CELEX: 51993PC0322
Language: fr
Date: 1993-10-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les ouvrages en métaux précieux

25 . 11 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 318 / 5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
                     Proposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux
                                                         (93/ C 318 /06)
                                                COM(93) 322 final — SYN 472
                                       (Présentée par la Commission le 18 octobre 1993)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                   et de normalisation ('), et ceux dictés par le principe de
                                                                    subsidiarité, la réglementation relative aux ouvrages en
vu le traité instituant la Communauté européenne, et                métaux précieux doit se limiter aux exigences essen­
notamment son article 100 A,                                        tielles ; que ces exigences doivent remplacer les disposi­
                                                                    tions nationales correspondantes ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que, pour établir la présomption de confor­
en coopération avec le Parlement européen,                          mité aux exigences essentielles et à d' autres dispositions,
                                                                    il est souhaitable de disposer de normes harmonisées ;
vu l'avis du Comité économique et social,                           que ces normes harmonisées au niveau communautaire
                                                                    sont élaborées par des organismes de droit privé et
considérant qu' il importe d' arrêter des mesures destinées         doivent garder leur statut de textes non obligatoires ; que,
à établir progressivement un marché intérieur ; que le              à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN)
marché intérieur comporte un espace sans frontières                 et le Comité européen de normalisation électrotechnique
internes dans lequel la libre circulation des marchandises ,        (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes
des personnes, des services et des capitaux est assurée ;           compétents pour adopter les normes harmonisées confor­
                                                                    mément aux orientations générales pour la coopération
considérant que les règles techniques nationales applica­           entre la Commission et ces deux organismes qui ont été
bles au secteur des ouvrages en métaux précieux ont                 signées le 13 novembre 1984 ;
provoqué des entraves à la libre circulation des marchan­
dises ;                                                             considérant que la Communauté, en confirmant l' intérêt
                                                                    d'une normalisation internationale qui engendre des
considérant que la Communauté, dans le respect du prin­             normes qui sont effectivement appliquées par tous les
cipe de subsidiarité n'intervient que si les objectifs d' une       partenaires dans les échanges commerciaux internatio­
mesure proposée ne peuvent pas être réalisés de manière             naux, et qui répondent aux impératifs de la politique
suffisante par une action au niveau des Etats membres et            communautaire, invite les organismes européens de
peuvent donc être mieux réalisés par une action au                  normalisation à continuer leur coopération avec les orga­
niveau communautaire ;                                              nismes internationaux de normalisation ;
considérant, dès lors , que certains aspects du secteur             considérant que, aux fins de la présente directive, une
doivent être harmonisés afin d' éliminer les entraves et            norme harmonisée est une spécification technique
d'assurer la libre circulation des ouvrages en métaux               (norme européenne ou document d'harmonisation)
précieux dans la Communauté ;                                       adoptée par l'un ou l' autre de ces organismes, ou par les
                                                                    deux, sur mandat de la Commission conformément à la
considérant que les moyens et les mesures mis en œuvre              directive 83 / 189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 ,
par la Communauté sont proportionnés à l'objectif pour­             prévoyant une procédure d'information dans le domaine
suivi et doivent se limiter aux exigences essentielles ; que        des normes et réglementations techniques (2), modifiée
ces exigences doivent remplacer les dispositions natio­             en dernier lieu par la directive 88 / 182 / CEE (3), ainsi
nales correspondantes ;                                             qu'en vertu des orientations générales précitées ; que, en
                                                                    ce qui concerne la modification éventuelle des normes
considérant qu' il convient, dans le domaine des ouvrages           harmonisées, il convient que la Commission soit assistée
en métaux précieux , d' assurer un niveau approprié de              par le comité permanent créé par la directive
protection des consommateurs et la loyauté des transac­             83 / 189 / CEE ;
tions commerciales ;
considérant que, suivant les principes établis dans la réso­        O JO n° C 136 du 4 . 6 . 1985 , p. 1 .
lution du Conseil, du 7 mai 1985 , concernant une                   O JO n0 L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
nouvelle approche en matière d' harmonisation technique             C) JO n° L 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 75 .
 ---pagebreak---  N° C 318 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 11 . 93
 considérant qu'il convient d'offrir aux fabricants le choix        A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 entre, d'une part, appliquer une des différentes procé­
 dures d'attestation de la conformité prévue ou, d'autre                                 CHAPITRE PREMIER
 part, s'adresser à l'un des organismes figurant parmi ceux         Champ d'application, mise sur le marché et libre
publiés par la Commission ; que les États membres                                              circulation
 doivent accepter les produits ayant satisfait à l'une des
procédures prévues par la présente directive ; que ces
 procédures sont basées sur les dispositions de la décision                                  Article premier
 90/683 /CEE du Conseil (') et assurent un niveau appro­            1 . La présente directive couvre les dispositions rela­
prié de la qualité afin de répondre aux besoins des                 tives aux indications en matière de titre des ouvrages en
 responsables de la mise sur le marché communautaire ;              métaux précieux, finis ou semi-finis, destinés au consom­
que, dès lors, ces moyens doivent toujours faire appel à            mateur final.
des contrôles par un organisme notifié ; que la notifica­
tion d'un organisme est une faculté laissée aux États               2.     Aux fins de la présente directive, on entend par :
membres, leur obligation étant de s'assurer que l'orga­
nisme notifié réponde aux critères d'évaluation définis             a) «métal précieux»: le platine, l'or, le palladium et
dans la présente directive ;                                             l'argent à l'état pur ainsi que leurs alliages ;
                                                                    b) «ouvrage en métal précieux»: tout objet de bijouterie,
                                                                        joaillerie, orfèvrerie et horlogerie ainsi que tout autre
considérant que les ouvrages doivent être munis, en règle                objet fabriqué entièrement ou partiellement à partir
générale, des poinçons de titre et de responsabilité ; que               d'un métal précieux ;
le poinçon de titre matérialise leur conformité aux dispo­
sitions de la présente directive et que, dès lors, il n'y a         c) «ouvrage en multimétaux précieux»: tout objet de
pas lieu que ces produits soient munis du marquage CE ;                 bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie ainsi que
que le poinçon de responsabilité, enregistré par les États              tout autre objet fabriqué entièrement ou en partie à
membres dans un souci de décentralisation de la gestion,                partir de différents métaux précieux ;
doit permettre d'identifier le responsable de la mise sur le
marché des ouvrages concernés ; que, lorsque le poinçon­            d) «ouvrage mixte»: ouvrage composé de parties en
nage est techniquement difficile, les ouvrages doivent                  métal précieux et de parties en métal commun ou
être accompagnés d'un certificat ;                                      autre substance ;
                                                                   e) «alliage d'un métal précieux»: solution solide d'un
                                                                        métal précieux et d'un ou plusieurs autres métaux ;
considérant que, pour assurer la transparence du marché,
il convient de limiter le nombre de titres à utiliser pour         f) «titre»: teneur en métal précieux fin exprimée en
chaque métal précieux; que, dès lors, il est opportun de                millièmes par rapport à la masse totale de l'alliage
tenir compte des normes internationales existantes et des               concerné ;
usages pratiqués dans les États membres ;
                                                                   g) «titre nominal »: titre de l'alliage indiqué sur
                                                                        l'ouvrage par poinçon ou sur le certificat CE de
                                                                        conformité ;
considérant que pour chaque métal précieux un signe
distinctif est prévu afin d'identifier le type de métal            h) «revêtement en métal précieux»: revêtement constitué
utilisé et que le poinçon de responsabilité doit être                   d' un métal précieux appliqué sur la totalité ou sur
accompagné de la lettre minuscule «e» afin d'identifier                 une partie d'un objet par un procédé chimique, élec­
les ouvrages conformes aux dispositions de la présente                  trochimique, mécanique ou physique ;
directive ;
                                                                   i) «fabricant»: celui qui assume la responsabilité de la
                                                                        fabrication et de la conformité aux dispositions appli­
                                                                        cables des ouvrages qu'il met sur le marché commu­
considérant que les indications des poinçons sont sous                  nautaire en son nom ;
forme codée et que, par conséquent, il est nécessaire que
les États membres prennent les mesures appropriées pour            j)   «importateur» : celui qui met sur le marché commu­
informer clairement l'acheteur aux points de vente finals ;             nautaire un ouvrage conforme en provenance d' un
                                                                        pays tiers ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une période transi­
                                                                   k) «mandataire»: la personne physique ou morale
                                                                        établie dans la Communauté qui, désignée expressé­
toire permettant l'écoulement des stocks des ouvrages                   ment par le fabricant, agit au nom et pour le compte
fabriqués conformément aux réglementations nationales                   de celui-ci pour des tâches dûment définies ;
en vigueur à la date d'adoption de la présente directive,
                                                                   1)   «responsable de la mise sur le marché»: toute
                                                                        personne physique ou morale établie dans la
                                                                        Communauté qui assume la responsabilité de la
                                                                        conformité aux dispositions applicables des ouvrages
(') JO n° L 380 du 31 . 12. 1990, p. 13 .                               qu'il met sur le marché communautaire en son nom ;
 ---pagebreak---  25 . 11 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 318 / 7
 m) «mise sur le marché»: première mise à disposition sur                                      Article 5
      le marché communautaire à titre onéreux ou gratuit
      d'un ouvrage en vue de sa distribution et/ou de son         1 . Les États membres présument conformes aux dispo­
      utilisation sur le territoire communautaire ;               sitions de la présente directive les ouvrages qui satisfont
                                                                  aux dispositions correspondantes des normes nationales
 n) «poinçon de responsabilité»: poinçon identifiant,             qui transposent les normes harmonisées dont les réfé­
      d'une part, le fabricant ou le responsable de la mise       rences sont publiées au Journal officiel des Communautés
      sur le marché et, d'autre part, l'organisme notifié qui     européennes.
      est intervenu dans l' évaluation de la conformité d' un
      ouvrage ;
                                                                  2 . Les Etats membres publient les références des
 o) «poinçon de titre»: poinçon comprenant le titre               normes nationales transposant les normes harmonisées
      nominal du métal précieux inscrit dans l'encadrement        visées au paragraphe 1 .
      correspondant ;
p) «organisme notifié» : organisme chargé d'effectuer les                                      Article 6
      procédures d'évaluation de la conformité.
                                                                  Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les
 3.     La présente directive ne s'applique pas :                 normes visées à l'article 5 paragraphe 1 n' assurent pas la
                                                                  conformité aux dispositions correspondantes de la
 a) aux ouvrages en métal précieux pour les prothèses             présente directive, la Commission ou l'État membre
      dentaires et pour usage médical, tels que définis par       concerné saisit le comité institué par la directive
      la directive 93 /42/CEE du Conseil (');                     83 / 189/CEE, ci-après dénommé «le comité», en expo­
                                                                  sant ses raisons . Le comité émet un avis d' urgence .
b) aux objets en métal précieux à usage scientifique et
      technique ;
                                                                 Au vu de l' avis du comité, la Commission notifie aux
c) aux instruments de musique ou parties de ces instru­           États membres si les normes concernées doivent être reti­
      ments fabriqués en métal précieux ;                         rées ou non des publications visées à l'article 5 para­
                                                                 graphe 2 .
d) aux monnaies en métal précieux ayant cours légal
      ainsi qu'aux monnaies et médailles de collection ;
e) aux lingots et grenailles de métal précieux pour usage                                      Article 7
      bancaire ;
                                                                  1.     Lorsqu'un État membre constate que des ouvrages
f) aux objets fabriqués en matériaux autres que des              qui sont munis du poinçon de titre visé à l'article 1 1 ou
      métaux précieux et revêtus de métaux précieux.             qui sont accompagnés du certificat CE de conformité
                                                                 visé à l'article 13 paragraphe 3 ne correspondent pas aux
4.      Les ouvrages en métal précieux ou en multimétaux         dispositions de la présente directive, il prend toutes les
précieux, finis ou semi-finis, sont ci-après dénommés            mesures utiles pour retirer ces ouvrages du marché, ou
                                                                 pour interdire ou restreindre leur mise sur le marché .
«ouvrages».
                             Article 2                           L'État membre concerné informe immédiatement la
                                                                 Commission de ces mesures et indique les raisons de sa
Les États membres prennent toutes les dispositions afin          décision et, en particulier, si la non-conformité résulte :
que, en ce qui concerne les indications en matière de
titre, seuls les ouvrages conformes aux dispositions de la
présente directive puissent être mis sur le marché.              a) du non-respect des exigences essentielles visées à
                                                                      l'article 3 , lorsque les normes visées à l'article 5 para­
                             Article 3                                graphe 1 n'ont pas été appliquées ;
Les ouvrages doivent satisfaire aux exigences essentielles
qui leur sont applicables . Celles-ci figurent à l'annexe II .   b) d'une mauvaise application des normes visées à
                                                                      l'article 5 paragraphe 1 ;
                             Article 4
                                                                 c) de lacunes présentées par les normes visées à l'ar­
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou                ticle 5 paragraphe 1 .
entraver la mise sur le marché, en ce qui concerne les
indications en matière de titre, des ouvrages qui portent
les poinçons visés aux articles 10 et 11 ou qui sont             2.      La Commission entre en consultation avec les
accompagnés du certificat CE de conformité visé à                parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la
l'article 13 paragraphe 3 .                                      Commission constate , après cette consultation , que les
                                                                 mesures visées au paragraphe 1 sont justifiées, elle en
                                                                 informe immédiatement l'État membre qui a pris les
o JO n° L 169 du 12 . 7. 1993, p. 1 .                            mesures ainsi que les autres États membres.
 ---pagebreak--- N° C 318 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 11 . 93
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à                                    Article 9
des lacunes présentées par les normes, la Commission,            1.      Les États membres notifient aux autres États
après consultation des parties concernées , saisit le comité
dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris           membres et à la Commission les organismes chargés
les mesures entend les maintenir et entame la procédure          d'effectuer les procédures visées à l'article 8 et leurs
visée à l' article 6 .                                           tâches spécifiques en la matière.
                                                                 La Commission publie, pour information, au Journal offi­
Lorsque la Commission constate, après cette consulta­            ciel des Communautés européennes la liste des organismes
tion, que la mesure est injustifiée, elle en informe immé­       notifiés ainsi que les tâches pour lesquelles ceux-ci ont
diatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le     été notifiés . La Commission assure la mise à jour de cette
fabricant, son mandataire ou le responsable de la mise           liste .
sur le marché .
                                                                 2.      Les États membres, qui désignent des organismes
3.       L'État membre concerné prend les mesures appro­         pour mettre en oeuvre les procédures visées à l'article 8 ,
priées à l'encontre de celui qui a indûment apposé le            appliquent les critères prévus à l' annexe VI pour désigner
poinçon de titre ou établi le certificat CE de conformité        ces organismes . Les organismes qui satisfont aux critères
et en informe la Commission et les autres États membres .        d'évaluation prévus dans les normes nationales qui trans­
                                                                 posent les normes harmonisées pertinentes sont présumés
                                                                 répondre aux critères qui leur sont applicables.
4.       La Commission s'assure que les États membres sont
tenus informés du déroulement et des résultats de la
procédure .                                                      3.      Un État membre qui a notifié un organisme doit
                                                                 retirer cette notification s'il constate que cet organisme
                                                                 ne répond plus aux critères visés au paragraphe 2 . U en
                          CHAPITRE II
                                                                 informe immédiatement les autres États membres et la
                                                                 Commission .
           Procédures d'attestation de la conformité
                             Article 8
                                                                 4.      Sans préjudice des articles 4 et 8 , les États membres
                                                                 ne sont pas tenus de mettre en place sur leur territoire les
1.       Avant la mise sur le marché, le fabricant ou son        procédures prévues à l'article 8 .
mandataire doit assurer la conformité des ouvrages. Pour
ce faire, il a le choix entre :                                                           CHAPITRE III
a) appliquer la procédure de la déclaration CE de                                          Poinçonnage
     conformité basée sur un système d' assurance qualité
     «produits» visée à l' annexe III ;                                                      Article 10
                                                                 1 . Les ouvrages doivent être munis du poinçon de
b) appliquer la procédure de la déclaration CE de                responsabilité avant leur mise sur le marché . Ce poinçon
     conformité visée à l'annexe IV ;                            est accompagné de la lettre minuscule « e».
c) soumettre les ouvrages à la vérification visée à              2 . Le fabricant ou le responsable de la mise sur le
     l' annexe V.                                                marché des ouvrages doit demander l'enregistrement de
                                                                 son poinçon de responsabilité auprès d'un État membre
                                                                 et, le cas échéant, lui communiquer la décisions visée au
2 . La procédure d'évaluation de la conformité visée à           point 3.3 de l'annexe III .
l' annexe V peut aussi être demandée par le responsable
de la mise sur le marché des ouvrages .
                                                                 3 . Les Etats membres doivent effectuer l'enregistre­
                                                                 ment du poinçon de responsabilité et veiller, en colla­
3.       Le fabricant, son mandataire ou, le cas échéant, le     boration avec le demandeur, à ce qu'il y ait une corres­
responsable de la mise sur le marché, s' adresse à l'orga­       pondance univoque entre ce poinçon et son demandeur.
nisme de son choix, parmi ceux notifiés en vertu des
dispositions de l' article 9, pour effectuer les contrôles       Le poinçon de responsabilité doit être enregistré de façon
prévus dans la procédure d'évaluation de la conformité           à permettre d'identifier le demandeur, l'organisme notifié
retenue .
                                                                 que celui-ci a choisi pour l'exécution des procédures
                                                                 visées à l'article 8 , la procédure de conformité appliquée
                                                                 et la date d'enregistrement.
4 . Les dossiers et la correspondance se rapportant aux
procédures d'évaluation de la conformité visées au para­
graphe 1 sont rédigés dans une langue officielle de l'État       4 . Les données relatives aux enregistrements des poin­
membre où est établi l'organisme notifié ou dans une             çons de responsabilité sont rendues disponibles par les
langue acceptée par cet organisme.                               États membres.
 ---pagebreak---  25 . 11 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 318 / 9
                           Article 11                                                    CHAPITRE IV
Les ouvrages réputés statisfaire aux exigences essentielles                                Étiquetage
visées à l' article 3 doivent, avant leur mise sur le marché,
être munis d' un ou plusieurs poinçons de titre par le                                     Article 15
 fabricant ou , le cas échéant par son mandataire, le
responsable de la mise sur le marché ou l'organisme              Les États membres prennent les mesures appropriées afin
notifié ayant effectué la vérification visée à l'annexe V.       que sur les lieux de vente au consommateur final soit
                                                                 assurée aux acheteurs une information adéquate en ce
Les encadrements spécifiques à utiliser pour chaque              qui concerne le titre des ouvrages, notamment lorsque,
métal précieux, et à l'intérieur desquels le titre nominal       conformément aux dispositions de l' article 13 , les
tel que prévu à l'annexe I doit être indiqué, sont repris à      ouvrages ne sont pas munis des poinçons .
l' annexe VII .
                                                                                          CHAPITRE V
                           Article 12
                                                                                       Dispositions finales
 1 . Le contenu informatif des poinçons de titre et de
responsabilité ainsi que la lettre «e» doivent être visibles,                              Article 16
lisibles, durables et avoir une hauteur minimale de
                                                                  1.    Toute décision prise en application de la présente
0.5.mm.
                                                                 directive conduisant à retirer, refuser ou à restreindre la
                                                                 mise sur le marché d'ouvrages en métaux précieux en ce
2 . Une marque traditionnelle peut être apposée sur les          qui concerne les indications en matière de titre est
ouvrages pour autant que cette indication ne crée pas de         motivée de façon précise .
confusion avec les poinçons de titre ou de responsabilité
et la lettre « e ».                                              2.     La décision est notifiée à l'intéressé dans les meil­
                                                                 leurs délais , avec l' indication des voies de recours
                           Article 13                            ouvertes par la législation en vigueur dans l'État membre
                                                                 en question et des délais dans lesquels ces recours
 1 . Sont exclus de l'obligation de l'apposition des poin­       doivent être introduits .
çons de titre et de responsabilité et de la lettre «e»:
                                                                                           Article 17
— les ouvrages de petites dimensions ou trop fragiles sur
      lesquels il est techniquement difficile d'apposer les       1.    Les États membres adoptent et publient les disposi­
      poinçons ,                                                 tions législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                 saires pour se conformer à la présente directive au plus
— les ouvrages semi-finis .                                      tard le 30 juin 1995 . Ils en informent immédiatement la
                                                                 Commission .
2 . Sont exclus de l'obligation de l'apposition du               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
poinçon de titre les parties des ouvrages en multimétaux         celles-ci contiennent une référence à la présente directive
précieux sur lesquelles il est techniquement difficile           ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
d' apposer ce poinçon .                                          publication officielle . Les modalités de cette référence
                                                                 sont arrêtées par les Etats membres .
3 . Les ouvrages repris aux paragraphes 1 et 2 doivent
être accompagnés d'un certificat CE de conformité,               Les États membres appliquent ces dispositions à partir du
                                                                 1 er janvier 1996 .
délivré par le fabricant ou , le cas échéant, par son
mandataire, le responsable de la mise sur le marché ou           2.     Les États membres communiquent à la Commission
l'organisme notifié ayant effectué la vérification visée à       le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
l' annexe V. Les éléments que ce certificat doit contenir        dans le domaine régi par la présente directive .
sont repris à l'annexe VIII.
