CELEX: 31962D0707P2140
Language: fr
Date: 1962-07-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1962 adressée aux États membres instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole

2140/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 24 . 8 . 62
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             COMMISSION
                                           INFORMATIONS
                                       DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                   Décision de la Commission adressée aux États membres instituant
                   des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'appli­
                    cation des prélèvements intracommunautaires institués dans le
                                  cadre de la politique agricole commune
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             portent bénéficient, dans l'État membre d'impor­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                      tation, de l'élimination progressive des droits de
                                                           douane, des restrictions quantitatives et de
                                                           toutes mesures d'effet équivalent dans des con­
    vu les dispositions du traité instituant la            ditions strictement identiques quel que soit
Communauté économique européenne et notam­                 l'État membre d'où elles sont importées ; que
                                                           la délivrance et l'utilisation de ces documents ne
ment ses articles 10 , paragraphe 2 , premier
alinéa , et 38 , paragraphe 2 ,                            nécessitent l'intervention que des seuls services
                                                           douaniers ;
    vu la décision de la Commission du 5 dé­                   considérant que le prélèvement intracommu­
cembre 1960 relative aux méthodes de coopéra­              nautaire auquel sont désormais assujetties les
tion administrative pour l' application de l'ar­           marchandises échangées entre les États membres,
ticle 9, paragraphe 2, du traité instituant la             en vertu des dispositions prises dans le cadre
Communauté économique européenne ('),                      de la politique agricole commune, est, par contre,
                                                           susceptible de varier dans l'État membre d'impor­
                                                           tation en fonction des prix pratiqués à l'égard
    considérant que les règles de délivrance et            desdites marchandises dans chacun des autres
d' utilisation des certificats de circulation des          États membres d'où elles sont importées ; qu'au
modèles DD1 et DD3 institués par ladite dé­                surplus, il peut être nécessaire de faire appel à
cision ont été conçues en tenant compte du fait            des services administratifs autres que les ser­
que les marchandises auxquelles ils se rap­                vices douaniers en vue de déterminer si, et dans
(') Voir Journal officiel des Communautés européennes no 4 du 20 janvier 1961 .
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quelles conditions les marchandises dont il s' agit   les autorités douanières de l'État membre
peuvent être admises au régime des prélève­           d'exportation. Il est tenu à la disposition de
ments intracommunautaires ;                           l'exportateur dès que l'exportation réelle est
                                                      effectuée ou assurée .
     considérant qu'il est justifié, en conséquence,
d' exclure les marchandises soumises aux prélève­
ments agricoles du champ d'application de la              A titre exceptionnel, le certificat de circulation
décision de la Commission du 5 décembre 1960          des marchandises du modèle DD4 peut égale­
et d'établir à leur égard, tout en s'inspirant des    ment être visé après l'exportation des marchan­
méthodes de coopération administrative déjà           dises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il n' a pas
en vigueur, un instrument spécial destiné à           été produit lors de cette exportation par suite
                                                      d' une erreur ou d' une omission involontaire.
prouver qu'elles remplissent les conditions aux­
quelles est subordonnée leur admisson au régime       Dans ce cas, le certificat est revêtu d'une mention
des prélèvements intracommunautaires,                 spéciale indiquant les conditions dans lesquelles
                                                      il a été visé .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                      2.     Le certificat de circulation des marchandises
                     Article premier                  du modèle DD4 ne peut être visé que dans le
                                                      cas où il est susceptible de constituer le titre
     Pour l'application, dans l'État membre d'im­     justificatif pour l'application du régime des
portation, du régime des prélèvements agricoles       prélèvements agricoles intracommunautaires.
intracommunautaires, il est institué, dans le
cadre des méthodes de coopération administra­
tive visées à l'article 10 , paragraphe 2, premier
                                                                             Article 4
alinéa du traité, un certificat de circulation des
marchandises du modèle DD4 . Ledit certificat
est délivré, à la demande de l'exportateur et              Le certificat de circulation des marchandises
après visa, le cas échéant, d'une autorité com­       du modèle DD4 doit être produit dans le délai
pétente pour la certification de certaines men­       d'un mois à compter de la date du visa de la
tions qu'il comporte, par les autorités douanières    douane de l'État membre d'exportation, au
de l'État membre d'exportation.                       bureau de douane de l'État membre d'impor­
                                                      tation où la marchandise est présentée. Toute­
                        Article 2                     fois, ce délai est porté à deux mois lorsque le
                                                      transport des manchandises s'est effectué, totale­
1.      Le certificat de circulation des marchandises ment ou partiellement, par la voie maritime.
du modèle DD4 ne peut être utilisé que pour
autant que les marchandises auxquelles il se
rapporte soient transportées directement de                                  Article 5
l'État membre d'exportation dans l'État membre
d'importation .
                                                           Le certificat de circulation des marchandises
2.      Pour l' application des dispositions du para­ du modèle DD4 doit être établi sur une formule
graphe 1 ci-dessus, sont considérées comme            dont un spécimen est annexé à la présente
transportées directement de l'État membre             décision. Il est rédigé dans la langue de l'État
d'exportation dans l'État membre d'importation :      membre d'exportation ou dans une des langues
                                                      de cet État. Il est établi à la machine à écrire
     a) Les marchandises dont le transport s' effec­  ou à la main. Dans ce dernier cas, il doit être
tue sans emprunt du territoire d'un pays non          rempli à l'encre et en lettres majuscules.
membre ;
                                                           Les États membres peuvent exiger qu'un
     b) Les marchandises dont le transport s'effec­   double du certificat soit présenté au bureau de
tue avec emprunt du territoire d'un ou de plu­
                                                      douane d' exportation en même temps que
sieurs pays non membres, pour autant que la
                                                      l' original.
traversée de ces derniers pays s' accomplisse
sous le couvert d'un titre de transport unique
établi dans un État membre.                                Le format du certificat est de 21 X 30 cm.
                                                      Le papier à utiliser est un papier sans pâtes
                        Article 3                     mécaniques, collé pour écritures et pesant au
                                                      minimum 64 grammes au m2 . Il est revêtu d'une
1.      Le certificat de circulation des marchandises impression de fond guillochée de couleur verte
du modèle DD4 est visé lors de l'exportation          rendant apparentes toutes falsifications par
des marchandises auxquelles il se rapporte par        moyens mécaniques ou chimiques.
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    Le recto de chaque certificat comporte une           n existe aucun doute quant à la sincérité de
diagonale de couleur verte allant du coin in­            cette déclaration.
férieur gauche au coin supérieur droit dans la­
quelle figure la mention «PRÉLÈVEMENTS                   2 . Sont considérées comme dépourvues de tout
AGRICOLES ».                                             caractère commercial des importations qui
    Les États membres peuvent se réserver l'im­               — présentent un caractère occasionnel,
pression des certificats ou en confier le soin à
des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans                — portent exclusivement sur des marchan­
ce dernier cas, référence à cet agrément doit            dises réservées à l'usage personnel ou familial
être faite sur chaque formule. En outre, chaque          des destinataires, ces marchandises ne devant
certificat doit être revêtu du signe distinctif          traduire, par leur nature ou leur quantité,
attribué à l'imprimerie agréée ainsi que d'un            aucune préoccupation d'ordre commercial,
numéro de série destiné à l'individualiser.
                                                              — sont constituées de marchandises dont la
                                                         valeur globale n'est pas supérieure à 60 unités
                        Article 6                        de compte.
    Dans l'État membre d'importation, le cer­
tificat de circulation des marchandises du modèle                              Article 8
DD4 est produit aux autorités douanières selon
les modalités prévues par la réglementation de                Chaque État membre fait connaître aux
cet État membre. Lesdites autorités ont la               autres États membres ainsi qu'à la Commission
faculté     d' en  réclamer   une   traduction.   Elles  quelles sont les autorités autres que douanières
peuvent en outre exiger que la déclaration d'im­         qui, le cas échéant, sont appelées conformément
portation soit complétée par une mention de              aux dispositions de l'article premier ci-dessus,
l'importateur attestant que les marchandises             à certifier certaines des mentions que doit com­
remplissent les conditions requises pour l' appli­       porter le certificat de circulation du modèle DD4.
cation des prélèvements agricoles intracommu­
nautaires .
                                                                               Article 9
                        Articles 7                          . En vue d assurer une correcte application des
                                                         dispositions, de la présente décison, les États
1.    Les États membres admettent au bénéfice            membres se prêtent mutuellement assistance
du régime des prélèvements agricoles intra­              pour le contrôle de l'authenticité des certificats
communautaires sans qu'il y ait lieu de pro­             et de la conformité des mentions qui y sont
 duire un certificat de circulation du modèle DD4        portées avec celles des documents d'exportation
les marchandises qui font l'objet de petits envois       correspondants .
 adressés à des particuliers ou contenus dans les
bagages personnels des voyageurs pour autant
 qu'il s' agisse d'importations dépourvues de tout                             Article 10
 caractère commercial, dès lors qu' elles sont
déclarées comme répondant aux conditions                      La présente décision est destinée a tous les
 requises pour l'application de ce régime et qu'il        États membres .
                  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1962 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                              W. HALLSTEIN
 ---pagebreak--- CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
         WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG             CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER
 ---pagebreak---                           DEMANDE DE CONTROLE DU PRÉSENT CERTIFICAT DE CIRCULATION D. D. 4
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l' authenticité du présent certificat et de l'exactitude des
mentions qui y sont portées.
                                                         Cachet             À                                      le
                                                           du
                                                        bureau
                                                                                                  ( Signature du fonctionnaire)
                                                              RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que le present certificat de circu­
lation D. D. 4 :
          1 . A bien été délivré par le bureau de douane indiqué, et que les mentions qu' il contient sont exactes C) ;
          2 . Ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (x).
                                                         Cachet
                                                                            A                                      le
                                                           du
                                                        bureau
( t ) Rayer la mention inutile .                                                                   ( Signature du fonctionnaire)
                                                                                                                                                      i
              I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION D. D. 4
     1.    Peuvent seules donner lieu au visa d' un certificat de circu­          — les produits autres aient été assujettis aux droits de douane
lation D. D. 4 les marchandises soumises au régime des prélève­               et taxes d' effet équivalent qui leur étaient applicables dans cet
ments agricoles institués dans le cadre de la politique agricole              Etat membre et n' aient pas bénéficié d' une ristourne totale ou
commune qui dans l' État membre d' exportation (*), rentrent dans             partielle de ces droits ou taxes, sauf le cas où il est fait appli­
l' une des catégories ci-après :                                              cation des dispositions des décisions prises par la Commission
     a) Marchandises récoltées ou entièrement produites dans cet              en vertu de l' article 10 , § 2 , deuxième alinéa du traité .
État membre d' exportation ;                                                      2.   Le fait que les marchandises qui remplissent les conditions
                                                                              indiquées au § 1 ci-dessus font l' objet, dans l' État membre d' ex­
     b) Marchandises primitivement importées dans cet État membre             portation de restitutions à accorder conformément aux dispositions
d' exportation où les formalités d' importation ont été accomplies            fixées par les règlements du Conseil portant établissement graduel
et les prélèvements agricoles exigibles perçus ;                              d' une organisatio ^ commune des marchés dans certains secteurs
      c ) Marchandises obtenues dans cet État membre d' exportation ,         agricoles , n' empêo " r>as la délivrance du certificat de circulation
dans la fabrication desquelles sont entrés des produits soumis au             D. D. 4 .
 régime des prélèvements agricoles ainsi que, le cas échéant , des            N. B. Il est précisé 4ue les produits soumis au régime des pré­
produits autres , sous réserve que :                                          lèvements agricoles entrés dans la fabrication des marchandises
      — les produits soumis au régime des prélèvements agricoles              visées au § 1 , alinéa c), ci-dessus ne peuvent bénéficier d' aucune
utilisés à la fabrication desdites marchandises ressortissent aux             restitution , seules les marchandises obtenues pouvant faire l' objet
 catégories a) ou b) ci-dessus .                                              d' une telle restitution lors de leur exportation .
                               II. CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION D. D. 4
      Il ne peut être fait usage du certificat de circulation D. D. 4              b ) Les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt
 que pour autant que les marchandises auxquelles il se rapporte               du territoire d' un ou de plusieurs ptys non membres , pour autant
soient transportées directement de l'État membre d' exportation               que la traversée de ces derniers pays s' accomplisse sous le cou­
dans l' État membre d' importation .                                          vert d' un titre te transport unique établi dans un État membre.
      Sont considérées comme transportées directement de l' État              N. B. — Avant de réclamer des autorités douanières de l' État
 membre d' exportation dans l'État membre d'importation :                     membre d' exportation la délivrance du certificat de circulation
                                                                              D. D. 4, il appartient à l' exportateur de s' assurer que ses mar -i
      a) Les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt          chandises seront bien «transportées directement « dans l' État mem-l
du territoire d' un pays non membre ;                                         bre importation.
                 III. RÈGLES À OBSERVER POUR L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION D. D. 4
      1 . Le certificat de circulation D. D. 4 est rédigé dans la langue      Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre
 de l' État membre d' exportation ou dans une des langues de cet               impossible toute adjonction ultérieure .
 Etat. Il est établi à la machine à écrire ou à la main ; dans ce
 dernier cas , il doit être rempli à l' encre , en lettres majuscules .           3 . Les marchandises sont désignées selon des usages com­
 Il ne doit comporter ni grattages , ni surcharges . Les modifications        merciaux       avec les précisions      suffisantes pour en permettre
                                                                              l' identification .
 qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indi­
 cations erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications                  4 . L' exportateur ou le transporteur peut compléter la partie
 voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par            du certificat réservée à la déclaration par une référence au docu­
 son auteur et visée par les autorités douanières .                           ment de transport .
      2.     Chaque article repris sur le certificat de circulation D. D. 4        Il est également recommandé à l' exportateur ou au transpor­
doit être précédé d' un numéro d' ordre. Immédiatement au-dessous             teur de reporter sur le document de transport couvrant l' expédi­
 de la dernière inscription doit être tracée une ligne horizontale .           tion des marchandises le numéro de série du certificat D. D. 4 .
                                          IV. PORTÉE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION D. D. 4
      Lorsqu' il a été utilisé régulièrement , le certificat de circulation        Toutefois , les services compétents de l' État membre d' impor­
 D. D. 4 permet d' obtenir, dans l'État membre d'importation , l' ad­          tation peuvent , s' ils l' estiment nécessaire , se faire présenter tous
 mission des marchandises qui y sont décrites au bénéfice du                   autres documents justificatifs , notamment les documents de
 régime des prélèvements agricoles intra-communautaires .                      transport sous le couvert desquels s' est effectuée l' expédition
                                                                               des marchandises.
                              V. DÉLAI DE PRÉSENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION D. D. 4
      Le certificat de circulation D. D. 4 doit etre produit dans le        I  présentée. Toutefois, ce délai est porté à deux mois lorsque le
 délai d' un mois à compter de la date de son visa au bureau de                transport des marchandises s' est effectué , totalement ou partielle­
  douane de l' État membre d' importation où la marchandise est                ment , par la voie maritime .
  (*) Les États membres sont :
        'le royaume de Belgique ; la république fédérale d' Allemagne ; la République française ; la République italienne ; le grand duché de
         Luxembourg ; le royaume des Pays-Bas en Europe .