CELEX: C1996/269/57
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 juillet 1996 par SA Pharos contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-105/96)

N0 C 269/24           [_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 9 . 96
Recours introduit le 27 juin 1996 par Franz Eppe contre              Il fait tout d' abord valoir que PAIPN a refusé de réexaminer
         Commission des Communautés européennes                      de manière objective le niveau de l'emploi de conseiller au
                         ( Affaire T-99/96 )                         FEOGA, alors que la défenderesse a manifestement et
                                                                     automatiquement aligné le niveau de l'emploi à pourvoir sur
                            ( 96/C 269/56 )                          le grade A 4, sans avoir préalablement et objectivement
                                                                     décidé quant au niveau de l' emploi de conseiller nouvelle­
               (Langue de procédure: le français)                    ment créé, en violation des articles 5 , 7, 25 , 29 et 45 du
                                                                     statut, ainsi que de l'annexe I du même texte . Selon le
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               requérant, il résulte de la procédure appliquée que la
péennes a été saisi le 27 juin 1996 d' un recours introduit          décision de nomination en cause a été prise en tenant compte
contre la Commission des Communautés européennes par                 de son identité et de son dossier personnel . Ce faisant, la
Franz Eppe, domicilié à Tervueren ( Belgique ), représenté           défenderesse a violé le principe selon lequel l'AIPN est tenue
par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, élisant        de fixer le niveau d'un poste de conseiller ou de chef d' unité
domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Louis Schiltz, 2 ,            en fonction de l' importance de celui-ci et indépendamment
rue du Fort Rheinsheim .
                                                                     des qualifications, identité et dossier personnel du candidat
                                                                     appelé à y être nommé . L'emploi de conseiller en question
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                n'a donc jamais fait l'objet d' une décision objective,
— annuler la décision implicite de rejet de la défenderesse          autonome et préalable quant à son niveau .
    de la demande introduite le 31 juillet 1995 par le
                                                                     Le requérant voit aussi dans cet état de fait une méconnais­
    requérant en vertu de l'article 90 du statut et visant au
                                                                     sance des critères définis par les arrêts du Tribunal de
    réexamen objectif par le comité consultatif de nomina­
                                                                     première instance du 17 mai 1995 ( Kratz et Benecos ),
    tion ( ci-après « CCN ») et l'autorité investie du pouvoir
                                                                     relatifs à la décision de la Commission du 19 juillet 1988
    de nomination (ci-après « AIPN ») du niveau de son
                                                                     concernant le pourvoi des emplois d' encadrement intermé­
    emploi de conseiller au Fonds européen d'orientation et
                                                                     diaires, une violation de l' obligation de sollicitude, ainsi que
    de garantie agricole ( FEOGA ),
                                                                     des principes de la confiance légitime et de non-discrimina­
                                                                     tion .
— annuler la décision explicite de rejet par l'AIPN le
    16 novembre 1995 ( note de monsieur Franz De Koster )
    de la demande introduite le 31 juillet 1 995 par le              Il constate que la défenderesse ne justifie pas en quoi la
    requérant en vertu de l' article 90 du statut et visant à        demande visant à un réexamen objectif du niveau de
    l' obtention de l' assistance de la défenderesse en vertu de     l' emploi du requérant ne peut être accueillie, alors que cette
    l' article 24 du statut dans un contentieux en dommages          question n' a pas été débattue devant le juge communautaire
    et intérêts ,                                                    dans le cadre des affaires jointes T-59/91 et T-79/91 , qui ont
                                                                     eu pour objet la modification de l' organigramme de la
— annuler la décision explicite de rejet adoptée par la              DG VI, avec nomination du requérant au poste de conseiller,
    défenderesse le 29 mars 1996 , et notifiée au requérant le       et le rejet de sa candidature à son ancien poste de chef
    3 avril 1996 , contre la réclamation que celui-ci a              d' unité . Le requérant constate également que la défenderesse
    introduit le 1 er décembre 1995 , n° R. 917/95 contre la         ne conteste pas que la manière dont le niveau de l'emploi du
    décision implicite de rejet de la demande que celui-ci           requérant a été pourvu est illégale, ni davantage que ce poste
    avait formulée en vertu de l' article 90 du statut et visant     aurait normalement dû être pourvu au grade A 3 .
    au réexamen objectif par le CCN et l'AIPN du niveau de
    son emploi de conseiller au FEOGA,                               Le requérant attaque également le refus de la défenderesse de
                                                                     l'assister, conformément à l' article 24 du statut, dans la
— annuler la décision explicite de rejet adoptée par la              procédure qu'il entend entamer contre son ancien conseil ,
    Commission le 29 mars 1996 et notifiée au requérant le           pour la manière négligente dont celui-ci a défendu ses
    3 avril 19 96 , contre la réclamation que celui-ci a             intérêts devant le Tribunal .
    introduit le 1 er décembre 1995 sous le n° R. 917/95 en ce
    qu'elle vise le rejet explicite de la demande formée par le
    requérant en vertu de l' article 90 du statut tendant à
    obtenir l' assistance de la Commission en vertu de
    l'article 24 du statut dans un contentieux en dommages           Recours introduit le 8 juillet 1996 par SA Pharos contre
    et intérêts ,
                                                                              Commission des Communautés européennes
— constater que la défenderesse est tenue de dédommager                                     ( Affaire T-105/96 )
    le requérant,                                                                              ( 96/C 269/57 )
— condamner la défenderesse en tout état de cause aux tiers
    dépens .                                                                        (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi le 8 juillet 1 996 d'un recours introduit
Le requérant, ancien chef d' unité de grade A 4 au sein de la        contre la Commission des Communautés européennes par
direction générale IV, attaque le refus par l'AIPN de                la SA Pharos, ayant son siège social à Seraing ( Belgique ),
reconsidérer les conditions de sa nomination comme                   représentée par Me Alexandre Vandencasteele , avocat au
conseiller au FEOGA, survenue le T' r novembre 1990 sans             barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
promotion vers le grade A 3 .                                        de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt .
 ---pagebreak--- 14 . 9 . 96          f~FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N" C 269/25
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :               en vigueur, et qui n' ont pas eu pour effet de provoquer la
                                                                     formation de résidus présentant un risque pour la santé
— constater que la Commission, en violation de ses                   humaine . En tout état de cause , la Commission ne saurait
     obligations, a manqué de poursuivre la procédure visant         aucunement invoquer le moratoire sur la BST pour s' oppo­
     à faire inclure le somatosalm produit par la requérante         ser à la classification du produit en cause dans l' annexe II du
     dans la liste des substances non soumises à une limite          règlement ( CEE ) n° 2377/90 .
     maximale de résidus de l'annexe II du règlement ( CEE )
     n" 2377/90 ,                                                    Enfin , l' omission attaquée méconnaît, d' après la requérante ,
                                                                     le principe de bonne administration, dans la mesure où elle
— Condamner la Commission à payer à la requérante des                va à l'encontre des objectifs que s'est fixée la Communauté
     dommages et intérêts fixés à titre provisoire à 512             d'encourager la recherche et le développement dans le
     millions de francs belges, ou à tout le moins et toujours à     secteur de la biotechnologie, dans lequel l' Europe accuse un
     titre provisoire à 353 millions de francs belges,               retard important.
— condamner la partie défenderesse aux dépens .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Recours introduit le 10 juillet 1996 par Wirtschaftsvereini­
La requérante est une société de droit belge qui se consacre à              gung Stahl contre Commission des Communautés
la biotechnologie. Le développement et l'exploitation de la                                       européennes
Smoltine , un dérivé d' une protéine, le somatosalm, naturel­                                ( Affaire T-106/96 )
lement utilisé pour le saumon pour contrôler sa capacité
                                                                                                ( 96/C 269/58 )
d' osmorégulation, représentent une perspective extrême­
ment importante pour l' avenir de la requérante , qui souhaite
développer ses activités dans le domaine des produits                               (Langue de procédure: l'allemand)
pharmaceutiques pour l'aquaculture .
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La requérante , reproche à la Commission le fait d' avoir            péennes a été saisi le 10 juillet 1996 d' un recours dirigé
empêché l'adoption d'un règlement d' application visant              contre la Commission des Communautés européennes et
l' inclusion du somatosalm dans l' annexe I, II ou III du            formé par la Wirtschaftsvereinigung Stahl, Dusseldorf,
règlement ( CEE ) n° 2377/90 , établissant une procédure             représentée par Jochim Sedemund, Berlin, élisant domicile à
communautaire pour la fixation des limites maximales de              Luxembourg auprès du cabinet de Me Aloyse May, 31 ,
résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments                Grand-Rue , Luxembourg .
d' origine animale , ce qui aurait permis la commercialisation
du produit en cause . Elle rappelle à cet égard que, en              La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                     nal :
conformité avec l' article 8 paragraphe 3 du règlement
précité , la Commission était tenue , en l' absence d' un avis du
comité des médicaments vétérinaires ( CMV ), de soumettre
                                                                     — annuler la décision 96/315/CECA de la Commission, du
sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures                7 février 1996 , concernant l'aide que le gouvernement
à prendre . Il semble , en effet, que l' institution défenderesse          irlandais projette d' accorder à la société sidérurgique
                                                                           Irish Steel ('),
ait soumis au CMV un projet de règlement d' application
inscrivant le somatosalm à l'annexe II du règlement ( CEE )          — à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée de la
n" 2377/90 . Le comité n'aurait cependant pas rendu d' avis, à             Commission dans la mesure où elle permet à Irish Steel
défaut de majorité qualifiée, quatre Etats membres s'y étant               d' augmenter le niveau de sa production au-delà de sa
en effet opposés et six autres s'étant abstenus prétextant que             production globale pour l'exercice 1994/ 1995 ,
le moratoire décidé par le Conseil sur la somatotrophine
bovine ( BST ) serait « indirectement » remis en cause si une        — condamner la Commission aux dépens .
autre somatotrophine apparaissait sur le marché .
                                                                     Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir en droit qu' il est généralement
admis que l' abstention de la Commission de soumettre une            La partie requérante fait valoir que la décision attaquée
proposition de mesures à prendre constitue une carence               viole, de façon contraire à l'article 95 du traité CECA,
attaquable , et que l'absence de proposition de la Commis­           l' article 4 point c ) du traité CECA et la décision n° 3855/
sion empêche l' adoption d' un règlement d' application qui          91 /CECA de la Commission, du 27 novembre 1991 ,
puisse rendre possible la commercialisation de la smoltine           instituant des règles communautaires pour les aides à la
dans la Communauté .                                                 sidérurgie (2 ) (ci-après le « cinquième code des aides à la
                                                                     sidérurgie » ou le « cinquième code »). La Commission
Elle signale que les effets de cette carence sont d' autant plus     autorise que des États membres subventionnent massive­
défavorables que l'administration de médicaments vétéri­             ment et de façon répétée des entreprises sidérurgiques non
naires concernant des substances pharmacologiquement                 rentables qui se trouvent aux mains des pouvoirs publics, de
actives qui ne figurent pas à l'annexe I, II ou III à des            façon telle que les paiements de subventions dépassent les
animaux destinés à la production d' aliments sera interdite à        capitaux propres des entreprises concernées . Cela est
partir du 1 er janvier 1997, sauf dans le cas d'essais cliniques     contraire à la politique de la Communauté en matière d'aide
qui sont acceptés par les autorités compétentes après                aux entreprises sidérurgiques du secteur privé , dont le
notification ou autorisation conformément à la législation           subventionnement est rigoureusement surveillé . Le subven­