CELEX: 62015CJ0329
Language: fr
Date: 2017-09-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2017.#ENEA S.A. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur.#Affaire C-329/15.

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