CELEX: 51993PC0403
Language: fr
Date: 1993-07-28
Title: Propositions de DECISIONS DU CONSEIL autorisant le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, l' Irlande, la république italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays- Bas, et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(93) 403 final
                                      Bruxelles, le 28 juillet 1993
                            Proposi t ions de
                         DECISIONS DU CONSEIL
     autorisant le royaume de Belgique, le royaume du Danemark,
                  l'Irlande, la république italienne,
       le Grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas,
                           et le Royaume-Uni
  à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 premier point
              et 17 de la sixième directive (77/388/CEE)
             en matière d'harmonisation des législations
  des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                    (présentées par la Commission)
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   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
 AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A APPLIQUER UNE MESURE
              DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE
LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES
  LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE
                        CHIFFRE D'AFFAIRES
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant le
Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière conformément à
l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1977
concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée en
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 .
Avec l'achèvement du marché unique, les dispositions relatives i
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services
dans la base d'imposition à l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces
prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour
effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays
et à en demander ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la
         4
treizième directive. Cela concerne surtout les prestations de services
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les
prestations de services de transport purement nationales mais directement
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment
national d'un mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché
unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, le Royaume de Belgique a soumis, sur la base de l'article 27
de la sixième directive TVA, une demande d'autorisation d'introduire des
mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier point et 17. Ces
mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations visées i l'article 9
paragraphe 2 c), troisième et quatrième tirets, ainsi que les prestations
intérieures de transport de biens directement liées à un transport de biens
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11.
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
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intracommunautaire, pour autant que ces services soient fournis à des
assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre où les prestations de
service sont exécutées et qui auraient en tout état de cause droit au
remboursement de la TVA applicable à ces services selon les procédures
prévues par les huitième et treizième directives. Compte tenu de cette
condition, une telle dérogation ne saurait affecter le montant de la taxe
due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre,
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Toutefois, étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de
services lorsqu'ils sont fournis à des personnes qui ne sont pas établies
dans la Communauté.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par
les charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des
solutions plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent,
qu'il convient que le Royaume de Belgique soit autorisé à appliquer la
mesure particulière prévue, mais que cette autorisation doit être limitée
dans le temps jusqu'au 31 décembre 1995.
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                             DECISION DU CONSEIL
                               du
  autorisant le Royaume de Belgique à appliquer une mesure dérogatoire aux
    articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en
 matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
                       taxes sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre du 2 juin 1993 enregistrée à la Commission le
30 juin 1993 le Royaume de Belgique a sollicité l'autorisation d'introduire
une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE,
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 14 juillet
1993 de la demande introduite par le Royaume de Belgique;
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE,
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut
constituer une entrave au développement des échanges intra-communautaires
dans le secteur de certains services,
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considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une
simplification consistant A exonérer certaines prestations de services
rendues aux assujettis non établis à l'intérieur du pays mais identifiés
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de
cause droit au remboursement,
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale,
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une
proposition de la Commission, une solution définitive,
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
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                                 article  1
Par dérogation à l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE, le
Royaume de Belgique est autorisé à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis identifiés dans
un Etat membre autre que la Belgique conformément à l'article 22 paragraphe
1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE, et qui auraient bénéficié
d'un remboursement selon la directive 79/1072/CEE si ces prestations
avaient été taxées.
                                 article  2
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE, le
Royaume de Belgique est autorisé à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés dans un
Etat membre autre que la Belgique conformément à l'article 22 paragraphe 1
sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient bénéficié d'un
remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces prestations avaient été
taxées.
                                  artjeje j
Dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, le Royaume de Belgique est
autorisé à exonérer:
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c
    troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE,
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays,
    directement liées à un transport intra-communautaire de biens tel que
    défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive
    77/388/CEE.
                                  article 4
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues
aux articles 1 et 2 ouvrent droit à déduction.
                                  article 5
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et
2, tout assujetti doit notamment:
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1:
 ---pagebreak---      détenir une attestation justifiant de la qualité d'assujetti du
     preneur, délivrée ' dans les formes prévues par les directives
                                                                             I
     79/1072/CEE et 86/560/CEE,
     détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît
     solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération
     qui aurait été indûment exonérée et s'engage à reverser cette taxe au
     prestataire,
     mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro
     d'identification du preneur.
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2:
   - remplir les obligations visées au point 1,
   - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée
     à un transport intra-communautaire au sens de l'article 28ter titre C
     paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
                                  article 6
Le Royaume de Belgique est autorisé         à  appliquer  cette   mesure  de
simplification jusqu'au 31 décembre 1995.
                                  article 7
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
                              Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                                Le Président
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   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
 AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A APPLIQUER UNE MESURE
              DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE
LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES
  LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE
                        CHIFFRE D'AFFAIRES
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant le
Royaume de Danemark à introduire une mesure particulière conformément à
l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1977
concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée en
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 .
Avec   l'achèvement    du marché unique, les dispositions      relatives à
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services
dans la base d'imposition à l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces
prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour
effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays
et à en demander ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la
treizième   directive. Cela concerne surtout les prestations de services
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les
prestations de services de transport purement nationales mais directement
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment
national d'un mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché
unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, le Royaume de Danemark a soumis, sur la base de l'article 27
de la sixième directive TVA, une demande d'autorisation d'introduire des
mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier point et 17. Ces
mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations visées à l'article 9
paragraphe 2 c ) , troisième et quatrième tirets, ainsi que les prestations
intérieures de transport de biens directement liées à un transport de biens
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak---                                                                      *^7 O
intracommunautaire, pour autant que ces services soient fournis à des
assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre où les prestations de
service sont exécutées et qui auraient en tout état de cause droit au
remboursement de la TVA applicable à ces services selon les procédures
prévues par les huitième et treizième directives. Compte tenu de cette
condition, une telle dérogation ne saurait affecter le montant de la taxe
due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre,
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Toutefois, étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de
services lorsqu'ils sont fournis à des personnes qui ne sont pas établies
dans la Communauté.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par
les charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des
solutions plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent,
qu'il convient que le Royaume de Danemark soit autorisé à appliquer la
mesure particulière prévue, mais que cette autorisation doit être limitée
dans le temps jusqu'au 31 décembre 1995.
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                             DECISION DU CONSEIL
                               du
  autorisant le Royaume de Danemark à appliquer une mesure dérogatoire aux
    articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en
 matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
                       taxes sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires a cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre du 19 mai 1993 enregistrée à la Commission le
30 juin 1993 le Royaume de Danemark a sollicité l'autorisation d'introduire
une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE,
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 14 juillet
1993 de la demande introduite par le Royaume de Danemark;
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE,
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut
constituer une entrave au développement des échanges intracommunautaires
dans le secteur de certains services,
 ---pagebreak---                                                                    ^3       1
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services
rendues aux assujettis non établis & l'intérieur du pays mais identifiés
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de
cause droit au remboursement,
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale,
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une
proposition de la Commission, une solution définitive,
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
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                                  article 1
Par dérogation à l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE, le
Royaume de Danemark est autorisé à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis identifiés dans
un Etat membre autre que le Danemark conformément à l'article 22 paragraphe
1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE, et qui auraient bénéficié
d'un remboursement selon la directive 79/1072/CEE si ces prestations
avaient été taxées.
                                  article 2
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE, le
Royaume de Danemark est autorisé à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés dans un
Etat membre autre que le Danemark conformément à l'article 22 paragraphe 1
sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient bénéficié d'un
remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces prestations avaient été
taxées.
                                  article 3
Dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, le Royaume de Danemark est
autorisé à exonérer:
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c
    troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE,
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays,
    directement liées à un transport intra-communautaire de biens tel que
    défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive
    77/388/CEE.
                                  article 4
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues
aux articles 1 et 2 ouvrent droit à déduction.
                                  article S
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et
2, tout assujetti doit notamment:
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1:
 ---pagebreak---                                                                          is I
     détenir une attestation justifiant de la qualité        d'assujetti du
     preneur, délivrée ' dans les formes prévues par        les directives
     79/1072/CEE et 86/560/CEE,
     détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît
     solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération
     qui aurait été indûment exonérée et s'engage à reverser cette taxe au
     prestataire,
     mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro
     d'identification du preneur.
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2:
   - remplir les obligations visées au point 1,
   - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée
     à un transport intra-communautaire au sens de l'article 28ter titre C
     paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
                                 article 6
Le Royaume de Danemark est autorisé        a   appliquer  cette   mesure  de
simplification jusqu'au 31 décembre 1995.
                                 article 7
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
                             Fait à Bruxelles
                                                              Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                          1 Co
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Proposition de
                      DECISION DU CONSEIL
 AUTORISANT L'IRLANDE A APPLIQUER UNE MESURE
    DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE LA
SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES
 LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE
                       CHIFFRE D'AFFAIRES
 ---pagebreak---                                                                     ni
                           EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant
l'Irlande à introduire une mesure particulière conformément à l'article 27
de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1977 concernant le
système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée en dernier lieu par
la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 .
Avec l'achèvement du marché unique, les dispositions relatives à
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services
dans la base d'imposition à l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces
prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour
effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays
et à en demander ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la
treizième directive. Cela concerne surtout les prestations de services
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les
prestations de services de transport purement nationales mais directement
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment
national d'un mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché
unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, l'Irlande a soumis, sur la base de l'article 27 de la sixième
directive TVA, une demande d'autorisation d'introduire des mesures
particulières dérogatoires aux articles 2 premier point et 17. Ces mesures
auraient pour objet d'exonérer les prestations visées à l'article 9
paragraphe 2 c), troisième et quatrième tirets, ainsi que les prestations
intérieures de transport de biens directement liées à un transport de biens
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11.
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak---                                                                   1*        I
intracommunautaire, pour autant que ces services soient fournis à des
assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre où les prestations de
service sont exécutées et qui auraient en tout état de cause droit au
remboursement de la TVA applicable à ces services selon les procédures
prévues par les huitième et treizième directives. Compte tenu de cette
condition, une telle dérogation ne saurait affecter le montant de la taxe
due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre,
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Toutefois, étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de
services lorsqu'ils sont fournis à des personnes qui ne sont pas établies
dans la Communauté.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par
les charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des
solutions plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent,
qu'il convient que l'Irlande soit autorisée à appliquer la mesure
particulière prévue, mais que cette autorisation doit être limitée dans le
temps jusqu'au 31 décembre 1995c
 ---pagebreak---                                                                   n°>
                            DECISION DU CONSEIL
                              du
  autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2,
     premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
                           le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre du 11 mai 1993 enregistrée à la Commission le
30 juin 1993 l'Irlande a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure
dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE,
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 14 juillet
1993 de la demande introduite par l'Irlande;
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE,
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut
constituer une entrave au développement des échanges intra-communautaires
dans le secteur de certains services,
 ---pagebreak---                                                                      2o j
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services
rendues aux assujettis non établis à l'intérieur du pays mais identifiés
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de
cause droit au remboursement,
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale,
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une
proposition de la Commission, une solution définitive,
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                                                      2
                                                                      -> I
                                  article 1
Par dérogation à l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE,
1'Irlande est autorisée à exonérer les prestations de services visées à
l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis identifiés dans un Etat
membre autre que l'Irlande conformément à l'article 22 paragraphe 1 sous
c), d) et e) de la directive 77/388/CEE, et qui auraient bénéficié d'un
remboursement selon la directive 79/1072/CEE si ces prestations avaient été
taxées.
                                  article 2
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE,
1'Irlande est autorisée à exonérer les prestations de services visées à
l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés dans un Etat
membre autre que l'Irlande conformément à l'article 22 paragraphe 1 sous
c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient bénéficié d'un
remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces prestations avaient été
taxées.
                                  article 3
Dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, l'Irlande est autorisée à
exonérer:
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c
    troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE,
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays,
    directement liées à un transport intracommunautaire de biens tel que
    défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive
    77/388/CEE.
                                  article 4
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues
aux articles 1 et 2 ouvrent droit à déduction.
                                  article 5
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et
2, tout assujetti doit notamment:
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1:
 ---pagebreak---                                                                  ^
     détenir une attestation justifiant de la qualité d'assujetti du
                                                                            I
     preneur, délivrée ' dans les formes prévues par les directives
     79/1072/CEE et 86/560/CEE,
     détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît
     solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération
     qui aurait été indûment exonérée et s'engage & reverser cette taxe au
     prestataire,
     mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro
     d'identification du preneur.
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2:
   - remplir les obligations visées au point 1,
   - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée
     à un transport intra-communautaire au sens de l'article 28ter titre C
     paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
                                  article €
L'Irlande est autorisée à appliquer cette mesure de simplification jusqu'au
31 décembre 1995.
                                  article 7
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
                              Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                           ^3
   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
  AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A APPLIQUER UNE MESURE
              DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE
LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES
  LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE
                        CHIFFRE D'AFFAIRES
 ---pagebreak---                                                                              I
                             EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant la
République italienne a introduire une mesure particulière conformément à
l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1977
concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée en
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 .
Avec   l'achèvement    du marché    unique,  les dispositions    relatives à
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services
dans la base d'imposition à l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces
prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour
effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays
et à en demander
          4        ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la
treizième   directive. Cela concerne surtout les prestations de services
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les
prestations de services de transport purement nationales mais directement
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment
national d'un mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché
unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, la République italienne a soumis, sur la base de l'article 27
de la sixième directive TVA, une demande d'autorisation d'introduire des
mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier point et 17. Ces
mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations visées à l'article 9
paragraphe 2 c ) , troisième et quatrième tirets, ainsi que les prestations
intérieures de transport de biens directement liées à un transport de biens
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11.
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak---                                                                       zs
intracommunautaire, pour autant que ces services soient fournis à des
assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre où les prestations de
service sont exécutées et qui auraient en tout état de cause droit au
remboursement de la TVA applicable à ces services selon les procédures
prévues par les huitième et treizième directives. Compte tenu de cette
condition, une telle dérogation ne saurait affecter le montant de la taxe
due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre,
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Toutefois, étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de
services lorsqu'ils sont fournis a des personnes qui ne sont pas établies
dans la Communauté.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par
les charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des
solutions plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent,
qu'il convient que la République italienne soit autorisée a appliquer la
mesure particulière prévue, mais que cette autorisation doit être limitée
dans le temps jusqu'au 31 décembre 1995.
 ---pagebreak---                                                                       *c
                            DECISION DU CONSEIL
                              du
 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux
   articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en
 matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
                      taxes sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre du 22 mai 1993 enregistrée a la Commission le
30 juin 1993 la République italienne a sollicité l'autorisation
d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive
77/388/CEE,
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 14 juillet
1993 de la demande introduite par la République italienne;
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE,
 ---pagebreak---                                                                     2}      I
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut
constituer une entrave au développement des échanges intracommunautaires
dans le secteur de certains services,
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services
rendues aux assujettis non établis à l'intérieur du pays mais identifiés
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de
cause droit au remboursement,
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale,
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une
proposition de la Commission, une solution définitive,
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISIONI
 ---pagebreak---                                                                    ^ <
                                                                       ^
                                                                            I
                                  article 1
Par dérogation & l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE, la
République italienne est autorisée à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis identifiés dans
un Etat membre autre que l'Italie conformément à l'article 22 paragraphe 1
sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE, et qui auraient bénéficié
d'un remboursement selon la directive 79/1072/CEE si ces prestations
avaient été taxées.
                                  article 2
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE, la
République italienne est autorisée à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés dans un
Etat membre autre que l'Italie conformément à l'article 22 paragraphe 1
sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient bénéficié d'un
remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces prestations avaient été
taxées.
                                  article 3
Dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, la République italienne
est autorisée à exonérer:
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c
    troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE,
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays,
    directement liées à un transport intracommunautaire de biens tel que
    défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive
    77/388/CEE.
                                  article 4
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues
aux articles 1 et 2 ouvrent droit A déduction.
