CELEX: 51977PC0043
Language: fr
Date: 1977-03-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE, CECA, EURATOM DU CONSEIL portant introduction de l'unité de compte européenne (U.C.E.) dans le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés, et dans d'autres règlements du Conseil applicables aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires ainsi qu'aux autres agents des Communautés#Proposition d'un REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant introduction de l'unité de compte européenne (U.C.E.) dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes#Proposition d'un REGLEMENT (CEE, CECA, EURATOM) DU CONSEIL portant adaptation correspondante des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, à la suite de l'introduction de l'unité de compte européenne dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 43
Vol. 1977/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)43 final
                                                       Bruxelles - le 2 mars 1977
                                 As^ A         Bruxelles,
                            , . L| Proposition d' un
                    REGLEMENT CCEE» CECA, EURATOM ^U CONSEIL
                                               ;.a
      portant introduction de l'unité de compte européenne ( U.C.E. ) dans le
      Statut des fonctionnai refis. des Communautés européennes ainsi que le
      régime applicable aux autres agents des Communautés , et dans d' autres
      règlements du Conseil applicables aux fonctionnaires et anciens
      fonctionnaires ainsi qu' aux autres agents des Communautés
                                   Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) DU CONSEIL
      portant introduction de l' unité de compte européenne ( U.C.E. ) dans le
      règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 260/ 68 du Conseil du 29 février 1968
      portant fixation des conditions et de la procédure d' application de
      l' impôt établi au profit des Communautés européennes
                                   Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE , CECA , EURATOM ) DU CONSEIL
      portant adaptation correspondante des coefficients correcteurs dont
      sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et
      autres agents des Communautés européennes , à la suite de l' introduc­
      tion de l' unité de compte européenne dans le statut des fonctionnaires
      des Communautés     européennes ainsi que le régime applicable aux autres
      agents de ces Communautés .
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M ( 77 ) 43 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE  DES  MOTI5S
          En date du 5 avril 1976 » le Conseil a convenu que
 "l' introduction de l' unité de compte européenne , dans tous les aspects de
   l' activité communautaire , s' impose dans les meilleurs délais . Elle sera
   d' application pour le budget communautaire au plus tard pour l' exercice 1978 ",
          Au mois de septembre dernier , la Commission a saisi le Conseil de
 propositions dans ce sens .
          Par ailleurs , cette nouvelle unité de compte est déjà utilisée pour
 exprimer le montant des aides figurant à l' article 42 de la Convention
ACP - CEE de Lomé ( l ). Elle s' applique au Bilan de la Banque européenne
d' investissement depuis le 18 mars 1975 et au budget opérationnel de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier depuis le 1er janvier 1976 ( 2)»
          Il a donc paru indispensable à la Commission de proposer l' introduction
de l' unité de compte européenne également dans les règlements concernant le
personnel des Communautés ,
          L' introduction de l' unité de compte européenne dans les règlements
relatifs au personnel des Communautés européennes demande         la modification
du statut des fonctionnaires des Communautés européennes du régime applicable
aux autres agents de ces Communautés , des règlements n° 2530/72 et 1543/73
du Conseil instituant des mesures particulières et temporaires , de certains
règlements du Conseil pris en application des dispositions du Statut des
fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communaut és ,
ainsi que du régime d' impôt communautaire et du règlement relatif aux
coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions
des fonctionnaires , anciens fonctionnaires et autres agents des Communautés »
          Ci–après nous passerons ces modifications en revue dans le détail :
I,     Proposition de Règlement portant introduction de l' unité de compte euro­
       péenne dans le statut des fonctionnaires , le régime applicable aux autres
       agents et d' autres règlements du Conseil
       CHAPITRE I - Modification du Statut des fonctionnaires
       Article premier
       Cette disposition précise qu' à l' article 63 du Statut , la rémunération
       du fonctionnaire sera dorénavant exprimée en unité de compte européenne
       en remplacement du franc belge »
       Toutefois , la rémunération oontinue à être payée dans la monnaie du pays
       où le - fonctionnaire exerce ses fonctions : la conversion se fait sur la
       base de la contrevaleur de cette monnaie par rapport à l' unité de compte
       à une date déterminée . Dans la proposition de la Commission , la date la plus
       récente possible en ce moment a été utilisée . Une nouvelle décision du
       Conseil sur la base des articles 63 et 64 avant l' introduction de l' unité
       de compte dans le statut devrait entraîner le ohoix d' une date correspondante.
                                                                         • • •/ • • •
 ( 1 ) JO n° L 104 du 24,4,1975
 ( 2) JO n° L 327 du 19,12,1975
 ---pagebreak--- Par ailleurs , une actualisation périodique de cette date et , par voie
de conséquence , de la contrevaleur des monnaies nationales par rapport
à l' unité de compte a également été prévue .
Afin d' éviter de mettre en péril le système actuel des coefficients
correcteurs qui doit garantir dans la mesure du possible la parité
du pouvoir d' achat des fonctionnaires des Communautés à un grand
nombre de lieux d' affectation différents - système qui suppose un
 lien direct entre la valeur respective des monnaies et les coefficients
 correcteurs y correspondants –, il est stipulé qu' à chaque variation
de la contrevaleur des monnaies par rapport à l' unité de compte ,
 entraînée par le changement de la date prévue à l' article 63 , les
 coefficients correcteurs sont adaptés dans la mesure exacte de ces
variations .
 Cette disposition concerne tous les éléments compris dans la rémunéra­
 tion au sens de l' article 62 du Statut .
 Article 2
 Il s' agit de substituer ici également la notion "d' unités de compte
 européennes " à celle de "francs belges ".
Article 3
 L' article 66 comporte le tableau des traitements de base convertis en
unités de compte européennes à partir des montants libellés en francs
belges et figurant au barème prévu à l' article 1 par . 2 du règlement
 ( CECA , CEE , EURATOM            ) N° 3177/76   du Conseil . La conversion
 a été opérée sur la base de la contrevaleur du FB par rapport à l' unité
 de compte à la date du 3 janvier 1977 »
Article 4
 Il est proposé en toute logique que les transferts d' une partie des
 rémunérations suivant l' article 17 de l' annexe VII du Statut se feront
 dorénavant sur la base de la valeur de l' unité de compte telle qu' elle
 est déterminée à l' article 63 deuxième alinéa du Statut . Ces transferts
 devront toutefois s' opérer suivant une formule qui tente à maintenir
pour la partie transférée une parité du pouvoir d' achat avec les
montants versés dans la monnaie du pays d' affectation .
 Cette formule fait l' objet d' une proposition de la Commission actuelle­
ment à l' étude devant le Conseil dans le cadre de la révision du Statut
 en    cours .
Article 5
Cette disposition concerne tous les montants prévus au statut et ne faisant
pas partie de la rémunération au sens de l' article 62 du statut .
Dès lors que ces éléments ne sont pas liés au système des rémunérations
tel que décrit sous l' article premier ci-dessus , l' introduction de
l' unité de compte doit entraîner ici l' actualisation continue de la
contrevaleur des monnaies nationales concernées par rapport à l' unité
de compte .
.vt 'in           dos complication» administratives dépassant le but recherché
. ar ; :i pjMpoiîit.ion , il convient, do retenir pour l' actualisation la
cadence trimestrielle , ainsi qu' il en va déjà à l' heure actuelle .
 ---pagebreak---  CHAPITRE_II - Modification du régime applicable aux autres agents des
~ ~             Communautés
Articles 6 à 9
Les propositions figurant à ces articles introduisent pour les agents
temporaires ( articles 6 et 9 ) et les agents auxiliaires ( articles 7 » 8
et 9 ) l' unité de compte européenne comme pour les fonctionnaires et cela
pour des motifs identiques .
CHAPITRE III - Modification d' autres règlements concernant le personnel
~ _              des Communautés
Première section
Article 10_
Il est évident que l' unité de compte européenne doit se substituer au
franc belge également dans les rapports avec les anciens fonctionnaires
ayant fait l' objet d' une cessation définitive de fonctions dans le cadre
de mesures particulières arrêtées par le Conseil . En effet , les droits
pécuniaires stipulés dans ces règlements le sont par référence au statut
des fonctionnaires .
