CELEX: 62020TB0533
Language: fr
Date: 2021-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-533/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 janvier 2021 — Green Power Technologies/Commission et Entreprise commune ECSEL [«Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/32
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 22 janvier 2021 — Green Power Technologies/Commission et Entreprise commune ECSEL
      (Affaire T-533/20 R)
      («Référé - Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Remboursement de sommes versées - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 88/42)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne) (représentants: A. León González et A. Martínez Solís, avocats)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et J. Estrada de Solà, agents), Entreprise commune ECSEL (représentant: A. Salaun, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la note de débit no 4440200016, du 17 juin 2020, émise par l’Entreprise commune ECSEL pour la somme de 200 930,35 euros.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.