CELEX: 31985R3354
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3354/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 321 /18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 11 . 85
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3354/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 novembre 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                         du secteur du sucre
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le montant de base doit être fixé chaque
                                                                      mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
                                                                      comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mois suivant celui pour lequel le montant de base est
   péenne,                                                           applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                     s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       montant de base doit être égal à un centième du prélève­
  règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article           ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
   16 paragraphe 8,
  vu lavis du comité monétaire,                                      considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
                                                                     être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                     sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
  considérant que, aux termes de l'article 16 para­                  montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
  graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement            tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
  est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article     prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
   1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                               ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                     paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
  considérant que le prélèvement sur les produit visés
  à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
  (CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­        considérant que le prelevement sur les produits visés à
  tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la
                                                                     l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
  teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du
                                                                     n° 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
  produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;            l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
  que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre              l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
  d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­       matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
  tant de l'application du taux du droit consolidé dans le           établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
  cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le           du règlement (CEE) n° 2727/75 (*) pour la fixation du
  commerce (GATT) ;                                                  prélèvement à l'importation des produits relevant de la
                                                                     sous-position 17.02 B II du tarif douanier commun et
  considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement            l'élément mobile étant égal, pour 100 kilogrammes de
  (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                 matière sèche, au centuple du montant de base du prélè­
  relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le         vement à l'importation applicable à compter du premier
  secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­        de chaque mois pour les produits visés au paragraphe 1
  ment (CEE) n° 1428/78 (4), le montant de base du prélève­          sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélèvement doit
  ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                être fixé chaque mois ;
  pour une teneur en saccharose de 1 % ;
  considérant que le montant de base du prélèvement doit             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  être égal à un centième de la moyenne arithmétique des             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
. prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre              pour le calcul de ces derniers :
  blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant
  le mois pour lequel le montant de base du prélèvement
  est fixé ; que, toutefois la moyenne arithmétique des              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
  moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                        graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en
                                                                           dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 Ç),
  (')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2)  JO  n0 L 151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .                          O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (3)  JO  n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                           (<•) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  (4)  JO  n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.                          P) JO n° L 90 du 1 ., 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 321 / 19
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                                       Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                    Les prélèvements applicables à l'importation des produits
     et du coefficient précité ;                                             visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                             ment (CEE) n0 1 785/8 1 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                             nexe .
                                                                                                             Article 2
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à
fixer les prélèvements à l'importation des produits en                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                         1985 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                      ANNEXE
                     du règlement de la Commission , du 29 novembre 1985 , fixant les prélèvements à
                            l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                    (en Écus)
                                                                                                  Montant de base par        Montant
       Numéro du                                                                                       1 % de teneur
      tarif douanier                         Désignation des marchandises                         eri saccharose et par   du prélèvement
         commun                                                                                        100 kg net du       pour 100 kg
                                                                                                                         de matière sèche
                                                                                                      produit en cause
    17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                        matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés               '
                        de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                        C. Sucre et sirop d'érable                                                        0,4614                —
                        D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                             de la malto-dextrine) :
                                   I. Isoglucose                                                                              55,81
                             ex II . non dénommés                                                         0,4614
                        E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                              0,4614                —
                         F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                                 sec 50 % ou plus de saccharose                                           0,4614                —
    21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                         F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                              III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                                   rants                                                                                      55,81
                              IV . autres                                                                 0,4614