CELEX: C2005/271/27
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Affaire C–320/05 P: Pourvoi formé le 22 août 2005 par Fred Olsen, S.A. contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, S.A. contre Commission européenne, soutenue par le royaume d'Espagne

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/14
            
         Pourvoi formé le 22 août 2005 par Fred Olsen, S.A. contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, S.A. contre Commission européenne, soutenue par le royaume d'Espagne
   (Affaire C–320/05 P)
   (2005/C 271/27)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 août 2005 d'un pourvoi formé par Fred Olsen, SA, représentée par Me R. Marín Correa, avocat, contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, S.A. contre Commission européenne, soutenue par le royaume d'Espagne.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler l'arrêt attaqué pour violation du droit de la requérante d'obtenir les preuves nécessaires à sa défense ou,
            
         
               2)
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l'arrêt attaqué en rendant un arrêt qui annule la décision de la Commission du 25 juillet 2001 (1) relative au dossier d'aides d'État NN 48/2001 dans les termes exposés dans la requête déposée par Fred Olsen, S.A.
            
         
               3)
            
            
               statuer sur les demandes juridiques qui s'imposent, notamment, les dépens engagés en première instance qui devront être supportés par la Commission des Communautés européennes.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               1.
            
            
               En premier lieu, la requérante invoque la violation de son droit d'obtenir les preuves nécessaires à sa défense, intégré dans le droit à un procès équitable visé à l'article 6 de la convention européennes des droits de l'homme, ainsi qu'une erreur de droit dans l'appréciation des preuves effectivement obtenues.
               La requérante allègue la violation de ce droit en raison du refus d'ordonner certaines preuves documentaires essentielles pour fonder le recours en annulation, lequel a été rejeté, en ce qui concerne ses principaux moyens, précisément parce que ceux-ci n'ont pas été prouvés ou justifiés. De même, la requérante invoque la dénaturation ou la méconnaissance par le Tribunal de certaines preuves essentielles pour justifier le recours en annulation.
            
         
               2.
            
            
               En deuxième lieu, la requérante invoque la violation de l'article 253 du traité CE en raison d'une motivation insuffisante de l'arrêt attaqué s'agissant de certains de ses aspects essentiels. C'est le cas, en particulier, en ce qui concerne la question fondamentale posée dans les plaintes qui ont donné lieu à cet arrêt, à savoir l'absence de fondement contractuel des paiements effectués à Transmediterránea afin de compenser des frais de restructurations de personnel.
            
         
               3.
            
            
               Le troisième moyen du recours porte sur la violation de l'article 88 CE et de l'article 19 du règlement no 659/1999. La requérante y affirme que les mesures utiles contenues dans la décision de la Commission du 3 décembre 1997, adoptées dans le cadre du contrat de prestation de services de liaisons maritimes souscrit entre Transmediterránea et le royaume d'Espagne en 1978, ont consisté à supprimer le régime d'aides contenues dans celui-ci et à interdire sa prolongation s'agissant des lignes insulaires des Canaries.
            
         
               4.
            
            
               Le quatrième moyen invoqué est la violation de l'article 86, paragraphe 2 du traité CE ainsi que celle de l'article 173 de ce même traité, violations fondées sur un excès de pouvoir du Tribunal qui, lorsqu'il a statué sur le recours et qu'il a confirmé la validité de la décision attaquée, a outrepassé sa fonction et sa compétence en tant que juridiction de révision. Une violation de l'article 263 du traité est également alléguée.
               En effet, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal, en reconnaissant la validité de certaines compensations au titre de la prestation de prétendues obligations de service public a, non seulement violé les dispositions de l'article 86, paragraphe 2 du traité et la jurisprudence qui l'interprète (dans la mesure où les conditions définies dans cet article pour admettre la validité des paiements ne sont pas remplies), mais il a également outrepassé sa compétence en basant son arrêt sur des motifs ou des justifications différentes de celles que contenait à l'époque la décision, lesquelles, après vérification des allégations et des preuves fournies, se sont révélées incertaines.
            
         
      (1)  JO 2002, C 96, p. 4.