CELEX: 62010TJ0123
Language: fr
Date: 2011-11-30
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2011. # Paul Hartmann AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Complete - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Motivation - Produits constituant un groupe homogène - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-123/10.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2011 – Hartmann/OHMI (Complete) (affaire T-123/10)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Complete – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Motivation – Produits constituant un groupe homogène – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 »
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
            exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à distinguer les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
            nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 23, 25, 29, 36)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Examen séparé des
            motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d'enregistrement - Obligation de motivation
            du refus d'enregistrement – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1) (cf. points 15-18)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 janvier 2010 (affaire R 601/2009‑4), concernant
                  une demande d’enregistrement du signe verbal Complete comme marque communautaire.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 20 janvier 2010 (R 601/2009‑4) est annulée. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Paul Hartmann AG, y compris les dépens indispensables
                     exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours.