CELEX: 31995R1262
Language: fr
Date: 1995-06-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1262/95 DE LA COMMISSION du 1er juin 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

2. 6 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 122/31
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1262/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er juin 1995
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­                                    Article premier
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,               1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,          à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission f ),                         — 45,049 écus par 100 kilogrammes au titre de la
                                                                          campagne 1994/ 1995,
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime             — 55,674 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­               campagne 1995/ 1996.
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5
                                                                     2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
 paragraphe 1 ,
                                                                     campagne 1995/ 1996 sera confirmé ou remplacé avec
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            effet au 2 juin 1995 pour tenir compte du prix d'objectif
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé               du coton pour cette campagne, des conséquences du
 par le règlement (CE) n0 1234/95 de la Commission (4) ;             système des stabilisateurs ainsi que des adaptations éven­
                                                                     tuelles du régime .
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n° 1234/95 aux données
 dont la Commission dispose actuellement conduit à                                              Article 2
 modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,         Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) IO n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 21 .