CELEX: 62009CJ0009
Language: fr
Date: 2009-09-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 septembre 2009. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'État- Santé publique - Directive 2004/23/CE - Établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-9/09.

ARRÊT DU 22. 9. 2009 – AFFAIRE C-9/09 
      COMMISSION / BELGIQUE
      ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
      22 septembre 2009 (*)
      
      «Manquement d’État– Santé publique – Directive 2004/23/CE – Établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation,
         le stockage et la distribution des tissus et cellules humains – Non-transposition dans le délai prescrit»
      
      Dans l’affaire C‑9/09,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 9 janvier 2009,
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. Cattabriga et J. Sénéchal, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Royaume de Belgique, représenté par Mme D. Haven, en qualité d’agent,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. A. Ó Caoimh, président de chambre, M. U. Lõhmus et Mme P. Lindh (rapporteur), juges,
      
      avocat général: M. M. Poiares Maduro,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen
         et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le
         contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (JO L 102, p. 48,
         ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le Royaume de Belgique
         a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      
      2        Conformément à l’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les
         dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 7 avril
         2006 et en informer immédiatement la Commission.
      
      3        N’ayant pas été informée des mesures prises par le Royaume de Belgique pour assurer la transposition de la directive dans
         son ordre juridique national dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article
         226 CE et a, le 20 avril 2007, mis cet État membre en demeure de présenter ses observations.
      
      4        Dans sa réponse du 31 août 2007 à cette mise en demeure, le Royaume de Belgique a fait valoir qu’un projet d’arrêté d’exécution
         était en cours de préparation et, le 22 avril 2008, il a adressé à la Commission un avant-projet de loi ayant pour objet la
         transposition de la directive.
      
      5        La Commission a, le 6 mai 2008, émis un avis motivé invitant le Royaume de Belgique à prendre les mesures nécessaires pour
         se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
      
      6        Par lettre du 1er juillet 2008, le Royaume de Belgique a informé la Commission de l’avancement de la procédure législative relative à la transposition
         de la directive dans l’ordre juridique national. Enfin, par courrier électronique du 3 octobre 2008, cet État membre a informé
         la Commission que la loi transposant la directive serait publiée au Moniteur belge au plus tard le 31 décembre 2008.
      
      7        Ne disposant d’aucun autre élément d’information lui permettant de conclure que la transposition de la directive avait été
         effectuée, la Commission a introduit le présent recours.
      
      8        Dans son mémoire en défense, le Royaume de Belgique reconnaît que les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
         n’ont pas toutes été prises dans le délai prescrit. Il précise toutefois qu’une loi relative à l’obtention et à l’utilisation
         de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique a été adoptée
         le 19 décembre 2008 (Moniteur belge du 30 décembre 2008, p. 68774) et notifiée à la Commission le 12 janvier 2009, tandis que cinq projets d’arrêtés royaux visant
         à achever la transposition de ladite directive dans l’ordre juridique national ont été préparés et devraient être prochainement
         soumis à la signature des autorités compétentes.
      
      9        Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction
         de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements
         intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne,
         C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 17 janvier 2008, Commission/Allemagne, C‑152/05, Rec. p. I‑39, point 15). 
      
      10      En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume de Belgique n’avait pas adopté
         toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique national. Dans ces conditions,
         le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé. 
      
      11      Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives,
         réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations
         qui lui incombent en vertu de cette directive. 
      
       Sur les dépens
      12      En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Belgique et celui-ci ayant succombé en ses
         moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
      1)      En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
            pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l’établissement
            de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage
            et la distribution des tissus et cellules humains, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
            de cette directive.
      2)      Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.