CELEX: 31965D0062
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

8 . 2 . 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          365/65
dispositions réglementaires régissant le fonction­                    membre demandeur est fixé à 200.909.650 Lit .
nement du Fonds à concurrence du montant de­                          (équivalant à environ 321.455 unités de compte).
mandé de 200.909.650 Lit .
                                                                                             Article 3
                           Article 2
       En conséquence, le montant du concours du                           La présente décision est destinée à la Répu­
Fonds social européen au bénéfice de l'État                           blique italienne .
                     Fait a Bruxelles , le 22 décembre 1964 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1964
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
                 blique française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                              (Dossiers FSE nos 438 , 2052 , 2091 , 3106)
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (65/62/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        tion effectuées au cours de la période du 1 er jan­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                vier 1960 au 31 juillet 1962 inclus sous la respon­
                                                                      sabilité et aux frais du ministère du travail ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l' article 125 ,                             considérant que ces demandes ont été valable­
                                                                      ment introduites dans les délais impartis par
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                  l' article 19 du règlement n° 9 ;
Fonds social européen (J ), modifié par le règle­
ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                             considérant qu' il résulte de l' examen de ces
les articles 25 et 29 ,                                               demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                      matériels et comptables qu' une somme de
       vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                    453,87 FF a été incluse dans ces demandes par
sion concernant les modalités d' examen et de
                                                                      suite d' un calcul erronné du montant des frais
vérification des demandes de concours présentées                      indiqués et doit donc être déduite du montant de­
au Fonds social européen (3),                                         mandé ; que, par ailleurs , les opérations de réin­
       vu les demandes des 28 juin 1961 , 27 juin et                  stallation en cause concernent des travailleurs en
29 octobre 1962 , ainsi que du 28 octobre 1963                        chômage au sens de l' article 2 du règlement n0 9
présentées par la République française en vue                         remplissant les conditions prévues à l' article 7
d' obtenir le concours du Fonds social européen                       de ce règlement, à l' exception des cas de 4 tra­
pour des dépenses relatives à des opérations de                       vailleurs apparaissant dans les demandes pour
réinstallation et portant sur un montant total de                     un montant de 2.085,29 FF qui n' étaient pas pri­
47.219,90 FF, rectifié par le gouvernement de­                        vés de tout emploi salarié ou indépendant au
mandeur à 20.496,06 FF,                                               moment de leur réinstallation comme le prescrit
                                                                      l' article 2 et qui ne peuvent donc pas faire l' objet
       vu l' avis du Comité du Fonds social européen                  du concours du Fonds ; que la partie des deman­
du 1 er décembre 1964,                                                des restant après déduction de ce montant
       considérant que les demandes en cause por­                     répond aux conditions prescrites par le règle­
tent, conformément aux articles premier et 6 du                       ment n0 9 et notamment par ses articles 8 et 21 ;
règlement n° 9, sur des opérations de réinstalla­
                                                                           considérant, en conséquence , que le droit au
                                                                      concours du Fonds doit être reconnu pour les
(!) JO n 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
                                                                      dépenses supportées par le ministère du travail,
(2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .                          sous déduction d' un montant de 2.539,16 FF et
(3) JO n 153 du 21 . 10 . 1963 , p . 2563/63.                         que le montant du concours à octroyer par le
 ---pagebreak--- 366/65                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         8 . 2 . 65
Fonds s'établit ainsi à 20.496,06 FF — 2.539,16 FF                   du 1er janvier 1960 au 31 juillet 1962 inclus , sont
(2.085,29 + 453,87), soit 17.956,90 FF ;                             conformes aux dispositions réglementaires régis­
                                                                     sant le fonctionnement du Fonds à concurrencé
     considérant que le Comité du Fonds social                       d'un montant réduit à 17.956,90 FF. Le surplus
européen, par son avis du 1er décembre 1964 , a                      des demandes n' est pas conforme à ces disposi­
énoncé des conclusions identiques pour les motifs                    tions .
mentionnés ci-dessus,
                                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                           En conséquence, le montant du concours du
                                                                     Fonds social européen ai} bénéfice de l'État
                      Article premier                                membre demandeur est fixé 17.956,90 FF (équi­
                                                                     valant à environ 3.637 unités de compte).
     Les demandes de concours présentées au
Fonds social européen par la République fran­                                                   Article 3
çaise pour des dépenses supportées par le minis­
tère du travail, concernant des opérations de                             La présente décision est destinée à la Répu­
réinstallation effectuées au cours de la période                     blique française .
                   Bruxelles , le 22 décembre 1964 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1964
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Répu­
               blique française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
                                                       (Dossier FSE nos 236)
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (65/63/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       des organismes de droit public prévue à 1 ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               ticle 18 du règlement n0 9 (4),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                          vu l' avis du Comité du Fonds social européen
mique européenne et notamment l' article 125 ,                       du 1 er décembre 1964 ,
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant
le Fonds social européen (1), modifié par le règle­                       considérant que la demande en cause porte,
ment n° 47/63/CEE du Conseil (-2), et notamment                      conformément aux articles premier et 6 du règle­
les articles 25 , 29 et 33 ,                                         ment n° 9, sur des opérations de réinstallation
                                                                     effectuées au cours de la période du 1er janvier
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                     1958 au 31 décembre 1959 inclus sous la respon­
sion concernant les modalités d' examen et de
                                                                     sabilité et aux frais de l' Office national d' immi­
vérification des demandes de concours présentées                     gration (O.N.I.), organisme inscrit sur la liste des
au Fonds social européen (3),                                        organismes de droit public visée à l' article 18
      vu la demande du 16 mars 1961 présentée par                    dudit règlement ;
la République française en vue d' obtenir le con­
cours du Fonds social européen pour des dépen­                            considérant que cette demande a été valable­
ses relatives à des opérations de réinstallation et                  ment introduite dans les délais impartis par les
portant sur un montant total de 1.855.652,575 FF,                    articles 19 et 33 du règlement n0 9 ;
     vu la décision de la Commission du 13 dé­                             considérant qu'il résulte de l'examen de cette
cembre 1961 relative à l' établissement de la liste                  demande et de la vérification de ses éléments
                                                                     matériels et comptables que les opérations de
 (!) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .
 (2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
 (s) JO n° 153 du 24 . 10 . 1963 , p. 2563/63 .                       (4) JO n 8 du 1 . 2 . 1962 , p . 144/62 .