CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2316/75

9 . 10 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 261 / 33
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 septembre 1975
                 relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil dans le
                    cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2316/75
                                        ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                             (75/600/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                      Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 n0 2316/75 de la Commission du 9 septembre                           l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2316/75 est
 1975 (3), l'organisme d'intervention français a mis en               fixé à 2 389 044 unités de compte.
 adjudication la fabrication et la livraison de 850
 tonnes de butter oil destinées à la Somalie, au titre de
 l'aide alimentaire ;                                                                           Article 2
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                     La République française est destinataire de la présente
 2247/ 75 de la Commission , du 29 août 1975 , relatif                décision .
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,                 Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975.
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                            Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                    Membre de la Commission
(')  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-') JO   n° L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 1 .
(3)  JO   n° L 239 du 11.9 . 1 975 , p. 1 1 .
(4 ) JO   n° L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .