CELEX: 31989R3707
Language: fr
Date: 1989-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3707/89 du Conseil du 4 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31989R3707

Règlement (CEE) n° 3707/89 du Conseil du 4 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 363 du 13/12/1989 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3707/89 DU CONSEIL  du 4 décembre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que le régime des stabilisateurs visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2860/89 (3), a prévu l'application d'un prélèvement de corresponsabilité supplémentaire dans le cas où la production d'une campagne dépasse la quantité maximale garantie; que ce régime n'est applicable que par le biais de mesures administratives de perception et de remboursement dudit prélèvement; que, dans un souci de simplification administrative, il est prévu la possibilité de ne pas rembourser le prélèvement de corresponsabilité supplémentaire lorsque le montant du remboursement est minime; que, dans un souci de cohérence, il y a lieu de prévoir également qu'il n'est pas procédé à la perception dudit prélèvement lorsque le dépassement de la quantité maximale garantie conduit à la perception d'un montant minime; que, par ailleurs, une telle décision doit conduire au remboursement de l'intégralité du montant du prélèvement de corresponsabilité supplémentaire perçu à titre provisoire; qu'il y a lieu de modifier en conséquence la disposition précitée;  considérant que le Conseil, sur proposition de la Commission, est en train de revoir les modalités de fonctionnement du prélèvement de corresponsabilité supplémentaire en vue de sa simplification administrative; que, dans l'attente d'une décision, il est approprié de limiter la modification en question à la campagne en cours,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 4 ter paragraphe 2 in fine du règlement (CEE) no 2727/75, la phrase suivante est ajoutée:  « Selon la même procédure, il peut être décidé, pour la campagne 1989/1990, que, en cas de dépassement minime de la quantité maximale garantie, le prélèvement de corresponsabilité supplémentaire n'est pas perçu et que le prélèvement de corresponsabilité supplémentaire déjà perçu au titre de cette campagne est remboursé intégralement. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  M. DELEBARRE  (1) Avis rendu le 24 novembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (3) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 41.