CELEX: 62010TA0345
Language: fr
Date: 2012-05-22 00:00:00
Title: Affaire T-345/10: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Portugal/Commission ( «FEOGA — Section “Orientation” — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles» )

30.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/19
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Portugal/Commission
   (Affaire T-345/10) (1)
   
   (FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles - Efficacité des contrôles)
   2012/C 194/30
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. Saraiva de Almeida, agents, assistés de M. Figueiredo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et G. von Rintelen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission C(2010) 4255, du 29 juin 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme opérationnel CCI 1999.PT.06.I.PO.007 (Portugal — Programme national, objectif no 1) au titre de la mesure «Investissements dans les exploitations agricoles».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 6.11.2010.