CELEX: 62010TN0077
Language: fr
Date: 2010-02-18 00:00:00
Title: Affaire T-77/10: Recours introduit le 18 février 2010 — Certmedica International GmbH/OHMI — Lehning Entreprise

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/53
            
         Recours introduit le 18 février 2010 — Certmedica International GmbH/OHMI — Lehning Entreprise
   (Affaire T-77/10)
   2010/C 113/85
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Certmedica International GmbH (Aschaffenburg, Allemagne) (représentant: Me P. Pfortner, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Lehning Entreprise SARL (Sainte Barbe, France)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire «L 112» (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les «produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical» de la classe 5;
               à titre subsidiaire, annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire «L 112» (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les «produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical» de la classe 5;
               à titre très subsidiaire, annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009-2), signifiée le 21 décembre 2009, en ce que la marque communautaire «L 112» (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les «produits médicaux à absorber» de la classe 5;
            
         
               —
            
            
               rejeter dans son intégralité la demande en nullité de la marque communautaire «L112» (UE 002349728) fondée sur la marque française «L.114» (F 1 312 700) et autoriser l’enregistrement de la marque communautaire «L112» pour les produits suivants:
               
                  «classe 5: produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical; concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane)»
                  «classe 29: concentrés alimentaires à base de crustacés (comme le chitosane)»;
               
               à titre subsidiaire, rejeter la demande en nullité de la marque communautaire «L112» (UE 002349728) fondée sur la marque française «L.114» (F 1 312 700), dans la mesure où elle vise à ce que la marque «L112» soit déclarée nulle dans la classe 5 pour les «produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical», et autoriser l’enregistrement de la marque communautaire «L112» pour les produits suivants:
               
                  «classe 5: produits hygiéniques; produits médicaux à absorber; compléments alimentaires à usage médical; concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane)»;
                  «classe 29: concentrés alimentaires à base de crustacés (comme le chitosane)»;
               
               à titre très subsidiaire, rejeter la demande en nullité de la marque communautaire «L112» (UE 002349728) fondée sur la marque française «L.114» (F 1 312 700), dans la mesure où elle vise à ce que la marque «L112» soit déclarée nulle dans la classe 5 pour les «produits médicaux à absorber», et autoriser l’enregistrement de la marque communautaire «L112» pour les produits suivants:
               
                  «classe 5: produits hygiéniques; produits médicaux à absorber; concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane)»;
                  «classe 29: concentrés alimentaires à base de crustacés (comme le chitosane)»;
               
            
         
               —
            
            
               condamner la demanderesse en nullité à l’ensemble des dépens supportés par la requérante dans le cadre de la procédure de nullité et de recours;
               à titre subsidiaire, condamner la demanderesse en nullité aux dépens de la procédure de nullité uniquement dans la mesure où la marque «L112» (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les «produits pharmaceutiques» (20 %);
               à titre très subsidiaire, condamner la demanderesse en nullité aux dépens de la procédure de nullité uniquement dans la mesure où la marque «L112» (UE 002349728) a été déclarée nulle pour les «produits pharmaceutiques, compléments alimentaires à usage médical» (30 %).
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale communautaire no2 349 728 pour des produits des classes 5 et 29
   
      Titulaire de la marque communautaire: requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Lehning Entreprise SARL
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque verbale française «L.114» (no1 312 700); cependant, la demande en nullité ne portait que sur certains produits de la classe 5
   
      Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité et déclaration de nullité partielle de la marque communautaire concernée
   
      Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours de la requérante
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               absence de preuve de l’usage de la marque française «L.114» par la demanderesse en nullité dans le cadre de la procédure de nullité;
            
         
               —
            
            
               absence de similitude des produits dans la classe 5;
            
         
               —
            
            
               appréciation erronée de la chambre de recours s’agissant de la similitude des signes.