CELEX: C2003/184/01
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 juin 2003 dans l'affaire C-112/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Innsbruck): Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich ("Libre circulation des marchandises — Entraves résultant d'actes de particuliers — Obligations des États membres — Décision de ne pas interdire un rassemblement à finalité environnementale ayant entraîné le blocage complet de l'autoroute du Brenner pendant près de 30 heures — Justification — Droits fondamentaux — Liberté d'expression et liberté de réunion — Principe de proportionnalité")

2.8.2003                FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                                 C 184/1
                                                                           I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                        cipal, a rendu le 12 juin 2003 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                               suivant:
                           du 12 juin 2003                                     Le fait pour les autorités compétentes d'un État membre de ne pas
                                                                               avoir interdit un rassemblement dans des circonstances telles que celles
                                                                               de l'espèce au principal n'est pas incompatible avec les articles 30 et
dans l'affaire C-112/00 (demande de décision préjudicielle                     34 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 29
de l'Oberlandesgericht Innsbruck): Eugen Schmidberger,                         CE), lus en combinaison avec l'article 5 du traité CE (devenu article 10
Internationale Transporte und Planzüge contre Republik                         CE).
                             Österreich (1)
                                                                               (1) JO C 163 du 10.6.2000.
(«Libre circulation des marchandises — Entraves résultant
d'actes de particuliers — Obligations des États membres —
Décision de ne pas interdire un rassemblement à finalité
environnementale ayant entraîné le blocage complet de l'au-
toroute du Brenner pendant près de 30 heures — Justifica-
tion — Droits fondamentaux — Liberté d'expression et
      liberté de réunion — Principe de proportionnalité»)
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                           (2003/C 184/01)                                                               (sixième chambre)
                  (Langue de procédure: l'allemand)                                                       du 12 juin 2003
                                                                               dans l'affaire C-229/00: Commission des Communautés
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil              européennes contre République de Finlande (1)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               («Manquement d'État — Directive 89/105/CEE — Défaut
                                                                               d'appliquer la procédure prévue à l'article 6 de cette directive
                                                                               aux décisions fixant des catégories de médicaments bénéfi-
Dans l'affaire C-112/00, ayant pour objet une demande                          ciant d'une couverture majorée — Défaut d'assortir les
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par                    décisions de refus de motifs reposant sur des critères objectifs
l'Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) et tendant à obtenir,                                              et vérifiables»)
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Eugen
Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge et Repu-
blik Österreich, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta-                                        (2003/C 184/02)
tion des articles 30, 34 et 36 du traité CE (devenus, après
modification, articles 28 CE, 29 CE et 30 CE), lus en combi-                                       (Langue de procédure: le finnois)
naison avec l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE), ainsi
que sur les conditions de responsabilité d'un État membre du                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
fait des dommages causés aux particuliers par les violations du                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
droit      communautaire,          la     Cour,       composée        de
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
M. Wathelet et R. Schintgen (rapporteur), présidents de
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, P. Jann et                           Dans l'affaire C-229/00, Commission des Communautés euro-
V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr,                    péennes (agents: MM. I. Koskinen et H. Støvlbæk) contre
J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général:                      République de Finlande (agents: Mmes T. Pynnä et E. Bygglin)
M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur prin-                 ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas arrêté