CELEX: 31969R0738
Language: fr
Date: 1969-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 738/69 du Conseil, du 22 avril 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 324/69 du Conseil, du 21 février 1969, autorisant l'Italie à appliquer des mesures particulières d'intervention sur le marché des oranges

N° L 96/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 4. 69
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 738/69 DU CONSEIL
                                                       du 22 avril 1969
              modifiant le règlement (CEE) n° 324/69 du Conseil, du 21 février 1969, autorisant
                l'Italie à appliquer des mesures particulières d'intervention sur le marché des oranges
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
                                                                   rité de celles-ci ; qu'il y a lieu, par conséquent,
 EUROPEENNES ,                                                     d' autoriser l'Italie à faire transformer les produits en
                                                                   cause par l' industrie privée par la voie de marché
vu le traité instituant la Communauté économique                   de gré à gré,
 européenne,
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1966, portant dispositions complémentaires
pour d'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment son
                                                                  A partir de l'entrée en vigueur du présent règlement,
article 14,
                                                                  l'organisme d'intervention désigné par la République
considérant que l'organisme d'intervention désigné                italienne peut confier les opérations de transforma­
par la République italienne a déjà procédé, confor­                tion visées à l'article 1 er du règlement ( CEE)
mément aux dispositions du règlement ( CEE) n°                    n° 324/69 du Conseil (3) à l'industrie privée, par voie
332/69 de la Commission, du 21 février 1969 ( 2),                  de marché de gré à gré, aux conditions les plus
à la mise en adjudication des opérations de transfor­             proches possible de celles résultant des contrats pas­
mation d'une certaine quantité des oranges ayant                  sés à la suite des adjudications effectuées dans le
fait l'objet d'interventions ; que, compte tenu de                cadre des dispositions de ce règlement.
l'état d' avancement de la campagne, cet organisme
peut être amené à diriger vers la transformation des                                         Article 2
quantités importantes d'oranges dans un laps de
temps très bref ; que la mise en adjudication des                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
opérations de transformation de ces oranges nécessite             publication au Journal officiel des Communautés
des délais excessifs, compte tenu de l' état de matu              européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 22 avril 1969 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               J. P. BUCHLER
H JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(•) JO n° L 45 du 22. 2. 1969, p. 11 .                            (3) IO n° L 45 du 22. 2. 1969, p. 1 .