CELEX: 31962D0103P0371
Language: fr
Date: 1962-01-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'établissement d'un formulaire à utiliser par les États membres pour la présentation de leurs demandes visant le concours du Fonds Social Européen pour des opérations de rééducation professionnelle

19 . 3 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   371 /62
          COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               GOMMISSION
                                              INFORMATIONS
                                         DIRECTIVES ET DECISIONS
              Décision de la Commission relative à l'établissement d'un formulaire à
              utiliser par les États membres pour la présentation de leurs demandes
                    visant le concours du Fonds social européen pour des opérations de
                                           rééducation professionnelle
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            lisables dans les délais requis tant la préparation y
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     des dossiers des demandes par les services des États
                                                           que leur examen par la Commission;
     vu les dispositions du traité instituant la Com­
munauté économique européenne, et notamment
l'article 125;                                             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu les dispositions du règlement n 0 9 concernant
le Fonds social européen, et notamment les articles                           Article premier
17 , 20, 29 et 31 ;
                                                               Les demandes de remboursement relatives aux
      après consultation du Comité du Fonds social         opérations de rééducation professionnelle doivent
européen;                                                  être présentées au moyen d'un formulaire de texte
                                                           identique au modèle annexé à la présente décision .
      considérant que pour garantir l'égalité de traite­
                                                           Ce formulaire sera mis à la disposition des États
ment dans l'examen des demandes de concours                membres par la Commission .
présentées par les États membres, la méthode
la plus efficace consiste à obtenir une uniformisa­                              Article 2
tion matérielle de leur présentation;
                                                               La présente décision est destinée aux États
      considérant que l'adoption d'un modèle d'acte        membres.
de demande de remboursement, conçu comme un
formulaire à remplir par les services intéressés
des États, constitue le moyen le plus expédient de             Bruxelles, le 30 janvier 1962 .
parvenir à cette uniformisation de présentation
 des demandes;                                                                           Par la Commission
      considérant en outre'qu'un'tel formulaire per­                                        Le président
 mettra de faciliter et de rendre plus aisément réa­                                      W. HALLSTEIN
 ---pagebreak---             tation
                                                                                     (A remplir par la Commission de la C.E.E. )                 372/62
     OPÉEN                                                                           Numéro d ordre :
       enses consacrées à la                                                         Date de réception :
                                                                                     Référence :
       N
              mage                                                             N.B. Veuillez inscrire, dans la partie droite de chaque page ,
                                                                                    toutes les indications demandées . Indiquer, dans la co­
                                                                                     lonne « ANNEXES »,        le numéro donné à chacune des
             es annexes par les ser­                                                 pièces jointes à ce formulaire .
         ntéressé à la                                                               En principe , les pièces jointes ne doivent comporter que
UTÉ ÉCONOMIQUE                                                                       les attestations et la documentation expressément de­
  AL EUROPÉEN                                                                        mandées comme annexes . Toutefois, il y a lieu de donner
                                                                                     aussi en annexe les renseignements qu' il ne serait pas
            XELLES                                                                   possible de porter in extenso sur le formulaire .
                                                                                                                                   ANNEXES
            e .
         ment demandé .
                                                                                                                                                 JOURNAL OFFICIEL DES
                                                         a) Service(s) de l'État .                                   Montants
                 et c), indiquer le (s) noms du ou des
             rais de l'opération de rééducation          b) Collectivité (s) publique(s) décentralisée(s).
             la répartition entre eux des frais
           chacun d'eux et dont les 50 %
           emboursement demandé .                        c) Organisme(s) de droit public .
                                                         a) Centre(s) collectif(s) d'État.
               du ou des établissement(s) dans           b) Centre(s) collectif(s) d 'organisme (s) de droit public .
               rééducation . Préciser, le cas éché­      c) Centre(s) collectif(s) privé(s) placé (s) sous le contrôle effec­
            s) organe (s) indiqué (s) au point 3            tif de l'État ou d'un organisme de droit public .
            effectué la rééducation .
                                                         d) Entreprise(s) placée(s) sous le contrôle effectif de l'État
                                                                                                                                                  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                            ou d'un organisme de droit public .
          nt du /des stage(s) de rééducation .           a) Durée de chaque stage .
                 soit collectifs, soit individuels, en   b) Date (s) d' achèvement du /des stage (s) .
             précisant pour chacun le nombre
             tions respectives de durée et de
            xe(s) permettant d'établir l'origine, la nature et le but du/des programme(s) de rééducation et les carac­
                                                                                                                                                  19.3.62
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                                                                                                                    ANNEXES
illeurs intéressés par le(s) pro-                 a)
                                                                                                                                 19 . 3 . 62
 lleurs rééduqués répondant aux                   b)
   de nouvel emploi prévues par le
   fier un remboursement et entrant
  t du remboursement demandé au
 e exposant, sous forme de tableau(x), la répartition des travailleurs dénombrés sous b) selon leurs qμali­
      riginelles, classées par métier ou , à défaut, par secteur d'activité,
   exposant, sous forme de tabieau (x), les nouveaux emplois des travailleurs dénombrés sous b) en classant
       à défaut, par secteur d'activité .
     s dénombrés au point 7 b), nombre
     é ou indépendant et
 ns (a)                                           a)
 (b)                                              b)
   -emploi prolongé (c)                           c)
   on dont le projet a été accepté par            d)
également la référence de l'acte
                                                  Référence :
  annexes, les listes nominatives, ou éventuellement les attestations globales indiquant que les travailleurs
   lissent les conditions prévues par les articles 2 et 4 du règlement n° 9 .
         a) A l' inscription en qualité de demandeurs d'emploi dans un bureau officiel de main-d'œuvre
             pour les travailleurs âgés
                         — d' au moins 18 ans
    I                     — de 16 à 18 ans
            , ,   . ,   -¿.   j.·   J        ,·        .
                                                                                                                              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            b) A la situation de sous-emploi prolonge
            c) A l'impossibilité de trouver un emploi dans une activité appropriée
            d) Aux conditions de nouvel emploi de six mois
 es exécutés:
      de l'État, du (ou des) organisme(s) de droit public, ou des centres collectifs privés placés sous leur con­
     annexe indiquant les dépenses détaillées visées aux points 1 et 2 de l'art. 5 du règlement n° 9, ainsi que
       n x 1 35 \
        ^         j , ou la méthode de calcul appliquée pour l'évaluation du montant demandé.                                 373/62
 ---pagebreak---                                                                                                                      ANNEXES
                                                                                                                               374/62
  s) entreprise(s) placée(s) sous le contrôle effectif de l'État ou d'un organisme de droit public,
e la (des) rote(s) annexe(s)
  les dépenses détaillées visées au point 1 de l'art . 5 du règlement n° 9 et, le cas échéant, les dépenses visées
                                                   / Y x n\
    s 2 à 5 de cet article ainsi que la formule (^ —^—' J < ou la méthode de calcul appliquée pour l'évaluation
   nt demandé ;
   nt qu'il s'agit d'une gestion séparée dans le cas où le remboursement des dépenses visées aux points 2 à 5
   dé .
 atiques de rééducation professionnelle ont comporté une
    production, indiquer la valeur de la production résultant
     a dû être déduite des dépenses visées ci-dessus, sous a) et b) ,
   du remboursement demandé au point 2 ci-dessus.                        — :
  annexe, les services où peuvent
 s justificatifs individuels relatifs
  t où peuvent être vérifiées, le cas
  attestations données en regard des
  complémentaires :
   porté les frais visés par la demande atteste(nt):
   penses effectuées ne répondent pas aux conditions de l'octroi par la Haute Autorité de la C.E.C.A. d'un»
    remboursable;
   e concernent pas le personnel participant à l'exercice de l'autorité publique;
    sont entrées en ligne de compte, pour le calcul du montant total du remboursement demandé, les dépense»
    ent et respectivement supportées par le(s) service(s) de l'État, la (les) collectivité(s) publique(s) décen­
      , le (s) organisme (s) de droit public, indiqué (s) au point 3 .
                                                                                                                               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
     sa/leur connaissance rien n'infirme les données contenues dans cette demande .
                                            Fait à                                  le
                                                                     (signature et cachet)
                                           du ou des organismes de                           du ou des États                       19 . 3 . 62
                                                 droit public