CELEX: C1996/145/17
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 février 1996 par Arbeitsgemeinschaft deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd Fluggesellschaft contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-25/96)

N° C 145/8               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 5 . 96
                                                    TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
                                                                        Tribunal :
                        ( première chambre )
                          du 28 mars 1996                               — annuler la décision de la Commission du 29 novembre
dans l'affaire T-60/92 : Muireann Noonan contre Commis­                       1995 fC(95 ) 3319 final] concernant un régime d'amor­
            sion des Communautés européennes ( 1 )                           tissement exceptionnel pour les aéronefs au titre de
                                                                             l' article 82 f de l' Einkommensteuerdurchführungsver­
(Fonctionnaires — Recrutement — Concours visant la
                                                                             ordnung dans la mesure où cette décision porte sur la
catégorie C — Refus d'admission à concourir — Candidats                      prolongation de la durée de validité de cette disposition
              titulaires d'un diplôme universitaire)                         du 1 er janvier 1995 au 31 décembre 1999,
                             ( 96/C 145/ 16 )
                                                                        — condamner la Commission aux dépens .
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                        Moyens et principaux arguments
Dans l'affaire T-60/92 , Muireann Noonan, agent tempo­
                                                                        Les requérants sont une association de compagnies aérien­
raire de la Cour de justice des Communautés européennes,                nes et l' un de ses membres . L' association rassemble toutes
représentée par Me O'Reilly, Senior Counsel au barreau
                                                                        les compagnies assurant des liaisons aériennes interrégiona­
d'Irlande, et, lors de la procédure orale, par Mc Onno
                                                                        les et internationales qui ne sont pas étatiques et qui ont leur
Brouwer, avocat au barreau d'Amsterdam, ayant élu domi­
                                                                        siège en Allemagne ( Lufthansa par l'intermédiaire de sa
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 ,
                                                                        filiale Condor Flugdienst GmbH ). Au cours de la procédure
rue Glesener, contre Commission des Communautés euro­
                                                                        devant la Commission, les requérants ont préconisé une
péennes ( agent: M. John Forman), ayant pour objet
                                                                        prolongation de la durée de validité de l'article 82 f de
l'annulation de la décision du jury du concours COM/C/741
                                                                        l'Einkommensteuerdurchführungsverordnung ( règlement
de ne pas admettre la requérante à concourir, communiquée
                                                                        d'application de l'imposition sur le revenu, ci-apres dénom­
à l'intéressée le 9 juin 1992 , le Tribunal (première chambre ),        mé « EStDV »),
composé de M. A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M.
R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le              L'article 82 f de l'EStDV régit les modalités de l'amortisse­
28 mars 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .              ment du coût d'acquisition des aéronefs au-delà de leur
                                                                        durée d'utilisation normale, c'est-à-dire qu'il prévoit que ce
1 ) La décision par laquelle le jury du concours général                coût peut être utilisé dans le cadre de la détermination du
     COM/C 741 a refusé d'admettre la requérante aux                    bénéfice d' une entreprise . Cette disposition laisse aux
     épreuves du concours est annulée.                                  compagnies aériennes une certaine possibilité de choix en ce
                                                                        qui concerne la question de la ventilation du volume
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                             d' amortissement sur la durée d' amortissement .
(') JO n" C 258 du 7. 10 . 1992 .                                       Les requérantes estiment que la décision attaquée enfreint
                                                                        les règles de compétence du traité . L' article 82 f de l'EStDV
                                                                        fait partie intégrante du système fiscal allemand . U ne peut
                                                                        être porté atteinte aux systèmes fiscaux des États membres
                                                                        que par la voie de l'harmonisation des législations mais non
                                                                        pas par celle du contrôle des aides .
Recours introduit le 28 février 1996 par Arbeitsgemein­
schaft deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd                   La décision attaquée enfreint l' obligation de motivation qui
                                                                        résulte de l' article 190 du traité .
Fluggesellschaft contre Commission des Communautés
                               européennes
                                                                        — L'argumentation est incompréhensible du fait du choix
                          ( Affaire T-25/96 )                                des termes et de sa structure .
                             ( 96/C 145 / 17 )
                                                                        — La Commission n'a pas constaté de façon vérifiable un
                                                                             avantage fiscal des entreprises, une diminution des
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                             ressources pour l'État, une distorsion de la concurrence
                                                                             et un effet négatif sur le commerce intracommunau­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                       taire .
péennes a été saisi, le 28 février 1 996, d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                     — En raison d'une erreur de raisonnement, la Commission
formé par Arbeitsgemeinschaft deutscher Luftfahrt-Unter­                     a supposé que l'Allemagne avait reconnu que l'article
nehmen, Bonn, et Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH,                           82 f de l' EStDV avait le caractère d' une aide .
Langenhagen ( république fédérale d'Allemagne ), représenté
par Mes Gerrit Schohe et Philipp v. Dietze, Hambourg,                   — La Commission n' a pas tenu compte de plusieurs
élisant domicile en l'étude de Me Marc Baden, 34B, rue                       rapports d'expertise selon lesquels l'article 82 f de
Philippe II, Luxembourg.                                                     l'EStDV ne se traduit en aucun cas par un avantage fiscal
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 96           L_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 145/9
     ou une diminution des ressources de l' État mais se borne        question , ainsi qu' à la nomination d' un autre candidat de
     à permettre aux entreprises, dans une certaine mesure ,          nationalité portugaise .
     une politique flexible en matière d'établissement du
     bilan .                                                          A l' appui de son recours, il fait notamment valoir que les
                                                                      décisions attaquées sont affectées :
La décision attaquée de la Commission viole l'article 92
paragraphe 1 du traité; l' hypothèse d' un avantage faussant          — de violation des droits de la défense , dans la mesure où
la concurrence et affectant les échanges au détriment des                 l'administration n'a pas tenu compte de son droit d'être
finances de l'État repose sur des erreurs de droit et des                 entendu avant la prise des décisions en cause ,
erreurs manifestes dans l' appréciation des faits . En exami­
nant le point de savoir si l' article 82 f de l' EStDV pouvait se     — de défaut des motifs,
traduire par un avantage en matière d'intérêts pour le
contribuable, la Commission a utilisé un élément de
                                                                      — d'excès de pouvoir, dans la mesure où le Conseil a passé
                                                                          outre, au moins en ce qui concerne le candidat de
comparaison erroné . Les conclusions de la Commission en
                                                                          nationalité portugaise finalement retenu , aux critères
ce qui concerne le fait que la concurrence est faussée et le              fixés pour le pourvoi des postes en cause . Le requérant
commerce affecté ne sont pas logiques ; elles ne sont pas
fondées sur des constatations de fait vérifiables .
                                                                          estime, à cet égard, que ce candidat ne possède pas
                                                                          l'expérience professionnelle exigée ,
                                                                      — de détournement de pouvoir, en raison du fait que les
                                                                          nominations aux postes supérieurs de l' Office de l'har­
                                                                          monisation dans le marché intérieur ( marques, dessins et
Recours introduit le 11 mars 1996 par José Gomes de Sa                    modèles ), y compris celles concernant les membres des
         Pereira contre Conseil de l'Union européenne                     chambres de recours , auraient été décidées dans le cadre
                         ( Affaire T-30/96 )                              d' un compromis politique .
                            ( 96/C 145/ 18 )
               (Langue de procédure: le portugais)
                                                                      Recours introduit le 13 mars 1996 par Lars Bo Rasmussen
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
péennes a été saisi le 1 1 mars 1996 d'un recours dirigé contre
le Conseil de l'Union européenne et formé par Josef Gomes                                     ( Affaire T-35/96 )
de Sa Pereira , demeurant à S. Joào de Vêr, Portugal,                                            ( 96/C 145/ 19 )
représenté par Me Augusto Cardoso, avocat au barreau de
Porto, dont l'étude est située Rua Jornal Correio da Feira,                           (Langue de procédure: le français)
16 , 1° Dt°, P — 4520 Santa Maria da Feira .
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­              péennes a été saisi le 13 mars 1996 d' un recours introduit
nal :                                                                 contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                       Lars Bo Rasmussen, domicilié à Dalheim ( grand-duché de
— annuler les trois décisions, adoptées par le Conseil de              Luxembourg), représenté par Mc Carlo Revoldini, avocat au
      l'Union européenne le 25 octobre 1995 , relatives à la           barreau de Luxembourg, élisant domicile à Luxembourg en
      nomination des présidents et des membres des chambres            son étude , 180, route de Longwy .
      de recours de l' Office de l' harmonisation sur le marché
      intérieur,
                                                                       Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
— à défaut et subsidiairement, annuler la décision nom­               — annuler :
      mant les titulaires de la première chambre de recours en
      totalité ou, le cas échéant, dans la partie concernant M.            — la décision de la Commission d'annuler la procédure
      Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrào,                                       d'avis de vacance d'emploi COM/ 116/94 conformé­
                                                                               ment à l'article 29 paragraphe 1 point a ) du statut
— condamner le Conseil de l'Union européenne aux
      dépens,                                                              et pour autant que de besoin :
— condamner le Conseil de l'Union européenne à idemni­                     — la décision de la Commission de réserver l'emploi
      ser le préjudice causé au requérant par les décisions                    faisant l' objet de l' avis de vacance d'emploi COM/
      attaquées, à hauteur d'un montant à liquider en exécu­                   116/94 pour un ressortissant d'un nouvel État
      tion de l' arrêt .                                                       membre et de publier un avis de concours général
                                                                               COM/A/929 (chef de l' unité V/F/3 ) au Journal
Moyens et principaux arguments                                                 officiel des Communautés européennes n° C 134 du
                                                                               1 er juin 1995 ,
Le requérant, de nationalité portugaise, qui s'est porté
candidat au poste de membre de l' une des chambres de                      — la réponse de rejet adoptée le 14 décembre 1 995 par
recours de l' Office de l' harmonisation sur le marché                         la Commission en réponse à la réclamation du
intérieur, s'oppose au rejet de sa candidature au poste en                     requérant du 14 juillet 1995 ,