CELEX: 31978D0782
Language: fr
Date: 1978-09-11 00:00:00
Title: 78/782/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1978, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

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22. 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 259/29
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1978
               relative au versement par le FEOGA, section « orientation », au Royaume-Uni
               d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les
               indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à
               l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des
                                                           structures
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (78/782/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                       la période en cause ne préjuge pas la décision finale
                                                                   du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique                   lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orienta­
européenne,                                                        tion et de garantie agricole, section « orientation »,
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril                effectue le paiement d'un acompte égal à 75 % du
1972, concernant l'encouragement à la cessation de                 montant de 7 033,01 livres sterling, soit 5 274,75 livres
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­      sterling ;
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                                                   considérant que le comité du FEOGA a été consulté
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/CEE               sur les aspects financiers et notamment sur les
(2), et notamment son article 12 paragraphe 3,                     moyens financiers disponibles,
considérant que les dispositions prises par le
Royaume-Uni pour l'application de la directive 72/                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
160/CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
Commission conformément à l'article 9 de ladite
directive ;                                                                             Article premier
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la                     L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
Commission,       du   16    octobre    1974,   relative  aux      garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
demandes de remboursement des aides octroyées par                  effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/            l'année 1977 pour les indemnités relatives à l'encoura­
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE, et aux acomptes                  gement à la cessation de l'activité agricole et à l'affecta­
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­            tion de la superficie agricole utilisée à des fins d'amé­
                                                                   lioration des structures est fixé à un montant de
graphe 1 que la Commission, sur base des données
contenues dans les demandes de remboursement,                       5 274,75 livres sterling.
 procède au versement d'un acompte égal à 75 % du
 montant de la demande ;                                                                    Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­                  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                    sion .
duite par le Royaume-Uni, relative aux indemnités
 octroyées pendant l'année 1977 pour l'encouragement
 à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la
 superficie agricole à des fins d'amélioration des struc­           Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1978 .
 tures, est complète et présentée en bonne et due
 forme ; que le montant total des dépenses de l'année                                         Par la Commission
 1977 s'élève à 28 132,03 livres sterling ; que le                                             Finn GUNDELACH
 montant total à rembourser demandé se monte à
 7 033,01 livres sterling ;                                                                       Vice-président
 0) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
 (2) JO n» L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
 (3) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .