CELEX: 62012FN0058
Language: fr
Date: 2012-05-28 00:00:00
Title: Affaire F-58/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/33
            
         Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-58/12)
   2012/C 295/57
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant relative à l’exécution par la défenderesse de l’arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal dans l’affaire F-41/08, Marcuccio/Commission, et la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la demande du 25 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la réclamation du 17 octobre 2011;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, constater que la Commission a agi illégalement en s’abstenant, au moins pour partie, d’adopter dans un délai raisonnable les mesures d’exécution de l’arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant la somme de 70 000 euros au titre de la réparation du préjudice injuste qu’il a subi en raison de l’abstention illégale de la Commission d’adopter toutes les mesures d’exécution de l’arrêt du 4 novembre 2008;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.