CELEX: C2007/199/09
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-321/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Hans Markus Kofoed/Skatteministeriet (Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions — Décision nationale imposant un échange de parts sociales — Échange de parts sociales — Distribution d'un dividende peu après — Abus de droit)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Hans Markus Kofoed/Skatteministeriet
   (Affaire C-321/05) (1)
   
   (Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions - Décision nationale imposant un échange de parts sociales - Échange de parts sociales - Distribution d'un dividende peu après - Abus de droit)
   (2007/C 199/09)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Østre Landsret
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Hans Markus Kofoed
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'art. 2, lettre d), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1) — Echange d'actions suivi immédiatement par une distribution des dividendes par la société acquérante dont le montant dépasse 10 % de la valeur nominale des actions échangées
   Dispositif
   Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, un dividende, tel que celui versé, ne doit pas être inclus dans le calcul de la «soulte en espèces» prévue à l'article 2, sous d), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, et, dès lors, un échange de parts sociales, tel que celui en question, constitue un «échange d'actions» au sens de l'article 2, sous d), de cette directive.
   Partant, l'article 8, paragraphe 1, de la directive 90/434 s'oppose, en principe, à l'imposition d'un tel échange de parts sociales, à moins que des règles du droit interne sur l'abus de droit, la fraude ou l'évasion fiscales ne puissent être interprétées conformément à l'article 11, paragraphe 1, sous a), de ladite directive et, de ce fait, justifier son imposition.
   
      (1)  JO C 257 du 15.10.2005.