CELEX: 51995PC0395
Language: fr
Date: 1995-07-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l' Arménie, de l' Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 25.07.1995
                                         COM(95) 395 final
                          Proposition de
                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  relatif à des actions de fourniture gratuite de produits
    agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de
l'Arménie, de 1'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Aide alimentaire en faveur les républiques d'Arménie, de Géorgie, d'Azerbaïdjan,
du Kirghistan et du Tadjikistan.
Faisant suite à la décision du Conseil des Affaires Générales du 17 juillet d'utiliser le
FEOGA garantie pour la fourniture gratuite de produits agricoles dans le cadre d'une
opération d'aide alimentaire en faveur des républiques d'Arménie, de Géorgie,
d'Azerbaidjan, du Kirghistan et du Tadjikistan, le règlement du Conseil correspondant est
présenté au Conseil pour approbation avant lafindu mois de juillet.
                                               2.
 ---pagebreak---               RÈGLEMENT    (CE) No         du CONSEIL
    relatif à des actions de fourniture gratuite de produits
      agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de
  l'Arménie, de 1'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 13 6/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans
le secteur des matières grasses'1', et notamment son article 12,
vu le' règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers (2) , et notamment son article 6 paragraphe
6 et son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine (3) , et notamment son
article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes (4) , et notamment son article 35,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition
de la Géorgie, de l'Arménie, de 1'Azerbaïdjan, du Kirghistan et
du Tadjikstan de produits agricoles afin d'améliorer             les
conditions de ravitaillement en tenant compte de la diversité des
situations locales tout en ne compromettant pas l'évolution vers
un approvisionnement selon les règles du marché;
 (1) JO no 172 du 30*. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié     en
     dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de         la
     Finlande, et de la Suéde.
 (2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié         en
     dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de         la
     Finlande, et de la Suéde, et par le règlement (CE)           no
     3290/94 (JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).
 (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié         en
     dernier lieu par le règlement (CE) no 424/95 (JO no L 45     du
     01.03.1995, p . 2 ) .
 (4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié           en
     dernier lieu par le règlement (CE) no 997/95 (JO no L 101     du
     04.05.1995, p.16.)
                                     3,
 ---pagebreak--- considérant que la Communauté dispose de produits agricoles en
stocks à la suite de mesures d'intervention et qu'il convient,
à titre exceptionnel, d'écouler en priorité ces produits pour
réaliser l'action envisagée;
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des
produits agricoles fournis au titre de ces actions;
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les
modalités d'application de ces actions, et de déterminer les
conditions d'exécution de la fourniture dans d'autres secteurs,
en particulier dans le secteur des céréales;
considérant que, compte tenu des besoins impérieux, les produits
doivent parvenir aux populations concernées dans les plus brefs
délais; qu'il convient que les opérations soient déclenchées
immédiatement et que les frais y relatifs soient supportés par
le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
section « garantie »,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                         Article premier
Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent
règlement, à des actions par la fourniture gratuite en faveur de
la Géorgie, de l'Arménie, de 1'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du
Tadjikistan de produits agricoles à déterminer, disponibles à
la suite de mesures d'intervention; en cas d'indisponibilité
temporaire des produits à l'intervention, ceci peuvent être
mobilisés sur le marché communautaire afin de respecter les
engagements de la Communauté.
                            Article 2
1.   Les produits sont fournis en l'état ou après transformation.
2.   Les actions peuvent également porter sur des denrées
     alimentaires disponibles ou pouvant être obtenues sur le
     marché moyennant la fourniture en paiement de produits
     provenant des stocks d'intervention appartenant au même
     groupe de produits.
3.   Les frais de fourniture, y compris de transport et, le cas
     échéant, de transformation sont déterminés par procédure
     d'adjudication ou, pour des raisons liées à l'urgence ou à
     des difficultés d'acheminement, par une procédure de gré à
     gré.
4.   Les produits expédiés en application du présent règlement ne
     bénéficient pas des restitutions applicables à l'exportation
     pour les produits agricoles.
 ---pagebreak--- 5.    Les frais de transport sont supportés par la Communauté,
      pour autant que les bénéficiaires ne prennent pas eux-mêmes
      en charge les produits dans la Communauté.
6.    Sans préjudice du paragraphe 7, les produits seront vendus
      à la population, par accord entre la Commission et les
      autorités compétentes dans les États concernés, à un prix
      permettant de ne pas perturber le marché et de constituer un
       fond de contrepartie qui' devra être utilisé à la mise en
      place de politiques et de mesures visant la sécurité
      alimentaire notamment par le biais de programmes de
      restructuration du secteur agricole, de l'appui budgétaire
       ciblé, etc.
7.     Si la fourniture comporte exceptionnellement la distribution
      gratuite, ciblée aux populations bénéficiaires, les frais
       correspondants sont pris en charge selon les procédures
       habituelles de l'aide d'urgence.
                               Article 3
Les dépenses de ces actions sont limitées à 80 millions d'écus
inscrits au budget général des Communautés européennes.
                                Article 4
       La Commission est chargée de l'exécution des actions ainsi
       que du contrôle des opérations de livraisons.
       Les modalités d'application du présent règlement sont
       arrêtés selon la procédure prévue à l'article 38 du
       règlement (CEE)n° 136/66 ou, selon le cas, aux articles
       correspondants des autres règlements portant organisation
       commune des marchés.
                               Article 5
La valeur de comptabilisation des produits agricoles cédés,
provenant des stocks d'intervention, est fixée selon la procédure
prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70(5).
 l5)
     JO no L 94 du 28.04.1970, p. 13. Règlement modifié en
       dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO no L 125
       du 08.06.1995, p. 1 ) .
 ---pagebreak---                            Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre;
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 395 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-438-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92801-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg