CELEX: 31995R2814
Language: fr
Date: 1995-12-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2814/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 1001 90 99

6. 12. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 291 /31
                               RÈGLEMENT (CE) N° 2814/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 décembre 1995
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                               relevant du code NC 1001 90 99
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certificats d exportation de ces produits présentées les 1 er,
                                                                  4 et 5 décembre 1995,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .*
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 863/95 (2),                                                          Article premier
vu le règlement (CE) n0 1162/95 de la Commission, du 23           Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
mai 1995, portant modalités particulières d'application du        (CE) n0 1162/95, les demandes de certificats d'exportation
régime des certificats d'importation et d'exportation dans        comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu    produits relevant du code NC 1001 90 99 présentées les
par le règlement (CE) n0 2147/95 (4), et notamment son            1 ", 4 et 5 décembre 1995 sont rejetées.
article 7 paragraphe 3,
considérant que le volume des demandes de certificats                                       Article 2
comportant fixation à l'avance des restitutions pour le blé
tendre est important et présente un caractère spéculatif ;        Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de          1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 V) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 b) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
 O JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
  < JO n° L 215 du 9. 9. 1995, p. 4.