CELEX: 31982R3519
Language: fr
Date: 1982-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3519/82 de la Commission, du 27 décembre 1982, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

29 . 12 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 369 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 3519/ 82 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 décembre 1982
               fixant les prélèvements applicables a l'importation des aliments composés pour
                                                              les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         produits, d une partie de l'élément mobile ; que cette
EUROPÉENNES,                                                          diminution      doit   être  effectuée conformément    à
                                                                      l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                                      du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
vu le traité instituant la Communauté économique                      produits agricoles et à certaines marchandises résultant
européenne,                                                           de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                      d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
                                                                      pays et territoires d'outre-mer (*), modifié en dernier
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et               normal du régime des prélèvements, il convient de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                retenir pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                           sur leur taux pivot,
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                   constaté pendant une période déterminée, par
prélèvements applicables à leurs produits de base est                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                      tiret précédent ;
n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de                     considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement               graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des                   clature prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                     tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion , aux quantités des produits de base considérées
comme      étant  entrées      dans   la      fabrication  desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                        Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­              Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
ticle 6 du règlement (CEE) n0 2743 /75 ;                              aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                      n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                      sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
 leur égard doit être diminué, pour certains produits                                            Article 2
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
 ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                       1983 .
(■) JO  n0 L 281  du 1 . 1 1 . 1975 , p . 1 .
(2) JO  n0 L  164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .
(3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 60 .                          (s) JO n0 L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(4) JO  n0 L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                           (o) JO n0 L 31 du 8 . 2. 1980 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 369 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12 . 82
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1982 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Pou 1 DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 décembre 1982, fixant les prélèvements applicables
                                à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                       (en Écus/t)
                                                                                                            Prélèvements
      Numéro du
                                                Nomenclature à libellé simplifié
     tarif douanier                                                                                  Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                      (sauf ACP         PTOM
                                                                                                    ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n° 968 /68 contenant, isolément ou ensemble , même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21 .07 F II et des
                         produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                         fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                       28,72            17,84
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                     408,07          397,19
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                         à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                       66,62           55,74
23.07 B I b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                     445,97          435,09
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      122,36          111,48
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                     501,71          490,83