CELEX: 52015PC0641
Language: fr
Date: 2015-12-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.12.2015
            COM(2015) 641 final
            2015/0292(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.
            
            
               Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, celle-ci adhère aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
            
            
               La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la conclusion d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
            
            
               Le 14 septembre 2012
                  1
               , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec la République libanaise se sont conclues avec succès.
            
            
               Les résultats des négociations ont été jugés satisfaisants. La Commission demande au Conseil d'adopter les décisions relatives à la conclusion du protocole ci-annexées.
            
            
               Le Conseil est invité à conclure le protocole après avoir obtenu l’avis conforme du Parlement européen.
            
            
               2015/0292 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), 
            
            
               vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.
            
         
         
            
               (2)La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
            
            
               (3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de celle-ci à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d’autre part, doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord entre le Conseil, agissant au nom de l’Union et statuant à l’unanimité au nom des États membres, et la République libanaise.
            
            
               (4)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République libanaise se sont conclues avec succès. Le protocole d'adhésion à l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, qui vise à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres à […] le […].
            
            
               (5)Il convient d'approuver le protocole,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, qui vise à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres
                  2
               .
            
            
               Le texte du protocole est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 7 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne et de ses États membres à être liés par ce protocole.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le …
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     
                        
                        Par le Conseil
               
               
                     
                        
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 RESTREINT du Conseil). 
               
               
                  
                     (2)
                  L'accord a été publié au [référence du JO] avec la décision relative à sa signature.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.12.2015
            COM(2015) 641 final
            ANNEXE
            PROTOCOLEà l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            à la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
               PROTOCOLE
               à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
            
               
                  LE ROYAUME DE BELGIQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
            
            
               LE ROYAUME DE DANEMARK,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
            
            
               L'IRLANDE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
            
            
               LE ROYAUME D'ESPAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
            
            
               LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            
            
               LA HONGRIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
            
         
         
            
               LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
            
            
               LA ROUMANIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
            
            
               LE ROYAUME DE SUÈDE,
            
            
               LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            
            
               parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l'Union européenne, 
            
            
               et 
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union européenne»,
            
            
               d'une part,
            
            
               et
            
            
               LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée le «Liban»,
            
            
               d'autre part,
            
            
               ci-après dénommés les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ci-après l'«accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.
            
         
         
            
               (2)Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité d'adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er  juillet 2013.
            
            
               (3)Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.
            
            
               (4)Les consultations prévues à l’article 22, paragraphe 2, de l’accord euroméditerranéen ont eu lieu afin de garantir que les intérêts mutuels de l'Union européenne et du Liban ont été pris en compte,
            
            
               SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
            
            
               Article premier
            
            
               La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, adopte les textes de l'accord ainsi que des déclarations communes et des déclarations unilatérales ou en prend acte.
            
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Modifications apportées au texte de l'accord euro-méditerranéen, notamment à ses annexes et protocoles
            
            
               Article 2
            
            
               Règles d'origine
            
            
               Le protocole n° 4 est modifié comme suit:
            
            
               1.À l'article 18, paragraphe 4, l'expression suivante est ajoutée: «Izdano naknadno».
            
            
               2.L'annexe V est remplacée par le texte suivant:
            
            
            
               «1. Annexe V
            
            
            
               TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE
            
            
               La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
            
            
         
         
            
               Version bulgare
            
            
               Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (
                  1
               ) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (
                  2
               ).
            
            
               Version espagnole
            
            
               El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no …(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial…(2).
            
            
               Version tchèque
            
            
               Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
            
            
               Version danoise
            
            
               Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
            
            
               Version allemande
            
            
               Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
            
            
               Version estonienne
            
            
               Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
            
            
               Version grecque
            
            
               Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
            
            
               Version anglaise
            
            
               The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
            
            
               Version française
            
            
               L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).
            
            
               Version croate
            
            
               Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. .(1)..) izjavljuje da su, osim ako je drukčije  izričito navedeno, ovi proizvodi .... (2) preferencijalnog podrijetla.
            
         
         
            
               Version italienne
            
            
               L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
            
            
               Version lettone
            
            
               Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).
            
            
               Version lituanienne
            
            
               Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
            
            
               Version hongroise
            
            
               A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális … (2) származásúak.
            
            
               Version maltaise
            
            
               L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).
            
            
               Version néerlandaise
            
            
               De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …oorsprong zijn (2).
            
            
               Version polonaise
            
            
               Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
            
            
            
            
               Version portugaise
            
            
               O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
            
            
               Version roumaine
            
            
               Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
            
         
         
            
               Version slovène
            
            
               Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
            
            
               Version slovaque
            
            
               Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
            
            
               Version finnoise
            
            
               Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … (2) alkuperätuotteita.
            
            
               Version suédoise
            
            
               Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
            
            
               Version arabe
            
            
               
                  
            
            
               .......................................................................................................................................................... (
                  3
               ) (lieu et date)
            
            
               .......................................................................................................................................................... (
                  4
               )
            
            
               (signature de l’exportateur, suivie de l’indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Dispositions transitoires
            
            
               Article 3 
            
            
               Marchandises en transit
            
            
               Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées du Liban vers la Croatie ou de la Croatie vers le Liban, qui respectent les dispositions du protocole n° 4 de l'accord et qui, à la date d'adhésion de la Croatie, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche au Liban ou en Croatie.
            
            
               Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.
            
            
         
         
            
               CHAPITRE III
            
            
               Dispositions finales et générales
            
            
               Article 4
            
            
               La République libanaise s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer et à ne modifier ou retirer aucune concession relevant des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 en lien avec cet élargissement de l'Union européenne. 
            
            
               Article 5
            
            
               En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communique la version de l’accord en langue croate à ses États membres et à la République libanaise. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, arabe, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l'accord. 
            
            
               Article 6
            
            
               Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. 
            
            
               Article 7
            
            
               Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Liban, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. 
            
            
               Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
            
            
               Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013. 
            
            
               Article 8
            
            
               Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
            
            
               EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole. 
            
            
               Fait à …, le …
            
            
               Pour l'Union européenne et ses États membres
                  
               Pour la République libanaise
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                        Voir l'article 22, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.»