CELEX: 32000M1712
Language: fr
Date: 2000-01-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12/01/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1712 - *** GENERALI/INA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

C 58/6          FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     1.3.2000
                                     Non-opposition à une concentration notifiØe
                                       (Affaire COMP/M.1712  Generali/INA)
                                                       (2000/C 58/04)
                                         (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
       Le 12 janvier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
       et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,
       point b), du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
       seulement en italien et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera
       disponible:
        en support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
           europØennes (voir page de couverture),
        en support Ølectronique dans la version «CIT» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
           document 300M1712. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;
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 ---documentbreak--- 1.3.2000              FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           C 58/7
                                                                        III
                                                                  (Informations)
                                                          COMMISSION
                                                  CommunautØ europØenne  Canada
                 Programme de coopØration dans le domaine de l’enseignement supØrieur et de la formation
                                                    CinquiŁme appel à propositions
                                                                DG EAC 09/00
                                                                (2000/C 58/05)
CONTEXTE                                                                        l’enseignement à distance, pour l’enrichissement mutuel de
                                                                                la CommunautØ europØenne et du Canada;
Le 27 novembre 1995, le Conseil a adoptØ une dØcision portant
sur la conclusion d’un accord de coopØration dans le domaine
                                                                             e) crØer ou consolider des partenariats regroupant des institu-
de l’enseignement et de la formation entre la CommunautØ
                                                                                tions d’enseignement supØrieur et des Øtablissements de
europØenne et le Canada.
                                                                                formation, des associations professionnelles, des pouvoirs
                                                                                publics, des entreprises et, le cas ØchØant, d’autres associa-
Ce cinquiŁme appel à propositions porte sur le volet principal                  tions, tant dans la CommunautØ europØenne qu’au Canada;
du programme, à savoir la promotion de projets communs
lancØs par des partenariats rØunissant des institutions d’ensei-
gnement supØrieur, des Øtablissements de formation et d’autres               f) apporter une valeur ajoutØe à la coopØration transatlantique,
organismes concernØs de part et d’autre de l’Atlantique. Le                     cette derniŁre complØtant aussi bien les formes existantes de
programme de coopØration sera gØrØ, pour le compte de la                        coopØration bilatØrale entre les États membres de la
CommunautØ europØenne, par la direction gØnØrale «Éducation                     CommunautØ europØenne et le Canada que les autres
et culture» (DG EAC) de la Commission europØenne et, pour le                    programmes et initiatives.
compte du gouvernement canadien, par le MDRHC (ministŁre
du dØveloppement des ressources humaines Canada) et le
MAECI (ministŁre des affaires ØtrangŁres et du commerce inter-               CHAMP D’APPLICATION DU PROGRAMME
national).
                                                                             Pour atteindre les objectifs du programme, il convient d’encou-
                                                                             rager un Øvential novateur d’activitØs de coopØration centrØes
                                                                             sur l’Øtudiant dans le domaine de l’enseignement supØrieur et
OBJECTIFS
                                                                             de la formation entre les diffØrentes rØgions de la CommunautØ
Le programme de coopØration entend apporter une nouvelle                     europØenne et du Canada en encourageant des partenariats
dimension euro-canadienne à la coopØration axØe sur l’Øtudiant               entre la CommunautØ europØenne et le Canada dans la mise
et profiter de maniŁre Øquitable à la CommunautØ europØenne                  en uvre de projets communs.
et au Canada.
                                                                             Le programme se dØroule sur une petite Øchelle et soutient, au
Les objectifs spØcifiques sont les suivants:                                 cours de ce cinquiŁme exercice de sØlection, quelque six projets
                                                                             originaux que les partenariats multilatØraux sont seuls en
a) promouvoir     une comprØhension plus poussØe entre les                   mesure ou mieux à mŒme de rØaliser. Son objectif n’est pas
   peuples de    la CommunautØ europØenne et du Canada,                      de reproduire des activitØs que le Canada et les diffØrents États
   notamment     au niveau d’une meilleure connaissance des                  membres de la CommunautØ europØenne mŁnent ou sont
   langues, des  cultures et des institutions;                               susceptibles de mener à bien sur une base bilatØrale.
b) amØliorer la qualitØ du dØveloppement des ressources
                                                                             PARTENARIATS
   humaines, tant dans la CommunautØ europØenne qu’au
   Canada;                                                                   Chaque partenariat multilatØral comprend, pour chaque partie,
                                                                             un minimum de trois partenaires actifs, dont au moins
c) amØliorer la qualitØ de la mobilitØ transatlantique des                   deux institutions d’enseignement supØrieur ou de formation
   Øtudiants, notamment en promouvant la transparence et la                  se trouvant dans des États membres diffØrents de la Commu-
   reconnaissance mutuelle et, partant, les possibilitØs de trans-           nautØ europØenne et dans des provinces diffØrentes du
   fert des unitØs de cours;                                                 Canada. Les troisiŁmes partenaires et les suivants peuvent
                                                                             Œtre d’autres institutions d’enseignement et de formation ou
d) encourager l’Øchange de compØtences concernant les inno-                  d’autres organisations concernØes (par exemple des entreprises,
   vations rØcentes dans l’enseignement supØrieur et la forma-               des ONG, des Øditeurs, des ministŁres, des chambres de
   tion, notamment la formation aux nouvelles technologies et                commerce, des instituts de recherche) situØs dans les mŒmes
 ---pagebreak--- C 58/8                 FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        1.3.2000
ou dans d’autres États membres ou provinces du Canada. Le                     prØparation linguistique adØquate et une reconnaissance
programme, cependant, ne peut financer que les institutions                   complŁte au niveau universitaire,
d’enseignement ou de formation et il est essentiel que toutes
participent pleinement aux activitØs du partenariat.                       Øchanges structurØs d’Øtudiants, d’enseignants, de forma-
                                                                              teurs et de personnel administratif d’institutions d’enseigne-
Une expØrience antØrieurement acquise comme partenaire d’un                   ment supØrieur et d’Øtablissements de formation, y compris,
programme de la CommunautØ europØenne dans le domaine de                      le cas ØchØant, des stages en entreprise,
l’Øducation et de la formation (par exemple, Leonardo da Vinci,
Socrates, Tempus) constitue un critŁre d’ØligibilitØ comme chef
de file pour la CommunautØ europØenne à l’intØrieur d’un                   Ølaboration commune de programmes d’Øtudes et de matØ-
partenariat entre le CommunautØ europØenne et le Canada.                      riels, mØthodes et modules d’enseignement novateurs, y
Tous les renseignements, y compris les numØros de rØfØrence,                  compris ceux qui exploitent les nouvelles technologies de
concernant une telle participation doivent Œtre communiquØs.                  l’enseignement,
                                                                           programmes intensifs courts d’une durØe minimale de trois
PROJETS DE COOPÉRATION                                                        ou quatre semaines,
Les projets porteront principalement sur des activitØs nova-               missions d’enseignement faisant partie intØgrante du
trices rØpondant à la plupart des objectifs du programme                      programme dans une institution partenaire,
exposØs ci-dessus.
Bien que toutes les disciplines, y compris les nouvelles matiŁres          autres projets novateurs, y compris le recours aux techno-
et les Øtudes interdisciplinaires, soient susceptibles d’Œtre prises          logies nouvelles et à l’enseignement à distance, visant à
en considØration, les propositions s’efforceront de dØmontrer en              amØliorer la qualitØ et le rapport coßt-efficacitØ de la
quoi elles sont particuliŁrement conformes au caractŁre trans-                coopØration transatlantique dans l’enseignement supØrieur
atlantique du programme. Pourraient, par exemple, Œtre pris en                et la formation.
considØration:
                                                                          Les activitØs des partenariats devraient Œtre axØes sur l’Øtudiant.
                                                                          En d’autres termes, les projets de partenariats multilatØraux
 les relations entre le Canada et la CommunautØ europØenne: intØ-
                                                                          devraient avoir trait à des activitØs d’enseignement et d’appren-
    gration Øconomique, droit et administration, structures
                                                                          tissage et non à une coopØration des facultØs dans le domaine
    fØdØrales et communautaires, politique sociale, politique
                                                                          de la recherche.
    rØgionale, rØsolution des conflits,
                                                                          En outre, il ne faut pas oublier qu’il est question d’un
 les domaines d’actualitØ concernant les politiques,                     programme de coopØration transatlantique et que les acti-
                                                                          vitØs devraient dŁs lors viser essentiellement des inter-
 les domaines qui connaissent une Øvolution pØdagogique:                 actions transatlantiques plutôt qu’intraeuropØennes ou
    domaines  y compris les Øtudes multidisciplinaires                  intracanadiennes.
    oø les limites de la connaissance reculent. Ces propositions
    peuvent inclure la production de nouveau matØriel pØdago-
    gique ou de mØthodes novatrices d’enseignement (par                   ÉTUDIANTS
    exemple, par support interactif),
                                                                          Le projet devrait bØnØficier aux Øtudiants, mobiles ou non
 l’Øtablissement de liens entre les institutions d’enseignement et       mobiles, en enrichissant leurs Øtudes d’une perspective inter-
    de formation professionnelle et l’industrie, y compris                nationale (CommunautØ europØenne et Canada) appropriØe:
    d’Øventuels placements transatlantiques.
                                                                           dans le cas des Øtudiants mobiles, cela signifie qu’il convient
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.                                   de dØvelopper un cadre structurØ pour les Øchanges trans-
                                                                              atlantiques d’Øtudiants entre les partenaires,
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION                                                   dans le cas des Øtudiants non mobiles, une certaine forme
                                                                              de «mobilitØ virtuelle» pourrait Œtre incluse, gra¼ce à l’appli-
Les partenariats peuvent solliciter l’aide du titre programme                 cation des nouvelles technologies pØdagogiques aux
pour un ou plusieurs types d’activitØs constituant un volet                   personnes qui n’ont pas la possibilitØ d’Øtudier à l’Øtranger.
intØgrØ du projet. Ils doivent donc s’efforcer d’appliquer une
stratØgie cohØrente plutôt que de se disperser dans des activitØs         Sauf cas exceptionnels, la mobilitØ des Øtudiants est assurØe
diverses. Un ØlØment majeur de chaque partenariat (sauf excep-            entre chaque institution partenaire transatlantique pendant la
tions rares et justifiØes) sera la mobilitØ des Øtudiants.                durØe de vie du projet, qu’il y ait ou non financement direct de
                                                                          la part du programme.
Les activitØs de coopØration transatlantique susceptibles de
bØnØficier d’une aide sont les suivantes:                                 La mobilitØ des Øtudiants devrait avoir des options structurØes,
                                                                          conçues pour augmenter à long terme le nombre d’Øtudiants
 Ølaboration de cadres organisationnels pour la mobilitØ des             qui sØjournent à l’Øtranger et dont les Øtudes menØes à bien
    Øtudiants, y compris les stages en entreprise, assurant une           sont pleinement reconnues par l’institution de dØpart. Il
 ---pagebreak--- 1.3.2000                FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                         C 58/9
convient de prendre des dispositions visant à la pleine intØgra-         Le financement sera accordØ aux partenariats sØlectionnØs par
tion des Øtudiants dans le milieu universitaire et culturel              l’intermØdiaire des chefs de file sur chaque continent. La
normal de l’institution et de la communautØ d’accueil. La                Commission europØenne (DG EAC) consentira un total de
pØriode d’Øtudes à l’Øtranger peut inclure, le cas ØchØant, un           600 000 euros pour favoriser la participation d’Øtablissements
stage pratique en entreprise avec encadrement, lorsque celui-ci          et d’Øtudiants de la CommunautØ europØenne à ces partena-
fait partie intØgrante des conditions d’attribution du diplôme.          riats. Le Canada fournira approximativement 1 200 000 dollars
Le contenu du programme d’Øtudes doit faire l’objet d’un                 canadiens à ses participants. Une aide devrait Œtre accordØe à
accord Øcrit entre l’institution de dØpart, l’institution d’accueil      six partenariats.
et l’Øtudiant concernØ, avant son dØpart. Dans cet accord, l’ins-
titution de dØpart s’engagerait à reconnaître les Øtudes menØes          Le financement d’un projet de trois ans est plafonnØ à 130 000
avec fruit à l’Øtranger, au mŒme titre qu’une pØriode d’Øtudes           euros pour le groupe de la CommunautØ europØenne qui rece-
comparable accomplie dans ses propres murs.                              vra, en outre, jusqu’à 12 000 euros par partenaire auquel sont
                                                                         allouØes des bourses de mobilitØ d’Øtudiants. Le montant de la
Un objectif essentiel du programme est de donner aux                     contribution de la Commission europØenne (DG EAC) ne
Øtudiants la motivation et la possibilitØ d’accomplir des                dØpassera pas 50 % du coßt total du projet, du côtØ europØen.
pØriodes d’Øtudes outre-Atlantique, dans un pays ou une                  Le financement est plafonnØ à 200 000 dollars canadiens pour
rØgion qui leur permet de faire l’expØrience d’un milieu univer-         chaque groupe canadien, aide aux Øtudiants comprise. Les
sitaire, culturel et linguistique diffØrent de celui de leur rØgion      bourses d’Øtudes sont destinØes à aider financiŁrement les
d’origine. Il est important, dŁs lors, que les mesures à prendre         Øtudiants pendant la durØe de leur sØjour d’Øtudes outre-Atlan-
par les institutions partenaires en vue de la prØparation cultu-         tique (voyage, coßt de la vie, assurance maladie).
relle et linguistique des Øtudiants figurent clairement dans la          Les dØpenses Øligibles sont les suivantes: dØpenses administra-
proposition. Tous les Øtudiants devraient recevoir une                   tives directement liØes au projet, frais de voyage CommunautØ
prØparation culturelle pour leur sØjour à l’Øtranger et                  europØenne  Canada (prix des billets de transport et frais de
tous ceux qui accomplissent une pØriode d’Øtudes dans                    sØjour), à l’intØrieur de la CommunautØ europØenne (prix des
un pays dont la langue officielle n’est pas la leur devraient            billets de transport et frais de sØjour), frais de mobilitØ trans-
Œtre prØparØs à la langue du pays d’accueil, tant avant                  atlantique des Øtudiants (plafonnØs à 12 000 euros par parte-
qu’aprŁs leur dØpart.                                                    nariat europØen), rØmunØration de conseillers ECTS (4 000
                                                                         euros), autres frais directement liØs à la mise en uvre et à
Dans la rØalisation des objectifs de ce programme, la Commis-            l’autoØvaluation du projet et/ou à la consolidation des rØsultats.
sion veillera à ce que la politique gØnØrale d’ØgalitØ des chances
entre les femmes et les hommes soit pleinement mise en
uvre.                                                                   RAPPORTS INTÉRIMAIRES
                                                                         Les projets feront l’objet d’un suivi minutieux de la part des
SÉLECTION                                                                organismes de financement de la CommunautØ europØenne et
                                                                         du Canada. Un Øtat financier et un rapport indiquant le degrØ
La direction gØnØrale «Éducation et culture» (DG EAC) de la              de rØalisation des objectifs fixØs leur seront remis chaque annØe.
Commission europØenne et, pour le compte du gouvernement                 En outre, les chefs de projet devront rencontrer les organismes
candien, le ministŁre du dØveloppement des ressources                    de financement en tant que de besoin, soit en Europe, soit au
humaines Canada (MDRHC), aidØs par des groupes d’experts                 Canada.
