CELEX: 31970R2303
Language: fr
Date: 1970-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2303/70 de la Commission, du 13 novembre 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

14 . 11 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 248 /25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2303/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 novembre 1970
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                      exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, aux termes de l'article 3 paragra­
EUROPEENNES,                                                      phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                  la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                  pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                       de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    tional étant établis compte tenu notamment :
27 juin 1968, portant organisation commune des                     a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                     provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                          destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement            c) des prix à la production constatés dans les pays
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans                     tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
le commerce international des produits visés à l'ar­                   subventions accordées par ces pays,
ticle 1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une res­                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
stitution à l'exportation ;                                            nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                 considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                  ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­            pour les produits visés à l'article 1er du règlement
tant (#), les restitutions pour les produits visés à               ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
en l'état, doivent être fixés en prenant en considé­              considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
ration :                                                          ment ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­
                                                                  duits pour lesquels il est accordé une restitution à
— la situation et les perspectives d'évolution, sur               l'exportation et le montant de cette restitution sont
     le marché de la Communauté, en ce qui concerne               fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     le prix du lait et des produits laitiers et les dis­         que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      ponibilités ainsi que, dans le commerce interna­            maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     tional, en ce qui concerne les prix du lait et des           semaines ;
     produits laitiers,
                                                                  considérant que l' article 1 er du règlement (CEE)
— les frais de commercialisation et les frais de
                                                                  n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968.
     transport les plus favorables à partir du marché            établissant les modalités d'application pour les resti­
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                   tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que             produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­              règlement ( CEE) n° 1353/69 (5), prévoit que, lors de
     tion ,                                                       la fixation de la restitution pour le lait en poudre
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi que pour
     chés dans le secteur du lait et des produits lai­            les produits de la sous-position ex 23.07 B faisant
     tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          partie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi
     tion équilibrée et un développement naturel sur              des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à
     le plan des prix et des échanges,                            l'alimentation des animaux ou utilisé dans la fabri­
                                                                  cation des aliments pour animaux ;
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
     de la Communauté,                                            considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
— l'aspect économique des exportations envisagées;               ment (CEE) n° 1098/68, la restitution accordée pour
                                                                  les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .                             (4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(•) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                              (5) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un            tion du franc français ; que, aux termes de l'article 7
est destiné à tenir compte de la quantité de produits       de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la        français sont à retenir, l'incidence de la diminution
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce         visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
dernier élément n'est retenu que si le saccharose           en considération ;
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de           considérant que l'application de ces règles à la situa­
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;               tion actuelle des marchés dans le secteur du lait
                                                            et des produits laitiers, et notamment aux prix de
considérant que, pour les produits relevant de la           ces produits dans la Communauté et sur le marché
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et           mondial, conduit à fixer la restitution pour les
d'une teneur en poids de matières grasses inférieure        produits et aux montants repris à l'annexe ;
ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour les            considérant que les mesures prévues au présent
autres produits de la sous-position 04.02 B cet élé­        règlement' sont conformes à l'avis du Comité de
ment est calculé en multipliant le montant de base          gestion du lait et des produits laitiers,
par la teneur en produits laitiers du produit con­
cerné ; que ce montant de base est égal à la resti­
tution à fixer pour 1 kilogramme de produits lai­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers contenus dans le produit entier ;
                                                                                 Article premier
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit          1.     La liste des produits à l'exportation desquels,
entier le montant de base de la restitution valable         en J'état, est accordée la restitution visée à l'article
le jour de l'exportation pour les produits visés à          17 du règlement (CEE) n° 804/68 et les montants de
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°          cette restitution sont fixés à l'annexe.
1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le            2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le        duits visés au paragraphe précédent et non repris
règlement (CEE) n° 1253/70 ;                                à l'annexe .
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                                    Article 2
Conseil, du 11 août 1969 (2), a défini certaines me­
sures relevant de la politique de conjoncture à pren        Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­      1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                       S. L. MANSHOLT
 (x) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (•) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                  U.C./100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                     (I)     d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % 0100 10       1,80
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et          0100 20
                             inférieure ou égale à 3 %
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                                         2,84
                             — l'Algérie                                                                         2,96
                             — les autres destinations                                                           2,80
                     (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %              0100 30
                             pour les exportations vers :
                             — la zone A                                                                         2,00
                             — les autres destinations                                                           4,00
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                     ex      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %
                                     et inférieure ou égale à 17 %                                 0200 10      13,40
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %   0200 20      22,00
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 39 %                                                  0300 10     30,00
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %    0300 20      56,00
                         III. supérieure à 45 %                                                    0400 00      61,00
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0600 00      11,00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 11 %                                                        070010       11,00
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                     et inférieure ou égale à 17 %                                 0700 20      28,10
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                     et inférieure ou égale à 25 %                                 0700 30      33,20
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0700 40      40,00
 ---pagebreak--- N° L 248 /28                           Journal officiel des Communautés européenne                     14. 11 . 70
                                                                                                          Montant
   Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             U.C. /100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                          poids net
  commun
                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.02                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      080000       41,70
(suite)
                     4, supérieure à 29 %
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                        090010       41,70
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     0900 20      53,60
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                         (aa) dénaturés 0)                                                    1000 10       2,75
                         (bb) autres                                                          1000 20      11,00
                     2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                        1100 10      11,00
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                 1100 20      28,10
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                 1100 30      33,20
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     110040       40,00
                     3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      120000       41,70
                     4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                        1300 10      41,70
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1300 20      53,60
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                     454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 11 % :
                     ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                              à 8,9 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                              1400 10       4,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % 1400 20      11,00
                          2 , autres                                                          1500 00      13,00
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                    et inférieure ou égale à 7 %                              1600 10       4,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                    et inférieure ou égale à 8,9 %                            1600 20      11,00
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    8,9 % et inférieure ou égale à 21 %                       1600 30      13,00
 ---pagebreak---  14. 11 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 248 /29
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                           Code    U.C./100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
(suite)                             21 % et inférieure ou égale à 39 %                             1 600 40     30,00
                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    39%                                                           1600 50       54,50
                          2, supérieure à 45 %                                                    170000         61,00
            B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                 à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                  2200 00    0,1100 H
                                                                                                                par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                             ou égale à 11 %                                      230010     0,1100 (2)
                                                                                                                par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                 2300 20    0,2810 (2)
                                                                                                                par kg
                                      (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                 2300 33    0,3320 (2)
                                                                                                                par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 25 %                                               2300 40    0,4000 (2)
                                                                                                                par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inferieure
                                             ou égale à 41 %                                      240010     0,4170 (*)
                                                                                                                par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 41 %                                               2400 20    0,5360 H
                                                                                                                par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                  25000 >    0,1100 (2)
                                                                                                                par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                             ou égale à 11 %                                      2600 10    0,1100 (2)
                                                                                                                par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                 2600 20    0,2810 (2)
                                                                                                                par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                 2600 30    0,3320 (2)
                                                                                                                par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 25 %                                               2600 40    0,4000 (2)
                                                                                                                par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                     ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                             ou égale à 41 %                                      270010     0,4170 (2 )
                                                                                                                par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 41 %                                               2700 20    0,5360 (2)
                                                                                                                par kg
 ---pagebreak--- N° L 248 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                         14. 11 . 70
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                  U.C./100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandise*                           Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                poudre :
                       ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                             net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                             ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                   égale ou supérieure à 15 % en poids                             2800 10      4,25 (8)
                             (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                   et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids                                   2800 20    11,00 (s)
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                      (aa) « laits en bloc », d'une teneur en poids de matières
                                           grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                           sèche lactique supérieure à 45 % en poids               2900 10   0,2700 (2)
                                                                                                                par kg
                                      (bb) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                           ( 11) inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                  matière sèche lactique non grasse égale ou supé­
                                                  rieure à 15 % en poids                           2900 20      4,25 (»)
                                           (22) supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 %
                                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                  grasse égale ou supérieure à 15 % en poids       2900 30     11,00 (»)
                                           (33) supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 %
                                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                  grasse inférieure à 15 % en poids                2900 40   0,1100 H
                                                                                                                 par kg
                                            (44) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %   2900 50   0,3000 («)
                                                                                                                 par kg
                                            (55) supérieure à 39 %                                 2900 60   0,5450 (2)
                                                                                                                 par kg
                                   2, supérieure à 45 %                                            300000    0,6100 (2)
                                                                                                                 par kg
 04.03      Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 % :
                   (I) égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 % et additionné d'épices
                        ou d'herbes finement moulues                                               3100 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone E                                                                               75,00
                        — les autres destinations                                                                 87,00
                   (II) égale ou supérieure à 82 %                                                 3100 22
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E                                                                            99,70
                           — les autres destinations                                                            115,00
                B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 98 %                             3200 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone E                                                                              99,70
                         — les autres destinations                                                              115,00
 ---pagebreak--- 14. 11 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 248 / 31
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
    du tarif                                                                                                 U.C./100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                               poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication )
04.03               (II) supérieure à 98 % et inférieure ou égale à 99,5 %                         3200 20     152,00
(suite)
                    (III) supérieure à 99,5 %                                                      3200 30     156,00
04.04        Fromages et caillebotte :
             ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                     3800 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                             36,00
                        — la zone F                                                                             38,00
                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                             25,00
                        — les autres destinations                                                               43,00
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                    4000 00      30,00
                D. Fromages fondus :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 46 % et d'une teneur en poids de
                                  matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4400 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D                                                                0
                                        — les autres destinations                                                10,00
                                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                        teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4400 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                         10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 %                            4400 30
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                         27,00
                                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                        grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11) inférieure à 20 %                                    4400 40
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                         10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4400 50
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                        27,00
                                        (33) égale ou supérieure à 40 %                            4400 60
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                       3,00
                                               — les autres destinations                                         43,00
 ---pagebreak--- N° L 248 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                     14. 11 . 70
                                                                                                          Montant
   Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             U.C. /100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                          poids net
                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.04                  ex 2, supérieure à 46 % et d'une teneur en poids de matière sèche :
(suite)                          (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4500 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                           0
                                       — les autres destinations                                            10,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %         4500 20
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                           0
                                       — les autres destinations                                            27,00
                                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %         4500 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                           3,00
                                       — les autres destinations                                            43,00
                                 (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 55 %                               4500 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                    3,00
                                              — les autres destinations                                     43,00
                                       (22) égale ou supérieure à 55 %                        4500 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                    3,00
                                              — les autres destinations                                     54,00
                    b) supérieure à 36 %                                                      4600 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                           3,00
                       — les autres destinations                                                            54,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 39 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Fiore Sardo, Parmigiano Reggiano, Pecorino           4700 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                             40,00
                                  — les autres destinations                                                50,00
                            (2) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                  4700 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                             40,00
                                   — les autres destinations                                               50,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1. Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                     d'une maturation :
 ---pagebreak---  14 . 11 . 70          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 248 /33
                                                                                                 Montant
    Numéro                                                                                   de la restitution
    du tarif                                                                                   U.C. / 100 kg
   douanier                   Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                 poids net
                                                                                               (sauf autre
                                                                                               indication )
04.04                (aa) inférieure à 3 mois :                                      4800 10
( suite)                    pour les exportations vers :                                           20,00
                           — la zone D                                                            57,00
                           — les autres destinations
                     (bb) égale ou supérieure à 3 mois :                             4800 20
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                             20,00
                           — les autres destinations                                              57,00
              ex 2 . Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %
                                                                                     4900 00
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                        18,00
                               — la Suisse                                                        11,00
                               — les autres destinations                                         45,00
              ex 3 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                           égale ou supérieure à 32 % en poids                       5100 10        8,00
                     (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                           d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                           grasse inférieure ou égale à 62 %                        5100 20
                           pour les exportations vers :
                           — la Suisse                                                           11,00
                           — les autres destinations                                             15,00
                     (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                           ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5100 30
                                   pour les exportations vers :
                                  — la Suisse                                                    11,00
                                   — les autres destinations                                     45,00
                           (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5100 40
                                   pour les exportations vers :
                                  —   la zone D                                                  18,00
                                  —   la zone E                                                 40 . 36
                                  —   la zone F                                                 27,56
                                  —   la Suisse                                                  11,00
                                  —   l'Australie                                               41,00
                                  — le Japon                                                    57,00'
                                  — Porto-Rico                                                  40,00
                                  — le Canada                                                   43,00
                                  — les autres destinations                                     45,00
                          (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                  Saint-Paulin, Taleggio                            5100 50
                                  pour les exportations vers :
                                  —  la zone D                                                  18,00
                                  —   la zone F                                                 25,56
                                  —   la Suisse                                                 11,00
                                  —   les autres destinations                                   38,00
                          ( 44 ) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                  matière non grasse :
                                  (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                         à 52 %                                     5100 60
 ---pagebreak---  N° L 248 /34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            14. 11 . 70
                                                                                                                                          Montant
     Numéro                                                                                                                           de la restitution
      du tarif
                                                     Désignation des marchandises                                          Code
                                                                                                                                        U.C./100 kg
     douanier                                                                                                                             poids net
    commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
04.04                                                            pour les exportations vers :
 (suite)                                                         — la Suisse                                                               11,00
                                                                 — les autres destinations                                                 45,00
                                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                 à 62 %                                                  5100 70
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 —   la zone D                                                             18,00
                                                                 —   la zone E                                                             40,36
                                                                 —   la zone F                                                             27,56
                                                                 —   la Suisse                                                             11,00
                                                                 —   l'Australie                                                           41,00
                                                                 — le Japon                                                                57,00
                                                                 — Porto-Rico                                                              40,00
                                                                 — le Canada                                                               43,00
                                                                 — les autres destinations                                                 45,00
                          II . non dénommés :
                                ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                      périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                      à 5 % en poids                                                                     5300 00           40,00
23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (4 ) :
                          I. contenant de l' amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                               glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                  matières inférieure au égale à 10 % :
                                  ex 3 . d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieur à 50 % et inférieure à 75 % :
                                         ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 60 %                                                           5700 10            1,43
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                               5700 20            1,71
                                         (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 70 %                                                             5700 30            1,98
                                  ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 80 %                                                           5800 10            2,12
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 80 %                                                             5800 20            2,26
(') Au sens de cette sous-position, on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
     ( CEE ) n° 1106/68 .
 (*) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(*) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
         patenté V (E 131).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .