CELEX: 31987R0021
Language: fr
Date: 1987-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 21/87 de la Commission, du 5 janvier 1987, abrogeant le règlement (CEE) n 3919/86 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

6. 1 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 3/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 21/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 janvier 1987
                  abrogeant le règlement (CEE) n° 3919/86 portant application du droit du tarif
                    douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      pendant trois jours de marche consécutifs, égaux ou supé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                rieurs au prix défini à l'article 3 du même règlement ;
péenne,                                                         considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               produits originaires de Chypre constatés sur les marchés
                                                                représentatifs conduit à constater que les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1252/73 du Conseil, du 14 mai          prévues à l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)
1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de         n0 1252/73 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
Chypre ('), et notamment son article 5,                         d'abroger le règlement (CEE) n0 3919/86,
considérant que le règlement (CEE) n° 3919/86 de la
Commission (2) a appliqué le droit du tarif douanier            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commun aux importations de citrons frais originaires de
Chypre ;
                                                                                      Article premier
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 1252/73, ce régime reste en               Le règlement (CEE) n° 3919/86 de la Commission est
vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'article 2        abrogé.
paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coefficients
d'adaptation et diminués des taxes à l'importation, autres                                Article 2
que droits de douane, demeurent sur les marchés repré­
sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,        Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1987.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1987.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
C) JO n° L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113.
0 JO n» L 364 du 23. 12. 1986, p. 47.