CELEX: 31972R1871
Language: fr
Date: 1972-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1871/72 de la Commission, du 31 août 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 9 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 200/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1871 /72 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1972
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                 restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                      en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                 à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  quantités ont été fixées dans le règlement n0 162/
juin 1967, portant organisation commune des                      67/CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                 pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la               considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à
                                                                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                 l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que l' application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                       à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant ('), les restitutions doivent être fixées en             repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en             considérant que le Comité de gestion des céréales
céréales et de leurs prix sur le marché de la                     n' a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             président,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                                    Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                  visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                             Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                  tembre 1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 août 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                             («) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  («) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                        (5) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 200/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 9 . 72
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 août 1972, fixant les restitutions applicables aux
                    céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                ( UC / tonne)
         Numéro                                                                                                Montant
          tarifaire                                   Désignation de la marchandise                         des restitutions
         10.01 A                Froment tendre (*) et méteil :
                                — pour les exportations vers :
                                   — les zones V, IV b), I a) et la Yougoslavie                                   44,00
                                   — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                         40,00
                                   —■ l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   36,00
                                   -— les autres pays tiers                                                       29,00
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                    tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                    ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                         40,00
          10.01 B               Froment dur                                                                       34,00
          10.02                 Seigle (x)                                                                        53,50
          10.03                 Orge :
                                — pour les exportations vers :
                                   — la Hongrie, la zone IV, la zone I a), la Péninsule ibérique,
                                        la Yougoslavie, la Pologne, Malte, le Royaume-Uni, l'Irlande,
                                        le Danemark et la Norvège                                                 35,00
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   30,00
                                   — les autres pays tiers                                                        32,00
                                Avoine :
                                — pour les exportations vers :
          10.04
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                    38,50
                                    — les autres pays tiers                                                       42,50
                                Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                            23,50
                                Sorgho                                                                            27,50
          10.05 B
          10.07 C               Farine de froment tendre (l) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
          11.01 A
                                    — pour les exportations vers :
                                        — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria                   77,00
                                        — la zone IV                                                               82,00
                                        — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                             80,00
                                        — les autres pays tiers                                                   71,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                                  67,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                                   62,50
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 200/9
                                                                                                                              ( UC / tonne)
             Numéro                                                                                                           Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
         ;x 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
         suite)
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et VII                                                        69,80
                                             — les autres pays tiers                                                            57,80
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                        53,60
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        48,00
         :x 11.01 B                   Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                             80,00
                                      — teneur en cendres de 701. à 1150                                                        73,25
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        60,75
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                         51,95
              11.02 A 1 a             Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                               80,00
                                              — les zones I a) et V a)                                                           77,00
                                             — les autres pays tiers                                                             71,00
                                      — teneur en cendres de 95 L à 1300 :
                                          — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                      69,80
                                              — les autres pays tiers                                                            63,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                     62,15
                                              — les autres pays tiers                                                            56,15
              1 1 .02 A I b            Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI et I c)                                                        80,00
                                              — la zone I a) et V a)                                                             77,00
                                              — les autres pays tiers                                                             71,00
         '') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
          *) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5 . 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er •
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.