CELEX: 51978PC0264
Language: fr
Date: 1978-06-16
Title: Proposition de DECISION (CEE) DU CONSEIL relative à l'application provisoire à l'Etat indépendant des Iles Salomon du régime prévu par la Décision 76/568/CEE relative à l'association des Pays et Territoires d'outre-mer à la Communauté Economique Européenne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 264
Vol. 1978/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78)264 final
                                                        Bruxelles - le 16 juin 1978
                                 Proposition de
                            DECISION ( CEE ) OU CONSEIL
                relative à l' application provisoire à l' Etat
     indépendant des Iles Salomon du régime prévu par la Décision
    76/ 568 / CEE relative à l' association des Pays et Territoires
    d' outre-mer à la Communauté Economique Européenne .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(78 ) 264 final
 ---pagebreak---            Ccrmum cation c' e La Co-rnssion au Conseil
          concernant L' application provisoire à l' Etat
          indépendant des Iles Salomon du régime prévu par
           la Décision 76 / 568 / CEE relative à l' association
          des Pays et Territoires d' outre-mer à la
          Communauté Economique Européenne
1. Les Iles Salofson,pays outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
   et Irlande du Nord accéderont à l' indépendance le 7 juillet 1978 .
2. L' Etat indépendant des Iles Salomon a l' intention de demander l' accession
   à la Convention ACP-CEE de Lomé .
3. En vue ces délais relatifs aux régimes et procédures à entamer pour
   l' accession à la Convention ACP / CEE de Lomé d' un pays qui a accédé
   à l' indépendance, il convient de continuer l' application provisoire
   aux Iles Salomon du régine prévu par la Décision relative aux PTOM ,
   à partir de leur accession à l' indépendance et au plus tard jusqu' au
   6 juillet 1979 .
4. Les œêmes dispositions furent prises lorsque le Territoire des Afars
   et des Issas accéda à l' indépendance et devint la République de
   Dj ibouti .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE
                              DECISION DU CONSEIL
           relative à L' application provisoire à l' Etat indépendant
           des Iles Salomon du régime prévu par la Décision 76 / 568 / CEE
            relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
           à la Communauté Economique Européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la Décision 76 / 568/ CEE du Conseil , du 29 juin 1976 , relative à l' associa­
                                                  . ,          _ _      .    _    . (1 )
tion des pays et territoires d' outre-mer a la Communauté Economique Européenne          ,
ci-après dénommée " Décision", modifiée          en dernier lieu par la Décision
78 /        / CEE ( 2 ), et notamment son article 55 paragraphe 2 deuxième alinéa ,
Considérant que , en vertu de l' article 55 paragraphe 2 deuxième alinéa de la
Décision , le régime prévu par cette dernière pourra continuer à s' appliquer
provisoirement , dans les conditions fixées par le Conseil , aux pays et territoires
accédant à l' indépendance ;
Considérant que les Iles Salomon , mentionnées à l' annexe I relative à la liste
des pays et territoires visés à la Décision , accéderont à l' indépendance le
7 juillet 1978 et deviendront l' Etat Indépendant des Iles Salomon ;
Considérant qu' il convient de décider de continuer l' application , à titre pro­
visoire , à l' Etat indépendant des Iles Salomon , du régime prévu par la Décision ,
et d' en fixer les conditions , sans préjudice d' un recours ultérieur à l' article
55 paragraphe 2 premier alinéa et à l' article 56 de celle-ci ;
  •: i > J.O. n° L 176 du 1.7.1976 , p. 1
     2 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---  Considérant que la Convention ACP-CEE de Lomé ,    est
ouverte , selon la procédure prévue à son article 89 , à l' accession d' un pays ou
territoire visé dans la quatrième partie du traité qui accède à l' indépendance
que cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d' une demande de l' Etat
 concerné et de l' agrément du Conseil des Ministres ACP-CEE ;
Considérant que l' Etat indépendant des Iles Salomon a l' intention de demander
d' accéder à la Convention ACP-CEE de Lomé ;
Considérant toutefois qu' il convient de limiter à une période raisonnable la
poursuite de l' application de la Décision à l' Etat indépendant des Iles
Salomon ,
DECIDE   :
                                 Article premier
L e régime prévu par la Décision 76 / 568 / CEE demeure
applicable aux Iles Salomon , après l' accession à l' indépendance et au plus tard
jusqu' au 6 juillet 1979 .
                                   Article 2
Les questions afférentes à l' application de la Décision 76 / 568 / CEE
              aux Iles Salomon après leur accession à l' indépendance sont trai­
tées , en tant que de besoin , par relation directe entre les autorités compé­
tentes de l' Etat indépendant des Iles Salomon et de la Communauté .
 ---pagebreak---                                        3
                                Arti c Le 3
La présente décision  entre en vigueur Le jour . de sa pubLi cation au JournaL
OfficieL des Communautés Européennes .
ELLe est appLicabLe à partir du 7 juiLLet 1978 .
Fait à BruxeLLes , Le
                                                 Par Le ConseiL
                                                 Le Président