CELEX: 31972R0675
Language: fr
Date: 1972-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 675/72 de la Commission, du 29 mars 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

Avis juridique important

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31972R0675

Règlement (CEE) n° 675/72 de la Commission, du 29 mars 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 079 du 01/04/1972 p. 0083 - 0083 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0264  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0272  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0167  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0174  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0098 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 675/72 DE LA COMMISSION  du 29 mars 1972  modifiant le règlement (CEE) nº 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1410/71 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1487/69 (6), fixe ce maximum peut être fixé auquel le lait écrémé bénéficiant d'une aide est vendu à des exploitations où il est utilisé pour l'alimentation des animaux ; que l'article 3 du règlement (CEE) nº 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1487/69 (6), fixe ce prix maximum à 1,60 unité de compte par 100 kg de lait pour animaux ; que les montants de l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre pour l'alimentation des animaux, fixés pour la campagne laitière 1972/1973, permet de renoncer à ce prix maximum et de supprimer les dispositions prévues à ce sujet au règlement (CEE) nº 1105/68;  considérant que l'article 2 paragraphe 4 du même règlement prévoit comme moyen de dénaturation l'emploi de certains colorants ; que, compte tenu de l'expérience acquise et des autres moyens de dénaturation prévus, la méthode de dénaturation par l'adjonction des colorants en cause peut être abandonnée;  considérant que, par la même occasion, l'article 11 du règlement (CEE) nº 1105/68, devenu sans objet, peut être supprimé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les dispositions suivantes du règlement (CEE) nº 1105/68 sont supprimées:    1. L'article 2 paragraphe 4,       2. l'article 3,       3. l'article 5 paragraphe 2 sous g),       4. l'article 11.          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1972.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972.  Par la Commission  Le président  S.L. MANSHOLT  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 148 du 3.7.1971, p. 3. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4)JO nº L 77 du 1.4.1971, p. 9. (5)JO nº L 184 du 29.7.1968, p. 24. (6)JO nº L 186 du 30.7.1969, p. 11.