CELEX: 31977R2936
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2936/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l'application de la décision n° 2/77 du Comité mixte CEE-Finlande portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

N0 L 343 /60                               Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12 . 77
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2936/77 DU CONSEIL
                                                        du 20 décembre 1977
               concernant l'application de la décision n0 2/77 du comité mixte CEE - Finlande portant
               dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de
                     la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                                                Article premier
                                                                    Pour l'application de l'accord entre la Communauté
vu la proposition de la Commission,                                 économique européenne et la république de Finlande, la
                                                                    décision n0 2/77 du comité mixte est applicable dans la
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                   Communauté.
nomique européenne et la république de Finlande (*) a
été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1 er
janvier 1974 ;                                                      Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
n0 3 relatif à la définition de la notion de produits origi­
naires et aux méthodes de coopération administrative,                                          Article 2
qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte .a
adopté la décision n0 2/77 portant dérogation aux dis­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
positions de la liste A annexée audit protocole ;                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette
décision dans la Communauté,                                         Il est applicable à partir du 1er décembre 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           J. CHABERT
(!) JO n° L 328 du 28 . 11 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N L 343 /61
                                                                 ANNEXE
                                               DÉCISION N° 2/77 DU COMITÉ MIXTE
                                                           du 20 décembre 1977
                portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la défini­
                  tion de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,                                                           considérant que les conditions économiques internatio­
                                                                           nales ayant entraîné l'adoption de ces dispositions pour
                                                                           les produits en question continuent d'exister ; qu'il
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                           apparaît donc souhaitable d'en proroger la validité
péenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le                  jusqu'au 31 décembre 1978 ,
5 octobre 1973 ,
                                                                           DÉCIDE :
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
produits originaires et aux méthodes de coopération                                                    Article premier
administrative, ci-après dénommé protocole n0 3 , et
notamment son article 28 ,                                                 Par dérogation aux dispositions particulières applicables
                                                                           à la position tarifaire ex 38.19 de l'annexe II du proto­
                                                                           cole n0 3, les produits repris à la\ colonne 2 ci-dessous
considérant que les dispositions de la liste A annexée au                  sont considérés comme produits originaires de la Fin­
protocole n° 3 et modifiées par la décision n° 2/76 du                     lande ou de la Communauté si les conditions reprises
comité mixte ( x) ne sont applicables que jusqu' au 30                     dans la colonne 4 sont remplies et sous réserve que les
novembre 1977 pour ce qui concerne certains produits                       autres conditions du protocole n0 3 applicables à ces
relevant de la position tarifaire 38.19 ;                                  produits soient satisfaites.
                               Produits obtenus
                                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant
                                                                              Ouvraison ou transformation       le caractère de produits originaires
   Numero du
                                          Désignation                         ne conférant pas le caractère ,      lorsque les conditions ci-après
 tarif douanier                                                                                                             sont reunies
                                                                                 de produits originaires
        1                                      2                                            3                                     4
ex 38.19         Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés dans l'in­                                    Fabrication pour laquelle
                 dustrie textile, l' industrie du cuir et du papier, non                                      sont utilisés des produits
                 dénommés ni compris ailleurs ; plastifiants, durcis­                                         dont la valeur n'excède pas
                 seurs et stabilisateurs composites pour matières                                             60 % de la valeur du produit
                 plastiques artificielles et pour produits à base de                                          fini
                 matières plastiques artificielles, non dénommés
                 ni compris ailleurs
(*) JO n" L 328 du 26.    11 . 1976, p. 10.
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                                                        Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1977 et est applicable aux produits
            exportés jusqu'au 31 décembre 1978 inclus.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                         Par le comité mixte
                                                                             Le président
                                                                           P. DUCHATEAU