CELEX: 31991R1151
Language: fr
Date: 1991-05-04
Title: Règlement (CEE) n° 1151/91 de la Commission, du 3 mai 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 372 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N0 L 112/42                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 5 . 91
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1151 /91 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 mai 1991
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 372 000
                     tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            une adjudication permanente pour 1 exportation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 372 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui .
 péenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                           Article 2
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,                                                1.   L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                       372 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
considérant       que     l'article   3   du    règlement    (CEE)     tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles              douanières à l'exportation doit être exécuté pendant la
générales de l'intervention dans le secteur des céréales ('),          période entre le 1 er juillet et le 31 août 1991 .
modifié par le règlement (CEE) n° 2203/90 (4), dispose
que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­
nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;              2. Les régions dans lesquelles les 372 000 tonnes de blé
                                                                       tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                    nexe I.
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2619/90 (6), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                          Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                  1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
l'exportation au début de la campagne céréalière 1991 /                la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
 1992 de 372 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues              ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'au 31 août 1991 .
par l'organisme d'intervention français ;
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation               2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
de stocks d'intervention présente un caractère particulier             adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à               gnées de l'engagement par écrit d'exporter pendant la
partir de mai 1991 , mais pour des livraisons qui ne seront            période entre le 1 er juillet et le 31 août 1991 . Elles ne
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1991 / 1992              peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats
entre le 1 er juillet et le 31 août 1991 ; qu'il y a ainsi lieu        d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du règle­
de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement                  ment (CEE) n0 3719/88 de la Commission (7).
(CEE) n° 1836/82 prévoyant un délai maximum de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit
                                                                                                 Article 4
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour
l'enlèvement du blé du magasin d'intervention en juillet,              1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
alors que l'exportation n'était pas prévue auparavant ;                ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des
considérant que les mesures prévues au présent règlement               offres pour la première adjudication partielle est fixé au
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             15 mai 1991 à 13 heures (heure de Bruxelles).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
                                                                       tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
                          Article premier                             (heure de Bruxelles).
L'organisme d'intervention français peut procéder, dans
les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à             3. La dernière adjudication partielle expire le 26 juin
                                                                       1991 à 13 heures (heure de Bruxelles).
 ') JO  n" L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO  n° L  353  du  17. 12. 1990, p. 23 .                          4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 J) JO  n" L  139  du  24 . 5 . 1986, p. 36.                           nisme d'intervention français.
 4) JO  n0 L  201  du  31 . 7. 1990, p. 5 .
 5) JO  n° L  202  du  9. 7 . 1982, p. 23 .
 6) JO  n0 L  249  du  12. 9 . 1990 , p. 8 .                          (7) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 5 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 112/43
                           Article 5                              que lorsque la preuve est apportée que 1 exportation a eu
                                                                  lieu pendant la période du 1 er juillet au 31 août 1991 .
L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement. Par
dérogation à l'article 16 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 1836/82, le délai de un mois entre l'envoi de la                                 Article 7
déclaration visée à l'article 15 dudit règlement et le paie­
ment n'est pas applicable.                                        L'organisme d'intervention français communique à la
Par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règlement       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
(CEE) n° 1836/82, le prix à payer pour l'exportation est          du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
celui mentionné dans l'offre lorsque l'enlèvement a lieu          Elles doivent être transmises conformément au schéma
en juillet 1991 . Le prix est augmenté d'une majoration           figurant à l'annexe II.
mensuelle lorsque l'enlèvement a lieu en août 1991 .
                           Article 6                                                      Article 8
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
ticle 8 paragraphe 2 point c) dudit règlement n'est libérée       nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 mai 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 112/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                           4 . 5 . 91
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                   (en tonnes)
                                                Lieu de stockage                         Quantités
                                    Amiens                                                   2 500
                                    Châlons                                                  1 500
                                    Dijon                                                    5 500
                                    Lille                                                   19 500
                                    Montpellier                                              5 000
                                    Nancy                                                    3 500
                                    Nantes                                                  20 000
                                    Orléans                                               140 000
                                    Paris                                                   80 000
                                    Rouen                                                   95 000
                                                                 ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 372 000 tonnes de ble tendre panifiable detenues
                                                par l'organisme d'intervention français
                                                       [Règlement (CEE) n° 1151 /91 ]
                    1                2                3                  4                 5                6             7
                                                                                    Bonifications
                                                                   Prix d' offre         (+)              Frais
              Numérotation
                  des
                                  Numéro           Quantité          (en écus       Réfactions (—)    commerciaux
                                                                                                                     Destination
            soumissionnaires
                                  du lot          en tonnes        par tonne)         (en écus          (en écus
                                                                        C)           par tonne)        par tonne)
                                                                                   (pour mémoire)
                    1
                   2
                   3
                  etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission .