CELEX: 31972R2787
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2787/72 de la Commission, du 28 décembre 1972, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

29 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 292/37
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2787/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1972
                         modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment conduit à modifier le montant de l'aide, pour
 EUROPÉENNES,                                                      les graines de colza et de navette, actuellement en
                                                                   vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                       Article premier
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son                 Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 article 27 paragraphe 4,                                          ment n° 136/66/CEE, fixé au tableau annexé au
                                                                   règlement (CEE) n° 2698/72 est, pour les graines de
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article           colza et de navette, modifié conformément au tableau
 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le                  annexé au présent règlement.
 règlement ( CEE ) n° 2698/72 (3 ) ;
                                                                                          Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599/72 (4)                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
aux données dont la Commission dispose actuelle­                   1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) JO n«  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(•)  JO n» L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(•)  JO no L 286 du 23 . 12. 1972, p. 24.
(«) JO no  L 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                            ANNEXE
              Montants de l'aide applicable à partir du 29 décembre 1972 pour les graines de colza et de
                                            navette (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                                Graines de colza et de navette
              Montants de l'aide                                                           6,524
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de décembre 1972                                              6,524
              — pour le mois de janvier 1973                                               6,718
              — pour le mois de février 1973                                               6,912
              — pour le mois de mars 1973                                                  7,106
              — pour le mois d'avril 1973                                                  7,797
              — pour le mois de mai 1973                                                   7,797