CELEX: 62013CA0570
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-570/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Karoline Gruber/Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, EMA Beratungs- und Handels GmbH, Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Construction d’un centre commercial — Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences — Absence de participation du public)

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Karoline Gruber/Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, EMA Beratungs- und Handels GmbH, Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
   (Affaire C-570/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2011/92/UE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Construction d’un centre commercial - Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences - Absence de participation du public))
   (2015/C 198/10)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Karoline Gruber
   
      Parties défenderesses: Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, EMA Beratungs- und Handels GmbH, Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
   
      Dispositif
   
   L’article 11 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l’environnement pour un projet, déploie un effet obligatoire à l’égard des voisins exclus du droit de recours contre ladite décision administrative, et ce à condition que ces voisins, faisant partie du «public concerné» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, remplissent les critères prévus par le droit national quant à l’«intérêt suffisant pour agir» ou à l’«atteinte à un droit». Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si cette condition est remplie dans l’affaire pendante devant elle. Dans l’affirmative, elle doit constater l’absence d’effet obligatoire à l’égard desdits voisins d’une décision administrative de ne pas effectuer une telle évaluation.
   
      (1)  JO C 24 du 25.01.2014.