CELEX: 31973R1936
Language: fr
Date: 1973-07-19
Title: Règlement (CEE) n° 1936/73 de la Commission, du 18 juillet 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N» L 199/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 7 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 1936/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 juillet 1973
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            change au comptant de chacune des monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                             constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                          néa précédent ;
 européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     considérant que l'application des règles et modalités
 décembre 1967, portant organisation commune des                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
 marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en der­               données dont la Commission dispose actuellement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­             conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
 tamment son article 14 paragraphe 7,                                gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                     glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
 tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
 modifié ;
                                                                                           Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du rè­
 tenir pour le calcul de ces derniers :                              glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                          Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    Le present règlement entre en vigueur le 19 juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                   1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 1 8 juillet 1973.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(0 JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                           ANNEXE
                                                                                                       (UC 1 100 kg)
                 Numéro du                                                                              Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0