CELEX: 62008FN0074
Language: fr
Date: 2008-08-29 00:00:00
Title: Affaire F-74/08: Recours introduit le 29 août 2008 — Ramaekers-Jørgensen/Commission

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/52
            
         Recours introduit le 29 août 2008 — Ramaekers-Jørgensen/Commission
   (Affaire F-74/08)
   (2008/C 272/101)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Dominique Ramaekers-Jørgensen (Genval, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Objet et description du litige
   D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN de calculer l'impôt communautaire de la requérante en cumulant le montant de la rémunération personnelle et de la pension de survie, ainsi que de la décision de rejet de la demande visant à obtenir que l'impôt communautaire qui grève sur sa pension de survie ne soit pas perçu de manière anticipée, avant le paiement de celle-ci, sur le montant de sa rémunération. D'autre part, la constatation de l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement du Conseil no 260/68, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil no 2182/2003.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 20 mai 2008, par laquelle a été rejetée la réclamation formée le 16 janvier 2008, tendant à l'annulation partielle de la décision du 16 octobre 2007, dans la mesure où celle-ci définissait les modalités de calcul et de perception de l'impôt communautaire afférent à la pension de survie allouée à la requérante;
            
         
               —
            
            
               pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également, de manière partielle, ladite décision du 16 octobre 2007, en tant qu'elle a précisé les modalités de calcul et de perception de l'impôt communautaire afférent à la pension de survie allouée à la requérante;
            
         
               —
            
            
               en application de l'article 241 du Traité, constater l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement du Conseil no 260/68, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil no 2182/2003, dans la mesure où lesdites disposition prévoient le cumul de la pension de survie allouée à un fonctionnaire, avec le traitement de celui-ci pour le calcul de l'impôt communautaire y afférent;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.