CELEX: 31999R2600
Language: fr
Date: 1999-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2600/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

Avis juridique important

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31999R2600

Règlement (CE) n° 2600/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées  

Journal officiel n° L 316 du 10/12/1999 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 2600/1999 DE LA COMMISSIONdu 9 décembre 1999concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congeléesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission, du 27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999(2),(1) considérant que le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2 point f);(2) considérant que le règlement (CE) n° 936/97 à son article 2 point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;(3) considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 décembre 1999 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement.2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 2000 pour 5909,384 t.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.