CELEX: 31993R1185
Language: fr
Date: 1993-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1185/93 de la Commission, du 14 mai 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N° L 120/26                           Journal officiel des Communautés européennes                               15. 5. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1185/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mai 1993
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                   des mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n°
                                                             1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        des exigences d un soutien raisonnable du marché ainsi
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            que de l'évolution saisonnière des abattages, il convient
 péenne,                                                           d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que les quantités
                                                                   pouvant être acceptées à l'intervention ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 le règlement (CEE) n° 125/93 (2), et notamment son                bovine,
 article 6 a paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 859/89 de la Commission, du
 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mesures générales et des mesures spéciales d'intervention
 dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 685/93 (4), et notamment
 son article 11 ,                                                                        Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  Pour la cinquième adjudication partielle ouverte par l'ar­
 n° 859/89, une adjudication a été ouverte par l'article           ticle premier paragraphe 1 du règlement (CEE)
 premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1627/89 de             n° 1627/89 :
 la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande
 bovine par voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu       — le prix maximal d'achat est fixé à 252,15 écus par 100
 par le règlement (CEE) n0 813/93 (6);                                 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses,
                                                                   — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
 considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­           acceptée est fixée à 60 tonnes.
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat est fixé
 pour chaque adjudication partielle, compte tenu des offres
 reçues ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, après examen des offres présentées pour
 la cinquième adjudication partielle et en tenant compte           Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 14 mai 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO  n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4) JO  n° L 73 du 26. 3. 1993, p. 9.
O   JO  n" L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(4 JO n0 L 82 du 3. 4. 1993, p. 18.