CELEX: C1998/278/45
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-256/98)

5.9.98                    FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/25
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par               Recours introduit le 15 juillet 1998 par Commission des
le Royaume d'Espagne, repreÂsenteÂ par M. Santiago Ortiz               CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
Vaamonde, avocat de l'EÂtat, en qualiteÂ d'agent, et eÂlisant                                (Affaire C-256/98)
domicile aÁ l'ambassade d'Espagne aÁ Luxembourg, boule-
vard Emmanuel Servais nos 4-6.                                                                  (98/C 278/45)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 15 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                                                                     blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Paolo Stanca-
Ð deÂclarer nulle la deÂcision 98/324/CE de la Commission
                                                                     nelli, membre du service juridique, et M. Olivier Couvert-
      du 29 avril 1998 relative aÁ l'apurement des comptes
                                                                     CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposition du ser-
      des EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par
                                                                     vice juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ
      le FEOGA, section «garantie», pour l'exercice finan-
                                                                     Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
      cier 1997 (1), en ce qui concerne la correction finan-
                                                                     centre Wagner, Kirchberg.
      cieÁre imposeÂe aÁ l'Espagne,
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
Ð condamner l'institution deÂfenderesse aux deÂpens.                 ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     Ð constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
Moyens et principaux arguments                                            leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
                                                                          saires pour se conformer aÁ la directive 92/43/CEE du
                                                                          Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
Ð Vice substantiel de proceÂdure et deÂfaut de motifs                     des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
                                                                          sauvages (1), deÁs lors qu'elle a omis de prendre les dis-
                                                                          positions neÂcessaires pour se conformer aÁ l'article 6 de
La deÂcision litigieuse ne peut pas contenir de correction                ladite directive, la France a manqueÂ aux obligations
financieÁre, puisqu'elle a eÂteÂ prise au cours de la liquidation         qui lui incombent en vertu de cette directive et de
comptable [article 5, paragraphe 2, point b), du reÁglement               l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ,
(CEE) no 729/70 du Conseil (2)] et non au cours de la liqui-
dation de conformiteÂ [article 5, paragraphe 2, point c), du
                                                                     Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
reÁglement (CEE) no 729/70 du Conseil]. Seule cette der-
nieÁre liquidation constitue le moyen approprieÂ pour veÂri-
fier la conformiteÂ des deÂpenses avec la reÂglementation            Moyens et principaux arguments
communautaire. Toute correction financieÁre faite en marge
de la liquidation qui doit y conduire est nulle, puisque la
proceÂdure normale de liquidation de conformiteÂ, prescrite          Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
par le reÁglement (CE) no 1663/95 de la Commission (3),              logues aÁ ceux de l'affaire C-250/98 (2); le deÂlai fixeÂ pour la
n'a pas eÂteÂ suivie. En outre, le Royaume d'Espagne n'a pu          transposition aÁ l'article 23 de la directive a expireÂ le 5 juin
connaître les raisons qui ont ameneÂ la Commission aÁ met-           1994.
tre en doute la correction d'un certain lot budgeÂtaire; tou-
tefois, il n'est pas parvenu aÁ connaître les raisons pour les-      (1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
quelles la Commission a rejeteÂ les explications fournies            (2) Voir page 22 du preÂsent Journal officiel.
par le Royaume d'Espagne.
Ð Violation du droit communautaire applicable
                                                                     Pourvoi introduit le 15 juillet 1998 par M. Arnaldo Lucac-
C'est le calcul effectueÂ par les autoriteÂs espagnoles qui est      cioni contre l'arreÃt rendu le 14 mai 1998 par la deuxieÁme
correct et qui est conforme aux reÁglements applicables, aÁ          chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
savoir les reÁglements (CE) no 150/95 (4), (CE) no 157/95 (5)        nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-165/95 ayant opposeÂ
et (CE) no 158/95 de la Commission (6).                              M. A. Lucaccioni aÁ la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                 europeÂennes
(1 ) JO   L 141 du 13.5.1998, p. 38.                                                        (Affaire C-257/98 P)
(2 ) JO   L 94 du 28.4.1970, p. 13.
(3 ) JO   L 158 du 8.7.1995, p. 6.                                                              (98/C 278/46)
(4 ) JO   L 22 du 31.1.1995, p. 1.
(5 ) JO   L 24 du 1.2.1995, p. 1.
(6 ) JO   L 24 du 1.2.1995, p. 4.                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 15 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par M.
                                                                     Arnaldo Lucaccioni, repreÂsenteÂ par Me Georges Vander-
                                                                     sanden, Me Laure Levi et Me O. Eben, avocats au barreau