CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du 28 avril 1975

N0 L 341 /38                        Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 12. 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 24 novembre 1976
              concernant la mise en œuvre de la reforme des structures agricoles en Irlande
                   conformément au titre II de la directive 75 /268 / CEE du 28 avril 1975
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (76/903/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le gouvernement irlandais a commu­
EUROPÉENNES,                                                    niqué en outre le 4 octobre 1976 les dispositions
                                                                suivantes qui remplacent celles mentionnées plus
vu le traité instituant la Communauté économique                haut :
européenne,
                                                                —- régime d'aides à l'élevage bovin dans les zones
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril                   fortement défavorisées d'août 1976,
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines             — programme d'aide à l'élevage de vaches de race à
zones défavorisées (*), et notamment son article 13,                 viande dans les zones défavorisées d'août 1976,
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril             — régime d'aides à l'élevage d'antenaises et agneaux
1972, concernant la modernisation des exploitations                  de montagne dans les zones défavorisées pour
agricoles (2), et notamment son article 1 8 para­                    l'année 1976,
graphe 3,
                                                                — mesures d'encouragement de la production de
                                                                     viande bovine d'août 1976 ;
considérant que le gouvernement irlandais a commu­
niqué le 22 janvier 1976, conformément à l'article 13
de la directive 75/268 /CEE et à l'article 17 paragraphe        considérant que, conformément aux dispositions de
4 de la directive 72/ 159/CEE, les réglementations              l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/ 159/CEE et
suivantes entrées en vigueur en juillet 1975 :                  de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commis­
                                                                sion doit décider si, eu égard à la conformité des dispo­
— régime d'aides à l'élevage bovin dans les zones               sitions législatives, réglementaires et administratives
     fortement défavorisées,
                                                                communiquées avec la directive 75/268/CEE et
— programme         d'aides    aux       zones défavorisées     compte tenu des objectifs de ladite directive, ainsi que
     (moutons de montagne) 1975,                                 du lien nécessaire entre les différentes mesures, les
— régime d'aides à l'élevage des antenaises et                   conditions d'une participation        financière de la
      agneaux de montagne 1975 ;                                 Communauté sont remplies ;
 considérant que ces réglementations prévoient l'octroi          considérant que l'objectif essentiel de la directive 75/
 d'une aide à l'élevage de bovins ainsi qu'à l'élevage           268/CEE est d'assurer la poursuite de l'activité agri­
 d'antenaises et d'agneaux de montagne dans certaines            cole et, ainsi, le maintien d'un minimum de peuple­
 zones défavorisées, ériumérées dans la directive 75/            ment ou l'entretien de l'espace naturel dans les zones
 272/CEE (^ ;                                                    de montagne et dans certaines zones défavorisées arrê­
                                                                 tées par le Conseil ; que la directive 75/268/CEE auto­
 considérant que, depuis 1969, il existe en Irlande un           rise, par conséquent, les États membres à instaurer un
 régime d'encouragement à la production de viande                régime d'aides sous la forme éventuelle d'une indem­
 bovine qui prévoit, à titre général, l'octroi d'aides à         nité visant à compenser les handicaps naturels, destiné
 l'élevage de vaches de boucherie et qui s'est également         à favoriser les activités agricoles et à améliorer le
 appliqué, en 1975, aux zones défavorisées définies par          revenu des agriculteurs de ces zones ;
 la directive 75/268 /CEE ; que les agriculteurs qui
 entraient dans le champ d'application du régime
 d'aide à l'élevage bovin des zones fortement défavori­          considérant, en revanche, que la directive ne vise pas à
 sées pouvaient choisir soit le régime d'aide, soit le           remplacer par l'indemnité compensatoire susvisée le
 régime général d'encouragement à la production de               régime général d'aides en vigueur dans les zones défa­
 viande bovine ; que l'octroi simultané de ces deux              vorisées mais applicable également à d'autres zones ;
 types d'aide était exclu ;                                      que cela aurait pour effet d'annuler l'avantage particu­
                                                                 lier accordé aux autres zones par l'octroi d'une indem­
 (») JO n« L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 .                       nité compensatoire de 15 unités de compte par UGB
 (2) JO n« L 96 du 23 . 4. 1972, p . 1 .                         au moins et de 50 au plus ; que le maintien du
 (3) JO n» L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 68 .                      système général dans les autres zones exclusivement
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implique donc que 1 aide instaurée dans les zones défa­       considérant que le comité du FEOGA a été consulté
vorisées, en application du titre II de la directive 75/      sur les aspects financiers ;
268/CEE et remplaçant dans ces mêmes zones l'aide
du régime général susvisé, prévoit des aides nettement        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
plus favorables afin qu'elle puisse être considérée           sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
comme une indemnité visant à compenser les handi­             structures agricoles,
caps naturels ;
considérant que les mesures en faveur des zones défa­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vorisées prévues par les réglementations précitées pour
 1975 sont conformes en principe à l'objectif et aux
conditions de la directive 75/268/CEE, même si les                                  Article premier
restrictions prévues pour l'élevage bovin et la diffé­
rence relativement minime entre les régimes d'aides           Les dispositions d application du titre II de la direc­
susvisés ne permettent de considérer l'aide susmen­           tive 75/268/CEE communiquées par le gouvernement
tionnée que comme une étape, non négligeable certes,          irlandais le 22 janvier et le 4 octobre 1976 remplissent
sur la voie de la réalisation de l'objectif de la direc­      les conditions prévues pour une participation finan­
                                                              cière de la Communauté à l'action commune visée à
tive ; que d'autres adaptations sont nécessaires ;
                                                              l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15
considérant que, pour l'année 1976, ces adaptations           de la directive 72/ 159/CEE .
ont été réalisées dans les dispositions précitées
communiquées le 4 octobre 1976 et qu'elles répon­                                      Article 2
dent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/
CEE ;
                                                              L Irlande est destinataire de la présente décision .
considérant que, conformément à l'article 17 de la
 directive 75/268/CEE, les États membres disposent
 d'un délai d'un an pour s'adapter aux conditions de la       Fait a Bruxelles, le 24 novembre 1976.
 directive ; que, compte tenu de cette période transi­
 toire, il peut être établi qu'une participation financière                               Par la Commission
 de la Communauté à la mise en œuvre des réglementa­
 tions susmentionnées aussi pour l'année 1975 est justi­                                    P. J. LARDINOIS
 fiée, les adaptations pour l'année 1976, décrites ci­
 dessus, ayant été réalisées ;                                                        Membre de la Commission