CELEX: 51984PC0500(03)
Language: fr
Date: 1984-09-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/215/CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PESTE PORCINE AFRICAINE

12.10.84                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 272/9
   — des mesures appliquées pour restreindre l'abat-                   en informe immédiatement la Commission et les
        tage dans les parties de territoire aux seuls                  autres États membres. L'État membre concerné
        porcs provenant de ces parties du territoire et                met fin à cette suspension soit trente jours après
        éviter l'introduction dans les échanges intra-                 l'élimination du dernier foyer de la maladie si
        communautaires de viandes obtenues à partir                    aucune vaccination n'a été pratiquée, soit quatre-
        de porcs n'offrant pas ces garanties territo-                  vingt-dix jours après l'élimination du dernier foyer
        riales.                                                        de la maladie si la vaccination a été pratiquée. Il
                                                                       informe la Commission et les autres États membres
   2.     Lors de la détermination des parties de terri-               de la fin de la suspension. Lorsque la période entre
   toire prévues à l'article 8 bis paragraphe 3, il est                la date de constatation du pfemier foyer et la date
   notamment tenu compte :                                             du dernier foyer constaté atteint deux mois, l'État
   — des méthodes de lutte contre la peste porcine                     membre en cause en informe immédiatement la
        africaine, en particulier de l'élimination des                 Commission. Dans ce cas, le retrait de la qualifica-
        porcs des exploitations infectées, contaminées                 tion peut être décidé selon la procédure prévue à
        ou suspectes de contamination,                                 l'article 9.
   — de la surface de la partie de territoire et de ses                En cas de retrait, la qualification ne peut à
        limites administratives et géographiques,                      nouveau être accordée à la partie de territoire en
   — des mesures prises pour contrôler et restreindre                  cause selon la même procédure que :
        les mouvements des porcs hors de la partie de                 — au moins trois mois après l'élimination du
        territoire délimitée,                                               dernier foyer de la maladie si aucune vaccina-
   — des mesures prises en vue de garantir que les                          tion n'a été pratiquée,
        viandes de porcs destinées aux échanges intra-                — au moins six mois après l'élimination du
        communautaires ne soient pas obtenues à partir                      dernier foyer de la maladie si la vaccination a
        de porcs provenant de la partie de territoire                       été pratiquée.»
        délimitée.»
4. À l'article 13 bis, le paragraphe 2 est remplacé par                                       Article 2
   le texte suivant:
                                                                   Les États membres mettent en vigueur les dispositions
   «2.     Le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo-           législativies, réglementaires et administratives néces-
   sition de la Commission dans un délai de trois                  saires pour se conformer à la présente directive au
   mois après sa saisine, établit la liste des États              plus tard le 1 er janvier 1985. Ils en informent immédia-
   membres et des parties de territoire visée au para-            tement la Commission.
   graphe 1 sous ii), qui sont indemnes de peste
   porcine.
                                                                                             Article 3
   Sans préjudice du recours éventuel à l'article 8, ce
   statut est, dès l'apparition d'un cas de peste                  Les États membres sont destinataires de la présente
   porcine, suspendu par l'État membre en cause qui               directive.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne
                                certaines dispositions relatives à la peste porcine africaine
                                                     COM(84) 500 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1984.)
                                                       (84/C 272/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        vu la proposition de la Commission,
EUROPÉENNES,
                                                                  vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                          vu l'avis du Comité économique et social,
 ---pagebreak---  N ° C 272/10                           Journal officiel des Communautés européennes                               12.10.84
considérant que la directive 80/215/CEE du Conseil                4.     La suppression des mesures prises en application
 ('), modifiée en dernier lieu par la directive                   du présent article est décidée selon la procédure
 81/476/CEE (2), a établi les conditions de police sani-          prévue à l'article 8.»
taire auxquelles doivent répondre les produits à base
4e viande destinés aux échanges intracommunau-
taires;
                                                                  3. L'article 7 ter suivant est inséré:
considérant que la peste porcine africaine, même si
elle est exceptionnellement constatée dans certaines
parties du territoire de la Communauté, constitue un
risque de contamination pour le cheptel porcin des                    «Article 7 ter
États membres; qu'il convient de ce fait, d'établir des
règles selon lesquelles des mesures de protection
doivent être appliquées dans les échanges intracom-
munautaires de produits à base de viande de porc                      1.     Lors de la détermination des parties de terri-
n'ayant pas subi un traitement de nature à détruire le               toire prévues à l'article 7 bis paragraphe 2, il est
virus de la maladie,                                                 notamment tenu compte:
                                                                     — des méthodes de contrôle et d'élimination de la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                           peste porcine africaine,
                                                                     — de l'absence de maladie pendant au moins
                         Article premier                                  douze mois,
La directive 80/215/CEE est modifiée comme suit:                     — de la surface des parties de territoire et de leurs
                                                                          limites administratives et géographiques,
 1. À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est                 — des mesures mises en place pour éviter la
     ajouté:                                                              contamination ou la recontamination des chep-
                                                                          tels porcins,
     «Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste
                                                                     — des mesures de contrôle des mouvements des
     porcine africaine les dispositions de l'article 7 bis
                                                                          porcs,
     sont applicables.»
                                                                     — des mesures appliquées pour restreindre l'abat-
2. L'article 7 bis suivant est inséré:                                    tage dans les parties de territoire aux seuls
                                                                          porcs provenant de ces parties de territoire,
     «Article 7 bis                                                  — des mesures appliquées pour garantir que les
                                                                          produits à base de viande de porc introduits
     1.     Un État membre sur le territoire duquel la                    dans les échanges intracommunautaires ne sont
     peste porcine africaine a été constatée depuis                       préparés qu'à partir de viandes obtenues de
     moins de douze mois n'expédie pas vers le terri-                     porcs provenant de ces parties de territoire.
     toire des autres États membres de produits à base
     de viande de porc autres que ceux ayant subi le
     traitement visé à l'article 4 paragraphe 1 lettre a).
                                                                     2.     Lors de la détermination de la partie de terri-
     2.     Il peut être décidé, selon la procédure prévue           toire prévue à l'article 7 bis paragraphe 3, il est
     à l'article 8, que les dispositions prévues au para-            notamment tenu compte :
     graphe 1 ne s'appliquent pas à une ou plusieurs
     parties du territoire de l'État membre concerné.                — de l'incidence de la maladie et de l'importance
                                                                          du cheptel porcin,
     3.     Lorsque la peste porcine africaine apparaît              — des méthodes de lutte contre la maladie, en
     sur le territoire d'un État membre où la maladie                     particulier de l'élimination des porcs des
     n'a pas été constatée depuis au moins douze mois,                    exploitations     infectées,   contaminées      ou
     il peut être décidé, selon la procédure prévue à                     suspectes de contamination,
     l'article 8, que les dispositions prévues au para-
                                                                     — de la surface de la partie de territoire et de ses
     graphe 1 ne s'appliquent qu'à la partie de territoire
                                                                          délimitations administratives et géographiques,
     concernée. Il peut être décidé de la même manière
     que ces dispositions ne s'appliquent pas à certains             — des mesures prises pour contrôler et restreindre
     produits à base de viande de porc dont la fabrica-                   le mouvement des porcs hors de la partie de
     tion a été achevée au moins six semaines avant la                    territoire considérée,
     constatation du premier cas de la maladie.                      — des mesures prises en vue de garantir que les
                                                                          produits à base de viande de porc introduits
                                                                          dans les échanges intracommunautaires ont été
O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.                                        obtenus à partir de viande ne provenant pas de
(2) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.                                     la partie de territoire soumise à interdiction,
 ---pagebreak--- 12.10.84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N°C272/11
  et, dans le cas de la non-application à certains                                 Article 2
  produits de mesures d'interdiction:
                                                           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                          législatives, réglementaires et administratives néces-
  — du traitement auquel les produits ont été             saires pour se conformer à la présente directive au
      soumis,                                             plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédia-
                                                          tement la Commission.
  — des délais de fabrication,
                                                                                   Article 3
  — des mesures prises pour déterminer et garantir        Les États membres sont destinataires de la présente
      la date de fabrication.»                            directive.