CELEX: 51987PC0257
Language: fr
Date: 1987-06-08
Title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectés les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 257
Vol. 1987/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(87 ) 257 final
                                                           ^ Bruxelles , le 8 juin 1987
                                   Proposition de
                    REGLEMENT ( EURATOM . CECA . CEE ) DU CONSEIL
             portant adaptation des coefficients correcteurs dont
       sont affectés les rémunérations et pensions des fonctionnaires
                  et autres agents des Communautés européennes
                          (présentée par la Commission )
                        if           À* ^      l-jÿfj
COM ( 87 ) 257 final
 ---pagebreak---              Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des
           coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations
                   et pensions des fonctionnaires et autres agents
                               des Communautés européennes
                                   EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le Conseil a décidé depuis juillet 1971 ,          à la fois par référence à
      l' article 65 § 2 du statut et aux méthodes de calcul des rémunérations
     décidées     respectivement   le 23 mars 1972 et le 29 juin 1976 ,           des
     ajustements intermédiaires       selon l' évolution  du  coût  de   la vie .  La
     méthode    d' adaptation  des   rémunérations   décidée   le 15   décembre 1981
     confirme et précise les modalités d' application de ces ajustements
      intermédi ai res .
2 . Les services compétents de la          Commission ,  en  liaison avec ceux des
     Organisations coordonnées , des Nations-Unies , et de l' Office statistique
     des Communautés européennes ,         ont déduit des données statistiques
     afférentes à la période de référence les différents indices d' évolution
     du coût de la vie au 31 décembre 1986 ( base juin 1986 = 100 ) : ceux-ci
     se situent pour les différents pays d' affectation aux niveaux indiqués
     dans la colonne A du tableau I.
     L' évolution sensible du coût de la vie constatée dans plusieurs pays
     d' affectation et qui se traduit à terme par une dégradation du pouvoir
     d' achat , rend nécessaire l' adaptation des coefficients correcteurs :
     sans ces adaptations , le principe de l' équivalence de pouvoir d' achat
     garanti à l' ensemble des fonctionnaires et prévu à l' article 64 du
     statut serait gravement mis à défaut .
3 . Le seuil de sensibilité , fixé par la méthode à 55 % du taux moyen de
     l' évolution du coût de la vie de la Communauté se situe pour la période
     constatée à 0,7 % . Ce chiffre est inférieur au plancher de 2,75 % retenu
     par l' alinéa 4 du point II . 6 de la méthode et c' est donc ledit plancher
     qui    intervient   comme seuil de déclenchement des adaptations .     Ce seuil
 ---pagebreak---     n' est pas atteint pour La Belgique , et donc conformément à L' alinéa 9 du
    point II . 6 de La méthode ,     seuls Les coefficients correcteurs des pays
    connaissant une inflation supérieure à ce seuil sont adaptés en fonction
    du taux d' inflation y constaté . Sur ces coefficients , aucune déduction
    ni augmentation n' est opérée du fait d' une prévision à la hausse du
    pouvoir d' achat des fonctionnaires nationaux , mesuré par l' indicateur
    spécifique . En effet , pour la période de référence annuelle en cours , la
    valeur de l' indicateur spécifique étant estimée à + 0,8 % , aucune
    augmentation n' est à appliquer , conformément à la méthode . En tenant
    compte du seuil de sensibilité et de la prévision pour l' indicateur
    spécifique ,      les augmentations proposées se limitent donc aux taux
    indiqués dans la colonne B du même tableau .
    La   date    d' effet   des  adaptations   résultant  de   la   méthode  est   le
    1er janvier 1987 ,      sauf pour les pays à forte inflation où la date de
    prise d' effet est antérieure ,      de manière à ce que la perte de pouvoir
    d' achat soit équivalente à celle obtenue avec une inflation égale au
    seuil de déclenchement ,         soit 2,75 / comme indiqué colonne C du
    tableau I.
4 . En outre ,     suite à la vérification quinquennale de 1981 ,       le Conseil a
    adopté    le   26 novembre    1986 le   règlement n°   3619 / 86 rectifiant   les
    coefficients        correcteurs    applicables    à    la     rémunération   des
    fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans certains Etats
    membres :     En particulier pour l' Italie ,       ce règlement prévoit une
    correction négative de 7,8 % , imputée dans la limite de 3,3 % par année
    civile sur les éventuelles augmentations résultant des adaptations
    annuelles et intermédiaires des rémunérations qui prennent effet à
    partir du 1er juillet 1986 . Il convient donc de réduire l' augmentation
    de 3,1 % à accorder à Varèse au titre du coût de la vie pour le second
    semestre de 1986 , en ne proposant que 1,4 % .
    De ce fait ,      la proposition de règlement ci-jointe donne les nouveaux
    coefficients correcteurs résultant de ces ajustements et applicables
    respectivement à compter du 1er novembre 1986 , du 16 novembre 1986 et du
    1er janvier 1987 .
 ---pagebreak---                                            TABLEAU 1
          Evolution des indices pour la période de référence 1.7.86 - 31.12.86
                                    ( A)                     (B)                 (C)
                             Evolution des
 Pays d' affectation        indices coût de            Augmentation       Dates d' effet
                            la vie pour la                proposée
                                période
                           1.7.86 - 31.12.86
Belgique                         100,6 ( 1 )                  _
Danemark                         101,0                        -                   -
R. F. d' Allemagne                99,5 ( 1 )                  -                   -
 France                          101,2 ( 1 )                  -                   -
Grèce                            107,5                      107,5           16.11.1986 ( 5 )
Irlande                          100,4 ( 2 )                  -                   -
Italie ( sauf Varèse )           101,7 ( 1 )                  -                   -
Italie ( Varèse )                103,1    (1 )              101,4 ( 6 )      1 . 1.1987
Luxembourg                       100,6    (1 )                -                   -
Pays-Bas                         100,5    (1 )                -                   -
Royaume-Uni                      101,8    (1 )                -                   -
Espagne                          102,9                      102,9            1 . 1.1987
Portuga l                        105,3                      105,3            1 . 1.1987
Sui sse                          100,9                        -                   -
Etats-Unis d' Amérique           100,9                        -                   -
Canada                           102,2                        -                   -
Japon                             99,4                        -                   -
Turquie                          119,5                      119,5            1.11.1986
Vénézué la                       107,2                      107,2            16.11.1986
Aut ri che                       100,2                        -                   -
Thai" lande                      100,8                        -                   -
Chili                            107,8                      107,8          16.11.1986
Australie                        105,6 ( 2 )                105,6            1 . 1.1987
Yougos lavi e                    134,2                      134,2            1.11.1986
Algérie                                  (4)                  -                   -
Maroc                                    (4)                  -                   -
Tunisie                          105,7                      105,7            1 . 1.1987
Egypte                                   (4)                  -                   -
Syrie                                    (4)                  -                   -
Jordanie                         103,5 ( 3 )                103,5            1 . 1.1987
Li ban                                   (4)                  -                   -
Israë l                          110,1                      110,1          16.11.1986
Inde                             104,3 ( 3 )                104,3            1 . 1.1987
Brési l                                  (4)                                 1.11.1986
( 1 ) Indice commun                      ( 5 ) Les dates d' effet autres que le 1.1.87
( 2 ) Indices trimestriels                     ont été calculées par rapport au plancher
( 3 ) Chiffres provisoires                     du seuil de sensibilité : 2,75 %
( 4 ) Indices non encore disponibles     ( 6 ) En considérant qu' une réduction doit
                                               intervenir conformément au règlement
                                               n° 3619 / 86 du Conseil du 26 novembre 1986
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
              REGLEMENT ( EURATOM , CECA, CEE )                 DU CONSEIL
           portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont
           affectées Les rémunérations et pensions des fonctionnaires
                    et autres agents des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes ,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime
applicable aux autres agents de ces Communautés ,             fixés par le règlement
( CEE , Euratom , CECA ) n° 259 / 68 ( 1 ) et modifié en dernier lieu par le
règlement ( Euratom , CECA , CEE ) n° 793 / 87 ( 2 ), et notamment les articles 63 ,
64 , 65 et 82 dudit statut           ainsi    que  l' article 20 premier alinéa et
l' article 64 dudit régime ,
vu le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 3619 / 86 du Conseil , du 26 novembre
1986 ,    rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au
Danemark , en Grèce , en France , en Irlande , en Italie , aux Pays-Bas et au
Royaume-Uni     les   rémunérations et     pensions des     fonctionnaires et autres
agents des Communautés européennes ( 3 ),
vu la décision 81 / 1 061 / Euratom , CECA , CEE du Conseil , du 15 décembre 1981 ,
portant modification de la méthode d' adaptation des rémunérations des
fonctionnaires et autres agents des Communautés ( 4 ),
vu la proposition de la Commission ,
(1 ) JO  n° L 36 du 4 . 3.1968 , P- 1 .
(2)   JO n° L 79 du 21 . 3.1987 , P- 1 .
(3)  JO  n° L 336 du 29.11.1986 , P· 1 .
(4)  JO  n° L 361 du 24.12.1981 , P· 1 .
 ---pagebreak---                                          2 -
 considérant que , en raison de L' augmentation sensible du coût de La vie qui
 s' est produite dans plusieurs pays d' affectation des fonctionnaires et
autres agents       des    Communautés européennes        au cours     du deuxième
 semestre 1986 ,    il    convient d' adapter     Les     coefficients correcteurs
applicables en vertu du règlement ( CEE ,      Euratom , CECA ) n° 3856 / 86 ( 1 ) dont
sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires                   et
autres agents avec effet au 1er janvier 1987 ainsi qu' avec effet                    au
1er novembre 1986 et au 16 novembre 1986 , pour quelques pays d' affectation
où l' augmentation du coût de la vie a été particulièrement élevée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                                  Article premier
1.     Avec  effet   au   1er  novembre   1986 ,    les   coefficients    correcteurs
applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés
dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
                     Brési l                            63.5 ( 2 )
                     Syrie                            210,3 ( 2 )
                     Turquie                            76.5
                     Yougoslavie                      114,1
2.     Avec effet au 16 novembre 1986 ,            les coefficients correcteurs
applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés
dans les pays cités ci-après sont fixés comme suit :
                     Grèce                              82,6
                     Chili                              92.4
                     Vénézuéla                          67.4
                     Israël                           163,8
( 1 ) JO n° L 359 du 19.12.1986 , p. 1 .
( 2 ) chiffre provisoire
 ---pagebreak---  3.     Avec   effet   au    1er   janvier    1987 ,   Les   coefficients      correcteurs
 applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés
dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
                       Italie ( Varèse )                   95,2
                       Espagne                            101,0
                       Portuga l                           81,4
                       Australie                          107,5
                       Inde                               118,5    (1 )
                       Algérie                            173,2    (1)
                       Maroc                               93,0    (1 )
                       Tunisie                            100,8
                       Egypte                            301,0     (1 )
                       Jordanie                           179,6    (1 )
4.     Les coefficients correcteurs applicables à la                 pension    sont  fixés
conformément à l' article 82 paragraphe 1 du statut .
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant                        celui   de  sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
             Le   présent    règlement    est   obligatoire    dans     tous  ses
             éléments    et    directement     applicable    dans     tout   Etat
             membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                Par le Consei l
                                                                 Le président
( 1 ) chiffre provisoire
 ---pagebreak---                                      FICHE FINANCIERE
            Estimation de l' incidence budgétaire pour le 1er semestre 1987,
             résultant de l' adaptation intermédiaire des rémunérations des
                     fonctionnaires , autres agents et pensionnés
                           Fonctionnement       Recherche et              Total
Institutions                                   investissement
                       Dép .   Ree .  Total   Dép .   Ree . Total  Dép .  Ree . Total
Commission            0,164   0,022   0,142   0,55    0,05   0,5  0,714  0,072  0,642
Parlement             0,025   0,003   0,022                       0,025  0,003  0,022
Cour des comptes         -       -      -                            -       -     -
Consei l                 -       -      -                            -       -     -
Cour de justice          -       -      -                            -       -     -
Comité économique        -       -      -                            -       -     -
et social
TOTAL                 0,189   0,025   0,164   0,55    0,05   0,5  0,739  0,075  0,664
unité :   M écu
taux   :  1 écu = 42,9427 BFR au 1.4.87
prévision établie le 15 avril 1987 .