CELEX: 51981PC0823
Language: fr
Date: 1981-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur le phénol originaire des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 823
Vol. 1981/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81 ) 823   final
                                                  Bruxelles , le 22 décembre 1981
                              Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              instituant un droit antidumping définitif
              sur le> phénol originaire des Etats-Unis
               . /"'S'          ^ 'Amérique
                                s
                    *         -g
            ( présentée par         Commission au Conseil )
                      Y/       ^c* • v
 COM(8I ) 823 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
En juillet 1981 , la Commission a impose un droit antidumping provisoire
                                                                              1
de 19,9% sur les importations de phénol originaire des Etats-Unis d' Amérique
tout en prévoyant     un taux du droit inférieur pour certaines compagnies
et excluants d' autres compagnies de l' application de ce droit .
La durée d' application de ce droit provisoire a été ensuite prorogée
                                                                           2
jusqu' au 18 janvier 1982 par un Règlement du Conseil le 9 novembre 1981 .
Les faits finalement établis montrent une marge de dumping de 14,1% pour
toutes les exportations de phénol vers la Communauté à l' exclusion de
certaines compagnies pour lesquelles les marges de dumping sont les suivantes :
Allied Corporation :            12,2%
ICC Industries Inc    :         10,5%
Monsanto Company :               6,5%
Shell Chemical Company :         0%
Quant au préjudice supporté par l' industrie communautaire , celui-ci
consiste essentiellement en une augmentation de la part de marché détenue
par le phénol US au détriment des producteurs communautaires ainsi qu' en
une violente dépression des prix , en particulier durant la seconde moitié
1980 , période durant laquelle les producteurs communautaires ont vue leurs
profits fortement regressés ou ont supporté des pertes sévères .
Afin de protéger les intérêts communautaires , il est par conséquent
proposé d' imposer un droit antidumping définitif de 14,1% sur le phénol
d' origine américaine .
L 'exclusion de ce droit est proposé pour Georgia Pacific Corporation et
Shell Chemical Company , -Sociétés pour lesquelles il a été établi qu' elles
ne faisaient pas de dumping , ainsi que Dow Chemical Company , General Electric
Company et United States Steel Corporation , sociétés qui ont présenté des
engagements quant à leurs exportations futures vers la Communauté , engagements
que la Commission considère acceptable .
 Il est de plus proposé que les montants déposés à titre de droit provisoire
soient définitivement perçus à concurrence des taux définitivement établis .
  Règlement ( CEE ) No 2017 /81 , J0 No L 195 , du 18.7.1981 , p. 22
2J0 No L 322 , du 9.11.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                       I / 595 / 81-FR
                                                                        Orig . : EN
REGLEMENT ( CEE ). N°   DU CONSEIL
du
instituant un droit antidumping définitif sur te phénol originaire des ;
Etats-Unis d' Amérique     •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu Le traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979, relatif
à la défense contre les; importations qui font l' objet de dumping ou de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et
notamment son article 12 ,              ~-
         vu la proposition que la Commission a présentée après avoir entendu le
comité consultatif créé par l' article 6 de ce règlement ,
         considérant que la Commission a institué, par le règlement ( CEE ) n° 2017 / 81 (2 ),
un droit antidumping provisoire de 19,9 % à l' importation du phénol originaire des
Etats-Unis d' Amérique , sauf pour tes produits exportés par les entreprises énumé­
rées ci-après , qui acquittent les taux de droit suivants :
                     %
- Allied Corporation ,     Morristown , Ney Jersey : 12,2 %
« ICC Industries Inc ., New York , NY                 : 10,5 %
- Monsanto Company, St Louis , Missouri               : 9,7 %
- Shell Chemical Company, Houston , Texas                8,8
         considérant que les exportations effectuées par Dow Chemical Company et
€eorgia Pacific Corporation ont été exonérées de ce droit anti dumping provisoire ;
 considérant que l' application de ce droit provisoire a été prorogée pour une période
n' excédant pas deux mois par le règlement (CEE ) n° 3197 / 81 (3 );
                                                                                      ..«/*••
 ( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979 , page 1 .
 ( 2 ) J0 n° L 195 du 18 . 7.1981 , page 22 .
 (3 ) J0 n° L 322 du 9.11.1981 , page 1 .
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        considérant qu' au cours de l' examen complémentaire des faits entrepris après
l' institution de ce droit , les parties intéressées ont eu l' occasion de faire
connaître leur position par écrit , d' être entendues par la Commission et de lui
exposer verbalement leur point de vue , de prendre connaissance des renseignements
non confidentiels utiles pour la défense de leurs intérêts et d' être informées des
principaux faits et considérations sur la base desquels une détermination défini­
tive a été envisagée ; que les plaignants et la plupart des exportateurs et importa­
teurs en cause ont fait usage de ces possibilités en précisant leur point de vue
par écrit ou oralement ; qu' après avoir procédé à un examen approfondi des informa­
tions dont elle ddispose , la Commission a décidé d' effectuer un contrôle complémen­
taire dans les installations d' Allied Corporation (New Jersey ), de Shell Chemical
Company (Texas ), d' US Steel Corporation (Pennsylvanie ), de Monsanto Europe SA
(Bruxelles , Belgique ) et de Shell International Chemical Company (Londres , RU );
        considérant que Georgia Pacific Corporation, qui avait été exclue de la
perception du droit provisoire parce que ses ventes à l' exportation s' effectuaient
à un prix supérieur à la valeur normale a fourni des informations indiquant qu' elle
n' a pas exporté vers la Communauté pendant la période d' application de ce droit ;
que la Commission confirme par conséquent ses constatations préliminaires et
l' exemption de cette société du droit provisoire ;
        considérant que Dow Chemical Company, la seconde des entreprises ayant échap­
pé au droit provisoire en raison des engagements qu' elle avait souscrits auprès de
la Commission au sujet de ses prix conteste , bien qu' elle maintienne ses engage­
ments , la validité de la constatation préliminaire de dumping faite par la Commis­
sion , pour le motif que le phénol qu' elle exporte vers la Communauté est fabriqué
à partir de cumène d' origine communautaire et que ce dernier conserve cette origine,
compte tenu de la faible valeur ajoutée qu' il acquiert aux Etats-Unis , que la Com­
mission estime qu' en vertu de l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 802 / 68 ( 1 ) relatif
à la définition commune de la notion d' origine des marchandises , le phénol exporté
par cette société est d' origine américaine , étant donné que la dernière transforma­
tion , qui en fait un produit nouveau, s' effectue aux Etats-Unis ; qu' en outre, lors
                                                                                  m m m/m m m
( 1 ) J0 n° L 148 du 28.6.1968, page 2
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  de la mise à la consommation de cè produit dans la Communauté, la société en
  cause déclare elle-même qu' il s' agit d' un produit d' origine américaine ; que ,
  dans ces conditions , la constatation préliminaire de l' existence d r un dumping
  est désormais considérée comme définitive ;
         considérant que pour déterminer l' existence d' un dumping de la part des
  autres sociétés dont les produits exportés n' ont pas été exclue la Commission a
• comparé les prix faits à l' exportation vers la Communauté et la valeur normale
  du produit en question ;
         considérant que la Commission a calculé la valeur normale sur la base des
  prix intérieurs , en excluant toutefois de ses calculs les ventes considérées comme •
  n' ayant pas été effectuées dans le cadre d' une opération commerciale normale , en
  raison soit de l' existence de' règles de change spécifiques , soit d' une position
  concurrentielle particulière dans le cas d' un client ; que , pour les exportateurs
  ne vendant pas sur le marché intérieur , la valeur normale a été établie sur la base
  de la moyenne pondérée des prix de vente de leurs fournisseurs ;
