CELEX: 52014PC0702
Language: fr
Date: 2014-11-11
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas)

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		52014PC0702
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas) /* COM/2014/0702 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les conditions régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) nº 1927/2006[1]
(ci-après le «règlement FEM»). 
2.           Les autorités grecques ont
introduit la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas pour une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise
Odyssefs Fokas S.A. en Grèce.
3.           À la suite de l’évaluation de
cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des
dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une
contribution financière du FEM étaient remplies.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM || EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas 
 État membre || Grèce 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), Θεσσαλία (Thessalie) (EL14), Aττική (Attique) (EL30) 
 Date d’introduction de la demande || 29.7.2014 
 Date d’accusé de réception de la demande || 4.8.2014 
 Date de demande d’informations complémentaires || 12.8.2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires || 23.9.2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 16.12.2014 
 Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée || Odyssefs Fokas S.A. 
 Secteur(s) d’activité économique (division NACE Rév. 2)[2] || Division 47 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles») 
 Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 0 
 Période de référence (quatre mois) || 3 février 2014 – 3 juin 2014 
 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité durant la période de référence (a) || 551 
 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 49 
 Nombre total de licenciements (a + b) || 600 
 Nombre total estimatif de bénéficiaires visés || 600 
 Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) || 500 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 10 530 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 210 000 
 Budget total (en EUR) || 10 740 000 
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 6 444 000 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités grecques ont
soumis la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas dans un délai de douze
semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à
l'article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 29 juillet
2014. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux
semaines à compter de la date de soumission de la demande, à savoir le
4 août 2014, et a demandé des informations complémentaires aux autorités
grecques le 12 août 2014. Les informations complémentaires ont été
fournies dans un délai de six semaines suivant la date de la demande. Le délai
de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la
Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux
conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 16 décembre
2014.
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne 600
travailleurs licenciés par l’entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans
le secteur économique classé dans la division 47 de la
NACE Rév. 2 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et
des motocycles»). Les licenciements ont essentiellement eu lieu dans les
régions de niveau NUTS[4] 2
de Κεντρική
Μακεδονία
(Macédoine centrale) (EL12), d'Aττική (Attique)
(EL30) et de Θεσσαλία (Thessalie)
(EL14).
Critères d’intervention
6.           Les autorités grecques ont
introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à
l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon
lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être
licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de
quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et
les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les
fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.
7.           La période de référence de
quatre mois s’étend du 3 février 2014 au 3 juin 2014. 
8.           La demande concerne le licenciement[5] de 551 salariés de
l’entreprise Odyssefs Fokas au cours de la période de référence de quatre mois.
Calcul du nombre de licenciements et de
cessations d’activité
9.           Les licenciements ont été
calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou
de son expiration;
Bénéficiaires admissibles
10.         Outre les salariés évoqués au
point 8, l49 salariés licenciés avant la période de référence de
quatre mois visée au point 7 font également partie des bénéficiaires
admissibles. Comme le requiert l’article 6, ces salariés ont tous été licenciés
après l’annonce générale de licenciement[6]
du 29 novembre 2012 et un lien causal clair peut être établi avec
l’événement qui a déclenché les licenciements pendant la période de référence.
11.         Par conséquent, le nombre
total de bénéficiaires admissibles s'élève à  600. 
Lien entre les licenciements et les
changements majeurs de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation ou de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009
12.         Afin d’établir le lien entre
les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le
règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce fait valoir que son économie connaît
une grave récession pour la sixième année consécutive (2008-2013). Selon les
services statistiques grecs (Elstat), depuis 2008, le PIB a chuté de
25,7 points de pourcentage, la consommation publique de 21 points de
pourcentage et la consommation des ménages de 32,3 points, tandis que le
chômage a augmenté de 20,6 points de pourcentage. 
13.         En outre, la baisse du PIB a
creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l’UE,
anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce
entre 1995 et 2007.
14.         De surcroît, afin d’honorer la
dette extérieure, le gouvernement grec a pris en 2008 des mesures impopulaires
telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses
publiques et la baisse des salaires dans la fonction publique. Dans une
tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, les
salaires ont également baissé dans le secteur privé. Depuis 2008, des milliers
d’entreprises ont cessé leurs activités et mis la clé sous la porte, ce qui a
entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de
milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la nette
hausse du chômage, d’autre part. La baisse des revenus s’est traduite par une
baisse de la consommation.
15.         En 2009, la chute de la consommation
des ménages en Grèce a suivi la même tendance négative que dans l’UE-27. En
2010 et 2011, la consommation des ménages a connu une reprise dans l’UE-27,
avant une nouvelle baisse en 2012. En Grèce, la consommation des ménages n’a
cessé de baisser depuis le début de la crise financière et économique et les
chiffres montrent une aggravation de la situation année après année.
Consommation des ménages
(évolution en % par rapport à l’année précédente)
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 
 UE-27 || 0,44 || -1,67 || 1,04 || 0,26 || -0,74 
 Grèce || 4,67 || -1,91 || -6,39 || -7,91 || -9,07 
Source: Eurostat.
16.         Selon le rapport de l’Elstat
sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 23 % des Grecs
vivaient sous le seuil de pauvreté[7]
en 2012.
17.         D’après une étude récente de
l'INE-GSEE[8],
publiée en juillet 2014, trois travailleurs ou salariés sur quatre ont déclaré
que leur niveau de revenu avait diminué en 2014 par rapport à l’année
précédente en raison de réductions salariales. En outre, 38 % des
personnes interrogées pensent que leur salaire sera de nouveau diminué au cours
du trimestre suivant. Une majorité des personnes interrogées ont réduit leurs
dépenses en conséquence, notamment le budget qu'elles consacrent à des articles
non essentiels comme les vêtements et les chaussures.
18.         À ce jour, le secteur de la
vente au détail a fait l’objet de trois demandes d’intervention du FEM[9] également fondées sur
la crise financière et économique mondiale.
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité 
19.         Selon les autorités grecques,
les événements à l’origine des licenciements sont pour l’essentiel au nombre de
deux: 1) la baisse du revenu disponible des ménages, imputable à l’augmentation
de la charge fiscale, à la baisse des salaires (aussi bien dans la fonction publique
que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage, avec pour conséquence une
forte chute du pouvoir d’achat; 2) la réduction drastique des prêts accordés
aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des
banques. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuel pour les prêts
accordés aux ménages et aux entreprises (à l’exclusion des entreprises
financières) a été négatif depuis 2010 en raison de l’insuffisance de
trésorerie des banques grecques.
20.         Dans les années 80,
Odyssefs Fokas, qui possédait déjà le troisième plus grand magasin en Grèce,
d'une superficie totale de 7 500 m², a fait une entrée dynamique dans
le secteur du gros en représentant, sur le marché intérieur, des firmes
étrangères notoires dans le secteur de l'habillement et le premier
«shops-in-shop» a fait son apparition en Grèce avec les grands magasins de
Fokas. Au cours de la décennie qui a suivi, le groupe Fokas a connu une
croissance exponentielle. L’entreprise a augmenté ses accords d’exclusivité
avec des entreprises internationales de l’habillement et a ouvert des
franchises de diverses marques internationales[10]
à Athènes et à Thessalonique. Entre 1999 et 2008, Fokas a poursuivi son
expansion. Deux grands magasins, d'une superficie brute totale de
3 500 m² et de 8 500 m² respectivement, ont ouvert dans les
zones commerciales les plus importantes d’Athènes, avec plusieurs salles
d'exposition, magasins franchisés et points de ventes, en accord avec
différentes marques internationales[11].
Ce succès a brusquement pris fin lorsque la crise économique et financière a
éclaté en 2008.
21.         La baisse du pouvoir d’achat
des ménages grecs à la suite du déclin de l’économie nationale depuis le début
de la crise économique et financière a entraîné l’effondrement de la demande de
produits autres que les denrées alimentaires de base et, partant, celui du
chiffre d’affaires d'Odyssefs Fokas. 
Chiffre d’affaires d'Odyssefs Fokas
(2008-2012)
(en Mio EUR)
 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 
 100 || 87 || 69 || 49 || 30 
Source: Bilans
d'Odyssefs Fokas, publiés au Journal officiel de la
République hellénique 2008-2012
22.         La récession de l’économie
grecque a également provoqué un manque de liquidités. Pour y remédier Odyssefs
Fokas a demandé, sans succès, une aide financière aux banques. 
23.         La baisse du chiffre
d’affaires causée par la chute de la consommation, combinée à une politique de
crédit plus rigoureuse, a rendu infructueuses les tentatives faites par
Odyssefs Fokas pour trouver une solution. En novembre 2013, douze mois après le
dépôt d’une demande de protection contre ses créanciers et après plusieurs
expulsions, l’entreprise a déposé son bilan, ce qui a entraîné les
licenciements faisant l’objet de la demande à l'examen.
Effets attendus des licenciements sur
l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
24.         Les autorités grecques font
valoir que les licenciements qui ont eu lieu chez Odyssefs Fokas aggraveront la
situation en matière de chômage, laquelle s’est déjà dégradée en raison de la
crise économique et financière et semble particulièrement fragile. Au cours de
la période 2008-2013, le nombre de chômeurs a quadruplé (passant de
361 482 demandeurs d’emplois en juin 2008 à 1 403 698 en juin
2013)[12].
La Grèce affiche les taux de chômage les plus élevés des États membres de l’UE
et arrive en cinquième place dans le classement mondial[13].
Taux de
chômage
Source:
Eurostat[14]
25.         La plupart des licenciements
(90 %) se concentrent dans les régions de l'Attique et de Macédoine
centrale, alors qu'environ 10 % des licenciements ont eu lieu dans la
région de Thessalie.  Au quatrième trimestre de 2013, le taux de chômage dans
les régions de l'Attique et de la Macédoine centrale était supérieur à la
moyenne nationale (27,5 %). Dans l'Attique, il était de 28,2 % et en
Macédoine centrale, il était de 30,3 %[15].
La situation de l'emploi en Thessalie est légèrement meilleure que la moyenne
nationale, mais le taux de chômage y est de 26 %.
26.         De plus, ces trois régions
souffrent d’une pénurie d’offres d’emploi par rapport au nombre élevé de
demandeurs d’emploi. En conséquence, plus de 70 % des personnes au chômage
le sont depuis plus de 12 mois. En Macédoine centrale, la situation des
jeunes demandeurs d’emploi est particulièrement dramatique, le taux de chômage
des jeunes y atteignant 60,4 %. En outre, l’Attique représente 43 %
du PIB de la Grèce; par conséquent, la fermeture d’entreprises installées dans
cette région fait sentir ses effets sur l’ensemble de l’économie du pays. 
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
27.         On estime à 600 le nombre de
travailleurs visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et
tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 65 || (10,83 %) 
   || Femmes: || 535 || (89,17 %) 
 Nationalité: || Citoyens de l’UE: || 592 || (98,67 %) 
   || Ressortissants de pays tiers || 8 || (1,33 %) 
 Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 6 || (1,00 %) 
   || 25-29 ans: || 45 || (7,50 %) 
   || 30-54 ans: || 509 || (84,83 %) 
   || 55-64 ans: || 39 || (6,50 %) 
   || plus de 64 ans: || 1 || (0,17 %) 
28.         En outre, les autorités
grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un
maximum de 500 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la
demande, étant donné que tous les licenciements visés au point 8 sont
survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de
Κεντρική
Μακεδονία
(Macédoine centrale) (EL12), de Θεσσαλία
(Thessalie) (EL14) et d'Aττική (Attique) (EL30),
admissibles au bénéfice de l’initiative pour l’emploi des jeunes.
29.         Le nombre total estimatif de
bénéficiaires –NEET compris – qui devraient être visés par les mesures est
donc de 1 100.
Admissibilité des actions proposées
30.         Les services personnalisés
destinés aux travailleurs licenciés et aux jeunes gens sans emploi, sortis du
système scolaire et sans formation comportent les actions suivantes. 
–              
Orientation professionnelle: cette mesure d’accompagnement, qui sera proposée à tous les
participants, couvre les étapes suivantes:
1 Informations
à l’attention des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation (NEET) Contrairement aux 600 travailleurs visés, qui sont
déjà identifiés (anciens salariés d'Odyssefs Fokas), le groupe des NEET visé
reste à définir. Pour sélectionner les jeunes bénéficiaires de cette mesure,
les autorités utiliseront des critères qui correspondront aux critères du plan
de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au
risque d’exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d’éducation, durée du
chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d’intérêt. À
cet effet, elles ont l’intention de lancer des campagnes d’information visant
spécifiquement les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation.
2 Admission et
inscription. La première mesure, destinée à tous les bénéficiaires
(travailleurs et NEET), consiste en une séance d’information sur les services
et les programmes de formation proposés et sur les besoins en compétences et en
formation. 
3 Évaluation
des compétences et document personnel et professionnel. Il s’agit d’aider
les travailleurs et les NEET à inventorier leurs compétences et les emplois qui
correspondent à leurs intérêts et d’établir un plan de carrière réaliste.
L’évaluation des compétences permet au bénéficiaire d'être conseillé de façon
accélérée et personnalisée dans le cadre d'un parcours comportant plusieurs
étapes au cours desquelles le travailleur et son conseiller travaillent
ensemble sur une question (les possibilités d’emploi, les intérêts, l'analyse
des motivations et des attentes, les obstacles, etc.). À la suite de ce bilan,
un document personnel et professionnel est établi, lequel résume les
compétences du bénéficiaire, fait état de son projet personnel et énonce un
plan d’action.
4 Aide à la recherche d’emploi et
orientation professionnelle. Il s’agit notamment: 1)
d’une formation sur les questions horizontales telles que le développement des
aptitudes sociales, l’adaptation aux situations nouvelles et la prise de
décision; 2) d’une aide à la recherche d’emploi comprenant des informations sur
les emplois disponibles, la recherche active des offres d’emploi à l'échelon
local et régional, les techniques de recherche d’emploi et une formation sur la
rédaction d'un CV et de lettres de motivation et sur les méthodes de
préparation à l’entretien d’embauche; 3) d'une orientation professionnelle: les
conseillers fourniront des services d’orientation professionnelle aux
travailleurs licenciés et leur indiqueront des postes vacants correspondant à
leur profil.
5 Orientation vers l’emploi. Les conseillers accompagneront également les travailleurs et les
jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation tout au long
de leur parcours de formation et de la mise en œuvre de leurs plans personnels
de réinsertion sur le marché du travail. Les participants intéressés par la
création d’entreprise recevront une aide et des conseils généraux en matière
d’entrepreneuriat dans le cadre de cette action d’orientation professionnelle.
6 Suivi. Cette
étape consiste à assurer le suivi des bénéficiaires pendant les six mois qui
suivent la fin de la mise en œuvre des mesures.
–              
Formation, reconversion et formation
professionnelle. Cette mesure consiste à proposer aux
travailleurs et aux jeunes visés des cours de formation professionnelle qui
correspondent à leurs besoins tels qu’ils ont été déterminés dans le cadre de
l’activité de conseil, dans des domaines et des secteurs présentant de bonnes
perspectives de développement et qui correspondent à des besoins avérés sur le
marché du travail. Les cours de formation pourront également être complétés par
des stages.
–              
Contribution à la création d’entreprise Les travailleurs ou les jeunes qui créent leur propre entreprise
recevront jusqu’à 15 000 EUR à titre de contribution pour couvrir les
frais engagés à cet effet. En Grèce, l’une des principales difficultés
auxquelles se heurtent les créateurs d’entreprise lors du démarrage de leur
activité est l’accès au financement. En raison du manque de liquidités, les
banques refusent la majorité des demandes de prêt. La mesure vise à promouvoir
l’esprit d’entreprise grâce à ce soutien financier.
–              
Allocations de recherche d’emploi et de
formation. Les bénéficiaires recevront 50 EUR par
jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux mesures
d’orientation professionnelle. Durant la formation, l’allocation sera de
6 EUR par heure.
–              
Allocation de mobilité.
Les travailleurs ou les jeunes qui doivent changer de lieu de résidence pour
occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 2 000 EUR
destinée à couvrir les dépenses nécessaires.
31.         Les actions proposées
constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des
actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent
pas à des mesures passives de protection sociale. 
32.         Les autorités grecques ont
fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elles ont confirmé que ces mesures ne seraient pas
remplacées par des actions financées par le FEM.
Budget prévisionnel
33.         Le coût total estimé est de
10 740 000 EUR et correspond aux dépenses afférentes aux
services personnalisés, à concurrence de 10 530 000 EUR, et
aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information
et de publicité ainsi qu'aux activités de contrôle et d’élaboration de rapport,
à concurrence de 210 000 EUR.
34.         La contribution financière
totale demandée au FEM s’élève à 6 444 000 EUR (soit 60 %
du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de participants || Estimation du coût par participant (en EUR) (*) || Estimation du coût total (en EUR) (**) 
 Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] 
 Orientation professionnelle || 1 100 || 1 250 || 1 375 000 
 Formation, reconversion et formation professionnelle || 1 100 || 2 691 || 2 960 000 
 Contribution à la création d’entreprise || 200 || 15 000 || 3 000 000 
 Sous-total (a): || – || 7 335 000 
 (69,66 %) 
 Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] 
 Allocation de recherche d’emploi || 1 100 || 1 250 || 1 375 000 
 Allocation de formation || 900 || 1 800 || 1 620 000 
 Allocation de mobilité. || 100 || 2 000 || 200 000 
 Sous-total (b): || – || 3 195 000 
 (30,34 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités préparatoires || – || 40 000 
 2. Gestion || – || 40 000 
 3. Information et publicité || – || 100 000 
 4. Contrôle et rapport || – || 30 000 
 Sous-total (c): || – || 210 000 
 (1,96 %) 
 Total des coûts (a + b + c): || – || 10 740 000 
 Contribution du FEM (60 % du total des coûts) || – || 6 444 000 
(*) Afin d’éviter les décimales, les coûts
estimés par bénéficiaire ont été arrondis. Cela n’a
néanmoins aucune incidence sur le coût total de chaque mesure,
qui reste identique à celui indiqué dans la demande introduite par la
Grèce.
(**) Le total diffère de la somme des
rubriques en raison de l'arrondi.
35.         Les coûts des mesures
répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de
l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne
dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services
personnalisés. Les autorités grecques ont confirmé que ces actions sont conditionnées
à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche
d’emploi ou de formation.
36.         Les autorités grecques ont
confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création
d’entreprises et le rachat d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas
15 000 EUR par bénéficiaire. 
Période d’admissibilité des dépenses
37.         Les autorités grecques ont
commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le
20 octobre 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au
point 30 peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM
du 20 octobre 2014 au 20 octobre 2016.
38.         Les autorités grecques ont
commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
1er septembre 2014. Les dépenses relatives aux activités de
préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et
de rapports peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière
du FEM du 1er septembre 2014 au 20 avril 2017.
Complémentarité avec les actions
financées par des fonds nationaux ou de l’Union
39.         La source de préfinancement ou
de cofinancement national est le Programme d’investissement public du ministère
du Développement.
40.         Les autorités grecques ont
confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d'une contribution
financière du FEM ne recevraient pas d’aide d’autres instruments financiers de
l’Union.
