CELEX: 51988PC0831
Language: fr
Date: 1988-12-13
Title: Proposition réexaminée pour une REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la suppression des formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté - banalisation des postes frontières (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 d) du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 831
Vol. 1988/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 831    final - SYN 65
                                                Bruxelles , le 13 décembre 1988
                     Proposition réexaminée pour une
                            REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif à la suppression des formalités à la sortie
 lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté
                    banalisation des postes frontières
              ( présentée par la Commission en vertu de. I 'art i c le 149
                                                           /
                            paragraphe 2 c
                                                    i'L        , °l
                                                 £ojzoV}0.
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES  MOTIFS                       m
 1 . La Commission a saisi le Conseil , le 24 octobre 1986 , d' une
      proposition de règlement relatif à la suppression des formali ¬
      tés à la sortie lors du f ranch i s sentent des frontières inté ¬
      rieures de la Communauté - banalisation des postes frontières .
2 . Après l' avis du Parlement européen et l' avis du Comité économi ¬
      que et social , le Conseil a adopté le 22 juin       1988 à l' unani ¬
      mité des Etats membres une position commune .
3 . Le parlement européen , dans le cadre de la procédure de coopé ¬
      ration prévue à l' article 149 du Traité CEE , a proposé d' appor ¬
      ter à la position commune du Conseil quatorze amendements les ¬
      quels ont pour objet de    remplacer   la   position  commune par  un
      texte très largement conforme â la proposition initiale de la
      Commission .
             i
4 . La Commission accepte les amendements de la position commune du
      Conseil proposés par le Parlement , à l' exclusion       des  amende ¬
      ments n°s 13 et 14 qui ne sont pas repris pour           les  raisons
      suivantes  :
      Amendement n°  13
    " La Commission fait chaque année rapport au parlement européen
      sur l' application du règlement et sur les progrès réalisés en
      vue de la suppression , à l' intérieur de la Communauté , de tous
      les postes frontières pour le 31 décembre 1992.”
      - position de la Commission - rejet
      - motivation .  Le  Parlement  a   déjà   à   sa  disposition   toute
        l' information nécessaire à ce sujet , par voie des rapports de
        progrès relatifs à l' achèvement du marché intérieur .
                                                                             Z
 ---pagebreak---                                        2
      Amendement  n°  14
    " Le présent règlement entre en vigueur      le  1er janvier  1989 et
      expire le 31 décembre 1992 ."
                                                       I
      - position de la Commission - rejet
      - motivation . Il s' agit d' un aspect commun à toutes les mesures
        transitoires prises ou à prendre dans le cadre de la suppres ¬
        sion progressive des    frontières  intérieures  de la  Communau ¬
        té . La Commission estime préférable que le Conseil arrête , à
        ce propos , une mesure horizontale .
5 .   Conclusion
     Les modifications apportées par la Commission à la proposition
      sur la base de laquelle le Conseil a arrêté sa position commune
      sont identiques aux 12 premiers amendements ci-joints adoptés
     par le Parlement européen .
                                                                           3
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              Position commune                                         Proposition réexaminée
                                                             Amendement no 1
               Article premier                                             Article premier
1 . Le    présent        règlement       fixe      les       1 . Le   présent    règlement     s' appliaue
    formalités        et    les contrôles         re-            aux formalités de passage lors du
    auis pour         les marchandises            oui            franchissement        des     frontières
    franchissent         une    frontière       inté ¬           intérieures      de    la    Communauté ,
    rieure     de     la     Communauté       munies             ci-après dénommées " formalités ",
    d' un carnet ATA, d' un carnet com¬                          habituellement reauises à l' égard
    munautaire        de    circulation        ou   du           des marchandises et / ou des moyens
    formulaire 302 prévu dans                 le  ca­            de transport commerciaux .
    dre    de   la     Convention       entre      les
    Etats      parties         au      Traité       de                                   r
     l' Atlantiaue Nord sur le statut
    de leurs forces , signée à Londres
     le 19 juin 1951 .
