CELEX: 22004D0110
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 110/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/45
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 110/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XVII de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2), rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p. 70, doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XVII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte suivant est ajouté avant le texte de l'adaptation au point 7 (directive 92/100/CEE du Conseil) et au point 9 (directive 93/98/CEE du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32001 L 0029: directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10), rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p. 70.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 9d (directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «9e.
                        
                        
                           
                              32001 L 0029: directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10), rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p. 70.
                        
                     Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
               Les États de l'AELE sont invités à envoyer des représentants aux réunions du comité de contact.»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2001/29/CE, rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p. 70, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.