CELEX: C1998/055/30
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Affaire C-410/97)

C 55/16                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 20.2.98
Royaume des Pays-Bas et formeÂ par la Commission des                Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par Commission
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. B. J. Drij-         des CommunauteÂs europeÂennes contre Grand-DucheÂ de
ber et H. Michard, membres du service juridique, en qua-                                      Luxembourg
liteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg au bureau
                                                                                           (Affaire C-410/97)
de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique,
Centre Wagner.                                                                                (98/C 55/30)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie, le 5 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre le
Ð constater que, en ne soumettant pas les recettes des
                                                                    Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
      peÂages pour l'utilisation de l'infrastructure routieÁre aÁ
                                                                    des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme
      la taxe sur la valeur ajouteÂe comme les articles 2 et 4
                                                                    Marie Wolfcarius, membre du service juridique, en qualiteÂ
      de la sixieÁme directive TVA (77/388/CEE du 17 mai
                                                                    d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
      1977) lui imposaient de le faire, le Royaume des Pays-
                                                                    Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
      Bas a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
      vertu du traiteÂ,
                                                                    La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
Ð condamner le Royaume des Pays-Bas aux deÂpens.                    ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgis-
                                                                         latives, reÂglementaires et administratives pour se
La Commission estime, et le gouvernement neÂerlandais                    conformer aÁ la directive 92/29/CEE du Conseil du
reconnaît, que les peÂages qui sont percËus aux Pays-Bas                 31 mars 1992 qui a pour objet les prescriptions mini-
pour l'utilisation de l'infrastructure routieÁre constituent la          males de seÂcuriteÂ et santeÂ pour promouvoir une meil-
contre-prestation d'un service au sens de l'article 2,                   leure assistance meÂdicale aÁ bord des navires (1), le
paragraphe 1, de la sixieÁme directive. C'est aÁ mauvais                 Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
escient, cependant, que le gouvernement neÂerlandais                     tions qui lui incombent en vertu de cette directive,
affirme que les organismes de droit public chargeÂs de
l'exploitation des infrastructures dont l'utilisation est sou-
mise aÁ l'acquittement d'un peÂage agissent dans ce cadre en        Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
qualiteÂ d'«autoriteÂs publiques» au sens de l'exception                 deÂpens.
eÂnonceÂe aÁ l'article 4, paragraphe 5, de la sixieÁme directive.
L'assujettissement d'un organisme de droit public aÁ la taxe
sur la valeur ajouteÂe doit eÃtre consideÂreÂ comme la reÁgle et    Moyens et principaux arguments
son non-assujettissement comme l'exception. Le premier
alineÂa du paragraphe 5 de l'article 4 est, en effet, une
deÂrogation aux paragraphes 1 et 2 du meÃme article. Le             Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
fait que les deuxieÁme et troisieÁme alineÂas du paragraphe 5       logues aÁ ceux invoqueÂs dans l'affaire C-406/97 (2); le deÂlai
contiennent aÁ leur tour une deÂrogation au premier alineÂa         de transposition a expireÂ le 31 deÂcembre 1994.
ne modifie en rien le caracteÁre deÂrogatoire de celui-ci mais
confirme au contraire que ce premier alineÂa preÂvoit une
exception restreinte. Dans son meÂmoire en deÂfense, le gou-        (1) JO L 113 du 30.4.1992, p. 19.
vernement neÂerlandais semble substituer l'exception aÁ la          (2) JO C 41 du 7.2.1998, p. 11.
reÁgle et inversement. Si les organismes de droit public
n'avaient pas eÂteÂ, de manieÁre geÂneÂrale, soumis au reÂgime
de la TVA, les exoneÂrations, preÂvues notamment par les
articles 13 et 28 de la sixieÁme directive, n'auraient pas eÂteÂ
neÂcessaires, ce qui confirme que le non-assujettissement aÁ
la taxe constitue l'exception. Toute autre interpreÂtation
serait d'ailleurs incompatible avec le caracteÁre geÂneÂral du      Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par Commission des
reÂgime communautaire de la TVA. Percevoir un peÂage                  CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique
n'est pas inheÂrent aÁ la mission d'autoriteÂ publique qui                                 (Affaire C-411/97)
consiste aÁ reÂaliser certaines infrastructures, telles que des
tunnels ou des ponts, aÁ les mettre aÁ la disposition du                                      (98/C 55/31)
public et aÁ les entretenir. Il s'agit d'une activiteÂ distincte,
qui fait partie de l'exploitation de l'objet. DeÁs l'instant o
il faudrait consideÂrer que l'exploitation de ponts ou de           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
tunnels est une activiteÂ exerceÂe en qualiteÂ d'autoriteÂ          saisie, le 5 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre le
publique, on ne voit gueÁre pourquoi la fourniture de gaz,          Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
par exemple, ne pourrait pas elle aussi eÃtre consideÂreÂe          CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie
comme telle.                                                        Wolfcarius, membre du service juridique, en qualiteÂ
                                                                    d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
                                                                    Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.