CELEX: 51992PC0376
Language: fr
Date: 1992-09-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier la résiliation, par consentement mutuel, des accords de pêche que l' ancienne Republique démocratique allemande avait conclu avec les îles Féroé et la Norvège

N0 C 252 / 4                         Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 9 . 92
              Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier la résiliation, par
              consentement mutuel, des accords de pêche que l'ancienne République démocratique allemande
                                      avait conclus avec les îles Féroé et la Norvège
                                                       (92 / C 252 /04)
                                                     COM(92) 376 final
                                    (Présentée par la Commission le 8 septembre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            (Norvège), et qu'une dénonciation unilatérale de ces
                                                                   accords n' est possible qu' à l'issue de ces périodes ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             moyennant notification d'un préavis d'au moins six mois ;
péenne, et notamment son article 43 ,
                                                                   considérant qu'il est dans l' intérêt de la Communauté de
vu la proposition de la Commission,                                mettre fin à ces accords le plus tôt possible en recourant
                                                                   à tous les moyens appropriés et que, une dénonciation
vu l'avis du Parlement européen ,                                  unilatérale n'étant pas possible dans l'immédiat, il
                                                                   convient d'autoriser la Commission à négocier des
considérant que, à compter de l'unification allemande, le          accords visant à résilier, par consentement mutuel , les
3 octobre 1990 , la Communauté a succédé aux accords               accords de pêche en question,
de pêche conclus par l'ancienne République démocra­
tique allemande et que cette dernière avait conclu avant           DÉCIDE :
l'unification des accords de pêche avec les îles Féroé et la
Norvège ;
                                                                                          Article unique
considérant que l' accord avec ces pays prévoit essentiel­
lement un échange de quotas de cabillaud contre quotas            La Commission est autorisée à négocier la résiliation , par
de hareng ou de merlan et que cet arrangement de                  consentement mutuel, des accords de pêche que
l' ancienne République démocratique allemande ne sert             l' ancienne République démocratique allemande avait
pas les intérêts de la Communauté ;                               conclus avec les îles Féroé et la Norvège .
considérant que ces accords restent en vigueur jusqu'au           La Commission conduit les négociations assistée par les
31 mars 1997 (îles Féroé) et jusqu'au 31 décembre 1996            représentants des États membres.