CELEX: 32021R0940
Language: fr
Date: 2021-06-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/940 de la Commission du 10 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie

11.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 205/47
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/940 DE LA COMMISSION
         du 10 juin 2021
         instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,
         après consultation des États membres,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         1.1.   Ouverture
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 14 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 août 2020 par Woodstock Consortium (ci-après le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de contreplaqué de bouleau au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.
                  
               1.2.   Modification de l’avis d’ouverture
         
         
                     (3)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, un point relatif à la procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union a été omis par inadvertance. Bien que cette omission n’ait pas porté atteinte au droit des parties intéressées de présenter des observations concernant l’intérêt de l’Union, la Commission a estimé qu’il convenait de remédier à cette omission dans un souci de transparence procédurale. Par conséquent, l’avis a été modifié le 11 décembre 2020 (3).
                  
               1.3.   Enregistrement
         
         
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission devrait enregistrer les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, au cours de la période de notification préalable. L’une de ces conditions prévoit, à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, qu’en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations. La Commission a analysé l’évolution des importations et n’a constaté aucune nouvelle augmentation substantielle des importations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission n’a pas soumis le contreplaqué de bouleau originaire de Russie défini à la section 2 à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base.
                  
               1.4.   Parties intéressées
         
         
                     (6)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, tel que modifié, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités russes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête, et les a invités à y participer.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Plusieurs parties ont demandé à être entendues par la Commission. Cette dernière a entendu Woodstock consortium, UPM Plywood Oy, UPM Kymmene Otepää OÜ, ainsi que le producteur russe UPM Kymmene Chudovo LLC.
                  
               1.5.   Observations sur l’ouverture de la procédure
         
         1.5.1.   Version accessible inadéquate
         
         
                     (8)
                  
                  
                     Plusieurs parties ont affirmé que la version accessible de la plainte ne contenait pas suffisamment d’informations.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait suffisamment d’éléments de preuve essentiels et de résumés non confidentiels de données d’ordinaire confidentielles pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.
                  
               1.5.2.   Absence de preuve du préjudice
         
         
                     (10)
                  
                  
                     Plusieurs parties ont affirmé que certains indicateurs de préjudice inclus dans la plainte, comme les capacités de production, les prix de l’Union et la consommation de l’Union, ne corroboraient pas la conclusion relative au préjudice au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission rappelle qu’avant de conclure, à première vue, à l’existence d’un préjudice important et d’ouvrir une enquête, il y a lieu d’examiner, entre autres, les facteurs pertinents décrits dans le règlement de base. Toutefois, l’article 5 du règlement de base ne requiert pas spécifiquement que tous les facteurs de préjudice visés à l’article 3, paragraphe 5, fassent état d’une détérioration pour que la thèse du préjudice important soit suffisamment étayée aux fins de l’ouverture d’une enquête. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs). La plainte contenait ces renseignements, qui indiquaient l’existence d’un préjudice. C’est pourquoi la Commission a estimé que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve d’un préjudice.
                  
               1.6.   Échantillonnage
         
         
                     (12)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.
                  
               1.6.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union
         
         
                     (13)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Cet échantillon provisoire se composait de trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents, représentant près de 40 % de la production totale estimée et 35 % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union. Ces trois sociétés ont été sélectionnées sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union entre juillet 2019 et juin 2020 sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, sans négliger la répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Commission a reçu les observations d’un groupe de producteurs de l’Union liés, UPM, qui a demandé à être inclus dans l’échantillon. Néanmoins, après avoir soigneusement analysé les informations fournies, la Commission n’a trouvé aucune raison impérieuse de modifier l’échantillon provisoire. Premièrement, compte tenu de la structure sociale et des circuits de vente du groupe, l’ajout ou l’inclusion de l’une des deux sociétés dans l’échantillon compromettrait la capacité de la Commission à mener à bien l’enquête dans les délais légaux, dans la mesure où la charge de travail s’en trouverait considérablement augmentée. En outre, l’inclusion de l’une ou l’autre de ces sociétés dans l’échantillon ne modifierait que dans une moindre mesure la représentativité de l’échantillon provisoire sur les plans de la production ou des volumes de ventes dans l’Union ou de la répartition géographique. C’est pourquoi la Commission a décidé de garder les sociétés sélectionnées à titre provisoire dans l’échantillon final.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la sélection de l’échantillon définitif, l’une des sociétés, UPM, a fait valoir que d’autres producteurs retenus dans l’échantillon avaient des structures sociales et des circuits de vente aussi complexes, sinon plus. Elle a également ajouté qu’il ne serait pas contraignant d’inclure dans l’échantillon et de vérifier l’une de ses entités, UPM-Kymmene Otepää Oü, et que, dès lors que la visite de vérification se ferait à distance, cela n’entraverait pas la capacité de la Commission à mener l’enquête.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La Commission a fait remarquer que, puisque l’échantillon comprenait déjà des sociétés dotées de structures complexes, ajouter une autre structure complexe alourdirait considérablement la charge de travail et compromettrait la capacité de la Commission à mener à bien son enquête dans les délais légaux. L’inclusion d’UPM-Kymmene Otepää Oü aurait nécessité à cet égard, en raison de son réseau de vente, la vérification de plusieurs autres entités juridiques du groupe UPM, y compris des unités de vente et de production. L’enquête ne pouvait raisonnablement porter sur ces entités compte tenu du temps disponible.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La Commission a donc maintenu sa décision de ne pas inclure UPM dans l’échantillon final. L’échantillon provisoire a été confirmé en tant qu’échantillon final et il est représentatif de l’industrie de l’Union.
                  
               1.6.2.   Échantillonnage des importateurs indépendants
         
         
                     (18)
                  
                  
                     Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Treize importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs sur la base du plus grand volume de ventes du produit faisant l’objet de l’enquête dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été informés de la sélection de l’échantillon, mais aucun n’a transmis d’observation.
                  
               1.6.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Russie
         
         
                     (20)
                  
                  
                     Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Russie de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Quinze producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois groupes de sociétés, l’un d’eux réunissant sept producteurs-exportateurs liés, sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. L’échantillon représentait environ 47 % du total des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Deux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon ont fait valoir qu’ils devraient eux aussi être inclus dans l’échantillon. Le premier a affirmé qu’il devrait être inclus dans l’échantillon car son volume de ventes vers l’Union était proche de celui du troisième producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Le second a déclaré que la Commission avait déjà mené par le passé des enquêtes sur un nombre beaucoup plus grand de producteurs-exportateurs et que son inclusion ne représenterait donc pas une charge déraisonnable sur la capacité et les ressources de la Commission. Qui plus est, ce même producteur-exportateur a affirmé que le fait qu’il avait des liens avec un groupe de producteurs de l’Union le différenciait des autres producteurs-exportateurs. En particulier, il a fait valoir que sa gestion, sa structure de vente et sa logistique le distinguaient de certains producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, voire de tous (4).
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Comme mentionné au considérant 21 ci-dessus, la Commission a constitué un échantillon de trois sociétés ou groupes de sociétés. Pour autant, le nombre d’entités sur lesquelles l’enquête devait porter était beaucoup plus grand, puisque l’un des groupes rassemblait sept producteurs-exportateurs. Qui plus est, les sociétés/groupes comptaient également des opérateurs commerciaux liés ainsi qu’un importateur lié participant aux ventes du produit concerné. L’argument du premier producteur-exportateur relatif au volume des ventes se fondait sur la version des réponses au formulaire d’échantillonnage qui était accessible à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, tandis que la décision sur l’échantillonnage reposait sur le volume réel déclaré par tous les producteurs-exportateurs. Lorsqu’on examine le volume des ventes déclaré par les deux producteurs-exportateurs en question, le troisième producteur-exportateur a déclaré des volumes de ventes supérieurs de [5 % - 10 %] par rapport au quatrième. Qui plus est, les arguments avancés par le deuxième producteur-exportateur ne constituent pas un critère pertinent pour le choix de l’échantillon au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a conclu que l’échantillon constitué était représentatif d’après les critères visés à l’article 17, paragraphe 1, et qu’aucune donnée pertinente n’avait été fournie par les deux parties en question pour contester cette conclusion. Par conséquent, les demandes ont été rejetées.
                  
               1.7.   Examen individuel
         
         
                     (24)
                  
                  
                     Dix producteurs-exportateurs en Russie ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Néanmoins, seuls trois producteurs-exportateurs ont rendu un questionnaire rempli dans le délai prévu. L’examen de ces demandes au stade préliminaire de l’enquête aurait représenté une charge excessive. Par conséquent, la Commission décidera de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.
                  
               1.8.   Réponses au questionnaire et visites de vérification
         
         
                     (25)
                  
                  
                     La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (5) le jour de l’ouverture de l’enquête.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Les trois producteurs-exportateursou groupes de producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon, trois producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, les importateurs indépendants retenus dans l’échantillon ainsi que neuf utilisateurs ont soumis des réponses au questionnaire.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (6). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:
                     Producteurs de l’Union
                     
                                 —
                              
                              
                                 Latvijas Finieris AS (Lettonie) et entreprises de vente liées.
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Paged Pisz sp. z o.o. (Pologne) et entreprises de vente liées.
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Metsä Wood (Finlande) et entreprises de vente liées.
                              
                           Importateurs
                     
                                 —
                              
                              
                                 Orlimex CZ s.r.o., Osik, République tchèque
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Robert Neudeck GmbH &Co KG, Germersheim, Allemagne
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Groupe ISB, Pacé, France
                              
                           Producteurs-exportateurs en Russie
                     
                                 —
                              
                              
                                 Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: JSC «SVEZA Manturovo»; JSC «SVEZA Novator»; Tyumen Plywood Plant Limited; JSC «SVEZA Ust-Izhora»; JSC «SVEZA Uralskiy»; JSC «SVEZA Kostroma»; JSC «SVEZA Verhnaya Sinyachiha» (le «groupe Sveza»);
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Zheshartsky LРK LLC («UPG»);
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Syktyvkar Plywood Mill Ltd.
                              
                           
               1.9.   Période d’enquête et période considérée
         
         
                     (28)
                  
                  
                     L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
                  
               1.10.   Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
         
         
                     (29)
                  
                  
                     La présente procédure a été ouverte le 14 octobre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Dans une note au dossier datée du 19 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle (7). Aucune société ne s’est manifestée.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Pour permettre d’adapter l’ensemble de données collectées auprès des parties intéressées au fait que la période de transition avait pris fin et que le Royaume-Uni n’était plus soumis au droit de l’Union, les parties intéressées concernées ont été invitées à modifier leur réponse au questionnaire de manière à couvrir l’Union européenne à 27 États membres (EU-27).
                  
               2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
         2.1.   Produit concerné
         
         
                     (32)
                  
                  
                     Le produit concerné est du contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non (ci-après le «contreplaqué de bouleau» ou le «produit soumis à l’enquête»), originaire de Russie et relevant actuellement du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010) (ci-après le «produit concerné»).
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Le contreplaqué de bouleau est un matériau en feuilles de bois constitué de couches ou de fibres de placage de bois pressées ensemble à l’aide d’une colle pour former de grandes feuilles plates. Il est utilisé dans de nombreuses applications, la construction, le conditionnement et l’ameublement, par exemple.
                  
               2.2.   Produit similaire
         
         
                     (34)
                  
                  
                     L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le produit concerné;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie; et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.
                              
                           
               
                     (35)
                  
                  
                     La Commission a décidé qu’à ce stade, ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               2.3.   Objections relatives à la définition du produit
         
         2.3.1.   Exclusion de produits
         
         
                     (36)
                  
                  
                     Un utilisateur, Emiliana Imballaggi S.p.A., et deux producteurs-exportateurs russes, Sveza et Vlas Truda, ont demandé que le contreplaqué de bouleau de forme carrée d’environ cinq pieds de côté (1 525x1 525 mm) soit exclu de l’enquête compte tenu des différences sur les plans suivants: i) propriétés physiques, techniques et chimiques, et caractéristiques géométriques; ii) utilisation finale et interchangeabilité; iii) qualité du produit et iv) perception qu’en a le consommateur et prix; et v) absence de concurrence entre le contreplaqué de bouleau rectangulaire et son équivalent carré.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Après analyse des demandes, la Commission a conclu que le contreplaqué de forme carrée ne pouvait être exclu de la définition du produit pour les raisons suivantes: il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de forme rectangulaire. De même, le contreplaqué de bouleau de forme carrée exerce une pression concurrentielle sur le contreplaqué de bouleau de forme rectangulaire car il présente un degré de substituabilité; en outre, il est possible de transformer le contreplaqué de bouleau carré pour le rendre rectangulaire après l’importation, ce qui pose un risque de contournement. Enfin, l’industrie de l’Union produit et possède l’équipement nécessaire pour répondre aux besoins particuliers des clients. La Commission a dès lors rejeté les demandes d’exclusion.
                  
               2.3.2.   Définition du produit
         
         
                     (38)
                  
                  
                     Un producteur russe, Segezha, a demandé que la définition du produit soit élargie pour inclure non seulement le contreplaqué de bouleau, mais également le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre. Il soutenait qu’il existait une concurrence directe et une interchangeabilité entre le contreplaqué de ces essences et le contreplaqué de bouleau, lesquels ne formeraient qu’un seul et même produit.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     La Commission a rejeté cet argument, étant donné que le contreplaqué de pin, de peuplier, d’okoumé et de hêtre ne présente pas les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de bouleau. Le fait que d’autres produits et matériaux, présentant un degré de substituabilité indéterminé, pourraient être utilisés dans certaines applications, qui n’ont pas été définies ni citées dans la demande, ne modifie pas la nature des différences physiques, techniques et chimiques entre le produit concerné et lesdits produits.
                  
               3.   DUMPING
         3.1.   Remarques préliminaires
         
         
                     (40)
                  
                  
                     Trois groupes de producteurs-exportateurs ont été retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Le groupe Sveza était composé de sept producteurs et d’un négociant qui, tous, participaient directement à la production et aux ventes du produit concerné. Ces sept producteurs vendaient le produit sur le marché intérieur par l’intermédiaire d’un négociant lié et exportaient directement vers l’Union.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Zheshartsky LРK LLC appartient à un groupe de sociétés dénommé UPG. Ce producteur exportait à la fois directement et par l’intermédiaire d’une société liée établie en Lettonie.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Syktyvkar Plywood Mill Ltd. appartient à un groupe de sociétés qui participent directement à la production et aux ventes du produit concerné. Ce groupe incluait quatre opérateurs commerciaux liés actifs sur le marché intérieur.
                  
               3.2.   Valeur normale
         
                     (44)
                  
                  
                     Pour établir la valeur normale, la Commission a demandé à tous les producteurs retenus dans l’échantillon et fabriquant le produit concerné de répondre à un questionnaire.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Sur la base de ce qui précède, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur par producteur-exportateur de l’échantillon étaient représentatives.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     La Commission a ensuite regardé si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur de l’échantillon sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Dans le cas des trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs, pour certains types de produits exportés vers l’Union au cours de la période d’enquête, aucune vente n’a eu lieu sur le marché intérieur, ou alors dans un volume inférieur à 5 % et donc non représentatif.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et que
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (52)
                  
                  
                     En l’espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     D’autre part, la valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (54)
                  
                  
                     L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré qu’entre 28 % et 93 % du total de ces ventes étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. En conséquence, en fonction du type de produit, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête dans la situation décrite au considérant 51 ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement dans la situation décrite au considérant ci-dessus.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Lorsque aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré au cours de la période d’enquête:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.
                              
                           
               
                     (57)
                  
                  
                     Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais de vente, dépenses administratives, autres frais généraux et bénéfice moyens liés aux transactions réalisées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.
                  
               3.2.1.   Prix à l’exportation
         
         
                     (58)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont exporté vers l’Union soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire d’une société liée, comme décrit aux considérants 40 et 43 ci-dessus.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs qui vendaient le produit concerné à l’exportation directement à des acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été défini comme le prix effectivement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs qui exportaient le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société liée agissant en tant qu’importateur, le prix à l’exportation était établi sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire.
                  
               3.2.2.   Comparaison
         
         
                     (61)
                  
                  
                     La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été faits pour tenir compte des coûts du transport, de l’assurance, de la manutention et du chargement, du conditionnement, des coûts du crédit, des frais bancaires, des droits de douane de l’UE et autres commissions et impositions à l’importation.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     Le producteur-exportateur UPG a expliqué que les pouvoirs publics russes remboursaient jusqu’à 80 % des coûts du transport aux fabricants qui transportent leurs produits vers les marchés étrangers. Ce même producteur-exportateur a affirmé qu’un ajustement à la hausse du prix à l’exportation devrait être opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 10, points e) et k), du règlement de base, dès lors qu’aucun remboursement similaire n’était octroyé pour les ventes sur le marché intérieur.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base prévoit qu’un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d’autres facteurs non prévues aux points a) à j) s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et, en particulier, si les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause de ces différences. Le producteur-exportateur n’a toutefois pas présenté d’élément de preuve pour démontrer que les prix étaient influencés par ce régime de subvention. En particulier, le producteur-exportateur qui réclamait l’ajustement n’a pas présenté la moindre preuve de ce que ses clients payaient invariablement des prix différents sur le marché intérieur en raison de la prétendue différence relative au remboursement des coûts du transport par les pouvoirs publics russes selon que le produit est vendu sur le marché intérieur ou à l’exportation. Sans préjudice de ce qui précède, la Commission a également noté que le remboursement des coûts du transport dans le cas des ventes sur les marchés étrangers, mais pas dans le cas des ventes sur le marché intérieur, constituait selon toute vraisemblance une subvention à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2016/1037. De tels régimes permettent aux exportateurs de mieux faire face à la concurrence sur les marchés étrangers par des moyens déloyaux et, en particulier, de soutenir financièrement des pratiques de dumping. En tant que tels, ils ne constituent pas un facteur au titre duquel un ajustement peut être opéré au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En effet, autoriser un ajustement pour des facteurs qui permettent à un exportateur de s’adonner plus facilement à des pratiques de dumping reviendrait à dissimuler l’importance du dumping effectivement opéré. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     Le même producteur-exportateur a également demandé qu’un ajustement soit opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base au titre des commissions versées à un négociant lié pour des ventes sur le marché intérieur. Néanmoins, le producteur-exportateur a également fourni des informations selon lesquelles les commissions versées concernaient à la fois les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l’exportation vers l’Union. Par conséquent, la Commission a réparti le montant des commissions versées au négociant lié entre les ventes intérieures et les ventes à l’exportation en fonction du volume de ces ventes.
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     Tous les producteurs-exportateurs du groupe Sveza inclus dans l’échantillon ont exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’une société nationale liée, Sveza-Les LLC («Sveza-Les»), située à Saint-Pétersbourg. Tous les producteurs-exportateurs du groupe Sveza ont signé une convention de commission avec le négociant lié en question. Tous les producteurs-exportateurs du groupe sont liés, directement ou indirectement, à cette société. Ils ont affirmé que les commissions versées au négociant ne devraient pas être déduites du prix à l’exportation, car elles n’affectent pas la comparabilité des prix dans la mesure où le négociant lié exécutait exactement les mêmes fonctions pour les ventes à l’exportation et pour les ventes sur le marché intérieur. La seule différence concernerait la rémunération des activités du négociant lié: les ventes intérieures sont couvertes par une marge, tandis que les ventes à l’exportation font l’objet d’une commission en vertu des conventions de commission. Les producteurs-exportateurs ont également prétendu former une entité économique unique avec le négociant, ce qui affecte à la fois les ventes intérieures et les ventes à l’exportation.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     En réponse, la Commission a rappelé que les sept sociétés productrices du groupe avaient signé un contrat prévoyant une commission clairement définie pour chaque vente à l’exportation, et qui a effectivement été payée. Ce n’était pas le cas sur le marché intérieur. Il en résulte un problème de comparabilité des prix au sens de l’article 2, paragraphe 10, entre le prix à l’exportation et la valeur normale, et la Commission a donc déduit la commission payée conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i).
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     En outre, en ce qui concerne l’existence d’une entité économique unique, la Commission rappelle d’abord que, selon la jurisprudence de l’Union, l’existence d’une convention de commission écrite portant seulement sur les ventes à l’exportation est un point important qui tend à démontrer que le négociant n’est pas un département interne des producteurs-exportateurs pour ce qui est des ventes à l’exportation (8). Le contrat contient également de nombreuses clauses, notamment une clause d’arbitrage, qui témoignent d’une absence de solidarité entre les entreprises. Ces clauses étaient difficilement conciliables avec l’affirmation que les producteurs-exportateurs et le négociant lié devraient être traités comme une entité économique unique bien qu’étant des sociétés juridiquement distinctes. Il est également apparu, en raison des frais de SG & A exposés à cet effet, que certaines fonctions de vente étaient conservées par les producteurs-exportateurs. Enfin, la Commission a noté que le négociant lié avait émis les factures aux premiers clients indépendants dans l’Union au nom des producteurs exportateurs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté provisoirement l’argument selon lequel le négociant et les producteurs-exportateurs forment une entité économique unique pour ce qui est des ventes à l’exportation,
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     L’enquête a encore révélé que des agents indépendants situés dans l’Union intervenaient également dans certaines ventes à l’exportation du groupe Sveza. Ces agents percevaient une commission qui était inscrite dans les comptes de Sveza-Les comme des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Par conséquent, la Commission a ajusté le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base au titre de la commission versée aux agents indépendants en relation avec les ventes à l’exportation. L’ajustement correspondait à la commission, frais de l’agent inclus, telle qu’elle apparaissait dans les comptes de Sveza-Les.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     Enfin, le même groupe a affirmé que, si la Commission devait ajuster le prix à l’exportation, cela signifierait qu’à ses yeux les producteurs-exportateurs et le négociant lié ne formaient pas une entité économique unique. Par conséquent, des déductions devraient alors également être opérées pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices en relation avec la revente du produit similaire sur le marché intérieur.
                  
               
                     (71)
                  
                  
                     La Commission a rappelé que, contrairement aux ventes à l’exportation, pour lesquelles les usines facturent directement aux premiers clients indépendants dans l’Union, les ventes intérieures sont effectuées aux premiers clients indépendants via Sveza-Les. En d’autres termes, Sveza-Les revend le produit concerné qu’elle a acheté auprès des différentes usines du groupe. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, c’est sur le prix des ventes intérieures au premier client indépendant que la valeur normale doit être établie. Aux fins d’un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), la vente pertinente aux fins de l’établissement de la valeur normale serait plutôt la vente entre les usines et Sveza-Les, pour laquelle un prix serait déterminé après déduction de la marge présumée appliquée par Sveza-Les lors de la revente du produit. Cependant, les ventes à Sveza-Les effectuées par les usines ne sont pas des ventes à un premier client indépendant. Dans ces conditions, une déduction de la marge appliquée par Sveza-Les ne serait pas conforme à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, conformément au libellé de l’article 2, paragraphe 10, point i), un ajustement au titre de la marge perçue par un négociant nécessiterait également la preuve que Sveza-Les exerce des fonctions similaires à celles d’un agent agissant sur la base de commissions pour les ventes intérieures. Aucune preuve de ce type ne figure dans le dossier. Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement rejeté l’affirmation selon laquelle un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale pour les ventes intérieures était justifié.
                  
               3.2.3.   Marges de dumping
         
         
                     (72)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs du groupe Sveza, la Commission a d’abord calculé une marge de dumping individuelle pour chacun, puis elle a calculé une marge de dumping pondérée pour l’ensemble du groupe.
                  
               
                     (74)
                  
                  
                     Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping provisoire
                              
                           
                                 Groupe Sveza
                              
                              
                                 15,9 %
                              
                           
                                 Syktyvkar Plywood Mill Ltd.
                              
                              
                                 15,0 %
                              
                           
                                 Zheshartsky LРK LLC
                              
                              
                                 15,3 %
                              
                           
               
                     (75)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 15,7 %.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir de données d’Eurostat.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 81 % des importations totales au cours de la période d’enquête. À partir de là, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société de l’échantillon des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui présentait, selon un examen individuel, la marge de dumping la plus élevée.
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping provisoire
                              
                           
                                 Groupe Sveza
                              
                              
                                 15,9 %
                              
                           
                                 Syktyvkar Plywood Mill Ltd.
                              
                              
                                 15,0 %
                              
                           
                                 Zheshartsky LРK LLC
                              
                              
                                 15,3 %
                              
                           
                                 Autres sociétés ayant coopéré
                              
                              
                                 15,7 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 15,9 %
                              
                           
               4.   PRÉJUDICE
         4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union
         
         
                     (80)
                  
                  
                     Quinze producteurs de l’Union connus fabriquaient le produit similaire au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     La production totale de l’Union pendant la période d’enquête a été estimée à environ 849 000 mètres cubes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Comme indiqué à la section 1.6, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 39 % de la production totale de l’Union du produit similaire.
                  
               
                     (82)
                  
                  
                     La production de l’Union destinée à une consommation propre était estimée à moins de 0,5 %. Compte tenu de ce pourcentage négligeable, la consommation propre n’est pas jugée pertinente aux fins de la présente analyse du préjudice.
                  
               4.2.   Consommation de l’Union
         
         
                     (83)
                  
                  
                     La Commission a établi la consommation de l’Union à partir a) des données transmises par le plaignant concernant les ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union, recoupées avec les volumes des ventes déclarés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon; et b) des importations du produit soumis à l’enquête en provenance de l’ensemble des pays tiers selon les données d’Eurostat (9).
                  
               
                     (84)
                  
                  
                     La consommation de l’Union a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 1
                     
                     
                        Consommation de l’Union en mètres cubes (m3)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Consommation totale de l’Union
                              
                              
                                 1 874 725 
                              
                              
                                 2 000 293 
                              
                              
                                 2 080 786 
                              
                              
                                 2 130 325 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    111
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                           
                                 Source: plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat
                              
                           
               
                     (85)
                  
                  
                     La consommation dans l’Union a augmenté de 14 % au cours de la période considérée. Une analyse détaillée montre une augmentation régulière d’année en année, la hausse la plus forte (7 %) étant observée entre 2017 et 2018, de sorte que le taux, malgré une croissance constante, se réduit les années suivantes.
                  
               4.3.   Importations en provenance du pays concerné
         
         4.3.1.   Méthode d’identification des importations du produit concerné
         
         
                     (86)
                  
                  
                     Avant l’ouverture de la procédure et la création d’un code TARIC spécial qui a suivi (10), les importations du produit concerné étaient enregistrées au niveau de la NC (11), avec d’autres produits que le produit concerné. Pour estimer le volume des importations du produit concerné au cours de la période considérée, la Commission a appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Pour les importations en provenance du pays concerné, ce ratio s’établissait à 78 %.
                  
               
                     (87)
                  
                  
                     Cette méthode donne des résultats qui confirment la tendance des importations indiquée dans la plainte.
                  
               4.3.2.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
         
         
                     (88)
                  
                  
                     En appliquant la méthode décrite ci-dessus, la Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée en comparant le volume des importations avec la consommation de l’Union.
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 2
                     
                     
                        Volume des importations (en m3) et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Volume des importations en provenance de Russie (en m3)
                              
                              
                                 871 050 
                              
                              
                                 933 329 
                              
                              
                                 1 081 937 
                              
                              
                                 1 192 712 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    124
                                 
                              
                              
                                 
                                    137
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 46 %
                              
                              
                                 47 %
                              
                              
                                 52 %
                              
                              
                                 56 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    112
                                 
                              
                              
                                 
                                    120
                                 
                              
                           
                                 Source: Eurostat
                              
                           
               
                     (90)
                  
                  
                     Les importations en provenance du pays concerné ont augmenté, passant d’environ 871 050 mètres cubes à environ 1 192 712 mètres cubes sur la période considérée, soit une hausse de 37 %. La part de marché de ces importations est passée de 46 % à 56 % sur la période considérée, soit une hausse de 20 %.
                  
               4.3.3.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
         
         
                     (91)
                  
                  
                     La Commission a déterminé les prix des importations à partir des statistiques d’Eurostat en EUR/tonne au niveau de la NC. Alors que, ainsi qu’il a été expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, les importations du produit concerné étaient enregistrées avec un panier plus large de produits, cette méthode garantit non seulement une estimation fiable des prix et de leur évolution, car la grande majorité des importations sous ce code NC correspondaient au produit concerné, mais permet également de comparer l’évolution des prix entre différents pays exportateurs.
                  
               
                     (92)
                  
                  
                     Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 3
                     
                     
                        Prix à l’importation (en EUR/tonne)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Russie
                              
                              
                                 646
                              
                              
                                 681
                              
                              
                                 608
                              
                              
                                 584
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                              
                                 
                                    90
                                 
                              
                           
                                 Source: Eurostat
                              
                           
               
                     (93)
                  
                  
                     Les prix moyens des importations originaires de Russie ont diminué, passant de 646 EUR/tonne en 2017 à 584 EUR/tonne au cours de la période d’enquête, soit une baisse de 10 %.
                  
               
                     (94)
                  
                  
                     La même tendance s’observe au niveau des prix à l’exportation moyens pondérés déclarés par les producteurs-exportateurs de l’échantillon, avec un prix de 434 EUR/m3 au cours de la période d’enquête pour le produit soumis à l’enquête. Ainsi, les prix à l’importation étaient invariablement inférieurs aux prix de vente des producteurs de l’Union (voir tableau 7), avec une différence de 38 % au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (95)
                  
                  
                     Le contreplaqué de bouleau est vendu dans des dimensions et des niveaux de qualité très variables, et en fonction des exigences techniques précises du client. Compte tenu de la grande variété de types de produits vendus par l’industrie de l’Union et par les producteurs-exportateurs russes, le système de code produit (PCN) détaillé, mis en place à l’ouverture de l’enquête, a compliqué l’établissement de correspondances entre des produits identiques. Aux fins de la comparaison des prix, la Commission a donc proposé une estimation raisonnable et solide sur le plan technique en regroupant certains types de produits similaires, de façon à permettre une comparaison valable des produits vendus par l’industrie de l’Union avec les types de produits équivalents vendus par les producteurs-exportateurs russes. À partir de là, le niveau de correspondance entre différents types de produits vendus par l’industrie de l’Union et les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs russes a atteint plus de 68 % pour les volumes importés par les producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (96)
                  
                  
                     La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:
                  
               
                     (97)
                  
                  
                     les prix de vente moyens pondérés facturés, pour chaque type de produit, par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union. Étant donné que les producteurs de l’Union vendaient le produit concerné directement, mais aussi par l’intermédiaire d’entreprises de vente liées, le prix de vente a été ajusté le cas échéant, pour tenir compte des coûts du transport, de l’assurance et de la manutention, à un niveau départ usine; et
                  
               
                     (98)
                  
                  
                     les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit importé auprès des producteurs russes retenus dans l’échantillon, applicables au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, ajustés au niveau frontière de l’Union. En ce qui concerne les ventes réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié, un ajustement supplémentaire au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base a été opéré. Un montant correspondant aux coûts postérieurs à l’importation et au droit de douane a donc été ajouté au prix calculé au niveau frontière de l’Union. Ces ventes représentaient moins de 5 % des ventes totales des producteurs russes retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (99)
                  
                  
                     La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires au titre des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, les importations faisant l’objet d’un dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon montrent une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 12,6 % (allant de 9,5 % à 18,5 %). Les marges de sous-cotation sont considérées comme significatives.
                  
               4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union
         
         4.4.1.   Remarques générales
         
         
                     (101)
                  
                  
                     Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influent sur la situation de cette industrie durant la période considérée.
                  
               
                     (102)
                  
                  
                     Comme indiqué à la section 1.6.1, il a été procédé à l’échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (103)
                  
                  
                     Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse du plaignant au questionnaire et portant sur tous les producteurs de l’Union, recoupée si nécessaire avec les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a examiné les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui ont été recoupées à distance. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (104)
                  
                  
                     Les indicateurs macroéconomiques sont la production, la capacité de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.
                  
               
                     (105)
                  
                  
                     Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux.
                  
               4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques
         
         4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités
         
         
                     (106)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, la capacité de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 4
                     
                     
                        Production, capacité de production et utilisation des capacités
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Volume de production (en m3)
                              
                              
                                 982 658 
                              
                              
                                 1 009 772 
                              
                              
                                 879 540 
                              
                              
                                 848 900 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    90
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                           
                                 Capacité de production (en m3)
                              
                              
                                 1 244 310 
                              
                              
                                 1 296 650 
                              
                              
                                 1 328 000 
                              
                              
                                 1 203 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                           
                                 Utilisation des capacités
                              
                              
                                 79 %
                              
                              
                                 78 %
                              
                              
                                 66 %
                              
                              
                                 71 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                              
                                 
                                    84
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                           
                                 Source: plaignant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (107)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a chuté de 14 %, soit approximativement 140 000 mètres cubes. Il a légèrement augmenté entre 2017 et 2018, avant d’enregistrer une forte baisse au cours des périodes suivantes.
                  
               
                     (108)
                  
                  
                     La capacité de production de l’Union a diminué d’environ 3 % au cours de la période considérée. Elle a légèrement augmenté en 2018 et 2019, ce qui s’explique par le délai qui s’est écoulé entre la décision d’accroître les capacités et ses effets. Pour autant, au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a enregistré un recul de 10 % par rapport à 2019.
                  
               
                     (109)
                  
                  
                     Pendant la période considérée, l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a baissé de 11 % car les producteurs de l’Union n’ont pas pu augmenter la production au fil de la croissance du marché. Entre 2017 et 2019, l’utilisation a baissé de 16 %, puis elle a augmenté de 5 % au cours de la période d’enquête sous l’effet des désinvestissements et de la fermeture de sites de production.
                  
               4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
         
         
                     (110)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 5
                     
                     
                        Volume des ventes et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en m3)
                              
                              
                                 821 341 
                              
                              
                                 818 621 
                              
                              
                                 757 103 
                              
                              
                                 680 243 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 44 %
                              
                              
                                 41 %
                              
                              
                                 36 %
                              
                              
                                 32 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    93
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                              
                                 
                                    73
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: plaignant, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat
                              
                           
               
                     (111)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le volume total des ventes de l’industrie de l’Union a enregistré une diminution notable de 17 %. Le volume des ventes de l’Union, qui s’était maintenu entre 2017 et 2018, a diminué de 8 % en 2019 et de 9 % supplémentaires entre 2019 et la période d’enquête.
                  
               
                     (112)
                  
                  
                     Parallèlement à la baisse des ventes, la part de marché de l’industrie de l’Union a reculé de 27 %, dans le cadre d’une tendance constante à la baisse qui a réduit la présence de l’industrie de l’Union sur le marché: sa part de marché est passée de 44 % en 2017 à 32 % au cours de la période d’enquête.
                  
               4.4.2.3.   Croissance
         
         
                     (113)
                  
                  
                     Dans un contexte de marché en expansion et de consommation de l’Union en hausse, les chiffres ci-dessus montrent que l’industrie de l’Union a connu un recul notable de sa production, de son volume de vente et de sa part de marché.
                  
               4.4.2.4.   Emploi et productivité
         
         
                     (114)
                  
                  
                     L’emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                     
                        Tableau 6
                     
                     
                        Emploi et productivité
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Nombre de salariés
                              
                              
                                 6 039 
                              
                              
                                 5 960 
                              
                              
                                 5 325 
                              
                              
                                 5 308 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                           
                                 Productivité (en m3/salarié)
                              
                              
                                 163
                              
                              
                                 169
                              
                              
                                 165
                              
                              
                                 160
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: plaignant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (115)
                  
                  
                     Le niveau d’emploi dans l’industrie de l’Union a connu une baisse de 12 % au cours de la période considérée. L’emploi est resté relativement stable entre 2017 et 2018, mais malgré cette stabilité relative, l’industrie de l’Union a perdu 79 salariés au cours de cette période. L’emploi a fortement reculé en 2019 et n’a pas redémarré pendant la période d’enquête, continuant de diminuer dans une moindre mesure.
                  
               
                     (116)
                  
                  
                     Compte tenu de la baisse de la production et de l’emploi, la productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en tonnes par salarié et par an, a diminué de 2 % au cours de la période considérée. Elle a progressé de 4 % entre 2017 et 2018, avant de reculer lors des périodes suivantes.
                  
               4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
         
         
                     (117)
                  
                  
                     Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu des répercussions considérables sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.
                  
               
                     (118)
                  
                  
                     Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.
                  
               4.4.3.   Indicateurs microéconomiques
         
         4.4.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix
         
         
                     (119)
                  
                  
                     Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                     
                        Tableau 7
                     
                     
                        Prix de vente dans l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (en EUR/m3)
                              
                              
                                 717
                              
                              
                                 746
                              
                              
                                 732
                              
                              
                                 694
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                           
                                 Coût unitaire de production (en EUR/m3)
                              
                              
                                 629
                              
                              
                                 670
                              
                              
                                 713
                              
                              
                                 692
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                           
                                 Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (120)
                  
                  
                     Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes ont diminué, passant de 717 à 694 EUR/m3 au cours de la période considérée, soit une baisse de 3 %. En 2018, le niveau de prix a connu une hausse légère mais temporaire de 4 %, qui s’est estompée lors des périodes suivantes.
                  
               
                     (121)
                  
                  
                     Au même moment, le coût de production unitaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté de 10 %. L’évolution des prix de la matière première principale, les rondins de placage en bois de bouleau, et les difficultés à tirer pleinement parti des économies d’échelle en raison de la réduction des ventes et de la production ont pesé sur le coût de production.
                  
               4.4.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre
         
         
                     (122)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 8
                     
                     
                        Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)
                              
                              
                                 23 474 
                              
                              
                                 23 542 
                              
                              
                                 23 733 
                              
                              
                                 23 690 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                           
                                 Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (123)
                  
                  
                     Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 1 % au cours de la période considérée.
                  
               4.4.3.3.   Stocks
         
         
                     (124)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 9
                     
                     
                        Stocks
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Stocks de clôture (en m3)
                              
                              
                                 30 894 
                              
                              
                                 43 550 
                              
                              
                                 35 706 
                              
                              
                                 37 685 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    141
                                 
                              
                              
                                 
                                    116
                                 
                              
                              
                                 
                                    122
                                 
                              
                           
                                 Stocks de clôture en pourcentage de la production
                              
                              
                                 3,1 %
                              
                              
                                 4,3 %
                              
                              
                                 4,1 %
                              
                              
                                 4,4 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    137
                                 
                              
                              
                                 
                                    129
                                 
                              
                              
                                 
                                    141
                                 
                              
                           
                                 Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (125)
                  
                  
                     Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté de 22 % durant la période considérée. La hausse la plus forte (41 %) est intervenue entre 2017 et 2018, le niveau maximal ayant été atteint en 2018. Par la suite, l’industrie de l’Union a réussi à réduire ses stocks de 25 % en 2019 en ajustant sa production, mais les stocks ont à nouveau augmenté de 6 % entre 2019 et la période d’enquête en raison de la baisse continue des ventes de l’Union. Les stocks de clôture en pourcentage de la production sont passés de 3,1 % en 2017 à 4,4 % au cours de la période d’enquête.
                  
               4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
         
         
                     (126)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 10
                     
                     
                        Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes)
                              
                              
                                 9,7
                              
                              
                                 7,4
                              
                              
                                 0,2
                              
                              
                                 –2,8
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    76
                                 
                              
                              
                                 
                                    2
                                 
                              
                              
                                 
                                    –28
                                 
                              
                           
                                 Flux de liquidités (en EUR)
                              
                              
                                 191 991 172 
                              
                              
                                 187 065 363 
                              
                              
                                 175 135 121 
                              
                              
                                 165 108 224 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                           
                                 Investissements (en EUR)
                              
                              
                                 14 326 493 
                              
                              
                                 12 473 095 
                              
                              
                                 11 169 293 
                              
                              
                                 14 237 597 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    87
                                 
                              
                              
                                 
                                    78
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                           
                                 Rendement des capitaux investis
                              
                              
                                 20 %
                              
                              
                                 11 %
                              
                              
                                 0 %
                              
                              
                                 –2 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    55
                                 
                              
                              
                                 
                                    2
                                 
                              
                              
                                 
                                    -10
                                 
                              
                           
                                 Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (127)
                  
                  
                     La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.
                  
               
                     (128)
                  
                  
                     Comme expliqué à la section 4.4.3.1, les coûts des producteurs de l’Union ont augmenté beaucoup plus que leurs prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison de la pression à la baisse causée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, tant en matière de volumes que de prix bas. En effet, tout au long de la période considérée, les importations de produits russes ont afflué sur le marché dans des volumes élevés et sans cesse croissants et à des prix systématiquement bas et nettement en baisse au cours de la période. Le prix moyen des importations de produits russes était nettement inférieur aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui limitait la possibilité d’augmenter ces prix, ce qui aurait été logique dans un contexte d’augmentation des coûts des matières premières et de croissance de la demande. Cette situation a pesé sur la rentabilité et l’a fait baisser au point de rendre l’industrie de l’Union déficitaire pendant la période d’enquête.
                  
               
                     (129)
                  
                  
                     Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Au cours de la période d’enquête, ces flux nets de liquidités ont suivi une tendance négative, baissant chaque année pour enregistrer une diminution globale de 14 % entre 2017 et la période d’enquête. Le recul des bénéfices a eu une incidence négative sur l’aptitude à mobiliser les capitaux.
                  
               
                     (130)
                  
                  
                     Le niveau des investissements annuels a diminué de 1 % au cours de la période considérée, mais s’est effondré de 22 % entre 2018 et 2019, retrouvant à peine le niveau de 2017 lors de la période d’enquête. Si l’évolution du marché et l’incidence sur les ventes et la rentabilité expliquent la baisse initiale, c’est bien la volonté de conserver les capacités existantes et de procéder aux remplacements requis des biens de production nécessaires qui est à l’origine de l’augmentation pendant la période d’enquête.
                  
               
                     (131)
                  
                  
                     Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Il s’est détérioré pendant la période considérée et a fondu de 20 % en 2017 à -2 % pendant la période d’enquête. Ce déclin montre que, bien que les investissements aient été maintenus pour préserver la compétitivité, leur rendement a lourdement chuté au cours de la période considérée.
                  
               4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice
         
         
                     (132)
                  
                  
                     Dans le contexte d’une forte hausse de la consommation de l’Union (+ 14 %), les importations en provenance de Russie ont augmenté de manière encore plus forte au cours de la période considérée (+ 37 %), à des prix donnant lieu à une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union. Cette situation a permis aux producteurs-exportateurs russes d’atteindre une part de marché de 56 % pendant la période d’enquête (contre 46 % en 2017).
                  
               
                     (133)
                  
                  
                     Dans ces circonstances, non seulement l’industrie de l’Union n’a pas pu profiter d’un marché en expansion, mais en plus sa situation économique s’est dégradée, comme le montrent tous les grands indicateurs macroéconomiques qui affichent des valeurs négatives: production (-14 %), ventes de l’Union (-17 %) et baisse significative de la part de marché (de 44 % à 32 %) au cours de la période considérée.
                  
               
                     (134)
                  
                  
                     Face à la pression des prix bas en provenance de Russie, l’industrie de l’Union a tenté de réduire ses coûts et a procédé à des ajustements (-12 %) au niveau de l’emploi. Malgré tout, face à la pression exercée par les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping, poussant les volumes à la hausse et les prix à la baisse, les ventes de l’Union ont chuté et les stocks ont rapidement augmenté (+ 22 %) au cours de la période considérée, atteignant leur niveau maximal (+ 41 %) en 2018.
                  
               
                     (135)
                  
                  
                     Le coût de production de l’industrie de l’Union a connu une hausse significative au cours de la période considérée (+ 10 %), principalement en raison d’une forte hausse des prix des matières premières.
                  
               
                     (136)
                  
                  
                     Le coût de production de l’industrie de l’Union a augmenté davantage que les prix de vente; par conséquent, la rentabilité s’est effondrée au cours de la période considérée, passant d’une situation saine (+ 10 %) en 2017 à un scénario déficitaire intenable (-3 %) pendant la période d’enquête.
                  
               
                     (137)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               5.   LIEN DE CAUSALITÉ
         5.1.   Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. En application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus ont pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: importations en provenance de pays tiers, résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, consommation, désavantage concurrentiel dans l’accès à la matière première principale, préjudice auto-infligé, grèves en Finlande, effets de la pandémie de COVID-19 et comparabilité des produits.
         5.2.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
         
         
                     (138)
                  
                  
                     La détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union a coïncidé avec une pénétration significative et croissante sur le marché d’importations plus nombreuses en provenance de Russie, qui ont sous-coté systématiquement les prix de l’industrie de l’Union et ont, en tout état de cause, bloqué les prix. À cet égard, l’évolution des volumes d’importation et des prix telle qu’elle apparaît dans les tableaux 2 et 3 a bloqué les niveaux des prix de l’industrie de l’Union, établissant un lien de causalité entre les deux facteurs.
                  
               
                     (139)
                  
                  
                     Les importations en provenance de Russie ont augmenté de 37 % au cours de la période considérée, d’environ 870 050 m3 en 2017, soit une part de marché de 46 %, à 1 192 712 m3 au cours de la période d’enquête, soit une part de marché de 56 %. Les prix de ces importations en hausse étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée et, en tout état de cause, leur niveau a donné lieu à un blocage des prix étant donné que l’industrie de l’Union ne pouvait augmenter ses prix dans une mesure comparable à l’augmentation du coût de production.
                  
               
                     (140)
                  
                  
                     Ce blocage a lourdement pesé sur l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Alors que ses coûts augmentaient et qu’elle faisait face à la pression sur les prix exercée par les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de l’Union s’est trouvée dans l’impossibilité de fixer des prix lui permettant d’être viable, ce qui l’a fait passer brutalement d’une situation rentable (10 %) à une situation déficitaire (-3 %), avec la détérioration consécutive de ses indicateurs financiers.
                  
               
                     (141)
                  
                  
                     Il a donc été conclu, à titre provisoire, que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union en matière de prix et de volume.
                  
               5.3.   Effets d’autres facteurs
         
         5.3.1.   Importations en provenance de pays tiers
         
         
                     (142)
                  
                  
                     Pour établir le volume des importations en provenance des pays tiers, la Commission a, comme expliqué à la section 4.3.1 ci-dessus, appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Les seuls pays tiers qui ont importé des volumes importants vers l’Union étaient la Biélorussie et l’Ukraine. Pour la Biélorussie, le ratio s’établissait à 43 %.
                  
               
                     (143)
                  
                  
                     Dans le cas de l’Ukraine, la Commission a relevé des données faussées dans les statistiques communiquées en ce qui concerne l’unité supplémentaire (le mètre cube, en l’occurrence). À des fins de comparaison, la Commission a dès lors décidé de convertir le poids déclaré (tonnes), ensemble de données plus fiable et plus stable, en mètres cubes.
                  
               
                     (144)
                  
                  
                     Pour convertir des tonnes en mètres cubes, la Commission a utilisé une clé de conversion, à savoir la «valeur modale» de la Russie et de la Biélorussie sur le volume et le poids au niveau TARIC après l’ouverture de l’enquête (la «valeur modale» étant définie comme la valeur qui apparaît le plus souvent dans un ensemble de valeur de données). La clé de conversion utilisée pour convertir des tonnes importées d’Ukraine en mètres cubes a été fixée à 0,69.
                  
               
                     (145)
                  
                  
                     La Commission a déterminé les prix des importations sur la base du prix EUR/tonne au niveau NC, comme expliqué à la section 4.3.3 ci-dessus.
                  
               
                     (146)
                  
                  
                     Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:
                     
                        Tableau 11
                     
                     
                        Importations en provenance des pays tiers
                     
                     
                                 Pays
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Ukraine
                              
                              
                                 Volume (en m3)
                              
                              
                                 82 029 
                              
                              
                                 100 935 
                              
                              
                                 104 962 
                              
                              
                                 106 785 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    123
                                 
                              
                              
                                 
                                    128
                                 
                              
                              
                                 
                                    130
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Part de marché
                              
                              
                                 4 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 651
                              
                              
                                 725
                              
                              
                                 641
                              
                              
                                 616
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    111
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                           
                                 Biélorussie
                              
                              
                                 Volume (en m3)
                              
                              
                                 81 638 
                              
                              
                                 112 922 
                              
                              
                                 75 961 
                              
                              
                                 93 231 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    138
                                 
                              
                              
                                 
                                    93
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Part de marché
                              
                              
                                 4 %
                              
                              
                                 6 %
                              
                              
                                 4 %
                              
                              
                                 4 %
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 403
                              
                              
                                 481
                              
                              
                                 387
                              
                              
                                 363
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    119
                                 
                              
                              
                                 
                                    96
                                 
                              
                              
                                 
                                    90
                                 
                              
                           
                                 Autres pays tiers (12)
                                 
                              
                              
                                 Volume (en m3)
                              
                              
                                 18 668 
                              
                              
                                 34 486 
                              
                              
                                 60 822 
                              
                              
                                 57 354 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    185
                                 
                              
                              
                                 
                                    326
                                 
                              
                              
                                 
                                    307
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Part de marché
                              
                              
                                 1 %
                              
                              
                                 2 %
                              
                              
                                 3 %
                              
                              
                                 3 %
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 566
                              
                              
                                 576
                              
                              
                                 565
                              
                              
                                 561
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                           
                                 Total des pays tiers sauf Russie
                              
                              
                                 Volume (en m3)
                              
                              
                                 182 335 
                              
                              
                                 248 344 
                              
                              
                                 241 746 
                              
                              
                                 257 371 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    136
                                 
                              
                              
                                 
                                    133
                                 
                              
                              
                                 
                                    141
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Part de marché
                              
                              
                                 10 %
                              
                              
                                 12 %
                              
                              
                                 12 %
                              
                              
                                 12 %
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 537
                              
                              
                                 574
                              
                              
                                 535
                              
                              
                                 520
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                           
                                 Source: Eurostat
                              
                           
               
                     (147)
                  
                  
                     Comparativement à la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine ont une présence limitée sur le marché de l’Union. Au cours de la période considérée, leurs parts de marché sont restées stables, à 4 % et 5 % respectivement, n’enregistrant que des variations minimes, voire aucune variation. Tous les autres pays tiers ont légèrement renforcé leur présence, passant d’une part de marché de 1 % à une part de marché toujours très faible de 3 %. La part de marché cumulée des importations en provenance de tous les pays tiers sauf la Russie a progressé de 2 % entre 2017 et 2018, puis elle s’est stabilisée à 12 %.
                  
               
                     (148)
                  
                  
                     Pour ce qui est des prix pendant la période considérée, l’Ukraine pratiquait des prix un peu plus élevés que la Russie, et la Biélorussie, des prix moins élevés. Les prix moins élevés pratiqués par la Biélorussie s’expliquent par ses contraintes technologiques qui ne lui permettent de fabriquer qu’un produit très particulier et de moins bonne qualité sur le marché. Par rapport à la Biélorussie, les importations en provenance de Russie concernent du contreplaqué de bouleau de qualité supérieure et, donc, en moyenne plus cher.
                  
               
                     (149)
                  
                  
                     Sur ce fondement, la Commission a conclu à titre provisoire que l’incidence des importations en provenance d’autres pays n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations de produits russes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par les producteurs de l’Union.
                  
               5.3.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union
         
         
                     (150)
                  
                  
                     Le volume des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée:
                     
                        Tableau 12
                     
                     
                        Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête
                              
                           
                                 Volume des exportations (en m3)
                              
                              
                                 98 324 
                              
                              
                                 96 327 
                              
                              
                                 93 892 
                              
                              
                                 101 866 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/m3)
                              
                              
                                 689
                              
                              
                                 755
                              
                              
                                 752
                              
                              
                                 705
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                           
                                 Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon
                              
                           
               
                     (151)
                  
                  
                     Les volumes d’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont progressé de 4 % durant la période considérée. Entre 2017 et 2019, les exportations ont diminué de 5 %, avant de s’accroître de 9 % au cours de la période d’enquête. Les prix moyens des exportations ont augmenté de 2 % pendant la période considérée. Entre 2017 et 2018, les prix moyens ont augmenté de 10 %, mais ils ont reculé lors des périodes qui ont suivi.
                  
               
                     (152)
                  
                  
                     Compte tenu de l’évolution positive tant du volume des exportations que des prix moyens au cours de la période considérée, la Commission a provisoirement conclu que l’incidence des résultats à l’exportation n’a pas pu contribuer au préjudice causé à l’industrie de l’Union.
                  
               5.3.3.   Désavantage concurrentiel dans l’accès à la matière première principale
         
         
                     (153)
                  
                  
                     Certaines parties ont prétendu que l’industrie de l’Union était entravée par la disponibilité limitée de la matière première principale, les rondins de bouleau, comparée à la Russie. Cette disponibilité limitée des matières premières serait à l’origine des volumes de production moindres, des augmentations des coûts et, partant, du préjudice.
                  
               
                     (154)
                  
                  
                     L’accès à la matière première principale, les rondins de bouleau, n’explique pas le préjudice, car les producteurs de l’Union ont un accès suffisant à l’approvisionnement en cette matière. L’augmentation des stocks montre que le problème ne tient pas à la production, mais bien à la commercialisation. Par conséquent, la baisse de la production pendant la période considérée n’est pas liée à la disponibilité du bois.
                  
               
                     (155)
                  
                  
                     En ce qui concerne le prétendu désavantage en matière de coût, l’enquête a établi que le prix des rondins de bouleau constituait un facteur important dans la hausse du coût de production pour l’industrie de l’Union. Néanmoins, le coût des matières premières et son incidence sur l’augmentation globale du coût de production pour l’industrie de l’Union n’atténuent pas le lien de causalité. Cela se remarque plus particulièrement dans le fait que, entre 2019 et la période d’enquête, le coût de production de l’industrie de l’Union a diminué, ce qui n’a toutefois pas donné lieu à une amélioration de la rentabilité.
                  
               5.3.4.   Préjudice auto-infligé
         
         
                     (156)
                  
                  
                     Certaines parties ont prétendu que l’industrie de l’Union avait procédé à des investissements inconsidérés pour renforcer sa capacité alors que les ventes ralentissaient, et que ces investissements étaient à l’origine du préjudice.
                  
               
                     (157)
                  
                  
                     Or, la capacité de production de l’Union a diminué globalement de 3 % au cours de la période considérée. La capacité de production de l’Union a légèrement augmenté entre 2018 et 2019, mais sur l’ensemble de la période considérée, l’industrie de l’Union s’est contractée. L’argument selon lequel les investissements en faveur d’une expansion des capacités sont une cause de préjudice est donc dénué de fondement.
                  
               5.3.5.   Grèves en Finlande
         
         
                     (158)
                  
                  
                     Certaines parties ont prétendu que plusieurs grèves menées dans des usines finlandaises en décembre 2019 et au début de 2020 seraient la cause du recul de la production.
                  
               
                     (159)
                  
                  
                     La Commission a conclu à titre provisoire que les grèves dans les usines en Finlande n’atténuaient pas le lien de causalité car leur incidence était limitée géographiquement (Finlande) et dans le temps (les grèves ont eu lieu entre décembre 2019 et janvier 2020).
                  
               5.3.6.   Effets de la COVID-19
         
         
                     (160)
                  
                  
                     Certaines parties ont prétendu que la Commission devait traiter avec prudence les données relatives à la fin de 2019 et au premier semestre de 2020, pour isoler les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’économie de ceux des importations qui feraient l’objet d’un dumping.
                  
               
                     (161)
                  
                  
                     L’enquête a établi que la demande de contreplaqué de bouleau était restée relativement stable au deuxième trimestre de 2020. En outre, la chaîne d’approvisionnement n’a pas connu de perturbation majeure et les ventes à l’exportation ont elles aussi continué pendant cette période. La Commission a donc conclu que les effets de la pandémie de COVID-19 n’atténuaient pas le lien de causalité.
                  
               5.3.7.   Comparabilité des produits
         
         
                     (162)
                  
                  
                     Certaines parties ont prétendu que le contreplaqué de bouleau produit par l’industrie russe n’était pas en concurrence avec le contreplaqué produit par l’industrie de l’Union, car les produits seraient de qualité différente et destinés à des segments différents; par conséquent, les importations de produits russes ne sont pas la cause du préjudice.
                  
               
                     (163)
                  
                  
                     Pourtant, la comparaison des types de produits vendus par l’industrie de l’Union et des types de produits vendus par les producteurs-exportateurs russes montre qu’ils se ressemblent beaucoup, sont même souvent identiques, et qu’ils présentent un degré important d’interchangeabilité. En outre, l’enquête a établi que tant l’industrie de l’Union que les producteurs russes fournissaient les principaux secteurs utilisant du contreplaqué de bouleau. En tout état de cause, comme expliqué à la section 2, l’enquête a montré que les produits vendus par l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs russes étaient des produits similaires, puisqu’ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base. L’argument est donc considéré comme non fondé.
                  
               5.4.   Conclusion sur le lien de causalité
         
         
                     (164)
                  
                  
                     Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement établi un lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie. En raison de l’augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, l’industrie de l’Union s’est trouvée dans l’impossibilité de fixer des prix lui permettant d’être viable, ce qui a grandement détérioré sa situation économique.
                  
               
                     (165)
                  
                  
                     La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping.
                  
               
                     (166)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important.
                  
               6.   NIVEAU DES MESURES
         
                     (167)
                  
                  
                     Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
                  
               6.1.   Marge de préjudice
         
         
                     (168)
                  
                  
                     Pour éliminer le préjudice, l’industrie de l’Union devrait obtenir un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base.
                  
               
                     (169)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a tenu compte des facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne devrait pas être inférieure à 6 %.
                  
               
                     (170)
                  
                  
                     Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. La Commission a utilisé les bénéfices réalisés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avant que les importations déloyales en provenance de Russie n’augmentent et ne commencent à causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a établi cette marge de bénéfice à 9,7 %, ce qui correspond au niveau du bénéfice réalisé par l’industrie de l’Union en 2017.
                  
               
                     (171)
                  
                  
                     Certains producteurs de l’Union ont affirmé que leur niveau d’investissement, de recherche et développement (R&D) et d’innovation au cours de la période considérée aurait été plus élevé dans des conditions normales de concurrence.
                  
               
                     (172)
                  
                  
                     Dès lors, considérant par ailleurs que les investissements dans la recherche et le développement (R&D) et l’innovation sont des prévisions fondées sur des plans d’investissement, la Commission a provisoirement rejeté ces arguments.
                  
               
                     (173)
                  
                  
                     Sur cette base, le prix non préjudiciable, obtenu en appliquant la marge de bénéfice précitée de 9,7 % au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon durant la période d’enquête, est de 766,33 EUR/m3.
                  
               
                     (174)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Se fondant sur les réponses au questionnaire recoupées à distance et sur les éléments de preuve disponibles fournis par certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a déterminé un coût supplémentaire de 6,68 EUR/m3, duquel elle a déduit le coût réel de l’engagement de respecter ces conventions pendant la période d’enquête, soit 5,28 EUR par unité de mesure, pour un résultat de 1,40 EUR/m3. Cette différence a été ajoutée au prix non préjudiciable.
                  
               
                     (175)
                  
                  
                     Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable de 767,73 EUR/m3 pour le produit similaire de l’industrie de l’Union en appliquant la marge de bénéfice cible susmentionnée au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête, puis elle a ajouté les ajustements apportés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, type par type.
                  
               
                     (176)
                  
                  
                     La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de sous-cotation sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans le pays concerné ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur CAF moyenne pondérée à l’importation.
                  
               
                     (177)
                  
                  
                     Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés.
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Marge de dumping (en %)
                              
                              
                                 Marge de préjudice (en %)
                              
                           
                                 Groupe Sveza
                              
                              
                                 15,9
                              
                              
                                 30,9
                              
                           
                                 Syktyvkar Plywood Mill Ltd.
                              
                              
                                 15,0
                              
                              
                                 43,8
                              
                           
                                 Zheshartsky LРK LLC
                              
                              
                                 15,3
                              
                              
                                 54,0
                              
                           
                                 Autres sociétés ayant coopéré
                              
                              
                                 15,7
                              
                              
                                 38,1
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 15,9
                              
                              
                                 54,0
                              
                           
               7.   INTÉRÊT DE L’UNION
         
                     (178)
                  
                  
                     La Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier, conformément à l’article 21 du règlement de base. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.
                  
               7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union
         
         
                     (179)
                  
                  
                     L’industrie de l’Union comprend une quinzaine de sociétés. La plupart sont situées à proximité des régions qui abritent des forêts de bouleau dans le nord-est de l’Europe (Finlande, États baltes et Pologne), et elles emploient plus de 5 000 travailleurs directement. La majorité des producteurs de l’Union ont soutenu la plainte, deux ont adopté une position neutre et aucun ne s’est opposé à l’ouverture de l’enquête.
                  
               
                     (180)
                  
                  
                     Les niveaux de rentabilité actuels sont intenables. L’institution des mesures devrait permettre à l’industrie de l’Union de récupérer une partie de la part de marché qu’elle a perdue et de fixer des prix qui couvriraient au moins les coûts.
                  
               
                     (181)
                  
                  
                     L’absence de mesure risque d’avoir un effet négatif important sur l’industrie de l’Union, en ce qu’elle entraînera la poursuite du blocage des prix et de la baisse des ventes, ce qui se traduira par plus de pertes, la fermeture probable des installations de production et, sans doute, des licenciements.
                  
               
                     (182)
                  
                  
                     La Commission en a conclu que l’institution de mesures provisoires serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.
                  
               7.2.   Intérêt des opérateurs commerciaux et importateurs indépendants
         
         
                     (183)
                  
                  
                     Vingt-neuf importateurs se sont fait connaître, et la Commission a reçu plusieurs observations et commentaires. Comme indiqué à la section 1.6.2, la Commission a sélectionné un échantillon de trois importateurs qui ont renvoyé des réponses au questionnaire.
                  
               
                     (184)
                  
                  
                     Plusieurs importateurs ont fait valoir que l’institution de droits antidumping entraînerait une augmentation des coûts des matières pour eux et leurs clients. Ces coûts supplémentaires seraient difficiles à couvrir et menacent par conséquent leur rentabilité et leur compétitivité. D’autres arguments ont été invoqués en ce qui concerne l’incapacité de l’industrie de l’Union à répondre à la demande de l’Union, estimée à quelque 2,1 millions de m3, laissant ainsi entendre que les mesures entraîneraient une pénurie sur le marché. Des arguments ont également été soulevés à propos du manque d’intérêt des producteurs de l’Union pour l’approvisionnement des petites entreprises ainsi que du refus de fournir certaines matières premières.
                  
               
                     (185)
                  
                  
                     En ce qui concerne les conséquences économiques sur les importateurs, l’enquête a établi que les importateurs retenus dans l’échantillon enregistraient un bénéfice pondéré de 4,7 % et détenaient du contreplaqué de bouleau dans différentes proportions dans leur portefeuille de produits. Qui plus est, si la proportion de contreplaqué russe distribué par les importateurs risque de se réduire en cas d’institution des mesures, le niveau des mesures ne devrait pas donner lieu à une cessation complète des importations de produits russes. Compte tenu des autres sources d’approvisionnement dans les pays voisins, comme l’Ukraine et la Biélorussie, l’incidence des mesures sur la rentabilité et la compétitivité des importateurs sera probablement limitée. L’intérêt des utilisateurs est l’objet de la section 7.3 ci-dessous.
                  
               
                     (186)
                  
                  
                     En ce qui concerne le risque lié à l’offre, le niveau des mesures n’est pas susceptible de faire cesser les importations de produits russes, mais il permettra de maintenir l’approvisionnement en contreplaqué de bouleau russe à des prix équitables. En outre, le contreplaqué de bouleau peut toujours être importé à partir d’autres pays tiers, comme l’Ukraine et la Biélorussie.
                  
               
                     (187)
                  
                  
                     Pour ce qui est de la fourniture de petites quantités aux consommateurs, l’enquête a démontré que l’industrie de l’Union avait mis en place un important réseau de détaillants, liés et indépendants, qui lui permet de livrer les petits clients qui n’ont pas la capacité d’acheter des conteneurs entiers. En outre, comme indiqué ci-dessus, le consommateur peut continuer de s’approvisionner auprès des producteurs russes.
                  
               
                     (188)
                  
                  
                     L’enquête a également établi que l’industrie de l’Union disposait des équipements et des capacités nécessaires pour répondre aux exigences particulières des clients et était donc capable de produire tous les types de produits demandés.
                  
               
                     (189)
                  
                  
                     En conclusion, les mesures antidumping au niveau établi pourraient avoir une incidence négative sur certains importateurs indépendants. Cependant, une telle incidence ne devrait pas être significative dans l’ensemble et dépendra fortement du modèle commercial des importateurs, de la variété de leurs sources d’approvisionnement et de la mesure dans laquelle la hausse des coûts est répercutée sur les clients.
                  
               
                     (190)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les importateurs indépendants dans leur ensemble devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.
                  
               7.3.   Intérêt des utilisateurs
         
         
                     (191)
                  
                  
                     Treize utilisateurs se sont fait connaître. Neuf d’entre eux ont présenté des observations et/ou des réponses au questionnaire.
                  
               
                     (192)
                  
                  
                     La Commission a engagé une procédure de complément d’information envers la plupart des utilisateurs ayant répondu au questionnaire, parce qu’ils n’ont pas fourni de versions pouvant être consultées par les parties intéressées. À ce stade, seule Emiliana Imballaggi S.p.A., qui achète du contreplaqué de bouleau pour le secteur du, conditionnement, a fourni une version non confidentielle de sa réponse au questionnaire.
                  
               
                     (193)
                  
                  
                     Des arguments ont été soulevés selon lesquels l’institution de droits antidumping ferait augmenter les coûts pour les utilisateurs dans une mesure qui pourrait difficilement être répercutée sur les clients et qui menacerait dès lors leur rentabilité et leur compétitivité.
                  
               
                     (194)
                  
                  
                     Le contreplaqué de bouleau est utilisé dans différents types de secteurs. L’institution des mesures aura vraisemblablement une incidence différente selon les utilisateurs, en fonction de la proportion des coûts associés au contreplaqué de bouleau dans le total des coûts du secteur et de la capacité à répercuter les coûts sur les consommateurs en aval. Une seule société, qui utilise du contreplaqué dans le secteur du conditionnement, a fourni des informations détaillées accompagnées d’une version confidentiellet. En outre, le plaignant a fourni une étude indépendante analysant l’effet attendu des mesures sur les utilisateurs, en partant de droits théoriques fixés entre 20 % et 30 %.
                  
               
                     (195)
                  
                  
                     Les principaux secteurs qui utilisent du contreplaqué de bouleau dans l’Union sont, par ordre de consommation: la construction (39 %), les transports (27 %), l’ameublement (10 %) et le conditionnement (8 %). D’après les informations disponibles, dans les secteurs qui représentent la majorité de la consommation de contreplaqué de bouleau, l’incidence des mesures a été jugée provisoirement limitée ou négligeable. Les secteurs dans lesquels les droits pourraient avoir la plus grande incidence sont ceux du conditionnement et des producteurs de parquet. Cela étant, même dans ces secteurs, l’incidence des mesures est limitée. Pour le secteur du conditionnement, l’incidence est estimée à entre 2 % et 4 % de la structure des coûts, ce qui devrait se répercuter sur les clients. Dans le secteur du parquet et du revêtement de sol, le contreplaqué de bouleau peut être remplacé par plusieurs produits, comme d’autres essences de bois ou d’autres matériaux, ce qui explique aussi pourquoi l’incidence d’une éventuelle hausse légère du coût du contreplaqué de bouleau devrait rester limitée.
                  
               
                     (196)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les utilisateurs devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.
                  
               7.4.   Intérêt des fournisseurs
         
         
                     (197)
                  
                  
                     Trois fournisseurs se sont manifestés en tant que parties intéressées.
                  
               
                     (198)
                  
                  
                     Ces trois sociétés fournissent aux producteurs-exportateurs russes des machines, des équipements pour le travail du bois ou des matériaux employés dans la production de contreplaqué de bouleau. Ces sociétés ont affirmé que l’institution des mesures causerait une diminution des importations de produits russes, ce qui entraînerait une diminution des investissements dans les équipements par les producteurs-exportateurs russes et, partant, aurait un effet négatif sur leurs activités.
                  
               
                     (199)
                  
                  
                     La Commission ne s’attend pas à ce que les investissements russes dans les équipements soient fortement affectés, puisque le niveau des mesures ne devrait pas mettre fin aux importations de produits russes. D’autre part, les mesures sont susceptibles de permettre à l’industrie de l’Union de consentir des investissements dans les équipements, ce qui aurait un effet bénéfique pour les fournisseurs de l’Union d’équipements pour le travail du bois.
                  
               
                     (200)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les fournisseurs dans leur ensemble devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.
                  
               7.5.   Autres parties intéressées: producteurs de contreplaqué composé d’autres essences de bois, intérêt environnemental et COVID-19
         
         
                     (201)
                  
                  
                     Trois associations nationales (France, Italie et Espagne) représentant les producteurs de contreplaqué de peuplier, de pin et d’autres essences de bois se sont manifestées en tant que parties intéressées. Elles ont fait valoir que, bien que le produit concerné soit différent des leurs, certains effets de substitution pourraient avoir lieu. Elles ont affirmé que, bien que les prix du contreplaqué de bouleau soient traditionnellement plus élevés, les prix de dumping du contreplaqué de bouleau en provenance de Russie attiraient une demande traditionnellement tournée vers d’autres essences de bois, comme le peuplier, le pin et l’okoumé, et menaçaient la chaîne de valorisation dans les industries des autres essences de bois. Pour cette raison, elles sont favorables à l’institution des mesures.
                  
               
                     (202)
                  
                  
                     Plusieurs parties ont affirmé que l’institution des droits risquait de causer une fuite de carbone si le contreplaqué de bouleau russe était remplacé par du contreplaqué de peuplier chinois ou du contreplaqué en provenance d’autres pays plus éloignés de l’Europe, ce qui ferait grimper les émissions du transport et augmenterait le risque que les produits de remplacement soient moins durables que le contreplaqué de bouleau russe. La Commission fait observer que le niveau auquel seraient instituées les mesures ne devrait pas mettre fin aux importations de produits russes. De plus, il n’a pas été démontré que si les importations en provenance de Russie devaient être remplacées par des importations en provenance d’un autre pays tiers, cet autre pays serait la Chine, ni que la production d’autres essences de bois serait moins durable que la production de bouleau russe. Cet argument a par conséquent été rejeté.
                  
               
                     (203)
                  
                  
                     Des parties ont prétendu que les droits aggraveraient l’effet de la pandémie de COVID-19 sur les utilisateurs. Cependant, comme il a été expliqué ci-dessus, l’incidence des mesures sur les principaux secteurs employant du contreplaqué de bouleau devrait être limitée. En outre, à ce stade, la Commission ne dispose d’aucun élément démontrant l’incidence de la pandémie sur les différents secteurs d’utilisation ou démontrant que l’effet sur les producteurs serait différent de l’effet sur les utilisateurs. À défaut de tels éléments de preuve, la Commission considère que la pandémie de COVID-19 est un facteur neutre dans l’évaluation de l’intérêt de l’Union.
                  
               7.6.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union
         
         
                     (204)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie à ce stade de l’enquête.
                  
               8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
         
                     (205)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
                  
               
                     (206)
                  
                  
                     Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
                  
               
                     (207)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
                     
                                 Société
                              
                              
                                 Droit antidumping provisoire
                              
                           
                                 Groupe Sveza
                              
                              
                                 15,9 %
                              
                           
                                 Syktyvkar Plywood Mill Ltd.
                              
                              
                                 15,0 %
                              
                           
                                 Zheshartsky LРK LLC
                              
                              
                                 15,3 %
                              
                           
                                 Autres sociétés ayant coopéré
                              
                              
                                 15,7 %
                              
                           
                                 Toutes les autres sociétés
                              
                              
                                 15,9 %
                              
                           
               
                     (208)
                  
                  
                     Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaires du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.
                  
               
                     (209)
                  
                  
                     Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (210)
                  
                  
                     Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».
                  
               
                     (211)
                  
                  
                     Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.
                  
               9.   INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE
         
                     (212)
                  
                  
                     Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.
                  
               
                     (213)
                  
                  
                     Des commentaires sur l’exactitude des calculs ont été reçus. UGP a présenté des observations valables qui ont été prises en considération; les observations formulées par Sveza Group et Syktyvkar Plywood Mill Ltd. n’avaient pas de conséquences sur l’exactitude des calculs. Les autorités russes ont présenté des observations contre l’institution de mesures provisoires, sans toutefois fournir de détails spécifiques sur l’exactitude des calculs.
                  
               10.   DISPOSITIONS FINALES
         
                     (214)
                  
                  
                     Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.
                  
               
                     (215)
                  
                  
                     Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l’enquête,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de contreplaqué de bouleau constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, originaire de Russie et relevant actuellement du code NC ex 4412 33 00 (code TARIC 4412330010).
            
            
               2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Droit antidumping provisoire
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Groupe Sveza, composé de sept producteurs-exportateurs: JSC «SVEZA Manturovo»; JSC «SVEZA Novator»; Tyumen Plywood Plant Limited; JSC «SVEZA Ust-Izhora»; JSC «SVEZA Uralskiy»; JSC «SVEZA Kostroma»; JSC «SVEZA Verhnaya Sinyachiha»
                        
                        
                           15,9 %
                        
                        
                           C659
                        
                     
                           Syktyvkar Plywood Mill Ltd.
                        
                        
                           15,0 %
                        
                        
                           C660
                        
                     
                           Zheshartsky LРK LLC
                        
                        
                           15,3 %
                        
                        
                           C661
                        
                     
                           Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
                        
                        
                           15,7 %
                        
                        
                            
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           15,9 %
                        
                        
                           C999
                        
                     
            
               3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le volume de [indication du volume] de contreplaqué de bouleau vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
            
            
               4.   La mise en libre pratique dans l’Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
            
            
               5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               2.   Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.   Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à le faire dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter le cas échéant.
            
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            L’article 1er s’applique pendant une période de six mois.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO C 342 du 14.10.2020, p. 2.
         
            (3)  JO C 428 du 11.12.2020, p. 27.
         
            (4)  Documents TRON t20.006971 et t20.006972, tous deux datés du 2 novembre 2020.
         
            (5)  Les questionnaires respectifs, ainsi que le questionnaire des utilisateurs, étaient disponibles en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête, à l’adresse https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2486
         
            (6)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).
         
            (7)  Document TRON t21.000594.
         
            (8)  Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 dans l’affaire T-26/12, PT Musim Mas, point 50, confirmé sur pourvoi par la Cour de justice dans l’affaire C-468/15 P du 26 octobre 2016, points 43 et 44.
         
            (9)  Source de données Eurostat, après ajustement selon la méthode décrite à la section 4.3.1.
         
            (10)  Code TARIC: 4412330010
         
            (11)  Code NC: 4412 33 00
         
            (12)  Le ratio (TARIC/NC) après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné d’après les données TARIC, pour les «autres pays tiers», a été fixé à 3 %.
      
      
         
            ANNEXE
            Producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non inclus dans l’échantillon
            
                        Nom
                     
                     
                        Code additionnel TARIC
                     
                  
                        Arkhangelsk Plywood Plant JSC
                     
                     
                        C662
                     
                  
                        CJSC Murom
                     
                     
                        C663
                     
                  
                        LLC InvestForest
                     
                     
                        C664
                     
                  
                        Joint Stock Company Bryansk Plywood Mill
                     
                     
                        C665
                     
                  
                        Joint-Stock Company Krasnyi Yakor
                     
                     
                        C666
                     
                  
                        Limited Liability Company Fanernyiy Zavod
                     
                     
                        C667
                     
                  
                        Limited Liability Company UPM-Kymmene Chudovo
                     
                     
                        C668
                     
                  
                        Murashi Plywood Factory
                     
                     
                        C669
                     
                  
                        Parfino Plywood Factori
                     
                     
                        C670
                     
                  
                        ZAO Plyterra
                     
                     
                        C671
                     
                  
                        Plywood Plant Vlast Truda JSC
                     
                     
                        C672
                     
                  
                        Limited Liability Company Vyatsky Plywood Mill
                     
                     
                        C673