CELEX: 51971PC0433
Language: fr
Date: 1971-04-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE portant organisation commune des marchés respectivement dans les secteurs des céréales et du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 433
Vol. 1971/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71)433 final
                                                Bruxelles , le 29 avril 1971
                                   PROPOSITION D' UN
                              RESILIENT ( CEE) DU CONSEIL
            modifiant les règlements n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE       v
            portant organisation commune des marchés respectivement
            dans les secteurs des céréales et du riz
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(71 ) 433 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
             Il est apparu que les mots " gruaux et semoules " relatifs à la position
  tarifaire n° 11.02 n' ont pas été libellés avec précision dans le tarif douanier
   commun en ses versions, allemande et néerlandaise .   Or , cette inexactitude a
   conduit à des difficultés quant à la situation tarifaire de certains produits .
  Ainsi , il est apparu notamment que certains grains mondés , tranchés ou con–
; cassés pouvaient être déclarés lors de leur exportation en provenance des deux
  Etats membres' précités comme ''gruaux et semoules", ce qui conduit à faire
  "bénéficier les produits exportés d'une restitution économiquement non justi­
  fiée .   Il convient en conséquence de mettre fin à cette pratique en modifiant
   las libellés des subdivisions tarifaires concernées .     Or , cette modification
  conduit à adapter la structure de certaines sous-positions du tarif douanier;
  commun .
             Par ailleurs , certaines difficultés se sont posées pour distinguer
  les grains aplatis des flocons »     Afin de remédier à ces difficultés , il est .
  proposé de regrouper lesdits produits dans une seule sous-positions
             Par un avis de classement , le Conseil da Coopération douanière a décidé
  que les pellets sont à classer sous la position tarifaire n° 11.02 . Il s' est
  avéré qu' aucune des sous–positions actuelles du tarif douanier oommun ne vise
  de manière satisfaisante lesdits pellets ;- La seule solution est dès lors la
  création d' une nouvelle sous–position pour ces produits .
             L 'article 4 du règlement n° I20/67/CEE prévoit qu'un seul prix d' in­
  tervention , valable pour tous les centres de commercialisation déterminés ,
   est fixé pour le maïs pour autant que les quantités de mais indigène commer­
   cialisées soient inférieures à 45 % des besoins intérieurs . Le dépassement
   de ce pourcentage conduirait à fixer des prix d' intervention dérivés .     Toute­
   fois , pour les céréales pour lesquelles la Communauté est largement déficitaire ,
  une telle dérivation ne s' avère pas nécessaire .    Il est dès lors indiqué de
   supprimer la limitation susvisée pour le maïs et de soumettre le froment dur
   également à un système d'un seul prix d' intervention dérivé f Ce système ayant
  déjà existé à titre transitoire ( article 32 paragraphe 3 du règlement n° 120/67/^3 )
      yétant
  et/ appliqué en Italie pour les centres de commercialisation secondaires .
 ---pagebreak---                                       - II -
         Selon l ! article 9 paragraphe 2 du règlement n 120/67/CIH3 , l' indemnité
compensatrice pour le mais n r est accordée que pour les quantités se trouvant
à la fin de la campagne de commercialisation dans les zones de production ex­
cédentaire .   Cotte disposition ayant conduit à entraver l' écoulement de mais
des zones excédentaires vers les zones définitaires vers la fin d3 la campagne
de commercialisation , il apparaît nécessaire de renedier à cette situation en
étendant à l' ensemble de la Communauté le bénéfice de l' indemnisation .
         L' article 16 du règlement n° 120/67/C23 prévoit la possibilité d' accorder
des restitutions à l' exportation aux produits du secteur des céréales exportés
sous forme de marchandises visées à l' annexe B du dit règlement »   0r ; il est
appa.ru nécessaire de permettre l' exportation de ces produits sous forme d' autres
marchandises similaires et concurrantielles que celles actuellement visées dars
cette annexe .
         ICn outre , pour des raisons de clarté , il a paru utile de mettre à jour
l' annexe B du règlement n° 120/67/CE3 en la reproduisant entièrement dans la
présente proposition .
         Il convient de noter que le présent projet n' a des conséquences finan­
cières que pour autant qu' il s' agit de la modification de l' article 9 ûu règle­
ment n° I20/67/CEE . Le texte proponé conduit pour le futur à indemniser égale­
ment les stocks de mais ne se trouvant pas dans une zone de production excédents!
ce qui conduit à indemniser des quantités pli ; s importantes .  Il n' est acxuellemer.
pas possible d' évaluer les coûts résultant de cette modification.'
 ---pagebreak---                                            PROPOSITION D' UN
                                     REGLENT ( GPT3) DU    CONSTAT L
        modifiant las règlements n 120/67/C33 et n 359/67/CXS portant
        organisation . commune des marchés respectivement dans les secteurs
                                des céréales et du riz
 13 CONSEIL DÈS COIÎf®JÎTAUTES EUÉ0PS3KÎ3ES ,
 vule traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 43 »                                                            '
 vu la proposition de la Commission ,
,vu l' axas du Parlement européen ( l )».
 oonsidérant que le règlement n° I20/67/CIHE! du Conseil , du 13 3uin 1967 , portant
 organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 2 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CSB ) n° 2434/70 (3 )9 contient des discordances
 linguistiques dans la désignation de certains produits ? que les définitions
 plus larges contenues dans les versions allemande et néerlandaise ont eu pour
 résultat de faire -"bénéficier de restitutions pibiB.âj.e'yJeB les exportations de
 certains produits ? qu' il convient , dès lors , « d' adapter les versions allemande
 et néerlandaise de ce règlement et de modifier , en conséquence , la nomencla–. ■
 ture, des produits relevant de la sous–position 11.02 B du tarif douanier
 commun? qu' en outre , la même adaptation doit être effectuée dans la version
 néerlandaise du règlement n° 359/67/CEE du Censeil , du 25 juillet 1967 » partant
 organisation commune des marchés du riz ( 4 )» modifié en dernier lieu par le
 règlement (C3E ) n° 2434/70 (5 )5
 considérant que certaines difficultés se sont posées pour distinguer les grains
 aplatis.des flocons ? qu' afin d' y remédier , il convient de regrouper lesdits
 produits dans une seule sous–position tarifaire.?.
 considérant que pour faciliter l' application du tarif douanier corouun, il s' est
 avéré opportun de classôrles pellets dsa produits de la minoterie dans . la posi­
 tion tarifaire n° 11.02 ?
              ^
                                                                           •••/
                                                                              / »•»
 ( 1 ) J.O. n *
 (2)   J,0. n° 117 du     19 . 6.1967 , P.  2269?
 ( 3)  J.O. n° L 262 du    3.12.1970 ,  p.  1?
 ( 4)  J.O. n° 174 du     31 . 7.1967 , P.  1?
 (5)   J.O. n° L 2o2 du    3.12.1970 ,  p.  1.
 ---pagebreak---  considérant que les modifications indiquées ci–dessus entraînent comme conséquence la mer
 fication du tarif douanier- commun- annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 23
 juin 1968 | relatif au tarif douanier commun ( l), modifié en dernier .lieu, par le règlement
 (CEE) 1/71 ( 2 );
 considérant que conformément à l' article 4 âu règlement n° I. 20/67/CEE uni seul prix d' into;
vention est fixé pour le maïs pour autant que les quantités de maïs indigène coini.iercia.li .- -
 lors d'une récolte normale restent inférieures à 45 % des quantités consommées à 1* iniûï
 de la Communauté } que l' expérience acquise a démontré que la fixation des prix d' interne>.
 tion dérivés pour le maïs nç est pas néoessâire' m'Ômë' si les quantités consommées dépassent
 ce pourcentage } qu' il convient par conséquent de maintenir ce système sans limitation t --;
 qu' il n' y aura pas de perturbation}
 considérant que conformément à l' article 32 , paragraphe 3 » du règlement n° I20/67/CEE il
pouvait "être décidé que les prix d' intervention dérivés du froment diir , valables pour les
 centres de commercialisation secondaires y sont égaux au prix d J intervention le plus bas §
 que ce système ^ instauré à titre transitoire et appliqué par l' Etat membre dont la produc­
tion est la plus importante dans la Communauté , a donné toute satisfaction' qu' il convie;t
 dès lors de le rendre définitif et de l' étendre à tous les centres de commerciaj-ination
dans les Ebats membres ayant une production notable de froment dur }
considérant qu' en application de l' article 9 paragraphe 2 du règlement n° I20/67/CEE, le
maïs récolté dans la Communauté , en stock à la fin de la campagne de commercialisât ion?
bénéficie d' une indemnité compensatrice , pour autant que les stocks se trouvent dans les
zones de production excédentaire ! qu' en -l' absence d'une indemnisation des stocks dans lec
  autres zones , l' écoulement de maïs des zones excédentaires vers les zones, déficitaires a'
interrompu vers la fin de la campagne de commercialisation } qu' afan de remédier à cette
situation il ooavient d' accorder également cette indemnité' aux stocks de maïs dans les
zones déficitaires ;
considérant que 1* article 16 du règlement n° 120/67/CEE prévoit la possibilité d' accorda'
des restitutions à l' exportation des produits visés à l' article 1er de ce règlement sous
la forsae de marchandises figurant à son annexe B } qu' afin de permettre lf exportation de
tels produits sous la forme d' autres marchandises , il est nécessaire de compléter l' année
B susvisé } qu' en outre ^ pour des raisons de clarté , il a paru utile de mettre à jour
l' annexe B du règlement n° I20/67 /CEE en la reproduisant entièrement } que pour les mtrnes
raisons il convient d' adapter le libellé de la nomenclature des produits relatif à la
position tariiaire n° 23.07t
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï                                                  1
                                                                                   • o «/'
III II ■ ■■ I Hill III 1 II I I II II  I 1                                               9 4 •
 (1) J.O. n° L 172 du 22.7.1968, p. 1;
 ( 2 ) J.O. n° L                     1 du I.I . I97I, p. 1.
 ---pagebreak---                                                   - 3 -
                                          Article premier
Le règlement n° 120/67/cSE est modifié comme suit î
a) A l' article 1er sous c ) et à l' article 11 paragraphe 1 sous c ) de la version
     allemande , les termes -" Griitze und Griefi " sont remplacés par :
     ''Grcbgriefi und Feingriefi".
  \  .  ,·   ,. ,   , ΘΓ             \       ,       ,   ,         ,,
b ) A l' r.rticle 1          sous c ) et à l' article 11 paragraphe 1 sous c ) de la version
     néerlandaise , les termes "grutten , gries en grieemeel" sont remplacés, par :
     " gries en griesmecl".
                                            * Article 2
Le règlement n° 359/'67/C3E est modifié comme suit :
a) A l' article 1er sous c ) de la version néerlandaise , les termes "grutten,
     gries en griesmeel" sont remplacés par : " gries en griesmeel".
t ) A l' article 1er sous c ) la mention du numéro de la sous-p03ition 11.02 E VI
     tarif douanier commun est remplacœpar la mention ci-après : " 11.02 S II o ) 1 ,"
                                               Article 3
L * annexa A du règlement n° 120/67/CSS , est modifié comme suit :
1 . La désignation des produits relative à la sous–position ex . 11.02 du tarif
     douanier commun est remplacée car la suivante :
 Numéro du tarif  4 -C» "*T"
  douanier commun
                                               Désignation dos produits
  ex .   11.02                Gruaux , semoules ? grains mondés , perlés , concasses ,
                              aplatis (y compris les flocons ), à l' exception du riz
                              pelé , glacé , poli ou en brisures 5 germes de céréales ,
                              même en farines :
                              ex. A. Gruaux et semoules , à l' exoeption des gruaux
                                       et semoules de froment (blé ) et de riz
                                    E. Grains mondés ( décortiqués ou pelés ) même
                                                                               o
                                       tranchés ou concassés
                                    C. Grains perlés                             ,
                                    D. Grains seulement concassés
                              ex .. S. Grains aplatis ! flocons , à l' exception des
                                       flocons de riz          C     -
                                                                                     " 'A .
 ---pagebreak---  Numéro du tarif
 douanier commun
                      I                     Désignation des produits
  ex ,   11.02                 F. Pellets
                               G. Germes de céréales , même en farines,
2» La, désignation des produits relative à la position 23.07 du tarif douanier
    c ommun est remplacée par la suivante :                            .
 Numéro    du tarif |
 douanier commun |                          Désignation des produits
                     _
                       i                  ■       • ■•                               :
                       i
         23.07         i Préparations fourragères mélassées ou sucrées 5 autres
                         préparations du genre de celles utilisées dans l' ali­
                         mentation des animaux :
                         ex. B. Autres, cont3nant f isolemsnt ou ensemble , même
                                   mélangés avec d' autres produits , de l' amidon
                                   eu de la fécule , du glucose ou du sirop de
                                   glucose relevant des sous–positions 17*02 3
                                   et 17.05 B , et des produits laitiers ( relevant
                                   des positions eu des sctis –positions 04=»Q1 > .
                                   04.02 , 04.03 , 04,04 , 17*02 A ou 17.05 A ),
                                             à l' exclusion des préparations et ali–
                             *   • ments contenant en poids jO cfo ou plus de pro­
                                   duits laitiers relevant de l' une ou plusieurs
                                   des positions ou sous–positions précitées .
                       (
                       1
                                            ^rtiolo 4
L' article 4 du règlement n° 120/67/CHE est modifié comme suit :
a ) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant ;
    "Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , un seul prix d' intervention
       est fixé pour le maïs et un seul prix d' intervention dérivé est fixé pour
       le froment dur . Ces prix sont valables pour tous les centres de commei^-
       cialisation déterminés pour ces céréales à l' exception de Duisbourg pour le
    froment dur pour autant que les quantités de maïs et' de froment dur indi­
       gènes commercialisées lors d' une récolte normale restent inférieures aux
       quantités consommées à l' intérieur de la Communauté . Pour le mais , ce
 ---pagebreak---       prix correspond au prix d' intervention " dérive " le plus "bas qui aurait
      été fixé dans la Communauté en cas d' application des dispositions du
                                   froment
      paragraphe 1 .   Pour le f .   dur ce prix est égal au prix le plus tas
      qui résulte de l' application des dispositions du paragraphe 1".
h ) Le texte du paragraphe 4 sous a ) est remplacé par le texte suivant :
    "pour chaque Etat membre et pour chaque céréale dont il existe line pro­
      duction notable dans cet Etat membre , sauf pour le maïs et pour le fro­
     ment dur lorsqu' il est fait application du paragraphe 2 , le centre de
      commercialisation auquel s' applique le prix d ? intervention dérivé le plus
     "bas et la prix qui s' y rapporte".
c ) Le texte du paragraphe 4 sous c ) est remplacé par le texte suivant :
    "l.e prix d' intervention pour le maïs et le prix -d' intervention dérivé
      pour le froment dur visés au paragraphe 2 , si les dispositions de ce
      paragraphe sont appliquées ".
                                       Article 5
Le paragraphe 2 de l' article 9 est remplacé par le paragraphe suivant :
"Pour le maïs , une indemnité compensatrice est accordée chaque année . Cette
 indemnité est limitée au maïs récolté dans la Communauté pour les quantités
 qui se trouvent en stock à la fin de la campagne de commercialisation ".
                                   )
                                       Article 6
L' annexe E du règlement n° 120/67/CKïï! est remplacée par l' arnexe I du présent
règlement .
                                       Article 7
Le règlement ( CEE ) n 95^/68 est raodifié- -comrae suit :
1 . La note complémentaire du chapitre 11 du tarif douanier commun est rem­
    placée par       not® complémentaires ELgurant à l' annexe II *
2 . La nomenclature des produits relevant de la position n" 11.02 du tarif
    douanier commun est remplacée conformément à l' annexe III .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                                   Art icle _8
Le prenant règlement entre en vigueur le troisième jeur suivant celui de sa
publj cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présont règlement est obligatoire dar.s to-is sas éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fe.it a Bruxelles , le                                  rar le Conçois ,
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                         - 7 ~
                                    /JflvEXE I  '
  N° du taril
   douanier                        Désignation des marchandises
   commun
   17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même méla-ngés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     B. Glucose et sirop de glucose :
                        I , contenant en poids à l' état sec 99 fi pu plus de
                            produit pur
                 i
                 I
   17.04        ji   Sucreries sans cacao :
                     B. Gommes ä macher du genre " chewing–gum"
                 I
                 ! C. Préparation dite " chocolat "blanc"
                 i D. Autres
                 I
                 j
                 I
ex 18.06 C       I   Chocolat et articles en chocolat même fourrés ; sucreries
                     et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de
                   ! substitution du sucre contenant du cacao
              •  I
                 Ii
   19.01         |   Extraits de malt
                 I
   19.02             Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour
                     usages diététiques eu culinaires , à base de farines ,
                     amidons , fécules ou extraits de malt , même additionnées
                 1
                     de cacao dans une proportion inférieure à 50 fi en poids
   19.03             Pâtes alimentaires
   19.04             Tapioca , y compris celui de fecule de pommes de -terre
   I9.O5             Produits a base de céréales obtenus par le souffla,ge ou
                     le grillage : " puffed rice " , " co-rn–flakes " et analogues
   I9.O6             Hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter ,
                     pâtes séchées de farine , d f amidon ou de fécule en feuilles
                     et produits similaires
   19.07             Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                     ordinaire , sans addition ds sucre ,- de nn.el , d' oeufs , de ma­
                     tières grasses , de fromage ou de fruits
                                                                                   /
                                                                               .../  • • •
 ---pagebreak---                                               - 8-
 IMT.TZ I ( suite )
   Im ° du tcirj i
         doiTJ. ier                       Désignation dos marchandises
          oc\~:,::rr.
   19.08                 Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la
                         'biscuiterie , mène additionnés de cacao en toutes proportions
                         Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café
                         et leurs extraits Î
                         A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
                             café :
                             II . autres ( eue la chicorée torréfiée )
                         P.  Extraits   s
                             II , autres (crue les extraits de chicorée torréfiée )
ex 21 . OS               Préparations peur scupes et potages ; soupes et potages ,
                         préparés
   21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
                        ailie\i:'s
   22.03                Bières
   29 . 04              Alcools acycliques et leurs dérivé;.' halcgé-nés , siilfonûs ,
                        nitrés , nitrosés :
                        0 . Polyalccnls ;
                             III . Sorbitol
    : 9 . 10            Acétals , hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonction
                      j oxygénées simples et; complexes , et leurs dérivés halogènes ,
                        sulfonés , nitréj , nitrosés :
                        ex E.    autres   :
                                 – îïéthylgrucosides
   29.14                îvonoacidos , leur s anh;rdrides , halogér.vres , peroxydes et
                        peracides ; leurs dérivés halogènes * sulfonés , r.itrés ,
                        nitrosés :
                        ux A. Monoacides acycliques saturés :
                                 – Esters de sorbitol
                        ex B. Monoacides acycliques non saturés :
                                 – Esters de sorbitol
   29.16                Acides–alcools , acides–aldéhydes , acides–oétones , acides-
                        phénols et autres acides à fonctions oxygénées simples ou
                        complexes , leurs anhydrides , halogénures , peroxydes et
                        peracides ; lev.rs dérivés halogènes s sulfonés , nitrés ,
                        nitrosés :
                                                                                   • • •j
 ---pagebreak--- N° du tarit
. douanier                          Désignation des marchandises
  commun
 29.16 ( suite ) A. Acides-relcosls :                      .
                     V. Acide gluconique , ses sels et ses esters
                  ex VIII . autres :
                             - Acide glycérique , acide glycolique , acide
                               saccharonique , acide iscsaccharonique , acide
                               heptasaccharique , leurs sels et leurs esters .
  29-35          Composés hétérocyçliques , y compris les acides nucléiques :
                 ex T. autres - î'   ■ :             -
                        - Composés anhydriques de sorbitol (comme , par
                            exemple , scrbitans ), â l' exclusion du maltol et
                            de l' isomaltol
  29.43          Sucres chimiquement purs , à l' exception du saccharose , du ■
                 glucose, et . du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs
                 sels , autres que les produits desn°s . 2?) 39 » 29.41
                 29.42 :
                 ex E. autres :
                        – Sorbose , ses sels et ses esters
  35.05          Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles
                 ou torréfiés ; colles d' amidon ou de fécule
  35.06          Colles préparées non dénommées ni comprises ailleurs ; pro­
                 duits do toute espèce à usage de colles , conditionnés pour
                 la venta au détail comme colles en emballagss d' un poids
                 net inférieur ou égal à 1 kg ;
                 - à "base d' énrulsions de silicate de sodium
  38.12          Parements préparés , apprêts préparés et préparations pour
                 le mordençage , du genre de ceux utilisés dans l' industrie
                 textile , l' industrie du papier , l' industrie du cuir ou des
                 industries similaires :
                 A. Parements préparés et apprêts préparés
                     I. è, "base de matières amylacées
  38.19          Produits chimiques et préparations des industries chimiques
                 ou des industries connexes (y compris celles consistant en
                 mélanges de produits naturels ), non dénommés ni compris
                 ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques
                 ou des industries connexes , non dénommés ni compris ailleurs
                 R. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                     synthétiques
                                                                         • • •I
 ---pagebreak---                                       - 10 -
       a tarit
clo-j. unier                        Désignation des marchandises
  c-c
  38.19        ex T. autres :
( suite )
                      – Produits de cracking du sortitol
  39-02        Produits cle polymérisation et copolymérisaticn ( polyéthy–
               lêne , polyté trahaloéthyl ènes , polyésobirtylène , polystyrène ,
               chlorure de polyvinyle , acétate de polyvinyle , chloracétate
               de polyvinyle et autres dérives polyvini liqaes , dérivés
               polyacryliques et polyméthacryliquec , résines de comarcne-
               indene , etc . . . ) ;
               ex Co  Autres   î
                      – adhésifs a base d' onulsions do résines
  39.06        Autres hauts polymères , résines artificielles et ira bières
               plastiques artificielles , y compris l' acide aigimque , ses
               sels et ses esters : lincxyne ;
               ex B.  autre :      l' exclusion de la lincxyne .
 ---pagebreak---                                        - 11-
                                 Δ Ν Ν Ξ Χ 3   II
Notes complémentaires ■
1 . Pour la distinction entre les produits des n       11.01 et 11.02 d' une part
    et ceux de la sous–position 23.02 A d' autre part , sonÇ considérés comme
                     OS                                         '    ' 0
    relevant des n 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    – une ,teneur en amidon supérieure à 45 % ( en poids ) sur matière sèche ,
    - une teneur en cendres ( en poids ) sur matière sèche , inférieure ou égale
       à 1,6 f0 pour le riz , 2,5 % pour le froment et - -le seigle , 3 % pour l' orge ,
       4 % pour le sarrasin, 5 $ pour l' avoine et 2 ^ pour les autres céréales .
    Les .germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n® 11.02.
2 . a) Les produits de . la minoterie du froment , du seigle , de l' avoine , de
        l' orge , du riz et du sarrasin ( autres que les farines de germes ) qui
                        OS
        relèvent des n 11.01 et 11.02 en vertu des dispositions de la Note
        complémentaire 1 du présent Chapitre , sont classés au n 11.01 lorsque
        leur taux de passage à travers un tamis de gaze de soie ou de tissus en
        fibres textiles artificielles ou synthétiques d' une ouverture de mailles
        de 0,315 roro est égal ou supérieur à 80 $ en poids .
        Relèvent , par contre , du n° 11.02 , le3 produits de l' espèoe dont le taux
        de passage audit tamis est inférieur à 80 % en poids .
    b ) Les produits de la minoterie du maïs ou du sorgho ( ou "milocorn")
                                                                     OS
        – autres que les farines de geiroes – qui relèvent des n 11.01 et 11.02
        en vertu des dispositions de la Note complémentaire 1 du' présent Chapitre ,
        sont classés au n° 11.01 lorsque leur taux de passage à travers un tamis
        de gaze de soie eu de tissus en fibres textiles synthétiques ou artificielles '
        d'une ouverture de mailles de 0,5 nim est égal 'su supérieur à 90 $ en poids *
        Relèvent , par oontre , du n° 11.02. les produits de l' espèce dont le taux
        de passage audit tamis est inférieur à 90 $ en poids .
 ---pagebreak---                                        - 12 -
AITiMEXS II ( suite )
     c ) Les produits de la minoterie des céréales du présent Chapitre présentés
         sous forme da cylindres , boulettes , etc. ( pellats ) agglomérés soit par
         simple pression , soit par adjonction d' un liant , dans une proportion
         allant jusqu' à 3 ^ en poids , sont à classer dans la sous-position 11.02
3 . Sont considérés comme " gruaux et semoules ", au sens de la sous–position
     11,02 A , les produits obtenus par fragmentation des grains de céréales et
     répondant à la condition correspondante suivante :
     a ) les produits de maïs doivent passer à travers un tarais d' une ouverture
         de mailles de 2 mm dans la proportion d' au moins 95 7° en poidsf
    b ) les produits d' autres céréales doivent passer à travers un tamis d' une
         ouverture de mailles de 1,25 ^ dans la proportion d' au moins 95       en
         poids .
 ---pagebreak---                                                           - 13-
                                                  annexe           III
                        i   1   1               •   1   .     :       ...                     ––
      N   du "tarif     I                             Désignation des marchandises
        11.02           j Gruaux, semoules} grains mondés , perlés, concassés , aplatis
                          (y compris les flocons ), à l' exception du riz pelé , glacé ,
                          poli ou en brisures ! germes de cereales . _meme en farines :
                          A,       Gruaux , semoules î
                        I          I. fie froment (blé ) :
                                        a ) de froment (blé ) dur
                                        b ) de froment (blé ) tendra
                                  II . de seigle
                              III . diorge                                                       I
                                  IV . d' avoine
                                   V. de mais , d'une teneur én matières grasses :
  i
  I                                   - a) inférieure ou égale à 1,5 i» en poids :
                                            1 . destinés à l' industrie de la brasserie ( a )
                                            2 , autres
                                        b ) autres .
                                       VI . de riz
                                    VII . de sarrasin
                                   VIII . de millet
                                       IX . de sorgho
I                                       X. autres
i
                          B. Grains mondés (décortiqués ou pelés ) même tranchés ou I
                              '    concasses
                                   I. d' orge , d' avoine , de sarrasin ou de millet ï
                                        a ) mondés ( décortiqués ou pelés ) :
                                            1. d' orge           '                              I
                                            2 . d' avoine :
i
i                                                 aa ) Avoine épointée ■
                                                  bb ) autre*
                                            3 . de sarrasin
                     t
                      '                     4» de millet
    ( a ) L' admission dans cette sous-position est
          subordonnée aux conditions à déterminer                                     "**/•••
          par les autorités compétentes
 ---pagebreak---                                             - 14-
AÎHTSX3 III ( suite )
 N   du tarif                         Désignation des marchandises
                             b ) mondes et tranchés ou concassés ( dits "Grûtze "
                                  ou " grutten") '
                                  1 . d' orge
                                  2 . d' avoine
                                  3 . de sarrasin
                                  4 . de millet
                       II . d' autres céréales :
                             a)   de froment ( blé )
                             "b ) de seigle
                             c)   de maïs
                              d)  de sorgho
                             e)   autres
                          Grains perlés î
                          I.   de froment ( blé
                        II .   de seigle
                       III .   d' orge
                        IV .   d' avoine
                          V.   de mais
                        VI .   de sarrasin
                       VII .   de millet
                      VIII .   de s®rgho
                        IX . autres
                          Grains seulement concasses
                          I. de froment ( blé )
                        II . de seigle
                       III . d' orge
                        IV . d' avoine
                          V. de maïs
                        VI . de sarrasin              ,
                       VII . de millet
                      VIII . de sorgho
                         IX . autres
                                                                         "Y­
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  &HK15X3 III ( suite )
   N   du tarif
                      _J
                          j                    Désignation des marchandises
                                                             _
    11.02(suite ) E ,              Grains aplati s | flocons :
                                   I. d' orge , d' avoine , de sarrasin ou de millet :      I
                                       a ) grains aplatis :                                I
                                           1 . d' orge
                                           2 . d' avoine
                                           3 . de sarrasin
                        I                  4* d-9 millet                                   I
                        j              b) Flocons ï
                                           1 . d' orge
                                           2 . d' avoine
                       j                   3 . de sarrasin
                                           4 . de millet
                                 II . d' autres céreales :
                      i                a) de froment ("blé )
                                      "b ) de seigle
                                       c)  de mais
                    I                  d)  de sorgho
                                      e)   autres î
                      i                    1 « flocons de riz
                                           2 . autres
                            P.    Pellets s
                   I              I. de froment (blé)                                    J
                                 II . de seigle
                   i
                   I            III . d' orge                                            J
                                 IV . d' avoine
                                  V. de mais
                                 VT . de riz
                                VII . de sarrasin
                               VIII . de millet
                  »
                 I               IX . de sorgho
                                  X. autres
                            G.    Germes de ceréales , même en farines :
                                  I. de froment (blé)                                  j
I                !               II. autres                                            j