CELEX: 31995R0053
Language: fr
Date: 1995-01-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 53/95 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 10/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 1 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 53/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 janvier 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    12 janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             le règlement (CE) n° 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 règlement (CE) n° 1 866/94 (2), et notamment son article             de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
  10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                               Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CE) n° 3035/94 de la Commission (*) et tous les règle­             ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  321 du  14. 12. 1994, p. 28.
 ---pagebreak--- 14. 1 . 95                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 10/3
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en ecus / t)
                                      Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                                 85,00 (2) (3)
                                     0712 90 19                                                 85,00 (2)(3)
                                     1001 10 00                                                  7,09 O O (' ')
                                     1001 90 91                                                 75,22
                                     1001 90 99                                                 75,22 0 (u)
                                     1002 00 00                                                109,20 0
                                     1003 00 10                                                 82,65
                                     1003 00 90                                                 82,65 0
                                     1004 00 00                                                 92,21
                                     1005 10 90                                                 85,00 00
                                     1005 90 00                                                 85,00O (3)
                                     1007 00 90                                                 88,27 (4)
                                     1008 10 00                                                 34,07 0
                                     1008 20 00                                                 36,06 (4)O
                                     1008 30 00                                                  0 0
                                     1008 90 10                                                    0
                                     1008 90 90                                                  0
                                     1101 00 00                                                144,87 0
                                     1102 10  00                                               190,77
                                     1103 11  10                                                45,60
                                     1103 11  90                                               167,10
                                     110710   11                                               144,77
                                     110710   19                                               110,92
                                     1107 10 91                                                158,00 (10)
                                     1107 1099                                                 120,80 (9)
                                     1107 20 00                                                138,99 (10)
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
                ments repris à l'annexe desdits règlements.
           (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.