CELEX: 32017R1110
Language: fr
Date: 2017-06-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

23.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 162/3
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1110 DE LA COMMISSION
      du 22 juin 2017
      définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 61, paragraphe 5,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu d'établir des formulaires, modèles et procédures normalisés pour assurer, parmi les autorités compétentes des États membres, une compréhension et une application communes de la procédure d'agrément relative à la prestation de services de communication de données, ainsi que pour garantir des flux d'information efficaces. Afin de faciliter la communication entre demandeurs et autorités compétentes, ces dernières devraient désigner un point de contact et publier ses coordonnées sur leur site internet.
               
            
                  (2)
               
               
                  Les exigences organisationnelles relatives aux dispositifs de publication agréés, aux systèmes consolidés de publication et aux mécanismes de déclaration agréés diffèrent entre elles sur certains points. En conséquence, le demandeur ne devrait être tenu de communiquer que les informations nécessaires à l'évaluation de la demande relative aux services de communication de données qu'il souhaite fournir.
               
            
                  (3)
               
               
                  Afin de permettre aux autorités compétentes d'évaluer si les modifications de l'organe de direction d'un prestataire de services de communication de données risquent de compromettre sa gestion efficace, saine et prudente et de prendre dûment en considération l'intérêt de ses clients et l'intégrité du marché, il convient de fixer des délais clairs pour la transmission d'informations sur ces modifications.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les prestataires de services de communication de données devraient pouvoir transmettre des informations sur une modification de leur organe de direction résultant de facteurs indépendants de leur volonté après que cette modification a pris effet.
               
            
                  (5)
               
               
                  Par souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et celles de la directive 2014/65/UE s'appliquent à partir de la même date.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
               
            
                  (7)
               
               
                  L'AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement. Elle n'a pas analysé les coûts et avantages potentiels de ces projets, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact des normes techniques d'exécution.
               
            
                  (8)
               
               
                  L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Désignation d'un point de contact
      Les autorités compétentes désignent un point de contact chargé de traiter toutes les informations reçues des demandeurs désireux d'obtenir l'agrément comme prestataire de services de communication de données. Les coordonnées du point de contact désigné sont publiées et régulièrement mises à jour sur les sites internet des autorités compétentes.
      Article 2
      Fourniture d'informations et notification à l'autorité compétente
      1.   Le demandeur de l'agrément comme prestataire de services de communication de données en application des dispositions du titre V de la directive 2014/65/UE fournit à l'autorité compétente toutes les informations visées à l'article 61, paragraphe 2, de cette même directive en remplissant le formulaire de demande figurant à l'annexe I.
      2.   Le demandeur notifie à l'autorité compétente des informations sur tous les membres de son organe de direction en remplissant le formulaire de notification figurant à l'annexe II.
      3.   Le demandeur mentionne clairement dans sa notification à quelle exigence particulière du titre V de la directive 2014/65/UE il se réfère, et dans quel document joint à sa notification ces informations figurent.
      4.   Le demandeur indique dans sa notification si une exigence particulière du titre V de la directive 2014/65/UE ou du règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission (3) n'est pas applicable au service de communication de données qui fait l'objet de sa demande.
      5.   Les autorités compétentes indiquent sur leurs sites internet si les formulaires de demande dûment remplis, les notifications et toutes les informations complémentaires s'y rapportant doivent être transmis sur papier, par voie électronique ou les deux à la fois.
      Article 3
      Réception des demandes
      Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'autorité compétente envoie au demandeur, sur papier, par voie électronique ou les deux à la fois, un accusé de réception qui mentionne notamment les coordonnées du point de contact désigné conformément à l'article 1er.
      Article 4
      Demandes d'informations complémentaires
      L'autorité compétente peut envoyer au demandeur une demande d'informations indiquant quelles informations complémentaires sont nécessaires pour procéder à l'évaluation de sa demande.
      Article 5
      Notification des modifications dans la composition de l'organe de direction
      1.   Le prestataire de services de communication de données notifie à l'autorité compétente, sur papier, par voie électronique ou les deux à la fois, toute modification dans la composition de son organe de direction avant que cette modification ne prenne effet.
      Lorsque, pour des raisons dûment justifiées, il n'est pas possible de notifier cette modification avant qu'elle ne prenne effet, la notification est effectuée dans les 10 jours ouvrables suivant la modification effective.
      2.   Le prestataire de services de communication de données fournit les informations relatives à la modification visée au paragraphe 1 en remplissant le formulaire de notification figurant à l'annexe III.
      Article 6
      Communication de la décision d'octroi ou de refus de l'agrément
      L'autorité compétente informe le demandeur, sur papier, par voie électronique ou les deux à la fois, de sa décision d'accorder ou de refuser l'agrément.
      Article 7
      Entrée en vigueur et application
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il s'applique à partir du 3 janvier 2018.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 22 juin 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
      
         (3)  Règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (JO L 87 du 31.3.2017, p. 126).
      
         ANNEXE I
         
            Formulaire de demande d'agrément comme prestataire de services de communication de données
         
         Texte de l'image
         
            Numéro de référence:
            Date:
            De:
            Nom du demandeur:
            Adresse:
            Identifiant d’entité juridique (le cas échéant):
            (Coordonnées de la personne de contact désignée du demandeur)
            Nom complet:
            Tél.
            Adresse électronique:
            À:
            État membre:
            Autorité compétente:
            Adresse:
            (Coordonnées du point de contact désigné de l’autorité compétente)
            Adresse:
            Tél.
            Adresse électronique:
            Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
            Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission (1), nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la demande d’agrément
            — Personne chargée de la préparation de la demande:
            Nom complet:
            Statut/fonction:
            Tél.
            Adresse électronique:
            Date:
            Signature:
         
         Texte de l'image
         
            — Nature de la demande (cocher la case correspondante):
            Agrément – dispositifs de publication agréés (APA)
            Agrément – systèmes consolidés de publication (CTP)
            Agrément – mécanismes de déclaration agréés (ARM)
            Contenu
            Veuillez indiquer les informations visées par le règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission (2). Veuillez indiquer ces informations dans la section appropriée ou renvoyer aux annexes contenant ces informations.
            Informations sur l’organisation [article 2 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur la gouvernance d’entreprise [article 3 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur les conflits d’intérêts [article 5 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur les exigences organisationnelles en matière d’externalisation [article 6 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur les mécanismes de continuité des activités et de sauvegarde [article 7 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur les tests et les capacités [article 8 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur la sécurité [article 9 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur la gestion par les ARM et les CTP des informations incomplètes ou susceptibles d’être erronées [article 10 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur la gestion par les ARM des informations incomplètes ou susceptibles d’être erronées [article 11 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur la connectivité des ARM [article 12 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur les autres services fournis par les CTP [article 13 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Informations sur les dispositifs de publication [chapitre 3 du règlement délégué (UE) 2017/571]
            Notes:
            (1) Règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l’agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers (JO L 162 du 23.6.2017, p. 3).
            (2) Règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (JO L 87 du 31.3.2017, p. 126).
         
      
      
         ANNEXE II
         
            Formulaire de demande concernant la liste des membres de l'organe de direction
         
         Texte de l'image
         
            Numéro de référence:
            Date:
            De:
            Nom du demandeur:
            Adresse:
            Identifiant d’entité juridique (le cas échéant):
            (Coordonnées de la personne de contact désignée du demandeur)
            Nom complet:
            Tél.
            Adresse électronique:
            À:
            État membre:
            Autorité compétente:
            Adresse:
            (Coordonnées du point de contact désigné de l’autorité compétente)
            Adresse:
            Tél.
            Adresse électronique:
            Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
            Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission (1), nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la notification relative aux membres de l’organe de direction.
            — Personne chargée de la préparation de la demande:
            Nom complet:
            Statut/fonction:
            Tél.
            Adresse électronique:
            Date:
            Signature:
         
         Texte de l'image
         
            — Liste des membres de l’organe de direction:
            Membre 1:
            Nom complet:
            Lieu et date de naissance:
            Numéro d’identification national ou équivalent:
            Adresse privée:
            Coordonnées (téléphone et adresse électronique):
            Fonction:
            Curriculum vitæ joint à la demande: Oui/Non
            Expérience professionnelle et autre expérience pertinente:
            Diplômes obtenus et autres formations pertinentes:
            Casier judiciaire joint au présent formulaire OU déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de réaliser des vérifications au titre de l’article 4, point d), du règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission (2)
            Déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de réaliser des vérifications au titre de l’article 4, point e), du règlement délégué (UE) 2017/571
            Temps minimal (approximatif) que la personne concernée consacrera à l’exercice de ses fonctions au sein du prestataire de services de communication de données:
            Déclaration des éventuels conflits d’intérêts pouvant exister ou naître du fait de l’exercice desdites fonctions, et de la manière dont ces conflits sont gérés:
            Informations complémentaires permettant d’apprécier si cette personne jouit d’une honorabilité suffisante, possède les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires et consacre un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 63, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3)
            Date effective d’entrée en fonction:
            [Veuillez mentionner ces informations ici ou expliquer comment elles seront fournies ou renvoyer aux annexes contenant ces informations.]
            Membre [N]
            Nom complet:
            Lieu et date de naissance:
            Numéro d’identification national ou équivalent:
            Adresse privée:
            Coordonnées (téléphone et adresse électronique):
            Fonction:
            Curriculum vitæ joint à la demande: Oui/Non
            Expérience professionnelle et autre expérience pertinente:
            Diplômes obtenus et autres formations pertinentes:
            Casier judiciaire joint au présent formulaire OU déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de réaliser des vérifications au titre de l’article 4, point d), du règlement délégué (UE) 2017/571
         
         Texte de l'image
         
            Déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de réaliser des vérifications au titre de l’article 4, point e), du règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission (2)
            Temps minimal (approximatif) que la personne concernée consacrera à l’exercice de ses fonctions au sein du prestataire de services de communication de données:
            Déclaration des éventuels conflits d’intérêts pouvant exister ou naître du fait de l’exercice desdites fonctions, et de la manière dont ces conflits sont gérés:
            Informations complémentaires permettant d’apprécier si cette personne jouit d’une honorabilité suffisante, possède les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires et consacre un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 63, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
            Date effective d’entrée en fonction:
            Notes:
            (1) Règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l’agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers (JO L 162 du 23.6.2017, p. 3).
            (2) Règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (JO L 187 du 31.3.2017, p. 126).
            (3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
         
      
      
         ANNEXE III
         
            Formulaire de demande de modifications dans la composition de l'organe de direction
         
         Texte de l'image
         
            Numéro de référence:
            Date:
            De:
            Nom du prestataire de services de communication de données:
            Adresse:
            Identifiant d’entité juridique (le cas échéant):
            (Coordonnées de la personne de contact désignée du prestataire de services de communication de données)
            Nom complet:
            Tél.
            Adresse électronique:
            À:
            État membre:
            Autorité compétente:
            Adresse:
            (Coordonnées du point de contact désigné de l’autorité compétente)
            Adresse:
            Tél.
            Adresse électronique:
            Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
            Conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission (1), nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la notification relative aux modifications dans la composition de l’organe de direction.
            — Personne chargée de la préparation de la notification:
            Nom complet:
            Statut/fonction:
            Tél.
            Adresse électronique:
            Date:
            Signature:
         
         Texte de l'image
         
            — Informations sur le ou les membres quittant l’organe de direction:
            Membre 1:
            Nom complet:
            Coordonnées (téléphone et adresse électronique):
            Fonction:
            Date effective de départ de l’organe de direction:
            Raisons du départ de l’organe de direction:
            Membre [N]
            Nom complet:
            Coordonnées (téléphone et adresse électronique):
            Fonction:
            Date effective de départ de l’organe de direction:
            Raisons du départ de l’organe de direction:
            — Informations sur le ou les nouveaux membres de l’organe de direction
            Membre 1:
            Nom complet:
            Lieu et date de naissance:
            Numéro d’identification national ou équivalent:
            Adresse privée:
            Coordonnées (téléphone et adresse électronique):
            Fonction:
            Curriculum vitæ joint à la demande: Oui/Non
            Expérience professionnelle et autre expérience pertinente:
            Diplômes obtenus et autres formations pertinentes:
            Casier judiciaire joint au présent formulaire OU déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de réaliser des vérifications au titre de l’article 4, point d), du règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission (2)
            Déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de réaliser des vérifications au titre de l’article 4, point e), du règlement délégué (UE) 2017/571
            Temps minimal (approximatif) que la personne concernée consacrera à l’exercice de ses fonctions au sein du prestataire de services de communication de données:
            Déclaration des éventuels conflits d’intérêts pouvant exister ou naître du fait de l’exercice desdites fonctions, et de la manière dont ces conflits sont gérés:
            Informations complémentaires permettant d’apprécier si cette personne jouit d’une honorabilité suffisante, possède les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires et consacre un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 63, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3)
            Date effective d’entrée en fonction:
            [Veuillez mentionner ces informations ici ou expliquer comment elles seront fournies ou renvoyer aux annexes contenant ces informations.]
         
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            Membre [N]
            Nom complet:
            Lieu et date de naissance:
            Numéro d’identification national ou équivalent:
            Adresse privée:
            Fonction:
            Curriculum vitæ joint à la demande: Oui/Non
            Expérience professionnelle et autre expérience pertinente:
            Diplômes obtenus et autres formations pertinentes:
            Casier judiciaire joint au présent formulaire OU déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de réaliser des vérifications au titre de l’article 4, point d), du règlement délégué (UE) 2017/571
            Déclaration solennelle d’honorabilité incluant l’autorisation, pour l’autorité compétente, de réaliser des vérifications au titre de l’article 4, point e), du règlement délégué (UE) 2017/571
            Temps minimal (approximatif) que la personne concernée consacrera à l’exercice de ses fonctions au sein du prestataire de services de communication de données
            Déclaration des éventuels conflits d’intérêts pouvant exister ou naître du fait de l’exercice desdites fonctions, et de la manière dont ces conflits sont gérés:
            Informations complémentaires permettant d’apprécier si cette personne jouit d’une honorabilité suffisante, possède les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires et consacre un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 63, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
            Date effective d’entrée en fonction:
            [Veuillez mentionner ces informations ici ou expliquer comment elles seront fournies ou renvoyer aux annexes contenant ces informations.]
            — Liste complète et mise à jour des membres de l’organe de direction:
            Notes:
            (1) Règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l’agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers (JO L 162 du 23.6.2017, p. 3).
            (2) Règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (JO L 187 du 31.3.2017, p. 126).
            (3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
            Nom
            Fonction
            Date effective d’entrée en fonction