CELEX: 31969R2474
Language: fr
Date: 1969-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2474/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N°L 312/24                             Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 12 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2474/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 décembre 1969
                 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins ainsi que de viandes
                                           bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      enregistres sur les marchés les plus représentatifs des
EUROPÉENNES,                                                       pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, conformément à l'article 1er para­
européenne,                                                        graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1024/68 de la
                                                                   Commission, du 22 juillet 1968, relatif au calcul du
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                    prix à l'importation pour les veaux et les gros
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    bovins (4), modifié par le règlement (CEE) n° 863/
marchés dans le secteur de la viande bovine ( x ), mo­             69 (5), le prix à l'importation des veaux est égal
difié par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et no­               à la moyenne, augmentée de 11,75 unités de compte
tamment son article 10 paragraphe 6 et son article 12              par 100 kg de poids vif, et pondérée préalablement
paragraphe 6,                                                      par les coefficients fixés à l'annexe I dudit règlement,
                                                                   des cours des veaux enregistrés pour les diverses
considérant qu'aux termes de l'article 10 paragraphe               qualités sur les marchés les plus représentatifs du
1 du règlement (CEE) n° 805/68, si pour les veaux                  Danemark ;
ou les gros bovins le prix à l'importation, majoré
de l'incidence du droit de douane, est inférieur au                considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe
prix d'orientation, la différence entre ce dernier prix            2 du règlement précité, le prix à l'importation des
et le prix à l'importation majoré de cette incidence,              gros bovins est égal à la moyenne, augmentée de
est compensée par un prélèvement perçu à l'impor­                  I,75 unité de compte par 100 kg de poids vif, et
tation de ce produit ; que, toutefois, ce prélèvement              pondérée préalablement par les coefficients fixés à
est fixé à :                                                       l'annexe II dudit règlement, des cours de ce produit
                                                                   enregistrés pour les diverses qualités sur les marchés
— 75 % de la différence visée ci-dessus, s'il est                  les plus représentatifs des pays tiers visés à ce para­
       constaté que le prix du produit en cause sur                graphe ; que, si un ou plusieurs des pays indiqués
       les marchés représentatifs de la Communauté est             aux paragraphes 1 et 2 dudit article accordent des
       supérieur au prix d'orientation et inférieur ou             subventions à l'exportation, les cours visés ci-dessus
       égal à 102 % de ce prix,                                    sont préalablement diminués de l'incidence de ces
— 50 % de la différence visée ci-dessus, s'il            est       subventions ;
       constaté que le prix du produit en cause sur      les
       marchés représentatifs de la Communauté           est       considérant qu'à défaut d'information, les cours
       supérieur à 102 % du prix d'orientation et        in­       susvisés sont déterminés en tenant compte, notam­
       férieur ou égal à 104 % de ce prix,                         ment, des derniers cours connus ;
— 25 % de la différence visée ci-dessus, s'il            est
       constaté que le prix du produit en cause sur      les      considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°
       marchés représentatifs de la Communauté           est       1666/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif
       supérieur à 104 % du prix d'orientation et        in­      à certaines mesures à prendre dans le secteur de la
                                                                  viande bovine à la suite de la dévaluation du franc
       férieur ou égal à 106 % de ce prix,
                                                                  français (6), modifié par le règlement ( CEE) n° 1787/
— zéro, s'il est constaté que le prix du produit en               69 (7), prévoit qu'aussi longtemps que les prix
        cause sur les marchés représentatifs de la Com­           constatés sur le marché représentatif de la France ne
        munauté est supérieur à 106 % du prix d'orien­            reflètent pas l'application du taux de diminution de
        tation ;                                                  7,33 % décidé par le gouvernement français, en vertu
                                                                  de l'article 1er du règlement ( CEE) n° 1586/69 du
considérant que les prix d'orientation pour les veaux              Conseil, du 11 août 1969, relatif à certaines mesu­
et les gros bovins ont été fixés par le règlement                  res relevant de la politique de conjoncture à prendre
 ( CEE) n° 2435/69 du Conseil, du 6 décembre                       dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
 1969 (3) ;                                                        du franc français (8), l'incidence d'une diminution de
                                                                   II,11 % doit être prise en considération lors de la
considérant que le prix à l'importation est calculé,
pour chacun de ces deux produits, à partir des cours               (4)  JO n° L 174 du 23. 7. 1968, p. 7.
                                                                    (5) JO n° L 111 du 9. 5. 1969, p. 26.
i' 1 ) JO n* L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                         (8)  JO n° L 213 du 25. 8. 1969, p. 15.
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                           (7)  JO no L 230 du 11 . 9. 1969, p. 7.
 (8) JO n° L 307 du 7. 12. 1969, p. 4.                             (8)  TO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
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constatation des prix des veaux et des gros bovins            de ce prix spécial à l'importation, ne sont pas
sur les marchés représentatifs de la Communauté en            retenus les prix d'offres qui ne correspondent pas
vue de l'application du régime des échanges avec les          aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
pays tiers ;                                                  quantités non représentatives ; que doivent être
considérant que le règlement (CEE) n° 2185/69 de              également exclus, les prix d'offres pour lesquels
la Commission, du 31 octobre 1969, relatif à la               l'évolution des prix en général ou les informations
constatation des prix des veaux et des gros bovins dans       disponibles permettent de croire qu'ils ne sont pas
la Communauté (*) prévoit que lors de la constata­            représentatifs de la tendance réelle des prix du
tion des prix des veaux et des gros bovins sur les            pays de provenance ;
marchés représentatifs de la Communauté, les prix
constatés sur les marchés représentatifs de l'Allema­
                                                              considérant que le prix d'offre franco frontière,
gne doivent être diminués de 8,50 % ;                         doit être adopté, s'il s'agit de veaux ou de gros
                                                              bovins, conformément aux règles visées à l'article 3
considérant que, si un ou plusieurs des pays tiers            alinéa a) du règlement (CEE) n° 1026/68 et, s'il
visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1024/68           s'agit de viandes, conformément aux règles visées à
prennent, notamment pour des raisons sanitaires,              l'article 3 alinéa b) dudit règlement ;
des mesures affectant les cours enregistrés sur leurs
marchés, la Commission peut, soit ne pas tenir                considérant que le prix spécial à l'importation pour
compte des cours enregistrés sur le ou les marchés            les veaux n'est calculé que si le prix d'offre franco
des pays en cause, soit retenir les derniers cours            frontière des veaux ou des viandes de veaux, con­
enregistrés sur le ou les marchés de ces pays                 verti en prix des veaux, est inférieur d'au moins
avant la mise en application de ces mesures ;                 3 unités de compte/ 100 kg de poids vif au prix à
                                                              l'importation ;
considérant qu'aussi longtemps que le prix à l'im­
portation, selon le cas, des veaux ou des gros bovins         considérant que le prix spécial à l'importation pour
diffère de moins de 0,50 unité de compte par 100              les gros bovins n'est calculé que si le prix d'offre
kg de poids vif de leur prix à l'importation anté­            franco frontière des gros bovins ou des viandes
rieurement retenu pour le calcul du prélèvement, ce           de gros bovins, converti en prix des gros bovins, est
dernier prix est maintenu ;                                   inférieur d'au moins 3 unités de compte/100 kg de
considérant que, toutefois, pour les veaux et les             poids vif aux prix à l'importation ;
gros bovins ou, selon le cas, pour l'un de ces                considérant que, tant pour les veaux que pour les
produits, importés d'un ou plusieurs pays tiers autres        gros bovins, le prix spécial à l'importation est égal
 que ceux dont les marchés ont été retenus pour               au moins élevé des prix d'offre franco frontière ré­
le calcul du prix à l'importation, ce dernier est             sultant de l'application de l'article 3 du règlement
 remplacé, pour les seules importations en cause, par         ( CEE) n° 1026/68 et calculé pour le produit en
 un prix spécial à l'importation lorsque les conditions       cause ;
 définies à l'article 10 paragraphe 3 du règlement
 ( CEE) n° 805/68 , sont réunies ;                            considérant que le prix spécial susvisé doit être cal­
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1026/68 de la         culé pour l'ensemble des provenances pour lesquelles
 Commission, du 22 juillet 1968 , relatif au calcul           les conditions définies au règlement (CEE) n° 1026/
 du prix spécial à l'importation pour les veaux et les        68 sont remplies ;
gros bovins (2), prévoit que le prix spécial à l'im­
                                                              considérant qu'aux termes de l'article 10 paragra­
 portation est calculé sur la base du prix d'offre            phe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, le prix cons­
 franco frontière de la Communauté, établi pour
 chacune des catégories et des présentations de               taté sur les marchés représentatifs de la Commu­
 viandes visées à son article 2 paragraphe 2, en              nauté est le prix établi à partir des prix constatés
 fonction des possibilités d'achat les plus favorables        sur le ou les marchés représentatifs de chaque État
 dans les pays tiers autres que ceux dont les marchés         membre pour les diverses qualités, selon le cas, de
 ont été retenus pour le cacul du prix à l'importation,       veaux, de gros bovins, ou de viande de ces animaux,
 qui résultent notamment :                                    en tenant compte, d'une part, de l'importance de
                                                              chacune de ces qualités et, d'autre part, de l'impor­
 a) des prix indiqués dans les documents douaniers             tance relative du cheptel bovin de chaque État
      qui accompagnent les produits importés en pro­          membre ;
      venance de ces autres pays tiers,
                                                               considérant que le prix des veaux et des gros bovins
 b) des autres informations concernant les prix pra­           constaté sur les marchés représentatifs de la Com­
      tiqués à l'exportation de ces autres pays ;              munauté est égal à la moyenne pondérée par les
 considérant, cependant, qu'aux termes de l'article 2          coefficients fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
 paragraphe 3 du règlement précité, pour le calcul             n° 1027/68 (8) des prix, selon le cas, des veaux et
                                                               de gros bovins, constatés sur le ou les marchés re­
  (!) JOno L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 54.
