CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1975, portant modification de la décision, du 4 février 1975, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 75 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention belge

5 . 6 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 144/21
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1975
                portant modification de la décision, du 4 février 1975, relative à l'ouverture d'une
                adjudication permanente pour l'exportation de 75 000 tonnes de froment tendre
                                         détenues par l'organisme d'intervention belge
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (75 /310/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le royaume de Belgique a demande
EUROPÉENNES ,                                                          de prolonger l'adjudication afin de permettre la
                                                                       vente des quantités qui ne sont pas encore attribuées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les conditions ayant conduit à la
                                                                      décision du 4 février 1975 ne sont pas modifiées ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                           qu'il est dès lors justifié de prolonger la date prévue
13 juin 1967, portant organisation commune des                        pour la soumission des offres au 20 août 1975 ;
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 665 /75 (2 ),                  considérant que les mesures prévues à la présente
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                              décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                      des céréales,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les                                            Article premier
organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 129/73 (4), et notamment                    À l' article 4 de la décision de la Commission du
son article 5 paragraphes 1 et 7,                                     4   février   1975    les  mots      « 24 avril 1975 » sont
                                                                      remplacés par « 20 août 1975 ».
considérant que, par décision du 4 février 1975 (5 ),
la Commission a décidé l'ouverture d'une adjudi­                                                Article 2
cation permanente pour l'exportation de 75 000 ton­
nes de froment tendre détenu par l'organisme d'inter­                 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
vention belge ; que la dernière date à laquelle les                   décision .
offres peuvent être déposées a été fixée au 24 avril
1975 ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 29 avril 1975 .
 *) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                                                         Par la Commission
 2)  JO   n° L 72 du 20.  3. 1975,  p. 14.
 ;!) JO   n° L 47 du 28 . 2. 1970,  p. 49.                                                           P. J. LARDINOIS
 4)  JO   n» L 17 du 20.  1. 1973,  p. 17.
  ') JO   n« L 44 du 18 . 2. 1975,  p. 24.                                                     Membre de la Commission