CELEX: 31975R2582
Language: fr
Date: 1975-10-10
Title: Règlement (CEE) n° 2582/75 de la Commission, du 10 octobre 1975, fixant des montants à percevoir au titre des montants compensatoires adhésion en vue de prévenir des détournements de trafic dans le secteur de la viande bovine

N0 L 263 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               U. 10 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 2582/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 octobre 1975
               fixant des montants à percevoir au titre des montants compensatoires adhésion
               en vue de prévenir des détournements de trafic dans le secteur de la viande
                                                            bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant, toutefois, que cette situation a également
EUROPÉENNES,                                                      donné     lieu à   la   création   de  certains   courants
                                                                  d'échanges artificiels, résultant d'opérations effectuées
vu le traité d'adhésion ('),                                      dans le seul but de profiter de l'avantage ; qu'il
                                                                  convient dès lors, dans l'attente d'une solution défini­
vu le règlement (CEE) n0 181 /73 du Conseil, du 23                tive qui pourrait être mise en application au début de
janvier 1973, déterminant les règles générales du                 la prochaine étape de rapprochement des prix et des
régime des montants compensatoires dans le secteur                droits de douane, de prévoir les mesures nécessaires
de la viande bovine (2), et notamment son article 14              permettant de mettre fin à ces pratiques en fixant,
premier alinéa,                                                   pour les seules expéditions de produits issus d'abat­
                                                                  tages autres que celles effectuées en Irlande ou au
considérant que les montants compensatoires adhé­
sion dans le secteur de la viande bovine sont calculés            Royaume-Uni, des montants à percevoir au titre des
                                                                  montants compensatoires et pour lesquels l'incidence
conformément au règlement (CEE) n0 181 /73, compte                des droits de douane est calculée sur la base de la
tenu de l'incidence des droits de douane qui restent
                                                                  moyenne pondérée des prix constatés sur les marchés
applicables ; que, conformément à l'article 5 para­               représentatifs de l'Irlande et du Royaume-Uni confor­
graphe 1 sous a) de ce même règlement, cette inci­
                                                                  mément au règlement (CEE) n0 320/73 de la Commis­
dence est calculée, pour les montants compensatoires
                                                                  sion, du 31 janvier 1973, relatif à la détermination des
à percevoir à l'importation en provenance de l'Irlande            prix des veaux et des gros bovins constatés sur les
et du Royaume-Uni dans les autres États membres, à                marchés représentatifs de la Communauté (5), modifié
partir du prix d'orientation valable dans les États               en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 867/75 (6) ;
membres exportateurs ;
considérant que l'abondance de l'offre particulière­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment préoccupante qui règne depuis un certain temps               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
sur le marché de la viande bovine a conduit à une                 la viande bovine,
situation dans laquelle le régime d'intervention établi
par le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (4), n'a
pas toujours été en mesure d'assurer la garantie voulue
du niveau des prix de marché ; que, de ce fait, les prix
de marché se situent à un niveau largement inférieur                                    Article premier
au niveau du prix d'orientation, notamment en
Irlande et au Royaume-Uni ; que l'incidence des                    1 . Pour les importations de produits du secteur de
droits de douane à déduire des montants compensa­                 la viande bovine, autres que les animaux vivants, en
toires de base est en conséquence supérieure au                   provenance de l' Irlande ou du Royaume-Uni dans les
montant des taxes à payer au titre des droits de                  autres États membres, qui ne proviennent pas de
douane, calculés sur la valeur du produit ;                       l'abattage de bovins en Irlande et au Royaume-Uni, les
                                                                  montants fixés à l'annexe sont perçus au lieu et place
considérant que cette situation conduit à favoriser les           des montants compensatoires fixés conformément à
expéditions de viande en provenance des nouveaux                  l'article 14 troisième alinéa du règlement (CEE) n0
États membres mentionnés vers les autres États                    181 /73 .
membres ; qu'il est toutefois difficile de modifier en
cours de campagne le système de calcul des montants
compensatoires qui conduirait à une augmentation                  2.     Pour les produits provenant de l'abattage en
des charges totales et, partant, irait à l'encontre de            Irlande ou au Royaume-Uni, sur les documents de
                                                                  transit communautaire T 3 ou sur les documents
l'objectif du rapprochement prévu par le traité d'adhé­
sion ;
                                                                  valant T 3 ou sur les documents T 3 L, l'une des
                                                                  mentions suivantes est apposée dans la case réservée à
(')  JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .                          la désignation des marchandises :
(2 ) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 9 .
(3)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                         (5) JO n» L 36 du 8 . 2. 1973, p. 13 .
(4 ) JO n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.                            6 JO n» L 190 du 23 . 7. 1975, p. 7.
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 263/ 11
— « Produits provenant de 1 abattage de bovins en           — « Produkten afkomstig van slachtingen van
     Irlande ou au Royaume-Uni »                               runderen in Ierland of het Verenigd Koningrijk »
— « Erzeugnisse aus Schlachtungen von Rindern in            — « Produkter hidrørende fra slagtning af kvæg i
     Irland oder dem Vereinigten Königreich »                  Irland eller Det Forenede Kongerige ».
— « Products coming from cattle slaughtered in
                                                                                  Article 2
     Ireland or the United Kingdom »
— « Prodotti provenienti dalla macellazione di bovini       Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
     in Irlanda o nel Regno Unito »                         1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1975.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 263 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                1.1 . 10 . 75
                          ANNEXE — ANNEX — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG
                            N» du tarif douanier commun
                                    CCT heading No
                           Nr. des Gemeinsamen Zolltarifs
                                                                                RE/UC/u.a./ 100 kg
                        Numero della tariffa doganale comune
                     Nr. van het gemeenschappelijk douanetarief
                             Position i den fælles toldtarif
             02.01 A II a) 1 aa) 11                                                   13,81
             02.01 Alla) 1 aa) 22                                                     11,04
             02.01 Alla) 1 aa) 33                                                     16,57
             02.01 A II a) 1 bb) 11                                                   13,81
             02.01 Alla) 1 bb) 22                                                     11,04
             02.01 A II a) 1 bb) 33                                                   16.57
             02.01 Alla) 1 cc) 11                                                     14,90
             02.01 Alla) 1 cc) 22                                                     19,62
             02.01 A II a) 2 aa)                                                      12,28
             02.01 A II a) 2 bb)                                                        9,82
             02.01 A II a) 2 cc)                                                      1 5,36
             02.01 A II a) 2 dd) 11                                                   12,28
             02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                              15,36
             02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb) (')                                          15,36
             02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                              16.58
             02.06 C I a) 1                                                           12,80
             02.06 C I a) 2                                                           16,85
             (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
                  autorités compétentes des Communautés européennes.
             (>) Entry under this subheading is subject to the production of a certificate issued on conditions laid down by the competent
                 authorities of the European Communities.
             (') Die Zulassung zu dieser Tarifstelle ist abhängig von der Vorlage einer Bescheinigung, die den von den zuständigen Stellen der
                  Europäischen Gemeinschaften festgesetzten Voraussetzungen entspricht.
             (') L'ammissione in questa sottovoce è subordinata alla presentazione di un certificato conformemente alle condizioni stabilite dalle
                 autorità competenti delle Comunità europee .
             (') Indeling onder deze onderverdeling is onderworpen aan de voorwaarde dat een certificaat wordt voorgelegd, hetwelk is afgegeven
                 onder de voorwaarden en bepalingen , vastgesteld door de bevoegde autoriteiten van de Europese Gemeenschappen .
             (') Henførsel under denne underposition er betinget af, at der fremlægges et certifikat, der opfylder de betingelser, der er fastsat af de
                  kompetente myndigheder i De europæiske Fællesskaber.