CELEX: 32014D0888
Language: fr
Date: 2014-12-04 00:00:00
Title: 2014/888/UE: Décision du Conseil du 4 décembre 2014 concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007

10.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 353/9
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 4 décembre 2014
   concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007
   
      (2014/888/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Union œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (ci-après dénommé «protocole ferroviaire») à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, contribue utilement à la réglementation au niveau international dans ce domaine. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de cet instrument relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de l'Union soient appliquées dès que possible.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a négocié le protocole ferroviaire au nom de la Communauté européenne pour les parties relevant de la compétence exclusive de cette dernière.
            
         
               (4)
            
            
               L'article XXII, paragraphe 1, du protocole ferroviaire prévoit que les organisations régionales d'intégration économique ayant compétence sur certaines matières régies par ce protocole peuvent le signer, l'accepter et l'approuver ou y adhérer.
            
         
               (5)
            
            
               Le protocole ferroviaire a également pour objet certaines des matières régies par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (1), qui doit être remplacé à compter du 10 janvier 2015 par le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil (3), le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).
            
         
               (6)
            
            
               La Communauté a signé le protocole ferroviaire le 10 décembre 2009 à la suite de l'adoption, le 30 novembre 2009, de la décision 2009/940/CE du Conseil (7).
            
         
               (7)
            
            
               L'Union jouit d'une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par le protocole ferroviaire, tandis que les États membres ont compétence en ce qui concerne d'autres matières régies par cet instrument.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc que l'Union approuve le protocole ferroviaire.
            
         
               (9)
            
            
               L'article XXII, paragraphe 2, du protocole ferroviaire prévoit qu'au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, une organisation régionale d'intégration économique présente une déclaration indiquant les matières régies par ce protocole pour lesquelles ses États membres lui ont délégué leur compétence.
            
         
               (10)
            
            
               La Communauté a fait la déclaration requise quant à sa compétence lors de la signature du protocole ferroviaire. L'Union devrait toutefois renouveler cette déclaration lors de l'approbation du protocole ferroviaire afin de corriger une erreur factuelle et de tenir compte de l'évolution de la législation ainsi que de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
            
         
               (11)
            
            
               Les articles VI, VIII, IX et X du protocole ferroviaire ne s'appliquent que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration en vertu de l'article XXVII du protocole ferroviaire et selon les conditions établies par cette déclaration. Au moment de l'approbation du protocole ferroviaire, l'Union ne devrait pas faire de déclaration en vertu de l'article XXVII, paragraphe 2, concernant l'application de l'article VIII, ni aucune des déclarations en vertu de l'article XXVII, paragraphes 1 et 3. La compétence des États membres en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité ne sera pas affectée.
            
         
               (12)
            
            
               Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 44/2001, qui sera remplacé à partir du 10 janvier 2015 par les règlements (UE) no 1215/2012, (CE) no 1346/2000 et (CE) no 593/2008, la directive 2008/57/CE et le règlement (CE) no 881/2004, et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.
            
         
               (13)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, est approuvé au nom de l'Union européenne (8).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article XXI du protocole ferroviaire (9).
   Article 3
   Lors de l'approbation du protocole ferroviaire, l'Union fait la déclaration qui figure en annexe, conformément à l'article XXII, paragraphe 2, du protocole.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. ORLANDO
      
   
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).
   
      (2)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).
   
      (5)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).
   
      (6)  Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (7)  Décision 2009/940/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (JO L 331 du 16.12.2009, p. 1).
   
      (8)  Le texte du protocole ferroviaire a été publié au JO L 331 du 16.12.2009, p. 5, avec la décision concernant sa signature.
   
      (9)  La date d'entrée en vigueur pour l'Union du protocole ferroviaire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
   
      ANNEXE
      Déclaration à présenter en vertu de l'article XXII, paragraphe 2, concernant la compétence de l'Union européenne sur les matières régies par le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommé «protocole ferroviaire»), adopté à Luxembourg le 23 février 2007, pour lesquelles les États membres ont délégué leur compétence à l'Union
      
                  1.
               
               
                  L'article XXII du protocole ferroviaire dispose que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ce protocole peuvent le signer, l'accepter, l'approuver, ou y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration visée à l'article XXII, paragraphe 2. L'Union a décidé d'approuver le protocole ferroviaire et procède donc à cette déclaration.
               
            
                  2.
               
               
                  Les États membres de l'Union européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
               
            
                  3.
               
               
                  Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
            
                  4.
               
               
                  La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas (voir article 355 dudit traité), et est sans préjudice des mesures ou positions qui peuvent être adoptées en vertu du protocole ferroviaire par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.
               
            
                  5.
               
               
                  Les États membres de l'Union européenne ont transféré leurs compétences à l'Union pour les matières susceptibles d'affecter ou de modifier les règles du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (1), qui doit être remplacé à compter du 10 janvier 2015 par le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil (3), le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).
               
            
                  6.
               
               
                  En ce qui concerne le système d'immatriculation des véhicules, l'Union a, par la décision 2006/920/CE de la Commission (7), modifiée le 14 novembre 2012 par la décision 2012/757/UE de la Commission (8), adopté un système d'immatriculation approprié aux fins de l'identification du matériel roulant ferroviaire visée à l'article XIV du protocole ferroviaire.
                  En outre, pour ce qui est de l'échange de données entre les États membres de l'Union européenne et le registre international, l'Union a réalisé des progrès considérables grâce à la décision 2007/756/CE de la Commission (9), modifiée le 14 novembre 2012 par la décision 2012/757/UE. En vertu de cette décision, les États membres de l'Union européenne ont mis en place des registres nationaux de véhicules et le chevauchement des données avec le registre international devrait être évité.
               
            
                  7.
               
               
                  L'Union ne présente pas de déclaration en vertu de l'article XXVII, paragraphe 2, en ce qui concerne l'application de l'article VIII, ni aucune des déclarations en vertu de l'article XXVII, paragraphes 1 et 3. Les États membres conservent leur compétence en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité.
               
            
                  8.
               
               
                  L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à l'Union en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre desdits traités, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de l'Union. Cette dernière se réserve donc le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela ne constitue une condition préalable à l'exercice de sa compétence en ce qui concerne les matières régies par le protocole ferroviaire.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).
      
         (2)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
      
         (3)  Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1).
      
         (4)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).
      
         (5)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).
      
         (6)  Règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1).
      
         (7)  Décision 2006/920/CE de la Commission du 11 août 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 359 du 18.12.2006, p. 1).
      
         (8)  Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1).
      
         (9)  Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30).