CELEX: 32016D1099
Language: fr
Date: 2016-07-05 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1099 du Conseil du 5 juillet 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016

7.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/44
            
         DÉCISION (UE) 2016/1099 DU CONSEIL
   du 5 juillet 2016
   relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel qu'il a été modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-UE»),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «l'accord interne»), et notamment son article 7,
   vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure visée aux articles 21 à 24 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2016, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2016 et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2016, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s'écarte desdits besoins.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué le 28 avril 2016 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels de contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil a adopté, le 24 novembre 2015, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2016 à 3 450 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la Banque européenne d'investissement.
            
         
               (5)
            
            
               Par la décision 2013/759/UE (4), le Conseil a adopté la création du mécanisme de transition le 12 décembre 2013 concernant des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche pour 2016 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
   Les versements de ces contributions peuvent être combinés avec les adaptations résultant de l'application de la déduction des fonds engagés au titre du mécanisme de transition, selon le plan d'adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l'adoption de la troisième tranche pour 2015.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. LAJČÁK
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
   
      (4)  Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).
   
      ANNEXE
      
                  États membres
               
               
                  Clé 10e FED (%)
               
               
                  2e tranche 2016 (en EUR)
               
            
                  versée à la BEI 10e FED
               
               
                  versée à la Commission 10e FED
               
               
                  Total
               
            
                  Belgique
               
               
                  3,53
               
               
                  3 530 000,00 
               
               
                  35 300 000,00 
               
               
                  38 830 000,00 
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0,14
               
               
                  140 000,00 
               
               
                  1 400 000,00 
               
               
                  1 540 000,00 
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0,51
               
               
                  510 000,00 
               
               
                  5 100 000,00 
               
               
                  5 610 000,00 
               
            
                  Danemark
               
               
                  2,00
               
               
                  2 000 000,00 
               
               
                  20 000 000,00 
               
               
                  22 000 000,00 
               
            
                  Allemagne
               
               
                  20,50
               
               
                  20 500 000,00 
               
               
                  205 000 000,00 
               
               
                  225 500 000,00 
               
            
                  Estonie
               
               
                  0,05
               
               
                  50 000,00 
               
               
                  500 000,00 
               
               
                  550 000,00 
               
            
                  Irlande
               
               
                  0,91
               
               
                  910 000,00 
               
               
                  9 100 000,00 
               
               
                  10 010 000,00 
               
            
                  Grèce
               
               
                  1,47
               
               
                  1 470 000,00 
               
               
                  14 700 000,00 
               
               
                  16 170 000,00 
               
            
                  Espagne
               
               
                  7,85
               
               
                  7 850 000,00 
               
               
                  78 500 000,00 
               
               
                  86 350 000,00 
               
            
                  France
               
               
                  19,55
               
               
                  19 550 000,00 
               
               
                  195 500 000,00 
               
               
                  215 050 000,00 
               
            
                  Italie
               
               
                  12,86
               
               
                  12 860 000,00 
               
               
                  128 600 000,00 
               
               
                  141 460 000,00 
               
            
                  Chypre
               
               
                  0,09
               
               
                  90 000,00 
               
               
                  900 000,00 
               
               
                  990 000,00 
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0,07
               
               
                  70 000,00 
               
               
                  700 000,00 
               
               
                  770 000,00 
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0,12
               
               
                  120 000,00 
               
               
                  1 200 000,00 
               
               
                  1 320 000,00 
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0,27
               
               
                  270 000,00 
               
               
                  2 700 000,00 
               
               
                  2 970 000,00 
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0,55
               
               
                  550 000,00 
               
               
                  5 500 000,00 
               
               
                  6 050 000,00 
               
            
                  Malte
               
               
                  0,03
               
               
                  30 000,00 
               
               
                  300 000,00 
               
               
                  330 000,00 
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  4,85
               
               
                  4 850 000,00 
               
               
                  48 500 000,00 
               
               
                  53 350 000,00 
               
            
                  Autriche
               
               
                  2,41
               
               
                  2 410 000,00 
               
               
                  24 100 000,00 
               
               
                  26 510 000,00 
               
            
                  Pologne
               
               
                  1,30
               
               
                  1 300 000,00 
               
               
                  13 000 000,00 
               
               
                  14 300 000,00 
               
            
                  Portugal
               
               
                  1,15
               
               
                  1 150 000,00 
               
               
                  11 500 000,00 
               
               
                  12 650 000,00 
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0,37
               
               
                  370 000,00 
               
               
                  3 700 000,00 
               
               
                  4 070 000,00 
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0,18
               
               
                  180 000,00 
               
               
                  1 800 000,00 
               
               
                  1 980 000,00 
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0,21
               
               
                  210 000,00 
               
               
                  2 100 000,00 
               
               
                  2 310 000,00 
               
            
                  Finlande
               
               
                  1,47
               
               
                  1 470 000,00 
               
               
                  14 700 000,00 
               
               
                  16 170 000,00 
               
            
                  Suède
               
               
                  2,74
               
               
                  2 740 000,00 
               
               
                  27 400 000,00 
               
               
                  30 140 000,00 
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  14,82
               
               
                  14 820 000,00 
               
               
                  148 200 000,00 
               
               
                  163 020 000,00 
               
            
                  Total EU-27
               
               
                  100,00
               
               
                  100 000 000,00 
               
               
                  1 000 000 000,00 
               
               
                  1 100 000 000,00