CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1034/69

N» L 220/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 9 . 69
pour les transports en question, le tarif spécial n'est             DECIDE :
pas de nature à perturber, dans le marché commun,                                          Article premier
les conditions de concurrence entre les mines intéres­
sées et les autres producteurs de charbon de la Com­                L'application du tarif n° 7 chapitre 109 paragraphe I
munauté pour les livraisons concernées ;                            de la Société nationale des chemins de fer français
                                                                    à des transports de combustibles minéraux solides en
 considérant en conséquence que, dans la situation                  provenance des mines de charbon des Cévennes à
actuelle, la mesure tarifaire spéciale adoptée dans                 destination de Séte est autorisée jusqu' au 31 décem­
                                                                    bre 1974 .
l'intérêt du transporteur ne perturbe pas le fonction­
nement du marché commun du charbon et de l' acier                                             Article 2
et est, dès lors , conforme aux principes du traité
C.E.C.A. ;                                                          La présente décision sera modifiée ou révoquée si
                                                                    la Commission constate qu'elle a cessé d'être justifiée.
considérant que la Commission doit cependant se ré­
                                                                                              Article 3
server la possibilité de revoir sa décision dans le cas
où les éléments de fait sur lesquels celle-ci est basée             La République française est destinataire de la pré­
seraient modifiés ou ne seraient plus réunis ; qu'en                sente décision .
particulier, au cas ou de nouveaux courants de trafic
comparables devraient apparaître, tout refus de leur                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969 .
appliquer une mesure tarifaire analogue devrait en­
traîner le retrait de la présente autorisation ; qu'en                                                  Par la Commission
tout état de cause, la situation devrait être réexami­                                                       Le président
née après un certain délai ;                                                                                  Jean REY
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juillet 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la sixième adjudication
                         particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                 règlement (CEE) n° 1034/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/275/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       sant les mesures d'intervention sur le marche du
EUROPÉENNES,                                                        beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
                                                                    lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­
                                                                    ment son article 7 bis,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'au titre de l'article 1 er du règlement
                                                                    ( CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     relatif à des adjudications permanentes pour le
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     beurre de stock détenu par les organismes d'inter­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                vention belge, allemand, français et néerlandais et
tiers ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1380/               destiné à certaines industries de transformation ex­
69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                    portatrices (5 ), ces organismes d'intervention ont mis
                                                                    en adjudication permanente certaines quantités de
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                     beurre qu'ils détiennent ;
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
                                                                    (3) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(x) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                           (4) JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p , 13 .
(2) JO n° L 178 du 19. 7. 1969, p. 1 ,                              (5) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 5.
 ---pagebreak---  1 . 9 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 220/ 15
considérant que cette mise en adjudication est effec­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tuée conformément aux dispositions du règlement
 ( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969 ,                                     Article premier
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                Pour la sixième adjudication particulière, effectuée
réduit à certaines industries de transformation expor­              au titre du règlement ( CEE) n° 1034/69 et se ter­
tatrices ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1308 /           minant le 14 juillet 1969, le prix minimum à retenir
69 (2) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit que,              pour l' attribution de l' adjudication est fixé à 25,00
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­                   unités de compte par 100 kg.
cation particulière, un prix minimum de vente doit
être fixé ;                                                                                  Article 2
considérant qu'en raison des offres faites lors de la               Le royaume de Belgique, la république fédérale
sixième adjudication particulière, de la situation des              d'Allemagne, la République française et le royaume
marchés , et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à               des Pays-Bas sont destinataires - de la présente dé­
certaines industries de transformation exportatrices,               cision .
il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
ci-dessous ;                                                        Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969 .
considérant que les mesures prévues à la présente                                                        Par la Commission
décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­                                                          Le président
tion du lait et des produits laitiers,                                                                        Jean REY
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1969
                 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume
                 des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux
                 du tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions
                                                 tarifaires 24.02 A, B, C et D
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/276/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       les tabacs fabriqués en provenance des pays tiers
EUROPÉENNES ,                                                       les droits du tarif douanier commun, conformément
                                                                    aux dispositions de la décision du Conseil du 26 juil­
                                                                    let 1966 (3) ;
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son                       considérant que la mise en application des droits du
article 26,                                                         tarif douanier commun, même diminués des 2/5 puis,
                                                                    à partir du 1 er janvier 1970, des 3/5 des réductions
vu les lettres respectivement du 22 mai 1969, du                    consenties à l'issue des dernières négociations au
27 mai 1969 et du 28 mai 1969 par lesquelles le                     sein du G.A.T.T. , aurait pour effet, compte tenu du
royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg                   système fiscal en vigueur dans les États du Benelux,
et le royaume des Pays-Bas ont demandé l' autori­                   d' augmenter considérablement la charge fiscale glo­
sation de différer le relèvement des droits inscrits                bale sur lesdits tabacs fabriqués en provenance de
dans leur tarif douanier et applicables aux tabacs                  pays tiers et de provoquer en conséquence une hausse
fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D ,                   très sensible du prix de vente aux consommateurs ;
                                                                    que les importations de tabacs fabriqués en pro­
considérant que les États du Benelux devraient appli­               venance de pays tiers dans les États du Benelux
quer intégralement, depuis le 1er juillet 1968 , pour               seraient ainsi entravées ;
(x) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .                               (3) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2971 /66.
(2) JO n° L 167 du 9. 7. 1969, p. 6.