CELEX: 51973PC0017
Language: fr
Date: 1973-01-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 17
Vol. 1973/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(73 ) 17 final
                                          Bruxelles , le 16 janvier 1973
                             Proposition d' un
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF
        à la réglementation communautaire applicable aux îles
        anglo-normandes et à l' île de Man en ce qui concerne
                          les produits agricoles
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 17 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
         L' article premier paragraphe 2 du protocole n°3 concernant les îles
anglo__- normandes et l' île de Man de. Hacte relatif aux conditions d' adhé­
sion et aux adaptations des traités , prévoit que pour les produits agricoles
et pour les produits issus de leur transformation qui font l' objet d' un ré­
gime d' échange spécial , les prélèvements et autres mesures à l' importation
applicables à l' égard des pays tiers par le Royaume-Uni , sont applicables
aux îles anglo-normandes et à l' île de Man . Pour le - resté , est applicable
à ces îles la réglementation communaut aire nécessaire en vue de permettre
la libre circulation et le respect des conditions normales de concurrence
dans les échanges de ces produits .
         L' interprétation de ce protocole .conduit donc à' la. conclusion que si
les dispositions relatives aux échanges . sont ou peuvent être rendues appli­
cables , céllés relatives au financement , ( ressources propres , FEOGA) ne sont
pas applicables aui îles . Toutefois , en ce qui concerne les ressources pro­
pres , il conviendra de veiller à ce que cette non-àffect at i on A 'entraîne
pas des détournements de recettes communautaires .
         En- outre , la nature des ressources propres n' étant pas liée à leur
utilisation , il faudra s' assurer à . l' avenir que les îles né bénéficient
d' autres dépenses ," y inclus les dépenses de fonctionnement des institutions .
En effet , les ressources propres n' ont pas, d' affectation particulière . Cela.,
est expressément indiqué dans la décision du 21 avril 19T0 relative aux res­
sources propres .                                -           '
         A cet égard , la Commission devra donc suivre avec attention non seu­
lement l' évolution des échanges entre ces îles et les pays tiers , mais éga­
lement. l' ensemble des relations que ces îles sont susceptibles d' instaurer
avec , les mécanismes communautaires . .
       ■ Enfin,; i'ï reste à régler les mpdalités pratiques de perception des ,
prélèvements et autres droits pour les; îles anglo-normandes et à résoudre
en particulier les problèmes soulevés par le mécanisme actuel propre à l' île
de Man -t .V • - . J , :" "
 ---pagebreak---          En ce qui «oncerne les mécanismes des échangés avec les pays tiers ,
à l' importation , - ceux-ci doivent s' appliquer dans les mêmes conditions qu' au
Royaume-Uni . A l' exportation , il paraît nécessaire que s' applique la régle-
mëntation communautaire , en ce qui concerne son aspect de contrôle ou " de
restriction' aux échanges ( taxes à l' exportation , clauses de sauvegarde , cer­
tificats d' exportation). En effet , il s' agit là de mesures qui sont indis-
                                                                     »
pensables pour permettre la libre circulation sans entrave sur le plan in­
tracommunautaire . Par contre , les mesures favorisant les échanges ( resti­
tutions à l' exportation) ne peuvent être rendues obligatoires , le FEOGA n' en
assurant pas le financement . Mais , afin d' assurer des conditions de concur­
rence équitables , les restitutions communautaires constituent le plafond
des mesures que les îles peuvent prendre lors de l' exportation vers les pays
tiers .
         En ce qui concerne les mécanismes des échanges intra-communaut aires ,
le principe est que , doit s' appliquer le régime en vigueur dans les échanges
avec le Royaume-Uni , les montants compensatoires accordés par' le Royaume-Uni
constituant un plafond . des mesures d' aide à l' exportation éventuelles .
         En ce qui concerne les aides autres que les aides à l' exportation ,
il. paraît suffisant de prévoir leur notification et leur examen par la Com­
mission avec la possibilité de présenter des observations , le Conseil pouvant
toujours çtre saisi de propositions , tendant à une extension del'applica-
bilité des dispositions du traité si cela s' avère nécessaire .
         Les autres mesures de l' organisation commune des marchés , en parti­
 culier le régime des prix et des interventions , ne s' appliqueraient pas
 dans ces îles , cette application n' apparaissant pas nécessaire à la libfre ;
 circulation , compte tenu des niveaux de production de ces îles .
         Enfin , en .ce qui concerne les autres réglementations applicables aux
produits visés à l' article 1er paragraphe 2 du protocole et relatives à leur
 composition , à leur qualité ou à leur présentation - législations vétérinai­
 re , phytosanitaire ,. des aliments des animaux , des denrées alimentaires , nor­
malisation elles: ne doivent s' appliquer que pour les produits faisant l' ob­
 jet d' échanges entre la Communauté et les îles ou importés en provenance des
pays, tiers . Par contre , pour les produits de production locale consommés sur
 place , la réglementation communautaire n' est pas applicable .
 ---pagebreak---                          <•                PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A
                    la réglementation communautaire applicable aux îles
                    angle-normandes et à l' île de Man en ce qui concerne
                  - les produits agricoles                  • -  " '
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
-vu le traité relatif à 1 'adhésion de nouveaux Etats membres à là Communauté
 économique européenne et a la Communauté européenne de l' énergie atomique ( l )
 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 » et notamment 1 'article premier paragraphe 2
 troisième alinéa du protocole no 3 de l' acte qui lui est joint ( 2 )/
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le régime des échanges . de produits ^agricoles relevant dè l' annexe
 II du traité instituant la Communauté économique eurppéenne ainsi que des . marchan­
 dises relevant du règlement no 170/67/CEE du Conseil ,. du 27 juin 1967.(3 )».
 concernant le régime commun d' échanges pour l 'ovoalbumine et .la lactoalbumine et
 agrogeânt lé règlement no 48/67/CEE, modifié par le règlement ( CEE) no. 108l/71 ( 4)
          .. • < f                                                 '      ..........
 et du'règlement ( CEE) no 1059/69 .du. Conseil , du 28 . mai 1969 », déterminant le régime
 d' éohanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de y
 produits agricoles (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 6O9/72
 ( 6 ), ci-apc's' déhommés produits , applicable aux îles anglo-normandes et à l' île de
 Man, ci-après dénommées îles , doit -permettre la libre circulation et le respect
 de conditions normales de concurrence ;                 "• '   • • ' '      "" """
 considérant que afin de permettre la libre circulation , il y a lieu de rendre
 applicable en principe dans les échanges la réglementation relative aux mécanismes
 de ces échanges applicable par le Royaume-Uni , . le Royaume-Uni et les îles étant
 considérés comme un seul Etat membre pour l' application de ces règles ;
 considérant toutefois           ' qu»a . ' •• _:;insnçi    les sommes perçues ; dans çes îles
 au titre des droits de douane , taxes prélèvements ou autres montants ne,, sont; pas -
 ( 1 ) JO no L 73 dji 27 . 3.1972 , P. 5 v                              : : . .                ;
 ( 2 ) JO nô -L 73 du 27 . : 3«1972 , r p. 14 - ' ' ''
 (3)   JO no L 130 du 28. 6.1967 , P. 2596/67
 U)    JO no L 116 du 28. 5.1971 , p. 9
 (5)   JO no L 141 du 12 . 6.I969 , p. 1
 (6)   JO no L 75 du 23 . 3.1972 , p. 6
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  affectées au budget des Communautés ; que le financement communautaire de la              !
  politique agricole commune n' est pas applicable ; que les réglementations prises         ^
  en faveur des exportations ne doivent dcnc pas être appliquées , les montants
  accordés par la Communauté étant seulement retenus à titre de plafond des aides
  que les îles peuvent accorder ;
  considérant qu' il convient d' éviter que les produits originaires de ces îles ne
  soient exportés vers les pays tiers par un Etat membre en vue de bénéficier de la
  restitution financée par le budget de la Communauté ;
  considérant que la réglementation communautaire applicable dans les échanges intra­
  communautaires prévoit , dans certains cas , l' octroi de montants lors de l' exporta­
  tion du Royaume-Uni vers les autres Etats membres ; que ces montants doivent
  constituer le plafond des aides que les îles peuvent accorder ; que pour les aides
  autres que celles accordées dans les échanges , il apparaît possible de limiter
  l' application de la réglementation communautaire à des mesures de notification et
  à la possibilité pour la Commission de présenter des observations .
  considérant que afin de permettre la libre circulation sans entrave , les autres
  réglementations - en matière de législation vétérinaire , phyto-saniaire , de
  commercialisation des semences et plants , de législation des dnerées alimentaires ,
- de législation des aliments des animaux , de normes de qualité et de commercialisa­
  tion - doivent être appliquées , mais seulement dans leurs aspects relatifs aux
  échanges ;
  considérant qu' en ce qui concerne la législation vétérinaire , celle appliquée dans
  les îles est identique à celle de l' Irlande du Nord ; qu' il est possible de
  permettre à ces îles de suivre le régime applicable en la matière par l' Irlande
  du Nord sans qu' il en résulte de difficultés dans les échanges ;
  A ARRETE LE PRISENT REGLEMENT :
                                    Article premier
      la réglementation communautaire applicable aux échanges concernant le Royaume-
      Uni de produits agricoles relevant de l' annexe II du traité, ainsi que des
      marchandises relevant du règlement no 170/67/CEE et du règlement ( CEE ) no 1059/69 ?
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                 : -/..vr ;      ..   , s' applique aux îles anglo-normandes et à l' île de
      Man,                              ; à l' exception de la réglementation relative aux
      restitutions      t .- . :    à    : vti.              -,                   et aux montants
      compensatoires octroyés à 1 1 exportation •           1rs, ytïvts' ..;x-                         J
    '                                                                                          '
2 . Pour l' application des règles                    c.x.:     c,                    ' v.'.ta visées au
      paragraphe 1 , le Royaume-Uni et les îles          ;              os sont considérés comme
      un seul Etat membre .
3 . Aucune restitution n' est accordée pour les produits visés au paragraphe 1 ,
      originaires des îles , pour lesquels les formalités douanières d' exportation
      sont accomplies dans un Etat membre .
4 . Lors de l' exportation vers les pays vtiers des produits visés au paragraphe 1 , les
      îles ne peuvent accorder des aides d' un montant supérieur aux restitutions à
   • 1 ' exportation vers les . ^ays.tiers-.oectoyées par le . Royaume-Uni .
5 » Lors de' 1 ' exportation vers les Etats membres • :;l--<gy - '<rnù.        . . br -^^io-r      pour les
      produits visés au paragraphe 1 | lés îles ne peuvent accorder des aides d' un
      montant supérieur aux montants octroyés par le Royaume-Uni , le cas échéant , lors
      d' une exportation vers les autres -Etants "membres .
                                            Article 2
      En ce qui concerne les aides? avitr.es cjué celles visées à 1 l article 1er , les
      dispositions de l 'article 93- paragraphe 1 -. et 'paragraphe . 3 - première phrase du
      traité instituant la Communauté économique européenne sont applicables .
      Le Conseil^ statuant à la majorité qualifiée sur proposition 1 dè là Commission,
      étend   les autres dispositions des articles 92 à 94 3® ïîfâïîâ dans la mesure où
      cola apparaîtrait nécessaire .
                                           Article 3
      La réglementation communautaire applioable dans les secteurs suivants Ï
 ---pagebreak---                                        k  - 4-
                                                                                          I
- législation vétérinaire
- législation zootechnique
- législation phytosani taire
- commercialisation des semences et plants
- législation des denrées alimentaires            '
- législation des aliments des animaux '                                                   s
- normes de qualité et de commercialisation                                                ji
est applicable dans les mêmes conditions qu' au Royaume-Uni aux produits visés à
l' article 1 importés dans les îles , ou exportés de ces îles vers la Communauté ,
 V. :: ii ov.i cor.oo:r-e la réglementation vétérinaire  ' •* : est applicable dans les
mêmes conditions qu' èn' Irlande du Nord ,          .        "     .
                                    . Article 4 •                                            j
Les modalités d' application du présent règlement , notamment en vue d' éviter               !
des détournement? . de trafio, sont arrêtées >selon la procédure jirévue à l' article 2 6 j
du règlement no I20/67 /CEE ou , selon le cas , à . l' article correspondant des autres ,
règlements portant organisation commune des marchés .                              '
                                      Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 *
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
              directement applicable dans tout Etat membre .
Fait 9, Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le président