CELEX: 31991R2245
Language: fr
Date: 1991-07-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2245/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 abrogeant le règlement (CEE) no 2566/90 relatif à la vente, à un prix fixé à l' avance, de raisins secs sultanines non transformés, de la récolte 1989, détenus par les organismes stockeurs grecs #

Avis juridique important

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31991R2245

RÈGLEMENT (CEE) No 2245/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 abrogeant le règlement (CEE) no 2566/90 relatif à la vente, à un prix fixé à l' avance, de raisins secs sultanines non transformés, de la récolte 1989, détenus par les organismes stockeurs grecs  -   

Journal officiel n° L 204 du 27/07/1991 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 2245/91 DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1991  abrogeant le règlement (CEE) no 2566/90 relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs sultanines non transformés, de la récolte 1989, détenus par les organismes  stockeurs grecsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et  notamment son article 8 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (4), et notamment son article 6  paragraphe 2,  considérant que des dispositions ont été fixées par le règlement (CEE) no 2566/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 842/91 (6), afin de permettre la vente de raisins secs sultanines non transformés de la récolte de  1989 en vue de leur transformation à l'intérieur de la Communauté à des fins de consommation; que, afin d'améliorer les conditions de commercialisation pour les raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1990, il y a lieu de mettre fin à la  vente de raisins secs sultanines non transformés de la récolte de 1989;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2566/90 de la Commission est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. (5) JO no L 243 du 6. 9. 1990, p. 8. (6) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 25.