CELEX: 31973R0864
Language: fr
Date: 1973-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 864/73 de la Commission, du 30 mars 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

31 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 85/49
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 864/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1973
                               fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      des prélèvements à l'importation applicables les sept
 EUROPÉENNES,                                                        jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                     que cette différence doit être multipliée, pour les
 vu le traité instituant la Communauté économique                    produits amylacés considérés, par les coefficients
 européenne,                                                         figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
 vu le règlëment n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                      (CEE) n0 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                      le règlement (CEE) ri° 2728/71 (9) ;
 marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                 considérant que la restitution à la production pour le
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                      de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
 munauté économique européenne et à la Commu­                      9 let paragraphe 1 du règlement n° 371/67/CEE ;
 nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972,                                       considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États
 vu le règlement n0 371/67/CEE du Conseil, du 25                     membres, les montants à considérer respectivement
 juillet 1967, fixant les restitutions à la production                comme prélèvement à l'importation et comme resti­
 pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4 )                    tution à la production visés aux articles précédents
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   sont respectivement le prélèvement et la restitution
 179/73 (5), et notamment son article 2 paragraphe                    à la production du produit en cause diminués du
 2 dernière phrase,                                                  montant compensatoire applicable ;
 vu l'avis du Comité monétaire,                                      considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2
                                                                     être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
 du règlement n0 371/67/CEE, iin prélèvement à                       que si l'application des dispositions de l'article 2
 l'exportation peut être institué pour les produits                  paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/
 relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,
                                                                     71 entraîne une augmentation ou une diminution
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03' A I du tarif douanier                 supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
 commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dre sur le marché mondial dépassent le montant de                   normal du régime des prélèvements, il convient de
 6,80 unités de compte ;                                             retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                     conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/                   central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 71 du 26 juillet 1971 (6), modifié par le règlement                 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
  (CEE) n° 347/73 (7), la Commission a établi les                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­               un taux de conversion basé sur le changement de
 tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le               considérant que l'application de l'ensemble des
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                  dispositions précitées aux prix du maïs et aux
 blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg                prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
 au montant de la restitution à la production valable               prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                 à l'annexe,
valables au cours des quinze jours consécutifs
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne de la restitution à la production valable
 pendant ces quinze jours ;                                                              Article premier
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                  Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                      paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont
 différence entre la restitution à la production valable            fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne               règlement pour les produits y figurant.
                                                                                              Article 2
 f1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (•) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                               Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril
 C)   ÏO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                             1973 .
(4)  JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (•) JO no  L 25 du 30. J. 1973, p. 6.
(•)  JO no   L 168 du 27, 7. 1971 , p. 11 .                          (8) JO no L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
i7)  JO no  L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                              (») JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 15 .
 ---pagebreak--- N° L 85/50                           Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 3 . 73
            1 -e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Htat membre .
            Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                  François-Xavier ORTOLI
                                                              ANNEXE
                                                                                                         Prélèvement
                 Numéro tarifaire                              Libellé simplifié                       à l'exportation
                                                                                                       (en UC/100 kg)
            11.08 AI
                                         Amidon de maïs
            11.08 A III
                                         Amidon de froment (blé)                                            0,763
            11.08 A IV
                                         Fécule de pommes de terre
            11.08 A V
                                         Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                        riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                         fécule de pommes de terre
            1 1.09 A
                                         Gluten de froment (blé) à l'état sec                               1,388
            11.09 B
                                         Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                      1,388
            17.02 B II a)
                                         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                         à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée (J )
            17.02 B II b)
                                         Glucose et sirop de glucose, autres ique le
                                         glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                         à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                         che, même agglomérée (l )
            17.05 B I
                                         Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                                         en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                         mérée
            17.05 B II
                                         Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                         ditionnés de colorants, présentés autrement
                                         qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée
           23.03 A I
                                        Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                        des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                        en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                        rieure à 40 %> en poids
           ") Le produit relevant de la sous-position tarifaire n0 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE,
               soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II.