CELEX: 32022R0650
Language: fr
Date: 2022-04-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2022/650 de la Commission du 20 avril 2022 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du diacétate de sodium [E 262 (ii)] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

21.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 119/65
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2022/650 DE LA COMMISSION
         du 20 avril 2022
         modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du diacétate de sodium [E 262 (ii)]
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,
         vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les spécifications des additifs alimentaires peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande introduite par un État membre ou par une partie intéressée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 3 août 2020, une demande de modification des spécifications de l’additif alimentaire «diacétate de sodium» [E 262 (ii)] a été introduite. La demande a été rendue accessible aux États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 231/2012 dispose que le diacétate de sodium [E 262 (ii)] doit contenir entre 39 et 41 % d’acide acétique libre et entre 58 et 60 % d’acétate de sodium. Le demandeur souhaite que la teneur en acétique libre soit modifiée pour passer à un pourcentage compris entre 39 et 43 % et que la teneur en acétate de sodium soit modifiée pour passer à un pourcentage compris entre 57 à 60 %.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Selon le demandeur, lors de la production du diacétate de sodium [E 262 (ii)], un produit stœchiométrique ayant une teneur en acide acétique libre de 42,3 % est obtenu. Le demandeur fait valoir que la réduction de la teneur en acide acétique libre à un pourcentage compris entre 39 et 41 % requiert des quantités excessives d’énergie. Par conséquent, l’augmentation de la teneur maximale en acide acétique libre à 43 % réduira le temps de séchage pendant la production, ce qui se traduira par une réduction de l’énergie nécessaire et, partant, par un processus de production plus durable.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Selon le demandeur, il n’y a pas d’autres changements dans le processus de production, la quantité plus élevée d’acide acétique libre dans le diacétate de sodium [E 262 (ii)] n’a aucune incidence sur la sécurité et, en tout état de cause, le produit final est le même, c’est-à-dire qu’il ne contient pas d’impuretés autres que celles spécifiées dans le règlement (UE) no 231/2012.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La demande a été examinée par le groupe de travail des experts gouvernementaux en matière d’additifs. Compte tenu des informations fournies par le demandeur et du retour d’informations reçu de ce groupe de travail, la Commission a estimé que la modification proposée des spécifications pour le diacétate de sodium [E 262 (ii)] n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Étant donné que l’augmentation de 41 à 43 % de la teneur maximale en acide acétique libre du diacétate de sodium [E 262 (ii)] n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 avril 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
         
            (2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
         
            (3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe du règlement (UE) no 231/2012, à la mention «E 262 (ii) diacétate de sodium», sous «Définition», la ligne relative à la composition est remplacée par le texte suivant:
            
               
                           «Composition
                        
                        
                           Entre 39 et 43 % d’acide acétique libre et entre 57 et 60 % d’acétate de sodium»