CELEX: 22004D0002
Language: fr
Date: 2004-02-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22004D0002

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 116 du 22/04/2004 p. 0042 - 0043

Décision du Comité mixte de l'EEEno 2/2004du 6 février 2004modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/2003 du 5 décembre 2003(2).(3) La décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe II de l'accord l'EEE est modifiée comme suit:le point suivant est inséré après le point 6b (directive 1999/36/CE du Conseil) du chapitre VIII:"6c. 32003 D 0525: décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil (JO L 183 du 22.7.2003, p. 45)."Article 2L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:1) le point 17g (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil) est renuméroté 17h;2) le point suivant est inséré après le point 17f (directive 1999/36/CE du Conseil):"17g. 32003 D 0525: décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil (JO L 183 du 22.7.2003, p. 45)."3) le point suivant est inséré après le point 42c (directive 1999/36/CE du Conseil):"42d. 32003 D 0525: décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil (JO L 183 du 22.7.2003, p. 45)."Article 3Les textes de la décision 2003/525/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 16.(2) JO L 88 du 25.3.2004, p. 59.(3) JO L 183 du 22.7.2003, p. 45.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.