CELEX: 31982R0845
Language: fr
Date: 1982-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 845/82 de la Commission, du 13 avril 1982, arrêtant des mesures transitoires en ce qui concerne la cotisation à la production de sucre pour la campagne de commercialisation 1981/82

Avis juridique important

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31982R0845

Règlement (CEE) n° 845/82 de la Commission, du 13 avril 1982, arrêtant des mesures transitoires en ce qui concerne la cotisation à la production de sucre pour la campagne de commercialisation 1981/82  

Journal officiel n° L 098 du 14/04/1982 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 845/82 DE LA COMMISSION  du 13 avril 1982  arrêtant des mesures transitoires en ce qui concerne la cotisation à la production de sucre pour la campagne de commercialisation 1981/1982  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 48,  considérant que l'instauration d'un nouveau régime de responsabilité financière des producteurs dans le secteur du sucre nécessite la révision des modalités d'application en matière de cotisation à la production et notamment des conditions dans lesquelles le montant de cette cotisation est établi, fixé et perçu; que cette révision est en cours; que, dans ces circonstances, l'application des dispositions existantes se heurterait à des difficultés sensibles; que, ainsi, il s'avère nécessaire d'arrêter une mesure transitoire pour faciliter le passage au nouveau régime précité, consistant dans la non-application de l'article 5 du règlement (CEE) no 700/73 de la Commission, du 12 mars 1973, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/79 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 5 du règlement (CEE) no 700/73 n'est pas applicable à la campagne de commercialisation 1981/1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.  (3) JO no L 67 du 14. 3. 1973, p. 12.  (4) JO no L 17 du 24. 1. 1979, p. 7.