CELEX: 31992R0487
Language: fr
Date: 1992-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 487/92 de la Commission, du 28 février 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 55/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 2. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 487/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1992
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         produits entrant dans la fabrication d aliments composés
                                                                    et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 1913/ 69 de la
                                                                     Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  composés à base de céréales pour les animaux (<■), modifié
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3630/91 Q, a
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment           prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                    des prélèvements calculés pour les céréales de base les
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        également tenir compte de la teneur en produits céréa­
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           simplification, les aliments composés en catégories et de
tion ;                                                              fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
                                                                    de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
                                                                    gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               tution doit également tenir compte des possibilités et
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    conditions de vente des produits en cause sur le marché
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       marché de la Communauté et de l'aspect économique des
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions       exportations ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                   tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
                                                                     fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
mondial ; que, conformément au même article, il importe              nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan              premières utilisées généralement dans ces aliments
des prix et des échanges ;                                           composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
                                                                     précise de la réalité économique des exportations desdits
                                                                     produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à         considérant que la situation du marche mondial ou les
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                           nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                     aliments composés suivant leur composition et leur desti­
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du             nation ; que, pour mettre en oeuvre cette différenciation, il
règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                 est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés            nées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77 de la
à base de céréales pour les animaux (4), modifié en dernier          Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à          tion des zones de destination pour les restitutions ou les
l'exportation des aliments composés à base de céréales               prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
doit être déterminée en ne tenant compte que de certains             tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                     en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (9) ;
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  353 du 17. 12. 1990, p. 23.                            (*) JO n0  L 246 du  30.  9. 1969, p. 11 .
(3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           O   JO n0  L 344 du  14.  12. 1991 , p. 40.
(4) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           (") JO n0  L 134 du  28.  5. 1977, p. 53.
O   JO  n0 L  90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                (9) JO n0  L 292 du  11 . 10. 1989, p. 10.
 ---pagebreak---  29. 2. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 55/25
 considérant que, afin     de permettre le fonctionnement          considérant que le comité de gestion des céréales n a pas
 normal du régime des      restitutions, il convient de retenir    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 pour le calcul de ces    dernières :
 — pour les monnaies      qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                                Article premier
     1676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 2205/90 (2) ;                              Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé            relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal           règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
     officiel des Communautés européennes, série C, au             l'annexe du présent règlement.
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;
                                                                                           Article 2
 considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 55/26                      Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 2. 92
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1992, fixant les restitutions applicables à
                 l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                          (en ecus / t)
                                                                         Montant
                            Code produit                              des restitutions
                           2309 10 11 110                                   4,20
                           2309 10 13 110                                   4,20
                           2309 10 31 110                                   4,20
                          2309 10 33 110                                    4,20
                          2309 10 51 110                                    4,20
                           230910 53 110                                    4,20
                          2309 90 31 110                                    4,20
                          2309 90 33 110                                    4,20
                          2309 90 41 110                                    4,20
                          2309 90 43 110                                    4,20
                          2309 90 51 110                                    4,20
                          2309 90 53 110                                    4,20
                          2309 10 11 190                                    3,99
                          2309 10 13 190                                    3,99
                          2309 10 31 190                                    3,99
                          2309 10 33 190  ,                                 3,99
                          2309 10 51 190                                    3,99
                          2309 10 53 190                                    3,99
                          2309 90 31 190                                    3,99
                          2309 90 33 190                                    3,99
                          2309 90 41 190                                    3,99
                          2309 90 43 190                                    3,99
                          2309 90 51 190                                    3,99
                          2309 90 53 190                                    3,99
                          2309 10 11 210                                    8,41
                          2309 10 13 210                                    8,41
                          2309 10 31 210                                    8,41
                          2309 10 33 210                                    8,41
                          2309 10 51 210                                    8,41
                          2309 10 53 210                                    8,41
                          2309 90 31 210                                    8,41
                          2309 90 33 210                                    8,41
                          2309 90 41 210                                    8,41
                          2309 90 43 210                                    8,41
                          2309 90 51 210                                    8,41
                          2309 90 53 210                                    8,41
                          2309 10 11 290                                    7,98
                          2309 10 13 290                                   7,98
                          2309 10 31 290                                   7,98
                          2309 10 33 290                                   7,98
                          2309 10 51 290                                   7,98
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 ---pagebreak--- 29. 2. 92      Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 55/27
                                                                     (en écus / t)
                                                       Montant
            Code produit                            des restitutions
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                                                                                                           (en écus / t)
                                                                                             Montant
                                 Code produit                                            des restitutions
                                2309 90 51  610                                               42,04
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                               2309 10 53 810           ,                                     58,86
                               2309 90   51 810                                               58,86
                               2309 90   53 810                                               58,86
                               2309 10   51 890                                               55,84
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                               2309 90   53 890                                               55,84
           Les restitutions dans le tableau ci-dessus sont valables pour les destinations suivantes :
           les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77 et le Groenland.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission, modifié.
           Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 ,
           2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33, 2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris
           dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.