CELEX: 62006TO0235
Language: fr
Date: 2008-10-06 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 6 octobre 2008. # Austrian Relief Programm - Verein für Not- und Katastrophenhilfe contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Financement communautaire d’une opération pour l’amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées - Programme Obnova - Clause compromissoire - Note de débit - Irrecevabilité. # Affaire T-235/06.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2008 – Austrian Relief Program/Commission(affaire T-235/06)
      « Recours en annulation – Financement communautaire d’une opération pour l’amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser
         le retour des réfugiés et des personnes déplacées – Programme Obnova – Clause compromissoire – Note de débit – Irrecevabilité »
      
      1.                     Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire (cf. points 32-33)
      2.                     Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion
            (Art. 230 CE, 238 CE et 249 CE) (cf. points 34-39)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la note de débit du 4 mai 2006 par laquelle la Commission a réclamé au requérant le remboursement
                  des montants versés en exécution du contrat concernant le financement communautaire du projet « Republika Srpska 1998 : Amélioration
                  des conditions de vie aux fins de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées » (contrat RE/YOU/03/04/98),
                  conclu dans le cadre du programme Obnova.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Austrian Relief Program – Verein für Not- und Katastrophenhilfe est condamné aux dépens.