CELEX: 31977R1356
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1356/77 du Conseil, du 20 juin 1977, fixant, pour la campagne sucrière 1977/1978, la cotisation différentielle à percevoir sur le sucre préférentiel brut et le montant différentiel à accorder au sucre de canne brut des départements français d'outre-mer

25 . 6 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 156/ 1
                                                                  I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1356/77 DU CONSEIL
                                                           du 20 juin 1977
                fixant, pour la campagne sucrière 1977/ 1978 , la cotisation différentielle à
                percevoir sur le sucre préférentiel brut et le montant différentiel à accorder au
                           sucre de canne brut des départements français d'outre-mer
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            différentielle pour du sucre preferentiel brut qui est
                                                                     importé dans des régions de la Communauté pour y
 vu le traite instituant la Communauté économique                    être raffiné dans une unité technique autre que la raffi­
 européenne,                                                         nerie définie à l'article 9 paragraphe 7 du même règle­
                                                                     ment ; que , eu égard aux courants traditionnels des
 vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du 19                livraisons dudit sucre vers l' Irlande, une quantité maxi­
 décembre 1974, portant organisation commune des                     male de 30 000 tonnes de ce sucre, exprimé en sucre
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    blanc raffiné dans cette région pendant la campagne
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 10/77 (2), et            sucrière 1976/ 1977, a pu bénéficier d'une exemption
 notamment son article 9 paragraphe 5 et son article                 de la cotisation différentielle ; que, pour les mêmes
 47 paragraphe 1 ,                                                   raisons, il convient de prévoir la reconduction pour
                                                                     l' Irlande de la même mesure pour la campagne
vu la proposition de la Commission ,                                 sucrière 1977/ 1978 ;
 considérant que l'article 46 paragraphe 1 du règle­                 considérant que l'article 9 paragraphe 3 deuxième
 ment (CEE) n 0 3330/74 stipule que, lorsqu'il y a une
                                                                     alinéa du règlement (CEE) n 0 3330/74 stipule notam­
 différence entre, d'une part, la marge de raffinage du
                                                                     ment que, lorsqu'une cotisation différentielle est fixée,
 sucre brut retenue pour l'établissement des prix
                                                                     un montant différentiel égal à cette cotisation est
 d' intervention et du prix de seuil pour le sucre brut et,
                                                                     accordé pour le sucre brut produit dans les départe­
 d'autre part, la marge nécessaire pour le raffinage du              ments français d'outre-mer et raffiné dans une raffi­
 sucre préférentiel brut, une cotisation différentielle à
                                                                     nerie définie au paragraphe 7 du même article et
 percevoir sur ce sucre est fixée pour la campagne
                                                                     située dans la Communauté ; qu' il y a donc lieu de
 sucrière en question ;
                                                                     fixer ce montant à 1,64 unité de compte pour 100 kilo­
considérant que la majeure partie du sucre préférentiel              grammes de sucre blanc,
brut ne peut être raffinée sans le recours aux raffine­
ries visées à l'article 9 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 3330/74 ; que la marge nécessaire pour le                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 raffinage dudit sucre dans de telles raffineries dépasse,
d'après les données actuellement disponibles, celle
retenue pour l'établissement des prix d' intervention et
du prix de seuil du sucre brut valables pour la                                            Article premier
campagne sucriere 1977/ 1978 ; qu' il y a lieu , dès lors ,
de fixer une cotisation différentielle pour ladite                   Le present règlement est valable pour la campagne
                                                                     sucrière 1977/ 1978 .
campagne ; que son montant peut être évalué forfaitai­
rement, compte tenu de certaines différences dans les
coûts en question , a 1,64 unité de compte pour 100
                                                                                              Article 2
kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc ;
considérant que l'article 46 paragraphe 2 sous b) du                 La cotisation différentielle prévue à 1 article 46 para­
règlement (CEE) n " 3-530 / 74 prévoit la possibilité de             graphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 est fixée «à
ne pas percevoir en tout ou en partie la cotisation                  1,64 unité de compte pour 100 kilogrammes de sucre
                                                                     exprimé en sucre blanc en fonction d'un rendement
                                                                     du sucre brut calculé en diminuant de 100 le double
(') JO n " L 359 du }!. 12 . 1974 , p. 1 .
H JO n " L 114 du 2H . 5 . 1 y "7 "7 , p. 1 .                        du degré de polarisation de ce sucre . Toutefois , cette
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cotisation n est pas perçue sur le sucre préférentiel      fixé à 1,64 unité de compte pour 100 kilogrammes de
brut raffiné pendant la campagne sucrière 1977/ 1978       sucre blanc.
en Irlande dans la limite d'une quantité maximale de
30 000 tonnes de sucre exprimé en sucre blanc.
                                                                                  Article 4
                       Article 3
Le montant différentiel prévu à 1 article 9 paragraphe     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3330/74 est        1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Luxembourg, le 20 juin 1977 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          J. SILKIN