CELEX: 62013CN0201
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-201/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 17 avril 2013 — M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw/Helena Vandersteen e.a.

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 17 avril 2013 — M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw/Helena Vandersteen e.a.
   (Affaire C-201/13)
   2013/C 189/11
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d’appel de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties appelantes: M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw
   
      Parties intimées: Helena Vandersteen e.a.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La «parodie» est-elle une notion autonome de droit de l’Union ?
            
         
               2)
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative, une parodie doit- elle remplir les conditions suivantes ou répondre aux caractéristiques suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           présenter un caractère original propre (originalité);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           présenter ce caractère de manière telle que la parodie ne puisse raisonnablement pas être attribuée à l’auteur de l’œuvre originaire;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           viser à faire de l’humour ou à railler, sans qu’il importe que la critique éventuellement émise à ce titre touche l’œuvre originaire ou bien quelque chose ou quelqu’un d’autre;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           mentionner la source de l’œuvre parodiée.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Une œuvre doit-elle encore remplir d’autres conditions ou répondre à d’autres caractéristiques pour pouvoir être qualifiée de parodie ?