CELEX: 62009TJ0392
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#1. garantovaná a.s. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Capacité contributive.#Affaire T‑392/09.