CELEX: 31977R2981
Language: fr
Date: 1977-12-31
Title: Règlement (CEE) n 2981/77 de la Commission, du 30 décembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 351 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12. 77
                               REGLEMENT (CEE) N» 2981 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 décembre 1977
                fixant     les   restitutions       à    l'exportation,   en     l'état, pour     les  sirops   et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
 EUROPÉENNES,                                                         ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                      3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
 européenne,                                                          restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
                                                                      bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
 décembre 1974, portant organisation commune des                      zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et no­              cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                   mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
 première phrase,                                                     équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
vu l'avis du comité monétaire,                                        Communauté en vue de l'exportation de produits de
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
 (CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les               tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                tionnement ;
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les               considérant que l'application du montant de base peut
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                    être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
 couverte par une restitution à l'exportation ;                       paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
 considérant que, conformément à l'article 8 du règle­
 ment (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 établissant les règles générales concernant l'octroi des             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­           nir pour le calcul de ces dernières :
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la resti­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0                     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale                   sur leur parité effective,
 au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 en saccharose, constatée pour le produit en cause, est
 déterminée conformément aux dispositions de l'article
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,                         néa précédent ;
 du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de                 considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
 sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1499/                   vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 76 (6);                                                              modifiées dans l'intervalle ;
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment (CEE) n0 766/68, le montant de base de la resti­                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal              sucre ,
 au montant de base de la restitution , diminué du cen­
 tième de la restitution à la production valable, en
 vertu du règlement (CEE) n0 765/68 du Conseil, du 18                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968, établissant les règles générales applicables à
 la restitution à la production pour le sucre utilisé dans                                  Article premier
 l'industrie chimique (7), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2560/77, pour les produits énumé­                 La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
 rés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                           des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
                                                                      du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixée aux mon­
(!) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                            tants repris à l'annexe.
(2) JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3)  JO  n» L 143 du 25. 6 . 1968 , p. 6.
(<)  JO  n» L  167 du 26 . 6. 1976, p . 13 .                                                   Article 2
(5)  JO  no L 50 du 4. 3 . 1970 , p . 1 .
(b) JO   no L 167 du 26. 6. 1976, p. 29.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
(7) JO   n» L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 1 .                           1978 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 351 /25
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1977 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1977 , fixant les restitutions à
                l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                           (en UC / 100 kg)
                   Numéro                                                                                                      Montant
                   du tarif                                                                                              de base par 1 %
                                                               Désignation des marchandises
                   douanier                                                                                                   de teneur
                  commun                                                                                                  en saccharose (')
             17.02                   Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                     d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                     mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                         D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                             glucose et d'érable) :
                                             ex II . non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                    0,2043
                                         E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                  0,2043
                                     ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                             0,2043
            21.07                    Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                         IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                              d'isoglucose)                                                                    0,2043
            (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70). La teneur en
                 saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .