CELEX: 31992R1886
Language: fr
Date: 1992-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1886/92 de la Commission, du 8 juillet 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

9 . 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 189/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1886/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1992
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que par son règlement (CEE) n° 1432/92 (^ le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
péenne,
                                                                     les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe
                                                                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 920/92
de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                         Article premier
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1 684/92 (4), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­           1 . Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc,
tion de ce sucre ;                                                   effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 920/92 modifié,
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         le montant maximal de la restitution à l'exportation est
graphe 1 du règlement (CEE) n° 920/92, un montant                    fixé à 42,949 écus par 100 kilogrammes.
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            2.    Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­            républiques de Serbie et du Monténégro.
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
 marché mondial ;
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­                                     Article 2
rêter pour la dixième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO  n8 L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
(4) JO  n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 31                               O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.