CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-02-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 février 1992, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq derniers jours ouvrables du mois de janvier 1992 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n 3877/86 du Conseil

27. 2. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 52/ 51
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 février 1992
                  concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati deposees au
                  cours des cinq derniers jours ouvrables du mois de janvier 1992 dans le cadre du
                            régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil
                                                        (92/136/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       disponibles ainsi que les cotations du riz Basmati au cours
                                                                 des cinq derniers jours ouvrables du mois de janvier 1992
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           a révélé que des certificats peuvent être délivrés moyen­
péenne,                                                          nant l'application d'un pourcentage de réduction,
vu le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil, du
16 décembre 1986, relatif aux importations de riz aroma­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tique à grains longs de la variété Basmati ('), modifié par
le règlement (CEE) n° 3130/91 (2),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n° 81 /92 de la Commission, du
15 janvier 1992, portant modalités d'application du règle­       Les demandes de certificats d'importation de riz Basmati
ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­            relevant du code NC 1006 dans le cadre du régime prévu
tions de riz aromatique à grains longs de la variété             par le règlement (CEE) n° 3877/86, déposées au cours des
Basmati (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,           cinq derniers jours ouvrables du mois de janvier 1992 et
                                                                 ayant fait l'objet de la communication à la Commission
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règle­        prévue par l'article 7 du règlement (CEE) n0 81 /92,
ment (CEE) n° 81 /92, la Commission communique aux               peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d'im­
États membres dans un délai de treize jours à compter du         portation correspondants après application aux quantités
dernier jour de chaque délai de présentation des                 demandées d'un pourcentage de réduction de 84,048 % ,
demandes de certificats :
— que les certificats peuvent être délivrés pour la totalité                              Article 2
     des quantités demandées
     ou bien
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                 sion .
— qu'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcen­
     tage unique de réduction
     ou bien                                                     Fait à Bruxelles, le 12 février 1992.
— que les conditions d'application du prélèvement réduit
                                                                                             Par la Commission
     ne sont pas remplies ;
                                                                                              Ray MAC SHARRY
considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées par rapport aux quantités                                  Membre de la Commission
(') JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
0 JO n» L 297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .
O JO n0 L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.