CELEX: 31967R0532
Language: fr
Date: 1967-09-02 00:00:00
Title: Règlement n 532/67/CEE de la Commission, du 1er septembre 1967, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° 213/ 12                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    2 . 9 . 67
                                REGLEMENT N» 532/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 1er septembre 1967
                            portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines
                                                        oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     ment conduit à modifier le montant de l'aide,
 EUROPÉENNES,                                                      actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                   l'annexe du présent règlement,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
      vu le règlement n" 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une
 organisation commune des marchés dans le secteur                                       Article premier
 des matières grasses (x) et notamment son article 27
 paragraphe 4,                                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du
                                                                   règlement n0 136/66/CEE est fixé au tableau
      considérant que le montant de l'aide visée à                 annexé au présent règlement.
 l'article 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé
 par le règlement n° 496/67/CEE (2) ;
                                                                                         Article 2
      considérant que l'application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement n° 496/67/CEE                       Le présent règlement entre en vigueur le
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                  4 septembre 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 1 er septembre 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                G. AMIET
                                                                                 Directeur
                                                         ANNEXE
              au règlement de la Commission du 1er septembre 1967 portant fixation du montant de 1 aide
                                                pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 4 septembre 1967 pour les graines de colza et
                                                    navette (u.c./lOO kg)
              Montants de l'aide : 9,300
               Montant de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de septembre : 9,107
              — pour le mois d'octobre : 9,287
              — pour le mois de novembre : 9,467
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no 207 du 26. 8. 1967, p. 6.