CELEX: 31982R2713
Language: fr
Date: 1982-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2713/82 de la Commission, du 8 octobre 1982, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

9 . 10 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 286/25
                              REGLEMENT (CEE) N° 2713/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1982
               modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
EUROPÉENNES,                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                         Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­              Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­         du règlement (CEE) n0 2607/82 modifié, sont modi­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées          fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n 0 2607/82 ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2685/82 (4) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 2607/82 aux données dont               Le present règlement entre en vigueur le 9 octobre
la Commission a connaissance conduit à modifier les               1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 8 octobre 1982 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 O   JO  n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4 .
( 2) JO  n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
(})  JO  n0 L 278 du 30 . 9 . 1982, p . 9 .
O    JO  n0 L 284 du 7 . 10 . 1982, p . 23.
 ---pagebreak--- N0 L 286/ 26                              Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 10 . 82
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 8 octobre 1982 , modifiant les restitutions à
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                                    Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                          . Désignation des marchandises                                       par 1 % de teneur
                                                                                                                en saccharose et
     commun
                                                                                             par 100 kg
                                                                                                               par 100 kg net du
                                                                                                                produit en cause
 17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                         (I) Sucres blancs :
                             (a) Sucres candis                                                  37,17
                             (b) autres                                                         36,49
                       ( II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,3717
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :
                             (a) Sucres candis                                                  34,20 (')
                             (b) autres sucres bruts                                            33,57 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de
     92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/ 68 .