CELEX: 51965PC0121
Language: fr
Date: 1965-03-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant certaines mesures à appliquer dans le domaine des prix des céréales pour la campagne 1965/1966 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 121
Vol. 1965/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                          VI/COM ( 65 ) 121 final
                                          Bruxelles . lo 30 mars 1965
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
         concernant certaines mesures à appliquer dans le domaine
              des prix dos céréales peur la campagne 1965 /1966
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/COM(65 ) 121 final
 ---pagebreak---                          £ X P 0 S E      DES       MOTIFS
        L' article 6 paragraphe k du règlement no. 19 prévoit que les écarts entre
 les prix indicatifs des céréales doivent être graduellement réduits afin qu' un
 prix indicatif commun existe pour chaque céréale à l' expiration de la période
 de transition et que le Conseil arrête chaque année , sur proposition de la Com­
mission , les mesures qui doivent être appliquées dans le domaine des prix par
les Etats membres .
       Toutefois ,  à l' origine d' une proposition de la Commission relative au
rapprochement du    prix des céréales en une seule fois , le Conseil a déjà le
15 décembre 196^    déterminé le niveau des prix indicatifs communs et a décidé
leur application    à partir du 1er juillet 1967 »
       Simultanément , le Conseil a décidé de mesures financières compensatoires
pour les pays à prix plus élevés dont les prix actuels des céréales subiront
une diminution à la suite de la décision précitée .
       Tenant compte de ces mesures compensatoires , qui ne sont prévues que pour
la période postérieure au 1er juillet 1967 , il semble ne pas convenir de demander
aux pays à prix plus élevés un abaissement des prix de leurs • érêales dès la.
campagne de commercialisation 1965/ 1966 .
       D' autre part , il semble opportun que les pays à prix plus bas augmentent
graduellement et dès à présent le prix de leurs céréales , afin de réduire les
difficultés économiques d' adaptation en 1967/1968 . Etant donné , que la décision
relative au prix commun des céréales applicable en 1967/ 1968 fixe déjà le niveau
d' adaptation des prix , le rythme d' adaptation nécessaire pour atteindre le niveau
commun des prix peut être laissé à l' appréciation des Etats membres . En consé­
quence , l' augmentation de la limite inférieure des prix indicatifs des céréales
peut être abandonnée .
 ---pagebreak---               concernant cortair.es mesures a appliquer dans le domaine
                   des prix des céréales pour la campagne 1905/ 1966
LE CONSEIL DE LA' COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 19 portant établissement graduel d' une organisation commune
des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ) et notamment ses articles 6 et 2k ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que • les • écarts entre les prix indicatifs des céréales doivent être
graduellement réduits afin qu' un prix indicatif commun existe pour chaque céréale
à l' expiration de la période de transition , et que selon l' article 6 paragraphe jf ,
les - mesures à appliquer dans le domaine des prix par les Etats membres doivent
être arrêtées annuellement ;
considérant , toutefois , que à l' origine d' une proposition de la Commission , re­
lative au rapprochement "du prix des céréales en une seule fois ,. , 1e Conseil a ,
déjà le 15 décembre 196^, déterminé le niveau des prix indicatifs        communs , et
a décidé leur application à partir du 1er juillet 1967 ;
considérant que , compte tenu de cette décision du Conseil , il convient de prévoir
dans le domaine des prix des céréales , pour la campagne de commercialisation
1965/ 1966 , de reconduire les mesures adoptées pour la campagne 196^/1965 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEilENT :
                                                                             • • •/• • «
( 1 ) JO No . 30 du 20.^.1962 , page 933/ 62
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                                    Article premier
        En ce qui concerne le blé et l' orge , ainsi que le seigle et le mais dans
les Etats membres ayant une production notable de ces deux dernières céréales ,
le prix indicatif valable au début de la campagne dans le centre de commerciali­
sation de la zone la plus déficitaire est fixé par les Etats membres pour la
campagne de commercialisation 1965/1966 de telle sorte qae ce prix ne soit pas
supérieur au prix indiqué ci-dessous comme limite supérieure , et que le prix
indicatif valable dans le centre de commercialisation de la zone la plus excé­
dentaire ne soit pas inférieur au prix indiqué ci-dessous comme limite inférieure ,
                                      Monnaie nationale / tonne
                           DM            FF         Lit        FB / Flux          Flor
BLE TENDRE
Limite supérieure        475.69      5»7,13        74.327        5-946,1      430,50
Limite inférieure        357.70      441 , 50      55.891        4.471,3      323,72
ORGE
Limite supérieure        412,26      508 , 84      64.416        5-153,3      373,10
Liait.oixLf é r i e ur e 288 , 68    356,31        45 . 106      3.608,5      261 , 26
SEIGLE
Limite supérieure        432,69      534,05        67.608        5.408 -, 6   391,58
Limite inférieure        270 , 84    334,29        42.319        3-385,5      245,11
MAIS
Limite inférieure        262,40      323,87        41 . 000      3.280,0    . 257,47
                                       Article 2
        1 . Pour la campagne de commercialisation 1965/1966 , les Etats membres , à
l' exception de la République fédérale d' Allemagne ^ fixent les prix indicatifs et
les prix d' intervention pour le blé tendre , l' orge et le cas échéant , le seigle
et le mais , pour les standards de qualité applicables lors de l' entrée en vigueur
du présent règlement aux termes des articles premier , 2 , 3 et 5 du règlement no.
61 de la Commission fixant les standards de qualité pour les céréales , ainsi que
les coefficients d' équivalence entre ces standards et les standards de qualité
fixes pour les prix indicatifs nationaux . (1 ) .               ...
        2 . Pour la campagne de commercialisation 1965/ 19 66 , la République fédérale
d' Allemagne fixe les prix indicatifs et les prix d' intervention :
                                                                              • • »/m m •
( 1 ) JO no. 59 du 13.7.1962 , page 1671 /62
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 a ) Pour le blé tondre pour un standard de qualité :
     - conforme aux définitions applicables lors de l' entrée en vigueur du présent
       règlement aux teraos de l' article premier alinéas a ), b ) et d ) du règlement
       no. 61 de la Commission ;
     - comportant un pourcentage total , n' excédant pas 7 % d' éléments qui ne sont
       pas des céréales de base de qualité irréprochable .
b ) Pour le seigle pour un standard de qualité :
     - conforme aux définitions applicables lors de l' entrée en vigueur du présent
       règlement aux termes de l' article 2 alinéas a ) et b ) du règlement no. 61 de
       la Commission ;
     - comportant un pourcentage total d' éléments , qui ne sor.t pas des céréales de
       base do qualité irréprochable , égal au plus à 8
     - ayant un poids spécifique minimum correspondant au poids spécifique appli­
       cable lors de l' entrée en vigueur du présent règlement aux termes de l' ar­
       ticle 2 alinéa d ) du règlement no. 61 de la Commission .
c ) Pour l' orge pour un standard de qualité :
     - conforme aux définitions applicables lors de l' entrée en vigueur du présent
       règlement aux termes de l' article 3 alinéas a ) et b ) du règlement no. 61 de
       la Commission ;
     - ayant un poids spécifique au moins égal à 62,5 kilogrammes par hectolitre .
                                       Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                                Par le Conseil
                                                                      Le Président