CELEX: C2002/169/75
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-156/02: Recours introduit le 15 mai 2002 par Sunrider Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 169/42              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    13.7.2002
Moyens et principaux arguments                                          Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Demandeur de la mar-          La partie requérante.                     —     annuler la décision de la Commission du 22 janvier 2001;
que communautaire:
                                                                        —     ordonner à la Commission de dédommager les requérants
Marque communautaire          Marque verbale «BIO-CANISAN»                    de la perte de revenus et d’autres avantages qu’ils ont
concernée:                    — demande no 353 896 relative                   subie à la suite des infractions commises au droit
                              à des produits des classes 5 et 31              communautaire;
                              (produits vétérinaires et aliments
                              pour les animaux).                        —     condamner la Commission aux dépens.
Titulaire du droit sur la     VETO-Centre.
marque ou sur le signe                                                  Moyens et principaux arguments
invoqué par voie d’op-
position dans la procé-
dure d’opposition:                                                      Les requérants ont tous travaillé sur le projet du Jet en tant
                                                                        qu’employés de ou fournisseurs de sociétés britanniques. Les
Marque ou signe invo-         Marques françaises no 1582968             requérants estiment toutefois qu’ils auraient dû être recrutés
qué par voie d’opposi-        «biocanina» (verbale et figurative)       par la Commission en tant qu’agents temporaires étant donné
tion dans la procédure        relative à des produits des clas-         qu’ils faisaient partie du projet du Jet.
d’opposition:                 ses 5 et 31 et no 1350892 «BIO-
                              CANINA», relative à des produits          Les requérants soutiennent que le fait pour la Commission de
                              de la classe 5.                           ne pas les avoir recrutés en tant qu’agents temporaires était
                                                                        contraire aux statuts du Jet et constitue un acte ultra vires. Les
Décision de la division       Rejet de l’opposition.
                                                                        requérants prétendent que les statuts du Jet ne permettaient
d’opposition:
                                                                        pas d’engager du personnel pour travailler dans l’équipe du
Décision de la chambre        Rejet du recours.                         projet du Jet, par l’intermédiaire de fournisseurs extérieurs.
de recours:
                                                                        En outre, les requérants soutiennent que la Commission leur a
Moyens invoqués:              Violation de l’article 43, paragra-       infligé un traitement discriminatoire étant donné qu’ils se sont
                              phe 2, troisième phrase, et de            vus appliquer un régime moins favorable que celui s’appliquant
                              l’article 8, paragraphe 1, sous b),       aux personnes employées par la Commission qui remplissaient
                              du règlement (CE) no 40/94.               des fonctions similaires dans le cadre du projet du Jet.
Recours introduit le 7 mai 2002 par Richard J. Eagle, John              Recours introduit le 15 mai 2002 par Sunrider Corpora-
G. Fanthome, Martin Gardener, Robert C. Walton, David                   tion contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
Sands, Alexander Gaberscik, Beryl Marrs, Clifford Marren,                           intérieur (marques, dessins et modèles)
Robert Felton, Carol Brickley, TF Atkins, Michael George
Grant et Edward Junger contre la Commission des Com-                                            (Affaire T-156/02)
                    munautés européennes
                                                                                                  (2002/C 169/75)
                      (Affaire T-144/02)
                                                                        (Langue de procédure: à déterminer au titre de l’article 131,
                       (2002/C 169/74)                                  paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                           requête a été rédigée: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 15 mai 2002 d’un recours dirigé contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
nes a été saisi le 7 mai 2002 d’un recours dirigé contre la             dessins et modèles) et formé par Sunrider Corporation, Tor-
Commission des Communautés européennes et formé par                     rance (États-Unis d’Amérique), représentée par Me Axel Kock-
Richard J. Eagle, John G. Fanthome, Martin Gardener, Robert             läuner.
C. Walton, David Sands, Alexander Gaberscik, Beryl Marrs,
Clifford Marren, Robert Felton, Carol Brickley, TF Atkins,
Michael George Grant et Edward Junger, représentés par Me               L’autre partie devant la chambre de recours était la société
Daniel Beard de Monckton Chambers, Londres (Royaume-                    Frieslands Brands B. V., ayant son siège à Leeuwarden (Pays-
Uni).                                                                   Bas).
 ---pagebreak--- 13.7.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 169/43
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                 Radiation de l’affaire T-203/00 (1)
—      annuler partiellement la décision de la première chambre                                (2002/C 169/76)
       de recours du 21 février 2002 (R 34/2000-1) en ce qu’elle
       a condamné la requérante à payer la moitié des taxes
                                                                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
       d’opposition et à supporter les dépens qu’elle a exposés
       dans les procédures d’opposition et de recours;
—      condamner l’Office aux dépens.                                  Par ordonnance du 25 février 2002, le président de la troisième
                                                                       chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-203/00,
Motifs et principaux arguments                                         Beemsterboer Coldstore Services B.V. contre Commission des
                                                                       Communautés européennes.
La requérante a saisi l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur d’une demande d’enregistrement de la marque verbale          (1) JO C 302 du 21.10.00.
«METABALANCE 44» pour des produits des classes 5 et 29
(demande no 156747). La société Frieslands Brands B. V. a fait
opposition à cette demande. Cette opposition se fondait
sur plusieurs marques nationales et internationales, parmi
lesquelles «BALANCE», «BALANS» et «FRIESISCHE FLAGGE
BALANCE» pour des produits, entre autres, des classes 5 et 29.
                                                                                     Radiation de l’affaire T-309/00 (1)
À la faveur d’un arrangement pris avec l’opposant sans                                        (2002/C 169/77)
l’intervention de l’Office, la requérante a limité la liste des
produits en omettant un certain nombre de produits de la
classe 29 qui étaient désignés dans la demande. L’opposant                              (Langue de procédure: le français)
s’est ensuite désisté de son opposition mais a demandé qu’il
soit statué sur les dépens.
                                                                       Par ordonnance du 17 avril 2002, le président de la première
La division d’opposition a décidé que la requérante devait             chambre du Tribunal de première instance des Communautés
supporter les dépens de l’opposition. La chambre de recours a          européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-309/00,
annulé cette décision et a condamné chaque partie à supporter          S.A. Cimenteries CBR contre Commission des Communautés
les frais qu’elle a exposés dans les procédures d’opposition et        européennes.
de recours.
                                                                       (1) JO C 335 du 25.11.00.
La requérante attaque la décision de la chambre de recours et
soutient qu’en l’espèce ce n’est pas la règle de l’article 81,
paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) qui
doit s’appliquer mais bien la disposition plus spécifique de
l’article 81, paragraphe 4. La partie défenderesse a donc
méconnu des critères d’évaluation fondamentaux et n’a pas                             Radiation de l’affaire T-14/02 (1)
non plus assuré le respect du principe de proportionnalité.
                                                                                               (2002/C 169/78)
Pour le reste, de l’avis de la requérante, la défenderesse a
appliqué de manière erronée les critères d’appréciation de la                            (Langue de procédure: l’anglais)
règle de l’article 81, paragraphe 3, en liaison avec le paragra-
phe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil. De l’avis de la
requérante, cette disposition entraîne que la décision sur les
dépens doit être prise dans le respect de considérations d’équité      Par ordonnance du 9 avril 2002, le président de la cinquième
et de justice.                                                         chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-14/02,
                                                                       Agrofair Benelux BV et autres contre Commission des Commu-
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur       nautés européennes.
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                       (1) JO C 109 du 4.5.02.