CELEX: 62019CN0814
Language: fr
Date: 2019-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-814/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-Uni) le 6 novembre 2019 – AC, TM, GM, MM/ABC Sl, XYZ Plc

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-Uni) le 6 novembre 2019 – AC, TM, GM, MM/ABC Sl, XYZ Plc
      (Affaire C-814/19)
      (2020/C 10/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: AC, TM, GM, MM
      
         Parties défenderesses: ABC Sl, XYZ Plc
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  a)
               
               
                  L’article 13, paragraphe 3, du règlement no 1215/2012 (refonte) (1) exige-t-il que l’objet et la cause invoqués par la personne lésée à l’appui d’une demande dirigée contre le preneur d’assurance/l’assuré impliquent une matière d’assurances ?
               
            
                  b)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question sous a), suffit-il, pour pouvoir conclure que la demande introduite par la personne lésée à l’encontre du preneur d’assurance/de l’assuré est une demande en matière d’assurances, que cette demande trouve son origine dans les mêmes faits et soit introduite dans le cadre de la même action que la demande formée directement à l’encontre de l’assureur ?
               
            
                  c)
               
               
                  En cas de réponse négative à la question sous a), suffit-il que la mise en cause de l’assuré dans le cadre de l’action directe contre l’assureur soit permise par la loi régissant ladite action directe contre l’assureur ?
               
            
                  d)
               
               
                  La notion de «personne lésée» visée à l’article 13, paragraphe 2, couvre-t-elle une personne née à la suite de l’utilisation de techniques de procréation assistée dans le cas où cette personne introduit une demande se fondant sur une négligence alléguée dans la mise en œuvre des techniques de procréation assistée utilisées lors de la conception de cette personne ?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).