CELEX: 31997R0061
Language: fr
Date: 1997-01-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 61/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 14/30             FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 1 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 61 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 janvier 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                             nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                       tions accordées par ces pays;
notamment son article 17 paragraphe 3 ,
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                        suivant leur destination;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être            considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
fixées en prenant en considération :                                    (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                        lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
     prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers        restitution peut être maintenu au même niveau pendant
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               plus de quatre semaines;
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport              considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1 995,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             établissant les modalités particulières d'application pour
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                        ment (CE) n0 1875/96 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     développement naturel sur le plan des prix et des                  de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
     échanges,                                                          dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                        été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
     mité avec l'article 228 du traité,
                                                                        récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
                                                                        relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
     Communauté,                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                      lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68 , les prix dans la Commu­                  codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les               du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                         contenus dans le produit entier;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                 (3) JO n0 L 144 du 28 . 6 . 1995, p. 22.
 2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                 H JO n° L 247 du 28. 9. 1996, p. 36.
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 considérant que le deuxième élément est calcule en                considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier         tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­     produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe     dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du           fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           à l'annexe du présent règlement;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1599/96 (2);                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages       produits laitiers,
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 des produits répondant à cette destination; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                   Article premier
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de            1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 restitution ;
                                                                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­           vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
changements de campagne; que ces dispositions prévoient
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                   052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          code NC 0406 .
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                    Article 2
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1 997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
b) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 16 janvier 1997, fixant les restitutions a l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                         Montant
    Code produit        Destination (*)       des restitutions
                                                                              Code produit    Destination (") des restitutions
  0401 10 10 9000             +                      4,748                 0402 21 99 9600          +             131,29
  0401 10 90 9000             +                      4,748                 0402 21 99 9700          +             137,24
  0401 20 11 9100             +                      4,748                 0402 21 99 9900          +             143,96
  0401 20 11 9500             +                      7,340                 0402 29 15 9200          +                0,6300
  0401 20 19 9100             +                      4,748                 0402 29 15 9300          +                0,9530
  0401 20 19 9500             +                      7,340                 0402 29 15 9500          +                1,0040
  0401 20 91 9100             +                      9,775                 0402 29 15 9900          +                1,0802
  0401 20 91 9500             +                     11,39                  0402 29 19 9200          +                0,6300
  0401 20 99 9100             +                      9,775                 0402 29 19 9300          +                0,9530
  0401 20 99 9500             +                     11,39                  0402 29 19 9500          +                1,0040
  0401 30 11 9100             +                     14,62                  0402 29 19 9900          +                1,0802
  0401 30 11 9400             +                     22,55                  0402 29 91 9100          +                1,0878
  0401 30 11 9700             +                     33,87
                                                                           0402 29 91 9500          +                1,1851
  0401 30 19 9100             +                     14,62
                                                                           0402 29 99 9100          +                1,0878
  0401 30 19 9400             +                     22,55
                                                                           0402 29 99 9500          +                1,1851
  0401 30 19 9700             +                     33,87
                                                                           0402 91 11 9110          +                4,748
  0401 30 31 9100             +                     40,34
                                                                           0402 91 11 9120          +                9,775
  0401 30 31 9400             +                     63,00
                                                                           0402 91 11 9310          +              14,00
  0401 30 31 9700             +                     69,47
                                                                           0402 91 11 9350          +              17,15
  0401 30 39 9100             +                     40,34
                                                                           0402 91 11 9370          +              20,85
  0401 30 39 9400             +                     63,00
                                                                           0402 91 19 9110          +                4,748
  0401 30 39 9700             +                     69,47
                                                                           0402 91 19 9120          +                9,775
  0401 30 91 9100             +                     79,18
                                                                           0402 91 19 9310          +               14,00
  0401 30 91 9400             +                   116,37
                                                                           0402 91 19 9350          +               17,15
  0401 30 91 9700             +                   135,80
                                                                           0402 91 19 9370          +              20,85
  0401 30 99 9100             +                     79,18
                                                                           0402 91 31 9100          +               19,31
  0401 30 99 9400             +                   116,37
                                                                           0402 91 31 9300          +              24,65
  0401 30 99 9700             +                   135,80
                                                                           0402 91 39 9100          +               19,31
  0402 10 11 9000             +                     63,00
                                                                           0402 91 39 9300          +              24,65
  0402 10 19 9000             +                     63,00
                                                                           0402 91 51 9000          +              22,55
  0402 10 91 9000             +                      0,6300
                                                                           0402 91 59 9000          +              22,55
  0402 10 99 9000             +                      0,6300
                                                                            0402 91 91 9000         +              79,18
  0402 21 11 9200             +                     63,00
                                                                            0402 91 99 9000         +               79,18
  0402 21 1 1 9300            +                     95,30
                                                                            0402 99 11 9110         +                0,0475
  0402 21 11 9500             +                   100,40
                                                                            0402 99 11 9130         +                0,0978
  0402 21 1 1 9900            +                   108,00
                                                                            0402 99 11 9150         +                0,1336
  0402 21 17 9000             +                     63,00
                                                                            0402 99 11 9310         +               16,14
   0402 21 19 9300            +                     95,30
                                                                            0402 99 1 1 9330        +               19,37
  0402 21 19 9500             +                   100,40
                                                  108,00
                                                                            0402 99 1 1 9350        +               25,75
   0402 21 19 9900            +
                                                  108,78                    0402 99 19 9110         +                0,0475
   0402 21 91 9100            +
                                                   109,53                   0402 99 19 9130         +                 0,0978
   0402 21 91 9200            +
                                                  110,88                    0402 99 19 9150         +                 0,1336
   0402 21 91 9300            +
   0402 21 91 9400            +                    118,51                   0402 99 19 9310         +               16,14
   0402 21 91 9500            +                    121,15                   0402 99 19 9330         +               19,37
   0402 21 91 9600            +                    131,29                   0402 99 19 9350         +               25,75
   0402 21 91 9700            +                    137,24                   0402 99 31 9110         +                 0,2094
   0402 21 91 9900            +                    143,96                   0402 99 31 9150         +               26,81
   0402 21 99 9100            +                    108,78                   0402 99 31 9300         +                 0,4034
   0402 21 99 9200            +                    109,53                   0402 99 31 9500          +                0,6947
   0402 21 99 9300             +                   110,88                   0402 99 39 9110          +                0,2094
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   0402 21 99 9500             +                   121,15                   0402 99 39 9300          +                0,4034
 ---pagebreak--- 17. 1 . 97          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 14/33
                                                 Montant                                                   Montant
      Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                       Code produit   Destination (*)
                                                                                                        des restitutions
  0402 99 39 9500              +                     0,6947         0404 90 29 9160         +               136,02
  0402 99 91 9000              +                     0,7918         0404 90 29 9180         +               142,66
  0402 99 99 9000              +                     0,7918
                                                                    0404 90 81 9100         +                  0,6194
  0403 10 11 9400              +                     4,748
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  0403 10 11 9800              +                     7,340
  0403 10 13 9800                                                   0404 90 81 9950         +                 16,00
                               +                     9,775
  0403 10 19 9800              +                    14,62           0404 90 83 9110         +                  0,6194
  0403 10 31 9400              +                     0,0475         0404 90 83 9130         +                  0,9445
  0403 10 31 9800              +                     0,0734         0404 90 83 9150         +                  0,9950
  0403 10 33 9800              +                     0,0978         0404 90 83 9170         +                  1,0703
  0403 10 39 9800              +                     0,1462         0404 90 83 9911         +                  0,0475
  0403 90 1 1 9000             +                   61,94            0404 90 83 9913         +                  0,0978
  0403 90 13 9200              +                    61,94
                                                                    0404 90 83 9915         +                  0,1462
  0403 90 13 9300              +                   94,45        II
                                                                    0404 90 83 9917         +                  0,2255
  0403 90 13 9500              +                    99,50
                                                                    0404 90 83 9919         +                  0,3387
   0403 90 13 9900             +                  107,03
   0403 90 19 9000             +                  107,83            0404 90 83 9931         +                 16,00
   0403 90 31 9000             +                     0,6194         0404 90 83 993 3        +                 19,20
   0403 90 33 9200             +                      0,6194        0404 90 83 9935         +                 25,52
   0403 90 33 9300             +                      0,9445        0404 90 83 9937         +                 26,55
   0403 90 33 9500             +                      0,9950        0404 90 89 9130         +                   1,0783
   0403 90 33 9900             +                      1,0703        0404 90 89 9150         +                   1,1746
   0403 90 39 9000             +                      1,0783
                                                                    0404 90 89 9930         +                  0,4843
   0403 90 51 9100             +                      4,748
                                                                    0404 90 89 9950         +                  0,6947
   0403 90 51 9300             +                      7,340
                                                                    0404 90 89 9990         +                  0,7918
   0403 90 53 9000             +                      9,775
   0403 90 59 9110             +                    14,62           0405 10 11 9500         +               185,37
   0403 90 59 9140             +                    22,55           0405 10 11 9700         +               190,00
   0403 90 59 9170             +                    33,87           0405 10 19 9500         +               185,37
   0403 90 59 9310             +                    40,34            0405 10 19 9700        +                190,00
   0403 90 59 9340             +                    63,00            0405 10 30 9100        +                185,37
   0403 90 59 9370             +                    69,47            0405 10 30 9300        +                190,00
   0403 90 59 9510             +                    79,18            0405 10 30 9500        +                185,37
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                                                                     0405 10 30 9700        +                190,00
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                                                                     0405 10 50 9100        +                185,37
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                                                                     0406 10 20 9100          +
    0404 90 23 9150             +                  107,03
                                                                     0406 10 20 9230        037
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    0404 90 23 9913             +                      9,775                                          l
                                                     14,62                                  099                24,03
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    0404 90 23 9917             +                    22,55                                  400                24,72
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                                                                                                               36,05
    0404 90 23 9931             +                    13,87            0406 10 20 9290       037                 —
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    0404 90 23 9935              +                   20,66                                  099                22,36
    0404 90 23 9937              +                   24,43                                  400                22,99
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                                                                                                               33,54
    0404 90 29 9110              +                  107,83
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                                                                                              .,.
                                                                                                               14,73
 ---pagebreak--- N0 L 14/34           FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                         17. 1 . 97
                                                Montant                                                Montant
     Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                     Code produit    Destination f)
                                                                                                    des restitutions
   0406 10 20 9610           037                   —
                                                                   0406 20 90 9990         +
                             039                   —
                                                                   0406 30 31 9710        037
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                                                                                          ...
                                                                                                         18,82
                             039                   —
                                                                   0406 30 31 9730       037
                            099                   45,73
                                                                                         039
                            400                   54,87
                                                                                         099             18,41
                                                  68,59
                             * * *
                                                                                         400             18,41
   0406 10 20 9630          037
                            039                    i                                                     27,62
                                                                   0406 30 31 9910       037              —
                            099                   51,63
                                                                                         039
                            400                   61,95
                                                                                         099             12,55
                                                  77,44
   0406 10 20 9640          037                    —
                                                                                         400             12,55
                            039                                                                          18,82
                            099                   60,59            0406 30 31 9930       037              —
                            400                   72,70                                  039
                                                  90,88                                  099             18,41
   0406 10 20 9650          037                    —
                                                                                         400             18,41
                            039                                                                          27,62
                            099                   63,07            0406 30 31 9950       037              —
                            400                   38,26                                  039              —
                                 »
                                                  94,61                                  099             26,79
   0406 10 20 9660 +l                              —
                                                                                         400             26,79
   0406 10 20 9830          037                    —
                                                                                          ...
                                                                                                         40,18
                            039                    —
                                                                   0406 30 39 9500       037
                            099                   16,77
                                                                                         039
                            400                   20,12
                                                                                         099             18,41
 \
                             * * *
                                                  25,15
                                                                                         400             18,41
   0406 10 20 9850          037                    —
                                                                                          * * *
                                                                                                         27,62
                            039                    —
                                                                   0406 30 39 9700       037              —
                            099                   20,33
                                                                                         039              —
                            400                   24,39
                             ,,,
                                                  30,49
                                                                                         099             26,79
   0406 10 20 9870            +                    —
                                                                                         400             26,79
   0406 10 20 9900            +                    —
                                                                                   \                     40,18
   0406 20 90 9100            +                    —
                                                                    0406 30 39 930       037              —
   0406 20 90 9913           037                   —                                     039              —
                             039                   —                                     099             26,79
                             099                  39,59                                  400             26,79
                             400                  47,50                                   ,..
                                                                                                         40,18
                   I                              59,38            0406 30 39 9950       037              —
   0406 20 90 9915           037                   —
                                                                                         039              —
                             039                                                         099             31,78
                                                   —
                             099                  52,78                                  400             31,78
                             400                  63,34                                   ...
                                                                                                         47,66
                   \                              79,17
                                                                   0406 30 90 9000       037              —
   0406 20 90 9917           037                   —
                                                                                          039             _
                             039                   —
                                                                                          099            31,78
                             099                  56,07
                                                                                         400             31,78
                             400                  67,29
                                                                                                         47,66
                              ...
                                                  84,11
                             037
                                                                   0406 40 50 9000        037             —
   0406 20 90 9919
                             039                   —
                                                                                          039             —
                             099                  62,67                                   099            58,96
                             400                  75,21                                   400            49,60
                             ...
                                                  94,01                                                  88,44
 ---pagebreak--- 17. 1 . 97          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 14/35
                                                 Montant                                                 Montant
      Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                       Code produit   Destination (*) des restitutions
  0406 40 90 9000             037                    —
                                                                    0406 90 33 9151        037
                              039                    -
                                                                II                         039              —
                              099                   58,96       ll                         099             42,01
                              400                   49,60       ll                         400             32,34
                               »»»
                                                    88,44       ll                          ...
                                                                                                           63,02
  0406 90 13 9000             037                    —
                                                                    0406 90 33 9919        037              —
                              039                    —
                                                                II                         039              —
                              099                   68,69       ll                         099             39,83
                              400                   97,72       ll                         400             30,57
                               ...
                                                  103,03        II                          ...
                                                                                                           59,74
   0406 90 15 9100            037                    —
                                                                    0406 90 33 9951        037               —
                              039                    —
                                                                II                         039               —
                              099                   72,30       II                         099             39,08
                              400                 102,86        ll                         400             30,08
                               ,.,
                                                  108,45        ll                          .,.
                                                                                                            58,62
   0406 90 17 9100            037                    —
                                                                    0406 90 35 9190        037              30,47
                              039                    —
                                                                ll                         039              30,47
                              099                   68,69       ll                         099              75,47
                              400                   97,72       ll                         400              79,25
                                                                ll
                                                                                            » » »
                               ..,
                                                  103,03                                                  113,21
                              037                                   0406 90 35 9990        037               —
   0406 90 21 9900                                   —
                                                                                           039               —
                              039                     —
                              099                   70,69
                                                                                           099              57,56
                                                                                           400              60,44
                              400                   66,96
                                                                                             ...
                                                                                                            86,34
                                ,.,
                                                   106,04
                                                                     0406 90 37 9000        037
   0406 90 23 9900             037                    —
                                                                                            039              —
                               039                    —
                                                                                            099             74,25
                               099                   48,04
                                                                                            400            102,86
                               400                   27,93                                   ***
                                                                                                           111,38
                                .»»
                                                     72,06
                                                                     0406 90 61 9000        037             42,75
    0406 90 25 9900            037                     —
                                                                                            039             42,75
                               039                     —
                                                                                            099              82,02
                               09 9                  58,34
                                                                                            400              86,12
                               400                 - 31,81                                    »,,
                                                                                                           123,03
                                                     87,51
                                                                     0406 90 63 9100        037              39,07
    0406 90 27 9900             037
                                                                                                             39,07
                                                       —
                                                                                             039
                                039                    —
                                                                                             099             67,25
                                099                  48,04                                   400           100,88
                                400                  27,93                                    ...
                                                                                                           100,88
                                                     72,06           0406 90 63 9900         037             31,07
    0406 90 31 9119             037                    —
                                                                                             039             31,07
                                039                    —
                                                                                             099             46,62
                                099                  45,07                                   400             69,93
                                400                   34,60                                   ...
                                                                                                             69,93
                                 ,.»
                                                      67,61           0406 90 69 9100          +               —
    0406 90 31 9151             037                    —
                                                                      0406 90 69 9910        037               —
                                039                    —
                                                                                             039               —
                                099                   42,01                                  099              51,51
                                400                   32,34                                  400              77,27
                                 ...
                                                      63,02     l                              ...
                                                                                                              77,27
     0406 90 33 9119            037                     —
                                                                      0406 90 73 9900         037              —
                                039                     —                                     039              —
                                 099                  45,07                                   099             70,37
                                 400                   34,60                                  400             73,89
                                  ,.,
                                                       67,61
                                                                                                 ♦ ♦
                                                                                                            105,56
 ---pagebreak--- N0 L 14/36         FR                Journal officiel des Communautés européennes                         17. 1 . 97
                                             Montant                                                 Montant
    Code produit      Destination f)      des restitutions
                                                                  Code produit    Destination (*)
                                                                                                  des restitutions
  0406 90 75 9900          037
                                                                0406 90 85 9995       037
                           039
                                                                                       039
                           0 99                58,71
                                                                                      099              59,92
                          400                  33,48
                  l         * * *
                                                                                      400              31,81
                                               88,06                                   ***
                                                                                                       89,88
  0406 90 76 9100          037
                                                                0406 90 85 9999         +
                           039
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                          099                  43,06
                                                                0406 90 86 9200       037
                          400                  27,27
                                                                                      039               —
                                               64,59
                                                                                      099              39,59
  0406 90 76 9300          037
                                                                                      400              41,57
                           039
                          099                  52,73                                                   59,38
                                                                0406 90 86 9300       037
                          400                  30,26
                                               79,09                                  039
                                                                                                        :
  0406 90 76 9500          037                  —
                                                                                      099              43,39
                           039                  —
                                                                                      400              45,56
                           099                 52,73                                                   65,08
                          400                  34,92            0406 90 86 9400       037               —
                            ***
                                               79,09                                  039
  0406 90 78 9100          037                                                        099              49,09
                           039                                                        400              51,54
                           099                 43,06                                                   73,63
                          400                  27,27            0406 90 86 9900       037               —
                            ...
