CELEX: 31988R0215
Language: fr
Date: 1988-01-27
Title: Règlement (CEE) n 215/88 de la Commission, du 26 janvier 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Égypte

27. 1 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 21 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 215/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 janvier 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                                           d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        en       dernier    lieu    par     le     règlement    (CEE)
                                                                  n0 38 11 /85 (^ les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                  considérant que, pour les artichauts originaires d'Égypte le
                                                                  prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                  moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                  compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces arti­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            chauts ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3910/87 (2), et notamment son           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                  prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tient pendant deux: jours de marché successifs à un niveau             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             1 676/85 (*), modifié en dernier ' lieu par le règlement
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être           (CEE) n0 1636/87 i7),
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 3006/87 de la                    et du coefficient précité,
Commission, du 7 octobre 1987, fixant les prix de réfé­
rence des artichauts pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 78,03 Écus par 100 kilogrammes net pour la
période du 1 er janvier au 30 avril 1988 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          Il est perçu à l'importation d'artichauts (sous-position ex
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         0709 10 00 de la nomenclature combinée) originaires
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                  d'Égypte une taxe compensatoire dont le montant est fixé
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             à 4,80 Écus par 100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1988 .
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 33.                           o JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 285 du 8 . 10. 1987, p. 16.                             («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
V) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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N0 L 21 / 18                     Journal officiel des Communautés européennes
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1988 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président