CELEX: C1996/197/03
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 mars 1996 dans l'affaire C-161/95: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires)

N° C 197/2                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 7 . 96
pas à la Commission, dans le délai fixé, les dispositions             1 ) En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires                   législatives, réglementaires et administratives nécessai­
pour se conformer à la directive 91/156/CEE du Conseil,                       res pour se conformer à la directive 91 /271 /CEE du
modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets ( 2 ), la              Conseil, du 21 mai 1 991 , relative au traitement des eaux
République hellénique a manqué aux obligations qui lui                        urbaines résiduaires, la République hellénique a manqué
incombent en vertu du traité et de ladite directive, la Cour                  aux obligations qui lui incombent en vertu de son
(cinquième chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,                        article 19 .
président de chambre, J.-P. Puissochet, C. Gulmann, P. Jann
et L. Sevôn ( rapporteur ), juges; avocat général : M. N.             2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 mars 1996 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.                              (M JO n0 C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 135 du 30 . 5 . 1991 , p. 40 .
1 ) En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessai­
       res pour se conformer à la directive 91 /156/CEE du
       Conseil, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux
       déchets, la République hellénique a manqué aux obli­
                                                                                             ARRET DE LA COUR
       gations qui lui incombent en vertu de son article 2 .
                                                                                                 du 30 avril 1996
2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.                dans l'affaire C-13/94 ( demande de décision préjudicielle de
                                                                      l'Industrial Tribunal , Truro ): P contre S et Cornwall County
                                                                                                     Council ^)
(!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
( 2 ) JO n0 L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 32 .                            (Egalité de traitement entre hommes et femmes — Licencie­
                                                                                              ment d'un transsexuel)
                                                                                                    96/C 197/04 )
                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
                      ARRET DE LA COUR                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                        ( cinquième chambre)
                           du 28 mars 1996                            Dans l'affaire C-13/94, ayant pour objet une demande
dans l'affaire C-161/95 : Commission des Communautés                  adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
          européennes contre République hellénique ( J )              par l'Industrial Tribunal, Truro ( Royaume-Uni ) et tendant à
 (Manquement d'Etat — Non-transposition de la directive               obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résidu­                     P et S et Cornwall County Council, une décision à titre
                                  aires)                              préjudiciel sur l'interprétation de la directive 76/207/CEE
                                                                      du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la mise en œuvre du
                             ( 96/C 197/03 )                          principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
                                                                      en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la
                   (Langue de procédure: le grec)                     promotion professionnelle, et les conditions de travail ( 2), la
                                                                       Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, prési­
                                                                       dent, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A.
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Schockweiler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ), J. L. Murray,
                                                                       H. Ragnemalm et L. Sevôn, juges; avocat général: M. G.
 Dans l' affaire C-161 /95 : Commission des Communautés                Tesauro; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
 européennes ( agent: Mme Maria Kontou-Durande ) contre                30 avril 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 République hellénique ( agents: Mmes Ioanna Galani-Marag­
 koudaki et Evi Skandalou ), ayant pour objet de faire                 Compte tenu de l'objectif visé par la directive 76/207/CEE
 constater que, en ne prenant pas ou en ne communiquant                du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
 pas à la Commission, dans le délai fixé, les dispositions             principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
 législatives, réglementaires et administratives nécessaires           en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la
 pour se conformer à la directive 91/271 /CEE du Conseil, du           promotion professionnelles, et les conditions de travail,
 21 mai 1991 , relative au traitement des eaux urbaines                l'article 5 paragraphe 1 de cette directive s'oppose au
 résiduaires (2 ), la République hellénique a manqué aux               licenciement d'un transsexuel pour un motif lié à sa
 obligations qui lui incombent en vertu du traité et de ladite         conversion sexuelle.
 directive, la Cour (cinquième chambre ), composée de MM.
 D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P. Puissochet, C.           (M JO n° C 76 du 12 . 3 . 1994 .
  Gulmann, P. Jann et L. Sevôn ( rapporteur), juges; avocat             ( 2 ) JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
 général : M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a rendu le
 28 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.