CELEX: 31979R2217
Language: fr
Date: 1979-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2217/79 de la Commission, du 10 octobre 1979, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 256/28                        Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 10 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N" 2217/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 octobre 1979
             modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave
             ou de canne exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                       du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  conduit a modifier les taux des restitutions actuelle­
EUROPÉENNES,                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                               présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
vu le traité instituant la Communauté économique               sirops de betterave ou de canne,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et                             Article premier
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa           Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
deuxième phrase,                                               n° 2116/79 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
considérant que les taux des restitutions applicables, à       sirops de betterave ou de canne contenant en poids à
compter du 1 er octobre 1979 au sucre, aux sirops de           l'état sec 98 % ou plus de saccharose, exportés sous
betterave ou de canne et à la mélasse exportés sous            forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II           ment (CEE) n0 3330/74, sont modifiés comme
du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)                indiqué à l'annexe du présent règlement.
n0 2116/79(3);
                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2116/79 aux                Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
données dont la Commission dispose actuellement                1979 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
 ») JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
 3) JO n» L 246 du 29. 9. 1979, p. 28.
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 256/29
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 octobre 1979 , modifiant les taux des restitutions
             applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de
                                        marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                 Tableau I
             Taux des restitutions en Ecus/100 kg : Sucre blanc :                                                     17,85
                                                            Sucre brut :                                              1 1,36
                                                            Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                            tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                            de saccharose (y compris le sucre inter­                         S (*)
                                                            verti calculé en saccharose) :                       17,85 X 100
                                                            Mélasses :                                                  —
                                                                Tableau II
             Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                                     21 , 96
                                                            Sucre brut :                                              15,14
                                                            Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                            tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                            de saccharose (y compris le sucre inter­                         S (»)
                                                            verti calculé en saccharose) :                       21,96 X 100
                                                            Mélasses :                                                  —
             (1) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                 de sirop.