CELEX: 31986R3612
Language: fr
Date: 1986-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3612/86 de la Commission du 27 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d' orange

Avis juridique important

|

31986R3612

Règlement (CEE) n° 3612/86 de la Commission du 27 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d' orange  

Journal officiel n° L 335 du 28/11/1986 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0074  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0074 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3612/86 DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3518/86 de la Commission (3) a instauré des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange;  considérant que, en vertu de ce système, les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande; que ce délai est de nature à empêcher la mise en libre pratique des produits en question au cours des premiers jours du fonctionnement du système; qu'il convient de prévoir les dispositions nécessaires afin de permettre la réalisation ininterrompue des échanges,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans l'article 6 du règlement (CEE) no 3518/86, la phrase suivante est ajoutée:  « Toutefois l'article 4 paragraphe 2 n'est applicable qu'à partir du 5 décembre 1986. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.  (3) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 14.