CELEX: 31976R0852
Language: fr
Date: 1976-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 852/76 de la Commission, du 9 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

10. 4. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 96/43
                               REGLEMENT (CEE) N° 852/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 avril 1976
                    fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les prélèvements applicables à 1 impor­
EUROPÉENNES,                                                         tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
                                                                     par le règlement (CEE) n0 751 /76 (7), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement (CEE) n0 806/76 (8) ;
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      considérant que l'application des règles et modalités
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                rappelées dans le règlement (CEE) n0 751 /76 aux prix
tion   commune des          marchés dans le secteur des
                                                                     d'offre dont la Commission a eu connaissance conduit
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le                 à modifier les prélèvements à l'importation actuelle­
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                    ment en vigueur comme indiqué au tableau annexé au
article 13 paragraphe 4,                                             présent règlement,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                 Les prélèvements visés à 1 article 1 3 du règlement n0
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                    CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n0 443/72, à
d'olive (4), et notamment son article 9,                             l'article 5 du règlement (CEE) n0 1912/74 et à l'article
                                                                     5 du règlement (CEE) n° 303/74 sont fixés au tableau
vu le règlement (CEE) n0 1912/74 du Conseil, du 22                   annexé au présent règlement.
juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive
de Tunisie (5), et notamment son article 5,
                                                                                              Article 2
vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4
février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive            Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
du Maroc (6), et notamment son article 5,                            1976.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 9 avril 1976.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(!) JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  n°  197 du 29. 10 . 1966, p. 3393/66.
(4) JO  n»  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
(5) JO  n°  L 202 du 24. 7. 1974, p. 6.                              (7) JO n° L 86 du 1 . 4. 1976, p. 53.
 6) JO  n»  L 34 du 7. 2. 1974, p. 4.                                (8) JO n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 96/44                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 10. 4. 76
                                                                      ANNEXE
                              Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 12 avril 1976
                                                                    en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
          Numéro du                pays et transportés directement de l'un de ces           Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                          pays dans la Communauté                     ment obtenus en Grèce ou ne               Pays tiers
           commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                             de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                 Maroc                Tunisie
07.01 N II                          8,543             14,568               14,568                       15,268                      14,568
07.03 A II                          8,543             14,468               14,468                       15,268                      14,468
15.07 A I a)                       43,660             77,033               77,033                       80,233                      80,233
15.07 A I b)                       58,606            103,405             103,405                       109,405                    109,405
15.07 A II a)                      38,833             68,899 ^K3)          68,899 (*)(»)                69,399 (S)                  69,399 (2)(3)
15.07 A II b )                     38,833             68,899 H (»)         68,899 ( i)(·)               69399 (3)                   69,399 (2)(3)
15.17 A I                          19,417             34,700               34,700                       34,700                      34,700
15.17 A II                         31,066             55,519               55,519                       55,519                      55,519
23.04 A (4)                          3,107             5,552                5,552                        5,552                       5,552
(') Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n0 303/74 et (CEE) n° 1912/74 du Conseil, (CEE)
    n0 1936/75 et (CEE) n0 1937/75 de la Commission .
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n°» 2164/70 et 306/74
    du Conseil et (CEE) n° 1938/75 de la Commission .
(*) Les produits relevant de cette sous-position sont définis par les règlements (CEE) n° 618/72 et (CEE) ri° 3366/75 de la Commission, modi­
    fié par le règlement (CEE) n° 86/76.
(4) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n0 601/76 et n0 602/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des grignons d'olives et
    autres résidus, repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun, ayant un contenu en huile égal ou inférieur à 3 % .