CELEX: 51995PC0253
Language: fr
Date: 1995-06-08
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative au programme pluriannuel (1994-1996) de travail en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        •it    *
                                                         Bruxelles, le 08.06.1995
                                                         C()M(')5) 253 final
                                                         94/ 0028 (SYN)
                                     Proposition modifiée de
                                   DECISION DU CONSEIL
relative au programme pluriannuel (1994-1996) de travail en faveur des coopératives, des
            mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté.
                 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                   paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---    PROGRAMME PLURIANNUEL (1994-1996) D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR
DES COOPERATIVES, DES MUTUALITES, DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS DANS
                                              LA COMMUNAUTE
                                            EXPOSE DES MOTIFS
Le Parlement a adopté lors de sa session du 17 Mars 1995 (PE A4-0119/94) une série d'amendements au
Programme pluriannuel mentionné plus haut.
La Commission a accepté 10 des 11 amendements (amendements 1 et 2, 4 à 9 et 13, 14) soit dans leur
libellé exact, soit sous réserve d'adaptation des formulations. En effet, les amendements aux articles 1 et 2
et à l'annexe visent à bien préciser qui peut bénéficier du programme (définition d'entreprise associative)
et quelles doivent être les lignes d'intervention. En outre, d'autres amendements proposent des
améliorations au texte de la Commission, comme:
- celui concernant la création d'un observatoire analogue à celui qui a été mis en place pour les PME,
- ceux qui permettront une programmation des crédits disponibles pour ces actions sur la base des
informations fournies par une fiche financière actualisée,
- celui qui envisage un allégement des procédures en remplaçant le Comité de gestion prévu à l'article 4
par un Comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le
représentant de la Commission.
Dans ces conditions la Commission peut accepter ces amendements.
En revanche, l'amendement 3 ne peut être retenu par la Commission car il propose un agencement de la
consultation trop éloigné des procédures adoptées par le secteur lui-même.
                                                      A
 ---pagebreak---                    COM(93) 650                                   PROPOSITION MODIFIEE
                                                                        Amendement n°l
                       Article 1                                             Article 1
                                                                   (nouveau paragraphe deux)
                                                      Est une entreprise associative toute association
                                                      sans but lucratif qui fourni des produits ou des
                                                      services au public pour un prix tarifé, quelque soit
                                                      le rapport de ce prix avec le coût et qu'il soit
                                                      acquitté par le bénéficier ou par un organisme
                                                      tiers.
                                                                      Amendement n°14
              Article 2, premier alinéa                             Article 2, premier alinéa
Les mesures de ce programme devront permettre Les mesures de ce programme devront permettre à
aux acteurs du secteur un accès plus facile aux chaque entreprise et organisation de type
ressources communautaires.                            coopératif, mutualiste et associatif un accès plus
                                                      facile aux ressources communautaires.
                                                                       Amendement n° 2
   Article 2, Deuxième alinéa. Partie I, Point A,        Article 2, Deuxième alinéa, Partie 1, Point A,
                        Tiret 1                                               Tiret 1
     la mise en         oeuvre d'études sur        le       la mise en oeuvre d'études sur le
     développement        du     secteur    dans   la      développement        du     secteur  dans    la
     Communauté,                                           Communauté, en particulier par la création
                                                           d'un observatoire analogue à celui qui a été
                                                            mis en place pour les PME, en vue d'observer
                                                            la marche du secteur dans le marché unique;
                                                                       Amendement n° 4
    Article 2, deuxième alinéa, point I, point B,         Article 2, deuxième alinéa, point 1, point B,
                    premier tiret                                          premier tiret
                favoriser     les    possibilités  de                 favoriser     les possibilités    de
collaborations transnationales notamment pour les     collaborations transnationales notamment pour les
petites et moyennes entreprises coopératives,         petites coopératives, mutuelles et associations,
mutuelles et associatives, pour la recherche de       pour la recherche de nouvelles activités par des
nouvelles activités par des partenaires regroupés,    partenaires regroupés,
                                                      2
 ---pagebreak---                                                                       Amendement n° 13
    Article 2, deuxième alinéa, point I, point B,       Article 2, deuxième alinéa, point 1, point B,
                    premier tiret                                         premier tiret
        favoriser les possibilités de collaborations       favoriser les possibilités de collaborations
        transnationales, notamment pour les PME            transnationales, notamment pour les
        Coopératives, mutuelles et associatives,           petites     coopératives,      mutuelles  et
        pour la recherche de nouvelles activités par       associatives, pour la recherche de
        des partenaires regroupés,                         nouvelles activités par des partenaires
                                                           regroupés, sans préjudice toutefois des
                                                           effets de l'adoption des propositions de
                                                           règlement du Conseil et du Parlement
                                                           portant      respectivement        statut de
                                                           l'association, de la société coopérative et
                                                           de la mutualité européennes.
                                                                    Amendement n° 5 et 9
    Article 2, deuxième alinéa, point I, point B,       Article 2, deuxième alinéa, point I, point B,
                                                               quatrièmes tiret bis, ter et quarter
   renforcer le rôle des coopératives, mutualités,
   associations et fondations comme vecteurs des
   politiques communautaires,
                                                         créer de meilleures possibilités pour les
                                                         créatrices d'entreprises.
                                                         donner au petites entreprises et associations la
                                                         possibilité de promouvoir l'emploi en
                                                         engageant des personnes bénéficiant d'une
                                                         aide publique.
                                                         appuyer, coordonner et compléter les
                                                         initiatives prises par les Etats membres et
                                                         leurs acteurs notamment du secteur de la
                                                         solidarité et de l'économie sociale afin de
                                                         mettre au _pou point de nouvelles stratégies
                                                         d'emploi et/ou de nouveaux services.
                                                                      Amendement n° 6
      Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret              Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret
        fixation du contenu, du calendrier et du             fixation du contenu ej du calendrier pour
concours financier pour les actions et les appels à les actions et les appels à propositions.
propositions.
                                                      3
 ---pagebreak---                                                                          Amendement n° 7
                        Article 4                                             Article 4
11 est institué auprès de la Commission un comité      La Commission est assistée par un comité de
composé des représentants des Etats membres et         caractère consultatif composé des représentants
présidé par le représentant de la Commission.          des Etats membres et présidé par le représentant
                                                       de la Commission
Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le Comité      Le représentant de la Commission soumet au
émet son avis sur ce projet dans un délai que le       comité un projet des mesures à prendre. Le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la    Comité émet son avis sur ce projet dans un délai
question en cause. L'avis est émis à la majorité       que le président peut fixer en fonction de
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour     l'urgence de la question en cause, le cas échéant
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à   en procédant à un vote.
prendre sur proposition de la Commission, lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants    L'avis est inscrit au procès-verbal: en outre,
des Etats membres sont affectées de la pondération     chaque Etat membre a le droit de demander que sa
définie à l'article précité. Le président ne prend pas position figure à ce procès-verbal.
part au vote.
                                                       La Commission tient le plus grand compte de
La Commission arrête des mesures qui sont              l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne      de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la
Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission diffère l'application des mesures
décidées par elle d'un délai de deux mois à
compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
prendre une décision différente dans le délai prévu
à l'alinéa précédent.
                                                                         Amendement n° 8
                 Article 6, paragraphe 2                              Article 6, paragraphe 2
2.       L'autorité budgétaire détermine les crédits   2.       L'autorité budgétaire détermine les crédits
disponibles pour chaque exercice en prenant en         disponibles pour chaque exercice en prenant en
compte les principes de bonne gestion visés à          compte les principes de bonne gestion visés à
l'article 2 du règlement financier applicable au       l'article 2 du règlement financier applicable au
budget général des Communautés européennes.            budget général des Communautés européennes_et
                                                       sur la base des informations fournies par la fiche
                                                       financière actualisée.
                                                         H
 ---pagebreak---                                                                        Amendement n° 2
  Annexe, partie II, point 1, point A, premier tiret    Annexe, partie II, point 1, point A, premier tiret
    la mise en         oeuvre d'études sur           le   la mise en oeuvre d'études sur le
    développement       du      secteur    dans      la   développement          du    secteur   dans     la
    Communauté,                                           Communauté, en particulier par la création
                                                          d'un observatoire analogue à celui qui a été
                                                          mis en place pour les PME, en vue d'observer
                                                          la marche du secteur dans le marché unique:
                                                                       Amendement n° 9
         Annexe, partie II, point l, point B             Annexe, partie II, point I, point B, quatrièmes
                                                              tirets bis, ter, et quater (nouveaux)
       renforcer le rôle des coopératives,
mutualités, associations et fondations comme
vecteurs des politiques communautaires,
                                                          créer de meilleures possibilités pour les
                                                          créatrices d'entreprises.
                                                          donner au petites entreprises et associations la
                                                          possibilité de promouvoir l'emploi en
                                                          engageant des personnes bénéficiant         d'une
                                                          aide publique.
                                                          appuyer, coordonner et compléter les
                                                          initiatives prises par les Etats membres et
                                                          leurs acteurs du secteur de la solidarité et de
                                                          l'économie sociale afin de mettre au point de
                                                          nouvelles stratégies d'emploi et/ou de
                                                          nouveaux services:
                                                        ^
 ---pagebreak---                                                                      Amendement n° 2
            Annexe, partie IL point A.î .a)                     Annexe, partie II, point A. i .a)
Un programme d'études et de réflexions             Un programme d'études et de ré Hex ions
prospectives fournira les éléments nécessaires à   prospectives fournira les cléments nécessaires à
l'identification des tendances lourdes dans le     l'identification des tendances lourdes dans le
développement des coopératives, mutualités,        développement des coopératives, mutualités,
associations et fondations, d'une manière générale associations et fondations, d'une manière générale
et dans les différentes activités,                 et dans les différentes activités, en particulier par
                                                   la création d'un observatoire analogue à celui qui
                                                   a été mis en place pour les PME, en vue
                                                   d'observer la marche du secteur dans le marché
                                                   unique.
                                                                     Amendement n° 9
            Annexe, partie II, point A 2.d.          Annexe, partie II, point A 2.d., tirets 1, 2, 3 et 4
                                                                          (nouveaux)
L'unité Economie sociale se donne pour but
d'identifier les projets novateurs, de les faire
connaître et de stimuler la coopération entre eux.
                                                   lin outre, un soutien particulier sera accordé pour :
                                                        - créer un environnement favorable et à
                                                        évaluer        l'impact       des         politiques
                                                        communautaires.
                                                        - créer de meilleures possibilités pour les
                                                        créatrices d'entreprises.
                                                        - donner        au    petites    entreprises      et
                                                        associations la possibilité de promouvoir
                                                        l'emploi en engageant des personnes
                                                        bénéficiant d'une aide publique.
                                                        - appuyer, coordonner et compléter les
                                                         initiatives prises par les Etats membres et
                                                         leurs acteurs notamment du secteur de la
                                                        solidarité et de l'économie sociale afin de
                                                        mettre au point de nouvelles stratégies
                                                        d'emploi et/ou de nouveaux services.
                                                       C
 ---pagebreak---                                                                    Amendement n° 9
       Fiche Financière, partie 4.1, point 2,    Fiche Financière, partie 4.1, point 2, cinquièmes
                                                   tirets bis, ter, quarter et quinquies (nouveaux)
       renforcer le rôle des coopératives,
mutualités, associations et fondations comme
vecteurs des politiques communautaires,
                                                      - créer un environnement favorable et à
                                                      évaluer         l'impact       des      politiques
                                                      communautaires.
                                                      - créer de meilleures possibilités pour les
                                                      créatrices d'entreprises.
                                                      - donner         au    petites    entreprises    et
                                                      associations la possibilité de promouvoir
                                                      l'emploi en engageant des personnes
                                                      bénéficiant d'une aide publique.
                                                          z        appuyer, coordonner et compléter
                                                les initiatives prises par les Etats membres et leurs
                                                acteurs notamment du secteur de la solidarité et de
                                                l'économie sociale afin de mettre au point de
                                                nouvelles stratégies d'emploi et/ou de nouveaux
                                                services.
                                                                    Amendement N°2
        •ichc Financière, point 7.2, point A.l,          Fiche Financière, point 7.2, point A.
                 troisième paragraph                               troisième paragraphe
La mise en oeuvre d'études sur le développement La mise en oeuvre d'études sur le développement
du secteur dans la Communauté                   du secteur dans la Communauté y compris un
                                                observatoire
                                                  >
 ---pagebreak---                                                                  Amendement n° 9
       Fiche Financière, point 7.2, point A.2          Fiche Financière, pomt .2, point A,2,
                                                         paragraphes 6, 7 et 8 (nouveaux)
       renforcer le rôle des coopératives,
mutualités, associations et fondations comme
vecteurs des politiques communautaires,
                                                   créer de meilleures possibilités      pour   les
                                                   créatrices d'entreprises,
                                                   donner au petites entreprises et associations la
                                                  possibilité de promouvoir l'emploi en
                                                   engageant des personnes bénéficiant d'une aide
                                                  publique.
                                                  appuyer, coordonner et compléter les initiatives
                                                  prises par les Etats membres et leurs acteurs
                                                  notamment du secteur de la solidarité et de
                                                   l'économie sociale afin de mettre au point de
                                                  nouvelles stratégies d'emploi et/ou de
                                                   nouveaux services.
                                                                 Amendement N°2
               Plan Financier A. La)                            Plan Financier A. La)
La mise en oeuvre d'études sur le développement La mise en oeuvre d'études sur le développement
du secteur dans la Communauté                   du secteur dans la Communauté y compris un
                                                observatoire.
                                                   t>
 ---pagebreak---                                                               Amendement n° 9
               Plan Financier, A.2.                Plan Financier, A.2.e), A.2.f) et A.2.g)
                                                                  (nouveaux)
A.2.d)-renforcer le rôle des coopératives,
mutualités, associations et fondations comme
vecteurs des politiques communautaires,
                                             A.2.e) -créer de meilleures possibilités pour les
                                                 créatrices d'entreprises.
                                             A.2.f).-donner     au    petites   entreprises et
                                                 associations la possibilité de promouvoir
                                                 l'emploi en engageant des personnes
                                                 bénéficiant d'une aide publique.
                                             A.2.g^ -appuyer, coordonner et compléter les
                                                   initiatives prises par les Etats membres et
                                                   leurs acteurs notamment du secteur de la
                                                   solidarité et de l'économie sociale afin de
                                                   mettre au point de nouvelles stratégies
                                                   d'emploi et/ou de nouveaux services.
                                              3
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 253 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         08 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-278-FR-C
                                                               ISBN 92-77-89899-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg