CELEX: 51998PC0158(05)
Language: fr
Date: 1998-03-18
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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51998PC0158(05)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers  /* COM/98/0158 final - CNS 98/0111 */  

Journal officiel n° C 170 du 04/06/1998 p. 0060

98/0111 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (98/C 170/05)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), le régime du prélèvement supplémentaire qui avait été instauré initialement le 2 avril 1984 dans ledit secteur a été prolongé encore de sept périodes de douze mois; que l'objectif de ce régime était de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait et des produits laitiers ainsi que les excédents structurels qui en résultaient; que le régime reste nécessaire à l'avenir pour arriver à un meilleur équilibre du marché; qu'il doit donc continuer à s'appliquer pendant six nouvelles périodes de douze mois consécutifs commençant le 1er avril 2000;considérant que le niveau de soutien des prix dans le secteur laitier sera progressivement réduit de 15 % au total au cours de quatre campagnes de commercialisation commençant le 1er juillet 2000; que les effets de cette mesure sur la consommation intérieure et sur les exportations de lait et de produits laitiers justifient une augmentation de 2 % de la quantité de référence totale concernant le lait dans la Communauté en quatre étapes suivant chacune des baisses de prix;considérant qu'il convient de définir la qualité de référence individuelle comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités qui ont pu faire l'objet d'une cession temporaire au 31 mars 2000, date d'échéance des sept périodes d'application du régime de prélèvement après sa prolongation décidée en 1992;considérant que les quantités de référence supplémentaires doivent être réparties de manière à améliorer la situation de certaines catégories d'agriculteurs qui ont besoin d'un soutien particulier; qu'il convient donc d'obliger les États membres à allouer ces quantités prioritairement aux jeunes agriculteurs qui se proposent de commencer ou de développer une production laitière ainsi qu'aux producteurs des zones de montagne; qu'il convient de prendre des précautions pour éviter que ces critères de distribution ne soient tournés; que, dans le cas de producteurs de zones de montagne, ces mesures devraient être conçues de manière à annuler les effets de la suppression des quantités de référence supplémentaires des zones de montagne au cours des deux premières périodes de douze mois suivant leur attribution;considérant que l'expérience tirée du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production; que, afin de renforcer le caractère régulateur du marché du lait et des produits laitiers des quantités de référence, il convient de prévoir que, dans les cas de transfert non permanent, une certaine partie des quantités de référence en cause soit réaffectée à la réserve nationale pour être redistribuée aux producteurs actifs; que les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter certaines catégories spécifiques de personnes ou de cas de l'application de ladite mesure, après évaluation des intérêts en cause et des objectifs poursuivis; que les pourcentages appliqués devraient être déterminés par les États membres en fonction de leur situation spécifique; que, en outre, lorsque des quantités de référence reviennent à des personnes qui n'ont pas produit activement de lait ou de produits laitiers au cours d'une période de référence donnée, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les quantités de référence en cause reviennent à la réserve nationale si elles n'ont pas été transférées de manière permanente à un producteur actif au cours d'une certaine période; que, toutefois, les personnes qui reprennent une production laitière au cours d'une période donnée devraient avoir la possibilité de demander une réallocation des quantités de référence;considérant qu'un certain nombre de dispositions du règlement (CEE) n° 3950/92 sont devenues obsolètes et devraient donc être supprimées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n° 3950/92 est modifié comme suit:1. L'article 1er, premier alinéa, est remplacé par le libellé suivant:«Pendant six nouvelles périodes consécutives de 12 mois débutant le 1er avril 2000, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d'équivalent lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation pendant la période de 12 mois en question et qui dépassent une quantité à déterminer.».2. L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le libellé suivant:«2) Les quantités totales figurant à l'annexe I et à l'annexe II comprenant les quantités de référence supplémentaires visées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont fixées sous réserve d'une éventuelle révision possible en fonction de la situation générale du marché, et notamment des conditions prévalant dans certains États membres.La quantité globale relative au quota des livraisons autrichiennes peut être augmentée pour indemniser les producteurs "SLOM" autrichiens, jusqu'à concurrence de 180 000 tonnes, à allouer conformément à la législation communautaire. Cette réserve doit être incessible et être utilisée exclusivement en faveur des producteurs dont le droit à une reprise de la production sera affecté par suite de l'adhésion.La quantité globale relative au quota des livraisons finlandaises peut être augmentée pour indemniser les producteurs "SLOM" finlandais, jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes, à allouer conformément à la législation communautaire. Cette réserve doit être incessible et être utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production sera affecté par suite de l'adhésion.L'augmentation des quantités globales et les conditions auxquelles les quantités de référence individuelles visées aux deux alinéas ci-dessus sont accordées et sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 11.».3. L'article 3, paragraphe 3, est supprimé.4. L'article 4 est remplacé par le libellé suivant:«Article 41) La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation est égale à la quantité disponible le 31 mars 2000. Cette quantité est:- augmentée, le cas échéant, conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 4, et- adaptée, le cas échéant, pour chacune des périodes concernées, afin que la somme des quantités de référence individuelles de même nature ne dépasse pas la quantité globale correspondante visée à l'article 3, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 5.2) Les quantités de référence individuelles sont augmentées ou établies à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes. L'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur. Ces adaptations ne peuvent pas entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3.En cas de modifications définitives de quantités de référence individuelles, les quantités visées à l'article 3 sont adaptées en conséquence selon la procédure visée à l'article 11.3) Les États membres:a) attribuent les quantités de référence supplémentaires indiquées à la colonne (c) des tableaux figurant à l'annexe II prioritairement aux jeunes agriculteurs qui se proposent de commencer ou de développer une production laitière;b) prennent les dispositions nécessaires pour garantir que l'attribution de ces quantités de référence supplémentaires atteignent le but poursuivi et notamment pour régler les cas où les quantités de référence attribuées n'ont pas été utilisées conformément à cet objectif.4) Les États membres attribuent les quantités de référence supplémentaires indiquées à la colonne (d) des tableaux figurant à l'annexe II aux producteurs dont la totalité des exploitations sont situées dans des zones de montagne au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° . . . ./. . [développement rural].Pendant deux périodes de 12 mois suivant l'attribution visée au premier alinéa:a) les États membres n'autorisent pas les producteurs qui se sont vu allouer ces quantités à procéder à des transferts temporaires, tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 1, à des producteurs autres que ceux qui sont visés au premier alinéa;b) lorsque tout ou partie de l'exploitation d'un producteur qui s'est vu allouer cette quantité est vendue ou cédée à bail à des producteurs autres que ceux qui sont visés au premier alinéa, la quantité de référence supplémentaire revient à la réserve nationale au prorata de la superficie vendue ou cédée à bail;c) lorsque les producteurs qui se sont vu allouer ces quantités transfèrent des quantités de référence dans le cadre d'une autorisation accordée en application de l'article 8, point d) ou e) à des producteurs autres que ceux qui sont visés au premier alinéa, une partie de la quantité de référence supplémentaire attribuée, égale à la quantité faisant l'objet du transfert, est transférée à la réserve nationale;d) lorsque les producteurs qui se sont vu allouer ces quantités participent à une mesure impliquant l'abandon définitif des quantités de référence, la quantité de référence supplémentaire attribuée revient à la réserve nationale et une compensation est versée pour la quantité transférée inférieure à ladite quantité supplémentaire.Les quantités de référence supplémentaires transférées à la réserve nationale visée aux points b), c) et d) sont réaffectées aux autres producteurs visés au premier alinéa.5) Les États membres allouent les quantités de référence supplémentaires visées aux paragraphes 3 et 4 en tenant dûment compte des exigences résultant de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.».5. La seconde phrase de l'article 6, premier paragraphe, premier alinéa, est supprimée.6. L'article 7, premier paragraphe, second alinéa, est remplacé par le libellé suivant:«Toutefois, en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en oeuvre, et notamment que le producteur sortant est en mesure de continuer la production laitière, s'il entend le faire.».7. L'article 8 est remplacé par le libellé suivant:«Article 8Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou afin d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs des dispositions suivantes, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière, une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence ainsi libérées;b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de 12 mois, contre paiement préalable, la réallocation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence libérées définitivement à la fin de la période de 12 mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité;c) prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à ameliorer l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la production laitière, de la quantité de référence disponible sur l'exploitation concernée;d) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts de quantités de référence entre producteurs de certaines catégories sans transfert de terres correspondant;e) autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert de quantités de référence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.».8. Le libellé suivant est ajouté après l'article 8:«Article 8 bis1) Lorsque des quantités de référence sont transférées avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, une partie des quantités de référence transférées, à déterminer par l'État membre sur la base des critères objectifs, revient à la réserve nationale pour être redistribuée aux producteurs.Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas où, en raison de l'expiration des baux ruraux ou dans des situations impliquant des effets juridiques comparables, les quantités de référence qui avaient été transférées avec ou sans les terres correspondantes font l'objet d'un transfert en sens inverse.Les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs, de ne pas appliquer le premier alinéa à certaines catégories particulières de personnes ou de cas, lorsque, compte tenu des intérêts en cause, cette non-application ne compromet pas la réalisation des objectifs poursuivis au premier alinéa.2) Les États membres peuvent prévoir que, lorsque, en raison de l'expiration des baux ruraux ou dans des situations impliquant des effets juridiques comparables, les quantités de référence qui avaient été transférées avec ou sans les terres correspondantes sont rendues à une personne qui n'a pas commercialisé de lait ou de produits laitiers au cours de la période de 12 mois précédant celle au cours de laquelle le transfert a eu lieu ainsi que durant la période actuelle de 12 mois précédant le transfert, les quantités de référence en cause reviennent à la réserve nationale pour être redistribuée aux producteurs, selon des modalités à arrêter par eux, à moins que la personne en cause ne transfère de manière permanente, à un autre producteur, ces quantités de référence avec ou sans les terres correspondantes.Lorsque, dans le cas de l'application du premir alinéa, la personne en cause reprend la production de lait ou d'autres produits laitiers au cours d'une période à fixer par l'État membre, il se voit accorder avant le 1er avril suivant la date de sa demande, une quantité de référence, conformément à l'article 4, paragraphe 1. Les quantités de référence réallouées en application du présent alinéa ne sont pas transférées avec ou sans les terres correspondantes, par le biais de baux ruraux ou par d'autres systèmes impliquant des effets juridiques comparables pendant deux périodes consécutives de 12 mois suivant leur réallocation.3) Le premier paragraphe et le paragraphe 2, premier alinéa, ne s'appliquent pas aux transferts temporaires visés à l'article 6.».9. Les annexes figurant à l'annexe du présent document sont ajoutées au règlement (CEE) n° 3950/92.Article 2Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des modifications prévues à l'article 1er, elles sont adoptées selon la procédure visée à l'article 11 du règlement (CEE) n° 3950/92.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 2000.Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 de la Commission du 8.4.1997 (JO L 94 du 9.4.1997, p. 4).ANNEXE «ANNEXE I>TABLE>ANNEXE IITOTAL QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, COMPRENANT LES QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE SUPPLÉMENTAIRES VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 3 ET 4 >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>»(1) Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons.