CELEX: 31970R2569
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2569/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1971)

N° L 280/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 12 . 70
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2569/70 DU CONSEIL
                                                 du 17 décembre 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1971 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                      sentative et, d'autre part, d' après les perspectives éco­
                                                              nomiques pour l'année 1971 ;
                                                              considérant que, durant les trois dernières années
vu le traité instituant la Communauté économique              pour lesquelles les données statistiques sont entière­
européenne, et notamment ses articles 113 et 28 ,             ment disponibles , les importations correspondantes
                                                              de chaque État membre représentent, par rapport
                                                              aux importations dans la Communauté du produit
vu la proposition de la Commission,                           en cause en provenance des pays tiers, les pourcentages
                                                              ci-après :
considérant que, pour le papier journal de la sous-
position 48.01 A, la Communauté économique euro­                                            1967        1968         1969
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
communautaire annuel de 625.000 tonnes métriques
en exemption de droits de douane dès l'entrée en              Allemagne                    62,58       64,57       64,75
vigueur du protocole de Genève ( 1967); qu'il con­            France                       14,14       11,44        11,46
vient, dès lors , d'ouvrir pour l'année 1971 le contin­       Italie                         1,60        1,22        0,75
gent tarifaire communautaire en cause ;
                                                              Pays-Bas                     13,53       15,93        16,71
considérant que, compte tenu des possibilités actuel­         Union économique bel­
                                                              go-luxembourgeoise             8,15       6,84         6,33
les de la production dans la Communauté, le volume
dudit contingent ne permet pas de satisfaire les be­
soins d'importation prévisibles ; que, en conséquence,
il convient de prévoir un volume supplémentaire
autonome qui, en fonction des prévisions effectuées           considérant qu'il convient, cependant, afin d' appré­
par chacun des États membres, peut actuellement               cier pleinement les données statistiques visées ci-
être fixé à 568.000 tonnes ; que la fixation à ce niveau      dessus , de tenir compte du fait que l' ouverture d' un
du volume supplémentaire autonome n'exclut d'ail­             contingent tarifaire communautaire est susceptible de
leurs pas un ajustement au cours de la période con­           modifier sensiblement le rapport des échanges tra­
tingentaire ;                                                 ditionnels des États membres avec les pays tiers ; que
                                                              compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévi­
                                                              sible du marché du papier journal en général et de
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,            la production dans chacun des États membres en
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la        particulier, durant l' année 1971 , le pourcentage de
Communauté audit contingent et l'application, sans            participation initiale au volume contingentaire peut,
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à           approximativement, s'établir comme suit :
toutes les importations du produit en question dans
tous les États membres jusqu' à l'épuisement de ce                         Allemagne                     58 %
contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­                        France                       13,5 %
gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­                       Italie                         0,5 %
tion entre les États membres , paraît susceptible de                       Pays-Bas                      21,7%
respecter la nature communautaire dudit contingent                         Union économique belgo-
en fonction des principes dégagés ci-dessus ; que cette                    luxembourgeoise                6,3 % ;
répartition, afin de représenter le mieux possible
l'évolution réelle du marché du produit en question,          considérant que, sans déroger pour autant à la nature
devrait être effectuée au prorata des besoins des États       communautaire du contingent tarifaire, il paraît pos­
membres calculés, d'une part, d'après les données sta­        sible de prévoir, en l'occurrence, un système fondé sur
tistiques relatives aux importations en provenance            une seule répartition entre les États membres , système
des pays tiers, durant une période de référence repré-        permettant d'éviter tout risque de dépassement du
 ---pagebreak--- 26 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 280/3
volume ; que cette répartition semble donc pouvoir                                    Article 3
s'effectuer selon les pourcentages indiqués dans le
tableau ci-dessus ;                                           1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon
                                                              leurs propres dispositions en matière de contingents
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           tarifaires .
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'Union économique Bene­            2. Ils garantissent aux importateurs du produit en
lux dans la répartition du contingent tarifaire en             cause, établis sur leur territoire, le libre accès à la
cause, toute opération relative à la gestion des quotes-      quote-part qui leur est attribuée.
parts attribuées à ladite Union économique, peut
être effectuée par l'un de ses membres ,                      3 . L'état d'épuisement de la quote-part des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations du
                                                              produit en cause, présentées en douane sous le cou­
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                               vert de déclarations de mise à la consommation .
                     Article premier                                                  Article 4
A partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 ,       Les États membres informent périodiquement la
le droit du tarif douanier commun pour le papier               Commission des importations en provenance des
journal, de la sous-position 48.01 A, est totalement           pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-
 suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire              parts .
communautaire de 1.193.000 tonnes .
                                                                                      Article 5
                        Article 2
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
 Le contingent mentionné à l'article 1 er est réparti          étroitement afin que les dispositions des articles précé­
 comme suit entre les États membres :                          dents soient respectées .
             Allemagne                 690.000 1
             Benelux                   335.000 t                                         Article 6
             France                    160.000 1               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
             Italie                      8.000 t.              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1970.
                                                                                      Var le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       H. LEUSSINK