CELEX: 31971R2571
Language: fr
Date: 1971-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2571/71 de la Commission, du 1er décembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

2 - 12. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 265 /7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2571/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 1er décembre 1971
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                            Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1388/71 (8) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 2 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                     bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1971 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                         Montant
                 tarif douanier                     Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                     du prélèvement
                17.03               Melasse, même décolorée                                                 0
 (') J n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
 ( 2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16
 (8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p 39 .