CELEX: 51990PC0164
Language: fr
Date: 1990-05-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DES ENERGIES NON NUCLEAIRES ( 1990-1994 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0MC90) 164 f i n a l - SYN 269
                                                       Bruxelles, le     28 mai     1990
                                     Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
  a r r ê t a n t un programme s p é c i f i q u e de recherche et de développement
          technologique dans le domaine des énergies non n u c l é a i r e s
                                          (1990-1994)
                            (présentée par la Commission)
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                                                          Page
Proposition de décision du Conseil arrêtant un
programme spécifique de recherche et de développement
technologique dans le domaine des énergies non nucléaires
(1990-1994)
ANNEXE I
Objectifs et contenu scientifique et technique             12
ANNEXE II
Ventilation indicative des dépenses                        21
ANNEXE III
Modalités de réalisation du programme et activités
de diffusion et de valorisation de ses résultats           22
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                               Propos it ion de
                             DECISION DU CONSEIL
              arrêtant un programme spécifique de recherche
            et de développement technologique dans le domaine
                        des énergies non nucléaires
                                  (1990-1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité   instituant   la   Communauté  économique européenne, et
notamment son article 130 Q, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission^),
en coopération avec le Parlement européen^2*,
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 )
(1) JO n° C
(2) JO n° C
(3) JO n° C
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considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE^ 4 *,                   le Conseil a
arrêté un troisième programme-cadre pour              les actions communautaires de
recherche et de développement technologique (1990 - 1994) définissant
notamment     les   actions    à   mener     pour    développer       les   connaissances
scientifiques      et   les   compétences      techniques       dont    la  Communauté     a
besoin, notamment dans le domaine des énergies non nucléaires; que la
présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée
dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre
du   programme-cadre       se    fait    au    moyen     de    programmes      spécifiques
développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des
moyens    financiers     communautaires        nécessaires       à   la   réalisation     du
présent    programme     spécifique     et    que    les   montants      définitifs     sont
arrêtés    par   l'autorité    budgétaire      dans    le respect       des   perspectives
financières     couvrant      la    période     1988-1992,       annexées      à    l'Accord
                                               (5)
 inter Institutionnel du 29 Juin 1988              , et d'éventuelles perspectives
financières couvrant       la période 1993-1994;
considérant     que,   en   vertu    de    l'article 4      et    de   l'annexe I de      la
décision     90/221/Euratom,       CEE,    le    montant     estimé      nécessaire     pour
 l'ensemble du programme-cadre         inclut un montant de 57 millions d'écus
pour    l'action   centralisée de       la diffusion       et   de   la valorisation, à
répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions;
que   l'importance     du   présent    programme      spécifique       à   l'Intérieur    de
 l'action    "Energie",      conduit     à    réduire       l'estimation      des     moyens
financiers nécessaires au présent programme de 1,57 millions d'écus à
affecter     à    ladite    action     centralisée,         afin     de    respecter     les
dispositions      de   l'article     130 P     paragraphe 2,       deuxième      phrase   du
traité;
(4) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28
(5) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 33
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considérant que l'exécution du présent programme doit être assurée par
la Commission; que, pour faciliter à celle-ci                 l'accomplissement de sa
mission,   les Etats membres         sont     tenus, en     vertu    de   l'article 5 du
traité,   de    lui   apporter     toute     l'assistance      nécessaire      dans   cette
exécution, notamment au sein d'un comité;
considérant     que     l'exécution     du     présent    programme      doit    consister
essentiellement      dans    la   sélection      de   projets     de   recherche     et   de
développement en vue de les faire bénéficier de la participation de la
Communauté;    que    la Commission      doit    susciter    la présentation de         tels
projets par    la voie habituelle d'appels à des propositions publiés au
Journal officiel; qu'il est opportun de prévoir également une procédure
spéciale destinée à préserver un degré de flexibilité permettant à la
Commission, face à l'évolution continue et à l'accélération progressive
du   progrès    technologique,       de    prendre     aussi    en    considération      des
propositions spontanées cohérentes avec les objectifs du programme;
considérant     que    la  sélection      des    projets   à    réaliser     au   titre   du
programme    doit    accorder    une    attention     particulière       au   principe    de
cohésion    économique      et    sociale       de   la   Communauté,       au    caractère
transnational des projets ainsi qu'au soutien à donner aux petites et
moyennes entreprises;
considérant    que ce n'est       qu'à    la   lumière de     l'expérience      acquise au
cours de    la réalisation du présent            programme    que    la Commission      peut
proposer   et    le Conseil     décider    d'en compléter        la mise en oeuvre en
recourant aux possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou
130 0 du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs,
conformément      aux    dispositions      de     l'article 2      paragraphe 2      de   la
décision 90/221/Euratom, CEE;
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène
 la Communauté pour renforcer         les bases scientifiques et technologiques
de    l'industrie     européenne      et     favoriser     le    développement       de   sa
compétitivité      incluent   la promotion de         la coopération en matière           de
recherche    et    développement      technologique       avec     des   pays    tiers    et
organisations      internationales; qu'une telle coopération peut                  s'avérer
particulièrement fructueuse pour la réalisation du présent programme;
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considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit   l'annexe II de
la décision   90/221/Euratom,CEE,   de  contribuer au développement   de
nouvelles options énergétiques à la fois économiquement viables et plus
respectueuses de l'environnement;
considérant que   le Comité de  la recherche scientifique et   technique
(CREST) a été consulté,
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                              Art le le premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique
pour   la Communauté économique européenne dans le domaine des énergies
non nucléaires, tel qu'il est défini à l'annexe i, est arrêté pour une
période de cinq ans commençant le 1er janvier 1990.
                                  Article 2
1.   Le montant des dépenses communautaires, estimé nécessaire pour la
     réalisation de l'action instaurée par la présente décision, s'élève
     à 157 millions d'écus. De ce montant       il est déduit 1,57 millions
     d'écus   pour   l'action  centralisée    de   la  diffusion et  de   la
     valorisation.   Le montant   ainsi   réduit  à 155,43 millions   d'écus
     comprend   les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 7 % au
     maximum.   Une   répartition    indicative    des  montants  figure   à
     l'annexe 11.
2.   Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application
     de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE,
     la présente décision ferait      l'objet  d'une adaptation pour   tenir
     compte de la décision prise.
3.   L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque
     exercice.
                                  Article 3
Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe III.
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                                Article 4
Le  taux  de   participation   financière    de    la  Communauté   est   fixé
conformément à l'annexe IV de la décision 90/221/Euratom, CEE.
                                 Article 5
1.  Au cours de l'année 1992, la Commission entreprend le réexamen du
    programme et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen
    au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de
    propositions de modification.
2.  A l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation
    des résultats obtenus.    Elle transmet au Conseil et au Parlement
    européen un rapport à ce sujet.
3.  Les  rapports   sont  établis   eu   égard    aux  objectifs   définis   à
    l'annexe I de    la présente   décision    et   en  conformité   avec  les
    dispositions    de   l'article 2   paragraphe      4   de   la    décision
    90/221/Euratom, CEE.
                                 Article 6
1.  La Commission assure l'exécution du programme.         Elle est assistée
    par un comité de caractère consultatif, composé des représentants
    des Etats membres, ci-après dénommé "le comité", et présidé par le
    représentant de la Commission.
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2. Les   contrats  conclus   par   la Commission    règlent   les  droits  et
   obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion,
   de protection et de valorisation des résultats de           la recherche,
   conformément    aux    dispositions     adoptées    en   application    de
   l'article 130 K, deuxième alinéa du traité.
3. Il est établi pour chaque année et mis à Jour, le cas échéant, un
   programme de travail définissant les objectifs détaillés et le type
   de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions          financières
   correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des
   propositions   de   projets   sur   la base  des programmes    de  travail
   annuels.
                                  Article 7
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de
   la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.         Le
   comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président
   peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
   échéant en procédant à un vote.
2. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a
    le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
3. La Commission    tient  le plus grand compte de       l'avis émis par   le
   comité.   Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte
   de cet avis.
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                                  Article 8
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour :
       rétablissement     et   la mise à jour des programmes          de  travail
       prévus à l'article 6 paragraphe 3;
       l'évaluation   des    projets   prévus  au  point 2 de      l'annexe   III
       ainsi que du montant estimé de la contribution financière de la
       Communauté,   lorsque    ces projets    sont   soumis   à   la   procédure
       ordinaire prévue au point 4 de         l'annexe III et     ledit   montant
       est supérieur à 5 millions d'écus;
       l'évaluation    de    tous    les  projets   soumis   à    la    procédure
       exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III ainsi que du
       montant estimé de la contribution financière de la Communauté;
       les mesures pour évaluer le programme.
2. La Commission peut consulter       le comité sur toute question relevant
   du champ d'application du programme.
3. La Commission informe le comité :
       de l'avancement du programme,
       des projets d'appels à des propositions prévus à              l'article 6
       paragraphe 3,
       des projets, prévus au point         2 de  l'annexe   III, soumis à la
       procédure   ordinaire,     pour   lesquels   la  participation      de  la
       Communauté   ne  dépasse     pas  5 millions d'écus,     ainsi    que  des
       résultats de leur évaluation;
       des mesures d'accompagnement        prévues au point     2   de   l'annexe
       III,
       des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe III.
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                                Article 9
Dans  la mise en oeuvre du présent programme peuvent également être
décidés, en tant que de besoin, des programmes complémentaires au sens
de l'article 130 L, des participations au sens de l'article 130 M et
des  entreprises  communes  ou   toutes  autres   structures  au  sens  de
I'article 130 0 du traité.
                               Article 10
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des organisations
internationales pour  la poursuite des objectifs du présent programme
nécessite des engagements juridiques entre la Communauté et les tierces
parties   concernées,   la   Commission   est    autorisée   à   négocier,
conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux
déterminant les modalités de cette coopération.
La décision sur   la conclusion de ces accords est arrêtée selon la
procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité.
                               Article 11
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le ConselI
                                          Le Président
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           OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Les orientations du troisième programme cadre, les objectifs scientifiques et techniques
qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent
programme spécifique.
Le paragraphe 5A de l'annexe II dudit programme cadre est partie intégrante du
présent programme spécifique.
Les recherches sur la modélisation constituent une activité horizontale destinée à
permettre l'évaluation des stratégies technologiques.
Sur la base et à la lumière des éléments précités il est procédé ci-après à la description
analytique du contenu du présent programme spécifique.
Domaine 1       Analyse des stratégies et modélisation
Les activités de modélisation visent à définir des stratégies de R&D dans le domaine
de l'énergie et à analyser les politiques nationales ou communautaires relatives à
l'énergie et à l'environnement. Le programme étendra la capacité actuelle d'élaboraiton
de prévisions énergétiques et d'évaluation des politiques énergétiques en introduisant
de nouvelles dimensions: l'environnement et le grand marché intérieur. Il promouvra
de nouveaux concepts que les activités antérieures n'ont pas envisagés ou suffisamment
traités.
                                                                                         •Il
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Analyse des stratégies
             \
Des modèles seront utilisés pour évaluer le rôle stratégique d'une gestion efficace de
la demande et de l'approvisionnement d'énergie et des énergies renouvelables dans la
réduction de l'impact sur l'environnement de la production et de l'utilisation d'énergie,
une attention particulière étant accordée aux rejets gazeux responsables de l'effet de
serre, en particulier le CO z . Des options de politique énergétique tenant compte de
différents scénarios en ce qui concerne la charge de C 0 2 seront proposées.
Mise au point de nouvelles   méthodes
Cette tâche consistera en une recherche conceptuelle destinée à appréhender l'impact
du grand marché sur le système énergétique, les contraintes sociales liées à la prise de
décision politique, le traitement de l'incertitude et les répercussions économiques de
politiques modélisées. De nouveaux outils seront testés et rendus opérationnels pour
l'analyse des stratégies.
Domaine 2       Production d'énergie à partir de sources fossiles avec un minimum de
                rejets
L'objectif de cette recherche consiste à réduire les effets néfastes sur l'environnement
découlant de l'utilisation des combustibles fossiles à grande échelle. Les deux grandes
lignes d'activité suivantes sont prévues; elles comporteront dès le début des travaux
expérimentaux sur les technologies avancées de production de l'énergie et sur la
fixation du C0 2 . Une évaluation technique et économique des différentes voies
possibles se déroulera parallèlement à la mise au point de méthodes et d'outils
géophysiques. Selon les résultats de cette évaluation, les systèmes les plus prometteurs
de production d'électricité à haut rendement avec piégeage du C 0 2 et l'élimination du
C0 2 feront l'objet de travaux expérimentaux supplémentaires.
                                                                                          S
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Production d'énergie à partir de sources fossiles par des technologies avancées
               \
L'objectif consiste à accroître le rendement de la production d'énergie à partir de
sources fossiles grâce à des technologies avancées. Les travaux établiront la faisabilité
technique et les coûts (coût unitaire du kWh produit, coût d'investissement) de ces
technologies. Ils contribueront à la mise au point de systèmes de conversion multicycles
à haut rendement permettant de produire de l'électricité ex-combustibles fossiles avec
un rendement potentiel de 50 % ou plus (contre 38 % actuellement) de façon à
réduire les émissions de C 0 2 par kWh produit et de compenser les pertes d'énergie et
les dépenses liées aux mesures limitant les rejets au minimum. La combustion de
combustibles fossiles avec de l'oxygène et avec un recyclage du C 0 2 sera étudiée à cet
effet, étant donné ses potentialités en matière de rendement et de limitation des rejets.
Réduction des rejets
L'objectif consiste à réduire les rejets par le piégeage et l'élimination définitive des
polluants. Les travaux comportent deux aspects. Le premier porte sur des évaluations
techniques et économiques et des études techniques connexes visant à réduire au
maximum les rejets dans les systèmes de production d'électricité, de methanol et
d'hydrogène à partir de combustibles fossiles. Le travail pourra également porter sur
la recherche et le développement de catalyseurs pour la réduction des rejets employés
dans les centrales électriques à combustibles fossiles et dans les raffineries de pétrole.
Le second concerne la mise au point de l'élimination géologique du C 0 2 dans des
conditions sûres et stables dans de nouveaux réservoirs et des champs de pétrole ou
de gaz épuisés ou en exploitation. Ce volet englobera des recherches sur l'interaction
entre le C 0 2 et les minéraux des sites géologiques. Le stockage du C 0 2 dans les
profondeurs océaniques sera également étudié. En complément à cette partie du
programme, des méthodes et des outils géophysiques perfectionnés seront mis au point
pour l'évaluation du stockage du C0 2 , la prospection des hydrocarbures et les
techniques des réservoirs. Le barbotage, l'absorption et d'autres méthodes permettant
de séparer puis de fixer le C 0 2 des gaz de fumée seront également examinés.
                                                                                           iv
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Domaine 3       Sources renouvelables
              I
Cette activité vise à accélérer la préparation technologique et à§ préparer la
commercialisation rapide de l'ensemble des options techniques les plus prometteuses.
Cette approche systématique globale s'est fixé comme objectifs particuliers d'accroître
le rendement de la conversion dans les systèmes basés sur l'énergie solaire, éolienne,
hydraulique et géothermique et sur la biomasse, de réduire leur coût et de les rendre
plus attrayants pour les promoteurs, l'industrie et les consommateurs.
Maison solaire
Cette activité tend à promouvoir les principes de la conception solaire et l'intégration
de la conversion photovoltaïque dans les habitations et immeubles nouvellement
construits ou anciens. Ces recherches viseront à maximiser l'utilisation du rayonnement
solaire et de la chaleur ambiante pour le chauffage et l'électricité dans ces bâtiments
en vue de l'amélioration des conditions de vie ou de travail de leurs occupants et la
mise en oeuvre d'éléments de construction modulaires et économiques.
L'accent sera placé sur le perfectionnement des composants solaires, des dispositifs de
stockage de la chaleur et des conceptions, ainsi que sur la mise au point et l'intégration
de cellules et modules photovoltaïques. Des principes de conception et des systèmes
pilotes seront élaborés dans un vaste effort visant à stimuler l'architecture solaire dans
les bâtiments nouveaux et rénovés et l'utilisation des technologies nouvelles dans
l'architecture en général.
Centrales électriques basées sur les énergies renouvelables
L'objectif consiste à développer les énergies renouvelables en vue de leur application
à grande échelle dans les systèmes des entreprises d'électricité de service public, et
notamment le raccordement au réseau de centrales hélio-électriques, d'aérogénérateurs,
de systèmes houlomoteurs, de centrales marémotrices et de petites centrales hydro-
électriques, ainsi que la mise au point de systèmes de stockage et de sources d'appoint
                                                                                           M
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écologiquement       acceptables    telles   que  l'hydrogène    solaire et  l'énergie   ex-
biocombustiblps.
Des recherches seront consacrées à l'optimisation dimensionnelle et technologique des
grands aérogénérateurs en vue d'une nouvelle réduction de leur coût. Elles
comporteront des travaux sur de nouveaux matériaux et composants tels que les pales
composites, sur les critères de conception et, éventuellement, sur un ensemble de
nouveaux      systèmes    pilotes. Des     recherches  visant   à  optimiser  les   systèmes
photovoltaïques raccordés au réseau et les composants correspondants                  seront
effectuées. Elles placeront l'accent sur une nouvelle amélioration du rendement et du
coût des photopiles. Les activités consacrées à l'énergie hélio-thermique, houlomotrice
et marémotrice se limiteront à des études et des recherches exploratoires. L'analyse de
l'utilisation combinée des différents systèmes basés sur les énergies renouvelables dans
les futures centrales des entreprises d'électricité de service public sera entreprise.
Energies renouvelables pour l'approvisionnement rural en électricité, en combustibles locaux
et en eau
En ce qui concerne l'électricité et l'eau, l'objectif consiste à élaborer une approche
intégrée du développement rural. Elle portera sur les générateurs ruraux autonomes
utilisant l'effet voltaïque et l'énergie éolienne (electrification des maisons isolées et de
nouvelles entreprises agro-industrielles, pompes à eau solaires, installations de
dessalement de l'eau de mer à énergie solaire, etc.). La mise au point de dispositifs de
stockage de l'électricité constitue un aspect particulièrement important de ces systèmes
hors réseau. En ce qui concerne les combustibles, l'utilisation de la production locale
de résidus de la biomasse et de cultures énergétiques dans des sytèmes de production
d'énergie rentables et non polluants installés sur place ou relevant de réseaux locaux
sera perfectionnée. L'utilisation combinée de ces systèmes et l'intégration avec d'autres
énergies renouvelables constitueront un aspect important de ce volet. Ces travaux
tiendront particulièrement compte des besoins des zones rurales, notamment dans les
Etats membres méditerranéens, et de certains pays en voie de développement.
                                                                                             ^
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Energie géothermique
                I
L'objectif principal consiste à sélectionner un site expérimental puis à mettre au point
un prototype de système européen unique pour les roches chaudes profondes; une fois
le site choisi, la tâche essentielle sera de créer et de gérer un réservoir artificiel compte
tenu de la structure des failles naturelles de la roche de base. Les études scientifiques
se concentreront sur la localisation des failles, la mise en valeur et la gestion du
réservoir et l'interaction eau/roches.
La corrosion et l'entartrage dans les systèmes géothermiques de haute et de basse
enthalpie classiques et les problèmes liés à la réinjection du liquide usé seront
également étudiés        afin d'élargir   la disponibilité de    ressources   géothermiques
convenables.
En outre, la géologie profonde de l'Europe sera étudiée afin de mieux comprendre les
processus qui ont abouti à l'apparition de réservoirs d'hydrocarbures et géothermiques.
De nouvelles techniques de production et d'exploitation des ondes sismiques seront
 testées.
 Domaine 4 - Utilisation et maîtrise de l'énergie
Nouvelles options dans la conversion de l'énergie
L'objectif général consiste à élaborer des systèmes de conversion électrochimique à
haut rendement et propres pour la production d'électricité, d'énergie combinée,
d'hydrogène et de methanol, les transports et les réacteurs industriels.
En ce qui concerne les grandes piles à combustible pour la production d'électricité et
d'énergie combinée et les moteurs de navires, l'objectif à long terme est la mise au
point de piles à oxyde solide (SOFC) et à carbonate liquide (MCFC) de l'ordre du
MW fonctionnant au pétrole, au gaz ou au charbon. Ces travaux visent à créer des
unités à pile à combustible qui, par rapport aux systèmes classiques, donnent lieu à des
                                                                                              //T
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économies d'énergie de 30 à 40% et à une pollution 10 à 100 fois moindre. Le but
recherché est la mise au point d'une installation prototype à SOFC de 20 kW dans le
cadre d'un plan visant des unités industrielles de production combinée de 200 kW en
1997 et d'installations prototypes à MCFC à reforming interne et externe de 10 et 100
kW respectivement.
Des petites (20-50 kW) piles à combustible au methanol et à l'hydrogène seront mises
au point pour la production d'électricité à petite échelle et les transports.
Des recherches seront également consacrées à la production d'hydrogène et de
methanol sans pollution et en économisant l'énergie grâce à des techniques basées sur
les SOFC; dans le cas de l'hydrogène, le but recherché sera une économie d'électricité
de 40 % . Les réacteurs éléctrochimiques industriels pour la production de composés
chimiques par electrolyse et oxydation seront également étudiés.
Technologies permettant d'économiser l'énergie
L'objectif consiste à mettre au point et à perfectionner des technologies censées
contribuer largement aux économies de chauffage et d'électricité et à la réduction de
la pollution. Ces technologies devraient permettre des économies d'énergie de Torde
de 20 à 25 % dans les nouveaux équipements, bâtiments et procédés.
Les travaux actuels concernant les économies d'énergie dans l'industrie ont permis de
déterminer de nouveaux objectifs. Le champ de l'intensification et de l'intégration des
procédés, notamment, sera étendu aux aspects liés à l'environnement. Il en résulte que
les priorités suivantes ont été fixées en étroite collaboration avec l'industrie :
fonctionnement des unités, et notamment échangeur de chaleur, intensification des
procédés et réacteurs chimiques; intégration des processus en vue d'économiser
l'énergie et de réduire la pollution; dispositifs de conversion de l'énergie tels que unités
de combustion catalytique, pompes à haute température industrielles pour le chauffage
et la réfrigération permettant également de résoudre le problème du remplacement des
CFS; économies d'électricité.
                                                                                             /It
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La recherche sur les économies d'énergie dans les bâtiments englobera la réfrigération
passive destinée à réduire la demande d'électricité pour la réfrigération, en particulier
dans les pays de l'Europe méridionale. De nouvelles techniques de domestication de
la lumière du jour seront mises au point de façon à réduire les besoins d'éclairage et
de réfrigération. Les travaux portant sur les pompes à chaleur se concentreront
dorénavant sur l'intégration des foyers catalytiques et des échangeurs de chaleur
compacts et peu coûteux. La recherche sur les aérogels sera étendue à la mise au point
de fenêtres en mousse transparente "intelligente". Les systèmes de gestion de la
ventilation dans les bâtiments seront également envisagés.
De nouveaux systèmes de conception des économies d'énergie seront élaborés de façon
à fournir aux architectes des outils qui leur permettront d'appliquer les techniques
propices aux économies d'énergie dans la construction et en urbanisme.
Rendement énergétique dans les transports, y compris les substituts appropriés aux carburants
conventionnels
L'objectif consiste à mettre au point des technologies avancées susceptibles de rendre
les transports très performants et propres. Ce domaine, qui impliquera la participation
de l'industrie, porte sur des recherches à court, moyen et long termes consacrées aux
moteurs à combustion et aux véhicules électriques alimentés par des accumulateurs et
des piles à combustible. Ils complètent les activités consacrées aux transports dans les
programmes "Technologies industrielles et des matériaux".
                                                                                            //?
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S'inscrivant dans le prolongement des travaux antérieurs sur l'optimisation des moteurs
à combustion, ices recherches porteront sur les moteurs à essence avancés tels que les
moteurs à combustion pauvre, à deux temps et à charge stratifiée, sur .les systèmes
d'échappement catalytiques et l'intégration et l'optimisation de ceux-ci par rapport au
moteur, sur la poursuite des recherches de base dans le domaine de la combustion et
sur les moteurs à combustion interne utilisant des carburants propres (hydrogène,
methanol, gaz naturel sous pression (CNG) et carburants ex-biomasse). Les recherches
consacrées aux moteurs Diesel se concentreront sur le rendement énergétique et sur
la réduction de la formation de calamine et de particules aux niveaux qui seront requis
à l'avenir (suivi de l'IDEA - Integrated Diesel European Action).
La recherche sur les piles à combustible à polymères solides alimentées à l'hydrogène
et sur leur intégration dans des véhicules électriques vise à atteindre un rendement de
l'ordre de 60 à 65 % (3 à 4 fois supérieur à celui des moteurs à essence). Des
dispositifs bon marché et compacts de réformage du methanol et du méthane seront
mis au point de façon à ce que ces derniers puissent être utilisés dans ces véhicules
électriques. Une autre voie de recherche visera les applications des piles à combustible
qui réalisent l'oxydation directe du methanol sans dispositif de réformage. Ces travaux
viseront à passer à l'échelle de 1 kWh d'ici à 1994.
Les recherches viseront à porter les nouveaux accumulateurs au Li solide à electrolytes
polymériques à l'échelle de 20 kWh et à les intégrer dans des véhicules électriques de
façon à atteindre une autonomie de 300 km par charge.
                                                                                         lo
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                                                                              Annexe II
                  VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES
en % - période 1990 - 1994
1. Analyse des stratégies et modélisation                                        5 -7
2. Production d'énergie à partir de sources fossiles                           20 - 30
   avec un minimum de rejets
3. Sources renouvelables                                                       30 - 40
4. Utilisation et maîtrise de l'énergie                                        30 - 40
La ventilation entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets
puissent couvrir plusieurs domaines.
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                              A N N E X E      III
         MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITES DE
                  DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES
                                  RESULTATS
1. La Commission met en oeuvre        le programme sur      ia base du contenu
   scientifique et technique défini à l'annexe I.
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3,
   comprennent:    des    projets    de    recherche     et   de    développement
   technologique,      des    mesures      d'accompagnement,       des    actions
   concertées.
   Les    projets   font    l'objet   de    contrats     de  recherche     et   de
   développement technologiques à frais partagés.
   Les mesures    d'accompagnement      consistent à mettre       en oeuvre    les
   moyens permettant     la bonne exécution technique et           la gestion et
   l'évaluation   du   programme,    ainsi    que    la diffusion    adéquate   et
   l'accessibiIité des résultats, la coordination, la formation et la
   sensibilisation des participants au programme.
   Les   actions  concertées     sont   celles     définies  par    le  Règlement
   f inancier.
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques
   ou   morales    établies     dans    la    Communauté,     telles    que    des
   universités,    des    organisations      de    recherche    et   des    firmes
   industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, ou
   des associations de celles-ci, notamment des groupements européens
   d'Intérêt économique (GEIE).
                                                                                   Jl
 ---pagebreak---                                            23
   Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont
   conclu avec la Communauté des accords prévoyant une cooperation en
   matière de recherche scientifique et technique, peuvent, sur                      la
   base   du  critère      de  l'avantage     mutuel,    participer     aux     projets
   entrepris dans       le cadre du présent        programme.     Les   contractants
   ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de
   la Communauté.      Ils contribuent aux frais administratifs généraux.
4. Le choix    des projets devra        s'opérer     selon   l'ordre     de    priorité
   suivant,     la   première     méthode      étant    la    règle,      la    seconde
    I'except Ion.
   Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la
   procédure ordinaire d'appels à des propositions visée à l'article 6
   paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel                 des Communautés
   européennes.
   La   Commission      pourra   en   outre     retenir,    selon     une     procédure
   exceptionnelle et dans         les conditions mentionnées ci-après, des
   propositions       lorsque     ce lies-ci     apportent      une      contribution
   particulièrement       prometteuse    et    significative      sur    le    plan  de
    l'originalité    du    thème  proposé, de       la nouveauté      de     l'approche
   scientifique     et    technique,   de    la méthodologie       d'exécution,      en
   tenant compte également de la nature particulière des proposants.
   L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra
   en sol être une justification suffisante pour retenir le projet; en
   effet,    cette    procédure     exceptionnelle       ne    pourra     s'appliquer
   qu'après vérification que la nature du projet, telle que définie
   cl-dessus,    ne    Justifie   pas   un   recours    à   la procédure        normale
   d'appels à des propositions.
                                                                                        ti
 ---pagebreak---                                       24
   La   procédure   exceptionnelle    doit    s'achever    avant    la   procédure
   ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision
   le montant     disponible   pour    la   participation     financière     de   la
   Communauté aux projets retenus selon          la procédure ordinaire.          La
   date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque
   année au Journal officiel des Communautés européennes.
   Le montant de     la participation financière de         la Communauté       pour
   l'ensemble   des projets    retenus par procédure        exceptionnelle est
   décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des
   critères d'excellence particulièrement sévères.           Ce montant ne peut
   en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé chaque année à la
    lumière de l'expérience.
   La   Commission   établira   un   vade-mecum     précisant     l'ensemble     des
   règles   applicables    à  cette    procédure     exceptionnelle      pour    lui
   garantir toute transparence.
5. Les   projets   doivent   prévoir    la   participation     d'au    moins    deux
   partenaires    indépendants   l'un de l'autre, établis dans des Etats
   membres différents.
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE
   ou à conclure d'autres arrangements pour            l'exécution    de projets,
   tels   que  ceux   présentant   une    grande   envergure,     permettant     une
   gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
7. La   diffusion   des  connaissances      acquises    dans   le   cadre    de   la
   réalisation des projets est effectuée d'une part à l'intérieur du
   programme   spécifique et d'autre part         par   le biais d'une       action
   centralisée,    conformément    à   la   décision    visée   à   l'article     4,
   troisième alinéa 3, de la décision 90/221/Euratom, CEE.
                                                                                     ÎH
 ---pagebreak---                                           25
                              FINANCIAL STATEMENT
1. BUDGET HEADING AND TITLE
   Part B of the general budget
   Subsection 6, Item 6231
   Specific research and technological development programme in the field of Non-
   nuclear energies (1990 - 1994V
2. LEGAL BASE
   Article 130 Q(2) of the Treaty.
3. OBJECTIVES AND DESCRIPTION
   See Annex I of the proposal.
4. FINANCIAL IMPLICATIONS
   Amounts in ECU million:
       Programme implementation                            155.43
       Centralised action for dissemination
       and exploitation                                        157
      TOTAL                                                157.00
   The indicative operational breakdown of the ECU 155.43 million for the programme
   implementation is given in Annex II of the proposal.
 ---pagebreak---                                            26
Indicative multiannual schedules:
                      1990   1991    1992   1993   19941   TOTAL
Commitments            «      38    32.29    65    20.14   155.43
Payments               --     16      32     45    62.43   155.43
The definitive yearly amounts will be determined by the budgetary authority in
accordance with the financial perspectives for the period 1990-1992 (annexed to the
Interinstitutional Agreement of 29 June 1984) and with subsequent financial
perspectives which may be adopted for 1993 and 1994.
5. STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE
In addition to the principal means of action which are contracts (annex III), the above
amounts include programme-related staff and administrative expenditure estimated at
no more than 18 MioECUS.
The expenditure on staff will not exceed 7% of the amount deemed necessary for the
programme implementation. This implies a maximum of 36 statutory posts (A, B and/or
C) at any given time during the life of the programme. The infrastructure costs related
to statutory staff will be borne by Part A of the budget.
6. IMPLICATIONS FOR REVENUE
The contributions by third country contractors towards the cost of administration of the
programme will be reused pursuant to articles 27.2 and 96 of the Financial Regulation2.
     1
        for the payment appropriations: 1994 and beyond
     2
        Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation
       610/90 of March 1990
 ---pagebreak---                                            27
7. TYPES OF CONTROL
Control will be exercised by:
- the Programme Management Committee (scientific control);
- the services of the DG reponsible for the execution of the programme, possibly
   assisted by independent experts;
- the Commission's Financial Controller.
In accordance with Article 2 of the Financial Regulation2, the use of appropriations will
be subject to analyses of cost-effectiveness and the realisaiton of quantified objectives
will be monitored.
External audit may be carried out by the Court of Auditors in accordance with the
Treaty.
        Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation
        610/90 of March 1990
 ---pagebreak---                                    RCHl- OK 1/1MPAÇT
                         SUK I .A COMPRTIT1V1TE FT L'EMPLOI
1-  Justification en faveur de la proposition
La proposition de programme est soumise pour la mise en oeuvre de la partie "Energies
non nucléaires" du troisième programme cadre pour des actions communautaires de
recherche et de développement technologique (1990-1994).
Un des objectifs du programme est de contribuer à l'amélioration de la capacité et de
la compétitivité des industries de la Communauté dans le domaine des techniques et des
technologies énergétiques.
2. Caractéristiques des entreprises concernées
La participation au programme est d'autant plus largement ouverte au secteur industriel
que le développement de certaines technologies est plus de la compétence des industries
- y compris" les PME - que du ressort des universités et des centres de recherche. Une
combinaison de ces différentes entités est d'ailleurs recherchée pour l'exécution de
projets spécifiques qui constituent le programme. Les entreprises peuvent être de toute
nature et de toutes dimensions, y compris les petites et moyennes entreprises. Leurs
intérêts résideront principalement dans le développement de technologies, procédés,
composants et équipements nouveaux ou améliorés en matière d'énergies fossiles et
renouvelables et d'utilisation et maîtrise de l'énergie.
 ---pagebreak--- 3. Obligations imposées directement aux entreprises
(I s'agit des mêmes obligations qui sont imposées à tous les institutions participant au
programme, à savoir: conformité de la recherche proposée à l'annexe technique du
programme, partage des frais (en règle générale à 50%), coopération transnationale,
libre accès des sites aux agents de la Commission, participation à des séminaires et à
des réunions de contractants organisés par la Commission, rapports annuels d'activités
et des résultats.
4. Oblieations indirectes susceptibles d'être imposées aux entreprises par les autorités
      nationales, régionales ou locales
Aucunes.
5. Dispositions relatives aux PME
Pour la mise en oeuvre du présent programme, l'exécution de projets innovatifs de
petites et moyennes entreprises sera encouragé plus particulièrement. Souvent incapables
d'entreprendre à elles seules de longues et difficiles recherches, ces entreprises
dépendent des résultats de la recherche-développement financée en partie par des fonds
publics.
La dissémination de l'information relative aux résultats de la recherche et du
développement, et tout particulièrement à l'intention des PME, sera mise au premier
rang des priorités.
 ---pagebreak---   A j^i'dcno probable sur:
     a) la com| -titivité des entreprises
     Ce prograi me ne devrait pas avoir d'effet immédiat sur la compétitivité des
     entreprises Toutefois, il pourrait avoir divers effets à court et moyen termes et de
     nombreux effets à long terme - voir point 1.
     b) l'emp' >i
     Les ré ultats des recherches couvertes par le programme et le stade de
     l'indus ialisation relèvent du moyen et long termes de sorte que les effets sur
     Tempi î sont difficiles à estimer sauf en ce qui concerne le maintien ou l'embauche
     du personnel de recherche directement impliqué.
7. Cons iltations des organisations représentatives
Le Cor é consultatif (CAN) pour le programme "Energies non nucléaires" en cours et
un groi e d'experts désignés par le CREST ont émis leurs avis. Le Comité économique
et social »st consulté sur la proposition de la Commission à l'occasion de la soumission
du progn. mme au Conseil pour décision.
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                COM (90) 164 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                      12 16
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-247-FR-C
                                                              ISBN 92-77-60782-3
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1^5 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg