CELEX: 62007CB0175
Language: fr
Date: 2008-10-06 00:00:00
Title: Affaires jointes C-175/07 à C-184/07: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Nanterre — France) — SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) (C-175/07), Sucreries et Raffineries d'Erstein SA (C-176/07), Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA (C-177/07), Sucrerie de Bourgogne SA (C-178/07), Sucrerie Bourdon (C-179/07), Sucreries du Marquenterre SA (C-180/07), Cristal Union (C-181/07), Lesaffre Frères SA (C-182/07), Vermendoise Industries SAS (C-183/07), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-184/07)/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sucre — Cotisations à la production — Modalités d'application du régime des quotas — Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés — Détermination de l'excédent exportable — Détermination de la perte moyenne)

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/10
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Nanterre — France) — SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) (C-175/07), Sucreries et Raffineries d'Erstein SA (C-176/07), Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA (C-177/07), Sucrerie de Bourgogne SA (C-178/07), Sucrerie Bourdon (C-179/07), Sucreries du Marquenterre SA (C-180/07), Cristal Union (C-181/07), Lesaffre Frères SA (C-182/07), Vermendoise Industries SAS (C-183/07), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-184/07)/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
   (Affaires jointes C-175/07 à C-184/07) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sucre - Cotisations à la production - Modalités d'application du régime des quotas - Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés - Détermination de l'excédent exportable - Détermination de la perte moyenne)
   (2008/C 313/15)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de grande instance de Nanterre
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie(s) requérante(s): SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) (C-175/07),Sucreries et Raffineries d'Erstein SA (C-176/07), Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA (C-177/07), Sucrerie de Bourgogne SA (C-178/07), Sucrerie Bourdon (C-179/07), Sucreries du Marquenterre SA (C-180/07), Cristal Union (C-181/07), Lesaffre Frères SA (C-182/07), Vermendoise Industries SAS (C-183/07), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-184/07)
   
      Parties défenderesses: Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Nanterre — Validité, au regard de l'art. 15 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1), ainsi que des principes de proportionnalité et de non-discrimination, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40) — Validité, au regard des règlements (CE) no 1260/2001 et 314/2002, du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12) — Cotisation à la production incluant les quantités de sucre contenues dans des produits transformés, exportées sans bénéficier de restitution à l'exportation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'examen de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) no 38/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, en ce que cette disposition ne prévoit pas, pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure de l'excédent exportable les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés pour lesquelles aucune restitution à l'exportation n'a été octroyée, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, est invalide.
            
         
      (1)  JO C 117 du 26.5.2007.