CELEX: 51983PC0386
Language: fr
Date: 1983-06-15
Title: PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DECHETS DANGEREUX DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

12. 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 186/3
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil relatif à la surveillance et au
               contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux dans la Communauté
                                                      européenne (l)
               (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE le 24 juin 1983.)
                                       (Avis du Parlement européen du 8 juin 1983)
                                 (Avis du Comité économique et social du 27 avril 1983)
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100,                        européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,                              vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                 vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                        vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que toute disparité entre les dispositions           considérant que toute disparité entre les dispositions
déjà applicables ou en cours de préparation dans les             déjà applicables ou en cours de préparation dans les
États membres en ce qui concerne l'élimination des               États membres en ce qui concerne l'élimination des
déchets dangereux est susceptible de créer des condi-            déchets dangereux est susceptible de créer des condi-
tions inégales de concurrence et d'avoir de ce fait une          tions inégales de concurrence et d'avoir de ce fait une
incidence directe sur le fonctionnement du marché                incidence directe sur le fonctionnement du marché
commun; qu'il existe en particulier des disparités               commun; qu'il existe en particulier des disparités
entre les procédures appliquées à la surveillance et au          entre les procédures appliquées à la surveillance et au
contrôle des transferts transfrontaliers de déchets              contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
dangereux dans la Communauté; qu'il convient dès                 dangereux dans la Communauté; qu'il importe d'avoir
lors de procéder dans ce domaine au rapprochement des            dans ce domaine des règles uniformes dans la Commu-
législations prévu à l'article 100 du traité;                    nauté; que les pouvoirs d'action requis à cet effet
                                                                 n'ayant pas été prévus par les traités il convient de
                                                                 recourir à l'article 235 du traité;
considérant que les programmes d'action des                      Inchangé
Communautés européennes sur l'environnement de
1973 (2) et de 1977 (J) insistent sur la nécessité d'une
action communautaire visant à contrôler l'élimination
des déchets dangereux;
O JO n° C 53 du 25. 2. 1983, p. 3.
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3.
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 3.
 ---pagebreak--- N ° C 186/4                             Journal officiel des Communautés européennes                             12.7.83
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
considéranr que          les    directives    du    Conseil     Inchangé
75/439/CEE concernant l'élimination des huiles
usagées (*), 75/442/CEE relative aux déchets (2),
76/403/CEE concernant l'élimination des poly-
chlorobiphényles et polychloroterphényles (3) et
78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dange-
reux (4) ont déjà établi certaines dispositions concer-
nant la mise en œuvre de ces programmes d'action,
mais n'ont pas encore réglementé la surveillance et le
contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
dangereux;
considérant que l'objectif essentiel de toutes les dispo-       considérant que l'objectif essentiel de toutes les dispo-
sitions concernant l'élimination des déchets dange-             sitions concernant l'élimination des déchets dange-
reux doit être la protection de la santé humaine et la          reux doit être la protection de la santé humaine et la
sauvegarde de l'environnement contre les effets nocifs          sauvegarde de l'environnement contre les effets nocifs
de ces déchets;                                                 de ces déchets, et qu'il convient dès lors de choisir,
                                                                pour chacun d'eux, la meilleure forme d'élimination
                                                                possible;
considérant qu'un système efficace et cohérent de               Inchangé
surveillance et de contrôle du transfert transfrontalier
de déchets dangereux ne doit ni créer d'obstacles aux
échanges ni affecter la concurrence;
                                                                considérant qu'il convient d'encourager l'instauration
                                                                d'une infrastructure efficace et suffisante dans les
                                                                États membres qui jusqu'ici ne disposent pas de la
                                                                possibilité de procéder à une élimination sans danger
                                                                des déchets dangereux, en vue de limiter le volume des
                                                                déchets dangereux transférés au-delà des frontières;
considérant que le volume des transferts transfronta-           Inchangé
liers de déchets dangereux est en augmentation du
fait du manque de capacités appropriées de traitement
et de décharge sur le plan local et, dans certains cas,
d'un désir de tourner des réglementations plus
contraignantes; que cette augmentation du volume
des transports à longue distance crée des risques
accrus; qu'il importe d'assurer qu'il existe dans l'es-
pace économique que constitue le marché commun un
contrôle et une surveillance ininterrompus des déchets
dangereux depuis le moment de leur formation
jusqu'à celui de leur traitement ou de leur élimination
inoffensive au-delà des frontières nationales;
considérant qu'il est nécessaire à cette fin d'imposer          Inchangé
une notification obligatoire du transfert transfronta-
lier de déchets dangereux et l'établissement d'un
document de suivi de transport uniforme;
considérant que, pour assurer une protection efficace            Inchangé
de la vie humaine et de l'environnement contre les
risques élevés qui sont liés au transport de déchets
dangereux, toute personne ou entreprise effectuant
des transferts transfrontaliers de déchets dangereux
devrait avoir une licence couvrant le transport de tels
déchets;
 (') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.
 O   JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39,
 (J) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.
 (4) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
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                    PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'une couverture par assurance suffi-           Inchangé
sante devrait être prise pour garantir la réparation des
dommages susceptibles d'être causés pendant l'opéra-
tion de transfert de déchets dangereux;
considérant que les emballages utilisés doivent être         Inchangé
munis d'une étiquette appropriée indiquant en parti-
culier la nature, la composition et l'origine des
déchets transportés; que les instructions à suivre en
cas de danger ou d'accident doivent accompagner les
transferts transfrontaliers de déchets dangereux afin
que l'homme et l'environnement soient protégés
contre les dangers susceptibles de surgir durant l'opé-
ration;
considérant que, afin d'empêcher que les déchets             Inchangé
dangereux ne constituent un risque inutile, il convient
qu'ils soient convenablement emballés;
considérant que les dispositions contractuelles doivent       Inchangé
être communiquées aux autorités compétentes en
même temps que la notification susvisée;
considérant que les États membres peuvent mettre en          considérant que les États membres peuvent mettre en
application les dispositions de la présente directive sans   application les dispositions du présent règlement sans
cesser de s'acquitter des obligations qui peuvent            cesser de s'acquitter des obligations qui peuvent
découler pour eux des conventions internationales sur        découler pour eux des conventions internationales sur
le transport des marchandises dangereuses dont ils           le transport des marchandises dangereuses dont ils
sont signataires,                                            sont signataires;
                                                             considérant que la condition fondamentale que
                                                             requiert la réalisation des objectifs du présent règle-
                                                             ment réside dans une planification intégrée, dans la
                                                             construction des installations d'élimination de déchets
                                                             nécessaires et dans une mise en œuvre appropriée des
                                                             réglementations de contrôle, c'est-à-dire dans la trans-
                                                             position en droit interne et la mise en œuvre dans l'en-
                                                              semble des États membres de la directive du Conseil
                                                              du 28 mars 1978 sur les déchets toxiques et dange-
                                                              reux,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                       Article premier                                              Article premier
Les États membres prennent, conformément aux disposi-         Le présent règlement a pour objet de prévoir les
tions de la présente directive, les mesures nécessaires       mesures nécessaires pour assurer la surveillance et le
pour assurer la surveillance et le contrôle aux fins de       contrôle aux fins de la protection de la santé humaine
la protection de l'environnement, des transferts trans-       et de l'environnement, des transferts transfrontaliers
frontaliers de déchets dangereux dans la Commu-               de déchets dangereux dans la Communauté euro-
nauté européenne ou à l'entrée et à la sortie de la           péenne ou à l'entrée et à la sortie de la Communauté.
Communauté.
                                                                                        Article 2
                           Article 2
Au sens de la présente directive, il faut entendre par        Au sens du présent règlement, il faut entendre par
 «déchets dangereux»:                                          «déchets dangereux»:
 — les déchets toxiques et dangereux définis à l'article      — les déchets toxiques et dangereux définis à l'article
     1 er sous b) de la directive 78/319/CEE,                     1 er sous b) de la directive 78/319/CEE,
 — les PCB définis à l'article 1 er sous a) de la directive   — les PCB définis à l'article 1 er sous a) de la directive
     76/403/CEE,                                                  76/403/CEE,
 — les huiles usagées définies à l'article 1 er de la direc-  — les huiles usagées définies à l'article 1 er de la direc-
     tive 75/439/CEE.                                             tive 75/439/CEE.
 ---pagebreak--- N ° C 186/6                           Journal officiel des Communautés européennes                            12.7.83
                    PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 3                                                     Article 3
 1.    Lorsque les déchets dangereux doivent être              1.   Inchangé
transférés dans un autre État membre de la Commu-
nauté pour y être traités, utilisés, stockés ou mis en
décharge, le producteur ou le chargeur en avise
l'autorité compétente du, pays de destination, du pays
d'expédition et, le cas échéant, du pays de transit.
2.     La preuve de l'existence de capacités suffisantes      2.    La preuve de l'existence de capacités suffisantes
et techniquement adéquates et de dispositions                 et techniquement adéquates et de dispositions
contractuelles appropriées qui garantissent le traite-        contractuelles appropriées qui garantissent le traite-
ment, l'utilisation, le stockage ou la mise en décharge       ment, l'utilisation, le stockage ou la mise en décharge
des déchets dans des conditions ne présentant pas de          des déchets dans des conditions ne présentant pas de
danger pour l'environnement doit être fournie aux             danger pour l'environnement et la santé humaine doit
autorités compétentes à leur satisfaction, sous la            être fournie aux autorités compétentes à leur satisfac-
forme d'une déclaration dûment signée de la                   tion, sous la forme d'une déclaration dûment signée
personne chargée de l'élimination des déchets, du             de la personne chargée de l'élimination des déchets,
centre de traitement ou de l'utilisateur agréé dans le        du centre de traitement ou de l'utilisateur agréé dans
pays de destination ou sous la forme d'une copie des          le pays de destination et sous la forme d'une copie
accords contractuels.                                         des accords contractuels.
3.     Une notification générale peut être donnée pour        3.    Inchangé
une période déterminée lorsqu'un même type de
déchet est transporté de façon régulière vers la même
décharge ou entreprise de traitement ou le même
utilisateur agréé dans le pays de destination.
Les autorités compétentes du pays de destination
peuvent subordonner l'acceptation d'une telle notifi-
cation générale à la fourniture de certaines indica-
tions telles que les quantités exactes ou les listes
périodiques de types de déchets à transférer.
4.     La notification doit être effectuée en utilisant le    4.    Inchangé
formulaire modèle indiqué à l'annexe I.
                         Article 4                                                      Article 4
1.     Le transport transfrontalier ne peut être effectué      1.   Inchangé
que lorsque l'autorité compétente du pays de destina-
tion a accusé réception de la notification.
L'accusé de réception doit être fourni un mois au plus
tard après réception de la notification.
2.     Un seul accusé de réception peut couvrir                2.   Inchangé
plusieurs expéditions de déchets ou une période
déterminée si des déchets d'une même composition
physique et chimique sont expédiés de façon régulière
au même centre de traitement ou à la même entre-
prise d'élimination ou au même utilisateur agréé dans
le pays de destination indiqué dans une notification
générale.
3.     Copie de l'accusé de réception doit accompa-            3.    Inchangé
gner le transport en même temps que le document du
suivi.
 ---pagebreak--- 12. 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N°C 186/7
                    PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 5                                                    Article 5
L'autorité compétente du pays de destination peut            L'autorité compétente du pays de destination peut
formuler des objections à la demande de traitement,          formuler des objections à la demande de traitement,
d'utilisation, de stockage ou d'élimination des déchets      d'utilisation, de stockage ou d'élimination des déchets
sur le territoire d'un Etat de la Communauté autre           sur le territoire d'un Etat de la Communauté autre
que le pays d'origine au plus tard un mois après             que le pays d'origine au plus tard un mois après
réception de la notification.                                réception de la notification.
                                                             L'autorité compétente du pays de transit peut
                                                             formuler des objections dans le même délai.
Chaque objection doit être motivée.                          Chaque objection doit être motivée.
                          Article 6                                                     Article G
En cas d'urgence ou de danger grave, le producteur                   Inchangé
ou le chargeur peut notifier le transfert transfrontalier
sous la forme qui lui convient et l'autorité compétente
de l'État membre intéressé prend immédiatement les
dispositions qui s'imposent.
                                                              2. La Commission est avertie immédiatement de
                                                              cette notification ainsi que des mesures prises.
                          Article 7                                                     Article 7
 1. Le transfert transfrontalier de déchets dangereux         1.     Inchangé
 est accompagné d'un document de suivi de transport
établi suivant le modèle indiqué à l'annexe II, qu'il
remplit conformément aux dispositions du présent
 article.
 2. Le producteur ou le chargeur remplit le docu-             2.     Inchangé
 ment de suivi et en adresse copie aux autorités compé-
 tentes du pays d'expédition, de destination et, le cas
 échéant, de pays de transit.
 3. Toutes les entreprises ultérieurement intéressées         3.      Inchangé
 à l'opération remplissent, aux endroit indiqués, le
 document de suivi, le signent et en conservent une
 copie.
 4. Le producteur ou le chargeur des déchets et les           4. Le producteur ou le chargeur des déchets et les
 autorités compétentes des pays d'expédition, de              autorités compétentes des pays d'expédition, de
 transit et de destination reçoivent une copie définitive     transit et de destination reçoivent une copie définitive
 du document de suivi après réception des déchets au           du document de suivi après réception des déchets au
  centre d'élimination ou de traitement ou par l'utilisa-      centre d'élimination ou de traitement ou par l'utilisa-
  teur agréé. Il doit ressortir de ladite copie que le         teur agréé. Ils les conservent pendant une période de
  transfert transfrontalier a été exécuté.                     dix ans. Il doit ressortir de ladite copie que le trans-
                                                               fert transfrontalier a été exécuté.
  Chaque copie doit être expédiée par le destinataire          Chaque copie doit être expédiée par le destinataire
  deux semaines au plus tard après la réception des            deux semaines au plus tard après la réception des
  déchets.                                                     déchets.
                                                                                        Article 8
                                                                                     (nouvel article)
                                                               Dans le cas de transferts de déchets dangereux, au
                                                               sens de ce règlement, l'expéditeur et les autorités du
                                                               pays d'expédition, de transit et de destination sont
                                                                tenus d'utiliser les itinéraires spéciaux prévus à cet
 ---pagebreak--- N ° C 186/8                          Journal officiel des Communautés européennes                               12. 7. 83
                   PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                                             effet quand ils existent ou, le cas échéant, d'effectuer
                                                             le transfert suivant des itinéraires offrant le maximum
                                                             de garanties pour la sécurité publique et en particuler
                                                             d'éviter les itinéraires les plus fréquentés, les agglomé-
                                                             rations et les périodes de pointe.
                       Article «8»                                                     Article 9
Les conditions prévues par la présente directive en ce       Les conditions prévues par le présent règlement en ce
qui concerne la notification et l'expédition valent          qui concerne la notification et l'expédition valent
également pour les transferts de déchets dangereux en        également pour les transferts de déchets dangereux en
provenance de pays tiers qui pénètrent dans la               provenance de pays tiers qui pénètrent dans la
Communauté.                                                  Communauté.
                       Article «9»                                                    Article 10
                                                                                   (ancien article 9)
Lorsque les déchets dangereux sont transférés dans un        Inchangé
pays tiers, le service de douanes du dernier État
membre par lequel passe ce transfert conserve une
copie du document de suivi de transport. Lorsque le
service des douanes s'est assuré que les déchets trans-
portés ont effectivement quitté la Communauté, ils
adressent au chargeur et aux autorités compétentes
des États membres d'expédition et de transit, après les
avoir dûment visés, des copies du document de suivi,
les informant ainsi de cette circonstance. Le chargeur
des déchets déclare ou certifie aux autorités compé-
tentes de l'État membre d'expédition, au plus tard six
semaines après que les déchets ont quitté la Commu-
nauté, que les déchets dangereux ont atteint la desti-
nation prévue.
                       Article «10»                                                   Article 11
                                                                                  (ancien article 10)
Le transfert transfrontalier de déchets dangereux doit       Le transfert transfrontalier de déchets dangereux doit
être couvert par une assurance suffisante en ce qui          être couvert par une assurance suffisante en ce qui
concerne les dommages susceptibles d'être causés au          concerne les dommages de toute nature susceptibles
cours de l'opération.                                        d'être causés au cours de l'opération.
                       Article «11»                                                   Article 12
                                                                                  (ancien article 11)
 1.    Les déchets dangereux faisant l'objet de trans-        1.   Inchangé
ferts transfrontaliers doivent être convenablement
emballés.
2.     Les emballages de déchets dangereux doivent           2.    Inchangé
 être munis d'étiquettes appropriées, indiquant outre la
 nature, la composition des déchets et la quantité de
 déchets, le numéro de téléphone de la ou des
personnes compétentes auprès desquelles des instruc-
 tions ou des avis peuvent être obtenus à tout moment
 pendant le transfert.
 3.    Les instructions à suivre en cas de danger ou          3.    Inchangé
 d'accident doivent accompagner les transferts trans-
 frontaliers de déchets dangereux.
 ---pagebreak--- 12.7.83                         Journal officiel des Communautés européennes                            N°C 186/9
                  PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                      Article «12»                                                  Article 13
                                                                                (ancien article 12)
Les transferts transfrontaliers de déchets dangereux      1. Les transferts transfrontaliers de déchets dange-
ne peuvent être effectués que par des personnes ou        reux ne peuvent être effectués que par des personnes
des entreprises possédant une licence couvrant le         ou des entreprises possédant une formation et une
transport de tels déchets.                                licence couvrant le transport de tels déchets.
                                                          2. Les autorités compétentes des États membres
                                                          communiquent à la Commission dans un délai de trois
                                                          mois après l'entrée en vigueur du présent règlement
                                                          une liste des entreprises possédant une licence au sens
                                                          du paragraphe 1. La Commission communiquera ces
                                                          informations aux autres États membres.
                                                                                    Article 14
                                                                                  (nouvel article)
                                                           Les transferts de déchets dangereux ne peuvent être
                                                          effectués que par des passages de postes transfronta-
                                                           liers désignés par la Commission en accord avec les
                                                           États membres. Ces points de passage sont limités au
                                                           strict nécessaire et desservis par du personnel qualifié
                                                           en nombre suffisant.
                                                                                    Article 15
                                                                                  (nouvel article)
                                                           1. Le producteur des déchets au sens du présent
                                                           règlement est responsable de ces déchets depuis le
                                                           moment de leur formation jusqu'à celui de leur élimi-
                                                           nation.
                                                           2. Il est civilement responsable de tout dommage
                                                           causé à un tiers par ces déchets jusqu'à l'élimination
                                                           inoffensive de ces déchets. La responsabilité est
                                                           engagée indépendamment de toute faute de sa part.
                                                                                     Article 16
                                                                                  (nouvel article)
                                                            1. Les autorités compétentes des États membres
                                                           concernés informent immédiatement la Commission
                                                            des notifications concernant les transferts transfronta-
                                                            liers de déchets de produits ayant provoqué des acci-
                                                            dents majeurs au sens de l'article 1er de la directive
                                                            82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant
                                                            les risques d'accident majeurs de certaines activités
                                                            industrielles (').
                                                             2. Les États membres informent la Commission, en
                                                            plus, de toutes les irrégularités en matière de transport
                                                            transfrontalier des déchets dangereux qui sont visés
                                                            par le présent règlement et qui peuvent comporter des
                                                             risques sérieux pour l'homme ou l'environnement.
                                                            (') JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1.
 ---pagebreak---  N°C 186/10                             Journal officiel des Communautés européennes                            12.7.83
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                        Article «13»                                                    Article 17
                                                                                   (ancien article 13)
Les États membres établissent chaque année une liste            1.    Inchangé
indiquant au moins la quantité de déchets dangereux
introduits sur leur territoire ou ayant quitté leur terri-
toire ainsi que le type de ces déchets.
Ils communiquent cette information à la Commission
au plus tard à la fin de l'année suivant l'année de réfé-
rence.
                                                                2. Les États membres communiquent à la Commis-
                                                                sion les décharges et les installations autorisées pour
                                                                effectuer l'élimination et le traitement des déchets
                                                                dangereux ainsi que les itinéraires à utiliser pour les
                                                                transports de déchets dangereux.
                                                                                        Article 18
                                                                                     (nouvel article)
                                                                Les États membres prévoient des sanctions appro-
                                                                priées dans leur droit interne pour le cas d'infraction
                                                                aux dispositions du présent règlement.
                       Article «14»                                                     Article 19
                                                                                   (ancien article 14)
Tous les trois ans, et la première fois trois ans après la      Chaque année, et la première fois une année après
notification de la présente directive, les États membres       l'entrée en vigueur du présent règlement, les Etats
établissent un rapport sur la mise en œuvre de la               membres établissent un rapport sur la mise en œuvre
présente directive et sur la situation en matière de            du présent règlement et sur la situation en matière de
transferts transfrontaliers intéressant leurs territoires       transferts transfrontaliers intéressant leurs territoires
respectifs.                                                    respectifs.
La Commission établit tous les trois ans un rapport de          La Commission établit tous les deux ans un rapport
synthèse qu'elle soumet au Conseil et au Parlement              de synthèse qu'elle soumet au Conseil, au Parlement
européen.                                                       européen et au Comité économique et social.
                       Article «15»                                                     Article 20
                                                                                   (ancien article 15)
Le comité technique institué par l'article 18 de la             Inchangé
directive 78/319/CEE est également compétent pour
ce qui touche à l'adaptation des annexes de la
présente directive à l'évolution technique. Cette adap-
tation a lieu selon la procédure fixée à l'article 16.
                       Article «16»                                                     Article 21
                                                                                   (ancien article 16)
1. Lorsque la procédure prévue au présent article                     Inchangé
trouve à s'appliquer, le président en réfère au comité
soit de sa propre initiative, soit à la demande du repré-
sentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au                   2.    Inchangé
comité un projet de texte relatif aux mesures à
adopter. Le comité émet son avis sur le projet dans un
délai qui peut être fixé par le président en fonction de
l'urgence de l'affaire. Le comité statue à une majorité
 ---pagebreak--- 12.7.83                          Journal officiel des Communautés. européennes                        N ° C 186/11
                   PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIÉE
de 45 voix, les voix des États membres étant pondé-         3.    Inchangé
rées conformément à l'article 148 paragraphe 2 du
traité CEE. Le président ne vote pas.
3. a) La Commission adopte les mesures envisagées
       lorsque celles-ci font l'objet d'un avis favorable
       du comité.
    b) Lorsque les mesures envisagées ne font pas
       l'objet d'un avis favorable du comité ou lorsque
       celui-ci n'a pas émis d'avis, la Commission
       propose immédiatement au Conseil les mesures
       à adopter. Le Conseil statue à la majorité quali-
       fiée.
    c) Si, dans un délai de trois mois à compter de la
       date à laquelle la proposition lui a été soumise,
       le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées
       sont adoptées par la Commission.
                       Article «17»                                                Article 22
                                                                               (ancien article 17)
Les États membres désignent la ou les autorités compé-      Les États membres désignent la ou les autorités compé-
tentes pour la mise en œuvre de la présente directive.      tentes pour la mise en œuvre du présent règlement.
                                                            Les États membres informent la Commission, dans les
Les États membres informent la Commission, dans les
                                                            trois mois de l'entrée en vigueur du présent règlement,
six mois de la notification de la présente directive, du
                                                            du nom, de l'adresse et des numéros de téléphone et
nom, de l'adresse et des numéros de téléphone et de
                                                            de télex de la ou des autorités ainsi désignées. La
télex de la ou des autorités ainsi désignées. La
                                                            Commission transmet ces informations aux autres
Commission transmet ces informations aux autres
                                                            États membres.
États membres.
                         Article 18
Les États membres mettent en vigueur les mesures            Supprimé
 nécessaires pour se conformer à la présente directive
dans un délai de douze mois à compter de sa notifica-
tion. Ils en informent immédiatement la Commission.
                         Article 19
 Les États membres communiquent à la Commission le           Supprimé
 texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
 dans le domaine régi par la présente directive.
                         Article 20
 Les États membres sont destinataires de la présente         Supprimé
 directive.
                                                                                    Article 23
                                                                                 (nouvel article)
                                                             Chaque État membre informe la Commission des
                                                             dispositions qu'il prend en vue de l'application du
                                                             présent règlement.
                                                             La Commission communique ces informations aux
                                                             autres États membres.
 ---pagebreak--- N°C 186/12                   journal officiel des Communautés européennes                          12.7.83
           PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                           Article 24
                                                                        (nouvel article)
                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                     publication au «Journal officiel des Communautés
                                                     européennes».
                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                     éléments et directement applicable dans tous les États
                                                     membres.
 ---pagebreak--- 12. 7. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 186/13
                                                          ANNEXE /(inchangé)
                         Document de notification concernant le transfert transfrontalier des déchets dangereux
A. Exemplaire réservé aux                        B. Exemplaire à conserver par               C. Exemplaire à conserver par
    autorités                                       le producteur                               l'entreprise d'élimination
  1. Dénomination/description                    2. Composition (')                                         3. Tonnage
 4. Processus dont proviennent
     les déchets
 5. Nature des déchets           explosifs = a         agressifs = b       corrosifs = c        toxiques = d
     ADR/IMCO classe numéro
 6. Aspect extérieur à température normale (2)
     1 = poudreux/pulvérulent              3 = pâteux/sirupeux          5 = liquide          7 = coloré
     2 = solide                           4 = boueux                   6 = gazeux
 7. Producteur des déchets                                             Personne à contacter
     (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex)              (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex)
     Lieu de formation des déchets:
     Destination (nom et adresse du destinataire):
  8. Moyen de transport
      1 = rail
     2 = route
      3 = mer
     4 = voie fluviale
      5 = air
  9. Transporteur
      (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex)
 10. Destinataire
      (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex)
      — éléments significatifs de la licence (numéro ou service l'ayant délivré, durée de validité)
 11. Observations
 (l) Indiquer la catégorie générale à laquelle appartiennent les déchets visés dans la directive en cause, le principal composant et,
      si possible, le taux de concentration.
 C) 10-15 °C.
 Note: Les indications relatives à l'utilisation du document de notification sont imprimées au verso du document de notification.
 ---pagebreak--- N ° C 186/14                          Journal officiel des Communautés européennes                                12.7.83
                                  Indications à imprimer au verso dû document de notification
             1. Le document de notification est constitué de quatre formulaires:
                formulaire 1 (rouge) à utiliser par le service compétent du pays de destination,
                formulaire 2 (blanc avec une barre rouge) à utiliser par le service compétent du pays d'expédi-
                tion,
                formulaire 3 (bleu avec une barre rouge) à utiliser par le producteur,
                formulaire 4 (jaune avec une barre rouge) à remplir par le destinataire envisagé.
             2. Le transfert transfrontalier de déchets dangereux ne peut être effectué qu'après réception de
                l'accusé de réception de la notification fournie par le service compétent du pays de destination.
 ---pagebreak--- 12. 7. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 186/15
                                                     ANNEXE II (inchangé)
                   Document de suivi de transport concernant le transfert transfrontalier de déchets dangereux
                               A. Exemplaire desti-      B. Exemplaire desti-        C. Exemplaire desti-      D. Exemplaire
                                   né au producteur          né au transporteur         né à l'entreprise         réservé aux
                                                                                        d'élimination             autorités
                                                                                        (épandage ou
                                                                                        traitement)
 1. Dénomination/description                  2. Composition (')                                           3. Tonnage
 4. Processus dont proviennent les
    déchets
 5. Nature des déchets        explosifs = a         agressifs » b          corrosifs — c         toxiques — d
    ADR/IMCO classe numéro
 6. Aspect extérieur à la température normale (2)
    1 = poudreux/pulvérulent            3 » pâteux/sirupeux             5 = liquide          7 — coloré
    2 = solide                          4 = boueux                     6 «•» gazeux
 7. Producteur des déchets                                             Personne à contacter
    (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex)               (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex)
    Lieu de formation:
    Date d'expédition:
    Destinataire (nom et adresse):
    Signature:
 8. Moyen de transport                             Numéro d'immatriculation du véhicule et/ou du conteneur (')
    1 « rail
    2 = route
    3 = mer
    4 « voie fluviale
    5 = air
 9. Conditionnement                             9.1. Conteneur
                                                     (taille, type et numéro des conteneurs)
10. Transporteur                                   Autres transporteurs                           Contrôle par la douane
     (nom, adresse, numéro de téléphone,           Rectification des divergences                  (timbre)
     numéro de télex)                                                                             pour les expéditions à destination
                                                                                                  des pays tiers
    — date de réception
    — signature
11. Assurance transport contre les dommages causés par des
     tiers
     (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex)
                                                                        Numéro de la police
     — date et durée de validité de l'assurance                         d'assurance
 ---pagebreak--- N ° C 186/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                12.7.83
 12. Destinataire
     (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télex)
     — éléments significatifs de la licence (numéro ou service l'ayant délivrée, durée de validité)
     — date d'arrivée et d'acceptation
     — méthode d'élimination ou de traitement                      „
     — signature
13. Observations ou à l'usage du producteur, du transporteur, du destinataire ou des autorités compétentes
14. Instructions de sécurité
(') Voir annexe de la directive 78/319/CEE.
O 10-15 °C.
(J) En cas de changement de véhicule, indiquer le nouveau numéro d'immatriculation.
Note: Une liste des autorités compétentes, avec indication de leur adresse, leur numéro de téléphone et de télex figure au verso
       du document de suivi.
       Les indications relatives à l'utilisation du document de suivi figurent également au verso du document de suivi.
 ---pagebreak--- 12.7.83                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 186/17
                                  Indications à imprimer au verso du document de suivi
        1. Le document de suivi qui se compose de feuilles de diverses couleurs est constitué de huit formu-
           laires:
           les formulaires 1 (blanc) et 5 (couleur or) doivent être conservés par le producteur,
           les formulaires 2 (rose) et 6 (bleu) sont destinés aux autorités compétentes du pays d'expédition,
           les formulaires 3 (jaune) et 7 (beige) sont destinés aux autorités compétentes du pays de destina-
           tion,
           le formulaire 4 (orange) doit être conservé par le chargeur,
           le formulaire 8 (vert) est à conserver par l'entreprise qui assure l'élimination définitive ou le
           traitement.
        2. Les formulaires de couleur peuvent être remplacés par des photocopies.
        3. Lorsque le producteur ou l'expéditeur a reçu de l'autorité compétente du pays de destination
           l'accusé de réception de sa proposition de traitement, d'utilisation, de stockage ou d'élimination
           telle qu'elle a été faite dans la notification visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive, il
           remplit le document de suivi. Toutes les entreprises participant à l'opération doivent signer le
           formulaire et en conserver une copie.
        4. Le chargeur remplit les formulaires en indiquant en particulier le nom et l'adresse de sa société,
           le numéro d'immatriculation de ses véhicules et le numéro de sa police d'assurance.
        5. Le producteur ou l'expéditeur détache le formulaire 1, qu'il conserve par-devers lui, et les formu-
           laires 2 et 3, qu'il adresse aux autorités compétentes du pays d'expédition et du pays de destina-
           tion.
           En cas de transit, une photocopie du formulaire 2 est envoyée à l'autorité compétente du pays de
           transit.
           Les autres formulaires sont remis au chargeur accompagnant le transfert.
        6. Le chargeur remet ces exemplaires du document de suivi à l'expéditeur, lequel enregistre alors la
            réception des déchets.
            Le chargeur conserve pour lui un exemplaire (formulaire 4).
        7. Le destinataire final adresse le formulaire 5 (couleur or) au producteur ou à l'expéditeur, le
            formulaire 6 (bleu) à l'autorité compétente du pays d'expédition et le formulaire 7 (beige) à
            l'autorité compétente du pays de destination au plus tard deux semaines suivant la date de récep-
            tion des déchets.
            En cas de transit, une photocopie du formulaire 7 est envoyée au service compétent du pays de
            transit.
            Le formulaire 3 est conservé par le destinataire final.