CELEX: 32004R0907
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 907/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais en ce qui concerne la présentation et le marquage

Avis juridique important

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32004R0907

Règlement (CE) n° 907/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais en ce qui concerne la présentation et le marquage  

Journal officiel n° L 163 du 30/04/2004 p. 0050 - 0055

Règlement (CE) no 907/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais en ce qui concerne la présentation et le marquageLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Les normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais, établies conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2200/96, fixent des dispositions relatives à la présentation des produits dans l'emballage et exigent que tous les colis soient marqués de l'ensemble des informations requises en ce qui concerne l'identification de l'emballeur ou de l'expéditeur, la nature du produit, son origine et ses caractéristiques commerciales.(2) Il est de pratique commune dans le secteur de fixer des étiquettes autocollantes individuellement sur les fruits à des fins publicitaires ou autres. Le développement de cette pratique pour les produits les plus fragiles rend nécessaire l'adoption de règles visant à éviter que les produits soient endommagés par lesdites étiquettes.(3) L'évolution récente du secteur des fruits et légumes se caractérise notamment par la préparation, de plus en plus fréquemment dans la région de production même, des emballages de vente, tels que définis à l'annexe IV, partie 1, point l) du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(2). Dans ce cas, par la suite, les emballages de vente sont souvent transportés vers les marchés de consommation dans des colis ou emballages de transport réutilisables.(4) Pour tenir compte du développement de ces pratiques de conditionnement des fruits et légumes, afin notamment d'éviter la confusion qui peut apparaître lorsqu'on change les étiquettes des colis ou emballages de transport réutilisables, il est opportun de dispenser les emballages de transport du marquage des indications prévues par les normes de commercialisation, à la condition cependant que les emballages de vente soient correctement marqués et visibles. Dans le cas où les colis ou emballages de transport sont palettisés, il y a lieu en outre de prévoir un marquage général pour la palette.(5) Il est également opportun de prévoir la possibilité de marquer les pré-emballages tels que définis à l'annexe IV, partie 1, point l) du règlement (CE) n° 1148/2001 du nom du vendeur en lieu et place du nom de l'emballeur ou de l'expéditeur, afin notamment de se rapprocher des dispositions applicables à l'ensemble des denrées alimentaires préemballées, telles que définies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(3), à la condition que les informations figurant sur lesdits pré-emballages permettent de connaître aisément l'emballeur et/ou l'expéditeur.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierAu titre V (Dispositions concernant la présentation), point B (Conditionnement), des annexes des règlements figurant à l'annexe I du présent règlement et au titre V (Dispositions concernant la présentation), point C (Conditionnement), des annexes des règlements figurant à l'annexe II du présent règlement, l'alinéa suivant est ajouté:"Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être telles que, lorsqu'elles sont retirées, cela n'entraîne ni traces visibles de colle, ni défauts de l'épiderme."Article 2A la fin du titre VI (Dispositions concernant le marquage) des annexes des règlements figurant à l'annexe III du présent règlement et au titre VI (Dispositions concernant le marquage), à la fin du point 1, des annexes des règlements figurant à l' annexe IV du présent règlement, l'alinéa suivant est ajouté:"Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette."Article 3Au titre VI (Dispositions concernant le marquage), des annexes des règlements figurant à l'annexe III et au titre VI (Dispositions concernant le marquage), point 1, des annexes des règlements figurant à l'annexe IV du présent règlement, le point A est remplacé par le texte suivant:"A. IdentificationLe nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeurCette mention peut être remplacée:- pour tous les emballages à l'exception des pré-emballages, par le code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention 'emballeur et/ou expéditeur' ou une abréviation équivalente;- pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la mention 'emballé pour:' ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code."Article 4Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).(2) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).ANNEXE IAnnexe du règlement (CE) n° 1292/81 de la Commission(1)Annexes I, II et IV du règlement (CE) n° 1591/87 de la Commission(2)Annexe du règlement (CE) n° 1677/88 de la Commission(3)Annexe du règlement (CE) n° 410/90 de la Commission(4)Annexe du règlement (CE) n° 831/97 de la Commission(5)Annexe du règlement (CE) n° 1093/97 de la Commission(6)Annexe du règlement (CE) n° 2288/97 de la Commission(7)Annexe du règlement (CE) n° 963/98 de la Commission(8)Annexe du règlement (CE) n° 1168/1999 de la Commission(9)Annexe du règlement (CE) n° 1455/1999 de la Commission(10)Annexe du règlement (CE) n° 2335/1999 de la Commission(11)Annexe du règlement (CE) n° 2561/1999 de la Commission(12)Annexe du règlement (CE) n° 2789/1999 de la Commission(13)Annexe du règlement (CE) n° 790/2000 de la Commission(14)Annexe du règlement (CE) n° 851/2000 de la Commission(15)Annexe du règlement (CE) n° 175/2001 de la Commission(16)Annexe du règlement (CE) n° 912/2001 de la Commission(17)Annexe du règlement (CE) n° 1508/2001 de la Commission(18)Annexe du règlement (CE) n° 1543/2001 de la Commission(19)Annexe du règlement (CE) n° 1615/2001 de la Commission(20)Annexe du règlement (CE) n° 1799/2001 de la Commission(21)Annexe du règlement (CE) n° 2396/2001 de la Commission(22)Annexe du règlement (CE) n° 843/2002 de la Commission(23)Annexe du règlement (CE) n° 982/2002 de la Commission(24)Annexe du règlement (CE) n° 1284/2002 de la Commission(25)Annexe du règlement (CE) n° 1466/2003 de la Commission(26)Annexe du règlement (CE) n° 1757/2003 de la Commission(27)Annexe du règlement (CE) n° 85/2004 de la Commission(28)Annexe du règlement (CE) n° 86/2004 de la Commission(29)Annexe du règlement (CE) n° 214/2004 de la Commission(30)(1) JO L 129 du 15.5.1981, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1757/2003 (JO L 252 du 4.10.2003, p. 11).(2) JO L 146 du 6.6.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(3) JO L 150 du 16.6.1988, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(4) JO L 43 du 17.2.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(5) JO L 119 du 8.5.1997, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(6) JO L 158 du 17.6.1997, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(7) JO L 315 du 19.11.1997, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(8) JO L 135 du 8.5.1998, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1466/2003 (JO L 210 du 20.8.2003, p. 6).(9) JO L 141 du 4.6.1999, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(10) JO L 167 du 2.7.1999, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(11) JO L 281 du 4.11.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 582/2003 (JO L 83 du 1.4.2003, p. 37).(12) JO L 310 du 4.12.1999, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(13) JO L 336 du 29.12.1999, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(14) JO L 95 du 15.4.2000, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(15) JO L 103 du 28.4.2000, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(16) JO L 26 du 27.1.2001, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 80/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 5).(17) JO L 129 du 11.5.2001, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(18) JO L 200 du 25.7.2001, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1465/2003 (JO L 210 du 20.8.2003, p. 4).(19) JO L 203 du 28.7.2001, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(20) JO L 214 du 8.8.2001, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(21) JO L 244 du 14.9.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2173/2003 (JO L 326 of 13.12.2003, p. 10).(22) JO L 325 du 8.12.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(23) JO L 134 du 22.5.2002, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(24) JO L 150 du 8.6.2002, p. 45. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(25) JO L 187 du 16.7.2002, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(26) JO L 210 du 20.8.2003, p. 6.(27) JO L 252 du 4.10.2003, p. 11.(28) JO L 13 du 20.1.2004, p. 3.(29) JO L 13 du 20.1.2004, p. 19.(30) JO L 36 du 7.2.2004, p. 6.ANNEXE IIAnnexe du règlement (CE) n° 2213/83 de la Commission(1)Annexe III du Règlement (CE) n° 1591/87Annexe du règlement (CE) n° 730/1999 de la Commission(2)Annexe du règlement (CE) n° 2377/1999 de la Commission(3)(1) JO L 213 du 4.8.1983, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(2) JO L 93 du 8.4.1999, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).(3) JO L 287 du 10.11.1999, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 46/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 61).ANNEXE IIIAnnexe du règlement (CE) n° 1292/81Annexe du règlement (CE) n° 2213/83Annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 1591/87Annexe du règlement (CE) n° 1677/88Annexe du règlement (CE) n° 410/90Annexe du règlement (CE) n° 831/97Annexe du règlement (CE) n° 1093/97Annexe du règlement (CE) n° 2288/97Annexe du règlement (CE) n° 963/98Annexe du règlement (CE) n° 1168/1999Annexe du règlement (CE) n° 1455/1999Annexe du règlement (CE) n° 2335/1999Annexe du règlement (CE) n° 2377/1999Annexe du règlement (CE) n° 2561/1999Annexe du règlement (CE) n° 2789/1999Annexe du règlement (CE) n° 790/2000Annexe du règlement (CE) n° 851/2000Annexe du règlement (CE) n° 175/2001Annexe du règlement (CE) n° 912/2001Annexe du règlement (CE) n° 1508/2001Annexe du règlement (CE) n° 1543/2001Annexe du règlement (CE) n° 1615/2001Annexe du règlement (CE) n° 1799/2001Annexe du règlement (CE) n° 2396/2001Annexe du règlement (CE) n° 843/2002Annexe du règlement (CE) n° 982/2002Annexe du règlement (CE) n° 1284/2002Annexe du règlement (CE) n° 1466/2003Annexe du règlement (CE) n° 1757/2003Annexe du règlement (CE) n° 85/2004Annexe du règlement (CE) n° 86/2004Annexe du règlement (CE) n° 214/2004ANNEXE IVAnnexe I du règlement (CE) n° 1591/87Annexe du règlement (CE) n° 730/1999