CELEX: 62011CN0323
Language: fr
Date: 2011-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-323/11: Recours introduit le 22 juin 2011 — Commission européenne/Royaume du Danemark

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/3
            
         Recours introduit le 22 juin 2011 — Commission européenne/Royaume du Danemark
   (Affaire C-323/11)
   2011/C 282/05
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Hadjiyiannis et U. Nielsen, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume du Danemark
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que, en ne publiant pas les plans de gestion de district hydrographique définitifs au plus tard le 22 décembre 2009 et en s’abstenant d’en adresser une copie à la Commission au plus tard le 22 mars 2010 (1), et en tout état de cause, d’en informer la Commission, le Royaume du Danemark a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume du Danemark aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L’article 13, paragraphes 1, 2 et 6, de la directive prévoit que les Etats membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 22 décembre 2009 et doivent en adresser une copie à la Commission au plus tard le 22 mars 2010.
   La Commission ne disposant d’aucune autre information lui permettant de constater que les mesures nécessaires ont été prises, la Commission doit en déduire que le Danemark n’a pas encore adopté ces dispositions et a donc méconnu ses obligations au titre de la directive
   
      (1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.