CELEX: 52018PC0291
Language: fr
Date: 2018-05-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision nº x/xxxx de ce comité

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.5.2018
            COM(2018) 291 final
            2018/0144(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision nº x/xxxx de ce comité
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), à l’égard du projet de décision nº x/xxx (
                  1
               ) de ce comité
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)
            
            
               L’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) (
                  2
               ) (« l’accord ») vise à faciliter les services internationaux occasionnels par autocar ou par autobus entre les parties contractantes. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2003. L’accord a été mis à jour par la suite, par la décision nº 1/2011du comité mixte (
                  3
               ).
            
            
               L'Union européenne est partie contractante à cet accord (
                  4
               ).
            
            
               Le Conseil a adopté la décision (UE) 2016/1146 du Conseil du 27 juin 2016 (
                  5
               ) relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), à l’égard du projet de décision nº x/xxx (ex-1/2016) de ce comité.
            
            
               2.2.Le comité mixte créé dans le cadre de l’accord Interbus
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, point b), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l’accord. Afin d’intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l’Union, et conformément à l’article 24, paragraphe 2, point c), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte l’annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs ainsi que l’annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, point e), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales.
            
            
               Le comité mixte peut adopter des décisions uniquement lorsque les deux tiers des parties contractantes, y compris l’Union européenne, sont représentées à la réunion du comité mixte. Dans la mesure où il est demandé au comité mixte de prendre des décisions, le comité arrête ses décisions à l'unanimité des parties contractantes représentées. L'Union européenne est partie contractante à cet accord. Les États membres assistent la Commission au sein du comité.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du comité mixte établi dans le cadre de l’accord Interbus
            
            
               Au cours de sa prochaine réunion en 2018, le comité mixte doit adopter la décision nº x/xxx du comité mixte.
            
            
               L’objet de l’acte envisagé est de mettre à jour l’accord pour tenir compte des avancées techniques et législatives depuis fin 2009.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 23 de l'accord, qui prévoit: l’établissement d’un comité mixte et de ses règles de vote.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Les négociations avec les parties contractantes ont fait apparaître la nécessité manifeste d’apporter certaines modifications à la position du Conseil. Ces modifications sont présentées au point 5 ci-après.
            
            
               La présente nouvelle proposition de décision du Conseil par la Commission vise à établir la nouvelle position de l’Union concernant le projet de décision nº x/xxxx du comité mixte institué par l’article 23 de l’accord Interbus. Il convient d’abroger la décision précédente (UE) 2016/416 du Conseil.
            
         
         
            
               Les modifications proposées par rapport à la version précédente sont compatibles avec la politique en vigueur, car elles consistent essentiellement à clarifier le texte et, dans un cas, à accorder une courte période transitoire aux parties contractantes qui ne sont pas des États membres de l’UE. En ce qui concerne la période transitoire de 3 ans accordée pour les droits de voyageurs par route [règlement (UE) nº 181/2014
                  6
               ], elle est relativement courte et les éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient en résulter devraient rester modérées.
            
            
               La proposition de décision nº x/xxx du comité mixte figurant à l’annexe est compatible avec la politique de voisinage de l’UE et les relations extérieures.
            
            
               Le projet de décision est également compatible avec les accords d’union douanière, de pré-adhésion et d’association.
            
            
               La position de l’Union en tant que partie à l’accord ne peut être modifiée que par l’Union elle-même, qui est donc seule compétente en la matière. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  7
               .
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le comité mixte est une instance créée par un accord, à savoir l'accord Interbus.
            
            
               L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé a des effets juridiques car il confère au comité mixte le pouvoir de mettre à jour l’accord afin de tenir compte des avancés juridiques et techniques.L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, en liaison avec l’article 91, du TFUE. La base juridique demeure la même que pour la décision initiale (UE) 2016/1146 du Conseil.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. L’acte envisagé vise un objectif et, dès lors, la décision sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une base juridique matérielle unique.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique relative aux transports.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 91 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
         
         
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               La base juridique demeure la même que pour la décision initiale (UE) 2016/1146 du Conseil.
            
            
               5.Liste détaillée des modifications concernant le projet de décision du comité mixte joint à la décision (UE) 2016/1146 
            
            
               (1)Il est proposé que les références avant les considérants mentionnent la décision nº 1/2011 du comité mixte, qui a modifié l’accord Interbus. Cet ajout est sans incidence sur le fond. 
            
            
               (2)À l’article 1er du projet de décision du comité mixte, une référence est ajoutée concernant le modèle de déclaration supplémentaire à joindre au protocole, eu égard au règlement (UE) nº 181/2011, en ce qui concerne les droits des voyageurs dans les transports par autobus et par autocar. Une telle déclaration serait effectuée par les parties contractantes à l’accord Interbus et concernerait l’article 7 de ce règlement, qui régit les montants des indemnités dans les diverses situations auxquelles il fait référence.
            
            
               (3)Le titre et le texte de l’annexe du projet de décision du comité mixte font également référence à ce même « modèle de déclaration ».
            
            
               (4)Au point 1) b) et au deuxième alinéa du point 3) a) iii) de l’annexe du projet de décision du comité mixte, la référence au tachygraphe intelligent dans le contexte de l’accord AETR (
                  8
               ) est légèrement adaptée sans préjudice de la relation entre le règlement nº 165/2014 et l’accord AETR. La référence à l’article 13 de l’accord AETR est ajoutée en ce qui concerne la période transitoire que prévoit cet article, aux fins de l’introduction du tachygraphe numérique dans le cadre de l’accord AETR.
            
            
               (5)Au dernier paragraphe du point 2 de l’annexe du projet de décision du comité mixte, les mots «en ce qui concerne les dispositions applicables aux services occasionnels par autobus ou par autocar» sont supprimés.  Ils sont en effet superflus car le règlement (UE) nº 181/2011 couvre à la fois les services réguliers et occasionnels par des dispositions distinctes.
            
            
               (6)À ce propos, il semble approprié d’accorder une période transitoire de 3 ans aux parties contractantes qui ne sont pas des États membres de l’UE, afin qu’ils puissent atteindre les montants d’indemnisation minimaux prévus à l’article 7 de ce règlement. Dans certains cas, les montants minimaux d’indemnisation prévus par le règlement sont largement supérieurs à ceux pratiqués dans certaines parties contractantes hors Union, et un délai est à prévoir pour leur permettre de se conformer aux montants fixés dans le règlement.
            
            
               (7)Le point 6) de l’annexe du projet de décision du comité mixte porte sur un «modèle de déclaration à remplir par les parties contractantes d'Interbus concernant l'article 4 et l'annexe 1». Actuellement, ce modèle est joint à l’accord sans être désigné comme annexe. Il est proposé de le numéroter «annexe 6» par souci de clarté.
            
            
               (8)Le point 6) a) de l’annexe du projet de décision du comité mixte concerne le paragraphe 1 de ce même modèle de déclaration, tel qu'il est libellé dans le projet de décision du comité mixte joint à la décision (UE) 2016/1146, et fait référence à «trois» conditions établies au chapitre I du règlement (CE) nº 1071/2009 (
                  9
               ). À l’origine, la quatrième condition, concernant la capacité financière, figurait au point 2 du modèle de déclaration. Ce point étant entièrement supprimé dans le projet de décision joint, la référence aux trois conditions figurant dans l’actuel point 1 (qui devient point unique dans le nouveau texte) est remplacée par une référence à «quatre» conditions (établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle.)
            
            
               (9)En ce qui concerne le point 6) b) de l’annexe du projet de décision du comité mixte, il est proposé de supprimer le paragraphe 2 en totalité, et non pas seulement son deuxième alinéa comme indiqué dans la décision (UE) 2016/1146. Ce paragraphe du modèle de déclaration figurant à l’annexe 6 est lié à la période de transition pour la capacité financière prenant fin le 1er janvier 2005 comme prévu à l’article 4 de l’accord. Ce délai ayant expiré, le point 2 est supprimé en totalité. De ce fait, il est proposé de supprimer également la numérotation du modèle de déclaration.
            
            
               (10)Il convient d’ajouter un «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus concernant l’article 7 du règlement (UE) nº 181/2011» sous forme d’une annexe 7 de l’accord, aux fins d’accompagnement de la période de transition de trois ans, visée plus haut. 
            
            
               6.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Vu que l’acte du comité mixte modifiera l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus, il est approprié de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2018/0144 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision nº x/xxxx de ce comité
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne
                  10
               ,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «l’accord») a été conclu par l’Union par la décision du Conseil du 3 octobre 2002
                  11
                et est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
            
            
               (2)Conformément à l’article 24, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l’accord. Afin d’intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l’Union, et conformément à l’article 24, paragraphe 2, point c), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte l’annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs ainsi que l’annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point e), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales.
            
            
               (3)La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision nº 1/2011 du comité mixte
                  12
               , prend en considération les actes de l'Union adoptés avant la fin de 2009.
            
            
               (4)Le comité mixte Interbus, lors de sa réunion de 2018, doit adopter une décision du comité mixte portant mise à jour de l’accord afin de tenir compte des avancées législatives et techniques.
            
            
               (5)La décision (UE) 2016/1146 du Conseil
                  13
                a établi la position de l’Union européenne sur un projet de décision du comité mixte Interbus tenant compte des actes de l’Union adoptés jusqu’à fin 2015.
            
            
               (6)Les négociations avec les autres parties contractantes à l’accord
                  14
                ont fait apparaître la nécessité manifeste d’apporter certaines modifications à la position du Conseil. Elles concernent en particulier la relation entre les règles de l’Union eu égard au tachygraphe intelligent et à l’AETR et, compte tenu de la situation dans certaines parties à l’accord Interbus, une période transitoire pour les montants d’indemnisation fixés à l’article 7 du règlement (UE) nº 181/2011
                  15
               .
            
            
               (7)Il y a lieu d’abroger la décision (UE) 2016/1146 du Conseil et d’établir une nouvelle position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, car la décision sera contraignante pour l’Union,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union lors des réunions du comité mixte institué en vertu de l'article 23 de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La décision (UE) 2016/1146 du Conseil est abrogée.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               Une fois adoptée, la décision du Conseil accompagnée du projet de décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Le numéro et l’année de la prochaine décision du comité mixte sont notés « x/xxx ». La dénomination antérieure était « 1/2016 ».
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 321 du 26.11.2002, p. 11.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 8 du 12.1.2012, p. 38.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les parties contractantes à l’accord Interbus sont l’Union européenne, la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Turquie et l’Ukraine.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 189 du 14.7.2016, p. 48.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, affaire C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        COM(2018) 291.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 11).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision nº 1/2011 du comité mixte institué en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 portant adoption de son règlement intérieur et adaptation de l'annexe 1 de l'accord relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 de l'accord concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars et des prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord (JO L 8 du 12.1.2012, p. 38).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision (UE) 2016/1146 du Conseil du 27 juin 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision nº 1/2016 dudit comité (JO L 189 du 14.7.2016, p. 48).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Les parties contractantes à l’accord Interbus sont l’Union européenne, la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Turquie et l’Ukraine.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.5.2018
            COM(2018) 291 final
            ANNEXES
            à
            Propositions de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision nº x/xxxx de ce comité
            
               
         
         
            
               PIÈCE JOINTE
            
            
               DÉCISION nº x/xxx (
                  1
               ) DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL OCCASIONNEL DE VOYAGEURS PAR AUTOCAR OU PAR AUTOBUS (ACCORD INTERBUS) 
            
            
               du [AJOUTER DATE]
            
            
               adaptant l’article 8 et les annexes 1, 2, 3 et 5 de l’accord et le «modèle de déclaration à effectuer par les parties à Interbus en ce qui concerne l’article 4 et l’annexe 1», introduisant, dans une nouvelle annexe, un «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus en ce qui concerne l’article 7 du règlement (UE) nº 181/2011» et abrogeant la recommandation nº 1/2011
            
            
               LE COMITÉ MIXTE, 
            
            
               vu l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)(
                  2
               ), tel que mis à jour par la décision du comité mixte nº 1/2011 (
                  3
               ) et notamment son article 24,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L'article 23 de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte dans le but de faciliter la gestion de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»).
            
            
               (2)Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord. Afin d'intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l'Union, et conformément à l'article 24, paragraphe 2, point c), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, ainsi que l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point e), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales. À cette fin, le comité mixte devrait agir lorsque l'accord doit être mis à jour pour tenir compte des avancées techniques et législatives.
            
            
               (3)La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision nº 1/2011 du comité mixte, prend en considération les actes de l'Union adoptés avant la fin de 2009. Il convient à présent d'intégrer les nouvelles mesures que l'Union a adoptées depuis lors.
            
            
               (4)La recommandation nº 1/2011 du comité mixte (
                  4
               ) prévoit l'utilisation d'un rapport technique pour les contrôles routiers des autocars et des autobus. Elle est maintenant obsolète et devrait donc être abrogée.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord, les conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs visées à l'annexe 1 de l'accord, les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars figurant à l'annexe 2 de l'accord, le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d'autorisation figurant à l'annexe 3 de l'accord, le modèle d'autorisation pour les services occasionnels non libéralisés figurant à l'annexe 5 de l'accord et le modèle de déclaration à effectuer par les parties contractantes Interbus concernant l'article 4 et l'annexe 1 sont adaptés conformément à l'annexe de la présente décision. En outre, un «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus concernant l’article 7 du règlement (UE) nº 181/2011» est ajouté sous forme d’une nouvelle annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La recommandation nº 1/2011 du comité mixte est abrogée.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le  [AJOUTER DATE]. 
            
         
         
            
                  Par le comité mixte
            
            
               Le président
                     Le secrétaire
            
            
               PIÉCE JOINTE À LA PIÈCE JOINTE
            
            
               Adaptation de l'article 8 concernant les dispositions sociales, de l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, de l'annexe 3 concernant le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d'autorisation, de l'annexe 5 concernant le modèle d'autorisation pour les services occasionnels non libéralisés, le «modèle de déclaration à effectuer par les parties à Interbus en ce qui concerne l’article 4 et l’annexe 1» ainsi que l’introduction, sous forme d'une nouvelle annexe, d’un «modèle de déclaration par les parties à Interbus concernant l’article 7 du règlement (UE) nº 181/2011» (
                  5
               )
            
            
               (1)À l’article 8 de l’accord, la liste des actes de l’Union est modifiée comme suit:
            
            
               (a)la référence au règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «—règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19), qui est applicable jusqu’à ce que le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1) entre en vigueur.
            
            
               Au lieu du règlement (CEE) nº 3821/85, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées,»;
            
            
               (b)l'acte de l'Union suivant est ajouté:
            
            
               «—règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.
            
            
               Au lieu du règlement (UE) nº 165/2014, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées, sans préjudice de l‘article 13 de l'accord AETR.».
            
            
               (2)À l'annexe 1 de l'accord, la liste des actes de l'Union est remplacée par la liste suivante:
            
            
               «règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) nº 3821/85 et (CE) nº 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1);
            
            
               règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);
            
            
               règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);
            
            
               règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).
            
            
               Au cours d’une période de transition de trois ans au maximum à compter de la date d’adoption de la décision x/xxxx du comité mixte, toute partie contractante hors Union européenne peut choisir d’appliquer, au lieu de l’article 7 du règlement (UE) nº 181/2011, ses dispositions nationales relatives aux questions couvertes par cet article. Pour qu’une partie contractante bénéficie de cette période transitoire, elle doit transmettre une notification au secrétariat du comité mixte sous forme du «modèle de déclaration» figurant à l’annexe 7, dûment complété et signé, dans les deux mois suivant l’adoption de la décision x/xxxx du comité mixte.».
            
            
               (3)L'annexe 2 de l'accord est modifiée comme suit:
            
            
               (a)L’article 1er est modifié comme suit:
            
            
               i)le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «a) Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques:
            
            
               —directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 141 du 6.6.2009, p. 12), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 47), qui est applicable jusqu'au 19 mai 2018;
            
            
               —directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51), qui est applicable à partir du 20 mai 2018;
            
            
               —directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33), qui est applicable jusqu'au 19 mai 2018;
            
            
               —directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134), qui est applicable à partir du 20 mai 2018;»;
            
            
               ii)le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) dimensions maximales et poids maximaux:
            
            
               —directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1);
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               —règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31);»;
            
            
               iii)le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «d) Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route:
            
            
               —règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19) ou des règles équivalentes établies par l’accord AETR y compris ses protocoles, qui est applicable jusqu’à ce que le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1) entre en vigueur.
            
            
               Au lieu du règlement (CEE) nº 3821/85, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées;
            
            
               —règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.
            
            
               Au lieu du règlement (UE) nº 165/2014, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées, sans préjudice de l’article 13 de l'accord AETR.».
            
            
               (b)L’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               i)les intitulés et références entre le premier alinéa et le tableau sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «Émissions à l’échappement:
            
            
               —règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 16);
            
         
         
            
               —règlement (CE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1);
            
            
               Émissions sonores:
            
            
               —directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172), qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027 sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014;
            
            
               —règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027;
            
            
               Freinage:
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Pneumatiques:
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Dispositifs d'éclairage et signalisation lumineuse: 
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Réservoir de carburant: 
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Rétroviseurs: 
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Ceintures de sécurité — Installation: 
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Ceintures de sécurité — Ancrages pour ceintures: 
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Sièges: 
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
         
         
            
               Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie): 
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.): 
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               Système avancé de freinage d'urgence:
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               —règlement (UE) nº 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d’urgence (JO L 109 du 21.4.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission du 8 avril 2015 (JO L 93 du 9.4.2015, p. 35).
            
            
               Système d'avertissement de franchissement de la ligne:
            
            
               —règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
               —règlement (UE) nº 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur (JO L 110 du 24.4.2012, p. 18).»;
            
            
               ii)le tableau est remplacé par le tableau suivant:
            
            
                     
                        «Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Règlement de la CEE-ONU
                     
                     
                        (dans sa dernière version en vigueur)
                     
                  
                  
                     
                        Acte de l'Union
                     
                  
               
                     
                        Émissions à l'échappement
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 715/2007, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 459/2012.
                     
                     
                     
                        règlement (CE) nº 595/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 133/2014.
                     
                     
                  
               
                     
                        Émissions sonores
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                     
                  
                  
                     
                        directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil, qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) nº 540/2014;
                     
                     
                     
                        règlement (UE) nº 540/2014, qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027.
                     
                     
                  
               
                     
                        Dispositifs de freinage
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Pneumatiques
                     
                  
                  
                     
                        54
                     
                     
                     
                        117
                     
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Réservoir de carburant
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                     
                     
                        58
                     
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Rétroviseurs
                     
                     
                  
                  
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ceintures de sécurité — Installation
                     
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ceintures de sécurité — Ancrages
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Sièges
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie)
                     
                     
                  
                  
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                     
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. 
                     
                  
               
                     
                        Système avancé de freinage d'urgence
                     
                  
                  
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                     
                        règlement (UE) nº 347/2012 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission.
                     
                     
                  
               
                     
                        Système d'avertissement de franchissement de la ligne
                     
                  
                  
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        règlement (CE) nº 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                     
                        règlement (UE) nº 351/2012 de la Commission.».
                     
                     
                  
               
            
               (4)À l'annexe 3 de l'accord, la note de bas de page est remplacée par ce qui suit:
            
            
               «Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BIH), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Hongrie (H), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), République de Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), République slovaque (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Turquie (TR), Ukraine (UA), Royaume-Uni (UK), à compléter.».
            
            
               (5)À l'annexe 5 de l'accord, la note de bas de page est remplacée par ce qui suit:
            
            
               «Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BIH), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Hongrie (H), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), République de Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Turquie (TR), Ukraine (UA), Royaume-Uni (UK), à compléter.»
            
            
               (6)Le «modèle de déclaration à effectuer par les parties contractantes d'Interbus concernant l'article 4 et l'annexe 1» joint à l’accord devient l’annexe 6 de l’accord. Ces termes sont modifiés comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, le numéro de paragraphe est supprimé et la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Les quatre conditions établies au chapitre I du règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).».
            
         
         
            
               (b)Le paragraphe 2 est supprimé.
            
            
               (7)L’annexe 7 suivante est ajoutée à l’accord:
            
            
               «Annexe 7
            
            
               «Modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus en ce qui concerne l’article 7 du règlement (UE) nº 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).
            
            
               (à effectuer dans les deux mois suivant l’adoption de la décision x/xxxx du comité mixte établi par l’accord Interbus)
            
            
               DÉCLARATION PAR………………...………………… (Nom de la partie contractante)
            
            
               1
                     En ce qui concerne l’article 7 du règlement (UE) n° 181/2011, la législation nationale en vigueur du déclarant établit que les montants maximaux suivants pour une indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l’utilisation d’un autobus ou d’un autocar, ne sont pas inférieurs à: 
            
            
               --  ……………………..EUR (ou l’équivalent en monnaie nationale) par voyageur;
            
            
               --  ………………..……EUR (ou l’équivalent en monnaie nationale) par bagage.
            
            
               2.
                     La législation nationale en vigueur du déclarant prévoit-elle qu’en cas de détérioration d’un fauteuil roulant, d’un autre équipement de mobilité ou dispositif d’assistance, le montant de l’indemnisation est égal au coût de remplacement ou de réparation de l’équipement perdu ou détérioré?
            
            
               OUI □ NON □
            
            
               3.
                     Il est envisagé que les montants indiqués à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 181/2011, ainsi que l’indemnisation en cas de détérioration d’un fauteuil roulant, d’un autre équipement de mobilité ou de dispositifs d’assistance soient adaptés par le déclarant pour se conformer aux exigences du règlement d'ici le ..... (date, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la décision nº x/xxxx du comité mixte établi par l’accord Interbus ou, selon le cas, au plus tard trois ans après la date de ratification de l’accord Interbus par une nouvelle partie contractante).». 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Le numéro et l’année de la prochaine décision du comité mixte sont présentés sous la forme «x/xxxx» La décision précédente était notée «1/2016».
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision nº 1/2011 du comité mixte institué en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 portant adoption de son règlement intérieur et adaptation de l'annexe 1 de l'accord relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 de l'accord concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars et des prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord (2012/25/UE) (JO L 8 du 12.1.2012, p. 38).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Recommandation nº 1/2011 du comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 concernant l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus afin de faciliter le contrôle des dispositions des articles 1er et 2 de l'annexe 2 de l'accord (JO L 8 du 12.1.2012, p. 46).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        L'adaptation des actes tient compte des nouvelles mesures adoptées par l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2015.