CELEX: C1996/145/12
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 29 février 1996 dans la procédure de pourvoi Hans-Hermann Mietz contre Gesellschaft mit beschränkter Haftung Intership Yachting Sneek BV (Affaire C-99/96)

N° C 145/6               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 5 . 96
     du Bundesanstalt fur Arbeit ( office national allemand           3 ) Faut-il , conformément aux dispositions combinées de
     pour l'emploi ) ( ANBA ), 1981 , page 4] — ci-après                   l' article 34 deuxième alinéa et de l' article 28 deuxième
     désignée par les termes : DCA — si de telles périodes de              alinéa de la convention de Bruxelles, tenir compte
     séjour ou d'emploi non autorisé ne sont pas assimilées à              également de faits nouveaux que le débiteur allègue
     des périodes d'emploi régulier en vertu de l' article 6               pour démontrer que la juridiction de l'État d'origine a
     paragraphe 2 de la DCA ?                                              violé les dispositions de la section 4 du titre II de la
                                                                           convention de Bruxelles ?
b ) Un travailleur turc, qui est titulaire d' un permis de
     travail et d' un permis de séjour lui donnant le droit           En cas de réponse affirmative à la première question ou à la
     d'exercer une activité de cuisinier spécialisé, appartient­      deuxième et à la troisième question :
     il au marché régulier de l'emploi d'un État membre au
     sens de l' article 6 paragraphe 1 de la DCA même lorsque,        4 ) Un jugement ordonnant le paiement d' une contre­
     dès le début de son séjour dans cet État membre, il savait            prestation contractuelle, obtenu en référé conformé­
     qu' un permis de séjour ne lui était accordé que pour une             ment aux articles 289 à 297 du code de procédure civile
     durée de validité totale de trois ans et seulement pour               néerlandais, est-il une mesure provisoire au sens de
                                                                           l' article 24 de la convention de Bruxelles ?
     exercer une activité précise auprès d' un employeur
     désigné nommément ?
c ) Au cas où la Cour de justice conclurait que la catégorie
     de personnes citées à la question b ) appartient au marché       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     régulier de l'emploi : le pouvoir conféré par l'article 6        nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
     paragraphe 3 de la DCA concède-t-il aux États mem­               rendue le 3 novembre 1995 dans l'affaire The Queen contre
     bres, le droit de créer des droits de séjour qui , dès le        Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte:
     début, n' accordent pas le bénéfice de l'article 6 paragra­                    British Agrochemicals Association Ltd
     phe 1 de la DCA ?                                                                        ( Affaire C- 1 00/96 )
                                                                                                 ( 96/C 145/ 13 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                La Cour de justice des Communautés européennes a été
nance du Bundesgerichtshof rendue le 29 février 1996 dans             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
la procédure de pourvoi Hans-Hermann Mietz contre                     ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
Gesellschaft mit beschrânkter Haftung Intership Yachting              Division, rendue le 3 novembre 1995 dans l'affaire The
                                Sneek BV                              Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,
                                                                      ex parte: British Agrochemicals Association Ltd. qui est
                          ( Affaire C-99/96 )                         parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 1996 .
                             ( 96/C 145/12 )
                                                                      La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  les questions suivantes .
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Bundesgerichtshof — neuvième chambre                    1 ) La directive 91 /414/CEE du Conseil , du 1 5 juillet 1991 ,
civile — rendue le 29 février 1996 dans la procédure de                    concernant la mise sur le marché des produits phyto­
pourvoi Hans-Hermann Mietz contre Gesellschaft mit                         pharmaceutiques ( 1 ), telle que modifiée, permet-elle à un
                                                                           État membre d'autoriser la mise sur le marché d' un
beschrânkter Haftung Intership Yachting Sneek BV, qui est
parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 1996 .                            produit phytopharmaceutique importé d'un autre État
                                                                           de l' Espace économique européen ( EEE ) ou d' un pays
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de                       tiers parce que l'État membre estime que ce produit est
statuer sur les questions suivantes .                                      identique à un produit phytopharmaceutique de réfé­
                                                                           rence qui a déjà été autorisé par cet État membre
1 ) L' opération convenue par des cocontractants dans un                   conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 8
     document, qu'ils ont dénommé « contrat de vente », par                paragraphe 2 de ladite directive, le produit importé
     lequel le premier s'est engagé à fabriquer un yacht à                 étant réputé identique au produit de référence lors­
     moteur comportant neuf modifications par rapport au                   que :
     modèle type et à en transférer la propriété à l'autre
     cocontractant contre paiement de 250 000 marks alle­                   i ) la substance active du produit importé est fabriquée
     mands payables en cinq tranches est-elle une vente à                        par la même société ( ou par une entreprise liée ou
     tempérament d'objets mobiliers corporels au sens de                         travaillant sous licence ) que la substance active du
     l' article 13 premier alinéa point 1 de la convention du                    produit de référence et est identique à cette dernière,
     27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire                       sous réserve des variations qui ont été acceptées par
     et l' exécutive des décisions en matière civile et commer­                  l'autorité compétente en matière d'autorisation
     ciale ( ci-après dénommée « la convention de Bruxel­
                                                                                 et que
     les »)?
En cas de réponse négative à la première question :                        ii ) les composants du produit importé sont produits
                                                                                 par la même société ( ou par une entreprise liée ou
2 ) Le contrat décrit dans la première question est-il un                        travaillant sous licence ) que ceux du produit de
     contrat ayant pour objet une fourniture d'objets mobi­                      référence, toute différence dans la nature, la qualité
     liers corporels au sens de l'article 13 premier alinéa                      et la quantité des composants étant réputée, par
     point 3 de la convention de Bruxelles ?                                     l'autorité chargée de l'enregistrement, n'avoir aucun