CELEX: 22003D0140
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22003D0140

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0009 - 0010

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 140/2003du 7 novembre 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) La décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2003/181/CE de la Commission du 13 mars 2003 modifiant la décision 2002/657/CE en ce qui concerne la fixation de limites de performances minimales requises (LPMR) pour certains résidus dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégrée à l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 650/2003 de la Commission du 10 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation d'ovins et de caprins vivants(4) doit être intégré à l'accord.(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:"- 32003 R 0650: règlement (CE) n° 650/2003 de la Commission du 10 avril 2003 (JO L 95 du 11.4.2003, p. 15)."2) le texte suivant est ajouté au point 19 (décision 2002/657/CE de la Commission) de la partie 7.2:", modifiée par:- 32003 D 0181: décision 2003/181/CE de la Commission du 13 mars 2003 (JO L 71 du 15.3.2003, p. 17)."3) le point suivant est inséré après le point 19 (décision 2002/657/CE de la Commission) de la partie 7.2:"20. 32003 D 0100: décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins (JO L 41 du 14.2.2003, p. 41)."Article 2Les textes des décisions 2003/100/CE et 2003/181/CE et du règlement (CE) n° 650/2003 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 8.(2) JO L 41 du 14.2.2003, p. 41.(3) JO L 71 du 15.3.2003, p. 17.(4) JO L 95 du 11.4.2003, p. 15.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.