CELEX: C2003/101/19
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2003 dans les affaires jointes C-307/00 à C-311/00 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State): Oliehandel Koeweit BV (C-307/00), Slibverwerking Noord-Brabant NV, Glückauf Sondershausen Entwicklungs- und Sicherungsgesellschaft mbH (C-308/00), PPG Industries Fiber Glass BV (C-309/00), Stork Veco BV (C-310/00), Sturing Afvalverwĳdering Noord-Brabant NV, Afvalverbranding Zuid Nederland NV, Mineralplus Gesellschaft für Mineralstoffaufbereitung und Verwertung mbH, anciennement UTR Umwelt GmbH (C-311/00) et Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelĳke Ordening en Milieubeheer ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Environnement — Directive 75/442/CEE relative aux déchets — Règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets — Directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées — Qualification — Opérations d'élimination ou de valorisation de déchets — Objections aux transferts — Fondement — Transferts illégaux")

26.4.2003               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 101/11
                ORDONNANCE DE LA COUR                                          biphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO
                                                                               L 243, p. 31), et de la directive 75/439/CEE du Conseil, du
                                                                               16 juin 1975, concernant l’élimination des huiles usagées (JO
                      (cinquième chambre)                                      L 194, p. 23), telle que modifiée par la directive 87/101/CEE
                                                                               du Conseil, du 22 décembre 1986 (JO 1987, L 42, p. 43), ainsi
                                                                               que sur la validité de l’article 4, paragraphe 3, sous b), i), du
                        du 27 février 2003                                     règlement no 259/93, la Cour (cinquième chambre), composée
                                                                               de M. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la
                                                                               cinquième chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur), P. Jann,
dans les affaires jointes C-307/00 à C-311/00 (demandes
                                                                               S. von Bahr et A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger,
de décision préjudicielle du Raad van State): Oliehandel
                                                                               greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 février 2003 une ordon-
Koeweit BV (C-307/00), Slibverwerking Noord-Brabant
                                                                               nance dont le dispositif est le suivant:
NV, Glückauf Sondershausen Entwicklungs- und Siche-
rungsgesellschaft mbH (C-308/00), PPG Industries Fiber
Glass BV (C-309/00), Stork Veco BV (C-310/00), Sturing
Afvalverwijdering Noord-Brabant NV, Afvalverbranding                           1)    Les opérations de valorisation par recyclage ou récupération des
Zuid Nederland NV, Mineralplus Gesellschaft für Mineral-                             métaux ou des composés métalliques ou par recyclage ou
stoffaufbereitung und Verwertung mbH, anciennement                                   récupération d’autres matières inorganiques, visées respective-
UTR Umwelt GmbH (C-311/00) et Minister van Volkshui-                                 ment aux points R 4 et R 5 de l’annexe II B de la directive 75/
     svesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (1)                              442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets,
                                                                                     telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du
                                                                                     18 mars 1991, et par la décision 96/350/CE de la Commis-
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                             sion, du 24 mai 1996, sont susceptibles de couvrir également
Environnement — Directive 75/442/CEE relative aux                                    le «réemploi» visé à l’article 3, paragraphe 1, sous b), premier
déchets — Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts                           tiret, de ladite directive. Ces opérations n’impliquent pas
de déchets — Directive 75/439/CEE concernant l’élimination                           nécessairement que la substance concernée subisse un traitement,
des huiles usagées — Qualification — Opérations d’élimina-                           qu’elle puisse être utilisée plusieurs fois ou qu’elle puisse être
tion ou de valorisation de déchets — Objections aux trans-                           récupérée ultérieurement.
          ferts — Fondement — Transferts illégaux»)
                                                                               2)    Une opération de traitement de déchets ne peut être qualifiée
                          (2003/C 101/19)                                            simultanément d’élimination et de valorisation au sens de la
                                                                                     directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156 et
                                                                                     par la décision 96/350. En présence d’une opération qui, au vu
                (Langue de procédure: le néerlandais)                                de son seul libellé, est a priori susceptible d’être rattachée à une
                                                                                     opération d’élimination visée à l’annexe II A de ladite directive
                                                                                     ou à une opération de valorisation visée à l’annexe II B de cette
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil            directive, il convient, au cas par cas, de vérifier si l’objectif
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                  principal de l’opération en cause est que les déchets puissent
                                                                                     remplir une fonction utile, en se substituant à l’usage d’autres
                                                                                     matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette
                                                                                     fonction, et de retenir en pareil cas la qualification de
                                                                                     valorisation.
Dans les affaires jointes C-307/00 à C-311/00, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
l’article 234 CE, par le Raad van State (Pays-Bas) et tendant à                3)    La qualification donnée à une opération particulière de traite-
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre                    ment de déchets par les autorités compétentes de l’État membre
Oliehandel Koeweit BV (C-307/00), Slibverwerking Noord-                              de destination ne prévaut pas sur la qualification retenue par les
Brabant NV, Glückauf Sondershausen Entwicklungs- und                                 autorités compétentes de l’État membre d’expédition, pas plus
Sicherungsgesellschaft mbH (C-308/00), PPG Industries Fiber                          que la qualification donnée par ces dernières ne prévaut sur celle
Glass BV (C-309/00), Stork Veco BV (C-310/00), Sturing                               retenue par les autorités compétentes de l’État membre de
Afvalverwijdering Noord-Brabant NV, Afvalverbranding Zuid                            destination.
Nederland NV, Mineralplus Gesellschaft für Mineralstoffaufbe-
reitung und Verwertung mbH, anciennement UTR Umwelt
GmbH (C-311/00) et Minister van Volkshuisvesting, Ruimte-                      4)    Il découle du système mis en place par le règlement (CEE)
lijke Ordening en Milieubeheer, une décision à titre préjudiciel                     no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la
sur l’interprétation du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil,                        surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à
du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle                       la sortie de la Communauté européenne, que, lorsque l’autorité
des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la                            compétente de l’État membre d’expédition estime que la finalité
Communauté européenne (JO L 30, p. 1), de la directive 75/                           d’un transfert de déchets a été qualifiée à tort de valorisation
442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets                         dans la notification, cette autorité doit fonder son objection au
(JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/                       transfert sur le motif tiré de cette erreur de qualification, sans
CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et par la                          référence à l’une des dispositions particulières dudit règlement
décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996 (JO                              qui, tel, notamment, l’article 4, paragraphe 3, sous b), i),
L 135, p. 32), de la directive 96/59/CE du Conseil, du                               définissent les objections que les États membres peuvent opposer
16 septembre 1996, concernant l’élimination des polychloro-                          aux transferts de déchets destinés à être éliminés.
 ---pagebreak--- C 101/12                   FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                               26.4.2003
5)     Compte tenu de l’article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive         La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di
       75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant                         Biella, par ordonnance du 18 octobre 2001, est irrecevable.
       l’élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la
       directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, le
       transfert d’huiles usagées dont la concentration en PCB excède             (1 ) JO C 84 du 6.4.2002.
       50 ppm en vue d’une utilisation comme combustible constitue
       un trafic illégal de déchets au sens de l’article 26, paragraphe 1,
       sous e), du règlement no 259/93, auquel l’autorité compétente
       est tenue de s’opposer en fondant son objection exclusivement
       sur le motif tiré de cette illégalité, sans référence à l’une des
       dispositions particulières dudit règlement qui définissent les
       objections que les États membres peuvent opposer aux transferts
                                                                                                   ORDONNANCE DE LA COUR
       de déchets.
                                                                                                           (quatrième chambre)
( 1) JO C 335 du 25.11.2000.
                                                                                                           du 5 décembre 2002
                                                                                  dans l’affaire C-461/01 P: Polyxeni Tessa et Andreas Tessas
                                                                                              contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                                  («Pourvoi — Aides d’État — Décision prise sur le fondement
                   ORDONNANCE DE LA COUR                                          de l’article 93, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE
                                                                                  (devenu article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE) —
                                                                                  Demande d’annulation — Pourvoi en partie manifestement
                          (quatrième chambre)                                            irrecevable et en partie manifestement non fondé»)
                           du 25 février 2003                                                                 (2003/C 101/21)
dans l’affaire C-445/01 (demande de décision préjudicielle                                             (Langue de procédure: le grec )
du Tribunale di Biella): Roberto Simoncello, Piera Boerio
           contre Direzione Provinciale del Lavoro (1)                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Liberté d’établissement — Libre circulation des travailleurs
— Entreprise publique — Obligations de notification d’em-
                       bauche — Irrecevabilité»)
                                                                                  Dans l’affaire C-461/01 P, Polyxeni Tessa et Andreas Tessas,
                                                                                  demeurant à Larissa (Grèce), (avocat: Me A. Tessas), ayant pour
                             (2003/C 101/20)                                      objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de
                                                                                  première instance des Communautés européennes (quatrième
                                                                                  chambre élargie) du 11 septembre 2001, Tessa et Tessas/
                      (Langue de procédure: l’italien)                            Conseil (T-270/99, Rec. p. II-2401), et tendant à l’annulation
                                                                                  de cette ordonnance, les autres parties à la procédure étant:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil         Conseil de l’Union européenne, (agents: M. J. Carbery et Mme
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                            D. Zahariou), et République hellénique, (agents: MM. I. Chalkias
                                                                                  et P. Mylonopoulos), la Cour (quatrième chambre), composée
                                                                                  de M. Timmermans (juge rapporteur), président de chambre,
                                                                                  D. A. O. Edward et S. von Bahr, juges, avocat général:
                                                                                  M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 décembre
Dans l’affaire C-445/01, ayant pour objet une demande                             2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Tribunale di Biella (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Roberto Simoncello,                        1)     Le pourvoi est rejeté.
Piera Boerio et Direzione Provinciale del Lavoro, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 48 et 52 du                 2)     Mme Tessa et M. Tessas supporteront leurs propres dépens
traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE)                         ainsi que ceux du Conseil. La République hellénique supportera
ainsi que 90 du traité CE (devenu article 86 CE), la Cour                                ses propres dépens.
(quatrième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans
(rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et
S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,                    (1 ) JO C 17 du 19.1.2002.
greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 février 2003 une ordon-
nance dont le dispositif est le suivant: