CELEX: 31968D0066
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le "Ministero del lavoro e della previdenza sociale"

N° L 27/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 1 . 68
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1967
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                 italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                            effectuées per le « Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale »
                                                  (Dossier F.S.E. n° 6685 )
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (68/66/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES ,                                    ment aux autres conditions prescrites par la réglemen­
EUROPÉENNES ,                                                      tation en vigueur et, notamment, par l' article 5 du
                                                                   règlement n° 9 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment l' article 125 ,                           considérant, en conséquence, que le droit au concours
                                                                    du Fonds doit être reconnu pour les dépenses suppor­
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                tées par le « Ministero del Lavoro e della Previdenza
social européen (*), modifié en dernier lieu par le                 sociale » et que le montant du concours à octroyer par
règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2), et notamment                le Fonds s' établit ainsi à 176.922.710 Lit. ;
les articles 25 et 29 ,
                                                                    considérant que le Comité du Fonds social européen,
vu le règlement n° 113/63/ CEE de la Commission                     par son avis du 20 novembre 1967, a énoncé des con­
concernant les modalités d' examen et de vérification               clusions identiques pour les motifs mentionnés ci-
des demandes de concours présentées au Fonds social                 dessus ,
européen (3),
vu la demande du 15 décembre 1966, présentée par la                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
République italienne en vue d'obtenir le concours du
Fonds social européen pour des dépenses relatives à                                        Article premier
des opérations de rééducation professionnelle et por­
tant sur un montant de 176.922.710 Lit.,                            La demande de concours présentée au Fonds social
                                                                    européen par la République italienne pour des dépenses
vu l' avis du Comité du Fonds social européen du                    supportées par le « Ministero del Lavoro e della Previ­
20 novembre 1967,                                                   denza sociale », concernant des opérations de réédu­
considérant que la demande susvisée porte, conformé­                cation professionnelle terminées dans la période du
ment aux articles 1er et 3 du règlement n° 9, sur des               1 er janvier au 30 juin 1965 inclus , est conforme aux
opérations de rééducation professionnelle qui ont                   dispositions réglementaires régissant le fonctionne­
                                                                    ment du Fonds à concurrence du montant demandé
été effectuées sous la responsabilité et aux frais du
                                                                    de 176.922.710 Lit .
 « Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale » ;
considérant que cette demande, qui contient les indi­                                         Article 2
cations exigées par l' article 20 du règlement n° 9 et
qui vise des opérations terminées dans la période du                En conséquence, le montant du concours du Fonds
 1 er janvier au 30 juin 1965 inclus , a été valablement            social européen accordé à l'État membre demandeur
introduite dans le délai imparti par l' article 19 du               est fixé à 176.922.710 Lit. (équivalant à environ 283.076
règlement n° 9 ;                                                    unités de compte).
considérant qu'il résulte de l' examen de cette demande                                       Article 3
et de la vérification de ses éléments matériels et comp­
tables que les opérations de rééducation profession­                La présente décision est destinée à la République ita­
nelle prises en considération concernent des travail­                lienne.
leurs en chômage au sens de l' article 2 du règlement
 n° 9, remplissant les conditions prévues à l' article 4
de ce règlement, et que cette demande répond égale                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1967.
                                                                                                       Par la Commission
 H JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
 (2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                                                                   Le président
 (3) JO n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .                                                                Jean REY