CELEX: 52000PC0628(01)
Language: fr
Date: 2000-10-04
Title: Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement (CEE) n°1360/90

Avis juridique important

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52000PC0628(01)

Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement (CEE) n°1360/90  /* COM/2000/0628 final - CNS 2000/0111 */  

Journal officiel n° 062 E du 27/02/2001 p. 0131 - 0134

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement (CEE) n°1360/90(présentées par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe 10 mai 2000, la Commission a adopté deux propositions de règlement qui ont été transmises au Conseil :-une proposition de règlement relative à l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie  (ci-après, règlement relatif à l'assistance);-une proposition de règlement relative à l'Agence européenne de reconstruction (ci-après, règlement relatif à l'Agence).La Commission a ensuite adopté des orientations relatives à la réforme de la gestion de l'aide extérieure. Le principal objectif de la réforme est d'améliorer de manière radicale la rapidité, la qualité et la visibilité de l'aide extérieure.Parmi les aspects les plus importants qui font l'objet des ces orientations se trouvent, notamment, ceux qui se réfèrent à la programmation, et au rôle des comités chargés d'assister la Commission (comitologie).Pour tenir compte des orientations de la réforme, notamment en ce qui concerne ces deux domaines, la Commission doit modifier les deux propositions de règlement relatives à l'assistance et à l'Agence. Cet exposé des motifs porte sur les deux propositions modifiées de règlement.2. LA PROGRAMMATIONDans le cadre de la réforme, la Commission s'est fixée comme objectif de renforcer la programmation pluriannuelle en améliorant sa qualité afin de refléter les objectifs et les priorités politiques de l'UE.Dans la proposition modifiée du règlement relatif à l'assistance les principes de la programmation sont clairement établis: un cadre stratégique servira de base pour établir une programmation pluriannuelle indicative, laquelle permettra d'établir le programme annuel. Ces principes n'étaient pas clairement affirmés dans la précédente proposition de règlement. Ces principes de programmation devraient s'appliquer sauf dans des cas exceptionnels.L'établissement d'une programmation rigoureuse et cohérente permettra d'accroître l'efficacité de l'aide, d'articuler l'assistance avec des programmes de réformes poursuivant des objectifs à court et à moyen terme et d'assurer la complémentarité de l'assistance avec celle fournie par d'autres donateurs.3. LA COMITOLOGIELe renforcement de la programmation et la définition d'un cadre stratégique dans lequel l'assistance doit s'insérer permettra aux Etats membres, au sein du comité de gestion, de s'exprimer sur les priorités et les grandes orientations de l'assistance.Les orientations sur la réforme de l'aide extérieure préconisent que la contribution des comités devrait se concentrer sur la phase de programmation, plutôt qu'au niveau des projets spécifiques. C'est à l'occasion de la programmation qui se posent les questions importantes de politique et de stratégie.La Commission propose de modifier sa proposition de règlement sur l'assistance pour permettre l'application de ce principe. Ainsi le comité de gestion examinerait avec la Commission le cadre stratégique (country strategy paper) dans lequel doit s'insérer la programmation. Le comité serait saisi, pour avis, des programmes pluriannuels et annuels.Cette proposition se situe dans le cadre des discussions au Conseil Affaires Générales, notamment en ce qui concerne le règlement MEDA, ainsi que de l'état des discussions au Parlement européen.4. AUTRES MODIFICATIONS*L'expérience acquise depuis que l'Agence a commencé ses travaux en février de cette année, a mis en évidence la nécessite de rendre plus rapides et opérationnels les mécanismes de prise de décisions en ce qui concerne les programmes de reconstruction.  Les programmes de reconstruction élaborés par l'Agence et examinés au sein du conseil de direction ont du être réexaminés une nouvelle fois par le comité de gestion. Ceci a généré des procédures complexes et des délais superflus.  Les programmes de reconstruction qui sont proposés par l'Agence doivent pouvoir être adoptés par la Commission sans nécessiter d'être revus par le comité de gestion. Il est donc proposé que dans les cas où la Commission adopte les programmes proposés par l'Agence, la procédure/comité de gestion ne s'applique pas.*D'autres modifications concernent, notamment :-la distinction entre l'assistance qui peut être fournie à la MINUK et à l'OHR dans le cadre du règlement relatif à l'assistance, et celle qui est concernée par le règlement (CE) n° 1080/2000 du 22 mai 2000.-la distinction entre l'aide budgétaire qui peut être fournie dans la cadre du règlement relatif à l'assistance et l'assistance macro-économique fournie sur base des décisions ad hoc du Conseil.-la complémentarité entre l'assistance communautaire et celle fournie bilatéralement par les Etats membres.-l'inclusion d'une date d'expiration du règlement relatif à l'assistance.-la modification du règlement portant création de la Fondation européenne pour la formation pour prévoir que les activités de la fondation puissent se dérouler dans les pays bénéficiaires du règlement relatif à l'assistance.-La modification de la décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur des projets réalisés à l'extérieur de la Communauté pour remplacer la référence au règlement n° 1628/96 du Conseil (OBNOVA), par une référence au présent règlement.N.B : Les modifications proposées n'entraînent pas d'incidences financières. La fiche financière de la proposition originale reste valable.2000/0111 (CNS)Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89, la décision 97/256/CE  et le règlement (CEE) n°1360/90LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO Cvu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO Cconsidérant ce qui suit:(1) La Communauté fournit une assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.(2) L'assistance en faveur de ces pays est actuellement mise en oeuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (OBNOVA) [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2454/1999 [4], et du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE) [5], modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 1266/1999 [6]. De ce fait, l'assistance communautaire est soumise à des procédures différentes, ce qui en alourdit la gestion. En conséquence, il convient, dans un souci d'efficacité d'établir un cadre juridique unifié pour cette assistance. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1628/96 et de modifier le règlement  (CEE) n° 3906/89. Néanmoins, afin de garantir la continuité des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction, il convient de reprendre les dispositions du règlement (CE) n° 1628/96 qui portent sur la création de l'Agence dans un autre règlement qui doit entrer en vigueur à la date de ladite abrogation.[3]  JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.[4]  JO L 299 du 20.11.1999, p. 1.[5]  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.[6]  JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.(3) Le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a confirmé que son objectif premier reste l'intégration la plus complète possible des pays de la région dans le courant politique et économique général de l'Europe et que le processus de stabilisation et d'association est la pièce maîtresse de sa politique dans les Balkans.(4) Il convient de développer et de réorienter l'assistance financière existante pour l'adapter aux objectifs politiques de l'Union européenne vis-à-vis de la région et plus particulièrement pour qu'elle contribue au développement du processus de stabilisation et d'association.(5) Dans cet objectif, l'assistance visera notamment au développement du cadre institutionnel, législatif, économique et social orienté vers des valeurs et des modèles sur lesquelles est fondée l'Union européenne.(6) Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, des minorités et des libertés fondamentales, constitue une condition préalable pour bénéficier de l'assistance.(7) Une attention particulière doit être portée à la dimension régionale de l'assistance, en vue de renforcer la coopération régionale et de soutenir le rôle de l'Union européenne dans le cadre du Pacte de Stabilité. (8) Compte tenu de la situation politique dans certaines régions et des différentes entités qui exercent des compétences liées à la mise en oeuvre de l'assistance, il convient de prévoir que, dans certains cas, l'assistance puisse être fournie directement à des bénéficiaires autres que l'Etat.(9) Afin d'augmenter l'efficacité de l'assistance et d'encadrer sa mise en oeuvre, la Commission arrêtera des orientations générales selon la procédure de gestion prévue au présent règlement.(10) Il convient de prévoir la participation aux appels d'offres et marchés des pays candidats et des pays bénéficiaires des programmes TACIS et MEDA dans l'objectif de promouvoir la coopération de la région.(11) Il convient de prévoir les mécanismes de contrôle ainsi que de protection des intérêts financiers de la Communauté notamment par l'intervention dans l'exercice de leurs compétences de la Commission, de la Cour des Comptes et de l'OLAF en vertu du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [7] et du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [8].[7]  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.[8]  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.(12) L'assistance fera l'objet d'une programmation annuelle et pluriannuelle qui sera soumise à l'avis du comité de gestion instauré par le présent règlement. Ceci permettra d'inscrire l'assistance dans une perspective à moyen terme et d'assurer la cohérence et la complémentarité de l'assistance communautaire avec celle mise en oeuvre par les Etats membres(13) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la dite décision.[9]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(14) En ce qui concerne le Kosovo, il convient de prévoir que la Commission peut adopter les programmes de reconstruction au Kosovo qui lui sont proposés par l'Agence européenne de reconstruction. Dans les autres cas les programmes sont arrêtés selon la procédure de gestion.(15) Vu la portée du présent règlement, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1266/99, la décision 97/256/CE [10], du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et Asie, Afrique du Sud , ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-Herzégovine, modifiée en dernier lieu par la décision 98/729/CE [11], et le règlement (CEE) n°1360/90 [12] du Conseil, du 7 mai 1990, portant création d'une Fondation européenne pour la formation, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1572/98 [13], en conséquence.[10]  JO L 102 du 19. 4. 1977.[11]  JO L 346 du 22. 12. 1998.[12]  JO L 131 du 23. 5. 1990.[13]  JO L 206 du 23. 7. 1998.(16) Les actions visées au présent règlement s'inscrivent dans le cadre de la politique de la Communauté aux Balkans Occidentaux et sont nécessaires pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté. Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:Article premier1. La Communauté fournit une assistance financière, ci-après dénommée assistance communautaire, en faveur de l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie.2. Peuvent bénéficier directement de l'assistance communautaire, l'Etat, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.3. Les entités mises en place par la communauté internationale pour assurer l'administration civile de certaines régions, notamment le Haut Représentant en Bosnie et la Mission Intérimaire des Nations Unies pour le Kosovo, sont dûment consultées pour la mise en oeuvre de l'assistance communautaire à ces régions. Les programmes et les projets mis en oeuvre par ces entités peuvent bénéficier d'une assistance communautaire dans le cadre du présent règlement, à l'exception des frais de fonctionnement de ces entités lesquels font, le cas échéant, l'objet d'une subvention accordée dans le cadre du règlement (CE) n° 1080/2000 [14], du Conseil du 22 mai 2000, relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine.[14]  JO L 122 du 24. 5. 2000.Article 21. L'assistance communautaire a pour objectif principal de soutenir la participation des pays bénéficiaires au Processus de Stabilisation et d'Association.2. L'assistance communautaire vise notamment:a) à la reconstruction, au retour des réfugiés et à la stabilisation de la région;b) à la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de l'Etat de droit, des droits de l'Homme et des minorités;c) au développement économique et social durable et aux réformes économiques orientées vers l'économie de marché;d) au développement de relations plus étroites entre les pays bénéficiaires et entre ces pays et l'Union européenne et entre ces pays et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne;e) à encourager la coopération régionale, transnationale, transfrontalière et interrégionale entre les pays bénéficiaires et entre ces pays et l'Union européenne, ainsi que entre les pays bénéficiaires et d'autres pays de la région.3. L'assistance communautaire est mise en oeuvre par le financement de programmes d'investissement et de développement des institutions ("institution building") suivant les principes de programmation établis dans les orientations générales arrêtées selon la procédure visée à l'article 10 , paragraphe 2.Article 31. Sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l'assistance est fournie dans le cadre de programmes nationaux et multi-bénéficiaires établis sur base des programmes indicatifs pluriannuels et des programmes d'action annuels qui sont arrêtés selon la procédure visée à l'article 10 paragraphe 2.2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les principaux objectifs et les grandes orientations de l'assistance communautaire et comportent des estimations financières indicatives. Avant d'arrêter les programmes indicatifs pour les pays concernés, la Commission examine avec le comité visé à l'article 10 le cadre stratégique (country strategy paper) dans lequel la programmation doit s'insérer.3. Les programmes d'action annuels sont fondés sur les programmes indicatifs et définissent, pour l'exercice concerné, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention et le budget prévu.Article 41. Par dérogation a l'article 3, dans les cas où l'assistance en faveur du Kosovo est mise en oeuvre par l'Agence européenne de reconstruction, cette assistance est fournie dans le cadre du programme annuel de reconstruction.2. Le conseil de direction de l'Agence européenne de reconstruction examine le cadre stratégique limité uniquement à l'assistance, présenté par la Commission, dans lequel le programme annuel de reconstruction doit s'insérer.3. Le projet de programme annuel de reconstruction est soumis par le directeur de l'Agence à la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 10 b) du règlement [Agence].La Commission peut arrêter le programme tel que soumis par l'Agence. Dans les autres cas , un programme est arrêté selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2.Sont arrêtés également selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2, les programmes d'assistance en faveur du Kosovo qui, ne devant pas être mise en oeuvre par l'Agence, ne sont pas prévus dans le cadre du programme annuel de reconstruction.Article 51. Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance. En cas de non respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.2. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 [15], notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.[15]  Bulletin 4 - 1997, point 2.2.1.Article 61. L'assistance communautaire prend la forme d'aides non remboursables.2. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses relatives à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des projets et des programmes ainsi que les frais relatifs à l'information.3. Le financement communautaire peut porter sur des cofinancements. Dans les cas de cofinancement de projets d'investissement financés par des prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement ou par d'autres institutions financières internationales le financement communautaire peut prendre la forme de bonifications d'intérêt.4. En cas de crise politique et économique sévère ou de menace d'une telle crise dans un pays et/ou une entité bénéficiaire, la Communauté peut apporter une assistance budgétaire exceptionnelle ciblée sur des dépenses bien identifiées. Cette assistance est décidée par la Commission selon les procédures prévues à l'article 10 paragraphe 2.Cette assistance ne se substitue pas à l'assistance macro-économique (macro-financière et financière exceptionnelle) qui le cas échéant est fournie sur base d'instruments spécifiques .5. Les taxes, les droits et les charges ainsi que les acquisitions de biens immobiliers sont exclus du financement communautaire.Article 71. La Commission met en oeuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.2. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats bénéficiaires du présent règlement ainsi qu'à celles des pays candidats et des pays bénéficiant des programmes TACIS et MEDA.3. En cas de cofinancement la participation aux appels d'offres et aux marchés de ressortissants d'autres pays peut être autorisée par la Commission, cas par cas.Article 81. Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des Comptes, le cas échéant sur place..2 La Commission pourra également procéder à des contrôles sur place et à des inspections en conformité avec le règlement (Euratom, CE) n° 2158/96. Les mesures prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10 , paragraphe 2 prévoiront une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.Article 9Les décisions portant modification de décisions prises selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2 sont arrêtées par la Commission sans consultation du comité lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des programmes et actions originaux, et en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20% du montant total prévu pour le programme ou pour l'action concerné Le comité est informé de toutes les décisions révisées.Article 101. La Commission est assistée par un comité de gestion composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.4. Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un Etat membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en oeuvre générale et à des cofinancements.Article 111. Afin d'assurer la cohérence de l'assistance et d'en améliorer la complémentarité et l'efficacité, les Etats membres et la Commission échangent entre eux toutes les informations utiles sur les actions qu'ils envisagent de mettre en oeuvre.2. Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'assistance communautaire.Article 12Le règlement (CE) n° 1628/96 est abrogé.Article 13Dans l'annexe du règlement (CE) n° 3906/89, les mentions «Bosnie-Herzégovine», «Albanie», «Croatie», «ancienne République yougoslave de Macédoine» et «Yougoslavie» sont supprimées.Article 14Le deuxième alinéa de l'article 1 bis, paragraphe 5, de la Décision du Conseil 97/256/CE, est remplacé par le suivant alinéa :«Les décisions financières relatives à la pressente décision sont prises conformément aux procédures définies dans le règlement [CARDS]».Article 15A l'article 1 du Règlement (CEE) n°1360/90, le premier alinea est remplacé par le texte suivant:«Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation, ci-après dénommée « Fondation », dont l'objectif est de contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle :-des pays d'Europe centrale et orientale désignés par le Conseil comme éligibles à l'aide économique par le règlement (CEE) n° 3906 /89 ou dans tout autre acte juridique pertinent adopté ultérieurement,-des Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique et de la Mongolie bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques au titre du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 ou de toute autre acte juridique pertinent adopté ultérieurement,-des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la reforme de leurs structures économiques et sociales au titre du règlement (CE) n°1488/96 ou de tout autre acte juridique pertinent adopté ultérieurement, et-des pays bénéficiaires du règlement [CARDS] ou de tout acte juridique pertinent adopté ultérieurement.Ces pays sont dénommés ci-après «pays éligibles»».Article 16Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président