CELEX: 32000R1166
Language: fr
Date: 2000-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1166/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

L 131/8                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         1.6.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1166/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 31 mai 2000
                fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
                                                                    du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       exportés en l'état, le montant de base de la restitution
                                                                                 doit être égal au centième d'un montant établi, compte
                                                                                 tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'interven-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                tion pour le sucre blanc valable pour les zones non
                                                                                 déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                                 lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                               sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                          part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa-
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18 para-                  tion des produits de base de la Communauté en vue de
graphe 5, deuxième alinéa,                                                       l'exportation de produits de transformation à destination
                                                                                 des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
                                                                                 admis au trafic de perfectionnement.
considérant ce qui suit:
(1)     En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,           (5)   Aux termes de l'article 21, paragraphe 4, du règlement
        la différence entre les cours ou les prix sur le marché                  (CE) no 2038/1999, l'application du montant de base
        mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,                peut être limitée à certains des produits visés à l'article
        point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans               1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
        la Communauté peut être couverte par une restitution à
        l'exportation.
(2)     Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/              (6)   En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2038/1999,
        95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant                       une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état
        les modalités d'application de l'octroi des restitutions à               des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f),
        l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution               g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit
        pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er,                 être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche,
        paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2038/1999                   compte tenu notamment de la restitution applicable à
        et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant                l'exportation des produits relevant du code NC
        de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée,                 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation
        le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis                des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d),
        en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée                     du règlement (CE) no 2038/1999 et des aspects écono-
        pour le produit en cause, est déterminée conformément                    miques des exportations envisagées. Pour les produits
        aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no                     visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution
        2135/95.                                                                 n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions
                                                                                 figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et
                                                                                 pour les produits visés au point h), la restitution n'est
(3)     Aux termes de l'article 21, paragraphe 3, du règlement                   octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu-
        (CE) no 2038/1999, le montant de base de la restitution                  rant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.
        pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au
        montant de base de la restitution, diminué du centième
        de la restitution à la production valable, en vertu du
        règlement (CE) no 1010/86 du Conseil du 25 mars 1986
        établissant les règles générales applicables à la restitution      (7)   Les restitutions visées ci-avant doivent être fixées chaque
        à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie                   mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
        chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement
        (CE) no 1148/98 de la Commission (4), pour les produits
        énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.
                                                                           (8)   L'application de ces modalités conduit à fixer les restitu-
                                                                                 tions pour les produits en cause aux montants indiqués
(4)     Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement
                                                                                 à l'annexe du présent règlement.
        (CE) no 2038/1999 pour les autres produits visés à
        l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement,
(1) JO L  252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  214 du 8.9.1995, p. 16.
(3) JO L  94 du 9.4.1986, p. 9.                                            (9)   Les mesures prévues au présent règlement sont
(4) JO L  159 du 3.6.1998, p. 38.                                                conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ---pagebreak--- 1.6.2000         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   L 131/9
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                          Article premier
         Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
         points d), f), g) et h) du règlement (CE) no 2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
                                                             Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2000.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 131/10         FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                   1.6.2000
                                                                   ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 31 mai 2000, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops
                                            et certains autres produits du secteur du sucre
                                            Code produit                         Montant de la restitution
                                                                          — EUR/100 kg de matière sèche —
                                        1702 40 10 9100                               42,16     (2)
                                        1702 60 10 9000                               42,16     (2)
                                        1702 60 80 9100                               80,10     (4)
                                                                        — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                        1702 60 95 9000                                 0,4216 (1)
                                                                          — EUR/100 kg de matière sèche —
                                        1702 90 30 9000                               42,16     (2)
                                                                        — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                        1702 90 60 9000                                 0,4216 (1)
                                        1702 90 71 9000                                 0,4216 (1)
                                        1702 90 99 9900                                 0,4216 (1) (3)
                                                                          — EUR/100 kg de matière sèche —
                                        2106 90 30 9000                               42,16     (2)
                                                                        — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                        2106 90 59 9000                                 0,4216 (1)
                             (1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 %
                                 [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément
                                 à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.
                             (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.
                             (3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du
                                 règlement (CEE) no 3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
                             (4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.
                             NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au
                                    règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
                                    24.12.1987, p. 1), modifié.