CELEX: 31971R1646
Language: fr
Date: 1971-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1646/71 de la Commission, du 29 juillet 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

30. 7 . 71                             Journal officiel  des Communautés          européennes                          N° L 171 /9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1646/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 29  juillet  1971
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d'exportation, le prix caf calculé        sur   la base des
EUROPÉENNES,                                                          offres pour embarquement le mois          au  cours  duquel
                                                                      sera effectuée l'exportation ;
vu     le traité instituant la Communauté        économique
européenne,                                                           considérant que le montant préfixé de la restitution
vu le règlement       n°  120/67/CEE du Conseil, du 13                applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                      mois suivant celui au cours duquel le certificat
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                d'exportation a été délivré, est appliqué à une
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 ( 2 ),                 exportation effectuée ultérieurement pendant la
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier
                                                                      période de validité du certificat ;
alinéa troisième phrase,                                              considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
considérant que, en vertu de l' article 16 paragraphe 4                Conseil, du 11 août 1969 ( 7 ), a défini certaines
                                                                      mesures relevant de la politique de conjoncture à
                                                             ­
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                   prendre dans le secteur agricole à la suite de la
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                   dévaluation du franc français ; que, aux termes de
                                                                      l' article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de
                                                                      de marché français sont à retenir, l' incidence de la
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à Une
                                                                       diminution visée à l' article 1 er dudit règlement
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                  doit être prise en considération ;
appliqué à la restitution ;                                           considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo
                                                                                                                                 ­
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE ( 8 ),                     sitions précitées que le correctif applicable le 30 juillet
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
 737/69 ( 4 ), a établi les modalités de la fixation de la             annexé au présent règlement ; que le correctif ainsi
 restitution à l'exportation des céréales ;                           fixé sera modifié lorsque l'application de la règle de
                                                                       calcul rappelée ci-dessus impliquera une modification
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu
                                                             ­
                                                                       de son montant supérieure à 0,125 unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                     considérant que les mesures prévues au présent
égal au maximum à la différence entre le prix caf                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 d' achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                gestion pour les céréales,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;
que la restitution doit, par contre, être augmentée                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT                :
d'un montant égal au maximum à la différence entre
le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le                                        Article premier
premier est supérieur au second de plus d' une unité                  Le     correctif applicable aux restitutions fixées à
de compte ;
                                                                      l' avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant      que le prix caf est celui déterminé                  l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                       CEE, est fixé au tableau annexé au présent
67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui                    règlement.
établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du
                                                                                                Article 2
 règlement n° 140/67/CEE ( 5 ), modifié par le
règlement (CEE) n° 2435/70 ( 6 ), en prenant pour                      Le   présent règlement    entre en   vigueur le 30 juillet
base, pour chaque mois de validité du certificat                       1971 .
                 Le  présent règlement     est obligatoire dans  tous ses      elements  et directement   applicable
                 dans  tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1971 .
                                                                                  Far la Commission
                                                                                    Le  vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 î1)   JO 09 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (*) JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 («) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 13 .
 ( 5 ) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 (•) JO n® L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.                                H ÏO n« L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 171 / 10                        Journal officiel      des Communautés européennes                               30 . 7 . 71
                                                              ANNEXE
              du   règlement   de la Commission, du 29 juillet 1971 , fixant le correctif      applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                           (UC /   tonne I
        Numéro du
                                                                   Gourant       1 er term . 2e term .     3 e term .
      tarif douanier         Désignation de la marchandise             7                8         9             10
         commun
         10.01 A        Froment tendre    et  méteil                   0               0          0             0
         10.01 B        Froment dur                                    0               0          0             0
         10.02          Seigle                                         0               0          0             0
         10.03          Orge                                           0               0         0              0
         10.04          Avoine                                         0               0         0              0
          10.05 B       Autre maïs                                     0               0         0              0
         10.07 B        Millet                                         0               0         0              0
          10.07 C       Graines de  sorgho                             0               0         0              0