CELEX: C1997/108/21
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 février 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-56/97)

N° C 1 08 / 1 2        FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 4 . 97
 tion Internationale des Utilisateurs de Fils de Filaments Ar­      La Commission des Communautés européennes conclut à
 tificiels ( AIUFASS ) et Apparel, Knitting & Textiles Al­          ce qu' il plaise à la Cour:
 liance ( AKT), représentés par Mes M. Waelbroeck, J.
 Stuyck et O. Speltdoorn, avocats au barreau de Bruxelles,         — constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le dé­
 ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me E.                    lai prescrit les dispositions législatives, réglementaires
 Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre l'arrêt rendu le                et administratives comprenant d'éventuelles sanctions
 12 décembre 1996 par la cinquième chambre élargie du                    nécessaires pour se conformer à la directive 93/119/CE
Tribunal de première instance des Communautés euro­                      du Conseil, du 22 décembre 1993 , sur la protection
péennes dans l'affaire T-3 80/94, ayant opposé Association               des animaux au moment de leur abattage ou de leur
Internationale des Utilisateurs de Fils de Filaments Artifi­
                                                                         mise à mort (') et/ou en ne les communiquant pas à la
ciels ( AIUFASS ) et Apparel, Knitting ôc Textiles Alliance              Commission, la République française a manqué aux
 (AKT) à la Commission des Communautés européennes,                     obligations qui lui incombent en vertu de l' article 18
soutenue par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir­                 de la directive 93/119/CE ainsi que du traité,
lande du Nord .
                                                                   — condamner la République française aux dépens .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                   Moyens et principaux arguments
— annuler l'arrêt de la cinquième chambre élargie du Tri­
      bunal de première instance des Communautés euro­
      péennes du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-380/94,         Le caractère contraignant de l'article 189 paragraphe 3 et
                                                                   de l' article 5 paragraphe 1 du traité, impose aux Etats
                                                                   membres d'adopter les mesures nécessaires pour la mise en
— en conséquence, annuler la décision de la Commission             œuvre des directives dont ils sont les destinataires, avant
      du 31 mai 1994, reproduite dans la communication             l'expiration du délai qui leur est imparti à cet effet. Ce dé­
      94/C 271/06 de la Commission, autorisant, au titre de        lai a expiré le 1 er janvier 1995 , sans que la République
      l'article 92 paragraphe 3 points a ) et c ) du traité, le    française ait adopté les mesures nécessaires.
      gouvernement du Royaume-Uni à octroyer une aide
      d' un montant de 61 millions de livres sterling à Hua­       (') JO n° L 340 du 31 . 12 . 1993 , p . 21 .
      Ion, en vue de la création d'une usine de production
      textile en Irlande du Nord,
— condamner la Commission aux dépens de la présente
      procédure ainsi qu'aux dépens de la procédure devant
      le Tribunal de première instance dans l'affaire T-3 80/      Recours introduit le 10 février 1997 par Commission des
      94 .
                                                                      Communautés européennes contre République française
                                                                                            (Affaire C-57/97)
Moyens et principaux arguments
                                                                                              ( 97/C 108/22 )
Les requérants maintiennent que la Commission n' a pas
tenu compte des effets de l'investissement litigieux dans le       La Cour de justice des Communautés européennes a été
sous-secteur des produits haut de gamme. Ils estiment que          saisie le 10 février 1997 d'un recours dirigé contre la
l'arrêt attaqué, dans l'appréciation du recours sur ce point,      République française et formé par la Commission des
a procédé à une interprétation erronée de la décision de la        Communautés européennes, représentée par M. A. X. Le­
Commission et omis de répondre de manière suffisante à             wis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg
leurs arguments .                                                  auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner,
                                                                   Kirchberg.
                                                                   La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                   ce qu'il plaise à la Cour:
Recours introduit le 10 février 1997 par Commission des
                                                                   a ) constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le dé­
   Communautés européennes contre République française
                                                                        lai prescrit les dispositions législatives, réglementaires
                        (Affaire C-56/97)                               et administratives pour se conformer à :
                          ( 97/C 108/21 )
                                                                        1 ) la directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin
                                                                             1993 , établissant des mesures communautaires mi­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         nimales de lutte contre certaines maladies des pois­
saisie le 10 février 1997 d' un recours dirigé contre la                     sons 0 );
République française et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. A. X. Le­                   2 ) la directive 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre
wis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg                     1993 , relative à l'utilisation et à la commercialisa­
auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner,                         tion des enzymes, des micro-organismes et de leurs
Kirchberg.                                                                   préparations dans l'alimentation des animaux (2 );