CELEX: 31989R2467
Language: fr
Date: 1989-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2467/89 de la Commission, du 10 août 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 234/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 8 . 89
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2467/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 août 1989
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 abattement du montant de laide qui
                                                                      résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                garanties pour la campagne 1989/ 1990 n'a pas encore été
péenne,                                                               fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                      1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion dé l'Espagne et du Portugal,                     ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                      la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          tournesol,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT :
n0- 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 2284/89 (4),                                            n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (,0) pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en          graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                      nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (\ et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                 3.      Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                      l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                   4.     Toutefois, le montant de l'aide pour le colza, la
(CEE) n0 2342/89 de la Commission (f), modifié par le                  navette et le tournesol sera confirmé ou remplacé avec
règlement (CEE) n» 2387/89 («) ;                                       effet au 11 août 1989 pour tenir compte des conséquences
                                                                      de l'application du régime des quantités maximales garan­
considérant que l'application des modalités rappelées dans             ties.
 le règlement (CEE) n0, 2342/89 aux données dont la
 Commission      a   connaissance      conduit    à  modifier le                                 Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment aux annexes du présent règlement ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 août 1989 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
 0 JO n" L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
 0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4 JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 17.
 O   JO n"  L 167  du 25. 7. 1972, p. 9.
 0   JO n0  L 197  du 26. 7. 1988, p. 10.                              O JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 O   JO n0  L 222  du  1 . 8. 1989, p. 21 .                            (,0) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (») JO n"  L 225  du 3. 8. 1989, p. 45.                               (ll) JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 89                                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 234/39
                                                                       ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                           (montants par 100 kg)
                                                      Courant          1 er terme       2' terme     3e terme    4e terme          5e terme
                                                         8 (*)              9 (')          îo (•)       110         12 (')             1 C)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                               1,170              1,170          1,170       1,170        1,170             1,170
    — Portugal                                             0,000              0,000           0,000       0,000        0,000             0,000
    — autres États membres                                22,404             22,482         22,202       22,406      22,684             22,723
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                   53,17              53,36          52,70        53,18       53,84 :            54,07
       !— Pays-Bas (Fl)                                   59,10              59,30          58,57        59,10       59,84              60,11
       — UEBL (FB/Flux)                               1081,82           1 085,59         1 072,07    1 081,92    1 095,34           1 097,22
       — France (FF)                                    170,34             170,96          168,76      170,32       172,47            172,74
       — Danemark (Dkr)                                 200,07             200,77          198,27      200,09      202,57             202,92
       — Irlande (£ Irl)                                  18,959             19,027          18,782      18,957      19,195             19,225
       — Royaume-Uni (£)                                  14,954             15,013          14,785      14,894      15,091             15,013
       — Italie (Lit)                                37 513          37 644            37169        37 451      37916             37 804
       — Grèce (DR)                                   3 722,84         3 722,89         3 638,37     3 634,74    3 685,60           3 593,88
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
       — en Espagne (Pta)                               178,89             178,89          178,89       178,89      178,89            178,89
        — dans un autre État membre (Pta)             3 504,57          3 515,94         3 468,27    3 490,01    3 532,30           3 512,79 .
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                 0,00               0,00           0,00        0,00         0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)             4 935,68          4 950,81         4 881,86    4 854,35    4 900,37           4 840,35
(') Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 234/40                                      Journal officiel des Communautés européennes                                            11 . 8. 89
                                                                      ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                      Courant          1 " terme        2' terme     3e terme       4* terme          5* terme
                                                         8 (')             9 C)            io (>)       11 o           12 (')             io
                                                                                                           /
1 . Aides brutes (écus) :                                                                                        I                I
    — Espagne                                              3,670             3,670            3,670        3,670         3,670              3,670
    — Portugal                                             2,500             2,500            2,500        2,500         2,500              2,500
    — autres États membres                                24,904            24,982          24,702       24,906         25,184            25,223
2. Aides finales :                                                                  Ll                                            l
    a) Graines récoltées et transformées en :     l                                                                               l
       — Allemagne {DM)                                   59,08             59,26           58,60        59,09          59,74             59,98
       — Pays-Bas (Fl)                                    65,69             65,90           65,16        65,70          66,43             66,70
       — UEBL (FB/Flux)                               1 202,54          1 206,30         1 192,78    1 202,63       1216,06            1 217,94
       — France (FF)                                    189,59            190,20           188,00       189,57         191,71            191,98
       —   Danemark (Dkr)                               222,39            223,09           220,59      222,41         224,89             225,24
       —   Irlande (£ Irl)                                21,101            21,169          20,924       21,099         21,337            21,367
       —   Royaume-Uni (£)                                16,708            16,767           16,538      16,647         16,844             16,766
       —   Italie (Lit)                              41 696          41 826            41 351       41 633         42 098            41 986
       —   Grèce (DR)                                 4 171,30         4171,36          4 086,84     4 083,21       4 134,07           4 042,35
    b) Graines récoltées en Espagne et            lil'lli||IIll
       transformées :                             llllll                                                         III
       — en Espagne (Pta)                               561,13            561,13           561,13      561,13          561,13            561,13
       — dans un autre État membre (Pta)              3 886,81          3 898,18         3 850,51    3 872,25       3 914,54           3 895,03
    c) Graines récoltées au Portugal et                           liIIII                                                          ll
       transformées :                             IIlill\\IIll
       — au Portugal (Esc)                              480,01            480,01           480,01      480,01         480,01             480,01
       — dans un autre État membre (Esc)              5 415,68          5 430,82         5 361,86    5 334,36       5 380,37           5 320,35
(') Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 89                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 234/41
                                                                             ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                            (montants par 100 kg)
                                                            Courant                1 er terme             2e terme            3' terme              4e terme
                                                             8 (')                      9 (')                io o                110                   120
1 . Aides brutes (écus):
    — Espagne                                                  6,890                      6,890                 6,890               6,890                 6,890
    — Portugal                                                 0,000                      0,000                 0,000               0,000                 0,000
    — autres États membres                                    20,704                     20,835               21,664              21,674                21,666
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        (>):
       — Allemagne (DM)                                       49,28                      49,59                51,53               51,56                 51,55
        — Pays-Bas (Fl)                                       54,61                      54,96                57,15               57,17                 57,15
        — UEBL (FB/Flux)                                     999,73                 1 006,06              1 046,09            1 046,57              1 046,18
        — France (FF)                                        156,30                     157,32              163,83               163,87              . 163,76
        — Danemark (Dkr)                                     184,89                     186,06              193,46               193,55                193,48
        — Irlande (£ Irl)                                     17,396                     17,510               18,235              18,238                18,226
        — Royaume-Uni (£)                                     13,418                     13,517               14,121              14,069                 14,046
        — Italie (Lit)                                    34 684                  34 902                 36 278             36 213                36199
        — Grèce (DR)                                       3 283,65                 3 287,29              3 416,67            3 357,40              3 347,84
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 1 053,45                 1 053,45              1 053,45            1 053,45              1 053,45
        — dans un autre État membre (Pta)                  3 491,56                 3 510,65              3 622,17            3 612,30              3612,85
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                     0,00                       0,00                 0,00                0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                                 6 316,65                 6 342,73              6 488,24            6 406,37              6 394,29
        — dans un autre État membre (Esc)                  6 156,13                 6 181,54              6 323,36            6 243,57              6 231,79
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                     3 447,60 -               3 466,69              3 578,21            3 56833               3 568,88
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                    6 156,13                 6 181,54              6 323,36            6 243,57              6 231,79
(') Sous reserve, en cas de fixation pour la campagne de commercialisation 1989/1990, des conséquences de l'application du régime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760.
                                                                             ANNEXE IV
                           Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 écu)
                                                  Courant            1 er terme               2e terme          3e terme          4e terme            5' terme
                                                     8                     9                      10                11                12                   1
DM                                                 2,075770              2,072500               2,069220          2,066040          2,066040            2,056840
Fl                                                 2,338920              2,335110               2,331150          2,327460          2,327460            2,316750
FB/Flux                                           43,451300           43,436500                43,419400         43,401800        43,401800            43,340700
FF                                                 7,014040              7,014220               7,014220          7,013970          7,013970            7,015130
Dkr                                                8,067340              8,069840               8,072080          8,073850          8,073850            8,085880
£Irl                                               0,775758              0,775482               0,775874          0,776064          0,776064            0,778388
£                                                  0,674269              0,676441               0,678787          0,680964          0,680964            0,687318
Lit                                            1 492,62            1496,69                1 500,54 .         1 504,33          1 504,33           1 515,46
DR                                               179,35100          181,38800                 183,38800        186,19200         186,19200           192,76100
Esc                                              173,63600          174,43900                 175,48300        176,35200         176,35200           180,23700
Pta                                              130,18400          130,75200                 131,25300        131,84200         131,84200           133,44300