CELEX: 31977R0507
Language: fr
Date: 1977-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 507/77 de la Commission, du 11 mars 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie et d'Espagne

N 0 L 66/ 30                             Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 3 . 77
                                REGLEMENT ( CEE) N° 507 / 77 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mars 1977
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                      Bulgarie et d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       tenus pendant deux jours de marche successifs à un
EUROPÉENNES,                                                        niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
                                                                    celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
vu le traité instituant la Communauté économique                    doit dès lors être institué pour ces concombres ;
européenne,
                                                                    considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18                 bles pour ces deux provenances conduisent à appli­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  quer une taxe unique égale à la différence entre le
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en               prix de référence et la moyenne arithmétique des prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2 ), et              d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                      que , dès lors, il importe d'abroger le règlement (CEE)
alinéa ,
                                                                    n 0 459/77 de la Commission , du 4 mars 1977, insti­
                                                                    tuant une taxe compensatoire à l'importation des
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                 concombres originaires d'Espagne (6) ;
ment (CEE) n0 1035/ 72 prévoit que , si le prix d'entrée
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se
maintient pendant deux jours de marché successifs à                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas               du prix d'entrée :
exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ;
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que le règlement (CEE) n 0 256/77 de la                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
Commission , du 4 février 1977, fixant, pour les mois                    sur leur parité effective,
de février à avril 1977, les prix de référence des                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
concombres (3 ), fixe pour ces produits de la catégorie                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de qualité I le prix de référence à 61,69 unités de                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
compte par 100 kg net pour le mois de mars 1977 ;                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que le prix d'entrée, pour une provenance                    l'alinéa précédent,
déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause , commercialisés sur l'ensemble                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n 0 1035 /72 ; que la notion du cours repré­                                   Article premier
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n 0 1035/ 72 ;                                            1 . Il est perçu à l'importation de concombres (sous­
                                                                    position ex 07.01 P du tarif douanier commun ) origi­
considérant qu'il y a lieu de constater les cours à                 naires de Bulgarie et d'Espagne une taxe compensa­
prendre en considération sur les marchés représenta­                toire dont le montant est fixé à 7,61 unités de compte
tifs visés au règlement ( CEE) n° 211 8 /74 (4), modifié            par 100 kg net .
par le règlement (CEE) n " 385/ 75 (5 ), et d'affecter ces
cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
                                                                     2.     Le règlement (CEE) n 0 459 /77 est abrogé .
2 de l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 256/77 ;
considérant que , pour les concombres bulgares et espa­
gnols, les prix d'entrée ainsi calculés se sont main­                                          Article 2
 ') JO   n- L 1 18 du 20 . 5 . 1972 , p . 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
 2) JO   n" L 93 du S. 4 . 1976 , p . 6 .                            1977 .
 3) JO   n» L 34 du 5 . 2 . 1 977 , p . 52 .
 <) JO   n- L 220 du 10 . 8 . 1974 , p . 20 .
 5) JO   n» L 44 du 18 . 2 . 1975 , p . 8 .                         (") JO n " L 60 du 5 . 3 . 1977, p . 9 .
 ---pagebreak--- 12. 3 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 66/ 31
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 11 mars 1977 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président