CELEX: 51971PC1463
Language: fr
Date: 1971-12-15
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1463
Vol. 1971/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)1463 final
                                                  Bruxelles , le 15 décembre' 1971
                                Projet de
                        REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les
        produits dits "brais résineux") de la sous-position
                       38.08 A du tarif douanier commun
                ( présenté par la Commission au Conseil )
    C0M(7l ) 1463 final
 ---pagebreak---                                     Expose des motifs
1,    Lors de la session du Conseil d' Association CEE-Grece du 12 novembre 1971 *
      la Communauté a demandé , pour l' année 1972 et en application du Protocole
      n° 10 , paragraphe 3i de l' Accord d' Athènes , l' accord de la Grèce pour la
      suspension à 3»5 % du droit du tarif douanier commun (5?o) pour les colo- .
      phanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la position ta­
      rifaire 38*08 A. Après l' examen de cette demande par le Comité d' Associ­
      ation , la délégation tielénique a déclaré         ' ■ \
      ne pouvoir donner son accord à une mesure de suspension pour les produits
      en  cause .
2»    Lors des délibérations des instances communautaires sur cette suspension
      de droit de douane , il a été entendu qu' au cas où la Grèce n' accepterait ,
      pas le taux de suspension proposé , la Communauté procédera à l' ouverture
      de façon autonome d' un contingent tarifaire communautaire . En effet , la
     Communauté peut - selon les termes du paragraphe 3 du Protocole n° 10 de
      l' Accord précité - ouvrir un tel contingent à un droit réduit ou même nul pour
   Hepassr.n1; pas 13   du volume des importations de la Communauté en provenance
      de pays tiers réalisées pour ces produits au cours de la dernière année
     pour laquelle des statistiques sont disponibles .
     La présente note n' a d' autre but que de soumettre au Conseil , un projet
      de règlement portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un con­
      tingent tarifairëU alvèonoae , dont le volume n' excède pas les limites per­
     mises par les dispositions susvisées de l' Accord d' Athènes .
3»   En l' occurence , le voltime du contingent tarifaire communautaire à prévoir
     ne doit pas excôder '3 /- des importations de ces produits dans la Commu­
    nauté en provenance' des pays tiers (à l' exclusion de la Grèce ) au cours de
     l' année 1970 » Au cours de cette année , les importations de ces produits
      se Sont élevées c.u niveau de 137 » ^35 tonnes , de sorte que le volume du
      contingent tarifaire communautaire se situe à 2C.615 tonnes .
     S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire de volume relativement
      peu élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement épuisé
      dans tous les Etats membres , il ne semble pas qu' une répartition du volume
      contingentaire en quotes-parts attribuées définitivement à tous les Etats
      membres déroge au caractère coramunaùtaire du contingent tarifaire en cause#
      Dans des cas analogues une pareille solution a déjà été retenue antérieure­
      ment .
 ---pagebreak---                                     Projet de
                            REGIiEIZSFP (CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , repartition et mode de gestion d' un
           contingent tarifaire communautaire de colophanes (y
           compris les produits dits "brais résineux") de la sous-
           position 38.08 A du tarif douanier commun .
LE CONJEIL DES' COiîIIUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 2& 5
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
                                                  \
considérant que la production de colophanes , de la sous-position 38 . 08 A
du tarif douanier commun , dans la Communauté et en Grèce , est actuellement
insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices
de la Communauté } que , par conséquent , l' approvisionnement de la Communauté
en produits de l' espèce dépend actuellement , et pour une part non négligeable
d' importations en provenance de pays tiers ;
considérant que , en vertu des dispositions du protocole n° 10 annexé à
l' accord créant uns association avec la Grèce , la Communauté peut ouvrir .
des contingents tarifaires autonomes dans la mesure où ceux-ci ne dépassent
pas annuellement , pour l' ensemble de la Communauté et pour les colophanes
en cause , 15 CÂ du volume des importations de la Communauté en provenance
de pays tiers , réalisé -, au cours de la dernière année pour laquelle das
                        vO
statistiques sont disponibles ; qu' il est indiqué de pourvoir sans délai
aux besoins d' approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les
produits en cause et ce aux conditions les plus favorables ; qu' il est dès
lors opportun d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul
dans la limite du volume susindiqué ;
considérant que , en 1970>les importations de ces colophanes en provenance
de pays tiers s' établissent comme suit :            ,
 ---pagebreak---                                                        en tonnes
               Allemagne                                76»504
               Bénélux                                  26.765
               France                                   12.850
               Italie                                   21 . 316
               Total                                   137.^35
     que 15 % de ce total représente 20.615 tonnes ;
     considérant que , étant donné le volume négligeable d' un tel contingent au
     regard des besoins propres de la Communauté , il convient , sans déroger
     pour auta.nt à la nature communautaire du contingent tarifaire , de prévoir
     un système d' utilisation fondé sur une seule répartition, entre les Etats
     membres ; que cette répartition peut être ef fèctuéeiselçn la même méthode
     de calcul que celle retenue pour établir le volume contingentaire total
     pour obtenir 15 % du volume des importations de chaque Etat membre en
     provenance de pays tiers ; que , ainsi calculée , cette répartition aboutit
     aux chiffres suivants :       !
               ■      -                                en tonnes
              Allemagne                              "  11 . *+7 6
              Bénélux                                    ^. 014
              France                                     1.Ç28
              Italie                                     3.197
     considérant quo lo royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le Grand-
     Duché       Luxembourg étant réunis et représentés par leur union économique
     Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute cpératioi
   . relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique
     peut être effectuée par l' un de ses membres ,
     A ARRETE . LE PRESENT REGLEMENT :                             -
                                     Article premier
   A partir du 1er janvier 1972
et jusqu' au 51 décembre 1972 , le droit du tarif douanier commun pour les co­
     lophanes (y compris les produits dits " brais résineux") de la sous-position
     38.08 A , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire
     communautaire de 20,615 tonnes .
 ---pagebreak---                                     Article 2
    Le contingent tarifaire communautaire mentionne à l' article 1er est ré­
    parti comme' suit entre les Etats membres :
              ^llemasne                    1.4 / b  tonnes
              Bénélux .                    ^-. 01 ^ tonnes
              i'rance                      1,928    tonnes
              Italie                       3.197    tonnes
                                    Article 3
1. Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir aux
   importateurs du produit en caule^surS leur territoire le libre accès aux
   quotes-parts qui leur sont attribuées »
2. L' état d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre est constaté sur
   la' base des importations du produit en caut-e , présentées en douane sous le
   couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                    Article U
   Les itats membres informent périodiquement la Commission des importations
   en provenance da pays tiers effectivement imputées sur leur quote-aprt »
                                    Article ?
   Les Ltats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
   dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 6
   Le présent ro&lement entre en vigueur le
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
         directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                            Le Président