CELEX: 62015CA0200
Language: fr
Date: 2016-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-200/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2016 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Article 110 TFUE — Impositions intérieures — Impositions discriminatoires — Véhicules automobiles d’occasion importés des autres États membres — Détermination de la valeur imposable — Taux de dépréciation)

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2016 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-200/15) (1)
   
   ((Manquement d’État - Article 110 TFUE - Impositions intérieures - Impositions discriminatoires - Véhicules automobiles d’occasion importés des autres États membres - Détermination de la valeur imposable - Taux de dépréciation))
   (2016/C 305/14)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, A. Cunha, A. Brigas Afonso et N. da Silva Vitorino, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République portugaise, en appliquant, en vue de déterminer la valeur imposable des véhicules d’occasion introduits sur le territoire portugais en provenance d’un autre État membre, un système relatif au calcul de la dépréciation des véhicules qui ne tient pas compte de la dépréciation subie par ces véhicules au cours de leur première année d’utilisation, ni de la dépréciation excédant 52 % dans le cas des véhicules utilisés depuis plus de cinq ans, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 205 du 22.06.2015