CELEX: 31990R0099
Language: fr
Date: 1990-01-16
Title: Règlement (CEE) n 99/90 de la Commission, du 15 janvier 1990, adoptant le règlement (CEE) n 3742/89 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

16. 1 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 12/21
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 99/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 janvier 1990
                  adoptant le règlement (CEE) n° 3742/89 fixant lès restitutions à l'exportation dans
                                                le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion, pour un produit determiné, suivant la destination de
                                                                    ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
                                                                    douces fraîches et les pommes des catégories Extra, I et II
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   des normes communes de qualité, les raisins de table des
                                                                    catégories Extra et I, les amandes, les noisettes ainsi que
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                     les noix en coque peuvent actuellement faire l'objet d'ex­
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               portations économiquement importantes ;
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment
son article 30 paragraphe 4,                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
permettre une exportation économiquement importante,                     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
la différence entre les prix dans le commerce interna­                   graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
tional des produits visés audit article et les prix de ces               1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
produits dans la Communauté peut être couverte par une                   règlement (CEE) n0 1 636/87 (*),
restitution à l'exportation ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    comptant de chacune de ces monnaies constaté
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          et du coefficient précité ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation ou les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et        considérant que 1 application des modalités rappelées
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­              ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
commerce international ; qu'il doit également être tenu             fruits et légumes dans la Communauté et dans le
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         commerce international, conduit à fixer les restitutions
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                conformément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­               considérant que les obligations résultant des dispositions
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les         de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
                                                                    3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte               portant modalités communes d'application du régime des
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Ç),
                                                                    modifié en dernier lieu par le. règlement (CEE) n0 3993/88
                                                                    (8), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
considérant que la situation dans le commerce interna­              les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible, dans
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés             ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'article 1 9
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­         paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 3665/87 ;
(>) JO  n» L 118  du 20 . 5. 1972, p. 1 .                           0   JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(2) JO  n° L 118  du 29.  4. 1989, p. 12.                           O   JO   n» L  153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
(3) JO  n° L 318  du 18 . 12. 1969, p. 17.                          O   JO   n» L  351 du 14.  12. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L 266  du 25.  11 . 1972, p. 7.                          (•) JO   n° L  354 du 22.  12. 1988, p. 22.
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considérant que, pour 1 Espagne et le Portugal, 1 acte d ad­    considérant que les mesures prevues au present règlement
hésion a institué un régime de transition respectivement        sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
par phases ou par étapes ;                                      légumes,
considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, la deuxième
phase de cette période de transition commence le 1 er           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
janvier 1990 ; que pour les produits espagnols il convient
lors de la fixation des restitutions, conformément à l'ar­                           Article premier
ticle 87 de l'acte d'adhésion, de tenir compte de la diffé­
rence des prix économiquement justifiée pour chacun des         1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
produits concernés ; qu'il convient d'adapter, en consé­        fruits et légumes sont fixées aux montants repris à la
quence, les dispositions du règlement (CEE) n0 3742/89          colonne I de l'annexe. Toutefois, pour les produits
de la Commission (') ;                                          récoltés en Espagne, les montants des restitutions applica­
                                                                bles figurent dans la colonne II de cette annexe.
considérant qu'en ce qui concerne le Portugal, l'article
275 prévoit une procédure spéciale pour l'octroi de resti­      2. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point b)
tutions aux exportations de la Communauté dans sa               et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
composition au 31 décembre 1985 à destination du Portu­         (CEE) n° 3665/87 sont applicables aux exportations des
gal ; que, en vertu de l'article 283, la République portu­      oranges douces, des citrons, des raisins de table, des noix
gaise est autorisée à maintenir, pendant la première étape,     en coque, des noisettes sans coque et des pommes définis
                                                                à l'annexe.
à l'exportation à destination des pays tiers, le régime en
vigueur avant son adhésion pour ces échanges, y compris
les aides ou subventions à l'exportation éventuelles ; que,                              Article 2
dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prévoir des restitu­
tions pour ces exportations dans le présent règlement ;         Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 364 du 14. 12. 1989, p. 24.
 ---pagebreak--- 16. 1 . 90                        Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 12/23
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 15 janvier 1990, adaptant le règlement (CEE) n° 3742/89
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                 (en écus/100 kg net)
                                                                           Montants des restitutions (2)
                                            Destination
                   Code produit                                 Communauté dans sa
                                         des restitutions (')       composition au                Espagne (II)
                                                                 31 décembre 1985 (I)
                 0702 00 10 100                                          4,50
                 0702 00 10 900                 —                        —
                                                                                                      —
                 0702 00 90 100                                          4,50                         —
                 0702 00 90 900                 —                        —
                                                                                                      —
                 0802 12 90 000                 07                       9,67                         9,67
                 0802 21 00 000                 07                      11,30                        11,30
                 0802 22 00 000                 07                      21,80                       21,80
                 0802 31 00 000                 07                      14,00                       14,00
                 0805 10 11 100                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 11 300                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 11 900                 —                        —                            —
                 0805 10 15 100                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 15 300                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 15 900                 —                        —                            —
                 0805 10 19 100                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 19 300                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88 .
                 0805 10 19 900                 —                        —                            —
                 0805 10 21 100                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 21 300                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 21 900                 —                        —                            —
                 0805 10 25 100                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 25 300                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 25 900                 —                        —                            —
                 0805 10 29 100                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 29 300                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 29 900                 —                        —                            —
                 0805 10 31 100                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 31 300                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 31 900                 —                        —                            —
                 0805 10 35 100                 01                      11,00                         5,88
           l                                    06                      11,00                         5,88
                 0805 10 35 300                 01                      11,00                         5,88
                                                06                      11,00                         5,88
                 0805 10 35 900                 —                        —                            —
 ---pagebreak--- N0 L 12/24                  Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 1 . 90
                                                                                      (en écus/100 kg net)
                                                                Montants des restitutions (*)
                                     Destination
              Code produit                             Communauté dans sa
                                  des restitutions (')    composition au               Espagne (II)
                                                       31 décembre 1985 (I)
             0805 10 39 100              01                   11,00                        5,88
                                         06                   11,00                        5,88
             080510 39 300               01                   11,00                        5,88
           l                             06                   11,00                        5,88
             0805 10 39 900                                    —                           —
             080510 41 100               01                   11,00                        5,88
                                         06                   11,00                        5,88
             0805 10 41 300              01                   11,00                        5,88
                                         06                   11,00                        5,88
             080510 41 900               —                     —                           —
             0805 10 45 100              01                   11,00                        5,88
                                         06                   11,00                        5,88
             0805 10 45 300              01                   11,00                        5,88
                                         06                   11,00                        5,88
             080510 45 900                                     —                           —
             0805 10 49 100              01                   11,00                        5,88
           l                             06                   11,00                        5,88
             0805 10 49 300              01                   11,00                        5,88
                                         06                   11,00                        5,88
             0805 10 49 900              —                     —                           —
             0805 20 50 100              —                     —                           —
             0805 20 50 900              —                     —                           —
             0805 30 10 100              01                   15,00                        3,92
                                         08                   10,00                        3,92
             0805 30 10 900              —                     —                           —
             0806 10 11 100              07                   10,50                       10,50
             0806 10 U 300               07                   10,50                       10,50
             0806 10 11 900              —                     —                           —
             0806 10 15 100              07                   10,50                       10,50
             0806 10 15 300              07                   10,50                       10,50
             080610 15 900               —                     —      .                    —
             0806 10 19 100              07                   10,50                       10,50
             0806 10 19 300              07                   10,50                       10,50
             0806 10 19 900              —                     —                           —
             0808 10 91 100                                    —                           —
             0808 10 91 910              02                   14,00                        5,00
                                         03                    4,50                        —
                                         04                   14,00                        5,00
             0808 10 91 990              —                     —                           —
             0808 10 93 100                                    —                           —
             0808 10 93 910              02                   14,00                        5,00
                                         03                    4,50                        —
                                         04                   14,00                        5,00
             0808 10 93 990              —     -               ■—                          —
             0808 10 99 100              —     ■               —                           —    ...
             0808 10 99 910              02                   14,00                        5,00
           \                             03                    4,50                        —
                                         04                   14,00                        5,00
             0808 10 99 990              —                     —
                                                                    /
             080930 00 110               05                                                —
             0809 30 00 190              —                     —                           —
             0809 30 00 900              05                    —                           —
 ---pagebreak--- 16. 1 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 12/25
           (') Les destinations sont identifiées comme suit :
               01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
               02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le
                  Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la
                  république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït,
                  Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et
                  Fudjayra), le Yémen du Nord, le Yémen du Sud, l'Iran, l'Iraq et la Jordanie],
               03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à
                  économie planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
                  Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande,
                  le Groenland et Malte,
               04 Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et Taï-wan,
               05 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
               06 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
               07 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire doua­
                  nier de la Communauté,
               08 les autres destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire
                  douanier de la Communauté.
           (2) Ces restitutions ne sont pas applicables pour lés exportations opérées de la Communauté dans sa composition au
               31 décembre 1985 et de l'Espagne à destination, du Portugal.