CELEX: 62020CN0056
Language: fr
Date: 2020-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-56/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 février 2020 — AR/Stadt Pforzheim

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 février 2020 — AR/Stadt Pforzheim
      (Affaire C-56/20)
      (2020/C 209/06)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (tribunal administratif supérieur de Bade–Wurtemberg)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AR
      
         Partie défenderesse: Stadt Pforzheim
      
         Question préjudicielle
      
      Le droit de l’Union, en particulier la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), s’oppose-t-il à des dispositions du droit national qui prévoient que lorsqu’une décision de refus de reconnaissance au sens de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126 a été adoptée, la carte de permis de conduire communautaire délivrée à l’étranger à une personne qui n’a pas sa résidence normale sur le territoire national doit être présentée sans délai à l’autorité nationale ayant adopté ladite décision afin que celle-ci mentionne sur le permis de l’intéressé qu’il n’est pas autorisé à conduire sur le territoire national, la mention (de l’interdiction de conduire) consistant en règle générale, pour une carte de permis de conduire communautaire, en l’apposition d’un «D» rouge rayé d’un trait oblique dans la rubrique 13 (par exemple sous la forme d’un autocollant)?
      
         (1)  JO 2006, L 403, p. 18.