CELEX: 32005H0637
Language: fr
Date: 2005-08-16 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 16 août 2005 relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005) 3073]

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 228/19
            
         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 16 août 2005
   relative aux mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate
   [notifiée sous le numéro C(2005) 3073]
   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
   (2005/637/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a reçu le 16 janvier 2003, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l’article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), un dossier de demande de mise sur le marché d’un produit à base de colza génétiquement modifié (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) accompagné d’un rapport d’évaluation favorable émanant de l’autorité compétente du Royaume des Pays-Bas.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a envoyé le rapport d’évaluation à tous les autres États membres et certains d’entre eux ont formulé et maintenu des objections audit rapport eu égard à la caractérisation moléculaire, au potentiel allergisant, au contrôle, à l’étiquetage et à la détection du produit. Dans un tel cas de figure, la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE, doit prendre une décision en application de la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive, à laquelle les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (2) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
            
         
               (3)
            
            
               En février 2005, l’Institut japonais pour les études environnementales a publié un rapport mentionnant la présence accidentelle de colza génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à un herbicide autour de cinq des six installations portuaires où des échantillonnages avaient été pratiqués.
            
         
               (4)
            
            
               Il apparaît nécessaire de prévenir des situations identiques au sein de l’Union européenne, et en particulier d’éviter tout dommage éventuel pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de colza MON-00073-7 lors des opérations de transport, de stockage, de manipulation dans l’environnement et de transformation en produits dérivés.
            
         
               (5)
            
            
               Dans ce cadre le titulaire de l’autorisation est le mieux placé pour fournir directement aux opérateurs et aux utilisateurs des informations sur l’innocuité et les caractéristiques générales du produit, ainsi que sur les conditions de surveillance, notamment les mesures de gestion à prendre en cas de dissémination accidentelle de graines.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission juge préférable en conséquence que la décision de mise sur le marché du colza MON-00073-7 soit complétée par des lignes directrices techniques spécifiques destinées à prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l’environnement en cas de dissémination accidentelle de ce produit,
            
         RECOMMANDE:
   Article premier
   Lors de l’application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la décision de mise sur le marché d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate, les mesures listées en annexe devraient être prises en compte.
   Article 2
   La présente recommandation est adressée au Royaume des Pays-Bas.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 août 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).
   
      (2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   ANNEXE
   
               1.
            
            
               Il convient que le titulaire de l’autorisation informe les exploitants dans la Communauté qui manipulent et transforment des mélanges en vrac de graines de colza importées susceptibles de contenir du colza MON-00073-7:
               
                           a)
                        
                        
                           que le colza MON-00073-7 a reçu une autorisation d’importation et d’utilisation, conformément à la définition figurant à l’article 3 de la décision, dans la Communauté, et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que l’établissement d’un plan de surveillance générale visant à détecter d’éventuels effets néfastes résultant de la mise sur le marché du colza MON-00073-7 pour les utilisations susmentionnées est une condition de l’autorisation.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Il convient que le titulaire de l’autorisation communique aux exploitants le nom d’un interlocuteur dans son pays, auquel doivent être rapportés d’éventuels effets néfastes.
            
         
               3.
            
            
               Il convient que le titulaire de l’autorisation informe les exploitants que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a évalué la possibilité et les conséquences d’une dissémination accidentelle de colza MON-00073-7 dans le cadre de ses utilisations prévues. Le titulaire de l’autorisation devrait maintenir des contacts réguliers avec les exploitants en vue de s’assurer qu’ils sont informés de toute modification de la pratique actuelle susceptible de changer les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement.
            
         
               4.
            
            
               Il convient que le titulaire de l’autorisation s’assure que les exploitants sont conscients qu’une dissémination accidentelle des graines de colza importées dans les ports et les installations de broyage peut avoir comme conséquence la germination et l’implantation de sauvageons, notamment de sauvageons de colza MON-00073-7.
            
         
               5.
            
            
               Dans le cas où des sauvageons de colza comprennent du colza MON-00073-7, il convient que le titulaire de l’autorisation:
               
                           a)
                        
                        
                           informe les exploitants que ces plants doivent être éliminés pour réduire au minimum les éventuels effets néfastes dus au colza MON-00073-7, et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           fournisse aux exploitants des plans appropriés pour l’élimination de sauvageons de colza qui comprennent du colza MON-00073-7.
                        
                     
         
               6.
            
            
               Les États membres peuvent, en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2001/18/CE et du point C.1.6 de la décision 2002/811/CE du Conseil (1), effectuer des vérifications et/ou une surveillance supplémentaire relativement à une dissémination accidentelle de graines de colza MON-00073-7 et à la détermination d’éventuels effets néfastes résultant d’une telle dissémination.
            
         
      (1)  JO L 280 du 18.10.2002, p. 27.