CELEX: 52006PC0736
Language: fr
Date: 2006-11-28
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                      Bruxelles, le 28.11.2006
                                                      COM(2006) 736 final
                                        Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
   autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte
   intensité de main d'œuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE
                                (présentée par la Commission)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
     1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION
        •   Motivations et objectifs de la proposition
        La présente proposition de décision vise à mettre en œuvre, au niveau de la Roumanie,
        à partir de la date d'adhésion à l'Union européenne, les dispositions de la directive
        2006/18/CE adoptée le 14 février 2006 (JO L 51 du 22.02.2006, p. 12). Cette directive
        concerne, notamment, la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'expérience de
        taux réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et prévoit la possibilité
        pour tous les États membres d'y participer dans les mêmes conditions. L'objectif de la
        présente proposition est donc d'étendre cette possibilité à la Roumanie, et de l'autoriser
        à appliquer un tel taux réduit dès son entrée dans l'Union européenne, ceci dans un
        souci de traitement égal de tous les États membres.
        •   Contexte général
        1.      Le 14 février 2006, le Conseil a adopté la directive 2006/18/CE modifiant la
        directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée,
        notamment son article 28, paragraphe 6. Les dispositions de ce paragraphe 6 ont été
        ajoutées par la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 (JO L 277 du
        28.10.1999, p.34) et s'appliquaient initialement jusqu'au 31 décembre 2002. Elles ont
        été ensuite prorogées par la directive 2002/92/CE du 3 décembre 2002 (JO L 331 du
        7.12.2002, p.27) jusqu'au 31 décembre 2003, et la directive 2004/15/CE du 10 février
        2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p.61) jusqu'au 31 décembre 2005. Pour mieux apprécier
        l'impact des taux réduits, le Conseil a estimé qu'il est nécessaire que la Commission
        fasse un rapport d'évaluation sur l'impact des taux réduits appliqués à des services
        fournis localement, notamment en termes de création d'emploi, de croissance
        économique et de bon fonctionnement du marché intérieur.
        2.      En attendant le résultat de cette évaluation, cette directive 2006/18/CE a pour
        objet, notamment, de proroger, jusqu'au 31 décembre 2010, l'expérience des taux
        réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre. Elle prévoit également la
        possibilité pour tous les États membres de participer à cette expérience dans les mêmes
        conditions.
        3.      Les États membres qui souhaitaient bénéficier, pour la première fois, de la
        faculté prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE et ceux qui
        désiraient modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans
        le passé devaient en faire la demande à la Commission et lui fournir les données utiles
        en vue d'une évaluation avant le 31 mars 2006 et respecter la procédure et les
        conditions prévues à l'article premier, point 2) de la directive 2006/18/CE. Sur cette
        base, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision autorisant 17
        Etats membres à appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de main
        d'œuvre1.
        4.      Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a également introduit une demande
   1
        COM(2006) 410 final
FR                                               2                                                  FR
 ---pagebreak---    d'application d'un taux réduit pour certains services, visés aux points 1 et 4 de l'annexe
   K de la directive 77/388/CEE, en fournissant les données utiles d'appréciation.
   5.       Etant donné que tous les États membres ont obtenu la possibilité d'appliquer
   temporairement un taux réduit à certaines catégories de services à forte intensité de
   main d'œuvre, cette même possibilité devrait être offerte aux pays adhérents afin de les
   autoriser à appliquer ce taux réduit dès leur adhésion à l'Union européenne, si demande
   en est faite conformément aux mêmes procédure et conditions que celles prévues pour
   les États membres actuels. Par ailleurs, le considérant (3) de la directive 2006/18/CE
   indique qu'un des objectifs de cette directive est d'appliquer les mêmes conditions à
   tous les États membres qui veulent participer à l'expérience des taux réduits pour les
   services à forte intensité de main d'œuvre. Il y a donc lieu d'appliquer l'article 28,
   paragraphe 6, quatrième alinéa, de la directive 77/388/CEE par analogie et 'mutatis
   mutandis' aux pays adhérents, en tenant compte de la situation légale spécifique de ces
   États dans la période précédant l'adhésion.
   6.       Dans le cadre de l'article 55 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
   européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des
   traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.06.2005, p.203), sur
   demande dûment motivée de la Bulgarie ou de la Roumanie présentée à la Commission
   au plus tard à la date d'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission,
   peut prendre des mesures comportant des dérogations temporaires aux actes des
   institutions arrêtés entre le 1er octobre 2004 et la date d'adhésion. En plus, en vertu de
   ce même article, ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote
   applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée.
   7.       Comme la directive 2006/18/CE a été arrêtée après le 1er octobre 2004, le
   Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut donc décider sur la demande
   roumaine conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour
   lequel une dérogation temporaire est demandée. Dans le cas présent, les règles de vote
   exigent une décision unanime du Conseil. En effet, l'unanimité est requise tant dans le
   cadre de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne (base juridique
   pour l'adoption de la directive 2006/18/CE), que dans le cadre de l'article 28,
   paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE.
   ÉVALUATION PAR LA COMMISSION
   La Commission est d'avis que la demande de la Roumanie a été introduite selon une
   procédure similaire et conformément aux mêmes conditions que celles prévues à
   l'article premier de la directive 2006/18/CE, qui vaut pour les États membres actuels.
   L'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, permet au Conseil,
   en se référant à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, d'assurer un
   traitement égal de tous les États membres, à partir de la date d'adhésion de la Bulgarie
   et de la Roumanie, en ce qui concerne l'expérience des taux réduits pour les services à
   forte intensité de main d'œuvre.
   •    Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
   Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28, paragraphe 6, de la
   directive 77/388/CEE, tel que modifié en dernier lieu par la directive 2006/18/CE en ce
FR                                           3                                                  FR
 ---pagebreak---       qui concerne les taux réduits de TVA appliqués à certains services à forte intensité de
      main d'œuvre. La base juridique pour cette mise en œuvre est l'article 55 de l'acte
      d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
      •   Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
      La directive 1999/85/CE s'inscrivait dans le cadre de la politique de l'emploi de l'Union
      et avait, notamment, pour objectif d'encourager la croissance de l'emploi et de réduire
      le travail non déclaré. Le problème du chômage était déjà tellement grave qu'il
      convenait de permettre aux États membres qui le souhaitaient de tester le
      fonctionnement et les effets, en termes de création d'emplois, d'un allégement de la
      TVA ciblé sur des services à forte intensité de main-d'œuvre non repris actuellement à
      l'annexe H de la directive 77/388/CEE.
      Toutefois, l'introduction d'une telle réduction ciblée de taux n'est pas sans danger pour
      le bon fonctionnement du marché intérieur et la neutralité de la taxe. Il convenait, par
      conséquent, d'adopter une mesure à caractère expérimental applicable sur une base
      facultative pour les États membres. Il convenait, en outre, de prévoir une procédure
      d'autorisation spécifique et de limiter strictement le champ d'application d'une telle
      mesure, afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable et limité. La directive 2006/18/CE,
      qui est la troisième prorogation de cette expérience, ainsi que la présente proposition de
      décision s'inscrivent dans ce cadre.
   2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D’IMPACT
      •   Consultation des parties intéressées
      La directive 2006/18/CE est le résultat des négociations du Conseil sur la proposition
      de la Commission COM (2003) 397 final sur la révision des taux réduits de TVA. La
      présente proposition de décision vise à mettre en œuvre cette directive au niveau de la
      Roumanie, suite à sa demande formelle de participer à cette expérience. Il n'y a donc
      pas eu de nouvelle consultation des parties intéressées.
      •   Obtention et utilisation d’expertise
      Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.
      •   Analyse d’impact
      La présente proposition de décision vise à mettre en œuvre, en ce qui concerne la
      Roumanie, à partir de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2010, les dispositions
      de la directive 2006/18/CE qui prévoit, notamment, la prorogation d'une disposition
      existante.
      Pour mieux apprécier l'impact des taux réduits, cette directive prévoit, en outre, que, au
      plus tard le 30 juin 2007, la Commission fasse un rapport d'évaluation, sur la base
      d'une étude menée par un groupe de réflexion économique indépendant, sur l'impact
      des taux réduits appliqués à des services fournis localement, notamment en termes de
      création d'emploi, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché
      intérieur. A ce stade, il n'est donc pas opportun d'examiner d'autres options.
FR                                              4                                                FR
 ---pagebreak---    3) ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
      •    Résumé des mesures proposées
      Permettre à la Roumanie, qui en a fait la demande, d'appliquer, à partir de la date
      d'adhésion, un taux réduit à certains services à forte intensité de main-d'œuvre
      conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.
      •    Base juridique
      L'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, avec référence à
      l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par la directive
      2006/18/CE du 14 février 2006.
      •    Principe de subsidiarité
      La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la
      Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.
      •    Principe de proportionnalité
      La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.
      Il s'agit d'une décision concernant l'autorisation d'appliquer un taux réduit à certains
      services à forte intensité de main d'œuvre accordée à la Roumanie, qui en a fait
      spécifiquement la demande. Elle ne constitue pas une obligation.
      Compte tenu du champ d'application restreint des dérogations faisant l'objet de la
      décision, la mesure particulière est proportionnée à l'objectif poursuivi. Elle ne
      constitue pas une charge financière pour la Communauté. Si la baisse du niveau des
      taux de TVA peut représenter une diminution de recettes pour les Etats, ceux qui ont
      introduit une demande espèrent compenser cette perte par l'efficacité de la mesure en
      termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine. En ce qui
      concerne les opérateurs économiques, la TVA n'est pas une charge financière et les
      citoyens devraient, en principe, bénéficier de la baisse de la TVA dans la mesure où
      celle-ci sera répercutée dans le prix final.
      •    Choix des instruments
      Instrument(s) proposé(s): autre.
      D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes.
      Sur base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, avec
      référence à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE du Conseil, tel que
      modifié par la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, l'octroi d'une dérogation aux
      dispositions communes en matière de TVA n'est possible que sur décision du Conseil
      statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil
      constitue le seul instrument approprié.
FR                                             5                                               FR
 ---pagebreak---    4) INCIDENCE BUDGETAIRE
      La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté.
   5) INFORMATION SUPPLEMENTAIRE
      •    Réexamen / révision / clause de suppression automatique
      La proposition comprend une clause de suppression automatique de tout ou partie de
      l'acte législatif, lorsque des conditions préétablies sont remplies.
      •    Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article
      Article premier
      L'article 1 prévoit que, sur base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de
      la Roumanie et en référence à l'article 28, paragraphe 6, premier et quatrième alinéas,
      de la directive 77/388/CEE, la Roumanie est autorisée à appliquer, dès l'adhésion à
      l'Union européenne, un taux réduit à certains services à forte intensité de main-d'œuvre.
      Article 2
      L'article 2 a pour objectif d'autoriser la Roumanie à appliquer les taux réduits prévus à
      l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services pour lesquels elle a
      introduit une demande, conformément à une procédure similaire à celle prévue à
      l'article 28, paragraphe 6, quatrième alinéa, de la directive 77/388/CEE et qui y sont
      mentionnés.
      Articles 3 à 4
      Ces articles concernent la durée d'application des dispositions sur base de l'article 28,
      paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, et le destinataire de la décision.
FR                                              6                                                 FR
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
     autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte
     intensité de main d'œuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie2, et notamment son article 4,
   paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie3 et notamment l'article 55,
   vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
   des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
   commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme4, et notamment son article 28,
   paragraphe 6,
   vu la proposition de la Commission5,
   considérant ce qui suit:
   (1)     En vertu de l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, le Conseil peut
           autoriser un État membre à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à
           forte intensité de main-d'œuvre.
   (2)     Les services concernés doivent, d'une part, remplir les conditions prévues par la
           directive 77/388/CEE et, d'autre part, figurer à l'annexe K de cette même directive.
   (3)     L'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par la directive
           2006/18/CE a prorogé la période d'application des taux réduits de TVA jusqu'au
           31 décembre 2010. Il permet en outre aux États membres qui souhaitent bénéficier,
           pour la première fois, de la faculté qui y est prévue, ainsi qu'à ceux qui désirent
           modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé,
           d'en faire la demande à la Commission.
   (4)     Ledit article vise à ouvrir à tous les États membres la possibilité de participer dans les
           mêmes conditions à l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de
   2
           L 157 du 21 juin 2005, p. 11.
   3
           L 157 du 21 juin 2005, p. 203.
   4
           JO L 145 du 13.06.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/69/CE - JO L 221,
           12.08.2006, p. 9.
   5
           JO C du , p. .
FR                                                      7                                                          FR
 ---pagebreak---            main d'œuvre. Il convient donc d'accorder aux États adhérents, dès leur adhésion à
           l'Union européenne, la même possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur
           certains services à forte intensité de main d'œuvre.
   (5)     Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a introduit une demande d'application d'un
           taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre tels que
           visés à l'article 28, paragraphe 6, quatrième alinéa, de la directive 77/388/CEE.
   (6)     Afin de garantir l'égalité entre les États membres, la présente décision devrait être
           applicable à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la
           Roumanie.
   (7)     La présente décision n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des
           Communautés européennes provenant de la TVA,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   Conformément à l'article 55 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en liaison
   avec l'article 28, paragraphe 6, premier et quatrième alinéas, de la directive 77/388/CEE, la
   Roumanie est autorisée à appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la
   Bulgarie et de la Roumanie et jusqu'au 31 décembre 2010, les taux réduits prévus à l'article
   12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services mentionnés à l'article 2.
                                                 Article 2
   La Roumanie est autorisée pour les deux services suivants, visés aux points 1 et 4 de l'annexe
   K de la directive 77/388/CEE:
             (a) petits services de réparation de vêtements et linge de maison (y compris les
             travaux de réparation et de modification);
             (b)   services de soins à domicile.
                                                 Article 3
   La présente décision s'applique sous réserve de et à la date de l'entrée en vigueur du traité
   d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et cesse d'avoir effet le 31 décembre 2010.
                                                 Article 4
   La Roumanie est destinataire de la présente décision.
FR                                                   8                                              FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le
                        Par le Conseil
                        Le Président
FR                        9            FR