CELEX: 31987R3063
Language: fr
Date: 1987-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3063/87 de la Commission, du 13 octobre 1987, autorisant l'organisme d'intervention français à mettre en adjudication 110 000 tonnes de froment tendre en vue d'exportation au titre de l'aide alimentaire

N° L 290 / 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                14. 10 . 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3063/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 octobre 1987
                   autorisant l'organisme d'intervention français à mettre en adjudication 110 000
                    tonnes de froment tendre en vue d'exportation au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                                         Article premier
péenne,                                                                 L'organisme d'intervention français est autorisé à procéder
                                                                        à une adjudication pour une mise en vente sur le marché
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      de la Communauté de 110 000 tonnes de froment ' tendre
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  conformément aux dispositions de l'article 4 du règle­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           ment (CEE) n° 1836/82.
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,                                                                             Article 2
considérant      que     l'article   3    du     règlement    (CEE)     1.     L'adjudication est ouverte du 15 au 30 octobre 1987.
n° 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles               2. Les offres ne sont valables que si elles sont :
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),
dispose que la mise en vente des céréales détenues par                  a) présentées par un opérateur désigné entre le 1 er juin et
                                                                            le 1 er août 1987 attributaire d'une fourniture d'aide
l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjuca­
tion ;                                                                      alimentaire en blé pour exécution après le 1 er août
                                                                             1987 ;
                                                                        b) accompagnées de la preuve que le soumissionnaire a
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                         constitué une garantie de 10 Écus par tonne.
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2418/87 (*), fixe les procédures et conditions de
la mise en vente des céréales détenues par les organismes                                         . Article 3
d'intervention ;                                                        1.     La garantie visée à l'article 2 paragraphe 3 point b)
                                                                        est libérée :
considérant que la récolte de froment tendre a été affectée
                                                                        — pour les quantités pour lesquelles l'offre n'a pas été /
en 1987 dans une partie de la Communauté par des                             retenue,
conditions climatiques tout à fait inhabituelles ; que ces
conditions n'étaient pas prévisibles pour les opérateurs                — ou dans tout autre cas, en conformité avec le titre V
qui se sont engagés avant le 1 er août 1987 à des exporta­                   du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (6).
tions de blé sous forme de fourniture d'aide alimentaire ;              2. L'obligation principale, au sens de l'article 20 du
qu'il convient de permettre à ces opérateurs de s'approvi­              règlement (CEE) n° 2220/85, est le paiement du prix de
sionner auprès des stocks d'intervention dans le cadre                  vente, ainsi que l'exportation dans le délai imparti sous
d'une remise en vente de ces stocks par voie d'adjudica­                couvert du certificat d'exportation.
tion ;
                                                                        Les preuves à fournir sont celles applicables pour la
considérant que, pour garantir le bon déroulement de                    garantie du certificat d'exportation délivré à la suite de
l'opération, il convient de prévoir que la libération des               l'adjudication.
garanties prévues ne s'effectuera qu'après l'accomplisse­
ment des formalités douanières d'exportation afin d'éviter                                          Article 4
une perturbation éventuelle du marché ;                                 Les organismes d'intervention concernés prennent toutes
                                                                        les dispositions nécessaires pour le respect des disposi­
considérant que les États membres prévoient toutes les                  tions du présent règlement. Ils se communiquent récipro­
mesures complémentaires compatibles avec les disposi­                   quement les renseignements nécessaires et informent la
tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'ac­               Commission chaque semaine, dans le cadre du comité de
tion envisagée, ainsi que l'information de la Commission ;              gestion des céréales, du déroulement de l'adjudication.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                            Article 5
sont conformes à l'avis du comité de gestion de céréales,
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  182  du  3 . 7. 1987, p. 40 .                             Il est applicable à partir du 15 octobre 1987.
O   JO  n0 L  139  du  24. 5 . 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L  202  du  9. 7. 1982, p. 23 .
o   JO  n»  L  223  du  11 . 8 . 1987, p. 5 .                           Ie) JO n0 L 205 du 3 . 8 . 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- 14. 10 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 290/ 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président