CELEX: 62020TA0378
Language: fr
Date: 2021-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-378/20: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19) («Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation»)

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/41
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19)
      (Affaire T-378/20) (1)
      
      («Aides d’État - Marché danois du transport aérien - Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Garantie - Décision de ne pas soulever d’objections - Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Égalité de traitement - Obligation de motivation»)
      (2021/C 242/58)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et V. Blanc, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Tomat, L. Flynn et S. Noë, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), SAS AB (Stockholm, Suède) (représentant: F. Sjövall, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2416 final de la Commission, du 15 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56795 (2020/N) — Danemark — Indemnisation des dommages causés à SAS par la pandémie de COVID-19.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume de Danemark, la République française et SAS AB supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 255 du 3.8.2020.