CELEX: 32008D0068
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: 2008/68/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2007) 6514]

23.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 18/12
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 décembre 2007
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»
   [notifiée sous le numéro C(2007) 6514]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2008/68/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   après consultation du comité des fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie».
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas des dépenses engagées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des contrôles aux États membres.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 3 septembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).
   
      (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      ANNEXE
      Tableau des corrections — Poste budgétaire 6 7 0 1
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BE
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 586,40
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 586,40
               
            
                  BE
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 897,51
               
               
                  –98 742,45
               
               
                  –12 155,06
               
            
                  BE
               
               
                  RD Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2001
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés entre les données du SIGS et les demandes d'aide pour la mesure AEM (agroenvironnementale)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 609,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 196 609,00
               
            
                  BE
               
               
                  RD Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2002
               
               
                  Lacunes dans les contrôles croisés entre les données du SIGS et les demandes d'aide pour la mesure AEM (agroenvironnementale)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 234 328,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 234 328,00
               
            
                  Total BE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 547 420,91
               
               
                  –98 742,45
               
               
                  – 448 678,46
               
            
                  CY
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 161 932,84
               
               
                  – 161 932,84
               
               
                  0,00
               
            
                  Total CY
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 161 932,84
               
               
                  – 161 932,84
               
               
                  0,00
               
            
                  CZ
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –34 749,34
               
               
                  –34 749,34
               
               
                  0,00
               
            
                  CZ
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  CZK
               
               
                  – 897 245,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 897 245,29
               
            
                  Total CZ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –34 749,34
               
               
                  –34 749,34
               
               
                  0,00
               
            
                  Total CZ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     CZK
                  
               
               
                  – 897 245,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 897 245,29
               
            
                  DE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2003
               
               
                  Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 491,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 491,42
               
            
                  DE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2004
               
               
                  Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 441,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 441,46
               
            
                  DE
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2005
               
               
                  Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 416,76
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 416,76
               
            
                  Total DE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –31 349,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –31 349,64
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect de la période de détention de six mois et des critères d'admissibilité, données de contrôle manquantes
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  – 506 466,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 506 466,84
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect de la période de détention de six mois et des critères d'admissibilité, données de contrôle manquantes
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  – 851 336,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 851 336,20
               
            
                  Total DK
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     DKK
                  
               
               
                  –1 357 803,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 357 803,04
               
            
                  ES
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place (télédétection et visites classiques sur le terrain)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 998 628,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 998 628,39
               
            
                  ES
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place (télédétection et visites classiques sur le terrain)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 592 899,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 592 899,96
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 135 287,21
               
               
                  –4 135 287,21
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2003
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –87 144,50
               
               
                  – 126 355,45
               
               
                  39 210,95
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  678 822,11
               
               
                  678 822,11
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2000
               
               
                  Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –47 311 467,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 311 467,25
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2000
               
               
                  Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –93 474,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –93 474,78
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2001
               
               
                  Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 347 930,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 347 930,92
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2001
               
               
                  Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –69 115 466,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –69 115 466,84
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2002
               
               
                  Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –47 950 314,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 950 314,63
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2002
               
               
                  Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 937 645,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 937 645,09
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2003
               
               
                  Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 606 052,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 606 052,04
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2003
               
               
                  Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 289 665,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 289 665,00
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 301 631,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 301 631,26
               
            
                  ES
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la production
               
               
                  2004
               
               
                  Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 537,73
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 537,73
               
            
                  ES
               
               
                  POSEI RSA
               
               
                  2005
               
               
                  Retards de paiement non justifiés, non conformes à l'article 7.1 du règlement (CE) no 20/2002
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 011 071,88
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 011 071,88
               
            
                  ES
               
               
                  POSEI RSA
               
               
                  2006
               
               
                  Retards de paiement non justifiés, non conformes à l'article 7.1 du règlement (CE) no 20/2002
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 181 662,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 181 662,46
               
            
                  Total ES
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 205 293 057,83
               
               
                  3 582 820,55
               
               
                  – 201 710 237,28
               
            
                  FI
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 098,23
               
               
                  –10 098,23
               
               
                  0,00
               
            
                  FI
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 314 447,47
               
               
                  –7 314 447,47
               
               
                  0,00
               
            
                  Total FI
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –7 324 545,70
               
               
                  –7 324 545,70
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 937 338,17
               
               
                  – 937 338,17
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –84 733,89
               
               
                  –84 733,89
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et lég. — Fonds opérationnels
               
               
                  2004
               
               
                  Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 323 232,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 323 232,93
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et lég. — Fonds opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 568 380,73
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 568 380,73
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et lég. — Fonds opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 973 197,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 973 197,30
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et lég. — Groupements de producteurs
               
               
                  2004
               
               
                  Instructions nationales sur les plans d'action/Introduction tardive des demandes d'aide
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 429 334,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 429 334,45
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et lég. — Groupements de producteurs
               
               
                  2005
               
               
                  Instructions nationales sur les plans d'action/Introduction tardive des demandes d'aide
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 439 621,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 439 621,75
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et lég. — Retraits
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles de qualité
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 510 681,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 510 681,82
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et lég. — Retraits
               
               
                  2004
               
               
                  Indemnité communautaire de retrait payée aux producteurs individuels
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 103 558,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 103 558,53
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et lég. — Retraits
               
               
                  2005
               
               
                  Indemnité communautaire de retrait payée aux producteurs individuels
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –85 710,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –85 710,57
               
            
                  FR
               
               
                  POSEI
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –82 207,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –82 207,54
               
            
                  FR
               
               
                  POSEI
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 296 953,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 296 953,32
               
            
                  FR
               
               
                  POSEI
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 617 486,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 617 486,18
               
            
                  FR
               
               
                  POSEI
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 185 876,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 185 876,12
               
            
                  FR
               
               
                  POSEI
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 658 067,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 658 067,18
               
            
                  Total FR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –10 296 380,48
               
               
                  –1 022 072,06
               
               
                  –9 274 308,42
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et lég. — Transformation des agrumes
               
               
                  1998
               
               
                  Déficiences en matière de contrôle — Paiements effectués par chèques entravant la qualité des contrôles réalisés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 213 766,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 213 766,07
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et lég. — Transformation des agrumes
               
               
                  1999
               
               
                  Déficiences en matière de contrôle — Paiements effectués par chèques entravant la qualité des contrôles réalisés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 493,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 493,86
               
            
                  GR
               
               
                  RD Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2003
               
               
                  Contrôles croisés pas totalement satisfaisants
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 358 060,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 358 060,00
               
            
                  GR
               
               
                  RD Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles croisés pas totalement satisfaisants
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 972 987,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 972 987,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 279 881,28
               
               
                  –5 299 887,55
               
               
                  20 006,27
               
            
                  Total GR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –6 956 188,21
               
               
                  –5 299 887,55
               
               
                  –1 656 300,66
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 702 633,30
               
               
                  – 702 633,30
               
               
                  0,00
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –40 077,18
               
               
                  –40 077,18
               
               
                  0,00
               
            
                  IE
               
               
                  Fruits et lég. — Fonds opérationnels
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 279 728,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 279 728,23
               
            
                  IE
               
               
                  Fruits et lég. — Fonds opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 281 792,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 281 792,50
               
            
                  IE
               
               
                  Fruits et lég. — Fonds opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 165,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 110 165,90
               
            
                  IE
               
               
                  Fruits et lég. — Fonds opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –59 137,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –59 137,95
               
            
                  Total IE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –1 473 535,06
               
               
                  – 742 710,48
               
               
                  – 730 824,58
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et lég. — Transformation des tomates
               
               
                  2003
               
               
                  Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 583,76
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 583,76
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et lég. — Transformation des tomates
               
               
                  2004
               
               
                  Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 130 795,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 130 795,56
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et lég. — Transformation des tomates
               
               
                  2005
               
               
                  Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  EUR
               
               
                  – 128 059,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 128 059,54
               
            
                  IT
               
               
                  Mesures exceptionnelles de soutien
               
               
                  2003
               
               
                  Absence d'instructions de contrôle précises, absence de fourniture d'informations fiables, déficiences dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2
               
               
                  EUR
               
               
                  – 276 238,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 276 238,95
               
            
                  IT
               
               
                  Mesures exceptionnelles de soutien
               
               
                  2003
               
               
                  Absence d'instructions de contrôle précises, absence de fourniture d'informations fiables, déficiences dans les contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 175 882,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 175 882,02
               
            
                  IT
               
               
                  Primes au tabac
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans la gestion et le contrôle du système des quotas
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 501 699,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 501 699,22
               
            
                  IT
               
               
                  Primes au tabac
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans la gestion et le contrôle du système des quotas
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 957 257,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 957 257,02
               
            
                  Total IT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –12 177 516,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 177 516,07
               
            
                  MT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles sur place non réalisés suivant la norme requise et pas efficaces
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10
               
               
                  MTL
               
               
                  –5 830,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 830,91
               
            
                  MT
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  MTL
               
               
                  –7 570,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 570,93
               
            
                  MT
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses non admissibles (paiements pour des animaux abattus avant l'adhésion à l'UE)
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  MTL
               
               
                  –24 957,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 957,38
               
            
                  Total MT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     MTL
                  
               
               
                  –38 359,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 359,22
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –49 554,59
               
               
                  –49 554,59
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier — Dépassementt
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 853,58
               
               
                  –29 853,58
               
               
                  0,00
               
            
                  Total PT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –79 408,17
               
               
                  –79 408,17
               
               
                  0,00
               
            
                  SE
               
               
                  RD Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles sur les bonnes pratiques d'élevage non satisfaisants
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  SEK
               
               
                  – 225 832,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 225 832,00
               
            
                  SE
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 501 359,87
               
               
                  – 501 359,87
               
               
                  0,00
               
            
                  Total SE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     SEK
                  
               
               
                  – 225 832,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 225 832,00
               
            
                  Total SE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 501 359,87
               
               
                  – 501 359,87
               
               
                  0,00
               
            
                  SI
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –66 375,30
               
               
                  –66 375,30
               
               
                  0,00
               
            
                  SI
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  SIT
               
               
                  –1 241 956,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 241 956,08
               
            
                  Total SI
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –66 375,30
               
               
                  –66 375,30
               
               
                  0,00
               
            
                  Total SI
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     SIT
                  
               
               
                  –1 241 956,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 241 956,08
               
            
         
      Tableau des corrections — Poste budgétaire 05 07 01 07
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 745 763,94
               
               
                  –10 193 240,48
               
               
                  447 476,54
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –70 017,95
               
               
                  –70 017,95
               
               
                  0,00
               
            
                  Total GB
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –9 815 781,89
               
               
                  –10 263 258,43
               
               
                  447 476,54
               
            
                  HU
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –43 174,16
               
               
                  –43 174,16
               
               
                  0,00
               
            
                  HU
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 126 881,93
               
               
                  –1 175 988,98
               
               
                  49 107,05
               
            
                  Total HU
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –1 170 056,09
               
               
                  –1 219 163,14
               
               
                  49 107,05