CELEX: 31970R2566
Language: fr
Date: 1970-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2566/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, complétant le règlement (CEE) n° 497/70 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31970R2566

Règlement (CEE) n° 2566/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, complétant le règlement (CEE) n° 497/70 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 275 du 19/12/1970 p. 0023 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0135  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0135  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0772  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0872  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0083  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0102  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0102 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2566/70 DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1970  complétant le règlement (CEE) nº 497/70 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2515/69 (2), et notamment son article 11bis paragraphe 4,  considérant qu'il y a lieu, lorsqu'une majoration d'une restitution est prévue pour tenir compte de la nécessité d'acheminer certains produits vers leur destination pour la route du Cap de Bonne-Espérance, de s'assurer que la marchandise a effectivement emprunté cette route;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Au règlement (CEE) nº 497/70 (3), il est ajouté un article 2 bis rédigé comme suit:  «Article 2bis  Pour les produits pour lesquels une majoration du montant de la restitution est prévue en raison de la nécessité de les acheminer vers leur destination par la route du Cap de Bonne-Espérance, le montant de cette majoration n'est payée que lorsque la preuve est fournie par l'intéressé que cette route a effectivement été empruntée pour l'acheminement des produits en cause.  Cette preuve est apportée par la production d'un extrait de tout document de bord approprié.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il prend effet le 5 décembre 1970.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1970.  Par la Commission  Le président  Franco M. MALFATTI  (1)JO nº 192 du 27.10.1966, p. 3286/66. (2)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 10. (3)JO nº L 62 du 18.3.1970, p. 15.