CELEX: 61972CJ0028
Language: fr
Date: 1973-07-12
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1973. # Leandro Tontodonati contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 28-72.

Avis juridique important

|

61972J0028

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1973.  -  Leandro Tontodonati contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 28-72.  

Recueil de jurisprudence 1973 page 00779 édition spéciale grecque page 00607 édition spéciale portugaise page 00301

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - TACHES - NIVEAU - SUPERIORITE AU GRADE - ACCEPTATION - RECLASSEMENT - DROIT - ABSENCE  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 )  

Sommaire

L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN FONCTIONNAIRE DES TACHES D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT A RETENIR EN VUE DE SA PROMOTION , MAIS NE LUI DONNE PAS DROIT AU RECLASSEMENT . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-72 LEANDRO TONTODONATI , FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES DE L ' EURATOM A ISPRA , DOMICILIE A VARESE , VIA BLIGNY 18 , REPRESENTE PAR ME GIUSEPPE PELLICINI , DU BARREAU DE VARESE , ET PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 71 , RUE DES GLACIS , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REJET IMPLICITE , PAR LA DEFENDERESSE , DE LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A SON RECLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1972 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES A ISPRA , A INTRODUIT UNE RECLAMATION TENDANT A SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B , AVEC EFFET RETROACTIF AU MOIS DE FEVRIER 1971 ; QUE , N ' AYANT PAS RECU DE REPONSE A CETTE RECLAMATION , IL A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT , DANS LA VERSION APPLICABLE A CETTE EPOQUE ; SUR LA RECEVABILITE 2 ATTENDU QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE , MOTIF PRIS DE CE QUE LE REFUS IMPLICITE , RESULTANT DU SILENCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , NE CONSTITUERAIT QU ' UNE CONFIRMATION D ' UNE DECISION ANTERIEURE , DEVENUE INATTAQUABLE ; 3 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QU ' UN FAIT NOUVEAU , DE NATURE A MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LES CONDITIONS QUI ONT REGI LA DECISION PRIMITIVE FIXANT SON CLASSEMENT LORS DE SON INTEGRATION , SERAIT SURVENU EN JANVIER 1971 ; QU ' A CET EGARD IL INVOQUE LE FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE PREPOSE AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE EST TOMBE MALADE EN JANVIER 1971 ET QU ' IL N ' A PAS REPRIS SES FONCTIONS ANTERIEURES APRES SA MALADIE , AYANT ETE MUTE AU MOIS D ' AOUT 1971 A UN AUTRE SERVICE ; QUE SON ADJOINT A EGALEMENT CESSE DEFINITIVEMENT D ' APPARTENIR AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE ; QUE , DE CE FAIT , LE REQUERANT SE SERAIT TROUVE REMPLIR SEUL L ' ENSEMBLE DES CHARGES DU BUREAU ; 4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , ADMIS L ' EXACTITUDE DE CES ALLEGATIONS ; QU ' IL Y A EU , EN EFFET , UNE REORGANISATION DU SERVICE , QUI S ' EST TRADUITE PAR UNE EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ; QU ' IL ETAIT DONC LEGITIME QUE CELUI-CI DEMANDE A LA COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FONCTION DES CHANGEMENTS APPORTES DANS LA STRUCTURE DU SERVICE AUQUEL IL APPARTENAIT ; 5 QUE LE REJET IMPLICITE DE SA RECLAMATION CONSTITUE DONC UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT ; QUE SON RECOURS EST , DES LORS , RECEVABLE ; SUR LE FOND 6 ATTENDU QUE LE BUREAU DE L ' INVENTAIRE DU MATERIEL D ' ISPRA COMPRENAIT TROIS AGENTS , DONT L ' UN ETAIT CLASSE DANS LA CATEGORIE B1 , L ' AUTRE , SON ADJOINT , AU GRADE B4 ET LE TROISIEME , LE REQUERANT , DANS LA CATEGORIE C1 ; QUE , LORSQUE LES DEUX PREMIERS ONT CESSE D ' EXERCER LEURS FONCTIONS AU BUREAU DE L ' INVENTAIRE , LE REQUERANT EST DEVENU SEUL RESPONSABLE DU BUREAU ; 7 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE , PUISQU ' IL A CONTINUE A ASSUMER LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES A CES DEUX FONCTIONNAIRES , IL EST MAINTENANT CHEF DE BUREAU ET DEVRAIT ETRE RECLASSE DANS LA CARRIERE B3/B2 ; 8 ATTENDU QUE , SI L ' ADMINISTRATION NE PEUT PAS EXIGER D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES TACHES D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE , LE FAIT QUE CELUI-CI ACCEPTE DE LES EXERCER PEUT CONSTITUER UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION , MAIS NE DONNE PAS A L ' INTERESSE LE DROIT D ' ETRE RECLASSE ; QUE , D ' AILLEURS , L ' ACCES A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT RESULTER , SELON L ' ARTICLE 45 DU STATUT , QUE D ' UNE NOMINATION DECIDEE APRES CONCOURS ; 9 QU ' IL RESSORT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QUE NON SEULEMENT LES EMPLOIS DE CATEGORIE B DU BUREAU DE L ' INVENTAIRE AVAIENT ETE TRANSFERES A UN AUTRE SERVICE , MAIS ENCORE LES POSTES BUDGETAIRES Y CORRESPONDANT ; QU ' IL N ' EXISTAIT DONC PAS , A CE BUREAU , D ' EMPLOIS VACANTS DE CATEGORIE B , AUXQUELS IL EUT ETE POSSIBLE DE POURVOIR PAR L ' OUVERTURE D ' UN CONCOURS ; 10 QUE LE RECOURS MANQUE DONC DE FONDEMENT ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 11 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE , RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE , 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .