CELEX: 62009CA0340
Language: fr
Date: 2010-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-340/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 1999/22/CE — Article 4, paragraphes 2 à 5 — Détention d’animaux sauvages — Environnement zoologique)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/12
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-340/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 1999/22/CE - Article 4, paragraphes 2 à 5 - Détention d’animaux sauvages - Environnement zoologique)
   2011/C 55/20
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: B. Plaza Cruz et N. Díaz Abad, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 2, 3, 4 et 5, de la directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (JO L 94, p. 24)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne les parcs zoologiques faisant l’objet du présent recours, situés dans les Communautés autonomes d’Aragon, des Asturies, des Baléares, des Canaries, de Cantabrie, de Castilla y Léon, d’Estrémadure et de Galice, en matière d’inspection, d’octroi de licence et, le cas échéant, de fermeture de ces établissements conformément à l’article 4, paragraphes 2 à 5, de la directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 256 du 24.10.2009