CELEX: 31977R0490
Language: fr
Date: 1977-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 490/77 de la Commission, du 10 mars 1977, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et 2320/74

11 . 3 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 65/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 490/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mars 1977
               reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
               organismes d'intervention au titre des règlements (CEE) nos 2073/74 et 2320/74
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     quantités disponibles sont limitées, évitant ainsi un
EUROPÉENNES,                                                      découragement des intéressés qui ne disposeraient pas
                                                                  des possibilités de déposer leurs offres en temps utile ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine ,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que les dispositions de l'article 1 er des                                 Article premier
règlements (CEE) n0 2073/74 de la Commission, du 5
août 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement         La date du 31 juillet 1976 figurant à l'article 1 er para­
à l'avance de viande bovine détenue par les orga­                 graphe 1 des règlements (CEE) nos 2073/74 et 2320/74
nismes d'intervention (3) et (CEE) n0 2320/74 de la               est remplacée par la date du 31 août 1976.
Commission, du 10 septembre 1974, relatif à la vente
à prix fixé forfaitairement à l'avance de viande bovine                                   Article 2
détenue par les organismes d'intervention et destinée
à être exportée (4), modifiés en dernier lieu par le règle­       Si les quantités disponibles auprès d'un organisme
ment (CEE) n0 191 /77 (5), fixent certains prix de vente          d'intervention sont inférieures à celles pour lesquelles
de la viande bovine prise en charge par les organismes            des demandes d'achat sont introduites le jour de
d'intervention avant le 31 juillet 1976 ; que la situa­           l'entrée en vigueur du présent règlement, ces
tion des stocks est telle qu'il apparaît opportun de              demandes sont considérées comme étant introduites
reporter cette date jusqu'au 31 août 1976 afin de faci­           en même temps.
liter la vente des quantités de viande achetée par les
organismes d'intervention au cours de ce dernier
mois ;                                                                                    Article 3
considérant qu'il convient de prévoir une meilleure               Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
répartition des viandes concernées dans le cas où les             1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 10 mars 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(•)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24.
(2 ) JO  n0 L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 28 .
(3 ) JO  n0 L 216 du 7. 8 . 1974, p. 11 .
(4 ) JO  n0 L 248 du 11 . 9 . 1974, p . 8 .
(5 ) JO  n» L 25 du 29 . 1 . 1977, p . 31 .