CELEX: 31978R1225
Language: fr
Date: 1978-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1225/78 de la Commission, du 7 juin 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

8 . 6 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 152/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 1225/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juin 1978
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
 EUROPÉENNES,                                                        tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                     lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
 vu le traité instituant la Communauté économique                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
 européenne,                                                         modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   règlement,
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (•), modifié en
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 25/78 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du 21
 juin 1976, portant organisation commune du marché                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
(CEE) n0 1 126/78 (4), et notamment son article 12 para­            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié en
graphe 4,                                                           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (8), et
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1 135/78 sont
 tation des produits transformés à base de céréales et               modifiés conformément au tableau annexé au présent
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1135/                 règlement.
 78 (5);
                                                                                              Article 2
 considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des               Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dsns tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 7 juin 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(')  JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975,  p. 1.
(2)  JO  n° L 142 du  30. 5.   1978,  p. 21 .
(3)  JO  n° L 166 du  25. 6 .  1976,  p. 1.                         (6) JO n° L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
(4)  JO  n° L 142 du  30 . 5.  1978 , p. 23 .                       (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(5)  JO  n° L 141 du  30 . 5 . 1978 , p. 5.                         (8) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 152/ 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 6 . 78
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 7 juin 1978, modifiant les prélèvements applicables
                                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                      (en UC/t)
                                                                                             Prélèvements
                                       Numéro
                        du   tarif   douanier   commun                         Pays tiers
                                                                                                                   ACP ou PTOM
                                                                         (sauf ACP ou PTOM )
             11.01       El (2 )                                                139,87                                 134,87
             11.01       E II ( 2 )                                              78,93                                   76,43
             11.02       A Va ) 1 ( 2 )                                         139,87                                 134,87
             11.02       A V a) 2 (2)                                           139,87                                 134,87
             11.02       A V b) (2)                                              78,93                                   76,43
             11.02       B II c) ( 2 )                                          122,39                                 119,89
             11.02       C V (2)                                                122,39                                 119,89
             11.02       D V (2)                                                 78,93                                   76,43
             11.02       E II c ) (2 )                                          139,87                                 134,87
             11.02       F V (2)                                                139,87                                 134,87
             11.02 G II                                                          61,20                                  56,20
             11.04 C II a )                                                     110,27                                    90,27 ( 5 )
             11.04 C II b )                                                     137,64                                 117,64 ( 5 )
             11.08 A I                                                          110,27                                  93,27
             11.08 A IV                                                         110,27                                  93,27
             11.08 A V                                                          110,27                                    46,63 ( 5 )
             17.02 B II a ) ( 3 )                                               201,65                                 121,65
             17.02 B II b ) ( 3 )                                               148,27                                  93,27
             21.07 F II                                                         148,27                                  93,27
             23.03 A I                                                          265,86                                 115,86
             (2) Pour la distinction entre les produits des n" s 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                   d' autre part , sont considérés comme relevant des n " s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                    — une teneur cil amidon ( déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure i 45 Vi
                       ( en poids) sur matière sèche ,
                    — une teneur en cendres ( en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu Être
                         ajoutées ) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/« pour l' orge , 4 •/•
                        pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 %> pour les autres céréales .
                   Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n " 11.02 .
             (3 ) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est , en vertu du règlement ( CEE) n" 2730/75 , soumis
                   au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
             ( 5 ) Conformément au règlement ( CEE) n° 706/76 , le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
                   originaires des pays et territoires :
                   — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                   — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I , ex 11.04 C II a ) et b ),
                   — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.