CELEX: 31993R1194
Language: fr
Date: 1993-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1194/93 de la Commission, du 17 mai 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français

18. 5. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 122/ 11
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1194/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 17 mai 1993
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000
                                tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             fixé à la date du paiement des céréales par le règlement
                                                                      (CEE) n0 1068/93 de la Commission (*), qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 d'appliquer cette règle aux ventes prévues par le présent
 péenne,                                                               règlement sans préjudice de la possibilité de préfixation
                                                                       du taux de conversion agricole conformément aux articles
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,
considérant que           l'article  3     du   règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n" 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales              L'organisme d'intervention français peut procéder, dans
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie            les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
d'adjudication ;                                                      une adjudication permanente pour l'exportation de
                                                                       500 000 tonnes d'orge détenues par lui.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission ^, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 966/93 (*), fixe les procédures et les conditions                                       Article 2
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                      500 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers.
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il              L'accomplissement des formalités douanières à l'exporta­
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                tion doit être exécuté pendant la période du 1 er juillet au
l'exportation au début de la campagne céréalière 1993/                30 septembre 1993 .
 1994 de 500 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme
d'intervention français ;                                             2.     Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes d'orge
                                                                      sont stockées sont mentionnées à l'annexe L
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
de stocks d'intervention présente un caractère particulier                                       Article 3
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à
partir de mai 1993, mais pour des livraisons qui ne seront             1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1993/1994               la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
entre le 1 er juillet et le 30 septembre 1993 ; qu'il y a ainsi       ment (CEE) n° 1836/82 jusqu'au 30 septembre 1993.
lieu de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 1836/82 prévoyant un délai maximal de un                     2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
mois entre l'acceptation de l'offre et le . paiement et de            adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit                gnées de l'engagement écrit d'exporter pendant la période
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter              du 1 er juillet au 30 septembre 1993 . Elles ne peuvent pas
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour              être accompagnées de demandes de certificats d'exporta­
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en                tion faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­           n° 3719/88 de la Commission (8).
vant ;
                                                                                                 Article 4
considérant que, à partir du 1 er juillet 1993, le fait généra­
teur pour la conversion des offres faites à l'intervention est        1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                      ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des
(') JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          offres pour la première adjudication partielle est fixé au
O   JO  n° L  180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                            26 mai 1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).
(3) JO  n0 L  139  du  24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n" L  201  du  31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n° L  202  du  9. 7. 1982, p. 23.                             Q JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 98 du 24. 4. 1993, p. 25.                                   (8) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 122/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 5. 93
2.     Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­                                 Article 6
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
(heure de Bruxelles).                                              Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe
                                                                   3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­
3.     La dernière adjudication partielle expire le 25 août        ticle 17 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).                             libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
                                                                   plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­          lieu pendant la période du 1er juillet au 30 septembre
nisme d'intervention français.                                     1993 .
                            Article 5
                                                                                           Article 7
Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1993, les disposi­
tions suivantes sont d'application :                               L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    ment (CEE) n0 1836/82, l'enlèvement doit avoir lieu            Elles doivent être transmises conformément au schéma
    au plus tard le 31 juillet 1993,                               figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
— par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règle­         l'annexe III.
    ment (CEE) n0 1836/82, le prix à payer pour l'exporta­
    tion est celui mentionné dans l'offre,                                                 Article 8
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux
    de conversion agricole, les offres sont converties à           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    l'aide du taux de conversion agricole applicable au            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    moment du paiement des céréales.                               Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à , Bruxelles, le 17 mai 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE I
                                                                                                  (en tonnes)
                                            Lieu de stockage                          Quantités
                                 Amiens                                                  40 000
                                 Châlons-sur-Marne                                       81 000
                                 Clermont-Ferrand                                          1 000
                                 Dijon                                                   35 000
                                 Lille                                                   30 000
                                 Nancy                                                   20 000
                                 Orléans                                               1 60 000
                                 Paris                                                   25 000
                                 Poitiers                                                70 000
                                 Rouen                                                   30 000
                                 Toulouse                                                  8 000
                                                              ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes d'orge détenues par
                                                l'organisme d'intervention français
                                                    [Règlement (CEE) n0 1194/93]
                      1                2              3                4                 5               6            7
                                                                                  Bonifications
                Numérotation                                     Prix d'offre          (+)             Frais
               Numérota
                   . .es
                          in       Numéro
                                    du lot
                                                   Quantité
                                                  en tonnes
                                                                   (en écus
                                                                  par tonne)
                                                                                 Réfactions
                                                                                    (en écus
                                                                                              (-) commerciaux
                                                                                                     (en écus
                                                                                                                 Destination
              soumissionnaires                                        (')          par tonne)       par tonne)
                                                                                (pour mémoire)
                     1
                     2
                     3
                    etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                             ANNEXE III
            Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) (à 1 attention de MM. Thibault/
            Brus) :
            — par télex :                     22037 AGREC B,
                                              22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopie :                 — 295 01 32,
                                              — 296 10 97,
                                              — 295 25 15.