                                                                 3.     Les États membres autorisent, pour la période
                           Article 14                            allant jusqu' au 1 er janvier 1998 , la mise sur le marché
                                                                 d'ouvrages en métaux précieux conformes aux réglemen­
Lorsqu'il est constaté qu' un poinçon de titre a été indû­       tations en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption
ment apposé , ou qu'un certificat CE de conformité a été         de la présente directive.
indûment délivré , l'organisme notifié ayant effectué le
contrôle de conformité prend les mesures appropriées et                                    Article 18
en informe aussitôt l' État membre concerné. Ce dernier
en informe les autres États membres ainsi que la                 Les États membres sont destinataires de la présente
Commission .                                                     directive .
 ---pagebreak--- N°C 318 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 11 . 93
                                                               ANNEXE I
                            TITRES NOMINAUX POUR LES OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX
                                                                                        Titres nominaux
                           Métaux précieux et leurs alliages
                                                                                         (en millièmes)
            Or                                                                                 333
                                                                                               375
                                                                                               500
                                                                                               585
                                                                                               750
                                                                                               800
                                                                                               840
                                                                                               916
                                                                                               990
                                                                                               999
            Platine                                                                            850
                                                                                               900
                                                                                               950
                                                                                               999
            Palladium                                                                          500
                                                                                               950
                                                                                               999
           Argent                                                                              800
                                                                                               835
                                                                                              925
                                                                                              999
                                                             ANNEXE II
                                                      EXIGENCES ESSENTIELLES
            1.    Les ouvrages en métaux précieux couverts par la présente directive doivent être fabriqués et poin­
                  çonnés de façon à minimaliser les risques de confusion ou de fraude pour les consommateurs en ce qui
                  concerne leur teneur en métal précieux.
           2.     Les ouvrages doivent porter un poinçon de titre ou être accompagnés dans les cas visés à l'article 13,
                  d'un certificat CE de conformité indiquant le titre nominal correspondant à l'un des titres repris à
                  l' annexe I.
                  Le titre du métal précieux doit être exprimé en millièmes.
           3.     Poinçonnage et certificat
           3.1 . Les ouvrages d'un même métal précieux doivent porter un poinçon de titre.
           3.2 . Les ouvrages en multimétaux précieux doivent porter le poinçon de titre correspondant sur chaque
                 partie .
           3.3. Les ouvrages mixtes doivent porter le poinçon de titre correspondant sur la partie fabriquée en métal
                 précieux ou en multimétaux précieux.
                 Les parties en métal non précieux doivent être facilement reconnaissables ou être clairement identi­
                 fiées .
           3.4. Dans les cas prévus à l'article 13 paragraphes 1 et 2, les ouvrages doivent être accompagnés d'un
                 certificat CE de conformité .
           4.    Les ouvrages en métaux précieux, lorsqu'ils sont revêtus d'autres métaux, doivent porter le poinçon de
                 titre de l'alliage du métal précieux de base. Ils doivent aussi comporter l'indication du type du revête­
                 ment ou être accompagnés d'un document indiquant cette information lorsque cela ne peut pas être
                 indiqué sur l'ouvrage.
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 C 318 / 11
             5.    Aucune tolérance négative n'est admise par rapport au titre nominal. Dès lors, un même alliage de
                   métal précieux d'un ouvrage, à l'exclusion de la soudure, doit avoir un titre au moins égal au titre
                   indiqué.
             6.    Les soudures des métaux précieux d'un ouvrage doivent être effectuées avec un alliage du même titre
                   et du même métal précieux que celui de l'ouvrage . Lorsque techniquement cela n'est pas possible, les
                   soudures peuvent dès lors être effectuées avec un alliage ayant un titre plus faible ou avec d'autres
                   matériaux.
             7.    L'utillisation de mécanismes ou d'éléments en métaux non précieux est autorisée pour répondre à des
                   impératifs techniques. Ces mécanismes, lorsqu'ils sont visibles, doivent être facilement reconnaissables
                   ou être clairement identifiés .
                                                                ANNEXE III
                                                 ASSURANCE QUALITÉ «PRODUITS»
             1.    Le fabricant applique le système qualité approuvé pour le contrôle final des ouvrages, spécifié au
                   point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4 .
             2.    a) Le fabricant, qui remplit les obligations énoncées au point 1 , s'assure et déclare que les ouvrages
                       concernés satisfont aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables .
                       Le fabricant appose sur les ouvrages, par poinçon, le titre dans les encadrements repris à l'annexe
                       VII et le poinçon de responsabilité enregistré accompagné de la lettre «e» ou, le cas échéant, établit
                       un certificat CE de conformité .
                   b) Le fabricant établit une documentation technique qui doit permettre l'évaluation de la conformité
                       des ouvrages aux exigences de la directive.
                       Cette documentation contient notamment :
                       — une liste des normes visées à l'article 5 appliquées,
                       —- les moyens appliqués pour assurer la qualité des alliages utilisés,
                       — le cas échéant, les méthodes de soudage.
                       Le fabricant, ou son mandataire, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales
                       à des fins d'inspection pendant la validité de la décision visée aux points 3.3 et 3.4.
             3.    Système de qualité
             3.1 . Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un seul organisme
                   notifié de son choix, pour les ouvrages concernés.
                   Cette demande comprend :
                   — toutes les informations appropriées relatives aux ouvrages,
                   — la documentation relative au système de qualité,
                   — un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'approuvé,
                   — un engagement d'entretenir le système de qualité approuvé de sorte qu'il demeure adéquat et effi­
                       cace .
             3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des ouvrages aux exigences de la directive qui leur
                   sont applicables .
                   Toutes les dispositions adoptées par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de
                   manière systématique et ordonnées sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
                   Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes,
                   plans, manuels et dossiers de qualité.
                   Elle comprend en particulier une description adéquate :
                   — des objectifs de qualité,
                   —- des contrôles et des essais qui seront effectués,
                   — des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité,
                   — des dossiers de qualité.
 ---pagebreak--- N° C 318 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 11 . 93
             3.3 , L'organisme notifié effectue un audit du système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences
                    visées au point 3.2 . Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent
                    en œuvre la norme harmonisée correspondante.
                    L'équipe d'audit comprend au moins un membre ayant déjà l'expérience d'évaluations dans la techno­
                    logie concernée. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
                    La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle et une décision d'évalua­
                    tion motivée.
             3.4. Le fabricant informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adapta­
                    tion du système de qualité.
                    L'organisme notifié évalue les modifications proposées et vérifie si le système de qualité modifié
                    répond encore aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
                    La décision est notifiée au fabricant. Elle contient, le cas échéant, les conclusions du contrôle et la
                    décision d'évaluation motivée .
             4.     Surveillance
             4.1 . Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant
                    du système approuvé de qualité.
             4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection,
                    d'essais et de stockage et lui fournit toute information adéquate.
             4.3 . L'organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s'assurer que le fabricant applique le
                    système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.
             5.     Dispositions administratives
             5.1 . Le   fabricant tient à la disposition des autorités nationales :
                   —    la documentation visée au point 3.1 ,
                   —    la documentation relative aux adaptations visées au point 3.4 ,
                   —    les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.3 , 3.4, et 4.3 .
             5.2. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
                   concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées.
                                                                 ANNEXE IV
                                                 DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ
             1 . Le fabricant, ou son mandataire, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les
                 ouvrages concernés satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
                 Le fabricant ou son mandataire appose sur les ouvrages, par poinçon, le titre dans les encadrements
                 repris à l'annexe VII et le poinçon de responsabilité enregistré accompagné de la lettre «e» ou, le cas
                 échéant, établit un certificat CE de conformité.
             2 . Le fabricant établit la documentation technique qui doit permettre l'évaluation de la conformité des
                 ouvrages aux exigences de la directive.
                 Cette documentation contient notamment :
                 — une liste des normes visées à l'article 5 qui sont appliquées,
                 — les moyens appliqués pour assurer la qualité des alliages utilisés,
                 — le cas échéant, les méthodes de soudage.
                 Le fabricant, ou son mandataire, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des
                 fins d'inspection.
                 Lorsque ni le fabricant ni son mandataire n'est établi dans la Communauté, l'obligation de tenir la
                 documentation technique à disposition incombe au responsable de la mise sur le marché de l'ouvrage.
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 318 / 13
             3 . Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité
                 des ouvrages manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la direc­
                 tive qui leur sont applicables.
             4 . Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait efectuer des contrôles des ouvrages à des
                 intervalles aléatoires. Un échantillon approprié des ouvrages finis, prélevé sur place par l'organisme
                 notifié, est contrôlé et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5,
                 ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité des ouvrages aux exigences de la
                 présente directive.
                 Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des ouvrages contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme
                 notifié prend les mesures appropriées.
                                                                ANNEXE V
                                                 VÉRIFICATION PAR TIERCE PARTIE
             1.    La vérification est l'acte par lequel un organisme notifié vérifie et atteste que les ouvrages remplissent
                   les exigences essentielles qui leur sont applicables énoncées dans la présente directive.
             2.     La vérification peur être effectuée, au choix du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché,
                   par contrôle et essai de chaque produit comme spécifié au point 3 ou par contrôle et essai des produits
                   sur une base statistique comme spécifié au point 4.
             3.    Vérification par contrôle et essai de chaque produit
             3.1 . Chaque ouvrage, déjà muni du poinçon de responsabilité enregistré accompagné de la lettre «e» est
                   examiné et des essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais
                   équivalents, sont effectués afin de vérifier sa conformité aux exigences essentielles qui lui sont applica­
                   bles énoncées dans la présente directive.
             3.2 . L'organisme notifié appose, par poinçon, le titre dans les encadrements repris à l'annexe VII sur
                   chaque ouvrage approuvé ou, le cas échéant, établit un certificat CE de conformité.
             4.    Vérification statistique
             4.1 . Le fabricant, son mandataire ou le responsable de la mise sur le marché, ayant pris toutes les mesures
                   nécessaires pour assurer l'homogénéité de chaque lot, présente ses ouvrages déjà munis du poinçon de
                   responsabilité enregistré accompagné de la lettre «e» sous la forme de lots homogènes.
             4.2 . L'organisme notifié appose, par poinçon, le titre dans les encadrements repris à l'annexe VII sur
                   chaque ouvrage du lot accepté ou, le cas échéant, établit un certificat CE de conformité pour chaque
                   ouvrage accepté ou pour plusieurs ouvrages dûment identifiés.
             4.3 . Les ouvrages sont soumis au contrôle statistique par attributs. Ils sont groupés en lots identifiables et
                   chaque lot est vérifié. Les ouvrages constituant un échantillon sont examinés individuellement et des
                   essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5 , ou des essais équivalents,
                   sont effectués afin de déterminer si le lot est accepté ou rejeté.
                   Un plan d'échantillonnage ayant les caractéristiques de fonctionnement suivantes est appliqué :
                   — un niveau de qualité standard correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 °/o avec un
                       pourcentage de non-conformité inférieur à 1 % ,
                   — une qualité limite correspondant à une probabilité d'acceptation de 5 % , avec un pourcentage de
                       non-conformité inférieur à 5 % .
             4.4 . Si un lot est rejeté, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le
                   marché de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification
                   statistique .
 ---pagebreak--- N° C 318 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 11 . 93
                                                                 ANNEXE VI
                               CRITÈRES POUR L'ÉVALUATION DES ORGANISMES À NOTIFIER
             Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions suivantes :
             -— disponibilité du personnel ainsi que des moyens et équipements nécessaires,
             — compétence technique et intégrité professionnelle du personnel,
             — indépendance, quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attesta­
                  tions et à la réalisation de la surveillance prévues par la présente directive, des cadres et du personnel
                  technique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes directement ou indirectement
                  intéressés au domaine couvert par les ouvrages,
             — respect du secret professionnel par le personnel,
             — souscription d'une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte
                  par l'Etat membre sur la base du droit national .
             Les conditions visées aux deux premiers tirets sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes
             des États membres ou par des organismes désignés par les États membres.
                                                                ANNEXE VII
                                                      ENCADREMENTS DU TITRE
             1 . Les encadrements spécifiques à chaque métal précieux qui doivent entourer les titres des métaux
                 précieux et leurs alliages repris à l'annexe I sont donnés ci-dessous.
                      OR                         ARGENT                         PLATINE                     PALLADIUM
            2 . Le titre doit être indiqué dans ces encadrements dans le sens des tirets.
                                                               ANNEXE VIII
                                        CONTENU DU CERTIFICAT CE DE CONFORMITÉ
            Le certificat CE de conformité doit être rédigé dans une langue officielle de l'État membre où les ouvrages
            sont commercialisés et comprendre les éléments suivants :
            — nom et adresse du fabricant, du mandataire ou du responsable de la mise sur le marché,
            — la lettre «e»,
            — description de l'ouvrage ou des ouvrages semi-finis,
            — titre, en millièmes, du ou des différents métaux précieux,
            — nom et adresse de l'organisme notifié impliqué dans les procédures d'attestation de la conformité visées
                 à l'article 8 et dans la procédure appliquée.