CELEX: 31970D0272
Language: fr
Date: 1970-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits de Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens

No L 112/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 5 . 70
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1970
                                                                     1
                 autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du tarif
                                douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (70/272/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                         dans des limites quantitatives fixées au prorata du
EUROPÉENNES,                                                             délai accordé ;
                                                                         considérant que l' application d'une mesure déro­
vu le traité instituant la Communauté économique                         gatoire telle que l'autorisation prévue à l'article 26
européenne, et notamment son article 26,
                                                                         du traité ne peut être accordée que pour une durée
considérant que, par télex du 18 mars 1970, la répu­                     limitée ; qu'il y a lieu de limiter cette autorisation à
blique fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisa­                        la campagne vinicole en cours, soit jusqu'au 31
tion de différer l' application des droits du tarif                      août 1970 ;
douanier commun en ce qui concerne certains vins
algériens de la position tarifaire 22.05 , dans certaines                considérant que les importations de vins algériens
limites quantitatives ;                                                  à l'intérieur de ces limites quantitatives, ainsi que
                                                                         celles pouvant être effectuées en Allemagne dans
considérant que la république fédérale d'Allemagne                       le cadre d' autres autorisations , en vertu du même
en appliquant, conformément à l' article 23 du traité,                   article 26, ne représentent pas 5 % de la valeur
les droits du tarif douanier commun appliqués aux                        globale des importations, effectuées par ce pays, en
importations de vins algériens, rencontrerait des                        provenance de pays tiers au cours de la dernière
 difficultés particulières ; qu'en effet un courant                      année pour laquelle des données statistiques sont
d'importations de vins algériens pour un volume consi­                   disponibles,
dérable a été constaté au cours de ces dernières
années ; que ce courant d'importations constitue un
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
élément important dans l'approvisionnement du
marché allemand ; que, de ce fait, l'application des                                          Article premier
droits du tarif douanier commun aux vins algériens,
conformément à l' article 23 , provoquerait des pertur­                  A partir du 1 er avril 1970, la république fédérale
bations sur le marché allemand ;                                         d'Allemagne est autorisée à appliquer aux vins ori­
                                                                         ginaires d'Algérie et relevant des sous-positions
considérant qu'il paraît indiqué de remédier aux                         tarifaires reprises dans le tableau ci-après, dans les
difficultés qui pourraient se produire en autorisant                     limites quantitatives y indiquées, les droits de douane
l'Allemagne à percevoir des droits moins élevés et                       figurant au même tableau :
      N° du tarif douanier
                                                Désignation des marchandises                     Taux des droits       Quantité
           commun                                                                                                   (Volume en hl )
ex 22.05 B I b)                — Vins , autres que mousseux, autres que blancs ,
                                  titrant 13° au moins d'alcool acquis et présentés en
                                  récipients contenant plus de deux litres                     50 % des droits
                                                                                               du tarif douanier       72.000
                                                                                               commun
    22.05 B II b)              — Vins, autres que mousseux, titrant plus de 13° et
                                  pas plus de 15° d'alcool acquis et présentés en réci­
                                  pients contenant plus de deux litres
ex 22.05 B                     — Vins destinés, sous contrôle douanier, à la prépa­            25 % des droits
                                  ration de vermouths, à la fabrication de vinaigre,           du tarif douanier       41.000
                                  à la distillation, au coupage                                commun
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 112/ 11
                                                      Article 2
            La présente décision est valable jusqu'au 31 août 1970.
                                                      Article 3
            La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
            Fait à Bruxelles, le 30 avril 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY