CELEX: 31987R0263
Language: fr
Date: 1987-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 263/87 de la Commission du 28 janvier 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

29 . 1 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 26/21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 263/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1987
                   fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                   pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
 péenne,                                                           produits quittant la région 5 dudit État membre où la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   5 janvier 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           les annexes ci-après,
 1980, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins ét abrogeant le règlement                               Article premier
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 son article 4 paragraphe 1 ,                                      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 5 janvier 1987, le montant de la
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            prime équivaut au montant fixé à l'annexe L
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine                                        Article 2
 commençant le 5 janvier 1987 ;
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à
                                                                   règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
                                                                   région 5 au cours de la semaine commençant le
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
 sion ;
                                                                   5 janvier 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                  fixés à l'annexe II.
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                            Article 3
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­      Il est applicable à partir du 5 janvier 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 janvier 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(>) JO   n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O   JO   n0 L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
O   JO   n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO   n" L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 26/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 1 . 87
                                                               ANNEXE I
           fixant,    pour     la   semaine       commençant           le    5   janvier   1987,   le   niveau    de la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                région 5
                         Désignation des marchandises                                 Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                 75,038 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                             la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 ---pagebreak---    29 . 1 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 26/23
                                                                            ANNEXE II
                           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                                       de la semaine commençant le 5 janvier 1987
                                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                                                                                                                             Montants
                                                                                                                    B. Produits visés à l'ar­
             Numéro                                                                                                                             C. Produite visés à l'ar­
                                                                                      A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4       ticle 4 paragraphe 4
         du tarif douanier                  Désignation des marchandises -                l'objet ae la prime               premier alinéa
             commun                                                                          visée à l'article 9         deuxième, troisième           premier alinéa
                                                                                           du règlement (CEE)             et quatrième tirets           premier tiret
                                                                                                 n» 1837/80              du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                           n" 1633/84 (')               n" 1633/84 (')
\                              li                                                             Poids vivant                 Poids vivant               Poids vivant
       01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                 autres que reproducteurs de race pure                            35,268                      17,634                      3,527
                               I                                                                Poids net                    Poids net                  Poids net
       02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                 ou réfrigérées :                                                                 I
l                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 75,038                      37,519                      7,504
                                 2. Casque ou demi-casque                                         52,527          ll
                                 3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                                  82,542          I                           l
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                       97,549          \
                                 5, autres :                                          Ill
                                      aa) Morceaux non désossés                                   97,549          l
                                      bb) Morceaux désossés                                     136,569
                                                                                                                  I
       02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                 lées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 56,279
                                 2. Casque ou demi-casque                                         39,395
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                      demi-selle                                                  61,907
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                       73,163
                                 5. autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                   73,163
                                      bb) Morceaux désossés                                     102,428
       02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                 ou en saumure, séchées ou fumées :
                                 1 , non désossées                                                97,549
                                 2, désossées                                                   136,569
  ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                 mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                 viande ou d'abats non cuits :
                                 — non désossées                                                 97,549
                                 — désossées                                                    136,569
  (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
      n0 1633/84.