CELEX: C2005/093/01
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2005 dans l'affaire C-141/02 P: Commission des Communautés européennes contre T-Mobile Austria GmbH (Pourvoi — Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) — Montant des redevances imposées par la République d'Autriche aux opérateurs GSM — Rejet partiel de la plainte — Recevabilité)

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 22 février 2005
   dans l'affaire C-141/02 P: Commission des Communautés européennes contre T-Mobile Austria GmbH (1)
   
   (Pourvoi - Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Montant des redevances imposées par la République d'Autriche aux opérateurs GSM - Rejet partiel de la plainte - Recevabilité)
   (2005/C 93/01)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-141/02 P,ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 15 avril 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Mölls et K. Wiedner) soutenue par: République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million) les autres parties à la procédure étant: T-Mobile Austria GmbH, anciennement max-mobil Telekommunikation Service GmbH, établie à Vienne (Autriche), (avocats: Mes A. Reidlinger, M. Esser-Wellié et T. Lübbig), Royaume des Pays-Bas (agent: Mme H. G. Sevenster) la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, M. Ilešič, J. Malenovský, J. Klučka et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: MmeM.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 22 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 janvier 2002, max.mobil/Commission (T-54/99), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours formé par la société max.mobil Telekommunikation Service GmbH devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La société T-Mobile Austria GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 169 du 13.07.2002.