CELEX: 62016TB0691
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Affaire T-691/16: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2017 — Elevolution — Engenharia/Commission («FED — Programme d’appui au développement en Mauritanie — Contrat d’entreprise conclu avec la Mauritanie dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme — Retrait des notes de débit attaquées — Non-lieu à statuer»)

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/28
            
         Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2017 — Elevolution — Engenharia/Commission
   (Affaire T-691/16) (1)
   
   ((«FED - Programme d’appui au développement en Mauritanie - Contrat d’entreprise conclu avec la Mauritanie dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme - Retrait des notes de débit attaquées - Non-lieu à statuer»))
   (2017/C 256/34)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elevolution — Engenharia SA (Amadora, Portugal) (représentants: A. Pinto Cardoso et L. Fuzeta da Ponte, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et M. França, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des «décisions» que contiendraient la lettre et trois notes de débit de la Commission du 26 juillet 2016 concernant le remboursement de divers montants au regard d’un contrat d’entreprise entre la requérante et la République islamique de Mauritanie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Elevolution — Engenharia, SA.
            
         
      (1)  JO C 441 du 28.11.2016.