CELEX: 62018CA0214
Language: fr
Date: 2019-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-214/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Sopocie Wydział I Cywilny — Pologne) — procédure engagée par H. W. [Renvoi préjudiciel — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Huissier de justice — Exécution forcée — Émoluments déterminés par la loi — Pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA — Principes de neutralité et de proportionnalité]

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/13
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Sopocie Wydział I Cywilny — Pologne) — procédure engagée par H. W.
      (Affaire C-214/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Huissier de justice - Exécution forcée - Émoluments déterminés par la loi - Pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA - Principes de neutralité et de proportionnalité)
      (2019/C 206/15)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy w Sopocie
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      H. W.
      
         En présence de: PSM «K», Aleksandra Treder, agissant en qualité d’huissier de justice près le Sąd Rejonowy w Sopocie
      
         Dispositif
      
      Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2013/43/UE du Conseil, du 22 juillet 2013, ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique administrative des autorités nationales compétentes, telle que celle en cause au principal, selon laquelle la TVA relative aux prestations de services fournies par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée est considérée comme incluse dans les émoluments perçus par celui-ci.
      
         (1)  JO C 259 du 23.07.2018