CELEX: 51976PC0227
Language: fr
Date: 1976-05-21
Title: Modification de la proposition de la Commission d'un règlement du Conseil portant modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et du régime applicable aux autres agents de ces communautés (présentée par la Commission au Conseil en application de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 227
Vol. 1976/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(76 ) 227 final .
                                            Bruxelles , le 21 mai 1976 .
          Modification de la proposition de la Commission d' un
   règlement du Conseil portant modification du statut des fonctionnaires
   des Communautés européennes , et du régime applicable aux autres agents
                            de ces communautés
                               i
                               I
               ( présentée par la Commission au Conseil en
          application de l' article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E. )
                                                         i
   COMC76 ) 227 final .
 ---pagebreak--- MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES
                                                          i
1 ^ Au deuxième considérant , lire :
    "CONSIDERANT qu' il apparaît opportun , tout en ne portant pas atteinte
      aux principes du statut des fonctionnaires d' introduire certaines
     modifications dans le régime applicable aux autres agents des Commu­
     nautés européennes , afin de permettre une application plus adéquate
     de ces dispositions au personnel rémunéré sur 'les crédits de recherche
      et d' investissement ,"
2 « Il est ajouté un troisième considérant ainsi libellé :               ^
    " CONSIDERANT que le régime prévu par le présent règlement ne vaut que
      pour le personnel rémunéré sur les crédits de reoherche et d' investisse­
     ment et ne peut en aucun cas constituer un précédent en matière de
      fonction publique européenne ;,"
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