CELEX: C2000/355/27
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-378/00: Recours introduit le 13 octobre 2000 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes

C 355/14                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      9.12.2000
Recours introduit le 13 octobre 2000 contre le Parlement                   —     Violation de la lettre et de la finalité de la décision
européen et le Conseil de l’Union européenne par la                              1999/468/CE: le choix de la procédure de réglementation
        Commission des Communautés européennes                                   pour la mise en œuvre du programme LIFE va à l’encontre
                                                                                 de l’objectif de clarification des procédures de comitologie
                                                                                 expressément visée par la décision 1999/468/CE.
                          (Affaire C-378/00)
                                                                           (1) JO L 192, p. 1.
                           (2000/C 355/27)                                 (2) JO L 184, p. 23.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le Parlement
européen et le Conseil de l’Union européenne et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
Mme Dominique Maidani, membre du service juridique, en                     Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                 du VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue le 24 mars
M Carlos Gómez de la Cruz, membre de ce même service,                     2000, dans l’affaire Overland Footwear Ltd (précédem-
Centre Wagner, Kirchberg.                                                  ment Overland Shoes Ltd) contre Commissioners of
                                                                                                  Customs and Excise
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                                              (Affaire C-379/00)
qu’il plaise à la Cour.
                                                                                                     (2000/C 355/28)
1.    annuler le règlement no 1655/2000 du Parlement euro-
      péen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      instrument financier pour l’environnement (LIFE) (1), en             d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
      tant qu’il soumet l’adoption des mesures de mise en                  VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue le 24 mars 2000,
      œuvre du programme LIFE à la procédure de réglementa-                dans l’affaire Overland Footwear Ltd (précédemment Overland
      tion, prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE du             Shoes Ltd) contre Commissioners of Customs and Excise, et
      Conseil du 28 juin 1999 (2),                                         qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2000. Le
                                                                           VAT and Duties Tribunal demande à la Cour de justice de
                                                                           statuer sur les questions suivantes:
2.    maintenir les effets du règlement susmentionné jusqu’à sa
      modification, à intervenir dans les plus brefs délais suite
      à l’arrêt de la Cour,                                                Sur la base du règlement no 2913/92 du Conseil (1) (ci-après le
                                                                           «code des douanes»), en particulier de ses articles 29, 32 et 33,
                                                                           et de la jurisprudence de la Cour, lorsque, au moment
3.    condamner les parties défenderesses aux dépens.                      du dédouanement, un importateur déclare involontairement
                                                                           comme prix payé ou à payer pour les marchandises un
                                                                           montant incluant une commission d’achat et s’abstient invo-
                                                                           lontairement de distinguer cette commission d’achat, sur la
Moyens et principaux arguments
                                                                           déclaration d’importation, du prix effectivement payé ou à
                                                                           payer, mais que, après la mise à la consommation des
—     Violation de l’article 2 de la directive 1999/468/CE: en             marchandises, il établit à la satisfaction des autorités douanières
      précisant que les programmes ayant des incidences                    que le prix déclaré payé ou à payer pour les marchandises
      budgétaires notables devraient être soumises à la procé-             incluait une commission d’achat réelle qui aurait pu être
      dure de gestion, le point a) de l’article 2 vise de toute            régulièrement déduite lors de l’importation, et qu’il dépose une
      évidence à soumettre la mise en œuvre de tous ces                    demande de remboursement du droit payé sur la commission
      programmes à cette procédure. En l’espèce, les mesures               d’achat dans les trois ans de la date de communication du droit
      exécutives à prendre au titre du règlement 1655/2000                 de douane:
      sont des mesures de gestion. Il s’agit d’établir, sur la
      base des propositions de projets transmis par les États             1.    La commission d’achat réelle pourrait-elle être taxable en
      membres, la liste des projets susceptibles de faire l’objet                tant que partie du prix effectivement payé ou à payer
      d’un financement, après vérification du respect de l’en-                   pour les marchandises en vertu de l’article 29 du code des
      semble des conditions et critères énoncés par le règlement                 douanes?
      de base. Il s’agit, par ailleurs, d’établir des lignes directrices
      strictement liées à la gestion du programme LIFE, confor-            2.    En cas de réponse négative à la question 1, la commission
      mément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement.                          d’achat réelle pourrait-elle être déductible de la valeur
                                                                                 transactionnelle déclarée, compte tenu des dispositions
                                                                                 des articles 32, paragraphe 3, et 33 du code des douanes?
      Sous peine de priver l’article 2, point a) de la décision
      1999/468/CE de tout effet utile, seuls des motifs spécifi-           3.    Dans de telles circonstances, les autorités douanières
      ques peuvent justifier que, dans un cas particulier, le                    sont-elles tenues, en vertu du code des douanes, en
      législateur déroge à la procédure prévue, en indiquant les                 particulier de son article 78, paragraphe 3, d’accepter la
      motifs qui l’ont conduit à retenir une procédure différente                révision du prix payé ou à payer pour les marchandises
      de celle préconisée.                                                       importées et, partant, une valeur en douane réduite?