CELEX: 31992R0331
Language: fr
Date: 1992-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 331/92 de la Commission, du 12 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 2. 92                                  Tournai officiel des Communautés européennes                                 N0 L 36/3
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 331/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 février 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                           sur la moyenne des taux de fécu publiés au Journal
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                           officiel des Communautés européennes, série C, au
européenne,                                                                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          cité au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        ces cours de change étant ceux constatés le 11 février
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      1992 ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment               considérant que le facteur de correction précité affecte
son article 13 paragraphe 5,                                           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                       les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              le règlement (CEE) n0 222/92 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 222/92 de la Commission (*) et tous les règle­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                       Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                  visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                    Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85,                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 3 février 1 992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 février 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n° L  24 du 1 . 2. 1992, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 36/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  13 . 2. 92
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 12 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en écus / 1)
                                     Code NC                                           Montant du prélèvement (')
                                   0709 90 60                                                    131,68 O O
                                   0712 90 19                                                     131,68 O O
                                    1001 10 10                                                   1 67,53 (') O H
                                    1001 10 90                                                   1 67,53 (') 0 H
                                    1001 90 91                                                    149,59
                                    1001 90 99                                                    149,59
                                    1002 00 00                                                    1 63,88 O
                                    1003 00  10                                                   144,17
                                    1003 00  90                                                   144,17
                                    1004 00  10                                                   129,74
                                    1004 00  90                                                   129,74
                                    1005 10 90                                                    131,68 (2)(3)
                                    1005 90 00                                                    131,68 (2) O
                                    1007 00 90                                                    140,36 (4)
                                    1008 10 00                                                      57,86
                                    1008 20 00                                                    128,54 0
                                    1008 30 00                                                      68,74 0
                                    1008 90 10                                                       0
                                    1008 90 90                                                      68,74
                                    1101 00  00                                                  222,43 0
                                    110210   00                                                  242,44 (8)
                                    1103 11  10                                                  273,1 1 O (10)
                                    1103 11  90                                                  239,05 0
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté , le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
               sion.
           f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           O Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n" 3808/90.
           C) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable .
          (,#) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
               paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.