                                  article 5
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et
2, tout assujetti doit notamment:
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1:
 ---pagebreak---                                                                   2-3        I
     détenir une attestation justifiant de la qualité d'assujetti du
     preneur, délivrée ' dans les formes prévues par les directives
     79/1072/CEE et 86/560/CEE,
     détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît
     solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération
     qui aurait été indûment exonérée et s'engage à reverser cette taxe au
     prestataire,
     mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro
     d'identification du preneur.
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2:
   - remplir les obligations visées au point 1,
   - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée
     à un transport intracommunautaire au sens de l'article 28ter titre C
     paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
                                 article 6
La République italienne est autorisée       à  appliquer  cette   mesure  de
simplification jusqu'au 31 décembre 1995.
                                 article 7
La République italienne est destinataire de la présente décision.
                             Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                            3
   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                           Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
  AUTORISANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A APPLIQUER UNE
MESURE                DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT
      ET 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE
D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES
              AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
 ---pagebreak---                                                                             %
                                                                       3^
                           EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant le
Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière conformément
à l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1977
concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée en
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 .
Avec l'achèvement du marché unique, les dispositions relatives à
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services
dans la base d'imposition à l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces
prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour
effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays
et à en demander ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la
treizième directive. Cela concerne surtout les prestations de services
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les
prestations de services de transport purement nationales mais directement
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment
national d'un mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché
unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
11 est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, le Grand-Duché de Luxembourg a soumis, sur la base de
l'article 27 de la sixième directive TVA, une demande d'autorisation
d'introduire des mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier
point et 17. Ces mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations
visées à l'article 9 paragraphe 2 c), troisième et quatrième tirets, ainsi
que les prestations intérieures de transport de biens directement liées à
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11.
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak---                                                                      3C
un transport de biens intracommunautaire, pour autant que ces services
                                                                             I
soient fournis à des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre
où les prestations de service sont exécutées et qui auraient en tout état
de cause droit au remboursement de la TVA applicable à ces services selon
les procédures prévues par les huitième et treizième directives. Compte
tenu de cette condition, une telle dérogation ne saurait affecter le
montant de la taxe due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre,
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Toutefois, étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de
services lorsqu'ils sont fournis à des personnes qui ne sont pas établies
dans la Communauté.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par
les charges fiscales résultant. ^~s difficultés d'application des procédures
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des
solutions plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent,
qu'il convient que le Grand-Duché de Luxembourg soit autorisé à appliquer
la mesure particulière prévue, mais que cette autorisation doit être
limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 1995.
 ---pagebreak---                                                                    3 3.
                            DECISION DU CONSEIL
                             du
autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire
 aux articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en
 matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
                      taxes sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre du 4 juin 1993 enregistrée à la Commission le
30 juin 1993 le Grand-Duché de Luxembourg a sollicité l'autorisation
d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive
77/388/CEE,
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 14 juillet
1993 de la demande introduite par le Grand-Duché de Luxembourg;
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE,
 ---pagebreak---                                                                    H
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de
                                                                            i
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut
constituer une entrave au développement des échanges intra-communautaires
dans le secteur de certains services,
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services
rendues aux assujettis non établis à l'intérieur du pays mais identifiés
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de
cause droit au remboursement,
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale,
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une
proposition de la Commission, une solution définitive,
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                                                   is
                                  article 1
Par dérogation à l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE, le
Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à exonérer les prestations de
services visées à l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis
identifiés dans un Etat membre autre que le Luxembourg conformément à
l'article 22 paragraphe 1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE, et
qui auraient bénéficié d'un remboursement selon la directive 79/1072/CEE si
ces prestations avaient été taxées.
                                  article 2
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE, le
Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à exonérer les prestations de
services visées à l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés
dans un Etat membre autre que le Luxembourg conformément à l'article 22
paragraphe 1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient
bénéficié d'un remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces
prestations avaient été taxées.
                                  article 3
Dans les conditions prévues aux articles      1 et   2, le Grand-Duché de
Luxembourg est autorisé & exonérer:
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c
    troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE,
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays,
    directement liées a un transport intra-communautaire de biens tel que
    défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive
    77/388/CEE.
