CELEX: 31982R1020
Language: fr
Date: 1982-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1020/82 de la Commission, du 30 avril 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 118 /48                          Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 1020/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dans le secteur des graines oléagineuses f), modifié en
EUROPÉENNES,                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1016/82 (8);
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                       sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier            constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                    tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de           sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),          de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (% et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marche mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
                                                                 l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                     Article 2
 dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 de la Commis­
sion, du 23 décembre 1981 , fixant le montant de l'aide           Le present règlement entre en vigueur le 3 mai 1 982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 O JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
 O   JO n0 L 167  ou  25.  7. 1972, p. 9.
 (4) JO n0 L 116  du  28 . 4. 1978 , p. 6.
 O   JO n0 L 236  du  24.  8 . 1973, p. 28 .                      O JO n0 L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
 (6) JO n° L 363  du  31 . 12. 1980, p. 71 .                      (8) Voir page 41 du présent Journal officiel.
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 avril 1982, fixant le prix du marche mondial pour
                                                les graines de colza et de navette
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg (')]
     Numéro
     du tarif
    douanier                       Désignation des marchandises                                  Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                        24,002
                                                                                                                 /en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
     du tarif                                                                               pour le mois de
    douanier               Désignation des marchandises
    commun
                                                                     mai         juin      juillet       août   septembre     octobre
                                                                     1982        1982       1982         1982      1982        1982
ex 12.01           Graines de colza et de navette                   26,032     26,032     26,032        26,529   26,143       26,143
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu    -      2,41815   DM
    1  Écu    =      2,67296   FI
    1  Écu    =     44,6963    FB/Flux
    1  Écu    =      6,19563   FF
    1  Écu    =      8,18384   Dkr
    1  Écu    =      0,686799  £ irlandaise
    1 Écu =          0,562227 £ sterling
    1 Écu =      1 320,02      Lit
    1 Écu =         63,7637    Dr