CELEX: 31997R0103
Language: fr
Date: 1997-01-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 103/97 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

23 . 1 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 20/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 103/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1997
                   fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                   l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de 1 ar­
                                                                   ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se fonder
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette
                                                                   moyenne puisse être considérée comme représentative de
                                                                   la tendance effective du marché;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et
ment (CE) n0 1599/96 (2),                                          marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
                                                                   porte que sur une faible quantité non représentative du
vu le règlement (CE) n° 1422/95 de la Commission, du               marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour         qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et              la tendance effective du marché;
modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment
son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,      considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                   relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que           la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé          nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
«prix représentatif», est établi conformément au règlement         cation de l'article 6 du règlement (CEE) n° 785/68;
(CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­
tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du         considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
règlement précité;                                                 nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
                                                                   période limitée lorsque le prix    d'offre qui a servi de base
                                                                   pour l'établissement précédent     du prix représentatif n'est
considérant que le prix représentatif de la mélasse est
                                                                   pas parvenu à la connaissance      de la Commission et que
calculé pour un lieu de passage en frontière de la                 les prix d'offre disponibles, qui  ne semblent pas être suffi­
Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être
                                                                   samment représentatifs de la tendance effective du
calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables      marché, entraîneraient des modifications brusques et
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                   considérables du prix représentatif;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement          considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
(CEE) n0 785/68;                                                   prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                   représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
                                                                   additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
considérant que, pour la constatation des possibilités             règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit         droits à l'importation en application de l'article 5 du
être tenu compte de toutes les informations relatives aux          règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur          montants particuliers pour ces droits;
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
                                                                   considérant que l'application de ces dispositions conduit à
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres            fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                   à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                   l'annexe du présent règlement;
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
0 JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
h JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
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                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                               Article premier
                Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits
                visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
                                                                   Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1997.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1997.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
           du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                             à l'importation
                                Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel        du fait de la suspension
                Code NC        en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                      du produit en cause                 du produit en cause          (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                      par 100 kilogrammes nets
                                                                                                         du produit en cause (2)
           1703 10 00 (')                     7,57                               0,00                               —
           1703 90 00 (')                    11,79                                —
                                                                                                                   0,00
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 785/68 , modifié.
           (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
               commun fixé pour ces produits.