CELEX: 61978CJ0144
Language: fr
Date: 1979-02-22
Title: Arrêt de la Cour du 22 février 1979. # Renzo Tinelli contre Berufsgenossenschaft der Chemischen Industrie. # Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. # Sécurité sociale. # Affaire 144/78.

Avis juridique important

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61978J0144

Arrêt de la Cour du 22 février 1979.  -  Renzo Tinelli contre Berufsgenossenschaft der Chemischen Industrie.  -  Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne.  -  Sécurité sociale.  -  Affaire 144/78.  

Recueil de jurisprudence 1979 page 00757 édition spéciale grecque page 00401 édition spéciale portugaise page 00399

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBLIGATIONS IMPOSEES AU CONSEIL - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 51 )  2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES PENSIONS SUBROGEES ( FREMDRENTENGESETZ ) - EXCLUSION  ( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 ET NO 1408/71 )  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE VISE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , DE SORTE QUE LE CONSEIL N ' EST PAS TENU D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS QUI NE RELEVENT PAS DE LA SECURITE SOCIALE . 2 . DES PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES PENSIONS SUBROGEES (   FREMDRENTENGESETZ ) EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR LA LEGISLATION EN CAUSE AVAIENT ETE AFFILIEES N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUE CETTE LEGISLATION A POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET ENFIN QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER .  CETTE EXCLUSION DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MEME TITRE QU ' ELLE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE NON CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 144/78 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT BADEN -WUERTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE RENZO TINELLI ET BERUFSGENOSSENSCHAFT DER CHEMISCHEN INDUSTRIE ( CAISSE PROFESSIONNELLE D ' ASSURANCES SOCIALES DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE )  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 50 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GIA2 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) , ET DE L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT BADEN-WUERTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 50 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GI A2 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) , ET DE L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ; 2 . QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PENSION POUR CAUSE D ' INVALIDITE , AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , QUI , EMPLOYE A STASSFURT ( ACTUELLEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ) , Y AVAIT ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 SEPTEMBRE 1944 ; 3 . QU ' AYANT INTRODUIT EN 1969 UNE DEMANDE DE PENSION AUPRES DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT DER CHEMISCHEN INDUSTRIE ( CAISSE PROFESSIONNELLE D ' ASSURANCES SOCIALES DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ) , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , L ' INTERESSE S ' EST , LE 14 MARS 1974 , VU REFUSER LADITE PENSION AU MOTIF QU ' A CETTE EPOQUE IL AVAIT SA RESIDENCE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE , L ' INTERESSE AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 23 JUIN 1976 , LA CAISSE LUI A ACCORDE , PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 , UNE PENSION D ' INVALIDITE CORRESPONDANT A UNE REDUCTION D ' APTITUDE PROFESSIONNELLE DE 30 POURCENT , POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 23 JUIN 1976 ; QUE , PAR LA MEME DECISION , LA CAISSE A TOUTEFOIS REITERE SON REFUS DE VERSER LA PENSION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 23 JUIN 1976 , EN INVOQUANT L ' ARTICLE 12 DE LA LOI ALLEMANDE DU 25 FEVRIER 1960 RELATIVE AUX PENSIONS SUBROGEES ET AUX PENSIONS ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES RESIDANT A L ' ETRANGER ( FREMDRENTEN - UND AUSLANDSRENTENGESETZ ) , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 ; 4 . ATTENDU QUE , DANS LE BUT DE FACILITER L ' INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES REFUGIES ET EXPULSES QUI NE POUVAIENT PAS REALISER LEURS DROITS D ' ASSURANCE , PARCE QUE LES INSTITUTIONS COMPETENTES N ' EXISTAIENT PLUS OU SE SITUAIENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FREMDRENTEN - UND AUSLANDSRENTENGESETZ A PRIS EN CHARGE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES DROITS DES INTERESSES , ALLEMANDS OU NON-ALLEMANDS ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , CES PENSIONS SONT SUSPENDUES SI L ' AYANT-DROIT SEJOURNE HABITUELLEMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; 5 . ATTENDU QUE LE LANDESSOZIALGERICHT BADEN-WUERTTEMBERG POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 50 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GI A2 DU REGLEMENT NO 3 , ET L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , SONT COMPATIBLES OU NON AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ; 6 . ATTENDU QUE L ' ANNEXE GI A2 DU REGLEMENT NO 3 SE LIT COMME SUIT : " L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES ACCORDS BILATERAUX MENTIONNEES A L ' ANNEXE D DU REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES " FREMDRENTEN " ET LE PAIEMENT DE PRESTATIONS EN CAS DE SEJOUR EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN VERTU DESQUELLES DES PERIODES ACCOMPLIES EN DEHORS DE CE TERRITOIRE NE DONNENT PAS LIEU AU PAIEMENT DES PRESTATIONS TANT QUE LE TITULAIRE RESIDE EN DEHORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " ; QUE L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 EST AINSI LIBELLEE : " LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LES ACCIDENTS ( ET MALADIES PROFESSIONNELLES ) SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE LES PERIODES ACCOMPLIES HORS DE CE TERRITOIRE , NE DONNENT PAS LIEU OU NE DONNENT LIEU QUE DANS CERTAINES CONDITIONS AU PAIEMENT DE PRESTATIONS LORSQUE LES TITULAIRES RESIDENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " ; 7 . ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A SOULIGNE , DANS SES OBSERVATIONS , QUE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS SUBROGEES AURAIT EU POUR BUT LA REINTEGRATION , A LA SUITE DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , DES EXILES ET DES REFUGIES , CONTRIBUANT PAR LEUR TRAVAIL A LA RECONSTRUCTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE CETTE LEGISLATION REVETIRAIT UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE A L ' EGARD DES NATIONAUX RESIDANT A L ' ETRANGER ET QUE LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES NE DEVRAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ; 8 . ATTENDU QUE , DANS L ' ARRET DE LA COUR DU 31 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 79/76 ( FOSSI , RECUEIL 1977 , P . 667 ) , IL A ETE DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 3 ET 1408/71 PREVOYANT L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES NATIONAUX ET DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE NE S ' APPLIQUAIENT PAS AUX PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE , EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT 1945 EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE AVAIENT ETE AFFILIEES N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET DE CE QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE DONT IL S ' AGIT A POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET ENFIN DE CE QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER ; 9 . ATTENDU QUE L ' EXCLUSION DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DU TRAITE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MEME TITRE QU ' ELLE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE NON CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARCE QUE L ' UNE ET L ' AUTRE DES PRESTATIONS EN CAUSE CORRESPONDENT AUX CRITERES CI-DESSUS INDIQUES , QUI JUSTIFIENT CETTE EXCLUSION ; QUE CETTE CONCLUSION EST , PAR AILLEURS , CONFIRMEE PAR L ' ANNEXE GI A1 ET 2 DU REGLEMENT NO 3 AINSI QUE PAR L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI EXCLUENT LE PAIEMENT DE PRESTATIONS EN RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMME CELUI DE L ' ESPECE TANT QUE LE TITULAIRE RESIDE EN DEHORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; 10 . ATTENDU QUE LE LANDESSOZIALGERICHT A MOTIVE SA DEMANDE EN SOULEVANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS EN CAUSE NE VIOLENT PAS UNE REGLE DE DROIT DE RANG SUPERIEUR ET SI PAR CONSEQUENT L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , ET L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE APPLIQUES SANS LA RESTRICTION PRECISEE DANS LES ANNEXES ; QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE PRECISERAIT QUE LE CONSEIL DOIT ADOPTER DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN INSTITUANT NOTAMMENT UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES ; QUE DES RESTRICTIONS AU SENS DES ARTICLES 50 DU REGLEMENT NO 3 ET 89 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET DES ANNEXES CITEES NE SERAIENT PAS PREVUES DANS CETTE DISPOSITION ; 11 . ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE VISE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , DE SORTE QUE LE CONSEIL N ' EST PAS TENU D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS QUI NE RELEVENT PAS DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ; 12 . QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 50 CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GI A DU REGLEMENT NO 3 , ET DE L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE ;  

Décisions sur les dépenses

13 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT BADEN-WUERTTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1978 , DIT POUR DROIT : UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 50 CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GI A DU REGLEMENT NO 3 , ET DE L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE .