CELEX: 31993R1941
Language: fr
Date: 1993-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1941/93 de la Commission du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers

Avis juridique important

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31993R1941

Règlement (CEE) n° 1941/93 de la Commission du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 176 du 20/07/1993 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0019  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0019 

RÈGLEMENT (CEE) No 1941/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiersLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part  (1), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (3), et notamment son article 14  paragraphe 7,  considérant que la Communauté a signé un accord bilatéral agricole avec l'Autriche; que cet accord comprend, entre autres, un arrangement concernant les échanges mutuels de fromages (4);  considérant que les fromages mentionnés dans cet accord doivent être accompagnés par le certificat IMA 1; qu'il s'avère nécessaire de modifier la dénomination de l'organisme émetteur de ces certificats en Autriche suite à une réorganisation  administrative ainsi que de rectifier une disposition de l'annexe III pour éviter toute ambiguité; que ces adaptations exigent d'apporter des modifications au règlement (CEE) no 1767/82 (5) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 1317/93 (6);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié comme suit.  1) À l'annexe III, le texte de la phrase liminaire du point J et le point J.1 sont remplacés par le texte suivant:  « J. en ce qui concerne le fromage tilsit, figurant à l'annexe I points m) et n) et relevant du code NC ex 0406 90 25:  1. la case no 7 en y indiquant "fromage tilsit"; » 2) À l'annexe IV, dans la quatrième colonne de la rubrique « Autriche », la dénomination de l'organisme émetteur des certificats IMA 1 en Autriche est remplacée par « Agrarmarkt Austria (AMA) ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 1.  (2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (3) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.  (4) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.  (5) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.  (6) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 78.