CELEX: 31981R2899
Language: fr
Date: 1981-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2899/81 de la Commission, du 7 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 926/80 relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires dans certains cas

Avis juridique important

|

31981R2899

Règlement (CEE) n° 2899/81 de la Commission, du 7 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 926/80 relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires dans certains cas  

Journal officiel n° L 287 du 08/10/1981 p. 0003 - 0004

****( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 294 DU 4 . 11 . 1980 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 99 DU 17 . 4 . 1980 , P . 15 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2899/81 DE LA COMMISSION   DU 7 OCTOBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/80 RELATIF A L ' EXONERATION DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS CAS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1523/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/80 DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1980 , RELATIF A L ' EXONERATION DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS CAS ( 3 ), A ETABLI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETATS MEMBRES EXONERENT , A TITRE GRACIEUX , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS DE LA PERCEPTION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; QUE , SELON L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DUDIT REGLEMENT , AU CAS OU L ' EVOLUTION SUR LES MARCHES DE CHANGE CONDUIT , COMPTE TENU D ' UNE OPERATION DE DEVISES A TERME , A UN BENEFICE , CET AVANTAGE EST DEDUIT DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE ; QUE , AUX FINS DU CALCUL DE CE BENEFICE , ON COMPARE LES TAUX DE CONVERSION ENTRE LES MONNAIES CONCERNEES PAR LE CONTRAT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL PARAIT NECESSAIRE DE CLARIFIER CETTE DISPOSITION , EN PRECISANT QUELS SONT LES TAUX DE CONVERSION DONT IL EST QUESTION POUR DETERMINER LE BENEFICE EN CAS DE PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE OPERATION DE DEVISES A TERME , CONCLUE LE MEME JOUR QUE LE CONTRAT DE MARCHANDISES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , ON PEUT VALABLEMENT ESTIMER QUE LE TAUX DE DEVISES A TERME EST ENTRE DANS LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET DE CE FAIT EST DETERMINANT POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT , CE QUI IMPLIQUE QU ' IL N ' Y A AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES TAUX DE CONVERSION A COMPARER ET QU ' AUCUN BENEFICE DE CHANGE NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT .   "  3 .  AU CAS OU L ' EVOLUTION SUR LES MARCHES DE CHANGE CONDUIT , NOTAMMENT COMPTE TENU D ' UN ACHAT OU D ' UNE VENTE DE DEVISES A TERME , A UN BENEFICE POUR L ' INTERESSE , LE BENEFICE EN CAUSE EST DEDUIT DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE . AUX FINS DU CALCUL DE CE BENEFICE , SONT COMPARES LES TAUX DE CONVERSION AU COMPTANT ENTRE LES MONNAIES CONCERNEES PAR LE CONTRAT , VALABLES :   A ) LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT   ET   B ) LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU , SELON LE CAS , DE L ' EXPORTATION .   EN CAS D ' OPERATION DE DEVISES A TERME , LE TAUX DE CONVERSION AU COMPTANT DU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION EST REMPLACE PAR CELUI DE L ' OPERATION DE DEVISES A TERME .   TOUTEFOIS , DANS LE CAS D ' UNE OPERATION DE DEVISES A TERME , CONCLUE LE MEME JOUR QUE LE CONTRAT DE MARCHANDISES , AUCUN BENEFICE DE CHANGE NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 OCTOBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION