CELEX: C2003/146/70
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2003 dans l'affaire T-217/01, Forum des migrants de l'Union européenne contre Commission des Communautés européennes (Soutien financier communautaire — Frais de fonctionnement — Décision de mettre fin au soutien financier — Principe de bonne gestion financière — Interprétation des conditions du soutien — Droits de la défense — Confiance légitime)

21.6.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 146/39
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                             du 9 avril 2003                                  —     annuler, en vertu de l’article 230 CE, la décision du Conseil
                                                                                    du 21 janvier 2003 (41/c/01/02): Réponse adoptée par
dans l’affaire T-217/01, Forum des migrants de l’Union                              le Conseil le 21 janvier 2003 à la demande confirmative
européenne contre Commission des Communautés euro-                                  de M. Jan Fermon adressée au Conseil par télécopie
                               péennes (1)                                          du 11 décembre 2002, conformément à l’article 7,
                                                                                    paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, notifiée
                                                                                    au conseil du requérant le 23 janvier 2003;
(Soutien financier communautaire — Frais de fonctionne-
ment — Décision de mettre fin au soutien financier —
Principe de bonne gestion financière — Interprétation des                     —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
conditions du soutien — Droits de la défense — Confiance
                                légitime)
                            (2003/C 146/70)                                   Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Le requérant dans la présente affaire, qui est également le
                                                                              requérant dans l’affaire T-47/03, Sison/Conseil et Commis-
                                                                              sion ( 1), poursuit l’annulation de la décision de la partie
Dans l’affaire T-217/01, Forum des migrants de l’Union
                                                                              défenderesse de lui refuser l’accès à l’intégralité des documents
européenne, ayant son siège à Bruxelles, représentée initiale-
                                                                              ayant amené le Conseil à prendre la décision 2002/848/CE (2)
ment par Me E. Degrez, puis par Me N. Crama, avocats, contre
                                                                              inscrivant le requérant et la New People’s Army (NPA) sur la
Commission des Communautés européennes (agents: Mme A.-
                                                                              liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE)
M. Rouchaud-Joët et M. L. Parpala), ayant pour objet une
                                                                              no 2580/2001 (3), ainsi que l’accès aux informations au sujet
demande d’annulation de la décision de la Commission du
                                                                              desquelles certains États membres ont fourni des documents
11 juillet 2001 mettant fin au soutien financier accordé à la
                                                                              mentionnés dans la décision attaquée. Le requérant demandait
requérante au titre de l’article A0-3040 du budget communau-
                                                                              également des informations relatives aux règles et critères qui
taire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
                                                                              sont appliqués par le Conseil en ce qui concerne les documents
Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras,
                                                                              sensibles et qui, en vertu de l’article 9, paragraphe 6, du
juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
                                                                              règlement (CE) no 1049/2001 ( 4), doivent être rendus publics.
9 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté.
                                                                              Le Conseil s’est fondé sur l’article 4, paragraphe 1, sous a),
                                                                              premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001. Selon
2)     La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que
                                                                              la partie défenderesse, la divulgation d’informations relatives à
       ceux exposés par la partie défenderesse.
                                                                              la lutte contre le terrorisme qui se trouvent en possession
                                                                              des autorités des États membres permettrait aux personnes,
( 1) JO C 317 du 10.11.2001.                                                  groupes et entités faisant l’objet de ces informations de nuire
                                                                              aux activités menées par ces autorités et porterait gravement
                                                                              atteinte à l’intérêt public en matière de sécurité publique. En ce
                                                                              qui concerne les États membres qui ont fourni les documents
                                                                              sensibles, le Conseil a fait valoir que l’«autorité d’origine» était
                                                                              opposée à la divulgation de l’information demandée. S’agissant
                                                                              des règles prévues pour les documents sensibles, le Conseil a
Recours introduit le 24 mars 2003 contre le Conseil de                        renvoyé à la décision 2001/264/CE du Conseil adoptant le
           l’Union européenne par Jose Maria Sison                            règlement de sécurité de cette institution.
                           (Affaire T-110/03)
                                                                              À l’appui de son recours, le requérant invoque:
                            (2003/C 146/71)
                                                                              —     le défaut de motivation et la violation du principe de
                                                                                    bonne administration;
                    (Langue de procédure : l’anglais)
                                                                              —     la violation des principes consacrés par l’article 6 de la
                                                                                    convention européenne des droits de l’homme et, en
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                          particulier, du droit de tout accusé à être informé, dans le
nes a été saisi le 24 mars 2003 d’un recours dirigé contre le                       plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une
Conseil de l’Union européenne et formé par Jose Maria Sison,                        manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation
domicilié à Utrecht (Pays-Bas) et représenté par Mes J. Fermon,                     portée contre lui, ainsi que la méconnaissance du principe
A. Comte, H. Schultz et D. Gurses, avocats.                                         de proportionnalité.