CELEX: 31986R2886
Language: fr
Date: 1986-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2886/86 de la Commission du 18 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

Avis juridique important

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31986R2886

Règlement (CEE) n° 2886/86 de la Commission du 18 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  

Journal officiel n° L 267 du 19/09/1986 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0271  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0271 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2886/86 DE LA COMMISSION  du 18 septembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1604/85 (4), prévoit à son article 3 paragraphe 1 point b) certaines formules de dénaturation du lait écrémé liquide destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux; que la directive 85/520/CEE de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modification de la directive 85/429/CEE, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), a diminué la teneur maximale du cuivre en milligrammes par kilogramme d'aliment complet; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter la teneur en cuivre exigée dans une des formules de dénaturation prévues au règlement (CEE) no 2793/77;  considérant que la directive 85/520/CEE précitée laisse aux États membres un délai jusqu'au 3 décembre 1986 pour rendre leurs législations nationales conformes; qu'il convient cependant d'adapter dès à présent le règlement (CEE) no 2793/77 et de fixer une teneur de cuivre uniforme au cas où certains États membres auraient d'ores et déjà appliqué la directive;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 1 point b) troisième tiret du règlement (CEE) no 2793/77, les termes « 175 grammes » sont remplacés par les termes « 130 grammes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.  (3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.  (4) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 18.  (5) JO no L 323 du 4. 12. 1985, p. 12.