CELEX: C1999/071/25
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours formé le 28 décembre 1998 par le Royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes (Affaire C-480/98)

C 71/14                    FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   13.3.1999
3) S'agissant de l'interpreÂtation correcte de l'article 4,                Moyens et principaux arguments
      paragraphe 1, de la deÂcision 97/534/CE:
                                                                           1. Ce dont il s'agit dans cette affaire, ce n'est pas d'un
      a) les mateÂriels aÁ risques speÂcifieÂs doivent-ils eÃtre               preÃt qu'un organisme d'EÂtat aurait consenti aÁ une
            enleveÂs et badigeonneÂs sur le lieu de production; et             entreprise deÂsireuse de reÂaliser des investissements,
                                                                               mais bien du recouvrement d'une dette de seÂcuriteÂ
      b) sur ce point, le lieu de production est-il le lieu o                 sociale reÂsultant du non-paiement de cotisations dues.
            l'animal est abattu?                                               Ce recouvrement a eÂteÂ opeÂreÂ dans les formes preÂvues
                                                                               par la leÂgalisation de la seÂcuriteÂ sociale et dans les
                                                                               conditions que celles-ci impose.
4) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question, un
      EÂtat membre peut-il cependant invoquer la disposition
      sur la protection de la santeÂ des personnes contenue aÁ                 Soumettre, comme le voudrait la Commission, le sursis
      l'article 36 du traiteÂ pour justifier des mesures impli-                de paiement de la dette aÁ des conditions diffeÂrentes et
      quant l'interdiction de l'importation d'un autre EÂtat                   imposer un inteÂreÃt autre que l'inteÂreÃt leÂgal serait
      membre:                                                                  incompatible avec la leÂgislation espagnole de la seÂcu-
                                                                               riteÂ sociale. Une telle mesure releÁverait de la compeÂ-
      a) de mateÂriels aÁ risques speÂcifieÂs au sens de ladite                tence exclusive du pouvoir leÂgislatif espagnol confor-
            deÂcision;                                                         meÂment aux dispositions de l'article 118 du traiteÂ.
            ou                                                             2. La Commission semble mettre en question la leÂgitimiteÂ
                                                                               du systeÁme d'eÂchelonnement ou de fractionnement des
      b) de teÃtes de bovins contenant de tels mateÂriels aÁ ris-              dettes de seÂcuriteÂ sociale qui est preÂvu par la leÂgisla-
            ques speÂcifieÂs?                                                  tion espagnole. La Commission n'est pas compeÂtente aÁ
                                                                               qualifier la leÂgaliteÂ de ce systeÁme, qui releÁve de la com-
                                                                               peÂtence leÂgislative de l'EÂtat membre.
(1) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 deÂcembre 1989 rela-
     tive aux contrôles veÂteÂrinaires applicables dans les eÂchanges
     intracommunautaires dans la perspective de la reÂalisation du         3. A Á l'instar de ce qui s'est fait lorsque les reÁgles de sursis
     marcheÂ inteÂrieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13).                       de paiement des dettes de seÂcuriteÂ sociale ont eÂteÂ
(2) DeÂcision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 rela-
                                                                               fixeÂes, le deÂcret royal 505/85 relatif aÁ l'organisation et
     tive aÁ l'interdiction de l'utilisation de mateÂriels preÂsentant des
     risques au regard des enceÂphalopathies spongiformes transmis-            au fonctionnement du Fogasa preÂvoit l'application du
     sibles (texte preÂsentant de l'inteÂreÃt pour l'EEE) (JO L 216 du         taux d'inteÂreÃt leÂgal, lequel est deÂtermineÂ conformeÂment
     8.8.1997, p. 95).                                                         aux dispositions de l'article 1er de la loi de 1984. Il ne
                                                                               s'agit donc pas d'une aide d'EÂtat en l'espeÁce, mais bien
                                                                               de l'application de reÁgles leÂgales qui preÂvoient des
                                                                               conditions d'application geÂneÂrale.
                                                                           4. Le caracteÁre geÂneÂral de l'application du taux d'inteÂreÃt
Recours introduit le 24 deÂcembre 1998 contre la Com-                          leÂgal dans les contrats de remboursement des salaires
mission des CommunauteÂs europeÂennes par le Royaume                           verseÂs par le Fogasa et dans les conventions de sursis
                                d'Espagne                                      de paiement des dettes de la seÂcuriteÂ sociale exclut
                                                                               l'existence d'une aide d'EÂtat illeÂgale.
                           (Affaire C-479/98)
                             (1999/C 71/24)                                5. La deÂcision querelleÂe utilise un terme de comparaison
                                                                               incorrect puisqu'elle assimile le creÂancier qui s'efforce
                                                                               de recouvrer sa creÂance aÁ l'investisseur qui cherche aÁ
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       obtenir des avantages eÂconomiques par l'octroi d'un
saisie le 24 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                     preÃt en argent.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
le Royaume d'Espagne, repreÂsenteÂ par Mme M. López-
Monís Gallego, Abogado del Estado, en qualiteÂ d'agent,
eÂlisant domicile au sieÁge de l'ambassade d'Espagne aÁ
Luxembourg, 4-6 boulevard E. Servais.
                                                                           Recours formeÂ le 28 deÂcembre 1998 par le Royaume
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:               d'Espagne contre la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                       europeÂennes
1. annuler la deÂcision de la Commission du 28 octobre                                             (Affaire C-480/98)
      1998 relative aÁ l'aide d'EÂtat accordeÂe aÁ l'entreprise
      SNIACE SA, dont le sieÁge est eÂtabli aÁ Torrelavega, en                                       (1999/C 71/25)
      Cantabrique, et
                                                                           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
2. condamner l'institution deÂfenderesse aux deÂpens.                      saisie le 28 deÂcembre 1998 d'un recours contre la Com-
 ---pagebreak--- 13.3.1999               FR                         Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 71/15
mission des CommunauteÂs europeÂennes formeÂ par le                               sociale par quatre entreprises, dont deux sont en fail-
Royaume d'Espagne, repreÂsenteÂ par Mme R. Silva de                               lite et les deux autres inactives, constitue une aide
Lapuerta, Abogado del Estado, en qualiteÂ d'agent, et eÂli-                       publique incompatible avec le marcheÂ commun.
sant domicile aÁ Luxembourg aÁ l'ambassade d'Espagne,
4-6, boulevard E. Servais.
                                                                             4. O b l i g a t i o n d e r eÂ c u p eÂ r e r l ' a i d e
La partie requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                                  S'agissant de cette obligation de remboursement, outre
                                                                                  que le montant aÁ rembourser est indeÂtermineÂ, les inteÂ-
1. annuler la deÂcision de la Commission du 14 octobre                            reÃts ne peuvent pas courir aÁ l'eÂgard d'entreprises sou-
    1998 relative aÁ l'aide accordeÂe par l'Espagne aux                           mises aÁ une proceÂdure de faillite.
    entreprises du groupe Magefesa et aux entreprises qui
    leur ont succeÂdeÂ;
2. condamner aux deÂpens l'institution deÂfenderesse.
                                                                             Recours introduit le 31 deÂcembre 1998 par la ReÂpublique
Moyens et principaux arguments                                               italienne contre la Commission des CommunauteÂs euro-
                                                                                                              peÂennes
                                                                                                     (Affaire C-482/98)
1. V i o l a t i o n d e l ' a r t i c l e 9 2 , p a r a g r a p h e 1 , d u
    t r a i t eÂ C E                                                                                   (1999/C 71/26)
    Le royaume d'Espagne estime que le non-paiement par                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    les entreprises Indosa, Cunosa, Migsa et Gursa de cer-                   saisie le 31 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
    taines sommes aÁ la seÂcuriteÂ sociale et au treÂsor public              Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
    ne constitue pas des aides incompatibles avec le mar-                    la ReÂpublique italienne, repreÂsenteÂe par son agent
    cheÂ commun, parce qu'il reÂsulte de l'application d'une                 M. Umberto Leanza, assisteÂ par Me Oscar Fiumara, avvo-
    reÂglementation geÂneÂrale reÂgissant toute entreprise sou-              cato dello Stato et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
    mise aÁ une proceÂdure de faillite ou ayant contracteÂ des               aupreÁs de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-AdeÂlaïde.
    dettes aÁ l'eÂgard de ces organismes, sans que les entre-
    prises preÂtendument beÂneÂficiaires de l'aide aient fait
    l'objet d'un traitement diffeÂrent.                                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    Par ailleurs, il n'existe aucun avantage accordeÂ directe-               Ð annuler la deÂcision de la Commission (1), avec renvoi aÁ
    ment ou indirectement au moyen de fonds d'EÂtat, dans                         la Commission pour reÂexamen,
    la mesure o ni la treÂsorerie de la seÂcuriteÂ sociale, ni
    l'agence d'EÂtat de l'administration fiscale, ni la Dipu-
                                                                             Ð condamner la Commission aux deÂpens.
    tación Foral de Vizcaya (gouvernement provincial de
    Biscaye) n'ont, aÁ aucun moment, consenti de remises
    de dettes aÁ ces entreprises; au contraire, elles ont                    Moyens et principaux arguments
    exerceÂ toutes les voies de recours leÂgales aÁ leur porteÂe
    pour recouvrer leurs creÂances.
                                                                             La deÂcision de la Commission est erroneÂe et entacheÂe de
                                                                             nulliteÂ au motif
2. V i o l a t i o n d u p r i n c i p e d e s eÂ c u r i t eÂ j u r i d i -
    que
                                                                             Ð qu'elle affirme, d'une facËon geÂneÂrale, contrairement aÁ
                                                                                  ce qui ressort de l'annexe I, point 7.4, de la directive
    La deÂcision attaqueÂe n'est ni claire ni preÂcise, et ne                     80/232/CEE du Conseil du 15 janvier 1980 (2), aÁ pro-
    permet au Royaume d'Espagne ni de connaître avec                              pos de certains produits cosmeÂtiques, que les produits
    exactitude les obligations qu'elle lui impose ni, par                         cosmeÂtiques peuvent eÃtre obtenus en utilisant des
    conseÂquent, de deÂfendre ses droits et de prendre les                        alcools autres que de l'alcool pur; il ne reÂsulte pas non
    mesures qu'il juge opportunes; par conseÂquent, il y a                        plus de la deÂcision que les organes techniques commu-
    violation du principe de seÂcuriteÂ juridique.                                nautaires se sont inteÂresseÂs aÁ cette question bien que
                                                                                  l'administration italienne l'ait demandeÂ avec insistance
                                                                                  au cours de la proceÂdure;
3. D eÂ f a u t d e m o t i v a t i o n
                                                                             Ð que, en contradiction avec l'article 1er, paragraphe 1,
    La Commission n'a pas fourni, dans la deÂcision atta-                         de la directive 76/768/CEE du Conseil (3), modifieÂe par
    queÂe, de motivation qui explique en quoi le non-                             la directive 93/35/CEE (4), elle admet l'hypotheÁse que
    paiement de certaines sommes indeÂtermineÂes au treÂsor                       les produits cosmeÂtiques puissent eÃtre utiliseÂs aÁ d'au-
    public (de l'EÂtat et de la province) et aÁ la seÂcuriteÂ                     tres usages que l'application sur le corps humain et