CELEX: 62011FN0045
Language: fr
Date: 2011-04-14 00:00:00
Title: Affaire F-45/11: Recours introduit le 14 avril 2011 — ZZ/BEI

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/35
            
         Recours introduit le 14 avril 2011 — ZZ/BEI
   (Affaire F-45/11)
   2011/C 186/66
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: L. Isola, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation du rapport de notation du requérant pour l’année 2009, dans la mesure où il ne lui attribue pas la note A ou B+ et où il ne le propose pas pour la promotion à la fonction D.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision dont une copie a été transmise le 24 septembre 2010, dans la mesure où le comité de recours, en vertu de l’article 22 du règlement du personnel et de la lettre du 18 mars 2010, a rejeté, le 22 septembre 2010, le recours du requérant contre le rapport d’appréciation pour 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler le rapport d’appréciation pour 2009, dans sa partie concernant la notation ainsi que dans la mesure où il n’attribue pas au requérant la note A ou B+ et où il ne le propose pas pour la promotion à la fonction D;
            
         
               —
            
            
               annuler tous les actes connexes, successifs et préalables, parmi lesquels figurent assurément tant le guide pratique établi par la direction des ressources humaines pour la notation par l’une des premières lettres de l’alphabet que les promotions du 25 mars 2010, attendu que, à la lumière de l’appréciation exprimée par ses supérieurs et aujourd’hui attaquée, la BEI a omis de prendre en considération le requérant au point «promotions de la fonction E à D»;
            
         
               —
            
            
               annuler les lettres des 17 et 30 novembre 2010, par lesquelles le président de la BEI, dans le cadre de la procédure de conciliation visée à l’article 41 du règlement du personnel, a refusé que le requérant puisse être représenté par lui-même, ainsi que la lettre du 20 janvier 2010, par laquelle le directeur général des ressources humaines a refusé le remboursement des dépenses exposées pour se faire représenter par un professionnel;
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI à la réparation des dommages moraux et matériels subis, de même qu’au remboursement des honoraires payés à Me Gabriele Isola, ainsi qu’aux dépens, au paiement des intérêts et à une indexation des montants reconnus.