CELEX: 31999R1781
Language: fr
Date: 1999-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1781/1999 de la Commission du 10 août 1999 portant suspension du contingent d'importation de lait en poudre destiné à la République dominicaine prévu par le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31999R1781

Règlement (CE) n° 1781/1999 de la Commission du 10 août 1999 portant suspension du contingent d'importation de lait en poudre destiné à la République dominicaine prévu par le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 212 du 12/08/1999 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1781/1999 DE LA COMMISSIONdu 10 août 1999portant suspension du contingent d'importation de lait en poudre destiné à la République dominicaine prévu par le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16 bis, paragraphe 1, et son article 17, paragraphes 3 et 14,(1) considérant que le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1596/1999(4), établit, notamment, les modalités de gestion du contingent de lait en poudre destiné à l'importation dans la République dominicaine en vertu du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil(5);(2) considérant que les mesures d'application dudit contingent n'ont pas encore été adoptées par la République dominicaine; qu'il convient, par conséquent, de suspendre d'urgence l'application des dispositions dudit régime; que des mesures spécifiques doivent être prises à l'égard des opérateurs qui ont déjà présenté des demandes;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'application de l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 est suspendue.Il n'est pas donné suite aux demandes présentées pendant la période du 1er au 10 août 1999. Les garanties sont immédiatement libérées par les organismes compétents.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.Par la CommissionMonika WULF-MATHIESMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.(5) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.