CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-02-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 janvier 1968, fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 37/6                            Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 2 . 68
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 janvier 1968
               fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers
               les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                       (68/97/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   chandises visées à l'annexe du règlement n° 13 /64/
EUROPÉENNES ,                                                   CEE ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, conformément à l' article 3 premier
européenne,                                                     et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le
                                                                montant maximum de cette restitution doit être fixé
vu le règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 fé­
                                                                chaque mois, en tenant compte, d'une part, des prix
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­
                                                                pratiqués sur le marché de la Communauté et, d' au­
ganisation commune des marchés dans le secteur du               tre part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié par le règle­
ment n° 195/67/CEE (2 ), et notamment son article 14            considérant que la situation de marché des produits
paragraphe 4,                                                   laitiers exportés sous forme de marchandises ne re­
                                                                levant pas de l'annexe II du traité est généralement
                                                                similaire à celle des produits exportés en l'état ; qu' il
considérant que, conformément à l'article 14 para­
                                                                convient, dès lors, de prévoir comme montant maxi­
graphe 2 du règlement n° 13 /64/CEE, afin de per­
                                                                mum de la restitution, pour les produits de base re­
mettre l'exportation vers les pays tiers de produits
laitiers, la différence entre les prix de l'État membre         levant du règlement n° 13 /64/CEE visés à l'article 1 er
exportateur et les cours pratiqués dans le commer­              du règlement n° 217/67/ CEE et exportés sous la for­
                                                                me de marchandises susvisées, les montants maxima
ce international peut être couverte par une restitu­
tion ; que le règlement n° 217/67/ CEE du Conseil,
                                                                établis pour la zone I, conformément aux disposi­
du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des             tions du règlement n° 56/66/ CEE de la Commission,
restitutions pouvant être accordées à l'exportation             du 23 mai 1966, relatif au calcul du montant maxi­
                                                                mum des restitutions à l'exportation de produits lai­
vers les pays tiers, sous la forme de marchandises
ne relevant pas de l' annexe II du traité, de cer­
                                                                tiers vers les pays tiers et portant abrogation des
tains produits agricoles (3), modifié en dernier lieu           règlements nos 41 /65/CEE et 42/65/CEE (5), modifié
par le règlement n° 620/67/CEE (4), a spécifié ceux
                                                                en dernier lieu par le règlement n° 682/67/CEE ( 6) ;
de ces produits qui peuvent bénéficier d'une restitu­
tion lors de leur exportation sous la forme de mar­             considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
                                                                tion du lait et des produits laitiers,
i1 ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(2) JO n° 133 du 29. 6. 1967, p. 2819/67.
(3) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895 /67.                      (5) 10 n° 92 du 23 . 5 . 1966, p. 1422/66.
(4) TO n° 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .                           (6) TO n° 243 du 7. 10. 1967, p. 13 .
 ---pagebreak--- 10 . 2 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                        N° L 37/7
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              nation de la zone I définie à l' annexe du règlement
                                                             n° 56/66/CEE .
                       Article premier                                              Article 2
Le montant maximum de la restitution pour les pro­           La présente décision est destinée à tous les États
duits de base relevant du règlement n° 13/64/CEE             membres .
visés à l' article 1 er du règlement n° 217/67/CEE et
exportés vers les pays tiers sous la forme de pro­           Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1968 .
duits repris à l'annexe du règlement n° 13 /64/CEE,
                                                                                       Par la Commission
modifié par le règlement n° 195 /67/CEE, est égal, à
partir du 1 er février 1968 , au montant maximum de                                        Le président
la restitution applicable le 1 er février 1968 aux mê­
mes produits pour les exportations en l'état à desti­                                       Jean REY