CELEX: 31964D0715
Language: fr
Date: 1964-11-13 00:00:00
Title: Décision 64/715/CEE de la Commission, du 13 décembre 1964, portant augmentation du volume du contingent tarifaire, octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut

22 . 12 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        3617/64
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 13 novembre 1964
                    portant augmentation du volume du contingent tarifaire, octroyé à la
                             république fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (64/715/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 droit nul pour le magnésium brut de la position
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         77.01 A du tarif douanier commun,
     vu les dispositions du protocole n° XIV, con­                  vu le télex en date du 23 septembre 1964, par
cernant notamment le magnésium brut, annexé à                  lequel la république fédérale d'Allemagne a de­
l' accord de   Rome du 2 mars         1960 concernant          mandé que le volume du contingent tarifaire visé
l'établissement d'une partie du tarif douanier com­            ci-avant soit porté de 27.700 à 31.700 tonnes pour
                                                               l' année 1964.
mun relative aux produits de la liste G prévu au
traité instituant la Communauté économique euro­                    considérant que les besoins réels d'importation
péenne,
                                                               en provenance de pays tiers de la république fédé­
     vu sa décision du 11 février 1964 t1), octroyant          rale d'Allemagne en magnésium brut pour l'année
 à la république fédérale d'Allemagne, pour l'année            1964 se sont avérés supérieurs aux besoins prévisi­
 1964, un contingent tarifaire de 27.700 tonnes à              bles au moment de l'adoption de la susdite décision
                                                               de la Commission du 11 février 1964 ; que les
                                                               chiffres statistiques avancés par la république fédé­
l1) JO no 38 du 5. 3. 1964, p. 629/64.                         rale d'Allemagne sont les suivants :
                                                                                                  (en tonnes )
                                           I960          1961          1962            1963        1964
              Consommation               28.500         28.670        32.000         34.100      21.372
                                                                                             (1er semestre)
              Production                   2.170         2.910         3.350           3.190       3.800
              Importations                                                                    (estimation)
              en provenance :
              — de pays tiers            22.421         22.442        26.762         27.939       14.342
                                                                                             (1er semestre)
              — de la C.E.E.               4.011         3.832         3.121           3.001       1.848
                                                                                             (1er semestre)
 ---pagebreak---  3618/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      22. 12 . 64
 que les exportations sont négligeables ; que les              tion sur le marché allemand ; qu'il convient dès
 importations dans le cadre du contingent tarifaire            lors d'augmenter le volume contingentaire octroyé
 ont atteint 24.000 tonnes au 16 octobre 1964 ; que            par la susdite décision du 11 février 1964, eu égard
pour l'année 1964 la consommation avait été esti­              aux besoins d'importation en provenance de pays
mée initialement à 36.500 tonnes, la production                tiers qui restent à couvrir ; que le volume contin­
propre à 2.000 tonnes et les importations en pro­              gentaire de 31.700 tonnes demandé pour toute
venance des autres États membres à 6.800 tonnes,               l'année 1964 paraît adéquat,
ce qui avait conduit à fixer le volume du contin­
 gent tarifaire à 27.700 tonnes ; que, cependant,             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'après les prévisions de l'État membre demandeur,
ce contingent serait insuffisant, étant donné qu'en                                  Article premier
1964 la consommation de magnésium brut passerait
des 36.500 tonnes initialement estimées à 42.300
tonnes ; que la production propre de magnésium et                  Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la
de ses alliages, augmentée par rapport à l'estimation         république fédérale d'Allemagne, pour l'année 1964,
préalable, en raison de la progression de la consom­          pour ses importations en provenance de pays tiers
mation, serait de l'ordre de 3.800 tonnes ; que par           de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif
contre les importations en provenance des autres              douanier commun, est porté de 27.700 tonnes à
                                                              31.700 tonnes .
États membres semblent ne pouvoir que se main­
tenir au niveau des 6.800 tonnes envisagé initiale­
ment ; que, comme tend à le montrer le chiffre                                            Article 2
de la consommation portant sur le premier semestre
de l'année 1964, ces estimations de la république
fédérale d'Allemagne paraissent pouvoir être rete­                 La présente décision est destinée à la répu­
nues particulièrement en ce qui concerne la con­              blique fédérale d'Allemagne.
sommation eu égard à l'expansion croissante de
l'utilisation de ce métal, notamment dans le secteur
de la construction automobile ; qu'en ce qui con­                  Fait à Bruxelles , le 13 novembre 1964.
cerne les importations en provenance de la Com­
munauté, il ne semble pas que l'Italie, principal                                           Par la Commission
fournisseur communautaire de la république fédé­
rale d'Allemagne, puisse, dès cette année, accroître                                            Le président
sensiblement sa production pour améliorer sa posi­                                          Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 13 novembre 1964
                    portant augmentation du volume du contingent tarifaire, octroyé au
                                royaume des Pays-Bas pour le magnésium brut
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                    (64/716/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu sa décision du 11 février 1964 (1), octroyant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        au royaume des Pays-Bas, pour l'année 1964, un
                                                              contingent tarifaire de 140 tonnes à droit nul pour
    vu les dispositions du protocole n0 XIV, con­             le magnésium brut de la position 77.01 A du tarif
cernant notamment le magnésium brut, annexé à                 douanier commun,
l'accord de Rome      du 2    mars   1960   concernant             vu la lettre en date du 9 octobre 1964, par
l'établissement d'une partie du tarif douanier com­           'laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé
mun relative aux produits de la liste G prévu au
traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                       0) JO no 38 du 5. 3. 1964, p . 634/64.