CELEX: 31994R3292
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 3292/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne

Avis juridique important

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31994R3292

Règlement (CE) nº 3292/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne  

Journal officiel n° L 341 du 30/12/1994 p. 0003 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 7 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 7 p. 0038 

RÈGLEMENT (CE) No 3292/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du  Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'EspagneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 164,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux de l'océan Atlantique relevant de la  souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne couvertes par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM);  considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;  considérant que ces possibilités sont déterminées, pour les espèces soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, en fonction des possibilités de pêche allouées et, pour les espèces non soumises au régime des TAC et quotas,  compte tenu de la stabilité relative et de la nécessité d'assurer la conservation des stocks;  considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent dans les mêmes limites quantitatives que celles fixées pour les navires espagnols autorisés à exercer leur activité de pêche dans les eaux des États membres, à l'exception du Portugal;  considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche de ces navires;  considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 (1), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 164 paragraphe 4 de l'acte  d'adhésion,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, visés à l'article 164 de l'acte d'adhésion,  ainsi que les modalités d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.  Par le Conseil Le président J. BORCHERT  (1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.      ANNEXE   CE - ESPAGNE   I. Pêche non spécialisée   >(1)"> ID="1">Merlu (Merluccius merluccius)> ID="2">VIII, IX> ID="3">Palangre, chalut (navires supérieurs à 100 tonneaux de jauge brute)> ID="6">toute l'année "> ID="1">Baudroie (Lophius piscatorius) (Lophius boudegassa)> ID="2">VIII, IX> ID="3">Chalut> ID="6">toute l'année "> ID="1">Cardine (Lepidorhombus whiffiagonis) (Lepidorhombus boscii)> ID="2">VIII, IX> ID="3">Chalut> ID="4">10 (France)> ID="5">5 (2) (France)> ID="6">toute l'année "> ID="1">Langoustine (Nephrops norvegicus)> ID="2">VIII, IX> ID="3">Chalut> ID="6">toute l'année "> ID="1">Lieu jaune (Pollachius pollachius)> ID="2">VIII, IX> ID="3">Chalut> ID="6">toute l'année""    >  II. Pêche spécialisée   >(3)"> ID="1">Toutes> ID="2">VIII, IX> ID="3">Palangre (palangriers inférieurs à 100 tonneaux de jauge brute)> ID="4">25> ID="5">10> ID="6">toute l'année"> ID="3">Canne à pêche (navires inférieurs à 50 tonneaux de jauge brute)> ID="4">->  ID="5">64> ID="6">toute l'année"> ID="1">Anchois (Engraulis encrasicholus) à titre de pêche principale> ID="2">VIII> ID="3">Senne> ID="5">40 (France)> ID="6">entre le 1er mars et le 30 juin"> ID="1">Anchois (Engraulis encrasicholus) à titre d'appât  vivant> ID="2">VIII> ID="3">Senne> ID="5">20 (France)> ID="6">entre le 1er juillet et le 31 octobre"> ID="1">Sardine (Sardina pilchardus)> ID="2">VIII> ID="3">Senne (navires inférieurs à 100 tonneaux de jauge brute)> ID="4">71 (France)> ID="5">40  (France)> ID="6">entre le 1er janvier et le 28 février et entre le 1er juillet et le 31 décembre""    >  >(4)"> ID="1">Thonidés> ID="2">illimitée> ID="3">VIII, IX> ID="4">tous, sauf filets maillants> ID="5">illimité> ID="6">toute l'année""    >  (1) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne.  (2) Nombre total par État membre de navires standards; on entend par « navire standard » un navire d'une puissance au frein égale à 700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis à  l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion. (3) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne. (4) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne.