CELEX: 31971R2825
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2825/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour le plomb d'oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun (année 1972)

N° L 285 '54                        Tournai officiel des Communautés eurooeennes                          29 . 12 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2825/71 DU CONSEIL
                                                 du 20 décembre 1971
              portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
              taires pour le plomb d'œuvre et le plomb brut autre que le plomb d'œuvre des sous­
                       positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun (année 1972)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                     destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
                                                             États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
vu le traité instituant la Communauté économique             que, pour assurer aux importateurs de chaque État
européenne, et notamment son article 28 ,                    membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
                                                             les tranches initiales au niveau de 153 050 tonnes
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,         pour le plomb d'œuvre et de 55 850 tonnes pour le
                                                             plomb brut autre que le plomb d'œuvre, les soldes,
considérant que la production pour le plomb brut             soit respectivement 14 950 tonnes et 4 150 tonnes,
dans la Communauté est insuffisante et que les               constituant les réserves ; que, à défaut notamment
producteurs ne peuvent satisfaire la totalité des
besoins des industries utilisatrices de la Commu­
                                                             d'une période de référence suffisamment représen­
                                                             tative, les quotes-parts de participation initiale des
nauté ;
                                                             États membres peuvent, sur la base d'estimations
considérant qu'il paraît dès lors de l'intérêt de la         tenant compte de la situation nouvelle, s'établir
                                                              comme suit :
Communauté de suspendre, pour ce métal, l'applica­
tion des droits autonomes du tarif douanier commun
                                                                                                              (en tonnes)
pour une période d'une année, dans une limite
déterminée et en établissant une distinction entre le                                          Plomb      Plomb brut ,
plomb d'œuvre (plomb brut contenant au minimum                                                d'œuvre         autre
0,02 °/o d'argent et destiné à être affiné) et le plomb
brut autre que le plomb d'œuvre ;                             Allemagne                        90 000        16 615.
                                                              Benelux                          26 000        22 155
considérant que, eu égard à la faible interpénétration
                                                              France                               50           465
des marchés communautaires du plomb d'œuvre et
du plomb brut autre que le plomb d'œuvre et à                 Italie                           37 000        16 615
l'absence de données statistiques complètes relatives à
ces deux qualités de métal, il ne paraît pas possible                                                        55 850
                                                                                              153 050
de se fonder sur les données antérieures pour établir
le volume et la répartition des contingents tarifaires
communautaires pour les métaux en cause ; que, sur
la base des estimations de leurs besoins avancées par         considérant que les quotes-parts initiales des États
les États membres, les volumes contingentaires à              membres peuvent être épuisées plus ou moins
ouvrir pour l'année 1972 s'établissent à 168 000              rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et
tonnes pour le plomb d'œuvre et à 60 000 tonnes               éviter toute discontinuité, il importe que tout État
pour le plomb brut autre que le plomb d'œuvre ;               membre ayant utilisé presque totalement l'une ou
que ce dernier volume de 60 000 tonnes tient compte           l'autre de ses quotes-parts initiales , procède à un
de la nécessité de respecter un certain équilibre dans        tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve
les possibilités d'imputation sur le contingent tarifaire     correspondante ; que ce tirage doit être effectué, par
pour le plomb brut en général de manière à                    chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
maintenir une protection de l'industrie communau­             parts complémentaires est presque totalement utilisée
taire de la fonderie ; que, à cet effet, n'ont été pris en    et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les
ligne de compte que les besoins estimés de certains           quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
États membres se limitant à certaines qualités de             valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
plomb ; qu'il convient, dès lors, de laisser aux États        que ce mode de gestion requiert une collaboration
membres la possibilité de n'autoriser les imputations         étroite entre les États membres et la Commission,
 sur ledit volume de 60 000 tonnes que sous certaines         laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état
 conditions de qualité et de destination ;                    d'épuisement du volume contingentaire et en infor­
                                                              mer les États membres ;
 considérant que, pour tenir compte plus exactement
 de l'évolution éventuelle des importations des               considérant que si, à une date déterminée de              la
 produits en cause dans les différents États membres,         période contingentaire, un reliquat important            de
 il convient de diviser en deux tranches le volume            l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un        ou
 contingentaire afférent à chaque qualité de plomb            l'autre État membre, il est indispensable que           cet
 brut, la première tranche étant répartie entre les           État en reverse un pourcentage appréciable dans la
 États membres, la deuxième constituant une réserve           réserve correspondante afin d'éviter qu'une partie de
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 71                          Tournai officiel des Communautés européennes                          N° L 285 / 55
l'un ou l'autre volume contingentaire ne soit pas              notification à la Commission, au tirage d'une
utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait            deuxième quote-part égale à 10 °/o de sa quote-part
être utilisée dans d'autres ;                                  initiale dans la mesure où le montant de la réserve
                                                               le permet.
considérant que le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'Union économique Bene­             2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses
lux dans la répartition du contingent tarifaire en             quotes-parts initiales , la deuxième quote-part tirée
cause, toute opération relative à la gestion des               par un État membre est utilisée à concurrence de
quotes-parts attribuées à ladite Union économique              90 °/o ou plus, cet État membre procède sans délai,
peut être effectuée par l'un de ses membres ,                  par voie de notification à la Commission, au tirage
                                                               d'une troisième quote-part égale à 5 °/o de sa quote­
                                                               part initiale dans la mesure où le montant de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               réserve le permet.
                        Article premier
                                                               3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre
Pour l'année 1972, le droit du tarif douanier commun           deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée
pour le plomb brut des sous-positions 78.01 A I et A           par un État membre est utilisée à concurrence de
II est totalement suspendu dans le cadre de                    90 °/o ou plus, cet État membre procède, selon les
contingents tarifaires de :                                    dispositions établies au paragraphe 2, au tirage d'une
a) 168 000 tonnes pour le plomb brut contenant en              quatrième quote-part égale à la troisième. Ce
     poids au minimum 0,02 °/o d'argent et destiné à           processus s'applique par analogie jusqu'à épuisement
                                                               de la réserve .
     être affiné (plomb d'œuvre),
b ) 60 000 tonnes pour le plomb brut, autre que le             4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,
     plomb d'œuvre.
                                                               chaque État membre peut procéder au tirage de
                           Article 2                           quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces
                                                               paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que
 1.     Une première tranche de chacun des volumes             celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il informe la
contingentaires mentionnés à l'article 1 er et qui             Commission des motifs qui l'ont déterminé à
s'élève respectivement à 153 050 tonnes pour le                appliquer les dispositions du présent paragraphe.
plomb d'œuvre et 55 850 tonnes pour le plomb brut
 autre que le plomb d'œuvre, est répartie entre les
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                                       Article 4
 des dispositions de l'article 5 , sont valables jusqu'au
 31 décembre 1972, s'élèvent pour les États membres            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 aux quantités indiquées ci-après :                            tion des dispositions de l'article 3 sont valables
                                                               jusqu'au 31 décembre 1972.
 a ) en ce qui concerne le plomb brut contenant en
     poids au minimum 0,02 % d'argent et destiné à
     être affiné (plomb d'œuvre) :                                                       Article S
       Allemagne                        90 000 tonnes,
       Benelux                          26 000 tonnes,          Si, à la date du 15 octobre 1972, un État membre
       France                               50 tonnes,         n'a pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts
       Italie                           37 000 tonnes ;        initiales, il reverse à la réserve correspondante, au
                                                                plus tard le 31 octobre 1972, la fraction non utilisée
 b) en ce qui concerne le plomb brut, autre que le              de cette quote-part au-delà de 20 % du montant­
     plomb d'œuvre :                                            initial. Il peut reverser une quantité plus importante
       Allemagne                        16 615 tonnes,         s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
       Benelux                          22 155 tonnes,          ne pas être utilisée.
       France          •                   465 tonnes,
       Italie                           16 615 tonnes .         Chaque État membre communique à la Commis­
                                                                sion, au plus tard le 31 octobre 1972, le total des
 2. Les deuxièmes tranches portant sur des quan­                importations des produits en cause réalisées jusqu'au
 tités respectives de 14 950 tonnes et 4 150 tonnes             15 octobre 1972 inclus et imputées sur le contingent
 constituent les réserves communautaires .                      communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
                                                                de chacune de ses quotes-parts initiales qu'il reverse à
                            Article 3
                                                                chacune des réserves .
 1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
 membre — telle qu'elle est fixée à l'article 2                                          Article 6
 paragraphe 1 — ou cette même quote-part diminuée
 de la fraction reversée à la réserve correspondante —          Les États membres peuvent limiter à certaines
 s'il a été fait application des dispositions de l'article 5    qualités ou destinations la possibilité d'imputer sur
 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet              leurs quotes-parts afférentes au plomb brut autre que
 État membre procède sans délai, par voie de                    le plomb d'œuvre.
 ---pagebreak--- N° L 28^ /56                        Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12 . 71
                        Article 7                            les imputations sans discontinuité, sur leur part
                                                             cumulée du contingent communautaire. Ils garan­
La    Commission     comptabilise les    montants     des    tissent aux importateurs des produits en cause établis
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­          sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui
mément aux dispositions des articles 2 et 3 et               leur sont attribuées .
informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .
                                                             3.      L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
Elle informe les États membres, au plus tard le 15           État membre est constaté sur la base des importa­
novembre 1972, du volume de chacune des réserves             tions des produits en cause, présentés en douane sous
après les reversements effectués en application de           le couvert de déclarations de mise à la consomma­
l'article 5 .                                                 tion .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,                              Article 9
en précise le montant à l'État membre qui procède à
 ce dernier tirage.                                           Les États membres informent périodiquement la
                                                              Commission des importations en provenance de pays
                                                              tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                         Article 8
1.     Les États membres gèrent leurs quotesrparts                                     Article 10
selon le système de la prérépartition, en ce qui
concerne le plomb d'œuvre et selon leurs propres              Les États membres et la Commission collaborent
 dispositions en matière de contingents tarifaires en ce      étroitement afin que les dispositions du présent
 qui concerne le plomb brut autre que le plomb                 règlement soient respectées .
 d'œuvre .
                                                                                       Article 11
 2. Ils prennent toutes dispositions utiles pour que
 l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 ont tirées en application de l'article 3 rende possibles      1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               M. PEDINI