CELEX: 31986R2397
Language: fr
Date: 1986-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2397/86 de la Commission du 30 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31986R2397

Règlement (CEE) n° 2397/86 de la Commission du 30 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 208 du 31/07/1986 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2397/86 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1303/83 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,  considérant qu'une imprécision s'était glissée sous la rubrique « désignation des marchandises » du tableau de l'article 7 du règlement (CEE) no 1303/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1846/86 (4); qu'il convient de corriger cette imprécision de manière à ce qu'il n'y ait pas d'incertitudes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le tableau de l'article 7 du règlement (CEE) no 1303/83, le texte concernant la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun est remplacé par le texte suivant:  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe   // Désignation des marchandises  //  //  //  // ex 07.02 B   // 07.02.20   // Pois, y compris les pois chiches cuits ou non, à l'état congelé   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.  (3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 25.  (4) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 19.