CELEX: 31989R2254
Language: fr
Date: 1989-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2254/89 de la Commission, du 26 juillet 1989, concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie

N0 L 216/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 7. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2254/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1989
                  concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour
                   certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de 19 900 tonnes ; qui! y a lieu de suspendre la déli­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             vrance des certificats dans le cadre du régime en cause,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1201 /88 du Conseil, du 28 avril          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1988, portant instauration de mécanismes à l'importation
pour certains produits transformés à base de cerises acides
originaires de Yougoslavie ('), et notamment ses articles 4                               Article premier
et 5,
                                                                   Les certificats d'importation demandés les 24 et 25 juillet
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement              1989 et transmis à la Commission le 26 juillet 1989 pour
(CEE) n0 4061 /88 de la Commission, du 21 décembre                 les produits transformés à base de cerises acides, relevant
1988, portant modalités d'application complémentaires en           des codes NC ex 0811 90 10, ex 0811 9030, ex
ce qui concerne les certificats d'importation pour certains        0811 90 90, ex 08121000, 2008 60 51 , 2008 60 61 ,
produits transformés à base de cerises acides originaires de       2008 60 71 et 2008 80 91 originaires de Yougoslavie, sont
Yougoslavie (2), rectifié par le règlement (CEE) n° 582/           délivrés à concurrence de 5,5 % de la quantité demandée.
89 (3), prévoit que, si les quantités pour lesquelles des
certificats ont été demandés dépassent les quantités dispo­                                  Article 2
nibles, la Commission fixe un pourcentage unique de
réduction des quantités demandées ;                                Pour les importations des produits transformés à base de
                                                                   cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 10, ex
considérant que, pour les produits transformés à base de           0811 90 30, ex 0811 90 90, ex 0812 10 00, 2008 60 51 ,
cerises acides originaires de Yougoslavie, les quantités           2008 60 61 , 2008 60 71 et 2008 60 91 , originaires de
demandées les 24 et 25 juillet 1989 dépassent les quan­            Yougoslavie, la délivrance des certificats d'importation
tités disponibles ; qu'il convient, en conséquence, de fixer       demandés à partir du 26 juillet 1989 est suspendue.
un pourcentage unique de réduction applicable à chaque
demande, en fonction des quantités disponibles ;
                                                                                             Article 3
considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
cats ont été délivrés atteignent le volume annuel                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 115 du 3. 5. 1988 , p. 9 .
 (2) JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 45.
 (3) JO n0 L 63 du 7. 3. 1989, p. 18 .