CELEX: 51981PC0441
Language: fr
Date: 1981-07-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1981 aux navires battant pavillon d'un Etat membre et péchant dans la zone de réglementation définie par la Convention NAFO (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 441
Vol. 1981/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)441 final
                                                 Bruxelles , le 29 Juillet 1981
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) concernant la gestion et le contrôle
            de certains quotas de capture - alloués pour 1981 aux navires
             battant pavillon d' un Etat membre et péchant dans la zone
                  de réglementation définie par la\Convention NAFO
                      ( présentée par^ la Coi     >n au Conseil )
 C0M(o1 ) H41 final
 ---pagebreak---                                                             Caw^M
                                     EXPOSE DES MOTIFS
                Conseil a. arrêté Le règlement ( CEE ) n°     ,  / 81 concernant la
   répartition et le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1981 aux
  navires battant pavillon d' un Etat membre et péchant dans la zone de réglemen-
. tation définie par la Convention NAFO ( 1 ) Ces quotas ont été' approuvés en tant
  que quotas de capture définitifs alloués pour 19S1 au cours d' une réunion
  extraordinaire de ta Commission des pêches de la . NAFO tenue du 31 mars au
  2 avril 1981    Cependant , à la suite d' une objection formulée par le Gouvernement
  Portugais à l® encontre" de la proposition de quota de capture concernant la
  morue dans la zone NAFO 3M , la Commission des pêches de la NAFO a convoqué une
  nouvelle réunion extraordinaire les 25 et 26 juin 1981 .
  Au cours de cette réunion , La Commission des pêches a approuvé une nouvelle
                                                                 •*
 proposition de TAC et de quotas de capture pour 198.1 concernant la morue dans
  la zone 3M . Cette nouvelle proposition , qui a l' avantage de recueillir l' appro­
  bation générale au sein de la Commission des pêches , né devrait donc pas soulever
  d' objections . Elle s' inscrit dans 'une stratégie à Long terme pour la conservation
 de la morue dans la zone 3M qui sera discutée au cours de la réunion annuelle
 de la NAFO en septembre 1981 » La proposition devient exécutoire pour toutes
  les parties contractantes le 25 août 1981 , à moins- que celles-ci ne présentent
 une objection conformément à l' article XII de la convention NAFO . La Commission
 ne voit pas ce iqui justifierait une objection de la part de la Communauté .
 Cette dernière est tenue d' arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre
 des limitations de captures visées dans ladite proposition .
 La présente proposition a pour objet de modifier le règlement ( CEE ) du Conseil
 et d' y faire figurer le nouveau quota de capture .
  ( 1 ) J.O. n° L              81 du                 81 . ( C0M(80 ) 720 )
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   modifiant Le règlement ( CEE ) concernant La qestion
 et Le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1981 aux navires
battant pavillon d' un Etat membre et péchant dans la zone de réglementation-
définie par la Convention NAPO .   *         .         ■        "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EURCPENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne^et notamment son
article 43 ,
vu La proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 );
considérant que L' annexe I du règlement ( CEE ) nw         du Conseil ( 2 ) comporte
une Limitation des captures pour La morue de l' Atlantique dans la sous-zone NAFO 3M
applicable en 19a1 aux navires battant pavillon d' un Etat membre de la Communauté ;
considérant qu' au cours de la réunion extraordinaire qui s' est déroulée les
25 et 26 juin 1981 , la Commission des pêches de la NAFO a approuvé une
proposition d' augmentation du quota de captures concernant l' espèce précitée
dans ladite sous-zone pour Les navires battant Davillion d' un E * at membre de la
Communauté ;
considérant qu' il est par conséquent nécessaire de modifier l' annexe I
dudit règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT   :
(1 )
 (2)
 ---pagebreak---                                       - 2 - .
                                    Article premie r
L' annexe I du règlement ( CEE ) n°           / 81 est remplacée par l' annexe du
présent règlement .
                                    Article 2
                                                                          /
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                       ANNEXE I
  Quotas de capture fixés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
  1981
            Espèces                  Division NAFO              Quotas ( tonnes )
   Morue de l' Atlantique                • 3N0                        210
                                           3M                     '2.405
   Plie américaine                         3LN0                       700 ( 2 )
                   ' '
                                           3M                         500 ( 1 )
   Limande à queue jaune                   3LN0         *             400 ( 2 )
   Sébaste                                 3M                     1 . 200
   Plie grise                              3N0                         50 ( 1 )
   Encornet ( Illex )                      3 + 4                  7.500. ( 2 )
                                                            I
   ( 1 ) Ce quota n' est pas alloué exclusivement aux navires communautaires ,
         mais à toutes les parties contractantes de la Convention NAFO
         auxquelles il n' a pas été attribué de quantité spécifique, Communauté
         incluse . Les captures effectuées par les navires communautaires
         seront donc suspendues - dès que la Communauté aura été informée
         que le quota total est épuisé .
   ( 2 ) Déduction faite des quantités capturées par les navires communautaires
         dans les parties des sous-zones NAFO relevant d' une juridiction
         nationale en matière de pêche .
ι