CELEX: 51998PC0148
Language: fr
Date: 1998-03-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 12.03.1998
                                                     COM(1998) 148 final
                                      Proposition de
                           REGLEMENT f CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur
            les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
 Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2022/951, institué un droit antidumping définitif sur les
importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.
La Commission a rouvert l'enquête concernant ces importations le 29 mai 19972 au titre de
l'article 12 du règlement (CE) n° 384/963 du Conseil à la suite du dépôt d'une plainte par
l'association européenne des fabricants d'engrais le 14 avril 1997.
Les conclusions de l'enquête montrent que le droit définitif institué n'a pas entraîné une
modification suffisante des prix de revente dans la Communauté au sens de l'article 12 (2) du
règlement (CE) n° 384/96. Il a été établi que la marge de dumping avait augmenté après
l'imposition du droit. Il est dès lors proposé de transformer la mesure antidumping en
application - qui consiste en l'imposition d'un prix minimal à l'importation - en un droit
spécifique de 26,3 ECU par tonne correspondant aux nouvelles conclusions sur les prix à
l'exportation.
Le Comité Consultatif a été consulté le 14 janvier 1998 et s'est déclaré unanimement en faveur
de la proposition. Le Service juridique, la direction générale en charge de l'industrie et la
direction générale en charge des affaires douanières et de la fiscalité indirecte ont été
consultées et ont également donné leur accord.
         JOn°L 198, 23.8.1995, p. 1
         J O n ° C 162, 29.5.1997, p.5.
         JOn°L56, 6.3.1996, p. 1.
                                                 y\
 ---pagebreak---                            RÈGLEMENT (CE) N°           7 98 DU CONSEIL
                                          du           1998
     modifiant le règlement (CE) n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur
                  les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n° 384/9,6 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre
  les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
  Communauté européenne', modifié par le règlement (CE) n° 2331/962 du 2 décembre 1996.
  et notamment son article 12,
  vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
  considérant ce qui suit:
                                           A. PROCÉDURE
      1. Mesures antérieures
(1) En mai 1994, par la décision 94/293/CE de la Commission1, des mesures antidumping ont
      été adoptées en ce qui concerne les importations de nitrate d'ammonium originaire de
      Lituanie et de Russie et ce, à la suite d'une procédure antidumping régionale concernant
      les importations à destination du Royaume-Uni. Il s'agissait de mesures sous la forme
      d'acceptation d'engagements visant à limiter à 100.000 tonnes par an les exportations de
      chaque pays vers le Royaume-Uni.          L'engagement offert par les autorités russes a
      toutefois été violé dans la première année de son acceptation.
   1
       JOn°L56du6.3.1996,p. 1.
  2
       JO n°L 317 du 6.12.1996, p. 1.
  3
       JOn°L 129 du 21.5.1994, p. 24.
                                                   /) £ l
 ---pagebreak--- (2) En juin 1994, une enquête antidumping à l'échelle communautaire concernant les
    importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie4 a été ouverte à la
    suite d'une plainte déposée par l'association européenne des fabricants d'engrais (EFMA).
    En août 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2022/955, institué un droit
    antidumping définitif, sous la forme d'un droit variable, sur les importations de nitrate
    d'ammonium originaire de Russie.         Le montant du droit de douane équivalait à la
    différence entre un prix minimal à l'importation de 102,9 écus par tonne nette du produit
    et le prix CAF net frontière communautaire avant dédouanement, si ce dernier était
    inférieur. La Commission a clôturé simultanément la procédure antidumping régionale
    concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie6.
    Pour les importations originaires de Lituanie, la procédure à l'échelle communautaire a
    été clôturée sans institution de mesures compte tenu des conclusions de l'enquête
    concernant la causalité du préjudice7.          Toutefois, l'engagement concernant les
    importations originaires de Lituanie à destination du Royaume-Uni, accepté dans le cadre
    de la procédure antidumping régionale, est resté en vigueur.
    L'enquête qui a abouti à l'institution des mesures à l'échelle communautaire est
    dénommée ci-après "enquête initiale". La période d'enquête initiale s'est étendue du 1er
    avril 1993 au 31 mars 1994.
 4
     JOn°C   158 du 9.6.1994, p. 3.
 5
     JOn°L   198 du 23.8.1995, p. 1.
 6
     JOn°L  198 du 23.8.1995, p. 29.
 7
     JOn°L  198 du 23.8.1995, p. 27.
 ---pagebreak---     2. Demande de réouverture de l'enquête
(3) En avril 1997, l'EFMA a déposé une demande, au titre de l'article 12 du règlement (CE)
    n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"), de réouverture de
    l'enquête sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie afin d'examiner
    si les mesures avaient eu un effet sur les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs.
    La demande a été déposée au nom des producteurs communautaires dont la production
    cumulée de nitrate d'ammonium représente une proportion majeure, au sens de l'article 5
    paragraphe 4 du règlement de base, de la production communautaire totale du produit
    concerné, en l'occurrence l'industrie communautaire impliquée dans la procédure.
(4) Il a été allégué que l'institution des droits antidumping sur les importations de nitrate
    d'ammonium originaire de Russie avait entraîné un mouvement insuffisant, voir nul, des
    prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté. Les informations
    présentées par l'industrie communautaire contenaient des preuves suffisantes à première
    vue pour justifier la réouverture de l'enquête, en l'occurrence une comparaison entre le
    prix de revente par tonne escompté après l'institution des mesures (calculé en ajoutant au
    prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil tous les
    coûts supportés entre l'importation et la revente) et les prix réels de revente par tonne
    dans deux États membres (France et Royaume-Uni), dont il a été allégué qu'ils
    représentaient 82% de la consommation de nitrate d'ammonium dans la Communauté.
 ---pagebreak---      3. Réouverture de l'enquête
(5)  Les éléments de preuve présentés dans la demande ont été jugés suffisants. Le 29 mai
      1997, la Commission a donc annoncé, par un avis publié au Journal officiel des
     Communautés européennes* la réouverture de l'enquête, conformément à l'article 12 du
     règlement de base, concernant les mesures antidumping applicables aux importations de
     nitrate d'ammonium originaire de Russie et a entamé la nouvelle enquête.
(6)  La    Commission       a   officiellement   avisé   les  producteurs/exportateurs  et   les
     importateurs/opérateurs/distributeurs notoirement concernés, les représentants du pays
     exportateur et les producteurs communautaires de la réouverture de l'enquête. Les parties
     intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de
     demander à être entendues. Toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues. Des
     observations     écrites    et    orales  ont    également   été   reçues    de   quelques
     importateurs/opérateurs/distributeurs et de l'EFMA ainsi que de certains de ses membres.
     Des questionnaires ont été envoyés directement par la Commission à tous les
     producteurs/exportateurs et importateurs/opérateurs/distributeurs notoirement concernés.
   8
      JOn°C 162 du 29.5.1997, p. 5.
 ---pagebreak--- (a) Producteurs/exportateurs dans le pays d'origine et leurs sociétés liées
Aucune réponse au questionnaire n'a été reçue dans le délai                      fixé.    Un
producteur/exportateur a répondu après l'expiration du délai, d'une façon qui n'a
toutefois pu être considérée qu'insuffisante. Cette société a eu l'occasion de compléter sa
réponse, ce qu'elle n'a pas fait. Elle a donc été informée qu'elle serait considérée comme
une partie n'ayant pas coopéré et a eu la possibilité de présenter des observations sur cette
décision, conformément à l'article 18 paragraphe 4 du règlement de base La société a
répondu, hors délai, qu'elle avait fourni des informations non confidentielles et que
celles-ci devaient être utilisées par la Commission. Les informations non confidentielles
déjà fournies étaient toutefois manifestement insuffisantes aux fins de la nouvelle
enquête.
(b) Importateurs / opérateurs / distributeurs dans la Communauté
Neuf importateurs/opérateurs/distributeurs indépendants se sont fait connaître à la
Commission et ont répondu au questionnaire. Deux d'entre eux n'ont pas coopéré par la
suite et ont donc été exclus de la nouvelle enquête. Ces deux sociétés ont été informées
de cette décision et ont eu la possibilité de présenter des observations, conformément à
l'article 18 paragraphe 4 du règlement de base.
 ---pagebreak---      La Commission a procédé a des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes.
    - Unifert France, SA, France
    - SHB Trading Ltd., Royaume-Uni
    - ConAgra Resources Europe Ltd., Royaume-Uni
    - Common Market Fertilizers, SA, Belgique
    La    Commission       n'a   pas    effectué    de   visite auprès    des   trois  autres
    importateurs/opérateurs/distributeurs ayant coopéré mais a dûment tenu compte des
    informations fournies dans leurs réponses.
(7) La nouvelle enquête a couvert la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 (ci-
    après dénommée "nouvelle période d'enquête").
(8) La nouvelle enquête a dépassé la période normale de six mois prévue à l'article 12
    paragraphe 4 du règlement en raison du fait que les efforts de la Commission pour
    recueillir des informations ont été entravés par un manque évident de coopération.
 ---pagebreak---                                     B. PRODUIT CONCERNÉ
(9)  Le produit faisant l'objet de la nouvelle enquête est le même produit, originaire de
     Russie, que celui concerné par l'enquête initiale: il s'agit du nitrate d'ammonium,
     engrais de forme granulée ou microgranulée, relevant actuellement des codes NC 3102
     30 90 (nitrate d'ammonium, autre qu'en solution aqueuse) et 3102 40 90 (mélanges de
     nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques
     dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28% en poids).
                                    C. NOUVELLE ENQUÊTE
      1. Coopération
(10) Aucun producteur/exportateur de nitrate d'ammonium                situé en    Russie -ou
     importateur/opérateur/distributeur lié situé dans ou à l'extérieur de la Communauté- n'a
     coopéré à la nouvelle enquête. En outre, comme indiqué au considérant (11) ci-dessous,
     peu d'importateurs/opérateurs/distributeurs indépendants situés dans ou à l'extérieur de
     la Communauté ont coopéré.
     Les données disponibles ont donc été utilisées conformément à l'article 18 du règlement
     de base. Des informations obtenues auprès des autorités douanières au Royaume-Uni,
     dans des publications commerciales, auprès des importateurs/opérateurs/distributeurs
     ayant coopéré et de l'industrie communautaire ont, le cas échéant, été utilisées.
 ---pagebreak--- (11) Seuls 20% des importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie dans la
     Communauté au cours de la nouvelle période d'enquête correspondaient aux achats des
     sociétés ayant coopéré. En outre, un certain nombre de sociétés ayant coopéré étaient
     liées à des sociétés n'ayant pas coopéré également impliquées dans le commerce du
     nitrate d'ammonium originaire de Russie. Même si cela signifie que la Commission
     n'était pas tout à fait certaine de l'exhaustivité des informations fournies, celle-ci n'ont
     pas pour autant été ignorées, le cas échéant. En effet, il a été considéré que les
     insuffisances ne rendaient pas excessivement difficile l'établissement de conclusions
     raisonnablement correctes, conformément à l'article 18 paragraphe 3 du règlement de
     base. À cet égard, les coûts entre l'importation et la revente vérifiés sur place auprès des
     sociétés ayant coopéré, considérés comme constituant les informations les plus
     détaillées, ont été utilisés pour calculer le niveau des prix de revente du produit
     concerné que l'on pouvait raisonnablement escompter après l'adoption des mesures.
     2. Mouvement des prix de revente dans la Communauté
(12) Conformément à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement de base, il a été déterminé
     si l'institution des droits antidumping définitifs en 1995 avait, comme prévu, entraîné un
     mouvement des prix de revente dans la Communauté. Le prix de revente au premier
     acheteur indépendant escompté au cours de la nouvelle période d'enquête ("prix de
     revente de référence") a été comparé au prix de revente effectivement constaté pendant
     la même période ("prix de revente réel").
 ---pagebreak---      (a) Détermination du prix de revente de référence
(13) Afin de calculer le prix de revente de référence, il a été jugé approprié d'ajouter au prix
     minimal à l'importation établi comme lors de l'enquête initiale tous les coûts supportés
     entre l'importation et la revente additionnés d'un montant correspondant au bénéfice.
     Toutefois, en l'absence d'informations plus appropriées, une distinction a été établie
     entre      les      coûts      liés      aux     importations      correspondant       aux
     importateurs/opérateurs/distributeurs ayant coopéré -dont les coûts supportés entre
     l'importation et la revente ont été vérifiés sur place- et ceux liés aux importations
     correspondant aux sociétéx n'ayant pas coopéré -dont les coûts ont été établis sur la
     base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base-.
(14) Afin de calculer les coûts supportés entre l'importation et la revente pour les sociétés
     ayant coopéré, des montants appropriés correspondant au droit de douane, aux frais de
     manutention et coûts accessoires, aux frais de vente, dépenses administratives et autres
     frais généraux (notamment les coûts du crédit) ainsi qu'au bénéfice ont été pris en
     considération, tels que vérifiés sur place.
     Un importateur a réagi aux conclusions de la nouvelle enquête en faisant valoir que la
     rentabilité utilisée ne reflétait pas les bénéfices réels vérifiés sur place. Le marge
     bénéficiaire utilisée a été réexaminée et un ajustement approprié a été opéré en
     conséquence.
 ---pagebreak--- (15) Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, des montants appropriés correspondant au droit
     de douane, aux frais de manutention et coûts accessoires, aux pertes de produit, aux
     frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (notamment les coûts
     du crédit) ainsi qu'au bénéfice ont été pris en considération, en se basant, par Etat
     membre, sur les coûts les plus élevés constatés auprès des sociétés ayant coopéré. Il a
     été dûment tenu compte du fait que les importations au Royaume-Uni correspondant
     aux sociétés n'ayant pas coopéré ont été essentiellement effectuées en vrac, comme le
     montrent les éléments de preuve fournis par les autorités douanières. À cet égard, les
     coûts des sacs et les frais d'ensachage ont également été inclus dans la détermination
     des coûts supportés entre l'importation et la revente pour les importations au Royaume-
     Uni effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré. Le montant correspondant au
     bénéfice a été déterminé sur la base des informations contenues dans la demande de
     réouverture de l'enquête.
(16) Les coûts moyens pondérés supportés entre l'importation et la revente et le bénéfice ont
     été ajoutés au prix minimal à l'importation établi comme lors de l'enquête initiale (sur
     une base CAF frontière communautaire avant dédouanement) afin de déterminer le prix
     de revente de référence dans la Communauté, en écus, pour la nouvelle période
     d'enquête.
     (b) Prix de revente réel après l'institution des mesures
(17) Le prix de revente réel au premier acheteur indépendant pour toutes les importations de
     nitrate d'ammonium originaire de Russie à destination de la Communauté effectuées au
     cours de la nouvelle période d'enquête a ensuite été déterminé. Une distinction a été
     établie entre le prix de revente réel des importations correspondant aux
     importateurs/opérateurs/distributeurs    ayant coopéré et celui       calculé  pour  les
     importations correspondant aux sociétés n'ayant pas coopéré.
                                                10
 ---pagebreak--- (18) Pour les importations correspondant aux sociétés ayant coopéré, le prix de revente réel a
     été calculé sur la base des informations vérifiées sur place.
(19) Pour les importations correspondant aux sociétés n'ayant pas coopéré, le prix de revente
     réel a été calculé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du
     règlement de base. Il a été déterminé sur une base mensuelle pour la nouvelle période
     d'enquête, en se référant aux prix du marché publiés dans les revues commerciales, et
     par État membre. En l'absence d'informations plus appropriées, dans le but de ne pas
     récompenser le défaut de coopération et eu égard au fait que les prix du marché
     considérés se rapportent à l'ensemble des importations de nitrate d'ammonium alors
     que, selon les informations reçues au cours de la nouvelle enquête, le nitrate
     d'ammonium russe est vendu à un prix inférieur à celui des autres importations de
     nitrate d'ammonium, le prix le plus bas du marché publié dans ces revues a été pris en
     considération.
(20) Enfin, un prix unique moyen pondéré de revente réel, libellé en écus, a été calculé pour
     toutes les importations du produit concerné (en vrac et en sac) pour la nouvelle période
     d'enquête.
     (c) Mouvement insuffisant des prix de revente
(21) La différence entre le prix de revente réel et le prix de revente de référence a ensuite été
     calculée afin de déterminer si les prix de revente avaient ou non subi un mouvement
     suffisant après l'institution des mesures antidumping.
                                                11
 ---pagebreak--- (22) Il s'est avéré que l'institution des mesures antidumping avait entraîné un mouvement
     insuffisant des prix de revente dans la Communauté. Le prix de revente réel est resté
     inférieur au prix de revente de référence sur une base moyenne pondérée.                 Ce
     mouvement insuffisant des prix, exprimé ci-dessous en pourcentage du prix moyen
     pondéré de revente réel, correspond à:
                                                    9,0%
     En raison de l'importance de cette marge, il n'a pas été jugé nécessaire d'approfondir la
     question de savoir si les prix de vente ultérieurs dans la Communauté ont subi une
     modification suffisante.
     (d) Autres facteurs affectant le prix moyen de revente du produit après l'institution du
     droit antidumping
(23) Aucun autre argument n'a été avancé par les parties intéressées et aucun autre facteur
     n'a été constaté par la Commission pendant la nouvelle enquête expliquant pourquoi les
     prix de revente susvisés n'ont pas subi la modification à laquelle on pouvait
     raisonnablement s'attendre après l'institution du droit antidumping.
     Certains importateurs ont fait valoir que le bas niveau des prix de revente ont reflété les
     mauvaises conditions du marché du nitrate d'ammonium. Cet argument n'a toutefois
     aucun rapport avec le fait que, pendant la nouvelle période d'enquête (un an), les prix
     de revente ont insuffisamment reflété les coûts supportés et le bénéfice réalisé alors
     qu'un prix minimal à l'importation avait été imposé.
                                               12
 ---pagebreak---      (e) Conclusion
(24) Le Conseil conclut que pour le nitrate d'ammonium originaire de Russie, les mesures
     antidumping n'ont pas entraîné une modification suffisante des prix de revente dans la
     Communauté au sens de l'article 12 paragraphe 2 du règlement de base.
     3. Nouveau calcul de la marge de dumping
(25) Conformément à l'article 2 du règlement de base, une nouvelle marge de dumping a été
     établie en vertu de l'article 12 paragraphe 2 de ce règlement.
     (a) Valeur normale
(26) Comme aucun producteur/exportateur n'a invoqué une modification de la valeur
     normale conformément à l'article 12 paragraphe 5 du règlement de base, la valeur
     normale telle qu'établie au cours de l'enquête initiale pour le pays analogue, la Pologne,
     a été utilisée pour le nouveau calcul de la marge de dumping.
     (b) Nouveau calcul du prix à Vexportation
(27) Un prix à l'exportation a été calculé pour toutes les importations de nitrate d'ammonium
     originaire de Russie dans la Communauté au cours de la nouvelle période d'enquête.
(28) Pour les importations correspondant aux importateurs/opérateurs/distributeurs ayant
     coopéré, les prix à l'exportation ont été calculés, d'après les informations vérifiées sur
     place, sur la base du prix payé ou à payer par ces opérateurs.
                                                13
 ---pagebreak--- (29) En l'absence de prix à l'exportation pour les importations correspondant aux sociétés
     n'ayant pas coopéré, il a été décidé de construire ces prix conformément à l'article 2
     paragraphe 9 du règlement de base.         A cet égard, les statistiques d'importations
     d'Eurostat n'ont pas été considérées comme une base fiable pour l'établissement de ces
     prix en raison de l'existence apparente d'une association ou d'un arrangement
     compensatoire. Ce point de vue concorde également avec les éléments de preuve
     présentés par les autorités douanières du Royaume-Uni montrant que certaines sociétés
     n'ayant pas coopéré ont tendance à gonfler les prix à l'exportation.       Cela ressort
     également des informations sur les factures de revente dont dispose la Commission, qui
     mentionnent un prix de revente de loin inférieur à celui permettant à un importateur
     d'exercer des activités économiques normales s'il respecte le prix minimal à
     l'importation; en d'autres termes, en déduisant tous les coûts supportés entre
     l'importation et la revente du prix de revente facturé au premier acheteur indépendant,
     on obtient un prix à l'importation frontière communautaire avant dédouanement qui est
     inférieur au prix minimal à l'importation.
     Des prix à l'exportation frontière communautaire fiables ont donc été déterminés sur la
     base du prix auquel le produit importé a d'abord été revendu à un acheteur indépendant,
     établi sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de
     base, en l'occurrence les informations visées au considérant (19) ci-dessus, des
     ajustements étant opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre
     l'importation et la revente, y compris le droit antidumping à payer, et d'un montant
     raisonnable correspondant au bénéfice. Le montant correspondant au bénéfice a été
     déterminé sur la base des informations contenues dans la demande de réouverture de
     l'enquête, qui ont été corroborées par d'autres sources.
                                               14
 ---pagebreak--- (30) Un prix à l'exportation frontière communautaire moyen pondéré a ensuite été calculé
     pour toutes les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.
     (c) Comparaison
(31) Une comparaison équitable a été faite entre la valeur normale telle qu'établie lors de
     l'enquête initiale et le prix à l'exportation moyen pondéré tel qu'établi ci-dessus,
     conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base.
     (d) Marge de dumping
(32) La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation moyens pondérés
     recalculés a montré l'existence d'une marge de dumping supérieure à celle constatée lors
     de l'enquête initiale. La marge moyenne pondérée recalculée de dumping, exprimée en
     pourcentage du prix caf franco frontière communautaire, s'élève à:
                                                  41,*%
     (e) Conclusion
(33) La nouvelle enquête ayant montré que les mesures en vigueur ont entraîné un
     mouvement insuffisant des prix de revente dans la Communauté et que les marges de
     dumping ont augmenté, les mesures en vigueur seront modifiées en tenant compte des
     nouvelles conclusions sur les prix à l'exportation, conformément à l'article 12
     paragraphe 3 du règlement de base.
                                               15
 ---pagebreak---      4. Modification proposée des mesures applicables
(34) Les mesures antidumping précédemment applicables n'ont pas eu l'effet escompté sur le
     prix de revente du nitrate d'ammonium originaire de Russie, en raison de la prise en
     charge de ces mesures. Les prix de revente réels au cours de la nouvelle période
     d'enquête n'ont pas reflété les coûts supportés entre l'importation et la revente.
     Au cours de la nouvelle enquête, il a été envisagé de simplement augmenter le prix
     minimal à l'importation afin de refléter l'accroissement de la marge de dumping.
     Cependant, le fait que les droits antidumping sous la forme d'un prix minimal à
     l'importation ont été pris en charge signifie également que toute augmentation du niveau
     de prix minimal à l'importation risque d'avoir une incidence tout aussi inefficace sur les
     prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
     Il ressort de ce qui précède que la liberté d'action offerte aux producteurs/exportateurs
     russes par le droit antidumping variable en vigueur jusqu'à présent n'a pas permis de
     modifier les prix du nitrate d'ammonium originaire de Russie dans la mesure où l'effet
     préjudiciable du dumping n'a pas été supprimé.
(35) Compte tenu des conclusions de la nouvelle enquête et de l'expérience acquise dans le
     cadre des mesures antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium
     originaire de la Russie, dont la violation d'un engagement dans la première année qui a
                                                16
 ---pagebreak--- suivi son acceptation par la Commission (voir considérant (1) ci-dessus), il est
également recommandé de modifier la forme des mesures en vigueur. En raison de la
possibilité de prise en charge d'un droit ad valorem sur ce produit saisonnier et sensible
au prix, le Conseil juge opportun de transformer le droit antidumping définitif institué
sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, actuellement sous la
forme d'un prix minimal à l'importation, en un droit spécifique par tonne. Ce nouveau
type de mesure antidumping aurait une incidence plus efficace sur les prix de revente et
remédierait ainsi à l'effet préjudiciable du dumping.
Un importateur a fait valoir que le problème de la prise en charge du droit antidumping
en vigueur ne concernait que les importations effectuées en vrac et que si un droit
spécifique leur convenait, il fallait néanmoins maintenir le prix minimal à l'importation
pour les importations effectuées en sacs.         Après examen de son bien-fondé, cet
argument n'a pas été accepté, les conclusions de la nouvelle enquête ayant indiqué que
la prise en charge des droits ne s'était pas limitée aux importations effectuées en vrac.
Un producteur situé en Russie, qui ne s'était jamais fait connaître avant la
communication des conclusions de la nouvelle enquête, a proposé un engagement.
Après examen, cette proposition a été jugée inacceptable en raison du manque total de
coopération de tous les producteurs/exportateurs russes.
                                           17
 ---pagebreak--- (36) Le nouveau niveau du droit antidumping a été déterminé en ajoutant au niveau
     précédent du droit (prix minimal à l'importation moins prix à l'exportation frontière
     communautaire au cours de la période d'enquête initiale) la différence entre les prix à
     l'exportation tels qu'établis lors de l'enquête initiale et ceux résultant de la présente
     nouvelle enquête. Le droit modifié, à prélever sur une base par tonne nette frontière
     communautaire, s'élève à 26,3 écus par tonne.
     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
                                             Article 1er
     L'article premier paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2022/95 est remplacé par le
     paragraphe suivant: "2. Le montant du droit antidumping applicable s'élève à
     26,3 écus par tonne."
                                              Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
     officiel des Communautés européennes.
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
     dans tout État membre.
     Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                               18
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 148 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02   11 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-157-FR-C
                                                              ISBN 92-78-32010-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         A3