CELEX: 31993R1223
Language: fr
Date: 1993-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1223/93 de la Commission, du 18 mai 1993, fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N° L 123/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 5. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1223/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mai 1993
                  fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         second prix d offre doit être établi pour les exportations
                                                                   de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
péenne,                                                            (CEE) n0 990/69 Q, modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                   41 55/87 (8), les impositions à l'importation d'ovalbumine
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du                    et de lactalbumine, originaires et en provenance d'Au­
29 octobre 1975, concernant le régime commun                       triche, ne sont pas augmentées d'un montant supplémen­
                                                                   taire ;
d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 4001 /           considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
 87 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,                  sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
                                                                   moyens des produits visés à l'article 1 er du règlement
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix          (CEE) n0 2783/75, qu'il s'impose de fixer, pour les impor­
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,      tations désignées dans l'annexe ci-après, des montants
 tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­          supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                 ladite annexe ;
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse
et le prix d'offre, déterminé conformément aux disposi­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du              de volaille et des œufs,
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821 /92 (4);            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que cet article 1 er est applicable au titre de l'article 3 du
règlement (CEE) n0 1777/74 de la Commission, du
9 juillet 1974, fixant certains éléments de calcul de l'im­                              Article premier
position à l'importation et du prix d'écluse pour l'ovalbu­
mine et la lactalbumine ^, modifié par le règlement                Les montante supplémentaires prévus à l'article 5 du
(CEE) n° 4156/87(0 ;                                               règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés dans l'annexe
                                                                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit règle­
                                                                   ment et cités dans ladite annexe.
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs                                     Article 2
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un            Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 18 mai 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
O JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 44.
(3) JO   n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.
O   JO   n0 L 186 du 10.  7. 1974, p. 19.                          Q JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
(6) JO   n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 35.                         O JO n° L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
 ---pagebreak--- 19 . 5. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 123/29
                                                         ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 18 mai 1993, fixant le montant supplémentaire appli­
                                        cable à l'ovalbumine et à la lactalbumine
                                                                                          (en Écus/100 kg)
                          Code NC                      Désignation des               Montant
                                                        importations (')          supplémentaire
                         3502 10 91                          01                       10,00
           (>) Origine :
               01 la République tchèque.