CELEX: 62016CA0146
Language: fr
Date: 2017-03-30 00:00:00
Title: Affaire C-146/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV/DHL Paket GmbH (Renvoi préjudiciel — Pratiques commerciales déloyales — Publicité figurant dans une publication imprimée — Omission des informations substantielles — Accès à ces informations par le biais du site Internet par lequel sont distribués les produits concernés — Produits vendus par la personne ayant publié l’annonce ou par des tiers)

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/4
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV/DHL Paket GmbH
   (Affaire C-146/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Pratiques commerciales déloyales - Publicité figurant dans une publication imprimée - Omission des informations substantielles - Accès à ces informations par le biais du site Internet par lequel sont distribués les produits concernés - Produits vendus par la personne ayant publié l’annonce ou par des tiers))
   (2017/C 161/04)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb eV
   
      Partie défenderesse: DHL Paket GmbH
   
      Dispositif
   
   L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une annonce publicitaire, telle que celle en cause au principal, qui relève de la notion d’«invitation à l’achat» au sens de cette directive peut répondre à l’obligation d’information prévue par cette disposition. Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner, au cas par cas, d’une part, si les limites d’espace dans le texte publicitaire justifient la mise à disposition d’informations sur le fournisseur uniquement au niveau de la plateforme de vente en ligne et, d’autre part, le cas échéant, si les informations exigées par l’article 7, paragraphe 4, sous b), de ladite directive concernant la plateforme de vente en ligne sont communiquées simplement et rapidement.
   
      (1)  JO C 243 du 04.07.2016