CELEX: C2006/086/20
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-43/06: Recours introduit le  27 janvier 2006  contre le Portugal par la Commission des Communautés européennes

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/12
            
         Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Portugal par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-43/06)
   (2006/C 86/20)
   Langue de procédure: le portugais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 janvier 2006, d'un recours dirigé contre le Portugal et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Hans Støvlbæk et Pedro Andrade, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en exigeant des titulaires de qualifications professionnelles dans le domaine de l'architecture conférées par d'autres États membres qu'ils passent une épreuve d'admission à l'ordre des architectes portugais, s'ils ne sont pas inscrits à l'ordre d'un autre État membre, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission introduit un recours en manquement contre la République portugaise au motif que celle-ci ne se conforme pas intégralement à la directive 85/384.
   Alors qu'elle s'est conformée à la directive en adoptant le décret-loi no 14/90 du 8 janvier 1990, la publication du décret-loi no 176/98 du 3 juillet 1998 a constitué un retour en arrière.
   Sur la base du décret-loi no 176/98, l'ordre des architectes portugais exige des architectes formés dans d'autres États membres, qui n'y sont pas inscrits à leur ordre, des examens d'admission.
   Les architectes d'autres États membres non inscrits à leur ordre doivent donc se soumettre à des examens d'architecture dans l'État d'accueil, puisqu'ils ne peuvent exercer la profession au Portugal sans être inscrits à l'ordre des architectes portugais.
   La Commission estime que cette situation est illégale en ce qu'elle est contraire aux dispositions de la directive 85/384. La directive ne distingue pas, comme le fait l'État portugais, entre titre académique et titre professionnel. La reconnaissance des diplômes dans le cadre des régimes sectoriels est automatique. Si la formation remplit les conditions des articles 3 et 4 de la directive 85/384, l'État membre doit reconnaître le titre, en permettant à l'architecte de l'État membre d'origine d'exercer la profession avec le titre d'architecte.
   
      (1)  Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15).