CELEX: 62010TA0396
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-396/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Zucchetti Rubinetteria/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Infraction unique — Marché pertinent — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité — Coefficients» )

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/28
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Zucchetti Rubinetteria/Commission
   (Affaire T-396/10) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Notion d’infraction - Infraction unique - Marché pertinent - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité - Coefficients)
   2013/C 325/47
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Zucchetti Rubinetteria SpA (Gozzano, Italie) (représentants: M. Condinanzi, P. Ziotti et N. Vasile, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés initialement de F. Ruggeri Laderchi et A. De Matteis, puis de F. Ruggeri Laderchi, avocats)
   
      Objet
   
   Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Zucchetti Rubinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 301 du 6.11.2010.