CELEX: C2006/010/33
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-416/05: Recours introduit le  24 novembre 2005  contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/17
            
         Recours introduit le 24 novembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-416/05)
   (2006/C 10/33)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 novembre 2005 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. F. Durand et F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-89/03 concernant l'absence de transposition de la directive 93/15/CEE (1) en droit luxembourgeois, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;
            
         
               2.
            
            
               ordonner au Grand-Duché de Luxembourg de payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne» une astreinte de 9 000 EUR par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt dans l'affaire C-89/03, depuis le jour où l'arrêt a été rendu dans la présente affaire jusqu'au jour où l'arrêt rendu dans l'affaire C-89/03 aura été exécuté;
            
         
               3.
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux invoqués: arguments
   Par son arrêt du 2 octobre 2003, rendu dans l'affaire C-89/03, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, la Cour a déclaré et arrêté que: «En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.»
   
   La Commission, par lettre du 7 novembre 2003, a attiré l'attention des autorités luxembourgeoises sur l'arrêt du 2 octobre 2003 et a demandé que lui soient communiquées les mesures prises pour se conformer à cet arrêt.
   Les autorités luxembourgeoises ont, en réponse, indiqué, qu'un projet de règlement grand-ducal pourrait être finalisé au plus tard au mois de novembre 2004.
   Le 14 décembre 2004, la Commission a émis un avis motivé invitant le Grand-Duché de Luxembourg à prendre les mesure requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois.
   Lés autorités luxembourgeois ont, dans un courrier du 19 septembre 2005, fait état de ce que dans un avis du 12 octobre 2004, le Conseil d'État a estimé que le champ d'application du projet de règlement était, selon la Constitution, réservé à la loi.
   D'après les informations dont dispose la Commission, le Grand Duché de Luxembourg n'a toujours pas transposé la directive en cause.
   Conformément à l'article 228 CE, deuxième alinéa, deuxième paragraphe, deuxième phrase, la Commission indique dans la requête le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
   Dans le cas d'espèce, la Commission considère qu'une astreinte de 9 000 EUR par jour est adaptée à la gravité et à la durée de l'infraction et tient compte de la nécessité de donner à cette astreinte l'effet dissuasif nécessaire.
   
      (1)  Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15.5.1993, p. 20).