CELEX: 31962D0504
Language: fr
Date: 1962-05-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour des vins destinés à la distillation (n ex 22.05 B)

1368/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       9.6 . 62
    La Commission adresse, le cas échéant, les                                     Article 3
recommandations       utiles aux   États    membres
après consultation du Comité de gestion des                      Les États membres sont destinataires de la
céréales.                                                   présente directive.
                 Bruxelles le 21 mai 1962.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission relative à l'octroi à la république féderale
                   d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour des vins destinés à la
                                         distillation (n° ex 22.05 B) (*)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                        considérant qu'en vertu des dispositions de
EUROPÉENNE,
                                                            l' article 25 , paragraphe 3 , du traité et tout en
                                                            respectant la limite y indiquée, la Commission
    vu les dispositions du traité instituant la
                                                            est tenue d' apprécier tous les éléments qui
Communauté économique européenne et notam­
                                                            méritent d' être pris en considération dans
ment son article 25 , paragraphe 3,
                                                            l' exécution de sa mission d' assurer pour sa part
    vu la lettre en date du 16 juin 1961 par                le fonctionnement et le développement du
laquelle la république fédérale d'Allemagne a               Marché commun, et qu'elle doit s'inspirer des
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à                lignes directrices définies dans l' article 29 du
                                                            traité ;
droit réduit pour les vins de raisins frais, autres
que moussèux, ne titrant pas plus de 22° d' al­                  considérant la nécessité d' approvisionner les
cool acquis et présentant un extrait sec total ne           industries utilisatrices à des conditions suscep­
dépassant pas 30 g par litre, destinés à la distil­         tibles d'assurer un développement rationnel de
lation et présentés en fûts, wagons-citernes et             la production et une expansion de la consom­
autres grands récipients, ces vins relevant des             mation dans la Communauté ; qu'il n'est pas
positions ex 22.05 B I b, ex 22.05 B II b, ex 22.05         apparu que la situation du marché à l'intérieur
B III b 2 et ex 22.05 B IV b du tarif douanier              de la Communauté ne permet pas à ces industries
commun, comprises dans l'annexe II du traité                de la république fédérale d'Allemagne un appro­
instituant la Communauté économique euro­                   visionnement suffisant en quantité et en qualité
péenne ;                                                    aux conditions dont jouissent les autres utilisa­
                                                            teurs de la Communauté ;
    considérant que les produits en cause étaient,
antérieurement au 1er janvier 1962, importés                     considérant que si l' approvisionnement quan­
par la république fédérale d'Allemagne au droit             titatif et qualitatif des industries utilisatrices de
de 4,60 DM par hectolitre ;                                 la république fédérale d'Allemagne peut ainsi
                                                            être assuré dans la Communauté, un changement
    considérant que les éléments d'information              brusque dans leurs sources d'approvisionnement
recueillis ont permis de constater que la produc­           est de nature à les défavoriser eu égard au fait
tion des vins de l'espèce dans la Communauté est            que le processus d'adaptation d'une branche de
largement suffisante ; qu'il est à en déduire que           l'activité économique à d' autres sources d' appro­
l'octroi d'un contingent tarifaire du volume                visionnement requiert une certaine période et
demandé serait de nature à provoquer des per­               que, sans préjudice d'un réexamen de l' évolu­
turbations sérieuses sur le marché des produits             tion de l' approvisionnement dans la Commu­
en cause ; qu'il n'en serait, cependant, pas de             nauté au cours de l' année 1962, il y a cependant
même actuellement pour un contingent tarifaire              lieu d'estimer que cette adaptation peut être
de volume restreint et pour une période transi­             réalisée au cours de la présente année ; qu'une
toire limitée;                                              mesure visant à faciliter cette adaptation per­
(!) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.
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mettra, de surcroît, d'obvier à une réduction              utilisatrices de la république fédérale d'Alle­
éventuelle des échanges commerciaux entre les              magne pour autant qu' il n'est pas à prévoir
États membres et les pays tiers ;                          qu'ils seront couverts par des importations en
                                                           provenance des autres États membres ;
     considérant qu'il se révèle présentement op­
portun d'octroyer un contingent tarifaire de                    considérant que les chiffres d'importations en
volume adéquat et de durée limitée et qu'il                provenance des autres États membres et des
convient de tenir compte, pour la fixation du              pays tiers pendant' ces dernières années ont
volume contingentaire, des besoins des industries          évolué comme suit :
                                                                                       (en hectolitres)
                                                          1958             1959           1960
              En provenance des autres États
                 membres :                              696 276          699 409        808 317
              En provenance de pays tiers :             367 229          395 860        458 498
mais que, eu égard aux disponibilités dans la               par hectolitre est octroyé à la république fédé­
Communauté, les seules nécessités de l'adapta­              rale d'Allemagne, dans la limite d'une quantité
tion des industries utilisatrices de la république          de 100.000 hectolitres, pour ses importations en
fédérale d'Allemagne à ces disponibilités sont              provenance de pays tiers et en vue de la trans­
à prendre en considération ;                                formation sur son territoire de vins de raisins
                                                            frais, autres que mousseux, ne titrant pas plus
      considérant que, compte tenu des données              de 22° d'alcool acquis et présentant un extrait
qui précèdent, le volume de 100.000 hectolitres,            sec total ne dépassant pas 30 g par litre, destinés
calculé de façon prudente paraît actuellement               à la distillation et présentés en fûts, wagons­
adéquat pour l'année 1962 ;                                 citernes et autres grands récipients, ces vins
                                                            relevant des positions ex 22.05 B I b, ex 22.05
      considérant qu'il résulte de l'établissement          B II b, ex 22.05 B III b 2 et ex 22.05 B IV b du
progressif du Marché commun que les États                   tarif douanier commun.
membres appliquent aux importations en pro­
venance des autres États membres un régime                      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
douanier qui offre au moins les mêmes avantages             aux produits importés dans le cadre de ce con­
que celui qu'ils appliquent aux importations en             tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
provenance de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­        appliqué aux produits en cause importés en
ture d'un contingent tarifaire pour les importa­            provenance des autres États membres et accom­
tions en provenance de pays tiers n'est pas                 pagnés d'un certificat de circulation.
concevable à un droit inférieur à celui appliqué
aux importations en provenance des autres États
membres ;                                                                        Article 2
       considérant que l'article 25 , paragraphe 3 , du         Ce contingent est valable pour la période du
traité ne prévoit la possibilité d' octroyer des            1er janvier 1962 au 31 décembre 1962 .
contingents tarifaires qu'afin de remédier aux
inconvénients qui peuvent résulter de l'aligne­
ment des droits nationaux vers ceux du tarif                                     Article 3
douanier commun pour l' approvisionnement d'un
État membre; qu'il en résulte qu'un contingent                  La présente décision est destinée à la républi­
tarifaire ne doit être ouvert que pour la couver­           que fédérale d'Allemagne.
ture des besoins propres de l'industrie transfor­
matrice de l'État membre intéressé à l'exclusion
de toute réexportation «en l'état»;
                                                                Fait à Bruxelles le 11 mai 1962 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                       Par la Commission
                    Article premier
                                                                                           Le président
       Un. contingent tarifaire au droit de 4,60 DM                                        W. HALLSTEIN