CELEX: 22007D0130
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  130/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/65
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 130/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 18t [règlement (CE) no 215/2007 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
   
      
                  «18u.
               
               
                  
                     32007 R 0458: règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (JO L 113 du 30.4.2007, p. 3).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:
                  Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 458/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 46.
   
      (2)  JO L 113 du 30.4.2007, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.