CELEX: 31993R2487
Language: fr
Date: 1993-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2487/93 de la Commission, du 8 septembre 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

9. 9. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 228/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2487/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 septembre 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                   intérieur de 200 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme
                                                  d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 péenne,                                                             adjudication partielle est fixé au 14 septembre 1993.
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             tion partielle expire le 21 décembre 1993 .
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)
 n° 21 93/93 (2), et notamment son article 5,                        3.   Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                    nisme d'intervention allemand :
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la                Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung
 Commission (3) fixe les procédures et les conditions de la         BALM
 mise en vente des céréales détenues par les organismes             Adickesallee 40,
 d'intervention ;                                                   D-6000 Frankfurt am Main
                                                                    télécopieur : (49) 1 5 64 793/795.
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
 la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de                                      Article 3
 seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention
 allemand et d'augmenter le prix minimal de revente au              Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 niveau du prix indicatif ;                                         (CEE) n0 2131 /93, l'offre retenue ne peut en aucun cas
                                                                    être inférieure à 128,32 écus par tonne, augmenté des
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           majorations mensuelles fixées pour l'intervention par le
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         règlement (CEE) n0 1 542/93 (4).
                                                                                              Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                    L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                    Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
                                                                    l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                        Article premier                             et les prix moyens des différents lots vendus.
 L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à                                       Article 5
une adjudication permanente pour la revente sur le
marché intérieur de 200 000 tonnes de seigle panifiable             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
détenues par lui.                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(') JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                            (4) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 3.