CELEX: 32018D1867
Language: fr
Date: 2018-11-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1867 du Conseil du 26 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

29.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 304/29
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1867 DU CONSEIL
         du 26 novembre 2018
         relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 50, 53, 62 et 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BOGNER-STRAUSS
            
         
         
            (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
         
            (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (3)  Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2018
            du …
            modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
            LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
               
                           1)
                        
                        
                           Le point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le tiret suivant est ajouté:
                                       
                                                   «—
                                                
                                                
                                                   
                                                      32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»;
                                                
                                             
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les adaptations suivantes sont ajoutées:
                                       
                                                   «k)
                                                
                                                
                                                   Les références aux compétences dévolues à l'AEAPP au titre des articles 18 et 19 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31h de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE.
                                                
                                             
                                                   l)
                                                
                                                
                                                   À l'article 52, paragraphe 3, et à l'article 77f, paragraphe 1, la mention «, à l'Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l'AELE» est insérée après les termes «au Conseil».
                                                
                                             
                                                   m)
                                                
                                                
                                                   À l'article 65a, les termes «ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEAPP».
                                                
                                             
                                                   n)
                                                
                                                
                                                   À l'article 70, les références aux «banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC) et aux «banques centrales du SEBC» sont réputées s'appliquer aux banques centrales nationales des États de l'AELE, en plus des banques qu'elles recouvrent dans la directive.
                                                
                                             
                                                   o)
                                                
                                                
                                                   À l'article 138, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «l'AEAPP» sont remplacés par «l'Autorité de surveillance AELE» et les termes «tel que déclaré par l'AEAPP» sont remplacés par «tel que déclaré par l'Autorité de surveillance AELE sur la base de projets élaborés par l'AEAPP».
                                                
                                             
                                                   p)
                                                
                                                
                                                   Les informations originaires des États de l'AELE ne peuvent être échangées par l'AEAPP dans le cadre des accords de coopération conclus avec les pays tiers ou leurs autorités en vertu de l'article 172, paragraphe 4, point e), ou de l'article 260, paragraphe 5, point e), sans l'accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont marqué leur accord.
                                                
                                             
                                                   q)
                                                
                                                
                                                   À l'article 308b, paragraphe 15, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «le 23 mai 2014» sont remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».».
                                                
                                             
                                 
                     
                           2)
                        
                        
                           Le tiret suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil) et au point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil):
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       
                                          32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).».
                                    
                                 
                     
                           3)
                        
                        
                           La mention suivante est ajoutée au point 31h [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil]:
                           «, modifié par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).».
                                    
                                 
                     
            
               Article 2
               Les textes de la directive 2014/51/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
            
            
               Article 4
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le …
               
                  
                     Par le Comité mixte de l'EEE
                  
                  
                     Le président
                  
                  
                     Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
                  
               
            
            
               (1)  JO L 153 du 22.5.2014, p. 1.
            
               (*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]