CELEX: 31972R1568
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1568/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, portant conclusion d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie

Avis juridique important

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31972R1568

Règlement (CEE) n° 1568/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, portant conclusion d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie  

Journal officiel n° L 167 du 25/07/1972 p. 0007

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1568/72 DU CONSEIL du 20 juillet 1972 portant conclusion d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la TurquieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la recommandation de la Commission,considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, il importe de proroger l'applicabilité de l'accord intérimaire qui est limité actuellement au 30 septembre 1972 au plus tard (1),(1)JO nº L 130 du 16.6.1971, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierEst conclu et approuvé au nom de la Communauté l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie.Le texte de l'accord prorogeant l'accord intérimaire est annexé au présent règlement.Article 2En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application des dispositions de l'article 2 de l'accord prorogeant l'accord intérimaire, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet accord ont été accomplies (2).(2)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord prorogeant l'accord intérimaire et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.Par le ConseilLe présidentT. WESTERTERP