CELEX: C1996/145/09
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 mars 1996 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-91/96)

18 . 5 . 96             LË                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 145/5
  Recours introduit le 23 mars 1996 par Commission des                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
   Communautés européennes contre République hellénique                  nance de l'Oberlandesgericht Diisseldorf rendue le 22 no­
                           ( Affaire C-91 /96 )                          vembre 1995 dans l'affaire relative au registre du commerce
                                                                         et concernant Daihatsu Deutschland GmbH, partie deman­
                              ( 96/C 145/09                                   deresse : Verband deutscher Daihatsu-Hândler e. V.
                                                                                                   ( Affaire C-97/96 )
  La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                                                      ( 96/C 145/ 10 )
  saisie, le 23 mars 1996 , d'un recours dirigé contre la
  République hellénique et formé par la Commission des                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
  Communautés européennes, représentée par Mme Maria                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
  Kontou-Durande, membre du service juridique de la Com­                 ordonnance de l' Oberlandesgericht Diisseldorf — troisième
  mission, élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlo                   chambre civile — rendue le 22 novembre 1995 dans l' affaire
  Gomez de la Cruz, membre du service juridique de la                    relative au registre du commerce, partie demanderesse :
  Commission, bâtiment Wagner, Kirchberg.                                Verband deutscher Daihatsu Hàndler e.V. , qui est parvenue
                                                                         au greffe de la Cour le 26 mars 1996 .
  La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:             L'Oberlandesgericht Diisseldorf demande à la Cour de
                                                                         justice de statuer sur la question suivante .
 — reconnaître que, en n'ayant pas adopté dans le délai fixé
                                                                         L' article 6 de la première directive 68/151/CEE du Conseil
       les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
       tratives nécessaires pour se conformer aux directives :
                                                                         du 9 mars 1968 ( J ) concernant les comptes des sociétés est-il
                                                                         directement applicable, dès lors que la ( seule ) sanction que le
                                                                         droit allemand prévoit pour contraindre une société à
       a ) 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992 ,
                                                                         remplir son obligation de publicité concernant son bilan
            définissant les conditions de police sanitaire ainsi         consiste dans la fixation d' une astreinte pouvant aller
            que les conditions sanitaires régissant les échanges et      jusqu'à 10 000 marks allemands par le tribunal chargé du
            les importations dans la Communauté de produits              registre du commerce, mais que cette juridiction n'intervient
            non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions,          que si elle est saisie par un associé, un créancier, l'ensemble
            aux réglementations communautaires spécifiques               du conseil d'établissement ou le conseil d'établissement de la
            visées à l' annexe A chapitre Ier de la directive            société, et l'applicabilité directe éventuelle de l'article
            89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de        considéré de la directive a-t-elle pour effet de permettre,
            la directive 90/425/CEE ( ! );                              outre aux personnes habilitées par le droit allemand à
                                                                        former la demande, à toute personne de demander la
       b ) 93/52/CEE du Conseil, du 24 juin 1993 , modifiant la         fixation d'astreintes, ou de conférer ce droit à tout le moins à
            directive 89/556/CEE fixant les conditions de police        une association de commerçants qui, conformément à ses
            sanitaire régissant les échanges intracommunautai­          statuts, est tenue de veiller aux intérêts de ses membres, qui
            res et les importations en provenance des pays tiers        ont des relations contractuelles avec la société qui enfreint
            d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce                son obligation de publier son bilan ?
            bovine ( 2 ),
                                                                        (') JO n° L 65 du 14 . 3 . 1968 , p . 8 .
       la République hellénique a manqué aux obligations qui
       lui incombent en vertu du traité et de ces directives,
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
— condamner la République hellénique aux dépens .                       nance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 29 fé­
                                                                        vrier 1996 dans l' affaire Kasim Ertanir contre Land
Moyens et principaux arguments                                                                            Hessen
                                                                                                 ( Affaire C-98/96 )
Le délai que les directives 92/118/CEE et 93/52/CEE ont                                              ( 96/C 145/11 )
assigné aux États membres pour prendre les mesures
nécessaires à leur application a expiré le 1 er janvier 1994 .          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Juaqu'à présent, en dépit de la lettre de mise en demeure et            ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le
de l'avis motivé que la Commission lui a adressés, la                   29 février 1 996 , dans l' affaire Kasim Ertanir contre Land
République hellénique n'a pas fait savoir qu'elle avait                 Hessen, qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars
adopté de semblables mesures .                                          1996 .
                                                                        Le Verwaltungsgericht Darmstadt demande à la Cour de
C'est pour cette raison que la Commission demande à la                  justice de statuer sur les questions suivantes .
Cour de reconnaître que la République hellénique a manqué
à ses obligations .                                                     a ) Quelles conséquences, en ce qui concerne le maintien du
                                                                             permis de séjour et de travail, des interruptions du séjour
(') JO n° L 62 du 15 . 3 . 1993 , p. 49 .
                                                                             légal ou des périodes d'emploi sans permis de travail
( 2 ) JO n° L 175 du 19 . 7. 1993 , p. 21 .                                  ont-elles sur des droits qui ont déjà pris naissance en
                                                                             vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 1 /80 du
                                                                             Conseil d'association CEE-Turquie relative au dévelop­
                                                                             pement de l'association [publiée dans le Journal officiel