CELEX: 51988PC0167
Language: fr
Date: 1988-03-22
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL concernant un programme communautaire dans le domaine de l'informatique du transport routier DRIVE (Dedicated Road Infrastructure for Vehicle Safety in Europe) (Infrastructure routière spécifique pour la sécurité des véhiculés en Europe) (présentée par la Commission, en vertue de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 167
Vol. 1988/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM ( 88 ) 167 final - SYN 94
                                                                  Bruxelles , le 22 mars 1988
                PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL
concernant un programme communautaire dans le domaine de l'informatique du transport
                                           routier
                                          DRIVE
              (Dedicated Road Infrastructure for Vehicle Safety in Europe)
       (Infrastructure routière spécifique pour la sécurité des véhiculés en Europe)
       (Infrastructure routière spécifique pour la sécurité des véhiculés en Europe)
          Jr A SA
         \-f^ Sw^Jr“ w<qar/
         m             ^Mariaa;i Â/U
  (présentée par-
             par ïa
                  la Commission,
                     Commission , en vertue de Farticle
                                                l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE)
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                          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                                    du .
                concernant un programme communautaire dans le domaine de
                                  l' informatique du transport routier
                                                    DRIVE
      (Infrastructure routière spécifique pour la sécurité des véhiculés en Europe )
LE CONSEIL DES COMMUN AUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté Européenne, notamment l'article 130Q
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission^1),
en coopération avec le Parlement européen^2),
vu l'avis du Comité économique et social^3),
considérant que la Communauté a pour mission , par l'établissement d' un marché
commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats
membres , de promouvoir, entre autres, un développement harmonieux des activités
économiques dans l'ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les
Etats membres qui en font partie;
considérant que les chefs d' Etat et de gouvernement ont insisté sur l' importance que
représentent l'efficacité du transport routier, la sécurité routière et la préservation de
l'environnement, en tant que facteurs de croissance économique et de développement
social dans le cadre du Traité de Rome^;
considérant que le Parlement européen , en évaluant la situation et le développement
du transport routier, a insisté sur le rôle que celui-ci joue dans la perspective du
développement politique , social et économique de la Communauté et a évoqué, en
particulier, la nécessité de développer les aides éléctroniques^ à la sécurité routière,
et qu'en adoptant^ le rapport^ du Comité des Affaires Economiques et Monétaires
et de la Politique Industrielle concernant l' industrie automobile de la Communauté
Européenne , a mis en évidence les dimensions européennes de cette industrie;
considérant que le Conseil, dans sa Résolution du 19 décembre 1984 concernant la
sécurité routière, a invité la Commission à présenter au Conseil des propositions 1 ';
(1)  JO ....
(2)  Opinion : JO ...(Approuvée : JO . ; Correction : JO .)
(3 ) JO .
(4 ) Article 75
(5)  Résolution du Parlement Européen sur l' adoption d'un programme de mesures communautaires destiné
     à la promotion de la sécurité routière JO No . C 104 , 27.04.84 , p38;
( 6) Résolution du Parlement Européen du 23 janvier 1987 p.v . P.E. 110.615
( 7) Document A 2-171 /86 du 8 décembre 1986 rapporteur Mr Peter Beasley
(8)  JO No C 341 / 1 21.12.84
                                                                                                    г
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considérant que l' Acte Unique Européen prévoit une nouvelle base politique et
juridique pour le développement d' une stratégie scientifique et technologique , axée
particulièrement sur la promotion de la compétitivité industrielle;
considérant que par la décision 87/516/ElJRATOM, CEE*9), le Conseil a adopté un
Programme Cadre des actions communautaires de recherche et de développement
technologique ( 1988-1991 ) prévoyant des actions dans le domaine des applications des
technologies de l' information , des télécommunications et de l'audiovisuel pour
répondre aux besoins sociaux communs, notamment le transport routier;
considérant que le Conseil a reconnu l' importance de la normalisation dans le
domaine des technologies de l' information et des télécommunications* 10) et
considérant que la coopération dans la R&D prénormative et précompétitive axée sur
le développement des normes peut apporter une contribution importante
particulièrement en facilitant l'évolution vers un transport routier plus efficace et
sûr, au niveau régional et local;
considérant que la Commission a également l' intention de proposer des programmes
communautaires dans le domaine de l'application des technologies de l' information et
des télécommunications aux autres types de transport , tels que les transports
ferroviaires , maritimes et aériens;
considérant que le Comité économique et social s'est référé en particulier aux aides
éléctroniques pour la circulation sur les grandes routes*11), et à la réalisation d'un
programme communautaire pour la sécurité routière* 12);
considérant que la Commission, dans sa proposition de programme à moyen terme*13)
pour l' infrastructure routière a évoqué spécifiquement la nécessité de stimuler les
développements technologiques dans ce domaine , afin d'accroître le potentiel
d'exportation et le marché intérieur des nouvelles technologies , et d'offrir à
l'industrie européenne des perspectives de gains de productivité et de compétitivité;
considérant que la décision du Conseil du 28 septembre 1987 , relative au programme
cadre    pour     des     actions      communautaires       de  recherche et de développement
