CELEX: 32010D0350
Language: fr
Date: 2010-06-17 00:00:00
Title: 2010/350/: Décision du Conseil européen du 17 juin 2010 relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d’une Convention

26.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/5
            
         DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN
   du 17 juin 2010
   relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d’une Convention
   (2010/350/UE)
   LE CONSEIL EUROPÉEN,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 3,
   vu le projet de révision des traités soumis au Conseil par le gouvernement espagnol le 4 décembre 2009 et soumis au Conseil européen par le Conseil le 7 décembre 2009,
   vu l’approbation par le Parlement européen du choix de ne pas convoquer de Convention (1),
   vu l’avis du Parlement européen (2),
   après notification du projet aux parlements nationaux,
   vu l’avis de la Commission européenne (3),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 4 décembre 2009, à la suite des conclusions adoptées par le Conseil européen lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le gouvernement espagnol a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 2, première phrase, du traité sur l’Union européenne (TUE), un projet de révision des traités en ce qui concerne la composition du Parlement européen.
            
         
               (2)
            
            
               Le 7 décembre 2009, conformément à l’article 48, paragraphe 2, troisième phrase, du TUE, ledit projet a été soumis au Conseil européen par le Conseil. Il a en outre été notifié aux parlements nationaux.
            
         
               (3)
            
            
               Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet des modifications proposées. Il a en outre décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE, de demander au Parlement européen d’approuver son intention de ne pas convoquer une Convention étant donné qu’à son avis l’ampleur des modifications ne le justifiait pas. Des lettres ont été envoyées, à cette fin, par le président du Conseil européen le 18 décembre 2009.
            
         
               (4)
            
            
               Le 6 mai 2010, le Parlement européen a adopté un avis favorable aux modifications proposées. Il a en outre approuvé la décision de ne pas convoquer une Convention étant donné que l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Le 28 avril 2010, la Commission a adopté un avis favorable aux modifications proposées.
            
         
               (5)
            
            
               Par conséquent, il convient que, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du TUE, le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres devrait examiner les modifications proposées par le gouvernement espagnol, établisse le mandat de la conférence et décide de ne pas convoquer une Convention,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres examinera les modifications de l’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne la composition du Parlement européen proposées par le gouvernement espagnol le 4 décembre 2009, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, qui constituera le mandat de ladite conférence. Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, il n’est pas convoqué de Convention, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 juin 2010.
      
         
            Par le Conseil européen
         
         
            Le président
         
         H. VAN ROMPUY
      
   
   
      (1)  Approbation du 6 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (2)  Avis du 6 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (3)  Avis du 28 avril 2010 (non encore paru au Journal officiel).
   
      ANNEXE
      
         PROJET DE
         PROTOCOLE
         modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
         LE ROYAUME DE BELGIQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
         LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
         LE ROYAUME DE DANEMARK,
         LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
         L’IRLANDE,
         LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
         LE ROYAUME D’ESPAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
         LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
         LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
         LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
         LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
         MALTE,
         LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
         LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
         LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
         LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
         LA ROUMANIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
         LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
         LE ROYAUME DE SUÈDE,
         LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
         CI-APRÈS DÉNOMMÉS «LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES»,
         CONSIDÉRANT qu’il convient, du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009, et comme prévu par la déclaration adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 et par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, de prévoir des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen jusqu’au terme de la législature 2009-2014,
         CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,
         COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
         CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer, pour la période restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et la fin de la législature 2009-2014, les dix-huit sièges supplémentaires prévus pour les États membres concernés par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009,
         CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour ce faire, de permettre un dépassement provisoire du nombre de députés par État membre et du nombre maximal de députés prévus tant par les dispositions des traités en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, que par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne,
         CONSIDÉRANT qu’il convient aussi de fixer les modalités qui permettront aux États membres concernés de pourvoir les sièges supplémentaires provisoirement créés,
         CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions transitoires, il convient de modifier le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRÈS:
         Article premier
         L’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, est remplacé par le texte suivant:
         
            «Article 2
            1.   Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation à l'article 189, second alinéa, et à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 107, second alinéa, et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014:
            
                        Bulgarie
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        4
                     
                  
                        France
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        1
                     
                  2.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les États membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1, conformément à la législation des États membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct:
            
                        a)
                     
                     
                        par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l’État membre concerné, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009;
                        ou
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        par désignation par le parlement national de l’État membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis, selon la procédure fixée par chacun de ces États membres.
                     
                  3.   En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2014, le Conseil européen adopte, conformément à l’article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.»
         
         Article 2
         Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
         Le présent protocole entre en vigueur, si possible le 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
         Article 3
         Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.
         
            EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
            Fait à …, le …