CELEX: 31982R1840
Language: fr
Date: 1982-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1840/82 de la Commission, du 8 juillet 1982, modifiant le règlement d'adjudication permanente (CEE) n 2235/81 en ce qui concerne certains délais de présentation des offres pour l'exportation de sucre brut

N0 L 202/ 34                          Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 7. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1840/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juillet 1982
              modifiant le règlement d'adjudication permanente (CEE) n° 2235/81 en ce qui
              concerne certains délais de présentation des offres pour l'exportation de sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     caractère administratif, il y a lieu de modifier certains
EUROPÉENNES,                                                      des rythmes prévus pour les adjudications partielles ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
vu le règlement (CEE) n0 1785-81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et
son article 19 paragraphe 7,                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           À l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           n0 2235/81 est ajouté le quatrième alinéa suivant :
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
paragraphe 1 ,                                                        « Par dérogation au paragraphe 2 sous b), l'expira­
                                                                      tion du délai de présentation des offres prévue les
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      mercredis 14 et 21 juillet 1982 a lieu respective­
n0 2235/ 81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,                    ment les mardis        13 et 20 juillet 1982 à
concernant une adjudication permanente pour la                        10 heures 30 .»
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut (4), modifié en dernier lieu                                  Article 2
par le     règlement (CEE) n0 722/ 82 % les            Etats
membres procèdent a des adjudications partielles pour             Le present règlement entre en vigueur le 9 juillet
l'exportation de sucre brut ; que, pour des raisons à             1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(») JO  n0 L 177 du 1 . 7.  1981 , p. 4.
R   JO  n0 L 74 du 18 . 3.  1982,  p. 1.
(3) JO  n0 L 75 du 28 . 3.  1972,  p. 5.
O   JO  n0 L 218 du 4.  8.  1981 , p. 19.
O   JO  n0 L 85 du 31 . 3 . 1982, p. 5 .