CELEX: 51997PC0274
Language: fr
Date: 1997-06-05
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les modalités d'application de la décision n° ....... du Conseil d'association CE-Chypre portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 05.06.1997
                                              COM(97) 274 final
                                              97/0164 (ACC)
                               Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     concernant les modalités d'application de la décision n°         du Conseil
    d'association CE-Chypre portant dérogation aux dispositions relatives à la
définition de la notion de «produits originaires,, de l'accord créant une association
    entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre.
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         SYNTHESE
Dans une déclaration commune annexée au protocole fixant les modalités de la transition
vers la deuxième phase de l'accord CEE/Chypre, la Communauté et Chypre sont
convenues d'examiner les demandes de dérogation introduites par Chypre après l'entrée
en vigueur dudit protocole.
Les demandes visaient à autoriser Chypre à utiliser des tissus d'origine tierce pour la
fabrication de vêtements destinés à être exportés vers la Communauté dans le cadre d'un
régime préférentiel prévu dans l'accord.
Un projet de décision du conseil d'association CE/Chypre accordant à Chypre une
prolongation de la dérogation existante pour des quantités déterminées durant une période
limitée a été soumise pour approbation au Conseil par voie de procédure écrite, à
condition que Chypre perçoive les droits applicables aux matières utilisées initialement et
fournisse régulièrement certaines statistiques à la Communauté.
Le présent projet de règlement fixe les modalités de mise en oeuvre de cette décision.
                                           1
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
En vertu des règles d'origine actuelles fixées par l'accord CE/Chypre, les vêtements
fabriqués à Chypre ne peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel à l'importation dans
la Communauté que s'ils se composent de tissus tissés à Chypre ou dans la Communauté.
Etant donné que pratiquement aucune opération de tissage ne s'effectue sur l'île, Chypre
bénéficie, depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association de 1973, d'une dérogation
pour les vêtements pour hommes, qui l'autorise à utiliser des tissus importés.
Une dérogation équivalente a été accordée en 1989 pour les vêtements pour femmes et les
chemises et chemisettes pour hommes, et ce pour une période de deux ans, par la décision
n°l/89 du Conseil d'association CEE-Chypre du 28 juillet 1989W, prolongée pour trois
autres périodes de deux ans par les décisions n° 1/91 du 19 décembre Î99K2), 1/94 du
 14 février 1994<3) et 1/95 du 22 décembre 1995W.
Chypre a demandé une nouvelle prolongation de cette dérogation et un projet de décision
du conseil d'association CE/Chypre accordant à Chypre une prolongation de ladite
dérogation a été soumise pour approbation à la Commission par voie de procédure écrite.
La Commission est chargée de la gestion des limites quantitatives fixées dans ladite
décision.
A cette fin, il est proposé que le Conseil adopte un projet de règlement concernant les
modalités de mise en oeuvre de ladite décision.
0> JO n° L 320 du 8.8.1989, p.3.
(2) JO n° L 372 du 31.12.1991, p.37.
<3) JO n° L 53 du 24.02.1994, p. 19.
W JO n° L 326 du 31.12.1995, p.63.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
         concernant les modalités d'application de la décision n°             du Conseil
        d'association CE-Chypre portant dérogation aux dispositions relatives à la
   définition de la notion de «produits originaires,, de l'accord créant une association
        entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la république de Chypre (,) a été signé le 19 décembre 1972; qu'il est entré
en vigueur le 1er juin 1973;
considérant que le protocole additionnel (2) audit accord a été signé à Bruxelles le 15
septembre 1977; qu'il est entré en vigueur le 1 juin 1978;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la
notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé
audit protocole additionnel, prorogé par l'article 2 du protocole définissant les conditions
et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l'accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant
adaptation de certaines dispositions de l'accord (3), signé à Luxembourg le 19 octobre 1987
et entré en vigueur le 1er. janvier 1988, et faisant partie intégrante de l'accord, le Conseil
                                                             (4)
d'association CE-Chypre a adopté la décision n°                  portant dérogation aux règles
d'origine applicables à certains produits textiles;
considérant qu'il convient de déterminer les modalités d'application de ladite décision,
(,)
    JOn°L133du21. 5. 1973, p. 2.
(2)
     JO n°.L339 du 28.12.1977, p. 2
(3)
     JO.n° L393 du 31.12.1987, p. 2
 t4)
     Voir page .. du présent Journal officiel
                                                 ^
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                      Article premier
 1. Les quantités figurant à l'annexe I de la décision n°                 sont gérées par la
Commission.
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique
pour un produit couvert par un certificat EUR. 1 portant la mention prévue à l'article 4 de
la décision n°      et si cette demande est acceptée par les autorités douanières, l'État
membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une
quantité correspondant à ses besoins.
2. Les demandes de tirage, avec l'indication de la date d'acceptation desdites déclarations,
doivent être transmises à la Commission sans retard.
3. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d acceptation des
déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de TÉtat membre
concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
4. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible.
5; Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible, l'attribution est faite
au prorata des demandes, conformément au paragraphe 3. La Commission informe les
Etats membres des tirages effectués.
L'épuisement d'une quantité est porté sans retard à la connaissance des Etats membres.
                                         Article 2
Le présent règlement est applicable pendant une période de deux ans à partir du 28 juillet
 1997.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil
Le président
 ---pagebreak---                         FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
                 IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La proposition n'aura aucun effet sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté.
                                            L
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 274 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        10 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-270-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20858-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg