CELEX: 31969R2560
Language: fr
Date: 1969-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2560/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 321 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 12 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2560/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1969
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation du marché mondial ou
EUROPÉENNES,                                                      les exigences spécifiques de certains marchés peu­
                                                                   vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tution pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,                                                       considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
18 décembre 1967, portant organisation commune                    sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en              dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
                                                                  luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
                                                                  7 de ce règlement dans le cas où des prix de marché
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
alinéa première phrase,                                           français sont à retenir, l'incidence de la diminution
                                                                  visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement              en considération ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les               considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­              tant de la restitution peut être fixé par des actes de
ticle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les             nature différente ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être                 considérant que la restitution doit être fixée toutes
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                  l'intervalle ;
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               considérant que l'application de ces règles à la si­
règles générales concernant l'octroi des restitutions             tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
à l'exportation de sucre (3), modifié par le règlement            et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
( CEE) n° 2488/69 (4), les restitutions pour les                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à
sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                 fixer la restitution aux montants indiqués à l'an­
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situa­              nexe ;
tion sur le marché communautaire et sur le mar­
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
ché mondial du sucre et notamment des éléments de
                                                                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;            du sucre,
que conformément au même texte, il y a lieu de te­
nir compte également de l'aspect économique des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées ;
                                                                                       Article premier
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
                                                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du Con­           l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement n°
seil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type                1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
de la Communauté pour le calcul des prix caf                                              Article 2
dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,
en outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe             Le présent règlement entre en vigueur le 25 décembre
2 du règlement (CEE) n° 766/68 ;                                  1 969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments jt directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 f1 ) JO n' 308 du 18. 12. 1967. p. 1 .                           («) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(*) JOn° L 314 du 15 . 12 . 1969 , p. 6.
 (*) TO n* L 143 du 25 . 6. 1%8. p. 6
(4) JO n° L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.
 (#) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 321 /9
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 décembre 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                (U.C. par 100 kg)
                   Numéro                                                                                            Montant
              du tarif douanier                            Désignation des marchandises                          de la restitution
                   commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                             14,00
                                          II . sucre brut :
                                               (a) sucres candis                                                      13,57 H
                                               (b ) autres sucres bruts                                                     on
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre bru»
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.