CELEX: 31974D0356
Language: fr
Date: 1974-06-04 00:00:00
Title: 74/356/CEE: Décision du Conseil du 4 juin 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

19 . 7. 74                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 196/9
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 4 juin 1974
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
           République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                   (74/356/ CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
           d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que
           cette convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
           considérant que, par sa lettre du 10 novembre 1972, la République tunisienne a
           présenté une demande d'aide alimentaire ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la
           Tunisie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 10 000 tonnes de froment
           tendre dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année
           1972 / 1973 ,
           DÉCIDE :
                                                  Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
           relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est
           annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                     Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Luxembourg, le 4 juin 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                              J. ERTL