CELEX: 51992PC0373
Language: fr
Date: 1992-08-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de ferro-silicium originaires de Pologne et d' Egypte

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0HC92) 373 final
                                         Bruxelles, le 5 août 1992
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant prorogation du droit antidumping provisoire
              sur les Importations de ferro-sl I Iclun
                originaires de Pologne et d'Egypte
                  (présentée par la Commission)
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                      EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement (CEE) n' 1808/92 de la Commission a institué
    un droit antldumping provisoire sur les Importations de
    ferroslIIclum originaires de Pologne et d'Egypte.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a Informé les exportateurs notoirement
    concernés de son Intention de proroger la validité du droit
    antldumping provisoire pour une période supplémentaire de
    deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
    règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, la Commission soumet
    au Conseil une proposition de règlement portant prorogation
    du droit antldumping provisoire sur les Importations de
    ferro-slIIclum originaires de Pologne et d'Egypte pour une
    période supplémentaire de deux mois.
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                  REGLEMENT (CEE) N°    DU CONSEIL
                                 du
        portant prorogation du droit antidumping provisoire
               sur les Importations de ferro-sltic lu*
                 originaires de Pologne et d'Egypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988,
relatif à la défense contre les Importations qui font l'objet
d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
 la Communauté économique européenne*1), et notamment son article
11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n' 1808/92(2), ia
Commission a notamment Institué un droit antldumping provisoire
sur les importations de ferro-slI leium originaires de Pologne et
d'Egypte;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que
 la Commission a Informé les exportateurs notoirement concernés de
son intention de proposer une prorogation de la validité du droit
antldumping provisoire pour une période de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(1)    J0 n' L 209 du 2.8.1988, p. 1.
(2)    J0 n' L 183 du 3.7.1992, p. 8.
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                                                                  1
Le droit antidumping provisoire Institué par le règlement (CEE)
n* 1808/92 sur les Importations de ferro-slliclum originaires de
Pologne et d'Egypte est prorogé pour une période de deux mois. Il
cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est
close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88.
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                      Par le Conseil
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 373 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-386-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47255-3
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