CELEX: 31979R1234
Language: fr
Date: 1979-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1234/79 de la Commission, du 21 juin 1979, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N° L 156/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1234/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 juin 1979
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                               dans certains Etats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le prix de marché d une certaine
EUROPÉENNES,                                                      qualité se situe entre 100 et 102% du prix maximal
                                                                  d'achat en France ; qu'il convient, en conséquence, de
vu le traité instituant la Communauté économique                  suspendre temporairement les achats à l'intervention
européenne,                                                       pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du
27 juin 1968, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe
4 sous b),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 995/78 du
Conseil , du 12 mai 1978 , fixant, pour la campagne de
commercialisation 1978/ 1979, le prix d'orientation et                                 Article premier
le prix d'intervention des gros bovins (3), prévoit dans
son article 3 paragraphe 1 que les achats, par les orga­           En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
nismes d'intervention , d'une ou plusieurs qualités de             règlement (CEE) n0 995/78 , les achats d'intervention
viandes bovines fraîches ou réfrigérées peuvent être              sont suspendus à compter du 25 juin 1979 pour l'État
suspendus dans un État membre ou dans une région                   membre suivant et pour la qualité suivante :
d'un État membre selon la procédure prévue à l'article                           France : Jeunes bovins U.
27 du règlement (CEE) n° 805/68 , lorsque le prix de
marché de la ou des qualités en cause se situe,
pendant une période de trois semaines consécutives,                                       Article 2
entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat fixé pour
cette ou ces qualités ;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 juin 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-brésident
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 130 du 18 . 5 . 1978 , p. 1 .