CELEX: 62005CO0113
Language: fr
Date: 2006-03-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 mars 2006. # European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen. # Pourvoi - Directive 2003/15/CE - Recours en annulation - Produits cosmétiques - Protection de la santé publique - Expérimentations animales - Interdiction de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. # Affaire C-113/05 P.

30. 3. 2006 –C-113/05
      
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      Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 mars 2006 - EFfCI / Parlement et Conseil,
      (affaire C-113/05 P)
      («Pourvoi - Directive 2003/15/CE - Recours en annulation - produits cosmétiques- Protection de la santé publique - Expérimentations
         animales - Interdiction de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – Pourvoi en partie manifestement
         irrecevable et en partie manifestement non fondé»)
      
      1.                     Procédure - Obligation pour le Tribunal d'engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d'irrecevabilité –
            Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 4) (cf. point 26)
      2.                     Pourvoi - Moyens - Moyen sans lien avec les moyens présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Règlement de procédure de
            la Cour, art. 42, § 2) (cf. point 36)
      3.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE; Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/15) (cf. points 37, 56)
      Objet:
      
         : 
               Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 10 décembre 2004, EFfCI / Parlement
                  et Conseil (T-196/03) - Recevabilité d’un recours visant l’annulation partielle de l’art. 1er de la directive 2003/15/CE du
                  Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement
                  des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 066, p. 26) - Personne directement et individuellement
                  concernée au sens du quatrième paragraphe de l’art. 230 CE
               
            Dispositif:
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  L'European Federation for Cosmetic Ingredients est condamné aux dépens.