CELEX: 31972R0787
Language: fr
Date: 1972-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 787/72 de la Commission, du 19 avril 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er mai 1972

20 . 4. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 93 / 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 787/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 avril 1972
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 1 er mai 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   convient de prévoir un montant qui couvre l'écart
EUROPÉENNES,                                                     entre les prix sur le marché mondial et les prix à
                                                                 l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, en ce qui concerne les viandes
                                                                 comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,
                                                                 salées et séchées, il existe des courants commerciaux
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin   1968 ,   portant    organisation   commune       des
                                                                 traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
                                                                 convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
                                                                 ces échanges, de fixer la restitution à un montant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
2838/71 (2), et notamment son article 18 para­                   les prix à l'exportation des États membres ;
graphe 5 première phrase,
                                                                 considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
considérant que, aux termes de l'article 18 du                   du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
règlement (CEE) n° 805/68 , la différence entre les              du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
prix des produits visés à l'article 1er dudit                    teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
règlement, sur le marché mondial et dans la                      viande congelée (4), modifié par le règlement (CEE)
Communauté, peut être couverte par une restitution à              n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 % de
l'exportation ;                                                  viande, la participation de la Communauté au
                                                                 commerce international peut être maintenue en
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du                 accordant une restitution d'un montant établi en
Conseil, du 28 juin 1968 (*), a établi les règles                tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
générales concernant l'octroi des restitutions à                  exportateurs ;
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant ;                                                        considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                                 de la viande bovine, la faible importance de la
considérant que l'application de ces règles et critères          participation de la Communauté au commerce
à la situation prévisible des marchés dans le secteur            mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
de la viande bovine conduit à fixer la restitution               tion ;
comme suit ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du                   gestion de la viande bovine,
règlement (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agisse
de vaches, il existe des courants commerciaux
traditionnels à destination des pays d'Afrique rive­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de
maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un                                  Article premier
montant permettant l'exportation vers ces pays ;
                                                                 La liste des produits pour l'exportation desquels
considérant que, pour les produits repris à l' annexe            il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 , ex          règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de cette
02.01 A II a) 1 bb) 11 , 22 et 33 , ex 02.01 A II a) 1 cc)        restitution sont fixés à l'annexe.
11 et 22 et ex 02.01 A II a) 2 aa), bb), cc) et dd) 11 et
22 et destinés à ravitaillement des bateaux destinés à
                                                                                          Article 2
la navigation maritime et des aéronefs, ainsi qu'aux
forces armées stationnées sur le territoire d'un État
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
                                                                  1972 .
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(*) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .                          (*) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
(») JO n® L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                              (5) JO no L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 93 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 4 . 72
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 avril 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                     Numéro                                                                             Montant
                du tarif douanier                       Désignation des marchandises                 des restitutions
                    commun                                                                             UC/100 kg
                                                                                                        Poids vif
             ex 01.02 A II           Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                     tiques autres que reproducteurs de race pure :
                            b)       autres :
                                     — Vaches :
                                         — pour les exportations à destination des              pays
                                              d'Afrique riverains de la Méditerranée                       5,25
                                                                                                        Poids net
             ex 02.01 A II a) 1      Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                     fraîches ou réfrigérées :
                           aa)       de veau :
                                11 . Carcasses et demi-carcasses (*)                                       7,00
                                33 . Quartiers arrière attenants ou séparés (4)                          15,75
                           bb)       de gros bovins :
                                11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)           15,75
                                22 . Quartiers avant (1 )                                                10,00
                                33 . Quartiers arrière ( x )                                             15,75
                           cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                11 . Morceaux non désossés (*)                                           21,00
                                22 . Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                     d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                     ou égale à 10 % du poids du produit H                               21,00
             ex 02.01 A II a) 2      Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                     gelées :
                           aa)       Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés H             14,00
                           bb )      Quartiers avant ( J )                                               14,00
                           cc)       Quartiers arrière C1 )                                              14,00
                           dd)       autres :
                                11 . Morceaux non désossés (*)                                           21,00
                                22.  Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats
                                     d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                     ou égale à 10 % du poids du produit (*)                             14,00
 ---pagebreak--- 20. 4. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 93 / 13
                    Numéro                                                                                           Montant
               du tarif douanier                            Désignation des marchandises                          des restitutions
                    commun                                                                                          UC/100 kg
                                                                                                                     Poids net
          ex 02.06 C I a ) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                        sées, salées et séchées :
                                        — pour les exportations à destination de la Suisse                            28,00
          ex 16.02 B III b ) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                        autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                                        abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                        de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                        — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                            pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                            1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                et de la graisse                                                       25,00
                                            2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                ception des abats et de la graisse                                     15,00
                                            3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                ception des abats et de la graisse                                     10,00
          (') La restitution pour ces produits n' est accordée que dans la mesure ou il s' agit de livraisons pour ravitaillement
              des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
              sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .