CELEX: 31963D0318
Language: fr
Date: 1963-05-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 9 mai 1963 portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun pour certains produits alimentaires

25 . 5. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1517/63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                                  LE CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 9 mai 1963
                      portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun pour
                                             certains produits alimentaires
                                                       (63/318/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       alimentaires à laquelle la nouvelle récolte commu­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            nautaire ne pourra remédier que tardivement, étant
                                                                  donné les conditions climatiques défavorables qui
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 ont sévi sur la plus grande partie du territoire des
mique européenne et notamment son article 28,                     États membres ;
     vu le tarif douanier commun de la Communauté                     considérant qu'il est, en conséquence, de l'intérêt
économique européenne,                                            de la Communauté que les droits du tarif douanier
                                                                  commun pour ces produits soient suspendus pour
     vu les décisions du Conseil des 26 février et                une nouvelle période,
8 mars 1963 portant suspension temporaire des droits
du tarif douanier commun pour les pommes de                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
terre, autres, non dénommées, les légumes à cosse
secs, écossés, même décortiqués ou cassés et l'huile                                 Article premier
d'olive, vierge f1),                                                  Les droits du tarif douanier commun de la
     après consultation de la Commission,                         Communauté économique européenne applicables
                                                                  aux produits repris au tableau ci-après sont sus­
     considérant quil persiste dans quelques régions              pendus jusqu'au niveau et aux dates indiqués dans
de la Communauté une pénurie de certains produits                 ledit tableau en regard de chacun d'eux :
                    N0 du tarif          Désignation des marchandises          Taux               Date
                  07.01 A III b      Pommes de terre, autres, non dé­
                                     nommées                                   5°/o           31 mai 1963
                  07.05              Légumes à cosse secs, écossés,
                                     même décortiqués ou cassés                2%            30 juin 1963
              ex 15.07 B II a        Huile d'olive, vierge                     2%         30 septembre 1963
i1) Journal officiel des Communautés européennes n°46 du 22 mars 1963, pages 953/63 et 954/63.
 ---pagebreak--- 1518/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     25 . 5. 63
                                                      Article 2
                  Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                  Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         Eugène SCHAUS
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 9 mai 1963
                   portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun appli­
                                      cable à l'huile d'olive autre que vierge
                                                    (63/319/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que la suspension devrait avoir lieu
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        à un niveau tel que soit respecté le rapport existant
                                                              dans le tarif douanier commun entre les droits
                                                              affectant les deux produits en cause,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mique européenne et notamment son article 28,
    vu le tarif douanier commun de la Communauté                                 Article premier
économique européenne,
                                                                  Jusqu'au 30 septembre 1963, le droit du tarif
    vu la décision du Conseil en date du 9 mai 1963           douanier commun de la Communauté économique
portant suspension temporaire des droits du tarif             européenne est suspendu au niveau de 5 % pour
douanier commun pour certains produits alimentaires,          l'huile d'olive autre que vierge de la position ex
                                                              15.07 B II a.
    après consultation de la Commission,
                                                                                     Article 2
    considérant que, par la décision du Conseil en                Les États membres sont destinataires de la
date du 9 mai 1963, les droits du tarif douanier              présente décision.
commun ont été partiellement suspendus jusqu'au
30 septembre 1963 pour l'huile d'olive, vierge, de
                                                                  Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963.
la position ex 1^.07 B II a ; qu'afin de prévenir
tout risque de détournement de trafic au détriment
                                                                                           Par le Conseil
de certains États membres il conviendrait qu'une
suspension de droits pour une durée correspondante                                         Le président
intervienne également pour l'huile d'olive autre
que vierge ;                                                                             Eugène SCHAUS