CELEX: C2007/269/63
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-431/07 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2007 par Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendu le 4 juillet 2007 dans l'affaire T-475/04, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/37
            
         Pourvoi formé le 18 septembre 2007 par Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendu le 4 juillet 2007 dans l'affaire T-475/04, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission
   (Affaire C-431/07 P)
   (2007/C 269/63)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Bouygues SA et Bouygues Télécom SA (représentants: F. Sureau, D. Théophile, S. Perrotet, A. Bénabent, J. Vogel et L. Vogel, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, République française, Société française du radiotéléphone — SFR, Orange France SA
   Conclusions
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Bouygues et Bouygues Télécom contre Commission (T-475/04);
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue à nouveau en tenant compte du point de vue juridique développé par la Cour;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux entiers dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les sociétés requérantes invoquent quatre moyens à l'appui de leur pourvoi.
   Par leur premier moyen, celles-ci font d'abord valoir que le Tribunal a manqué à son obligation de motivation en jugeant que l'abandon de créance en cause dans la présente affaire était inévitable du fait de «l'économie du système». Cette dernière constituant en effet une règle dérogatoire au principe selon lequel une différenciation entre plusieurs entreprises est nécessairement constitutive d'un avantage sélectif, le Tribunal aurait dû motiver de manière explicite tant le contenu de l'économie du système à laquelle il se réfère que le lien de causalité entre cette économie du système et l'abandon constaté des ressources d'État.
   Par leur deuxième moyen, les parties requérantes allèguent ensuite que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Commission n'était pas tenue d'ouvrir une procédure formelle d'examen au seul motif que l'examen au fond de l'affaire établissait, à son sens, que la preuve d'un avantage au profit d'Orange et SFR n'était pas rapportée. L'ouverture d'une procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE se justifierait en effet chaque fois que la Commission n'est pas en mesure de déterminer, au regard des éléments dont elle dispose lors de la phase d'examen préliminaire, si une mesure est ou non compatible avec les règles du Traité.
   Par leur troisième moyen, les parties requérantes dénoncent trois erreurs commises par le Tribunal relatives à la qualification juridique des faits, en ce qui concerne, premièrement, la prétendue unicité des procédures d'octroi des licences UMTS, deuxièmement, le caractère soi-disant incertain des créances abandonnées par l'État et, troisièmement, les termes de la lettre ministérielle du 22 février 2001, qui ferait état de la garantie d'un traitement équitable des opérateurs économiques, et non d'un traitement égalitaire de ceux-ci.
   Par leur quatrième moyen, les parties requérantes allèguent enfin que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit dans l'application de l'article 87, paragraphe 1, CE. Ces erreurs porteraient, respectivement, sur la mise en œuvre de l'exception tirée de l'économie du système, sur l'appréciation portée sur l'(in)existence d'un avantage concurrentiel et sur la mise en œuvre du principe de non discrimination.