                                               64,59                                   039              —
  0406 90 78 9300          037                  —
                                                                                       099             57,63
                           039                  —
                                                                                      400              60,52
                           099                 52,73                                   -"
                                                                                                       86,45
                           400                 30,26            0406 90 87 9100          +              —
                  I                            79,09            0406 90 87 9200        037              —
  0406 90 78 9500          037                  —
                                                                                       039
                           039
                                                                                                       36,61
                                                —
                                                                                       099
                           099                 52,73                                   400             38,44
                           400                 34,92                                    ...
                                                                                                       54,92
                                               79,09
                                                                0406 90 87 9300        037              —
  0406 90 79 9900          037                  —
                                                                                       039              _
                           039
                                                                                       099             40,13
                           099                 53,45
                                                                                       400             42,13
                           400                 28,91                                    ***
                                                                                                       60,19
                             ***
                                               80,17                            \
                                                                0406 90 87 9400        037              —
  0406 90 81 9900          037
                                                                                       039              —
                           039
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                           039                 30,47
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                                                                                       039
                                                                                                        I
                           099                  57,56                                  099             55,36
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 ---pagebreak--- 17. 1 . 97             [_FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 14/37
                                                           Montant                                                                                Montant
      Code produit              Destination (*)                                             Code produit             Destination (*)
                                                       des restitutions                                                                       des restitutions
    0406 90 87 9972                  099                      21,09                      2309 10 19 9100                    +
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                                                                                        2309 10 19 9600                     +
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                                                                                        2309 10 19 9700                     +
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                         l                                                              2309 10 19 9800                     -f
                         I                                    83,04
                                                                                        2309 10 70 9010                     +
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                                                                                        2309 10 70 9200                     +                       19,44
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                                      ...
                                                              83,04                     2309 10 70 9600                     +                       34,02
    0406 90 87 9979                  037                       —
                                                                                        2309 10 70 9700                     +                       38,88
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                                                                                        2309 90 35 9010                     +
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                                                                                        2309 90 35 9100                     +
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                                     ...
                                                                                        2309 90 35 9200                     +                        —
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                                                                                        2309 90 35 9300                     +
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                                                                                        2309 90 35 9400                     +
    0406 90 88 9105                  037
                                                                                        2309 90 35 9500                     +                        —
                                     039
                                                                                        2309 90 35 9700                     +
                                     099                      43,39                     2309 90 39 9010                     +
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                                     ***
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                                     039                       —
                                                                                        2309 90 39 9400                     +                        —
                                     099                      43,39                     2309 90 39 9500                     +                        —
                                                                                        2309 90 39 9600                     +
                                     400                      45,56
                                                                                        2309 90 39 9700                     +
                                      ...
                                                              65,08
                                                                                                                                                       -
                                                                                        2309 90 39 9800
    2309 10 15 9010                    +          I                                                                         +                        —
                                                                                        2309 90 70 9010                     +
    2309 10 15 9100                    +
                                                                                        2309 90 70 9100                     +                       14,58
    2309 10 15 9200                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9200                     +                       19,44
    2309 10 15 9300                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9300                     +                       24,30
    2309 10 15 9400                   +                                                 2309 90 70 9500                                             29,16
                                                               —
                                                                                                                            +
    2309 10 15 9500                   +                     .  —                        2309 90 70 9600                     +                       34,02
    2309 10 15 9700                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9700                     +                       38,88
    2309 10 19 9010                   +                        —
                                                                                        2309 90 70 9800                     +                       42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
    Toutefois, «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par w.
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
    paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( JO n0 L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.