CELEX: 32000D0468
Language: fr
Date: 2000-04-13 00:00:00
Title: 2000/468/CE: Décision du Parlement européen du 13 avril 2000 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998

Avis juridique important

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32000D0468

2000/468/CE: Décision du Parlement européen du 13 avril 2000 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998  

Journal officiel n° 040 du 07/02/2001 p. 0392 - 0393

Décision du Parlement européendu 13 avril 2000sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998(2000/468/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1998(1),vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1998 (y compris la déclaration d'assurance relative à la CECA), accompagné des réponses de la Commission (C5-0153/2000)(2)vu le rapport spécial de la Cour des comptes sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission accompagné des réponses de la Commission(3),vu le traité CECA, en particulier l'article 78 octavo de celui-ci,vu l'article 93 et l'annexe V de sont règlement;vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0092/2000),1) propose de donner décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1998, non sans demander toutefois que lui soient présentés, avant le 15 août 2000, les rapports suivants:a) un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur les allégations de fraude communiquées à la Commission en novembre 1998 et transmises à la Guardia di Finanza, en Italie, en octobre 1999;b) un rapport de la Commission sur les immeubles acquis au moyen de fonds de la CECA, rapport portant aussi sur les critères utilisés et indiquant pourquoi et comment les immeubles ont été acquis et cédés;c) un rapport de la Commission sur les prêts accordés à des fonctionnaires sur des fonds de la CECA, avec indication des critères utilisés et précisant qui a décidé d'accorder ces prêts, ainsi que la catégorie et la nationalité des fonctionnaires bénéficiaires;2) charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité consultatif CECA et à chacune des autres institutions, et de les faire publier au Journal officiel des Communautés européennes, série L.Le secrétaire généralJulian PriestleyLa présidenteNicole Fontaine(1) JO C 240 du 25.8.1999, p. 24.(2) JO C 338 du 25.11.1999.(3) JO C 217 du 29.7.1999.