CELEX: 31968R0970
Language: fr
Date: 1968-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, portant fixation des prix d'orientation, valables à partir du 29 juillet 1968, pour les veaux et les gros bovins

17 . 7 . 68                             Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 166/7
     « En ce cas, un correctif, fixé par la Commis­                                         Article 3
     sion en même temps que la prime visée à l' ar­
     ticle 15 paragraphe 2, s' applique à la restitution­           A l' annexe B du règlement n° 120/67/CEE, dans
                                                                    la rubrique « désignation des produits », le mot
     Toutefois, lors de la fixation périodique de la                « déshydratés », figurant en regard du n° ex 21.05
     restitution, le correctif est fixé en même temps               du tarif douanier commun, est supprimé.
     que celle-ci et selon la même procédure . »
                                                                                            Article 4
                           Article 2
                                                                     A l' article 11 paragraphe 1 sous b ) du règlement
Le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l' article 16                  n° 120/67/ CEE, modifié par le règlement ( CEE)
du règlement n° 120/67/CEE est remplacé par le                      n° 643 /68 , les termes « utilisée dans la Communau­
texte suivant :
                                                                     té » sont supprimés.
      « Les dispositions de l' alinéa précédent peuvent
      être appliquées totalement ou partiellement à                                         Article 5
      chacun des produits visés à l'article 1er sous
      c) et d), ainsi qu'aux produits visés à l' article 1 er        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     exportés sous la forme de marchandises reprises                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
      à l' annexe B. »                                              des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968 .
                                                                                  Far le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    G. SEDATI
                                        REGLEMENT (CEE) N° 970/68 DU CONSEIL
                                                        du 15 juillet 1968
                portant fixation des prix d'orientation, valables à partir du 29 juillet 1968 , pour les
                                                     veaux et les gros bovins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                           considérant que l' article 3 du reglement ( CEE)
EUROPÉENNES ,                                                        n° 805/68 prévoit que le Conseil fixe un prix d' orien­
                                                                     tation pour les veaux et un prix d'orientation pour
vu le traité instituant la Communauté économique                      les gros bovins ; que ces prix doivent être fixés
européenne, et notamment son article 43 ,                            en tenant compte notamment des perspectives de
                                                                     développement de la production et de la consom­
 vu le reglement ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil , du                 mation de viande bovine, de la situation du mar­
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                     ché du lait et des produits laitiers, et de l'expérience
 marchés dans le secteur de la viande bovine ( J ),                   acquise ;
 et notamment son article 3 paragraphe 4,
 vu la proposition de la Commission ,                                 considérant que le niveau des prix d'orientation
                                                                      valables pendant la campagne de commercialisa­
 vu l' avis de l' Assemblée C2 ),                                     tion 1967 / 1968 a permis un développement favo­
                                                                      rable de la production et de la consommation de
 (') JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .                            ki viande bovine ; qu' il importe, vu la situation
 (2) JO n° 192 du 11 . 8 . 1967, p. 5 .                               du marché du lait et des produits laitiers, de faire
 ---pagebreak--- N° L 166/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 7 . 68
en sorte que ce développement se poursuive ; qu'il                                                      U.C./100 kg poids vif
convient à cette fin de fixer les prix d'orientation                                    Veaux                     91,50
valables à partir du 29 juillet 1968 à un niveau                                        Gros bovins                68
suffisamment rémunérateur pour les producteurs,
                                                                                             Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                         Article premier                             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                     ciel des Communautés européennes. Il est applica­
Les prix d'orientation valables à partir du 29 juil­                 ble jusqu'à la fin de la campagne de commerciali­
let 1968 sont fixés aux niveaux suivants :                           sation 1968 / 1 969 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    G. SEDATI
                                       REGLEMENT (CEE) N° 971 /68 DU CONSEIL
                                                         du 15 juillet 1968
                  établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché des
                                        fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que les mesures d'intervention doivent
 EUROPÉENNES ,                                                        permettre un stockage aussi rationnel que possible
                                                                      et contribuer à l'obtention d'une production de
 vu le traité instituant la Communauté économique                     qualité ; qu' il convient, à cet effet, de limiter l'in­
 européenne,                                                          tervention aux produits de qualité et de déterminer
                                                                      les exigences auxquelles doit répondre le produit
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      offert ;
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                      considérant qu'il appartient à l'organisme d'inter­
 laitiers ( x ), et notamment son article 8 paragraphe 4,             vention de veiller à ce que les opérations de stockage
                                                                      permettent la bonne conservation des fromages ;
 vu la proposition de la Commission ,                                 qu'il est indiqué à cette fin d'instaurer un système
                                                                      de contrôle de la qualité et de prévoir l'établisse­
 considérant que l'article 8 du règlement ( CEE )                     ment d'une liste des entrepôts répondant à certaines
 n° 804/68 prévoit des mesures communautaires d'in­                   conditions ;
 tervention pour les fromages Grana padano et Par­
 migiano-Reggiano ;
                                                                      considérant que, sur le plan technique, l'application
                                                                      du prix d' intervention au stade franco entrepôt
 considérant que le Conseil doit fixer les règles géné­               simplifie la mise en œuvre des mesures d'intervention
 rales suivant lesquelles sont prises les mesures d'in­               par les organismes publics ; que, dans le cas où
                                                                      la distance entre l'entrepôt et le lieu d'où le fro­
 tervention concernant le stockage public et sont
 accordées les aides au stockage privé ainsi que les                  mage est expédié dépasse certaines limites, il con­
  règles générales concernant l'écoulement des fro­                    vient que les frais supplémentaires de transport
                                                                      soient supportés par l'organisme d'intervention ;
 mages déstockés ;
                                                                       considérant que les fromages détenus par l'organis­
  0 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                           me d' intervention doivent être écoulés sans que