CELEX: 31994R2155
Language: fr
Date: 1994-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2155/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N 0 L 228 /42                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2155/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constaté au cours de la période de réference du
                                                                      30 août 1 994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son article               conformément à l'annexe du présent règlement,
12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                 Article premier
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                          Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n° 1766/92 sont fixées en annexe.
(CE) n° 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         1994 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  197 du  30 . 7. 1994, p. 1 .
(3) JO n" L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n0 L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
M JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 228 /43
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Cereales et farines
                                                                                                (en écus / t)
                                        Courant           1 " terme          2e terme       3e terme
                    Code NC
                                           9                  10                11              12
                  0709 90 60               0                   0                 0              0
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                  1103 11 10               0                   0                 0              0
                  1103 11 90               0                   0                 0              0
                                                   B. Malt
                                                                                                (en écus / t)
                                       Courant     1 " terme        2e terme       3' terme   4e terme
                    Code NC
                                         9             10               11             12          1
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                   1107 20 00            0              0               0              0           0