CELEX: 51989PC0502
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UNE ACTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L' ERADICATION DE LA NECROSE HEMATOPOIETIQUE INFECTIEUSE DES SALMONIDES DANS LA COMMUNAUTE

30. 12. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 327/59
               Proposition de décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté en vue de
                  l'éradication de la nécrose hématopoiétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté
                                                         COM(89) 502 final
                                        (Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.)
                                                           (89/C 327/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                          Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              Le plan visé à l'article 1 er doit prévoir:
péenne, et notamment son article 43,
                                                                    1 ) les autorités centrales chargées de mettre en œuvre et de
                                                                         coordonner le plan;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    2) un enregistrement des exploitations pratiquant l'élevage
vu l'avis du Parlement européen,                                         de salmonidés;
                                                                    3) la surveillance des mouvements des salmonidés;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    4) une prise d'échantillons pour recherche virale dans les
considérant que la nécrose hématopoiétique infectieuse                   exploitations pratiquant l'élevage de salmonidés; le
(NHI) des salmonidés est une maladie virale très contagieuse             nombre d'échantillons à prélever doit être fonction de la
susceptible de causer des pertes très importantes dans les               situation zoosanitaire;
exploitations;
                                                                    5) l'acheminement des échantillons vers un laboratoire
                                                                         agréé afin d'y être soumis à un examen virologique en vue
considérant qu'il importe dans une première phase de prévoir             de la recherche des virus de la NHI et de la septicémie
des mesures de surveillance appropriées afin de disposer des             hémorragique virale (SHV);
informations nécessaires à la mise en œuvre d'éventuelles
mesures d'élimination de la maladie;                                6) le coût unitaire prévisionnel des échantillonnages et des
                                                                         examens de laboratoire, ainsi que le coût total prévision-
                                                                         nel pour la réalisation de ces opérations.
considérant qu'il convient que les États membres présentent
un plan d'éradication;
considérant que l'aide financière de la Communauté prendra                                       Article 4
la forme d'un remboursement partiel des dépenses effectuées
par les États membres pour les prises d'échantillons et les          La Commission examine les plans établis par les États
examens de laboratoire nécessaires;                                  membres afin de déterminer si les conditions d'approbation
                                                                    de ces plans sont réunies ou s'il convient d'y apporter
considérant que des mesures doivent être adoptées selon une          d'éventuelles modifications.
procédure associant étroitement les États membres et la
Commission,                                                          Les plans, y compris les éventuelles modifications, sont
                                                                     approuvés selon la procédure prévue à l'article 11.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                                                   Article 5
                                                                     L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide
                                                                     financière de la Communauté.
                         Article premier
Les États membres doivent présenter avant le 1 er janvier 1990                                    Article 6
un plan en vue de l'éradication de la NHI.
                                                                     1.     La durée de la participation financière de la Commu-
                                                                     nauté est d'une année, à compter de la date fixée par la
                                                                     Commission dans ses décisions d'approbation des plans visés
                             Article 2                               à l'article 1 er .
 Les définitions figurant au règlement (CEE) du Conseil relatif      2.      Le concours prévisionnel à charge du budget de la
 aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le         Communauté au titre des dépenses relevant du domaine
 marché d'animaux et de produits d'aquaculture sont appli-           agricole est estimé à 2 millions déçus pour la durée prévue au
 cables.                                                             paragraphe 1.
 ---pagebreak--- N° C 327/60                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 12. 89
                              Article 7                                2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                       projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
1.      Pour autant que l'ensemble des actions prévues soient          projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
appliquées et qu'elles soient conformes au plan approuvé               l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
conformément à l'article 4, les dépenses qui bénéficient de            prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
l'aide financière de la Communauté, dans les limites fixées à          des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
l'article 6, sont celles qui sont effectuées par les États             proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
membres au titre de l'article 3 point 4 et 5.                          comité, les voix des représentants des États membres sont
                                                                       affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
2.      La Communauté rembourse 5 0 % de dépenses visées               président ne prend pas part au vote.
au paragraphe 1.
                                                                       3.     la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el-
3.      Les modalités d'application du présent article sont            les sont conformes à l'avis du comité.
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à
l'article 11.                                                          4.     Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
                                                                       l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
                                                                       soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
                              Article 8                                mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
                                                                       fiée.
1.      Les demandes de paiement portent sur les dépenses
effectuées par les États membres dans le courant de l'année            Si à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la
civile et sont soumises à la Commission avant le 1 er juillet de       saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
l'année suivante.                                                      proposées sont arrêtées par la Commission.
2.      La Commission statue sur l'aide après avoir consulté le
comité visé à l'article 10.                                                                       Article 12
3.      Les modalités d'application du présent article sont            La Commission procède à des contrôles sur place pour
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à             s'assurer de l'application des plans d'éradiaction.
l'article 11.
                                                                       Elle informe les États membres au sein du comité des résultats
                                                                       des plans à la lumière des informations fournies par les États
                              Article 9                                membres, lesquels adressent un rapport à la Commission à
                                                                       l'occasion de la présentation des demandes de paiement et,
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du                    éventuellement, des rapports présentés par les experts qui,
Conseil (!) s'appliquent mutatis mutandis.                             agissant pour le compte de la Communauté et désignés par la
                                                                       Commission, se sont rendus sur place.
                             Article 10
                                                                                                  Article 13
La Commission est assistée par le comité vétérinaire perma-
nent, institué par la décision 68/361/CEE (2) du Conseil,               Une action financière complémentaire de la Communauté
ci-après dénommé «comité».                                             pour l'éradication de la NHI pourra être entreprise à la
                                                                       lumière des résultats de l'action prévue par la présente
                                                                       décision.
                             Article 11
1.      Si la procédure définie au présent article doit être                                      Article 14
appliquée, le comité est saisi immédiatement par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État      Les États membres sont destinataires de la présente déci-
membre.                                                                 sion.
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.