CELEX: 31974R1718
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1718/74 du Conseil, du 27 juin 1974, fixant, pour la campagne 1974/1975, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi

4 . 7 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 181 / 7
                                      REGLEMENT ( CEE) N° 1718 /74 DU CONSEIL
                                                           du 27 juin 1974
              fixant, pour la campagne 1974/ 1975 , les prix de seuil du riz décortiqué et des
              brisures et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             considérant que , conformément à 1 article 14 para­
                                                                     graphe 3 du règlement n° 359/ 67/ CEE, les prix de
vu le traité instituant la Communauté économique                     seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil du
 européenne,                                                         riz décortiqué et comportent, en outre, un montant au
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     titre de la protection de l'industrie ; que, compte tenu
  uillet 1967, portant organisation commune du                       de la situation de l'industrie communautaire de la
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            rizerie , il paraît opportun de porter pour la campagne
  ment (CEE) n 0 1 1 29/ 74 (2 ), et notamment son article           1974/ 1975 le montant de protection à 0,70 unité de
  !4 paragraphe 4 et son article 15 paragraphe 3 ,                   compte pour 100 kilogrammes de riz blanchi ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 14 para­
graphe 2 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de
seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que, sur                                    Article premier
 le marché de Duisburg, le prix de vente du riz décor­               Le présent règlement est applicable pour la campagne
 tiqué importé se situe au niveau du prix indicatif ; que            de commercialisation 1974/ 1975 .
ce but peut être atteint lorsque sont déduits du prix
indicatif certains frais , notamment de transbordement                                         Article 2
et de transport, intervenant en principe, lors de
l'importation des produits, entre Rotterdam et Duis­                 Le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds est
burg, et à apprécier forfaitairement ;                               fixé à 22,25 unités de compte pour 100 kilogrammes.
considérant que, conformément à l'article 15 para­                                             Article J
graphe 1 du règlement n 0 359/ 67/ CEE, le prix de
seuil des brisures de riz doit être fixé entre une limite            Le prix de seuil des brisures est fixé à 13,860 unités de
 inférieure et une limite supérieure calculées par                   compte pour 100 kilogrammes .
 rapport au prix de seuil du maïs ; que , compte tenu du
rapport ainsi établi et de la nécessité d'importer des                                         Article 4
brisures en vue d'assurer l'approvisionnement de la
Communauté, il convient de fixer ce prix de seuil à                  Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz
un niveau correspondant, en chiffres arrondis, à celui               blanchi , à titre de protection de l'industrie, est fixé à
de la limite inférieure ;                                            0,70 unité de compte pour 100 kilogrammes .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait a Luxembourg, le 27 juin 1974.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    K. GSCHEIDLE
(') JO no 174 du .? I . 7 . 1967, p . 1 .
(-) JO n° L 12X du 10 . 5 . 1974, p . 20 .