CELEX: 31971R1299
Language: fr
Date: 1971-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1299/71 de la Commission, du 23 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 138 / 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       24 . 6 . 71
                                       REGLEMENT              (CEE)    N° 1299/71 DE LA COMMISSION
                                                                      du 23   juin   1971
                        fixant les    prélèvements         à   l'importation       pour le    sucre     blanc   et  le sucre    brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
  EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu    le traité instituant la Communauté                   économique                règlement,
européenne,
 vu   le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT               RÈGLEMENT          :
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),
                                                                                                                Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                     Les  prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
considérant       que      les    prélèvements applicables                à          règlement n° 1009/67/ CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont                       été          de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 ( 3 ) et tous
                                                                                     indiqué à l' annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                    Le present     règlement     entre en   vigueur le      24 juin  1971 .
               Le present         règlement         est obligatoire dans       tous ses    éléments       et  directement applicable
               dans      tout    État membre.
                Fait à    Bruxelles, le     23     juin 1971 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                  Le    vice-président
                                                                                                  S. L. MANSHOLT
(l )  JOno 308 du 18.12.1967,           p. 1 .
H JO no L 143 du 1 . 7. 1970,           p. 1  .
.
 ,J
    ) JOn° L 143 du 1.7 . 1970,         p. 14 .
                                                                          ANNEXE
                                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                               Montant
                  tarif douanier                                 Désignation de la  marchandise
                                                                                                                           du  prélèvement
                     commun
                17.01                    Sucres de betterave        et de canne, à l'état solide      :
                                         A. dénaturés       :
                                                I,   sucre blanc                                                                 14,17
                                              II .   sucre brut                                                                  12,14 (')
                                         B.  non      dénaturés   :
                                                I.   sucre blanc                                                                 14,17
                                             II .    sucre brut                                                                  12,14 O
               (') Le   présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement            de 92 */*.  Si le rendement du    sucre  brut
                   importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable           est  calculé conformément   aux   dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .