CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 janvier 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la trente-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

19 . 2. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 47/23
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1983
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la trente-cinquième adjudication particulière effectuée dans le
                    cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                             (83/69/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                           le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                       formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                       maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         faites lors de la trente-cinquième adjudication particu­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
                                                                       déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
marchés dans le secteur du lait et des produits                        la caution de transformation ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 3,                                                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré ;                                                      Article premier
considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit                    Pour la trente-cinquième adjudication particulière
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré              effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                 dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matière                 25 janvier 1983, les aides maximales et les cautions de
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                  transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                             (en Ecus/1 00 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                   Montant maximal
                       [article 4 du règlement          Teneur en matières grasses du beurre             de l'aide
                           (CEE) n° 262/79]
                    Formule A                        Égale ou supérieure à 82 %                           175,00
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %                                        170,70
                    Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                           110,00
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %                                          —
(') JO  n0   L 148 du 28 .   6. 1968 , p. 13.
(2) JO  n°   L 140 du 20 .   5 . 1982, p. 1 .
(3) JO  n0   L 191 du 14 .  7. 1981 , p. 6 .
 4  JO  n°   L 7 du 12. 1 .   1982, p. 5.
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           b) pour le beurre concentré
                                                                      (en Écus/100 kg de beurre concentré purj
                           Destination du beurre concentré          Montant maximal           Caution
                     [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]           de l'aide        de transformation
              Formule A et/ou C                                          230,50                253,00
              Formule B                                                  151,00                166,00
                                                          Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission