CELEX: 31983R0597
Language: fr
Date: 1983-03-16
Title: Règlement (CEE) n° 597/83 de la Commission, du 16 mars 1983, relatif à la livraison de riz blanchi au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

N0 L 71 /34                          Journal officiel des Communautés européennes                              17. 3 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 597/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 mars 1983
               relatif à la livraison de riz blanchi au Comité international de la Croix-Rouge au
                                               titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 Q ;
juin 1976, portant organisation commune du marché               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion       nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
de la Grèce, et notamment son article 25,
                                                                fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              reprises à l'annexe du présent règlement ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), modifié par le     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
règlement (CEE) n0 3331 /82 (3), et notamment son               céréales,
article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son             L'organisme d'intervention italien est chargé de la
article 3,                                                      mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                l'annexe .
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                         Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
870 tonnes de céréales au Comité international de la            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire pour 1982 ;                                               nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 mars 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(J) JO n0   L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(4) JO n0   106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                    (6) JO n 0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
h JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 17. 3 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 71 /35
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1982.
              2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
              3. Lieu ou pays de destination : El Salvador.
              4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains ronds.
              5. Quantité totale : 300 tonnes (870 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (telex 26032).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 15 % ,
                  — riz en brisures : 5 % maximum,
                  —   grains   crayeux : 5 % maximum,
                  —   grains   striés de rouge : 3 % maximum,
                  —   grains   tachetés : 1 ,5 % maximum,
                  —   grains   tachés : 1 % maximum,
                  —   grains   jaunes : 0,050 % maximum,
                  —   grains   ambrés : 0,20 % maximum.
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs (') :
                      — qualité des sacs : sacs tissés synthétiques,
                      — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : une croix rouge de 1 5 x 15 centimètres et l'inscription suivante (par
                      marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « ELS-21 / ARROZ / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA /
                      ACCIÓN DEL COMITÉ INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA / DESTINADO A LA
                      DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ACAJUTLA ».
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12 . Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Acajutla.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 mars 1983 à
                  12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 10 au 30 avril 1983.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les docu­
                  ments suivants :
                  —   certificat d'origine,
                  —   certificat phytosanitaire,
                  —   certificat de fumigation (fumigation du riz au bromure de méthyle),
                  —   factures pro forma, avec la mention :
                      « los productos mencionados llegan a El Salvador como donativo al pueblo de este país. Según
                      el acuerdo de sede firmado el 12 de septiembre de 1980 (Art. n0 11 ) el Gobierno autoriza su
                      introducción libre de todo tipo de impuestos ».
           (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.