CELEX: 32010R1190
Language: fr
Date: 2010-12-13 00:00:00
Title: Règlement (UE, Euratom) n ° 1190/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 modifiant le règlement (UE, Euratom) n ° 1296/2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

17.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/1
            
         RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 1190/2010 DU CONSEIL
   du 13 décembre 2010
   modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12,
   vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, point 1), les articles 64, 92 et 132 dudit régime,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans son arrêt du 24 novembre 2010, dans l’affaire C-40/10, la Cour de justice a annulé l’article 2 et les articles 4 à 18 du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 (2). Conformément à l’article 266 du traité, le Conseil est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l’Union une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au titre de l’examen annuel 2009 comme proposé par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 devrait être modifié en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Avec effet au 1er juillet 2009, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:.
               
                           1.7.2009
                        
                        
                           ÉCHELONS
                        
                     
                           GRADES
                        
                        
                           1
                        
                        
                           2
                        
                        
                           3
                        
                        
                           4
                        
                        
                           5
                        
                     
                           16
                        
                        
                           16 902,14
                        
                        
                           17 612,39
                        
                        
                           18 352,49
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           15
                        
                        
                           14 938,67
                        
                        
                           15 566,42
                        
                        
                           16 220,54
                        
                        
                           16 671,82
                        
                        
                           16 902,14
                        
                     
                           14
                        
                        
                           13 203,29
                        
                        
                           13 758,11
                        
                        
                           14 336,24
                        
                        
                           14 735,10
                        
                        
                           14 938,67
                        
                     
                           13
                        
                        
                           11 669,50
                        
                        
                           12 159,87
                        
                        
                           12 670,85
                        
                        
                           13 023,37
                        
                        
                           13 203,29
                        
                     
                           12
                        
                        
                           10 313,89
                        
                        
                           10 747,30
                        
                        
                           11 198,91
                        
                        
                           11 510,48
                        
                        
                           11 669,50
                        
                     
                           11
                        
                        
                           9 115,76
                        
                        
                           9 498,82
                        
                        
                           9 897,97
                        
                        
                           10 173,34
                        
                        
                           10 313,89
                        
                     
                           10
                        
                        
                           8 056,81
                        
                        
                           8 395,37
                        
                        
                           8 748,15
                        
                        
                           8 991,54
                        
                        
                           9 115,76
                        
                     
                           9
                        
                        
                           7 120,87
                        
                        
                           7 420,10
                        
                        
                           7 731,90
                        
                        
                           7 947,02
                        
                        
                           8 056,81
                        
                     
                           8
                        
                        
                           6 293,66
                        
                        
                           6 558,13
                        
                        
                           6 833,71
                        
                        
                           7 023,84
                        
                        
                           7 120,87
                        
                     
                           7
                        
                        
                           5 562,55
                        
                        
                           5 796,29
                        
                        
                           6 039,86
                        
                        
                           6 207,90
                        
                        
                           6 293,66
                        
                     
                           6
                        
                        
                           4 916,36
                        
                        
                           5 122,95
                        
                        
                           5 338,23
                        
                        
                           5 486,75
                        
                        
                           5 562,55
                        
                     
                           5
                        
                        
                           4 345,24
                        
                        
                           4 527,84
                        
                        
                           4 718,10
                        
                        
                           4 849,37
                        
                        
                           4 916,36
                        
                     
                           4
                        
                        
                           3 840,47
                        
                        
                           4 001,85
                        
                        
                           4 170,01
                        
                        
                           4 286,03
                        
                        
                           4 345,24
                        
                     
                           3
                        
                        
                           3 394,33
                        
                        
                           3 536,97
                        
                        
                           3 685,60
                        
                        
                           3 788,13
                        
                        
                           3 840,47
                        
                     
                           2
                        
                        
                           3 000,02
                        
                        
                           3 126,09
                        
                        
                           3 257,45
                        
                        
                           3 348,08
                        
                        
                           3 394,33
                        
                     
                           1
                        
                        
                           2 651,52
                        
                        
                           2 762,94
                        
                        
                           2 879,04
                        
                        
                           2 959,14
                        
                        
                           3 000,02.»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Les articles 4 à 17 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 4
               Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 910,82 EUR et à 1 214,42 EUR pour les parents isolés.
               Article 5
               Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 170,35 EUR.
               Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 372,24 EUR.
               Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 252,56 EUR.
               Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 90,93 EUR.
               Avec effet au 1er juillet 2009, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 504,89 EUR.
               Avec effet au 14 juillet 2009, l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents est fixée à 362,95 EUR.
               Article 6
               Avec effet au 1er janvier 2010, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:
               
                           0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre
                        
                        
                           0 et 200 km
                        
                     
                           0,3786 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre
                        
                        
                           201 et 1 000 km
                        
                     
                           0,6310 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre
                        
                        
                           1 001 et 2 000 km
                        
                     
                           0,3786 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre
                        
                        
                           2 001 et 3 000 km
                        
                     
                           0,1261 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre
                        
                        
                           3 001 et 4 000 km
                        
                     
                           0,0608 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre
                        
                        
                           4 001 et 10 000 km
                        
                     
                           0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à
                        
                        
                           10 000 km.
                        
                     Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité kilométrique ci-dessus:
               
                           —
                        
                        
                           189,29 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           378,55 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.
                        
                     Article 7
               Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé:
               
                           —
                        
                        
                           à 39,13 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à 31,55 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
                        
                     Article 8
               Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée:
               
                           —
                        
                        
                           à 1 113,88 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à 662,31 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
                        
                     Article 9
               Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 335,85 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 671,72 EUR, et l’abattement forfaitaire est fixé à 1 214,42 EUR.
               Article 10
               Avec effet au 1er juillet 2009, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:
               
                           GROUPES DE FUNCTIONS
                        
                        
                           1.7.2009
                        
                        
                           ÉCHELONS
                        
                     
                           GRADES
                        
                        
                           1
                        
                        
                           2
                        
                        
                           3
                        
                        
                           4
                        
                        
                           5
                        
                        
                           6
                        
                        
                           7
                        
                     
                           IV
                        
                        
                           18
                        
                        
                           5 826,60
                        
                        
                           5 947,77
                        
                        
                           6 071,45
                        
                        
                           6 197,71
                        
                        
                           6 326,60
                        
                        
                           6 458,17
                        
                        
                           6 592,47
                        
                     
                           17
                        
                        
                           5 149,70
                        
                        
                           5 256,79
                        
                        
                           5 366,11
                        
                        
                           5 477,70
                        
                        
                           5 591,61
                        
                        
                           5 707,90
                        
                        
                           5 826,60
                        
                     
                           16
                        
                        
                           4 551,44
                        
                        
                           4 646,09
                        
                        
                           4 742,71
                        
                        
                           4 841,34
                        
                        
                           4 942,01
                        
                        
                           5 044,79
                        
                        
                           5 149,70
                        
                     
                           15
                        
                        
                           4 022,68
                        
                        
                           4 106,33
                        
                        
                           4 191,73
                        
                        
                           4 278,90
                        
                        
                           4 367,88
                        
                        
                           4 458,72
                        
                        
                           4 551,44
                        
                     
                           14
                        
                        
                           3 555,35
                        
                        
                           3 629,29
                        
                        
                           3 704,76
                        
                        
                           3 781,80
                        
                        
                           3 860,45
                        
                        
                           3 940,73
                        
                        
                           4 022,68
                        
                     
                           13
                        
                        
                           3 142,31
                        
                        
                           3 207,66
                        
                        
                           3 274,36
                        
                        
                           3 342,46
                        
                        
                           3 411,96
                        
                        
                           3 482,92
                        
                        
                           3 555,35
                        
                     
                           III
                        
                        
                           12
                        
                        
                           4 022,61
                        
                        
                           4 106,26
                        
                        
                           4 191,65
                        
                        
                           4 278,81
                        
                        
                           4 367,79
                        
                        
                           4 458,61
                        
                        
                           4 551,33
                        
                     
                           11
                        
                        
                           3 555,31
                        
                        
                           3 629,24
                        
                        
                           3 704,71
                        
                        
                           3 781,75
                        
                        
                           3 860,39
                        
                        
                           3 940,66
                        
                        
                           4 022,61
                        
                     
                           10
                        
                        
                           3 142,29
                        
                        
                           3 207,64
                        
                        
                           3 274,34
                        
                        
                           3 342,43
                        
                        
                           3 411,93
                        
                        
                           3 482,88
                        
                        
                           3 555,31
                        
                     
                           9
                        
                        
                           2 777,26
                        
                        
                           2 835,01
                        
                        
                           2 893,97
                        
                        
                           2 954,14
                        
                        
                           3 015,57
                        
                        
                           3 078,28
                        
                        
                           3 142,29
                        
                     
                           8
                        
                        
                           2 454,63
                        
                        
                           2 505,67
                        
                        
                           2 557,78
                        
                        
                           2 610,97
                        
                        
                           2 665,26
                        
                        
                           2 720,68
                        
                        
                           2 777,26
                        
                     
                           II
                        
                        
                           7
                        
                        
                           2 777,20
                        
                        
                           2 834,96
                        
                        
                           2 893,93
                        
                        
                           2 954,12
                        
                        
                           3 015,56
                        
                        
                           3 078,28
                        
                        
                           3 142,31
                        
                     
                           6
                        
                        
                           2 454,51
                        
                        
                           2 505,56
                        
                        
                           2 557,68
                        
                        
                           2 610,87
                        
                        
                           2 665,18
                        
                        
                           2 720,61
                        
                        
                           2 777,20
                        
                     
                           5
                        
                        
                           2 169,32
                        
                        
                           2 214,44
                        
                        
                           2 260,50
                        
                        
                           2 307,51
                        
                        
                           2 355,51
                        
                        
                           2 404,50
                        
                        
                           2 454,51
                        
                     
                           4
                        
                        
                           1 917,26
                        
                        
                           1 957,14
                        
                        
                           1 997,84
                        
                        
                           2 039,40
                        
                        
                           2 081,82
                        
                        
                           2 125,12
                        
                        
                           2 169,32
                        
                     
                           I
                        
                        
                           3
                        
                        
                           2 361,91
                        
                        
                           2 410,93
                        
                        
                           2 460,97
                        
                        
                           2 512,05
                        
                        
                           2 564,18
                        
                        
                           2 617,40
                        
                        
                           2 671,72
                        
                     
                           2
                        
                        
                           2 088,03
                        
                        
                           2 131,37
                        
                        
                           2 175,60
                        
                        
                           2 220,76
                        
                        
                           2 266,85
                        
                        
                           2 313,89
                        
                        
                           2 361,91
                        
                     
                           1
                        
                        
                           1 845,91
                        
                        
                           1 884,22
                        
                        
                           1 923,33
                        
                        
                           1 963,24
                        
                        
                           2 003,99
                        
                        
                           2 045,58
                        
                        
                           2 088,03
                        
                     Article 11
               Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée:
               
                           —
                        
                        
                           à 837,82 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à 496,72 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
                        
                     Article 12
               Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 001,90 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 003,78 EUR, et l’abattement forfaitaire est fixé à 910,82 EUR.
               Avec effet au 14 juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 881,45 EUR, et la limite supérieure est fixée à 2 074,00 EUR.
               Article 13
               Avec effet au 1er juillet 2009, les indemnités pour service continu ou par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (3) sont fixées à 381,79 EUR, 576,26 EUR, 630,06 EUR et 858,98 EUR, respectivement.
               Article 14
               Avec effet au 1er juillet 2009, les montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil (4) sont affectés d’un coefficient de 5,511255.
               Article 15
               Avec effet au 1er juillet 2009, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:
               
                           1.7.2009
                        
                        
                           ÉCHELONS
                        
                     
                           GRADES
                        
                        
                           1
                        
                        
                           2
                        
                        
                           3
                        
                        
                           4
                        
                        
                           5
                        
                        
                           6
                        
                        
                           7
                        
                        
                           8
                        
                     
                           16
                        
                        
                           16 902,14
                        
                        
                           17 612,39
                        
                        
                           18 352,49
                        
                        
                           18 352,49
                        
                        
                           18 352,49
                        
                        
                           18 352,49
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           15
                        
                        
                           14 938,67
                        
                        
                           15 566,42
                        
                        
                           16 220,54
                        
                        
                           16 671,82
                        
                        
                           16 902,14
                        
                        
                           17 612,39
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           14
                        
                        
                           13 203,29
                        
                        
                           13 758,11
                        
                        
                           14 336,24
                        
                        
                           14 735,10
                        
                        
                           14 938,67
                        
                        
                           15 566,42
                        
                        
                           16 220,54
                        
                        
                           16 902,14
                        
                     
                           13
                        
                        
                           11 669,50
                        
                        
                           12 159,87
                        
                        
                           12 670,85
                        
                        
                           13 023,37
                        
                        
                           13 203,29
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           12
                        
                        
                           10 313,89
                        
                        
                           10 747,30
                        
                        
                           11 198,91
                        
                        
                           11 510,48
                        
                        
                           11 669,50
                        
                        
                           12 159,87
                        
                        
                           12 670,85
                        
                        
                           13 203,29
                        
                     
                           11
                        
                        
                           9 115,76
                        
                        
                           9 498,82
                        
                        
                           9 897,97
                        
                        
                           10 173,34
                        
                        
                           10 313,89
                        
                        
                           10 747,30
                        
                        
                           11 198,91
                        
                        
                           11 669,50
                        
                     
                           10
                        
                        
                           8 056,81
                        
                        
                           8 395,37
                        
                        
                           8 748,15
                        
                        
                           8 991,54
                        
                        
                           9 115,76
                        
                        
                           9 498,82
                        
                        
                           9 897,97
                        
                        
                           10 313,89
                        
                     
                           9
                        
                        
                           7 120,87
                        
                        
                           7 420,10
                        
                        
                           7 731,90
                        
                        
                           7 947,02
                        
                        
                           8 056,81
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           8
                        
                        
                           6 293,66
                        
                        
                           6 558,13
                        
                        
                           6 833,71
                        
                        
                           7 023,84
                        
                        
                           7 120,87
                        
                        
                           7 420,10
                        
                        
                           7 731,90
                        
                        
                           8 056,81
                        
                     
                           7
                        
                        
                           5 562,55
                        
                        
                           5 796,29
                        
                        
                           6 039,86
                        
                        
                           6 207,90
                        
                        
                           6 293,66
                        
                        
                           6 558,13
                        
                        
                           6 833,71
                        
                        
                           7 120,87
                        
                     
                           6
                        
                        
                           4 916,36
                        
                        
                           5 122,95
                        
                        
                           5 338,23
                        
                        
                           5 486,75
                        
                        
                           5 562,55
                        
                        
                           5 796,29
                        
                        
                           6 039,86
                        
                        
                           6 293,66
                        
                     
                           5
                        
                        
                           4 345,24
                        
                        
                           4 527,84
                        
                        
                           4 718,10
                        
                        
                           4 849,37
                        
                        
                           4 916,36
                        
                        
                           5 122,95
                        
                        
                           5 338,23
                        
                        
                           5 562,55
                        
                     
                           4
                        
                        
                           3 840,47
                        
                        
                           4 001,85
                        
                        
                           4 170,01
                        
                        
                           4 286,03
                        
                        
                           4 345,24
                        
                        
                           4 527,84
                        
                        
                           4 718,10
                        
                        
                           4 916,36
                        
                     
                           3
                        
                        
                           3 394,33
                        
                        
                           3 536,97
                        
                        
                           3 685,60
                        
                        
                           3 788,13
                        
                        
                           3 840,47
                        
                        
                           4 001,85
                        
                        
                           4 170,01
                        
                        
                           4 345,24
                        
                     
                           2
                        
                        
                           3 000,02
                        
                        
                           3 126,09
                        
                        
                           3 257,45
                        
                        
                           3 348,08
                        
                        
                           3 394,33
                        
                        
                           3 536,97
                        
                        
                           3 685,60
                        
                        
                           3 840,47
                        
                     
                           1
                        
                        
                           2 651,52
                        
                        
                           2 762,94
                        
                        
                           2 879,04
                        
                        
                           2 959,14
                        
                        
                           3 000,02
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     Article 16
               Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé:
               
                           —
                        
                        
                           à 131,71 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à 201,94 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.
                        
                     Article 17
               Avec effet au 14 juillet 2009, l’échelle des traitements mensuels de base figurant à l’article 133 du régime applicable aux autres agents est remplacée par l’échelle suivante:
               
                           Grades
                        
                        
                           1
                        
                        
                           2
                        
                        
                           3
                        
                        
                           4
                        
                        
                           5
                        
                        
                           6
                        
                        
                           7
                        
                     
                           Traitement de base à temps plein
                        
                        
                           1 679,08
                        
                        
                           1 956,12
                        
                        
                           2 120,85
                        
                        
                           2 299,45
                        
                        
                           2 493,09
                        
                        
                           2 703,03
                        
                        
                           2 930,66
                        
                     
                           Grades
                        
                        
                           8
                        
                        
                           9
                        
                        
                           10
                        
                        
                           11
                        
                        
                           12
                        
                        
                           13
                        
                        
                           14
                        
                     
                           Traitement de base à temps plein
                        
                        
                           3 177,45
                        
                        
                           3 445,03
                        
                        
                           3 735,14
                        
                        
                           4 049,67
                        
                        
                           4 390,70
                        
                        
                           4 760,44
                        
                        
                           5 161,33
                        
                     
                           Grades
                        
                        
                           15
                        
                        
                           16
                        
                        
                           17
                        
                        
                           18
                        
                        
                           19
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Traitement de base à temps plein
                        
                        
                           5 595,96
                        
                        
                           6 067,21
                        
                        
                           6 578,13
                        
                        
                           7 132,08
                        
                        
                           7 732,68
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. PEETERS
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
   
      (2)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 10.
   
      (3)  Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).»