CELEX: 32016D2218
Language: fr
Date: 2016-12-07 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/2218 de la Commission du 7 décembre 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2016) 7836] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

9.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/40
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2218 DE LA COMMISSION
   du 7 décembre 2016
   modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 7836]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I, II, III et IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut, entre autres, certaines zones de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.
            
         
               (2)
            
            
               En octobre 2016, quelques cas de peste porcine africaine se sont déclarés chez des porcs sauvages dans la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jūrmala et dans la municipalité (novads) de Dundagas, en Lettonie, dans deux zones actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces cas entraîne une augmentation du niveau du risque qui doit être prise en compte. En conséquence, il convient de mentionner désormais les zones concernées de Lettonie dans la partie II plutôt que dans la partie I de l'annexe précitée et d'ajouter des zones dans les parties I et II de l'annexe.
            
         
               (3)
            
            
               En octobre 2016, deux cas de peste porcine africaine se sont déclarés chez des porcs sauvages en Pologne, dans des zones des districts (powiat) de Biała Podlaska et de Białystok figurant respectivement dans la partie III et dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, mais à proximité immédiate des zones figurant dans la partie I de cette annexe. L'apparition de la maladie dans ces zones entraîne une augmentation du niveau du risque qui doit être prise en compte. En conséquence, il convient de mentionner désormais dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE les zones concernées de Pologne mentionnées dans la partie I de cette annexe et d'ajouter des zones dans la partie I de l'annexe.
            
         
               (4)
            
            
               Depuis septembre 2015, aucun foyer de peste porcine africaine chez les porcs domestiques n'a été notifié dans certaines zones de Lettonie et de Lituanie qui sont mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces zones, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine. Ces faits montrent une amélioration de la situation épidémiologique. En conséquence, les zones concernées de ces États membres devraient désormais figurer dans la partie II plutôt que dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
            
         
               (5)
            
            
               L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            PARTIE I
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Hiiumaa.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) d'Īslīce, de Gailīši, de Brunava et de Ceraukste,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Dobele, les communes rurales (pagasti) de Biksti, de Zebrene, d'Annenieki, de Naudīte, de Penkule, d'Auri et de Krimūnas, de Dobele, de Berze, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'ouest de la route P98, ainsi que la ville (pilsēta) de Dobele,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Glūda, de Svēte, de Platone, de Vircava, de Jaunsvirlauka, de Zaļenieki, de Vilce, de Lielplatone, d'Eleja et de Sesava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Vāne et de Matkule,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Ģibuļi, de Lībagi, d'Abava et de Sabile, ainsi que les villes (pilsētas) de Sabile, de Talsi et de Stende,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité de Ventspils, les communes rurales (pagasti) de Vārve, Užava, Jūrkalne, Piltene, Zīras, Ugāle, Usma, Zlēkas, et la ville (pilsēta) de Piltene,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Brocēni,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Jaunpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Rundāle,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Stopiņi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Tērvete,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville (pilsēta) de Bauska,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jelgava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville républicaine (republikas pilsēta) de Ventspils.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnijos) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenava située à l'ouest de la rivière Nevėžis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Ariogala, d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité simple (savivaldybė) de Kalvarija,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité simple (savivaldybė) de Kazlų Rūda,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité simple (savivaldybė) de Marijampolė.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            dans la voïvodie (województwo) de Varmie-Mazurie:
            
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) d'Ełk, les communes (gminy) de Kalinowo et de Prostki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Pisz, la commune (gmina) de Biała Piska;
                     
                  dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:
            
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Łapy et de Poświętne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk et de Perlejewo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Kolno, les communes (gminy) de Grabowo et de Stawiski,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Zambrów, les communes (gminy) de Kołaki Kościelne, de Szumowo, de Zambrów et la ville Zambrów,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, les communes (gminy) de Sokoły, de Kulesze Kościelne, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo, de Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie et la ville de Wysokie Mazowieckie,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) d'Augustów,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de Łomża,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de la ville de Białystok,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de la ville de Łomża,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de la ville de Suwałki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de Sejny;
                     
                  dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:
            
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de la ville de Siedlce,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) d'Olszanka, de Łosice et de Platerów,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka;
                     
                  dans la voïvodie (województwo) de Lublin:
            
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Włodawa, la commune (gmina) de Hanna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Radzyń Podlaski, les communes (gminy) de Kąkolewnica Wschodnia et de Komarówka Podlaska,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Międzyrzec Podlaski avec la ville de Międzyrzec Podlaski, de Drelów, de Rossosz, de Sławatycze, de Wisznica, de Sosnówka, de Łomazy et de Tuczna.
                     
                  PARTIE II
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        la ville (linn) d'Elva,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville (linn) de Võhma,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville (linn) de Kuressaare,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville (linn) de Rakvere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville (linn) de Tartu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville (linn) de Viljandi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) d'Harjumaa [sauf la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20), la commune (vald) d'Aegviidu et la commune (vald) d'Anija],
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) d'Ida-Virumaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Läänemaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Pärnumaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Põlvamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Võrumaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Valgamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Raplamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Suure-Jaani,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Tartu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) d'Abja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) d'Alatskivi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Haaslava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Haljala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Tarvastu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Nõo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Ülenurme,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Tähtvere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Rõngu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Rannu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Konguta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Puhja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Halliste,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Kambja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Karksi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Kihelkonna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Kõpu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Lääne-Saare,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Laekvere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Leisi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Luunja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Mäksa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Meeksi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Muhu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Mustjala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) d'Orissaare,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Peipsiääre,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Piirissaare,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Pöide,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Rägavere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Rakvere,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Ruhnu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Salme,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Sõmeru,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Torgu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Vara,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Vihula,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Viljandi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Vinni,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Viru-Nigula,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Võnnu.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) d'Ape, les communes rurales (pagasti) de Trapene, de Gaujiena et d'Ape, ainsi que la ville (pilsēta) d'Ape,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Vīksna, de Bērzkalne, de Vectilža, de Lazduleja, de Briežuciems, de Tilža, de Bērzpils et de Krišjāņi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) de Mežotne, de Code, de Dāviņi et de Vecsaule,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Daugavpils, les communes rurales (pagasti) de Vabole, Līksna, Svente, Medumi, Demena, Kalkūne, Laucese, Tabore, Maļinova, Ambeļi, Biķernieki, Naujene, Vecsaliena, Saliena et Skrudaliena,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Dobele, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'est de la route P98,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Gulbene, la commune rurale (pagasts) de Līgo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Kalnciems, de Līvbērze et de Valgunde,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Cēre, de Kandava, de Zemīte et de Zante, la ville de Kandava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Preiļi, la commune rurale (pagasts) de Sauna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Rauna, la commune rurale (pagasts) de Rauna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Riebiņi, les communes rurales (pagasti) de Sīļukalna, Stabulnieki, Galēni et Silajāņi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Lazdukalns,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Smiltene, les communes rurales (pagasti) de Branti, de Blome, de Smiltene, de Bilska et de Grundzāle, ainsi que la ville (pilsēta) de Smiltene,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Ķūļciems, de Balgale, de Vandzene, de Lauciene, de Virbi, de Strazde, de Lube, d'Īve, de Valdgale, de Laidze et d'Ārlava ainsi que la ville de Valdemārpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité de Ventspils, les communes rurales (pagasti) d'Ance, de Tārgale, de Pope et de Puze,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Ādaži,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Aglona,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Aizkraukle,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Aknīste,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Aloja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Alūksne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Amata,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Babīte,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Baldone,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Baltinava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Beverīna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Burtnieki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Carnikava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Cēsis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Cesvaine,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Cibla,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Dagda,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Dundaga,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Engure,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Ērgļi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Garkalne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Iecava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Ikšķile,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Ilūkste,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Inčukalns,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Jaunjelgava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Jēkabpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Kārsava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Ķegums,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Ķekava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Kocēni,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Koknese,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Krāslava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Krimulda,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Krustpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Lielvārde,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Līgatne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Limbaži,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Līvāni,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Lubāna,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Ludza,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Madona,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Mālpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Mārupe,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Mazsalaca,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Mērsrags,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Naukšēni,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Nereta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Ogre,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Olaine,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) d'Ozolnieki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Pārgauja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Pļaviņas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Priekuļi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Rēzekne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Roja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Ropaži,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Rūjiena,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Salacgrīva,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Sala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Salaspils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Saulkrasti,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Sēja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Sigulda,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Skrīveri,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Streņči,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Tukums,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Valka,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Varakļāni,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Vecpiebalga,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Vecumnieki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Viesīte,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Viļaka,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Viļāni,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Zilupe,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville républicaine de Daugavpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville républicaine de Jēkabpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jūrmala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kavarskas, de Kurkliai et la partie d'Anykščiai située au sud-ouest de la route no 121 et de la route no 119,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) de Šilų, de Bukonių et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka et de Naujokai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Josvainių et de Pernaravos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Karsakiškio, de Naujamiesčio, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Smilgių, d'Upytės, de Vadoklių et de Velžio, et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenavos située à l'est de la rivière Nevėžis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Veiverių, de Šilavoto, de Naujosios Ūtos, de Balbieriškio, d'Ašmintos, d'Išlaužo et de Pakuonių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jašiūnų, de Turgelių, d'Akmenynės, de Šalčininkų, de Gerviškių, de Butrimonių, d'Eišiškių, de Poškonių et de Dieveniškių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaniavos, de Marcinkonių et de Merkinės,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnijos) de Sudervė et de Dūkštai situées au nord-est de la route no 171, les conseils des seniors (seniūnijos) de Maišiagala, de Zujūnų, d'Avižienių, de Riešės, de Paberžės, de Nemenčinės, de Nemenčinės (ville), de Sužionių, de Buivydžių, de Bezdonių, de Lavoriškių, de Mickūnų, de Šatrininkų, de Kalvelių, de Nemėžių, de Rudaminos, de Rūkainių, de Medininkų, de Marijampolio, de Pagirių et de Juodšilių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) de Sudeikių, d'Utenos, d'Utenos miesto, de Kuktiškių, de Daugailių, de Tauragnų et de Saldutiškio,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus, les conseils des seniors (seniūnijos) de Pivašiūnų, de Punios, de Daugų, d'Alovės, de Nemunaičio, de Raitininkų, de Miroslavo, de Krokialaukio, de Simno et d'Alytaus,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Prienai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité simple (savivaldybė) de Druskininkai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Molėtai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švenčionys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité simple (savivaldybė) de Birštonas,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité simple (savivaldybė) de Visaginas.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:
            
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) d'Hajnówka, la commune (gmina) de Dubicze Cerkiewne, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'est de la route no 66,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Zambrów, la commune (gmina) de Rutki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, la commune (gmina) de Kobylin-Borzymy,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Dobrzyniewo Duże, de Gródek, de Michałowo, de Supraśl, de Tykocin, de Wasilków, de Zabłudów, Zawady et de Choroszcz,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'est de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'est de la route no 66,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de Sokółka;
                     
                  dans la voïvodie (województwo) de Lublin:
            
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Piszczac et de Kodeń.
                     
                  PARTIE III
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Jõgevamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comté (maakond) de Järvamaa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) d'Aegviidu,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) d'Anija,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Kadrina,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Kolga-Jaani,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Kõo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Laeva,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Laimjala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Pihtla,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Rakke,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Tapa,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Väike-Maarja,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (vald) de Valjala.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Kubuļi et de Balvi, ainsi que la ville (pilsēta) de Balvi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Daugavpils, les communes rurales (pagasti) de Nīcgale, Kalupe, Dubna and Višķi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Beļava, de Galgauska, de Jaungulbene, de Dauksti, de Stradi, de Litene, de Stāmeriena, de Tirza, de Druviena, de Ranka, de Lizums et de Lejasciems, ainsi que la ville (pilsēta) de Gulbene,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Jaunpiebalga,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Rauna, la commune rurale (pagasts) de Drusti,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Smiltene, les communes rurales (pagasti) de Launkalne, de Variņi et de Palsmane,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) d'Ape, la commune rurale (pagasts) de Vireši,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Rugāji,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Preiļi, les communes rurales (pagasti) de Preiļi, d'Aizkalne et de Pelēči, ainsi que la ville (pilsēta) de Preiļi,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la municipalité (novads) de Riebiņi, les communes rurales (pagasti) de Riebiņi et de Rušona,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité (novads) de Vārkava.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Debeikių, de Skiemonių, de Viešintų, d'Andrioniškio, de Svėdasų, de Troškūnų, de Traupio et la partie du conseil des seniors (seniūnija) d'Anykščiai située au nord-est de la route no 121 et de la route no 119,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus, le conseil des seniors (seniūnija) de Butrimonių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Pelėdnagių, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos et de Kėdainių miesto,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jiezno et de Stakliškių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Miežiškių et de Raguvos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnijos) de Sudervė et de Dūkštai situées au sud-ouest de la route no 171,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Užpalių, de Vyžuonų et de Leliūnų,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la municipalité simple (savivaldybė) d'Elektrėnai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:
            
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de Grajewo,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de Mońki,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, de Białowieża, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Narew, de Narewka, ainsi que les parties des communes (gminy) de Czeremcha et de Kleszczele situées à l'ouest de la route no 66,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Mielnik, de Milejczyce, de Nurzec-Stacja et de Siemiatycze avec la ville de Siemiatycze;
                     
                  dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:
            
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) de Sarnaki, de Stara Kornica et de Huszlew;
                     
                  dans la voïvodie (województwo) de Lublin:
            
                        —
                     
                     
                        dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Konstantynów, de Janów Podlaski, de Leśna Podlaska, de Rokitno, de Biała Podlaska, de Zalesie et de Terespol avec la ville de Terespol,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le district (powiat) de la ville de Biała Podlaska.
                     
                  PARTIE IV
            
               Italie
            
            Les zones suivantes en Italie:
            
                        —
                     
                     
                        toutes les zones de la Sardaigne.»