CELEX: 51994PC0008
Language: fr
Date: 1994-01-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et l' application provisoire de l' Accord international de 1993 sur le Cacao au nom de la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(94) 8  final
                                         Bruxelles, le 24 janvier 1994
                          Proposition de
                       PECISIQN PU CONSEIL
       concernant la signature et l'application provisoire
          de l'Accord international de 1993 sur le Cacao
                     au nom de la Communauté.
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           Exposé des motifs
  Par la Procédure écrite N" E/93/1776 - COM(93)513, en date du
  26.10.1993, la Commission a approuvé une proposition de décision du
  Conseil concernant la signature et l'application provisoire de
  l'Accord international de 1993 sur le Cacao au nom de la Communauté
  et de ses Etats membres.
  L'entrée en vigueur du Traité sur l'Union Européenne (TUE) a
  entraîné comme effet la disparition de l'article 116 du Traité de
  Rome gui était, avec l'article 113, à la base juridique de l'acte.
  Une solution ad hoc pragmatique a semblé représenter la meilleure
  réponse aux impératifs d'urgence inhérents à l'adoption et la mise
  en application par la Communauté du nouvel Accord international sur
  le Cacao de 1993.
4 C'est pour cette raison que la présente nouvelle proposition tient
  compte   de tous    les   éléments  additionnels  en   essayant  de
  sauvegarder, pour autant que possible, la structure de l'ancienne
  proposition
 ---pagebreak---                 Proposition de Décision du Conseil du
            concernant la signature et l'application provisoire
               de l'Accord International de 1993 sur le Cacao
                           au nom de la communauté.
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté               européenne et notamment
son article 113,
vu la proposition de la commission,
considérant que l'Accord International de 1993 sur le cacao négocié à la
lumière de la résolution 93(IV), du "nouveau partenariat pour le
développement : l'Engagement de Cartagène" ainsi que les objectifs
pertinents figurant dans le document final "Esprit de Cartagène" adoptés
par la conférence des nations Unies pour le Commerce et le Développement à
sa VlIIème session est ouvert à la signature à partir du 16 août 1993 et
jusqu'au 30 septembre 1993,
considérant qu'en vertu de la décision adoptée par le Conseil de
l'Organisation Internationale du Cacao lors de la 46ème session ordinaire
tenue à Londres du 9 au 18 septembre 1993, la date limite pour procéder à
la signature ainsi qu'à la ratification, acceptation ou approbation de
l'Accord International de 1993, a été prorogée à compter du 1er octobre
jusqu'au 28 février 1994,
considérant que l'Accord International de 1986 sur le Cacao a expiré le
30 septembre 1993 et qu'il est nécessaire de donner application au Nouvel
Accord le plus rapidement possible,
considérant que les objectifs poursuivis par l'Accord s'insèrent dans le
cadre de la politique commerciale commune,
considérant que les Etats membres sont appelés à intervenir, par des
contributions financières, dans les actions prévues par ce môme Accord,
considérant que tous les Etats membres ont manifesté leur intention de
signer et contribuer à appliquer à titre provisoire ledit Accord et qu'il
convient donc que la Communauté signe l'Accord déposé auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies et notifie, avant le 28 février
1994, son intention d'appliquer le Nouvel Accord à titre provisoire,
                                                                      /.
 ---pagebreak--- DECIDE
                              Article premier
1. La Communauté procède avant le 28 février 1994 à la signature de
    l'Accord International de 1993 sur le Cacao déposé auprès du Secrétaire
    Général de 1'Organisation des Nations unies.
    Le texte est joint à la présente décision.
2.  La Communauté notifie au secrétaire général de l'Organisation des
    Nations Unies, son intention d'appliquer l'Accord International de
    1993 sur le Cacao à titre provisoire, conformément aux articles 55 et
    56, paragraphe 2 de l'Accord.
                                 Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l'Accord au nom de la Communauté et à déposer la notification
d'application provisoire de la part de celle-ci.
Fait à Bruxelles                                           Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                           Déclarations   au P.V.
   Le Conseil et la Commission déclarent que, compte tenu de l'urgence
   particulière inhérente à l'entrée en vigueur de l'Accord International
   sur le Cacao de 1993, la présente Décision est adoptée dans le but de
   permettre une entrée en vigueur aussi rapide que possible de celui-ci.
   Elle est de nature pragmatique, choisie dans l'optique de s'aligner de
   la manière la plus rapprochée possible des pratiques existantes.
   Toutefois, elle ne préjuge pas le fondement et la nature des futurs
   actes à adopter en matière de produits de base, y inclus le
   renouvellement du présent Accord.
2. Les représentants des Etats membres réunis au sein du conseil déclarent
   que leurs gouvernements sont prêts à signer le plus rapidement
   possible,   simultanément   avec   la   Communauté, le   nouvel   Accord
   international sur le cacao et à assurer, de commun accord avec la
   Communauté européenne, son application provisoire. Les Etats qui ne
   peuvent pas décider d'appliquer l'Accord à titre provisoire par un acte
   de leur Gouvernement, engageront dès que possible leur procédure de
   ratification    parlementaire.    Dans    l'attente   de    l'éventuelle
   ratification, ils prennent toute mesure pour garantir que l'Accord
   puisse être applicable pour ce qui concerne les compétences de la
   Communauté.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 8 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-010-FR-C
                                                             ISBN 92-77-64342-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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