CELEX: 31987R1019
Language: fr
Date: 1987-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1019/87 de la Commission, du 8 avril 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

9 . 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 95/ 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1019/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 avril 1987
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                 marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                rêter pour la quarante-troisième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 ";                        >
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                                  Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la quarante-troisième adjudication partielle de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1002/87 (4), il     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86,
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        modifié, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
tion de ce sucre ;                                                tion est fixé à 46,496 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1659/86, un montant                                        Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
O JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 29.
M JO n0 L 94 du 8. 4. 1987, p. 16.