CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 avril 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 558/75

26. 4. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 107/ 35
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 9 avril 1975
              fixant le montant maximal de la subvention pour la sixième adjudication
                partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 558 /75
              (Les textes en langues allemande, française, danoise, anglaise et néerlandaise sont les seuls
                                                         faisant foi .)
                                                        (75/256/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment (CEE) n0 558 /75, il convient d arrêter, pour la
EUROPÉENNES,                                                       sixième adjudication partielle, les dispositions visées à
                                                                   l'article 1 er ;                                     .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du. 18                  sucre ,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 16 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                                      Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            Pour la sixième adjudication partielle effectuée en
le marché mondial (3), et notamment son article 3,                 vertu du règlement (CEE) n0 558 /75, le montant
                                                                   maximal de la subvention à l'importation est fixé à
vu le règlement (CEE) n0 558 /75 de la Commission ,                 17,00 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
du 4 mars 1975, concernant une adjudication perma­                 exprimé en valeur de sucre blanc.
nente pour la livraison de sucre blanc vers l' Italie et
l'importation de quantités correspondantes de sucre
                                                                                            Article 2
blanc et brut avec subvention (4), et notamment son
article 8 paragraphe 1 ,                                           La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
considérant que, selon les dispositions de l'article 8             Belgique, le royaume de Danemark, l' Irlande, la Répu­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 558/75, un                     blique française, le grand-duché de Luxembourg, le
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­             royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande­
dication partielle en cause en tenant compte notam­                Bretagne et d' Irlande du Nord sont destinataires de la
ment, d'une part, de la différence existant entre les              présente décision .
prix du marché mondial pour livraison prompte et les
prix maximaux de vente en cause et, d'autre part, de la
différence entre les prix du marché mondial cotés                   Fait à Bruxelles , le 9 avril 1975 .
pour le dernier trimestre 1975 et le prix indicatif fixé
pour la campagne sucrière 1975/ 1976 ainsi que des                                             Par la Commission
frais de transport nécessaires ;
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
considérant que, après examen des offres selon les
dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­                                   Membre de la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3 ) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO n0 L 59 du 5. 3 . 1 975, p. 16.