CELEX: 31984R2512
Language: fr
Date: 1984-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2512/84 de la Commission, du 31 août 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1984, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 9 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 234/27
                                REGLEMENT ( CEE) N 2512/ 84 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1984
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1984, à
                 certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                   c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                            perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil , du                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                   ( CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le              de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
 règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son                   échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 article 19 paragraphes 1 et 2,                                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                   bles dans tous les États membres, conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 19 paragra­             dispositions du règlement portant organisation
 phes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785 / 81 , pour les            commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d),     qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
g) et h) de ce règlement, une restitution à l'exportation          dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 peut être accordée lorsque ces produits sont exportés             qu'une restitution à la production est accordée pour le
 sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce              sucre blanc ou      le sucre brut dans les conditions
 même règlement ; que le règlement (CEE) n0 3035/80                prévues au règlement (CEE) n" 1400/78 du Conseil, du
du Conseil, du 11 novembre 1980 , établissant, pour                20 juin 1978 , établissant les règles générales applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de                 bles à la restitution à la production pour le sucre
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,            utilisé dans l'industrie chimique ( s) ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 montant ('), modifié en dernier lieu par le règlement             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
(CEE) n0 1028 / 83 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)
n° 1785 / 81 ;
                                                                                         Article premier
considérant que , conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                         Les taux des restitutions applicables à compter du
n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­                l tr septembre 1984 aux produits de base figurant à
grammes de chacun des produits de base considérés                  l'annexe A du règlement (CEE) n" 3035/ 80 et visés à
doit être fixé pour chaque mois ;                                  l'article 1 " paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°
                                                                   1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/ 81 , sont fixés
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             comme indiqué :
taux, de tenir compte notamment :                                  a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                     mêmes marchandises, pour autant qu'elles n'ont
      en produits de base des industries transformatrices               pas bénéficié de l'octroi d'une restitution à la
      sur le marché de la Communauté et, d'autre part,                  production prévue par le règlement (CEE)
                                                                        n" 1400 / 78 ;
      des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                   b) au tableau B de l'annexe à l'exportation de
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                  marchandises autres que celles visées sous a).
      tion des produits agricoles transformés relevant de
      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                                            Article 2
      tion sont comparables ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le l tr septembre
(')  JO   n" L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.                         1984 .
(-)  JO   n" L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(')  JO   n" L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 27 .
 4   JO   n" L 116 du 30 . 4 . 1983 , p. 9 .                       O JO n " L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 234/ 28                         Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 9 . 84
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles , le 31 août 1984 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Etienne DAVIGNON
                                                                                   Vice-président
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 31 août 1984 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1 er septembre 1984 , à certains produits du secteur du sucre
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                           Tableau A
             Taux des restitutions c » Écus /100 kg :    Sucre blanc :                                     39,76
                                                         Sucre brut :                                      36,58
                                                         Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                         nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                 So
                                                         verti calculé en saccharose ) :               39,76 x
                                                                                                                  100
                                                         Mélasses :
                                                         Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                         tise ou additionné de colorants :                39,76 (2)
                                                           Tableau B
             Taux des restitutions en Ecus/1 00       :  Sucre blanc :                                     35,88
                                                         Sucre brut :                                      33,01
                                                         Sirops de betterave ou de canne , conte­
                                                         nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                         verti calculé en saccharose) :                35,88 x
                                                                                                                  100
                                                         Mélasses :
            (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
                de 100 kilogrammes de sirop .
            (:) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche .