CELEX: 62006CA0039
Language: fr
Date: 2008-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-39/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Aides d'État — Subventions à l'investissement et à l'emploi — Obligation de récupération — Inexécution — Principe de protection de la confiance légitime)

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-39/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Aides d'État - Subventions à l'investissement et à l'emploi - Obligation de récupération - Inexécution - Principe de protection de la confiance légitime)
   (2008/C 209/04)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation d'art. 249 et des art. 1, 2 et 3 de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH [notifée sous le numéro C(2003) 1520; aide no C-62/00, ex NN 142/99] (JO L 227, p. 12) — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées incompatibles avec le marché commun
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour récupérer certaines aides déclarées incompatibles avec le marché commun par l'article 1er, paragraphe 2, sous d) et g), de la décision de la Commission du 30 octobre 2002, telle qu'elle figure dans la décision 2003/643/CE, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er à 3 de cette décision.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.