CELEX: 31968R1307
Language: fr
Date: 1968-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1307/68 de la Commission, du 28 août 1968, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

29 . 8 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 214/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1307/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1968
                     portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                             tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                         à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                               Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tiers ( x ), et notamment son article 17 paragraphe 5,                   visés à l'article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                  fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1218/68,
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                   sont modifiées conformément à l'annexe du présent
par le règlement ( CEE) n° 1218/68 (2), modifié en                       règlement.
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1299/68 (3) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1218/                     Le présent règlement entre en vigueur le 29 août
68 aux données dont la Commission dispose actuel­                         1968 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 août 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        E. SASSEN
                                                                                 Membre de la Commission
 H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
H JO n° L 200 du 12. 8. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° L 213 du 28. 8 . 1968, p. 6.
                                                               ANNEXE
 La deuxième sous-position ex 04.02 A III de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1218/68 , modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1299/68 et le montant correspondant se lisent comme suit :
                                                                                                                          Montant
  N° de la nomenclature                                                                                               de la restitution
     utilisée pour les                                    Désignation de la marchandise                                 U.C./100 kg
        restitutions                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                                         indication)
ex 04.02 A III               Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, sans addi­
                             tion de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % et
                             inférieure ou égale à 8,9 %
                             Pour les exportations vers :
                             — la Jordanie                                                                                 .14,00
                             — les autres pays tiers                                                                        11,00