CELEX: C2004/201/40
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-186/04: Recours introduit le 25 mai 2004 par Spa Monopole, Compagnie Fermière de Spa contre Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/18
            
         Recours introduit le 25 mai 2004 par Spa Monopole, Compagnie Fermière de Spa contre Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur
   (Affaire T-186/04)
   (2004/C 201/40)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 mai 2004 d'un recours introduit contre l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur par la société Spa Monopole, Compagnie Fermière de Spa, établie à Spa (Belgique), représentée par Me Laurent de Brouwer, Me Emmanuel Cornu, Me Eric De Gryse et Me Donatienne Moreau, avocats.
   Spaform Limited était également partie à la procédure devant la chambre de recours.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 25 février 2004 dans l'affaire R 0827/2002-4 rejetant le recours de la requérante contre la décision de la division de l'opposition qui a rejeté l'opposition formée par la requérante contre l'enregistrement de la marque verbale «SPAFORM» pour des produits dans les classes 7, 9 et 11.
            
         
               —
            
            
               Condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               Spaform Limited
            
         
               Marque communautaire concernée:
            
            
               marque verbale «SPAFORM» – demande no 609 776, déposée pour des produits classés dans les classes 7 (pompes etc.), 9 (appareils et instruments pour mesurer la pression ) et 11 (baignoires à remous)
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition:
            
            
               La requérante
            
         
               Marque ou signe objecté:
            
            
               Marque nationale SPA pour des produits dans la classes 32 (eaux minérales etc.)
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               Rejet de l'opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Moyens invoqués:
            
            
               Violation de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 (1). Sur base de cet article, la division d'opposition a considéré que les informations dont l'Office disposait à l'expiration du délai d'opposition ne permettaient pas d'identifier la marque antérieure invoquée. La requérante met en cause cette conclusion.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, Journal officiel no L 303 du 15/12/1995 p. 1-32.