CELEX: C2005/057/11
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-38/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Chaises roulantes — Admission au système de remboursement par la sécurité sociale)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 13 janvier 2005
   dans l'affaire C-38/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Chaises roulantes - Admission au système de remboursement par la sécurité sociale)
   (2005/C 57/11)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-38/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes L. Ström et F. Simonetti) contre Royaume de Belgique (agent: initialement par Mme A. Snoecx, puis par Mme E. Dominkovits) soutenu par Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En définissant les critères techniques auxquels les chaises roulantes doivent répondre afin de pouvoir être remboursées par la sécurité sociale, de sorte que soient exclues de la liste des chaises roulantes remboursables des chaises roulantes munies d'un marquage CE, mais qui ne répondent pas aux critères relatifs, notamment, au diamètre des roues avant et arrière, au recouvrement et au rembourrage du siège et du dossier, aux dimensions des méplats et des croisillons, aux appuis-tête et/ou aux repose-pied ainsi qu'aux repose-jambe;
               
                           —
                        
                        
                           En définissant des critères plus généraux auxquels l'assortiment de l'opérateur économique doit répondre pour être admis sur la liste des chaises roulantes remboursables, à savoir les conditions particulières pour les voiturettes sans moyen de propulsion personnelle, ainsi que les conditions particulières pour les voiturettes à propulsion personnelle selon lesquelles ces voiturettes doivent être disponibles en un nombre minimal de largeurs de siège;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en fixant une actualisation trop rigide de la liste des appareils admis au système de remboursement,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 70 du 22.03.2003.