CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 janvier 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt-sixième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

4 . 2 . 70                                Journal officiel des Communautés             européennes                             N° L 27/ 11
       conformité avec le règlement ( CEE) n° 803/68 du                         pour les   cas  où un prix de facture qui peut être
       Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la valeur en                        retenu comme base pour l'évaluation fait défaut
       douane des marchandises et avec les dispositions                         ou doit être ajusté.
       arrêtées et convenues pour l'application de ce
       règlement   ;                                                     Fait à    Bruxelles, le    23 janvier  1970 .
       d' assurer la  disponibilité permanente des rensei
                                                                ­
—
                                                                                                          Par la Commission
       gnements complets en ce qui concerne les mé
                                                                ­
       thodes adoptées pour la détermination de la                                                             Le  président
       valeur en douane des marchandises, et notamment                                                           Jean REY
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 23 janvier 1970
                  relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé, en poudre pour la vingt
                                                                                                                             -
                  sixième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE)
                                                               n° 1286/69
                         (Les  textes en langues française, néerlandaise  et   allemande   sont  les seuls faisant foi )
                                                              (70/ 113/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            posés     pour l' alimentation des porcs        ou de la volaille
EUROPÉENNES,                                                             et détenu par        les  organismes d'intervention ( 5 ), mo    ­
                                                                         difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2482/
vu      le traité instituant la Communauté          économique           69 ( 6 ), que l' article 4 a) du règlement ( CEE) n° 1286/
européenne,                                                              69 prévoit que, compte tenu des offres reçues pour
vu      le  règlement ( CEE)      n°  804/68 du Conseil, du              chaque adjudication particulière, un prix minimum
                                                                         de vente doit être fixé pour chaque destination visée
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                         à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                 ­
                                                                         1285 /69 tant pour le lait écrémé en poudre visé à
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                         l' article 1 er paragraphe 2 sous a) que pour celui visé
( CEE) n° 2622/69 ( 2 ), et notamment son article 7
                                                                         à l' article 1 er paragraphe 2 sous b) du règlement
paragraphe 5 et son article 35 ,
                                                                         (CEE) n° 1286/69 ;
considérant que, au titre de l' article 1 er du règlement                considérant que, en raison des offres faites lors de
( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                         la vingt-sixième adjudication particulière, de la situa
                                                                                                                                          ­
1969, relatif à des adjudications permanentes pour le                    tion des marchés et de la destination particulière du
lait écrémé en poudre destiné à la transformation en                     lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix
aliments composés pour les porcs ou la volaille et                       minimum au niveau visé ci-dessous ;
                                                                 ­
détenu par les organismes d'intervention belge, alle
mand, français et néerlandais ( 3 ), modifié en dernier                  considérant que les mesures prévues à la présente
lieu par le règlement ( CEE) n° 2437/69 ( 4 ), ces orga          ­
                                                                         décision sont conformes à l'avis du Comité de
nismes d'intervention mettent en adjudication per                ­
                                                                         gestion du lait et des produits laitiers,
manente certaines quantités de lait écrémé en poudre
qu'ils détiennent ;
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                     :
                                                                 ­
considérant que cette mise en adjudication est effec
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle
                                                                 ­
                                                                                                     Article premier
ment ( CEE) n° 1286/69, conformément aux disposi
                                                                 ­
                                                                                      vingt-sixième adjudication particulière, effec
                                                                                                                                          ­
                                                                         Pour la
tions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Com
                                                                 ­
                                                                         tuée au titre du règlement (CEE) n° 1286/69 et dont
mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions                     le délai pour la présentation des offres a expiré le
pour l'adjudication permanente de lait écrémé en
                                                                         20     janvier 1970 , le prix minimum de           vente à retenir
poudre destiné à la transformation en aliments com               -
                                                                          pour     l'attribution   de  l'adjudication    est fixé, pour les
                                                                          deux destinations du lait écrémé en poudre visées à
 f 1 ) JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 ( ) JO
   2
           no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
 ( 3 ) JO  no L 162 du 4 . 7. 1969, p. 27.                                ( 5 ) JO n* L 162 du 4 . 7. 1969, p. 22.
 ( 4 ) JO  no L 307 du 7. 12. 1969, p. 7.                                 ( 6 ) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 39 .
 ---pagebreak---  N° L 27/ 12                                   Journal officiel des     Communautés européennes                                          4 . 2 . 70
 l' article 2     paragraphe        2   du    règlement ( CEE)      n°                                          Article 2
 1285 /69 à :
                                                                              Le royaume de           Belgique, la république fédérale d'Alle
                                                                                                                                                  ­
                                                                              magne, la République française et le royaume des
—
       10,50 unités de compte          par 100     kg de lait écrémé          Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
       en   poudre visé à l' article 1     er
                                               paragraphe 2   sous   a)
       du   règlement (CEE) n° 1286/69,                                       Fait à      Bruxelles, le 23 janvier       1970 .
                                                                                                                     Par la Commission
—
       9,50 unités de compte          par 100 kg de lait écrémé
       en   poudre   visé à l' article 1 er paragraphe 2 sous b)
                                                                                                                         Le  président
       du règlement ( CEE)         n° 1286/69 .                                                                           Jean  REY
                                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                               du 23 janvier 1970
                   relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dix-septième adjudication
                   particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                                (CEE) n° 1659/69
                           (Les   textes en   langues française, néerlandaise   et    allemande     sont les seuls faisant foi)
                                                                  (70/ 114/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                visée       au    règlement (CEE) n° 1034/69 ( 5 ), modifié en
 EUROPÉENNES ,                                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2183 /69 ( 6 ), ces
                                                                              organismes d'intervention ont mis en adjudication
       le traité instituant la Communauté                économique           permanente certaines quantités de beurre qu'ils dé
                                                                                                                                                  ­
vu
européenne,                                                                   tiennent        ;
                                                                                                                                                  ­
                                                                              considérant que cette mise en adjudication est effec
vu     le   règlement ( CEE)        n°   804/68 du Conseil,         du
                                                                             tuée conformément aux dispositions du règlement
27     juin 1968 , portant organisation               commune      des
marchés dans le secteur du lait et des produaits                  lai
                                                                      ­
                                                                              ( CEE) n° 1033 /69 de la Commission, du 3 juin 1969,
                                                                             relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                             réduit à certaines industries de transformation expor                ­
( CEE) n° 2622/69 ( 2 ), et notamment son article 6
                                                                             tatrices ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement
paragraphe 7,
                                                                              ( CEE) n° 2181 /69 ( 8 ) ; que l'article 11 de ce règlement
                                                                             prévoit que compte tenu des offres reçues pour cha
                                                                                                                                                  ­
vu     le   règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                        que adjudication particulière, un prix minimum de
                                                                              vente doit être fixé ;
      juillet 1968, établissant les règles générales régis
                                                                      ­
15
sant      les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier                       considérant que ,          en   raison des offres faites lors de la
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 ( 4 ), et no                         dix-septième           adjudication particulière, de la situa
                                                                                                                                                  ­
                                                                      ­
tamment son article 7 bis,                                                    tion des marchés,             et    du fait qu'il s'agit de beurre
                                                                              destiné à certaines industries de transformation expor              ­
                                                                              tatrices, il convient de fixer le prix minimum au ni
                                                                                                                                                  ­
considérant que, au titre de l' article 3 du règlement
                                                                              veau visé ci-dessous ;
( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août
1969, relatif à des adjudications permanentes pour le                 ­
                                                                              considérant que les mesures prévues à la présente
beurre de stock détenu par les organismes d'interven
                                                                              décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
tion, modifiant notamment le règlement ( CEE)                                 du lait et des produits laitiers,
n° 1033/69 et clôturant l'adjudication permanente
 H    JO n°    L 148  du 28 .  6. 1968 , p. 13 .                               ( s ) JO    no   L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16 .
(2)   JO no    L 328  du  30.  12. 1969, p. 8 .                                ( 6 ) JO    no L 276    du 1 . 11 . 1969, p. 52.
 (»)  JO n°    L 169  du  18 . 7. 1968, p. 1 .                                 ( 7 ) JO    no L 136    du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (*)  JO no    L 155  du 28 .  6. 1969, p. 13 .                                 ( 8 ) JO   n° L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49 .