CELEX: 31976D0246
Language: fr
Date: 1975-12-08 00:00:00
Title: 76/246/CEE: Décision de la Commission, du 8 décembre 1975, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres qu'à point de gaze ou boucles du genre éponge, écrus, de la position Ex 55.09 du Tarif douanier commun, originaires de la République de Corée et de Taiwan et mis en libre pratique au Benelux et en République fédérale d'Allemagne

26. 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 51 /3
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 décembre 1975
                autorisant la Republique italienne a exclure du traitement communautaire les
                tissus de coton autres qu'à point de gaze ou bouclés du genre éponge, écrus, de
                la position ex 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la république de
                Corée et de T'ai-wan et mis en libre pratique au Bénélux et en république
                                                   federale d'Allemagne
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                        (76/246/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   naires de la république de Corée et de Tai-wan et mis
 EUROPÉENNES,                                                    en libre pratique au Bénélux et en république fédérale
                                                                 d'Allemagne qui risque de se poursuivre et de se déve­
 vu le traité instituant la Communauté économique                lopper ;
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,
                                                                 considérant que, d'après les informations fournies par
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          le gouvernement italien, il existe des difficultés écono­
 que le gouvernement italien a introduit auprès de la            miques graves dans la branche de l'industrie textile en
 Commission par télex de sa représentation perma­                cause, qui se manifestent par une diminution progres­
 nente auprès des Communautés européennes, le 28                 sive de la production entraînant le chômage de
 novembre 1975, en vue d'être autorisé à appliquer des           plusieurs usines ;
 mesures de protection lors de l'importation de certains
 produits de coton, de la position ex 55.09 du tarif             considérant que les importations indirectes en cause
 douanier commun, originaires de la république de                qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées au cours de
 Corée et de T'ai-wan et mis en libre pratique au                cette année sont susceptibles d'aggraver ces difficultés
 Bénélux (notamment aux Pays-Bas) et en république               économiques ;
 fédérale d'Allemagne,
    i
 considérant que 1 importation dans la Communauté                considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
 des produits en question originaires de la république           de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 de Corée continue à s'effectuer sous le régime d'autoli­        Pays-Bas et les autres pays du Bénélux, et la répu­
 mitation défini dans l'accord conclu avec ce pays tiers         blique fédérale d'Allemagne apporteraient la coopéra­
                                                                 tion nécessaire ;
 le 29 mars 1971 (1), venu à échéance en 1973, et dans
 la limite des plafonds prévus par celui-ci, augmentés
selon les dispositions du nouvel arrangement concer­             considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
 nant le commerce international des textiles ;                   riser, pour une période limitée, l'application de
                                                                 mesures de protection, au titre de l'article 1 1 5 premier
 considérant que l'importation dans la Communauté                alinéa,
des mêmes produits originaires de T'ai-wan est
soumise à un contingent communautaire institué par
 le règlement (CEE) n0 1783/75 du Conseil du 10
juillet 1 975 (2) et réparti par règlement (CEE) n0 1849/        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 75 de la Commission du 18 juillet 1 975 (3) parmi les
 États membres ;
considérant que, en raison de l'impossibilité de                                       Article premier
réaliser une uniformisation intégrale des régimes anté­
rieurement appliqués dans les Etats membres, il existe
des disparités dans les conditions d'importation des             La Republique italienne est autorisee à exclure du trai­
produits en cause originaires des pays tiers susvisés à          tement communautaire les importations du produit
                                                                 suivant :
destination des différents marchés à l' intérieur de la
Communauté ;
                                                                     Numéro du
considérant que ces disparités ont créé en Italie un                tarif douanier
                                                                       commun
                                                                                             Désignation des produits
courant d'importations des produits en cause origi­
(») JO n° L 55 du 8 . 3 . 1971 .                                 ex 55.09          Tissus de coton autres qu'à point de gaze
12) JO no L 182 du 12. 7. 1975, p. 2.                                              ou bouclés du genre éponge, écrus
(*) JO n° L 189 du 21 . 7. 1975, p. 24.
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originaires de la république de Corée et de Tai-wan et                             Article 3
mis en libre pratique au Bénélux et en république           La Republique italienne est destinataire de la présente
fédérale d'Allemagne pour lesquelles la date de dépôt      décision .
des demandes de titres d'importation est postérieure
au 19 novembre 1975.                                        Fait a Bruxelles, le 8 décembre 1975.
                                                                                     Par la Commission
                        Article 2
                                                                                      Finn GUNDELACH
La présente décision est applicable jusquau 31
décembre 1975.                                                                    Membre de la Commission