CELEX: C2002/247/10
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-293/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Royal Court of Jersey, Samedi Division, rendue le 5 août 2002 dans l'affaire Jersey Produce Marketing Organisation Limited contre 1) The States of Jersey et 2) The Jersey Potato Export Marketing Board, parties intervenantes: 1) Top Produce Limited et 2) Fairview Farm Limited

12.10.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/5
4)     «Les dispositions prévues aux articles 28 CE et 30 CE en          Moyens et principaux arguments
       matière de libre circulation des marchandises, applicables
       à la Norvège en vertu des articles 8 à 16 de l’accord sur         Selon la Commission, la législation grecque en vigueur n’est
       l’Espace économique européen (accord EEE), doivent-               pas conforme au règlement (CEE) no 3577/92. Le fait que le
       elles, en ce qui concerne les dispositions contenues dans         règlement est directement applicable et que ses dispositions
       la décision 2000/766/CE et dans la décision 2001/9/               priment le droit national ne dispense pas les États membres de
       CE déjà mentionnées dans la première question, être               l’obligation d’éliminer de leurs ordres juridiques internes les
       interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un État       dispositions qui sont incompatibles avec le droit communau-
       membre puisse imposer l’observation d’une tolérance               taire.
       zéro dans un cas tel que celui décrit dans les précédentes
       questions nos 1 et 2?»
                                                                         En ce qui concerne la qualification des ports du Péloponnèse
                                                                         de ports insulaires, la Commission souligne que le Péloponnèse
( 1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.                                       est séparé du reste de la Grèce par un canal artificiel et qu’il est
( 2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.
                                                                         rattaché au reste du pays par la route et le rail. Par conséquent,
( 3) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.
                                                                         il est conforme au bon sens, mais aussi à la jurisprudence de la
                                                                         Cour (voir l’affaire C-15/98, Rec. 2000, p. I-8855, point 55),
                                                                         qu’il soit considéré comme faisant partie de la Grèce continen-
                                                                         tale.
Recours introduit le 9 août 2002 contre la République                    Enfin, en ce qui concerne le cabotage avec les îles, la
hellénique par la Commission des Communautés euro-                       Commission prétend qu’il faut certes appliquer les règles de
                              péennes                                    l’État d’accueil pour toutes les questions relatives à l’équipage,
                                                                         mais que ces règles ne doivent en aucun cas être contraires à
                         (Affaire C-288/02)                              l’article 49 du traité CE.
                          (2002/C 247/09)
                                                                         (1 ) JO L 364 du 12 décembre 1992, p. 7.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 août 2002 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. K. Simonsson et M me M. Pata-
kia, et élisant domicile à Luxembourg. La partie requérante              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
conclut à ce qu’il plaise à la Cour: constater que                       nance de la Royal Court of Jersey, Samedi Division,
                                                                         rendue le 5 août 2002 dans l’affaire Jersey Produce
—      en réservant expressément aux seuls transporteurs grecs           Marketing Organisation Limited contre 1) The States of
       le droit d’effectuer le transport de passagers entre les          Jersey et 2) The Jersey Potato Export Marketing Board,
       ports de la Grèce continentale et le droit d’effectuer des        parties intervenantes: 1) Top Produce Limited et 2)
       voyages dans les îles avec des navires de transport de                                  Fairview Farm Limited
       passagers jaugeant plus de 650 tonnes brutes,
                                                                                                 (Affaire C-293/02)
—      en exigeant que, en ce qui concerne les navires commu-
       nautaires immatriculés dans un deuxième registre ou un                                      (2002/C 247/10)
       registre international, l’autorité compétente de l’État du
       pavillon délivre un certificat attestant qu’ils sont autorisés
       à pratiquer le cabotage,
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—      en considérant le Péloponnèse comme une île,                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         de la Royal Court of Jersey, Samedi Division, rendue le 5 août
—      en appliquant, en tant qu’État d’accueil, aux navires             2002 dans l’affaire Jersey Produce Marketing Organisation
       communautaires de transport de pétrole, de marchandi-             Limited contre 1) The States of Jersey et 2) The Jersey Potato
       ses, de voyageurs et de touristes, ainsi qu’aux navires           Export Marketing Board, parties intervenantes: 1) Top Produce
       pratiquant le cabotage avec les îles, ses propres règles          Limited et 2) Fairview Farm Limited, et qui est parvenue au
       relatives à l’équipage et en obligeant les armateurs à            greffe de la Cour de justice le 13 août 2002. La Royal Court of
       soumettre aux autorités compétentes une demande de                Jersey demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
       jaugeage de la capacité totale du navire, de manière à ce         préjudicielles suivantes:
       que les autorités grecques déterminent la composition
       organique de l’équipage,                                          1.     Un régime légal tel que celui qui régit l’exportation de
                                                                                pommes de terre en provenance de Jersey vers le
la République hellénique a manqué aux obligations qui lui                       Royaume-Uni doit-il être considéré comme une mesure
incombent en vertu des articles 1er, 3 et 6 du règlement (CEE)                  d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’expor-
no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992 ( 1), concernant                      tation, contraire à l’article 29 CE, du fait que les pommes
l’application du principe de la libre circulation des services aux              de terre expédiées directement de Jersey vers le Royaume-
transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage                  Uni peuvent transiter par un autre État membre, mais
maritime).                                                                      sans quitter le cargo?
 ---pagebreak--- C 247/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    12.10.2002
2.    Un régime légal tel que celui qui régit l’exportation de          Par ailleurs, le gouvernement italien fait valoir que même si l’on
      pommes de terre en provenance de Jersey vers le                   devait considérer le règlement précité comme un règlement
      Royaume-Uni doit-il être considéré comme incompatible             «essentiel», l’absence de responsabilité du gouvernement italien
      avec les articles 23, 25, 28 et 29 CE dans la mesure où il        dans la disparition de la quantité d’alcool en cause laquelle a fait
      est susceptible d’affecter les échanges entre cette île et le     l’objet d’une décision de justice devrait avoir pour conséquence
      Royaume-Uni (ainsi que Guernesey et l’île de Man) ou              d’assimiler l’exécution de la décision précitée à un «cas de force
      d’entraîner la perception de taxes liées à ces échanges?          majeure» de nature à justifier le remplacement du produit qui
                                                                        en a fait l’objet. En l’absence de responsabilité de l’organisme
                                                                        payeur, il n’y a pas eu violation de l’obligation d’affectation de
                                                                        l’alcool auxdits stocks ni à fortiori de préjudice pour la
                                                                        Communauté qui a uniquement intérêt à maintenir les stocks
                                                                        communautaires en l’état.
Recours introduit le 21 août 2002 par la République
italienne contre la Commission des Communautés euro-                    Aide à la production d’huile d’olive
                              péennes
                         (Affaire C-297/02)                             La correction forfaitaire de 2 % qui porte sur les dépenses
                                                                        déclarées par l’Italie d’octobre 1997 à octobre 1999 pour un
                                                                        montant total de 22 678 386,33 euros résulte des constata-
                          (2002/C 247/11)                               tions alléguées par la Commission sur l’insuffisance des
                                                                        contrôles auxquels ont procédé les autorités italiennes. Cette
                                                                        insuffisance résulte de trois facteurs:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             —     retards dans la notification des données relatives à la
le 21 août 2002 d’un recours dirigé contre la Commission                      production des moulins à huile par l’organisme payeur
des Communautés européennes et formé par la République                        AIMA à l’organisme de contrôle AGECONTROL;
italienne représenté par Me Umberto Leanza, en qualité d’agent,
assisté par Me Maurizio Fiorilli.
                                                                        —     défaut de coordination des divers contrôles entre l’orga-
                                                                              nisme payeur et l’organisme de contrôle;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     carences dans l’analyse et l’évaluation des informations
—     annuler la décision no C (2002) 2263 (1) def. du 28 juillet
      2002 dans la mesure où elle opère pour les dépenses                     disponibles sur les facteurs de risque.
      indiquées par l’Italie sous les postes budgétaires: — B.4.1.
      Italie — Enquête no 1999/666 relative à l’alcool, une
      rectification de la ligne budgétaire 1 622 d’un montant           Eu égard aux critiques formulées par la Commission, le
      de 4 085 724,85 euros pour l’exercice financier 1998;             gouvernement italien fait valoir ce qui suit:
      B. 8.1. Aides à la production d’huile d’olive, une correction
      financière d’un montant de 22 678 386,33 euros pour
      les exercices 1997, 1998 et 1999.
                                                                        a)   Coordination AIMA-AGECONTROL
Moyens et principaux arguments
                                                                        L’agence s’est toujours efforcée de demander à l’AIMA suffisam-
Selon la Commission, une application correcte du règlement              ment tôt et avec la précision nécessaire toutes les données
(CEE) no 3597/90 (2) nécessite qu’il soit procédé automatique-          informatisées susceptibles de permettre le bon déroulement
ment à la rectification de la ligne budgétaire concernée, chaque        des contrôles prévus dans les programmes d’activité pour
fois que certaines quantités déclarées ne figurent pas dans les         chacune des campagnes, en insistant en cas de retards sur la
stocks communautaires, sans chercher à connaître les raisons            nécessité de produire ces données. À cet égard, il faut également
pour lesquelles ces quantités font défaut et ce, en raison              ajouter que pour garantir un échange régulier et correct des
d’une responsabilité objective de cet État membre. Selon                données informatisées avec AGECONTROL, l’AIMA a signé
le gouvernement italien, il convient de rejeter une telle               des protocoles formels d’entente avec l’agence depuis plusieurs
interprétation au motif qu’elle ne correspond ni à la logique           campagnes déjà. La critique de la Commission, à savoir qu’il
juridique, ni à la lettre, ni à la «ratio» des dispositions             n’y a aucune coordination entre ces deux organismes est par
applicables.                                                            conséquent privée de fondement.