CELEX: 52021DC0460
Language: fr
Date: 2021-07-09
Title: Proposition de PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2021 Aide humanitaire aux réfugiés en Turquie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.7.2021
            COM(2021) 460 final
            2021/0226(BUD)
            Proposition de
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 5AU BUDGET GÉNÉRAL 2021
            Aide humanitaire aux réfugiés en Turquie  
            
               
         
         
            
               Considérant:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  1
               , qui est entrée en vigueur le 1er juin 2021,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  2
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté le 18 décembre 2020
                  3
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2021
                  4
               , adopté le 18 mai 2021,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 1/2021
                  5
               , adopté le 22 janvier 2021,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 3/2021
                  6
               , adopté le 15 avril 2021,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 4/2021
                  7
               , adopté le 2 juillet 2021,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 5/2021 au budget 2021.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               
            
               Table des matières
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Aide humanitaire aux réfugiés en Turquie
                     
            
            
               3.
                     Financement
                     
            
         
         
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5 pour l’exercice 2021 a pour objet de procurer un soutien constant aux plus vulnérables des quelque 3,7 millions de réfugiés en Turquie à la suite de la crise en Syrie. Le présent PBR constitue le premier volet des propositions formelles de la Commission visant à poursuivre le financement en faveur des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres parties de la région dans le cadre de la politique migratoire globale de l’UE. Au titre de la rubrique 6 «Le voisinage et le monde» du CFP, un montant de 149,6 millions d’EUR en crédits d’engagement est demandé pour garantir la poursuite de l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé à cette fin en 2021.
            
            
               2.
                     Aide humanitaire aux réfugiés en Turquie
            
            
               La Turquie accueille actuellement la plus grande population de réfugiés au monde, ce qui représente près de 4,1 millions de personnes. Environ 3,7 millions d’entre eux sont des Syriens qui ont fui le conflit actuel qui ravage leur pays depuis plus de 10 ans. Il est possible que la situation se soit aggravée en fonction des événements survenus en Afghanistan. La grande majorité des réfugiés en Turquie vivent en dehors des camps; leur accès aux services de base est croissant mais toujours limité. L’Union européenne, en étroite coopération avec les autorités turques, a apporté une aide aux populations les plus vulnérables sur la base des besoins humanitaires.
            
            
               À la suite de la déclaration UE-Turquie signée le 18 mars 2016 par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE et leurs homologues turcs, la Commission et les États membres ont engagé, en deux tranches, 6 milliards d’EUR d’aide de l’UE aux réfugiés en Turquie pour la période 2016-2019, alloués au moyen de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. L’intégralité de l’enveloppe opérationnelle de ce financement a été engagée et a fait l’objet de contrats. Les décaissements avaient atteint 4,2 milliards d’EUR à la fin du mois de mai 2021, conformément à la planification. 
            
            
               La publication du cinquième rapport annuel sur la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie
                  8
                témoigne des résultats obtenus à ce jour et montre à quel point la facilité est essentielle pour venir en aide aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie.
            
            
               En 2020, 485 millions d’EUR du budget de l’UE (provenant de la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 «L’Europe dans le monde» et de la marge pour imprévus) ont été alloués dans le budget rectificatif nº 5/2020
                  9
                afin de pouvoir poursuivre les deux principaux programmes phares dans le domaine humanitaire, à savoir le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) et le programme des transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE).
            
            
               La Commission présentera des propositions visant à poursuivre le financement en faveur des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres parties de la région. Le présent PBR propose le renforcement nécessaire pour mettre en place le volet humanitaire de cet ensemble de mesures d’aide aux réfugiés en Turquie.
            
            
               Dans le cadre de la stratégie pour passer de l’aide humanitaire à l’aide au développement et de la stratégie de transition à long terme en collaboration avec les autorités turques, le programme des transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE) passera à l’aide au développement à la fin de l’année scolaire 2021/2022 d’ici à la mi-2022. Toutefois, la transition du filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) vers l’aide au développement devrait avoir lieu au début de l’année 2023, soit après l’expiration de l’accord actuel en mars 2022. Un montant d’environ 325 millions d’EUR en crédits d’engagement est dès lors nécessaire pour prolonger de mars 2022 jusqu’au début de l’année 2023 la couverture de l’aide fournie par l’ESSN, sous la forme de transferts mensuels en espèces à plus de 1,8 million de réfugiés.
            
            
               La Commission propose de financer la prolongation de cette aide au moyen de la marge restante de la rubrique 6 en 2021, le solde provenant de l’enveloppe de l’aide humanitaire en 2021 et 2022.
            
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        14 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Aide humanitaire
                     
                  
                  
                     
                        149 643 796
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        149 643 796
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.
                     Financement
            
            
               Hormis l’utilisation de l’enveloppe d’aide humanitaire existante, il n’existe actuellement aucune autre possibilité de redéploiement au titre de la rubrique 6 du CFP. En sus des 100,4 millions d’EUR à engager au titre de l’enveloppe d’aide humanitaire cette année, la Commission propose donc de mobiliser la totalité de la marge non allouée au titre de cette rubrique, soit 149,6 millions d’EUR, pour financer l’aide humanitaire d’urgence en faveur des réfugiés en Turquie. Le solde nécessaire, qui est actuellement estimé à 75 millions d’EUR, sera engagé sur la ligne budgétaire consacrée à l’aide humanitaire en 2022.
            
            
               Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé dans le cadre du budget 2021. Des crédits de paiement pour couvrir le renforcement proposé des crédits d’engagement en 2021 seront toutefois nécessaires en 2022 et 2023. L’incidence sur les paiements de 2022 sera intégrée en octobre 2021 dans la lettre rectificative au projet de budget 2022.
            
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
         
         
            
               (en EUR)
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021 (y compris BR 1/2021 et PBR 1-3-4/2021)
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif 5/2021
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021 (y compris BR 1/2021 et PBR 1-3-4-5/2021)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Marché unique, innovation et numérique
                     
                  
                  
                     
                        20 816 559 767
                     
                  
                  
                     
                        17 191 887 232
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        20 816 559 767
                     
                  
                  
                     
                        17 191 887 232
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        20 919 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        20 919 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        102 440 233
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        102 440 233
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion, résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        53 077 938 534
                     
                  
                  
                     
                        66 361 525 904
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        53 077 938 534
                     
                  
                  
                     
                        66 361 525 904
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        52 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        52 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2a.
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        48 190 516 000
                     
                  
                  
                     
                        61 867 897 545
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        48 190 516 000
                     
                  
                  
                     
                        61 867 897 545
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        48 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        48 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2b.
                     
                  
                  
                     
                        Résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        4 887 422 534
                     
                  
                  
                     
                        4 493 628 359
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        4 887 422 534
                     
                  
                  
                     
                        4 493 628 359
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        4 595 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        4 595 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Ressources naturelles et environnement
                     
                  
                  
                     
                        58 570 566 908
                     
                  
                  
                     
                        56 806 203 452
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        58 570 566 908
                     
                  
                  
                     
                        56 806 203 452
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        58 624 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        58 624 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        53 433 092
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        53 433 092
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont: dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                        40 353 742 883
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                        40 353 742 883
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-plafond FEAGA
                     
                  
                  
                     
                        40 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Écart d’arrondis exclu du calcul de la sous-marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Transferts nets entre le FEAGA et le Feader
                     
                  
                  
                     
                        557 046 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        557 046 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (sous-plafond corrigé des transferts entre le FEAGA et le Feader)
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-marge FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Migration et gestion des frontières
                     
                  
                  
                     
                        2 278 829 759
                     
                  
                  
                     
                        2 686 245 978
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 278 829 759
                     
                  
                  
                     
                        2 686 245 978
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 467 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 467 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        188 170 241
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        188 170 241
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et défense
                     
                  
                  
                     
                        1 709 261 441
                     
                  
                  
                     
                        670 628 243
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 709 261 441
                     
                  
                  
                     
                        670 628 243
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        1 805 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 805 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        95 738 559
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        95 738 559
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Le voisinage et le monde
                     
                  
                  
                     
                        16 097 356 204
                     
                  
                  
                     
                        10 811 039 356
                     
                  
                  
                     
                        149 643 796
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        16 247 000 000
                     
                  
                  
                     
                        10 811 039 356
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        16 247 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        16 247 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        149 643 796
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique européenne
                     
                  
                  
                     
                        10 442 813 002
                     
                  
                  
                     
                        10 444 088 091
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 442 813 002
                     
                  
                  
                     
                        10 444 088 091
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 635 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 635 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        192 186 998
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        192 186 998
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        8 030 324 720
                     
                  
                  
                     
                        8 031 599 809
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 030 324 720
                     
                  
                  
                     
                        8 031 599 809
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 216 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 216 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-marge
                     
                  
                  
                     
                        185 675 280
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        185 675 280
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Crédits pour les rubriques
                     
                  
                  
                     
                        162 993 325 615
                     
                  
                  
                     
                        164 971 618 256
                     
                  
                  
                     
                        149 643 796
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        163 142 969 411
                     
                  
                  
                     
                        164 971 618 256
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        163 483 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 140 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        163 483 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 140 000 000
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                        836 562 086
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                        836 562 086
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        782 096 919
                     
                  
                  
                     
                        2 004 943 830
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        632 453 123
                     
                  
                  
                     
                        2 004 943 830
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments spéciaux thématiques
                     
                  
                  
                     
                        3 216 749 598
                     
                  
                  
                     
                        3 039 364 598
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 216 749 598
                     
                  
                  
                     
                        3 039 364 598
                     
                  
               
                     
                        Total des crédits 
                     
                  
                  
                     
                        166 210 075 213
                     
                  
                  
                     
                        168 010 982 854
                     
                  
                  
                     
                        149 643 796
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        166 359 719 009
                     
                  
                  
                     
                        168 010 982 854
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020).
               
               
                  
                     (2)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        JO L 93 du 17.3.2021.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        JO L XXX du XX.X.2021.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        COM(2021) 30 final.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        COM(2021) 270 final.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        COM(2021) 444 final.
               
               
                  
                     (8)
                   
                        COM(2021) 255 final.
               
               
                  
                     (9)
                   
                        JO L 299 du 11.9.2020.