                                  article 4
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues
aux articles 1 et 2 ouvrent droit à déduction.
                                  article 5
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et
2, tout assujetti doit notamment:
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1:
 ---pagebreak---      détenir une attestation justifiant de la qualité d'assujetti du
     preneur, délivrée ' dans les formes prévues par les directives
     79/1072/CEE et 86/560/CEE,
     détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît
     solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération
     qui aurait été indûment exonérée et s'engage à reverser cette taxe au
     prestataire,
     mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro
     d'identification du preneur.
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2:
   - remplir les obligations visées au point 1,
   - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée
     à un transport intra-communautaire au sens de l'article 28ter titre C
     paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
                                 article 6
Le Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à appliquer cette mesure de
simplification jusqu'au 31 décembre 1995.
                                 article 7
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
                             Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                               Le Président
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                            Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
 AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE
PARTICULIERE.                AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE
LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES
  LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE
                        CHIFFRE D'AFFAIRES
 ---pagebreak---                                                                  3 J?       N
                             EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant le
Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure particulière conformément à
l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1977
concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée en
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 .
Avec   l'achèvement    du marché unique,    les dispositions   relatives à
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services
dans la base d'imposition à l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces
prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour
effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays
et à en demander ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la
treizième   directive. Cela concerne surtout les prestations de services
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les
prestations de services de transport purement nationales mais directement
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment
national d'un mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché
unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, le Royaume des Pays-Bas a soumis, sur la base de l'article 27
de la sixième directive TVA, une demande d'autorisation d'introduire des
mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier point et 17. Ces
mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations visées à l'article 9
paragraphe 2 c ) , troisième et quatrième tirets, ainsi que les prestations
intérieures de transport de biens directement liées à un transport de biens
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11.
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak---                                                                    3<3      I
intracommunautaire, pour autant que ces services soient fournis à des
assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre où les prestations de
service sont exécutées et qui auraient en tout état de cause droit au
remboursement de la TVA applicable à ces services selon les procédures
prévues par les huitième et treizième directives. Compte tenu de cette
condition, une telle dérogation ne saurait affecter le montant de la taxe
due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre,
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Toutefois, étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de
services lorsqu'ils sont fournis à des personnes qui ne sont pas établies
dans la Communauté.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par
les charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des
solutions plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent,
qu'il convient que le Royaume des Pays-Bas soit autorisé à appliquer la
mesure particulière prévue, mais que cette autorisation doit être limitée
dans le temps jusqu'au 31 décembre 1995.
 ---pagebreak---                                                               Vo
                            DECISION DU CONSEIL
                              du
 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire aux
   articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en
 matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
                      taxes sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre du 8 juin 1993 enregistrée à la Commission le
30 juin 1993 le Royaume des Pays-Bas a sollicité l'autorisation
d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive
77/388/CEE,
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 14 juillet
1993 de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas;
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE,
 ---pagebreak---                                                                     M1
considérant que la multiplication des ' cas de recours aux procédures de
                                                                            V
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut
constituer une entrave au développement des échanges intra-communautaires
dans le secteur de certains services,
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services
rendues aux assujettis non établis i l'intérieur du pays mais identifiés
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de
cause droit au remboursement,
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale,
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une
proposition de la Commission, une solution définitive,
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISIONt
 ---pagebreak---                                                               4^            >
                                  article 1
Par dérogation à l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE, le
Royaume des Pays-Bas est autorisé à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis identifiés dans
un Etat membre autre que les Pays-Bas conformément à l'article 22
paragraphe 1 sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE, et qui auraient
bénéficié d'un remboursement selon la directive 79/1072/CEE si ces
prestations avaient été taxées.
                                  article 2
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE, le
Royaume des Pays-Bas est autorisé à exonérer les prestations de services
visées à l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés dans un
Etat membre autre que les Pays-Bas conformément à l'article 22 paragraphe 1
sous c), d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient bénéficié d'un
remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces prestations avaient été
taxées.
                                  §rpiçle 3
Dans les conditions prévues aux articles 1 et 2, le Royaume des Pays-Bas
est autorisé à exonérer:
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c
    troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE,
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays,
    directement liées à un transport intra-communautaire de biens tel que
    défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive
    77/388/CEE.
                                  article 4
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues
aux articles 1 et 2 ouvrent droit à déduction.
                                  article 5
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et
2, tout assujetti doit notamment:
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1:
 ---pagebreak---      détenir une attestation justifiant de la qualité
                                                                      ^ I
                                                            d'assujetti du
     preneur, délivrée ' dans les formes prévues par        les directives
     79/1072/CEE et 86/560/CEE,
     détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît
     solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération
     qui aurait été indûment exonérée et s'engage à reverser cette taxe au
     prestataire,
     mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération     et le numéro
     d'identification du preneur.
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2:
   - remplir les obligations visées au point 1,
   - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée
     à un transport intra-communautaire au sens de l'article 28ter titre C
     paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
                                 article 6
Le Royaume des Pays-Bas est autorisé        à  appliquer  cette   mesure de
simplification jusqu'au 31 décembre 1995.
                                 article 7
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
                             Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                               Le Président
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                             Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
       AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE
              DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE
LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES
  LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE
                       CHIFFRE D'AFFAIRES
 ---pagebreak---                                                                           HS
                           EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant le
Royaume-Uni à introduire une mesure particulière conformément à l'article
27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 1977 concernant le
système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée en dernier lieu par
la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 19922.
Avec l'achèvement du marché unique, les dispositions relatives à
l'imposition des prestations de services dans la Communauté européenne ont
été modifiées. Les exonérations liées à l'exportation des biens et au
placement de certains biens sous régime douanier ont été supprimées, de
même que les dispositions prévoyant l'inclusion de la valeur des services
dans la base d'imposition à l'importation des biens.
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces
prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour
effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de
l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays
et à en demander ensuite le remboursement en vertu de la huitième ou de la
treizième directive. Cela concerne surtout les prestations de services
ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et les
prestations de services de transport purement nationales mais directement
liées à des services de transport intracommunautaire de biens (segment
national d'un mouvement intracommunautaire de biens).
La multiplication des demandes de remboursement en application de la
huitième ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait
obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché
unique.
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième
directives.
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer
les principes de taxation associés à la réalisation du marché unique.
A cet effet, le Royaume-Uni a soumis, sur la base de l'article 27 de la
sixième directive TVA, une demande d'autorisation d'introduire des mesures
particulières dérogatoires aux articles 2 premier point et 17. Ces mesures
auraient pour objet d'exonérer les prestations visées à l'article 9
paragraphe 2 c), troisième et quatrième tirets, ainsi que les prestations
intérieures de transport de biens directement liées à un transport de biens
1 JO n L 145/1, 13.6.1977.
2 JO n L 384/47, 30.12.1992.
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11.
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40.
 ---pagebreak---                                                                       Wé
                                                                            *
intracommunautaire, pour autant que ces services soient fournis à des
assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre où les prestations de
service sont exécutées et qui auraient en tout état de cause droit au
remboursement de la TVA applicable à ces services selon les procédures
prévues par les huitième et treizième directives. Compte tenu de cette
condition, une telle dérogation ne saurait affecter le montant de la taxe
due au stade final de la consommation.
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont
fournis, mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations
sont exécutées, devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes
prévues par la huitième et la treizième directives et il devrait, en outre,
s'engager à rembourser la TVA due sur toute prestation qui aurait pu être
exonérée par erreur. Il serait également nécessaire que le prestataire qui
est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client.
Toutefois, étant donné que la possibilité demeure d'utiliser le régime
douanier pour des travaux effectués sur des biens meubles corporels
importés temporairement dans la Communauté en provenance de pays tiers, le
champ d'application de la présente dérogation n'inclut pas ce type de
services lorsqu'ils sont fournis à des personnes qui ne sont pas établies
dans la Communauté.
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par
les charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures
de remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des
solutions plus permanentes.
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui
concerne le lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de
remboursement de la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable
en vertu des huitième et treizième directives. La dérogation en question
n'a par conséquent pas d'effet négatif sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA.
