CELEX: 31972R1769
Language: fr
Date: 1972-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1769/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, établissant les documents d' accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole

21 . 8 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 191 /1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1769/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juillet 1972
              établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs
                       et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       et notamment l'indication des heures de départ et
EUROPÉENNES,                                                        d'arrivée des expéditions ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, pour assurer l'efficacité de ce régime
européenne,                                                         de documents d'accompagnement, il convient de pré­
                                                                    voir un système d'information des organismes com­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28 avril             pétents ;
1970, portant dispositions complémentaires en matière
d'organisation commune du marché viti-vinicole (x),                 considérant que, entre autres buts, le rôle des docu­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   ments d' accompagnement doit être d'informer le plus
2722/71 (2), et notamment son article 29 paragraphe 3               complètement possible le destinataire de la nature du
et son article 35,                                                  produit qu'il reçoit ; qu'à cette fin, il est nécessaire que
                                                                    les produits transportés soient désignés sur les docu­
considérant que l'article 29 paragraphe 1 du règle­                 ments de la manière la plus précise possible ; qu'à cet
ment (CEE) n0 816/70 prévoit l'instauration d'un docu­              effet, il convient d'utiliser les règles retenues dans le
ment d'accompagnement pour les produits soumis à                    cadre communautaire ou à défaut dans les dispositions
l'organisation commune du marché viti-vinicole ;                    nationales ; qu'à cet effet, il convient de prescrire que
                                                                    la désignation comporte également les mentions qui
considérant que les documents d'accompagnement                      ont été retenues dans le règlement (CEE) n0 1699/70
doivent présenter un caractère d'authenticité ; que,                de la Commission, du 25 août 1970, relatif au contrôle
pour atteindre ce but, ils doivent être établis par un              de certains produits relevant du secteur viti-vinicole (3)
organisme compétent ; que toutefois, pour éviter que                et dans le règlement (CEE) n0 1700/70 de la Commis­
cette sujétion ne se traduise par une entrave aux échan­            sion du 25 août 1970, relatif au contrôle des vins aptes
ges ou à la commercialisation des produits du secteur,              à donner des vins de table (4) ; qu'en outre, le document
il est nécessaire de prévoir que les autorités compé­               d'accompagnement doit pouvoir comporter la men­
tentes pourront déléguer la tâche d'établir ces docu­               tion des opérations auxquelles le produit a été soumis
ments ;]                                                            au préalable ;
considérant qu'il convient de ne pas rendre obliga­                 considérant que, dans le cas où les produits visés font
toire certaines mentions prévues dans ce document                   l'objet d'une expédition d'un État membre vers un
(*) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                             (3) JO n° L 190 du 26. 8. 1970, p. 6.
(2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 1 .                           (4) JO n° L 190 du 26. 8. 1970, p. 9.
 ---pagebreak---   N° L 191 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 8 . 72
 autre, il convient d'avoir recours aux documents établis        considérant que l'organisme compétent doit pouvoir
 à cette fin et qu'il convient de mentionner sur le docu­        se livrer à certaines vérifications sur place ; qu'il est
 ment douanier concerné la référence du document                 donc approprié d'autoriser expressément l'accès des
 d' accompagnement viti-vinicole et de porter récipro­          locaux aux représentants de cet organisme ; qu'en
 quement sur le document d'accompagnement viti­                  outre, la vérification pouvant être afférente à des opé­
 vinicole concerné la référence du document douanier ;          rations effectuées depuis un certain temps, il est né­
                                                                 cessaire de prescrire une durée minimum de conser­
 considérant qu'il n'est pas nécessaire que certains            vation pour les documents d' accompagnement et les
 produits dans certains cas soient transportés accom­           registres ;
 pagnés d'un document ; que toutefois il convient de
 limiter ces exceptions, d'une part, aux produits dont          considérant que la mise en application des mesures
 le mode de conditionnement ne permet plus d'envi­              prévues au présent règlement présume un certain délai
 sager une utilisation autre que celle à laquelle ils sont      pour permettre aux États membres de mettre en place
 normalement destinés et d' autre part, aux cas où              les moyens nécessaires ;
 l'obligation du document créerait une gêne certaine
pour les personnes concernées ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que l' article 29 paragraphe 2 du règle­           ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion des
 ment (CEE) n0 816/70 oblige les producteurs, les em­           vins ,
 bouteilleurs et les transformateurs ainsi que certains
négociants en vins à tenir des registres sur lesquels
doivent figurer les entrées et les sorties ; que toutefois,
parmi les négociants, doivent être exonérés de cette            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
obligation les détaillants autres que ceux qui reçoivent
du vin en vrac ;
                                                                                           TITRE I
considérant que, pour éviter les fraudes, il est néces­
 saire qu' une comptabilité précise soit tenue par pro­                    Des documents d'accompagnement
 duit ou par groupe de produits et que certaines moda­
lités en soient précisées ; que toutefois , dans certains
cas, une simplification peut être envisagée sans nuire
à l'efficacité du système ; qu'en particulier, le verso des                           Article premier
déclarations de récolte visées à l' article 2 du règle­
ment n0 134 relatif aux déclarations de récolte et de
                                                                1 . Sauf dispositions contraires du présent règlement,
stocks de vin ( 1) et le verso des documents d' accom­          chaque transport entre deux lieux situés dans la Com­
pagnement ainsi que des éléments appropriés utilisés            munauté des produits visés à l'article 1er du règlement
dans les comptabilités modernes peuvent tenir lieu              (CEE) n0 816/70 et remplissant les conditions des arti­
de registres ;                                                  cles 9 et 10 du traité, à l'exception du tartre brut, donne
                                                                lieu à l'établissement d' un document d' accompagne­
considérant que les inscriptions sur les registres doivent      ment viti-vinicole, ci-après dénommé « document
être le reflet fidèle de la situation des produits détenus ;    d' accompagnement ».
que, de ce fait, il est nécessaire d'inscrire également les
pertes et les retraits effectués par le producteur ou le
négociant pour son propre usage et les variations de            2. Par document d' accompagnement, on entend :
volume inhérentes à certaines transformations ;
                                                                a) un document établi sur un formulaire V.A.l utilisé
considérant qu'il est nécessaire d'étendre à certaines              pour les produits de la Communauté à l'exception
manipulations l' obligation pour celui qui s'y livre de             des v.q.p.r.d. et des vins vinés ,
tenir une comptabilité ;
                                                                b) un document établi sur un formulaire V.A.2 utilisé
considérant que les États membres doivent prendre                   pour les v.q.p.r.d.,
les mesures nécessaires permettant de garantir l'exac­
titude des déclarations figurant sur les documents et           c) un document établi sur un formulaire V.A.3 utilisé
les registres et qu'en particulier il est nécessaire d'ins­         pour les produits en provenance des pays tiers mis
taurer une périodicité pour ces contrôles ;                         en libre pratique dans les États membres, à l'ex­
                                                                    ception des vins vinés,
                                                                d) un document établi sur un formulaire V.A.4 utilisé
O JO n° 111 du 6. 11 . 1962, p. 2604/62.                            pour les vins vinés .
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  Les États membres peuvént prescrire, pour la circula­
  tion sur leur territoire, des produits de la Communauté      4. Il appartient aux États membres de faire procéder
   autres que les vins vinés, l'utilisation d'un document      à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent égale­
  établi sur un formulaire V.A.5 à condition que les           ment être imprimés par des imprimeries ayant reçu
  v.q.p.r.d. soient l'objet d'une mention particulière.        l'agrément de l'État membre où elles sont établies.
                                                               Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite
  Dans les cas visés à l' article 10 paragraphe 3 ainsi que    sur chaque formulaire.
   les cas à prévoir par les États membres, il est utilisé,
  en plus de chacun de ces documents, une ou plusieurs         Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant
  copies.                                                      le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe per­
                                                               mettant son identification ainsi que, sauf en ce qui
  Les formulaires :                                            concerne les formulaires des copies , ' d'un numéro de
                                                               série destiné à l'individualiser.
  — des documents V.A.l , V.A.2, V.A.3 , V.A.4 et V.A.5,
  — des copies visées à l'article 10 paragraphe 3,             Ce numéro est précédé de la ou des lettres suivantes
                                                               selon l'État membre de délivrance du document : B
  — des autres copies, sauf en ce qui concerne ces             pour la Belgique, D pour l'Allemagne, F pour la France,
        dernières, la mention de leur rôle,                    I pour l'Italie, L pour le Luxembourg et NL pour les
                                                               Pays-Bas . Un numéro de délivrance peut être ajouté
• sont conformes aux modèles figurant respectivement           lors de l'établissement des documents d' accompagne­
  aux annexes .
                                                               ment.
  3 . Jusqu'au 31 décembre 1974, pour les transports à         5 . Lorsqu'une copie est établie, elle est complétée
  l'intérieur d'un État membre et, pour les transports par     par l'indication du même numéro de série que le docu­
  voie maritime, d'un port à un autre d'un même État           ment d'accompagnement correspondant.
  membre, les États membres peuvent continuer d'uti­
  liser des documents d'accompagnement nationaux
  comportant au moins les mentions du document                                         Article 3
  d'accompagnement.
                                                               1 . Les formulaires des documents d' accompagnement
  4. Pour l'application des paragraphes 2 et 3 , le terri­     et de leurs copies sont imprimés et remplis dans une
  toire du Bénélux est considéré comme le territoire d' un     des langues officielles de la Communauté, désignée
  seul État membre.                                            par les autorités compétentes de l'État membre où
                                                               débute le transport.
                            Article 2                          2. Les formulaires des documents d'accompagnement
                                                               et de leurs copies sont remplis à la machine à écrire
  1 . Les formulaires visés à l' article 1er paragraphe 2      ou à la main ; dans ce dernier cas, ils sont remplis
  dernier alinéa sont imprimés sur papier blanc sans           de façon lisible à l'encre et en caractères d'imprimerie.
  pâtes mécaniques collé pour écritures et pesant au
  moins 40 et au plus 65 grammes par m2.
                                                                                       Article 4
  Le format des formulaires est de 210 X 297 mm, l'inter­
  ligne dactylographique étant de 4,24 mm (1/6 de
  pouce) ; la disposition des formulaires doit être stricte­   1 . Chaque État membre désigne un ou plusieurs orga­
  ment respectée.                                              nismes compétents et en communique à la Commis­
                                                               sion la dénomination et l' adresse. La Commission
  2 . Le recto des formulaires des documents est revêtu
                                                               publie ces données au Journal officiel des Communau­
                                                               tés européennes.
  d'une impression de fond guillochée rendant apparen­
  tes toutes falsifications par moyens mécaniques ou           Chaque organisme compétent ou l' autorité qu'il
  chimiques et qui est de couleur :
                                                               habilite à cet effet émet les documents d'accompagne­
  —    bleue pour les formulaires V.A.l ,                      ment et leurs copies éventuelles en y apposant son
                                                               cachet et tient une comptabilité des documents d'ac­
  —    verte pour les formulaires V.A.2,                       compagnement et des copies émis.
  —    rouge pour les formulaires V.A.3 ,
  —    jaune pour les formulaires V.A.4,                       2. Les documents d' accompagnement et leurs copies
                                                               éventuelles sont établis par le ou les organismes com­
  —    grise pour les formulaires V.A.5.                       pétents de l'État membre où débute le transport ou par
                                                               l'autorité habilitée à cet effet, suivant les indications
  3 . Le coin inférieur droit des formulaires des copies       fournies par l'expéditeur et sous la responsabilité de
  est de la couleur de fond des formulaires des documents.     ce dernier.
 ---pagebreak---   N0 L 191 /4                        Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 8 . 72
Le ou les organismes compétents de chaque État                3 . Les mentions prévues sont apposées par l'expédi­
membre peuvent autoriser des personnes physiques              teur dans le cas visé sous a) et par le transporteur dans
ou morales , établies dans la Communauté, à établir           le cas visé sous b). Toutefois les États membres peu­
les documents d'accompagnement et leurs copies                vent préciser les conditions dans lesquelles ces mentions
éventuelles à sa place ou à la place de l'autorité habi­      sont apposées.
litée. Dans ce cas, les documents d'accompagnement
et leurs copies éventuelles sont munis au préalable du        4. Les États membres peuvent rendre facultative la
cachet de l'organisme compétent ou de celui de l'auto­        mention du nom et de l' adresse du transporteur.
rité habilitée.
3 . Le document d'accompagnement et ses copies éven­                                   Article 7
tuelles sont considérés comme établis quand ils sont
remplis conformément aux indications qui y figurent           1 . En cas de changement du moyen de transport, le
et aux dispositions du présent règlement.                     transporteur remplit en conséquence les cases 25 à
                                                              27 du document d'accompagnement.
Les mentions portées sur les documents d'accompagne­
ment et sur leurs copies éventuelles ne peuvent pas           2. Lorsque, par suite d'un incident survenu au cours
être modifiées après leur établissement.                      du transport, le transporteur n'est pas en mesure de
                                                              respecter la date et éventuellement l'heure limite d' ar­
4. Le début du transport doit s'effectuer au plus tard        rivée prévues par le document d'accompagnement, il
le dixième jour suivant celui de l'établissement du           remplit en conséquence la case n0 29 .
document d'accompagnement.
                                                              3 . Les États membres peuvent prescrire que ces inscrip­
                                                              tions soient certifiées ou apposées par les services
                        Article 5                             compétents .
1 . Le document d' accompagnement n'est valable que
pour un seul transport.                                                                Article 8
2. Un seul document d'accompagnement peut être                1 . Sur le document d'accompagnement, les produits
établi pour le transport à partir d'un même expéditeur        sont désignés en utilisant les règles prévues à cet effet
et pour un même destinataire de plusieurs produits            par les dispositions communautaires ou, à défaut, et
transportés conjointement.                                    provisoirement, par les dispositions nationales.
Ne peuvent toutefois faire l'objet d'un même docu­            2. La désignation des produits qui font l'objet d'un
ment d'accompagnement que les produits pour les­              contrôle de leur utilisation et qui sont visés à l'article
quels celui-ci est prévu.                                     1er du règlement (CEE) n0 1699/70 comporte l'indica­
                                                              tion d'une des mentions visées à l'article 2 du règle­
                                                              ment précité.
                        Article 6
                                                              3 . La désignation du vin apte à donner du vin de
1. Les États membres peuvent rendre facultative la            table comporte en outre l'indication de la zone viticole
mention de l'heure de départ et celle de l'heure limite       de production et celle d'une des mentions visées à l'ar­
d' arrivée.                                                   ticle 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1700/70.
2. Lorsque, dans les échanges intracommunautaires,            4. Pour le moût de raisins, le moût de raisins concen­
un transport débute ou se termine dans un État mem­           tré, le jus de raisins et le jus de raisins concentré,
bre où la mention de l'heure de départ et celle de l'heure    la mention du titre alcoométrique total est remplacée
limite d'arrivée sont obligatoires, ces mentions concer­      par celle de la densité.
nent uniquement :
                                                              5. Pour le moût de raisins partiellement fermenté et
a) dans l'État membre où le transport débute, le              le vin nouveau encore en fermentation, le titre alcoo­
    parcours allant du lieu de chargement au bureau           métrique total est le seul titre alcoométrique à indi­
    de douane où sont accomplies les formalités re­           quer .
    quises pour l'expédition du produit ;
                                                              6. Pour le vinaigre de vin, la mention de la teneur
b) dans l'État membre où le transport se termine, le          acétique, exprimée en degré, en grammes ou en milli
    parcours allant du bureau de douane où l'expédi­          équivalent par litre, remplace la mention des titres
    tion sous surveillance douanière a pris fin jusqu'au      alcoométriques . Elle est à indiquer dans la colonne 12
    lieu de déchargement.                                     à la place du titre alcoométrique acquis .
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 191 /5
7. Pour le raisin, le moût de raisins, le moût de raisins      les produits depuis le lieu de leur chargement jusqu' au
concentré, la lie de vin et le marc de raisins, les quan­      lieu de leur déchargement où il est remis au destinataire
tités sont indiquées en volume ou en poids net. Pour           ou à son représentant.
les autres produits, les quantités sont indiquées en vo­
lume.                                                          2. Si le destinataire est établi en dehors de la Commu­
                                                               nauté, le document d'accompagnement accompagne
8. Pour le vin mousseux et le vin pétillant, l'indication      les produits depuis le lieu de leur chargement jusqu'au
des titres alcoométriques n' est pas obligatoire.              bureau de douane où seront accomplies les formalités
                                                               requises pour leur exportation lorsque l'exportation
                                                               réelle des produits est assurée par un régime douanier.
                           Article 9                           Dans le cas contraire, le document d'accompagnement
                                                               accompagne les produits jusqu'au bureau de douane
1 . Lorsqu'il s' agit :                                        de sortie de la Communauté.
— de moût de raisins,
                                                               Dès que l'exportation réelle est assurée ou effectuée,
— de moût de raisins partiellement fermenté ou                 le bureau de douane concerné rend le document à
                                                               l'expéditeur ou à son représentant après y avoir apposé
— de vin nouveau encore en fermentation,                       dans la case 23 l' une des mentions suivantes authen­
                                                               tifiées par son cachet : Exporté — Ausgefiihrt —
les chiffres 0, 1 , 2, 3 ou 4 sont inscrits dans la colonne    Esportato — Uitgevoerd.
14 du document d' accompagnement pour indiquer :
0 : que le produit n'a été ni enrichi, ni acidifié, ni         Il appartient à l'expéditeur de faire parvenir le docu­
    désacidifié,                                               ment d' accompagnement au destinataire si une men­
                                                               tion dans ce sens figure dans la case 23.
1 : que le produit ne peut être ni enrichi , ni acidifié,
    ni désacidifié,
                                                               3 . Pour les produits soumis à un contrôle de leur
2 : que le produit peut être enrichi ,                         utilisation ainsi que pour les vins aptes à donner des
                                                               vins de table, il est établi, en sus du document, une
3 : que le produit peut être acidifié,                         copie aux fins de contrôle. Cette copie est transmise
4 : que le produit peut être désacidifié.                      par l'organisme compétent du lieu de chargement à
                                                               l'organisme compétent du lieu de déchargement au
                                                               plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de
Quand le produit peut être enrichi ou acidifié ou désa­        l'établissement du document. Toutefois, les États mem­
cidifié ou quand il s'agit d' un vin apte à donner un          bres peuvent autoriser les personnes physiques ou
vin de table, la zone viticole où les raisins frais mis        morales visées à l' article 4 paragraphe 2 deuxième ali­
en œuvre ont été récoltés est inscrite dans la colonne 15 .
                                                               néa, qu'ils habilitent à établir la copie en cause, à
                                                               effectuer cette transmission à la place de l'organisme
2. Lorsqu'il s' agit d' un vin de table, le chiffre 5 est      compétent.
inscrit dans la colonne 14 du document d'accompagne­
ment pour indiquer que le vin de table a été édulcoré.         4. Dans les cas visés au paragraphe précédent,
                                                               l'organisme compétent du lieu de déchargement re­
3 . Pour les produits autres que ceux visés au para­           tourne sans délai la copie à l'organisme émetteur.
graphe 1 premier alinéa, les chiffres 6, 7, 8 ou 9 sont
inscrits dans la colonne 14 du document d' accom­
pagnement pour indiquer :                                      5 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe pré­
                                                               cédent, les États membres peuvent prescrire en outre,
6 : que le produit n'a été ni enrichi , ni acidifié, ni        pour les transports entre deux lieux situés sur leur
     désacidifié,                                              territoire, que l'organisme émetteur est informé de
                                                               chaque expédition et que l'organisme compétent du
7 : que le produit a été enrichi,                              lieu de destination est informé de chaque réception.
8 : que le produit a été acidifié,
9 : que le produit a été désacidifié.                                                   Article 11
Ces mentions ne sont pas obligatoires.                         1 . Dans les échanges intracommunautaires et en de­
                                                               hors des cas prévus à l' article 13 , le document d'ac­
                                                               compagnement porte, dans la case n0 8, une référence
                          Article 10                           au document douanier délivré pour l'expédition des
                                                               produits en cause et celui-ci est complété, dans la case
1 . Lorsque le destinataire est établi dans la Commu­          appropriée, par l'indication de la nature et du numéro
nauté, le document d'accompagnement accompagne                 de série du document d'accompagnement.
 ---pagebreak---   N0 L 191 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 8 . 72
 2 . Les autorités douanières s' assurent de la confor­
 mité des mentions communes figurant, d' une part, sur        Un récipient est considéré comme étant étiqueté quand
 le document douanier et, d'autre part, sur le document       les mentions caractérisant le produit figurent sur le
 d'accompagnement. En cas de non concordance, les             récipient et sont conformes aux dispositions commu­
 États membres prennent les dispositions appropriées.         nautaires en la matière ou, à défaut aux dispositions
                                                              nationales .
                                                              Les États membres peuvent admettre que les vins de
                        Article 12                            table ainsi que les vins importés répondant aux dispo­
                                                              sitions de l' article 28 du règlement (CEE) n0 816/70,
                                                              conditionnés et commercialisés sur leur territoire, circu­
 1 . Dans le cas où, en cours de transport, un cas for­       lent sans document d'accompagnement même si le
  tuit se produit entraînant soit le fractionnement soit      dispositif de fermeture des récipients d'un contenu non
 la perte d'une partie ou de la totalité de l'envoi, le       supérieur à 5 litres qui les contiennent ne présente pas
 transporteur en avise, dans les meilleurs délais, l'orga­    le caractère non récupérable.
 nisme compétent de l'État membre où le cas fortuit
 a eu lieu. L'organisme compétent prend les disposi­          Les organismes compétents exercent un contrôle du
 tions nécessaires pour régulariser le transport.             bouchage et de l'étiquetage, dans la mesure nécessaire
                                                              à l' application du présent paragraphe.
 2 . Lorsqu'il est constaté que des produits circulent        3 . Le document d' accompagnement peut ne pas être
 sans document d'accompagnement, l'organisme com­             établi pour le transport de raisin foulé ou non ou de
 pétent de l'État membre où la constatation est faite ou      moût quand le transport a lieu de chez le producteur
 tout autre organisme chargé du contrôle prend les            jusqu' à son installation de vinification dans le cas d'un
 dispositions nécessaires pour régulariser et éventuelle­     producteur isolé ou jusqu' à celle dont il est adhérent
 ment sanctionner ce transport irrégulier.                    dans le cas d'un producteur groupé. Les États membres
                                                              déterminent les cas où le document est établi .
                                                              4. Le document d' accompagnement peut ne pas être
                        Article 13                            établi pour les transports ayant lieu entre deux ou
                                                              plusieurs installations d'une même entreprise situées
                                                              dans une même localité. Les États membres détermi­
 1 . Le document d'accompagnement n' est pas établi
                                                              nent les cas où le document est établi .
pour le transport de quantités de vin ne dépassant
pas 15 litres par envoi et non destinées à la vente.
                                                                                       TITRE II
2 . Les États membres peuvent prévoir que le document
d' accompagnement n'est pas établi pour le transport                                 Des registres
de jus de raisins, de vin ou de vinaigre de vin condi­
tionnés en récipients d'un contenu non supérieur à
5 litres, étiquetés et munis en outre d' un dispositif                                Article 14
 assurant la fermeture, agréé par un organisme compé­                \
tent, présentant un caractère non récupérable et sur          Les personnes physiques ou morales, à l'exception des
lequel figure le nom et l' adresse ou un numéro de code       détaillants, qui détiennent, pour l' exercice de leur pro­
du responsable du conditionnement. Chaque Etat                fession , un des produits visés à l' article 1er de ce règle­
membre fournit à la Commission la description détail­         ment sont soumises à la tenue de registres. Toutefois,
lée des modes de fermeture agréés .                           les États membres peuvent soumettre à la tenue des
                                                              registres les détaillants qui reçoivent du vin condi­
L' entrée en vigueur du présent règlement ne fait pas         tionné en récipients de plus de 60 litres .
obstacle à la circulation sans document d'accompagne­
ment des produits conditionnés, avant la date de cette
entrée en vigueur, selon les règles existantes .                                      Article 15
                                                              1 . Les registres sont composés de feuillets fixes numé­
Les États membres ne peuvent, pour des raisons concer­        rotés dans l' ordre.
nant la fermeture des récipients, interdire ni entraver
la circulation sans document d'accompagnement                 Avant l'emplbi, ils sont paraphés par l'organisme
de produits conditionnés en récipients d'un contenu           compétent qui vérifie le numérotage.
non supérieur à 5 litres quand le mode de fermeture
des récipients a été agréé par l'État membre dans lequel      2. Les registres sont tenus par entreprise et sur les
le conditionnement a eu lieu.                                 lieux mêmes où les produits sont détenus.
 ---pagebreak---  21 . 8 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 191 /7
                         Article 16
                                                              tion et, pour les sorties, au plus tard le troisième jour
                                                              suivant celui de l'expédition.
1 . Les personnes visées à l'article 14 tiennent sur les
registres visés à l'article 15 les comptes des produits       Toutefois, les États membres peuvent autoriser, cas
du secteur viti-vinicole .                                    par cas , des délais plus longs, notamment quand il est
                                                              fait usage des dispositions du paragraphe 3 de l'article
                                                              16.
Des comptes distincts doivent être tenus :
a) pour chacune des catégories de produits , à l' excep­                              Article 18
     tion du tartre brut, énumérées soit à l' annexe II
     du règlement (CEE) n0 816/70, soit à l'article 2 du      1 . Les États membres peuvent autoriser que les regis­
     règlement ( CEE) n0 948/70 du Conseil, du 26 mai         tres tenus par les producteurs soient constitués par le
     1970 i1), établissant la définition de certains pro­     verso des déclarations de stocks et de récoltes .
     duits des positions 20.07, 22.04 et 22.06 du tarif
     douanier commun, originaires des pays tiers,             2. Les États membres peuvent autoriser que les regis­
                                                              tres tenus par les négociants ne se livrant à aucune des
b) pour chaque v.q.p.r.d.                                     manipulations visées à l'article 19 soient constitués
                                                              par l'ensemble des documents d' accompagnement ou,
2. Les États membres peuvent prescrire en outre que           quand ceux-ci ne sont pas établis, par l'ensemble des
des comptes distincts soient tenus sur les registres pour     factures .
les produits qu'ils désignent.
                                                              3 . Les États membres déterminent la manière dont,
3 . Les États membres peuvent autoriser :                     dans les registres, quelle que soit la forme de ceux-ci ,
                                                              il est tenu compte :
a) que les comptes visés au paragraphe 2 ne soient            — de la consommation familiale du producteur ou du
     pas tenus sur les registres ,                                 négociant,
b) et que les registres soient constitués par des élé­        — des éventuelles variations de volume subies par les
     ments appropriés d' une comptabilité moderne, à               produits, y compris celles dues à un changement
     condition toutefois que les mentions devant figu­             de nature .
     rer sur les registres apparaissent sur ces éléments .
                                                                                      Article 19
4. Les États membres peuvent charger l'organisme
compétent de la tenue de tout ou partie des comptes            1 . Les personnes visées à l'article 14 qui soumettent
visés aux paragraphes 1 et 2.                                 les produits visés à l'article 1er à certaines manipula­
                                                              tions tiennent, pour chacune de celles-ci, un registre
                                                              sur lequel sont inscrites toutes les opérations .
                         Article 17
                                                              Les manipulations visées sont les suivantes :
1 . Sur les registres sont mentionnés, pour chaque en­        — élaboration de vins mousseux,
trée ou chaque sortie :
                                                              — élaboration de vins mousseux gazéifiés,
— la date de l'opération,
                                                              — élaboration de vins pétillants,
— la quantité entrée ou sortie,
                                                              — élaboration de vins pétillants gazéifiés,
— le produit concerné, en utilisant pour cela les règles
     concernant sa désignation,                               — élaboration de vins de liqueur,
— la référence au document qui justifie l'entrée ou           — élaboration de vins vinés,
     la sortie, la disparition ou la transformation. Les      — autres cas d' adjonction d' alcool,
     États membres déterminent la nature des docu­
      ments devant servir de référence et la nature des       — élaboration de vinaigre,
      mentions les concernant, pour autant que le docu­       — transformation par distillation,
      ment d' accompagnement n'est pas établi .
                                                              — transformation en vin aromatisé,
2. Les écritures sur les registres sont passées , pour les.   — coupage des vins.
entrées, au plus tard le jour suivant celui de la récep­
                                                              Elles inscrivent, pour chaque opération, la nature et
                                                              les quantités des produits mis en œuvre et des produits
 O JO n0 L 114 du 27. 5 1970, p. 6.                            obtenus , le numéro des cuves concernées et le jour de
 ---pagebreak---  N0 L 191 /8                          Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 8 . 72
l'opération. Une comptabilité spécifique est tenue pour                                TITRE III
le sucre, l' alcool et l'eau-de-vie éventuellement utilisés .
                                                                         Dispositions transitoires et générales
2 . Les personnes visées à l' article 14 qui se livrent à
la mise en bouteilles des vins tiennent un registre sur
lequel sont inscrits la nature et les quantités des pro­
duits mis . en œuvre, le numéro des cuves concernées,                                  Article 23
le nombre de bouteilles remplies et leur contenance,
le jour de l'opération et le numéro du document d'ac­
compagnement ou d'un autre document justificatif.              Jusqu'au 31 août 1973, les États membres peuvent
                                                               charger les producteurs ou les négociants des tâches
                                                               confiées par l'article 2 aux États membres et par l'ar­
Les États membres peuvent autoriser, à cet effet, une          ticle 4 aux organismes compétents.
adaptation des registres existants .
3 . Pour les registres visés aux paragraphes précédents,                               Article 24
les dispositions de l'article 15 et de l'article 16 paragra­
phe 3 sont également applicables.
                                                               Chaque État membre peut prévoir, en vue de l'appli­
                                                               cation de sa législation ou de procédures nationales
                        Article 20                             répondant à d'autres fins, des indications autres que
                                                               celles mentionnées sur le document d' accompagne­
                                                               ment. Dans ce cas, ces indications figurent dans la
1 . Les personnes visées à l' article 14 mentionnent,          case 23 .
dans les comptes concernés, les pertes réelles subies
par un produit lors de son entreposage et celles qui
résultent des manipulations diverses qu'il a subies. Les                               Article 25
États membres déterminent les pourcentages maxima
des pertes résultant de l'évaporation, de l'entreposage
et des diverses manipulations.                                 1 . La durée minimum de conservation des exemplaires
                                                               des documents d'accompagnement est de 5 ans.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions
appropriées pour contrôler l' application de cette me­
sure. Ils déterminent la manière doiit, dans les regis­        2. Les registres prévus au présent règlement ainsi que
tres, quelle que soit la forme de ceux-ci, les pertes ré­      la documentation relative aux opérations qui y figurent
elles sont mentionnées .                                       doivent être conservés au minimum pendant 5 ans
                                                               après épuisement des comptes qu'ils contiennent.
                          Article 21
                                                               3 . Lorsque, dans un registre, il subsiste un ou plu­
                                                               sieurs comptes non épuisés correspondant à des volu­
1 . Les organismes compétents s' assurent, au moins            mes de vin peu importants, ces comptes peuvent faire
une fois tous les deux ans, d' une part, de l'exactitude       l'objet d'un report sur un autre registre, la mention de
des mentions figurant sur les documents d'accompa­             ce report étant apportée sur le registre initial.
gnement ainsi que de celles qui sont reprises sur les
registres et, d'autre part, de la conformité de ces men­
tions avec les opérations réalisées.                           Dans ce cas , la période de 5 ans visée au paragraphe 2
                                                               débute le jour du report.
2. Les personnes visées à l' article 14 ont l'obligation
de faciliter à tout moment les vérifications mentionnées                               Article 26
au paragraphe 1 et de permettre l' accès de leurs chais
et de leurs locaux professionnels et commerciaux aux
représentants des organismes chargés de ces vérifica­          1 . Au sens du présent règlement, on entend par pro­
tions ainsi qu' aux personnes habilitées à cet effet.          ducteur les personnes physiques ou morales qui répon­
                                                               dent aux conditions figurant à l'article 3 du règlement
                                                               n° 134.
                          Article 22
                                                               2. Au sens du présent règlement, on entend par détail­
Les États membres peuvent formuler des exigences               lant le commerçant en vins qui répond aux conditions
plus strictes pour la tenue et le contrôle des registres.      figurant à l'article 4 du règlement n0 134.
 ---pagebreak---    21 . 8 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 191 /9
                          Article 27                                                     Article 28
  Les États membres communiquent à la Commission,               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
  sans délai, les dispositions qu'ils ont prises pour l'appli­  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  cation du présent règlement.                                  Communautés européennes.
                                                                Il est applicable à partir du 1er janvier 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
I
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                            Accompagne les produits et est à                   COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          F                    N       A    000000
V.A. 1                                                                          remettre au destinataire
                                                                         1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                      5 Organisme compétent
   DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT VITI-VINICOLE
                                                                         2 Destinataire ( nom et adresse complète)                                    6 Service ou bureau local dont relève l' expéditeur
                                                                         3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                         7 DOCUMENT ETABLI
                                                                                                                                                                                                le             I        I
                                                                                                                                                                                                sous le n
     Produits de la Communauté autres que
                                          .v.q.p.r.d et vins vinés
                                                                                                                                                                     Cachet
                                                                           Moyen de transport au départ :                                                                                  ( Signature de l' expéditeur)
                                                                           nature ( camion , wagon , bateau , avion, etc.):                           8 Document douanier éventuel :
                                                                                                                                                         modèle
                                                                           numéro :                                                                      n°                                          du
                                                                           ou nom :                                                                      du bureau de douane de                  :
                                                                                                                              9 PRODUITS TRANSPORTES
                                                                                                                                              12 Titre            13 Titre
10 Nombre et nature                                                                11 Désignation conformément aux dispositions             alcoométrique        alcoomé­         14 Mentions             15 Zone           16 Quantité
           des colis                                                                  applicables en la matière                             acquis/Teneur          trique          spéciales               viticole             (en chiffres)
                                                                                                                                               acétique        total / Densité
17 Quantité                                                                            I:
   totale                                                                                                                                                                                                      18
          ( en toutes                                                                                                                                                                                 TOTAUX '
                                                                                       kg :
          lettres)
                                                                                                                                                                                                                                                kg
19 Transport parti                                                                                           A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                         22 Date et heure limite d' arrivée au
          le                                                         I                              20 Date et heure limite d' arrivée au    91 Transnnrt narti                                           lieu de déchargement de
                                            à                                      i                    bureau de douane de départ de            le
         du lieu de chargement de                                                                                                                          à                  h
                                                                                                                                                 du bureau de douane de destina­                          le
                                                                                                        le                                       tion de                                                            à               h
                                                                                                                à              h.
23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
voir les notes au verso
 ---pagebreak---                                            24 CHANGEMENTS ÉVENTUELS DE MOYEN DE TRANSPORT
25 Date                26 Nouveau moyen de transport                      27 Nouveau transporteur ( nom et adresse complète)
                       Nature :
                       N 0 ou nom :
                       Nature :
                       N 0 ou nom :
                                                                                                                         -
                       Nature :
                       N 0 ou nom :
                       Nature :
                       N 0 ou nom :
                                             28 INCIDENTS ÉVENTUELS AU COURS DU TRANSPORT
29 Relation des faits et des mesures prises                                             30 Visa des autorités compétentes
                                                                         '
                                                                      NOTES
    Les datés sont exprimées en mentionnant dans l'ordre le jour par un nombre de 01 à 31, le mois par un nombre de 01 à 12 et l' année par les
    deux derniers chiffres de l' année en cause ( 72 etc.)
    Les heures sont exprimées en mentionnant dans l' ordre l' heure par un nombre de 00 à 24 et les minutes par un nombre de 00 à 60.
 ---pagebreak---                                                                                   Copie de cqntrôle                          COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        F                   N       A    000000
V.A. 1
                                                                        1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                      5 Organisme compétent
  DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT VITI-VINICOLE
                                                                        2 Destinataire ( nom et adresse complète)                                    6 Service ou bureau local dont relève l'expéditeur
                                                                        3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                       7 DOCU MENT ETABLI
                                                                                                                                                                                             le             i       n
                                                                                                                                                                                             sous le n
                                         .v.q.p.r.d et vins vinés
    Produits de la Communauté autres que
                                                                                                                                                                  Cachet
                                                                                                                                                                                        ( Signature de l' expéditeur)
                                                                          Moyen de transport au départ :
                                                                          nature (camion , wagon , bateau , avion , etc.):                           8 Document douanier éventuel :
                                                                                                                                                        modèle
                                                                          numéro :                                                                      n                                         du
                                                                          ou nom :                                                                      du bureau de douane de
                                                                                                                             9 PRODUITS TRANSPORTES
                                                                                                                                             12 Titre           13 Titre
10 Nombre et nature                                                               11 Désignation conformément aux dispositions            alcoométrique alcoomé­               14 Mentions             15 Zone          16 Quantité
   des colis                                                                         applicables en la matière                            acquis/Teneur     trique              spéciales              viticole             ( en chiffres)
                                                                                                                                             acétique   total/ Densité
17 Quantité                                                                          I:
            totale                                                                                                                                                                                          18
            ( en toutes                                                                                                                                                                            TOTAUX
                                                                                     kg :
            lettres )
                                                                                                                                                                                                                                             Jsa.
19 Transport parti                                                                                          A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                       22 Date et heure limite d' arrivée au
             le                                                     I                              20 Date et heure limite d arrivée au     21 Transport parti                                         lieu de déchargement de
                                               a                                Jh                     bureau de douane de départ de            le
             du lieu dé chargement de                                                                                                                       a              h
                                                                                                                                                du bureau de douane de destina­                        le
                                                                                                       le                                       tion de                                                             à           h
                                                                                                               à              h
23 RÉSERVÉ AUX AUTORITES COMPETENTES
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                    Accompagne les produits et est à                   COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           F                   N           A    000000
V. A. 2                                                 remettre au destinataire
                                                 1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                       5 Organisme compétent
   DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT VITI-VINICOLE
                                                 2 Destinataire ( nom et adresse complète)                                     6 Service ou bureau local dont relève l' expéditeur
                                                 3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                          7 DOCUMENT ETABLI
                                                                                                                                                                         le             i           I
                                                                                                                                                                         sous le n
                      .v.q.p.r.d
                                                                                                                                              Cachet
                                                                                                                                                                    ( Signature de l' expéditeur)
                                                 4 Moyen de transport au départ :
                                                   nature ( camion , wagon , bateau , avion , etc.)                            8 Document douanier éventuel :
                                                                                                                                  modèle
                                                   numéro :                                                                       nc                                          du
                                                   ou nom :                                                                       du bureau de douane de .
                                                                                                      9 PRODUITS TRANSPORTÉS
                                                                                                                       12 Titre            13 Titre
10 Nombre et nature                                         11 Désignation conformément aux dispositions             alcoométrique        alcoomé­         14 Mentions             15 Zone              16 Quantité
   des colis                                                   applicables en la matière                             acquis/Teneur          trique          spéciales              viticole                 ( en chiffres)
                                                                                                                        acétique        total / Densité
17 Quantité totale                                              I:                                                                                                                      18
           (en toutes lettres)                                                                                                                                                     TOTAUX
19 Transp ort parti                                                                   A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                         22 Date et heure limite d arrivée au
          le                                 I                               20 Date et heure limite d' arrivée au     21 Transport parti                                          lieu de déchargement de
                              à                             h                    bureau de douane de départ de            le
         du lieu de chargement de                                                                                                   à                  h
                                                                                                                          du bureau de douane de destina­                          le
                                                                                 le                                       tion de                                                               à               h
                                                                                         à             h
23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
voir les notes au verso
 ---pagebreak---                                                 24 CHANGEMENTS EVENTUELS DE MOYEN DE TRANSPORT
. 25 Da te                  26 Nouveau moyen de transport                   27 Nouveau transporteur ( nom et adresse complète)
                            Nature :
                            N° ou nom :
                            Nature :
                                                                                               S
                            N 0 ou nom :
                            Nature :
                            N° ou nom :
                            Nature :
                            N 0 ou nom :
                                                  28 INCIDENTS EVENTUELS AU COURS DU TRANSPORT
  29 Re latió n d es faits et des mesures prise 3                                         30 Visa des autorités compétentes
                                                   -
                                                                         NOTES
       Les dates sont exprimées en mentionnant dans l'ordre le jour par un nombre de 01 à 31, le mois par un nombre de 01 à 12 et l' année par les
      deux derniers chiffres de l' année en cause ( 72 etc.)
       Les heures sont exprimées en mentionnant dans l' ordre l' heure par un nombre de 00 à 24 et les minutes par un nombre de 00 à 60.
 ---pagebreak---                           Copie de contrôle                        COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   F             N        A     000000
V.A. 2
              1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                    5 Organisme compétent
  m
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  0
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   1
  p           2 Destinataire ( nom et adresse complète)                                  6 Service ou bureau local dont relève l' expéditeur
  >
  I­
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  < <?■       3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                   7 DOCUMENT ETABLI
  V
  o
                                                                                               I
                                                                                               I
                                                                                                                 1
                                                                                                                 I
                                                                                                                              le
                                                                                                                              sous le n
                                                                                                                                        I         I
  o                                                                                            |       Cachet    |
                                                                                               I                 I
  o                                                                                            I                 I
  H                                                                                                                       ( Signature de l' expéditeur)
              4 Moyen de transport au départ :
   z
  tu             nature ( camion , wagon , bateau , avion , etc.):                       8 Document douanier éventuel :
  s                                                                                        modèle
  D
  O              numéro :                                                                  n                                    du
  o              ou nom :                                                                  du bureau de douane de
   o
                                                                    9 PRODUITS TRANSPORTES
                                                                                  12 Titre        13 Titre
10 Nombre et nature       11 Désignation conformément aux dispositions         alcoométrique     alcoomé­       14 Mentions        15 Zone           16 Quantité
   des colis                   applicables en la matière                       acquis/Teneur       trique        spéciales           viticole           ( en chiffres)
                                                                                  acétique     total / Densité
17 Quantité totale          I:                                                                                                           18
   (en toutes lettres)                                                                                                             TOTAUX                              i
19 Transport parti                               A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                   22 Date et heure limite d' arrivée au
   le      I                              20 Date et heure limite d arrivée au   21 Transport parti                                lieu de déchargement de
      à                  h                    bureau de douane de départ de          le      I
   du lieu de chargement de                                                                  à               Ih
                                                                                     du bureau de douane de destina­               le
                                              le                                     tion de                                                  à              h
                                                     à               h
23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                     Accompagne les produits et est à                  COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      F           N0 A 000000
 V. A. 3                 remettre au destinataire
                 1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                      5 Organisme compétent
    UJ
    -I
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    1 1          2' Destinataire ( nom et adresse complète)                                   6 Service ou bureau local dont relève l' expéditeur
    > >
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                 3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                      7 DOCU MENT ETABLI
                                                                                                                                   le       I
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    81                                                                                                      Cachet
    y ~
    <=>  -a
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    Z
                 4 Moyen de transport au départ :                                                                               (Signature de l' expéditeur)
    Ui              nature ( camion , wagon , bateau , avion , etc.):                         8 Document douanier éventuel :
    2                                                                                           modèle
    3
    O               numéro :                                                                    n0                                   du
    O               ou nom :                                                                    du bureau de douane de
    o
                                                                       9 PRODUITS TRANSPORTÉS
                                                                                       12 Titre        13 Titre      14 N° du document
 10 Nombre et nature         11 Désignation conformément aux dispositions           alcoométrique     alcoomé­          V.l . 1 ou V.l . 2                16 Quantité
      des colis                    applicables en la matière                        acquis/Teneur       trique          Date et bureau de                    ( en chiffres)
                                                                                       acétique     total / Densité     dédouanement
17 Quantité                   I:
     totale                                                                                                                                 18
     ( en toutes                                                                                                                       TOTAUX
                              kg :
     lettres )
                                                                                                                                                                            Æ.
19 Transp ort parti                                  A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                    22 Date et heure limite d' arrivée au
     le        I                              20 Date et heure limite d' arrivée au   21 Transport parti                                lieu de déchargement de
          À                h                      bureau de douane de départ de           le
     du lieu de chargement de                                                                     à                h
                                                                                          du bureau de douane de destina­               le
                                                  le                                      tion de                                                 à               h
                                                         à_             h
23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
Voir les notes au verso
 ---pagebreak---                                             24 CHANGEMENTS EVENTUELS DE MOYEN DE TRANSPORT
25 Date                26 Nouveau moyen c e transport                    27 Nouveau transporteur ( nom et adresse complète)
                       Nature :
                       N° ou nom :
                       Nature :
                       N 0 ou nom :
                       Nature :
                       N° ou nom :
                       Nature :
                       N 0 ou nom :
                                              28 INCIDENTS EVENTUELS AU COURS DU TRANSPORT
29 Relation des faits et des mesures prises                                            30 Visa des autorités compétentes
                                                                                                                     ■
                                                                      NOTES
     Les dates sont exprimées en mentionnant dans I ordre le jour par un nombre de 01 à 31, le mois par un nombre de 01 à 12 et l' année par les
     deux derniers chiffres de l' année en cause ( 72 etc.)
     Les heures sont exprimées en mentionnant dans l'ordre l' heure par un nombre de 00 à 24 et les minutes par un nombre de 00 à 60.
 ---pagebreak---                            Copie de contrôle                       COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     F            N         A    000000
V. A. 3
                1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                    5 Organisme compétent
   E
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   TI né c
                2 Destinataire ( nom et adresse complète)                                  6 Service ou bureau local dont' relève l'expéditeur
   > 1
   h-    E
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   SE E
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   (J S'
   ^ w          3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                    7 DOCUMENT ETABLI
   n
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        -q)                                                                                                                     le       I          I
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   81                                                                                                    Cachet
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                4 Moyen de transport au départ :
   Z
   E              nature ( camion, wagon , bateau , avion , etc.):                         8 Document douanier éventuel :
   S                                                                                         modèle
   3
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   O              ou nom :                                                                   du bureau de douane de
   O
                                                                    9 PRODUITS TRANSPORTES
                                                                                    12 Titre        13 Titre      14 N 0 du document
10 Nombre et nature        11 Désignation conformément aux dispositions          alcoométrique alcoomé­              V.l . 1 ou V.I. 2                 16 Quantité
    des colis                    applicables en la matière                       acquis/Teneur       trique          Date et bureau de                    (en chiffres)
                                                                                    acétique     total / Densité     dédouanement
17 Quantité                 I:
    totale                                                                                                                               18                             I
    ( en toutes                                                                                                                     TOTAUX
                            kg :
    lettres)
                                                                                                                                                                        Kg
19 Transport parti                                 A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                   22 Date et heure limite d' arrivée au
    le       I                              20 Date et heure limite d arrivée au   21 Transport parti                                lieu de déchargement de
         à               h                      bureau de douane de départ de          le
    du lieu de chargement de                                                                   à                h
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23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                   Accompagne les produits et est a                 COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   F             N0       A     000000
V. A. 4                  remettre au destinataire
                1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                     5 Organisme compétent
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   >
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                3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                 7 DOCUMENT ETABLI
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                4 Moyen de transport au départ :
   Z
   Ui              nature (camion, wagon , bateau , avion , etc.):                          8 Document douanier éventuel :
   2                                                                                           modèle
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   O               ou nom :                                                                    du bureau de douane de
    o
                                                                    9 PRODUITS TRANSPORTES
                                                               11 Composition
                                           12 Vin                               13 Distillât ajouté                   14 Pays                15.
 10 Nombre et nature                                                                                                  d'origine            Titre        16 Quantité
     des colis                  12a Pays      12b Titre    12c                     13b Pays          13c      13d       ou de             alcoom           ( en chiffres)
                                 d'origine    alcoomé­
                                                          % par
                                                                       13a         d'origine        Titre
                                                                                                            % par   provenance            acquis
                                  ou de         trique      hl       Nature          ou de         alcoom      hl
                              provenance        acquis                            provenance       acquis
 17 Quantité totale           I:                                                                                                         18
     (en toutes lettres)                                                                                                           TOTAUX                                 I
19 Transport parti                                  A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                22 Date et heure limite d' arrivée au
    le       I                              20 Date et heure limite d arrivée au    21 Transport parti                             lieu de déchargement de
        à                   h                  bureau de douane de départ de             le      I
    du lieu de chargement de                                                                     à             h
                                                                                        du bureau de douane de destina­            le
                                               le                                       tion de                                               à               h
                                                        à            h
23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
voir les notes au verso
 ---pagebreak---                                            24 CHANGEMENTS EVENTUELS DE MOYEN DE TRANSPORT
25 Date                26 Nouveau moyen de transport                     27 Nouveau transporteur ( nom et adresse complète)
                       Nature :
                       N° ou nom :
                       Nature :
                       N 0 ou nom :
                       Nature :
                       N° ou nom :
                       Nature :
                       N 0 ou nom :
                                             28 INCIDENTS EVENTUELS AU COURS DU TRANSPORT
29 Relation des faits et des mesures prises                                             30 Visa des autorités compétentes
                                                                      NOTES
    Les dates sont exprimées en mentionnant dans l'ordre le jour par un nombre de 01 à 31, le mois par un nombre de 01 à 12 et l' année par les
    deux derniers chiffres de l' année en cause ( 72 etc.)
    Les heures sont exprimées en mentionnant dans l' ordre l' heure par un nombre de 00 à 24 et les minutes par un nombre de 00 à 60.
 ---pagebreak---                             Copie de contrôle                        COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 F             N        A     000000
V.A. 4
               1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                      5 Organisme compétent
  tu
  -J
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  H            2 Destinataire ( nom et adresse complète)                                    6 Service ou bureau local dont relève l' expéditeur
  >
  I­
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  Z -<D
       03
  gs i2        3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                  7 DOCU MENT ÉTABLI
                                                                                                                              le        I       ~]
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               4 Moyen de transport au départ :
   Z
   E             • nature ( camion , wagon , bateau , avion , etc.):                        8 Document douanier éventuel :
   SE                                                                                          modèle
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   O               ou nom :                                                                    du bureau de douane de
   o
                                                                      9 PRODUITS TRANSPORTES
                                                                 11 Composition
                                                                                                                      14 Pays                15
                                           12 Vin                               13 Distillât ajouté
10 Nombre et nature                                                                                                   d'origine             Titre       16 Quantité
     des colis                  12a Pays      12b Titre      12c                   13 b Pays         13c      13d       ou de             alcoom.          ( en chiffres)
                                 d'origine    alcoomé­                   13a       d'origine        Titre
                                  ou de
                                                           % par       Nature        ou de         alcoom
                                                                                                             % par  provenance             acquis
                                                 trique       hl                                               hl
                              provenance         acquis                           provenance       acquis
17 Quantité totale            I:                                                                                                         18
    (en toutes lettres)                                                                                                             TOTAUX                               i
19 Transp ort parti                                  A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires               22 Date et heure limite d' arrivée au
    le      I                               20 Date et heure limite d arrivée au    21 Transport parti                              lieu de déchargement de
       à                   h                    bureau de douane de départ de            le      I
    du lieu de chargement de                                                                     à             n
                                                                                        du bureau de douane de destina­             le
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23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                    Accompagne les produits et est à                  COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    F             N0       A     000000
V. A. 5                remettre au destinataire
                 1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                    5 Organisme compétent
   E
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   H"     «      2 Destinataire ( nom et adresse complète)                                  6 Service ou bureau local dont relève l' expéditeur
   VI vin
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   0 3                                                                                                                       7 DOCU MENT ETABLI
                 3 Transporteur ( nom et adresse complète)
                                                                                                                                 le        I         I
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                 4 Moyen de transport au départ :
   !f
   3
                   nature ( camion , wagon , bateau , avion , etc.):                        8 Document douanier éventuel :
                                                                                              modèle
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   O               ou nom :                                                                   du bureau de douane de
   Q
                                                                      9 PRODUITS TRANSPORTES
                                                                                     12 Titre        13 Titre
10 Nombre et nature         11 Désignation conformément aux dispositions          alcoométrique     alcoomé­       14 Mentions         15 Zone          16 Quantité
     des colis                    applicables en la matière                       acquis/Teneur       trique        spéciales           viticole           ( en chiffres)
                                                                                     acétique     total / Densité
17 Quantité                  I:
    totale                                                                                                                                  18                            I
     ( en toutes                                                                                                                      TOTAUX
                             kg :
     lettres )
                                                                                                                                                                          kg
19 Transport parti                                  A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                   22 Date et heure limite d' arrivée au
     le        I                             20 Date et heure limite d arrivée au   21 Transport parti                                 lieu de déchargement de
          à                h                     bureau de douane de départ de          le
     du lieu de chargement de                                                                   à                h
                                                                                        du bureau de douane de destina­                le
                                                 le                                     tion de                                                  à              h
                                                        à              h
23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES
Voir lés notes au verso
 ---pagebreak---                                              I
                                               24 CHANGEMENTS EVENTUELS DE MOYEN DE TRANSPORT
25 Da te                 26 Nouveau moyen de transport                   27 Nouveau transporteur ( nom et adresse complète)
                         Nature :
                         N 0 ou nom :
                         Nature :
                         N° ou nom :
                         Nature :
                         N 0 ou nom :
                         Nature :
                         N° ou nom :
                                                 28 INCIDENTS EVENTUELS AU COURS DU TRANSPORT
29 Re lation d es faits et des mesures prises                                          30 Visa des autorités compétentes
                                                                      NOTES
    Les dates sont exprimées en mentionnant dans l'ordre le jour par un nombre de 01 à 31, le mois par un nombre de 01 à 12 et l' année par les
    deux derniers chiffres de l' année en cause ( 72 etc.)
    Les heures sont exprimées en mentionnant dans l' ordre l' heure par un nombre de 00 à 24 et les minutes par un nombre de 00 à 60.
 ---pagebreak---                            Copie de contrôle                       COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     F            N0        A     000000
V.A. 5
                1 Expéditeur ( nom et adresse complète)                                    5 Organisme compétent
  UJ
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  0
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    1   .E
         w      2 Destinataire ( nom et adresse complète)                                  6 Service ou bureau local dont relève l' expéditeur
  >1
  t ^
  Z cr
  " §
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  II            3 Transporteur ( nom et adresse complète)                                                                   7 DOCU MENT ETABLI
                                                                                                                                le        I         i
  §i                                                                                                                            sous le n
  o <3                                                                                                   Cachet
  o i?
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  •>    T3
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                4 Moyen de transport au départ :
  Z "D   o
                  nature ( camion , wagon , bateau , avion , etc.)                         8 Document douanier éventuel :
                                                                                             modèle
  3
  U               numéro :                                                                   n                                     du
  O               ou nom :                                                                   du bureau de douane de
  o
                                                                    9 PRODUITS TRANSPORTES
                                                                                    12 Titre        13 Titre
10 Nombre et nature        11 Désignation conformément aux dispositions          alcoométrique     alcoomé­       14 Mentions         15 Zone          16 Quantité
     des colis                   applicables en la matière                       acquis/Teneur       trique        spéciales           viticole           ( en chiffres)
                                                                                    acétique     total / Densité
17 Quantité                 I:
    totale                                                                                                                                18                             I
    ( en toutes                                                                                                                      TOTAUX
                            kg :
    lettres)
                                                                                                                                                                         kg
19 Transport parti                                 A remplir uniquement dans les échanges intracommunautaires                   22 Date et heure limite d' arrivée au
    le       I                              20 Date et heure limite d arrivée au   21 Transport parti                                 lieu de déchargement de
         à                h                     bureau de douane de départ de          le
    du lieu de chargement de                                                                   à                h
                                                                                       du bureau de douane de destina­                le
                                                le                                     tion de                                                  à              h
                                                       à             h
23 RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES