CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-05-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1992, modifiant la décision 92/256/CEE concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

21 . 5. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 138/35
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1992
                    modifiant la décision 92/256/CEE concernant les certificats d'importation pour
                    les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de
                                 Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie
                                                          (92/268/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        possible de délivrer des certificats d importation pour les
                                                                   quantités demandées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant que, à la suite d'une erreur administrative,
                                                                   certaines quantités demandées au titre du présent régime
 vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars             n'ont pas été prises en considération ; qu'il y a lieu de
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles       modifier la décision 92/256/CEE de la Commission Q
 et à certaines marchandises résultant de la transformation
                                                                   pour tenir compte de ces quantités,
 de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
 Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires
 d'outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 règlement (CEE) n0 444/92 (2), et notamment son
 article 27,                                                                                Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du             La décision 92/256/CEE est modifiée comme suit :
 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'appli­
 cation du régime des certificats d'importation et d'expor­        1 ) à l'article 1 ", le texte suivant est ajouté :
 tation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en            « République hellénique :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 815/91 (4), et                 — 25,00 tonnes originaires de Madagascar ; »
 notamment son article 15 paragraphe 6 point b) i),
                                                                   2) à l'article 2, le chiffre pour Madagascar est remplacé
 considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 prévoit la               par « 7 354,56 tonnes ».
 possibilité de délivrer des certificats d'importation pour
 les produits du secteur de la viande bovine ; que, toutefois,                                 Article 2
 les importations doivent se réaliser dans les limites des
 quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exporta­          Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 teurs ;                                                           sion .
 considérant que les demandes de certificats introduites du
 1 er au 10 avril 1992, exprimées en viande désossée, confor­      Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.
 mément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement
(CEE) n0 2377/80, ne sont pas supérieures pour les                                                Par la Commission
produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagas­
                                                                                                   Ray MAC SHARRY
car, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quan­
tités disponibles pour ces États ; qu'il est, dès lors,                                       Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O    JO  n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O    JO  n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
O    JO  n" L 83 du 3. 4. 1991 , p. 6.                             O JO n° L 128 du 14. 5. 1992, p. 28.