CELEX: 31984R0748
Language: fr
Date: 1984-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 748/84 de la Commission, du 22 mars 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 79 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 748/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mars 1984
                  modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   la Commission a connaissance conduit à modifier les
EUROPÉENNES,                                                    restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique                conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                       Article premier
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines       Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en            ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et          du règlement (CEE) n0 527/84, sont , modifiées confor­
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                   mément aux montants repris à l'annexe du présent
phrase,                                                         règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                     Article 2
(CEE) n0 527/84 0 ;
considérant que l'application des modalités rappelées           Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
dans le règlement (CEE) n0 527/84, aux données dont             1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9.  1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 162 du 12.    6. 1982, p. 6.
O   JO n° 125 du 26. 6.   1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0 L 264 du 23 .   11 . 1972, p. 1 .
n   JO n0 L 60 du 1 . 3 .  1984, p. 16 .
 ---pagebreak--- 23. 3 . 84                      Journal officiel des Communautés européénnes                                        N° L 79/ 19
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 mars 1984, modifiant les restitutions à
                                   l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                               (en Écus / 100 kg)
             Numéro du
                                                                                                      Montant
            tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
               commun
           ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                           semencement                                                                  8,00
           ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                           ment                                                                          —