CELEX: 31981R0491
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 491/81 de la Commission, du 25 février 1981, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

27. 2. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 52/23
                               REGLEMENT (CEE) N0 491 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 février 1981
               portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                   certains produits du secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en viande fraîche, à 1 exception de ceux relevant
 EUROPÉENNES,                                                      de la sous-position 02.01 A III a) 1 à destination de la
                                                                   Pologne, la possibilité de la fixation à l'avance de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   restitution prévue à l'article 1 er du règlement (CEE)
européenne,                                                        n0 857/78 de la Commission du 27 avril 1978 (5) ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                  la viande de porc,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2966/80 (2),                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la                                       Article premier
viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­          Pour les produits relevant des sous-positions 02.01 A
tion de leur montant (3), et notamment son article 5               III a), à l'exception de ceux relevant de la sous-posi­
paragraphe 4 premier alinéa,                                       tion 02.01 A III a) 1 (aa) et exportés dans le cadre des
                                                                   dispositions de l'article 2 du règlement (CEE)
considérant que les restitutions pour les produits rele­           n0 200/81 , 02.06 B I b) ainsi que 16.02 B III a) 2 aa)
vant du secteur de la viande de porc ont été fixées par            1 1 (aaa), 22 (aaa) et 33 (aaa), la possibilité de la fixation
le règlement (CEE) n0 200/81 de la Commission du                   à l'avance de la restitution est suspendue.
26 janvier 1981 (4) ;
                                                                                             Article 2
considérant que, toutefois, eu égard à la situation
régnant sur le marché mondial, il convient de                      Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
suspendre, pour tous les produits consistant notam­                1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 fevrier 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO n° L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L  307 du 18 . 11 . 1980, p . 5.
(3) JO no L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
 4  JO n« L  24 du 28 . 1 . 1981 , p. 13 .                         (5) JO n« L 116 du 28 . 4. 1978, p. 18 .