CELEX: 62008TJ0039
Language: fr
Date: 2011-12-08
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-39/08.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011 – Evropaïki Dynamiki/Commission(affaire T-39/08)
      « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance
         d’un portail Internet – Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Responsabilité non contractuelle »
      
      1.                     Marchés publics de l'Union européenne - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Critères de sélection - Évaluation de
            la capacité des candidats à fournir les services spécifiés - Critères d'attribution - Évaluation comparative des caractéristiques
            et mérites particuliers des offres individuelles - Application d'un critère destiné à évaluer l'aptitude des candidats à exécuter
            un marché lors de la phase d'attribution du marché – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 97, § 1 et 2;
            règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 17-24, 38-40, 42)
      2.                     Marchés publics de l'Union européenne - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions
            (cf. points 21, 47)
      3.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve - Absence
            de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 45-47)
      Objet 
      
         
               D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante
                  dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 relatif à l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la
                  maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info)
                  (JO 2007, S 87) et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion
                     Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 concernant l’hébergement, la gestion, l’amélioration,
                     la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info),
                     et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en indemnité est rejetée. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena
                     Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.