CELEX: 62013TN0228
Language: fr
Date: 2013-04-19 00:00:00
Title: Affaire T-228/13: Recours introduit le 19 avril 2013 — NIIT Insurance Technologies Ltd/OHMI (EXACT)

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/26
            
         Recours introduit le 19 avril 2013 — NIIT Insurance Technologies Ltd/OHMI (EXACT)
   (Affaire T-228/13)
   2013/C 189/55
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: NIIT Insurance Technologies Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Wirtz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 février 2013 dans l’affaire R 1307/2012-4 portant sur la demande de marque communautaire 010355501, marque verbale «EXACT» ainsi que la décision antérieure de la division principale de l’OHMI du 29 mai 2012 portant sur la demande de marque communautaire 010355501, marque verbale «EXACT» en ce qu’elle a refusé d’accorder l’enregistrement de la marque;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «EXACT» pour des produits et services des classes 9, 16 et 42 — demande de marque communautaire no10 355 501
   
      Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no207/2009;
            
         
               —
            
            
               la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no207/2009;
            
         
               —
            
            
               la violation de l’article 83 du règlement no207/2009, lu en combinaison avec le principe d’égalité de traitement ainsi que les articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole no11, entré en vigueur le 1er novembre 1998;
            
         
               —
            
            
               la violation de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.