CELEX: 31968D0266
Language: fr
Date: 1968-06-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juin 1968, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour les crevettes de l'espèce "pandalus platiceros japonicus" (position tarifaire Ex 16.05)

N° L 144/ 14                      journal officiel des Communautés européennes                              26 . 6 . 68
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 juin 1968
               portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au grand-duché de
               Luxembourg pour les crevettes de l'espèce « Pandalus Platiceros Japonicus » (position
                                                  tarifaire ex 16.05 )
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      ( 68/266/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que l'octroi de contingents tarifaires
EUROPÉENNES ,                                                   en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État
                                                                membre constitue une dérogation au rythme normal
                                                                de la mise en place progressive du tarif douanier
vu le traité instituant la Communauté économique                commun afin de remédier aux inconvénients qui peu­
européenne, et notamment ses articles 25 paragra­               vent résulter pour l'approvisionnement d'un État
phe 3 , et 29,                                                  membre, du passage progressif vers le régime com­
                                                                munautaire du régime tarifaire national pratiqué
                                                                avant le premier rapprochement des droits nationaux
vu les communications en date du 29 mars et du                  vers ceux du tarif douanier commun ;
7 mai 1968 par lesquelles le royaume de Belgique
a demandé au nom de l'Union économique belgo­
luxembourgeoise pour la période du 1 er avril 1968
au 31 mars 1969, l'octroi d'un contingent tarifaire au          considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
droit de 3 % de 50 tonnes pour les crevettes de la              d'appréciation en matière de contingents tarifaires, la
variété « Pandalus Platiceros Japonicus », simple­              Commission doit appliquer l'article 25 du traité en
ment cuites et épluchées ou décortiquées, même                  tenant compte des articles 2, 3 et 9, et en s'inspirant
congelées, destinées à la conserverie, de la position           des orientations de l' article 29 :
ex 16.05 du tarif douanier commun et comprise dans
l' annexe II du traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne,
                                                                considérant que les États membres demandeurs ont
                                                                notamment le souci d' assurer un approvisionnement
considérant que les crevettes en cause étaient, anté­           dans les meilleurs conditions de leurs industries de
rieurement au 1er janvier 1962, importées par l'Union           conserves de crevettes, de manière à leur permettre
économique belgo-luxembourgeoise en exemption de                de soutenir la concurrence des mêmes conserves im­
droit de douane, alors que le droit du tarif douanier           portées de pays tiers producteurs des conserves en
commun est de 20 % ;                                            cause sur une grande échelle ;
considérant qu'il ressort des données fournies par
l'Union économique belgo-luxembourgeoise et non                 considérant, par ailleurs, qu'en l'occurrence cet ap­
contestées par les autres États membres, qu'il s'agit           provisionnement des industries susvisées des États
d'espèces de crevettes n'existant pas dans la Com­              membres demandeurs ne paraît pas avoir pour effet
munauté et ne servant à la conserverie dans aucun               de fausser entre les États membres les conditions
autre État membre ;                                             de concurrence sur les produits finis, ces conserves
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n'étant pas produites en dehors de l'Union écono­             provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
mique belgo-luxembourgeoise ; qu'en ce qui concer­            des produits en cause ;
ne le développement rationnel de la production com­
munautaire, il faut remarquer qu' il s' agit d'espèces        considérant qu' il résulte de l'établissement progressif
de crevettes n'existant pas dans la Communauté ;              du marché commun que les États membres appli­
                                                              quent aux importations en provenance des autres
                                                              États membres un régime douanier qui offre au moins
considérant que cette situation fait apparaître que les       les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
États membres demandeurs rencontrent des inconvé­             importations en provenance de pays tiers ;
nients qui justifient pour ce cas particulier une dé­
rogation aux impératifs d' une prompte mise en place          considérant qu'il résulte de la fonction des contin­
du tarif douanier commun ; que, par ailleurs, cette           gents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
dérogation a une influence favorable sur les échan­           peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
ges commerciaux entre les États membres et les pays           graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
tiers ;                                                       pres des utilisateurs des États membres intéressés à
                                                              l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
considérant que les besoins de l'Union économique
belgo-luxembourgeoise de l'espèce de crevettes en             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cause sont difficiles à évaluer, les statistiques d'im­
portation desdites crevettes étant confondues avec                                 Article premier
celles relatives aux crabes de certaines variétés dans        Un contingent tarifaire au droit de 10 % est octroyé
le cadre des contingents tarifaires précédents ; que,         au royaume de Belgique et au grand-duché de Lu­
toutefois, ces importations ont atteint, selon les in­        xembourg pour leurs importations en provenance
formations fournies par les États membres deman­              de pays tiers et en vue de leur utilisation sur leur
deurs, 40 tonnes pendant la période du 1 er avril             territoire de crevettes de la variété « Pandalus Pla­
 1967 au 31 mars 1968 ; que, sur cette base, le volume        ticeros Japonicus », simplement cuites et épluchées
contingentaire demandé, soit 50 tonnes, paraît adé­           ou décortiquées, même congelées, destinées à la con­
quat pour la période du 1 er avril 1968 au 31 mars            serverie, de la position ex 16.05 du tarif douanier
 1969 ;                                                       commun, dans la limite d'une quantité de 50 tonnes.
                                                              Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux pro­
considérant que, pour la fixation du droit contingen­         duits importés dans le cadre de ce contingent tari­
taire, il convient de tenir compte de la situation par­       faire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
ticulière du produit en cause et du degré de réalisa­         produits en cause importés en provenance des autres
tion de l'union douanière ; que, par ailleurs, il est         États membres et accompagnés d'un certificat de
prévu que le droit du tarif douanier commun pour              circulation .
le produit en cause sera appliqué prochainement ;
 que ces considérations conduisent à estimer opportun                                 Article 2
 d' assortir le contingent tarifaire pour ce produit d'un
 droit contingentaire égal à 50 % du droit du tarif           La présente décision est valable pour la période du
 douanier commun ; que, pour le produit faisant                1 er avril 1968 au 31 mars 1969 .
 l'objet de la présente décision, les États membres
 demandeurs n'ont pas invoqué de faits qui justifie­                                  Article 3
 raient exceptionnellement la fixation d'un droit con­
 tingentaire à un niveau inférieur ; que, sur cette            La présente décision est destinée au royaume de Bel­
 base, le droit contingentaire s'établit à 10 % ;              gique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                               Fait à Bruxelles, le 17 juin 1968 .
 considérant que, des éléments d'information recueil­
 lis, dont les plus importants sont repris dans la pré­                                  Par la Commission
 sente décision, il n' a pu être dégagé d'indications
                                                                                             Le président
 permettant de conclure que l'octroi de ce contingent
 tarifaire dans la limite susvisée serait de nature à                                          Jean REY