CELEX: 31972R2694
Language: fr
Date: 1972-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2694/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 286/8                              Journal officiel des Communautés européennes                         23 . 12. 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2694/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1972
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                     modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                 les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                           l'article 16 paragraphe 4 du règlement np 120/67/
                                                                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution          au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
 n° 2669/72 (3 ) ;                                                                        Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix            Le présent règlement entre en vigueur le 23 décem­
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                 bre 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  f1) IO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
  (2) JO no 1 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  (3) IO no L 285 du 22. 12 . 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- 23 . 12. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 286/9
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         (UC / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2 e term . 3 e terni . 4e term . 5e term .    6e term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises         12           1           2          3          4         5            6
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                    mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).