CELEX: 31999D0780
Language: fr
Date: 1999-10-27 00:00:00
Title: 1999/780/CE, CECA, Euratom: Décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 portant nomination du médiateur de l'Union européenne

Avis juridique important

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31999D0780

1999/780/CE, CECA, Euratom: Décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 portant nomination du médiateur de l'Union européenne  

Journal officiel n° L 306 du 01/12/1999 p. 0032 - 0032

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉENdu 27 octobre 1999portant nomination du médiateur de l'Union européenne(1999/780/CE, CECA, Euratom)LE PARLEMENT EUROPÉEN,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 21, deuxième alinéa, et 195,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),vu l'article 177 de son règlement,vu l'appel aux candidatures du 31 juillet 1999(2),vu les candidatures transmises conformément à l'article 6, paragraphe 2, du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et à l'article 177, paragraphe 3, du règlement du Parlement,vu la liste des candidatures recevables,vu les auditions des candidats devant la commission compétente, le 19 octobre 1999,vu le vote intervenu en sa séance du 27 octobre 1999,DÉCIDE:Article uniqueM. Jacob Magnus Söderman est nommé médiateur de l'Union européenne.Fait à Strasbourg, le 27 octobre 1999.Par le Parlement européenLa présidenteNicole FONTAINE(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.(2) JO C 220 du 31.7.1999, p. 29.