CELEX: 52006PC0670
Language: fr
Date: 2006-11-09
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

Avis juridique important

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52006PC0670

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)  /* COM/2006/0670 final - COD 2006/0225 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 9.11.2006COM(2006) 670 final2006/0225 (COD)Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)(présentée par la Commission)EXPOSE DES MOTIFS1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d’un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.Comme aucune modification de fond ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 75/321/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III de la directive codifiée. 75/321/CEE (adapté)2006/0225 (COD)Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article  95 ,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen[5],statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité[6],considérant ce qui suit:(1) La directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues[7] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.(2) La directive 75/321/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE [9] et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le dispositif de direction . Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des Etats membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.(3) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B, 75/321/CEEONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 82/890/CEE art.1 par.1 (adapté) 97/54/CE art.12. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et  40 kilomètres par heure .ê75/321/CEE (adapté)Article 2Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception nationale d'un tracteur pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l'annexe  I  .Article 3Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,  l'immatriculation,  la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l'annexe  I .Article 4Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe  I  sont arrêtées conformément à la procédure  visée  à l'article  20, paragraphe 2,  de la directive Ö2003/37/CE .Article 5Les États membres  communiquent  à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 6La directive 75/321/CEE, telle que modifiée par les directives figurant à l’annexe II, est abrogée, sans préjudice des obligations des Etats membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.Article 7La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Elle est applicable à partir du […]. 75/321/CEE art. 6Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen, Par le Conseil,Le président, Le président, 75/321/CEE 88/411/CEE art.1 98/39/CE art.1ANNEXE I1. DÉFINITIONS1.1. Dispositif de directionPar «dispositif de direction», on entend le dispositif complet qui a la fonction de modifier la direction de la marche du tracteur.Le dispositif de direction peut comprendre:-  la commande,-  la transmission,-  les roues directrices,-  le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l'énergie auxiliaire ou l'énergie indépendante.1.1.1. CommandePar «commande», on entend la pièce directement actionnée par le conducteur pour diriger le tracteur.1.1.2. TransmissionPar «transmission», on entend l'ensemble des éléments compris entre la commande et les roues directrices, à l'exception des dispositifs spéciaux visés au point 1.1.4. La transmission peut être mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combinée.1.1.3. Roues directricesPar «roues directrices», on entend:-  les roues dont la direction par rapport au tracteur peut être modifiée directement ou indirectement pour obtenir le changement de direction de la marche du tracteur,-  les roues des tracteurs articulés,-  les roues des tracteurs dont le changement de direction est obtenu par différenciation de la vitesse des roues d'un même essieu.Les roues autodirectrices ne sont pas des roues directrices.1.1.4. Dispositif spécialPar «dispositif spécial», on entend la partie du dispositif de direction par laquelle l'énergie auxiliaire ou indépendante est produite. L'énergie auxiliaire et l'énergie indépendante peuvent être produites par un système mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combiné (par exemple, par une pompe à huile, une pompe à air, un accumulateur, etc.).1.2. Différentes catégories de dispositifs de direction1.2.1. Selon l'origine de l'énergie qui est nécessaire au braquage des roues directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs de direction:1.2.1.1. direction manuelle , dans laquelle cette énergie est fournie uniquement par l'énergie musculaire du conducteur;1.2.1.2. direction assistée , dans laquelle cette énergie est fournie par l'énergie musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.Les dispositifs de direction dans lesquels l'énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux auxquels il est fait référence au point 1.1.4., mais qui permettent, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, d'utiliser l'énergie musculaire du conducteur pour diriger le tracteur, sont considérés comme une «direction assistée»;1.2.1.3. servo-direction , dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.1.3. Effort à la commandePar «effort à la commande», on entend l'effort exercé par le conducteur sur la commande pour diriger le tracteur.2. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE CONTRÔLE2.1. Prescription générale2.1.1. Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du tracteur et répondre aux prescriptions particulières reprises au point 2.2.2.2. Prescriptions particulières2.2.1. Commande2.2.1.1. La commande doit être aisée à manier et facile à saisir; elle doit être conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens du mouvement de la commande doit correspondre au changement désiré dans la direction du tracteur.2.2.1.2. L'effort à la commande nécessaire pour décrire au moment du braquage un cercle de 12 mètres de rayon en venant de la ligne tangente ne doit pas dépasser 25 daN. Dans les dispositifs de direction assistée  non intégrés à d'autres dispositifs , en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire, l'effort à la commande ne doit pas dépasser 60 daN.2.2.1.3. Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2, on fait décrire, sur route sèche, plane et de bonne adhérence, une spirale au tracteur à la vitesse de 10 kilomètres par heure, en partant d'une ligne droite. Jusqu'au moment où la commande passe par la position correspondant à l'inscription du tracteur dans un cercle de 12 mètres de rayon, on note l'effort à la commande. La durée de la manœuvre (temps s'écoulant entre le moment où la commande commence à être actionnée, et celui où elle atteint la position de mesure) ne doit pas dépasser 5 secondes dans les cas normaux et 8 secondes en cas de défaillance du dispositif spécial. Il doit être effectué un braquage à droite et un braquage à gauche.Lors de l'essai, le tracteur doit être chargé à son poids total techniquement admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et la pression des pneumatiques correspondant aux indications fournies par le constructeur.2.2.2. Transmission2.2.2.1. Les dispositifs de direction ne doivent comporter ni transmissions électriques, ni transmissions purement pneumatiques.2.2.2.2. Les transmissions doivent être conçues de manière à répondre aux sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles doivent être d'accès facile pour l'entretien ou le contrôle.2.2.2.3. Lorsqu'il ne s'agit pas de dispositifs de transmission purement hydrauliques, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des organes de transmission hydraulique ou pneumatique.2.2.2.4. Les dispositifs de direction à organes de transmission purement hydrauliques et leurs dispositifs spéciaux cités au point 1.1.4 doivent remplir les conditions suivantes:2.2.2.4.1. un ou plusieurs dispositifs de limitation de pression doivent protéger l'ensemble ou une partie du circuit contre un excès de pression;2.2.2.4.2. les dispositifs de limitation de pression doivent être tarés de manière à ne pas dépasser la pression T égale à la pression maximale de fonctionnement indiquée par le constructeur;2.2.2.4.3. les caractéristiques et dimensions des canalisations doivent être telles que ces canalisations résistent à quatre fois la pression T (pression de tarage des dispositifs de limitation de pression) et les canalisations doivent être disposées à des endroits protégés de sorte que les risques de rupture par choc ou par accrochage soient réduits au minimum et que les risques de rupture par frottement puissent être considérés comme négligeables.2.2.3. Roues directrices2.2.3.1. Toutes les roues peuvent être des roues directrices2.2.4. Dispositifs spéciaux2.2.4.1. Les dispositifs spéciaux visés au point 1.1.4, qui sont utilisés dans les catégories de direction définies aux points 1.2.1.2 et 1.2.1.3, sont admis dans les conditions suivantes.2.2.4.1.1. Si le tracteur est équipé de dispositifs de direction assistée, définie au point 1.2.1.2, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des dispositifs spéciaux comme cela a été déjà précisé au point 2.2.1.2. Lorsqu'une direction assistée ne dispose pas de sa propre source d'énergie, elle doit comporter un réservoir d'énergie. Ce réservoir peut être remplacé par un dispositif autonome assurant en priorité l'alimentation en énergie de la direction par rapport aux autres systèmes qui sont raccordés à la source d'énergie commune.  Sans préjudice des dispositions de la directive 76/432/CEE relative au freinage s'il existe une connexion hydraulique entre le dispositif de direction hydraulique et le dispositif de freinage hydraulique et si les deux sont alimentés par la même source d'énergie, l'effort pour actionner le dispositif de direction ne doit pas dépasser 40 décanewtons en cas de défaillance d'un ou deux systèmes.  Si l'énergie utilisée est celle de l'air comprimé, le réservoir d'air comprimé doit être protégé par une valve de barrage sans retour.Lorsque l'énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux auxquels il est fait référence au point 1.1.4, la direction assistée doit être équipée d'un signal optique ou acoustique qui se déclenche lorsque, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, l'effort pour actionner les commandes dépasse 25 daN.2.2.4.1.2.  Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servo-direction, définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s'ils ont une transmission purement hydraulique, il doit être possible, en cas de panne du dispositif spécial ou du moteur, d'effectuer, à l'aide d'un dispositif spécial auxiliaire, les deux manœuvres décrites au point 2.2.1.3.  Le dispositif spécial auxiliaire peut être un réservoir d'air comprimé ou de gaz comprimé. Une pompe à huile ou un compresseur peuvent être utilisés comme dispositif spécial auxiliaire, si la mise en marche de ce dispositif est liée au mouvement des roues du tracteur et s'il n'est pas possible de le débrayer. En cas de défaillance du dispositif spécial, un signal optique ou acoustique doit indiquer cette défaillance.2.2.4.1.2.1. Si le dispositif spécial est pneumatique, il doit être équipé d'un réservoir d'air comprimé protégé par une valve de barrage sans retour. La capacité de ce réservoir d'air comprimé doit être calculée de sorte que sept braquages complets au moins (de butée à butée) soient possibles, avant que la pression du réservoir ne tombe à la moitié de sa pression de fonctionnement; l'essai doit être effectué les roues directrices ne reposant pas sur le sol._________________ANNEXE IIPartie ADirective abrogée avec ses modifications successives(visées à l’article 6)Directive 75/321/CEE du Conseil (JO L 147 du 9.6.1975, p. 24) |Directive 82/890/CEE du Conseil (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45) | uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 75/321/CEE |Directive 88/411/CEE de la Commission (JO L 200 du 26.7.1988, p. 30) |Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24) | uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er à la directive 75/321/CEE |Directive 98/39/CE de la Commission (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15) |Partie BDélais de transposition en droit national et d’application(visés à l’article 6)Directive | Date limite de transposition | Date d’application |Directive 75/321/CEE Directive 82/890/CEE Directive 88/411/CEE Directive 97/54/CE Directive 98/39/CE | 21 novembre 1976 21 juin 1984 30 septembre 1988 22 septembre 1998 30 avril 1999 | __ __ (1) 23 septembre 1998 (2) |(1) En conformité avec l’article 2 de la directive 88/411/CEE :« 1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:-  ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,-  ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si le dispositif de direction de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive.2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:-  ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispositif de direction ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,-  peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le dispositif de direction ne répond pas aux prescriptions de la présente directive. »(2) En conformité avec l’article 2 de la directive 98/39/CE :« 1. À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:-  ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,-  ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 1999, les États membres:-  ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive,-  peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive. »_________________ANNEXE IIITABLEAU DE CORRESPONDANCEDirective 75/321/CEE | Présente directive |Articles 1er à 4 | Articles 1er à 4 |Article 5, paragraphe 1 | __ |Article 5, paragraphe 2 | Article 5 |__ | Article 6 |__ | Article 7 |Article 6 | Article 8 |Annexe | Annexe I |__ | Annexe II |__ | Annexe III |_________________[1] COM(87) 868 PV.[2] Voir l'annexe 3 de la partie A de ces conclusions.[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.[4] Annexe II, partie A de la présente proposition.[5] [JO C […] du […], p. […].[6] [JO C […] du […], p. […].[7] JO L 147 du 9.6.1975, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE de la Commission (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15).[8] Voir annexe II, partie A.[9] JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission (JO L 273 du 19.10.2005, p. 17).