CELEX: 31992R1225
Language: fr
Date: 1992-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1225/92 de la Commission du 12 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 36 (numéro d'ordre 40.0360) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R1225

Règlement (CEE) n° 1225/92 de la Commission du 12 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 36 (numéro d'ordre 40.0360) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 128 du 14/05/1992 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 1225/92 DE LA COMMISSION  du 12 mai 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 36 (numéro d'ordre 40.0360) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordée, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 36 (numéro d'ordre 40.0360) originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 12 tonnes; que, à la date du 17 janvier 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de  la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 17 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0360  36 (tonnes)  5408 10 00  5408 21 00  5408 22 10  5408 22 90  5408 23 10  5408 23 90  5408 24 00  5408 31 00  5408 32 00  5408 33 00  5408 34 00  ex 5811 00 00  ex 5905 00 70  Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).