CELEX: 62016TO0670
Language: fr
Date: 2017-11-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2017.#Digital Rights Ireland Ltd contre Commission européenne.#Recours en annulation – Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États‑Unis – Société à but non lucratif de droit irlandais – Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales – Responsable du traitement – Recours au nom de membres et de soutiens – Recours dans l’intérêt du public – Irrecevabilité.#Affaire T-670/16.