CELEX: C2002/233/56
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-229/02: Recours introduit le 31 juillet 2002 par Osman Ocalan au nom du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et Serif Vaniy au nom du Congrès national du Kurdistan (KNK), contre le Conseil de l'Union européenne

C 233/32               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      28.9.2002
Recours introduit le 31 juillet 2002 par Osman Ocalan au                     Conseil a failli complètement à son obligation de respecter
nom du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et Serif                    la condition suivant laquelle toute organisation présumée
Vaniy au nom du Congrès national du Kurdistan (KNK),                         à examiner au titre du règlement doit se livrer actuelle-
           contre le Conseil de l’Union européenne                           ment à des activités terroristes. En fait, depuis juillet
                                                                             1999, le PKK a renoncé à exiger l’indépendance du
                                                                             Kurdistan et se borne à demander la reconnaissance du
                       (Affaire T-229/02)                                    Kurdistan, en recourant à des moyens pacifiques et
                                                                             politiques.
                         (2002/C 233/56)
                                                                        —    Violation du droit internationalement reconnu à l’auto-
                  (Langue de procédure: l’anglais)                           détermination, des droits culturels, civils et politiques.
                                                                        —    Violation des droits fondamentaux d’expression et d’asso-
                                                                             ciation.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 juillet 2002 d’un recours dirigé contre le
                                                                        —    Violation d’autres principes de droit communautaire, tels
Conseil de l’Union européenne par Osman Ocalan, au nom du
                                                                             que la proportionnalité, la sécurité, l’égalité et le droit à
Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), et Serif Vaniy, au
                                                                             un procès équitable.
nom du Congrès national du Kurdistan (KNK), représentés par
Mark Muller, barrister, Edward Grieves, barrister, mandatés par
Gareth Pierce, associé de Binberg, Pierce and Partners, 14,             —    Abus de pouvoir en ce sens que l’inscription par le
Inverness Street, Londres NW1 7HJ (Royaume-Uni).                             Conseil du PKK sur la liste en cause est imputable à la
                                                                             pression politique exercée par la Turquie et n’est pas le
                                                                             résultat d’une application tant soit peu sérieuse des
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                     critères susvisés aux éléments de fait.
—     déclarer nulle et de nul effet la décision du 2 mai 2002
      du Conseil no 2002/334/CE et la décision connexe du
      17 juin 2002 en ce qui concerne son interdiction du PKK;
—     subsidiairement, déclarer illégal le règlement no 2508/
      2001 dans la mesure où il s’applique aux parties requé-
      rantes;
                                                                        Recours introduit le 2 août 2002 par Piero Gonnelli et
—     condamner le Conseil aux dépens des parties requérantes           l’Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO) contre la
      dans la présente affaire;                                                Commission des Communautés européennes
—     condamner le Conseil aux dommages et intérêts.
                                                                                                (Affaire T-231/02)
Moyens et principaux arguments                                                                   (2002/C 233/57)
                                                                                          (Langue de procédure: l’italien)
Le présent recours est formé en vue de l’annulation partielle de
la décision no 2002/334/CE et de la décision 2002/460/CE,
qui lui a succédé, aux termes desquelles le PKK figure sur la
liste des organisations terroristes établie par l’UE. Ces décisions
ont été arrêtées conformément au règlement no 2580/2001.                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 2 août 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission européenne et formé par Piero Gonnelli et
À l’appui de leurs conclusions, les parties requérantes font            l’Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO), représentée
valoir les moyens suivants:                                             par Me Ugo Scuro.
—     Manquement à l’obligation d’appliquer les critères aux
      éléments de fait exacts et/ou de tenir compte du droit des
      conflits armés le cas échéant. Les parties requérantes            Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      déclarent à ce sujet que le Conseil a arrêté une interdiction
      frappant une organisation non existante (récemment                —    annuler dans son intégralité le règlement (CE) no 1019/
      dissoute), organisation, qui, par définition, était dans               2002 de la Commission, du 13 juin 2002, relatif aux
      l’impossibilité de se livrer actuellement ou à l’avenir au             normes de commercialisation de l’huile d’olive et, à titre
      terrorisme. Subsidiairement, si, ce qui est contesté, le PKK           subsidiaire, annuler les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de ce même
      est censé continuer à exister en tant qu’organisation, le              règlement.