CELEX: 62020TA0193
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-193/20: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Eternit/EUIPO — Eternit Österreich (Panneau de construction) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction – Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Pertinence des produits réellement commercialisés – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002»]

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Eternit/EUIPO — Eternit Österreich (Panneau de construction)
      (Affaire T-193/20) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction - Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Secteur concerné - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Pertinence des produits réellement commercialisés - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»)
      (2022/C 24/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eternit (Capelle-au-Bois, Belgique) (représentants: J. Muyldermans et P. Maeyaert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Eternit Österreich GmbH (Vöcklabruck, Autriche) (représentant: M. Prohaska-Marchried, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 février 2020 (affaire R 1661/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Eternit Österreich et Eternit.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Eternit supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Eternit Österreich GmbH.
                  
               
            
         (1)  JO C 201 du 15.6.2020.