CELEX: 51984PC0020(26)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT 2EME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D' AIDE AU COTON

N° C 62/24                          Journal officiel des Communautés européennes                               5. 3. 84
Ce prix se réfère à un produit:                               — à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point
                                                                     b) deuxième tiret dudit règlement.
— ayant une teneur en humidité de 11 %,
— ayant une teneur en protéines brutes totales par
     rapport à la matière sèche de 18 %.
                                                                                        Article 4
                          Article 3                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,               ciel des Communautés européennes.
les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide
complémentaire visés à l'article 5 du règlement
( C E E ) n ° 1117/78 sont fixés:                              Il est applicable à partir du 1er avril 1984.
— à 100% pour les produits visés à l'article 1er               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
      point b) premier tiret et point c) dudit règle-          éléments et directement applicable dans tout État
      ment,                                                    membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du règlement
                         (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton
                                                      (84/C 62/24)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la date du 1er août, prévue à
EUROPÉENNES,                                                   l'article 2 du règlement précité comme début de
                                                               campagne de commercialisation, s'éloigne trop de la
                                                               période de récolte effective; qu'il convient donc de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               reporter d'un mois le début de la campagne, en
européenne,
                                                               apportant au règlement précité les modifications
                                                               nécessaires,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le para-
graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2169/81 du               À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, l'ali-
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n°                 néa suivant est ajouté:
 1982/82 (2), prévoit à son article 8 paragraphe 1
qu'avant le début de chaque campagne il est établi,                  «Toutefois, la campagne 1983/1984 se termine
en tenant compte des prévisions de récolte, le pour-                 le 31 août 1984. À partir de cette date, la cam-
centage de l'aide que les États membres versent                      pagne de commercialisation couvre la période
aussi longtemps que la production effective n'est                    allant du 1er septembre au 31 août.»
pas déterminée;
considérant que, en vue d'une application correcte                                      Article 2
du régime d'aide pour le coton non égrené, il y a
lieu d'établir ce pourcentage à une date très proche           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de la récolte effective du produit en cause;                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                               ciel des Communautés européennes.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(')   JOn° L211 du31.7. 1981,p. 2.                             éléments et directement applicable dans tout État
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 5.                           membre.