CELEX: 51965PC0381
Language: fr
Date: 1965-10-06
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant prorogation et nouvelle modification de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 381
Vol. 1965/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                       COM(65)381 final
                                       Bruxelles , le 6 octobre 1965
                       Proposition  d' une
                       DECISION DU CONSEIL
        portant prorogation et nouvelle modification de la
        décision du Conseil du 4 avril 1962 , prévoyant la
        perception d' une taxe compensatoire sur certaines
        marchandises résultant de la transformation de
                         produits agricoles .
        ( présentée par la Commission au Conseil )
   £QM(65 ) 381 final
 ---pagebreak---                             Proposition d' une
                            DECISION DU CÔitéElL
              portant prorogation et" "nouvéllè modification de
              la décision du Conseil du h avril 1962 , prévoyant
              la perception d' une taxe • compensatoire sur certai­
              nes marchandises résultant de la transformation
                             de produits agricoles
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 235 »                                                   '
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis âa Parlement Européen ,
CONSIDERANT que la décision du Conseil du 4 avril 1962 prévoyant 'la
perception d' une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant
de la transformation de produits agricoles ( 1 ), prorogée et modifiée par
décision du Conseil du 29 mars 1965 ( 2 ) j prorogée à nouveau par décision
du 15 juin 1965 ( 3 ), n' est applicable que jusqu' au 31 octobre 1965 inclus
que toutefois les raisons qui en ont motivé l' adoption subsistent ;
CONSIDERANT que le Conseil a été saisi par la Commission d' une proposition
tendant à remplacer les mesures prévues dans la décision précitée par
d' autres dispositions , que cette proposition est encore à l' étude ;
CONSIDERANT qu' il importe , dès lors , de proroger une nouvelle fois à titre
transitoire , la décision du Conseil du k avril 1962 ; qu' il y a lieu de te­
nir compte du principe de l' élimination progressive des protections appli­
quées entre ^tats membres ; qu' il apparaît opportun à cet égard de réduire ,
à compter du 1er mars 1966 , le montant maximum destiné à protéger l' indus­
trie productrice à 1,50$ du prix des marchandises en cause à l' importation
dans l' état membre demandeur ;
( 1 ) J.O. n° 30 du 20.^.1962 , p. 999/62
( 2 ) J.O. n° 51 du 30.3.1965 , p. 7^5/65
(3 ) J.O. n° 109 du 23.6.1965 , p . 1.8^6/65
 ---pagebreak---                                ARTICLE UNIQUE
       La décision du Conseil du 4 avril 1962 , prévoyant la perception
d' une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles , prorogée et modifiée par décision
du Conseil en date du 29 mars 1965 , prorogée à nouveau par décision du
15 juin 1965 , est prorogée jusqu' au 30 juin 1966 inclus »
       Toutefois , le montant destiné à protéger l' industrie productrice ,
visé à l' article 2 § 1 alinéa b ) de cette décision ne peut dépasser ,
pour la période allant du 1er novembre 1965 au 28 février 1966 inclus ,
2,5$> du prix des marchandises à l' importation dans l' Etat membre demandeur
et 1,50$ de ce prix , pour la période allant du 1er mars au 30 juin 1966
inclus •
                                              Fait à Bruxelles ,
                                              Par le Conseil
                                              Le Président .