CELEX: 51976PC0022
Language: fr
Date: 1976-02-04
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 72/464/CEE, modifiée par les directives 74/318/CEE du 25 Juin 1974 et 75/CEE du 18 décembre 1975 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 22
Vol. 1976/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                               COM(76 ) 22 final
                                               Bruxelles , le k février 1976
                              Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
           modifiant la directive 72/464/CEE f modifiée par les
           directives 74/318/CEE du 25 Juin 197^ et 75/CEE du
           18 décembre 1975 concernant les impôts autres que
           les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la co­
           nsommation des tabacs manufacturés
                    ( présentée par la Commission au Conseil)
    COM ( 76 ) 22 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
I.   Introduction
Aux termes de la directive du Conseil du 19 décembre 1972 ( l ), modifiée par
la directive du Conseil du 25 juin 1974 ( 2 ) et 18 décembre 1975 ( 3 )» la première
étape d' harmonisation des structures de l' accise sur les tabacs manufacturés
couvre actuellement une période de 48 mois allant du 1er juillet 1973 au
30 juin 1977 »   En fait , cette première étape ne vise que l' accise sur les
cigarettes .   En ce qui concerne les autres tabacs manufacturés , la directive
ne contient , à part quelques considérations générales sur les principes de
l' harmonisation , aucune disposition particulière.
Selon l' article premier paragraphes 3 et 4 de la directive susmentionnée , le
Conseil doit arrêter , un an avant l' expiration de la première étape , c' est-à-
dire avant le 1er juillet 1976 » sur proposition de la Commission , une direc­
tive fixant les critères particuliers applicables au cours de l' étape ou des
étapes suivantes .
La présente proposition de directive porte sur les dispositions applicables
au cours de la deuxième étape d' harmonisation de la structure des droits
d' accise sur les cigarettes'.   Elle ne concerne pas les tabacs manufacturés
autres que les cigarettes .
II .  Historique
                                              { '
Le 21 avril 1970 , le Conseil a adopté une résolution ( 4 ) concernant les impôts
frappant la consommation des tabacs manufacturés autres que les taxes sur le
chiffre d' affaires . A cette époque , il existait deux systèmes d' accise pour
la taxation des cigarettes dans la Communauté des Six.
1 ) J.O. L 303 du 31 décembre 1972
2 ) J.O. L 180 du 3 juillet I974
3 ) J.O »
4 ) J.O. C 50 du 28 avril 1970 .
                                                                              A
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iilors que l' Allemagne percevait une accise spécifique d' un montant fixe par
cigarette , les cinq autres pays membres prélevaient une accise représentant
un certain pourcentage du prix le vente au détail , toutes taxes comprises .
La résolution du Conseil en date du 21 avril 1970 prévoyait que ces deux
mécanismes seraient combinés en un système harmonisé comprenant à la fois un
élément proportionnel et un élément spécifique .    La résolution du Conseil ne
fixait pas la relation entre ces deux éléments , mais indiquait qu' au stade
final , qui débuterait le 1er janvier I98O , cette relation devrait permettre
à l' éventail des prix de vente au détail de refléter de manière équitable
l' écart des prix de cession des fabricants .
Ces dispositions de la résolution ont été reprises dans la. directive du Conseil
du 19 décembre 1972 ( l ).   Celle-ci prévoyait aussi que la première étape d' har­
monisation couvrirait une période de vingt-quatre mois à compter du 1er juillet
1973 »    Pendant cette première étape et sans préjuger la solution qui serait
finalement retenue , l' élément spécifique de l' accise perçue sur les cigarettes
ne pouvait être ni inférieur à 5 % ni supérieur à 75         montant cumulé 'de
l' accise proportionnelle et de l' accise spécifique .
Certes , la directive du Conseil a été adoptée avant l' élargissement de la
Communauté . Cependant , lors des discussions qui ont eu lieu , deux des nou­
veaux Etats membres , l' Irlande et le Royaume-Uni , ont fait remarquer que leur
système d' accise sur les cigarettes , fondé sur le poids de tabac brut , diffé­
rait des deux systèmes appliqués dans' les Six pays membres originaires . Ils
ont fait valoir que la directive transformerait radicalement leurs marchés
respectifs des cigarettes et qu' il serait essentiel pour eux d *" obtenir un
sursis . C' est pourquoi ces deux pays se sont vu accorder une dérogation à
la directive jusqu' à la fin de 1977 * Sept des ne\if Etats membres ont donc
mis' en oeuvre la première étape d' harmonisation au 1er juillet 1973 »
 ( 1 ) J.O. L 303 du 31 décembre 1972 .
                                                                              •A
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    Les discussions qui ont eu lieu en 1973 en vue de poursuivre le rapprochement
    dé ces divers systèmes de taxation n' ont pas v été couronnées de succès * De
    plus , la Commission a elle-même estimé que l' élargissement accentuait la dis­
    parité des conditions du marché et qu' il était par conséquent préférable de
    reconsidérer le problème avant de formuler des propositions concrètes pour le
    passage à une deuxième phase . C' est pourquoi , en mars 1974 » la Commission a
    proposé de prolonger la première étape de douze mois , c'est-à-dire jusqu' au
    30 juin ,1976 , afin de laisser plus de temps à la recherche d' une solution
    satisfaisante . Une telle prolongation offrait l' avantage supplémentaire de
    permettre' à la Communauté d' évaluer l' incidence de la première étape d' harmo­
    nisation avant de présenter de nouvelles propositions . Le Conseil a adopté
    cette prolongation de douze mois dans sa directive du 25 juin 1974 (!)•
  . La, Commission a également présenté , en mars 1974 » une proposition de deuxième
    directive concernant l' harmonisation des acoises sur le tabac (2 ), qui précise
    les groupes de produits entre lesquels il convient de répartir les tabacs
    manufacturés dans le système harmonisé et qui définit les caractéristiques de
    chaque groupe." Le Comité économique et social et le Parlement européen se
    sont respectivement prononcés sur ces propositions en juillet et en novembre
    1974 ( 3 ).  .                                                  -
    La Commission attache de l' importance à l' adoption rapide de cette directive ,
    étant donné qu' il est manifeste que le progrès dans l' harmonisation d' autres ,
    éléments structurels de l' accise doit s' assortir d' un •consensus sur une classi­
    fication des produits et des définitions uniformes . Si tel n' est pas le cas , •
    des incohérences risquent d' àpparaître dans le champ d' application des. taxes
    sur le tabac à mesure que l' harmonisation se poursuivra. La Commission note
■i aussi que le Parlement européen et le Comité économique et social ont tous
    deux 'récemment déploré que le Conseil n' ait pas encore arrêté la deuxième
  / directive (4) et* ont invité celui-ci à le . faire rapidement .
    1 ) J.O. L 180 du 3 juillet I974            -      -s ■ -
    2 ) J.O. C 72 du 27 juin 1974
    3 ) J.O. C 125 du 16 octobre 1974 (CES ) ? J.O. 155 du 9 décembre 1974 (PE)
    4) (Résolutions sur la deuxième prorogation).
        J.O , C 239 du 20 octobre 1975 *
 ---pagebreak--- A la fin de 1974 , la Commission a autorisé une étude d experts ;. sur l' incidence
qu' auraient des modifications du système le taxation des tabacs manufacturés
sur la , demande de cigarettcs_.de tabac noir et de tabac blond vendues sur les
marchés de la Communauté ,    L' étude a examiné trois structures possibles pour
1.; accise sur los cigarettes : une structure caractérisée -par un /élément spé­
cifique élevé , une structure dotée d' un élément al valorem élevé et une struc­
ture combinant un élément ad valorem et un élément spécifique importants .
Les experts ont bénéficié du concours actif des fabricants de tabac de l' en­
semble de la Communauté , qui leur ont fourni un grand nombre de données .         Ils
qnt . également disôuté de leurs estimations quant à l' incidence probable de
chacune des trois hypothèses avec les principaux fabricants de cigarettes .
Le rapport des experts a notamment conclu que , pour l' ensemble de la Commu­
nauté , une harmonisation orientée essentiellement vers une structure al valorem
paraissait de nature à moins perturber lès marchés existants que nç le feraient
les deux autres formules examinées .     Toutefois , le rapport à conclu aussi qu' il
y a de bonnes raisons de penser qu' une structure combinant , au stade final ,
des éléments importants de l' accise ad valorem et de l' accise spécifique ren­
forcerait la possibilité d' une interpénétration accrue des marchés *     Une      ■'
étude plus approfondie serait nécessaire pour déterminer quelle serait la
relation exacte entre l' élément spécifique et l' élément ad valorem qui per­
mettrait d' équilibrer cette interpénétration.      Le rapport fait aussi état de
la préoccupation exprimée par des fabricants du secteur privé au sujet de la
pression qu' exercerait une structure avec un élément ad valorem prépondérant
sur les marges bénéficiaires et la qualité des produits , et il conclut qu' il
conviendrait encore d' étudier plus en 'détail los problèmes qui se posent à
cet égard.                                                                 ■  . .■
Il va de. soi que ces conclusions , qui relèvent de la seule ^responsabilité des
autours de l' étude , n' engagent en aucune façon la Commission, Celle-ci; es­
time néanmoins que l' étude contribue utilement à la discussion sur l' harmoni­
sation de l' accise sur les tabacs et elle en a tenu compte lors de l' élabo­
ration des propositions actuelles . L' étude sera publiée dès que possible .
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III .   Grandes lignes cle la proposition
Les propositions futures semblent pouvoir s' orienter ' autour cle trois grandes
options : prolonger une nouvelle fois la première étape jusqu' à ce qu' un ac­
cord soit réalisé sur . la structure définitive , progresser lentement grâce à un
grand nombre de "petits pas " ou , enfin , passer dès que possible (au ler^ - '
juillet 1977 ) à une deuxième étape comportant un relèvement substantiel des
ni ni ma , tant pour 1' élément au valorem que pour l' élément spécifique .        La
première option s' est jusqu' à présent révélée stérile .      La deuxième allongerait
considérablement le processus d' harmonisation de l' accise .         En outre , un tel
processus maintiendrait pendant une période indéfinie les fabricants dans -
l' incertitude , aussi bien quant au résultat final que pour chacune des étapes
successives , et empêcherait inévitablement toute programmation à moyen ou
long terme en matière de produits et d' investissements .         A cela s' ajoute ,
qu' une successi n de "petits pas " ne stimulerait pas.de façon sensible l' in­
terpénétration des" marchés » En revanche , la troisième option semble de nature
à fournir un sciflrulant immédiat à cette interpénétration.         En rétrécissant ' •
notablement la fourchette entre les pourcentages maximal et minimal autorisés
à la fois pour l' accise spécifique et pour l' accise proportionnelle , cette
formule permettrait de réduire sensiblement l' écart à combler lors de la phase
finale , tout en ménageant une marge de manoeuvre qui pourrait être utilisée ,
lors de cette dernière phase , à la lumière de l' expérience acquise pendant
la deuxième étape . Par rapport à la deuxième solution , cette troisième option
se traduirait par une diminution considérable du degré et de la période d' in­
certitude que connaîtraient les fabricants .     C' est pourquoi les propositions
de la Commission sont fondées sur cette troisième option.           *
IV»    Absence de propositions pour la phase finale
Dans son avis sur 1?, proposition visant à prolonger une deuxième , fois la. pre­
mière étape d' harmonisation , le Parlement européen a demandé instamment à la
Commission de présenter , le plus rapidement possible , une proposition de di­
rective concernant la deuxième étape et les étapes suivant çs,.          La Commission
comprend et partage le souci de réduire au maximum l' incertitude qui entoure
l' harmonisation future . Il a dé jà,. été question , . dans ce . qui précède , . des
effets inhibiteurs qu' une incertitude persistante sur l' orientation future
de l' harmonisation des accises peut exercer sur la programmation à long terme .
C' est la raison pour laquelle la question de savoir si la présente proposition
devait OVL non. comporter des dispositions relatives à la phase finale , en plus
de celles ajant trait à la deuxième étape , a fait l' objet d'un examen attentif.
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Malheureusement , les discussions qui ont eu -lieu jusqu' à présent n' ont fait
apparaître que la persistance dès divergences . d' opinions quant à la relation
qu' il conviendrait d' établir , au stade final , ''entre 1 ' élément - spécifique et
l' élément ad valorem de l' accise harmonisée-.     Au cours des . discussions qui. se
sont déroulées pendant les deux dernières années , - les positions . sant demeurées
assez figées , de sorte que l' espoir est rainco d' aboutir actuellement à un ac­
cord sur une proposition concernant la pha.se finale .        De plus , présenter une
telle proposition à l' heure actuelle irait' à l' encontre de l' idée d' une har­
monisation progressive . ' Si une telle proposition était adoptée , elle enga­
gerait la Connunauté quant à la phase finale . avant même que l' on ait tiré la
moindre leçon de 1' expérience acquise au cours de la deuxième étape .           En
d' autres ternes , si ■ l' harmonisation doit se poursuivre avec souplesse et à la
lumière de l' expérience acquise , un certain degré d' incertitude en résulte -
inévitablement . Enfin , le rapport de l' étude auquel il a été fait allusion
dans ce qui précède laisse entendre , au sujet de cette dernière étape , qu' un
certain nombre de points devront encore être approfondis avant, que des propo­
sitions- puissent être formulées .                                      •
Pour toutes ces raisons , la Commission a estimé que - sa -présente proposition
devait se limitor à la deuxième étape . Néanmoins , comme on l' a déjà souligné ,
cette proposition entend réduire le degré et la durée de l' incertitude dans
toute    la mesure du possible .
V.    Durée de la deuxième étape
 La proposition prévoit que la deuxième étape ira du 1er juillet 1977 au
 31 décembre 1980 , soit une période de trois ans et demi .        Dès lors , la troi­
 sième et . dernière étape débuterait le 1er janvier 1981 , c'est -à-dire douze
 mois après la limite du 1er janvier 1980 'qui avait été fixée à l' origine
 dans la résolution du Conseil du 21 avril 1970 » H convient cependant de
 noter que les prolongations successives de la première étape ont rendu extrê­
 mement difficile le respect de cette date tout en ménageant une transition
 relativement' douce à partir de la situation existante . Si la durée de la
 deuxième étape était nettement inférieure à trois ans et demi , la Commission
 devrait entreprendre l' élaboration de ses propositions pour la phs.se finale
 avant que les effets des mesutes proposées pour la 'deuxième étape n' aient
 été pleinement ressentis dans tous les pays membres : en effet , compte tenu
 du sursis dont ils bénéficient jusqu' au 31 décembre 1977 » l' Irlande et le
 Royaume-Uni n' amorceront vraisemblablement pas le processus d' haraonisati on
 moins de six mois après la date proposée pour le début de la deuxième étape .
                                                                                    •A
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 Comme ces deux pays appliquent actuellement une accise qui n' est ni propor­
 tionnelle du prix de vente ni spécifique par unité èt qu' ils n' ont jsas subi
. les effets le la première étape d' harmonisation , il importe tout particuliè­
  rement que l' harmonisation dans ces deux po-ys ait le temps de produire plei­
  nement ses effets avant que les mesures applicables au stade final ne soient
  préparées . Compte tenu de ce qui précède , la Commission estime qu' il est
  essentiel que la deuxième étape s' étende sur la période qu' elle propose .
 VI .    Incorporation de la T.V.A. dans l' élément ad valorem
  La première directive dé 1972 prévoyait que la part spécifique de l' accise
  devait être déterminée par rapport à la somme des deux éléments de l' accise
  ( élément spécifique + élément proportionnel ).     Pour la deuxième étape et les
  suivantes , le nouveau texte propose que l' accise spécifique soit calculée par
  rapport à 1 'imp3t total de consommation frappant les cigarettes ( élément spé­
  cifique de l 'accise + clément proportionnel de l' accise + T.V.A. proportion­
 nelle ).
 Dans un système mixte d' accise tel qu' il est établi pour les cigarettes ,, la
 T.V.A. - proportionnelle par définition - modifie tous les rapports puisque
  la 'part proportionnelle de l' accise est calculée sur un prix de vente au dé­
  tail toutes taxes comprises ( c'est-à-dire non seulement l' acoise spécifique
  et l' accise proportionnelle , mais aussi la T.V.A. ). , L' incidence de la T.V.A.
  sur les prix devante au détail varie sensiblement d' un pays à l' autre , quoi­
  que , bien entendu , dans une mesure nettement moindre que celle de l' accise.
  Une table de l' incidence de la T.V.A. est jointe en annexe 1 . Et s lors , il
   seriblû indispensable de fixer l' inportcjice de l' élément spécifique de 1 ' t.ccise
   mixte non pas en fonction de l , accisc totale , mais en fonction de l' inpOt
   total de conscm.iE.tion ( accise + T»V.A »)«
           <'          *'           '
                                                    :                     î
 ---pagebreak--- VII .  Relation prop-sée entre 1' élément spécifique et 1' élément ad vcloren
       au cours do 1 deuxième étape
La Conmission a été informée par les Etats membres que 1 * applicàt i on " des dis­
positions de la première étape ( élément spécifique entre 5 % et 75 % ^-e l' ac­
cise totale ) n' a pas affecté sensiblement les recettes fiscales ni les condi­
tions du marché dans les sept Etats membres qui appliquent ces dispositions
actuellement . En fait , cette fourchette reflète la situation qui s' est créée
dans les six Etats membres originaires : cinq d' entre eux ont fait chacun un
effort de rapprochement de 5          vers 5 %) t tandis que lo dernier a'f-ait un
effort de 25 '% ( 100 efo vers 75 %) î c"ui fait de son adhésion à la Communauté ,,
le Danemark a fixé l' élément spécifique de l' accise à 75 1° ( le R^a-une-Uni et
l' Irlande ont obtenu un surcis jusqu' au 31 décembre 1977 )»
La mesure dans laquelle la fourchette autorisée de l' accise spécifique doit
être resserrée au cours de la deuxième étape dépend d' un certain nombre de
               <  «                                                   '
considérations . Tout d' abord , la Commission envisage une deuxième étape rela­
tivement longue , qui sera en réalité la dernière avant l' harmonisation finale
'les structures » Ensuite , le resserrement de la fourchette autorisée pour •
l' élément spécifique ( et , par conséquent , le relèvement du tauix minimal obli­
gatoire pour l' élément spécifique et l' élément ad valorem) devrait être suffi­
samment important pour stimuler de façon sensible l' interpénétration des
marchés , étant donné que la perspective de débouchés accrus à l' étranger en
contrepartie d' un fléchissement éventuel de la part du marché national est en
elle-même de nature à jouer en faveur d' une solution concertée . Pour ces - deux
raisons , le mouvement en direction d' une relation fixe devrait être assez con­
sidérable . En troisième lieu , si l * on désire éviter l' impasse à laquelle ont
abouti les discussions antérieures au sujet de la phase finale , il conviendrait
de faire en sorte que la deuxième ét.r,^Q né Soit pas d' une ampleur telle qu' elle
préfigure la structure définitive ,          ouatrième lieu , l' effort devrait être
à peu près comparable pour tous lac VVO.YS membres ( Le Royaume-Uni et l' Irlande
pourraient constituer un cas particu *          : s' ils épuisent totalement le sursis
dont ils bénéficient , ils auront à passer immédiatement et en une fois à la,
deuxième étape à la fin de 1977 En se fondant sur ces seules considérations ,
on pourrait suggérer que , au cours de la. deuxième étape , l' élément spécifique
ne 3oit ni inférieur à 20 '/o ni supérieur à 60 > du montant de l' accise .
 ---pagebreak---                                           -   -
  Toutefois , la proposition visant à calculer le pourcentage de l' élément ,
  spécifique par rapport à la charge fiscale totale ( accise + T.V.A. ) et d' in­
  clure la T.V.A. dans l' élément ad valorem modifie considérablement cette
  appréciation. Toutes autres choses étant égales , les pays qui appliquent
  actuellement le maximum autorisé de l' accise spécifique trouveront que 1 'in­
  corporât ic?n de la T.V.A. dans les calculs neutralisera dans une certaine ne-
  sure la réduction de l' accise spécifique . Il en résulte que l' adaptation
  requise sera en réalité moins importante qu' il n' y paraît à première vue .
• En revanche , les pays qui appliquent actuellement le minimum autorisé de
  l' élément, spécifique estimeront que l' incorporation de la T.V.A. dans les •
  calculs accroîtra l' adaptation qu' ils auront à opérer au cours de la deuxième
  étape .
  Par conséquent , une proposition de deuxième étape qui réduirait d' un même
  pourcentage les extrêmes de la fourchette autorisée pour l' élément spécifique
  ( qui est à présent de- 5 % et . 75 i° de l' accise totale , T.V*A, non comprise ),
  obligerait certains pays membres à opérer 'une adaptation plus grande que
  d' autres . Ce déséquilibre pourrait être corrigé grosso modo par un Resser­
  rement asymétrique de la fourchette de l' élément spécifique , de sorte -que les
  mouvements seraient 'comparables pour tous les Etats membres#
  Pour les raisons qui précèdent , la Commission propose qu' au cours de la deu­
  xième étape , l' élément spécifique ne soit ni inférieur à 15 % ni supérieur à
  50 io de la charge fiscale totale ( accise + T.V.A. ). L' annexe 2 présente les
  modifications de la structure fiscale que les divers pays membres pourraient
  être amenés à réaliser en application de ces dispositions .
  VIII .   Commentaires par article
  Article prenior ,                             .
  Cet article vise à prendre ett considération la T.V.A. dans le calcul de l' ac­
  cise de telle sorte que l' élément spécifique soit déterminé par rapport à
  1 ' imp3t total ( élément spécifique de l' accise + élément proportionnel de
  l' accise + T.V.A. proportionnelle ).                                      ..
  Article 2
  Sans commentaire .
                                                                                      /.
 ---pagebreak---                                         -* 10
  Article 3
  Gel; article introduit un 'nouveau "Titre III " concernant les dispositions
  particulières applicables au cours de la deuxième étape d' harmonisation.
  Article 11 ( nouveau )
  La première étape d' harmonisation prévue à' l' article 7     la directive du
  19 décembre 1972 a déjà été prolongée par deux fois de douze mois et couvre
  maintenant une période de quarante huit mois que se termine le 30 juin 1977 *
  Cet article prévoit que la deuxième étape aura une durée de trois ans et demi
  et s' étendra sur la période allant - lu 1er juillet 1977 au 31 décembre I98O .
  Article 12 ( nouveau)
. Paragraphe 1
  Ce paragraphe reprend le principe déjà établi pair l' article 8 paragraphe 1
  de la directive du 19 décembre 1972 , mais tient compte en outre, de la possi­
  bilité que la catégorie de prix la plus demandée de cigarettes ne soit plus
  la même. Une telle évolution peut résulter aussi bien d'une modification dii
  goût des consommateurs que d' une modification des prix. Sous réserve de la
  nécessité d' un examen annuel pouvant , le cas échéant , aboutir à une révisioh
  du montant de l' acoise' spécifique , le texte de ce paragraphe écarte la posai­
                          /
  bilité de mouvements de prix' appelant une révision immédiate de la fiscalité.
  Paragraphe 2
  Cette disposition remplace celle de l' article 8 paragraphe 2 de la direotive
  du 19 décembre 1972 qui établissait , pour la première étape d' harmonisation ,
  un élément spécifique compris entre 5 $ e"t 75 i° de l' accise totale. Le nou­
  veau paragraphe 2 dispose que l' élément spécifique se situera , au cours de
  la deuxième étape , entre 15 "Ja et 50 $ "© la- charge fiscale totale ( c' est-à-
  dire accise + T.V.A. ).
  Paragraphe 3
  Une disposition semblable est d' ores et déjà applicable pendant la première
  étape .
 ---pagebreak---                                        11 -
Paragraphe 4
Cette disposition s' applique déjà pendant la première étape .
La faculté d' exclure les droits de douane,-..de la "base de calcul de l' accise
proportionnelle est contraire au principe général prévu à l' article 4 para­
graphe 1 de la directive du 19 décembre 1972 .     Toutefois , à titre transitoire ,
cette faculté peut être maintenue au cour3 de la deuxième étape .
Paragraphe 5
Cette disposition est déjà applicable pendant la première étape .
Données de caractère général
Sont également jointes pour information les annexes suivantes :
Annexe 3 : Eventail des prix de vente au détail des cigarettes dans chaque
           Etat membre .
Annexe 4 : Prix de vente au détail des cigarettes de la classe de prix la plus
           demandée et charge fiscale sur ces cigarettes »
                i
Annexe 5 : Consommation de cigarettes et part des importations .
                                       o
                                     O   0
 ---pagebreak---                                                  ΑΕΕΕΧΕ 1
               T .V . A. sur cigarettes , ,
                                        sur prix de vente au
                                        détail ( toutes taxes
                                              comprises )
BELGIQUE                                       5 » 66$
LUXEMBOURG                                     2     %
PAYS-BAS                                      12,28^
ALIEflAGBE                                     9,91%
FRAtîCE                                        6,96$
ITALIE                                        15,25^
mmàsK'                                        13,04
ROYAUI'îE-UK'I
ÏRLAEDE                                        6.32%
 ---pagebreak---                                                                                    Anne® 2
                      Application • pcr . les ' JSt&ts nerabros de la, directive , du
                      / èi*o                                 %
                      (1    . étape d' harmonisation ) et situât ion résultant de la .
                      proposition de directive (2e étape d'harmonisation )
                     Parts respectives des éléments spécifiques et proportionnels ( 1 )
                  dans la taxation dos cigarettes de la classe de prix la plus demandée .
                        Situation au 1.9«75
                            /. ere ,,     \
                                                                               Proposition pour T. 7.77^
                            ll      etapej                                     I   (2eétape ) ;
                   Accise                      T.V,A .      Impôt total               Impôt total
                                                                       + . 1          ( accise + TVA )
                                                                                                             i
                   Spéc .        Ad.val .     Ad.ya.       SpOCa # Ad.val .        Spec .          Ad . val­
 [                 entre         entre         100 $                               entre           ent re
                   5 £ et
                   75 1°
                                 95 1* et
                                 25     .
                                                                  j ■              15 1o et
                                                                                   50 1°
                                                                                                    85 «S et
                                                                                               } 50 $
                                                                  t
                     (*)       | (% )            ,     i      («) r m               (*)      |       m
   France             5        t 95
                               k
                                        ■              i    4,5 " I 95,5     i     15               85
   Italie          , 5         [ 95                *
                                                            4       96             15               35
                                                   w   i
 I Belgique                       94,7             o
                                                         I 4, 8     55,2     i     ^ ;
                                                                                                   'Oc
                                                                                                    'O
 j Luxembourg
 7
                     4' ( 2)      95,2             H.' ; ' '4,7     95,3 •   !     15    •       ■ 85
                                                   M*  I
   Pays-Bas           4,6 / „v 95.4                :
                                                   <        3,7     96,3      1I   15               85
   R.F.A ,          74,1          25 ,9     !      o       63,6     36,4     :     50               50
 iDrjiemark
         •     -
                    74,4          25,6             Β       62,8     37,2     i     50               50
                               l
   Royaune-
   Urii
                   100 (4)                                 89,8     10,2            - (4 )           - (4 )
   Irlande
                   100 (4)                                 91        9              - (4 )           - (4)
                               \
   ( 1 ) L' élément spécifique est un montrât par cigarette
             élément proportionnel est calculé sur le prix de vente au détail .
   ( 2 ) Au Grand-Duché de Luxembourg et aux Pays-Bas l' élément spécifique ne
          représente plus 5 i° de l' accise»'.
   ( 3 ) Dans l' hypothèse oîi chaque Etat membre effectue le changement le plus
           limité possible .                                  -,
- ( 4) Actuellement , au Royaume-Uni et en Irlande , l' abciar. est
          fixéeselon le poids du tabao brut (dérogation valable jusqu' au 31.12.77 )»
 ---pagebreak---                   Evsntc.il des prix de vente au détail des cigarettes
                                           dans chaque Etat membre
                      ( indice '100 =» classe de prix la plus demandée ) -
  ■ 300 '                 ' - 7 ' "                        '                             .             . .. , " . -
    275'           ;:V-     •••       •                                                        :       ••         •         '
: 250                     ;         •                                                      : ; "           ,
 ' 225       ;         :
: 200           :   ' . :                                                                     '
    175 ;                                                :                                    |                   '     ;
    150                                                                                       !
                                                                                                                      i
    125 ;                         t                    !          1                                            1
    loqL~l I                                                   i-J–jI –                            : -
                                                                                                              i-–
       50
             >     B         Lux .            , 'P.B.        - E7A *.•,•          F    '     It ..-          Dk .»    UK .    Irl .
 les cigarettes de la classe de prix . la plus .demandée ( indice 100 )
                                                 représentaient en 1974s
     11 1 1 >■. 1              11 ■   "-1     ■' 1 ■ ■     1 ■          ■■ –1   1                         ■  in     ■     -
             Belgique                                            79%       des ventes de cigarettes
             G.D. Luxembourg                           env ,     6Q/0        »      •1           «  -          «i
             Pays-Bas               -     '                      75%         h      ff           Il   ►
              Rep. fed . d'Allemagne                             6f>%        II     ff           II            II
             France                                              56%         »f     ft           If            It
              Italie.                       . 3                  33%         tf     it           Vf           tl
             Danemark                                          . 90%         it     ti           tt           it
              Royaume-Uni                                        26%         h      tt           ft           ri
              Irlande                                            305Î        tt     tt           tf           ii
 ---pagebreak---                                                                                               Annexe 4
Situation                         .                        •
aôut 1975                                      1                           v        j
                                *•   '
                      Prix de vente au détail des cigarettes ,
                        de la classe de prix la plus demandée,'
                        et charge fiscale sur ceg cigarettes
    Prix de vente au                                      Charge fiscale ( aqçise + TVA )
détail pour 20 cigarettes
             en U.C.         :      ■•                                     en U.C »
      iaxiemark -, : 9 s 90 Kr» = l-,40 u.c .
                              » /
                                                                  LDanemark : 83 » 8/^ = ' > lj!7 u' c *
       Allemagne        2,30 XS-I         0,75 u * c »
                        41,5 .P ».        0J2 u.c .
    «Llrlande î          34- 3?»       = ..0 .. 59 u.c ..
                                                        1 / „ - \ t Allemagne t 70fo          »   o,53u.c .
         ays- Bas :      2 pj(25 ) - 0,51 u.c . ( 20) fij k#                     : 70 , 35*   =   0,51 u*c .
        Belgique : 27 Pr^5 ) s 0>47 u*è . (20 ) |
        Italie -    : 350 Lj.re 89 0,43 u.c .                     |              : 70,3% =        0,41 u«c»
     J Luxembourg 21 !?».*> 0,37 ÎW t?9) §i?ays-Bàs                               :: 67%
                                                                                      6rlfo   «=  0,34 u,c
                                                                                                         u» ° *
       -Frsxic©     • 1 S 70 .F^ 85 0?33 u«c »                     •italie       ï! 75*1$
                                                                                      s*1* ■:=■   °»3?   u-c'
                                                                                                  0,32 u„c    .
                                                                    '•Belgique     î o\fa         0,31   u« c «
                                                                                                  0 , 31 "«
                                                                     Frâoe. ... : 72  72 ,,T& • '.0,241.0.
                                                                                                  o , 24 U„c .
                                                                     Luxembourg! 60,8,o - • 0,22 a» c »
 ---pagebreak---                                       Consommation de cigarettes ( en millions de pièces )                              Annexe 5
                                                      dans la Communauté
                                                            im                                       ■Ml
                                        Total       Part provenant
                                                   des importations
                                                                                "fi  g Total
                                                                         importation S
                                                                                                   Pa,rt provenant          ρ
                                                                                               des importations         importât ior
                                                     toutes     dont                                toutes       dont
                                                  provenances     CEE                          provenances         CES
Belgique - Luxembourg                  20.236         2.009     2.002       S,SS°       20.248        2.051      2.047    10 , lî-
Pays-Bas                               23.423         6.111     3.612       25£/o       23.428        8.074      7.745    34,45S
République fédéré le. d* Allemagne    125.461           970        779      03         123.017        1.255      1.005     0 ( 9A>
France                                 75.379         5.695     5.675       7,5£        80.492  ■"    6.554      6.513     3,#
Italie                  «              80.151        14.186    14.144      17,7%        87.439  : 21.455       21.406     24,5^
Royaume-Uni . ,         '             137.400         1.941     I.019       1,4%       137.000        2.020      1.533     1,5*
Irlande                                 6.802           128        100      2fS          7.405          298         215   A$
Danemark                                7.608         1.154        500     15 J l'/o     6.796          789       ' 350   11.6$
Total Comcunauté      ' r            476.460         32.194    27.331       6,75,%     490.875      42.496     ttO.314     8.65^
Monde (est iiaat ior )        3.500.000
                                     Plus -de 86/b des importations
                                     sont en provenance de la CES .                            Plus de 96^0 des importations
                                                                                               sont en provenance de la CEE .
 ---pagebreak---                      Proposition de directive du Conseil/ du • ••
                          modifiant la directive 72/464 /CÉED,
             concernant les imp3t s autres crue les taxes sur le chiffre
             d' affaires frappant la consommation clés tabacs manufacturés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 99 et 100 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que , conformément ïi la directive du Conseil n° 72/464/CEE du
19 décembre 1972 ( l ), modifiée par les directives nos 74/3lS/CEE du 25 juin
1974 (2 ) et 75/. •./CEE du 18 décembre 1975 ( 3 )» concernant les impôts autres que les
taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufac­
turés , le Conseil doit arrêter avant le 30 juin 1976 u**® directive fixant les
critères particuliers applicables après la première étape couvrant , sous ré­
serve de l' article premier paragraphe 4 »       période de quarante-huit mois à
compter du 1er juillet 1973 »
Considérant que les critères particuliers applicables au cours de la première
étape ont permis d' effectuer un premier rapprochement des structures des
accises sur les cigarettes dans sept des neuf Etats membres , sans que les
recettes fiscales des Etats membres ni les conditions du marché en aient été
sensiblement affeotées :
  1  J.O. n° L 303 du 31 décembre 1972 , p. 1
  2) J.O , n° L 180 du 3 juillet 1974 » P « 30
 (3  J.O. n° ...
 ---pagebreak---                                         - 2 -                      ι
 Considérant que , en vertu de l' article 12 de la directive du Conseil
Ko . 72/464/CEB du 19 decentre 1972 » loi- Royaunb^Uhi et l' Irlande peuvent :
 diffère? 1 * application dos directives susnentioraiôca juaqu* au 31 décembre 1977
au plus tard et <jue,c£bs lors,, ces directives n*ont pas encore ou          effet -
pratique dans ces deux Etats membres ;
Considérant - que là structure de l' accise, sur . les cigarettes doit comporter ,
outre un élément spécifique déterminé par unité de produit , un élément pro­
portionnel fondé sur le prix de vente 'au "détail " toutes taxes comprises ; que
la T. V<■, £.» applicable aux cigarettes ayant le même effet qu' une accise propor­
tionnelle , il y a lieu d' en te,nir- compte pour fixer le .-rapport '"entre
l' élémenc spécifique de l' accise et la charge fiscale totâlej
Considérant qu' il est nécessaire do déterminer les dispositions particulières
applicables au cours de la deuxième étape de manière à orienter vers une
structura commune les accises perçues par les Etats membres sur les cigarettes
Considérant que la structure de l' accise sur les tabacs manufacturés autres
que les cigarettes' sera déterminée ultérieurement ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ï
                                                                                     A
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                      Article 1
L' article 4 paragraphe 3 de la directive du Conseil du 19 décembre 1972 ,
 est modifiée de la nanibrô cuivante
   "3 . Au stade final de l' harmonisation des structures , il est établi pour
        les cigarettes , dans tous les Etats membres , le mSnie rapport entre
        l' accise spécifique et la somme de l' accise proportionnelle et de la
        T.V.A# , de façon que l' éventail des prix de vente au détail reflète de
        manière équitable l' écart des prix de cession des fabricants ."
                                   Article 2
Le titre III et les articles 11 , 12 et 13 de la directive du Conseil du
19 décembre 1972 deviennent respectivement le titre IV et les articles 13 ,
14 et 15 .
                                   Article 3
Dans la directive du Conseil du 19 déôenbre 1972 , il est inséré le nouveau
titre III ci-après :
                                    " Titre III
               Dispositions particulières applicables au cours de la
                          deuxième étape d' harmonisation
                                   Article 11
1.   Sans préjudice de l' application des dispositions de l' article premier
paragraphe 4 , la deuxième étape d' harmonisation des structures du droit d' ac­
cise sur les tabacs manufacturés couvre la période allant du 1er juillet 1977
au 31 décembre I98O »
2.   Pendant cette deuxième étape d' harmonisation , les dispositions de l' ar­
ticle 12 sont applicables .
 ---pagebreak---                                       Article 12
1.  Le montant ..e l' accise spécifique sur les cigarettes est établi par réfé­
    rence aux cigarettes de la classa de prix la plus demandée d' après les
    'dohn'ées " connues au 1er janvier de chaque armée , à commencer par le 1er
    janvier 1977 *                         •
2.  L' élément spécifique de l' accise ne peut être inférieur à 15 % ni supé­
    rieur à 50 i° <-lu montant de la charge fiscale totale résultant du cumul
    de l' accise proportionnelle , de l' accise spécifique et de la T.V,A » per­
    çues sur les cigarettes .
3.  Si l' accise ou la T.V.A , sur la classe de prix visée ci-dessus est modi­
    fiée après le 1er janvier 1977 t I e montant de l' accise spécifique sera
    établi par référence à la nouvelle charge fiscale totale des cigarettes
    mentionnées au paragraphe 1 .
4«  Par dérogation à l' article 4 paragraphe 1 , chaque 3tat membre peut exclure
    les droits de douane de la base de calcul de l' accise proportionnelle , per­
    çue sur les cigarettes .
5.  Les iîtats membres peuvent percevoir sur les cigarettes une accise minimum
    dont le montant ne sera toutefois pas supérieur à 9®        c'-u montant cumulé
    de l' a,ccise proportionnelle et de l' accise spécifique qu' ils perçoivent
    sur les cigarettes mentionnées au paragraphe 1 ."
                                     Article A
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                           Le Président