CELEX: 31973R0317
Language: fr
Date: 1973-02-08
Title: Règlement (CEE) n 317/73 de la Commission, du 7 février 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 36/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 2. 73
                               REGLEMENT (CEE) N0 317/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1973
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 174/73 (2),                                        Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1395/72 (8), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1395/72 aux                      1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 février 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
t1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(«) JO n© L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(») JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                             ANNEXE
                                                                                                       ( UC 1 100 kg *
                Numéro du
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0