CELEX: 31979R2367
Language: fr
Date: 1979-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2367/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 270/ 52                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              27 . 10 . 79
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2367/79 DE LA COMMISSION
                                                                 du 26 octobre 1979
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       donnees dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                                        à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et                              Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 1 5
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                    fixés à l' annexe .
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 328/79 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2351 /79 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le       present        règlement         entre         en       vigueur     le
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1328 /79, aux                                  27 octobre 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1979 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(')  JO n° L 359      du  31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n» L 170      du  27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO n° L 162      du  30 . 6 . 1979 , p. 85 .
(4 ) JO n0 L 269      du  26 . 10 . 1979, p. 17 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 26 octobre 1979, fixant les prélèvements a
                                            l' importation pour le sucre blanc et le sucré brut
                                                                                                                                (en Eau / 1 00 ku)
                     Numero du
                                                                                                                                     Montant
                 ' tarif douanier                                 Désignation des marchandises
                       commun
                                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l' état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                             22,98
                                       B. Sucres bruts                                                                              1 8,34 (')
              (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du' règlement ( CEE) n » 8.57/68 .