CELEX: 51969PC1038
Language: fr
Date: 1969-11-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif aux échanges commerciaux entre les deux pays. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1038
Vol. 1969/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(69)1038 final
                                                     Bruxelles , le 5 novembre 19 69
                                                     CONFIDENTIEL
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 ,
       relative à l' uniformisation de la durée des accords commerciaux ,
        pour l' accord à long terme négocié entre le Gouvernement de la
                 République française et le Gouvernement de la
                        République socialiste de Roumanie
            et relatif aux échanges commerciaux entre les deux pays .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COI! ( 69 ) 103S final
 ---pagebreak---                       PROPOSITION   rs ræ is ion ru CCITSHIL
 portant dérogation à la ddcicion du 9 ootobre 1961 , relative & l'unifomio/vtion
do la durée dos accords cosnorciaux , pour l' acoord h long textae nésooié entre
le Gouvernement de la République française et lo Couvorncnont do la Fépubliquo
socialiste do Roumanie et relatif aux échangea conzncrciaux entro les deux paya ,
                      ( présentée par . la Commission au Conseil )                f
LIS CONSEIL DES C08EUÏÏAUT53 TmpPZTïTimS ,
VU le Traité instituant la Comnunautâ économique européenne et notamment BCSJ
     artioleo 111 et 113 ,
VU la proposition de la Conaisnlon , v
COKSIDcPJUT? qu' ert vertu do l'artiolo premier do la dfoiaion du Conoeil du 9
               octobre 1961 (*), la durée dos accorda relatifs aux relations
               cocxioroiales entro l<ao Patata tawnbrea et lea paya tiora ne paut
               peia dlpasaer la durée de la période do transition,
C0IÎ3ÏI)EIW.NT que le Gouvesmrancnt français a ntfgooiâ oveo le Qouvorneracnt de la
               république socialiste do Roumanie un accord à Ion# terme pour la
               période 1970 - 1974 , relatif aux échangea oommeroiaux,
ConsiDSRAMÏ que le développement au raaxiinua dos rapporta ootanaroiaux en vue
               d' obtenir toua lea avantagea crutuola poeaiblea , qui constitue
               l'objectif fondamental do l'acoord, n' eat paa inaorapatiblo aveo
               l'orientation Générale de là politique consnoroiale comau ne ,
0CN3IDKRAIÎ7 que les moyens et lea Rodalitla de la mioe en oeuvre de oei accord,
               tela quo lea fixâtiono oanuollea do liatoa oontin^ontairca , na doi­
               vent paa constituer une entrava & lacdoo en oeuvra do la politique
               ooiraoroiale oonnune ,
 (*) J #0 , 71 du 4.11.1961 » paco 1274/61
 ---pagebreak---                                                                  2,
 CCiîS ITERANT quo la association do cea liotcq do contingenta doit Ctro pré­
                 cédée do consultations oornsunautairca en vertu de la à£oicion
                 du Conseil du $ octobre 1?31 , instaurant une proc&Luro do
                                                     *
                 consultation,      *
CCBSISSam ÇUO d« tollos consultations ont cru lieu au aujet dea liste» do
                 contingenta prévus pour I j^Q et qu' ellea n*ont paa fait apparaî­
                tre d* incompatibilité aveo l«a rO^les corxranautairea ,
                                                                               I
COïfôrDîJïîAET que toute mesura d'application de» l' accord intervenant après la
                 fin do la période do transition et notaœasat la fixation par la
                Cosaiosion Sixte do liste» eontingontairoa pour Ion annSeo 1971
                et suivantes , devra «tro conforme aux règles communautaire» déjà
                en vigueur ainsi qu'à toute autre décision quo 1 * Conseil adop­
                tera en la catiare ,
               i
CCBSIDSRAliT qu'une cl&uaa do 1 * Accord pïtfoio© quo "Les Couvcrnmenta ciena-
                tairea se réservant £o droit do procéder & do» consultations en
               vu<5 do ea révision éventuelle en fonction du leura engagements
                internationaux , ••••••»"                          .
C083II»53tAH? que , des assurances données par le Couvorneccnt fronçaia , il
               résulte que cette clause lui permettra do «a cofiforner mut
               obligations dScoulaat du Traité en es qui concerne la aiae en
               oeuvra da la polit iquo cocaeroialc COOTUÛO ,
À arrottf la préoento décision i          *
                                 Article T>yrtior
          Un» dtfro£ation k l'article prcr.i«tr do la décision du Conneil du $
octobre 1951 relative        1 *unifornioation do la durais dos; accords cosaorciaux
avec l*s paya ti«ro .eut aooorââo à la ïîâpubliqu© française pour ce qui con­
cerna l'aooord & Ions tonae entre lo CouvernTeont do la République française
 ---pagebreak---  ./.                                                                     3.
 et lo Cïouverocacnt da la Képubliquo eooialiote do Fpuaanio nur le» «5ohan£?o
commerciaux entra les doux paya , et le Protocole y anawcS .
                                                      %
                            Artici©   2
         No font pas l'objot do cctto darogation , les nodalitcs d' application
de l'accord pour loa aœvSoa 1971 » 1972 » 1573 fct lî?74 et notacaoat lca menures
cnvlsasûou dans le cadre dcz articlco 2 et 7         restent 8ubordomi<*e3 aux '
  #
rS^les et procédures    ooanaunautairt?a actuellement en vigueur » ca particulier
                                                                               *
à colles pr3vu.es &c«3 les deux décisions du Conseil du 9 ooto'hrs 1961 » rela­
tive» à l*ur.iforoiBatioa do la dure) a doa accords conaerciaux eveo les paya
tiera et à uns prooéôuro d© consultation ainsi «ju'ù. celles tjuo la Coîi3eil
a-iûptâra en matière de politicjuo cosracrcialo comunc .
                          Article     3
         Ia Eepulaiqu* frfincaioo cot daotinat&lro d* la présento décision »
 ---pagebreak---                                A G G 0 11 D
                /       ■                                                  ;
  SITi'i'C LA I:G?Ij£LIQc3 ITRAï.r C.iiï3S ET LA REPUBLIQUE GABOlfalSLJ
  D' UILi PARv , LA iïiiPuBLIQUU bOCÏALIiïB DB ROuilALlE D' AUiVù-J
  P uii' , uulì LES ECIIAÌ7GE3 Li1 LA COUPBRA'i'XOIJ ECOirOL-ilQuà POuii
                           LA PERIGLE 1970-1974
   ;>'
                                *
                LG Gouvernement de la République Française et le
 Gouvernement de "la République Gabonaise d' une part , le Gouverne­
 ment do la République Sociales oo de Roumanie d' autre part , animé
 du désir de développer les échanges commerciaux et d 1 intensifier
 la coopération économique entre leurs pays sur une base d' égalit
  et d' avantages mutuels , ont décidé de conclure un accord à long
 terme sur les échanges et la coopération économique pour la
 période s' étendant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 *
                                ARTICLE 1er
                Les Gouvernements signataires ont en vue un développe­
 ment substantiel et harmonieux de leurs relations commerciales
 durant la validité du présent accord , de manière à permettre la
 pleine utilisation des possibilités qu' offrent les propres de
 leur économie respective »                       ^
                                                                         S
                i'ous efforts seront faits par chacun des Gouvernements
 on ce qui les concerne :
 - pour assurer le développement des exportations roumaines en
    France notamment de matériels industriels et de produits manu­
     facturés j        . .
 - pour assurer la poursuite' déjà ventes françaises en Roumanie
    nooaament de biens d 1 équipement et de grands ensembles indus­
    triels-                                    '■
|- pour assurer, le développement des échanges entre la République-
    Gabonaise et . la République Socialiste de Roumanie *
 ---pagebreak---                             ARTICLE 2
                  Le g Gouverne ment o signataires s' accorderont un trairement
aussi favorable " que possible' dans l' ootroi réciproque des autorisa­
tions d' importation et' d'expor-i - a^ion et prendront toutes les mesu­
res administratives en vue de faciliter et de développer les
échanges' de produits »-
                  En vue de réaliser les objectifs fondamentaux mentionnes
 à l' article 1er du présent Accord » les 'Gouvernements signataires
 prendront les mesures nécessaires pour la délivrance des autorisa­
                                                     -c;             -1
 tions d' importation et d' exportation des marchandises indiquées
 dans les listes A , B et B1 figurant au Protocole relatif aux
 échanges pour l' année 1970 . Des mesures analogues seront prises ,
 pour les années suivantes sur la "base (Tés dispositions qui seront
 arrêtées par la Commission Mixte ,, prévue à' l' article 7 du présent
 Accord , en tenant compte du désir des Gouvernements signataires
 d' accroître le voD.vune des échanges commerciaux d' aimée en année .               ;
 au cours' de ; la période de validité du présent Accord »
                        • ' ARTICLE 3                                              'I
  ■ ■           ' Reconnaissant
                   ' "                                             '
                                    l' importance "nue revêt la coopération
                                                                            ' ; \«
                                                                               . . .S
            ■                            ~                              ""       ■ ;'1
 économique pour le développement de leurs échanges , les Parties
 au présent Accord sont convenues de rechercher tous moyens                    •: "h
propres à faciliter cette coopération#                                          • |
                  Elles sont convenues de s' accorder réciproquement , pour f
l'a" réalisation des opérations de coopération, agréées d' un com~am |
•accord , le traitement le plus favorable possible dans le cadre de
 •»           n                                                 r-
 ■L eur regj.ei.:en'ôaoion respective notamment en ce qui concerne le ••          i
 régime d' importation , la . taxation douanière et les procédures de •'••f
financement ,                                            -,
                  ' â ce - titre , pourront être réalisées , sans limitation
 de quantités , les livraisons correspondant aux opérations dont le ' i
 caractère de coopération - aura été reconnu 'd'un commun accord .               ■ !
 ---pagebreak---   ï
'#
ί    >                   · ·                 . ·- .
                              ....
                                     •·   ARÏÎCL3
                                          Γ
                                                      41.                             t
                          Les Gouvernements signataires s 1 effor ccront do faire en
            cjorto oue 1g g prix des marchandises livrées en ver^u du preseno          ■
            Accord soient établis sur la base des prix mondiaux , c'eso-*a*-dire
            des principaux marchés pour les marenandises correspondances »            1
                                   ;      ARglCLS 5       '
                          Les Gouvernements signataires ont marqué leur aîcord povr
            oue soient octroyées les meilleures conditions do crédit en vue
            do favoriser le développement des échanges réciproques tel qu' il
            est prévu par le présent Accord^ .- selon leo règles et arrangements ;
            en vigueur entre les Parties .
                                        ■ ARFiCLS 6 _
                          Le règlement des marchandises échangées s' effectuera en .
          'francs convertibles ou en toutes autres devises convertibles
            conformément aux dispositions du protocole financier franco -roumain
            du .8 février 1965 »                                      .      '       'A
                                           ARTICLE 7        '                  S
                          Afin d' assurer une bonne exécution du présent Accord ,
         . les Parties sont convenues de créer uns Commission Mixte composée
         ( des. délégués des Gouvernement à signataires » Cette • Commission pour- ',
     ; : -ra faire toutes propositions , utiles en vue du développement des . ■ 3
            échanges et de la coopération - économique entre les Parties » Elle •
        . pourra notamment établir , conformément " aux objectifs généraux du
    "... présent Accord , des dispositions relatives aux échanges de produite;
            en ce '-qui concerne ceux de ces produits faisant l*objet de restric­
            tions quantitatives »                   ■
                       ■ La Commission se réunira chaque année alternativement
            soit à Paris , soit à Bucarest .- Elle pourra également être réunio
          ■ à . tout raomont à la demande des deux' Parties . '
 ---pagebreak---          /
                                                                            -• A M
    . //
                                        1 J- O-LUJ
                                  *
                          Le présent Accord entre en vigueur lu     . cr janvier 1970
             et c:::)iro le 51 décembre 1974o
                          les Gouvernements signataires se réservent le droit de
             procéder à des consultations en vue de sa révision évenouelle en
             x onction de leurs engagements int ernat ic nau:: , oano que coutefois
             cis conduit at ions polissent remettre en cause le3 objectifs
             fond argent car: de l' Accord .
                                    Pait a Paris , le        on deux exemplaires ,
                                    chacun en langue française et langue roumain'..' ,
                                    le3 deux textes faisant également foi »
cii" le Gouvernement de                             Pour le Gouvernement
[ .lépubliquo Française                             de la République. Socialiste
                                                    de Roumanie
P J.0 Gouvernement de
l -"^publique Gabonaise