CELEX: C2004/035/22
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-388/03: Recours introduit le 27 novembre 2003 par Deutsche Post AG et DHL International S.A./N.V. contre la Commission des Communautés européennes

C 35/14                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           7.2.2004
Recours introduit le 27 novembre 2003 par Deutsche                          Elles estiment que la Commission n’a pas considéré dans sa
Post AG et DHL International S.A./N.V. contre la Commis-                    décision que, en dépit de l’extournement d’une provision pour
             sion des Communautés européennes                               couvrir les charges de pensions qui lui incombent pour les
                                                                            postiers de 1972 à 1992, La Poste peut conserver sans
                                                                            contrepartie les biens immobiliers d’exploitation qui lui ont
                       (Affaire T-388/03)                                   été cédés en compensation pour constituer la provision.
                         (2004/C 35/22)
                                                                            C’est à tort selon elles que la Commission n’a pas aperçu
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         d’aide d’État en faveur de La Poste dans la possibilité offerte
                                                                            légalement de recourir à des garanties d’État pour certains
                                                                            crédits, tant qu’elle n’aura pas usé de cette faculté.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 novembre 2003 d’un recours dirigé contre              La décision attaquée est illégale selon elles en ce que l’apure-
la Commission des Communautés européennes et formé par                      ment que la Commission fait entre les avantages financiers
Deutsche Post AG, Bonn (Allemagne), et DHL International                    accordés à La Poste et les frais nets additionnels du service
S.A./N.V., Diegem (Belgique), représentées par Mes J. Sede-                 universel n’a pas pris en compte les mesures visées plus haut.
mund et T. Lübbig, avocats.
                                                                            Elles estiment que la Commission a calculé de manière
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:            forfaitaire les frais additionnels nets liés aux services d’intérêt
                                                                            général avec les compensations correspondantes sans vérifier
—     Annuler la décision de la Commission des Communautés                  si la balance a précisément été faite pour la période dans
      européennes, du 23 juillet 2003 (aide no N 763/02) et                 laquelle les frais additionnels nets en question sont nés.
—     Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le recours vise la décision de la Commission de ne pas soulever             Recours introduit le 4 décembre 2003 par la Regione
d’objections contre un apport en capital de 297,5 millions                  Siciliana contre la Commission des Communautés euro-
d’euros du royaume de Belgique à l’opérateur postal belge La                                             péennes
Poste ni contre l’exonération de La Poste de l’impôt des
sociétés, contre l’exonération de La Poste du précompte
immobilier afférent aux biens immobiliers qu’elle affecte au                                        (Affaire T-392/03)
service public, contre la faculté de La Poste de recourir à des
garanties de l’État, contre une surcompensation du service
public dans le «Premier contrat de gestion», contre l’extourne-                                       (2004/C 35/23)
ment d’une provision pour retraites et deux autres augmenta-
tions de capital effectuées en 1997 pour un montant total de
62 millions d’euros.                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
Les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée
est incompatible avec l’article 87, paragraphe 1, et l’article 253
CE.                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 4 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                            la Commission des Communautés européennes et formé par
Selon elles, la Commission n’a pas qualifié l’exonération de La             la Regione Siciliana, représentée par Me Giacomo Aiello
Poste de l’impôt des sociétés d’aide d’État au seul motif que La            (avvocatura dello Stato). La requérante conclut à ce qu’il plaise
Poste a subi des pertes nettes dans les années 1992 à 2002 en               au Tribunal:
sorte que même en l’absence d’exonération elle n’aurait pas dû
verser d’impôts des sociétés. Ce faisant, la Commission a omis              —     annuler la note BUDG/C5/ME/jlsD(2003)358046 de la
de prendre en compte la circonstance que, en tant que régime                      Commission des Communautés européennes, du
abstrait, l’exonération fiscale a accordé automatiquement à                       6 octobre 2003, relative aux modalités de récupération
tout le moins un avantage financier par rapport à d’autres                        du concours du Fonds européen de développement
entreprises dans l’hypothèse où la La Poste atteint des bénéfices                 régional (FEDER), «Diga Gibbesi», supprimé par la décision
imposables et que la notification requise pourrait ainsi être                     de la Commission du 11 décembre 2002, C(2002) 4905;
contournée.                                                                       et condamner la Commission aux dépens.