CELEX: 51972PC1243
Language: fr
Date: 1972-10-17
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à l'aéronautique#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au traiteront tarifaire applicable à certains produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'aérodynes

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1243
Vol. 1972/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72) ) 1243 final
                                                      Bruxelles , le 17 octobre 1972
                                   Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant suspension totale des droits autonomes du
                   tarif douanier commun sur un certain nombre de
                        produits destinés à l' aéronautique
                                   Projet de
                            REGLEMENT? ( ''"SE ) DU CONSEIL
                   relatif au traiteront tarifaire applicable à
                certains produits destinés à être utilisés pour la
               construction , l' entretien et la réparation d' aérodynes
                     (présentés par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 1243 final
 ---pagebreak---                                                               GUD/83 6/72 F
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement du Conseil (CEE) n° 2fQo/fl du 20 décembre 1971 (J«0. n° L 2ÔJ
du 30 décembre 197l ) comporte en annexe une liste de marchandises pour
lesquelles les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus pour
la période du 1.1.1972 au 31.12.1972 *
Cette liste comprend, entre autres , des produits dêstinés à l' aéronautique t
appareils et matériaux destinés à la construction, l' entretien, la réparation
et 1' équipement des avions ou à être utilisés dans les avions . Y figurent aussi
les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un poids à vide
supérieur à 15.000 kg.
Par lettre en date du 26 juin 197^i la Représentation Permanente de la France
a souligné l 1 opportunité de reprendre les matériels destinés à la construction
l' entretien , la réparation des avions , dans une liste spéciale " aviation" ré­
visée et de prévoir , en ce qui concerne la procédure d' octroi des suspensions
tarifaires , la clause de tacite reconduction annuelle du genre de celle visée
aux annexes 1 et 1 bis du tarif douanier commun.
De l' avis de ce Gouvernement les avions qui posent un problème particulier
à résoudre dans le cadre du Protocole XVTI ne devraient pas figurer dans
cette liste »
Par telex en date du 22 septembre 1972 le gouvernement français a précisé
les modifications qu' il souhaite voir apporter à cette liste :
– demandes de suppression î
   ex 62.05 C     Gilets de sauvetage de passagers pour l' équipement de^ avions
   ex 73*24       Récipients destinés à la pressurisations des avions
 , ex 89 . OI B I Bateaux de sauvetage pour l' équipement des avions
        a)et b )
   ex 89.05       Engins flottants de sauvetage pour l' équipement des avions
– demandes d' addition :
   ex 73.24       Récipients destinés au . démarrage des avions , ai^rampes
                  d' évacuation rapide et aux canots de sauvetage
   ex 84.22       Parties et pièces détachées d' appareils de levage , de charge­
                  ment et de déchargement destinés à être fixés à demeure sur
                  les avions
 ---pagebreak---                                                                GUD/33 6/72 F
                                       - 2 -
Par lettre   du           7 septembre 1572 la Représentation Permanente de la
Belgique a demandé , au nom des Gouvernements des Pays de Bénélux, la recon­
duction en 1$73 des mesures de suspension en vigueur en 1972 pour les produits
suivants :
ex 38.19 T      Aminés , de constitution chimique non définie , destinées à être
                incorporées dans la construction d' avions eu à être utilisées
                à des fins d' entretien ou de réparation sur des avions
ex 39-01        Eésines époxydes sous forme liquide ou pâteuse ou en poudre ,
      G VII
      0  VTI
                destinées à être incorporées dans la construction d' avions ou
                à être utilisées à des fins d' entretien ou de réparation sur
                des avions
ex 44,15        Panneaux de "bois , revêtus sur chaque face d' une feuille
                d' aluminium et destinés à être utilisés sur des avions
                  ' *
ex 62.05 C    - Rampes d^évacuation et gilets de sauvetage de passagers pour
                l' équipement des avions
ex 73 » 24
   73.24        PLécipients destinés à la pressurisation des avions
ex 89 . OI B    Bateaux do sauvetage peur l' équipement des avions
II a)et b )
ex 89.05        Engins flottants de sauvetage pour l' équipement des avions
Par lettre du 20 septembre 1972 la même Représentation permanente a demandé
pour le Bénélux que soit ajoutée à la liste en cause la rubrique suivante :
ex 88,05 B      Simulateurs de vol d' avions d' un poids à vide supérieur à
11 °            100.C00 kg
Le gouvernement allemand a demandé – par telex du 2J septembre 1972 –
la reconduction en 1973 » des mesures de suspension en vigueur pour les
produits suivants     ï
 ---pagebreak---                                                                   GOD/836/72 P
                                           - 3 -
    ex 44.15        Panneaux de bois , revêtus sur chaque face d' une feuille d' alu­
                    minium et destinés à être utilisés sur des avions
    ex 62.05 C      Rampes d' évacuation et gilet 3 de sauvetage de passager pour
                    1 ' équipement des avions
    ex 73*24
        73.24       Récipients destinés à la pressurisation des avions
    ex 88,02 B I!   Avions fonctionnant à . l' aide d'une machine propulsive      poids
            II c )'
            TT
                    à vide supérieur à 15.000 kg
    ex 89.01
        89. OI B    Bateaux de sauvetage pour l' équipement des avions
     II a) et b)
    ex
    ex 89.05
        89.05       Engins flottants do sauvetage pour 1' équipement des avions
3 ) La Commission estime qu' il y aurait intérêt à aménager la liste de ces produits
    pour tenir compte , dans oertains cas , de situations nouvelles intervenues dans
    la Communauté tant du point de vue de la production que des nécessités d' appro­
    visionnement »
    La Commission n' a reçu, toutefois , qu' à une date très récente les demandes
    qui lui ont été adressées par ( certains Etats membres. Compte tenu des délais
    nécessaires pour les procédures des consultations habituelles , la Commission
    n' est pas à même de prendre position à L' heure actuelle au sujet de ces demandes
    Dans ces conditions , en se réservant de prendre position lors des débats
    prochains , elle soumet au Conseil le projet de règlement ci-joint . Ce projet
    qui vise la reconduction des mesures appliquées en 1972 » constitue une base
    de discussion valable des mesures qui devront finalement être arrêtées pour
    1973 .
4) Etant donné l' intérêt qui a été souligné de réunir dans un texte séparé les
    mesures concernant les produits destinés à l' aéronautique , le projet de
    règlement ci–annexé reprend uniquement les produits relevant de ce secteur.
 ---pagebreak---                                                                GUD/83 6/72 P
                                          - 4 -
    Les autres produits repris dans le règlement n° 2780/71 feront l' objet
    d run projet do règlement qui . sera soumis séparément au Conseil ,
5 ) En ce qui concerne la durée de validité des mesures de suspension envisagées ,
    la Commission estime qu' il conviendrait do prévoir "une application pour uno
    durée d' un an  ou éventuellement de 18 mois afin d' harmoniser leur échéance
    avec celle de la plupart des mesures de suspension actuellement en vi{jueur.
 ---pagebreak---                                                                 GUD/83 6/72 F
                                         Projet de
                        REGLEMENT (CBS )           J JU COUSEJL
                                                                              /
               portant suspension totale des droits autonomes du
               tarif douanier commun sur un certain nombre de
                     produits destinas à 1' aéronautique
La CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFSNNES ,
vu le traité instituant -la Communauté- économique européenne T et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que les constructeurs communautaires d' avions sont dans la nécessité
                                                            ces
d'utiliser , pour      inoorporer dans la construction de/avions , un certain nombre
de produits qui , en raison de leurs caractéristiques techniques particulières , ne
sont pas actuellement disponibles dans la Communauté ou le sont en quantités insuf­
fisantes ;
considérant que les utilisateurs communautaires d' avions se trouvent dans la même
nécessité pour les produits destinés à l' entretien, la réparation , l' équipement
ou pour des produits destinés à être utilisés à bords d' avions ;
considérant , dès lors , que le montant des droits appliqués à ces produits consti­
tuerait pour les constructeurs et utilisateurs communautaires une charge susceptible
de les placer dans une situation concurrentielle défavorable vis-à-vis de leurs
concurrents des pays tiers ;
considérant que , compte tenu de ces éléments , il apparaît opportun de procéder , à
une suspension totale des droits du tarif douanier commun pour les produits deetinos
à l' aéronautique repris en annexe du présont règlement ;
considérant que compte tenu des difficultés d' apprécier de manière vigoureuse l' évo­
lution dans un proche avenir de la situation économique dans le secteur intéressé ,
il convient de ne prendre ces mesures de suspensions qu' à titre temporaire :
 ---pagebreak--- A UfflETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 les droits auto­
nomes du tarif douanier commun relatifs aux produits repris en annexe au
présent règlement sont suspendus totalement .
                                     Article 2
La suspension totale des droits du tarif douanier commun dont bénéficient
les produits utilisés à des fins d' entretien , de réparation, d' équipement
ou de construction d' avions en vertu du présent règlement est également
applicable , pour la même période et aux mêmes conditions , aux éléments
nécessaires à la fabrication de ces produits .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 *
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applioable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                ~         Pair le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                   GUD/336/72 F
                                                                  AfflEXE
  N° du tarif
    douanier                   Désignation des marchandise g
      commun
ex 38,19 T           Aminés , de constitution chimique non définie , destinées à être
                     incorporées dans la construction d' avions ou à être utilisées
                     à des fins d' entretien ou de réparation sur des avions ( a)
ex 39.01 C VII       Résines époxydes sous forme liquide ou pâteuse ou en poudre ,
                     destinées à être incorporées dans la construction d' avions ou
                     à être utilisées à des fins d' entretien ou de réparation sur
                     des avions ( a)
ex 40.ll B           Pneumatiques neufs destinés à être utilisés à des fins d' en­
                     tretien sur des avions ( a) ; pneumatiques du type 24 x 7 » 7 î
                     14 FR
ex 44*15             Panneaux de bois , revêtus sur chaque face d' une feuille d' alu­
                     minium et destinés à être utilisés sur des avions ( a)
ex 62.05 C           Rampes d' évacuation et gilets de sauvetage de passagers pour
                     l' équipement des avions ( a)
ex 73*24             Récipients destinés à la pressurisation des avions ( a)
ex 84.22 D           Appareils de levage , de chargement et de déchargement destinés
                     à être fixés à demeure sur les avions ( a)
ex 88.02 B II c      Avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un poids
                     à vide supérieur à 15.000 kg
ex 89 . OI B II a)   Bateaux de sauvetage pour l' équipement des avions ( a)
             et b )
ex 89.05             Engins flottants de sauvetage pour l' équipement des avions ( a)
(a) Le "bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par
    les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
           L' annexe " Tarif douanier commun " du règlement ( CEE )
n° 950/68 , modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 13^7/72
du Conseil du 27 juin 1572 ( 1 ) fixe en ses annexes I et X bis le
régime tarifaire applicable à certains produits destinés , d' une
part , à être utilisés à des fins d' entretien ou de réparations
sur des avions d' un poids à vide supérieur à 15.000 kg ( annexe I )
et , d' autre part , à être incorporés dans la construction d' avions
d' un poids à vide supérieur à 15»000 kg ou à être utilisés à des
fine d' entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicop­
tères d' un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15«000 kg inclus
( annexe I bis ) •
           Les dispositions de ces annexes arrivent à expiration le
31 décembre 1972 à l' exclusion de celles relatives à la construc­
tion d' avions d' un poids à vide supérieur à 15.000 kg pour lesquelles
l' échéance est fixée au 31 décembre 197^»
           Par télex en date du 26 juin 1972 , le Gouvernement français
a hotifié au Secrétariat Général du Conseil , conformément aux dis*
positions du tableau A de l' annexe I , son opposition à la reconduc­
tion du régime de suspension prévu audit tableau pour une nouvelle :
période de trois ans à compter du 1er janvier 1973 »
    '      Le motif invoqué à l' appui de cette opposition était le
désir , compte tenu de l' expérience acquise depuis la mise en vigueur
de ce régime ainsi que de l' évolution technique , de procéder à un
examen approfondi de la liste afin d' y apporter les aménagements
nécessaires ( suppressions , adjonctions , durée de validité de la
liste )
( 1 ) JO N° lîk8 du 30 juin 1972 , p.*f            e/• a +
 ---pagebreak---             En même temps , le Gouvernement français exprimait le
souhait de voir procéder à un aménagement de l' annexe I bis de
telle sorte que soient fixées séparément les dispositions appli­
cables en matière de construction et celles applicables en matière
d' entretien et de réparation des types d' avions et hélicoptères
concernés .
            Par télex en date du 22 septembre 1972 , le Gouvernement
français a précisé à la Commission le contenu de sa demande® D' autre
part , par lettre en date du 2? septembre 1972 , le Gouvernement néer­
landais a demandé , au nom des Pays du Bénélux , une modification
substantielle des listes de produits faisant l' objet des actuelles
annexes I et I bis .
            Ces deux demandes sont jointes au présent exposé des motifs .
            Dans la mesure où elles ont pour objet une modification
des listes actuelles ( soit par adjonction , soit par suppression de
certains produits ), le présent projet de règlement ne tient pas
compte de ces demandes . En effet , en raison de la date tardive à
laquelle elles sont parvenues à la Commission , cette dernière n' a
pu disposer du temps nécessaire pour en examiner le bien fondé sur
le plan économique . Elle se réserve en conséquence de faire connaître"
sa position en la matière au cours des réunions qui seront consa­
crées à l' examen du présent projet au niveau du Conseil .
            Le présent projet de règlement ne fait pas davantage droit
à la demande française de limiter à une année , pour "chacune des trois
annexes , les périodes successives de tacite reconduction . La Commis­
sion estime en effet indispensable d' assurer aux entreprises de
 ---pagebreak--- construction , d' entretien ou de réparation des avions et helicopterçs
une certaine séc\*rité dans le temps quant aux conditions d' importa­
tion des matériels nécessaires à leurs activités , A cet égard , la
possibilité de remettre en cause chaque année le champ d' application
des mesures de suspension des droits de douane constituerait à n' en
pas douter une gène considérable , notamment pour la réalisation d' un
programme de construction » Cependant , compte tenu de l' évolution
technique possible en la matière dans la Communauté élargie , la
Commission estime possible de réduire à deux ans les périodes de
tacite reconduction .
          Par ailleurs la Commission estime possible d' étendre les
dispositions actuellement en vigueur et applicables jusqu' au 31
décembre 197^, en ce qui concerne les produits destinés à être in­
corporés dans la construction d' avions d' un poids à vide supérieur
à 1^*000 kg aux types d' avions dont le programme de fabrication
aura dépassé , à la date du 1er janvier 1973 , le stade des premiers
essais en vol.
          Enfin , en vue de permettre aux producteurs communautaires
de matériels d' aviation de travailler dans des conditions aussi
favorables que leurs concurrents des pays tiers , il apparaît indis­
pensable d' étendre les mesures de suspension prévues à l' égard des
produits utilisés à la construction , à l' entretien ou à la répara­
tion des avions et hélicoptères aux différents éléments nécessaires
à la fabrication de ces produits » Il s' agit là , semble -t - il, d' une
condition nécessaire au développement des industries communautaires
travaillant pour l' aéronautique »
 ---pagebreak---                                 - h -
           Le présent projet de règlement , fondé sur l' article 28 du
Traité CEE ne requiert pas l' avis du Parlement européen ni l' avis-
du Comité économique et social . Les Etats adhérents , consultés , n' ont
émis à son sujet aucune observation .
                                  χ
                                XX
           Le présent projet de règlement , établi séparément en
raison du caractère spécifique des dispositions qu' il contient et
en vue d' en faciliter l' examen au niveau du Conseil , devrait être repris dar
                                                                             -L c
                                                                                  ^
corps du projet de règlement modifiant le tarif douanier commun à
compter du 1er janvier 1973 » que la Commission transmettra ulté­
rieurement au Conseil .
 ---pagebreak---                                 - 5 -
       I.   Modifications proposées par la France
A. "Annexe I du règlement 950/68 ( tdc )
    tabl eau A
    1.  Limiter la tacite -reoonducirion -à_des périodes- successives d' une
         année .
    2.  Supprimer de la liste les rubriques tarifaires suivantes :
        84.07 , 85.04b , 90.14 a et ex b , 90.23 c et d .
        motif : importations quasinulles .
   3.   Ajouter les matériels ci-après :
        ex 38.17 et ex 84.21 - extincteurs installés à demeure sur les
                   avions
        ex 73-, 25 - cables en acier pour commandes de vol , prêts à
                   l' emploi
        ex 76.15 d - colliers , brides et attaches de serrage ou de
                 , fixation
        ex 84.59 - essuie-glaces
                 . - parties et pièces détachées , non dénommées ni re­
                   prises ailleurs , des matériels objets de la présente
                   liste .
        ex 85.23 - cables électriques sous forme de " pieuvre" ou de
                   " harnais " prêts à l' emploi
        motif : importations importantes - matériels spécifiques non
        fabriqués dans la Communauté .
                    •»
   tableau B
   Ajouter les pneumatiques des types suivants :
        52 χ, 20,50 011 23
        40 χ 15,50 ου. 16
   Il s' agit de pneumatiques utilisés sur le super guppy avi ai cargo
   qui assure le transport des éléments de l' air-bus entre les divers
   centres de construction .
   note : les pneumatiques pourraient éventuellement être iioV;r djjs
   lo tableau
 ---pagebreak---                               - 6 -
B. Annex» I bi s du règl ement 950/5 3 ( tdc )
   1.  Limiter la portée de cette annexe aux matériels destinés à
       la construction d' avions de plus de 15 tonnes .
   2.  Viser les avions dont le programme de fabrication a dépassé
       à la date du 1er .janvier 1973 ( au lieu du 1er juillet 1968 )
       le stade des premiers essais en vol.
   3.  Limiter la tacite reconduction à des périodes successives
       d' une année .
   4.  Réviser la liste des matériels .
       ( des propositions à cet égard seront faites prochainement )
   5.  Etablir une annexe I ter relative aux matériels destinés à
       être utilisés à des fins d' entretien ou de réparation sur
       des avions et hélicoptères de 2 à 15 tonnes .
              pour ce faire ,
              a ) reprendre la liste de l' annexe 1 bis
                  - 'en supprimant les rubriques 84 . 07 , 85 . 08 et 90.14
                     ( peu d' importations' ou importations de Grande-
                     Bretagne )
                  - en transférant la sous-position ex 85.22 c ( essuie-
                     glaces ) au 84.59 ex e ( problèmes de classement
                     tarifaire )
                  - en examinant l' opportunité de maintenir ou non
                     les rubriques 84.17 » 85.15 et 94 « 01 .
              b ) prévoir une validité d' une année avec tacite re­
                  conduction annuelle .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
        II . MODIFICATIONS PROPOSEES PARLES PAYS DE BENELUX
A ) Liste des produits destinés à la réparation, et l' entretien des
   • avions d' un poids à -vide supérieur à 15.000 - kg
     1/ compléter les positions tarifaires suivantes :
        - ex 8*f®22 B     : autres : vérins
                            ajouter : parties et pièces détachées
                                                                            1
        - ex 8^.59 U      : autres :
                            - Humidificateurs et déshumidificateurs d' air
                            - Démarreurs de moteurs , régulateurs d' hélices
                               et servo-mécanismes
                            ajouter : parties et pièces détachées
        -     8^.21       : A. Lampes , tubes et valves
                            B » Cellules photo-électriques , y compris les
                                phototransistors
                            C « Cristaux piézo-électriques montés
                            ajouter : D. diodes , transistors et dispositifs
                                          ■ similaires à semi-conducteur ,
                                            microstructures électroniques
                                       E 0 parties et pièces détachées .
        Motifs   : - formes spéciales dont les spécifications et matières
                      premières , dimensions , traitements , sont propres à
                      un constructeur ou aux normes américaines
                    - matières premières et produits qui , par leurs spé­
                      cifications ne sont pas disponibles dans la CEE
 ---pagebreak---                                      - 8 -
     2/ nouvelles positions tarifaires à ajouter :
i                                                            «               . t
i        N° du ,           Désignation des marchandises      1    Motifs       '
      -• tarif
i                      • ^                                   »                 t
' ex 39°02       autres produits de polymérisation ou de'         A«C e G »
       CXIy      eopolymérisation sous forme de plaques,'
                 feuilles , pellicules , tuyaux , profilés '
                 et similaires                               1
                                                             f
I
       40e09   f Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcani - 1         A«C.F *     1
»              !
                 sé , non durci                              f                 1
t              t                                             i                 t
1 ex 73.15 B «   Tôles d T acier avec spécifications partit          B0H0      1
t              t culières                                    *                 T
i              t                                             t                 V
'ex    73.18   • Tubes et tuyaux en acier avec specifi - '           BoC .     '
t              >
                 cations particulières                       '                 '
i              i                                             •                 i
       73.25     Câbles , cordages , tresses , élingues et 1          C.G.     »
                 similaires , en fils de fer ou d' acier , '                   '
                 à l' exclusion des articles isolés pour '                     1
                 1 ' elec tr icit e ©«••••©••••♦•«©©•«•«••a#  '
                                                             «                 t
'ex    76.02 B » Barres , profiles et fils de section        1 A 0 t*m«Hci     1
t              i
                 pleine , en aluminium :                      f                f
i              «                                              t                f
!              t       autre :                                f                ,
t                                                             1                1
t ex   76.03   f Tôles , planches ^ feuilles et bandes en f A 0 C O F          ,
»              t aluminium ^ d' une épaisseur de plus de f                     f
t              1 Ο,Ρ.ΟπίΓη •. β··ββ·βο6··ο·ββ.·*··β«.»«·βο ,                   ,
t                                                             1                t
t
       7é.l6 D   Autres ouvrages en aluminium : autres       ,     A«C S F<»   ,
t                                                             •                »
1      81,0^ - , Titane ouvré                                 ,    A.F.G.      ,
1      K. II   ,                                              1                1
                                                              t
       83.02   , Garnitures , ferrures et autres articles ,           A. F.
                 similaires en métaux communs pour meu- ,
                 bles , portes , escaliers , fenêtres , per-,
                 siennes , carrosseries , articles de sel -,
                 lerie , mailles , coffres , coffrets et au -,
                 très ouvrages de l' espèce ; patêres ,       ,
                 porte~chapeaux , supports , consoles et ,
                 articles similaires , en métaux communs ,
                 (y compris les ferme-portes automatique ^
                                                             1
 ---pagebreak---                                        - 9 -
 »                                                               t                 »
 »     N° du       f       Désignation des marchandises          1     Motifs      '
 t     tarif       ,                                              i                i
       83.09         Fermoirs , montures-fermoirs , boucles ,               AoH .  »
                     boucles-fermoirs , agrafes , crochets ,
                     oeillets et articles similaires ,, en mé­
                     taux communs , pour vêtements ,, chaussu­
                     res , bâches , maroquinerie et pour tou­
                     tes confections ou équipements ; rivets
                     tubulaires ou à tige fendue , en métaux
                     communs  ■ ••■ ao.s,«a,a<i,.,,ao,,aa,.aaa .
■ ex   84 , 21    »  Extincteurs charges ou non et parties       1              F. «
1                 1
                     et pièces détachées                         '                 1
1                 1                                              1   >             »
' ex   84.53      1  Machines automatiques de traitement de '        ■ A«F,G .     »
1                 1  l' information et leurs unités              '                 t
1                 t                                              f
       8^.55 | CJ    Pièces détachées et accessoires recon­
                     naissables comme étant exclusivement
                     ou principalement destinés aux machines
                     et appareils des n°s 84 e31 à 84.54
                     inclus :
       85,02      »  Electro-aimants ; aimants permanents ,                 FoJ .
                  V
                     magnétisés ou non ; plateaux , mandrins
                  f
                     et autres dispositifs magnétiques ou
                     électromagnétiques similaires de fixa­               1 ■ ■
                     tion ; accouplements , embrayages , varia­
                     teurs de vitesse et freins électroma­          >
                     gnétiques ; têtes de levage électroma­
                     gnétiques • •<>,          a,            •••
1 ex   83.12      •  Résistances chauffantes , autres que        •              F. *
I                 1
                     celles du n® 83,24                          '                 1
t                                                                t                 1
   ex  83.23         Cables coaxiaux , constituant des fils             Ao£«G *
                     électriques , prêts pour l' emploi , revê­
                     tus
     1
                     ( Texte original manque de clarté )
 ---pagebreak---                                          - 10 -
                  «                                               t                i
      N° du
                 '           Désignation des marchandises         '    Motifs      '
 ,    tarif      »                                                i                i
 t               i                                                »                1
 •    90o08 B '        Appareils de projection et de reproduc-    '        FoG .  •'
 1               '     tion du son , même combinés                1                1
 •               1                                                t                I
 •  . 90.16 B '        Machines , appareils ét instruments de                 F.   »
 1
                 '     mesure , de vérification et de contrôle ;                   1
1
                 '     projecteurs de profils              «o ■ •                  »
1                1                                                                 t
• ex 90*18       *     Masques d f oxygénés ; appareils respira­  '        F, G»   •
t                *     tcires                                     1                1
                 t •                                              f                t
»     91 «. 11 F       Autres fournitures d' horlogerie ; autres '            J.   »
t                1                                                t                t
'     92.11      1     Appareils mixtes d' enregistrement et de '          A. F.   '
•     A. III.    '     reproduction du son                        1                »
1                1   i                                            1                1
'     92.13      1     Autres parties , pièces detachees et       »        A .F.   '
1
                 '     accessoires des appareils repris au        1                (
t
                 '     n° 92,11                                   1                t
•                i                               .   .            1           ;    »
B ) Listes des marchandises destinées aux produits a l' usage de la                •
    construction de s avions d' un poids à vide supérieur . a' 15 tonnes .
         - Position tarifaires à ajouter :                               _      /   .
                 1                                                I                r
f'    N° du      »
                           Désignation des marchandises           1  . Motifs      *
      tarif      t                                                i                t
t                !                                                I                i
» ■   8^.03      t
                       Turbines à gaz ( autres que turbo-propulA        C«FoG .    *
>     BoII       1     seurs )                                    '        I.J.    '
t                f
'     84-0I5   A «     Evaporateurs et condenseurs , autres que'        C.F.G.     •
1                »
                       pour appareils à usage domestique          '.       I.J.    1
1                t                                                »                i
'ex 84.15      B •     Appareils de compression pour la produc *        CaFaG®     *
t                t     tion du froid ( air conditionné )          '        IoJ .   1
1                1                                                t                t
t                1                                                                 t
 ---pagebreak---                                   - 11 -
    N° du
    tarif              Désignation des marchandises         Motifs
 ex 04-.61 B    Articles de robinetterie et similaires ,     C«F 0G0
                autres ( exclusivement destinés pour les       I.J.
                avions ) ( appareils de régulation pour
                l' air conditionné )
                                                 •
     85,01      Machines génératrices ; moteurs              C*T*Gm
                                                               I.J.
    85.17       Appareils électriques de signalisation       CAFoGS
                acoustique ou visuelle                         I.J.
    90.28       Instruments et appareils électriques         C.F « G.
                ou électroniques                               I.J.
    90.29       Parties et pièces détachées pour les         C.F A G 3
                instruments et appareils électroniques ,       I.J *
                etc. «
Motifs des commandes passées hors de la CES
A. Biraensions non disponibles ( unité : pouce )
B. Dimensions disponibles sporadiquement ( unité : poucé )
C. Commandes trop minimes pour intéresser les producteurs communau­
   taires ( dimensions , superficie , poids )
D. Délai de livraison qui ne doit pas dépasser 3 semaines
E. Délai de livraison qui ne doit pas dépasser la durée de répara­
   tion urgente ( nombre d' heures limité )
   La livraison est effectuée par avion-cargo avec priorité absolue
F. Dés formes 'spéciales dont les matières premières , les dimensions
   ou le traitement sont propres à un certain type d' avion ( B.A.C.
   Boeing Aircraft Corporation ) ou doivent répondre aux mesures
   américaines
 ---pagebreak---                                   - 12 -
Go î'Iatieres premières et produits qui en raison de leurs caracté­
    ristiques ne sont pas disponibles dans la Communauté :
    acier inoxydable :   AISX 301
                         17-4 PH ( Armco Tråde Mark ) AMS 5^22
                         N-155    ( Tråde Mark )      AMS 5768
    alliages de magnésium
H , Difficultés rencontrées par les producteurs européens lors des
    contrôles de réception qui doivent être exécutés selon les normes
    américaines ( épreuves mécaniques t analyses chimiques )
la Prix concurrentiels ( cela dépend notamment des petites quantités
    demandées )
Jo Fait ; partie de la conception de l' avion
 ---pagebreak---                                    Projet
                                       de
                    règlement                    du Conseil
                                           o « .
               relatif au traitement tarifaire applicable à
            certains produits destinés à être utilisés pour la
           construction , l' enttetien et la réparation d' aérodynes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et ,
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 950/68 du Conseil du 28 juin
1968 , relatif au tarif douanier commun ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 13^7/72 du Conseil du 27 juin 1972 ( 2 ),
prévoit , en son Annexe I , la suspension totale des droits inscrits
audit tarif pour un certain nombre de produits destinés à être uti­
lisés à des fins d' entretien ou de réparation sur des avions d' un
poids à vide supérieur à 15-000 kgs          qu' il prévoit , par ailleurs ,
en son annexe I bis la suspension totale ou partielle des droits
inscrits audit tarif pour un certain nombre de produits destinés
à être incorporés dans la construction d' avions d' un poids à vide
supérieur à 15»000 kgs appartenant aux types dont le programme de
fabrication a dépassé à la date du 1er juillet 1968 le stade des
premiers essais en vol., ou destinés à être utilisés à des fins d' en­
tretien ou de réparation sur des avions ou des hélicoptères d' un
poids à vide de 2 e 000 kgs exclus à 15=000 kgs inclus ;
( 1 ) J e0 „ n° L 172 du 22 juillet 1968 , p. 1
( 2 ) J«0 a n° L lk8 du 30 juin 1972 , p. k
 ---pagebreak--- considérant que les mesures de suspension prévues pour les produits destinés
à l f entretien ou à la réparation des avions d' un poids à vide supérieur à
15.000 kgs , ou des avions ou des hélicoptères d' un poids à vide de 2.000 kgs
exclus à 15.000 kgs inclus arrivent à expiration le 31 décembre 1972 ;
considérant qu' il est opportun , dans le cas de la construction d' avions d' un
poids à vide supérieur à 15.000 kgs d' étendre      1® bénéfice des mesures
de suspension aux avions appartenant à des types dont le programme de fabri­
cation a dépassé , à la date du 1er janvier 1973 » 1 G stade des premiers
essais en vol ;
considérant qu' il y a lieu de maintenir la possibilité pour
                                                    utilisateurs communautaires
d' avions ou d' hélicoptères d' un poids à vide supérieur à 2,000 kgs de s' approvisionne
                                                                                 en
certains produits qui , en raison de leurs caractéristiques particulières ne
sont pas actuellement disponibles dans la Communauté , en suspension totale
ou partielle des droits de douane prévus à leur égard dans la tarif douanier
commun de manière à ne pas grever le budget rte ces                   " utilisa­
teurs d' une charge douanière économiquement injustifiée ;
considérant qu' il est difficile d' apprécier d' une manière certaine l' évolvt-
tion de la situation économique dans le secteur intéressé ; que l' on doit
cependant tenir compte des possibilités de développement de l' industrie
aéronautique CMnmunautaire et de ses industries annexes ; qu' il est souhai­
table } pour ces raisons , que ces mesures de suspension interviennent à titre
temporaire ;
considérant que compte tenu de la capacité potentielle de production des
fabricants communautaires de pneumatiques , il est indiqué de maintenir la
mesure de suspension à l r égard de certains pneumatiques non disponibles
 ---pagebreak---                                       - 3 -
dans la Communauté à une année , alors que cette durée peut être fixée a
deux années pour les autres produits ;
considérant qu' il est opportun , pour des raisons d' ordre pratique ,
       ot pour autant qu' aucun Etat membre ne notifie en temps utile au
Conseil son opposition au maintien des mesures de suspension susvisées , de
prévoir la reconduction tacite de ces mesures pour des périodes successives
de deux années , qu' il y a lieu , en cas d' opposition d' un ou de plusieurs
Etats membres au maintien du régime de suspension totale , de donner au Conseil
le temps nécessaire pour examiner la situation qui en résulte et lui permet­
tre d' arrêter , le cas échéant , les mesures destinées à se substituer, à
l' issue de la période considérée , au régime de suspension jusqu' alors en
vigueur ; qu' il convient de préciser que si l' opposition en question ne
concerne la reconduction du régime de suspension qu' à l' égard d' une partie
des produits admis jusqu' alors au bénéfic® dudit régime , cèlui-ci est tar-
citement reconduit pour les autres produits ; qu' on ce qui concerne les
pneumatiques utilisés à des fins d' entretien sur des avions d' un poids à
vide supérieur à 15 . 000 kgs le régime de suspension ne peut toutefois être
reconduit que pour des périodes successives d' une année ;
                                           i
considérant que pour favoriser , 1e •                   . . développement de
l' industrie aéronautique communautaire il oonvient de prévoir que les mesu­
res de suspension prévues à l' égard de certains produits doivent s' appliquer
également aux éléments et matériaux nécessaires à la fabrication desdits
produits f
                           m
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !..
                                                                          <
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                                      Article premier
         A l' annexe I , tableau À , à la deuxième partie de l' annexe du règle­
ment ( CEE ) n° 950/68 :
         a ) la date du 31 décembre 1972 figurant au paragraphe 1 est rem­
placée par celle du 31 décembre 1974 ;
         b ) la première phrase du paragraphe 2 est modifiée comme indiqué
ci-après : " le régime de suspension totale visé au paragraphe 1 est tacite­
ment reconduit pour des périodes successives de deux années " .... ( le reste
sans changement ) .
                                      Article 2
         A l' annexe I bis à la deuxième partie de l' annexe du règlement ( CEE )
n° 950/53 :
         a ) le titre de l' annexe I est modifié comme indiqué ci-après :
         " Liste des produits admis en suspension totale ou partielle des
droits du tarif douanier commun lorsqu' ils sont destinés à être incorporés
dans la construction d' avions d' un poids à vide supérieur à 15.000 kgs ."
         b ) la première phrase du paragraphe 1 litt , b ) est modifiée comme
indiqué ci-après :
         " Le régime de suspension visé au paragraphe 1 a ) est tacitement
reconduit pour des. périodes successives de deux années" ... ( le reste sans
changement ).
                                     Article 3
         Il est ajouté à la deuxième partie de l' annexe du règlement (CEE)
n° 950      une annexe I ter dont le texte fait l' objet de l' annexe au présent
règlement .
