CELEX: 52001PC0519
Language: fr
Date: 2001-09-19
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

|

52001PC0519

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine  /* COM/2001/0519 final - CNS 2001/0213 */  

Journal officiel n° 332 E du 27/11/2001 p. 0299 - 0299

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. HistoriqueLe 8 novembre 1999, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) une assistance macrofinancière supplémentaire d'un montant maximal de 80 millions d'euros, comportant un volet "prêts", plafonné à 50 millions d'euros, et un volet "dons", plafonné à 30 millions d'euros (décision 1999/733/CE du Conseil).Cette décision a été prise à la suite du conflit au Kosovo et des coûts économiques importants qu'il a occasionnés. Cette assistance avait pour but de soutenir la balance des paiements de ce pays, de desserrer la contrainte financière extérieure s'exerçant sur lui, d'appuyer la mise en oeuvre de ses réformes structurelles et d'atténuer l'impact social des bouleversements économiques liés à ce conflit. Elle était subordonnée à l'obtention de résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme d'ajustement et de réformes adopté par l'ARYM dans le cadre d'un accord de confirmation du FMI.La mise en oeuvre de cette assistance a été retardée par les difficultés qu'ont eues les autorités et le FMI à s'entendre sur un nouvel accord de confirmation. Ce nouvel accord a finalement été approuvé par le conseil d'administration du FMI en novembre 2000. Après consultation du Comité économique et financier (CEF), un protocole d'accord (Memorandum of Understanding) a été signé le 19 décembre 2000, qui définit les conditions de politique économique attachées à la deuxième tranche de cette aide. Les décaissements pour la première tranche de 30 millions d'euros ont eu lieu en décembre 2000 (20 millions d'euros de dons et 10 millions d'euros de prêts).2. Évolution récente de l'économieL'évolution macroéconomique a été globalement satisfaisante en 2000, puisque le PIB a atteint 5,1 % de croissance. Toutefois, la croissance économique a commencé à se ralentir au second semestre. L'inflation s'est accélérée, entraînant une hausse de l'IPC de 5,8 % en glissement annuel (6,1 % en fin d'année), après une baisse de 1,1 % en 1999. La situation des finances publiques a été particulièrement favorable: le budget des administrations publiques a dégagé un excédent de près de 3,5 % du PIB, notamment grâce à des rentrées fiscales nettement supérieures aux prévisions. Le déficit courant s'est chiffré à 3,4 % du PIB (en incluant les dons macrofinanciers), peu ou prou comme l'année précédente. La couverture des importations s'est améliorée et correspondait à 3 mois et demi d'importations à la fin de 2000; le ratio de la dette extérieure a également augmenté, atteignant 45,7 % du PIB.Le ralentissement de l'activité économique s'est confirmé au début de 2001 et s'est même accentué avec l'aggravation de la crise politique et des problèmes de sécurité qui ont commencé à secouer le pays en février, à la suite d'affrontements armés entre forces de sécurité et groupes ethniques albanais. Cette crise a joué un rôle important dans les résultats macroéconomiques décevants enregistrés au premier semestre, notamment en perturbant le commerce extérieur. Les premiers chiffres pour le premier trimestre 2001 font en effet état d'une chute du PIB réel de 3,8 % en glissement annuel.Les tensions inflationnistes se sont atténuées durant les premiers mois de l'année, ramenant l'inflation annuelle (IPC) à 3,2 % en avril. Depuis le début de la crise, la Banque nationale est intervenue à plusieurs reprises pour défendre le denar, qui est arrimé au DEM/euro. Pour décourager la spéculation, elle a aussi durci l'orientation de sa politique monétaire, de manière à réduire la liquidité. La défense du denar a entraîné une diminution des réserves de change durant les six premiers mois de l'année. Toutefois, la vente récente de la compagnie nationale de télécommunications à la société hongroise MATAV s'est traduite par des rentrées de l'ordre de 320 millions de dollars.La situation des finances publiques s'est nettement détériorée sous l'effet de la crise et d'un accroissement des dépenses à la fin de décembre 2000. En raison de la crise de mars 2001, les dépenses de l'administration centrale consacrées aux "biens et autres services" ont augmenté de 120 % sur douze mois (bien que les chiffres mensuels varient). Les recettes fiscales subissent aussi le contrecoup de la crise et de la baisse d'activité qui en découle: en mars, les recettes fiscales de l'administration centrale avaient diminué de 11 % en glissement annuel. Les prévisions initiales concernant le solde budgétaire, censé passer d'un excédent confortable en 2000 à un déficit, tout à fait gérable, d'environ 1,2 % du PIB en 2001, ne se vérifieront pas; il faut plutôt s'attendre à une baisse de l'ordre de 10 points de pourcentage du