CELEX: 31965R0137
Language: fr
Date: 1965-10-06 00:00:00
Title: Règlement n 137/65/CEE de la Commission, du 5 octobre 1965, relatif à la suppression des montants supplémentaires pour les épaules, les poitrines et le lard de porcs en provenance des pays tiers

6 . 10 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         2649/65
                   COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                    RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N0 137/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 5 octobre 1965
                      relatif à la suppression des montants supplémentaires pour les épaules,
                               les poitrines et le lard de porcs en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          considérant que le contrôle régulier des don­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             nées sur lesquelles la fixation des montants supplé­
                                                                   mentaires est basée, a révélé qu'il n'existe plus
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 d'offres représentatives d'épaules, de poitrines et
mique européenne,                                                  de lard en provenance des pays tiers à des prix in­
      vu le règlement n° 20 portant établissement                  férieurs aux prix d'écluse ;
graduel d'une organisation commune des marchés                          considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de
dans le secteur de la viande de porc (1), et notam­                supprimer les montants supplémentaires pour les­
ment son article 7 paragraphe 4,                                   dits produits ;
      vu le règlement n0 85/63/CEE du Conseil du                        considérant que les mesures prévues au pré­
18 juillet 1963, relatif à la détermination des prix               sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
d'écluse et des montants supplémentaires, et fixant                de gestion de la viande porcine,
des dispositions transitoires pour les découpes et
les préparations et conserves à base de viande de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porc (2), modifié par le règlement n° 36/65/CEE (3)
et par le règlement n° 75/65/CEE (4),                                                  Article premier
      vu le règlement n° 96/63/CEE de la            Commis­             Les montants supplémentaires pour les épaules,
sion du 13 août 1963 (5) portant fixation           du mon­        les poitrines (entrelardées) et le lard de porcs
tant supplémentaire prévu aux articles 7            et 8 du        (nos ex 02.01 A III a 3 et 5 et ex 02.06 B I a 3 et
règlement n0 20 du Conseil, modifié par             le règle­      5 ainsi que ex 02.05 A I de la nomenclature de
ment n° 98/65/CEE (6), et notamment son             article 7 ,    l'annexe II B du règlement n° 85/63/CEE), fixés
                                                                   par le règlement n° 111 /65/CEE , modifié par le
      considérant qu'en vertu du règlement n° 111 /65/             règlement n° 120/65/CEE , sont supprimés .
CEE (7) modifié par le règlement n° 120/65/CEE                                                Article 2
(8), le montant des prélèvements applicables aux
importations de viandes de l'espèce porcine do­                         Le présent règlement entre en vigueur le troi­
mestique et de lard en provenance des pays tiers                   sième jour suivant sa publication au Journal officiel
 a été majoré de montants supplémentaires ;                        des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 5 octobre 1965 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              Walter HALLSTEIN
 1 1) JO n°  30  du 24. 4. 1962, p. 945/62 .                        (5) JO n" 126 du 17 . 8 . 1963, p . 2253/63 .
 (2)  JO n° 123  du 9. 8. 1963, p. 2175/63.                         (6) JO n" 121 du 5. 7. 1965, p. 2077/65.
 (3)  JO n0  48  du 16. 3. 1965, p. 713/65.                         (7) JO n° 126 du 12. 7. 1965, p. 2142/65.
 (4)  JO n°  99  du 5. 6. 1965, p . 1753/65.                        (8) JO n° 155 du 18. 9. 1965, p. 2559/65.