CELEX: 61981CJ0227
Language: fr
Date: 1982-05-27
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mai 1982. # Francis Aubin contre Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et Association pour l'emploi dans les industries et le commerce des Yvelines (ASSEDIC). # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. # Affaire 227/81.

Avis juridique important

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61981J0227

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mai 1982.  -  Francis Aubin contre Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et Association pour l'emploi dans les industries et le commerce des Yvelines (ASSEDIC).  -  Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.  -  Affaire 227/81.  

Recueil de jurisprudence 1982 page 01991 édition spéciale espagnole page 00597

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - CHOMEUR AYANT RESIDE , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT - OPTION DU TRAVAILLEUR - MISE DE L ' INTERESSE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI D ' UN DES DEUX ETATS MEMBRES - ETAT DU SERVICE DES PRESTATIONS  ( REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , ART . 71 , PAR  1 , LETTRE B ))    

Sommaire

L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 1408/71 OUVRE UN CHOIX AU TRAVAILLEUR . IL PEUT SE PLACER SOUS LE REGIME DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI OU RECLAMER LES PRESTATIONS DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE . CE CHOIX S ' EXERCE DANS LE CAS D ' UN CHOMEUR COMPLET QUI CHOISIT LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE , PAR LA MISE DE L ' INTERESSE A LA DISPOSITION DES SERVICES  DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT AUQUEL EST DEMANDE LE SERVICE DES PRESTATIONS . EN REVANCHE LE TRAVAILLEUR NE PEUT NI CUMULER LES MONTANTS DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES DEUX ETATS NI , LORSQU ' IL S ' EST MIS UNIQUEMENT A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI .    

Parties

DANS L ' AFFAIRE 227/81 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE  FRANCIS AUBIN  ET  1 . UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE ET LE COMMERCE ( UNEDIC )   2.ASSOCIATION POUR L ' EMPLOI DANS LES INDUSTRIES ET LE COMMERCE DES YVELINES ( ASSEDIC )    

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE CHOMAGE ,  

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET EN DATE DU 7 JUILLET 1982 , PARVENU A LA COUR LE 3 AOUT 1981 , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , L 149 , P . 2 ), ET NOTAMMENT SUR L ' INTERPRETATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT QUI CONCERNENT LE CHOMAGE .    2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . AUBIN A L ' UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE ET LE COMMERCE ( UNEDIC ) ET A L ' ASSOCIATION POUR L ' EMPLOI DANS LES INDUSTRIES ET LE COMMERCE ( ASSEDIC ) DU DEPARTEMENT DES YVELINES .    3 M . AUBIN , DE NATIONALITE FRANCAISE , TRAVAILLAIT A PARIS AU SERVICE D ' UNE ENTREPRISE BELGE . ACCEPTANT LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE , PAR SON     EMPLOYEUR , EN SEPTEMBRE 1970 , D ' OCCUPER UN POSTE A BRUXELLES , M . AUBIN DECIDA DE S ' INSTALLER , AVEC SA FAMILLE , EN BELGIQUE . EN DECEMBRE 1972 , M . AUBIN CHANGEA D ' EMPLOYEUR ET REVINT TRAVAILLER EN FRANCE , DANS LA REGION PARISIENNE , EN MAINTENANT TOUTEFOIS SON DOMICILE EN BELGIQUE .    4 LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE , LE 25 FEVRIER 1975 , M . AUBIN , QUI A REGULIEREMENT COTISE AU TITRE DE L ' ASSURANCE CHOMAGE EN FRANCE , S ' INFORMA , AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D ' OEUVRE DES YVELINES , DE LA MARCHE A SUIVRE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS . PAR LETTRE EN DATE DU 12 MARS 1975 , L ' INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES YVELINES INDIQUA A L ' INTERESSE QU ' IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER SON INSCRIPTION , COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI , A L ' ORGANISME DE PLACEMENT DU LIEU DE SON DOMICILE , EN BELGIQUE , ET QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LUI SERAIENT VERSEES PAR LES SERVICES BELGES , SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 ET N 574/72 DU 21 MARS 1972 .    5 PAR DECISION DU 6 AOUT 1975 , L ' OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI DE BELGIQUE FIT SAVOIR A M . AUBIN QU ' IL NE POUVAIT BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN BELGIQUE , EN EXCIPANT , NOTAMMENT , DE CE QUE , CONTRAIREMENT AUX PRESCIPTIONS DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 20 DECEMBRE 1963 RELATIF A L ' EMPLOI ET AU CHOMAGE , L ' INTERESSE N ' ETABLISSAIT PAS AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE PENDANT UNE JOURNEE AU MOINS AU COURS DES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LE LICENCIEMENT .    6 LE 1 OCTOBRE 1976 , M . AUBIN RETROUVA DU TRAVAIL DANS LA REGION PARISIENNE ET Y ELUT DOMICILE .    7 PAR LETTRE EN DATE DU 14 MAI 1977 , M . AUBIN RECLAMA LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A L ' UNEDIC . CETTE DERNIERE REJETA SA DEMANDE EN RELEVANT , NOTAMMENT , QU ' IL NE S ' ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN FRANCE .    8 M . AUBIN ASSIGNA L ' UNEDIC ET L ' ASSEDIC DU DEPARTEMENT DES YVELINES EN PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE , DU 25 FEVRIER 1975 AU 30 SEPTEMBRE 1976 , ET EN OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS .     PAR JUGEMENT EN DATE DU 1 JUIN 1978 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DECLARA LA DEMANDE IRRECEVABLE A L ' EGARD DE L ' UNEDIC ET MAL FONDEE A L ' EGARD DE L ' ASSEDIC .    9 L ' INTERESSE S ' EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS PUIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI DEMANDE A LA COUR :    ' 1 ) SI UN RESSORTISSANT FRANCAIS , TRAVAILLANT EN FRANCE JUSQU ' A SON LICENCIEMENT , QUI N ' Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET QUI RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE , ETAIT EN DROIT , SELON LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , D ' OBTENIR LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT BELGE OU S ' IL ETAIT FONDE A LES RECLAMER AUSSI A CELLE DE L ' ETAT FRANCAIS .    2)SI LE FAIT QU ' IL SE FUT INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN BELGIQUE SERAIT DE NATURE A FAIRE CONSIDERER COMME REMPLIE LA CONDITION EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE TENANT A CE QUE CE RESSORTISSANT SOIT INSCRIT A CE TITRE , EN FRANCE , A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI . '   SUR LA PREMIERE QUESTION   10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , A ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , ' LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SI L ' ENTREPRISE OU L ' EMPLOYEUR QUI L ' OCCUPE A SON SIEGE OU SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .    11 CETTE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL QUI FIGURE AU TITRE II ' DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE '  DU REGLEMENT N 1408/71 N ' EST CEPENDANT APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS QUI FORMENT LE TITRE III DU MEME REGLEMENT N ' Y APPORTENT PAS DE DEROGATION .    12 TEL EST PRECISEMENT LE CAS DU CHAPITRE 6 RELATIF AU CHOMAGE DE CE TITRE III DONT , COMME L ' A DEJA RELEVE LA COUR , PAR SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( BESTUUR DER BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID / L . J . MOUTHAAN ,     AFFAIRE 39/76 , RECUEIL P . 1901 ), POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B ), II ), DE CE CHAPITRE 6 , LES DISPOSITIONS TENDENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI .    13 A CETTE FIN , LE CHAPITRE 6 COMPREND NOTAMMENT UNE SECTION 3 QUI REGLE PAR UN ARTICLE UNIQUE , L ' ARTICLE 71 , LE CAS DES CHOMEURS QUI , AU COURS DE LEUR DERNIER EMPLOI , RESIDAIENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT .    14 A CET EGARD ET AVANT D ' ANALYSER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 , AUQUEL SE REFERE DANS SES MOTIFS L ' ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE SI LA COUR DE JUSTICE A , PAR UN ARRET DU 17 FEVRIER 1977 ( SILVANA DI PAOLO , AFFAIRE 76/76 , RECUEIL P . 315 ), DEFINI LES CRITERES D ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE RESIDENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ), II ), LE JUGE DE RENVOI A AFFIRME QUE LE TRAVAILLEUR DONT LA SITUATION LUI ETAIT SOUMISE RESIDAIT EN BELGIQUE ET N ' A POSE AUCUNE QUESTION A LA COUR SUR CE QU ' IL CONVENAIT D ' ENTENDRE PAR LA RESIDENCE D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT . AINSI LA COUR DOIT TENIR POUR ETABLI QUE , SELON LES TERMES MEMES DE L ' ARRET DE LA COUR DE CASSATION , LE TRAVAILLEUR INTERESSE ' TRAVAILLANT EN FRANCE JUSQU ' A SON LICENCIEMENT , . . . N ' Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET . . . RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE ' .    15 L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , COMPORTE DES DISPOSITIONS DISTINCTES SELON QUE LE CHOMEUR EST UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ( ALINEA A )) OU UN TRAVAILLEUR AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ( ALINEA B )). IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI L ' INTERESSE ETAIT OU NON , A LA DATE A RETENIR POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL , UN TRAVAILLEUR FRONTALIER TEL QU ' IL EST DEFINI PAR L ' ARTICLE 1 , B ), DU MEME REGLEMENT . TOUTEFOIS , LA COUR DE CASSATION AYANT DANS LES MOTIFS DE SON ARRET FAIT ALLUSION A L ' UNE ET A L ' AUTRE HYPOTHESES , SANS PRENDRE PARTI SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER OU NON FRONTALIER DE M . AUBIN , IL Y A LIEU POUR LA COUR , BIEN QUE L ' INTERESSE NE SEMBLE PAS AVOIR REVENDIQUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER AU COURS DE LA PROCEDURE , D ' ANALYSER LA PORTEE DES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L ' UNE ET DANS L ' AUTRE HYPOTHESES .        16 EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAILLEUR FRONTALIER , L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA A ), DISPOSE , D ' UNE PART , I ) QUE ' LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE PARTIEL OU ACCIDENTEL DANS L ' ENTREPRISE QUI L ' OCCUPE BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT , COMME S ' IL RESIDAIT SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE ' , ET D ' AUTRE PART , II ) QUE ' LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , COMME S ' IL AVAIT ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE ' .    17 IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET , SITUATION QUI ETAIT , SEMBLE-T-IL , CELLE DE M . AUBIN , PUISQUE LA COUR DE CASSATION PRECISE QU ' IL A ETE LICENCIE EN FRANCE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU MOIS DE MARS 1975 , BENEFICIE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DE SA RESIDENCE .    18 EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAILLEUR QUI N ' A PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER , L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ), PRECISE :    ' I ) UN TRAVAILLEUR AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE PARTIEL , ACCIDENTEL OU COMPLET ET QUI DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR OU DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT COMPETENT BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , COMME S ' IL RESIDAIT SUR SON TERRITOIRE ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE ;    II)UN TRAVAILLEUR AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET ET QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE OU QUI RETOURNE SUR CE TERRITOIRE BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , COMME S ' IL Y AVAIT EXERCE SON DERNIER EMPLOI ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE . TOUTEFOIS , SI CE TRAVAILLEUR A ETE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU , IL BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 . LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE EST SUSPENDU PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE CHOMEUR PEUT PRETENDRE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , AUX PRESTATIONS DE LA LEGISLATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU . '       19 CES DISPOSITIONS OUVRENT UN CHOIX AU TRAVAILLEUR . IL PEUT SE PLACER SOUS LE REGIME DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI OU RECLAMER LES PRESTATIONS DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE . CE CHOIX S ' EXERCE , NOTAMMENT , ET S ' EXERCE MEME EXCLUSIVEMENT , DANS LE CAS D ' UN CHOMEUR COMPLET QUI CHOISIT LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE , PAR LA MISE DE L ' INTERESSE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT AUQUEL EST DEMANDE LE SERVICE DES PRESTATIONS . EN REVANCHE LE TRAVAILLEUR NE PEUT NI CUMULER LES MONTANTS DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES DEUX ETATS NI , LORSQU ' IL S ' EST MIS UNIQUEMENT A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI . COMME , EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER POINT , LE CONSTATE LA COUR PAR SON ARRET DU 9 JUILLET 1975 ( GAETANO D ' AMICO , AFFAIRE 20/75 , RECUEIL P . 891 ), ' LE DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE SUPPOSE QUE LE CHOMEUR SOIT A LA DISPOSITION DE L ' OFFICE DE PLACEMENT OU IL EST INSCRIT , AINSI QU ' IL RESSORT DU CHAPITRE 6 DU REGLEMENT N 1408/71 ET , NOTAMMENT , DE SES ARTICLES 69 ET 71 ' .    20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE JUSQU ' A SON LICENCIEMENT , QUI N ' Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET QUI RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE , NE PEUT PRETENDRE QU ' AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE , QU ' IL AIT , D ' AILLEURS OU NON , LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER .   SUR LA DEUXIEME QUESTION   21 PAR SA SECONDE QUESTION , LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA COUR SI L ' INSCRIPTION D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN BELGIQUE PEUT TENIR LIEU D ' INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI DE FRANCE , INSCRIPTION QUI EST , SELON LE DROIT FRANCAIS , UNE CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNE L ' OCTROI DES ALLOCATIONS FRANCAISES DE CHOMAGE .    22 COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS , EN SE METTANT A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , ET NON DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL TRAVAILLAIT AVANT DE DEVENIR CHOMEUR , LE     TRAVAILLEUR INTERESSE CHOISIT LUI-MEME DE SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE . AUCUN PRINCIPE , AUCUNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTREDISENT CETTE CONSTATATION ET NE PERMETTENT , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT N 1408/71 , D ' ASSIMILER UNE INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI AUPRES DES SERVICES COMPETENTS BELGES A UNE INSCRIPTION EN LA MEME QUALITE A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI FRANCAISE .    23 S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 86 QUI FIGURE DANS LES ' DISPOSITIONS DIVERSES '  DU REGLEMENT N 1408/71 ASSIMILE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DE PRESTATIONS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA PRESENTATION QUI AURAIT DU EN ETRE FAITE DANS L ' ETAT MEMBRE COMPETENT , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 86 QUI TENDENT A FACILITER LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET A SIMPLIFIER LEURS DEMARCHES ADMINISTRATIVES , SONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SANS APPLICATION DANS UN CAS COMME CELUI DECRIT PAR LA COUR DE CASSATION OU L ' INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI NE CONSTITUE PAS L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE SIMPLE FORMALITE ADMINISTRATIVE OU NE SE LIMITE PAS AU DEPOT D ' UN DOSSIER DESTINE A ETRE TRANSMIS , POUR EXAMEN ET REGLEMENT , A L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS A POUR EFFET , EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE DETERMINER L ' ETAT COMPETENT POUR SERVIR , SELON SA LEGISLATION , DES PRESTATIONS DE CHOMAGE .    24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION QU ' AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PERMET D ' ASSIMILER L ' INSCRIPTION D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN BELGIQUE A UNE INSCRIPTION EN LA MEME QUALITE A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI DE FRANCE .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS  25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD     DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ), STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 7 JUILLET 1981 , DIT POUR DROIT :   1 ) UN RESSORTISSANT D ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE JUSQU ' A SON LICENCIEMENT , QUI N ' Y ETAIT PAS INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET QUI RESIDAIT EN BELGIQUE OU IL AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT A CE TITRE , NE PEUT PRETENDRE QU ' AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE , QU ' IL AIT , D ' AILLEURS OU NON , LA QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER .   2)AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PERMET D ' ASSIMILER L ' INSCRIPTION D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI EN BELGIQUE A UNE INSCRIPTION EN LA MEME QUALITE A L ' AGENCE NATIONALE POUR L ' EMPLOI DE FRANCE .