CELEX: 31972R2132
Language: fr
Date: 1972-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2132/72 de la Commission, du 5 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

6 . 10 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 228 /29
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2132/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 5 octobre 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                     de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                 considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                      rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1394/72 aux
                                                                                 données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                                  règlement,
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                      Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) et tous                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                                 indiqué à l' annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                            Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                               Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1972 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                  A. COPPE
                                                                                        Membre de la Commission
 1 1) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 .
 '») JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                               Désignation de la marchandise
                      commun
                                                                                                                 du prélèvement
                17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        8,72
                                               II . sucre brut                                                        7,25 H
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        8,72
                                               II . sucre brut                                                        7,25 H
                (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l 'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.