CELEX: 31966R0227
Language: fr
Date: 1966-12-27 00:00:00
Title: Règlement n 227/66/CEE de la Commission, du 22 décembre 1966, prorogeant le règlement n 21/63/CEE portant dérogation transitoire aux normes communes de qualité pour les agrumes

27 . 12 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  4045/66
                                  RÈGLEMENT N° 227/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1966
                        prorogeant le règlement n0 21/63/CEE portant dérogation transitoire
                                      aux normes communes de qualité pour les agrumes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 Commission du 7 mars 1963 (5), applicable jusqu au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         31 décembre 1965, en considération du fait que le
                                                               stade de l'évolution atteint à l'époque par les tech­
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               niques de commercialisation des agrumes ne per­
mique européenne,                                              mettait pas de renoncer immédiatement à l'emploi
        vu le règlement n0 23 portant établissement gra­        des trois agents conservateurs précités ; que le
duel d'une organisation commune des marchés dans               même règlement était, en outre, motivé par le fait
le secteur des fruits et légumes (*), et notamment              que l'utilisation de ces agents pour le traitement
 son article 4 paragraphe 3,                                    du papier dans lequel les agrumes sont enveloppés
                                                                était répandue et admise par la législation de cer­
        considérant que les normes communes de qua­             tains États membres et que le stade d'évolution at­
 lité pour les agrumes arrêtées par le règlement                teint par les techniques de commercialisation ne
 n° 64 (2) prescrivent, au chapitre II paragraphe B             permettait pas non plus de renoncer immédiate­
 alinéa i) quatrième tiret, que les fruits doivent être         ment à ce procédé ; que, pour les mêmes motifs ,
 dépourvus d'odeur étrangère, et au chapitre V pa­              la validité de cette dérogation avait été prolongée
 ragraphe B deuxième alinéa, que, lorsque les fruits            jusqu' au 31 décembre 1966 par le règlement n° 171 /
 sont enveloppés, un papier inodore doit être em­               65/CEE de la Commission du 23 décembre 1965 (6) ;
 ployé ;                                                        que ces motifs demeurent valables aujourd'hui étant
        considérant qu'en vertu de la directive du Con­         donné, notamment, que les techniques de commer­
 seil du 14 décembre 1966 (3) modifiant la directive            cialisation n'ont guère évolué à cet égard ; qu'il
 du 5 noverfibre 1963 (4), relative au rapprochement            convient donc de proroger encore pour une cer­
 des législations des États membres concernant les              taine période le règlement n° 21 /63/CEE ;
 agents conservateurs pouvant être employés dans                      considérant que les mesures prévues au présent
 les denrées destinées à l'alimentation humaine, les             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 États membres peuvent maintenir, jusqu'au 30 juin               gestion des fruits et légumes,
  1967, les dispositions de leurs législations relatives
  au traitement en surface des agrumes par le diphé­
 nyle, l'orthophénylphénol et l'orthopénylphénate de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  sodium ; que les dispositions en vigueur dans cer­
  tains États membres autorisent l'utilisation de ces
  agents conservateurs pour le traitement en surface                                  Article unique
  des agrumes en vue de leur conservation ; que ce
  traitement est susceptible de transmettre une odeur                 Le règlement n° 21 /63/CEE de la Commission,
  étrangère aux produits ainsi traités ; que, par consé­         du 7 mars 1963, portant dérogation transitoire aux
  quent, ces derniers ne sauraient être admis à l'im­            normes communes de qualité pour les agrumes est
  portation dans les États membres sans dérogation aux           prorogé jusqu'au 30 juin 1967 .
  normes visées ci-dessus ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour
         considérant qu'une telle dérogation avait déjà          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
  été prévue par le règlement n° 21 /63/CEE de la                munautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                  cable dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
  11) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                         (5) JO n0 40 du 13. 3. 1963, p. 685/63.
   (2) JO n0 63 du 20. 7. 1962, p. 1741/62.                       («) JO n0 222 du 28. 12. 1965, p. 3261/65.
   ( a) ÏO n° 233 du 20. 12. 1966, p. 3947/66 .
   (4) JO n° 12 du 27 . 1 . 1964, p . 161 /64 .