CELEX: 62007CA0518
Language: fr
Date: 2010-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-518/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Tutelle administrative exercée sur ces autorités)

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-518/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données - Article 28, paragraphe 1 - Autorités nationales de contrôle - Indépendance - Tutelle administrative exercée sur ces autorités)
   2010/C 113/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Docksey, C. Ladenburger e H. Krämer, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (représentants: H. Hijmans et A. Scirocco, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 28, par. 1, deuxième alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Obligation des État membres d'assurer que les autorités de contrôle nationales chargées de surveiller le traitement des données à caractère personnel exercent leurs missions en toute indépendance — Soumission à la surveillance étatique des autorités de contrôle des Länder chargées de surveiller le traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en soumettant à la tutelle de l’État les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel par les organismes non publics et les entreprises de droit public prenant part à la concurrence sur le marché (öffentlich-rechtliche Wettbewerbsunternehmen) dans les différents Länder, transposant ainsi de façon erronée l’exigence selon laquelle ces autorités exercent leurs missions «en toute indépendance».
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter les dépens de la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Contrôleur européen de la protection des données supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 09.02.2008