CELEX: 51988PC0119
Language: fr
Date: 1988-03-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre de programmes de stockage et de systèmes d'alerte (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 119
Vol. 1988/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 ) 119 final
                                                    Bruxelles , le 15 mars 1988
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     relatif à la mise en oeuvre de programmes de stockage
                      et de systèmes d' alerte
                  ( présentée par la Commission )
                                           A     X \
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Exposé des motifs
1 . Dans le budget 1987 l' autorité budgétaire avait créé un nouveau poste ,
    le 9281 , et y avait inscrit 10 MIO ECU .
    Ce poste , selon le commentaire budgétaire , devait permettre à la Commu¬
    nauté de participer à des programmes de stockage et à des systèmes
    d' alerte mis en oeuvre par des organisations internationales ou des pays
    en voie de développement .
2 . Ces crédits pouvaient être considérés comme une conséquence logique des
    réformes de l' aide alimentaire visant à faire de cet instrument une ré¬
    elle ressource de développement et à renforcer la sécurité alimentaire
    dans les pays en voie de développement ; ils représentaient également une
    réponse concrète aux leçons tirées de la crise alimentaire africaine .
    Quelques exemples d' opérations au titre de cet article pouvaient être ,
    de l' avis de la Commission
    - actions en vue de réduire les pertes après récolte par l' amélioration
       du stockage au niveau villageois ;
    - construction de petites unités de stockage au niveau villageois ;
    - formation pour ce qui est de la gestion de stocks céréaliers ;
    - financement d' achats de céréales pour stocks de sécurité ;
    - participation à des programmes d' alerte dans les pays en voie de
       développement .
3 . En 1987 , il a été convenu d' utiliser ces crédits à titre expérimental ,
    et au 31 décembre 1987 la quasi totalité des         10 MIO ECU avait été
    engagée   en   faveur  de  l' Ethiopie , du Soudan ,   de la  Tanzanie , du
    Burkina-Faso , etc. Une répartition par pays et programme se trouve en
    annexe •
                                                                                г
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4 . La Commission a proposé dans son avant-projet de budget 1988 de mainte¬
    nir ce poste et d' y reconduire le meme montant que celui qui était ins ¬
    crit en 1987 et a prévu d' étendre l' utilisation de ces crédits aux ONG .
    Dans ces conditions , une base juridique s' avère nécessaire pour exécuter
    ces crédits .
    La Commission propose dès lors , d' adopter à cet effet , après avis du
    Parlement , le règlement ci- joint .
    Ce règlement représente un dispositif souple permettant la mise en en
    oeuvre des différentes actions que l' on pourrait envisager au titre du
    poste 9281 .
5 . En ce qui concerne la procédure à utiliser pour la décision des actions
    dans le domaine du stockage et la mise en oeuvre de systèmes d' alerte ,
    il est proposé que ces opérations soient adoptées par la Commission
    après consultation du Comité de l' Aide Alimentaire , comme cela se fait
    déjà pour les actions de substitution .
    Toutefois    la Commission a   fait référence ,  dans  le règlement ,  a la
    procédure de consultation du Comité de l' Aide Alimentaire telle qu' elle
    résulte de la proposition de modification du règlement 3972/86 qui se
    trouve sur la table du Conseil .
    Par ailleurs ,   étant donné que certaines actions peuvent revêtir un
    caractère d' urgence , il est proposé d' utiliser pour celles-ci une procé ¬
    dure de décision plus souple , à savoir décision de la Commission et
    information des Etats membres , procédure assimilable à celle utilisée
    pour la décision des actions d' aide alimentaire d' urgence au titre du
    règlement 3972/ 86 .
   Il est également proposé que cette procédure soit applicable à des
   actions d' un montant relativement peu important qui pourraient par exem¬
   ple consister dans le financement d' un système d' alerte mis en oeuvre par
   une ONG ou le financement d' une étude pour la définition d' un programme
   de stockage en faveur d' un pays .
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    Le montant maximum des actions à décider selon cette procédure pourrait
    être fixé à 500.000 ECU qui représente le montant pouvant être décidé
    par habilitation pour les actions d' urgence dans le cadre de l' article
    950 du budget .
6 . En conclusion , la Commission propose au Conseil d' adopter le règlement
    ci-annexé relatif à la mise en oeuvre d' actions de stockage et de systè¬
    mes d' alerte
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à la mise en oeuvre de programmes de stockage et de systèmes
d' alerte .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 ,
vu la proposition de la Commission , ( 1 )
vu l' avis du Parlement européen , ( 2 )
considérant que la Communauté , parallèlement à d' autres efforts visant la
sécurité alimentaire , doit         s' efforcer d' inciter les pays en développe¬
ment à accroître leur degré d' autosuffisance alimentaire et renforcer leur
sécurité alimentaires ;
considérant qu' il est possible de renforcer la sécurité alimentaire des
pays en voie de développement par la mise en oeuvre de programmes de stoc¬
kage et de systèmes d' alerte ;
considérant que la Communauté doit           contribuer aux efforts des pays dans
ces domaines par un soutien financier ;
considérant qu' il y a lieu de définir les mesures à prendre pour la mise en
oeuvre de ces actions ;
considérant qu' il convient de prévoir une procédure de décision de ces
aides et que le règlement ( CEE ) n° 3972 /86 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n°           /88 ( 4 ), contient en son article 8 pa­
ragraphe 2 une procédure utilisable à cette fin ;
considérant que le traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action requis à cet
effet , autres que ceux de l' article 235 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                  Article premier
La Communauté peut participer à la mise en oeuvre de programmes de stockage
et de systèmes d' alerte dans les pays en développement , lorsque les condi ¬
tions le justifient .
( 1 ) JO n° L
( 2 ) JO n " L
( 3 ) JO n° L 370 du 30.12.1986 ,    P-  1
( 4 ) JO n° L
 ---pagebreak---                                         2
Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité alimentaire de ces pays
et de les inciter à accroître leur degré d' autosuffisance alimentaire ? elles
peuvent également permettre d' apporter un soutien ponctuel à la mise en
oeuvre d' actions d' aide alimentaires en accroissant leur efficacité ; elles
doivent contribuer , dans la mesure du possible , à une amélioration des
conditions de vie des parties de la population les plus démunies dans les
pays en question .
La participation de la Communauté à ces actions prend la forme d' une aide
financière et technique , selon les critères et les procédures prévus par le
présent règlement .
                                    Article 2
Le soutien de la Communauté aux programmes de stockage et aux systèmes
d' alerte peut être octroyé , sur leur demande , à des pays en voie de
développement , à des organismes internationaux ainsi qu' aux organisations
non gouvernementales pour autant que ces dernières répondent aux critères
suivants :
    a ) posséder un statut caractéristique d' une organisation de ce type ;
    b ) avoir leur siège dans un Etat membre de la Communauté ou , à titre
        exceptionnel , dans un pays tiers ;
    c ) démontrer leur capacité de mener à bonne fin      des actions du type de
        celles visées au présent réglement .
                                    Article 3
L' aide de la Communauté peut contribuer notamment au financement
- de systèmes d' alerte et de collecte des données sur l' évolution des
   récoltes et des stocks en vue d' améliorer l' information sur la situation
   alimentaire dans les pays concernés ,
- d' opérations ou programmes de stockage au niveau des paysans ou à l' éche¬
   lon villageois , local , national ou régional , comprenant
   a ) la mise en place de l' infrastructure nécessaire
   b ) l' entretien et la gestion du système de stockage
   c ) la constitution et reconstitution de ces stocks
- des études et des actions de formation liées aux activités susmentionnées
                                    Article 4
L' aide est accordée par la Communauté soit de façon autonome , soit en cofi¬
nancement avec des Etats membres ou avec d' autres donateurs .
                                    Article 5
L' aide de la Communauté prend la forme d' aides non remboursables .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                     Article 6
     L' aide peut couvrir les dépenses extérieures et les dépenses locales
     nécessaires à la mise en oeuvre des actions , y compris les dépenses
     d' entretien et de fonctionnement .
     Les impôts , droits et taxes sont exclus du financement communautaire .
                                     Article 7
La participation aux appels d' offres , adjudications , marchés et contrats
est ouverte , à égalité de conditions , à toutes les personnes physiques et
morales des Etats membres et du pays destinataire . Elle peut être étendue
à d' autres pays en développement bénéficiaires d' une aide de la Coaimunauté ,
notamment en cas de cofinancement ou afin d' éviter un accroissement exces ¬
sif du coût des actions résultant des distances , des difficultés de trans ¬
port ou des délais de livraison .
                                     Article 8
Les décisions octroyant une aide à un programme de stockage ou à un système
d' alerte sont prises par la Commission après consultation du comité prévu à
l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 3972 / 86 selon la procédure prévue à l' article 8
paragraphe 2 de celui-ci .
Ledit comité peut examiner toute autre question relative à la mise en oeu¬
vre de ces actions qui est évoquée par son président , soit à l' initiative
de celui-ci , soit à la demande d' un représentant d' un Etat membre .
                                     Article 9
Pour ce qui est des actions portant sur un montant égal ou inférieur à
500.000 ECU ainsi que pour les actions qui recquièrent une intervention
d' urgence , les décisions octroyant l' aide sont prises par la Commission qui
en informe les Etats membres .
                                     Article 10
1 . Les   décisions  fixant les conditions   de mise   en   oeuvre   des   actions  de
    stockage ou d' alerte rapide sont prises par la Commission
2 . L' aide n' est accordée aux bénéficiaires que s' ils s' engagent à respecter
    les conditions de mise en oeuvre qui leurs sont communiquées par la
    Commission .
 ---pagebreak---                                        4
                                   Artide 1 1
Le Parlement et le Conseil sont informés , dès leur adoption , des
décisions prises conformément aux articles  8 et 9 du présent règlement .
                                   Article 12
1 . La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne exé ¬
    cution des actions visées dans le présent réglement .
2 . Aux fins du paragraphe 1 , les Etats membres prêtent assistance à la Com¬
    mission et lui fournissent notamment toutes les informations requises .
                                   Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                    Par le Conseil
 Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                           5
                                                                      Лппех
           Summary of cnmwi tmeut.s of budget post 92H1 / 07
                          T ypo of oction                  amount
                                                           ( MECII )
Burkina Γ nso   Storage rehabilitation for t lie             1 . ? nn
                market iruj lioord
Chad            Font inimt ion of early warning              0.460
                setterne starteli on revival and
                rehab i 1 i tal i on ft l an
Bangladesh      Extension of ongoing project In              2.350
                rehabilitate warehouses in areas
                with severe food security prut) lems
Tanzania        Imported material for small co ¬             1.200
                operative warehouses , chemicals
                for fumigation
Sudan           Construction of storage facilities           2.000
                in surplus-producing arena
Ethiopia        Emergency storage facilities to              2.550
                be used nt vor ions locotions in
                famine-prone areas
WFP             Emergency storage facilities for
                Mozambican refugees in Malawi                0.130
Total :                                                      9.090
 ---pagebreak---       ::»/ί ·υ*«ΤΑΐ*Γ              9231        Pa rt i c i pa t i on communautaire à des programmes de stockage
                                             - et à des systèmes d' alerte "
                                            Règlement relatif à la mise en oeuvre de programmes de
                                            stockage et de systèmes d' alerte .
  t' :f           5: s .(
                                            Art . 235 , Traité C.E.E.
                                            Participation à des programmes de stockage et des systèmes
                                            d' alerte mis en oeuvre par des pays en voie de développement
                                            ou des organismes
   -.. mcn                                               j Exercice 1987       Exercice 1988 APB      Exercice 89 et sui -
■  uofxsn          i                                     r– ■       -
                                                                                                                     vant s
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          « MTJTVTJX*                        •           }   in M ; 0 Ecus         10 Mio Ecus
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