CELEX: C1995/159/08
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 18 mai 1995 dans l'affaire C-327/92 (demande de décision préjudicielle du Raad van Beroep te 's-Gravenhage): Rheinold & Mahla NV contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid (Sécurité sociale - Obligation incombant à l'entrepreneur principal de payer les cotisations non versées par un sous-traitant défaillant)

N° C 159/4              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        24 . 6 . 95
3 ) L'article 59 du traité ne s'oppose pas à une réglemen­                                  ARRET DE LA COUR
       tation nationale qui, afin de protéger la confiance des                                  ( sixième chambre )
       investisseurs dans les marchés financiers nationaux,
       interdit la pratique consistant à adresser des appels                                      du 18 mai 1995
       téléphoniques non sollicités à des clients potentiels         dans l'affaire C-327/92 ( demande de décision préjudicielle
       résidant dans d'autres États membres en vue de leur           du Raad van Beroep te ' s-Gravenhage): Rheinold & Mahla
       proposer des services liés à l'investissement dans les        NV contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de
       contrats à terme de marchandises .                                                      Metaalnijverheid (')
                                                                      (Sécurité sociale — Obligation incombant à l'entrepreneur
                                                                     principal de payer les cotisations non versées par un
(') JO n° C 256 du 21 . 9 . 1993 .
                                                                                             sous-traitant défaillant)
                                                                                                    ( 95/C 159/08 )
                                                                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                     ARRET DE LA COUR
                                                                     Dans l' affaire C-327/92 , ayant pour objet une demande
                         du 10 mai 1995                               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
dans l' affaire C-417/93 : Parlement européen contre Conseil          par le Raad van Beroep te ' s-Gravenhage (Pays-Bas) et
                    de l'Union européenne ( J )                       tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                      juridiction entre Rheinhold & Mahla NV et Bestuur van de
(Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union            Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid, une décision à
soviétique et à la Mongolie — Consultation du Parle­
                                                                      titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement ( CEE )
                                ment)
                                                                      n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'applica­
                           ( 95/C 159/07 )                            tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
                                                                      aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
                                                                      qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), dans sa
                (Langue de procédure: le français)                    version codifiée par le règlement (CEE) n° 2001 /83 du
                                                                      Conseil du 2 juin 1983 ( 3 ), et de l' article 51 du traité, la Cour
                                                                      ( sixième chambre ), composée de MM . F. A. Schockweiler,
                                                                      président de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F. Mancini, C. N.
Dans l' affaire C-417/93 : Parlement européen ( agent: C.             Kakouris et J. L. Murray (rapporteur ), juges; avocat général:
Pennera ) contre .Conseil de l'Union européenne ( agents:             M. C. Gulmann; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur
A. A. Dashwood et C. Giorgi ), ayant pour objet l'annulation          principal, a rendu le 18 mai 1995 un arrêt dont le dispositif
du règlement ( Euratom, CEE ) n° 2053/93 du Conseil, du               est le suivant.
 19 juillet 1993 , relatif à la fourniture d' une assistance
technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique
et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de                  1 ) Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
redressement de leur économie ( 2 ), la Cour, composée de                     1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockwei­                     sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
ler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann, présidents de                   salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris ( rapporteur ), J. C.                  l'intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée
Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J. -P.                    par le règlement (CEE) n" 2001 /83 du Conseil, du 2 juin
Puissochet, G. Hirsch et L. Sevon, juges; avocat général : M.                 1983, s'applique à une législation qui, telle la Coôrdi­
P. Léger; greffier : Mmc L. Hewlett, a rendu le 10 mai 1995 un                natiewet Sociale Verzekering, coordonne les diverses
 arrêt dont le dispositif est le suivant .                                    branches de la sécurité sociale d'un État membre.
                                                                      2 ) Des dispositions qui, tel l'article 16 b paragraphes 5 et 7
 1 ) Le recours est rejete.                                                   de la Coôrdinatiewet Sociale Verzekering, mettent à la
                                                                              charge de l'entrepreneur principal les cotisations de
                                                                              sécurité sociale non payées par le sous-traitant défaillant
 2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.                                    ne relèvent pas du champ d'application du règlement
                                                                              (CEE) n° 1408/71 précité.
 (M JO n° C 306 du 12 . 11 . 1993 .                                    (>) JO n° C 228 du 4 . 9 . 1992 .
 ( 2 ) JO n° L 187 du 29 . 7. 1993 , p. 1 .                            ( 2 ) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
                                                                       ( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .