CELEX: E2001P0006
Language: fr
Date: 2001-08-31 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE), présentée par ordonnance de l'Oslo byrett du 22 août 2001 dans l'affaire CIBA Specialty Chemicals et autres contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional (Affaire E-6/01)

Avis juridique important

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E2001P0006

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE), présentée par ordonnance de l'Oslo byrett du 22 août 2001 dans l'affaire CIBA Specialty Chemicals et autres contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional (Affaire E-6/01)  

Journal officiel n° C 335 du 29/11/2001 p. 0021 - 0021

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE), présentée par ordonnance de l'Oslo byrett du 22 août 2001 dans l'affaire CIBA Specialty Chemicals et autres contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional(Affaire E-6/01)(2001/C 335/07)La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de l'Oslo byrett (Tribunal de la ville d'Oslo, en Norvège) du 22 août 2001 dans l'affaire CIBA Specialty Chemicals et autres contre le gouvernement norvégien, représenté par le ministère des collectivités territoriales et du développement régional, qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 août 2001; l'Oslo Byrett demande à la Cour de statuer sur la question suivante:La déclaration conjointe du 22 juin 1995 confère-t-elle au Comité mixte de l'EEE le pouvoir de décider si la Norvège peut adopter des dérogations à l'acquis communautaire existant, telles que les dérogations contenues dans la déclaration conjointe dudit comité du 26 mars 1999, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'AELE dans l'affaire E-2/00?