CELEX: 62008CB0415
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-415/08 P: Ordonnance de la Cour du 23 septembre 2009 — Complejo Agrícola, SA/Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Protection des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Décision de la Commission — Recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales — Recevabilité — Pourvoi manifestement non fondé)

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/9
            
         Ordonnance de la Cour du 23 septembre 2009 — Complejo Agrícola, SA/Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne
   (Affaire C-415/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Protection des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Décision de la Commission - Recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales - Recevabilité - Pourvoi manifestement non fondé)
   2010/C 11/14
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Complejo Agrícola, SA (représentants: A. Menéndez Menéndez et G. Yanguas Montero, abogados)
   
      Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et A. Alcover San Pedro, agents), Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 juillet 2008, Complejo Agrícola/Commission (T-345/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation partielle de l'art. 1 et de l'annexe 1 de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive du 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où ils désignent le site dénommé «Acebuchales de la Campiña Sur de Cádiz», sur lequel se situe une exploitation agricole dont la requérante est propriétaire, comme site d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Complejo Agrícola SA est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 313 du 06.12.2008