CELEX: 31996R0361
Language: fr
Date: 1996-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 361/96 DE LA COMMISSION du 28 février 1996 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N° L 50/26           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 2. 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 361/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1996
                                fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne les droits
                                                                    à l'importation dans le secteur des céréales;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que les droits à l'importation sont applicables
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur, qu'ils
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            restent également en vigueur si aucune cotation n'est
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           disponible pour la bourse de référence visée à l'annexe II
 règlement (CE) n0 1863/95 (2),                                     du règlement (CE) n0 1502/95 au cours des deux
 vu le règlement (CE) n° 1502/95 de la Commission, du               semaines précédant la prochaine fixation périodique;
 29 juin 1995, portant modalités d'application pour la              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du               normal du régime des droits à l'importation, il convient
 Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans         de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
 le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le        tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
 règlement (CE) n0 2481 /95 (4), et notamment son article 2         rence;
 paragraphe 1 ,
 considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                    considérant que l'application du règlement (CE)
                                                                    n0 1502/95 conduit à fixer les droits à l'importation
 n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits         conformément à l'annexe du présent règlement,
 visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
 tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour
 les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
 ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %                                     Article premier
 diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­
 tion en cause;                                                     Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du          à l'article    10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 1766/92, les prix à l'importation caf           n0 1766/92   sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le          sur la base  des éléments repris à l'annexe II.
 produit en question sur le marché mondial;
                                                                                             Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1502/95 a fixé des
 modalités d'application pour la campagne 1995/1996 du              Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
h) JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 13.
(4) JO n0 L 256 du 26. 10. 1995, p. 10 .
 ---pagebreak---   29. 2. 96                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 50/27
                                                                         ANNEXE /
                       Droits a l'importation des produits repris à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
        Code NC                         Désignation des marchandises                        ou maritime en provenance                par voie maritime en
                                                                                              de ports méditerranéens,           provenance d'autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                            0,00                                  0,00
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                               6,09                                  0,00
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                     6,09                                  0,00
                        de qualité moyenne                                                             19,33                                  9,33
                        de qualité basse                                                               31,58                                 21,58
      1002 00 00        Seigle                                                                         21,49                                 11,49
      1003 00 10        Orge, de semence                                                               21,49                                 11,49
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                 21,49                                 11,49
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                               58,98                                 48,98
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                                 58,98                                 48,98
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                               21,49                                 11,49
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1 502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1502/95], l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n0 1502/95 sont remplies.
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                                                             ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 14. 2. 1996 au 27. 2. 1996):
 1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières          Minneapolis  Kansas-City    Chicago      Chicago     Mid-America  Mid-America
      Produits (% protéines à 12 % humidité)       HRS2. 14%   HRW2. 1 1 %       SRW2         YC3          HAD2      US barley 2
      Cotation (écus par tonne)                       148,84      152,57         145,49      115,62      1 97,90 (2)  168,76 (2)
     Prime sur le Golfe (écus par tonne)               35,32       18,35          13,18       15,65          —           —
     Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             —          —               —           —             —           —
     (') Fob Duluth.
     (2) Fob Golfe.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 12,55 ecus par tonne. Grands Lacs/Saint-Laurent-Rotterdam: 29,16 ecus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1502/95: 0,00 écu par tonne].