CELEX: 31985R2185
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2185/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, relatif à une mesure particulière d'intervention pour le maïs en France

N° L 203 /72                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 8 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2185/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1985
                  relatif à une mesure particulière d'intervention pour le maïs en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  que definie par le règlement (CEE) n0 1 569177 (3),
EUROPÉENNES,                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                               2096/84 (4) ; que l'organisme compétent doit s'assurer
vu le traité instituant la Communauté économique               de la conformité à cette qualité de maïs exporté ;
européenne,
                                                               considérant que la nature et les objectifs de ladite
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29             mesure rendent appropriée l'application à cet égard,
octobre 1975, portant organisation commune des                  mutatis mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE)
marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en           n0 2727/75 ainsi que des règlements pris en applica­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et         tion de celui-ci notamment le règlement (CEE) n0
notamment son article 8 paragraphe 4,                          2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant,
                                                               dans le secteur des céréales, les règles générales rela­
considérant qu'actuellement il existe des tensions sur         tives à l'octroi des restitutions et aux critères de fixa­
le marché du maïs en France ;                                  tion de leur montant (% ainsi que le règlement (CEE)
                                                               n0 279/75 de la Commission, du 4 février 1975,
considérant que le marché français peut être allégé par        établissant les modalités d'application concernant la
l'exportation vers les pays tiers d'une partie des quan­       mise en adjudication de la restitution à l'exportation
tités excédentaires de maïs ; que, compte tenu des             dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
cours du marché mondial du maïs, l'exportation n'est           par le règlement (CEE) n0 2944/78 Ç) ;
pas possible qu'à l'aide d'une restitution ;
                                                               considérant que le règlement (CEE) n0 279/85 prévoit,
considérant toutefois que le régime de la restitution          parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation
visé à l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75              de déposer une demande de certificat d'exportation ;
concerne l'exportation à partir de tout État membre,           qu'une caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors
qu'un tel régime est dès lors non seulement inadapté à         de la présentation de l'offre, peut assurer le respect de
la solution du problème en cause mais peut également           cette obligation ;
favoriser l'exportation de maïs à partir d'États
membres se trouvant dans une situation de marché               considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
radicalement opposée à celle de la France ;                    les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée
                                                               de validité des certificats délivrés soit identique ;
considérant que, en l'absence de mesures adéquates,
on peut s'attendre à la mise à l'intervention en France        considérant que le bon déroulement d'une procédure
de quantités de maïs, conformément à l'article 7 du            d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
règlement (CEE) n0 2727/75, dont la seule possibilité          quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
d'écoulement est, en tout cas, l'exportation vers les          transmission des offres déposées auprès des services
pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention précitée,     compétents ;
il y a lieu de prendre au sens de l'article 8 dudit règle­
ment une mesure particulière d'intervention destinée à         considérant que les mesures prévues au présent règle­
alléger le marché français ; qu'il y a, en outre, lieu de       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
donner à ladite mesure le caractère d'un encourage­             céréales,
ment direct des exportations et d'éviter ainsi les frais
très importants qui résulteraient pour le budget
communautaire de mesures d'achat ou de stockage de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits qui devraient, ensuite, être en tout cas
destinés à l'exportation ; que l'octroi d'une restitution
dont le montant serait déterminé par adjudication et                                 Article premier
applicable à la seule production exportée à partir de la        1 . Une mesure particulière d'intervention, sous
 France peut constituer une mesure appropriée à cet             forme d'une restitution à l'exportation est appliquée
effet ;
                                                                pour 1 50 000 tonnes de rtiaïs exporté à partir de la
                                                                France .
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi
 de la restitution que pour du maïs correspondant à la
qualité requise pour être acceptée à l'intervention, telle      (3) JO n° L  174 du 14. 7. 1977, p. 15.
                                                                O   JO n0 L  193 du 21 . 7. 1984, p. 20 .
                                                                O   JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 7.                         (6) JO n0 L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                            P)  JO n° L  351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .
 ---pagebreak---  1 . 8 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 203/73
 L article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75, ainsi que           duree de validité, considérés comme délivrés le jour du
 les dispositions prises en application de cet article,          dépôt de l'offre.
 sont applicables, mutatis mutandis, à ladite restitu­
 tion .                                                          2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
                                                                 de la présente adjudication sont valables à partir de la
 2.      L'organisme d'intervention français est chargé de       date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à
 la mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .          la fin du deuxième mois suivant. En tout état de cause
                                                                 leur validité est limitée au 31 décembre 1985 .
                             Article 2
                                                                                          Article 6
 1.      En vue de déterminer le montant de la restitution
 prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.      1 . La Commission décide, selon la procédure
                                                                 prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
 2. L'adjudication porte sur les quantités de maïs
                                                                 — soit de la fixation d'une restitution maximale à
visées à l'article 1 er paragraphe 1 à exporter vers la
 péninsule ibérique, la Suisse, l'Autriche et le Liech­               l'exportation tenant compte notamment des
tenstein .                                                            critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                      (CEE) n° 2746/75,
3.       L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 octobre          — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
 1985. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt           2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.          est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
                                                                 des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­            la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
nisme d'intervention français indiqué dans l'avis d'ad­          inférieur.
judication .
                                                                 3 . La restitution adjugée ne peut être octroyé que si
5. L'adjudication a lieu conformément aux disposi­               la qualité du maïs exporté correspond au moins à la
tions du présent règlement ainsi qu'à celles du règle­           qualité requise pour l'intervention telle que définie par
ment (CEE) n° 279/85.                                            le règlement (CEE) n0 1569/77.
                             Article 3
                                                                 À cette fin, l'organisme compétent fait procéder à une
                                                                 analyse de la marchandise chargée et tient à la disposi­
                                                                 tion de la Commission un échantillon supplémentaire
Une offre n'est valable que :                                    de chaque lot prélevé et scellé en présence de l'adjudi­
— si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,                       cataire ou de son représentant.
— si elle est accompagnée :                                      Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la
     — d'une fixation à l'avance du montant compen­              charge de l'adjudicataire.
           satoire monétaire français valable le dernier
           jour de chaque délai de présentation des offres.                              Article 7
     — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe
           3 point b) du règlement (CEE) n0 279/75 spéci­        Les offres déposées doivent parvenir à la Commission
           fiant que le certificat d'exportation sera            par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention fran­
           demandé en France .                                   çais au plus tard une heure et demie après l'expiration
                                                                 du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que
                             Article 4
                                                                 prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être trans­
                                                                 mises conformément au schéma figurant à l'annexe.
La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE) n0             En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention
279/75 est de 12 Écus par tonne.                                 français en informe la Commission dans le même
                                                                 délai que celui qui est prévu à l'alinéa précédent.
                             Article 5
                                                                 Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21              heures de la Belgique.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la
Commission ('), les certificats d'exportation délivrés                                   Article 8
conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 279/75 sont, pour la détermination de leur              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(') JO n° L 338 du 13 . 12. 1980, p. 1 .                         nautés européennes.
 ---pagebreak--- M0 L 203/74                      Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 8 . 85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
                                                     ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de maïs vers la Péninsule
                                ibérique, la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                      1                 2                                      3
             Numérotation des       Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaires      en tonnes                      en francs français/tonne
                     1
                     2
                     3
                                                I
                    etc.
                                                I