CELEX: 31985R2072
Language: fr
Date: 1985-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2072/85 de la Commission du 25 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Avis juridique important

|

31985R2072

Règlement (CEE) no 2072/85 de la Commission du 25 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  

Journal officiel n° L 196 du 26/07/1985 p. 0022 - 0022 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0157  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0157 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2072/85 DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1985  modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1874/85 (4), fixe les conditions de la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; que l'article 4 paragraphe 3 point b) sous aa) indique la hauteur des mentions qui doivent figurer sur l'emballage contenant les pâtes crues; que, dans le cas où l'unité est d'un contenu maximal d'un kilogramme, la hauteur en lettres prévue d'au moins 1 centimètre apparaît excessive; qu'il convient, dans ce cas, de prévoir que les mentions puissent être indiquées en lettres d'une hauteur inférieure;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 4 paragraphe 3 point b) sous aa) du règlement (CEE) no 262/79, le texte suivant est ajouté au troisième tiret:  « Toutefois dans le cas où les pâtes crues sont conditionnées dans des emballages d'un contenu inférieur ou égal à 1 kilogramme, les mentions sont reprises en lettres d'au moins 0,5 centimètre de hauteur. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.  (4) JO no L 175 du 5. 7. 1985, p. 27.