CELEX: 62016CN0029
Language: fr
Date: 2016-01-18 00:00:00
Title: Affaire C-29/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stralsund (Allemagne) le 18 janvier 2016 — HanseYachts AG/Port D'Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D'Azur, Compagnie Generali IARD SA

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stralsund (Allemagne) le 18 janvier 2016 — HanseYachts AG/Port D'Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D'Azur, Compagnie Generali IARD SA
   (Affaire C-29/16)
   (2016/C 136/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Stralsund
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: HanseYachts AG
   
      Parties défenderesses: Port D'Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D'Azur, Compagnie Generali IARD SA
   
      Question préjudicielle
   
   Si le droit procédural d’un État membre prévoit une procédure probatoire autonome dans laquelle un expert se voit chargé de rendre un avis sur ordre du juge (ici, l’expertise judiciaire de droit français) et si, dans cet État membre, une telle procédure probatoire autonome est mise en œuvre et que, par la suite, dans le même État membre une action est intentée sur la base des résultats de la procédure probatoire autonome entre les mêmes parties:
   Faut-il considérer, dans ce cas, que l’acte qui a engagé la procédure probatoire autonome représente un «acte introductif d’instance ou un acte équivalent» au sens de l’article 30, point 1), du règlement (CE) no 44/2001 (1)? Ou bien faut-il considérer que la qualification d’«acte introductif d’instance ou acte équivalent» n’appartient qu’à l’acte grâce auquel l’action en justice a été intentée?
   
      (1)  Règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO 2001 L 12, p. 1.