CELEX: 41983D0082
Language: fr
Date: 1983-02-16 00:00:00
Title: 83/82/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 16 février 1983 portant nomination d' un juge à la Cour de justice

Avis juridique important

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41983D0082

83/82/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 16 février 1983 portant nomination d' un juge à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 056 du 03/03/1983 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 16 février 1983  portant nomination d'un juge à la Cour de justice  (83/82/CEE, Euratom, CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  considérant que M. Alexandre Chloros, juge à la Cour de justice, est décédé le 16 novembre 1982;  considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Alexandre Chloros restant à courir,  DÉCIDENT:  Article premier  Est nommé juge à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1985 inclus M. Constantinos Kakouris.  Article 2  La présente décision prend effet le 16 février 1983.  Fait à Bruxelles, le 16 février 1983.  Le président  G. POENSGEN