CELEX: 62019CN0257
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-257/19: Recours introduit le 26 mars 2019 — Commission européenne/Irlande

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/31
            
         
      Recours introduit le 26 mars 2019 — Commission européenne/Irlande
      (Affaire C-257/19)
      (2019/C 206/36)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. L. Kalėda et N. Yerrell, agents)
      
         Partie défenderesse: Irlande
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  déclarer qu’en ne prévoyant pas un organisme d’enquête qui est indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Irlande aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Selon l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE, les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité portant sur les accidents de mer très graves soient conduites sous la responsabilité d’un organisme d’enquête permanent et impartial. Afin de réaliser une enquête de sécurité de manière impartiale, l’article 8, paragraphe 1, exige que l’organisme d’enquête soit indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée.
      La Commission considère que cette exigence n’est pas satisfaite par la commission d’enquête sur les accidents de mer (Marine Casualty Investigation Board) créée par l’Irlande, aux motifs que deux de ses cinq membres ont également des responsabilités réglementaires et d’exécution générales relatives à la sécurité maritime des navires battant pavillon irlandais et aux inspections de sécurité dans les eaux irlandaises.
      
         (1)  JO 2009, L 131, p. 114.