CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 mai 1986, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 968/86 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 169/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                26. 6. 86
                                                                   II
                           (.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 7 mai 1986
                   relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                   ouverte par le règlement (CEE) n° 968/86 relatif à la fourniture de divers lots de
                                    lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                   X         (86/259/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues a la présente décision
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits laitiers,
péenne,                                                                                                    A
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et                Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
notamment son article 7 paragraphe 5,                                 l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 968/86
                                                                      sont    fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE) n°
968/86 de la Commission, du 1 er avril 1986, relatif à la             —   lot  A:     432 388 Écus (F),
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre           —   lot  D : 907.697 Écus (F),
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 3 038 tonnes de           —   lot  G : 1 215 824 Écus (IRL),
lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et             —   lot  H : 699 650 Écus (B),
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                —   lot  1:     895 735 Écus (F),
                                                                      —   lot  K:      41 156 Écus (D),
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                —   lot  L:     498 111 Écus (F).
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et fourniture                                      Article 2
de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au               Les États membres sont destinataires de la présente déci­
titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par le       sion .
règlement (CEE) n0 3826/85 Q, prévoit 'que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie de
lot dans le cas visé à l'article 11 paragraphe 3 troisième            Fait à Bruxelles, le 7 mai 1986.
alinéa un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                          Par la Commission
                                                                                                   Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                    Vice-président
(') JO  n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0 L  362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L  89 du 4. 4. 1986, p. 10.
(4) JO  n" L  142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
¥) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .