CELEX: 51996PC0041
Language: fr
Date: 1996-02-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la république de Bulgarie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   *        TV
                                                             Bruxelles, le 09.02.1996
                                                             COM(96) 41 final
                                                             96/0038 (ACC)
                                          Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part
                                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
 A la suite du sommet d'Essen, un deuxième protocole additionnel à l'accord européen avec
 la Bulgarie a été adopté en décembre 1994 qui alignait, entre autres, la date de la
 suppression définitive des droits de douane appliqués par la Communauté aux
 exportations bulgares dans le secteur des produits textiles sur celle prévue dans les
 accords européens avec les pays de Visegrad, à savoir le 1er janvier 1997.
Pendant les négociations qui ont eu lieu les 27 et 28 novembre 1995 conformément à
 l'article 1, paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des
produits textiles, la Bulgarie a offert d'avancer d'un an son désarmement tarifaire pour les
produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord
européen et a demandé en retour à la Communauté européenne de réduire ses droits de
douane préférentiels à un taux égal à deux septièmes des droits de base à partir du 1er
janvier 1996.
Le présent ajustement alignerait le traitement tarifaire des exportations bulgares de
produits textiles sur celui des pays associés de Visegrad.
Le Conseil est invité à adopter la décision jointe relative à la conclusion d'un troisième
protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie.
 ---pagebreak---                                             Décision du Conseil
                                                du       1996
relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part
                                                 (96/.../CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article
228 paragraphe 2,
vu l'accord européen signé car les parties le 8 mars 1993 , modifié par le deuxième protocole additionnel
signé le 30 décembre 1994 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que dans le cadre des négociations ayant eu lieu les 27 et 28 novembre 1995 conformément à
l'article 1er paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits
textiles entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie, la Bulgarie s'est déclarée prête à
avancer d'un an son désarmement tarifaire pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier
bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord européen, pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001;
qu'en retour, la Bulgarie a demandé à la Communauté européenne de réduire les droits de douane
appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie relevant de
la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n°4 de l'accord
européen, à un taux égal à deux septièmes des droits de base à partir du 1er janvier 1996;
considérant qu'il convient d'approuver le présent ajustement à l'accord européen,
DECIDE:
                                              Article premier
Un troisième protocole additionnel modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte du troisième protocole additionnel est joint à la présente décision.
                                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le troisième protocole
additionnel au nom de la Communauté européenne.
'JO^L 358 du 31.12.1994
2
  JOn°L378du 31.12.1994
 ---pagebreak--- Le président du Conseil procède à la notification de l'achèvement de toutes les procédures nécessaires au
nom de la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
 ---pagebreak---                                            Projet
                      TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
à Taccord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "la CornmunautéM),
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE (ci-après dénommée "Bulgarie-),
d'autre part,
CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de
Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé "accord européen") a été signé à Bruxelles, le 8
mars 1993, et est entré en vigueur le 1er février 1995;
CONSIDÉRANT que certaines dispositions de l'accord européen relatives au
désarmement des droits de douane ont été modifiées en dernier lieu par le deuxième
protocole additionnel signé le 30 décembre 1994 (ci-après dénommé "deuxième protocole
additionnel");
CONSCIENTES du désir de la Communauté d'aligner les droits applicables aux
exportations de produits textiles originaires de la Bulgarie sur ceux des pays associés de
Visegrad;
CONSCIENTES de la volonté de la Bulgarie d'avancer d'un an son désarmement tarifaire
pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de
l'accord européen, pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001;
CONSCIENTES des objectifs de l'accord européen et, en particulier, de ceux visés dans
son article 1er, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets;
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE:
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
 ---pagebreak---                                         Article premier
Le troisième tiret de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 1 relatif aux produits textiles
et d'habillement à l'accord européen, modifié en dernier lieu par le deuxième protocole
additionnel, est remplacé par le texte suivant:
        "à deux septièmes des droits de base, au début de la quatrième année".
                                            Article 2
Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 11 paragraphe 3 de l'accord européen:
        "Toutefois, en ce qui concerne les produits énumérés aux chapitres 50 à 63 du tarif
        douanier bulgare, la Bulgarie supprime tous les droits huit ans après l'entrée en
        vigueur de l'accord."
                                            Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.
                                            Article 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Le présent
protocole s'applique à partir du 1er janvier 1996.
Si le présent protocole entre en vigueur après le 1er janvier 1996, les droits acquittés qui
n'auraient pas dû l'être si le protocole était entré en vigueur et si ses dispositions avaient
été appliquées à cette date, seront ristournés et cette ristourne sera censée être effectuée
en exécution de l'obligation de ne pas imposer de tels droits.
                                            Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
suédoise et bulgare, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour la Communauté européenne                            Pour la république de Bulgarie
 ---pagebreak---                                          Fiche financière
1. Poste budgétaire: chapitre 12, article 120
2. Base juridique: article 113 du traité
3. Intitulés des mesures tarifaires:
        - projet de décision du Conseil relative à la conclusion du troisième protocole
        additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
        membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part
        - projet de troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les
        Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de
        Bulgarie, d'autre part
4 Objectif:
        Exécution des obligations découlant de l'adoption du troisième protocole
        additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie
5. Méthode de calcul
        Calculées sur la base des importations originaires de Bulgarie à destination de
        l'Europe des douze en 1994, les recettes douanières non perçues en raison de
        l'application de cette mesure tarifaire sont estimées à 2,15 millions d'écus.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(96) 41 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-053-ER.-C
                                                               ISBN 92-78-00215-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           S