CELEX: 31985R2481
Language: fr
Date: 1985-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2481/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1985, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 8 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 234/95
                             REGLEMENT (CEE) N» 2481/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1985
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1985, à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                              marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   grammes de chacun des produits de base considérés
 EUROPÉENNES,                                                    doit être fixé pour chaque mois ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 européenne,
                                                                 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 en produits de base considérés des industries trans­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et               formatrices sur le marché de la Communauté et,
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 alinéa première phrase,                                              mondial ;
                                                                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       tion des produits agricoles transformés relevant de
 21 juin 1976, portant organisation commune du                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             tion sont comparables ;
 ment (CEE) n° 1025/84 (4), et notamment son article
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,               c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                 perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 " de chacun de         considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté              (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                 bles dans tous les États membres, conformément aux
 certains produits agricoles exportés sous forme de              dispositions du règlement portant organisation
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,          commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à    qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 l'exportation et les critères de fixation de leur               dudit règlement, ou les produits qui y sont as'similés ;
 montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement             qu'une restitution à la production est accordée pour le
 (CEE) n0 1982/85 (*), a spécifié ceux de ces produits           froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution       les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
 applicable lors de leur exportation sous forme de               du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du            à la production dans les secteurs des céréales et du
 règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­            riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 ment (CEE) n° 1418/76 ;                                         n° 1499/85 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                 des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
 considérant que, conformément à l'article 4 para­               production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       duquel a lieu l'exportation ;
 n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         considérant que le comité de gestion des céréales n'a
O JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                            pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(j JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO n0 L 107 du 18 . 4. 1984, p. 13 .
O JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                           O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
M JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 8.                              (8) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 24.
 ---pagebreak--- N° L 234/96                         Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 8 . 85
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              n0 1418/76, exportes sous forme de marchandises
                                                             reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                      Article premier                        (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
                                                             n° 1418/76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er septembre 1985, aux produits de base figurant à                               Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)               1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Claude CHEYSSON
                                                                   Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1985, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er septembre 1985, à certains produits des secteurs des céréales
               et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                   Taux des
                tarif douanier                     Désignation des marchandises                   restitutions
                    commun
               10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                3,221
                                  — autre que pour l'amidonnerie :
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                          position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                          Canada                                                     2,407
                                      — dans tous les autres cas                                     6,000
               10.01 B II         Froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                      Canada                                                         9,228
                                  — dans tous les autres cas                                        12,821
               10.02              Seigle                                                             8,324
               10.03              Orge                                                               7,455
               10.04              Avoine                                                             6,417
               10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                5,659
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                     7,600
               10.06 B I b) 1     Riz décortiqué à grains ronds                                     31,911
               10.06 B I b) 2     Riz décortiqué à grains longs                                     31,630
               10.06 B II b) 1    Riz blanchi à grains ronds                                        41,175
               10.06 B II b) 2    Riz blanchi à grains longs                                        45,841
               10.06 B III        Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                7,127
                                  — autre que pour amidonnerie                                       9,518
               10.07 C            Sorgho                                                             9,958
               11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                      Canada                                                         2,864
                                  — dans tous les autres cas                                         7,007
               11.01 B            Farine de seigle                                                  15,458
               1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                      Canada                                                        14,303
                                  — dans tous les autres cas                                        19,873
               1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                      Canada                                                         2,864
                                  — dans tous les autres cas                                         7,007