CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 septembre 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2076/76

23 . 9. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 259 /25
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 13 septembre 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté dans le
                  cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2076/76
                                                       (76/750/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,           Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
                                                                l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2076/76 est
considérant que, conformément au règlement (CEE)                fixé à 753 758 unités de compte .
n0 2076/76 de la Commission, du 23 août 1976, relatif
à la répétition d'une adjudication pour la fourniture,                                  Article 2
au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre
vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et               Les États membres sont destinataires de la présente
destiné à la Somalie (3 ), les organismes d'intervention        décision .
des États membres ont mis en adjudication les frais de
fourniture de 710 tonnes de lait écrémé en poudre ;
que l'article 5 de ce règlement prévoit que, compte             Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1976.
tenu des offres reçues, il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                        Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                               P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                              Membre de la Commission
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO n» L 233 du 24. 8 . 1976, p. 14 .