CELEX: 31979D0043
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/43/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres portant reconduction et modification, jusqu' au 30 juin 1978, de la convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), et arrêtant les mesures de transition en vue de la conclusion d' une nouvelle convention

N° L 13/ 56                         Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 1 . 79
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                 du 21 décembre 1978
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant
             reconduction et modification , jusqu'au 30 juin 1978 , de la convention entre la
             Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des
             Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), et arrêtant les mesures
                      de transition en vue de la conclusion d'une nouvelle convention
                                                       (79/43/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        convention entre la Communauté économique euro­
                                                               péenne et l'Office de secours et de travaux des
vu le traité instituant la Communauté économique               Nations unies pour des réfugiés de Palestine
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et              (UNRWA) est approuvé au nom de la Communauté.
228 ,
vu la recommandation de la Commission ,                        Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
considérant que, le 20 juillet 1976, la Communauté a
conclu avec l' UNRWA une convention concernant                                         Article 2
l'aide en faveur des réfugiés dans les pays du Proche-
Orient pour la période de juillet 1975 à décembre              En attendant la conclusion d'une nouvelle convention,
1976 (1) ;                                                     l'aide communautaire à l'UNRWA sera fournie pour
considérant que, en vertu de l'article 10, la convention       le restant de l'année 1978 conformément aux disposi­
                                                               tions modifiées de la convention visée à l'article 1 er.
peut être reconduite pour des périodes ultérieures avec
ou sans modifications par voie d'accord entre les deux
parties jusqu'au 30 juin 1978 ;                                                        Article 3
considérant que la convention, sous réserve de certains
amendements, devrait non seulement être reconduite             Le président du Conseil est autorisé à désigner les
jusqu'à cette date, mais devrait également être en             personnes habilitées à signer l'échange de lettres à
vigueur pour le restant de l'année 1978, afin que l'aide       l'effet d'engager la Communauté.
de la Communauté puisse être accordée largement et
sans interruption avant la conclusion d'une nouvelle
convention ,
                                                                Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1978 .
DÉCIDE :
                                                                                             Par le Conseil
                    Article premier
                                                                                              Le président
L'accord sous forme d'échange de lettres portant recon­
duction et modification , jusqu'au 30 juin 1978, de la                                  Otto Graf LAMBSDORFF
(•) JO n° L 203 au 29 . 7. 1976, p. 40 .