CELEX: 31986R1543
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1543/86 du Conseil du 8 avril 1986 concernant l'application de la décision n° 2/85 de la commission mixte CEE-Suisse «Transit communautaire» relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord

Avis juridique important

|

31986R1543

Règlement (CEE) n° 1543/86 du Conseil du 8 avril 1986 concernant l'application de la décision n° 2/85 de la commission mixte CEE-Suisse «Transit communautaire» relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord  

Journal officiel n° L 143 du 29/05/1986 p. 0187 - 0200

RÈGLEMENT (CEE) No 1543/86 DU CONSEIL du 8 avril 1986 concernant l'application de la décision no 2/85 de la commission mixte CEE-Suisse «Transit communautaire» relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté  économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accordLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire(1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée  par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;  considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'accord et ses appendices en vue notamment en tenir compte des adaptations techniques apportées à la réglementation relative au transit communautaire à la suite de l'adhésion de l'Espagne et de  Portugal et afin que les textes en langues espagnole et portugaise de l'accord fassent également foi;  considérant que lesdits amendements font l'objet de la décision no 2/85 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de celle-ci,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  La décision no 2/85 de la commission mixte CEE-Suisse «Transit communautaire» relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de  la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986.  Par le Conseil Le président G. M. V. van AARDENNE (1)JO No L 294 du 29.12.1972, p. 2.