CELEX: 31967R0795
Language: fr
Date: 1967-11-01 00:00:00
Title: Règlement n 795/67/CEE de la Commission, du 31 octobre 1967 fixant les prix de référence valables pour les mandarines, clémentines, satsumas et wilkings

1 . 11 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               N° 266/ 19
ne), Grano de Oro (Impérial, Sucrena), Baladi, Pe­          2 . En vue du calcul du prix d'entrée visé au
ra, Hamlin, Macetera, Pineapple, Blood oval (Do­            paragraphe 1 , les cours des produits importés en
blefina, Double fine), Portugaise sanguine, Sangui­         provenance des pays tiers sont affectés :
na redonda (Entrefina), Sanguina ordinaire à l'ex­
                                                                     pour les produits visés au paragraphe 1 b),
ception des Navel sanguina (Double fine améliorée,          d'un coefficient de 0,76 ;
Washington sanguina, Sanguina grande) et Maltaise
sanguine, au prix fixé pour le groupe III ;                      — pour les produits visés au paragraphe 1 c)
                                                            premier tiret, d'un coefficient de 1,24 ;
     c) pour les variétés autres que celles figurant             — pour les produits visés au paragraphe 1 c)
sous a) et b) ;                                             deuxième tiret, d'un coefficient de 1,10.
     — pendant le mois de décembre, au prix fixé                                      Article 3
pour le groupe I ,                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er dé­
     — pendant la période allant du 1 er janvier au         cembre 1967 . Il est applicable jusqu'au 30 septem­
30 avril, au prix fixé pour le groupe II .                  bre 1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1967 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY
                               REGLEMENT N° 795/67/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 31 octobre 1967
                    fixant les prix de références valables pour les mandarines, clémentines,
                                               satsumas et wilkings
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                               prix de référence et les prix des produits importés
EUROPÉENNES,                                                en provenance des pays tiers ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                considérant que les données communiquées par
mique européenne,                                           les États membres, aux termes des dispositions de
                                                            l'article 3 du règlement n0 99/65/CEE (3), pour les
     vu le règlement n° 23 portant établissement            mandarines de la catégorie I des normes communes
graduel d'une organisation commune des marchés              de qualtié appartenant aux variétés les plus impor­
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en       tantes cultivées dans la Communauté, permettent de
dernier lieu par le règlement n0 65/65/CEE (2), et          déterminer pour ce produit la moyenne arithméti­
notamment son article 11 paragraphe 2,                      que des prix à la production selon les critères pré­
                                                            vus à l'article 11 paragraphe 2 du règlement n0 23
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du rè­       et à l'article 1er du règlement n° 99/65/CEE ;
glement n0 23 prévoit la fixation de prix de réfé­
rence valables pour l'ensemble de la Communauté ; -,             considérant qu'en application des dispositions
que le prix de référence est égal à la moyenne arith­       de l'article 1 er paragraphe 5, du règlement n0 99/
métique des prix à la production de chaque État             65/CEE , le montant à ajouter à la moyenne des
membre, majoré d'un montant fixé sur la base des            prix à la production se compose d'un élément égal
charges de commercialisation grevant les produits           à 0,3 unité de compte par 100 kg et d'un élément
d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre          correspondant à 15 % de la moyenne arithmétique
comparable, au même stade de commercialisation, le          des prix à la production, les cours retenus pour la
                                                            fixation des prix de référence étant les cours consta­
                                                            tés en Italie ;
i1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO n« 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.                    (3) JO no 124 du 8 . 7. 1965, p. 2109/65.
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    considérant que seules les mandarines importées      08.02 B du tarif douanier commun), exprimés en
des pays tiers sont directement comparables quant        unités de compte par 100 kg net, sont fixés comme
à leur appréciation commerciale, aux produits com­       suit pour les produits de la catégorie I prévue dans
munautaires et qu'il convient, dès lors, de fixer        les normes communes de qualité :
pour les autres variétés et hybrides tels que clé­
mentines, satsumas et wilkings un coefficient à dé­          du 1 er novembre au 15 mars inclus          16,5
terminer en fonction des valeurs commerciales res­
pectives et destiné à être appliqué, pour le calcul
du prix d'entrée, aux cours de ces produits impor­
tés des pays tiers ;                                                            Article 2
    considérant que la fixation de prix de référence
d'un montant unique pour toute la campagne ap­               En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
paraît comme la solution la plus adaptée aux carac­      clémentines, satsumas et wilkings importées en pro­
téristiques particulières du marché communautaire        venance des pays tiers sont affectés d'un coeffi­
                                                         cient de :
du produit en cause ;
                                                             — 0,80 pour le mois de novembre,
    considérant que le Comité de gestion des fruits
et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti         — 0,75 pour les mois de décembre, janvier, fé­
par son président,                                       vrier et mars (lre quinzaine).
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                Article 3
                    Article premier
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
     Les prix de référence valables pour les manda­      vembre 1967. Il est applicable jusqu'au 30 septem­
rines, clémentines, satsumas et wilkings (position       bre 1968 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1967 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                         Jean REY