CELEX: 62011CB0389
Language: fr
Date: 2012-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-389/11 P: Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2012 — Région Nord-Pas-de-Calais/Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération)

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/4
            
         Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2012 — Région Nord-Pas-de-Calais/Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne
   (Affaire C-389/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération)
   2012/C 303/06
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Région Nord-Pas-de-Calais (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais/Commission et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission (dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08)rejetant les recours ayant pour objet, initialement, une demande d'annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, puis une demande d'annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l'aide d'État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA — Construction de matériel ferroviaire — Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Région Nord-Pas-de-Calais est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 290 du 01.10.2011