CELEX: 31997R0109
Language: fr
Date: 1997-01-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 109/97 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

23 . 1 . 97            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 20/ 13
                                 REGLEMENT (CE) N° 109/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   États membres; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               96 f);
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/
95 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,                    considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement             de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits         permette la participation de la Communauté au
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         commerce international et tienne compte également du
marché mondial et dans la Communauté, peut être                     caractère des exportations de ces produits ainsi que de
couverte par une restitution à l'exportation;                       leur importance à l'heure actuelle;
considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,             considérant que les mesures prévues au présent règlement
à partir du 1 er juillet 1995, toute exportation de produits        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée          et des œufs,
à la présentation d'un certificat d'exportation comportant
fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­
sins; que les modalités d'application spécifiques de ce             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
définies par le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commis­
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                   Article premier
n0 2370/96 (4);
                                                                    La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
considérant que la situation actuelle du marché dans                est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­        (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­       fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
renciée pour certains produits du secteur de la viande de           des certificats d'exportation visés à l'article 1 er du règle­
volaille;
                                                                    ment (CE) n0 1372/95 ou sur base des certificats d'expor­
                                                                    tation a posteriori visés à l'article 9 dudit règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),                                  Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en          Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
11) JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(3) JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(<) JO n0 L 323 du 13. 12. 1996, p. 12.
(5) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                              8 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak---   N° L 20/ 14            I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    23 . 1 . 97
                                                                           ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 22 janvier 1997, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       dans le secteur de la viande de volaille
                                  Destination                Montant                                                Destination              Montant
        Code produit          des restitutions (')        des restitutions                Code produit
                                                                                                                 des restitutions (')     des restitutions
                                                       en écus/ 100 pièces                                                               en écus/ 100 kg
     0105 11 11 9000                  01                        1,50                    0207 25 10 9000                 05                      7,00
     0105 11 19 9000                  01                        1,50
                                                                                        0207 25 90 9000                 05                      7,00
     0105 11 91 9000                  01                        1,50
                                                                                        0207 14 20 9900                 05                      7,00
     0105 11 99 9000                  01                        1,50
                                                                                        0207 14 60 9900                 05                      7,00
     0105 12 10 9000                  01                        3,50
     0105 19 20 9000                  01                        3,50                    0207 14 70 9190                 05                      7,00
                                                                                        0207 14 70 9290                 05                      7,00
                                                         en écus/ 100 kg
                                                                                        0207 27 10 9990                 03                      5,00
     0207 12 10 9900                  02                      20,00
                                                                                                                        06                      7,00
                                      03                      14,00
                                                                                       0207 27 60 9000                  03                      5,00
                                      04                        6,00
                                                                                                                        06                      7,00
     0207 12 90 9190                  02                      23,00
                                      03                      14,00                    0207 27 70 9000                  03                      5,00
l                                     04                        6,00            \                                       06                      7,00
 (') Les destinations sont identifiees comme suit:
     01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
     02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban et l'Iran,
     03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
     04 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 02 et 03 ci-dessus,
     05 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque et de la Suisse,
     06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 03 ci-dessus.
  NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.