CELEX: 31975R1928
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1928/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, définissant les modalités d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

29 . 7. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 198 / 11
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1928/75 DU CONSEIL
                                                      du 22 juillet 1975
                 définissant les modalités d'application des mesures de sauvegarde dans le
                           secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          75 au cas où le marché de cet État, à la suite d'une
                                                                  appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 est considéré comme répondant aux conditions dudit
 européenne,                                                      article ; que les mesures susceptibles d'être prises dans
                                                                  ce cas doivent être de nature à éviter que la situation
 vu le règlement (CEE) n0 1927/75 du Conseil, du 22               du marché ne se détériore davantage et qu'elles ne
 juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les
 pays tiers dans le secteur des produits transformés à
                                                                  doivent avoir qu'un caractère conservatoire ; que, en
                                                                  conséquence, ces mesures nationales ne doivent être
 base de fruits et légumes ( J), et notamment son article         applicables que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une déci­
 7 paragraphe 1 ,                                                 sion communautaire en la matière ;
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                considérant que la Commission doit statuer sur les
 1927/75 prévoit la possibilité de prendre des mesures            mesures communautaires de sauvegarde à prendre à la
                                                                  suite de la demande d'un État membre, dans un délai
 appropriées si, dans la Communauté, le marché d'un
 ou de plusieurs produits visés à l'article 1 er du règle­        de vingt-quatre heures suivant la réception de cette
 ment (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968,                demande ; que, pour permettre à la Commission
 portant organisation commune des marchés dans le                 d'apprécier la situation du marché avec un maximum
 secteur des produits transformés à base de fruits et             d'efficacité, il est nécessaire de prévoir des dispositions
 légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  assurant qu'elle sera informée le plus tôt possible de
 (CEE) n0 1420/75 (3), subit ou est menacé de subir, du
                                                                  l'application de mesures conservatoires par un État
 fait des importations ou des exportations, des perturba­
                                                                  membre ; qu'il convient, dès lors, de prévoir que ces
 tions graves susceptibles de mettre en péril les objec­
                                                                  mesures seront notifiées à la Commission dès qu'elles
 tifs de l'article 39 du traité ; que ces mesures sont rela­      seront décidées et que cette notification est à consi­
 tives aux échanges avec les pays tiers et que leur               dérer comme une demande au sens de l'article 7 para­
 application doit cesser dès la fin de la perturbation ou         graphe 2 du règlement (CEE) n0 1927/75,
 de la menace de perturbation ;
.considérant qu'il convient de définir les éléments prin­
 cipaux permettant d'apprécier si, dans la Commu­
 nauté, le marché est gravement perturbé ou menacé                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de l'être ;
 considérant que le recours à des mesures de sauve­
 garde dépend de l'influence sur le marché de la                                         Article premier
 Communauté des échanges avec les pays tiers ; qu'il
 est donc nécessaire d'apprécier la situation de ce
 marché en tenant compte, en plus des éléments                    Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché
 propres au marché lui-même, des éléments ayant trait             d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1 er du
 à l'évolution de ces échanges ;                                  règlement (CEE) n0 865/68 subit ou est menacé de
                                                                  subir, du fait des importations ou des exportations, des
 considérant qu'il convient de définir les mesures qui            perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
 peuvent être prises en application de l'article 7 du             objectifs de l'article 39 du traité, il est tenu compte en
 règlement (CEE) n0 1927/75 ; que ces mesures doivent             particulier :
 être de nature à remédier aux perturbations graves du
 marché et à éléminer la menace de telles perturba­               a) du volume des importations ou des exportations
 tions ; qu'elles doivent donc être proportionnées aux                réalisées ou prévisibles ;
 circonstances afin d'éviter qu'elles n'aient des effets
 autres que ceux souhaités ;                                      b) des disponibilités de produits sur le marché de la
                                                                      Communauté ;
 considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un
 État membre à l'article 7 du règlement (CEE) n0 1927/            c) des prix pratiqués sur le marché de la Commu­
                                                                      nauté pour les produits indigènes ou de l'évolution
(') Voir page 7 du present Journal officiel .                         prévisible de ces prix, et notamment de leur
(2 ) JO n0 L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                              tendance à une baisse ou à une hausse excessive
(3) JO n° L 141 du 3. 6. 1975, p. 1 .                                 par rapport aux prix des dernières années ;
 ---pagebreak--- N0 L 198/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7. 75
d) des prix pratiqués sur le marché de la Commu­               3.     Le rejet vise au paragraphe 1 sous a) deuxième
    nauté, ramenés à un stade comparable, pour les             tiret est applicable aux demandes déposées pendant la
    produits en provenance des pays tiers, et notam­           période au cours de laquelle la suspension visée à
    ment de leur tendance à une baisse excessive, si la        l'article 4 est appliquée.
    situation visée in limine se présente du fait des
    importations.
                                                                                         Article 3
                          Article 2
                                                             . Le présent règlement est appliqué dans le respect des
1.     Lorsque la situation visée à l'article 7 paragraphe     obligations découlant d'accords qui engagent la
1 du règlement (CEE) n0 1927/75 se présente, les               Communauté sur le plan international .
mesures qui peuvent être prises en application des
paragraphes 2 et 3 de cet article sont :                                                 Article 4
a) pour les produits soumis au régime des certificats
    d'importation :                                            1.     Un État membre peut prendre, à titre conserva­
    — la cessation totale ou partielle de la délivrance
                                                               toire, une ou plusieurs mesures lorsqu'il estime, à la
        des certificats, qui entraîne l'irrecevabilité des     suite d'une appréciation fondée sur les éléments visés
        demandes nouvelles,                                    à l'article 1 er, que la situation visée à l'article 7 para­
                                                               graphe 1 du règlement (CEE) n0 1927/75 se présente
    — le rejet total ou partiel des demandes de déli­          sur son territoire. L'article 2 paragraphe 2 est appli­
        vrance des certificats qui sont en instance ;          cable . Les mesures conservatoires consistent :
b) pour les produits non soumis au régime des certifi­
    cats d'importation, la suspension totale ou partielle      a) pour les produits soumis au régime des certificats
    des importations ;                                             d'importation, à suspendre totalement ou partielle­
                                                                   ment la délivrance des certificats ;
c) pour tous les produits :                                    b) pour les produits non soumis au régime des certifi­
    — un système de prix minimaux au-dessous                       cats, à suspendre totalement ou partiellement les
        desquels les importations peuvent être soumises            importations ;
        à la condition qu'elles se fassent à un prix au        c) pour tous les produits, à suspendre totalement ou
        moins égal au prix minimal fixé pour le                    partiellement les exportations.
        produit en question,
    — la suspension totale ou partielle des exporta­           2. Les mesures conservatoires visées au paragraphe
        tions .                                                1 sont notifiées à la Commission par message télex
                                                               dès qu'elles sont décidées. Cette notification vaut
2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent               demande au sens de l'article 7 paragraphe 2 du règle­
être prises que dans la mesure et pour la durée stricte­       ment (CEE) n0 1927/75. Ces mesures ne sont applica­
ment nécessaires. Elles tiennent compte de la situa­           bles que jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision
tion particulière des produits en cours d'achemine­            prise par la Commission sur cette base.
ment vers la Communauté. Elles ne peuvent porter
que sur des produits en provenance ou à destination
des pays tiers. Elles peuvent être limitées à certaines                                  Article 5
provenances, origines, destinations, qualités ou présen­
tations. Elles peuvent être limitées aux importations à        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
destination de certaines régions de la Communauté ou           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
aux exportations en provenance de telles régions.              des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975.
                                                                             Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              G. MARCORA