CELEX: 51971PC0643
Language: fr
Date: 1971-06-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 643
Vol. 1971/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71 ) 643 final
                                              Bruxelles , le 9 juin 1971
                            Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE) BU CONSEIL
    arrêtant l' octroi de primes à l' abattage des vaches et de primes à la
    non-commercialisation du lait et des produits laitiers
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M171 ) 643 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSIi DES MOTIFS
Le Conseil , lors de sa sescion tenue les 15/ 16 septembre 19&9 , a convenu
d' inscrire au procès-verbal de cette réunion la déclaration suivante , en vue
de souligner le caractère expérimental des mesures prévues au règlement
( CHS) n° 1375/69 , du 6 octobre 1969 » instituant un résine de primes à
l' abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et
des produits laitiers :
"Dès que le nombre de vaches visées aux articles 1 et 5 du règlement en
question dépasse ou eest susceptible de dépasser au total 500.000 tttes
réparties par moitié au bénéfice de chacune des deux formules de primes , le
Conseil , statuant sur proposition de la Commission , selon la procédure de
vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , décide le maintien , la
modification ou l' abrogation du régime de primes instauré par ce règlement ".
Pour l' ensemble de la Communauté et d' après les renseignements transmis par
les Etats membres aux Services de la Commission
- d' une part , le nombre des vaches visées à l' article 1er de ce règlement
   et ayant été abattues entre le 9«2.137û et le 30,6.1970 conformément à la
   réglementation communautaire v est de 235*167 têtes ;
- d' autre part , le nombre des vaches visées à l' article 5     ce règlement
   pour lesquelles une demande de primes de non-commercialisation du lait et
   des produits laitiers a été déposée jusqu' au 30 avril 1971 » est de
   243.400 tCtes ; ce dernier chiffre tient compte des demandes déposées et
   qui ont été par la suite retirées par les bénéficiaires .
Les données statistiques détaillées ainsi que les enseignements que la
Commission a retirés de cette mesure font l' objet d' un rapport particulier
dont la conclusion principale est que la Commission estime inopportun de pro­
 longer l' application de la mesure au-delà du chiffre de 500.000 têtes visé
 ci-dessv_s . En effet , la situation sur le marché du lait et des produits laitiers
    provisoirement
 étant/ caractérisée par un retour à l' équilibre , une mesure uniquement axée sur
 la diminution de la collecte laitière ne se justifie plus «
 ---pagebreak--- En conséquence , la Commission propose au Conseil qu' il ne soit pas donné suite
aux demandes de primes à la non-commercialisation du lait déposées après
l' entrée en vigueur du présenb règlement ( le nombre de vaches pour lesquelles
le bénéfice de la prime sera demandé depuis le 1er mai    1971 sera vraisembla­
blement inférieur à 15.000 ),
La Commission propose également au Conseil d' arrêter l' octroi de primes à
l' abattage des vaches , possibilité qui existe encore formellement dans le
règlement ( C3E ) n° 1975/69.
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                   Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) N° ,../71 DU CONSEIL
arrêtant 1 * octroi de primes à l' abattage des vaohes et de primes à la non-
commercialisation du lait et des produits laitiers .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité institnant la Communauté économique européenne ,
va le règlement ( CEE ) n° 805/58 du Conseil , du 27 juin 1958 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande "bovine ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 1253/70 ( 2 ), et notaoment son article 2 ,
vu le règlement ( CES ) n° 1975/59       Conseil , du 6 octobre 1959 » instituant un
régime de primes à l' abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation
du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1385/70
du Conseil (4 ), et notamment son article 13 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1975/59 a prévu la possibilité de
l' octroi , sous certaines conditions , d' une prime à l f abattage des vaches et
d' une prime à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers , pour
tenir compte d' une situation dans le secteur du lait et des produits laitiers
caractérisée par des excédents importants et croissants ^
considérant que la situation dans le secteur du lait et des produits laitiers
s' est provisoirement améliorée } que , de ce fait , l' octroi de ces primes au
profit de nouveaux bénéficiaires ne se justifie plus ; qu' il convient , toutefois ,
de donner suite aux demandes déposées au cours du mois de mai 1971 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Il n' est plus donné    suite aux demandes de primes visées aux articles 1er et 5
du règlement (CEE ) n° 1975/59 déposées après le^"jour de la décision du Conseil ^
                                       Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le ....                                       Par le Conseil
TTyTo~nê L 148 du 28.5.1958 , p. 24
 ( 2 ) JU n° L 143 du 1 . 7.1970 , p. 1
 ( 3 ) JO n° L 252 du 8.10.1959 , p. 1
 ( 4 ) JO n° L 155 du 16.7.1970 , p. 2