CELEX: 32022R0238
Language: fr
Date: 2022-02-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2022/238 du Conseil du 21 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

21.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 40/8
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2022/238 DU CONSEIL
         du 21 février 2022
         modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
         vu la décision (PESC) 2022/243 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (1),
         vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (2) donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil (3), parmi lesquelles le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, de certaines entités et de certains organismes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, le 21 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/243, qui ajoute vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin d’éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l’une de ces entités, la décision (PESC) 2022/243 a introduit dans la décision 2013/184/PESC une nouvelle dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité. Ladite dérogation permettra à des opérateurs de l’Union de procéder au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Dans le règlement (UE) no 401/2013, l’article suivant est inséré:
            
               
                  «Article 4 quinquies ter
                  Par dérogation à l’article 4 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans les conditions que ces autorités compétentes jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires aux fins:
                  
                              a)
                           
                           
                              de tâches liées au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales, telles que l’élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à leur réhabilitation environnementale, la fourniture de l’assistance technique s’y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; ou
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              du transfert, avant le 31 juillet 2022, d’actions ou d’intérêtsqui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV avant le 21 février 2022.».
                           
                        
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Voir page 28 du présent Journal officiel.
         
            (2)  Règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 1).
         
            (3)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).