CELEX: 62014TA0658
Language: fr
Date: 2015-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-658/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Jurašinović/Conseil [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des relations internationales»]

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/55
            
         Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Jurašinović/Conseil
   (Affaire T-658/14) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès - Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des relations internationales»])
   (2015/C 398/69)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ivan Jurašinović (Angers, France) (représentants: O. Pfligersdorffer et S. Durieu, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Rebasti et A. Jensen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du Conseil du 8 juillet 2014 refusant d’accorder au requérant l’accès intégral à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le cadre du procès de M. A. Gotovina, prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par l’arrêt du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil (T-63/10, Rec, EU:T:2012:516).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où les conclusions à fin d’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 8 juillet 2014 refusant d’accorder à M. Ivan Jurašinović l’accès intégral à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le cadre du procès de M. A. Gotovina, prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par l’arrêt du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil, (T-63/10, Rec, EU:T:2012:516), visent les documents nos 7, 25, 33, 34 et 36.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus du recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               M. Jurašinović supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
            
         
      (1)  JO C 380 du 27.10.2014.