CELEX: 51979PC0164
Language: fr
Date: 1979-03-23
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL Prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de la pêche (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 164
Vol. 1979/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(79) 164 final
                                                              Bruxelles . 23 mars 1979
                 MODIFICATION" A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                     Prévoyant des mesures techniques de conservation
                                   des ressources de la pêche
                  ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                                 l' article 149 * alinéa 2 du Traité CEE)
                                •'             "   .>
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cce:(79 ) 164 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
                                         *
La présente proposition de règlement présent ^ conformément à L' article 149 ,
paragraphe 2 du Traité , modifie la proposition de règlement du Conseil
prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de pêche ( 1 )
afin de tenir compte de l' avis scientifique donné en matière de maillage
par le Comité Consultatif pour la Gestion des Pêcheries ( CCGP ) du Conseil      .
International pour l' Exploration de la Mer ( CIEM ).
Dans son rapport de mai 1978 , modifié en octobre 1978 , le CCGP a recommandé
à partir du 1 janvier 1979 une augmentation de la taille minimale du maillage
dans la division IV et la sub-division Illa à 90 mm , tandis que .
pour le reste de la Région 2 ,_ y compris la sub-division VIIcj . mais
a l' exclusion de la sub-division Vlla /le maillage proposé ne devait être
porté qu' à 80 mm.
                                      /
En ce qui concerne la sub-division Illa ( Skagerrak et Kattegat ) la Commission
a soumis le 16.2.1979 au Conseil une proposition basée sur les résultats
des consultations qui ont eu lieu avec la Suède et la Norvège concernant
les con ditions de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat .
En ce qui concerne les autres parties de la Région 2 , la Commission ne
peut que réitérer sa position définie dans la proposition modifiée du
16.11.1978 suivant laquelle l' augmentation des mai liages devrait être
opéré en plusieurs étapes étant donne l' importance des effets économiques
de cette mesure pour les pêcheurs concernés .
L' objet de la présente proposition consiste dès lors à adapter cette
position à l' avis du CIEM en limitant la première étape d' augmentation
du maillage à la Mer du Nord en incluant *-a sub-division Vlld (Manche )
dans les autres parties de la Région 2 pour Lesquelles L 'accroissement
du maillage fera l' objet d' un examen ultérieur par le Conseil .
 ( 1 ) C0MC78 ) 635 final du 16.11.78 , modifié par C0M(79 ) 80 final du 16.2.79
 ---pagebreak--- ANNEXE   I
                   l            1
Dans La footnote ( a ) Les mots suivants doivent être biffés
L' La division CIEM VII d et "