CELEX: 62014TN0064
Language: fr
Date: 2014-01-29 00:00:00
Title: Affaire T-64/14: Recours introduit le 29 janvier 2014 — Good Luck Shipping/Conseil

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/28
            
         Recours introduit le 29 janvier 2014 — Good Luck Shipping/Conseil
   (Affaire T-64/14)
   2014/C 93/49
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: F. Randolph, QC (Queen's counsel), M. Lester, barrister, et M. Taher solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306 du 16.11.2013, p. 18) et le règlement d'exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306 du 16.11.2013, p. 3);
            
         
               —
            
            
               déclarer inapplicable, conformément à l’article 277 TFUE, la décision 2013/497/PESC (1) du Conseil du 10 octobre 2013 et le règlement (UE) no 971/2013 (2) du Conseil du 10 octobre 2013 (les «mesures d’octobre»);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de ce que les mesures d’octobre devraient être déclarées inapplicables pour autant qu’elles s’appliquent au requérant, et de ce que leur base juridique n’est pas appropriée.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de le Conseil a violé la confiance légitime du requérant et les principes de caractère définitif des jugements, de sécurité juridique, ne bis in idem, de la chose jugée, et de non-discrimination.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation, par le Conseil, de l’obligation de motivation.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation, par le Conseil, des droits de la défense du requérant.
            
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les critères d’inscription sur les listes étaient remplis, et de ce qu’il n’a fourni aucune preuve justifiant la désignation du requérant.
            
         
               6)
            
            
               Sixième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées viole les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit au respect de sa réputation et de sa propriété.
            
         
               7)
            
            
               Septième moyen, tiré de ce que le Conseil a abusé de ses pouvoirs en adoptant les mesures attaquées, étant donné que le fait de viser le requérant en contournant un arrêt du Tribunal ne constitue pas, pour le Conseil, un usage approprié de ses pouvoirs.
            
         
      (1)  Décision 2013/497/PESC du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 272 du 12.10.2013, p. 46).
   
      (2)  Règlement (UE) no 971/2013 du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 272 du 12.10.2013, p. 1).