CELEX: 61963CS0064
Language: fr
Date: 1963-07-01 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1963. # Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Communauté économique européenne. # Affaire 64-63.

Avis juridique important

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61963S0064

Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1963.  -  Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Communauté économique européenne.  -  Affaire 64-63.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00095 édition néerlandaise page 00099 édition allemande page 00103 édition italienne page 00093 édition spéciale anglaise page 00047

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 64-63 

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , 

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1962 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A BRUXELLES A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA DAME JENNY POTVIN , SUJET BELGE , SANS PROFESSION , DOMICILIEE A WOLUWE-SAINT-LAMBERT ( BRUXELLES ) , 26 , AVENUE PREKELINDEN , A CHARGE DU SIEUR MAURICE VAN DE VELDE , SUJET BELGE , AGENT DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN VERTU D ' UN JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1961 PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE , ET AUTORISE LA DAME POTVIN A SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES SOMMES DONT CELLE-CI SE RECONNAITRA OU SERA JUGEE DEBITRICE ENVERS LE SIEUR VAN DE VELDE ; ATTENDU QUE PAR REQUETE DEPOSEE LE 27 MAI 1963 LA DAME POTVIN REPRESENTEE PAR ME PIERRE OLIVIERS , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , A SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE , LA SAISIE-ARRET QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LA JURIDICTION BELGE ; ATTENDU QUE NI AUX DIRES DES PARTIES NI SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR IL N ' Y A LIEU A REFUS DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ;  

Dispositif

LA COUR ACCORDE A LA DAME POTVIN L ' AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE MONTANT DE SA CREANCE CONTRE LE SIEUR VAN DE VELDE .