CELEX: 31974R3045
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3045/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, portant ouverture répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles de coton et assimilés, originaires de pays en voie de développement

9 . 12. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 329/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3045/74 DU CONSEIL
                                                 du 2 décembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
              taires pour certains produits textiles de coton et assimilés, originaires de pays en voie
                                                    de développement
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant toutefois que, pour les produits textiles
                                                               de coton qui étaient couverts par l'accord à long
                                                               terme concernant le commerce international des tex­
vu le traité instituant la Communauté économique               tiles de coton, l'offre en question prévoit que les
européenne,                                                    préférences, sous forme de plafonds en franchise de
                                                               droits calculés normalement selon la formule indiquée
                                                               dans le considérant ci-dessus, seront accordées aux
vu la proposition de la Commission,                            pays bénéficiaires des préférences généralisées, signa­
                                                               taires de l'accord à long terme ou éventuellement qui
                                                               prendraient à l'égard de la Communauté des enga­
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                gements analogues à ceux existant dans le cadre de
Communauté économique européenne a déposé une                  cet accord, et ce pour la durée dudit accord ; que
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour       celui-ci expirait le 30 septembre 1973 et que sa durée
des produits finis et semi-finis des pays en voie de           de validité a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1973 ;
développement ; que le traitement préférentiel prévu           que, comme pour l'année 1974 et à titre transitoire,
par cette offre couvre, en règle générale, tous les            il y a lieu d'estimer que les pays ainsi concernés pren­
produits finis et semi-finis industriels des chapitres 25j     dront, pour l'année 1975, les mesures assurant le res­
à 99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires des          pect d'objectifs équivalents et cela dans l'attente de
pays en voie de développement ; que la préférence              l'application de l'arrangement concernant le commerce
consiste en l'octroi de la franchise de droits de              international des textiles (x) ; qu'il en résulte que
douane ; que les importations préférentielles s'effec­         seules les importations de ces pays entrent en ligne
tuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés en va­          de compte comme base de calcul des plafonds pré­
leur, pour chaque produit, sur la base d'éléments              cités ; que, eu égard, notamment, au lien qu'établis­
uniformes pour tous les produits ; que, afin de limiter        sait l'article 6 de l'accord à long terme entre les
la préférence du ou des pays en voie de développe­             produits de coton et les produits de substitution, il
ment les plus compétitifs et de réserver une quote­            paraît justifié, en l'occurrence s'agissant d'une sus­
part substantielle aux moins compétitifs, les impor­           pension totale des droits de douane, de soumettre au
tations à titre préférentiel en provenance d'un seul           même régime que celui décrit ci-dessus les produits
pays en voie de développement pour un produit                    textiles de substitution figurant à la liste conditionnelle
déterminé ne devraient pas, en règle générale, dépas­          de réductions partielles et limitées des droits de
ser 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;                  douane déposée au GATT par la Communauté lors
                                                               des dernières négociations tarifaires ; que, étant donné
                                                               la nature particulière que peut revêtir le commerce
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les           des produits en cause, il semble opportun, lorsque
plafonds annuels sont normalement calculés comme               la sensibilité particulière du produit le justifie, d'en
résultant de la somme de la valeur des importations            fixer en tonnage les plafonds des importations pré­
caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­             férentielles, compte tenu des livraisons effectuées
ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant          durant l'année 1968 par les seuls pays bénéficiaires ;
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés       qu'en outre, eu égard particulièrement au niveau
par la Communauté (montant de base ), augmentée de
5 % de la valeur des importations caf en provenance
des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de
tels régimes (montant supplémentaire) ;                         (x) JO n0 L 118 du 30. 4. 1974, p. 1 .
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appréciable des livraisons des textiles en question            l'année 1975 de sorte que ladite amélioration ne peut
dans la Communauté par les pays tiers concernés, il            se traduire que par une majoration forfaitaire et uni­
semble adéquat, sauf cas particuliers, de limiter les          forme de 5 % des plafonds retenus en 1974 ;
importations à titre préférentiel en provenance d'un
seul pays bénéficiaire à 30 % du plafond fixé par
catégorie des produits textiles en cause ;                      considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
                                                                faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays
                                                               énumérés à l'annexe B, que la Communauté ouvre,
considérant que l'offre en question se trouve assortie          pour l'année 1975 , des contingents tarifaires com­
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie            munautaires en exemption de droits de douane dans
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays            la limite des montants en tonnes indiqués en regard
industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc­            de chacun de ces produits ;
troi des préférences et y consacrent des efforts com­
parables ; que, en outre, il résulte notamment des
 conclusions concertées au sein de la CNUCED que                considérant que les imputations sur chacun de ces
 cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne         contingents tarifaires doivent, pour les produits ori­
 constitue pas un engagement contraignant et, en                ginaires de l'un ou l'autre des pays précités, être
particulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou        contenues dans la limite d'un pourcentage déterminé
 en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,     du montant contingentais ; qu'il importe de réserver
 retenue pour corriger les situations défavorables qui          le bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits
 pourraient survenir dans les pays associés par suite           originaires des pays considérés, la notion de « pro­
 de l'application du système des préférences généra­            duits originaires » étant à arrêter selon la procédure
 lisées ;                                                       prévue à l'article 14 du règlement ( CEE) n 0 802/68
                                                                du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la définition
 considérant, en outre, que la conférence des chefs              commune de la notion d'origine des marchandises (2) ;
 d'État ou de gouvernement des États membres ou
 adhérents des Communautés européennes, tenue à
 Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­           considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et
 tions de la Communauté et les États membres à                   continu de tous les importateurs de la Communauté
 mettre en œuvre progressivement une politique glo­              auxdits contingents et l'application, sans interruption,
 bale de coopération au développement à l'échelle                du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importations
 mondiale comportant notamment une amélioration                  des produits en question dans tous les États membres
 des préférences généralisées avec l'objectif de réaliser        jusqu'à épuisement de ces contingents ; qu'un système
 une croissance régulière des importations de produits           d'utilisation de ces contingents tarifaires communau­
 manufacturés en provenance des pays en voie de                  taires, fondé sur une répartition entre les États mem­
 développement ;                                                 bres, paraît susceptible de respecter la nature com­
                                                                 munautaire desdits contingents au regard des prin­
                                                                 cipes dégagés ci-dessus ; que, en outre, à cet effet et
  considérant que les préférences tarifaires ont été             dans le cadre de ce système d'utilisation, les impu­
  appliquées à partir du deuxième semestre de l'année            tations effectives sur les contingents ne peuvent porter
  1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est       que sur des produits présentés en douane sous le
  indiqué de continuer à les appliquer durant l'année            couvert de déclarations de mise à la consommation
  1975 ;                                                         et accompagnés d'un certificat d'origine ;
  considérant que, conformément au protocole n° 23               considérant que l'application des principes générale­
  annexé à l'acte d'adhésion (x), le régime des préfé­           ment retenus en matière de répartition pour les
  rences tarifaires généralisées est applicable dans les         contingents tarifaires communautaires ouverts jusqu'à
  nouveaux États membres depuis le 1er janvier 1974 ;            présent aboutit, en l'occurrence, eu égard à la diver­
                                                                  sité des produits en cause et à la spécification des
                                                                 pays bénéficiaires, à des calculs rendus d'autant plus
  considérant que, pour le secteur des produits textiles,        malaisés que les données statistiques requises
  la complexité des données à mettre en œuvre, com­               s'avèrent parfois incomplètes ou insuffisamment pré­
  binée avec l'objectif de l'amélioration susmentionnée           cises et représentatives ; que les délais qu'exigent ces
  du régime des préférences, n'a pu être surmontée en             calculs ne peuvent se concilier avec la continuité
  1974 que par le recours à une majoration forfaitaire            nécessaire dans l'application des préférences tarifaires
  de l'ordre de 50 % des plafonds établis pour l'année            en question ; que, dans ces conditions, il convient
  1973 ; que la même situation se présente encore pour            encore à ce stade de recourir à une clé de répartition
                                                                  forfaitaire des contingents tarifaires communautaires
   0) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                          (2) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 1 .
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en cause entre les États membres ; que, en se fondant        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur des critères d'ordre économique général relatifs
au commerce extérieur dans le secteur textile, au                                 Article premier
produit national brut et à la population, les pourcen­
tages de participation initiale de chacun des États          1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
membres aux montants contingentaires s'établissent           1975, les droits du tarif douanier commun et les
comme suit, pour l'exercice contingentaire considéré :       droits des tarifs des nouveaux États membres afférents
                                                             aux produits de l'annexe A sont totalement suspen­
                                                             dus dans le cadre de contingents tarifaires commu­
         Allemagne :                      27 % ,             nautaires d'un volume, exprimé en tonnes, indiqué en
         Benelux :                        10 % ,             regard de chacun d'eux dans la colonne 3 de ladite
                                                             annexe .
         France :               •         19 % ,
         Italie :                         14 % ,             L'Irlande est autorisée à appliquer des droits contin­
                                                             gentaires égaux aux droits qu'elle applique pour les
         Danemark :                         7 %,             mêmes produits à l'égard des États membres autres
                                                             que le Royaume-Uni.
         Irlande :                          1 %,
         Royaume-Uni :                    22 % ;             2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires
                                                             est réservé aux produits originaires des pays énumérés
                                                             dans l'annexe B. Toutefois, les importations bénéfi­
                                                             ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre
considérant que, sans porter atteinte pour autant a
                                                             d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par
                                                             la Communauté ne sont pas imputables sur ces
la nature communautaire des contingents tarifaires
                                                             contingents tarifaires. Aux fins de l'application du
considérés, il paraît encore possible de prévoir à ce
                                                             présent règlement, la notion de produits originaires
stade un système d'utilisation basé sur une seule            est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14
répartition entre les États membres ; que, en outre,         du règlement (CEE) n0 802/68 .
la répartition adoptée par le présent règlement ne
préjuge nullement du recours à la méthode générale
 de répartition des contingents tarifaires communau­         3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
taires comportant l'institution d'une part de réserve ;      indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour
 que la mise en œuvre de ce principe ne peut toute­          chacun des pays dont il est question au paragraphe 2,
fois, dans ce secteur particulièrement sensible, inter­      au montant maximal indiqué en pourcentage et en
venir que progressivement en liaison cependant avec          tonnes dans la colonne 4 de l'annexe A en regard de
les modalités de gestion retenues dans le cadre géné­        chacune des catégories de produits .
 ral du système des préférences tarifaires généralisées ;
que, au stade actuel , cette répartition semble pouvoir      4. Toute modification de l'annexe B, notamment
 s'effectuer, en général, selon les pourcentages indi­       par adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des
 qués dans le tableau ci-dessus ; que, toutefois, pour       préférences tarifaires, peut entraîner un ajustement
 certains fils et tissus de coton des positions ex 55.05     correspondant des volumes contingentaires et des
 et ex 55.09 du tarif douanier comrpun, un nouvel            montants maximaux figurant dans les colonnes 3 et
 État membre, le royaume de Danemark, effectue               4 de l'annexe A.
 depuis plusieurs années des importations d'un niveau
 relativement élevé en provenance de certains pays en
 voie de développement, le conduisant à abandonner                                    Article 2
 toute production des articles en question ; qu'il
 convient, à titre transitoire, de tenir compte de cette      1 . Les contingents tarifaires communautaires men­
 situation particulière en octroyant à cet État membre        tionnés à l'article 1er sont répartis en quotes-parts
 une majoration de quote-part, sans limitation d'accès        qui s'élèvent par État membre aux montants corres­
 à celle-ci de la part des pays bénéficiaires des préfé­     pondant aux quantités indiquées dans la colonne 5
 rences généralisées ;                                        de l'annexe A en regard de chacune des catégories
                                                              de produits.
