CELEX: 31994R2671
Language: fr
Date: 1994-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2671/94 de la Commission, du 31 octobre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

1 . 11 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 284/55
                               REGLEMENT (CE) N° 2671 /94 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                        farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          28 octobre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                    tantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
1992, portant organisation commune des marchés dans le              d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             conformément à l'annexe du présent règlement,
12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                       Article premier
3528 /93 (4),
                                                                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements              l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement        paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n° 1938/94 de la Commission Q et tous les règle­               n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
marché, constaté au cours de la période de référence du             1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
f2) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 5 JO n» L 198 du 30. 7. 1994, p. 39 .
 ---pagebreak--- N0 L 284/56                    Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 11 . 94
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                              A. Cereales et farines
                                                                                                   (en écus / 1)
                                         Courant             1 er terme          2e terme       3e terme
                     Code NC
                                             11                   12                 1              2
                   0709 90 60                0                     0                 0              0
                   0712 90 19                0                     0                 0              0
                    1001 10 00               0                     0                 0              0
                    1001 90 91               0                     0                8,44           6,52
                    1001 90 99               0                     0                8,44           6,52
                    1002 00 00               0                     0                 0              0
                    1003 00 10               0                     0                 0              0
                    1003 00 90               0                     0                 0              0
                    1004 00 00               0                     0                 0              0
                    1005 10 90               0                     0                 0              0
                    1005 90 00               0                     0                 0              0
                    1007 00 90               0                     0                 0              0
                    1008 10 00               0                     0                 0              0
                    1008 20 00               0                     0                 0              0
                    1008 30 00               0                     0                 0              0
                    1008 90 90               0                     0                 0              0
                    1101 00 00               0                     0               10,93           9,12
                    1102 10 00               0                     0                 0              0
                    1103 11 10               0                     0                 0              0
                    1103 11 90               0                     0                 0              0
                                                     B. Malt
                                                                                                    (en écus / 1)
                                        Courant      1 er terme         2e terme       3e terme   4e terme
                     Code NC
                                          11              12                1              2           3
                    1107 10 11            0                0              15,02          11,61      11,61
                    1107 10 19            0               0               11,23           8,67        8,67
                    1107 1091             0               0                 0              0           0
                    1107 1099             0               0                 0              0           0
                    1107 20 00            0               0                 0              0           0