CELEX: 31975D0691
Language: fr
Date: 1975-11-05 00:00:00
Title: Décision 75/691/CEE de la Commission, du 5 novembre 1975, relative à une fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire à la République du Kenya

N° L 298 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 11 . 75
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 5 novembre 1975
                 relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire à la
                                                      république du Kenya
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (75/69 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         livraison d un lot de 100 tonnes de butter oil à la répu­
 EUROPÉENNES,                                                          blique du Kenya.
 vu le traité instituant la Communauté économique                      2.    Le beurre nécessaire à la fabrication du butter oil
 européenne,                                                           est enlevé auprès de l'organisme d'intervention belge.
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  3. Le butter oil répond, en ce qui concerne la
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),                 qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     du règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commission, du
 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et                29 août 1975, relatif aux conditions pour les adjudica­
                                                                       tions des frais de fabrication et de livraison de butter
 son article 28 ,
                                                                       oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie
 considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                      de développement et au Programme alimentaire
 Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de                  mondial (5).
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme
 d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de                Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
 développement et à certains organismes internatio­                    grammes .
 naux (3), prévoit entre autres la fourniture de 1 00
 tonnes de butter oil à la république du Kenya ; que ce                4. En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
 pays a fait une demande de livraison de la quantité                   lage, la mention figurant au chapitre II sous 2 b) de
 précitée ;                                                            l'annexe visée au paragraphe précédent est rédigée
                                                                       comme suit :
 considérant que le règlement (CEE) n° 1541 /75 du
 Conseil, du 16 juin 1975, établissant les règles géné­                « Butteroil / Gift of the European Economic Commu­
 rales relatives à la fourniture de matières grasses du                nity to the Republic of Kenya/For free distribution. »
 lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de
 1975, à certains pays en voie de développement et à                                             Article 2
 certains organismes internationaux (4), prévoit dans son
article 5 que, pour déterminer les frais de livraison, il est          1 . La livraison est effectuée au port d'Anvers à une
 fait appel à une procédure d'adjudication ou, s'il s'agit             date fixée par l'organisme d'intervention belge et se
d'une action d'urgence, à une procédure de gré à gré ;                situant après le 1 er et avant le 18 décerpbre 1975.
considérant que, compte tenu de l'aggravation de la
                                                                      2.     La livraison est considérée comme effectuée au
situation dans le pays concerné et de la nécessité
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de               moment où la marchandise est déposée au port
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­              d'embarquement, dans le périmètre du navire, à
ture ;                                                                l'emplacement désigné par le pays bénéficiaire ou son
                                                                      mandataire .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                   Article 3
                                                                       1.    Le montant des frais pour la transformation du
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      beurre en butter oil, l'emballage et l'acheminement du
                                                                      butter oil est déterminé par l'organisme d'intervention
                        Article premier                               belge par une procédure de gré à gré aux conditions
                                                                      les moins onéreuses.
 1 . Conformément aux dispositions des règlements
(CEE) nos 1541 /75 et 1542/75, il est procédé à la                    2.     L'organisme d'intervention communique immé­
                                                                      diatement à la Commission un double du contrat de
(!) JO   n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                         gré à gré.
(2) JO   n°  L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(3) JO   no  L 157 du 19 . 6 . 1975, p. 6.
H   JO   n<> L 157 du 19 . 6 . 1975, p. 4.                            (5) JO n° L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 298 / 17
                        Article 4                           Fait a Bruxelles, le 5 novembre 1975.
Aucune restitution m aucun montant compensatoire
(monétaire ou adhésion) ne sont accordés au butter oil
livré au titre de la présente décision.
                                                                                     Par la Commission
                        Article 5
                                                                                       P. J. LARDINOIS
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
décision .                                                                        Membre de la Commission