CELEX: 31973R2035
Language: fr
Date: 1973-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2035/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er août 1973

N0 L 207/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 7. 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2035/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juillet 1973
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                                 période débutant le 1er août 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
EUROPÉENNES,                                                            exportateurs ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que, pour les autres produits du secteur
européenne,                                                             de la viande bovine, la faible importance de la
                                                                        participation de la Communauté au commerce
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                       mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
juin 1968, portant organisation commune des                             tion ;
marchés dans le secteur de la viande bovine (x ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                       considérant que l'article 92 de l'acte (#) joint au
187/73 (2), et notamment son article 18 paragraphe                      traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres
5 première phrase,                                                      à la Communauté économique européenne et à la
                                                                         Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu l' avis du Comité monétaire,                                         signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (7), prévoit que
considérant que, aux termes de l'article 18 du                          les restitutions à l'exportation des nouveaux États
règlement ( CEE) n° 805/68, la différence entre les                     membres pour les produits visés à l'article 1er sous
prix des produits visés à l'article 1 er dudit                          b) et c) du règlement (CEE) n° 805/68 sont corrigées
                                                                        de l'incidence de la différence des droits de douane
règlement, sur le marché mondial et dans la
Communauté, peut être couverte par une restitution à                    applicables aux produits à partir desquels ces pro­
l'exportation ;                                                         duits sont élaborés ;
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                         normal du régime des restitutions il convient de re­
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles
                                                                        tenir pour le calcul de ces derniers :
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
montant ;
                                                                              à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                              comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères                       sur leur parité effective,
à la situation prévisible des marchés dans le secteur                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
comme suit ;
                                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en ce qui concerne les viandes                               constaté pendant une période déterminée, par rap­
comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,                         port aux monnaies de la Communauté visées à
salées et séchées, il existe des courants commerciaux                          l' alinéa précédent ;
traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent
convient, dans la mesure nécessaire au maintien de                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
ces échanges, de fixer la restitution à un montant                       gestion de la viande bovine,
couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
les prix à l'exportation des États membres ;
                                                                         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la                                        Article premier
teneur en viande des conserves fabriquées à partir de                    La liste des produits pour l'exportation desquels
viande congelée (4), modifié par le règlement (CEE)                      il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 % de                             règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de cette
viande, la participation de la Communauté au                             restitution sont fixés à l'annexe.
commerce international peut être maintenue en
accordant une restitution d'un montant établi en                                                     Article 2
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le rM août
 (*) JO n«  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24 .                               1973 .
(«)  JO n«  L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 23 .
 (•)  JO n» L 156 du 4. 7. 1968, D . 2 .
(*)  JOno   L  181 du 27. 7. 1968, p. 9.                                 ( #) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
I»)  JO no  L 28 du 5 . 2. 1970. D . 10.                                 C ) ]0 no L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 207/ 11
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1973 ..
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                       François-Xavier ORTOLI
                                                                   ANNEXE
        Numéro                                                                                                  Montant des restitutions
    du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                          UC/ 100 kg
        commun                                                                                                        Poids net
ex 02.06 C I a) 2         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                          sées, salées et séchées :
                          — pour les exportations à destination de la Suisse                                         21,00 ( J )
                                                                                                  Irlande et Royaume-Uni     Autres £tats membres
ex 16.02 B III b) 1       autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                          autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                          abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                          de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                          — Conserves autres qu'homogénéisees, contenant les
                              pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                              1 . 80 °/o ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                  et de la graisse                                                          4,95                      18,75
                              2. 60 °/o ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                  l'exception des abats et de la graisse                                    2.97                      11,25
                              3 . 40 °/o ou plus et moins de 60 °/o de viandes à
                                  l'exception des abats et de la graisse                                    1.98                       7,50
C) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixe ci-dessus , doit être diminué du montant compensatoire conformément
   à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) nu 181 /73 (JO n" L 15 du 30. 1 . 1973 , p. 9.)