CELEX: C1999/246/76
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-136/99: Recours introduit le 1er juin 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Taurus-Film GmbH & Co

C 246/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    28.8.1999
Décision          contestée     Refus de l’enregistrement par            Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de            l’examinateur                            devant la chambre de           l’examinateur
recours:                                                                 recours:
Moyens:                         — Violation de l’article 7, para-        Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-
                                    graphe 1, sous b), du règle-                                            graphe 1, sous b), du règle-
                                    ment (CE) no 40/94 du                                                   ment (CE) no 40/94 du
                                    Conseil, du 20 décembre                                                 Conseil, du 20 décembre
                                    1993, sur la marque commu-                                              1993, sur la marque commu-
                                    nautaire.                                                               nautaire
                                — Application erronée de l’ar-                                          — Application erronée de l’ar-
                                    ticle 7, paragraphe 1, sous c),                                         ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                    du règlement (CE) no 40/94.                                             du règlement (CE) no 40/94
Recours introduit le 1er juin 1999 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                  Recours introduit le 3 juin 1999 par Natalia Martinez
        sins et modèles) par Taurus-Film GmbH & Co                       Paramo et autres contre Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
                        (Affaire T-136/99)
                                                                                                (Affaire T-137/99)
                         (1999/C 246/76)
                                                                                                 (1999/C 246/77)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 1er juin 1999 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
dessins et modèles) et formé par Taurus-Film GmbH & Co,                  nes a été saisi le 3 juin 1999 d’un recours introduit contre
Unterföhring (RFA), représentée par Mes Büsing, Müffelmann               la Commission des Communautés européennes par Natalia
& Theye, Brême, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude               Martinez Paramo et 33 autres, représentés par Me Eric Boigelot,
de Mes Loesch & Wolter, 11 rue Goethe.                                   avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
                                                                         de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
1. condamner la partie défenderesse, en annulant à cet effet
    la décision du 19 mars 1999, à:                                      — annuler la décision de M. Roger Fry, chef d’unité de la
                                                                             DG IX, adressée aux requérants le 23 mars 1999 et par
    a. autoriser l’enregistrement de la demande de marque                    laquelle ceux-ci se voient notifier la fin de leur contrat au
         communautaire no 400481 pour ce qui est de tous les                 30 juin 1999, ainsi qu’annuler la date d’échéance des
         services, dont l’enregistrement est toujours refusé, des            contrats de chacun des requérants, fixée au 30 juin 1999;
         classes 38, 41 et 42 (tels qu’ils résultent de la liste
         contenue à l’annexe K 2); et                                    — annuler pour autant que de besoin, la qualification juridi-
                                                                             que donnée au contrat des requérants, en ce qu’il s’agit en
    b. rembourser à la partie requérante la taxe de recours                  réalité, pour chacun d’entre eux, d’un renouvellement à
         qu’elle a payée;                                                    durée indéterminée d’un contrat octroyé au titre de
                                                                             l’article 2 a) du régime applicable aux autres agents (ci-
2. condamner la partie défenderesse aux dépens du présent                    après RAA);
    litige ainsi qu’au paiement des dépenses que la partie
    requérante a dû engager pour la procédure devant la                  — condamner la défenderesse aux entiers dépens.
    chambre de recours.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
Marque concernée:               Marque         nominative       «Cine    Les requérants, qui ont déjà introduit un recours visant
                                Comedy» — numéro de dépôt:               l’annulation des procédures et des épreuves des concours
                                400481                                   internes COM/T/A/2/98 et COM/T/B/2/98 (1), attaquent main-
                                                                         tenant la résiliation au 30 juin 1999 de leurs contrats d’agents
Bien ou service:                «Une partie des services des clas-       temporaires, contenue dans la lettre du chef d’unité de la
                                ses 38, 41 et 42»                        DG IX, du 23 mars 1999.