CELEX: 31978R1441
Language: fr
Date: 1978-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1441/78 du Conseil, du 26 juin 1978, établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait à l'Inde, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1978

29 . 6 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 173 / 7
                                    REGLEMENT ( CEE) N " 1441 / 78 DU CONSEIL
                                                        du 26 juin 1978
                établissant les règles générales relatives à la fourniture de matière grasse du lait
                        à l' Inde , dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1978
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          considérant que la livraison doit être réalisée au meil­
                                                                  leur prix ; qu' il convient, pour atteindre ce but, de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  prévoir une procédure d' adjudication ; que, toutefois,
européenne , et notamment son article 43,
                                                                  dans des cas exceptionnels, il peut être opportun , pour
vu le règlement (CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du                  des raisons de rapidité, de recourir à une procédure de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   gré à gré ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant qu'il est indiqué que les modalités de
(CEE) n° 1038 /78 (-), et notamment son article 6 para­           mise en oeuvre des mesures prévues en cas d'achat de
                                                                  beurre ou de butter oil sur le marché soient arrêtées
graphe 6,
                                                                  selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
vu la proposition de la Commission ,                              (CEE) n° 804/ 68 , comme le sont les modalités applica­
vu l'avis de l'Assemblée (3 ),                                    bles en cas d' utilisation des stocks publics,
considérant que l' Inde a fait connaître ses besoins en
matières grasses du lait ; que la fourniture de ces               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses peut être assurée sous forme de
beurre ou de butter oil produit dans la Communauté
et répondant à certains critères de qualité ;                                          Art iele premier
considérant qu'il convient d'accorder à l' Inde, dans le          Il est mis à la disposition de l' Inde, dans le cadre du
cadre du programme d' aide alimentaire de 1978 , une              programme d'aide alimentaire de 1978 , une quantité
quantité globale de beurre ou de butter oil correspon­            complémentaire de beurre ou de butter oit correspon­
dant à 12 700 tonnes de butter oil ; que, d' autre part, à        dant à 9 200 tonnes de butter oil.
ce même titre, une première fourniture à l' Inde de
3 500 tonnes de butter oil a déjà fait l'objet du règle­
ment ( CEE) n° 831 / 78 (■♦);                                                              Article 2
considérant que les disponibilités actuelles de la                 1.   Le beurre visé à l'article 1 er est acheté conformé­
Communauté permettent de fournir à titre d'aide                   ment à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE)
alimentaire une quantité complémentaire de beurre                 n° 804/68 . Le butter où visé à l'article 1 er est fabriqué
ou de butter oil correspondant à 9 200 tonnes de
                                                                  à partir de ce beurre .
butter oil ; que, d'autre part, la répartition des quan­
tités disponibles entre les stocks publics et les stocks          2 . Si la situation du marché ne permet pas d'effec­
privés varie en fonction de l'évolution du marche et              tuer, conformément au paragraphe 1 , la livraison
des besoins saisonniers ;
                                                                  prévue à l'article l ir, la fourniture est assurée par
considérant que, compte tenu de la situation du                   l'achat de beurre ou de matières grasses butyriques sur
marché       communautaire      du   beurre   et  des   autres    le marché de la Communauté . Cet achat est effectué
matières grasses butyriques ainsi que de la nécessité             de façon à ne pas perturber le développement normal
d'effectuer d'urgence certaines livraisons et d'assurer           des prix sur le marché .
les fournitures avec régularité dans les conditions
économiques les plus favorables, il y a lieu de                                            Article 3
procéder à ces fournitures, soit par prélèvement de
beurre <^)U d'autres matières grasses butyriques sur les          Aux fins visées à l'article 1 er la valeur du beurre ou du
stocks détenus par les organismes d' intervention , soit          butter oil au port de débarquement fait l'objet d'un
par l'achat de beurre ou de butter oil sur le marché de           financement communautaire .
la Communauté ;
considérant que, pour permettre l'utilisation effective                                    Article 4
de l'aide, il convient de prévoir le financement de
certains frais d'acheminement ;
                                                                  Sauf cas exceptionnels, pour lesquels il est possible de
                                                                  recourir à une procédure de gré à gré, il est fait appel
(') (O IV L 148 du 28 . 6 . 196«, p. 13 .                         à une procédure d'adjudication pour la livraison du
(-) 'JO il" L 1 34 du 22. 5. 1 978, p. 4.
(') "JO n» C 36 du 13. 2. 1978, p. 53.                            produit y compris l'emballage, l' étiquetage et l'achemi­
(') "|0 IV L 1 15 du 27. 4. 1978 , p. 8 .                         nement au port de débarquement .
 ---pagebreak--- N ° L 173/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 6 . 78
                         A rticle 5                                                  Article 6
Les montants à payer à l'entreprise choisie ne sont
dus que :                                                     La décision de faire application de l'article 2 para­
                                                             graphe 2 ainsi que, dans ce cas , des modalités d'appli­
a) si l'entreprise a satisfait aux obligations prévues       cation de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 sont
    dans l'avis d'adjudication ou dans le contrat de gré     arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du
    à gré,                                                    règlement (CEE) n ° 804/ 68 .
    et
b) s'il a été constaté, après un contrôle, que la qualité
    et l'emballage du produit livré sont conformes aux                               Art ii u 7
    dispositions communautaires applicables en la
    matière .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le versement d'un acompte sur ces montants peut              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
être prévu .                                                  des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                        K.B.ANDERSEN