CELEX: C1999/071/18
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 décembre 1998 par la Commission des Communautés européennes contre le Grand-Duché de Luxembourg (Affaire C-472/98)

13.3.1999                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 71/11
      crimination ou une distorsion de concurrence. En                            dit «de ciel ouvert» avec les EÂtats-Unis dans le
      outre, de tels accords bilateÂraux concernent des ques-                     domaine du transport aeÂrien, le Luxembourg a
      tions relevant de la leÂgislation inteÂrieure relative au                   manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
      traitement aÁ accorder aux entreprises ayant leur sieÁge                    du traiteÂ, et notamment de ses articles 5 et 52,
      social en dehors de la CommunauteÂ ou aux pays tiers.                       ainsi que du droit deÂriveÂ adopteÂ en vertu du traiteÂ,
                                                                                  et notamment du reÁglement (CEE) no 2407/92 du
                                                                                  Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences
Ð Des accords avec un pays tiers ayant de tels effets sur                         des transporteurs aeÂriens (1), du reÁglement (CEE)
      le marcheÂ inteÂrieur du transport aeÂrien ne peuvent eÃtre                 no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concer-
      conclus en dehors du cadre communautaire.                                   nant l'acceÁs des transporteurs aeÂriens communau-
                                                                                  taires aux liaisons aeÂriennes intracommunautai-
                                                                                  res (2), du reÁglement (CEE) no 2409/92 du Conseil
Ð Les dispositons relatives aÁ la deÂsignation des transpor-                      du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de
      teurs constituent une violation de l'article 52 du                          fret des services aeÂriens (3), du reÁglement (CEE)
      traiteÂ (voir les arguments deÂveloppeÂs dans l'affaire                     no 2299/89 du Conseil (4), modifieÂ par le reÁglement
      C-466/98).                                                                  no 2089/93 du 29 octobre 1993 instaurant un code
                                                                                  de conduite pour l'utilisation de systeÁmes informa-
                                                                                  tiseÂs de reÂservation (5) et du reÁglement (CEE)
                                                                                  no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des
Ð La neÂgociation de ce type d'accord bilateÂral constitue
                                                                                  reÁgles communes en ce qui concerne l'attribution
      une infraction aux obligations qui incombent aux
                                                                                  des creÂneaux horaires dans les aeÂroports de la
      EÂtats membres en vertu de l'article 5 du traiteÂ CE.
                                                                                  CommunauteÂ (6) et,
Ð (Subsidiairement) Violation des obligations reÂsultant,
      por la Belgique, de l'article 234 du traiteÂ CE.                        Ð que, de manieÁre subsidiaire et en partie compleÂ-
                                                                                  mentaire, dans la mesure o il est consideÂreÂ que
(1 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.                                                 l'accord de 1995 ne modifie pas de manieÁre radi-
(2 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.                                                 cale et ne remplace donc pas les accords conclus
(3 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.                                                preÂceÂdemment, en ne supprimant pas, dans ces
(4 ) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.                                                 accords preÂceÂdents, les dispositions incompatibles
(5 ) JO L 278 du 11.11.1993, p. 1.                                                avec le traiteÂ, et notamment avec son article 52,
(6 ) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.                                                  ainsi qu'avec le droit deÂriveÂ, ou en n'adoptant pas
(7 ) Voir page 10 du preÂsent Journal officiel.                                   aÁ cet effet toutes les mesures leÂgales possibles, le
                                                                                  Luxembourg a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                                  incombent en vertu de l'article 5 du traiteÂ ainsi
                                                                                  que du droit deÂriveÂ.
Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 par la Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre le Grand-DucheÂ de                  2) condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
                            Luxembourg                                        deÂpens.
                        (Affaire C-472/98)
                          (1999/C 71/18)
                                                                         Moyens et principaux arguments
La Cour de justice a eÂteÂ saisie d'un recours introduit le
18 deÂcembre 1998 contre le Grand-DucheÂ de Luxembourg
et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂen-                  Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
nes, repreÂsenteÂe par son conseiller juridique M. Frank                 logues aÁ ceux preÂsenteÂs dans l'affaire C-471/98 (7).
Benoyn, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
bourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
Kirchberg.                                                               (1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
                                                                         (2) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
                                                                         (3) JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:             (4) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
                                                                         (5) JO L 278 du 11.11.1993, p. 1.
                                                                         (6) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
                                                                         (7) Voir page 10 du preÂsent Journal officiel.
1) constater
      Ð qu'en neÂgociant, paraphant, concluant en 1995 et
           en appliquant de manieÁre individuelle un accord