CELEX: 62016CA0127
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-127/16 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 — SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF) / Commission européenne, République française, Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation (Pourvoi — Aides d’État — Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam — Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Vente des actifs en bloc — Notion de «vente» — Confusion entre l’objet et le prix de la vente des actifs en bloc — Procédure ouverte et transparente — Critère de l’investisseur privé — Application de ce principe à une cession des actifs en bloc — Mesures compensatoires)

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 — SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF) / Commission européenne, République française, Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation
   (Affaire C-127/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam - Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Vente des actifs en bloc - Notion de «vente» - Confusion entre l’objet et le prix de la vente des actifs en bloc - Procédure ouverte et transparente - Critère de l’investisseur privé - Application de ce principe à une cession des actifs en bloc - Mesures compensatoires))
   (2018/C 161/05)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (représentants: P. Beurier, O. Billard, G. Fabre et V. Landes, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents), République française, Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation) (représentants: B. Vatier et F. Loubières, avocats)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               SNCF Mobilités supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par Mory SA et Mory Team.
            
         
      (1)  JO C 145 du 25.04.2016