CELEX: 31979D0915
Language: fr
Date: 1979-10-18 00:00:00
Title: 79/915/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, portant approbation d'un programme d'amélioration des structures du marché des jus de fruits du land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0915

79/915/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, portant approbation d'un programme d'amélioration des structures du marché des jus de fruits du land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 280 du 09/11/1979 p. 0040 - 0040 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0206 

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 OCTOBRE 1979   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME D ' AMELIORATION DES STRUCTURES DU MARCHE DES JUS DE FRUITS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/915/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 7 NOVEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME D ' AMELIORATION DES STRUCTURES DU MARCHE DES JUS DE FRUITS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 28 MAI 1979 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA CREATION DE CAPACITES SUFFISANTES DE TRANSFORMATION DE FRUITS ( POMMES , POIRES , FRUITS A NOYAUX , FRUITS A BAIES ) EN JUS DE FRUITS ET SUR L ' AMELIORATION DE CES CAPACITES EN VUE DE STABILISER LE MARCHE DES FRUITS DE BADE-WURTEMBERG ET DE GARANTIR UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION FRUITIERE DU BADE-WURTEMBERG ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME D ' AMELIORATION DES STRUCTURES DU MARCHE DES JUS DE FRUITS DU LAND DE BADE- WURTEMBERG , TRANSMIS LE 7 NOVEMBRE 1978 ET COMPLETE LE 28 MAI 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT