CELEX: 62021TN0121
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-121/21: Recours introduit le 25 février 2021 — Suez/Commission

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/49
            
         
      Recours introduit le 25 février 2021 — Suez/Commission
      (Affaire T-121/21)
      (2021/C 138/66)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Suez (Paris, France) (représentants: O. Billard, I. Simic, Y. Trifounovitch, G. Fabre, G. Vatin, D. Théophile, G. Aubron et O. Chriqui, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision la décision C(2020) 8969 final de la Commission, du 17 décembre 2020, rejetant sa demande visant, d’une part, à faire constater que Veolia Environnement S.A. a enfreint l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1) en acquérant une participation de 29,9 % au capital de Suez sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Commission et, d’autre part, à l’adoption de mesures provisoires à l’encontre de cette société, en application de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du même règlement, la requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du défaut de motivation au regard de l’article 296 TFUE. La requérante fait valoir que la Commission a manqué aux exigences prévues à l’article 296 TFUE en adoptant une décision dont le raisonnement ne permet ni à elle ni au Tribunal de comprendre les raisons l’ayant amenée à considérer que la dérogation automatique prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations était applicable. La requérante reproche également à la décision attaquée d’être entachée d’une contradiction de motifs quant à l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations à l’acquisition d’une participation de 29,9 % de son capital. Enfin, la requérante considère que la décision attaquée s’est écartée, sans motivation suffisante, de la jurisprudence constante du juge de l’Union relative au principe d’interprétation stricte de l’exception à l’effet suspensif prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations. La requérante estime à cet égard que la Commission a violé cette disposition en considérant, premièrement, que l’exception prévue par ce texte devait s’appliquer à l’ensemble de l’opération de concentration unique envisagée par Veolia alors que cette exception était manifestement sans objet et donc inapplicable à cette opération et, deuxièmement, que l’ensemble des opérations juridiques constituant une opération de concentration unique devait relever du même régime juridique au regard de cet article. La requérante estime également que l’application, par la Commission, de l’exception prévue par cette disposition à une acquisition de titres privée réalisée auprès d’un seul vendeur caractérise une violation supplémentaire de ce texte. Enfin, la requérante reproche à la Commission d’avoir considéré que Veolia avait rempli la condition liée à la notification sans délai de l’opération de concentration.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).