CELEX: 32000D0769
Language: fr
Date: 2000-12-06 00:00:00
Title: 2000/769/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2000 prolongeant pour la quatrième fois la validité de la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates [notifiée sous le numéro C(2000) 3719] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32000D0769

2000/769/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2000 prolongeant pour la quatrième fois la validité de la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates [notifiée sous le numéro C(2000) 3719] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 306 du 07/12/2000 p. 0037 - 0037

Décision de la Commissiondu 6 décembre 2000prolongeant pour la quatrième fois la validité de la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates[notifiée sous le numéro C(2000) 3719](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/769/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(1), et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1) La Commission a adopté le 7 décembre 1999, sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE, la décision 1999/815/CE(2) imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalates (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalates (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP).(2) La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. La validité de cette décision expire donc le 8 mars 2000.(3) L'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE dispose que la validité des mesures adoptéees sur la base de l'article 9 de ladite directive est limitée à trois mois mais peut être prolongée, selon la même procédure que celle prévue pour l'adoption de ces mesures.(4) En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. La validité des mesures adoptées en vertu de la décision 1999/815/CE sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE a été prolongée par les décisions 2000/217/CE, 2000/381/CE et 2000/535/CE chaque fois pour une période supplémentaire de trois mois, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive. La validité de cette décision expire donc le 5 décembre 2000.(5) Les raisons qui ont motivé la décision 1999/815/CE et sa prolongation par les décisions 2000/217/CE, 2000/381/CE et 2000/535/CE sont toujours valables et il est donc nécessaire de maintenir l'interdiction de mise sur le marché des produits considérés.(6) Certains États membres ont mis en application la décision 1999/815/CE telle que modifiée par les décisions 2000/217/CE, 2000/381/CE et 2000/535/CE au moyen de mesures applicables jusqu'au 5 décembre 2000. Il est donc nécessaire d'assurer la prolongation de la validité de ces mesures.(7) Il est donc nécessaire de prolonger une quatrième fois la validité de la décision 1999/815/CE afin de s'assurer que tous les États membres maintiennent l'interdiction prévue par cette décision. En application de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE, la validité peut être prolongée pour une durée de trois mois.(8) Les mesures prévues par cette décision sont conformes à l'avis du comité d'urgence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'article 5 de la décision 1999/815/CE, les termes "5 décembre 2000" sont remplacés par les termes "6 mars 2001".Article 2Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai inférieur à dix jours à partir de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.(2) JO L 315 du 9.12.1999, p. 46.