CELEX: 31995R2173
Language: fr
Date: 1995-09-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2173/95 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1995 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94

14. 9 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 218/9
                                 REGLEMENT (CE) N° 2173/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 septembre 1995
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
                                                                   montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
tion commune des marchés dans le secteur des matières              portation ou à un niveau inférieur ;
grasses (]), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­         considérant que l'application des dispositions précitées
ment (CE) n0 3290/94 0,                                            conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                   aux montants repris en annexe ;
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du
26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements              considérant que les mesures prévues au présent règlement
applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­      sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
ment son article 7,                                                grasses,
considérant que le règlement (CE) n0 2517/94 de la
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
pour la détermination des restitutions à l'exportation
d'huile d'olive ;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                            Article premier
Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a           Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
interdit les échanges entre la Communauté européenne et            pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­          le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                ment (CE) n0 2517/94 sont fixées en annexe sur base des
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­          offres déposées pour le 9 septembre 1995.
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
(CE) n0 2517/94 compte tenu notamment de la situation              Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO  n0 L  145 du 30.  5. 1986, p. 8.
(4) JO  n0 L  268 du 19.  10. 1994, p. 3.
(s) JO  n0 L  102 du 28.  4. 1993, p. 14.
V) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 218 / 10    f FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            14. 9 . 95
                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 septembre 1995, fixant les restitutions maximales à
              l'exportation d'huile d'olive pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le
                    cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n0 2517/94
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                          Code produit                     Montant de la restitution (')
                                         1509 10 90 100                               45,35
                                         1509 10 90 900                                —
                                         1509 90 00 100                               54,10
                                         1509 90 00 900                                —
                                         1510 00 90 100                                —
                                         1510 00 90 900                                —
                           (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                               (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                               conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
                           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                   définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.