CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-03-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant le règlement (CE) n° 906/2009 en ce qui concerne sa durée d’application

COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 24.3.2020
                                                    C(2020) 1734 final
                   RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION
                                      du 24.3.2020
   modifiant le règlement (CE) n° 906/2009 en ce qui concerne sa durée d’application
                        (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                   FR
 ---pagebreak---                            RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION
                                                  du 24.3.2020
       modifiant le règlement (CE) n° 906/2009 en ce qui concerne sa durée d’application
                                   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) nº 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l’application de
   l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de
   pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») 1, et notamment son
   article 1er,
   après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le règlement (CE) nº 906/2009 de la Commission2 accorde aux consortiums de
            transport maritime de ligne une exemption par catégorie de l’interdiction énoncée à
            l’article 101, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions. Ledit
            règlement est applicable jusqu’au 25 avril 2020.
   (2)      La Commission a récolté, sur la base de son évaluation du règlement (CE) nº 906/2009
            effectuée à la suite d’une consultation publique, des informations et des données
            montrant avec un degré suffisant de certitude que les consortiums remplissant les
            conditions du règlement (CE) nº 906/2009 satisfont toujours aux quatre conditions
            énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Dans les conditions actuelles et
            attendues du marché, les consortiums réduisent les coûts grâce à des économies
            d’échelle, à la rationalisation des services et à une meilleure utilisation des navires.
            Pour les accords de consortium qui remplissent les conditions prévues par le règlement
            (CE) nº 906/2009, on peut s’attendre à ce qu’une partie équitable de ces réductions de
            coûts atteigne les consommateurs grâce à la concurrence entre les membres d’un
            même consortium (concurrence interne), complété par le seuil de part de marché de
            30 %, qui garantit le maintien d’une concurrence suffisante en provenance de chaque
            consortium (concurrence externe). Les accords de consortium qui satisfont aux
   1
     JO L 79 du 25.3.2009, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus
     respectivement les articles 101 et 102 du TFUE.
   2
     Règlement (CE) nº 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l’application de l’article 81,
     paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre
     compagnies maritimes de ligne («consortiums») (JO L 256 du 29.9.2009. p. 31).
FR                                                      1                                                       FR
 ---pagebreak---             conditions du règlement (CE) nº 906/2009 sont indispensables pour produire ces gains
            d’efficacité. Il n’existe aucun type de coopération moins restrictif entre les opérateurs
            maritimes de ligne qui aurait les mêmes avantages. Enfin, les accords de consortium
            qui remplissent les conditions du règlement (CE) nº 906/2009 ne permettent pas à
            leurs membres d’éliminer la concurrence en ce qui concerne une partie substantielle
            des services de transport maritime de ligne dans les marchés en cause, en raison à la
            fois de la concurrence externe et de la concurrence interne. En conséquence, les motifs
            justifiant une exemption par catégorie pour les consortiums, qui facilite également la
            mise en œuvre des consortiums concernés, sont toujours valables.
   (3)      Les conditions sur la base desquelles le champ d’application et le contenu du
            règlement (CE) nº 906/2009 ont été déterminés sont restées suffisamment inchangées
            pour que l’application de ce règlement soit prolongée.
   (4)      Afin de permettre à la Commission de tenir compte des changements possibles des
            conditions du marché et conformément aux pouvoirs de la Commission en vertu de
            l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 246/2009, la période d’application
            du règlement (CE) nº 906/2009 doit être prolongée de quatre ans.
   (5)      Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 906/2009 en conséquence,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
   À l’article 7 du règlement (CE) nº 906/2009, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
   suivant:
   «Il est applicable jusqu’au 25 avril 2024».
                                                  Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 24.3.2020
                                                   Par la Commission
                                                   La présidente
                                                   Ursula VON DER LEYEN
FR                                                    2                                               FR