CELEX: C1998/055/25
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 15 janvier 1998 dans l'affaire C-44/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Mannesmann Anlagenbau Austria AG et autres contre Strohal Rotationsdruck GesmbH (Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de travaux - Imprimerie d'État - Filiale exerçant des activités commerciales)

20.2.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 55/13
titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 17 de la      paragraphes 1 et 4, du reÁglement (CEE) no 1612/68 du
sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977             Conseil du 15 octobre 1968 relatif aÁ la libre circulation
en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats            des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ (JO L 257
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð Sys-        du 19.10.1968, p. 2), la Cour, composeÂe de MM. C. Gul-
teÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-          mann, preÂsident des troisieÁme et cinquieÁme chambres, fai-
forme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), la Cour (deuxieÁme             sant fonction de preÂsident, H. Ragnemalm, M. Wathelet et
chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de              R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
la sixieÁme chambre, faisant fonction de preÂsident de la           Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
deuxieÁme chambre, G. F. Mancini (rapporteur) et G.                 D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer;         P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs;
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu,         greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 15 jan-
le 15 janvier 1998, un arreÃt dont le dispositif est le sui-        vier 1998, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
vant.
                                                                    1) L'article 48 du traiteÂ et l'article 7, paragraphes 1 et 4,
L'article 17 de la sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil              du reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 oc-
du 17 mai 1977 en matieÁre d'harmonisation des leÂgisla-                 tobre 1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs
tions des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre              aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, s'opposent aÁ une
d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la valeur ajou-                 clause d'une convention collective applicable au service
teÂe: assiette uniforme, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il        public d'un EÂtat membre qui preÂvoit, pour les
permet aÁ un assujetti agissant en tant que tel de deÂduire la           employeÂs de ce service public, un avancement aÁ
taxe sur la valeur ajouteÂe dont il est redevable pour des               l'ancienneteÂ apreÁs huit anneÂes de travail dans une cateÂ-
biens qui lui ont eÂteÂ livreÂs ou pour des services qui lui ont         gorie de reÂmuneÂrations deÂtermineÂe par cette conven-
eÂteÂ fournis aux fins de travaux d'investissement destineÂs aÁ          tion, sans tenir compte des peÂriodes d'emploi, dans un
eÃtre utiliseÂs dans le cadre d'opeÂrations taxeÂes. Le droit aÁ         domaine d'activiteÂ comparable, accomplies anteÂrieure-
deÂduction reste acquis lorsque, en raison de circonstances              ment dans le service public d'un autre EÂtat membre.
eÂtrangeÁres aÁ sa volonteÂ, l'assujetti n'a jamais fait usage
desdits biens et services pour reÂaliser des opeÂrations
                                                                    2) Une clause d'une convention collective qui comporte
taxeÂes. Le cas eÂcheÂant, la livraison d'un bien d'investisse-
                                                                         une discrimination contraire aÁ l'article 48 du traiteÂ et
ment au cours de la peÂriode de reÂgularisation peut donner
                                                                         aÁ l'article 7, paragraphe 1, du reÁglement (CEE)
lieu aÁ une reÂgularisation de la deÂduction dans les condi-
                                                                         no 1612/68 est, en vertu de l'article 7, paragraphe 4,
tions preÂvues aÁ l'article 20, paragraphe 3, de la directive
                                                                         du meÃme reÁglement, nulle de plein droit. Le juge
77/388/CEE.
                                                                         national est alors tenu, sans demander ou attendre
                                                                         l'eÂlimination preÂalable de cette clause par la neÂgocia-
(1) JO C 101 du 22.4.1995.                                               tion collective ou par tout autre proceÂdeÂ, d'appliquer
                                                                         aux membres du groupe deÂfavoriseÂ par cette discrimi-
                                                                         nation le meÃme reÂgime que celui dont beÂneÂficient les
                                                                         autres travailleurs.
                                                                    (1) JO C 64 du 2.3.1996.
                     ARREÃT DE LA COUR
                       du 15 janvier 1998
dans l'affaire C-15/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de l'Arbeitsgericht Hamburg): Kalliope Schöning-Kougebe-
      topoulou contre Freie und Hansestadt Hamburg (1)
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
(Libre circulation des personnes Ð Convention collective
pour les travailleurs du secteur public Ð Avancement aÁ                                     du 15 janvier 1998
l'ancienneteÂ Ð ExpeÂrience professionnelle acquise dans un         dans l'affaire C-44/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                       autre EÂtat membre)                          du Bundesvergabeamt): Mannesmann Anlagenbau Austria
                           (98/C 55/24)                               AG et autres contre Strohal Rotationsdruck GesmbH (1)
                                                                    (MarcheÂs publics Ð ProceÂdure de passation des marcheÂs
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  publics de travaux Ð Imprimerie d'EÂtat Ð Filiale exercËant
                                                                                        des activiteÂs commerciales)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                                (98/C 55/25)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Dans l'affaire C-15/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) et ten-           (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tion entre Kalliope Schöning-Kougebetopoulou et Freie
und Hansestadt Hamburg, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel         Dans l'affaire C-44/96, ayant pour objet une demande
sur l'interpreÂtation de l'article 48 du traiteÂ et de l'article 7, adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
 ---pagebreak--- C 55/14                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    20.2.98
traiteÂ, par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant aÁ                 ce sens que le financement communautaire d'un projet
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            de travaux n'est pas subordonneÂ au respect par ses
Mannesmann Anlagenbau Austria AG et autres et Strohal                     beÂneÂficiaires des proceÂdures de recours au sens de la
Rotationsdruck GesmbH, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel                directive 89/665/CEE du Conseil du 21 deÂcembre
sur l'interpreÂtation de l'article 1er, point b), de la directive         1989 portant coordination des dispositions leÂgislatives,
93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordina-                    reÂglementaires et administratives relatives aÁ l'applica-
tion des proceÂdures de passation des marcheÂs publics de                 tion des proceÂdures de recours en matieÁre de passation
travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54), et de l'article 7,                 des marcheÂs publics de fournitures et de travaux, s'ils
paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 2081/93 du Conseil                   ne sont pas eux-meÃmes des pouvoirs adjudicateurs au
du 20 juillet 1993 modifiant le reÁglement (CEE) no 2052/                 sens de l'article 1er, point b), de la directive 93/37/
88 concernant les missions des Fonds aÁ finaliteÂ structu-                CEE.
relle, leur efficaciteÂ ainsi que la coordination de leurs inter-
ventions entre elles et celles de la Banque europeÂenne              (1) JO C 95 du 30.3.1996.
d'investissement et des autres instruments financiers exis-
tants (JO L 193 du 31.7.1993, p. 5), la Cour, composeÂe
de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann,
M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F.
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn
(rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puisso-
chet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral:                            ARREÃT DE LA COUR
M. P. LeÂger; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur prin-                                 (premieÁre chambre)
cipal, a rendu, le 15 janvier 1998, un arreÃt dont le disposi-
tif est le suivant.                                                                          du 15 janvier 1998
                                                                     dans l'affaire C-80/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
1) Une entiteÂ telle que l'Österreichische Staatsdruckerei           du Hessisches Finanzgericht, Kassel): Quelle Schickedanz
     doit eÃtre consideÂreÂe comme un organisme de droit             AG und Co. contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am
     public au sens de l'article 1er, point b), deuxieÁme ali-                                    Main (1)
     neÂa, de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin           [Tarif douanier commun Ð Classification d'une composi-
     1993 portant coordination des proceÂdures de passation          tion de marchandise Ð ValiditeÂ de l'annexe du reÁglement
     des marcheÂs publics de travaux, et, partant, comme un                         (CE) no 1966/94 de la Commission]
     pouvoir adjudicateur au sens du premier alineÂa de
     cette disposition de sorte que les marcheÂs de travaux                                     (98/C 55/26)
     passeÂs par cette entiteÂ, quelle que soit leur nature, sont
     aÁ consideÂrer comme des marcheÂs publics de travaux au                         (Langue de proceÂdure: l'allemand)
     sens de l'article 1er, point a), de ladite directive.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
2) Une entreprise qui exerce des activiteÂs commerciales et                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     dont un pouvoir adjudicateur deÂtient la majoriteÂ des
     parts ne doit pas eÃtre consideÂreÂe comme un organisme
     de droit public au sens de l'article 1er, point b), de la       Dans l'affaire C-80/96, ayant pour objet une demande
     directive 93/37/CEE et, partant, comme un pouvoir               adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
     adjudicateur au sens de cette disposition, au seul motif        traiteÂ, par le Hessisches Finanzgericht, Kassel (Allemagne),
     que cette entreprise aurait eÂteÂ creÂeÂe par le pouvoir        et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette
     adjudicateur ou que ce dernier lui transfeÂrerait des           juridiction entre Quelle Schickedanz AG und Co. et Ober-
     moyens financiers deÂcoulant des activiteÂs qu'il exerce        finanzdirektion Frankfurt am Main, une deÂcision aÁ titre
     en vue de satisfaire des besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral aÁ       preÂjudiciel sur l'interpreÂtation et la validiteÂ du point 6 de
     caracteÁre autre qu'industriel ou commercial.                   l'annexe du reÁglement (CE) no 1966/94 de la Commission
                                                                     du 28 juillet 1994 relatif au classement de certaines mar-
                                                                     chandises dans la nomenclature combineÂe (JO L 198 du
3) Un marcheÂ public de travaux n'est pas soumis aux dis-            30.7.1994, p. 103), la Cour (premieÁre chambre), composeÂe
     positions de la directive 93/37/CEE lorsqu'il porte sur         de MM. M. Wathelet, preÂsident de chambre, P. Jann (rap-
     un projet qui, depuis son origine, releÁve, dans son inteÂ-     porteur) et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fen-
     graliteÂ, de l'objet social d'une entreprise qui ne consti-     nelly; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
     tue pas un pouvoir adjudicateur et que les marcheÂs de          principal, a rendu, le 15 janvier 1998, un arreÃt dont le dis-
     travaux relatifs aÁ ce projet ont eÂteÂ passeÂs par un pou-     positif est le suivant.
     voir adjudicateur pour le compte de cette entreprise.
                                                                     1) Le reÁglement (CE) no 1966/94 de la Commission du
4) L'article 7, paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 2081/                28 juillet 1994 relatif au classement de certaines mar-
     93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le reÁgle-                chandises dans la nomenclature combineÂe, est invalide
     ment (CEE) no 2052/88 concernant les missions des                    dans la mesure o, au point 6 de son annexe, il
     Fonds aÁ finaliteÂ structurelle, leur efficaciteÂ ainsi que la       classe seÂpareÂment, dans les sous-positions tarifaires
     coordination de leurs interventions entre elles et celles            6108 21 00 et 6212 10 00, des marchandises preÂsen-
     de la Banque europeÂenne d'investissement et des autres              teÂes en assortiments conditionneÂs pour la vente au
     instruments financiers existants, doit eÃtre interpreÂteÂ en         deÂtail, composeÂes d'un soutien-gorge et d'un slip.