CELEX: C2004/228/92
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juillet 2004 dans l'affaire T-9/03, COLDIRETTI — Federazione Regionale Coltivatori Diretti della Sardegna et CIA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation et en indemnité — Décision déclarant un régime d'aides incompatible avec le marché commun — Recours introduit par des représentants des bénéficiaires potentiels de ce régime — Irrecevabilité)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/40
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 2 juillet 2004
   dans l'affaire T-9/03, COLDIRETTI — Federazione Regionale Coltivatori Diretti della Sardegna et CIA contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Recours en annulation et en indemnité - Décision déclarant un régime d'aides incompatible avec le marché commun - Recours introduit par des représentants des bénéficiaires potentiels de ce régime - Irrecevabilité)
   (2004/C 228/92)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire T-9/03, COLDIRETTI — Federazione Regionale Coltivatori Diretti della Sardegna, établie à Cagliari (Italie), CIA — Confederazione Italiana Agricoltori della Sardegna, établie à Cagliari (Italie), représentées par Mes G. Dore et F. Ciulli, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. V. di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, à titre principal, une demande en annulation de la décision no 2002/785/CE de la Commission, du 7 mai 2002, portant sur les aides que l'Italie envisage d'accorder, au titre de l'article 21 de la loi régionale (Sardaigne) no 21/2000, aux exploitations agricoles qui utilisent des combustibles autres que le méthane, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande en réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de cette décision, le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung, président, MM. A. W. H. Meij, N. J. Forwood, Mme I. Pelikánová et M. S. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               les requérantes sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 8.3.2003.