CELEX: 31979R2688
Language: fr
Date: 1979-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2688/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques et autres fibres artificielles, etc., des sous-positions 51.01 A et B II du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil

Avis juridique important

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31979R2688

Règlement (CEE) n° 2688/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques et autres fibres artificielles, etc., des sous-positions 51.01 A et B II du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 305 du 01/12/1979 p. 0054 - 0054

****( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2688/79 DE LA COMMISSION   DU 29 NOVEMBRE 1979   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET AUTRES FIBRES ARTIFICIELLES , ETC ., DES SOUS-POSITIONS 51.01 A ET B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS DE L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EGAL A 96 % DU MONTANT RESULTANT DE L ' ADDITION , D ' UNE PART , DES IMPORTATIONS , EN TONNES , DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE EN 1968 , EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS MENTIONNES A L ' ANNEXE D , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , DE 5 % DU TONNAGE DES IMPORTATIONS EN 1970 , EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET AUTRES FIBRES ARTIFICIELLES ETC ., DE LA SOUS-POSITION 51.01 A ET B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 862,1 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 4 DECEMBRE 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 51.01 //  FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL : //  //  A . FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES //  //  B . FILS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES : //  //  II . AUTRES //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION