CELEX: 31985R0095
Language: fr
Date: 1985-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 95/85 de la Commission, du 14 janvier 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

15 . 1 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 1 2/ 1 7
                             REGLEMENT (CEE) N° 95/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 janvier 1985
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il découle de 1 application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique              règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés           Etat membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           semaine commençant le 10 décembre 1984 doivent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                              Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,        bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État               n0 1837/80, de la primé variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans       de la semaine commençant le 10 décembre 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
région pour la semaine commençant le 10 décembre
1984 ;                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime              10 décembre 1984, les montants à percevoir équivalent
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       à ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                      Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir            publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé           européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                        11 est applicable à partir du 10 décembre 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35 .
P) JO n° L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27 .
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                                                       ANNEXE I
            fixant,   pour    la   semaine    commençant     le  10  décembre      1984 , le . niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni , dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      49,863 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
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                                                          A NNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                    de la semaine commençant le 10 décembre 1984
                                                                                                (en Ecus/1 00 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                        Désignation des marchandises              Montants
                      commun
                                                                                                  Poids vivant
              01.04 B                      Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                           autres que reproducteurs de race pure                    23,436
                                                                                                   Poids net
              02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                           réfrigérées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                         49,863
                                           2. Casque ou demi-casque                                 34,904
                                           3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     54,849
                                           4 . Culotte ou demi-culotte                              64,822
                                            5 , autres :
                                                aa) Morceaux non désossés                           64,822
                                                bb) Morceaux désossés                               90,751
              02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                         37,397
                                           2. Casque ou demi-casque                                 26,178
                                           3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     41,137
                                           4. Culotte ou demi-culotte                               48,616
                                            5 , autres :
                                                aa) Morceaux non désossés                           48,616
                                                bb) Morceaux désossés                               68,063
              02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                           saumure, séchées ou fumées :
                                            1 , non désossées                                       64,822
                                            2 , désossées                                           90,751
           ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1   Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                            non cuits :
                                           — non désossées                                          64,822
                                           — désossées                                              90,751