CELEX: 31974R0010
Language: fr
Date: 1974-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 10/74 de la Commission, du 2 janvier 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

3 . 1 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 2/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 10/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 janvier 1974
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                         pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant
européenne,                                                          de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                     différente ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 /73 (2), et                 normal du régime des restitutions il convient de rete­
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                 nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du Comité monétaire ,                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                    sur leur parité effective,
n 0 1009 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de ces produits dans la Communauté peut être                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
couverte par une restitution à l'exportation ;                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                         néa précédent ;
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à              considérant que la restitution doit être fixée toutes les
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par              deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
le règlement (CEE) n0 881 /73 (4), les restitutions pour             valle ;
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation              considérant que l'application de ces règles à la situa­
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre , et
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de                notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­             munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                    restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                     sucre ,
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/ 68 ; que le sucre candi a été défini                                     Article premier
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission , du
2 mars 1970 , concernant les modalités d'application                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6) ;          ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement n° 1009/
                                                                     67/ CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                    montants repris à l'annexe .
(!)  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .                                                    Article 2
(3 ) JO  n0 L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(4)  JO  n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
(5 ) JO  n° L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 3 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier
 6)  JO  n° L 50 du 4 . 3 . 1970 , p. 1 .                             1974 .
 ---pagebreak--- N0 L 2/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                          3 . 1 . 74
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 janvier 1974, fixant les restitutions a l'exportation
                                          pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                Numéro
                                                                                                                Montant
           du tarif douanier                              Désignation des marchandises                     de la restitution
               commun
           17.01                     Sucres de betterave et de canne à l' état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                         —
                                        II . sucres bruts :
                                             ( a ) sucres candis                                                  OH
                                             ( b ) autres sucres bruts
           H Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s' écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions
              de l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 766/68 .