CELEX: 31997R2501
Language: fr
Date: 1997-12-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2501/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

L 345/20           1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                16. 12. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2501/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 décembre 1997
                  dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités
                  d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le
                                                  secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         bonne gestion du marché et qu il y a lieu de le porter
                                                                   temporairement à six jours;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
1968, portant organisation commune des marchés dans le             bovine,
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment ses ar­
ticles 9 et 13 ,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 10 paragraphe 1 du règlement
(CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1 995,                                      Article premier
portant modalités d'application du régime des certificats
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande        Par   dérogation    aux   dispositions   de    l'article  10
bovine et abrogeant le règlement (CEE) n0 2377/80 (3),             paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1445/95, les
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2284/             demandes de certificats déposées au cours de la période
97 (4), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés    du 22 au 31 décembre 1997 sont délivrées le sixième jour
le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la          ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour
demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne               autant qu'aucune des mesures particulières visées au para­
soit prise pendant ce délai par la Commission;                     graphe 2 dudit article ne soit prise pendant ce délai par la
                                                                   Commission .
considérant que, compte tenu de la quantité relativement
faible de certificats encore disponibles jusqu'au 30 juin                                   Article 2
1998 et des jours au cours de la dernière décade du mois
de décembre 1997 pour lesquels une publication du                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Journal officiel est prévue, il s'avère que ce délai de            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
réflexion de cinq jours est trop court pour assurer une            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
") JO L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
>2) JO L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50.
'n JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
I") JO L 314 du 18. 11 . 1997, p. 17.