CELEX: 32015D0621
Language: fr
Date: 2015-04-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (PESC) 2015/621 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

21.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 102/63
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/621 DU CONSEIL
   du 20 avril 2015
   mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
   vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil a procédé à un réexamen des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/656/PESC, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil a estimé que l'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), devait être maintenue pour cinq personnes inscrites sur la liste.
            
         
               (4)
            
            
               Le Tribunal de l'Union européenne, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13 (2), a annulé la décision d'exécution 2014/271/PESC du Conseil (3) mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC, dans la mesure où elle concerne M. Marcel Gossio. À la suite de cette annulation, la mention concernant Marcel Gossio devrait également être supprimée de l'annexe II de la décision 2010/656/PESC.
            
         
               (5)
            
            
               Le 26 février 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte d'Ivoire a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de ladite résolution. La mention concernant cette personne devrait être supprimée de l'annexe I de la décision 2010/656/PESC.
            
         
               (6)
            
            
               En outre, le Comité des sanctions a mis à jour d'autres entrées pour les personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure aux annexes I et II de la décision 2010/656/PESC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I de la décision 2010/656/PESC est remplacée par le texte qui figure à l'annexe I de la présente décision.
   Article 2
   L'annexe II de la décision 2010/656/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe II de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
   
      (2)  Arrêt du 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13, Gossio contre Conseil.
   
   
      (3)  Décision d'exécution 2014/271/PESC du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 138 du 13.5.2014, p. 108).
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE I
            
               Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), et à l'article 5, paragraphe 1, point a)
            
            1.   Nom: CHARLES BLÉ GOUDÉ
            Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 1.1.1972, Lieu de naissance: a) Guibéroua, Gagnoa, Côte d'Ivoire; b) Niagbrahio/Guiberoua, Côte d'Ivoire; c) Guiberoua, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: a) Génie de kpo; b) Gbapé Zadi, Pseudonyme peu fiable: Général, Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: a) 04LE66241, délivré le 10.11.2005, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 9.11.2008); b) AE/088 DH 12, délivré le 20.12.2002, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 11.12.2005); c) 98LC39292, délivré en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 23.11.2003), Numéro national d'identification: N.C., Adresse: a) Yopougon Selmer, Bloc P 170, Abidjan, Côte d'Ivoire; b) c/o Hotel Ivoire, Abidjan, Côte d'Ivoire; c) Cocody (banlieue), Abidjan, Côte d'Ivoire (Adresse déclarée dans le document de voyage numéro C2310421 délivré par la Suisse le 15.11.2005 et valide jusqu'au 31.12.2005), Inscrit le: 7.2.2006.
            
               Renseignements divers
            
            Résumé des motifs de l'inscription: Dirigeant du COJEP (“Jeunes Patriotes”), déclarations publiques répétées préconisant la violence contre les installations et le personnel des Nations unies, et contre les étrangers; instigation d'actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et participation à ces actes; actes d'intimidation à l'encontre du personnel des Nations unies et du Groupe de travail international, de l'opposition politique et de la presse indépendante; actes de sabotage à l'encontre de stations de radio internationales; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).
            3.   Nom: EUGÈNE N'GORAN KOUADIO DJUÉ
            Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: a) 1.1.1966; b) 20.12.1969, Lieu de naissance: Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: 04 LE 017521, délivré le 10.2.2005 (Date d'expiration: 10.2.2008), Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 7.2.2006.
            
               Renseignements divers
            
            Résumé des motifs de l'inscription: Dirigeant de l'Union des patriotes pour la libération totale de la Côte d'Ivoire (UPLTCI). Déclarations publiques répétées préconisant la violence contre les installations et le personnel des Nations unies, et contre les étrangers; instigation d'actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et participation à ces actes; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).
            4.   Nom: MARTIN KOUAKOU FOFIÉ
            Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 1.1.1968, Lieu de naissance: Bohi, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: a) 2096927, délivré le 17.3.2005, au Burkina Faso; b) CNB N.076, délivré le 17.2.2003, au Burkina Faso (Certificat de nationalité du Burkina Faso); c) 970860100249, délivré le 5.8.1997, en Côte d'Ivoire (Date d'expiration: 5.8.2007), Adresse: N.C., Inscrit le: 7.2.2006.
            
               Renseignements divers
            
            Nom du père: Yao Koffi FOFIE. Nom de la mère: Ama Krouama KOSSONOU.
            Résumé des motifs de l'inscription: Caporal-chef, commandant des Forces nouvelles pour le secteur de Korhogo. Les forces sous son commandement se sont livrées au recrutement d'enfants soldats, à des enlèvements, à l'imposition du travail forcé, à des sévices sexuels sur les femmes, à des arrestations arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires, en violation des conventions relatives aux droits de l'homme et du droit international humanitaire; obstacles mis à l'action du Groupe de travail international, de l'ONUCI et des forces françaises et au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).
            5.   Nom: LAURENT GBAGBO
            Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 31.5.1945, Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 30.3.2011.
            
               Renseignements divers
            
            Résumé des motifs de l'inscription: ancien président de la Côte d'Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle.
            6.   Nom: SIMONE GBAGBO
            Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 20.6.1949, Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: N.C., Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrite le: 30.3.2011.
            
               Renseignements divers
            
            Résumé des motifs de l'inscription: présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence.
            8.   Nom: DÉSIRÉ TAGRO
            Titre: N.C., Désignation: N.C., Date de naissance: 27.1.1959, Lieu de naissance: Issia, Côte d'Ivoire, Pseudonyme fiable: N.C., Pseudonyme peu fiable: N.C., Nationalité: ivoirienne, Numéro de passeport: AE 065FH08, Numéro national d'identification: N.C., Adresse: N.C., Inscrit le: 30.3.2011.
            
               Renseignements divers
            
            Décédé le 12.4.2011 à Abidjan.
            Résumé des motifs de l'inscription: secrétaire général du prétendu “Cabinet présidentiel” de M. Gbagbo: participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l'élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires.»
         
      
   
   
      ANNEXE II
      La mention concernant la personne suivante, figurant à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC, est supprimée:
      Marcel GOSSIO.