CELEX: 31982R2988
Language: fr
Date: 1982-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2988/82 de la Commission, du 9 novembre 1982, abrogeant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de porc

N° L 314/24                          Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 11 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 2988/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1982
              abrogeant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la
                                                     viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  que les conditions de 1 article 2 paragraphe 4 premier
EUROPÉENNES,                                                   alinéa du règlement (CEE) n0 2767/75 du Conseil, du
                                                               29 octobre 1975, établissant les règles générales rela­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    tives au système dit des « produits pilotes et dérivés »
                                                               permettant la fixation de montants supplémentaires
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                dans le secteur de la viande de porc (4), ne sont pas
29 octobre 1975, portant organisation commune des              réalisées ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'abroger les
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              montants supplémentaires fixés au règlement (CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              n0 2728/82 ;
2966/80 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5
deuxième alinéa,                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que, pour certains produits visés à l'article      la viande de porc,
1 " paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, des
montants supplémentaires ont été fixés pour la
dernière fois par le règlement (CEE) n0 2728 /82 de la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 12 octobre 1982, fixant les montants
supplémentaires pour certains produits dans le secteur                               Article premier
de la viande de porc (3) ;
                                                               Le règlement (CEE) n0 2728/82 est abrogé.
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données sur lesquelles est basée la constatation des                                    Article 2
prix d'offre moyens des produits précités que les prix
d'offre franco frontière des produits pilotes ne se            Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
situent plus en dessous du niveau du prix d'écluse ;           1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
  2 JO n0 L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.
 (3) JO n0 L 289 du 13 . 10 . 1982, p. 20,                      (4) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.