CELEX: 22013D0049
Language: fr
Date: 2013-03-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 49/2013 du 5 avril 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

29.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/23
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 49/2013
   du 5 avril 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1223/2009 abroge, avec effet au 11 juillet 2013, la directive 76/768/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à cette même date.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 95/17/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord EEE, deviendra obsolète en raison de l’abrogation de la directive 76/768/CEE et doit, de ce fait, être supprimée de l’accord EEE avec effet au 11 juillet 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XVI de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 1223: règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil):
               
                           «1a.
                        
                        
                           
                              32009 R 1223: règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte du point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) et du point 9 (directive 95/17/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 11 juillet 2013.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1223/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 6 avril 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 avril 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.
   
      (2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.
   
      (3)  JO L 140 du 23.6.1995, p. 26.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.