CELEX: 32015B1702
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2015/1702 du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/400
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2015/1702 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 29 avril 2015
      sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2013,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (5), et notamment son article 5, paragraphe 3,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2015),
               
            
         1.   
         
            approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2013;
         
      
      
         2.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Martin SCHULZ
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 452 du 16.12.2014, p. 44.
      
         (2)  JO C 452 du 16.12.2014, p. 45.
      
         (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (5)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
      
         (6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.