CELEX: 52003PC0435
Language: fr
Date: 2003-07-18
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, concernant l'ajout d'annexes au protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

Avis juridique important

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52003PC0435

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, concernant l'ajout d'annexes au protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)  /* COM/2003/0435 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, concernant l'ajout d'annexes au protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord européen [1] établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994. Cet accord comporte un protocole [2] sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er juin 2001.[1]  JO L 347 du 13.12.1993, p. 1.[2]  JO L 135 du 17.5.2001, p. 37.Le PECA facilite les échanges par l'élimination des obstacles techniques au commerce dans les secteurs (industriels) qu'il couvre. Les annexes du PECA définissent ces secteurs particuliers (chaudières à eau chaude, appareils à gaz, par exemple) et énumèrent les éléments de législation communautaires et hongrois qui s'y rapportent, les organismes de désignation et tout arrangement spécifique (clauses de sauvegarde, par exemple).À la suite d'une analyse effectuée par ses services, la Commission estime que la Hongrie est parvenue à un niveau d'alignement de sa législation, de ses structures administratives et de ses procédures tel qu'il est désormais possible d'envisager l'ajout de deux nouvelles annexes aux huit existantes qui constituent son PECA. Ces annexes concernent la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) et des équipements sous pression.L'article 14 du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels prévoit que le Conseil d'association peut décider de l'ajout de nouvelles annexes au PECA. Toutefois, il dispose également que le Conseil d'association peut déléguer les compétences définies dans le cadre du protocole, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'accord européen. La décision n° 5/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 11 octobre 2002 délègue la gestion du PECA au comité d'association [3]. Celle-ci inclut l'ajout de nouvelles annexes. L'article 3, paragraphe 3, de la décision relative à la conclusion du PECA [4] dispose que la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et, s'il y a lieu, du comité d'association dans ce type de cas est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.[3]  JO L 338 du 14.12.2002, p. 32.[4]  JO L 135 du 17.5.2001, p. 2.La proposition ci-jointe n'a pas d'incidence financière.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter la décision jointe en annexe.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, concernant l'ajout d'annexes au protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision du Conseil du 4 avril 2001 relative à la conclusion d'un protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [5] avec la Hongrie, et notamment son article 3, paragraphe 3,[5]  JO L 135 du 17.5.2001, p. 37vu la proposition de la Commission [6],[6]  JO C du , p. .considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994 [7].[7]  JO L 347 du 13.12.1993, p. 1.(2) Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), signé le 26 février 2001 à Bruxelles, est entré en vigueur le 1er juin 2001 [8].[8]  JO L 135 du 17.5.2001, p. 3.(3) L'article 14 du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels prévoit que le Conseil d'association peut décider de l'ajout de nouvelles annexes au PECA. Toutefois, il dispose également que le Conseil d'association peut déléguer les compétences définies dans le cadre du protocole, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'accord européen. La décision n° 5/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 11 octobre 2002 délègue la gestion du PECA au comité d'association [9]. Celle-ci comprend également l'ajout de nouvelles annexes. L'article 3, paragraphe 3, de la décision relative à la conclusion du PECA [10] dispose que la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et, s'il y a lieu, du comité d'association dans ce type de cas est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.[9]  JO L 338 du 14.12.2002, p. 32.[10]  JO L 135 du 17.5.2001, p. 2.(4) Il y a lieu d'arrêter la position de la Communauté concernant l'ajout d'annexes au PECA relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) et des équipements sous pression,DÉCIDE:Article uniqueLa position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, concernant l'ajout d'annexes au protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) figure dans le projet ci-joint de décision du comité d'association.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE 1Projet de décision n° .../03 du comité d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre partdu ... 2003concernant l'ajout d'annexes au protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industrielsLE COMITÉ D'ASSOCIATION,vu l'accord européen [11] établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part,[11]  JO L 347 du 13.12.1993, p. 1.vu le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [12], et notamment son article 14, point b),[12]  JO L 135 du 17.5.2001, p. 37.considérant que le protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) est entré en vigueur le 1er juin 2001 [13];[13]  JO L 135 du 17.5.2001, p. 37.considérant que l'article 14, paragraphe 2, de ce protocole prévoit que le Conseil d'association peut déléguer les responsabilités définies dans le cadre du PECA au comité d'association;considérant que la décision n° 5/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 11 octobre 2002 délègue la gestion du PECA au comité d'association [14];[14]  JO L 338 du 14.12.2002, p. 32.considérant que l'extension du PECA à des secteurs additionnels permettra de continuer à éliminer les obstacles techniques au commerce entre les parties;considérant qu'il est estimé que la Hongrie a désormais aligné sa législation, ses structures administratives et ses procédures dans les domaines concernés,DÉCIDE :Article premierÀ la suite de l'alignement de la législation, des structures administratives et des procédures hongroises pertinentes, les nouvelles annexes suivantes sont ajoutées au PECA:Reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité:* Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX),* Équipements sous pressionLe texte de ces annexes est joint en annexe.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le ... 2003Par le comité d'associationLe présidentANNEXE 2Annexe relative à la reconnaissance mutuelledes résultats des procédures d'évaluation de la conformitéÉquipements sous pressionPARTIE IDroit communautaire et interneDroit communautaire:  //  Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (JO L 220 du 8.8.1987, p. 48), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1)Droit interne:  //  Décret n° 48/2002 (XII.28) GM du ministère de l'économie et du transport relatif à la modification du décret n° 9/2001 (IV.5.) GM du ministère des affaires économiques concernant les exigences de sécurité et l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles d'équipements sous pressionPARTIE IIAUTORITÉS DE DÉSIGNATIONCommunauté européenne:* Belgique:  //  Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken* Danemark:  //  Direktoratet for Arbejdstilsynet* Allemagne:  //  Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung* Grèce:  //  Õðïõñãåßï ÁíÜðôõîçò. ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Âéïìç÷áíßáò. (Ministère du développement. Secrétariat général à l'industrie)* Espagne:  //  Ministerio de Ciencia y Tecnología* France  //  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction de l'Action Régionale de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI), Sous-direction de la sécurité industrielle* Irlande:  //  Department of Enterprise and Employment* Italie:  //  Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato* Luxembourg  //  Ministère du travail et de l'emploi* Pays-Bas:  //  Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid* Autriche:  //  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit* Portugal  //  Sous le contrôle des autorités portugaises: Instituto Português da Qualidade* Finlande:  //  Kauppa-ja teollisuusministeriö/Handels- och industriministeriet* Suède:  //  Sous le contrôle des autorités suédoises: Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC)* Royaume-Uni:  //  Department of Trade and IndustryHongrie:  //  Ministère de l'économie et du transportPARTIE IIIORGANISMES DÉSIGNÉSCommunauté européenne:Organismes désignés par les États membres de la Communauté conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à la Hongrie conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.Hongrie:Organismes autorisés par la Hongrie conformément aux dispositions du droit interne hongrois visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.PARTIE IVARRANGEMENTS SPÉCIFIQUESClauses de sauvegardeA. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.3. En cas d'accord, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.4. En cas de désaccord sur les résultats de l'examen, la question est soumise au Conseil d'association, qui peut demander une expertise.5. Lorsque le Conseil d'association constate que les mesures sont:a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées1. Lorsque la Hongrie considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le Conseil d'association en indiquant ses raisons.2. Le Conseil d'association examine la question et peut inviter la Communauté européenne à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.3. La Communauté informe le Conseil d'association et l'autre partie de l'évolution de la procédure.4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.ANNEXE 3Annexe relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformitéAppareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosiblesPartie IDroit communautaire et interneDroit communautaire:  //  Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1)Droit interne:  //  Décret n° 8/2002 (II.16.) GM du ministère des affaires économiques relatif à la vérification et à la certification des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, modifié en dernier lieu par le décret n° 31/2003 (V.16) GKM (Magyar Közlöny 52, 16 mai 2003, p. 4665)Partie IIAutorités de désignationCommunauté européenne:- Belgique:  //  Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken- Danemark:  //  Pour les aspects électriques:Økonomi- og Erhvervsministeriet, ElektricitetsrådetPour les aspects mécaniques:Arbejdsministeriet, Arbejdstilsynet- France:  //  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI), Sous-direction de la sécurité industrielle- Allemagne:  //  Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung- Grèce:  //  Õðïõñãåßï ÁíÜðôõîçò. ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Âéïìç÷áíßáò (Ministere du développement. Secrétariat général à l'industrie)- Espagne:  //  Ministerio de Ciencia y Tecnología- Irlande:  //  Department of Enterprise and Employment- Italie:  //  Ministero delle Attività Produttive- Luxembourg:  //  Ministère de l'économie - Service de l'énergie de l'État- Pays-Bas:  //  Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid- Autriche:  //  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit- Portugal:  //  Sous le contrôle des autorités portugaises:Instituto Português da Qualidade- Finlande:  //  Kauppa- ja teollisuusministeriö / Handels-och industriministeriet- Suède:  //  Sous le contrôle des autorités suédoises:Styrelsen för ackreditering och teknisk kontrol (SWEDAC)- Royaume-Uni:  //  Department of Trade and IndustryHongrie:  //  Ministère de l'économie et du transportPartie IIIOrganismes notifiésCommunauté européenne:Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à la Hongrie conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.HongrieOrganismes autorisés par la Hongrie conformément aux dispositions du droit interne hongrois visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.Partie IVArrangements spécifiques1. Dispositions transitoiresLes certificats délivrés dans les États membres de la CE conformément aux directives 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE sont acceptés comme preuve de l'évaluation de la conformité en vertu de la loi hongroise. Sur la foi de ces certificats, l'importateur des produits concernés en Hongrie délivre une déclaration attestant la conformité des produits aux exigences en vigueur mentionnées dans le présent paragraphe.2. Clauses de sauvegardeA. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.3. En cas d'accord, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.4. En cas de désaccord sur les résultats de l'enquête, la question est soumise au comité mixte, qui peut demander la réalisation d'une expertise.5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées1. Lorsque la Hongrie considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.