CELEX: 31987R2950
Language: fr
Date: 1987-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2950/87 de la Commission, du 30 septembre 1987, supprimant les taxes compensatoires à l'importation de prunes originaires de Roumanie

N0 L 278 / 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2950/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1987
                  supprimant les taxes compensatoires à l'importation de prunes originaires de
                                                              Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          déterminé, que pendant la période pour laquelle il est fixe
                                                                    un prix de référence pour ce produit ; que le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              (CEE) n0 931 /87 de la Commission (*) a fixé les prix de
péenne,                                                             référence des prunes jusqu'au 30 septembre 1987 ; qu'il y
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   a lieu, dans ces conditions, d'abroger, à compter du 1 er
                                                                    octobre 1987, les règlements (CEE) n0 2738/87 et (CEE) n°
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              2830/87,
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n° 2738 /87 de la
                                                                                           Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2849/87 (4), et le règlement (CEE) n° 2830/87 de           Les règlements (CEE) n° 2738/87 (CEE) et n0 2830/87
la Commission (*) ont institué des taxes compensatoires à           sont abrogés .
l'importation de prunes originaires de Roumanie ;
considérant que les dispositions de l'article 25 du règle­                                    Article 2
ment (CEE) n0 1035/72 relatives à l'institution de taxes
compensatoires ne sont applicables, pour un produit                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1987
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (■) JO n0 L  118  du 20 . 5. 1972, p. 1.
 O   JO n° L  209  du 31 . 7. 1987, p. 4".
 (3) JO n0 L  262  du 12.  9. 1987, p. 16.
 (4) JO n0 L  272  du 25 . 9. 1987, p. 14.
 O   JO n0 L  270  du 23 . 9. 1987, p. 39 .                          (o) JO n0 L 89 du 1 . 4. 1987, p. 39.