CELEX: 31962R0160
Language: fr
Date: 1962-12-28 00:00:00
Title: Règlement n 160 de la Commission portant prorogation du règlement n 71 de la Commission en ce qui concerne les oeufs à couver de volaille

28. 12. 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                     2939/62
                                                         ANNEXE II
Montant des prélèvements envers les pays tiers pour les œufs en coquille de volailles importés en France, pour la
                                             période du 1er janvier 1963 au 31 mars 1963
       Position du tarif                                            Montant des prélèvements en monnaie nationale pour les importations
      douanier commun               Dénomination du produit          en France en provenance de pays tiers, en nouveau franc par
                                                                  ^                            kilogramme
               1             |                 2                j                                    e
         ex 04.05 A            Œufs en coquille de vo­                    du 1/1 au 31/ 1/1963            1,53
                               laille, frais ou en conserves              du 1/2 au 28/2/1963            0,51
                                                                          du 1/3 au 31/3/1963            0,49
                                      RÈGLEMENT N0 160 DE LA COMMISSION
                       portant prorogation du règlement n° 71 de la Commission en ce qui
                                            concerne les œufs à couver de volaille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         qu il convient donc de proroger également jusqu au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 28 février 1963 le règlement n° 71 de la Commission,
                                                                      pour autant que ledit règlement concerne les œufs
     vu le traité instituant la Communauté économique                  à couver de volaille,
européenne,
     vu le règlement il0 21 du Conseil portant établis­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sement graduel d'une organisation commune des.
marchés dans le secteur des œufs, et notamment                                               Article premier
son article 3, paragraphe 5, alinéa a), première
phrase, et alinéa b),                                                      Les dispositions de l'article 3 du règlement n0 71
     vu l'avis -du Comité de gestion de la viande de                   de la Commission portant fixation du montant des
 volaille et des œufs,                                                 prélèvements intracommunautaires pour les œufs en
                                                                       coquille de volaille de basse-cour, sont remplacées
     considérant que la durée d'application du règle­                  par les dispositions suivantes :
ment n0 71 de la Commission portant fixation du
montant des prélèvements intracommunautaires pour                          «Le présent règlement entre en vigueur le 30
 les œufs en coquille de volaille de basse-cour a été                      juillet 1962. Il est applicable jusqu'au 28 février
 limitée au 31 décembre 1962 en ce qui concerne les                         1963».
 œufs à couver, étant donné que le règlement n0 42
 du Conseil, relatif à la détermination de la quantité                                            Article 2
 de céréales fourragères nécessaire pour la produc­
 tion d'un kilogramme d'œufs à couver de volaille                          Le présent règlement entre en vigueur le 31 dé­
 de basse-cour, n'était applicable que jusqu'au 31                     cembre 1962.
 décembre 1962 ;                                                           Le présent règlement est obligatoire dans tous
     considérant que, toutefois, le règlement n0 42 du                 ses éléments et directement applicable dans tout
 Conseil a été prorogé jusqu'au 28 février 1963, et                    État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1962.                                         Par la Commission
                                                                                                    Le président
                                                                                                  W. HALLSTEIN