CELEX: 62013CN0139
Language: fr
Date: 2013-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-139/13: Recours introduit le 19 mars 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/22
            
         Recours introduit le 19 mars 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-139/13)
   2013/C 156/34
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Maidani et G. Wils, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas appliqué, pour le 28 juin 2009, délai prévu par l'article 6 du règlement (CE) no 2252/2004 (1), les spécifications techniques relatives à l'émission de passeports biométriques contenant les empreintes digitales, conformément aux dispositions contenues dans la décision C(2006) 2909 de la Commission, du 28 juin 2006, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement,
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par son recours, la Commission fait grief au Royaume de Belgique de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour assurer la délivrance de passeports biométriques intégrant les empreintes digitales dans le délai prescrit par le règlement (CE) no 2252/2004.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1)