CELEX: C2005/182/44
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-192/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), rendue le 22 avril 2005, dans l'affaire K. Tas-Hagen et R. A. Tas contre Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), rendue le 22 avril 2005, dans l'affaire K. Tas-Hagen et R. A. Tas contre Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad
   (Affaire C-192/05)
   (2005/C 182/44)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), rendue le 22 avril 2005, dans l'affaire K. Tas-Hagen et R. A. Tas contre Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 2005.
   Le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Le droit communautaire, en particulier l'article 18 CE, s'oppose-t-il à une réglementation interne en vertu de laquelle, dans des circonstances comme celles de la procédure au principal, le droit à une prestation pour victimes civiles de guerre est dénié au seul motif qu'au moment du dépôt de la demande, l'intéressé, qui a la nationalité de l'État membre concerné, n'était pas domicilié sur le territoire national, mais sur celui d'un autre État membre?