CELEX: 52011SC1449
Language: fr
Date: 2011-12-01
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEEsur une modification de l'annexe XIII (Transports)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                 Bruxelles, le 1.12.2011
                                                 SEC(2011) 1449 final
                                                 2011/0395 (NLE)
                                    Proposition de
                             DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de
                                        l'EEE
                 sur une modification de l'annexe XIII (Transports)
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité
   mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation communautaire pertinente
   dès que possible après son adoption.
   2.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D'IMPACT
   Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil)
   vise à modifier l'annexe XIII (Transports) pour y ajouter le nouvel acquis pertinent. Ceci
   concerne le règlement (UE) nº 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des
   règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien qui doit être intégré dans
   l’accord. Une dérogation est proposée pour le Liechtenstein, étant donné qu’il convient de
   tenir dûment compte de la situation particulière de ce pays en matière d’aviation civile
   (activités très limitées, un seul héliport). En vertu d’un accord bilatéral, la Suisse gère l’espace
   aérien du Liechtenstein en ce qui concerne les questions de surveillance de la navigation
   aérienne.
   3.        ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines
   modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la
   Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision.
   La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour
   adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au
   Comité mixte de l’EEE dès que possible.
FR                                                   1                                                  FR
 ---pagebreak---                                                           2011/0395 (NLE)
                                             Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de
                                                 l'EEE
                         sur une modification de l'annexe XIII (Transports)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100,
   paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»)
           comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport.
   (2)     Le règlement (UE) nº 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des
           règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien1 doit être intégré
           dans l’accord EEE.
   (3)     Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XIII de l'accord EEE.
   (4)     La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le
           projet de décision joint en annexe,
   1
           JO L 80 du 26.3.2010, p. 10.
FR                                                  2                                              FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article premier
   La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification
   proposée de l'annexe XIII de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité
   mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
                                              Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à […], le […].
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                3                                         FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
                                              Projet de
                            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
                                                  Nº
                                                  du
                       modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de
   cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE
            n° .../… du …1.
   (2)      Le règlement (UE) nº 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des
            règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien2 doit être intégré
            dans l’accord EEE,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66wh [règlement (CE) n° 262/2009 de la
   Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
   «66wi. 32010 R 0255: règlement (UE) nº 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010
            établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien
            (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10).
            Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
                                               Article 2
   Les textes du règlement (UE) n° 255/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier
   dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   1
           JO L …
   2
           JO L 80 du 26.03.2010, p. 10.
FR                                                 4                                                FR
 ---pagebreak---                                                        Article 3
   La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues
   à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*∗.
                                                       Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
            Par le Comité mixte de l’EEE
            Le                                                                                              président
            Les                                                                                           secrétaires
            du                    Comité                       mixte                     de                    l’EEE
   ∗
            [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
FR                                                          5                                                         FR