CELEX: 51963PC0354
Language: fr
Date: 1963-10-09
Title: PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 54 du Conseil concernant la fixation du barème de primes et la fixation à l'avance du montant du prélèvement, applicable aux importations de cereales en provenance de pays tiers (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 354
Vol. 1963/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                   VI/COM(63)354 final
                                   Bruxelles , le 9 octobre 1963
                               PROJET
                       DE REGLEMENT DU CONSEIL
        modifiant le règlement n° 54 du Conseil concernant
          la fixation du "barème de primes et la fixation
         à l' avance du montant du prélèvement , applicable
      aux importations de cereales en provenance de pays tiers
              ( Présentée par la Commission au Conseil )
    VI/COM(63 ) 354 final
 ---pagebreak---                                             PROJET
                                •   IL ILJkUNT DU CONSEIL
                                                                      !
                   modifiant le rè al ,>.junt n° 54 clu Conseil concernant
                     la fixation du b ',rème de primes et 1 i fixation
                    à l' avance du contint du prélèvement , applicable
                aux importations d-; ojréalcs en provenance de pays tiers
                                                                        <   i
                                                                              i
                       (Présentée par la Commission au Gonaeil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ....
"Tu le Traité instituant la Communauté économique européenne |
 Vu le règlement n° 19 du Conseil , portant établissement graduel d' une organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales ( i ), et notamment son article 17 »
 paragraphe 2 , deuxième alinéa , et son article 24 ,
 Vu la proposition de la Commission !
 Considérant qu' en application du règlement n° 19 du Conseil , il est apparu que pour
 1-' importàtion des céréales , tant en provenance des pays tiers que des Etats membres
 le montant du prélèvement est dans la majorité des cas fixé à l' avance § que lors
 des importations en provenance des pays tiers une prime s' ajoute au montant du
 prélèvementi que l' application de cette prime est nécessaire lorsque le prix C.A.F.
 est supérieur au prix C.A.F. d' achat à tèrmej
 Considérant que les prix C.A.F. fixés par la Commission ne sont fondés normalement
 sur les prix d' offre des céréales que pour une marchandise à charger pendant le
 mois en cours 5 que toutefois ces prix servent également à la fixation des primes
 et ont pour conséquence que pratiquement pour le mois en cours et le mois suivant ,
 conformément à l' article 4 du règlement n° 54 du Conseil ( 2 ), une prime de 0,25
 unité de compte doit toujours être fixée , bien qu' il n' existe aucune différence
 dans les prix d' offre 5 qu' une telle prime n' est pas prévue dans les mêmes condi­
 tions pour les échanges intracommunautaires , il convient de modifier l' article 4
 du règlement précité , en ce sens que . la prime soit égale à 0 unité de compte ,
 lorsque le prix C.A.F. est égal au prix C.A.F. d' achat à tèrme ou n' excède pas
 celui-ci de 0,125 unité de compte §
                                                                            ο ο β /· ο β
   1 ) Journal officiel des Communautés Européennes n° 30 du 20.4*62 page 933/62
   2) * "          »       »       "               »     » 54 »    2.7.62 "    1581/63
 ---pagebreak---  Considérant qu' il existe des      .cas exceptionnels ou des facteurs étrangers
 au marché des céréales provoquent sur le marché des modifications importantes
 des prix ; que pour éviter des conséquences dommageables de ces variations de
 prix sur les marchés des céréales des Etats membres , il convient de prévoir
 pour ces cas qu' une prime supérieure à celle prévue aux articles 2 et 4 cLu
 règlement n° 54 du. Conseil , puisse être fixée ou qu' en dérogation à l' article
 17 paragraphe 2 du règlement n° 19 du Conseil , la fixation à l' avance du
 montant du prélèvement puisse temporairement être suspendue ou le délai préa­
 lable à la fixation puisse être réduit »
 Considérant que les conditions d' achats dans le commerce international des
 céréales et l' incertitude de la durée des transports ne permettent pas d' im­
 porter , dans de     nombreux cas , au cours du mois indiqué sur le certificat ;
 qu' il convient en conséquence de modifier l' article 7 du règlement n° 54 du.
 Conseil de telle sorte qu' en principe la prime valable pour le mois d' impor­
 tation prévu soit appliquée ; que touteiois si cette prime est moins élevée
 que celle en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat pour le
 mois de l' importation effective , cette dernière prime est appliquée ,
 A ABRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                  Article premier
             L' article 4 du règlement n° 54 du Conseil est remplacé par les dis­
 positions suivantes s          '
             " Si le prix C.A.F. déterminé le jour de la fixation du barème des
 primes est égal au prix C.A.F. d' achat à terme ou lui est supérieur d' un
 montant n' excédant pas 0,125 unité de compte par tonne métrique , le taux de
 la prime est égal à 0 unité de compte ."
                                     Article 2
             Dans le règlement n° 54 du Conseil , est inséré l' article 5 "bis
 suivant   s
 " .Article 5 bis
                        *
 I.          Dans les cas exceptionnels où des facteurs étrangers au marché des s
 céréales provoquent sur ce marché des modifications importantes des prix ,
 qui n' étaient pas prévisibles on             ^ o,npte de la situation d' offre et de
 demande sur le marché mondial , le taux de la prime peut être temporairement
 fixé à un niveau plus élevé que celui résultant des dispositions des articles
,2 et 4 *
 2«          Le montant de la prime ne peut être augmenté d' un montant supérieur
 à la différence entre le prix C.A.F. fixé pour chaque produit et le dernier
 prix C. A. F. , fixé pour chaque produit avant l' incidence des facteurs visés
 ci-dessus sur les prix ."
 ---pagebreak---                                         Article 3
        L' article 7 du règl^m-int n° 54 du Conseil » bt remplacé paroles dispositions
suivantes ;                                                         "
        "Si l' importation n' est pas réalisée au cours du mois indiqué lors de la
demande s
- le prélèvement qui était applicable au Jour du dépôt de la demande de certificat
   est ajusté en fonction du prix de seuil en vigueur le mois de 1 ' importation $
- la prime applicable est la prime prévue , pour le produit en cause et pour le mois
   d' importation prévu , au barème des primes en vigueur le jour du dépôt de la deman^
   de de certificat . Toutefois , si le montant de la prime valable lors du dépôt de
   la demande pour le mois d' importation réel est plus élevé que celui valable pour
le mois d' importation prévu , la prime valable poux le mods d' importation réel est
appliquée .
                                      Article 4
        Dans le règlement n° 54 du Conseil est inséré l' article 8 bis suivants
" Article 8 bis
        Dans les cas visés à l' article 5 bis , la fixation à l' avance du montant du ,
prélèvement conformément à l' article 17 , paragraphe 2 du règlement n° 19 du Conseil
peut être suspendue , ou la période pour laquelle il est possible d' obtenir la fixa­
tion à l' avance du prélèvement peut être réduite , suivant la procédure prévue à
l' article 26 du règlement n° 19 du Conseil , applicable par analogie ."
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                           «
                                                               Fait à Bruxelles , le
                                                               Par le Conseil
                                                               Le Président