CELEX: 31980D0679
Language: fr
Date: 1980-06-25 00:00:00
Title: 80/679/CEE: Décision de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de la Vallée d'Aoste) en conformité de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0679

80/679/CEE: Décision de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de la Vallée d'Aoste) en conformité de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 188 du 22/07/1980 p. 0003 - 0004

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 25 juin 1980  relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de la Vallée d'Aoste) en conformité de la directive 75/268/CEE  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (80/679/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (2), et notamment son article 13,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 24 mars 1980, la loi du 28 juillet 1978 de la région de la Vallée d'Aoste portant application de la directive nº 268 du 28 avril 1975 du Conseil des Communautés européennes pour l'agriculture de montagne et des zones défavorisées;  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;  considérant que les dispositions des articles 4 à 8 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;  considérant que les dispositions des articles 2,3 et 8 de ladite loi répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi du 28 juillet 1978 de la région de la Vallée d'Aoste, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.    Article 2 Les articles 2, 3 et 8 de la loi du 28 juillet 1978 de la région de la Vallée d'Aoste remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.   Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 25 juin 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président