CELEX: 51977PC0491
Language: fr
Date: 1977-10-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT FINANCIER concernant le FEOGA, section Garantie, pour les périodes 1967/68 à 1970 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 491
Vol. 1977/0156
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(77 ) 491 final
                                            Bruxelles , le 13 octobre 1977
                              Proposition d un
                            REGLEMENT FINANCIER
         concernant le FEOGA , section Garantie , pour les périodes
                               1967 /68 à 1970
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(77 ) 491 final
 ---pagebreak---   EXPOSE DES MOTIFS
  1 . Le concours du FEOGA , Section Garantie , au titre des quatre périodes de
  comptabilisation 1967/ 68, 1968/ 69, 2d semestre 1969 et année 1970 porte
 globalement sur environ 7 milliards d' unités de compte de dépenses dont
_+ 5,3 milliards ont été imputés au budget dans le cadre des acomptes
 décidés par la Commission .
 Quant au solde de        1,7 milliards d' UC , il a fait l' objet de mouvements de
 fonds sous forme de clearing , sur - la basé des résolutions du Conseil du
 21 . A. 1970 ( 1 ) et 30.5.1972 ( 2) dites " cumul " ; ces résolutions avaient pour
 but de résoudre les problèmes de trésorerie qui pouvaient se poser aux Etats
 membres par le passage du système de remboursement ( valable jusqu' au 31.12.1970
 au système du financement direct , et n' a pas abouti à des imputations budgé­
 taires dans la coiTptabi li té . C' est pourquoi l' application des règles finan­
 cières actuelles nécessiterait l' inscription au budget en dépenses et en
 recettes d 'environ 1,7 milliards d' UC , alors que les versements que les
 Etats membres doivent effectuer ou recevoir ne portent globalement que sur
_+ 47 Mue .
 2. La présentation d' un budget supplémentaire de 1,7 milliards d' UC pour des
raisons purement comptables apparaît donc vraiment difficile à justifier
étant donné d' une part la disproportion avec les mouvements de fonds réels
( 1 ) J0 N° C 50 du 28 . 4 . 1970, p. 2
( 2 ) JO N° C 105 du - 10. 10.1972, p. 16
 ---pagebreak---  ( 47 Mue ) et d' autre part les réactions que soulèverait une demande de crédit
d' une telle ampleur . La procédure budgétaire classique est d' autant plus
 inadaptée à la situation existante qu' il /te s' agit pas au sens budgétaire ,
 de prévisions de dépenses et de recettes nouvelles , mais d' une simple
 régularisation , que les dépenses en cause sont très anciennes - elles
 remontent à 10 ans - et portent conjointement sur plusieurs exercices ,
enfin que cette situation se réfère à un système de recettes différent
de l' actuel et ne concerne que les Etats membres de la Communauté originaire .
Ces raisons justifient la recherche d' une voie simplifiée sur le plan budgé­
taire , à savoir un règlement financier " ad hoc", pour régler définitivement
 la question des anciennes périodes et réglementer les effets du cumul .
3 . Ce règlement spécifique fondé sur l' article 209 du Traité , conporte grosso
modo le- dispositif suivant :
a ) les articles 1 à 3 décrivent les mécanismes relatifs aux contributions des
     Etats membres et au remboursement des dépenses ( clearing ) ; ces dispositions
     reprennent celles contenues aux articles 6, 8 (à l' exception du paragraphe 2
     alinéa b ), 10 et 11 du Règlement Financier concernant le FEOGA ( 64/ 127/ CEE ) ;
b ) l' article 4 précise que, en l' absence d' inscription budgétaire , les résultats
    des comptes par période devant servir à la comptabilité pour recréer la
     situation par Etat membre seront publiés en annexe aux comptes de gestion
    de la Commission .
 ---pagebreak---                                              - 3 -
c ) L' article 6 abroge toute disposition contraire préexistant dans la
      réglementation communautaire .
                                                         »
A. Enfin , par l' abrogation de toute disposition antérieure au présent règle­
ment ( voir point 3 ,, sub c ), les dispositions existantes en matière de " restes
à oaye r " prévues su R N° 2030/ 73 article 3 , paragraphe 2, et particulièrement
cont ramonante s • tii n ; -c Lear i ng à Six chaque année ) doivent être remplacées par
un article particulier qui règle définitivement ce problème ( article 5 ).
Il                 r. ; .ç i_ o ç-, moot3n ts restant encore à paye " actuel lëm<;nt au titre
rie *                                 19*9 3t anr'éa * 970 seront i.-.corpûi' és Ucns le nouveu-
r4oime da **•<■ «•t~<?rr, r +' î-       e**st , rien s suis .ne nt les d ". s^os ". t ions exi s lantei»
s' avèr-nt         difficiles à mettre en pratique , mais de plus elles ne tiennent
pas compte ds deux éléments importants :
a) Les récupérations à la suite d' i rrégulari tés relatives aux anciennes périooes
      rentrent déjà dans le nouveau régime ; il est logique que les dépenses
      suivent la rême voie ; celles-ci étant compensées de surcroît par les
      recettes précitées ;
b) En outre , cette disposition n' étant appelée à entrer en vigueur qu' en 1978,
      il y a lieu en tout état de cause de s' aligner sur la situation existante
      à cette date , à savoir la disparition des parts relatives et l' introduction
      du régime des ressources propres intégral .
 ---pagebreak---                                   - L -
   Règlement financier concernant le FEOGA , section Garantie , pour les
                        périodes 1967/ 68 à 1970
                                                      «
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notdmment
 ses articles 43 et 209,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant qu' en vue de la liquidation des comptes des périodes de compta­
bilisation 1967/ 68 à 1970 qui concerne les seuls Etats membres de la
Communauté dans sa composition originaire , il paraît opportun de limiter
à un seul clearing les mouvements de fonds relatifs à ces quatre périodes .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              L
 ---pagebreak---                               Article premier
 1 . Les contributions financières des Etatp membres calculées conformément
à l' article 11 du règlement N° 130/ 66/ CEE du Conseil du 26 juillet 1966
 relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ) et aux articles
 2 et 7 du règlement ( CEE ) N° 728/ 70 du Conseil du 21 avril 1970, portant
dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole
commune ( 2) sont affectées aux dépenses du Fonds , section Garantie .
                                                        «
 2. Les contributions financières exprimées en unités de compte sont con­
verties en monnaie nationale et inscrites par chaque Etat membre au crédit
de conptes spéciaux ouverts au nom de la Commission ( FEOGA ) auprès du Trésor
ou de l' organisme désigné par l' Etat membre . Ces comptes sont distincts de
tous autres comptes ouverts à la Commission dans le cadre de la procédure
budgétaire .
3 . L' inscription visée au paragraphe 2 intervient conformément aux disposi­
tions prévues à l' article 3 , paragraphe 1 .
( 1 ) J0 N° 165 du 21.9.1966, p. 2965/ 66
( 2) J0 N° L 94 du 28.4.1970, p. 9
 ---pagebreak---                                       - 6 -
                                    Article 2
  1 . En vue de la liquidation , de l' ordonnancement et du paiement des dépenses
 de la section Garantie , la Commission tient , au nom de chaque Etat membre ,
 un compte par période de comptabilisation qui est ,
 - crédité des montants à rembourser à cet Etat membre en application des
     décisions prises , conformément aux dispositions de l' article 10 du règle­
     ment N° 17/ 64/ CEE du Conseil du 5 février 1964 relatif aux conditions du
     concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ( 1 ),
 - débité des contributions de cet Etat membre , calculées selon les disposi­
     tions propres à la période de comptabilisation en cause sur la base des
     données disponibles au moment de la décision .
 2. La Commission notifie à chaque Etat membre le solde de son compte .
 3 . Les comptes visés au paragraphe 1 sont tenus et arrêtés en unités de
compte .
                                    Article 3
                      débiteurs
1 . Les Etats membres /Çersent , pour l' ensemble des périodes 1967/ 68 à 1970,
dans le délai d' un mois à compter de la notification , les montants dont ils
sont redevables . Les versements sont effectués dans leur monnaie nationale ,
aux corrptes ouverts conformément aux dispositions de l' article 1er , paragraphe 2
sur la base de la parité en vigueur au 31.12.1970.
2. Les Etats membres créditeurs reçoivent de la Commission , pour l' ensemble
des périodes 1967/ 68 à 1970, dans le délai de deux mois à compter de la noti­
fication , un versement effectué dans leur monnaie nationale sur la base de la
parité en vigueur au 31.12.1970.
( 1 ) J0 N° 34 du 27.2.1964 , p. 586/ 64
                                    !
                                                                          ./.
 ---pagebreak---                                         - 7 -
                                      Article 4
     un table,u détaillé relatif à . la clôture des coûtes des périodes 1967/68
     a 1970 sera publié en annexe au co»çte de gestion de la Commission visé à
      l' article 81 du règlement financier N° 73/91/CECA, CEE, Euratom du '
     25 avril 1973 applicable au budget général des Communautés ( 1 ).
                                     Article 5
     Les dépenses éligibles au titre des périodes de stabilisation "second semestre
                et année 1970 et restant à payer au moment de la clôture des
    cofiptes de ces périodes seront financées selon les dispositions du règlement
    < CEE)N° 729/ 70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la
    politique agricole commune ( 2).
                                     Article 6
   Le règlement financier N° 64/ 127/ CEE du 5 février 1964 concernant le
   Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( 3 ) ainsi que l' article 3
   paragraphe 2 du règlement ( CEE)" N* 2030/ 73 du Conseil , du 24 juillet 1973,
   relatif au concours du FEOGA, section Garantie, pour les périodes de conpta-
   bi lisation 1967/ 68 à 1970 < 4 ) sont abrogés .
                                    Article 7
  Le présent règlement entre en vigueur te troisième jour suivant celui de
  sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
C1 )   J0  N° L 116 du 1.5.1973, p. 1
( 2)   J0  N° L 94 du 28.4.1970, p. 13
( 3)   J0  N° 34 du 27.2.1964 , p. 599/ 64
( 4)   J0  N° L 207 du 28.7.1973, p. 1