CELEX: 52004PC0785
Language: fr
Date: 2004-12-08
Title: Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

Avis juridique important

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52004PC0785

Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture  /* COM/2004/0785 final */  

	Bruxelles, le 08.12.2004COM(2004) 785 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILétablissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSLa présente proposition de règlement du Conseil fixe, pour 2005, les possibilités de pêche de la Communauté dans plusieurs zones de pêche et, pour les navires des pays tiers, dans les eaux communautaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être exploitées. Elle propose également la poursuite des mesures pour limiter l'effort de pêche sur les stocks halieutiques pratiquement épuisés. Les mesures techniques transitoires pour 2005 figurent également dans la proposition.I. CONTEXTE POLITIQUE DE LA PROPOSITIONLe dernier rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), largement approuvé par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), confirme les constats de ces dernières années. La plupart des stocks de poissons démersaux et certains stocks de poissons pélagiques sont surexploités et se situent en dehors des limites biologiques de sécurité.Pour certains stocks dans un état d’épuisement grave, le CIEM a recommandé des mesures impliquant d'imposer soit des captures zéro dans la pêcherie concernée, soit des TAC très restrictifs, en attendant l'adoption d'un plan de reconstitution. L’application de cette recommandation est à examiner à la lumière des décisions arrêtées par le Conseil au cours des trois dernières années. Ces décisions ont entraîné des réductions importantes des quotas de pêche pour les stocks menacés et l'introduction, depuis 2003, de contrôles provisoires de l'effort pour certaines pêcheries. Ces mesures ont été accompagnées de programmes de démolition, qui ont conduit à une réduction de la capacité de pêche dans certains États membres. La Commission considère donc que sa politique actuelle, qui est d'autoriser la poursuite - mais dans une moindre mesure - des activités de pêche, peut donner des résultats, pour autant qu'elle soit pleinement respectée.Des estimations récentes du CIEM indiquent toutefois que la réduction de la mortalité par pêche observée en 2003 a été inférieure à celle prévue par le Conseil en 2002. La Commission estime qu’il est nécessaire d’appliquer des mesures de conservation renforcées si la recommandation de fermeture des pêcheries n’est pas suivie.Pour de nombreux stocks, les estimations du CIEM concernant les débarquements récents sont nettement supérieures à celles mentionnées dans les statistiques officielles. Cela indique que les quotas n’ont pas limité la pêche comme escompté. C’est pourquoi le CIEM maintient qu'il ne sera possible d’obtenir les réductions requises de la mortalité par pêche que si des limitations significatives de l'effort sont prévues. Sur la base de cette recommandation, la Commission propose à nouveau pour 2005 de mettre en œuvre une gestion directe de l’effort comme principale mesure de conservation et de gestion.Des plans de gestion pluriannuels sont nécessaires afin d’assurer la viabilité des stocks à long terme et d’améliorer la stabilité des activités de pêche. Les décisions annuelles relatives aux TAC et quotas doivent être prises dans le cadre de plans de reconstitution et de stratégies de gestion à long terme. La proposition de la Commission rend compte des discussions récentes avec les États membres et les parties intéressées à propos de la gestion à long terme, et prévoit d’autres discussions au cours de l’année 2005.Les consultations avec les parties intéressées révèlent une préférence marquée en faveur du maintien de la stabilité des TAC. Pour y parvenir, il faut que les stocks de poissons eux-mêmes soient plus stables. À cette fin, il faut ramener l’exploitation de la plupart des stocks à des niveaux inférieurs, stables et durables.Dans les derniers avis qu'ils ont rendus, les scientifiques ont recommandé une approche de gestion fondée sur les pêcheries parce qu'une gestion axée sur les espèces ne peut refléter adéquatement la complexité de nombreuses pêcheries mixtes, dans lesquelles les stocks sont capturés ensemble. L'approche fondée sur les pêcheries implique de prendre en compte l'association de différents stocks dans les mêmes pêcheries. C'est aussi une raison supplémentaire pour utiliser la gestion directe de l'effort comme instrument de gestion. Sans quoi, l’inadéquation entre les diverses possibilités de pêche offertes aux flottes de pêche et la diversité des espèces capturées pourrait engendrer une obligation de rejet.Les estimations du CIEM relatives aux captures excédentaires par rapport aux TAC, ainsi que l’échec des TAC et quotas à contrôler la mortalité par pêche montrent que des améliorations substantielles en matière de contrôle et de mise en œuvre sont essentielles pour assurer la conservation des stocks halieutiques. C’est pourquoi la Commission propose plusieurs mesures en vue d’une mise en œuvre plus efficace des mesures de conservation et de gestion.II. FIXATION DES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES (TAC)A. Stocks dans les eaux communautairesLes propositions de la Commission relatives aux TAC se fondent sur les avis scientifiques les plus récents, modifiés dans certains cas par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique dans les pêcheries concernées et par la mise en œuvre d’une approche de gestion pluriannuelle comme indiqué ci-dessus. Ces modifications ne sont introduites que si les risques pour les stocks halieutiques menacés sont considérablement réduits.Pour la préparation des propositions de cette année, la Commission a consulté les parties intéressées. Sur la base de ces consultations, la Commission reconnaît la nécessité d'une approche graduelle pour les stocks en dehors des limites biologiques de sécurité, qui instaure un équilibre raisonnable entre la nécessité de ramener les stocks le plus rapidement possible au niveau des limites biologiques de sécurité et celle de garantir une certaine continuité de l'activité économique. La Commission reconnaît également la nécessité d’exploiter pleinement les possibilités de pêche sur les stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité, dans la mesure où cela n’entraîne pas une hausse de la mortalité par pêche qui, à long terme, engendrerait une baisse de rendement.En ce qui concerne les modalités de la fixation des TAC dans les eaux communautaires, la Commission utilise les critères suivants pour les catégories de stocks énumérées ci-après.1. Stocks pour lesquels le Conseil a adopté un plan de reconstitutionLes stocks concernés sont les suivants:-  cabillaud du Kattegat,-  cabillaud du Skagerrak, de la mer du Nord et de la Manche orientale,-  cabillaud de l'ouest de l'Écosse,-  cabillaud de la mer d'Irlande,-  stock septentrional de merlu.Pour ces stocks, la Commission propose d’adapter les TAC conformément aux articles 6 et 7 du plan de reconstitution adopté pour le cabillaud[1] et conformément aux articles 5 et 6 du plan de reconstitution adopté pour le merlu du nord[2]. Pour certains stocks, il existe des incertitudes notables dans l’estimation, les quantités de poisson débarqué étant indéterminées. Dans ces cas, les articles 6 et 7 ne sont pas directement applicables et la Commission propose de maintenir des TAC peu élevés.Compte tenu de l’état toujours préoccupant des stocks de cabillaud et de la nécessité confirmée d’arrêter des mesures de conservation supplémentaires, la Commission propose d’autres adaptations de l’effort de pêche afin d’assurer une meilleure protection du cabillaud, conformément à l’article 8 du plan de reconstitution du cabillaud.2. Stocks pour lesquels un plan de reconstitution est en cours d’élaborationLes stocks concernés sont les suivants:Stock méridional de merlu (divisions VIII c et IX a)Langoustine de l'Atlantique ibérique (divisions VIII c et IX a)Sole du golfe de Gascogne (divisions VIII a, b)Sole de la Manche occidentale (division VII e)Cabillaud de la Baltique orientale (sous-divisions 25 à 32)Plie de la mer du Nord (sous-région IV)Dans les cas où le CIEM a recommandé le maintien d’un plan de reconstitution, la Commission propose des adaptations des TAC et des mesures de gestion de l’effort de pêche qui tiennent compte des résultats des consultations avec les États membres et les parties intéressées. Dans les cas où le CIEM n’a pas renouvelé sa recommandation relative à un plan de reconstitution, la Commission propose des adaptations des TAC et, le cas échéant, des limitations de l’effort en conformité avec l’avis scientifique, prenant en considération l’état actuel des stocks, la nécessité d’une approche pluriannuelle et le souhait des États membres et des parties concernées d’avoir des TAC stables. La Commission continue à discuter avec le Conseil, les parties prenantes et les États membres concernés de la gestion à long terme de ces stocks afin que ces derniers ne se retrouvent plus dans une situation à haut risque.3. Stocks associés à un stock pour lequel des plans de reconstitution ont été adoptés, sont en cours d’élaboration, ou pour lequel le CIEM et le CSTEP ont recommandé une fermeture de la pêche ou une limitation de l’effort de pêche dans toute la mesure du possibleDans les cas où la mise en oeuvre des plans de reconstitution entraîne une modification importante de la mortalité par pêche des espèces vulnérables dans des pêcheries mixtes, la Commission propose, sur la base des informations et recommandations données par le CIEM et le CSTEP, d’appliquer des mesures compatibles afin de ne pas créer une obligation de rejet dans les pêcheries où les espèces sont inextricablement mêlées. Les stocks d’églefin et de merlan de la mer du Nord et de l'Ouest de l'Écosse, et ceux de la sole dans le Kattegat, le Skagerrak et la mer du Nord en sont quelques exemples.4. Autres stocks pour lesquels le CIEM et le CSTEP ont indiqué qu'ils étaient en dehors des limites biologiques de sécurité et ont recommandé une réduction importante de la mortalité par pêchePour les stocks qui se situent en dehors des limites biologiques de sécurité, mais qui n'appartiennent à aucune des catégories mentionnées ci-dessus, la Commission propose un TAC correspondant à l'option de capture à court terme recommandée par le CIEM ou par le CSTEP, à la différence près que, pour atténuer les effets de la marge d'incertitude des estimations et pour renforcer la stabilité des marchés et des opérations de pêche, elle propose de limiter toute modification des TAC à 20 % au maximum par rapport aux TAC de 2003 lorsqu’il est possible de le faire sans dépasser la valeur de la mortalité par pêche de précaution Fpa.Dans le cadre de cette approche plus progressive, la Commission proposera également que le Conseil s’engage à fixer des TAC cohérents par rapport aux nouvelles réductions progressives de la mortalité par pêche au cours des années ultérieures.5. Stocks dans les limites biologiques de sécurité et non associés à un stock à reconstituerLorsque l'évaluation indique que le stock considéré est à l'intérieur des limites biologiques de sécurité, la Commission propose un TAC qui, selon les prévisions scientifiques concernant les conséquences de telles captures, n'entraînera pas le dépassement d'une limite biologique de sécurité (soit que la biomasse du stock passe au-dessous du niveau de l'approche de précaution Bpa, soit que le taux de mortalité par pêche dépasse le niveau de l'approche de précaution Fpa) d’ici à 2006.Lorsque l’évaluation d'un stock indique qu’aucun rendement supplémentaire ne peut être obtenu à long terme en accroissant la mortalité par pêche ou qu'un rendement supérieur peut être obtenu par une réduction de la mortalité par pêche, la Commission propose un TAC qui correspond à une augmentation zéro de la mortalité par pêche.Toutefois, pour atténuer les effets de la marge d'incertitude des avis et pour renforcer la stabilité économique du secteur de la pêche, la Commission limitera toute augmentation ou diminution des TAC à 20 % au maximum par rapport aux TAC de 2002 lorsque cela peut se faire sans dépasser la valeur Fpa.6. Stocks pour lesquels aucune évaluation n’est disponible et aucun avis scientifique n'a été fourniDans ces cas, la Commission a fondé sa proposition sur l'avis du CIEM ou du CSTEP, selon que l'un ou l'autre de ces organismes a indiqué une valeur explicite pour les TAC.Lorsqu’il n'existe ni estimation ni avis, la Commission propose, en règle générale, un TAC pour 2005 égal à celui adopté pour 2004 lorsque les débarquements enregistrés font apparaître une utilisation élevée du quota. Lorsque l'utilisation d'un TAC de précaution est faible, la Commission a examiné si cette faiblesse est imputable à un manque de possibilités de pêche réelles (c'est-à-dire l'existence de «poisson papier»). Si tel est le cas, la Commission propose de réduire les TAC afin qu'ils reflètent mieux (et donc protègent à long terme) les possibilités de pêche réelles. La Commission propose alors une réduction de 20 % des TAC afin de ramener progressivement les possibilités de pêche aux niveaux de débarquement observés ces dernières années.B. Stocks gérés dans le cadre d'organisations régionales de pêche ou sur la base de consultations bilatérales avec des pays tiers.Certains stocks sont gérés dans le cadre d'organisations régionales de pêche ou sur la base de consultations bilatérales avec des pays tiers. Pour ces stocks, la proposition de la Commission reflète les décisions prises dans ce contexte. Toutefois, il reste quelques décisions à prendre en ce qui concerne les stocks cogérés avec des pays tiers. Si la présentation de la présente proposition était reportée jusqu'à ce que ces décisions soient arrêtées, il serait alors impossible de la soumettre en temps utile au Conseil afin qu'il l'examine avant son adoption en décembre.III. LIMITATIONS DE L’EFFORTCompte tenu de l'avis du CIEM relatif à l'inefficacité des TAC à contrôler la mortalité par pêche et à la nécessité de recourir à la gestion de l’effort de pêche pour atteindre les objectifs de durabilité, la Commission continue de penser que la gestion de l’effort est un instrument fondamental. Le Conseil a adopté des mesures de gestion de l’effort pour certaines pêcheries de cabillaud depuis décembre 2002.En outre, la Commission a proposé d’autres plans de reconstitution prévoyant le recours à la gestion directe de l'effort de pêche pour des stocks supplémentaires qui sont soumis à une surexploitation.Elle propose également que des règles provisoires de gestion de l’effort de pêche, similaires à celles mises en oeuvre en 2004 (annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003), s'appliquent aux pêcheries qui sont en dehors des limites biologique de sécurité et pour lesquelles le CIEM recommande des réductions très substantielles de la mortalité par pêche.Cette proposition vise la réduction du nombre de jours de pêche par catégorie d'engin pour les pêcheries de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord, la mer d’Irlande, la Manche orientale, l’ouest de l’Écosse ; pour les pêcheries de plie dans la mer du Nord ; pour les pêcheries de sole dans la Manche occidentale ; et pour les pêcheries de merlu, de baudroie et de langoustine dans les eaux situées à l’ouest de la péninsule ibérique.Des limitations supplémentaires aux limitations de l’effort consenties en 2003 sont nécessaires en ce qui concerne les stocks de cabillaud de la mer d’Irlande, du Kattegat, du Skagerrak, de la mer du Nord et de l’ouest de l’Écosse. Toutefois, les modifications majeures introduites dans les mesures de limitation de l’effort de pêche de 2003 à 2004 ont permis d’améliorer sensiblement l'efficacité de ces mesures. C'est pourquoi l’effort consenti en 2004 est probablement largement inférieur à celui déployé en 2003, même avec un nombre de jours en mer identique. Dans son avis concernant ces stocks, le CIEM recommande des réductions de la mortalité par pêche par rapport à 2003 ou par rapport à la moyenne de la mortalité par pêche observée au cours de la période allant de 2001 à 2003. La réduction du nombre de jours en mer par rapport à 2004 requise pour respecter l’avis scientifique peut donc être inférieure à celle recommandée par le CIEM.Si elles étaient mises en oeuvre sous la forme d'une réduction du nombre de jours en mer pour les flottes concernées, ces réductions pourraient compromettre la pleine utilisation des possibilités de pêche de plusieurs autres stocks. C’est pourquoi la Commission propose que les limitations de l’effort requises pour les pêcheries de cabillaud soient obtenues par la fermeture de certaines zones de pêche et/ou des saisons de pêche de cabillaud.Le nombre de jours en mer autorisé proposé pour les pêcheries de plie en mer du Nord, de sole dans la Manche occidentale, et d'églefin, de morue et de langoustine au large de la péninsule ibérique a été choisi en tenant compte des propositions de TAC, tel que mentionné ci-dessus.Le dernier avis du CIEM montre qu'il est absolument indispensable d'introduire un régime de limitation de l'effort pour les pêcheries de cabillaud dans la mer Baltique. Conformément à cet avis et afin d’assurer une réduction notable de la mortalité par pêche du cabillaud de la Baltique orientale en 2005, la Commission propose une limitation de l'effort de pêche par la fermeture de deux zones de pêche de cabillaud.Pour les stocks susmentionnés, la Commission propose des TAC qui ne correspondent pas aux recommandations du CIEM (TAC zéro). Ces propositions entraînent un niveau de risque plus élevé que celui encouru en cas de strict respect de l'avis scientifique. Pour qu’ils puissent assurer la reconstitution effective des stocks, ces niveaux de TAC doivent s’accompagner de limitations de l’effort de pêche et de mesures destinées à renforcer le contrôle et la mise en œuvre. Les mesures de limitation de l’effort qui ont été proposées figurent aux annexes III (fermeture de zones et de saisons de pêche) et IV (régime relatif au nombre de jours en mer et mesures de contrôle et de mise en oeuvre).Les principaux changements proposés par rapport aux mesures en vigueur sont les suivants:-  ajout d’un système de permis de pêche spécial pour les navires concernés par les mesures et introduction de limitations des possibilités de pêche des navires qui enfreignent les règlements en matière de conservation ;-  introduction d’obligations, pour les États membres, en matière de présentation de rapports sur l'effort de pêche.En outre, le CIEM a recommandé de gérer la pêche du lançon dans la mer du Nord au moyen d'un plan particulier de gestion de l'effort. L’annexe V propose un système de gestion conforme à cet avis.IV. MESURES TECHNIQUES TRANSITOIRESLes mesures techniques transitoires à appliquer en 2005 figurent à l'annexe III de la proposition. Comme indiqué dans les sections II et III, la proposition inclut des limitations supplémentaires de l’effort de pêche du cabillaud sous la forme de fermeture de zones ou de saisons de pêche. Pour chacun des stocks de cabillaud de la mer du Nord et de la Baltique orientale, il est proposé d’interdire la pêche des espèces démersales dans deux zones qui englobent les principales pêcheries de cabillaud. En ce qui concerne le cabillaud du Kattegat, la proposition inclut une interdiction de pêcher le cabillaud durant le premier trimestre de 2005, période durant laquelle on pêche traditionnellement plus d'un tiers des captures cette espèce. Il n’est proposé aucune fermeture supplémentaire pour les stocks de cabillaud de l'ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande.V. CONDITIONS RELATIVES AUX DÉBARQUEMENTS DES CAPTURES ET PRISES ACCESSOIRES, ET MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT LE HARENGConformément à la réglementation en vigueur, les captures de hareng prises dans les pêches industrielles avec des filets à petit maillage ne sont imputées à aucun quota. Cette réglementation s’applique également aux prises accessoires de hareng dans les pêches industrielles de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat, en dépit des quotas pour les prises accessoires qui ont été convenus avec la Norvège pour ces zones. Afin de s’assurer que toutes les captures de hareng sont imputées aux quotas concernés, il y a lieu de modifier l’article 8 et l’annexe II de la proposition. La disposition relative à la mise en place de programmes d’échantillonnage adaptés afin de contrôler efficacement les prises accessoires de hareng a été étendue afin d’inclure la pêche à l’aide de filets à petits maillage dans la mer Baltique. En conséquence des mesures renforcées relatives à la limitation du nombre total de captures accessoires de hareng, les règles spéciales relatives aux prises accessoires de hareng introduites en 1998[3] ont été supprimées.Les scientifiques ont à nouveau recommandé d’importantes réductions des niveaux de capture en 2005 pour un certain nombre de stocks. La Commission est consciente du fait que, dans certains cas, ces réductions engendrent des difficultés économiques considérables à court terme pour le secteur de la pêche concerné. En outre, les limitations de captures ont souvent un effet limité sur la conservation parce qu’elles sont peu respectées. Pour ces raisons, la Commission peut accepter une réduction du niveau des captures pour un certain nombre de stocks en 2005, moins sévère que celle recommandée par les scientifiques, mais uniquement à la condition que les États membres acceptent de s'engager à adopter des plans de reconstitution et/ou des plans de gestion à long terme pour les stocks concernés, y compris, le cas échéant, les instruments de gestion nécessaires pour assurer leur efficacité.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILétablissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4], et notamment son article 20,vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud[5], et notamment ses articles 6 et 8,vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord[6], et notamment son article 5,vu la proposition de la Commission,[7]considérant ce qui suit:Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement.Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.Il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[8], il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement.Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège[9], les îles Féroé[10], le Groenland[11] et l'Islande[12].En application de l'article 6 de l'acte d'adhésion de 2003, la gestion des accords de pêche conclus par la Lettonie et la Lituanie avec des pays tiers est assurée par la Communauté. Conformément à ces accords, la Communauté a mené des consultations avec la Fédération de Russie.La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.Lors de sa réunion annuelle en juin 2004, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire d'appliquer ces mesures pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.Lors de sa réunion annuelle en 2004, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche des parties contractantes du CICTA. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l'année 2003, la Communauté européenne avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks.Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il importe que la répartition des possibilités de pêche résultant de la sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC.À titre provisoire et dans l’attente de l’adoption prochaine d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe[13], il convient d’imputer les captures de hareng dans les pêcheries mixtes visées à l’article 2 de ce règlement sur le quota de hareng concerné.Il importe que l'utilisation des possibilités de pêche soit conforme à la législation de la Communauté en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche[14], au règlement (CEE) n° 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres[15], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[16], au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n°685/95 et (CE) n° 2027/95[17], au règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée[18], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[19], au règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999[20], au règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund[21], au règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins[22], au règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe, au règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud[23], au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite[24], au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche[25] et au règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs[26].Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en oeuvre, en 2005, certaines mesures complémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.Pour les stocks les plus menacés pour lesquels des plans de reconstitution incluant la mise en œuvre de mesures de gestion de l’effort ont été adoptés, il est nécessaire d’appliquer des mesures provisoires de gestion de l’effort.Sur la base de l'avis du CIEM, il y a lieu d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de la pêche industrielle au lançon dans la sous-zone CIEM IV et dans la division III a Nord.En ce qui concerne l’adaptation des limitations de l’effort de pêche du cabillaud établie par le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud[27], d’autres mécanismes sont proposés afin de gérer l'effort de pêche en tenant compte des TAC conformément à l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement.Lors de sa vingt-cinquième réunion annuelle du 15 au 19 septembre 2003, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l'OPANO. Le plan prévoit une réduction du niveau des TAC jusqu'en 2007, ainsi que d'autres mesures supplémentaires visant à garantir l'efficacité du plan. Il est nécessaire d'appliquer ce plan en 2005, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en oeuvre les mesures pluriannuelles visant à reconstituer le stock de flétan noir.Lors de sa 26e réunion annuelle, du 13 au 17 septembre 2004, l’OPANO a adopté des mesures de gestion pour plusieurs stocks auparavant non soumis à réglementation, à savoir les raies dans la division 3LNO, la sébaste dans la division 3O et la merluche blanche dans la division 3NO. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures et d’établir une répartition entre les États membres.Afin de tenir les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), y compris l'obligation de mettre en oeuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il convient d’appliquer les TAC adoptés par cette dernière pour la campagne 2004-2005, ainsi que les dates limites correspondantes des saisons.Lors de sa 23e réunion annuelle en 2004, la CCAMLR a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires dans les pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. dans la sous-zone FAO 88.1 et dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d’appliquer également ces limites et mesures techniques.Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE I Champ d'application et définitionsArticle premierObjetLe présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l'année 2005, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche.Toutefois, pour certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche sont fixées pour les périodes indiquées à l'annexe IF.Article 2 Champ d'applicationLe présent règlement s'applique:a) aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires» ; etb) aux navires battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ci-après dénommées «eaux communautaires».Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par :a) «possibilités de pêche»:i) les totaux admissibles de captures (TAC) ou le nombre de navires autorisés à pêcher et/ou la durée de ces autorisations;ii) les parts des TAC à la disposition de la Communauté;iii) les quotas attribués à la Communauté dans les eaux des pays tiers;iv) l'attribution aux États membres des possibilités de pêche communautaires visées aux points ii) et iii) sous forme de quotas;v) l'allocation aux pays tiers de quotas de pêche dans les eaux communautaires;b) les «eaux internationales» : les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;c) la «zone de réglementation de l'OPANO» : la partie du secteur de la convention de l’Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;d) le «Skagerrak» : la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;e) le «Kattegat» : la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;f) la «mer du Nord» : la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée au point c);g) le «golfe de Riga» : la zone délimitée à l'ouest par une ligne tracée du phare d'Ovisi (57° 34,1234' N, 21° 42,9574' E), sur la côte ouest de la Lettonie, jusqu'à la pointe sud du cap Loode (57° 57,4760' N, 21° 58,2789' E), sur l'île de Saaremaa, puis, en direction du sud, jusqu'au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l'île de Saaremaa, et au nord, par une ligne allant de 58° 30,0' N 23° 13,2' E à 58° 30,0' N 23° 41' 1E;Article 4Zones de pêcheAux fins du présent règlement, on entend par :a) les zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) : les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91[28];b) les zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) : les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil[29];c) les zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest) : les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93[30];d) les zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique) : les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 601/2004.CHAPITRE IIPossibilités de pêche et conditions associées pour les navires communautairesArticle 5Possibilités de pêche et répartition1. Les possibilités de pêche ouvertes aux navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux internationales, ainsi que la répartition de ces possibilités de pêche sont fixées comme indiqué à l’annexe I.2. Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et de la Fédération de Russie, selon les conditions fixées aux articles 9, 16 et 17.3. La Commission fixe les possibilités de pêche du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises), ouvertes à la Communauté, à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi. Après le transfert de p.m. tonnes à l'Islande, de p.m. tonnes aux îles Féroé et de p.m. tonnes à la Norvège, le volume restant est ouvert à l'ensemble des États membres.4. La Commission peut augmenter les possibilités de pêche pour les stocks de merlan bleu dans les zones I-XIV (eaux communautaires et eaux internationales) et de hareng dans les zones I et II (eaux communautaires et eaux internationales) conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 lorsque des pays tiers n'assurent pas une gestion responsable de ces stocks.Article 6Dispositions spéciales et répartitionLa répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93;c) des débarquements supplémentaires autorisés par l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96.Article 7Flexibilité des quotasPour 2005, les stocks suivants sont fixés à l’annexe I du présent règlement :a) les stocks qui font l’objet d'un TAC conservatoire ou analytique ;b) les stocks auxquels doivent s’appliquer les conditions de souplesse interannuelle de gestion énoncées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ;c) les stocks auxquels doivent s'appliquer les coefficients de pénalité visés à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.Article 8 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé, oub) la part d'un TAC attribuée à la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et n'est pas épuisée, ouc) en ce qui concerne toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 mm, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 850/98, et elles n'ont pas été triées à bord, ni lors du débarquement, oud) en ce qui concerne le hareng, les captures sont en conformité avec les mesures visées au point 12 de l’annexe III, oue) en ce qui concerne le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine, la quantité de maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et les captures n'ont pas été triées à bord, ni lors du débarquement, ouf) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques menées conformément aux règlements (CE) n° 850/98 ou (CE) n° 88/98.2. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, points c), e), et f).3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les possibilités de pêche de hareng d’un État membre dans les sous zones II (eaux communautaires), III et IV, et dans la sous-division VII d sont épuisées, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.4. La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) n° 850/98 et aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 88/98.Article 9Restrictions d'accès1. Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à 4 milles des lignes de base de la Norvège.2. Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:Sud-Ouest1. 63° 12' N et 23° 05' O à 62° 00' N et 26° 00' O2. 62° 58' N et 22° 25' O3. 63° 06' N et 21° 30' O4. 63° 03' N et 21° 00' O et de là à 180° 00' SSud-Est1. 63° 14' N et 10° 40' O2. 63° 14' N et 11° 23' O3. 63° 35' N et 12° 21' O4. 64° 00' N et 12° 30' O5. 63° 53' N et 13° 30' O6. 63° 36' N et 14° 30' O7. 63° 10' N et 17° 00' O et, à partir de là, 180° 00' SArticle 10Conditions particulières en ce qui concerne le hareng des sous-zones III et IVLes mesures énoncées à l’annexe II s’appliquent aux captures, au tri et au débarquement de hareng capturé dans les sous-zones III et IV.Article 11Autres mesures techniques et de contrôleLes mesures techniques énoncées à l'annexe III s'appliquent en 2005 en sus des mesures prévues par le règlement (CE) n° 850/98, (CE) n° 88/98, (CE) n° 1626/94 et (CE) n° 973/2001.Les modalités d'application du point 10 de l'annexe III peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.Article 12Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks1. Les limitations de l’effort de pêche et les conditions associées énoncées à l’annexe IVa s’appliquent à la gestion des pêcheries dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et la Manche, la mer d'Irlande et l'ouest de l'Écosse.1 bis Pour la période allant du 1er février 2005 au 31 décembre 2005, les limitations de l’effort de pêche et les conditions associées énoncées à l’annexe IV b s’appliquent à la gestion des pêcheries dans la mer Cantabrique et dans les eaux occidentales de la péninsule ibérique.2. Les limitations de l’effort de pêche et les conditions associées énoncées à l’annexe V s’appliquent à la gestion des stocks de lançons dans le Skagerrak et dans la mer du Nord.3. La Commission fixe l’effort de pêche définitif pour 2005 pour les pêcheries de lançons dans les zones II a, III a et IV sur la base des règles établies au point 6 de l’annexe V.CHAPITRE IIIPossibilités de pêche et conditions associées pour les navires de pays tiersArticle 13AutorisationLes navires battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Norvège, de la Fédération de Russie, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des quotas indiqués à l'annexe I et selon les conditions prévues aux articles 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.Article 14Restrictions géographiquesLes activités de pêche des navires battant pavillon:a) de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres en mer du Nord, dans le Kattegat, en mer Baltique et dans l'océan Atlantique au nord de 43° 00' N, sauf la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) n° 2371/2002; toutefois, les navires battant pavillon de la Norvège sont autorisés à pêcher dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède ;b) de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Guyane française.Article 15Conditions de débarquement des captures et prises accessoiresLes poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.CHAPITRE IVRégime de licences applicable aux navires communautairesArticle 16Licences et conditions associées1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) n° 1627/94, la pêche dans les eaux de pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.Néanmoins, le premier alinéa ne s'applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:a) navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT;b) navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau;c) navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.2. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés dans la partie I de l'annexe VI. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.Dans le cas où un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées dans la partie I de l’annexe VI, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué dans la partie I de l’annexe VI, ne peut être dépassé.3. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.Article 17Îles FéroéLes navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de notifier préalablement ce changement aux autorités féroïennes.CHAPITRE VRégime de licences applicable aux navires de pays tiersArticle 18Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial1. Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CE) n° 2847/93, les navires battant pavillon de la Norvège de moins de 200 GT sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche.2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.3. Les navires de pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2004 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2005, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.Article 19Demande de licence et de permis de pêche spécialToute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée par l'autorité d'un pays tiers à la Commission est accompagnée des informations suivantes:a) nom du navire;b) numéro d'immatriculation;c) lettres et numéros d'identification externes;d) port d'immatriculation;e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;f) tonnage brut et longueur hors tout;g) puissance du moteur;h) indicatif d'appel et fréquence radio;i) méthode de pêche prévue;j) zone de pêche prévue;k) espèces cibles;l) période pour laquelle une licence est demandée.Article 20Nombre de licencesLe nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés dans la partie II de l'annexe VI.Article 21Annulations et retraits1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.2. Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant leur date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe I.3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.Article 22Non-respect des règles applicables1. Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires n'ayant pas rempli les obligations prévues par le présent règlement.2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pour le mois ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles applicables.Article 23Obligations du titulaire de la licence1. Les navires des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, en particulier aux règlements (CE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94, (CE) n° 88/98, (CE) n° 850/98, (CE) n° 1434/98 et (CEE) n° 1381/87 de la Commission.2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées dans la partie I de l'annexe VII.3. Les navires des pays tiers, à l'exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la division CIEM III a, transmettent les informations visées à l'annexe VIII à la Commission, conformément aux règles fixées à cette annexe.Article 24Dispositions particulières concernant le département français de la Guyane1. L'octroi de licences de pêche dans les eaux de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.2. Les capitaines des navires titulaires d'une licence de pêche pour les poissons à nageoires ou pour le thon dans les eaux de la Guyane française soumettent aux autorités françaises, au moment du débarquement des captures après chaque voyage, une déclaration indiquant les quantités de crevettes capturées et détenues à bord depuis la dernière déclaration. Cette déclaration doit être conforme au modèle qui figure dans la partie III de l’annexe VI. Le capitaine sera tenu responsable de l’exactitude de la déclaration. Les autorités françaises prennent toutes les mesures qui s'imposent pour vérifier l'exactitude des déclarations, en s'appuyant notamment sur les renseignements figurant dans le journal de bord visé à l'article 23, paragraphe 2. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission toutes les déclarations relatives au mois précédent.3. Toutefois, les navires exerçant des activités de pêche dans les eaux du département français de la Guyane tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant dans la partie II de l'annexe VII. Une copie de ce journal est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans les trente jours précédant le dernier jour de chaque sortie de pêche.4. Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit aucune communication concernant un navire en possession d'une licence de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.CHAPITRE VIDispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPAN OSection 1Participation communautaireARTICLE 25 LISTE DES NAVIRES1. Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l'OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.2. Quinze jours au moins avant l’entrée d’un nouveau navire dans la zone de réglementation de l’OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant pavillon communautaire et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.3. Les informations visées au paragraphe 2 comprennent notamment les informations suivantes:a) le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier communautaire des navires de pêche[31];b) l'indicatif international d'appel radio.c) le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;d) le type de navire.4. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent les indications suivantes:a) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;b) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;c) le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;d) le nom du navire;e) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;f) le port d'attache du navire après le transfert;g) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;h) la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.Section 2Mesures techniquesARTICLE 26 MAILLAGE DES FILETS1. L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe IX. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes ( Illex illecebrosus ). Pour la pêche ciblée des raies ( Rajidae ), cette dimension de maille devra être augmentée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.2. Les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.Article 27Fixation de dispositifs aux filets1. L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.2. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe X.4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm comme décrites à l’appendice 4 de l’annexe III.Article 28Prises accessoires1. Les capitaines de navire ne peuvent pratiquer la pêche ciblée d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche ciblée d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.2. Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I D, pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche ciblée d'une espèce, ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale détenue à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO où la pêche ciblée de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I D, ne doivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.3. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites fixées au paragraphe 2 lors d'un trait de chalut, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites mentionnées lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.4. Au cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I D est supérieur, lors d'un trait de chalut, à 5 % en poids dans la division 3 M et à 2,5 % dans la division 3 L, les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) s'éloignent immédiatement au minimum de cinq milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.5. Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.Article 29Taille minimale des poissonsLes poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe XI ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s'éloigne d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et n'atteignant pas la longueur correspondante fixée à l'annexe XI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.Section 3Mesures de contrôleARTICLE 29 bis Étiquetage des produits et arrimage séparé1. Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO est étiqueté de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produit soient identifiables. Il doit également être mentionné qu’il a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO.2. Toute crevette capturée dans la division 3L et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO portent une marque indiquant qu’ils ont été capturés respectivement dans ces zones.3. Les captures d’une même espèce doivent être arrimées d'une manière clairement séparée des captures d’autres espèces. Toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO doivent être arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone.Les captures peuvent être arrimées dans plusieurs parties de la cale mais, dans chaque partie où elles sont arrimées, elles doivent être clairement séparées des autres espèces au moyen de plastique, de contreplaqué, de filets, etc.Article 30 Registre de production et plan d’arrimage1. Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XII du présent règlement.2. Avant le quinze du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée, les quantités de stocks visées à l'annexe XIII qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 284/93.3. Le capitaine d'un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I D:a) un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce ;b) un plan d’arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales, ainsi que les quantités de chaque espèce capturée et détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes.4. Le registre de production et le plan d’arrimage visés au paragraphe 3 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu’à déchargement complet du navire.5. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le journal de bord et des produits transformés stockés à bord.Article 31FiletsLors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe IX, il ne doit pas se trouver à bord des filets ayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 26. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:a) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage, et queb) les filets se trouvant sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être solidement arrimés à un élément de la superstructure.Article 32TransbordementsLes navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont ils battent pavillon.Article 33 Contrôle de l'effort de pêche1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires visés à l'article 25 soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.2. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 31 janvier 2005 ou au moins trente jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche identifie notamment le ou les navires qui pêchent dans ces pêcheries ainsi que le nombre de jours de pêche prévu dans la zone de réglementation de l’OPANO et dans toute autre zone dans laquelle les navires concernés ont l’intention de pêcher. Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé concernant ces pêcheries par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre auteur de la communication.Au plus tard le 31 décembre 2005, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de leurs plans de pêche précisant notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans cette zone et le nombre total de jour de pêche.SECTION 4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA CREVETTE NORDIQUEARTICLE 34 PÊCHERIES DE CREVETTE NORDIQUEChaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevettes nordiques ( Pandalus borealis ) capturées dans la division 3 L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. L'ensemble des activités de pêche s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.Section 5Dispositions particulières applicables au flétan noirARTICLE 35 INTERDICTION CONCERNANT LE FLÉTAN NOIRLes navires de pêche communautaires ne sont ni autorisés à pêcher le flétan noir dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO, ni à détenir à bord, à transborder ou à débarquer des flétans noirs pêchés dans cette zonea) s'ils ne sont pas titulaires d'un permis de pêche spécial, délivré par l'État membre de leur pavillon etb) s'ils ne sont pas inscrits dans le registre des navires de l'OPANO.Article 35 bisListe des navires1. L'État membre veille à ce que les navires auxquels un permis de pêche spécial au sens de l'article 35 a été délivré soient inscrits sur une liste, avec leurs noms et numéros internes, conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004.2. Chaque État membre transmet à la Commission, sous une forme informatisée, la liste prévue au paragraphe 1, ainsi que l'ensemble des modifications ultérieures.3. Les modifications de la liste prévues au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission au moins cinq jours avant l'entrée du navire nouvellement inscrit sur cette liste dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de l'OPANO.4. Chaque État membre répartit son quota de flétan noir entre les navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de la répartition des quotas au plus tard dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.Article 36Rapports1. Les capitaines des navires visés à l'article 35, paragraphe 2, transmettent les rapports suivants à l'État membre du pavillon:a) les quantités de flétan noir détenues à bord à l'entrée du navire communautaire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ce rapport est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant l'entrée de chaque navire dans ces zones;b) les captures hebdomadaires de flétan noir. Ce rapport est envoyé pour la première fois au plus tard à la fin du septième jour suivant l'entrée du navire dans la sous-zone 2 et les divisions 3 KLMNO ou, si la sortie dure plus de sept jours, au plus tard le lundi pour les captures effectuées dans la sous-zone 2 et les divisions 3 KLMNO au cours de la semaine précédente se terminant à minuit le dimanche;c) les quantités de flétan noir détenues à bord à la sortie du navire communautaire de la sous-zone 2 et des divisions 3 KLMNO. Ce rapport, qui indique le nombre de jours de pêche et les captures totales dans ces zones, est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque départ du navire de ces zones;d) les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de flétan noir effectué pendant que le navire se trouvait dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ces rapports sont transmis au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la fin de l'opération de transbordement.2. Dès réception des rapports prévus au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres les transmettent à la Commission.3. Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 2 ont, selon les estimations, épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, les capitaines transmettent les rapports visés au paragraphe 1, point b), sur une base quotidienne.Article 37Ports désignés1. Le débarquement de quantités de flétan noir en dehors des ports désignés par les parties à l'OPANO n'est pas autorisé. Le débarquement de flétan noir dans les ports de parties non contractantes n'est pas permis.2. Les États membres désignent les ports dans lesquels les débarquements de flétan noir peuvent s'effectuer et définissent les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de flétan noir débarquées dans chaque cas.3. Dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission une liste des ports désignés et, dans les quinze jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, visées au paragraphe 2. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétariat de l'OPANO.4. La Commission transmet sans délai à l'ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2, ainsi qu'une liste des ports désignés par d'autres parties à l'OPANO.Article 38Contrôle au port1. Les États membres veillent à ce que tous les navires entrant dans un port désigné afin de débarquer et/ou de transborder du flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO soient soumis à un contrôle dans le port conformément au régime d'inspection portuaire de l'OPANO.2. Il est interdit de décharger et/ou de transborder des captures se trouvant sur les navires visés au paragraphe 1 avant l'arrivée des inspecteurs.3. Toutes les quantités déchargées sont pesées par espèce avant d'être transportées vers un entrepôt frigorifique ou vers une autre destination.4. Les États membres transmettent le rapport d'inspection portuaire correspondant au secrétariat de l'OPANO, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date d'inspection, et en adressent une copie à la Commission.Article 39Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantesLes États membres font en sorte que les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO soient interdits.Article 40Surveillance des activités de pêcheLes États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 35 à 39, y compris le nombre total de jours de pêche.Section 6Dispositions particulières applicables au sébasteARTICLE 41 PÊCHE DU SÉBASTE1. Un lundi sur deux, tout capitaine d'un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO notifie aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à minuit le dimanche précédent.Lorsque les captures cumulées représentent 50% du TAC, la notification est faite chaque lundi.2. Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant midi pour la quinzaine se terminant à minuit le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.CHAPITRE VIIDispositions pa rticulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de la CCAMLRSection 1Restrictions et informations requises concernant les naviresARTICLE 42 INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CAPTURE1. La pêche ciblée des espèces figurant à l'annexe XIV est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires visée à l'annexe XV s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.Article 42 bis Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR1. Outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil, les États membres communiquent à la Commission, à compter du 1er août 2005, les informations suivantes concernant ces navires :a) numéro IMO (le cas échéant)b) pavillon précédent (le cas échéant);c) indicatif international d'appel radio ;d) nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s’ils sont connus;e) type de navire;f) lieu et date de construction;g) longueur;h) photographies en couleur du navire, à savoir :i) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;ii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;iii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire ;i) mesures arrêtées afin d’assurer l’inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.2. À compter de la date mentionné au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, dans toute la mesure des possibilités, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR :a) nom et adresse de l’opérateur du navire, si différents de ceux du propriétaire ;b) nom et nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;c) le ou les types de méthodes de pêche;d) largeur (m) ;e) jauge brute ;f) système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C);g) nombre de membres d’équipage ;h) puissance du ou des moteurs principaux (kW);i) capacité de charge (en tonnes), nombre de cales à poisson et capacité de celles-ci (m³);j) toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée.Section 2Pêcheries exploratoiresARTICLE 43 PARTICIPATION AUX PÊCHERIES EXPLORATOIRES1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 601/2004 peuvent participer aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp . à la palangre dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.2. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b).3. En ce qui concerne la sous-zone 88.1 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone et par division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont définies à l'annexe XV. La pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.4. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 sera toutefois interdite à moins de 550 m.Article 44Régimes de déclarationLes navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:a) le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 12 du règlement (CE) n° 601/2004, à ceci près que les États membres doivent soumettre à la Commission les rapports de captures et d'effort de pêche au plus tard deux jours après la fin de chaque période, pour transmission immédiate à la CCAMLR. Pour la sous-zone 88.1 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les rapports seront présentés par les unités de recherche à petite échelle;b) le système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 13 du règlement (CE) n° 601/2004;c) la déclaration du nombre et du poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse».Article 45Conditions spéciales1. La pêche exploratoire visée à l'article 43 est pratiquée conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 601/2004 en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre. En outre, les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries.a) les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries;b) les navires participant aux pêches exploratoires dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 et respectant les protocoles de la CCAMLR (A, B et C) pour la pesée des palangres sont exemptés de dispositif de nuit; toutefois, les navires capturant un total de trois (3) oiseaux de mer doivent immédiatement rétablir le dispositif de nuit, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 601/2004;c) les navires participant aux pêches exploratoires dans la sous-zone 88.1 et dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b) et ayant capturé un total de trois (3) oiseaux mer doivent cesser leur activité de pêche immédiatement et ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la période de pêche normale pour le reste de la campagne 2004/2005.2. Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:a) il est interdit aux navires participant à ces pêcheries de rejeter:i) des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires);ii) des ordures;iii) des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm;iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'oeufs incluses);v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 noeuds;vi) des cendres obtenues par incinération;b) il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans la sous-zone statistique 88.1 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée;c) il est interdit de mener des opérations de pêche sur Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.1 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.Article 46Définition de la «pose»1. Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.2. Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:a) l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à 5 milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;b) toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;c) pour toute pose de palangres, le temps d'immersion – période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage – doit être supérieur à six heures.Article 47Plans de rechercheLes navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en oeuvre des plans de recherche dans chaque SSRU composant la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de recherche est mis en oeuvre de la manière suivante:a) à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées "première série", sont appelées "poses de recherche" et sont conformes aux critères établis à l'article 46, paragraphe 2;b) les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série». Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'article 46, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»;c) une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire doit entreprendre une troisième phase de recherche pour faire passer à 20 le nombre total de poses de recherche pour les trois séries. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série.d) une fois les vingt poses de la troisième série terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;e) dans les SSRU A, B, C, E et G de la sous-zone 88.1 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.Article 48Plans de collecte de données1. Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 43 mettent en oeuvre des plans de collecte de données dans chaque SSRU composant la sous-zone 88.1 relevant de la FAO et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:a) position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;b) heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion;c) nombre et espèce des poissons perdus en surface;d) nombre d'hameçons posés;e) type d'appât;f) succès de l'appâtage (%);g) type d'hameçon, eth) état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.2. Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectué; il s'agit notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage aléatoire des poissons.Article 49Programme de marquageTout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 met en oeuvre un programme de marquage comme suit:a) les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;b) le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;d) les individus marqués capturés à nouveau (par ex. captures de poissons portant déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;e) les individus marqués capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, étape des gonades); une photographie électronique est prise si possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;f) toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués dans le cadre de la pêcherie sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries;g) toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d'individus marqués ainsi que les spécimens recapturés sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR au registre régional des données de marquage, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.Article 50Observateurs scientifiquesTout navire prenant part aux pêcheries exploratoires visées à l'article 43 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.CHAPITRE VIII Dispositions finalesArticle 51Suivi scientifiquea) Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre concerné, après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.b) Les organismes marins capturés aux fins énoncées sous a) peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition :-  qu'ils répondent aux normes fixées à l'annexe XII du règlement (CE) n° 850/98 et aux normes de commercialisation adoptées au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[32]-  qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine.Article 52Transmission des donnéesEn vertu du règlement (CEE) n° 2847/93, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés sont transmises par les États membres à la Commission sous une forme informatisée à l'aide des codes fixés dans chaque tableau des stocks.Article 53Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.Lorsque les TAC de la zone CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2005, l'article 42 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président ANNEXE I Possibilités de pêche applicables aux navires de pêche communautaires opérant dans des zones soumises à des limitations de capture ainsi qu'aux navires de pays tiers opérant dans les eaux communautaires, ventilées par espèce et par zone (tonnes de poids vif, sauf indication contraire)Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme des quotas aux fins de l'article 9 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15.Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau ci-après met en correspondance les noms communs et les noms latins utilisés aux fins du présent règlement.+++++ TABLE +++++ANNEXE I A MER BALTIQUEDans cette zone, tous les TAC sont adoptés dans le cadre de l'IBSFC, sauf pour la plie et le cabillaud dans les sous-divisions 25-32.+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++ANNEXE I B SKAGERRAK, KATTEGAT, MER DU NORD ET EAUX COMMUNAUTAIRES OCCIDENTALES - Zones CIEM Vb (eaux communautaires), VI, VII, VIII, IX, X, COPACE (eaux communautaires) et Guyane française+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++ANNEXE I C ZONES CIEM I, II, III a, IV, V, XII, XIV DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST ET GROENLAND ET OPANO 0, 1 (Eaux du Groenland)+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++ANNEXE I D ATLANTIQUE DU NORD-OUEST - Zone relevant de l'OPANOTous les TAC et conditions associées sont adoptés dans le cadre de l'OPANO.+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++ANNEXE I E GRANDS MIGRATEURS - Toutes zonesLes TAC sont ici adoptés dans le cadre d'organisations internationales de pêche du thon, telles que la CICTA et la CITT.+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++ANNEXE I F ANTARTIQUE - Zone de la CCAMLRCes TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de la Communauté n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++ANNEXE II MESURES SPÉCIALES CONCERNANT LE HARENG DES SOUS-ZONES III ET IV1. Les États membres adoptent des mesures spéciales concernant la capture, le tri et le débarquement du hareng pêché dans la mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer le respect des limitations de capture, en particulier celles qui sont fixées à l'annexe IB. Ces mesures spéciales comprennent en particulier:a) des programmes spéciaux de contrôle et d'inspection;b) des plans d'effort de pêche, y compris des listes des navires autorisés et, lorsqu'il est estimé qu'une exploitation du quota de plus de 70 % le rend nécessaire, une limitation de l'activité des navires autorisés;c) un contrôle du transbordement et des pratiques qui entraînent le rejet de poisson;d) lorsqu'elle est possible, une interdiction temporaire de pêche dans les zones réputées connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en particulier de hareng juvénile.2. En cas de débarquement de hareng non séparé du reste de la capture, les États membres établissent des programmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace de tous les débarquements de prises accessoires de hareng. Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans les ports dépourvus de ces programmes d'échantillonnage.3. Les inspecteurs de la Commission procèdent, conformément à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2847/93 et chaque fois que la Commission le juge nécessaire aux fins du point 1, à des inspections indépendantes, destinées à vérifier l'application, par les autorités compétentes, des programmes d'échantillonnage et des mesures détaillées visées au point 1.4. La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des mesures spéciales visées au point 1 ne permet pas une maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité des pêcheries.ANNEXE III MESURES TECHNIQUES TRANSITOIRESPartie AMer BaltiqueSECTION 1 PÊCHE DU CABILLAUD1. TYPES D'ENGINS AUTORISÉS POUR LA PÊCHE DU CABILLAUD DANS LA MER BALTIQUE1.1. Engins traînants1.1.1. Sans fenêtres d'échappementLes filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont interdits.1.1.2. Avec fenêtres d'échappementPar dérogation aux dispositions relatives aux dispositifs spéciaux de sélectivité figurant à l'annexe V du règlement (CE) n° 88/98, les dispositions de l'appendice 1 de la présente annexe s'appliquent..1.3. Règle du filet uniqueLorsqu'un engin traînant avec fenêtres d'échappement est utilisé, aucun autre type d'engin ne sera conservé à bord.1.2. Filets maillantsPar dérogation aux dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) n° 88/98, le maillage minimal des filets maillants est de 110 mm.La longueur maximale des filets est fixée à 12 km pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres.La longueur maximale des filets est fixée à 24 km pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure à 12 mètres.Le temps d'immersion des filets est fixé à un maximum de 48 heures entre le moment où ils sont immergés pour la première fois et celui où ils ont été entièrement ramenés à bord du navire de pêche.2. Prises accessoires de cabillaud en mer Baltique2.1 Par dérogation aux conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 88/98, aucun cabillaud n'ayant pas la taille requise ne peut être détenu à bord, excepté dans le cas visé au point 2.2.2.2 Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 88/98, les prises accessoires de cabillaud réalisées lors des opérations de pêche de hareng et de sprat avec un maillage égal ou inférieur à 32 mm ne doivent pas excéder 3 % en poids. Les prises accessoires détenues à bord, visées ci-dessus, ne peuvent contenir plus de 5 % de cabillaud sous-dimensionné.2.3 Les prises accessoires de cabillaud ne doivent pas excéder 10 % lorsque d'autres espèces que le hareng et le sprat sont pêchées au moyen de chaluts et de sennes danoises autres que ceux visés au point 1.1.2.3. Taille minimale du cabillaud dans la mer BaltiquePar dérogation aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 88/98, la taille minimale du cabillaud est de 38 cm.4. Interdiction estivale pour le cabillaud de la BaltiqueLa pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund du 15 juin 2005 au 15 août 2005 inclus.5. Restrictions applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltiquea) toute activité de pêche est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:Zone 1:56° 00' N, 15° 00' E56° 00' N, 15° 30' E54° 00' N, 16° 30' E54° 30' N, 15° 00' E56° 30' N, 15° 00' EZone 2:56° 00' N, 19° 00' E54° 30' N, 19° 30' E54° 30' N, 18° 40' E55° 30' N, 18° 00' E56° 00' N, 18° 00' E56° 00' N, 19° 00' Eb) Par dérogation au point a), il est permis de pêcher dans les zones visées audit point avec des engins traînants et des engins fixes d'un maillage inférieur à 100 mm.6. Conditions temporaires et additionnelles applicables au contrôle, à l’inspection et à la surveillance dans le cadre de la reconstitution des stocks de cabillaud de la mer Baltique6.1. Dispositions générales6.1.1. Le programme de contrôle, d’inspection et de surveillance concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique comprend les éléments suivants:conditions spéciales applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique;programmes de contrôle nationaux à élaborer par le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède;mesures supplémentaires de contrôle et d’inspection;surveillance commune et échange d’inspecteurs.6.1.2. Le programme de contrôle national concernant les stocks de cabillaud peut être révisé, à l’initiative de la Commission ou sur demande d’un État membre.6.2. Conditions spéciales applicables à la pêche du cabillaud dans la mer Baltique6.2.1. Tout navire qui a l’intention de pêcher le cabillaud dans la mer Baltique doit détenir un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique.6.2.2. Chaque État membre établit une liste des navires détenteurs d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique.6.2.3. Le capitaine d’un navire de pêche, ou son représentant, auquel un État membre a délivré un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique respecte les conditions fixées dans l’appendice 2.6.3. Programmes de contrôle nationaux6.3.1. Chaque État membre concerné élabore un programme de contrôle national.6.3.2. La Commission convoque au moins une fois en 2005 une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer le respect et les résultats du programme de contrôle national concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique.6.4. Mesures de contrôle, d’inspection et de surveillance à adopter par les États membres.6.4.1. Chaque État membre concerné transmet à la Commission, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des ports désignés et, dans les 15 jours suivants, un programme de contrôle national et un calendrier de mise en oeuvre. La Commission transmet ces informations à tous les États membres concernés.6.4.2. Sans préjudice de l’article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines de tous les navires de pêche communautaires détenant à bord ou débarquant des quantités supérieures à 50 kg d’équivalent poids vif de cabillaud tiennent un journal de bord, indiquant notamment les quantités de chaque espèce capturées et stockées à bord, la date et le lieu (rectangle statistique CIEM) de ces captures, ainsi que le type d'engin utilisé.6.4.3. Par dérogation à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2807/83, la tolérance dans les estimations des quantités en kilogrammes de poisson soumis à un TAC détenues à bord est de 8 %.6.4.4. Les autorités compétentes d'un État membre exigent que toute quantité de cabillaud capturée et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour le cabillaud débarqué pour la première fois dans un port désigné, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs autorisés par les États membres avant d'être mis pour la première fois en vente et vendus. À cet effet, les États membres notifient à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le détail du régime d'échantillonnage qu'ils appliquent.6.4.5. Sans préjudice de l'article 19 bis , paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 2847/93, les articles 19 sexies , 19 septies , 19 octies , 19 nonies et 19 decies dudit règlement s'appliquent à tous les navires pratiquant des activités de pêche dans la mer Baltique.6.4.6. Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) n° 2244/2003, les États membres veillent à ce que les données relatives au système de surveillance des navires par satellite qu’ils ont reçues conformément à l’article 8, à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement des navires détenteurs d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique soient utilisées:a) pour conserver la trace, sous forme électronique, pendant trois ans, de chaque entrée dans un port et de chaque sortie d’un port;b) pour conserver la trace de chaque entrée dans une zone de fermeture de la pêche et de chaque sortie d’une telle zone dans la mer Baltique.6.4.7. Afin de garantir le respect des obligations en matière de rapports visées au point 4.5, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.6.4.8. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg de cabillaud qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 2847/93 ne s'applique pas.6.4.9. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le programme de contrôle spécifique relatif au cabillaud de la mer Baltique peut durer plus de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.6.5. Surveillance commune et échange d’inspecteurs.6.5.1 Les États membres concernés mènent des activités d’inspection et de surveillance communes et établissent à cet effet les procédures opérationnelles communes applicables à leurs navires de surveillance.6.5.2 Une réunion des autorités d’inspection nationales compétentes est organisée dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement afin de coordonner le programme commun d'inspection et de surveillance.6.5.3 Les États membres concernés veillent à ce que les inspecteurs des autres États membres concernés soient invités à participer au moins à leurs activités communes d’inspection.6.5.4 Les inspecteurs de la Commission peuvent participer à ces échanges et aux inspections communes.Section 2Golfe de Riga7. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE GOLFE DE RIGA7.1 Permis de pêche spécial1. La pratique d'activités de pêche dans le Golfe de Riga nécessite la détention d'un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94.2. Les États membres veillent à ce que les navires pour lesquels le permis spécial visé au point 1 a été délivré soient repris dans une liste indiquant leur nom et leur numéro d'enregistrement interne, qui doit être transmise à la Commission par chaque État membre.Les navires inscrits dans les listes doivent répondre aux critères suivants:a) leur puissance motrice totale (kW) ne dépasse pas celle enregistrée au cours des années 2000 et 2001 dans le Golfe de Riga;b) leur puissance motrice ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts (kW).7.2 Remplacement des navires ou des moteurs1. Tout navire figurant sur la liste visée au point 7.1.2 peut être remplacé par un ou plusieurs autres navires, pour autant que:a) ce remplacement n'entraîne pas une augmentation de la puissance motrice totale indiquée au point 7.1.2 a) dans l'État membre concerné et queb) la puissance motrice du navire de remplacement ne dépasse à aucun moment 221 kW.2. Les moteurs des navires figurant sur la liste visée au point 7.1.2 peuvent être remplacés, pour autant que:a) à la suite du remplacement d'un moteur, la puissance motrice du navire ne dépasse à aucun moment 221 kW;b) la puissance du moteur de remplacement ne provoque pas, pour l'État membre en question, une augmentation de la puissance motrice totale visée au point 7.1.2 a).PARTIE BSkagerrak et Kattegat8. MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGATPar dérogation aux dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/98, les dispositions de l'appendice 3 de la présente annexe s'appliquent.9. Restrictions applicables à la pêche du cabillaud dans le Kattegat.a) Toute activité de pêche est interdite dans le Kattegat du 1er janvier au 31 mars 2005.b) Par dérogation au point a), il est permis de pêcher avec des engins traînants et des engins fixes au cours de la période donnée, à condition qu'aucun cabillaud ne soit détenu à bord.Partie CSous-zones CIEM I à VII10. PROCÉDURES DE PESÉE EN CE QUI CONCERNE LES HARENGS, LES MAQUEREAUX ET LES CHINCHARDS10.1. Les procédures suivantes s'appliquent aux débarquements, dans la Communauté européenne, par des navires communautaires et de pays tiers, de quantités par débarquement dépassant 10 tonnes de harengs, de maquereaux et de chinchards, considérés ensemble ou séparément, lorsqu'ils ont été capturés:a) en ce qui concerne les harengs, dans les sous-zones CIEM I et II et dans les divisions CIEM III a, IV, V b, VI et VII;b) en ce qui concerne les maquereaux et les chinchards, dans la sous-zone CIEM II a et dans les divisions CIEM III a, b, d, IV, VI et VII.10.2 Les débarquements visés au point 10.1 ne sont autorisés que dans les ports désignés.10.3 Chaque État membre concerné communique à la Commission les changements apportés à la liste, transmise en 2004, des ports désignés dans lesquels le débarquement de harengs, maquereaux et chinchards est autorisé et les changements apportés aux procédures d'inspection et de surveillance pour ces ports, y compris les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks visés au point 10.1 lors de chaque débarquement. Ces changements sont communiqués au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La Commission transmet ces informations ainsi que la liste de ports désignés par les pays tiers à tous les États membres concernés.10.4 Le capitaine d'un navire de pêche visé au point 10.1 ou son représentant notifie aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement doit être effectué, au moins quatre heures avant l'entrée au port de débarquement de l'État membre concerné:le port qu'il a l'intention de gagner, le nom du navire et ses numéros de registre,l'heure probable d'arrivée au port,les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce détenue à bord.Les autorités compétentes de l'État membre concerné exigent que le déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé.10.5 Par dérogation aux dispositions du point 4.2 de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 2807/83, le capitaine d'un navire de pêche présente, immédiatement à l'arrivée au port, la ou les pages pertinentes du livre de bord, conformément à la demande de l'autorité compétente du port de débarquement.Les quantités détenues à bord, notifiées avant le débarquement conformément au point 10.4 c), doivent être égales aux quantités enregistrées dans le livre de bord après le débarquement.Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la marge de tolérance autorisée par rapport aux estimations enregistrées dans le livre de bord pour les quantités en kilogrammes de poisson détenues à bord des navires est de 7 %.10.6 Les acheteurs de poisson frais veillent à ce que toutes les quantités reçues soient pesées. La pesée doit être effectuée avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé, transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le résultat de la pesée est utilisé pour finaliser les déclarations de débarquement et des notes de vente.Lors de la pesée, toute déduction de la teneur en eau ne doit pas dépasser 2 % du poids.Le transformateur ou l'acheteur des quantités débarquées est non seulement tenu de respecter les obligations établies à l'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 2847/93, mais doit également présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné une copie de la facture ou d'un document équivalent, conformément à l'article 22, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[33]. Ladite facture ou ledit document équivalent doivent contenir les informations requises à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2847/93 et doivent être présentés sur demande ou dans un délai de 48 heures après la pesée.10.7 Tous les acheteurs ou détenteurs de poisson congelé pèsent les quantités débarquées avant que le poisson ne soit transformé, entreposé, transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le poids à vide des caisses, récipients en plastique ou autres dans lesquels le poisson à peser est emballé peut être déduit du poids des quantités débarquées.En variante, le poids du poisson congelé emballé dans des caisses peut être déterminé en multipliant le poids moyen d'un échantillon représentatif basé sur la pesée du contenu vidé de la caisse et sans emballage plastique, que la glace entourant le poisson ait fondu ou non. Les États membres notifient à la Commission, pour approbation, tout changement apporté à leurs méthodologies d'échantillonnage, approuvée en 2004 par la Commission. Ces changements doivent être approuvés par la Commission. Le résultat de la pesée est utilisé pour finaliser les déclarations de débarquement et des notes de vente.10.8 Au plus tard le 1er mai 2005, le système de pesée est approuvé, calibré et scellé par les autorités compétentes. La partie pesant le poisson tient un journal de bord paginé, dans lequel sont indiqués le poids total cumulé et le poids de chaque débarquement. Ce journal de bord sera conservé pendant 3 ans. Les autorités compétentes ont pleinement accès au système de pesée et aux journaux de bord.En attendant l’introduction du système de pesée visé dans le premier paragraphe, la pesée se fera en présence d’un contrôleur.10.9 Les autorités compétentes d’un État membre veillent à ce qu’au moins 15 % des quantités de poisson débarquées et au moins 10 % des débarquements de poisson fassent l'objet d'inspections complètes, comprenant au moins:a) un contrôle de la pesée des captures du navire, par espèce. Dans le cas des navires débarquant leurs captures par aspiration, la pesée du déchargement entier des navires sélectionnés pour l'inspection est contrôlée. Dans le cas de chalutiers congélateurs, toutes les caisses sont comptées. Un échantillon représentatif de caisses/palettes est pesé afin de parvenir à un poids moyen pour les caisses/palettes. L’échantillonnage des caisses se fait également selon une méthodologie approuvée afin de parvenir à un poids net moyen pour le poisson (sans emballage ni glace);b) une vérification croisée entre les quantités par espèce inscrites dans le journal de bord et dans la déclaration de débarquement ou la note de vente ainsi qu'entre les quantités indiquées dans l’avis préalable de débarquement et les quantités déchargées par espèce;c) Si le déchargement est interrompu, l’autorisation sera requise avant que le déchargement ne puisse commencer.d) une vérification visant à établir qu'une fois le déchargement terminé, plus aucun poisson ne se trouve sur le navire.11. Pêche au hareng dans la zone II a (eaux communautaires)Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des harengs capturés dans la division II a (eaux communautaires) au cours des périodes allant du 1er janvier au 28 février et du 16 mai au 31 décembre.12. Conditions applicables aux débarquements de hareng à des fins industriellesPar dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1343/98 du Conseil, les dispositions suivantes s'appliquent:Les captures de hareng effectuées en dehors des sous-zones CIEM III et IV avec des filets d’un maillage minimal inférieur à 32 mm ne peuvent être détenues à bord ni débarquées, à moins qu’elles ne se composent d’un mélange non trié de hareng et d’autres espèces et que la quantité de hareng n’excède pas 20 % en poids du poids total combiné des captures de hareng et des autres espèces.13. Restrictions applicables à la pêche du cabillauda) Jusqu’au 31 décembre 2005, toute activité de pêche est interdite dans les zones définies aux points i) et ii):i) Ouest de l’Écosse: partie de la sous-zone CIEM VI incluse dans les rectangles CIEM qui se trouve au-delà de 12 milles à partir des lignes de base côtières: 47E3, 48E4, 47E4, 48E5, 47E5;ii) mer du Nord: partie de la sous-zone CIEM IV incluse dans les rectangles CIEM qui se trouve au-delà de 12 milles à partir des lignes de base côtières: 49E6, 49E6, 50E7, 49E7, 48E7, 50F0, 49F0, 48F0, 47F0, 46F0, 45F0, 51F1,50F1, 49F1, 48F1, 47F1, 46F1, 50F2, 49F2, 48F2, 47F2, 46F2, 43F5, 43F6, 43F7, 42F7, 38E9, 37E9, 37F0, 31F1, 32F2, 31F2.b) Mer Celtique : jusqu’au 31 mars 2005, toute activité de pêche est interdite dans la partie de la division CIEM VII incluse dans les rectangles CIEM suivants: 30E4, 31E4, 32E3.c) Par dérogation aux points a) et b), il est permis de pêcher avec des casiers et des nasses dans les zones et au cours des périodes données, à condition:i) qu’aucun engin de pêche autre que des casiers et des nasses ne soit transporté à bord, etii) qu’aucun poisson autre que des mollusques et des crustacés ne soit détenu à bord.d) Par dérogation aux points a) et b), il est permis de pêcher dans les zones visées auxdits points avec des filets d'un maillage inférieur à 55 mm, à condition:i) qu’aucun filet d'un maillage égal ou supérieur à 55 mm ne soit transporté à bord, etii) qu’aucun poisson autre que le hareng, le maquereau, le pilchard/la sardine, la sardinelle, le chinchard, le sprat, le merlan bleu et l’argentine ne soit détenu à bord.14. Fermeture d'une zone de pêcheries de lançonsIl est interdit de débarquer ou de détenir à bord des lançons capturés dans la zone géographique circonscrite par la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse et délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:– la côte est de l'Angleterre à la latitude 55° 30' N,– la latitude 55° 30' N, longitude 1° 00' O,– la latitude 58° 00' N, longitude 1° 00' O,– la latitude 58° 00' N, longitude 2° 00' O,– la côte est de l'Écosse à la longitude 2° 00' O,– la côte est de l'Écosse à la longitude 2° 00' O.Toutefois, une pêcherie limitée sera autorisée afin de contrôler le stock de lançons dans la zone et les effets de la fermeture.15. Cantonnement pour l'églefin de RockallToute pêche, à l’exception de la pêche à la palangre, est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:Point n° Latitude Longitude1 57° 00' N 15° 00' O2 57° 00' N 14° 00' O3 56° 30' N 14° 00' O4 56° 30' N 15° 00' O16. Mesures techniques de conservation dans la mer d'IrlandeLes mesures techniques de conservation visées aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 254/2002 du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002 s'appliquent temporairement en 2005[34].Partie DSous-zones CIEM VIII, IX et X17. RESTRICTIONS APPLICABLES À LA PÊCHE DE L'ANCHOISa) Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, toute activité de pêche est interdite dans la zone délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:La côte de la France à la longitude 1° 35' O;44° 45' N 1° 35' O;44° 45' N 1° 45' O;46° 00' N, 1° 45' O;La côte ouest de la France à la latitude 46° 00' N.Ces positions sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84.b) Par dérogation au point a), il est permis de pêcher dans la zone visée audit point avec des engins de pêche autres que des chaluts pélagiques et des sennes coulissantes, à condition qu'aucun anchois ne soit détenu à bord.18. Zone de fermeture de la pêche de la langoustine dans la péninsule ibériqueLa pêche au chalut de fond est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:Cantonnement 1Latitude 43° 35' N, longitude 004° 45' OLatitude 43° 45' N, longitude 004° 45' OLatitude 43° 37' N, longitude 005° 20' OLatitude 43° 55' N, longitude 005° 20' OLatitude 43° 35' N, longitude 004° 45' OCantonnement 2:Latitude 43° 37' N, longitude 006° 15' OLatitude 43° 50' N, longitude 006° 15' OLatitude 44° 00' N, longitude 006° 45' OLatitude 43° 34' N, longitude 006° 45' OLatitude 43° 37' N, longitude 006° 15' OCantonnement 3:Latitude 42° 27' N, longitude 009° 00' OLatitude 42° 00' N, longitude 009° 00' OLatitude 42° 00' N, longitude 009° 14' OLatitude 42° 04' N, longitude 009° 09' OLatitude 42° 09' N, longitude 009° 09' OLatitude 42° 12' N, longitude 009° 09' OLatitude 42° 27' N, longitude 009° 15' OLatitude 42° 27' N, longitude 009° 00' OCantonnement 4:Latitude 37° 45' N, longitude 009° 00' OLatitude 38° 10' N, longitude 009° 00' OLatitude 38° 10' N, longitude 009° 15' OLatitude 37° 45' N, longitude 009° 20' OLatitude 37° 45' N, longitude 009° 00' OCantonnement 5:Latitude 36° 50’ N, longitude 007° 50’ OLatitude 36° 47’ N, longitude 007° 30’ OLatitude 36° 17’ N, longitude 007° 30’ OLatitude 36° 25’ N, longitude 007° 50’ OLatitude 36° 50’ N, longitude 007° 50’ O19. Interdiction du chalutage dans les eaux autour des Açores, des îles Canaries et de MadèreIl est interdit aux navires d'utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la compétence des Etats membres dans les zones délimitées par une ligne reliant les coordonnées suivantes:a) AçoresLatitude 36° 00’ N longitude 23° 00’ OLatitude 42° 00’ N longitude 23° 00’ OLatitude 42° 00’ N longitude 34° 00’ OLatitude 36° 00’ N longitude 34° 00’ OLatitude 36° 00’ N longitude 23° 00’ Ob) Îles Canaries et MadèreLatitude 27° 00’ N longitude 19° 00’ OLatitude 26° 00’ N longitude 15° 00’ OLatitude 29° 00’ N longitude 13° 00’ OLatitude 36° 00’ N longitude 13° 00’ OLatitude 36° 00’ N longitude 19° 00’ OLatitude 27° 00’ N longitude 19° 00’ OPARTIE E LA MÉDITERRANÉE20. MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION EN MÉDITERRANÉELes pêches actuellement pratiquées au titre des dérogations prévues à l'article 3, paragraphes 1 et 1 bis , et à l'article 6, paragraphes 1 et 1 bis , du règlement (CE) n° 1626/94, peuvent, à titre temporaire, se poursuivre en 2005.Partie FOcéan Pacifique Est21. SENNES COULISSANTES DANS LA PARTIE ORIENTALE DE L'OCÉAN PACIFIQUE [ZONE DE RÉGLEMENTATION DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DU THON TROPICAL (CITT)]La pêche du thon à nageoires jaunes ( Thunnus albacora ), au thon obèse ( Thunnus obesus ) et à la bonite vraie ( Katsuwonus pelamis ) par les senneurs à senne coulissante est interdite, soit du 1er août au 11 septembre 2005, soit du 20 novembre au 31 décembre 2005, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:- les côtes pacifiques des Amériques,- 150° de longitude ouest,- 40° de latitude nord,- 40° de latitude sud.Les États membres concernés notifient à la Commission la période de fermeture choisie avant le 1er juillet 2005. Tous les senneurs à senne tournante des États membres concernés doivent arrêter de pêcher à la senne tournante dans la zone définie au cours de la période retenue.À compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les senneurs à senne tournante pêchant le thon dans la zone de réglementation de la Commission interaméricaine du thon tropical détiennent à bord puis débarquent les thons obèses, bonites vraies et thons à nageoires jaunes capturés, à l'exception des poissons jugés impropres à la consommation humaine pour des raisons autres que la taille. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour la dernière partie d'une sortie, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.Les senneurs à senne tournante rejettent rapidement indemnes, dans toute la mesure du possible, toutes les tortues de mer, tous les requins, listaos, raies, coryphènes et autres espèces non ciblées. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de tous ces animaux.Pour les tortues marines coincées ou prises dans les filets, les mesures particulières suivantes sont applicables:a) chaque fois qu'une tortue marine est aperçue dans le filet, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour la secourir avant qu'elle ne soit prise dans le filet, y compris, si nécessaire, l'envoi d'un hors-bord;b) si une tortue est prise dans le filet, l'enrouleur du filet doit être arrêté dès que la tortue sort de l'eau et ne doit pas être remis en route avant que la tortue ait été libérée et relâchée;c si une tortue est ramenée à bord d'un bateau, toutes les méthodes permettant de la rétablir avant de la remettre dans l'eau doivent être employées;d) il est interdit aux thoniers de rejeter des sacs de sel ou tout autre type de déchets en plastique dans la mer;e) il est souhaitable de relâcher, si possible, les tortues de mer prises dans des dispositifs de concentration du poisson et d’autres engins de pêche;f) il est également recommandé de récupérer les dispositifs de concentration du poisson qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la pêche.Appendice 1 de l'annexe IIISpécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut «BACOMA».Spécification de 110 mm, mesurés à l'ouverture du diamètre intérieur, fenêtre à mailles carrées dans un cul de chalut dont le maillage a une dimension de 105 mm ou plus dans les chaluts, les sennes danoises ou des engins traînants similaires.La fenêtre doit présenter une section rectangulaire du maillage du cul de chalut. Il ne peut y avoir qu'une fenêtre, et celle-ci ne doit être en aucune façon obstruée par des dispositifs internes ou externes.Taille du cul de chalut, de la rallonge et du cul du chalut proprement dit (extrémité postérieure).Le cul de chalut est composé de deux panneaux de dimension égale, réunis par des ralingues de chaque côté.La présence à bord d'un filet présentant plus de 100 mailles losanges ouvertes sur chacune des circonférences du cul de chalut, à l'exclusion des attaches ou des ralingues, est interdite.Le nombre de mailles losanges ouvertes, à l'exclusion de celles des ralingues, sur n'importe quel endroit de la circonférence de la rallonge ne doit être inférieur ni supérieur au nombre maximal de mailles de la circonférence du point d'entrée du cul de chalut proprement dit et de l'extrémité arrière de la section conique du chalut à l'exclusion des mailles des ralingues (figure 1).Situation des fenêtresLa fenêtre est insérée dans le panneau supérieur du cul de chalut. La fenêtre est placée à quatre mailles maximum du raban, y compris la rangée de mailles tressée à la main entourant le raban (figure 2).Taille des fenêtresLa largeur de la fenêtre, exprimée en nombre de côtés de maille, est égale au nombre de mailles losanges ouvertes du panneau supérieur divisé par deux. Le cas échéant, le maintien d’un maximum de 20 % du nombre de mailles losanges ouvertes sur le panneau supérieur, uniformément réparties des deux côtés du panneau de la fenêtre, peut être autorisé (figure 3).La fenêtre doit avoir une longueur minimale de 3,5 mètres.Maillage de la fenêtreLes mailles doivent présenter une ouverture minimale de 110 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut. Le filet est composé de nappes sans noeud à fil unique tressé ou de nappes possédant des propriétés sélectives similaires attestées. Le diamètre de chaque fil doit atteindre au moins 4,9 millimètres.Autres spécificationsLes spécifications de montage sont exposées dans les figures 4a, 4b et 4c. La longueur de l'erse de levage ne doit pas être inférieure à quatre mètres.[pic]Figure 1Un chalut peut être divisé en trois sections différentes suivant la forme et la fonction de celles-ci.Le corps du chalut est toujours conique; sa longueur est généralement comprise entre 10 et 40 mètres. La rallonge est un élément non conique normalement composé d'un ou deux filets longs de 49,5 mailles atteignant une longueur étirée comprise entre 6 et 12 mètres. Le cul est également un élément non conique souvent fabriqué en fil double de manière à présenter une meilleure résistance à l'usure. Sa longueur est souvent de 49,5 mailles, soit 6 mètres environ, bien qu'il puisse être plus court (2 à 4 mètres) pour les navires de plus petite taille. La partie située sous l'erse de levage est appelée sac de levage.[pic]Figure 2La distance entre le panneau de la fenêtre et le raban est de 4 mailles. Il y a 3,5 mailles losanges sur le panneau supérieur et une rangée tressée main d’une profondeur de 0,5 maille à hauteur du raban.[pic]Figure 3Il est autorisé de maintenir 20 % de mailles losanges dans le panneau supérieur le long d'une rangée perpendiculaire allant d'une ralingue à l'autre. Par exemple (comme dans la figure 3), si le panneau supérieur avait une longueur de 30 mailles ouvertes, 20 % équivaudraient à 6 mailles. On répartit donc trois mailles ouvertes sur les deux côtés du panneau de la fenêtre. Par conséquent, la largeur de ce panneau serait de 12 côtés de maille (30 – 6 = 24 mailles losanges qui, divisées par deux, égalent 12 côtés de maille).Panneau inférieurFigure 4a Schéma de construction du panneau inférieur composé d'un maillage d'une profondeur de 49,5Panneau supérieur(sans mailles losanges entre la ralingue et le panneau à mailles carrées)Figure 4b Construction du panneau supérieur; taille et position du panneau de la fenêtre dans le cas où le dispositif d'échappement s'étend de ralingue à ralinguePanneau supérieur(avec des mailles losanges entre la ralingue et le panneau de mailles carrées)Figure 4c Figure 4c Construction du panneau supérieur en cas de maintien de 20 % de mailles losanges dans le panneau supérieur et de répartition uniforme des deux côtés de la fenêtreAppendice 2 de l'annexe IIIConditions spéciales applicables à la pêche du cabillaud dans la mer BaltiqueLe capitaine d’un navire de pêche, ou son représentant, auquel un État membre a délivré un permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique est tenu:de conserver à bord du navire une copie du permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique;de pêcher exclusivement dans la mer Baltique;de ne pas transborder de poisson en mer;de ne pas transiter par la ou les zones de protection du cabillaud, à moins que les engins de pêche se trouvant à bord ne soient arrimés et rangés de façon sûre;de pêcher exclusivement avec les types d’engins autorisés pour la pêche du cabillaud dans la mer Baltique, conformément au point 1 de l’annexe III, et ne pas conserver à bord ni déployer d’autres engins;de ne détenir à bord aucune quantité de cabillaud mélangée à une autre espèce d'organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant du cabillaud doivent être entreposés dans la cale, séparément des autres récipients;avant toute entrée dans un port d’un État membre avec plus de 200 kg poids vif de cabillaud détenu à bord, de notifier aux autorités compétentes de cet État membre:a) le lieu et l’heure de tout débarquement de poisson;b) au moins [deux] heures avant le débarquement, à moins que les débarquements ne soient effectués au cours des périodes fixées par l'État membre;d'effectuer de tels débarquements exclusivement dans les ports qui sont désignés par l'État membre du pavillon;de ne pas décharger le poisson détenu à bord tant que les autorités nationales compétentes n'ont pas donné l'autorisation de le faire;sans préjudice de l’article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, de tenir un journal de bord et d'y indiquer en particulier les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord, la date et le lieu (rectangle statistique CIEM) des captures et le type d’engin utilisé;sans préjudice de l’article 5 du règlement (CEE) n° 2807/83, la tolérance dans les estimations des quantités, en kilogrammes, de poisson soumis à un TAC qui sont détenues à bord est de 8 %;sans préjudice de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2847/93, de présenter aux autorités nationales l'extrait ou les extraits pertinents du journal de bord avant le début du déchargement des captures détenues à bord;sans préjudice de l’article 7 du règlement (CE) n° 779/97 instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique, les dispositions des articles 19 sexies , 19 septies , 19 octies , 19 nonie s et 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93 s’appliquent.Les permis de pêche spéciaux ne sont pas délivrés pour plus de trois mois.Aucun permis de pêche spécial valable pendant le mois qui suit la date d'expiration d'un précédent permis de pêche détenu par un même navire n'est délivré si l'une des circonstances ci-après est survenue durant la période de validité du permis:un service national d'inspection de la pêche a observé le navire en train de pêcher sans permis de pêche spécial pour le cabillaud dans la mer Baltique;un service national d'inspection de la pêche a observé le navire en train de pêcher en dehors de la zone de la mer Baltique;un service national d'inspection de la pêche a observé le navire en train d'effectuer un transbordement sur un autre navire en mer;un service national d'inspection de la pêche a observé le navire transitant par une zone de protection du cabillaud, alors que ses engins n'étaient ni arrimés ni rangés;lors de l'inspection par un service national d'inspection de la pêche, le navire a été trouvé en contravention aux dispositions du règlement (CE) n° 88/98 du Conseil;lors de l'inspection par un service national d'inspection de la pêche, le navire a été trouvé en contravention aux dispositions relatives aux types d’engins autorisés pour la pêche du cabillaud dans la mer Baltique;un service national d'inspection de la pêche a observé le navire en train de débarquer du poisson sans autorisation des autorités de contrôle nationales;lors de l'inspection par un service national d'inspection de la pêche, celui-ci constate que le navire, qui pêche d'autres espèces que le hareng et le sprat au moyen de chaluts et de sennes danoises, détient à son bord plus de 10 % de prises accessoires de cabillaud, calculés en pourcentage de poids vif par rapport à tout le poisson se trouvant à bord du navire;lors de l'inspection d'un débarquement par le service national d'inspection de la pêche, il est constaté que le navire a débarqué ou a détenu à bord plus de 8 % de plus de poisson de n'importe quelle espèce (en poids vif) que la quantité de cette espèce qui était déclarée dans l'extrait (les extraits) du journal de bord.un service national d'inspection de la pêche a observé le navire en train de décharger du poisson sans avoir auparavant produit l'extrait (les extraits) du journal de bord;lors de l’inspection par un service national d'inspection de la pêche, le navire a été trouvé en contravention aux dispositions de l’article 19 sexies du règlement (CEE) n° 2847/93;le navire ne fournit pas de rapport VMS ou, en cas de défaillance du système VMS, ne fournit pas de rapport de position manuel ou fournit un faux rapport de position.Appendice 3 de l'annexe IIIENGINS TRAÎNANTS: Skagerrak et KattegatFourchettes, espèces cibles et pourcentages de captures requisapplicables en cas d'utilisation d'une seule fourchette de maillage+++++ TABLE +++++* Attesté par le journal de bord communautaire - débarquement annuel moyen en poids vif.** Le navire peut être présent dans la zone pendant le nombre de jours du mois concerné.Si ce nombre supérieur de jours est accordé à un navire en raison d'un faible historique des captures de certaines espèces, ce navire ne peut à aucun moment détenir à bord une quantité des espèces visées supérieure au pourcentage indiqué dans le tableau II ni transborder de poisson en mer vers d’autres navires. Si l’une de ces conditions n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre aux jours supplémentaires, avec effet immédiat.7. Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire ou son représentant notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n’a pas eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans les zones définies au point 2 avec l’un des engins visés au point 4.Lorsque le capitaine d'un navire ou son représentant notifie l'utilisation de deux catégories d'engins de pêche définies au point 4, le nombre total de jours disponibles pendant la prochaine période de gestion ne doit pas être supérieur à la moitié de la somme du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche. Le navire n'est pas autorisé à déployer les engins de l'une ou l'autre catégorie pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I.La possibilité d'utiliser deux engins n'est accordée que si les conditions supplémentaires ci-après en matière de surveillance sont remplies:– pendant une sortie donnée, le navire de pêche ne peut emporter à bord qu'un seul des engins de pêche visés au point 4,– avant toute sortie, le capitaine d'un navire ou son représentant informe préalablement les autorités compétentes du type d'engin de pêche qu'il a l'intention d'embarquer sauf si le type d’engin de pêche est le même que celui notifié lors de la sortie précédente.Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des deux exigences ci-dessus. Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l'autorisation d'utiliser deux catégories d'engins de pêche.Un navire souhaitant combiner l’utilisation d’un ou plusieurs des engins de pêche visés au point 4 (engins réglementés) avec tout autre engin de pêche non visé au point 4 (engins non réglementés) ne se verra pas restreint dans son utilisation de l’engin non réglementé. Ces navires doivent notifier préalablement quand l’engin réglementé doit être utilisé. À défaut d’une telle notification, aucun engin visé au point 4 ne peut être embarqué. Ces navires doivent être autorisés et équipés pour entreprendre l’activité de pêche de remplacement.8. Un navire présent dans l'une des zones définies au point 2 et transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 ne peut pas transporter en même temps à bord d'autres engins de pêche définis au point 4.9. a) Un navire ayant utilisé, au cours d'une période de gestion, tous les jours de présence dans la zone ou d'absence du port auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors des zones visées au point 2 pendant le reste de la période de gestion, sauf s’il utilise des engins non réglementés, tels que décrits au point 7.b) Au cours d'une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 6, pour autant qu'il informe préalablement l'État membre de son pavillon de son intention d'entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu'il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle ce navire n'aura à son bord aucun engin de pêche et aucun poisson.10. a) Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche à transférer les jours de présence dans la zone et d'absence du port auxquels il a droit à un autre navire pendant la même période de gestion à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), de ce navire soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires exprimée en kilowatts doit être celle inscrite pour chaque navire dans le registre de la flotte de pêche communautaire.b) Le nombre total de jours de présence dans la zone et d'absence du port transféré en application du point a), multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002 et 2003, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire.c) Le transfert de jours visé au point a) ne peut être autorisé qu'entre des navires opérant dans les mêmes catégories d'engins et de zones visées au point 6 a) et pendant la même période de gestion.d) Les navires bénéficiant de l'allocation visée aux points 6 d), 6 e) et 7 ne sont pas autorisés à procéder à un transfert de jours.e) À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués.11. Un navire n'ayant aucun historique de captures dans l'une des zones définies au point 2 est autorisé à transiter par ces zones pour autant qu'il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire. Pendant que ce navire se trouve dans l'une des zones définies au point 2, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.12. Les États membres interdisent la pêche au moyen d'un engin défini au point 4 dans toute zone définie au point 2 à l'un quelconque de ses navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002 et 2003 dans cette zone, à moins qu'il veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.Toutefois, un navire avec un historique de l’utilisation d’un engin défini au point 4 peut être autorisé à utiliser un engin différent défini au point 4, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.13. Un État membre ne décompte pas des jours attribués à l'un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire nécessitant une aide d'urgence ni les jours pendant lesquels un navire a été absent du port mais n’a pas pu pêcher parce qu’il transportait un membre d’équipage blessé en vue d’une aide médicale d’urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l'urgence émanant des autorités compétentes.CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE14. Sans préjudice de l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 2847/93, les articles 19 ter , 19 quater , 19 quinquies , 19 sexies et 19 duodecies dudit règlement s'appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 4 et opérant dans les zones définies au point 2. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement 2244/2003 et les navires opérant dans le cadre de la définition d’un jour tel que défini au point 3 a) sont exclus de ces exigences d’appel radio.15. Afin de garantir le respect des obligations visées au point 14 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.16. Le capitaine d'un navire de pêche ou son représentant, au moins quatre heures avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre après avoir été présent dans une zone visée au tableau III avec un chargement dépassant le volume indiqué pour une des espèces de ce tableau, notifie aux autorités compétentes de cet État membre:a) le nom du port ou du lieu de débarquement,b) l'heure d'arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement,c) les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg.17. Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel doit avoir lieu un débarquement pour lequel une notification préalable est requise peuvent exiger que le déchargement des captures détenues à bord ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.Tableau IIIVolumes de débarquement en tonnes, par zone et par espèce, au-delà desquels des conditions spéciales s'appliquent+++++ TABLE +++++PN – Notification préalable visée au point 16DP – Port désigné visé au point 1918. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorité compétentes du pavillon de l'État membre les informations définies au paragraphe 16 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.19. Un navire de pêche ayant été présent dans la zone définie dans le tableau III (dans la colonne DP) ne peut pas débarquer un volume plus important d'une espèce du tableau en dehors d'un port désigné.Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les 30 jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance correspondantes, y compris, pour ces ports, les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks des pêcheries visées à l'article 12 du présent règlement lors de chaque débarquement. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.20. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission, la tolérance, dans l’estimation des quantités, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 14 est de 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord.21. Lorsque des quantités de cabillaud supérieures à 50 kg sont arrimées à bord d’un navire de pêche, il est interdit de détenir à bord une quelconque quantité de cabillaud mélangée à une autre espèce d'organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant du cabillaud doivent être entreposés dans la cale séparément des autres récipients.22. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger qu'une quantité de cabillaud capturée dans une des zones visées au point 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour le cabillaud débarqué pour la première fois dans un port désigné en vertu du point 19, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs autorisés par les États membres avant d'être mis pour la première fois en vente et vendus. À cet effet, les États membres notifient à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le détail du régime d'échantillonnage qu'ils appliquent.23. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces des pêcheries visées à l'article 12 du présent règlement qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 2847/93 ne s'applique pas.24. Par dérogation à l'article 34 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks des pêcheries visées à l'article 12 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.25. Lorsqu’un service national d’inspection de la pêche constate qu’un navire s’engage dans l’une des activités énumérées ci-dessous, ledit navire se voit retirer le permis de pêche spécial décrit au point 1 pour la totalité du mois civil suivant et réduire le nombre de jours d’absence du port et de présence dans la zone auxquels il a droit pour 2005 d’un nombre de jours égal au nombre auquel il a droit au cours d’un mois civil. Les activités concernées sont les suivantes:A. entrée d’un navire dans un port avec plus d'une tonne de cabillaud à bord lorsque le navire en question n’a pas fourni de notification préalable d’entrée conformément au point 16 de la présente annexe;B. débarquement du poisson à terre dans un port autre que celui qui a été désigné conformément au point 19 de la présente annexe et à l'article 11 du règlement (CE) n° 423/2004 lorsque le navire est entré dans le port avec plus de deux tonnes de cabillaud à bord;C. arrimage de cabillaud et d’autres espèces dans le même récipient en contravention au point 21 de la présente annexe et à l'article 14 du règlement (CE) n° 423/2004;D. le capitaine du navire ne coopère pas en vue de faciliter les inspections comme le prévoit l’article 4 du règlement (CEE) n° 2847/93;E. absence du port pendant un nombre de jours supérieur à celui défini au point 6 de la présente annexe tout en transportant à bord un engin défini au point 4 de la présente annexe;F. le navire ne fournit pas de rapport VMS ou, en cas de défaillance du système VMS, ne fournit pas de rapport de position manuel ou fournit un faux rapport de position;G. absence d'enregistrement correct des données dans le journal de bord et les déclarations de débarquement, conformément aux articles 13 et 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2004.H. pêche dans les zones définies au point 2 de la présente annexe avec l’un des engins visés au point 4 de la présente annexe sans notification préalable aux autorités de l’État membre du pavillon, conformément au point 7 de la présente annexe, de l’engin destiné à être utilisé;I. le navire de pêche transporte à son bord plus d’un type d’engin de pêche en contravention aux exigences du point 7 de la présente annexe;J. le navire est en mer et pêche ou détient du poisson à bord sans avoir notifié préalablement le type d’engin de pêche devant être transporté à bord avant la sortie de pêche conformément au point 7 de la présente annexe;K. le navire de pêche entreprend des activités non liées à la pêche, mais n’a pas remis sa licence de pêche conformément au point 9 de la présente annexe;L. le navire débarque du poisson sans que l’autorisation préalable n’ait été délivrée par les autorités nationales conformément au point 16 de la présente annexe;M. le navire débarque ou détient à bord plus de 8 % de plus de poisson de n'importe quelle espèce (poids vif) que la quantité de cette espèce qui était déclarée dans le ou les extraits du journal de bord;N. le navire contrevient aux dispositions du règlement (CE) n° 850/98.OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS26. Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours d’absence du port et de présence dans les zones visées dans la présente annexe communiquent à la Commission, pour chaque année civile, dans un délai d’un mois avant l’expiration de ladite année civile, les informations relatives à l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans les zones concernées par la présente annexe conformément au tableau IV.27. Les États membres communiquent à la Commission les données visées au point 26 sous la forme d'une feuille de calcul qu’ils envoient à l’adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.Tableau IVFormat du rapport+++++ TABLE +++++ANNEXE IVb EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU AUSTRAL ET DE LANGOUSTINEDISPOSITIONS GÉNÉRALES1. Les conditions fixées dans la présente annexe s’appliquent aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres.Tout navire utilisant des types d’engins identifiés au point 4 de la présente annexe et pêchant dans les zones définies au point 2 de la présente annexe doit détenir un permis de pêche spécial. Chaque État membre établit une liste des navires détenteurs d’un permis de pêche spécial pour pêcher dans la zone définie dans la présente annexe. Le capitaine d’un navire de pêche, ou son représentant, auquel un État membre a délivré un permis de pêche spécial respecte les conditions fixées dans la présente annexe.2. Aux fins de la présente annexe, la zone géographique ci-après s’applique:péninsule ibérique, côte Atlantique (divisions CIEM VIII c et IX a).3. Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour de présence dans la zone et d’absence du port»:a) la période de 24 heures comprise entre 00 h 00 d’un jour civil et 24 h 00 du même jour civil ou toute partie de cette période pendant laquelle un navire est présent dans l’une des zones définies au point 2 et absent du port, oub) toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire pendant laquelle un navire est présent dans l’une des zones définies au point 2 et absent du port ou toute partie d’une telle période.Tout État membre souhaitant appliquer la définition du jour de présence dans la zone et d’absence du port figurant au point b) notifie à la Commission avant le 1er février 2005 les moyens de contrôle des activités d’un navire utilisés pour garantir le respect des conditions fixées au point b).4. Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d’engins de pêche s’appliquent:a) Chaluts de fond d’un maillage ≥55 mm.b) Palangres de fondc) Filets maillants d’un maillage ≥ 60 mm.d) Filets maillants d’un maillage égal ou supérieur à 80 mme) Chaluts d’un maillage compris entre 40 mm et 54 mmf) Filets emmêlantsEFFORT DE PÊCHE5. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’ils transportent à bord l’un des engins de pêche définis au point 4, les navires de pêche arborant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone et absents du port pendant un nombre de jours qui n’est pas supérieur à celui indiqué au point 6.6. a) Le nombre maximal de jours par mois civil pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4 est présenté dans le tableau I.Tableau INombre maximal de jours de présence dans la zone et d’absence du port par engin de pêche+++++ TABLE +++++b) Un État membre peut regrouper les jours de présence dans la zone et d’absence du port figurant au tableau I à l’intérieur de périodes de gestion d’une durée maximale de onze mois civils.c) Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des résultats des programmes de désarmement mis en œuvre depuis le 1er janvier 2004. Ce nombre supplémentaire de jours sera directement proportionnel à la réduction de la capacité de pêche, en kilowatts ou en GT, résultant des programmes de désarmement par comparaison avec tous les navires pêchant auparavant les stocks à reconstituer concernés arrondi au nombre entier de jours le plus proche.Les États membres souhaitant bénéficier de cette possibilité doivent adresser une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les programmes de désarmement exécutés.Sur la base d’une telle demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point a) pour l’État membre concerné conformément à la procédure établie à l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002.d) Des dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d’absence du port indiqué dans le tableau I peuvent être accordées à des navires par les États membres dans les conditions précisées dans le tableau II.Les États membres souhaitant accorder un nombre de jours plus élevé communiquent à la Commission le détail des navires qui en bénéficieront et le détail de leur historique des captures au moins deux semaines avant l’octroi du nombre de jours plus élevé.Tableau IIDérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d’absence du port figurant dans le tableau I et conditions dont elles sont assorties+++++ TABLE +++++* Attesté par le journal de bord communautaire - débarquement annuel moyen en poids vif.** Le navire peut être présent dans la zone pendant le nombre de jours du mois concerné.Si ce nombre supérieur de jours est accordé à un navire en raison d’un faible historique des captures de certaines espèces, ce navire ne peut à aucun moment détenir à bord une quantité des espèces visées supérieure au pourcentage indiqué dans le tableau II ni transborder de poisson en mer vers d’autres navires. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre aux jours supplémentaires, avec effet immédiat.7. Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d’un navire ou son représentant notifie aux autorités de l’État membre du pavillon le ou les engins qu’il a l’intention d’utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n’a pas eu lieu, le navire n’est pas autorisé à pêcher dans les zones définies au point 2 avec l’un des engins visés au point 4.Lorsque le capitaine d’un navire ou son représentant notifie l’utilisation de deux catégories d’engins de pêche définies au point 4, le nombre total de jours disponibles pendant la prochaine période de gestion ne doit pas être supérieur à la moitié de la somme du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche. Le navire n’est pas autorisé à déployer les engins de l’une ou l’autre catégorie pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I.La possibilité d’utiliser deux engins n’est accordée que si les conditions supplémentaires ci-après en matière de surveillance sont remplies:– pendant une sortie donnée, le navire de pêche ne peut emporter à bord qu’un seul des engins de pêches visés au point 4,– avant toute sortie, le capitaine d’un navire ou son représentant informe préalablement les autorités compétentes du type d’engin de pêche qu’il a l’intention d’embarquer sauf si le type d’engin de pêche est le même que celui notifié lors de la sortie précédente.Les autorités compétentes assurent l’inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des deux exigences ci-dessus. Tout navire qui ne s’y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l’autorisation d’utiliser deux catégories d’engins de pêche.Un navire souhaitant combiner l’utilisation d’un ou plusieurs des engins de pêche visés au point 4 (engins réglementés) avec tout autre engin de pêche non visé au point 4 (engins non réglementés) ne se verra pas restreint dans son utilisation de l’engin non réglementé. Ces navires doivent notifier préalablement quand l’engin réglementé doit être utilisé. À défaut d’une telle notification, aucun engin visé au point 4 ne peut être embarqué. Ces navires doivent être autorisés et équipés pour entreprendre l’activité de pêche de remplacement.8. Un navire présent dans l’une des zones définies au point 2 et transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4 ne peut pas transporter en même temps à bord d’autres engins de pêche définis au point 4.9. a) Un navire ayant utilisé, au cours d’une période de gestion, tous les jours de présence dans la zone ou d’absence du port auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors des zones visées au point 2 pendant le reste de la période de gestion sauf s’il utilise des engins non réglementés tels que décrits au point 7.b) Au cours d’une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 6, pour autant que le navire informe préalablement l’État membre de son pavillon de son intention d’entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu’il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle ce navire n’aura à son bord aucun engin de pêche et aucun poisson.10. a) Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche à transférer les jours de présence dans la zone et d’absence du port auxquels il a droit à un autre navire pendant la même période de gestion à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), de ce navire soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires exprimée en kilowatts doit être celle inscrite pour chaque navire dans le registre de la flotte de pêche communautaire.b) Le nombre total de jours de présence dans la zone et d’absence du port transféré en application du point a) multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002 et 2003, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire.c) Le transfert de jours visé au point a) ne peut être autorisé qu’entre des navires opérant dans les mêmes catégories d’engins et de zones visées au point 6 a) et pendant la même période de gestion.d) Les navires bénéficiant de l’allocation visée aux points 6 d), 6 e) et 7 ne sont pas autorisés à procéder à un transfert de jours.e) À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués.11. Un navire n’ayant aucun historique de captures dans l’une des zones définies au point 2 est autorisé à transiter par ces zones pour autant qu’il ait au préalable informé ses autorités de son intention. Pendant que ce navire se trouve dans l’une des zones définies au point 2, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.12. Les États membres interdisent la pêche au moyen d’un engin défini au point 4 dans toute zone définie au point 2 à l’un quelconque de ses navires qui n’a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002 et 2003 dans cette zone, à moins qu’il veille à ce qu’une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.Toutefois, un navire avec un historique de l’utilisation d’un engin défini au point 4 peut être autorisé à utiliser un engin différent défini au point 4, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.13. Un État membre ne décompte pas des jours attribués à l’un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire nécessitant une aide d’urgence ni les jours pendant lesquels un navire a été absent du port mais n’a pas pu pêcher parce qu’il transportait un membre d’équipage blessé en vue d’une aide médicale d’urgence. L’État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l’urgence émanant des autorités compétentes.CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE14. Sans préjudice de l’article 19 bis du règlement (CEE) n° 2847/93, les articles 19 ter , 19 quater , 19 quinquies , 19 sexies et 19 duodecies dudit règlement s’appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 4 et opérant dans les zones définies au point 2. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2244/2003 et les navires opérant dans le cadre de la définition d’un jour tel que défini au point 3 a) sont exclus de ces exigences d’appel radio.15. Afin de garantir le respect des obligations visées au point 14 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en œuvre d’autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.16. Le capitaine d’un navire de pêche ou son représentant, au moins quatre heures avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d’un État membre après avoir été présent dans une zone visée au tableau III avec un chargement dépassant le volume indiqué pour une des espèces de ce tableau, notifie aux autorités compétentes de cet État membre:a) le nom du port ou du lieu de débarquement,b) l’heure d’arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement,c) les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg.17. Les autorités compétentes d’un État membre dans lequel doit avoir lieu un débarquement pour lequel une notification préalable est requise peuvent exiger que le déchargement ne commence pas avant d’avoir été autorisé par lesdites autorités.Tableau IIIVolumes de débarquement en tonnes, par zone et par espèce, au-delà desquels des conditions spéciales s’appliquent+++++ TABLE +++++PN – Notification préalable visée au point 16DP – Port désigné visé au point 1918. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d’un pays tiers, communique aux autorité compétentes du pavillon de l’État membre les informations définies au paragraphe 16 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.19. Un navire de pêche ayant été présent dans la zone définie dans le tableau III (dans la colonne DP) ne peut pas débarquer un volume plus important d’une espèce du tableau en dehors d’un port désigné.Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les 30 jours suivants, les procédures d’inspection et de surveillance correspondantes, y compris, pour ces ports, les modalités d’enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks des pêcheries visées à l’article 12 du présent règlement lors de chaque débarquement. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.20. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission, la tolérance, dans l’estimation des quantités, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 14 est de 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord. Au cas où aucun facteur de conversion n’est fixé dans la législation communautaire, les facteurs de conversion adoptés par l’État membre dont le navire arbore le pavillon s’applique.21. Lorsque des quantités de merlu supérieures à 50 kg sont arrimées à bord d’un navire de pêche, il est interdit de conserver à bord une quelconque quantité de merlu austral ou de langoustine mélangée à une autre espèce d’organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant du merlu austral ou de la langoustine doivent être marqués d’une manière appropriée pour permettre leur identification ou arrimés dans la cale séparément des autres récipients.22. Les autorités compétentes d’un État membre peuvent exiger qu’une quantité de merlu austral ou de langoustine capturée dans une des zones visées au point 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d’être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour le merlu austral et la langoustine débarqués pour la première fois dans un port désigné en vertu du point 19, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs autorisés par les États membres avant d’être mis pour la première fois en vente et vendus. À cet effet, les États membres notifient à la Commission, dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, le détail du régime d’échantillonnage qu’ils appliquent.23. Par dérogation à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces des pêcheries visées à l’article 12 du présent règlement qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d’importation sont accompagnées d’une copie de l’une des déclarations prévues à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L’exemption prévue à l’article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 2847/93 ne s’applique pas.24. Par dérogation à l’article 34 quater , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks des pêcheries visées à l’article 12 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.25. Lorsqu’un service national d’inspection de la pêche constate qu’un navire s’engage dans l’une des activités énumérées ci-dessous, ledit navire se voit retirer le permis de pêche spécial décrit au point 1 pour la totalité du mois civil suivant et réduire le nombre de jours d’absence du port et de présence dans la zone auquel il a droit pour 2005 d’un nombre de jours égal au nombre auquel il a droit au cours d’un mois civil. Les activités concernées sont les suivantes:A. entrée d’un navire dans un port avec plus de 150 kg de merlu ou plus de 75 kg de langoustine à bord lorsque le navire en question n’a pas fourni de notification préalable d’entrée conformément au point 16 de la présente annexe;B. débarquement du poisson à terre dans un port autre que celui qui a été désigné conformément au point 19 de la présente annexe lorsque le navire est entré dans le port avec plus de 300 kg de merlu ou plus de 150 kg de langoustine;C. arrimage de merlu/langoustine et d’autres espèces dans le même récipient en contravention au point 21 de la présente annexe;D. le capitaine du navire ne coopère pas en vue de faciliter les inspections comme le prévoit l’article 4 du règlement (CEE) n° 2847/93;E. absence du port pendant un nombre de jours supérieur à celui défini au point 6 de la présente annexe tout en transportant à bord un engin défini au point 4 de la présente annexe;F. le navire ne fournit pas de rapport VMS ou, en cas de défaillance du système VMS, ne fournit pas de rapport de position manuel ou fournit un rapport de position inexact;G. falsification ou non enregistrement des données requises dans le journal de bord, y compris dans les relevés d’effort et les déclarations de débarquement;H. pêche dans les zones définies au point 2 de la présente annexe avec l’un des engins visés au point 4 de la présente annexe sans notification préalable aux autorités de l’État membre du pavillon, conformément au point 7 de la présente annexe, de l’engin destiné à être utilisé;I. le navire de pêche transporte à son bord plus d’un type d’engin de pêche en contravention aux exigences du point 7 de la présente annexe;J. le navire est en mer et pêche ou détient du poisson à bord sans avoir notifié préalablement le type d’engin de pêche devant être transporté à bord avant la sortie de pêche conformément au point 7 de la présente annexe;K. le navire de pêche entreprend des activités non liées à la pêche, mais n’a pas remis sa licence de pêche conformément au point 9 de la présente annexe;L. le navire débarque du poisson sans que l’autorisation préalable n’ait été délivrée par les autorités nationales conformément au point 16 de la présente annexe;M. le navire débarque ou détient à bord plus de 8 % de poisson de toute espèce (poids vif) que la quantité de ladite espèce déclarée dans le ou les extraits du journal de bord;N. le navire contrevient aux dispositions du règlement (CE) n° 850/98.OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS26. Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours d’absence du port et de présence dans les zones visées dans la présente annexe communiquent à la Commission, pour chaque année civile, dans un délai d’un mois avant l’expiration de ladite année civile, les informations relatives à l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans les zones concernées par la présente annexe conformément au tableau IV.27. Les États membres communiquent à la Commission les données visées au point 26 sous la forme d’une feuille de calcul qu’ils envoient à l’adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.Tableau IVFormat du rapport+++++ TABLE +++++ANNEXE V EFFORT DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE AU LANÇON DANS LA MER DU NORD ET LE SKAGERRAK1. Du 1er janvier au 31 décembre 2005, les conditions établies dans la présente annexe s’appliquent aux navires de pêche communautaires opérant en mer du Nord et dans le Skagerrak avec des chaluts de fond, des sennes ou d’autres engins traînants similaires dont le maillage est inférieur à 16 mm.2. Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour d’absence du port»:a) la période de 24 heures comprise entre 00 h 00 d’un jour civil et 24 h 00 du même jour civil ou toute partie de cette période, oub) toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire entre la date et l’heure de départ et la date et l’heure d’arrivée ou toute partie de cette période.3. Chaque État membre concerné établit, au plus tard le 1er mars 2005, pour la mer du Nord et le Skagerrak, pour les années 2002, 2003 et 2004 et pour chaque navire battant son pavillon ou immatriculé dans la Communauté et utilisant un chalut de fond, une senne ou des engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm, une base de données contenant les informations suivantes:a) le nom et le numéro d’immatriculation interne du navire;b) la puissance motrice installée du navire, exprimée en kilowatts, calculée conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil;c) le nombre de jours d’absence du port pour la pêche au chalut de fond, à la senne ou avec d’autres engins traînants similaires dont le maillage est inférieur à 16 mm;d) les kilowatts-jours, comme produit du nombre de jours d’absence du port et de la puissance motrice totale installée, exprimée en kilowatts.4 Les éléments suivants sont calculés par chaque État membre:a) le nombre total de kilowatts-jours pour chaque année en tant qu’addition des kilowatts-jours calculés au point 3 d);b) le nombre moyen de kilowatts-jours pour la période 2002-2004.5. Chaque État membre doit veiller à ce que le nombre de kilowatts-jours correspondant à 2005, pour les navires battant son pavillon ou immatriculés dans la Communauté, ne dépasse pas 40 % du nombre calculé pour 2004 conformément au point 4 a).6. Le nombre maximal de kilowatts-jours visé au point 5 est réexaminé par la Commission dès que possible et avant le 15 juin 2005, sur la base des avis du CSTEP sur l’importance de la catégorie 2004 de lançons de la mer du Nord, selon les modalités suivantes:a) lorsque le CSTEP estime que le stock de lançons de la mer du Nord en 2004 comprend ou dépasse 500 millions d’individus à l’âge 0, aucune restriction en kilowatts-jours n’est appliquée pour le reste de l’année 2005;b) lorsque le CSTEP estime que le stock de lançons de la mer du Nord en 2004 se situe entre 300 millions et 500 millions d’individus à l’âge 0, le nombre de kilowatts-jours ne dépasse pas le niveau de 2003 calculé conformément au point 4 a);c) lorsque le CSTEP estime que le stock de lançons de la mer du Nord en 2004 se situe en deçà de 300 millions d’individus à l’âge 0, la pêche au chalut de fond, à la senne ou autres engins traînants similaires au maillage inférieur à 16 mm est interdite pour le reste de l’année 2005. Une activité de pêche limitée sera toutefois autorisée pour contrôler les stocks de lançon en mer du Nord et dans le Skagerrak ainsi que les effets de la fermeture. Les États membres concernés élaborent à cette fin, en coopération avec la Commission, un plan pour la pêche de contrôle.ANNEXE VIPARTIE ILimitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires communautairespêchant dans les eaux des pays tiers+++++ TABLE +++++PARTIE IILimitation quantitative des licences et permis de pêche pourles navires des pays tiers opérant dans les eaux communautaires+++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++PARTIE IIIDéclaration en vertu de l’article 15, paragraphe 2+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++ANNEXE VIIPARTIE IInformations à consigner dans le journal de bordLors de la pratique de la pêche dans les zones qui s’étendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes:Après chaque trait:1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;1.2. la date et l’heure du trait;1.3. le lieu (position géographique) où les prises ont été effectuées;1.4. la méthode de pêche utilisée.Après chaque transbordement sur ou à partir d’un autre navire:2.1. l’indication «reçu de» ou «transbordé sur»;2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;2.3. le nom et les lettres et numéros d’identification externe du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué;2.4. le transbordement de cabillaud n’est pas autorisé.Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:3.1. le nom du port;3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.Après chaque transmission d’informations à la Commission des Communautés européennes:4.1. la date et l’heure de la transmission;4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.PARTIE II[pic]ANNEXE VIII TENEUR ET MODALITÉS DE LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS À LA COMMISSIONLes informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l’échéancier de leur transmission sont les suivants:1.1. Lors de chaque entrée dans la zone de pêche qui s’étend jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et est couverte par les règles communautaires en matière de pêche:a) les éléments visés au point 1.5;b) les quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes);c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division CIEM d’opération.Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d’une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:a) les éléments visés au point 1.5;b) les quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes poids vif);c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif);d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;e) les quantités des captures par espèce transbordées sur/à partir d’autres navires (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que l’identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d’une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie.1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche du hareng et du maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:a) les éléments visés au point 1.5;b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif);c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.1.4. Lors de chaque passage du navire d’une division CIEM à une autre:a) les éléments visés au point 1.5;b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif);c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.1.5. a) Le nom, l’indicatif radio, les numéros et lettres d’identification externes du navire et le nom du capitaine;b) le numéro de licence, le cas échéant;c) le numéro chronologique du message pour la sortie en mer considérée;d) l’identification du type de message;e) la date, l’heure et la position géographique du navire.2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l’intermédiaire de l’une des stations radio visées au point 3 et sous la forme indiquée au point 4.2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.3. Nom de la station radio Indicatif d’appel de la station radio+++++ TABLE +++++4. Forme des communicationsLes informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l’ordre suivant:-  nom du navire;-  indicatif radio;-  lettres et numéros d’identification externes;-  numéro chronologique du message pour la sortie en mer considérée;-  indication du type de message selon le code suivant:-  message lors de l’entrée dans une des zones visées au point 1.1: «IN»;-  message lors de la sortie d’une des zones visées au point 1.1: «OUT»;-  message lors du passage d’une division CIEM vers une autre: «ICES»;-  message hebdomadaire: «WKL»;-  message tous les trois jours: «2 WKL»;-  date, heure et position géographique;-  division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche;-  date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;-  quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;-  quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;-  ivisions/sous-zones CIEM dans lesquelles les captures ont été effectuées;-  quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordées sur et/ou à partir d’autres navires depuis la transmission précédente;-  nom et indicatif d’appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué;-  quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis la transmission précédente;-  nom du capitaine.5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 1.4 est le suivant:+++++ TABLE +++++ANNEXE IX Liste des espèces+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++* Conformément à une recommandation adoptée par le STACRES lors de la réunion annuelle de 1970 (ICNAF Redbook 1970, partie I, page 67), les merlus de l’espèce Urophycis sont désignés comme suit pour les besoins des rapports statistiques: a) le merlu des zones sous-zones 1, 2 et 3 et divisions 4R, S, T et V est appelé «merluche blanche», Urophycis tenuis ; b) le merlu pêché à la ligne ou dépassant la longueur standard de 55 cm, quelque soit son mode de capture, provenant des divisions 4W et X, sous-zone 5 et zone statistique 6, est appelé «merluche blanche», Urophycis tenuis ; c) à l’exception du merlu visé au point b), les autres merlus de l’espèce Urophycis capturés dans les divisions 4W et X, sous-zone 5 et zone statistique 6 sont appelés «merluche écureuil», Urophycis chuss .ANNEXE X Tabliers autorisés à la partie supérieure des chaluts1. Tablier de type ICNAFLe tablier de type ICNAF est une nappe de filet rectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour réduire ou éviter la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes:a) le maillage de la nappe ne doit pas être inférieur à celui spécifié pour le chalut à l’article 10;b) la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur et latéraux et à aucun autre endroit. Elle doit être fixée de façon qu’elle ne s’étende pas de plus de quatre mailles au-delà de la herse de cul et qu’elle ne se termine pas à moins de quatre mailles du raban de cul; en l’absence de herse de cul, la nappe ne doit pas recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesurée à partir d’au moins quatre mailles du raban de cul;c) la largeur de la nappe doit s’élever à au moins une fois et demie celui que présente la largeur de la partie du cul recouverte, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à l’axe longitudinal du cul du chalut.2. Tablier à volets multiples ( multiple flap )Le tablier à volets multiples est une nappe de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, mesurées à l’état humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du cul de chalut, à condition:i) que chacune de ces nappes:a) soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur, perpendiculairement à l’axe longitudinal du cul du chalut;b) ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur étant mesurée perpendiculairement à l’axe longitudinal du cul du chalut, au point d’attache), etc) n’ait pas plus de dix mailles de longueur, etii) que la longueur totale des nappes ainsi attachées ne dépasse pas les deux tiers de celle du cul du chalut.TABLIER DE TYPE POLONAIS3. Tablier à mailles larges (type polonais modifié)Il s’agit d’une nappe de filet rectangulaire, confectionnée à l’aide de fils du même matériau que ceux du cul du chalut ou à l’aide de fils simples, épais, sans noeud, attachée à l’arrière de la partie supérieure du cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées à l’état humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier exclusivement par ses bords antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide exactement avec quatre mailles du cul du chalut.ANNEXE XITaille minimale des poissons*+++++ TABLE +++++* La taille des poissons fait référence à la longueur à la fourche pour la morue atlantique et à la longueur totale pour les autres espèces.** Taille inférieure pour le poisson frais saléANNEXE XII Enregistrement des captures dans le journal de bordJOURNAL DE PÊCHEÉlément d’information Code standardNom du navire: 01Pavillon du navire: 02Immatriculation: 03Port d’enregistrement: 04Types d’engins utilisés (enregistrement séparé par type): 10Types d’engins:Date - jour 20- mois 21- année 22Position - latitude 31- longitude 32- zone statistique 33*1 Nbre de traits par période de 24 heures: 40*1 Nbre d’heures d’utilisation des engins par période de 24 heures: 41Noms des espèces (annexe II)Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif) 50Captures quotidiennes, par espèce, destinées àla consommation humaine 61Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la réduction 62Quantités rejetées quotidiennement par espèce 63Lieu(x) de transbordement 70Date(s) de transbordement 71Signature du capitaine 80Instructions : *1Lorsque deux ou plusieurs types d’engins de pêche sont utilisés au cours d’une même période de 24 heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d’engin.Codes engins+++++ TABLE +++++1 / Les bureaux de pêche peuvent utiliser, pour les chaluts de fond et les chaluts pélagiques pratiquant une pêche latérale et arrière, les codes OTB-1 et OTB-2, et OTM-1 et OTM-2, respectivement.2 / y compris pêche à la dandinette.3 / Le code LDV pour les lignes manœuvrées par doris sera maintenu à des fins historiques.4/ Ce point comprend: les filets à main et les épuisettes, les filets de rabattage, la récolte à la main à l’aide de simples instruments manuels avec ou sans équipement de plongée, les poisons et les explosifs, les animaux dressés et la pêche électrique.Fichier de la flotteA. Principaux types de navires+++++ TABLE +++++n.s.a. = non spécifié ailleursB. Principales activités des navires+++++ TABLE +++++ANNEXE XIII Zone relevant de l’OPANO+++++ TABLE +++++ANNEXE XIV Interdictions de pêche dirigée dans la zone relevant de la CCAMLR+++++ TABLE +++++ANNEXE XVLimitation des prises et des prises accessoires en ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires dans la zone CCAMLR en 2004/2005+++++ TABLE +++++(1) Règles en matière de limitation des prises accessoires par SSRU, applicables dans le cadre des limitations totales de prises accessoires par sous-zone:– Mantes et raies: 5 % de la limite des prises de Dissostichus spp. ou 50 tonnes si cette dernière quantité est la plus importante.– Macrourus spp. : 16 % de la limite des prises de Dissostichus spp.– Autres espèces: 20 tonnes par SSRU. [1] Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud.[2] Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord.[3] Règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.[5] JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.[6] JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.[7] JO C […] du […], p. […][8] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.[9] JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.[10] JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.[11] JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.[12] JO L 161 du 2.7.1993, p. 1.[13] JO L 191 du 7.7.1998, p. 10.[14] JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.[15] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2001 (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).[16] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).[17] JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.[18] JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 813/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 32).[19] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.[20] JO L 97 du 1.4.2004, p. 16.[21] JO L 9 du 15.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).[22] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2004 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 30).[23] JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.[24] JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.[25] JO L 274 du 28.9.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).[26] JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33)[27] JO L 70 du 9.3.2004, p. 8[28] JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[29] JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003[30] JO L 186 du 28.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.[31] JO L 5 du 9.1.2004, p. 25[32] JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).[33] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.[34] JO L 41 du 13.2.2002, p. 1.[35] Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut.[36] À choisir à partir de 11 licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62°00’ N.[37] Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l’églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à «Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé».[38] Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment.[39] Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le «Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé».[40] S’applique uniquement aux navires battant pavillon letton.[41] Dans l’attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2005.[42] S’applique uniquement à la zone lettone des eaux communautaires.[43] Les licences relatives à la pêche de la crevette dans les eaux du département français de la Guyane sont délivrées sur la base d’un plan de pêche soumis par les autorités du pays tiers concerné et approuvé par la Commission. La période de validité de chacune de ces licences est limitée à la période de pêche prévue dans le plan de pêche sur la base duquel la licence a été délivrée.[44] Le nombre annuel de jours en mer est limité à 200.[45] À pêcher exclusivement avec des lignes de fond ou des casiers (vivaneaux) ou des lignes de fond ou des filets maillants d’un maillage minimal de 100 mm, à plus de 30 mètres de profondeur (requins). Pour obtenir ces licences, il est nécessaire de justifier de l’existence d’un contrat valable liant l’armateur qui demande la licence à une entreprise de transformation, installée dans le département français de la Guyane, et comportant l’obligation de débarquer au moins 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises de requin du navire concerné dans ce département afin de les faire traiter dans les installations de cette entreprise.Le contrat mentionné ci-dessus doit porter le visa des autorités françaises, qui veillent à sa conformité avec les limites des capacités réelles de l’entreprise de transformation contractante et avec les objectifs de développement de l’économie guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la demande de licence.Lorsque le visa ci-dessus est refusé, les autorités françaises notifient à la partie concernée et à la Commission ce refus et les raisons qui l’ont motivé.[46] Le nombre annuel de jours en mer est limité à p.m.[47] Le nombre annuel de jours en mer est limité à 350.[48] À pêcher exclusivement avec des lignes de fond.8 Dans l’attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2005.[49] Le capitaine et l’officier de contrôle en conservent une copie et une copie doit être transmise à la Commission européenne.Corps du chalut (= cône)Section coniqueRallongeSection non coniqueCul de chalutSection non coniqueProfilDessusSac delevage1 maille1 maille1 maille0,5 maille0,.,5 maille1234Panneau supérieurCoupe sur 3,5 mailles.,Tressé main1 10 20 301 2 34 5 620 % de mailles losanges dans le panneau supérieurle long d'une rangée de mailles perpendiculaires½ 49 ½50(mailles ouvertes max.)Panneau mailles losanges105 mm à l'intérieur 49 ½ mdAN1 rangée de mailles de raban½ 49 ½[pic]50½ 49 ½(29 ½ md) 3,54 met.105 mm à l'intérieur 16 ½ md105 mm à l'intérieur 3 ½ md½ 49 ½50(Max. open meshes)ANJoining: 2 diamond meshes/1 bar in square panel[50]<[\z{|}· Ô Õ?‘ê ë ??ƒ„ÑÒde@Aêë2