Procédures suivies pour la consultation
des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et
des collectivités locales et régionales
41.         Les autorités grecques ont
indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés avait été composé en
concertation avec les représentants des bénéficiaires visés (anciens salariés
de Fokas et avocats des salariés) et avec la Fédération des salariés du secteur
privé de Grèce. Il y a eu une première réunion de contact en février 2014 pour
vérifier la recevabilité d’une affaire en soutien des anciens salariés de
Fokas. Après divers contacts entre Eysekt[16]
et les représentants des travailleurs, le 8 juillet 2014, le projet de demande
et le contenu de l’ensemble de mesures intégré ont été examinés.
Systèmes de gestion et de contrôle
42.         La demande contient une
description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les
responsabilités des organismes concernés. La Grèce a indiqué à la Commission
que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui
gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social européen (FSE) en
Grèce. L’Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (Eysekt) agira
comme autorité de gestion, l’EDEL (Commission des audits financiers) comme
autorité de contrôle, et l’Autorité de paiement unique comme autorité de
certification.
Engagements prévus par l’État membre
concerné
43.         Les autorités grecques ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur
réalisation;
–              
les exigences fixées dans la législation nationale
et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été
respectées;
–              
les actions proposées ne bénéficieront d’aucune
aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union
et les doubles financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
44.         La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[17].
45.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et de l'estimation des coûts, la Commission propose de mobiliser le
FEM pour la somme de 6 444 000 EUR, soit 60 % du coût total
des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à
la demande.
46.         La décision de mobiliser le
FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil,
conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[18].
Actes liés
47.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne
budgétaire concernée d'un montant de 6 444 000 EUR.
48.         Au moment où elle adoptera
cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera
une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte
d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen
et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[19],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[20],
et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux
salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en
raison de modifications majeures de la structure du commerce international
résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière
et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009[21], ou en raison d’une
nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur
réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du Fonds
n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil.
(3)       Le 29 juillet 2014, la Grèce
a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[22] survenus dans
l’entreprise Odyssefs Fokas S.A. en Grèce. Conformément à l’article 8,
paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013, cette demande a été
complétée par des informations supplémentaires. Cette demande remplit les
conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du
FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4)       Conformément à
l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013,
la Grèce a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés
par le FEM à des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation.
(5)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de
6 444 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, la somme de
6 444 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le
règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)
relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006,
p. 1).
[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement
(UE) nº 1309/2013.
[4]               Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du
8 novembre 2012 portant application du règlement (CE)
nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement
d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS),
concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage
régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.
[6]               Le 29 novembre 2012, FOKAS a formé un recours au titre
de l’article 99 du code des faillites afin de demander une protection
contre ses créanciers. 
[7]               En Grèce, le seuil de pauvreté est de
5 708 EUR par an et par personne (pour les personnes seules) et de
11 986 EUR pour les ménages comprenant deux adultes et deux enfants
jusqu’à 14 ans.
[8]               http://www.inegsee.gr/wp-content/uploads/2014/07/Symperasmata.pdf
[9]               EGF/2010/016 ES Aragón – Commerce de détail. COM(2010) 615
                EGF/2011/004 EL ALDI
Hellas. COM(2011) 580
                EGF/2014/009
EL Sprider Stores, actuellement en cours d’évaluation
[10]             Les magasins Original Levi’s (1994), Active (1996) et
Gruppo T (aussi en 1996).
[11]             Esprit, Mango, Façonable et Gerry Weber
[12]             www.statistics.gr
[13]             Source:
OIT
http://www.ilo.org/global/research/global-reports/global-employment-trends/2014/WCMS_233936/lang--en/index.htm
[14]             Code tsdec450
[15]             Source: Elstat. Enquête sur les forces de travail,
quatrième trimestre 2013.
[16]             L’autorité de coordination et de contrôle des actions du
FSE (Eysekt) est l’autorité de gestion du FEM en Grèce.
[17]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[18]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[19]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[20]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[21]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[22]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.