CELEX: 31979R2885
Language: fr
Date: 1979-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2885/79 de la Commission, du 17 décembre 1979, relatif au régime applicable aux importations en France de soutiens-gorge et bustiers, tissés ou de bonneterie, originaires de Macao

Avis juridique important

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31979R2885

Règlement (CEE) n° 2885/79 de la Commission, du 17 décembre 1979, relatif au régime applicable aux importations en France de soutiens-gorge et bustiers, tissés ou de bonneterie, originaires de Macao  

Journal officiel n° L 325 du 21/12/1979 p. 0019 - 0020

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 248 DU 2 . 10 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2885/79 DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1979   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE DE SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE , ORIGINAIRES DE MACAO   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE DE SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE  ( CATEGORIE 31 ), ORIGINAIRES DE MACAO ONT DEPASSE LES POURCENTAGES FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , DES DEMANDES DE CONSULTATION ONT ETE NOTIFIEES A MACAO LE 14 AOUT 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE MACAO ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE MACAO EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE MACAO VERS LA FRANCE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE IMMEDIATEMENT SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE TITRE DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE MACAO VERS LA FRANCE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DECRIT A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIES DE MACAO A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT IMPUTEES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1979 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU //  CODE  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1979 )  //  DESCRIPTION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1979 //  1980 //  1981 //  1982 //  // 31  //   61.09   D  //  //  CORSETS , CEINTURES-CORSETS , GAINES , SOUTIENS-GORGE , BRETELLES , JARRE-TELLES , JARRETIERES , SUPPORTS CHAUSSETTES ET ARTICLES SIMILAIRES EN TISSUS OU EN BONNETERIE , MEME ELASTIQUES : //  F  //  1 000 PIECES  //  625 ( 1 ) //  650 //  676 //  703 //  //  //  61.09-50 //  SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE //  ( 1 ) QUANTITE SUPPLEMENTAIRE POUR 1979 : 379 832 PIECES .