CELEX: 31970R0948
Language: fr
Date: 1970-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 948/70 du Conseil, du 26 mai 1970, établissant la définition de certains produits des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers

N° L 114/6                              Journal officiel des Communautés européennes                            27. 5 . 70
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 948/70 DU CONSEIL
                                                        du 26 mai 1970
               établissant la définition de certains produits des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du
                                        tarif douanier commun, originaires des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                — par addition, pendant ou après fermentation,
                                                                           d'un produit provenant de la distillation du
vu le traité instituant la Communauté économique                           vin.
européenne,
                                                                   Vin mousseux : le produit ayant un titre alcoomé­
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                trique acquis non inférieur à 8°5 :
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti­                    — obtenu par première ou seconde fermentation al­
vinicole (x ), et notamment son article 1er para­                      coolique des raisins frais, du moût de raisins ou
                                                                       du vin,
graphe 4 sous c),
                                                                  — caractérisé au débouchage du récipient par un
vu la proposition de la Commission,                                    dégagement d'anhydride carbonique provenant
                                                                       exclusivement de la fermentation et qui, conser­
considérant que les définitions d'une partie des pro­                  vé à la température de 20 °C dans des réci­
duits figurant en annexe II du règlement ( CEE) n°                     pients fermés, accuse une surpression non in­
816/70 ne peuvent s' appliquer qu' à des produits obte­                férieure à 3 atmosphères.
nus dans la Communauté ; qu'il est nécessaire, de ce
fait, de définir les produits correspondants originaires           Vin mousseux gazéifié : le produit ayant un titre
des pays tiers ;                                                   alcoométrique acquis non inférieur à 8°5 :
considérant que les définitions des produits origi­               — obtenu à partir de vin,
naires des pays tiers, faisant l'objet du présent règle­          — caractérisé au débouchage du récipient par un
ment, doivent, autant que possible, être proches des                   dégagement d'anhydride carbonique provenant
définitions des produits communautaires,                               totalement ou partiellement d'une addition de ce
                                                                       gaz, et
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  —- accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans
                                                                       des récipients fermés, une surpression non infé­
                                                                       rieure à 3 atmosphères .
                      Article premier
                                                                   Vin pétillant : le vin ayant un titre alcoométrique ac­
Le présent règlement concerne les produits origi­                 quis non inférieur à 8°5 :
naires des pays tiers.                                            — contenant naturellement, après première ou se­
                                                                       conde fermentation alcoolique, de l'anhydride
                           Article 2                                   carbonique, et
                                                                  — accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans
On entend par :                                                        des récipients fermés, une surpression non infé­
Moût de raisins concentré : le moût de raisins non                     rieure à 1 et non supérieure à 2,5 atmosphères.
caramélisé, obtenu par déshydratation partielle du                 Vin pétillant gazéifié : le vin ayant un titre alcoo­
moût de raisins, effectuée par toute méthode autori­               métrique acquis non inférieur à 8°5 :
sée autre que le feu direct, et de telle sorte que la
masse volumique à 20 °C ne soit pas inférieure                    — contenant de l'anhydride carbonique, ajouté to­
à 1,240.                                                               talement ou partiellement, et
                                                                  — accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans
Vin de liqueur : le produit :                                          des récipients fermés, une surpression non infé­
— ayant un titre alcoométrique total non inférieur                     rieure à 1 et non supérieure à 2,5 atmosphères .
     à 17°5 ainsi qu'un titre alcoométrique acquis
     non inférieur à 15° et non supérieur à 22°, et                                        Article 3
— obtenu à partir de moût de raisins, de vin nou­
     veau encore en fermentation ou de vin :                       1 . Lors de leur importation, les produits visés à
                                                                  l'article 2 sont accompagnés, en tant que de besoin,
     — par congélation, ou                                        d'un certificat établi par les autorités compétentes
                                                                   du pays exportateur constatant la réalisation de cer­
(*) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                             taines exigences auxquelles doivent satisfaire ces pro
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duits et qui correspondent aux exigences applicables                                   Article 4
aux produits communautaires.
2. Les modalités d'application du présent article et          1.    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
notamment les exigences visées au paragraphe 1 sont           sième jour suivant celui de sa publication au
arrêtées, pour chaque produit, selon la procédure             Journal officiel des Communautés européennes .
prévue à l'article 7 du règlement n° 24 portant
établissement graduel d'une organisation commune              2. Les dispositions du présent règlement prennent
du marché viti-vinicole f 1 ).                                effet le 1er juin 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mai 1970.
                                                                             Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              Ch. HÉGER
 (!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.