CELEX: 31968R0250
Language: fr
Date: 1968-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 250/68 de la Commission, du 29 février 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 3 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 53 /43
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 250/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 janvier 1968
              portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                   applicable à la restitution comme il est indiqué au
                                                               tableau annexé au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                  Article premier
ché du riz (*), et notamment son article 17 para­              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
graphe 4 premier alinéa,                                       l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
considérant que le correctif applicable à la restitution       visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement        67/CEE, est fixé comme il est indiqué au tableau
n° 522/67/CEE (2) et par les règlements ultérieurs             annexé au présent règlement.
qui l'ont modifié ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement n° 522/67/CEE             Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
aux données dont la Commission dispose actuelle­                1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 février 1968.
                                                                          Par la Commission
                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                              Vice-président
  H JO n° 174 du 31.7. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° 212 du 1 . 9. 1967, p. 35.
 ---pagebreak--- N° L 53 /44                                      Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 68
                                                                       ANNEXE
                                   du règlement de la Commission du 29 février 1968 portant fixation du correctif
                                                applicable à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             ( U.C. / 100 kg)
    Numéro                                                    Courant       1 er term .    2e term .    3 e term . 4e term .    5e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises           3                4             5             6                      8
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                        0                0            0             0         if           0
                      (II) Riz en grains non pelés              0                0             0             0         f            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                             grains ont une longueur
                             égale ou inférieure à 5,2
                             mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à 2 :
                             (a) Riz semi-blanchi               0                0             0             0         f            0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                       0                0             0             0         0            0
                      ( II ) autre :
                             ( a) Riz semi-blanchi              0                0             0             0         Ci           0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                        0               0             0             0         (j           0
                  C. en brisures                                 0                0            0             0         0            0