CELEX: 31987R3703
Language: fr
Date: 1987-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3703/87 de la Commission, du 10 décembre 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 347/60                                 Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 12. 87
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3703/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 décembre 1987
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           mique des exportations et de l'intérêt d éviter des pertur­
                                                                     bations sur le marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er sous
                                                                     c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être tenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    compte        des critères spécifiques définis à l'ar­
                                                                     ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2),
                                                                     nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                     être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                  1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                    règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
tion et d'exportation des produits transformés à base de                   pendant une période déterminée, par rapport aux
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                       et du coefficient précité ;
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                 présent règlement ;
Commission (*) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains           considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits transformés à base de céréales ;                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix                                   Article premier
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
possibilités et des conditions de vente des produits du               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­            pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­
mément au même règlement, il importe également d'as­                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et            nexe .
un développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­                                         Article 2
(') JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
(2) JO n0  L  182 du  3. 7. 1987, p. 40.                              1987.
O   JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO n0  L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                              f) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n0  L  131 du  22. 5. 1975, p. 15.                             (8) JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 12 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 347/61
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
                                                                      ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 10 décembre 1987, fixant le correctif applicable à
                                                         la restitution pour les céréales
                                                                                                                                            (en Écus / t)
   Numéro du                                                          Courant    1 er terme   2e terme  3e terme    4' terme      5' terme    6' terme
  tarif douanier           Désignation des marchandises
     commun                                                              12            1          2          3          4             5           6
10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil
                    pour des exportations vers :
                    — l'URSS                                             0       - 30,00      - 30,00   - 30,00      - 30,00     - 30,00      - 30,00
                    — la Tunisie                                         0            0           0     - 10,00     - 10,00       - 10,00     - 10,00
                    — les autres pays tiers                              0             0          0         0        - 6,00       - 6,00      - 6,00
10.01 B II          Froment (blé) dur                                    0             0          0         0           0         - 20,00     - 20,00
10.02               Seigle                                               0            0           0         0           0            —          ' —
10.03               Orge
                    pour des exportations vers :
                    — l'URSS                                             0       - 30,00      - 30,00   - 30,00     - 30,00      - 30,00      - 30,00
                    — les autres pays tiers                              0            0           0         0       - 6,00       - 6,00       - 6,00
10.04               Avoine                                              —             —          —         —            —            —            —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                    l'ensemencement                                      0            0           0         0        - 20,00     - 20,00      - 20,00
10.07 C II          Sorgho,    autre que       sorgho   hybride
                    destiné à l'ensemencement                                                    _         _
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre                      0            0           0         0           0            —            —
11.01 B             Farines de seigle                                    0            0           0         0           0            —            —
1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                    dur                                                  0            0           0         0           0
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                    tendre                                               0            0           0         0           0            —            —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
       1548/87 (JO n" L 144 du 4. 6. 1987).