CELEX: 62008TJ0103
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012.#Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité.#Affaire T‑103/08.