2 . Au sens du présent             règlement , on            2 . Le présent      règlement     s' appliaue
    entend par :                                                 également :
“   " frontière      intérieure" :         la fron¬          -   à tous    les contrôles susceptibles
    tière     terrestre        commune      à    deux            d' être effectués        lors du    fran ¬
    Etats membres ;                                              chissement des       frontières     inté¬
                                                                 rieures ;
-   "bureau de sortie " :            le bureau de            -   aux   formalités et contrôles       rela ¬
    douane par leauel les marchandi ¬                            tifs   à l' attestation de la sortie
    ses auittent           le territoire d' un                   des    marchandises       en   cause   du
    Etat membre , également                  dénommé             territoire     de   l' Etat   membre   de
    " Etat membre de sortie " ;                                  sorti e .
-   " bureau    d' entrée " :       le   bureau     de
    douane par leauel les               marchandi ¬
    ses pénètrent sur le                territoire
    d' un      Etat       membre ,       également
    dénommé " Etat membre d' entrée ".
WGC3 ) /1 541 FR / 1 542 FR                            - 5 -                             PE 126.330 / dM
 ---pagebreak---                 Position commune                                     Proposition réexaminée
                                                        Amendement       no   2
                                                                          Article 1 bis
                                                        Au    sens      du    présent          règlement ,      on
                                                         entend par :               j
                                                            " frontière         intérieure " :         la fron­
                                                            t i è re     commune           à     deux      Etats
                                                            membres
                                                        -   "poste frontière               de sortie'* : le
                                                            poste       frontière (*)              par    leauel
                                                            les marchandises ouittent le tei–
                                                            ritoi re      d' un Etat membre. égale­
                                                            ment       dénommé          " Etat      membre      de
                                                            sortie "     i    ■
                                                        -   "poste       frontière d' entrée" : le
                                                            poste       frontière (*)              par    leaue l
                                                            les    marchandises           pénètrent      sur    le
                                                            territoire d' un Etat membre, éga ¬
                                                            lement          dénommé           " Etat     membre
                                                            d' entrée ".
                                                        Amendement no 3
                    Article 2                                                Article 2
1 . Lorsaue      les   marchandises     visées à            Lorsaue        des       marchandises          et / ou
    l' article 1er         paragraphe 1     fran ¬      des   moyens       de    transport         commerciaux
    chissent       une    frontière    intérieu ¬       franchissent         une      frontière       intérieu¬
    re,    elles      ne   doivent ,   aux    fins      re,    un     seul       arrêt       intervient      aux
    des     formalités        et   contrôles     à      fins des formalités et contrôles .
    accomplir        au     bureau   de    sortie
    dans le cadre de l' application de                      Cet arrêt a           lieu auprès du bureau
    la procédure du carnet ATA ou du                    d' entrée où sont accomplies                   les for¬
    carnet      communautaire       de  circula ¬       malités      et     effectués          les    contrôles
    tion     ou    du   formulaire 302 ,      être      éventuels        pour       son     propre      compte ,
    présentées au 'au bureau d' entrée ,                ainsi     aue    pour       celui       du   bureau de
    à moins       aue le bureau de         sortie       sortie,      dans       les     conditions       fixées
    ne soit       en même temps le         bureau       aux articles 4 à 9 .
    de départ .
2 . Sont      applicables        les   interdic ¬
    tions ou restrictions d' importa ¬
    tion ,   d' exportation ou de transit
    édictées par les Etats membres
    pour autant au 'et les soient com¬
    patibles avec les trois traités
    instituant        les    Communautés    euro ¬
    péennes .
                                                        (*) Les       termes          " poste       frontière "
                                                             doivent être            utilisés dans tout
                                                             le texte du règlement .
WG(3 ) / 1541 FR / 1542FR                         - 6 -                                    PE 126.330 / d£f
 ---pagebreak---               Position commune                           Proposition réexaminée
3 . Outre      Les    formalités qui Lui
    incombent en tant que tel . Le
    bureau d' entrée accomplit égale ¬
    ment Les formalités et contrôles
    incombant au bureau de sortie et
    lui en donne communication sans
    retard .
                                                                   I
                                               Amendement no 4
                                                              Article 2 bis
                                               1 . Les    agents     du    bureau     d' entrée
                                                   appelés     à     intervenir       lors    du
                                                   franchissement         d' une     frontière
                                                   intérieure sont habilités à :
                                               -   veiller pour le compte de l' Etat
                                                   membre    de    sortie ,     et   avec    les
                                                   mêmes droits que ceux reconnus à
                                                   ses propres agents par la légis¬
                                                   lation de ce dernier Etat membre ,
                                                   à l' accomplissement des formali ¬
                                                   tés    relatives      à    la    sortie    de
                                                   celui-ci ,
                                               -   effectuer     en    lieu    et   place   des
                                                   agents de      l' Etat membre de sor¬
                                                   tie ,   les   contrôles       afférents     à
                                                   ces formalités ,
                                               -   attester de la sortie des mai–
                                                   chandises en cause du territoire
                                                   de l' Etat membre dp tsortie , et
                                                   constater     toute     infraction     éven¬
                                                   tuelle relevée        dans    le   cadre   de
                                                   ces contrôles .
                                               2 . Dans les cas visés au paragra¬
                                                   phe 1 , les formalités et contrô¬
                                                   les sont réputés avoir été effec¬
                                                   tués dans l' Etat membre de sortie .
                                               Amendement no 5
                                                              Article 2 ter
                                                   Les    agents     du    bureau     d' entrée
                                               exercent leurs fonctions , telles que
                                               décrites aux articles 3 et 4 , selon
                                               les    règles     applicables dans          leur
                                               propre Etat membre .
WG(3 ) / 1541 FR / 1542FR                - 7 -                              PE 126.330 / d4f
 ---pagebreak---                   Position commune                                   Proposition réexaminée
                                                            En     particulier,       ils      bénéficient
                                                        dans     l' accomplissement au bénéfice
                                                        de l' Etat membre de sortie -des tâ ¬
                                                        ches oui leur sont confiées en vertu
                                                        du     présent       règlement ,       des     mêmes
                                                        droits     et   protections       et    sont   assu¬
                                                        jettis       aux    mêmes obligations aue
                                                        s' ils agi ssaient | pour le compte de
                                                        leur propre Etat membre .
                                                        Amendement no 6
                       Article 3                                            Article 3
1 . Les      constatations      faites   par   les      1 . Les        autorités      compétentes          de
     autorités du         bureau d' entrée d' un             l' Etat     membre    d' entrée communi -
     Etat      membre      dans   le   cadre    de           auent à celles de l' Etat membre
      l' application du. présent règle ¬                    de sortie les constatations, do¬
     ment ont , dans l' Etat membre oue                      cuments , rapports , procès-verbaux
      les      marchandises       viennent      de          et      renseignements         relatifs       aux
     Quitter , La même force probante                        formalités       et  contrôles        considé¬
     aue les constatations faites par                        rés ,    susceptibles de présenter un
      les autorités de cet Etat membre .                     intérêt       pour    ce      dernier       Etat
                                                            membre .
                    ti
                                                             De même , elles remettent périodi -
                                                             ouement     aux   autorités       compétentes
                                                            de     l' Etat membre de sortie               les
                                                            documents au' elles ont été ame ¬
                                                             nées     à traiter pour         le compte de
                                                             celui-ci      et    oui    lui      sont    des ¬
                                                             tinés .
2 . Au      besoin,      les  autorités    compé ¬      2 . Les      constatations        et     certifica ¬
     tentes      des    Etats  membres   se  com ¬           tions     opérées    par     les    agents    du
     mun i auent les constatations , do¬                    bureau      d' entrée ont dans            l' Etat
     cuments , rapports , procès-verbaux                    membre      de sortie        la même force
     et      renseignements       relatifs    aux           probante aue celle des constata ¬
     marchandises          visées    à   l' arti ¬          tions et        certifications opérées
     cle 1er paragraphe 1 .                                 par les agents de cet Etat membre .
                                                        3 . Les     constatations       faites     par    les
                                                            agents du bureau d' entrée oui ont
                                                            une      incidence     sur      l' aoplication
                                                            de la        réglementation         de    l' Etat
                                                            membre      de sortie sont          exploitées
                                                            par     les   autorités      compétentes de
                                                            ce dernier selon Les dispositions
                                                            oui leur sont propres .
WG ( 3 ) /1 541 FR / 1542FR                       - 8 -                                PE 126.330 / d4f
 ---pagebreak---      Position commune
                                                       Proposition réexaminée
                                                      Amendement no 7
                     Article 4                                              Article 4
     Les   irrégularités constatées dans                   Lorsau'il apparaît , au cours des
 les   conditions       visées  à   l' article 3      contrôles effectués par les agents
paragraphe 1 sont réputées avoir été                  du bureau d' entrée , aue Les marchan¬
relevées dans L' Etat membre oue Les                  dises      en     cause     ont     auitté       L' Etat
marchandises viennent de oui t ter .                  membre de sortie sans oue Les forma ¬
                                                      lités d' expédition ou d' exportation
     Toutefois ,      les  constatations      sont    y   compris       celles    de    caractère       sani ¬
réputées      faites par       L' Etat membre         taire ou phytosanitaire n' y aient
d' entrée        Lorsoue       L' irréguLarité        été accomplies .             Les autorités du
constatée      ne     constitue    une    infrac ¬    bureau       d' entrée      refoulent         lesdites
tion     Qu' aux      dispositions       Législa ¬    marchandises          vers     l' Etat membre de
tives, réglementaires et administra ¬                 sortie , à moins aue les autorités de
tives en vigueur dans cet                     Etat    L' Etat     membre     d' entrée      n' en décident
membre      ou     Lorsau'un    excédent       est    autrement , dans le cas où la consta ¬
constaté dans ce même Etat .                          tation ‘ effectuée affecte également
                                                      la législation de ce dernier Etat
     Sans préjudice des actions péna ¬                membre ou relève d' une disposition
les , Les droits de douane et autres                  communautaire spécifiaue .
taxes sont perçus conformément aux
dispositions         Législatives,     réglemen¬
taires et administratives de L' Etat
membre dans LeoueL Les constatations
sont réputées avoir été faites .
                                                      Amendement no 8
                                                                         Article 4 bi s
                                                      1 . Lorsaue        des    difficultés         d' intei–
                                                           prétation ou ' ^ 'application de                  la
                                                            législation        de    l' Etat     membre     de
                                                           sortie       surgissent ,       les    autorités
                                                           du bureau d' entrée entrent direc ¬
                                                           tement        en    contact        avec      Leurs
                                                           homologues        de     l' Etat     membre      de
                                                           so rt i e .
                                                      2 . Chaaue        Etat    membre       notifie       aux
                                                           autres       Etats     membres       avec      les -
                                                           auels       il   possède une           frontière
                                                           intérieure commune :
                                                                la liste des bureaux de douane
                                                               correspondant           aux      différents
                                                               points       de    passage       de     ladite
                                                               frontière intérieure ,
                                                               les     renseignements          nécessaires
                                                               concernant          les      autorités         à
                                                               contacter         en     application         du
                                                               paragraphe 1            ou       auxouelles
                                                               doivent      être adressés les dif ¬
                                                               férents        documents          visés        à
                                                               l' article 6 paragraphe 1 .
WG(3 ) /1 541 FR / 1 542FR                        -Ο-                                  ΡΕ 120.330 / όέί
 ---pagebreak---                Position commune                                      Proposition réexaminée
                                                          Amendement no 9
                                                                            Article 4 ter
                                                              Chaaue Etat membre informe                       les
                                                          Etats membres avec lesauels il pos~
                                                          sède     une     frontière        commune       de     la
                                                          réglementation            applicable           en      la
                                                          matière      à     la    sortie       de    son    tei–
                                                          ri toi re .
                                                              Toute      modification          de    cette     ré¬
                                                          glementation           fait        l' objet       d' une
                                                          information         préalable        desdits      Etats
                                                          membres .
                                                          Amendement no 10
                   Article 5                                                   Article 5
     Les dispositions du présent rè¬                          Les     dispositions           du     présent      ne
glement ne font pas obstacle aux                          font     pas obstacle aux              accords      con ¬
accords     conclus   ou à      conclure     entre        clus     ou    à    conclure        entre     deux     ou
deux ou plusieurs Etats membres en                        plusieurs        Etats     membres        en   vue     de
vue de réduire ou de supprimer les                        réaliser, dans le cadre de la réali ¬
formalités au passage de leurs fron ¬                     sation      du     marché       intérieur       de      la
tières communes .                                         Communauté , des simplifications plus
                                                          grandes oue celles prévues par le
                                                          présent règlement .
                                                          Amendement no 1 1
                   Article 6                                                    Article 6
     Sans   préjudice       des   dispositions            1 . Le    Comité      de    la    circulation        des
du     titre IV      du      règlement       ( CEE )          marchandises         institué par          l' arti ¬
n° 3 / 84,    le   comité     de   la    circula ¬            cle 15          du        règlement           ( CEE)
tion      des    marchandises          prévu       à          n° 678 / 85 ( 1 ),         ci-après        dénommé
l' article 55       du      règlement        ( CEE )          " Comité ",        peut       examiner        toute
n° 222 / 77     du    Conseil       ( JO n° L 38              auestion        relative      à    l' application
dû 9.2.1977, p. 1 ), modifié en der ¬                         du présent règlement oui est évo¬
nier lieu par le règlement ( CEE )                            auée par son Président , soit à
n° 1674 / 87         du         Conseil          du            l' initiative de celui-ci , soit à
11 juin 1987            ( JO n° L 157            du            la   demande       du     représentant         d' un
17.6.1987,        p. 1 ),      peut      examiner             Etat    membre .
toute auestion       relative à l' applica ¬
tion     du  présent      règlement      oui    est       2 . Les dispositions nécessaires pour
évoauée par        son président soit à                        l' application du présent                  règle ¬
 l' initiative     de celui-ci soit à la                      ment sont arrêtées par La Commis ¬
demande     du    représentant        d' un    Etat           sion     après     consultation du            Comi ¬
membre .                                                      té . Le Comité délibère sur les
                                                              demandes d' avis formulées par la
                                                              Commission . La Commission , solli ¬
                                                              citant        l' avis     du      Comité ,     peut
                                                              fixer le délai           dans     leauel    l' avis
                                                              devra     être      donné .      Les    délibéra ¬
                                                              tions     du     Comité      ne    sont   suivies
WG(3) / 1541 FR / 1542FR                             - 10 -                                 PE 126.330 / d6f
 ---pagebreak---        Pos : t i on 'commune                        ■ ~~Ргзра5тгтоп~г^ехгггпп4е
                                                            d' aucu -        vote .    “ outetois ,   chaoue
                                                           .-rembre du Comité peut               exiger oue
                                                             son     opinion         soit    consignée     au
                                                             procès –verba L .
                                                      Ameroement           no   12
                                                      -1-
                                                                            Article     c bis
                                                             Craoue         Etat     marnera    informe     la
                                                      Commission             des    nes-'es    ou' il prend
                                                      dans Le cadre du o ré sert règlement .
                                                           La        Commission           ccmmuni eue     ces
                                                      • - fc .- ma t ' or. s      eux       autres      Etats
                                                      r-nc res .
                                                      Amendement           no
       1 1 1
                                                      Amendement           no   IA
                        Article 7                                              Arti de 7
                                                                               –P-
             orésent       règlement    entre   en         i_e         ésent        règlement     entre    en
               •le    troisième    jour   suivant     vigueur            le       1er juillet 1989-
             e sa oubli cation .
Il  est       aoplicaole      à compter  du   ore -
mier    jour       du   troisième   mois  suivant
celui    de sa oubli cation .
    Le     présent       règlement   est  obliga ¬         _e     présent        règlement     est   obliga ¬
toire cans tous ses éléments et di ¬                  toire dans tous ses éléments et di ¬
rectement applicable pans tout Etat                   rectement applicable dans tout Etat
memb r e .                                            membre .
wGï       ! 5Ù1 r n , l Ô-ZFR                                                                  26.530 / aéf .
                                                                                                          A0