CELEX: 31995R1232
Language: fr
Date: 1995-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1232/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 6 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 121 / 17
                                    REGLEMENT (CE) N0 1232/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 mai 1995
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     95 O, sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                États membres ; que les modalités d'application et de
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 l'acte d'adhésion de l'Autriche , de la Finlande et de la             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (h),
 Suède, et notamment son article 13 paragraphe 4,                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
considérant que le correctif applicable à la restitution              95 0,
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CE)
 n0 1 134/95 de la Commission (2), modifié par le règlement           A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
(CE) n° 1148/95 0 ;
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf                                   Article premier
d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution
 prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
correctif applicable à la restitution pour les céréales,              pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
actuellement en vigueur ;                                             graphe 1 , points a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que le correctif doit être fixé selon la même             n° 1766/92, à l'exception du malt, est modifié conformé­
                                                                      ment à l' annexe .
 procédure que la restitution ; qu'il peut être modifié dans
l'intervalle de deux fixations ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Etat membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 mai 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')   JO  n° L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
0     JO  n0 L 112 du  19. 5. 1995, p. 28 .                           (5) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
o     JO  n" L 114 du  20. 5. 1995, p. 26.                            (k) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
n     JO  n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 121 / 18             FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 6. 95
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 mai 1995, modifiant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en écus / t)
                                                         Courant     1 " terme  2e terme 3e terme   4e terme     5e terme     6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            6             7         8        9          10           11           12
      0709 90 60 000                    —                  —             _         _        —          _            _            __
      0712 90 19 000                    —                  ___                              _____
      100110 00 200                     —                  _______
      1001 10 00 400                    —                  —             —         _        _          _            _             _
      1001 90 91 000                    —                  _             —         _        _          _            _            _
      100190 99 000                     01                  00000                                                   —             —
      1002 00 00 000                    01                  0             0         0        0          0           —             —
      1003 00 10 000                    —                  ____                                        ___
      1003 00 90 000                    01                  00000                                                   —             —
      1004 00 00 200                    —                  _______
      1004 00 00 400                    01                  00000                                                   —             —
      1005 10 90 000                    _                  _______
      1005 90 00 000                    —                  _______
      1007 00 90 000                    —                  _             ______
      1008 20 00 000                    —                  _______
      110100 11 000                     —                  —             —         —        _          _            _             _
      1101 00  15  100                  01                  0        -   35,00  -  35,00 -  35,00   -  35,00        —             —
      1101 00  15  130                  01                  0        -   35,00  -  35,00 -  35,00   -  35,00        —             —
      110100   15  150                  01                  0        -   35,00  -  35,00 -  35,00   -  35,00        —             —
      1101 00  15  170                  01                  0        -   35,00  -  35,00 -  35,00   -  35,00        —             —
      1101 00  15  180                  01                  0        -   35,00  -  35,00 -  35,00   -  35,00        —             —
      1101 00 15 190                    —                  —             —         —        _          _            _             _
      110100 90 000                     —                  —             —         —        _          _            _             _
      1102 1000 500                     01                  0        - 35,00    - 35,00  - 35,00    - 35,00         —             —
      1102 10 00 700                    —                  —             —         —        —          —            _             _
      1102 10 00 900                    —                  —             —         —        _          _            _             _
      1103 11 10 200                    01                  0             0         0        0           0          —             —
      1103 11 10 400                     01                 0             0         0        0           0          _             —
      1103 11 10 900                    —                  —             —         —        —          —            —             _
      1103 11 90 200                     01                 0             0         0        0           0          _             —
      1103 11 90 800                    —                  —             —         —        _          _            _             _
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 tous les pays tiers.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.