CELEX: 51975PC0543
Language: fr
Date: 1975-11-04
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 2107/75 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la Tunisie#Proposition de RECLEMENT DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 2108/75 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec le Maroc (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 543
Vol. 1975/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ! COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
COM(75)543 final
                                                           Bruxelles, le 4 novembre 1975
                                       i       •
                                                                     »               »
                                         Proposition de
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                  prorogeant le règlement (CEE) n° 2107/75 prorogeant le
                  régime applicable aux échanges commerciaux avec la Tunisie
                                         Proposition de
                                    RECLEMENT DU CONSEIL
                  prorogeant le règlement ( CEE) n° 2108/75 prorogeant le
                  régime applicable aux échanges commerciaux avec le Maroc
                         ( présentées par la Commission au Conseil )
           COM(75) 543 final
 ---pagebreak---               Proposition de reniement du Conseil prorogeant le           ' i ■ ■ ■
              règlement (CEE) n° 2,107/75 , prorogeant                >       .
               lo régime appliçablo      aux  échanges oonmorciaux
                              . avec la Tunisie                                     -
                                * 1 "■ " ^       ■m                f
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le traité instituant la Communauté êoonomique européenne , et notamment
ses artioles 43 et 113                                   -
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement ,
CONSIDERANT que le règlement (CEE) n° 2.107/75 du Conseil du 6 aottt 1975(l)
a prorogé la régime appliqué par la Comnunauté aux échanges commerciaux
aveo la Tunisie dans le cadre de l' assooiation aveo oe pays , pour une
période expirant ,au plus tard le 31 décembre 1975 et dans l'attente de la -
oonolusion d'un nouvel accord,
CONSIDERANT que les négociations en vue de la conclusion du nouvel acoord
ne sont pas encore achevées et qu' il       convient , dès lors , de proroger à
nouveau le régime que la Communauté applique aux éohanges commerciaux aveo
la Tunisie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                        !                                                   .
                                   Article unique
                                               V
                      A l' article 1 du règlement (CEE) n° 2. 107/75 * la date
du M31 décembre 1975" est remplaoée par oelle du "30 juin 1976"»
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applioable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                              Le Président
U ; J.O.auL.2l5 du Ii.0b,I975,p.l
 ---pagebreak---                                                                               *
                                                                              V
                                                                              v
                  Proposition de règlement du Conseil prorogeant
                   Ie règlement (CEE ) n° 2.108/75 t     prorogeant ' .
                  le régime applicable     aire  échangea .oommcrcirtmc
                                  aveo  le  Maroo .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          • '  à
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 1                                            ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l^vis du Parlement ,
                *          .                    .        .
CONSIDERANT que le règlement (CEE) n° 2.108/75 du Conseil du 6 août 1^75(l)
a prorogé le régime appliqué par la Communauté aux éohanges commerciaux
aveo la Maroo dans le oadre de 1 * association aveo oe pays , pour une
période expirant au plus tard le 31 déoembre 1975 «t dans l' attente de la .
oonolusion d' un nouvel acoord ,
                                                             .           • *
CONSIDERANT que les négociations en vue de la oonolusion du nouvel aocord
ne Bont pas enoore aohevées et qu' il oenvient , dès lors , de proroger à
nouveau le régime que la Communauté applique aux éohanges commerciaux
aveo le Maroc ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT
                              Artiole uni sue
                      A l' artiole 1 du règlement (CEE ) n® 2.108/75i la
date du "31 décembre 1975" ©s't remplacée par celle du "30 juin 1976"»
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applioable dans tout Etat membre »               '
Fait à Bruxelles , le                                  1
                                                               Par le Conseil
                                                                 Le Président
( 1 ) J.O. n° L.215 du 13 . 08,1975 »P» 2