CELEX: 62018CA0001
Language: fr
Date: 2019-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-1/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «Oribalt Rīga» SIA, anciennement «Oriola Rīga» SIA/Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) — Détermination de la valeur en douane des marchandises — Notion de «marchandises similaires» — Médicaments — Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné — Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne — Délai de rigueur — Absence de prise en compte des remises commerciales]

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/8
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «Oribalt Rīga» SIA, anciennement «Oriola Rīga» SIA/Valsts ieņēmumu dienests
      (Affaire C-1/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) - Détermination de la valeur en douane des marchandises - Notion de «marchandises similaires» - Médicaments - Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné - Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne - Délai de rigueur - Absence de prise en compte des remises commerciales)
      (2019/C 270/09)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«Oribalt Rīga» SIA, anciennement «Oriola Rīga» SIA
      
         Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 30, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doit être interprété en ce sens que lorsque la valeur en douane de marchandises, telles que les médicaments en cause dans le litige au principal, est calculée par application de la méthode déductive prévue à cette disposition, l’administration des douanes nationale compétente doit, pour identifier des «marchandises similaires», prendre en considération tout élément pertinent, tels la composition respective de ces marchandises, leur caractère substituable au regard de leurs effets et leur interchangeabilité commerciale, en procédant ainsi à une appréciation factuelle tenant compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique réelle desdites marchandises, y inclus la position sur le marché de la marchandise importée et de son fabricant.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 152, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer le prix unitaire des marchandises importées selon la méthode prévue à l’article 30, paragraphe 2, sous c), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, le délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne, visé à l’article 152, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2454/93, est un délai de rigueur.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 30, paragraphe 2, sous c), du règlement no 2913/92,tel que modifié par le règlement no 82/97, doit être interprété en ce sens que les réductions sur le prix de vente des marchandises importées ne peuvent être prises en compte pour déterminer la valeur en douane de ces marchandises par application de cette disposition.
               
            
         (1)  JO C 104 du 19.3.2018