CELEX: 31969R1436
Language: fr
Date: 1969-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1436/69 de la Commission, du 24 juillet 1969, concernant la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

25 . 7. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 183 /29
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1436/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 juillet 1969
              concernant la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme
                                                 d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ventiont doit être mise en vente ; que, pour respecter
EUROPÉENNES,                                                    ces conditions, il est indiqué de fixer des prix minima
                                                                de vente en retenant les critères établis par l'article 5
vu le traité instituant la Communauté économique                du règlement ( CEE) n° 5%9l6% ;
européenne,
                                                                considérant qu'en vue d'assurer le déroulement ré­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 gulier des adjudications, il convient de prévoir cer­
septembre 1966, portant établissement d'une orga­               taines indications qui doivent figurer dans l'offre,
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                notamment en ce qui concerne la désignation exacte
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le           des produits sur lesquels porte l'offre ;
règlement (CEE) n0 2146/68 (2), et notamment son ar­
ticle 11 paragraphe 5,
                                                                considérant que, dans le but de garantir le respect
considérant qu'en application de l'article 11 para­
                                                                des obligations découlant de la participation aux
                                                                adjudications, il y a lieu de prévoir la constitution
graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, l'organisme                d'une caution ;
d'intervention italien a acheté, pendant la campagne
1967/1968 , des quantités importantes d'huile d'olive ;
qu'une faible quantité seulement de ces huiles a été            considérant que, l'objectif de l'adjudication étant
jusqu'à présent vendue par cet organisme ; que la               d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être
situation du marché de l'huile d' olive en Italie est           attribuée au soumissionnaire offrant le prix le plus
actuellement favorable à la remise en vente de la               élevé ; qu'il convient de prévoir des dispositions
totalité des huiles encore détenues ; que l'approche            assurant le respect de cette obligation ; qu'il est, en
de la nouvelle campagne risque de modifier cette                outre, nécessaire de prévoir des dispositions pour le
situation ; qu'il convient, dès lors, de procéder à la          cas où plusieurs offres sont faites au même prix ;
vente dans les meilleurs délais ;
                                                                considérant que pour assurer la plus grande effica­
considérant que le règlement ( CEE) n° 589/68 de la             cité du système des adjudications successives et, en
Commission, du 14 mai 1968, relatif aux modalités               outre, pour donner des garanties de livraison rapide
de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les or­         du produit attribué, il est nécessaire de préciser que
ganismes d'intervention (3) a fixé les conditions de            l' attribution a lieu aussi rapidement que possible
vente par adjudication sur le marché de la Com­                 après la date limite qui est prévue pour la remise des
munauté des huiles détenues par les organismes d'in­            offres ;
tervention ; que la procédure prévue par ce règle­
ment comporte des délais incompatibles avec la                  considérant que les mesures prévues au présent
nécessité de mettre en vente les huiles en question             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
aussi rapidement que possible ; qu'il convient, dès             gestion des matières grasses,
lors, de prendre des mesures particulières pour l'écou­
lement de ces huiles ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'objectif indiqué ci-dessus peut être
atteint notamment en prévoyant la possibilité de plu­                                Article premier
sieurs adjudications successives ainsi que la publica­
tion des appels d'offres dans les délais strictement            La totalité de l'huile d'olive achetée pendant la
nécessaires pour permettre aux intéressés de parti­             campagne de commercialisation 1967/ 1968 par l'or­
ciper aux adjudications ;                                       ganisme d'ntervention italien « Azienda di Stato per
                                                                gli interventi sul mercato agricolo » ci-après dé­
considérant que l'article 11 paragraphe 3 du règle­             nommé « A.I.M.A. », et détenue par celui-ci à la
ment n0 136/66/CEE a défini les conditions de prix              date d'entrée en vigueur du présent règlement est
auxquelles l'huile achetée par les organismes d'inter­          mise en vente sur le marché de la Communauté en
                                                                une ou plusieurs adjudications, conformément aux
                                                                dispositions des articles 2 et 4 du règlement ( CEE)
 (*) IO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      n° 589 /68 et dans les conditions déterminées aux ar­
 H JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO n0 L 112 du 15. 5. 1968, p. 6.                          ticles suivants.
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                        Article 2                           b) le prix offert par 100 kg net, en monnaie ita­
1 . Les huiles qui n'ont pas fait l'objet d'une offre           lienne, impositions intérieures, autres que l'im ■
lors d'une première adjudication sont remises en                pot de fabrication, exclues,
vente lors d'une deuxième adjudication .                    c) la qualité attribuée par le soumissionnaire au pro­
                                                                duit pour lequel l'offre est faite. Si la qualité
2. Les huiles qui ont fait l'objet d'offres lors de la          attribuée est lampante, l'offre est faite sur base
première adjudication et qui n'ont pas été attribuées,          d'une huile ayant 3° d'acidité.
ainsi que celles qui n'ont pas fait l'objet d'une offre
lors de la deuxième adjudication sont remises en            2. Une offre ne peut être faite que pour une seule
vente lors d'une troisième adjudication.
                                                            qualité et pour un lot entier ou pour une partie
                                                            de celui-ci non inférieure à la quantité contenue dans
                        Article 3                           un récipient de ce lot.
1 . En ce qui concerne ila première adjudication,
la publication de l'appel d'offres au Journal officiel      3.     L'offre n'est valable que si elle est accom­
des Communautés européennes est effectuée au moins          pagnée de la constitution d'une caution.
11 jours avant la date limite fixée pour la remise
des offres .                                                                         Article 7
Cette date limite est fixée au 8 août 1969 à 12 heures .
                                                            L'offre qui n'est pas faite au moins au prix mini­
                                                            mum visé à l'annexe, correspondant à la qualité
2. Lorsqu'il est fait application de l'article 2,           attribuée au produit par le soumissionnaire, est re­
la publication de l'appel d'offres au Journal officiel      fusée.
des Communautés européennes est effectuée au moins
8 jours avant la date limite fixée pour la remise
des offres .                                                                         Article 8
Cette date est fixée pour la deuxième et la troisième       1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ,
adjudication, respectivement au 30 août 1969 et au          l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé.
11 septembre 1969, à 12 heures.
                                                            2. Si la qualité constatée lors d'une analyse con­
                        Article 4                           tradictoire effectuée après le dépouillement des offres
                                                            est inférieure à la qualité attribuée dans l'offre par
1 . Les prix minima de vente de chaque qualité              le soumissionnaire offrant le prix le plus élevé et
sont ceux indiqués dans l'annexe.                           s'il en résulte un changement de dénomination, celui­
                                                            ci peut renoncer à l'achat. Dans le cas où il ne fait
2. Ces prix s'entendent par 100 kg net de mar­              pas usage de cette faculté, il est déclaré adjudica­
chandise livrée en fûts de l' acheteur, chargée sur         taire, si son prix d'offre diminué sur sa demande de
un véhicule de l'acheteur à la porte de l'entrepôt,         la différence entre les prix minima des qualités en
ou en citerne de l'acheteur à la porte du dit entre­        cause, est le plus élevé des prix offerts pour le lot
pôt.                                                        ou partie de lot en question.
Ils comprennent l'impôt de fabrication .
                                                            3.     Dans le cas où plusieurs soumissionnaires :
                        Article 5                           a) offrent le même prix pour l'huile contenue dans
1.    L'huile est mise en vente par lots d'une même             le ou les mêmes récipients d'un lot, l'attribution est
qualité, chaque lot étant détenu dans un même                   faite par tirage au sort,
entrepôt, dans un ou plusieurs récipients.                  b) font des offres à prix égaux pour des huiles qui
                                                                sont contenues en partie dans le ou les mêmes
2. L'appel d'offres visé à l'article 3 indique no­              récipients d'un lot, l'adjudicataire est celui qui
tamment la quantité d'huile de chacun des lots,                 offre pour la plus grande quantité.
l'entrepôt où est détenu le lot, ainsi que la qualité,
constatée au moment de l'achat par l'A.I.M.A. pour          4.     Dans le cas où un soumissionnaire, conformé­
l'huile entrant dans la composition du lot.                 ment au paragraphe 3 , sous b) ne peut être déclaré
                                                            adjudicataire, de la totalité de l'huile faisant l'objet
                        Article 6                           d'une offre, il peut renoncer à l'achat du solde de son
                                                            offre.
1.    L'offre indique notamment :
a) le numéro du lot concerné, le numéro du ou des           Dans ce cas, l' attribution du solde est faite en appli­
    récipients auxquels l'offre se réfère, ainsi que la     quant aux autres soumissionnaires les dispositions
    quantité pour laquelle l'offre est faite,               visées au présent article.
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                          Article 9                                                       Article 10
                                                                  L'attribution de l'adjudication a lieu au plus tard :
Dans le cas où l'analyse visée à l'article 8 fait appa­           a) le vingtième jour après la date limite qui est
raître que l'huile lampante mise en vente a une                      prévue pour la remise des offres, en ce qui con­
acidité différente de celle visée à l'article 6 para­                cerne la première adjudication,
graphe 1 c), le prix d'offre de cette huile est :                 b) le quinzième jour après la date limite qui est
                                                                      prévue pour la remise des offres, en ce qui con­
— augmenté ou diminué de 0,10 unité de compte/                        cerne les autres adjudications éventuelles.
     100 kg pour chaque dixième d'acidité en moins
     ou en plus jusqu'à 8°,                                                               Article 1 1
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— diminué de 0,14 unité de compte/ 100 kg pour                    celui de sa publication au Journal officiel des Com­
     chaque dixième d'acidité en plus de 8°.                      munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
                                                           ANNEXE
                                                     Prix minima de vente
               1 , pour adjudication avec remise des offres au mois d'août 1969 :
                   — Huile vierge extra                                                      86,70 U.C./100 kg,
                   — Huile vierge fine                                                       80,70 U.C./100 kg,
                   — Huile vierge semi-fine                                                  76,70 U.C./100 kg,
                   — Huile lampante base 3° d'acidité                                        70,10 U.C./100 kg.
               2, pour adjudication avec remise des offres au mois de septembre 1969 :
                   Les prix visés au paragraphe 1 sont augmentés de 0,62 unité de compte/100 kg.