CELEX: 31998R1379
Language: fr
Date: 1998-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1379/98 de la Commission du 30 juin 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

L 187/6               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 7. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1379/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1998
                  fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa-
                                     tion pour certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        qui peuvent être supposés comme non représentatifs de la
                                                                  tendance effective du marché;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 considérant que, afin d’obtenir des données comparables
                                                                  relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
                                                                  sucre blanc, de déduire ou d’ajouter aux offres retenues les
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin           majorations ou abattements fixés conformément à l’article
1981, portant organisation commune des marchés dans le            5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 784/68;
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-       que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe d’appli-
ment (CE) no 1599/96 de la Commission (2),                        quer la méthode des coefficients correcteurs définie audit
                                                                  article 5 paragraphe 1 point b);
vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission, du 23           considérant que le prix représentatif n’est modifié que si
juin 1995, établissant les modalités d’application pour           la variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
l’importation des produits du secteur du sucre autres que         prix représentatif fixé une majoration ou une diminution
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement        égale ou supérieure à 0,5 écu par 100 kilogrammes;
(CE) no 624/98 (4), et notamment son article 1er para-
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1,
                                                                  considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le
                                                                  prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                  représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation
considérant que le règlement (CE) no 1423/95 prévoit que          additionnels si les conditions visées à l’article 3 du règle-
le prix caf à l’importation du sucre blanc et du sucre brut,      ment (CE) no 1423/95 sont remplies;
ci-après appelé «prix représentatif» est établi conformé-
ment au règlement (CEE) no 784/68 du Conseil (5),
modifié par le règlement (CE) no 260/96 de la Commis-             considérant que l’application de ces dispositions conduit à
sion (6); que ce prix s’entend fixé pour la qualité type          fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à
respectivement définie au règlement (CEE) no 793/72 du            l’importation des produits en cause comme indiqué à
Conseil (7) et au règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (8),       l’annexe du présent règlement;
modifié par le règlement (CE) no 3290/94 (9);
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
considérant que pour la fixation de ces prix représentatifs
il doit être tenu compte de toutes les informations rela-
tives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
cotés dans les bourses importantes pour le commerce
international du sucre, aux prix observés sur des marchés
importants dans les pays tiers et aux opérations de ventes        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
la Commission a connaissance, soit par l’intermédiaire
des États membres, soit par ses propres moyens; que,
cependant, en vertu du règlement (CEE) no 784/68, il
                                                                                          Article premier
n’est pas tenu compte des informations lorsque la
marchandise n’est pas de qualité saine, loyale et
marchande; ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne             Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
porte que sur une faible quantité non représentative du           cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du
marché; que doivent également être exclus les prix d’offre        règlement (CE) no 1423/95 sont fixés comme indiqué à
                                                                  l’annexe.
(1) JO L  177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L  141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO L  85 du 20. 3. 1998, p. 5.
(5) JO L  145 du 27. 6. 1968, p. 10.
(6) JO L  34 du 13. 2. 1996, p. 16.                                                          Article 2
(7) JO L  94 du 21. 4. 1972, p. 1.
(8) JO L  89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(9) JO L  349 du 31. 12. 1994, p. 105.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.
 ---pagebreak--- 1. 7. 98            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 187/7
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               Franz FISCHLER
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 juin 1998, fixant les prix représentatifs et les montants des
         droits additionnels applicables à l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
                                                             code NC 1702 90 99
                                                                                                                                (en écus)
                                                           Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                          Code NC                                   par 100 kg net                          par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                      du produit en cause
                       1701 11 10 (1)                                    17,89                                   7,36
                       1701 11 90 (1)                                    17,89                                  13,42
                       1701 12 10 (1)                                    17,89                                   7,17
                       1701 12 90 (1)                                    17,89                                  12,91
                       1701 91 00 (2)                                    22,40                                  14,73
                       1701 99 10 (2)                                    22,40                                   9,51
                       1701 99 90 (2)                                    22,40                                   9,51
                       1702 90 99 (3)                                     0,22                                   0,42
         (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
             1968, p. 3) modifié.
         (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
             1972, p. 1).
         (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.