CELEX: 31977R2824
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2824/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position EX 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (année 1978)

N° L 331 /42                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 12. 77
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2824/77 DU CONSEIL
                                                    du 28 novembre 1977
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées,
              de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
                                                          (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                    l'accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                                    États membres audit contingent et l'application, sans
vu le traité instituant la Communauté économique                    interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                   importations des produits en cause dans lesdits États
                                                                    membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
                                                                    système d'utilisation de ce contingent, fondé sur une
vu la proposition de la Commission ,                                répartition entre les États membres, paraît susceptible
                                                                    de respecter la nature communautaire dudit contin­
                                                                    gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
vu l'avis de l'Assemblée ( x ),                                     cette répartition doit, afin de refléter le plus possible
                                                                    l'évolution réelle du marché des produits en cause,
                                                                    être effectuée au prorata des besoins de ces États
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe               membres, calculés, d'une part, d'après les données
1 du règlement ( CEE) n° 1180/77 du Conseil, du 17                  statistiques relatives aux importations en provenance
mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­                    de la Turquie durant une période de référence repré­
nauté de certains produits agricoles originaires de                 sentative et, d'autre part, d'après les perspectives éco­
Turquie (2), les noisettes fraîches ou sèches, même                 nomiques pour la période contingentaire considérée ;
sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position
ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de                 considérant que, sur la base des données statistiques
la Turquie, sont admises à l'importation dans la                    actuellement disponibles, les importations du produit
Communauté à un droit de 2,5 % , dans la limite                     en question, en provenance de Turquie, dans les États
d'un contingent tarifaire communautaire de 25 000                   membres, ont évolué comme suit au cours des années
tonnes ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année              1974, 1975 et 1976 et qu'elles représentent, par rap­
1978, le contingent tarifaire communautaire en ques­                port aux importations totales de la Communauté, les
tion :                                                               pourcentages indiqués ci-après :
                                                         1974                    1975                 1976
                                                en tonnes     en %      en tonnes     en %   en tonnes     en %
               Allemagne (RF d')                 34 515       64,29     35 154        65,47   43 936       64,15
               Benelux                            4 500        8,38      5 284         9,84    5 662        8,27
               France                             5 680       10,58      6 084        11,33    9 543       13,93
               Italie                             2 473        4,61      1 653,5       3,08    2 065        3,02
               Danemark                              875       1,63         899        1,67    1 161        1,70
               Irlande                               619       1,15          30        0,06       140       0,20
               Royaume-Uni                        5 026        9,36      4 590         8,55    5 978        8,73
                                                 53 688                 53 694,5             68 485
 (») JO no C 241 du 10. 10. 1977, p . 46.
 (2) JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p . 10.
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considérant que, compte tenu de ces éléments et de          prie de fixer le seuil de reversement à 40 % de la
l'évolution prévisible du marché du produit en ques­        quote-part initiale ;
tion durant l'année 1978, et notamment des prévi­
sions effectuées par certains États membres, les pour­      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
centages de participation initiale au volume contin­        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
gentaire s'établissent approximativement comme              étant réunis et représentés par l'union économique
suit :                                                      Benelux, toute opération relative à la gestion des
                                                            quotes-parts attribuées à ladite union économique
          Allemagne ( RF d') :        65,93 ,               peut être effectuée par l'un de ses membres,
          Benelux :                   10,14,
          France :                     8,20,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
          Italie :                     0,25 ,
                                                                                  Article premier
          Danemark :                   2,67,
                                                            1.     Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
          Irlande :                    1,66,                1978 , un contingent tarifaire communautaire de
          Royaume-Uni :               11,15 ;               25 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
                                                            les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs
considérant que, pour tenir compte de l'évolution           coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G
éventuelle des importations dudit produit dans les          du tarif douanier commun, originaires de Turquie.
États membres, il convient de diviser en deux tran­
ches le volume contingentaire, la première tranche          2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire le droit
étant répartie entre les États membres, la deuxième         du tarif douanier commun est suspendu au niveau de
tranche constituant une réserve destinée à couvrir          2,5 % .
ultérieurement les besoins de ces États membres en
cas d'épuisement de leur quote-part initiale ; que,         3.     Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­
pour assurer aux importateurs de chaque État mem­           mément au^ dispositions ci-après.
bre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un
niveau relativement élevé qui, en l'occurrence, pour­                                 Article 2
rait se situer à environ 80 % du volume contingen­
taire ;                                                     1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er para­
                                                            graphe 1 est divisé en deux tranches.
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir         2. La première tranche, d'un volume de 20 000
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­     tonnes, est répartie entre les États membres ; les
porte que tout État membre, ayant utilisé presque           quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont va­
totalement sa quote-part initiale, procède au tirage        lables jusqu'au 31 décembre 1978 , s'élèvent aux quan­
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que        tités indiquées ci-après :
ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses                 Allemagne (RF d')             13 186 tonnes,
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;           Benelux :                      2 028 tonnes,
que les quotes-parts initiales et complémentaires                   France :                       1 640 tonnes,
doivent être valables jusqu'à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une                Italie :                           50 tonnes,
collaboration étroite entre les États membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                  Danemark :                       534 tonnes,
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en                  Irlande :                        332 tonnes ,
informer les États membres ;
                                                                     Royaume-Uni :                 2 230 tonnes .
considérant que, si, à une date déterminée de la pé­
riode contingentaire, un reliquat important de la           3.     La deuxième tranche, d'un volume de 5 000 ton­
quote-part initiale ex;iste dans l'un ou l'autre État       nes, constitue la réserve.
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
                                                                                      Article 3
qu'une partie du contingent communautaire ne reste
inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ; que, compte tenu du           1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
caractère saisonnier des importations, il paraît appro­     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
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même quote-part diminuée de la fraction reversée à            de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
la réserve s'il a été fait application de l'article 5 — est   réserve.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­                                    Article 6
part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                              La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                              parts ouvertes par les États membres conformément
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la    aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
deuxième quote-part tirée par un État membre est              réception des notifications, de l'état d'épuisement de
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci pro­         la réserve.
cède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de
sa quote-part initiale.                                       Elle informe les États membres, au plus tard le 5
                                                              octobre 1978 , de l'état de la réserve après les verse­
                                                              ments effectués en application de l'article 5 .
3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par cet État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
membre procède, dans les conditions énoncées au               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part           montant à l'État membre qui procède au dernier
égale à la troisième.                                         tirage.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
                                                                                       Article 7
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
Etats membres peuvent procéder au tirage de quotes­           1 . Les États membres prennent toute disposition
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,        utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      mentaires , qu'ils ont tirées en application de l'article
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission         3 , rende possibles les imputations, sans discontinuité,
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              sur leur part cumulée du contingent tarifaire commu­
                                                              nautaire.
présent paragraphe .
                                                              2.     Les États membres garantissent aux importa­
                           Article 4                          teurs des produits en cause, établis sur leur territoire,
                                                              le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
                                                              buées, ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 1978 .                                                       3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                              importations des produits en cause sur leurs quotes­
                                                              parts au fur et à mesure que ces produits sont
                           Article 5                          présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                              de mise à la consommation .
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur       4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre           membres est constaté sur la base des importations
 1978 , excède 40 % du volume initial. Ils peuvent            imputées dans les conditions définies au para­
 reverser une quantité plus importante s'il existe des        graphe 3 .
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
 utilisée .
                                                                                       Article 8
 Les États membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le 1 er octobre 1978 , le total des importa­
 tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15 sep­       À la demande de la Commission, les États membres
 tembre 1978 inclus et imputées sur le contingent             l'informent des importations des produits en question
 communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction           effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak--- 23 . 12. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                     N" L 331 /45
                       Article 9                                                 Article 10
Les États membres et la Commission collaborent
étroitement afin d'assurer l'application correcte du        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
présent règlement.                                          1978 .
             L,e present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  L. OUTERS