CELEX: 31997R1037
Language: fr
Date: 1997-06-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1037/97 DE LA COMMISSION du 9 juin 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N° L 151 / 12       ( FRI             Journal officiel des Communautés européennes                                      10 . 6 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1037/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juin 1997
                           relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quer deux ports d embarquement n appartenant pas, le cas
                                                                      échéant, à la même zone portuaire,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil , du 27 juin
   1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité                               Article premier
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1
  point b),                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                      taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
  considérant que le règlement précité établit la liste des           tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions        l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
                                                                      d'adjudication .
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de              produite dans la Communauté. Pour le lot B, la mobilisa­
 l'huile végétale à certains bénéficiaires;                          tion ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou
                                                                     conditionné sous le régime du perfectionnement actif.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            Pour le lot B, les offres portent soit sur de l'huile de colza,
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              soit sur de l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité,
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     chaque offre indique de manière précise le type d'huile
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            auquel elle se rapporte .
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (3);         Pour le lot B, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
                                                                     point d) du règlement (CEE) n° 2200/87, l'offre peut indi­
 considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les          quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
                                                                     nécessairement à la même zone portuaire .
 suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer la réali­        les conditions générales et particulières applicables et les
 sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité       avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de           contenue dans son offre est réputée non écrite .
 colza, soit de l'huile de tournesol; que la fourniture de
 chaque lot sera attribuée à l'offre la moins disante;                                          Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu de la               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 multitude de destinations des fournitures, il convient de           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 prévoir la possibilité, pour les soumissionnaires, d'indi­          nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 9 juin 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
11) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
H JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 10. 6. 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 151 / 13
                                                             ANNEXE
                                                              LOT A
             1 . Action n° ('): 279/96
             2. Programme: 1996
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757; télé­
                 copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Cuba
             6. Produit à mobiliser: huile de soja raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise O OC 0): —
             8 . Quantité totale (tonnes net): 155
             9 . Nombre de lots : 1
           1 0 . Conditionnement et marquage (6) (s): JO n° C 267 du 1 3 . 9. 1 996, p. 1 (points 1 0 . 4 A, B et C 2)
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point III A 3)
                 langue à utiliser pour le marquage: espagnol
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
          12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
          13 . Port d'embarquement: —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 21 . 7 au 10. 8 . 1997
          18 . Date limite pour la fourniture: —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 24. 6. 1997 [ 12 heures (heure de
                 Bruxelles)]
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 8 . 7. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 4 au 24. 8 . 1997
                 c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
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                                                                  LOT B
                1 . Actions nM ('): 277/96 (partiel ); 278/96 (partie 2)
               2. Programme: 1996
               3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag [tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur:
                     36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
               4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : République dominicaine; partie 2: Équateur
               6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (9): JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                    [point III A 1 a) ou b)]
               8 . Quantité totale (tonnes net): 225
               9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 45 tonnes; partie 2: 180 tonnes)
             10. Conditionnement et marquage (6) (s): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 (points 10. 4 A, B et C 2)
                    JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point III A 3)
                     Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
             1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                    nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                    perfectionnement actif.
             12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement ^
             13. Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 21 . 7 au 10. 8 . 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 24. 6. 1997 [ 12 heures (heure de
                    Bruxelles)]
            21 . En cas de seconde adjudication:
                    a) date de l'expiration du délai de soumission: le 8 . 7. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 4 au 24. 8 . 1997
                    c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 151 / 15
             Notes:
              (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
              (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                   documents d'expédition nécessaires.
              (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                   pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                   concerné ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                   137 et en iode 131 .
             (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                   pour la présentation des offres.
             (-5) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                  deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
             (*) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point III A 3 c)
                  est remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
             Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
             (s) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteneur
                  devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes).
                  Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
                  d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de
                  l' enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs .
                  Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
                  applicables .
                  Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                  précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans
                  l'avis d'adjudication .
                  Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                  tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
             (9) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se
                  rapporte.
            (10) Huile de soja raffinée répondant aux conditions suivantes:
                  — apparence, à température ambiante: claire et brillante,
                  — goût et odeur: neutre,
                  — acides gras libres: maximum 0,1 % ,
                  — eau et impuretés: maximum 0,05 % ,
                  — couleur, Lovibond S%" (rouge/jaune): maximum 1,5/ 15,
                  — indice de peroxyde (meq/kg): maximum 2,
                  — poids spécifique à 20 C: 0,91-0,93 g/cm ,
                  — indice de réfraction à 20 °C: 1,470-1,476,
                  — indice diode (Wijs): 125-140 g/ 100 g.