CELEX: 31983D0056
Language: fr
Date: 1983-01-26 00:00:00
Title: 83/56/CEE: Décision de la Commission du 26 janvier 1983 portant approbation d'une modification du programme- cadre en vertu du règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil concernant certaines zones méditerranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0056

83/56/CEE: Décision de la Commission du 26 janvier 1983 portant approbation d'une modification du programme- cadre en vertu du règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil concernant certaines zones méditerranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 044 du 16/02/1983 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 janvier 1983  portant approbation d'une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) no 269/79 du Conseil concernant certaines zones méditerranéennes de la France  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (83/56/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement français a communiqué le 30 septembre 1982 une modification du programme-cadre pour la France, approuvé par la décision 79/1056/CEE de la Commission du 29 novembre 1979 (2) et concernant certaines zones méditerranéennes de la France;  considérant que cette modification, ayant pour objet un échange conduisant à un apport de 110 kilomètres de voirie forestière au programme de la région Corse et 500 hectares de reboisement au programme de la région Languedoc-Roussillon, correspond aux objectifs et aux conditions visés au règlement (CEE) no 269/79;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification du programme-cadre concernant les régions méditerranéennes de la France, présentée par le gouvernement français le 30 septembre 1982 conformément au règlement (CEE) no 269/79, est approuvée.  Article 2  La France est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 1.  (2) JO no L 322 du 18. 12. 1979, p. 29.