CELEX: 52015PC0047
Language: fr
Date: 2015-02-06
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik)

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		52015PC0047
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik) /* COM/2015/047 final - 2015/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les règles régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) n° 1927/2006[1]
(ci-après le «règlement FEM»). 
2.           Les autorités irlandaises ont
introduit la demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik pour une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Lufthansa Technik
Airmotive Ireland Ltd (LTAI) et deux de ses fournisseurs, en Irlande.
3.           À la suite de l’évaluation de
cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des
dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une
contribution financière du FEM étaient remplies. 
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM || EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik 
 État membre || Irlande 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || IE 02 – Southern and Eastern 
 Date d’introduction de la demande || 19 septembre 2014 
 Date d’accusé de réception de la demande || 24 septembre 2014 
 Date de demande d’informations complémentaires || 3 octobre 2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires || 14 novembre 2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 6 février 2015 
 Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée || Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd 
 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2)[2] || Division 33 (Réparation et installation de machines et d’équipements) 
 Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 2 
 Période de référence (quatre mois): || 1er mars 2014 – 30 juin 2014 
 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité durant la période de référence (a) || 149 
 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 275 
 Nombre total de licenciements (a + b) || 424 
 Nombre total estimatif de bénéficiaires visés || 250 
 Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) || 200 
 Budget pour les services personnalisés (en EUR) || 3 922 944 
 Budget pour la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 228 320 
 Budget total (en EUR) || 4 151 264 
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 2 490 758 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Le 19 septembre 2014,
les autorités irlandaises ont introduit la demande EGF/2014/016
IE/Lufthansa Technik dans le délai de douze semaines à compter de la date à
laquelle les critères d’intervention prévus aux paragraphes 6 à 8
ci-dessous étaient satisfaits. La Commission a accusé réception de la demande
dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande,
soit le 24 septembre 2014, et a demandé des informations complémentaires
aux autorités irlandaises le 3 octobre 2014. Les informations
complémentaires ont été fournies dans un délai de six semaines suivant la date
de la demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande
complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la
conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution
financière expire le 6 février 2015. 
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne 424
travailleurs licenciés chez Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd (l’entreprise
principale) et chez deux de ses fournisseurs. L’entreprise principale opère
dans le secteur économique classé dans la division 33 («Réparation et
installation de machines et d’équipements») de la NACE Rév. 2. Les
licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu
lieu dans la région de niveau NUTS 2[4]
de Southern and Eastern Ireland (IE02). 
 Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence 
 Lufthansa Technik Airmotive LTD || 415 ||   ||   
 QCafe || 4 ||   ||   
 Senaca group || 5 ||   ||   
 Nombre total d’entreprises: 3 || Nombre total de licenciements: || 424 
 Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: || 0 
 Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: || 424 
Critères d’intervention
6.           Les autorités irlandaises ont
introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4,
paragraphe 2, du règlement FEM, en dérogeant au critère de l’article 4,
paragraphe 1, point a), selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs
indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur
une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre,
y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs
en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation
d’activité. L’existence d’une période de référence de quatre mois (1er
mars au 30 juin 2014) est démontrée dans la demande, tandis que le nombre
de salariés travailleurs est inférieur au seuil de 500 personnes fixé pour
une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a).
L’Irlande fait valoir que la situation présente des circonstances
exceptionnelles, étant donné que les licenciements ont de graves répercussions
sur l’emploi et l’économie locale et régionale (voir points 21 à 23).
7.           La
demande concerne:
–              
148 salariés licenciés[5]
chez Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd au cours de la période de
référence de quatre mois;
–              
1 salarié licencié chez un fournisseur de
l’entreprise principale au cours de la même période de référence de quatre mois.
Calcul du nombre de licenciements et de
cessations d’activité
8.           Les licenciements ont été
calculés comme suit:
–              
1 à compter de la date à laquelle l’employeur,
conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du
Conseil[6],
a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique
compétente. Les autorités irlandaises ont confirmé, avant l’achèvement de
l’évaluation par la Commission, que ce licenciement a réellement été effectué;
–              
148 à compter de la date de résiliation de
fait du contrat de travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
9.           Outre les salariés déjà
évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 275 salariés licenciés
avant ou après la période de référence de quatre mois. Ces pertes d’emploi
supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce, le 15 novembre
2013, du plan de licenciement prévu. Un lien causal clair peut être établi avec
l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence,
c’est-à-dire la fermeture de l’entreprise à l’origine des licenciements.
10.         Par conséquent, le nombre total
de bénéficiaires admissibles s’élève à 424.
Lien entre les licenciements et des
modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
11.         Afin d’établir le lien entre
les licenciements et des modifications majeures dans la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, l’Irlande fait valoir que la
fermeture de LTAI est la conséquence d’un changement radical dans le commerce
des biens et services de l’UE résultant d’une évolution technologique vers la
production d’avions et de composants de nouvelle génération, d’un changement
dans les pratiques générales de production des composants pour avions ayant des
incidences sur les fondamentaux du marché et du modèle économique sur lequel
repose LTAI, ainsi que d’une délocalisation de la production mondiale d’avions.
12.         Ces 20 dernières années, la
conception des types d’avion les plus demandés a évolué: on est passé de
composants mécaniques, électromécaniques, hydrauliques et pneumatiques essentiellement
métalliques (par exemple, B737-200/300/400/500, MD80, B747-100/200/300 et
DC10/MD11) à des structures faisant de plus en plus appel à des matériaux
composites, ou alliant métal et matériaux composites, dans des avions dotés de
commandes de vol électriques et automatiques, entièrement contrôlés par
ordinateur. De même, les moteurs conçus dans les années 1960 et 1970 ont fait
place à des moteurs aérodynamiques utilisant des matériaux hautement
sophistiqués. 
13.         La flotte aérienne mondiale du
futur sera probablement dominée par des avions monocouloir à fuselage étroit,
du type des B737-600/700/800/900 et A32Fam. La proportion des avions de ce type
devrait croître de 64 % de la flotte mondiale actuelle à plus de 70 %
de la flotte mondiale du futur (plus de 29 000 avions). La croissance de
la demande pour les avions à fuselage étroit devrait émaner principalement d’Asie
et d’Extrême-Orient, où le secteur de l’aviation se développe, et l’on observe
également un besoin mondial plus général de remplacer les types d’avion plus
anciens par des modèles à fuselage étroit[7].
14.         Avec l’arrivée d’autres types
de nouvelle génération tels que le B737 Max et l’A320 Neo, les opérateurs se
sont mis à retirer les avions classiques plus anciens et, jusqu’à un certain
point, les versions plus anciennes des modèles de nouvelle génération. Au cours
des cinq dernières années, on a retiré un nombre important de types d’avion
classiques propulsés par les types de moteur qui constituaient la clé de voûte
du portefeuille de LTAI. 
15.         Le modèle économique
traditionnel de LTAI était fondé sur un certain nombre d’éléments qui ont été
mis à rude épreuve à la suite de changements dans les profils des flottes
aériennes mondiales et du rapide déclin consécutif des modèles d’avion qui
formaient la base du portefeuille de LTAI.
16.         LTAI avait jusqu’à présent un
marché bien établi pour les pièces de rechange de moteurs qui lui permettait d’en
faire le commerce et d’accéder au réseau mondial de fournisseurs de matériaux
et d’agences de réparation pour son propre compte et de bénéficier également d’un
grand avantage concurrentiel pour décrocher des marchés de réparation de
moteurs.
17.         Cependant, les coûts toujours
plus élevés du développement technologique des moteurs et le développement de
technologies de réparation parallèles ont incité les fabricants d’équipements d’origine
(OEM) – essentiellement des sociétés non européennes comme General Electric,
Pratt Whitney, Honeywell et International Aero Engines – à se lancer sur le
marché de la maintenance, de la réparation et de la révision (MRO) dans une
plus large mesure que cela n’avait été le cas jusqu’alors. 
18.         Les gains de croissance des
transports aériens mondiaux ont été alimentés par l’industrialisation de pays
tels que l’Inde et la Chine. Dans la région Asie-Pacifique (APAC) et au
Moyen-Orient, des plans ambitieux de construction de nouveaux aéroports
internationaux et nationaux offriront de nouvelles perspectives aux
prestataires de services MRO pour l’aviation commerciale. Cet état de fait et
la croissance nourrie par la tendance des transporteurs d’Europe de l’Ouest et des
États‑Unis à envoyer leurs avions à fuselage large en Chine pour les
travaux de maintenance lourds ont incité les sociétés MRO à investir
massivement en Chine, en particulier, ainsi que dans la région APAC et au
Moyen-Orient[8].

19.         Reconnaissant les possibilités
émergentes en dehors de l’UE pour l’activité de réparation, de maintenance et
de révision des avions et de leurs composants, Lufthansa Technik a elle-même
récemment cherché et réussi à conclure des alliances stratégiques avec des
opérateurs dans la région APAC, notamment en Chine et aux Philippines. La
société-mère Lufthansa Technik a également décidé de confier ses opérations MRO
mondiales pour l’Airbus A330/A340 à sa filiale Lufthansa Technik Philippines
(LTP), conformément à son plan de transfert de certaines installations de
maintenance lourde pour les avions à fuselage large en Asie, où les coûts de
main-d’œuvre sont plus faibles. L’effectif de LTP est passé de 1 800 à
2 200 personnes et des mécaniciens philippins sont en cours de formation
en Allemagne[9].

20.         En 2013 et au début de 2014,
Lufthansa Technik a également passé ou renouvelé des contrats de maintenance d’avions
avec Air Asia X, basée en Malaisie, des contrats de maintenance de composants
avec GoAir, India et Sri Lankan Airlines et des contrats de maintenance de
moteurs avec Pakistan International Airlines. Elle a également conclu, entre
autres, un accord à long terme pour la maintenance de composants avec UTC
Aerospace, un fabricant américain d’équipements d’origine.
21.         Ces sociétés non européennes sont
clairement destinées à offrir des capacités et services à des coûts inférieurs
à ceux des principales bases de la Lufthansa dans l’UE et contribueront à l’adaptation
du groupe à la croissance rapide de l’industrie aéronautique en dehors de l’UE.

22.         À ce jour, le secteur
«Réparation et installation de machines et d’équipements» a fait l’objet de
deux demandes d’intervention du FEM (y compris celle-ci), l’autre dossier étant
fondé sur la crise financière et économique mondiale[10].
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité 
23.         Les événements à l’origine des
licenciements chez Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd sont la fermeture de
l’entreprise et le licenciement de l’ensemble du personnel.
24.         Les installations de
maintenance, de réparation et de révision (MRO) d’avions de Airmotive Ireland à
Ratchcoole, Co Dublin, ont été créées par Aer Lingus en 1980. Lufthansa
Technik Airmotive Ireland Limited (LTAI) y a pris une participation de
60 % en 1997 et les a intégralement acquises en 1999.
25.         En octobre 2010, Shannon
Aerospace, une filiale détenue entièrement par Lufthansa, a supprimé 100
emplois dans le cadre d’un vaste programme de restructuration de la société
allemande, en raison d’une base de coûts non viable[11].
26.         Le 15 novembre 2013, la
société a annoncé qu’elle avait l’intention de licencier 409 salariés dans
ses installations de West Dublin. La société a indiqué que la décision avait
été prise à la suite d’un audit approfondi des activités de LTAI, dans un
contexte de recettes en baisse et de perspectives réduites sur les marchés
internationaux[12].

27.         Malgré les efforts de LTAI et
de l’Industrial development Authority (IDA) pour trouver un repreneur, le
licenciement de 415 travailleurs et la fermeture des installations en 2014 ont
été confirmés en décembre 2013. Les licenciements ont commencé en décembre 2013
et devaient être achevés pour juin 2014. 
Effets attendus des licenciements sur
l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
28.         Les 415 travailleurs de
Lufthansa résidaient dans les comtés géographiques de Dublin (212 dans les
comtés administratifs de South Dublin, Fingal, Dublin City, Dun Laoghaire-Rathdown),
Kildare (140), Meath (15), Wicklow (14) ou d’autres comtés environnants (34).
Parmi les résidents de Dublin, plus de 60 vivaient dans des zones proches de
Rathcoole comme Tallaght et Clondalkin (South Dublin) ou Blanchardstown
(Fingal).
29.         Selon le dernier recensement
de 2011, sur une population totale de 3 608 662 personnes âgées de
plus de 15 ans, le nombre de personnes classées comme chômeur ayant perdu ou
quitté un emploi précédent en Irlande était de 390 677 (10,83 %). Si
le pourcentage pour South Dublin n’était que légèrement supérieur avec
11,61 %, ces chiffres dissimulent des poches de situations grandement
défavorisées au niveau local.
30.         Par exemple,
Blanchardstown-Tyrrelstown, Tallaght-Killinarden, Clondalkin-Rowlagh et
Tallaght-Fettercairn figuraient parmi les 25 premiers districts électoraux, sur
les 3 409 que compte le pays, à avoir les taux de chômage les plus élevés,
avec respectivement 24,64 %[13],
23,83 %[14],
22,34 %[15]
et 22,01 %[16].
D’autres indicateurs socio-économiques pour ces districts électoraux, tels que
les faibles niveaux d’instruction, le manque de qualifications professionnelles
et les niveaux élevés de logements sociaux, sont révélateurs des désavantages
considérables et de la pauvreté que connaissent ces localités. 
31.         Le nombre de personnes
inscrites sur le registre des chômeurs dans la région de Dublin entre avril et
mai 2014 est passé de 94 529 à 94 940 (+0,43 %) alors que pour l’ensemble
du pays, l’augmentation n’a été que de 388 559 à 388 764
(+0,05 %)[17].
32.         Fin 2012, près de 59 % de la population irlandaise en âge
de travailler (15 à 64 ans) avaient un emploi rémunéré. Ce chiffre reste sensiblement inférieur à l’objectif
d’un taux d’emploi de 69 à 71 % que l’Irlande s’était fixé dans ses
indicateurs pour la stratégie Europe 2020[18].
Explication des circonstances
exceptionnelles sous-jacentes à la recevabilité de la demande
33.         L’Irlande fait valoir que, même
si moins de 500 licenciements sont survenus au cours de la période de
référence de quatre mois, cette demande doit néanmoins être assimilée à une
demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du
règlement FEM, en raison des circonstances exceptionnelles et parce que les
licenciements ont de graves répercussions sur l’emploi et sur l’économie locale
et régionale. Les autorités irlandaises ont fourni, à l’appui de leur demande, des
informations sur les séries de licenciements dans les entreprises du secteur.
Ceux-ci ont commencé en 2009 et 2010 par 1 365 pertes d’emploi dans les
installations MRO de SR Technics, à l’aéroport de Dublin. Les licenciements
annoncés en novembre 2013 chez Lufthansa Technik Airmotive Technik à South
Dublin ont été suivis de l’annonce de 107 licenciements chez Pratt and Whitney
– un autre centre d’activités MRO basé à Rathecoole. En outre, en septembre
2014, environ 400 licenciements ont été annoncés chez Bombardier, une société
aérospatiale basée à Belfast, qui aurait été un lieu de travail potentiel pour
les travailleurs licenciés de Lufthansa Technik car il est situé à environ 120 km
de Dublin.
34.         Comme il y a actuellement
environ 1 550 salariés dans ce secteur en Irlande, les chiffres ci-dessus
montrent une réduction d’environ 52 % de l’emploi total dans cette branche.
35.         Les autorités irlandaises font
également valoir que la main-d’œuvre de ce secteur possède certaines
compétences très spécifiques qui sont difficiles à exploiter dans d’autres
secteurs, ce qui complique la recherche d’un nouvel emploi pour les
travailleurs. Cela est d’autant plus le cas pour les plus âgés de ces travailleurs
(environ 20 % des travailleurs de Lufthansa Technik) ou ceux qui ont
travaillé longtemps pour le même employeur.
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
36.         On estime à 250 le nombre de
travailleurs visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et
tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés || 
 Sexe: || Hommes: || 220 || (88 %) 
   || Femmes: || 30 || (12 %) || 
 Nationalité: || Citoyens de l’UE: || 246 || (98,4 %) || 
   || Ressortissants de pays tiers || 4 || (1,6 %) || 
 Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 12 || (4,8 %) || 
   || 25-29 ans: || 18 || (7,2 %) || 
   || 30-54 ans: || 149 || (59,6 %) || 
   || 55-64 ans: || 70 || (28,0 %) || 
   || plus de 64 ans: || 1 || (0,4 %) || 
37.         En outre, les autorités
irlandaises fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum
de 200 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation
(NEET) âgés de moins de 25 ans à la date d’introduction de la demande,
étant donné que l’ensemble des 424 licenciements visés au point 10 sont
survenus dans la région de niveau NUTS 2 de Southern and Eastern Ireland
(IE02), qui est admissible au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes. 
Admissibilité des actions proposées
38.         Les
services personnalisés destinés aux travailleurs licenciés et aux jeunes NEET
comportent les actions suivantes.
–              
 Orientation et planification des carrières:
cette mesure est considérée être d’importance cruciale pour les travailleurs
licenciés, qui peuvent initialement se sentir désorientés et perplexes quant au
chemin à prendre pour revenir sur le marché du travail. L’intervention précoce
de l’orientation peut aider les travailleurs licenciés à évaluer leur situation
et leurs perspectives de façon claire et méthodique. Ensuite, une orientation
plus personnalisée est utile pour diriger le travailleur vers l’emploi, lorsqu’un
certain temps a passé après son licenciement. Les aides comprendront la
détermination individuelle du profil et des besoins, l’évaluation des acquis,
la préparation du CV, l’orientation et la planification de carrière, l’aide à
la recherche d’emploi et d’autres conseils et mesures de soutien en la matière.
Une série d’organismes, dont le Department of Social Protection, les Education
and Training Boards, l’unité de coordination du FEM SOLAS et des spécialistes
privés de l’orientation, le cas échéant, sont mobilisés pour fournir des
services d’assistance aux travailleurs licenciés, y compris des cours de
planification de carrière officiellement reconnus QQI/FETAC, qui servent de
marchepieds vers d’autres cours et formations officiels axés sur l’emploi.
–              
Subventions de formation du FEM: ces mesures sont proposées par des prestataires privés agréés, administrés
par l’unité de coordination nationale du FEM, SOLAS. Le mécanisme de subventions
de formation du FEM offre une flexibilité accrue permettant au bénéficiaire du
FEM d’identifier et de sélectionner des formations spécifiquement adaptées et
approuvées, des programmes d’enseignement avancé et d’enseignement supérieur [y
compris, par exemple, des cours dans le domaine aéronautique conçus par l’Irish
Aviation Authority (IAA)], en plus de ceux offerts par l’intermédiaire des
organismes publics.
–              
Programmes de formation et d’enseignement avancé: ces mesures sont proposées principalement par des organismes publics
tels que les Education and Training Boards, mais aussi par des prestataires
privés agréés à travers des initiatives menées par l’industrie, telles que les
programmes des réseaux de formation Skillnets (www.skillnets.ie), Fast Track to
IT (FIT www.fit.ie), etc. Des programmes spécifiques de stage, de placement, d’expérience
professionnelle, d’apprentissage et de formation à orientation communautaire
peuvent également être proposés en consultation avec le Department of Social
Protection (DSP) et d’autres organismes publics qui ont une responsabilité
nationale pour ces interventions.
–              
 Programmes d’enseignement supérieur: les
programmes d’enseignement supérieur comprendront des programmes à plein temps
et à temps partiel pour la population visée, proposés par l’entremise d’institutions
publiques, principalement dans la région de Dublin et l’arrière-pays. L’Institute
of Technology Tallaght, l’Institute of Technology Blanchardstown, l’Institute
of Technology Carlow, le Dublin Institute of Technology et la Dublin City
University sont des établissements d’enseignement supérieur essentiels qui
desservent le bassin dans lequel les travailleurs affectés résident. Des cours
de reconversion à court terme axés sur des domaines de compétences déficitaires
reconnus et financés par des initiatives telles que Springboard
(www.springboardcourses.ie) peuvent également être proposés. La subvention de
formation du FEM (QQI/HETAC) est également accessible à la cohorte des
personnes licenciées pour accéder à des programmes d’enseignement supérieur
proposés par le secteur privé lorsqu’ils ne le sont pas par le système public
ou sont hautement spécialisés. L’accent sera mis sur l’évaluation attentive de
ceux envisageant d’entreprendre des études supérieures afin de déterminer s’ils
ont les aptitudes et compétences requises ou si des cours préparatoires et des
options alternatives dans d’autres domaines de soutien pourraient être plus
appropriés.
–              
 Aides à la création d’entreprises en société ou
en indépendant: les aides à la création d’entreprises en société ou en indépendant
seront principalement proposées par les bureaux locaux de l’emploi dans la
région. Une série d’aides sera mise à la disposition des bénéficiaires qui
envisagent de devenir indépendants et de lancer leur propre entreprise en tant
qu’option viable de retour à l’emploi. Ces aides incluront des modules d’introduction,
des ateliers de formation à la planification des activités de l’entreprise, un
tutorat et une subvention de lancement. D’autres aides à la formation à l’entreprenariat
peuvent être apportées, au besoin, via le Department of Social Protection, les
réseaux Skillnets ou des collaborations avec des établissements d’enseignement
supérieur.
–              
 Aide aux revenus, y compris le programme CEC de
contribution aux frais de formation du FEM: cette mesure vise à améliorer l’accessibilité
et la participation aux programmes d’orientation, de formation et d’enseignement.
Un programme de contribution aux frais de formation prendra en charge certains
des coûts annexes de l’accès et de la participation aux cours. Géré par l’unité
de coordination du FEM, le programme CEC contribue au paiement de certains des
frais associés à la mobilité, à la subsistance, aux supports de cours, à l’équipement,
etc. D’autres allocations peuvent être versées, le cas échéant, notamment les
allocations de formation des Education and Training Boards, la Back to
Education Allowance du DSP, les bourses d’études du Department of Education and
Skills, la Back to Work Enterprise Allowance du DSP, etc. 
Les services personnalisés destinés aux jeunes NEET
comprennent les mêmes options que pour les travailleurs licenciés mais seront
adaptés, au besoin, à la situation particulière de chaque jeune NEET.
39.         Les
actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du
travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7
du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de
protection sociale. 
40.         Les autorités irlandaises ont
fourni les informations nécessaires sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elles ont confirmé que ces mesures ne seraient pas
remplacées par des actions financées par le FEM.
Budget prévisionnel
41.         Le coût total estimé s’élève à
4 151 264 EUR; il correspond aux dépenses pour les services
personnalisés, à concurrence de 3 922 944 EUR, et aux dépenses
pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de
publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et d’établissement de rapports, à
concurrence de 228 320 EUR.
42.         La
contribution financière totale demandée au FEM s’élève 2 490 758
EUR (soit 60 % du coût total).
 Actions prévues par le programme || Estimation du nombre de participants || Estimation du coût par participant (EUR) (*) || Estimation du coût total (EUR) (**) 
 Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] 
 Orientation professionnelle et aide à la planification des carrières   || 450 || 404 || 181 924 
 Subventions de formation du FEM || 198 || 2 106 || 416 932 
 Programmes de formation et d’enseignement secondaire || 218 || 4 123 || 898 910 
   Programmes d’enseignement supérieur || 116 || 6 310 || 731 933 
 Aide à la création d’entreprises en société ou en indépendant || 50 || 6 404 || 320 214 
 Sous-total (a): Pourcentage des coûts totaux (a) et (b): || – || 2 549 913 
 (65 %) 
 Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] 
 Aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation || 358 || 3 835 || 1 373 031 
 Sous-total (b): Pourcentage des coûts totaux (a) et (b): || – ||   1 373 031 (35 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités préparatoires || – || 3 000 
 2. Gestion || – || 144 229 
 3. Information et publicité || – || 41 713 
 4. Contrôle et rapport || – || 39 378 
 Sous-total (c): Pourcentage des coûts totaux (a + b + c): || – || 228 320 
 (5,5 %) 
 Coûts totaux (a + b + c): || – || 4 151 264 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 2 490 758 
(*) Afin d’éviter les décimales, les coûts
estimés par travailleur ont été arrondis. Cependant, l’arrondissement n’a pas d’effet
sur le coût total de chaque mesure.
(**) Afin d’éviter les décimales, les coûts
totaux par mesure ont été arrondis. 
43.         Les coûts des mesures
répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de
l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne
dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services
personnalisés. Les autorités irlandaises ont confirmé que ces actions étaient
conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités
de recherche d’emploi ou de formation.
44.         Les autorités irlandaises ont
confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création
d’entreprises et le rachat d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas
15 000 EUR par bénéficiaire. 
Période pour les dépenses admissibles
45.         Les autorités irlandaises ont
commencé à proposer les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 7 décembre
2013. Les dépenses relatives aux actions visées au point 29 sont donc
admissibles au titre de la participation financière du FEM du 7 décembre
2013 au 19 septembre 2016, à l’exception des actions de l’enseignement
supérieur, qui seront admissibles au titre de la participation financière
jusqu’au 19 mars 2017.
46.         Les autorités irlandaises ont
commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
15 novembre 2013. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de
gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’élaboration de rapports,
sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 15 novembre
2013 au 19 mars 2017. 
Complémentarité avec des actions
financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
47.         Les sources de préfinancement
ou de cofinancement national sont l’Irish Exchequer, qui préfinance les
services et cofinancera également le programme après approbation de la
participation du FEM, le National Training Fund et les sous-rubriques de dépenses
votées du Department of Education and Skills et d’autres administrations
concernées.
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
48.         Les autorités irlandaises ont
indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en
concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants et avec les
syndicats.
49.         À la suite de la réception de la
notification par le Department of Jobs, Enterprise and Innovation de
licenciements collectifs imminents en novembre 2013, l’autorité de gestion du
FEM, en concertation avec l’Industrial Development Authority, a contacté la
direction de la société ainsi que les syndicats SIPTU (Services Industrial
Public and Technical Union), TEEU (Technical Engineering and Electrical Union)
et Unite the Union pour examiner et identifier les besoins potentiels des
travailleurs licenciés.
50.         Le Department of Social
Protection a réalisé, en janvier 2014, une enquête exhaustive rassemblant des
données au sujet des travailleurs licenciés pour identifier les travailleurs
ciblés, leur niveau de formation et d’éducation et leurs besoins potentiels de
services personnalisés, l’objectif étant d’améliorer les perspectives de
réintégration.
51.         D’autres contacts pris par l’autorité
de gestion du FEM ont abouti à une réunion avec les représentants syndicaux et
non syndicaux des travailleurs, en août 2014, concernant le processus FEM, la
collecte de renseignements et l’avancement de la demande. Une enquête par
courrier a également été menée par l’autorité de gestion du FEM, par l’entreprise
de l’unité de coordination du FEM et avec l’assistance et la coopération des
représentants des travailleurs, afin de mettre en lumière les possibilités d’assistance
du fonds au personnel licencié.
52.         Comme dans d’autres programmes
irlandais du FEM, l’intention est qu’un forum consultatif ou un autre processus
interactif soit mis en place pour compléter les travaux en cours de l’unité de
coordination du FEM et afin de permettre aux travailleurs licenciés et aux
acteurs concernés de contribuer, sur une base continue, à la mise en œuvre du
programme du FEM.
Systèmes de gestion et de contrôle
53.         La demande contient une
description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les
responsabilités des organismes concernés. L’Irlande a indiqué à la Commission
que la contribution financière du FEM serait gérée par le personnel désigné du
ministère de la formation et des compétences, qui a été retenu comme autorité
de gestion du FEM. L’autorité de gestion analyse et acquitte les créances du
FEM que lui présentent les organismes intermédiaires pour le compte des
établissements publics.
54.         Il incombe aux organismes
intermédiaires de solliciter des financements du FEM auprès de l’autorité de
gestion; ce sont eux aussi qui en assurent le versement dans la plupart des
cas. Les organismes intermédiaires sont également chargés de vérifier que
l’objet, la portée et le montant du financement sont adaptés, eu égard à la
demande d’intervention du FEM. Ils veillent, en outre, à ce que les
établissements publics bénéficiaires mettent en place les procédures de suivi,
d’enregistrement et de contrôle interne nécessaires pour toutes les dépenses et
demandes de paiement en rapport avec le FEM. Ces procédures doivent être dûment
documentées.
55.         L’autorité de certification du
FEM est chargée de certifier les déclarations de dépenses liées aux mesures
cofinancées par le FEM. Ce faisant, elle s’assure du respect de toutes les
exigences applicables en matière d’exactitude, de légalité, d’admissibilité et
de régularité des dépenses. Elle certifie également l’état justifiant les
dépenses à envoyer dans le cadre du rapport final.
56.         Un organisme d’audit indépendant
présentera son avis avec le rapport final.
Engagements de l’État membre concerné
57.         Les autorités irlandaises ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur
réalisation;
–              
les exigences fixées dans la législation nationale
et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été
respectées;
–              
les actions proposées ne bénéficieront d’aucune
aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union
et les doubles financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
58.         La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[19].
59.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du
règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un
montant de 2 490 758 EUR, soit 60 % du coût total des
actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la
demande.
60.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[20].
Actes connexes
61.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne
budgétaire correspondante d’un montant de 2 490 758 EUR.
62.         En même temps que l’adoption
de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera
une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte
d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen
et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[21],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[22], et notamment son
point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux
salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en
raison de modifications majeures de la structure du commerce international
résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise
financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009[23], ou en raison d’une
nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion
sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[24].
(3)       Le 19 septembre 2014, l’Irlande
a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements[25] intervenus dans l’entreprise
Lufthansa Technik Airmotive Ireland LTD et chez deux de ses fournisseurs en
Irlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article
8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette
demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la
contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE)
n° 1309/2013. La Commission a dès lors proposé de mobiliser un montant de
2 490 758 EUR.
(4)       Conformément à
l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013,
l’Irlande a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés
par le FEM à 200 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans
formation.
(5)       Il convient, par conséquent,
de mobiliser le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
présentée par l’Irlande,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2015, la somme de
2 490 758 EUR en crédits d’engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le
règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)
relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du
30.12.2006, p. 1).
[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement
(UE) nº 1309/2013.
[4]               Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du
8 novembre 2012 portant application du règlement (CE)
n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement
d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS),
concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage
régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.
[6]               Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
[7]               Rapport du département des ressources humaines de LTAI à
IDA Ireland du 28 mars 2014.
[8]               http://www.asianaviation.com/articles/415/China-MRO.
[9]               http://www.lite.orientaviation.com/orient-aviation-magazine/ground-handling/lht-continues-to-spread-its-wings-in-asia#.VK_FVxtF2Uk.
[10]             EGF/2009/021 IE/SR Technics.
[11]             http://eurofound.europa.eu/observatories/emcc/erm/factsheets/shannon-aerospace.
[12]             http://www.ltai.ie/press-releases-content/-/asset_publisher/3hGk/content/press-release-ltai-wind-up-media/10165.
[13]             http://census.cso.ie/sapmap2011/Results.aspx?Geog_Type=ED&Geog_Code=04015&CTY=04.
[14]             http://census.cso.ie/sapmap2011/Results.aspx?Geog_Type=ED&Geog_Code=03033&CTY=03.
[15]             http://census.cso.ie/sapmap2011/Results.aspx?Geog_Type=ED&Geog_Code=03009&CTY=03.
[16]             http://census.cso.ie/sapmap2011/Results.aspx?Geog_Type=ED&Geog_Code=03030&CTY=03.
[17]             http://www.cso.ie/en/releasesandpublications/er/lr/liveregistermay2014/#.VK_L0RtF2Uk.
[18]             http://ec.europa.eu/europe2020/europe-2020-in-your-country/ireland/national-reform-programme/index_en.htm.
[19]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[20]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[21]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[22]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[23]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[24]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[25]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.