CELEX: 62017TN0235
Language: fr
Date: 2017-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-235/17: Recours introduit le 20 avril 2017 — Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY)

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/39
            
         Recours introduit le 20 avril 2017 — Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY)
   (Affaire T-235/17)
   (2017/C 195/52)
   Langue de la procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dometic Sweden AB (Solna, Suède) (représentants: R. Furneaux et E. Humphreys, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MOBILE LIVING MADE EASY» — Demande d’enregistrement no 14 952 592.
   
      Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2017 rendue dans l’affaire R 1832/2016-2.
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée en ce qui concerne les biens et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé, en ce qu’elle a confirmé la décision;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision d’examen de l’EUIPO datée du 10 août 2016 concernant le caractère enregistrable de la marque demandée;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin que ce dernier modifie sa décision;
            
         
               —
            
            
               statuer sur les dépens afférents aux procédures devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation des articles 75 et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.