CELEX: 62009CN0041
Language: fr
Date: 2009-01-29 00:00:00
Title: Affaire C-41/09: Recours introduit le 29 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

6.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/2
            
         Recours introduit le 29 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-41/09)
   2009/C 129/03
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que, en appliquant un tarif réduit de TVA à la livraison, à l’importation et au commerce intracommunautaire de certains animaux vivants, et notamment des chevaux, qui ne sont pas habituellement destinés à la préparation ou à la production de produits alimentaires pour la consommation humaine ou animale, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations que lui imposent, en vertu des dispositions combinées de l’article 12 et de l’annexe H de la sixième directive TVA (1), les dispositions combinées des articles 96, 97, 98 et 99, paragraphe 1, et de l’annexe III de la directive TVA (2).
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission considère que la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d’affaires viole les dispositions combinées des articles 96, 97, 98 et 99, paragraphe 1, et de l’annexe H de la sixième directive TVA en appliquant un taux réduit de TVA à la livraison de certains animaux vivants (et notamment des chevaux), même dans des cas où ces animaux ne sont pas destinés à la préparation ou à la production de produits alimentaires. Plus précisément, la Commission considère que les animaux vivants — et notamment les chevaux — qui ne sont pas habituellement destinés à servir à l’alimentation, ne sont pas compris dans la rubrique 1) de l’annexe III de la directive TVA.
   Comme toute autre disposition relative aux taux réduits de TVA, et conformément à une jurisprudence constante, la rubrique 1) de l’annexe III est d’interprétation stricte. De plus, d’après le libellé de la rubrique 1) de l’annexe III de la directive, le taux réduit s’applique aux denrées alimentaires.
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 11).