CELEX: 62019TN0316
Language: fr
Date: 2019-05-23 00:00:00
Title: Affaire T-316/19: Recours introduit le 23 mai 2019 — BU/Commission

15.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 238/27
            
         
      Recours introduit le 23 mai 2019 — BU/Commission
      (Affaire T-316/19)
      (2019/C 238/32)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BU (représentant: E. Bonanni, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision rendue par la Commission le 2 août 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission au paiement de la somme de 21 440 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission au paiement des intérêts moratoires à compter du 23 janvier 2017 jusqu’au paiement;
               
            
                  —
               
               
                  l’indemniser du préjudice subi pour un montant de 500 000 euros ou tout autre montant déterminé ex aequo et bono;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens;
               
            À titre subsidiaire:
      
                  —
               
               
                  imposer à la Commission de reconnaître que les circonstances de l’espèce relèvent du cas particulier décrit à l’article 10 de la réglementation (en vigueur avant 2006), en procédant au remboursement de la somme demandée à titre principal;
               
            À titre plus subsidiaire:
      
                  —
               
               
                  imposer à la Commission de demander l’avis de la commission médicale conformément aux articles 20 et 22 de la réglementation commune (postérieure à 2006).
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      L’AIPN rejette à l’égard du requérant en l’espèce, déjà reconnu en invalidité permanente et totale en raison d’une maladie professionnelle, l’application de l’article 10 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle en vigueur avant le 1er janvier 2006 en ce qui concerne un remboursement de soins relatifs à la fermeture d’une «occlusion incomplète» nocive pour l’appareil respiratoire du requérant handicapé par la maladie professionnelle.
      À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens:
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que le rapport du médecin traitant du requérant et le résultat obtenu ne permettent pas de douter de l’urgence et de la nécessité des soins au sens de l’article 10 de la réglementation;
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des principes de bonne administration en raison du caractère incomplet des documents fournis à l’expert auquel a eu recours le médecin désigné, conformément à l’article 23, ainsi qu’en raison du comportement anormalement contraire à la déontologie des trois médecins intervenus à cette étape, entre autres le refus des fonctions élémentaires du nez et surtout de la protection contre les infections de l’appareil respiratoire diminué du requérant, donc le refus du bénéfice de la clôture de l’occlusion incomplète opérée;
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du refus par l’AIPN d’appliquer par analogie l’article 22 de la réglementation commune au requérant au lieu de l’article 23, reconnu comme non-applicable, alors qu’elle a demandé elle-même au président de la Cour de justice d’appliquer l’article 22 pour la nomination d’office de l’«autre médecin»: le recours à la commission médicale garantirait à l’égard du requérant à la fois la bonne formulation du mandat et le caractère complet du dossier.