CELEX: 22007D0458
Language: fr
Date: 2007-06-15 00:00:00
Title: 2007/458/CE: Décision n o  1/2007 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 15 juin 2007 concernant les modifications des appendices de l’annexe 5

3.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/31
            
         
      DÉCISION N
      o 1/2007 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
   
   du 15 juin 2007
   concernant les modifications des appendices de l’annexe 5
   (2007/458/CE)
   LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,
   vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe 5 vise à faciliter les échanges entre les Parties contractantes en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux.
            
         
               (3)
            
            
               Le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties contractantes dont les exigences sont jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties contractantes sera indiquée à l'appendice 1, qui sera rédigée par le comité conformément à l'article 11 de l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Les Parties contractantes ont considéré que leurs dispositions législatives respectives en matière d'hygiène des aliments pour animaux conduisent aux mêmes résultats. En conséquence, ces dispositions législatives seront introduites à l'appendice 1.
            
         
               (5)
            
            
               Depuis l’entrée en vigueur de l'accord le 1er juin 2002, les dispositions législatives des Parties énumérées à l'appendice 2 ont été modifiées dans des domaines qui concernent l'accord. Il convient de modifier l'appendice 2 pour tenir compte de ces différents changements,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte de l'appendice 1 de la présente décision est ajouté en tant qu'appendice 1 à l'annexe 5 de l'accord.
   Article 2
   L'appendice 2 de l'annexe 5 de l'accord est remplacé par le texte de l'appendice 2 de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2007.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2007.
      
         
            Pour le comité mixte de l'agriculture
         
         
            Le chef de la délégation communautaire
         
         Paul van GELDORP
         
         
            Le chef de la délégation suisse
         
         Christian HÄBERLI
         
         
            Le secrétaire du comité mixte de l'agriculture
         
         Zeljko MARINOVIC
         
      
   
   
      Appendice 1
      Dispositions communautaires
      
                  —
               
               
                  Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1)
               
            Dispositions suisses
      
                  —
               
               
                  Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, modifiée en dernier lieu le 24 mars 2006 (RO 2006 3861)
               
            
                  —
               
               
                  Ordonnance du 26 mai 1999 concernant l'alimentation animale, modifiée en dernier lieu le 23 novembre 2005 (RO 2005 5555)
               
            
                  —
               
               
                  Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 10 juin 1999 concernant le livre blanc des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 2 novembre 2006 (RO 2006 5213)
               
            
                  —
               
               
                  Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (RO 2005 5545)
               
            
                  —
               
               
                  Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène dans la production primaire (RO 2005 6651)
               
            
                  —
               
               
                  Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 23 novembre 2005 réglant l'hygiène dans la production laitière (RO 2005 6667)
               
            
   
      Appendice 2
      LISTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES VISÉES À L'ARTICLE 9
      Dispositions communautaires
      
                  —
               
               
                  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 sur les additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29), modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 378/2005 (JO L 59 du 5.3.2005, p. 15)
               
            
                  —
               
               
                  Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO L 213 du 21.7.1982, p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/116/CE (JO L 379 du 24.12.2004, p. 81)
               
            Dispositions suisses
      
                  —
               
               
                  Ordonnance du 26 mai 1999 concernant l'alimentation animale, modifiée en dernier lieu le 23 novembre 2005 (RO 2005 5555)
               
            
                  —
               
               
                  Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 10 juin 1999 sur le livre blanc des aliments pour animaux, OLAIA, modifiée en dernier lieu le 23 novembre 2005 (RO 2005 6655).