CELEX: E1997P0005
Language: fr
Date: 1997-09-19 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Høyesteretts Kjæremålsutvalg, rendue le 16 septembre 1997, dans l'affaire European Navigation Inc. contre Star Forsikring AS (u.o.a.) (Affaire E-5/97)

Avis juridique important

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E1997P0005

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Høyesteretts Kjæremålsutvalg, rendue le 16 septembre 1997, dans l'affaire European Navigation Inc. contre Star Forsikring AS (u.o.a.) (Affaire E-5/97)  

Journal officiel n° C 376 du 11/12/1997 p. 0014 - 0014

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Høyesteretts Kjæremålsutvalg, rendue le 16 septembre 1997, dans l'affaire European Navigation Inc. contre Star Forsikring AS (u.o.a.) (Affaire E-5/97) (97/C 376/13)La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie, par ordonnance du Høyesteretts Kjæremålsutvalg (commission des appels incidents auprès de la Cour suprême) de Norvège, rendue le 16 septembre 1997 et enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1997, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire European Navigation Inc. contre Star Forsikring AS (u.o.a.) sur les questions suivantes.1) Est-il incompatible avec l'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen qu'une règle de procédure nationale permette à un tribunal norvégien de décider, à la demande d'un défendeur, qu'une société ayant sont siège (domicile) dans un État membre de l'AELE autre que la Norvège doit constituer une sûreté en garantie des dépens lorsqu'elle intente une action en justice contre une société ayant son siège (domicile) en Norvège, alors qu'une telle sûreté ne peut être exigée des personnes morales ayant leur siège (domicile) en Norvège?2) Si cette exigence est en principe incompatible avec l'accord sur l'Espace économique européen, l'article 4 de cet accord doit-il néanmoins être interprété en ce sens que l'exigence d'une sûreté en garantie des dépens peut être justifiée (proportionnelle) eu égard aux buts et au fondement objectif de la