CELEX: C1999/100/06
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 février 1999 dans l'affaire C-167/97 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): Regina contre Secretary of State for Employment (Travailleurs masculins et féminins - Égalité de rémunération - Égalité de traitement - Indemnité pour licenciement abusif - Notion de rémunération - Droit du travailleur de ne pas être licencié abusivement - Inclusion dans le champ d'application de l'article 119 du traité CE ou de la directive 76/207/CEE - Critère juridique pour établir si une mesure nationale constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 119 du traité - Justification objective)

C 100/4                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                10.4.1999
                     ARREÃT DE LA COUR                               3) Le droit communautaire s'oppose aÁ ce qu'un EÂtat
                                                                          membre soumette le remboursement de droits de
                      (cinquieÁme chambre)                                douane et d'impositions contraires au droit commu-
                                                                          nautaire aÁ une condition, telle que l'absence de reÂper-
                        du 9 feÂvrier 1999
                                                                          cussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont
dans l'affaire C-343/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle              il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve
de la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata                qu'il y est satisfait.
di Vipiteno): Dilexport Srl contre Amministrazione delle
                     Finanze dello Stato (1)
                                                                     4) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ ce qu'une
(Impositions inteÂrieures contraires aÁ l'article 95 du traiteÂ           demande de remboursement de droits de douane ou
Ð ReÂpeÂtition de l'indu Ð ReÁgles nationales de proceÂdure)              d'impositions contraires au droit communautaire soit
                                                                          soumise, sous peine d'irrecevabiliteÂ, aÁ une condition
                         (1999/C 100/05)                                  non reÂtroactive de communication au service des
                                                                          impôts qui a recËu la deÂclaration de revenus de l'inteÂ-
                                                                          resseÂ pour l'exercice en cause.
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     (1) JO C 354 du 23.11.1996.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-343/96, ayant pour objet une demande                                     ARREÃT DE LA COUR
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                                             du 9 feÂvrier 1999
CE, par la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distac-
cata di Vipiteno (Italie), et tendant aÁ obtenir, dans le litige     dans l'affaire C-167/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
pendant devant cette juridiction entre Dilexport Srl et              de la House of Lords): Regina contre Secretary of State for
Amministrazione delle Finanze dello Stato, une deÂcision aÁ                                    Employment (1)
titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation du droit communau-
                                                                     (Travailleurs masculins et feÂminins Ð EÂgaliteÂ de reÂmuneÂ-
taire en matieÁre de reÂpeÂtition de l'indu, la Cour (cinquieÁme
chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur),
                                                                     ration Ð EÂgaliteÂ de traitement Ð IndemniteÂ pour licencie-
                                                                     ment abusif Ð Notion de reÂmuneÂration Ð Droit du tra-
preÂsident de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, L.
                                                                     vailleur de ne pas eÃtre licencieÂ abusivement Ð Inclusion
Sevón et M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-
Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
                                                                     dans le champ d'application de l'article 119 du traiteÂ CE
                                                                     ou de la directive 76/207/CEE Ð CriteÁre juridique pour
administrateur principal, a rendu le 9 feÂvrier 1999 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                     eÂtablir si une mesure nationale constitue une discrimina-
                                                                     tion indirecte au sens de l'article 119 du traiteÂ Ð Justifica-
                                                                                                tion objective)
1) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ ce que des                                       (1999/C 100/06)
     dispositions nationales soumettent le remboursement
     de droits de douane ou d'imposition contraires au
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
     droit communautaire aÁ des conditions de deÂlai et de
     proceÂdure moins favorables que celles preÂvues pour
     l'action en reÂpeÂtition de l'indu entre particuliers, deÁs
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     lors que ces conditions s'appliquent de la meÃme
                                                                               au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     manieÁre aux actions en remboursement qui sont fon-
     deÂes sur le droit communautaire et aÁ celle qui sont
     fondeÂes sur le droit interne et ne rendent pas impos-          Dans l'affaire C-167/97, ayant pour objet une demande
     sible ou excessivement difficile l'exercice du droit au         adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
     remboursement.                                                  CE, par la House of Lords (Royaume-Uni) et tendant aÁ
                                                                     obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                     Regina et Secretary of State for Employment, ex parte:
2) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ ce que, aÁ la           Nicole Seymour-Smith et Laure Perez, une deÂcision aÁ titre
     suite d'arreÃts de la Cour deÂclarant des droits ou des         preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 119 du traiteÂ
     taxes contraires au droit communautaire, un EÂtat               CE, ainsi que de la directive 76/207/CEE du Conseil du
     membre adopte des dispositions qui rendent les condi-           9 feÂvrier 1976 relative aÁ la mise en úuvre du principe de
     tions de remboursement applicables aÁ ces droits et             l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et femmes en ce qui
     taxes moins favorables que celles qui se seraient appli-        concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promo-
     queÂes en leur absence, pour autant que les droits et           tion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39
     taxes en cause ne soient pas speÂcifiquement viseÂs par         du 14.2.1976, p. 40), la Cour, composeÂe de MM. G. C.
     cette modification et que les dispositions nouvelles ne         Rodríguez Iglesias, preÂsident, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puisso-
     rendent pas impossible ou excessivement difficile               chet, G. Hirsch et P. Jann, preÂsidents de chambre, G. F.
     l'exercice du droit au remboursement.                           Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-
 ---pagebreak--- 10.4.1999               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 100/5
mann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L.                                       ARREÃT DE LA COUR
Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges,
avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier: Mme D. Louter-                                      (premieÁre chambre)
man-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 9 feÂvier
                                                                                               du 9 feÂvrier 1999
1999 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                       dans l'affaire C-280/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                       du Finanzgericht Düsseldorf): ROSE Elektrotechnik
1) Le deÂdommagement octroyeÂ en vertu d'une deÂcision                    GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Köln (1)
     de justice en cas de violation du droit de ne pas eÃtre
     licencieÂ de facËon abusive constitue une reÂmuneÂration          (Nomenclature combineÂe Ð Positions tarifaires Ð Boîte
     au sens de l'article 119 du traiteÂ CE.                                          de jonction sans caÃbles ni contacts)
                                                                                                (1999/C 100/07)
2) Les conditions qui deÂterminent si un travailleur a
     droit, en cas de licenciement abusif, aÁ obtenir un
     deÂdommagement releÁvent de l'article 119 du traiteÂ. En                         (Langue de proceÂdure: l'allemand)
     revanche, les conditions deÂterminant si un travailleur a
     droit, en cas de licenciement abusif, aÁ obtenir sa reÂinteÂ-
     gration ou son rengagement releÁvent de la directive 76/
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     297/CEE du Conseil du 9 feÂvrier 1976 relative aÁ la
                                                                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement
     entre hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ
     l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promotion profession-
     nelles, et les conditions de travail.                             Dans l'affaire C-280/97, ayant pour objet une demande
                                                                       adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                       CE, par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) et ten-
3) Il appartient au juge national de deÂterminer, en tenant            dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
     compte de toutes les circonstances juridiques et fac-             tion entre ROSE Elektrotechnik GmbH & Co. KG et
     tuelles pertinentes, la date aÁ laquelle il convient              Oberfinanzdirektion Köln, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
     d'appreÂcier la leÂgaliteÂ d'une reÁgle selon laquelle la pro-    sur l'interpreÂtation de la nomenclature combineÂe, telle
     tection contre les licenciements abusifs ne s'applique            qu'elle reÂsulte de l'annexe I du reÁglement (CE) no 1734/96
     qu'aux salarieÂs ayant travailleÂ pendant une peÂriode            de la Commission du 9 septembre 1996 modifiant
     minimale de deux ans.                                             l'annexe I du reÁglement (CEE) no 2658/87 du Conseil rela-
                                                                       tif aÁ la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
                                                                       douanier commun (JO L 238 du 19.9.1996, p. 1), la Cour
4) Pour eÂtablir si une mesure adopteÂe par un EÂtat mem-              (premieÁre chambre), composeÂe de MM. D. A. O. Edward,
     bre affecte diffeÂremment les hommes et femmes dans               faisant fonction de preÂsident de chambre, L. Sevón (rap-
     une mesure telle qu'elle eÂquivaut aÁ une discrimination          porteur) et M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fen-
     indirecte au sens de l'article 119 du traiteÂ, le juge            nelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 feÂvrier 1999 un
     national doit veÂrifier si les donneÂes statistiques dispo-       arreÃt dont le dispositif est le suivant:
     nibles indiquent qu'un pourcentage consideÂrablement
     plus faible de travailleurs feÂminins que de travailleurs
     masculins est en mesure de remplir la condition impo-
                                                                       La nomenclature combineÂe, telle qu'elle reÂsulte de
     seÂe par ladite mesure. Si tel est le cas, il y a discrimina-
                                                                       l'annexe I du reÁglement (CE) no 1734/96 de la Commis-
     tion indirecte fondeÂe sur le sexe, aÁ moins que ladite
                                                                       sion du 9 septembre 1996 modifiant l'annexe I du reÁgle-
     mesure ne soit justifieÂe par des facteurs objectifs et
                                                                       ment (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif aÁ la nomencla-
     eÂtrangers aÁ toute discrimination fondeÂe sur le sexe.
                                                                       ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,
                                                                       doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'un produit constitueÂ
                                                                       d'un boîtier rectangulaire muni d'un couvercle en alumi-
5) Dans l'hypotheÁse o un pourcentage consideÂrablement
                                                                       nium laqueÂ, couleÂ sous pression (alliage aluminium-sili-
     plus faible de travailleurs feÂminins que de travailleurs
     masculins serait en mesure de remplir la condition de             cium, avec une teneur en aluminium preÂdominante en
                                                                       poids), de quatre vis d'assemblage en acier et de quatre vis
     deux anneÂes d'emploi imposeÂe par la reÁgle deÂcrite au
     point 3 du dispositif, il incombe aÁ l'EÂtat membre, en           de mise aÁ la terre en acier cuivreÂ (emballeÂes en vrac dans
                                                                       ledit produit et qui doivent encore eÃtre visseÂes dans les
     sa qualiteÂ d'auteur de la reÁgle preÂsumeÂe discrimina-
                                                                       trous taraudeÂs aÁ cet effet), destineÂ aÁ eÃtre compleÂteÂ par des
     toire, de faire apparaître que ladite reÁgle reÂpond aÁ un
     objectif leÂgitime de sa politique sociale, que ledit             reÂglettes aÁ bornes et des trous permettant la connexion de
                                                                       circuits eÂlectriques, doit eÃtre classeÂ, par application de la
     objectif est eÂtranger aÁ toute discrimination fondeÂe sur
                                                                       reÁgle geÂneÂrale 2 a) pour l'interpreÂtation de la nomencla-
     le sexe et qu'il pouvait raisonnablement estimer que
     les moyens choisis eÂtaient aptes aÁ la reÂalisation de cet       ture combineÂe, sous la sous-position tarifaire 8536 90 85
                                                                       en tant que boîte de jonction incompleÁte.
     objectif.
(1) JO C 181 du 14.6.1997.                                             (1) JO C 295 du 27.2.1997.