CELEX: 51974PC1520
Language: fr
Date: 1974-10-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant fixation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, affectés ou résidant au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1520
Vol. 1974/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1520 final
                                                  Bruxelles , le 2 octobre 1974
                               Proposition d'un
                  REGLEMENT ( CEE , EURATOM, CECA) DU CONSEIL
          portant fixation des coefficients correcteurs dont sont
          affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires
          et autres agents des Communautés européennes , affectés ou
          résidant au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni ,
                               Proposition d' un
                  REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL
          portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont
          affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires
          et autres agents des Communautés européennes .
                ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0II(74) 1520 final
 ---pagebreak---                                                                   1465/IX/74-P
                                      EXPOSA DFJ5 MO?
I#           L' Office Statistique des Communautés européennes a établi à la demande
expresse des représentants des trois nouveaux Etats membres , des taux d' équiva­
lence c"e pouvoir d ' z chat entre DUBLIN et COPbîîTHAGUH! par rapport à BRUXELLES »
Le ta-ix d' équivalence entre LONDRES et BRUXELLES a également été réexaminé » La
métLode de travail suivie par l 'Office Statistique des Communautés européennes
est donnas en détail dans le rapport se trouvant à 1 ' annexe I »
             Sur la base des données statistiques y figurant et compte tenu de
l' évolution des prix intervenue depuis le 1er janvier 1973 » date de l' élargisse­
ment des Communautés , la Commission propose les coefficients correcteurs
suivants ï
             A compter du 1er janvier 1973 ï
                     Danemark          138,9
                     Irlande           120 „ 7
                     Royaume-Uni     . 124*3 ( a-u lieu de 122,8 précédemment )
                     par rapport à Bruxelles 112,8 .
             A. compter du 1er juillet 1973 î
                     Danemark          147 » 7
                     Irlande           128,2
                     Royaume-Uni       131»4 ( au lieu de 129»8 précédemment )
                   . par rapport à Bruxelles 117 *
             A compter du 1er janvier 1974 î
                     Danemark          158 , 8
                     Irlande           137 » 9 ( l )
                     Royaume-Uni       138,2 ( au lieu de 136,5 précédemment )
                     par rapport à Bruxelles 122,5 .
             Il ost entendu que ces coefficients correcteurs sont à considérer
en corrélation avec les parités monétaires utilisées pour le paiement des rému­
nérations et citées à l' article 63 du Statut des fonctionnaires ,
(3 } iivipta+.-'.on faite compte tenu de l' évolution des prix
     entre aotib 1973 et février 1974*
 ---pagebreak---                                             -"7
                                          -* 1 –
                                                                     u&îfzzj'i. >F
              Une proposition de règlement n° »», ../74 du Conseil portant fixation
des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensinns
des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes affectés au
Danemark , Irlande et Royaumo-Uni , est dès lors soumise peur approbation au
Conseil » Le projet en question e3t joint à l 'annexe II «
II »          L' article 65 » par. 2 du Statut des fonctionnaires dispose :
"En cas de variation sensible du coût de la vie , le Conseil décide d'un commun
    accord , dans un délai maximum de deus: mois , des mesures d' adaptation des
    coefficients correcteurs et , le cas échéant , de leur effet rétroactif»"
              Par ailleurs , au point II,b de sa décision prise le 21 mars 1972 au
sujet de la méthode de calcul pour l' examen périodique du niveau des rémunération
des fonctionnaires , le Conseil prévoyait do compenser la hausse du coût de la vin
par une adaptation des coefficients correcteurs , scion l' article 65 , par» 1 ,
à compter de la fin de la période de référence et sans préjudice de l' application
de s dispositions de l' article 65 par» 2 »
              Les indices communs établis par l' Offico Statistique des Communautés
etiropéennes en accord avec les Services de l' OtCsD.S», du BeIu T» et les Services
nationaux de Statistiques des Etats membres et qui reflètent l' évolution du coût
de la vie du 1er trimestre 197 4 j sont donnés en détail à l' auiexe TII «
              On y note plus particulièrement une hausse de 3,6 % pour la Belgique
( indice commun - sans loyer). L' indice officiel belge des prix à la consorjnation
reflète , pour la période correspondante , égaleront une augmentation de 3,6 'o«
J'in juin 1974 » ce même indice a atteint le niveau de 108,26 $£»
              Des hausses du même ordre , sinon plus importantes ont été constatées
dans l' ensemble des lieux d' affectation» Elles sont à considérer sans aucun
r'! .)ute comme " sensible "»
              Dans ces circonstances , la Commission est amenée à proposer une adapta­
tion des coefficients correcteurs avec effet au 1er avril 1974 , telle qu' elle
r'igure dans le projet de règlement n° »»«.*»»/74 clu Conseil se trouvant à
l 'annexe IV»
 ---pagebreak---       OFFICE STATISTIQUE                                              1465/ n/ 74"F
DES COIEIUl'JAU'IES EUHOPEL^iiB
                                                                    MIT.X2 I
                                                i
   Direction Statistiques
démographiques et faciales                                DCC » IT° 88/74 f
                                          COPI     E
                            Etabl i s scment du coefficient corre cteur
                      vis é par l' article 64 du Statut des fonet i o nn-~i re s
                     des Communautés européennes pour DUBLTîn et' COF'-I'IIIAGUE
                                      I
 Introduction      .
 1 . L' article 64 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes
      prévoit que la rémunération du fonctionnaire exprimés en francs "belges ,
      après déduction des retenues obligatoires visées au Statut ou aux règle­
      ments pris pour son application , est affectée d' un coefficient correcteur
      supérieur , inférieur ou égal à ICO ^ sel»n les conditions de vie aux
      différents lieux d' affectation ( l ).
 2 . L' interprétation statistique de l' article 64 du Statut signifie qu' il
      s' agit d' évaluer - au moyen du coefficient correcteur visé par cet
      article - le niveau comparatif des prix entre les différents lieu::
      d' affectation d' une part et Bruxelles comme siège provisoire d' autre
      part .
                                                                                    1
      C' est ainsi que le Conseil , sur la base des enquâtes de prix effectuées
      par l' O.StC.E » a fixé , pour la plupart des pays où des fonctionnaires des
    . Communautés européennes sont affectés , les différents coefficients
      correcteurs actuellement en vigueur »
 ( l) Cf Journal Officiel des Coiiiifiunawfcéa»- européennes n° C 100 du 28
       septembre 1972 .
 ---pagebreak---                                                                  1465/ IX/ Y4-P
3 » Eteint donné que pour l 'Irlande et le Danemark 1 'O.S., C,E. ne disposait
    pas encore de renseignements statistiques adéquats , le Conseil a
    provisoirement décidé d' aligner le niveau des rémunérations pour ces
    deux pays sur celui de Bruxelles .
    Lors de son examen annuel du niveau des rémunérations des fonctionnaires
    et des autres agents des Communautés pour la période lq72/ I973 » le Groupe
    de travail " Statut " a chargé l' O.S.C.E. de l' établissement d' un coefficient
    correcteur propre à chacun de ces deux peys .
    L' Administration de la Commission , pour sa part , a demandé à l' O.S.CeE .
    de bien vouloir vérifier à la même occasion l' exactitude du coefficient
    correcteur pour Londres »
Méthode de calcul
4 » La comparaison des niveaux relatifs du coût de la vie entre - deux ou
    plusieurs localités ou pays à un instant déterminé est extrêmement ardue .
    On se trouve en face des impératifs suivants :
    a) relever des prix do produits de qualités comparables ;
    b) constituer le panier de provision idéal pour réaliser la synthèse ;
    c ) traiter le problème particulier introduit par l'utilisation des
        monnaies différentes , en l' espèce franc belge , livre rtex^ling et
        couronne danoise »
5 » Relevé des prix de produits comparables
Ad a) Dans le cadre de ces études concernant les taux d' équivalence du pouvoir
        d' achat à la consommation l''0»S«C.E. effectue régulièrement et en étroit
        collaboration avec les Instituts nationaux de statistique ou services
        compétents des pays membres des enquêtes de prix .
        La dernière enquête a été effectuée en octobre 1973 «
        Les modalités techniques de l' enquête ( liste d' articles , description ,
        nombre de relevés , choix des magasins , etc. ..) ont été arrêtées par le
        groupe de travail compétent " Statistiques des prix". L' organisation pra­
        tique do l' enquête a été confiée aux Instituts nationaux de statistique
 ---pagebreak---                                                                1455/ IX/74-F
                                         - i-' -
ou services compétents des pays membres concernés ,
L' enqi.it te sur le terrain a été effectuée par des fonctionnaires de l' 0 .S » C.E.
et des Instituts nationaux de statistique cil services compétents ( pour Bruxelles
Service de l' Index du Ministère des Affaires Economiques "belge , pour Londres ,
Department of Employaient ) sous la supervision des membres du Groupe de travail»
Le rôle de ces derniers était d' assurer la comparabilité de pays à pays des
marchandises dont on relevait les prix » Cette disposition est essentielle
car toute la valeur des résultats repose sur la notion de qualité comparable
de pays à pays puisque le coefficient correcteur est établi sur une base
géographique#
L 1 abondante documentation rassemblée a permis de calculer peur chaque ville
un prix moyen par article , le rapport du prix moyen de 1 'article A à Dublin ,
au prix moyen du mSme article A à Bruxelles donne ce que l 5 on appelle la
"parité économique élémentaire 11 . Celle-ci indique pour l' article considéré
combien une unité monétaire de la ville do Dublin par exemple vaut d' unités
monétaires de la ville de 3ruxelles et vice versa »
Il y a autant de parités économiques .élémentaires qu' il y a de . biens et
services pour lesquels des prix ont été relevés ( l)»
Un des problèmes qui n' a pas' été résolu dans le cadre de cette enquête , était
celui du prix moyen des loyers payés par les fonctionnaires européens . La
raison en est qu' il n' y a pas assez de fonctionnaires européens affectés à ,
Dublin , Londres et Copenhague pour pouvoir calculer un prix moyen significatif
pour ces trois lieux d' affectation .
Dans ce contexte il faut en outre signaler que pour des raisons méthodologiques
les soins médicaux: ont du ttre également exclus du calcul .
                                                                ». •/ « ••
( l ) dans la présente encrutrfce environ 300»
 ---pagebreak---                                                               1465/IX/74-F
8 » Ad b ) Schéma de pondération
    Afin de pouvoir calculer le taux global d' équivalence du pouvoir d' achat
    à la consommation or. doit effectuer la synthèse de toutes les parités
    économiques élémentaires au moyen d' un schéma de pondération donnant
    l' importance relative de chaque bien et service dans le cadre de la
    consommation totale .
    Le schéma de pondération utilisé par l' O.S.C.E. est le même que celui
    déjà utilisé chaque année dans lo cadre du calcul de l' Indice commun
    et qui est basé sur l' enquête sur les Budgets familiaux que l' O.S.C.E.
    a effectuée parmi les fonctionnaires européens .
9 » Ad c ) Calcul des parités économiques
    La parité économique totale a été calculée , on l' a vu précédemment , en
    faisant la moyenne pondérée des parités élémentaires .
    Ces parités élémentaires peuvent être obtenues en faisant 1e rapport
    des prix de Bruxelles à ceux de Dublin , Londres et Copenhague ou bien ,
    au contraire , la rapport des prix de Dublin , Londres et Copenhague a ceux
    de Bruxelles ,
    Dans le premier cas on obtiendra la parité économique de 1 Livre sterling
    ou 1 couronne danoise exprimée en francs belges , dans le second la parité
    économique de 1 franc belge exprimée en livres sterling ou en couronnes
    danoises .                                                                   ,
    Ces deux calculs peuvent s' exprimer par les formules suivantes :
                     \
                                 OU                 \
                     /
    ou
    Pj    =  prix moyens par article , du pays A
    p„    =  prix moyens par article du pays B
          »  coefficient de pondération par article .
                                                                            ./■
                                                                       . » ./ • . .
 ---pagebreak---                                                   -                       1465/IX/74-F
Les deux calculs sont valables et a,ucune rai son ne milite en faveur de l' un
plutôt que de l' autre ,                                       •
Le double calcul a donc été effectué sur la bese des rapports de prix
             ЗгиХгМ 1ез                       ^                             ^
 –^        1 T ^ j'" T * n " " 'V     –       et sur celle dos rapports de prix
   Dublin , Londres , Copenhague                                      A^              ^
   Dublin , Londres , Copenhague
             Bruxelles
Les résultats obtenus ont été lesaûvants :
                                                                           3i"rr e ' les
Parité économique calculée sur la base des rapports –-r–-–;                   r–*-– –    ,   ■
                  H                                              Dublin , Lona^ss , Copenhague
1 livre (Dublin)              = 135 > 72 Fb
1 livre ( Londres )           » 130,07 Fb
1 KR ( Copenhague )           =      6,02 Fo
    ., , .      .        ,   , , '         ,    ,             ,  Dublin , Londres , Copenhague
Parité économique calcu-.ee sur la base des rapports                       Bruxelles"        """""
100 Fb                         =    84.74 pence     (Dublin)
100 Fb                         =    86,42 pence     ( Londres )
100 Fb                         =    18,77 KR        ( Copenhague )
On peut exprimer par un seul chiffre le rapport de 3 prix
Dabi! n/Londre s./Copenha^qie            .                . Bruxelles .
        Bruxelles                             Dublin/Londres/Copenhcigue
en adoptant , en vertu de sa propriété de réversibilité , la moyenne géométrique
des deux parités ( indice de Ficher).
En procédant ainsi on obtient finalement les résultats suivants :
Parité économique en octobre 1973 (méthode Fisher)
100 FB = 79,02 pence           ( Dublin)
100 FB » 81,51 pence           ( Londres )
100 FB a 17*66 KR              ( Copenhague )
 ---pagebreak---                                             ■ί­
    •            Au coefficient correcteur
       Le coefficient correct our doit donc exprimer les différences de
       niveau des prix entre les différents lieux d' affectation et Bruxelles .
       Il est obtenu en divisant la parité économique , telle qu' elle résulte
       de 1 ' enquête de prix (voir point 11 ), par le taux de - change avec lequel
       la Commission convertit la rémunération des fonctionnaires . Comme on
       sait , ces taux sont ceux du Fonds Monétaire International du 1er
       janvier 1965 ( l ).
   , Pour tenir compte des adaptations par le Conseil des coefficients
       correcteurs depuis le 1er janvier 1973 date de l' élargissement de la
       Communauté , l' O.S«C»E » a , grâce aux indices nationaux du coût do la vie ,
       calculé les coefficients correcteurs ncn seulement pour la date de
       l' enquête ( octobre 1973 ) mais également pour le 1er janvier 1973 et le
       1er juillet 1973 *
       On trouvera dans le tableau ci-après le résumé de tous ces calculs .
                  Coefficients correcteur s pour Dublin , Londres et Copenhague
                          Coefficient correcteur pour Eruxelles = 100
β                                    «
                                       1.1.1973    !1   1.7*1973     <t  octobre 1973 î
                              , .    *
                                     e              »                1»   ^  "        a
:     Dublin                            107,0      ;!     109,6      !!     110,6
:     Londres                           110,2      !:     112,3      !:     114,1     :
:     Copenhague                     :  123,1      ::     126,2      ::     127,9     ?
                                                    t                «»               •
«                           _        «              »                < »              *
( l ) Ces taux sont les suivants :
           1 &     «s 140 Fb      ou
        100 Fb     = 71 , 43 pence
           1 ICR   0   7,24 Fb ou
        100 Fb     * 13,81 KR
 ---pagebreak---                                                                1465/IX/ 74-F
                                           b -
                                                               АЙИЗХВ II
                     BEGLE3QTT ( CEE . EURATOK , CECA) n°       /74 DU CONSEIL
                                       du ««•«•••«« • • « d •
                    portant fixation das coefficioiït® coirr^ct-apurs doai sort
                   affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et
                   autres agents des Communautés européennes , affectés ou résidant
                        au Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni
LE COÎÎSEIL DES COMtffîAUTSS EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Commu­
     nautés européennes ,
VU le str/t'ût des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
     régime applicable au:: autres agents de ces Communautés fixés par lé règle­
     ment ( CEE , Euratom , CECA) n° 259/68 ( l) et modifiés en dernier lieu par
     le règlement ( CEE , Euratom CECA) n° 1408/74 ( 2 ), et notamment l' article 64,
     l' article 65 paragraphe 2 et l' article 82 dudit statut ainsi que l' article
     20 premier alinéa et l' article 64 dudit régime»
VU la proposition de la Commission ,
COiîSIDERANT quo l' article 64 dp. Statut des fonctionnaires des Cocrrrru-
     nautés œuï'opé'snnes prévoit que la rémunération. du fourrb ioauei.ro
     exprimée en francs "belges , après déduction des retenues obligatoires
     visées au Statut ou aux règlements pris pour son application , est
     affectéo    d'un coefficient correcteur supérieur , inférieur ou égal à
     100 % selon les conditions de vie aux différents lieux d' affectation ( 3 ),
A ARHÏÏ1ER LE PRESENT REGLSMSLÏT :
u ) <T0 11° L 56 du 4-3.1968 , P. 1
( 2 ) JO n° L 150 du 7.6.1974, p. 1                                          •« е / • « «
( 3 ) JO n° C 100 du 28,9.1972 .
 ---pagebreak---                                                              14£5/TX/74-F
                                      –4 Ο –
                                    Article prunier
1.     Avec effet an 1er janvier 1973 , les coefficients correctears applicables
à la rémunération dos fonctionnaires c.ffe ctés dans un des pays cités ci-dessous
cont fixés comme suit ;
       Danemark             139 ,9
       Irlande              120,7           '
       Royaume-Uni          124,3
2»     Avec effet au 1er janvier 1973 , les coefficients correcteurs applicables
à la pension ,. conformément à l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du Statut
sont fixés comme suit , selon le pays des Communautés où le titulaire de la pensi
déclare fixer son domicile :
       Danemark             139 » 9
       Irlande              120,7
       Royaume-Uni          124 » 3
                                     Article 2
1*     Avec effet au 1er juillet 1973 » les coefficients correcteurs applicables
i la rémunération des fonctionnaires affectés dans un des pays cités ci-dessons
sont fixés comme suit :
       Danemark             147 ,7
       Irlande              128 t 2
       Royaume-Uni          131 , 4
2»     Avec effet au 1er juillet 1973 » les coefficients correcteurs applicables
à la pension , conformément à l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut
aont fixés comme suit , selon le pays des Communautés où le titulaire de la
pension déclare fixer son domicile :
       Danemark             147,7
       Irlande              128,2
       Royaume-Uni          131,4                                       »«•/ • • •
 ---pagebreak---                                             •J v              1465/П/74-Р
                                             4 /ί ,"
                                       Article 3
                Avec effet au 1er janvier 1974» les coefficients correcteurs appli­
cables à la rémunération des fonctionnaires affectés dans un des pays cités ci-
dessous sont fixés comme suit :
                Danemark         158,8
                Irlande          137,9
                Royaume-Uni      138 , 2
2»              Avec effet au 1er janvier 1974» les coefficients correcteurs appli­
cables à la pension , conformément à l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa
lu statut , sont firés comme suit , selon le pays des Communautés où le titulaire
de la pension déclare fixer son domicile :
                Danemark         158,8
                Irlande          137 »9
                Royaume-Uni      138,2
                                       Article 4
                Le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni prévu à l' article
premier § 1 et 2 du règlement ( CECA, CEE , EURATOM) n° I3OI/73 du Conseil du
14 mai 1973 ( l ) est abrogé avec effet au 1er janvier 1973*
                Le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni prévu à l' article 5
§ 1 et 2 du règlement (CEE , EURATOM, CECA) n° 2/74 du Conseil du 20 décembre 1973 ( 2)
est abrogé avec effet au 1er juillet 1973 »
                Le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni prévu à l' article
premier § 1 et 2 du règlement ( CEE , EURATOM, CECA) n° 1408/74 du Conseil du
4 juin 1974 (3 ) est abrogé avec effet au 1er janvier 1974a
                                                                       •/•
( 1) JG n° L 132 du 19.5.1973 , p.l
\ X. J  VJ Ii~
( 2}2) JO n° L 2 du 3.1.1974, P. 1
((33 ) ÔO
       JO n° L 150 du 7.6.1974, P.l
 ---pagebreak---                                    ■■–'■Al -
                                  AxlifilsJL
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                    « le
                                               Par le Conseil ,
                                                Le Président ,
 ---pagebreak---                                      _ -?                    U65/K/74-
  OrT-ICE STATISTIQUE
XES COMMUN AWEES EUROPEENNES
                                                  ANNEXE III
                                        Luxembourg, lo 2o juin 1974
                                RAPPORT
        de l' Office statistique des Communautés européennes
               sur l' établissement de l' indice commun
         pour la période 1er janvier 1974 - 1er avril 1974
                         ( Article 65 § 2 du Statut )
 ---pagebreak---                                                                  1465/1X/74-F
                                      - Ak -
              Conformément à l' article 65 § 2 du Statut des fonctionnaires des
 Communautés européennes , l'Office statistique a établi l' indice commun sur
"base d'un relevé de prix effectué pour Bruxelles par le Service de l' Indice
du Ministère belge des Affaires économiques de l' énergie , et sur "base des
 données transmises par la Section Inter-Organisations d'Etude des Salaires
 et des Prix ( organisations coordonnées à Paris)»
              Pour le Danemark et l' Irlande , l' Office a utilisé l' indice nation,
 du coût de la vie , étant donné que pour ces deux pays aucun indice n' est
 calculé pour des besoins internationaux .
              Tous les indices pour ce rapport ( sauf pour l' Irlande ) ont été
 établis pour le 1er avril 1974 avec base 100 au 1er janvier 1974*
              Les résultants d' ensemble pour les différents pays sont repris
 dans un tableau récapitulatif, les indices partiels par groupes d' articles
 font l' objet des tableaux annexés.
 ---pagebreak---                                                                  1465/ rv?4~F
                                     ~l ~: -
                   T ableau récapitulatif de l' indice commun
                         Situation au 1er avril 1974
                         Base 100 au 1er janvier 1974
                                                             _ Indice au       :
                                                              1er avril 1974
                                                             Base 100 au
                                                            1er janvier 1974
•                „              _               4*        ;                    0
                                                i»                           - •
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                                                4»
                                                                               «
                                                                               •
t       Belgique                                4»
                                                  »
                                                                               •
                                                                               •
l
           Bruxelles      sans loyer              :
                                                  »
                                                      '         103,6          ;
                                                                               »
                                                i
                                                  t                            :
        Italie                                    »
                                                  ►   * '
                                                                               •
                                                                               t
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                                                                103,7
                                                  >                            •
                                                4»                             •
                                                4»                             •
        France                                    »
                                                  »
                                                                               •
                                                                               •
           Pans             It    It            '
                                                  :
                                                  »
                                                                103,7          •
                                                «*                             •
                                                4»                             •
«       Allemagne                               I»
                                                  »
                                                                               9
                                                                               •
           jsonn
                            ii    n
                                                4»
                                                  i
                                                                101,6
                                                                    »          •
                                                                               •
                                                4I                             ♦
                                                4I                             »
        Pays-Bas                                4■
                                                4
                                                                               •
           La Haye          n     m             *
                                                4>
                                                  :             103,1          :
                                                                               •
                                                4>                             •
                                                  *                            *
        Royaume-Uni                             4»
                                                  ,
                                                                               •
                                                                               m
                                                4
           Londres          n     Il            '
                                                4
                                                4>
                                                  :             104,4          :
                                                                               •
                                                  »                            •
                                                  i             105,5          :
                                                4
        Irlande ( l )                           1
                                                  »                            •
                                                ιI  -                          •
        Danemark                                  !             103            :
                                                4»                             •
                                                  I                            •
        Suisse                                  4»
                                                  »
                                                                               I
                                                                               «
            Geneve                                              101,1
 ( l ) Période février 1974 - niai 1974
       L' indice du coût de la vie n' est calculé que trimestriellement .
 ---pagebreak---                                                              1465/IX/74-P
                                      - AÍ-
                               Liste des tableaux ( l )
Indices par groupes de dépenses :
                Tableau 1   •*••*••«••••••                 Belgique
                Tableau 2   •••••••••■«»••                 Italie
                Tableau 3   ••••■•••••••••                 France
                Tableau 4 ••••«••••••»••                   Allemagne (R.P,)
                Tableau 5   ••••»•••••••••                 Pays-Bas
                Tableau 6   ••••••••••••*•                 Royaume-Uni
( l ) On signale que , par le jeu des arrondissements , la multiplication
      des indices partiels par la pondération ne donne pas toujours
      exactement l' indice d' ensemble »
 ---pagebreak---                                                                                                               1465/IX/74-F
                                                                         тМ-
                                                                                                  BELGIQUE
                                                                                                     (Bruxelles )
                                                                       Tableau 1
                              Indices des prix a la consommation par groupes de dépenses
                                    ( indices établis à partir d'un relevé de prix effectué
                     par le " Service de l' indice " du Ministère des Affaires Economiques
                             et de l' Energie et pondérés selon les résultats de l' enquête
                                             "Budgets familiaux fonctionnaires européens ")
                                                                 sans             loyer
                                                                                                                Indices au        m
                                                                                            Pondé­
                      Groupes de dépenses                                                                      1er avril 1974
•                                                                                 i :     . ration       s
                                                                                                                Base 100 au
•
»                        ...                                       ■ „
                                                                                  «>
                                                                                  *
                                                                                                         *
                                                                                                             1er janvier 1974     :
•                 .             ,        .        ,        ,              .       i»                     j
•    -   -- ■                          ,                                    – -■ «                         i                      «
ï        INDICE p 'ENSEMBLE                                                       :t      1000,0         !:       103,6           s
•             _                                                              ■  ■ *ι  . .         _      4»             • . « ■   ■
• ■1   1        ....           . ï.        –     ,  , . .–     ■  ––––––––– 4                                                   –•
ï           Alimentation                                                          ::        305,2        !:       105,4
                                                                                                                                  «
            Logement , ameublement , équipement
î           ménager , articles et services
            annexe s                                                                        199,6                 104,7 ,
                       •» '*         '       ' S             . :
            Habillement                                            *                        117,6                 103,4
•                                                                                 4»                     *                      ' •
•                                                                                 1                                               A
:           Sorvices médicaux et soins per-                                       !
