CELEX: 31981R0869
Language: fr
Date: 1981-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 869/81 de la Commission, du 1er avril 1981, portant mesure transitoire en ce qui concerne la période de conclusion de contrats de stockage de vin de table à long terme en Grèce pour la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31981R0869

Règlement (CEE) n° 869/81 de la Commission, du 1er avril 1981, portant mesure transitoire en ce qui concerne la période de conclusion de contrats de stockage de vin de table à long terme en Grèce pour la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 088 du 02/04/1981 p. 0019 - 0019

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 869/81 DE LA COMMISSION   DU 1ER AVRIL 1981   PORTANT MESURE TRANSITOIRE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE DE VIN DE TABLE A LONG TERME EN GRECE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80  ( 2 ), DISPOSE QUE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE DU 16 DECEMBRE AU 15 FEVRIER SUIVANT ; QUE , AFIN DE TENIR COMPTE DE LA DATE D ' ADHESION DE LA GRECE ET DE NECESSITES D ' ORDRE ADMINISTRATIF LIEES A LA PREMIERE APPLICATION DU REGIME DES CONTRATS , IL S ' AVERE OPPORTUN DE PROLONGER POUR LA PRESENTE CAMPAGNE LE DELAI POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC JUSQU ' AU 15 MARS 1981 ; QUE , AFIN DE PERMETTRE L ' APPLICATION UNIFORME DANS LA COMMUNAUTE DES MESURES COMPLEMENTAIRES QUI SERONT EVENTUELLEMENT PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , IL CONVIENT DE PRECISER QUE L ' ECHEANCE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME CONCLUS EN GRECE NE PEUT DEPASSER L ' ECHEANCE ULTIME PREVUE POUR LES CONTRATS CONCLUS DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC PEUT CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME JUSQU ' AU 15 MARS 1981 .   TOUTEFOIS , LA PERIODE DE VALIDITE DES CONTRATS CONCLUS APRES LE 15 FEVRIER 1981 EST LIMITEE AU 15 NOVEMBRE 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 FEVRIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION