CELEX: 31994R2038
Language: fr
Date: 1994-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2038/94 de la Commission, du 10 août 1994, concernant le règlement (CE) n 1606/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

11 . 8 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 208/ 11
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 2038/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 août 1994
                   concernant le règlement (CE) n° 1606/94 relatif à l'exonération du prélèvement à
                   l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords
                   entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Bulgarie et la
                                                      Roumanie, d'autre part
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          certificats d importation déposées le 8 août 1994 pour le
                                                                     blé tendre en provenance de la Bulgarie portent sur 3 800
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tonnes et que la quantité maximale à engager est de 1 900
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             tonnes avec un prélèvement réduit de 60 % ; qu'il y a lieu
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              de fixer des pourcentages correspondants de réduction
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            pour les demandes de certificats d'importation déposées le
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             8 août 1994,
 9,
 considérant que le règlement (CE) n0 1606/94 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 1 er juillet 1994, relatif à l'exonération du
 prélèvement à l'importation, pour certains produits de
 secteur céréalier, prévue par les accords entre la Commu­                                  Article premier
 nauté européenne, d'une part, et la république de Bulgarie          Les demandes de certificats pour le contingent « Bulga­
 et la Roumanie, d'autre part (3), modifié en dernier lieu           rie » prévu au règlement (CE) n0 1606/94 avec prélève­
 par le règlement (CE) n° 1906/94 (4), prévoit notamment             ment réduit de 60 % pour le blé tendre relevant du code
 les quantités de blé tendre originaires de Bulgarie pouvant         NC 1001 90 99, déposées le 8 août 1994 et communi­
 bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de l'accord             quées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages
 intérimaire conclu avec ce pays ;                                   y figurant affectés d'un coefficient de 0,5.
 considérant que la Commission est tenue de fixer un
 coefficient unique de réduction des quantités de certificats                                  Article 2
 d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent
 la quantité du contingent annuel ; que les demandes de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 août 1 994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 août 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(■)  JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O    JO   n0 L 168 du 2. 7. 1994, p. 13.
(4)  JO   n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 26.