CELEX: 22009D0041
Language: fr
Date: 2009-04-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  41/2009 du 24 avril 2009 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

25.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 162/16
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 41/2009
   du 24 avril 2009
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 22/2009 du 17 mars 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1237/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2006/696/CE en ce qui concerne la mise sur le marché d’œufs provenant de cheptels de poules pondeuses infectés par les salmonelles (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1560/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2007/616/CE de la Commission du 5 septembre 2007 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l’approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d’œufs à couver (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2007/848/CE de la Commission du 11 décembre 2007 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses Gallus gallus
                   (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2007/849/CE de la Commission du 12 décembre 2007 portant approbation des modifications que la Finlande propose d’apporter à son programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus
                   (7) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2007/873/CE de la Commission du 18 décembre 2007 portant approbation du programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus soumis par la Bulgarie (8) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2007/874/CE de la Commission du 18 décembre 2007 portant approbation du programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus soumis par la Roumanie (9) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (10)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein.
            
         
               (11)
            
            
               La présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié par le texte de l’annexe à la présente décision.
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1237/2007 et (CE) no 1560/2007 ainsi que des décisions 2007/616/CE, 2007/843/CE, 2007/848/CE, 2007/849/CE, 2007/873/CE et 2007/874/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 6.
   
      (2)  JO L 280 du 24.10.2007, p. 5.
   
      (3)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 25.
   
      (4)  JO L 254 du 28.9.2007, p. 1.
   
      (5)  JO L 332 du 18.12.2007, p. 81.
   
      (6)  JO L 333 du 19.12.2007, p. 83.
   
      (7)  JO L 333 du 19.12.2007, p. 85.
   
      (8)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 45.
   
      (9)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 46.
   
      (10)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 7b [règlement (CE) no 21/2004 du Conseil] de la partie 1.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32007 R 1560: règlement (CE) no 1560/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 25).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2001/881/CE de la Commission) et au point 46 (décision 2002/459/CE de la Commission) de la partie 1.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32007 D 0616: décision 2007/616/CE de la Commission du 5 septembre 2007 (JO L 254 du 28.9.2007, p. 1).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 8b [règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32007 R 1237: règlement (CE) no 1237/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 (JO L 280 du 24.10.2007, p. 5).»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», les points suivants sont ajoutés après le point 4d (décision 2006/759/CE de la Commission) de la partie 7.2:
                  
                              «4e.
                           
                           
                              
                                 32007 D 0843: décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l’approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d’œufs à couver (JO L 332 du 18.12.2007, p. 81).
                           
                        
                              4f.
                           
                           
                              
                                 32007 D 0848: décision 2007/848/CE de la Commission du 11 décembre 2007 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses Gallus gallus (JO L 333 du 19.12.2007, p. 83).
                           
                        
                              4g.
                           
                           
                              
                                 32007 D 0849: décision 2007/849/CE de la Commission du 12 décembre 2007 portant approbation des modifications que la Finlande propose d’apporter à son programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (JO L 333 du 19.12.2007, p. 85).
                           
                        
                              4h.
                           
                           
                              
                                 32007 D 0873: décision 2007/873/CE de la Commission du 18 décembre 2007 portant approbation du programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus soumis par la Bulgarie (JO L 344 du 28.12.2007, p. 45).
                           
                        
                              4i.
                           
                           
                              
                                 32007 D 0874: décision 2007/874/CE de la Commission du 18 décembre 2007 portant approbation du programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus soumis par la Roumanie (JO L 344 du 28.12.2007, p. 46).»