CELEX: C2003/070/39
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-387/02: Recours introduit le 13 décembre 2002 par Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes

22.3.2003              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 70/23
Recours introduit le 4 décembre 2002 contre l’Office                         Décision de la division        Rejet de l’opposition
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                        d’opposition:
dessins et modèles) par la société Mühlens GmbH & Co.
                                  KG
                                                                             Décision de la chambre         Rejet du recours de la requérante
                                                                             de recours:
                        (Affaire T-355/02)
                                                                             Moyens:                        —    Les produits en présence
                          (2003/C 70/38)                                                                         sont en partie identiques ou
                                                                                                                 hautement similaires.
(Langue de procédure: à déterminer au titre de l’article 131,                                               —    Il y a une grande similitude
paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la                                                entre les signes en présence.
                   requête a été rédigée: allemand)
                                                                                                            —    Il y a un risque de confusion
                                                                                                                 entre les marques à com-
                                                                                                                 parer.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par la société Mühlens GmbH &
Co. KG, Cologne (Allemagne), représentée par Me T. Schulte-
Beckhausen, avocat. Zihr International CDRP, New-York, États-
Unis d’Amérique, était également partie à la procédure devant
la chambre de recours.
                                                                             Recours introduit le 13 décembre 2002 par Dorte
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  Schmidt-Brown contre Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
—     Annuler la décision de la deuxième chambre de recours
      de l’Office, partie défenderesse, du 1er octobre 2002 (R
      657/2001-2);                                                                                   (Affaire T-387/02)
—     Condamner l’Office, partie défenderesse, aux dépens.
                                                                                                       (2003/C 70/39)
Moyens et principaux arguments                                                                (Langue de procédure: le français)
Demanderesse de la               ZIRH International CDRP
marque communautaire:
Objet de la demande de           Marque verbale «ZIHR» pour des              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
marque communautaire:            produits et des services relevant           nes a été saisi le 13 décembre 2002 d’un recours introduit
                                 des classes 3 et 42 (notamment              contre la Commission des Communautés européennes par
                                 savons; parfumerie; huiles essen-           Dorte Schmidt-Brown, domiciliée à Wellen (Allemagne), repré-
                                 tielles; cosmétiques; lotions capil-        sentée par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne
                                 laires; services de soins d’hygiène         Marchal, ou Rechtsanwalt, solicitor, et avocats, ayant élu
                                 et de beauté) — demande                     domicile à Luxembourg.
                                 no 1316744.
Titulaire du droit sur la        La partie requérante.
marque ou sur le signe                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
invoqué dans la procé-
dure d’opposition:                                                           —    annuler la décision de la Commission du 26 avril 2002
                                                                                  portant rejet de la demande de la requérante tendant à
Marque ou signe invo-            La marque verbale «Sir» pour des                 obtenir:
qué:                             produits de la classe 3 (parfume-
                                 rie, huiles essentielles, cosméti-
                                 ques, dentifrices, savons, lotions               —    l’aide et l’assistance de son institution dans l’action,
                                 pour les cheveux) — marque                            introduite devant les juridictions du Royaume-Uni,
                                 no 348540                                             dirigée contre Eurogramme Ltd;
 ---pagebreak--- C 70/24                   FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                        22.3.2003
       —     l’accès, l’autorisation de prendre copie et de produire          Recours introduit le 19 décembre 2002 contre la Commis-
             en justice tous les documents relatifs au projet                   sion des Communautés européennes par Arla Foods e. a
             PRODCOM concernant directement ou indirecte-
             ment Eurogramme Ltd et, notamment ceux repris
             dans la liste annexée à la demande originaire ainsi                                       (Affaire T-397/02)
             que l’ensemble des pièces du dossier de l’enquête
             interne menée par le chef de l’unité DG EUROSTAT/
             R.1 «Affaires administratives et de personnel» en                                           (2003/C 70/40)
             compris le rapport d’audit du 21 décembre 2000;
                                                                                                  (Langue de procédure: le danois)
       —     l’assistance financière pour lui permettre de couvrir
             l’ensemble des frais de défense à exposer aux fins
             d’obtenir d’indemnisation des dommages moraux,
             professionnels et matériels subis en raison des
             propos et écrits diffamatoires proférés à son                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
             encontre;                                                        nes a été saisi, le 19 décembre 2002, d’un recours dirigé contre
                                                                              la Commission des Communautés européennes et formé par
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                           Arla Foods, Viby J (Danemark) ainsi que par huit autres
                                                                              producteurs de fromage danois, représentés par Me Georg Lett.
                                                                              Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
                                                                              —      annuler le règlement relatif à l’enregistrement de la
La requérante était fonctionnaire à la Commission, DG EUROS-                         dénomination Feta au titre de la procédure prévue à
TAT. Elle était responsable du projet PRODCOM, pour lequel                           l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (1)
Eurogramme Ltd a conclu un contrat de prestations de services
statistiques.                                                                 —      condamner la Commission aux dépens.
Selon la requérante, Eurogramme Ltd a formulé à cet égard des
accusations graves à l’encontre de la requérante. Par la suite, la
requérante a introduit une action en diffamation dirigée contre               Moyens et principaux arguments
Eurogramme Ltd devant les juridictions du Royaume-Uni.
                                                                              Le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,
Dans ce cadre, la requérante a introduit une demande au sens                  relatif à la protection des indications géographiques et des
de l’article 90, premier paragraphe, du statut tendant à obtenir              appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
accès et autorisation de prendre copie et de produire devant                  alimentaires (2) a instauré au plan communautaire des règles
les juridictions du Royaume-Uni tous les documents relatifs au                relatives aux appellations des denrées alimentaires. En vertu du
projet PRODCOM. Cette demande tendait également à obtenir                     règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996
l’assistance financière pour lui permettre de couvrir l’ensemble              relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des
des frais de défense à exposer pour obtenir l’indemnisation des               appellations d’origine au titre de la procédure prévue à
dommages subis en raison des propos écrits diffamatoires                      l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil ( 3), la
d’Eurogramme Ltd. Cette demande a été refusé par la décision                  dénomination Feta a notamment été enregistrée. Par son arrêt
contestée.                                                                    du 16 mars 1999 (4), la Cour a annulé le règlement no 1107/
                                                                              96 en ce qui concerne la dénomination Feta. Dans le cadre du
                                                                              règlement attaqué, la Commission a à nouveau enregistré la
                                                                              dénomination Feta à titre d’appellation d’origine protégée en
À l’appui de son recours, la requérante invoque la violation de
                                                                              faveur de la Grèce.
la décision no 94/90 ( 1)relative à l’accès du public aux docu-
ments de la Commission et la violation de l’article 19 du statut.
La requérante indique que la décision contestée ne donne
aucune justification pour refuser l’accès au dossier et l’autorisa-           Les requérantes, qui sont toutes des productrices danoises de
tion de produire ces pièces en justice.                                       feta, concluent à l’annulation du règlement attaqué et font
                                                                              valoir que le règlement viole des formes substantielles, si bien
                                                                              qu’il est invalide pour ce qui est de l’enregistrement de la feta.
( 1) 94/90/CECA, CE, Euratom: Décision de la Commission, du                   Selon les requérantes, la législation grecque a été introduite
     8 février 1994, relative à l’accès du public aux documents de la         trop tardivement pour que la feta puisse être enregistrée
     Commission (JO L 46, p. 58).                                             conformément à l’article 17 du règlement no 2081/92 du
                                                                              Conseil. En outre, ni les éléments principaux de la demande de
                                                                              la Grèce ni le cahier des charges relatif à la feta n’ont été
                                                                              publiés.