CELEX: 31968R1647
Language: fr
Date: 1968-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1647/68 de la Commission, du 21 octobre 1968, relatif à l'extension en France des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

N° L 259/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                            22. 10. 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1647/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 octobre 1968
                relatif à l'extension en France des mesures d'intervention dans le secteur de la viande
                                                              bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      au prix maximum d'achat tel qu'il résulte de l'ap­
 EUROPÉENNES,                                                        plication de l'article 6 paragraphe 1 du règlement
                                                                     ( CEE) n° 805/68 ; qu'en ce qui concerne les carcasses,
 vu le traité instituant la Communauté économique                    demi-carcasses et quartiers dits « compensés », il y
 européenne,                                                         a lieu de fixer cette limite supérieure en appliquant
                                                                     le coefficient de conversion visé à l' annexe II du
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     règlement (CEE ) n° 1027/68 de la Commission, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                     22 juillet 1968 , relatif à la détermination des prix
 marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ), et                des veaux et des gros bovins constatés sur les
 notamment son article 6 paragraphe 4,                               marchés représentatifs de la Communauté (5) ; que,
                                                                     compte tenu des rapports de prix constatés en France
 considérant que par le règlement ( CEE) n° 1576/68                  entre les quartiers arrière découpe à 8 côtes, dite
 de la Commission, du 9 octobre 1968, relatif à la                   pistola et la carcasse, il y a lieu de fixer la limite
mise en application en France des mesures d'inter­                  supérieure du prix d'achat des quartiers arrière dé­
vention dans le secteur de la viande bovine (2), ont                 coupe à 8 côtes, dite pistola à 725 FF par 100 kg
 été décidées des mesures d'intervention pour les                   de produit ;
vaches lre et 2e qualité, ainsi que pour les viandes                 considérant qu'en ce qui concerne la limite inférieure,
provenant de ces vaches et répondant aux présen­                    il est opportun d'avoir recours à l'expérience acquise
 tations visées à l'annexe II point 1 a) et c) du                   en la matière par la France au cours des années
règlement ( CEE) n° 1097/68 de la Commission, du                    précédentes ;
27 juillet 1968 , relatif aux modalités d'application
des mesures d'intervention dans le secteur de la vian­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
de bovine (3), modifié en dernier lieu par le rè­                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
glement ( CEE) n° 1585/68 (4) ;                                     de la viande bovine,
considérant qu'en France, les conditions visées à l'ar­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 6 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement
 ( CEE) n° 805/68 , ainsi qu' à l'article 3 du règlement
( CEE ) n° 1097/68 ayant conduit à l' adoption des                                       Article premier
mesures d'intervention visées ci-dessus, existent égale­            Sont achetés en France, dans les conditions définies
ment pour les bœufs l re qualité ; qu'afin d'éviter une             au règlement ( CEE) n° 1097/68, les gros bovins visés
baisse importante des prix dans la Communauté, il                   à l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règlement
est nécessaire d'étendre l' application de ces mesures              ( CEE) n° 805/68 pour autant qu'il s'agisse de bœufs
en France aux bœufs l re qualité ainsi qu'aux carcas­               l re qualité au sens de la réglementation nationale
ses, demi-carcasses, quartiers compensés et quartiers               ainsi que les viandes provenant des bœufs l re qualité
arrière provenant de ces animaux ;                                  et répondant aux présentations visées à l' annexe II
                                                                    point 1 a) et c) du règlement ( CEE) n° 1097/68, à
considérant qu'il existe en France, à l'intérieur de                l'exception des quartiers découpe droite à 3 côtes.
chaque qualité de bœufs, une différenciation en fonc­
tion de l'âge, du poids, de la conformation et de                                            Article 2
l'état d'engraissement de l'animal ; qu'afin de tenir
compte de ces caractéristiques différentielles, il est              1 . Le prix d'achat franco abattoir pour les bœufs
opportun de fixer des limites inférieure et supérieure              l re qualité ne peut pas être supérieur au prix indi­
du prix d'achat ;                                                   qué ci-dessous comme limite supérieure, ni inférieur
                                                                    au prix indiqué ci-dessous comme limite inférieure :
considérant qu' afin d'assurer un soutien efficace du                                                          FF/100 kg
marché, il convient de fixer la limite supérieure du                                                          de poids vif
prix d' achat des bœufs l re qualité à un niveau égal
                                                                    Limite inférieure                             295
H    JO n° L  148  du  28 . 6. 1968, p. 24.                         Limite supérieure                             315
(2)  JO n° L  247  du  10. 10. 1968 , p. 11 .
(3)  JO n° L  184  du  29 . 7. 1968 , p. 5 .
(4 ) JO n° L  248  du  11.10.1968 , p. 16.                          (5) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968, p. 14.
 ---pagebreak--- 22. 10. 68                        Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 259/ 11
2. Le prix d'achat franco installation frigorifique        Quartiers arrière découpe à 8 côtes
des centres d'intervention pour les viandes prove­         dite pistola
nant des bœufs l re qualité, ne peut pas être supé­        Limite inférieure                                645
rieur aux prix indiqués ci-dessous comme limites
supérieures, ni inférieur aux prix indiqués ci-dessous     Limite supérieure                                725
comme limites inférieures :
                                                           3.     Les produits visés à l' article 1 er sont achetés à
                                                           des prix qui se situent à l'intérieur des limites visées
                                          FF/100 kg        aux paragraphes précédents en tenant compte de
                                          de produit       l'âge, du poids, de la conformation et de l'état d'en­
Carcasses, demi-carcasses et quartiers                     graissement des produits en cause.
dits compensés                                                                     Article 3
Limite inférieure                            532
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre
Limite supérieure                            572           1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1968 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                          Jean REY