CELEX: 31976R2882
Language: fr
Date: 1976-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2882/76 de la Commission, du 29 novembre 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1976, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 331 /9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2882/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 novembre 1976
               fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er décembre 1976 a
               certains produits laitiers exportés sous forme- de marchandises ne relevant pas
                                                 de l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                      produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
européenne,                                                           nement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
n0 559/76 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 5,
                                                                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                bles dans tous les États membres conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­              dispositions      du    règlement      portant  organisation
                                                                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , la différence
entre les prix dans le commerce international des               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce     dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être                                                                  r
couverte par une restitution à l'exportation ; que le           considérant que, conformément à 1 article 1 1 para­
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­        accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant           nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­        fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en            Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2795/76 (4), a           rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu         transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur        dernier lieu par l'acte (6) ; que le lait écrémé ainsi
exportation sous forme de marchandises reprises à               défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                         2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
                                                                poudre répondant à la définition du produit pilote du
considérant que, conformément à l'article 4 para­               groupe n° 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/             n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de            les groupes de produits et les dispositions spéciales
chacun des produits de base considérés doit être fixé           relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
pour chaque mois ;                                              lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu
                                                                par le règlement (CEE) n0 561 /76 (8), produit pour
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce             lequel il y a lieu de fixer un taux de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce          restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement             considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 756/
     en produits de base considérés des industries trans­       70 de la Commission , du 24 avril 1970 , relatif à
     formatrices sur le marché de la Communauté et,             l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché             la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
     mondial ;                                                  en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 745/76 ( 10),
                                                                fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­          écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
     tion des produits agricoles transformés relevant de        l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;                                    (5 ) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
                                                                (') JO no L 73 du 27 . J. 1972, p. 14 .
( 1) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                        (7) JO n» L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 3 .
(2) JO n » L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .                        (») JO n" L 67 du 1 5 . 3 . 1 976, p. 1 1 .
(3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                        (9) JO n« L 91 du 25 . 4. 1970 , p. 28 .
b) JO n" L 320 du 20. 11 . 1976, p. 1 .                         ( 10) JO n» L 86 du 1 . 4 . 1976, p. 44 .
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considérant que le règlement (CEE) n0 232/75 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
2805/76 (2), autorise la livraison , aux industries fabri­
quant des marchandises relevant de la position 19.08              1 . Sous réserve des dispositions de 1 article 28 du
ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des            règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitutions
préparations en poudre pour la confection de glaces               applicables, à compter du 1 er décembre 1976 aux
alimentaires, dites ice-mix, relevant des sous-positions          produits de base figurant à l'annexe A du règlement
ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif douanier commun , de              (CEE) n0 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure                (CEE) n0 804/68 , exportés sous forme de marchan­
d'adjudication permanente ;                                       dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/
                                                                  68, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
(CEE) n0 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à             2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de            produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                  l' annexe .
graisses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2904/73 (4), le beurre incorporé dans les
produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut
faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
lait et des produits laitiers,                                    1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n» L  24 du 31 . 1 . 1975 , p . 45 .
(2 ) JO n° L  320 du 20 . 11.1 976 , p . 25 .
(3)  JO n» L  162 du 18 . 7 . 1972, p. 1 .
(4)  JO n" L  298 du 26. 10. 1973, p. 23.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 novembre 1976, fixant les taux des restitutions
              applicable, à compter du 1 er décembre 1976, à certains produits laitiers exportés sous forme
                                   de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    ( UC/100 kg)
              Numéro du tarif
                 douanier                                                                         Taux dei
                                                     Désignation des marchandises                restitutions
                 commun
             ex  04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                                teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 35.01 du tarif douanier commun
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        64,85
             ex 04.02 A I !    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses de 26 °/o en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 °/o (PG 3 )                                    90,67
             ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 0/'o
                               en poids (PG 4)                                                      19,39
             rx  04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                ( PG 6 ) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                    C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                    fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                    levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                    du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                    tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n0 232/75
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      158,72