CELEX: 31985R0726
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 726/85 de la Commission, du 20 mars 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

21 . 3 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 78 /39
                             REGLEMENT (CEE) N» 726/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mars 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la trentième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique               dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale
                                                                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        Pour la trentième adjudication partielle de sucre blanc,
sucre ;
                                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2382/84, le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 43,407 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
Communauté et sur le marché mondial ;                          1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
h) JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 5.