CELEX: 51972PC1739
Language: fr
Date: 1973-01-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL autorisant les nouveaux Etats membres à maintenir au sein de la nomenclature du tarif douanier commun des subdivisions nationales pour certains produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1739
Vol. 1972/0239
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72)1739 final
                                                  Bruxelles , le 4 janvier 1973
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             autorisant les nouveaux Etats membres à maintenir au sein de
           la nomenclature du tarif douanier commun des subdivisions nationales
                             pour certains produits agricoles
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1739 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
L' article 60 paragraphe 3 premier alinéa de l' acte relatif aux conditions d' adhésion
et aux adaptations des traités prévoit que les nouveaux Etats membres appliquent la
nomenclature du tarif douanier commun au plus' tard le 1er février 1973 pour les
produits soumis à organisation commune des marchés .
Toutefois , l' article 60 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit acte dispose que le
Conseil statuant à la majorité qualifiée peut autoriser , sur proposition de la
Commission , un nouvel Etat membre à rependre à l' intérieur de la nomenclature du
tarif douanier commun les subdivisions nationales existantes qui seraient indispen-
ebles pour que le rapprochement progressif vers le tarif douanier commun ou l' éli­
mination des droits à l' intérieur de la Communauté s' effectuent dans les conditions
prévues par l' Acte , pour autant qu' il n' en résulte pas de difficultés pour
l' application de la réglementation communautaire .
A la suite de la demande présentée par les' nouveaux Etats membres aux fins de
conserver des subdivisions nationales à l' intérieur de la nomenclature du tarif
douanier commun , la Commission a fait le mois dernier , une proposition au Conseil
pour que celui-ci autorise les nouveaux Etats membres à reprendre des subdivisions
nationales au sein de la nomenclature du tarif douanier commun concernant la plupart
des produits agricoles soumis à droit de douane , en se réservant la possibilité
de faire une proposition complémentaire pour les produits relevant des organisations
communes des marchés des secteurs des fruits et légumes , de la viande bovine et de
la pêche .
En effet , pour les produits de ces 3 secteurs , l' acte relatif aux conditions
d' adhésion et aux iadaptations des traités prévoit que les montants compensatoires
 sont corrigés de l' incidence des droits de douane , et il était néoessaire à la
 Commission, de connaître le mécanisme de oorrection' des montants compensatoires pour
 pouvoir apprécier si le maintien de subdivisions nationales créait des difficultés
 pour l' application de la réglementation communautaire .
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                                                                                       »
Fax suite de l' avancement des travaux dans le domaine de la détermination des
règles générales relatives aux montants compensatoires , il apparaît que pour
les produits relevant des organisations communes des marchés des secteurs des \
fruits et légumes et du la pêche , une autorisation identique se justifie et ne         j
soulève pas de difficultés ,.
Pour le secteur de la pêche , le seul montant compensatoire prévu ooncerne une
sous–position du tarif douanier commun qui ne donne pas lieu au maintien de
subdivisions nationales . .
Pour le secteur des fruits et légumes , la méthode choisie pour la correction du
montant compensatoire de l' incidence des droits de douane qui consiste à oorriger        ;
le montant compensatoire de l' incidence des droits effectivement perçus lors de
chaque opération , permet le maintien de subdivisions nationales sans entraîner de
complications administratives supplémentaires , chaque nouvel Etat membre étant le          :
seul à utiliser ses propres subdivisions nationales .
Par contre , pour le secteur de la viande bovine , la méthode choisie pour la
correction du montait compensatoire de l' incidence des droits de douane est une
méthode , qui consiste à corriger le montant compensatoire de l' incidence des droits
de manière forfaitaire , oeci ^ implique . que Irsque les montants compensabires -sont
octroyés par 1 'Etat membre expéditeur le produit soit déclaré dès le départ sous la
sous-position tarifaire relative au montant compensatoire applicable ; et , si l' on
accepte le -maintien des subdivisions nationales dans les Etats membres il faudra
créer , des sous-positions tarifaires complexes qui seront le résultat de l' imbriqua^
tion des subdivisions nationales' des nouveaux Etats membres , ces nouvelles sous-
positions tarifaires devront Être utilisées par tous les Etats membres .
Eteint donné qu' au point de vue économique , l' absence de maintien des subdivisions
nationales dans les nouveaux Etats membres n' entraîne guère de conséquence , l' inoi-
dence du droit de douane étant neutralisée par la correction du montant compensatoiJ
la Commission n' estime pas nécessaire le maintien des subdivisions nationales dans
les nouveaux Etats membres pour les produits relevant du secteur de la viande
 bovine .
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             autorisant les naveaux Etats membres à maintenir au
             sein de la nomenclature du tarif douanier commun des
             subdivisions nationales pour certains produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES- EUROPEENNES ,
va le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique^
                                                          atomiques ^igné le
22 janvier 1972» et notamment l' article 60 paragraphe 3 de l'aote^qli lui est
joint ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 60 , paragraphe 3 » premier alinéa, les
nouveaux Etats membres appliquent la nomenclature du tarif douanier commun au
pius tard le 1er février 1973 pour les produits agricoles soumis à l' organisation
oommune des marchés ; que cependant , en vertu, du deuxième alinéa de cette disposition
les nouveaux Etats membres peuvent être autorisés à reprendre à l' intérieur de la
nomenclature du tarif douanier commun les subdivisions nationales . existantes pour
procéder à un rapprochement progressif vers le tarif douanier commun ou à l' élimi­
nation des droits à l' intérieur de la Communauté pour autant qu' il n' en résulte pas
dé difficultés pour l' application de la réglementation communautaire ;
 considérant que pour les produits relevant des organisations communes des marchés
des secteurs de la pêche et des fruits et légumes une telle autorisation se justifie
 et ne crée pas de difficultés compte tenu du fait que dans le secteur de la pêche
 les produits soumis à un montant compensatoire ne donnent pas lieu au maintien
 de subdivisions nationales de la part des nouveaux Etats membres , et que , dans le
 secteur des fruits et légumes , le système de correction des mentants compensatoires
 en fonction de l' incidence des droits de douane permet le maintien de subdivisions
 nationales à 1 'intérieur de la nomenclature du tarif douanier oommun ,
  ( 1 ) JO n° L 73 du 27.3.1972 , p.5
  (2 ) JO n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                ■Article prunier
Pour les produits agricoles soumis aux organisations communes des marchés des
secteurs des produits de la pêche et des fruits et légumes , les nouveaux Etats
membres sont autorisés à reprendre à l' intérieur de la nomenclature du tarif
douanier commun, les subdivisions nationales existantes qui sont indispensables
pour que le rapprochement progressif vers le tarif douanier commun ou l' élimination
des droits à l' intérieur de la Communauté s' effectuent dans les conditions prévuefi
à l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités .
                                    .Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 19Î3 »
          Le présent règlement est oblgatoire dans tous
          Ees éléments et directement applicable dans tout
          Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                      Le président