CELEX: 31983R2802
Language: fr
Date: 1983-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2802/83 de la Commission, du 6 octobre 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 274/28                          Journal officiel des Communautés européennes                            7. 10 . 83
                            REGLEMENT (CEE) N° 2802/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 octobre 1983
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                  Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son               Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
article 27 paragraphe 4,                                       n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2740/83 (3) ;                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées          Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
dans le règlement (CEE) n0 2740/83 aux données dont            1983 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1983.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
(3) JO n° L 269 du 1 . 10 . 1983 , p. 37.
 ---pagebreak--- 7. 10 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 274/29
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 6 octobre 1983 , fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                       7,146
ex 1 2.0 1         Graines de tournesol                                                                15,112
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                         octobre  novembre   décembre      janvier      février       mars
                                                                    1983      1983         1983       1984         1984         1984
ex 12.01           Graines de colza et de navette                   7,146     7,666        8,186      7,948        7,468        7,988
ex 12.01           Graines de tournesol                            15,112    15,823      16,050      16,428      16,481