CELEX: C1995/159/15
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 mars 1995 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-101/95)

24 . 6 . 95           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 159/7
Moyens et principaux arguments                                        Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                      par M. Antonio Caeiro, en qualité d'agent, ayant élu
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux              domicile à Luxembourg, chez Me Georgios Kremlis, centre
de l'affaire C-79/95 ; le délai de transposition de la directive a    Wagner, Kirchberg.
expiré le 1 er janvier 1993 .
(M JO n" L 317 du 16 . 11 . 1990 , p . 60 .
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                                                                      — déclarer que, en omettant d'adopter dans les délais
                                                                            prévus toutes les mesures nécessaires pour se conformer
                                                                            à la directive 89/666/CEE (*) du Conseil, du 21 décem­
                                                                            bre 1989 , concernant la publicité des succursales et à la
Recours introduit le 24 mars 1995 par Commission des                        directive 89/667/CEE ( 2 ) de la même date, relative à la
Communautés européennes contre république fédérale                          société à responsabilité limitée à un seul associé, le
                              d'Allemagne                                   royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                         ( Affaire C-96/95 )                                incombent en vertu du traité,
                            ( 95/C 159/ 13 )
                                                                      — déclarer, à titre subsidiaire, que, en omettant de com­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        muniquer à la Commission le texte des dispositions
saisie, le 24 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la                    nationales de transposition des directives 89/666/CEE et
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                      89/667/CEE, conformément aux articles 16 de la direc­
sion des Communautés européennes , représentée par MM .                     tive 89/666/CEE et 8 de la directive 89/667/CEE, le
Peter Van Nuffel, membre de son service juridique et                        royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
Horstpeter Kreppel, juge à l'Arbeitsgericht, détaché auprès                 incombent en vertu du traité,
de son service juridique dans le cadre des échanges avec les
fonctionnaires nationaux, en qualité d'agents, élisant domi­          — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
cile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,
centre Wagner, Kirchberg .                                            Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
                                                                      gues à ceux de l' affaire C-79/95 ; le délai imparti par les deux
— constater que, en n' adoptant pas les mesures législatives,         directives a expiré le 1 er janvier 1992 .
      réglementaires et administratives nécessaires pour trans­
      poser la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin
       1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés    (M JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 36 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 40 .
      et non salariés ayant cessé leur activité profession­
      nelle C ), et la directive 90/364/CEE du Conseil, du
      28 juin 1990 , relative au droit de séjour ( 2 ), et, subsi­
       diairement, en n' informant pas immédiatement la Com­
      mission des mesures prises, la république fédérale
       d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom­
       bent en vertu du traité,                                       Recours introduit le 30 mars 1995 par Commission des
                                                                      Communautés européennes contre république fédérale
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux                                                 d'Allemagne
       dépens .
                                                                                              (Affaire C-101/95 )
Moyens et principaux arguments                                                                   ( 95/C 159/15 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux              La Cour de justice des Communautés européennes a été
de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le      sàisie, le 30 mars 1995 , d'un recours dirigé contre la
30 juin 1992 .                                                        république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
                                                                      sion des Communautés européennes, représentée par M.
(M JO n° L 180 du 13 . 7 . 1990 , p. 28 .                             Klaus-Dieter Borchardt, membre de son service juridique, en
( 2 ) JO n° L 180 du 13 . 7. 1990 , p. 26 .
                                                                      qualité d' agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau
                                                                      de Me Georgios Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Recours introduit le 27 mars 1995 par Commission des
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                  — constater que, en n' adoptant pas, dans le délai fixé , les
                                                                             mesures nécessaires pour se conformer à la directive
                         ( Affaire C-98/95 )                                 91 /628/CEE du Conseil ( : ), la république fédérale d'Al­
                            ( 95/C 159/ 14 )                                 lemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                             vertu du traité et de ladite directive,
La Cour de justice a été saisie, le 27 mars 1995 , d'un recours
introduit contre le royaume de Belgique et formé par la               — condamner la défenderesse aux dépens .
 ---pagebreak--- N° C 159/8               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         24 . 6 . 95
Moyens et principaux arguments                                          Aresu, membre de son service juridique, en qualité d'agent,
                                                                        élisant domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.
de l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition a expiré le
1 er janvier 1993 . Contrairement à l'opinion de la défende­            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
resse, la transposition complète et correcte de la directive n'a
pas été rendue impossible par le fait que les dispositions              — constater que :
complémentaires prévues à son article 13 , sur les intervalles                  — en omettant de communiquer les dispositions légis­
selon lesquels les animaux doivent être alimentés , abreuvés                        latives , réglementaires et administratives nécessaires
et doivent bénéficier de repos, ainsi que sur la densité de                         pour se conformer à la directive 90/531/CEE du
chargement, n'ont pas encore été adoptées .                                         Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procé­
                                                                                    dures de passation des marchés dans les secteurs de
(') Directive 91 /628/CEE du Conseil , du 19 novembre 1991 ,
      modifiant les directives 90/425/CEE et 91 /496/CEE (JO n°                     l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommu­
      L 340 du 11 . 12 . 1991 , p. 17 ).                                            nications ( x ) ou en omettant d' adopter les mesures
                                                                                    nécessaires pour s'y conformer, contrairement à
                                                                                    l'article 37 paragraphe 1 de cette directive,
                                                                                — en omettant d'adopter les dispositions législatives,
Recours introduit le 31 mars 1995 par Commission des                                réglementaires et administratives nécessaires pour se
Communautés européennes contre république fédérale                                  conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil, du
                               d'Allemagne                                           18 juin 1992, portant coordination des procédures
                                                                                     de passation des marchés publics de services ( 2 ) et, en
                         ( Affaire C-108/95 )                                       tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces
                             ( 95/C 159/16 )                                         dispositions, contrairement à l'article 44 para­
                                                                                    graphe 1 premier alinéa de cette directive,
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 31 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la                        la République italienne a manqué aux obligations qui lui
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                         incombent en vertu du droit communautaire,
sion des Communautés européennes, représentée par M.                    — condamner la République italienne aux dépens.
Klaus-Dieter Borchardt, membre de son service juridique, en
qualité d' agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau              Moyens et principaux arguments
de Me Georgios Kremlis , centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :              de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le
                                                                        1 er juillet 1992 ( directive 90/531/CEE ) et le 1 er juillet 1993
— constater que, en n' adoptant pas, dans le délai fixé, les            ( directive 92/50/CEE ).
      mesures nécessaires pour se conformer à la directive
       93/ 17/CEE de la Commission (^, la république fédérale           (') JO n° L 297 du 29 . 10 . 1990, p. 1 .
      d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom­               ( 2 ) JO n° L 209 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 .
      bent en vertu du traité et de ladite directive,
— condamner la défenderesse aux dépens .
Moyens et principaux arguments                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                        nance de l'0stre Landsret rendue le 24 mars 1995 dans
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                     l' affaire Texaco A/S contre Middelfart Havn et autres
de l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition a expiré le                                       (Affaire C-l 14/95 )
 1 er juin 1993 .
                                                                                                      ( 95/C 159/18 )
(') Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993 ,
      portant définition des classes communautaires de plants de base   La Cour de justice des Communautés européennes a été
      de pommes de terre , ainsi que les conditions et dénominations    saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      applicables à ces classes (JO n° L 106 du 30 . 4 . 1993 , p. 7 ). ordonnance de l'0stre Landsret, rendue le 24 mars 1994,
                                                                        dans l' affaire Texaco A/S contre Middelfart Havn et autres
                                                                        et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 1 995 .
                                                                        L' 0stre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur
Recours introduit le 31 mars 1995 par Commission des                    les questions suivantes .
   Communautés européennes contre République italienne
                          ( Affaire C-l 13/95 )                         1 ) La compatibilité avec le droit communautaire d' un
                                                                                 supplément de 40 % à une taxe générale sur les
                             ( 95/C 159/17 )                                     marchandises perçu par un Etat membre lors de
                                                                                 l'importation de marchandises par bateau à partir d' un
La Cour de justice des Communautés européennes a été                             autre État membre doit-elle être appréciée au regard:
saisie, le 31 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la
République italienne et formé par la Commission des                              A. des articles 9 à 13 du traité, éventuellement en
Communautés européennes représentée par M. Antonio                                    combinaison avec les articles 18 à 29 du traité et