CELEX: 21971D0627(01)
Language: fr
Date: 1971-05-13 00:00:00
Title: Décision n 1/71 du conseil d' association CEE-Tanzanie Ouganda Kenya relative à la définition de la notion de «produits originaires» pour l' application du titre I de l' accord et aux méthodes de coopération administrative

N° L 141 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                     27 . 6 . 71
                                                     DECISION N° 1 /71
               du conseil d'association relative à la définition de la notion de « produits originaires »
               pour l'application du titre I de l' accord et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL      D'ASSOCIATION,                                   économique d' assurer leur fonction        vis-a-vis des pays
                                                                 non-parties à l' accord ;
     l' accord créant une association entre la Commu
                                                          ­
vu
nauté économique européenne et la république unie
                                                                 considérant que       ce principe doit être traduit dans des
de Tanzanie, la république de l' Ouganda et la répu
                                                          ­
                                                                 règles simples     en  garantissant une application uniforme
                                                                 dans   toute  l' association et que ce but peut être atteint
blique du Kenya, signé le 24 septembre 1969 , et
                                                                 par l' application d'un critère basé sur le changement
notamment son titre I et le protocole n° 4 annexé
                                                                 de position tarifaire et assorti de corrections appro           ­
audit accord,
                                                                 priées  ;
vu    le projet de la Commission des Communautés                 considérant que les autorités douanières de l'État
européennes,                                                     membre ou de l'État partenaire de la communauté de
                                                                 l'Afrique de l' Est d'importation doivent avoir la certi
                                                                                                                                 ­
considérant que la définition de la notion de pro     «
                                                          ­      tude que les produits présentés à l'importation rem             ­
                                                                 plissent les conditions prévues par la présente déci
                                                                                                                                 ­
                                                          ­
duits originaires a pour but de permettre de distin
                   »
                                                                 sion ; que cette certitude nécessite la connaissance des
guer les produits qui ont droit, à l'importation dans
les États membres ou dans les États partenaires de la            faits ayant conféré à la marchandise le caractère de
                                                                 « produits originaires
                                                                                             », faits que les autorités doua
                                                                                                                                 ­
communauté de l'Afrique de l'Est, au bénéfice du
régime préférentiel prévu par le titre I de l' accord, de        nières de l'État partenaire de la communauté de
ceux qui ne sont pas admis au bénéfice de ce régime ;            l'Afrique de l'Est ou de l'État membre d'exportation
                                                                 sont les plus aptes à établir ;
considérant que les produits entièrement obtenus
                                                                 considérant qu'il est nécessaire d'instituer un comité
dans un État membre ou dans un État partenaire de                afin d' assurer la coopération administrative en vue
la communauté de l'Afrique de l'Est doivent en toute                                                                              ­
                                                                 d' une application correcte et uniforme des disposi
hypothèse bénéficier du régime préférentiel ;                    tions de la présente décision,
considérant qu'il doit en être de même pour les mar        ­
chandises obtenues dans un État partenaire de la                  DÉCIDE :
communauté de l'Afrique de l'Est ou dans un État
membre et destinées à l'exportation vers un État                                              TITRE I
membre ou un État partenaire de la communauté de
l'Afrique de l'Est, dans la fabrication desquelles sont              Définition de la notion de      « produits originaires   »
entrés des produits entièrement obtenus dans les
 autres États partenaires de la communauté de l'Afri
                                                           ­
                                                                                          Article premier
 que de l' Est ou dans les États membres, chacun des
 États importateurs accordant à ces derniers produits             Pour   l'application    des dispositions du titre I de l' ac
                                                                                                                                  ­
 le bénéfice du régime préférentiel ;                             cord créant une association entre la Communauté
                                                                  économique européenne et la république unie de
 considérant qu'il est souhaitable de faire, en outre ,
                                                                                                                                  ­
                                                                  Tanzanie, la république de l' Ouganda et la républi
 bénéficier du régime préférentiel les marchandises               que du Kenya, signé le 24 septembre 1969 , sont consi
                                                                                                                                  ­
 obtenues dans une des parties contractantes , dans la            dérés :
 fabrication desquelles sont entrés des produits autres
                                                    à condi
                                                           ­
                                                                  1.  comme      produits originaires de la Communauté
 que ceux visés aux considérants précédents,
 tion que ces derniers aient fait l'objet d'une transfor
                                                            ­
                                                                      économique européenne, sous réserve qu'ils aient
                                                                      été transportés directement, au sens de l' article 5 ,
 mation ou d' une ouvraison suffisante pour modifier                                                                               ­
                                                                      dans l'État partenaire de la communauté de l' Afri
 d'une manière essentielle leur nature et entraîner une
                                                                      que de l'Est: d'importation :
 augmentation importante de leur valeur ; que seules
 de telles conditions justifient l' application du régime             a) les produits entièrement obtenus dans les États
  préférentiel à l'intégralité d' une marchandise ainsi                    membres     ;
 obtenue, la définition de la notion de « produits ori
                                                            ­
 ginaires ne devant pas avoir pour effet d'empêcher
            »                                                         b) les produits obtenus dans les États membres et
  les tarifs douaniers et les autres mesures de protection                 dans la fabrication desquels sont entrés des
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 141 /3
                                                                          h) les marchandises qui y
                                                                        ­
         produits                           vises sous a), a condi                                                       obtenues exclusive
                                                                                                                                              ­
                        autres que   ceux                                                                          sont
                                            aient fait l'objet d' ou
                                                                        ­
         tion que lesdits produits                                             ment à partir d' animaux            ou  de produits visés sous
         vraisons ou de transformations suffisantes au                         a ) à g)   ou de leurs dérivés .
         sens de l' article 3 . Cette condition n'est toute
                                                                        ­
         fois pas exigée        en ce   qui  concerne     les   produits
                                                                                                           Article 3
         originaires, au sens de la présente décision, des              ­
         États partenaires de la communauté de l' Afri
         que de l' Est ;                                                  Pour      l' application des dispositions de l' article 1          er
                                                                          paragraphe 1 sous b ) et paragraphe 2 sous b ), sont
                                                                          considérées                  suffisantes
2.  comme       produits originaires des États partenaires                                 comme                     :
    de    la   communauté         de l'Afrique de l' Est, sous
                                                                          a ) les ouvraisons          ou   transformations qui ont pour
    réserve qu' ils aient été transportés directement, au
                                                                              effet de ranger les marchandises obtenues sous
    sens de l' article 5 , dans l'État membre d' importa
                                                                        ­
                                                                               une position tarifaire autre que celle afférente à
    tion   :
                                                                               chacun des produits mis en œuvre , à l'exception
    a ) les produits entièrement obtenus dans un État                          toutefois de celles qui sont énumérées dans la liste
                                                                               A et auxquelles s' appliquent les dispositions parti
                                                                                                                                             ­
         partenaire de la communauté de l' Afrique de
         l' Est                                                                culières à cette liste ;
                 ;
    b ) les produits obtenus dans un État partenaire de                   b ) les   ouvraisons       ou  transformations énumérées dans
         la communauté de l'Afrique de l' Est et dans la                       la liste B.
         fabrication desquels sont entrés des produits
         autres que ceux         visés   sous  a), à condition       que  Par    positions tarifaires       on  entend celles de la nomen     ­
         lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons                 clature de Bruxelles pour la classification des mar                 ­
         ou de transformations suffisantes au sens de
                                                                          chandises dans les tarifs douaniers .
         l' article 3 . Cette condition n'est toutefois pas
         exigée en ce qui concerne les produits originai
                                                                        ­
         res , au sens de la présente décision, des États                                                 Article 4
         membres ou d' autres États partenaires de la
         communauté de l'Afrique de l'Est.
                                                                          Lorsque les listes         A  et  B visées à l' article 3 disposent
                                                                          que les marchandises obtenues dans un État membre
Les produits énumérés dans la liste C sont tempo
                                                                        ­
                                                                          ou dans un État partenaire de la communauté de
rairement exclus de l'application des dispositions de
                                                                          l' Afrique de l'Est ne sont considérées comme originai
                                                                                                                                              ­
la  présente décision .                                                   res de ces derniers que si la valeur des produits mis
                                                                          en œuvre n' excède pas un pourcentage déterminé de la
                                                                          valeur des marchandises obtenues, les valeurs à pren                ­
                                Article 2
                                                                          dre en considération pour la détermination de ce
                                                                          pourcentage       sont   :
Sont    considérés, au sens de l' article 1 paragraphe 1
                                                     er
                                                                        ­
sous a ) et paragraphe 2 sous a ), comme                       « entière
                                                                               d' une part    :
                                         États
                                                                          —
ment obtenus         »   soit dans  les         membres, soit dans
les États partenaires de la communauté de l'Afrique                            en ce     qui concerne les produits dont il est justifié
de l'Est     :
                                                                               qu' ils   ont été importés : leur valeur en douane au
                                                                               moment       de l' importation ;
a ) les produits minéraux extraits de leur sol                ;
                                                                               en     ce  qui   concerne       les  produits d' une origine
b ) les produits du règne végétal qui             y sont   récoltés   ;        indéterminée : le premier prix vérifiable payé
                                                                               pour ces produits sur le territoire de l' État où s' ef
                                                                                                                                              ­
c ) les animaux vivants qui           y  sont  nés  et  élevés   ;
                                                                               fectue la fabrication         ;
d)   les produits provenant d' animaux vivants qui y
      font l'objet d' un élevage ;                                        —
                                                                               d' autre part     :
e) les produits de la chasse            et  de la  pêche qui       y sont       le prix départ usine des marchandises obtenues,
      pratiquées      ;                                                        déduction faite des taxes intérieures restituées ou
                                                                               à restituer en cas d'exportation .
 f) les produits          marins extraits de la         mer   par leurs
      bateaux      ;
g) les       rebuts et déchets provenant d'opérations                                                      Article 5
      manufacturières et les articles hors d'usage, sous
     réserve qu'ils y aient été recueillis et ne puissent                 Sont considérés          comme       transportés directement de
      servir qu' à la récupération de matières premières ;                l'État membre         ou    de l'État partenaire de la     commu
                                                                                                                                              -
 ---pagebreak--- N° L 1.41 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 6 . 71
nauté de l'Afrique de l' Est d' exportation dans l'État           quelles il   se  rapporte par les autorités douanières de
membre ou dans l' État partenaire de la communauté                l' État membre     ou  de l' État partenaire de la commu        ­
de l'Afrique de l'Est d'importation :                             nauté de l'Afrique de l'Est d'exportation . Il est tenu à
                                                                  la disposition de l'exportateur dès que l'exportation
a ) les produits dont le transport s'effectue sans                réelle est effectuée ou assurée .
     emprunt du territoire d' un pays non-partie à l' ac
                                                              ­
     cord    ou sans transbordement dans      un  tel pays ;
                                                                  A titre    exceptionnel , le certificat de circulation des
b ) les produits dont le          transport   s'effectue   avec
                                                                  marchandises A.A. 1 peut également être visé après
     emprunt du territoire d' un ou de plusieurs pays             l'exportation des marchandises auxquelles il se rap             ­
     non-parties à l' accord ou transbordement dans un            porte, lorsqu' il n' a pas été produit lors de cette
                                                                  exportation     par suite d' erreurs        d' omissions invo
                                                                                                                                  ­
     tel pays , pour autant que la traversée de ces pays                                                  ou
     s'effectue sous couvert d' un titre de transport uni
                                                              ­
                                                                  lontaires ou de circonstances particulières . Dans ce
     que établi dans un État membre ou dans un État               cas , il est revêtu d' une mention spéciale indiquant les
     partenaire de la communauté de l'Afrique de l' Est .         conditions dans lesquelles il a été visé .
                           TITRE II                               Le certificat de circulation des marchandises A.A. 1
                                                                  ne peut être visé que s' il est susceptible de constituer
                                                                  le titre justificatif pour l'application du régime
         Organisation de méthodes de coopération
                         administrative                           préférentiel prévu par le titre I de l' accord .
                           Article 6
                                                                                            Article 9
Les    « produits originaires    »   au sens de la présente
                                                                  Le certificat de circulation des marchandises A.A. 1
décision      sont admis,  dans     l'État membre ou dans
                                                                  doit être produit dans un délai de cinq mois à comp             ­
l' État partenaire de la communauté de l'Afrique de
                                                                  ter de la date du visa de la douane de l' État membre
l' Est d'importation , au bénéfice des dispositions du
                                                                       de l' État partenaire de la communauté de l' Afri
                                                                                                                                  ­
                                                                  ou
titre I de l' accord sur présentation d' un certificat de
                                                                  que de l' Est d'exportation, au bureau de douane de
circulation des marchandises A. A. 1 visé par les auto        ­
                                                                  l' État membre ou de l' État partenaire de la commu             ­
rités douanières de l' État membre ou de l' État parte        ­
                                                                  nauté de l' Afrique de l' Est d' importation où les mar         ­
naire de la communauté de l' Afrique de l' Est d' expor
                                                              ­
                                                                  chandises sont présentées .
tation .
Toutefois, les produits qui font l'objet d'envois pos         ­
                                                                                           Article 10
taux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il
s'agisse d'envois contenant uniquement des produits  «
                                                                  Le certificat de circulation des marchandises A.A. 1
originaires et que la valeur ne dépasse pas mille
                »
unités de compte ( 1 ) par envoi, sont admis, dans                est  établi sur un formulaire dont le modèle figure à
                                                                  l' annexe V. Il est établi dans une des langues officiel
                                                                                                                                  ­
l' État membre ou dans l'État partenaire de la commu          ­
nauté de l'Afrique de l' Est d'importation au bénéfice            les dans lesquelles est rédigé l' accord et en conformité
                                                                  avec les dispositions de droit interne de l' État mem
                                                              ­
des dispositions du titre I de l' accord, au vu d' un for
                                                                                                                                  ­
mulaire A. A. 2.                                                  bre ou de l' Etat partenaire de la communauté de
                                                                  l' Afrique de l'Est d'exportation . Il est établi à la
                                                                  machine à écrire ou à la main ; dans ce dernier cas , il
                           Article 7                              est rempli à l' encre et en caractères d' imprimerie.
Le certificat de circulation des marchandises A. A. 1
                                                                   Le format du certificat       est  de 210 X 297      mm.      Le
n' est visé que sur demande écrite de l'exportateur,
                                                                  papier à utiliser est   un   papier   sans pâtes mécaniques,
établie sur le formulaire prescrit à cet effet.
                                                                  collé pour écritures     et   pesant   au  minimum 64 g/m 2
                                                                  ou entre 25 et 30 g/m
                                                                                              2
                                                                                                 s'il est fait usage de papier
                                                                                                                                  ­
                                                                  avion . Il est revêtu d' une impression de fond guillo
                           Article 8
                                                                  chée de couleur verte rendant apparente toutes les
                                                                  falsifications par moyens mécaniques         ou  chimiques .
Le certificat de circulation des marchandises A.A. 1
est  visé lors de    l'exportation des marchandises        aux
                                                               ­
                                                                  Le   recto  de chaque certificat comporte une diagonale
                                                                  formée    de  trois bandes bleues, d'une largeur de 3 mm
 (*) L' unité de compte (UC)    a  une  valeur de 0,88867088 g    chacune, allant du coin inférieur gauche au coin
     d' or fin.                                                   supérieur droit .
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 141 /5
Les États membres         et  les États partenaires de la com    ­
                                                                     ou   d' un signe permettant l'identification de celui-ci . Il
munauté de l'Afrique de l'Est peuvent se réserver                    porte en outre un numéro de série destiné à l' indivi
                                                                                                                                  ­
l'impression des certificats ou en confier le soin à des         ­
                                                                     dualiser .
imprimeries      ayant reçu leur        agrément. Dans ce der
nier cas , référence à      cet  agrément est faite sur chaque                                  Article 13
certificat.   Chaque certificat est revêtu d' une mention
indiquant le nom et l' adresse de l'imprimeur ou d' un               Il  est  établi  un  formulaire A.A. 2 pour chaque envoi
signe permettant l' identification de celui-ci . Il porte            postal . Après avoir rempli et signé les deux volets du
en outre un numéro de série destiné à l' individualiser.
                                                                     formulaire, l'exportateur insère sa déclaration (volet
                                                                     1 ) à l' intérieur du colis et colle l'étiquette du volet 2
                                                                     sur l'emballage extérieur de l'envoi .
                             Article 11
                                                                     Ces    dispositions ne dispensent pas les exportateurs de
Dans l' État membre          ou   l' État partenaire de la com   ­   l'accomplissement des autres formalités prévues par
munauté de l'Afrique de l' Est d'importation, le certifi
                                                                 ­
                                                                     les règlements douaniers ou postaux .
cat de circulation des marchandises A.A. 1 est produit
aux autorités douanières selon les modalités prévues                                            Article 14
par la réglementation de cet État. Lesdites autorités
ont la faculté d' en réclamer une traduction . Elles peu              Sauf soupçon        d' abus, les autorités douanières de
                                                                 ­
                                                                 ­
vent, en outre, exiger que la déclaration d'importa                  l' État membre      ou   de l'État partenaire de la commu    ­
tion soit complétée par une mention de l'importateur                 nauté de l'Afrique de l'Est d'importation admettent
                                                                 ­
attestant    que les    marchandises      remplissent les condi      au bénéfice des dispositions de l' accord les marchan
                                                                                                                                  ­
tions requises pour         l'application des dispositions du        dises contenues dans un colis muni d' une étiquette
titre I de l' accord .                                               A.A. 2.
                                                                                                 Article 15
                              Article 12
                                                                     1.      Les États membres       et les États partenaires de la
                           2, dont le modèle figure à l' an
                                                                 ­
Le formulaire A.A.                                                   communauté de l'Afrique de l' Est admettent comme
nexe     VI,  est   rempli par l'exportateur. Il est établi          produits originaires au bénéfice des dispositions du
dans     une   des    langues officielles dans lesquelles est        titre I de l' accord, sans qu'il y ait lieu de produire un
rédigé l'accord, et en conformité avec les dispositions              certificat de circulation des marchandises A.A. 1 ou
de droit interne de l'État membre ou de l'État parte             ­
                                                                     de remplir un formulaire A.A. 2, les marchandises qui
                                                                 ­
naire de la communauté de l'Afrique de l'Est d'expor                 font l'objet de petits envois adressés à des particuliers
tation . Il est établi à la machine à écrire ou à la                 ou qui sont contenues dans les bagages personnels
main ; dans ce dernier cas , il est rempli à l' encre et en          des voyageurs , pour autant qu'il s'agisse d'importa
                                                                                                                                  ­
 caractères d'imprimerie.                                            tions dépourvues de tout caractère commercial, dès
                                                                     lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux
Le formulaire A.A. 2 comporte deux volets, chaque                    conditions requises pour l'application de ces disposi
                                                                                                                                   ­
 volet ayant un format de 210 X 148 mm. Le papier à                  tions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité
utiliser   est un     papier de couleur blanche sans pâtes            de cette déclaration .
 mécaniques,      collé   pour écritures et pesant au mini
                                                                 ­
 mum 64 g/m
                  2
                    .
                       Le recto du volet 1 et l'étiquette du         2.      Sont considérées       comme     dépourvues de tout
 volet 2 comportent une diagonale formée de trois                    caractère commercial les importations qui présentent
 bandes bleues, d' une largeur de 3 mm chacune, allant               un   caractère occasionnel et qui portent exclusivement
 du coin inférieur gauche au coin supérieur droit.                    sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou
                                                                     familial des destinataires ou des voyageurs , ces mar         ­
                                                                      chandises ne devant traduire, par leur nature et leur
 Le formulaire A.A. 2 peut être perforé mécanique
                                                                  ­
 ment de façon que , d' une part, les deux volets et,
                                                                      quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial .
                                                                  ­
                                                                      En outre , la valeur globale de ces marchandises ne
 d' autre part, l'étiquette du volet 2 soient rendus déta
                                                                      doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce
 chables . Le verso de l'étiquette peut être gommé.
                                                                      qui concerne les petits envois ou à 200 unités de
                                                                      compte en ce qui concerne le contenu des bagages
 Les États membres         et  les États partenaires de la com    ­
                                                                      personnels des voyageurs .
 munauté de l'Afrique de l'Est peuvent se réserver
 l'impression des formulaires ou en confier le soin à
 des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce                                               Article 16
                                                                  ­
 dernier ças , référence à cet agrément est faite sur cha
                                                                                d' assurer une application correcte des disposi
                                                                                                                                   ­
 que formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une                   En   vue
 mention indiquant le nom et l' adresse de l'imprimeur                tions du présent titre, les États membres et les États
 ---pagebreak---  N° L 141 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 6 . 71
partenaires de la communauté de l'Afrique de l'Est se            du pays       d'exportation de     vérifier minutieusement
prêtent mutuellement assistance, par l' entremise de              l'origine des marchandises et de contrôler les autres
leurs administrations douanières respectives, pour le            énonciations du certificat.
 contrôle de l' authenticité et de la régularité des certi
                                                             ­
 ficats de circulation des marchandises A. A. 1 et des
                                                             ­
 déclarations des exportateurs figurant sur les for                                        Article 19
mulaires A. A. 2 .
                                                                         Le visa du certificat de circulation des marchan
                                                                                                                               ­
                                                                  1.
                                                                 dises A.A. 1 est accordé par les autorités douanières
                           TITRE III                              d' un État membre de la Communauté si les marchan
                                                                                                                               ­
                                                                  dises à exporter peuvent être considérées            comme
 Délivrance des certificats de circulation des mar           ­
                                                                   < produits originaires de la Communauté au
                                                                                           »                           sens   de
chandises A.A. 1 et conditions d'utilisation des certi
                                                             ­
                                                                 la présente décision .
ficats de circulation des marchandises A.A. 1 et des
                     formulaires A.A. 2                          2.     Afin de vérifier si la condition visée au paragra      ­
                                                                 phe 1 est remplie, les autorités douanières ont la
                                                                 faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de
A. Délivrance des     certificats de circulation A.A. 1
                                                                 procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
                          Article 17                             3.      Le visa d' un certificat de circulation des mar       ­
                                                                 chandises A.A. 1 est refusé par les autorités douaniè
                                                                                                                               ­
                                                                       de l' État membre s' il résulte des documents d'ex
                                                                                                                               ­
1.     Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar     ­
                                                                  res
tient à celui-ci, ou à son représentant habilité à signer        portation présentés que les marchandises auxquelles
la déclaration d'exportation, de demander le visa                il se rapporte ne sont pas destinées à un pays partie à
d' un certificat de circulation des marchandises A.A. 1 .        l' accord .
Cette demande est établie sur un formulaire A.A. 1
qui doit être rempli conformément aux dispositions
du titre II de la présente décision et aux règles énon
                                                            ­
                                                                                           Article 20
cées au verso de la première feuille de ce formulaire .
                                                                        Le visa du certificat de circulation des marchan
                                                                                                                               ­
                                                                 1.
                                                                 dises A.A. 1 est accordé par les autorités douanières
2.     L'exportateur    ou   son   représentant joint à sa       d' un État partenaire de la communauté de l'Afrique
demande toute     pièce susceptible d'apporter la preuve         de l'Est si les marchandises à exporter peuvent être
que les marchandises à exporter peuvent donner lieu              considérées comme produits originaires
                                                                                         «                        » des États
au visa d' un certificat de circulation des marchandises         partenaires    de la communauté     de  l'Afrique de l'Est au
A.A. 1 .                                                         sens de la présente décision .
                                                                 2.      Afin de vérifier si la condition visée au para        ­
                         Article 18
                                                                 graphe 1 est remplie, les autorités douanières ont la
                                                                 faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de
1.     Il incombe aux autorités douanières de l'État
                                                                 procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
membre ou de l'État de l'Afrique de l'Est d'exporta
                                                            ­
tion de veiller à ce que le formulaire A.A. 1 soit
dûment rempli .                                                  3.     Le visa d' un certificat de circulation des mar        ­
                                                                 chandises A.A. 1 est refusé par les autorités douaniè
                                                                                                                               ­
                                                                       de l'État partenaire de la communauté de l'Afri
                                                                                                                               ­
                                                            ­
Elle  vérifie, notamment, si le cadre réservé à la dési          res
gnation des marchandises a été rempli de façon à                 que de l'Est s'il résulte des documents d'exportation
exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse . A           présentés que les marchandises auxquelles il se rap           ­
                                                                 porte ne sont pas destinées à un pays partie à l' ac
                                                                                                                               ­
cet effet, la désignation des marchandises doit être
indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas             cord .
entièrement rempli , un trait horizontal doit être tiré
en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie
étant bâtonnée .                                                                           Article 21
                                                                 Dans la     partie des certificats de circulation des mar     ­
2.     Le certificat de circulation des marchandises             chandises A.A. 1 réservée à la douane, référence doit
A.A. 1 constituant le titre justificatif pour l'applica
                                                            ­
                                                                 être faite à la date et au modèle ou au numéro d'or
                                                                                                                               ­
tion du régime tarifaire et contingentaire préférentiel          dre du document d'exportation au vu duquel la
prévu par l'accord, il appartient au bureau de douane            déclaration de l'exportateur est certifiée conforme .
 ---pagebreak---  27. 6 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 141 /7
                            Article 22                               contenues     dans la demande de l'exportateur             sont
                *                                                   conformes à celles du dossier correspondant.
 Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises
 A.A. 1 concerne des produits qui ont été primitive                 Les certificats délivrés
                                                                ­
                                                                                                   posteriori doivent être revê
                                                                                                                                   ­
                                                                                                a
 ment importés d' un État membre ou d'un État parte                 tus d'une des mentions suivantes, écrite à l'encre rou
                                                                ­
                                                                                                                                   ­
 naire de la communauté de l'Afrique de l'Est et qui                          NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT », « DÉ
                                                                                                                                   ­
                                                                    ge :   «
 sont réexportés en l'état, les nouveaux certificats                LIVRÉ        A    POSTERIORI »,         « RILASCIATO          A
 délivrés dans l' État membre ou dans l'État partenaire             POSTERIORI », « AFGEGEVEN A POSTERIORI »,
 de la communauté de          l'Afrique de l'Est de réexporta
                                                                ­
                                                                    « ISSUED      RETROACTIVELY ».
 tion indiquent obligatoirement l'État membre ou
 l' État partenaire de la communauté de l' Afrique de
 l'Est dans lequel le certificat primitif a été délivré.                                      Article 26
                                                                    En        de vol, de perte ou de destruction d' un certifi
                                                                                                                                   ­
                                                                         cas
                                                                    cat de circulation des marchandises A.A. 1 , l'exporta
                                                                                                                                   ­
                            Article 23
                                                                    teur peut réclamer aux autorités douanières qui l' ont
                                                                ­
                                                                    délivré un duplicata établi sur la base des documents
L'empreinte du cachet du bureau de douane est appli
                                                                    d'exportation qui      sont en sa  possession. Le duplicata
 quée au moyen d'un cachet de métal, de préférence                  ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions sui
                                                                                                                                   ­
en acier. Les pays parties à l' accord se communiquent
                                                                    vantes , écrite à l' encre rouge : « DUPLIKAT », « DU
                                                                                                                                   ­
 mutuellement, par l' intermédiaire du conseil d' asso
                                                                ­
                                                                    PLICATA »,          « DUPLICATO
                                                                                                         »,    « DUPLICAAT
                                                                                                                                  »,
 ciation, les spécimens des empreintes des types de
                                                                    « DUPLICATE ».
cachets utilisés dans      ces  bureaux.
                                                                    Le duplicata prend effet à la date où le certificat
                             Article 24                             A.A. 1 original a été visé .
      remplacement d'un            plusieurs certificats de cir
                                                                ­
Le                             ou
                                                                   B. Conditions d'utilisation du       certificat de circulation
culation des marchandises A.A. 1 par un ou plusieurs                     A.A. 1
                                                                ­
autres certificats A.A. 1 est toujours possible, à condi
 tion qu'il s' effectue au bureau de douane où se trou          ­
                                                                                              Article 27
vent    les marchandises .
                                                                           Sont considérées
                                                                                                                                   ­
                                                                   1.                            comme    transportées directe
                                                                   ment     les marchandises dont le transport s' effectue
                            Article 25
                                                                    sans emprunt du territoire d' un pays non-partie à
                                                                   l' accord ou sans transbordement dans un tel pays .
                                 d'erreurs, d'omissions
                                                               ­
1.       Lorsque,   par suite                             invo
lontaires ou de circonstances particulières, aucune
demande de certificat de circulation des marchandises              Toutefois,     ne sont   pas considérés   comme     interruptifs
                                                               ­
                                                                   de transport direct      :
A.A. 1 n' a été faite lors de l'exportation des marchan
                                                               ­
dises, un tel certificat peut être délivré après l'expor
tation effective des marchandises auxquelles il se rap         ­
                                                                   a) les escales dans les ports situés       sur  le territoire de
                                                                        pays non-parties à l' accord ;
porte. Dans ce cas , l'exportateur doit :
—
      en  faire la demande par écrit, en fournissant les           b) les transbordements dans de tels ports, lorsqu'ils
      indications concernant l'espèce, la quantité et le                résultent de cas de force majeure ou lorsqu'ils
      mode d'emballage des marchandises, les marques                    sont   consécutifs à des faits de   mer  ;
      dont elles sont pourvues , ainsi que le lieu et la
      date de l'expédition ;                                       c) l'emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays
                                                                        non-parties à l' accord ou le transbordement dans
                                                                                        lorsque la
                                                                                                                                  ­
—
      attester    qu'il n' a pas    été délivré de certificat           un   tel pays ,            traversée de ce pays s'effec
      A.A. 1 lors de l'exportation de la marchandise en                 tue sous couvert d' un titre de transport unique
      cause , en précisant les raisons ;                                établi dans un État membre ou dans un État par            ­
                                                                        tenaire de la communauté de l'Afrique de l'Est.
—
      joindre   un   formulaire A.A. 1 dûment         rempli  et
      signé.
                                                                   2 . Lors de      l'emprunt du territoire des         pays visés
                                                                   au  paragraphe 1 , les marchandises doivent          rester sous
2.      Les autorités douanières       ne  peuvent délivrer a      la surveillance des autorités douanières du pays de
                                                                   transit et ne doivent pas y être mises en libre prati
                                                               ­
                   certificat  de circulation des marchandi
                                                                                                                                  ­
posteriori un
ses A.A. 1 qu'après avoir vérifié si les indications               que. Pendant la durée de leur séjour dans le pays de
 ---pagebreak---  N° L 141 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 6 . 71
 transit, elles       peuvent faire l'objet que des manipu
                                                                   ­
                 ne                                                   d'un certificat de circulation des marchandises A.A. 1
lations usuelles destinées à assurer leur conservation                et qui séjournent au cours de leur transport dans une
en  l'état.                                                           zone franche (y compris les ports francs et les entre
                                                                                                                                    ­
                                                                      pôts francs ) située sur leur territoire n'y fassent l'ob
                                                                                                                                    ­
3.     La preuve que les conditions visées au paragra              ­
                                                                      jet de substitutions ou de manipulations autres que
                                                                      les manipulations usuelles destinées à assurer leur
phe   2 sont réunies est fournie par la production d'une
                                                                      conservation en l'état.
attestation délivrée par les autorités douanières du
pays de transit et contenant :
—
     une  description     exacte   des marchandises     ;
                                                                      D. Envois postaux      (y compris les colis postaux )
—
     la date d'embarquement ou de débarquement des
     marchandises avec indication des navires utilisés ;                                        Article 31
—    la certification des conditions dans          lesquelles  s'est
                                                                      1.    Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar       ­
     effectué le séjour des marchandises .
                                                                     tient à celui-ci, ou à son représentant, de remplir et
                                                                     de signer les deux volets du formulaire A.A. 2.
Lorsque la production de              cette   attestation s' avère
impossible,     les autorités douanières tiennent compte
                                                                     Si les marchandises       contenues   dans l'envoi ont déjà
de  tout  document      probant qui leur     est  présenté.
                                                                     fait l'objet d' un contrôle, dans l'État membre ou
                                                                     l' État partenaire de la communauté de l'Afrique de
                                                                     l'Est d'exportation, au regard de la définition de la
                            Article 28                               notion de « produits originaires », l'exportateur peut
                                                                      indiquer dans la rubrique observations » du formu
                                                                                                                                   ­
                                                                                                     «
Les certificats de circulation des marchandises A.A. 1               laire A.A. 2 (volet 1 ) les références à ce contrôle .
qui   sont   produits    aux autorités douanières de l'Etat
membre      ou  de  l'État  partenaire de la communauté de
l'Afrique de l'Est d'importation après expiration du                 2.     L'exportateur porte, soit       sur l'étiquette  verte
délai de présentation visé à l' article 9 peuvent être ac          ­
                                                                     modèle C 1 ou sur la déclaration C 2 ou C 2 M, soit
ceptés aux fins d'application du régime préférentiel                 sur la déclaration en douane CP 3 ou CP 3 M, la
lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de                 mention « A.A. 2        suivie du numéro de série du for
                                                                                                                                   ­
                                                                                          »
force majeure ou à des circonstances exceptionnelles .               mulaire A.A. 2 utilisé . Il porte également cette men         ­
                                                                     tion et ce numéro sur la facture relative aux mar             ­
En dehors de                     les autorités douanières de         chandises contenues dans l'envoi .
                     ces   cas ,
l'État membre ou de l'État partenaire de la commu                  ­
nauté de l'Afrique de l'Est d'importation peuvent
accepter les certificats lorsque les marchandises leur               E. Petits envois et    bagages personnels
ont été présentées avant l'expiration dudit délai .
                                                                                               Article 32
                            Article 29                               Sont   dispensées   de la production d'un certificat de
                                                                     circulation des marchandises A.A. 1 ou de l'établisse
                                                                                                                                   ­
La constatation de légères discordances entre les                    ment d' un formulaire A.A. 2, les marchandises qui
mentions portées sur le certificat de circulation des                font l'objet de petits envois adressés à des particuliers
                                                                     ou qui sont contenues dans les bagages personnels
                                                                   ­
marchandises A.A. 1 et celles portées sur les docu
ments   produits au bureau de douane en vue de l' ac
                                                                   ­
                                                                     des voyageurs , dès lors qu'il s'agit d'importation
complissement des formalités d'importation des mar                 ­
                                                                     répondant aux conditions prévues à l' article 15 .
chandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
certificat s'il est dûment établi que          ce  dernier  corres
                                                                   ­
                                                                     F.   Contrôle a posteriori des certificats de circulation
pond aux marchandises présentées.
                                                                          des marchandises A.A. 1 ou des formulaires A.A. 2
                                                                                               Article 33
C.  Emprunt de       zones   franches
                                                                            Le contrôle      posteriori des certificats de circu
                                                                                                                                   ­
                                                                     1.                  a
                            Article 30                               lation des marchandises A.A. 1 ou des formulaires
                                                                     A.A. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois
Les pays     parties à l' accord prennent         toutes mesures     que les autorités douanières de l'État membre ou de
nécessaires pour éviter que les marchandises              qui sont   l'État partenaire de l'Afrique de l' Est d'importation
échangées au sein de l' association sous le                          ont des doutes fondés quant à l' authenticité du docu
                                                                                                                                   -
                                                           couvert
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 141 /9
                                                                ­
                         l'exactitude des renseignements rela              de l' application correcte et uniforme des disposi
                                                                                                                                ­
ment ou      quant     a                                            vue
tifs à l'origine       réelle de la marchandise en cause ou         tions de la présente décision et d'exécuter toute autre
de certains de ses composants .                                     tâche dans le domaine douanier que le Comité d' as
                                                                                                                                ­
                                                                    sociation pourrait lui confier.
2.      Pour    l' application des dispositions du paragra      ­
phe 1 , les autorités douanières du pays d'importation                                        Article 35
renvoient le certificat de circulation A. A. 1 ou le volet
I du formulaire A.A. 2 aux autorités douanières du                  Le Comité est composé, d' une part, d'experts doua
                                                                                                                                ­
pays d'exportation, en indiquant les motifs de fond                 niers des États membres et de fonctionnaires des ser        ­
ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent
                                                                    vices de la Commission des Communautés européen
                                                                                                                                ­
au volet 1 du formulaire A.A. 2, si elle a été produite,                            les questions douanières dans leurs attri
                                                                          qui
                                                                                                                                ­
                                                                    nes        ont
la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous             butions et, autre part, d'experts douaniers représen
                                                                                   d'
                                                                                                                                ­
les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font              tant les États partenaires de la communauté de l'Afri
                                                                                                                                ­
penser que les mentions portées sur ledit certificat ou             que de l'Est.
sur ledit formulaire sont inexactes .
Si elles décident de surseoir à l'application des dispo
                                                                ­   La    présidence   de ce comité est assurée à tour de rôle
                                                                    dans les conditions prévues à l' article 4 du règlement
sitions de l' accord dans l' attente des résultats du
                                                                ­
                                                                    intérieur du conseil d' association .
contrôle, les autorités douanières du pays d'importa
tion offrent à l'importateur la mainlevée des mar               ­
chandises sous réserve des mesures conservatoires
                                                                                              Article 36
telles qu'elles sont définies par la législation nationale
de ce pays .
                                                                    Le conseil d' association arrête le      règlement  intérieur
                                                                    du Comité de       coopération douanière.
3.      Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
dans un délai de trois mois au maximum à la
connaissance des autorités douanières du pays d'im
                                                                ­
                                                                                               TITRE IV
portation. Ils doivent permettre de déterminer si le
certificat de circulation des marchandises A.A. 1 ou le
formulaire A.A. 2 contesté est applicable aux mar               ­
                                                                                          Dispositions finales
chandises réellement exportées et si celles-ci peuvent
effectivement donner lieu à l'application du régime                                           Article 37
préférentiel.
                                                                    1.      Le conseil d' association  procède annuellement à
Lorsque      ces    contestations n'ont pu être réglées entre       l'examen de l' application des dispositions des titres I
les autorités douanières du pays d'importation et cel
                                                                ­
                                                                    et II de la présente décision et de leur effets économi
                                                                                                                                ­
les du pays d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un
                                                                    ques , en vue d'y apporter toutes adaptations nécessai
                                                                                                                                ­
problème d'interprétation de la décision, elles sont                res .
soumises au Comité de coopération douanière prévu
à l' article 34.
                                                                    Cet    examen    peut être effectué à intervalles plus rap
                                                                                                                                ­
                                                                    prochés, à la demande soit de la Communauté, soit
                    le règlement des litiges entre l'importa
                                                                ­
En   tout cas ,                                                     des États partenaires de la communauté de l'Afrique
teur et les autorités douanières du pays d'importation              de l'Est.
reste soumis à la législation de celui-ci .
Aux fins du contrôle              posteriori des certificats, les           Le conseil d' association délègue au Comité d' as
                                                                                                                                ­
                               a                                    2.
documents d'exportation ou les copies de certificats                sociation le pouvoir de modifier les dispositions du
en tenant      lieu doivent être conservés par les autorités        titre III de la présente décision relatives aux méthodes
douanières du pays d'exportation pendant deux ans.                  et aux     procédures    de coopération    dans le domaine
                                                                    douanier.
G. Comité de          coopération douanière
                                                                                              Article 38
                              Article 34
                                                                    Les    notes explicatives, les listes A, B, et C, le modèle
II est   institué    un  « Comité de coopération douanière »        du certificat de circulation des marchandises A.A. 1 et
chargé, sous l' autorité du comité visé à l' article 27 de          le modèle du formulaire A.A. 2 qui sont annexés à la
l'accord, d' assurer la coopération administrative en               présente décision font partie intégrante de celle-ci .
 ---pagebreak---  N° L 141 / 10                             Journal officiel    des Communautés        européennes                              27 . 6. 71
                           Article 39                                       ainsi que, dans les deux cas , des documents      justifiant
                                                                            du transport direct.
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
titre I et qui, à la date d'entrée en vigueur de la pré
                                                                   ­
                                                                                                     Article 40
sente décision, se trouvent soit en cours de transport,
soit placées, dans un État membre ou dans un État
                                                                            Les États   partenaires de la communauté de l'Afrique
partenaire de la communauté de l' Afrique de l'Est,                         de  l'Est, les États membres      et la Communauté sont
sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts
                                                                            tenus, chacun pour     ce qui  le concerne, de prendre les
douaniers ou des zones franches (y compris les ports
                                                                                      que comporte l'exécution de la présente déci
                                                                                                                                        ­
                                                                            mesures
francs et les entrepôts francs) peuvent être admises au
                                                                            sion .
bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de
la production aux autorités douanières du pays d'im
                                                                   ­
                                                                            La présente décision      entre   en  vigueur le 1 er juillet
portation, dans un délai de quatre mois à compter de                        1971 .
ladite date :
                                                                            Fait à  Bruxelles, le 13 mai 1971
a) d'un certificat A.A.       1 délivré    a posteriori    par les
    autorités douanières du pays          d'exportation,    ou
b) d'un certificat d'origine délivré          par les autorités
                                                                                                Le  président du conseil d' association
     compétentes de ce pays ,                                                                                  Y. BOURGES
                                                                  ANNEXE I
                                                         NOTES EXPLICATIVES
               Note 1    —
                            Ad article 1 er
               Les   termes   « dans les États membres » ou « dans un État partenaire de la communauté de
               l'Afrique   de l' Est » couvrent également les eaux territoriales .
               Les bateaux opérant en haute mer , y compris           les « navires-usines » à bord desquels est effectuée
               la transformation ou l' ouvraison des produits         de leur pêche , sont réputés faire partie du terri
                                                                                                                           ­
               toire de l'État membre ou de l'État partenaire         de la communauté de l'Afrique de l'Est auquel ils
               appartiennent , sous réserve qu'ils remplissent        les conditions énoncées dans la note explicative
               n° 4.
               Note 2    —
                            Ad article 1 er
               Pour déterminer si       un produit est originaire d' un État membre ou d' un État partenaire de la
               communauté de        l'Afrique de l'Est, il n' est pas recherché si les produits énergétiques , les installa
                                                                                                                           ­
               tions , les machines et les outils utilisés pour l' obtention de ce produit sont ou non originaires
               de pays tiers .
               Note 3    —
                            Ad article 1 er
               Les  emballages sont considérés comme formant un tout avec les produits qu'ils contiennent. Cette
               disposition n' est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d' un type usuel pour le
               produit emballé et qui ont une valeur d' utilisation propre , d' un caractère durable , indépendam
                                                                                                                           ­
               ment de leur fonction d'emballage.
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                            Journal officiel des    Communautés       européennes                            N°L 141 / 11
            Note 4    —
                          Ad article 2   sous f)
            L'expression « leurs bateaux »       ne s'applique qu'à l'égard des bateaux :
            —
                qui  sont immatriculés ou enregistrés dans       un  État membre    ou dans  un État partenaire de la
                communauté de l'Afrique de l'Est ,
            —
                qui battent pavillon d' un État membre           ou   d' un État  partenaire de la   communauté de
                l' Afrique de l'Est ,
            —
                qui appartiennent      pour moitié au moins à des ressortissants des pays parties à l' accord ou à
                une   société dont le siège principal est situé dans un de ces pays , dont le ou les « gérants »,
                le président du conseil d' administration ou du conseil de surveillance et la majorité des
                membres de ces conseils sont des ressortissants des pays parties à l' accord et dont , en outre ,
                en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée , la moitié du
                capital au moins appartient à des États parties à l' accord , à des collectivités publiques ou à
                des nationaux desdits États ,
            —
                dont   l'état-major   est entièrement   composé  de ressortissants de pays parties à l' accord ,
            —
                et  dont  l' équipage est composé , dans    une proportion de    75 %  au moins , de ressortissants des
                pays   parties à l' accord .
            Note 5    —
                          Ad article 4
            On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été
            effectuée une ouvraison ou une transformation suffisante . Lorsque cette ouvraison ou trans               ­
            formation a été effectuée successivement dans deux ou plusieurs entreprises , le prix à prendre en
            considération est celui qui a été payé au dernier fabricant.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 12                            Journal officiel des       Communautés          européennes                                      27 . 6 . 71
                                                               ANNEXE U
                                                                   LISTE A
               Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de                      position tarifaire,
               mais ne conférant pas le caractère de produits originaires aux produits qui les              subissent, ou ne le
                                               conférant qu' à certaines conditions
                   Produits obtenus
                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant
                                                                Ouvraison    ou transformation
                                                                                                           le caractère de « produits originaires »
                                                               ne  conférant pas le caractère de
                                                                     « produits originaires »
                                                                                                               lorsque les conditions ci-après
 N " du tarif                                                                                                            sont réunies
   douanier                  Désignation
rous les      Tous les  produits                       1 . Les      manipulations destinées à
  os du
i                                                           assurer     la conservation en l' état
arif                                                       des marchandises pendant leur
louanier                                                    transport        et    leur      stockage
                                                            ( aération, étendage, séchage,
                                                           réfrigération , mise dans l'eau
                                                           salée, soufrée ou additionnée
                                                           d' autres substances, extraction
                                                                                                      ­
                                                           de parties avariées et opéra
                                                           tions similaires)
                                                       2.  Les        opérations simples de
                                                           dépoussiérage, de criblage, de             ­
                                                           triage, de classement, d'assorti
                                                           ment (y compris la composi
                                                                                                      ­
                                                           tion de jeux de marchandises ),
                                                           de lavage, de peinture, de
                                                           découpage
                                                           a) Les changements d'emballa
                                                                                                      ­
                                                       3.
                                                                  ge et les divisions
                                                                                                      ­
                                                                                              et  réu
                                                                  nions de colis
                                                           b ) la simple mise en bouteilles,
                                                                  en flacons, en sacs, en étuis,
                                                                  en boîtes, sur planchettes,
                                                                                                        t
                                                                  etc. et toutes autres opé
                                                                                                      ­
                                                                  rations simples de condi
                                                                                                     ­
                                                                  tionnement
                                                       4.  L'apposition         sur   les produits
                                                                                                      ­
                                                           eux-mêmes ou sur leurs embal
                                                           lages de marques , d'étiquettes
                                                           ou       d' autres signes distinctifs
                                                           similaires
                                                       5 . Le     simple mélange de produits ,
                                                           même        d'espèces différentes, dès
                                                           lors qu'un ou plusieurs compo             ­
                                                           sants du mélange ne répondent
                                                           pas aux       conditions établies par
                                                           le     conseil d'association pour
                                                           pouvoir être considérés comme
                                                           originaires, soit des États mem           ­
                                                           bres, soit des États partenaires
                                                           de la communauté de l'Afrique
                                                           de l'Est
                                                      6 . La       simple réunion de parties
                                                           d'articles en vue de constituer
                                                           un article complet
                                                       7 . Le cumul de deux            ou   plusieurs
                                                           opérations reprises           aux   points
                                                           1 à 6 ci-dessus
                                                       8 . L' abattaee des animaux
 ---pagebreak--- 11 . 6 . /I                                 Journal   orriciei des Communautés             européennes                               N°L 141 / 13
                                                                                                                                    Liste A (suite
                    Produits obtenus
                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant
                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                                                           le caractère de « produits originaires »
                                                                 ne  conférant pas le caractère de
                                                                                                               lorsque les conditions ci-après
N° du tarif
                                                                       « produits originaires »
                                                                                                                         sont réunies
 douanier                     Désignation
                                                                                                        ­
   02.06    Viandes      et   abats comestibles de          Salaison, mise en saumure , sécha
            toutes espèces (à l' exclusion des              ge ou fumage de viandes et abats
            foies de volailles ), salés ou en sau      ­
                                                            comestibles des      n os 02.01   et  02.04
            mure , séchés ou fumés
                          simplement salés                  Salaison, mise en saumure , sécha
                                                                                                        ­
   03.02    Poissons                              ou en
            saumure,      séchés   ou  fumés                ge ou fumage de poissons
   04.02    Lait     et crème de lait, conservés,           Mise en conserve , concentration
            concentrés ou sucrés                            du lait ou de la crème de lait du
                                                            n° 04.01 , ou addition de sucre à
                                                            ces  produits
   04.03    Beurre                                          Fabrication à partir de lait           ou  de
                                                            crème
   04.04    Fromages       et  caillebotte                  Fabrication à partir de produits
                                                             des n os 04.01 , 04.02 et 04.03
   07.02    Légumes         et   plantes potagères,          Congélation de légumes           et  plantes
            cuits    ou non , à l' état   congelé            potagères
                                  plantes potagères          Mise dans l'eau salée
                                                                                                        ­
   07.03    Légumes         et                                                           ou    addition
             présentés dans l' eau salée, soufrée            née d' autres substances, de légu
                                                                                                        ­
                                                            mes et de plantes potagères du n°
                                                       ­
            ou     additionnée d' autres substan
                   servant à assurer provisoire
                                                        ­
            ces                                              07.01
            ment leur conservation , mais non
             spécialement        préparés      pour   la
             consommation immédiate
    07.04   Légumes et plantes potagères                     Séchage, déshydration , évapora
                                                                                                        ­
             désséchés, déshydratés ou évapo
                                                        ­
                                                             tion, coupage, broyage, pulvérisa
                                                                                                        ­
             rés , même coupés en morceaux ou                tion des légumes et plantes pota           ­
             en    tranches ou bien broyés ou                gères des n os 07.01 à 07.03 inclus
             pulvérisés, mais non autrement
             préparés
    08.10    Fruits, cuits     ou   non ,  à l'état con
                                                        ­
                                                             Congélation de fruits
             gelé,   sans  addition de     sucre
                                                             Mise dans l'eau salée
                                                                                                         ­
    08.11    Fruits     conservés      provisoirement                                     ou    addition
             ( par exemple, au moyen de gaz                  née d' autres substances, de fruits
             sulfureux ou dans l' eau salée, sou        ­
                                                        ­
                                                             des n os 08.01 à 08.09 inclus
             frée ou additionnée d' autres subs
             tances servant à assurer provisoi
                                                        ­
             rement leur conservation), mais
             impropres à la consommation en
             l' état
    08.12    Fruits séchés ( autres que        ceux  des     Séchage de fruits
             n os  08.01 à 08.05 inclus)
    11.01    Farines de céréales                             Fabrication à partir de céréales
 ---pagebreak--- N° L 141 / 14                                  Journal     officiel des Communautés européennes                                            27. 6 . 71
Liste A  (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant
                                                                       Ouvraison ou transformation
                                                                                                             le caractère de produits originaires »
                                                                                                                             «
                                                                      ne conférant pas le caractère de
                                                                                                                 lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif
                                                                           « produits originaires »
                                                                                                                           sont réunies
  douanier                     Désignation
   11.02       Gruaux,          semoules ;          grains       Fabrication à partir de céréales
               mondés, perlés , concassés, aplatis
               (y compris les flocons), à l'excep
                                                           ­
               tion du riz pelé, glacé, poli ou en
               brisures ; germes de céréales,
               même    en   farines
   11.03       Farines des    légumes      secs  repris  au      Fabrication à partir de            légumes
               n° 07.05                                          secs
                                                           ­
   11.04       Farines des fruits      repris    au chapi        Fabrication à partir de fruits du
               tre 8                                             chapitre 8
   11.05       Farine,    semoule       et   flocons      de     Fabrication à partir de pommes
               pommes     de  terre                              de terre
   11.06       Farines   et  semoules de sagou, de               Fabrication à partir de produits
               manioc, d' arrow-root, de salep et                du  n°  07.06
               d' autres    racines       et    tubercules
               repris  au n°   07.06
   11.07       Malt, même torréfié                               Fabrication à partir de céréales
   11.08       Amidons     et fécules   ;  inuline               Fabrication à partir de céréales
                                                                 du chapitre 10, de pommes de ter         ­
                                                                 re ou d' autres produits du chapi
                                                                                                          ­
                                                                 tre 7
   11.09       Gluten et farine de         gluten, même          Fabrication à partir de céréales
               torréfiés                                         ou de farines de céréales
   15.01       Saindoux      et   autres     graisses de         Obtention à partir de        produits   du
               porc   pressées   ou   fondues     ; graisse      no  02.05
               de volailles pressée ou fondue
   15.02       Suifs ( des espèces bovine, ovine et              Obtention à partir de        produits   du
               caprine) bruts ou fondus, y com             ­
                                                                 n°  02.05
               pris les suifs dits premiers jus
                                    «                   »
   15.04       Graisses et huiles de poissons et            ­
                                                                 Obtention à partir de poissons ou
               de mammifères marins, même raf                    mammifères marins péchés par
               finées                                            des bateaux tiers
   15.06       Autres   graisses et huiles animales              Obtention à partir de        produits   du
               (huile de pied de bœuf, graisses                  chapitre   2
               d'os graisses de déchets, etc. )
                                        alimentaires                                produits des chapi
                                                                                                          ­
:x 15.07       Huiles végétales     et                           Extraction des
                                                                 tres 7 et 12
   16.01       Saucisses, saucissons et similaires,              Fabrication à partir de produits
               de viandes, d'abats ou de sang                    du chapitre 2
 ---pagebreak--- 27. 6 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 141 / 15
                                                                                                                                 Liste A   (suite)
                  Produits obtenus
                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant
                                                                 Ouvraison ou transformation
                                                                                                        le caractère de « produits originaires »
                                                               ne conférant pas le caractère de
                                                                    « produits originaires »
                                                                                                            lorsque les conditions ci-après
N° du tarif                                                                                                           sont réunies
 douanier                    Désignation
  16.02     Autres préparations          et  conserves    Fabrication à partir de            produits
            de viandes ou d' abats                        du chapitre 2
  16.04     Préparations et conserves dé pois             Fabrication à partir de            produits
                                                      ­
            sons , y compris le caviar et ses             du chapitre 3
            succédanés
  16.05     Crustacés et mollusques (y com            ­
                                                          Fabrication à partir de            produits
            pris les coquillages), préparés ou            du chapitre 3
            conservés
  17.02     Autres sucres ; sirops ; succédanés           Fabrication a partir de            produits
            du miel, même mélangés de miel                de toutes sortes
            naturel  ;  sucres     et mélasses   cara
                                                      ­
            mélisés
  17.04     Sucreries   sans cacao                        Fabrication a partir d' autres pro        ­
                                                          duits du chapitre 17
  17.05     Sucres ; sirops      et melasses aroma    ­
                                                          Fabrication à partir de         tous pro
                                                                                                    ­
            tisés ou additionnés de colorants             duits
            (y compris le sucre vanillé ou
            vanilliné), à l'exclusion des jus de
            fruits additionnés de sucre en tou        ­
            tes  proportions
  18.03     Cacao en masse ou en pains           ( pâte                                               Fabrication à partir de fèves de
            de cacao ), même dégraissé                                                                cacao   « originaires    »
  18.04     Beurre     de cacao , y compris          la                                               Fabrication à partir de fèves de
            graisse  et  l' huile de cacao                                                            cacao  «  originaires   »
  18.05     Cacao   en   poudre,     non  sucré                                                       Fabrication à partir de fèves de
                                                                                                      cacao  «
                                                                                                                originaires   »
  18.06     Chocolat et autres préparations               Fabrication a partir de produits
            alimentaires contenant du cacao               du chapitre 17 ou pour laquelle
                                                          est utilisé du cacao en fève dont
                                                          la valeur excède 40 % de la valeur
                                                          du produit fini
  19.02     Préparations       pour l' alimentation       Fabrication à partir de céréales         et
                                                          dérivés , viandes lait et sucres
                                                      ­
            des enfants     ou  pour usages diététi   ­
            ques ou    culinaires, à base de fari
            nes , amidons, fécules ou extraits
            de malt, même additionnés de cacao
            dans une proportion inférieure à
            50 % en poids
  19.03     Pâtes alimentaires                                                                        Obtention à partir de blé dur
  19.04     Tapioca,    y   compris celui de fécule       Fabrication à partir « de         produits
            de pommes de        terre                     divers
                                                          Fabrication à partir de           produits
                                                      ­
  19.05     Produits à base de céréales obte
            nus par le soufflage ou le grilla             divers
                                                      ­
            ge : « puffed-rice »,      « corn-flakes »
            et analogues
 ---pagebreak--- N°L 141 / 16                                        Journal officiel des Communautés européennes                                               27 . 6 . 71
Liste A    (suite)
                         Produits obtenus
                                                                                                               Ouvraison ou transformation conférant
                                                                         Ouvraison  ou transformation
                                                                                                                le caractère de « produits originaires »
                                                                       ne conférant pas le caractère de
                                                                            « produits originaires                  lorsque les conditions ci-après
  N " du tarif                                                                                     »
                                                                                                                              sont réunies
   douanier                        Désignation
    20.01        Légumes, plantes potagères                   et  Conservation des légumes, plantes
                 fruits préparés ou conservés                 au  potagères et fruits frais ou conge       ­
                 vinaigre      ou     à l' acide acétique,        lés ou conservés, provisoirement
                 avec ou sans        sel , épices, moutarde       ou conservés au vinaigre
                 ou sucre
    20.02        Légumes         et    plantes        potagères   Conservation des légumes et des
                 préparés           conservés                     plantes potagères frais ou congelés
                                                                ­
                               ou                   sans  vinai
                 gre    ou  acide  acétique
                                        congelé, addition                                                    Fabrication
                                                                ­
    20.03        Fruits à l' état                                                                                               à partir de fruit;
                 nés de sucre                                                                                «
                                                                                                               originaires du chapitre 8 et dt
                                                                                                                              »
                                                                                                               produits originaires
                                                                                                                                                          ­
                                                                                                             «                             »    du cha
                                                                                                             pitre 17
    20.04        Fruits, écorces de fruits, plantes et                                                       Fabrication à partir de fruits              el
                 parties de plantes confits au sucre                                                         de    produits originaires
                                                                                                                                                          ­
                                                                                                                 «                            »  du cha
                 (égouttés , glacés, cristallisés )                                                          pitre  17
                                pâtes de fruits, confitu
                                                                ­
 ;x 20.05        Purées     et                                                                               Fabrication à partir de fruits el
                        gelées, marmelades, obtenues                                                         de produits originaires du cha
                                                                                                                                                          ­
                 res ,                                                                                           «                            »
                 par     cuisson, avec addition de                                                           pitre  17
                 sucre
    20.06        Fruits autrement          préparés    ou con
                                                                ­
                 servés     avec   ou     sans    addition de
                 sucre ou     d' alcool    :
                 A.    Fruits à coques (y compris les                                                        Fabrication ,       sans    addition de
                       arachides ), grillés                                                                  sucre    ou   d'alcool pour laquelle
                                                                                                             sont utilisés des         produits origi
                                                                                                                                                          ­
                                                                                                                                     «
                                                                                                             naires » des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                             12.01 , dont la valeur représente
                                                                                                             60 % au moins de la valeur du
                                                                                                             produit fini
                 B.    autres                                                                                Fabrication à partir de « produits
                                                                                                             originaires » des chapitres 8 , 17
                                                                                                             et 22
ex  20.07        Jus de fruits non fermentés               sans                                              Fabrication à partir de « produits
                 addition d' alcool , avec ou              sans                                              originaires des chapitres 8 et 1 "
                                                                                                                           »
                 addition de sucre
ex21.01          Chicorée torréfiée          et ses  extraits     Fabrication à partir de racines de
                                                                  chicorée fraîches ou séchées
                                                                                                           ­
ex  22.09        Alcool éthylique          non    dénaturé de     Adjonction d' eau à l' alcool éthyli
                 moins de 80°                                     que   de la position 22.08 ou
                                                                  mélanges entre eux d' alcools des
                                                                  positions 22.08 et 22.09
    22.10        Vinaigres comestibles           et  leurs  suc
                                                               ­
                                                                  Fabrication à partir d' alcool         ou
                 cédanés comestibles                              de vin
    23.04        Tourteaux, grignons d' olives et                 Fabrication à partir de           produits
                 autres résidus de l' extraction des              divers
                 huiles végétales, à l'exclusion des
                 lies  ou  fèces
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N°L 141 / 17
                                                                                                                                   Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant
                                                                  Ouvraison ou transformation
                                                                                                         îc caractère de produits originaires
                                                                                                                         «                     »
                                                                ne conférant pas le caractère de
                                                                     « produits originaires »
                                                                                                             loisque les conditions ci-après
  N° du tarif                                                                                                          sont réunies
   douanier                    Désignation
    23.07     Préparations fourragères mélassées           Fabrication à partir de céréales        et
              ou    sucrées ; autres préparations          dérivés , viandes, lait,        sucres  et
              du genre de celles utilisées dans            mélasses
              l' alimentation des animaux
:x  24.02     Cigarettes, cigares        et   cigarillos,                                             Fabrication dans laquelle 70 % au
              tabac à fumer                                                                           moins en quantité des matières du
                                                                                                      n° 24.01 utilisées sont des           «
                                                                                                                                              pro
                                                                                                                                                  ­
                                                                                                      duits originaires     »
; x28.13      Acide bromhydrique                           Toutes    fabrications à partir de
                                                           produits du    n°   28.01
                                                 '
; x28.19      Oxyde de zinc                                Toutes    fabrications à partir de
                                                           produits du    n°   79.01
    28.27     Oxydes de plomb ,          y  compris le     Toutes    fabrications à partir de
              minium     et  la mine orange                produits du    n°   78.01
; x28.28      Hydroxyde de lithium                         Toutes    fabrications      à   partir de
                                                           produits du    n°  28.42
; x28.29      Fluorure de lithium                          Toutes    fabrications      à   partir de
                                                           produits des    n os 28.28   et 28.42
:x28.30       Chlorure de lithium                          Toutes    fabrications      à partir de
                                                           produits des    n os 28.28   et 28.42
:x28.33       Bromures                                     Toutes    fabrications      à   partir de
                                                           produits des    n os 28.01   et 28.13
:x28.38       Sulfate d' aluminium                         Toutes    fabrications      à   partir de
                                                           produits du    n°  28.20
:x  28.42     Carbonate de lithium                         Toutes    fabrications     à    partir de
                                                           produits du    n°  28.28
; x29.02      Bromures      organiques                     Toutes    fabrications      à partir de
                                                           produits des    n os 28.01   et 28.13
;x29.02       Dichlorodiphényltrichloroéthane                                                         Transformation de l' éthanol en
                                                                                                      chloral et condensation du chloral
                                                                                                      avec le monochlorobenzol
              Pyridine ; alpha-picoline         bêta-pi                                               Transformation de          l' acétylène en
                                                        -
; x29.35                                      ;
                                                                                                      aldéhyde acétique et transforma
                                                                                                                                                 ­
              coline ; gamma-picoline
                                                                                                      tion de l' aldéhyde acétique en
                                                                                                      pyridine ou picoline
                                                                                                      Transformation de l' aldéhyde acé
                                                                                                                                                 ­
: x29.35      Vinylpyridine
                                                                                                      tique en picolines et transforma
                                                                                                                                                 ­
                                                                                                      tion des picolines en vinylpyridine
                                                                                                      Transformation de        l' aldéhyde acé
                                                                                                                                                 ­
1x29.38       Acide   nicotinique (vitamine PP )
                                                                                                      tique en bêta-picoline et transfor
                                                                                                                                                 ­
                                                                                                      mation de la bêta-picoline en aci
                                                                                                                                                 ­
                                                                                                      de nicotinique
 ---pagebreak--- N°L 141 / 18                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               27 . 6 . 71
Liste A   (suite)
                       Produits obtenus
                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant
                                                                      Ouvraison  ou  transformation
                                                                                                            le caractère de « produits originaires
                                                                    ne conférant pas le caractère de                                               »
                                                                         « produits originaires »
                                                                                                                lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                              sont réunies
   douanier                       Désignation
; x30.03        Médicaments pour la médecine
                                                                                                      ­
                                                              Toutes fabrications à partir d' an
                humaine ou vétérinaire contenant               tibiotiques du n° 29.44
                des antibiotiques
    31.05       Autres        engrais ; produits du                                                     Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                     ­
                présent chapitre présentés soit en                                                      lisés des produits dont la valeui
                tablettes, pastilles et autres formes                                                   n' excède pas 50 % de la valeur di
                similaires, soit en emballages d'un                                                     produit fini
                poids brut maximum de 10 kg
    32.06       Laques colorantes                             Toutes     fabrications à partir de
                                                               matières des n os 32.04 et 32.05
    32.07       Autres matières colorantes ; pro          ­
                                                              Le    mélange d'oxydes         ou de sels
                duits inorganiques du genre de                du chapitre 28        avec    des charges
                ceux utilisés comme « luminopho
                                                          ­
                                                               telles  que     sulfate     de baryum,
                res  »
                                                              craie, carbonate de baryum             et
                                                               blanc satin
    35.05       Dextrine       et   colles de dextrine ;       Toutes    fabrications à partir de
                amidons        et   fécules solubles ou        produits divers
                torréfiés   ;   colles d'amidon ou de
                fécule
                Désinfectants, insecticides, fongici
                                                          ­
    38.11                                                                                               Fabrication pour laquelle sont uti
                                                          ­
                des, herbicides , antirongeurs, anti                                                    lisés des produits dont la valeui
                parasitaires et similaires présentés                                                    n' excède pas 50 % de la valeur di
                à l'état de préparations ou dans                                                        produit fini
                des formes ou emballages de ven           ­
                                                          ­
                te au détail ou présentés sous for
                me     d'articles tels que rubans,
                mèches et bougies soufrés et
                papiers tue-mouches
    38.12       Parements            préparés,      apprêts                                             Fabrication pour laquelle sont uti
                préparés et préparations pour le                                                        lisés des produits dont la valeui
                mordançage, du genre de ceux                                                            n'excède pas 50 % de la valeur di
                utilisés dans l' industrie textile,                                                     produit fini
                l'industrie du papier, l'industrie        -
                du cuir ou des industries similai
    38.13       Compositions          pour    le décapage                                               Fabrication pour laquelle sont uti
                des    métaux     ;   flux   à   souder et                                              lisés des produits dont la valeui
                autres     compositions auxiliaires                                                     rï'excède pas 50 % de la valeur di
                pour le soudage des métaux ; pâ                                                         produit fini
                                                          ­
                tes et poudres à souder composées
                de métal d'apport et d' autres pro        ­
                                                          ­
                duits ; compositions pour l'enro
                bage ou le fourrage des électrodes
                et baguettes de soudage
                                                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti
                                                          ­
;x38.14         Préparations antidétonantes, inhi
                biteurs    d'oxydation, additifs pep      ­
                                                                                                        lisés des produits dont la valeui
                tisants, améliorants de viscosité,                                                      n'excède pas 50 % de la valeur di
                additifs anticorrosifs, et autres                                                       produit fini
                additifs préparés similaires pour
                huiles minérales, à l'exclusion des
                additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 141 / 19
                                                                                                                            Liste A   (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                                 Ouvraison ou transformation
                                                                                                   le caractère de « produits originaires »
                                                               ne conférant pas le caractère de
                                                                      produits originaires             lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                        «                      »
                                                                                                                 sont réunies
  douanier                      Désignation
   38.15     Compositions          dite    accélérateurs                                        Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                            ­
             de vulcanisation                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
   38.17     Compositions                charges pour                                           Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                            ­
                                   et
             appareils extincteurs ; grenades et                                                lisés des produits dont la valeur
             bombes extinctrices                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
   38.18     Solvants       et   diluants     composites                                        Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                            ­
             pour vernis       ou produits similaires                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
ex38.19      Produits chimiques et prépara               ­
                                                                                                Fabrication pour laquelle sont uti-,
             tions des industries chimiques ou                                                  lisés des produits dont la valeur
             des industries connexes (y compris                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
             celles consistant en mélanges de                                                   produit fini
             produits naturels), non dénommés
             ni compris ailleurs ; produits rési
                                                         ­
             duaires des industries chimiques
             ou des industries connexes , non
             dénommés ni compris ailleurs , à
             l'exclusion :
             —
                 des huiles de fusel        et  de l'huile
                 de Dippel,
             —
                 des acides          naphténiques       et
                 leurs       sels    insolubles      dans
                 l'eau ; des        esters des acides
                 naphténiques,
             —   des      acides sulfonaphténiques,
                 et     leurs sels insolubles dans
                 l'eau, des esters des acides sul
                                                         -
                 fonaphténiques,
             —
                 des sulfonates de pétrole, à
                 l'exclusion des sulfonates de
                 pétrole de métaux alcalins,             -
                 d' ammonium ou d'éthanolami
                 nes ,      des acides sulfoniques
                 d'huiles de minéraux bitumi
                                                         ­
                 neux,      thiophénés,     et leurs sels ,
             —
                 des     alkylidènes    en  mélanges,
                           alkylbenzènes ou alkyl
                                                         -
             —    des
                 naphtalènes , en mélanges
             —    des    échangeurs d'ion ,
             —    des    catalyseurs,
             —   des      compositions absorbantes
                 pour      parfaire le vide dans les
                  tubes ou valves électriques,
             —   des ciments, mortiers et com            ­
                                                         ­
                 positions similaires réfractai
                  res ,
             —    des     oxydes de fer alcalinisés
                  pour l'épuration des gaz ,
 ---pagebreak--- N° L 141 /20                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 27 . 6 . 71
Liste A    (suite)
                        Produits obtenus
                                                                                                               Ouvraison ou transformation conférant
                                                                         Ouvraison ou transformation
                                                                                                               le caractère de « produits originaires »
                                                                       ne conférant pas le caractère de
                                                                            « produits originaires »
                                                                                                                   lorsque les conditions ci-après
  N " du tari                                                                                                                sont réunies
   douanier                       Désignation
: x38.19           -
                      des charbons       (à l'exclusion de
 suite)               ceux    en  graphite artificiel du
                      n° ex 38.01 ) en compositions
                      métallographitiques ou autres ,
                      présentés sous forme de pla
                                                              ­
                      quettes , de barres      ou   d' autres
                      demi-produits
    39.07                         matières des                   Ouvraison des matières plastiques
                 Ouvrages      en                  n os 39.01
                 à 39.06 inclus                                  artificielles, des éthers et esters de
                                                                 la cellulose, des résines artificielles
                                                                                                           Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                        ­
   40.05         Plaques, feuilles et bandes de
                 caoutchouc, naturel ou synthéti
                                                             ­
                                                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                           n' excède pas 50 % de la valeur du
                 que , non vulcanisé, autres que les
                 feuilles fumées et les feuilles de                                                        produit fini
                 crêpe des n os 40.01 et 40.02 ; gra         ­
                 nulés en caoutchouc naturel ou
                synthétique, sous forme de
                mélanges prêts à la vulcanisa
                                                             ­
                           mélanges , dits « mélan
                                                             -
                tion ;
                ges-maîtres     »  constitués par du
                caoutchouc naturel ou synthéti
                                                             ­
                que ,    non    vulcanisé, additionné,
                avant     ou    après coagulation , de
                noir de carbone
                                                             ­
                                      ( avec  ou sans    hui
                les minérales ) ou d' anhydre silici
                                                             ­
                que ( avec ou sans huiles minéra
                                                             ­
                les ) sous toutes formes
   41.02        Cuirs    et peaux    de bovins (y       com
                                                            ­
                                                                Tannage de        peaux brutes du n°
                pris le buffles ) et peaux d'équi
                                                            ­
                                                                41.01
                dés, préparés, autres que ceux des
                n os  41.06 à 41.08 inclus
   41.03        Peaux      d'ovins, préparées,        autres    Tannage de        peaux    brutes du    n°
                                                                41.01
                que celles des       n os  41.06 à 41.08
                inclus
   41.04        Peaux       de    caprins ,     préparées,      Tannage de        peaux    brutes du    n°
                                                                41.01
                autres    que celles des      n° s  41.06 à
                41.08 inclus
   41.05                    préparées      d' autres ani        Tannage des       peaux brutes du n°
                                                            ­
                Peaux
                maux , à l'exclusion de celles des
                                                                41.01
                n os 41.06 à 41.08 inclus
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                    Journal officiel des   Communautés          européennes                                   N° L 141 /21
                                                                                                                                         Liste A  (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                              Ouvraison   ou transformation conférant
                                                                     Ouvraison ou transformation
                                                                                                               le caractère de « produits originaires »
                                                                   ne conférant pas le caractère de
                                                                        « produits originaires »
                                                                                                                    lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                                  sont réunies
  douanier                      Désignation
                                                          ­
   41.08     Cuirs     et  peaux vernis        ou  métalli                                                 Vernissage ou metallisation des
             sés                                                                                           peaux des n° s 41.02 à 41.07
                                                                                                           inclus ( autres que peaux de métis
                                                                                                           des Indes      et peaux      de chèvres des
                                                                                                           Indes, simplement tannées à l' aide
                                                                                                           de substances végétales, même
                                                                                                           ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                     manifestement
                                                                                                                                                         ­
                                                                                                           mais                            non   utilisa
                                                                                                           bles , en l'état, pour la fabrication
                                                                                                           d'ouvrages en cuirs ), la valeur des
                                                                                                           peaux        utilisées n'excédant pas
                                                                                                           50 % de la valeur du produit fini
                                                              Confections de fourrures effec
                                                                                                         ­
   43.03
                                                           ­
             Pelleteries ouvrees           ou  confection
             nées ( fourrures )                               tuées à partir de pelleteries en
                                                                               carrés,   croix
                                                                                                         ­
                                                              nappes, sacs ,                     et simi
                                                              laires ( ex 43.02)
   44.21     Caisses, caissettes, cageots , cylin                                                          Fabrication         a partir de planches
                                                           ­
             dres   et emballages similaires com
                                                           ­
                                                                                                            non    coupées à dimensions
             plets en bois, montés ou bien non
             montés , même avec parties assem              ­
             blées
   45.03      Ouvrages       en   liège   naturel                                                           Fabrication        a   partir de produits
                                                                                                            du n° 45.01
    48.06    Papiers        et     cartons     simplement
              réglés, lignés         ou     quadrillés, en                                                  Fabrication       a   partir de pâtes à    pa
                                                                                                                                                          ­
              rouleaux      ou en     feuilles                                                              pier
                                                                                                            Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                         ­
    48.14     Articles         de        correspondance :
              papier à lettres        en blocs, envelop
                                                           ­
                                                                                                            lisés des produits dont la valeur
             pes ,   cartes-lettres, cartes postales                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
              non    illustrées     et cartes    pour  cor
                                                           ­
                                                                                                            produit fini
              respondance        ; boîtes, pochettes et
              présentations similaires, en papier
                   cartons , renfermant
                                                            ­
              ou                                un  assorti
              ment    d' articles de      correspondance
                          papiers                                                                           Fabrication
                                                            ­
    48.15     Autres                   et  cartons   décou                                                                      a  partir de pâtes à
              pés  en vue      d' un usage déterminé                                                        papier
    48.16     Boîtes ,             pochettes,                                                               Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                          ­
                          sacs ,                 cornets  et
              autres      emballages        en  papier   ou                                                 lisés des produits dont la valeur
              carton                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                             produit fini
    50.04     Fils de soie non conditionnés pour                                                             Obtention       a  partir de produits du
              la vente au détail                                                                             no  50.01
    51.03     Fils de fibres textiles synthétiques                                                           Obtention        à    partir de produits
                   artificielles continues, condi                                                            chimiques            de pâtes textiles
                                                            ­
              et                                                                                                            ou
              tionnés pour la vente au détail
               Tissus de fibres textiles synthéti                                                            Obtention             partir de produits
                                                            ­
    51.04                                                                                                                      a
               ques et artificielles continues (y                                                            chimiques      ou    de pâtes textiles
               compris les tissus de monofils ou
               de lames des n os 51.01 ou 51.02 )
 ---pagebreak--- N° L 141 /22                                  Journal officiel des Communautés           européennes                                      27 . 6 . 71
Liste A  (suite)
                      Produits obtenus
                                                                  Ouvraison ou transformation            Ouvraison ou transformation conférant
                                                                   conférant pas le caractère de          le caractère de « produits originaires »
                                                                ne
                                                                     « produits originaires »
                                                                                                               lorsque les conditions ci-après
 N° du tari                                                                                                              sont  réunies
 douanier                       Désignation
   53.06        Fils de laine cardée, non condi
                                                         ­
                                                                                                       Obtention à partir de laine                 en
                tionnés pour la vente au détail                                                        masse
   53.07       Fils de laine peignée, non condi                                                        Obtention à partir de laine
                                                         ­
                                                                                                                                                   er
                tionnés pour la vente au détail                                                       mdsse
   53.08       Fils de    poils fins, cardés    ou   pei
                                                         ­
                                                                                                      Obtention à partir de poils fins
               gnés,    non    conditionnés pour la                                                   non    préparés du       n°  53.02
               vente au    détail
  53.09        Fils de poils grossiers ou de crin,                                                    Obtention à partir de poils gros              ­
               non conditionnés pour la vente au                                                      siers du n° 53.02 ou de crin du n°
               détail                                                                                 05.03 ,   non  préparés
  53.10        Fils de laine, de poils (fins ou                                                       Obtention à partir de matières
               grossiers )  ou de crin, conditionnés                                                  des n os 05.03 et 53.01 à 53.04
               pour la vente au détail                                                                inclus
  53.11        Tissus de laine     ou  de poils fins                                                  Obtention à partir de matièeres
                                                                                                      des n os 53.01 à 53.05 inclus
  54.04        Fils de lin ou de ramie, condition                                                    Obtention à           partir de matières
                                                        ­
               nés pour la vente au détail                                                           des n os 54.01      et 54.02
  54.05        Tissus de lin    ou  de ramie                                                         Obtention à partir de               matières
                                                                                                     des n os 54.01 et 54.02
  55.05        Fils de    coton     non    conditionnés                                              Obtention à partir de matières
               pour la   vente au    détail                                                          des n os 55.01 et 55.03
  55.06        Fils de  coton   conditionnés pour la                                                 Obtention à partir de matières
               vente au   détail                                                                     des n os 55.01 et 55.03
  55.07       Tissus de    coton   à point de gaze                                                   Obtention à partir de matières
                                                                                                     des n os 55.01 , 55.03 et 55.04
  55.08       Tissus de     coton   bouclés du genre                                                 Obtention à partir de matières
              éponge                                                                                 des n°s 55.01 , 55.03 et 55.04
 55.09        Autres tissus de     coton                                                             Obtention à partir de matières
                                                                                                     des   n os  55.01 , 55.03    et 55.04
 56.01        Fibres textiles synthétiques et arti                                                   Obtention        à   partir de produits
                                                       ­
              ficielles discontinues en masse                                                        chimiques      ou   de   pâtes textiles
 56.02        Câbles pour discontinus en fibres                                                      Obtention à          partir de produits
              textiles synthétiques et artificielles                                                 chimiques      ou   de  pâtes textiles
              Fibres textiles synthétiques et arti                                                   Obtention à partir de produits
                                                       ­
 56.04
              ficielles discontinues et déchets de                                                   chimiques ou de pâtes textiles
              fibres textiles synthétiques et arti
                                                       ­
              ficielles (continues ou disconti
                                                       ­
              nues) cardés, peignés          ou  autre
                                                       ­
              ment   préparés    pour la filature
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 141 /23
                                                                                                                                Liste A  (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant
                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                                                       le caractère de produits originaires
                                                                                                                       «                    »
                                                                  ne conférant pas le caractère de
                                                                       « produits originaires »
                                                                                                           lorsque les conditions ci-après
 N " du tarif                                                                                                        sont réunies
  douanier                       Désignation
   56.05      Fils de fibres textiles synthétiques                                                 Obtention à partir de produit!
              et    artificielles discontinues (ou                                                 chimiques ou de pâtes textiles
              déchets de fibres textiles synthéti
                                                           ­
              ques et artificielles), non condi
                                                           ­
              tionnés pour la vente au détail
   56.06      Fils de fibres textiles synthétiques                                                 Obtention à partir de produit:
              et   artificielles discontinues (ou de                                               chimiques ou de pâtes textiles
              déchets de fibres textiles synthé
                                                           ­
                               artificielles), condition
                                                           ­
              tiques     et
              nés pour la       vente au    détail
   56.07      Tissus de fibres textiles             synthé
                                                           ­
                                                                                                   Obtention à partir de matière:
              tiques    et  artificielles discontinues                                             des n os 56.01 à 56.03 inclus
   57.09      Tissus de chanvre                                                                    Obtention à partir de matières di
                                                                                                   no   57.01
              Tissus de                                                                            Obtention à partir de jute brut
  57.10                      jute
   57.11      Tissus       d' autres      fibres    textiles                                       Obtention à partir de matière:
                                                                                                   des n° s 57.02 et 57.04
              végétales
                                                                                                   Obtention à partir de matière:
   58.01      Tapis à points noués           ou  enroulés,
                                                                                                   des n os 50.01 à 50.03 inclus
              même confectionnés
                                                                                                   51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01
                                                                                                   55.01 à 55.04 inclus, 56.01 l
                                                                                                   56.03 inclus et 57.01 à 57.04
                                                                                                   inclus
              Autres tapis, même confection
                                                           ­
                                                                                                   Obtention à partir de matière:
   58.02
              nés ; tissus dits Kélim ou Kilim ,                                                   des n os 50.01 à 50.03 inclus
              Schumacks ou Soumak, Karama
                                                           -
                                                                                                   51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01
                                                                                                   55.01 à 55.04 inclus, 56.01 l
              nie et similaires , même confec
                                                           ­
                                                                                                   56.03 inclus et 57.01 à 57.04
              tionnés
                                                                                                   inclus
                                                                                                   Obtention à partir de matières
   58.04      Velours, peluches, tissus bouclés et
              tissus de chenille, à l'exclusion
                                                                                                   des n os 50.01 à 50.03 inclus
              des articles des       n os 55.08  et 58.05                                          51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01
                                                                                                   55.01 à 55.04 inclus et 56.01 à
                                                                                                   56.03 inclus
   58.05      Rubanerie et rubans sans trame en                                                    Obtention à partir de matière:
              fils ou fibres parallélisés et encol
                                                           ­
                                                                                                   des n os 50.01 à 50.03 inclus
              lés ( bolducs), à l'exclusion des                                                    51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01
              articles du n° 58.06                                                                 55.01 à 55.04 inclus, 56.01 à
                                                                                                   56.03 inclus et 57.01 à 57.04
                                                                                                   inclus
   58.06      Étiquettes,        écussons et articles                                              Obtention à partir de matières de:
              similaires, tissés, mais non brodés,                                                 n os   50.01 à 50.03 inclus, 51.01
              en pièces, en rubans ou découpés
                                                                                                   53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                                   à 55.04 inclus et 56.01 à 56.02
                                                                                                   inclus
   58.08      Tulles     et   tissus à mailles nouées                                              Obtention à partir de matière:
              ( filet), unis                                                                       des n os 50.01 à 50.03 inclus
                                                                                                   51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01
                                                                                                   55.01 à 55.04 inclus et 56.01 l
                                                                                                   56.03 inclus
 ---pagebreak--- N° L 141 /24                                  Journal    officiel des Communautés européennes                                          27 . 6 . 71
Liste A  (suite )
                       Produits obtenus
                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant
                                                                     Ouvraison ou transformation
                                                                                                        le caractère de « produits originaires
                                                                    ne conférant pas le caractère de                                           »
                                                                         « produits originaires »
                                                                                                            lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                          sont réunies
  douanier                       Désignation
   58.09       Tulles, tulles-bobinots et tissus à                                                   Obtention à partir de matière:
               mailles nouées ( filet), façonnés ;                                                   des n os 50.01 à 50.03 inclus
               dentelles (à la mécanique ou à la                                                     51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01
               main) en pièces, en bandes ou en                                                      55.01 à 55.04           inclus ,  56.01     i
                motifs                                                                               56. 03 inclus
   59.04        Ficelles, cordes     et cordages,   tressés                                          Obtention, soit       à partir de fibre;
                ou non                                                                               naturelles, soit      à partir de pro
                                                                                                     duits chimiques       ou de pâtes texti
                                                                                                                                                 ­
                                                                                                     les
   59.05        Filets,     fabriqués à l'aide des                                                   Obtention, soit à partir de fibre:
                matières     reprises au n° 59.04, en                                                naturelles, soit à partir de pro
                nappes, en pièces ou en forme ;                                                      duits chimiques ou de pâtes texti
                filets en forme pour la pêche, en                                                    les
                fils, ficelles ou cordes
   59.06        Autres articles fabriqués avec des                                                   Obtention, soit à partir de fibre:
                fils, ficelles, cordes ou cordages, à                                                naturelles, soit à partir de pro
                l'exclusion des tissus et des arti                                                   duits chimiques ou de pâtes texti
                                                          ­
                cles en tissus                                                                       les
   59.07        Tissus enduits de colle ou de                                                        Obtention à partir de fils
                                                          ­
                matières amylacées, du genre utili
                sé pour la reliure, le cartonnage,
                la   gainerie ou usages similaires
                (percaline enduite, etc. ) ; toiles à
                calquer ou transparentes pour le
                dessin ; toiles préparées pour la
                peinture ; bougran et: similaires
                pour la chapelerie
   59.08        Tissus     imprégnés ou enduits de                                                   Obtention à partir de fils
                dérivés de la cellulose ou d'autres
                matières plastiques artificielles
   59.09        Toiles cirées     et autres   tissus huilés                                           Obtention à partir de fils
                ou    recouverts    d'un enduit à base
                d'huile
   59.10        Linoléums         pour      tous    usages ,                                          Obtention à partir de fils
                découpés        ou   non   ;   couvre-par
                                                           ­
                 quets    consistant en un enduit
                appliqué sur support de matières
                textiles, découpés      ou non
   59.11        Tissus    caoutchoutés,      autres que  de                                           Obtention à partir de fils
                 bonneterie
   59.12        Autres        tissus     imprégnés ou                                                 Obtention à partir de fils
                 enduits ;      toiles    peintes pour
                 décors de théâtre, fonds d'ateliers
                 ou  usages    analogues
   59.13        Tissus ( autres que de         bonneterie)                                            Obtention à partir de fils        simples
                 élastiques, formés      de matières tex   ­
                 tiles associées à des fils de caout       ­
                 chouc
 ---pagebreak--- 27.6 . 71                                   Journal officiel des Communautés            européennes                             N° L 141 /25
                                                                                                                                Liste A  (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant
                                                                 Ouvraison ou transformation
                                                                                                       le caractère de produits originaires »
                                                                                                                       «
                                                               ne conférant pas le caractère de
                                                                    « produits originaires »
                                                                                                           lorsque les conditions ci-après
 N " du tarif                                                                                                        sont réunies
  douanier                      Désignation
   59.15       I'uyaux pour         pompes   et   tuyaux                                            Obtention à partir de fils        simples
              similaires, en         matières    textiles,
                                                         ­
              même     avec armatures ou       accessoi
              res en autres       matières
   59.16      Courroies transporteuses            ou   de                                           Obtention à partir de fils simples
              transmission en matières           textiles,
              même armées
   59.17      Tissus     et     articles pour usages                                                Obtention à partir de matière:
              techniques,      en  matières textiles                                                des n os 50.01 à 50.03 inclus
                                                                                                    51.01 , 53.01 à 53.05 inclus, 54.01
                                                                                                    55.01 à 55.04 inclus, 56.01 l
                                                                                                    56.03 inclus et 57.01 à 57.0 Z
                                                                                                    inclus
Chapitre      Bonneterie     :
   60
              —
                   de fibres textiles synthétiques                                                  Obtention      a  partir de matieres de:
                   ou    artificielles continues ou                                                 n° s  56.01 à 56.03      inclus, de pâte;
                   discontinues                                                                     textiles  ou   de produits chimiques
              —
                   autres                                                                           Obtention à partir de fibres           natu
                                                                                                    relies cardées ou peignées
              Vêtements de dessus pour hom
                                                         ­
   61.01                                                                                            Obtention à partir de fils         ou   bier
              mes et garçonnets                                                                     de tissus écrus
                                                         ­
   61.02      Vêtements de dessus pour fem                                                          Obtention à partir de fils         ou   bier
              mes, fillettes et jeunes enfants                                                      de tissus écrus
   61.03      Vêtements de dessous (linge de                                                        Obtention à partir de fils         ou   bier
              corps) pour hommes et garçon               ­
                                                                                                    de tissus écrus
              nets , y compris les cols, faux cols,
              plastrons et manchettes
   61.04      Vêtements de dessous            (linge de                                             Obtention à partir de fils         ou   bier
              corps) pour femmes, fillettes             et                                          de tissus écrus
              jeunes enfants
    61.05     Mouchoirs        et pochettes                                                         Obtention à partir de fils
                                                         -
    61.06     Châles, écharpes, foulards, cache                                                     Obtention à partir de fils
              nez, cache-col, mantilles, voiles et
              voilettes   et   articles similaires
    61.07     Cravates                                                                               Obtention à partir de fils
                                                         ­
    61.08     Cols, collerettes, guimpes, colifi                                                    Obtention à partir de fils
              chets, plastrons, jabots, poignets ,
              manchettes,           empiècements        et
              autres garnitures similaires pour
                                                          ­
              vêtements      et   sous-vêtements fémi
              nins
    61.09     Corsets, ceintures-corsets, gaines,                                                    Obtention à partir de fils
              soutiens-gorge, bretelles, jarretel
                                                          ­
              les, jarretières, supports-chausset
                                                          -
               tes  et  articles similaires en tissus
               ou en   bonneterie, même élastiques
 ---pagebreak--- N° L 141 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                                            27. 6. 71
Liste A (suite )
                    Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation        Ouvraison ou transformation conférant
                                                                  conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                               ne
 N° du tariJ                                                        « produits originaires »
                                                                                                        lorsque les conditions ci-après
                                                                                                                  sont réunies
  douanier                    Désignation
   61.10      Ganteries, bas, chaussettes et soc     ­
                                                                                                 Obtention à partir de fils
              quettes, autres qu'en bonneterie
   61.11      Autres accessoires confectionnés                                                   Obtention à partir de fils
              du vêtement : dessous de bras,
              bourrelets et épaulettes de soutien
              pour tailleurs, ceintures et ceintu
                                                     ­
              rons , manchons, manches protec
                                                     ­
              trices, etc.
;x 62.01
                                                     ­
              Couvertures autres que chauffan                                                   Obtention à partir de fils écrus
              tes électriques                                                                   des chapitres 50 à 56 inclus
   62.02      Linge de lit, de table, de toilette,                                              Obtention à partir de fils           simples
              d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                 écrus
              vitrages et autres articles d' ameu
                                                     ­
              blement
   62.03      Sacs  et sachets   d'emballage                                                    Obtention à partir de fils
   62.04      Bâches, voiles d'embarcation, sto      ­
                                                                                                Obtention à partir de fils           simples
              res d'extérieur, tentes et articles                                               écrus
              de campement
   62.05                                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                             ­
              Autres    articles confectionnés     en
              tissus,  y  compris les patrons de                                                lisés des produits dont la valeur
              vêtements                                                                         n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
   64.01      Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
              et  dessus en caoutchouc ou en             formés de dessus de chaussures
              matière plastique artificielle             fixés aux semelles premières ou à
                                                         d' autres parties inférieures et
                                                         dépourvus de semelles extérieures,
                                                         en toutes matières autres que le
                                                         métal
:x 64.02      Chaussures à dessus       en cuir natu
                                                    ­
                                                         Obtention à partir d'assemblages
              rel                                        formés de dessus de chaussures
                                                         fixés aux semelles premières ou à
                                                         d'autres parties inférieures et
                                                        dépourvus de semelles extérieures,
                                                         en toutes matières autres que le
                                                         métal
:x 64.02      Chaussures    autres que    à dessus en    Obtention à partir d'assemblages
              cuir naturel                              formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                         d' autres parties inférieures et
                                                        dépourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
   64.03      Chaussures en bois ou à semelles          Obtention à partir d'assemblages
              extérieures en bois ou en liège           formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                        d' autres parties inférieures et
                                                        dépourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                  Journal officiel des   Communautés          européennes                              N° L 141 /27
                                                                                                                                  Liste A   (suite )
                     Produits obtenus
                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant
                                                                  Ouvraison  ou transformation
                                                                                                         le caractère de « produits originaires »
                                                                ne conférant pas le caractère de
                                                                     « produits originaires »
                                                                                                             lorsque les conditions ci-après
 N° du taril                                                                                                           sont réunies
  douanier                     Désignation
   64.04      Chaussures à semelles extérieures            Obtention à partir d'assemblages
              en autres matières (corde, carton ,          formés de dessus de chaussures
              tissu , feutre, vannerie, etc. )             fixés aux semelles premières ou à
                                                           d' autres parties inférieures et
                                                           dépourvus de semelles extérieures,
                                                           en toutes matières autres que le
                                                           métal
   65.03     Chapeaux et autres coiffures en                                                          Obtention à partir de fibres
              feutre, fabriqués à l' aide des clo
                                                        ­
              ches et des plateaux du n° 65.01 ,
             garnis ou non
   65.05      Chapeaux        et  autres   coiffures (y                                               Obtention à partir de fils
                                                        ­
             compris les résilles et filets à che       ­
             veux ) en bonneterie ou confec             ­
             tionnés à l' aide de tissus, de den
             telles ou de feutre (en pièces, mais
             non en     bandes ), garnis    ou non
                                                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                  ­
   66.01     Parapluies, parasols et ombrelles,
             y compris les parapluies-cannes et
                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
             les parasols-rentes et similaires                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
;x 70.07     Verre coulé       ou    laminé ( douci  ou    Fabrication à partir de verre étiré,
             poli    ou   non ), découpé de forme         coulé ou laminé des n os 70.04 à
             autre que      carrée ou rectangulaire,       70.06 inclus
             ou   bien    courbé    ou autrement tra
                                                       ­
             vaillé ( biseauté, gravé, etc. ) ; vitra
                                                       ­
             ges isolants à parois multiples
   70.08     Glaces       ou     verres   de   sécurité,  Fabrication à partir de verre étiré,
             même      façonnés,     consistant  en ver
                                                        ­
                                                          coulé ou laminé des n os 70.04 à
             res  trempés ou formés de deux          ou   70.06 inclus
             plusieurs     feuilles contre-collées
   70.09     Miroirs     en  verre ,  encadrés  ou non ,  Fabrication à partir de verre étiré,
             y  compris les miroirs rétroviseurs          coulé ou laminé des n os 70.04 à
                                                          70.06 inclus
                                 perles fines, en pier
                                                       ­
   71.15     Ouvrages                                                                                Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                  ­
                            en
                                                       ­
             res  gemmes      ou en pierres synthéti                                                 lisés des produits dont la valeur
             ques ou reconstituées                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
                                                       ­
             Feuillards en fer ou en acier, lami
                                                                                                 ­
   73.12                                                  Découpage      sans   laminage d'ébau
             nés à chaud ou à froid                       ches  en  rouleaux du     n°   73.08
             Tôles de fer ou d' acier, laminées                                 laminage d'ébau
                                                                                                 ­
   73.13                                                  Découpage      sans
             à chaud ou à froid                           ches  en  rouleaux du     n°   73.08
             Barres, profilés et fils de section                                                     Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                  ­
   74.03
             pleine, en cuivre                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
 ---pagebreak--- N° L 141 /28                                   Journal officiel des Communautés           européennes                                    27. 6 . 71
Liste A  (suite)
                      Produits obtenus
                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant
                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                                                          le caractère de « produits originaires >>
                                                                 ne conférant pas le caractère de
                                                                      « produits originaires »
                                                                                                              lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                            sont réunies
  douanier                      Désignation
   74.04       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                    Fabrication pour laquelle sont uti
               en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                     lisés des produits dont la valeui
               de 0,15    mm                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                                      produit fini
                               bandes minces                                                          Fabrication pour laquelle sont uti
                                                           ­
   74.05       Feuilles   et                       en  cui
               vre    ( même gaufrées, découpées,                                                     lisés des produits dont la valeui
               perforées, revêtues, imprimées ou                                                      n' excède pas 50 % de la valeur di
               fixées sur papier, carton , matières                                                   produit fini
               plastiques artificielles ou supports
               similaires ), d' une épaisseur de 0,15
               mm et moins ( support non com
                                                           ­
               pris )
   74.06       Poudres     et  paillettes  de cuivre                                                  Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                      lisés des produits dont la valeui
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                                      produit fini
   74.07       Tubes     et  tuyaux (y compris leurs                                                  Fabrication pour laquelle sont uti
               ébauches)       et barres      creuses , en                                            lisés des produits dont la valeui
               cuivre                                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                                      produit fini
                                                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
               Câbles, cordages, tresses et simi
                                                           ­
   74.10
                                                                                                      lisés des produits dont la valeui
                                                           ­
               laires, en fils de cuivre, à l'exclu
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur di
                                                           ­
               sion des articles isolés pour l' élec
               tricité                                                                                produit fini
   75.02       Barresi    profilés   et   fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti
               pleine,   en   nickel                                                                  lisés des produits dont la valeui
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                                      produit fini
   75.03       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                    Fabrication pour laquelle sont uti
               de toute épaisseur, en nickel ;                                                        lisés des produits dont la valeui
               poudres et paillettes de nickel                                                        n' excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                                      produit fini
               Tubes         tuyaux (y compris leurs                                                  Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
   75.04                 et
               ébauches), barres creuses et acces          ­
                                                                                                      lisés des produits dont la valeui
               soires de tuyauterie (raccords,                                                        n'excède pas 50 % de la valeur dv
               coudes, joints, manchons, brides,                                                      produit fini
               etc. ) en  nickel
   75.05       Anodes pour nickelage, y compris                                                       Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
               celles obtenues par électrolyse,                                                       lisés des produits dont la valeui
               brutes ou ouvrées                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                                      produit fini
               Barres, profilés          fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
   76.02                             et
               pleine ,  en  aluminium                                                                lisés des produits dont la valeui
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur di
                                                                                                      produit fini
               Tôles, planches, feuilles et bandes                                                    Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
   76.03
               en aluminium , d'une épaisseur de                                                      lisés des produits dont la valeui
               plus de 0,20 mm                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                      produit fini
 ---pagebreak--- 27 . 6.71                                      Journal officiel des Communautés            européennes                              N° L 141 /29
                                                                                                                                    Liste A   (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant
                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                                                           le caractère de « produits originaires »
                                                                 ne conférant pas le caractère de
                                                                      « produits originaires »
                                                                                                               lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                             sont réunies
  douanier                     Désignation
                                                            ­
   76.04     Feuilles    et  bandes minces         en   alu                                            Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
                          (même gaufrées,
                                                            ­
             minium                                 décou                                              lisés des produits dont la valeui
             pées, perforées, revêtues, impri
                                                            ­
                                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
             mées ou fixées sur papier, carton ,                                                       produit fini
             matières plastiques artificielles ou
             supports similaires), d' une épais
                                                            ­
                     de 0,20                 moins    ( sup
                                                            ­
             seur                mm     et
             port   non   compris )
   76.05                                                                                               Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
             Poudres     et  paillettes d' aluminium
                                                                                                       lisés des produits dont la valeui
                                                                                                       n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
   76.06     Tubes     et  tuyaux     (y compris leurs                                                 Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
             ébauches )      et   barres      creuses ,   en                                           lisés des produits dont la valeui
             aluminium                                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
   76.08     Constructions, même incomplètes,                                                          Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
             assemblées       ou    non , et    parties de                                             lisés des produits dont la valeui
             constructions        ( hangars ,    ponts     et                                          n'excède pas 50 % de la valeur du
             éléments de ponts , tours,           pylônes ,                                            produit fini
             piliers , colonnes, charpentes, toi
                                                            ­
             tures , cadres de portes et fenêtres ,
             balustrades, etc. ), en aluminium ;
             rôles , barres , profilés, tubes, etc. ,
             en aluminium , préparés en vue de
             leur utilisation dans la            construc
                                                            ­
             tion
   76.12     Câbles, cordages, tresses et simi
                                                            ­
                                                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
             laires , en fils d'aluminium, à l' ex
                                                            ­
                                                                                                       lisés des produits dont la valeui
             clusion des         articles     isolé   pour                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
             l'électricité                                                                             produit fini
   76.13     Toiles     métalliques,         grillages                                                 Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
                                                           et
             treillis, en   fils d' aluminium                                                          lisés des produits dont la valeui
                                                                                                       n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
             Barres, profilés            fils de section                                               Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
   78.02                             et
             pleine,   en   plomb                                                                      lisés des produits dont la valeui
                                                                                                       n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
             Tables , feuilles et bandes en                                                            Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
   78.03
             plomb , d'un poids au m 2 de plus                                                         lisés des produits dont la valeui
             de 1,700 kg                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
             Feuilles            bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                    ­
   78.04                  et                  minces      en
             plomb ( même gaufrées, décou                                                              lisés des produits dont la valeui
                                                            -
             péeSi perforées, revêtues, impri                                                          n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                            ­
             mées ou fixées sur papier, carton ,                                                       produit fini
             matières plastiques artificielles ou
             supports similaires ), d'un poids au
             m
                2 de
                       1,700 kg et moins (support
             non compris) ; poudres et paillet
                                                            ­
             tes  de plomb
 ---pagebreak--- N° L 141 /30                                    Journal officiel des Communautés           européennes                                     27 . 6 . 71
Liste A  ( suite )
                        Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation            Ouvraison ou transformation conférant
                                                                  ne conférant pas le caractère de          le caractère de « produits originaires »
                                                                       « produits originaires »
                                                                                                                lorsque les conditions ci-après
 N° du tari;                                                                                                              sont réunies
  douanier                        Désignation
   78.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                        Fabrication pour laquelle sont uti
                ébauches), barres creuses et acces          ­
                                                                                                        lisés des produits dont la valeui
                soires de tuyauterie             ( raccords ,                                           n'excède pas 50 % de la valeur di
                coudes, tubes en S pour siphons,                                                        produit fini
                joints, manchons, brides, etc. ), en
                plomb
   78.06        Autres ouvrages       en  plomb                                                         Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                      ­
                                                                                                        lisés des produits dont la valeui
                                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur di:
                                                                                                        produit fini
   79.02        Barres, profilés           fils de section                                             Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                      ­
                                       et
                pleine,   en   zinc                                                                     lisés des produits dont la valeui
                                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                        produit fini
                Planches, feuilles et bandes de                                                        Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                     ­
   79.03
                toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                      lisés des produits dont la valeut
                et paillettes de zinc                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
                              tuyaux (y compris leurs                                                  Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                     ­
   79.04        Tubes     et
                ébauches), barres creuses et acces          ­
                                                                                                        lisés des produits dont la valeui
                soires de tuyauterie ( raccords,                                                       n' excède pas 50 % de la valeur du
                coudes, joints , manchons, brides ,                                                    produit fini
                etc. ), en  zinc
                                                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                     ­
  79.05        Gouttières, faîtages, lucarnes et
                autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                     lisés des produits dont la valeur
                pour le bâtiment
                                                                                                       n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
                                                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                     ­
  79.06        Autres ouvrages        en  zinc
                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
                                                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                     ­
  80.02        Barres, profilés       et  fils de section
               pleine,    en  étain                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
                                                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                     ­
  80.03        Tables (tôles), planches, feuilles et
               bandes en étain , d' un poids au m 2                                                    lisés des produits dont la valeur
               de plus de 1 kg                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
                                                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                     ­
  80.04        Feuilles    et  bandes minces       en  étain
               (même gaufrées, découpées, per              ­
                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
               forées, revêtues, imprimées ou                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du
               fixées sur papier, carton , matières                                                    produit fini
               plastiques artificielles ou supports
               similaires), d' un poids au m 2 de 1
               kg et moins (support non com                ­
               pris ) ; poudres et paillettes d'étain
 ---pagebreak---  27 . 6 . 71                                           Journal officiel des          Communautés européennes                                             N°L 141 /31
                                                                                                                                                        Liste A   (suite)
                           Produits obtenus
                                                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant
                                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                                                                              le caractère de produits originaires
                                                                                                                                               «                       »
                                                                                 ne  conférant pas le caractère de
                                                                                        « produits originaires »
                                                                                                                                   lorsque les conditions ci-après
    N " du tarif                                                                                                                            sont réunies
      douanier                         Désignation
                     Tubes                     (y compris leurs                                                            Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                                           ­
       80.05                   et   tuyaux
                     ébauches )     ;    barres      creuses        et                                                     lisés des produits dont la valeui
                                                                                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                     ­
                     accessoires        de tuyauterie (rac
                     cords, coudes, joints, manchons,                                                                      produit fini
                     brides, etc. ), en étain
       82.05         Outils        interchangeables             pour                                                       Montage pour lequel sont utilisées
                     machines-outils et pour             outillage                                                         des parties et pièces détachées
                     à main , mécanique ou                 non      (à                                                     dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                                                                           de la valeur du produit fini
                                                                     ­
                     emboutir, estamper, tarauder, alé               ­
                     ser, fileter, fraiser, mandriner, tail
                     ler, tourner, visser, etc. ), y com             ­
                                                                     ­
                     pris les filières d'étirage et de fila
                     ge à chaud des métaux, ainsi que
                     les outils de forage
       82.06         Couteaux         et   lames     tranchantes                                                           Montage pour lequel sont utilisées
                     pour machines          et   pour    appareils                                                         des parties et pièces détachées
                     mécaniques                                                                                            dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                                                                           de la valeur du produit fini
      ex             Chaudières, machines, appareils et                                                                    Montage pour lequel sont utilisées
  chapitre           engins mécaniques, à l'exclusion                                                                      des parties et pièces détachées
       84            des produits de la position 84.15                                                                     dont la valeur n'excède pas 40 %
                     et des machines à coudre                     (ex                                                      de la valeur du produit fini
                     84.41 )
       84.15         Matériel, machines et appareils                                                                       Montage      pour    lequel   sont  utilisées
                     pour la production du froid, à                                                                        des     parties et pièces détachées
                     équipement électrique ou autre                                                                        « non originaires        » dont la valeur
                                                                                                                           n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                           produit fini et à condition que                 ­
                                                                                                                           50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                           ces ( ) utilisées soient des « pro
                                                                                                                                 x                                         ­
                                                                                                                           duits originaires      »
  :x   84.41         Machines à coudre (les tissus, les                                                                    Montage pour lequel sont utilisées
                     cuirs, les chaussures, etc. )                                                                         des parties et pièces détachées
                                                                                                                           « non originaires        » dont la valeur
                                                                                                                           n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                           produit fini et à condition :
                                                                                                                           —
                                                                                                                               que 50     %   au    moins   en   valeur
                                                                                                                               des    pièces (*) utilisées     pour le
                                                                                                                               montage de la tête             (moteur
                                                                                                                               exclu) soient des «            produits
                                                                                                                               originaires     »
                                                                                                                           —
                                                                                                                               et   que   le mécanisme de ten             ­
                                                                                                                               sion du fil, mécanisme du cro              ­
                                                                                                                               chet et le mécanisme zig-zag
                                                                                                                               soient des « produits origi
                                                                                                                                                                           ­
                                                                                                                               naires »
( x ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont a prendre en considération :
      —
         en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé   en cas  de vente, pour ledits produits  sur  le
         territoire de l'État où s'effectue le montage ;
      —
         en ce  qui concerne   les parties et pièces autres , les dispositions de l'article 4 de la décision déterminant :
         —  la valeur des  produits importés,
         —
            la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---  N° L 141 /32                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                             27. 6. 71
 Liste A      (suite)
                           Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant
                                                                               Ouvraison ou transformation
                                                                                                                            le caractère de « produits originaires »
                                                                             ne conférant pas le caractère de
                                                                                    « produits originaires »
                                                                                                                                 lorsque les conditions ci-après
   N° du tarif                                                                                                                            sont   réunies
     douanier                          Désignation
      ex             Machines       et   appareils électriques                                                           Montage pour lequel sont utilisée:
  Chapitre           et   objets     servant     à  des   usages                                                         des parties et pièces détachée;
       85            électrotechniques,          à   l'exception                                                         dont la valeur n'excède pas 40 %
                     des produits des positions 85.14 et                                                                 de la valeur du produit fini
                     85.15
       85.14         Microphones et leurs supports ,                                                                     Montage pour lequel sont utilisées
                     haut-parleurs et amplificateurs                                                                     des parties et pièces détachée;
                     électriques de basse fréquence                                                                      « non originaires         »  dont la valeui
                                                                                                                         n'excède pas 40 % de la valeui
                                                                                                                         du produit fini et à condition :
                                                                                                                         —
                                                                                                                              que 50     %   au    moins     en  valeui
                                                                                                                              des    pièces (*) utilisées soien
                                                                                                                             des     « produits originaires         »
                                                                                                                         —
                                                                                                                              et    que    tous      les    transistor:
                                                                                                                             soient des       «  produits originai
                                                                                                                             res   »
      85.15          Appareils       de transmission et de                                                               Montage pour lequel sont utilisées
                                     pour la radiotélépho                                                                des parties et pièces détachées
                                                                  ­
                     réception
                     nie  et   la radiotélégraphie ; appa         ­
                                                                                                                         « non originaires        »   dont la valeui
                     reils d'émission et de réception                                                                    n'excède pas 40 % de la valeur du
                    pour la radiodiffusion et appa
                                                                 ­
                                                                                                                         produit fini et à condition :
                     reils de télévision, y compris les
                                                                                                                             que 50      %   au    moins     en  valeui
                     récepteurs combinés avec un pho
                                                                 ­
                                                                                                                         —
                     nographe et les appareils de prise
                                                                                                                              des     pièces ( 1 ) utilisées      soiern
                     de vues pour la télévision ; appa            ­
                                                                                                                              des   «  produits originaires       »
                     reils de radioguidage, de radio
                                                                 ­
                                                                                                                         —
                                                                                                                             et     que    tous      les   transistors
                    détection, de radiosondage et de                                                                         soient des       «  produits originai
                                                                                                                                                                          ­
                    radiotélécommande                                                                                        res   »
  Chapitre          Véhicules et matériel pour voies                                                                     Montage pour lequel sont utilisées
      86            ferrées ; appareils de signalisation                                                                 des parties et pièces détachées
                    non     électriques pour voies de                                                                    dont la valeur n'excède pas 40 %
                     communication                                                                                       de la valeur du produit fini
      ex             Voitures       automobiles,       tracteurs ,                                                       Montage pour lequel sont utilisées
  Chapitre          cycles    et    autres    véhicules terres   ­
                                                                                                                         des parties et pièces détachées
      87            tres,  à   l'exclusion     des produits de                                                           dont la valeur n'excède pas 40 %
                     la position 87.09                                                                                   de la valeur du produit fini
      87.09         Motocycles et vélocipèdes                avec                                                        Montage pour lequel sont utilisées
                    moteur       auxiliaire, avec ou         sans                                                        des parties et pièces détachées
                    side-cars ; side-cars pour motocy            ­
                                                                                                                         « non originaires        »  dont la valeur
                    cles et tous vélocipèdes, présentés                                                                  n'excède pas 40 % de la valeur du
                    isolément                                                                                            produit fini, et à condition que
                                                                                                                         50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                                                                          ­
                                                                                                                         ces H utilisées soient des « pro
                                                                                                                                                                          ­
                                                                                                                         duits originaires »
( 1 ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
      en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé   en cas de vente , pour lesdits   produits  sur le
         territoire de l'État où s' effectue le montage ;
      —
         en ce qui concerne les parties et pièces autres , les dispositions de l'article 4 de la décision déterminant :
         —
             la valeur des produits importés,
         —
             la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---  27 . 6 . 71                                           Journal officiel des          Communautés européennes                                                  N° L 141 / 33
                                                                                                                                                              Liste A  (suite)
                           Produits obtenus
                                                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                                                   Ouvraison ou transformation
                                                                                                                                 le caractère de produits originaires
                                                                                                                                                     «                     »
                                                                                  ne conférant pas le caractère de
                                                                                       « produits originaires »
                                                                                                                                        lorsque les conditions ci-après
    N " du tarif                                                                                                                                  sont réunies
     douanier                         Désignation
      ex            Instruments       et appareils d'optique,                                                                 Montage        pour lequel sont utilisée?
                                                                                                                              des parties et pièces détachées
                                                                     ­
  chapitre          de    photographie et de cinémato
                                                                                                                              dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                     ­
      90            graphie, de mesure , de vérifica
                    tion, de précision ; instruments et                                                                       de la valeur du produit fini
                     appareils médico-chirurgicaux, à
                    l'exception des produits des posi
                                                                     ­
                     tions  90.05 , 90.07, 90.08 , 90.12           et
                    90.26
      90.05          Jumelles     et  longues-vues,       avec    ou                                                         Montage pour lequel sont utilisées
                     sans  prismes                                                                                            des parties et pièces détachées
                                                                                                                              « non originaires » dont la valeui
                                                                                                                              n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                              produit fini et à condition que
                                                                                                                             50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                                                                              ­
                                                                                                                              ces ( ) utilisées soient des « pro
                                                                                                                                    x                                         ­
                                                                                                                              duits originaires »
      90.07         Appareils photographiques ; appa                 ­
                                                                                                                             Montage pour lequel sont utilisées
                                                                                                                             des      parties et pièces détachées
                                                                     ­
                    reils ou dispositifs pour la produc
                    tion de la lumière-éclair en photo
                                                                    ­
                                                                                                                              « non originaires           » dont la valeui
                    graphie                                                                                                  n' excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                              produit fini et à condition que
                                                                                                                              50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                                                                              ­
                                                                                                                              ces ( x ) utilisées soient des « pro
                                                                                                                                                                              ­
                                                                                                                              duits originaires »
      90.08         Appareils            cinématographiques                                                                  Montage pour lequel sont utilisées
                    ( appareils de prise de vues et de                                                                       des      parties et pièces détachées
                    prise de               même       combinés                                                                « non originaires           » dont la valeur
                                   son ,                             ;
                    appareils de projection avec                  ou
                                                                                                                             n' excède       pas 40 % de la valeur du
                    sans reproduction du son)
                                                                                                                              produit fini          et    à condition que
                                                                                                                                                            valeur des piè
                                                                                                                                                                              ­
                                                                                                                             50 %        au  moins      en
                                                                                                                              ces (*) utilisées soient des
                                                                                                                                                                              ­
                                                                                                                                                                       «
                                                                                                                                                                         pro
                                                                                                                              duits originaires »
      90.12         Microscopes optiques,             y  compris                                                             Montage pour lequel sont utilisées
                    les appareils pour la microphoto
                                                                    ­
                                                                                                                             des parties et pièces détachées
                                                                                                                                non originaires             dont la valeur
                    graphie, la microcinématographie                                                                          «                           »
                    et la microprojection
                                                                                                                             n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                             produit fini et à condition que
                                                                                                                             50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                                                                              ­
                                                                                                                              ces ( ) utilisées soient des « pro
                                                                                                                                      1                                       ­
                                                                                                                             duits originaires          »
      90.26         Compteurs de          gaz, de     liquides     et                                                        Montage         pour     lequel sont utilisées
                    d'électricité, y compris les comp               ­
                                                                                                                             des      parties       et   pièces détachées
                    teurs de production, de contrôle
                                                                                                                              « non       originaires dont la valeur
                                                                                                                                                          »
                                                                                                                             n'excède pas 40 % de la valeur du
                    d'étalonnage
                                                                                                                             produit fini et à condition que                  ­
                                                                                                                             50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                              ces ( ) utilisées soient des « pro
                                                                                                                                      J                                       ­
                                                                                                                             duits originaires »
f 1 ) Pour la détermination de la valeur des parties     et  pièces,   sont à prendre en considération :
      —
         en ce  qui concerne   les parties et pièces originaires., le  premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé  en cas    de vente , pour ledits produits sur le
         territoire de l'État où s'effectue le montage ;
      —
         en ce  qui concerne   les parties et pièces autres , les dispositions de l'article 4 de la décision déterminant :
         —
             la valeur des produits importés ,
         —
             la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 141 /34                                        Journal officiai des Communautés européennes                                                          27. 6 . 71
Liste A     (suite)
                          Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant
                                                                               Ouvraison   ou transformation
                                                                                                                          le caractère de « produits originaires »
                                                                            ne  conférant pas le caractère de
                                                                                   « produits originaires                       lorsque les conditions ci-après
  N° du tarif                                                                                             »
                                                                                                                                         sont  réunies
   douanier                          Désignation
    ex             Horlogerie, à l'exception des            pro
                                                                ­
                                                                                                                       Montage pour lequel sont utilisée)
Chapitre            duits des positions 91.04        et  91.08                                                         des parties et pièces détachée;
    91                                                                                                                 dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                                                                       de la valeur du produit fini
    91.04          Horloges, pendules, réveils et                                                                     Montage        pour    lequel   sont  utilisée;
                   appareils d'horlogerie similaires à                                                                des     parties et pièces détachée;
                   mouvement autre que            de  montre                                                           « non originaires        »  dont la valeui
                                                                                                                      n'excède pas 40 % de la valeur di
                                                                                                                      produit fini et à condition que
                                                                                                                      50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                                                                    ­
                                                                                                                       ces (*) utilisées soient des « pro
                                                                                                                       duits originaires »
    91.08          Autres      mouvements         d'horlogerie                                                        Montage pour lequel sont utilisées
                   terminés                                                                                           des parties et pièces détachée;
                                                                                                                       « non originaires        »  dont la valeui
                                                                                                                      n'excède pas 40 % de la valeur di
                                                                                                                      produit fini, et à condition que
                                                                                                                      50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                                                                    ­
                                                                                                                       ces ( ) utilisées soient des « pro
                                                                                                                              x
                                                                                                                      duits originaires »
    ex             Instruments de         musique, appareils                                                          Montage pour lequel sont utilisées
Chapitre           pour l'enregistrement et la repro
                                                                ­
                                                                                                                      des parties et pièces detachées
                                                                                                                      dont la valeur n'excède pas 40 %
                                                                ­
    92             duction du son ou pour l'enregis
                   trement et la reproduction en                                                                      de la valeur du produit fini
                                                                ­
                   télévision, par procédé magnéti
                   que, des images et du son ; parties
                   et  accessoires de         ces  instruments
                   et   appareils, à l'exception des
                   produits de la position 92.11
    92.11          Phonographes, machines à dicter                                                                    Montage        pour   lequel sont utilisées
                   et autres appareils d'enregistre
                                                                ­
                                                                                                                      des     parties     et    pièces détachées
                   ment et de reproduction du son , y                                                                 «  non     originaires dont la valeur
                                                                                                                                                »
                   compris les tourne-disques, les                                                                    n'excède pas 40 % de la valeur du
                   tourne-films, et les tourne-fils, avec                                                             produit fini, et à condition
                   ou sans lecteur de son ; appareils
                   d'enregistrement et de reproduc                                                                                                           valeur
                                                                ­
                                                                                                                      —
                                                                                                                           que 50      %   au   moins    en
                   tion    des images         et  du    son   en                                                           des pièces ( 1 ) utilisées soienl
                   télévision,             procédé magnéti                                                                 des produits originaires
                                                                ­
                                  par                                                                                             «                            »
                   que
                                                                                                                                             les transistors utili
                                                                                                                                                                    ­
                                                                                                                      —
                                                                                                                           et que tous
                                                                                                                           sés soient des « produits origi
                                                                                                                                                                    ­
                                                                                                                           naires    »
:x  93.07          Plombs de chasse                                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                                                    ­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
(') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    —
       en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé   en cas   de vente, pour ledits produits  sur
       le territoire de l'État où s' effectue le montage ;
    —
       en ce qui concerne les parties et pièces autres, les  dispositions de l'article 4 de la décision déterminant :
      —
           la valeur des  produits importés,
      —
           la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 27. 6 . 71                                 Journal officiel des Communautés           européennes                              N° L 141 /35
                                                                                                                               Liste A   (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant
                                                              Ouvraison ou transformation
                                                                                                      le caractère de « produits originaires »
                                                             ne conférant pas le caractère de
                                                                  « produits originaires »
                                                                                                          lorsque les conditions ci-après
 N° du tarif                                                                                                        sont réunies
  douanier                    Désignation
             Articles      de    brosserie   (brosses,                                            Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                               ­
   96.02
             balais-brosses, pinceaux et similai                                                  lisés des produits dont la valeui
                                                      ­
             res ), y compris les brosses consti                                                  n'excède pas 50 % de la valeur di;
                                                      ­
             tuant    des éléments de machines ;                                                  produit fini
             rouleaux à peindre, raclettes en
             caoutchouc ou en autres matières
             souples analogues
                                                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                               ­
   97.03     Autres      jouets ,   modèles    réduits
             pour    le divertissement                                                            lisés des produits dont la valeui
                                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                  produit fini
                                                     ­
   98.01     Boutons ,      boutons-pression ,   bou                                              Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                               ­
             tons de manchettes et similaires (y                                                  lisés des produits dont la valeui
             compris les ébauches et les formes                                                   n' excède pas 50 % de la valeur du
             pour boutons et les parties de                                                       produit fini
             boutons )
   98.08     Rubans encreurs pour machines à                                                      Fabrication pour laquelle sont uti
                                                                                                                                               ­
                                                      ­
             écrire et rubans encreurs similai                                                    lisés des produits dont la valeur
             res , montés ou non sur bobines ;                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
             tampons encreurs , imprégnés          ou                                             produit fini
             non ,  avec ou sans boîte
                                                      ­
:x98.15      Bouteilles isolantes      et autres réci                                             Fabrication à partir de            produits
             pients isothermiques montés, dont                                                    de la position 70.12
             l' isolation est assurée par le vide
 ---pagebreak--- N° L 141 /36                              Journal officiel des      Communautés   européennes                                         27 . 6 . 71
                                                                 ANNEXE III
                                                                   LISTE B
              Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tari
                                                                                                                              ­
              faire, mais conférant néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                                 Produits finis
                                                                                   Ouvraison   ou transformation conférant le caractère de
                                                                                                    «
                                                                                                      produits originaires »
  N° du tarif
   douanier                               Désignation
                                                                               L'incorporation de parties et pièces détachées non          «
                                                                               originaires   »   dans les machines et appareils des
                                                                               chapitres 84 à 92 n'a pas pour effet de faire perdre
                                                                               le caractère de          « produits originaires      »    auxdits
                                                                               produits,   à   condition     que    la valeur  de  ces   parties
                                                                               et pièces n'excède pas 50 % de la valeur du pro                   ­
                                                                               duit fini
ÎX 15.10        Alcools gras industriels                                       Fabrication à partir d' acides gras industriels
ÎX 21.03        Moutarde     préparée                                          Fabrication à partir de farine de moutarde
                Whisky dont la                                                 Fabrication à partir d' alcool provenant exclusive
                                                                                                                                                 ­
;x 22.09                             teneur      en  alcool  est inférieure à
                                                                               ment de la distillation de céréales et dans laquelle
                     °
                50
                                                                               15 % au maximum de la valeur du produit fini sont
                                                                               constitués de produits non originaires
:x 25.09        Terres colorantes calcinées         ou pulvérisées             Broyage    et    calcination     ou   pulvérisation de      terres
                                                                               colorantes
                                                                               Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou
                                                                                                                                                 ­
sx 25.15        Marbres simplement débités par sciage                et d' une
                épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                          cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                               dégrossis , simplement débités par sciage et d' une
                                                                               épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16         Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de          Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                 taille ou de construction , bruts, dégrossis ou simple        pierres de construction bruts, dégrossis, simplement
                                                                             ­
                 ment débités par sciage d' une épaisseur égale ou             débités par sciage et d' une épaisseur supérieure à
                inférieure à 25    cm                                          25  cm
ex 25.18         Dolomie calcinée     ; pisé de dolomie                        Calcination de la dolomie brute
   33.01        Huiles essentielles                      d'agrumes, déterpé    Déterpénation des huiles essentielles
                                                                             -
ex                                       autres    que                                                                             autres     que
                nées                                                           d'agrumes
ex 38.05         Tall oil raffiné                                              Raffinage    du tall oil brut
ex 38.07         Essence de   papeterie    au   sulfate, épurée                Épuration, comportant la distillation et le             raffinage
                                                                               d' essence de papeterie au sulfate, brute
   40.01         Plaques de crêpe de caoutchouc                                Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
ex
                                                         pour semelles
ex 40.07         Fils  et cordes de caoutchouc       recouverts  de textiles   Fabrication à partir de fils         et cordes de caoutchouc
                                                                               nus
sx 41.01        Peaux d' ovins délainées                                       Délainage    de peaux d' ovins
2x41.03         Peaux de métis des Indes retannées                             Retannage de       peaux de métis des Indes         simplement
                                                                               tannées
sx 41.04         Peaux de chèvres des Indes retannées                          Retannage de        peaux de chèvres des Indes            simple
                                                                                                                                                 ­
                                                                               ment f années
 ---pagebreak--- 27. 6 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 141 /37
                                                                                                                                      Liste B (suite )
                                  Produits finis
                                                                                         Ouvraison ou  transformation conférant le caractère de
                                                                                                         « produits originaires »
   N° du tarif
    douanier                                Désignation
ex 50.09
ex 50.10
ex 51.04
                                                                                    Impression
                                                                                                                                                    -
                                                                                                   accompagnee des opérations d' acheve
ex 53.11
ex 53.12
                                                                                    ment    ou    de     finissage (blanchiment, apprêtage,
                                                                                    séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré
                                                                                                                                                    ­
ex 53.13       Tissus   imprimés                                                    gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex 54.05
                                                                                    la valeur n'excède pas           un   taux    de 47,5 % de la
ex 55.07
                                                                                    valeur du produit fini
ex 55.08
ex 55.09
ex 56.07
                                                                                 ­
ex 68.03       Ouvrages      en   ardoise naturelle      ou en     ardoise  agglo   Fabrication    d' ouvrages     en  ardoise
               mérée
ex 68.13       Ouvrages en amiante ; ouvrages en                      mélanges à  ­
                                                                                    Fabrication d'ouvrages en aminante, en mélanges à
               base d' amiante ou à base d' amiante                    de carbo     base d' amiante ou à base d' amiante et de carbo
                                                                                                                                                    ­
                                                                    et
               nate de magnésium                                                    nate de magnésium
ex 68.15       Ouvrages       en    mica ,   y   compris le       mica   fixé  sur  Fabrication de produits         en  mica
               papier ou     tissu
ex 70.10       Bouteilles    et  flacons taillés                                    Taille de bouteilles et flacons dont la valeur n'ex
                                                                                                                                                    ­
                                                                                    cède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 70.13       Objets    en   verre   pour     le service de la table, de la        Taille d' objets en verre dont la valeur n'excède pas
                                               pour le bureau, l' ornementa         50 % de la valeur du produit fini
                                                                                 ­
               cuisine, de la toilette,                                          ­
               tion des    appartements ou usages similaires, à l' ex
               clusion des articles du        n°  70.19 , taillés
ex 70.20       Ouvrage      en  fibres de   verre                                   Fabrication à partir de fibres de          verre  brutes
ex 71.02       Pierres gemmes          ( précieuses ou fines) taillées ou           Obtention à     partir de pierres      gemmes brutes
               autrement      travaillées, non serties ni montées, même
               enfilées    pour     la facilité du       transport mais       non
               assorties
ex 71.03       Pierres    synthétiques       ou    reconstituées, taillées ou       Obtention à partir           de pierres        synthétiques   ou
               autrement travaillées,        non serties ni montées, même           reconstituées brutes
               enfilées pour la facilité du transport mais                    non
               assorties
ex 71.05       Argent    et  alliages d'argent, mi-ouvrés                           Laminage, étirage, tréfilage, battage            et broyage de
                                                                                    l' argent et des alliages d' argent, bruts
ex 71.06       Plaqué   ou    doublé    d' argent, mi-ouvré                         Laminage, étirage , tréfilage, battage           et broyage   de
                                                                                    plaqué ou doublé d' argent, bruts
   71.07               alliages d' or (y compris          l' or  platiné),          Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                                 -
ex             Or  et                                                      mi-ou
               vrés                                                                 l'or et des    alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                                    bruts
ex 71.08       Plaque   ou doublé d'or         sur  métaux      communs ou sur      Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
               argent, mi-ouvrés                                                    plaqué ou doublé d' or sur métaux communs ou sur
                                                                                    argent, bruts
ex 71.09       Platine   et  métaux de la mine du             platine, mi-ouvrés    Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
                                                                                    platine et des métaux de la mine du platine, bruts
 ---pagebreak--- N° L 141 /38                              Journal officiel des Communautés européennes                                            27. 6 . 71
Liste B  (suite)
                                 Produits finis
                                                                                Ouvraison ou  transformation conférant le caractère de
                                                                                                « produits originaires »
   N° du tarif
    douanier                               Désignation
 ;x 71.10        Plaqué  ou   doublé de platine        ou  de métaux de la  Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage d (
                 mine du platine sur métaux               communs   ou  sur plaqué ou doublé de platine ou de métaux de h
                 métaux précieux, mi-ouvrés                                 mine du    platine    sur métaux     communs ou       précieux
                                                                            bruts
    73.15        Aciers alliés et  acier fin au carbone, sous les formes    Transformation des aciers alliés et de l'acier fir
                 indiquées  aux n os  73.06 à 73.14 inclus                  sous les formes indiquées aux n os 73.06 à 73.1 ^
                                                                            inclus, entraînant le passage de l' une des catégorie;
                                                                            ci-dessous à une autre de ces catégories :
                                                                            1.  Lingots, blooms, billettes , brames, largets        ;
                                                                            2 . Ébauches de     forge ;
                                                                            3 . Ébauches   en   rouleaux pour tôles      ; larges plats   ;
                                                                            4 . Barres  (y compris le fil machine et les barre;
                                                                                creuses pour le forage des mines) et profilés ;
                                                                            5 . Feuillards ;
                                                                            6 . Tôles
                                                                            7. Fils  nus  ou    revêtus, à l'exclusion des fils isolés
                                                                                pour l'électricité
ex  74.01        Cuivre pour    affinage ( blisters  et autres)             Convertissage de       mattes  de cuivre
ex  74.01        Cuivre affiné                                              Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                            pour affinage ( blisters et autres ), des déchets ei
                                                                            débris de cuivre
ex  74.01        Alliage de cuivre                                          Fusion   et  traitement      thermique du       cuivre affiné
                                                                            des déchets   et  débris de cuivre
                                                                            Affinage        électrolyse, par fusion ou par voie chi
                                                                                                                                            ­
ex  75.01        Nickel brut (à l' exclusion des anodes du      n° 75.05 )             par
                                                                                         mattes, speiss et autres produits intermé
                                                                                                                                            ­
                                                                            mique   des
                                                                            diaires de la métallurgie du nickel
ex  77.04        Béryllium (glucinium)       ouvré                          Laminage, étirage, tréfilage        et  broyage du bérylliurr
                                                                            brut
ex  81.01        Tungstène ouvré                                            Fabrication à partir de       tungstène brut
ex  81.02        Molybdène ouvré                                            Fabrication à partir de molybdène brut
ex  81.03        Tantale ouvré                                              Fabrication à partir de tantale brut
ex  81.04        Autres métaux     communs      ouvrés                      Fabrication     à    partir d'autres métaux          commun ;
                                                                            bruts
    84.66        Moteurs à     explosion     ou  à combustion interne, à    Montage pour lequel sont utilisées des parties e
                 pistons                                                    pièces détachées dont la valeur n' excède pa :
                                                                            40 % de la valeur du       produit fini
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 71                                          Journal officiel des          Communautés            européennes                                        N° L 141 /39
                                                                                                                                                            Liste B  (suite )
                                            Produits finis
                                                                                                           Ouvraison   ou  transformation conférant le caractère de
                                                                                                                             « produits originaires »
      N° du tarif
       douanier                                       Désignation
ex     84.08            Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                             Montage     pour lequel sont utilisées des parties et
                        des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                   pièces   détachées « non originaires » dont la valeur
                                                                                                       n' excède pas 40 % de la valeur du produit fini, et
                                                                                                       à condition que 50 % au moins en valeur des piè
                                                                                                                                                                             ­
                                                                                                       ces ( ) utilisées soient des            produits originaires
                                                                                                             x
                                                                                                                                            «                             »
                                                    ( les tissus , les cuirs, les chaus                Montage pour lequel sont utilisées des parties et
                                                                                              ­
ex     84.41            Machines à coudre
                        sures ,  etc. )                                                                pièces détachées non originaires dont la valeur
                                                                                                                                «                      »
                                                                                                       n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                       condition   :
                                                                                                            que 50 %            moins       valeur des pièces (*) uti
                                                                                                                                                                             ­
                                                                                                       —
                                                                                                                          au            en
                                                                                                           lisées pour     le montage de la tête (moteur exclu )
                                                                                                           soient des produits originaires
                                                                                                                         «                               »
                                                                                                                     le mécanisme de tension du fil, le méca
                                                                                                                                                                             ­
                                                                                                      —
                                                                                                           et que
                                                                                                           nisme du crochet et le mécanisme zig-zag soient
                                                                                                           des produits originaires
                                                                                                                «                               »
ex    95.01             Ouvrages      en   écaille                                                     Fabrication à partir d' écaillé travaillée
ex    95.02             Ouvrages      en nacre                                                         Fabrication à partir de         nacre    travaillée
ex    95.03             Ouvrages      en   ivoire                                                      Fabrication à partir d' ivoire travaillé
ex    95.04             Ouvrages      en os                                                            Fabrication à partir d'os travaillé
ex    95.05             Ouvrages        en  corne,   bois d' animaux, corail naturel                  Fabrication à partir de corne , de bois d' animaux,
                        ou   reconstitué     et autres    matières animales à tailler                 de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                       animales à tailler, travaillés
ex    95.06             Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                             Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                        noix, grains .durs, etc. )                                                     ( corozo , noix, grains durs, etc. ), travaillées
      95.07             Ouvrages en écume de mer et ambre (succin), natu                              Fabrication à partir d' écume de mer et ambre (suc
                                                                                                                                                                             ­
                                                                                              ­
ex
                        rels ou reconstitués , jais et matières minérales simi                        cin ), naturels ou reconstitués, jais et matières miné
                                                                                              ­                                                                              ­
                        laires du jais                                                                rales similaires du jais , travaillés
ex    98.11             Pipes,  y  compris les têtes                                                  Fabrication à partir d'ébauchons
( l ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
      en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , ou qui devrait être pavé         en cas de vente , pour lesdits produits sur  le
         territoire de l'État où s'effectue le montage ;
      —
         en ce qui concerne les parties et pièces autres , les dispositions de l' article 4 de la décision déterminant :
         —
            la valeur des  produits importés ,
         —
            la valeur des produits d'origine indéterminée .
 ---pagebreak--- N° L 141 /40                           Journal officiel des    Communautés européennes                                  27 . 6 . 71
                                                            ANNEXE IV
                                                              LISTE C
                            Liste des produits temporairement      exclus de  l'application de la décision
                N° du tarif
                 douanier
                                                                        Désignation
             ex 27.07                Huiles aromatiques assimilées au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant
                                     plus de 65 % de leur volume jusqu' à 250 °C (y compris les mélanges d' essences
                                     de pétrole et de benzol ), destinées à être utilisées comme carburants ou
                                     comme combustibles
                27.09   1            Huiles minérales  et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires
                à        !           minérales
                27.16
             ex 29.01                Hydrocarbures
                                     —
                                         acycliques
                                     —
                                         cyclaniques  et cycléniques  à l'exclusion des azulènes
                                     —
                                         benzène , toluène , xylènes
                                     destinés à être utilisés comme    carburants   ou comme   combustibles
             ex 34.03                Préparations lubrifiantes , à l'exclusion de celles contenant en poids 70 % ou
                                     plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des huiles de
                                     pétrole ou de minéraux bitumineux .
             ex 34.04                Cires à base de  paraffine , de cires de  pétrole ou de minéraux   bitumineux , de
                                     résidus paraffineux
             ex 38.14                Additifs préparés   pour lubrifiants
             ex 38.19                Alkylidènes   en mélanges
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE V
                      ACCORD D'ASSOCIATION D'ARUSHA                                                                                                                                             A. A.1
             Certificat de Circulation des Marchandises      Certificato per la Circolazione delle Merci
                      Warenverkehrsbescheinigung                  Certificaat inzake Goederenverkeer
                                                 Movement Certificate                                                                                                                           A
                                                                                        DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
             Je soussigné
                                                                           ( nom   et   prénom   ou raison   sociale   et   adresse   complété de l exportateur)
                                                                                                                                                exportateur des marchandises décrites                ci-après :
                                                                                                                                                                                                    Poids brut
Numéro
                            COLIS (M
         d'       Marques
                   numéros
                            ord e
                              et            Nombre
                                        et nature
                                                                                                   DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                                          ( kg)
                                                                                                                                                                                                   autre mesure
                                                                                                                                                                                                                 ou
                                                                                                                                                                                                    (hl,m 3 , etc. )
         I            L                          3                                                                                    4                                                                      5
             Nombre total de colis                   (col 3 )                                                                                                                                      (en   toutes
             et   quantités totales (col 5)                                                                                                                                                        lettres)
              Observations :
             déclare que      ces   marchandises                se   trouvent           en                                                                 VISA DE LA DOUANE
                                                                                                                               Déclaration certifiée conforme au vu des justifications                           pré
                                                                                                                                                                                                                       ­
                                                                                                                               sentées et du résultat des contrôles effectués .
             dans les conditions requises pour l' obtention du                                       présent
             certificat ( 2 ).
                                                                                                                               Document             d'exportation :
             Pays membre de destination                                                                                        Modèle                                                       n° .
                                                                                                                               du
             Fait à           ;              >
                                                                     le.                                                       Bureau de douane de
                                                                                                                                                            Le
                                                                                                                                       Cachet
                                            (Signature    de 1   exportateur)
                                                                                                                                          Hn
                                                 ( Mention facultative)                                                                bureau
             Envoi du                                                                   n°                                                                             (Signature du fonctionnaire)
(*)      Pour les marchandises         en   vrac ,   mentionner,      selon le cas , le      nom   du   bateau, le numéro du          wagon    ou   le numéro d'immatriculation du   camion .
(a ) Voir les       notes   figurant   au verso .
 ---pagebreak---                                DEMANDE DE CONTROLE                                                                                 RESULTAT DU CONTROLE
  Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de                                     Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes                                 soussigné
  l' authenticité et de la régularité du présent certificat .                                         a permis de constater que le présent certificat
                                                                                                             1.  a bien été délivré par le bureau de douane                  indiqué        et  que les
                                                                                                                 mentions qu' il contient sont exactes ( x ) ;
                                                                                                            2.   ne   répond pas aux conditions d' authenticité et de régularité
                                                                                                                 requises (voir les remarques ci-annexées ) ( 1 ).
  A                                                         le                                        A                                                        le
           Cachet                                                                                             Cachet
             du                                                                                                  du
          bureau                                                                                              bureau
                                                   (Signature du fonctionnaire )                                                                     ( Signature du fonctionnaire)
                                                                                                       x
                                                                                                      ( ) Rayer la mention inutile .
                    I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. A. 1
     Peuvent seules donner lieu         au visa d un    certificat de circulation A. A. 1 les mar
                                                                                                  ­
                                                                                                     Catégorie      3
 chandises qui , dans le pays membre d' exportation (*),                      dans l'une des caté
                                                                                                  ­
                                                                      entrent
                                                                                                         Marchandises obtenues dans le pays membre d' exportation et dans la fabrication
 gories suivantes :
                                                                                                     desquelles sont entrés des produits autres que ceux qui entrent dans les catégories 1
 Catégorie      1                                                                                    ou 2 à condition que lesdits produits (ci-après dénommés « produits tiers » aient
                                                                                                     fait l'objet d' ouvraisons ou de transformations
     Marchandises entièrement obtenues dans le pays membre d'exportation .
     Sont considérés comme entièrement obtenus dans le pays membre d'exportation :                        a) qui    ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position
                                                                                                             tarifaire (**) autre que celle afférente à chacun des produits tiers mis en
     a) les produits minéraux extraits de son sol ;
                                                                                                             œuvre , à moins que les opérations effectuées ne figurent sur la liste A annexée
     b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;                                                  aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires »
     c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                                                       et aux méthodes de coopération administrative ;
     d) les produits provenant d' animaux vivants qui y font l'objet d' un élevage ;                     b)  ou   qui , bien que figurant sur la liste A visée sous a), satisfont     aux    conditions
     e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;                                     particulières prévues à leur égard dans ladite liste A ;
                                                                                                         c)  ou qui n' ont pas pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une posi
                                                                                                                                                                                                         ­
     f) les produits marins extraits de la mer par ses bateaux ;
                                                                                                             tion tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits tiers mis en
     g) les rebuts et déchets provenant d' opérations manufacturières et les articles                        œuvre, mais qui figurent sur la liste B annexée aux dispositions relatives à la
          hors d' usage, sous réserve qu' ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu' à
                                                                                                             définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopé
                                                                                                                                                                                                         ­
          la récupération de matières premières ;
                                                                                                             ration administratives.
     h) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d'animaux ou de
          produits visés sous a ) à g) ou de leurs dérivés .                                         Catégorie      4
 Catégorie      2                                                                                        Marchandises primitivement        importées d' un    pays membre à l' exportation        duquel
                                                                                                     elles ressortissaient à l' une des    catégories 1 , 2   ou 3 et réexportées en l' état     vers un
    Marchandises obtenues dans le pays membre d' exportation et dans la fabrication
                                                                                                     autre pays membre .
desquelles ne sont entrés que des produits primitivement importés d' un autre pays
membre à l'exportation duquel ils remplissaient les conditions requises pour l' ob                                       d' application de cette règle, le pays membre d'origine devant figurer
                                                                                                  ­
                                                                                                     Nota : En      cas
tention d' un certificat A. A. 1 ainsi que , le cas échéant, des produits entrant dans la                       sur  le certificat de circulation est celui d' où les marchandises en question
catégorie      1.                                                                                               ont été primitivement importées .
                                              II . CHAMP D' APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. A. 1
    Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A. A. 1 que pour autant que                      ou de plusieurs pays non parties à l' accord ou avec transbordement dans de tels
les marchandises auxquelles il se rapporte soient transportées directement du pays                           pays , pour autant que la traversée de ces pays s'effectue sous couvert d' un titre
membre d'exportation dans le pays membre d'importation .                                                     de transport unique établi dans un pays membre .
                                                                                                         Toutefois,    ne sont pas considérés comme interruptifs du transport direct :
                                                                                                 ­
    Sont considérées comme transportées directement du pays membre                     d' exporta
 tion dans le pays membre d'importation :                                                                —
                                                                                                             les escales dans les ports situés sur le territoire de pays non parties à l' accord ;
                                                                                                         —
                                                                                                             les transbordements dans de tels ports , lorsqu'ils résultent de cas de force
    a) les marchandises dont le transport s' effectue            sans emprunt du territoire d' un            majeure ou lorsqu'ils sont consécutifs à des faits de mer.
         pays   non  partie  à l' accord  ou sans  transbordement dans un tel pays ;
                                                                                                         Lors de l'emprunt du territoire des pays visés ci-dessus les conditions particulières
    b) les marchandises dont le transport s' effectue            avec emprunt du territoire d' un   fixées pour le séjour et le transport dans ces pays doivent être remplies .
                        III . REGLES A OBSERVER POUR L' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. A. 1
1 . Le certificat de circulation A. A. 1        est  établi dans une des langues dans lesquelle          d' un numéro d'ordre . Immédiatement au-dessous de la dernière inscription doit
     est   rédigé l'accord et en conformité       avec  les dispositions de droit interne du pays        être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés
     membre d'exportation .                                                                              de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
2 . Le certificat de circulation A. A. 1 est établi à la machine à écrire ou à la main ;            4 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux
                                                                                                                                                                                                        ­
                                                                                                                                                                                      avec    les  préci
     dans ce dernier cas , il est rempli à l' encre, en caractères d' imprimerie. 11 ne doit             sions suffisantes pour en permettre l' identification .
     comporter ni grattages , ni surcharges . Les modifications qui y sont apportées                5.   L' exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat réservée
     doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas                  à la « déclaration de l'exportateur » par une référence au document de transport .
     échéant, les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit être ap
                                                                                                 ­
                                                                                                         11 est également recommandé à l'exportateur ou au transporteur de reporter sur
     prouvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières .                le document de transport couvrant l'expédition des marchandises le numéro de
3.   Chaque article indiqué sur le certificat de circulation A. A. 1 doit être précédé                   série du certificat de circulation A. A. 1 .
                                                            IV. PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. A. 1
    Lorsqu' il a été utilisé régulièrement, le certificat de circulation A. A. 1 permet                 Le service des douanes du pays membre             d' importation peut , s' il l' estime néces   ­
d'obtenir, dans le pays membre d'importation , l' admission des marchandises qui y                  saire,        faire présenter tous autres documents justificatifs, notamment les docu
                                                                                                                                                                                                        ­
                                                                                                             se
                                      dispositions de l' accord .                                             de transport sous le couvert desquels s' est effectuée l'expédition des marchan
                                                                                                                                                                                                        ­
sont   décrites   au  bénéfice des                                                                  ments
                                                                                                    dises.
                                           V. DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. A. 1
    Le certificat de circulation A. A. 1 doit etre produit dans un délai de cinq mois               de douane du pays membre d importation              ou  les marchandises sont presentees .
à compter de la date du visa de la douane du pays membre d'exportation au bureau
  (*) Les pays membres sont :
       a ) les Etats membres de la C.E.E. : le Royaume de Belgique , la République Fédérale d' Allemagne, la République Française, la République Italienne , le Grand-Duché de
            Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en Europe ;
       b) les Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique de l' Est : la République Unie de Tanzanie , la République de l' Ouganda et la République du Kenya .
("')   Par   positions tarifaires    on  entend celles de la Nomenclature de Bruxelles.
 ---pagebreak---                         ACCORD D'ASSOCIATION D'ARUSHA                                                                                              A               A                1
              Certificat de Circulation des Marchandises       Certificato per la Circolazione delle Merci
                        Warenverkehrsbescheinigung                  Certificaat inzake Goederenverkeer
                                                   Movement Certificate                                                                           A
                                                       DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
              Je soussigné
                                                     ( nom   et   prénom   ou   raison sociale   et   adresse   complète de l' exportateur)
                                                                                                                  exportateur des marchandises décrites    ci-après :
                                                                                                                                                           Poids brut
LNumero
                             COLIS
          d'       Marques
                    nnmprns
                            ord e
                             et      Nombre
                                    et nature
                                                                       DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                            ( kg)
                                                                                                                                                      autre mesure
                                                                                                                                                          ( hl ,   m
                                                                                                                                                                       3
                                                                                                                                                                           ,
                                                                                                                                                                               ou
                                                                                                                                                                               etc. )
          1             2               3                                                               4                                                          s
              Nombre total de colis (col 3 )
                                                                                                                                                      (en toutes
                                                                                                                                                      lettres )
              et   quantités totales ( col 5 )
               Observations :
                                                 ( Voir suite de la déclaration de l'exportateur                       au   verso)
 ---pagebreak---                                                   ( Suite de la déclaration de l'exportateur figurant                     au   recto )
   DECLARE que ces marchandises ont été obtenues en                                                                      et entrent     dans la    catégorie                         (1)
                    visée à la Note I figurant au verso du certificat de circulation A. A. 1
   PRECISE les circonstances             qui  ont   conféré à      ces  marchandises le caractère de           «  produits originaires         » de la manière suivante ( 2 )          :
   PRESENTE les            pièces justificatives      suivantes ( 3 )    :
  M' ENGAGE à            présenter , à la demande des             autorités    responsables , toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                   nécessaires    en vue   de la délivrance du présent certificat , ainsi qu' à accepter , le cas échéant , tout contrôle par lesdites
                   autorités de    ma   comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées .
  DEMANDE la délivrance d' un certificat de circulation A. A. 1 pour                                 ces marchandises .
                                                                                            Fait  a                                                 le
                                                                                                                           ( Signature de l' exportateur)
 t 1 ) Mentionner le numéro de la catégorie      en  le  complétant,   le  cas échéant, par 1 indication du littera  correspondant.
 ( ) A remplir s'il s' agit de marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits importés d' un autre pays membre ou d' un pays
   2
       tiers ou bien des produits d' origine indéterminée .
       Indiquer les produits mis en œuvre , leur position tarifaire, leur provenance , le cas échéant, les processus de fabrication conférant l' origine du
       pays membre de fabrication (application de la liste B ou des conditions particulières prévues à la liste A), les marchandises obtenues et leur
       position tarifaire.
       Si les produits mis en     œuvre  ne doivent pas       dépasser  en   valeur un  certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré à                    cette
       dernière le caractère de  « produit originaire   •>, indiquer :
       —
           pour les  produits  mis en œuvre :
           —
               la valeur en  douane si ces produits sont d' origine tierce :
           —
               le  premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur           le territoire du pays membre où s' effectue la           fabrication , s' il s' agit de produits
               d'origine indéterminée ;
       —
           pour les marchandises obtenues : le prix « départ usine », c' est        à dire le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s' est effectuée l' ouvraison
           ou  la transformation . Lorsque cette ouvraison       ou transformation est effectuée dans deux ou plusieurs entreprises , le prix à prendre en considération
           est celui qui a été payé au dernier fabricant .
( 3 ) Par    exemple , certificats de circulation A. A. i , documents d' importation, factures ,            etc. ,  se   référant   aux  produits mis      en    œuvre    et, le  cas
       échéant, à la marchandise importée d' un autre pays membre et destinée à la réexportation            en   l'état,
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE            VI
                                                                                          FORMULAIRE A. A. 2                                                        ( V O L E T 1)
                                                 A C C O R D D'ASSOCIATION D'ARUSHA                                               E T I Q U E T T E A. A. 2
                                                         Déclaration de l'exportateur                                                     Désignation des marchandises
                          J e soussigné, exportateur des marchandises décrites ci-contre et contenues
                          dans cet envoi postal,
                          — déclare qu'elles se trouvent en
                                                                                    (Pays membre d'exportation)
                              dans les conditions fixées au verso du volet 2 de cette déclaration ;
A INSERER DANS LE COLIS
                          — m'engage à présenter aux autorités responsables toutes justifications que
                            celles-ci jugent nécessaires et à accepter tout contrôle par lesdites autorités
                            de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises                           Observations ( x ) :
                            décrites ci-contre.
                          Pays membre de destination:
                          Fait à                                              !         , le        :
                                                                                                                                 Administration ou Service du pays membre
                                                                                                                                 d'exportation chargé du contrôle a posteriori
                                                                                                                                 de la déclaration de l'exportateur ( 2 ) :
                                                                                     (Signature de l'exportateur)
                          Exportateur:
                                      (Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de l'exportateur)
                          (*) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'Administration ou le Service compétent.
                          ( 2 ) Indiquer l'Administration ou le Service prévu par les dispositions nationales.
 ---pagebreak---                            DEMANDE DE CONTROLE                                                                   RESULTAT DU CONTROLE
       Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle                          Le contrôle effectué par le fonctionnaire du Service com-
       de la déclaration de l'exportateur figurant au recto du pré-                          pétent soussigné a permis de constater
       sent formulaire (*).                                                                   1. que les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                                  formulaire son exactes (*) ;
                                                                                             2. que le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                  de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) ( x ).
       A                                            , le                                     A                                               , le
                        1
       '                i                                                                    ;      Cachet     ;
       :    Cachet      j
                                                                                             !        d u      :
              du        j                                                                    !      bureau     ;
       ;    bureau      :
       '                                   (Signature du fonctionnaire)                      :                 ;                (Signature du fonctionnaire)
                                                                                             (*) Rayer la mention inutile
(*) Le contrôle a posteriori du formulaire A. A. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que la douane du pays membre d'importation a des doutes fondés en
    ce qui concerne l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.
    La douane du pays membre d'importation envoie à l'Administration ou au Service du pays membre d'exportation chargé du contrôle le formulaire A. A. 2 contenu
    dans le colis, en indiquant les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Autant que possible, elle joint à ce formulaire la facture qui lui a été présentée
    ou une copie de celle-ci, et fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire A. A. 2 sont inexactes.
    Si elle décide de surseoir à l'application des dispositions de l'Accord dans l'attente des résultats du contrôle, la douane du pays membre d'importation offre à
    l'importateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires telles que définies par la législation nationale de ce pays.