CELEX: 51985PC0184
Language: fr
Date: 1985-04-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3700/83 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 184
Vol. 1985/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                             COM(85) 184 final
        COMMISSION
                DES
                                                                            Bruxelles, le 26 avril
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            DOCUMENT INTERNE
      S e c réta ria t généraI
                                                  Proposition de
                                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                     modifiant le règlement (CEE) -n°. 3700/83 ,
                          fixant le régime applicable aux échanges commerciaux
                                          avec la République de Chypre
                             :-V;, \       au-delà du 31 décembre 1983
                                     (présentée par la Commission au Conseil)
    C0M(85) 184 final
 ---pagebreak---                                                                         . 1.
                       EXPOSE DES MOTIFS
1.    Le Conseil d'Association CEE/Chypre du 24 novembre 1980  a décidé,
qu'à partir de' 1982, la Communauté et la République de Chypre négocieraient
les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'article 2,  paragraphe 3,
de l'Accord d'Association. Ces négociations n'ont pas encore   eu lieu.
2.    Compte tenu du fait que le régime actuel des échanges avec la
République de Chypre vient à expiration le 30 juin 1985, et pour éviter ■
un hiatus dans les dispositions -légales régissant les relations préférentielles
de la Communauté avec la République de Chypre, les présentes propositions
visent à proroger de manière autonome le régime actuel des échanges avec la
République de Chypre jusqu'au 31 décembre 1985, en attendant la conclusion
d'un régime contractuel.
                                                                    II       I
 ---pagebreak---                                                             !
                                   RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) ri,* 3700/83 fixant le régime applicable aux
                  échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre
                                                           1983
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                 ·:— considérant que les conditions justifiant cette proroga­
                                                              tion persistent et qu’il convient dès lors de proroger U
                                                              validité de ce règlement,
 vu le traité instituant 1a Communauté économique
 européenne, et notamment son article. 113,                   A ARRÊTÉ LB PRÉSENT RÉGLEMENT:
                                                                                  Article premier
                                                              À l’article 1" du règlement (CEE) n* 3700/83, la date
 vu la proposition de la Commission,                          du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31
                                                              décembre 1985.
                                                                                       Article 2
  considérant que le règlement (CEE) n* 3700/83 ('),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
  n»3628/84 (*), a prorogé jusqu’au 30 juin 1985      le      publication au Journal officiel des Communautés
f régime applicable aux échanges commerciaux avec la          européennes.
  république de Chypre ;                                      Il est applicable i partir du 1" juillet 1985.
                         Le présent règlement est obligatoire; dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait i
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                        Le président
           (') JO n· L 369 du 20. 12. 1983, p. 1.
           (') jo  n· L 335 du 22.12.1984,    p.  6.