CELEX: 62020CN0430
Language: fr
Date: 2020-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-430/20 P: Pourvoi formé le 11 septembre 2020 par Christoph Klein contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 2 juillet 2020 dans l’affaire T-562/19, Christoph Klein/Commission européenne

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/7
            
         
      Pourvoi formé le 11 septembre 2020 par Christoph Klein contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 2 juillet 2020 dans l’affaire T-562/19, Christoph Klein/Commission européenne
      (Affaire C-430/20 P)
      (2020/C 371/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Christoph Klein (représentant: H.-J Ahlt, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (neuvième chambre) le 2 juillet 2020 dans l’affaire T-562/19;
               
            
                  —
               
               
                  constater que le recours est recevable et que la Commission européenne, en restant inactive dans la procédure de clause de sauvegarde introduite le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne concernant le dispositif médical portant la marque CE «Inhaler Broncho-Air» et en s’abstenant d’adopter une décision au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42/CEE (1), a enfreint le traité;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler l’ordonnance du Tribunal et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le requérant soutient que le Tribunal a dénaturé les faits et les éléments de preuve, n’a pas qualifié correctement les faits et a enfreint le droit de l’Union, plus particulièrement l’article 265 TFUE et le droit d’être entendu, dans la mesure où il a considéré que le recours a été introduit hors délai et où il a rejeté de son propre chef la qualité pour agir du requérant.
      En outre, le Tribunal ferait une interprétation erronée du droit de l’Union et violerait l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42.
      Enfin, l’ordonnance attaquée du Tribunal serait entachée d’un défaut de motivation.
      
         (1)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1).