 ---pagebreak---                                   Article \
        La suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
dont bénéficient les produits ut-Jisés à des fins d' entretien , de répara­
tion ou de construction d 1 aérodynes en vertu du présent règlement est
également applicable , pour la m3me période et aux mêmes conditions , aux
éléments nécessaires à la fabrication de ces produits .
                                  Arti cle 5
        Le présent règlement entre en ^vigueur le 1er janvier 1973 .
      . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil ,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                        cey?6C /
                              ANNEXE
LISTE DES PRODUITS ADMIS EN SUSPENSION . TOTALE OU . PARTIELLE . DES DROITS
     DU TARIF DOUANIER COMMUN ..LORSQU' ILS SONT DESTINES A ETRE
         UTILISES A DES FINS D' ENTRETIEN OU DE REPARATIONS
           SUR DES AVIONS OU DES HELICOPTERES D * UN POIDS
             A VIDE DE 2.000 KG EXCLUS A 15.000 KG INCLUS
1 . Jusqu' au 31 décembre 197^1 la perception des droits du tarif douanier
    commun relatifs aux produits repris au tableau ci-après est sus­
    pendue jusqu' au niveau indiqué dans la colonne 3 dudit tableau ,
    sous réserve qu' il s' agisse de produits destinés à être utilisés ,
    sous contrôle douanier , à des fins d' entretien ou de réparation
    sur des avions ou des hélicoptères d' un poids à vide de 2000 kg
    exclus   à 15.000 kg inclus .
2 . Le régime de suspension visé au paragraphe 1 , est tacitement
    reconduit pour des périodes successives de deux années , à moine ,
    qu' un ou plusieurs Etats membres ne notifient au Conseil , six
    mois au moins avant l' expiration de la période initiale de vali­
    dité , ou de chaque période supplémentaire , leur opposition à
    cette reconduction .
    Ladite opposition peut concerner la reconduction du régime de
    suspension à l' égard de l' ensemble des produits considérés
    ou d' une partie seulement de ceux-ci .
    En cas d' opposition notifiée dans les conditions fixées à l' alinéa
    précédent , le Conseil examine la situation qui en résulte . Si ,
    un mois au plus tard avant l' expiration de la période considérée ,
    le ou les Etats membres intéressés n' ont pas procédé au retrait de
    leur opposition , ni le Conseil arrêté de mesures destinées à
    remplacer le régime^de suspension , celui-ci prend fin à l' issue
    de ladite période .
    Dans ce cas , le Conseil assure la publication dans la Journal Officiel
    des Communautés européennes d' une communication faisant état de
    la non reconduction du régime de suspension visé au paragraphe       1.
    Toutefois , lorsque l' opposition ne concerne la reconduction du
    régime de suspension qu' à l' égard d' une partie des produits . repris
    au tableau ci-après , le régime de suspension est tacitement reconduit
    pour les autres produits .
 ---pagebreak---                                    - 7
 , No du tarif         Désignation des marchandises             Taux des droits
     73.20     Accessoires de tuyauterie en fonte , fer          suspension
               ou acier (raccords , coudes , joints ,              totale
               manchons , brides , etc )
     73-32     Boulons et écrous ( filetés ou non ), tire­
               fond , vis , pitons et crochets à pas de vis ,
               rivets , goupilles , chevilles , clavettes et
               articles similaires de boulonnerie et de
               visserie en fonte , fer ou acier ; rondelles
               (y compris les rondelles brisées et autres
               rondelles destinées à faire ressort ) en fer
               ou en acier :
               A. non filetés :
                  I. Vis , écrous , rivets et rondelles ,
                      décolletés dans la masse , d' une
                      épaisseur de tige ou d' un diamètre
                      de trou n' excédant pas 6 mm ........      suspension
                                                                    totale
                 II . autres                                     suspension
                                                                    totale
               B. filetes :
                  I. Vis et écrous , décolletés dans la
                      masse , d' une épaisseur de tige ou
                      d' un diamètre de trou n' excédant
                      pas 6 mm »                                 suspension
                                                                    totale
                 II . autres                                     suspension
                                                                    totale
     81.04-    Autres métaux communs , bruts ou ouvres ;
               cermets , bruts ou ouvrés :
               K. Titane :
               ex II . ouvré :
                      - Boulons , écrous , vis , rivets et .
                         articles similaires de boulonnerie
                         et de visserie                      ..     k %
bx 83.07       Appareils d' éclairage , articles de
               lampisterie et de lustrerie , ainsi que
               leurs parties non électriques , en métaux
               communs , à l' exclusion des lampes de sûre­
               té pour mineurs , et leurs parties ........       suspension
                                                                    totale
bx 83.09       Fermoirs , montures-fermoirs , boucles ,
               boucles-fermoirs , agrafes , crochets ,
               oeillets et articles similaires , en
               métaux communs , pour vêtements , chaussures ,
               bâches , maroquinerie et pour toutes con­
               fections ou équipements ; rivets tubu­
               laires ou à tige fondue , en métaux
               communs :
 ---pagebreak---                                                                        ,      -       r
     1    j                            2
                                                                          V
               - Rivets tubulaires     .          . .                    suspension
                                                                            totale
  84 . 07      Roues hydrauliques , turbines et autres
               machines motrices hydrauliques ...........                suspension
                                                                            totale
  84.08   I . Autres moteurs et machines motrices :
               C. autres moteurs et machines motrices ..,.               suspension
                                                                            totale
  84.10        Pompes , moto-pompes et turbopompes pour
               liquides , y compris les pompes non méca­
               niques et les pompes distributrices com­
               portant un dispositif mesureur ; élévateurs
               à liquides (à chapelet , à godets , à bandes
               souples , etc ):
               B. autres pompes :
                   II . Pompes non dénommées                             suspension
                                                                            totale
               ex III . Parties et pièces detachees des
                         pompes reprises à la sous-position
                         B II                                            suspension
                                                                            totale
  84 . 11      Pompes , moto-pompes et turbo-pompes , a air
               et à vide ; compresseurs , moto-compresseurs
               et turbocompresseurs d' air et d' autres gaz ;
               générateurs à pistons libres ; ventilateurs
               et similaires :
               A. Pompes et compresseurs :                           l
                   III . Autres pompes et compresseurs .....             suspension
                                                                            totale
                                                                     i
             , ex IV .   Parties et pièces détachées des
                         pompes et compresseurs repris à
                         la sous -position A III ......                  suspension
                                                                            totale
               C. Ventilateurs et similaires                             suspension
                                                                            totale
  84 . 17      Appareils et dispositifs , même chauffes
               électriquement , pour le traitement de
               matières par des opérations impliquant
               un changement de température , telles que
               le chauffage , la cuisson , la torréfaction ,
               la distillation , la rectification , la
               stérilisation , la pasteurisation , l' étuvage ,
               le séchage , . l' évaporation , la vaporisation ,
               la condensation , le refroidissement , etc. ,
               à l' exclusion des appareils domestiques ;
               chauffe-eau et chauff»-bains non éle<rtriques :
I              C * Echangeurs de température ...                 - I     suspension J
                                                                            totale
 ---pagebreak---                                             - 9 -
       i          !                           2                          ?      3
   84.18              Centrifugeuses et essoreuses centrifuges ;
                      appareils pour la filtration ou l' épuration                    !
                      des liquides ou des gaz :
                      D. autres :
                                                                                      !
                                                                                      I
                                                                                      I
                      ex . II Appareils (autres que centrifuges ) pour
                               la filtratioa ou l' épuration des liquid * !S
                               ou des gaz ;                           n
                               - Appareils pour la filtration des
                                 liquides                                  suspension
                                                                             totale
   84 . 59            Machines , appareils et engins mécaniques ,
                      non dénommés ni compris dans d' autres
                      positions du présent Chapitre :
                      ex E. autres :
                          - Humidificateurs et deshumidificateurs
                            d' air               .                         suspension
                                                                             totale
   84.61 '            Articles de robinetterie et autres organes
                      similaires (y compris les détendeurs et les
                      vannes thermostatiques ) pour tuyauteries ,
                      chaudières , réservoirs , cuves et autres
                      contenants similaires :
                      A. Detendeurs                    *                   suspension
                                                                             totale
                I
 i
ex 84.63              Arbres de transmission , manivelles et vile­
                      brequins , paliers et coussinets , engrenages
                      et roues de friction , réducteurs , multi­
                      plicateurs et variateurs de vitesse , volants
                      et poulies (y compris les poulies à moufles ),
                      embrayages , organes d' accouplement (manchons ,
                      accouplements élastiques , etc ) et joints
                      d' articulation ( de cardan , d' Oldham , etc)ï
                      - Arbres de transmission , manivelles et
                         vilebrequins , pour moteurs                       suspension
                                                                             totale
   85 0O8             Appareils et dispositifs électriques
                      d' allumage et de démarrage pour moteurs
                      à explosion ou à combustion interne
                      (magnétos , dynamos-magnétos , bobines d' allu­
                      mage et de chauffage , démarreurs , etc );
                      génératrices (dynamos et alternateurs ) et
                      conjoncteurs-dis joncteurs utilisés avec
                      ces moteurs :
                      ex A. Démarreurs et génératrices , y compris
                             les conjoncteurs-dis joncteurs :
I             I
                             - Démarreurs pour moteurs                     suspension
                                                                             totale
   rrflo/766/7.?    ?
 ---pagebreak---                            - 10 -
                             ■ 2
85.15 Appareils de transmission et de réception
      pour la radiotéléphonie et la radiotélé­
      graphie ; appareils d' émission et de ré­
      ception pour la radiodiffusion et la télé­
      vision , (y compris les récepteurs combinés
      avec un appareil d' enregistrement ou de
      reproduction du son ) et appareils de prise
      de vues pour la télévision ; appareils de
      radioguidage , de radiodétection , de
      radiosondage et de radiotélécommande :
      A. Appareils de transmission et de
         réception pour la radio-téléphonie
         et la radiotélégraphie ; appareils
         d' émission et de réception pour la
         radiodiffusion et la télévision , (y
         compris les récepteurs combinés avec
         un appareil d' enregistrement ou de
         reproduction du son ) et appareils de
         prise de vues pour la télévision :
         II . Appareils émetteurs-recepteurs ,           8 %
      ex III . Appareils récepteurs , meme com­
               binés avec un appareil d' en­
               registrement ou de reproduction
               du son , à l' exclusion des appareils
               de radiodiffusion ou de télé­
               vision                                    8 %
85.15 B. autres appareils                                8 %
      C. Parties et pièces détachées :
         II . Pièces décolletées dans la masse ,
               en métaux communs , dont le plus
               grand diamètre n' excède pas 25 mm. ..    8 %
         III . autres                                    8 %
85.22 Machines et appareils électriques non dénom­
      més ni compris dans d' autres positions du
      présent chapitre :
      ex C. autres :
             - Essuie-glaces                          suspension
                                                         totale
90.14 Instruments et appareils de geodésie , de
      topographie , d' arpentage , de nivellement ,
      de photogrammétrie et d' hydrographie ,
      de navigation (maritime , fluviale , ou
      aérienne ), de météorologie , d' hydrologie ,
      de géophysique ; boussoles , télémètres :
      ex B. autres :
             - Instruments et appareils de
                navigation aérienne                   suspension
                                                         t~>t?.le
 ---pagebreak---                                - 11 -
1       1                                                             I
I   1   1                          2                           2     J,
                                                                      I
  94.01     Siégea , merae transformables en lit3 (à                  i
            1 * exclusion de ceux du no. 9'-\ . 02 ) , et              I
                                                                       l
            leurs parties :                                            I
            ex A. Spécialement conçus pour aéro­
                    dynes :
          !         - Sièges spécialement conçus pour
                      l 'équipage                         suspension
I       I                                                    totale