CELEX: C2004/228/78
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-538/03

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/35
            
         Radiation de l'affaire C-538/03 (1)
   
   (2004/C 228/78)
   Par ordonnance du 24 juin 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-538/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
   
      (1)  JO C 71 du 20.3.2004