CELEX: 51970PC1282
Language: fr
Date: 1970-11-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 70/66/CEE en ce qui concerne l'exécution de l'enquête de base en Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1282
Vol. 1970/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(70 ) 1282 final
                                                   Bruxelles , lo 1 9 novembre 1 970
                                 f
                               PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT (CEE ) PU CONSEIL
                modifiant le règlement n° 70/66/CEE en ce qui
             concerne l' exécution de l' enquête de "base en Italie
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 C0:Ï(70 ) 1282 final
 ---pagebreak---                          P3PP0 SITICI! D' TJ?T
                   R'mT.r>lTT ( CVO ) W C0ITS3IL
          modifiant le règlement n° "JO/ 66/ ŒijZ en ce qui
          concerne l' exécution de l' enquête de base en Italie
LS CONSEIL D'ZS COMMUNAUTES ^JRC?3I2TNES ,
vu le trait i instituant la 'Communauté économique européenne »
et notamment son article ^3 |
vu la propesitirn de la. Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( l ),
considérant que » conformément à l' article 4 paragraphes- 2 et 3
du règlement n° 70/66/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , portant
organisation d' une enquête de "base . dans le cadre d' un program­
me d' enquêtes sur la structure des exploitations agricoles ( 2 ),
modifié par le règlement n° 35/67/C33 ( 3 ), l' enquête de "base
porte sur un nombre d' exploitations agricoles „ qui se situe
pour l' Italie dans les limitas 400 . 000 - 500 „ 000 j que le
choix des exploitations agricoles à recenser est déterminé
conformément aux techniques du choix au hasard 5
( 1 ) J.0 . N°               .      ,
( 2 ) J.0. N° 112 du 24.6.1966 , p. 2065/66
( 3 ) J.0. N° 'L 33 du 2^.8.196?, p. 52V67
                                                                . /
 ---pagebreak---  considérant qu' en l' absence de renseignements sur les exploi­
 tations agricoles pour l' ensemble du territoire italien au mo­
 ment de l' adoption du règlement n° 70/66/CEE , le nombre d' ex­
 ploitations à prendre en considération pour le sondage a dû
 être établi sur des bases hypothétiques ;
considérant que l' ensemble réel des exploitations agricoles
 devant faire l' objet du sondage a été déterminé en cours de
recensement et qu' à ce moment les taux de sondage ne pouvaient
plus être modifiés sans compromettre le bon déroulement de
1 ' enquête |
considérant qu' en définitive l' enquête de base en Italie a
porté sur 522.505 exploitations agricoles dépassant de 22»505
la limite supérieure fixée par l' article U ; que pour chaque
exploitation recensée , un questionnaire a été dûment rempli ,
transcrit sur bande magnétique et transmis à la Communauté ;
considérant que l' enquête de base répond à des besoins commu­
nautaires et que les motifs indiqués justifient l' augmentation
de la limite supérieure du nombre d' exploitations agricoles à
recenser pour l' Italie de 500.000 à 522.505 ;
considérant que par décision de la Commission du 18 décembre
1968 concernant le concours du Fonds européen d' orientation et
de garantie agricole , section orientation , au titre de l' article
13 du règlement n° 70/66/CEE , le concours du Fonds aux dépenses
supportées par les Etats membres pour l' enquête de base est fixé
à un montant maximum de 8 millions d' unités de compte ; que le
                       \
nombre d' exploitations recensées ayant été , dans plusieurs Etats
membres , inférieur au maximum prévu par l' article     un montant
d' au moins 135*030 U.C. reste disponible et que , de ce fait ,
il n' est pas nécessaire de dégager de nouveaux crédits pour faire
face à la situation créée par le dépassement de la limite supé­
rieure prévue pour la République italienne ;
 ---pagebreak--- A ARB-JT3 1.1 PÏCSITT KLGLE'ENT s
                       Article unique
       La limite supérieure fixée à l' article 4 paragraphe 2
du règlement n° "JO/ 66/C2S pour le nombre d' exploitations
agricoles sur lequel porte l' enquête de base en Italie est
portée de 500o000 à 522.505 «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout 3tat membre .
Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                              Le Président