CELEX: 32008R1310
Language: fr
Date: 2008-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1310/2008 de la Commission du 19 décembre 2008 fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2009

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 344/52
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1310/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 19 décembre 2008
   fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2009
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 21, paragraphes 5 et 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit l’octroi d’une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des retraits de produits énumérés à l’annexe I, points A et B, dudit règlement. Le montant de cette compensation financière doit être diminué de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché (2) établit les options d’écoulement pour les produits retirés du marché. Il convient de fixer de façon forfaitaire la valeur desdits produits pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes que le type d’écoulement concerné permet d’obtenir dans les différents États membres.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 7 du règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (3), prévoit des modalités particulières selon lesquelles, lorsqu’une organisation de producteurs ou l’un de ses membres met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l’organisme chargé de l’octroi de la compensation financière doit être avisé desdites mises en vente. L’organisme précité est celui de l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue. Il convient dès lors que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans ce dernier État membre.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d’appliquer la même méthode de calcul en ce qui concerne l’avance sur la compensation financière prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 2509/2000.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La valeur forfaitaire, visée à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 104/2000, à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente pour les produits de la pêche retirés du marché par les organisations de producteurs et destinés à des fins autres que la consommation humaine est fixée pour la campagne de pêche 2009 à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   La valeur forfaitaire à déduire du montant de la compensation financière et de l’avance y afférente est celle appliquée dans l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
   
      (2)  JO L 337 du 20.12.2001, p. 20.
   
      (3)  JO L 289 du 16.11.2000, p. 11.
   
      ANNEXE
      Valeurs forfaitaires
      
                  Utilisation des produits retirés du marché
               
               
                  EUR/t
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Utilisation après transformation en farine (alimentation animale)
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              Harengs de l’espèce Clupea harengus et maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus:
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Danemark et Suède
                           
                        
               
                  60
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Royaume-Uni
                           
                        
               
                  50
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              autres États membres
                           
                        
               
                  15
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              France
                           
                        
               
                  2
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              Crevettes de l’espèce Crangon crangon et crevettes nordiques (Pandalus borealis):
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Danemark et Suède
                           
                        
               
                  0
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              autres États membres
                           
                        
               
                  10
               
            
                  
                              c)
                           
                           
                              Autres produits:
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Danemark
                           
                        
               
                  40
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Suède, Portugal et Irlande
                           
                        
               
                  20
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Royaume-Uni
                           
                        
               
                  28
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              autres États membres
                           
                        
               
                  1
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Utilisation à l’état frais ou conservé (alimentation animale)
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              Sardines de l’espèce Sardina pilchardus et anchois (Engraulis spp.):
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              tous les États membres
                           
                        
               
                  8
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              Autres produits:
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Suède
                           
                        
               
                  0
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              France
                           
                        
               
                  30
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              autres États membres
                           
                        
               
                  30
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Utilisation à des fins d’appât ou d’esche
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              France
                           
                        
               
                  60
               
            
                  
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                              autres États membres
                           
                        
               
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                              4.
                           
                           
                              Utilisation à des fins autres que l’alimentation animale
                           
                        
               
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