CELEX: 51972PC0463
Language: fr
Date: 1972-04-28
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 2780/71 relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 463
Vol. 1972/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                              COM(72 ) 463 final
                                              Bruxelles , le 28 avril 1972
                     PROJET DE REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
              portant modification du règlement ( CEE) n° 2780/71
            relatif à la suspension temporaire des droits autonomes
            du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
  CCM(72 ) 463 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Par son règlement ( CES) n° 2780/71 du 20 décembre 1971 (J.O. n° L 287 du
      30.12.7l)i le Conseil a approuvé la suspension temporaire des droits auto­
      nomes du tarif douanier commun sur un certain nsmbre de produits , pour la
      période du 1er janvier 1972      . au : - 30 juin 1973 .
     Parmi ces produits , figuraient notamment :
     - les lieus noirs ( gadus virens ) salés ou en saumure , présentés en embal­
        lages immédiats , d' un contenu net égal eu supérieur à 47 kg , et conte­
        nant au maximum 50 moitiés de poissons , de la sous-p^sition tarifaire
        ex 03.02 A I f),
     - le déhydroisoandrostérone (Androst-5-en-3-bêta-01-17-one ) , de la sous-
        position tarifaire ex 29.13 D I.
     Les droits de douane applicables à ces produits ont été suspendus respecti­
     vement aux niveaux de 7% et 670 .
2 . En ce qui concerne les lieus noirs , il s' est avéré entretemps que la limi­
     tation imposée à un certain conditionnement des emballages ne permet pas
     de pourvoir à tous les besoins d' importations communautaires . En l' occur­
     rence , d' autres sources d' apprsvisionnement peuvent être expleitées par un
     simple élargissement de la spécification des emballages . Il est donc dans
     l' intérêt de la Communauté de msdifier la désignation des marchandises pour
     étendre ]e bénéfice de la suspension partielle du droit , aux lieus noirs
     présentés sous d' autres conditionnements .
3 . La suspension du droit de douane autonome pour la déhydroisoandrostérone
     est en vigueur depuis plusieurs années . Toutefois , à la suite d' une recom-
     mandatien du Conseil de C®opération Douanière , le Conseil de Ministres a ,
     par l' approbation du règlement ( CEE ) n° 1/72 du 20 décembre I97I ( j.O. n°
     L 1 du 1.1.1972 ), modifié le tarif douanier commun.
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    De ce fait , le déhydroi soandro st érone est dorénavant a classer dans la s«us-
    position tarifaire ex 29.39 E sous la dénomination Prastérone ( iNIJ) (3 bêta-
    hydroxyandrost-5~ène~17-one ) . Dès lors , la modification y relative du règle­
    ment ( CEE ) n° 2780/71 s' impose .
4 . En ce qui concerne la détermination de la base juridique à retenir dans le cas
    de la modification du libellé afférent à la suspension du droit pour les lieus
    noirs , la Commissien estime que compte tenu du fait que le règlement initial
    n° 2780/71 du Conseil vise uniquement l' article 28 , elle peut , dans ce cas
    particulier , se limiter à mentionner l' article 28 comme base juridique .
 ---pagebreak---                         FROJBT DE REGLES IMT ( CEE ) DU CCESEIL
                  portant modification du règlement ( CEE) n° 2780/7I
                  relatif à la suspension;-temporaire des droits auto­
                  nomes du tarif douanier csamun sur un certain nom­
                  bre de produits
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 28 ,                                                  " •
  vu le projet de règlement ssumis par la Commission ,
  considérant que le règlement ( CEE) n° 2780/71 du Conseil du 20 décembre 1971 (l )
  prévoit la suspension partielle du droit autonome du tarif douauisr co:iirau pour
  certains lieus noirs ( gadus virens ) de la sous-position tarifaire ex 03.02 A I f),
  présentés en emballages immédiats bien déterminés ; que la limitation ainsi impo­
  sée en fonction du conditionnement ne permet pas de pourvoir à tous les besoins
  communautaires d' importations qui résultent des apports actuellement insuffisants
  des flottes de pêche de la Communauté ; que d' autres sources d' approvisionnement
  peuvent être exploitées par un élargissëment de la spécification des emballages ;
  qu' il convient donc de modifier la désignation des marchandises pour étendre le
  bénéfice de la suspension partielle du droit , aux produits en cause présentés sous
  d' autres conditionnements ;
. ( l ) J.O. n° L 287 du 30.12.1971 » p. 22
 ---pagebreak--- considérant que ce même règlement ( CEE ) n° 2780/7I prévoit la suspension par­
tielle du droit autonome du tarif douanier commun pour le déhydroisoandrootérone
(Androst-5-en-3-t>§ta-01-17-one ) de la sous-position tarifaire ex 29.13 D I ; que
par le règlement ( CEE ) n° l/72 du Conseil , du 20 décembre 1971 ( l ), modifiant le
règlement ( CEE ) n° 950/68 '       . ' la classification de certains produits a
été modifiée ; qu' en conséquence , le déhydroisoandrostérone est dorénavant à
classer dans la sous-position tarifaire ex 29.39 E sous la dénomination Prastérone
( iNN) (3 bêta-hydroxyandrost-5~ène-17-one ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
L' annexe du règlement ( CEE) n° 2780/71 du Conseil , du 20 décembre 1971 (2 ) est
modifiée conformément au tableau ci-après :
    N° du tarif                                      .                  Taux des
       douanier          Désignation des marchandises                    dreits
        es.r.:r.un                                                    ^ autonomes .
 i , au lieu de î
      ex 03.02       Lieus noirs (gadus virens) salés ou en sau-            f$
          A I f)     mure , présentés en emballages immédiats , d' un
                      contenu net égal ou supérieur à 47 kg , et
                      contenant au maximum 50 moitiés de poissons
     il faut lire :                                         ,                   ,
   , ex 03.02        Lieus noirs (gadus virens ) salés ou en sau-           7 %
          A I f)     mure , présentés en emballages immédiats , d' un
                     contenu net de :
                     a ) 47 kg à 57 kg inclus et contenant au maxi­
                         mum 50 moitiés  de poissons ,
                     b ) plus de 57 kg et contenant au maximum 60
                         moitiés de pcissons
                                              •  «                           « mfê «
( 1 ) J.O. n° L 1 du 1er janvier 1972
(2 ) J.O. n° L 287 du 30.12.71
 ---pagebreak---                                            -3-
     N® du tarif                                                           Taux des
       douanier        Désignation des marchandises                         droits
        commun                                                             autonomes
2 . au lieu de :
     ex 29.13 D I     Déhydroi soandrostérone (Androst- 5-en-3-bêta-01-         6 f0
                     17-cne )
     il faut lire :
     ex 29.39 E      Prastérone (iffl ) ( 3-bêta-hydroxyandrost-5-ène-          6 %
                     l7-one )
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pu-
Toli Catien au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans t<?us ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le
                                                              Pour le Conseil .
                                                              Le Président