CELEX: 31979R0868
Language: fr
Date: 1979-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 868/79 de la Commission, du 30 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 5 . 79                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 108 /47
                                      REGLEMENT (CEE) N° 868/79 DE LA COMMISSION
                                                                         du 30 avril 1979
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                           considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                                            rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 , aux
                                                                                         données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n ° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                                Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                  Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n° 1550/78 (3), modifié en dernier
                                                                                         pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
lieu par le règlement (CEE) n° 843/79 (4) ;                                              fixés à l'annexe .
considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de                                                                   Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1979 .
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                                            Vice-président
(')  JO  n»   L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO  n <» L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO  n»   L 182 du 5 . 7 . 1978 , p. 17 .
(4)  JO  n°   L 106 du 28 . 4. 1979, p. 32.
(5)  JO  n°   L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (i n Écus / 100 kg)
                       Numéro du
                                                                                                                                           Montant
                      tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                      du prélèvement
                         commun
                  17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                 32,60
                                         B. Sucres bruts                                                                                  26,81 (')
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s' écarte de 92 % ,
                      le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE ) il "