CELEX: 51970PC0709
Language: fr
Date: 1970-06-24
Title: Proposition d'une DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la bière#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement no 120/67/CEE et le règlement no 359/67/CEE pour ce qui concerne la restitution à la production dont bénéficient certains produits utilisés en brasserie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 709
Vol. 1970/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(70 ) 709 final
                                        Bruxelles , le 24 juin 1970
                            Proposition d' une
                      DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
            relative au. rapprochement des législations des
                    Etats membres concernant la bière
                            Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement no 120/67/CEE et le
             règlement no 359/67/CEE pour ce qui concerne
             la restitution à la production dont bénéficient
                   certains produits utilisés en brasserie
             ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 709 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE ISS MOTIFS
1.       Le Programme général approuvé par le Conseil le 28 mai 1969 (-0
prévoit la présentation par la Commission , avant le 1er janvier 1970 » d' une
proposition de directive concernant la bière et l' adoption de cette proposi­
tion par le Conseil avant le 1er juillet 1970 * Cette proposition de directive
aurait pu être transmise au Conseil dans les délais requis si la question
de l' utilisation des matières premières autres que le malt d' orge , dans la
fabrication de la bière , ne s' était posée dès le début des travaux engages
pour l' élaboration de cette proposition .
         La fabrication de la bière est , en effet , régie en Allemagne par une
loi qui remonte à 1516 , dite " loi de pureté " ( Reinheitsgebot ) selon
laquelle la bière doit être élaborée à partir de produits exclusivement
naturels ( malt d' orge , levure , houblon et eau ). Encore qu' elle oomporte
une exception en faveur du malt de froment , cette réglementation est appli­
quée d' une manière très stricte pour toutes les bières destinées à la
consommation en Allemagne ; elle est même appliquée en Bavière , berceau de
cette loi , pour les bières destinées à l' exportation .
         En revanche , les réglementations des autres Etats membres autorisent ,
dans la fabrication de la bière l' emploi , en association aveo le malt
d' orge , d' autres produits céréaliers dits " grains crus " constitués
essentiellement par l' orge et le froment , non maltés , les gritz de maïs ,
les brisures de riz et l' amidon de maïs      iWxlisation 8<îe ^ces ^ "grains
crus " est également très répandue dans les pays tiers principaux produc-»
teurs ( Royaume Uni , Etats Unis » Danemark , Tchécoslovaquie ). Pour ce qui
est des Etats membres , elle est dans oertains d' entre eux quantitativement
limitée ( 15$ en France , aveo tolérance jusqu' à 30$ et 25$ en Italie )
et autorisée sans limitation dans les pays du BENELUX .
( l ) J.O. n° C 76/1 du 17 juin 1969 ( Résolution du Conseil du 28 mai 1969
      établissant un programme en vue de l' élimination des entraves techniques
      aux échanges de denrées alimentaires , résultant de disparités entre
      les dispositions législatives , réglementaires et administratives des
      Etats membres ).
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2.       Les rendements des grains crus en extrait ( et par conséquent en
bière ), encore que différents , sont supérieurs à oelui du malt d' orge .
En revanche , leur prix est moins élevé indépendamment de toute intervention.'
Ce dernier avantage est encore renforcé , actuellement , de façon assez
substantielle du fait que la réglementation agricole communautaire a
prévu une restitution à la production , accordée à titre général pour le
       de blé tendre et le riz en brisures
maïs/destinés à l' amidonnerie et , lorsqu' ils sont destinés à la brasserie ,
pour le gritz de maT.s et les brisures de riz , alors que le malt d' orge ne bé­
néficie dki'June diminution de prix.
         La proportion de grains crus par rapport au versement total des
matières premières utilisées pour la fabrication de la bière s' établit
pour les Etats membres , autres que l' Allemagne , entre 21 et 22$ et , pour
chacun d' entre eux , aux niveaux suivants ( 1967 et 1968 ):
    Allemagne : : r;. entre 1 et 2 %          ( uniquement pour l' exportation )
    U.E.B.E. , '      antre 20 et ,'i24
    FranÔVa-?.oo      entre 18 et -22$'--,'
    Italie il::, •:   entre 15 et 20 $        ( uniquement les brisures de riz )
    Pays-Bas-.-       entre 20 et 23 56'"-.
         Il s' agit là , toutefois , de moyennes nationales . Il convient d' ob­
server , en effet , d' une part , que la bière de pur malt d' orge est fabriquée
dans tous les Etats membres et , d' autre part , que certains types de bière
nécessitent la mise en oeuvre d' une proportion de grains crus supérieure
à celle indiquée ci–dessus . On notera , cependant , qu' en Belgique la pro­
portion de grains crus la plus élevée , utilisée pour des ^bières courantes ,
n' excède pas 30$ .
         Au demeurant , le malt d' orge constitue pour la brasserie son débou­
ché essentiel , sinon exclusif et le fait que la production allemande de
bière représenta approximativement les 2/3 de la production communautaire
                                                                       • . . J ...
 ---pagebreak--- donne a penser que l' extension à toute la Communauté de la possibilité
d' utiliser des grains crus risquerait , en l' état actuel dé la réglementation
communautaire des prix des matières premières , de réduire notablement la
consommation de malt d' orge et d' avoir , de ce fait , des répercussions
fâcheuses sur l' activité de la malterie .
3.      L' examen des données relatives au commerce de la bière conduit     à
trois constatations :
        a) les échanges intra–communautaires de bière ne portent que sur
            1,4$ de la production communautaire ;
        b ) les exportations des Etats membres autres que l' Allemagne repré-sent
            un peu plus de 70j> de ces échanges infra-communautaires ;
        c ) les importations en provenance des pays tiers représentent un
            peu moins de la moitié des échanges intracommunautaires et
            sont effectuées , pour près de 8Cffo par les Etats membres autres
            que l' Allemagne .
        Comme indiqué précédemment , ' les bières fabriquées avec des grains
crus ne peuvent pas Stre importées en Allemagne où l' emploi de ces grains
crus n' est pas autorisé . D' autre part , les législations en vigueur dans
les Etats membres autres que l' Allemagne , bien que moins divergente ,
comportent , elles aussi , des différences . Aussi ces derniers Etats membres
ont-ils considéré qu' une harmonisation était nécessaire en la matière .
4»      La question s' est donc posée de savoir quelle orientation doit être
donnée à la réglementation communautaire à intervenir , sans s' écarter de
ce que doivent être les deux principes directeurs de toute harmonisation :
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          a) permettre à toutes les industries de la Communauté , en exerçant
             leur libre choix de leurs matières premières , de produire , à
             l' échelle du marché commun et dans des conditions égales de
             concurrence , des produits répondant aux exigences de la santé
             publique ;
          b) permettre à tous les consommateurs de la Communauté d' exeroer
             leur libre choix entre les différents produits qui y sont fabriqués .
          La Commission est d' avis que , compte tenu de la situation actuelle ,
une réglementation oommunautaire , fondée sur l' utilisation exclusive du malt
d' orge pour la fabrication de la bière , ne répondrait pas aux principes ci-
dessus énoncés et s' accorderait plus mal encore avec la réalité d' une Commu­
nauté élargie à des pays comme le Royaume-Uni et le Danemark , où l' utili­
sation des grains crus est autorisée sans limitation .
          Cependant , la Commission reconnaît ége.lement qu' il est pratiquement
exclu d' envisager dans la même situation actuelle une réglementation com­
munautaire qui étendrait à toute la Communauté la possibilité d' utiliser des
grains orus pour la fabrication de la bière , dès lors que les conditions
d' approvisionnement en matières premières sont sensiblement différentes
du fait des interventions actuelles sur le prix de certaines d' entre elles .
Une harmonisation opérée dans ces conditions aurait          des conséquanoes
inéquitables et ne répondrait pas non plus aux deux principes précédemment
énoncés . Elle risquerait , d' autre part , de modifier sensiblement les condi­
tions aotuelles d' écoulement du malt d' orge et , de ce fait , d' affecter
gravement l' industrie de la malterie .
          Compte tenu de ces c®nsidérations , la Commission est d' avis que la
réglementation communautaire Concernant la bière doit admettre l' utilisa­
tion des grains crus pour sa fabrication , mais aussi comporter trois
éléments essentiels :
 ---pagebreak---                                -5-
a) rapprochement des conditions de concurrence pour oe qui est de
   l' approvisionnement en matières premières ;
          le malt d' orge ne bénéficiant pas d' une restitution à
   la production et ne pouvant en bénéficier qu' à des conditions
   très onéreuses pour la Communauté , il y a lieu d' envisager:
   – la suppression du régime des restitutions à la production
      octroyées pour les grits de maïs et les brisures de riz ,
      destinés à la brasserie ;
   – la reprise , au niveau de la brasserie , du montant de la res­
      titution octroyée à la production du maïs , du blé tendre et
      des brisures de riz utilisés pour la fabrication de l' amidon
     mis en oeuvre pour la fabrication de la bière . Etant observé ,
      que la brasserie est , dans tous les Etats membres , soumise à
     un contrôle administratif permanent , cette reprise peut être
      effectuée sans difficulté sous la forme d' une redevance et selon
     une teohnique analogue à celle du recouvrement des impositions
      diverses exigibles pour les fournitures livrées à toute entre –
      prise .
              La suppression deé mesures actuelles d' intervention sur
      le prix des grains orus , qui seront , de ce fait , ramenés aux
     niveaux des prix naturels , beauooup plus proches de celui
      du malt , permettra d' instaurer, dans l' utilisation des diffé­
      rentes matières premières utilisées dans la Communauté pour la
     fabrication de la bière , un équilibre naturel fondé uniquement
   : sur les avantages que ces matières premières présentent sur le
     plan technique . Aussi la Commission estime–t-elle nécessaire
     que la réglementation communautaire en vigueur soit modifiée
      en ce sens avec effet à compter de l' entrée en application de
      la directive portant rapprochement des législations nationales
      concernant la bière ;
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          b) fixation d' un pourcentage limite d' incorporation de grains crus ,
              de manière à :
              – compenser le très léger désavantage de quelques centimes
                d' unité de compte par hectolitre que laisserait subsister , au
                détriment du malt d' orge , le rapprochement des conditions d' ap­
                provisionnement en matières premières ainsi ramenées au niveau
                des " prix naturels
              - éviter de compromëttre les débouchés offerts actuellement par
                les brasseries aux malteries .
                     Compte tenu de la situation de fait existant dans la Com­
              munauté et des éléments économiques du dossier , la Commission
              estime que cette limite peut être fixée à 30}> ',
          c ) instauration d' une dénomination réservée et protégée , pouvant
              être utilisée dans l' étiquetage des bières fabriquées exclusi­
              vement à partir de malt d' orge , de manière à distinguer nette­
              ment ces bières de celles fabriquées à partir de grains crus .
          La mise en place de cette solution , qui apparaît la plus communau­
taire , ne devrait pas entraîner des conséquences fâcheuses pour les malteries .
En effet , eu égard , d' une part , aux faibles écarts de prix qui subsisteront
entre le malt et les autres matières premières et , se limiteront à quelques
centimes d' unité de compte par hectolitre , pour les bières d' une densité
moyenne de 12,5$ Plato qui représentent la quasi totalité des bières fabri­
quées dans la Communauté et , d' autre part , à la tradition séculaire ( de la
production et de la consommation de bière en Allemagne , il ne semble pas
que les brasseries allemandes soient particuliè rement incitées à modifier
leurs méthodes , d' autant que leurs produits traditionnels bénéficieraient ,
pour leur étiquetage , d' un avantage sur les produits fabriqués avec des
grains crus .
5*        Pour ce qui est des autres élémënts de la réglementation concernant
la production et la commercialisation de la bière , la Commission estime que
des dispositions relativement strictes doivent être prises de manière :
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          a) à assurer que la bière communautaire soit et demeure un produit
              naturel , sain et de bonne qualité . C' est ainsi que la proposition
              de directive ne prévoit que l' utilisation des seules matières
              premières smylacées ou sucrées qui sont actuellement effective­
              ment employées jïour la fabrication de la bière dans la Communauté .
              C' est ainsi , également , que l' utilisation d' additifs a été prar-
              tiquement exolue , sauf à permettre , dans des cas très limités
              le maintien de l' autorisation d' utiliser la saccharine , ç titre
              transitoire , pour les bières de très faible densité , ou sans
              limitation de temps , pour certaines bières de tradition , lorsque
              l' emploi de cette substance est techniquement indispensable .
          b ) à assurer la transparence du marché , à la fois , pam la fixation
              de catégories de densités ( qui servirent également à l' appli­
              cation de l' accise ) et , en ce qui concerne les récipients , par
              la fixation d' une gamme communautaire de capacités qui devront
              être , dans le cadre de l' harmonisation totale prévue par la
              directive , exclusivement utilisées à l' issue d' une période
              transitoire déterminée de manière à permettre à l' industrie in­
              téressée de s' adapter , aux moindres frais , aux dispositions
              nouvelles ;
          c ) à assurer , par des dispositions rigoureuses , une information
              précise du consommateur .
6.        A l' effet de mettre en place la solution d' ensemble précédemment
décrite , la Commission soumet présentement au Conseil les deux propositions
oi-jointess
          a) l' une , constituée par un projet de directive portant rapproche­
              ment des législations des Etats memebres concernant la bière ;
          b ) l' autre , monstituée par un projet de règlement modifiant le3
              règlements nos 120/67/CEE et 359/67/CEE du Conseil pour ce qui
              concerne la restitution à la production dont bénéficient certains
              produits utilisés en brasserie .
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                      PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                  • RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
                      DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA BIERE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ■
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et , notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les dispositions législatives , réglementaires ou adminis­
tratives en vigueur dans les Etats membres définissent les caractéristiques
de composition et de fabrication auxquelles doit répondre la bière et
prescrivent des règles particulières pour son conditionnement et son
étiquetage ; que oes dispositions diffèrent d' un Etat membre à l' autre ;
considérant que les différences entre ces législations contraignent les
producteurs communautaires de bière à différencier leur production selon
l' Etat membre de destination ; qu' elles entravent , dès lors , les échanges
de oe produit et ont , de ce fait , une incidence directe sur l' établissement
et le fonctionnement du marohé commun ;
oonsidêrant qu' il est par conséquent nécessaire de déterminer au niveau
oommunautaire les règles qui doivent être observées en ce qui concerne
la composition , la fabrication , le conditionnement et l' étiquetage de
la bière ; qu' il y a lieu de préciser notamment les conditions auxquelles
des dénominations particulières doivent - ou peuvent être utilisées pour
certains produits ;                              ■ -                   ,■
                                                                • « •/> • •
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considérant que l' emploi de la saccharine , dans la fabrication de la
bière , n' est pas actuellement interdite dans tous les Etats membres ;
que oet emploi , lorsqu' il est autorisé , est motivé , pour certaines
bières de faible densité , par des raisons de caraotère économique , ou
pour certaines bières de tradition constituant des spécialités régio­
nales , par des raisons de caraotère teohnique ; que ce procédé d' édul­
coration serait incompatible avec les règles communes prévues par la
présente directive ; que , dès lors , il convient de prévoir , en ce qui
concerne les premières , une période d' adaptation suffi sainte permettant
d' éviter les inconvénients qui pourraient résulter d' une suppression
à bref délai de leur production et , en oe qui concerne les dernières ,
des dispositions particulières permettant d' en maintenir la fabrication
dans les régions où ces bières sont traditionnellement consommées ; que
des dispositions doivent être prévues , dans les deux cas , en vue d' in­
former le consommateur de la présence , dans la bière , de la substance
en cause ;
considérant que , pour assurer la transparence du marche et permettre aux
industries communautaires de produire à l' échelle du marché ©ommun , il
importe d' unifonniser les capacités des récipients actuellement utilisés
pour le conditionnement de la bière ; que , toutefois , cet objeotif ne
peut être réalisé à bref délai du fait de l' existence d' importants stocks
de récipients de capacités conformes aux dispositions en vigueur dans
les Etats membres ou qui y sont en usage , mais ne correspondant pas aux
capacités communautaires prévues par la présente directive ; qu' il y a
lieu , dès lors , de prévoir des règles transitoires permettant l' épuisement
progressif de ces stocks tout en assurant l' information du consommateur ;
considérant qu' il importe d' éviter que certaines boissons pouvant être
confondues avec la bière puissent être offertes à la vente dans des
conditions de nature à tromper le consommateur et à concurrencer de
façpn déloyale les producteurs assujettis aux règles édictées par la
présente directive ; qu' il y a lieu , dès lors , de prévoir , à cet effet ,
des dispositions particulières en ce qui concerne les boissons en cause ;
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considérant que , sans préjuger l' adoption de prescriptions communautaires ,
il oonvient d' éviter que les dispositions nationales concernant , notamment
l' hygiène alimentaire , les matériaux destinés à entrer en contact avec
les denrées alimentaires , les récipients d' embouteillage utilisés pour le
conditionnement des liquides à . usages alimentaires , ainsi que l' étiquetage ,
ne puissent , jusqu' à l' entrée en application desdites prescriptions
communautaires , créer des entraves à la libre circulation de la bière ;
considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement
des échantillons et des méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des
caractéristiques de composition et de fabrication de la bière ainsi que
les modifications ou compléments éventuels à leur apporter , sur la base
des résultats des recherches scientifiques et techniques , sont des mesures
d' application de caractère technique et qu' il oonvient d' en confier
l' adoption à la Commission dans le but de simplifier et d' accélérer la
procédure ;
considérant que , dans tous les cas pour lesquels le Conseil conféré à la
Commission des compétences pour l' exécution des règles établies dans le
domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission
au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par la
décision du Conseil n° 69/414/CEE du 13 novembre 1969 » ( l )»
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
       On entend par " bière " la boisson obtenue par la fermentation alcoo­
lique d' un moût préparé à- partir- de matières.' premières- anorlacée.s ou suorées, de
houblon ( y compris les poudres et extraits de houblon ), de levure et
d' eau potable .
( 1 ) J.O. n° L 291 du 19.11.1969 , p. 9
 ---pagebreak---                                        Article 2
      Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que la
bière ne puisse être commercialisée que si elle répond aux dispositions
de la présente directive .
                                     ■ Article 3
      Dans tous les cas où il est fait référence à la densité de la
bière dans la présente directive , celle-ci s' entend de la densité primi­
tive déterminée par rapport au volume .
                                       Artiole 4
1.    Ne peuvent être utilisées pour la fabrication de la bière que des
matières premières de qualité saine , loyale et marchande .
2.    Indépendamment du malt d' orge ou du malt de froment , ne peuvent
être mises en oeuvre pour la fabrication de la bière , et exclusivement
en association avec le malt d' orge ou le malt de froment , que les matières
premières amylaoées ou sucrées ci-après :
      a) froment , maïs , riz , orge , sous leurs différentes formes autres
         que le malt ;
      b) saccharose , sucre interverti , dextrose ou sirop de glucose .
3.    La quantité des matières premières visées au paragraphe 2 sous a)
et b ) ne peut excéder la limite de 3Ofo du poids total des matières
premières annilacées ou suorées mises en oeuvre .
 ---pagebreak---                                     - 12 -
4.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 :
     a) les bières acides de fermentation haute ou spontanée d' une
         densité minimum de 12 degrés Plate , d' une acidité totale minimum
         de 30 milliéquivalents de NaOH par litre et d' une acidité
         volatile minimum de.'_ 2 milliéquivalents de NaOH par litre ,
         doivent Str'e fabriquées à parèir d' un moût dans la préparation
         duquel est entré du froment dans une proportion minimum de
         30$ du poids total des matières premières amylacées ou sucrées
         mises en oeuvre }
   • b) les bières dénommées :
         – " Alkoholarmes Bier "
         – " Bière sans alcool "
         - " Birra povera in alcol "
         - " Alcoholarm Bier "
            i
         d' une densité minimum de 7 degrés Plato et dont le degré alcoo­
         métrique total est limité à moins de 1° , soit par une fermen­
         tation conduite à cet effet , soit par une élimination en consé­
         quence de leur teneur primitive en alcool , peuvent être fabriquées
         à partir d' un moût dans la préparation duquel les matières
         premières visées au paragraphe 2 sous a) et b ) sont entrées
         dans une proportion supérieure à 2>Ofo du poids total des matières
         premières amylacées ou sucrées mises en oeuvre .
                                   Article 5
1.   Sous réserve de dispositions du paragraphe 5i la bière ne peut
contenir d' autres additifs que l' acide ascorbique ni ce dernier additif
dans line proportion supérieure à 50 mg par litre .
 ---pagebreak---                                                         r
                                      *- Xi.–
                                      ι:
2.    Est admise la présence , dans la biere , d' éventuelles traoes
d' anhydride sulfureux ou de sels de l' acide sulfureux exprimés en
anhydride sulfureux , dans la limite de 20 mg par litre .
3.    Ne peuvent être utilisés pour la clarification du moût et de la
bière , dans la mesure strictement indispensable à cette fin , que des
substances ayant une action mécanique ou absorbante , des enzymes protéo–
lytiques et du tanin , pour autant que les éventuelles traces résiduaires
de cette opération n' aient pas d' effet nocif et n' affectent pas les
caractéristiques tprganoljeptique s de la bière .
4«    Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , chaq.ie Etat
membre peut autoriser dans la fabrication de la bière sur son territoire
l' utilisation de la saccharine dans les conditions ci–après :
      a) en proportion n' excédant pas 150 mg par litre et jusqu' au
          31 décembre 1985 » s' il s' agit de bières dont la densité
          relève de la catégorie III définie à l' article 6 ;
      b ) en proportion n' excédant pas 60 mg pas litre , s' il s' agit de
          bières acides de fermentation haute ou spontanée d' une densité
          minimum de 11 degrés Plato , d' une acidité totale minimum de
          30 mi lli équivalent s de NaOH par litre et d' une acidité volatile minimum
          de 2 milliéquivalents de NaOH par litre .
5.    La coloration de la bière ne peut résulter que de l' adjonction de
caramel ( E. 150 ) , de bière colorante obtenue exclusivement à partir
d' un moût de malt d' orge , de houblon ( y compris les poudres et les
extraits de houblon) de levure et d' eau, ainsi que d' autres produits obtenus
par traitement thermique de matières premières dont l' emploi , pour la
fabrication de la bière , est autorisé par la présente directive .
                                                                     . . •/ • . .
 ---pagebreak---   6.   Les troubles ou sédiments que peuvent éventuellement présenter
  oertains types de bière , comme conséquence des procédés de fabrication
  utilisés , ne doivent pas avoir d' effet nocif ni affecter les caracté­
  ristiques organoleptiques des produits considérés .
                                   Article 6
       La densité de la bière , exprimée en degrés Plato doit être comprise
  dans l' une des quatre catégories ci-après :
I    INDICE DE REFERENCE                iI         DENSITE PRIMITIVE
I      A LA CATEGORIE
               S                                   15,5 ou plus
               I                                   11.0 à 13,5 inclus       !
               II  '                                 7,0 à 9,5 inclus       j
               III                                   1,0 a 4|0 inclus
                                   Article 7
       Les bières conformes aux dispositions des articles 4 » 5 et 6 ne
 peuvent être commercialisées que sous la dénomination " BIERE " qui
  leur est réservée . -
                                   Article 8
  1 . A oompter du 1er janvier I9S6 , la bière ne peut être conditionnée
 qu' en réoipients de capacité de 0,25 , 0,33 , 0»50 , 0,75 °u" 1 litre ,
 lorsque cette capacité est égale ou inférieure à 1 litre .
 ---pagebreak---                                         - 15 -
2.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , sont autorisés ;
        a) le conditionnement de la bière en boîtes métalliques d' une
            capaoité de 0 , 35 litre ;
        b) le conditionnement des bières visées à l' article 5 paragraphe 4
             sous b) dans des récipients de capacité de 0,40 ou de 0,80 litre .
                                     Article 9
        Ne peuvent être utilisés pour le conditionnement de la biere que
des matériaux non susceptibles d' altérer ses caractéristiques chimiques
ou organ«leptiques ou de la rendre nuisible à la santé .
                                     Article 10
        Les récipients ou étiquettes , utilises pour le conditionnement
de la bière offerte à la vente au détail , doivent porter les indications
suivantes , bien visibles , olairement lisibles et indélébiles :
        a) sous réserve des dispositions visées sous c ), pour les bières
            de densité relevant des catégories S,I et II définies à l' article 6
            la mention " BIER " ou " BIERE " ou " BIRRA " suivie de la mention
            " CAT . " et de l' indioe de référence à la catégorie dont relève
            la densité de la bière considérée , ces indications devant figurer
            dans la partie inférieure gauche de l' étiquette , en caractères
            uniformes d' une hauteur au moins égale à 4 nim ;
        b ) pour les bières de densité relevant de la catégorie III définie
            à l' article 6 , l' indication , en caractères uniformes d' une
            hauteur au moins égale à 2 mm et d' une couleur différente de
            celles de tous autres caractères utilisés pour l' étiquetage ,
            de la mention " CAT . III " suivie de l' une des dénominations
            " EINFACHBIER ", " BIERE LEGERE ", " PETITE BIERE " , " BIRRA
            MOLTO LEGGERA ", " LICHTBIER        ces différentes mentions devant
            figurer dans la partie inférieure gauche de l' étiquette ;
 ---pagebreak---                                  - 16 -
c ) pour les produits définis à l' article 4 paragraphe 4 sous b),
    l' indication , en caractères uniformes d' une hauteur au moins
    égalé à 4 n™»
    - de la mention " CAT " suivie de l' indice de référence à
       la catégorie dont relève la densité du produit considéré ;
    – de l' une des dénominations:
       - " ALKOHOLARMES BIER "
       - " BIERE SANS ALCOOL "
       - " BIRRA POVERA IN ALCOL "
       - " ALOHOLARM BIER "
d) pour les "bières visées à l' article 5 paragraphe 4t la- mention
    " édulcorée artificiellement ";
e ) l' indication de la capacité nominale du récipient , exprimée en
    litre ou en centilitre ( cl );
f) le nom ou la raison sociale et l' adresse ou le siège social du
    fabricant ou du conditionneur ou d' un vendeur , la personne
    mentionnée étant établie dans la Communauté .
           Toutefois , en ce qui concerne les bières fabriquées dans la
    Communauté , les mentions concernant le fabricant doivent être
    indiquées dans un code déclaré aux Autorités compétentes de
    l' Etat membre de fabrication lorsque les mentions concernant
    le seul conditionneur et/ou le seul vendeur figurent en clair
    dans l' étiquetage ;
g) pour les produits importés des pays tiers , outre les indications
    visées sous a) à f) l' indication du pays d' origine .
                                                            • • •/ • •
 ---pagebreak---                                     Article 11
      Ne peuvent être utilisés dans l' étiquetage d' une "biere :
      a) la mention " pur malt d' orge ", que si la Mère a été exclusivement
         fabriquée à partir d' un moût de malt d' orge , de houblon ( y compris
         les poudres et les extraits de houblon ), de levure et d' eau;
      b) les dénominations " BOCK " et " EXPOET ", que si la densité de la
         bière oonsidérée relève respectivement des catégories S et I
         définies à l' artiole 6 .
                                   Article 12
1.    Dans le cas où la bière est additionnée d' acide ascorbique , est
interdite l' utilisation de la mention " vitaminée " ou de toute autre
mention tendant à faire croire que la bière considérée possède une valeur
thérapeutique .
2.    Est interdite , tant sur les récipients ou étiquettes sous lesquels
la bière est offerte à la vente au détail , que dans la publicité la
concernant , sous quelle que forme que ce soit , l' utilisation d' indications ,
dénominations , marques , images et autres signes figuratifs ou non , suggérant
une caractéristique que ne possède pas la bière considérée et pouvant , de
ce fait , tromper le consommateur .
                                                                     t
3 . Les boissons qui ne constituent pas de la bière au sens de l' article
1er , dont les caractéristiques organoleptiques rappellent celles de
la bière ne peuvent être commercialisées que si leur présentation à la
vente au détail et la publiaité dont elles font l' objet ne sont pas de
nature à tromper le consommateur en suggérant qu' elles constituent de la
bière .
 ---pagebreak---                                        Article' 13'
         Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle a
l' application dans chaque Etat membre des dispositions relatives à
la protection des indications de provenance , des appellations d' origine
et d' autres dénominations géographiques , contenues dans les accords
internationaux auxquels cet Etat membre est partie .
                                                                              i
                                       Article 14
         Sans préjudice de' l' application des règles communes qu' elles
prévoient , les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle
au maintien dans chaque Etat membre des normes particulières de composi­
tion ou de présentation commerciale fixées sur le plan législatif , régle­
mentaire ou administratif ou conformes aux usages loyaux et constants du
commerce , dont l' observation ouvre droit , pour certaines bières , à
l' utilisation d' une dénomination spécifique qui leur est réservée .
                                       Article 15
1.       Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant la compo­
sition , les caractéristiques de fabrication , le conditionnement et
l' étiquetage , interdire ni entraver la commercialisation de la bière
si celle-ci répond aux dispositions de la présente directive . oi:- CVJ
                          -t
   «*> •   » *. i . •«.' *./ *
2.       Par dérogation aux dispositions du paragraphe ls
         a) les Etats membres , qui ne font pas usage de là faculté prévue
              à l' article 5 paragraphe 4 » peuvent interdire la commercialisa­
              tion sur leur territoire des bières dans la fabrication des­
              quelles a été utilisée de la saccharine :
 ---pagebreak---                                         - 19-
      b) sous réserve des mesures qu' il, peut v preddre , avant le
          1er janvier 1986 , pour se conformer aux dispositions de
          l' article 8 . paragraphe 1 , chaque Etat membre interdit , jusqu' à
          cette date , la mise dans le commerce de la bière fabriquée sur
          son territoire , conditionnée en récipients de capacités autres
          que colles qui y sont en usage ou sont admises en vertu de sa
          législation nationale à l' entrée en vigueur de la présente
          directive ;
      c ) chaque Etat àcmfere peut , jusqu' au 1er janvier 1986 , interdire
          la mise dans le commerce de la bière fabriquée dans un autre
          Etat membre , conditionnée en récipients de capacités autres
          que celles autorisées sur le territoire de l' Etat membre impor­
          tateur pour autant que ces capacités ne correspondent pas à
          celles visées à l' article 8 , paragraphe 1 ;
      d) les Etats membres peuvent exiger que les indications prévues
          à l' article 10 sous b ) à d) soient libellées dans leurs langues
          nationales .
                                     Article 16
      Sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 17 , les
modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
d' analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques
de fabrication de la bière .
                                     Article 17
1.    Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article , le Comité permanent des denrées alimentaires , ci-après
dénommé le " Comité ", est saisi par son président , soit à l' initiative
de celui–ci , soit à la demande du représentant d' ion Etat membre .
 ---pagebreak---  2.   Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des
mesures à prendre . Le Comité énet son avis sur ce projet dans un délai
 que le président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en
cause . Il se prononce à la majorité de douze voix , les voix des Etats men­
"bres étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2
du traité . Le président ne prend pas part au vote .
3.    s4 La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont
          conformes à l' avis du Comité ;
      b ) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à. l' avis
^         du Comité , ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans
          tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
          Le Conseil statue à la majorité qualifiée ;
      c ) si , à l' expiration d' un délai de trois mois , à compter de la
          saisine du Conseil , oelui-ci n' a pas statué , les mesures pro­
          posées sont arrêtées par la Commission .
                                    Article 18
      La présente directive ne s' applique pas à la bière destinée à être
exportée vers les pays tiers *
                                    Article 19
1 . Dans un délai d' un an à oompter de la notification de la présente
directive , les Etats membres modifient leur législation conformément
aux dispositions précédentes et en informent immédiatement la Commission .
La législation ainsi modifiée est appliquée le ( trois années à compter
de la notification de la directive ) pour les produits fabriqués à partir
de cette date .
 ---pagebreak---                                      - 21 -
2.   Des la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent en outre à informer la Commission , en temps utile pour lui
permettre de présenter ses observations , de tout projet ultérieur de
dispositions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou admi­
nistratif cpi'ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par la
présente directive .
                                 Article 20
     Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                  Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                 - 22 -
                                 PropositiOTrtPlcrTï
       modifiant le règlement n° I20/67 /CEE et le règlement n° 359/ 67/ CEE pour ce
          qui concerne la restitution à la production dont bénéficient certains
                            produits utilisés par la brasserie
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
     article 435 .
     vu la proposition de la Commission ,
    vu l' avis du Parlement européen ,
     considérant qu' en vertu de l' article 11 du règlement n° I20/67 /CEE, portant orga­
    nisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), ainsi que de l' article
     9 du règlement n° 359/67/CEE portant organisation commune du marché du riz ( 2 ),
    l' amidon , la fécule de pommes de terre , le quellmehl , les gruaux et semoules de
    maïs et les brisures de riz bénéficient d' une restitution à la production , celle-ci
    étant toutefois conditionnée pour ce qui concerne les deux derniers de ces produits
    à leur utilisation par l' industrie de la brasserie dans la Communauté ;
    considérant qu' en raison „                            de la directive relative au
    rapprochement des législations des Etats membres concernant la bière , il convient
                de réexaminer les conditions d' approvisionnement en matières premières
    des brasseries dans la C.E.E. ; qu' actuellement ces conditions diffèrent , certains
    Etats membres limitant quantitativement , certains autres m®me excluant l' utilisa­
    tion de certaines matières premières ? que certaines de celles–ci d' autre part
    bénéficient d' une restitution à la production } que' cotte restitution n* est pas liée à
    une utilisation particulière du produit dans le cas de l' amidon et du quellmehl j
qu' elle est conditionnée à l' utilisation par la brasserie dans le cas des brisures
    de riz et des gruaux et semoules de maïs ;
    ( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
    ( 2 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , P. 1
 ---pagebreak---                                      -  23 -
  considérant que la directive susmentionnée , en modifiant régionalement ~
  les possibilités d' approvisionnement des matières premières , peut conduire
  à une modification de la situation existante 5 qu' il importe toutefois que
  la modification de celle-ci- ne se traduise pas , à moyens termes , dans un
  déséquilibre des conditions générales d' approvisionnement ;
  considérant que du fait de l' octroi d' une restitution à la production le
  prix des matières premières qui en bénéficient est abaissé artificiellement ;
  que leur utilisation actuellement différemment limitée dans les divers
  Etats membres du fait des législations existantes se trouvera modifiée par
  l' application de la directive susmentionnée et que dès lors il peut s' en
  suivre un changement dans les conditions de leur utilisation ;
  considérant qu' il importe dès lors que chacun de ces produits , malt ,
  amidon , quellmehl , gruaux et semoules de maïs , brisures de riz , soit
  utilisé par la brasserie en fonction de ses caractéristiques propres et du
  prix de marché non influencé par des facteurs étrangers à la formation
  naturelle du prix , telle que la restitution à la production ; qu' il con­
  vient par conséquent de faire en sorte qu' au moment où sont rendues appli­
  cables les législàtions nationales modifiées conformément à la directive
  relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
  la bière , les conditions de prix des diverses matières premières utilisées
  par la brasserie soient également rapprochées ;
  considérant que ce but peut être atteint en supprimant la restitution à la
  production pour les produits dont l' utilisation en brasserie constitue la
  condition d' octroi de celle-ci , et en récupérant la restitution à la pro­
  duction dont l' amidon et le quellmehl ont bénéficié lors de leur produc-
■ tion , lorsque ces produits sont utilisés en brasserie ,
                                                                       »
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
  1 . L' alinéa^c ) du paragraphe 1 de l' article 11 du règlement n° 120/67/CEE
      est supprimé .
  2 . L' alinéa b) du paragraphe 1 de l' article 9 du règlement n° 359/67/CEE
      est supprimé .
 ---pagebreak---                                          - 24 -
3 . La restitution a la production accord.ee au nais , ru froment tendre et aux
    brisures de riz utilisés dans la Communauté pour la, fabrication d' amidon
    et de quellmehl ne doit pas bénéficier à ces produits lorsque ceux-ci sont
    utilisés par la brasserie »
    A cette fin , la restitution à la, production versée pour le mais » le froment
    tendre et les brisures de riz pour la fabriaction d' amidon et de quellmehl
    est récupérée lorsque ces produits sont utilisés par la brasserie .
                                       Article 2
Les modalités d' application du présent règlement et notamment le système de
récupération de la- restitution à la production sont arrêtés suivant la procé­
dure prévue à 1' article 26 du règlement no 120/67/CEE et à l' article 26 du.
règlement no 359/67/CEE .
                                       Article 3
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la date à
la,quelle les législations nationales modifiées conformément à la directive du
Conseil du            relative au. rapprochement des législations des Etats membres
concernant la bière doivent être rendues applicables .
                                       Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président