CELEX: 51977PC0519
Language: fr
Date: 1977-10-19
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE GARANTIES ENTRE LA CEEA, LA FRANCE ET L'AIEA (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 519
Vol. 1977/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)519 final.
                                                        Bruxelles , le 19 octobre 1977 •
                            PROJET DE DECISION DU CONSEIL
             PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION D' UN
                ACCORD DE GARANTIES ENTRE LA CEEA , LA FRANCE ET L' AIEA
                     (Communication de la Commission au Conseil )
COM(77) 519 final.
 ---pagebreak---                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
          Le 16 mai 1975 » la Délégation française a déclaré au Comité
 des Représentants permanents que la Gouvernement français était
 disposé à entamer la négociation d' un accord de vérification
 Euratom/France/AIEA après la conclusion de l' accord de vérification
 Euratom/Royaume-Uni/AIEA et après que les règlements nos . 7 et 8 de la
 Commission de la CEEA auraient été modifiés de manière à permettre
 l' entrée en vigueur de l' Accord Euratom/AIEA du 5 avril 1973 »
          L' Accord Euratom/RU/A IEA a été signé le 6 septembre 1976 et
 le nouveau reglment de garanties d' Euratom est entre en vigueur
 en janvier 1977 »
          La Représentation permanente de la France a confirmé , en juillet
 dernier , à la Commission que le Gourvernement français est d' accord sur
 le principe de la négociation , conjointement avec Euratom , d' un accord
 avec l' AIEA permettant à cette organisation de vérifier les contrôles
 exercés par Euratom en France sur certaines matières qu' il pourrait
 décider de soumettre à une telle vérification .
          L' Etat membre concerné a précisé qu' un tel accord devrait
 tenir compte de la situation particulière de la France , en tant' que
 puissance nucléaire militaire , et en particulier être rédigâ de
 manière à éviter d' avoir des répercussions directes ou indirectes
 sur d' autres matières que celles que la France aurait explicitement
 décidé d' y soumettre .
          La/commission est d'avis que la conclusion d'un tel accord
 de vérification est souhaitable car il permettra d' assurer la
 cohésior/nécessaire dans la mise en oeuvre des engagements extérieurs
 de la Communauté et des Etats membres dans le domaine des garanties .
 Il convient , en effet , que les garanties de l' AIEA , lorsqu' elles
 s' appliquent en France , le soient selon des modalités fondées sur
 le même principe ( vérification du contrôle d'Euratom par l' AIEA )
                                      è
 qui a inspire l' Accord conclu le 5 avril 1973 entre Euratom , sept
 Etats membres et l' AIEA et l' Accord signé le 6 septembre 1976 entre
 Euratom , la Grande-Bretagne et l' AIEA .
           En conclusion , la Commission demande au Conseil de prendre
• une décision portant directives pour la négaciation d' un accord de
  vérification entre Euratom , la France et l' Agence Internationale
  de l'Energie Atomique . Un projet de décision dans ce sens est joint
  à la présente communication .
 ---pagebreak---               PROJET DE DECISION DU CONSEIL
 PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION D' UN
     ACCORD DE GARANTIES ENTRE LA CEEA . LA FRANCE ET L' AIEA
          Le Conseil des Communautés européennes
 Vu le Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie
 atomique et notamment son article 101 , deuxième alinéa .
          Vu le projet soumis par la Commission
          Considérant que le Gouvernement français estime nécessaire
 que dans certain® circonstances , -et avec son accord , l' Agence
 Internationale de l'Energie Atomique ^> it mise en mesure de
 garantir que certaines matières "brutes et matières fissiles
 spéciales situées dans des installations ou parties d' installations
nucléaires se trouvant en France sont utilisées à des fins exclusi­
vement pacifiques
          Considérant que la Gouvernement français a exprimé le
 souhait de conclure à cet effet un accord avec la Communauté
 européenne de l'Energie atomique , ci-après dénommée " Communauté "
 et l' Agence Internationale de l' Energie Atomique , ci-après dénommée
 "Agence"
                          DECIDE :
          La Commission est chargée de négocier avec l' Agence , sur la
"base de l' article 2 , alinéa h , de l' article 77 » alinéa "b et de
 l' article 101 du Traité Euratom , un accord, cadre permettant l' appli­
 cation des garanties de l' Agence en France sur les matières brutes
 et matières fissiles spéciales se trouvant dans des installations
 ou parties d' installations nucléaires situées en France , que le
 Gouvernement français aura accepté de soumettre à de telles
 garanties .
          Les engagements qui résulteront de cette négociation seront
 inclus dans un accord qui sera régi par l' article 102 du Traité
Euratom et auquel feront parties , chacune en ce qui la concerne ,
 la Communauté et la France .
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             La négociation sera menee par une délégation comprenant des
   représentants de la Commission et de la France .
2#           La Commission s' inspirera , dans la mesure appropriée , des
   modalités de garanties définies dans l' accord du 6 septembre 1976
   entre la Communauté , le Royaume-Uni et l' Agence , sous réserve des
   adaptations qu' il y aura lieu de leur apporter pour tenir compte
   de la position particulière de la France , Etat doté d' armes
   nucléaires et non partie au Traité sur la Non-Prolifération des
   armes nucléaires»'
3.           L' accord sera fondé sur le principe de la vérification , par
   l' Agence , des résltats du système de garanties de la Communauté ,
   compte dûment tenu de l' efficacité de ce système .
4.          L' accord sera conçu de manière que * son application n' entraîne
   aucun effet direct ou indirect , notamment quant à l' exercice du
   contrôle d' Euratom en France , sur les matières non soumises aux
   garanties de l' Agence .
5.          L' accord ne devra pas porter atteinte aux dispositions du
   Traité Euratom .
6.          La vérification devra être organisée de manière à ne pas
   entraver la libre circulation , à l' intérieur de la Communauté ,
   des matières nucléaires soumises aux garanties prévues par l' accord .