CELEX: C2007/042/58
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-397/06: Recours introduit le 16 décembre 2006 — DOW AgroSciences/EFSA

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/33
            
         Recours introduit le 16 décembre 2006 — DOW AgroSciences/EFSA
   (Affaire T-397/06)
   (2007/C 42/58)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: DOW AgroSciences (Hitchin, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Partie défenderesse: EFSA
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler les conclusions de l'EFSA intitulées «Conclusions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active Haloxyfop-R»;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la partie défenderesse d'indemniser la partie requérante pour le préjudice subi du fait de la mesure contestée et dire à ce stade, en référé, que la partie défenderesse est tenue d'indemniser la partie requérante pour les dommages subis et réserver la fixation du montant de l'indemnisation qui sera arrêté soit en vertu d'un accord entre les parties soit, en l'absence d'un tel accord, par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens de droit et les principaux arguments sur lesquels la partie requérante s'appuie sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-311/06 FMC Chemicals et Arysta Lifesciences/EFSA