  (*} JO n* L 174 du 23 . 7. 1968, p. 12.                      (») JO no L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 14.
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présentatifs de chaque État membre ; que, toute­           considérant qu'aussi longtemps que le prix consta­
fois, les marchés du Luxembourg ne sont pas rete­          té sur les marchés représentatifs de la Commu­
nus comme marchés représentatifs aussi longtemps           nauté diffère de moins de 0,20 unité de compte,
que cet État membre a recours aux dispositions de          par 100 kg de poids vif, du prix antérieurement
l'article 1er paragraphe 1 du protocole concernant le      retenu, ce dernier est maintenu ;
grand-duché de Luxembourg ;
                                                           considérant que, sous réserve des dispositions de
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement        l'accord bilatéral visé à l'article 8 du règlement
susvisé, le prix des veaux et des gros bovins, cons­       (CEE) n° 1027/68, les prélèvements visés à l'arti­
taté sur le ou les marchés représentatifs de chaque        cle 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68
État membre, est égal à la moyenne pondérée par            sont fixés une fois par semaine et valables à partir
des coefficients de pondération, des prix qui se           du lundi suivant leur fixation ; que, toutefois, le
sont formés pour les qualités de veaux, de gros bo­        prélèvement résultant du calcul du prix spécial à
vins et des viandes de ces animaux, pendant une            l'importation est applicable à partir du lundi suivant
période de sept jours dans cet État à un même stade        le jour de sa fixation et jusqu'à la date à laquelle
de commerce de gros ; que les marchés représen­            il est modifié ou supprimé ; qu'en outre, si la situa­
tatifs, les qualités des produits et les coefficients de   tion du marché l'exige, il peut être décidé un autre
pondération sont fixés à l'annexe II dudit règle­          jour de mise en application de ce dernier prélè­
ment ;
                                                           vement ;
considérant que, pour les États membres ayant plu­         considérant que l'article 12 paragraphe 1 du règle­
sieurs marchés représentatifs, le prix de chaque           ment ( CEE) n° 805/68 prévoit que, si un prélève­
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours       ment est perçu pour les veaux ou pour les gros
enregistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour          bovins, un prélèvement est également perçu lors de
les États membres ayant un seul marché représen­           l'importation des viandes de veaux ou de gros bo­
tatif tenu plusieurs fois pendant la période de sept       vins reprises à l'annexe section a) dudit règlement
jours, le prix de chaque qualité est égal à la moyen­      sous les positions 02.01 A II a) 1 aa) et 02.01 A II
ne arithmétique des cours enregistrés lors de chaque       a) 1 bb) ; que ce prélèvement est égal au prélève­
marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque qualité     ment perçu, selon le cas, pour les veaux ou pour les
est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients        gros bovins, affecté d'un coefficient qui tient
de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du rè­         compte du rapport de valeur entre la viande en cau­
glement précité, des cours enregistrés dans les zones      se, d'une part, les veaux ou les gros bovins, d'autre
excédentaire et déficitaire ; que le prix enregistré       part ;
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne
arithmétique des cours enregistrés sur chacun des
marchés à l'intérieur de cette zone ;                      considérant que, si le prélèvement est perçu pour les
                                                           gros bovins, aux termes de l'article 12 paragraphe 3
                                                           du règlement (CEE) n° 805/68, un prélèvement est
considérant que, si les cours ne résultent pas de          également perçu lors de l'importation des viandes re­
prix, « poids vif hors taxe », les cours des diffé­        prises à l'annexe section b ) dudit règlement ; que ce
rentes qualités sont affectés des coefficient de con­      prélèvement est égal au prélèvement perçu pour les
version en poids vif fixés à l'annexe II dudit règle­      gros bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire ;
ment et, en ce qui concerne l'Italie, préalablement
majorés ou diminués des montants de correction             considérant que l'article 12 paragraphe 4 du rè­
fixés à ladite annexe ;                                    glement (CEE) n° 805/68 prévoit que, lors de l'im­
                                                           portation des produits repris à l'annexe section a)
considérant que, si un ou plusieurs États membres          sous la position 02.01 A II a) 1 cc) dudit règle­
prennent, notamment pour des raisons sanitaires, des       ment, il est perçu un prélèvement égal au plus élevé
mesures affectant l'évolution normale        des   cours   des prélèvements applicables pour les veaux ou les
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut          gros bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire ;
ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le
 ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours    considérant que les coefficients forfaitaires visés ci­
enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la        dessus sont fixés pour chacun des produits en cause
mise en application de ces mesures ;                       à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1025/68 (1), modi­
                                                           fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1972/
                                                           69 (2) ; que ce règlement définit, en outre, les exigen­
 considérant qu'à défaut d'information, les cours en­
