CELEX: 31974R0603
Language: fr
Date: 1974-03-15
Title: Règlement (CEE) n° 603/74 de la Commission, du 15 mars 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre vers certains pays tiers

N0 L 73/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 3 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 603/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mars 1974
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de
                                            froment tendre vers certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour assurer un traitement égal a
EUROPÉENNES,                                                      tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
                                                                  durée effective de validité du certificat délivré dans le
vu le traité instituant la Communauté économique                  cadre     de    l'adjudication  aux   adjudicataires     soit
européenne,                                                       identique ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant que la fixation d'un prélèvement à l'expor­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         tation par voie d'adjudication doit permettre une meil­
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                            leure gestion du marché ; que cet objectif pourrait être
                                                                  mis en cause par une durée de validité trop courte du
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                certificat d'exportation ; qu'il est dès lors indiqué de
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­           faire usage de la possibilité prévue à l'article 1 er para­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),          3130/73 et de fixer une durée spéciale de validité pour
et notamment son article 4,                                       les certificats délivrés dans le cadre de la présente
                                                                  adjudication ;
considérant que le marché mondial du froment tendre
est caractérisé par une hausse constante des prix ; que           considérant que le bon déroulement d'une procédure
cette hausse est notamment due à un déséquilibre                  d'adjudication du prélèvement à l'exportation doit être
grandissant entre l'offre et la demande ; que, de ce fait,        assuré ; que, à cette fin, il convient de prescrire une
l 'approvisionnement de certains marchés traditionnels            quantité minimum ainsi que le délai et la forme de la
d'exportation de la CEE est menacé ; que, dans le but             transmission des offres déposées auprès des services
de contribuer à une amélioration de cette situation, il
                                                                  compétents ;
est indiqué d'ouvrir, à cet effet pour le froment tendre,
une adjudication du prélèvement à l'exportation visé à
l 'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement              considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n0 1968/73 et de limiter celle-ci aux marchés               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
concernés situés dans la zone I visée à l'annexe du               des céréales,
règlement (CEE) n0 941 /72 de la Commission, du 5
mai 1972, portant nouvelle délimitation des zones de
destination pour les restitutions à l'exportation dans
les secteurs des céréales et du riz (5) ;                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication pour la fixation du prélève­
ment à l'exportation ont été arrêtées par le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 3130/73 de la Commission, du 16 novembre
 1973, établissant les modalités d'application concer­             1.    Il est procédé a une adjudication du prelevement
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­            à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
tation dans le secteur des céréales (6) ;                         tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil .
considérant que le but suivi par l'adjudication ne peut           2. L'adjudication porte sur le froment tendre à
être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­        exporter vers les pays de la zone I visée à l'annexe du
gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;
                                                                  règlement (CEE) n0 941 /72.
que, parmi ces engagements, figure l'obligation de
déposer une demande de certificat d'exportation et
d'exporter vers la destination prévue ; que la caution            3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mai 1974.
d'adjudication à constituer lors de la présentation de            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
l'offre peut assurer le respect de ces obligations ;              hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
                                                                  offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
(>)  JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67 .
(2)  JO   n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                        4. Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du
(3)  JO   n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.                        règlement (CEE) n0 3130/73, le délai à respecter entre
{*)  JO   m  L 272 du 29 . 9 . 1973, p. 18 .
(5)  JO   n» L 107 du 6. 5. 1972, p. 10.                           la publication de l'avis d'adjudication et la première
(6)  JO   n° L 319 du 20 . 11 . 1973 , p. 10 .                    date fixée pour le dépôt des offres est de 10 jours.
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                           Article 2                           2. Les certificats d exportation délivrés dans le
                                                               cadre de la présente adjudication sont valables à partir
Une offre n est valable que si elle porte au moins sur         de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1
250 tonnes .                                                   jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.
                           Article 3                                                    Article 7
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 3 para­       1 . Lorsque l'obligation d exporter vers la destina­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0                 tion prévue n'a pas été remplie, la caution visée à
3130/73, la caution à constituer dans le cadre de la           l'article 3 paragraphe 1 reste acquise pour une quan­
présente adjudication doit être égale à 50 % du                tité égale à la différence entre :
montant du prélèvement à l'exportation faisant l'objet
de l'offre déposée par le soumissionnaire concerné et          a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
ne peut être inférieure à 15 unités de compte par                   ficat d'exportation et
tonne .
                                                               b) la quantité nette effectivement exportée.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et sauf cas
                                                               2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
de force majeure, la caution visée au paragraphe 1             moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le
n'est libérée que pour la quantité pour laquelle l'adju­       certificat, la caution reste acquise en totalité.
dicataire apporte la preuve qu'elle a été mise en libre        3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
circulation dans l'un des pays faisant partie de la zone
visée à l'article 1 er paragraphe 2 ou pour l'offre qui n'a    membres peuvent libérer la caution de manière frac­
pas été retenue.                                               tionnée au prorata des quantités de produit pour
                                                               lesquelles la preuve visée à l'article 3 paragraphe 2
La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée par la       deuxième alinéa a été apportée et pour autant que
production du document douanier ou de sa copie ou              cette preuve témoigne qu'une quantité égale à 7 % au
photocopie certifiée conforme par les services                 moins de la quantité nette indiquée dans le certificat a
compétents.                                                    été exportée vers la destination en cause.
La libération de la caution a lieu immédiatement.
                                                                                         Article 8
                           Article 4                            Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
                                                               diaire des États membres à la Commission au plus
 La demande de certificat et le certificat comportent           tard une heure et demie après expiration du délai
dans la case 13 la mention de la zone de destination            pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
visée à l'article 1 er paragraphe 2.                            l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
                                                                conformément au schéma figurant à l'annexe.
 Le certificat oblige à exporter vers cette destination .
                                                                En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
                                                                ment la Commission dans le même délai que celui
                           Article 5                           visé à l'alinéa précédent.
 Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en
 conséquence, la caution visée à l'article 3 paragraphe                                  Article 9
 1 , constituée conformément aux dispositions de
 l'article 3 du règlement (CEE) n0 3130/73, reste               Pendant la période d application en Italie de l'heure
 acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­          dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
 graphe 3 sous b) de ce règlement n'est pas respecté.           s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
                                                                dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
                                                                tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
                           Article 6                            d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
                                                                dent dans ces États membres comme étant avancées
 1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 8 para­       d'une heure .
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 ( 1 ), les certifi­
 cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 sont,                                       Article 10
 pour la détermination de leur durée de validité, consi­
 dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre,               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (!) JO n° L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .                          nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 73/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 3 . 74
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 15 mars 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
                                                       ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire prélèvement à l'exportation de froment tendre vers la zone I
                                 Fin délai pour la présentation des offres ( date/heure)
                      1                    2                                        3
                Numération des         Quantités              Montant prélèvement à l ' exportation en monnaie
               soumissionnaires        en tonnes                               nationale/ t
                                               '
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                    etc.