CELEX: C2003/158/07
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-193/01 P: Athanasios Pitsiorlas ("Pourvoi — Décision 93/731/CE — Accès aux documents du Conseil — Décision 1999/284/CE — Accès aux documents et aux archives de la Banque centrale européenne — Accord Bâle/Nyborg sur le renforcement du système monétaire européen — Refus d'accès — Recours tardif contre cette décision de refus — Erreur excusable")

5.7.2003                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 158/5
                         ARRÊT DE LA COUR                                                               ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)
                                                                                                        (cinquième chambre)
                             du 15 mai 2003
                                                                                                            du 15 mai 2003
dans l’affaire C-160/01 (demande de décision préjudicielle
du Sozialgericht Leipzig): Karen Mau contre Bundesans-
                             talt für Arbeit (1)                                       dans l’affaire C-193/01 P: Athanasios Pitsiorlas ( 1)
(«Directive 80/987/CEE du Conseil — Législation nationale
fixant la date finale pour la période de garantie comme                         («Pourvoi — Décision 93/731/CE — Accès aux documents
étant celle de la décision d’ouverture de la procédure de                       du Conseil — Décision 1999/284/CE — Accès aux docu-
désintéressement collectif lorsque la relation de travail existe                ments et aux archives de la Banque centrale européenne
encore à cette date — Article 141 CE — Discrimination                           — Accord “Bâle/Nyborg” sur le renforcement du système
indirecte des travailleurs féminins en congé parental —                         monétaire européen — Refus d’accès — Recours tardif
Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit                           contre cette décision de refus — Erreur excusable»)
                            communautaire»)
                             (2003/C 158/06)                                                                (2003/C 158/07)
                     (Langue de procédure: l’allemand)                                                (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-160/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Sozialgericht Leipzig (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
                                                                                Dans l’affaire C-193/01 P, Athanasios Pitsiorlas, demeurant à
litige pendant devant cette juridiction entre Karen Mau et
                                                                                Thessalonique (Grèce), (avocat: Me D. Papafilippou), ayant
Bundesanstalt für Arbeit, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                                pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal
l’interprétation des articles 3 et 4 de la directive 80/987/CEE
                                                                                de première instance des Communautés européennes (pre-
du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement
                                                                                mière chambre) du 14 février 2001, Pitsiorlas/Conseil et BCE
des législations des États membres relatives à la protection des
                                                                                (T-3/00, Rec. p. II-717), et tendant à l’annulation de cette
travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO
                                                                                ordonnance, les autres parties à la procédure étant: Conseil de
L 283, p. 23), ainsi que de l’article 141 CE, la Cour (cinquième
                                                                                l’Union européenne (agents: M. M. Bauer et Mme D. Zachariou)
chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
                                                                                et Banque centrale européenne, la Cour (cinquième chambre),
MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward (rapporteur),
                                                                                composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général: M. J. Mischo,                    MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), D. A. O. Edward,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
                                                                                P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
15 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le
                                                                                15 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Les articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, de la directive
       80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le
       rapprochement des législations des États membres relatives à la          1)     L’ordonnance du Tribunal de première instance des Communau-
       protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de                  tés européennes du 14 février 2001, Pitsiorlas/Conseil et BCE
       l’employeur, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent              (T-3/00), est annulée.
       à une disposition de droit national, telle que l’article 183,
       paragraphe 1, du Sozialgesetzbuch III (code social allemand,
                                                                                2)     L’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil de l’Union
       IIIe partie), qui définit la date de la survenance de l’insolvabilité           européenne devant le Tribunal de première instance est rejetée.
       de l’employeur comme étant celle de la décision qui se prononce
       sur la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et non
       pas celle du dépôt de cette demande.                                     3)     L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance
                                                                                       pour qu’il statue sur les conclusions de M. Pitsiorlas tendant à
2)     La notion de «relation de travail», au sens des articles 3 et 4 de              l’annulation de la décision du Conseil, du 30 juillet 1999, et
       la directive 80/987, doit être interprétée comme excluant des                   de celle de la Banque centrale européenne, du 8 novembre
       périodes qui, par leur nature même, ne peuvent pas donner lieu                  1999, lui refusant l’accès à un document.
       à des créances de salaire impayées. Est donc exclue une période
       pendant laquelle la relation de travail est suspendue pour cause         4)     Les dépens sont réservés.
       de congé parental et qui, pour cette raison, n’ouvre droit à
       aucune rémunération.
                                                                                (1 ) JO C 200 du 14.7.2001.
( 1) JO C 173 du 16.6.2001.