registrés sur les marchés représentatifs de la Com­
 munauté sont déterminés en tenant compte, no­             (*) JO n° L 174 du 23. 7. 1968, p. 9.
tamment, des derniers cours connus ;                        (2) JO n* L 251 du 7. 10. 1969 , p. 6.
 ---pagebreak--- 12. 12. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 312/27
ces auxquelles doivent répondre certains produits            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour lesquels le prélèvement a été fixé à l'aide de
ces coefficients ;
                                                                                  Article premier
considérant que les prélèvements doivent être fixés          Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du rè­
en respectant les obligations découlant des accords          glement (CEE) n° 805/68 sont fixés comme indi­
internationaux conclus par la Communauté ;                   qué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, conformément à l'article 33 para­                                   Article 2
graphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, la no­
menclature prévue au présent règlement est reprise           Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
dans le tarif douanier commun ;                              aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspondent
                                                             aux définitions visées aux articles 1 bis et 2 du règle­
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­        ment ( CEE) n° 1025/68 .
ments susvisés et, notamment, des données et co­
tations dont la Commission a eu connaissance, que                                    Article 3
les prélèvements pour les veaux, les gros bovins et
les viandes bovines autres que la viande congelée,
doivent être fixés comme indiqué à l'annexe du               Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
présent règlement,                                           1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1 969.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                        S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- N°L 312/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 12. 69
                                                                   ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 15 décembre 1969 à l'importation en provenance des
                                                                   pays tiers
              Numéro
               du tarif                                                                                             Montant
              douanier                                   Désignation des marchandises                            en U.C./100 kg
              commun
                                                                                                                    Poids vif
           01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                           genre buffle :
                            A. des espèces domestiques :
                                II . autres :
                                     a) Veaux                                                                           0     (b)
                                     b) autres :
                                         1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                             viande est destinée à la transformation ( a)                             6,484
                                         2, non dénommés                                                             16,209 (bi
                                                                                                                    Poids net
           02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n° 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                         1 , fraîches ou réfrigérées :
                                             aa) de veau :
                                                  11 . Carcasses et demi-carcasses                                     0
                                                  22. Quartiers avant attenants ou séparés                             0
                                                  33. Quartiers arrière attenants ou séparés                            0
                                             bb) de gros bovins :
                                                  11. Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                       pensés                                                       30,797
                                                  22. Quartiers avant                                               30,797
                                                  33 . Quartiers arrière                                            36,957
                                             cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                  bovins :
                                                  11 . Morceaux non désossés                                        46,196
                                                  22. Morceaux désossés                                             52,841
           02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                            foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                            C. autres :
                                I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a) viandes :
                                        1 , non désossées                                                            46,196
                                        2, désossées                                                                52,841
           (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de raccord
                bilatéral pour le bétail de fabrication entre la Communauté économique européenne et le Danemark.
           (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.