CELEX: 31986R0979
Language: fr
Date: 1986-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 979/86 de la Commission du 24 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 61/85 relatif au contrôle communautaire des exportations de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d' Amérique

N° L 91 / 96                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           7 . 4 . 86
                                          REGLEMENT (CEE ) n° 979 / 86 DE LA COMMISSION
                                                               du 24 mars 1986
                     modifiant le règlement ( CEE ) n° 61 / 85 relatif au contrôle communautaire des exportations
                                          de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                   Toutefois , cette licence n'est valable que pour des
                                                                               exportations à effectuer pendant l'année contingentais
                                                                               ( 1986 , 1987 , 1988 ou 1989 ) indiquée dans la case 4 de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        la licence .
 péenne ,
                                                                               Toutefois , lorsque la Commission a décidé d'appliquer
 vu le règlement ( CEE ) n° 60 / 85 du Conseil , du 9 janvier                  l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 60 / 85 :
  1985 , relatif aux restrictions à l'exportation des tubes et                 — en cas d'utilisation anticipée de licences , les exporta­
 tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique (*■),- et                           tions peuvent être effectuées pendant le mois de
 notamment son article 5 paragraphe 8 ,                                             décembre précédant l'année à laquelle les licences
                                                                                    se réfèrent . Ces licences peuvent être délivrées du
 considérant que le règlement ( CEE ) n 0 61 / 85 de la Com­                        1 er novembre au 31 décembre de l'année précédant
 mission ( 2 ) a établi les modalités de contrôle des exporta­                      celle à laquelle elles se réfèrent ,
 tions de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis
 d'Amérique ; qu'il convient d'apporter certaines modifica­                    — en cas de report de licences , la durée de validité des
 tions techniques à ce règlement à la suite de la conclusion                        licences expirant le 31 décembre 1985 , 1986 , 1987
 d'un accord prorogeant l'arrangement du 10 janvier                                 ou 1988 peut être prorogée de deux mois par
 1985 ( 3 ),                                                                        l'autorité qui les a délivrées ,
                                                                               — lorsque des allocations supplémentaires sont attri­
                                                                                    buées en cas de pénurie , des licences d'une durée de
 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    validité de six mois peuvent être délivrées ; dans ce
                                                                                    cas , la mention "spécial issue " est apposée sur les
                                                                                    licences et sur les certificats qui s'y réfèrent . »
                            Article premier
 L'article 1 er paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 61 / 85 est
                                                                                                        Article 2
remplacé par le texte suivant :
       « 4 . La durée de validité de la licence d'exportation est          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
       de trois mois à partir de la date de sa délivrance .                tion au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 24 mars 1986 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                               Karl-Heinz NARJES
                                                                                                  Vice-président
(>) JO n0 L 9 du 10 . 1 . 1985 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 9 du 10 . 1 . 1985 , p. 19 .
( 3 ) JO n° L 355 du 31 . 12 . 1985 , p. 97 .