CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 décembre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la onzième adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 258/71

5 . 1 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 3 /29
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 décembre 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la onzième adjudi­
                cation partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 258/71
                                                           (72/15/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      possibilités d'écoulement sur le marche mondial, ainsi
EUROPÉENNES,                                                       que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
                                                                   d'après ces critères, il convient de fixer pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                   onzième adjudication partielle le montant maximum
européenne,                                                        au niveau visé à l'article 1 er ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967, portant organisation commune des                    décision   sont conformes à l' avis     du   Comité    de
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                   gestion du sucre,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
258/71 de la Commission, du 4 février 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la
                                                                                        Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre brut de betterave (3), modifié par le règlement              Pour la onzième adjudication partielle effectuée en
 ( CEE) n° 2164/71 (4), les États membres pro­                     vertu du règlement ( CEE) n° 258/71 , le montant
cèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­              maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
tion de sucre brut de betterave ;                                  8,305 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 4             brut de betterave de la qualité type.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles                                            Article 2
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
par le règlement (CEE) n0 1048/71 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours               Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1971 .
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                       Par la Commission
pour la fixation du montant maximum, il est tenu
                                                                                                Le vice-président
compte de la situation de la Communauté en matière
d'approvisionnement et de prix, des prix et des                                                 S. L. MANSHOLT
 (»)  JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2)   JO no L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
 (3)  JO n" L 29 du 5 . 2. 1971 , p. 29 .
 (4 ) JO no L 228 du 9 . 10. 1971 , p. 11
 («) JOno L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(6) JOno L 114 du 26.5 . 1971 , p. 10 .