CELEX: 31974R1966
Language: fr
Date: 1974-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1966/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

26 . 7 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 2G4/ 61
                                REGLEMENT (CEE) N" 1966/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1974
                 modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                        ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                     portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                     qué à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2),
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                     ment n0 1009/ 67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
 paragraphe 2,                                                       (CEE) n° 1791 / 74 modifié, est modifié conformément
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­              aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                              Article 2
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 938 /74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et                Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
 modalités rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1791 /               1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1974.
                                                                                Pur la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2)  JO   n» L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7 .
(J)  JO   n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(<)  JO   n» L 187 du 11 . 7 . 1974, p . 23 .
(5)  JO   n° L 203 du 25 . 7 . 1974, p . 27 .
 ---pagebreak--- N0 L 204/62                               Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 7. 74
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 juillet 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                            l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               ( UC/ IOO ku )
                                                                                                            Montant du
                 Numéro         '                                                                           prélèvement
            du tarif douaniei                             Designation de la marchandise                       spécial à
                 commun
                                                                                                           l'exportation
            I 7.0 1                   Sucres de betterave et de canne, h l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                      30,00
                                         Π . sucres bruts                                                       30,50 (»)
                                      h. non dénaturés :
                                               1 , sucres blancs                                                30,00
                                         ex 11 . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   30,50 i 1 )
            C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du rèalement (CEE ) n° 1076/72.