CELEX: C2001/200/56
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2001 dans l'affaire C-390/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari, sezione distaccata di Rutigliano): Giovanni Colapietro contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi — Ministero per le Politiche Agricole ("Renvoi préjudiciel — Incompétence — Irrecevabilité")

14.7.2001                 FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                           C 200/31
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                                        ORDONNANCE DE LA COUR
                         (troisième chambre)
                                                                                                       (sixième chambre)
                        du 15 décembre 2000
                                                                                                       du 19 janvier 2001
dans l’affaire C-51/99 (demande de décision préjudicielle
du Tribunale amministrativo regionale per la Basilicata):
     Massimo Triumbari contre Questore di Potenza (1)                         dans l’affaire C-390/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Tribunale di Bari, sezione distaccata di Rutigliano):
                                                                              Giovanni Colapietro contre Ispettorato Centrale Repres-
                                                                                  sione Frodi — Ministero per le Politiche Agricole (1)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà
                                   statué»)
                                                                                 («Renvoi préjudiciel — Incompétence — Irrecevabilité»)
                            (2001/C 200/55)
                                                                                                         (2001/C 200/56)
                      (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-51/99, ayant pour objet une demande adressée                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le Tribunale amininistrativo regionale per
la Basilicata (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre Massimo Triumbari et Questore                  Dans l’affaire C-390/00, ayant pour objet une demande
di Potenza, en présence de: Ministro delle Finanze, Ministro                  adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
dell’Interno, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation           Tribunale di Bari, sezione distaccata di Rutigliano (Italie), et
des dispositions du traité CE relatives à la libre prestation                 tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
des services, la Cour (troisième chambre), composée de                        entre Giovanni Colapietro et Ispettorato Centrale Repressione
MM. C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet                        Frodi — Ministero per le Politiche Agricole, une décision à
(rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat général:                         titre préjudiciel ayant trait au régime communautaire de
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le                  distillation obligatoire, la Cour (sixième chambre), composée
15 décembre 2000 une ordonnance dont le dispositif est le                     de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre,
suivant:                                                                      V. Skouris et R. Schintgen, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha
                                                                              Rodrigues, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
                                                                              M. R. Grass, a rendu le 19 janvier 2001 une ordonnance dont
                                                                              le dispositif est le suivant:
Les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services
ne s’opposent pas à une législation nationale qui réserve à certains
organismes le droit de collecter des paris sur les événements sportifs,
telle que la législation italienne, si cette législation est effectivement    Il n’y a pas lieu de répondre aux questions posées par le Tribunale di
justifiée par des objectifs de politique sociale visant à limiter les effets  Bari, sezione distaccata di Rutigliano, par ordonnance du 19 sep-
nocifs de telles activités et si les restrictions qu’elle impose ne sont pas  tembre 2000.
disproportionnées au regard de ces objectifs.
                                                                              (1) JO C 4 du 6.1.2001.
(1) JO C 100 du 10.4.1999.