CELEX: 52010SC0744
Language: fr
Date: 2010-06-15 00:00:00
Title: Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Danemark

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 ---pagebreak---                     COMMISSION EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 15.6.2010
                                                     SEC(2010) 744 final
                                 Recommandation en vue d'une
                               RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Danemark
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 ---pagebreak---                                        Recommandation en vue d'une
                                      RECOMMANDATION DU CONSEIL
     visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Danemark
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 7,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics
           excessifs.
   (2)     Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
           en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
           croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (3)     La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
           l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des
           finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique
           et budgétaire soit pleinement pris en compte à tous les stades de la procédure
           concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de
           croissance constitue pour les politiques gouvernementales un cadre sur lequel
           s’appuyer pour rétablir rapidement une situation budgétaire saine tout en tenant
           compte de la situation économique.
   (4)     Conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a adopté le [13 juillet
           2010] une décision constatant l’existence d’un déficit excessif au Danemark.
   (5)     Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3 du règlement (CE)
           nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
           concernant les déficits excessifs1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance),
           le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre
           concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
           donné. La recommandation doit prescrire à l’État membre concerné un délai de six
           mois au maximum pour engager une action suivie d’effets visant à corriger le déficit
           excessif, ainsi qu’un autre délai pour corriger ce déficit excessif, qui devrait disparaître
           dans l’année suivant la constatation de l’existence de ce déficit, sauf circonstances
           particulières. Pour décider s’il existe des circonstances particulières, il y a lieu de tenir
           compte des «facteurs pertinents» définis à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE)
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
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 ---pagebreak---        n° 1467/97. De plus, dans une recommandation invitant un État membre à corriger son
       déficit excessif, le Conseil doit exiger qu’il parvienne à une amélioration minimale
       annuelle de son solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des variations
       conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du PIB
       à titre de référence.
   (6) Dans le cas du Danemark, il est réputé exister des circonstances particulières justifiant
       la souplesse accrue prévue dans l’application de la PDE par la réforme du pacte de
       stabilité et de croissance de 2005. En effet, la récession de 2009 est due à un fort recul
       de la consommation privée, de l'investissement et des exportations, lui-même lié à la
       crise financière et à la récession mondiale, et plus particulièrement à l’effondrement de
       la demande émanant des principaux partenaires commerciaux (Allemagne, Royaume-
       Uni, Suède et Norvège). Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession
       économique et aux mesures de relance prises par les autorités danoises conformément
       au plan européen pour la relance économique. L’existence de circonstances
       particulières autorise le Conseil à permettre à l’État membre de corriger son déficit
       excessif sur le moyen terme.
   (7) Selon les informations notifiées en avril 2010 dans le cadre de la PDE, le déficit public
       danois devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010, en tenant compte de la récession
       économique et des incidences budgétaires du plan de relance économique décrit dans
       la version actualisée de février 2010 du programme de convergence. Selon les
       prévisions des services de la Commission du printemps 2010, ce déficit devrait passer
       de 2,7 % du PIB en 2009 à 5,5 % en 2010, pour revenir à 4,9 % en 2011 dans
       l’hypothèse de politiques inchangées. Cette hypothèse ne tient pas compte des mesures
       d’assainissement annoncées pour 2011 par le gouvernement, le 25 mai 2010, ni des
       mesures qui demandent encore à être précisées. Profitant des excédents budgétaires
       enregistrés avant 2009, le Danemark, conformément au plan européen pour la relance
       économique, a adopté des mesures de relance représentant 2,2 % du PIB en 2009 et
       1,3 % en 2010. Ces mesures associent des réductions d'impôts permanentes et des
       investissements publics temporaires.
   (8) Compte tenu des circonstances particulières et du plan européen pour la relance
       économique, un effort budgétaire annuel moyen est recommandé. Cet effort doit tenir
       compte de tous les facteurs déterminants pour la réalisation des objectifs de politique
       budgétaire, notamment du niveau du déficit public et de la dette publique brute, mais
       également d'autres indicateurs comme la situation des comptes courants, le niveau des
       passifs implicites du secteur financier, les paiements d'intérêts, les primes de risque et
       l'évolution attendue des dépenses liées au vieillissement de la population à moyen
       terme. Le calcul de l’ajustement annuel moyen prend comme point de départ le déficit
       prévu pour 2011 par les prévisions des services de la Commission du printemps 2010.
       L’effort budgétaire total nécessaire pour atteindre dans le délai imparti l’objectif de
       3 % de déficit nominal est ensuite calculé en tablant sur un comblement progressif de
       l’écart de production d’ici à 2015.
   (9) Dans ce contexte, il est opportun d’envisager une correction du déficit excessif à
       moyen terme, avec 2013 comme date butoir. Plus précisément, étant donné l'absence
       de déséquilibres économiques majeurs, il faudrait, pour que la trajectoire d'ajustement
       soit crédible et durable, que les autorités danoises mettent en œuvre en 2010 les
       mesures budgétaires prévues, qu’elles opèrent un ajustement structurel de ½ % du PIB
       par an en moyenne sur la période 2011-2013, qu’elles précisent quelles sont les
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 ---pagebreak---         mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d’ici à 2013, si la conjoncture le
        permet, et qu’elles en accélèrent la réduction si la situation économique ou budgétaire
        s'avère plus favorable que prévu.
   (10) Comme l’attestent ses antécédents budgétaires, le Danemark a bénéficié d’un cadre
        budgétaire relativement solide, remarquable par sa portée très large et par la
        transparence et la visibilité de ses règles. Toutefois, les dépenses de consommation du
        secteur public ont eu tendance à dépasser les objectifs fixés. Des initiatives récentes,
        prévoyant des sanctions économiques, pourraient inciter davantage les municipalités à
        respecter les objectifs fixés. Depuis 2002, la politique fiscale du Danemark repose
        essentiellement sur le gel des impôts, qui empêche toute augmentation des
        prélèvements directs ou indirects. Si ce gel des impôts n'a pas empêché une réforme
        fiscale majeure en 2009, son maintien strict pourrait entraver de nouveaux ajustements.
   (11) Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, la dette
        brute des administrations publiques était de 41,6 % du PIB en 2009 et devrait se
        chiffrer à 45,1 % en 2010. Selon les prévisions des services de la Commission du
        printemps 2010, fondées sur l’hypothèse de politiques inchangées, elle devrait
        atteindre 46 % du PIB en 2010 et augmenter encore jusqu’à 49,5 % en 2011, ce qui
        reste inférieur à la valeur de référence de 60 %.
   (12) Une surveillance accrue dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs
        impliquera un suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en
        œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans cette perspective, il serait utile
        de consacrer à cette question un chapitre distinct des prochaines versions actualisées
        du programme de convergence danois.
   (13) D'une manière générale, le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire
        devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, et
        viser par ailleurs une amélioration de la qualité des finances publiques et un
        renforcement du potentiel de croissance de l'économie,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   (1)  Compte tenu du fait que la situation budgétaire du Danemark en 2010 résulte de
        mesures prises à hauteur de 2,2 % du PIB en 2009 et 1,3 % en 2010, ce qui était une
        réponse adaptée à la crise et conforme aux principes du plan européen pour la relance
        économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, il convient que les
        autorités danoises mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif aussi
        rapidement que possible, et au plus tard en 2013.
   (2)  Les autorités danoises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une
        manière crédible et durable en prenant des mesures de moyen terme. À cette fin, les
        autorités danoises devraient notamment:
        (a)     mettre en œuvre en 2010 les mesures budgétaires envisagées dans la dernière
                mise à jour de leur programme de convergence, et entreprendre
                l’assainissement dès 2011, afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de
                référence d'ici à 2013;
        (b)     consentir un effort budgétaire moyen d’au moins ½ % du PIB par an sur la
                période 2011-2013;
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 ---pagebreak---             (c)    préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour
                   corriger le déficit excessif d’ici à 2013, si la conjoncture le permet, et accélérer
                   la réduction du déficit si la situation économique ou budgétaire s'avère
                   meilleure que prévu.
   (3)      Le Conseil fixe au gouvernement danois la date limite du [13 janvier 2011] pour
            engager une action suivie d’effets et préciser les mesures nécessaires pour progresser
            dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’efficacité de l’action tiendra
            compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives
            économiques décrites par les services de la Commission dans leurs prévisions du
            printemps 2010.
   Il conviendrait que les autorités danoises rendent compte des progrès accomplis dans la mise
   en œuvre des présentes recommandations, en y consacrant un chapitre distinct des prochaines
   versions actualisées du programme de convergence, jusqu’à la clôture de la procédure
   concernant les déficits excessifs.
   En outre, le Conseil tient à souligner l’importance de la réalisation de l’objectif budgétaire à
   moyen terme (OMT) pour une gestion budgétaire adéquate des périodes de récession
   économique. Il invite donc les autorités danoises à poursuivre l’effort d’assainissement
   budgétaire en direction de cet objectif à moyen terme – un budget structurellement équilibré
   d'ici à 2015 – une fois le déficit excessif corrigé.
   Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente recommandation.
   Fait à Bruxelles, le 15.6.2010
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
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