CELEX: 62015CN0546
Language: fr
Date: 2015-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-546/15: Recours introduit le 16 octobre 2015 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/10
            
         Recours introduit le 16 octobre 2015 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne
   (Affaire C-546/15)
   (2016/C 007/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes, M. Heller et E. Sanfrutos Cano, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d’Allemagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière de 210 078 euros à partir du jour du prononcé de l’arrêt de la Cour constatant le manquement, payable sur le compte des ressources propres de l’Union européenne, pour manquement à l’obligation de communication des mesures de transposition;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 14 février 2014.
   
      (1)  JO L 197, p. 38.