CELEX: 61974CJ0006
Language: fr
Date: 1974-11-21
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 1974. # Johannes Coenrad Moulijn contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 6-74.

Avis juridique important

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61974J0006

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 1974.  -  Johannes Coenrad Moulijn contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 6-74.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 01287 édition spéciale grecque page 00511 édition spéciale portugaise page 00539

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION LITTERALE - RESULTAT INSATISFAISANT - INTERPRETATION RAISONNABLE ET TELEOLOGIQUE ( TRAITE CEE , ART . 164 )  2 . FONCTIONNAIRES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PERSONNES ASSIMILEES A UN ENFANT A CHARGE - OBJECTIFS - STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 - INTERPRETATION STRICTE - REGLEMENTATION D ' APPLICATION , ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 - CRITERES OBJECTIFS - EGALITE DE TRAITEMENT - LEGALITE  

Sommaire

1 . UN TEXTE QUI EN RAISON DE DIVERGENCES ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES NE SE PRETE PAS A UNE INTERPRETATION CLAIRE ET UNIFORME DOIT ETRE INTERPRETE EN FONCTION TANT DE SA FINALITE QUE DE SON ECONOMIE GENERALE . 2 . LES CONDITIONS PREVUES POUR QU ' UN FONCTIONNAIRE PUISSE PRETENDRE A L ' AVANTAGE COMMUNAUTAIRE EXCEPTIONNEL QUE REPRESENTE L ' ASSIMILATION D ' UNE PERSONNE A UN ENFANT A CHARGE DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT . L ' INTERESSE DOIT D ' ABORD UTILISER SES RESSOURCES EXTRA-COMMUNAUTAIRES POUR COUVRIR SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES ; C ' EST DONC PAR RAPPORT A LA TOTALITE DE CES RESSOURCES QUE DOIT ETRE MESUREE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE POUR DETERMINER SI ELLE CONSTITUE UNE LOURDE CHARGE .  L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE LA REGLEMENTATION D ' APPLICATION , AINSI INTERPRETE , AFFECTANT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS SON APPLICATION SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET JUSTIFIES , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES OU AVEC D ' AUTRES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-74 JOHANNES COENRAD MOULIJN , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME R . SAMKALDEN , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES LOESCH ET WOLTER , 2 , RUE GOETHE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . R . BAYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' ASSIMILATION D ' UNE PERSONNE A UN ENFANT A CHARGE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 18 AVRIL 1973 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' ASSIMILATION DE SON EPOUSE DIVORCEE A UN ENFANT A CHARGE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ; 2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : " PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ASSIMILEE A L ' ENFANT A CHARGE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , PRISE SUR LA BASE DE DOCUMENTS PROBANTS , TOUTE PERSONNE A L ' EGARD DE LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE A DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES ET DONT L ' ENTRETIEN LUI IMPOSE DE LOURDES CHARGES . " 3 QUE LA COMMISSION A ADOPTE UNE REGLEMENTATION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ( CI-APRES REGLEMENTATION D ' APPLICATION ) ; 4 QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 1 DE CETTE REGLEMENTATION , " POUR QU ' UNE AUTRE PERSONNE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UN ENFANT A CHARGE , IL EST NECESSAIRE QUE LES CONDITIONS SUIVANTES SOIENT REUNIES : 4 ) LE FONCTIONNAIRE DOIT APPORTER LA PREUVE QU ' IL CONSACRE A L ' ENTRETIEN DE CETTE PERSONNE UNE SOMME EGALE AU MOINS A 20 POURCENT DU MONTANT IMPOSABLE DE SA REMUNERATION MAJOREE LE CAS ECHEANT DU MONTANT NET DES AUTRES REVENUS DU FONCTIONNAIRE . 5 ATTENDU QUE LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , AU MOTIF QU ' IL NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE LA REGLEMENTATION D ' APPLICATION ; 6 QUE LA COMMISSION A INTERPRETE CETTE DISPOSITION EN CE SENS QUE LA CHARGE SUPPORTEE PAR LE DEMANDEUR NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A UN MONTANT CONSTITUE PAR LA SOMME DE 20 POURCENT DE SA REMUNERATION COMMUNAUTAIRE ET DE LA TOTALITE DE SES REVENUS EXTRA- COMMUNAUTAIRES ; 7 QUE LE REQUERANT A CONTESTE CETTE INTERPRETATION ET SOUTENU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA CHARGE NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A 20 POURCENT DU MONTANT GLOBAL DE L ' ENSEMBLE DES REVENUS DU FONCTIONNAIRE , INDEPENDAMMENT DE LEURS SOURCES ; 8 QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DISPOSITION EN QUESTION SI SA PROPRE INTERPRETATION EST CORRECTE ; 9 ATTENDU QUE , DES LORS , LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DE L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE LA REGLEMENTATION D ' APPLICATION ; 10 QU ' EN RAISON DE DIVERGENCES ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DE CE TEXTE , IL NE SE PRETE PAS A UNE INTERPRETATION CLAIRE ET UNIFORME SUR LE POINT CONTESTE ; 11 QU ' IL FAUT , DES LORS , L ' INTERPRETER EN FONCTION TANT DE LA FINALITE QUE DE L ' ECONOMIE GENERALE DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L ' ASSIMILATION D ' UNE AUTRE PERSONNE A UN ENFANT A CHARGE ; 12 QU ' A CET EGARD , IL IMPORTE DE CONSTATER QUE L ' ASSIMILATION A UN ENFANT A CHARGE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , SOULIGNE PAR LE TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , QUI DISPOSE QUE L ' ASSIMILATION NE SE FAIT " QU ' EXCEPTIONNELLEMENT " ET " PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE " ; 13 QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR QU ' UNE AUTRE PERSONNE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UN ENFANT A CHARGE DOIVENT , DES LORS , ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT ; 14 QU ' IL PARAIT CONFORME AU BUT DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT QUE L ' INTERESSE UTILISE D ' ABORD SES RESSOURCES EXTRA-COMMUNAUTAIRES POUR COUVRIR SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES AVANT DE POUVOIR PRETENDRE A UN AVANTAGE COMMUNAUTAIRE EXCEPTIONNEL , CE QUI IMPLIQUE QUE CES RESSOURCES DOIVENT PESER AVEC LA TOTALITE , ET NON SEULEMENT UNE FRACTION , DE LEUR MONTANT DANS LE CALCUL DE LA SOMME PAR LAQUELLE EST MESUREE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE POUR DETERMINER SI ELLE CONSTITUE UNE CHARGE LOURDE AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE ; 15 QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE LA REGLEMENTATION D ' APPLICATION , AINSI INTERPRETE , AFFECTANT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS SON APPLICATION SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET JUSTIFIES , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES OU AVEC D ' AUTRES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT , INVOQUES PAR LE REQUERANT ; 16 QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE COMME NON FONDE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 17 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; 18 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 19 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .