CELEX: 52008SC1979
Language: fr
Date: 2008-06-05
Title: Projet de décision n° x/2008 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé modifiant les tableaux I et II de l'annexe au protocole 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part - Projet de position commune de la Communauté

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                  Bruxelles, le 5.6.2008
                                                  SEC(2008) 1979 final
                                        Projet de
           décision n° x/2008 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé
    modifiant les tableaux I et II de l'annexe au protocole 1 de l'accord entre la
   Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
                   gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
                  - Projet de position commune de la Communauté -
                             (présenté par la Commission)
FR                                                                                 FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   Le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche
   originaires des îles Féroé et mis en libre pratique dans la Communauté sont déterminés dans le
   protocole 1 à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du
   Danemark et le gouvernent local des îles Féroé1, d'autre part.
   En application du protocole 1, la Communauté a accordé des concessions tarifaires pour
   plusieurs produits de la pêche originaires des îles Féroé. Le protocole 1 ne contient toutefois
   pas de concession tarifaire pour les importations de lieus noirs (Pollachius virens) salés et
   séchés, de bulots (Buccinum undatum) et de crabes (Geryon affinis) originaires des îles Féroé.
   L’article 36 de l’accord susmentionné dispose qu’à la demande des îles Féroé, la
   Communauté examinera les moyens d’améliorer les possibilités d’accès pour des produits
   spécifiques.
   Les îles Féroé ont demandé que les produits de la pêche susmentionnés originaires des îles
   Féroé soient ajoutés à la liste des produits de la pêche visés au tableau I du protocole 1 qui
   peuvent être importés en exemption de droit dans la Communauté.
   La Commission estime qu'il est raisonnable d'accepter les demandes, compte tenu du régime
   tarifaire et des dispositions applicables aux importations des mêmes produits originaires
   d’autres pays tiers, tels que la Norvège, l’Islande et le Groenland, et du risque relativement
   faible de répercussions négatives que de telles modifications sont susceptibles d’avoir sur le
   marché communautaire. La Commission considère que ces nouveaux produits de la pêche
   doivent être soumis à des contingents tarifaires à inclure au tableau II du protocole 1.
   L’article 31 de l’accord a institué un comité mixte chargé de la gestion de l'accord et de sa
   bonne exécution. Conformément à l’article 34, paragraphe 1, de l’accord, le comité mixte peut
   donc adopter une décision modifiant l’annexe du protocole 1 de l’accord.
   Compte tenu de ce qui précède, la Commission devrait proposer au Conseil d’adopter le projet
   de décision ci-joint à titre de position commune de la Communauté lors de la prochaine
   réunion du comité mixte.
   1
            JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
FR                                                  2                                              FR
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                    décision n° x/2008 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé
           modifiant les tableaux I et II de l'annexe au protocole 1 de l'accord entre la
          Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
                            gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et
   le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part2, ci-après dénommé «l'accord», et en
   particulier son article 34, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’annexe du protocole 1 à l’accord fixe les droits de douane et autres conditions
           applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de
           la pêche originaires et en provenance des îles Féroé.
   (2)     En vertu de cette annexe, la Communauté a accordé des concessions pour un certain
           nombre de produits de la pêche provenant des îles Féroé.
   (3)     Les autorités des îles Féroé ont demandé que les lieus noirs (Pollachius virens) salés et
           séchés, les bulots (Buccinum undatum) et les crabes (Geryon affinis) soient ajoutés à la
           liste des produits de pêche figurant au tableau I de l'annexe au protocole 1 qui peuvent
           être importés en exemption de droit dans la Communauté.
   (4)     Il est raisonnable d'inclure ces produits de la pêche dans le tableau en question. Ces
           produits devraient néanmoins être soumis à un contingent tarifaire qui doit être ajouté
           au tableau II de l'annexe au protocole 1.
   DÉCIDE:
                                             Article premier
   Le tableau I de l'annexe au protocole 1 de l'accord est modifié par l'ajout des lignes suivantes:
   «       0305           Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés,
                          même cuits avant ou pendant le fumage; farines,
                          poudres et agglomérés sous forme de pellets de
                          poisson, propres à l'alimentation humaine:
   2
           JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
FR                                                  3                                                FR
 ---pagebreak---                  - Poissons séchés, même salés, mais non fumés:
      0305 59    -- Autres:
      0305 59 80 --- Autres:
   ex 0305 59 80 ---- Lieus noirs (Pollachius virens)                      0 CT n° 5
      0306       Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés,
                 congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non
                 décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même
                 réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;
                 farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets
                 de crustacés, propres à l'alimentation humaine:
                 - Congelés:
      0306 14    -- Crabes:
      0306 14 90 --- Autres:
   ex 0306 14 90 ---- Crabes de l'espèce Geryon affinis                    0 CT n° 6
      0307       Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants,
                 frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;
                 invertébrés aquatiques autres que les crustacés et
                 mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés,
                 salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés
                 sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres
                 que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:
                 - Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés
                 sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres
                 que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:
      0307 91 00 -- Vivants, frais ou réfrigérés:
   ex 0307 91 00 --- Bulots (Buccinum undatum).                            0 CT n° 7
      0307 99    -- Autres:
                 --- Congelés:
      0307 99 18 ---- Autres:
   ex 0307 99 18 ----- Bulots (Buccinum undatum).                          0 CT n° 7
      1605       Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,
                 préparés ou conservés:
      1605 90    - Autres
FR                                          4                                        FR
 ---pagebreak---                        -- Mollusques:
          1605 90 30 --- Autres:
   ex     1605 90 30 ---- Bulots (Buccinum undatum).                            0 CT n° 7
                                                                                  »
                                              Article 2
   Le tableau II de l'annexe au protocole 1 de l'accord est modifié par l'ajout des lignes
   suivantes:
   «      0305         Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés,
                       même cuits avant ou pendant le fumage; farines,
                       poudres et agglomérés sous forme de pellets de
                       poisson, propres à l'alimentation humaine:
                       - Poissons séchés, même salés, mais non fumés:
          0305 59      -- Autres:
          0305 59 80 --- Autres:
   ex     0305 59 80 ---- Lieus noirs (Pollachius virens)                       0  CT n° 5
                                                                                     (1)
                                                                                    750
          0306         Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés,
                       congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non
                       décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même
                       réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;
                       farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets
                       de crustacés, propres à l'alimentation humaine:
                       - Congelés:
          0306 14      -- Crabes:
          0306 14 90 --- Autres:
   ex     0306 14 90 ---- Crabes de l'espèce Geryon affinis                     0  CT n° 6
                                                                                     (1)
                                                                                    750
FR                                                5                                        FR
 ---pagebreak---            0307          Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants,
                         frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;
                         invertébrés aquatiques autres que les crustacés et
                         mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés,
                         salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés
                         sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres
                         que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:
                         - Autres, y compris les farines, poudres et agglomérés
                         sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres
                         que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:
           0307 91 00 -- Vivants, frais ou réfrigérés:
   ex      0307 91 00 --- Bulots (Buccinum undatum).                                0     CT n° 7
                                                                                            (1)
                                                                                           1 200
           0307 99       -- Autres:
                         --- Congelés:
           0307 99 18 ---- Autres:
   ex      0307 99 18 ----- Bulots (Buccinum undatum).                              0     CT n° 7
                                                                                            (1)
                                                                                           1 200
           1605          Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,
                         préparés ou conservés:
           1605 90       - Autres
                         -- Mollusques:
           1605 90 30 --- Autres:
   ex      1605 90 30 ---- Bulots (Buccinum undatum).                               0     CT n° 7
                                                                                            (1)
                                                                                          1 200»
   (1) Pour l'année 2008, les volumes des contingents tarifaires doivent être calculés au pro rata
   des volumes de base proportionnellement à la partie de l'année écoulée avant l'application des
   contingents tarifaires.
                                                Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à compter du
   1er septembre 2008.
FR                                                  6                                              FR
 ---pagebreak---    Fait à Tórshavn,
                    Par le comité mixte
                    Le président
FR                    7                 FR
 ---pagebreak---       FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE
           INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES
   1.         DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
              Proposition de décision du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé modifiant les
              tableaux I et II de l'annexe au protocole 1 de l'accord entre la Communauté
              européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local
              des îles Féroé, d'autre part
   2.         LIGNES BUDGÉTAIRES
              Chapitre et article:
              Chapitre 12, article 120
              Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: EUR 16 432 millions
   3.         INCIDENCE FINANCIÈRE
                      Proposition sans incidence financière
              ⌧       Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence
                      financière sur les recettes - l'effet est le suivant:
                                                                       (en millions d'euros à la 1ère décimale)
   Ligne budgétaire                   Recettes3                 Période de 12 mois                [Année n]
                                                                  commençant le
                                                                      1/1/2008
   Article 120             Incidence sur les ressources 0,3
                           propres
                                            Situation après l'action
                                [n+1]            [n+2]            [n+3]             [n+4]               [n+5]
   3
            En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits
            de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets (montants bruts moins 25 % pour les
            frais de perception).
FR                                                         8                                                              FR
 ---pagebreak---    Article 120          0,7             0,7            0,7
   4.        MESURES ANTI-FRAUDE
             La gestion des contingents sera assurée par la Commission conformément à la
             procédure d'allocation des contingents.
   5.        AUTRES REMARQUES
             La 16e réunion du comité mixte est prévue en novembre 2008. Les îles Féroé ont
             proposé d'adopter la décision du comité mixte par échange de lettres. La décision
             entre en vigueur le 1er septembre 2008.
             La perte potentielle de recettes a été calculée en supposant que les volumes
             contingentaires seront pleinement utilisés. Le calcul se fonde sur la valeur moyenne
             des lieus noirs (0305 59 80), des bulots (0307 91 00) et des crabes (0306 14 90)
             importés des îles Féroé au cours de la période 2004-2006 comme indiqué dans les
             tableaux ci-après (les chiffres sont arrondis). Les chiffres ainsi calculés ont ensuite
             été réduits de 25 % pour tenir compte des frais de perception occasionnés aux États
             membres.
             Compte tenu du faible niveau d’importation de bulots relevant des lignes tarifaires
             0307 99 18 et 1605 90 30 en provenance des îles Féroé, la concession supplémentaire
             ne devrait pas avoir de répercussions matérielles sur le budget communautaire. Aussi
             les pertes potentielles en droits de douane sur les importations de ce produit en
             provenance des îles Féroé n’ont pas été étudiées plus avant.
             .
   Désignation du produit           Ligne tarifaire Taux du Importations       Importations    €      par
                                                     droit     UE          en  UE          en  tonne
                                                               provenance      provenance      (moyenne
                                                               des       îles  des îles Féroé  sur 3 ans
                                                               Féroé en €      en      tonnes  (2004-
                                                               (moyenne        (moyenne sur    2006)
                                                               sur 3 ans       3 ans 2004-
                                                               2004-2006)      2006)
   Lieus noirs (Pollachius ex 0305 59 80 12 %                         770,00             0,27    2 887,50
   virens), salés et séchés
   Bulots             (Buccinum ex 0307 91 00 11 %                23 750,00             28,20      842 20
   undatum), vivants, frais ou
   réfrigérés
   Bulots             (Buccinum ex 0307 99 18 11 %                  6 190,00             1,30    4 761,54
   undatum), congelés
FR                                                  9                                                 FR
 ---pagebreak---    Bulots             (Buccinum ex 1605 90 30 20 %           Pas d'impor- Pas d'impor- Pas
   undatum),      préparés ou                                tations         tations        d'impor-
   conservés                                                                                tations
   Crabes de l'espèce Geryon ex 0306 14 90 7,5 %               313 803,33             26,87 11 680,02
   affinis, congelés
             .
                            Conting   Moyenne sur Droit         à Net      des
                            ent       3 ans en €      12 % en € frais       de
                            (tonnes)                               perception
                                                                   en €
   Lieus       Contingen    250*      721 875         86 625       64 968,75
   noirs       t
               suppléme
               ntaire
               Année [n]
               Année [1]    750       2 165 625,00 259 875,00 194 906,25
               Année [2]    750       2 165 625,00 259 875,00 194 906,25
               Année [3]    750       2 165 625,00 259 875,00 194 906,25
                            Conting   Moyenne sur Droit         à Net      des
                            ent       3 ans en €      11 % en € frais       de
                            (tonnes)                               perception
                                                                   en €
   Bulots      Contingen    400*      336 879,43      37 056,74    27 792,55
               t
               suppléme
               ntaire
               Année [n]
               Année [1]    1200      1 010 638,30 111 170,21 83 377,66
               Année [2]    1200      1 010 638,30 111 170,21 83 377,66
               Année [3]    1200      1 010 638,30 111 170,21 83 377,66
                                Contingent Moyenne sur Droit          à Net        des
                                (tonnes)     3 ans en €     7,5 % en € frais        de
FR                                               10                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                           perception
                                                                          en €
   Crabes    Contingent        250*          2 920 006,20 219 000,48 164 250,3
             supplémentaire
             Année [n]
             Année [1]         750           8 760 018,61 657 001,40 492 751,05
             Année [2]         750           8 760 018,61 657 001,40 492 751,05
             Année [3]         750           8 760 018,61 657 001,40 492 751,05
           * L'entrée en vigueur le 1er septembre 2008 représenterait quatre mois de tonnes
           supplémentaires pro rata temporis.
           Total des trois produits de la pêche:
                                                   Net des frais de perception en €
   Contingent supplémentaire année [n]             257 011,65
   Année [1]                                       771 034,96
   Année [2]                                       771 034,96
   Année [3]                                       771 034,96
FR                                               11                                         FR