CELEX: 52011PC0707
Language: fr
Date: 2011-11-09
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020

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		52011PC0707
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 /* COM/2011/0707 final - 2011/0340 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Selon la stratégie Europe 2020,
«les citoyens doivent être dotés des moyens nécessaires pour participer
pleinement au marché unique», ce qui exige «de renforcer les possibilités qui
leur sont offertes d’acheter des biens et des services à l’échelon
transfrontalier» et de fortifier «leur confiance à l’égard de tels achats».
Il apparaît de plus en plus
clairement qu’à l’heure où l’Europe a besoin de nouvelles sources de
croissance, la politique des consommateurs peut contribuer de manière
significative à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
L’Europe compte 500 millions de consommateurs, dont les dépenses
représentent 56 % du PIB de l’Union européenne. Plus ils ont la possibilité
de faire des choix éclairés, plus ils peuvent contribuer au renforcement du
marché unique et à la croissance. Des consommateurs forts, bien protégés et
capables de profiter des avantages du marché unique peuvent ainsi stimuler
l’innovation et la croissance en étant exigeants sur les prix, la qualité et le
service. Les entreprises qui répondent à ces attentes seront les mieux placées
pour résister aux pressions du marché mondial.
Le renforcement de la position
des consommateurs n’est pas seulement une question de droits, mais nécessite la
création d’un environnement global leur permettant de faire usage de ces droits
et d’en tirer avantage. Il suppose l’établissement d’un cadre à l’intérieur
duquel les consommateurs peuvent partir du principe que leur sécurité est assurée
et qu’il existe des instruments permettant d’identifier les normes et les
pratiques défectueuses et d’y remédier efficacement dans toute l’Europe. Il
implique la création d’un environnement dans lequel des consommateurs éduqués,
informés et conscients de leurs droits savent s’orienter sur le marché unique
afin de bénéficier des meilleures offres de produits et de services. Enfin,
pour que les consommateurs soient mieux armés, il est nécessaire qu’ils
puissent exercer en toute confiance les droits que leur confère l’UE à
l’échelle de l’Europe tout entière, et qu’en cas de difficulté, ils puissent
compter sur un respect effectif de ces droits et sur un accès aisé à des voies
de recours efficaces.
Dans le cadre de sa
communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie
Europe 2020»[1],
la Commission a alloué un budget de 175 000 000 EUR (en prix
constants de 2011) au programme en faveur des consommateurs pour la période
2014-2020.
Dans ce contexte, la présente proposition vise à établir,
pour la période 2014-2020, un programme «Consommateurs» succédant au programme
d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs établi
pour la période 2007-2013.
Ce nouveau programme «Consommateurs» servira l’objectif
global de la future politique des consommateurs, qui est de placer un
consommateur fort au centre du marché unique. La politique européenne des
consommateurs soutient et complète les politiques nationales en visant à
permettre aux citoyens de l’UE de bénéficier pleinement des avantages du marché
unique, tout en protégeant leur sécurité et leurs intérêts économiques.
La mobilisation de la force économique considérable que
représentent les dépenses des consommateurs (56 % du PIB de l’UE)
contribuera grandement à la réalisation de l’objectif de relance de la
croissance que s’est fixé l’UE.
·                        
Contexte général
Les principaux problèmes auxquels doivent s’attaquer les
actions financées au titre du nouveau programme relèvent des quatre catégories
suivantes:
i)          Sécurité: différences dans la manière
dont les États membres font respecter la législation en matière de sécurité des
produits et présence de produits dangereux à l’intérieur du marché unique;
risques liés à la mondialisation de la chaîne de production; sécurité des
services; absence d’une structure de coordination appropriée à l’échelle de
l’UE permettant de rentabiliser au mieux les cofinancements européens.
ii)         Information et éducation: manque de
données et d’études solides et de qualité sur le fonctionnement du marché
unique pour les consommateurs; capacités insuffisantes des organisations de
consommateurs, y compris sur le plan des ressources et des compétences, en
particulier dans les nouveaux États membres; manque d’informations
transparentes, comparables, fiables et conviviales pour les consommateurs,
notamment pour les affaires transfrontalières; connaissance et compréhension
insuffisantes des droits et protections essentiels des consommateurs, tant chez
ces derniers que chez les commerçants; caractère inapproprié des instruments
actuellement disponibles dans l’UE pour l’éducation des consommateurs,
particulièrement au regard des évolutions dans le domaine numérique.
iii)         Droits et voies
de recours: protection non optimale des droits des consommateurs, notamment
dans un contexte transfrontalier; nécessité d’améliorer encore la prise en
compte des intérêts des consommateurs dans les politiques de l’UE; problèmes
rencontrés par les consommateurs lorsqu’ils essaient d’obtenir réparation,
notamment au niveau transfrontalier.
iv)        Respect de la
législation: les possibilités offertes par le réseau CPC (réseau
d’autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation)
ne sont pas pleinement exploitées; le réseau CEC (réseau des centres européens
des consommateurs) est mal connu des consommateurs et son efficacité doit être
améliorée.
En plus de ces quatre priorités (sécurité, information et
éducation, droits et voies de recours, respect de la législation), le programme
doit tenir compte des mutations sociales qui prennent de plus en plus d’ampleur
au cours des dernières années, et notamment de la complexité croissante du
processus de prise de décision pour les consommateurs, de la nécessité
d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, des opportunités mais également
des menaces créées par la numérisation, de l’augmentation de l’exclusion
sociale et du nombre de consommateurs vulnérables, ainsi que du vieillissement
de la population.
·                        
Axe principal des actions prévues au titre du programme
«Consommateurs»
Si les problèmes auxquels doit
faire face la politique des consommateurs sont vastes, l’envergure relativement
modeste du programme «Consommateurs» impose d’axer les actions financées à ce
titre sur des domaines dans lesquels l’intervention de l’UE peut être décisive
et apporter une valeur ajoutée. Les domaines d’action choisis sont de trois
types:
i)          Actions correspondant à des obligations
légales imposées à l’UE et aux États membres par le traité et par l’acquis
de l’UE en matière de protection des consommateurs:
–                        
Financer la gestion et le bon fonctionnement du réseau RAPEX[2], du réseau CPC d’autorités
nationales chargées de veiller à l’application de la législation, et des bases
de données de cosmétiques. 
ii)         Actions qui ne sont pas ou ne peuvent pas
être menées au niveau national en raison de leur dimension européenne:
–                        
Assister les consommateurs sur les questions à caractère
transfrontalier:
-        en cofinançant la gestion du réseau des centres
européens des consommateurs (CEC). Les autorités et organisations de consommateurs
nationales ne sont généralement pas en mesure de conseiller et d’assister les
consommateurs sur les questions transfrontalières;
-        en soutenant le développement d’un système de règlement
des litiges en ligne à l’échelle de l’UE, permettant également de traiter les
affaires transfrontalières.
–                        
Développer la coopération avec des partenaires internationaux afin de
faire face aux répercussions de la mondialisation de la chaîne de production
sur la sécurité des produits.
–                        
Soutenir la production de données comparables sur les marchés de
consommation européens, qui permettront les comparaisons entre États membres et
seront prises en compte lors de l’élaboration des politiques à l’échelle de
l’Union.
–                        
Garantir la représentation des intérêts des consommateurs à l’échelon de
l’UE, en apportant un soutien financier à leurs organisations au niveau
européen.
iii)         Actions visant à compléter et à renforcer
l’efficacité des mesures prises à l’échelon national
–                        
Coordonner et cofinancer des actions communes dans le domaine de la
sécurité des produits et de la défense des droits des consommateurs.
–                        
Soutenir, de concert avec les États membres et d’autres parties
prenantes, des campagnes de sensibilisation aux questions de consommation et
coopérer avec des intermédiaires à la communication d’informations claires,
transparentes et fiables aux consommateurs.
–                        
Soutenir des mesures de formation destinées aux organisations de
consommateurs nationales, que l’absence d’économies d’échelle rendrait beaucoup
plus coûteuses à l’échelon national.
–                        
Offrir une plateforme pour l’échange et le partage des bonnes pratiques
dans le domaine de l’éducation des consommateurs.
·                        
Objectifs de la proposition
Le programme «Consommateurs» vise à contribuer à la
réalisation de l’objectif stratégique consistant à placer un consommateur fort
au centre du marché unique. À cet effet, il contribuera à protéger la santé, la
sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, et à promouvoir leur
droit à l’information et à l’éducation ainsi que leur droit de s’organiser
pour défendre leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra les
politiques des États membres et en assurera le suivi.
Les actions menées serviront les quatre objectifs
spécifiques suivants:
i)          Sécurité: consolider et renforcer la
sécurité des produits grâce une surveillance efficace des marchés dans toute
l’Union européenne;
ii)         Information et éducation: améliorer
l’éducation et l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître
leurs droits, développer une base d’informations à l’appui de la politique des
consommateurs et soutenir les organisations de consommateurs;
iii)         Droits et voies de recours: consolider
les droits des consommateurs, notamment par la voie réglementaire et par un
meilleur accès aux voies de recours, y compris aux mécanismes de règlement
extrajudiciaire des litiges;
iv)        Respect de la législation: soutenir les
mesures visant à assurer le respect des droits des consommateurs, en renforçant
la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la
législation et en assistant les consommateurs par des conseils.
Ces objectifs soutiennent pleinement les ambitions de la
stratégie Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité. Ils en
intégreront des aspects spécifiques ayant trait à la stratégie numérique
(en visant à ce que la numérisation améliore effectivement le bien-être des
consommateurs), à la croissance durable (par l’évolution vers des
modèles de croissance plus pérennes), à l’inclusion sociale (par la
prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des
besoins d’une population vieillissante) et à la réglementation intelligente
(en s’appuyant sur un suivi des marchés de consommation pour l’établissement
d’une réglementation bien conçue et correctement ciblée).
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
·                        
Consultation des parties intéressées
Une évaluation à mi-parcours de la base légale actuelle, le
Programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs
(2007-2013), a été réalisée de mai 2010 à février 2011[3]. Dans ce contexte, les
principales parties prenantes (autorités chargées des politiques de protection
des consommateurs dans les États membres, organisations de consommateurs
européennes et nationales, entreprises) ont été consultées sur les actions
menées au titre du programme actuellement en cours.
L’évaluation a fait ressortir la valeur ajoutée du
programme, et ce, bien que la politique européenne des consommateurs constitue
un domaine relativement nouveau et que les financements octroyés par l’UE dans
ce cadre soient plutôt modestes. Elle a souligné que les actions menées dans le
cadre de la stratégie et du programme contribuent à la réalisation des
objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie
Europe 2020.
Un jugement globalement positif a en particulier été porté
sur la pertinence des objectifs du programme, ainsi que sur son impact et sa
valeur ajoutée. L’évaluation a également abouti à la conclusion que le programme
aura des effets à long terme sur la protection des consommateurs. Les autorités
nationales ont généralement confirmé que la stratégie et le programme étaient
complémentaires des politiques nationales de défense des consommateurs. Il a
toutefois été estimé que sous leur forme actuelle, ils ne répondaient que
partiellement aux nouveaux défis sociaux et environnementaux.
Des discussions supplémentaires ont en outre eu lieu avec
les parties prenantes dans le cadre de la préparation du nouveau programme
«Consommateurs», notamment lors du Sommet européen des consommateurs de
2011 et dans le contexte des réseaux de défense des consommateurs: à savoir le
réseau de hauts fonctionnaires nationaux chargés de la politique des
consommateurs (CPN), le réseau de coopération en matière de protection des
consommateurs (CPC), qui regroupe des administrations nationales, et le groupe
consultatif européen des consommateurs (GCEC), composé d’organisations de
consommateurs européennes et nationales. 
