CELEX: 31979R0511
Language: fr
Date: 1979-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 511/79 de la Commission, du 16 mars 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce

17. 3. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 67/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 511/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 mars 1979
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                           Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 688/75 (5), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 213/79 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                    considérant que, pour les concombres grecs, le prix
marchés dans le secteur des fruits et légumes (l),               d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 325/79 (2), et notamment son article 27 paragraphe            moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
2 premier alinéa,                                                rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                 instituée pour ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
se maintient pendant deux jours de marché successifs             du prix d'entrée :
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
à celui du prix de référence, il est institué sauf cas           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                  comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
différence entre le prix de référence et la moyenne                   sur leur parité effective,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
bles pour cette provenance ;                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 213/79 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 5 février 1979, fixant, pour les mois                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
de février à avril 1979, les prix de référence des                    au tiret précédent ;
concombres (3), fixe pour ces produits de la catégorie
de qualité I le prix de référence à 64,16 unités de              considérant que les mesures prévues au présent règle­
compte par 100 kilogrammes net pour le mois de                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mars 1979 ;                                                      fruits et légumes,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                                   Article premier
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des             Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­      tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­            de Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­       fixé à 6,14 unités de compte par 100 kilogrammes net.
ment (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                     Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
(•) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            1979 .
(2) JO n° L 45 du 22. 2. 1979, p. 1 .
(3) JO n° L 30 du 6. 2. 1979, p. 5.
h) JO n» L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            (5) JO n0 L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 mars 1979 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président