CELEX: C1995/137/43
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire T-144/89: Cockerill Sambre contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité)

N" C 137/ 18               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 6 . 95
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             1 ) L'article 1 er de la décision 89/515/CEE de la Commis­
                          ( première chambre )                                sion, du 2 août 1989, relative à une procédure d'appli­
                                                                              cation de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 —
                             du 6 avril 1995                                  Treillis soudés) pour autant qu'il retient contre la
       dans l'affaire T-143/89: Ferriere Nord SpA contre                      requérante la participation à une entente ayant pour
         Commission des Communautés européennes ( ! )                         objet une limitation des exportations allemandes vers le
   (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité CEE)                    Bénélux, est annulé.
                              ( 95/C 137/42 )                          2 ) Le montant de l'amende infligée à la requérante par
                                                                              l'article 3 de cette décision est fixé à 252 000 écus.
                   (Langue de procédure: l'italien)
                                                                       3 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
Dans l'affaire T-143/89 : Ferriere Nord SpA, établie à                 4 ) La requérante supportera ses propres dépens et trois
Osoppo ( Italie ), représentée par Mcs Wilma Viscardini                       cinquièmes des dépens de la Commission.
Dona , avocat au barreau de Padoue, et Giuseppe Campeis,
avocat au barreau d'Udine , ayant élu domicile à Luxem­                5 ) La Commission supportera deux cinquièmes de ses
bourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10 , rue Mathias                      propres dépens.
Hardt, contre Commission des Communautés européennes
                                                                       (') JO n" C 306 du 5 . 12 . 1989 .
( agents : MM . E. Traversa , J. Currall et A. Dal Ferro ), ayant      ( 2 ) JO n" L 260 du 6 . 9 . 1989 , p . 1 .
pour objet l' annulation de la décision 89/515/CEE de la
Commission, du 2 août 1989 , relative à une procédure
d' application de l'article 85 du traité CEE ( IV/31.553 —
Treillis soudés ) ( 2 ), le Tribunal ( première chambre ), compo­          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
sé de M. H. Kirschner , président, et de MM . C. W. Bellamy,
B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges;                                     (première chambre )
greffier : M. H. Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le                                   du 6 avril 1995
dispositif est le suivant.
                                                                          dans l'affaire T-145/89: Baustahlgewebe GmbH contre
1 ) Le recours est rejeté.                                                      Commission des Communautés européennes (')
                                                                              (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                                    95/C 137/44 )
C ) JO n " C 306 du 5 . 12 . 1989 .
( 2 ) JO n" L 260 du 6 . 9 . 1989 , p . 1 .                                             (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                       Dans l' affaire T-145/89 : Baustahlgewebe GmbH, établie à
                                                                       Düsseldorf ( Allemagne ), représentée par Mes Arved Derin­
                                                                       ger, Claus Tessin, Hans Jùrgen Herrmann, Joachim Sede­
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             mund et Frank Montag, avocats au barreau de Cologne,
                                                                       ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse
                          ( première chambre )                         May, 31 , Grand-Rue, contre Commission des Communau­
                             du 6 avril 1995                           tés européennes ( agents : MM. N. Koch, B. Langeheine , J.
        dans l' affaire T-144/89 : Cockerill Sambre contre
                                                                       Currall et A. Böhlke ), ayant pour objet l'annulation de la
                                                                       décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989 ,
         Commission des Communautés européennes ( ] )                  relative à une procédure d' application de l'article 85 du
       (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)             traité CEE ( IV/31.553 — Treillis soudés ) ( 2 ), le Tribunal
                              ( 95/C 137/43 )                          (première chambre ), composé de M. H. Kirschner, prési­
                                                                       dent, et de MM. C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R.
                 (Langue de procédure: le français)                    Garcia-Valdecasas et K. Lenaerts, juges; greffier: M. H.
                                                                       Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le
Dans l'affaire T-144/89 : Cockerill Sambre, anciennement               suivant.
Steelinter SA, établie à Bruxelles, représentée par Mes Michel         1 ) L'article 1 er de la décision 89/515/CEE de la Commis­
Waelbroeck et Alexandre Vandencasteele, avocats au bar­                       sion, du 2 août 1 989, relative à une procédure d'appli­
reau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en                         cation de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 —
l'étude de Mc Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,                         Treillis soudés), est annulé, pour autant qu'il retient la
contre Commission des Communautés européennes                                 participation de la requérante à une entente avec
( agents : MM . N. Koch, E. Traversa, J. Currall , A. Coutrelis               Sotralentz SA ayant pour objet le contingentement des
et Mmc N. Coutrelis ), ayant pour objet l'annulation de la                    exportations de celle-ci vers le marché allemand et pour
décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989 ,                        autant qu'il retient l'existence d'un accord entre la
relative à une procédure d'application de l' article 85 du                    requérante et Tréfilunion SA ayant pour objet de
traité CEE ( IV/31.553 — Treillis soudés ) ( 2 ), le Tribunal                 subordonner leurs exportations futures à la fixation de
( première chambre ), composé de M. H. Kirschner, prési­                      quotas.
dent, et de MM . C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R.
García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges; greffier : M. H.              2 ) Le montant de l'amende infligée à la requérante par
Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le              l'article 3 de cette décision est fixé à 3 millions
suivant .                                                                     d'écus .