CELEX: 62011CB0404
Language: fr
Date: 2012-02-02 00:00:00
Title: Affaire C-404/11 P: Ordonnance de la Cour du 2 février 2012 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché du chlorate de sodium — Notion d’ «entreprise» — Présomption d’influence déterminante — Portée de cette présomption — Éléments non susceptibles de renverser la présomption — Amende personnelle — Pleine juridiction]

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/11
            
         Ordonnance de la Cour du 2 février 2012 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne
   (Affaire C-404/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Marché du chlorate de sodium - Notion d’«entreprise» - Présomption d’influence déterminante - Portée de cette présomption - Éléments non susceptibles de renverser la présomption - Amende personnelle - Pleine juridiction)
   2012/C 133/20
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxiéme chambre) du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission (T-299/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision C(2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation — Illégalité de l'amende personnelle
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 298 du 08.10.2011