CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1987, concernant les demandes de certificats «mécanisme complémentaire aux échanges» déposées au cours des dix premiers jours du mois d'avril 1987 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 117/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                5. 5. 87
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 avril 1987
                  concernant les demandes de certificats « mécanisme complémentaire aux
                  échanges » déposées au cours des dix premiers jours du mois d'avril 1987 dans le
                                                  secteur de la viande bovine
                                                            (87/254/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           certains produits et jusqu à concurrence d un pourcentage
                                                                     des tonnages demandés pour d'autres produits,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février            Les certificats « MCE » pour lesquels les demandes ont été
1986, déterminant les règles générales d'application du              déposées au cours des dix premiers jours d'avril 1987 et
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                     communiquées à la Commission :
(MCE) ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2297/86 (2), et
notamment son article 7,                                             a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui
                                                                        concerne les produits suivants :
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                 — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
février 1986, déterminant les modalités d'application du                    l'espèce bovine ;
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                b) sont délivrés jusqu'à concurrence du pourcentage
modifié par le règlement (CEE) n0 3866/86 (4), et notam­                indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
ment son article 6,                                                     suivants :
                                                                        — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit                        reproducteurs de race pure et les animaux pour
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les               corridas : 0,2645 % ,
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                  — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5                 0,098 % .
du règlement (CEE) n0 3955/86 (^ de la Commission
déterminant les modalités d'application particulières du                                      Article 2
mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur
de la viande bovine ; que, dès lors, la Commission doit              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
décider, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n0            sion .
574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés
pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour
aucun ;                                                              Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.
considérant que 1 examen des quantités disponibles et des                                         Par la Commission
demandes de certificats déposées au cours des dix                                                 Frans ANDRIESSEN
premiers jours d'avril 1987 a révélé que des certificats
pouvaient être délivrés pour les tonnages demandés pour                                              Vice-président
 (') JO  n0 L 55 du 1 . 3.  1986, p. 106.
 O   JO  n0 L 201 du 24.   7. 1986, p. 3.
 (3) JO  n0 L 57 du 1 . 3.  1986, p. 1 .
 («) JO  n0 L 359 du 19.   12. 1986, p. 33.
 j5) JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 55.