CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 avril 1973, relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au Programme alimentaire mondial dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux règlements (CEE) ns 787/73 et 821/73

N° L 153 /34                              Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 6 . 73
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1973
                relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au Pro­
                gramme alimentaire mondial dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux
                                              règlements (CEE) nos 787/73 et 821/73
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (73/135/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         dial (6) ; que l' article 7 de ce règlement prévoit que,
EUROPÉENNES ,                                                         compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
                                                                      maximum pour la livraison fob mise en adjudica­
                                                                      tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que l'organisme d'intervention susvisé
                                                                      a reçu, pour les adjudications susvisées, des offres
vu île règlement ( CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27                  dont les montants peuvent être fixés comme mon­
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                     tants maxima ;
chés dans le secteur du lait et ' des produits laitiers ( 1 ),
modifié en . dernier lieu par il' acte (2), joint au traité           considérant que les mesures prévues à la présente
relatif à l' adhésion de nouveaux États membres à                     décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
la Communauté économique européenne et à la                           du lait et des produits laitiers,
Communauté européenne de l'énergie atomique (3),
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment
son article 6 paragraphe 7 ;                                          A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'organisme d'intervention allemand
a mis en adjudication la fabrication et la livraison                                          Article premier
fob au Programme alimentaire mondial de :
                                                                      Pour l'attribution de l' adjudication visée au règle­
— 2 113 tonnes de butteroil au titre du règlement                     ment ( CEE) n 0 787/73 , les montants maxima ' sont
     ( CEE) n° 787/73 de la Commission, du 22 mars                    fixés à :
     1973 , relatif à la fourniture de butteroil destiné
     à certains pays tiers à titre d'aide communautaire                a) 1 193 342 unités de compte pour le lot de 500
     au Programme alimentaire mondial! (4) ;                                tonnes destiné au Mexique,
— 2 413 tonnes de butteroil au titre du règlement                      b ) 1 193 345 unités de compte pour le lot de 500
      ( CEE) n° 821 /73 de la Commission, du 26 mars                        tonnes destiné au Mexique,
      1973 , relatif à la fourniture de butteroil destiné
      à certains pays tiers à titre d' aide communau­
      taire au Programme alimentaire mondial (5 ) ;                    c) 1 692 106 unités de compte pour île lot de 709
                                                                            tonnes destiné à la république arabe d'Egypte,
considérant que la procédure à suivre pour ces adju­                   d ) 964 221 unités de compte pour le lot de 404
 dications est déterminée par le règlement ( CEE) n 0                        tonnes destiné à divers pays tiers .
 2537/72 de la Commission, du 4 décembre 1972, re­
latif à des adjudications pour la fourniture de but­
 teroil destiné au Programme alimentaire mon                                                      Article 2
                                                                       Pour l' attribution de l' adjudication visée au règlement
                                                                       ( CEE) n° 821 /73 , les montants maxima sont fixés à :
 H   JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (4) JO   n° L 75 du 23 . 3 . 1973 , p. 22.
 (5) JO   n° L 80 du 28. 3. 1973 , p. 16.                                6) JO n° L 272 du 5. 12. 1972, p. 15
 ---pagebreak--- 9 . 6. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 153 /35
a) 2 310 340 unités de compte pour le lot de 960                                         Article 3
     (tonnes destiné à la Jordanie,
                                                                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                de la présente décision.
b) 1 090 191 unités de compte pour le lot de 453
     ' tonnes destiné à divers pays tiers,
                                                                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1973 .
c) 1 203 303 unités de compte pour le lot de 500
      tonnes destiné au Mexique,                                                                   Par la Commission
d) 1 196 721 unités de compte pour le lot de 500                                                      Le président
      tonnes -destiné au Mexique.                                                                François-Xavier ORTOLI