CELEX: 51995PC0484
Language: fr
Date: 1995-10-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CE) n° 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège, et portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des chevaux vivants originaires de l' Islande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 19.10.1995
                                                     COM(95) 484final
                                                     95/ 0259 (ACC)
                                      Proposition de
                            REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
modifiant le Règlement (CE) n° 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche,
originaires de Norvège, et portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
             communautaire pour des chevaux vivants originaires de l'Islande
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
1. Par le règlement (CE) n° 992/95 la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents
   tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de
   Norvège.
   Ces contingents sont ouverts sur la base de l'accord entre la Communauté et la Norvège
   du 14 mai 1973.
   L'accord en question a été modifié par la décision n° 86/557 du Conseil suite à
   l'adhésion à la Communauté de l'Espagne et du Portugal.
2. En vertu de l'acte d'adhésion à la Communauté, de l'Autriche, de la Finlande et de la
   Suède, à compter du 1er janvier 1995, l'accord préférentiel susmentionné doit être adapté
   pour tenir compte des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits de la
   pêche entre ces 3 nouveaux Etats membres et la Norvège.
3. La Communauté a donc conclu avec la Norvège un protocole additionnel à l'accord
   préférentiel, dans lequel des contingents tarifaires communautaires pour certains produits
   de la pêche originaires de Norvège, sont ouverts pour une période annuelle allant du 1er
   janvier au 31 décembre.
   Les mesures en question ne pouvant être mises en application qu'à partir du 1er juillet
    1995 seulement, il est nécessaire de prévoir pour l'année 1995, l'ouverture de ces
   contingents pour 6 mois et pour la totalité du volume annuel contingentaire.
4. En outre, la Communauté a conclu avec l'Islande, la Norvège et la Suisse des accords
   sous forme d'échanges de lettres relatifs à certains produits de l'agriculture. Ces accords
   sont le résultat des négociations qui ont été menées en vue de la reprise des concessions
   bilatérales qui existaient avant l'élargissement entre les trois nouveaux Etats membres et
   ces trois pays tiers. En vertu des accords susmentionnés la Communauté s'est engagée
    notamment à ouvrir, à compter du 1er janvier 1995, des contingents tarifaires annuels à
   droit nul pour certaines graisses et huiles de poissons, originaires de Norvège et pour des
    chevaux originaires de l'Islande.
                                                A
 ---pagebreak---                                  Proposition de règlement du Conseil
   modifiant le Règlement (CE) n° 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
       contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche,
     originaires de Norvège, et portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                     communautaire pour des chevaux, originaires de l'Islande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que par le règlement (CE) n° 992/951 du Conseil du 10 avril 1995, des contingents
tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles et de la pêche
originaires de Norvège; que les contingents tarifaires en question ont été accordés sur la base
d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conclu le
14 mai 1973;2 qu'à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un
accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège,
approuvé par la décision 86/557/CEE du Conseil3;
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient
d'adapter les contingents susmentionnés en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges
qui existaient en matière de produits de la pêche entre l'Autriche, la Finlande et la Suède d'une
part, et la Norvège d'autre part;
 considérant qu'à cette fin un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par
 décision du Conseil4, a été conclu entre la Communauté et la Norvège; qu'en vertu de ce
 protocole la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des
 contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits de la
 pêche originaires de ce pays;
 qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question, pour la période allant du 1er
 janvier au 31 décembre de chaque année; que, du fait que les concessions en cause ne peuvent
 être mises en application qu'à partir du 1er juillet 1995, il est opportun de prévoir,
 exceptionnellement pour l'année 1995, l'ouverture de ces contingents, du 1er juillet au 31
 décembre 1995, pour la totalité du volume annuel contingentaire.
  considérant que des accords sous forme d'échanges de lettres ont été conclus entre la
  Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande et le royaume de Norvège et la
  confédération Suisse d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture, approuvés par la
  décision 95/       /CE du Conseil5; qu'en vertu de ces accords la Communauté s'est engagée à
  ouvrir en faveur de l'Islande et de la Norvège, à compter du 1er janvier 1995, des contingents
  tarifaires annuels à droits nuls pour certains produits agricoles;
  1
           JOn° L 101 du 04.05.1995, p 1
  2
           JOn° L 17! du 27.06.1973, p 2
  3
           JOn° L 328 du 22.11.1986, p 76
  4
           JOn° L 187 du 8.8.1995, p. 15
  5
           JO n° L
                                                      Z
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                               Article premier
Le règlement (CE) n° 992/95 est modifié comme suit :
1.     Dans le titre, la phrase suivante est ajoutée : "et portant ouverture et mode de gestion
       d'un contingent tarifaire communautaire pour des chevaux, originaires de l'Islande".
2.     Les annexes 1 et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement et la
       nouvelle annexe III est ajoutée.
3.     A l'article premier, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
       "Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires, et aux méthodes
       de coopération administrative^) annexé à l'accord entre la Communauté Economique
       Européenne et le royaume de Norvège tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 3 du
       Protocole additionnel à l'accord, est applicable."
4.     A l'article premier, le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté :
       "Le protocole 3 de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la
       république d'Islande, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
       méthodes de coopération administrative, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la
       Décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Islande du 8 mars 1994<2) , est applicable."
                                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
 L'annexes I et II sont applicables à partir du 1er janvier 1995 ou pendant les périodes indiquées
 à l'annexe I; l'annexe III est applicable à partir du 1er janvier 1995.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout Etat membre.
          Fait à Bruxelles, le
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le Président
  (D   JO n° L 171 du 27.06.1973, p. 1, modifié par la décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Norvège (JO n° L
       204 du 06.08.1994), modifié par le Protocole additionnel (JO n° L 187 du 8.8.95)
  W     JOn° L 204 du 6.8.1994, p. 62
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE I
                                                  Produits originaires de Norvège
Numéro    CodeNC ( 1 )    Désignation des marchandises                                       Volume        Droit con-
d'ordre                                                                                      contingentais tingentais
                                                                                                   (T)          (%)
09.0701   ex 1504 20 10   Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de             1 000
          ex 1504 30 19   baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu
          ex 1516 10 90   net de plus de 1 kg
          0305            Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même
                          cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à
                          l'alimentation humaine :
                          - Poissons séchés, même salés, mais non fumés :
          0305 51         —Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocepha-
                                         lus):
09.0703   ex 0305 51 90          séchées et salées :
                                    à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macroce-
                                     phalus
          0305 59         —autres :                                                               13 250
                                 Poissons de l'espèce Boreogadus saida :
          0305 59 19                séchés et salés
                          du 1er avril au 31 décembre
                          Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succé-
                          danés préparés à partir d'oeufs de poissons ;
          ex 1604 13 90         autres :
                                  Sardinellcs sprats ou esprots, à l'exclusion des filets
                                   crus, simplement enrobés de pâtes ou de chapelure
                                   (panés), même précuits dans l'huile, congelés
                                 autres :
          1604 19 92               Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus
                                    macrocephalus)
09.0711   ex 1604 19 93            I,icus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des lieus       400           5,8
                                    noirs fumés
           1604 19 94              Merlus (Mcrluccius spp., Urophycis spp.)
           1604 19 95              Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et
                                    lieus jaunes (Pollachius pollachius)
           1604 19 98              autres
          ex 1604 20 90    d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés :
                           -autres que maquereaux
                           -Maquereaux (Scomber australasicus)                                                    10
  (1) Voir Codes Tarie en annexe II
                                                                          W
 ---pagebreak--- Numéro    CodeNC(l)       Désignation des marchandises                          Volume         Droit con-
d'ordre                                                                         contingentaire tingentaire
                                                                                       (T)          (%)
09.0715   0302 11 00      Truites, fraiches ou réfrigérées
                                                                                       500           0
          0303 21 00      Truites, congelées
                                                                                       (2)
09.0716   0302 12 00      Saumons, frais ou réfrigérés                                6 100           0
                                                                                       (2)
09.0717   0303 10 00      Saumons du Pacifique, congelés                               580           0
          ex 0303 22 00   Saumons de l'Atlantique, congelés                            (2)
09.0718   0304 10 13      Filets de saumons, frais ou réfrigérés
                                                                                       610           0
           0304 20 13      Filets de saumons, congelés                                  (2)
09.0719    0302 19 00      autres Salmonidés, frais ou réfrigérés                      670           0
           0303 29 00      autres Salmonidés congelés                                   (2)
 09.0720   0302 69 45      Lingues, fraiches ou réfrigérées                            370            0
                                                                                        (2)
 09.0721   0302 22 00      Plies ou carrelets, fraiches ou réfrigérées
           0302 23 00      Soles, fraiches ou réfrigérées
           0302 29 10      Cardincs, fraiches ou réfrigérées
           0302 29 90      autres
           0303 39 10      Flets communs, congelés                                     250
           0303 39 20      Cardinos congelées                                                         0
           0303 39 30      Poissons du genre Rhombosolea congelés                       (2)
           0303 39 80      autres
           0302 69 65      Merlus, frais ou réfrigérés
           0302 69 81      Baudroies, fraiches ou réfrigérées
           0302 69 86      Merlans bleus australs, frais ou réfrigérés
           0302 69 87      Espadons frais ou réfrigérés
           0302 69 91      Chinchards frais ou réfrigérés
            0302 69 92      Abadèches roses frais ou réfrigérés
            0302 69 93      Poissons de l'espèce Kathetostoma giganteum
            0302 69 96      autres
  (1) Voir Codes Tarie en annexe II
  (2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
 ---pagebreak--- Numéro    CodeNC(l)        Désignation des marchandises                               Volume        Droit con-
d'ordre                                                                               contingentais tingentaire
                                                                                            (T)
09.0722   0304 90 35
          0304 90 38      Chair de morues et de poissons de l'espèce Boreogadus saida       500           0
          0304 90 39
                                                                                            (2)
          0304 90 41      Chair de lieus noirs, congelés
          0304 90 45      Chair d'églefms, congelés
           0304 90 47     Chair de merlus, congelés
           0304 90 49
           0304 90 59      Chair de merlans poutassous, congelés
           0304 90 61      Chair de lieus de l'Alaska, congelés
           0304 90 65      Chair d'espadons, congelés
           ex0304 90 97    Chair d'autres poissons à l'exclusion des maquereaux
09.0723    0302 40 90      Harengs,fraisou réfrigérés,                                      800            0
                           du 16 juin au 14 février                                          (3)
           0303 50 90      Harengs, congelés,
                           du 16 juin au 14 février
09.0724    0302 64 90      Maquereauxfraisou réfrigérés, du 16 juin au 14 février           260           0
                                                                                             (3)
09.0725    0303 74 19      Maquereaux des espèces scomber scombrus et scomber                100          0
                           japonicus, congelés, du 16 juin au 14 février                     (3)
 09.0726   0302 69 31       Rascasses du Nord ou sébastes,fraisou réfrigérés
           0302 69 33                                                                        130           0
                                                                                             (2)
           0303 79 35       Rascasses du Nord ou sébastes, congelés
           0303 79 37
 ( 1 ) Voir Codes Tarie en annexe II
 (2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
 (3) Volumes applicables à partir du 1er juillet 1995.
                                                                        4
 ---pagebreak--- Numéro    CodeNC(l)       Désignation des marchandises                                 Volume         Droit con-
d'ordre                                                                                contingentaire tingentaire
                                                                                              (T)          (%)
09.0727   0304 10 19      Filets d'autres poissons d'eau douce, frais ou réfrigérés
          0304 20 19      Filets d'autres poissons d'eau douce, congelés                      110
                                                                                              (2)
09.0728   0304 10 33      Filets de lieus noirs, frais ou réfrigérés                          180
          0304 10 35       Filets de rascasses du Nord ou sébastcs (rais ou réfrigérés        (2)
          0304 10 38      autres
09.0729   0304 10 92      Chair de poissons de mer frais ou réfrigérés                        130
          0304 10 93                                                                           (2)
          0304 10 98
09.0730    0304 20 21      Filets de morues ou de poissons de l'espèce Boreogadus
           0304 20 29      saida, congelés
          0304 20 31       Filets de lieus noirs, congelés
           0304 20 33      Filets d'églefms, congèles                                        9 000
                                                                                               (2)
           0304 20 35}     Filets de Rascasses du Nord ou sébastes congelés
           0304 20 37}
           0304 20 57}     Filets de merlus, congelés
           0304 20 59}
           0304 20 71       Filets de plies ou carrelets, congelés
           0304 20 83      Filets de baudroie, congelés
           0304 20 85       Filets de lieus de l'Alaska, congelés
           0304 20 87       Filets d'espadons congelés
           0304 20 91       Filets de grenadiers bleus congelés
           0304 20 96       autres
 09.0731   cx0305 20 00     Foies, oeufs et laitances de poissons, séchés, salés ou en
                            saumure, mais non fumés                                           1900
                                                                                                (2)
 09.0732    0305 41 00      Saumons fumes                                                      450
                                                                                                (2)
  (1) Voir Codes Tarie en annexe II
  (2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
                                                                               }
 ---pagebreak--- Numéro    CodeNC(l)          Désignation des marchandises                                 Volume         Droit con-
d'ordre                                                                                   contingentaire tingentaire
                                                                                                <T)           (%)
09.0733   0305 42 00         Harengs fumés
          0305 49 10         Flétans noirs fumés                                                140            0
          0305 49 20         Flétans atlantiques fumés                                           (2)
          0305 49 30         Maquereaux fumés
          0305 49 40         Truites fumées
          0305 49 50         Anguilles fumées
          0305 49 90         autres poissons fumés
09.0734   0305 69 90         autres poissons salés mais non sèches ou fumés et
                            poissons en saumure                                                 250            0
                                                                                                 (2)
09.0735   0305 61 00         Harengs salés mais non séchés ni filmés et harengs en              1440           0
                             saumure                                                             (2)
09.0736   0306 13 10         Crevettes de la famille Pandalidae, congelées                      950            0
          0306 19 30         Langoustines (Nephrops norvegicus), congelées                       (2)
09.0737   ex 0306 23 10      Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées.                 800            0
                                                                                                 (2)
09.0738   exO306 23 10 (a)   Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, destinées       900            0
                             à la transformation (a)                                             (2)
          0306 29 30         I .angoustines, non congelées
 (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions
     communautaires édictées en la matière.
( 1 ) Voir Codes Tarie en annexe II
 (2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
 ---pagebreak--- Numéro   CodcNC(l)       Désignation des marchandises                                   Volume        Droit con-
d'ordre                                                                                 contingentais tingentaire
                                                                                              (T)          (%)
09.0739  1604 1100       Préparations et conserves de saumon, entiers ou en
                         morceaux                                                             170           0
                                                                                              (2)
09.0740  1604 12 91      Préparations et conserves de harengs, entiers ou en
         1604 12 99      morceaux                                                            3 000          0
                                                                                              (2)
09.0741  1604 13 90      Préparations et conserves de sardinclles et sprats ou esprots,
                         entiers ou en morceaux                                               180           0
                                                                                              (2)
09.0742  1604 15 11      Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en
         1604 15 19      morceaux                                                             130           0
                                                                                              (2)
09.0743  1604 19 92      Préparations et conserves de morues, entiers ou en
                         morceaux
         1604 19 93      Préparations de lieus noirs
         1604 19 94      Préparations de merlus
         1604 19 95      Préparations de lieus de l'Alaska et lieus jaunes                   5 500          0
                                                                                              (2)
         1604 19 98      autres
         1604 20 90      Préparation et conserves d'autres poissons
09.0744  1604 20 10      Autres préparations et conserves de saumons                          300
                                                                                              (2)           0
09.0745  exl605 20 10
         exl605 20 91    Crevettes décortiquées et congelées                                 5 500          0
         exl605 20 99                                                                         (2)
09.0746  exl605 20 10
         exl605 20 91    Crevettes autres que congelées et décortiquées                      1000           0
         exl605 20 99                                                                         (2)
(1) Voir Codes Tarie en annexe II
(2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
                                                                           3
 ---pagebreak--- Numéro    CodeNC(l)         Désignation des marchandises                                     Volume         Droit con-
d'ordre                                                                                      contingentaire tingentaire
                                                                                                    (T)          (%)
09.0747   2301 20 00        Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de
                            poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres                   28 000           0
                            invertébrés aquatiques                                                  (2)
09.0748    1605 10 00       Crabes préparés ou conservés                                             50            0
                                                                                                    (2)
09.0751   ex0704 10 10      Choux-fleurs, à l'état frais ou réfrigéré,                             2 000           0
                            du 1 er août au 31 octobre
09.0753   ex 0704 90 90     Brocolis, à l'état frais ou réfrigéré,                                 1000            0
                            du 1er juillet au 31 octobre
09.0755    ex 0704 90 90    Choux de Chine, à l'état frais ou réfrigéré,                           3 000           0
                            du 1er juillet au 28 février
09.0757    0809 20 51       Cerises fraîches,                                                       600            0
           0809 20 59       du 16 juillet au 31 août                                                              (3)
           0809 20 61
           0809 20 69
           ex 0809 20 71
           ex 0809 20 79
09.0759    ex 0809 40 30     Prunes et prunelles fraîches,                                          600            0
           ex 0809 40 40    du 1 er septembre au 15 octobre                                                       (3)
           ex 0809 40 90
09.0761    ex0810 10 10      Fraises fraîches,                                                      750            0
                             du 15 au 31 juillet
 09.0762   ex 0810 10 90     Fraises fraîches,                                                      750             0
                             du 1 er août au 15 septembre
 09.0775    1504 10 10       Huiles de foies de poissons et leurs fractions, d'une teneur en         103            0
                             vitamine A égale ou inférieure à 2 500 unités inter-
                             nationales par gramme
 09.0776    1504 20 10       Fractions solides de graisses et huiles de poissons et leurs            384            0
                             fractions, autres que les huiles de foies
 09.0777    ex 1516 10 90    Graisses et huiles animales et leurs fractions, de poissons et         5 141           0
                             de manionifères marins, en vrac
  (1) Voir Codes Tarie en annexe II.
  (2) Volumes applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 et après du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
  (3) Le droit spécifique additionnel est applicable.
                                                                             S*
 ---pagebreak---                        ANNEXE II
                       Codes Tarie
Numéro d'ordre   Code NC            Code TARIC
09.0701          ex 1504 20 10       1504 20 10*90
                 ex 1504 30 19       1504 30 19*90
                 ex 1516 10 90       1516 10 90*11
09.0703          ex 0305 51 90      0305 51 90*10
                                               *20
                 ex 1604 13 90       1604 13 90*91
                                               •99
09.0711          ex 1604 19 93        1604 19 93*90
                 ex 1604 20 90        1604 20 90*30
                                               *40
                                               *90
09.0717          ex 03032200        03032200*21
                                               23
                                               25
                                               29
09.0722          ex 03049097        03049097*31
                                               39
                                               50
                                               60
                                               70
                                               80
                                               90
09.0731          ex 03052000        03052000*11
                                                19
                                               93
                                               98
09.0737          ex 03062310         03062310*20
                                               95
09.0738          ex 03062310         03062310*11
                                               91
               |                   I
                                S*
 ---pagebreak---                CodcNC           I Code TARIC
Numéro d'ordre
09.0745        ex 16052010        16052010*20
                                            91
               ex 16052091        16052091*20
                                            91
               ex 16052099        16052099*20
                                            91
09.0746        ex 16052010        16052010*30
                                            96
                                            99
               ex 16052091        16052091*30
                                            96
                                            99
               ex 16052099        16052099*30
                                            96
                                            99
09.0751        ex 0704 10 10      0704 10 10*30
09.0753        ex 0704 90 90       0704 90 90*13
09.0755        ex 0704 90 90       0704 90 90*92
                                            *94
                                            *97
09.0757        ex 0809 20 71       0809 20 71*10
               ex 0809 20 79      0809 20 79* 11
                                  0809 20 79*19
09.0759        ex 0809 40 30      0809 40 30*51
                                            *52
                                            *53
                                            •54
                                             *55
                                             •56
                ex 0809 40 40      0809 40 40*20
                ex 0809 40 90      0809 40 90*50
09.0761         ex 0809 10 10      0810 10 10*60
                                             *80
09.0762         ex 0810 10 90      0810 10 90*12
                                             *M
 09.0777        ex 1516 10 90      1516 10 90*11
                                              *19
                              JZ
 ---pagebreak---         ANNEXE III
                                  Produits originaires de l'Islande
Numéro   Code NC    Désignation des marchandises                   Volume         Droit con-
d'ordre                                                            contingentaire tingentaire
                                                                        (pièces)
09.0791  0101 19 10 Chevaux vivants                                       100     exemption
         0101 19 90
                                                        13
 ---pagebreak---                                            FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Base juridique : art. 113
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
     (CE) no 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
     communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège, et
     portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des
     chevaux, originaires de l'Islande
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté
5. Perte de recettes : 3 213 670 ECU
Désignation des produits      Quantité (t)   Prix moyen Droit normal Droit contin- Perte de recettes
                                             en Ecu     moyen (%)    gentaire (%)  (en écus)
Poissons frais ou rcfrigerés  9 080          2 703      11,2         0             274 880
Poissons congelés             2 610          2 561      11,3         0             75 531
Filets de poissons et autre   10 530         2 492      11,5         0             301 760
chair de poissons
Poissons séchés, salés ou en  4 180          7 739      13           0             420 537
saumure
Crustacés                     2 650          3 582      15           0             143 884
Préparations et conserves     9 280          3 400      17,56        0             554 053
de poissons
Crustacés préparés ou         6 550          5 868      17,2         0             672 619
conservés
Farines poudres de poisson    28 000          425       2            0              238 000
Huiles de foies de poissons    103            988       5,6           0             5 698
 Autres huiles et graisses de  5 525          527        16           0             465 868
 poissons
 Chevaux vivants               100 têtes      3 600      16,9         0             60 840
                                              Ecu/tête
                                                                                    3 213 670 ECU
                                                        A^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 484 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    02 03 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-526-FR-C
                                                              ISBN 92-77-94451-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             ^