CELEX: 32010D0424(05)
Language: fr
Date: 2009-06-12 00:00:00
Title: Décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) n o  1408/71 et (CEE) n o  574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n o  883/2004 et (CE) n o  987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

24.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/13
            
         DÉCISION H1
   du 12 juin 2009
   concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)
   2010/C 106/05
   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
   vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),
   vu les articles 87 à 91 du règlement (CE) no 883/2004,
   vu l’article 64, paragraphe 7, et les articles 93 à 97 du règlement (CE) no 987/2009,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 entrent en vigueur le 1er mai 2010 et les règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 (3) et (CEE) no 574/72 (4) sont abrogés à la même date, sauf pour ce qui est des situations régies par l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 et par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve des dispositions de l’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 94 du règlement (CE) no 987/2009, en principe, les demandes présentées avant la date d’entrée en vigueur desdits règlements restent régies par la législation qui leur était applicable au moment de leur introduction et les dispositions desdits règlements ne s’appliquent qu’aux demandes ouvertes après l’entrée en vigueur de ces derniers.
            
         
               (3)
            
            
               Les décisions no 74 à 208 et les recommandations no 14 à 23 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, encore en vigueur, deviennent caduques à la date d’abrogation des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 et d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire d’adapter certaines décisions et recommandations applicables en vertu des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 afin de les aligner sur les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d’assurer la transparence et de fournir des orientations aux institutions pour ce qui est de l’application des décisions et recommandations de la commission administrative au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 après la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               (6)
            
            
               En raison de leur complexité juridique et technique, du calendrier très serré et de la nécessité de donner la priorité à certaines tâches de la commission administrative, certaines décisions ne seront pas prêtes pour être publiées à temps avant l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009; elles seront publiées ultérieurement.
            
         
               (7)
            
            
               Certaines dispositions des décisions et recommandations applicables en vertu des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 sont intégrées directement dans les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009,
            
         
               (8)
            
            
               statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,
            
         DÉCIDE:
   
               1)
            
            
               Les décisions et recommandations renvoyant aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 ne s’appliquent pas aux cas régis par les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
               Néanmoins, lesdites décisions et recommandations restent applicables lorsque les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés, en particulier dans les situations visées à l’article 90, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004 et à l’article 96, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 987/2009.
            
         
               2)
            
            
               Les décisions et recommandations énumérées à la partie A de l’annexe ne sont remplacées par aucune décision ni recommandation au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               3)
            
            
               Les décisions et recommandations énumérées à la partie B de l’annexe sont remplacées par les nouvelles décisions et recommandations spécifiées au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               4)
            
            
               Les décisions énumérées à la partie C de l’annexe sont adaptées le plus rapidement possible par la commission administrative afin d’être mises en conformité avec les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, car les principes énoncés dans ces décisions doivent également s’appliquer en ce qui concerne lesdits règlements.
            
         
               5)
            
            
               Les documents nécessaires pour l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (à savoir, les formulaires E, les cartes européennes d’assurance maladie et les certificats provisoires de remplacement) délivrés par les institutions, autorités et autres organismes compétents des États membres avant l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 restent valables [bien qu’ils contiennent des références aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72] et sont pris en considération par les institutions, autorités et autres organismes des autres États membres même après cette date, jusqu’au terme de leur période de validité ou jusqu’à leur retrait ou leur remplacement par les documents délivrés ou communiqués au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               6)
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.
            
         
      
         
            La présidente de la commission administrative
         
         Gabriela PIKOROVÁ
      
   
   
      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
   
      (4)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         PARTIE A
      
      Décisions et recommandations renvoyant aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 qui ne sont pas remplacées par de nouvelles décisions et recommandations au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009
      
         Décisions:
      
      
                   
               
               
                  Décision no 74
               
            
                   
               
               
                  Décision no 76
               
            
                   
               
               
                  Décision no 79
               
            
                   
               
               
                  Décision no 81
               
            
                   
               
               
                  Décision no 85
               
            
                   
               
               
                  Décision no 89
               
            
                   
               
               
                  Décision no 91
               
            
                   
               
               
                  Décision no 115
               
            
                   
               
               
                  Décision no 117
               
            
                   
               
               
                  Décision no 118
               
            
                   
               
               
                  Décision no 121
               
            
                   
               
               
                  Décision no 126
               
            
                   
               
               
                  Décision no 132
               
            
                   
               
               
                  Décision no 133
               
            
                   
               
               
                  Décision no 134
               
            
                   
               
               
                  Décision no 135
               
            
                   
               
               
                  Décision no 136
               
            
                   
               
               
                  Décision no 137
               
            
                   
               
               
                  Décision no 142
               
            
                   
               
               
                  Décision no 143
               
            
                   
               
               
                  Décision no 145
               
            
                   
               
               
                  Décision no 146
               
            
                   
               
               
                  Décision no 148
               
            
                   
               
               
                  Décision no 151
               
            
                   
               
               
                  Décision no 152
               
            
                   
               
               
                  Décision no 156
               
            
                   
               
               
                  Décision no 167
               
            
                   
               
               
                  Décision no 171
               
            
                   
               
               
                  Décision no 173
               
            
                   
               
               
                  Décision no 174
               
            
                   
               
               
                  Décision no 176
               
            
                   
               
               
                  Décision no 178
               
            
                   
               
               
                  Décision no 180
               
            
                   
               
               
                  Décision no 192
               
            
                   
               
               
                  Décision no 193
               
            
                   
               
               
                  Décision no 197
               
            
                   
               
               
                  Décision no 198
               
            
                   
               
               
                  Décision no 199
               
            
                   
               
               
                  Décision no 201
               
            
                   
               
               
                  Décision no 202
               
            
                   
               
               
                  Décision no 204
               
            
         Recommandations:
      
      
                   
               
               
                  Recommandation no 15
               
            
                   
               
               
                  Recommandation no 16
               
            
                   
               
               
                  Recommandation no 17
               
            
                   
               
               
                  Recommandation no 19
               
            
                   
               
               
                  Recommandation no 20
               
            
                   
               
               
                  Recommandation no 23
               
            
         PARTIE B
      
      Décisions et recommandations renvoyant aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 qui sont remplacées, et décisions et recommandations qui les remplacent au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009
      
                  Décisions au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72
               
               
                  Décisions correspondantes au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009
               
            
                  Décision no 75
               
               
                  DÉCISION P1
               
            
                  Décision no 83
               
               
                  DÉCISION U1
               
            
                  Décision no 96
               
               
                  DÉCISION P1
               
            
                  Décision no 99
               
               
                  DÉCISION H1
               
            
                  Décision no 100
               
               
                  DÉCISION H1
               
            
                  Décision no 101
               
               
                  DÉCISION H1
               
            
                  Décision no 105
               
               
                  DÉCISION P1
               
            
                  Décision no 139
               
               
                  DÉCISION H1
               
            
                  Décision no 140
               
               
                  DÉCISION H1
               
            
                  Décision no 160
               
               
                  DÉCISION U2
               
            
                  Décision no 181
               
               
                  DÉCISION A2
               
            
                  Décision no 189
               
               
                  DÉCISION S1
               
            
                  Décision no 190
               
               
                  DÉCISION S2
               
            
                  Décision no 191
               
               
                  DÉCISION S1
               
            
                  Décision no 194
               
               
                  DÉCISION S3
               
            
                  Décision no 195
               
               
                  DÉCISION S3
               
            
                  Décision no 196
               
               
                  DÉCISION S3
               
            
                  Décision no 200
               
               
                  DÉCISION H3
               
            
                  Décision no 203
               
               
                  DÉCISION S1
               
            
                  Décision no 205
               
               
                  DÉCISION U3
               
            
                  Décision no 207
               
               
                  DÉCISION F1
               
            
         
      
                  Recommandations au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72
               
               
                  Recommandations correspondantes au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009
               
            
                  Recommandation no 18
               
               
                  RECOMMANDATION U1
               
            
                  Recommandation no 21
               
               
                  RECOMMANDATION U2
               
            
                  Recommandation no 22
               
               
                  RECOMMANDATION P1
               
            
         PARTIE C
      
      Décisions renvoyant aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 devant encore être adaptées par la commission administrative
      
                   
               
               
                  Décision no 138
               
            
                   
               
               
                  Décisions no 147 et no 150
               
            
                   
               
               
                  Décision no 170 (y compris la décision no 185)
               
            
                   
               
               
                  Décision no 175
               
            
                   
               
               
                  Décision no 206
               
            
                   
               
               
                  Décision no 208