CELEX: 52013DP0208
Language: fr
Date: 2013-05-22 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (00091/2011 — C7-0386/2011 — 2011/0818(NLE))

12.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/140
            
         P7_TA(2013)0208
   Projet de protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (approbation) ***
   Décision du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (00091/2011 — C7-0386/2011 — 2011/0818(NLE))
   (Approbation)
   (2016/C 055/32)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la lettre adressée le 5 septembre 2011 par le gouvernement tchèque au Conseil concernant un projet de protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la charte») à la République tchèque,
            
         
               —
            
            
               vu la lettre du Président du Conseil européen adressée au Président du Parlement européen le 25 octobre 2011 concernant un projet de protocole sur l'application de la charte à la République tchèque,
            
         
               —
            
            
               vu la demande d'approbation, présentée par le Conseil européen conformément à l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, et visant à ne pas de convoquer de Convention (C7-0386/2011),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et vu la charte,
            
         
               —
            
            
               vu les conclusions de la réunion, les 29 et 30 octobre 2009, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres réunis au sein du Conseil européen,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 74 bis et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0282/2012),
            
         considérant ce qui suit:
   
               A.
            
            
               La charte a été élaborée par une Convention qui s'est tenue du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000 et qui a réuni des représentants du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et de la Commission; elle a été proclamée le 7 décembre 2000 et son texte a été adapté à Strasbourg le 12 décembre 2007;
            
         
               B.
            
            
               Une deuxième Convention a été organisée entre le 22 février 2002 et le 18 juillet 2003 afin d'élaborer le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont la substance a, pour la majeure partie, été reprise dans le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009;
            
         
               C.
            
            
               Ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs relatifs à l'ordre constitutionnel de l'Union, notamment l'adoption d'un texte contraignant énonçant les droits et principes fondamentaux reconnus par l'Union;
            
         
               D.
            
            
               À la lumière de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de convoquer une Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole no 30 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets;
            
         
            
               1.
            
            
               approuve la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.