CELEX: 11979H/PRO/03
Language: fr
Date: 1979-05-28 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 3 CONCERNANT L' OCTROI PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE L' EXONERATION DES DROITS DE DOUANE A L' IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES

Avis juridique important

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11979H/PRO/03

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 3 CONCERNANT L' OCTROI PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE L' EXONERATION DES DROITS DE DOUANE A L' IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES  

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0174

+++++LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DROITS DU TARIF DOUANIER HELLENIQUE SUR CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN NE FONT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DES MESURES DE FRANCHISE ACCORDEES , AVANT LE 1ER JANVIER 1979 , EN APPLICATION :  - DE LA LOI N} 4171/61 ( MESURES GENERALES POUR ASSISTER LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DU PAYS ) ,  - DU DECRET-LOI N} 2687/53 ( INVESTISSEMENT ET PROTECTION DES CAPITAUX ETRANGERS ) ,  - DE LA LOI N} 289/76 ( INCITATIONS EN VUE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS FRONTALIERES ET REGISSANT TOUTES QUESTIONS S'Y RATTACHANT )  JUSQU'A ECHEANCE DES ACCORDS CONCLUS PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE AVEC LES BENEFICIAIRES DE CES MESURES .