CELEX: 31961D1210P0190
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à différer le rapprochement des droits prévus dans leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun, en ce qui concerne l'aluminium brut

190/62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 17 . 2 . 62
      considérant qu'une autorisation, en vertu de          ceux du tarif douanier commun pour l'aluminium
l'article 26, ne peut être accordée que pour                brut de la position tarifaire 76.01 A, pourra être
une durée limitée et qu'en l'occurrence, il con­            différé jusqu'au 31 décembre 1962, de telle sorte
vient de la limiter à l'année 1962 afin de per­             qu'un droit ad valorem de 1,5% soit appliqué
mettre de reconsidérer si l'octroi de cette auto­           aux importations de ce produit en provenance
risation se justifie au delà du 31 décembre 1962 ;          de pays tiers.
      considérant qu'il y a lieu d'admettre que les
Pays-Bas doivent faire face à des difficultés
particulières ;                                                                  Article 2
      considérant que l'aluminium brut (position                La présente décision entrera en vigueur le
76.01 A) ne représente pour les Pays-Bas qu'une             1er ianvier 1962 .
partie qui ne dépasse pas 5 °/o de la valeur de
leurs importations effectuées en provenance de
pays tiers au cours de la dernière année pour                                    Article 3
laquelle les données statistiques sont disponibles,
et que les dispositions de l'article 26 du traité               La présente décision est destinee au royaume
instituant la Communauté économique euro­                   des Pays-Bas.
péenne n'ont pas encore été appliquées au profit
des Pays-Bas pour leurs importations de l'année
1962 ;
                                                                Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                    Article premier                                                   Pour la Commission
      Le rapprochement des droits du tarif doua­                                           Le président
nier du royaume des Pays-Bas à opérer vers                                                 W. HALLSTEIN
                     Décision de la Commission autorisant le royaume de Belgique et le
                     grand-duché de Luxembourg à différer le rapprochement des droits
                     prévus dans leur tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun,
                                    en ce qui concerne l'aluminium brut O
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                  et du grand-duché de Luxembourg, doit être
 EUROPÉENNE,                                                sensiblement relevé ;
                                                                 considérant que la production d'aluminium
      vu les dispositions du traité instituant la            brut dans les pays membres de la Communauté
 Communauté économique européenne et notam­                  économique européenne est insuffisante pour
 ment celles de son article 26 ;                             assurer aux industries utilisant ce métal brut
                                                             un approvisionnement normal, lequel dépend
      vu la demande adressée à la Commission de             principalement des importations en provenance
 la Communauté économique européenne, en                     de pays tiers ;
 date du 17 août 1961 , par les gouvernements
 belge et luxembourgeois, en vue d'être autorisés                considérant que la mise en vigueur immédiate
 à différer le relèvement des droits du tarif                d'un taux sensiblement relevé est de nature à
 douanier de l'Union économique belgo-luxem­                 mettre en difficulté les susdites industries de
 bourgeoise pour l'aluminium brut (n° 76.01 A),              l'union économique belgo-luxembourgeoise dont
 à effectuer à la suite, du premier rapprochement            lés importations ont été effectuées en exemption
 vers le tarif douanier commun, dans la mesure               de droit jusqu'au 31 décembre 1960 ;
 nécessaire pour n'appliquer qu'un droit de 1,5 °/o ;
                                                                 considérant que la Commission de la Com­
       considérant qu'à la suite dudit rapproche­            munauté économique européenne n'est pas en
 ment le droit applicable à l' aluminium brut                mesure d'octroyer au royaume de Belgique et
 dans le tarif douanier du royaume de Belgique               au grand-duché de Luxembourg des contingents
  (!) Le texte en langue française est le seul faisant foi.
 ---pagebreak---  17 . 2 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     191 /62
tarifaires d'importation basés sur les disposi­            européenne n'ont pas encore été appliquées au
tions du protocole n0 XII annexé à l' accord               profit du royaume de Belgique ou du grand­
intervenu entre les représentants des États                duché de Luxembourg pour leurs importations
membres, le 2 mars 1960, concernant la partie              de l' année 1962 ;
du tarif douanier commun relative aux produits
de la liste G ;                                            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION ;
     considérant qu'en vertu d'une décision de                                 Article premier
la Commission 0), en date du 2 mai 1961 , le
royaume, de Belgique et le grand-duché de                      Le rapprochement des droits du tarif
Luxembourg, ont été autorisés jusqu'au 31 dé­              douanier du royaume de Belgique et du grand­
cembre 1961 , à appliquer un droit de 1,5 °/o              duché de Luxembourg à opérer vers ceux du
ad valorem aux importations d'aluminium brut               tarif douanier commun pour l'aluminium brut
(position tarifaire 76.01 A) en provenance des             de la position tarifaire 76.01 A, pourra être
pays tiers ;                                               différé jusqu' au 31 décembre 1962, de telle sorte
                                                           qu'un droit ad valorem de 1,5 % soit appliqué
      considérant qu'une autorisation, en vertu            aux importations de ce produit en provenance
de l' article 26, ne peut être accordée que pour           de pays tiers.
une durée limitée et qu'en l'occurrence , il con­
vient de la limiter à l' année 1962 afin de per­                                    Article 2
mettre de reconsidérer si l' octroi de cette autori­
sation se justifie au delà du 31 décembre 1962 ;               La présente décision entrera en vigueur le
                                                           1er janvier 1962 .
      considérant qu'il y a lieu d' admettre que le
royaume de Belgique et le grand-duché de
Luxembourg doivent faire face à des difficultés                                     Article 3
particulières;
                                                               La présente décision est destinee au royaume
      considérant que l' aluminium brut (n° 76.01 A)       de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
ne représente pour le .royaume de Belgique
ainsi que pour le grand-duché de Luxembourg
qu'une partie qui ne dépasse pas 5°/o de la                    Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
valeur de leurs importations effectuées en prove­
nance de pays tiers au cours de la dernière                                              Pour la Commission
année pour laquelle les données statistiques sont
disponibles, et que les dispositions de l'article 26                                          Le président
du traité instituant la Communauté économique                                                 W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission relative à la fixation, à compter du
                   1er janvier 1962, du taux du prélèvement prévu par l'article 3 de
                                         la décision du 28 juin 1960
LA COMMISSION DE' LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                 ristourne totale ou partielle de ces droits ou
EUROPÉENNE,                                                taxes», et notamment les articles 3 et 7, deu­
                    . .               ,            ,       xième alinéa, de ladite décision ;
     vu les dispositions du traite instituant la
Communauté économique européenne et notam-                     vu la décision de la Commission du 5 décem­
ment celles de son article 10, paragraphe 2 ,              bre 1960 (3) « relative à la circulation des mar­
deuxième alinéa ;                                          chandises relevant de la Communauté écono­
                                                           mique européenne qui sont obtenues dans un
      vu la décision de la Commission du 28 juin           État membre et dans la fabrication desquelles
1960 (2) « relative à la circulation des marchan-          sont entrés des produits de pays tiers relevant
dises dans la fabrication desquelles sont entrés           de la Communauté européenne du charbon et
des produits qui n'ont pas été soumis aux droits           de l' acier qui n'ont été soumis dans aucun État
de douane et taxes d'effet équivalent qui leur             membre aux droits de douane et taxes d'effet
étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une             équivalent qui leur étaient applicables ou qui
t1) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes no 42 du 24 juin 1961 .
(2) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes no 44 du 14 juillet 1960.
(3) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes no 4 du 20 janvier 1961 .