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent,
qu'il convient que le Royaume-Uni soit autorisé à appliquer la mesure
particulière prévue, mais que cette autorisation doit être limitée dans le
temps jusqu'au 31 décembre 1995.
 ---pagebreak---                                                                         ^9
                             DECISION DU CONSEIL
                              du
 autorisant le Royaume-Uni a appliquer une mesure dérogatoire aux articles
    2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
                            le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
assiette uniforme, et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre du 10 mai 1993 enregistrée à la Commission le
22 juin 1993 le Royaume-Uni a sollicité l'autorisation d'introduire une
mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE,
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 14 juillet
1993 de la demande introduite par le Royaume-Uni;
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels et certaines
prestations de transport de biens à l'endroit où ces prestations sont
effectuées, sans considération du lieu où l'assujetti preneur de ces
prestations est en mesure d'exercer ses droits à déduction et qu'il en
résulte de ce fait un nombre croissant de recours aux procédures de
remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE,
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut
constituer une entrave au développement des échanges intra-communautaires
dans le secteur de certains services,
 ---pagebreak---                                                                  V?         •
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services
rendues aux assujettis non établis à l'intérieur du pays mais identifiés
dans la Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de
cause droit au remboursement,
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations
dans le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale,
considérant qu'il est souhaitable que cette dérogation soit limitée au
temps nécessaire afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une
proposition de la Commission, une solution définitive,
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur
les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION!
 ---pagebreak---                                                                      13 I
                                   article  1
Par dérogation à l'article 2 premier point de la directive 77/388/CEE, le
Royaume-Uni est autorisé a exonérer les prestations de services visées à
l'article 3 points 1 et 2 rendues à des assujettis identifiés dans un Etat
membre autre que le Royaume-Uni conformément à l'article 22 paragraphe 1
sous c ) , d) et e) de la directive 77/388/CEE, et qui auraient bénéficié
d'un remboursement selon la directive 79/1072/CEE si ces prestations
avaient été taxées.
                                   article  2
Par dérogation à l'article 2, premier point de la directive 77/388/CEE, le
Royaume-Uni est autorisé à exonérer les prestations de services visées à
l'article 3 point 2, rendues à des assujettis identifiés dans un Etat
membre autre que le Royaume-Uni conformément à l'article 22 paragraphe 1
sous c ) , d) et e) de la directive 77/388/CEE et qui auraient bénéficié d'un
remboursement selon la directive 86/560/CEE si ces prestations avaient été
taxées.
                                   article  3
Dans les conditions     prévues  aux   articles 1 et  2,  le Royaume-Uni  est
autorisé à exonérer:
1. les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 sous c
    troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE,
2. les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays,
    directement liées à un transport intra-communautaire de biens tel que
    défini à l'article 28ter titre C paragraphe 1 de la directive
    77/388/CEE.
                                   article  4
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations
de services visées à l'article 3 et effectuées dans les conditions prévues
aux articles 1 et 2 ouvrent droit à déduction.
                                   article  5
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe conformément aux articles 1 et
2, tout assujetti doit notamment:
1. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 1:
 ---pagebreak---                                                                    Jo
     détenir une attestation justifiant de la qualité       d'assujetti du
     preneur, délivrée ' dans les formes prévues par        les directives
     79/1072/CEE et 86/560/CEE,
     détenir une déclaration par laquelle le preneur se reconnaît
     solidairement responsable du paiement de la taxe due sur une opération
     qui aurait été indûment exonérée et s'engage à reverser cette taxe au
     prestataire,
     mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro
     d'identification du preneur.
2. Pour les prestations de services visées à l'article 3 point 2:
   - remplir les obligations visées au point 1,
   - apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée
     à un transport intra-communautaire au sens de l'article 28ter titre C
     paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE.
                                  article 6
Le Royaume-Uni est autorisé    à appliquer  cette mesure de  simplification
jusqu'au 31 décembre 1995.
                                  article 7
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
                              Fait à Bruxelles
                                                             Par le Conseil
                                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                                  x0
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 403 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          06 09
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-434-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58759-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg