CELEX: 31993R1998
Language: fr
Date: 1993-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1998/93 de la Commission du 23 juillet 1993 portant dérogation au règlement (CEE) n° 3105/88, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil

Avis juridique important

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31993R1998

Règlement (CEE) n° 1998/93 de la Commission du 23 juillet 1993 portant dérogation au règlement (CEE) n° 3105/88, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 182 du 24/07/1993 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 1998/93 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1993 portant dérogation au règlement (CEE) no 3105/88, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 du  ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8,  considérant que le volume de la récolte 1992, exceptionnellement élevé dans certaines régions de la Communauté soumises à la distillation prévue à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87, confronte les distillateurs à l'impossibilité matérielle de  respecter les dates prévues pour la réalisation des opérations de distillation, et que, en conséquence, il convient de déroger au règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établissant les modalités d'application des distillations  obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3186/92 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3105/88, pour la campagne 1992/1993, la distillation des marcs provenant de la vinification des variétés visées à l'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87,  et figurant au classement des variétés utilisées pour l'élaboration des eaux-de-vie pourra être effectuée jusqu'au 30 septembre 1993.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.  (3) JO no L 277 du 8. 6. 1988, p. 21.  (4) JO no L 317 du 31. 10. 1992, p. 73.