CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-11-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) nº 1059/2003

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 8.11.2018
            
            
               relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 5,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (CE) nº 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union.
            
            
               (2)La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement (UE) 2016/2066 avec effet au 1er janvier 2018.
            
            
               (3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l’annexe. 
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 8.11.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2391 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Année de départ requise par domaine statistique
            
            
            
                     
                        Domaine
                     
                  
                  
                     
                        NUTS niveau 2
                     
                  
                  
                     
                        NUTS niveau 3
                     
                  
               
                     
                        Agriculture 
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Démographie – population, naissances vivantes, décès
                     
                  
                  
                     
                        1990
                           1
                        
                     
                  
                  
                     
                        1990
                           2
                        
                     
                  
               
                     
                        Marché du travail – emploi, chômage
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2013
                           3
                        
                     
                  
               
                     
                        Éducation
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Environnement – installations de traitement des déchets
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Santé – causes de décès
                     
                  
                  
                     
                        1997
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Santé – infrastructures
                     
                  
                  
                     
                        1996
                           5
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Santé – patients
                     
                  
                  
                     
                        2003
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Société de l'information
                     
                  
                  
                     
                        2013
                           7
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Comptes économiques régionaux: comptes des ménages
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Comptes économiques régionaux – comptes régionaux
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
               
                     
                        Science et technologie – dépenses et personnel de R&D
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tourisme
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La transmission n'est pas obligatoire.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1997 à 2011.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        La transmission n'est pas obligatoire.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        La transmission n'est pas obligatoire.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        La transmission n'est pas obligatoire.