CELEX: 31985R1554
Language: fr
Date: 1985-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1554/85 du Conseil du 4 juin 1985 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

Avis juridique important

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31985R1554

Règlement (CEE) n° 1554/85 du Conseil du 4 juin 1985 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  

Journal officiel n° L 149 du 08/06/1985 p. 0001 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 2 p. 0030  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 2 p. 0030 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1554/85 DU CONSEIL  du 4 juin 1985  relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles, le 23 mai 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (2).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  L. GRANELLI  (1) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 144.  (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.REGLEMENT  ( CEE ) NO 1554/85 DU CONSEIL  DU 4 JUIN 1985  RELATIF A LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES SEYCHELLES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  CONSIDERANT QU'IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'APPROUVER L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES SEYCHELLES, SIGNE A BRUXELLES, LE 23 MAI 1985,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES SEYCHELLES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD ( 2 ).  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 4 JUIN 1985 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . GRANELLI  ( 1 ) JO NO C 172 DU 2 . 7 . 1984, P . 144 .  ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .