CELEX: C2006/036/11
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  6 décembre 2005  dans l'affaire C-461/03 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven): Gaston Schul Douane-expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Article 234 CE — Obligation pour une juridiction nationale de poser une question préjudicielle — Invalidité d'une disposition communautaire — Sucre — Droit additionnel à l'importation — Règlement (CE) n o  1423/95 — Article 4)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 6 décembre 2005
   dans l'affaire C-461/03 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven): Gaston Schul Douane-expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (1)
   
   (Article 234 CE - Obligation pour une juridiction nationale de poser une question préjudicielle - Invalidité d'une disposition communautaire - Sucre - Droit additionnel à l'importation - Règlement (CE) no 1423/95 - Article 4)
   (2006/C 36/11)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-461/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 24 octobre 2003, parvenue à la Cour le 4 novembre 2003, dans la procédure Gaston Schul Douane-expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et J. Malenovský, présidents de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, G. Arestis, A. Borg Barthet et M. Ilešič, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               L'article 234, troisième alinéa, CE impose à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne de saisir la Cour de justice d'une question relative à la validité de dispositions d'un règlement même lorsque la Cour a déjà déclaré invalides des dispositions correspondantes d'un règlement comparable.
            
         
               2.
            
            
               L'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses, est invalide en tant qu'il dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement et que ce droit n'est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande.
            
         
      (1)  JO C 7 du 10.01.2004.