CELEX: 31981R0435
Language: fr
Date: 1981-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 435/81 de la Commission, du 19 février 1981, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

20 . 2. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 47/35
                               REGLEMENT (CEE) N° 435/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1981
                    modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                       dans le règlement (CEE) n0 249/81 aux données dont
                                                                   la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
européenne,                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                                        Article premier
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du                       Les restitutions à 1 exportation des produits visés à
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à
graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié          l'annexe du règlement (CEE) n0 249/81 modifié, sont
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4),             modifiées conformément aux montants repris à
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                   l'annexe du présent règlement.
phrase,
considérant que les restitutions à l'exportation de                                        Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 249/81 (5), modifié par le règlement (CEE)                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
n0 319/81 (6) ;                                                     1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 fevrier 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
 ( 1) JO n» 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 (2)  JO n» L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
 (3)  JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
  «)  JO n» L 264 du 23 . U. 1972, p. 1 .
 (5)  JO n» L 27 du 31 . 1 . 1981 , p. 23 .
 (*)  JO n» L 34 du 6. 2. 1981 , p. 47.
 ---pagebreak--- N0 L 47/36                     Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 2. 81
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 fevrier 1981 , modifiant les restitutions à
                                   l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                           (en Écus / 100 kg)
             Numéro du
                                                                                                 Montant
            tarif douanier                    Désignation des marchandises
                                                                                             de la restitution
               commun
           ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                           l'ensemencement                                                        15,50
           ex 12.01        Graines    de  tournesol,    autres  que     celles destinées à
                           l'ensemencement                                                          —