CELEX: 21978A0927(05)
Language: fr
Date: 1978-09-25 00:00:00
Title: Accord portant accession de la République démocratique de São Tomé et Príncipe à la convention ACP­CEE de Lomé Acte final

27. 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N L 271 /23
                                                          ACCORD
           portant accession de la république démocratique de Sâo Tomé et Prince à la convention
                                                     ACP-CEE de Lomé
           SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
           SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
           LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
           SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
           SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS ,
           SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
           NORD ,
           parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le
           25 mars 1957, ci-après dénommé ■« traité », et dont les États sont ci-après dénommés « États
           membres »,
           et
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           d'une part, et
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÂO TOMÉ ET PRINCE,
           d' autre part,
           VU le traité instituant la Communauté économique européenne,
           VU la convention ACP-CEE de Lomé, signée à Lomé le 28 février 1975 , ci-après dénommée « conven­
           tion », et notamment son article 90 ,
           CONSIDÉRANT que la république démocratique de Sào Tomé et Prince a demandé d'accéder à la
           convention,
           CONSIDÉRANT que le Conseil des ministres ACP-CEE a approuvé cette demande,
           ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
           SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
                Joseph VAN DER MEULEN,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
           SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK :
                Erik B. LYRTOFT-PETERSEN,
                ministre-conseiller,
                représentation permanente auprès des Communautés européennes ;
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:
                Walter KITTEL,
                ministre plénipotentiaire,
                représentant permanent adjoint auprès des Communautés européennes ;
 ---pagebreak--- N° L 271 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 9 . 78
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
                Luc de La BARRE de NANTEUIL,
                ambassadeur de France,
                représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
             LE PRÉSIDENT D' IRLANDE :
                Brendan DILLON,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:
                Paolo Massimo ANTICI,
                ministre plénipotentiaire,
                représentant permanent adjoint auprès des Communautés européennes ;
             SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
                Jean DONDELINGER,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                représentant permanent du Luxembourg ;
             SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
                E. J. KORTHALS ALTES,
                ministre plénipotentiaire,
                représentant permanent adjoint auprès des Communautés européennes ;
             SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
             NORD :
                sir Donald MAITLAND, C.M.G. , O.B.E. ,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                sir Donald MAITLAND , C.M.G. , O.B.E. ,
                ambassadeur,
                représentant permanent du Royaume-Uni,
                président du comité des représentants permanents ;
                Claude CHEYSSON,
                membre de la Commission des Communautés européennes,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÂO TOMÉ ET PRINCE:
                Leonel MARIO DALVA,
                ministre des affaires étrangères ;
             LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                     Article premier
                                                                   2 . Sauf dérogation prévue par le présent accord, la
1 . Le présent accord porte accession de la république             convention ainsi que les décisions et autres dispositions
démocratique de Sâo Tomé et Prince, ci-après dénom­                d' application prises par les institutions de la convention
mée « Sâo Tomé et Prince », à la convention.                       sont applicables à Sâo Tomé et Prince.
 ---pagebreak--- 27. 9 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                               N L 271 /25
                           Article 2                               2.   Les instruments de ratification et l' acte de notifica­
                                                                   tion de la conclusion de l'accord seront déposés, en ce
Pour l' application des dispositions de l' article 7 para­         qui concerne Sâo Tomé et Prince, au secrétariat du
graphe 2 sous a) de la convention, Sâo Tomé et Prince              Conseil des Communautés européennes et, en ce qui
n' exerce aucune discrimination entre les États membres            concerne la Communauté et les États membres, au se­
dès la date de l' entrée en vigueur du présent accord .            crétariat des États ACP. Les secrétariats en informeront
                                                                   aussitôt les États signataires et la Communauté.
En ce qui concerne l'obligation d' accorder à la Commu­
nauté un traitement non moins favorable que le régime
de la nation la plus favorisée, Sâo Tomé et Prince dis­                                     Article S
pose d'une période transitoire de deux ans et six mois à
partir de la date de la signature du présent accord pour           Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
procéder aux aménagements appropriés de son tarif                  deuxième mois suivant la date à laquelle ont été déposés
douanier.                                                          les instruments de ratification des États membres et de
                                                                   Sâo Tomé et Prince, ainsi que l'acte de notification de la
                                                                   conclusion du présent accord par la Communauté.
                           Article 3
Les délais prévus par la convention et calculés à partir                                    Article 6
de l'entrée en vigueur de celle-ci s'appliquent à Sâo
Tomé et Prince en les calculant à partir de l'entrée en            Le protocole qui est annexé au présent accord en fait
vigueur du présent accord.                                         partie intégrante.
                           Article 4                                                        Article 7
1 . Le présent accord sera, en ce qui concerne la                  Le présent accord, rédigé en deux exemplaires, en lan­
Communauté, valablement conclu par une décision du                 gues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et
Conseil des Communautés européennes prise en                       néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi,
conformité avec les dispositions du traité et notifiée aux         sera déposé dans les archives du secrétariat du Conseil
parties .                                                          des Communautés européennes et du secrétariat des
                                                                   États ACP, qui en remettront une copie certifiée
Il sera ratifié par les États signataires en conformité avec       conforme au gouvernement de chacun des États signa­
leurs règles constitutionnelles respectives.                       taires .
                Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
                Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
                dieses Abkommen gesetzt.
                In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
                this Agreement.
                En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
                accord .
                In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
                accordo.
                Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
                Overeenkomst hebben gesteld.
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                                     Journal officiel des Communautés européennes
             Udfærdiget i Bruxelles , den otteogtyvende marts nitten hundrede og syvoghalvfjerds.
             Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten März neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
             Done at Brussels on the twenty-eighth day of March in the year one thousand nine hundred
             and seventy-seven.
             Fait à Bruxelles, le vingt-huit mars mil neuf cent soixante-dix-sept.
             Fatto a Bruxelles, addì ventotto marzo millenovecentosettantasette.
             Gedaan te Brussel, de achtentwintigste maart negentienhonderd zevenenzeventig.
             Pour Sa Majesté le roi des Belges
             Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
             For Hendes Majestæt Danmarks Dronning
            Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
             Pour le président de la République française
            For the Président of Ireland
            Per il presidente della Repubblica italiana
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           Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg
           Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
           For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
           For Rådet for De europæiske Fællesskaber,
           Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften,
           For the Council of the European Communities ,
           Pour le Conseil des Communautés européennes,
           Per il Consiglio delle Comunità europee,
           Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen,
           Pour le président de la république démocratique de Sâo Tomé et Prince
 ---pagebreak--- N0 L 271 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                          27. 9 . 78
                                                       PROTOCOLE
                         relatif au régime transitoire pour la délivrance des certificats d'origine
             LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
             SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI SONT ANNEXÉES À L'ACCORD :
             Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole n° 1 de la convention ACP­
             CEE de Lomé relatives à la notion de produits originaires et qui, à la date d' entrée en vi­
             gueur de l' accord, se trouvent soit en cours de transport, soit placées, dans la Communauté
             ou dans un État ACP, sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des
             zones franches (y compris les ports francs et les entrepôts francs) peuvent être admises au
             bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production aux autorités douanières
             de l'État d'importation, dans un délai de quatre mois à compter de ladite date :
             a) d'un certificat EUR. 1 délivré a posteriori par les autorités douanières de l'État d'expor­
                 tation
                 ou
             b) d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes de cet État,
             ainsi que, dans les deux cas , des documents justifiant du transport direct.