CELEX: 22012D0225
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 225/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/27
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 225/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (2), qui a expiré, était intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XV de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 1e [règlement (CE) no 69/2001 de la Commission] est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est inséré après le point 1 h (décision 2012/21/UE de la Commission):
               
                           «1ha.
                        
                        
                           
                              32012 R 0360: règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       à l’article 1er, paragraphe 1, l’expression “article 106, paragraphe 2, du traité” est remplacée par “article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE”;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 2:
                                       “Le règlement s’applique uniquement aux secteurs faisant l’objet des articles 61 à 64 de l’accord EEE”;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       à l’article 2, paragraphe 1, l’expression “article 107, paragraphe 1, du traité” est remplacée par “article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE”;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       à l’article 2, paragraphe 1, l’expression “article 108, paragraphe 3, du traité” est remplacée par “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice”.»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 360/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 26.4.2012, p. 8.
   
      (2)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.