CELEX: 31997R0227
Language: fr
Date: 1997-02-06
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 227/97 DE LA COMMISSION du 6 février 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7. 2. 97          1 FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 37/3
                                  REGLEMENT (CE) N° 227/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 février 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du             considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu     le  règlement    (CEE)    n0 3813/92    du    Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 février 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
11) JO n° L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
h) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 37/4     IFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             7 . 2. 97
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 février 1997, établissant les valeurs forfaitaires a
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                             Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                  à l'importation
                           0702 00 15                                  204                               43,7
                                                                      212                               114,0
                                                                      624                               160,5
                                                                      999                               106,1
                           0707 00 10                                 068                                88,5
                                                                      999                                88,5
                           0709 10 10                                 220                               168,7
                                                                      999                               168,7
                           0709 90 73                                 052                               126,1
                                                                      204                               132,9
                                                                      628                               132,9
                                                                      999                               130,6
             0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                                42,8
                                                                      204                                40,1
                                                                      212                                36,2
                                                                      220                                49,3
                                                                      448                                24,7
                                                                      600                                55,5
                                                                      624                                61,1
                                                                      999                                44,2
                            805 20 1 1                                204                                71,3
                                                                      999                                71,3
             0805 20 13, 0805 20 15, 0805 20 17,
                           0805 20 19                                 052                                59,4
                                                                      204                                79,1
                                                                      464                              128,7
                                                                      600                                85,1
                                                                      624                                80,0
                                                                      662                                52,5
                                                                      999                                80,8
                           0805 30 20                                 052                                65,8
                                                                      528                                70,8
                                                                      600                                69,0
                                                                      999                                68,5
             0808 10 51 , 0808 10 53, 0808 10 59                      052                                64,8
                                                                      060                                56,3
                                                                      064                                21,7
                                                                      068                                36,2
                                                                      400                                88,5
                                                                      404                                98,2
                                                                      720                                42,6
                                                                      999                                58,3
                           0808 20 31                                 052                              136,0
                                                                      400                              102,0
                                                                      512                                95,4
                                                                      624                                76,5
                                                                      999                              102,5
          (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
              Le code « 999» représente «autres origines».