CELEX: 31991R0841
Language: fr
Date: 1991-04-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 841/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 portant prolongation du règlement (CEE) no 3714/90 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits de la pêche avec l' Union soviétique après l' unification allemande #

Avis juridique important

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31991R0841

RÈGLEMENT (CEE) No 841/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 portant prolongation du règlement (CEE) no 3714/90 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits de la pêche avec l' Union soviétique après l' unification allemande  -   

Journal officiel n° L 085 du 05/04/1991 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 841/91 DE LA COMMISSION  du 4 avril 1991  portant prolongation du règlement (CEE) no 3714/90 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits de la pêche avec l'Union soviétique après l'unification  allemandeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande (1), et notamment son article 4,  considérant que le règlement (CEE) no 3714/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits de la pêche avec l'Union soviétique après l'unification allemande (2) a autorisé, à certaines  conditions, l'Allemagne à maintenir une restitution lors de l'exportation vers l'Union soviétique de 7 651 tonnes de poissons d'eau douce, pendant la période du 3 octobre au 31 décembre 1990;  considérant toutefois que, en raison de problèmes de stockage et de transport en Union soviétique, une bonne part de la quantité prévue n'a pas pu être livrée;  considérant que, en vue d'assurer la stabilité du marché communautaire, il convient d'autoriser la prolongation de la mesure pour une période de cinq mois;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Sans préjudice du respect des conditions visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 3714/90, l'autorisation y mentionnée est étendue jusqu'au 31 mai 1991.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 avril 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (2) JO no L 358 du 21. 12. 1990, p. 36.