CELEX: E2015J0003
Language: fr
Date: 2015-10-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 2 octobre 2015 dans l’affaire E-3/15 — Liechtensteinische Gesellschaft für Umweltschutz contre Gemeinde Vaduz (municipalité de Vaduz) (directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — article 11 — droit d’accès à une procédure de recours juridictionnel — effet de la législation de l’EEE dans les ordres juridiques nationaux — principes d’équivalence et d’efficacité)

8.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 457/11
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 2 octobre 2015
   dans l’affaire E-3/15
   Liechtensteinische Gesellschaft für Umweltschutz contre Gemeinde Vaduz (municipalité de Vaduz)
   (directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — article 11 — droit d’accès à une procédure de recours juridictionnel — effet de la législation de l’EEE dans les ordres juridiques nationaux — principes d’équivalence et d’efficacité)
   (2016/C 457/08)
   Dans l’affaire E-3/15, Liechtensteinische Gesellschaft für Umweltschutz et Gemeinde Vaduz (municipalité de Vaduz) — DEMANDE présentée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’État de la Principauté de Liechtenstein (Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein), relative à l’interprétation de l’article 11 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 2 octobre 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le Liechtenstein avait l’obligation de mettre en œuvre la directive 2011/92/UE conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE no 230/2012 du 7 décembre 2012 et de l’appliquer à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement en cause dans la procédure au principal.
            
         
               2.
            
            
               Le fait d’adopter une décision générale concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, tout en reportant la résolution de questions essentielles relatives aux effets du projet sur l’environnement, telles que celles énoncées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/92/UE, à des procédures d’autorisation ultérieures, sans que les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle, n’est pas compatible avec l’article 11 de la directive 2011/92/UE. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si des questions essentielles sont en jeu en l’espèce.
            
         
               3.
            
            
               Le droit EEE n’exige pas que les dispositions de l’EEE non mises en œuvre puissent être invoquées directement devant les juridictions nationales des États de l’AELE. Il découle toutefois de la législation de l’EEE que la juridiction nationale, lorsqu’elle interprète des dispositions nationales, est tenue d’appliquer, dans la mesure du possible, les méthodes d’interprétation reconnues par le droit national afin d’atteindre le résultat visé par la directive 2011/92/UE. Cette obligation naît à la date à laquelle l’acte juridique concerné est intégré à l’accord EEE.
            
         
               4.
            
            
               Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à la lumière des principes d’équivalence et d’effectivité, les voies de recours disponibles en cas de violation de l’article 11 de la directive 2011/92/UE.