CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-06-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juin 1968, modifiant la décision de la Commission, du 25 avril 1968, autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre à prix réduit du beurre de stock public

N° L 130/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                 12 . 6. 68
                                                                II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité )
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juin 1968
              modifiant la décision de la Commission, du 25 avril 1968 , autorisant la république
                         fédérale d'Allemagne à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         ( 68 /246/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       interrompre des opérations de vente spéciales avant
EUROPÉENNES ,                                                       que des mesures communautaires puissent être prises
                                                                    au stade du marché unique afin de faciliter l'écoule­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment des stocks de beurre ; qu'il est, dès lors, indi­
européenne,                                                         qué d' augmenter de 10.000 tonnes la quantité fixée
                                                                    par ladite décision ;
vu le règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 fé­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                 considérant que le Comité de gestion du lait et des
ganisation commune des marchés dans le secteur du                   produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
lait et des produits laitiers (*),                                  imparti par son président,
vu le règlement n° 62/64/CEE du Conseil, du 3 juin
1964, portant définition des principes concernant les
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
interventions sur le marché du beurre (2), et notam­
ment son article 7,                                                                       Article premier
considérant que, par décision de la Commission, du                  A l' article 1 er de la décision de la Commission, du
25 avril 1968 (3), la république fédérale d'Allemagne               25 avril 1968 , autorisant la république fédérale d'Al­
a été autorisée à vendre à prix réduit jusqu' à la fin               lemagne à vendre à prix réduit du beurre de stock
de la campagne 1967/ 1968 , 10.000 tonnes de beurre                  public, la quantité de « 10.000 tonnes » est rem­
de stock public, afin de stimuler la consommation                    placée par « 20.000 tonnes ».
et de permettre ainsi la diminution des stocks excé­
dentaires ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'écoulement de ces 10.000 tonnes
est en voie d'être terminé ; qu'il est possible de ven­              La présente décision est destinée à la république
                                                                     fédérale d'Allemagne.
dre, dans cet État membre, une quantité de beurre
supérieure à celle qui est prévue par la décision pré­
citée ;                                                              Fait à Bruxelles, le 5 juin 1968 .
                                                                                                Par la Commission
considérant qu' une diminution supplémentaire des
stocks de beurre allemand est économiquement sou­                                                   Le président
haitable étant donné les frais élevés qui résultent d'un
stockage prolongé ; qu'il est donc indiqué de ne pas                                                 Jean REY
 H JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n° 92 du 16, 6. 1964, p. 1412/64.
 (3) JO n° L 103 du 1 . 5 . 1968, p. 36 .