CELEX: 31985R3248
Language: fr
Date: 1985-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3248/85 de la Commission, du 20 novembre 1985, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 309 / 10                            Journal officiel des. Communautés européennes                                   21 . 11 . 85
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3248/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 novembre 1985
                       fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
  EUROPÉENNES,                                                        d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                      de sucre (6), modifié par le règlement (CEE)
                                                                      n° 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi
                                                                      calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
  vu le traite instituant la Communauté économique euro­              tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
  péenne,                                                             saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     considérant que la situation du marche mondial ou les
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
  règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article            suivant sa destination ;
  19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
 vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                      la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                      rente :
 considérant que, en vertu de 1 article 1 9 du règlement
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces             pour le calcul de ces dernières :
 produits dans la Communauté peut être couverte par une
 restitution à l'exportation ;
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                            pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                   graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (8), modifié en
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (9),
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                       pendant une période déterminée, par rapport aux
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                       et du coefficient précité ;
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
 économique des exportations envisagées ;
                                                                     considérant que la restitution doit etre fixée toutes les
                                                                     deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre       valle ;
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
 ticle 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour            considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette     tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5         notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la                tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment ;
(') JO   n" L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L  151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .                           (<•) JO   n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(3) JO   n0 L  143 du 25. 6. 1968 , p. 6 .                           Ç)   JO   n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
(4) JO   n0 L  167 du 26. 6. 1976, p. 13 .                           (8)  JO   n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1
O   JO   n0 L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 3 .                            9   JO   n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 309 / 11
considérant que les mesures prévues au présent règlement                    en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                      à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                       Article 2
                           Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article             Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
1 " paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 1785/81 ,                    1985 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1985 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 20 novembre 1985, fixant les restitutions à
                                          l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                    (en Écus)
                                                                                                          Montant de la restitution
       Numéro du
      tarif douanier                           Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
                                                                                                                     en saccharose et
         commun
                                                                                                   par 100 kg
                                                                                                                    par 100 kg net du
                                                                                                                     produit en cause
    17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                             (I) Sucres blancs :
                                 (a) Sucres candis                                                    40,84
                                 (b) autres                                                           40,48
                            (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                            0,4084
                         B. Sucres bruts :
                            II . autres :
                                 (a) Sucres candis                                                    37,57 (')
                                 (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                                0,4084
                                 (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5
                                     kg nets de produit                                               37,24 (')
                                 (d) autres sucres bruts                                                0
    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de
         92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
         ment (CEE) n0 766/68 .
    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689 /85 (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE)
         n0 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).