CELEX: 52001PC0809
Language: fr
Date: 2002-01-07
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique utilisés par certaines entreprises, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

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52001PC0809

Proposition de décision du Conseil autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique utilisés par certaines entreprises, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  /* COM/2001/0809 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique utilisés par certaines entreprises, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. presentation de la demandePar lettre en date du 2 août 2001, le Danemark, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 [1] concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, a introduit une demande d'autorisation en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique consommés par des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude. Suite à une demande de renseignements complémentaires, les dernières informations nécessaires à l'examen du dossier ont été reçues par la Commission le 11 octobre 2001.[1]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).En 1995, le Parlement danois a adopté un paquet de mesures favorables à l'environnement, en vertu duquel toutes les entreprises devaient, à partir de 1998, verser une taxe sur l'énergie qu'elles consommaient pour la production de chauffage et d'eau chaude.En outre, le Parlement danois a augmenté en 1998 de près de 20 % l'accise sur l'électricité et les combustibles servant à la production de chauffage et d'eau chaude. Cette augmentation est introduite de manière échelonnée entre 1998 et 2001.En 1999, il a été constaté que les entreprises versaient des taxes sur le chauffage nettement plus élevées que celles qui avaient été prévues lors de l'adoption du régime en 1995 : cette somme aurait dû s'élever, en 2000, à 910 millions de DKK (122 millions d'euros). Or, une estimation réalisée en décembre 2000 a montré que les entreprises allaient en fait payer, en 2000, 1 350 millions de couronnes (soit 181 millions d'euros) de taxes sur le chauffage, soit environ 50 % de plus que ce qui était prévu au départ.Dans ce contexte, le Parlement danois a adopté en décembre 1999 [2] une loi permettant aux entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude, d'obtenir une réduction des taxes sur les émissions de CO2 et sur l'énergie. Chaque entreprise doit s'engager toutefois à procéder à des investissements destinés à améliorer le rendement énergétique de leurs installations de production de chauffage et d'eau chaude.[2]  La base juridique est la loi n° 1107 du 29 décembre 1999.La réduction d'accise atteint 22 % de la taxe CO2 /énergie sur la production de chauffage et d'eau chaude :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les taux réduits applicables demeurent supérieurs aux taux minimaux fixés par la réglementation communautaire.Cette différenciation vise à compenser partiellement le fait que le prélèvement fiscal sur le chauffage est beaucoup plus élevé qu'initialement prévu lors de l'adoption du paquet de mesures vertes.Pourront bénéficier du taux réduit d'accise, les entreprises payant des taxes sur le chauffage supérieures à 2 % de la croissance de leur valeur ajoutée (soit la valeur des ventes de l'entreprise après déduction des achats de l'entreprise, équivalant toutefois à 10 % minimum des ventes de l'entreprise). Selon les prévisions, 60 à 80 entreprises devraient être disposées à s'engager à améliorer leur rendement énergétique et pourraient de ce fait bénéficier de la subvention envisagée. Une partie d'entre elles sont des entreprises manufacturières grosses consommatrices d'énergie et d'autres se trouvent dans les secteurs du commerce et des services.Ce régime devrait entraîner, d'après les prévisions, des subventions de 20 à 25 millions de DKK par an (environ 2,7 à 3,4 millions d'euros).La Commission a décidé que le régime en cause est compatible avec les règles aides d'Etat en matière de protection de l'environnement [3], sauf pour le volet agricole du dossier qui reste à l'étude.[3]  Décision de la Commission du 6 juin 2001 dans le dossier N 840/A/2000 (lettre SG (2001) 289001).Le ministre de l'énergie et de l'environnement est habilité à fixer la date d'entrée en vigueur de la loi dès que la Commission lui aura transmis son approbation. La durée envisagée pour le dispositif est de 10 ans, correspondant à la période d'autorisation donnée par la Commission au titre des aides d'Etat.Le présent régime de subvention est soumis à la Commission conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État. La Commission a approuvé le 6 juin 2001 ce régime en vertu des lignes directrices communautaires sur les aides d'État liées à la protection de l'environnement (N 840/A/2000). Ce régime s'inscrit en outre dans le cadre des lignes directrices relatives aux aides d'État destinées au secteur agricole pour les parties du régime applicables au secteur agricole.2. evaluation par la commissionConformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.Par lettres en date du 2 août 2001 et du 11 octobre 2001, le Danemark, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, a introduit une demande d'autorisation en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique consommés par des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude.Conformément à la directive susmentionnée, les autres États membres ont été informés de cette demande.Les éléments financiers de la demande sont les suivants :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les minima communautaires prévus par les articles 5 et 6 de la directive 92/82/CEE sont respectés.De plus, la Commission a mené un examen de la mesure notifiée par les autorités danoises à la lumière des articles 87 et 88 du traité CE. A l'exception du volet agricole, la Commission a conclu que les aides en cause sont compatibles avec le marché commun.En ce qui concerne le volet agricole du dossier fiscal, l'article 8 paragraphe 2 alinéa f de la directive 92/81/CEE prévoit notamment que, sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles. Dès lors, une dérogation au titre de l'article 8 paragraphe 4 de la directive susmentionnée n'est pas nécessaire pour les différenciations d'accises envisagées par les autorités danoises en faveur des huiles minérales utilisées exclusivement pour des travaux agricoles. L'octroi des aides au secteur agricole dépend donc de la décision préalable de la Commission au titre de l'article 87 du Traité et ne requiert pas une autorisation spécifique du Conseil sur proposition de la Commission.Afin de permettre à la Commission et au Conseil de revoir périodiquement les dérogations octroyées au titre de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et d'exercer un contrôle raisonnable, la pratique est d'autoriser des dérogations spécifiques d'une durée maximale de 6 ans.Enfin, la Commission considère que la différenciation d'accise s'inscrit dans le cadre global d'une politique de protection de l'environnement. La Commission note en particulier que le taux réduit d'accise n'est octroyé qu'à des entreprises qui s'engagent à améliorer leur efficacité énergétique.3. DECISIONConformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, la Commission propose au Conseil de décider que le Danemark est autorisé à appliquer une différenciation de droits d'accise d'un montant maximum de 0,0095 EUR par kg pour le fioul lourd et de 0.008 EUR par litre pour le fioul domestique pour une durée de 6 ans, à compter du 1er février 2002.Les taux réduits d'accises doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, et notamment les taux minimaux visés à ses articles 5 et 6.Cette proposition ne vise pas le fioul lourd et le fioul domestique utilisés exclusivement pour les usages couverts par l'article 8 paragraphe 2 alinéa f de la directive 92/81/CEE.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique utilisés par certaines entreprises, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE(le texte en langue danoise est le seul faisant foi)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [4], et notamment son article 8,  paragraphe 4,[4]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique consommés par des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude, à l'exclusion des huiles minérales visées à l'article 8, paragraphe 2, point f), de la directive 92/81/CEE.(2) Les autres États membres ont été informés de la demande du Danemark.(3) La différenciation en cause vise à compenser partiellement le fait que le prélèvement fiscal effectif est beaucoup plus élevé que prévu lors de l'adoption des mesures nationales augmentant les taxes sur les émissions de CO2 et sur l'énergie, relatives à la consommation de fioul lourd et de fioul domestique pour la production de chauffage et d'eau chaude.(4) Le taux réduit est accordé aux entreprises qui s'engagent à améliorer leur efficacité énergétique. Les éléments financiers de la demande sont les suivants :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Le taux zéro pour le fioul domestique est autorisé par l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [5]. Au Danemark, la redevance de contrôle s'élève à 50 DKK (6,7 EUR) pour 1000 litres de fioul domestique.[5]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).(5) La différentiation d'accise proposée par le Danemark respecte donc les taux minima visés aux articles 5 et 6 de la directive 92/82/CEE.(6) La dérogation demandée s'intègre dans le cadre d'une politique environnementale. Notamment, le taux réduit d'accise n'est octroyé qu'à des entreprises qui s'engagent à améliorer leur efficacité énergétique.(7) Dans l'état des informations disponibles, à l'exception du secteur agricole, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application de taux différenciés de droits d'accise aux fioul lourd et fioul domestique n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.(8) Il convient que la durée des dérogations soit être limitée dans le temps. Une période de six ans, éventuellement renouvelable, est compatible avec les exigences de la politique fiscale communautaire.(9) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe Danemark est autorisé à appliquer, du 1 février 2002 au 31 janvier 2008, un taux d'accise différencié au fioul lourd et au fioul domestique utilisés par des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude.La différentiation de droit d'accise autorisée est d'un montant maximum de 0,0095 euro par kg pour le fioul lourd et de 0,008 euro par litre pour le fioul domestique.Article 2Ces réductions d'accises visées à l'article 1 doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE , et notamment les taux minimaux visés à ses articles 5 et 6.Article 3La présente décision s'applique sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, point f), de la directive 92/81/CEE.Article 4La présente décision expire le 31 janvier 2008.Article 5Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe Président