CELEX: 31977D0108
Language: fr
Date: 1977-01-19 00:00:00
Title: 77/108/CEE: Décision de la Commission, du 19 janvier 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume des Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31977D0108

77/108/CEE: Décision de la Commission, du 19 janvier 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume des Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 033 du 04/02/1977 p. 0030 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 19 janvier 1977  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (77/108/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972 ; concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 11 octobre 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 8 septembre 1976 relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiment d'exploitation;  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75/7/CEE (2), 75/645/CEE (3), 76/483/CEE (4) et 76/699/CEE (5)continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que l'arrêté, du 8 septembre 1976, relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments, répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;  considérant que la constatation effectuée à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas continuent à remplir, au-delà du 8 septembre 1976, compte tenu de l'arrêté relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments d'exploitation, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1977.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32. (3)JO nº L 286 du 5.11.1975, p. 19. (4)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 20. (5)JO nº L 236 du 27.8.1976, p. 33.