CELEX: 31982R3467
Language: fr
Date: 1982-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3467/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

24. 12. 82                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 365/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N0 3467/82 DE LA COMMISSION
                                               du 23 décembre 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               la Commission a connaissance conduit a modifier le
EUROPÉENNES,                                                montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                            ment à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                               Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                    Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
                                                            n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2120/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3375/82 (4) ;                                                Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées       Le present règlement entre en vigueur le 24 décembre
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 aux données dont          1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1982.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 V)  JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 162 du 12.  6. 1982, p. 6.
 (3) JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50.
 (4) JO n0 L 354 du 16.  12. 1982, p. 24.
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      24,132
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                32,413
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                        décembre   janvier      février     mars         avril       mai
                                                                    1982      1983         1983       1983         1983        1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  24,132    24,835      25,311      25,647      25,578      25,787
ex 12.01           Graines de tournesol                            32,413    33,206      33,383      32,897      32,779