CELEX: 31999R1346
Language: fr
Date: 1999-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1346/1999 de la Commission, du 24 juin 1999, limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

25. 6. 1999           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 L 159/45
                                RÈGLEMENT (CE) No 1346/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juin 1999
                 limitant la durée de validité des certificats d’exportation pour certains produits
                                                transformés à base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         coles (5), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (6);
                                                                   que cette limitation déroge aux dispositions de l’article 27
                                                                   paragraphe 5 et de l’article 28 paragraphe 5 du règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
                                                                   1987, portant modalités communes d’application du
                                                                   régime des restitutions à l’exportation pour les produits
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
1992, portant organisation commune des marchés dans le             no 604/98 (8);
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           considérant que l’application des mesures prévues au
ment son article 9,                                                présent règlement doit coïncider avec son entrée en
                                                                   vigueur pour éviter des risques de perturbation du
                                                                   marché;
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalités particulières d’application du
régime des certificats d’importation et d’exportation dans         considérant que les mesures prévues au présent règlement
le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu     sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
par le règlement (CE) no 444/98 (4), et notamment son
article 7 paragraphe 1,
considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 1162/95 fixe la durée de validité des certificats
d’exportation notamment pour les produits transformés à
base de maïs; que cette durée de validité est fixée jusqu’à                                Article premier
la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du
certificat, que cette validité est fixée selon les besoins du
                                                                   1.     Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle-
marché et les nécessités d’une bonne gestion;
                                                                   ment (CE) no 1162/95, la durée de validité des certificats
                                                                   d’exportation pour les produits visés en annexe dont les
considérant que la situation actuelle du marché du maïs            demandes sont déposées à partir du jour d’entrée en
rend souhaitable un encadrement des délivrances de certi-          vigueur du présent règlement jusqu’au 31 août 1999 est
ficats à fin de ne pas engager de quantités sur la nouvelle        limitée au 31 août 1999.
campagne; que les certificats qui seront délivrés dans les
prochains mois doivent être réservés aux exportations              2.     Les formalités douanières d’exportation pour les
exécutées avant fin août 1999; que dans cet objectif une           certificats ci-dessus devront être accomplies au plus tard
limitation temporaire de la durée de validité des certificats      le 31 août 1999.
d’exportation à délivrer pour exécution jusqu’au 31 août
1999 est nécessaire, qu’il convient dès lors de déroger            Cette date limite s’applique également aux formalités
temporairement aux dispositions de l’article 7 paragraphe          visées à l’article 30 du règlement (CEE) no 3665/87 pour
1 du règlement (CE) no 1162/95;                                    les produits placés sous le régime du règlement (CEE) no
                                                                   565/80 sous couvert de ces certificats.
considérant que, pour assurer la bonne gestion de marché           Dans la case 22 de ces certificats, est portée l’une des
et éviter les spéculations, il y a lieu de prévoir que certains    mentions suivantes:
certificats d’exportation pour les produits transformés à
base de maïs devront donner lieu à l’accomplissement des           Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 1 del
formalités douanières d’exportation au plus tard le 31 août        Reglamento (CE) no 1346/1999
1999 que ce soit dans le cadre d’une exportation directe
ou d’une exportation réalisée dans le cadre du régime              Begrænsning, jf. artikel 1, stk 2, i forordning (EF) nr.
prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80         1346/1999
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance         Kürzung der Gültigkeitsdauer gemäß Artikel 1 Absatz 2
des restitutions à l’exportation pour les produits agri-           der Verordnung (EG) Nr. 1346/1999
(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.                                  (5) JO  L  62 du 7.3.1980, p. 5.
( 2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.                                 (6) JO  L  199 du 22.7.1983, p. 12.
( 3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.                                  (7) JO  L  351 du 14.12.1987, p. 1.
( 4) JO L 56 du 25.2.1998, p. 12.                                  (8) JO  L  80 du 18.3.1998, p. 19.
 ---pagebreak--- L 159/46           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            25. 6. 1999
Περιορισµr που προβλπεται στο ρθρο 1 παργραφοr 2            Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 1.o do Regula-
του κανονισµο (ΕΚ) nr. 1346/1999                               mento (CE) n.o 1346/1999
                                                                Asetuksen (EY) N:o 1346/1999 1 artiklan 2 kohdassa
Limitation provided for in Article 1 (2) of Regulation (EC)
                                                                säädetty rajoitus
No 1346/1999
                                                                Begränsning enligt artikel 1.2 i förordning (EG) nr 1346/
Limitation prévue à l’article 1er paragraphe 2 du règle-        1999.
ment (CE) no 1346/1999
                                                                                        Article 2
Limitazione prevista all’articolo 1, paragrafo 2 del regola-
mento (CE) n. 1346/1999                                         Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1999.
Beperking als bepaald in artikel 1, lid 2, van Verordening      Il est applicable aux certificats demandés à partir de la
(EG) nr. 1346/1999                                              date de son entrée en vigueur.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25. 6. 1999     FR                Journal officiel des Communautés européennes                           L 159/47
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission du 24 juin 1999, limitant la durée de validité des certificats
                       d’exportation pour certains produits transformés à base de céréales
                Code NC                                  Désignation des marchandises
                              Produits dérivant du maïs, y compris les sous-positions suivantes:
               1102 20           Farine de maïs
               1103 13           Gruaux et semoules de maïs
               1103 29 40        Pellets de maïs
               1104 19 50        Flocons de maïs
               1104 23           Autres grains travaillés (mondés) de maïs
               1108 12 00        Amidon de maïs
               1108 13 00        Fécule de pommes de terre
               2309 10
                                 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux
               2309 90