CELEX: 31974R1958
Language: fr
Date: 1974-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1958/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1974/1975

26 . 7. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 204/41
                             REGLEMENT (CEE) N» 1958 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1974
                    fixant les prix de références des poires pour la campagne 1974/ 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les prix à la production correspon­
EUROPÉENNES,                                                      dent à la moyenne des cours constatés pendant les
vu le traité instituant la Communauté économique                  trois années précédant la date de fixation du prix de
européenne,                                                       référence pour un produit indigène défini dans ses
                                                                  caractéristiques commerciales sur le ou les marchés
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
                                                                  représentatifs situés dans les zones de production où
mai 1972, portant organisation commune des marchés
                                                                  les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             variétés qui représentent une partie considérable de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et            production commerciales tout au long de l'année ou
notamment son article 27 paragraphe 1 ,
                                                                  pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe            conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­            tionnement ; que la moyenne des cours, pour chaque
ment, avant le début de la campagne de commerciali­               marché représentatif, doit être établie en excluant les
sation, des prix de référence valables pour l'ensemble            cours qui peuvent être considérés comme excessive­
de la Communauté ;                                                ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­            tuations normales constatées sur ce marché ;
tion de poires dans la Communauté, il est nécessaire
de fixer un prix de référence pour ce produit ;                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que la commercialisation des poires récol­            fruits et légumes,
tées au cours d'une campagne de production déter­
minée s'échelonne du mois de juin au mois de mai de
l'année suivante ; que les quantités minimes commer­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cialisées pendant le mois de juin ainsi qu'au cours du
mois de mai de l'année suivante ne justifient pas la                                    Article premier
fixation de prix de référence pour ces périodes ; qu'il           Pour la campagne 1974/ 1975, les prix de référence des
n'y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à               poires autres que les poires à poiré (sous-position ex
partir du 1 er juillet et jusqu'au 30 avril de l'année            08.06 B II du tarif douanier commun), exprimés en
suivante ;
                                                                  unités de compte pour 100 kilogrammes net, sont
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du               fixés comme suit, pour les produits de la catégorie de
règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence                 qualité I, tous calibres, présentés en emballage :
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des
prix à la production de chaque État membre, cette                 — Juillet                                           16,9
                                                                  — Août                                              14,1
moyenne étant majorée d'un montant permettant de
tenir compte des frais de transport subis pour les                — Septembre                                         14,0
                                                                  — Octobre                                           15,1
produits communautaires depuis les zones de produc­
                                                                  — Novembre                                          16,2
tion jusqu'aux centres de consommation de la
                                                                  — Décembre                                          1 7,4
Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de
prendre en considération l'évolution moyenne des                  — Janvier à avril inclus                            18,1
prix de base et des prix d'achat ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
plusieurs périodes et de fixer un prix de référence                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour chacune d'elles ;                                             nautés eu ropéen nés.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1974,
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(*) JO n" L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 147 .