CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juillet 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1034/69

M°L 189 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                              2 . 8 . 69
                                                                  II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juillet 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la quatrième adjudication
               particulière effectuée dans le cadite de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                          (CEE) n° 1034/69
                     (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                             (69/234/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que cette mise en adjudication est effec­
EUROPÉENNES,                                                           tuée conformément aux dispositions du règlement
                                                                       ( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
vu le traité instituant la Communauté économique                       relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
européenne,                                                            réduit à certaines industries de transformation expor­
                                                                       tatrices (5), modifié par le règlement ( CEE) n° 1308/
                                                                       69 (6) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit que,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
                                                                       compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                       cation particulière, un prix minimum de vente doit
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   être fixé ;
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                       considérant qu'en raison des offres faites lors de la
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                        quatrième adjudication particulière, de la situation
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­               des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
sant les mesures d' intervention sur le marché du
                                                                        à certaines industries de transformation exporta­
beurre et de la crème de lait (2), modifié par le règle­               trices, il convient de fixer le prix minimum au niveau
ment ( CEE) n° 750/69 (3), et notamment son article                     visé ci-dessous ;
7 bis,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement                   décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
( CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                     tion du lait et des produits laitiers,
relatif à des adjudications permanentes pour le
beurre de stock détenu par les organismes d'interven­
tion belge, allemand, français et néerlandais et des­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tiné à certaines industries de transformation expor­
tatrices (4), ces organismes d'intervention ont mis en
adjudication permanente certaines quantités de beur­                                         Article premier
re qu'ils détiennent ;
                                                                        Pour la quatrième adjudication particulière, effectuée
                                                                        au titre du règlement ( CEE) n° 1034/69 et se termi­
H    JO n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n°  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(3)  JO n°  L 98 du 25 . 4 . 1969 , p. 2 .                              (5) JO n L 136 du 6.6 . 1969, p. 1 .
 (") JO n°  L 136 du 6 . 6 . 1969 , p. 5 .                              ( 6) JO n° L 167 du 9 . 7. 1969, p. 6 .
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                              N°L 189 / 13
nant le 7 juillet 1969, le prix minimum à retenir                   des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00               sion .
unités de compte par 100 kg.
                                                                    Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1969 .
                           Article 2                                                           Par la Commission
Le royaume de Belgique, la république fédérale                                                      Le président
d'Allemagne, la République française et le royaume                                                    Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la cinquième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                       (CEE) n° 1034/69
                     (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/235/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
EUROPÉENNES ,                                                       à certaines industries de transformation exportatri­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ces, il convient de fixer le prix minimum au niveau
européenne,                                                         visé ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues à la présente
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                tion du lait et des produits laitiers,
tiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                                        Article premier
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­               Pour la cinquième adjudication particulière, effectuée
vention belge, allemand, français et néerlandais et                 au titre du règlement ( CEE) n° 1034/69, et dont le
destiné à certaines industries de transformation ex­                délai pour la présentation des offres se termine le
portatrices (2), ces organismes d'intervention ont mis              14 juillet 1969 , le prix minimum à retenir pour l'at­
en adjudication permanente certaines quantités de                   tribution de l'adjudication est fixé à 25,00 unités de
beurre qu'ils détiennent ;                                          compte par 100 kg.
considérant que cette mise en adjudication est effec­                                         Article 2
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969 ,                 Le royaume de la Belgique, la république fédérale
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                 d'Allemagne, la République française et le royaume
réduit à certaines industries de transformation ex­                  des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
portatrices (3), modifié par le règlement ( CEE) n°                  cision .
1308/69 (4) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju­                 Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1969.
dication particulière, un prix minimum de vente doit                                            Par la Commission
être fixé ;
considérant qu'en raison des offres faites lors de la                                                Le président
cinquième adjudication particulière, de la situation                                                  Jean REY
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13
(2) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 5 .
(3) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (4) JO n° L 167 du 9 . 7. 1969, p. 6 .