CELEX: C1997/318/65
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 septembre 1997 par C. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-248/97)

C 318/34             1 FR j                 Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 10 . 97
contre le Conseil de l'Union européenne et formé par la              Recours introduit le 8 septembre 1997 par C. contre
Communauté autonome de Cantabrie, en Espagne, repré­                          Commission des Communautés européennes
sentée par Me Juan Ignacio Sâez Bereciartu du barreau de                                    ( Affaire T-248/97 )
Cantabrie .
                                                                                               ( 97/C 318/65 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal                         (Langue de procédure: l'espagnol)
de première instance annuler la référence faite à Astander
dans le onzième considérant du règlement ( CE) n° 1013/              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
97 du Conseil ainsi que la condition subordonnant l'octroi           péennes a été saisi le 8 septembre 1997 d'un recours dirigé
des aides prévues aux articles 1 er et 2 à la limitation des         contre la Commission des Communautés européennes et
activités de transformation navale sur ce chantier.                  formé par C. , représenté par Me Valeriano Hernândez
                                                                     Martin, avocat au barreau de Madrid, dont les bureaux
Moyens et principaux arguments                                       sont établis 2 , calle Conde de la Cimera à Madrid .
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
La partie requérante s'insurge contre le fait que dans le
onzième considérant du règlement ( CE ) n0 1013/97 du                — déclarer nulle ou inexistante la décision du 30 mars
Conseil, du 2 juin 1997, concernant les aides en faveur de
                                                                          1992 par laquelle l'autorité investie du pouvoir de
certains chantiers navals en cours de reconstruction ('),
                                                                         nomination de la Commission avait accepté et consi­
l'institution communautaire déclare que les transforma­
                                                                         déré comme définitive la démission que M. C. lui avait
tions navales prévues pour le chantier d'Astander n'auront               présentée,
pas lieu tant que celui-ci demeurera propriété publique.
S' il est vrai que cette affirmation n'est pas reprise expressé­     — déclarer que le requérant possède la qualité de fonc­
ment dans le dispositif du règlement, il n'en est pas moins              tionnaire de la Commission et, à titre subsidiaire,
vrai, selon la requérante, qu'elle se pose en condition pour
                                                                         ordonner a) que les salaires qui ne lui ont plus été ver­
l'obtention des aides exceptionnelles prévues par les
                                                                         sés depuis le 1er avril 1992 lui soient payés ou b )
articles 1 er et 2 . C'est ainsi que l'article 1 er paragraphe 4
                                                                         qu'une pension d'invalidité lui soit octroyée au terme
du règlement dispose que les aides à la restructuration                  de la procédure idoine avec effet au 1 er avril 1992,
envisagées en faveur des chantiers navals publics espagnols
peuvent être considérées comme compatibles avec le mar­
                                                                     — condamner la Commission aux dépens.
ché commun dans les limites d'un plafond qu' il énonce et
dans les formes qu'il précise . Il n'en demeure pas moins
                                                                     Moyens et principaux arguments
que, conformément au considérant entrepris, l'octroi de
ces aides est soumis à la condition que les transformations
navales prévues pour le chantier d' Astander n'aient pas             Les moyens et arguments principaux sont identiques à
lieu tant que celui-ci demeurera propriété publique .                ceux qui ont déjà été invoqués dans l'affaire T-27/97: C.
                                                                     contre Commission (').
Selon la partie requérante, la référence faite au chantier           H JO C 181 du 14 . 6 . 1997, p. 15 .
naval d'Astander dans le règlement querellé est incompa­
tible avec la réserve matérielle que contient l'article 189
du traité de Rome dans la mesure où se trouve ainsi incor­
porée dans l'exposé des motifs d' un règlement une authen­
tique décision qui aurait dû être reprise dans le dispositif
par une disposition autonome et non pas se trouver incluse           Recours introduit le 8 septembre 1997 par C. contre
sans spécification particulière dans une disposition à carac­                 Commission des Communautés européennes
tère général . En utilisant la forme normative du règlement,                                (Affaire T-249/97)
le Conseil soumet les effets de celui-ci à l'exécution d'une
décision qui, si elle est obligatoire elle aussi , vise cepen­                                 ( 97/C 318/66 )
dant des destinataires concrets .
                                                                                   (Langue de procédure: l'espagnol)
D'autre part, la partie requérante fait valoir que le Conseil        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
a manqué à son obligation de motiver ses actes dans la               péennes a été saisi, le 8 septembre 1997, d'un recours
mesure où, selon la requérante, il est impossible de                 dirigé contre la Commission des Communautés europé­
comprendre pourquoi un régime général d'aides est assorti            ennes et formé par C., représenté Me Valeriano Hernândez
d'une condition visant à limiter les activités d' un chantier
                                                                     Martin, avocat au barreau de Madrid et domicilié 2, calle
naval déterminé, et cela sans qu'une telle restriction trouve         Conde de la Cimera, Madrid .
le moindre fondement dans l'accord de volonté que sup­
pose l'adoption d'une décision d'une telle incidence aussi            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
bien pour le chantier naval concerné que pour la région              de première instance:
immédiate dans laquelle celui-ci est situé.
                                                                     — accueillir le présent recours et lui accorder une pension
(') IO L 148 du 6 . 6 . 1997, p. 1 .                                      d'invalidité,
                                                                     — condamner la Commission aux dépens.