CELEX: 51976PC0146
Language: fr
Date: 1976-04-02
Title: Proposition d un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention français (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 146
Vol. 1976/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76) 146 final
                                                   Bruxelles , le 2 avril 1976
                                 Proposition d un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif au transfert à       l' organisme d' intervention
              italien de froment tendre détenu par l' organisme
                             d' intervention français
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76) 146 final
 ---pagebreak---                                  NOTE EXPLICATIVE
  Objet : Projet de règlement du Conseil relatif au transfert vers l' organisme
          d' intervention italien de froment tendre détenu par l' organisme d® in­
          tervention français
                                                                             \
              Les autorités italiennes ont demandé de pouvoir disposer de 100.000
 tonnes de froment tendre se trouvant à l' intervention dans la Communauté pour
 faire face aux difficultés d' approvisionnement .
              En effet , le niveau du prix de marché pour le froment tendre en
 Italie se situe "bien.- ■ au-dessus du prix d' intervention. Ceci est une con­
 séquence d' une part du déficit struoturel de la production de froment tendre
 en Italie et d' autre part des mouvements de rétention spéculatifs provoqués
par la dépréciation de la lire sur les marchés des changes. Ce dernier élé­
ment a rendu difficile les importations des pays tiers et de la Communauté .
              De ce fait , les Autorités italiennes , afin de calmer le marché ,
ont mis en adjudication une partie des stocks à l' intervention ( 100.000 t .)
et les quantités restantes devront Stre mises en vente , mais elles risquent
de ne pas 3tre suffisantes .
             Compte tenu des disponibilités existant auprès des organismes d' in­
tervention français et allemand , il serait possible de mettre à la disposition
de l' organisme d' intervention italien 100.000 tonnes de froment tendre .
             Si l' on considère qu' actuellement une restitution de 30 u.c./t .
est accordée pour l' exportation de cette céréale et que les prix de marohé
en Italie sont à un niveau de 25/30 % auf-dessus du prix d' intervention , il
existe donc une marge de bénéfice pour le F.E.O.G.A. qui permet d' envisager
la couverture des frais de transfert afférents à oetta opération , sans que
ceci comporte une perte pour le F.E.O.G.A.
             Ce calcul est valable si les frais de transfert sont limités entre
la France et l' Italie .
                                 ftooooooo
 ---pagebreak---                REGLEMENT ( CEE) N° ,.,/l6 DU CONSEIL
                      du
 relatif au transfert __;à l , organisme d' intervention italien de froment
           tendre détenu par l' organisme d' intervention français
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 , portant orgar-
nisation oomraune des marchés dans le secteur des céréales ( l), modifié en dei*-
nier lieu par le règlement ( CEE) n°         /j6 ( 2 ), et notamment son artiole 7
paragraphe 4 ,
vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 » relatif au finan­
cement de la politique agricole commune ( 3 )» modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2788/72 (4 )1 et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu le règlement ( CEE) n° 2738/75 du Conseil, du 29 ootobre 1975» fixant les
règles générales de l' intervention dans le secteur des oéréales (5 ), et notant*
ment son article 4 »
considérant que le marché du froment tendre en Italie présente des difficultés
d' approvisionnement et est caractérisé actuellement par un niveau de prix assez
élevé ; que oeite situation résulte de plusieurs facteurs , à savoir le défioit
structurel de la production italienne , les mouvements de rétention spéculatifs
provoqués par la^dépréciation de la lire italienne sur le marché des changes
et la diminution des importations rendues plus difficiles & la suite de ces
événements monétaires ;                                   ,
considérant que pour faire face à cette situation les autorités italiennes ont
mis en vente une partie des stooks existant à l' intervention ; que la mise en
vente des quantités restantes risque de se révéler insuffisante pour rétablir
une situation normale sur le plan des approvisionnements ;
( lj J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , p. 1 ;                                  .
( 2 ) J.O. n° L    • du       1976 , p.                                ***/•••
V3 ) J.O. n° L 94 du 28 . 4.1970 , p. 13 ;
( 4 ) J.O. n° L 275 du 30.12.1972 , p. 1 ;
( 5 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , P. 49.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
considérant que pour réaliser cet objectif il semble opportun de mettre à la
disposition de l' organisme d' intervention italien une partie des quantités de
froment tendre se trouvant encore disponibles à l' intervention dans le reste
de la Communauté ; que notamment l' organisme d' intervention français détient
encore certaines quantités de froment tendre ;
considérant qu' il y a lieu de préciser certaines modalités relatives à la
prise en charge des produits et du transfert des responsabilités à leur égard ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la pri.se en
compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement ( CEE)
n° 787/69 du Conseil , du 22 avril 1969 » relatif au financement des dépenses
d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et dans
celui du riz ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 330/74 ( 7 )»
considérant que les mesures prévues impliquent la prise en charge par le Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie , des frais de
transport ; qu' il est par ailleurs entendu que la réglementation communautaire
en matière monétaire n 'e3t pas applicable pour cette opération ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Jusqu' au 31 mai 1976 l' organisme d' intervention français tient 100»000 tonnes
de froment tendre à la disposition de l' organisme d' intervention italien qui
peut en prendre livraison dans les conditions prévues aux artioles 2 à 5 *
                                 Article 2
1 . L' organisme d' intervention italien prend livraison des produits au lieu de
      leur entreposage et en assume la responsabilité depuis ce moment »
2 • Les opérations de livraison visées au paragraphe 1 sont attribuées par voie
      d' adjudication . Ces opérations portent sur la fourniture du produit se
      trouvant en stock au lieu de départ et rendu magasin aux ports italiens
      désignés par l' organisme d' intervention italien .
      L' adjudicataire est celui ou ceux des soumissionnaires ayant offert les
      meilleures conditions »
   6 ) J.O. n° L 105 du 2.5.1969 i P * 4 »                          •*•/...
 . 7 ) J.O. n° L 37 du 9.2.1974 , P. 5 .
 ---pagebreak---   3. L adjudication est effeotuée par l' organisme d' intervention italien .
       L' organisme d' intervention italien détermine les olauses et conditions pour
      cette adjudication pour autant que celles–ci soient compatibles avec les
      dispositions du présent règlement . Elles peuvent notamment prévoir la consti­
      tution d'une oaution garantissant la bonne fin de l' adjudication. En outre,
      elles doivent assurer l' égalité d' accès et de traitement à tout intéressé
      quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté .
 4* Les offres à déposer auprès de l' organisme italien doivent §tre faites en
      lires italiennes .
 5 . Les Autorités italiennes tiennent la Commission informée du déroulement des
      opérations de l' adjudication .
                                      Article 3
 1 . L' organisme d' intervention français porte en sortie , sur le compte visé à
     l' artiole 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 787/69» l®s quantités de
     froment tendre cédées en application de l' article 1er , à valeur zéro .
2 . L' organisme d' intervention italien porte en entrée , sur le compte mentionné
     au paragraphe 1 , les céréales dont il a pris livraison , conformément à
     l' article 1er , à valeur zéro .
                                      Article 4
Les frais , prévus par l' adjudication visée à l' artiole 2 ," des quantités de
froment tendre visées à l' artiole 1er sont portés sur le compte visé à l' artiole
3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 787/69»
                                      Article 5
1 . La République italienne prend les mesures nécessaires pour assurer que , lors
     de la revente du froment tendre visé à l' artiole 1er , celui–oi soit exclusi­
     vement utilisé pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à l' ap­
     provisionnement de la population.
2 . Le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission , du 27 février 1970 , fixant les
     procédures et conditions de la mise en vente des oéréales détenues par les
     organismes d' intervention ( 8), modifiB en dernier lieu par le règlement (CEE)
     n° 129/73 ( 9), est applicable au froment tendre visé à l' artiole 1er.
( 8 ) J.o . n° L 47 du 28.2.1970 , p. 49 ;
( 9) J.O. n° L 17 du 20.1.1973 , p. 17 .                               ... /•••
                                                                           /
 ---pagebreak---                                Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                           Le Président
 ---pagebreak--- I
                           FICHF          FINANr.lCDE
                                                                        '                                       ^           :
                                                                                           Data       19.3.1976   ,
  1.   Ligne budgétaire concernée :      6015
  2. Intitulé de l' action : Proposition de règlement "du Conseil relatif au transfert par                                                ,•
        l' organisme d' intervention italien de blé tendre détenu par l' organisme d' inter- ! ' j
        vention français .                                                                                                            ; ( ;
  3#   Basa juridique : Règlements 2727/75
                                             729/70
                                            2738/75
       Objectifs de l' action :
transfert de 100 .000 T de "blé tendre détenu par l' organisme d' intervention français
       vers l' organisme d' intervention italien .
  5.0' Coût de l' action                                pendant la campagne         excercice en cours {76 ) excercice suivant (77 )
          a la charge du Budget de la CE         /        - 1,75                           - 1,75
                                                                                                   >
  5.1   Echéancier pluri annuel       année                  année                   année
                                                      néant
  5.2 Mode de cakul                                                2)Vente prévisible en Italie au mois d' Août
 .^ Possibilité actuelle de vente à                                    1976 , à prix d' intervention                   132.50 UC/T
    vention en^ranoe et°Alîe£aSe?r~                                3 )Economie prévisible sur vente _– 4,25
    Recettes nettes , après déduction des                              \^-32>5""90 ) ■* 42^5 3C 100.000                   4»25 Muo
    restitutions et M.C.M.                     :    90 UC /T 4 ) Frais de transport                                       ^ _       '
                                                    '      /         '
                                                                              25 νιο/Τ χ 100.000
                                                                               r»c*      /m     * T r\r\ r\r\r\
                                                                                                                     ■+ 2,5 Μιλο
                                                                                                                       X  O  K   VIIA
                                                                   5 ) Economie prévisible                             - 1,75 Mua
   6.1  Financement possible par crédits inscrits au chapitre concerné dans le Budget en cours (M exécution
                                    oui                MX
   6^2 TîfSnf^agnt-pwtiblft par«trônant entre chapitres du ^dget^ernaurs d' exécution                     -
   6^3^Jféce«">t4, '{ f.n       supplémentaire •             oui                           non
                                                           non
   6.4  Crédits a Inscrire dans les budgets futurs'
   Observations î (l ) sanstenir oompte de l' effet du double taux qui , par suite du transfert
                           à prix " zéro ", augmente l' éoonomie prévisible .