CELEX: 31972R1233
Language: fr
Date: 1972-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1233/72 du Conseil, du 15 juin 1972, portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l' industrie de transformation, de la sous-position ex 03.01 B I m) 2

16 . 6 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 138 / 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1233/72 DU CONSEIL
                                                    du 15 juin 1972
               portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les
               maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés
                      à l'industrie de transformation, de la sous-position ex 03.01 B I m) 2
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     le droit autonome du tarif douanier commun sur les
 EUROPÉENNES,                                                   maquereaux destinés à l'industrie de transformation,
                                                                de la sous-position ex 03.01 B I m) 2,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 28 ,
vu la proposition de la Commission,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' avis de l'Assemblée,
considérant que le régime prévu par le règlement                                     Article premier
 ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970,
portant organisation commune des marchés dans le                A partir du 16 juin 1972 et jusqu' au 14 février
secteur des produits de la pêche (*) est applicable             1973 , le droit autonome du tarif douanier commun
depuis le 1 er février 1971 ; qu'il convient de prendre         sur les maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, en­
les mesures appropriées pour assurer, dans des                  tiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie
conditions satisfaisantes, l' approvisionnement de              de transformation, de la sous-position ex 03.01 B I
l'industrie de transformation en maquereaux ;                   m) 2 du tarif douanier commun, est suspendu jus­
                                                                qu'au niveau de 5 %>. Le bénéfice de cette suspen­
considérant que les flottes de pêche existant dans              sion est subordonné aux conditions à déterminer
la Communauté ne sont actuellement pas en mesure                par les autorités compétentes .
de satisfaire les besoins en maquereaux de l'indus­
trie transformatrice communautaire ; qu'une amé­                                        Article 2
lioration sensible de cette situation n'est pas pré­
visible dans ce secteur avant le 15 février 1973 ;              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
que, dès lors, il convient de suspendre partiellement,          publication au Journal officiel des Communautés
à partir du 16 juinT972 et jusqu'au 14 février 1973,            européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 juin 1972.
                                                                            Far le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              G. THORN
H JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .