CELEX: 31991R2138
Language: fr
Date: 1991-07-20
Title: Règlement (CEE) n° 2138/91 de la Commission, du 19 juillet 1991, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1991 pour certaines viandes de volaille

20. 7. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 197/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 2138/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1991
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1991 pour
                                                certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du 20
décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 , des
prélèvements pour certains produits agricoles originaires          Chaque demande de certificat d'importation déposée
de pays en voie de développement ('),                              conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                   n° 25/91 pour la période allant du 1 er juillet au 30
considérant que le règlement (CEE) n0 25/91 de la                  septembre 1991 est satisfaite :
Commission (2) a fixé la quantité de viande de. volaille
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour le           a) jusqu'à concurrence de 2,0781 % de la quantité
troisième trimestre de 1991 ;                                         demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
                                                                      59.0020 du règlement (CEE) n0 3834/90 ;
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n0 25/91 prévoit que les quantités demandées                 b) jusqu'à concurrence de 28,3605 % de la quantité
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­             demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
mément aux dispositions dudit règlement pour la viande                59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90 .
de canards portent sur des quantités globales qui dépas­
sent les quantités disponibles en vertu de son article 2 ;
que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une
                                                                                           Article 2
répartition équitable des quantités disponibles, il convient
de réduire de manière proportionnelle les quantités
demandées,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO n0 L 3 du 5. 1 . 1991 , p. 9.