CELEX: 31981R2220
Language: fr
Date: 1981-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2220/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Somalie au titre de l' aide alimentaire

1 . 8 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 214/79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2220/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1981
                relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Somalie au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
 EUROPÉENNES,                                                      cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                   ment (CEE) n° 1974/80 de la Commission , du
vu le traité instituant la Communauté économique                   22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                        tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et             fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                         reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             céréales,
ment son article 6,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux                                     Article premier
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu                L organisme d intervention allemand est chargé de la
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment                mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3 ,                                                    fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
vu l'avis du comité monétaire,                                     l'annexe .
considérant quelle 19 mai 1981 , le Conseil des                                               Article 2
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
12 000 tonnes de céréales à la Somalie au titre de son             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
programme d'aide alimentaire pour 1981 ;                            na u tés eu ropéen n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                  Gaston THORN
(>)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2 .
(3 ) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4)  JO  n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(5 ) JO n » L 263 dû 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         (6) JO no L 192 du 26. 7. 1980 , p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 214/ 80                          Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 81
                                                              ANNEXE
              1 . Programme : 1981 .
              2 . Bénéficiaire : Somalie .
              3 . Lieu ou pays de destination : Somalie .
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 8 760 tonnes ( 12 000 tonnes de blé tendre).
              6 . Nombre de lots : 2 :
                   — n° 1 : 5 110 tonnes,
                   — n 0 2 : 3 650 tonnes .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                    landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), D-6000 Frankfurt/Main, Adicksallee 40, (Telex
                    41 14 75).
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 14% maximum ,
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche .
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs ('):
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur
                       minimale : « Wheat flour / Gift of the European Economie Community to Somalia ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            1 2 . Stade de livraison : caf.
            1 3 . Port de débarquement :
                   — lot n° 1 : Mogadiscio,
                   — lot n » 2 : Berbera .
            14. Procédure a appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 août 1981 à 12 heures .
            16 . Période d'embarquement :
                   du 1 " au 31 octobre 1981 .
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (•) En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l ' inscription suivie d 'un R majuscule .