CELEX: 32011D0304
Language: fr
Date: 2011-05-23 00:00:00
Title: 2011/304/UE: Décision de la Commission du 23 mai 2011 exemptant certaines parties de l’extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n ° 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n ° 1095/2005, levant la suspension et révoquant l’exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordées à certaines parties en vertu du règlement (CE) n ° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2011) 3543]

24.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 136/99
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 23 mai 2011
   exemptant certaines parties de l’extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, levant la suspension et révoquant l’exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordées à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission
   [notifiée sous le numéro C(2011) 3543]
   (2011/304/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»),
   vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (2) (ci-après dénommé le «règlement d’extension») portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 (3) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96,
   vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4) (ci-après dénommé le «règlement d’exemption»), et notamment son article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l’article 3 de ce règlement, introduit des demandes d’exemption du droit antidumping étendu aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives d’assembleurs de bicyclettes (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d’examen (6), une période principale d’examen a été fixée. Cette période a été définie comme allant du 1er janvier 2010 au 31 août 2010. Des renseignements complémentaires pour les années 2008 et 2009 ont également été demandés. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties qui devaient être évaluées, leur demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’examen correspondante.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a aussi été informée de la liquidation de deux sociétés qui étaient exemptées du droit antidumping étendu à des parties de bicyclettes. De plus, une autre société n’a pas respecté les conditions du règlement (CE) no 88/97 de la Commission. Pour ces sociétés, l’exemption sera révoquée.
            
         A.   DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE
   
   A.1.   Demandes d’exemption recevables
   
   
               (4)
            
            
               La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous toutes les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont déjà vu accorder une suspension prenant effet à la date d’arrivée dans les locaux de la Commission d’un premier dossier de demande complet. Les nouvelles informations demandées et reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
               
                  Tableau 1
               
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Sektor S.R.L.
                        
                        
                           Via Don Peruzzi 27/B, 36027 Rosa’ (VI)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A956
                        
                     
                           Sintema Sport S.R.L.
                        
                        
                           Via delle Valli 7, 20042 Albiate (MB) (postal code will change to 20847)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A970
                        
                     
                           Wilier Triestina S.P.A.
                        
                        
                           Via Fratel M. Venzo 11/1, 36028 Rossano Veneto (VI)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A963
                        
                     
         
               (5)
            
            
               Les faits finalement établis par la Commission montrent que, pour les opérations d’assemblage de bicyclettes de l’ensemble de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (6)
            
            
               Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
            
         
               (8)
            
            
               La société Sintema Sport S.R.L. a informé la Commission que son code postal passera en avril 2011 de 20042 à 20847, en raison du transfert du district d’Albiate de la région de Milan à la région de Monza.
            
         A.2.   Demandes d’exemption irrecevables
   
   
               (9)
            
            
               Les parties citées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté une demande d’exemption du droit antidumping étendu.
               
                  Tableau 2
               
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Bicicletas JL
                        
                        
                           C/Alhama No 64, 14900 Lucena
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           A982
                        
                     
                           Eddy Merckx Cycles N.V.
                        
                        
                           Birrebeekstraat 1, 1860 Meise
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           A954
                        
                     
                           Euro-Bike Produktionsgesellschaft mbH
                        
                        
                           Biaser Strasse 29, 39261 Zerbst
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A873
                        
                     
                           KHK Bike Handels GmbH
                        
                        
                           Industriestrasse 21a, 97483 Eltmann
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A965
                        
                     
                           S.C. Rich Euro Bike S.R.L.
                        
                        
                           Bucuresti-Urziceni Route, no 54A, 077010 Afumati, Ilfov County
                        
                        
                           Roumanie
                        
                        
                           A895
                        
                     
                           Trade Invest spol. s r.o.
                        
                        
                           Tiskařská 10/257, 108 00 Praha 10
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A962
                        
                     
         
               (10)
            
            
               Deux parties n’ont pas utilisé de parties de bicyclettes soumises au droit antidumping dans leurs opérations d’assemblage au cours de la période d’examen. Une partie a informé la Commission qu’elle n’aurait plus besoin de l’exemption à l’avenir. Deux parties n’ont pas répondu au questionnaire et ont déclaré n’avoir pas utilisé de parties de bicyclettes soumises au droit antidumping dans leurs opérations d’assemblage. Une partie est en liquidation.
            
         
               (11)
            
            
               Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfont pas aux critères d’octroi de l’exemption, la Commission doit rejeter leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception de la demande présentée par cette partie.
            
         A.3   Révocations
   
   
               (12)
            
            
               Pour les parties figurant dans le tableau 3 ci-dessous, l’exemption a été révoquée.
               
                  Tableau 3
               
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Biria Bike GmbH
                        
                        
                           Hauptstrasse 37, 01904 Neukirch/Lausitz
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           8062
                        
                     
                           Moore Large & Co.
                        
                        
                           Gramplan Buildings, Sinfin Lane, DE24 9GL Derby
                        
                        
                           Royaume-Uni
                        
                        
                           8963
                        
                     
                           N&W Cycle GmbH
                        
                        
                           Mühlenhof 5, 51598 Friesenhagen
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A852
                        
                     
         
               (13)
            
            
               Ces parties étaient exemptées du droit antidumping étendu sur des parties de bicyclettes. La Commission vient d’être informée que l’une de ces parties a déjà été liquidée et qu’une autre est en liquidation. Les éléments de preuve dont dispose la Commission ont montré qu’une autre société a cessé ses opérations d’assemblage et a revendu les parties importées à une autre partie non exemptée. Bien que ces importations ne relèvent pas du régime d’exemption, la société a continué à les déclarer dans ce cadre. Comme elle ne dispose pas de ses propres opérations d’assemblage, la société ne remplit pas ses obligations au titre de l’article 8 du règlement d’exemption, c’est-à-dire qu’elle ne s’assure pas que ses opérations d’assemblage restent en dehors du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et aucune preuve concluante ne peut être fournie pour attester de l’utilisation faite des livraisons reçues. Par conséquent, l’exemption doit être révoquée en vertu de l’article 10 du règlement d’exemption.
            
         B.   DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT
   
   
               (14)
            
            
               Les parties concernées sont informées de la réception d’autres demandes d’exemption introduites, conformément à l’article 3 du règlement d’exemption, par les parties énumérées dans le tableau 3. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d’effet»:
               
                  Tableau 4
               
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Date d’effet
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Bikeworks AC GmbH
                        
                        
                           Ernst-Abbe-Strasse 28, 52249 Eschweiler
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           11.6.2010
                        
                        
                           A980
                        
                     
                           Blue Factory Team S.L.
                        
                        
                           Elche Parque Industrial, C/Torres y Villarroel, 6, 03203 Elche
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           16.7.2010
                        
                        
                           A984
                        
                     
                           Code X Sp. z o.o.
                        
                        
                           Olszanka 109, 33-386 Podegrodzie (initially ul. Krolewska nr 16, 00-103 Warszawa)
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           22.1.2010
                        
                        
                           A966
                        
                     
                           JETLANE SAS (initially JET’LEAN)
                        
                        
                           4, boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq
                        
                        
                           France
                        
                        
                           18.2.2010
                        
                        
                           A968
                        
                     
                           Maxtec Ltd.
                        
                        
                           1, Goliamokonarsko Shosse, 4204 Tsaratsovo, Plovdiv
                        
                        
                           Bulgarie
                        
                        
                           15.10.2010
                        
                        
                           A991
                        
                     
                           Metelli di Staffoni Mario & C.S.A.S.
                        
                        
                           Via Trento 68, 25030 Trenzano (BS)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           13.4.2010
                        
                        
                           A979
                        
                     
                           Müller GmbH
                        
                        
                           Riedlerweg 7, 8054 Graz
                        
                        
                           Autriche
                        
                        
                           30.3.2010
                        
                        
                           A978 (initially A977)
                        
                     
                           Unicykel AB
                        
                        
                           Aröds Industrieväg 14, 422 43 Hisings Backa
                        
                        
                           Suède
                        
                        
                           11.1.2010
                        
                        
                           A967
                        
                     
         
               (15)
            
            
               La société Code X Sp. z o.o. a reçu sa suspension le 22 janvier 2010. Entre temps, la société a déplacé son siège de ul. Krolewska nr 16, 00-103 Warszawa à Olszanka 109, 33-386 Podegrodzie. Ce changement de siège n’affecte pas la demande initiale de suspension. La société JET’LEAN a reçu sa suspension le 18 février 2010. Entre temps, la raison sociale de JET’LEAN a été transformée en JETLANE. Ce changement de dénomination n’affecte pas la demande initiale de suspension. La société Müller GmbH a reçu sa suspension le 30 mars 2010. Le code TARIC additionnel A977 initialement accordé à la société Müller GmbH a été attribué par erreur deux fois et a été retiré. Le 3 juin 2010, la société Müller GmbH a reçu le code TARIC additionnel A978. Ce changement de code n’affecte pas la demande initiale de suspension.
            
         
               (16)
            
            
               Toutes les sociétés énumérées dans les tableaux 1 à 4 ci-dessus ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Il s’est avéré qu’en fait, contrairement aux informations de départ dont disposait la Commission, la société IMACycles Bicicletas e Motociclos Lda n’était pas en liquidation. Par conséquent, l’exemption de cette société ne sera pas révoquée et le nom de la société a été retiré du tableau 3. Aucune autre observation reçue n’était de nature à modifier les conclusions exposées dans la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les parties énumérées au tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, modifié en dernier lieu et maintenu par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
   L’exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
   
      Tableau 1
   
   
      Liste des parties à exempter
   
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d’effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Sektor S.R.L.
            
            
               Via Don Peruzzi 27/B, 36027 Rosa’ (VI)
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               27.5.2009
            
            
               A956
            
         
               Sintema Sport S.R.L.
            
            
               Via delle Valli 7, 20042 Albiate (MB) (postal code will change to 20847)
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               22.2.2010
            
            
               A970
            
         
               Wilier Triestina S.P.A.
            
            
               Via Fratel M. Venzo 11/1, 36028 Rossano Veneto (VI)
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               3.11.2009
            
            
               A963
            
         Article 2
   Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.
   La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
   
      Tableau 2
   
   
      Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
   
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d’effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Bicicletas JL
            
            
               C/Alhama No 64, 14900 Lucena
            
            
               Espagne
            
            
               Article 5
            
            
               5.7.2010
            
            
               A982
            
         
               Eddy Merckx Cycles N.V.
            
            
               Birrebeekstraat 1, 1860 Meise
            
            
               Belgique
            
            
               Article 5
            
            
               30.4.2009
            
            
               A954
            
         
               Euro-Bike Produktionsgesellschaft mbH
            
            
               Biaser Strasse 29, 39261 Zerbst
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               15.10.2007
            
            
               A873
            
         
               KHK Bike Handels GmbH
            
            
               Industriestrasse 21a, 97483 Eltmann
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               3.12.2009
            
            
               A965
            
         
               S.C. Rich Euro Bike S.R.L.
            
            
               Bucuresti-Urziceni Route, no 54A, 077010 Afumati, Ilfov County
            
            
               Roumanie
            
            
               Article 5
            
            
               10.7.2008
            
            
               A895
            
         
               Trade Invest spol. s r.o.
            
            
               Tiskařská 10/257, 108 00 Praha 10
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 5
            
            
               20.10.2009
            
            
               A962
            
         Article 3
   Les exemptions de paiement du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 88/97 pour les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous doivent être révoquées en vertu de l’article 10 du règlement d’exemption.
   L’exemption de paiement du droit antidumping étendu est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
   
      Tableau 3
   
   
      Liste des parties pour lesquelles l’exemption doit être levée
   
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d’effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Biria Bike GmbH
            
            
               Hauptstrasse 37, 01904 Neukirch/Lausitz
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               1 jour après la publication de la présente décision
            
            
               8062
            
         
               Moore Large & Co.
            
            
               Gramplan Buildings, Sinfin Lane, DE24 9GL Derby
            
            
               Royaume-Uni
            
            
               Article 7
            
            
               1 jour après la publication de la présente décision
            
            
               8963
            
         
               N&W Cycle GmbH
            
            
               Mühlenhof 5, 51598 Friesenhagen
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               1 jour après la publication de la présente décision
            
            
               A852
            
         Article 4
   La liste des parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous constitue une mise à jour de la liste des parties en cours d’examen conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leur demande prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d’effet» du tableau 4.
   
      Tableau 4
   
   
      Liste des parties en cours d’examen
   
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d’effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Bikeworks AC GmbH
            
            
               Ernst-Abbe-Strasse 28, 52249 Eschweiler
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               11.6.2010
            
            
               A980
            
         
               Blue Factory Team S.L.
            
            
               Elche Parque Industrial, C/Torres y Villarroel, 6, 03203 Elche
            
            
               Espagne
            
            
               Article 5
            
            
               16.7.2010
            
            
               A984
            
         
               Code X Sp. z o.o.
            
            
               Olszanka 109, 33-386 Podegrodzie (initially ul Krolewska nr 16, 00-103 Warszawa)
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               22.1.2010
            
            
               A966
            
         
               JETLANE SAS (initially JET’LEAN)
            
            
               4, boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq
            
            
               France
            
            
               Article 5
            
            
               18.2.2010
            
            
               A968
            
         
               Maxtec Ltd.
            
            
               1, Goliamokonarsko Shosse, 4204 Tsaratsovo, Plovdiv
            
            
               Bulgarie
            
            
               Article 5
            
            
               15.10.2010
            
            
               A991
            
         
               Metelli di Staffoni Mario & C.S.A.S.
            
            
               Via Trento 68, 25030 Trenzano (BS)
            
            
               Italie
            
            
               Article 5
            
            
               13.4.2010
            
            
               A979
            
         
               Müller GmbH
            
            
               Riedlerweg 7, 8054 Graz
            
            
               Autriche
            
            
               Article 5
            
            
               30.3.2010
            
            
               A978 (initially A977)
            
         
               Unicykel AB
            
            
               Aröds Industrieväg 14, 422 43 Hisings Backa
            
            
               Suède
            
            
               Article 5
            
            
               11.1.2010
            
            
               A967
            
         Article 5
   Les États membres et les parties visées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision. Elle est également publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Karel DE GUCHT
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
   
      (3)  JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. Règlement maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).
   
      (4)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.
   
      (5)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19 et JO L 19 du 23.1.2009, p. 62 et JO L 314 du 1.12.2009, p. 106.
   
      (6)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 106.