CELEX: 62020CN0489
Language: fr
Date: 2020-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-489/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 2 octobre 2020 — UB/Kauno teritorinė muitinė

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/34
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 2 octobre 2020 — UB/Kauno teritorinė muitinė
      (Affaire C-489/20)
      (2020/C 433/43)
      Langue de procédure: le lithuanien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UB
      
         Partie défenderesse: Kauno teritorinė muitinė
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 124, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (1), en ce sens que la dette douanière s’éteint lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, des marchandises de contrebande sont saisies, et ultérieurement confisquées, alors qu’elles ont déjà été introduites, illégalement, dans le territoire douanier de l’Union (mises à la consommation)?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 2, sous b), et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous d), et l’article 70 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), en ce sens que l’obligation de payer l’accise et/ou la TVA ne s’éteint pas dans le cas où, comme dans la présente affaire, des marchandises de contrebande sont saisies, et ultérieurement confisquées, alors qu’elles ont déjà été introduites, illégalement, dans le territoire douanier de l’Union (mises à la consommation), même si la dette douanière s’éteint pour la cause prévue à l’article 124, paragraphe 1, sous e), du règlement no 952/2013?
               
            
         (1)  JO 2013, L 269, p. 1.
      
         (2)  JO 2009, L 9, p. 12.
      
         (3)  JO 2006, L 347, p. 1.