CELEX: C2000/335/08
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-369/98 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries & Food ("Régimes d'aides — Base de données informatisée — Divulgation des informations")

C 335/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
      mesure où cette obligation résultait de la relation de travail            personne dont la responsabilité civile est engagée dans un
      liant ce personnel au cédant et conformément aux modalités                sinistre et couverte par l’assurance automobile obligatoire,
      convenues dans le cadre de cette relation. La directive                   transportés à titre gratuit, indépendamment de l’existence d’une
      77/187/CEE ne s’oppose cependant pas à ce que le cessionnaire             faute de la part du conducteur du véhicule ayant provoqué
      modifie les termes de cette relation de travail dans la mesure où         l’accident, uniquement si le droit national de l’État membre
      le droit national admet une telle modification en dehors de               concerné impose une telle couverture des dommages corporels
      l’hypothèse d’un transfert d’entreprise.                                  causés dans les mêmes conditions aux autres passagers tiers.
(1) JO C 358 du 21.11.1998.                                               2)    Les articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, tel que
                                                                                modifié par l’annexe I, partie IX, F, intitulée «Assurances», de
                                                                                l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne
                                                                                et de la République portugaise et aux adaptations des traités, de
                                                                                la deuxième directive 84/5/CEE s’opposent à une législation
                        ARRÊT DE LA COUR                                       nationale qui prévoit des montants maximaux d’indemnisation
                                                                                qui sont inférieurs aux montants minimaux de garantie fixés
                         (cinquième chambre)
                                                                                par lesdits articles lorsque, en l’absence de faute du conducteur
                        du 14 septembre 2000                                    du véhicule ayant provoqué l’accident, seule la responsabilité
                                                                                civile pour risque est engagée.
dans l’affaire C-348/98 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal da Comarca de Setúbal): Vitor Manuel Mendes
Ferreira et Maria Clara Delgado Correia Ferreira contre                   (1) JO C 358 du 21.11.1998.
      Companhia de Seguros Mundial Confiança SA (1)
(«Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile
— Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE — Montants mini-
maux de garantie — Régime de responsabilité civile —
Dommages causés aux membres de la famille du preneur
                   d’assurance ou du conducteur»)
                            (2000/C 335/07)                                                      ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: le portugais)                                            (quatrième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                        du 14 septembre 2000
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-348/98, ayant pour objet une demande                     dans l’affaire C-369/98 [demande de décision préjudicielle
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
(devenu article 234 CE), par le Tribunal da Comarca de Setúbal           Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre
(Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                     Minister of Agriculture, Fisheries & Food (1)
cette juridiction entre Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria
Clara Delgado Correia Ferreira et Companhia de Seguros                    («Régimes d’aides — Base de données informatisée —
Mundial Confiança SA, une décision à titre préjudiciel sur                                   Divulgation des informations»)
l’interprétation de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil,
du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à l’assurance de la                                         (2000/C 335/08)
responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules
automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), et de la troisième directive
90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le                                           (Langue de procédure: l’anglais)
rapprochement des législations des États membres relatives à
l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation
des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33), la Cour (cin-                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
quième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
président de chambre, L. Sevón (rapporteur), P. J. G. Kapteyn,
P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. G. Cosmas,             Dans l’affaire C-369/98, ayant pour objet une demande
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 2000 un arrêt              adressée à la Cour, en application de l’article 177dutraité CE
dont le dispositif est le suivant:                                        (devenu article 234CE), par la High Court of Justice (England &
1)    L’article 3 de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil,           Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-
      du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des                Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
      législations des États membres relatives à l’assurance de la       juridiction entre The Queen et Minister of Agriculture, Fisheries
      responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules     & Food, ex parte: Trevor Robert Fisher and Penny Fisher,
      automoteurs, exige que l’assurance obligatoire de la responsabi-    agissant sous la dénomination «TR and P Fisher», une décision
      lité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs   à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 3, para-
      couvre les dommages corporels causés aux passagers membres          graphe 1, et 9 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du
      de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre           27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion
 ---pagebreak--- 25.11.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 335/5
et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires          Bundesschatz, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
(JO L 355, p. 1), et 9 du règlement (CEE) no 3887/92 de                   tion de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième
la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités                     directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d’application du système intégré de gestion et de contrôle                d’harmonisation des législations des États membres relatives
relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 391,              aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
p. 36), la Cour (quatrième chambre), composée de MM. D. A.                sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour
O. Edward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur)            (cinquième chambre), composée de MM. L. Sevón (rapporteur),
et H. Ragnemalm, juges, avocat général M. S. Alber, greffier:             président de la première chambre, faisant fonction de président
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 septembre             de la cinquième chambre, P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Rag-
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          nemalm et M. Wathelet, juges, avocat général M. A. Saggio,
                                                                          greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
1)    Les articles 3, paragraphe 1, et 9 du règlement (CEE)               14 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant
      un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
      régimes d’aides communautaires, appliqués en combinaison            L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive
      avec les principes généraux de droit communautaire, permettent      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa-
      aux autorités compétentes, après avoir mis en balance les           tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le
      intérêts respectifs des personnes concernées, de divulguer des      chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      données relatives aux cultures arables pratiquées au cours des      assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que ne relèvent pas
      années précédentes et qui ont été fournies par ou pour le compte    du champ d’application de cette disposition les prestations médicales
      d’un ancien demandeur de paiements au titre du régime des           consistant non pas à délivrer des soins aux personnes, en diagnosti-
      paiements des surfaces arables à un nouvel exploitant qui en a      quant et en traitant une maladie ou toute autre anomalie de santé,
      besoin pour pouvoir demander de tels paiements portant sur les      mais à établir, par des analyses biologiques, l’affinité génétique
      mêmes terres et qui ne peut les obtenir par une autre voie.         d’individus. La circonstance que le médecin agissant en qualité
                                                                          d’expert a été commis par une juridiction est sans incidence à cet
2)    En cas de refus de divulgation des informations sollicitées,        égard.
      l’autorité compétente ne saurait imposer des sanctions au
      demandeur, en vertu de l’article 9 du règlement (CEE)
      no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, partant           (1) JO C 397 du 19.12.1998.
      modalités d’application du système intégré de gestion et de
      contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, en
      se fondant sur les informations qu’elle ne lui a pas communi-
      quées lors de la demande.
(1) JO C 397 du 19.12.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         (cinquième chambre)
                        (cinquième chambre)                                                     du 14 septembre 2000
                       du 14 septembre 2000
                                                                          dans l’affaire C-16/99 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-384/98 (demande de décision préjudicielle                de la Cour administrative) : Ministre de la Santé contre
         du Landesgericht St. Pölten): D. contre W. (1)                                             Jeff Erpelding (1)
(«Sixième directive TVA — Exonération des prestations de                  («Directive 93/16/CEE du Conseil — Interprétation des
soins à la personne effectuées dans le cadre des professions              articles 10 et 19 — Port d’un titre de médecin spécialiste
médicales et paramédicales — Fourniture par un médecin                    dans l’État membre d’accueil par un médecin ayant obtenu,
agréé en qualité d’expert près les tribunaux d’un avis en                 dans un autre État membre, un titre ne figurant pas, en ce
                matière de recherche de paternité»)                       qui concerne cet État, sur la liste de l’article 7 de ladite
                                                                                                        directive»)
                           (2000/C 335/09)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                                (2000/C 335/10)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                    (Langue de procédure: le français)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-384/98, ayant pour objet une demande                     Dans l’affaire C-16/99, ayant pour objet une demande adressée
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
(devenu article 234 CE), par le Landesgericht St. Pölten                  article 234 CE), par la Cour administrative (Luxembourg) et
(Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
cette juridiction entre D. et W., en présence de: Österreichischer       entre Ministre de la Santé et Jeff Erpelding, une décision à titre