CELEX: 31987R1059
Language: fr
Date: 1987-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1059/87 de la Commission, du 14 avril 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Israël

N0 L 103/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 4. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 1059/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 avril 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                                             d' Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (5), les
                                                                     cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                     sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               tions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                     considérant que, pour les aubergines originaires d'Israël le
                                                                     prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                     moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces auber­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               gines ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1351 /86 (2), et notamment son             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                1676/85 0,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n° 830/87 de la
Commission fixant les prix de référence d'aubergines
pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces produits de la
catégorie de qualité I le prix de référence à 87,31 Écus par
 100 kilogrammes net pour le mois d'avril 1987 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                   Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             Il est perçu à l'importation d'aubergines (sous-position
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­            07.01 T II du tarif douanier commun) originaires d'Israël
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 4,45
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­             Écus par 100 kilogrammes net.
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1987.
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 14.                                O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 H JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                                 ¥) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président