CELEX: 62009CN0123
Language: fr
Date: 2009-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-123/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 3 avril 2009 — Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG

6.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 3 avril 2009 — Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG
   (Affaire C-123/09)
   2009/C 129/17
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht München (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt München.
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               La sous-position 3926 20 00 de la nomenclature combinée, dans la version du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30 octobre 2003) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle englobe également des matières textiles grattées d’un seul côté et recouvertes d’une couche plastique, sans que cela leur confère une fonction supérieure à celle d’un simple support et pour lesquelles le grattage sert simplement à assurer une meilleure adhérence de la couche plastique et sans que ce grattage puisse encore être perçu par l’utilisateur à l’issue du processus de fabrication de la marchandise (voir également note explicative 56.6 du système harmonisé, concernant le chapitre 39 de la nomenclature combinée)?