CELEX: 51967PC0866
Language: fr
Date: 1967-12-18
Title: PROJET DE DECISION portant autorisation de certaines dépenses des Institutions des Communautés Européennes pour l'exercice 1968

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 866
Vol. 1967/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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                                                        ^ Α 1 12 / - ) i -y<
                      PROJET DE DECISION
      portant autorisation de certaines dépenses des
      Institutions des Communautés Européennes     pour
                   l' exercice 1968
 Le Conseil des Communautés Européennes
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ex
 notamment son article 204 »
vu le traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
 et notamment son article 17 8,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés Européennes et notarial! ont ces articles 20 et 21 ,
vu l' article 8 des Règlements financiers relatifs à l' établissement
et à l' exécution du budget et à la responsabilité des ordonnateurs et
des comptables ( CEE et CEEA )»
vu la décision du Conseil du 31 octobre 1967 » relative aux mesures
à prendre au sujet de la partie du budget de la Commission Européenne
du Charbon et de l' Acier , si le budget des Communautés n' est pas
arrêté pour le 1er janvier 1968 ,
considérant que le budget des Communautés pour l' exercice l£o8 n*a
pas été voté pour l' ouverture de l' exercice et qu' il convient dès lors
de mettre en oouvre la procédure à-as douzièmes provisoires ,
considérant que le fonctionnement continu des Institutions des Commu­
nautés justifie l f octroi eirnulian^ ds cinq aouziocec ,
                                                         -/■0 •
 ---pagebreak---      DECIDE î
                               Article 1
Sont autorisées , pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1968 ,
les dépenses correspondant à cinq douzièmes des crédits inscrits :
– à la Section des budgets relative à l'Assemblée             ( 7*842*100 UC )
                                                pour l' exercice 1967
– à la Section des budgets relative au Conseil                ( 8*202*607 UC )
                                                pour l' exercice 1967
– à la Section des budgets relatives à la Cour de Justice ( l*733»770 UO )
– à la Section III "COMMISSION CEE"                           ( 608.669.554 UC )
                                             du budget de l' exercice 1967
- à la Section III "COMMISSION CEEA"                            ( lO.926.AQ5 UC )
                                             du budget de l' exercice l°o7
– à l' état prévisionnel des dépenses administratives
  de la CECA - Parité Haute Autorité                            ( 18*028.234 UC )
                                             pour l' exercice 1967 – 1963
                                Article 2
En ce qui concerne la Section III "CC^DÎISSION CEE" du budget de l' exercice
1967 » le montant de 608.669.554 UC mentionné à l'article premier est à
majorer d'une somme de 1*054*800 UC correspondant à des crédita disponi­
bles de l' exercice 1966 reportés à l' oxercice 1967 pour le financement
de dépendes propres à cet exercioe .
 ---pagebreak---                                    PROJET DE
                      PROPOSITION DE REGLEMENT FINANCIER
               portant , pour 1 * exercice I968 , dérogation /aux
               dispositions do/ l' article 8 du règlement finan­
                cier relatif à l' établissement et à l' exécution
               du budget de la CEE et à la responsabilité des
               ordonnateurs et comptables ( art . 209 a ) et c )
               du Traité )
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' on vertu de l' article 5 du Règlement no. 742/67/CEE
du Conseil , du 24 octobre 19^7 » créant les sections spéciales I et
II du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole relatives
aux mesures de compensations communautaires en faveur de 1 'Allemagne ,
de l' Italie et du Luxembourg , et au versement d' un montant de 4 mil­
lions d' unités de compte en faveur du Luxembourg ( l ), la Commission
est tenue de notifier à chaque Etat membre concerné , avant le 5 jan­
vier 1968 , les soldes de leurs comptes ouverts au titre do ces Sec­
tions spéciales et d' exécuter les opérations y afférentes j
( l ) J.O. no . 258 du 25 octobre 1^67 , p . 258/4
 ---pagebreak---  Considérant que , 1© budget pour l' année 1968 ne pouvant être voté
au début de l' exercice , il y aurait lieu , pour assurer l' exécution
de ces dépenses , do mettre en oeuvre les dispositions de l' article
204 du Traitéj qu' il n' est toutefois pas possible d' y procéder sans
déroger à l' article 8 du règlement financier en vigueur , pris on
exécution de l' article 209 a ) et c ) du Traité ( 2 ), celui-ci exigeant
que le principe de ces dépenses ait été admis dans le budget précédent ,
condition qui n' est pas remplie en l' espèce .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEUT FDJAITCIER
                           Article premier
Par dérogation aux dispositions de l' article 8 du règlement financier
relatif à l' établissement et à l' exécution du budget de la CEE et à
la responsabilité des ordonnateurs et comptables ( art . 209 a ) et c )
du Traité ), la Commission des Communautés Européennes est autorisée
à effectuer les dépenses inscrites aux sections spéciales I et II -
Titre spécial FEOGA - de l' avant-projet de budget des Communautés
Européennes pour l' exercice 1968 .
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur lo 1er janvier 1968 .
( 2 ) J.O. no. 83 du 29 décembre i960 , p. 1939/60