CELEX: C2006/048/40
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-69/00: Arrêt du Tribunal de première instance du  14 décembre 2005  — FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) — Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC — Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC — Effets juridiques — Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes — Lien de causalité — Préjudice anormal et spécial )

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/22
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission
   (Affaire T-69/00) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial»)
   (2006/C 48/40)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Parties requérantes: Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA (FIAMM) (Montecchio Maggiore, Italie) et Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies, Inc. (FIAMM Technologies) (East Haven, Delaware, États-Unis) [représentants: I. Van Bael, A. Cevese et F. Di Gianni, avocats]
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne [représentants: G. Maganza, J. Huber, F. Ruggeri Laderchi et S. Marquardt, agents] et Commission des Communautés européennes [représentants: initialement P. Kuijper, L. Gussetti, V. di Bucci, C. Brown et E. Righini, puis P. Kuijper, L. Gussetti, V. Di Bucci et E. Righini, agents]
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne [représentants: initialement R. Silva de Lapuerta puis E. Braquehais Conesa, agents]
   Objet de l'affaire
   Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d'Amérique sur les importations d'accumulateurs stationnaires des requérantes a été autorisé par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l'incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l'accord instituant l'OMC
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 13.5.2000.