CELEX: 31979D0649
Language: fr
Date: 1979-07-13 00:00:00
Title: 79/649/CEE: Décision de la Commission, du 13 juillet 1979, portant approbation d'un programme, au sens du règlement (CEE) n° 355/77, applicable au secteur viti- vinicole du Land de Bade-Wurtemberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0649

79/649/CEE: Décision de la Commission, du 13 juillet 1979, portant approbation d'un programme, au sens du règlement (CEE) n° 355/77, applicable au secteur viti- vinicole du Land de Bade-Wurtemberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 186 du 24/07/1979 p. 0036 - 0036

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 13 JUILLET 1979   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME , AU SENS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , APPLICABLE AU SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/649/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 17 AVRIL 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME , AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , APPLICABLE AU SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ;   CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME DOIT PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES MATERIELS UTILISES POUR LA VENDANGE , LES SOINS DE CAVE , LE STOCKAGE , LE SOUTIRAGE ET LA COMMERCIALISATION DU VIN DANS LE BUT DE GARANTIR LA QUALITE DE LA TRANSFORMATION ET LA STABILISATION DES PRIX ET , PAR LA MEME , L ' AMELIORATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL S ' AGIT LA D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME CONTIENT LES DONNEES INDIQUEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ; QUE CELLES-CI MONTRENT QUE LES OBJECTIFS ENUMERES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT POUR LE SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG PEUVENT ETRE ATTEINTS ; QUE LE DELAI PREVU POUR L ' EXECUTION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA DUREE INDIQUEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME , AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , RELATIF AU SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 17 AVRIL 1979 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT