CELEX: 31974R0681
Language: fr
Date: 1974-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 681/74 de la Commission, du 27 mars 1974, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres en provenance d'Espagne

28 . 3 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 83 / 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 681 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mars 1974
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres en
                                                   provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 29 1 /70 (4) et releves ou calculés conformément aux
EUROPÉENNES,                                                    dispositions de l'article 4 dudit règlement, permet de
                                                                constater que les prix d'entrée de deux jours de
vu le traité instituant la Communauté économique                marché successifs se situent à un niveau au moins égal
européenne,                                                     au prix de référence ; que, dès lors, les conditions
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18              prévues à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
mai 1972, portant organisation commune des marchés              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           compensatoire à l'importation de ces produits en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2745/72 (2), et          provenance d' Espagne,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /74 de la
Commission du 18 mars 1 974 (3) a institué une taxe                                    Article premier
compensatoire à l' importation de concombres en                 Le règlement (CEE) n0 611 /74 est abrogé.
provenance d' Espagne ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits en provenance d' Espagne constatés sur les             Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars
marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0              1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 27 mars 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(2) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3 ) JO no L 74 du 19 . 3 . 1974, p . 4 .                       (4) JO n° L 144 du 2. 7 . 1970 , p . 10 .