CELEX: 62008CN0124
Language: fr
Date: 2008-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-124/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — I. G.A.L.M. Snauwaert et Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA/Belgische Staat, II. Coldstar NV/Belgische Staat, III. D.P.W. Vlaeminck/Belgische Staat, IV. J.P. Den Haerynck/Belgische Staat et V. A.E.M. De Wintere/Belgische Staat

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — I. G.A.L.M. Snauwaert et Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA/Belgische Staat, II. Coldstar NV/Belgische Staat, III. D.P.W. Vlaeminck/Belgische Staat, IV. J.P. Den Haerynck/Belgische Staat et V. A.E.M. De Wintere/Belgische Staat
   (Affaire C-124/08)
   (2008/C 142/23)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hof van Cassatie van België (Belgique)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes:
   
   
               I.
            
            
               
                           1.
                        
                        
                           G.A.L.M. Snauwaert
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA, partie civilement responsable
                        
                     
         
               II.
            
            
               Coldstar NV, partie civilement responsable
            
         
               III.
            
            
               D.P.W. Vlaeminck
            
         
               IV.
            
            
               J.P. Den Haerynck
            
         
               V.
            
            
               A.E.M. De Wintere
            
         
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1), doit-il être compris en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication qui est prescrite, ne peut avoir lieu valablement qu'après la prise en compte de celle-ci ou, en d'autres termes, en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication prescrite par l'article 221, paragraphe 1, du CDC, doit toujours être précédée de sa prise en compte afin d'être valable ou conforme à l'article 221, paragraphe 1, du CDC?
            
         
               2)
            
            
               L'article 221, paragraphe 3, du CDC, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 1er du règlement (CE) no 2700/2000 (2), doit-il être compris en ce sens que la possibilité pour les autorités douanières de procéder valablement, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, à la communication du montant pris en compte, lorsque cette dette est née à la suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, vaut seulement à l'égard de la personne qui est à l'origine de cet acte passible de poursuites judiciaires répressives?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 311, p. 17).