CELEX: 31995R1176
Language: fr
Date: 1995-05-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1176/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 118/20         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 5. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1176/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mai 1995
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
                                                                   accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­         fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 tion commune des marchés dans le secteur des matières             percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment           considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
 son article 16 paragraphe 2,                                      du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                   additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                   la Communauté et ces pays tiers ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
 d'Algérie (2), modifié en dernier lieu par le règlement           considérant que, conformément à l'article 101
 (CEE) 1900/92 (% et notamment son article 5,                      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                   25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         péenne C 3), les importations de produits originaires des
 Maroc (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 n0 1901 /92 f), et notamment son article 5,                       ment ;
 vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                   ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        soumissionnaires les 22 et 23 mai 1995 conduit à fixer les
 n0 413/86 f), et notamment son article 5,
                                                                   prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    I du présent règlement ;
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),        considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                   tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1902/92 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,         ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
                                                                   1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                    prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
 Liban (I0),                                                      les olives, le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 ("),         montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
 modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission         importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la          plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                  ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
                                                                  règlement,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (l2), prévoit que le taux du prélèvement minimal                                  Article premier
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
base d'un examen de la situation du marché mondial et             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­           à l'annexe I.
ments indiqués par les soumissionnaires ;
                                                                                             Article 2
(') JO il0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                            Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
(4) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                           II .
O JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.
f) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
O JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                                                          Article 3
(8) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
f) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.                             Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1995.
H JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 12 JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                          (u) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 5. 95     FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 118/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 mai 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 118/22     j FR |                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    25. 5. 95
                                                                    ANNEXE /
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                      (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                      Pays tiers
                                          1509 10 10                                                       59,00 (2)
                                          1509 10 90                                                       59,00 (2)
                                          1509 90 00                                                       70,00 (3)
                                          1510 00 10                                                       72,00 (2)
                                          1510 00 90                                                     1 1 6,00 (4)
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                 transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,7245 écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 13,8645 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                     dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Tunisie et Maroc : 15,3245 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                     d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                     dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                 (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                     tiers en question.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 4,661 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 3,731 écus par 100 kilogrammes.
            (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 8,754 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 7,004 écus par 100 kilogrammes.
                                                                   ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                      (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                       Pays tiers
                                          0709 90    39                                                     12,98
                                          0711 20    90                                                     12,98
                                          1522 00    31                                                     29,50
                                          1522 00    39                                                    47,20
                                          2306 90 19                                                         5,76
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.