CELEX: 51986PC0396
Language: fr
Date: 1986-07-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES, CREEES DANS UN ETAT MEMBRE D' ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE

N° C 230/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                     11.9.86
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant les obligations en matière de publicité des
              documents comptables des succursales, créées dans un État membre, d'établissements de crédit
                        et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre
                                                       COM(86) 396 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1986.)
                                                         (86/C 230/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             établissements financiers; que, en outre, des comptes de
                                                                    succursale ne permettent pas de donner au public, et en
vu le traité instituant la Communauté économique                    particulier aux créanciers, une idée suffisante de la situa-
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3                tion financière de l'entreprise, étant donné qu'on ne
point g),                                                           saurait appréhender isolément une partie d'un ensemble
                                                                    qui forme un tout;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant par ailleurs que, eu égard au niveau d'inté-
                                                                    gration actuel, on ne saurait négliger le besoin de
vu l'avis du Parlement européen,                                    certaines informations concernant l'activité des succur-
                                                                    sales, créées dans un État membre, d'établissements de
vu l'avis du Comité économique et social,                           crédit et d'établissements financiers ayant leur siège
                                                                    social hors de cet État membre; que, toutefois, l'ampleur
considérant que la création d'un marché intérieur euro-             de ces informations doit être limitée afin d'empêcher des
péen présuppose que les succursales d'établissements de             distorsions de concurrence;
crédit et d'établissements financiers ayant leur siège
social dans un autre État membre soient soumises au                 considérant que, en ce qui concerne ces succursales
même traitement que les succursales d'établissements de             d'établissements de crédit et d'établissements financiers
crédit et d'établissements financiers ayant leur siège              ayant leur siège social dans un pays tiers, l'égalité de
social dans le même État membre; que, en ce qui                     concurrence signifie, d'une part, que ces succursales
concerne la publication de documents relatifs aux                   doivent observer en matière de publication de documents
comptes annuels, cela signifie qu'il suffit que les succur-         relatifs aux comptes annuels un niveau qui soit identique
sales de ces établissements ayant leur siège social dans un         ou équivalent à celui en vigueur dans la Communauté,
autre État membre publient les documents relatifs aux               mais aussi, d'autre part, que ces succursales ne doivent
comptes annuels de leur établissement dans leur                     pas être tenues à publier leur propres comptes annuels
ensemble;                                                           lorsqu'elles remplissent la condition susmentionnée;
                                                                    considérant que l'équivalence, exigée en liaison avec la
considérant que la proposition de onzième directive du              présente directive, des documents relatifs aux comptes
Conseil concernant la publicité des succursales prévoit             annuels des établissements de crédit et des établissements
certaines obligations de publicité en matière d'actes et            financiers ayant leur siège social dans un pays tiers peut
d'indications concernant les succursales créées dans un             poser des problèmes d'appréciation; que, en consé-
État membre par certaines formes de sociétés relevant du            quence, l'examen de ces problèmes et d'autres problèmes
droit d'un autre État; que, en ce qui concerne la publi-            qui se posent dans la matière traitée par la présente
cité des documents comptables, l'article 11 de cette                directive, notamment en ce qui concerne son application,
proposition de directive se réfère à des dispositions spéci-        exige que les représentants des États membres et ceux de
fiques à arrêter pour les banques et les autres établisse-          la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact;
ments financiers;                                                   que, pour éviter la multiplication de tels comités, il est
                                                                    souhaitable que ladite coopération soit réalisée au sein
considérant que la pratique actuelle de certains États              du comité visé à l'article 52 de la directive 78/660/CEE
membres, qui consiste à exiger des succursales d'établis-           du Conseil (*); que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner
sements de crédit et d'établissements financiers ayant leur         les problèmes des établissements de crédit, il faudra que
siège social hors de cet État membre la publication de              le comité ait une composition appropriée,
comptes annuels se rapportant à la succursale, a perdu sa
justification après l'adoption de la directive du Conseil
concernant les comptes annuels des banques et autres                O JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
 ---pagebreak--- 11.9.86                                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 230/5
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                             — des produits de la succursale provenant des postes
                                                                                 1 à 3 et 6 de l'article 29 ou des postes B 1 à B 3 et
                               Article premier                                   B 6 de l'article 30 de la directive . . . / . . . /CEE,
                                                                            — du total des créances et des dettes imputables à la
                           Champ d'application                                   succursale, ventilées entre celles sur des établisse-
1.         Les mesures de coordination prescrites par la                         ments de crédit et celles sur la clientèle,
présente directive s'appliquent aux succursales, créées                     — du total des soldes actifs ou passifs après compen-
dans un État membre, des établissements de crédit et des                         sation de la succursale envers le siège, les autres
établissements financiers au sens de l'article 2 de la direc-                    succursales et les entreprises incluses dans les
tive . . . / . . . / C E E (*) du Conseil ayant leur siège social                comptes consolidés de l'établissement de crédit ou
hors de cet État membre. Lorsqu'un établissement de                              de l'établissement financier;
crédit ou un établissement financier a son siège statutaire
dans un pays tiers, la présente directive s'applique dans la
mesure où l'établissement de crédit ou l'établissement                   b) une description de l'activité de la succursale, avec
financier a une forme juridique comparable aux formes                        mention des principales catégories durant l'exercice.
juridiques mentionnées à l'article 2 de la directive
. . . / . . . /CEE.
                                                                         Lorsque   ces informations sont exigées, elles doivent être
2.         L'article 1 er troisième tiret de la directive                vérifiées  par une ou plusieurs personnes habilitées au
77/780/CEE du Conseil (2) s'applique mutatis mutandis                    contrôle   des comptes annuels en vertu de la législation
aux succursales d'établissements de crédit et d'établisse-               de l'État  membre dans lequel la succursale a été créée.
ments financiers au sens de la présente directive.
                                  Article 2                                                             Article 3
Dispositions concernant les succursales d'établissements                 Dispositions concernant les succursales d'établissements
de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège                de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège
                   social dans un autre État membre                                            social dans un pays tiers
 1.        Les États membres prévoient que les succursales des           1.     Les États membres prévoient que les succursaLes des
établissements de crédit et des établissements financiers                établissements de crédit et des établissements financiers
ayant leur siège social dans un autre État membre                        dont le siège social est situé dans un pays tiers publient,
publient, selon les dispositions de l'article 42 de la direc-            conformément aux prescriptions de l'article 2 paragraphe
tive . . . / . . . / C E E , les documents qui y sont mentionnés         1, les documents qui y sont mentionnés et qui ont été
(comptes annuels, comptes consolidés, rapport de                         établis et vérifiés selon la législation du pays tiers.
gestion, rapport de gestion consolidé, rapports établis par
la personne chargée du contrôle des comptes annuels et
des comptes consolidés) de leur établissement de crédit
ou de leur établissement financier.                                      2.     Lorsque ces documents ont été établis en confor-
                                                                         mité avec les prescriptions de la directive . . . / . . . / C E E
                                                                         ou de façon équivalente, l'article 2 paragraphe 3 est
2.         Ces documents doivent avoir été établis et contrôlés
                                                                         applicable.
selon les modes prévus, en conformité avec la directive
 . . . / . . . /CEE, par la législation de l'État membre dans
lequel l'établissement de crédit ou l'établissement finan-
cier a son siège social.                                                 3.     Lorsque les documents visés au paragraphe 1 n'ont
                                                                         pas été établis en conformité avec les prescriptions de la
                                                                         directive . . . / . . . / C E E ou de façon équivalente, les
 3.        Une succursale ne peut être tenue de publier des
                                                                         États membres peuvent exiger que les succursales
 comptes annuels se rapportant à sa propre activité.
                                                                         publient des comptes annuels se rapportant à leur propre
                                                                         activité.
 4.        Les États membres peuvent, jusqu'à coordination
 ultérieure, exiger des succursales les informations addi-
 tionnelles suivantes:
                                                                         4.     Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, l'article 2
 a) l'indication:                                                        paragraphe 4 est applicable.
       — du capital de dotation de la succursale,
       — des profits et pertes de la succursale,
                                                                         5.     Les États membres n'appliquent pas aux succursales
                                                                         d'établissements de crédit et d'établissements financiers
                                                                         ayant leur siège social dans un pays tiers des dispositions
 (') Proposition de directive du Conseil concernant les comptes          qui leur conféreraient un régime plus favorable que celui
       annuels des banques et autres établissements financiers
       (JO n° C 130 du 1.6. 1981) et propositions de modifications       qui s'applique à celles d'établissements de crédit ou
       (JO n° C 83 du 24. 3. 1984 et JO n° C 351 du 31. 12. 1985).       d'établissements financiers ayant leur siège social dans un
 (2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.                                 autre État membre.
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                          Article 4                              b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet
                                                                     des compléments ou amendements à apporter à la
                  Langue de la publication                           présente directive.
Les États membres peuvent exiger que la publication des                                     Article 6
documents prévus par la présente directive soit effectuée
dans leur langue officielle et que la traduction de ces                                Dispositions finales
documents soit certifiée.
                                                                 1.      Les États membres adoptent les dispositions légis-
                                                                 latives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                          Article 5                              se conformer à la présente directive avant le 1 er janvier
                                                                 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.
                     Comité de contact                           2.      Les États membres peuvent prévoir que les disposi-
Le comité de contact, tel qu'il est institué par l'article 52    tions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la
de la directive 78/660/CEE, dans une composition                 première fois aux comptes annuels de l'exercice débutant
appropriée a également pour mission:                             le 1 er janvier 1992 ou au cours de l'année 1992.
                                                                 3.      Les États membres communiquent à la Commission
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du       le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
   traité, une application harmonisée de la présente             adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   directive par une concertation régulière portant                                         Article 7
   notamment sur les problèmes concrets de son appli-
   cation, comme par exemple l'appréciation de l'équi-           Les États membres sont destinataires de la présente direc-
   valence;                                                      tive.