CELEX: 31972R2355
Language: fr
Date: 1972-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2355/72 de la Commission, du 9 novembre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

10. 11 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 254/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2355 /72 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1972
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                    d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
juin 1967, portant organisation commune des                     dessus impliquera une modification de son montant
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
                                                                supérieure à 0,125 unité de compte ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                considérant toutefois que, aux termes de l' article 2
alinéa troisième phrase,                                        du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
                                                                au montant préfixé de la restitution pour une
considérant que, en vertu de l' article 16 paragraphe 4         exportation à effectuer après le troisième mois
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­               suivant celui au cours duquel le certificat a été
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt             délivré doit être fixé en fonction des perspectives
de la demande de certificat, ajustée en fonction du             d'évolution du marché ; qu' à cette fin il y a lieu de
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de            prendre en considération, d'une part, les disponibili­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une          tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
exportation à réaliser pendant la durée de validité du          taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être            mondial     et   notamment      des marchés     dont les
appliqué à la restitution ;                                      exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE            (3),      de restitutions différenciées ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         n°       considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 1461 /72 (4), a établi les modalités de la fixation    de       tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 la restitution à l'exportation des céréales ;                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que, en vertu de ce règlement,              la      considérant que les mesures prévues au présent
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                 gestion des céréales,
 montant égal au maximum à la différence entre le
 prix caf d' achat à terme et le prix caf lorsque le
 premier est supérieur au second de plus d'une unité             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de compte ; que la restitution doit, par contre, être
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                                           Article premier
 différence entre le prix caf et le prix caf d' achat à
 terme lorsque le premier est supérieur au second de             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 plus d'une unité de compte ;                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                 l'article 16 paragraphe 3 du règlement n0 120/67/
 considérant que le prix caf est celui déterminé                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 conformément à l' article 13 du règlement n° 120/               règlement.
 67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui
                                                                                          Article 2
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 novem-
 règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour                1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) ÏO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (*) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
   (3) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
  (4) JO no L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.
  (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
   («) JO n° L 262 du 3.12.1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 254/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 11 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 9 novembre 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                        ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5e term .     6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        11           12          1          2         3         4             5
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride    destiné   à   l'ense­
                     mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).