CELEX: 31975R1994
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1994/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1975/1976

N0 L 202/ 52                            Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 1994/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1975
                portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la
                                                      campagne 1975 / 1976
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conduit a fixer à zéro la prime de dénaturation pour la
EUROPÉENNES,                                                        campagne 1975/ 1976 ; que toutefois cette prime peut
                                                                    être modifiée en cas de menace de perturbation sur le
vu le traité instituant la Communauté économique                    marché communautaire des céréales ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 céréales,
dans le secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
son article 7 paragraphe 5,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n° 172/67/CEE du                                            Article premier
Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales
régissant la dénaturation du blé et du seigle pani­                 Pour la campagne de commercialisation 1975/ 1976, la
fiable (3), modifié en dernier lieu par le règlement                prime de dénaturation visée à l'article 4 paragraphe 1
(CEE) n0 2096/68 (4), prévoit dans son article 4 que la             du règlement n° 172/ 67/ CEE est fixée à zéro.
prime de dénaturation doit être fixée avant le début de
la campagne pour la durée de celle-ci ;                                                     Article 2
considérant que la situation actuelle, tant sur le                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
marché mondial que sur le marché communautaire,                      1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n»  117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.
(2) JO  n°  L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3) JO  n°  130 du 26. 6. 1967, p. 2602/67.
C4) JO  no  L 308 du 23 . 12. 1968, p. 12.