         considérant que les prix à l' exportation ont été déterminés sur la base du
  prix effectivement payé pour les produits exportés vers la Communauté, sauf en ce
  qui concerne Dow Chemical Company et Monsanto Company, dont les ventes ont été ef­
  fectuées à des filiales établies dans la Communauté et pour lesquelles les prix à
  l' exportation ont été calculés en fonction des prix pratiqués pour le produit
  importé lors de la première revente à un acheteur indépendant , corrigés pour tenir
  compte des coûts réellement supportés qui ont été constatés au cours de l' enquête
  et d' une marge bénéficiaire avant impôt s' élevant à 5 X, considérée comme raisonna­
  ble par la Commission ;
  considérant cependant que
  Monsanto Company a contesté la marge bénéficiaire             utilisée par la Commis­
  sion et a présenté des informations provenant de huit sources différentes et ten­
  dant à prouver que le bénéfice normal réalisé sur les ventes de phénol est inférieur
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à 5 %; que pour cinq de ces sources , les informations ont été fournies par des
entreprises ne vendant pas de phénol et que , pour une autre de ces sources , elles
émanaient d' un producteur communautaire qui a transmis à la Commission des informa­
tions totalement contradictoires ; que les deux autres sociétés qui ont fourni des
informations sont des clients de Monsanto Company qui , abstraction faite des ren­
seignements transmis à cette dernière au sujet des marges bénéficiaires , se sont
refusés à toute coopération à l' enquête de la Commission ; que la Commission , ayant
approché des importateurs indépendants et d' autres personnes , a reçu de ceux-ci des
informations indiquant que le niveau normal du bénéfice réalisé à l' importation et
à la vente de phénol dans la Communauté pouvait varier entre 1 et 10 %; que , compte
tenu de la grande diversité des opinions exprimées , la Commission a conclu qu' il
était impossible de proposer une estimation globale pour la marge bénéficiaire , le
niveau de celle-ci variant selon les conditions propres à chaque cas ; qu' il faut
tenir compte à cet égard de l' importance et de la structure des activités de
Monsanto dans la Communauté, du volume des investissements en capital qu' elle y
effectue et des services qu' elle y assure par rapport à l' organisation moins éla­
borée et plus rudimentaire de courtiers ou de vendeurs plus modestes ; qu' à partir
de ces différents éléments , la Commission a estimé que la marge bénéficiaire mini­
male qu' il était raisonnablement possible de retenir correspond à la moyenne de
celles qui ressortent de ses investigations ;
       considérant que dans le cas des fabricants ne vendant pas directement dans
la Communauté, le prix à l' exportation a été considéré comme celui auquel ils cé­
daient leurs produits aux vendeurs ou distributeurs les exportant ultérieurement
dans la Communauté;
       considérant que les comparaisons effectuées pour l' année 1980 indiquent
l' existence d' un dumping au cours des deux semestres de cette année ; qu' étant
donné qu' il apparaît toutefois que le préjudice le plus grave a été subi dans
la seconde moitié de 1980, la Commission a estimé qu' il convenait de retenir les
marges de dumping constatées au cours de cette période pour calculer le droit
antidumping à appliquer aux sociétés ayant exporté vers la Communauté pendant
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cette même période ; que , pour Les sociétés n' ayant exporté vers la Communauté
qu' au cours du premier semestre de 1980 , l' enquête est considérée comme ayant porté
sur cette dernière période ; qu' il a été tenu compte , le cas échéant , de certains    ;
facteurs affectant la comparabi lité des prix , tels que les différences entre
conditions et modalités de vente et les différences de niveau commercial se rap­
portant plus particulièrement au transport , aux conditions de paiement et aux
frais de vente ;
       considérant que pour les sociétés n' ayant exporté vers la Communauté qu' au ...
cours du premier semestre de 1980 , les marges moyennes pondérées de dumping sui­
vantes ont finalement été établies :
Allied Corportation : 12,2 a
ICC Industries Inc   : 10,5 %
Monsanto Company     :   6,5 %;
       considérant que pour les sociétés ayant exporté dans la Communauté au cours
des deux semestres de 1980 , les marges moyennes pondérées de dumping ainsi établies
sont les suivantes :
                                      Premier  semestre        Second semestre
                                            1980                      1980
Shell Chemical Company                      4,2 X                     0
US Steel Corporation                        6,2 %                    14,1 X;
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       considérant que , pour les exportateurs qui n' ont pas répondu au question­
naire de la Commission ou qui ne se sont manifestés d' aucune manière au cours de
l' enquête préliminaire , la marge de dumping a été mesurée en fonction des données
disponibles ; qu' il y a lieu de tenir compte à cet égard du fait que la plainte fai­
sait été de marges de dumping allant de 25 à 32 %; que la Commission estime toute­
fois que les résultats de son enquête fournissent des chiffres plus précis concer­
nant le niveau de ce dumping et que , en outre , le refus de coopérer se trouvait
encouragé   si elle considérait que la marge de dumping de ces exportateurs était
inférieure au chiffre de 19,9 %, niveau le plus élevé relevé pour un exportateur
ayant offert son entière collaboration ;
       considérant qu' en ce qui concerne le préjudice causé à l' industrie communau­
taire par les importations effectuées en dumping, la Commission a réexaminé et ,
le qas échéant , révisé toutes les informations se rapportant à 1980;
       considérant que les importations de phénol d' origine américaine sont passées
de 50 683 tonnes en 1979 à 72 173 tonnes en 1980 ; qu' il a été établi que la majo­
rité de ces importations a été effectuée à des prix de dumping ; que la part du
marché libre , c'est - à-dire non captif , représentée par les importations de phénol
américain s' est élevée à 20,5 % en 1978 , à 16,4 X en 1979 et à 24,0 X en 1980 ; que
la part du marché total détenue par l' ensemble de ces importations est passée de
6,7 % en 1978 à 8,8 % en 1980 ;
       considérant que l' augmentation de ces importations a été de 47% pour le
premier semestre de 1980 et de 34% pour le dernier semestre 1980 par rapport aux
périodes correspondantes de 1979 ;
qu' à la suite de ces importations , la part du marché libre détenue par les produc­
teurs communautaires a été ramenée de 78,1 % en 1979 à 52,5 % pour la première
moitié de 1980 ; que cette progression des importations ayant généralement fait
l' objet de dumping a entraîné une forte chute des prix sur le marché communautaire
qu' en dépit des dénégations d' US Steel , La Commission a établi que les prix de
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vente des fabricants américains n' ont cessé , pour chacun des mois de 1980, d' être
inférieurs à ceux des fabricants communautaires et que L' écart entre ces prix a
été Le plus important au cours de La seconde moitié de cette année ; que malgré
les efforts faits pour s' aligner sur Les bas prix pratiqués par Les fournisseurs .
américains au cours du second semestre de 1980, l' industrie communautaire n' a pu
reconquérir qu' en partie la fraction du marché libre perdue au cours des six pre­
miers mois et n' a recouvré qu' environ 69,4 X de ce marché à la fin de L' année ; que ,
par suite de cette situation , les producteurs communautaires ont subi de lourdes
pertes et une réduction sensible de leurs bénéfices ; que la Commission a calculé
que pour la plupart de ces fabricants , la marge moyenne de bénéficie avant impôt ,
qui s' élevait à 15 % du chiffre d' affaires en 1979 s' est muée en une perte repré­
sentant 10 % de ce chiffre d' affaires en 1980;
       considérant que la production de phénol dans La Communauté a été ramenée
de 944 639 tonnes en 1978 à 816 781 tonnes en 1980 et que l' utilisation des capa­
cités a baissé de 72 % à 59 % au cours de la même période ;
       considérant que la Commission a examiné Le préjudice causé par les autres
éléments qui , individuellement ou combinés , affectent eux aussi l' industrie
communautaire ; qu' elle a établi que si la consommation totale de la Communauté a
été ramenée de 913 904 tonnes en 1978 à 820 020 tonnes en 1980, la production y
a baissé dans des proportions plus nettes que celles qui sont imputables à la dimi ^
nution de la consommation ; que , dans l' intervalle , La consommation du marché libre
à enregistré , pour la même période , une augmentation de 298 000 tonnes à 301 000
tonnes ; qu' en outre , si les importations de pays autres que celui cité dans la
plainte ont augmenté et sont passées de 3 512 tonnes en 1978 à 19 950 tonnes en
1980 , elles représentent toutefois des volumes nettement inférieurs à ceux des .
importations en provenance des Etats-Unis et ont été effectuées à des prix analogues
à ceux pratiqués par l' industrie communautaire ; que le volume des importations
n' ayant pas fait l' objet de dumping n*a atteint que 31 % des importations totales
de phénol en 1980 ;
       considérant que l' incidence des importations n' ayant pas fait l' objet de
dumping sur le marché du phénol dans la Communauté et les conséquences de la
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baisse de La demande ont été distinguées des effets des importations effectuées
en dumping ; que l' augmentation importante et brusque , constatée depuis 1978 et
plus particulièrement en 1980 , du volume des importations de phénol ayant fait
l' objet de dumping et les prix extrêmement bas auxquels ce produits a été vendu
dans la Communauté au cours du second semestre de 1980 par les exportateurs améri­
cains ont amené la Commission à conclure que le préjudice subi par l' industrie
communautaire du fait de ces seules importations effectuées en dumping doit être
considéré comme important ;
       considérant que , dans ces conditions , la protection des intérêts communau­
taires exige l' institution , à l' importation du phénol originaire des Etats-Unis
d' Amérique , d' un droit antidumping définitif qui , compte tenu de l' importance du
préjudice subi , doit être égal aux marges de dumping constatées , et la perception
                              t
définitive, dans les limitas des taux du droit définitif, des sommes déposées en
garantie au titre du droit provisoire ;
       considérant que , préalablement à l' institution du droit antidumping provi­
soire , la Commission a accepté un engagement pris par Dow Chemical Company; qu' il
convient par conséquent de continuer à exclure les importations des produits fabri
qués et , exportés par cette société de l' application du droit antidumping;
       considérant qu' United States Steel Corporation s' est engagée dans l' inter­
valle à cesser d' exporter vers la Communauté; que la Commission estime que cet
engagement peut être accepté; qu' il convient par conséquent d' exclure de l' appli­
cation du droit les importations de produits fabriqués et vendus par cette société
que General Electric Co (Massachusetts ), un autre fabricant américain, qui n' a
cependant jamais exporté dans la CEE , s' est engagé à ne pas vendre à l' avenir à
un prix inférieur à la valeur normale constatée au moment de l' exportation ; que
la Commission estime que cet engagement peut être accepté; qu' il convient par
conséquent d' exclure désormais les produits fabriqués et vendus par cette société
de l' application du droit .
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
                               I                               t
T;'      Il est institué un droit antidumping définitif -sur le phénol relevant de la
sous-position ex 29.06 A Hdu tarif douanier commun correspondant au code
NIMEXE ex 29.06-11 , originaire des Etats-Unis d' Amérique .
2 ."     Ce droit-ne s'applique pas au phenol fabriquS et export ^ par Dow Chemical iv
Company, General Electric Company, Georgia Pacific Corporation , Shell Chemical
Company et United States Steel Corporation .
3. ■ -   Le taux du droit antidumping est fixé à 14,1 X de la valeur en douane déter­
minée conformément au règlement ( CEE ) n° 1224 / 80 du Conseil , du 28 mai 1980, relatif
à la valeur en douane des marchandises      ( 1 ), sauf pour les exportations effectuées
par les sociétés mentionnées ci-après , pour lesquelles il est fixé à :
- Allied Corporation : 12,2 %
- ICC Industries Inc : 10,5 %
- Monsanto Company       :  6,5 %
4.       Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent au
droit visé par le présent article .
Article 2
       - Les sommes déposées en garantie au titre du droit antidumping provisoire ,-,
conformément au règlement ( CEE ) n° 2017 / 81 sont perçues définitivement aux taux
précisés à l' article premier paragraphe 3 . ci-dessus . ,                             ... -
Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                              - 8a -                           I / 595 / 81-FR
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
          f •
Fait àyèruxelleS / le                                 Par le Conseil