CELEX: 62015TA0037
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Affaires jointes T-37/15 et T-38/15: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Abertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha/Commission («Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’entreprise — Activité économique — Avantage — Service d’intérêt économique général — Distorsion de concurrence — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aides nouvelles»)

6.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/28
            
         Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Abertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha/Commission
   (Affaires jointes T-37/15 et T-38/15) (1)
   
   ((«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Distorsion de concurrence - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles»))
   (2017/C 038/37)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Abertis Telecom Terrestre, SA (Barcelone, Espagne), Telecom Castilla-La Mancha, SA (Tolède, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, A. Balcells Cartagena et M. Bolsa Ferruz, puis J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Bolsa Ferruz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 6846 final de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 [(C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009)] accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche, telle que modifiée par la décision C(2015) 7193 final, du 20 octobre 2015, corrigeant certaines erreurs contenues dans la décision C(2014) 6846 final.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.
            
         
      (1)  JO C 89 du 16.3.2015.