CELEX: C2001/150/39
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 février 2001 dans l'affaire T-183/98, Jean-François Ferrandi contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Transfert de droits à pension — Coefficient de pension d'ancienneté — Couverture contre les risques de maladie — Pension d'invalidité — Autorité de chose jugée)

19.5.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 150/21
2)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      exposés par la requérante dans l’affaire au principal et dans la
      procédure en référé.                                                                         du 8 février 2001
3)    La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres          dans l’affaire T-183/98, Jean-François Ferrandi contre
      dépens.                                                                   Commission des Communautés européennes (1)
(1) J.O. C 312 du 10.10.98.                                              (Fonctionnaires — Transfert de droits à pension — Coeffi-
                                                                         cient de pension d’ancienneté — Couverture contre les
                                                                         risques de maladie — Pension d’invalidité — Autorité de
                                                                                                      chose jugée)
                                                                                                    (2001/C 150/39)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                (Langue de procédure: le français)
                         du 20 février 2001                              Dans l’affaire T-183/98, Jean-François Ferrandi, ancien fonc-
                                                                         tionnaire de la Commission des Communautés européennes,
dans l’affaire T-112/98, Mannesmannröhren-Werke AG                       demeurant à Ajaccio (France), représenté par Me J.-B. Giuseppi,
  contre Commission des Communautés européennes (1)                      avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                                                                         des Communautés européennes (agents: M. G. Valsesia et
                                                                         Mme F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet une demande,
(Recours en annulation — Concurrence — Décision de                       d’une part, d’annulation de la décision de la Commission
demande de renseignements — Astreintes — Droit de refuser                rejetant les demandes du requérant de transfert de droits à
de fournir une réponse impliquant la reconnaissance d’une                pension acquis avant l’entrée au service des Communautés
infraction — Convention de sauvegarde des droits de                      européennes, de nouveau calcul du coefficient applicable à sa
             l’homme et des libertés fondamentales)                      pension d’ancienneté, de couverture contre les risques de
                                                                         maladie et d’une pension d’invalidité et, d’autre part, de
                           (2001/C 150/38)                               réparation des préjudices subis du fait du rejet de ces demandes,
                                                                         le Tribunal (juge unique: M. P. Mengozzi); greffier: M. G. Herzig,
                                                                         administrateur, a rendu le 8 février 2001 un arrêt dont le
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-112/98, Mannesmannröhren-Werke AG, éta-                 1)    Le recours est rejeté.
blie à Mülheim an der Ruhr (Allemagne), représentée par
Mes M. Klusmann et K. Moosecker, avocats, ayant élu domicile             2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
à Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. K. Wiedner et M. Hilf), ayant pour objet            (1) J.O. C 1 du 4.1.99.
une demande d’annulation de la décision C(98)1204 de la
Commission, du 15 mai 1998, relative à une procédure
d’application de l’article 11, paragraphe 5, du règlement no 17
du Conseil, le Tribunal (première chambre élargie), composé de
M. B. Vesterdorf, président, et de MM. A. Potocki, A.W.H. Meij,
M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
le 20 février 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
1)    La décision C(98)1204 de la Commission, du 15 mai                                           du 1er février 2001
      1998, relative à une procédure d’application de l’article 11,
      paragraphe 5, du règlement no 17 du Conseil, est annulée en ce     dans l’affaire T-1/99, T. Port GmbH & Co. KG contre
      qui concerne le dernier tiret des questions 1.6, 1.7 et 2.3 et la         Commission des Communautés européennes (1)
      question 1.8 de la demande de renseignements adressée à la
      requérante le 13 août 1997.                                        (Bananes — Organisation commune des marchés — Règle-
                                                                         ment (CE) no 478/95 — Régime des certificats d’exportation
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                             — Recours en indemnité — Preuve du dommage et du lien
                                                                                                      de causalité)
3)    La défenderesse supportera ses propres dépens ainsi que deux
      tiers des dépens de la requérante, qui supportera un tiers de ses
                                                                                                    (2001/C 150/40)
      propres dépens.
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
(1) J.O. C 312 du 10.10.98.
                                                                         Dans l’affaire T-1/99, T. Port GmbH & Co. KG, établie à
                                                                         Hambourg (Allemagne), représentée par Me G. Meier, avocat,