CELEX: C2000/135/39
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-46/00: Recours introduit le 23 février 2000 par AS Kvitsjoen contre la Commission des Communautés européennes

13.5.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 135/21
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Recours introduit le 23 février 2000 par AS Kvitsjoen
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
— constater que la Commission n’a pas respecté les formes
      substantielles requises dans le cadre des procédures de                                  (Affaire T-46/00)
      consultation;
— constater que le règlement CEE 2790/1999 du 22 décem-                                         (2000/C 135/39)
      bre 1999 ne mentionne pas, au rang des restrictions de
      concurrence définies à son article 4, l’abus de dépendance
      économique, même en cas d’effet cumulatif;                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
— annuler le règlement CEE 2790/1999 du 22 décembre
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      1999;
                                                                       nes a été saisi le 23 février 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par AS
— condamner la Commission aux dépens.                                  Kvitsjoen, société de droit norvégien, dont le siège social
                                                                       est établi en Norvège, représentée par K. Storalm, avocat à
                                                                       Stavanger (Norvège), J.P. Hoekstra, avocat à Amsterdam (Pays-
Moyens et principaux arguments                                         Bas), et G. Vanquathem, avocat à Knokke-Heist (Belgique), et
                                                                       ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Michel, avocat à
                                                                       Luxembourg, avenue de la Gare 48.
Les requérants attaquent le règlement CE no 2790/99, du
22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81,
paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
de pratiques concertées (1). Cet acte est un règlement d’exemp-
tion général, en ce sens qu’il a vocation à couvrir toutes les         — déclarer le recours recevable et fondé;
formes de pratiques dites verticales, dans tous les secteurs de
l’économie. Il a également vocation à couvrir la distribution
exclusive et sélective des automobiles au cas où le règlement          — déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission
actuellement en vigueur en la matière ne serait pas renouvelé               SG(99)D/10760 du 22 décembre 1999;
à son échéance.
                                                                       — fixer les dépens comme de droit.
À l’appui de leur recours, les requérants font notamment valoir
que les consultations préalables à l’adoption du règlement
attaqué ne se sont pas déroulées conformément à l’esprit du            Moyens et principaux arguments
Traité, plus précisément, son article 83, paragraphe 1er, qui
aurait exigé une transparence minimale dans la réception des
objections et un minimum de réfutation. D’une façon générale,          Les autorités néerlandaises ont entrepris des démarches contre
le véritable impact sur la concurrence du programme de                 le navire M600 (propriété de la requérante) pour usage de filets
modernisation, à travers le sort réservé aux petites et moyennes       illégaux et pêche directe de soles.
entreprises et l’aggravation sévère de leur dépendance écono-
mique, aurait été passé sous silence et caché aux instances
décisionnelles ou consultatives, pour lesquelles précisément les       Selon la requérante, les autorités néerlandaises mettent tout en
informations étaient indispensables.                                   œuvre pour tenir certains navires de pêche norvégiens à l’écart
                                                                       des eaux communautaires et créer de la sorte des possibilités
                                                                       de capture supplémentaires en faveur, notamment, des navires
Les requérants affirment, en outre, que la novation introduite         battant le pavillon des Pays-Bas. Les autorités néerlandaises
par le règlement attaqué a été présentée comme une simple              auraient insisté auprès de la Commission pour que l’on retire
question de procédure, ne justifiant ni ne comportant de               la licence de pêche desdits navires norvégiens.
modification du Traité. Toutefois, de l’avis des requérants, le
règlement en cause modifie l’esprit du Traité, même s’il n’en
affecte pas la lettre. Il remettrait en effet en question certains     La requérante demande l’annulation de la décision
acquis, pour ce qui est notamment des conséquences rétroacti-          SG(99)D/10760 du 22 décembre 1999 par laquelle la Com-
ves de la suppression de plein droit formellement maintenue            mission retire la licence de pêche et le permis de pêche spécial
dans l’article 81, paragraphe 2, et du principe d’interdiction         du navire de pêche «Kvitsjoen» et refuse l’octroi d’une licence
formellement maintenu lui aussi dans le paragraphe 1er de              de pêche et d’un permis de pêche spécial jusqu’au 30 juin
l’article précité.                                                     2000.
                                                                       Les relations entre les Communautés européennes et la Nor-
(1) JOCE L 336, du 29 décembre 1999, p. 21.
                                                                       vège sont régies par le règlement (CE) no 50/1999 du Conseil,
                                                                       du 18 décembre 1998, fixant, pour l’année 1999, certaines
                                                                       mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                                                                       applicables aux navires battant pavillon de la Norvège.
 ---pagebreak--- C 135/22               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   13.5.2000
La requérante allègue:                                                  — détournement de pouvoir: l’importation de sucre UE/
                                                                            PTOM et de mélanges en provenance des PTOM découle
— une violation des droits de la défense et une violation du                directement de la décision PTOM et constitue un effet
    principe de publicité de l’action administrative;                       voulu par le Conseil;
— une violation des règles de procédure prévues par les                 — l’article 308 quinquies du règlement no 2454/93 a été
    articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2943/95;                           déclaré applicable en violation de l’article 109 de la
                                                                            décision PTOM.
— une violation du principe de proportionnalité;
— un détournement de pouvoir.
                                                                        Recours formé le 1er mars 2000 par British Steel Limited
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 25 février 2000 par Rica Foods
(Free Zone) NV contre la Commission des Communautés                                             (Affaire T-48/00)
                            européennes
                                                                                                 (2000/C 135/41)
                         (Affaire T-47/00)
                          (2000/C 135/40)                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                (Langue de procédure: le néerlandais)                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 1er mars 2000 d’un recours formé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes par British Steel
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        Limited, représentée par John Pheasant et Matthew Readings,
nes a été saisi le 25 février 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude Arendt
Commission des Communautés européennes et formé par                     & Medernach, 8-10 rue Mathias Hardt.
Rica Foods (Free Zone) NV, société créée selon le droit d’Aruba,
sise à Oranjestad (Aruba), représentée par Me G. van der Wal,
avocat auprès du Hoge Raad der Nederlanden, et ayant élu                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, avocat à
Luxembourg, route d’Esch 398.                                           — annuler l’article 2 de la décision de la Commission du
                                                                            8 décembre 1999, C(1999)4154 final;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        — annuler l’article 1er de cette décision;
—   annuler le règlement (CE) no   2423/1999 de la Commission,
    du 15 novembre 1999, instaurant des mesures de sauve-               — annuler l’amende infligée eu égard à l’article 1er;
    garde concernant le sucre du code NC 1701 et les mélanges
    de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et            — subsidiairement, réduire le montant de l’amende infligée
    1806 10 90 originaires des pays et territoires d’outre-mer              eu égard à l’article 1er;
    (JO 1999, L 294, p. 11);
                                                                        — condamner la Commission au remboursement de l’amende
— condamner la Commission aux dépens.                                       ou, subsidiairement, du montant de sa réduction majoré
                                                                            des intérêts sur le montant total ou, le cas échéant, sur le
                                                                            montant de la réduction de l’amende, à compter de la
Moyens et principaux arguments                                              date de paiement par British Steel jusqu’à la date de
                                                                            remboursement par la Commission;
— le règlement no 2423/1999 est motivé de manière incom-
    préhensible, et en tout cas insuffisante: à l’appui des             — condamner la Commission aux dépens.
    mesures de sauvegarde, la Commission invoque des diffi-
    cultés qui ne sont pas autrement précisées;
                                                                        Moyens et principaux arguments
— erreur manifeste sur les faits;
— la fixation d’un prix d’importation minimum pour le                   Dans la décision attaquée, la Commission a jugé que plusieurs
    sucre UE/PTOM en provenance des PTOM constitue une                  producteurs de tubes d’acier sans soudure n’avaient pas
    violation de l’article 109, paragraphes 1 et 2, de la décision      respecté l’article 81, paragraphe 1 CE et a condamné notam-
    PTOM;                                                               ment la partie requérante à une amende.