CELEX: 62011TO0085
Language: fr
Date: 2013-02-21 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 21 février 2013.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Obligation de motivation – Article 72 du statut – Critères établis par le conseil médical – Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance – Compétence du chef du bureau liquidateur – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire T‑85/11 P.