PIB, ce qui signifie que l'excédent considérable de 2000 laissera place à un déficit d'environ 6 % du PIB en 2001.Les importations comme les exportations sont très inférieures à l'an dernier. Les exportations ont reculé de 11 % en glissement annuel pour la période de janvier à avril, tandis que les importations chutaient de 28 %. Cette forte baisse des importations sur les quatre premiers mois de l'année s'explique dans une large mesure par des effets de base, les importations ayant connu un essor inhabituel l'an dernier, à la même période, avant l'instauration de la TVA. Le repli ayant été plus net pour les importations que pour les exportations, la balance commerciale s'est redressée par rapport à la période correspondante de 2000. Pour l'ensemble de l'année 2001, en revanche, l'on s'attend à une détérioration tant de la balance commerciale que des comptes courants par rapport à 2000. Bien qu'il ne s'agisse encore que d'estimations, le FMI a indiqué récemment que le besoin de financement extérieur résiduel pourrait être de l'ordre de 85 millions de dollars en 2001.Les autorités ont également progressé en matière de réformes économiques, même si la crise a ralenti le processus. Elles ont notamment procédé à une réforme fiscale en janvier 2001, qui a abaissé les taux de l'impôt sur le revenu. La mise en place d'un système de Trésor public a elle aussi bien avancé et devrait s'achever sous peu. En ce qui concerne la réforme du secteur financier, des progrès substantiels ont été accomplis, notamment par l'imposition effective de règles prudentielles, le renforcement de la législation bancaire et le lancement d'un programme d'assainissement pour les banques à problème. En outre, des mesures ont été prises en matière de réforme des administrations publiques, avec notamment l'adoption d'une loi sur la fonction publique en mai 2001. Les progrès ont été plus limités du côté des privatisations, ce qui est partiellement imputable à la situation de crise. Les autorités restent déterminées à poursuivre leurs efforts de stabilisation économique et de réforme et travaillent en concertation étroite avec le FMI et la Banque mondiale pour définir les prochaines mesures à prendre.3. Prolongement de la base juridique au-delà de 2000L'ancienne République yougoslave de Macédoine a encore besoin, pour poursuivre ses efforts de stabilisation et de réforme économique, du soutien financier de la Communauté et des autres donateurs bilatéraux et multilatéraux. Or, la décision du Conseil (décision 1999/733/CE, du 8 novembre 1999) avait été prise dans le sillage du conflit du Kosovo, alors que la conclusion d'un accord de confirmation paraissait imminente. C'est pourquoi elle dispose, dans son article premier, paragraphe 3, que "le volet "dons" de l'aide consiste en un montant maximal de 30 millions d'euros pour la période 1999/2000", alors que le volet "prêts" n'est pas limité dans le temps.Dans ces conditions, il paraît maintenant nécessaire de modifier la base juridique existante, c'est-à-dire la décision 1999/733/CE du Conseil, afin de permettre la poursuite de cette assistance, et notamment le versement, après 2000, des 10 millions d'euros de dons restants. Conformément aux règles budgétaires, la décision modifiée du Conseil devrait fixer la date limite d'utilisation des fonds au 31 décembre 2002.2001/0213 (CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de MacédoineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...], [...], p. [...].vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C [...], [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) la décision 1999/733/CE du Conseil [3] accorde à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) une assistance macrofinancière supplémentaire comportant un volet "prêts", d'un montant maximal de 50 millions d'euros en principal, et un volet "dons", d'un montant maximal de 30 millions d'euros;[3]  JO L 294 du 16.11.1999, p. 31.(2) la mise en oeuvre de cette assistance a été retardée en raison des difficultés qu'ont eues l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Fonds monétaire international (FMI) à s'entendre sur un nouvel accord de confirmation;(3) l'ancienne République yougoslave de Macédoine est déterminée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réforme économique et a encore besoin d'un soutien financier extérieur, en plus de celui que peuvent lui apporter les institutions financières internationales;(4) la décision 1999/733/CE du Conseil ne permet pas actuellement d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà de l'année 2000;(5) la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre sa proposition;A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa décision 1999/733/CE est modifiée comme suit:1. L'article premier, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: "Le volet "dons" de l'aide consiste en un montant maximal de 30 millions d'euros".2. Un nouvel article 6 est ajouté: "La présente décision expire le 31 décembre 2002".Fait à Bruxelles, le [... ]Par le ConseilLe présidentFICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'actionAide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.2. Ligne budgétaire concernéeVolet "dons" de l'aideB7-548: Assistance macrofinancière en faveur des pays des Balkans occidentauxVolet "prêt" de l'aideArticle B0-211 concernant la garantie budgétaire communautaire dont bénéficient les emprunts contractés par la Communauté pour fournir une aide financière aux pays tiers d'Europe centrale et orientale.3. Base légaleArticle 308 du traité.4. Description et justification de la mesurea) Description de l'actionOctroi d'un prêt de la Communauté (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux), d'un montant maximum de 50 millions d'euros, et de dons, d'un montant maximum de 30 millions d'euros (à financer par le budget général), à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de soutenir les efforts de réforme des autorités et d'atténuer les conséquences sociales des bouleversements économiques dus au conflit du Kosovo.Une première tranche (20 millions d'euros de dons et 10 millions d'euros de prêts) a déjà été décaissée en décembre 2000.b) Justification de l'actionLa viabilité de la position extérieure de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est tributaire de l'aide financière extérieure accordée par les donateurs officiels.5. Classification de la dépenseVolet "dons": dépense non obligatoire, dissociée.Volet "prêts": dépense obligatoire.6. Nature de la dépenseDons (subventions à 100%), décaissés en deux tranches successives au moins.Mobilisation éventuelle de la garantie du budget pour des emprunts de la Communauté destinés à financer des prêts à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.7. Incidence financièrea) Mode de calculL'évaluation du montant d'aide jugé nécessaire s'appuie sur une estimation des besoins de financement extérieur résiduels de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.Pour le volet "prêts" de l'aide, une inscription pour mémoire est proposée, car l'on suppose que la garantie budgétaire ne sera pas mobilisée et, en tout état de cause, le montant et la date d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance.b) Effet de l'action sur les crédits d'interventionLa ligne budgétaire correspondant au volet "dons" de l'aide sera activée sous réserve que certaines conditions à négocier avec les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine soient respectées.La ligne budgétaire correspondant à la garantie du budget pour le volet "prêts" de l'aide ne sera activée que si la garantie est effectivement mobilisée.c) Financement des dépenses d'interventioni) Dons- Les fonds nécessaires sont disponibles sous la ligne B7-548.Le calendrier suivant est proposé (montants en millions d'euros):&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ii) En cas de mobilisation de la garantie budgétaire:- Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728 du Conseil, du 31 octobre 1994.- Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget, par le transfert:- de tout montant résiduel subsistant dans la réserve pour garanties;- de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier);- de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives budgétaires ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie.- Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement n° 1552/89 du Conseil (CEE, Euratom) du 29 mai 1989 est d'application.8. Dispositions antifraudeLes fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire, et seulement lorsque les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.9. Éléments de l'analyse coût-efficacitéa) Raison d'être de cette action et objectifs spécifiquesEn soutenant les efforts de réforme macroéconomique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en complétant les financements consentis par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide atténuera la contrainte financière extérieure qui s'exerce sur le pays, améliorera ses perspectives de croissance et l'aidera à surmonter les conséquences économiques et sociales des conflits qui secouent la région.b) Suivi et évaluationCette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme d'ajustement et de réformes mis en oeuvre par l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec le soutien du FMI.Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en s'aidant d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront aussi en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de leur évaluation des résultats de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de réformes.La proposition de décision du Conseil prévoit la transmission au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel, comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.10. Dépenses administrativesCette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.