CELEX: 31992R0012
Language: fr
Date: 1992-01-06 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n°12/92 de la Commission, du 6 janvier 1992, relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l' aide alimentaire

7. 1 . 92                               Journal officiel des Communautés eurôpéennes                                   N0 L 2/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 12/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 janvier 1992
                        relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
                                                                   ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   lors des premier et deuxième délais de présentation des
péenne,                                                            offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22 dé­             d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
cembre 1986, concernant la politique et la gestion de              soumission,
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                   Article premier
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales,
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             annexe, conformément aux dispositions du règlement
                                                                   (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              cation.
certains pays et organismes bénéficiaires 10 000 tonnes de
céréales ;                                                         L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                       Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (*) ;
qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n» L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
f) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
f) JO n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
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                                                             ANNEXE
                                                               LOT A
           1 . Action (') : n° 1471 /90
           2. Programme : 1990
           3. Bénéficiaire Ç) : Nicaragua
           4. Représentant du bénéficiaire (2) : Enimport (Sr. Wilfredo Delgado), Carretera a Masaya, Frente a
                Camino de Oriente, Managua (tél. : 67 1032 ; téléfax : 74688)
           5. Lieu ou pays de destination : Nicaragua
           6. Produit à mobiliser : froment tendre
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. A. 1 , a)]
           8. Quantité totale : 10 000 tonnes
           9 . Nombre de lots : 1
         10. Conditionnement et marquage (4) (8) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. A. 2, b) et II. A. 3]
                inscriptions en langue espagnole
         1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
         12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué
         13 . Port d'embarquement : —
         14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
         1 5. Port de débarquement : San Juan del Sur
         1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
         17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
               au stade port d'embarquement : du 1 0 au 22. 2. 1 992
         18 . Date limite pour la fourniture : le 20. 3. 1992
         19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
         20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 1 . 1992, à 12 heures
         21 . A. En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 4. 2. 1 992, à 1 2 heures
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                       stade port d'embarquement : du 24. 2 au 7. 3. 1992
                   c) date limite pour la fourniture : le 3. 4. 1992
               B. En cas de troisième présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18. 2. 1992, à 12 heures
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                       stade port d'embarquement : du 9 au 21 . 3 . 1992
                   c) date limite pour la fourniture : le 17. 4. 1992
         22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
         23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
         24. Adresse pour l'envoi des offres 0 :
               Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de Monsieur N. Arend
               Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B- 1 049 Bruxelles
               (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
         25. Restitution applicable demande de l'adjudicataire (6) : restitution applicable le 30. 12. 1991 , fixée
               par le règlement (CEE) n0 3468/91 de la Commission (JO n0 L 328 du 30. 11 . 1991 , p. 14)
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           Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des
              Communautés européennes n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
          (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans
              l'État membre concerné.
              Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
          (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
              ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
          (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
              fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
              l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
              — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
              — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                   — 235 01 30,
                   — 235 01 32,
                   — 23610 97,
                   — 236 20 05,
                   — 236 33 04.
          (6) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), est applicable en ce
              qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
              « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
              précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
          Ç) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
              ments d'expédition nécessaires et leur distribution.
          (8) L'ensachage doit se faire avant l'embarquement.