CELEX: 32010R1126
Language: fr
Date: 2010-12-03 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1126/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1547/2007 en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/14
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1126/2010 DE LA COMMISSION
   du 3 décembre 2010
   modifiant le règlement (CE) no 1547/2007 en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (1), et notamment son article 11, paragraphe 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La République du Cap-Vert (ci-après «le Cap-Vert») fait partie des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (également connu sous l’appellation «Tout sauf les armes») au titre du schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 732/2008 dispose que lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Ce même article prévoit également la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans jusqu’à la prise d’effet de ce retrait.
            
         
               (3)
            
            
               Le Cap-Vert a été exclu par les Nations unies de la liste des pays les moins avancés avec effet au 1er janvier 2008 (2).
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1547/2007 de la Commission (3) prévoit le retrait du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés avec effet au 1er janvier 2011, au terme d’une période transitoire de trois ans.
            
         
               (5)
            
            
               La période transitoire accordée en vertu du règlement (CE) no 1547/2007 a, en raison de la survenue de la crise économique, été marquée par un recul des volumes d’échanges, qui a entravé les efforts de diversification économique entrepris par le Cap-Vert. Dès lors, cette période transitoire n’a pas permis au Cap-Vert de disposer du temps nécessaire pour remédier à sa dépendance excessive à l’égard d’un secteur d’exportation clé et, en conséquence, pour atténuer les effets négatifs qu’est susceptible d’entraîner son exclusion du régime «Tout sauf les armes». Il convient donc de prolonger cette période transitoire jusqu’au 1er janvier 2012.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article 1er du règlement (CE) no 1547/2007 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article premier
      La République du Cap-Vert est retirée de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, avec effet au 1er janvier 2012.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
   
      (2)  Résolution A/Res/59/210 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004.
   
      (3)  JO L 337 du 21.12.2007, p. 70.