CELEX: C2005/057/22
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-32/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/58/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 13 janvier 2005
   dans l'affaire C-32/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/58/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 57/22)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-32/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 janvier 2004, Commission des Communautés européennes (agents: M. U. Wölker et Mme F. Simonetti) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Mercier) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/58/CE de la Commission, du 27 juillet 2001, portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.03.2004.