CELEX: 62019CA0572
Language: fr
Date: 2021-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-572/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2021 — European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Septième programme — cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises (PME) – Décision 2012/838/UE, Euratom – Annexe – Points 1.2.6 et 1.2.7 – Demande de révision – Règlement (CE) no 58/2003 – Article 22 – Absence de recours administratif – Articulation entre la demande de révision et le recours administratif – Refus du statut de PME malgré le respect formel des critères de la recommandation 2003/361 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Handicaps auxquels les PME font face habituellement – Absence]

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/9
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2021 — European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) / Commission européenne
      (Affaire C-572/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Septième programme — cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Recommandation 2003/361/CE - Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises (PME) - Décision 2012/838/UE, Euratom - Annexe - Points 1.2.6 et 1.2.7 - Demande de révision - Règlement (CE) no 58/2003 - Article 22 - Absence de recours administratif - Articulation entre la demande de révision et le recours administratif - Refus du statut de PME malgré le respect formel des critères de la recommandation 2003/361 - Sécurité juridique - Confiance légitime - Handicaps auxquels les PME font face habituellement - Absence)
      (2021/C 182/12)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) (représentants: M. Wellinger et K. T'Syen, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, O. Serdula et J. Očková, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République tchèque supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 312 du 16.09.2019