CELEX: 21996A0319(01)
Language: fr
Date: 1995-11-20 00:00:00
Title: Échange de lettres concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

Avis juridique important

|

21996A0319(01)

Échange de lettres concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part  

Journal officiel n° L 069 du 19/03/1996 p. 0002 - 0003

ÉCHANGE DE LETTRES concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre partA. Lettre n° 1 Bruxelles, le . . .Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid.En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et le Mercosur appliquent à titre provisoire les dispositions relatives à la coopération commerciale, telles qu'elles figurent aux articles 4 à 8 du titre II de l'accord mentionné.En vue d'assurer l'efficacité de notre coopération sous la forme prévue dans ces dernières dispositions, j'ai l'honneur de vous proposer également l'application provisoire des dispositions relatives à la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord, telles qu'elles figurent aux articles 27, 29 et 30.Enfin, j'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Mercosur, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Mercosur.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne>PICTURE>B. Lettre n° 2 Bruxelles, le . . .Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid, et libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid.En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et le Mercosur appliquent à titre provisoire les dispositions relatives à la coopération commerciale, telles qu'elles figurent aux articles 4 à 8 du titre II de l'accord mentionné.En vue d'assurer l'efficacité de notre coopération sous la forme prévue dans ces dernières dispositions, j'ai l'honneur de vous proposer également l'application provisoire des dispositions relatives à la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord, telles qu'elles figurent aux articles 27, 29 et 30.Enfin, j'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Mercosur, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Mercosur.»Je suis en mesure de confirmer l'accord du Mercosur sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Mercosur>PICTURE>