CELEX: 62013CA0606
Language: fr
Date: 2015-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-606/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall — Suède) — OKG AB/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Articles 4 et 21 — Directive 2008/118/CE — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Réglementation d’un État membre — Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires)

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/4
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Sundsvall — Suède) — OKG AB/Skatteverket
   (Affaire C-606/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Articles 4 et 21 - Directive 2008/118/CE - Directive 92/12/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Champ d’application - Réglementation d’un État membre - Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires))
   (2015/C 381/03)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kammarrätten i Sundsvall
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: OKG AB
   
      Partie défenderesse: Skatteverket
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 4, paragraphe 2, et 21, paragraphe 5, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la perception d’une taxe frappant le rendement thermique des réacteurs nucléaires dans la mesure où une telle taxe ne relève pas du champ d’application de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprétée en ce sens qu’une taxe frappant le rendement thermique d’un réacteur nucléaire ne constitue pas un droit d’accise au sens de cette directive.
            
         
      (1)  JO C 39 du 08.02.2014