indØpendants, procØderont conjointement à la sØlection des
projets. Du côtØ europØen, une premiŁre sØlection sera opØrØe
                                                                         PROCÉDURES DE CANDIDATURE À SUIVRE PAR LES CANDIDATS
sur la base de l’ØligibilitØ du candidat. Les critŁres de sØlection
                                                                         DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ou d’ØligibilitØ sont les suivants: statut juridique appropriØ,
soliditØ financiŁre, intØgritØ professionnelle et capacitØ techni-       Les orientations communes et les formulaires de candidature
que. Les propositions incomplŁtes ne seront pas prises en                sont disponibles:
considØration. D’une maniŁre gØnØrale, il faudra veiller à
rØaliser une bonne rØpartition gØographique et à composer                 sur le serveur Europa, oø ils peuvent Œtre tØlØchargØs via
un bon Øventail de sujets. Cependant, les propositions des                    Internet à l’adresse:
candidats Øligibles seront essentiellement jugØes sur la base de
l’ensemble des critŁres d’attribution communs suivants qui                    http://europa.eu.int/en/comm/dg22/call.html      (programmes
revŒtiront la mŒme importance: intØrŒt et qualitØ du projet,                  DG EAC),
et adØquation des ressources.                                             auprŁs des principaux bureaux de la Commission dans les
                                                                              États membres,
MODALITÉS FINANCI¨RES                                                     auprŁs des agences nationales pour Socrates/Erasmus et des
                                                                              unitØs de coordination nationale pour Leonardo (une dans
Les partenariats sØlectionnØs seront aidØs financiŁrement                     chaque État membre);
pendant un maximum de trois ans. Ce soutien doit leur
permettre d’amorcer des projets novateurs communs suscepti-              Pour la CommunautØ europØenne et le Canada, les offres seront
bles d’aboutir dans les trois ans ou de se poursuivre, une fois          transmises par courrier recommandØ ou remises en mains
mis en place, sans le soutien du programme.                              propres au plus tard le 31 mai 2000.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- C 58/10               FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        1.3.2000
               Appel à propositions pour des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spØcifique
               de recherche et dØveloppement technologique et de dØmonstration, dans le domaine «Accroître le
               potentiel humain de recherche et la base de connaissances socioØconomiques»  Actions pour
                     contribuer au dØveloppement des politiques scientifiques et technologiques en Europe
                                       Analyse stratØgique de questions politiques spØcifiques
                                                 RØfØrence de l’appel: IHP-STRATA-00-1
                                                                (2000/C 58/06)
1. ConformØment à la dØcision no 182/1999/CE du Parlement                 3. Le programme spØcifique sera notamment mis en uvre au
    europØen et du Conseil du 22 dØcembre 1998 relative au                    moyen d’actions indirectes de RDT, comme le prØvoient les
    cinquiŁme programme-cadre de la CommunautØ euro-                          annexes II et IV du cinquiŁme programme-cadre et l’annexe
    pØenne pour des actions de recherche, de dØveloppement                    III du programme spØcifique.
    technologique et de dØmonstration (RDT) pour la pØriode
    1998 à 2002 (1) (ci-aprŁs dØnommØ «cinquiŁme programme-
    cadre») et à la dØcision 1999/173/CE du Conseil du 25                     Les modalitØs et les critŁres de sØlection et d’Øvaluation
    janvier 1999, portant adoption du programme spØcifique                    relatifs au prØsent appel sont ØnoncØs dans le cinquiŁme
    de recherche, de dØveloppement technologique et de                        programme-cadre, dans le programme spØcifique, dans la
    dØmonstration, dans le domaine «Accroître le potentiel                    dØcision 1999/65/CE du Conseil du 22 dØcembre 1998 rela-
    humain de recherche et la base de connaissances socio-                    tive aux rŁgles de participation des entreprises, des centres
    Øconomiques» (2) (ci-aprŁs dØnommØ «programme spØcifi-                    de recherche et des universitØs et aux rŁgles de diffusion des
    que»), la Commission lance le prØsent appel à propositions                rØsultats de la recherche pour la mise en uvre du
    relatives à des actions indirectes de RDT dans le cadre du                cinquiŁme programme-cadre de la CommunautØ euro-
    programme spØcifique.                                                     pØenne (4) (ci-aprŁs dØnommØes «rŁgles de participation et
                                                                              de diffusion»), et dans le programme de travail. Le manuel
    ConformØment à l’article 5 du programme spØcifique, un                    sur les procØdures d’Øvaluation des propositions (5) pour le
    programme de travail (3), prØsentant de maniŁre dØtaillØe                 cinquiŁme programme-cadre et son annexe concernant le
    les objectifs et les prioritØs en matiŁre de RDT, ainsi                   prØsent programme spØcifique, ainsi que le rŁglement de
    qu’un calendrier indicatif pour leur mise en uvre a ØtØ                  la Commission sur la mise en uvre des rŁgles de partici-
    Øtabli par la Commission pour mettre en uvre le                          pation et de diffusion (6) contiennent davantage de prØci-
    programme spØcifique. Les objectifs, les prioritØs, le                    sions à ce sujet.
    budget indicatif et les types d’actions de RDT indirectes
    ØnoncØs dans le prØsent avis correspondent à ceux qui figu-
    rent dans le programme de travail.                                        Le guide des proposants contient des informations sur ces
                                                                              rŁgles et sur les modalitØs de prØparation et de soumission
2. Le prØsent appel à propositions concerne:                                  des propositions. Ce guide, ainsi que le programme de
                                                                              travail et d’autres renseignements relatifs au prØsent appel,
                                                                              peuvent Œtre obtenus auprŁs de la Commission à l’une des
     les propositions visØes au point 4, partie 1, du prØsent                adresses suivantes:
        appel, qui doivent Œtre soumises à une date prØcise aprŁs
        laquelle l’Øvaluation sera effectuØe. Les propositions
        n’ayant pas respectØ ce dØlai ne pourront pas Œtre                    Commission europØenne
        prises en considØration. au titre du prØsent avis,                    Direction gØnØrale «Recherche»
                                                                              UnitØ RTD/AP/5
     les propositions visØes au point 4, partie 2, du prØsent                Perspectives scientifiques et technologiques
        appel, prØsentØes dans le cadre d’un appel à propositions             Rue de la Loi 200
        permanent et qui seront ØvaluØes à intervalles dØpendant              B-1049 Bruxelles
        du nombre de propositions reçues, mais en aucun cas                   Courrier Ølectronique: improving@cec.eu.int
        supØrieurs à trois mois.                                              TØlØcopieur (32 2) 295 88 65
                                                                              Internet: http://www.cordis.lu/improving
        Le point 4, partie 2, du prØsent avis contient des infor-
        mations sur les types d’actions indirectes de RDT et, le
        cas ØchØant, sur les dates limites respectives de rØception       4. Les personnes physiques ou morales qui seraient Øligibles
        des propositions. Les propositions soumises dans le                   pour participer à des actions indirectes de RDT entreprises
        cadre de ces dispositions peuvent Œtre prØsentØes à                   au titre du programme spØcifique sont invitØes à soumettre
        tout moment, le dernier dØlai Øtant la date de clôture                des propositions relatives aux parties du programme de
        de l’appel.                                                           travail suivantes: «Mesures d’accompagnement» et «RØseaux
                                                                              thØmatiques».
(1) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
(2) JO L 64 du 12.3.1999, p. 105.                                         (4) OJ L 26 du 1.2.1999, p. 46.
(3) DØcision de la Commission modifiØe par la dØcision C(1999) 4533       (5) DØcision C(1999) 710 de la Commission, non publiØe.
    du 17 dØcembre 1999.                                                  (6) JO L 122 du 12.5.1999, p. 9.
 ---pagebreak--- 1.3.2000              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             C 58/11
   ANALYSE STRATÉGIQUE DE QUESTIONS POLITIQUES DÉTERMI-                     Partie 1: rØseaux thØmatiques
   NÉES
                                                                            Les rØseaux thØmatiques sont destinØs à rapprocher les orga-
   Ce type d’activitØs consiste en un travail d’analyse et de               nismes de recherche de diffØrents pays et, le cas ØchØant, les
   synthŁse sur un nombre limitØ de questions spØcifiques de                dØcideurs et les autres parties intØressØes. Leur objectif
   politique scientifique et technologique, particuliŁrement                consiste à fournir des rØsultats qui pourront Œtre utilisØs à
   dans les domaines suivants.                                              des fins stratØgiques.
   Politique scientifique et technologique europØenne et
                                                                            Le budget indicatif disponible pour l’activitØ «rØseaux thØma-
   systŁmes nationaux et mondiaux
                                                                            tiques» prØvue par le prØsent appel est de 3 millions d’euros
   La politique scientifique et technologique europØenne Øvolue             de contribution communautaire.
   dans un contexte d’intØgration progressive des Øconomies au
   niveau europØen et mondial et d’internationalisation perma-              Les propositions pour les rØseaux thØmatiques doivent Œtre
   nente de la science et de la technologie. On Øtudiera les                envoyØes au plus tard le 5 juin 2000.
   interactions de ces tendances et leurs incidences sur l’Ølabo-
   ration et la mise en uvre de la politique scientifique et               Partie 2: mesures d’accompagnement
   technologique aux niveaux rØgional, national et europØen.
                                                                            Les mesures proposØes peuvent comprendre une ou
   Articulation entre la politique de RDT et d’autres politi-               plusieurs des mesures suivantes:
   ques, dans le contexte institutionnel europØen
   On Øtudiera les synergies et les tensions entre les diffØrents            des Øtudes pouvant Øtayer le programme actuel (analyse
   domaines de politique (tant sur le plan national que sur le                   stratØgique de questions politiques spØcifiques) mais
   plan international) dans le dØveloppement de la science, de                   Øgalement des activitØs futures, et notammenment des
   la technologie, et de l’innovation, ainsi que le potentiel                    Øtudes sur des questions stratØgiques soulevØes au
   humain de recherche dans un contexte «systØmique», en                         cours de la mise en uvre du programme,
   tenant compte des Øventuelles contributions des activitØs
   de RDT à d’autres domaines de politique.                                  des Øchanges d’information, des confØrences, des sØmi-
                                                                                 naires, des ateliers, des tables rondes, des groupes
   Gestion de l’Øvolution de la politique scientifique et tech-
                                                                                 d’Øtude et d’autres rØunions scientifiques ou techniques,
   nologique
   On analysera les tendances et leurs consØquences sur la                   des activitØs d’information, de communication et de
   conception, la gestion et l’Øvaluation de la politique de la                  diffusion, telles que des publications scientifiques et
   science, de la technologie et de l’innovation, en tenant                      des activitØs de promotion et d’exploitation des rØsultats
   compte de l’Ølargissement du champ d’action des activitØs                     et de diffusion des connaissances.
   de recherche et de l’accroissement de leurs coßts, ainsi que
   des budgets limitØs disponibles et de la nØcessitØ d’accepter            Le budget indicatif disponible au titre du prØsent appel pour
   les risques inhØrents à la recherche.                                    l’activitØ «mesures d’accompagnement» est de 1,5 million
   Collaboration dans les domaines de la science, de la tech-               d’euros de contribution communautaire.
   nologie et de l’innovation: Øvolution des besoins et des
   possibilitØs d’action                                                    Les propositions pour les mesures d’accompagnement
                                                                            doivent Œtre envoyØes au plus tard le 15 juin 2002.
   On Øtudiera la façon dont les politiques scientifiques et
   technologiques doivent Œtre ØlaborØes pour tenir compte                  La date limite pour la premiŁre Øvaluation dans le cadre de
   de la contribution de diffØrents types de partenariat à la               l’appel à propositions permanent est fixØe au 5 juin 2000.
   science, la technologie et l’innovation, ainsi que la maniŁre            Les propositions arrivant aprŁs cette date seront ØvaluØes à
   dont elles se forment et s’adaptent au changement Øcono-                 intervalles dØpendant du nombre de propositions reçues
   mique et institutionnel.                                                 mais en aucun cas supØrieurs à trois mois.
   Ce type d’activitØs permettra de garantir un dialogue ouvert
   et permanent entre experts, dØcideurs et intermØdiaires dans         5. Les propositions doivent parvenir aux services concernØs au
   la domaine de la politique scientifique et technologique,                plus tard à la date limite (1) fixØe pour le type d’action
   avec pour principaux objectifs:                                          indirecte de RDT concernØ.
    le renforcement des Øchanges d’expØriences et de l’enri-                Elles peuvent Œtre envoyØes par la poste, de prØfØrence
       chissement rØciproque, gra¼ce au rapprochement des                        en envoi recommandØ, le cachet de la poste faisant foi, à
       dØcideurs et des experts des secteurs de la conception                    l’adresse suivante:
       des politiques et de leur mise en uvre aux niveaux
       rØgional, national et europØen,
                                                                                 IHP-STRATA-00-1
    l’analyse et la synthŁse, le dØveloppement de la connais-                   Bureau des propositions de recherche
       sance et de la comprØhension de questions et de possi-                    Square FrŁre Orban 8
       bilitØs importantes pour la science et la technologie, d’un               B-1040 Bruxelles
       point de vue europØen, et l’exploitation de ces connais-
       sances par les dØcideurs en matiŁre de politique scienti-        (1) Pour les appels à propositions permanentes, la date limite corres-
       fique et technologique, à tous niveaux.                              pondra à la date et à l’heure associØes à la clôture de l’appel.
 ---pagebreak--- C 58/12                 FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     1.3.2000
     Elles peuvent aussi Œtre acheminØes par un service de                   Les propositions soumises dans le cadre de l’appel à propo-
        messagerie (1) ou remises en main propre, contre accusØ               sitions permanent qui ne parviendraient pas à la Commis-
        de rØception, au plus tard à 17 heures (heure locale de               sion avant une des dates limites de rØception suivante.
        Bruxelles) à l’adresse suivante:
                                                                              Les proposants sont priØs de n’utiliser qu’une seule des
        IHP-STRATA-00-1                                                       mØthodes de soumission des propositions ØnumØrØes
        Bureau des propositions de recherche                                  ci-dessus et de ne soumettre qu’une seule version de leur
        Square FrŁre Orban 8                                                  proposition. Si une proposition Øligible est reçue à la fois
        B-1040 Bruxelles                                                      sur papier et par voie Ølectronique, seule la version Ølec-
                                                                              tronique sera ØvaluØe.
     Elles peuvent enfin Œtre envoyØes par voie Ølectronique,             6. Il convient de rappeler la rØfØrence de l’appel dans toute
        suivant les modalitØs dØtaillØes figurant dans le guide des           correspondance relative au prØsent appel (demande d’infor-
        proposants. Lorsqu’une proposition est soumise par voie               mations, soumission d’une proposition, par exemple).
        Ølectronique, il convient de crØer deux fichiers. Le
        premier est un petit fichier de validation qui contient               En soumettant une proposition, sur papier ou par voie
        des informations de base sur la proposition et un code                Ølectronique, les proposants acceptent les procØdures et les
        d’identification unique. Ce fichier de validation doit                conditions dØcrites dans le prØsent appel et dans les docu-
        parvenir à la Commission au plus tard à la date limite                ments auxquels il fait rØfØrence.
        indiquØe ci-dessus. Le deuxiŁme fichier contient la
        proposition et il doit parvenir à la Commission sans                  Toutes les propositions reçues par la Commission seront
        avoir ØtØ modifiØ (ce qui pourra Œtre vØrifiØ au moyen                traitØes avec la plus stricte confidentialitØ.
        du code d’identification unique), au plus tard 48 heures              ConformØment aux rŁgles de participation et de difffusion et
        aprŁs cette date.                                                     au rŁglement de la Commission qui les met en uvre, les
                                                                              États membres et les pays associØs peuvent, sur prØsentation
    Les propositions envoyØes par la poste doivent avoir ØtØ                  d’une demande dßment motivØe, avoir accŁs à des connais-
    postØes à la date limite applicable ou avant cette derniŁre,              sances utiles ayant trait à l’Ølaboration des politiques. Ces
    c’est-à-dire le 5 juin 2000 dans le cas des rØseaux thØmati-              connaissances doivent Œtre issues d’actions de RDT bØnØfi-
    ques et le 15 juin 2002 dans le cas des mesures d’accompa-                ciant d’un soutien au titre du prØsent appel à propositions et
    gnement. Les propositions parvenant à la Commission les                   concernant une partie du programme de travail pour
    dix jours ouvrables suivant cette date seront acceptØes si                laquelle ce type d’accŁs est autorisØ.
    elles ont ØtØ envoyØes par la poste et s’il est clair que le
    cachet de la poste est antØrieur à cette date. Les propositions           La CommunautØ europØenne a adoptØ une politique d’Øga-
    acheminØes par service de messagerie ou remises en main                   litØ des chances et, à ce titre, les femmes sont particuliŁre-
    propre doivent parvenir à la Commission au plus tard à la                 ment encouragØes soit à soumettre elles-mŒmes des propo-
    date fixØe.                                                               sitions, soit à participer à la soumission de propositions.
(1) Pour les services de messagerie qui demandent le numØro de tØlØ-
    phone du destinaire, veuillez utiliser le numØro (32-2) 296 00 06.