CELEX: 32008D0631
Language: fr
Date: 2008-07-29 00:00:00
Title: 2008/631/CE: Décision de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les zones de certains États membres mentionnées en annexe et la prolongation de son application [notifiée sous le numéro C(2008) 3964] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/51
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 juillet 2008
   modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les zones de certains États membres mentionnées en annexe et la prolongation de son application
   [notifiée sous le numéro C(2008) 3964]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/631/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de cette maladie dans ces États membres. Cette décision établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans ces États membres.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/805/CE s'applique jusqu'au 31 juillet 2008. Compte tenu de la situation de la peste porcine classique dans certaines zones de la Bulgarie, de l'Allemagne, de la France, de la Hongrie et de la Slovaquie, il y a lieu de prolonger la période d'application de cette décision jusqu'au 31 juillet 2009.
            
         
               (3)
            
            
               La Bulgarie a informé la Commission de l'évolution récente de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les porcs détenus dans les exploitations sur son territoire. Selon ces informations, la situation de la maladie dans cet État membre s'est nettement améliorée en ce qui concerne les porcs sauvages. En outre, la fièvre porcine classique n'est plus soupçonnée d'être endémique chez les porcs détenus dans des exploitations. La Bulgarie a également informé la Commission que des mesures supplémentaires ont été prises pour exclure la présence d'une infection par le virus de la peste porcine classique chez les porcs des exploitations commerciales qui sont envoyés à l'abattoir. L'interdiction d'expédition de viandes fraîches de porc, de préparations à base de viande de porc et de produits à base de viande de porc au départ de la Bulgarie vers d'autres États membres, prévue par la décision 2006/805/CE, doit donc être levée.
            
         
               (4)
            
            
               Même si la situation de la maladie chez les porcs sauvages en Bulgarie s'est améliorée, le risque de la présence de foyers de fièvre porcine classique subsiste dans cet État membre. Dès lors, l'interdiction d'expédier des porcs vivants vers d'autres États membres doit continuer à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la Bulgarie. En conséquence, la totalité de ce territoire doit être mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision 2006/805/CE.
            
         
               (5)
            
            
               La Hongrie et la Slovaquie ont également informé la Commission de l'évolution récente de la fièvre porcine classique chez les porcs sauvages sur leurs territoires. Compte tenu des informations épidémiologiques disponibles, il y a lieu d'étendre la liste des zones de ces États membres dans lesquelles des mesures de lutte contre la peste porcine classique sont applicables afin d’y inscrire également certaines zones des départements de Heves et Borsod-Abaúj-Zemplén en Hongrie et la totalité des districts de Rimavská Sobota, Nové Zámky, Levice et Komárno en Slovaquie. Il convient donc de modifier la décision 2006/805/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2006/805/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 14, la date du 31 juillet 2008 est remplacée par celle du 31 juillet 2009;
            
         
               2)
            
            
               les parties II et III de l'annexe sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
   
      (3)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/225/CE (JO L 73 du 15.3.2008, p. 32).
   
      ANNEXE
      
         «PARTIE II
         1.   Bulgarie
         La totalité du territoire de la Bulgarie.
         2.   Hongrie
         Le territoire du département de Nógrád et le territoire du département de Pest situé au nord et à l'est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E71, le territoire du département de Heves situé à l'est de la limite du département de Nógrád, au sud et à l'ouest de la limite avec le département de Borsod-Abaúj-Zemplén et au nord de l'autoroute E71, et le territoire du département de Borsod-Abaúj-Zemplén situé au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l'est de la limite avec le département de Heves, au nord et à l'ouest de l'autoroute E71, au sud de la route à grande circulation no 37 (la partie comprise entre l'autoroute E71 et la route à grande circulation no 26) et à l'ouest de la route à grande circulation no 26.
         3.   Slovaquie
         Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš), Komárno (comprenant le district de Komárno), Nové Zámky (comprenant le district de Nové Zámky), Levice (comprenant le district de Levice) et Rimavská Sobota (comprenant le district de Rimavská Sobota).
         PARTIE III»