CELEX: C2002/156/26
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-16/99, Lögstör Rör (Deutschland) GmbH contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Boycottage — Accès au dossier — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Non-rétroactivité — Confiance légitime)

C 156/14                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    29.6.2002
4)    La Commission supportera 20 % de ses propres dépens, y                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 86 du 27.3.1999.                                                                            du 20 mars 2002
                                                                         dans l’affaire T-16/99, Lögstör Rör (Deutschland) GmbH
                                                                           contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                         — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) —
                                                                         Boycottage — Accès au dossier — Amende — Lignes
                           du 20 mars 2002                               directrices pour le calcul du montant des amendes — Non-
                                                                                        rétroactivité — Confiance légitime)
dans l’affaire T-15/99, Brugg Rohrsysteme GmbH contre
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                                     (2002/C 156/26)
(Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
— Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) —
Boycottage — Amende — Lignes directrices pour le calcul                                     (Langue de procédure: l’allemand)
du montant des amendes — Non-rétroactivité — Confiance
                               légitime)
                           (2002/C 156/25)
                                                                         Dans l’affaire T-16/99, Lögstör Rör (Deutschland) GmbH,
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         établie à Fulda (Allemagne), représentée par Mes H.-J. Hellmann
                                                                         et T. Nägele, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                         contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                         MM. W. Mölls et E. Gippini Fournier), ayant pour objet, à titre
Dans l’affaire T-15/99, Brugg Rohrsysteme GmbH, établie à                principal, une demande d’annulation de la décision 1999/60/
Wunstorf (Allemagne), représentée par Mes T. Jestaedt,                   CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une
H.-C. Salger et M. Sura, avocats, ayant élu domicile à Luxem-            procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/
bourg, contre Commission des Communautés européennes                     E-4 — Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), ou, à
(agents: MM. W. Mölls et E. Gippini Fournier), ayant pour                titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée
objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision        par cette décision à la requérante, le Tribunal (quatrième
1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative                chambre), composé de M. P. Mengozzi, président, et de Mme
à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/          V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: Mme B. Pastor,
35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24,                  administrateur principal, a rendu le 20 mars 2002 un arrêt
p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de              dont le dispositif est le suivant:
l’amende infligée par cette décision à la requérante, le Tribunal
(quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi, président,
et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier:
M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 20 mars 2002 un                 1)     Le recours est rejeté.
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         2)     La requérante est condamnée aux dépens.
1)    Le recours est rejeté.
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                         (1) JO C 86 du 27.3.1999.
(1) JO C 86 du 27.3.1999.