CELEX: 31986R0449
Language: fr
Date: 1986-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 449/86 du Conseil du 24 février 1986 fixant le régime applicable par le Royaume d'Espagne et la République portugaise aux échanges avec certains pays tiers

N° L 50 / 40                             Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 2 . 86
                                        REGLEMENT ( CEE ) N 0 449 / 86 DU CONSEIL
                                                         du 24 février 1986
                  fixant le régime applicable par le royaume d'Espagne et la République portugaise aux
                                                 échanges avec certains pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                              considérant que , à partir de cette date et dans l'attente de la
                                                                      conclusion des protocoles visés aux articles 179 et 366 de
                                                                      l'acte , le régime applicable par les nouveaux États membres
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                aux échanges avec des pays tiers dans le cadre des accords
péenne , et notamment son article 113 ,                               susmentionnés devra être soumis aux dispositions générales
                                                                      régissant les échanges avec les pays tiers ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , ci-après
dénommé « acte » ,
                                                                      A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                               Article premier
considérant que l'on se trouve dans la situation prévue
                                                                      Les dispositions applicables par le royaume d'Espagne et la
aux articles 180 et 367 de l'acte en ce qui concerne les
                                                                      République portugaise aux échanges avec des pays tiers
accords visés à l'article 181 paragraphe 1 premier tiret et à
                                                                      dans le cadre des accords visés à l'article 181 paragraphe 1
l'article 368 paragraphe 1 premier tiret de cet acte , à
                                                                      premier tiret et à l'article 368 paragraphe 1 premier tiret de
l'exception des accords conclus avec les pays membres de
                                                                      l'acte d'adhésion , à l'exception des accords conclus avec
l'Association européenne de libre échange ;
                                                                      l'Autriche , la Finlande , l'Islande , la Norvège , la Suède et la
                                                                      Suisse , sont soumises au régime tarifaire et aux autres
considérant que , en vertu des articles 180 et 36 7 de l'acte ,       règles commerciales appliqués aux pays tiers bénéficiant du
la Communauté est tenue de prendre les mesures néces­                 traitement de la nation la plus favorisée en application
saires pour remédier à cette situation après l'adhésion ;             dudit acte .
considérant que le règlement ( CEE ) n° 60 / 86 (') a fixé le
régime applicable par le royaume d'Espagne et la Répu­                                             Article 2
blique portugaise aux échanges avec certains pays tiers
jusqu'au 28 février 1986 ;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 24 février 1986 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                  G. BRAKS
H JO n° L 12 du 16 . 1 . 1986 , p. 1 .