CELEX: C1998/007/55
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 juillet 1997 par Louis Koopman contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-202/97)

C 7/18                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  10. 1. 98
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð ordonner aÁ l'Office de produire les travaux du comiteÂ
    de seÂlection du concours AT/C, notamment les fiches              Ð dire pour droit que l'article 8 du reÁglement (CEE,
    d'eÂvaluation eÂtablies par les membres du comiteÂ de                   Euratom, CECA) no 3947/92 adopteÂ par le Conseil le
    seÂlection et leurs assesseurs apreÁs l'entretien du 27 sep-            21 deÂcembre 1992 est applicable au requeÂrant,
    tembre 1996, ainsi que le rapport final du comiteÂ,
                                                                      Ð par conseÂquent, annuler la deÂcision de la Commission,
Ð annuler la deÂcision du comiteÂ de seÂlection de ne pas                   du 21 octobre 1996, portant rejet de la demande du
    inscrire la requeÂrante sur la liste d'aptitude eÂtablie                requeÂrant de beÂneÂficier d'un reclassement au titre de
    dans le cadre dudit concours,                                           l'article 32 alineÂa 3 du statut,
Ð condamner l'Office aÁ l'ensemble des deÂpens.
                                                                      Ð pour autant que de besoin, annuler la deÂcision de rejet
                                                                            explicite que la Commission a adopteÂe le 2 avril 1997
Moyens et principaux arguments
                                                                            en reÂponse aÁ la reÂclamation du requeÂrant,
La requeÂrante, fonctionnaire de grade C 3 aÁ la Commis-
sion, attaque la deÂcision du 30 octobre 1996 de l'Office             Ð condamner la partie deÂfenderesse aux entiers deÂpens
refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude d'agents tempo-              de l'instance.
raires de la cateÂgorie C pour l'exeÂcution de travaux de
bureau et de gestion administrative, dans le cadre du
concours AT/C. Elle invoque, aÁ cet effet, les moyens sui-            Moyens et principaux arguments
vants:
                                                                      Le requeÂrant, ancien agent temporaire de grade A 6, eÂche-
Ð premier moyen: la deÂcision est insuffisamment moti-
                                                                      lon 4, a eÂteÂ nommeÂ fonctionnaire aÁ la Cour des comptes le
    veÂe,
                                                                      1er juillet 1982, avec classement au grade A 6, eÂchelon 3,
                                                                      conformeÂment aux dispositions applicables aÁ l'eÂpoque. Le
Ð deuxieÁme moyen: la proceÂdure de concours est vicieÂe              1er septembre 1984, il a eÂteÂ transfeÂreÂ aÁ la Commission.
    par le fait que le membre du comiteÂ de seÂlection, deÂsi-
    gneÂ par le comiteÂ du personnel, n'avait pas de droit de
    vote,                                                             AÁ la suite de l'arreÃt rendu par le Tribunal le 6 mars 1996
                                                                      dans l'affaire T-93/94, Becker contre Cour de comptes (1),
Ð troisieÁme moyen: la deÂcision a eÂteÂ prise en violation du        il a demandeÂ aÁ l'AutoriteÂ investie du pouvoir de nomina-
    principe de non-discrimination,                                   tion de la Commission de reÂviser son classement en eÂche-
                                                                      lon. En effet, le Tribunal a statueÂ, dans cet arreÃt, que
Ð quatrieÁme moyen: en refusant de reconnaître que la                 l'article 32 du statut des fonctionnaires, tel que modifieÂ
    requeÂrante est apte aÁ exercer les fonctions concerneÂes         par le reÁglement du Conseil (CEE, Euratom, CECA)
    (reÂalisation de travaux de bureau et de gestion admi-            no 3947/92, du 21 deÂcembre 1992 (2), devait s'appliquer
    nistrative, de la cateÂgorie C), alors qu'elle exerce des         eÂgalement aux agents temporaires nommeÂs fonctionnaires
    fonctions similaires dans des institutions de la                  avant l'entreÂe en vigueur de cette modification. La
    CommunauteÂ europeÂenne depuis plus de dix ans, le                Commission a rejeteÂ la demande comme tardive, soutenant
    comiteÂ de seÂlection a commis une erreur manifeste               qu'elle aurait dß eÃtre introduite dans les trois mois suivant
    d'appreÂciation.                                                  la publication de la modification statutaire.
                                                                      Le requeÂrant estime que la deÂcision contesteÂe meÂconnaît
                                                                      l'article 90 paragraphe 1 du statut, dans la mesure o cette
                                                                      disposition ne preÂvoit pas de deÂlai pour l'introduction
                                                                      d'une demande. Il souligne, eÂgalement, que le fait qu'il ait
Recours introduit le 4 juillet 1997 par Louis Koopman                 eÂteÂ nommeÂ avant l'entreÂe en vigueur de la modification de
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                   l'article 32 du statut ne saurait empeÃcher l'application en
                         (Affaire T-202/97)                           sa faveur de la nouvelle disposition, puisque tout autre
                                                                      interpreÂtation serait contraire au principe d'eÂgaliteÂ de trai-
                            (98/C 7/55)                               tement, comme l'a deÂclareÂ le Tribunal dans l'arreÃt susviseÂ.
                                                                      Il soutient, enfin, que, en ne lui appliquant pas d'office la
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                   disposition modifieÂe et en invoquant ensuite la tardiveteÂ
                                                                      de la demande tendant aÁ beÂneÂficier de celle-ci, la Commis-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              sion a totalement manqueÂ aÁ son devoir de sollicitude.
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 4 juillet 1997, d'un recours introduit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par                (1) Recueil FP 1996, p. 91.
Louis Koopman, domicilieÂ aÁ Keerbergen (Belgique), repreÂ-           (2) JO L 404 du 31. 12. 1992, p. 1.
senteÂ par Me Nicolas LhoeÈst, avocat au barreau de Bru-
xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fidu-
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.