CELEX: 32022R0648
Language: fr
Date: 2022-02-15 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2022/648 de la Commission du 15 février 2022 modifiant l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide de l’Union destinée aux types d’intervention en faveur du développement rural pour l’exercice 2023

21.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 119/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/648 DE LA COMMISSION
         du 15 février 2022
         modifiant l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide de l’Union destinée aux types d’intervention en faveur du développement rural pour l’exercice 2023
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 89, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, le produit estimé de cette réduction est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2022. Les notifications de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie et de la Finlande font état d’un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Lettonie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire dans le cadre du Feader pour l’exercice 2023, un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels pour les paiements directs de l’année civile 2022.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission, au plus tard le 1er août 2021, leur décision d’affecter à titre de paiements directs pour l’année civile 2022 une partie du soutien devant être financé par le Feader lors de l’exercice 2023.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Sur la base de ces notifications, les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été modifiées, en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets des paiements directs pour certains États membres et pour l’année civile 2022, par le règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission (3).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La ventilation annuelle par État membre de la contribution du Feader au plan stratégique relevant de la PAC et le montant total de cette contribution pour la période 2023-2027 figurent à l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement affectent l’application du règlement (UE) 2021/2115 pour l’année 2023, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 février 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs en faveur de certains États membres pour l’année civile 2022 (JO L 9, du 14.1.2022, p. 3).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE XI
                     Ventilation de l’aide de l’Union pour tous les types d’interventions en faveur du développement rural (2023 à 2027) visée à l’article 89, paragraphe 3
                     
                                 (prix courants, en EUR)
                              
                           
                                 État membre
                              
                              
                                 2023
                              
                              
                                 2024
                              
                              
                                 2025
                              
                              
                                 2026
                              
                              
                                 2027
                              
                              
                                 Total 2023-2027
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 105 730 894 
                              
                              
                                 82 800 894 
                              
                              
                                 82 800 894 
                              
                              
                                 82 800 894 
                              
                              
                                 82 800 894 
                              
                              
                                 436 934 470 
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 282 979 644 
                              
                              
                                 282 162 644 
                              
                              
                                 282 162 644 
                              
                              
                                 282 162 644 
                              
                              
                                 282 162 644 
                              
                              
                                 1 411 630 220 
                              
                           
                                 Tchéquie
                              
                              
                                 267 027 708 
                              
                              
                                 259 187 708 
                              
                              
                                 259 187 708 
                              
                              
                                 259 187 708 
                              
                              
                                 259 187 708 
                              
                              
                                 1 303 778 540 
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 155 982 060 
                              
                              
                                 75 934 060 
                              
                              
                                 75 934 060 
                              
                              
                                 75 934 060 
                              
                              
                                 75 934 060 
                              
                              
                                 459 718 300 
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 1 485 615 738 
                              
                              
                                 1 092 359 738 
                              
                              
                                 1 092 359 738 
                              
                              
                                 1 092 359 738 
                              
                              
                                 1 092 359 738 
                              
                              
                                 5 855 054 690 
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 88 031 648 
                              
                              
                                 88 016 648 
                              
                              
                                 88 016 648 
                              
                              
                                 88 016 648 
                              
                              
                                 88 016 648 
                              
                              
                                 440 098 240 
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 311 641 628 
                              
                              
                                 311 640 628 
                              
                              
                                 311 640 628 
                              
                              
                                 311 640 628 
                              
                              
                                 311 640 628 
                              
                              
                                 1 558 204 140 
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 651 491 600 
                              
                              
                                 556 953 600 
                              
                              
                                 556 953 600 
                              
                              
                                 556 953 600 
                              
                              
                                 556 953 600 
                              
                              
                                 2 879 306 000 
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 1 081 552 825 
                              
                              
                                 1 080 382 825 
                              
                              
                                 1 080 382 825 
                              
                              
                                 1 080 382 825 
                              
                              
                                 1 080 382 825 
                              
                              
                                 5 403 084 125 
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 2 007 185 070 
                              
                              
                                 1 459 440 070 
                              
                              
                                 1 459 440 070 
                              
                              
                                 1 459 440 070 
                              
                              
                                 1 459 440 070 
                              
                              
                                 7 844 945 350 
                              
                           
                                 Croatie
                              
                              
                                 268 849 401 
                              
                              
                                 297 307 401 
                              
                              
                                 297 307 401 
                              
                              
                                 297 307 401 
                              
                              
                                 297 307 401 
                              
                              
                                 1 458 079 005 
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 1 355 321 375 
                              
                              
                                 1 349 921 375 
                              
                              
                                 1 349 921 375 
                              
                              
                                 1 349 921 375 
                              
                              
                                 1 349 921 375 
                              
                              
                                 6 755 006 875 
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 23 770 514 
                              
                              
                                 23 770 514 
                              
                              
                                 23 770 514 
                              
                              
                                 23 770 514 
                              
                              
                                 23 770 514 
                              
                              
                                 118 852 570 
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 142 745 173 
                              
                              
                                 117 495 173 
                              
                              
                                 117 495 173 
                              
                              
                                 117 495 173 
                              
                              
                                 117 495 173 
                              
                              
                                 612 725 865 
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 195 495 162 
                              
                              
                                 195 495 162 
                              
                              
                                 195 495 162 
                              
                              
                                 195 495 162 
                              
                              
                                 195 495 162 
                              
                              
                                 977 475 810 
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 11 626 644 
                              
                              
                                 12 310 644 
                              
                              
                                 12 310 644 
                              
                              
                                 12 310 644 
                              
                              
                                 12 310 644 
                              
                              
                                 60 869 220 
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 384 539 149 
                              
                              
                                 416 869 149 
                              
                              
                                 416 869 149 
                              
                              
                                 416 869 149 
                              
                              
                                 416 869 149 
                              
                              
                                 2 052 015 745 
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 19 334 497 
                              
                              
                                 19 984 497 
                              
                              
                                 19 984 497 
                              
                              
                                 19 984 497 
                              
                              
                                 19 984 497 
                              
                              
                                 99 272 485 
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 180 985 369 
                              
                              
                                 73 268 369 
                              
                              
                                 73 268 369 
                              
                              
                                 73 268 369 
                              
                              
                                 73 268 369 
                              
                              
                                 474 058 845 
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 520 024 752 
                              
                              
                                 520 024 752 
                              
                              
                                 520 024 752 
                              
                              
                                 520 024 752 
                              
                              
                                 520 024 752 
                              
                              
                                 2 600 123 760 
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 1 004 581 539 
                              
                              
                                 1 320 001 539 
                              
                              
                                 1 320 001 539 
                              
                              
                                 1 320 001 539 
                              
                              
                                 1 320 001 539 
                              
                              
                                 6 284 587 695 
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 455 630 620 
                              
                              
                                 540 550 620 
                              
                              
                                 540 550 620 
                              
                              
                                 540 550 620 
                              
                              
                                 540 550 620 
                              
                              
                                 2 617 833 100 
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 967 049 892 
                              
                              
                                 967 049 892 
                              
                              
                                 967 049 892 
                              
                              
                                 967 049 892 
                              
                              
                                 967 049 892 
                              
                              
                                 4 835 249 460 
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 110 170 192 
                              
                              
                                 110 170 192 
                              
                              
                                 110 170 192 
                              
                              
                                 110 170 192 
                              
                              
                                 110 170 192 
                              
                              
                                 550 850 960 
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 260 599 909 
                              
                              
                                 259 077 909 
                              
                              
                                 259 077 909 
                              
                              
                                 259 077 909 
                              
                              
                                 259 077 909 
                              
                              
                                 1 296 911 545 
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 354 551 956 
                              
                              
                                 354 549 956 
                              
                              
                                 354 549 956 
                              
                              
                                 354 549 956 
                              
                              
                                 354 549 956 
                              
                              
                                 1 772 751 780 
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 211 889 741 
                              
                              
                                 211 889 741 
                              
                              
                                 211 889 741 
                              
                              
                                 211 889 741 
                              
                              
                                 211 889 741 
                              
                              
                                 1 059 448 705 
                              
                           
                                 
                                    Total EU-27
                                 
                              
                              
                                 12 904 404 700 
                              
                              
                                 12 078 615 700 
                              
                              
                                 12 078 615 700 
                              
                              
                                 12 078 615 700 
                              
                              
                                 12 078 615 700 
                              
                              
                                 61 218 867 500 
                              
                           
                                 Assistance technique (0,25 %)
                              
                              
                                 30 272 220 
                              
                              
                                 30 272 220 
                              
                              
                                 30 272 220 
                              
                              
                                 30 272 220 
                              
                              
                                 30 272 220 
                              
                              
                                 151 361 100 
                              
                           
                                 
                                    Total
                                 
                              
                              
                                 12 934 676 920 
                              
                              
                                 12 108 887 920 
                              
                              
                                 12 108 887 920 
                              
                              
                                 12 108 887 920 
                              
                              
                                 12 108 887 920 
                              
                              
                                 61 370 228 600 
                              
                           
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