CELEX: 31975R0165
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 165/75 de la Commission, du 23 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N ° L 19/34                         Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 1 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 165 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 janvier 1975
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                  viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment en vigueur comme il est indiqué à I annexe du
 EUROPÉENNES,                                                   présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27                                   Article premier
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            Les prélèvements, visés aux articles 10 et 1 2 du règle­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et        ment (CEE) n° 805 / 68 , sont fixés comme indiqué à
 notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                 l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                         Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes         Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés           1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
 par le règlement (CEE) n ° 2513/74 (3), modifié en             dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 101 / 75 ("');           (CEE) no 2249/ 73 (5 ).
considérant que l'application des règles et modalités                                     Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n ° 2513 /74 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­           Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­              1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1975 .
                                                                           Par Ut Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de Li Commission
;•) JO n° L 14« du 28 . 6. 1968 , p. 24.
j-') JO n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
'3) JO     L 269 du 4. K). 1974, p. 13 .
U ) JO n» L 12 du 17. I. 1975, p. 19 .                         (5 ) JO n» L 230 du 18 . 8 . 1973 . p. 15.
 ---pagebreak---  24. 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 19/35
                                                                  ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 27 janvier 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                    tiers (M
                                                                                                                       ( UC/ 100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                                                       Autriche
    douanier                                      Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tiers
    commun
                                                                                                     Suisse
                                                                                                             Poids vif
01.02               Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                    genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                        II . autres :
                             a ) Veaux                                                              35,210 (b)         35,210 ( b )
                             b) autres :                                                           Il
                                 1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                     viande est destinée à la transformation (a)                    35,210                —
                                 2, non dénommées :                                                \
                                     aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et s
                                          dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                          férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                          égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                          420 kg pour les animaux femelles (c)                                         35,210
                                     bb) non dénommés                                               35,210 (b)         35,210 (b)
                                                                                                            Poids net
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                    01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                        II. de l'espèce bovine :
                             a) domestique :
                                 1 , fraîches ou réfrigérées :
                                     aa) de veau :
\
                                          11 . Carcasses et demi-carcasses                          66,899             66,899
                                          22.   Quartiers avant attenants ou séparés                53,519             53,519
                                          33 . Quartiers arrière attenants ou séparés               80,279              80,279
                                     bb) de    gros bovins :
                                          11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                               compensés :
                                               aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                     270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                     compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                     rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                     135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                     séification des cartilages (notamment de
                                                     ceux de la symphyse pubienne et des
                                                     apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                     rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                      clair (c)                                                        66,899
\                                               bbb) autres                                         66,899             66,899
\                                         22. Quartiers avant :
l
                                                aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                     et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                     un faible degré d'osséification des carti­
                                                     lages (notamment de ceux des apophyses ,
                                                     vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                     rose clair et la graisse, de stucture extrê­
                                                     mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                      clair (c)                                                        53,519
                                                bbb) autres                                         53,519             53,519
 ---pagebreak---   N° L 19/ 36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               24 . 1 . 75
                                                                                                                                           ( UC/ 100 ke ;
        Numéro                                                                                                          Autriche
        du tarif
       douanier                                       Désignation des marchandises                                        Suède       Autres pays tien
                                                                                                                          Suisse
       commun
l||                                                                                                                              Poids net
02 .01                                         33 . Quartiers arrière :
 'au i te )
                                                    aaa ) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                          (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                                         80,279
                                                    bbb) autres                                                          80,279             80,279
                                           ce) autres présentations de viande de veau et de gros
                                               bovins :                                                            I
                                               11 . Morceaux non désossés                                              100,349           100,349
                                               22. Morceaux désossés                                                   114,785           114,785
02.06                      Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure , séchés ou fumés :
                           C. autres :
                               F. de l'espèce bovine domestique :
                                  a ) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                100,349           100,349
                                      2, désossées                                                                     114,785           114,785
C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
    dans les départements français d' outre-mer .
(•) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l' Autriche .
(b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil
    du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions .
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .