CELEX: 31982R0670
Language: fr
Date: 1982-03-22
Title: Règlement (CEE) n° 670/82 du Conseil, du 22 mars 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982)

Avis juridique important

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31982R0670

Règlement (CEE) n° 670/82 du Conseil, du 22 mars 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982)  

Journal officiel n° L 079 du 25/03/1982 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 670/82 DU CONSEIL  du 22 mars 1982  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3746/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1981 (1) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, au droit de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier commun, pour la période allant du 1er avril au 15 mai 1982; qu'il convient dès lors d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tarifaire d'un volume relativement peu élevé et d'une période d'application très courte, il paraît possible d'affecter la totalité du volume contingentaire à la réserve communautaire et de prévoir des possibilités de tirages sur cette réserve, à raison de quantités appropriées, pour les États membres qui auraient des besoins à satisfaire; que les quotes-parts ainsi tirées sur la réserve doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;  considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir du 1er avril et jusqu'au 15 mai 1982, le droit du tarif douanier commun pour les carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, est suspendu à 6,8 % dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de 1979 et du protocole d'adaptation.  Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives (2), annexé au protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, est applicable.  2. Le volume du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 constitue la réserve.  3. Si des besoins en produits de l'espèce apparaissent dans un État membre, celui-ci prélève une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le montant de cette dernière le permet.  4. Les quotes-parts tirées en application du paragraphe 3 sont valables jusqu'au 15 mai 1982.  Article 2  1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en application de l'article 1er rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.  2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question, établis sur son territoire, le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.  3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 3  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts.  Article 4  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 374 du 30. 12. 1981, p. 4.  (2) JO no L 339 du 28. 12. 1977, p. 19.