CELEX: 31968R2126
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2126/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabacs de la position 24.01 du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie

28 . 12 . 68                        Journal officiel    des Communautés européennes                                        N°L 311 / 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2126/68 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1968
                portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire commu
                                                                                                                         ­
                nautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabacs de la position
                     24.01 du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                 EUROPÉENNES ,             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                     l' accès égal et continu de tous les importateurs de
vu    le traité instituant la Communauté économique                  la Communauté audit contingent et l'application,
européenne, et notamment son article 28 ,                            sans interruption, du taux prévu pour ledit contin
                                                                                                                                             ­
       le projet de    règlement                   la                gent à toutes les importations des produits en cause
                                                            ­
vu                                soumis    par        Com
mission,                                                             dans tous les États membres, jusqu' à l'épuisement
                                                                     de ce dernier ; qu'un système d' utilisation du con                     ­
considérant que l' article 3 du protocole n° 1 annexé                tingent tarifaire communautaire en cause , fondé sur
à l' accord d'Ankara, prévoit qu'à partir du rappro          ­
                                                                     une répartition entre les États membres, paraît sus
                                                                                                                                             ­
chement final des droits nationaux des Ëtats mem             ­
                                                                     ceptible de respecter la nature communautaire dudit
bres de la Communauté sur le tarif douanier com              ­
                                                                     contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
mun pour les produits visés à l' article 2 dudit pro
                                                                     que cette répartition doit, afin de refléter le plus
                                                             ­
tocole, la Communauté ouvrira chaque année, au                       possible l'évolution réelle du marché des produits en
profit de la Turquie, des contingents tarifaires pour                cause , être effectuée au prorata des besoins des États
un volume équivalant à la somme des contingents                      membres calculés, d'une part, d'après les données
tarifaires nationaux ouverts à cette date ; que le                   statistiques relatives aux importations en provenance
rapprochement final des droits nationaux des États                   de Turquie durant une période de référence re                            ­
membres de la Communauté sur le tarif douanier                       présentative et d' autre part, d'après les perspectives
 commun pour les produits visés           à l' article 2 du           économiques pour l' année 1969 ;
protocole précité se trouve réalisé, et qu'il convient
 donc d'ouvrir, pour l' année 1969 , un contingent ta        ­
                                                                      considérant que, durant les trois dernières années
 rifaire communautaire pour les tabacs bruts ou non
                                                                     pour lesquelles les données statistiques sont entière
                                                                                                                                              ­
 fabriqués et les déchets de tabac de la position
                                                                     ment disponibles, les importations correspondantes
 24.01 du tarif douanier commun , originaires et en
                                                                      de chaque État membre représentent, par rapport aux
 provenance de Turquie ; que le volume du con
                                                             ­
 tingent tarifaire communautaire à ouvrir a été fixé                  importations dans la Communauté des produits en
                                                                      cause originaires et en provenance de Turquie, les
 par l' article 2 dudit protocole et modifié par la
 décision du Conseil d' association n° 1 / 66 du 23 no       ­
                                                                      pourcentages indiqués ci-après ; que, sur la base des
 vembre 1966 ; que , pour l' année 1969, ce volume                    importations effectuées du 1 er janvier au 15 octobre
                                                                      1968 et imputées sur le contingent tarifaire com                         ­
 contingentaire s'établit à 17.615 tonnes ;
                                                                      munautaire ouvert pour ces produits, ces mêmes
 considérant qu'en            de l' article 2 sous a ) du                                 situent,                    période,
                                                                                                                                               ­
                        vertu                                         pourcentages    se              pour cette                   aux     ni
 protocole n° 1 susvisé, le droit contingentaire est                  veaux    ci-après ; qu'il convient toutefois de ne pas
 égal à celui applicable aux importations dans la                     perdre   de  vue que , dans la plupart des États mem
                                                                                                                                               ­
 Communauté des mêmes produits dans le cadre de                       bres, les importations de tabacs bruts et de déchets
 l' accord d' association signé par la Communauté le                  de tabac s'effectuent principalement au cours des
 9 juillet 1961 ; que, par application du protocole                   derniers mois de l' année civile et que ces derniers
 n° 15 annexé audit accord, les droits de douane                      pourcentages pourraient par conséquent ne pas être
 sur ces importations sont supprimés depuis le                         suffisamment représentatifs pour l'ensemble de l' an
                                                                                                                                               ­
                                                           1 er
 janvier 1968    ;                                                     née considérée :
                                                                                                                                   ( en tonnes)
                                                                                                            Pourcentage
                                                                                                             moyen réel               1968
                                                               1965           1966           1967         ( années  1965 à  ( 1 . 1 à 15 . 10)
                                                                                                                1967)
  Allemagne (R.F. )                                          73,02           74,50          66,796             71,21             63,935
  France                                                       5,78           6,94           8, ,5 07            7,27              7,226
  Italie                                                        0,15          3,06          10,141               5,08i             5,148
  Pays-Bas                                                      9,50          6,37           4,823               6,51              5,872
  U.E.B.L.                                                    11,55           9,13           9,733               9,93             17,819
 ---pagebreak--- N°L 311 / 18                            Journal officiel des   Communautés européennes                                   28 . 12 . 68
considérant que, compte tenu de ces éléments et de                 considérant     qu'il semble particulièrement indiqué, en
l' évolution prévisible du marché des produits en cau        ­
                                                                   l'occurrence, de faire usage, dans chaque État mem                ­
se durant l' année contingentaire et notamment des                 bre, d'un même système de gestion permettant de
prévisions effectuées par les États membres, le pour         ­
                                                                   garantir la meilleure utilisation possible du volume
centage de participation initiale au volume contin                 contingentaire ; qu'il convient d'apprécier l'état
                                                             ­
gentaire peut approximativement s'établir comme                    d'épuisement du volume contingentaire en fonction
suit  :                                                            des importations desdits produits déclarées pour la
                                                                   consommation,
          Allemagne ( R. F. )                       71             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                   :
          rrance                                      a
          Italie                                      6
                                                                                            Article premier
          Pavs-Bas                                    5
          l . K.H.L.                                1              A   partir du   1 er janvier et jusqu'au   31 décembre      1969 ,
                                                                   les droits du tarif douanier commun pour les tabacs
considérant que, pour tenir compte de l'évolution                  bruts ou non fabriqués et les déchets de tabac, de
éventuelle des importations desdits produits dans les              la position tarifaire 24.01 , originaires et en provenan          ­
différents États membres, il convient de diviser en                ce    de Turquie, sont totalement suspendus dans
deux tranches le volume contingentaire de 17.615                   le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de
tonnes : la première tranche étant répartie entre                   17.615    tonnes .
les États membres, la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les                                               Article 2
besoins des États membres ayant épuisé leur quote             -
                                                                                 première tranche de
                                                                                                                                      ­
                                                                    1.     Une                            13.215     tonnes est    ré
part initiale ; que, pour assurer aux importateurs de
                                                                   partie    entre les États membres ; les quotes-parts qui,
chaque État membre une certaine sécurité, il est in
                                                             ­
                                                                    sous    réserve des dispositions de l' article 5, sont
diqué de fixer la première tranche du contingent                   valables du 1 er janvier au 31 décembre 1969, s'élè
                                                                                                                                      ­
 communautaire à un niveau relativement élevé qui,
                                                                    vent pour chacun des États membres à la quantité in
                                                                                                                                      ­
 en l'occurrence et compte tenu de l'opportunité de
 constituer une réserve satisfaisante, pourrait se situer           diquée ci-après     :
 à 85 % environ du volume contingentaire ; que ,
 sur cette base, la première tranche est de 15.400                      Allemagne (R. F. )                      11.000   tonnes
                                                                         France                                  1.150   tonnes
 tonnes , la deuxième tranche, soit 2.215 tonnes ,
 constituant la réserve ;                                                Italie                                    950   tonnes
                                                                         Pays-Bas                                  700   tonnes
                                                                         U.E.B.L.                                1.600   tonnes
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi
                                                              ­
                                                                                                    Total       15.400   tonnes
 dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité, il importe que tout État mem                         La deuxième       tranche,  soit 2.215 tonnes ,
                                                              ­
                                                                    2.                                                         cons
                                                                                                                                      ­
 bre ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini
                                                              ­
                                                                    titue la réserve.
 tiale procède au tirage d'une quote-part complé
                                                              ­
 mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effec
                                                              ­
 tué, par chaque État membre, lorsque chacune de                                                Article 3
 ces    quotes-parts   complémentaires,     est presque tota
                                                              ­
                                                                    1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 lement utilisée et ce, autant de fois que le permet
 la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé
                                                               ­
                                                                    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1              —
                                                                                                                                    ou
                                                                    cette   même quote-part diminuée de la fraction re                 ­
 mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
                                                                    versée à la réserve, s'il a été fait application des dis
                                                                                                                                      ­
 période contingentaire ; que ce mode de gestion
 requiert une collaboration étroite entre les États                 positions de l' article 5     —
                                                                                                      est utilisée à concurrence
                                                                    de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
 membres et la Commission, laquelle doit notam                 ­
 ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                  par voie de notification à la Commission, au tirage,
                                                                    dans la mesure où le montant de la réserve le per                  ­
 contingentaire et en informer les États membres ;
                                                                    met , d'une deuxième quote-part égale à 20 % de sa
                                                                    quote-part initiale, éventuellement arrondie à l' unité
  considérant que si, à         une   date déterminée de la
                                                                     supérieure.
  période contingentaire,       un  reliquat important existe
  dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen                         Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
                                                               ­
                                                                    2.
  sable que cet État le reverse dans la réserve, afin               la deuxième quote-part tirée par un État membre
  d'éviter qu'une partie du contingent communau                ­
                                                                     est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  taire  ne   reste  inutilisée dans un État membre alors            membre procède sans délai, par voie de notification
  qu'elle pourrait être utilisée dans d' autres ; que,               à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
  compte tenu du caractère saisonnier des importations,              montant de la réserve le permet, d' une troisième
  il paraît adéquat de fixer le seuil de reversement à               quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
  40 % de la quote-part initiale ;                                   éventuellement arrondie à l' unité supérieure.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                               N°L 311 / 19
3.      Si, après épuisement de       sa  deuxieme quote    -
                                                                  aux  dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
part, la troisième quote-part tirée par un État mem               d'eux, dès réception des notifications, de l' état d'épui
                                                                                                                             ­
                                                            ­
bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet               sement   de la  reserve .
État membre procède, selon les dispositions du para         ­
graphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale            Elle informe les États membres, au plus tard le 10
à la troisième . Ce processus s'applique par analogie             novembre 1969, de l'état de la réserve après les rever     ­
jusqu'à épuisement de la réserve .                                sements effectués en application de l' article 5 .
4.      Par  dérogation  aux   paragraphes    1 à  3 , chaque     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il             montant à l' État membre qui procède à ce dernier
existe des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient           tirage.
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission
                                                            ­
des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispo                                         Article 7
sitions du présent paragraphe.
                                                                  1.     Chaque État membre prend toutes dispositions
                           Article 4                              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé
                                                                                                                             ­
                                                                  mentaires qu'il a tirées en application de l' article 3
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica
                                                            ­
                                                                  rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
tion des dispositions de l' article 3 sont valables               sa part cumulée du contingent communautaire.
jusqu'au 31 décembre 1969 .
                                                                  2.     Les États membres     procèdent à l'imputation des
                                                                  importations    des  produits en cause sur leurs quotes    -
                           Article 5
                                                                  parts au fur et à mesure que ces produits sont pré
                                                                                                                             ­
                                                                  sentés en douane sous le couvert de déclarations de
Si, à la date du      15 octobre   1969 ,  un  État membre
                                                                  mise à la consommation .
n' a pas    épuisé sa  quote-part initiale,  cet  État mem  ­
bre reverse à la réserve, au plus tard le 31 octobre
1969, la fraction non utilisée de cette quote-part,
                                                                  3.     Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                                  des produits en cause, établis sur son. territoire, le
supérieure à 40 % du montant initial . Il peut reverser           libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
une quantité plus importante s'il y a des raisons
d'estimer que celle-ci risquerait de ne pas être uti
                                                            ­
lisée .                                                           4.     L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                                  État membre est constaté sur la base des importa
                                                                                                                             ­
                                                                  tions imputées dans les conditions définies au para        ­
Chaque État membre communique à la Commis
                                                            ­
                                                                  graphe   2.
sion, au plus tard le 31 octobre 1969, le total des         ­
importations effectives des produits en cause réali                                          Article 8
sées jusqu' au 15 octobre 1969 inclus et imputées sur
                                                            ­
le contingent communautaire, ainsi que , éventuelle               Les États membres         et la Commission collaborent
ment, la fraction de sa quote-part initiale qu'il re              étroitement afin d' assurer le respect des dispositions
                                                            ­
verse à la réserve .                                              des articles précédents .
                           Article 6                                                         Article 9
La Commission       comptabilise  les montants des quotes   -
                                                                  Le présent    règlement    entre en  vigueur le 1 er janvier
parts    ouvertes  par les États membres conformément             1969 .
                Le  présent règlement    est obligatoire dans tous ses   éléments   et directement applicable
                dans  tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le  20 décembre 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               V. LATTANZIO