CELEX: 31975R2790
Language: fr
Date: 1975-10-29
Title: Règlement (CEE) n 2790/75 de la Commission, du 28 octobre 1975, abrogeant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de porc

N° L 278 /8                           Journal officiel des Communautés europeenries                            29 . 10. 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 2790/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 octobre 1975
               abrogeant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la
                                                       viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    que les conditions de 1 article 2 paragraphe 4 premier
EUROPÉENNES,                                                     alinéa du règlement n0 137/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                 juin 1967, établissant les règles générales relatives au
vu le traité instituant la Communauté économique                 système des « produits pilotes et dérivés » permettant
européenne,                                                      la fixation de montants supplémentaires dans le
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                 secteur de la viande de porc (4), modifié en dernier
juin 1967, portant organisation commune des marchés              lieu par le règlement (CEE) n0 3158/73 (5), ne sont pas
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en             réalisées ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'abroger les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1861 /74 (2), et          montants supplémentaires fixés au règlement (CEE)
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                   n° 2555/75 ;
alinéa,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que pour certains produits visés à l'article         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
1 er paragraphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE, des               la viande de porc,
montants supplémentaires ont été fixés pour la
dernière fois par le règlement (CEE) n0 2555/75 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission , du 8 octobre 1975, fixant les montants
supplémentaires pour certains produits dans le secteur                                 Article premier
de la viande de porc (3) ;
                                                                 Le règlement (CEE) n0 2555/75 est abrogé.
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données sur lesquelles est basée la constatation des                                      Article 2
prix d'offre moyens des produits précités, que les prix
d'offre franco frontière des produits pilotes ne se              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
situent plus en dessous du niveau du prix d'écluse ;             1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
( i ) JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2283/67.
(2) JO n" L 197 du 19 . 7. 1974, p. 3 .                          (4) JO n« 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
(3) JO n° L 261 du 9 . 10 . 1975, p. 9 .                         («) JO n» L 322 du 23 . 11 . 1973, p. 1 .