CELEX: 31976D0016
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: Décision 76/16/CEE de la Commission, du 18 décembre 1975, relative à une fourniture de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire en faveur des personnes sinistrées en Angola

9 . 1 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 4/27
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 décembre 1975
                 relative à une fourniture d'urgence de lait ecreme en poudre au Comité
                 international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire en faveur dès
                                                  personnes sinistrées en Angola
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                              (76/ 16/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           port d embarquement ainsi que pour les frais du trans­
EUROPÉENNES,                                                            port aérien ultérieur, il doit être fait appel à une procé­
                                                                        dure de gré à gré ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( !), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 740/75 (2), et notamment son article 7 para­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 5 et son article 28 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                                              Article premier
Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à                   1 . Conformément aux dispositions des règlements
certains pays en voie de développement et organismes                    (CEE) nos 1826/74 et 1827/74, il est procédé à la
                                                                        livraison au CICR de 25 tonnes de l'ait écrémé en
internationaux (3), prévoit entre autres la mise à dispo­
sition du Comité international de la Croix-Rouge                        poudre ayant fait l'objet des mesures d'intervention
(CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                       visées à l'article 7 du règlement (CEE) n0 804/68 et
que le CICR a fait une demande de livraison de 25                       destiné aux personnes sinistrées en Angola.
tonnes de lait écrémé en poudre destiné aux
personnes sinistrées d'Angola ; que cette livraison,                    2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
ayant entre autres fait l'objet de la décision de la                    l'organisme d'intervention luxembourgeois. Celui-ci
Commission, du 3 novembre 1975, relative à une four­                    livre en supplément 2 % de sacs vides.
niture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
international de la Croix-Rouge au titre de l'aide                      3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
alimentaire en faveur des personnes sinistrées en                       concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
Angola (4), n'a pu être effectuée suite à l'évolution de                fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
                                                                        la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
la situation en Angola ; que celle-ci permet à présent
l'exécution de cette livraison ;                                        lités d'application du stockage public du lait écrémé
                                                                        en poudre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                       (CEE) n° 1457/75 (7).
 1826/74 du Conseil , du 11 juillet 1974, établissant les
règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé               L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix
en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains                   rouge d'une dimension de 10 cm sur 10 cm, et, en
pays en voie de développement et organismes interna­                    lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­
                                                                        tion suivante ;
tionaux (5), prévoit que, pour déterminer les frais
d'acheminement, il peut être fait appel à une procé­
dure de gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;               « Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté
                                                                        économique européenne — Action du Comité interna­
considérant que, compte tenu de l'aggravation de la                     tional de la Croix-Rouge — À distribuer gratuite­
                                                                        ment ».
situation en Angola et de la nécessité d'apporter une
aide rapide, il est nécessaire de livrer la quantité
demandée par avion ; que, pour les frais d'achemine­                                                Article 2
ment de cette quantité depuis l'entrepôt jusqu'à l'aéro­
                                                                         1.    La livraison est a effectuer rendue aéroport de
(')  JO  n°   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           Luanda (Angola).
(2 ) JO  n«   L 74 du 22 . 3 . 1 975, p . 1 .
(j)  JO  no   L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.
(■*) JO  n«   L 298 du 18 . 11 . 1975, p. 7.                            (6) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(5 ) JO  n°   L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 20 .                           ( 7) JO n » L 145 du 6 . 6 . 1975, p. 17 .
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2.    L organisme bénéficiaire supporte tous les frais                             Article 4
en aval de la livraison de la marchandise, y compris
les frais de déchargement.                                 Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                                                            (monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
3 . La livraison est à effectuer le plus rapidement         en poudre livré au titre de la présente décision.
possible.
4. Un certificat de prise en charge est délivré à la                               Article 5
livraison par le réceptionnaire désigné par l'organisme
bénéficiaire .
                                                            Le grand-duche de Luxembourg est destinataire de la
                                                            présente décision.
                        Article 3
 1.    Pour déterminer le montant des frais de trans­
port afférents à la livraison en cause, l'organisme         Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1975.
d'intervention luxembourgeois conclut un ou
plusieurs contrats de gré à gré aux conditions les
moins onéreuses .                                                                    Par la Commission
2.     L'organisme d'intervention communique immé­                                      P. J. LARDINOIS
diatement à la Commission un double du ou des
contrats de gré à gré.                                                            Membre de la Commission