CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du traitement communautaire les «autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement» de la position n 69.08 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique en Allemagne

N° L 22/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 1 . 68
détournement de trafic envisagé n'est pas susceptible             médiats d'un contenu net de moins de 4,5 kg» de
d'entraîner des difficultés économiques, ni d'empêcher            la position n° 20.06 B III ex b), est rejeté.
l'exécution des mesures de politique commerciale ap­
pliquées par la France à l'égard du pays d'origine                                          Article 2
pour les produits en cause,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   La présente décision est destinée à la République
                                                                  française.
                      Article premier
                                                                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
Le recours à l'article 115 alinéa 1 , introduit par la
République française le 22 novembre 1967, pour                                                        Par la Commission
être autorisée à exclure du traitement communautaire
                                                                                                         Le président
les « fruits autrement préparés avec ou sans addition
de sucre ou d'alcool (ananas) en emballages im­                                                            Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1967
               autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure
               du traitement communautaire les «autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de
               revêtement» de la position n° 69.08 du tarif douanier commun, originaires du Japon
                                          et mis en libre pratique en Allemagne
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (68/52/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant, d'après les informations communiquées
EUROPÉENNES,                                                      par le gouvernement français, que des importations
                                                                  de produits en cause se trouvant en libre pratique
                                                                  dans d' autres États membres ont été réalisées au
vu les dispositions du traité instituant la Communauté            cours de l' année 1967 pour un montant équivalant
économique européenne et notamment l'article 115                   à plus de 12 % du contingent ouvert par la France
alinéa 1 ,                                                         au bénéfice du Japon ;
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que               considérant que d'autres demandes de licences ont
la République française a introduit auprès de la Com­              été déposées auprès des autorités françaises pour un
mission par note de sa représentation permanente,                  montant correspondant à 20°/o dudit contingent ;
 du 22 novembre 1967, pour être autorisée à exclure
du traitement communautaire certains carreaux, pa­                 considérant que des détournements de trafic portant
vés et dalles de pavement ou de revêtement, de la                  sur ces mêmes produits ont été constatés dans le
position n° 69.08 du tarif douanier commun, origi­                 passé et que l' application de mesures de protection
naires du Japon et mis en libre pratique dans les                  a déjà été autorisée en faveur de la France, des pays
 autres États membres,                                             du Benelux et de l'Italie;
                                                                   considérant que le renouvellement et la poursuite
 considérant que l'importation des produits dont il                probable de ces détournements de trafic sont sus­
 s'agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance du           ceptibles, compte tenu notamment du prix parti­
 Japon, est soumise en France à des restrictions                   culièrement bas des produits japonais, d'empêcher
 quantitatives dans le cadre d'un contingent ouvert à              l'exécution des mesures de politique commerciale ap­
 ce pays, tandis que la république fédérale d'Allemagne            pliquées par la France à l'égard du Japon en vue de
 a libéré l'importation ;                                          protéger son marché ;
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 22/5
considérant qu' actuellement il n' est pas possible de                                      Article 2
déterminer des méthodes de coopération entre les
États membres ;                                                   La validité de la présente décision est limitée au 1 er
                                                                  juillet 1968 .
considérant que, dans ces conditions, la République
française doit être autorisée à appliquer, à titre
temporaire, les mesures de protection nécessaire,                                           Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   La présente décision est destinée à la République
                                                                  française.
                      Article premier
                                                                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
La République française est autoriseé à exclure du
traitement communautaire les « autres carreaux, pa­
vés et dalles de pavement ou de revêtement» de la                                                     Par la Commission
position n° 69.08 du tarif dounier commun, origi­                                                        Le président
naires du Japon et mis en libre pratique dans la
république fédérale d'Allemagne.                                                                           Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1967
               autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure
               du traitement communautaire les «laitues pommées» de la position n° 07.01 D I du
               tarif douanier commun , originaires d'Espagne et mises en libre pratique dans d'autres
                                                       États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (68 /53/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de licences, alors que les autres États membres ap­
EUROPÉENNES ,                                                      pliquent une politique moins restrictive ou ont libéré
                                                                  l'importation;
vu les dispositions du traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son article                    considérant en particulier que la république fédérale
115 alinéa 1 ,                                                    d' Allemagne, tout en n' ayant pas libéré l'importation,
                                                                  a ouvert au bénéfice de l'Espagne un contingent
                                                                  s'élevant à 15.000.000 de DM pour l' année 1967 ;
vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité, que
la République française a introduit auprès de la
 Commission par note de sa représentation perma­                  considérant, d' après les informations communiquées
nente, du 22 novembre 1967, pour exclure du traite­               par le gouvernement français, qu' une demande de
ment communautaire les « laitues pommées » de la                   licence a été déposée pour l'importation de 60 ton­
position n° 07.01 D I du tarif douanier commun,                   nes de laitues pommées originaires d'Espagne et
originaires d'Espagne et mises en libre pratique dans              mises en libre pratique en Allemagne ;
les autres États membres,
                                                                  considérant que la réalisation et la poursuite pro­
considérant que l' importation des produits dont il               bable de ces détournements de trafic sont susceptibles
s' agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance             d' empêcher l' exécution des mesures de politique
d''Espagne, est soumise en France à un régime d'in­               commerciale appliquées par la République française
terdiction, auquel il. n'est pas dérogé par l'octroi               à l'égard de l'Espagne ;