CELEX: 51975PC0135
Language: fr
Date: 1975-04-04
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1) aa) du tarif douanier commun, originaires d'Israël (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 135
Vol. 1975/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   v*«rt c.*<r rr VM -• * Y?<a' , ih^J.r.%
                                     .i^Å ifc»"4 M    a l<UKr»t!^
                                                 W X &£x     Al iiU9*3 .*? £#W jtfC<fc^.«F* V*4 - -i^'- *
                                                        COM(75) 135 final
                                                        Bruxelles , le 4 avril 1975
                                 Proposition de
                           règlement ( CEE) du Conseil
              portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes,
              d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c )
              l ) aa) du tarif douanier commun , originaires
                                     d' Israël
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 135 final
 ---pagebreak---                             Exposé dgs motifs
 L' accord entre la Communauté économique européenne et l s Etat d' Israël
prévoit à l' article 10 du. protocole n° 1 y annexé l' ouverture d' un
continrent tarifaire communautaire annuel en vue de l' importation
dans la Communauté de 150 tonnes de pulpes "d' abricots , originaires
d' Israël , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif
douanier commun »
Les droits de douane applicables dans la limite de ce contingent sont
égarjc à JO % des droits de douane effectivement appliqués à 1 ' égard
de ^tV3 tiers .
Au cas où la période contingentais ne couvre pas une année civile
entière , le contingent tarifaire est à ouvrir "prorata tempcris"»
Puisque , en l' occurrence , l' accord entrera en vigueur le ler/juilletJ7
1975 1 l 3 volume contingentaire porte sur £15J tonnes pour lo
reste de l' année 1975 *
Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent ■
tarifaire prévoit - comme il est de règle en la matière - la
division du volume contingentaire en deux tranches , dent la première
est repartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième
constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
du contingent , il ne semble pas possible , en l' occurrence , de se
baser sur les règles appliquées généralement , c'est-à-dire de mettre
en proportion la somme des importations de chaque Ebat membre effec­
tuées pendant les trois dernières années , "avec les importations
communautaires de la même période et d' appliquer - par Etat membre -
les pourcentages en résultant au volume de la première tranche »
Le fait qu' un seul Etat membre a importé régulièrement les produits
en question et que les importations sont nulles ou occasionnelles
dans les autres Etats membres , conduit à se baser à enviciiçer une clé
 ---pagebreak---                                     2
    de répartition    .fonde .   sur les prévisions avancées par certains Etats
    membres- ainsi epesur la nécessité de répartir le volume cont inventaire
    d' une manière équitable entre les Etats membres .
3 . Le node de gestion à appliquer par tous les Etats membres est celui
    du " fur et à mesure " .
4 « Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
    portait ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit sous
    1.
    AEEXE î
    1 proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                           règlement ( CEE ) n0 *.». /75      Conseil
                                  • • du
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
          ?                        -                                   '
                  d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes
                . d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c )
                  l ) aa) du tarif douanier commun , originaires
   , < ■.   ■                            d' Israël "
■ LE CQSSEIL DES CQMHIÎïdTJT.ES EUHOPIENHES
    vu le traité - instituant la Commun auté économique européennes ,
    et notamment ses articles 43 et 113 » '
    vu -la proposition de la Commission ,
    vu l' avis- du Parlement- européen ,
    considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
    l' Etat d' Israël , signé le 1er                     1975,.' prévoit à l' article
    10; du protocole n° 1 y annexé l 'ouverture , par la Communauté , d' un
  'contingent' tarifaire communautaire annuel de 1§0 tonnes de pulpes
 ■ d' abricots , de la eoïts-position ex 20»06 B II c ) 1 cva) du tarif
    douanier commun , originaires d' Israël ;        que les droits de douane •
    applicables dans la limite de ce contingent tarifaire est égal à •
    70 % des droits de douane effectivement appliqués à l' égard de .
    pays tiers ;      qu' au cas où la période contingent aire ne couvre ..pas une
    année civile entière , le contingent est à ouvrir "prorata temporis";
    qu' étant donné que l' accord précité entrera en vigueur le 1er /juille;
- -1975 y -il convient d* ouvrir trn- contingent tarifaire - communautaire * de
   / 75 7      "tonnes ;
                                                                                   /
 ---pagebreak---                                       2
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal
  et continu de tous les importateur 3 de la Communauté audit contingent
  et l' application , sans interruption, des taux prévus pour ledit
  contingent à toues les importations des produits en question dans
  les Etats membres , jusqu' à épuisement du contingent ;       qu' un système
  d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
  répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
  la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
  dégagés ci-dessus ;   que cet t fi répartition doit , afin de représenter
  le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en question ,
  êSre effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés ,
  d' une part , EUT la base des données statistiques relatives aux impor­
  tations desdits produits en provenance d' Israël au cours d' une période
  de référence représentative et , d' autre part , sur la base des perspectives
  économiques pour la période contingent aire considérée ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
  des chiffres statistiqu.es sont disponibles , les importations corres-,
  pondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux impor­
  tations dans la Communauté des produits en question en provenance
  d' Israël , les pourcentages indiqués ci-après :
                             1971                1972                  1973
  Bénélux
                                                                       5 v(-58 t )
  Danemark
  Allemagne                                      43 ' 3C-i3 t )
  France
  Irlande
  Italie
' Royaume-IJni
                             100(=91 t )         56,7(=17 t )          41 '4(=4l t )
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 considérant que, ces. données ne peuvent etre considérés comme repré­
 sentatives pour servir de base à une répartition du volume contin­
 gentaire entre les Etats membres ; . que l' estimation des importations
 des Etats membres pour l' année 1975 s' avère difficile , en raison de
 1' irrégularité dans les années précédentes ;       que pour répartir le
.volume contingent aire d f une manière équitable , les pourcentages de
 participation initiale à ce volume peuvent s' établir approximative­
 ment comme suit :
                     Bénélux          15 1o
                     Danemark          5 c/°
                     Allemagne        25 %
                     France f         ίο %-
                     Irlande           5 1°
                     Italie            5 1o
                     Royaume-Uni      35 &
 considérant que pour tenir compte de 1 * evoluta.cn des importations des
produits en question dans les différents Etats membres , il convient de
 diviser le volume contingentaire en deux tranches , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième . tranche constituant
une rôaerve destinéa à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres a^ant épuisé leur quot e-part initiale ;        que , pour assurer aux
 importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , . il . est indiqué
 de fi" or la premiers tranche du continuant comnwr sut aire à 'in niveau
 qui , en 1 * occurrence , pourrait se situer à 66 fo du volume contingentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement ;     que , pour tenir . compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sà quote-part initiale procède au tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ;        que ce tirage doit être effectué ,
par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
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    valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
   gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et
   la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
   du volume contingentaire et en informer les Ebats membres ;
   considérant que si , à une date déterminés de la période contingentaire ,
   un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
   indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
   la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire
   reste inutilisée dans ion Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
   dans d' autres ;
   considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays -Ban et le
   grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
   économique Benolux , toute opération relative à la gestion des quotes-
   parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
   l' un de ses membres »
   A ARRETS LE 'PRESET REGLEMENT :
                                 ' Article premier                    '
1. A partir du JJ-ev juillet_J7       1975 et jusqu' au 31 décembre 1975 » un
   contingent tarifaire communautaire de^"75_7 tonnes est ouvert dans
   la Corn,ramant é pour les pulpes d' abricots , de la sous-position
   ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires d' Israël .
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire le droit du tarif douanier
   commun applicable à ces produits est suspendu à 11,9
3. Dans la limite do ce contingent tarifaire les nouveaux Etats membres
   appliquent des droits calculés conformément aux dispositions au
   protocole n° 1 annexé à l' accord entre la Communauté et l' Etat d' Israël
   et de l' acte d' adhésion .
                                            -         '                 -V ./.
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                                         Article 2
1 « Une première tranche de /pO/ "tonnes du. contingent tarifaire communaut aire
    .^ mentionné à l' article 1er est répartie entre les Etats meiobres ;           les
         quotes-parts qui ,, sous réservé de -l' article 5 » sont valables jusqu' au
         31 décembre 1975 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après î
                       Bénélux .               £°lJ7 tonnes ,
                       Danemark      . ,     • £2.J tonnes ,
                       Allemagne              D*J tonnes ,
                    , France                    /"°5 7 "k 0îmes >               ;       •
         :v ,          Irlande . .             £2j . tonnes , , . .■   • ■•
   -, - •         .■ Italie .      .           [_ lj tonnes ,
                       Royaume-Uni                       "t onne£3 «          '   •
Z . La deuxième tranche , portant sur une quantité de                tonnes , constitue
         la réserve .
          ...        .       ,           Article 3
1 » Si la quote-part initiale ô.*vn Etat membre , telle qu' elle est fixée à
         l' article 2 paragraphe 1 , eu. cette même quote-part diminuée de la
         fraction reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article
         5 , est utilisée à concurrence de 90 f° ou plue , est Etat membre procède s
        ■sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage dans la
     ;■ mesure où le mentant de la réserve le permet , dT unc deuxième /Tuote-part
         égala à 15 ^ de sa quote-part initiale-, éventuellement arrondie' à
         l' unité supérieure .                         .                    ....
                                                                                          »/ •
 ---pagebreak---                                     6
2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
   tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
   cet Etat membre procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
   au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 i° <*e sa quote-part
   initiale , éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
3. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
   tirée par . un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
   cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une
   quatrième quote-part égale à la troisième .
   Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
   procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
   paragraphes , s' il existe des raisons d s estimer que celles-ci risquent
   de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui
   les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                 Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
   sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 *        ,
                                 Article 5
   Lee Etats membres reversent à la réserve, eix plua tard lo 15 novembre
   1^75 , la fraction non utilisée de leur quot Ompcirt initiale qui , à la
   d&fce dû 1er novenhee 1975 » esoède 2Q % du volume initial »         ,
   lia peuvent reverser \me quantité plus impartante, s' il cri et 0
   dos raisons dl'eot:imer que oelle-ci rieerue de ns pas Ôtro utilisée , '  .
 ---pagebreak--- Les Etats membres communiquent à là Commission , au plus tara
le " 15 . novembre '  1975 » 1g total des importations des produits
en que3ti.cn réalisées jusqu 'au 1er novembre      1975 inclus et
imputé e3 sur le contingent communautaire , ainsi qii * évenfuellenert
la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
réserve .       '                                -               ■
                              Article 6
            l                    '  •                ■
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvert G s
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
chacun à* evxt dès que les notifications lui parviennent , de l : état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres r au plus tard le 20 novembre       1975 »
da l' état de la réserve après les reversements effectués en explication
de l' article 5 «
Elle veille à ce qae le tirage qui épuise " la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
membre qui procède à ce dernier tirage .
                              Article 7       -
Los Etatiî membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture
des quoter-perts complément aires qu' ils ont tirées en application do
l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
leurs parts cumulées du contingent communautaire .
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
question, établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-
parts qui leur sont attribuées .
 ---pagebreak---                                8
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
produits en question sur leurs quotes-parts au for et à mesure que
ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
de la mise à la consommation .
L' état d' épuisement des quotes-parts dea Etats membres est constaté
sur la basa des importations imputées dans les conditions définies
au paragraphe 3 .
                           Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission ( des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                           Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
le présent règlement soit respecté .
                           Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le    1er juillet      1975 *
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
           éléments et directement applicable dans tout Etat
           membre .
Fart à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le président