                                                              2. Les quotes-parts attribuées au Danemark pour
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          certains produits des positions ex 55.05 et ex 55.09
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           sont majorées d'une quantité déterminée par un ren­
 réunis et représentés par l'union économique Benelux,        voi en bas de page de l'annexe A.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être               L'article 1er paragraphe 3 n'est pas applicable à cette
 effectuée par l'un de ses membres,                           majoration.
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                        Article 3                            atteignent le montant maximal prévu dans la colonne
                                                             4 de l'annexe A, la Commission communique sans
    Les États membres garantissent aux importateurs          délai aux États membres la date à laquelle, compte
des produits en cause, établis sur leur territoire, le       tenu de ce fait, le tarif normal doit être rétabli à
libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.          l'égard du pays concerné. Cette information fait
                                                             l'objet d'une publication au Journal officiel des Com­
2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des         munautés européennes.
États membres est constaté sur la base des impor­
tations des produits en cause présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­                                 Article 5
mation et accompagnés d'un certificat d'origine
conforme aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.     Les États membres informent périodiquement la
                                                             Commission des importations des produits en cause
3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice          effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
                                                                                     Article 6
rétablissement de la perception des droits.
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
                         Article 4                           étroitement afin d'assurer le respect des articles pré­
                                                             cédents .
La Commission prend toutes mesures utiles pour que
le montant maximal visé à l'article 1er paragraphe 3
soit respecté. Lorsque les imputations au niveau de                                  Article 7
la Communauté des produits originaires de chacun
des pays énumérés dans l'annexe B, sur l'un ou               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
l'autre des contingents tarifaires communautaires,            1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                               J. SAUVAGNARGUES
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 74                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N 0 L 329/5
                                                                        ANNEXE A
                   Liste de produits faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires a droit nul dans le
                   cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de certains pays en voie de développement
                                                                                                   Montant maximal
             N° du                                                                 Volume              par pays
                                                                                                          (4)                Volume des quotes-parts
    N°        tarif                   Désignation des marchandises               contingen­                                     attribuées aux États
 d' ordre   douanier                                                                 taire                                     membres (en tonnes)
            commun                                                               (en tonnes)
                                                                                                  en %        en tonnes
               (1)                                 (2)                                (3 )                                                (5 )
              55.05      Fils de coton non conditionnés pour la
                         vente au détail :
                         B. autres :
                              II. non dénommés :
                                   mesurant, en fils simples, par kg :
      1                           — 14 000 m ou moins                               1 189          30             357   Allemagne :                  321,03
                                                                                                                        Benelux :                    118.90
                                                                                                                        France :                     225.91
                                                                                                                        Italie :                     166,46
                                                                                                                        Danemark :                    83,23
                                                                                                                        Irlande :                     11,89
                                                                                                                        Royaume-Uni :                261,58
     2                            — de 14 000 m exclus à 40 000 m
                                       inclus                                       4 488          30           1346    Allemagne :                1 211,76
                                                                                                                        Benelux :                    448,80
                                                                                                                        France :                     852,72
                                                                                                                        Italie :                     628,32
                                                                                                                        Danemark            :        314,16
                                                                                                                        Irlande :                     44,88
                                                                                                                        Royaume-Uni :                987,36
     3                            — de 40 000 m exclus à 80 000 m
                                       inclus                                       1544           30             463   Allemagne :                  416,88
                                                                                                                        Benelux :                    154,40
                                                                                                                        France :                     293,36
                                                                                                                        Italie :                     216,16
                                                                                                                        Danemark (2) :               108,08
                                                                                                                        Irlande :                     15,44
                                                                                                                        Royaume-Uni :                339,68
     4                            — de 80000 m exclus à 120000 m
                                       exclus                                          221         30               66  Allemagne :                   59,67
                                                                                                                        Benelux :                     22,10
                                                                                                                        France :                      41,99
                                                                                                                        Italie :                      30,94
                                                                                                                        Danemark :                    15,47
                                                                                                                        Irlande :                      2,21
                                                                                                                        Royaume-Uni :                 48,62
              55.09      Autres tissus de coton :
                         A. contenant au moins 85% en poids de
                               coton :
                               ex I. d'une largeur inférieure à 85
                                       cm :
      5                                — écrus                                         804         30             241   Allemagne :                  217,08
                                                                                                                        Benelux :                     80,40
                                                                                                                        France :                     152,76
                                                                                                                        Italie :                     112,56
                                                                                                                        Danemark :                    56,28
                                                                                                                        Irlande :                      8,04
                                                                                                                        Royaume :Uni :               176,88
C) En application de l'article 2 paragraphe 2 , cette quote-part est majorée de 1 100,82 tonnes .
(2) En application de l'article 2 paragraphe 2 , cette quote-part est majorée de 597,10 tonnes .
 ---pagebreak---  N 0 L 329/6                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  9 . 12 . 74
                                                                                                 Montant maximal
              N0 du                                                                Volume             par pays
                                                                                                         (4)                Volume des quotes-parts
    N»         tarif                  Désignation des marchandises               contingen­                                     attribuées aux États
  d'ordre   douanier                                                                 taire                                     membres (en tonnes)
            commun                                                               (en tonnes)
                                                                                                 en %        en tonnes
                d)                                  (2)                               (3 )                                                (5)
              55.09            II . autres :
             (suite)                — écrus, d'une largeur :
      6                                — de 85 cm inclus à 115 cm
                                             inclus                                 4 017         30           1 205   Allemagne :              1 084,59
                                                                                                                       Benelux :                   401,70
                                                                                                                       France :                    763,23
                                                                                                                       Italie :                    562,38
                                                                                                                       Danemark :                  281,19
                                                                                                                       Irlande :                     40,17
                                                                                                                       Royaume-Uni :               883,74
      7                                — de 115 cm exclus à 165 cm
                                             inclus                                 2 442         30             733   Allemagne :                 659,34
                                                                                                                       Benelux :                   244,20
                                                                                                                       France :                    463,98
                                                                                                                       Italie :                    341,88
                                                                                                                       Danemark (x) :              170,94
                                                                                                                       Irlande :                     24,42
                                                                                                                       Royaume-Uni :               537,24
      8                                — de plus de 165 cm                             788        30             236   Allemagne :                 212,76
                                                                                                                       Benelux :                     78,80
                                                                                                                       France :                    149,72
                                                                                                                       Italie :                    110,32
                                                                                                                       Danemark :                    55,16
                                                                                                                       Irlande :                      7,88
                                                                                                                       Royaume-Uni :               173,36
     9                              — non dénommés                                     332        30             100   Allemagne :                   89,64
                                                                                                                       Benelux :                     33,20
                                                                                                                       France :                      63,08
                                                                                                                       Italie :                      46,48
                                                                                                                       Danemark (2) :                23,24
                                                                                                                       Irlande :                      3,32
                                                                                                                       Royaume-Uni :                 73,04
          ex 60.03        Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                          protège-bas et articles similaires de bonne­
                           terie non élastique ni caoutchoutée :
    10                    — de coton                                                   174        30              52   Allemagne :                   46,98
                                                                                                                       Benelux :                     17,40
                                                                                                                       France :                      33,06
                                                                                                                       Italie :                      24,36
                                                                                                                       Danemark :                    12,18
                                                                                                                       Irlande :                      1,74
                                                                                                                       Royaume-Uni :                 38,28
               61.01      Vêtements de dessus pour hommes et
                         garçonnets :
    11                   — en tissus de coton                                         210         30              63   Allemagne :                   56,70
                                                                                                                       Benelux :                     21,00
                                                                                                                       France :                      39,90
                                                                                                                       Italie :                      29,40
                                                                                                                       Danemark :                    14,70
                                                                                                                       Irlande :                      2,10
                                                                                                                       Royaume-Uni :                 46,20
(*) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de 787,78 tonnes.
(2) En application de l'article 2 paragraphe 2, cette quote-part est majorée de 1 177,88 tonnes.
 ---pagebreak--- 9 . 12 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 329/7
                                                                                 Montant maximal
             N° du                                                    Volume          par pays
                                                                                         (4)                Volume des quotes-parts
    N°        tarif             Désignation des marchandises        contingen­                                attribuées aux Ëtats
            douanier                                                   taire
 d'ordre                                                                                                      membres (en tonnes)
            commun                                                  (en tonnes)
                                                                                 en %        en tonnes
               (D                            (2)                         (3 )                                           (5)
    12        61.01  — autres                                             210     30               63  Allemagne :                 56,70
             (suite)                                                                                   Benelux :                   21,00
                                                                                                       France :                    39,90
                                                                                                       Italie :                    29,40
                                                                                                       Danemark :                  14,70
                                                                                                       Irlande :                     2,10
                                                                                                       Royaume-Uni :               46,20
              61.02  Vêtements de dessus pour femmes, fillet­
                     tes et jeunes enfànts :
    13               — en tissus de coton                                 210     30               63  Allemagne :                 56,70
                                                                                                       Benelux :                   21,00
                                                                                                       France :                    39,90
                                                                                                       Italie :                    29,40
                                                                                                       Danemark :                  14,70
                                                                                                       Irlande :                     2,10
                              Í                                                                        Royaume-Uni :               46,20
    14               — autres                                             210     30               63  Allemagne :                 56,70
                                                                                                       Benelux :                   21,00
                                                                                                       France :                    39,90
                                                                                                       Italie :                    29,40
                                                                                                       Danemark :                  14,70
                                                                                                       Irlande :                     2,10
                                                                                                       Royaume-Uni :               46,20
               61.03 Vêtements de dessous (linge de corps)
                     pour hommes et garçonnets, y compris
                     les cols, faux cols, plastrons et manchet­
                     tes :
    15               — en tissus autres que de coton                      210     30               63  Allemagne :                 56,70
                                                                                                       Benelux :                   21,00
                                                                                                       France :                    39,90
                                                                                                       Italie :                    29,40
                                                                                                       Danemark :                  14,70
                                                                                                       Irlande :                     2,10
                                                                                                       Royaume-Uni :               46,20
               62.02  Linge de lit, de table, de toilette, d'office
                      ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres
                      articles d'ameublement :
     16               — en tissus de coton                                 174     30              52   Allemagne :                46,98
                                                                                                        Benelux :                   17,40
                                                                                                        France :                   33,06
                                                                                                        Italie :                   24,36
                                                                                                        Danemark :                  12,18
                                                                                                        Irlande :                     1,74
                                                                                                        Royaume-Uni :               38,28
     17               — autres                                                92   30              28   Allemagne :                 24,84
                                                                                                        Benelux :                     9,20
                                                                                                        France :                    17,48
                                                                                                        Italie :                    12,88
                                                                                                        Danemark :                    6,44
                                                                                                        Irlande :                     0,92
                                                                                                        Royaume-Uni :               20,24
 ---pagebreak--- N 0 L 329/ 8                       Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 12. 74
                                                       ANNEXE B
             Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées pour
                                              certains produits textiles
                                                    Afghanistan
                                                    Argentine
                                                    Bangla Desh
                                                    Colombie
                                                    Corée du Sud
                                                    El Salvador
                                                    Inde
                                                    Indonésie
                                                    Jamaïque
                                                    Malaysia
                                                    Mexique
                                                    Pakistan
                                                    Philippines
                                                    République arabe d'Égypte
                                                    République du Viêt-nam
                                                    Sri Lanka
                                                    Thaïlande