CELEX: 32022R0665
Language: fr
Date: 2022-04-21 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/665 de la Commission du 21 avril 2022 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

22.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 121/33
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/665 DE LA COMMISSION
         du 21 avril 2022
         modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumèrent les personnes physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein et faisant l’objet d’un gel des avoirs.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 18 avril 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes physiques et une entité de la liste des personnes et entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des avoirs.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
         
         
            Article 2
            L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE I
            À l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, la mention suivante est supprimée:
            
               
                           «3.
                        
                        
                           Rasheed Bank [alias a) Al-Rashid Bank; b) Al Rashid Bank; c) Al-Rasheed Bank], PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq, ou Al Masarif Street, Bagdad, Iraq.»
                        
                     
         
      
      
         
            ANNEXE II
            À l'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
            
               
                           «72.
                        
                        
                           Asil Sami Mohammad Madhi Tabrah (alias Asil Tabra). Date de naissance: 6 juin 1964. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: iraquienne.»
                        
                     
            
               
                           «75.
                        
                        
                           Maki Mustafa Hamudat [alias a) Maki Hamudat, b) Mackie Hmodat, c) General Maki Al-Hamadat, d) Macki Hamoudat Mustafa]. Date de naissance: environ 1934. Adresse: Mosul, Iraq. Nationalité: iraquienne.»