CELEX: 32009D0409
Language: fr
Date: 2009-04-27 00:00:00
Title: 2009/409/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2009 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d’effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008 , conformément à l’article 104, paragraphe 7

29.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 132/11
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 27 avril 2009
   établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d’effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008, conformément à l’article 104, paragraphe 7
   (2009/409/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire (1). En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’Union économique et monétaire, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.
            
         
               (3)
            
            
               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.
            
         
               (4)
            
            
               La réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle cherchait à faire en sorte notamment que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte dans toutes les étapes de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (5)
            
            
               Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, a constaté dans la décision 2008/713/CE (3) l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 104, paragraphe 7 du traité et à l’article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1467/97, le 8 juillet 2008, le Conseil a également adopté, sur la base d’une recommandation de la Commission, une recommandation adressée au Royaume-Uni appelant ce dernier à mettre un terme à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009-2010, en ramenant le déficit public au-dessous de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable (4). À cet effet, le Conseil a recommandé que les autorités réalisent en 2009-2010 une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB et a fixé la date limite du 8 janvier 2008 pour que les autorités du Royaume-Uni engagent une action suivie d’effets.
            
         
               (7)
            
            
               L’évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif d’ici à 2009-2010 en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           à la suite de la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, de juillet 2008, les autorités du Royaume-Uni ont annoncé des mesures discrétionnaires supplémentaires de nature à accroître le déficit. Le 16 juillet 2008, le gouvernement a annoncé le report de l’augmentation des accises sur le carburant liée à l’inflation, prévue en octobre 2008, ce qui représente une perte de recettes estimée à 0,05 % du PIB pour l’exercice 2008-2009. D’autres mesures de nature à accroître le déficit, équivalentes à 0,1 % du PIB pour 2009-2010, ont été introduites en septembre 2008; il s’agit notamment d’un accroissement des dépenses en matière de logement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le 24 novembre 2008, le gouvernement a présenté son rapport pré-budgétaire 2008. En raison notamment de l’importance inattendue des retombées négatives de la crise financière mondiale depuis l’automne 2007, ce rapport présentait une forte révision à la baisse par rapport aux projections macroéconomiques à moyen terme. Dans ce contexte macroéconomique, le gouvernement a annoncé un relâchement budgétaire discrétionnaire supplémentaire visant à soutenir l’économie, d’environ 0,5 % du PIB en 2008-2009 et de 1 % du PIB en 2009-2010. Les mesures comprenaient une réduction provisoire du taux normal de TVA, qui représente la moitié environ de la relance, et l’exécution anticipée de dépenses d’investissement;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les mesures de relance étaient globalement conformes à celles envisagées dans le plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les projections macroéconomiques et budgétaires figurant dans la version actualisée 2008 du programme de convergence du Royaume-Uni, transmise à la Commission le 18 décembre 2008, étaient identiques à celles du rapport prébudgétaire 2008 et prévoyaient une nouvelle hausse du ratio de déficit en 2009-2010, qui passerait à 8,2 % du PIB. La majeure partie de la détérioration attendue des finances publiques en 2009-2010 durant l’année précédente est principalement due à deux facteurs partiellement liés: premièrement, la contraction globale du PIB; et deuxièmement, les pertes importantes de recettes fiscales provenant de deux sources essentielles jusque-là: le secteur financier et le marché du logement; c,eci étant, un tiers environ de l’augmentation prévue du déficit en 2009-2010 selon le programme reflète les mesures de relance budgétaire adoptées;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la mise à jour du programme de convergence de 2008 prévoit également un ratio de la dette au PIB d’environ 60 % en 2009-2010, nettement supérieur au taux d’endettement de près de 46 % qui était prévu en mars 2008 par les autorités du Royaume-Uni;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission prévoient un déficit de 9,5 % du PIB pour 2009-2010, soit 1,25 point de pourcentage de plus que dans le programme de convergence, en raison principalement d’un contexte macroéconomique nettement plus défavorable annoncé dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le PIB nominal étant inférieur d’environ 5 %; cependant, les données sur les finances publiques publiées après les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission indiquent que les résultats des finances publiques en 2008-2009 seront probablement pires que prévu.
                        
                     
         
               (8)
            
            
               Ces considérations amènent à la conclusion que, dans le contexte de détérioration progressive des conditions économiques, les autorités du Royaume-Uni ont mis en œuvre, depuis juillet 2008, des mesures discrétionnaires supplémentaires de nature à accroître le déficit conformément au plan européen de relance économique. Les effets combinés du ralentissement économique marqué et des mesures de relance adoptées par les autorités du Royaume-Uni ont conduit à une détérioration substantielle de la position budgétaire estimée du Royaume-Uni pour 2009-2010,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le Royaume-Uni n’a pas engagé d’action en réponse à la recommandation du Conseil du 8 juillet 2008 dans le délai prescrit dans ladite recommandation.
   Article 2
   Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 27 avril 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. VONDRA
         
      
   
   
      (1)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12006E/PRO/25:EN:HTML
   
      (2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
   
      (3)  JO L 238 du 5.9.2008, p. 5.
   
      (4)  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication12926_en.pdf