CELEX: 31985R0826
Language: fr
Date: 1985-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 826/85 de la Commission, du 29 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 91 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 3 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 826/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
1  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                        n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CEE) n0 855/84 Ç),
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                   constaté pendant une période déterminée, par
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              tiret précédent, et du coefficient précité,
  notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                 ces     cours    de  change    étant ceux     constatés     le
  vu le règlement n° 1 29 du Conseil relatif à la valeur de      28 mars 1985 ;
  l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            considérant que l'application des modalités rappelées
  dans le cadre de la politique agricole commune (3),            dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
  n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                    sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
  vu l'avis du comité monétaire,                                 ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                 règlement,
  considérant que les prélèvements applicables à l'im­
  portation des céréales, des farines de blé et de seigle et     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
  règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
  ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article premier
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement           Les prélèvements à percevoir à l'importation des
  normal du régime des prélèvements, il convient de              produits visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règle­
  retenir pour le calcul de ces derniers :                       ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à       1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 mars 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
  (>) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O   JO  n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
  (3) JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
  (4) JO  n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                        (*) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  (*) JO  n° L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                      P) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° k 91 /9
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mars 1985, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Écus /t)
                            Numéro du
                           tarif douanier             Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I              Froment (blé) tendre et méteil                84,54
                         10.01 B II             Froment (blé) dur                           127.90 (') O
                         10.02                  Seigle                                        86,61 j6)
                         10.03                  Orge                                          85,88
                         10.04                  Avoine                                        66,38
                         10.05 B                Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                                destiné à l'ensemencement                     75,29 00
                         10.07    A             Sarrasin                                        0
                         10.07    B             Millet                                        85,88 (4)
                         10.07    C             Sorgho                                        99,41 j4)
                         10.07    D I           Triticale                                       O
                         10.07    D II          Autres céréales                                 0'  O
                         11.01    A             Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                      133,33
                         11.01 B                Farines de seigle                           136,23
                         1 1.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         211.91
                         1 1.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                      141,82
                         O Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                         O Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                         O Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                              la Commission .
                         O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.