CELEX: 21968A1030(01)
Language: fr
Date: 1968-10-29 00:00:00
Title: Arrangement entre la Communauté économique européenne et la Suisse en vue de maintenir provisoirement des droits de douane réduits sur certains tissus

Avis juridique important

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21968A1030(01)

Arrangement entre la Communauté économique européenne et la Suisse en vue de maintenir provisoirement des droits de douane réduits sur certains tissus  

Journal officiel n° L 266 du 30/10/1968 p. 0003

++++ANNEXE  Echanges de lettres portant conclusion d'un arrangement entre la C.E.E . et la Suisse  A . Lettre à adresser aux autorités suisses  Monsieur l'Ambassadeur ,  J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté est disposée à maintenir inchangé le droit de 14 % afférent aux tissus de soie de la position 50.09 C II du tarif douanier commun , sous réserve que la Suisse maintienne pour sa part les droits de douane des positions tarifaires reprises comme contrepartie dans l'accord du 4 juillet 1962 . Ces concessions tarifaires réciproques seraient d'application jusqu'au moment où elles deviendront sans objet par la mise en oeuvre des concessions tarifaires accordées par la Communauté et la Suisse sur ces produits en vertu du protocole de Genève ( 1967 ) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .  Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer votre accord concernant l'arrangement esquissé ci-dessus .   ( Formule de politesse ) .  B . Lettre à adresser à la C.E.E .  Monsieur ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... qui a la teneur suivante :   " J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté est disposée à maintenir inchangé le droit de 14 % afférent aux tissus de soie de la position 50.09 C II du tarif douanier commun sous réserve que la Suisse maintienne pour sa part les droits de douane des positions tarifaires reprises comme contrepartie dans l'accord du 4 juillet 1962 . Ces concessions tarifaires réciproques seraient d'application jusqu'au moment où elles deviendront sans objet par la mise en oeuvre des concessions tarifaires accordées par la Communauté et la Suisse sur ces produits en vertu du protocole de Genève ( 1967 ) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .  Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer votre accord concernant l'arrangement esquissé ci-dessus . "  Je puis marquer mon accord avec cet arrangement .  En effet , le Conseil fédéral suisse a décidé , le 18 mars 1966 , de maintenir inchangés les droits afférents aux tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues des sous-positions 5104.10 , 12 , 40 , 42 , 50 , 52 , 70 , 72 , 78 , 80 et 82 du tarif douanier suisse . Etant donné la décision de la Communauté économique européenne , les autorités suisses s'abstiendront de modifier ces concessions . Par conséquent et pour autant que des droits plus bas n'ont pas déjà été mis en vigueur ou ne le seront que plus tard en vertu des abaissements consentis dans le cadre des négociations Kennedy , la Suisse continuera à appliquer les droits fixés pour ces produits par l'accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne , du 4 juillet 1962 .   ( Formule de politesse ) .