CELEX: 62008TN0423
Language: fr
Date: 2008-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-423/08: Recours introduit le le 27 septembre 2008 — INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft/OHMI

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/43
            
         Recours introduit le le 27 septembre 2008 — INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft/OHMI
   (Affaire T-423/08)
   (2008/C 313/79)
   Langue de dépôt du recours: le hongrois
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Mór, Hongrie) (représentant(s): E. Petruska, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Unión de Agricultores SA.
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 juillet 2008 (R 71/2008-2)
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «HUNAGRO» pour les produits et services des classes 29, 31 et 35 — demande no 004508917
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Unión de Agricultores SA
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire «UNIAGRO» pour les produits de la classe 31
   
      Décision de la division d'opposition: la chambre d'opposition a accueilli l'opposition
   
      Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a rejeté le recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en ce que l'OHMI a fait une interprétation erronée de la disposition précitée, violation de l'article 12, sous a) et b), du règlement no 40/94 en ce que la décision de l'OHMI a privé la requérante de la possibilité, d'une part, d'utiliser le nom du titulaire, et d'autre part, d'utiliser une indication de la provenance géographique de ses produits.