CELEX: 31992R0763
Language: fr
Date: 1992-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 763/92 de la Commission, du 27 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n 3076/91 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

28 . 3. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 83/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 763/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mars 1992
                 modifiant le règlement (CEE) n° 3076/91 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                  permanente pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes d'orge détenues par
                                              l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         actuel, le transport de I intégralité des quantités concer­
                                                                   nées ne peut, compte tenu de leur importance, avoir lieu
                                                                   avant l'expiration de la validité des certificats ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, en outre, la mise en entrepôt douanier
                                                                   des quantités en cause à la fin de la durée de validité des
                                                                   certificats n'est plus réalisable dans des conditions satisfai­
                                                                   santes faute de capacité d'entrepôt douanier immédiate­
                                                                   ment utilisable ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions et à titre
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment           exceptionnel, de proroger jusqu'au 30 avril 1992 la durée
son article 7 paragraphe 6,                                        de validité des certificats pour un maximum de 120 000
                                                                   tonnes sur demande de l'intéressé ; que cette mesure ne
                                                                   doit pas avoir d'incidence financière pour le budget de la
                                                                   Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3043/91 (4), fixe les procédures et les conditions        considérant que les mesures prévues au présent règlement
de mise en vente des céréales détenues par les organismes          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
d'intervention :
considérant que le règlement (CEE) n° 3076/91 de la
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 129/92 (*), a ouvert une adjudication permanente
pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes d'orge détenues
par l'organisme d'intervention allemand, à exporter vers
l'Union soviétique ;                                                                       Article premier
                                                                   Sur demande de l'intéressé, la durée de validité des certifi­
considérant que des certificats d exportation dans le cadre        cats d'exportation délivrés sur base des offres déposées à
de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)                   partir du 6 novembre 1991 dans le cadre de l'adjudication
n0 3076/91 ont été délivrés sur base des offres déposées à         ouverte par le règlement (CEE) n° 3076/91 est prorogée
partir du 6 novembre 1991 pour une quantité de 999 494             jusqu'au 30 avril 1992, dans la limite maximale de
                                                                   120 000 tonnes.
tonnes avec la préfixation d'une restitution de droit
commun applicable pour l'exportation d'orge et un prix
minimal de vente adjugé à destination de l'Union sovié­            La demande de prorogation n'est recevable que si elle est
tique ; que la validité des certificats expire au 31 mars          introduite au plus tard deux jours ouvrables après l'entrée
1992 ; que la non-exécution de l'exportation à cette date          en vigueur du présent règlement et si l'intéressé renonce,
entraîne des pertes de garantie ;                                  pour la période de prorogation, à l'ajustement de la resti­
                                                                   tution prévu à l'article 16 paragraphe 4 du règlement
                                                                   (CEE) n° 2727/75 et à l'ajustement prévu à l'article 16
                                                                   troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1836/82.
considérant que, en raison de difficultés considérables
d'exportation vers l'Union soviétique dans le contexte
C)  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 2
O   JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO  n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4) JO  n0 L 288 du 18. 10. 1991 , p. 21 .
O   JO  n0 L 290 du 22. 10. 1991 , p. 29.                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(«) JO  n0 L 15 du 22. 1 . 1992, p. 8.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 83/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 3 . 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mars 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission