CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 juin 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

26. 6. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 182/31
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juin 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1604/81
                                                          (82/41 6/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ceréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
 EUROPÉENNES,                                                       male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                            Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant ^), et notamment son article 5,                                La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81                  tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 10
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                    juin 1982 à 69,96 Écus par tonne dans le cadre de l'ad­
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                  judication de la restitution à l'exportation de froment
 tendre a été ouverte ;
                                                                    tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                          Article 2
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                Fait a Bruxelles, le 10 juin 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                               Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                       Membre de la Commission
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO  n0 L  159 du 17 . 6. 1981 , p. 16.
O   JO  n0 L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n0 L  351 du 15. 12. 1978, p. 16.