CELEX: 31995R2837
Language: fr
Date: 1995-12-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2837/95 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1995 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 294/36        1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 12. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2837/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 décembre 1995
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                   que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 0 150/
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 13 paragraphe 4,                                                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera       95 f);
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être             considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser               correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce          présent règlement ;
cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le
règlement (CE) n0 2480/95 (4), a permis la fixation d'un                                     Article premier
correctif pour les produits repris à l'article 1 er
paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ;              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­        pour les exportations des produits visés à l'article 1 " para­
tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)      graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 1501 /95 ;                                                      n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                            Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­       Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
nation ;                                                           1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            (J) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
P) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .                              (*) JO  n0 L   22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
O JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 7.                               o   JO  n° L    108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
H JO n0 L 256 du 26. 10. 1995, p. 9.                               (8) JO  n0 L    107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- 8 . 12. 95              ( FRI                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 294/37
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 7 décembre 1995, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                               (en écus / 1)
                                                         Courant     1 er terme 2' terme 3' terme  4' terme      5' terme     6' terme
      Code du produit              Destination (')
                                                           12              1        2        3         4             5             6
      0709 90 60 000                                                                                  _
      0712 90 19 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1001 10 00 200                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1001 10 00 400                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1001 90 91 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1001 90 99 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1002 00 00 000                    01                  0              0        0        0         0            —             —
      1003 00 10 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1003 00 90 000                    01                  0          - 1,30    - 2,60   — 3,90    - 5,20          —             —
      1004 00 00 200                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1004 00 00 400                    01                  0             0         0        0         0            —             —
      1005 10 90 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1005 90 00 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1007 00 90 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1008 20 00 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1101 00 11 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1101 00 15 100                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1101 00 15 130                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1101 00 15 150                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1101 00 15 170                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1101 00 15 180                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1101 00 15 190                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1101 00 90 000                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1102 10 00 500                    01                  0             0         0        0         0            —             —
      1102 10 00 700                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1102 10 00 900                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1103 11 10 200                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1103 11 10 400                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1103 11 10 900                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1103 11 90 200                    —                  —              —        —        —         —             —             —
      1103 11 90 800                    —                  —              —        —        —         —             —             —
C ) Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30 . 7. 1992, p. 20) modifie.