CELEX: 31979R1291
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1291/79 du Conseil, du 25 juin 1979, arrêtant, pour la campagne sucrière 1979/1980, des mesures destinées à faciliter l' écoulement des sucres produits dans des départements français d' outre-mer

Avis juridique important

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31979R1291

Règlement (CEE) n° 1291/79 du Conseil, du 25 juin 1979, arrêtant, pour la campagne sucrière 1979/1980, des mesures destinées à faciliter l' écoulement des sucres produits dans des départements français d' outre-mer  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0008 - 0008

****( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   ARRETANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , DES MESURES DESTINEES A FACILITER L ' ECOULEMENT DES SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 STIPULE QUE , EN CAS DE DIFFICULTES DANS L ' ECOULEMENT DES SUCRES PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , DES MESURES APPROPRIEES SONT PRISES ; QUE , DANS LE PASSE , L ' EXISTENCE DE TELLES DIFFICULTES A ETE RECONNUE ET QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES ONT DEJA ETE PRISES A CET EFFET ; QUE CES DIFFICULTES SUBSISTENT ;   CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ECONOMIQUES QUI EXISTENT ENTRE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET LES REGIONS EUROPEENNES DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' ECOULEMENT DE LA MAJEURE PARTIE DU SUCRE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER VERS CES REGIONS ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' ECOULEMENT DE CES QUANTITES VERS LESDITES REGIONS , IL SE REVELE DES LORS NECESSAIRE D ' OCTROYER UNE SUBVENTION POUR LE RAFFINAGE DU SUCRE EN QUESTION ; QUE LE MONTANT DE LA SUBVENTION EST A ETABLIR SUR LA BASE DE LA VALEUR DU SUCRE BRUT RENDU LIEU DE RAFFINAGE , DE LA POSSIBILITE DE VALORISATION APRES TRANSFORMATION , DE LA MARGE DE RAFFINAGE NECESSAIRE POUR LE SUCRE RAFFINE DANS UNE RAFFINERIE TELLE QUE DEFINIE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , AINSI QUE DU MONTANT DIFFERENTIEL FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1290/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , LA COTISATION DIFFERENTIELLE A PERCEVOIR SUR LE SUCRE PREFERENTIEL BRUT ET LE MONTANT DIFFERENTIEL A ACCORDER AU SUCRE DE CANNE BRUT DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ( 3 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRESENT REGLEMENT EST VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 .   ARTICLE 2   1 .  DANS LE CADRE DU QUOTA MAXIMAL , UNE SUBVENTION EST ACCORDEE POUR DU SUCRE PRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET RAFFINE DANS LA COMMUNAUTE .   2 .  LA SUBVENTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXEE A 1,475 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE