CELEX: C2006/249/17
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-364/06: Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/8
            
         Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-364/06)
   (2006/C 249/17)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1), ou en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2002/15/CE a expiré le 23 mars 2005.
   
      (1)  JO L 80, p. 35.