CELEX: 31996R1776
Language: fr
Date: 1996-09-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1776/96 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

13. 9. 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 232/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 1776/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 septembre 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                d) des prix d offre franco frontière de la Communauté;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                            considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                    règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
   1968, portant organisation commune des marchés dans le                   mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                    tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
  notamment son article 17 paragraphe 3,                                    suivant leur destination;
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                    considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
  (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
  commerce international des produits visés à l'article 1 "                (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                 toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
  portation dans les limites découlant des accords conclus                  restitution peut être maintenu au même niveau pendant
  en conformité avec l'article 228 du traité;
                                                                            plus de quatre semaines;
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­              considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
  ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être             (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
 fixées en prenant en considération :                                      établissant les modalités particulières d'application pour
                                                                           les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                    produits laitiers f), modifié en dernier lieu par le règle­
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      ment (CE) n0 1315/96 (4), la restitution accordée pour les
       prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers         produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
       ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
       concerne les prix du lait et des produits laitiers,                 tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
 — les frais de commercialisation et les frais de transport                de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
       les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
       nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
       la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
       jusqu'aux pays de destination,                                      relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19, ex
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                     0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
       dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
       d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
       développement naturel sur le plan des prix et des                  lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
       échanges,                                                          le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 — les limites découlant des accords conclus en confor­                   de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
       mité avec l'article 228 du traité,                                 codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
      Communauté,                                                         du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
                                                                          restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
— l'aspect économique des exportations envisagées;                        contenus dans le produit entier,
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5
 du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    considérant que le deuxième élément est calculé en
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
 prix dans le commerce international étant établis compte                 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
tenu notamment:
                                                                          1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
                                                                          30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;                     dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­               règlement (CE) n0 1 599/96 (%
      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
                                                                          considérant que le taux de la restitution pour les fromages
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers                est calculé pour des produits destinés à la consommation
      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
      tions accordées par ces pays;
                                                                           3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
                                                                         (4) JO n0 L 170 du 9. 7. 1996, p. 20.
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                   (j JO n0 L Ml du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                  (<) JO n° L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
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  directe; que les croûtes et dechets de fromages ne sont pas         tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
  des produits répondant à cette destination; que, pour               n0 462/96 du Conseil ("); qu'il convient d'en tenir
  éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             compte lors de la fixation des restitutions;
  préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             considérant que, afin de mieux gérer les exportations de
  inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de
  restitution;
                                                                      fromages en tenant compte des nouvelles contraintes sur
                                                                      les exportations subventionnées, la restitution valable pour
  considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                  certains fromages vers certaines destinations est réduite;
  Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que le comité de gestion du lait et des
  (CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
  taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        par son président,
  changements de campagne; que ces dispositions prévoient
  la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
  la date de fabrication des produits;                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
  tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir                                Article premier
  que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont         1.    Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­       règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 tion;                                                               l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­          2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits            codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 fixer la restitution pour les produits et les montants repris       3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 à l'annexe du présent règlement;                                    vers les destinations n" 022, 024, 028 , 043, 044, 045, 046,
                                                                     052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     code NC 0406.
 Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10),
 a interdit les échanges entre la Communauté européenne                                          Article 2
 et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
 Monténégro); que cette interdiction ne s'applique pas à             Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
 certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­           1 996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
Q JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
H JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .                              (») JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 12 septembre 1996, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
      Code produit       Destination (*)                                       Code produit    Destination (*)
                                             des restitutions (")                                              des restitutions (**)
    0401 10 10 000             +                     4,748                   0402 21 99 600          +              131,29
    0401 10 90 000             +                     4,748                   0402 21 99 700          +              137,24
    0401 20 11 100             +                     4,748                   0402 21 99 900          +              143,96
    0401 20 11 500             +                     7,340                   0402 29 15 200          +                 0,6300
    0401 20 19 100             +                     4,748                   0402 29 1 5 300         +                 0,9530
    0401 20 19 500             +                     7,340                   0402 29 15 500          +                  1,0040
    0401 20 91 100             +                     9,775                   0402 29 15 900          +                  1,0802
    0401 20 91 500             +                    11,39                    0402 29 19 200          +                 0,6300
    0401 20 99 100             +                     9,775                   0402 29 19 300          +                 0,9530
    0401 20 99 500             +                    11,39                    0402 29 19 500          +                  1,0040
    0401 30 11 100             +                    14,62                    0402 29 19 900          +                  1,0802
    0401 30 11 400             +                    22,55                    0402 29 91 100          +                  1,0878
    0401 30 11 700             +                    33,87                    0402 29 91 500         +                  1,1851
    0401 30 19 100            +                     14,62                   0402 29 99 100          +                  1,0878
    0401 30 19 400            +                     22,55
                                                                            0402 29 99 500          +                  1,1851
    0401 30 19 700            +                    33,87
                                                                            0402 91 11 110          +                  4,748
    0401 30 31 100            +                    40,34
                                                                            0402 91 11 120          +                  9,775
    0401 30 31 400            +                    63,00
                                                                            0402 91 11 310          +                14,00
    0401 30 31 700            +                    69,47
                                                                            0402 91 11 350          +                17,15
    0401 30 39 100            +                    40,34
                                                                            0402 91 1 1 370         +                20,85
    0401 30 39 400            +                    63,00
                                                                            0402 91 19 110          +                  4,748
    0401 30 39 700            +                    69,47
                                                                            0402 91 19 120          +                  9,775
    0401 30 91 100            +                    79,18
                                                                            0402 91 19 310          +                14,00
   0401 30 91 400             +                   116,37
                                                                            0402 91 19 350          +                17,15
   0401 30 91 700             +                   135,80
                                                                            0402 91 19 370          +                20,85
   0401 30 99 100             +                    79,18
                                                                            0402 91 31 100          +                19,31
   0401 30 99 400             +                   116,37
                                                                            0402 91 31 300          +                24,65
   0401 30 99 700             +                   135,80
                                                                            0402 91 39 100          +                19,31
   0402 10 11 000             +                    63,00
                                                                            0402 91 39 300          +                24,65
   0402 10 19 000             +                    63,00
                                                                            0402 91 51 000          +                22,55
   0402 10 91 000             +                      0,6300
                                                                            0402 91 59 000          +                22,55
   0402 10 99 000             +                      0,6300
                                                                            0402 91 91 000          +                79,18
   0402 21 1 1 200            +                    63,00
                                                                            0402 91 99 000          +                79,18
   0402 21 1 1 300            +                    95,30
                                                                            0402 99 11 110          +                  0,0475
   0402 21 1 1 500            +                   100,40
                                                                            0402 99 11 130          +                  0,0978
   0402 21 1 1 900            +                   108,00
   0402 21 17 000             +                    63,00
                                                                            0402 99 11 150          +                  0,1336
   0402 21 19 300             +                    95,30
                                                                            0402 99 11 310          +                16,14
                                                                            0402 99 1 1 330         +                19,37
   0402 21 19 500             +                   100,40
                                                                            0402 99 1 1 350         +                25,75
   0402 21 19 900             +                   108,00
                                                  108,78                    0402 99 19 110          +                  0,0475
   0402 21 91 100             +
   0402 21 91 200             +                   109,53                    0402 99 19 130          +                  0,0978
   0402 21 91 300             +                   110,88                    0402 99 19 150          +                  0,1336
   0402 21 91 400             +                   118,51                    0402 99 19 310          +                16,14
   0402 21 91 500             +                   121,15                    0402 99 19 330          +                19,37
   0402 21 91 600             +                   131,29                    0402 99 19 350          +                25,75
   0402 21 91 700             +                   137,24                    0402 99 31 110          +                  0,2094
   0402 21 91 900             +                   143,96                    0402 99 31 150          +                26,81
   0402 21 99 100             +                   108,78                    0402 99 31 300          +                 0,4034
   0402 21 99 200             +                   109,53                    0402 99 31 500          +                 0,6947
   0402 21 99 300             +                   110,88                    0402 99 39 110          +                 0,2094
  0402 21 99 400              +                   118,51                    0402 99 39 150          +                26,81
  0402 21 99 500              +                   121,15                    0402 99 39 300          +                 0,4034
 ---pagebreak--- N0 L 232/22       [                 Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 9 . 96
                                             Montant                                                    Montant
     Code produit   Destination (*)                               Code produit   Destination (")
                                        des restitutions (**)                                      des restitutions (**)
   0402 99 39 500         +                      0,6947         0404 90 29 160         +                 136,02
   0402 99 91 000         +                      0,7918         0404 90 29 180         +                 142,66
   0402 99 99 000         +                      0,7918
                                                                0404 90 81 100         +                   0,6194
   0403 10 11 400         +                      4,748
                                                                0404 90 81 910         +                   0,0475
   0403 10 11 800         +                      7,340
                                                                0404 90 81 950         +                  16,00
   0403 10 13 800         +                      9,775
                                                                0404 90 83 110         +                   0,6194
   0403 10 19 800         +                    14,62
  0403 10 31 400          +                      0,0475         0404 90 83 130         +                   0,9445
  0403 10 31 800          +                      0,0734         0404 90 83 150         +                   0,9950
  0403 10 33 800         +                       0,0978         0404 90 83 170         +                   1,0703
  0403 10 39 800         +                       0,1462         0404 90 83 91 1        +                   0,0475
  0403 90 1 1 000        +                     61,94            0404 90 83 913         +                   0,0978
  0403 90 13 200         +                     61,94            0404 90 83 915         +                   0,1462
  0403 90 13 300         +                     94,45            0404 90 83 917         +                   0,2255
  0403 90 13 500         +                     99,50
                                                                0404 90 83 919         4­                  0,3387
  0403 90 13 900         +                   107,03
                                                                0404 90 83 931         +                  16,00
  0403 90 19 000         +                   107,83
                                                               0404 90 83 933          +                  19,20
  0403 90 31 000         +                       0,6194
                                                               0404 90 83 935          +                  25,52
  0403 90 33 200         +                       0,6194
  0403 90 33 300         +                       0,9445        0404 90 83 937          +                  26,55
  0403 90 33 500         +                       0,9950        0404 90 89 130          +                   1,0783
  0403 90 33 900         +                       1,0703        0404 90 89 150          +                   1,1746
  0403 90 39 000         +                       1,0783        0404 90 89 930         +                    0,4843
  0403 90 51 100         +                      4,748          0404 90 89 950         +                    0,6947
  0403 90 51 300         +                      7,340          0404 90 89 990         +                    0,7918
  0403 90 53 000         +                      9,775          0405 10 11 500         +                 185,37
  0403 90 59 110         +                     14,62           0405 10 11 700         +                 190,00
  0403 90 59 140         +                    22,55
                                                               0405 10 19 500         +                 185,37
  0403 90 59 170         +                    33,87
                                                               0405 10 19 700         +                190,00
  0403 90 59 310         +                    40,34
                                                               0405 10 30 100         +                185,37
  0403 90 59 340         +                    63,00
  0403 90 59 370         +                    69,47            0405 10 30 300         +                190,00
  0403 90 59 510         +                    79,18            0405 10 30 500         +                185,37
 0403 90 59 540          +                   116,37            0405 10 30 700         +                190,00
 0403 90 59 570          +                   135,80            0405 10 50 100         +                185,37
 0403 90 61 100          +                      0,0475         0405 10 50 300         +                190,00
 0403 90 61 300          +                      0,0734         0405 10 50 500         +                185,37
 0403 90 63 000          +                      0,0978         0405 10 50 700         +                190,00
 0403 90 69 000          +                      0,1462         0405 10 90 000         +                196,95
 0404 90 21 100          +                    61,94            0405 20 90 500         +                173,78
 0404 90 21 910         +                       4,748
                                                              0405 20 90 700          +                180,73
 0404 90 21 950         +                     13,87
                                                              0405 90 10 000          +                240,00
 0404 90 23 120         +                     61,94
                                                              0405 90 90 000          +                190,00
 0404 90 23 130         +                     94,45
                                                              0406 10 20 100          4­
 0404 90 23 140         +                     99,50                                                       —
 0404 90 23 150         +                   107,03            0406 10 20 230        037                   —
 0404 90 23 911         +                       4,748                               039                   —
 0404 90 23 913         +                      9,775                                400                  24,72
 0404 90 23 915         +                     14,62                                  ...
                                                                                                         36,05
 0404 90 23 917         +                     22,55           0406 10 20 290        037
 0404 90 23 919         +                     33,87                                 039                   _
 0404 90 23 931         +                     13,87                                 400                  22,99
 0404 90 23 933         +                     17,00                                  ...
                                                                                                        33,54
 0404 90 23 935         +                     20,66                                              -I
                                                              0406 10 20 610        037
 0404 90 23 937         4­                    24,43
                                                                                    039
 0404 90 23 939         +                     25,54                                              I
                                                                                    400                 50,04
 0404 90 29 110         4­                  107,83
 0404 90 29 1 1 5       +                   108,54                                                      62,55
 0404 90 29 120         +                   109,89            0406 10 20 620       037                   —
 0404 90 29 130         +                   117,46                                 039                   —
 0404 90 29 135         +                   120,05                                 400                  54,87
 0404 90 29 150         4­                  130,11
                                                                                    ***
                                                                                                        68,59
 ---pagebreak--- 13. 9 . 96        | FR |              Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 232/23
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination f)                               Code produit   Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0406 10 20 630           037                   —
                                                                  0406 30 10 300       037
                           039                    —
                                                                                       039                 —
                           400                   61,95                                 099                25,57
                             .».
                                                 77,44                                 400                28,89
   0406 10 20 640          037                    —
                                                                                        ...
                                                                                                          38,36
                           039                    —
                                                                  0406 30 10 350       037                 —
                           400                   72,70
                                                                                       039                 —
                             ...
                                                 90,88
                                                                                       099                17,43
   0406 10 20 650          037                    —
                           039                    —
                                                                                       400                19,69
                           400                   38,26
                                                                                        ...
                                                                                                          26,14
                            ...
                                                 94,61            0406 30 10 400       037                 —
   0406 10 20 660            +                    —                                    039                 —
   0406 10 20 810          037                    —
                                                                                       099                25,57
                           039                    —
                                                                                       400                28,89
                           400                   11,78                                  ...
                                                                                                          38,36
                            ...
                                                 14,73            0406 30 10 450       037                 —
   0406 10 20 830          037                    —
                                                                                       039                 —
                           039                    —
                                                                                       099                37,21
                           400                   20,12
                                                                                       400               42,07
                            ...
                                                 25,15                                  ...
                                                                                                          55,81
  0406 10 20 850           037                    —
                                                                 0406 30 10 500          +                 —
                           039                    —
                                                                 0406 30 10 550        037                 —
                           400                   24,39
                                                                                       039
                            ...
                                                30,49
                                                                                                           —
                                                                                       099                17,43
  0406 10 20 870             +                    —
  0406 10 20 900             +                    —
                                                                                       400                19,69
  0406 20 90 100             +                    —
                                                                                        ...
                                                                                                         26,14
  0406 20 90 913           037                    —              0406 30 10 600        037                 —
                           039                    —
                                                                                       039                 —
                           400                  47,50                                  099               25,57
                            ...
                                                59,38                                  400               28,89
  0406 20 90 915           037                   —                                     ...
                                                                                                         38,36
                           039                   —
                                                                 0406 30 10 650        037                —
                           400                  63,34                                 039                 —
                            ...
                                                79,17
                                                                                      099                37,21
  0406 20 90 917           037                   —
                                                                                      400                42,07
                           039                   —
                                                                                       ...
                                                                                                         55,81
                          400                   67,29
                                                                 0406 30 10 700       037                 —
                           ...
                                                84,11
                                                                                      039
                          037
                                                                                                          —
  0406 20 90 919                                 —
                          039                    —
                                                                                      099                37,21
                          400                   75,21                                 400                42,07
                           ...
                                                94,01
                                                                                       ...
                                                                                                         55,81
  0406 20 90 990            +                    —
                                                                 0406 30 10 750       037                 —
  0406 30 10 100            +                    —
                                                                                      039                 —
  0406 30 10 150          037                    —
                                                                                      099                44,13
                          039                    —
                                                                                      400                49,89
                          099                     8,173                                ...
                                                                                                         66,19
                          400                     9,064          0406 30 10 800       037                 —
                           ...
                                                12,26                                 039                 —
  0406 30 10 200          037                    —
                                                                                      099                44,13
                          039                    —
                                                                                      400                49,89
                          099                   17,43                                  ...
                                                                                                         66,19
                          400                   19,69
                                                                 0406 30 31 100         +                 —
                           ...
                                                26,14
                          037
                                                                 0406 30 31 300       037                 —
  0406 30 10 250                                 —
                          039                    —
                                                                                      039                 —
                          099                   17,43                                 099                  8,173
                          400                   19,69                                 400                  9,064
                           ...
                                                26,14
                                                                                       ...
                                                                                                         12,26
 ---pagebreak--- N° L 232/24       | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                             13. 9. 96
                                                Montant                                                   Montant
    Code produit       Destination (")                               Code produit   Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                     des restitutions (**)
   0406 30 31 500           037
                           039
                                                   —
                                                                   0406 30 90 000       037         |-
                                                   —
                                                                                        039                  —
                           099                    17,43                                 099                 44,13
                           400                    19,69                                 400                 49,89
                             ...
                                                  26,14                                   ...
                                                                                                            66,19
  0406 30 31 710           037                     —
                                                                   0406 40 50 000       037                  —
                           039                     —                                    039                  —
                           099                    17,43                                 400                 49,60
                                                                                          ...
                           400                    19,69                                                     88,44
                            ...
                                                  26,14            0406 40 90 000       037                  —
  0406 30 31 730           037                     —
                                                                                        039                  —
                           039                     —
                                                                                        400                 49,60
                                                                                         ...
                           099                    25,57                                                     88,44
                                                                  0406 90 07 000        037
                           400                    28,89
                                                                                                             —
                                                                                        039                  —
                            ...
                                                  38,36
                                                                                        400                 97,72
  0406 30 31 910           037                     —
                                                                                         ...
                                                                                                          103,03
                           039                     —
                                                                  0406 90 08 100        037                  —
                           099                    17,43
                                                                                        039                  —
                           400                    19,69
                                                                                        400               102,86
                            ...
                                                  26,14                                  ...
                                                                                                          108,45
  0406 30 31 930           037                     —
                                                                  0406 90 08 900          +                  —
                           039                     —
                                                                  0406 90 09 100        037                  —
                           099                    25,57                                 039                  —
                           400                   28,89                                  400                97,72
                            ...
                                                 38,36                                   ...
                                                                                                          103,03
  0406 30 31 950           037                     —
                                                                  0406 90 09 900          +                 —
                           039                     —
                                                                  0406 90 12 000        037                 —
                           099                   37,21                                  039                 —
                           400                   42,07                                  400                97,72
                            ...
                                                 55,81                                   ...
                                                                                                          103,03
  0406 30 39 100             +                     —              0406 90 14 100        037                 —
  0406 30 39 300           037                     —                                    039                 —
                           039                     —
                                                                                        400               102,86
                           099                    17,43
                                                                                        ...
                                                                                                          108,45
                           400                    19,69           0406 90 14 900          +                 —
                            ...
                                                 26,14            0406 90 16 100        037                 —
                                                                                        039
                           037
                                                                                                            —
  0406 30 39 500                                  —
                           039                    —
                                                                                        400                97,72
                                                                                        ...
                                                                                                          103,03
                           099                   25,57
                                                                  0406 90 16 900          4­                —
                           400                   28,89
                                                                  0406 90 21 900        037                 —
                            ...
                                                 38,36
                                                                                        039                 —
  0406 30 39 700           037                    —
                                                                                       400                 66,96
                           039                    —
                                                                                        ...
                                                                                                          106,04
                           099                   37,21
                                                                  0406 90 23 900        037                 —
                          400                    42,07                                 039                  —
                           ...
                                                 55,81                                 099                 48,04
  0406 30 39 930           037                                                         400                 27,93
                                                  —
                           039                    —                                     ...
                                                                                                           72,06
                          099                    37,21            0406 90 25 900       037                  —
                          400                    42,07                                 039                  —
                           ...
                                                 55,81                                 400                 31,81
  0406 30 39 950          037                     —
                                                                                        ...
                                                                                                           87,51
                          039                     —
                                                                  0406 90 27 900       037                  —
                          099                    44,13                                 039                  —
                          400                    49,89                                 400                 27,93
                           ...
                                                 66,19
                                                                                        ...
                                                                                                           72,06
 ---pagebreak--- 13. 9 . 96        I FR  I              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 232/25
                                                Montant                                                    Montant
     Code produit      Destination (")                                Code produit  Destination f)
                                           des restitutions (**)                                      des restitutions (**)
   0406 90 31 119           037
                            039
                                                                     0406 90 76 100      037       I-
                                                    —
                                                                                         039                   —
                            400                    34,60                                 400                  30,27
                             ...
                                                   67,61                                  ...
                                                                                                              77,44
   0406 90 31 151           037                     —
                                                                    0406 90 76 300       037                   —
                            039                     —
                                                                                         039                   —
                            400                   32,34                                  400                 33,48
                             ...
                                                  63,02                                   ...
                                                                                                             94,61
   0406 90 31 159             +                     —
                                                                    0406 90 76 500       037                   —
   0406 90 33 119           037                     —
                                                                                        039                   —
                           039                      —
                                                                                        400                  38,63
                           400                    34,60                                   ...
                                                                                                             94,61
                             ...
                                                  67,61             0406 90 78 100      037                   —
   0406 90 33 151          037                      —
                                                                                        039                   —
                           039                     —
                                                                                        099                  43,06
                           400                    32,34
                                                                                        400                  27,27
                            ...
                                                  63,02
                                                                                                             64,59
                                                                                          ...
   0406 90 33 919          037                     —
                                                                    0406 90 78 300      037                   —
                           039                     —
                                                                                        039                   —
                           400                    30,57
                            ...
                                                                                        099                  52,73
                                                  59,74
                                                                                        400                  30,26
   0406 90 33 951          037                     —
                                                                                         ...
                           039                     —
                                                                                                             79,09
                                                                    0406 90 78 500      037
                           400                    30,08
                                                                                                              —
                                                                                        039
                            ...
                                                  58,62
                                                                                                              —
                                                                                        099                  52,73
   0406 90 35 190          037                    30,47
                                                                                        400                  34,92
                           039                    30,47
                                                                                         ...
                           400                    79,25                                                      79,09
                                                                    0406 90 79 900      037
                            ...
                                                113,21                                                        —
  0406 90 35 990           037                     —
                                                                                        039                   —
                           039                     —
                                                                                       400                   28,91
                                                                                         ...
                           400                    60,44                                                      80,17
                            ...
                                                  86,34            0406 90 81 900      037                    —
  0406 90 37 000           037                     —
                                                                                       039                    —
                           039                     —
                                                                                       400                  60,44
                                                                                         ...
                          400                   102,86                                                      86,34
                           ...
                                                111,38             0406 90 85 910      037                  30,47
  0406 90 61 000          037                    42,75                                 039                  30,47
                          039                    42,75                                 400                  79,25
                                                                                        ...
                          400                    86,12                                                     113,21
                           ...
                                                123,03             0406 9085991        037                   —
  0406 90 63 100          037                    39,07           l                     039                   —
                          039                    39,07                                 400                  60,44
                                                                                                            86,34
                                                                                        ...
                          400                   100,88
                           ...
                                                100,88             0406 90 85 995      037                   —
  0406 90 63 900          037                    31,07                                 039                   —
                          039                    31,07                                 400                  31,81
                                                                                        ...
                          400                    69,93                                                      89,88
                           ...
                                                 69,93             0406 90 85 999        +                   —
  0406 90 69 100            +                     —
                                                                   0406 90 86 100        +                   —
  0406 90 69 910          037                     —
                                                                   0406 90 86 200      037                   —
                          039                     —                                    039                   —
                          400                    77,27                                 400                  41,57
                                                                                        ...
                           ...
                                                 77,27                                                      59,38
  0406 90 73 900          037                     —                0406 90 86 300      037                   —
                          039                     —                                    039                   —
                          400                    73,89                                 400                  45,56
                           ...
                                               105,56
                                                                                        ...
                                                                                                            65,08
 0406 90 75 900           037                     —                0406 90 86 400      037                   —
                          039                     —                                    039                   —
                          400                    33,48                                400                   51,54
                          ...
                                                 88,06                                 ...
                                                                                                            73,63
 ---pagebreak---   N0 L 232/26                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            13 . 9 . 96
                                                             Montant                                                                                Montant
         Code produit             Destination f)                                              Code produit             Destination (")
                                                        des restitutions (**)                                                                 des restitutions (**)
       0406 90 86 900                  037                       —
                                                                                            2309 10 15 400                    +
                                       039                       —
                                                                                           2309 10 15 500                     +
                                       400                      60,52                      2309 10 15 700                     +           I-
                                        ···
                                                                86,45
                                                                                           2309 10 19 010                     +
      0406 90 87 100                     +                       —
                                                                                           2309 10 19 100                     +
      0406 90 87 200                   037
                                                                                                                                                       —
                                       039                       —
                                                                                           2309 10 19 200                     + '                      —
                                       099                      36,61                      2309 10 19 300                     +                        —
                                       400                     38,44                       2309 10 19 400                     +
                                                                                                                                          I-
                                        »»«
                                                                54,92                      2309 10 19 500                     +
      0406 90 87 300                   037                       —
                                                                                           2309 10 19 600                     +           I-
                                       039
                                                                                           2309 10 19 700                     +                        —
                                       099                     40,13
                                      400                      42,13                       2309 10 19 800                     +                        —
                                        ...
                                                               60,19                       2309 10 70 010                     +                        —
      0406 90 87 400                   037                       —
                                                                                           2309 10 70 100                     +                       14,58
                                      039                                                  2309 10 70 200                                             19,44
                                                                 —
                                                                                                                              +
                                      099                      45,41                                             \
                                                                                           2309 10 70 300                     +                       24,30
                                      400                      47,68
                                        ...
                                                                                           2309 10 70 500                     +                       29,16
                                                               68,11
      0406 90 87 951                  037                       —
                                                                                           2309 10 70 600                     +                       34,02
                                      039                       —                          2309 10 70 700                     +                       38,88
                                      099                      66,49                       2309 10 70 800                     +                       42,77
                                      400                      69,82                       2309 90 35 010                     +
                                       »»»
                                                               99,74
                                                                                           2309 90 35 100                     +
      0406 90 87 971                  037
                                                                                           2309 90 35 200                    +                         —
                                      039
                                                                                           2309 90 35 300                    +
                                      099                      55,36                                                                                   —
                                      400                      51,74                       2309 90 35 400                    +                         —
                                       ...
                                                               83,04                       2309 90 35 500                    +
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                                      400                      20,55
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                                       ♦ »·
                                                               31,64
                                                                                          2309 90 39 100                     +                        —
      0406 90 87 979                  037
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                                      099                      55,36                      2309 90 39 300                     +                        —
                                      400                     36,22                       2309 90 39 400                     +                        —
                                                              83,04                       2309 90 39 500                     +
     0406 90 88 100                     +                       —
                                                                                          2309 90 39 600                     +
     0406 90 88 200                   037
                                                                                          2309 90 39 700                     +                        —
                                      039
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                                                              41,57                                                                                   —
                                       ...
                                                              59,38                       2309 90 70 010                     +                        —
     0406 90 88 300                   037                       —
                                                                                          2309 90 70 100                     +                       14,58
                                      039                                                 2309 90 70 200
                                                                —
                                                                                                                             +                       19,44
                                      400                     45,56                       2309 90 70 300                     +                       24,30
                                                              65,08
                                                                                          2309 90 70 500                     ■+·                     29,16
     2309 10 15 010                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 600                     +                       34,02
     2309 10 15 100                    +                        —
     2309 10 15 200                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 700                     +                       38,88
     2309 10 15 300                    +                        —                         2309 90 70 800                     +                       42,77
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
     Toutefois, «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par *"*.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
     paragraphes 2 et 3.
("*) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n° 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( JO n° L 366
        du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.