CELEX: 31983D0551
Language: fr
Date: 1983-11-07 00:00:00
Title: 83/551/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31983D0551

83/551/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 322 du 19/11/1983 p. 0051 - 0052

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1983  relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume des Pays-Bas au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (83/551/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1703/72 du Conseil, du 3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) no 2052/69 en ce qui concerne le financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (2),  après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,  considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 522/73 de la Commission, du 14 février 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1703/72 (3), le royaume des Pays-Bas a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;  considérant que ne peuvent être financés au sens des articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 1703/72 que la valeur du produit et les frais d'acheminement et de distribution selon les règles applicables; que ces mêmes règles sont applicables par analogie aux actions en produits laitiers; que, à la lumière des vérifications effectuées, une fraction des dépenses déclarées, s'élevant à 16 446,72 florins néerlandais ne répond pas à cette notion et ne peut en conséquence être financée; que l'État membre a été informé en détail de ces déductions et a pu faire connaître sa position à leur sujet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les comptes des services et organismes habilités par le royaume des Pays-Bas à payer les dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers au titre de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 180 du 8. 8. 1972, p. 1.  (2) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.  (3) JO no L 50 du 23. 2. 1973, p. 33.  ANNEXE  Apurement des comptes des services et organismes habilités aux Pays-Bas à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers  1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974:  // 7 943 270,22 florins néerlandais.  // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire:  // 35 946 600,00 florins néerlandais.  // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975:  // 43 889 870,22 florins néerlandais.  // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes:  // 41 502 185,25 florins néerlandais.  // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975:  // 2 387 684,97 florins néerlandais.