CELEX: 62022TN0034
Language: fr
Date: 2022-01-20 00:00:00
Title: Affaire T-34/22: Recours introduit le 20 janvier 2022 — Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses e.a./Commission

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/33
            
         
      Recours introduit le 20 janvier 2022 — Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses e.a./Commission
      (Affaire T-34/22)
      (2022/C 109/43)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Cunsorziu di i Salamaghji Corsi — Consortium des Charcutiers Corses (Borgo, France) et neuf autres parties requérantes (représentants: T. de Haan et V. Le Meur-Baudry, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution (UE) 2021/1879 de la Commission, du 26 octobre 2021 portant rejet de trois demandes de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1er, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [«Jambon sec de l’Île de Beauté» (IGP), «Lonzo de l’Île de Beauté» (IGP), «Coppa de l’Île de Beauté» (IGP)] (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation, d’une part, des articles 49, 50 et 52 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) et, d’autre part, du principe général de droit de l’autorité de la chose jugée, en ce que la Commission aurait outrepassé les limites des compétences que lui confère ce règlement.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 7 et 13 du règlement no 1151/2012 en ce que la Commission aurait commis des erreurs dans l’application des dispositions susmentionnées.
               
            
         (1)  JO 2021, L 383, p. 1.