CELEX: 31995R1776
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1776/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

25. 7. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 173/35
                               REGLEMENT (CE) N0 1776/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                 produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus
                 par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                      République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour certaines quantités demandees pour la période allant
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   du 1 er juillet au 30 septembre 1 995,
vu le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission, du 6
mars 1992, établissant les modalités d'application dans le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par
les accords intérimaires conclus par la Communauté avec                                   Article premier
la république de Pologne, la république de Hongrie et la
République fédérative tchèque et slovaque ('), modifié en          Les demandes de certificats d'importation pour les
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 637/95 (2), et             produits relevant des codes NC répris en annexe, intro­
notamment son article 4 paragraphe 5,                              duites pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre
                                                                   1995 en vertu du règlement (CEE) n0 584/92, sont accep­
considérant que les demandes de certificats d'importation          tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
introduites pour les produits cités dans le règlement
(CEE) n0 584/92 portent pour certains produits sur des                                       Article 2
quantités supérieures à celles disponibles ; qu'il convient
par conséquent de fixer des pourcentages de réduction              Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(2) JO n0 L 155 du 6. 7. 1995, p. 29.
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
                                                                                                                                                        (en %)
 e                                            République tchèque                                     République slovaque                           Hongrie
                                                                                                                                                                   N° L 173/36
 1 1          0406           0402 10 19        0405 00 1 1     ex 0406 40-Niva       0402 10 19       0405 00 1 1      ex 0406 40-Niva          ex 0406 90 86
 19         Fromage          0402 2119         0405 00 19          ex 0406 90-       0402 2119        0405 00 19           ex 0406 90-          ex 0406 90 87     |
                             0402 2191           Beurre        Moravsky blok (')     0402 21 91          Beurre         Moravsky blok (')       ex 0406 90 88      FR
                                                                                                                                                  Balaton (2)     1
               7,7               2,5               2,7                 6,7              4,—               10,1                 13,1                100,—
 kawi, Istambul, Jadel Hermelin , Ostepek , Koliba, Inovec .
appista, Bakony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese « Moson », Delicacy cheese « Pelso % Goya, Ham-shaped, Karavan, Lajta, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                                 Journal
                                                                                                                                                                   officiel des Communautés
                                                                                                                                                                 européennes
                                                                                                                                                                  25. 7 . 95