CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 novembre 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2416/76

20. 11 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 320/31
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 12 novembre 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                          n° 2416/76
                                                         (76/875/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES,                                                      tation ou à un niveau inférieur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'application des critères visés ci­
européenne,                                                       dessus à la situation actuelle des marchés du riz
                                                                  concerné conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1976, portant organisation commune du marché                 quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
du riz (1),                                                       560 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          céréales,
aux critères de fixation de leur montant ,( 2), et notam­
ment son article 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2416/76 de la Commission,
du 5 octobre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation de riz blanchi à                               Article premier
grains longs vers certains pays tiers (3), et notamment           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
ses articles 1 0 paragraphe 1 et 11 ,                             à grains longs est fixée, sur base des offres déposées
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2416/76,               pour le 11 novembre 1976, à 106,90 unités de compte
une adjudication de la restitution à l'exportation pour           par tonne. Pour la conversion en monnaie nationale
te riz blanchi à grains longs a été ouverte ; que selon           les taux de change utilisables sont ceux figurant à
l'avis d'adjudication (4), qui accompagne ce règlement,           l'annexe de la présente décision.
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
restitution à l'exportation porte sur environ 1 5 000                                     Article 2
tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2416/76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n0 1418/76, décider de la fixation                Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1976.
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
                                                                                            Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                       P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 2416/76, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                  Membre de la Commission '
(') JO  n»  L 166 du  25. 6. 1976, p.  1.
(2) JO  n°  L 166 du  25. 6. 1976, p.  36.
(3) JO  n°  L 273 du  6. 10. 1976, p.  5.
(4) JO  n°  C 236 du  8. 10. 1976, p.  15.
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                                                   ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                       l'exportation visée à l'article 1er
                                    1 FB        0,0205519     unité de compte
                                    1 Dkr       0,126677      unité de compte
                                    1 DM        0,316792      unité de compte
                                    1 FI        0,298056      unité de compte
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                                    1 £         1,22577       unité de compte
                                  100 Lit       0,0876188     unité de compte