CELEX: 61989TJ0147
Language: fr
Date: 1995-04-06
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 avril 1995. # Société métallurgique de Normandie contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. # Affaire T-147/89.

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
      6 avril 1995 (
            *1
         )
      Dans l'affaire T-147/89,
      Société métallurgique de Normandie, société de droit français, établie à Mondeville (France), représentée par M es Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Norbert Koch, Enrico Traversa et Julian Curiali, membres du service juridique, en qualités d'agents, assistés de M es Nicole Coutrelis et André Coutrelis, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
      partie défenderesse,
      ayant pour objet l'annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés, JO 1989, L 260, p. 1),
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
      composé de MM. H. Kirschner, président, C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges,
      greffier: M. H. Jung,
      
      
       
            
               (motifs non reproduits) (
                     1
                  )
               déclare et arrête:
            
          
            
               
                        1)
                     
                     
                        Le recours est rejeté.
                     
                  
          
            
               
                        2)
                     
                     
                        La requérante est condamnée aux dépens.
                     
                  
          
               
                  
                     
                  
               
            (
            *1
         )	Langue de procédure: le français.
      (
            1
         )	Les points des motifs dans cet arrêt sont, en substance, identiques à ceux de l'arrêt du 6 avril 1995, rendu dans l'affaire Tréfilunion/Commission (T-148/89, Rec. p. II-1063), à l'exception des points 62, 79 à 83, 88 à 93 et 154 de l'arrêt Tréfilunion/Commission, qui n'ont pas d'équivalent dans la présente affaire.