CELEX: 31989R1303
Language: fr
Date: 1989-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1303/89 de la Commission, du 11 mai 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 130/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 5. 89
                                REGLEMENT (CEE) N0 1303/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 mai 1989
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le colza, la navette et le tournesol et de 1 abattement
                                                                   du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                   maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
péenne,                                                            que provisoirement sur la base des dernières propositions
                                                                   de prix et de l'abattement de la Commission au Conseil ;
                                                                   que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rement et devra être confirmé ou remplacé pour tenir
                                                                   compte des prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                   de commercialisation 1989/1990 et de l'application du
                                                                   régime des quantités maximales garanties,
vu le règlement n0           136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2210/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1 132/89 (4),                                                               Article premier
                                                                    1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             n0 2681 /83 de la Commission f) sont fixés aux annexes.
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                    14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (,0) pour les
                                                                   graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
vu 1 avis du comité monétaire,                                      nexe III.
                                                                    3. Le montant de laide spéciale prévue par le règle­
considérant que le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du        ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
(CEE) n0 682/89 de la Commission f), modifié en dernier             l'annexe III.
lieu par le règlement (CEE) n0 1266/89 (8);
                                                                    4.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que 1 application des modalités rappelées dans          l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
le règlement (CEE) n° 682/89 aux données dont la                    1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
Commission       a  connaissance     conduit    à  modifier   le    ou remplacé avec effet au 12 mai 1989 pour tenir compte
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­               des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
ment aux annexes du présent règlement ;                             commercialisation 1989/1990 et de l'application du
                                                                    régime des quantités maximales garanties.
considérant que, en 1 absence, pour la campagne de
commercialisation 1989/ 1990, du prix indicatif valable
                                                                                             Article 2
(') JO  n"  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n°  L 197 du 26. 7. 1988 , p. 1 .
O   JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           Le present règlement entre en vigueur le 12 mai 1989.
(4) JO  n0  L 119 du 29 . 4. 1989, p. 26.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(6) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988 , p. 10.                           O JO n» L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L 73 du 17. 3 . 1989, p. 32.                            H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO  n0  L 126 du 9. 5. 1989, p. 23.                             H JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---     12 . 5 . 89                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 130/23
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                         tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                            (montants par 100 kg)
                                                           Gourant       1 " terme          2' terme            3' terme          4e terme            S' terme
                                                              5               6                7 (') :             8 C)              9 (')               io o
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  0,580           0,580              1,170              1,170              1,170               1,170
    — Portugal                                                 0,000           0,000             0,000               0,000             0,000               0,000
    — autres États membres                                   20,152          20,316             15,618              14,846            14,382              14,019
                                                                                                           \
                                                                                        l..I
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :                                           I
        —   Allemagne (DM)                                   47,99           48,37              37,29              *35,48             34,39               33,67
        —   Pays-Bas (Fl)                                    53,53           53,96              41,20               39,20             37,97               37,28
        —   UEBL (FB/ Flux)                                 973,08          981,00            754,14              716,87            694,46              676,93
        —   France (FF)                                     147,38          148,67            117,06              111,00            107,36               104,51
        —   Danemark (Dkr)                                  176,38          177,84            139,47              132,58             128,43              125,19
        —   Irlande (£ Irl)                                  16,392           16,535            13,029              12,354            11,949              11,631
        —   Royaume-Uni (£)                                  12,475           12,595            10,356               9,776             9,437               9,082
        —   Italie (Lit)                                 31 569         31 848             25 502              24 086            23 293            22 396
        —   Grèce (DR)                                    2 285,78       2 298,06           2 360,73            2 173,58          2 079,69            1 905,73
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                   89,44           89,44            178,89              178,89             178,89              178,89
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 199,99       3 223,65           2 536,36            2 411,88          2 344,45            2 254,43
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                    0,00            0,00              0,00                0,00              0,00                 0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 4 355,12       4 386,61           3 643,21            3 473,41          3 383,49            3 269,27
(l) Sous reserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de l 'application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 130/24                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        12. 5 . 89
                                                                        ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                            (montants bar 100 kg)
                                                          Courant        1 " terme           2' terme            3* terme          4' terme          S' terme
                                                              5               6                 7 (')               8 (>)             9 (')             io o
                                                     I
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  3,080           3,080              3,670                3,670            3,670             3,670
    — Portugal                                                 2,500           2,500              2,500                2,500            2,500             2,500
    — autres États membres                                   22,652          22,816              18,118              17,346            16,882            16,519
2. Aides finales :                                                                                                            \
    a) Graines récoltées et transformées en :                                                                                 Il
        — Allemagne (DM)                                     53,89            54,27              43,19               41,38             40,30             39,58
        — Pays-Bas (Fl)                                      60,15            60,58              47,79               45,79             44,57             43,87
        — UEBL (FB/Flux)                                  1 093,79        1 101,71             874,86              837,58            815,18             797,65
        —   France (FF)                                     166,35          167,63             136,31               130,24           126,60             123,75
        —   Danemark (Dkr)                                  198,48          199,94             161,80               154,90           150,76             147,52
        —   Irlande (£ Irl)                                  18,501           18,645             15,171              14,496            14,090            13,773
        —   Royaume-Uni (£)                                  14,163           14,283             12,109              11,529            11,190            10,835
        —   Italie (Lit)                                 35 656         35 936             29 684               28 268            27 475            26 579
        —   Grèce (DR)                                    2 675,83       2 688,11            2 809,19            2 622,05          2 528,16          2 354,20
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  474,98          474,98             561,13              561,13            561,13             561,13
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 585,53       3 609,18            2 918,60            2 794,12          2 726,69           2 636,67
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                 470,02          470,02             480,01              480,01            480,01             480,01
        — dans un autre État membre (Esc)                 4 825,14       4 856,63            4 123,21            3 953,41          3 863,49           3 749,27
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de lapplication du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 12. 5. 89                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 130/25
                                                                            ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                            Courant              1 " terme             2e terme               3e terme              4e terme
                                                               5                      6                    7                      8 (>)                 9 C)
1 . Aides brutes (écus) :                            \                                             I
    — Espagne                                                   5,170                  5,170                5,170                    6,890                6,890
    — Portugal                                                  0,000                  0,000                0,000                   0,000                 0,000
    — autres États membres                                    21,625                  21,791               21,791                  17,202                17,202
2. Aides finales :                                                          I                      l                                          l
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:                                                                                         I                                          I
        — Allemagne (DM)                                      51,54                   51,93                51,93                   41,09                 41,09
        — Pays-Bas (Fl)                                       57,46                   57,90                57,90                   45,41                 45,41
        — UEBL (FB/Flux)                                   1 044,20               1 052,22             1 052,22                  830,63                830,63
        — France (FF)                                        157,55                 158,86               158,86                  128,80                128,80
        — Danemark (Dkr)                                     189,07                 190,55               190,55                  153,62                153,62
        — Irlande (£ Irl)                                     17,522                  17,667               17,667                  14,335                14,335
        — Royaume-Uni (£)                                     13,262 -                13,383               13,383                  11,363                11,363
        — Italie (Lit)                                    33 724                34 006               33 988                  27 950                27 950
        — Grèce (DR)                                       2 357,83               2 366,76             2 334,97               2 546,05               2 546,05
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                                                             I                                          I
        — en Espagne (Pta)                                   797,28                 797,28               797,28               1 053,45               1 053,45
        — dans un autre État membre (Pta)                  3 495,12               3 519,06             3 507,98               2 990,71               2 990,71
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                                             I                                          I
        — au Portugal (Esc)                                     0,00                   0,00                 0,00                     0,00                 0,00
        — en Espagne (Esc)                                 6 304,48               6 337,18             6 318,77               5 623,79               5 623,79
        — dans un autre État membre (Esc)                  6 144,26               6 176,14             6 158,19               5 480,87               5 480,87
3. Aides compensatoires :                            ||IIIl                                                                                   Il
    — en Espagne (Pta)                                     3 443,55               3 469,42             3 458,33               2 941,49               2 941,49
4. Aides spéciales :                                                        \                      l                                          Il
    — au Portugal (Esc)                                    6 144,26               6 176,14             6 158,19               5 480,87               5 480,87
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
    régime des quantités maximales garanties.
O Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760.
                                                                            ANNEXE IV
                          Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 écu)
                                                 Courant             1 " terme            2e terme           3e terme             4e terme            5e terme
                                                     5                    6                   7                  8                      9                  10
DM                                                2,082320              2,079130            2,076480           2,073940              2,073940            2,066750
Fl                                                2,349720              2,346480            2,342160           2,336520              2,336520            2,326030
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