CELEX: 62009TA0392
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-392/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent — Droits de la défense — Obligation de motivation — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive» )

2.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/16
            
         Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission
   (Affaire T-392/09) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Chiffre d’affaires pertinent - Droits de la défense - Obligation de motivation - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive)
   2013/C 32/23
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Powell, solicitor, A. Sutton et G. Forwood, barristers, puis M. Powell, G. Forwood, M. Staroň et P. Hodál, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Bourke, N. von Lingen et A. Tokár, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 297 du 5.12.2009.