CELEX: 31968D0382
Language: fr
Date: 1968-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1968, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par la "Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung (BAVAV)"

15 . 11 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 278 /7
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1968
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
               professionnelle effectuées par la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeits­
                                                losenversicherung (BAVAV) »
                                           (Dossiers F.S.E. n°s 6516, 6569 , 6613 )
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (68 /382/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que ces demandes, qui contiennent les
EUROPEENNES,                                                      indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9
                                                                  et qui visent des opérations terminées au cours de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1964 in­
européenne, et notamment l'article 125 ,                          clus, ont été valablement introduites dans le délai
                                                                  imparti par l'article 19 du règlement n° 9 ;
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds               considérant que l'examen de ces demandes et la véri­
social européen (1 ), modifié en dernier lieu par le              fication de leurs éléments matériels et comptables ont
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2 ), et notamment
                                                                  fait ressortir que ces demandes répondent aux con­
les articles 25 et 29,
                                                                  ditions prescrites par la réglementation en vigueur,
                                                                  sous réserve toutefois de ce qui suit :
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission
concernant les modalités d' examen et de vérification             a) Les opérations exécutées pour deux travailleurs
des demandes de concours présentées au Fonds social                   étaient des examens d'aptitude et .ne pouvaient
européen (3),                                                         pas, dès lors, être considérées comme des opéra­
                                                                      tions de rééducation professionnelle au sens de
vu les demandes des 15 juin et 8 décembre 1965 et                     l'article 3 du règlement n° 9 ; le montant exposé
du 8 juin 1966, présentées par la république fédérale                  dans les demandes pour ces opérations s'élève à
d'Allemagne en vue d'obtenir le concours du Fonds                     DM 74,85 et doit donc être déduit du montant
social européen pour des dépenses relatives à des                      demandé ;
opérations de rééducation professionnelle et portant              b) Quelques travailleurs concernés par la partie des
sur un montant total de DM 1.849.878,99,                               demandes restant après déduction des deux cas
                                                                       visés ci-dessus, n'ont pas été réemployés à l'in­
vu la décision de la Commission du 13 décembre                         térieur de la Communauté comme le prescrit
 1961 relative à l'établissement de la liste des organis­              l' article 4 du règlement n° 9 . Le nombre de ces
mes de droit public prévue à l'article 18 du règle­                    cas dont le pourcentage a été déterminé en fonc­
ment n° 9 (4),                                                         tion des résultats de la vérification ,par sondage
                                                                       effectuée conformément aux dispositions du rè­
 vu l'avis du Comité du Fonds social européen du                       glement n° 113 /63 / CEE de la Commission, cor­
 9 juillet 1968 ,                                                      respond dans cette partie des demandes à un
                                                                       montant de DM 8.139,14, qui ne peut donc être
                                                                       pris en considération ;
 considérant que les demandes visées ci-dessus portent,
 conformément aux articles 1er et 3 du règlement n° 9 ,            considérant, en conséquence, que le droit au con­
 sur des opérations de rééducation professionnelle qui             cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
 ont été effectuées sous la responsabilité et aux frais            supportées par la «Bundesanstalt für Arbeitsvermitt­
 de la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Ar­               lung und Arbeitslosenversicherung (BAVAV)» sous
 beitslosenversicherung (BAVAV)», organisme inscrit                déduction d'un montant total de DM 8.213,99 (DM
 sur la liste des organismes de droit public visée à               74,85 + DM 8.139,14) et que le montant du con­
 l' article 18 dudit règlement ;                                   cours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à DM
                                                                   1.849.878,99 — DM 8.213,99, soit DM 1.841.665,00 ;
 0)   JO   no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
 (2 ) JO   no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                        considérant que le Comité du Fonds social européen,
 (3)  JO   n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .                    par son avis du 9 juillet 1968, a énoncé des conclu­
 (4 ) TO   no   8 du 1 . 2 . 1962, p. 144/62.                      sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,
 ---pagebreak--- N° L 278 / 8                      Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 11 . 68
A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                                                                En conséquence, le montant du concours du Fonds
                                                                social européen accordé à l'État membre demandeur
                     Article premier                            au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé
                                                                à DM 1.841.665,00 (équivalant à environ 460.416
                                                                unités de compte).
Les demandes de concours présentées au Fonds social
européen par la république fédérale d'Allemagne pour                                     Article 3
des dépenses supportées par la «Bundesanstalt für
Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung                 La présente décision est destinée à la république
(BAVAV)», organisme inscrit sur la liste des organis­           fédérale d'Allemagne.
mes de droit public visée à l'article 18 du règlement
n° 9, concernant des opérations de rééducation pro­
fessionnelle terminées au cours de la période du 1er            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
juillet 1963 au 31 décembre 1964 inclus, sont confor­
mes aux dispositions réglementaires régissant le fonc­                                          Par la Commission
tionnement du Fonds à concurrence d'un montant
                                                                                                   Le président
réduit à DM 1.841.665,00. Le surplus des demandes
n'est pas conforme à ces dispositions..                                                              Jean REY
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 30 septembre 1968
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
              fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                     professionnelle effectuées par la «Seekasse »
                                     (Dossiers F.S.E. nos 4078 , 6518 , 6579 , 6615 )
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (68 /383/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   vu la décision de la Commission du 13 décembre
EUROPÉENNES ,                                                   1961 relative à l'établissement de la liste des organis­
                                                                mes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment ' n° 9 (4),
européenne, et notamment l'article 125,
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds             vu l'avis du Comité du Fonds social européen du
social européen (*), modifié en dernier lieu par le             9, juillet 1968 ,
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­
ment les articles 25 et 29,                                     considérant que les demandes visées ci-dessus por­
vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission                tent, conformément aux articles 1er et 3 du règlement
concernant les modalités d'examen et de vérification            n° 9 , sur des opérations de rééducation profession­
des demandes de concours présentées au Fonds                    nelle qui ont été effectuées sous la responsabilité et
social européen (3),                                            aux frais de la « Seekasse», organisme inscrit sur la
                                                                liste des organismes de droit public visée à l'article 1 8
vu les demandes des 10 décembre 1964, 15 juin et                dudit règlement;
14 décembre 1965 et 8 juin 1966, présentées par la
république fédérale d'Allemagne en vue d'obtenir le             considérant que ces demandes, qui contiennent les
concours du Fonds social européen pour des dé­                  indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9
penses relatives à des opérations de rééducation pro­           et qui visent des opérations terminées au cours de la
fessionnelle et portant sur un montant total de DM              période du 15 janvier 1963 au 31 décembre 1964
227.622,71 ,                                                    inclus, ont été valablement introduites dans le délai
                                                                imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;
(!) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
H JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
(3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .                     (4) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.