CELEX: 31985D0621
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: 85/621/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles

Avis juridique important

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31985D0621

85/621/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0012 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0093  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0139  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0139 

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 13 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la  décision 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une  forme lisible par machine des données des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies  viticoles (85/621/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  et notamment son article 396, vu le règlement (CEE) n$o$ 357/79 du Conseil, du 5 février 1979,  concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n$o$ 3719/81  (2), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 6  paragraphe 7, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de  modifier la décision 80/765/CEE de la Commission  (3); considérant que, en vertu de l'article 2  paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant  l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous  réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierSous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et  du Portugal, l'annexe 2 de la décision 80/765/CEE est remplacée par l'annexe de la présente  décision. Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la  Commission                                                 (1)  JO n$o$L 54 du  5. 3. 1979, p. 124. (2)  JO n$o$L 373 du 29. 12. 1981, p. 5. (3)  JO n$o$L 213 du 16. 8. 1980, p. 34.