CELEX: 22020D0318
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 300/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/318]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/42
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 300/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/318]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1850 de la Commission du 21 novembre 2018 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 [«Гроздова ракия от Търговище/Grozdova rakya ot Targovishte» (IG)] (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1871 de la Commission du 23 novembre 2018 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 [«Карнобатска гроздова ракия»/«Гроздова ракия от Карнобат»/«Karnobatska grozdova rakya»/«Grozdova rakya ot Karnobat» (IG)] (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 9 [règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 1850: règlement (UE) 2018/1850 de la Commission du 21 novembre 2018 (JO L 302 du 28.11.2018, p. 1),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 1871: règlement (UE) 2018/1871 de la Commission du 23 novembre 2018 (JO L 306 du 30.11.2018, p. 7).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) 2018/1850 et (UE) 2018/1871 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 302 du 28.11.2018, p. 1.
         
            (2)  JO L 306 du 30.11.2018, p. 7.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.