CELEX: 51980PC0642
Language: fr
Date: 1980-10-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER UN ACCORD COMMERCIAL INTERIMAIRE AVEC LE ZIMBABWE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 642
Vol. 1980/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(80)642 final
                                       Bruxelles ,    le 23 octobre 1980
                           F.             Vi "Û
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               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER
       UN ACCORD COMMERCIAL INTERIMAIRE AVEC LE ZIMBABWE
       ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 80 ) 642 final
 ---pagebreak---                     Communication de la Commission au Conseil
            Les négociations entre la République du Zimbabwe et la Communauté
sont désormais achevées ' et l' accord d' adhésion du Zimbabwe à la deuxième
Convention ACP / CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 recevra prochainement
le paraphe des parties contractantes .
            Comme cet apcord ( ainsi que celui relatif aux produits relevant
de la Communauté' européenne du charbon et de l' acier ) ne pourra entrer en
vigueur qu' après ratification par les Etats signataires conformément à
leurs règles constitutionnelles respectives , la Commission estime politi­
quement opportun d' accorder au Zimbabwe un régime commercial intérimaire
qui sera d' application entre le 1er janvier 1981 ( le régime commercial
analogue à celui des PTOM aura , alors , cessé d' avoir des effets et ne pourra
pour des raisons évidentes , être prorogé ) et la date d' application effective
de l' accord d' adhésion .
            La proposition de la Commission consiste à accorder au Zimbabwe
un régime commercial intérimaire conventionnel .
            Ce régime reprendrait , en substance , les dispositions de la
deuxième Convention ACP / CEE , signée à Lomé le 31 octobre 1979 , en matière
commerciale .     :              '
            Une telle initiative reviendrait à accorder au Zimbabwe un régime
commercial analogue à celui dont bénéficient actuellement les ACP et
auxquels s' appliqueront les dispositions pertinentes de la Convention en
matière d' échanges dès son entrée en vigueur .
            En conséquence , la Commission recommande au Conseil d' adopter la
décision ci-jointe .                                           •
 ---pagebreak---                             Recommandation de
                             DECISION OU CONSEIL
                     autorisant la Commission à négocier
                un accord commercial intérimaire avec le 7imbabwe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord d' adhésion du Zimbabwe à la deuxième Convention
ACP/ CEE a été signé le
considérant que cet accord ne peut entrer en vigueur qu' après ratification
et que par conséquent il convient de prévoir-un régime intérimaire des
échanges entre le Zimbabwe et la Communauté ,
DECIDE :
                               Article unique
La Commission est autorisée à négocier un accord intérimaire entre la
Communauté économique européenne et le Zimbabwe en vue d' établir le régime
des échanges applicable à compter -du 1er janvier 1981 .
La Commission conduit les négociations en consultation avec un Comité
composé de représentants des Etats membres conformément aux directives
figurant en annexe .
                                     Fait à Bruxelles,' le
                                   >       Par le Consei l '
                                 .V*
                                           Le p . résident
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
                               DIRECTIVES
          L' accord intérimaire doit prévoir un régime d' échanges
commerciaux entre La Communauté économique européenne et Le Zimbabwe ,
à compter du 1er janvier 1981 , identique à ceLui prévu dans La
deuxième Convention ACP/ CEE - signée à Lomé Le 31 octobre 1979 .