CELEX: C2000/316/56
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-215/00: Recours introduit le 22 août 2000 par Société Civile d'Exploitation Agricole La Conqueste contre Commission des Communautés européennes

4.11.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 316/29
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission d’effectuer une               —     annuler le règlement (CE) numéro 1338/2000 de la
      retenue de deux fois 60 000 BEF sur son salaire mensuel,                 Commission du 26 juin 2000,
—     condamner la partie défenderesse à payer au requérant              —     condamner la Commission aux entiers dépens, avec
      l’intérêt légal à partir du 21 décembre 1999,                            toutes les conséquences de droit.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
      tance.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                           Le présent recours est dirigé contre le règlement (CE)
                                                                         no 1338/2000 de la Commission, du 26 juin 2000, complétant
Par ordonnance du 4 décembre 1997, rendue dans l’affaire                 l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’inscription
C-60/97, X/Commission (1), la Cour a rejeté le pourvoi intro-            de certaines dénominations dans le «Registre des appellations
duit à l’encontre de l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996,            d’origines protégées et des indications géographiques proté-
rendu dans l’affaire T-130/95, X/Commission (2). La partie               gées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à
requérante a été condamnée aux dépens.                                   la protection des indications géographiques et des appellations
                                                                         d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1),
                                                                         dans la mesure où il reconnaît en tant qu’indication géographi-
Le requérant dans la présente affaire, également partie deman-
                                                                         que protégée le «Canard à foie gras du Sud-Ouest».
deresse dans les affaires précitées, s’oppose à la décision de la
défenderesse de prélever, directement sur son salaire, un
montant équivalant aux frais qui, d’après la Commission,                 À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
auraient été exposés par elle devant la Cour et le Tribunal.
                                                                         —     La méconnaissance par les autorités françaises des formes
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:                       substantielles visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du
                                                                               règlement (CEE) no 2081/92, du 14 juillet 1992, relatif
—     La violation des articles 62 et 85 du statut des fonction-               à la protection des indications géographiques et des
      naires.                                                                  appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
                                                                               alimentaires (2).
—     L’existence en l’espèce d’un abus de pouvoir.
                                                                         —     L’impossibilité d’enregistrer l’indication géographique en
—     La méconnaissance du devoir de motivation.                               cause (IGP) au regard des exigences de la réglementation
                                                                               communautaire applicable. La requérante précise notam-
                                                                               ment sur ce point que les promoteurs de l’IPG ont voulu
(1) Non publiée.                                                               faire consacrer des conditions extrêmement drastiques de
(2) Rec. 1996; p. FP-IA-0603 et FP-II-1609.
                                                                               production du canard du Sud-Ouest, qui n’ont rien à voir
                                                                               avec l’origine de la production et son contrôle ni avec la
                                                                               qualité de la production des canards et du foie gras, mais
                                                                               qui tendent à faire prévaloir une structure purement
                                                                               artisanale, alors qu’une telle structure ne jouerait aucun
                                                                               rôle dans l’authenticité et la qualité des produits fabriqués.
                                                                               Il s’agirait donc d’exigences qui sont étrangères à la
                                                                               recherche d’une protection de l’origine géographique et
Recours introduit le 22 août 2000 par Société Civile                           ne peuvent légalement figurer au titre de l’enregistrement
d’Exploitation Agricole La Conqueste contre Commission                         de l’IGP sans dénaturer l’objet de la procédure européenne
                 des Communautés européennes                                   de protection.
                         (Affaire T-215/00)                                    La requérante prétend en outre que ces conditions indues
                                                                               dont est assorti le dossier d’enregistrement de l’IGP du
                          (2000/C 316/56)                                      canard à foie gras du Sud-Ouest révèlent une volonté de
                                                                               fausser le libre jeu de la concurrence parmi les producteurs
                                                                               de foie gras du Sud-Ouest eux-mêmes.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         (1) JOCE L 154, du 27.6.2000, p. 5.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         (2) JOCE L 208, du 24.7.1992, p. 1.
nes a été saisi le 22 août 2000 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par la Société
Civile d’Exploitation Agricole La Conqueste, établie à Morlaas
(France), représentée par Me Arnaud Lyon-Caen, avocat à Paris.