CELEX: 32010D0316
Language: fr
Date: 2010-06-03 00:00:00
Title: 2010/316/: Décision du Conseil du 3 juin 2010 définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 142/7
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 3 juin 2010
   définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999
   (2010/316/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 214, paragraphe 4, et son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/421/CE du Conseil (1) et prorogée par les décisions du comité de l’aide alimentaire en juin 2003, juin 2005, juin 2007, juin 2008 et juin 2009 de façon à ce qu’elle demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2010.
            
         
               (2)
            
            
               La convention sur le commerce des céréales de 1995 demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2011.
            
         
               (3)
            
            
               Comme la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 expire le 30 juin 2010, la question de son renouvellement sera officiellement abordée lors de la 102e session du comité de l’aide alimentaire, le 4 juin 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Lors de la 101e session du comité de l’aide alimentaire, le 9 décembre 2009, certains membres ont exprimé la volonté de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2011. Selon la position qu’elle a adoptée, l’Union européenne s’efforcerait d’adopter une décision en juin 2010 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 et les préparatifs pourraient commencer immédiatement, sans préjudice de la position officielle qui serait communiquée lors de la 102e session du comité de l’aide alimentaire en juin 2010.
            
         
               (5)
            
            
               Il existe deux scénarios possibles pour lesquels l’Union européenne devrait préparer une position en vue de la 102e session du comité de l’aide alimentaire:
               
                           a)
                        
                        
                           les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 ont accompli des progrès notables (c’est-à-dire qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de l’année 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire serait la mesure la plus appropriée. La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 n’ont pas accompli de progrès notables d’ici la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas il ne serait pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.
                        
                     
         
               (6)
            
            
               La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position de l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire est de se prononcer en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, à savoir jusqu’au 30 juin 2011, à condition que les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 aient accompli des progrès notables (c’est-à-dire que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, le 4 juin 2010.
   Si cette condition n’est pas remplie, la position de l’Union européenne est de s’opposer formellement à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du comité de l’aide alimentaire.
   Article 2
   La Commission est autorisée à exprimer l’une des positions énoncées à l’article 1er au sein du comité de l’aide alimentaire.
   
      Fait à Luxembourg, le 3 juin 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. PÉREZ RUBALCABA
      
   
   
      (1)  JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.