CELEX: 31988R3715
Language: fr
Date: 1988-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3715/88 de la Commission, du 28 novembre 1988, fixant les restitutions applicables pour le mois de décembre 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 325/46                              Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 11 . 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3715/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 novembre 1988
                  fixant les restitutions applicables pour lë mois de décembre 1988 aux produits
                  des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                         alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                  Conseil (*) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
péenne,                                                           87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                  les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                de la restitution des céréales et des produits transformés à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés            base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par     froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son              du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                  compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin           pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),          n0 1431 /76 du Conseil f) ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2229/
88 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,                 considérant que les restitutions fixées dans le présent
                                                                   règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
                                                                   les destinations ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement             considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la­                                    Article premier
 matière conformément aux règles communautaires ;
                                                                   Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion      nationales, les restitutions applicables pour le mois de
 du budget pour les actions communautaires d'aides                  décembre 1988 aux produits des secteurs des céréales et
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de            du riz sont fixées conformément à l'annexe.
 connaître le niveau de participation communautaire au
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il                                    Article 2
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées        Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
 pour ces actions ;                                                 pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                    la destination .
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)                                      Article 3
 n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0
  1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                    1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                  * Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                             («) JO n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
  h) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              Q   JO n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
  (") JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.                             (8) JO n0 L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.
  (4 JO n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                             n   JO n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 29. 11 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 325/47
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 novembre 1988, fixant les restitutions applicables pour le
            mois de décembre 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'ac­
                               tions d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                                  (en Êcus/t)
                                                                                    Montant
                                            Code produit                         des restitutions
                                          1001 10 9Q 000                             130,00
                                          1001 90 99 000                              68,00
                                          1002 00 00 000                              20,00
                                          1003 00 90 000                              67,00
                                          1004 00 90 000                               —
                                          1005 90 00 000                              67,00
                                          1006 20 10 000                             205,60
                                         1006 20 90 000 *                            205,60
                                          1006 30 11 000                               —
                                         1006 30 19 000 *                              —
                                          1006 30 91 000                             257,00
                                       , 1006 30 99 900 *                            257,00
                                          1006 40 00 000                               —
                                          1007 00 90 000                              67,00
                                          1101 00 00 110                              87,00
                                          1101 00 00 120                              87,00
                                          1101 00 00 130                              87,00
                                          1102 20 10 000                             119,43
                                          1102 30 00 000                               —
                                          1102 90 10 100                             101,97
                                          1103 11 10 500                             168,00
                                          1103 11 90 100                              95,00
                                          1103 13 19 100                             153,56
                                          1103 14 00 000                               —
                                          1104 12 90 100                              47,20
                                          1104 21 50 100                             135,96
                              C) Le montant est applicable au riz a grains moyens et au riz à grains
                                  longs de type A (dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et
                                  inférieur à 3), tels que définis à l'annexe A paragraphe 2 du règlement
                                  (CEE) n° 1418/76, modifié par le règlement (CEE) n° 3877/87 (JO n° L
                                  365 du 24. 12. 1987, p. 1 ).
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                      sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                      sion, modifié (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1).