CELEX: 51978PC0427
Language: fr
Date: 1978-09-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun originaires de Turquie (année 1979) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 427
Vol. 1978/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)427 final
                                                      Bruxelles , le 8 septembre 1978
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
       communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs
 coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun
                         originaires de Turquie ( année 1979 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 427 final
 ---pagebreak---                                      expose: DCS MOTIFS
                                     111.11     w \\,< Il"'
1. Le règloment (CES) n# 1180/ 77 du Conseil du             17 mai     W7 i 1)» relatif
   à l' importation dans la Communauté de certains produite agricoles originaires
   de Turquie , prévoit notamment , en eon article 5 » paragraphe      pour lea
   noisettes fratohee ou sèches , sans leure çoquee ou décortiquées , de a          /
   sous -position ex 08.05 G du tarif douanier commun, l' ouverture d' un contingent
   tarifaire communautaire annuel de 25«0Ç)0 tonnes au droit de ?»5 ï »
2 • Qi oe qui oonoerne les données économique^ devtmt qonduire à l' ét /iblipa^ment
    de la olef de répartition proposée il conyleqt de remarquer tfu'pllee doivent-
     notamment ee fonder sur lee importations £os Eta^e fnemWee , intérieure e et
     prévisibles , spécifiquement originaire* ou en provenance de Turquie »
     De telles données ont pu être dégagées de la part de tous lee ïtats membres ,
     pour les années 1975 & 1977 • Les pourcentages de répartition retenus dans la
    proposition de règlement sont en fait identique^ Il ceux qui ont été retenus
     pour l' année 1978 , car ils répondent aux critâres habituellement suivis en
     la matière *     '                                            • •
     ( 1) J.O. n® L 142 du 9.6.1977, p. 10.
 ---pagebreak--- 3. Quant au mode de gestion de ce contingent , il est proposé de procéder
   à une répartition initiale entre les Etats membres . d' une part importante
   du volume contingentai re , le solde constituant une part de réserve dans
   laquelle s' effectuent les reversements des quotes-parts s' avérant trop
   élevées et sur laquelle les Etats membres ayant encore des besoins à
   satisfaire prélèvent des quotes-parts complémentaires .
4. Comme par le passé , la proposition de règlement ci-annexée prévoit comme
   mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres le mode
   " au fur et à mesure". De même , pour tenir compte du caractère saisonnier
   des importations , le seuil de reversement à la réserve proposé est de 40%
   du volume de la quote-part initiale .
 ---pagebreak---                                                      PROPOSITION DE'                  .
                                    RÈGLEMENT (CEE) N°               / 78 DU CONSEIL
                                                      du
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées,
               de h sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
                                                           (année 1979 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                    l'accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                                    États membres audit contingent et l'application, sans
vu le traite instituant la Communauté économique                    interruption, du taux prévu pour celui-ci a toutes les
européenne, et notamment son article 113 ,                          importations des produits en cause dans lesdits États
                                                                    membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
                                                                    système d'utilisation de ce contingent, fondé sur une
vu la proposition de la Commission,'                                répartition entre les États membres, paraît susceptible
                                                                    de respecter la nature communautaire dudit contin­
                                                                    gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
                                                                    cette répartition doit, afin de refléter le plus possible
                                                                    l'évolution réelle du marché des produits en cause,
                                                                    être effectuée au prorata des besoins de ces États
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe               membres, calculés, d'une part, d'après les données
1 du règlement (CEE) n® 1180/77 du Conseil, du 17                   statistiques relatives aux importations en provenance
niai 1977, relatif h l'importation dans la Commu­                   de la Turquie durant une période de référence repré­
nauté de certains produits agricoles originaires de                 sentative et, d'autre part, d' après les perspectives éco­
Turquie (]/, les noisettes fraîches ou sèches, même                 nomiques pour la période contingentaire considérée ;
sans le'srs coques ou décortiquées, de la sous-position
ex 08.05 G du tarif douanier commun , originaires de                considérant que, sur la base des données statistiques
la Turquie, sont admises à l'importation dans la                    actuellement disponibles, les importations du produit
Communauté à un droit de 2,5 % , dans ia limite                     en question, en provenance de Turquie, dans les États
d'un contingent tarifaire communautaire de 25 000                   membres, ont évolué comme suit au cours des années
tonnes ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année             "W75,19 76,19 77et qu'elles représentent, par rap- t
19791c contingent tarifaire communautaire en ques­                  port aux importations totales de la Communauté, les .
tion :                                                               pourcentages indiqués ci-après :
                                               i ■ ■ 1975 • ' I!                . 1976 .. i               1977 i
                                                 en tonnes     en %   I   en tonnes       en %      en tonnes
                                                                                                               | en %
                                                               ;     -i
                                                                      I
                                                                       j
              Allemagne                         35.154        ^5,47 43.936 64,15 54.568 I 63,97
               Bcnclux
                                           .  i
                                                  5 . 2 84 1 9,64 i 5 . 662 ■ 8,i:7 '6.618 i . 7,76
                                                                  r
               France                        I 6 . 084        11,33 9.543 13,93 10 . 9Q3 12,78
               Italie '                         1. 653,5 1 3,08 2.063 3,02 ] . 5.470 6,41
               Danemark                      | 899| 1 , 67 1.161 '■1,70 1.274 1,49
               Irlande                       i          30iI 0,06 * 1*tj • 0,20 J                        147 . 0,17
               Royaume-Uni                   j 4.590
                                             i
                                                                 8,55   j 5.978         • 8,73       6.320        7,42
                                                53.694,3                 68,483                  ! 85 . 300
              ,                   .                         I                     • i          i
                                                                                                 i_           ;
 ( 1 ) J0 n°      L 142 du 9.6.1977, p. 10
 ---pagebreak--- considérant que, compte tenu de. ces éléments et de          prié de fixer le seuil de reversement à 40 % de la
l'évolution prévisible du marche du produit en ques­         quote-part initiale ;
tion durant l'année 1979, et notamment des prévi­
sions effectuées par certains États membres, les pour­       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
centages de participation initiale au volume contin­         des -Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
gentait^ s'établissent approximativement comme               étant réunis et représentés par l'union économique
suit ;
                                                             Bénélux, toute opération relative à la gestion des
                                                             quotes-parts attribuées à ladite union économique
         Allemagne                    65,93 ,                 peut être effectuée par l'un de ses membres,
         Bénélux :                    10,14,
         France :                      8,20,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT !
         Italie :                      0,25,                                        Article premier
         Danemark :                    2,67,
                                                              1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
         Irlande :                     1,66,                  19 79 , un contingent tarifaire communautaire de
                                                              25 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
         Royaume-Uni :                11,15 ;
                                                              les noisettes ' fraîches ou sèches, meme sans leurs
                                                             coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G
considérant que, pour tenir compte de l'évolution             du tarif douanier commun, originaires de Turquie.
éventuelle des importations dudit produit dans les
Etats membrès, il convient de diviser en deux tran­           2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire le droit
ches je volume contingentaire, la première tranche            du tarif douanier commun est suspendu au niveau de
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir          . 2,5% .
ultérieurement les besoins de ces États membres en
cas d'épuisement de leur quote-part initiale ; que,           3.     Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­
pour assurer aux importateurs de chaque État mem­              mément aux dispositions ci-après. ^
bre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tronche du contingent communautaire à un                                 *    -^Article 2
niveau relativement élevé qui, en l'occurrence, pour­
rait se situer à environ 80 % du volume- contingen­
taire ;
                                                               1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er para­
                                                               graphe 1 est divisé en deux tranches.
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être        2. La première tranche, d'un volume de 20 000
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir            tonnes, est répartie entre les États membres ; les
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­       quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont va­
 porte que tout État membre, ayant utilisé presque             lables jusqu'au 31 décembre 1 9 79,s'élèvent aux quan-
 totalement sa quote-part initiale, procède au tirage      • tités indiquées ci-après :
 d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
 ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses                   Allemagne :                    13 186 tonnes,
 quotes-parts complémentaires est presque totalement               \
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;             Bénélux :                       ^ 028 tonnes,
 que les quotes-parts initiales et complémentaires                     France :                        1 640 tonnes,
 doivent être valables jusqu'à la fin de la période
 contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une                  Italie :                           50 tonnes,
 collaboration étroite entre les États membres et là
                                                                       Danemark :                 v      534 tonnes,
 Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
 l'état d'épuisement du volume contingentaire et en                    Irlande :                         332 tonnes ,
  informer les États membres ;
                                                                  '.   Royaume-Uni :                   2 230 tonnes.
 considérant que, si, à une date déterminée de la pé­
  riode contingentaire, un reliquat important de la            3 . La deuxième tranche, d'un volume de 5 000 ton­
  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État          nes, constitue la réserve.
  membre, il est indispensable que cet État en reverse
  un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter                                   Article 3
  qu'une partie du contingent communautaire, ne reste
  inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait
  être utilisée, dans d'autres ; que, compte tenu du            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  caractère saisonnier des importations, il paraît appro­       qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
 ---pagebreak--- même quote-part diminuée de la fraction reversée à          de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
                                                            réserve .                                -    '
la réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­                                   Article 6
tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
part égdle h 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.                        La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                            parts ouvertes par les États membres conformément
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la  aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
deuxième quote-part tirée par un État membre est            réception des notifications, de l'état d'épuisemônt de
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci pro­       la réserve.
cède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
au tirage d 'une troisième quote-part égale à 7,5 /o de     Elle informe les États membres, au plus tard le 5
sa quote-part initiale.                                     octobre 19 79, de l'état de la réserve après les verse­
                                                            ments effectués en application de l'article 5.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tiree par cet État membre est       Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
membre procède, dans les conditions énoncées au              montant à l'État membre qui procède au dernier
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part         tirage.                                         i
égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.                                                                              Article 7
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les             1.      Les États membres prennent toute disposition
 Etats membres peuvent procéder au tirage de quotes-         utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       mentaires, qu'ils ont tirées en application de l'article
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent     3, rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 de ne pas être épuiséès. Ils informent la Commission        sur leur part cumulée du contingent tarifaire commu­
 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le            nautaire.
 présent paragraphe.
                                                             2.      Les États membres garantissent aux importa­
                         i Article 4                         teurs des produits en cause, établis sur leur territoire,
                                                             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
                                                             buées, ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 T979 .                                                      3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations des produits en cause sur leurs quotes-
                                                             parts au fur et à mesure que ces produits sont
                            Article S                         présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                              de mise à la consommation .
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  le 1er octobre 19 79>/'a fraction non utilisée de leur      4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre          membres est constaté sur la base des importations
 19 79 ,excède 40% du volume initial. Ils peuvent             imputées dans les conditions définies au para­
  reverser une quantité plus importante s'il existe des       graphe 3 .                                v
   raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
   utilisée.
                                                                                       Article 8
   Les États membres communiquent à la Commission,
   au plus tard le 1 er octobre . 1979e total des importa­
   tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15 sep­     À la demande de la Commission, les États membres
   tembre 1979 /inclus et imputées sur le contingent           l' informent des importations des produits en question
   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction          effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                         Article 9                                               Article 1 0
Les Etats membres et la Commission collaborent
étroitement afin d'assurer l'application correcte du      Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
présent règlement.                                        1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
                                                                                           t
             Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---     FICHE FINANCIERE                  »                                  Date :
    1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . , 12 art . 120                                         '
   2 . Base juridique :        Article 113 .
   3 . Intitulé de la mesure tarifaire :                                                        ..
          Proposition d' un règlement ( CEE ) dur Conseil portant ouverture , répartition et
          mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes
          fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées , de la sôus-positipn
          ex 08.05 6 du tarif douanier commun originaires de Turquie ( année 1979 ).
  4 . Objectif :
        ; Respect des engagements de la Communauté vis- à-vis de la Turquie .
  5 . Mode de calcul :                           •  •          \ • * ■     »    1         '
                                                           ■ί·           '·.>■■   ν ■ . -
         - N° du T.D.C.          '•       ' : ; '08.05
                                                   08.05 G*
                                                          6        ■ . ;
  .      - Volume du/des contingents ) :           25.000 tonnes                            ' \
         - Droits â appliquer V              :     2,5%
      ' - broies du T.D.C.              ,    : ' 4%     ,
 6 . Perte de recettes t
         Valeur . d' une tonne :  1.360 UCE                            >
                  de 25.000 tonnes : 34. 000.000' UCE '
•        Perte : 34.000.000 UCE x             =  510.000 UCE