CELEX: E1997C0121
Language: fr
Date: 1997-04-24 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 121/97/COL du 24 avril 1997 relative à une procédure au titre de l'article 53 de l'accord EEE dans l'affaire COM 020.0130 - TFB (Les textes en langues norvégienne et anglaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

|

E1997C0121

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 121/97/COL du 24 avril 1997 relative à une procédure au titre de l'article 53 de l'accord EEE dans l'affaire COM 020.0130 - TFB (Les textes en langues norvégienne et anglaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 284 du 16/10/1997 p. 0091 - 0103

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 121/97/COL du 24 avril 1997 relative à une procédure au titre de l'article 53 de l'accord EEE dans l'affaire COM 020.0130 - TFB (Les textes en langues norvégienne et anglaise sont les seuls faisant foi.) L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), et notamment l'article 1er de son protocole 21,vu le chapitre II du protocole 4 de l'Accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice («accord Autorité et Cour»), et notamment son article 3 paragraphe 1,vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'une exemption soumises par Treforedlingsindustriens Bransjeforening, en vertu des articles 2, 4 et 5 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Autorité et Cour,vu la décision d'ouvrir la procédure dans la présente affaire prise par l'Autorité de surveillance AELE le 3 juillet 1996,après avoir donné aux entreprises concernées, ainsi qu'aux autres personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, conformément à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Autorité et Cour et au chapitre IV du même protocole, l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE dans sa communication des griefs du 3 juillet 1996,après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,considérant ce qui suit:I. LES FAITS 1. La notification (1) Le 22 février 1996, Treforedlingsindustriens Bransjeforening (TFB), association norvégienne des entreprises de transformation du bois, a notifié, au nom de ses membres, un accord de partage géographique du marché pour l'achat de bois rond et de copeaux de bois en Norvège (virkesfordelingsavtalen), en date du 22 janvier 1986, afin d'obtenir une attestation négative ou une exemption de l'article 53 de l'accord EEE. Cet accord n'avait pas de date d'expiration fixe, mais, d'après la notification, il n'était plus officiellement en vigueur (1). Par la suite, un accord révisé de partage de marché, adopté lors de l'assemblée annuelle de TFB le 25 mars 1996 et remplaçant l'accord précédent, a été présenté à l'Autorité le 26 mars 1996.(2) La notification comprenait également un accord implicite entre les membres de TFB en vertu duquel TFB avait le droit de négocier les prix et autres conditions commerciales pour le bois à pâte au nom de ses membres aux fins de la négociation centralisée des prix avec les associations de propriétaires de forêts. Les parties ont cependant retiré la notification de cet accord dans une lettre adressée à l'Autorité en date du 16 septembre 1996, qui indique que les membres de TFB avaient décidé de ne pas coopérer par l'intermédiaire de TFB en ce qui concerne ces négociations de prix. Les parties ont ultérieurement confirmé par écrit qu'il n'existait aucune coopération entre les membres de TFB en ce qui concernait les prix ou d'autres conditions commerciales au niveau national à propos des achats de bois rond ou de copeaux de bois. Eu égard à ces développements, l'Autorité n'entreprendra pas d'autre action sur ce point.2. Les parties 2.1. TFB(3) TFB est un forum de coopération entre l'ensemble des entreprises du secteur norvégien de la transformation du bois (voir ci-après), qui intervient notamment dans l'achat de matières premières à base de bois pour ce secteur. Selon ses statuts, l'objet de TFB est de préserver l'intérêt commun de ses membres, de servir de forum d'intérêt commun en ce qui concerne le commerce du bois, du papier recyclable, etc., ainsi que de coopérer avec d'autres associations professionnelles.(4) Une partie des activités de TFB se rapporte traditionnellement à la négociation des prix pour les achats de bois à pâte et de copeaux pour l'industrie de la pâte et du papier, ainsi qu'à leur distribution entre ses membres via le virkesfordelingsavtale. Les véritables contrats d'achat sont toutefois conclus par les membres eux-mêmes ou par le biais de groupements d'achat.(5) TFB est dirigée par une assemblée générale et un conseil d'administration. Toutefois, en pratique, ses activités se déroulent principalement au sein de groupes de travail, désignés par l'assemblée ou le conseil d'administration, dans lesquels les membres de TFB sont représentés.(6) Le groupe de travail pour l'approvisionnement en bois (Virkesutvalget, appelé ci-après «groupe pour l'approvisionnement en bois») est chargé des questions relatives à la fourniture de bois à pâte et de copeaux aux membres de TFB. Cette dernière décrit ce groupe comme un forum pour la discussion de l'application de l'accord notifié, ainsi que de questions politiques telles que l'infrastructure et la politique forestières.2.2. Les membres de TFB (2)(7) Borregaard Industries Ltd (Borregaard), dont le chiffre d'affaires est de 3 155 millions de couronnes norvégiennes (NOK), est la division chimique du Groupe Orkla, dont le chiffre d'affaires s'élève à 20 800 millions de NOK. Ses usines de transformation du bois (pâte et papier) incluent Hellefos à Hokksund et Vafos à Kragerø.(8) M. Peterson & Søn AS est la société mère du Groupe Peterson, actif dans l'industrie papetière avec un chiffre d'affaires de 3 390 millions de NOK en 1995. Peterson Moss AS est le seul utilisateur de bois rond du groupe et produit des couvertures kraft. Son chiffre d'affaires s'élève à 852 millions de NOK.(9) Norske Skogindustrier ASA (Norske Skog) est la principale entreprise norvégienne de transformation du bois, avec un chiffre d'affaires de 9 170 millions de NOK. Le principal groupe de propriétaires est constitué par les associations de propriétaires de forêts qui contrôlent 30 % [36 % (3)] des actions de la société. Ses principales unités d'utilisation du bois sont Nordenfjeldske Treforedling, Follum et Saugbrugsforeningen, qui produisent essentiellement du papier, et Tofte Industrier et Folla CTMP, qui produisent essentiellement de la pâte.(10) A/S Egelands Verk est active dans le secteur de la transformation du bois et de la construction mécanique et présentait en 1995 un chiffre d'affaires de 46 millions de NOK.(11) Hunsfos Fabrikker AS (Hunsfos) produit principalement du papier et des panneaux muraux et a réalisé en 1995 un chiffre d'affaires de 859 millions de NOK.(12) Rena Karton AS est un producteur de différents types de carton, avec un chiffre d'affaires de 296 millions de NOK.(13) Fritzøe Fiber AS est une filiale à 100 % de Laagen Skogindustrier AS (4). Cette entreprise produit de la pâte et une certaine quantité d'électricité. Son chiffre d'affaires s'élevait à 209 millions de NOK en 1995.(14) Rygene-Smith & Thommesen AS (Rygene) produit de la pâte et a réalisé en 1995 un chiffre d'affaires de 126 millions de NOK.(15) A/S Union s'occupe principalement de production de papier, de production d'électricité et du négoce de biens commerciaux et présentait en 1995 un chiffre d'affaires de 1 250 millions de NOK. Norske Skog détient 57,4 % [47,8 % (5)] des actions de A/S Union.3. L'accord (16) Virkesfordelingsavtalen, désigné ci-après par le sigle VA, est un accord entre les membres de TFB conclu dans le cadre de cette association. Il applique le principe selon lequel chaque exploitant de l'industrie de transformation du bois achète du bois rond et des copeaux de bois dans sa «zone d'approvisionnement naturelle» déterminée en fonction de la proximité de l'unité de transformation concernée et de ses propres forêts. Selon des quotas précédemment fixés par les autorités norvégiennes, les entreprises participantes sont réparties en quatre régions géographiques, comme l'indique le tableau 1 ci-dessous. Trois de ces régions se voient attribuer un quota égal à un pourcentage fixe de leur approvisionnement total en bois rond et copeaux de bois norvégiens. La région du Nord ne fait pas partie de ce système de quotas. Conformément à l'accord, la part attribuée à chaque entreprise est déterminée par des accords entre les entreprises de chaque région.>TABLE>(17) Selon TFB, la détermination géographique de chaque région serait devenue plus importante ces dernières années tandis que les quotas fixés sur la base de l'approvisionnement total le seraient devenus moins dans la pratique.(18) L'accord révisé est une version quelque peu simplifiée du précédent VA. Selon son titre, l'accord concerne la coopération pour l'attribution de copeaux de bois et de bois rond résineux norvégiens à l'ensemble des membres utilisateurs de bois de TFB. L'objectif déclaré est de garantir l'approvisionnement du marché norvégien en bois rond et copeaux de bois norvégiens. L'accord révisé se fonde sur les quotas et la répartition géographique du précédent VA. Hormis quelques ajustements mineurs, les régions géographiques restent identiques. Toutefois, le nouvel accord ne fait aucune mention explicite du quota de chaque région.(19) Certaines dispositions concernent la répartition du bois rond et des copeaux à l'intérieur des régions. Dans les municipalités où il existe plusieurs acheteurs, la répartition actuelle est maintenue «à court terme». Il est cependant précisé qu'une redistribution des municipalités entre les acheteurs aura lieu afin de parvenir à «l'approvisionnement le plus rationnel possible». Pour les copeaux de bois, le fournisseur traditionnel de l'entreprise concernée sera maintenu.(20) L'accord révisé prévoit en outre que les membres de TFB doivent apporter des solutions aux fluctuations temporaires de l'offre ou de la demande après concertation au sein du groupe pour l'approvisionnement en bois. Le conseil d'administration de TFB révisera l'accord annuellement.(21) Hormis la possibilité de discuter et de convenir de questions relatives à l'approvisionnement en bois à pâte et en copeaux au sein du groupe pour l'approvisionnement en bois, il n'existe aucune structure pour exécuter le VA et en assurer le respect. Il n'existe pas non plus de coordination en matière de transport ou d'autres activités logistiques énumérées dans l'accord.4. Le produit (22) Une caractéristique fondamentale du bois rond est le temps de production très long qui sépare la plantation des jeunes arbres de leur récolte économiquement optimale. Dans les pays nordiques, il faut de 70 à 100 ans pour obtenir du bois de sciage à maturité. En principe, la qualité et donc la valeur de la forêt augmentent avec l'âge jusqu'à un certain point. Il est donc normalement possible à un propriétaire de forêt de «stocker» le bois rond en le conservant sur pied, sans en compromettre la valeur.(23) Le bois rond peut être qualifié de produit semi-fini, utilisé dans la fabrication de produits à base de bois, tels que le papier, le carton et le bois scié. La meilleure partie des grumes de bois rond est principalement vendue comme bois de sciage aux scieries et à l'industrie du bois (ci-après dénommées «scieries»), le reste étant vendu pour l'essentiel comme bois à pâte à l'industrie des pâtes et papiers. Une faible partie du bois rond récolté est utilisée comme bois de chauffage, souvent à usage personnel. Au total, de 10 à 12 millions de ³ de bois rond sont récoltés chaque année, dont 8 à 9 millions de m³ sont vendus à l'industrie forestière sous forme de bois à pâte ou de sciage. Le bois rond récolté est principalement de l'épicéa (77 %) et du pin (20 %). La récolte de feuillus, essentiellement du bouleau, ne représente que quelque 3 % de la récolte totale.(24) Le bois rond récolté est un produit qui est difficile à manipuler en raison de sa forme et qui présente un important volume par rapport à son prix. L'abattage et le transport occasionnent des coûts de manutention relativement élevés et exigent des machines spéciales. Selon les estimations, le coût moyen du transport représente quelque 25 % du coût total tant pour le bois de sciage que pour le bois à pâte.(25) Les utilisateurs de bois à pâte, notamment l'industrie des pâtes et papiers, absorbent normalement quelque 40 % du bois rond à usage industriel récolté au niveau national, soit entre 3 et 4 millions de m³. Les utilisateurs de bois de sciage, notamment les scieries, représentent environ 5 millions de m³. Selon les estimations, 35 à 38 % en volume du bois de sciage utilisé par les scieries sont transformés en copeaux de bois. Grâce aux améliorations des techniques de production, cette proportion est sans doute légèrement inférieure à l'heure actuelle. Les copeaux de bois sont presque exclusivement vendus pour servir à la production de pâte et de papier. D'autres utilisations des copeaux de bois, telles que la fabrication de briquettes de chauffage, ne semblent pas constituer une solution de remplacement économiquement viable. Vu les quantités en jeu, le commerce de copeaux de bois est considéré comme vital pour la rentabilité des scieries.(26) Le bois à pâte peut être réparti en plusieurs catégories en fonction du type et de la qualité. La production de papier et de pâte étant souvent spécialisée, seul un ou quelques types et qualités de bois à pâte sont techniquement ou économiquement utilisables. Par exemple, la plupart des membres de TFB peuvent utiliser de l'épicéa fraîchement abattu, certains peuvent utiliser toutes les qualités d'épicéa et d'autres peuvent employer tant l'épicéa que le pin. De même, les copeaux de bois peuvent être subdivisés selon le type et la qualité, en fonction du type de bois utilisé par la scierie et de la fraîcheur des copeaux.5. Le marché (27) Selon les statistiques nationales, la valeur brute des 8,5 millions de m³ de bois rond débités pour la vente à l'industrie en Norvège s'élevait à 2,5 milliards de NOK en 1993/1994 alors que la valeur de la récolte s'établissait à 3,8 milliards de NOK en 1989/1990, chiffre qui a diminué progressivement en raison essentiellement d'une baisse du volume des récoltes. En 1994, la valeur correspondante des exportations et des importations était de 121 et 657 millions de NOK respectivement. En moyenne, environ 50 % de la récolte de bois rond sont vendus aux scieries et une proportion légèrement inférieure à l'industrie des pâtes et papiers. Comme son prix est plus élevé, le bois de sciage représente à peu près les deux tiers des revenus des propriétaires de forêts.5.1. Les fournisseurs de bois rond(28) En Norvège, la majeure partie (78 %) de la surface boisée appartient à quelque 126 000 propriétaires de forêts privés. Environ 75 % d'entre eux sont également agriculteurs. Une portion plus faible (12 %) est détenue par le secteur public, principalement par Statsskog, une entreprise d'État, et par différentes municipalités. La part de l'industrie forestière est relativement insignifiante, puisqu'elle ne représente que 2-3 % du total.(29) Norges Skogeierforbund (NSF), la principale association des propriétaires de forêts, regroupe quelque 57 000 propriétaires répartis en dix-neuf sociétés forestières de district et quatre cent quarante-six groupements forestiers locaux. Le système NSF représente en moyenne quelque 75 % de l'offre totale de bois rond abattu en Norvège. Tous les propriétaires de forêts membres de la NSF sont tenus de vendre la totalité de leur récolte de bois rond commercialisable à la société de district NSF de leur zone géographique respective. La vente globale de bois rond par le système NSF a représenté environ 2 milliards de NOK en 1994.(30) Bon nombre des gros propriétaires de forêts sont membres de l'autre association de propriétaires de forêts, Norskog, qui compte actuellement aux environs de 200 membres. Ceux-ci représentent quelque 5-10 % de l'offre de bois rond récolté en Norvège. Les membres sont tenus de vendre 50 % de leur récolte de bois rond par l'intermédiaire de Norskog.(31) Statsskog est une entreprise d'État qui récolte et vend du bois provenant de forêts appartenant à l'État et à l'Église. Elle représente de 5 à 10 % de l'offre totale de bois rond récolté en Norvège.(32) Quelque 68 000 propriétaires de forêts, généralement très petits, ne font partie d'aucune association forestière. La plupart d'entre eux ne récoltent toutefois qu'à intervalles irréguliers. Ensemble, ils représentent quelque 10 % de l'offre totale de bois rond récolté en Norvège. Ils vendent aux acheteurs industriels soit personnellement soit par l'intermédiaire de marchands de bois rond indépendants. Ces marchands opèrent principalement à Østfold.5.2. Les acheteurs de bois rond et de copeaux de bois5.2.1. Les acheteurs de bois de sciage(33) La Norvège compte environ six cents scieries et usines de rabotage. Les achats sont effectués par la scierie ou, en cas de liens de propriété, par un groupe de scieries. En outre, certains achats de bois de sciage sont effectués par les organisations d'achat des entreprises productrices de pâtes et papiers, soit, comme dans le cas de Norske Skog, parce qu'elles possèdent également des scieries, soit afin d'échanger avec les scieries du bois de sciage contre des copeaux de bois.5.2.2. Les acheteurs de bois à pâte et de copeaux de bois(34) Bien que certaines petites usines de pâtes et papiers achètent elles-mêmes du bois à pâte dans leur zone géographique respective, les achats s'effectuent à raison d'environ 90 % par l'intermédiaire de deux organisations d'achat de bois à pâte.(35) Norsk Virke AS est une entreprise commune d'achat détenue par Norske Skog AS (91 %) et A/S Union (9 %). Elle est chargée de l'achat de bois à pâte et de copeaux de bois pour les industries de transformation du bois de Norske Skog et Union, à l'exception des fournitures à Saugbrugsforeningen à l'est de la Norvège et aux usines de la société en France et en Autriche. En outre, elle fournit des matières premières aux entreprises de panneaux muraux de Norske Skog, des vieux papiers dans la mesure où ils sont utilisés par les usines de pâtes et papiers de Norske Skog, et du bois de sciage à quatre des sept scieries appartenant à Norske Skog. Norsk Virke AS achète un peu moins de 60 % de l'offre norvégienne de bois à pâte.(36) Østfoldtømmer ANS est l'entreprise commune d'achat pour Borregaard Industries Limited, M. Peterson & Søn A/S et Norske Skog Saugbrugs AS (Saugbrugsforeningen), et opère à Østfold, à l'est de la Norvège. Elle est chargée d'acheter du bois à pâte et des copeaux pour les unités de production de ses propriétaires à Østfold, ainsi que pour Rena Karton. Østføldtømmer absorbe un peu plus de 30 % de l'offre norvégienne de bois à pâte.(37) L'importance relative des principaux acheteurs de bois à pâte et de copeaux de bois dans leur zone géographique respective est illustrée par le tableau 2:>TABLE>(38) Il convient de noter que les pourcentages du tableau ne reflètent pas exactement la situation concurrentielle dans les différentes régions. Norsk Virke a le droit d'acheter du bois à pâte et des copeaux dans certains districts de la région Est. Selon TFB, les achats de Rena Karton sont assurés par Østfoldtømmer. Norsk Virke et Østfoldtømmer, et éventuellement d'autres membres de TFB, coopèrent au cas par cas pour coordonner le transport et peuvent procéder à des échanges interrégionaux de bois rond et de copeaux. Ces éléments ne sont pas pris en compte dans le tableau ci-dessus. Il convient également de noter que les chiffres incluent les feuillus et les copeaux de bois. Au total, 4,84 millions de m³ de copeaux et de pulpes de bois résineux ont été vendus aux membres de TFB en 1995.5.3. Le commerce international(39) Le commerce transfrontalier de bois rond est limité par des facteurs tels que les coûts de transport relativement élevés, la disponibilité des qualités et types demandés, la fraîcheur, les différences des règlements relatifs aux mesures et autres dispositions nationales (par exemple, en ce qui concerne l'écorçage). Le commerce de copeaux de bois est également limité par le volume du produit. On assiste néanmoins à un développement des échanges internationaux. Cette évolution s'explique notamment par l'augmentation de l'utilisation d'essences à croissance rapide, et donc meilleur marché, provenant notamment de pays de l'hémisphère Sud, pour divers types de produits à base de bois qui nécessitaient auparavant du bois originaire du Nord. L'augmentation de la disponibilité de bois résineux à coût relativement faible provenant de Russie et des États baltes a également engendré un accroissement des échanges en Europe septentrionale. En outre, l'utilisation de papier recyclé a contribué à réduire les contraintes de capacité imposées par l'offre locale ou régionale de bois rond. En Norvège, il existe actuellement un excédent net d'importation de bois rond à usage industriel.(40) Les possibilités d'importer de la pâte à bois et, dans une moindre mesure, des copeaux de bois sont relativement grandes, puisque l'industrie norvégienne des pâtes et papiers dispose d'un accès aux ports et peut acheter en grandes quantités. Le coût unitaire du transport, principal obstacle au commerce, peut donc être maintenu à un niveau peu élevé. En revanche, les exportations de bois à pâte semblent limitées en raison, notamment, des conditions géographiques et topographiques prévalant en Norvège, qui entraînent une augmentation des coûts de collecte et de transport, de coûts de production relativement élevés et d'une structure de la propriété caractérisée par un grand nombre de petits propriétaires de forêts très dispersées. Toutefois, il y a toujours eu un commerce de bois à pâte dans les zones frontalières proches de la Suède. Les exportations de copeaux de bois sont encore plus limitées, en raison notamment du volume du produit et de l'accès limité aux ports des fournisseurs, c'est-à-dire les scieries.Tableau 3 Achats nationaux et importations de bois à pâte et de copeaux de bois résineux par les membres de TFB (1 000 m³) (6) >PICTURE>(41) Comme le montre le tableau 3 ci-dessus, les importations de bois à pâte et de copeaux ont considérablement augmenté ces dernières années. Elles ont plus que doublé en 1994, apparemment en raison d'une augmentation de la demande de produits à base de bois tant au niveau national qu'international, alors que dans le même temps la récolte nationale enregistrait des niveaux exceptionnellement bas. En 1995, les importations ont représenté près de 2,5 millions de m³, soit plus de 30 % de la quantité totale de bois à pâte et de copeaux fournie à l'industrie forestière norvégienne. La Suède est la principale source de ces importations, mais il y a également un commerce régulier avec la Finlande, le Danemark, l'Allemagne, la Russie et les pays Baltes. Il est possible d'acheter sur un marché au comptant international, mais la plupart des importations sont régies par des contrats annuels.(42) Les exportations de bois à pâte et de copeaux de bois s'établissent ces dernières années à un niveau relativement bas, de 400 à 600 m³ par an, ce qui équivaut à quelque 5 à 10 % de l'utilisation industrielle totale en Norvège. Les exportations s'effectuent vers des pays voisins, principalement la Suède.(43) L'évolution des prix relatifs du bois à pâte semble suivre les mêmes tendances dans toute l'Europe septentrionale. En revanche, selon les statistiques officielles (7), il semble y avoir de grandes différences dans les prix absolus tant du bois à pâte que du bois du sciage, également en Europe. Toutefois, la comparaison de l'évolution relative ou du niveau absolu des prix entre les différents pays présente des difficultés considérables en raison, notamment, des différences dans les proportions relatives des types et des qualités de bois rond, des fluctuations monétaires, des conditions de vente (par exemple, en bordure de chemin, CAF, sur pied), des systèmes de mesure nationaux, des variations de prix locales à l'intérieur des pays et de la disponibilité de statistiques fiables sur les prix. L'Autorité n'a donc pas pu dégager de conclusions définitives en ce qui concerne les niveaux et l'évolution des prix en Norvège par rapport à d'autres pays sur la base des informations disponibles.(44) Les divers produits à base de bois à pâte et de copeaux de bois sont, dans une large mesure, exportés. Le commerce de ces produits au sein de l'EEE est considérable. Par exemple, les exportations de papier et de carton de la Norvège vers d'autres pays de l'EEE se sont élevées à 5,9 milliards (8) de NOK en 1994.II. APPRÉCIATION JURIDIQUE 1. Article 53 paragraphe 1 (45) En vertu de l'article 53 paragraphe 1 de l'Accord EEE, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes et qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'EEE sont interdits.1.1. Applicabilité générale de l'article 53 paragraphe 1(46) Les membres de TFB sont des entreprises qui exercent des activités commerciales et donc des entreprises au sens de l'article 53 paragraphe 1. TFB est une association d'entreprises. Le VA doit donc être considéré comme un accord entre entreprises ou, éventuellement, comme une décision de l'association.1.2. Définition du marché en cause1.2.1. Le marché des produits(47) Le VA porte sur l'achat de bois rond et de copeaux de bois résineux par les membres de TFB. Bien que le bois de sciage ne soit pas exclu de l'accord, les membres de TFB achètent principalement du bois à pâte. Les quantités de bois de sciage obtenues sont vendues aux scieries ou échangées contre des copeaux de bois. Il semble donc raisonnable de limiter le marché au bois à pâte et aux copeaux de bois. Vu l'importance relativement marginale du commerce de bois feuillu en Norvège, il est indifférent, aux fins de la présente appréciation, que les marchés de référence soient ceux des seuls copeaux et bois à pâte résineux ou incluent également le bois feuillu.(48) TFB a fait valoir que le bois à pâte et les copeaux appartiennent au même marché. Toutefois, bien que le bois à pâte et les copeaux soient, dans une large mesure, physiquement substituables pour l'utilisateur industriel, plusieurs éléments indiquent que les conditions de concurrence pour les deux produits sont différentes. Les copeaux de bois sont des sous- produits de la transformation du bois de sciage par les scieries, et les quantités produites sont déterminées par la demande des produits finis des scieries plutôt que par la demande de copeaux et de bois à pâte émanant de l'industrie. Cette rigidité de l'offre est encore aggravée par les problèmes de stockage à long terme dus au volume relativement important et à la rapidité de détérioration des copeaux par rapport aux grumes. Le fait qu'il ne semble y avoir que peu d'autres usages économiquement viables des copeaux tend à indiquer que les scieries ont une position relativement plus faible que les fournisseurs de bois à pâte par rapport aux acheteurs. Bien qu'il faille reconnaître l'existence d'un lien entre le prix des copeaux de bois et celui du bois à pâte, le prix final des copeaux semble plutôt dépendre du pouvoir de négociation de la scierie et de l'entreprise de pâtes et papiers que du prix du bois à pâte. Les copeaux de bois et le bois à pâte ne semblent donc pas appartenir au même marché. Il convient toutefois de noter que, comme la position relative des membres de TFB sur le marché serait la même, que les copeaux de bois et le bois à pâte soient considérés comme formant un seul marché ou comme deux marchés distincts, cette distinction n'influence pas l'appréciation de l'affaire.(49) Il convient également d'examiner si les marchés du bois à pâte et des copeaux de bois doivent être subdivisés plus avant. Il est exact, comme l'a fait observer TFB, que les différents types ou qualités de bois à pâte et de copeaux de bois ne sont pas normalement substituables pour l'utilisateur final en raison des différences de prix et, dans une certaine mesure, des exigences techniques. Toutefois, certaines conditions commerciales importantes, telles que les dispositifs de transport et les exigences de mesure, sont les mêmes à l'intérieur de ces marchés. En outre, les acheteurs et, dans une certaine mesure, les vendeurs qui fixent les prix et autres conditions commerciales, sont essentiellement les mêmes sur le marché du bois à pâte et sur celui des copeaux. Afin d'apprécier l'incidence des accords présentement examinés sur la concurrence, il suffit donc de se référer à un marché du bois à pâte et des copeaux.1.2.2. Le marché géographique(50) Le point de départ pour définir le marché géographique en cause est la zone géographique dans laquelle les accords examinés sont applicables. Dans le cas d'espèce, il s'agit de la Norvège. Cette zone peut cependant être étendue si les conditions objectives de concurrence applicables aux produits concernés sont identiques pour tous les opérateurs à l'intérieur d'une zone géographique plus vaste.(51) TFB a fait valoir que le marché géographique en cause englobe la Norvège, la Suède, le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, la Pologne, l'Angleterre, l'Écosse, la Russie et les États baltes, désignés conjointement ci-après par le terme d'Europe septentrionale. Cet argument repose sur le fait que le bois à pâte et les copeaux provenant de ces pays sont substituables en termes de type et de qualité, qu'il existe d'importants échanges entre ces pays et que l'évolution des prix relatifs semble similaire dans cette région. TFB signale également que, bien que les coûts de transport soient relativement élevés, en raison notamment des conditions géographiques et topographiques prévalant en Norvège, les importations - en fonction des prix relatifs et de l'existence de solutions de transport rationnelles - peuvent néanmoins être rentables, comme en témoigne leur niveau actuel, qui se situe entre 25 et 30 % (1994/1995) de l'offre totale de bois à pâte et de copeaux.(52) L'Autorité n'a pas pu tirer de conclusions définitives à partir des comparaisons de prix disponibles en Europe septentrionale (voir considérant 43). Il convient cependant d'observer, à titre général, qu'il ne serait pas surprenant que les prix relatifs du bois rond connaissent une évolution similaire dans la plupart des pays du monde. C'est en effet probable sachant que la capacité de paiement des acheteurs industriels pour le bois rond est liée à l'évolution des prix des produits faisant l'objet d'un commerce international, tels que le papier, la pâte et d'autres produits finis et semi-finis à base de bois, dont les prix sont dans une large mesure fixés au niveau international. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement qu'il existe un marché international du bois à pâte. Au contraire, les prix absolus dans différents pays semblent présenter d'importantes variations, ce qui tend à dénoter l'existence de marchés nationaux.(53) Il convient d'admettre que la pâte et le bois à pâte provenant d'Europe septentrionale sont substituables en termes de type et de qualité et qu'il existe, du moins à l'heure actuelle, de grandes possibilités d'importer du bois à pâte et, dans une certaine mesure, des copeaux. Les acheteurs norvégiens sont suffisamment importants pour acheter de grandes quantités, par exemple une cargaison, et maintenir ainsi les coûts de transport à un niveau peu élevé. En outre, ils ont accès aux ports. Les coûts de transport à partir de la région frontalière en Suède, principale source des importations, ne sont pas nécessairement plus élevés que ceux des matières premières nationales pour les entreprises situées à proximité de cette région. Toutefois, les coûts de transport et les exigences de qualité particulières pour certains types de papiers et de pâtes posent des limites à ces importations.(54) Les vendeurs norvégiens sont en revanche confrontés à des problèmes considérables en ce qui concerne l'exportation de bois à pâte. Les coûts de transport élevés par rapport à la valeur du bois à pâte font que l'exportation n'est pas une solution viable pour la plupart des propriétaires de forêts, à moins que celles-ci ne soient situées près de la frontière avec la Suède ou à proximité d'un port. En outre, les propriétaires de forêts sont généralement trop petits pour organiser eux-mêmes la commercialisation, l'adaptation aux différents régimes de mesure et le transport, et les activités des organisations de vente existantes sont limitées à cet égard.(55) Les caractéristiques générales des conditions réelles du marché, dont la fixation des prix, qui s'opère par négociations entre les acheteurs et les vendeurs nationaux, ainsi que les systèmes de distribution et d'achat, déterminés au niveau national, incitent à conclure à l'existence d'un marché national. Dans le même temps, le niveau relativement élevé des importations indique un certain degré de substituabilité du côté de la demande entre le bois à pâte acheté au niveau national et le bois à pâte provenant essentiellement de Suède, de Russie et des États baltes. Il faut reconnaître que les prix que les acheteurs peuvent obtenir pour les importations à partir de ces pays peuvent constituer un élément important dans les négociations de prix entre les acheteurs et les vendeurs en Norvège. Cela pourrait influencer dans une certaine mesure le pouvoir de négociation relatif des opérateurs et devrait donc être pris en considération pour évaluer leur pouvoir réel sur le marché. Toutefois, le niveau relativement élevé des importations ne permet pas à lui seul de conclure que la Norvège et les principaux pays exportateurs appartiennent au même marché. Les conditions générales du marché avec les obstacles au commerce dénombrés aux considérants 53 et 54 ci-dessus, indiquent plutôt que le prix et les autres conditions commerciales, principaux éléments de délimitation d'un marché, sont principalement déterminés par des facteurs nationaux.(56) Les prix des copeaux de bois sont semblablement déterminés par négociation entre la scierie et l'acheteur industriel local ou régional. Si l'acheteur peut faire du prix à l'importation la limite supérieure de son offre à la scierie, celle-ci ne peut en revanche utiliser les prix internationaux pour obtenir un prix plus élevé pour les copeaux, puisque l'exportation n'est pas une solution de remplacement viable. En outre, les prix des copeaux sont souvent fixés dans le cadre d'un échange plus vaste de bois de sciage, de copeaux de bois et, dans une certaine mesure, de bois à pâte. Les conditions de ce commerce sont déterminées par l'accès des scieries à d'autres sources de bois de sicage et à d'autres débouchés pour les copeaux et le bois à pâte plutôt que par les prix internationaux de ces produits. Ce sont donc les facteurs nationaux qui prédominent dans la détermination des conditions commerciales finales sur le marché des copeaux de bois.(57) Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de conclure que les conditions objectives de concurrence dans une zone englobant davantage que la Norvège et éventuellement certaines régions de Suède jouxtant la Norvège ne sont actuellement pas suffisamment homogènes pour que cette zone puisse être considérée comme un marché géographique. Le commerce avec ces régions frontalières n'a pas une importance suffisante pour influencer l'appréciation dans le cas d'espèce. Il suffit donc de se référer à la Norvège comme marché géographique en cause pour le bois à pâte et les copeaux de bois.1.3. Les restrictions de concurrence(58) Les membres de TFB sont concurrents actuels ou potentiels sur le marché en ce qui concerne l'achat de bois à pâte et de copeaux de bois. Le VA est un accord de partage de marché expressément interdit par l'article 53 paragraphe 1 point c). Cet accord limite l'accès des membres de TFB à d'autres sources de bois à pâte et de copeaux de bois ainsi que celui des fournisseurs à des offres d'achat concurrentes pour ces produits, et influence donc artificiellement l'équilibre de l'offre et de la demande. En outre, l'accord peut influencer indirectement les prix du bois à pâte et des copeaux de bois, en attribuant aux entreprises impliquées des zones d'approvisionnement sûres où la concurrence est inexistante ou très réduite.(59) Comme TFB représente la quasi-totalité des acheteurs norvégiens de bois à pâte et de copeaux avec un chiffre d'affaires global dépassant 30 milliards de NOK et que l'accord de partage du marché couvre l'ensemble de la Norvège, ces restrictions de concurrence peuvent être considérées comme sensibles.1.4. L'affectation du commerce(60) L'accord notifié peut influencer indirectement les prix du bois à pâte et des copeaux de bois en réduisant la concurrence entre les acheteurs potentiels de ces produits. Cela peut à son tour affecter les exportations de bois à pâte et de copeaux, puisque le niveau du prix national peut avoir une incidence sur la volonté ou la possibilité d'exporter des fournisseurs de bois à pâte. Il convient de reconnaître que les exportations à partir de la Norvège sont relativement peu importantes puisqu'elles ne représentent que quelque 5 % de la récolte totale, et se limitent en principe aux régions frontalières avec la Suède et à certaines zones côtières ayant un accès direct à un port, et que tout effet de ce type est sans doute limité.(61) Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (9), la fixation du prix d'un produit semi-fini qui n'est normalement pas expédié hors de la région de production est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres où ce produit constitue la matière première d'un autre produit commercialisé dans toute la Communauté. Dans le cas d'espèce, les accords notifiés peuvent influencer indirectement les prix ou autres conditions commerciales qui s'appliquent au bois à pâte ou aux copeaux de bois en restreignant la concurrence entre acheteurs de bois à pâte et de copeaux. Ces derniers produits sont des produits semi-finis utilisés comme principale matière première pour d'importants produits d'exportation de la Norvège, tels que le papier et la pâte. Comme les accords notifiés peuvent donc influencer les prix et autres conditions commerciales pour le bois à pâte et les copeaux de bois, ils peuvent affecter les échanges des produits en aval dans l'EEE.(62) L'accord notifié peut également affecter les importations de bois à pâte et de copeaux. Le prix est le principal facteur qui détermine l'offre de bois à pâte. Les variations de la quantité de bois à pâte disponible sur le plan national ont un effet direct sur le besoin des entreprises norvégiennes d'importer des copeaux et du bois à pâte pour la fabrication de produits en aval. L'incidence de la disponibilité du bois à pâte national sur les importations peut être illustrée par la situation de 1994, année où la récolte, et donc la disponibilité de bois à pâte national, ont été réduites et où les importations ont plus que doublé en une année.(63) Eu égard à l'influence considérable des entreprises concernées sur le marché en cause et à leur dimension combinée, il convient donc de conclure que les accords notifiés peuvent affecter le commerce au sens de l'article 53 paragraphe 1.2. Article 53 paragraphe 3 (64) Pour pouvoir être soustrait à l'interdiction de l'article 53 paragraphe 1, le demandeur doit prouver que les accords contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Pour être qualifiés de profit, les avantages objectifs obtenus doivent l'emporter sur les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence (10). En outre, les restrictions contenues dans les accords doivent être indispensables à l'obtention de ce profit, et les accords ne doivent pas donner aux entreprises concernées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. L'Autorité estime qu'il n'a pas été démontré que les accords notifiés remplissent l'une de ces conditions.2.1. Profit résultant des accords notifiés(65) TFB affirme que le VA réduit les coûts de transport de l'industrie norvégienne des pâtes et papiers, stimule la récolte et garantit au secteur un approvisionnement stable en matières premières.(66) L'abaissement des coûts de transport serait essentiellement une question d'organisation logistique plus efficace. Or, aucune mesure de ce type n'a été notifiée. TFB a déclaré au contraire qu'il n'y avait aucune coopération en matière de logistique qui soit directement liée au VA. Bien que l'on puisse supposer que, comme il est fait en sorte que les acheteurs industriels acquièrent le bois à pâte ou les copeaux de bois à proximité de leur entreprise, ou au moins dans la région désignée, le bois à pâte ou les copeaux de bois parcourent des distances plus courtes, cela ne découle pas nécessairement du VA. On pourrait tout aussi bien faire valoir que l'entreprise qui a «épuisé» l'offre régionale serait contrainte d'importer du bois à pâte ou des copeaux de bois de l'étranger même avec une éventuelle augmentation des coûts de transport, plutôt que de se tourner vers d'autres régions du pays. Il est donc improbable que le VA contribue réellement en soi à abaisser les coûts de transport.(67) Il y a lieu de supposer que les principales incitations pour la récolte sont le prix ou les autres conditions de vente proposées pour le bois rond. Le VA pourrait certes encourager la récolte dans les différentes régions en offrant un débouché sûr pour le bois à pâte. Toutefois, l'accord ne partage de marché empêche les propriétaires de forêts et les autres vendeurs de rechercher en dehors de la région des acheteurs susceptibles de proposer pour le bois à pâte des conditions plus intéressantes que celles offertes dans la région, ce qui devrait réduire la motivation des vendeurs pour récolter des quantités supplémentaires. Au total, l'effet de l'accord de partage de marché sur le volume des récoltes serait probablement marginal et pourrait même être négatif.(68) Enfin, il est concevable que le VA favorise, du moins dans une certaine mesure, un approvisionnement stable de chaque entreprise en matières premières en réduisant l'imprévisibilité de l'offre qui résulte de la concurrence entre les acheteurs. Toutefois, d'autres facteurs, tels que la durée des contrats et le moment où ils sont conclus ainsi que l'efficacité des systèmes logistiques et des politiques générales d'achat appliqués par les différentes entreprises sembleraient plus importants à cet égard.(69) Étant donné ce qui précède, les accords notifiés semblent présenter peu d'avantages objectifs, voire aucun. En revanche, le partage du marché prévu par le VA empêche effectivement un acheteur d'acquérir du bois à pâte ou des copeaux hors de «sa» région, que les conditions de l'offre et de la demande à un moment donné rendent ou non ces achats économiquement justifiés. De même, le VA empêche les vendeurs de bois à pâte ou de copeaux de bois de trouver en dehors de leur région des acheteurs qui estimeraient pouvoir proposer de meilleures conditions que celles qui s'appliquent dans la région. Les accords notifiés exercent donc sur la concurrence sur les marchés du bois à pâte et des copeaux de bois une incidence négative importante susceptible d'engendrer une allocation inefficace des ressources sur ces marchés.(70) Il convient donc de conclure que les éventuels avantages objectifs des accords notifiés ne l'emporteraient pas sur les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence sur les marchés du bois à pâte et des copeaux. L'on ne peut donc considérer qu'il a été démontré que le VA contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique au sens de l'article 53 paragraphe 3.2.2. Caractère indispensable(71) Comme il n'a pas été démontré que les accords notifiés apportent le profit requis pour bénéficier d'une exemption au titre de l'article 53 paragraphe 3, il n'est pas nécessaire d'établir si les restrictions contenues dans ces accords sont indispensables pour obtenir ce profit. Il convient toutefois de noter que, même si les accords avaient contribué à l'obtention du profit allégué, c'est-à-dire abaissement des coûts de transport, stimulation de la production de bois rond et approvisionnement stable en matières premières des entreprises productrices de pâtes et de papiers, et si ce profit n'était pas surpassé par les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence, il serait difficile de voir en quoi les restrictions de la concurrence résultant des accords pourraient être considérées comme indispensables à l'obtention de ce profit.(72) Afin de réduire les coûts de transport, une coopération entre les acheteurs de pâte à bois et de copeaux de bois limitée à la coordination logistique sans éléments de partage de marché serait probablement plus efficace et aurait moins d'effets restrictifs que le VA. De même, pour stimuler la récolte réalisée par les propriétaires de forêts ou promouvoir une offre stable, un système flexible de fixation des prix et une politique d'achat active de chacun des acheteurs industriels concernés aurait probablement plus d'effet qu'un partage géographique de l'offre.(73) Par conséquent, même si les accords notifiés avaient contribué à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique, les restrictions imposées aux entreprises concernées ne sembleraient pas indispensables à la réalisation de ces objectifs.2.3. Élimination de la concurrence(74) Bien qu'il ne soit pas indispensable d'établir si les accords notifiés peuvent engendrer une élimination substantielle de la concurrence, puisque les autres conditions d'exemption ne sont pas remplies, l'Autorité tient à formuler les observations suivantes à ce sujet. Les accords notifiés couvrent la quasi-totalité de l'offre nationale de bois à pâte et de copeaux, soit environ 70 % de la quantité totale de bois à pâte et de copeaux fournie à l'industrie des pâtes et papiers en Norvège. Sauf pour une faible minorité de fournisseurs de ces produits, dont le lieu d'établissement est tel que l'industrie des pâtes et papiers des pays voisins pourrait estimer économiquement intéressant de s'approvisionner chez eux, il n'existe aucun autre acheteur que les membres des TFB sur le marché norvégien. Force est donc de conclure que les accords notifiés permettent à TFB et à ses membres d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier L'accord du 22 janvier 1986 entre les membres de TFB, dénommé virkesfordelingsavtalen, et la version révisée de cet accord du 25 mars 1996 constituent une infraction à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.Article 2 Une exemption au titre de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE pour l'accord mentionné à l'article 1er est refusée.Article 3 Les entreprises concernées mettent fin immédiatement à l'infraction mentionnée à l'article 1er et s'abstiennent de toute mesure ayant le même objet ou effet.Article 4 Treforedlingsindustriens Bransjeforening,A/S Egelands Verk,Hunsfos Fabrikker,Peterson Moss A/S,Norske Skogindustrier ASA,Borregaard Industries Ltd,Rena Karton AS,Rygene-Smith & Thommesen AS,Fritzøe Fiber A/SetA/S Unionsont destinataires de la présente décision.Les textes de la présente décision en langues anglaise et norvégienne sont les seuls faisant foi.Fait à Bruxelles, le 24 avril 1997.Par l'Autorité de surveillance AELELe présidentKnut ALMESTAD(1) Selon une lettre adressée à l'Autorité le 2 novembre 1995 par Østfoldtømmer, organisation d'achat représentant plusieurs membres de TFB, l'accord devait expirer le 31 décembre 1995.(2) Sauf indication contraire, les chiffres d'affaires indiqués sont ceux de 1994. Les membres énumérés sont les principaux utilisateurs de bois à pâte de TFB.(3) Pourcentage des droits de vote.(4) Aucune information n'a été donnée dans la notification à propos de Laagen Skogsindustrier AS.(5) Pourcentage des droits de vote.(6) Ce graphique est basé sur des informations fournies par TFB.(7) Voir notamment "Forest product prices 1992-1994", Timber Bulletin Vol. XLVIII (1995), n° 1.(8) Source: Statistiques officielles de la Norvège.(9) Voir notamment arrêt BNIC II, Recueil 1987, p. 4789.(10) Voir notamment arrêt dans l'affaire Consten et Grundig contre Commission, Recueil 1966, p. 299 et plus particulièrement p. 348.