CELEX: 62015CA0255
Language: fr
Date: 2016-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-255/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Steef Mennens/Emirates Direktion für Deutschland (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) n° 261/2004 — Article 2, sous f), et article 10, paragraphe 2 — Remboursement partiel du prix du billet en cas de déclassement du passager sur un vol — Notions de «billet» et de «prix du billet» — Calcul du remboursement dû au passager)

29.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Steef Mennens/Emirates Direktion für Deutschland
   (Affaire C-255/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 2, sous f), et article 10, paragraphe 2 - Remboursement partiel du prix du billet en cas de déclassement du passager sur un vol - Notions de «billet» et de «prix du billet» - Calcul du remboursement dû au passager))
   (2016/C 314/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Steef Mennens
   
      Partie défenderesse: Emirates Direktion für Deutschland
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 2, sous f), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétées en ce sens que, en cas de déclassement d’un passager sur un vol, le prix à prendre en considération pour déterminer le remboursement dû au passager concerné est le prix du vol sur lequel celui-ci a été déclassé, à moins qu’un tel prix ne soit pas indiqué sur le billet établissant son droit au transport sur ce vol, auquel cas il convient de se fonder sur la partie du prix du billet correspondant au quotient de la distance dudit vol et de la distance totale du transport auquel a droit le passager.
            
         
               2)
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens que le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le remboursement dû au passager, en cas de déclassement sur un vol, correspond uniquement au prix de ce vol lui-même, à l’exclusion des taxes et redevances indiquées sur ce billet, à la condition que ni l’exigibilité ni le montant de celles-ci ne dépendent de la classe pour laquelle ledit billet a été acheté.
            
         
      (1)  JO C 394 du 07.09.2015