La contribution des trois principales organisations
horizontales représentant les entreprises (BusinessEurope, UEAPME et
EuroCommerce) a également été sollicitée.
Malgré des différences d’approche, les contributions des
autorités nationales et des organisations de consommateurs ont généralement été
favorables aux priorités proposées par la DG SANCO pour le programme. Les
organisations d’entreprises ont généralement approuvé les priorités avancées
par la Commission, en soulignant qu’il convenait de trouver un juste équilibre
entre la protection des consommateurs et la compétitivité. 
Enfin, le Parlement européen a publié ces dernières années
une série de rapports concernant directement les activités menées dans le cadre
du programme[4].
·                        
Analyse d’impact
La direction générale de la santé et des consommateurs a
procédé à une analyse d’impact entre février et juillet 2011. Quatre
options ont été envisagées:
-           L’option 0 correspond au minimum absolu
d’actions à financer eu égard aux obligations légales imposées par le traité et
l’acquis de l’UE en matière de protection des consommateurs.
-           L’option 1 correspond au scénario de
base. Selon cette option, la majorité des actions menées dans le cadre du
programme 2007-2013 sont poursuivies, avec quelques aménagements. Certaines
actions sont sensiblement réduites ou ne sont plus mises en œuvre parce
qu’elles ne présentent plus d’intérêt, tandis que de nouvelles actions sont
lancées avec des ambitions limitées (par exemple en matière de recours). Le
budget prévu est égal voire inférieur à celui fixé dans le contexte du
programme actuel.
-           L’option 2
correspond à une démarche plus ambitieuse, conforme aux priorités de la
Commission (stratégie Europe 2020, Acte pour le marché unique) et à la
réflexion actuelle sur l’avenir de la politique de défense des consommateurs[5]. Le budget prévu à ce titre
est d’environ 25 000 000 EUR par an.
-           L’option 3
exigerait d’augmenter le budget par rapport au budget du programme actuel pour
certaines actions supplémentaires telles que le développement d’une base de données
publique sur la sécurité des produits de consommation ou, en matière de
recours, l’établissement d’un fonds pour le cofinancement d’actions en
réparation transfrontalières.
Il ressort de l’analyse d’impact que l’option 2 est la
meilleure sous l’angle du rapport coût-avantage. Le budget annuel nécessaire
serait de quelque 25 000 000 EUR, ce qui est conforme à
l’enveloppe proposée pour le programme «Consommateurs» dans la communication
«Un budget pour la stratégie Europe 2020», de juin 2011.
·                        
Simplification du processus de financement
Le processus de financement sera simplifié, notamment grâce
à des accords de partenariat et au soutien apporté à un organe de coordination
européen pour la surveillance des marchés en matière de sécurité[6].
La possibilité d’utiliser des montants forfaitaires chaque
fois que c’est possible sera étudiée, afin de réduire la charge administrative.
Si la Commission décidait d’avoir recours à une agence
exécutive pour la mise en œuvre du programme «Consommateurs», cela
contribuerait également à la rationalisation des procédures de financement. 
·                        
Valeur ajoutée des actions
Le programme servira les objectifs de la future politique
des consommateurs, en plaçant les consommateurs de l’UE au sein du marché
unique. La valeur ajoutée des actions menées au titre des quatre objectifs
spécifiques est résumée ci-après.
i)          Sécurité
En matière de sécurité, des actions menées à l’échelle de
l’UE et une coopération dans le cadre du réseau établi en vertu de la directive
relative à la sécurité générale des produits (DSGP) donnent de meilleurs
résultats qu’une série de mesures individuelles prises par les États membres,
dans la mesure où elles permettent d’éviter les déficits d’informations,
notamment grâce à l’accès aux informations recueillies par d’autres pays, et
d’éviter les disparités sur le marché unique.
ii)         Information et éducation
Grâce à la surveillance des marchés de consommation, il est
possible de déceler les faiblesses des marchés nationaux et les obstacles au
marché unique qui pourraient être éliminés par des réformes stimulant
l’innovation et la concurrence. En général, les données sont conçues de manière
à être suffisamment solides et représentatives pour pouvoir être utilisées non
seulement à l’échelon de l’UE, mais également au niveau national, ce qui
conduit à des gains d’efficience à l’échelle de l’Union et permet une
évaluation comparative des États membres.
Encourager une représentation forte et cohérente du
mouvement des consommateurs à l’échelon de l’UE, c’est favoriser la prise en
compte de la voix des consommateurs lors de l’élaboration des politiques, au
niveau des institutions et dans les débats à l’échelle de l’UE. Une telle
démarche permet également de renforcer et de soutenir directement les
organisations particulièrement fragiles dans les nouveaux États membres. Les
mesures qui renforcent les capacités des organisations nationales de défense
des consommateurs favorisent le développement de réseaux de coopération
transnationaux offrant, notamment, des possibilités d’accompagnement et
d’évaluation par les pairs. 
Les initiatives de l’UE visant à informer et à éduquer les
consommateurs renforcent la connaissance qu’ont ces derniers des transactions
transfrontalières, et la confiance qu’elles leur inspirent, et contribuent
ainsi à l’achèvement du marché unique. Elles facilitent l’échange des
meilleures pratiques entre les États membres et contribueront à la mise en
place d’une source d’informations/d’éducation cohérente et autorisée à
l’échelon de l’UE. 
iii)         Droits et voies de recours
Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) constituera
une façon peu coûteuse, rapide et facile d’obtenir réparation dans toute l’UE,
garantissant ainsi des règles du jeu égales pour tous. Le REL représente un
volet essentiel de l’Acte pour le marché unique. Le développement d’un système
de règlement des litiges en ligne à l’échelle de toute l’UE mènera à une
approche coordonnée et permettra des économies d’échelle et des synergies.
iv)        Respect de la législation
Le réseau des centres européens des consommateurs contribue
à l’achèvement du marché unique en permettant aux consommateurs de bénéficier,
sur les questions transfrontalières, de conseils et d’une assistance que les
autorités et les organisations de consommateurs nationales ne sont souvent pas
en mesure de leur apporter. Les actions communes visant à faire respecter la
législation, coordonnées avec le réseau de coopération en matière de protection
des consommateurs (CPC), qui regroupe des autorités nationales, telles que les
opérations «coup de balai» (sweeps), sont un moyen très efficace de
traiter des questions qui ont une dimension transfrontalière.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition se fonde sur l’article 169 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’objectif des mesures adoptées
en vertu de l’article 169 TFUE doit être de promouvoir les intérêts des
consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection de ces derniers. La
proposition vise à assurer un soutien financier aux actions de l’UE et des
États membres qui tendent à protéger la sécurité des consommateurs, à améliorer
leur accès à l’information et à renforcer leurs droits. Le choix de
l’article 169 TFUE comme base juridique se justifie donc tant par les
objectifs de la proposition que par son contenu. La proposition devrait être
adoptée conformément à la procédure législative ordinaire, après consultation
du Comité économique et social européen.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Les crédits prévus pour l’exécution du programme pendant la
période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020
s’élèvent à 197 000 000 EUR en prix courants. Ce montant
correspond au budget proposé pour le programme «Consommateurs» dans la
communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», de
juin 2011.
2011/0340 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à un programme «Consommateurs» pour la période
2014-2020
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 169,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[7], 
vu l’avis du Comité des régions[8], 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
La communication de la Commission intitulée «Europe 2020 - Une
stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[9] préconise de doter les
citoyens des moyens nécessaires pour participer pleinement au marché unique, ce
qui requiert de renforcer les possibilités qui leur sont offertes d’acheter des
biens et des services à l’échelon transfrontalier, notamment en ligne, et leur
confiance à l’égard de tels achats. L’Union devrait contribuer à placer les
consommateurs au centre du marché intérieur, en soutenant et en complétant les
politiques nationales par une action visant à permettre aux citoyens de l’UE de
bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur, tout en garantissant,
grâce à des mesures concrètes, une protection efficace de leur sécurité et de
leurs intérêts économiques.
(2)              
Le présent règlement tient compte de l’environnement économique, social
et technique et des nouveaux défis dont celui-ci est porteur. Les actions
financées dans le cadre de ce programme viseront en particulier à faire face à
des problèmes liés à la mondialisation, à la numérisation, à la nécessité
d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, au vieillissement de la
population, à l’exclusion sociale et au problème des consommateurs vulnérables.
Il convient d’accorder un degré de priorité élevé à la prise en considération
des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l’Union
européenne, conformément à l’article 12 TFUE. La coordination avec les
autres domaines d’action et programmes de l’Union est essentielle pour que les
intérêts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans les autres
politiques. Afin de favoriser les synergies et d’éviter les doubles emplois, les
autres Fonds et programmes de l’Union devraient être chargés d’apporter un
soutien financier aux mesures tendant à la prise en compte des intérêts des
consommateurs dans leurs domaines respectifs. 
(3)              
Il convient de prévoir ces actions dans le contexte d’un programme
«Consommateurs» pour la période 2014-2020 (ci‑après le «programme»), qui
établira un cadre de financement des actions de l’Union. Conformément à
l’article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du
25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes[10],
le présent règlement constitue la base juridique de l’action et de la mise en
œuvre du programme. Il s’appuie sur les actions financées au titre de la
décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le
domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)[11], et les poursuit.
(4)              
Il est important d’améliorer la protection des consommateurs. Pour que
cet objectif général puisse être atteint, il convient de définir des objectifs
spécifiques en ce qui concerne la sécurité, l’information et l’éducation de
consommateurs, les droits et les voies de recours, et les mesures destinées à
assurer le respect des droits des consommateurs. La qualité et l’impact des
mesures prises au titre du programme devraient être contrôlés et évalués
régulièrement. Il y a lieu de développer des indicateurs permettant d’évaluer
la politique des consommateurs.
(5)              
Il est nécessaire de définir un catalogue d’actions éligibles au moyen
desquelles ces objectifs seront atteints.
(6)              
Il est nécessaire de définir les catégories de bénéficiaires
susceptibles d’obtenir des subventions.
(7)              
La durée du programme devrait être de sept ans, afin de correspondre à
celle du cadre financier pluriannuel établi par l’article 1er
du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020.
(8)              
Il convient que le présent règlement établisse, pour toute la durée du
programme, une enveloppe financière qui constituera pour l’autorité budgétaire,
durant la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du
point [17] de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Y entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière
budgétaire, la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[12].
(9)              
L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord
EEE») prévoit, dans le domaine de la protection des consommateurs, une
coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les
États de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace
économique européen (ci-après dénommés «pays AELE/EEE»), d’autre part. Il
convient également de prévoir l’ouverture du programme à d’autres pays,
notamment les pays voisins de l’Union européenne et les pays demandant
l’adhésion, candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union européenne.
(10)          
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il convient, le cas
échéant, d’encourager la coopération avec des pays tiers qui ne participent pas
au programme, en tenant compte de tout accord concerné conclu par ces pays et
l’Union.
(11)          
Afin de permettre la modification de certains aspects non essentiels du
présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter
des actes conformément à l’article 290 TFUE, en vue de l’ajustement des
indicateurs établis à l’annexe II. Il est particulièrement important que
la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail
préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation
et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce
que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon
appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
(12)          
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent
règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la
Commission pour l’adoption des programmes de travail annuels. Ces compétences
devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par
les États membres de l’exercice des compétences d’exécution de la Commission[13]. Étant donné que le
programme n’établit pas de critères en matière de sécurité des produits, mais
vise à apporter un soutien financier à des instruments de mise en œuvre de la
politique en matière de sécurité des produits, et compte tenu de la modicité
relative du montant concerné, il y a lieu d’appliquer la procédure
consultative.
(13)          
Il convient d’assurer la transition entre le programme d’action
communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) et
le présent programme, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures
pluriannuelles et de l’évaluation des résultats du programme précédent et des
domaines exigeant une attention plus particulière. À partir du 1er janvier
2021, les crédits affectés à l’assistance technique et administrative devraient
couvrir, si nécessaire, les dépenses liées à la gestion des actions qui
n’auront pas été achevées avant fin 2020.
(14)          
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être
réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère
transfrontalier des questions en jeu, et qu’il est donc plus aisé de les
atteindre à l’échelon de l’Union, qui dispose d’un potentiel plus important
pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques
des citoyens de manière efficiente et efficace, l’Union peut prendre des
mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du
traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(15)          
La décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2006 établissant un programme d’action communautaire dans le
domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) devrait par conséquent
être abrogée.
(16)          
Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long
du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la
prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la
matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés
et, si nécessaire, par l’application de sanctions,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement du
programme 
Le présent règlement établit un programme «Consommateurs»
pluriannuel pour la période allant du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2020 (ci‑après le «programme»).
Article 2
Objectif général
Le programme vise à concourir à la réalisation de l’objectif
stratégique consistant à placer un consommateur fort au centre du marché
intérieur. À cet effet, il contribuera à protéger la santé, la sécurité et les
intérêts économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à
l’information et à l’éducation ainsi que leur droit de
s’organiser pour défendre leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra
les politiques des États membres et il en assurera le suivi. 
Article 3
Objectifs
spécifiques et indicateurs
1.           L’objectif général énoncé à
l’article 2 est poursuivi au moyen des quatre objectifs spécifiques
suivants:
a)           Objectif 1 – Sécurité: consolider
et renforcer la sécurité des produits grâce à une surveillance efficace des
marchés dans toute l’Union.
La réalisation de cet objectif se mesurera notamment à
l’activité du système d’alerte rapide pour les produits de consommation
dangereux (RAPEX).
b)           Objectif 2 – Information et éducation
des consommateurs: améliorer l’éducation et l’information des consommateurs et
leur faire mieux connaître leurs droits, développer la base d’informations sur
laquelle la politique des consommateurs est fondée et soutenir les
organisations de consommateurs.
c)           Objectif 3 – Droits et voies de
recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la
réglementation et l’amélioration de l’accès aux voies de recours, y compris les
mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours
à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de
différends transfrontaliers, et à l’activité d’un système de règlement des
litiges en ligne mis en place à l’échelle de l’Union.
d)           Objectif 4 – Respect de la
législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant
la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la
législation et en donnant des conseils aux consommateurs.
La réalisation de cet objectif se mesurera en particulier au
niveau du flux d’informations et de la coopération au sein du réseau de
coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi qu’à l’activité
des centres européens des consommateurs.
2.           La description des indicateurs figure à
l’annexe II.
3.           Le pouvoir d’adopter des actes conformément
à l’article 15 afin d’ajuster les indicateurs figurant à l’annexe II
est délégué à la Commission.
Article 4
Actions
admissibles
Les objectifs spécifiques visés à l’article 3 sont
réalisés au moyen des actions mentionnées dans la liste ci-dessous, dans le
respect des priorités définies par les programmes de travail annuels visés à
l’article 12:
a)           en ce qui concerne l’objectif
1 – Sécurité:
1)      avis scientifiques et évaluation des risques concernant
la santé et la sécurité des consommateurs dans le domaine des produits non
alimentaires et des services, y compris un soutien au travail des comités
scientifiques indépendants établis par la décision 2008/721/CE de la
Commission établissant une structure consultative de comités scientifiques et
d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique
et de l’environnement[14]; 
2)      coordination des activités de surveillance des marchés
et des mesures visant à assurer le respect de la législation en matière de
sécurité des produits, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement
européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits[15], et activités visant à
améliorer la sécurité des services aux consommateurs;
3)      maintenance et développement de bases de données sur
les cosmétiques;
b)           en ce qui concerne
l’objectif 2 – Information et éducation:
4)       développement de la base d’informations servant à
l’élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs;
5)       soutien aux organisations de consommateurs;
6)       amélioration de la transparence des marchés de
consommation et des informations destinées aux consommateurs;
7)       amélioration de l’éducation des consommateurs;
c)           en ce qui concerne
l’objectif 3 – Droits et voies de recours:
8)       élaboration, par la Commission, d’initiatives
législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs,
suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son
impact, et action en faveur des initiatives de corégulation et
d’autorégulation;
9)       facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des
litiges et notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des différends
destinés aux consommateurs, y compris en ligne, et suivi de leur fonctionnement
et de leur efficacité, également par le développement et la maintenance
d’outils informatiques correspondants; 
d)           en ce qui concerne
l’objectif 4 – Respect de la législation:
10)     coordination des activités de surveillance et des
mesures visant à garantir le respect de la législation conformément au
règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération
entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la
législation en matière de protection des consommateurs[16]; 
11)     participation financière à des actions communes avec des
organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui
fournissent des informations et de l’assistance aux consommateurs afin de les
aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de
règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en
ligne (le réseau des centres européens des consommateurs).
Une description plus détaillée du contenu de ces actions
figure à l’annexe I.
Article 5
Bénéficiaires
potentiels de subventions
1.           Des subventions de fonctionnement destinées
à des organisations de consommateurs implantées à l’échelle de l’Union peuvent
être accordées à des organisations de consommateurs européennes remplissant
l’ensemble des conditions suivantes:
a)           être des organismes non gouvernementaux, sans but
lucratif et indépendants à l’égard de tout intérêt industriel, commercial et
d’affaires ou d’autres intérêts antagonistes, et avoir comme principaux
objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la
sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans l’Union;

b)           être mandatées pour représenter les intérêts des
consommateurs à l’échelon de l’Union par des organisations de la moitié au
moins des États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou
pratiques nationales, et sont actives à l’échelle régionale ou nationale.
2.           Des subventions de fonctionnement destinées
à des organismes internationaux qui promeuvent des principes et des politiques
concourant à la réalisation des objectifs du programme peuvent être attribuées
à des organisations remplissant l’ensemble des conditions suivantes:
a)           être des organisations non gouvernementales, sans
but lucratif et indépendantes à l’égard de tout intérêt d’affaires ou d’autres
intérêts antagonistes, et avoir comme principaux objectifs et activités la promotion
et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et
juridiques des consommateurs;
b)           accomplir l’ensemble des activités suivantes:
fournir un mécanisme officiel permettant aux représentants des consommateurs de
l’Union et de pays tiers de contribuer aux débats politiques et à l’élaboration
des politiques, organiser des rencontres avec des décideurs et des autorités de
régulation afin de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs auprès
des pouvoirs publics, recenser des problèmes et des défis communs aux
consommateurs, défendre le point de vue des consommateurs dans les relations
bilatérales de l’Union avec des pays tiers; contribuer à l’échange et à la
diffusion des savoir-faire et des compétences en matière de défense des
consommateurs dans l’Union et les pays tiers, et élaborer des recommandations
pour l’élaboration de politiques.
3.           Des subventions de fonctionnement destinées
à des organismes intervenant à l’échelon de l’Union, établis en vue de
coordonner les actions visant à assurer le respect de la législation en matière
de sécurité des produits, peuvent être attribuées à des organismes reconnus à
cet effet par la législation de l’Union. 
4.           Des subventions à l’action destinées à des
organismes intervenant à l’échelle de l’Union pour l’élaboration de codes de
bonne conduite, de guides de bonnes pratiques et de lignes directrices pour les
comparaisons de prix, de qualité des produits et de durabilité, peuvent être
attribuées à des organismes remplissant l’ensemble des conditions suivantes:
a)           être des organismes non gouvernementaux, sans but
lucratif et indépendants des fournisseurs de biens et de services, libres de
tout conflit d’intérêts, et compter la promotion et la protection des intérêts
des consommateurs parmi leurs principaux objectifs et activités;
b)           être actifs dans au moins la moitié des États
membres.
5.           Des subventions à l’action, destinées aux
autorités chargées des questions de consommateurs dans les États membres et à
leurs homologues dans les pays tiers, peuvent être attribuées à des autorités
notifiées à la Commission par un État membre ou un pays tiers visé à
l’article 7 du présent règlement, conformément au règlement (CE)
n° 2006/2004 ou à la directive 2001/95/CE.
6.           Des subventions destinées aux agents
chargés de veiller à l’application de la législation dans les États membres ou
des pays tiers peuvent être attribuées à des agents relevant d’autorités
notifiées à la Commission européenne par un État membre ou un pays tiers visé à
l’article 7 du présent règlement, pour les besoins du règlement (CE)
n° 2006/2004 et de la directive 2001/95/CE.
7.           Des subventions à l’action peuvent être
attribuées à des organismes publics ou à but non lucratif sélectionnés au moyen
d’une procédure transparente et désignés par un État membre ou un pays tiers
visé à l’article 7 du présent règlement. L’organisme désigné doit faire
partie d’un réseau implanté à l’échelle de l’Union qui fournit informations et
assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à
accéder à un système approprié de règlement des litiges (le réseau des centres
européens des consommateurs).
8.           Des subventions à l’action peuvent être
attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés
et opèrent dans l’Union et les pays de l’Association européenne de
libre-échange participant à l’Espace économique européen, et qui sont chargés
de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d’y apporter une
solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux
consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant
que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les
consommateurs à propos de professionnels. Les mécanismes de traitement des
réclamations des consommateurs exploités par des professionnels pour traiter
les demandes et les réclamations directement avec le consommateur ainsi que les
mécanismes fournissant des services de traitement des réclamations exploités
par un professionnel ou pour le compte de celui-ci, n’en font pas partie. 
Article 6
Cadre financier
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est
établie à 197 000 000 EUR en prix courants.
Article 7
Participation de
pays tiers au programme
Le programme est ouvert à la participation:
a)           des pays de l’Association européenne de
libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, conformément aux
conditions établies dans l’accord sur l’Espace économique européen; 
b)           des pays tiers, en particulier les pays en voie
d’adhésion, les pays candidats et candidats potentiels et les pays relevant de
la politique européenne de voisinage, conformément aux conditions et principes
généraux établis pour leur participation aux programmes de l’Union par les
accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords
analogues correspondants.
Article 8
Types
d’interventions et plafonds de cofinancement
1.           En vertu du règlement (CE, Euratom) n°
1605/2002, les contributions financières de l’Union peuvent prendre la forme de
subventions ou de marchés publics, ou toute autre forme nécessaire à la
réalisation des objectifs visés aux articles 2 et 3.
2.           La nature et les plafonds des subventions
attribuées par l’Union sont établis comme suit:
a)      subventions pour le fonctionnement d’organisations de
consommateurs intervenant à l’échelle de l’Union, telles que définies à
l’article 5, paragraphe 1, plafonnées à 50 % des coûts
éligibles; 
b)      subventions pour le fonctionnement d’organismes
internationaux qui promeuvent des principes et des politiques concourant à la
réalisation des objectifs du programme, telles que définies à l’article 5,
paragraphe 2, plafonnées à 50 % des coûts éligibles;
c)      subventions pour le fonctionnement d’organismes
intervenant à l’échelon de l’Union, établis en vue de coordonner les actions
visant à assurer le respect de la législation en matière de sécurité des
produits et reconnus à cet effet par la législation de l’Union, telles que
définies à l’article 5, paragraphe 3, plafonnées à 95 % des
coûts éligibles; 
d)      subventions à l’action attribuées à des organismes
intervenant à l’échelle de l’Union pour l’élaboration de codes de bonne
conduite, de guides de bonnes pratiques et de lignes directrices concernant les
comparaisons de prix, de qualité des produits et de durabilité, telles que
définies à l’article 5, paragraphe 4, plafonnées à 50 % des
coûts éligibles; 
e)      subventions à l’action pour les autorités chargées des
questions de consommateurs dans les États membres et leurs homologues dans des
pays tiers participant au programme en vertu de l’article 7, telles que
définies à l’article 5, paragraphe 5, plafonnées à 50 % des
coûts éligibles, sauf en cas d’actions d’utilité exceptionnelle telles que
définies dans les programmes de travail annuels, auquel cas la participation de
l’Union aux coûts n’excède pas 70 %;
f)       subventions pour l’échange d’agents chargés de veiller
à l’application de la législation dans les États membres ou des pays tiers
participant au programme en vertu de l’article 7, telles que définies à
l’article 5, paragraphe 6, couvrant les frais de déplacement et de
séjour;
g)      subventions à l’action pour des organismes désignés par
des autorités chargées des questions de consommateurs dans les États membres et
leurs homologues dans des pays tiers participant au programme en vertu de
l’article 7, telles que définies à l’article 5, paragraphe 7,
plafonnées à 70 % des coûts éligibles;
h)      subventions à l’action pour des organismes nationaux de
traitement des plaintes des consommateurs, telles que définies à l’article 5,
paragraphe 8, plafonnées à 50 % des coûts éligibles. 
Article 9
Assistance
administrative et technique
La dotation financière du programme peut aussi couvrir les
dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle,
d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la
réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts et
des actions d’information et de communication, y compris la communication
institutionnelle sur les priorités d’action de l’Union dès lors que celles-ci
concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes
aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange
d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et
administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.
Article 10
Modalités
d’exécution
La Commission exécute le programme selon les modes de
gestion visés à l’article 53 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

Article 11
Cohérence et
complémentarité avec les autres politiques
La Commission assure, en coopération avec les États membres,
la cohérence et la complémentarité globales du programme avec les autres
politiques, instruments et actions concernés de l’Union.
Article 12
Programmes de
travail annuels
La Commission exécute le programme en adoptant des
programmes de travail annuels sous forme d’actes d’exécution établissant les
éléments prévus par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment:
a)      les priorités dans la mise en œuvre et les actions à
mener, y compris la répartition des ressources financières;
b)      les principaux critères de sélection et d’attribution
pour le choix des propositions devant bénéficier d’une contribution financière;
c)      le calendrier prévu pour les appels d’offres et les
appels à propositions;
d)      le cas échéant, l’autorisation de recourir à des
montants forfaitaires, à des barèmes standard de coûts unitaires ou à des
financements à taux forfaitaires conformément au règlement (CE, Euratom)
n° 1605/2002;
e)      les critères permettant d’évaluer si l’action présente
une utilité exceptionnelle.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la
procédure consultative visée à l’article 16.
Article 13
Évaluation et
diffusion des résultats
1.           À la demande de la Commission, les États
membres transmettent à celle-ci des informations sur l’exécution et les effets
du programme.
2.           Au plus tard au milieu de 2018, la
Commission établit un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs liés
à chaque mesure (sous l’angle des résultats et de l’impact), l’utilisation
rationnelle des ressources et la valeur ajoutée européenne, dans la perspective
d’une décision de renouvellement, de modification ou de suspension des mesures.
L’évaluation examine également les possibilités de simplification, la cohérence
interne et externe, la pertinence inchangée de tous les objectifs, ainsi que la
contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance
intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de
l’évaluation de l’impact à long terme du programme précédent. 
L’évaluation de l’impact à long terme et de la pérennité des
effets du programme est effectuée dans la perspective d’une décision éventuelle
de renouvellement, de modification ou de suspension d’un programme ultérieur.
3.           La Commission rend publics les résultats
des actions menées conformément au présent règlement.
Article 14
Protection des
intérêts financiers de l’Union
1.           Lors de la mise en œuvre d’actions financées
au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour
garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de
mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à
l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union.
L’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des
opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel
financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE)
n° 2185/96[17],
en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute
autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
européenne, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un
contrat concernant un financement de l’Union.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de
coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales,
les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise
en œuvre du présent règlement prévoient expressément le droit de la Commission,
de la Cour des comptes et de l’OLAF de procéder à de tels audits et contrôles
et vérifications sur place.
Article 15
Exercice de la
délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.
2.           La délégation de pouvoir visée à
l’article 3 est conférée à la Commission pour la durée du programme (de
2014 à 2020).
3.           La délégation de pouvoir visée à
l’article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou
le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs
spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date
ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués
déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu de
l’article 3 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection
du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification
à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement
européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de
ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 16
Procédure de
comité
1.           La Commission est assistée par un comité au
sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 17
Mesures
transitoires
1.           L’article 6 de la décision
n° 1926/2006/CE continue de s’appliquer aux actions couvertes par ladite
décision qui ne sont pas achevées au 31 décembre 2013. La dotation
financière du programme peut donc également couvrir les dépenses d’assistance
technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition
entre les mesures adoptées au titre de la décision n° 1926/2006/CE et le
programme.
2.           Si nécessaire, des crédits peuvent être
inscrits au budget après 2020 pour couvrir les dépenses prévues à
l’article 9 et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été
achevées au 31 décembre 2020.
Article 18
Abrogation 
La décision n° 1926/2006/CE est abrogée avec effet
au 1er janvier 2014.
Article 19
Entrée en vigueur
et date de mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I - Types d’actions
Objectif 1 – Sécurité: consolider et
renforcer la sécurité des produits grâce à une surveillance efficace des
marchés dans toute l’UE
1.           Avis scientifiques et évaluation des
risques concernant la santé et la sécurité des consommateurs dans le domaine
des produits non alimentaires et des services
Soutien aux travaux des comités scientifiques indépendants
institués par la décision 2004/210/CE de la Commission instituant des comités
scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé
publique et de l’environnement[18].
2.           Coordination des activités de
surveillance des marchés et des mesures visant à assurer le respect de la
législation dans le domaine de la sécurité des produits, conformément à la
directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité
générale des produits, et activités visant à améliorer la sécurité des services
aux consommateurs
a)           Développement et maintenance d’outils
informatiques (tels que des bases de données ou des systèmes d’information et
de communication);
b)           organisation de séminaires, de conférences,
d’ateliers et de réunions de parties prenantes et d’experts sur les risques et
l’application de la législation dans le domaine de la sécurité des produits;
c)           échanges d’agents chargés de veiller à
l’application de la législation et formations;
d)           actions de coopération spécifiques dans le domaine
de la sécurité des produits de consommation non alimentaires et des services
aux consommateurs, sur le fondement de la directive 2001/95/CE;
e)           surveillance et évaluation de la sécurité des
produits non alimentaires et des services, y compris la constitution d’une base
de connaissances en vue de l’établissement de normes futures ou de nouveaux
critères de sécurité; 
f)            coopération en matière d’administration et
d’application de la législation avec des pays tiers ne relevant pas de
l’article 7;
g)           soutien à des organismes reconnus par la
législation de l’Union pour coordonner les activités des États membres visant à
assurer le respect de la législation. 
3.           Maintenance et développement des bases
de données sur les cosmétiques
a)           Maintenance du portail de notification des
produits cosmétiques établi en vertu du règlement (CE) nº 1223/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits
cosmétiques[19];
b)           maintenance de la base de données sur les
ingrédients cosmétiques, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE)
n° 1223/2009.
Objectif II - Information et éducation: améliorer
l’éducation et l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître
leurs droits, développer la base d’informations sur laquelle la politique des
consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs 
4.           Développement de la base d’informations
servant à l’élaboration des politiques dans les domaines concernant les
consommateurs
Assurer la mise en place d’une base d’informations pour
l’élaboration de la politique des consommateurs et pour la prise en compte des
intérêts des consommateurs dans les autres politiques de l’Union, notamment
par:
a)           des études et des analyses réalisées à l’échelle
de l’Union sur les consommateurs et les marchés de consommation; 
b)           l’élaboration et la maintenance de bases de
données;
c)           l’étoffement et l’analyse des informations statistiques
et des autres informations pertinentes au niveau national. La collecte de
données et d’indicateurs nationaux sur les prix, les réclamations, les mesures
d’application, les voies de recours, etc. sera mise au point en
collaboration avec les parties prenantes au niveau national.
5.           Soutien aux organisations de
consommateurs
a)           Contribution financière au fonctionnement
d’organisations représentant les intérêts des consommateurs à l’échelle de
l’Union, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1;
b)           renforcement des capacités des organisations de
consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment au moyen de
formations et d’échanges de bonnes pratiques et d’expertise destinés à leur
personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs implantées
dans des États membres où la surveillance des marchés et de l’environnement de
consommation révèle un niveau relativement bas de confiance et de
conscientisation des consommateurs;
c)           soutien à des organismes internationaux qui
promeuvent des principes et des politiques conformes aux objectifs du
programme.
6.           Amélioration de la transparence des
marchés de consommation et des informations destinées aux consommateurs
a)           Campagnes de sensibilisation sur des questions
touchant les consommateurs, y compris au moyen d’actions communes avec les
États membres;
b)           actions favorisant la transparence des marchés de
consommation, par exemple dans le domaine des produits financiers de détail, de
l’énergie, des technologies numériques et des télécommunications ou des
transports;
c)           actions améliorant l’accès des consommateurs aux
informations utiles sur les produits et les marchés;
d)           actions favorisant l’accès des consommateurs à des
informations concernant la consommation durable de bien et de services;
e)           soutien à des manifestations en rapport avec la
politique des consommateurs de l’Union, organisées par la présidence de l’Union
sur des questions relevant des domaines d’action prioritaires de l’Union;
f)            soutien financier à des organismes de réclamation
nationaux visant à les aider à utiliser une méthode harmonisée de classement et
de notification des réclamations et des demandes de consommateurs;
g)           soutien à des organismes intervenant à l’échelle
de l’Union, pour l’élaboration de codes de bonne conduite, de guides de bonnes
pratiques et de lignes directrices concernant les comparaisons de prix/de
qualité/de durabilité;
h)           soutien à la communication sur les questions de
consommation, notamment en aidant les médias à promouvoir l’autonomisation et
le respect des droits des consommateurs.
7.           Amélioration de l’éducation des
consommateurs
a)           Développement d’une plateforme interactive pour
l’échange de bonnes pratiques et de matériels servant à l’éducation des
consommateurs, ciblant des groupes spécifiques et en particulier les jeunes
consommateurs, en synergie avec le programme de financement européen dans le
domaine de l’éducation et de la formation;
b)           élaboration de mesures et de matériels d’éducation
concernant, par exemple, les droits des consommateurs, y compris dans un
contexte transfrontalier, la santé et la sécurité, la législation de l’Union en
matière de défense des consommateurs, la consommation durable, la culture
financière.
Objectif III – Droits et voies de
recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la
réglementation et l’amélioration de l’accès aux voies de recours, y compris aux
mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges
8.           Initiatives législatives et
réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études
de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect
effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de
corégulation et d’autorégulation, notamment:
a)           évaluations ex ante et ex post, analyses d’impact,
consultations publiques, évaluation de la législation existante;
b)           séminaires, conférences, ateliers et réunions de
parties prenantes et d’experts;
c)           développement et gestion de bases de données
publiques facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation
européenne en matière de protection des consommateurs;
d)           évaluation des actions entreprises au titre du
programme.
9.           Facilitation de l’accès aux mécanismes
de règlement des litiges pour les consommateurs et suivi de leur fonctionnement
et de leur efficacité, notamment en ce qui concerne les modes de résolution
extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, également par le
développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants 
a)           développement et maintenance d’outils
informatiques;
b)           soutien au développement et à la gestion d’un
système de règlement des litiges en ligne fonctionnant à l’échelle de l’UE,
englobant des services connexes tels que la traduction.
Objectif 4 – Respect de la législation:
contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération
entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en
donnant des conseils aux consommateurs
10.         Coordination des activités de
surveillance et des mesures visant à garantir le respect de la législation
conformément au règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004
relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à
l’application de la législation en matière de protection des consommateurs,
notamment:
a)           développement et maintenance d’outils
informatiques (tels que des bases de données ou des systèmes d’information et
de communication);
b)           actions visant à améliorer la coopération entre
les autorités et la coordination des activités de surveillance et des mesures
visant à garantir le respect de la législation, dont des échanges d’agents
chargés de faire appliquer la législation, des activités communes et des
formations à l’intention desdits agents et des magistrats;
c)           organisation de séminaires, de conférences,
d’ateliers et de réunions de parties prenantes et d’experts sur les questions
d’application de la législation;
d)           actions de coopération en matière d’administration
et d’application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au
programme.
11.         Participation financière à des actions
communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des
réseaux européens qui fournissent des informations et de l’assistance aux
consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à un
système approprié de résolution des litiges, y compris à des modes de
résolution extrajudiciaire en ligne (le réseau des centres européens des
consommateurs), notamment
développement et maintenance d’outils informatiques (dont des
bases de données et des systèmes d’information et de communication) nécessaires
au bon fonctionnement du réseau des centres européens des consommateurs.
Cette liste peut être complétée par des actions similaires
ayant des effets comparables et concourant à la réalisation des objectifs
spécifiques mentionnés à l’article 3.
ANNEXE II 
Indicateurs visés
à l’article 3 du programme «Consommateurs»
Objectif 1:        Sécurité: consolider et renforcer
la sécurité des produits grâce une surveillance efficace des marchés dans toute
l’Union européenne
 Indicateur || Source || Situation actuelle || Objectif 
 Pourcentage de notifications RAPEX entraînant au moins une réaction (d’autres États membres) || RAPEX || 43 % (843 notifications) en 2010 || Augmentation de 10 % en 7 ans 
 Ratio nombre de réactions / nombre de notifications (risques graves)* || RAPEX || 1,07 en 2010 || Augmentation de 15 % en 7 ans 
* Une
notification peut entraîner plusieurs réactions de la part des autorités
d’autres États membres
Objectif 2:        Information et éducation:
améliorer l’éducation et l’information des consommateurs et leur faire mieux
connaître leurs droits, élargir le socle des données sur lequel la politique
des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de consommateurs 
 Indicateur || Source || Situation actuelle || Objectif 
 Nombre d’organismes de réclamation transmettant des plaintes à l’ECCRS || ECCRS (système européen d’enregistrement des plaintes de consommation) || Non disponible || Augmentation des organismes de réclamation de 60 % en 7 ans 
 Confiance dans les transactions transfrontalières – pourcentage de consommateurs qui ont également ou davantage confiance dans les vendeurs en ligne établis dans un autre État membre de l’Union || Eurobaromètre consommateurs || 37% en 2010 || 50 % en 7 ans 
Objectif 3:        Droits et voies de recours:
consolider les droits des consommateurs, notamment par la réglementation et
l’amélioration de l’accès aux voies de recours, y compris aux mécanismes de
règlement extrajudiciaire des litiges
 Indicateur || Source || Situation actuelle || Objectif 
 Pourcentage d’affaires transfrontalières soumises à des organismes de REL par les CEC || Rapports CEC annuels || 9 % en 2010 || 50 % en 7 ans 
 Nombre d’affaires traitées par un système de règlement des litiges en ligne fonctionnant à l’échelle de l’UE ||   || 17 500 (réclamations reçues par des CEC à propos de transactions commerciales en ligne) en 2010 || 38 500 (+120 %) en 7 ans 
Objectif 4:        Respect de la législation:
contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération
entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en
donnant des conseils aux consommateurs
   Indicateur || Source || Situation actuelle || Objectif 
 Niveau du flux d’information et de la coopération au sein du réseau CPC: - nombre de demandes d’échange d’informations entre les autorités CPC - nombre de demandes de mesures d’application entre les autorités CPC - nombre d’alertes au sein du réseau CPC || Base de données du réseau CPC (CPCS)   || Moyennes annualisées 2007-2010   129 142   63 ||   - augmentation de 40 % en 7 ans - augmentation de 40 % en 7 ans - augmentation de 30 % en 7 ans 
 Nombre de contacts avec des consommateurs traités par les centres européens des consommateurs (CEC) || Rapport CEC || 71 000 en 2010 || Augmentation de 50 % en 7 ans 
Ces indicateurs pourraient être complétés par
indicateurs de contexte.
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative 
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme
«Consommateurs» pour la période 2014-2020 
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[20]

Politique des
consommateurs
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[21] 
þ La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
Le programme
«Consommateurs» vise à concourir à la réalisation de l’objectif stratégique
consistant à mettre un consommateur fort au centre du marché unique. À cet
effet, il contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts
économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l’information
et à l’éducation ainsi que leur droit de s’organiser afin de défendre
leurs intérêts. Le programme complétera et soutiendra les politiques des États
membres et il assurera leur suivi.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique n° 1
Sécurité:
consolider et renforcer la sécurité des produits grâce une surveillance
efficace des marchés dans toute l’Union européenne
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Politique des
consommateurs
Objectif
spécifique n° 2
Information et
éducation: améliorer l’éducation et l’information des consommateurs et leur
faire mieux connaître leurs droits, développer la base d’informations sur laquelle
la politique des consommateurs est fondée et soutenir les organisations de
consommateurs. 
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Politique des
consommateurs
Objectif
spécifique n° 3
Droits et voies
de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la
réglementation et l’amélioration de l’accès aux voies de recours, y compris aux
mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Politique des
consommateurs
Objectif
spécifique n° 4
Respect de la
législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant
la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation
et en donnant des conseils aux consommateurs
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Politique des
consommateurs
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Les
bénéficiaires du programme seront les consommateurs, les autorités
nationales chargées de la protection des consommateurs et les organisations
de consommateurs, l’objectif premier étant d’améliorer la situation des
consommateurs dans toute l’Union européenne.
Le programme
apportera un soutien aux organisations de consommateurs à l’échelon de
l’Union et à l’échelon national ainsi qu’aux autorités nationales des États
membres chargées d’assurer la sécurité des produits et le respect de la
législation.
Le programme
bénéficiera également de facto aux entreprises dignes de confiance, car
une politique des consommateurs efficace favorise le bon fonctionnement du
marché unique, récompense les sociétés les plus compétitives et écarte les
opérateurs malhonnêtes. Des consommateurs forts favorisent l’innovation,
c’est pourquoi la politique des consommateurs soutiendra les entreprises
innovantes. Enfin, les opérateurs économiques seront tous placés
dans les mêmes conditions de concurrence, fondées sur des règles claires et des
mesures mieux coordonnées d’application de la législation. Dans ce
contexte, le programme contribuera à stimuler la croissance économique.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Objectif
n° 1:  Sécurité: consolider et renforcer la sécurité des produits
grâce une surveillance efficace des marchés dans toute l’Union européenne
- Pourcentage de
notifications RAPEX entraînant au moins une réaction (d’autres États membres)
- Ratio nombre de réactions / nombre de notifications (risques
graves)
Objectif
n° 2:  Information et éducation: améliorer l’éducation et
l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, développer
la base d’informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée
et soutenir les organisations de consommateurs 
- Nombre
d’organismes de réclamation transmettant des plaintes au système européen
d’enregistrement des plaintes de consommation (ECCRS)
- Confiance dans
les transactions transfrontalières – pourcentage de consommateurs qui ont
également ou davantage confiance dans les vendeurs en ligne établis dans un
autre État membre de l’Union
Cet indicateur
a été choisi à titre provisoire en l’absence de solution clairement préférable.
Il sera probablement modifié/complété dans l’avenir. 
Objectif
n° 3:  Droits et voies de recours: consolider les droits des
consommateurs, notamment par la réglementation et l’amélioration de l’accès aux
voies de recours, y compris aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des
litiges
- Pourcentage
d’affaires transfrontalières soumises à des organismes de REL par les centres
européens des consommateurs
- Nombre
d’affaires traitées par un système de règlement des litiges en ligne
fonctionnant à l’échelle de l’UE
Objectif
n° 4:  Respect de la législation: contribuer au respect des droits des
consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales
chargées de faire appliquer la législation et en donnant des conseils aux
consommateurs
- Niveau du flux
d’information et de la coopération au sein du réseau de coopération en matière
de protection des consommateurs (réseau CPC):
- nombre de
demandes d’échange d’informations entre les autorités CPC
- nombre de
demandes de mesures d’application entre les autorités CPC
- nombre
d’alertes au sein du réseau CPC
- Nombre de
contacts avec des consommateurs traités par les centres européens des
consommateurs (CEC)
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Le programme
«Consommateurs» relatif à la période postérieure à 2013 (ci-après le
«programme») soutiendra la réalisation de l’action de la Commission dans le
domaine de la politique des consommateurs à partir de 2014. Il s’appuiera sur
les résultats de l’actuel programme (2007-2013).
Le nouveau programme soutiendra la future politique des
consommateurs faisant des citoyens de l’Union des consommateurs forts au centre
du marché unique et il complétera les initiatives axées sur l’offre.
Il est nécessaire d’assurer une certaine continuité entre les
programmes actuel et futur, conformément aux résultats de l’évaluation à
mi-parcours de la stratégie et du programme 2007-2013, lesquels soulignent que
la politique menée à l’échelon de l’Union est relativement récente et que la
continuité est une clé du succès.
Simultanément,
de nouvelles mutations sociétales ont pris de l’importance, telles que la
complexification de la prise de décision (surinformation, glissement de la
responsabilité vers les consommateurs à la suite de la libéralisation,
sophistication des produits, des services et des publicités), la nécessité
d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, les opportunités et
menaces liées au développement de la numérisation, l’augmentation de
l’exclusion sociale et du nombre de consommateurs vulnérables et le vieillissement
de la population.
Les principaux
problèmes auxquels le financement d’actions doit permettre de faire face
concernent la sécurité, l’information et l’éducation, les droits et recours, et
l’application de la législation, comme l’explique l’exposé des motifs.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
La valeur
ajoutée de l’intervention de l’UE est décrite dans l’exposé des motifs.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
L’évaluation ex
post du programme 2004-2007 insiste sur la valeur ajoutée, ce qui est également
le cas de l’évaluation à mi-parcours du programme (et de la stratégie en
matière de politique des consommateurs) 2007-2013, bien que la politique
européenne des consommateurs soit relativement récente et que le niveau de
financement européen prévu dans le cadre du programme soit relativement
modeste. Elle souligne que les actions menées dans le cadre de la stratégie et
des programmes contribuent à la réalisation des objectifs de croissance
intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020.
Les résultats
sont globalement positifs en ce qui concerne la pertinence des objectifs de la
stratégie et du programme, leurs effets et leur valeur ajoutée. L’évaluation a
également permis de conclure que le programme aura des effets à long terme sur
la protection des consommateurs.
L’évaluation
fait apparaître une certaine divergence de vues sur la stratégie et le
programme entre les autorités nationales et les organisations de consommateurs,
les premières portant un jugement plus positif que les secondes sur les
réalisations de la stratégie et des programmes [globalement, 88 % des
autorités nationales et 82 % des organisations de consommateurs estiment
que la stratégie actuelle a apporté une contribution importante ou moyenne
(moyennement positive) aux initiatives de la politique des consommateurs de
l’UE].
Les autorités
nationales confirment généralement que la stratégie et le programme sont
complémentaires des politiques nationales de défense des droits des
consommateurs.
Néanmoins, il
ressort des conclusions de l’évaluation que la stratégie et le programme
actuels n’affrontent que partiellement les nouveaux défis sociaux et
environnementaux. 
Leçons tirées
plus spécifiquement des actions particulières réalisées au titre du programme:
i)        Sécurité:
-        En ce
qui concerne la sécurité des produits, la coordination des autorités de
surveillance du marché s’est améliorée. Le rapport recommande également de
renforcer la surveillance et la répression au moyen du système RAPEX, en
s’inscrivant dans le prolongement des efforts accomplis pour faire face à la
dimension internationale de la sécurité des produits et en tirant parti des
nouvelles technologies.
ii)       Information
et éducation des consommateurs:
-        La surveillance
des marchés de consommation, le tableau de bord des marchés de consommation
et les études de marché approfondies ont joué un rôle important sur le plan du
soutien apporté à la politique des consommateurs. Ils sont essentiels à la
prise en compte adéquate des préoccupations des consommateurs dans les
politiques de l’UE concernées et dans le cadre de l’élaboration d’une
législation efficace. Le rapport suggère aussi de poursuivre l’étude du
comportement exact des consommateurs.
-        Les
progrès en matière d’éducation des consommateurs ont été variables, en
particulier en ce qui concerne le projet d’éducation en ligne Dolceta, pour
lequel il y a un problème de définition du groupe cible. Le rapport suggère de
consolider les outils éducatifs, d’améliorer la définition du groupe cible, le
contenu et la diffusion de Dolceta et de rechercher des synergies avec les
programmes éducatifs nationaux.
-        L’aide
apportée par les programmes aux organisations de consommateurs à
l’échelle de l’UE et à l’échelle nationale a été jugée positive. Le rôle des organisations
actives à l’échelle de l’Union est considéré comme essentiel pour assurer la
représentation des intérêts des consommateurs lors de l’élaboration des
politiques de l’UE. Le rapport suggère de poursuivre la formation (renforcement
des capacités) proposée aux organisations de consommateurs nationales et
d’examiner la possibilité que des cours soient organisés à l’échelle nationale.
iii)      Droits
des consommateurs et voies de recours:
-        Le
rapport insiste sur la valeur ajoutée découlant du fait que les développements
législatifs, aboutis ou en cours, font progresser l’harmonisation.
-        Les
programmes et la stratégie ont contribué avec un succès grandissant à l’intégration
de la politique des consommateurs dans les politiques appropriées de l’Union.
Le rapport suggère de poursuivre l’effort dans ce domaine et de faire face aux
nouveaux défis, tels que: les questions liées à la numérisation, l’évolution
vers des modes de consommation plus en adéquation avec le développement durable
et la fragilisation des consommateurs par la crise. Il prône aussi de clarifier
à l’intention des parties prenantes le rôle des différents services de la
Commission chargés de questions de consommation.
-        L’accès
des consommateurs aux voies de recours continue de faire problème. Le rapport
fait mention de la nécessité de réaliser des progrès dans ce domaine et de
sensibiliser les consommateurs aux voies de recours.
iv)      Respect
de la législation:
-        Sur ce
plan, la coopération transfrontalière a été renforcée dans le cadre de la stratégie
et des programmes, grâce au réseau d’autorités nationales chargées de veiller à
l’application de la législation (réseau CPC) et à des actions coordonnées
telles que les opérations «coup de balai» (sweeps). Le rapport suggère
de continuer à renforcer la coordination au sein du réseau CPC et des autorités
chargées de faire respecter la législation.
-        La
stratégie et les programmes ont permis aux consommateurs à la recherche de
conseils dans le cadre de litiges transfrontaliers de trouver un appui de plus
en plus solide auprès du réseau des centres européens des consommateurs (réseau
CEC). Néanmoins, le rapport recommande d’accroître la notoriété de ces centres,
ce qui implique une action de sensibilisation auprès des consommateurs.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Liens avec
la stratégie Europe 2020 et les initiatives phares
La stratégie
Europe 2020 prévoit que «les citoyens doivent être dotés des moyens nécessaires
pour participer pleinement au marché unique», et qu’il convient pour cela «de
renforcer les possibilités qui leur sont offertes d’acheter des biens et des
services à l’échelon transfrontalier, notamment sur Internet, et leur confiance
à l’égard de tels achats». 
Seuls des
consommateurs informés et forts peuvent faire les choix les plus propices à
leur bien-être et à l’économie; cela passe par une intensification de la
concurrence et de l’innovation et l’intégration accrue du marché unique, ce qui
favorise la réalisation de l’objectif premier de la stratégie Europe 2020.
La mobilisation de la force économique considérable que représentent les
dépenses des consommateurs (56 % du PIB de l’UE) contribuera grandement à
la réalisation de l’objectif de relance de la croissance que s’est fixé l’Union.
Ce diagnostic est confirmé par l’examen annuel de la croissance 2011, qui
considère l’amélioration des conditions de consommation comme l’un des moteurs
de la croissance. La politique des consommateurs aide ceux-ci à s’orienter dans
le très vaste choix qui s’offre à eux, renforçant ainsi les entreprises qui
sont le plus efficaces et innovantes.
La politique des
consommateurs concourra de manière importante à l’initiative phare sur la
stratégie numérique (marchés de services et de contenus numériques sûrs et sans
frontières, accès, culture numérique), à l’inclusion sociale (en tenant compte
de la situation des consommateurs les plus vulnérables), à la croissance
durable (consommation durable) et à la réglementation intelligente (élaboration
de politiques efficaces et ciblées sur la base du suivi des marchés de
consommation).
Liens avec
l’Acte pour le marché unique et d’autres initiatives
Selon le rapport
Monti sur une nouvelle stratégie pour le marché unique, les
«consommateurs et leur bien-être devraient être au centre de la prochaine phase
du marché unique». Il souligne l’importance de donner des moyens d’action aux
consommateurs, de fonder les politiques sur des données probantes, de détecter
les marchés qui manquent à leurs obligations envers les consommateurs,
d’établir un marché unique du numérique, de prévoir des voies de recours
(règlement extrajudiciaire des conflits et recours collectif) et d’assurer la
sécurité et la normalisation des produits.
L’Acte pour
le marché unique aborde certaines de ces questions qui intéressent les
consommateurs, en particulier la question du recours (en tant qu’initiative
stratégique), celle de la sécurité des produits et celle du développement
d’outils de résolution des problèmes.
Selon le rapport
2010 sur la citoyenneté, présenté comme une initiative complémentaire de
l’Acte pour le marché unique, l’absence d’un ensemble unique de règles en
matière de protection des consommateurs, le manque de connaissance des voies de
recours existantes et les mécanismes de recours insuffisants, entre autres,
sont des obstacles au plein exercice de la citoyenneté européenne.
En 2010, le
Parlement européen a publié plusieurs rapports contenant des recommandations
relatives à la future politique des consommateurs:
Le rapport Grech
préconise une approche globale plaçant les intérêts des consommateurs au cœur
du marché unique. Le rapport attire l’attention sur, entre autres: l’importance
d’une base d’informations factuelles et de la surveillance des marchés, la
question de la sécurité des produits et des services, le rôle majeur joué par
les organisations de consommateurs, la nécessité d’améliorer les mécanismes de
résolution des problèmes et d’intégrer les intérêts des consommateurs dans les
politiques et législations appropriées de l’Union européenne, la protection des
consommateurs dans le secteur des services financiers, les mécanismes de
recours et la diffusion d’informations aux consommateurs.
Le rapport Hedh
souligne l’importance de la base d’informations (tableau de bord, études,
plaintes) et la nécessité de veiller au respect de la législation en matière de
protection des consommateurs et à la sécurité des produits (REL, opérations
coup de balai, besoin en ressources des réseaux CPC et CEC...). Il insiste
aussi sur la nécessité de tenir compte des intérêts des consommateurs dans
toutes les politiques de l’UE ‑ demandant à la Commission de publier un
rapport annuel consacré à cette question ‑, sur le rôle des organisations
de consommateurs, sur la nécessité de développer l’éducation des consommateurs
(y compris des adultes) et leur information (y compris au moyen de portails web
et en veillant à atteindre les consommateurs vulnérables) et sur la nécessité
de promouvoir la consommation durable.
Dans le domaine
de la sécurité des produits, le rapport Schaldemose (2011) invite les
États membres et la Commission à affecter des ressources suffisantes pour que
les activités de surveillance du marché puissent être efficaces, souligne que
des systèmes de surveillance du marché défaillants pourraient générer une
distorsion de concurrence, compromettre la sécurité des consommateurs et
ébranler la confiance des citoyens envers le marché unique. Le rapport invite
aussi la Commission à accroître le financement d’actions communes en matière de
surveillance du marché et à affecter des ressources suffisantes pour permettre
de soutenir financièrement la création d’une plateforme et/ou d’une
organisation favorisant la coopération renforcée entre les États membres. En
outre, le rapport invite instamment la Commission à créer une base de données
publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de
consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes.
Le rapport Arias
(2010) sur le commerce en ligne a souligné l’importance d’un renforcement de la
confiance des consommateurs dans ce domaine.
Dans le contexte
du débat sur l’Acte pour le marché unique, le rapport Kalniete sur «la
gouvernance et le partenariat dans le marché unique» a souligné l’importance de
la future proposition sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL).
Enfin, le
Parlement prépare pour octobre un rapport d’initiative sur la future
politique des consommateurs (rapporteurs: Mme Eva-Britt
Svensson et M. Kyriakos Triantaphyllides).
1.6.        Durée et incidence financière 
þ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
þ  Proposition/initiative en
vigueur à partir du [01/01]2014 jusqu’au [31/12]2020
–     
þ  Incidence financière de
2014 jusqu’en 2020 (crédits de paiement)
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[22] 
þ Gestion
centralisée directe par la Commission 
þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
þ  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[23]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
þ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
Agence exécutive pour la
santé et les consommateurs (EAHC): En application du règlement (CE)
n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences
exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes
communautaires[24],
la Commission a confié[25]
à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs l’exécution de tâches
de gestion relatives au programme d’action communautaire dans le domaine de la
politique des consommateurs (2007-2013). La Commission peut donc décider de
charger également cette agence de tâches d’exécution relatives à la gestion du
programme «Consommateurs» portant sur la période 2014-2020.
Gestion conjointe:
possibilité de soutien au groupe de travail OCDE sur la sécurité des produits.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Le programme
prévoit que la Commission informe un comité composé des représentants des États
membres des actions de mise en œuvre du programme.
Il prévoit
également que la Commission établit, au plus tard au milieu de 2018, un rapport
d’évaluation sur la réalisation des objectifs de chaque mesure, l’utilisation
rationnelle des ressources et la valeur ajoutée européenne, en vue d’une
décision de renouvellement, de modification ou de suspension des mesures.
En outre, les
effets à long terme du programme «Consommateurs» et leur pérennité devraient
faire l’objet d’une évaluation dans la perspective de l’élaboration d’une
décision éventuelle de renouvellement, de modification ou de suspension d’un
programme ultérieur.
L’évaluation
ex post du programme actuel (2007-2013), qui doit être réalisée avant fin
2015, apportera également des éléments utiles pour la mise en œuvre du
programme 2014-2020.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
L’exécution du
budget couvre l’attribution de marchés de services ainsi que de subventions.
Les subventions
seront attribuées, pour des activités de soutien, principalement aux autorités
des États membres et aux organismes publics ou organismes sans but lucratif
désignés et cofinancés par les États membres. La période d’exécution des
projets subventionnés s’étale généralement sur un à deux ans. Le nombre de
conventions de subvention conclues chaque année est limité et correspond à un
budget d’environ 13 000 000 EUR.
Les contrats de
services concerneront, en particulier, des études, la collecte de données,
l’évaluation, la formation, des campagnes d’information, des services
informatiques et de communication, la gestion d’installations, etc. Les
contractants seront principalement des instituts, des laboratoires, des
consultants et d’autres sociétés privées, dont de nombreuses PME. Le budget
annuel moyen prévu pour les contrats est estimé à
12 000 000 EUR; le nombre de contrats différents est
actuellement estimé à vingt-cinq par an.
Les principaux
risques sont les suivants:
·              
la mauvaise qualité des projets sélectionnés ou de la réalisation
technique du projet, qui réduirait l’incidence du programme; le déficit de
compétences ou l’insuffisance du suivi en raison de l’inadéquation des
procédures de sélection;
·               
l’utilisation inefficace ou le gaspillage des fonds
octroyés tant pour les subventions (complexité de la procédure de remboursement
des coûts réels éligibles associée aux possibilités limitées de contrôle
documentaire des coûts éligibles) que pour les marchés publics (parfois, le
nombre restreint d’opérateurs économiques disposant des compétences requises
empêche de procéder à une comparaison satisfaisante des offres de prix);
·              
le discrédit que subirait la Commission en cas de découverte
d’activités frauduleuses ou criminelles; les systèmes de contrôle internes des
parties tierces ne sont pas entièrement fiables en raison du nombre
relativement élevé de contractants et de bénéficiaires hétérogènes, lesquels
disposent chacun d’un système de contrôle propre, souvent de petite envergure.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Le budget sera
exécuté par gestion centralisée directe, bien qu’une partie des tâches
d’exécution du programme puisse être déléguée à l’agence exécutive existante
(EAHC). Cette agence, qui dispose d’un système de contrôle interne, est
supervisée par la DG SANCO et soumise au contrôle des auditeurs de la
Commission et de la Cour des comptes.
La DG SANCO et
l’agence EAHC mettent en place des procédures internes visant à tenir compte
des risques susmentionnés. Ces procédures internes sont pleinement conformes au
règlement financier et prévoient des analyses coût-avantage. Dans ce contexte,
la DG SANCO continue d’étudier les possibilités d’amélioration de la gestion et
de simplification. Les principales caractéristiques du dispositif de contrôle
sont énoncées ci-après.
·              
Caractéristiques du processus de sélection des projets:
chaque appel à propositions ou appel d’offres repose sur le programme de
travail annuel adopté par la Commission. Les critères d’exclusion, de sélection
et d’attribution relatifs aux offres ou propositions sont publiés dans chaque
appel. Un comité d’évaluation évalue chaque proposition ou offre à l’aune de
ces critères et dans le respect des principes d’indépendance, de transparence,
de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. 
·              
Stratégie de communication externe: la DG SANCO dispose
d’une stratégie de communication élaborée destinée à garantir que les
contractants ou les bénéficiaires comprennent bien les exigences et les
dispositions contractuelles. Elle s’appuie, à cet effet, sur le site EUROPA
consacré au programme, sur des réunions d’informations avec les bénéficiaires
et les contractants, sur des notes d’orientation détaillées ainsi que sur une
«foire aux questions» et un service d’assistance.
·              
Contrôles avant et pendant l’exécution des projets
–              
La DG SANCO comme l’EAHC utilisent les modèles de convention de
subvention et de contrat de services recommandés par la Commission. Ces modèles
prévoient un certain nombre de mécanismes de contrôle, comme des certificats
d’audit, des garanties financières, des vérifications sur place ainsi que des
inspections par l’OLAF. Les règles d’éligibilité des coûts seront simplifiées
grâce, par exemple, au recours aux montants forfaitaires pour un nombre
limité de catégories de coûts. Cette évolution favorisera également la
concentration des vérifications et des contrôles. La conclusion d’accords de
partenariat devrait permettre d’améliorer les relations de travail avec les
bénéficiaires et la compréhension des règles d’éligibilité.
–              
Tous les membres du personnel signent le code de bonne conduite
administrative. Les membres du personnel participant à la procédure de
sélection ou à la gestion des conventions de subvention ou des contrats signent
également une déclaration d’absence de conflit d’intérêts. Le personnel reçoit
régulièrement des formations et utilise des réseaux d’échange de pratiques
exemplaires.
–              
La réalisation technique des projets fait l’objet, à intervalles
réguliers, de contrôles documentaires effectués sur la base des rapports
techniques intermédiaires remis par les contractants; des réunions avec les
contractants et des visites sur place sont également organisées dans certains
cas.
–              
Les procédures financières de la DG SANCO, comme celles de l’agence
EAHC, sont prises en charge par les outils informatiques de la Commission et
reposent sur un degré élevé de séparation des tâches: toutes les transactions
financières afférentes à un contrat ou à une convention de subvention sont
vérifiées par deux personnes indépendantes avant d’être signées par les
ordonnateurs compétents. La préparation et la vérification opérationnelles sont
réalisées par des membres distincts du personnel compétent pour le domaine
concerné. Les paiements sont effectués sur la base de plusieurs justificatifs
prédéterminés, tels que les rapports techniques approuvés et les demandes de
remboursement et factures vérifiées. La cellule financière centrale réalise,
sur un échantillon de transactions, des contrôles documentaires préalables de
deuxième niveau; dans certains cas, des contrôles financiers préalables peuvent
également être réalisés sur place avant le paiement final.
·              
Contrôles au terme du projet: la DG SANCO et
l’agence EAHC disposent d’une équipe d’audit centralisée qui vérifie sur place
l’admissibilité des demandes de remboursement. Ces contrôles sont destinés à
prévenir, à détecter et à corriger les erreurs matérielles liées à la légalité
et à la régularité des transactions financières. Pour maximiser l’incidence des
contrôles, la procédure de sélection des contractants à soumettre à un audit
prévoit, premièrement, de combiner une sélection en fonction du risque et un
échantillonnage aléatoire et, deuxièmement, de prendre en considération, dans la
mesure du possible, des aspects opérationnels lors des vérifications sur place.
Coûts et
avantages des contrôles: les mesures de gestion et de contrôle prévues dans
le programme sont conçues sur la base de l’expérience acquise: au cours des
trois années écoulées, le système de contrôle interne en place a permis
d’assurer un taux d’erreur résiduel inférieur à 2 % ainsi que le respect
des procédures d’octroi de subventions et de passation de marchés établies par
le règlement financier. Il s’agit là des deux principaux objectifs en matière
de contrôle, tant de l’ancien et que du nouveau programme «Consommateurs».
Le nouveau
programme n’étant pas fondamentalement différent du précédent du point de vue
de sa conception, les risques liés à la mise en œuvre du programme sont réputés
rester relativement stables. Il est donc prévu de maintenir les mesures de
gestion et de contrôle en place; néanmoins, les simplifications que le nouveau
règlement financier pourrait permettre d’envisager seront concrétisées dans les
meilleurs délais et dans toute la mesure du possible. Le montant des coûts de
gestion inscrit au point 3.2.1 de la fiche financière s’élève à 12 500 000 EUR,
alors que les fonds administrés entre 2014 et 2020 s’élèvent à
197 200 000 EUR au total. Le rapport entre les coûts de gestion
et le montant des sommes administrées est donc d’environ 6,4 %, chiffre
qu’il convient de considérer dans le contexte d’un domaine moins axé sur la
dépense que d’autres domaines d’intervention de l’Union. 
Grâce à la
combinaison de subventions et de marchés publics, de contrôles ex ante et
ex post fondés sur les risques ainsi que de contrôles documentaires et de
vérifications sur place, les objectifs en matière de contrôle seront atteints à
un coût raisonnable. Les avantages résultant d’un taux d’erreur résiduel moyen
inférieur à 2 % et du respect des dispositions du règlement financier sont
considérés comme suffisamment importants pour justifier le choix des mesures de
gestion et de contrôle retenues.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Non seulement la
DG SANCO appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais
elle élaborera une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le
droit fil de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le
24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de
détection de la fraude seront conformes à la nouvelle stratégie et que la
gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre l’identification
des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens
appropriés d’y faire face. Si c’est nécessaire, des réseaux et des outils
informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au programme
«Consommateurs» seront mis en place. En particulier, une série de mesures,
telles que les mesures suivantes, seront prises:
·              
les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en
œuvre du programme «Consommateurs» autoriseront expressément la Commission, y
compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications
sur place et des inspections;
·              
pendant la phase d’évaluation d’un appel à propositions ou d’un
appel d’offres, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des
critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système
d’alerte précoce;
·              
les règles régissant l’éligibilité des dépenses seront
simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier;
·              
des formations sur des questions relatives à la fraude et aux
irrégularités seront régulièrement dispensées à l’ensemble du personnel
participant à la gestion des contrats ainsi qu’aux auditeurs et aux contrôleurs
qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur le terrain.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…...…………………………………] || CD/CND ([26])   || de pays AELE[27]   || de pays candidats[28]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || 17 01 04 03 Dépenses administratives relatives au programme «Consommateurs» 2014-2020 || CD/CND || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON 
 3 || 17 01 04 30 Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) || CD/CND || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || 17 02 06 Programme «Consommateurs» 2014-2020 || CD/CND || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 3 || Sécurité et citoyenneté 
 DG: SANCO ||   ||   || Année || Année || Année || Année || Année || Année || Année || TOTAL 
 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020[1] 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 17 02 06 Programme «Consommateurs» 2014-2020 || Engagements || -1 || 23,347 || 24,111 || 24,652 || 25,204 || 25,767 || 26,341 || 26,928 || 176,350 
 Paiements || -2 || 6,819 || 14,336 || 24,126 || 24,668 || 25,220 || 25,783 || 55,400 || 176,350 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 from the envelope for specific programmes ||   ||   ||   
 17 01 04 [1] ||   || -3 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 20,650 
 TOTAL des crédits || Engagements || =1+3 || 26,297 || 27,061 || 27,602 || 28,154 || 28,717 || 29,291 || 29,878 || 197,000 
 pour la DG SANCO || Paiements || =2+3 || 9,769 || 17,286 || 27,076 || 27,618 || 28,170 || 28,733 || 58,350 || 197,000 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || -4 || 23,347 || 24,111 || 24,652 || 25,204 || 25,767 || 26,341 || 26,928 || 176,350 
 Paiements || -5 || 6,819 || 14,336 || 24,126 || 24,668 || 25,220 || 25,783 || 55,400 || 176,350 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || -6 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 2,950 || 20,650 
 TOTAL des crédits || Engagements || = 4+ 6 || 26,297 || 27,061 || 27,602 || 28,154 || 28,717 || 29,291 || 29,878 || 197,000 
 pour la RUBRIQUE 3 
 du cadre financier pluriannuel || Paiements || = 5+ 6 || 9,769 || 17,286 || 27,076 || 27,618 || 28,170 || 28,733 || 58,350 || 197,000 
[1] La Commission peut charger une agence exécutive de
tâches d’exécution relatives à la gestion du Programme «Consommateurs»
2014-2020. Les montants et imputations seront ajustés si nécessaire en fonction
des résultats du processus d’externalisation.
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
SANS OBJET
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: SANCO – Politique des consommateurs || 
  Ressources humaines [2] || 1,146 || 1,169 || 1,192 || 1,216 || 1,240 || 1,265 || 1,291 || 8,520 
  Autres dépenses administratives [2] || 0,228 || 0,233 || 0,237 || 0,242 || 0,247 || 0,252 || 0,257 || 1,695 
 TOTAL || Crédits || 1,374 || 1,401 || 1,430 || 1,458 || 1,487 || 1,517 || 1,547 || 10,215 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 1,374 || 1,401 || 1,430 || 1,458 || 1,487 || 1,517 || 1,547 || 10,215 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année || Année || Année || Année || Année || Année || Année || TOTAL 
 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 TOTAL des crédits || Engagements || 27,671 || 28,463 || 29,031 || 29,612 || 30,205 || 30,808 || 31,425 || 207,215 
 pour les RUBRIQUES 1 à 5 
 du cadre financier pluriannuel || Paiements || 11,143 || 18,687 || 28,505 || 29,076 || 29,657 || 30,250 || 59,897 || 207,215 
[2] La Commission peut charger une agence exécutive de
tâches d’exécution relatives à la gestion du Programme «Consommateurs»
2014-2020. Les montants et imputations seront ajustés si nécessaire en fonction
des résultats du processus d’externalisation.
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
–     
þ  La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Objectifs et réalisations ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 – Consolider et renforcer la sécurité des produits grâce une surveillance efficace des marchés ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Avis scientifiques || 0,417 || 1 || 0,393 || 1 || 0,400 || 1 || 0,409 || 1 || 0,417 || 1 || 0,425 || 1 || 0,434 || 1 || 0,442 || 7 || 2,919 
 - Réalisation || Surveillance marchés et mesures visant à faire respecter législation || 0,564 || 7 || 3,343 || 7 || 3,707 || 7 || 3,840 || 7 || 3,976 || 7 || 4,115 || 7 || 4,256 || 7 || 4,400 || 49 || 27,637 
 - Réalisation || Portail et base de données sur cosmétiques || 0,620 || 2 || 1,167 || 2 || 1,191 || 2 || 1,214 || 2 || 1,239 || 2 || 1,264 || 2 || 1,289 || 2 || 1,315 || 14 || 8,678 
 Sous-total objectif spécifique n° 1 || 10 || 4,903 || 10 || 5,298 || 10 || 5,463 || 10 || 5,631 || 10 || 5,803 || 10 || 5,978 || 10 || 6,157 || 70 || 39,234 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 – Améliorer l’accès des consommateurs aux informations utiles et l’éducation des consommateurs, développer la base d’informations et soutenir les intermédiaires de confiance tels que les organisations de consommateurs ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Base d’informations || 1,089 || 3 || 3,078 || 3 || 3,139 || 3 || 3,202 || 3 || 3,266 || 3 || 3,331 || 3 || 3,398 || 3 || 3,466 || 21 || 22,879 
 - Réalisation || Soutien aux organisations de consommateurs || 0,808 || 3 || 2,282 || 3 || 2,327 || 3 || 2,374 || 3 || 2,421 || 3 || 2,470 || 3 || 2,519 || 3 || 2,569 || 21 || 16,962 
 - Réalisation || Informations consommateurs || 0,290 || 7 || 1,910 || 7 || 1,948 || 7 || 1,987 || 7 || 2,027 || 7 || 2,068 || 7 || 2,109 || 7 || 2,151 || 49 || 14,201 
 - Réalisation || Éducation consommateurs || 0,789 || 2 || 1,486 || 2 || 1,515 || 2 || 1,546 || 2 || 1,577 || 2 || 1,608 || 2 || 1,640 || 2 || 1,673 || 14 || 11,045 
 Sous-total objectif spécifique n° 2 || 15 || 8,755 || 15 || 8,930 || 15 || 9,109 || 15 || 9,291 || 15 || 9,477 || 15 || 9,666 || 15 || 9,860 || 105 || 65,087 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 – Consolider les droits des consommateurs et renforcer les voies de recours efficaces ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Élaboration législation || 0,394 || 5 || 1,857 || 5 || 1,894 || 5 || 1,932 || 5 || 1,971 || 5 || 2,010 || 5 || 2,050 || 5 || 2,091 || 35 || 13,806 
 - Réalisation || Coordination et suivi REL || 0,310 || 2 || 0,584 || 2 || 0,595 || 2 || 0,607 || 2 || 0,619 || 2 || 0,632 || 2 || 0,644 || 2 || 0,657 || 14 || 4,339 
 Sous-total objectif spécifique n° 3 || 7 || 2,441 || 7 || 2,490 || 7 || 2,539 || 7 || 2,590 || 7 || 2,642 || 7 || 2,695 || 7 || 2,749 || 49 || 18,145 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 4 – Faire mieux respecter les droits des consommateurs ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Coordination des mesures d’application || 0,239 || 4 || 0,902 || 4 || 0,920 || 4 || 0,938 || 4 || 0,957 || 4 || 0,976 || 4 || 0,996 || 4 || 1,016 || 28 || 6,706 
 - Réalisation || Soutien aux centres européens des consommateurs || 3,370 || 2 || 6,346 || 2 || 6,473 || 2 || 6,602 || 2 || 6,734 || 2 || 6,869 || 2 || 7,007 || 2 || 7,147 || 14 || 47,178 
 Sous-total objectif spécifique n° 4 || 6 || 7,248 || 6 || 7,393 || 6 || 7,541 || 6 || 7,692 || 6 || 7,846 || 6 || 8,002 || 6 || 8,162 || 42 || 53,884 
 COÛT TOTAL || 38 || 23,347 || 38 || 24,111 || 38 || 24,652 || 38 || 25,204 || 38 || 25,767 || 38 || 26,341 || 38 || 26,928 || 266 || 176,350 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 1,146 || 1,169 || 1,192 || 1,216 || 1,240 || 1,265 || 1,291 || 8,520 
 Autres dépenses administratives || 0,228 || 0,233 || 0,237 || 0,242 || 0,247 || 0,252 || 0,257 || 1,695 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,374 || 1,401 || 1,430 || 1,458 || 1,487 || 1,517 || 1,547 || 10,215 
 Hors RUBRIQUE 5[29] du cadre financier pluriannuel   || SANS OBJET 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 1,374 || 1,401 || 1,430 || 1,458 || 1,487 || 1,517 || 1,547 || 10,215 
Les montants et lignes budgétaires susmentionnés seront
ajustés si nécessaire en fonction du processus d’externalisation envisagé.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || 17 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[30]   || 
 || 17 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[31]   || au siège[32]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 12 || 12 || 12 || 12 || 12 || 12 || 12 
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants et imputations
seront évidemment ajustés en fonction des résultats du processus
d’externalisation envisagé.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Concevoir, organiser et coordonner la procédure d’adoption des programmes de travail annuels (décisions de financement), y compris en consultant un comité composé des représentants des États membres. Suivre / surveiller la programmation et l’exécution des activités financières conformément aux règles budgétaires et financières en vigueur; contribuer à l’établissement des rapports d’activité. Préparer des outils informatiques et assurer leur maintenance; fournir des informations pour les audits internes et externes. Établir et vérifier les paiements, les engagements et les dossiers relatifs aux marchés publics ou subventions; vérifier leur conformité avec les clauses contractuelles et les règles/réglementations financières. Assurer la bonne exécution des transactions financières du point de vue comptable. Surveiller les délais de paiement conformément à la réglementation et aux règles financières, ainsi que l’état d’avancement des dossiers financiers. Préparer et dispenser une formation aux organisations externes en ce qui concerne les demandes présentées à la suite d’un appel à propositions. Communiquer les informations utiles aux contractants et bénéficiaires pendant toute la durée du projet. Lancer, gérer et suivre les appels à propositions et les appels d’offres, l’évaluation et la sélection de projets. Suivre la réalisation des projets et les performances des gestionnaires de projet et des partenaires; surveiller le respect des obligations contractuelles. Surveiller les délais de paiement conformément à la réglementation et aux règles financières, ainsi que l’état d’avancement des dossiers financiers. Veiller au respect du règlement financier et des modalités d’exécution de celui-ci, des règles internes sur l’exécution du budget, de l’acte de base, de la décision de financement et des autres règles et dispositions budgétaires connexes dans le contexte des transactions financières. Vérifier la convention de subvention ou le contrat avec le bénéficiaire ou contractant retenu, ainsi que sa justification. Vérifier l’application correcte de la méthode (y compris des critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution) au cours du processus de sélection et la conformité de celui-ci avec les règles en vigueur. Vérifier que les procédures d’engagement des dépenses sont correctes. 
 Personnel externe || Préparer des outils informatiques et assurer leur maintenance; fournir des informations pour les audits internes et externes. Établir et vérifier les paiements, les engagements et les dossiers relatifs aux marchés publics ou subventions; vérifier leur conformité avec les clauses contractuelles et les règles/réglementations financières. Assurer la bonne exécution des transactions financières du point de vue comptable. Surveiller les délais de paiement conformément à la réglementation et aux règles financières, ainsi que l’état d’avancement des dossiers financiers. Préparer et dispenser une formation aux organisations externes en ce qui concerne les demandes présentées à la suite d’un appel à propositions. Communiquer les informations utiles aux contractants et bénéficiaires pendant toute la durée du projet. Lancer, gérer et suivre les appels à propositions et les appels d’offres, l’évaluation et la sélection de projets. Suivre la réalisation des projets et les performances des gestionnaires de projet et des partenaires; surveiller le respect des obligations contractuelles. Surveiller les délais de paiement conformément à la réglementation et aux règles financières, ainsi que l’état d’avancement des dossiers financiers. Veiller au respect du règlement financier et des modalités d’exécution de celui-ci, des règles internes sur l’exécution du budget, de l’acte de base, de la décision de financement et des autres règles et dispositions budgétaires connexes dans le contexte des transactions financières. Vérifier la convention de subvention ou le contrat avec le bénéficiaire ou contractant retenu, ainsi que sa justification. Vérifier l’application correcte de la méthode (y compris des critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution) au cours du processus de sélection et la conformité de celui-ci avec les règles en vigueur. Vérifier que les procédures d’engagement des dépenses sont correctes. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
þ  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
(2014-2020) proposé par la Commission dans la communication COM(2011) 500
du 29 juin 2011.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
SANS OBJET
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[33].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
SANS OBJET
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
þ La proposition/l’initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
–     
¨ La proposition/l’initiative
prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
þ  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[34]   
 Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
 Article ………… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la ou les lignes budgétaires de dépense
concernées.
SANS OBJET
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
SANS OBJET
[1]               COM(2011) 500.
[2]               RAPEX:
Système d’alerte rapide mis en place par l’UE pour tous les produits de
consommation dangereux (à l’exception des denrées alimentaires, des aliments
pour animaux, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux).
[3]               En
même temps que l’évaluation ex post du programme précédent et l’évaluation à
mi-parcours de la Stratégie communautaire en matière de politique des
consommateurs pour la période 2007-2013.
[4]               Rapports
Grech, Hedh et Arias en 2010; rapports Schaldemose et Kalniete en 2011. Le
rapport Svensson/Triantaphyllides est en cours d’achèvement.
[5]               Qui
pourrait déboucher sur la publication d’une stratégie de protection des
consommateurs en 2012.
[6]               Il
conviendrait que cet organisme européen soit créé dans le contexte de la
révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, afin de
garantir la rationalisation des procédures de financement, une amélioration de
la planification, de la coordination et du partage des informations entre les
autorités des États membres. Il ne s’agira pas d’une agence.
[7]               JO C du , p. .
[8]               JO C du , p. .
[9]               COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010.
[10]             JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[11]             JO L 404 du 30.12.2006, p. 39.
[12]             xxx
[13]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[14]             JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.
[15]             JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
[16]             JO
L 364 du 9.12.2004, p. 45.
[17]             JO L 292
du 15.11.1996, p. 2.
[18]             JO
L 66 du 4.3.2004, p. 45.
[19]             JO L 342
du 22.12.2009, p.59.
[20]             ABM:
Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[21]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[22]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[23]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[24]             JO L 11
du 16.1.2003, p. 1.
[25]             Décision
de la Commission C(2008) 4943 du 9 septembre 2008.
[26]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[27]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[28]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[29]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[30]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire. JED = jeune expert en délégation; AL=
agent local; END = expert national détaché. 
[31]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[32]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[33]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[34]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.