CELEX: 31974R0645
Language: fr
Date: 1974-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 645/74 de la Commission, du 22 mars 1974, relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du FEOGA, section orientation, dans le secteur de la pêche morutière

23 . 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 78 / 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 645 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mars 1974
               relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours du FEQGA, section
                                     orientation , dans le secteur de la pêche morutière
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    un système de financement de projets ; qu il est donc
  EUROPÉENNES,                                                     opportun d'appliquer ces dispositions également à
                                                                   l'exécution des décisions de concours aux projets
 vu le traité instituant la Communauté économique                  s'insérant au titre I chapitre I du règlement (CEE) n0
 européenne,                                                       2722/72 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2722/72 du Conseil, du 19                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 décembre 1972, concernant le financement par le                   ment sont conformes à l'avis émis par le Comité du
  Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,            Fonds,
 section orientation , d'une action de reconversion du
 secteur de la pêche morutière ('), et notamment son
 article 22,                                                       A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités
 d'exécution des décisions de concours pour des projets                                  Article premier
 s'insérant au titre I chapitre I dudit règlement ;                Les dispositions du règlement n0 99/64/CEE, à 1 excep­
 considérant que le règlement n0 99/64/CEE de la                   tion de son article 7, s'appliquent aux décisions de
                                                                   concours du FEOGA concernant les mesures relatives
 Commission , du 24 juillet 1964, relatif aux modalités
 d'exécution des décisions de concours du FEOGA,                   à la reconversion des structures dans le secteur de la
 section orientation (2), s'applique dans le cadre des             pêche morutière prévues au titre I chapitre I du règle­
 projets au sens de l'article 13 du règlement n0 17/ 64/           ment (CEE) n0 2722/72.
 CEE du Conseil , du 5 février 1964, relatifs aux condi­
 tions du concours du Fonds européen d'orientation et                                       Article 2
 de garantie agricole (3) ;
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que les dispositions du règlement n0 99/              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 64/CEE se sont avérées nécessaires et suffisantes pour            des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 22 mars 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n » L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 30 .
( 2) JO no 126 du 5 . 8 . 1964, p. 2119/ 64.
(3 ) JO no 34 du 27 . 2 . 1964 , p . 586 / 64 .