CELEX: 22010D0028
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 28/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/23
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 28/2010
   du 12 mars 2010
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE noo 13/2010 du 29 janvier 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (3) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 L 0112: directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 (JO L 223 du 26.8.2009, p. 26).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 L 0113: directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 (JO L 223 du 26.8.2009, p. 31).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2009/112/CE et 2009/113/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 23.
   
      (2)  JO L 223 du 26.8.2009, p. 26.
   
      (3)  JO L 223 du 26.8.2009, p. 31.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.