CELEX: 31970R0937
Language: fr
Date: 1970-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 937/70 de la Commission, du 22 mai 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 842/69 en ce qui concerne le prix de vente de certains produits dans le secteur de la viande bovine et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 216/69 relatif aux modalités d'application comprenant l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention

Avis juridique important

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31970R0937

Règlement (CEE) n° 937/70 de la Commission, du 22 mai 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 842/69 en ce qui concerne le prix de vente de certains produits dans le secteur de la viande bovine et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 216/69 relatif aux modalités d'application comprenant l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention  

Journal officiel n° L 111 du 23/05/1970 p. 0016 - 0016

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .   ( 2 ) JO N L 312 DU 12 . 12 . 1969 , P . 3 .   ( 3 ) JO N L 108 DU 7 . 5 . 1969 , P . 6 .   ( 4 ) JO N L 41 DU 21 . 2 . 1970 , P . 12 .   ( 5 ) JO N L 28 DU 5 . 2 . 1969 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) N 937/70 DE LA COMMISSION  DU 22 MAI 1970  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 842/69 EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 216/69 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT L'ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2463/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 842/69 DE LA COMMISSION , DU 6 MAI 1969 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE CERTAINS PRODUITS PROVENANT DE L'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET DETENUS PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION FRANCAIS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 314/70 ( 4 ) , LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS EN CAUSE A ETE FIXE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DU MARCHE ET DES PRIX DES PRODUITS CONCURRENTIELS ; QUE LES PRIX DE VENTE FIXES N'ONT PAS PERMIS D'ATTEINDRE LE BUT POURSUIVI ; QUE , AFIN DE FACILITER LEUR ECOULEMENT , IL CONVIENT DE REDUIRE LE PRIX FIXE ;  CONSIDERANT QUE , POUR LA MEME RAISON QUE CELLE INVOQUEE CI-DESSUS , IL Y A LIEU DE PREVOIR , POUR LES PRODUITS DETENUS PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION FRANCAIS ET ACHETES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1968/1969 , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 , CERTAINES DEROGATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) N 216/69 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1969 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT L'ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES PRIX DE VENTE FIXES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 842/69 SONT MODIFIES COMME SUIT :   " C ) QUARTIERS ARRIERE : U . C . / 100 KG  AA ) BOEUFS A AU SENS DE LA REGLEMENTATION NATIONALE 104,426  BB ) VACHES A AU SENS DE LA REGLEMENTATION NATIONALE 101,725  CC ) VACHES B 1 AU SENS DE LA REGLEMENTATION NATIONALE 99,024 " .  ARTICLE 2  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 216/69 , POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DETENUS PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION FRANCAIS ET ACHETES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1968/1969 , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 :  A ) LA QUANTITE MINIMUM DE PRODUIT MIS EN VENTE EST DE 10 QUARTIERS ARRIERE ,  B ) LE JOUR DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE QU'UN DES QUATORZE JOURS SUIVANT CELUI DE L'ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE LA PART DE L'ORGANISME D'INTERVENTION ,  C ) LE PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT EST EFFECTUE SOIT PAR CHEQUE , AU PLUS TARD LE JOUR PRECEDANT CELUI FIXE D'UN COMMUN ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE , SOIT PAR TRAITE ACCEPTEE ET AVALISEE PAR UNE BANQUE RECOUVRABLE , AU PLUS TARD 30 JOURS APRES LE JOUR VISE CI-DESSUS .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 25 MAI 1970 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY