CELEX: 61974CJ0024
Language: fr
Date: 1974-10-09
Title: 

Avis juridique important

|

61974J0024

Arrêt de la Cour du 9 octobre 1974.  -  Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason.  -  Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.  -  Affaire 24-74.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00999 édition spéciale grecque page 00431 édition spéciale portugaise page 00451

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - EFFETS D ' UNE LOI NATIONALE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 )  2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME DE SECURITE ET ASSISTANCE SOCIALE - DISTINCTION - PENSION D ' INVALIDITE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - PRESTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , S ) DU REGLEMENT NO 3 - BENEFICIAIRE - TRANSFERT DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - BENEFICE CONSERVE   ( REGLEMENT NO 3 , ART . 1 B , ART . 1 C , ART . 3 , ART .   10 PARAGRAPHE 1 )  

Sommaire

1 . LA COUR PEUT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS D ' UNE DISPOSITION NATIONALE . 2 . SI UNE LEGISLATION QUI S ' APPARENTE SIMULTANEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE ET A L ' ASSISTANCE SOCIALE A ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE DES BESOINS , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , ET CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , ELLE RELEVE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES . C ' EST POURQUOI UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , VERSEE PAR UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , DU CHEF D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AUX TITULAIRES DE CETTE PENSION CONSTITUE DANS LA MESURE OU LES INTERESSES ONT DROIT A CET AVANTAGE , UNE " PRESTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , S ) DU REGLEMENT NO 3 ET RELEVE , DE CE FAIT , DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT .  EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE BENEFICIAIRE CONSERVE CET AVANTAGE MEME SI CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST RESERVEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE AUX SEULES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24-74 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE PARIS , PARIS ET GIUSEPPINA BIASON , PORDENONE ( ITALIE ) ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , " CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " , EN VUE DE DEFINIR LES REGLES APPLICABLES A L ' EXPORTATION DE PRESTATIONS SOCIALES . 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 2 MARS 1974 , PARVENU A LA COUR LE 20 DU MEME MOIS , LA COUR D ' APPEL DE PARIS , A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI UN TITULAIRE DE PENSION D ' INVALIDITE DE L ' ASSURANCE MALADIE , ACQUISE DU FAIT DE SON ACTIVITE SALARIEE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE OU IL RESIDAIT , ET BENEFICIANT , DU CHEF DE CETTE PENSION , D ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , PEUT CONSERVER CE BENEFICE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , B ) , ALORS EN VIGUEUR , POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1972 AU 1ER OCTOBRE 1972 , AU COURS DE LAQUELLE IL A TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET CONTINUER D ' Y PERCEVOIR L ' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN SUS DE LA PENSION D ' INVALIDITE ; 2 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE MLLE BIASON , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE DU REGIME SOCIAL FRANCAIS DEPUIS LE 15 JUIN 1971 , BENEFICIE , A PARTIR DE LA MEME DATE , D ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , PROVENANT D ' UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE CREE EN FRANCE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1956 , ACCORDEE AUX TITULAIRES D ' UN AVANTAGE VIAGER SERVI AU TITRE D ' UNE INVALIDITE REDUISANT DES DEUX TIERS LA CAPACITE DE TRAVAIL ET RESIDANT EN FRANCE ; 3 QUE , L ' INTERESSEE AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE EN ITALIE , CETTE ALLOCATION LUI A ETE SUPPRIMEE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS FRANCAISES ET DE L ' AVENANT AU PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN DU 11 JANVIER 1957 ; 4 QUE LA QUESTION POSEE VISE ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI CETTE ALLOCATION PEUT ETRE PERCUE PAR L ' INTERESSEE RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL ; 5 QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL IMPORTE TOUT D ' ABORD DE SAVOIR SI LA PRESTATION LITIGIEUSE RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ; 6 QUE , SANS POUVOIR QUALIFIER , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , LADITE PRESTATION AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE , LA COUR PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE LEGISLATION ; 7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , B ) LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI CONCERNENT LES " REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE " VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2 ; 8 QU ' EN REVANCHE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE CE DERNIER ARTICLE , LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A L ' " ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ; 9 ATTENDU QUE , S ' IL PEUT PARAITRE DESIRABLE , DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , D ' ETABLIR UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES REGIMES LEGISLATIFS RELEVANT , RESPECTIVEMENT , DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L ' ASSISTANCE , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QU ' EN RAISON DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , DE SES OBJECTIFS ET DE SES MODALITES D ' APPLICATION , UNE LEGISLATION S ' APPARENTE SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES , ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE ; 10 QUE , DANS LE CAS OU UNE TELLE LEGISLATION , AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE DES BESOINS , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , ELLE RELEVE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ; 11 QUE TEL SERAIT LE CAS D ' UNE LEGISLATION PREVOYANT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ARTICULEES SUR UN CERTAIN DEGRE D ' INVALIDITE ET DESTINEES A MAJORER LE MONTANT D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ; 12 QUE LE FAIT QU ' UNE MEME LOI VISE AUSSI DES BENEFICIAIRES D ' AVANTAGES POUVANT S ' APPARENTER A LA NOTION D ' ASSISTANCE NE SAURAIT ALTERER , AU REGARD DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , LE CARACTERE INTRINSEQUE DE SECURITE SOCIALE D ' UNE PRESTATION LIEE A UNE PENSION D ' INVALIDITE DONT ELLE CONSTITUE DE PLEIN DROIT L ' ACCESSOIRE ; 13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , B ) , LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES " PRESTATIONS D ' INVALIDITE Y COMPRIS CELLES QUI SONT DESTINEES A MAINTENIR OU A AMELIORER LA CAPACITE DE GAIN " ; 14 QUE , SELON L ' ARTICLE 1 , S ) DU MEME REGLEMENT , LE TERME PRESTATIONS DOIT S ' ENTENDRE DE LA MANIERE LA PLUS LARGE , COMME DESIGNANT TOUTES PRESTATIONS " Y COMPRIS TOUS LES ELEMENTS A LA CHARGE DES FONDS PUBLICS , LES MAJORATIONS , LES ALLOCATIONS DE REEVALUATION OU ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES " ; 15 QUE , PARTANT , AU REGARD D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE QUI BENEFICIE DANS UN ETAT MEMBRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , UNE LEGISLATION LUI ASSURANT , DU CHEF DE CETTE PENSION , UN DROIT A ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LEGALEMENT PROTEGE RELEVE , EN CE QUI CONCERNE CE TRAVAILLEUR , DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION PRISE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ; 16 QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QU ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , VERSEE PAR UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET ACCORDEE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE , DU CHEF D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , AUX TITULAIRES DE CETTE PENSION DONT LA CAPACITE DE TRAVAIL EST REDUITE DES DEUX TIERS , CONSTITUE , POUR AUTANT QUE LES INTERESSES ONT UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE , UNE " PRESTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 1 ) , S ) DU REGLEMENT NO 3 ET RELEVE , DE CE FAIT , DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT ; 17 ATTENDU QU ' IL CONVIENT MAINTENANT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN VUE DE SAVOIR SI UNE TELLE PRESTATION PEUT ETRE SUPPRIMEE DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE A TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ELLE A ETE ACQUISE , ALORS QUE LA LEGISLATION NATIONALE NE FAIT BENEFICIER DE CETTE PRESTATION QUE LES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ; 18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , LES PENSIONS OU RENTES ET LES ALLOCATIONS AU DECES ACQUISES EN VERTU DES LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION , MODIFICATION , SUSPENSION , SUPPRESSION OU CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE ; 19 QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PRECISE QUE LADITE DISPOSITION N ' EST PAS APPLICABLE A DES PRESTATIONS DETERMINEES , " DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT INSCRITES DANS L ' ANNEXE E DU PRESENT REGLEMENT " ; 20 QUE CETTE ANNEXE , ENUMERANT LES " PRESTATIONS QUI NE SONT PAS PAYEES A L ' ETRANGER " , NE MENTIONNE , POUR LA FRANCE , QUE LES " ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES " ; 21 QUE L ' ALLOCATION VISEE PAR LE JUGE NATIONAL NE RELEVE PAS DE CETTE CATEGORIE ; 22 ATTENDU EN CONSEQUENCE QU ' UN ASSURE , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE D ' ASSURANCE MALADIE , ACQUISE DU FAIT DE SON ACTIVITE SALARIEE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE OU IL RESIDAIT , ET BENEFICIANT , DU CHEF DE CETTE PENSION , D ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , CONSERVE CE BENEFICE EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR AUTANT QUE CETTE ALLOCATION RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ET CE MEME SI CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST RESERVEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE AUX SEULES PERSONNES RESIDANT DANS LE TERRITOIRE NATIONAL ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; 24 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 2 MARS 1974 , DIT POUR DROIT : UN ASSURE , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE D ' ASSURANCE MALADIE , ACQUISE DU FAIT DE SON ACTIVITE SALARIEE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE OU IL RESIDAIT , ET BENEFICIANT , DU CHEF DE CETTE PENSION , D ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , CONSERVE CE BENEFICE EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR AUTANT QUE CETTE ALLOCATION RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ET CE MEME SI CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST RESERVEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE AUX SEULES PERSONNES RESIDANT DANS LE TERRITOIRE NATIONAL .