CELEX: 31988R3032
Language: fr
Date: 1988-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3032/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté, et abrogeant le règlement (CEE) n 2600/88

1 . 10 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 271 /85
                                REGLEMENT (CEE) N° 3032/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1988
                  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n°
                  2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en
                  vue de leur transformation dans la Communauté, et abrogeant le règlement
                                                          (CEE) n° 2600/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                     Article premier
                                                                     1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin               tion dans la Communauté, des quantités de viandes
1968, portant organisation commune des marchés dans le               bovines suivantes :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2248/88 (2), et notamment son                  — environ 1 500 tonnes de viandes non désossées, déte­
article 7 paragraphe 3,                                                  nues par l'organisme d'intervention belge et achetées
                                                                         avant le 1 er janvier 1987,
considérant que le règlement (CEE) n0 2539/84 de la                  — environ 2 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités                       nues par l'organisme d'intervention irlandais et ache­
particulières de certaines ventes de viandes bovines conge­              tées avant le 1 er février 1987,
lées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié         — environ 2 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
par le règlement (CEE) n0 1809/87 (4), a prévu la possibi­
lité de l'application d'une procédure à deux phases lors de              nues par l'organisme d'intervention néerlandais et
la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'in­                achetées avant le 1 er décembre 1986,
tervention ;
                                                                     2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1
                                                                     vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage
considérant que certains organismes d'intervention                   est la plus longue.
détiennent des stocks importants de viandes bovines non
désossées ; que, compte tenu des frais de stockage élevés,           3 . Les ventes ont lieu conformément aux dispositions
il convient d'éviter une prolongation de la période de               du règlement (CEE) n0 2539/84, du règlement (CEE) n°
stockage ; que, dans la situation actuelle du marché, il est         569/88, du règlement (CEE) n0 2182/77 et aux disposi­
possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans           tions du présent règlement.
la Communauté ;
                                                                     4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3
considérant qu'il convient de procéder à cette vente,                paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 sont indi­
conformément aux règlements (CEE) n0 2539/84, (CEE)                  qués à l'annexe I.
n0 569/88 de la Commission Q, modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2415/88 (6), et (CEE)                      5. Ne sont prises en considération que les offres parve­
n0 2182/77 de la Commission Q, modifié en dernier lieu               nant au plus tard le 6 octobre 1988 , à 12 heures, aux orga­
par le règlement (CEE) n0 3988/87 (8), tout en prévoyant             nismes d'intervention concernés .
certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent néces­
saires, notamment en raison de la destination des produits            6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
en cause ;
                                                                     lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être
                                                                     obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'an­
considérant que le règlement (CEE) n0 2600/88 de la                   nexe II .
 Commission (9) devrait être abrogé ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement                                       Article 2
 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovine,                                                               1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
                                                                      règlement (CEE) n° 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la
                                                                      demande d'achat :
 (') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 O   JO  n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 24.
 (3) JO  n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.                               a) n'est valable que si elle est présentée par une personne
 (<) JO  n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.                                 physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
 O   JO  n° L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .                                  exerce une activité dans l'industrie de transformation
 («) JO  n0 L 208 du 2. 8 . 1988, p. 11 .                                aux fins de la fabrication de produits contenant de la
 Ç)  JO  n° L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                                viande bovine et est inscrite dans un registre public
 (8) JO  n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
  '  JO  n0 L 231 du 20. 8 . 1988, p. 18 .                               d'un État membre ;
 ---pagebreak--- N0 L 271 /86                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 88
                                                                                              Article 4
b) doit être accompagnee :
   — de l'engagement écrit du demandeur indiquant que              1.      Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­
       celui-ci transformera les viandes en produits spéci­        graphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé à 5 Écus
       fiés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)       par 100 kilogrammes.
       n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 para­
       graphe 1 du même règlement,                                 2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­
    — de l'indication précise du ou des établissements où          graphe 3 point a) du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé
       les viandes achetées seront transformées.                   à 125 Écus par 100 kilogrammes des quartiers arrière visés
                                                                   à l'article 1 " paragraphe 1 , destinés à la fabrication des
2.    Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent                 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
charger un mandataire de prendre livraison des produits            (CEE) n0 2182/77.
qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les
offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des deman­                                    Article 5
deurs qu'il représente.
3.    Les acheteurs et les mandataires visés aux paragra­          Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quar­
                                                                    tiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes
phes précédents tiennent à jour une comptabilité permet­            de viande désossée, après enlèvement du filet et du faux
tant d'établir la destination et l'utilisation des produits,        filet.
notamment en vue de vérifier la correspondance entre les
quantités de produits achetés et celles de produits trans­
formés.                                                                                       Article 6
                             Article 3
                                                                    Le règlement (CEE) n0 2600/88 est abrogé.
 Le délai de prise en charge de deux mois visé à l'article ^                                  Article 7
 du règlement (CEE) n0 2.539/84 est remplacé par le délai
 d'un mois .                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
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  ANEXO / — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
     Estado miembro                           Productos                     Cantidades (toneladas)       Precio mínimo expresado en ECU por tonelada (') (2)
       Medlemsstat                            Produkter                         Mængde (tons)                         Mindstepriser i ECU/ton (') (2)
       Mitgliedstaat                         Erzeugnisse                      Mengen (Tonnen)                Mindestpreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2)
       Κράτος μέλος                            Προϊόντα                        Ποσότητες (τόνοι)     Ελάχιστες τιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ανά τόνο (Ή2)
      Member State                             Products                       Quantities (tonnes)          Minimum prices expressed in ECU per tonne (') (2)
      État membre                              Produits                       Quantités (tonnes)            Prix minimaux exprimés en Écus par tonne (') (2)
      Stato membro                             Prodotti                      Quantità (tonnellate)         Prezzi minimi espressi in ECU per tonnellata (') (2)
         Lid-Staat                            Produkten                       Hoeveelheid (ton)             Minimumprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (') (2)
     Estado-membro                             Produtos                     Quantidade (toneladas)        Preço mínimo expresso em ECUs por tonelada (') (2)
Belgique/België           — Quartiers arrière provenant des :
                          — Achtervoeten afkomstig van :
                               Catégorie A / categorie A                            1 500                                          1 600
Ireland                   — Hindquarters from :
                               Steers / Category C                                  2 000                                          1 600
Nederland                 — Achtervoeten afkomstig van :
                               Categorie A                                          2 000                                          1 600
(') En caso de qué los productos estén almacenados fuera del Estado miembro al que pertenezca el organismo de intervención poseedor, estos precios se ajustarán con
    arreglo a lo dispuesto en el Reglamento (CEE) n0 1805/77.
(') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med
    bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.                                                    »
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den
    Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.                                                                             i
(') Στην περίπτωση που τα προϊόντα είναι αποθεματοποιημένα εκτός του κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός παρεμβάσεως, οι
    τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 1805/77 .
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance
    with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux
    dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77.
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto
    del regolamento (CEE) n. 1805/77.
(') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen
    aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(') No caso de os produtos estarem armazenados fora do Estado-membro de que depende o organismo de intervenção detentor, estes preços serão ajustados conforme
    o disposto no Regulamento (CEE) n? 1805/77.
(2) Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) n° 2173/79 .
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 .
(2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού (EOK.) αριθ. 2173/79.
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79 .
(2) Ces prix s entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2173/79 .
(2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79 .
(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79 .
(2) Estes preços aplicam-se a peso liquido, conforme o disposto no n? 1 do artigo 17? do Regulamento (CEE) n ? 2173/79 .
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            ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                      ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
            Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
            Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
            of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
             organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                            intervenção
             BELGIQUE/BELGIË :       Office belge de l'économie et         Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en
                                     de l'agriculture                      Landbouw
                                     rue de Trêves 82                      Trierstraat 82
                                     1040-Bruxelles                         1040-Brussel
                                     Tél. 02/230 17 40, télex 24076 GBEA BRU B
             IRELAND :               Department of Agriculture and Food
                                     Agriculture House
                                     Kildare Street
                                     Dublin 2
                                     Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                     Telex 4280 and 5118
             NEDERLAND :             Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau
                                     Ministerie van Landbouw en Visserij
                                     Postbus 960
                                     6430 AZ Hoensbroek
                                     Tel . (045) 23 83 83 •
                                     Telex : 56396