CELEX: C2003/026/11
Language: fr
Date: 2003-02-04 00:00:00
Title: Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion du 19 novembre 2002

4.2.2003         FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                    C 26/15
                                              COUR DE JUSTICE
                        Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion du 19 novembre 2002
                                                       (2003/C 26/11)
         La Cour de justice des Communautés européennes, lors de sa réunion du 19 novembre 2002, a adopté les
         mesures transitoires suivantes, qui seront d'application pour la période allant de l'entrée en vigueur du
         traité de Nice, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés euro-
         péennes et certains actes connexes, signé à Nice le 26 février 2001 (JO C 80 du 10.3.2001), jusqu'à l'entrée
         en vigueur des modifications de son règlement de procédure rendues nécessaires par le traité de Nice:
         Désignation des présidents de chambre
         La Cour a confirmé dans leurs fonctions les présidents de chambre qui avaient été désignés lors de sa
         réunion du 17 septembre 2002 (JO C 261 du 26.10.2002).
         Compositions des chambres
         La Cour a confirmé la composition des chambres qui avait été arrêtée lors de la même réunion du 17
         septembre 2002.
         Attribution des affaires aux formations de jugement
         Dans l'attente de l'adoption de règles pour la désignation des juges appelés à faire partie de la grande
         chambre, la Cour a décidé de siéger en assemblée plénière pour les affaires qui ne seront pas attribuées à
         une chambre de trois ou de cinq juges.