CELEX: 31996R1992
Language: fr
Date: 1996-10-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1992/96 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être acceptées

18 . 10 . 96         FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 265/5
                                 REGLEMENT (CE) N° 1992/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 octobre 1996
                    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                    introduites en octobre 1996 pour certains produits laitiers dans le cadre de
                    certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent
                                                         être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1600/95 de la Commission, du 30                                 Article premier
  juin 1995, portant modalités d'application du régime
  d'importation et portant ouverture de contingents tari­           Les quantités de certificats d'importation demandés pour
  faires dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),      les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe 7 de
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1170/            la NC reprise en annexe, introduites pour la période du
  96 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,                 1 er octobre au 31 décembre 1996 en vertu du règlement
                                                                    (CE) n0 1600/95, sont affectées par les coefficients d'attri­
  considérant que les demandes introduites pour les                 bution indiqués.
  produits cités à l'annexe II du règlement (CE) n0 1600/95
  portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;
  qu'il convient, par conséquent, de fixer des coefficients                                  Article 2
  d'attribution pour les quantités demandées pour la
  période du 1 er octobre au 31 décembre 1996,                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 151 du 1 . 7. 1995, p. 12.
 2 JO n0 L 155 du 28. 6. 1996, p. 10.
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                                    ANNEXE
                  Numéro
                   d'ordre
                                       Coefficient d'attribution
                à l'annexe 7
                 de la NC
                     36                        0,0098
                     37                        0,0058
                     39                        0,0491
                     40                        0,0177
                     41                        0,0197
                     42                        0,0207
                     44                        0,0067
                     47                        0,0061