CELEX: 62011CB0593
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-593/11 P: Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Alliance One International Inc./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation)

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/4
            
         Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Alliance One International Inc./Commission européenne
   (Affaire C-593/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation)
   2013/C 108/07
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alliance One International Inc. (représentant: G. Mastrantonio, avvocato)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: E. Gippini Fournier, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, Alliance One International/Commission (T-25/06), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation partielle de la décision 2006/901/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) [notifiée sous le numéro C(2005) 4012] (JO L 353, p. 45), concernant une entente visant à la fixation des prix payés aux producteurs et autres intermédiaires et à la répartition des fournisseurs dans le marché italien du tabac brut, ainsi que la réduction de l’amende infligée à la requérante
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.1.2012