CELEX: 62015FN0110
Language: fr
Date: 2015-07-29 00:00:00
Title: Affaire F-110/15: Recours introduit le 29 juillet 2015 — ZZ/Commission

5.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/36
            
         Recours introduit le 29 juillet 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-110/15)
   (2015/C 328/34)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la proposition de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut, et la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’un euro prévisionnel à valoir sur le préjudice prétendument subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution du 15.7.2011 de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 10 mars 2015 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 15.7.2011;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, condamner la Commission européenne au paiement d’un euro prévisionnel à valoir sur le préjudice subi par le requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.