CELEX: 31978R1891
Language: fr
Date: 1978-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1891/78 de la Commission, du 2 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux préparées d'autres animaux, non dénommées, de la sous-position 41.05 B II du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 216/ 30                       Journal officiel des Communautés européennes                                        5 . 8 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1891 /78 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 août 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               peaux préparées d'autres animaux, non dénommées, de la sous-position 41.05 B
               II du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les peaux préparées d autres
EUROPÉENNES,                                                  animaux, non dénommées, de la sous-position 41.05
                                                              B II du tarif douanier commun et selon les calculs
                                                              effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
vu le traite instituant la Communauté économique              9 540 000 unités de compte et que, dès lors, le
européenne,                                                   montant maximal se situe à               1 908 000 unités de
                                                              compte ; que, à la date du 24 juillet 1978 , les importa­
                                                              tions dans la Communauté de peaux préparées
vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil, du 28            d'autres animaux, non dénommées, de la sous-position
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­        tarifaire 41 05 B II, originaires de Yougoslavie, bénéfi­
faires pour certains produits originaires de pays en          ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
voie de développement ( J), et notamment son article 4        tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
paragraphe 2,                                                 dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
                                                              tions dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
                                                              respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
                                                              de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     Yougoslavie,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                             Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975        À partir du 8 août 1978, la perception des droits de
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en        n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           dans la Communauté des produits suivants, originaires
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour             de Yougoslavie :
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre           Numéro du
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit            tarif douanier
                                                                    commun
                                                                                          Désignation des marchandises
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour              41.05             Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclu­
                                                                                sion de celles des nos 41.06 et 41.08 :
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                              B. autres peaux :
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                  II . non dénommées
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de                                Article 2
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                      des Communautés européennes.
                             /
 ---pagebreak--- 5 . 8 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 216/31
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 2 août 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission