CELEX: 31986R1218
Language: fr
Date: 1986-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1218/86 de la Commission, du 25 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 4. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 109/7
                                REGLEMENT (CEE) N0 1218/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 européenne,
                                                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés             ces cours de change étant ceux constatés le 24 avril 1986 ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                considérant que le facteur de correction précité affecte
 article 13 paragraphe 5,                                           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                    les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           le règlement (CEE) n° 720/86 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3,                       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                    visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                  Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
      1676/85,                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 avril 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
M JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
V) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n° L 65 du 7. 3. 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 109/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                          26. 4. 86
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 avril 1986, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                                             (en Écus / t)
                 Numéro du                                                                   Prélèvements
                tarif douanier           Désignation des marchandises
                   commun                                                           Portugal             Pays tiers
           10.01 B I                 Froment (blé) tendre et méteil                   4,69             174,63
           10.01 B II                Froment (blé) dur                               27,70            224,58 (') (*)
           10.02                    Seigle                                           43.07             1 63,79 («)
           10.03                    Orge                                             37,91             166,19
           10.04                    Avoine                                           77,20             157,83
           10.05 B                  Maïs,    autre   que   maïs    hybride
                                    destiné à l'ensemencement                                          156,22 (2)(3)
           10.07   A                Sarrasin                                                              2,76
           10.07   B                Millet                                           37,91               50,44 (4)
           10.07   C                Sorgho                                                             1 62,96 (4)
           10.07   D I              Triticale                                          O                  O
           10.07   D II             Autres céréales                                                       o o
           11.01   A                Farines de froment (blé) ou de
                                    méteil                                           21,82            259,74
           11.01 B                  Farines de seigle                                75,55            244,56
           1 1.02 A I a)            Gruaux et semoules de froment (blé)
                                    dur                                              56,69             361,85
           1 1.02 A I b)            Gruaux et semoules de froment (blé)
                                    tendre                                           21.08             278,03
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
               Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85. les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
               et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
               d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
               tonne .
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
               et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
               50 % .
           15) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
               la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
               pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE)
               n0 2622/71 de la Commission.
           f7) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
               prélèvement applicable au seigle.