CELEX: 51985PC0210
Language: fr
Date: 1985-05-09
Title: Projet de DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE portant dérogation à la définition des produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi, du Kenya et de l'île Maurice, en ce qui concerne certains articles de pêche (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 210
Vol. 1985/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC85) 210 final
                                               Bruxelles, le 9 mai 1985
                                   Projet de
              DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
         portant dérogation à la définition des produits originaires,
    pour tenir compte de la situation particulière du Malawi, du Kenya et
       de l'île Maurice, en ce qui concerne certains articles de pêche
                    (présenté par la Commission au Conseil)
 C0M(85) 210 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le Malawi, le Kenya et l'ile Maurice ont bénéficié jusqu'au 28 février 1985
d'une dérogation à la définition de la notion de produits originaires figurant
dans le protocole n° 1 de la deuxième Convention de Lomé, en faveur de certains
articles de pêche, relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun.
Cette dérogation avait pour but de permettre l'incorporation dans les produits
finis (mouches de pêches et bas de ligne) de certains produits non originaires
avec un pourcentage maximal de 25 %.
Lors des discussions qui ont abouti à la conclusion de la troisième Convention
de Lomé, il a été décidé que les articles de pêche visés ci-dessus figureraient
 comme règle permanente sur 1a liste B sous certaines conditions, à savoir que
 la valeur des produits non originaires mis en oeuvre n'éxcéderait pas 25 % de
 la valeur des produits finis.
 La présente décision vise à accorder aux trois pa)6 demandeurs, bénéficiant déjà
 d'une dérogation, une prorogation jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les nouvelles
 dispositions prévues à la liste B du protocole n° 1 de la troisième Convention
 de Lomé exposées ci-dessus.
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                        DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à La définition de produits originaires, pour tenir compte
de La situation particuLière du MaLawi, du Kenya et de l ' U e Maurice, en ce
qui concerne certains articLes de pêche
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE,
vu La deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé Le 31 octobre 1979, ci-apres
dénommée "Convention de Lomé de 1979",
vu Le règLement (CEE) n° 485/85 du ConseiL,du 26 février 1985, concernant
 L'appLication de La décision n° 2/85 du ConseiL des Ministres ACP-CEE
 reLative aux mesures transitoires vaLabLes à partir du 1er mars 1985 (1),
 vu Le projet de décision soumis par La Commission des Communautés européennes,
 considérant que La décision n° 2/85 a étabLi à ,son articLe 4 que Les dispositions
  concernant La procédure de dérogation aux règLes d'origine contenues dans L'articLe 30 du
 protocoLe n° 1 de La troisième Convention ACP-CEE, signée à Lome Le 8 décembre
 1984, ci-après dénommée "Convention de Lomé de 1984", seraient mises en vigueur
 de façon anticipée ;
 considérant que Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont demande
 une dérogation à La définition figurant dans Le protocoLe n° 1, en faveur de
  certains articLes de pêche reLevant de La position ex 97.07 du tarif douanier
  commun, fabriqués au MaLawi, au Kenya et à L'îLe Maurice ,
  considérant que Le MaLawi et Le Kenya ont bénéficié du 1er mars 1983 au 28
  février 1985 et L'îLe Maurice du 1er janvier 1984 au 28 février 1985 d'une
  dérogation à Ladite définition en faveur des articLes de pêche ;
  considérant que Les conditions économiques de production dans Les pays vises
  ci-dessus n'ont pas changé ;
   (1) JO n° L 61 du 1.3.1985, p. 1
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considérant que la nouvelle définition contenue dans le protocole n° 1 de la
Convention de Lomé de 1984 introduit une nouvelle règle permanente permettant
l'incorporation dans certains produits de la pêche d'un pourcentage maximal
de 25 % de produits non originaires ;
considérant que, dans ces conditions, il convient d'accorder au Malawi, au
Kenya et à l'île Maurice une dérogation temporaire à la définition de produits
originai res,
DECIDE :
Article premier
Par dérogation au protocole n° 1 de la Convention de Lomé de 1979, les hameçons
montés avec appât artificiel et les lignes montées pour la pêche, y compris les
bas de ligne, fabriqués au Malawi, au Kenya ou à l'île Maurice, relevant de la
position ex 97.07 du tarif douanier commun, sont considérés comme originaires
du Malawi ou du Kenya ou de l'île Maurice, à condition que la valeur des produits
non originaires utilisés pour leur fabrication et relevant de la position ex 97.07
du tarif douanier commun ne dépasse pas 25 % de la valeur du produit fini.
Article 2
Les autorités compétentes de la république du Malawi, de la république du Kenya
et de l'île Maurice transmettent chaque trimestre à la Commission le relevé des
quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1
ont été délivrés au titre de la présente décision.
Article 3
Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les Etats membres et la
Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que
comporte l'exécution de la présente décision.
 ---pagebreak--- Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son sooption.
Elle est applicable à partir du 1er mars 1985 jusqu'à l'entrée en vigueur de
la Convention de Lomé de 1984 et au plus tard jusqu'au 28 février 1986.
Fait à Bruxelles, le                                Par le Comité de
                                              Coopération douanière ACP-CEE
                                                      Le Président