CELEX: 51978PC0624
Language: fr
Date: 1978-12-06
Title: PROPOSITION DE BILAN ESTIMATIF concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1979. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 624
Vol. 1978/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
>
                                           COM(70)624 final .
                                           Bruxelles , le 6 décembre 1978 .
                               PROPOSITION DE
                              BILAN ESTIMATIF
      concernant la viande bovine destinée a l' industrie de
      transformation pour la période du 1er janvier au 31
      décembre 1979 .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
       C0"(7C ) 624 final .
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION
                         Bilan estimatif concernant La viande
                 bovine destinée à l' industrie de transformation pour
                     la période du 1er janvier au 31 décembre 1979
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne-
                   ι
vu le règlement ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de ta viande bovine ( 1 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 425 / 77 ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission,
ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF :
                                      Préambule
     L' article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 prévoit que chaque
année , avant le 1er décembre , le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
à la majorité qualifiée , établit un bilan estimatif des viandes pouvant être
importées sous le régime prévu par       ledit      article . Ce bilan tient compte ,
d' une part , des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes de qualité
et de présentation aptes à l' utilisation industrielle et , d' autre part , des
besoins des industries . Ce bilan mentionne séparément les quantités de
a ) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d' autres
      composants caractéristiques que de la viande de l' espèce bovine et de la gelée ;
b ) viandes destinées à l' industrie de transformation aux fins de la fabrication
      de produits autres que les conserves visées sous a ).
  ( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968, p. 24 .
  ( 2 ) J.O. n° L 61 du 5.3.1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                      Introduction
       Le présent bilan couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 . Il       v
  a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction
  des prévisions que l' on peut formuler actuellement . Il rééulte de l' estimation ,
  d' une part , des besoins de l' industrie et ,. d' autre part , des disponibilités de
  la Communauté en viandes de qualités et de présentations aptes à l' utilisation
  industrielle , ci–après dénommées "viandes de transformation •.
     Les besoins de l' industrie en viandes de transformation ont été évalués sur
  la base des quantités de viande fraîches ou congelées mises en oeuvre annuellement .
     Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation ont été
estimées compte tenu <Jes quantités de viandes fraîches normalement utilisées à
                                                                <•
cette fin .      ,        *                                        r
                                      Chapitre premier
                      Disponibilités en viandes de transformation
     D' après les données fournies à la Commission en septembre 1978 par les Etats
  membres , les disponibilités de la Communauté pour l' année 1979 en viandes fraîches
  indigènes de transformation peuvent être estimées à 800.000 tonnes de viande ,
  exprimées en viandes avec os . Ce total de 800.000 tonnes comprend une estimation
  d' environ 60.000 tonnes de viande de vaches abattues conformément au règlement
  ( CEE ) n° 1078/77 (3) du Conseil .             '         ■            '
                 |
 ' Par ailleurs , on peut estimer que , à la fin de l' année 1978 , il existera dans
  la Communauté un stock public de viandes provenant des achats d' intervention . La
  quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 145.500 tonnes ,
  exprimées en viandes avec o's . * '■.                       ,
                                                                                    . *
     A la fin de l' année 1978 , il existera un stock de viandes détenu en entrepôts
  privés conformément aux règlement ( CEE ) n° 1405 / 78 ( 4 ) et 2562 /78 ( 5 ) de la
  Commission , relatifs à l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la
  viande bovine .                                     . v
     La quantité de cette viande qui satisfait aux exigences de l' industrie de
  transformation peut être estimée à 50 . 000 tonnes de viande , exprimées en viandes
  avec os .             '                           '     .
  ( 3 ) J.O. n° L 131 du 26.5.1977, p. 1
  ( 4 ) J.O. n° L 170 du 27.6.1978, p. 20
  ( 5 ) J.O. n° L 307 du 1.11.1978, p.
 ---pagebreak---                                   - 3 -
   Avec effet au 1er janvier 1979 , la Communauté ouvrira un contingent tarifaire
 de 38.500 tonnes de viande congelée désossée , ce qui correspond à 50.000 tonnes
 de viandes avec os .
   L' expérience montre que 13.000 tonnes de viande congelée avec os seront importées
-sous le régime de ce contingent en 1979 aux fins de transformation .
   Pour l' année 1979 , la quantité de viande originaire du Botswana , du Kenya , de
 Madagascar et du Swaziland , qui peut être importée dans la Communauté et qui
 satisfait aux exigences de l' industrie de transformation, peut être estimée à
 11.500 tonnes de viandes avec os .
  Pour 1979 , les disponibilités totales seront donc les suivantes :
 - viandes franches                                      800.000 tonnes
 - viandes congelées destinées à la transfor­
   mation , provenant des achats d' intervention         145.500 tonnes
 - viandes congelées destinées à la transfor­
   mation , provenant des contrats d' aide au
   stockage privé                                          50.000 tonnes
 - viandes congelées pour' la transformation dans
   le cadre du contingent du GATT                          13.000 tonnes
 - viandes congelées importées pour la transfor­
   mation sous le régime de la convention ACP              11.500 tonnes
                                                       1.020.000 tonnes
                               Chapitre II
             Besoins des industries en viandes de transformation
   D' après les données fourmes a la Commission en septembre 1978 par les Etats
 membres , les besoins de la Communauté en viandes de transformation pour l' année
 197^ peuvent être estimées à 1.080.000 tonnes de viandes , exprimées en viandes
 avec os . Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés
 à l' article 14 paragraphe 1 sous a ) du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 . Cette dernière
 quantité est estimée à 110.000 tonnes .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                                                    !
V                                        •                      '               ,
                               –   Conc lusion
   Les besoins des industries de transformation , y compris celles qui produisent
 les conserves visées au chapitre II et ne contenant pas d' autres composants
caractéristiques que la viande de boeuf et la gelée , ont été estimés à 1.080.000
tonnes de viandes , exprimées en viandes avec os .
   On a estimé à 1.020.000 tonnes de viandes , exprimées en viandes avec os , le
tonnage des disponibilités provenant du total de la production communautaire en
1979, plus les quantités en entrepôts à la fin de 1978 qui se prêtent à la trans­
formation , ainsi que les quantités aptes à la transformation importées sois le
régime du contingent GATT et de la convention ACP .                      '
   Le déficit en viandes de transformation pour l' année 1979 peut être estimé
à 60.000 tonnes , exprimées en viandes avec os .
   Compte tenu de l' expérience acquise en 1978 , il est proposé , conformément
à l' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 , de diviser ce tonnage
de façon que                 '
a ) 30.000 tonnes de viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant
    pas d' autres composants caractéristiques que de la viande de l' espèce bovine
    et de la gelée soient éligibles pour une suspension totale du prélèvement
et
b ) 30.000 tonnes de viandes destinées à l' industrie de transformation aux fins de
    la fabrication de produits autres que les conserves visées sous a ) soient
    éligibles pour une suspension totale ou partielle du prélèvement .
 ---pagebreak---                    m% »ran               F"* ? * "1 " 5 ^ " r"3                           r=»
                   rJs.          Mb h^;'
                         t* a' lf | k
                                                       : ; • . 5 iiV'^
                                         fe- i >: ' ' H f? } V, 3 Ì4 ;. • \ :*                         Spate i 7/ 11 / 78
                        8li iba    I Jsi fià S2 -uu 'nU «U
                            [:C5 U ihs                   <! ri iM Vi*ì *2
                                                                       •/£ i*rt ;.:3    ^ v *i*
                                                                                ,v3 ti '^i.
                                                                                                          CiïuDITo s
 i . ucse E"J2Tc.taire oo:;cehsse i                     Chapitre 10
 2 . rrriruLE de l' actxos i                Projet de bilan estimatif de . la viande bovine destinée à
    l' industrie de transformation pour la période du 1.1 . au 31.12.1979
 3 . j>a.;e juridique «               Article 14 du Règl . 805 / 68
 4 . objectifs de l' actiok s                Estimation , pour les viandes bovines en question , de la                                              S
 situation de l' offre et de la demande et en conclusion de la nécessité de l' importa -^
 tion en franchise totale ou partielle de prélèvement .                                                                                             ï
  % IN                    FiWANCiEass                                  | PERIODE DE 12 KOIS | KXQCICE EU COURS ( 73 ) g jOEKCICE SUIVA.V,' ( 79 ^
  5,0- BuFFJ'SiXi
         • AU CiUPCE EU BUDGET DE LA CB
            ( rt; sti nrri ok s/i;"K>vent io:;s )
         - AU CHARGE ÀDXINISTR . NATIONALES
         - AU CliABGE D' AUTRES SECTEURS ÎIATIERAUX
  5.1 icr.-rrvrr,
         _ I,;- _T-C"RCES PROPRES CE                                                            a
            ( r?rJi::.-yK2.T3/2 w#?$r M fflWMk                          S - 62,1 mio u-ces                                  - 62,1 mio uce I
         - Sirs IX PUN NAT ZONAL
                                                                       J                        I
                                                                         AKSEE                    ASNEE .                    ANNES
  5 .c.i ir:rrx':cîER PLCTIATMÎEL DRESSES
  5.1.1 SCIT-AT- CIER FLraiATKUEL RECETTES                                 action limitée à 1979
  5.2       yCDE DE CALCUL                                                                                         ^
           30 . 000 t avec suspension totale à 1201,43 .                                                      = 36,1 mio uc
           30.000 t avec suspension partielle à 1201,43 x 0,45 = 16,2 mio uc
                                                                                                                  52,3 mio uc
                                                                + effet double taux                                9,8 mio uc
                                                                                                                  62,1 mio uce
I v.* y y.*tcm** xm**;®*:* xxxxtxT&xKwmycmxxm mxmz xawx m                                                          Χ7              Χ Χ Χ Χ <?$?/?&· |
  c . i.                                                                xmxmx m mæt w< x»rø©w              XmWOOXXXXXXXXXXXXXXXXXXGMtflW I
                                                                                                                      ■                               1
  6 .2 XXXXXXXXWX XZXTW
                                                                                                                                                     s
         vçrir.crs a inscrire dars les budgcts futurs- 1979                                                      ■ '         MM 0UI,B«^»wi
         R :^O;:rci;;S                                                                                                                    .m 1     ■ l
                                                                                                                                                      s
  C)'_:;::íVAr J0TÍS «