technologique*9) prévoit que la recherche communautaire doit notamment viser à
renforcer la base scientifique et technologique de l' industrie européenne spécialement
dans les domaines stratégiques de la haute technologie , et à encourager l' industrie
européenne à devenir plus compétitive au niveau international; que la même décision
prévoit en outre qu' une action communautaire peut être justifiée dès que la recherche
contribue notamment à renforcer la cohésion économique et sociale de la
Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux , tout en
respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme DRIVE
doit contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que la mise en place de services de communications mobiles et
l' introduction progressive de l' informatique dans l'automobile créent les conditions
permettant des améliorations considérables en ce qui concerne la gestion de la
circulation routière , la réduction de l' impact négatif du transport routier sur
l'environnement et la sécurité routière;
(5)~ "JO N' o L S02 , 24.10.1987, p. 1
( 10)   Décision du Conseil du 22 décembre 1986 JO L 36/31-37 7.2.87
( 11 )  Avis du 27 et 28 avril 1977 JO C 126/ 20 28.5.77
( 12 )  Avis du 10 avril et du 24 mai 1984 ; JO C 206/60 6.8.84
( 13)   COM(SS) 340 finale juin 1986
                                                                                            3
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considérant que le développement de l'efficacité du transport routier et de la sécurité
routière favorisera la compétitivité internationale des économies européennes en
général et des industries en particulier;
considérant que les progrès en matière d'efficacité et de sécurité du transport routier
contribueront à parer aux conséquences sociales et autres des accidents routiers;
considérant que les efforts concertés dans ce domaine contribueront à la création du
marché interne et éviteront l' introduction de nouveaux obstacles internes en matière
de sécurité routière;
considérant que le développement de spécifications fonctionnelles communes pour les
équipements et les services renforcera la cohésion et permettra aux régions
défavorisées de tirer pleinement profit des efforts des Etats membres conduisant à
améliorer le développement des infrastructures de transport et de gestion de la
circulation routière à l' intérieur de la Communauté;
considérant que le développement de la technologie et des services en matière
d' infrastructure du transport routier ouvre aux petites et moyennes entreprises toute
une gamme de possibilités en matière de fabrication des équipements et de mise à
disposition de services spécialisés à l' intérieur de la Communauté;
considérant qu' il importe que les projets entrepris dans le cadre d'EUREKA et les
activités spécifiques mises en oeuvre au sein du Programme Cadre communautaire se
complètent et se soutiennent mutuellement lorsque les recherches précompétitives
destinées à renforcer la technologie européenne sont concernées;
considérant que la Commission a déclaré lors de la deuxième réunion ministérielle
EUREKA à Londres en juin 1986, son désir d'appuyer des projets concernant la
navigation et la sécurité routières;
considérant que la constitution ou la consolidation d' un potentiel industriel européen
spécifique dans le domaine des technologies concernées répond à une nécessité
urgente; que ce potentiel doit bénéficier à l' industrie , aux opérateurs de
réseau/radiodiffusion , aux établissements de recherche , aux entreprises , y compris les
petites et moyennes entreprises , et aux autres organismes établis à l' intérieur de la
Communauté , qui sont particulièrement aptes à réaliser ces objectifs;
considérant que les investigations effectuées au niveau de la Communauté ont
confirmé la volonté exprimée par les parties prenantes d' EUREKA de mettre à profit
la coopération communautaire dans ce domaine;
considérant que la phase de définition du projet PROMETHEUS ( EUREKA ) a établi
que les partenaires de ce projet comptent sur la Communauté pour la définition des
travaux prénormatifs et de recherche précompétitive relatifs aux systèmes
d' infrastructure routière , et sur les recherches précompétitives futures à entreprendre
par la Communauté , dans le cadre de programmes à frais partagés;
considérant nécessaire que les entreprises communautaires ne participant pas au
programme DRIVE ou à des programmes en rapport avec EUREKA soient en mesure
de bénéficier des résultats des projets au même titre que les entreprises participant
uniquement à des projets en rapport avec EUREKA;
considérant qu' il est essentiel , pour tout travail précompétitif lié à un projet exécuté
dans le cadre d' un projet communautaire de technologie en matière de recherche
précompétitive , de respecter les principes applicables aux projets communautaires à
frais partagés, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière et la
participation de petites et moyennes entreprises;
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considérant qu' il   est de l' intérêt de la Communauté de raffermir les bases
scientifiques et financières de la recherche européenne par le biais d' un engagement
accru de participants de pays tiers européens dans certains programmes
communautaires , en particulièr ceux qui comportent une coopération en matière de
recherche et de développement dans les technologies du transport routier;
considérant que le programme DRIVE tirera profit des résultats des programmes
ESPRIT et RACE ainsi que des efforts de normalisation en cours;
considérant que la mise en oeuvre d'actions concertées dans le cadre COST constitue
un complément essentiel aux projets R&D axés sur l' industrie;
considérant que le Comité de la Recherche Scientifique et Technique (CREST) a
exprimé son avis .
                                                                                      J
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 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                        Article 1
 1.  Un programme communautaire dans le domaine de l' informatique du transport
     routier, appelée DRIVE , est décidé pour une période initiale de 30 mois , à dater
     du 1er juin 1988 .
2.   Le programme vise, en concertation avec les actions publiques et privées dans le
    domaine de l' informatique du transport routier engagées au niveau national et
     international, à promouvoir la compétitivité des industries , opérateurs et
     fournisseurs de services de la Communauté, en vue de mettre à la disposition des
     utilisateurs finaux , au moindre coût et dans les délais les plus brefs , les
    améliorations en matière d'efficacité et de sécurité du transport routier, et à
     réduire à un minimum l' impact négatif du transport routier sur l'environnement,
    en contribuant à la réalisation d'objectifs sociaux et économiques.
3.   Le programme inclut les activités communautaires se rapportant aux actions
     EUREKA^ 14) dans ce domaine, en ce qui concerne la normalisation et les
    spécifications fonctionnelles communes relatives au développement de systèmes
    avancés d' infrastructure .
                                        Article 2
1.   Le programme , repris en détail à l'annexe I, consiste en le développement d' un
    cadre conceptuel commun favorisant la coopération , les activités prénormatives,
    l'exploration des technologies et l' identification des facteurs non techniques ,
    conformément à l'objectif consistant à conjuguer les efforts européens en vue
    d'améliorer l'efficacité du transport routier et la sécurité routière , et de réduire
    l' impact négatif sur l'environnement.       Ces activités comprennent les lignes
    d' action suivantes:
    I.           TECHNOLOGIES RTI
    II.          EVALUATION DES OPTIONS STRATEGIQUES
    III .        SPECIFICATIONS, PROTOCOLES ET PROPOSITIONS
                 DE NORMALISATION
    Le sommaire et les objectifs sont décrits plus en détail à l'annexe II .
                                        Article 3
1.  Les projets afférents au programme sont exécutés dans le cadre de contrats à
    frais partagés. Les contractants doivent assumer une partie substantielle du
    financement, représentant normalement au moins 50% du coût total .
    A titre de solution de rechange , en ce qui concerne les universités et les
    organismes de recherche qui réalisent des projets ou actions , la Communauté
    pourra prendre en charge jusqu'à 100% des frais supplémentaires de mise en
    oeuvre de l' action .
(TT)-en particulier PROMETHEUS , EUROPOLIS et CARMINAT
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2.  En règle générale , les propositions de projets sont soumises en réponse à un
   appel d'offres public et comportent la participation d'au moins deux partenaires
   indépendants qui ne sont pas tous établis dans le même Etat membre. Au moins
   un des partenaires doit être une entreprise industrielle . L'appel d'offres est
   publié au Journal Officiel des Communautés Européennes.
3. Dans des cas exceptionnels concernant des projets indispensables à la mise en
   oeuvre d'exigences fondamentales du plan de travail :
         lorsqu' une proposition implique :
         i)    des charges excessives pour les participants , notamment pour les petites
               et moyennes entreprises et les établissements de recherche ,
         ii)   la participation d' un seul partenaire indépendant ,
         iii ) seulement des partenaires indépendants établis dans le même Etat
               membre , ou
         lorsqu' une procédure d'appel d'offres public ne serait pas justifiée du point
         de vue des coûts ou de l'efficacité , ou
         lorsque le montant de la contribution communautaire aux coûts ne dépasse
         pas un million d' Ecus ,
   il peut être décidé , conformément à la procédure prévue à l'article 8 , de déroger
   aux dispositions générales des paragraphes 1 et 2 du présent article .
4. Les contrats afférents à toutes les parties du programme d'action sont conclus
   avec des exploitants de réseaux , des établissements de recherche , des universités ,
   des entreprises , y compris des petites et moyennes entreprises , et d' autres
   organismes établis dans la Communauté .
                                           Article 4
   Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été
   conclus entre des pays européens non membres et la Communauté , des
   organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, selon la procédure
   prévue à l'article 8 , participer à un projet entrepris dans le cadre du programme .
                                           Article 5
1. Les fonds       nécessaires pour couvrir la contribution de la Communauté à
   l'exécution du programme sont estimés en paiements à 60 millions d' Ecus
   répartis sur la période du programme-cadre , y compris les frais de personnel
   ( 11 A , 3B , 8C; agents temporaires).
   Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre des effectifs sont fixés par
   l' Autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en
   fonction des besoins réels .
2. L'affectation interne indicative de ces fonds est présentée à l'annexe I.
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                                       Article 6
1. La Commission veille à ce que le programme soit exécuté de manière
   satisfaisante et prend les mesures d'exécution appropriées.
2. La Commission veille à ce que soient instituées des procédures qui permettent
   une coopération appropriée avec les activités COST liées aux domaines de
   recherche couverts par le programme , en assurant des échanges d' information
   réguliers entre le comité visé à l'article 7 et les comités de gestion COST
   pertinents .
3. La Commission établit pour chaque année et met à jour, le cas échéant, un plan
   de travail définissant les objectifs détaillées et le type de projets et d'activités à
   entreprendre , ainsi que les plans de financement correspondants. Elle tient le
   Parlement européen informé des progrès atteints dans les plans de travail
   annuels .
4. La procédure prévue à l'article 8 s'applique pour :
        l'établissement et la mise à jour des plans de travail annuels visés au
        paragraphe 3 du présent article;
        toute dérogation aux conditions générales énoncées à l'article 3 paragraphes
         1 et 2;
        l'évaluation des travaux entrepris , dans le cadre de l'exécution du
        programme, par des organismes, des groupes ou d'autres organes appropriés;
        l'évaluation des projets proposés pour la mise en oeuvre ainsi que du
        montant estimé de la contribution financière de la Communauté à un projet
        lorsque celle-ci est supérieure à 2,5 millions d' Ecus;
        la participation aux projets d'organismes et d'entreprises européens non
        établis dans la Communauté, telle que prévue à l'article 4 .
5.   La Commission peut consulter le Comité visé à l'article 7 sur toute question
   relevant du champ d'application de la présente décision.
                                       Article 7
   Dans l'exécution de ses tâches , la Commission est assistée par un comité , ci-après
   dénommé "le Comité". Le comité , composé de deux représentants de chaque Etat
   membre, est constitué par la Commission sur la base de nominations faites par
   les Etats membres .
   Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des
   conseillers suivant la nature des problèmes à l'étude .
   Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
   Les délibérations du comité sont confidentielles . Le comité adopte son règlement
   intérieur. Le secrétariat en est assuré par la Commission .
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                                       Article 8
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , le
   comité est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la
   demande d' un de ses membres .
2. Conformément à cette procédure , le représentant de la Commission , en qualité
   de président , soumet au comité le projet des mesures à prendre . Le comité émet
   un avis dans un délai qui est normalement d' un mois et ne dépasse en aucun cas
   deux mois . L'avis est rendu à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
   traité pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
   Commission , les voix des représentants des Etats membres étant affectées de la
   pondération indiquée dans cet article . Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
   Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité , ces mesures
   sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas :
   La Commission peut différer d' une période d' un mois au plus , à compte de la
   date de cette communication , l'application des mesures décidées par elle .
   Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision différente
   dans le délai prévu à l'alinéa précédent .
                                       Article 9
1. Les résultats du programme sont réexaminés par la Commission après 18 mois .
   La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur les résultats
   de ce réexamen .
2. A l' issue du programme, la Commission transmet au Conseil et au Parlement
   européen un rapport sur l'exécution et les résultats du programme .
3. Les rapports susmentionnés sont établis en fonction des objectifs spécifiques
   énumérés à l'annexe II à la présente décision et conformément aux dispositions
   de l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre .
                                       Article 10
1. En ce qui concerne les activités de concertation prévues à l'article 1er paragraphe
   2 , les Etats membres et la Commission échangent entre eux toutes les
   informations appropriées auxquelles ils ont accès et qu' ils sont libres de divulguer
   au sujet d'activités relevant des domaines couverts par la présente décision, que
   ces activités soient ou non prévues ou menées sous leur autorité .
2. Les informations sont échangées selon une procédure à définir par la
   Commission après consultation du comité et sont traitées comme confidentielles
   si les personnes qui les fournissent le demandent.
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                                  Article ïl
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1988 .
                                  Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président
                                                                       Ao
 ---pagebreak---                                            Note explicative
                                                DRIVE
Objet :
           a.    DRIVE : amendements proposés par le Parlement Européen sur la position prise
                 par la Commission , en session plénière du 10.3.1988 .
           b.    Modifications correspondant à la proposition de la Commission à la suite de la
                 première lecture du P.E.
1 . La Commission a , pendant la réunion en session plénière du P.E. du 10.3.1988 , pris une
    position similaire à celle présentée dans la note du Secrétariat Général du 1er mars 1988
    (SP(88)528 , OJ COM 909 ).
2 . Point par point, la Commission a pris la position suivante :
                 Amendements 1 à 7 et 1 1 : acceptés comme tels .
                 Amendements 10 , 12 et 14 : acceptés en principe , moyennant des modifications de
                 présentation destinées à améliorer le texte .
                 Amendements 8 , 9 et 16 : considérés comme redondants étant donné que les
                 amendements 5 , 6 et 11 ont été acceptés .
                 Amendement 13 : la Commission a considéré que la              date  proposée   ne
                 correspondait pas avec l'état d'avancement du programme.
3 . En ce qui concerne en particulier l'amendement 12 ("Comitologie"), la Commission a déclaré
    qu'elle préférait la formule d' un Comité lia, mais qu'elle considérait, vu l'avancement des
    négociations avec le Conseil , et dans un esprit de compromis , pouvoir accepter une formule
    Ilia .
4 . Le texte ci-annexé inclut les modifications demandées par le Parlement Européen (en
    caractères épais ), comme mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus , et la formule II en ce qui
    concerne le Comité .
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            PARLEMENT EUROPEEN
8 MARS 1988                                                                A2-321 / 1
AMENDEMENT N° 1
     Déposé par      la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                      RAPPORT de M - TURNER                                 (Doc. A2-321 / 87 )
                      TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                      Proposition de règlement
                      COM ( 87 )     351    final - Doc. C 2-135 / 87
       Texte de la Commission                             Texte modifié par le Parlement
                                            Après le 6e considérant ( nouveau con­
                                             sidérant )
                                             consi dé rant aue la Commission a éqa-
                                              lement    l' intention         de proposer des
                                             programmes        communautaires             dans  le
                                             domaine de       l' application des techno­
                                              logies de l 'information et des télé­
                                              communications aux autres types de
                                              transport .     tels     aue      les   transports
                                              ferroviaires , maritimes et aériens ,                   I
                                                                               PE 121.582 / 1
                                                                               Or .  En .
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      8 MARS 1988                                                           A2-321 / 2
      AMENDEMENT N° 2
            Déposé par    la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                          RAPPORT de M - TURNER                              (Doc. A2-321 / 87 )
                           TRANSPORTS ROUTIERS   ( DRIVE )
                          Proposition de règlement
                          COM (    87 )   351   final - Doc . C 2-135 / 87
- Texte de la Commission -                       - Texte modifié par le Parlement -
16e considérant                                  16e considérant
considérant ou * il      importe que les         considérant       qu' il    importe      que   les
projets     entrepris     dans    le    cadre    projets       entrepris      dans     le     cadre
d' EUREKA   et    les  activités    spécifi -    d' EUREKA     et   les    activités      spécifi ¬
aues    mises    en   oeuvre   au   sein   du     ques    mises    en    oeuvre     au    sein   du
programme-cadre        communautaire        se    programme-cadre          communautaire         se
complètent    et   se soutiennent mutuel ¬        complètent et se soutiennent mutuel ¬
 lement ,                                         lement l orsou ' ent reront en jeu les
                                                  recherches précompétitives oui ren - j
                                                  forceront la technologie européenne ,             |
                                                                               PE 121.582 / 2
                                                                               Or .  En .
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      8 MARS 1988                                                        A2-321 / 3
      AMENDEMENT N« )
           Déposé par La commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                        RAPPORT de M - TURNER                             (Doc. A2_321 / 87 )
                        TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                        Proposition de règlement
                        COM ( 87 ) 351        final - Doc. C 2-135 / 87
- Texte de la Commission                      - Texte modifié par le Parlement -
20e considérant                                20e considérant
 considérant    Que  les   investigations     considérant      aue     les   investigations
 effectuées   au niveau de la Commu¬          effectuées au niveau de           la Communau ¬
 nauté ont    confirmé la nécessité et         té ont confirmé la volonté exprimée
  les avantages d' une coopération com¬        par les parties prenantes d' EUREKA
 munautaire dans ce domaine .                  de mettre à profit           la coopération
                                               communautaire dans ce domaine .
                                                                             PE 121.582 /3
                                                                             Or . En .
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     8 MARS 1988                                                         A2-321 / 4
     AMENDEMENT N®    4
           Déposé par la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                        RAPPORT de M - TURNER                             (Doc. A2-321 / 87 )
                        TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                        Proposition de règlement
                        COM (   87 )   351    final - Doc. C 2-135 / 87
- Texte de la Commission                      - Texte modifié par le Parlement -
21e considérant                                21e considérant
 considérant oue la phase de défini ¬           considérant aue la phase de défini ¬
 tion "du projet PROMETHEUS a confirmé         tion du projet PROMETHEUS ( EUREKA ) a
 la fiabilité des objectifs et a pré ¬          établi    la   confiance    des   parties      en
 cisé les tâches spécifiaues néces ¬            la   Communauté      en  ce    oui     concerne
 saires pour le réaliser .                      l' accord de coopération pour défini r
                                                les tâches prénormatives et précom-
                                                pétitives       relatives     aux       syst èmes
                                                d' infra structure      rout ière       et    aux
                                                futurs    travaux    de  recherche       précom-
                                                pétitive     Qu' entreprendra      lai     Commu -
                                                nauté   en    ce   oui  concerne       les   pro­
                                                grammes à frais partagés .
                                                                            PE 121.582 / 4
                                                                             Or . En .
 ---pagebreak---              PARLEMENT EUROPEEN
8 MARS 1988                                                                  А2-321 / 5
AMENDEMENT N°         5
     Déposé par        la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                        RAPPORT de M - TURNER                                 (Doc. A2-321 / 87 )
                        TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                        Proposition de règlement
                        COM (    87 )  351    final - Doc. C 2-135 / 87
      - Texte de 1e Commission -                            Texte modifié par le Portement
                                              Après le 21e considérant ( nouveau con­
                                              sidérant )
                                                considérant         nécessaire             que   les
                                                entreprises communautaires ne parti­
                                                cipant pas au programme DRIVE ou à
                                                des     programmes         en       rapport    avec
                                                EUREKA soient en mesure de bénéfi­
                                                cier des résultats des projets au
                                                même titre que les entreprises par-
                                                ticîpant uniquement à des projets en
                                                rapport avec EUREKA ,
                                                                                 PE 121.582 / 5
                                                                                 Or .  En .
 ---pagebreak---                 PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                           A2-321 / 6
     8 MARS 1988
      AMENDEMENT N° 6
          Déposé par la commission de l' énergie, de la recherche et de la technologi
                        RAPPORT deM - TURNER                                (Doc. A2"32 1 / 87 }
                        TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                        Proposition d© règlement
                        COM ( 87 ) 351        final - Doc. C 2-135 / 87
__ Texte de la Commleaion                     - Texte modifié per le Parlement
22e considérant                                22e considérant
 considérant   aue    la   Commission     a      considérant essentiel pour tout tra¬
 coopéré avec l' industrie et avec les           vail    précompétitif        lié    è   un   projet
 administrations    pour    définir     les      exécuté dans le cadre d' un projet
 tâches prénormatives et précompéti ¬            comrnunâutai r e de" tech nologie en ma -
 tives relatives au système d' infras¬           tière de recherche précompétitive de
 tructure routière considérées comme             respecter       ( es   principes      applicables
 nécessaires     pour    compléter      les      au _ projets         comm unautaires       à  frais
 efforts de l' industrie automobile en           partagés ,      notamment      en   ce   oui    con-
  ce oui concerne les véhicules .                c e rne    l a~   coopération        transfront a - j
                                                  lière et la partici pation de petites j
                                                 et moyenne s entreprTses ;                           !
                                                                                 PE 121.582 / 6
                                                                                 Or . En .
 ---pagebreak---                       PARLEMENT EUROPEEN
      8 MARS 1988                                                                   A2-321 / 7
      AMENDEMENT N«          7
               Déposé par la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                               RAPPORT deM - TURNER                                 (Doc. A2-321 / 87 )
                               TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                               Proposition de règlement
                               COM ( 87 ) 351            final - Doc. C 2-135 / 87
- Texte de la Commieelon                                - Texte modifié per le Parlement
Article 1 , paragraphe 3                                Article 1 , paragraphe 3
3. Le programme ainsi assurera la contribution com¬     3 . Le programme , y compris les activi ¬
munautaire aux actions Eurêka dans ce domaine, plus          tés communautaires       se rapportant aux
particulièrement le projet Prometheus, à l'égard de la       actions EUREKA , assurera ainsi          la con¬
normalisation et des spécifications fonctionnelles com¬
munes concernant les développements de systèmes             tribution     communautaire     aux  actions
avancés d' infrastructure.                                  EUREKA dans ce domaine , plus parti ¬
                                                            culièrement le projet Prometheus , à
                                                            l' égard   de   la   normalisation    et    des
                                                            spécifications      fonctionnelles     commu ¬
                                                            nes concernant les développements de
                                                            systèmes avancés d' infrastructure .
                                                                                       PE 121.582 / 7
                                                                                       Or . En .
 ---pagebreak---                       PARLEMENT EUROPÉEN
           8 MARS 1988                                                                A2-321 / 8
           AMENDEMENT N° 8
                Déposé par      la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                                 RAPPORT deM . TURNER                                  (Doc. A2-321 / 87 )
                                 TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                                 Proposition de règlement
                                 COM (    87 )  351    final - Doc. C 2-135 / 87
                  Texte de la Commission                             Texte modifié par le Parlement
                                                               Article 1 bis        ( nouveau )
                                                         Les    entreprises          communautaires        ne
                                                         participant pa s au programme DRIV E
                                                         ou à des projrammes en rapport avec
                                                         EUREKA     seront     autorisées         à   bénéfi ¬
                                                         cie r    des      résultats _ de s           projets
                                                         DRIV É , sur un pied d' égalité et à un
                                                         stade    tout     aussi      anticip é      dans_U?
                                                         cas de prb jet s DRIVE que les entre­
                                                         prises participant uniquement_à des
                                                         projets en rapport avec EUREKA .
                                                                                          PE 121.582 / 8
                                                                                          Or .  En .
»t SOssywsuot^i
                                                                                                               /, O
 ---pagebreak---            PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                          А2-321 / 9
8 MARS 1988
AMENDEMENT N®       9                                                                     -
     Déposé par la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                      RAPPORT deM - TURNER                                 (Doc. A2-321 / 87 )
                      TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                      Proposition de règlement
                      COM ( 87 ) 351        final - Doc. C 2-135 / 87
       Texte de la Conwnieeion                            Texte modifié par le Parlement
                                                    Article 1 ter ( nouveau )
                                             Les projets de programmes de recher-
                                             che     non    communautaires             oui     sont
                                             technologiquement            intégrés          à   des'
                                             projets de recherche DRIVE seront .
                                             de manière générale , exécutés par le
                                             biais    de    contrats        avec      des    entre­
                                             prises , y compris petites et                   moyen­
                                              nés , et seront ouverts à la partici-
                                             pat ion    d' au    moins      deux _ p artenai res
                                              i ndépend ant s    pas     to us     établis     dans
                                                  meme Etat .
                                                                                PE 121.582 / 9
                                                                                 Or .  En .
 ---pagebreak---                      PARLEMENT EUROPEEN
      8 MARS 1988                                                                      A2-321 / 10
      AMENDEMENT N® 10
             Déposé par la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                              RAPPORT deM - TURNER                                       (Doc. A2-321 / 87 )
                              TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                              Proposition de règlement
                              COM (      87 )     351    final - Doc. C 2-135 / 87
-- Texte de la Commission -                              - Texte modifié par le Parlement -
                 Article 2                                                 Art i c le 2
Le programme , repris en détail à                        Le     programme ,      repris        en    détail      à
 l' annexe , consiste en le développe ¬                   l' annexe ,    consiste      en     le    développe¬
ment d' un cadre conceptuel commun                       ment      d' un   cadre      conceptuel          commun
 favorisant la coopération , les acti ¬                   favorisant la coopération , les acti ¬
 vités      prénormatives ,          les    prospec ¬     vités      prénormatives ,           les     prospec ¬
 tions technologiques et l' identifi ¬                    tions technologiques et l' identifi ¬
 cation des facteurs non techniaues ,                     cation      des   facteurs       non     techniaues ,
 conformément h l' objectif consistant                    conformément à l' objectif consistant
  b   ccnjuger      les  efforts       européens en        à conjuger les efforts européens en
  vue      d' améliorer        l' efficacité          du   vue      d' améliorer          l' efficacité          du
  transport        routier      et     la    sécurité      transport        routier        et     la     sécurité
  routière ,       et   de     réduire       l' impact      routière ,     et     de     réduire         l' impact
  négatif        sur    l' environnement .          Ces    négatif        sur     l' environnement .            Ces
  activ-ités        comprennent         les     lignes     activités         comprennent           les      lignes
  d' action suivantes :                                    d' action suivantes         :
     I . Le développement d' un modèle de                      I . T echnologies RTI
         référence
    II . L' établissement         de     protocoles ,         II . Evaluation       des     options       straté-
         de spécifications et normes                               gi oues
  III . La promotion des technologies                              Spécifications ,           protocoles         et
         pour l' information du transport                          propositions de normali sat i on
         routier ( RTI )
    IV . L' évaluation d' un plan d' action
     V. L' élaboration              dudit          plan
                                                            La portée et les objectifs                     véri ta ¬
         d ' ac t ion
                                                            bles de ces activités font                     l' objet
                                                            d' une description plus détaillée aux
La portée et les objectifs de ces activités font l'objet
d'une description plus détaillée à l'annexe I et dans le    annexes I et II et le projet de plan
plan de travail.                                            de travail        concernant la procédure
                                                            de prise de décision est décrit à
                                                             l' annexe III .
                                                                                             PE 121.582 / 10
                                                                                             Or .   En .
 ---pagebreak---                   PARLEMENT EUROPEEN
       8 MARS 1988                                                                 А2-321 / 11
       AMENDEMENT N'       11
            Déposé par      la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                             RAPPORT de M - TURNER                                 (Doc. A2-321 / 87 )
                             TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                             Proposition de règlement
                             COM ( 87 ) 351         final - Doc. C 2-135 / 87
              Texte de la Commission                              Texte modifié par le Parlement
  Article 5 , paragraphe 1er                         Article 5 , paragraphe 1er
1 . Le montant des crédits estimés né ¬            1 . Le montant des crédits estimés né - j
    cessaires pour couvrir la contribu¬                 cessai res    pour     couvrir       la   contribu-î
    tion de la Communauté à l' exécution                tion de la Communauté à l' exécution ;
    du programme s' élève à 60 millions                 du programme s' élève               à 60 millions
    d' Ecus sur 30 mois , y compris les                 d' Ecus en crédits de               paiement pen¬
    frais de personnel , lesauels ne dé ¬               dant la durée du programme-cadre «de**
    passeront pas les 4,5 % de la con¬                - technologie-, y compris les frais de
    tribution communautaire .                           personnel , lesauels ne dépasseront
                                                        pas les 4,5 % de la contribution
                                                        communautai re .
                                                        Le    montant      définitif          des   crédits i
                                                        ainsi     aue    le nombre des effect if s !
                                                         sont   fixés     par    l' Autorité      budgétai - \
                                                         re   dans    le    cadre       de   la   procédure
                                                         budgétaire annuelle             en   fonction des
                                                         besoins réels .
                                                                                        PE 121.582 / 11
                                                                                        Or . En .
 ---pagebreak---                          PARLEMENT EUROPEEN
         8 MARS 1988                                                                       A2-321 / 12
         AMENDEMENT N°            12
                 Déposé par        la commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie
                                    RAPPORT de M - TURNER                                  (Doc. A2-321 / 87 )
                                    TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                                    Proposition de règlement
                                    COM (     87 )    351   final - Doc. C 2-135 / 87
 - Texte de la Commission -                                  - Texte modifié par le Parlement -
                    Art i c 1e   7                                              Art i cle 7
  Dans . les cas où il est fait réfé ¬                        La Commission sera assistée par un
  rence à la procédure définie au pré ¬                       comité composé de représentants des
  sent article , le représentant de la                        Etats      membres      et    présidé par            le
  Commission soumet             au comité un pro¬             représentant de la Commission .
  jet    de    mesures à prendre .            Le   comité
  émet     son avis sur ce projet dans un                     Le     représentant        de    la Commission
  délai aue le président peut fixer en                        soumettra au comité un avant-projet
  fonction de l' urgence de la question                       de mesures b prendre . Le comité se
  en cause , délai qui est normalement                        prononcer a sur cet avant-projet dans
  d' un mois et           ne peut en aucun cas                tes     délais     impartis     par     le    prési ¬
  dépasser deux          mois . L' avis est émis              dent , en fonction de l' urgence de la
  h La me jori té prévue à               L' article 148       quest i on .   L' avis    devra être prononcé
  paragraphe 2          du   traité      pour    l' adop ¬    b    la   majorité      selon     les    modalités
  tion     des     décisions         que    le   Conseil      prévues b l' article 148 paragraphe 2
  est    appelé à prendre sur proposition                     du traité pour les décisions que le
  de    la   Commission .        Lors    des   votes    au     Conseil     est    tenu   d' adopter     sur     pro ¬
  sein du comité ,            les voix des repré ¬             position de        la  Commission .      Les     voix
  sentants         des      Etats       memores       sont     des    représentants       des Etats membres ,
  affectées de la pondération défi ¬                           au sein du comité , seront pondérées
  nie b l' article précité . Le prési ¬                        conformément        b  cet   article .    Le     pré ¬
  dent ne prend pas part au vote .                             sident     ne   dispose      pas   du    droit       de
                                                               vote .
  La     Commission         arrête        les    mesures
  envisagées         lorsou'elles         sont   confoi–       La    Commission       adoptera     des     mesures
  mes      à     l' avis      du      comité     ou     en     applicables dans l' immédiat . Toute ¬
   l' absence         d' avis ,       la     Commission        fois , si       ces mesures ne sont pas
  soumet        sans    tarder       au    Conseil     une     conformes à l' avis du comité , elles
  proposition          relative        aux   mesures      à    seront comm uniquées immédiatement au
  prendre .        Le    Conseil        statue      à   la     Conseil       par     la    Commission .          Dans
  majorité qualifiée .                                         cette h / pothèse :
                                                              - la     Commission      peut    reporter        l' ap ¬
  Si à        l' expiration d' un           délai d' un
                                                                  plication       des    mesures     qu' el le       a
  mois      à    compter de           la    saisine     du
                                                                  décidées pendant une période d' un
I Consei l ,      celui-ci         n' a pas      statué ,         mois au maximum b compter                  de     la
   les    dispositions          sont     arrêtées      par
                                                                  date de la communication ;
  la Commission .
                                                              - le Conseil , intervenant b ta majo¬
                                                                  rité    qualifiée ,      peut arrêter une
                                                                  décision différente dans les dé ¬
                                                                  lais fixés au paragraphe précé -
                                                                  dent .
                                                                                                 PE -4z-t . 58Z HZ
                                                                                                  Or .  E x/ .
 ---pagebreak---                   PARLEMENT EUROPEEN
                                                                                 А2-321 / 13
     8 MARS 1988
     AMENDEMENT N°
          Déposé par        La commission de l' énergie, de la recherche et de la technologie
                             RAPPORT de M - TURNER                                (Doc. A2-321 / 87)
                             TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                             Proposition de règlement
                             COM (     87 ) 351    final - Doc. C 2-135 / 87
            - Texte de la Commission ■                           Texte modifié par le Parlement
 Article 10 , premier alinéa                         Article 10 , premier alinéa
Le présent règlement entre en vi ¬                 Le présent règlement entre                     en vi ¬
gueur le 1er décembre 1987.                        gueur le 1er mai 1988 .
                                                                                       PE 121.582 / 13
                                                                                       Or .  En .
 ---pagebreak---                            PARLEMENT EUROPEEN
                8 MARS 1988                                                              A2-321 / 14
                AMENDEMENT N°      14
                     Déposé par La commission de L' énergie , de La recherche et de La technologie
                                    RAPPORT de M - TURNER                                 (Doc. A2-321 / 87 )
                                    TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                                    Proposition de règlement
                                    COM (    87 )  351    final - Doc. C 2-135 / 87
- Texte de la Commission - -                                            Texte modifié per le Parlement -.
   Annexe II          ( C0MC87 ) 351 annexe révisée )      Annexe II ( C0MC87 ) 351 annexe révisée )
                        Annexe  II                                            Annexe     II
   Paragraphes 5 , 6 et 7                                  Paragraphes I , II et III
                                                            ( texte inchangé )
                                                                            Annexe     III
 Paragraphes 1 , 2 , 3 et 4                                Paragraphes 1 , 2 , 3 et 4
                                                            ( texte inchangé )
                                                                                             PE 121.582 /14
                                                                                             Or .  En .
n -00*47* no > * i
 ---pagebreak---                         PARLEMENT EUROPÉEN
              8 MARS 1988                                                             A2-321 / 16
              AMENDEMENT N° 16
                   Déposé par M , PAPOUTSIS , au nom de la commission des budgets
                               RAPPORT de M. TURNER          ,,, .                (Doc. A2-321 / 87 )
                               TRANSPORTS ROUTIERS ( DRIVE )
                               Proposition de règlement
                               COM ( 87 ) 351        final - Doc. C 2-1 35 / 87
- Texte de le Commission -                           - Texte modifié par le Parlement
   Article 5 , paragraphe 1er                        Article 5 , paragraphe 1er
   1 . Le montant des crédits estimés né¬            1 . Le montant des crédits estimés né¬
   cessaires pour couvrir la contribution            cessaires pour couvrir la contribution
   de la Communauté à l' exécution du pro¬           de la Communauté à l' exécution du pro¬
   gramme s' élève à 60 millions d' Ecus sur         gramme s' élève à 60 millions d' Ecus sur
   30 mois , y compris les frais de person¬          30 mois , y compris les frais de person¬
   nel , lesquels ne dépasseront pas les             nel , lesquels ne dépasseront pas les
   4,5 % de la contribution communautaire .          4,5 7. de la contribution communautaire .
                                                     Le montant définitif des crédits ainsi
                                                     que le nombre des effectifs sont fixés
                                                     par l' Autorité budgétaire dans le cadre
                                                     de la procédure budgétaire annuelle en
                                                      fonction des besoins réels .
                                                                         PE 121.582 / 16
                                                                         Or . Fr .
P€ -«044irMC«VI *e