CELEX: 31993R1131
Language: fr
Date: 1993-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1131/93 de la Commission, du 7 mai 1993, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 114/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 5. 93
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1131/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 mai 1993
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche, constaté au cours de la période de référence du
                                                                     6 mai 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                     considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   les coefficients d'équivalence ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment            considérant que le prélèvement applicable au produit de
son article 14 paragraphe 4,                                         base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                     prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           (CEE) n0 1579/74 de la Commission (10) modifié en
n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 ("), être
vu le règlemet (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                       modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (*), et notamment son article 5,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 987/93                                  Article premier
de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) n0              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 1076/93 Q ;                                                         produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                     du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
 Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du              règlement (CEE) n° 987/93 sont modifiés conformément à
                                                                     l'annexe.
 Conseil f) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de             Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n" L  73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n" L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«) JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 6.
0   JO  n" L  108 du 1 . 5. 1993, p. 125.
(8) JO  n0 L  182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              (10) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(»  JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO n» L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 8 . 5. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 114/33
                                                           ANNEXE
                                                                                                                                    1
          du règlement de la Commission, du 7 mai 1993, modifiant les prélèvements applicables à
                        l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en écus/t)
                                                                           Prélèvements ^)
                         Code NC
                                                              ACP                               Pays tiers
                                                                                               (sauf ACP)
                        1102 30 00                           183,30                              186,32
                        1103 1400                            183,30                              186,32
                        1103 29 50                           183,30                              186,32
                        1104 19 91                           311,26                              317,30
                        1108 19 10                           262,84                              293,67
          (8) L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.