CELEX: C2000/135/45
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-56/00: Recours introduit le 14 mars 2000 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Dole Fresh Fruit International Limited

13.5.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 135/25
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:        — La violation du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil,
                                                                             du 20 décembre 1992, instituant un régime communau-
                                                                             taire de la pêche et de l’aquaculture (3), en ce qui concerne,
— annuler la neuvième rubrique de l’annexe I D du règlement
                                                                             en particulier, l’obligation de prévoir une exploitation
     (CE) no 2742/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999,
                                                                             rationnelle et responsable des ressources aquatiques mari-
     établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les
                                                                             nes vivantes et le principe de stabilité relative.
     conditions associées pour certains stocks halieutiques et
     groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux
     communautaires et, pour les navires communautaires,                — Le non-respect du principe de précaution énoncé à l’ar-
     dans des eaux soumises à des limitations de capture, et                 ticle 174 CE.
     modifiant le règlement (CE) no 66/98;
                                                                        — La violation du règlement no 685/95, précité, résultant de
                                                                             l’approbation du transfert de quotas d’une zone à l’autre,
— annuler l’annexe IV, point 1.1, deuxième alinéa, sous i), du               au motif que ce règlement autorise la cession de quotas
     règlement (CE) no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995,                   lorsqu’un total admissible de captures (TAC) a été fixé pour
     relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines          les deux zones.
     zones et ressources de pêche communautaires, sur la base
     des moyens exposés, dans la mesure où le Conseil a
     approuvé, pour l’année 2000, un TAC analytique pour la             Les parties requérantes concluent en invoquant l’article 6 de la
     zone VIII et où un TAC commun n’est pas possible, et               convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
                                                                        et des libertés fondamentales.
— condamner le Conseil aux entiers dépens.
                                                                        (1) JO L 341, du 31 décembre 1999, p. 1.
                                                                        (2) JO L 71, du 31 mars 1995, p. 5.
                                                                        (3) JO L 389, du 31 décembre 1992, p. 1.
Moyens invoqués et principaux arguments
Les parties requérantes contestent l’autorisation de cession du
Portugal à la France de 3 000 tonnes d’anchois de la zone
CIEM IX, X et COPACE 34.1.1, à pêcher dans les eaux relevant
de la juridiction française de la zone CIEM VIII. Cette autorisa-
tion figure à la neuvième rubrique, relative aux anchois de la
zone CIEM IX, X et COPACE 34.1.1, de l’annexe I D du
règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil établissant, pour                Recours introduit le 14 mars 2000 contre le Conseil de
2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour        l’Union européenne et la Commission des Communautés
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,           européennes par Dole Fresh Fruit International Limited
applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires
communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de
                                                                                                 (Affaire T-56/00)
capture, et modifiant le règlement (CE) no 66/98 (1).
                                                                                                  (2000/C 135/45)
Les parties requérantes soulèvent également une exception
d’illégalité à l’encontre du règlement (CE) no 685/95 du
Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de
pêche concernant certaines zones et ressources de pêche                                    (Langue de procédure: l’anglais)
communautaires (2).
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 14 mars 2000 d’un recours dirigé contre
À l’appui de leurs prétentions, les parties requérantes invo-          le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
quent:                                                                  Communautés européennes et formé par Dole Fresh Fruit
                                                                        International Limited, représentée par Me Bernard O’Connor,
— L’inexistence de la chose jugée en l’espèce, bien que la              Solicitor.
     Cour de justice se soit prononcée, dans un arrêt du
     5 octobre 1999, sur la légalité de ce même transfert de            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     quotas effectué en 1995, étant donné que les règlements
     attaqués ne sont pas les mêmes.
                                                                        — ordonner que l’évaluation du préjudice soit égale au coût
                                                                             des certificats d’exportation spéciaux ou, à titre subsidiaire,
— L’existence d’une erreur manifeste dans l’appréciation des                 proposer d’autres critères pour le calcul du préjudice;
     faits, les conséquences des rapports scientifiques ayant été
     sous-estimées par rapport à d’autres critères.                     — ordonner que l’indemnisation du préjudice soit assortie du
                                                                             paiement d’intérêts au taux approprié;
— La méconnaissance des objectifs de la politique agricole
     commune visés à l’article 33 CE.                                   — condamner la Commission et/ou le Conseil aux dépens.
 ---pagebreak--- C 135/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    13.5.2000
Moyens et principaux arguments                                            Recours introduit le 20 mars 2000 par Paraskevi Liaskou
                                                                                       contre Conseil de l’Union européenne
La requérante en l’espèce fait partie de Dole Group, qui est un                                    (Affaire T-60/00)
groupe de sociétés réalisant la production, l’achat, l’expédition
et la vente de bananes vertes originaires des pays tiers dans la
Communauté européenne au sens de l’article 3 du règlement                                           (2000/C 135/46)
(CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant
modalités d’application du régime d’importation de bananes
dans la Communauté(1).
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
La requête concerne le préjudice subi par la requérante du fait           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
qu’elle a dû acquérir des certificats d’exportation de 1995 à             nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit contre
1998 afin que ses agents puissent exercer leurs droits d’obtenir          le Conseil de l’Union européenne par Paraskevi Liaskou,
des certificats d’importation en vue de vendre des bananes                domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Eric Boigelot, avocat
dans la Communauté. La requérante était en droit, par                     à Bruxelles.
l’intermédiaire de ses agents, de bénéficier de certificats
d’importation de bananes de la catégorie A.
                                                                          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le règlement no 478/95 (2) conditionnait la délivrance du                 — annuler la décision du 5 juillet 1999 de l’Autorité investie
certificat d’importation de la CE à l’acquisition et à la                      du pouvoir de nomination (ci-après AIPN) refusant d’oc-
présentation d’un certificat d’exportation de certains pays.                   troyer à la requérante l’indemnité de dépaysement;
                                                                          — annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle
                                                                               l’AIPN rejette la réclamation de la requérante tendant à
La Cour de justice des Communautés européennes a annulé la                     l’annulation de la décision attaquée;
décision du Conseil 94/800 (3) et le règlement de la Commis-
sion no 478/95, en ce qu’ils opéraient une discrimination entre
les différentes catégories d’opérateurs établies dans le règlement        — condamner la partie défenderesse à payer à la requérante
(CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant                        l’indemnité de dépaysement à partir du 1er mai 1999, sous
organisation commune des marchés dans le secteur de la                         déduction, pour le passé, de ce qui lui a été alloué à titre
banane (4).                                                                    d’indemnité d’expatriation;
                                                                          — condamner la partie défenderesse aux dépens.
La requérante fait valoir que la nature discriminatoire et
l’illégalité des mesures susmentionnées lui ont causé des pertes
et un préjudice substantiels et qu’elles constituent une violation
d’une règle supérieure de droit protégeant la requérante.                 Moyens et principaux arguments
                                                                          La requérante, fonctionnaire de nationalité grecque au Conseil,
                                                                          fait notamment valoir que, contrairement à la décision atta-
(1) JO L 142, du 12 juin 1993, p. 6.
                                                                          quée, sa résidence principale, pendant la période de référence,
(2) Règlement (CE) no 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995
     portant modalités d’application complémentaires du règlement         était Athènes. Bien qu’elle soit arrivée en Belgique en 1987, sa
     (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de           résidence à Bruxelles n’était que provisoire et limitée à des fins
     contingent tarifaire à l’importation de bananes dans la Commu-       d’études. Ses fonctions exercées auprès du Secrétariat Général
     nauté et modifiant le règlement (CEE) no 1442/93 (JO 1995 L 49,      de Schengen entre 1993 et 1999 ne devraient pas être prises
     du 4 mars 1995, p. 13).                                              en considération, s’agissant d’une occupation auprès d’une
(3) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à        organisation internationale visée par l’article 4, paragraphe 1er,
     la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce            lit a), deuxième tiret de l’annexe VII du statut.
     qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords
     de négociation multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1944)
     (JO L 336, du 23 décembre 1994, p. 1).
(4) JO L 47, du 25 février 1993, p. 1.                                    En prenant la décision attaquée, la défenderesse a commis une
                                                                          violation du statut, notamment de l’article 25 paragraphe 2,
                                                                          de l’article 69 et de l’annexe VII du statut.