CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1985, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante-quinzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N0 L 67/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                        7. 3. 85
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 18 février 1985
               relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
               concentré pour la soixante-quinzième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                               (85/ 175/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
EUROPÉENNES,                                                              donner suite à l'adjudication ; que, en ce qui concerne
vu le traité instituant la Communauté économique                          le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
européenne,                                                               formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                          maximal de l'aide ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                           considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
marchés dans le secteur du lait et des produits                           faites lors de la soixante-quinzième adjudication parti­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                    culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
(CEE) n° 1 557/84 (2), et notamment son article 12                        de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
paragraphe 3,                                                             tré, la caution de transformation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE)                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre                      lait et des produits laitiers,
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2927/84 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour                                                 Article premier
une aide au beurre et au beurre concentré ;                               Pour la soixante-quinzième adjudication particulière
considérant que l'article 7 dudit règlement prévoit                       effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
qu'il est fixé pour le beurre et le beurre concentré un                   dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
montant maximal de l'aide qui est différencié selon la                     12 février 1985, les aides maximales et les cautions de
destination envisagée et selon la teneur en matière                       transformation sont fixées comme suit :
               a) pour le beurre :
                                                                                                  (en Ecus/100 kg de beurre)
                       Destination du beurre
                                                                                                        Montant maximal
                      [article 4 du règlement              Teneur en matières grasses du beurre              de l'aide
                          (CEE) n0 262/79]
                   Formule A et/ou C,                   Égale ou supérieure à 82 %                            190,00
                                   et/ou D          Il
                                                        Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                  \                                     rieure à 82 %                                         185,00
                   Formule B                            Égale ou supérieure à 82 %                            105,00
                                                        Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                        rieure à 82 %                                           —
               b) pour le beurre concentre :
                                                                                     (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                                   Destination du beurre concentré                Montant maximal             Caution
                             [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79]                  de l'aide        de transformation
                   Formule A et/ou C, et/ou D                                           249,00                275,00
                   Formule B                                                            145,00                160,00
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) jO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO n° L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
 4 JO n0 L 276 du 19 . 10 . 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- 7. 3 . 85                     Journal officiel des Communautés européennes         N0 L 67/35
                                                  Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 18 février 1985 .
                                                                Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président