CELEX: 31975R0171
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 171/75 de la Commission, du 23 janvier 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

24. 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 19 / 51
                                REGLEMENT (CEE) N° 171 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 janvier 1975
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES ^COMMUNAUTES                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n °
EUROPÉENNES,                                                        365/67/CEE (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                         chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                    prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                    tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n° 1 1 29/74 (2), et notamment son article 17 para­           normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                            nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la restitu­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                    sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                          néa précédent ;
considérant que le règlement n° 474/67/ CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n° 1 397/68 (4), a établi les            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­          tions précitées que le correctif applicable le 24 janvier
tion du riz et des brisures ;                                        1975 doit être fixé comme il est indique au tableau
                                                                    annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                    pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                      Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme              l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de               à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359 /67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                         Art ide 2
mément à l'article 16 du règlement n° 359/ 67/CEE ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­             I 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1975 .
                                                                                 Pi i r L i Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n» 174 du 31 . 7 . 1 967 , p. I.
(-') JO n» L 12« du K). 5. 1974, p. 20 .
(3 ) JO n" 204 du 24 . S. 1967, p. 20 .                             ( 9) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 32 .
C4 ) JO n» L 222 du 10 . 9 . 1 968 , p. 6 .                         (») JO n » L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. I.
 ---pagebreak--- N° L 19/52 .                                       Journal officiel des Communautés européennes                               24. 1 . 75
                                                                        ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 23 janvier 1975 , fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( UC 100 kg)
     Numéro                                                     Courant        1 er term .     2e term . 3 e term . 4e term . 5e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             1                2              3          4        5           6
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
I                       I. Riz paddy :
                           a) à grains ronds
                            b) à grains longs
                      II. Riz décortiqué :
                                                                  —
                                                                                   —              —
                                                                                                             —         —
                                                                                                                                  —
                           a) à grains ronds                      —
                                                                                   —
                                                                                                  —         —         —
                                                                                                                                  —
                           b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :                                                                      I
\                      I. Riz semi-blanchi :
                           a) à grains ronds
                           b) à grains longs
                     II. Riz blanchi :
                                                                 —                 —
                                                                                                  —
                                                                                                            —
                                                                                                                      —
                                                                                                                                  -
                           a) à grains ronds
                           b) à grains longs                      0                0              0          0        0           0
                  C. en brisures                                  —
                                                                                   —
                                                                                                 —          —         —           —