CELEX: 31991D0008
Language: fr
Date: 1990-12-11 00:00:00
Title: 91/8/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1990, concernant la participation financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la peste équine en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31991D0008

91/8/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1990, concernant la participation financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la peste équine en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 007 du 10/01/1991 p. 0035 - 0035

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 11 décembre 1990  concernant la participation financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la peste équine en Espagne  ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .)  ( 91/8/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 3,  considérant que plusieurs foyers de peste équine sont apparus en septembre et en octobre 1990 dans certaines zones géographiques limitées de l'Espagne; que, dans le but d'aider à l'éradication de la maladie, une participation financière spécifique de la  Communauté apparaît appropriée;  considérant que les autorités espagnoles ont immédiatement mis en oeuvre les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que les conditions nécessaires à la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :     Article premier   Pour l'éradication de la peste équine apparue en Espagne pendant les mois de septembre et d'octobre 1990, la participation financière de la Communauté est fixée à :  - 50 % des frais engagés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux,  - 50 % des frais engagés par l'Espagne pour la désinfection et la désinsectisation des exploitations infectées .   Article 2   La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives .   Article 3   La Commission suit l'évolution de la situation . Si cela se révèle nécessaire en raison de l'évolution de la situation, une nouvelle décision est adoptée conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE .   Article 4   Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision .    Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990 .  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .