CELEX: C1996/064/17
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division, rendue le 13 octobre 1995, dans l'affaire Northern Ireland Fish Producers Organisation Ltd et autres contre Department of Agriculture for Northern Ireland (Affaire C-4/96)

N° C 64/8                FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 3 . 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              — accorder au requérant réparation du préjudice moral
                                                                            qu'il a subi, par l'octroi d'une indemnisation équitable,
— annuler l'article 1 er paragraphe 2 et les articles 2 à 5 du              supérieure à 2 000 écus,
      règlement ( CE) n° 2358/95 de la Commission, du
       6 octobre 1995 C ),                                             — subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de
                                                                            première instance afin que celui-ci rouvre les débats,
— condamner la défenderesse aux dépens de l' instance.                      procède à de nouvelles mesures d'instruction et statue à
                                                                            nouveau ,
Moyens et principaux arguments                                         — condamner la défenderesse aux dépens, les frais nés de la
                                                                            procédure préliminaire et les frais afférents au pourvoi
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                     inclus,
de l'affaire C-23/95 (2 ). La requérante invoque de surcroît           — subsidiairement, réserver les dépens .
l'existence d'une violation du principe de non-discrimina­
tion, au motif que le règlement attaqué a pour effet, en               Moyens et principaux arguments
contravention à l'objectif déclaré du marché unique, de
                                                                       Violation du droit communautaire : dans la mesure où le
cristalliser la répartition traditionnelle du marché des
bananes en favorisant les relations traditionnelles qu'entre­          requérant réitère ses demandes initiales ( 2 ), il maintient les
tiennent certains négociants avec certains producteurs.                moyens présentés en première instance dans le cadre du
                                                                       pourvoi .
(!) JO n0 L 241 du 10 . 10. 1995 , p. 5 .                              0 ) JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 , p . 11 .
( 2 ) JO n0 C 74 du 25 . 3 . 1995 , p. 6 .                             (2 ) JO n0 C 388 du 15 . 12 . 1993 , p. 16 .
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
Pourvoi formé le 27 décembre 1995 par Dieter Obst contre               Queen's Bench Division, rendue le 13 octobre 1995 , dans
l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés               l'affaire Northern Ireland Fish Producers Organisation Ltd
européennes ( deuxième chambre) du 19 octobre 1995 dans                et autres contre Department of Agriculture for Northern
l'affaire T-562/93 : Dieter Obst contre Commission des                                                Ireland
                    Communautés européennes                                                     (Affaire C-4/96 )
                        (Affaire C-403/95 P)                                                      ( 96/C 64/17)
                             ( 96/C 64/16 )
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   ordonnance de la High Court of Justice in Northern Ireland,
saisie le 27 décembre 1 995 d' un pourvoi formé contre l'arrêt         Queen's Bench Division, rendue le 13 octobre 1995 , dans
du Tribunal de première instance des Communautés euro­                 l'affaire Northern Ireland Fish Producers Organisation Ltd
péennes ( deuxième chambre ) du 19 octobre 1995 dans                   et autres contre Department of Agriculture for Northern
l'affaire T-562/93 , Dieter Obst contre Commission des                 Ireland, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1 1 janvier
Communautés européennes, par Dieter Obst, représenté par               1 996 .
Me Lothar Mahlberg, avocat, ayant élu domicile à Luxem­
bourg auprès de Mme Marianne Moritz, 25 A, rue de                      La High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's
Schônfels, Bridel.                                                     Bench Division, demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                       les questions suivantes .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       1 ) La validité de l' attribution au Royaume-Uni de ses
                                                                             quotas de cabillaud et de merlan dans la zone VII a en
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des                       application de l'article 3 du règlement ( CE) n° 3362/94
       Communautés européennes ( deuxième chambre ) du                       du Conseil, du 20 décembre 1994 , fixant, pour certains
       19 octobre 1995 ( affaire T-562/93 ) i 1 ), en ce qu'il rejette
                                                                             stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux
       la requête et condamne le requérant à supporter ses                   admissibles des captures pour 1995 et certaines condi­
       propres dépens,                                                       tions dans lesquelles ils peuvent être péchés ( x ) est-elle
                                                                             subordonnée à la régularité de l'adoption de l'an­
— annuler la décision de la défenderesse, communiquée par                    nexe VII à la résolution du Conseil du 3 novembre
       lettre du 22 mars 1993 et rejetant sa candidature pour le             1976 ?
       poste litigieux,
                                                                       2 ) En cas de réponse affirmative à la première question,
— constater que le rejet de la candidature du requérant                      l'annexe VII a-t-elle été régulièrement adoptée ?
       pour le poste précité s'est fait en violation du droit,
                                                                       3 ) Les réponses aux deux premières questions sont-elles
— constater que la défenderesse est tenue d'indemniser le                    influencées par le caractère secret de l'annexe VII,
       requérant pour tout préjudice matériel qu'il est, à                   laquelle n'a pas été publiée ou autrement mise à la
       l'avenir, susceptible de subir de ce fait,                            disposition des parties ?
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 96                FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 64/9
4 ) En tenant compte de toutes les autres circonstances, la           — Les articles 4 et 7 de la directive 69/335/CEE du Conseil,
      fixation desdits quotas par le Conseil était-elle compa­               du 17 juillet 1 969 (*), doivent-ils être interprétés en ce
      tible avec :                                                           sens que ladite directive s'applique aux opérations de
                                                                             fusion-absorption définies par les articles 371 à 372.2 de
       i ) la politique commune de la pêche, et notamment                    la loi n° 66.537, du 24 juillet 1 996, sur les sociétés
           avec le règlement ( CEE) n° 3760/92 du Conseil, du                commerciales ?
           20 décembre 1992, instituant un régime commu­
           nautaire de la pêche et de l'aquaculture (2);              — La perception par l'Etat français d'une taxe proportion­
                                                                             nelle pour l'établissement de certificats d'immatricula­
      ii ) le principe de proportionnalité ?                                 tion suite à une opération de fusion-absorption est-elle
                                                                             compatible avec la prohibition édictée par l'article 10 de
5 ) Si la fixation desdits quotas par le règlement ( CE)                     la directive, et, dans la négative, entre-t-elle dans les
      n° 3362/94 n'est pas valide, les demandeurs sont-ils en                prévisions de l'article 12 ?
      droit de réclamer des dommages-intérêts au défendeur,
      et, en ce cas, quelles sont les conditions auxquelles est       ( ] ) JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 5 .
      soumise la responsabilité ?
0 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1994, p. 1 .
(2 ) JO n° L 389 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
                                                                      Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'adminis­
                                                                      tration, rendu le 10 novembre 1995 , dans l'affaire Ligue
                                                                      royale belge pour la protection des oiseaux et Sociétés
Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­             d'études ornithologiques AVES contre Région wallone —
nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                  Partie intervenante: Fédération royale ornithologique
distaccata di Tivoli, rendues le 22 novembre 1995 , dans les                                           belge
procédures pénales pendantes devant elle à charge de Sandro                                    (Affaire C-10/96 )
                   Gallotti et Francesco Palermo
                                                                                                  ( 96/C 64/20 )
                    ( Affaires C-6/96 et C-7/96 )
                             ( 96/C 64/18 )                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  du Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'admi­
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                nistration, rendu le 10 novembre 1995 , dans l'affaire Ligue
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma —                     royale belge pour la protection des oiseaux et Société
Sezione distaccata di Tivoli, rendue le 22 novembre 1995 ,            d'études ornithologiques AVES contre Région wallone —
dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge            Partie intervenante : Fédération royale ornithologique belge,
de Sandro Gallotti et Francesco Palermo, et qui sont                  et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 janvier
                                                                      1996 .
parvenues au greffe de la Cour le 1 1 janvier 1996 . La Pretura
Circondariale di Roma — Sezione distaccata di Tivoli
demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à           Le Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'admi­
celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et                    nistration demande à la Cour de justice de statuer sur les
autres 0 ).                                                           questions suivantes .
                                                                      1 ) Les articles 5 , 9 et 18 de la directive 79/40 9/CEE, du
0 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 6 .
                                                                             2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
                                                                             sauvages (^ permettent-ils à un État membre de tenir
                                                                             compte de manière dégressive et pendant un terme
                                                                             déterminé du fait que l'interdiction de capturer des
                                                                             oiseaux à des fins récréationnelles contraindrait de
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                    nombreux amateurs à modifier leurs installations et à
du tribunal de grande instance (première chambre) de                         rompre avec certaines habitudes lorsque cet État recon­
Tours, rendu le 4 janvier 1996, dans l'affaire Locamion SA                   naît que l'élevage s'avère possible mais qu'il n'est pas
    contre Directeur des services fiscaux d'Indre et Loire
                                                                             encore faisable à grande échelle pour cette raison ?
                           (Affaire C-8/96 )
                             ( 96/C 64/19 )                           2 ) Les articles 5 , 9 et 18 de la directive 79/409/CEE
                                                                             permettent-ils, et si oui dans quelle mesure, aux États
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         membres d'autoriser la capture d'oiseaux vivant natu­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                     rellement à l'état sauvage sur le territoire européen en
jugement du tribunal de grande instance ( première chambre )                 vue de prévenir dans les élevages d'oiseaux à des fins
de Tours, rendu le 4 janvier 1996, dans l'affaire Locamion                   récréationnelles les inconvénients de la consanguinité
SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, et                qui résulterait de trop nombreux croisements endogè­
                                                                             nes ?
qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 1996 .
                                                                      (') JO n° L 103 du 25 . 4. 1979 , p . 1 .
Le tribunal de grande instance de Tours demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes.