CELEX: 31985R0998
Language: fr
Date: 1985-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 998/85 de la Commission, du 18 avril 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

19 . 4. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 107/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 998/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 avril 1985
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant
EUROPÉENNES,                                                    ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
                                                                être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
                                                                la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que, pour la période du 3 au 9 avril 1985,
                                                                pour certaines monnaies :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
nisation commune des marchés dans le secteur des                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 de plus d'un point par rapport au pourcentage
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son                     retenu pour la fixation précédente,
article 27 paragraphe 4,                                        — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
                                                                     paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                     dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                   certains montants différentiels à terme de plus
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans                d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le              la fixation précédente ;
règlement (CEE) n0 855/84 (4),
                                                                considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20              dans le règlement (CEE) n0 3589/84 aux données dont
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les          la Commission a connaissance conduit à modifier le
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié       montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6),          ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 3589/84 Ç), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
le règlement (CEE) n° 956/85 (8) ;
                                                                 1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza, la navette            n° 2681 /83 sont fixés aux annexes .
et le tournesol et du montant de la majoration
 mensuelle valable pour le mois de septembre 1985                2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 pour le colza et la navette, le montant de l'aide en cas        à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
 de fixation à l'avance pour les mois de juillet, août et        1985 pour le colza et la navette et août 1985 pour le
 septembre 1985 pour le colza et la navette et le mois           tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 19
 d'août 1985 pour le tournesol n'a pu être calculé que           avril 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé
 provisoirement sur la base du prix indicatif et de la           pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
 majoration mensuelle proposées par la Commission au             montant de la majoration mensuelle pour le mois de
                                                                 septembre 1985 pour le colza et la navette.
  ') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  2) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
  3) JO n° L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33 .
  <) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                                                   Article 2
  ^ JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9,
  'j JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
  0 JO n0 L 332 du 20. 12. 1984, p. 63.
  8) JO n° L 102 du 12. 4. 1985, p. 25.                           Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1985.
 ---pagebreak--- N0 L 107/ 14                    Journal officiel dés Communautés européennes                     19 . 4. 85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 avril 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 19 . 4. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 107/ 15
                                                                      ANNEXE I
                                                 Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                   Courant             1 er mois              2e mois             3e mois              4e mois            5' mois
1 . Aides brutes (Écus)                               11,761                11,761               11,233              5,383 (■)            9,402 (')          9,922 (')
2. Aides finales                              II\\\
    Graines récoltées et transformées en :                                                                  \
    — RF d'Allemagne (DM)                            30,74                  30,74                29,56              15,85 (»)        25,14 (')             27,08 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                                 34,64                  34,64                33,26              17,81 (')            28,28 (')         30,38 (')
    —  UEBL (FB/Flux)                               545,85                545,85               521,34             248,26 (')           434,95 (')        448,48 (')
    —  France (FF)                                   71,37                  71,37                67,02             25,71 (')             54,44 (•)          58,03 (')
    —  Danemark (Dkr)                                98,97                  98 ,97               94,53             45,30 (')             79,12 (')         82,74 (')
    —  Irlande (£ Irl)                                 8,822                 8,822                8,420              3,959 (')            6,981 (■)          6,894 (')
    —  Royaume-Uni (£)                                 7,543                 7,543                7,220              3,600 (>)            6,060 (')          6,137 (')
    —  Italie (Lit)                              14 698              14 694                 13 605              4 936       (')    10 968 . (■)       10 881        (')
    —  Grèce (Dr)                                   657,73                657,73                604,51             74,92 (')           480,00 (')         527,07 (')
0) Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                        Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                                     Courant                    1 " mois                2e mois                  3e mois                4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                 18,727                      18,727                 19,519                   19,519                14,959 (')
2. Aides finales                              llI
    Graines récoltées et transformées en :    \1\
    —   RF d'Allemagne (DM)                             47,60                       47,60                  49,47                    49,74                38,86 (')
    —   Pays-Bas (Fl)                                   53,63                       53,63                  55,70                    55,99                43,73 (')
    —   UEBL (FB/Flux)                                 869,15                     869,15                 905,91                   904,25                692,62 (')
    —   France (FF)                                    118,38                      118,38                 123,38                   122,19                90,87 (')
    —   Danemark (Dkr)                                 157,59                      157,59                 164,25                   164,25               125,88 (■)
    — Irlande (£ Irl)                                   14,047                      14,047                  14,635                  14,558                11,138 (')
    — Royaume-Uni (£)                                   11,876                      11,876                  12,361                  12,361                 9,540 (')
    — Italie (Lit)                                 24 483 .                  24 478                   25 335                   25 026                18 497       (■)
    — Grèce (Dr)                                    1 252,18                   1 252,18                1 332,0 )                1 332,01                919,20 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                     (valeur de 1 Écu)
                                           Courant             1 " mois                 2' mois               3' mois                4e mois              5' mois
 DM                                         2,238060             2,231420                 2,225060              2,219440              2,219440             2,202460
 Fl                                         2,527170             2,522160                 2,517140              2,512210              2,512210             2,497280
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