CELEX: 21981A1216(05)
Language: fr
Date: 1981-12-03 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Algérie (1982)

Avis juridique important

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21981A1216(05)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Algérie (1982)  

Journal officiel n° L 355 du 10/12/1981 p. 0014

****  ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D ' ALGERIE   MONSIEUR . . .,   EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ALGERIE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT ALGERIEN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1982 .   A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT ALGERIEN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES  ( SOGEDIA ).   LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LA SOGEDIA ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   POUR LE GOUVERNEMENT   DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ****    MONSIEUR . . . . . .,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :   "  EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ALGERIE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT ALGERIEN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1982 .   A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT ALGERIEN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES  ( SOGEDIA ).   LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LA SOGEDIA ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .  "   JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE ET , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 AUX QUANTITES DE CONCENTRES DE TOMATES , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .   JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTRE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES