CELEX: 51988PC0195
Language: fr
Date: 1988-04-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " GARANTIE "

N° C 129/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                   18. 5. 88
                           Article 11                               4.     Pour le 31 décembre 1992, la Commission publie
                                                                    une liste des médicaments autorisés dans la Communauté
1.    Afin d'améliorer la concurrence dans le secteur               avec les informations mentionnées au paragraphe 2.
pharmaceutique et de promouvoir un usage plus
rationnel des médicaments dans la Communauté, la                                              Article 12
Commission établit une banque de données.
                                                                     1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
2.    Cette banque de données contient en principe pour             tions législatives, réglementaires et administratives néces-
chaque médicament autorisé dans la Communauté:                      saires pour se conformer à la présente directive au plus
                                                                    tard le 1 er janvier 1989. Ils en informent immédiatement
a) le résumé des caractéristiques du produit tel que                la Commission.
    mentionné aux articles 4 bis et 4 ter de la directive
    65/65/CEE;                                                      2.     Les États membres communiquent à la Commis-
                                                                    sion, avant la date prévue au paragraphe 1, le texte des
b) son prix départ-usine et son prix de vente au consom-            dispositions législatives, réglementaires et administratives
    mateur;                                                         relatives à la fixation des prix des médicaments, au profit
c) une estimation du coût de la posologie journalière               des firmes pharmaceutiques et au remboursement des
    habituelle;                                                     médicaments par les systèmes nationaux d'assurance-
                                                                    maladie. Les amendements et modifications à ces disposi-
d) les conditions de sa dispensation au patient (automé-
                                                                    tions législatives, réglementaires et administratives sont
    dication, prescription obligatoire, médicament réservé
                                                                    communiqués immédiatement à la Commission.
    aux hôpitaux).
                                                                                              Article 13
3.    Les États membres, les fabricants et importateurs
coopèrent avec la Commission pour créer cette banque                Les États membres sont destinataires de la présente
de données, qui leur est accessible.                                directive.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif
               aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et
                                             de garantie agricole, section «garantie»
                                                         COM(88) 195 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.)
                                                           (88/C 129/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que les règles relatives à la dépréciation des
                                                                    produits stockés reprises aux articles 7 et 8 dudit règle-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              ment doivent être adaptées aux nouvelles orientations en
péenne,                                                              matière de financement des dépenses agricoles reprises
                                                                     dans les conclusions du conseil européen des 11 et 12
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril              février 1988;
1970, relatif au financement de la politique agricole
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3183/87 (2), et notamment son article 3 para-               considérant que, à partir de l'exercice 1989, la valeur des
graphe 2,                                                            produits agricoles achetés en intervention publique
                                                                     devrait en règle générale être dépréciée directement à
vu la proposition de la Commission,                                  l'achat de ces produits;
vu l'avis du Parlement européen,                                     considérant qu'il convient de procéder au cours des
                                                                     années 1989 à 1992 à des dépréciations extraordinaires
considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 du                     en fonction des crédits inscrits à cette fin dans les
Conseil ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement              budgets communautaires respectifs;
(CEE) n° 801/87 (4), a fixé entre autres des règles de
base pour le financement des mesures d'intervention sous
forme de stockage public;                                            considérant que les dispositions arrêtées par le règlement
                                                                     (CEE) n° 1334/86 du Conseil (5), modifiant le règlement
                                                                     (CEE) n° 1883/78, et autorisant la Commission à
                                                                     réduire le taux d'intérêt uniforme ainsi que les montants
(') JO  n°  L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                              forfaitaires uniformes qui sont utilisés dans le calcul des
O   JO  n°  L 304 du 27. 10. 1987, p. 1.
(>) JO  n°  L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(4) JO  n°  L 79 du 21. 3. 1987, p. 14.                              (') JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 18.
 ---pagebreak--- 18. 5. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 129/19
coûts de stockage public, doivent être prorogées jusqu'en          Article 8
1992, étant donné que le niveau des stocks à l'interven-
tion n'a pas encore diminué d'une façon substantielle,              1.    Si, pour un produit donné, les prévisions en
                                                                    matière de prix de vente des produits stockés en inter-
                                                                   vention publique sont inférieures à son prix d'achat,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      un pourcentage de dépréciation est appliqué au
                                                                   moment de son achat. Ce pourcentage est fixé pour
                       Article premier                             chaque produit selon la procédure prévue à l'article
                                                                    13 du règlement (CEE) n° 729/70 avant le début de
Le règlement (CEE) n° 1883/78 est modifié comme suit:              chaque exercice.
1. À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le            2.    Le pourcentage de dépréciation correspond au
   texte suivant:                                                  maximum à la différence entre le prix d'achat et le
                                                                   prix prévisible pour l'écoulement du produit concerné.
   «Par dérogation au premier alinéa, la Commission est
   autorisée, pour les exercices 1989 à 1992, à fixer le            3.    La Commission peut limiter la dépréciation au
   taux d'intérêt uniforme à un niveau inférieur à son             moment de l'achat à une fraction du pourcentage
   niveau représentatif. Si le taux d'intérêt supporté par         calculé conformément au paragraphe 2. Cette fraction
   un État membre ou si le taux de marché dans cet État             ne peut pas être inférieure à 70 % de la dépréciation
   membre est inférieur au taux fixé, la Commission peut           décidée conformément aux dispositions du paragraphe
   fixer le taux d'intérêt uniforme à ce niveau inférieur.»         1. Dans ce cas, la Commission procède à une
                                                                   deuxième dépréciation à la fin de l'exercice, confor-
2. À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le           mément à la méthode indiquée au paragraphe 5.
   texte suivant:                                                   4.    Il est procédé de 1989 à 1992 à des dépréciations
                                                                   extraordinaires au début de chaque exercice en fonc-
   «Par dérogation au premier alinéa, la Commission est
                                                                   tion des crédits inscrits dans les budgets communau-
   autorisée, pour les exercices 1989 à 1992, à fixer les
                                                                    taires respectifs.
   montants forfaitaires uniformes à un niveau qui
   correspond aux trois quarts des montants forfaitaires            5.    Pour cette dépréciation la Commission décide,
   uniformes établis sur la base normale.»                          selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement
                                                                    (CEE) n° 729/70, des montants globaux de déprécia-
3. Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:        tion par produit et par État membre.»
   «Article 7                                                                              Article 2
   Dans les comptes annuels visés à l'article 4 paragraphe      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   1, les quantités de produits en stock et à reporter à        celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
   l'exercice suivant sont évaluées en règle générale à          nautés européennes.
   leur valeur comptable. Les modalités de fixation du
   prix pour les quantités à reporter à l'exercice suivant      Il est applicable à partir du 1 er octobre 1988.
   sont déterminées, pour les différents produits, sur la
   base des valeurs comptables constatées par les orga-         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   nismes d'intervention, selon la procédure prévue à           éléments et directement applicable dans tout État
   l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70.                   membre.