CELEX: 31985R1441
Language: fr
Date: 1985-06-01
Title: Règlement (CEE) n 1441/85 de la Commission, du 31 mai 1985, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N0 L 144/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6. 85
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1441 /85 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1985
                       fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
   EUROPÉENNES,                                                     dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
  vu le traité instituant la Communauté économique                  procédé aux ajustements nécessaires ; que ces ajuste­
  européenne,                                                       ments ont été définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1528/78 de la Commission, du 30 juin 1978,
  vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du                   portant modalités d'application du régime d'aide pour
  22 mai 1978, portant organisation commune des                     les fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le
  marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),                 règlement (CEE) n0 2079/84 Q ;
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
  n0 1314/85 (2), et notamment son article 5 para­                  cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
  graphe 3,                                                         tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être
  vu l'avis du comité monétaire,                                    retenus pour la détermination du prix moyen du
                                                                    marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
  considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1           des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
  du règlement (CEE) n0 1 1 17/78, une aide complémen­              cours cotés sur les places boursières importantes pour
  taire est accordée pour les fourrages séchés visés à l'ar­        le commerce international pour les produits visés à
  ticle 1 er sous b) et c) du même règlement et obtenus à           l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
  partir de fourrages récoltés dans la Communauté,                  n° 1117/78 ;
  lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix moyen
  du marché mondial ; que cette aide est égale à un                 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
  pourcentage entre ces deux prix ;                                 ment (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et
                                                                   aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'ob­             nation du prix moyen dû marché mondial, ce prix est
 jectif ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1315/85            déterminé à partir de la somme de la valeur de
 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant, pour la campagne              produits concurrents ; que ces produits sont définis à
 de commercialisation 1985/ 1986, l'aide forfaitaire à la          l'article     3   paragraphe   3   du   règlement (CEE)
 production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur           n° 1528/78 ;
 des fourrages séchés (3) ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
 considérant que le prix moyen du marché mondial est
                                                                   (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
 déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la            différents du prix valable le mois du dépôt de la
 qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,         demande, le montant de l'aide complémentaire est
 et livré à Rotterdam ;
                                                                   ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
 n° 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au                considérant que le montant correcteur est égal à l'écart
 régime d'aide pour les fourrages séchés (4), modifié en           entre le prix moyen du marché mondial et le prix
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/82 (*), le            moyen du marché mondial à terme affecté du pour­
 prix moyen du marché mondial des produits visés à                 centage fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
 l'article 1 " sous b) premier tiret du règlement (CEE)            n0 1221 /83 que, toutefois, si, pour l'un des mois
 n0 1117/78 doit être déterminé sur la base des possibi­           suivants celui de la mise en application de l'aide
 lités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception          complémentaire, le prix moyen du marché mondial à
des offres et des cours qui ne peuvent pas être consi­             terme ne peut être déterminé en appliquant les critères
dérés comme représentatifs de la tendance réelle du               visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1417/78, le
marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et des             prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour
cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours             le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui           consécutifs suivant celui de la mise en application de
peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier             l'aide complémentaire, les prix moyens du marché
suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi               mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­
déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­           quant les critères visés à l'article 1 er du règlement
mentaire applicable le mois suivant ;                             (CEE) n0 1417/78, les prix relatifs aux mois en ques­
                                                                  tion sont déterminés en appliquant les critères visés à
(') JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                            l'article 3 du même règlement ;
O    JO  n°   L 137 du  27.  5. 1985,  p. 27.
(3)  JO  n°   L 137 du  27.  5. 1985,  p. 28 .
O    JO  n0   L 171 du  28 . 6. 1978 , p. 1.                      O JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O    JO  n0   L 218 du  27.  7. 1982,  p. 2.                      P) JO n° L 192 du 20. 7. 1984, p. 11 .
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considérant que, dans le cas où le prix moyen du                   cours de change au comptant de chacune de ces
marché mondial est déterminé conformément à l'ar­                  monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­
ticle 3 du règlement (CEE) n0 1417/78, le montant                  nauté visées au tiret précédent et du coefficient
 correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen           précité ;
du marché mondial et le prix moyen du marché
 mondial à terme, déterminé en appliquant les critères         considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°         une fois par mois et de façon à assurer la mise en
 1528/78 et valable pour une livraison à réaliser              application de l'aide dès le premier jour du mois qui
 pendant un mois autre que celui de la mise en appli­          suit la date de la fixation ;
cation de l'aide complémentaire et affecté du pourcen­
tage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 n0 1117/78 pour le produit concerné ; que, dans le cas        dispositions aux offres et cours dont la Commission a
 où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du               eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
marché mondial à terme ne peut pas être déterminé              rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe      annexé au présent règlement,
3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le montant correc­
teur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un
niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir dans
le cadre du calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                 Article premier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à       règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
      n0 974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règle­
     ment (CEE) n0 855/84 (2),                                                         Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     établi en fonction de la moyenne arithmétique des         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 mai 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                         • ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mai 1985, fixant le montant de l'aide
                                         complémentaire pour les fourrages séchés
               Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 " juin 1985 pour les fourrages séchés
                                                                                                          (en Écus/t)
                                                     — Fourrages déshydratés
                                                       ex 12.10 B                     Fourrages autrement séchés
                                                     — Concentrés de protéines                ex 12.10 B
                                                       ex 23.06 B
           Montant de l'aide complémentaire                     74,944                          37,472
           Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                           (en Écus/t)
           juillet 1985                                         78,954                          39,477
           août 1985 (')                                        78,700                          39,350
           septembre 1985 (')                                   76,182                          38,091
           octobre 1985 (')                                     77,093                          38,547
           novembre 1985 (2)                                       0                               0
           décembre 1985 (2)                                       0                               0
           janvier 1986 (2)                                        0                               0
           février 1986 (2)                                        0                               0
           mars 1986 (2)                                           0                               0
           (') Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, du prix de seuil pour
               l'orge.
           (2) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n0 1528/78 .