CELEX: 62007TB0241
Language: fr
Date: 2008-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-241/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/30
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission
   (Affaire T-241/07) (1)
   
   («Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)
   (2009/C 6/61)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (Casale Monferrato, Italie) (représentants: C. Vivani, M. Vellano et G. Osch, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et D. Recchia, agents)
   Objet
   Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 15 mai 2007 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République italienne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), en ce que la Commission y conditionne sa décision de ne pas soulever d'objections à l'égard dudit plan national d'allocation à la suppression de l'autorisation, pour les exploitants d'installations, de conserver une partie des quotas alloués en cas de «fermeture due à un processus de rationalisation de la production».
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Buzzi Unicem SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.