CELEX: C2003/251/15
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-370/03: Recours introduit le 27 août 2003 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes

18.10.2003              FR                       Journal officiel de l'Union européenne                                            C 251/7
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  Moyens et principaux arguments
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Chancery Division, rendue le 28 juillet 2003, dans l'affaire            La centrale précitée de l'entreprise publique d'électricité fait
Fulcrum Electronics Ltd contre Commissioners of                         indubitablement partie des catégories d'installations industriel-
                       Customs and Excise                               les énumérées à l'annexe I de la directive 84/360 et elle con-
                                                                        stitue une «installation existante» au sens de l'article 2, point 3,
                         (Affaire C-355/03)                             de cette même directive. Par conséquent, la République
                                                                        hellénique est tenue, conformément à l'article 13 de la direc-
                          (2003/C 251/13)                               tive, d'appliquer une politique et une stratégie comprenant des
                                                                        mesures appropriées pour adapter les installations en question
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             à la meilleure technologie disponible. Ainsi qu'il ressort de
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            l'article 16 de la directive, cette obligation existe depuis le
de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery                 30 juin 1987, mais la République hellénique n'a pas encore
Division, rendue le 28 juillet 2003, dans l'affaire Fulcrum             déterminé les politiques et stratégies appropriées.
Electronics Ltd contre Commissioners of Customs and Excise,
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 août 2003. La
High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division,             (1) JO L 188 du 16 juillet 1984, p. 20.
demande à la Cour de justice de statuer sur des questions
identiques à celles qui ont été posées dans le cadre de l'affaire
C-354/03 (1).
(1) Voir page 6 de ce Journal Officiel.
                                                                        Recours introduit le 27 août 2003 par la République
                                                                        hellénique contre la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
                                                                                                (Affaire C-370/03)
                                                                                                 (2003/C 251/15)
Recours introduit le 22 août 2003 contre la République
hellénique par la Commission des Communautés
                            européennes
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                         (Affaire C-364/03)                             le 27 août 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des
                                                                        Communautés européennes et formé par la République
                          (2003/C 251/14)                               hellénique, représentée par M. Georgios Kanellopoulos, asses-
                                                                        seur au conseil juridique de l'État, et élisant domicile à l'am-
                                                                        bassade de Grèce à Luxembourg, 27 rue Marie Adélaïde.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 août 2003 d'un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
européennes, représentée par G. Valero Jordana et
M. Konstantinidis, membres du service juridique.                        —      annuler la décision 2003/481/CE de la Commission en ce
                                                                               qui concerne le chapitre spécifique qui est relatif à l'im-
                                                                               putation au budget de l'État membre, et non au FEOGA,
                                                                               section «Garantie», de la somme de 14 272 278 GDR
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                             (41 884,90 euros), qui n'est pas récupérable par les
                                                                               autorités grecques;
—     constater que, en ne déterminant pas de politique ou de
      stratégie en vue de l'adaptation progressive des installa-        —      déclarer que les conséquences financières de la non-
      tions de turbines à vapeur et de turbines à gaz de la                    récupération de la somme précitée doivent être mises à
      centrale de l'entreprise publique d'électricité à                        la charge de la Communauté.
      Linoperamata Kritis à la meilleure technologie disponible,
      la République hellénique a manqué aux obligations qui
      lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive            Moyens et principaux arguments
      84/360/CEE (1) du Conseil, du 28 juin 1984, relative à
      la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance
      des installations industrielles;                                  —      Violation des formes substantielles, étant donné que la
                                                                               Commission n'a pas invité la Grèce à une discussion
                                                                               conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
—     condamner la République hellénique aux dépens.                           1663/95.
 ---pagebreak--- C 251/8                 FR                     Journal officiel de l'Union européenne                                         18.10.2003
—      Violation/interprétation erronée de l'article 8,                  Pourvoi formé le 10 septembre 2003 par Rafael Perez
       paragraphe 2, du règlement 729/70, en raison d'une                Escolar contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2003 par
       erreur en fait concernant l'imputation erronée                    la quatrième chambre élargie du Tribunal de première
       d'irrégularités ou de négligences.                                instance des Communautés européennes dans l'affaire
                                                                         T-41/01 introduite contre la Commission des Com-
                                                                               munautés européennes par Rafael Perez Escolar
—      Violation des formes substantielles, en raison d'un défaut
       de motivation (article 253 du traité CE).                                               (Affaire C-379/03 P)
                                                                                                  (2003/C 251/17)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 10 septembre 2003 d'un pourvoi formé par Rafael Perez
Recours introduit le 8 septembre 2003 contre le Grand-                   Escolar, représenté par D. Fernando Moreno Pardo, contre
Duché de Luxembourg par la Commission des                                l'ordonnance rendue le 25 juin 2003 par la quatrième cham-
                    Communautés européennes                              bre élargie du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes dans l'affaire T-41/01 introduite contre la
                         (Affaire C-375/03)                              Commission des Communautés européennes par Rafael Perez
                                                                         Escolar
                          (2003/C 251/16)
                                                                         Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 8 septembre 2003 d'un recours dirigé contre le Grand-
Duché de Luxembourg et formé par la Commission des                       —    accueillir la présente requête, ainsi que ses copies et anne-
Communautés européennes, représentée par M. W. Wils, en                       xes, et, à l'issue de la procédure adéquate, accueillir le
qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                             présent pourvoi et casser l'ordonnance du Tribunal de
                                                                              première instance du 25 juin 2003, en déclarant receva-
                                                                              ble le recours en carence formé devant le Tribunal de
                                                                              première instance et, si elle le juge fondé, statuer elle-
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                              même en déclarant la carence de la Commission qui n'a
qu'il plaise à la Cour:
                                                                              adopté aucune décision sur la plainte formulée par mon
                                                                              représentant le 23 février 1999 sur les aides d'État
                                                                              accordées par l'administration espagnole au Banco
1.    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives,           Español de Crédito, S.A. et au Banco Santander, S.A..
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 2000/30/CE du Parlement
      européen et du Conseil, du 6 juin 2000, relative au                —    à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où elle estime ne pas
      contrôle technique routier des véhicules utilitaires circu-             devoir statuer elle-même sur le litige, renvoyer l'affaire
      lant dans la Communauté (1) et, en tout état de cause, en               devant le Tribunal pour qu'il statue sur le fond.
      ne les ayant pas communiquées à la Commission, le
      Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
      en vertu de cette directive.
                                                                         —    et, en toute hypothèse, condamner la Commission des
                                                                              Communautés européennes aux dépens des deux
                                                                              procédures.
2.    condamner le Luxembourg aux dépens.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le          Le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit
10 août 2002.                                                            en considérant que le requérant n'avait pas qualité pour intro-
                                                                         duire un recours en carence contre le fait que la Commission
                                                                         ne s'était pas prononcée sur la plainte déposée. En effet, le
                                                                         Tribunal de première instance estime que les critères
(1) JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.                                         déterminant la qualité pour agir dans le cadre de recours en
                                                                         carence visés à l'article 232 CE coïncident avec ceux prévus de
                                                                         façon expresse par l'article 230 CE. Cette interprétation exces-