CELEX: 62006FO0002
Language: fr
Date: 2007-05-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 11 mai 2007. # Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Accident du travail - Clôture de la procédure d'application de l'article 73 du statut. # Affaire F-2/06.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
      
      11 mai 2007
      
      Affaire F-2/06
      
      Luigi Marcuccio
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Accident du travail – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande l’annulation de la décision de
         la Commission de clôturer la procédure ayant pour objet l’octroi des prestations prévues à l’article 73 du statut qui lui
         seraient dues à la suite de l’accident dont il a été victime le 10 septembre 2003.
      
      Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.
      
      
      Sommaire
      
      Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion
      (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
      
      La clôture d’une procédure ne donne lieu à une décision faisant grief que si elle résulte d’un rejet de la demande par l’institution
         et non pas de l’abandon de la procédure par le demandeur.
      
      (voir point 28)