CELEX: 31987R2870
Language: fr
Date: 1987-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2870/87 de la Commission du 25 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2351/87 relatif à la réduction du prix d' achat des vins visée à l' article 44 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988

Avis juridique important

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31987R2870

Règlement (CEE) n° 2870/87 de la Commission du 25 septembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2351/87 relatif à la réduction du prix d' achat des vins visée à l' article 44 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988  

Journal officiel n° L 273 du 26/09/1987 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2870/87 DE LA COMMISSION  du 25 septembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2351/87 relatif à la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 44,  considérant que le règlement (CEE) no 2351/87 de la Commission (3) a prévu, pour les vins livrés à certaines distillations, une diminution du prix d'achat afin de retirer l'avantage économique dont ont bénéficié les producteurs ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moûts et ayant bénéficié d'aides; qu'il s'avère possible de simplifier le système, notamment dans les régions où le nombre des producteurs qui procèdent à l'augmentation du titre alcoométrique est très limité; que cette simplification peut être obtenue en excluant de la diminution du prix, dans les régions où l'utilisation du saccharose est interdite, les vins des producteurs qui renoncent à toute aide prévue pour l'augmentation du titre alcoométrique par le règlement (CEE) no 2287/87 de la Commission, du 30 juillet 1987, relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1987/1988 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2351/87 est remplacé par le texte suivant:  « La diminution visée au premier alinéa ne s'applique pas:  - au vin livré par des producteurs des régions où l'augmentation du titre alcoométrique ne peut avoir lieu que par adjonction de moûts, qui renoncent, pour la campagne 1987/1988, à toute aide fixée en application de l'article 45 du règlement (CEE) no 822/87. Dans ce cas, le producteur présente au distillateur une copie, dûment visée par l'autorité compétente désignée par l'État membre, de la renonciation aux aides prévues  par le règlement (CEE) no 2287/87 de la Commission (1),  - au vin entrant en distillerie après les dates prévues pour les différentes zones viticoles à l'article 23 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 822/87 et livré par un producteur qui apporte aux autorités compétentes la preuve que, au cours de la campagne, il n'a ni procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de sa production de vin de table par adjonction de saccharose, ni présenté pour cette production de demande d'octroi de l'aide visée à l'article 45 dudit règlement.  (1) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 26. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.  (3) JO no L 213 du 4. 8. 1987, p. 14.  (4) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 26.