CELEX: 31973R2828
Language: fr
Date: 1973-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2828/73 de la Commission, du 18 octobre 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

19 . 10 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 292/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2828/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 octobre 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                           semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés             considérant que l'application des modalités rappelées
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       dans le règlement (CEE) n° 2076/73 aux prix d'offre et
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment            aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
son article 1 3 paragraphe 5,                                   sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du Comité monétaire,                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
 ment (CEE) n0 2076/73 (3) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement           Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
 normal du régime des prélèvements, il convient de re­          duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
 tenir pour le calcul de ces derniers :                         ment n 0 120 / 67/ CEE sont fixés au tableau en annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au ♦
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
     sur leur parité effective,                                  1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n- L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
 (') JO n° L 212 du 1 . 8 . 1973 . p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 292/2                          Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 10 . 73
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 octobre 1973, fixant les prélèvements applicables
                    aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                            Unités
                          tarif douanier               Désignation îles marchandises           de compte
                               commun                                                          par tonne
                        10.01 A                 Froment tendre et méteil                      0
                        10.01 B                 Froment dur                                   0     (')<«)
                        10.02                   Seigle                                      10,14 (5)
                        10.03                   Orge                                          7,12
                        10.04                   Avoine                                        0
                        10.05 B                 Maïs autre que maïs hybride
                                                   destiné à l' ensemencement               11,44 m
                        10.07 A                 Sarrasin                                      0
                       10.07 B                  Millet                                        3,97
                       10.07 C                  Graines de sorgho                             8,52
                        10.07 D                 Autres céréales                               o     n
                        11.01 A                 Farine de froment ( blé)
                                                   et de méteil                               5,57
                        11.01 B                 Farine de seigle                            32,94
                        11.02 A I a             Gruaux et semoules de froment
                                                   ( blé dur)                                 0
                        I 1 . 02 A I l>         Gruaux et semoules de froment
                                                   ( blé tendre)                              5,78
                       (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce
                             pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                             ments d'outre-mer de la République française , le prélèvement est diminué de
                             6 UC / t .
                       (*) Pour le maïs originaire de Tanzanie , d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement À
                             l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                        (4) Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                             de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                       (s) Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments (CEE) n " 1234/71 du Conseil et ( CEE) n° 2622/71 de la Commission .