CELEX: C2002/202/09
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-215/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Stuttgart rendue le 4 juin 2002 dans l'affaire Karin Müller contre Postbeamtenkrankenkasse; Partie appelée en la cause: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte

24.8.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 202/7
Pourvoi introduit le 7 juin 2002 par ABB Asea Brown                     Fausse interprétation de l’article 44, paragraphe 1, sous c): ABB
Boveri Ltd contre l’arrêt rendu le 20 mars 2002 par la                  reconnaît qu’un renvoi général à d’autres documents ne saurait
quatrième chambre du Tribunal de première instance des                  compenser les lacunes contenues dans la requête introductive
Communautés européennes dans l’affaire T-31/99 ayant                    d’instance. Toutefois, le Tribunal n’a décelé aucun vice affectant
opposé ABB Asea Brown Boveri Ltd à la Commission des                    la requête ni la réplique de ABB. Dans ces conditions, on ne
                  Communautés européennes                               peut pas concevoir qu’ABB ait compensé un argument déficient
                                                                        par un renvoi général à l’expertise. En outre, il n’y a aucune
                                                                        base — et l’arrêt n’a d’ailleurs rien établi en ce sens — pour se
                       (Affaire C-213/02 P)                             fonder sur l’article 44 et le paragraphe 1, sous c), du règlement
                                                                        de procédure du Tribunal par voie d’analogie.
                          (2002/C 202/08)
                                                                        Fausse interprétation du principe de confiance légitime: l’arrêt
                                                                        omet de reconnaître que la confiance légitime peut naître de la
                                                                        pratique des amendes instaurée par la Commission, ainsi que
                                                                        du fait que dans sa communication sur la coopération, la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Commission invite les entreprises à se fier auxdites pratiques
le 7 juin 2002 d’un pourvoi formé par la société ABB Asea               en matière d’amendes et que le niveau de protection de la
Brown Boveri Ltd, dont le siège est à Zurich (Suisse) représentée       confiance légitime s’en est trouvé renforcé, en limitant de la
par Mes A. Weitbrecht, M. Bay et S. Seelmann-Eggebert,                  sorte le pouvoir discrétionnaire de la Commission de se
avocats, élisant domicile à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le         départir arbitrairement d’une pratique établie.
20 mars 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans l’affaire
T-31/99 (1) ayant opposé ABB Asea Brown Boveri Ltd à la                 L’arrêt fait une fausse application de l’article 15, paragraphe 2,
Commission des Communautés européennes.                                 du règlement nο 17 (2): la Commission a utilisé le chiffre
                                                                        d’affaires des entreprises défenderesses pour ce qui est des
                                                                        produits concernés par l’infraction, uniquement en vue de
                                                                        répartir ces entreprises en quatre catégories; pour «refléter
La partie demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à
                                                                        l’importance de chaque entreprise dans le secteur des conduites
la Cour:
                                                                        précalorifugées», elle n’a pas utilisé le chiffre d’affaires concerné
                                                                        par l’infraction pour déterminer la gravité de l’infraction (avant
1.    annuler les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt;               de prendre en compte la durée, les circonstances aggravantes
                                                                        et atténuantes, ainsi que la réduction au titre de la communica-
2.    annuler l’article 3 de la décision pour autant qu’il concerne     tion de la Commission sur la coopération).
      la demanderesse au pourvoi et
                                                                        (1) JO C 121 du 1.5.1999, p. 16.
3.    réduire davantage encore l’amende infligée à la demande-          (2) Règlement du Conseil (CEE) portant premier règlement d’applica-
      resse au pourvoi par la décision; à titre subsidiaire par             tion des articles 85 et 86 du traité (JO L 13 du 21 février 1662,
      rapport à ces deux derniers chefs de demande:                         p. 204).
4.    renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que ce dernier
      statue conformément à l’arrêt rendu par la Cour;
5.    condamner la Commission aux dépens de l’ensemble des
      procédures, y compris ceux exposés par la demanderesse            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      au pourvoi.                                                       nance du Sozialgericht Stuttgart rendue le 4 juin 2002
                                                                        dans l’affaire Karin Müller contre Postbeamtenkranken-
                                                                        kasse; Partie appelée en la cause: Bundesversicherungsan-
                                                                                                stalt für Angestellte
Moyens et arguments principaux
                                                                                                 (Affaire C-215/02)
Fausse application du règlement de procédure du Tribunal, qui                                     (2002/C 202/09)
a abouti au rejet en tant qu’irrecevable l’expertise présentée par
ABB en annexe à sa réplique.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Fausse interprétation de l’article 48, paragraphe 2: l’arrêt omet       du Sozialgericht Stuttgart rendue le 4 juin 2002 dans l’affaire
de distinguer entre des moyens nouveaux et des arguments                Karin Müller contre Postbeamtenkrankenkasse; Partie appelée
avancés à l’appui de moyens déjà soulevés. L’insertion de               en la cause: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte et
ladite expertise était recevable puisqu’elle avait pour fonction        parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2002. Le Sozialgericht
d’étoffer un moyen soulevé dans la requête, plutôt que                  Stuttgart demande à la Cour de justice de statuer sur les
d’introduire de nouveaux moyens.                                        questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 202/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      24.8.2002
1)    Une personne prêtant assistance à une personne dépen-                    sous l’angle de l’égalité des rémunérations,
      dante au sens de l’article 44, onzième livre du Sozialgeset-
                                                                               dans le cadre d’un système de rémunération octroyant
      zbuch (code allemand de la sécurité sociale) (SGB XI) est-
                                                                               aux travailleurs — principalement pour des raisons de
      elle un travailleur au sens de l’article 48 CE et/ou de
                                                                               fidélité à l’entreprise dans le passé, et dans le but d’assurer
      l’article premier du règlement (CEE) no1408/71 (1).
                                                                               la transition vers un nouvel emploi — en cas de rupture
      Si la question posée sous 1) appelle une réponse négative,               effective du rapport d’emploi, sans que le travailleur en
2)    Eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice dans les               soit à l’origine sauf motif grave ou qui ne lui est
      arrêts du 24 juin 1986 (affaire 150/85) (2) et du 5 mars                 pas imputable, une indemnité de congédiement qui est
      1998 (affaire C-160/96) (3), le fait de subordonner le droit             fonction de la durée de la relation de travail, les différentes
      pour une personne prêtant assistance à une personne                      périodes correspondant à cette durée ayant un caractère
      dépendante à bénéficier d’une couverture sociale telle que               tout à fait autonome et l’exclusion des périodes de congé
      celle prévue par l’article 44 du SGB XI dans un tel cas, à               non rémunéré étant autorisée, lorsque ce congé est
      la condition que la personne prêtant assistance ait son                  effectué pour des raisons relevant de l’intérêt du travailleur
      domicile habituel dans le même État membre et non dans                  et à l’initiative de ce dernier, ces raisons ne constituant
      un autre, est-il contraire aux articles 19, 25 et 28 du                  pas un motif grave autorisant le travailleur à mettre fin
      règlement no 1408/71 lorsque l’assistance est fournie à la               lui-même à la relation de travail en conservant l’indemnité
      personne dépendante dans l’État membre dans lequel celle-               de congédiement,
      ci est affiliée?                                                         le groupe des travailleurs féminins ou masculins visés par
                                                                               l’article 8 de l’APSG (groupe A), est comparable au groupe
(1) J0 no L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.                                       des travailleurs féminins qui, se prévalant des dispositions
(2) Rec. 1986, p. 1995.                                                        de l’article 15 de la loi sur la protection de la maternité
(3) Rec. 1998, p. I-843.
                                                                               (Mutterschutzgesetz), décident, à l’issue de leur congé de
                                                                               maternité dont la durée est en règle générale de seize
                                                                               semaines, de prendre, pour s’occuper de leur enfant, un
                                                                               congé parental («congé d’éducation») entraînant la perte
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               de leur rémunération périodique, jusqu’à ce que — au
nance de l’Oberster Gerichtshof, république d’Autriche,                        plus tard — l’enfant atteigne l’âge de deux ans (groupe B)?
du 22 mai 2002 dans l’affaire Österreichischer Gewerk-
schaftsbund, Gewerkschaft der Privatangestellten, contre                   3)  L’article 141 CE et l’article 1er de la directive 75/117/CEE
                  Wirtschaftskammer Österreich                                doivent-ils être interprétés en ce sens que les différences
                          (Affaire C-220/02)                                   entre les groupes de travailleurs féminins et masculins
                                                                               identifiés dans la deuxième question, lesquelles consistent
                           (2002/C 202/10)                                     pour l’essentiel en ce que, s’agissant du groupe A, celui
                                                                               des «personnes effectuant un service militaire»,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   1.     l’«entrée en service» constitue en règle générale une
de l’Oberster Gerichtshof, république d’Autriche, du 22 mai                           obligation, mais en tout état de cause, même en cas
2002 dans l’affaire Österreichischer Gewerkschaftsbund,                              d’engagement volontaire,
Gewerkschaft der Privatangestellten, contre Wirtschaftskam-                    2.     cette entrée en service est subordonnée à l’intérêt
mer Österreich, et parvenue au Greffe de la Cour le 14 juin                          général à cet égard et
2002. L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:                                           3.     il n’est normalement pas possible de travailler dans
1)    La notion de rémunération de l’article 141 CE et de l’ar-                       le cadre d’un rapport d’emploi de droit privé —
      ticle 1er de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février                  quand bien même il s’agirait d’un autre rapport
      1975, concernant le rapprochement des législations des                          d’emploi,
      États membres relatives à l’application du principe de l’éga-           tandis que, s’agissant du groupe B, constitué de travailleurs
      lité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les           féminins ou masculins en «congé parental»,
      travailleurs féminins (JO L 45 du 19 février 1975, p. 19)
      doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également             1.     il appartient exclusivement aux travailleurs de déci-
      des dispositions législatives d’application générale telles                     der de prendre, dans le cadre d’un rapport d’emploi
      que celles de l’article 8 de la loi fédérale relative à la garantie             déterminé, un congé parental afin de s’occuper de
      de l’emploi des travailleurs appelés à effectuer leur service                   leur enfant, et
      militaire ou le service de formation militaire ou affectés au
      service civil (Arbeitsplatz-Sicherungsgesetz ou APSG) aux                2.     ils peuvent également continuer à assurer dans une
      termes desquelles, pour des raisons d’intérêt général, les                      mesure limitée, pendant ce congé parental, dans le
      périodes de service effectuées dans les secteurs définis par                    temps qui leur reste malgré celui consacré à l’enfant,
      ce texte qui répondent à des missions de service public                         une activité dans le cadre d’un rapport d’emploi privé,
      pendant lesquelles il n’est généralement pas possible de                 suffisent à justifier objectivement que les périodes en
      travailler à titre privé doivent être prises en compte pour              question soient prises en compte de manière différente
      les droits prévus par la législation du travail calculés en              en ce qui concerne les droits qui sont fonction de
      fonction de la durée des rapports d’emploi de droit privé?               l’ancienneté?
2)    L’article 141 CE et l’article 1er de la directive 75/117/CEE
      doivent-ils être interprétés en ce sens que,