CELEX: C2002/219/40
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans l'affaire T-205/99, Hyper Srl contre Commission des Communautés européennes (Droits de douane — Importation de téléviseurs en provenance de l'Inde — Certificats d'origine non valables — Demande de remise des droits à l'importation — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1430/79 — Droits de la défense — Situation particulière)

C 219/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       14.9.2002
2)    L’article 3 de la décision 1999/484 est annulé en ce qu’il              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      oblige le royaume d’Espagne à récupérer les aides d’État accordées
      sous la forme d’annulation de dettes par des organismes d’État.                                du 12 juin 2002
3)    Le recours est rejeté pour le surplus.                              dans l’affaire T-66/00, B contre Commission des Commu-
                                                                                                 nautés européennes (1)
4)    La Commission supportera ses propres dépens et 30 % des
      dépens exposés par la requérante.
                                                                          (Fonctionnaires — Allocation scolaire — Allocation pour
                                                                          enfant à charge — Conditions d’octroi — Répétition de
5)    Le royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.                                                 l’indu)
(1) JO C 246 du 28.8.1999.                                                                           (2002/C 219/41)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                                                                          Dans l’affaire T-66/00, B, fonctionnaire de la Commission des
                                                                          Communautés européennes, demeurant à Tervuren (Belgique),
                                                                          représentée par Mes J.-N. Louis, G.-F. Parmentier et V. Peere,
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                                                                          des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant
                          du 11 juillet 2002                              pour objet une demande d’annulation de la décision du 4 mars
                                                                          1999 de la Commission portant suppression des allocations
                                                                          scolaire et pour enfant à charge versées à la requérante, avec
dans l’affaire T-205/99, Hyper Srl contre Commission des                  effet au 1er septembre 1997, le Tribunal (quatrième chambre),
                  Communautés européennes (1)                             composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili
                                                                          et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme D. Christensen,
(Droits de douane — Importation de téléviseurs en prove-                  administrateur, a rendu le 12 juin 2002 un arrêt dont le
nance de l’Inde — Certificats d’origine non valables —                    dispositif est le suivant:
Demande de remise des droits à l’importation — Article 13,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1430/79 — Droits de                   1)    Le recours est rejeté.
               la défense — Situation particulière)
                                                                          2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                           (2002/C 219/40)
                                                                          (1) JO C 135 du 13.5.2000.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-205/99, Hyper Srl, établie à Limena (Italie),
représentée par Mes D. Ehle et D. Ehle, avocats, ayant élu                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. J.-C. Schieferer et M. Nuñez-                                          du 9 juillet 2002
Müller), ayant pour objet une demande d’annulation de la
décision REM 14/98 de la Commission, du 5 février 1999,
constatant que la remise des droits à l’importation pour des              dans l’affaire T-333/00, Rougemarine SARL contre Com-
téléviseurs en provenance de l’Inde, dus par la requérante, n’est                  mission des Communautés européennes (1)
pas justifiée, le Tribunal (troisième chambre), composé de
M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;        (Programme d’encouragement au développement et à la
greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2002 un arrêt dont le         distribution des œuvres audiovisuelles européennes
dispositif est le suivant:                                                (MEDIA II) — Décision de soutien financier — Rejet —
                                                                                                  Motivation implicite)
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                                     (2002/C 219/42)
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
(1) JO C 333 du 20.11.1999.
                                                                          Dans l’affaire T-333/00, Rougemarine SARL, établie à Paris,
                                                                          représentée par Mes T. Levy et O. Rezlan, avocats, ayant élu