CELEX: 31996R0428
Language: fr
Date: 1996-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 428/96 de la Commission, du 8 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) nº 2294/92 portant modalités d' application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) nº 1765/92 du Conseil

Avis juridique important

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31996R0428

Règlement (CE) nº 428/96 de la Commission, du 8 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) nº 2294/92 portant modalités d' application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) nº 1765/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 060 du 09/03/1996 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 428/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,considérant que le règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 762/95 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées; que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les variétés suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2294/92:«Alpine, Arietta, Boni, Bullet, Capitol, Challenger, Chiquero, Cocktail, Corniche, CSH 01, Darin, Diamant, Ebony, Ecudor, Garrison, ISH 93-2, Jazz, Jockey, Limbo, Limpet, Lizard, Longbow, Manta, Mohican, OAC Summit, Rebel, Unica, Valo, Verdi.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.(3) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.(4) JO n° L 76 du 5. 4. 1995, p. 1.