CELEX: 31976R0808
Language: fr
Date: 1976-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 808/76 de la Commission, du 7 avril 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

8 . 4. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 93/29
                                 REGLEMENT (CEE) N» 808 /76 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1976
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier
EUROPÉENNES,                                                         lieu par le règlement (CEE) n° 807/76 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa-                      P°U,r     rnonn^es         sont maintenues entre elles
tion commune des marchés dans le secteur des                              ® ^ intérieur d un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                      comptant de 2,25 /o, un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 1 707/73 (^                                            SUf leUr paHté effective;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                    constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                        ' alinéa précédent ,
du 23 août 1973, portant modalités d application des                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de               dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5),            graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                     .     . .
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit                                             > fU L Pnniiet
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300/73 est fixé au
                                                                     tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marche mondial est fixe
conformément aux règles générales et critères rappelés                                           A t ' I - ~>
dans le règlement (CEE) n 0 383 / 76 de la Commission,
du 20 février 1976, fixant le montant de l'aide dans le              Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 7 avril 1976 .
                                                                                 Par lu Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n° 172 du 30 . 9 .  1966 , p. 3025/66 .
{2)  JO n» L 175 du 29 .   6 . 1973 , p . 5.
(3)  JO n° L 167 du 25 .   7 . 1972, p . 9 .
H    JO n« L 357 du 28 .   12. 1973 , p . 6 .
(5 ) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                            (7) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 33 .
(fc) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975 , p. U.                             (8 ) Voir page 27 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 93 / 30                               Journal officiel des Communautés européennes                                                        8 . 4 . 76
                                                                     ANNEXE
             Prix du marche mondial applicable a partir du 8 avril 1976 pour les graines de colza et de
                                                navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                                vai oo kv (>)
             Prix du marche mondial                                                                                               17,650
             Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
             —     pour    le mois    d avril 1976                                                                                17,650
             —     pour    le mois    de mai 1976                                                                                 17,650
             —     pour   le  mois    de juin 1976                                                                                17,650
             —     pour   le  mois    de juillet 1976                                                                             17,929
             — pour le mois d'août 1976                                                                                           18,128
             — pour le mois de septembre 1976                                                                                     18,128
             (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                 n 0 2300/73, sont les suivants :
                 1  UC   =     3,21978 DM
                 I  UC   -     3,35507 FI
                 I  UC   =    48,6572 FB/ Flux
                 1  UC   =     5,86331 FF
                 I  UC   =     7,57828 Dkr
                 I  UC   =     0,648891 £ irlandaise
                 1  UC =       0,648891 £
                 1  UC - 1054,50 Lit