CELEX: 31995R0197
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 197/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 24/ 113
                                   RÈGLEMENT (CE) N" 197/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1995
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                     de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
 règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son                      87/482/CEE du Conseil Ç), il est nécessaire de différencier
 article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                            la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/               Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 94 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 quatrième alinéa première phrase,                                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 17 para­                d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la différence
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des               considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par une restitution à l'exportation ;
                                                                                                Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
 Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains               1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises              base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités              et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­            l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76,
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           exportés sous forme de marchandises reprises respective­
 montant (% modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             ment à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
 n0 2296/94 (*), a spécifié ceux de ces produits pour                 l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­          comme indiqué en annexe.
 cable lors de leur exportation sous forme de marchandises            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
n0 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CEE)                         peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
n0 1418/76 ;                                                         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                           Article 2
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                            Membre de la Commission
O    JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 7.
O    JO  n0 L 136 du  31 . 5. 1994, p. 5.                            0 JO n» L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
(«j JO n0 L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.                                (8) JO n" L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les taux des restitutions applicables à
            certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous (orme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 Taux de la restitution
                 Code NC                         Désignation des marchandises (')                par 100 kg du produit
                                                                                                       de base (2)
               1001 10 00     Froment (ble) dur :
                              — mis en œuvre en 1 état :
                              — — en cas d exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     190211 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique
                              — — dans tous les autres cas
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108
                              — — germes du code NC 1104
                              — — gluten du code NC 1109
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)
                1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                     2,281
                              — — dans tous les autres cas                                                3,509
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                          2,105
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108                                                                 3,158
                              — — germes du code NC 1104                                                  1,228
                              — — gluten du code NC 1109
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                   3,509
                1002 00 00    Seigle :
                              — mis en œuvre en l'état                                                    6,733
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                     perlés du code NC 1104                                               4,040
                              — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104               6,060
                              — — germes du code NC 1104                                                  2,349
                              — — amidon du code NC 1108 19 90                                            6,710
                                    gluten du code NC 2303 10 90
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                      6,733
                1003 00 90    Orge :
                              — mise en œuvre en l'état                                                   5,945
                              — mise en œuvre sous forme de :
                              — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                     1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                     NC 1104                                                              4,161
                              — — pellets du code NC 1103                                                 3,567
                              — — germes du code NC 1104                                                  2,349
                              — — amidon du code NC 1108 19 90                                            6,710
                                    gluten du code NC 2303 10 90
                              —   — autres                                                                5,945
 ---pagebreak--- 1 . 2. 95                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 24/ 115
          I                       I                                                                              Taux de la restitution
                   Code NC                               Désignation des marchandises (')                        par 1 00 kg du produit
                                                                                                                        de base (2)
                 1004 00 00         Avoine :
                                     — mise en œuvre en 1 etat                                                            7,957
                                     — mise en œuvre sous forme de :
                                     — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                      4,774
                                     — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                        7,161
                                     — — germes du code NC 1104                                                           2,349
                                     — — amidon du code NC 1108 19 90                                                      6,710
                                     — — gluten du code NC 2303 10 90                                                       —
                                     — — autres                                                                           7,957
                 1005 90 00         Maïs :
                                     — mis en œuvre en l'état                                                              6,710
                                     — mis en œuvre sous forme de :
                                     — — farine des codes NC 1102 20 10 et 11022090                                       4,697
                                     — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                           flocons du code NC 1104                                                         5,368
                                     — — pellets du code NC 1103                                                           4,026
                                     — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                           6,039
                                     — — germes du code NC 1104                                                            2,349
                                     — — amidon du code NC 1 1 08 12 00                                                    6,710
                                     — — gluten du code NC 2303 10 11                                                      2,684
                                     — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodex­
                                           trine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 ,
                                           1 702 30 99, 1702 40 90 , 1 702 90 50 , 1 702 90 75, 1 702 90 79,
                                           2106 90 55 0                                                                    6,710
                                     — — autres f)                                                                         6,710
                  1006 20           Riz décortiqué à grains ronds                                                        25,548
                                    Riz décortiqué à grains moyens                                                       22,746
          I                         Riz décortiqué à grains longs                                                        22,746
            ex 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                           32,965
                                    Riz blanchi à grains moyens                                                          32,965
                                    Riz blanchi à grains longs                                                           32,965
                  1006 40 00        Riz en brisures :
                                     — mise en œuvre en l'état                                                             7,487
          l                          — mis en œuvre sous forme de :
                                     — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                           code NC 1 103                                                                   7,487
                                     — — flocons du code NC 1104 19 91                                                     4,492
          I                          — — amidon du code NC 1108 19 10                                                      7,487
                                     — — autres                                                                             —
                  1007 00 90         Sorgho                                                                                5,945
                  1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  2,805
                                     — dans tous les autres cas                                                            4,316
                  1102 10 00         Farine de seigle                                                                      9,224
                  1103 11 10        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                   —
                                     — dans tous les autres cas                                                             —
                  1103 11 90        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  2,805
          I                          — dans tous les autres cas                                                            4,316
            (') Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
                figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
            (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation .