CELEX: 51988PC0475
Language: fr
Date: 1988-09-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant sixième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures de conservation des ressources de pêche (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 475
Vol. 1988/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 475 final
                                           Bruxelles , le 16 septembre 1988
   portant sixième modification du règlement ( CEE ) n° 3094 / 86 prévoyant
         certaines mesures de conservation des ressources de pêche
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour ctojet de modifier le règlement ( CEE ) n°
3094/86 du Oonseil , du 7 octobre 1986 ( 1 ), prévoyant certaines mesures
techniques de conservation des ressources de pêche .
Conformément aux modifications proposées , les dispositions de l' article 8 du
règlement précité visant la protection du maquereau inmature seraient :
-     maintenues jusqu' au 1er janvier 1992 ;
-       modifiées du fait de la fixation de la limite orientale de la zone
      d' application des dites dispositions à 2° de longitude ouest en lieu et
      place de l' actuelle délimitation à 3° de longitude ouest .
Cette proposition met en oeuvre les derniers avis scientifiques émis par le
comité consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international
pour l' exploration de la mer , qui réitère sa reccrrmandatian de maintenir la
zone d' interdiction dans les divisions Vile et f CIEM et d' étendre la limite
orientale de cette zone à 2° de longitude ouest .
Les dispositions actuelles expireront , conformément à l' article cité , le 1er
janvier 1989 , à moins que le Oonseil n' en décide autranent avant le 1er
octobre 1988 .
( l ) J. O. n° L 288 du 11.10.1986 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant sixième modification du règlement ( CEE ) n° 3094 / 86 prévoyant
             certaines mesures de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES (XMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Gamunauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime ccrmiu, îuutaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
 ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Ccrnaission ,
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 170/83 dispose                         que les
mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à
l' article 1er de ce reglement sont élaoorées à la lumière des avis scientifiques
disponibles ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3094/86 ( 2 ), modifié en. dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 2024 /88 ( 3), fiye les règles générales pour la capture et
te debarquement des ressources oiclogiques se trouvant dans les eaux de la Communauté ;
considérant que le stock ouest de reproduction du maquereau est largement
épuisé et que sa reconstitution peut être favorisée par ±a protection du
maquereau immature ;
considérant que , au vu des derniers avis scientifiques , cet objectif peut être
atteint en élargissant les dispositions existantes ,
A ARRETE IZ PRESENT REGLEMENT            :
                                           Article premier
 L' article 8 du règlement ( CEE ; n u 3094 / 36 est modifie somme suit :
 1.    Le oa r agrache 1 est remplacé car Le texte suivant :
       "1.    Il est interdit de détenir à bord du maquereau qui a été capturé
              dans une zone géographique , ci -après dénommée " zone", délimitée par
              les coordonnées suivantes :
                  côte sud de l' Angleterre à 02°00‘ de longitude ouest ,
              -   49°30‘ de latitude nord . 02°00' de longitude ouest ,
                  49°30' de latitude nord , G7°00' de longitude ouest ,
                   52°00' de latitude nord , 07°00' de longitude ouest ,
                  côte ouest du Pays de Galles à 52°00 “ de latitude nord ,
              sauf si le poids du maquereau n' excède pas 15è en poids des
              quantités totales de maquereau et d' autres espèces qui se trouvent à
              bord et qui ont été capturées dans la zone ."
  (1 ) J. G.  n° L 24 du 27 . 1.1983 , p. 1 .
  (2)  J.O.   n° L 288 du 11 . 10.1986 , p. 1 .
  (3)  J.O. n " L 179 du 9 . 7.1988 , p. 1 .
                                                                                                     3
 ---pagebreak--- 2.  Au paragraphe 3 , le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
    " Les dispositions du présent article       expirent le 1er janvier 1992, à
      moins que le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition
      de la Camussion , n' en décide autrement avant le 30 novembre 1991 à la
      lumière de 1 1 état de stock ouest de maquereaux . "
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication
au Journal officiel des Ocnmunautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                Par le Conseil
 ---pagebreak---      naCLARATICH CnCERNAOT LES EFFETS DANS LE DCMAINE DES AFFAIRES ET DE
                                  L' IMHÜDI
La présente proposition vise à réglementer les activités de peche dans les
SuT^lautSes dans l' intérêt de la conservation des ressources
marines . L'objectif de la conservation servira, a long terme, les interets
Sïï âœ « du inmerce en générai . Si elle devait être adoptée, la présente
proposition reconduirait une situation existante .