CELEX: 51970PC0378
Language: fr
Date: 1970-04-14
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE ET LA REPUBLIQUE TURQUE RELATIF A LA FOURNITURE DE SEIGLE ET DE FROMENT A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE D'URGENCE (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 378
Vol. 1970/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(70) 378 final
                                                     Bruxelles , le 14 avril 1970
                         PROJETEE DECISION DU CONSEIL
               PORTANT CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE
               ECONOMIQUE EUROPENNE ET LA REPUBLIQUE TURQUE RELA­
               TIF A LA FOURNITURE DE SEIGLE ET DE FROMENT A TITRE
                         D' AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE
                    ( Présenté par la Commission au Conseil )
C0M(70) 378 final
 ---pagebreak---              Lors de sa réunion du 8 avril , le Comité des Représentants
  Permanents s' est prononcé pour une aide alimentaire d'urgence
  ( céréales et produits laitiers ) en faveur de la Turquie , en raison
 de la catastrophe naturelle survenue dernièrement dans ce pays .
            Parallèlement , la Commission a pris contact avec les
 autorités compétentes turques afin de connaître la nature et la
 quantité des produits que le pays souhaiterait recevoir de la
 ôommunauté au titre d' une aide alimentaire éventuelle . Ces préci­
 sions ont été communiquées à la Commission par une lettre du 9 avril
 1970.
            En ce qui concerne les produits laitiers , les autorités
 turques n' estiment pas nécessaire une aide complémentaire à celle
 qu' ils ont demandée le 18 mars 1970 (4^000 tonnes de lait écrémé en
poudre , 2.000 tonnes de beurre et 2.000 tonnes de butteroil ) , mais
désireraient obtenir rapidement les premières livraisons en ces
produits . Pour ce faire , il est important que le Conseil prenne le
plus t5t posable mie décision sur la proposition de la Com-nission.
relative à un programme communautaire d' aide en "beurre et poudre ?
de lait écrémé en faveur de pays^-±xers:_en--^oi£--de -dév-eJ-oppementv*'
car la Turquie figure parmi les pays bénéficiaires .                    ^
           En ce qui concerne les céréales , le gouvernement turc
souhaiterait que l' aide envisagée par la Communauté porte sur
35 » 000 tonnes de froment tendre et 20.000 tonnes de seigle . Etant
donné l' ampleur de la catastrophe , la Commission est d' avis qu' il
convient d' attribuer à la Turquie les quantités indiquées ci-dessus .
En l' absence de disponibilités dans certains Etats-membres pour
l' exercice 1969/1970 , il paraît nécessaire d' imputer , à titre excep­
tionnel , vu la gravité de la situation en Turquie , ces quantités à
l' exercice l970/l971 »
 ---pagebreak---                      Projet de
                DECISION DU CONSEIL
                    du
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et la République turque relatif à la fourniture de
seigle et de froment tendre à titre d' aide alimentaire d' urgence .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu le rapport de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a signé et
mis en application la convention relative à l' aide alimentaire ;
considérant que , compte tenu du séisme survenu en Turquie les
28/29 mars 1970 , il convient d' octroyer à ce pays , à titre de
don , 20.000 tonnes de seigle et 35.000 tonnes de froment tendre
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour 1970/1971 ;
 ---pagebreak--- DECIDE :
                       Article premier
         Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
un accord entre la Communauté économique européenne et la
République turque relatif à la fourniture de seigle et de
froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .
                         Article 2
         Le président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                           Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                               ACCORD  ■           ;
         ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                ; ET LA REPUBLIQUE TURQUE :
 RELATIF A LA FOURNITURE DE SEIGLE ET DE FROMENT TENDRE
           A TITRE D 1 AIDE ' ALBENTAIRE"1) 'URGENCE
LE vONSEIL DES COMMUNAUTES .EUROPEENNES , d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE ,• d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES tfOMMUNAITTES EUROPENNES ;
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE
LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent s
 ---pagebreak---                                          Article 1
              1.        Conformément à la décision prise par le Conseil le
                              d' accorder un secours d' urgence à la République
              turque , la Communauté économique européenne fournit à celle-ci
              à titre de don et dans le cadre de son programme d' aide ali­
             mentaire en céréales pour l' année 1970/1971 s
              aï line quantité de 20.000 tonnes de seigle ( l "), les Etats membres
             de la Communauté économique européenne contribuant à cette aide
             de la manière suivante s
             - royaume de Belgique                 : 1.400 tonnes ,
             - république fédérale d' Allemagne : 6.200 tonnes ,
             - république française                : 6.200 tonnes ,
             - république italienne                ; 4-600 "fconnnea ,
             - royaume des Pays-Bas                : 1.600 tonnes ,
             b) une quantité de 35.000 tonnes de froment tendre , les Etats
             membres de la Communauté économique européenne contribuant à
             cette aide de la manière suivante :             .
             - royaume de Belgique               '   2.450 tonnes ,
             - république fédérale d' Allemagne : 10.850 tonnes ,
             - république française                : 10. 85O tonnes ,
             - république italienne                Î  8.050 tonnes
             - royaume des Pays-Bas '              î  2.800 tonnes
             Les livraisons du seigle et du froment tendre sont effectuées
             en vrac , oaf ports de débarquement turcs .
(l ^ sei'gla de qualité panifiable au sens de la réglementation communautaire
 ---pagebreak---                           -   3  -
 2.        La Commission des Communautés européennes fera
  connaître , en temps utile , à la république turque par lettre ,
 télex ou télégramme , les ports de débarquement et les dates de
 mise à disposition dans lesdits ports .
 Irresponsabilités de la Communauté économique européenne et de
 la république turque concernant respectivement la livraison et
 la prise en charge caf sont définies à l' annexe qui fait
 partie intégrante du présent accord.
                        Article II
           La république turque s' engage à prendre toutes disposi­
 tions nécessaires pour - 1© transport du seigle et du froment
 tendre des ports de débarquement aux lieux de destination.
                        Article III
           La république turque s' engage à utiliser à des fins
 de consommation le seigle et le froment tendre fournis à
 titre d' aide .
           Dans le cas où la république turque procéderait , en tout
 ou en partie , à la vente sur son marché des quantités fournies
 à titre d' aide , le produit, de cette vente , diminué des frais de
 transport et de frais normaux de commercialisation sur le marché
 turc , sera versé à un compte spécial destiné à couvrir les dépenses
 encourues par la république turque pour le financement de projets
 de développement, notamment ceux réalisés en faveur des popular-
tions sinistrées
 ---pagebreak---                           - 4    -
                       Article IV
           Les parties contractantes s' engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
 structure normale de la production et du commerce interna­
tional . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent ,
et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
raisonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                      Article V "
           La république turque prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation aussi bien du seigle et du
froment tendre reçus à titre d' aide que des produits de
première transformation et des sous-produits provenant de ces
fournitures , ainsi que l' exportation commerciale ou non
commerciale , dans un délai de six mois à compter de la
dernière livraison , tant du seigle ou du froment tendre produits
localement qui seraient de même nature que ceux reçus à titre
d' aide que des produits de première transormation provenant de
ce seigle ou de ce froment tendre .
                      Article VI
           La république turque s' engage à informer la Conniunauté
économique européenne des conditions d' exécution du présent
accord. A cette fin , elle communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :
 ---pagebreak---                                 - 5   -
 1 . transport : ports et dates d' arrivée des navires j nature v
      quantité et qualité des produits déchargés ; date à lamelle
      le déchargement a été achevé           -
 2 . distribution : quantités distribuées ; lieux et mode de distri­
      bution ; le cas échéant j prix de . vente pratiqués pour les
      quantités vendues ;
 3 . dans le cas où des ventes sont effectuées , situation du compte
      spécial constitué avec le produit de la vente en monnaie locale
     du seigle ou du froment tendre fournis à titre d' aide ;
4 . projets financés par le moyen du compte spécial ; importance de
     cet apport financier dans le financement global des projets .
                           Article VII
           Les informations visées à l' article VI sont communiquées
dans les délais suivants Î                                -
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après le
    déchargement de chaque cargaison ;
- en ce qui concerne les autres données : un état de la situation
    au 31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15
    janvier de l' année suivante , jusqu' à l'utilisation complète
    des quantités fournies à titre d' aide et , éventuellement , jusçn'à
    la liquidation totale du compte spécial .
                          Article VIII
           A la demande de l' une des parties contractantes , celles–ci
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord.
 ---pagebreak---                                  - 6    -
                              Article IX
               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
     langues allemande , française , italienne , néerlandaise et turque
     chacun de ces textes faisant également foi .
               En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés
               ont apposé leurs signatures au bas du présent accord
               Fait à Bruxelles , le
     Pour le Conseil                                   Pour le gouvernement
des Communautés européennes                           de la République turque
 ---pagebreak---                               ANNEXE
        Stipulation' concernant la mise à disposition du
         seigle et du froment tendre dans les ports de
                           débarquement
        Pour la bonne ■ exécution de l' accord - et notamment de son
 article 1 , les parties contractantes conviennent des disposi­
 tions suivantes :
                            Article premier
       La livraison se trouve effectuée au moment où la mar­
 chandise a effectivement passé le bastingage du. navire au
port de débarquement .                               ,
                              Αττιοΐθ Ζ
       Les risques passent de la Communauté économique européenne
à la république turque au moment où la marchandise a effective­
ment passé le bastingage du navire qau port de débarquement .
                              Article 3
       La Communauté économique européenne doit procurer et
désigner à la république turque , en temps utile , les navires
qui doivent transporter la marchandise , de telle manière que
les dates de déchargement qui seront indiquées conformément à
l' article 1 de l' accord soient respectées .
 ---pagebreak---         La désignation du navire doit être faite par la Commu­
nauté économique européenne au minimum 7 jours francs avant la
 date présumée de l' arrivée du navire au port . La Communauté éco­
nomique européenne est responsable des conséquences pouvant
résulter du retard de désignation du navire .
       La Communauté économique européenne doit insérer dans la
charte-partie l' obligation pour le capitaine d' informer au
moins 72 heures à l' avance la république turque de la date probable
de l' arrivée du navire au port .
                          Article 4
       Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne doit adresser sans délai à la république
turque un avis indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité chargées , constatées à l' embarquement et mentionnées
au connaissement du navire .
                         Article 5
      Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c' est-
àr-dire à partir du momênt où celle-ci a passé effectivement le
bastingage du navire dans le port de débarquement , sont à la
charge de la répiilique turque .
                         Article 6
      Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un
ou plusieurs mandataires pour l' exéoution de l' accord.
      A toutes fins utiles , la république turque désigne un repré­
sentant dans chaque port de débarquement .