CELEX: 62009CA0102
Language: fr
Date: 2010-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-102/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — Camar Srl/Presidente del Consiglio dei Ministri (Accords internationaux — Convention de Yaoundé — Quatrième convention ACP-CEE de Lomé — Clause de «standstill» — Imposition intérieure — Bananes)

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/12
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — Camar Srl/Presidente del Consiglio dei Ministri
      (Affaire C-102/09) (1)
      
      (Accords internationaux - Convention de Yaoundé - Quatrième convention ACP-CEE de Lomé - Clause de «standstill» - Imposition intérieure - Bananes)
      (2010/C 161/16)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Firenze
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Camar Srl
      
         Partie défenderesse: Presidente del Consiglio dei Ministri
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Firenze — Organisation commune des marchés — Bananes — Compatibilité avec l'art 14 de la première convention de Yaoundé et avec le régime des importations visé par la Convention ACP-CEE de Lomé d'une loi nationale imposant une taxe à la consommation sur les bananes originaires de Somalie
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 14 de la convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, ne s’opposait pas à une imposition des bananes originaires de Somalie telle que celle instaurée par la loi no 986/1964, du 9 octobre 1964.
               
            
                  2)
               
               
                  La juridiction nationale n’est pas tenue d’examiner les effets concrets des augmentations d’un impôt sur les importations de bananes originaires de Somalie tel que celui instauré par la réglementation en cause au principal par rapport à la situation antérieure au 1er avril 1976 pour apprécier la compatibilité de ces augmentations avec la clause de «standstill» figurant à l’article 1er du protocole no 5, relatif aux bananes, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989. Toutefois, des augmentations d’un tel impôt qui se limitent à adapter celui-ci par rapport à l’inflation ne sont pas contraires à cette clause.
               
            
         (1)  JO C 129 du 06.06.2009