CELEX: 31970R1610
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1610/70 du Conseil, du 27 juillet 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

8 . 8 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 175/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1610/70 DU CONSEIL
                                                    du 27 juillet 1970
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
               taire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                                                         d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          9,1 % , 9,8 % , 9,8 % et 10,5 % pour les produits rele­
                                                                 vant respectivement des positions tarifaires 55.09 A I
                                                                 55.09 A II, 55.09 B I et 55.09 B II ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
vu la proposition de la Commission,                              l'accès égal et continu de tous les importateurs de
                                                                  la Communauté audit contingent et l'application,
                                                                  sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­
considérant que l'accord entre la Communauté                      gent à toutes les importations des produits en
économique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­                question dans tous les États membres, jusqu'à
bourg le 29 juin 1970, prévoit en son article 2 para­            l'épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
graphe 1 , en liaison avec l'article 4 de l'annexe I             tion du contingent tarifaire communautaire, fondé
de cet accord, l'ouverture par la Communauté d'un                 sur une répartition entre les États membres, paraît
contingent tarifaire communautaire annuel de 1.800               susceptible de respecter la nature communautaire
tonnes d'autres tissus de coton, de la position 55.09             dudit contingent au regard des principes dégagés
du tarif douanier commun, originaires d'Espagne, et               ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de repré­
ce à partir de la date d'entrée en vigueur de                     senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
l'accord ;                                                        des produits en cause, être effectuée au prorata des
                                                                  besoins des États membres calculés, d'une part,
                                                                 d'après les données statistiques relatives aux impor­
considérant que cet accord entre en vigueur le 1er                tations en provenance d'Espagne durant une période
octobre 1970 ; que, selon l'article 13 de l'annexe I              de référence représentative et, d'autre part, d'après
de l'accord précité, le volume contingentaire à                  les perspectives économiques pour la période contin­
ouvrir pour la période s'étendant du 1er octobre au               gentaire considérée ;
31 décembre 1970, devrait correspondre au quart du
volume annuel ; que l'ouverture d'un contingent tari­
faire communautaire pour une période aussi courte                 considérant que, durant les trois dernières années
et pour un volume relativement peu élevé rendrait                pour lesquelles des chiffres statistiques sont dispo­
difficile le fonctionnement du mécanisme communau­                nibles, les importations correspondantes de chaque
taire normalement appliqué ; que, compte tenu du                  État membre représentent, par rapport aux importa­
caractère particulier du contingent tarifaire en cause,           tions dans la Communauté des produits en cause en
il convient d'étendre la période contingentaire du                provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-
1 er octobre 1970 au 31 décembre 1971 tout en fixant              après :
le volume correspondant à la période ainsi consi­
dérée ; que, en vertu de l'article 2 de l'annexe I de                                            1967     1968     1969
l'accord, les droits contingentaires sont égaux à 70 %
des droits du tarif douanier commun pour les                      Allemagne                       18,4    35        7,4
produits en cause ; qu'il convient dès lors d'ouvrir              France                           7      18,4     90,5
un contingent tarifaire communautaire de 2.250                    Italie
tonnes pour les autres tissus de coton en cause,                                                  31,5    35,4
et ce pour la période du 1er octobre 1970 au 31                   Pays-Bas                        28,4      7,8     0,2
décembre 1971 ; que ce contingent tarifaire commu­                Union économique belgo­
nautaire est assorti des droits contingentaires de                luxembourgeoise                 11,1     3,1      1,9 ;
 ---pagebreak---  N° L 175 /2                      Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 8 . 70
  considérant que, compte tenu de ces éléments et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  des prévisions avancées par certains États membres,
 les pourcentages de participation initiale au volume                               Article premier
 contingentaire peuvent s'établir approximativement
 comme suit :
                                                            A partir du 1 er octobre 1970 et jusqu'au 31 décembre
                                                            1971 , les droits du tarif douanier commun pour les
          Allemagne :                      13,3,            produits suivants, originaires d'Espagne, sont sus­
          France :                         67,3,            pendus partiellement aux taux indiqués en regard de
                                                            chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent tarifaire
          Italie :                         10,5,            communautaire global de 2.250 tonnes :
          Pays-Bas :                        5,5,
          Union économique belgo                               N° du tarif                                       Taux en
                                                                douanier       Désignation des marchandises         %
          luxembourgeoise :                 3,4 ;               commun
                                                            55.09            Autres tissus de coton :
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution                           A. contenant      au    moins
 des importations des produits en cause dans les                                85 % en poids de co­
 différents États membres, il convient de diviser en                            ton :
 deux tranches le volume contingentaire de 2.250                                 I. d'une largeur infé­
 tonnes, la première tranche étant répartie entre les                                rieure à 85 cm                 9,1
 États membres, la deuxième tranche constituant une                             II . autres                         9,8
 réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
 des États membres ayant épuisé leur quote-part                              B. autres
 initiale ; que, pour assurer aux importateurs de                                I. d'une largeur infé­
 chaque État membre une certaine sécurité, il est in­                                rieure à 85 cm                 9,8
 diqué de fixer la première tranche du contingent                               II. non dénommés                  10,5
 communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,
 pourrait se situer à 75 % du volume contingentaire ;
 que, sur cette base, la première tranche est de 1.690
 tonnes, la deuxième tranche, soit 560 tonnes, consti­                                  Article 2
 tuant la réserve ;
                                                           1 . Une première tranche de 1.690 tonnes de ce
                                                           contingent tarifaire communautaire est répartie entre
 considérant que les quotes-parts initiales des États      les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­        des dispositions de l'article 5, sont valables du 1er
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter         octobre 1970 au 31 décembre 1971 , s'élèvent pour
toute discontinuité, il importe que tout État membre       chacun des États membres à la quantité indiquée ci-
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale   après :
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par              Allemagne :                       225   tonnes,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                  France :                        1.137   tonnes,
parts complémentaires est presque totalement utilisée               Italie :                          178   tonnes,
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que                Pays-Bas :                         93   tonnes,
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent               Union économique belgo­
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­               luxembourgeoise :                  57 tonnes.
taire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Com­
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre            2.     La deuxième tranche portant sur une quantité
                                                           de 560 tonnes constitue la réserve.
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;
                                                                                       Article 3
considérant que si, à une date déterminée de la            1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —
période contingentaire, un reliquat important existe       telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 —
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable     ou cette même quote-part diminuée de la fraction
que cet État en reverse un pourcentage appréciable         reversée à la réserve — s'il a été fait application
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du con­       des dispositions de l'article 5 — est utilisée à con­
tingent communautaire reste inutilisée dans un État        currence de 90 % ou plus, cet État membre procède
membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans          sans délai, par voie de notification à la Commission,
d'autres,                                                  au tirage d'une deuxième quote-part égale à 15 %
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de sa quote-part initiale, dans la mesure où le                                      Article 6
montant de la réserve le permet.
                                                             La Commission comptabilise les montants des quotes­
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,           parts ouvertes par les États membres conformément
la deuxième quote-part tirée par un État membre est          aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             chacun d'eux, dès que les notifications lui par­
membre procède sans délai, par voie de notification          viennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
à la Commission, au tirage d'une troisième quote­
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, dans la        Elle informe les États membres, au plus tard le
mesure où le montant de la réserve le permet.                 15 octobre 1971 , du volume de la réserve après les
                                                             reversements effectués en application de l'article 5 .
3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État         soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
membre procède, selon les dispositions du paragraphe         précise le montant à l'État membre qui procède à
2, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la           ce dernier tirage.
troisième. Ce processus s'applique par analogie
jusqu'à épuisement de la réserve.                                                    Article 7
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,           1.     Chaque État membre prend toutes dispositions
chaque État membre peut procéder au tirage de                utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­       mentaires qu'il a tirées en application de l'article 3
graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci      rende possibles les imputations sans discontinuité, sur
 risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe la         sa part cumulée du contingent communautaire.
 Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­          2. Les États membres procèdent à l'imputation des
 quer les dispositions du présent paragraphe.                importations des produits en cause sur leurs quotes­
                                                             parts au fur et à mesure que ces produits sont
                         Article 4                           présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                              de mise à la consommation .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 tion des dispositions de l'article 3 sont valables          3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
jusqu'au 31 décembre 1971 .                                   des produits en cause établis sur son territoire le
                                                             libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
                         Article 5
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
 Si, à la date du 15 septembre 1971, un État membre          État membre est constaté sur la base des importa­
 n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la      tions imputées dans les conditions définies au para­
 réserve, au plus tard le 10 octobre 1971 , la fraction      graphe 2.
 non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 %
 du montant initial. Il peut reverser une quantité plus                              Article 8
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­
 ci risquerait de ne pas être utilisée.                       Les États membres et la Commission collaborent
                                                              étroitement afin que les dispositions des articles pré­
 Chaque État membre communique à la Commission,               cédents soient respectées.
 au plus tard le 10 octobre 1971 , le total des impor­
 tations des produits en cause réalisées jusqu'au 15                                 Article 9
 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent
 communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction        Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
 de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.        1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           W. ARENDT