CELEX: C1995/159/34
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Bundesfinanzhof rendu le 16 mars 1995 dans l'affaire VOBIS Microcomputer AG contre Oberfinanzdirektion München (Affaire C-121/95)

N° C 159/18             [_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 6 . 95
     autre que le sien pour des raisons d'ordre public ou de                sens qu' un module de base, tel que mieux décrit dans les
     sécurité publique et s' il a quitté ledit territoire sans que          motifs , destiné à compléter une machine de traitement
     son départ ait été précédé de saisine ou de consultation               de données, consistant en un boîtier comportant essen­
     pour avis d'une autorité compétente indépendante au                    tiellement deux lecteurs de disquettes, doit être classé,
     titre des articles 8 ou 9 de la directive 64/221 /CEE, ledit           soit directement soit par application du point 3 b ) des
     ressortissant de la Communauté a-t-il droit, s' il retourne            règles générales , sous la sous-position 8471 93 59 en
     ultérieurement ou souhaite ultérieurement retourner                    tant qu' «unité de mémoire », en raison des lecteurs qu' il
     dans l'État membre en question, à ce que:                              contient ?
     a ) le rejet de la demande de titre de séjour                     2 ) En cas de réponse négative à la question 1 :
            ou                                                              L'interprétation du tarif douanier commun aboutit-elle
                                                                            à devoir classer un produit de la nature décrite ci-dessus
     b ) le rejet de la demande d'entrée
                                                                            sous la sous-position 8473 30 90 en tant que « partie »
           ou                                                               ( d' une machine de traitement de données )?
     c ) une décision d'éloignement
soient soumis à l'examen d' une autorité compétente indé­
pendante , au sens de l'article 9 paragraphe 2 de ladite               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
directive ?                                                            nance du Centrale Raad van Beroep rendue le 9 décembre
                                                                       1994 dans l' affaire A. Hallouzi-Choho contre Bestuur van
5 ) Les réponses à la question 4 sont-elles différentes selon                             de Sociale Verzekeringsbank
     qu'il s'agit de l' une ou de l'autre des hypothèses                                       ( Affaire C-126/95 )
     suivantes :
                                                                                                   95/C 159/35 )
     a ) l'intéressé est entré sur le territoire de l' Etat membre
            avant de demander un titre de séjour;                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     b ) l' intéressé a été expulsé de l' Etat membre avant            ordonnance du Centrale Raad van Beroep , rendue le
            d'avoir demandé un titre de séjour ou n' a jamais          9 décembre 1994 , dans l'affaire A. Hallouzi-Choho contre
            demandé de titre de séjour;                                Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank, et qui est parve­
     c ) le départ antérieur était la conséquence d' une               nue au greffe de la Cour le 13 avril 1995 . .
            décision d'éloignement ou d' une menace de déten­
           tion et d'expulsion et a été suivi d' une décision          Le Centrale Raad van Beroep demande à la Cour de justice
           interdisant l'entrée et la présence de l' intéressé sur le  de statuer sur la question préjudicielle suivante .
           territoire ?
                                                                       L' article 41 paragraphe 1 de l'accord de coopération entre la
(') Directive 64/221 /CEE du Conseil , du 25 février 1964, pour la     Communauté économique européenne et le royaume du
    coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de     Maroc doit-il être interprété en ce sens qu' il ne permet pas de
    déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre        subordonner à la possession de la nationalité néerlandaise
    public, de sécurité publique et de santé publique (JO n° 56 du     l'octroi des prestations transitoires prévues par l' Algemene
    4 . 4 . 1964 , p. 850/64 ).                                        Ouderdomswet néederlandaise à l'épouse d' un travailleur
                                                                       marocain, qui est donc un membre de la famille de celui-ci au
                                                                       sens de l' article 41 paragraphe 1 de l'accord ?
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Bundesfinanzhof rendu le 16 mars 1995 dans l' affaire
VOBIS Microcomputer AG contre Oberfinanzdirektion                      Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                Miinchen                               du tribunal de commerce de Lyon rendu le 2 janvier 1995 ,
                          ( Affaire C-121/95 )                         rectifié par jugement du 7 février 1995 , dans l' affaire
                                                                       Fontaine SA et autres contre Aqueducs Automobiles
                             ( 95 /C 159/34 )                                                          SARL
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                           ( Affaire C-128/95 )
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                                    95 /C 159/36 )
du Bundesfinanzhof, huitième chambre, rendu le 16 mars
1995 , dans l' affaire VOBIS Microcomputer AG contre                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
Oberfinanzdirektion Miinchen, et qui est parvenue au greffe            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
de la Cour le .10 avril 1995 .                                         jugement du tribunal de commerce de Lyon, rendu le
                                                                       2 janvier 1995 , rectifié par jugement du 7 février 1995 , dans
Le Bundesfinanz-hof demande à la Cour de justice de statuer            l'affaire : 1 . Fontaine SA, 2 . Garage Laval SA, 3 . Fahy SA, 4 .
sur les questions suivantes .                                          Renault Lyon-Ouest FLB Automobiles SA , 5 , Société de
                                                                       diffusion Vallis Auto SA — SDV, 6 . Horizon Sud SA contre
1 ) Faut-il interpréter le tarif douanier commun — la                  Aqueducs Automobiles SARL, et qui est parvenue au greffe
     nomenclature combinée dans la version de 1 993 — en ce            de la Cour le 18 avril 1995 .