CELEX: C1997/271/05
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-190/95 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): ARO Lease BV contre inspecteur der Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam (Sixième directive TVA - Société de crédit-bail de voitures particulières - Siège de l'activité économique du prestataire de services - Établissement stable)

C 271 /4             I FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 9 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                 Recours introduit le 30 juin 1997 par Irlande contre
                       ( sixième chambre )                                    Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire C-239/97)
                       du 17 juillet 1997
                                                                                               ( 97/C 271/06 )
dans l'affaire C-190/95 ( demande de décision préjudicielle
du Gerechtshof te Amsterdam ): ARO Lease BV contre
inspecteur der Belastingdienst Grote Ondernemingen te
                          Amsterdam ( ] )                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie, le 30 juin 1997, d'un recours dirigé contre la
(Sixième directive TVA — Société de crédit-bail de voi­              Commission des Communautés européennes et formé par
tures particulières — Siège de l'activité économique du              l'Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief
       prestataire de services — Établissement stable)               State Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. Paul Galla­
                           ( 97/C 271 /05 )                          gher, SC, du barreau d'Irlande, et de Mme Niamh Hyland,
                                                                     BL, du barreau d'Irlande, élisant domicile à Luxembourg,
                                                                     à l'ambassade d'Irlande, 28 , route d'Arlon.
            (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     — annuler la décision de la Commission C(97 ) 693 , du
                                                                          16 avril 1997, concernant la réduction du concours du
Dans l'affaire C-190/95, ayant pour objet une demande                     Fonds européen de développement régional (ci-après
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                    « Feder ») au programme opérationnel pour le tourisme
traité, par le Gerechtshof te Amsterdam et tendant à obte­                en Irlande 1989-1993 , dans le cadre communautaire
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                d'appui en matière d'interventions structurelles selon
ARO Lease BV et inspecteur der Belastingdienst Grote
                                                                          l'objectif 1 en Irlande pour la période 1989-1993 , et
Ondernemingen te Amsterdam, une décision à titre préju­                   modifiant la décision C(89 ) 2258/7 du 21 décembre
diciel sur l' interprétation de l'article 9 paragraphe 1 de la            1989, telle que modifiée en dernier lieu par la décision
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
                                                                          C(93 ) 3769 du 17 décembre 1989,
en matière d'harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Sys­
tème commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uni­             — condamner la Commission aux dépens.
forme (JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 ), la Cour ( sixième
chambre ), composée de MM . G. F. Mancini, président de
chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris ( rapporteur ),                 Moyens et principaux arguments
R J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges; avocat général : M. N.
Fennelly; greffier: M. H. A. Rùhl, administrateur principal,
a rendu le 17 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le         Droit applicable
suivant .
                                                                      Les sommes pour les projets du Burren National Park et
L'article 9 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/              du Wicklow National Park ont été octroyées en vertu de
 CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmoni­                la décision C(89 ) 2258/7, du 21 décembre 1989, telle que
sation des législations des États membres relatives aux               modifiée en dernier lieu par la décision C(93 ) 3769 du
taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe              17 décembre 1993 . La requérante poursuit l'annulation de
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété        la décision de la Commission du 16 avril 1997 qui modifie
en ce sens qu'une société de crédit-bail, établie dans un             cette décision . La requérante soutient que le droit perti­
État membre, n'effectue pas ses prestations de services à             nent applicable au présent recours en annulation est le
partir d'un établissement stable situé dans un autre État             règlement n° 4253/88 (*).
membre lorsque, dans ce dernier État, elle loue à des cli­
ents y établis des voitures particulières en vertu de contrats
de crédit-bail, que ses clients ont pris contact avec elle par        Au tond
des intermédiaires indépendants établis dans ce même
État, qu'ils ont eux-mêmes recherché les voitures de leur
choix auprès de concessionnaires établis dans cet État,               i)  Absence de modification importante
qu'elle a acquis les voitures dans cet État dans lequel elles
sont immatriculées et les a louées à ses clients par des
contrats de crédit-bail établis et signés à son siège, que les            La requérante soutient que, compte tenu du fait que le
clients supportent les frais d'entretien et paient dans cet               sous-comité a approuvé les sous-programmes 1 et 2 du
État la taxe de circulation, mais qu'elle n'y dispose ni de               programme opérationnel pour le tourisme dans des
bureau ni de lieu d'entreposage des voitures.                             termes généraux en vue de « la création d'un parc
                                                                           national », et que le travail effectué au Burren National
                                                                          Park relève de la création d'un parc national, il
 H JO C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                           n'existe pas de modification importante affectant la
                                                                           nature ou les conditions de mise en oeuvre de la
                                                                           mesure . La décision de la Commission de réduire son