CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 août 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées le 8 août 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée au règlement (CEE) n 1841/74

10 . 9 . 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 247/ 19
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                                du 8 août 1974
                   de ne pas donner suite aux offres déposées le 8 août 1974 dans le cadre de
                   l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée au
                                                         règlement ( CEE) n° 1841 / 74
                                                                  (74/449/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                                eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                            céréale concernée , de procéder à la fixation d'un prélè­
vu le traité instituant la Communauté économique                            vement     minimal   en   conformité   avec  les   critères
européenne,                                                                 prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d ) du règle­
vu le règlement n° 120 / 67/ CEE du Conseil , du 13                         ment (CEE) n0 1968 /73 ; que , par conséquent , il y a
juin 1967, portant organisation commune des marchés                         lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2 ),                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                         céréales ,
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3 ), modifié par le règlement (CEE) n 0 > 2632/ 73 (4),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n 0 3130/73 de la Commission ,                                             Article premier
du     16      novembre       1973 ,    établissant    les  modalités       Il n'est pas donne suite aux offres déposées pour le 8
d'application concernant la mise en adjudication du                         août 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
prélèvement à l'exportation dans le secteur des                             ment à l'exportation de froment tendre visée dans le
céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                     règlement (CEE) n 0 1841 / 74 .
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 1841 /74
de la Commission du 16 juillet 1 974 (fa), une adjudica­                                             Article 2
tion du prélèvement à l'exportation pour le froment
tendre a été ouverte ;                                                      Les Etats membres sont destinataires de la présenté
                                                                            décision .
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130 / 73 , sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­                      Fait à Bruxelles , le 8 août 1974 .
dure prévue à l'article 26 du règlement n 0 120/ 67/
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                                                                       l\ir Li (Commission
l'exportation , tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                                 P. J. LARDINOIS
ment (CEE) n 0 1968 / 73 , soit de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                                    Aiembre de ht (,'ommission
 (•)  JO  n°    117 du 19 . 6 .  1967, p . 2269 / 67 .
  -') JO  n°    L 209 cl d 31 . 7 . 1974 , p . I.
  s)  JO  n»    L 201 du 21 .   7 . 1 973 , p . 40 .
  4)  JO  n»    L 272 du 29 .   9 . 1973 , p . 18 .
  5)  (O  il »  L 319 du 20 .   I I. 1973 , p . 10 .
  h) JO n» L 193 du 17 . 7 . 1974 , p . 13 .