CELEX: 62016CA0296
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-296/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juin 2017 — Dextro Energy GmbH & Co. KG/Commission européenne (Pourvoi — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants — Rejet de la demande d’inscription de certaines allégations malgré l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA))

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/10
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juin 2017 — Dextro Energy GmbH & Co. KG/Commission européenne
   (Affaire C-296/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants - Rejet de la demande d’inscription de certaines allégations malgré l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)))
   (2017/C 249/14)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dextro Energy GmbH & Co. KG (représentants: M. Hagenmeyer et T. Teufer, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Grünheid et K. Herbout-Borczak, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dextro Energy GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 287 du 08.08.2016