CELEX: 62015CN0126
Language: fr
Date: 2015-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-126/15: Recours introduit le 12 mars 2015 — Commission européenne/République portugaise

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/16
            
         Recours introduit le 12 mars 2015 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-126/15)
   (2015/C 155/18)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et F. Tomat, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   
      Conclusions
   
   
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               constater que, en soumettant les paquets de cigarettes ayant déjà été taxés et mis à la consommation lors d’un exercice donné à une interdiction de commercialisation et de vente au public au terme de la période excessivement courte prévue à l’article 27 de l’arrêté no 1295/2007 du ministère des Finances et de l’Administration publique, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, 9, paragraphe 1, et 39, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE (1), relative au régime général d’accise, ainsi qu’au principe de proportionnalité;
            
         
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               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               
                  
                     Articles 7 et 9
                  
                  
                     de la directive 2008/118/CE et principe de proportionnalité
                  
               
               
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                           Il ressort de l’article 7 de la directive 2008/118/CE (ci-après la «directive») que les droits d’accise sur les produits du tabac deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation, au taux en vigueur à cette date. L’article 9 de la directive prévoit que les conditions d’exigibilité et le taux d’accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date de l’exigibilité. La législation fiscale de l’Union ne contient aucune disposition qui accorde aux États membres, une fois les produits en question mis à la consommation, la faculté d’appliquer à ces produits, en tenant compte du moment de leur mise à la consommation, des droits d’accise complémentaires par rapport aux droits dus ou de limiter leur distribution pour des raisons fiscales.
                        
                     
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                           Au Portugal, conformément à l’arrêté no 1295/2007 du ministère des Finances et de l’Administration publique (ci-après l’«arrêté»), les paquets de cigarettes revêtus de la vignette correspondant à un exercice donné ne peuvent être vendus et commercialisés que jusqu’à la fin du troisième mois de l’exercice qui suit celui auquel correspond la vignette apposée, à savoir celui au cours duquel ils ont été mis à la consommation. Aux termes de l’arrêté et à titre transitoire, le délai de vente a été fixé à fin mai 2008 pour les paquets de cigarettes revêtus de la vignette de 2007 et à fin avril 2009 pour les produits revêtus de la vignette de 2008.
                        
                     
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                           La Commission en conclut que la législation portugaise viole les articles 7 et 9, paragraphe 1, de la directive, sans toutefois exclure la possibilité que cette même législation soit justifiée par des raisons d’intérêt général.
                        
                     
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                           Cependant, la Commission estime que les motifs invoqués par le Portugal au cours de la phase précontentieuse pour justifier la législation en cause (la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la protection de la santé publique, la lutte contre le commerce illicite du tabac et la préservation des recettes fiscales) ne sont pas admissibles dès lors que le principe de proportionnalité est violé.
                        
                     
         
               2.
            
            
               
                  
                     Article 39, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE et principe de proportionnalité
                  
               
               
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                           L’article 39, paragraphe 3, de la directive prévoit que les États membres veillent à ce que les marques fiscales ne créent pas d’entrave à la libre circulation des produits soumis à accise. L’interdiction énoncée dans l’arrêté, en vertu de laquelle les paquets de cigarettes revêtus de la vignette correspondant à un exercice donné ne peuvent être vendus et commercialisés que jusqu’à la fin du troisième mois de l’exercice qui suit celui auquel correspond la vignette apposée, crée une entrave de cette nature. La crainte des importateurs de ne pas parvenir à écouler les stocks qui ne peuvent pas être vendus si le taux d’accise a été modifié peut les dissuader d’effectuer des acquisitions normales, en particulier en provenance d’autres États membres, et affecter ainsi les échanges à un niveau qui excède ce qui est nécessaire pour lutter, par exemple, contre les mises à la consommation excessives avant l’augmentation d’un droit d’accise.
                        
                     
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                           La Commission considère donc que l’interdiction de vente et de commercialisation découlant de l’arrêté crée des entraves à la libre circulation des marchandises au sens de l’article 39, paragraphe 3, de la directive et qu’elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir la fraude, l’évasion ou l’abus. En conséquence, elle est également contraire à l’article 39, paragraphe 3, de la directive et au principe de proportionnalité.
                        
                     
         
      (1)  Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).