,
•
             sonnols                                                              i»
                                                                                             65,3        i
                                                                                                                  102,8
•                                                                                 1
            Transports                                                              !       171,7        '        101,9
•                                                                                 *»                     «
·.                                                                                I»                     4
:           Activités culturelles et                                              :
•
            distractions                                                          (
                                                                                  4I
                                                                                    !        99,6  .     4
                                                                                                                  101,1
*                                                                                 4                                               é
            Divers                                                                           41,0                 100,2
                                                                                                                                  «
:                                                                                   »
                                                                                    •
                                                                                                         I>
                                                                                                         4»
 ---pagebreak---                                                                                                         1465/IX/74-F
                                                                  - Ai -
                                                                                          ITALIE
                                                                                             (Rome )
                                /
                                                              Tableau 2
                  Indices des prix à la consommation par groupes de dépenses
                       au 1er avril 1974» base 100 au 1er janvier 1974
                          ( calculs effectués sur "base des indices établis
             par la Section Inter-Organisations d'Etude des Salaires et des Prix)
                                                                                                     Indices au
                                                                             Ponde­
                  Groupes de dépensés                                        ration
                                                                                                   1er avril 1974
                                                  i ■                                                Base 100 au
                                                                                                  1er janvier 1974
                                                                             « ЧА     ...  „
•                             -                             .      , I                          i                       *ш
 , . .. ..             ......   ... „     .  ,  ,       ...   –■     ,                                                    i
:       BIDICE D'ENSEMBLE                                            i!    1000.0             iί         103,7         ιs
 •                                                                   i►                       1
 ,           –    –    ––             ...   .......   ...            - .......   .            I»     –            ––    ,
ï              I » Alimentation , "boissons , rest .                 s       302,0            is         104,9          i »
                                                                                                                          »
•                                                                    f                        i                           »
 •                                                                   #                        i                           »
,•           II » Loyer, gaz et électricité                                   201,0                      100
                                                                     S                        i»*                      «»
                                                                                                                        t»
 •                                                                   «I                       4•                       i»
                                                                                                i                      tι
            III» Equipement ménager et
î                   entretien                                        !:         78,0          i!         104,9 i       :  I
                                                                                                                          I
:                                                                    s ►                      i
                                                                                                j                      «
 •
             IV. Services domestiques                                ii
                                                                       !         32,0         ]
                                                                                              *»
                                                                                                         100,0 >       ι►
                                                                                                                          »
                                                                                                !        106,9
•                                                                    •
               V» Vêtements et chaussures                              :      102,0
•                                                                    i»                       «»                       *
»                                                                    ■                          »                      a
s            VI » Soins personnes                                    s:          35,5         !ί         105,5         «
•                                                                    •
                                                                                                !        100,3
 •                                                                   Μ>                       ι
 •
            VII »< Soins médicaux
                                                                     «
                                                                                 22,5         «
           VIII » Transports                                                  124,0             1        104,2
*                                                                    «I                       «►                       ·
 •                                                                   â'                       4                        «
 :           IX» Activités récréatives ,                             i »                      ι »                      |t
 i
                    lectures                                   '
                                                                     :»
                                                                                 69,5         !
                                                                                              i»
                                                                                                         104,4       ' .
                                                                                                                       «»
                                                                                                                          »
               X » Divers                                              !         33,5           !      • 100,6            »
 •                                                                   «>                       t»                       *
 •                                                                   «                          »                      <»
 ---pagebreak---                                                                                                                    1455/H/74-F
                                   .            \■               ' \.       , ...                           FRANCE
                                                                                                              (Paris )
                                                                             Tableau . 3 ..
                          Indices des prix à la consommation par groupes de dépenses
                                      au 1er avril 1974 » "base 100 au 1er janvier 1-974
                          ( calculs effectués sur "base des indices établis par l' BTSEE
              pour la Section Int er-Organi sat i ans d'Etude des Salaires et des Prix)
                                                                                                                       Indices au
                                                                                               Çondé-        . '
                            Groupes de dépenses                                        *(      ration           i
                                                                                                                     1<5i- avril 1974'
                                                                                                                       base 100 au
•
•
                                                                                        t
                                                                                        i                          1er janvier 1974
•                       '                                                               <                        »                       . ■
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ï HIDICE D' ENSEMBLE                                                                    iι     1000.0          :s         103,7                        • :
•      ■      . -                                                                       «                        ►                                 - ■
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:          I. Alimentation , "boissons , rest .                                         î!      296,5          !!         103,2                             ;
:                                                                                       ι I                    i
                                                                                          !     194,5          !
                                                                                                                 >                                          ·
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         II* Loyer , gaz et électricité                                                 4
                                                                                                                          100,4        '       '            .
                                                                                                                 »                                          •
                                                                                        4                        »                                          •
*     ÏII, Equipement ménager et                                                        ' »         •     ■    ч»                                           •
                      entretien                                                         i'         76,5        <!         104,1                             î
                                                                                        i                        I                                          •
                                                                                        «
.        XV. Services domestiques                                +                      «
                                                                                                   50,0          »
                                                                                                                          100,0I                            ♦
                                                                                        tI                     4»                                           •
                                                                                        «
           V. Vêtements et chaussures                                                              99,0                   103,9
                                                                                        4»                     i»            ■   j   ■                      m
:        VI. Soins personnels                                                           i!         31,0        !t         101,7                             :
                                                                                        4                        »                                          •
                                                                                                                 !        105,2
                                                                                        4
.      VII . Soins médicaux                                                                        31,0
                                                                                        i                        »                 ,                    •   •
                                                                                        «
• VIII. Transports                                                                      '       110,5                     113,0                             *
                                                                                        4                        »                           =              •
                                                                                        4i                     «»                                  -m
:         IX.         Activités récréatives ,                                           s i                    a»                                         , •
                   . lectures                                                    '
                                                                                        «►
                                                                                          !'     . 76,0 .      4>
                                                                                                                 '        104,4 •                           !
                                                                                                                                                            •
                                                                                        4
           X. Divers                                                 -,                   1        33,0                   100.5 -                ,          :
                                                                                          ►                    «t                                           •
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                    ri ■ -   •       hii.' . iv ... i ' ■  i   .i        i    i,.
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                                       –5 o -
                                                 ALLEMAGNE            (R.F. )
                                                         (Bonn)
                                    Tableau 4
       Indices des prix à la consommation par groupes de dépenses
           au    1er avril 1974 » "base 100 au. 1er Janvier 1974
             ( calculs effectués sur base des indices établis
   par la Section Int er-Qrgani sat ions d'Etude des Salaires et des Prix)
                                                                        Indice au
                                                     Ponde­
      Groupes de dépenses                            ration
                                                                       1er avril 1974 *
                                                                        base 100 au     Î
                                                                     1er . janvier 1974
 INDICE D'ENSEMBLE                                   1000.0                 101,6
   la Alimentation , boissons , rest »                271,0                 101,6
  II » Loyer , gaz et éleotricite                     191,0                  98,4
 HI« Equipement ménager et entretien                  121.0                 103,2
  IV . Services domestiques                            18,5                 100.0
   V» Vêtements et chaussures                         100,0                 102.4
  VI » Soins personnels                                28,0      s          102,4
                                                                 :
 VII» Soins médicaux                                   25,0                 102,0
VIII» Transports                                      145,5                 104,3
  IX» Activités récréatives , lectures                 64,5                 102.5
   X» Divers                                           35,5      *          100,3
 ---pagebreak---                                                                 1463/IV74-F
                                                                      ■« J
                                     - 3L4 -
                                                 PAYS      -    BAS
                                                    ( La Haye )
                                   Tableau 5
      Indices des prix à la consommation par groupes de dépenses ,
           au 1er avril 1974 » base 100 au 1er janvier 1974
           ( calculs effectués sur base des indices établis
 par la Section Inter-Organisations d'Etude des Salaires et des Prix )
                                                                  Indices au
                                               Ponde­
         Groupes de dépenses               :   ration
                                                                 1er avril 1974
                                                                  base 100 au
                                                                1er janvier 1974
INDICE D*EN SEMBLE                             1000,0                103,1
     I» Alimentation , boissons , rest »        253,0                100,0
  II# Loyer , gaz et électricité                180,0                102,4
 III» Equipement ménager et entretien           117,0                103.6
   /
  IVa Services domestiques                       22,0                100,0
     V » Vctements et chaussures                 98,0                105,2
  VI o Soins personnels                          29,0                104.2
 VIIo Soins médicaux                             36,0                102.7
VIII » Transports                               158,0                107.3
  IX® Activités récréatives , lectures           72,0                104,6
     X * Divers                                  35,0                100.3
 ---pagebreak---                                                                  1465/1X/74-F
                                        - $z-
                                                ROYAUME            -  UNI
                                                       ( Londres )
                                   Tab le au 6
      Indices des prix à la consommation par groupes de dépenses
            au 1er avril 1974 » "base 100 au 1er janvier 1974
          ( calculs effectués sur "base des indices établis
  par la Section Inter-Organi Bâtions d'Etude des Salaires et des Prix)
                                                                    Indices au    :
                                                Ponde­
      Groupes de depense s                      ration
                                                                   1er avril 1974
                                                                    base 100 au   5
                                                                 1er janvier 1974 i
INDICE D' ENSEMBLE                              1000,0                 104,4
    I » Alimentation , "boissons , rest ,        246,5                 104.4
   II » Loyer , gaz et électrioité               244,5                 102.6
  III» Equipement ménager et entretien            78,5                 104.7
   IV» Servicesxdomestiques                       42,0                 110.5
    V» Vêtements et chaussures                    83,5                 105.8
   VI» Soins personnels                           28,0                 106.5
  VII » Soins médicaux                            24,5                 100,8
VIII» Transports                                 144,0                 105,8
 ' IX» Activités récréatives , lectures           65,0                 103.6
    X» Divers                                     43,5                 loi ,5
 ---pagebreak---                                                                  14^5/W7 4^
                                         13
                                                                 MTEVS TV
                       REGLEMENT (CEE , EURATOM , CECA) »°..,../74 DU CONSEIL
                 portant adaptation des coefficients correcteurs dont som;
                  a,ffectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et
                 autres agents des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission uniquè des Communau­
     tés européennes ,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime
     applicable atoc autres agents de ces Communautés fixés par le règlement
     ( CEE, EURATOM, CECA) n° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le
     règlement (CEE, EURATOM^ CECA) n° 1408/74 ( 2 ), et notamment l' article 64,
     l' article 65 paragraphe 2 et l' article 82 dudit statut ainsi que l t article
     20 premier alinéa . et l' article 64 dudit régime#
VU la proposition de la Commission ,                         1
CONSIDERANT quo , en raison de l' augmentation sensible du coût de la vie qui
     s' est produite en Belgique et dans les autres pays d' affectation des fonction­
     naires et autres agents des Communautés européennes au cours du 1er trimestre
     1974 , il convient d' adapter les coefficients correcteurs dont , sont affectées
     les rémunérations et pensions da ces fonctionnaires et autres agents ;
CONSIDERANT que l' adaptation des rémunérations et pensions prévue au présent
     règlement est effectuée - à titre d' avance et que cette avance sera donc
     défalquée lors de l' adaptation des rémunérations et pensions que le Conseil
     sera appelé à décider dans le cadre de l' examen annuel du niveau des rémuné­
     rations à effectuer en septembre prochain sur la base de l' article 65 para­
     graphe 1 du statut pour la période de référence du 1er juillet 1973 au
     30 juin 1974 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                                              β·/
                                                                            • © •/ «»•
\\ Il JO
       JO n°
          n°
             L 56 du 4.3.1968 , p.l
             L 150 du 7.6.1974 , P.l
 ---pagebreak---                                                               1465/IX/74-F
                                 Article premier
1»     Avec effet an 1er avril 1974 » les coefficients correcteurs applicables
à la rémunération des fonctionnaires affectés dans un des pays cités ci-dessous
sont fixés comme suit :
       Belgique                               126,9
       Danemark                               163 4.6
       République fédérale d' Allemagne       118.7
       France                                 153,4
       Irlande                                145,5
       Italie                                 131,3
       Grard-duché de Luxembourg              126,9
       Pays-Bas                               126,1
       Royaume-Uni                            144,3
       Suisse                                 122
       USA                                    179,3
2»     Avec effet au 1er avril 1974 , le coefficient correcteur applicable à la
pension , conformément à l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut , est
fixé comme suit , selon le pays des Communautés où le titulaire de la pension
déclare fixer son domicile :
       Belgique                               126,9
       Danemark                               163,6
       République fédérale d' Allemagne       118,7
       France                                 153,4
       Irlande                                145,5
       Italie                                 131,3
       Grand-duche de Luxembourg              126,9
       Pays-Bas .                             126,1
       Royaume-Uni                            144,3
       Suisse                                 122
       USA                                    179,3
Si le titulaire de la pension déclare fixer son domicile dans un pays autre , :
que ceux mentionnés ci-dessus , le coefficient correcteur r-pplicable à la pension
est celui fixé pour la Belgique .
 ---pagebreak---                                        ' 'V ^                 1465/IX/74-F
                                      Article 2
       Le règlement ( CEE , Euratom , CECA) n° I40S/74 du Conseil ainsi que
l' article 3 § 1 et 2 du règlement n° « »»»«/74 du Conseil portant fixation
des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions
des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes , affectés
ou résidant au Danemark , en Irlande et au Royaume–Uni , sont abrogés avec
effet au 1er avril 1974o
                                      Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes#
     • Le présent règlement eet obligatoire dans tous ces éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a                , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                  1465/IX/74-P
ADAPTATION BBS HBfflflŒR/fflOÎTS A L' EVOLUTION DU COUT JE LA VIE ( ART . 65 § 2
BU ST.CTUT )
Coût financier
Le montant des crédits nécessaires . en 1974 du fait de l' adaptation des coeffi­
cients correcteurs à compter du 1er avril 1974 à       l' évolution du coût de la vie
aux différents lieux d' affectation est Ae
           4a722«04Q   U.C « pour la Commission
         ou de
           6o312«.l23  U»Cc pour l' ensemble des Institutions#
Calendrier
La proposition se ."base sur les dispositions de l' article 65 § 2 du Statut des
fonctionnaires® Celles-ci prévoient une décision du Conseil , dans un délai
maximum de deux mois »
Une décision est donc à attendre dans le courant du mois de novembre »