CELEX: 31991R1635
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1635/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers #

Avis juridique important

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31991R1635

RÈGLEMENT (CEE) No 1635/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  -   

Journal officiel n° L 150 du 15/06/1991 p. 0028 - 0028

RÈGLEMENT (CEE) No 1635/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater  du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits  laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  1630/91 (2), et notamment son article 5 quater  paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  considérant que le règlement (CEE) no 857/84 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 306/91 (6), fixe à son annexe, pour chaque État membre, la quantité globale de ventes directes que la somme des quantités de référence individuelles  attribuées aux producteurs qui effectuent des ventes directes au consommateur ne peut dépasser;  considérant que les quantités globales garanties dites de «livraisons» ont été réduites de 2 % du fait de la modification du règlement (CEE) no 804/68; que les raisons pour lesquelles cette réduction a été opérée concernent le marché du lait et des  produits laitiers dans sa globalité et quel que soit le mode de commercialisation; qu'il convient donc, pour les mêmes motifs, de réduire les quantités globales garanties de ventes directes de 2 % pour l'ensemble des États membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 857/84, la colonne relative à la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 est remplacée par la colonne suivante:  «du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 373,193 (;)   0,951 (;) 150,038 (;)   4,528 (;) 516,950 (;) 732,824 (;)  15,210 (;) 717,870 (;)   0,951 (;)  90,307 (;) 118,580 (;) 375,892 (;) (;) dont 58,800 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) Voir page 19 du présent Journal officiel. (3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 59. (4) Avis rendu le 16 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel). (5) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (6) JO no L 37 du 9. 2. 1991, p. 4.