CELEX: 31974R2771
Language: fr
Date: 1974-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2771/74 de la Commission, du 30 octobre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fibres synthétiques et artificielles discontinues en masse, de la position tarifaire 56.01, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3505/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 294/ 66                        Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 11 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 2771 /74 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 octobre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse, de la position
              tarifaire 56.01 , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                prévues par le règlement (CEE) n° 3505/73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les fibres textiles synthétiques
EUROPÉENNES,                                                   et artificielles discontinues en masse , et selon les
vu le traité instituant la Communauté économique               calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
européenne,                                                    s'établit à 7 050 tonnes et que, dès lors, le montant
                                                               maximal se situe à 2 1 1 5 tonnes ; que, le 28 octobre
vu le règlement (CEE) n0 3505/73 du Conseil, du                1974, les importations dans la Communauté de fibres
18 décembre 1973 , portant ouverture de préférences            textiles synthétiques et artificielles discontinues en
tarifaires pour certains produits textiles et des chaus­       masse, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des
sures, originaires de pays en voie de développe­               préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,             montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      compte tenu du but poursuivi par les dispositions
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              dudit règlement (CEE) n0 3505/73 prévoyant le
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
produits textiles, dans la limite d'un plafond commu­          de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
nautaire égal à 150 % du montant résultant de l'addi­          Yougoslavie,
tion , d'une part, des importations, en tonnes, des
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance des pays mentionnés à l'annexe B du
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                                      Article premier
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par
la Communauté, et, d'autre part, de 5 % du tonnage             À partir du 4 novembre 1974, la perception des droits
des importations en 1970 en provenance des autres              de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels               n 0 3505/73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est réta­
régimes ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­        blie à l'importation dans la Communauté des produits
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des          suivants, originaires de Yougoslavie ;
pays mentionnés à l'annexe B dudit règlement
doivent être contenues dans un montant maximal                     N° du tarif
communautaire représentant 50 % dudit plafond, à                    douanier
                                                                                            Désignation des marchandises
                                                                    commun
l'exception de certains produits pour lesquels le
montant maximal est ramené aux pourcentages indi­              56.01               Fibres textiles synthétiques et artificielles
qués à l'annexe A dudit règlement ; que, pour les                                  discontinues en masse
produits considérés, le pourcentage ainsi réduit se
situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                      Article 2
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
tion des produits en cause originaires de l'un ou              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'autre desdits pays dès que le montant maximal en             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
question est atteint au niveau de la Communauté ;              des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 30 octobre 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 ') JO n° L 358 du 28 . 12 . 1973 , p . 84.