CELEX: 62018CA0074
Language: fr
Date: 2019-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-74/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par A Ltd (Renvoi préjudiciel — Directive 2009/138/CE — Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice — Article 13, point 13 — Notion d’«État membre où le risque est situé» — Société, établie dans un État membre, fournissant des services d’assurance relatifs aux risques contractuels liés aux transformations des sociétés dans un autre État membre — Article 157 — État membre de perception de la taxe sur les primes d’assurance)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/17
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par A Ltd
      (Affaire C-74/18) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Directive 2009/138/CE - Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice - Article 13, point 13 - Notion d’«État membre où le risque est situé» - Société, établie dans un État membre, fournissant des services d’assurance relatifs aux risques contractuels liés aux transformations des sociétés dans un autre État membre - Article 157 - État membre de perception de la taxe sur les primes d’assurance))
      (2019/C 93/22)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      A Ltd
      
         En présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
      
         Dispositif
      
      L’article 157, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée par la directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, lu en combinaison avec l’article 13, point 13, de ladite directive 2009/138, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une compagnie d’assurances établie sur le territoire d’un État membre propose une assurance couvrant les risques contractuels liés à la valeur des actions et au juste prix d’achat payé par l’acquéreur lors de l’acquisition d’une entreprise, un contrat d’assurance conclu dans ce cadre est exclusivement soumis aux impôts indirects et aux taxes parafiscales sur les primes d’assurance dans l’État membre où le preneur d’assurance est établi.
      
         (1)  JO C 142 du 23.04.2018