CELEX: 31972R1151
Language: fr
Date: 1972-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1151/72 de la Commission, du 2 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 128 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 6 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1151 /72 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 juin 1972
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
1.A COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant Organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                        Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 607/72 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE ) n° 1 187/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                               Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin
rappelées dans le règlement ( CEE ) n 0 138 *7 71 aux                 1972 .
                l e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                l'ait à Bruxelles, le 2 juin 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 A. BORSCHETTE
                                                                             Membre de la Commission
 i 1 ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. L
 (*) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. 4.
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
 ---pagebreak--- 3 . 6 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 128 /7
                                                                 ANNEXE
                                                                                                            ( UC / 100 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                                                                                 Montant
                                                        Désignation de la marchandise
                 commun
                                                                                                         du prélèvement
            17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                       8,80
                                         II. sucre brut                                                        7,60 H
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                       8,80
                                         II. sucre brut                                                        7,60 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/o . Si le rendement du sucre brut
                importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.