CELEX: C2003/055/20
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-466/02: Recours introduit le 30 décembre 2002 (par télécopie le 23 décembre 2002) par le Royaume de Danemark contre la Commission des Communautés européennes

8.3.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 55/11
Recours introduit le 30 décembre 2002 (fax du                                     l’aire géographique de production et celle d’élaboration
27 décembre 2002) contre la Commission des Commu-                                 ainsi qu’il ressort tant des dispositions légales grecques
nautés européennes par la République fédérale d’Allema-                           que de la circonstance que la Communauté accorde des
                                 gne                                              aides à la production de Feta dans les îles égéennes.
                                                                           —      Violation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 2081/
                        (Affaire C-465/02)                                        92 du Conseil et de l’article 253 du traité CE.
                          (2003/C 55/19)                                   (1 ) JO L 277 du 15 octobre 2002, p. 10.
La Cour de justice des Communautés a été saisie le 30 décembre
2002 (fax du 27 décembre 2002) d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
République fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-                  Recours introduit le 30 décembre 2002 (par télécopie le
Dieter Plessing, Ministerialrat au ministère fédéral des Finances,         23 décembre 2002) par le Royaume de Danemark contre
M. Alfred Dittrich, Ministerialrat au ministère fédéral de la                      la Commission des Communautés européennes
justice et de Me. Michael Loschelder, avocat, Hohenstaufen-
ring 30-32 à D-50674 Cologne (Allemagne).                                                           (Affaire C-466/02)
                                                                                                      (2003/C 55/20)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.    annuler le règlement (CE) no 1829/2002 ( 1) de la Commis-            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      sion du 14 octobre 2002 modifiant l’annexe du règlement              le 30 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
      (CE) no 1107/96 de la Commission en ce qui concerne la               des Communautés européennes et formé par le Royaume de
      dénomination Feta;                                                   Danemark, représenté par J. Molde et J. B. Liisberg, agents, et
                                                                           ayant élu domicile à Luxembourg.
2.    condamner la Commission aux dépens.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —      annuler le règlement (CE) no 1829/2002 ( 1) de la Commis-
Moyens et principaux arguments                                                    sion, du 14 octobre 2002, modifiant l’annexe du règle-
                                                                                  ment (CE) no 1107/96 (2) en ce qui concerne la dénomina-
—     Violation du règlement d’ordre intérieur du comité de                       tion Feta.
      réglementation et violation du règlement (CEE) no 1: les
      documents pour la réunion du 20 novembre 2001 du
      comité de réglementation prévu à l’article 15 du règle-
                                                                           Moyens et principaux arguments
      ment 2081/92 du Conseil relatif à la protection des
      indications géographiques et des appellations d’origine
      des produits agricoles et des denrées alimentaires n’ont
      pas été notifiés au gouvernement allemand 14 jours civils            (À titre principal)
      au préalable ni notifiés en langue allemande.
                                                                           La Commission a adopté le règlement 1829/02 en violation
—     Violation de l’article 2, paragraphe 3 du règlement 2081/            de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 1, du
      92 du Conseil: c’est à tort que la Commission examine                règlement (CEE) no 2081/92 ( 3) du Conseil (le règlement de
      dans les considérants du règlement attaqué si Feta est               base):
      devenue une désignation générique. Dans la mesure où
      Feta est tout d’abord un terme non géographique, elle                Le Danemark fait valoir les principes d’interprétation suivants:
      aurait dû dans un premier temps établir qu’elle a acquis
      une signification géographique et ce, de telle manière               —      L’interdiction d’enregistrement des dénominations généri-
      qu’elle ne s’étend pas sur l’ensemble du territoire d’un État               ques est une expression spécifique d’un ensemble de
      (membre). La sous-région indiquée par le gouvernement                       principes fondamentaux du droit communautaire.
      grec dans sa demande est manifestement formée artificiel-
      lement; elle ne s’appuie ni sur la tradition ni sur l’opinion        —      L’interdiction ne peut pas être interprétée de manière
      généralement admise. La Feta ne doit pas sa qualité et ses                  restrictive, et son respect doit pouvoir être pleinement
      caractères essentiellement ou exclusivement au milieu                       soumis au contrôle de la Cour.
      géographique; les affirmations de la Commission au
      considérant 36 ne sont appuyées ni par la demande du                 —      Lorsqu’une dénomination a été générique dès l’origine,
      gouvernement grec ni par les constatations du comité                        ou l’est devenue, elle conserve ce caractère pour toujours,
      scientifique. Enfin, il n’existe pas de concordance entre                   de manière irréversible.
 ---pagebreak--- C 55/12                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               8.3.2003
—    Il y a déchéance lorsque le pays demandeur lui-même                    —      Hors de sa zone d’origine, la feta fait l’objet d’une
     a depuis longtemps accepté l’usage générique de la                            production et d’une commercialisation licites dans nom-
     dénomination et en a profité.                                                 bre d’États membres et de pays tiers.
                                                                            —      La production et la commercialisation danoise de feta
—    Une dénomination ne peut pas faire l’objet d’un enregis-                      n’est en rien contraire aux usages loyalement et tradition-
     trement en tant qu’appellation d’origine sur le plan                          nellement pratiqués et ne crée pas non plus de risques
     communautaire si elle possède un caractère générique                          effectifs de confusion, du seul fait que la législation
     dans un État membre quelconque.                                               danoise a, depuis 1963 déjà, imposé la dénomination de
                                                                                   «feta danoise».
—    La production et la commercialisation licites de longue
                                                                            —      Le fait que la feta est une dénomination générique ressort
     durée dans d’autres États membres sont un élément
                                                                                   d’un ensemble de dispositions et d’actes du législateur
     central pour apprécier si l’on est en présence d’une
                                                                                   communautaire, lequel comprend la Commission.
     dénomination générique. Une telle commercialisation
     licite ne peut pas faire l’objet de restrictions, à moins d’être
     contraire aux usages loyalement et traditionnellement
     pratiqués ou de créer des risques effectifs de confusion.              (À titre subsidiaire)
                                                                            La Commission a adopté le règlement 1829/02 en violation
—    De même, une production et un commerce licites avec
                                                                            du règlement de base dans la mesure où la feta ne remplit pas
     l’Union européenne au départ d’un pays tiers plaide en
                                                                            les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée comme
     faveur de l’inclusion d’une dénomination dans l’interdic-
                                                                            dénomination traditionnelle non géographique, conformé-
     tion d’enregistrement des dénominations génériques,
                                                                            ment à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
     compte tenu notamment des obligations de la Commu-
     nauté au titre de l’OMC.
                                                                            (1 ) JO L 277, p. 10.
                                                                            (2 ) Règlement de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistre-
—    Il existe une présomption selon laquelle des dénomina-                      ment des indications géographiques et des appellations d’origine
     tions ne présentant pas le caractère d’indications géogra-                  au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE)
     phiques sont génériques, surtout lorsque la dénomination                    no 2081/92 du Conseil (JO L 148, p. 1).
     provient d’une langue autre que celle du pays demandeur.               (3 ) Règlement du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection
                                                                                 des indications géographiques et des appellations d’origine des
                                                                                 produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1).
—    C’est au pays demandeur, et en second lieu à la Commis-
     sion, qu’il revient de prouver qu’une dénomination autre
     que géographique n’est pas générique, et que la commer-
     cialisation licite de longue durée dans un autre pays est
     contraire aux usages loyalement et traditionnellement
     pratiqués et susceptible de créer des risques effectifs de
     confusion.                                                             Recours formé le 31 décembre 2002 par le royaume
                                                                            d’Espagne contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                            péennes
En particulier, le Danemark met l’accent sur les circonstances
suivantes:                                                                                            (Affaire C-468/02)
—    La feta n’est pas spécifiquement originaire de Grèce, que                                          (2003/C 55/21)
     ce soit comme dénomination ou comme produit. La zone
     traditionnelle de consommation et de production s’étend
     sur plusieurs pays balkaniques, parmi lesquels plusieurs
     États tiers qui adhèreront bientôt à l’Union européenne.               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 31 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                            des Communautés européennes et formé par le royaume
—    Depuis quelque quinze ans, la Grèce a elle-même importé,               d’Espagne, représenté par Mme Lourdes Fraguas Gadea, Abo-
     produit, consommé et exporté de la feta, en ce compris                 gado del Estado, en qualité d’agent, et élisant domicile à
     de la feta fabriquée avec du lait de vache. Il est probable            Luxembourg.
     que les consommateurs grecs considèrent, après une
     période de plusieurs années, la dénomination comme
     générique.                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            1.     annuler la décision 2002/881/CE ( 1), en ce qu’elle
—    De même, dans d’autres États, communautaires ou non,                          concerne les corrections financières imposées au royaume
     où la feta est consommée et produite en grandes quantités,                    d’Espagne;
     le consommateur considère la feta comme une dénomina-
     tion générique.                                                        2.     condamner l’institution défenderesse aux dépens.