CELEX: 31991R3162
Language: fr
Date: 1991-10-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3162/91 DU CONSEIL du 28 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 104/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus) #

Avis juridique important

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31991R3162

RÈGLEMENT (CEE) No 3162/91 DU CONSEIL du 28 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 104/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus)  -   

Journal officiel n° L 300 du 31/10/1991 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 4 p. 0013  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 4 p. 0013 

RÈGLEMENT (CEE) No 3162/91 DU CONSEIL  du 28 octobre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 104/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les  langoustines (Nephrops norvegicus)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe  3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 104/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4213/88 (4), définit, entre autres, les catégories de calibrage applicables aux crevettes et aux crabes, et fixe une taille minimale en deçà de laquelle  ces produits ne peuvent être commercialisés pour l'alimentation humaine à l'intérieur de la Communauté;  considérant que l'article 7 paragraphe 4 dudit règlement prévoit la possibilité d'autoriser, pour les crevettes, des exceptions à cette taille minimale, pour assurer l'approvisionnement local de certaines régions côtières de la Communauté;  considérant que l'article 7 paragraphe 5 dudit règlement introduit, pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crabes de certaines zones côtières du Royaume-Uni, un régime dérogatoire abaissant dans ces zones à 11,5 centimètres la taille  minimale de commercialisation de ce produit;  considérant que l'expérience a montré la nécessité, pour tenir compte de la diversité des conditions de production et de vente dans les zones concernées, de différencier les tailles minimales dérogatoires selon ces zones;  considérant que, pour la bonne gestion de ce régime, une procédure identique doit être prévue pour les deux produits concernés, tant pour la fixation des tailles dérogatoires que pour la détermination des zones côtières dans lesquelles ces tailles sont  applicables,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 7 du règlement (CEE) no 104/76 est modifié comme suit:  1) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  « 4. Pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crevettes et en crabes de certaines zones côtières de la Communauté, des exceptions aux tailles minimales visées au paragraphe 1 points a) et b) peuvent être prévues.  La détermination de ces zones et la fixation des tailles de commercialisation correspondantes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81. »  2) Le paragraphe 5 est supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991. Par le Conseil  Le président  J. M. M. RITZEN   (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. (3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 35. (4) JO no L 370 du 31. 12. 1988, p. 33.