Il convient donc de remplacer la notion actuelle de "franc belge " par
celle d' "unité de compte européenne ", partout où elle figure . Cela
vaut d' abord pour le règlement (Euratom , CECA , CEE) n° 2530/72 du
Conseil du 4 décembre 1972 »
Section 2
Article 11
Ce qui est précisé ci–dessus en ce qui concerne l' article 10 vaut également
pour cet article qui vise le règlement ( CECA, CEE , Euratom ) n° 1543/73 du
Conseil du 4 juin 1973 »
Section 3
Article 12_
Il existe un certain nombre de règlements du Conseil pris en application
de certaines dispositions du statut ou du régime applicable aux autres
agents ; il s' agit notamment des règlements concernant le travail en continu
ou par tours , l' astreinte , l' indemnité de transport , l' indemnité forfai­
taire temporaire .
Il est évident que l' introduction de l' unité de compte doit se faire
dans ces règlements de la même manière que dans le statut des fonction­
naires et le régime applicable aux autres agents . En effet , les indemnités
dont il s' agit ne sauraient subir un sort différent de celui réservé
aux indemnités analogues prévues au statut .
 ---pagebreak---                                        -4-
II .   Proposition de Règlement portant introduction de l' unité de compte
        européenne dans le régime d' impôt communautaire
       Dans la mesure où il est proposé au règlement visé sous point I. ci-
       dessus de substituer l' unité de compte européenne au PB dans les
       "barèmes de rémunérations et pour   les allocations et indemnités prévus
       au statut des fonctionnaires des    Communautés , ainsi qu' au régime
       applicable aux autres agents , et   à tous les autres règlements concer­
       nant les fonctionnaires , anciens   fonctionnaires et agents des
       Communautés , il est indispensable de convertir également le barème
       d' impôt figurant au régime d' impôt communautaire en unités de compte
       européennes .
       Cette mesure fait l' objet de cette proposition de règlement .
                                         *
                                   *           *
III . Proposition de Règlement portant adaptation des coefficients correcteurs
      applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires , anciens
      fonctionnaires et agents des Communautés
      Les coefficients correcteurs actuellement en vigueur ont ete arrêtés
      par le Conseil dans son règlement ( CECA , CEE , EURATOM ) n° 3177/76
      avec effet au 1er janvier 1977 * Cette décision impliquait une
      incorporation du coefficient correcteur dans le barème des traitements ,
      autrement dit une remise à 100 du coefficient correcteur pour la Belgique
      et le Luxembourg.
      Dans le système de rémunération tel qu' il est prévu aux articles 63 à 66
      du statut des fonctionnaires , il existe un lien direct entre le
      coefficient correcteur pour les différents pays d' affectation et les
      parités des monnaies nationales de ces pays . Les coefficients figurant
      au règlement susmentionné sont basés sur les parités en vigueur à la
      date du 1er janvier 1965 »
      Dans la mesure où la conversion en unités de compte européennes est
      opérée sur la base des parités au 1er janvier 1977 » il convient d' ajuster
      les coefficients correcteurs en fonction de la variation de la valeur de
      chaque monnaie entre le 1er janvier 1965 ©"t le 1er janvier 1977 »
      Cet ajustement fait l' objet de cette proposition de règlement#
                                        *
                                  *           *
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
             REGLEMENT ( CES , CECA, EURATOM)               DU CONSEIL
                                portant introduction de l' unité de compte
             européenne (U.C.E. ) dans le Statut des fonctionnaires des
             Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux
             autres agents des Communautés , et dans d' autres règlements
             du Conseil applicables aux fonctionnaires et anciens
             fonctionnaires ainsi qu' aux autres agents des Communautés.
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
      Communautés européennes , et notamment son article 24 »
  VU la proposition de la Commission , faite après avis du Comité du Statut ,
  VU l' avis du Parlement ,
  VU l' avis de la Cour de Justice ,
  CONSIDERANT que le règlement ( CEE , Euratom , CECA) n° 259/68 du Conseil , du
      29 février 1968 ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom ,
      CECA, CEE) n° 3178/76 ( 2 ), fixe dans son article 2 le statut des fonction­
      naires des Communautés européennes et dans son article 3 le régime appli­
      cable aux autres agents de ces Communautés ; qu' il appartient au Conseil ,
      statuant à la majorité qualifié , sur proposition de la Commission et après
      consultation des institutions intéressées , de modifier ce statut et ce
      régime :
  CONSIDERANT qu' il convient d' exprimer en unités de compte européennes , telle
      qu' elle a été définie pair décision n° 3289/75/CECA ( 3 ) de la Commission des
      Communautés européennes , les montants figurant en francs belges dans le
      statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que dans le
      régime applicable aux autres agents de ces Communautés , et dans certains
      autres règlements du Conseil applicables aux fonctionnaires et autres agents
      des Communautés :
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
 ( 1).J0 n° L 56 du 4.3.1968 . p. 1                                        •••/• • •
( 2 ) JO n° L 339 au 30.12.197b , p. y
( 3 ) JO n° L 327 du 19.12.1975 » P «4
 ---pagebreak---                                   CHAPITRE I
Introduction de l' unité de compte européenne dans le statut des fonctionnaires
                           des Communautés européennes
                                Article premier
Le texte de l 'article 63 est remplacé par le texte suivant :
"Article 63
 La rémunération du fonctionnaire est exprimée en unité de compte européenne
 ( UCE ), telle qu' elle a été définie aux premier et deuxième articles de la
 décision n° 3289/ 75 / CECA de la Commission des Communautés européennes du
 18 décembre 1975 .
 La rémunération est payée dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce
 ses fonctions ; elle est calculée sur la base de la contre-valeur de cette
 monnaie par rapport à l' unité de compte européenne à la date du
 /   1er janvier 1977_/
 Cette date est modifiée , en cas de besoin et au moins lors de l' examen annuel
 du niveau des rémunérations prévu à l' article 65 , par le Conseil statuant , sur
 proposition de la Commission , à la majorité qualifiée prévue an parayranhe 2,
 deuxième alinéa , première éventualité des articles 148 du traité instituant la
 Communauté économique européenne et 118 du traité instituant la Communauté
 européenne de l' ér.ergif? ntcnicue .
 Sans préjudice des dispositions des articles 64 et 65 , les coefficients coi
 recteurs fixés en vertu de ces dispositions sont , en cas de modification de
 cette date , ajustés en fonction de la variation de la contre-valeur de chaque
 monnaie considérée par rapport à l' unité de compte . "
                                      Article 2
 A l' article 64 premier alinéa , les termes "francs belges " sont remplacés par
 les termes "unités de compte européennes (U.C. E. )"•
                                       Article 3
 A l' article 66 les montants figurant au tableau y prévu sont remplacés par les
 montants suivants :
 ---pagebreak---                                                 Echelon        s
 Grades
          :   1      ::    2    :      3   :i      4      :>       5    ■!   6      !i      7    ::      δ
                       >        ·            1            «
          •          «
                                3            |            *
  Al        4541., 9     4768.2   : 4994,5    :  5220,8      Î   5447,1    5073,4
  Α2        4062,4       4278.3     4494.2       4710.1          4926,0    5141,9
A3/LA3      3412.6       3601,5     3790,4       3979,3          4168.2    4357.1      4-546,0       4734,9
A4/LA4      2911.7       3059,2     3206,7       3354 . 2        3501,7    3649.2      3796,7        39:4,2
A5/LA5      2420,3       2554,8     2689.3       2823,8          2958.3    3092,8      3227,3        33^1,8
A6/LA.6     2060,7       2178.5     2296,3       2414,1          2531,9    2649,7      2767,5        2605,3
A7/LA7      1712.0       1814.6     1917,2       2019,8          2122.4    2225,0
AB/LA8      1461.1       1535,0            1
        ί            4                                                   i          i              1
  B1    ;   2060,7       2178,5     2296,3       2414,1          2531,9 !I 2649,7      2767,5        26-5,3
  B2    .   1734,4       1828,5     1922,6       2016,7          2110,8  : 2204 , 9    2299,0        2393 , 1
  B3    j   1380,6       1463,3     1546,0       1628,7          1711,4    1794.1      1876 , 8      1?59,5
  B4    :   1157,7       1225,8     1293,9 I     1362,0          1430,1    1498.2      1566,3        1®34 « 4-
  B5    Î   1021,4       1072,1     1122,8 !     1173,5
                                                                                     k           «I
                     4»         41         4»             1              »          i>           4
  Cl    3   1185,6       1245,8 J   1306,0       1366,2          1426,4    1486.6      1546,8        1607,0
  C2    j   1012,4       1063,4     1114,4       1165,4          1216,4    1267,4      1318,4        1369,4
  C3    !    933,2        976,5     1019,8       1063,1          1106,4    1149.7      1193,0        1236 ,3
  C4    j    830.2        870,0      909,8        949,6           989,4    1029,2      1069,0        1 108 , 8
  C5    :    757.3        793,2      829,1        865,0
                                             1            4                          I           4
  D1         870,4        915,6 i!   960,8       1006,0          1051,2    1096,4      1 i^T 1)0 4   11 3, 6 , s
  D2         782,7        822,1  :!  861,5        900,9           940,3     979,7      1019,1    î   1G>5 , 5
  D3         720,7        757,1 ):   793,5        829,9           866,3     902,7        939,1   !     575 , 5
  D4      s  677,5        708,6 !ί   739,7   !    770,8                                          4
                                             I                                                   I
                                1            ft
 ---pagebreak---                                Article   4
A 1' annexe VII   article 17 paragraphe 4 , lire
" Les transferts prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont effectués
sur la "base de la valeur de l' unité de compte européenne (U.C.E. ) déterminée
à l' article 63 deuxième alinéa du Statut ; les montants transférés sont
affectés du coefficient résultant du rapport existant entre le coefficient
correcteur fixé pour le pays dans la monnaie duquel le transfert est effectué
et le coefficient correcteur fixé pour le pays d' affectation du fonctionnaire . "
                                Article   5
Les montants exprimés en francs "belges et prévus aux dispositions du Statut
des fonctionnaires des Communautés européennes non encore visées aux articles
précédents , sont remplacés par les montants équivalents exprimés en unités de
compte européenne (U.C.E. ) a leur valeur à la date du 1er janvier 1977*
Pour l' application de ces dispositions ainsi modifiées , les montants y prévus
et exprimés en unit <s de compte européennes sont , pour chaque trimestre , calculés
dans la monnaie concernée sur la "base de la cont revaleur de cette monnaie par
rapport à l' unité de compte européenne au premier jour de ce trimestre .
                                CHAPITRE    II
Introduction de l' unité de compte européenne dans le régime applicable aux
autres agents des Communautés européennes
                                Article   6
A l' article 20 les termes " la monnaie " sont remplacés par les termes
" unité de compte ".
A l' article 20 dernier alinéa , les montants figurant au tableau y prévu sont
remplacés par les montants suivants :
 ---pagebreak---                                                     - 5 -
          ι                                             Echelon      s
 Grades  :
          ;         1          :    2    !■     3   :!     4    :!       5      i:   6        s    7   ::      8
          • -■ – r i– r- ■ i . '»
                                         J»         <
                                                    **          1
   Al          4541,9             4768.2   : 4994,5   Î  5220,8    :   5447,1      5b 73 , 4
   A2          4062,4             4278.3     4494.2      4710.1        4926,0      5141,9
A3/LA3         3412.6             3601,5     3790,4      3979,3        4108 . 2    4357.1       4546,0
A4/LA4                                                                                                    473<.,9
               2911.7             3059,2     3206,7      3354.2        3501,7      3649.2       3796,7    3944:, 2
A5/LA5         2420,3             2554,8     2689.3      2823,8        2958.3      3092,8       3227,3    336:1 ,8
A6/LA6         2060,7             2178.5     2296,3      2414,1   t    2531,9      2649,7     1 2767,5    2o ;;_>, 3
AT'/ LA7       1712.0          !! 1814.6 j   1917,2      2019,8   !    2122,4      2225,0    1!
AB/LA8         1461.1          -t 1535,0 s          :             :             sE           !»
          »                    iL                                               lt
   B1          2060,7             2178,5     2296,3      2414,1        2531,9      2649,7       2767,5  ! 2883 , 3
   B2          1734,4             1828,5     1922,6      2016,7        2110,8      2204 , 9     2299,0  ί 2393,1
   B3          1380.6             1463,3     1546,0      1628,7        1711,4      1794,1       1876,8  1 1959,5
   B4          1157.7             1225,8     1293,9      1362,0        1430,1      1498 ,2      1566,3  : 1634,4
   B5          1021,4           E 1072,1     1122,8      1173,5   !
                               1»        a>         «
                                »        «            »         4»              <i           ii        i
   Cl          1125,1             1180,6     1236,1      1291,6        1347,1      MO 2,6       1458,1    1513,6
   C2           958,9             1007,4     1055,9      1104,4        1152,9      1201,4       1249,9    12;/. ,4
   C3           886,5              927,2      967,9      1008,6        1049,3      1090,0       1130,7    1171,4
   C4           789,4              826,9      864,4       901,9         939,4       976,9       1014,4    1051,9
   C5           721,0              754,9      788,8       822,7                               1
         1!                    1»        41         «►          *                             1        (1
                                1        «»         i                            »           «          »
   D1           827.8              870,2 ::   912,6       955,0         997,4      1039,8       1082,2  ! 1 1 24 , 6
   D2           745,2              782,2  ::  819,2       859,2         893,2       930,2        967,2  ! 10(14 , 2
   B3           686.9              721.1 ï:   755,3       789.5         823,7       857,9        892,1
   B4           646,0              675.2 ::   704,4       733.6
                                                      1
 ---pagebreak---                    Groupes                                      Classes
                                                   1
                                                                                 4
                                             •       1
           :        I                        : 2214,0  2474,6        2735,2   2995,8   ρ
 A                                                                                     4       •Μ
         :          h                        ! 1534,6  1716,5        1698,4   2080,3   Μ
                                                                                       CD
                                                                                               &
         î          III                      : 1262,2
         • ■ ■
                                                       1324-, 7      13^7,2   1449,7
                                                                                       U)
                                                                                               Ρ-
         ■     - –      I . I - I. I. ...                                              3       Q
                                                                                       Ο       Η
Β        :          IV                     ;s  1206,6  1343,0                          p       ©
         »
                                                                     1479,4   1615,8   cf
                                                                                       Ρ       CN
         :»        ν                       ::
                                           \
                                                908,3   983,3        105i , 3 1133,3
                                                                                       2
                                                                                      Ci
                                                                                               Η
                                                                                      m        α-
       4  >                                !                                          p        α
                                                                                      Η·
c      !:          VI                     .     846,9   909,1         971,3   1033,5
                                                                                      <       Et
       «
                                                                                      £       G
          ;        vu                           708,0   750.0         792,0
                                                                                      c+      df
       a
       «'
          !                               a
                                          a                                    83-4,0 CQ      ρ-
   til a
       a
                                          «
                                                                                              α
                                          :
D      s           VIII                   ,     683,6   727,8         772,0    816,2         Οΐ
                                                                                             £
                   IX                           655,2   666.1         677,0    687,9         f*
                                                                                             &
                                                                                                   T
                                                                                                  cH-
                                                                                                  H-
                                                                                                  o
                                                                                                  i–1
                                                                                             Ρ    (D
                                                                                             cf
                                                                                            Ρ
                                                                                            i-1
                                                                                            G
                                                                                            P
                                                                                            C
                                                                                           ΤΓ
                                                                                            ♦1
                                                                                            3*
                                                                                           E
                                                                                           O
                                                                                           3
                                                                                           dt
                                                                                           »*
                                                                                          P
                                                                                          O
                                                                                          .0v
 ---pagebreak---                                             - 7 -
                                      Article 8
   L' article 64 , les termes " la monnaie" sont remplacés par les termes
   "unité de compte".
                                      Article 9
  Les montants exprimés en francs belges et figurant aux dispositions du régime
_ applicable aux autres agents des Communautés non encore visées aux articles
  précédents , sont remplacés par les montants équivalents exprimés en untiés de
  compte européenne (U.C.E. ) à leur valeur à la date du 1er janvier 1977 .
  Pour l' application de ces dispositions ainsi modifiées , les montants y prévus
  et exprimés en unités de compte européennes sont , pour chaque trimestre , cal­
  culés dans la monnaie concernée sur la base de la contraveleur de. cette
  monnaie par rapport à l' unité de compte européenne au premier jour de ce tri­
  mestre .
                                      CHAPITRE          III
                                    Première section
  Introduction de l' unité de compte européenne dans le règlement - ( Euratom ,
  CECA , CEE ) n° 2530 / 72 du Conseil du 4 décembre 1972 instituant des mesures
  particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des
  Communautés européennes en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres
  ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces
  Communautés .
                                           Article 10
  A l' article 3 paragraphe 3 troisième et quatrième alinéas , lire : ~
  "L' indemnité est exprimée en unités de compte européennes (UCE ) tel le . qu' elle
    est visée à l' article 63 premier alinéa du Statut . .
    Elle est payée dans la monnaie du pays de la résidence du bénéficiaire , et
    calculée sur la base de la contrevaleur de cette monnaie par rapport à
    l' unité de compte européenne à la date prévue à -l' article 63 deuxième alinéa
    du Statut ."
                                            Section 2
  Introduction de l' unité de compte européenne dans le règlement ( CECA , CEE ,
  Euratom , n° 1543 / 73 du Conseil du 4 juin 1973 instituant des mesures parti­
  culières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européen­
  nes rémunérés sur les crédits de recherches et d' investissement ( 2 ).
  (H J.O. L. 272 du 5 . 12 . 1972 , p. 1 .
  Uï J.O. c 155 du 1 1 . 6 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                           - 8 -
                                        Article 11.
 A l' article 3 paragraphe          troisième et quatrième alinéa^ lire Î
 •'L * indemnité est expri;.:-~ -; cr •^r. ," téB de compte européennes (u «C .E0 ) telle qu' elle
   est visée à l' article 63 premier alinéa du Statut®
  Elle est payée dans la monnaie du pays de la résidence du bénéficiaire et
   calculée sur la "base de la contrevaleur de cette monnaie par rapport à
   l' unité de compte européenne à la date prévue à l' article 63 deuxième
   alinéa du Statut ."
                                         Section 3
Introduction de l' unité de compte européenne dans certains règlements du Conseil
pris en application de dispositions du Statut des fonctionnaires des Communautés
européennes ainsi que du régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
                                      •                         •
                                         Article 12
Les montants exprimés en francs "belges et prévus aux règlements du Conseil pris
en application de dispositions du Statut des fonctionnaires et régime applicable
aux autres agents des Communautés , sont remplacés par le 3 montants équivalent :;
exprimés en unités de compte européennes (U„C*E,o ) à leur valeur h la                     ôx\
1er janvier 1977 »
                                         CHAPITRE IV
                                                           \
                                     Disposition finale 1
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes» Il prend effet au premier jour
du mois suivant celui au cours duquel il a été publié au Journal Officiel de3
Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable doxis tout Etat membre »
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
             REGLEMENT ( CEE, EURATOM , CECA) DU CONSEIL
                                       portant introduction de l' unité de compte
             européenne (U.C.E. ) dans le règlement ( CEE , Euratom , CECA)
             n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure
             d' application de l' impSt établi au profit des Communautés
             européennes
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEÎJNES ,
 VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
      Communautés européennes ,
 VU le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ,
      et notamment son article 13 ,
VU la proposition de la Commissionf
 CONSIDERANT roi'il importe d*introduire 1 *unité de compte européenne (U.C.E. )
      dans le règlement (CEE , Euratom , CECA) n° 260 / 68 du Conseil du
      29 février 1968 ( 1 ) portant fixation des conditions et de la procédure
      d' application de 1 ' impôt , établi au profit des Communautés européennes
      et modifié en dernier lieu par le règlement (CECA , CEE , Euratom)
      n° 1543 / 73 ( 2 ), et qu' il appartient au Conseil de fixer les conditions
      et la procédure d' application de l' impôt établi au profit des
      Communautés ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                           •••/•••
(1) JO n® L 56 du 4.3.1968 , p. 8
( 2 ) JO L 155 du 11.6.1973 , P. 6
 ---pagebreak---                                .Vrtrole oremier
  Le règlement ( CEE , Euratom , CECA) n° 260/ 68 est modifié comme suit :
  1® A l' article 4 premier alinéa le montant de "803 FB" ©st remplacé par le
      montant de ™ 19,7 unit es de compte européennes1 ;
  2« A l t article 4 » les montants exprimés en francs "belges ot figurant aai tablea
      y prévu sont , dans 1 5 ordre , remplacée par leG montants suivants exprimés
      en unitép de compte européennes . î
      8 "j0   dv la fraction comprise entre         19,7 UCE et 348,7 " UCE
     10 fc               »           »             348 , 8_ UCE et 480,3 UCE
     12,5#               "           "       __ 480,4 ... UCE et 550,4 UCE
     15 1»               "                         550,5 UCE et 625,0 UCE
     17,5 #              "          "           _ 625,1 UCE et 695,1 ^ UCE
    20 fo              "•           »        " ~~é>95,2"~UCE et 763,2 ~UCÊ
    22,5 5S             »           »             763,3 UCE - et 833,3 UCE
    25 fo               "           »•            833,4 UCE et 901,3 ~ÛCE
    27,5 fo             "          "              901,4 UCE et 971,5" UCE ~
    3° f<>              "          "        ' ~~97i,6 UCE et 1039,5 "UCE
    32,5 f°             "          "         "T039,6 ~UCË~ et " 1109,6 ÙCE"~ "
    35 fo               "          »             1109,7 ÛCE et 1177,6 UCE        "
    40 fo               "          "             1177,7 UCE et 1247,8 UCE ""
    45 %     de la fraction supérieure à         1247,8    UCE                        –
                               Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .           Il prend effet au premier
jour du mois suivant celui au cours duquel il a été publié au Journal Officiel
des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
            REGLEMENT ( CEE , CECA, Euratom )                 DU CONSEIL
                                   portant adaptation correspondante
            des coefficients correcteurs dont sont affectées les
            rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres
            agents des Communautés européennes , à la suite de l' in­
            troduction de l' unité de compte européenne dans le statut
            des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
            régime applicable aux autres agents de ces Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
    Communautés européennes ,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
    régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement
     ( CEE , Euratom , CECA) n° 259/68 ( l )     modifié en dernier lieu par le règlement
     (Euratom , CECA, CEE) n° 2577/75 ( 2 ), et notamment les articles 64 , 65 .
    paragraphe 2 et 82 dudit statut ainsi que les articles 20 premier
    alinéa et 64 dudit régime ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' à la suite de l' introduction de l' unité de compte européenne (U.C^E)
    dans le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents
    et la modification à l' article 63 du Statut de la date de référence y préuve
    pour la valeur respective des monnaies dans lesquelles la rémunération peut
    être payée , il convient d' adapter de manière correspondante les coefficients
    correcteurs dont sont a,ffectées les rémunérations et les pensions des fonc­
    tionnaires et autres agents des Communautés européennes ,
 A ARRL'TE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                                •   • • •
 ( 1) JO n° L 56 du 4*3#1968 , p. 1
 ( 2) JO n° L 263 du 11.10.1975 , p. 1
 ---pagebreak---  Avec effet au 1er janvier 1977 » les coefficients correcteurs applicables
 aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés
 européennes affectés dans un des pays cités ci-dessous sont fixés comme
 suit  :
 Belgique                             100,0
 Danemark                             105 » 3
 République fédérale d' Allemagne     100,5
 France                                86,0
 Irlande                               55 » 9
 Italie                                61,7
 Grand-Duché de Luxembourg            100,0
 Pays-Bas                              99,5
 Royaume-Uni                           55 f 3
 Suisse                              106,0
U.S. A.                                92,8
Japon                                128,8
Avec effet au 1er janvier 1977 » le coefficient correcteur applicable
à la pension , conformément à l' article 82 , paragraphe 1 deuxième alinéa
du Statut , est fixé comme suit selon le pays des Communautés où le
titulaire de la pension déclare fixer son domicile :
Belgique                             100,0
Danemark                             105,3
République fédérale d' Allemagne     100,5
Prance                                86,0
Irlande                               55,9
Italie                                61,7
Grand-Duché de Luxembourg           100,0
Pays-Bas                              99,5
Royaume-Uni                           55,3
Si le titulaire de la pension déclaré fixer son domicile dans un pays
autre que ceux mentionnés ci-dessus , le coefficient correcteur applicable
à la pension est celui fixé pour la Belgique .
 ---pagebreak---                               - 3 -
                             A rticle  2
  Les dispositions de l' article 5 du règlement (CEC£ , CEE., Euratom )
  n° 3177/76 du Conseil du 21: décembre 1976(1 ) sont abrogées avec effet
 au premier jour du mois suivant celui au cours duquel le présent règlement
  a été publié au Journal Officiel des Communautés iàiropéennes .
                             Article   3
 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
 cation au Journal Officiel des Communautés européennes .     Il prend effet
 au prerr.er jour du mois rv.V'an4' celui au cours duquel il a été publié
 au Journal Officiel des Communautés Européennes#
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre »
( 1 ) J.O. n° L 359 , du 30/12/1976 , p. 1