CELEX: 31993R2939
Language: fr
Date: 1993-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2939/93 de la Commission, du 25 octobre 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 265/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 10. 93
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2939/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 octobre 1993
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                conformément à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6              22 octobre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes,
 paragraphe 8 ,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,                                               Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission (4),                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2893/              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                      annexe .
 93(0 ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
données dont la Commission a connaissance conduit à                   Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
o   JO   n° L 177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 154 du   25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n0 L 387 du   31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n° L 159 du   1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO   n" L 263 du   22. 10. 1993, p. 33.
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 265/25
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 octobre 1993, fixant les prélèvements à
                                       l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                      Code NC                                         Montant du prélèvement (')
                                     1701 11 10                                                 35,22 (')
                                     1701 11 90                                                 35,22 (')
                                     1701 12 10                                                 35,22 (')
                                     1701 12 90                                                 35,22 (')
                                     1701 91 00                                                 42,48
                                     1701 99 10                                                 42,48
                                     1701 99 90                                                 42,48 (2)
             (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                 ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
                 règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n» L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34).
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.
             (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.