CELEX: 51988PC0381
Language: fr
Date: 1988-08-31
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 381
Vol. 1988/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88 ) 381 final
                                            Bruxelles , le 31 août 1988
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
   concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels
            ainsi que de la faune et de la flore sauvages
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
La nécessité d' une action communautaire
Face aux menaces de plus en plus graves qui pèsent sur les espèces sauvages et les
habitats naturels, la plupart des Etats membres ont adopté des politiques nationales
ou régionales afin de protéger les espèces et les biotopes en danger . Ces politiques
sont toutefois loin d' être globales et varient considérablement d' un pays à
l' autre : les différences portent tant sur les structures administratives que sur
l' étendue des terres , le nombre d' espèces animales et végétales protégées ( ainsi que
sur le type de protection ).
Ce manque de cohérence a un certain nombre de conséquences . En particulier , il
signifie que des espèces qui sont protégées dans une partie de leur aire de
distribution peuvent rester menacées ailleurs ; les politiques nationales peuvent
ainsi être rendues inefficaces .        Tel est en particulier le cas des espèces
migratrices , notamment des oiseaux .
Afin de surmonter ces divergences , il est depuis longtemps admis que la Communauté
doit adopter sa propre politique intégrée de protection de la vie sauvage . Il y a
lieu de noter que la protection de la vie sauvage et des habitats menacés est
couverte par la législation fédérale aux Etats-Unis depuis 1973 . La mise en commun
de connaissances et la coordination des stratégies de gestion et de conservation en
particulier pour les espèces qui sont en danger dans un ou plusieurs Etats membres
ou dont l' aire de distribution naturelle s' étend sur plusieurs Etats membres peuvent
contribuer de manière décisive à assurer que les politiques nationales ou régionales
ne portent pas atteinte à des habitats ou à des espèces présentant un intérêt
européen . Une telle politique est également nécessaire pour la raison inverse : pour
éviter que les ressources nationales ou régionales ne soient menacées par des
actions communautaires ou par des actions contraires prises dans d' autres parties de
la Communauté . C' est là une question vitale, car nombre des principales menaces
proviennent    de politiques      sectorielles communautaires      ( intensification et
développement de l' agriculture , tourisme , transport et développement industriel ).
Sur le plan international et en particulier dans le contexte des nombreuses
conventions et de nombreux accords internationaux d' ores et déjà conclus ou en vue
de conclusion dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, la participation
de la Communauté sera renforcée en raison de l' autorité découlant d' un point de vue
et d' un cadre communs .
En outre, il y a lieu de noter qu' à la lumière de ces considérations , une action
communautaire correspond au paragraphe 4 de l' article 130 S du Traité qui prévoit
que " la Communauté agit en matière d' environnement dans la mesure où les objectifs
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peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu' au niveau des Etats membres
pris isolément ".
Actions communautaires antérieures
C' est donc sur la base de toutes ces considérations que la Communauté s' est fixée ,
en 1973, une politique de protection de la vie sauvage dans le cadre du premier
programme d' action dans le domaine de l' environnement .      Les objectifs généraux de
cette politique consistaient à développer une approche intégrée de la conservation
des espèces végétales et animales menacées et la protection des habitats naturels .
Dans le cadre de cette politique ,          le Conseil a adopté un certain nombre
d' instruments législatifs . Il ne fait pas de doute que la directive concernant la
conservation des oiseaux sauvages , adoptée le 2 avril 1979, est l' une des plus
importante par son ampleur . Cette directive a été suivie de la décision du Conseil ,
adoptée en 1981 , relative à la Convention de Berne concernant la conservation de la
vie sauvage et des habitats naturels en Europe , de la décision adoptée en 1982 sur
la convention de Bonn relative à la conservation des espèces migratrices d' animaux
sauvages ,    du règlement du Conseil , adopté en 1982, sur la mise en oeuvre dans la
Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces menacées de la
faune et de la flore sauvages ( CITES ) à partir du 1er janvier 1984, et , d' un
règlement ,    adopté en 1984 ,    sur l' action communautaire dans le domaine de
l' environnement , qui prévoit notamment         la possibilité , pour la Communauté ,
d' accorder une aide financière à des projets visant à restaurer des biotopes
sérieusement menacés qui hébergent des espèces en danger .
Dans sa résolution du 19 octobre 1987 concernant la poursuite et la réalisation
d' une politique et d' un programme d' action des Communautés européennes en matière
d' environnement ( 1987-1992 ),    ( le quatrième programme d' actions en matière
d' environnement ), le Conseil déclare que "des mesures visant à protéger et à
améliorer le patrimoine naturel de l' Europe " constituent un des domaines d' action
prioritaires au niveau de la Communauté .
Dans la même résolution , le Conseil a déclaré prendre acte du programme d' action
annexé à ladite résolution et en approuver en général les orientations qui dans la
section 5.1 ., engage la Commission à présenter une proposition relative à la
protection globale de l' habitat d' espèces menacées de faune et de flore à travers un
système communautaire de zones        protégées et de mesures visant à l' utilisation
rationnelle des espèces et des écosystèmes .      Dans son programme de travail de 1988,
la Commission s' est engagée à présenter cette législation cette même année .
Le Parlement européen a , lui aussi , à plusieurs reprises exprimé son voeu de voir
adoptées des mesures communautaires dans ce domaine .
La présente proposition
Le but     fondamental de   la proposition    consiste à   établir - au    plus tard  en
l' an 2000 - un vaste réseau de zones protégées visant à garantir le maintien des
espèces et des habitats vulnérables dans toutes les régions de la Communauté où leur
existence est attestée, permettant ainsi une mise en oeuvre plus efficace au sein de
la Communauté de la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et des
habitats naturels en Europe ainsi que d' autres mesures complémentaires adaptées au
cadre communautaire .
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Les biotopes d' importance majeure pour La conservation de la nature dans La
Communauté couvrent une superficie variant d' environ 10 % à 20 % de La superficie
totale des Etats membres . IL convient toutefois de souligner que ce chiffre moyen
recouvre une réalité extrêmement variée tant du point de vue de La superficie que du
point de vue des caractéristiques de chaque site et que ces différences devront
impérativement être traduites dans Les mesures de protection et de gestion à mettre
en oeuvre .
En fait seuls 1 à 2 % de La superficie totale des Etats membres devront faire
L' objet de mesures de protection strictes .   La plus grande partie de La superficie
des biotopes fera L' objet de plans de gestion conciliant mesures de protection
appropriées et exploitation agricole et forestière extensives basées sur des
techniques adaptées . Ces plans de gestion devront à leur tour être insérés dans des
programmes intégrés qui visent à promouvoir à la fois le développement régional et
l' amélioration de l' environnement .
Comme par définition , la directive touchera principalement les zones rurales , la
Commission a bien entendu pris en considération les répercussions probables sur les
revenues de la population qui y vit .    Compte tenu de la diversité des situations et
des mesures à prendre en fonction de celles-ci , telle que décrite ci-dessus, il est
toutefois virtuellement impossible d' élaborer des estimations de caractère général .
Ces mesures peuvent en effet aller d' une extensification des systèmes de production
existants jusqu' au maintien d' activités agricoles nécessaires à la gestion de
l' espace natural .   Elles devraient de ce fait épouser étroitement les objectifs de
la politique rurale tels que proposés par la Commission . Dans cet ordre d' idées , le
recours judicieux aux divers instruments stucturels communautaires - et les
ressources financières requises - devrait permettre, le cas échéant , de concilier
d' une part la nécessité de maintenir, voire d' améliorer les conditions de vie des
populations rurales et , d' autre part , les exigences en matière de conservation des
habitats naturels et semi-naturels et des espèces menacées .
Pris isolément , aucune proposition , aucun instrument communautaire ne peut garantir,
en soi , que les objectifs concernant la protection de la nature dans la Communauté
seront atteints de manière satisfaisante . Aussi , la présente proposition doit-elle
être considérée comme complémentaire aux efforts déployés parallèlement en vue de
maintenir ou de réintroduire des méthodes d' exploitation agricole qui se
caractérisent par le fait que leurs effets sur l' environnement sont limités à des
taux de variation des écosystèmes de faible ampleur, permettant ainsi les échanges
d' espèces entre habitats et donc la constitution de combinaisons de populations
jouant un rôle vital dans la régulation des espèces . Elle doit donc être considérée
comme s' insérant dans le cadre plus général des mesures telles dans le domaine des
structures agricoles et du développement rural ainsi que dans celui de la réforme
plus générale de la politique agricole commune et de la réorientation des Fonds
structurels , notamment en vue de soutenir les objectifs en matière d' environnement .
De plus , on ne peut s' attendre à obtenir des succès du jour au lendemain . Les
mesures à prendre par les Etats membres dans le cadre de la directive pour
identifier , désigner et protéger les zones importantes pour La protection de la
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nature dans La Communauté varieront d' un Etat à L' autre de même que Les difficultés
politiques , administratives ou financières . Le projet de directive tient compte,
comme prévu en particulier à l' article 130 R, paragraphe 3, du Traité , des
situations différentes des Etats membres ; il exige en effet que L' on réalise un
équilibre adéquat entre la conservation et les intérêts économiques et prévoit la
possibilité de dérogations des obligations générales dans certains cas spécifiques .
Les sommets de Toronto et de Hanovre
Enfin , il y a lieu de noter que le sommet de Toronto des pays les plus
industrialisés et le sommet européen de Hanovre, qui ont eu lieu en juin 1988, ont
tous deux insisté sur la nécessité d' adopter des mesures prioritaires en vue de
protéger les espèces en danger .  La présente proposition peut être considérée comme
une suite rapide donnée par la Commission à cet appel .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
            concernant via protection des habitats naturels et semi-naturels
                       ainsi que de la faune et de la flore sauvages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,          et notamment son
article 130 S,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le programme d' action communautaire en matière d' environnement
( 1987-1992 ) ( 1 ) prévoit des dispositions concernant la conservation de la nature et
des ressources naturelles ;
considérant que la protection des habitats naturels et semi-naturels et de la faune
et de la flore sauvages constitue un élément important de la politique de
l' environnement ; que la détérioration de la qualité de l' habitat et le déclin du
nombre d' espèces de faune et de flore sauvages représentent une grave menace pour
la conservation de l' environnement naturel ;
considérant que les menaces affectant les habitats et les espèces de faune et de
flore sauvages peuvent également être de nature transfrontalière et qu' il est donc
nécessaire de prendre des mesures en vue de protéger ces habitats et ces espèces au
niveau communautaire; que lors de la détermination des espèces à protéger, il
convient de tenir compte des conditions de l' environnement dans les diverses
régions de la Communauté ;
( 1 ) J.O. n° C 328 du 7.12.1987
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  considérant que la conservation, la protection et l' amélioration de l' environnement
  constituent un objectif essentiel d' intérêt général poursuivi par la Communauté
  comme prévu à l' article 130 R du Traité ;
  considérant qu' il ne convient pas d' inclure dans cette directive les habitats et
  les espèces de faune et de flore sauvages des territoires non européens des Etats
  membres en raison des caractéristiques biologiques et climatiques fondamentalement
  différentes qui leur sont propres ;
  considérant qu' en vue d' assurer le maintien des espèces menacées et la protection
  des habitats menacés il y a lieu de classer comme zones de protection spéciale des
  zones suffisantes en nombre et en dimension suivant un calendrier défini avec soin;
  considérant qu' eu égard à l' urgence des mesures qui s' imposent pour protéger
  certains habitats menacés il est nécessaire que les dix zones les plus importantes
  dans la Communauté soient identifiées et classées comme zones de protection
  spéciale à très court terme ;
  considérant que toutes les zones classées , y compris celles qui ont été classées en
  vertu de la directive 79/ 409 / CEE du Conseil , du 2 avril 1979, ( 1 ) concernant la
  conservation des oiseaux sauvages , devront s' intégrer dans un réseau européen
  destiné non seulement à protéger et à améliorer les ressources naturelles
  existantes et à rétablir les habitats qui sont dégradés ou détruits mais également
  à assurer la meilleure exploitation de ces ressources , convenablement maintenues
  dans leur diversité biologique ; que ledit réseau contribuera ainsi à atteindre
  l' objectif d' une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ;
  considérant qu' en conséquence le classement de zones de protection spéciale est
  appelé à jouer un rôle important dans la stratégie globale de la protection de
  l' environnement en contribuant à établir un équilibre satisfaisant entre la
  protection de 1a nature et le développement , grâce à une meilleure exploitation des
  ( 1 ) J.O. n° L 103 du 25.4.1979, p. 1
i
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ressources locales et une diversification des activités économiques ainsi qu' à
l' adoption de nouveaux modes de gestion des sols ;
considérant qu' un tel classement de zones de protection spéciale ne signifie        pas
qu' une exploitation excessive de la nature puisse être autorisée dans les zones     non
protégées et que la capacité de se maintenir des systèmes biologiques reliant        ces
zones doit être assurée par une gestion convenable des sols également en dehors      des
zones classées ;
considérant qu' il y a lieu de protéger les traits marquants du paysage;
considérant que des possibilités de déroger à l' obligation de classer des zones de
protection spéciale doivent cependant être prévues pour répondre à des exigences
socio-économiques spécifiques , sous réserve que la cohérence du réseau européen et
sa capacité de conservation des habitats et des espèces concernés soient pleinement
maintenues ;
considérant qu' il peut être nécessaire de prendre des initiatives en vue de
promouvoir la gestion en commun ou coordonnée de zones transfrontalières d' une
importance majeure pour la conservation des espèces de faune et de flore menacées
et le maintien des zones vierges et de favoriser les échanges de savoir-faire en ce
qui concerne la gestion des zones de protection spéciale;
considérant que les politiques de planification et de développement aux niveaux
national , régional et local devraient tenir compte de la conservation des habitats
et de la faune et de la flore sauvages et que, partant , tous les projets et tous
les plans ou programmes de développement susceptibles de perturber les zones de
protection spéciale doivent faire l' objet d' une évaluation des incidence sur
l' environnement et qu' à cet effet , la directive 85 / 337 / CEE du Conseil ( 1 ) devra
être modifiée ;
considérant qu' il convient de prévoir un système de protection générale pour
certaines espèces de flore et de faune, qui ne sont pas déjà couvertes par la
directive 79 / 409/ CEE;
( 1 ) J.O. n° L 175 du 5.7.1985, p. 40
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considérant que l' exploitation de certaines espèces , en raison de leur statut
biologique, doit faire l' objet d' un plan de gestion et que dans le cadre de tels
plans de gestion aucune charge exagérée ne doit être imposée à l' industrie ou au
commerce ;
considérant qu' il convient d' interdire certains moyens de capture ou de mise à mort
et la chasse à partir de certains modes de transport en raison de la pression
excessive qu' ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau de population des
espèces concernées ou en raison de leur cruauté inutile ;
considérant qu' en raison de l' importance que peuvent revêtir certaines situations
spécifiques , il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogations, sous certaines
conditions , assortie d' une surveillance par la Commission;
considérant que la Commission préparera périodiquement un rapport de synthèse basé
notamment sur les informations que les Etats membres lui adresseront sur
l' application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive ;
considérant que la conservation des habitats naturels et semi-naturels et de la
faune et de la flore sauvages pose encore des problèmes pour lesquels des travaux
de recherche et d' évaluation scientifiques doivent être entrepris ;
considérant qu' il convient que le Conseil adopte des modifications aux articles de
la directive conformément à la procédure prévue à l' article 130 S du Traité ;
considérant que le progrès technique et scientifique nécessite une adaptation
rapide de certaines annexes ; qu' il convient , pour faciliter la mise en oeuvre des
mesures nécessaires à cet effet ,        de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d' un comité
pour l' adaptation au progrès technique et scientifique;
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considérant qu' il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la surveillance des communautés biotiques et des populations des espèces menacées
pour lesquelles une protection totale des habitats est requise ;
considérant qu' il importe de veiller , en consultation avec la Commission, à ce que
l' introduction éventuelle d' espèces de faune et de flore sauvages ne vivant pas
naturellement à l' état sauvage sur le territoire européen des Etats membres ne
porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                                 DISPOSITIONS GENERALES
                                    Article premier
La présente directive a pour objet d' assurer la conservation des habitats naturels
et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire
européen des Etats membres auquel le traité s' applique, y compris les zones
maritimes placées sous la souveraineté ou la juridiction des Etats membres .
                                        Article 2
Les    Etats membres   prennent les  mesures nécessaires  pour maintenir ou adapter
l' abondance et la diversité de la faune et de la flore sauvages à un niveau qui
correspond aux exigences écologiques , scientifiques et culturelles et aux besoins
des sous-espèces , variétés , formes et populations menacées sur le plan local , tout
en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles .
                                        Article 3
Aux fins de la présente directive , on entend par :
( a ) espèces " menacées " :
- les espèces en danger , à savoir , les taxons menacés d' extinction et dont la
    survie est improbable en cas de persistance des facteurs qui sont cause de la
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menace . Sont compris dans cette catégorie les taxons dont les populations ont été
réduites à un niveau critique ou dont les habitats ont été à ce point réduits
qu' ils sont jugés être en danger immédiat d' extinction;
les espèces vulnérables , à savoir', les taxons dont le passage dans la catégorie
des espèces en danger est jugé probable dans un proche avenir en cas de
persistance des facteurs qui sont cause de la menace . Sont compris dans cette
catégorie les taxons dont la plupart ou toutes les populations sont en régression
en raison d' une surexploitation , d' une destruction extensive des habitats ou
d' autres formes de perturbation de l' environnement ,      les taxons dont les
populations ont été sérieusement diminuées et dont la sécurité définitive n' est
pas encore assurée et les taxons dont les populations sont encore nombreuses mais
qui sont menacés par des facteurs défavorables et graves sur toute leur aire de
distribution .
les espèces endémiques à distribution limitée et potentiellement menacées .
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Cb ) " habitat " :
      a ) le milieu naturel ou l' endroit où se trouve normalement une espèce dénommée
          ou une population d' une espèce dénommée;
      b ) un type distinctif de terrain , de site ou d' emplacement , différencié par des
          caractéristiques physiques , géographiques , de végétation et autres .
( c ) "habitat menacé " :
      type de milieu , caractérisé par un complexe de conditions abiotiques et une
      communauté biotique propres , soumis à risque de disparition ou de dégradation
      du fait de sa rareté , ou du fait de la fragilité des conditions écologiques ou
      du fait de la fragilité de ses espèces les plus spécialisées et
      caractéristiques ou du fait de sa tendance à la Tarification . Dans cette
      définition on entend par disparition de l' habitat le passage à une autre
      catégorie dans la classification générale des habitats et par dégradation, la
      diminution de ses éléments les plus caractéristiques sans changement de
      catégorie .
( d ) " spécimen" :
      tout animal ou plante , vivants ou morts , des espèces spécifiées conformément à
      l' annexe II et à l' annexe III , toute partie ou tout produit obtenu à partir de
      l' animal ou de la plante ainsi que tout autre article pouvant être identifié
      comme étant des parties ou des produits dérivés d' animaux ou de plantes
      desdites espèces d' après les          indications fournies par un document
      d' accompagnement , l' emballage , une marque ou une étiquette ou par tout autre
      élément .
( e ) " régions ":
      les unités géographiques définies dans la nomenclature des unités territoriales
      statistiques CNUTS ) d' Eurostat , Office statistique de la Communauté européenne,
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    - de niveau II pour La Grèce , la France, l' Italie, le Portugal , l' Espagne et le
      Royaume-Uni ,
    - de niveau I pour les autres Etats membres .
                               PROTECTION DES HABITATS
                                      Article 4
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la conservation des
habitats naturels et semi-naturels de la faune et de la flore sauvages , en
accordant une attention particulière aux habitats des espèces menacées , et en
particulier des espèces menacées endémiques du territoire européen des Etats
membres , et aux habitats naturels et semi-naturels menacés , conformément aux
dispositions de la présente directive .
                                      Article 5
1.   Les habitats des espèces spécifiées conformément à l' annexe I et les types
     d' habitats spécifiés conformément à l' annexe IV font l' objet de mesures de
     conservation spéciales afin d' assurer le maintien des espèces concernées à un
     niveau satisfaisant dans    leur aire de distribution naturelle ainsi que la
     conservation des habitats concernés dans toutes les régions où ils existent .
2.   Les Etats membres classent , dans le délai de deux ans après l' expiration de
     cette période , comme zones de protection spéciale les zones qu' ils considèrent
     répondre aux critères établis à l' annexe V ( a ). Si après expiration de La
     période prévue à la première phrase de ce paragraphe, les dix zones les plus
     importantes de la Communauté n' ont pas été classées par les Etats membres, les
     zones qui restent à classer seront identifiées par la Commission
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     au cours de l' année suivante conformément à la procédure prévue à l' article 23
     et seront classées en conséquence par les Etats membres dans un délai d' un an
     après la décision de la Commission .
3.   Au plus tard dans les huit années suivant l' expiration de la période prévue à
     l' article 27, les Etats membres classent comme zones de protection spéciale
     des zones suffisantes en nombres et en superficie pour assurer :
     (i )   le maintien des espèces spécifiées conformément à l' annexe I à un niveau
            satisfaisant dans toutes les régions où leur présence est attestée ^
     ( ii ) la protection des habitats menacés spécifiés conformément à l' annexe IV
            ainsi que de la faune et de la flore propres à ces habitats dans toutes
            les régions où leur présence est attestée .
Lors du classement de ces zones , les Etats membres veillent           à appliquer en
particulier les critères fixés à l' annexe V ( b ). Ils tiennent au moins compte du
calendrier et des priorités fixées dans le programme commun visé à l' article 6,
paragraphe 2 .
4.   Les Etats membres communiquent à la Commission toute information pertinente
     relative à chaque zone classée en vertu des dispositions des paragraphes 2 et
     3, utilisant notamment à cette fin le formulaire spécifié conformément à
     l' annexe VI .
5.   En ce qui concerne les zones visées au paragraphe 3, les Etats membres sont
     autorisés à déroger aux critères fixés à l' annexe V ( b ) lorsque, s' appuyant
     sur une démonstration scientifique et sur une évaluation des incidences sur
     l' environnement , l' autorité compétente en matière de protection de la nature a
     la conviction que , dans la zone dont elle est responsable, la cohérence du
     réseau européen mentionné à l' article 6 et sa capacité de conservation des
     habitats et des espèces concernés sont intégralement maintenus . Les motifs de
     ces dérogations sont rendus publics et sont notifiés à la Commission .
 ---pagebreak---                                   Artide 6
Les Etats membres coopèrent avec la Commission à la création d' un réseau
européen de zones classées comme zones de protection spéciale, dénommé
" NATURA 2000". Le réseau européen consistera de zones classées en vertu de la
directive du Conseil 79 / 409/ CEE ainsi que celles classées en vertu de la
présente directive .     Sauf avis contraire donné avant l' expiration de la
période prévue à l' article 27, les zones classées par les Etats membres dans
le cadre de la convention Ramsar sont également considérés comme classés au
sens de la présente directive .      Le réseau européen sera composé de zones
suffisantes en nombre et en superficie pour assurer le maintien des espèces
spécifiées conformément à l' annexe I à un niveau satisfaisant ainsi que la
conservation des types d' habitats spécifiés conformément à l' annexe IV dans
toutes les régions où leur existence est attestée . Le réseau européen doit
être constitué de telle manière que les zones qui le composent forment un
ensemble cohérent répondant aux besoins de protection des espèces et habitats
susmentionnés dans l' aire géographique maritime et terrestre où s' applique la
présente directive .
Dans les deux années suivant l' expiration de la période fixée à l' article 27,
la Commission prépare un programme commun relatif au développement et au
renforcement du réseau européen conformément à la procédure prévue à l' article
23 et sera révisé à l' expiration de la période de huit ans visée à
l' article 5 , paragraphe 3 ." Le programme commun comportera en outre un relevé
des mesures à prendre, aux niveaux de compétence appropriés, par la Communauté
et les Etats membres afin de soutenir la mise en oeuvre de la directive .    Ces
mesures pourront comprendre les prescriptions nécessaires dans le domaine de
la protection , des infrastructures de formation et des plans de gestion,    des
actions de recherche et des études , des expériences sur 1e terrain,         des
programmes de surveillance et les ressources nécessaires .
                                  Article 7
En ce qui concerne les zones de protection spéciale visées à l' article 5,
paragraphes 2 et 3, les Etats membres prennent les mesures appropriées pour
 ---pagebreak---                                         - 16 -
   éviter la   pollution ou   la détérioration des habitats ou toute forme de
   perturbation de la faune et de la flore, dans la mesure où , eu égard aux
   objectifs de la présente directive , cela aurait des effets importants sur les
   espèces ou sur les types d' habitats ayant entraîné le classement de la zone .
2. En particulier,     les Etats membres examinent la question du statut de
   protection qu' il y a lieu d' accorder à ces zones et envisagent l' établissement
   de plans de gestion intégrés conformes aux besoins écologiques des espèces et
   des types d' habitats concernés .         Une typologie commune sera adoptée
   conformément à la procédure prévue à l' article 23 en vue du classement des
   zones protégées au niveau européen
3. Si nécessaire pour garantir un degré de conservation satisfaisant d' une
   espèce , les Etats membres envisagent le rétablissement des biotopes détruits
   ou dégradés ou la création de nouveaux biotopes .
                                     Article 8
1. Les Etats membres s' efforcent d' éviter la pollution ou la détérioration des
   habitats naturels et semi-naturels ,         également en dehors des zones de
   protection spéciale classées , mentionnées à l' article 5, paragraphes 2 et 3 .
2. Les Etats   membres prennent    en outre toutes les mesures nécessaires pour
   garantir la protection des éléments marquants du paysage, notamment ceux
   spécifiés conformément à l' annexe VII , qui revêtent une importance locale
   majeure pour la vie sauvage .
3. Les Etats membres peuvent permettre qu' il soit dérogé aux dispositions du
   paragraphe 2 , dans les limites de la superficie minimale nécessaire, lorsque
   l' incidence de la dérogation peut être contrebalancée de manière à n' avoir
   aucun effet néfaste sur la capacité de maintien des systèmes biologiques
   reliant les zones de protection spéciale ou sur les espèces dont la
   conservation ne peut être assurée par le seul moyen de la création de zones de
   protection spéciale .
 ---pagebreak---                                      -     17 -
                                       Artide 9
Les Etats membres aident La Commission à promouvoir
a ) une gestion commune ou coordonnée des        zones transfrontalières d' importance
    majeure pour la conservation des espèces      de la faune et de la flore sauvages
    spécifiées conformément aux annexes I et    II ou pour la protection des habitats
    menacés spécifiés conformément à l' annexe  IV;
b ) le maintien des zones vierges dans toute la Communauté ;
c ) l' échange de  savoii–faire  concernant    la   gestion  des zones  de  protection
    spéciale .
                    EVALUATION DES INCIDENCES SUR L' ENVIRONNEMENT
                                       Article 10
Les Etats membres prennent    les mesures nécessaires pour inclure des mesures de
sauvegarde dans leurs politiques nationale, régionale et locale d' aménagement du
territoire et de développement de manière à éviter l' endommagement des habitats
naturels et semi-naturel et Le recul de la faune et de la flore sauvages ( en
accordant une attention particulière aux populations ou colonies des espèces
menacées ) .
Ils s' assurent également que les personnes impliquées dans la conception et la mise
en oeuvre de ces politiques alinéa ainsi que le grand public soient convenablement
informés des prescriptions de la présente directive .
 ---pagebreak---                                              - 18 -
                                          Article 11
La directive 85 / 337 / CEE est modifiée comme suit :
1 ) les alinéas suivants sont ajoutés à l' article 4 paragraphe 2 :
    " Cependant , tous les projets situés dans une zone de protection spéciale faisant
    partie du réseau européen établi en vertu de la directive .../.../ CEE, ou qui
    sont susceptibles d' en affecter les capacités de conservation doivent faire
    l' objet d' une évaluation conformément aux dispositions des articles 5 à 10 .
    Tous les plans ou programmes de             développement susceptibles d' avoir une
    incidence sur les zones de protection spéciale font l' objet d' une évaluation
    équivalente ."
2 ) L' alinéa suivant est ajouté à l' article 6 paragraphe 1 :
    " Les Etats membres s' assurent que les autorités responsables de la protection et
    de la gestion des zones de protection spéciale, ainsi que d' autres organismes
    susceptibles d' être concernés par le projet ,          le plan ou le programme de
    développement , soient étroitement associés aux procédures d' évaluation et que
    leur avis final soit rendu public ".
                                    PROTECTION DES ESPECES
                                          Article 12
1.       Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système
        général de conservation des espèces animales spécifiées conformément à
        l' annexe II ( a ), interdisant notamment :
a)      toute forme de ramassage , de capture et de destruction intentionnelle ou de
        mise à mort intentionnelle ;
b)      la perturbation intentionnelle notamment durant la période de reproduction,
        de dépendance et d' hibernation, pour autant que 1a perturbation ait un effet
        significatif eu égard aux objectifs de la présente directive ;
 ---pagebreak---                                       - 19 -
c) La destruction ou Le ramassage intentionnels des oeufs dans La nature ou Leur
   détention même vides ;
d) La détention et Le commerce de spécimens pris dans La nature .
2. Les interdictions visées sous Les Lettres a ), b ) et d ) du paragraphe 1
   s' appliquent à tous Les stades de La vie des animaux visés par Le présent
   arti cLe .
                                   Article 13
1. Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour instaurer un système
   général de conservation des espèces spécifiées conformément à L' annexe II ( b )
   interdisant notamment :
a) la cueillette , Le ramassage, La coupe ou Le déracinage intentionnels dans La
   nature des plantes visées ;
b) la détention et Le commerce de spécimens desdites espèces dans La nature .
2. Les interdictions visées sous Les Lettres a ) et b ) du paragraphe 1
   s' appliquent à tous Les stades de La vie des plantes visées par Le présent
   arti cle .
                                   Article 14
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer La protection
   des espèces de La faune et de La flore sauvages spécifiées conformément à
   l' annexe III .
2. L' exploitation - commerciale ou autre - des espèces spécifiées conformément à
   l' annexe III ( a ) ne devrait être autorisée que pour les espèces dont La
   population est avérée stable ou en augmentation, et être supportable . Une
 ---pagebreak---                                         - 20 -
     telle exploitation doit être soumise à un plan de gestion ayant pour objets
     ceux prévus à l' annexe VIII afin de maintenir les populations sauvages de ces
     espèces à un niveau satisfaisant et d' éviter de provoquer une disparition
     locale ou de perturber gravement les populations .
  3. Les Etats membres interdisent l' arrachage intégral ou partiel des plantes
     sauvages vivantes visées à l' annexe III ( b ) ( ou l' enlèvement total ou partiel
     de leur bulbe , racines tubéreuses , rizomes et / ou ensouchements ) pour un usage
     commercial ou la vente, exception faite des espèces
  a) dont la population s' avère être stable ou en augmentation, et
  b) dont l' exploitation est tolérable .   Toute exploitation de ce type doit être
     soumise à un plan de gestion ayant pour objets ceux prévus à l' annexe VIII .
  A. Les Etats membres prennent tes mesures nécessaires pour interdire la vente et
     le commerce de plantes ou de parties de plantes spécifiées conformément à
     l' annexe III b ) (y compris leur bulbe, racines tubéreuses , rizomes et / ou
     ensouchements ) arrachées dans la nature, sauf si l' exploitation est soumise à
     un plan de gestion ayant pour objets ceux prévus à l' annexe VIII . Ces mesures
     s' appliquent à toute offre , exposition et transport à des fins de vente .
; 5. Le cas échéant ,    les Etats membres prennent d' autres mesures comprenant en
     particulier :
  a) l' institution de périodes de fermeture et /ou d' autres mesures réglementaires
     d' exploitation ;
  b) l' interdiction temporaire ou locale de l' exploitation afin de permettre aux
     populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
  c) la réglementation de la vente, ainsi que de la détention, du transport ou de
     l' offre aux fins de vente de spécimens .
 ---pagebreak---                                               - 21 -
                                           Article 15
S' agissant de la capture ou de          la mise à mort des espèces de faune sauvage
énumérées à l' annexe III ( a ) / et     dans les cas où des dérogations conformes à
l' article 17 sont faites pour le      prélèvement , la capture et la mise à mort des
espèces spécifiées conformément à       l' annexe II ( a ), les Etats membres prennent les
mesures nécessaires pour interdire :
( a ) l' utilisation des moyens énumérés à l' annexe IX(a ),
( b ) la fabrication , la vente et l' utilisation des moyens non sélectifs de capture
      ou de mise à mort énumérés à l' annexe IX(b );
( c ) toute forme de chasse à partir des moyens de transport mentionnés à
      l' annexe IX(c ).
                                           Article 16
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s' assurer que la pêche
côtière et la protection des cultures au moyen de filets ne nuisent pas à la
conservation des espèces menacées spécifiées conformément à l' annexe II ni - dans
la mesure du possible - à celles d' autres espèces de faune et de flore sauvages .
                                           Article 17
1.       A condition qu' il n' existe pas une autre solution satisfaisante et que la
         dérogation ne nuise pas au maintien à des niveaux satisfaisants de la
         population concernée dans leur aire de distribution naturelle, les Etats
         membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13 et 14 et à
         l' interdiction de l' utilisation des moyens visés à l' article 15(a ) :
(a)      dans l' intérêt de la protection de la faune et de la flore;
 ---pagebreak---                                           - 22 -
(b)    pour prévenir des dommages importants aux cultures / au bétail / aux forêts /
       aux pêcheries / aux eaux et aux autres formes de propriété ;
(c)    dans l' intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
(d)    à des fins de recherche et d' éducation/ de repeuplement / de réintroduction et
       de la reproduction nécessaire à ces fins , ainsi que pour la propagation
       artificielle des plantes ;
(e)    pour permettre / dans des conditions de surveillance stricte/ d' une manière
       sélective / et dans une mesure limitée / la prise ou la détention d' un petit
       nombre de certains animaux et plantes sauvages .
2.     Les Etats membres adressent chaque année un rapport à la Commission sur les
       dérogations accordées en vertu de cet article .
3 . Les rapports doivent mentionner :
(a)    les espèces qui font l' objet des dérogations ;
(b )   les moyens /    installations ou méthodes de capture ou de mise à mort
       autorisés ;/
(c)    les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans
       lesquelles ces dérogations sont accordées ;
(d)    l' autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies et à
       décider quels moyens / installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre/
       dans quelles limites et par quelles personnes ;
(e)    les contrôles qui seront opérés .
 ---pagebreak---                                             - 23 -
                                         Artide 18
Les mesures prises par Les Etats membres en application de La présente directive
n' affectent en aucune façon Leurs obligations au titre des dispositions de La
Législation communautaire relative à L' application, dans La Communauté , de La
Convention sur Le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d' extinction .
                                        INFORMATION
                                         Article 19
1.      A L' expiration de La période visée à l' article 5 paragraphe 2 et ,
        ultérieurement tous Les trois ans , les Etats membres établissent un rapport
        exhaustif sur l' application des dispositions nationales prises dans le cadre
        de la présente directive . Ce rapport est rendu accessible au public et soumis
        à la Commission .
2.      La Commission élabore un rapport de synthèse sur la base des informations
        visées au paragraphe 1 et des résultats des recherches réalisées dans le
      _ cadre du programme communautaire de recherche et de développement en matière
        d' environnement . Ce rapport comporte une évaluation appropriée des progrès
        réalisés dans le cadre de la présente directive . La partie du projet de
        rapport concernant les informations fournies par un Etat membre est soumise
        pour vérification aux autorités de l' Etat membre concerné .         La version
        définitive du rapport est publiée par les soins de la Commission et adressée
        aux Etats membres , au Parlement et au Conseil .
3.      Chaque année ,    la Commission publie au Journal officiel des Communautés
        européennes 1a liste des zones dont le classement lui a été notifié par les
        Etats membres .   Les Etats membres s' assurent que les zones classées en vertu
        de cette directive sont clairement signalées par des panneaux spécifiés
        conformément à l' annexe X.
 ---pagebreak---                                          - 24 -
                                       RECHERCHE
                                      Article 20
1.    Les Etats membres encouragent les recherches et les travaux nécessaires aux
      fins de la protection , de la gestion et de l' exploitation de la population de
      toutes les espèces de faune et de flore sauvages visées à l' article 1er .
2.    Une attention particulière sera accordée aux recherches et aux travaux
      portant sur les sujets spécifiés conformément à l' annexe XI et la recherche
      dans un cadre de coopération transnationale sera encouragée . Les Etats
      membres  adressent à   la  Commission toutes   les informations nécessaires de
      manière à ce qu' elle puisse prendre les mesures appropriées en vue de
      coordonner les recherches et travaux visés au présent article .
3.    Les Etats membres et la Commission soutiendront les analyses et les
      évaluations pluridisciplinaires en vue d' accroître les connaissances
      scientifiquement fondées sur lesquelles les mesures mises en oeuvre dans le
      cadre de la présente directive peuvent s' appuyer . Ces informations devraient
      être rendues accessibles au public .
                              PROCEDURE DE MODIFICATION
                                      Article 21
Toute modification des articles de la présente directive sera arrêtée, conformément
à l' article 130 S deuxième alinéa du Traité ,        par le Conseil à la majorité
qualifiée .
                                      Article 22
1.    Là où des articles de la présente directive prévoient la spécification de
      matières conformément       aux   annexes   ces    matières   seront   adoptées
 ---pagebreak--- conformément à la procédure prévue à l' article 23,     dans un délai d' un an   à
compter de la notification de la présente directive .
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et
scientifique les annexes sont adoptées conformément à la procédure de
l' article 23 .
                                 Article 23
La Commission est assistée d' un comité pour l' adaptation au progrès technique
et scientifique composé de représentants des Etats membres et présidé par un
représentant de la Commission .
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . L' avis est émis
à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité pour l' adoption
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
Commission . Lors des votes au sein du comité/ les voix des représentants des
Etats membres sont affectées de la pondération définie à l' article précité .
Le président ne prend pas part au vote .
La   Commission   arrête  des  mesures   qui sont   immédiatement    applicables .
Toutefois /   si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le comité /    ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .         Dans ce
cas  :
- La Commission peut différer d' une période d' un mois au plus , à compter de
   la date de cette communication/ l' application des mesures décidées par
   elle .
- Le Conseil ,   statuant à la majorité qualifiée ,   peut prendre une décision
   différente dans ce délai .
 ---pagebreak---                                    - 26 -
                               SURVEILLANCE
                                Article 24
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la
surveillance des communautés biotiques et des populations des espèces
spécifiées conformément à l' annexe I dans les zones classées en vertu de
 ---pagebreak---                                              - 27 -
        l' article 5 . Les informations résultant de la surveillance sont adressées par
        les Etats membres à la Commission de manière à ce que celle-ci puisse prendre
        les initiatives de coordination appropriées , nécessaires pour atteindre les
        objectifs de la présente directive .
2.      La Communauté et les Etats membres coopèrent pour assurer la cohérence des
        méthodes de surveillance et de mesure .
                                DISPOSITIONS COMPLEMENT AIRES
                                         Article 25
Dans l' exécution des dispositions de la présente directive,          les Etats membres
s' engagent à :
a ) encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune
    sauvages lorsque cette mesure contribuerait à leur conservation, à condition
    qu' il soit établi par une enquête, tenant également compte des expériences des
    autres Etats membres ou d' autres parties concernées , qu' une telle réintroduction
    serait efficace et acceptable ;
b ) veiller à ce que l' introduction       dans la nature d' une espèce ne vivant pas
    naturellement à l' état sauvage sur     le territoire européen des Etats membres ne
    porte aucun préjudice à la faune         et à la flore locales ni à ses habitats
    naturels ; ils consultent à ce sujet    la Commission;
c ) promouvoir l' éducation et l' information générale sur la nécessité de conserver
    les espèces de faune et de flore sauvages et leurs habitats .
 ---pagebreak---                                          - 28 -
                                      Article 26
L' application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire
à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation des
espèces et communautés de la faune et de la flore sauvages visées à l' article 1er .
                                      Article 27
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un
délai de deux ans à compter de sa notification . Ils en informent immédiatement la
Commission .
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
di recti ve .
                                      Article 28
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           - 29 -
Annexe I
Les animaux et les plantes à spécifier conformément à cette annexe sont ceux dont
les habitats sont menacés dans la Communauté .
( a ) Animaux
( b ) Plantes
Annexe II
Les espèces de faune et de flore sauvages à spécifier conformément à cette annexe
sont celles qui sont menacées dans la Communauté .
( a ) Animaux
( b ) Plantes
Annexe III
Les animaux et les plantes à spécifier conformément à cette annexe sont ceux dont
l' exploitation doit faire l' objet d' un plan de gestion .
( a ) Animaux
( b ) Plantes
Annexe IV
Les habitats naturels et semi-naturels à spécifir conformément à cette annexe sont
ceux qui sont menacés dans la Communauté .
Annexe VI
Information à    spécifier en   vue de   la transmission de données relatives à  la
classification de zones de protection spéciale .
Annexe VII
Les éléments marquants du paysage à spécifier conformément à cette annexe sont ceux
qui sont d' importance locale majeure pour la vie sauvage .
 ---pagebreak--- Annexe X
Les panneaux à spécifier conformément à cette annexe devront           signaler  la
classification d' habitats en tant que zones de protection spéciale .
Annexe XI
La recherche à spécifier conformément à cette annexe devra constituer une base pour
la protection , la gestion et l' utilisation de toutes ces espèces de faune et de
flore sauvages mentionnées à l' article 1 .
 ---pagebreak---                                     ANNEXE V(a )
Critères à appliquer en ce qui concerne les zones à classer, dans les deux
années suivant l' entrée en vigueur de la directive, comme zones de protection
spéciale d' importance européenne au regard de la conservation de la nature .
Les critères applicables au classement de zones comme zones de protection
spéciale importantes pour la conservation à l' échelle de la Communauté sont
ceux indiqués ci-après :
Critère 1 : la présence d' espèces menacées de plantes ou d' animaux
Critère 2 : la présence d' habitats menacés
En ce qui concerne l' application du critère 1 , doivent au moins être classés
les zones qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :
- figurer parmi les dix zones les plus importantes de la Communauté pour la
  conservation de chacune des espèces spécifiées conformément à l' annexe I ;
- figurer parmi les deux zones les plus importantes dans une région pour la
  conservation des espèces spécifiées conformément à l' annexe I pour autant
  que cette région comporte des zones d' importance régionale pour cette
  espèce .
Dans l' évaluation de l' importance des zones , il est tenu compte de leur
dimension , de la population hébergée et de leur pérénnité .
En ce qui concerne l' application du critère 2, doivent au moins être classées
les zones qui remplissent une des deux conditions suivantes :
- figurer parmi les dix zones les plus importantes de la Communauté pour la
  conservation de chacun      des types   d' habitats spécifiées  conformément à
  l' annexe IV ;
- être une des deux zones les plus importantes dans une région pour la
  conservation d' un des types d' habitats spécifiées conformément à l' annexe IV
  pour autant que cette région comporte des zones d' importance régionale pour
  ce type d' habitat . L' importance des zones est évaluée en fonction de leur
  dimension et représentativité .
                                    ANNEXE V(b )
Critères à appliquer en ce qui concerne les zones à classer comme zones de
protection spéciale d' importance européenne au regard de la conservation de la
nature
Les critères applicables au classement de           zones en tant que zones de
protection spéciale importantes pour la conservation de la nature à l' échelle
européenne sont ceux énumérés ci-après :
Critère 1 ) : la présence d' espèces menacées de plantes ou d' animaux
Critère 2 ) : la présence d' habitats menaces”
Critère 3 ) : la richesse de la zone eu égard à un ou plusieurs groupes
taxinomiques ( ordres , familles ).
En ce qui concerne l' application du critère 1 ) doivent au moins être classées
les zones qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :
 ---pagebreak--- - figurer parmi les 100 zones les plus importantes dans la Communauté pour la
    conservation de chacune des espèces spécifiées conformément à l' annexe I ;
- figurer parmi les 5 zones les plus importantes d' une région pour la
    conservation de chacune des espèces spécifiés conformément à l' annexe I ,
    pour autant que la région comporte des zones d' une importance régionale pour
    cette espèce .
Dans l' évaluation de l' importance des zones , il est tenu compte de leur
dimension , de la population hébergée et de leur pérénnité .
En ce qui concerne L' application du critère 2 ), doivent au moins être classés
les zones qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :
- figurer parmi les 100 zones les plus importantes dans la Communauté pour la
    conservation de chacun des types d' habitats spécifiés conformément à
    l' annexe IV ;
- figurer parmi les 5 zones les plus importantes d' une région pour la
    conservation de chacun des types d' habitats spécifiés conformément à
    l' annexe IV ,  pour autant que la région concernée comporte des zones
    d' importance régionale pour ce type d' habitat .   L' importance des zones est
    évaluée en tenant compte de leur dimension et représentativité .
Les Etats membres peuvent classer moins de 5 zones dans une région, ou un
nombre de zones inférieur à 100 dans le cas où la totalité de la population
d' une espèce spécifiée conformément à l' annexe I est concentrée sur leur
territoire , si :
( a ) aucune zone non classée ne revêt une importance plus grande que d' autres
       déjà classées dans la même région , et que
( b ) plus de la moitié des zones ayant    vocation au classement ont été classées
       dans une région , et que
( c ) plus de la moitié de la population régionale de l' espèce vit dans des
       zones de protection spéciale .
Pour ce qui est des espèces et types d' habitats à distribution très limitée et
concernant plus d' un Etat membre,         les décisions relatives à la manière
d' appliquer les critères seront prises conformément à la procédure prévue à
l' article 23 .
    En ce qui concerne le critère 3, des zones devraient être incluses en
complément de celles qui satisfont au critère 1 ou au critère 2 si elles sont
exceptionnellement riches en espèces significatives d' un ou de plusieurs
groupes taxinomiques .
 ---pagebreak---                                        ANNEXE VIII
                    Plan de gestion des espèces de faune et de flore
              sauvages spécifiées conformément à l' annexe III(a ) et III(b )
Le plan de gestion mentionné à l' article 14, paragraphe 2, doit viser à assurer :
a ) que l' exploitation est tolérable,
b ) que l' exploitation sera convenablement contrôlée ,       surveillée et réévaluée
    annuellement en vue d' assurer que la population maintienne ou augmente son
    niveau
c ) que l' exploitation n' affectera pas la capacité des populations des espèces
    exploitées ponctuellement de se remettre de pertes naturelles ou d' origine
    anthropogène .
 ---pagebreak---                                       AN HI XL. I X
Méthode s et moy en s de ca p ture et do mise à .mort et modes de tra nsport
interdits
MAMMIFERES
à)         collets
           animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants
           magnétophones
           dispositifs éléctriques capables de tuer ou d' étourdir
           sources lumineuses artificielles
           miroirs et autres moyens d' éblouissement
           moyens d' éclairage de cibles
           dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un
           amplificateur d' images ou un convertisseur d' images
           électroniques
           explosifs (*)
           filets (*)
           pièges
           arbalètes
           poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques
           gazane ou enfumage
           armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut
           contenir plus de deux cartouches .
b)         pièges se fermant sur les pattes
           collets autoserrants .
c)         aéronefs
           véhicules à moteur en mouvement .
POISSONS
a)         poison
           explosifs
(*)   En cas d' utilisation à des fins de capture ou de mise à mort à large
      échelle ou non sélectives .
 ---pagebreak---      FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Quelle est la justification principale de la mesure ?
Protection des habitats naturels et semi-naturels et de la
faune et de la flore sauvage
Caractéristiques des entreprises concernées .            En
particulier :
(a )     Y-a - t - il un grand nombre de PME s
         Non
(b)      note t -on des concentrations dans des régions ?
   éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
   éligibles au FEDER ?
A part les manufactures de pièges se fermant sur les pattes
se trouvant surtout en France , Grèce , Espagne , au Portugal
et au Royaume-Uni , les mesures préconisées par la directive
ne sont pas susceptibles d' affecter inégalement les régions
de la Communauté .
Quelles sont les obligations imposées directement aux
entreprises ?
En vertu des articles 12 et 13 , l' acquisition et la vente
de spécimens sauvages des espèces spécifiées conformément
aux annexes II ( a ) et II ( b ) sont interdites .        Il existe
néanmoins des possibilités de dérogations à ces obligations
pour autant qu' il n' existe pas une autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien
de la population concernée . Ces possibilités sont
stipulées à l' article 17 . De plus l' article 14 prévoit que
l' exploitation commerciale des espèces spécifiées
conformément aux annexes III        ( a ) et III ( b ) devra faire
l' objet d' un plan de gestion visant à assurer que les
populations sauvages de ces espèces se maintiennent à un
niveau satisfaisant et de manière à éviter la disparition
locale ou une perturbation sérieuse de ces populations . En
vertu de l' article 15 , la fabrication de pièges se fermant
sur les pattes et la fabrication de collets autoserrants
sont interdites .
Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
Les zones de protection spéciale classées par les Etats
membres pourront , selon les besoins , faire l' objet de plans
de gestion visant notamment à assurer que les activités
économiques qui y ont lieu et , partant , que les entreprises
qui s' y implantent ou s' y développent soient pleinement
compatibles avec la conservation des habitats naturels et
semi-naturels et de la faune et de la flore sauvages qui
s' y trouvent .
 ---pagebreak---                                    3£
       En vertu de l' article II , l' article 4 , paragraphe 2 , de la
       directive 85 / 337 / CEE sera modifiée de manière à assurer que
       tous les projets situés dans une zone de protection
       spéciale classée en vertu de la présente directive ou qui
       sont susceptible d' en affecter les capacités de
       conservation doivent faire l' objet d' une évaluation des
       incidences sur l' environnement conformément aux
       dispositions des articles 5 à 10 .
       Tous les plans ou programmes de développement susceptibles
       d' avoir une incidence sur les zones de protection spéciales
       font l' objet d' une évaluation équivalente .
V.     Y- a - t - il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ?
       Non .
VI .   Quel est l' effet prévisible ?
       (a)         sur la compétitivité des entreprises ?
                   Aucun .
       (b)         sur l' emploi ?
                   Effets minimes .
VIII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
              avis des partenaires sociaux
              en général commentaires positifs ( syndicats ,
              employeurs )
       Consultations à prévoir dans le cadre du déroulement normal
       des processus des institutions de la Communauté .