CELEX: 31979R0113
Language: fr
Date: 1979-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 113/79 de la Commission, du 23 janvier 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

24. 1 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 17/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N» 113/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 janvier 1979
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les maquereaux entiers congelés, les
  EUROPÉENNES,                                                    filets congelés de maqueraux, les lieus noirs, salés et
 vu le traité instituant la Communauté économique                 séchés, ainsi que les maquereaux séchés, salés ou en
 européenne,                                                      saumure, peuvent actuellement faire l'objet d'exporta­
                                                                  tions économiquement importantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du
  19 janvier 1976, portant organisation commune des               considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
 marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),            686/78 de la Commission, du 6 avril 1978 , établissant,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                dans le secteur des produits de la pêche, des disposi­
 2903/78 (2), et notamment son article 23 paragraphe 2            tions complémentaires relatives à l'octroi des restitu­
 quatrième alinéa,                                                tions à l'exportation (4), pour l'application du régime
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  des restitutions à l'exportation, les produits de la
                                                                  pêche d'origine communautaire, congelés et/ou trans­
 considérant que, en vertu de l'article 23 du règlement           formés à bord d'un navire immatriculé ou enregistré
 (CEE) n0 100/76, dans la mesure nécessaire pour                  dans un pays tiers et battant pavillon d'un pays tiers,
 permettre une exportation économiquement impor­                  sont considérés comme des produits n'ayant pas l'ori­
 tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de        gine communautaire ;
 ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le
 marché mondial, la différence entre ces prix et les              considérant que l'application des règles et critères
 prix dans la Communauté peut être couverte par une               rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
 restitution à l'exportation ;                                    notamment aux prix des produits de la pêche dans la
                                                                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
 (CEE) n° 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976,
 établissant, dans le secteur des produits de la pêche,           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     normal du régime des restitutions, il convient de
 l'exportation et les critères de fixation de leur mon­           retenir pour le calcul de ces dernières :
 tant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 en considération la situation et les perspectives d'évo­              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 lution, d'une part, des prix des produits de la pêche                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 sur le marché de la Communauté et des disponibilités                  sur leur parité effective,
 et, d'autre part, des prix sur le marché mondial ; qu'il
 doit également être tenu compte des frais visés audit           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 article sous c), de l'importance économique des expor­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 tations envisagées ainsi que des objectifs de l'organisa­             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 tion    commune      des  marchés    dans  le  secteur   des          constaté pendant une période déterminée, par
 produits de la pêche ;                                                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                       l'alinéa précédent ;
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n° 110/76, les prix sur le marché de la              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 Communauté sont établis compte tenu des prix prati­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 qués qui se révèlent les plus favorables en vue de              produits de la pêche,
 l'exportation ; que les prix sur le marché mondial
 doivent être établis compte tenu des prix visés au para­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 dudit article ;
 considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                                       Article premier
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution          Les restitutions à l'exportation des produits visés à
suivant la destination des produits ;                            l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 100/
considérant que les produits d'origine communautaire             76 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
débarqués directement des lieux de pêche dans les
ports situés hors du territoire douanier de la Commu­                                       Article 2
nauté sont exclus du bénéfice des restitutions ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier
                                                                  1979 .
(!) JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
( 2) JO n0 L 347 du 12. 12. 1978 , p. 1
  3 JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 48 .                         (4) JO n° L 93 du 7. 4. 1978, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 17/6                      Journal officiel des Communautés européennes                                              24. 1 . 79
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1979 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 janvier 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                       dans le secteur des produits de la pêche
                                                                                                    (en VC / 100 kg net)
             Numéro du                                                                                  Montant de la
            tarif douanier                           Désignation des marchandises                        restitution
               commun
          03.01            Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                           B. de mer :
                               I. entiers, décapités ou tronçonnés :
                                    m) Maquereaux :
                                       1 . bb) congelés :
                                                pour des exportations vers toutes destinations, à
                                                l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                Féroé, la Finlande, l'Islande, la Yougoslavie et
                                                l'URSS                                                       5,00
                                       2, bb) congelés :
                                                pour des exportations vers toutes destinations, à
                                                l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                Féroé, la Finlande, l'Islande, la Yougoslavie et
                                                l'URSS                                                       5,00
                               II . Filets :
                                    b) congelés :
                                        6 , de maquereaux :
                                             pour des exportations vers toutes destinations, à
                                             l'exception de la Suède, la Norvège, les îles Féroé,
                                             la Finlande, l'Islande, la Yougoslavie et l'URSS                3,00
          03.02            Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même
                           cuits avant ou pendant le fumage :
                           ex A. I. f) — Lieus noirs séchés et salés, entiers, décapités ou
                                             tronçonnés :
                                             pour des exportations vers la république populaire
                                             du Congo, le Zaïre, le Gabon, le Cameroun,
                                             l'Angola, la Jamaïque, la Trinité, la Barbade, les
                                             Îles-du-Vent et Sous-le-Vent, Panama, le Surinam
                                             et la république Dominicaine                                  15,00
                                         — Maquereaux séchés, salés ou en saumure, entiers,
                                             décapités ou tronçonnés :
                                             pour des exportations vers la Jamaïque, la Trinité,
                                             les Îles-du-Vent et Sous-le-Vent                                4,00