CELEX: 32009R0020
Language: fr
Date: 2009-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  20/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) n o  577/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

14.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 9/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 20/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 13 janvier 2009
   portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (2) comporte un module ad hoc sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2008/618/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), la Feuille de route de la Commission européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (4) et le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (5) encouragent les États membres à prendre des mesures visant à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour tous en termes de prise en charge des enfants, de structures d'accueil pour d'autres personnes dépendantes et de promotion du congé parental, à la fois pour les femmes et les hommes. Il est donc nécessaire de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale afin d’observer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi et de mesurer l’impact de politiques récentes dans ce domaine.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La liste détaillée des informations à collecter en 2010 au moyen du module ad hoc sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale figure en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.
   
      (2)  JO L 112 du 24.4.2008, p. 22.
   
      (3)  JO L 198 du 26.7.2008, p. 47.
   
      (4)  COM(2006) 92 final.
   
      (5)  Conclusions de la présidence — Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006.
   
      ANNEXE
      ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL
      Caractéristiques du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale
      
                  1.
               
               
                  États membres et régions concernés: tous.
               
            
                  2.
               
               
                  Les variables seront codées comme suit:
                  L’intitulé des variables de l’enquête sur les forces de travail dans la colonne «Filtre» se réfère à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (1).
                  
                              Nom
                           
                           
                              Colonne
                           
                           
                              Code
                           
                           
                              Description
                           
                           
                              Filtre
                           
                        
                              REGCARE
                           
                           
                              197
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 La personne s’occupe régulièrement d’autres enfants jusqu’à 14 ans (autres que les siens ou ceux du conjoint, vivant au foyer) ou assume la charge de parents/amis malades, handicapés ou âgés, de 15 ans ou plus et nécessitant des soins.
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans.
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Oui, d’autres enfants jusqu’à 14 ans.
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Oui, de parents/amis de 15 ans ou plus et nécessitant des soins.
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Oui, d’autres enfants jusqu’à 14 ans et de parents/amis de 15 ans ou plus et nécessitant des soins.
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Non.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              CHILDCAR
                           
                           
                              198
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Utilisation des services de garde d’enfants pendant la semaine, notamment pour le plus jeune enfant vivant au foyer (les assistantes maternelles rémunérées et les structures préscolaires y comprises, à l’exclusion du cadre de la scolarité obligatoire).
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans avec au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à 14 ans vivant au foyer.
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Utilisation de services de garde d’enfants:
                              
                           
                        
                              1
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          jusqu’à 10 heures,
                                       
                                    
                        
                              2
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          plus de 10 heures et jusqu’à 20 heures,
                                       
                                    
                        
                              3
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          plus de 20 heures et jusqu’à 30 heures,
                                       
                                    
                        
                              4
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          plus de 30 heures et jusqu’à 40 heures,
                                       
                                    
                        
                              5
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          plus de 40 heures,
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                 par semaine.
                              
                           
                        
                              6
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Pas d’utilisation de services de garde d’enfants.
                                       
                                    
                        
                              9
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Sans objet (pas couvert par le filtre).
                                       
                                    
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              IMPFACIL
                           
                           
                              199
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Impact de la disponibilité de structures d’accueil et de leur caractère abordable sur les personnes ne travaillant pas ou travaillant à temps partiel.
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans et [FTPTREAS≠3 et SEEKREAS≠3 et (REGCARE=1-3 ou a au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à 14 ans vivant au foyer)] et FTPT≠1.
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Aucun service approprié d’accueil d’enfants n’est disponible ou abordable.
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Aucun service approprié d’accueil de personnes malades, handicapées ou âgées n’est disponible ou abordable.
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Aucun service approprié d’accueil à la fois d’enfants et de personnes malades, handicapées ou âgées n’est disponible ou abordable.
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Les structures d’accueil n’ont pas d’influence sur la décision de participation au marché du travail.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              NOWRECHI
                           
                           
                              200
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Principale raison (en rapport avec la garde d’enfants) pour laquelle la personne ne travaille pas ou travaille à temps partiel.
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (NEEDCARE=1,3 ou IMPFACIL=1,3).
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Aucun service de garde d’enfants disponible.
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Caractère trop onéreux des services de garde d’enfants disponibles.
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Qualité insuffisante des services de garde d’enfants disponibles.
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Autres raisons liées à la carence de services de garde d’enfants appropriés.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              NOWRECAR
                           
                           
                              201
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Principale raison (en rapport avec la garde d’autres personnes dépendantes) pour laquelle la personne ne travaille pas ou travaille à temps partiel.
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (NEEDCARE=2,3 ou IMPFACIL=2,3).
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Aucun service d’accueil disponible.
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Caractère trop onéreux des services d’accueil disponibles.
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Qualité insuffisante des services d’accueil disponibles.
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Autres raisons liées à la carence de services d’accueil appropriés.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              VARHOURS
                           
                           
                              202
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Horaires de travail variables.
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans et STAPRO = 3.
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Heures fixes de début et de fin de la journée de travail ou variables, comme décidé par l’employeur.
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Horaires décidés par le salarié dans le cadre de l’un des dispositifs suivants:
                              
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Horaire flexible / capitalisation du temps de travail.
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Nombre fixe d’heures de travail par jour, mais une certaine flexibilité dans le courant de la journée.
                           
                        
                              4
                           
                           
                              Détermine ses propres horaires (absence totale de règles formelles).
                           
                        
                              5
                           
                           
                              Autres.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              POSSTEND
                           
                           
                              203
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Possibilité de modifier les heures de début et/ou de fin de la journée de travail pour des raisons familiales (par tranche minimale d’une heure).
                              
                           
                           
                              VARHOURS=1,3,5,blanc.
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Généralement possible.
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Rarement possible.
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Impossible.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              POSORGWT
                           
                           
                              204
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Possibilité d’organiser le temps de travail afin de prendre des journées entières de congé pour des raisons familiales (sans utiliser les congés payés).
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans et STAPRO = 3.
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Généralement possible.
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Rarement possible.
                           
                        
                              3
                           
                           
                              Impossible.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              REDWORK
                           
                           
                              205
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Réduction du temps de travail pour s’occuper du plus jeune enfant au foyer pendant une période d’au moins un mois (en excluant le congé de maternité).
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans avec au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à sa huitième année, vivant au foyer et [WSTATOR = 1,2 ou (EXISTPR = 1 et REFYEAR-YEARPR <= âge du plus jeune enfant + 1)].
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Oui.
                           
                        
                              2
                           
                           
                              Non.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              STOPWORK
                           
                           
                              206
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Arrêt du travail pour s’occuper du plus jeune enfant au foyer pendant une période d’au moins un mois (en excluant le congé de maternité).
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans avec au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à sa huitième année, vivant au foyer et [WSTATOR = 1,2 ou (EXISTPR = 1 et REFYEAR-YEARPR <= âge du plus jeune enfant + 1)].
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Non.
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Oui, la personne a cessé de travailler pendant une période continue:
                              
                           
                        
                              2
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          de trois mois maximum,
                                       
                                    
                        
                              3
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          supérieure à trois mois et jusqu’à six mois,
                                       
                                    
                        
                              4
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          supérieure à six mois et jusqu’à un an,
                                       
                                    
                        
                              5
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          supérieure à un an.
                                       
                                    
                        
                              6
                           
                           
                              N’a pas encore repris son travail.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                              PARLEAVE
                           
                           
                              207
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Congé parental à plein temps pris sur une durée d’au moins un mois pour s’occuper du plus jeune enfant au foyer (en excluant le congé de maternité).
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans avec au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à sa huitième année, vivant au foyer.
                           
                        
                              1
                           
                           
                              Non, n’a pas pris de congé parental à plein temps d’une durée minimale d’un mois.
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Oui, a pris un congé parental sur une période continue:
                              
                           
                        
                              2
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          de trois mois maximum,
                                       
                                    
                        
                              3
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          supérieure à trois mois et jusqu’à six mois,
                                       
                                    
                        
                              4
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          supérieure à six mois et jusqu’à un an,
                                       
                                    
                        
                              5
                           
                           
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          supérieure à un an.
                                       
                                    
                        
                              6
                           
                           
                              Le congé est encore en cours.
                           
                        
                              9
                           
                           
                              Sans objet (pas couvert par le filtre).
                           
                        
                              Blanc
                           
                           
                              Sans réponse.
                           
                        
                               
                           
                           
                              210/215
                           
                           
                               
                           
                           
                              
                                 Facteur pondérant pour le module ad hoc 2010 (facultatif).
                              
                           
                           
                              Toute personne âgée de 15 à 64 ans.
                           
                        
                              0000-9999
                           
                           
                              Les colonnes 210 à 213 contiennent les nombres entiers.
                           
                        
                              00-99
                           
                           
                              Les colonnes 214 et 215 contiennent les décimales.
                           
                        
            
         (1)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 57.