CELEX: 51988PC0318
Language: fr
Date: 1988-06-22
Title: Proposition de RESOLUTION DU CONSEIL RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE (Présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 318
Vol. 1988/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 88 ) 318 final
                                              Bruxelles , le  22 juin 1988
                                          O ■
                        r
                                         e
                          Proposition de
                      RESOLUTION DU CONSEIL
       RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE
                  ( Présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE
1 . La lutte contre le racisme et la xénophobie s' inscrit dans le cadre général
    de la protection des droits fondamentaux ,            qui constitue un des éléments
    essentiels de l' identité et du mouvement d' intégration communautaire
     Les phrases préliminaires de l' Acte Unique européen rappellent à cet égard
     la volonté des Etats à " promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur
     les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des Etats
     membres ,     dans la convention de sauvegarde des droits de l' homme et des
     libertés     fondamentales      et  la  charte  sociale   européenne ,  notamment   la
     liberté ,      l' égalité   et la    justice sociale "  et les   responsabilités qui
                                                                      resc
     incombent à l' Europe " de faire tout particulièrement valoir les principes
     de la démocratie et le respect du droit et droits de l' homme ,          auxquels ils
     sont attachés ".
2 . A une époque où se manifestent des signes d' hostilité envers les
     travailleurs étrangers , les initiatives se sont multipliées , dans le cadre
     de la Communauté , en faveur de la réalisation d' une égalité sociale . On
     rappellera ainsi
     * la Communication de la Commission au Conseil du 29 mars 1984 relative à
        la mise en oeuvre d' une politique méditerranéenne de la Communauté
         ...       2
        élargie        ;
                       »
      * la Communication de la Commission au Conseil du 1er mars 1985 sur les
                                                                                   3
        "" Orientations
           Orientations nnur
                           pour une
                                  une nnlit.inne
                                       politique communautaire
                                                  communautaire des
                                                                 des mierations
                                                                     migrations ""   et les
 ^ Voy . notamment la déclaration commune sur la protection des droits
    fondamentaux dans la Communauté européenne ( J.O. n° C 103 , 7-4-77 ) .
 2 COM ( 84 ) 107 final du 29 mars 1984
 3 COM ( 85 ) 48 final , 1.3.1985
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                                                                                  4
       résolutions consécutives du Parlement européen du 9 mai 1985                  et du
      f!onr;c i 1 du IC» .juillet 1985 ^ ;                                                  "r
                                                                                             Λ
                                                                                            1
                                                                                            A
    * la Résolution du 16 janvier 1986 sur la montée du fascisme et du racisme
                                              0
      en Europe du Parlement européen            invitant " la Commission ,    le Conseil ,
      les autres institutions communautaires ,          les commissions parlementaires ,
       le Bureau du Parlement européen et les gouvernements et parlements des
       Etats membres à entreprendre les actions nécessaires pour ( la ) mise en
      oeuvre des recommandations contenues dans le rapport de la commission
       d' enquête du même objet " ;
    * lv. déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie
                         7
       du 11.6.1986         par laquelle le P.E. ,   le Conseil ,  les représentants des
       Etats     membres    réunis  au sein  du Conseil et     la Commission ont estimé
       " indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour
       garantir       la   réalisation  de  cette   volonté   commune "  ( sauvegarder   la
       personnalité et la dignité de chaque membre de la société et refuser
       toute forme de ségrégation à l' encontre des étrangers ).
3 . Sans doute tous les ordres juridiques des Etats membres de la Communauté
    proclament l' égalité de tous les citoyens et la protection des droits
    fondamentaux .        Plusieurs Etats membres se sont dotés ,       depuis plusieurs
    années ,      d' une législation qui réprime les écrits , les paroles et les actes
    d' inspiration raciste et reconnaît le droit aux associations ayant pour
    objet la lutte contre le racisme de se constituer partie civile et même de
    déposer plainte auprès du Parquet en cas de faits dicriminatoires .                 Ces
    dispositifs législatifs , que les pouvoirs publics doivent appliquer sans
    faiblesse ( mise en mouvement de l' action publique de la propre initiative
    du Parquet ), doivent être encouragés et améliorés , par exemple , par une
    définition plus restrictive de la notion de " motif légitime " qui sert
                                                                          -i?-
4 J.O. n° C 141 , 10.6.1985
5
   J.D. n° C 186 , 26.7.1985
C
   J.O. n° C 36 , 17.2.1986
 7 J.O. n° C 158 , 25.6.1986
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      parfois aà couvrir les véritables mobiles d' un refus de biens ,             d' emplois ou
      de services , l' extension des personnes morales pouvant se constituer partie
      civile ,   une meilleure harmonisation avec les dispositions protégeant les
      libertés   de    la presse .   Enfin ,     les dispositions en vigueur pourraient
      utilement être complétées par des structures de médiation ,                 déjà mises en
      place dans certains Etats membres ,          particulièrement dans les zones ou       où se
      développent de      fortes   tensions .     La  contribution     des    associations      qui
      combattent    les   discriminations     fondées   sur  des   réflexes     racistes    ou   de
      xénophobie est à cet égard particulièrement souhaitable compte tenu de la
      souplesse de leurs structures           qui permet    des interventions        rapides et
      efficaces pour la recherche de solutions à des situations conflictuelles .
      Le -^ le de médiation devrait particulièrement s' exercer dans le domaine de
      l' emploi et à propos des conditions de logement ,           qui ,    du point de vue de
      l' Insertion des communautés étrangères , revêtent une importance capitale et
      se    traduisent    immédiatement     en    termes  de   santé ,      de   revenu    et    de
      scolarisation .
  4 . Mais il est évident que la répression seule ne peut venir à bout de toutes
      les formes de racisme et de xénophobie . Parallèlement à l' action proprement
      juridique ou institutionnelle , il convient de promouvoir l' engagement de
      politiques spécifiques visant notamment à développer la communication entre
      les communautés .
       Les sentiments de xénophobie et les manifestations racistes se nourrissent
      de l' ignorance de l' autre et de la méconnaissance des différentes cultures .
       Elles trouvent également leur origine dans l' inadaptation des structures
       d' enseignement et de formation .
       La Commission      exprime la conviction qu' il         convient de renforcer les
       structures    d' information   et de     communication ,     et   d' accroitre    l' effort
       d' éducation et de formation .
  5 . S' agissant     de   l' information ,     les   actions    suivantes      devraient      être
       poursuivies ou intensifiées :
l
       * recherche de droit comparé sur les moyens juridiques mis en oeuvre dans
          les différents Etats membres pour réprimer les actes , paroles ou écrits à
          inspiration raciste ou xénophobe ;
                                                                                                    A
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    * publicité des textes ( affichage des lois , de la Déclaration interinstitu¬
       tionnelle dans les lieux publics , tels que les mairies , commissariats de
       police , écoles , postes , ...) et de la jurisprudence avec un but à la fois
       pédagogique et dissuasif ;
    * études démoscopiques ( Eurobaromètre ) sur la perception des valeurs
       démocratiques ainsi que sur l' état des relations entre les différentes
       communautés vivant en Europe , des études sur les difficultés rencontrées
       et les stratégies mises en oeuvre dans quelques centres urbains où les
       populations immigrées sont fortement représentées ;
    * a *- irer l' attention des responsables de l' information sur l' importance du
       rôle qu' ils peuvent jouer dans l' élimination des préjugés raciaux et dans
       la promotion de relations harmonieuses entre communautés vivant en
       Europe ;   susciter une réflexion sur la déontologie de l' information face
       MUX phénomènes de violence , raciale en particulier ;
    * établir tous les trois ans un rapport faisant le bilan de l' intégration
       des communautés migrantes dans la société ;
    * promouvoir le regroupement ,      au niveau communautaire , des associations de
       migrants afin de faciliter le dialogue entre le milieu migrant et les
       institutions communautaires ;
6 . S' agissant    du  renforcement    des  actions  d' éducation  et  de  formation ,
    différents types d' action devraient être privilégiés :
    - amélioration de la formation du personnel des administrations de l' Etat ,
       appelées à entrer en relation avec les populations immigrées ( stages de
       sensibilisation ) ainsi que des éducateurs , surtout dans les zones à forte
       concentration d' immigrés ,    pour les initier ,    ou les perfectionner aux
       méthodes pédagogiques adaptées aux enfants et adolescents appartenant à
       des communautés différentes ;
                                                                                       >
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- favoriser l' apprentissage des langues et cultures d' origine ;
- promouvoir une dimension européenne dans l' éducation , qui ne peut que
  développer l' esprit civique , les valeurs du pluralisme et de la tolérance
  fies jeunes européens ;       les moyens utilisés pour promouvoir cette
  dimension européenne devraient rester souples et adaptés à la situation
  spécifique de chaque Etat membre ;
- étendre les programmes d' échanges internationaux de jeunes comme moyen de
  promouvoir la tolérance et la compréhension ;
- d' -'elopper et approfondir la coopération en cours , visant à améliorer la
  scolarisation des enfants migrants .
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  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                         4
  vu lo:; t.rnil.f»:-; i nsi. i huant les Communautés européennes^
  vu Je projet, de résolution soumis^par la Commission ,                                         te
  vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                                                                 1
  Considérant que la lutte contre le racisme et la xénophobie s' inscrit dans le                  t
  cadre général de la protection des droits fondamentaux qui constitue un des
  éléments essentiels de l' identité et du mouvement d' intégration communautaires ;
  que la déclaration commune du 5 avril 1977 témoigne de l' importance primordiale
  qu' attachent les institutions communautaires au respect des droits fondamen¬
  taux     ;
                                                                           5
  Considérant que les Etats membres ont souligné à l' Acte unique            , la nécessité
  de " promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux
  reconn s dans les constitutions et lois des Etats membres , dans la convention
  de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales et la charte
  sociale européenne , la liberté , l' égalité et la justice sociale " ;
  Considérant que dans sa résolution du 16 juillet 1985 , congernant les
  orientations d' une politique communautaire des migrations           , le Conseil a
  souligné que , " dans l' optique d' une cohabitation harmonieuse entre les
  ressortissants des Etats membres et les travailleurs migrants ainsi que leur
  famille ", il convenait " de développer aux niveaux communautaire , national et
  local des initiatives d' information et de sensibilisation " ;
  Considérant que dans sa résolution du 16 janvier 1986 , le Parlement européen ,
  prenant acte des recommandations contenues dans le rapport de la Commission
  d' enquête sur la montée du fascisme et du racisme en Europe , a invité " la
  Commission , le Conseil , les autres institutions communautaires , les commissions
  parlementaires , le Bureau du Parlement européen et les gouvernements et
  parlements
  mise en oeuvre
                des Çtats  ;
                                 membres à entreprendre les actions nécessaires pour leur
                           î
  Considérant que , le 11 juin 1986 , le Parlement européen , le Conseil , les
   représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et la Commission , ont
   adopté , au regard " de la croissance dans la Communauté d' attitudes , de mouve-
• ments et d' actes de violence xénophobes souvent dirigés contre des immigrés ",
   une déclaration contre le racisme et la xénophobie exprimant leur volonté à
   poursuivre les efforts " pour protéger l' individualité et la dignité de tout
   membre de la société et à refuser toute forme de ségrégation des étrangers "             ;
                                                                                            *
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    3
                                                                                              4?
    4 J.O. n° C 103 du 7 avril 1977
    5
      J.O. n° L 169 du 29 juillet 1987 , page 1
    6
      J.O. n° C 186 du 26 juillet 1985 , p. 3
                                                                                               S
    7
        J.O. n° C 36 du 17 février 1986 , p. 142
    8
       J.O. n° C 158 du 25 janvier 1986 , p. 1
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  Considérant que la montée du racisme et de la xénophobie constitue également un
  obstacle à la libre circulation des personnes à l' intérieur de la Communauté ;
  Considérant que toute action en la matière doit tendre à protéger toutes
  personnes se trouvant sur le territoire de la Communauté , ressortissants
  d' Etats membres ou d' Etats tiers , étrangers dans un Etat membre ou nationaux
  qui sont perçus ou se perçoivent eux-mêmes comme appartenant à une minorité
  étrangère ;
  ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION
  1 . Le Conseil prend note de la communication de la Commission sur le racisme et
       la xénophobie dans la Communauté .
  2 . Il reconnaît que les mesures suivantes d' ordre normatif ou institutionnel
       seraient de nature à contrecarrer les actes inspirés par le racisme et la
       xénophobie :
       - la ratification par les Etats qui ne l' ont pas encore fait , des
          instruments internationaux contribuant directement ou indirectement à la
          lutte contre toute forme de discrimination raciale ;
       - la reconnaissance , par les Etats membres qui ne l' ont pas encore fait , des
          requêtes individuelles visées à l' article 25 de la Convention européenne
          de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales et à
          l' article 14 de la Convention internationale sur l' élimination de toutes
          formes de discrimination raciale ; la ratification du Protocole facultatif
          se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
          politiques ;
       - l' élaboration , par les Etats qui ne l' ont pas encore fait , et
          l' application de manière rigoureuse des lois tendant à prévenir ou à
          réprimer les actes dicriminatoires ou xénophobes ;
       - l' institution d' organes chargés de coordonner au niveau national , régional
          ou local , les efforts visant à harmoniser les relations entre les
          communautés différentes , à protéger les victimes et à empêcher les
          manifestations de discrimination raciale ;
       - la création de procédures de conciliation devant les organes spécialisés
          pour le règlement de différends raciaux ou xénophobes ;
       - la reconnaissance aux organisations intéressées du droit de se constituer
          partie civile ;
       - le développement , en liaison avec des associations de migrants , d' une
          assistance juridique gratuite afin de mettre les migrants en état de
          défendre leurs droits ;
   3 . Le Conseil considère que la lutte contre le racisme et la xénophobie
       nécessite en priorité la mise en oeuvre d' une politique préventive
       d' éducation et d' information en faveur d' une compréhension interculturelle
t      et d' une appréciation lucide et objective de la situation des travailleurs
       migrants . A cet effet , les actions suivantes devraient être menées au niveau
       communautaire , national ou local .
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S' agissant de l' information :
* prend acte que la Commission
- effectuera une recherche de droit comparé sur les moyens juridiques mis en
   oeuvre dans les différents Etats membres pour combattre toutes formes de
   discrimination , de racisme et de xénophobie et d' incitation à la haine et
   n la violence raciale ; améliorera la diffusion d' informations sur ces
   moyens juridiques ; ( particulièrement aux points d' entrée dans les Etats
   membres )
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- favorisera des études démoscopiques ( Eurobaromètre - une enquête étant
   déjà en cours ) sur la perception des valeurs démocratiques ainsi que sur
   l' état des relations entre les différentes communautés vivant en Europe ,
   et des études sur les difficultés rencontrées et les stratégies mises en
   oeuvre dans quelques centres urbains où les populations immigrées sont
   fortement représentées ;
- p omouvra le regroupement , au niveau communautaire , des associations de
   migrants afin de faciliter le dialogue entre lemilieu migrant et les
   institutions communautaires ;
* invite les Etats membres , en collaboration avec la Commission à :
- attirer l' attention des responsables de l' information sur l' importance du
   rôle qu' ils peuvent jouer dans l' élimination des préjugés raciaux et dans
   la promotion de relations harmonieuses entre communautés vivant en
   Europe ; susciter une réflexion sur la déontologie de l' information face
   aux phénomènes de violence , raciale en particulier ;
- établir tous les trois ans un rapport faisant le bilan de l' intégration
   des communautés migrantes dans le société ;
S' agissant de l' éducation , le Conseil
* prend acte que la Commission prendra les initiatives nécessaires pour :
- promouvoir une dimension européenne dans l' éducation ; cette dimension
   européenne ne peut que développer l' esprit civique , les valeurs du
   pluralisme et de la tolérance des jeunes européens ; les moyens utilisés
   pour sa promotion devraient rester souples et adaptés à la situation
   spécifique de chaque Etat membre ;
- étendre les programmes d' échanges internationaux de jeunes comme moyen de
   promouvoir la tolérance et la compréhension ;
- développer et approfondir la coopération communautaire en cours , visant à
   améliorer la scolarisation des enfants migrants .
 * invite les Etats membres , en collaboration avec la Commission à :
- s' attacher à la formation civique et professionnelle des éducateurs t
   surtout dans les zones à forte concentration d' immigrés , pour les initier
   ou les perfectionner aux méthodes pédagogiques adaptées aux enfants et
   adolescents appartenant à des communautés différentes ;
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    - favoriser l' apprentissage des langues et cultures d' origine ; cette
      perspective interculturelle doit être présentée comme bénéfique pour tous
      les élèves et comme base même d' une éducation interculturelle européenne
4 . Le Donne 1 1 prend acte de l' intention de la Commission de présenter un
                                                                          un
    rapport sur 1 ' appl ication de la présente résolution dans un délai de 3 ans ,
    à compter de la date de son adoption , après aavoir recueilli les
    informations nécessaires auprès des Etats membres .
                                                                                    é
                                                                                    Je