CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-06-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mai 1984, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

16 . 6 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 160/27
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 25 mai 1984
                  relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                  soixante-dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                                (84/312/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            prix minimal de vente, éventuellement différencié
  EUROPÉENNES,                                                            selon la destination envisagée et selon la teneur en
                                                                           matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                           ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                          de la caution de transformation doivent être déter­
 européenne,
                                                                          minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                          minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
 marchés dans le secteur du lait et des produits                          faites lors de la soixante-dix-huitième adjudication
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
 (CEE) n° 856/84 (2), et notamment son article 6 para­                    ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
 graphe 7,                                                                de transformation ;
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  15 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
                                                                          lait et des produits laitiers,
 de la crème de lait ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de 1979, et notamment son article 7 bis,
 considérant       que,     au    titre   du    règlement    (CEE)
 n° 262/79 de la Commission , du 12 février 1979,                         A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la
 fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
 taires et autres produits alimentaires (4), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 71 1 /84 (5), les                                          Article premier
 organismes d' intervention ont mis en adjudication
 permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­
 nent ;
                                                                          Pour la soixante-dix-huitième adjudication particulière,
                                                                          effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79 et
                                                                          dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
considérant que l'article 16 de ce règlement prévoit                      22 mai 1984, les prix minimaux de vente et les
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                     cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                   (en Ecus/1 00 kv de beurre)
                            Destination du beurre
                     [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3      Teneur en matières grasses     Prix minimal          Caution de
                                                                    du beurre                 de vente         transformation
                     du règlement (CEE) n" 262/79]
                  Formule A et / ou C                     Égale ou supérieure à 82 %           1 1 5,00            230,00
                                                          Inférieure à 82 %                    1 1 2,00            230,00
                  Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %           200,00              1 37,00
                                                          Inférieure a 82 %                    195,10              137,00
(') JO    n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(2) JO    n° L  90 du 1 . 4 . 1984, p. 10 .
O   JO    n0 L  169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
O   JO    n"  L 41 du 16 . 2 . 1979 , p. 1 .
C)  JO    n» L  76 du 20 . 3 . 1984, p. 8 .
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                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 25 mai 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission