CELEX: 31996R1414
Language: fr
Date: 1996-07-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1414/96 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1110/96 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

20 . 7. 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 181 /23
                                 REGLEMENT (CE) N° 1414/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 juillet 1996
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                   à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1110/96 relatif à
                                 l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 1110/96 de la Commission, du                                       Article premier
 20 juin 1996, établissant pour le second semestre de 1996          Chaque demande de droits à l'importation pour les
 des mesures de gestion relatives aux importations de               animaux vivants de l'espèce bovine n'excédant pas 80
 certains animaux vivants de l'espèce bovine ('), et notam­         kilogrammes est satisfaite jusqu'à concurrence des quan­
 ment son article 5 paragraphe 1 ,                                  tités suivantes:
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement              a) 5,3755 % des quantités importées au cours des années
 (CE) n0 1110/96 prévoit que les quantités réservées aux                1993 , 1994 et 1 995 pour les importateurs visés à l'ar­
 importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata             ticle 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n0
 des importations réalisées au cours des années 1993, 1994              1110/96;
 et 1 995;
                                                                    b) 0,1552 % des quantités demandées par les opérateurs
 considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à             visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement
 l'article 2 paragraphe 2 point b) dudit règlement, la répar­           (CE) n0 1110/96.
 tition des quantités disponibles à leur égard est effectuée
 au prorata des quantités demandées; que, étant donné que
 les quantités demandées dépassent les quantités disponi­                                      Article 2
 bles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduc­
 tion,                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 21 . 6. 1996, p. 15.