CELEX: 51979PC0376
Language: fr
Date: 1979-08-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 376
Vol. 1979/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79 ) 376 final
                                                 Bruxelles , le 9 août 1979
                               Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement n° 1418 / 76 portant organisation commune
                              du marché du riz
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(79 ) 376 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 Ob -jet » Projet de proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
              n . 1418/76 portant organisation commune du marché du riz
             A partir de la campagne de commercialisation du riz 1979/80 certaines
modifications du règlement ( CEE ) n . 14 18/76 s' imposent :
 1 . Les semences du riz , jusqu' à l' heure actuelle incluses daxis le poste tarifaire
      " 10 . 06 A I riz paddy " sont désormais soumises à l' organisation commune des
     marchés des semences régie par le règlement ( CEE ) n . 2835/71 du Conseil . Elles
     ne sont plus donc comprises dans la liste des produits soumis à l' organisation
     commune du marché du riz régie par le règlement n . 14 18/76 en question . A cette
     fin , un nouveau poste dans le tarif douanier commun a dû être créé pour ces
     semsnces en modifiant le règlement ( CEE ) n . 95^/68 relatif au tarif douanier
     commun . Etant donné que      cette modification a entrainé toute une série de
     changements au T.D.C. pour tous les autres produits " riz " visé au poste 10.06 ,
     des modifications qui en découlent ont dû être apportées aux articles 1 et 3
     du règlement n . 14 18/76 .
2 . Chaque année aprèB consultation des Etats membres , selon la procédure du Comité
     de gestion on procédait à la fixation des centres d' intervention pour le riz .
     Cette procédure s' est toutefois montrée superflue étant donné que les changements
     des centres n' intervenaient pas toutes les années entre une campagne et l' autre .
     L' expérience ayant démontré de ply^s que les modifications des centres étaient
     plutôt rares , il était plus raisonnable de prévoir que la fixation , ou plutôt
     la modification des centres fixés , se fasse au fur et à mesure que les change­
     ments se rendaient nécessaires .
3 . L' article 18 du règlement n . 1418/76 prévoit la possibilité d' exclure totalement
     ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif exclusivement
     pour les produits visés à l' article premier destinés à la fabrication des pro­
     duits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous c ).
     En effet , le champ d' application de cet article est limité n' étant pas visé ,
     Par cette disposition , les produits destinés à la fabrication des produits
     visés à l' article 1er paragraphe 1 sous a ) .
     La situation réelle du marché a cependant montré que parfois le bon fonctionne­
     ment du marché a été et peut être mis en cause par le recours au trafic de
     perfectionnement actif notamment pour la fabrication de produits visés à l' arti­
     cle premier , paragraphe 1 sous a ).
                                                                                      ./•
 ---pagebreak---                               - 2 ~
II était donc nécessaire de modifier le texte de l' article 18 en élargissant
son champ d' application ,
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )             . DU CONSEIL
  modifiant le règlement no 1418/76 portant organisation commune du
                                          marché du riz
!LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
l
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
  articles 42 et 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ( l ),
  Considérant que le règlement ( CEE) rio . 1418/76 du Conseil , ( 2 ),
  modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) no 1260/78 ( 3 )* régit notamment les produits relevant de la position tarifaire
  10.06 du tarif douanier commun 5 que , parmi ces produits , figurent les semences de •
 riz }
considérant que les semences de riz ont été soumises , depuis le                        1979 »
au règlement ( CEE) no 2358/71 du Conseil , du 26 octobre 1971 « portant organisation
commune des marchés dans le secteur des semences ( 4)5 modifié en dernier lieu par le
règlement no.                ( 5 ) î que cette nouvelle disposition a entraîné      modifi­
 cation du règlement ( CEE) no 950/68 du Conseil , du 28 juin I968             , relatif au
 tarif douanier commun ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CES) no ,
 (7 )5 qu' il est dès lors nécessaire de tenir compte de cette modification dans le
règlement ( CEE) no 1418/76 }
considérant que les centres d' intervention pour le riz sont déterminés chaque année ,
après consultation des Etats membres intéressés , selon la procédure du Comité de
Gestion } que l' expérience acquis© a démontré qu'une détermination annuelle n' est plus
nécessaire et qu' elle peut se faire au fur et à mesure que des modifications s' imposent
oonsidérant que l' article 18 du règlement ( CEE) no 1418/76 prévoit la possibilité
d' exclure totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif
pour les produits visés à l' article 1er destinés à la fabrication notamment de pro­
  duits visés à l' article 1er paragraphe 1 point c ) ducMt règlement ;
                                                                                    . . •/• • •
Pno.i'
ΠΤ
   2)
   3)
   4)
   5)
            no. L 166 du 25 . 6.1976 , p. 1
            no. L 156 du 14 . 6.1978 , p. 11
            10 . L 246 du 5.11.1971
( 6) J.O. n° L 172 du 22.7.1968 , p. 1
[ 7 ) J.O. no.         du
 ---pagebreak---  considérant que cette disposition est insuffisante face à la situation réelle dumarché
  du riz$ que le bon fonctionnement de l' organisation commune du marché peut
  être mis en cause notamment par la fabrication de produits visés à l' article
  1er paragraphe 1 ooint a ); .qu' il est dès lors nécessaire d' élargir le champ
  d' application de l' article 18 susvisé ,
 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT !
                                     Article premier
 Le règlement ( CEE ) n° 1418 /76 est modifié comme suit :
 Le texte de l' article premier paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
  " 1 . L' organisation commune du marché du riz comporte un régime des prix et des
         échanges , et régit les produits suivants :
          Numéro du tarif douanier commun            Désignation des Marchandises
          a) 10-06    B I                            Riz paddy
              10-06   B II                           Riz décortiqué                 I
              10-06    C                             Riz semi-blanchi ou blanchi    I
          b ) 10-06 - D                              Riz en brisures                I
          c ) 11-01 P                                Burine de riz                  I
              11^02 A 71                             Gruaux et semoules de riz      I
              11^02 E II d ) 1                       Flocons de riz                 I
              11-02 P VI                             Pellets de riz                 I
        j 11-08 A II                                 Amidon de riz
                                                                                      n
  Le texte de l' article 4 paragraphe 5 es* remplacé par le texte suivant :
5 . Les centres d' intervention visés au paragraphe précédent sont déterminés , après
    consultation des Etats membres intéressés , selon la procédure prévue à l' article 27"
    Le texte de l' article 11 bis paragraphes 2 , 3 et 4 est remplacé par le texte suivant:
2.Par dérogation à l' article 11 paragraphe l^points a), b), c), d), et i ) aucun
    prelevement n' est perçu lors de l' importation des produits relevant des sous-
    positions 10-06 B et D dans le département français d' outre-mer de la Réunion .
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3 . Par dérogation à l' article 11 paragraphe l^points e ), f), g) et h), le
    prélèvement à percevoir lors de l' importation des produits relevant de la
    sous-position 10-06 C dans le département français d' outre-mer de la Réunion
    est égal au montant de protection de l' industrie visé à l' article 14 paragraphe 3 .
4 . Pour les livraisons vers le département français d' outre-mer de la Réunion
    de produits relevant de la position 10-06, à l' exclusion de la sous-position
    10-06 A , en provenance des Etats membres et se trouvant dans l' une des situ­
    ations visées à l' article 9 paragraphe 2 du traité , il est accordé , sur
    demande de l' intéressé , une subvention égale au prélèvement valable pour le
    produit concerné . Toutefois , pour les produits relevant de la sous-position
    10-06 C , cette subvention est diminuée du montant de protection de l' industrie
    visé au paragraphe 3 « n
A. Le texte de l' artiole 18 est remplacé par te texte suivant :
    "Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l' organisation commune
     du marché du riz , le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la
     majorité qualifiée , peut exclure totalement ou partiellement le recours au
     régime dit de perfectionnement actif pour les produits visés à l' article 1er . " "
                                          Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Bruxelles ,                                         Par le Conseil