CELEX: 51991FC0496
Language: fr
Date: 2007-01-17
Title: Proposition de directive …/…/CE du Conseil du […] fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(200.) XXX

                                                                  Proposition de

                                                           DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

                                                                      du […]

    fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la
                                                                    Communauté

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991  fixant  les
       principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
       et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE[3]. La nouvelle directive se substituera aux  divers  actes  qui  y  sont
       incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles
       requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 91/496/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV de la directive codifiée.

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                                           DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

                                                                      du […]

    fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la
                                                                    Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 37 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour  les
      animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE  et  90/675/CEE[7]  a
      été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de  procéder  à  la
      codification de ladite directive.

                                            ê 91/496/CEE considérant 1

   2) Les animaux vivants figurent sur la liste de l'annexe I du traité.

                                            ê 91/496/CEE considérant 2

   3) La fixation au niveau communautaire des principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en  provenance  des
      pays tiers contribue à garantir la sécurité des approvisionnements et à assurer la stabilisation  des  marchés,  tout  en  harmonisant  les
      mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des animaux.

                                            ê 91/496/CEE

   4) Il importe que chaque lot d'animaux en provenance des pays tiers soit soumis à un contrôle documentaire et d'identité dès son  introduction
      sur le territoire de la Communauté.

   5) Il convient de fixer des principes valant pour toute la Communauté en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner  aux  contrôles
      physiques à effectuer par les autorités vétérinaires compétentes.

   6) Il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que, dans ce cadre, la Commission devrait pouvoir agir, notamment en se rendant sur place et
      en adoptant les mesures appropriées à la situation.

   7) Un fonctionnement harmonieux du régime de contrôle devrait impliquer une procédure d'agrément et une  inspection  des  postes  d'inspection
      frontaliers, ainsi que des échanges de fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les animaux vivants provenant des pays tiers.

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

   8) La fixation au niveau communautaire de principes communs est d'autant plus nécessaire que, dans Ö le cadre Õ de la  réalisation  du  marché
      intérieur, les contrôles frontaliers internes Ö ont été Õ supprimés.

                                            ê 91/496/CEE considérant 11 (adapté)

   9) Ö Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive devraient être adoptées conformément à  la  décision  1999/468/CE  du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9]. Õ

                                            ê .

  10) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe III, partie C,

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                               Ö CHAPITRE PREMIER Õ

                                                      Ö Champ d’application et définitions Õ

                                            ê 91/496/CEE

                                                                 Article premier

1. Les États membres effectuent, conformément aux dispositions de la présente directive, les contrôles vétérinaires pour  les  animaux  provenant
des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté.

2. La présente directive ne s'applique pas aux  contrôles  vétérinaires  des  animaux  familiers  de  compagnie,  autres  que  les  équidés,  qui
accompagnent sans but lucratif des voyageurs.

                                                                    Article 2

1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/425/CEE du Conseil[10] sont applicables  en  tant
que de besoin.

2. On entend par:

a)    «contrôle documentaire», la vérification des certificats ou documents vétérinaires accompagnant l'animal;

b)    «contrôle d'identité», la vérification par simple inspection visuelle de la concordance entre les documents ou certificats et les  animaux,
       ainsi que de la présence et de la concordance des marques qui doivent figurer sur les animaux;

c)    «contrôle physique», le contrôle de l'animal lui-même, pouvant comporter un prélèvement d'échantillons, un examen  en  laboratoire  de  ces
       échantillons, ainsi que, le cas échéant, des contrôles complémentaires en cours de quarantaine;

d)    «importateur», toute personne physique ou morale qui présente les animaux aux fins d'importation dans la Communauté;

e)    «lot», une quantité d'animaux de même espèce, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée par  le  même  moyen  de
       transport et provenant du même pays tiers ou d'une même partie de pays tiers;

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

f)    «poste d'inspection frontalier»: tout poste d'inspection situé à proximité immédiate de la frontière externe d'un des territoires  visés  à
       l'annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil[11], désigné et agréé conformément à l'article 6 Ö de la présente directive Õ.

                                            ê 91/496/CEE

                                                                   CHAPITRE II

                                                       Organisation et suite des contrôles

                                                                    Article 3

1. Les États membres veillent à ce que:

a)    les importateurs soient tenus de communiquer au personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier où les animaux seront présentés,  un
       jour ouvrable à l'avance, la quantité et la nature des animaux ainsi que le moment de leur arrivée prévisible;

b)    les animaux soient conduits directement, sous contrôle officiel, au poste d'inspection frontalier  mentionné  à  l'article  6  ou,  le  cas
       échéant, à une station de quarantaine conformément à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa point b);

c)    les animaux ne puissent quitter ce poste ou cette station que  si,  sans  préjudice  de  dispositions  particulières  à  arrêter  selon  la
       procédure visée à l'article 23 paragraphe 3, la preuve est apportée:

       i)   sous la forme du certificat prévu à l'article 7 paragraphe 1 point b) ou à  l'article  8,  que  les  contrôles  vétérinaires  desdits
           animaux ont été effectués conformément à l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a), b) et d) et aux articles 8 et  9,  à  la
           satisfaction de l'autorité compétente;

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

       ii)  que les frais des contrôles vétérinaires ont été acquittés et que, le cas échéant, a été déposée une caution  qui  couvre  les  frais
           éventuels visés à l'article 10 paragraphe 6 et à l'article 12 paragraphe 4;

d)    l'autorité douanière n'autorise la mise en libre pratique sur les territoires visés à l'annexe I de la  directive  97/78/CE  que  si,  sans
       préjudice de dispositions particulières à arrêter selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3 Ö de la  présente  directive Õ,  la
       preuve est apportée que les exigences du point c) sont respectées.

                                            ê 91/496/CEE

2. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                                                    Article 4

1. Les États membres veillent à ce que chaque lot d'animaux en provenance des pays tiers soit soumis par l'autorité  vétérinaire  à  un  contrôle
documentaire et à un contrôle d'identité dans un poste d'inspection frontalier situé sur un des territoires visés à l'annexe I  de  la  directive
97/78/CE et agréé à cet effet, et ce quelle que soit la destination douanière de ces animaux, afin de s'assurer:

a)    de leur origine ;

b)    de leur destination ultérieure, notamment en cas de transit ou dans le cas d'animaux  dont  les  échanges  n'ont  pas  fait  l'objet  d'une
       harmonisation communautaire ou d'exigences spécifiques reconnues par une décision communautaire pour l'État membre de destination ;

c)    de ce que les mentions qui  figurent  sur  les  certificats  ou  documents  correspondent  aux  garanties  exigées  par  la  réglementation
       communautaire ou, s'il s'agit d'animaux dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, aux garanties  exigées
       par les règles nationales appropriées aux différents cas prévus par la présente directive ;

                                            ê 92/438/CEE art. 9, pt. 1

d)    que le lot n'a pas fait l'objet d'un rejet selon les informations fournies par le régime prévu à l'article 1er paragraphe 1  premier  tiret
       de la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992[12].

                                            ê 91/496/CEE

2. Sans préjudice des exemptions prévues à l'article 8, le vétérinaire officiel doit procéder à un contrôle physique  des  animaux  présentés  au
poste d'inspection frontalier. Ce contrôle doit comporter notamment:

a)    un examen clinique des animaux permettant de s'assurer que les animaux sont conformes aux indications fournies sur le certificat ou sur  le
       document les accompagnant et qu'ils sont cliniquement sains ;

b)    d'éventuels examens de laboratoire auxquels il est estimé nécessaire de procéder ou qui sont prévus par la réglementation communautaire;

c)    d'éventuels prélèvements d'échantillons officiels aux fins de la recherche de résidus à faire analyser dans les délais les plus brefs;

                                            ê 91/628/CEE art. 11 par. 3

d)    la vérification du respect des exigences de la directive 91/628/CEE du Conseil[13].

                                            ê 91/496/CEE

      Le vétérinaire officiel doit, aux fins d'un contrôle ultérieur du transport et éventuellement du respect des  exigences  additionnelles  de
       l'exploitation de destination, communiquer aux autorités compétentes de l'État membre de destination les informations nécessaires au moyen
       du système d'échange d'informations prévu à l'article 20 de la directive 90/425/CEE.

      Le vétérinaire officiel peut être assisté, dans l'exécution de certaines des tâches précitées,  par  un  personnel  qualifié,  spécialement
       formé à cette fin et placé sous sa responsabilité.

                                            ê 92/438/CEE art. 9, pt. 2

Le contrôle doit s'effectuer après consultation des bases de données prévues  à  l'article  1er  paragraphe  1  deuxième  tiret  de  la  décision
92/438/CEE.

                                            ê 91/496/CEE

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les animaux introduits dans un port ou un aéroport  du  territoire  défini  à  l'annexe  I  de  la
directive 97/78/CE, le contrôle d'identité et le contrôle physique peuvent être effectués dans ce port ou l'aéroport de destination, à  condition
que celui-ci dispose d'un poste d'inspection frontalier tel que mentionné à l'article 6 et que les animaux  poursuivent  leur  voyage,  selon  le
cas, par voie maritime ou par voie aérienne sur le même navire ou le même avion. Dans ce cas, l'autorité compétente qui a  effectué  le  contrôle
documentaire informe le vétérinaire officiel du poste d'inspection de l'État membre de destination, soit directement,  soit  par  l'intermédiaire
de l'autorité vétérinaire locale, du passage des animaux, au moyen du système d'échange d'informations  visé  à  l'article  20  de  la  directive
90/425/CEE.

4. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à charge de l'expéditeur, du destinataire ou  de  leur  mandataire,  sans
indemnisation de la part de l'État membre.

                                            ê 91/496/CEE art. 4 par. 2 pt. a) deuxième alinéa (adapté)

5. Selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3, il peut être dérogé, sous certaines conditions et selon des modalités à fixer  selon  la
même procédure, au principe de l'examen clinique individuel pour certaines catégories et espèces d'animaux à certaines conditions  et  selon  des
modalités à fixer selon la même procédure, Ö comme visé au paragraphe 2 point a) du présent article Õ;

                                            ê 91/496/CEE

6. Les modalités d'application du présent article, y compris celles relatives à la formation et à la  qualification  du  personnel  d'assistance,
sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                                                    Article 5

L'introduction sur les territoires visés à l'annexe I de la directive 97/78/CE est interdite lorsque ces contrôles révèlent:

a)    que les animaux des espèces pour lesquelles les  règles  régissant  les  importations  ont  fait  l'objet  d'une  harmonisation  au  niveau
       communautaire proviennent, sans préjudice des conditions particulières prévues à l'article 19 de la directive 90/426/CEE du Conseil[14] du
       territoire ou d'une partie de territoire d'un pays tiers qui ne figure pas sur  les  listes  établies  conformément  à  la  réglementation
       communautaire pour les espèces considérées ou en provenance duquel ou de  laquelle  les  importations  sont  interdites  par  suite  d'une
       décision communautaire;

b)    que les animaux autres que ceux visés au point a) ne satisfont pas aux exigences prévues par la réglementation nationale correspondant  aux
       différents cas prévus par la présente directive;

c)    que les animaux sont atteints ou suspects d'être atteints ou contaminés par une maladie contagieuse ou présentant un risque pour  la  santé
       humaine ou animale ou pour toute autre raison prévue par la réglementation communautaire;

d)    que les conditions prévues par la réglementation communautaire n'ont pas été respectées par le pays tiers exportateur;

e)    que les animaux ne sont pas aptes à continuer leur voyage;

f)    que le certificat ou document vétérinaire accompagnant ces  animaux  n'est  pas  conforme  aux  conditions  fixées  en  application  de  la
       réglementation communautaire ou, en l'absence de règles harmonisées, aux exigences prévues par la réglementation  nationale  correspondant
       aux différents cas prévus par la présente directive.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                                                    Article 6

1. Les postes d'inspection frontaliers doivent répondre aux dispositions du présent article.

2. Tout poste d'inspection frontalier doit être:

a)    situé au point d'entrée d'un des territoires visés à l'annexe I de la directive 97/78/CE.

      Toutefois, un certain éloignement du point d'entrée peut être toléré lorsqu'il est  rendu  nécessaire  par  des  contraintes  géographiques
       (tels que quai de débarcadère, station ferroviaire, cols) et pour autant que le poste d'inspection soit, dans ce cas, situé dans  un  lieu
       éloigné d'élevages ou d'endroits où se trouvent des animaux susceptibles d'être infectés par des maladies contagieuses;

b)    situé sur une aire douanière permettant l'exécution des autres formalités administratives, y compris  les  formalités  douanières  liées  à
       l'importation;

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

c)    désigné et agréé conformément aux paragraphes 3 Ö et 4 Õ;

                                            ê 91/496/CEE
                                            è1 92/438/CEE art. 9, pt. 3

d)    placé sous l'autorité d'un vétérinaire officiel qui assume effectivement la responsabilité des contrôles. Le vétérinaire officiel  peut  se
       faire assister par des auxiliaires spécialement formés à cet effet et placés sous sa responsabilité. è1 Le vétérinaire officiel  veille  à
       ce que toutes les opérations nécessaires à la tenue des bases de données visées à  l'article  1er  paragraphe  1  troisième  tiret  de  la
       décision 92/438/CEE soient effectuées. ç

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

3. Les États membres soumettent à la Commission, après une présélection  effectuée  par  les  autorités  nationales  en  collaboration  avec  les
services de la Commission aux fins de vérification de la conformité aux exigences minimales de l'annexe  I,  la  liste  des  postes  d'inspection
frontaliers chargés d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les animaux, en fournissant à cet effet les indications suivantes:

                                            ê 91/496/CEE

a)    nature du poste d'inspection frontalier,

       i)   port ;

       ii)  aéroport ;

       iii) poste de contrôle routier ;

       iv)  poste ferroviaire;

b)    nature des animaux susceptibles d'être contrôlés au poste d'inspection frontalier, en fonction des équipements et du personnel  vétérinaire
       disponibles, avec mention éventuelle des animaux qui ne peuvent y être contrôlés et, pour les équidés enregistrés, la  période  d'activité
       d'un poste d'inspection frontalier spécialement agréé;

c)    dotation en personnel affecté au contrôle vétérinaire:

       i)   nombre de vétérinaires officiels, avec au minimum un vétérinaire  officiel  en  service  pendant  les  heures  d'ouverture  du  poste
           d'inspection frontalier ;

       ii)  nombre d'auxiliaires ou d'assistants ayant une qualification spéciale;

d)    description de l'équipement et des locaux disponibles pour l'exécution:

       i)   du contrôle documentaire ;

       ii)  du contrôle physique ;

       iii) de la prise d'échantillons ;

       iv)  des analyses de caractère général prévues à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa point b) ;

       v)   des analyses spécifiques ordonnées par le vétérinaire officiel;

e)    capacité des locaux disponibles pour l'hébergement éventuel des animaux dans l'attente du résultat des analyses;

f)    nature de l'équipement permettant un échange d'informations rapide, notamment avec les autres postes d'inspection frontaliers;

g)    importance des flux commerciaux (types d'animaux et quantités transitant par le poste d'inspection frontalier).

4. La Commission procède, en collaboration avec les  autorités  nationales  compétentes,  à  l'inspection  des  postes  d'inspection  frontaliers
désignés conformément au paragraphe 3 en vue de s'assurer que les règles de  contrôle  vétérinaires  sont  appliquées  uniformément  et  que  les
différents postes disposent effectivement des infrastructures nécessaires et répondent aux exigences minimales de l'annexe I.

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

La Commission soumet au comité permanent sur la chaine alimentaire et la sécurité animale un rapport sur le résultat  de  l'inspection  visée  au
premier alinéa, ainsi que des propositions tenant compte des conclusions de ce rapport et tendant à l'établissement d'une liste communautaire  de
postes d'inspection frontaliers. L'agrément et les mises à jour éventuelles de cette liste ont lieu selon  la  procédure  visée  à  l'article  23
paragraphe 2.

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne la liste Ö communautaire Õ des postes d'inspection frontaliers agréés,  ainsi  que
ses mises à jour éventuelles.

                                            ê 91/496/CEE

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                                                    Article 7

1. Lorsque les animaux des espèces pour lesquelles les règles  régissant  les  importations  ont  fait  l'objet  d'une  harmonisation  au  niveau
communautaire ne sont pas destinés à être mis sur le marché sur le territoire de l'État membre qui a effectué les contrôles définis  à  l'article
4, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier, sans préjudice des exigences spécifiques  applicables  aux  équidés  enregistrés  et
accompagnés du document d'identification prévu par la directive 90/427/CEE du Conseil[15]:

a)    fournit à l'intéressé une ou, en cas de fractionnement du lot, plusieurs copies, chacune  étant  authentifiée,  des  certificats  originaux
       relatifs aux animaux, la durée de validité de ces copies étant limitée à dix jours ;

b)    délivre un certificat conforme à un modèle à établir par la Commission selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe  3  et  attestant
       que les contrôles définis à l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a), b) et d) ont été exécutés à la satisfaction du vétérinaire
       officiel, en précisant la nature des prélèvements effectués et les résultats éventuels des examens de  laboratoire,  ou  les  délais  dans
       lesquels ces résultats sont attendus ;

c)    conserve le ou les certificats originaux accompagnant les animaux.

2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

3. Après le passage aux postes d'inspection frontaliers, les échanges des animaux visés au paragraphe 1 et admis  sur  les  territoires  visés  à
l'annexe I de la directive 97/78/CE s'effectuent conformément aux règles de contrôle vétérinaire établies par la directive 90/425/CEE.

En particulier, l'information fournie à l'autorité compétente du lieu de  destination  au  moyen  du  système  d'échange  d'informations  visé  à
l'article 20 de la directive 90/425/CEE doit préciser:

a)    si des animaux sont destinés à un État membre ou une région qui a des exigences spécifiques ;

b)    si des prélèvements d'échantillons ont été effectués, mais que les résultats ne sont pas connus au moment du départ du moyen  de  transport
       du poste d'inspection frontalier.

                                                                    Article 8

1.    Les États membres veillent à ce que les contrôles vétérinaires d'importations d'animaux des  espèces  non  visées  par  l'annexe  A  de  la
directive 90/425/CEE s'effectuent conformément aux dispositions suivantes:

a)    en cas de présentation directe à l'un des postes d'inspection frontaliers de l'État membre qui entend  procéder  à  ces  importations,  les
       animaux doivent y être soumis à l'ensemble des contrôles prévus à l'article 4;

b)    en cas de présentation des animaux à un poste d'inspection frontalier situé dans un autre  État  membre,  avec  l'accord  préalable  de  ce
       dernier:

       i)   soit l'ensemble des contrôles prévus à l'article 4 y est effectué, pour le compte de l'État membre de destination, notamment aux fins
           de vérification du respect des exigences de police sanitaire de ce dernier;

       ii)  soit, en cas d'accord entre les autorités centrales compétentes des deux États membres et, le cas échéant, celle de l'État membre  ou
           des États membres de transit, seuls les contrôles prévus à l'article 4  paragraphe  1  y  sont  effectués,  les  contrôles  prévus  à
           l'article 4 paragraphe 2 devant alors être effectués dans l'État membre de destination.

      Dans ce dernier cas, les animaux ne peuvent toutefois quitter le poste d'inspection frontalier où ont eu lieu  les  contrôles  documentaire
       et d'identité qu'en véhicules scellés et qu'après que le vétérinaire officiel de ce poste a:

         – mentionné le passage et les contrôles effectués sur la copie ou, en  cas  de  fractionnement  du  lot,  les  copies  des  certificats
           originaux,

         – informé du passage des animaux présentés l'autorité vétérinaire du lieu de destination ou, le cas échéant, du ou  des  États  membres
           de transit, au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE,

         – par dérogation à l'article 3 paragraphe 1  point  c),  donné  décharge  à  l'autorité  douanière  compétente  du  poste  d'inspection
           frontalier pour les animaux présentés.

      Dans le cas d'animaux destinés à l'abattage, les États membres ne peuvent recourir qu'à la solution prévue au point i).

      Les États membres informent la Commission et les représentants des autres États membres, réunis au sein  du  comité  visé  à  l’article  23
       paragraphe 1, des cas de recours à la solution prévue au point ii).

2. Les États membres veillent à ce que, dans l'attente des décisions spécifiques prévues par la réglementation communautaire,  les  animaux  dont
les échanges ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, mais qui proviennent  d'un  pays  tiers  pour  lequel  les  conditions
uniformes de police sanitaire ne sont pas encore fixées, soient importés aux conditions suivantes:

a)    ils doivent avoir séjourné dans le pays tiers d'expédition au moins pendant les périodes de séjour prévues à l'article 10 alinéa  1  de  la
       directive 72/462/CEE du Conseil[16] ;

b)    ils doivent être soumis aux contrôles prévus à l'article 4 ;

c)    ils ne peuvent quitter le poste d'inspection frontalier ou la station de quarantaine que si  ces  contrôles  permettent  de  constater  que
       l'animal ou le lot d'animaux:

       i)   ou bien, sans préjudice des exigences spécifiques applicables aux pays tiers en question en ce qui concerne  les  maladies  exotiques
           par rapport à la Communauté, satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par  les  directives  visées  à  l'annexe  A  de  la
           directive 90/425/CEE pour les échanges de l'espèce  concernée  ou  aux  conditions  de  police  sanitaire  fixées  par  la  directive
           72/462/CEE;

       ii)  ou bien satisfait, pour une ou plusieurs maladies déterminées, aux conditions d'équivalence reconnues, selon  la  procédure  visée  à
           l'article 23 paragraphe 3, sur une base de réciprocité, entre les exigences du pays tiers et celles de la Communauté ;

d)    ils doivent, s'ils sont destinés à un État membre qui bénéficie de garanties additionnelles telles que prévues à l'article 3  paragraphe  1
       points e) iii) et iv) de la directive 90/425/CEE, satisfaire aux exigences fixées en la matière pour les échanges intracommunautaires ;

e)    ils doivent, après leur passage au poste d'inspection frontalier, être acheminés vers  l'abattoir  de  destination  s'il  s'agit  d'animaux
       d'abattage ou vers l'exploitation de destination s'il s'agit d'animaux d'élevage et de rente ou d'animaux d'aquaculture.

3. Les États membres veillent à ce que, si les contrôles prévus aux paragraphes 1 et 2 révèlent que l'animal ou le lot d'animaux  ne  répond  pas
aux exigences qui y sont énoncées, il ne puisse quitter le poste d'inspection frontalier ou la station de quarantaine,  l'article  12  lui  étant
alors applicable.

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque les animaux visés au paragraphe 1 ne  sont  pas  destinés  à  être  mis  sur  le  marché  sur  le
territoire de l'État membre qui a effectué les contrôles vétérinaires,  les  dispositions  de  l'article  7,  notamment  celles  relatives  à  la
fourniture du certificat, s'appliquent.

5. Les États membres veillent à ce que, au lieu de destination, les animaux d'élevage et  de  rente  restent  sous  surveillance  officielle  des
autorités vétérinaires compétentes. Après une période d'observation, à déterminer selon la procédure visée  à  l'article  23  paragraphe  3,  les
animaux peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires aux conditions prévues par la directive 90/425/CEE.

Les animaux d'abattage sont soumis, dans l'abattoir de destination, aux règles communautaires relatives à l'abattage des espèces en question.

6. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 5 sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                                                    Article 9

                                            ê acte d’adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 389

1. Les États membres autorisent le transport d'animaux en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers ou vers le  même  pays  tiers  sous
réserve que:

                                            ê 91/496/CEE

a)    ce transport soit autorisé auparavant par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier  de  l'État  membre  sur  le  territoire
       duquel les animaux doivent être présentés pour y être soumis aux contrôles prévus à  l'article  4  et,  le  cas  échéant,  par  l'autorité
       centrale compétente de l'État membre ou des États membres de transit;

b)    l'intéressé fournisse la preuve que le premier pays tiers vers lequel les animaux sont  acheminés,  après  un  transit  à  travers  un  des
       territoires visés à l'annexe I de la directive 97/78/CE, s'engage à ne refouler ou ne réexpédier en aucun cas les animaux dont il autorise
       l'importation ou le transit et à respecter, sur les territoires visés à  l'annexe  I  de  la  directive  97/78/CE,  les  exigences  de  la
       réglementation communautaire en matière de protection en cours de transport;

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

c)    Ö les contrôles définis Õ à l'article 4 Ö aient Õ démontré, le cas échéant après passage par une station de quarantaine à  la  satisfaction
       du service vétérinaire, que les animaux répondent aux exigences de la présente directive ou, s'il s'agit d'animaux visés à l'annexe  A  de
       la directive 90/425/CEE, offrent des garanties sanitaires, reconnues selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3, qui  soient  au
       moins équivalentes auxdites exigences;

                                            ê 91/496/CEE
                                            è1 92/438/CEE art. 9, pt. 4

d)    l'autorité compétente du poste d'inspection frontalier signale le passage des animaux aux autorités compétentes de  l'État  membre  ou  des
       États membres de transit et du poste frontalier de sortie, au moyen du système d'échange d'informations  è1 visé  à  l'article  20  de  la
       directive 90/425/CEE ç;

e)    en cas de traversée d'un des territoires visés à l'annexe I de la directive 97/78/CE, ce transport soit effectué sous le régime du  transit
       communautaire (transit extérieur) ou sous tout autre régime de transit douanier prévu par  la  réglementation  communautaire,  les  seules
       manipulations autorisées au cours de ce transport étant celles qui sont effectuées respectivement au point d'entrée sur le  territoire  en
       question ou de sortie de celui-ci ou les opérations destinées à assurer le bien-être des animaux.

2. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire,  sans
qu'il y ait indemnisation de la part de l'État membre.

                                                                    Article 10

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

1. Lorsque la réglementation communautaire ou, dans les domaines non encore harmonisés,  la  réglementation  nationale  du  lieu  de  destination
prévoient la mise en quarantaine ou l'isolation d'animaux vivants, celles-ci peuvent avoir lieu:

                                            ê 91/496/CEE

a)    s'il s'agit de maladies autres que la fièvre aphteuse, la rage et la maladie de Newcastle, dans une station de quarantaine située  dans  le
       pays tiers d'origine, pour autant qu'elle ait été agréée selon la procédure visée à l'article  23  paragraphe  2  et  fasse  l'objet  d'un
       contrôle régulier de la part des experts vétérinaires de la Commission ;

b)    dans une station de quarantaine située sur le territoire de la Communauté et satisfaisant aux exigences de l'annexe II ;

c)    dans l'exploitation de destination.

Selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3 peuvent être fixées  les  garanties  particulières  à  respecter  lors  du  transport  entre
stations de quarantaine, fermes d'origine et de destination et postes d'inspection frontaliers,  ainsi  que  dans  les  stations  de  quarantaine
visées au premier alinéa point a).

2. Si le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier décide la mise en quarantaine, celle-ci doit avoir lieu,  en  fonction
du risque diagnostiqué par le vétérinaire officiel:

a)    soit au poste d'inspection frontalier même ou à proximité immédiate ;

b)    soit dans l'exploitation de destination ;

c)    soit dans une station de quarantaine située à proximité de l'exploitation de destination.

3. Les conditions générales à respecter pour les stations de quarantaine visées au paragraphe 1 points a) et b) sont énoncées à l'annexe II.

Les conditions particulières d'agrément valables pour les différentes espèces animales sont déterminées selon la procédure visée à  l'article  23
paragraphe 3.

4. L'agrément et les mises à jour éventuelles de la liste des stations de quarantaine visées au paragraphe 1 points a) et b) et au  paragraphe  2
point a) doivent s'effectuer selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 2. Ces stations  de  quarantaine  sont  soumises  à  l'inspection
prévue à l'article 20.

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne la liste de ces stations de quarantaine ainsi que ses mises à jour éventuelles.

5. Le paragraphe 1 deuxième alinéa et les paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables aux  stations  de  quarantaine  réservées
aux animaux visés à l'article 8 paragraphe 1.

6. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire,  sans
qu'il y ait indemnisation de la part de l'État membre.

7. La Commission soumet au Conseil, avant le 1er janvier 1996, un rapport, assorti d'éventuelles propositions, sur l'opportunité de  prévoir  des
stations de quarantaine communautaires et une participation financière de la Communauté à leur fonctionnement.

                                                                    Article 11

1. Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, le vétérinaire officiel ou l'autorité compétente, en  cas  de  suspicion  de  non-
observation de la législation vétérinaire ou en cas de doutes quant à l'identité de l'animal, procède à tous les contrôles vétérinaires qu'il  ou
elle juge appropriés.

2. Les États membres prennent les mesures administratives ou pénales appropriées pour sanctionner  toute  infraction  commise  à  la  législation
vétérinaire par des personnes physiques ou morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation communautaire, en  particulier  lorsqu'il
est constaté que les certificats ou documents établis ne correspondent pas à l'état réel des animaux, que les marques  d'identification  ne  sont
pas conformes à cette réglementation, que les animaux n'ont pas  été  présentés  à  un  poste  d'inspection  frontalier  ou  que  la  destination
initialement prévue pour les animaux n'a pas été respectée.

                                                                    Article 12

1. Lorsque les contrôles prévus par la présente directive révèlent que des animaux ne satisfont pas aux conditions posées par  la  réglementation
communautaire ou, dans les domaines non encore harmonisés, par la réglementation nationale ou  qu'une  irrégularité  a  été  commise,  l'autorité
compétente décide, après consultation de l'importateur ou de son représentant:

a)    l'hébergement, l'alimentation et l'abreuvement des animaux et, si nécessaire, l'attribution de soins;

b)    le cas échéant, la mise en quarantaine ou l'isolation du lot;

c)    la réexpédition du lot d'animaux, dans un délai à fixer par l'autorité nationale compétente, du lot hors des territoires visés  à  l'annexe
       I de la directive 97/78/CE lorsque les conditions de police sanitaire ou de bien-être ne s'y opposent pas.

2. Dans le cas de réexpédition visé au paragraphe 1 point c), le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier doit:

                                            ê 92/438/CEE art. 9, pt. 5

a)    mettre en œuvre le régime d'information prévu à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret de la décision 92/438/CEE,

                                            ê 91/496/CEE

b)    annuler, selon des modalités à préciser conformément à  la  procédure  prévue  à  l'article  23,  le  certificat  ou  document  vétérinaire
       accompagnant le lot refoulé.

3. Si la réexpédition est impossible, notamment pour des raisons de bien-être des animaux, le vétérinaire officiel:

a)    peut, après accord préalable de l'autorité compétente et après inspection ante mortem, autoriser l'abattage des  animaux  aux  fins  de  la
       consommation humaine, dans les conditions prévues par la réglementation communautaire ;

b)    doit, dans le cas contraire, ordonner l'abattage des animaux pour des usages autres que la consommation humaine ou ordonner la  destruction
       des carcasses ou cadavres, en précisant les conditions relatives au contrôle de l'utilisation des produits ainsi obtenus.

L'autorité centrale compétente informe la Commission des cas  de  recours  à  ces  dérogations  conformément  au  paragraphe  6.  Cette  dernière
communique régulièrement ces informations au comité visé à l’article 23, paragraphe 1.

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

4. Les frais afférents aux mesures prévues aux paragraphes 1, Ö 2 et 3 Õ, y compris  la  destruction  ou  l'utilisation  à  d'autres  usages  des
viandes, sont à la charge de l'importateur ou de son représentant.

                                            ê 91/496/CEE

Le produit de la vente des produits visés au paragraphe 3 premier alinéa doit revenir au propriétaire des animaux  ou  à  son  mandataire,  après
déduction des frais précités.

5. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                            ê 92/438/CEE art. 9, pt. 7

6. Les dispositions de la décision 92/438/CEE sont applicables.

                                            ê 91/496/CEE

7. Les autorités compétentes communiquent, le cas échéant, les renseignements dont elles disposent  en  se  conformant  aux  dispositions  de  la
directive 89/608/CEE du Conseil[17].

                                                                    Article 13

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

La Commission arrête, selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3, sur la  base  des  plans  prévus  au  deuxième  alinéa  Ö du  présent
article Õ, les règles applicables aux importations d'animaux de boucherie destinés à la consommation locale ainsi que d'animaux d'élevage  et  de
rente dans certaines parties des territoires visés à l'annexe I de la directive  97/78/CE,  afin  de  tenir  compte  des  contraintes  naturelles
particulières à celles-ci, et notamment de leur éloignement par rapport à la partie continentale du territoire de la Communauté.

                                            ê 91/496/CEE

À cette fin, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1991, un plan  indiquant  les  modalités  d'exécution  des
contrôles à l'importation, dans les régions visées au premier alinéa, d'animaux en provenance des pays tiers.  Ces  plans  doivent  préciser  les
contrôles permettant d'éviter que les animaux introduits sur les territoires en question ou les produits issus de ces animaux ne soient en  aucun
cas expédiés vers le reste du territoire de la Communauté.

                                                                    Article 14

Aux fins d'exécution des contrôles visés à l'article 7 paragraphe 3 de la  présente  directive,  l'identification  et  l'enregistrement  prévu  à
l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE doivent, à l'exception des animaux de  boucherie  et  des  équidés  enregistrés,  se
faire au lieu de destination des animaux, le cas échéant après la période d'observation  prévue  à  l'article  8  paragraphe  5  de  la  présente
directive.

Les modalités d'identification ou de marquage des animaux de boucherie sont déterminées selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 3.

                                            ê 96/43/CE art. 2, par. 2

                                                                    Article 15

Les États membres veillent à percevoir une redevance pour les contrôles vétérinaires  et  sanitaires  à  l'importation  d'animaux  visés  par  la
présente directive, conformément à la directive 96/23/CE du Conseil[18].

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

                                                                    Article 16

Selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3, une fréquence réduite de contrôles d'identité  et/ou  de  contrôles  physiques  peut,  sans
préjudice des contrôles du respect des exigences de bien-être en cours de transport, être appliquée, sur une base  de  réciprocité,  à  certaines
conditions.

                                            ê 91/496/CEE

Pour l'octroi de telles dérogations, la Commission prend en considération les critères suivants:

a)    garanties offertes par le pays tiers en ce qui concerne le respect  des  exigences  communautaires,  notamment  de  celles  des  directives
       72/462/CEE et 90/426/CEE;

b)    situation sanitaire des animaux dans le pays tiers;

c)    informations sur l'état sanitaire du pays tiers;

d)    nature des mesures de contrôle et de lutte contre les maladies appliquées par le pays tiers;

e)    structures et compétences du service vétérinaire;

f)    réglementation en matière d'autorisation de certaines substances et respect des exigences prévues à l'article 29 de la directive 96/23/CE;

g)    résultat des visites d'inspection communautaire;

h)    résultat des contrôles effectués à l'importation.

                                                                    Article 17

Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les  États  membres  contre  les
décisions des autorités compétentes.

Les décisions prises par l'autorité compétente de l'État membre de destination doivent être communiquées, avec  indication  de  leurs  motifs,  à
l'importateur ou à son mandataire.

Si l'importateur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées doivent lui être  communiquées,  par  écrit,  avec  indication  des
voies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l'État membre du poste d'inspection frontalier,  ainsi  que  de  la  forme  et  des
délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

                                            ê acte d’adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 389 (adapté)

                                                                    Article 18

En ce qui concerne la frontière avec la Roumanie, un régime spécial avec la Hongrie s'applique Ö jusqu’au 1er mai 2007 Õ.  Durant  cette  période
transitoire, la Hongrie applique les mesures qui Ö ont été établies par la décision 2004/253/CE de la Commission[19] Õ.

Avant Ö le 1er mai 2007 Õ, la situation est réexaminée et les mesures nécessaires sont adoptées conformément à la procédure  prévue  à  l'article
23 paragraphe 3.

                                            ê 91/496/CEE

                                                                   CHAPITRE III

                                                                    Sauvegarde

                                                                    Article 19

1. Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie prévue par la directive 82/894/CEE du Conseil[20], une zoonose  ou  une
maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine,  ou  si  toute  autre  raison  grave  de  police
sanitaire le justifie, notamment en raison des constats faits par ses experts vétérinaires,  la  Commission,  de  sa  propre  initiative  ou  sur
demande d'un État membre, prend sans délai, en fonction de la gravité de la situation l'une des mesures suivantes:

a)    suspension des importations en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit ;

b)    fixation de conditions particulières pour les animaux provenant de tout ou partie du pays tiers concerné.

2. Si, à l'occasion d'un des contrôles prévus par la présente directive, il apparaît qu'un lot d'animaux est susceptible de constituer un  danger
pour la santé animale ou pour la santé humaine, l'autorité vétérinaire compétente prend immédiatement les mesures suivantes:

a)    saisie et destruction du lot mis en cause ;

b)    information immédiate des autres postes d'inspection frontaliers et de la Commission sur les constatations  faites  et  sur  l'origine  des
       animaux, et ce conformément à la décision 92/438/CEE.

3. La Commission peut, dans le cas prévu au paragraphe 1, prendre des mesures conservatoires à l'égard des animaux visés à l'article 9.

4. Des représentants de la Commission peuvent se rendre immédiatement sur place.

5. Dans le cas où un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde et où  cette  dernière
n'a pas fait recours aux dispositions des paragraphes 1 et 3 ou n'a pas saisi le  comité  visé  à  l’article  23  paragraphe  1  conformément  au
paragraphe 6, il peut prendre des mesures conservatoires à l'égard des importations d'animaux en question.

Lorsqu'un État membre prend des mesures conservatoires à l'égard d'un pays tiers en application du présent paragraphe, il en informe  les  autres
États membres et la Commission conformément à la directive 89/608/CEE.

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

6. Dans un délai de dix jours ouvrables, le comité visé à l’article 23 paragraphe 1 est saisi en vue de Ö décider de Õ  la  prolongation,  Ö de Õ
la modification ou Ö de Õ l'abrogation des mesures prévues aux paragraphes 1, 3 et 5 Ö du présent article Õ, conformément à la procédure visée  à
l’article 23 paragraphe 2.

7. Les décisions portant prolongation, modification ou abrogation des mesures décidées en vertu des  paragraphes  1,  2,  3  et  6  Ö du  présent
article Õ sont prises selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 2.

                                            ê 91/496/CEE

8. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                                                   CHAPITRE IV

                                                                    Inspection

                                                                    Article 20

1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités nationales compétentes et dans la mesure  nécessaire  à
l'application uniforme des exigences de la présente directive, vérifier que les  postes  d'inspection  frontaliers  agréés  et  les  stations  de
quarantaine agréées conformément aux articles 6 et 10 répondent aux critères indiqués respectivement aux annexes I et II.

2. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place.

3. L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide  nécessaire
pour l'accomplissement de leur mission.

4. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

5. Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le justifient, elle procède au sein du comité visé à l’article 23  paragraphe  1  à
un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 2, les décisions nécessaires.

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

6. La Commission suit l'évolution de la situation. Selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 2, Ö elle Õ modifie ou abroge  en  fonction
de cette évolution les décisions visées au paragraphe 5 Ö du présent article Õ.

                                            ê 91/496/CEE

7. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 6 sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                                                    Article 21

Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre estime, au vu des résultats de contrôles opérés au lieu de  commercialisation  des  animaux,  que
les dispositions de la présente directive ne sont pas respectées dans un poste d'inspection frontalier d'un autre État membre,  elle  entre  sans
délai en contact avec l'autorité nationale compétente de cet État.

Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité compétente du premier État membre la  nature  des  contrôles  effectués,
les décisions prises et les motifs de ces décisions.

Si l'autorité compétente du premier État membre craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle recherche avec  l'autorité  compétente  de
l'État membre mis en cause les voies et moyens permettant de remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur place.

Lorsque les contrôles mentionnés au premier alinéa permettent de constater un manquement  répété  aux  dispositions  de  la  présente  directive,
l'autorité compétente de l'État membre de destination informe la Commission et les autorités compétentes des autres États membres.

Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination ou de sa propre  initiative,  la  Commission  doit  envoyer  sur  place,  en
collaboration avec les autorités nationales compétentes, une mission d'inspection. Cette mission peut, en fonction de la nature  des  infractions
relevées, rester sur place jusqu'aux décisions prévues au dernier alinéa.

Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre mis en cause doit, sur demande de l'État  membre  de  destination,  renforcer  les
contrôles au poste d'inspection frontalier ou à la situation de quarantaire concernés.

L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les contrôles à l'égard des animaux de la même provenance.

La Commission, agissant à la demande de l'un des deux États membres concernés et selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 2,  doit,  si
l'inspection visée au cinquième alinéa confirme les manquements, prendre les mesures appropriées. Ces mesures doivent être confirmées  ou  revues
dans les meilleurs délais selon la même procédure.

                                                                    Article 22

1. Chaque État membre établit un programme d'échanges du personnel désigné pour l'exécution des contrôles vétérinaires sur les animaux  provenant
des pays tiers.

2. La Commission procède avec les États membres, au sein du comité  visé  à  l’article  23  paragraphe  1,  à  une  coordination  des  programmes
mentionnés au paragraphe 1.

3. Les États membres prennent toutes les mesures  nécessaires  pour  permettre  la  réalisation  des  programmes  résultant  de  la  coordination
mentionnée au paragraphe 2.

4. Chaque année, il est procédé, sur rapport des États membres, à un examen de la réalisation des programmes au sein du comité visé  à  l’article
23 paragraphe 1.

5. Les États membres prennent en compte l'expérience acquise afin d'améliorer et d'approfondir les programmes d'échanges.

6. Une participation financière de la Communauté peut être accordée en vue de permettre un développement efficace des programmes d'échanges.  Les
modalités de cette participation et le concours prévisionnel à charge du budget des  Communautés  européennes  ont  été  fixés  par  la  décision
90/424/CEE du Conseil[21].

7. Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 5 sont arrêtées, en  tant  que  de  besoin,  selon  la  procédure  visée  à  l'article  23
paragraphe 3.

                                                                    CHAPITRE V

                                                              Dispositions générales

                                            ê 89/662/CEE art. 17 (adapté) et 18 (adapté)

                                                                  Ö Article 23 Õ

Ö 1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué conformément à l'article 58  du
règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[22], ci-après dénommé "comité". Õ

Ö 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. Õ

Ö La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours. Õ

Ö 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. Õ

Ö La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Õ

Ö 4. Le comité adopte son règlement intérieur. Õ

                                            ê 91/496/CEE

                                                                    Article 24

Les annexes sont, en tant que de besoin, modifiées selon la procédure visée à l'article 23 paragraphe 3.

                                                                    Article 25

La présente directive ne préjuge pas des obligations résultant des réglementations douanières.

                                            ê 91/496/CEE (adapté)

                                                                    Article 26

Les États membres peuvent recourir à l'assistance financière de la Communauté prévue à l'article 38 de la décision 90/424/CEE  pour  la  mise  en
œuvre de la présente directive, en particulier pour la mise en place du réseau d'échanges d'informations entre les services vétérinaires  et  les
postes frontaliers.

                                            ê .

                                                                    Article 27

La directive 91/496/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe III, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres  en
ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe III, partie C.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe IV.

                                                                    Article 28

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 91/496/CEE

                                                                    Article 29

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le président
      […]

                                            ê 91/496/CEE

                                                                     ANNEXE I

                                       Conditions générales d'agrément des postes d'inspection frontaliers

Pour pouvoir faire l'objet d'un agrément communautaire, les postes d'inspection frontaliers doivent disposer:

1)    d'une file d'accès spécialement réservée au transport d'animaux vivants, permettant d'éviter aux animaux une attente inutile;

2)    d'installations faciles à nettoyer et à désinfecter, permettant le déchargement et le chargement des différents  moyens  de  transport,  le
       contrôle, l'approvisionnement et les soins des animaux et ayant une superficie, un éclairage, une aération et une aire d'approvisionnement
       en rapport avec le nombre d'animaux à contrôler;

3)    d'un nombre suffisant, par  rapport  aux  quantités  d'animaux  à  traiter  par  le  poste  d'inspection  frontalier,  de  vétérinaires  et
       d'auxiliaires spécialement formés pour effectuer les contrôles des documents d'accompagnement, ainsi que les  contrôles  cliniques  prévus
       aux articles 4, 5, 8 et 9 ;

4)    de locaux suffisamment vastes, y compris les vestiaires, douches et cabinets d'aisance, à la disposition du personnel chargé des tâches  de
       contrôle vétérinaire;

5)    d'un local et d'installations appropriés pour la prise et le traitement des échantillons et pour les contrôles de  routine  prévus  par  la
       réglementation communautaire;

6)    des services d'un laboratoire spécialisé qui soit en mesure d'effectuer des analyses spéciales sur des échantillons prélevés à ce poste;

7)    des services d'une entreprise qui, située à proximité immédiate, dispose des installations et équipements requis pour héberger,  alimenter,
       abreuver, soigner et, le cas échéant, abattre les animaux;

8)    d'installations appropriées, permettant, au cas où ces postes sont utilisés comme points d'arrêt ou de transfert des animaux  en  cours  de
       transport, de les décharger, de les abreuver et alimenter, le cas échéant de les héberger convenablement, de  leur  donner  les  éventuels
       soins nécessaires ou, si nécessaire, de procéder à leur abattage sur place d'une manière leur évitant toute souffrance inutile;

9)    d'équipements appropriés permettant l'échange rapide d'informations avec les  autres  postes  d'inspection  frontaliers  et  les  autorités
       vétérinaires compétentes prévus à l'article 20 de la directive 90/425/CEE;

10)   d'équipements et d'installations de nettoyage et de désinfection.

                                                                 ________________

                                            ê 91/496/CEE

                                                                    ANNEXE II

                                           Conditions générales d'agrément des stations de quarantaine

1.    Les points 2, 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe I sont applicables.

2.    En outre, la station de quarantaine doit:

         – être placée sous le contrôle permanent et sous la responsabilité du vétérinaire officiel,

         – être située dans un lieu éloigné d'élevages ou d'autres endroits où se trouvent des animaux  susceptibles  d'être  infectés  par  des
           maladies contagieuses,

         – disposer d'un système efficace de contrôle assurant une surveillance adéquate des animaux.

                                                                 ________________

                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 27)

|Directive 91/496/CEE du Conseil                                                    |                                            |
|(JO L 268 du 24.9.1991, p. 56)                                                     |                                            |
|Directive 91/628/CEE du Conseil                                          |Uniquement l’article 11 paragraphe 3 dans sa          |
|(JO L 340 du 11.12.1991, p. 17)                                          |formulation originale                                 |
|Directive 92/438/CEE du Conseil                                          |Uniquement l’article 9                                |
|(JO L 243 du 25.8.1992, p. 27)                                           |                                                      |
|Directive 96/43/CE du Conseil                                            |Uniquement l’article 2 paragraphe 2                   |
|(JO L 162 du 1.7.1996, p. 1)                                             |                                                      |

                                                                     Partie B

                                                            Modifications non abrogées

Acte d’adhésion de 1994

Acte d’adhésion de 2003

                                                                     Partie C

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l'article 27)

|Directive                                                            |Date limite de transposition                                         |
|91/496/CEE                                                           |1er décembre 1991[23]                                                |
|                                                                     |1er juillet 199223                                                   |
|91/628/CEE                                                           |1er janvier 1993                                                     |
|92/438/CEE                                                           |-                                                                    |
|96/43/CE                                                             |1er juillet 1997                                                     |

                                                                 ________________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 91/496/EEC                                                 |Présente Directive                                                   |
|_____                                                                |Chapitre I                                                           |
|Articles 1 et 2                                                      |Articles 1 et 2                                                      |
|Chapitre I                                                           |Chapitre II                                                          |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4 paragraphe 1, mots introductifs                            |Article 4 paragraphe 1, mots introductifs                            |
|Article 4 paragraphe 1, premier tiret                                |Article 4 paragraphe 1 point a)                                      |
|Article 4 paragraphe 1, second tiret                                 |Article 4 paragraphe 1 point b)                                      |
|Article 4 paragraphe 1, troisième tiret                              |Article 4 paragraphe 1 point c)                                      |
|Article 4 paragraphe 1, quatrième tiret                              |Article 4 paragraphe 1 point d)                                      |
|Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs            |Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs            |
|Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, point a), premier alinéa     |Article 4 paragraphe 2 point a)                                      |
|Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, point a), second alinéa      |Article 4 paragraphe 5                                               |
|Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, point b)                     |Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, point b)                     |
|Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, point c)                     |Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, point c)                     |
|Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, point d)                     |Article 4 paragraphe 2, premier alinéa, point d)                     |
|Article 4 paragraphe 2, second alinéa                                |Article 4 paragraphe 2, second alinéa                                |
|Article 4 paragraphes 3 et 4                                         |Article 4 paragraphes 3 et 4                                         |
|Article 4 paragraphe 5                                               |Article 4 paragraphe 6                                               |
|Article 5                                                            |Article 5                                                            |
|Article 6 paragraphes 1 et 2                                         |Article 6 paragraphes 1 et 2                                         |
|Article 6 paragraphe 3, mots introductifs                            |Article 6 paragraphe 3, mots introductifs                            |
|Article 6 paragraphe 3 point a), mots introductifs                   |Article 6 paragraphe 3 point a), mots introductifs                   |
|Article 6 paragraphe 3 point a), premier tiret                       |Article 6 paragraphe 3 point a) i)                                   |
|Article 6 paragraphe 3 point a), second tiret                        |Article 6 paragraphe 3 point a) ii)                                  |
|Article 6 paragraphe 3 point a), troisième tiret                     |Article 6 paragraphe 3 point a) iii)                                 |
|Article 6 paragraphe 3 point a), quatrième tiret                     |Article 6 paragraphe 3 point a) iv)                                  |
|Article 6 paragraphe 3 point b)                                      |Article 6 paragraphe 3 point b)                                      |
|Article 6 paragraphe 3 point c), mots introductifs                   |Article 6 paragraphe 3 point c), mots introductifs                   |
|Article 6 paragraphe 3 point c), premier tiret                       |Article 6 paragraphe 3 point c) i)                                   |
|Article 6 paragraphe 3 point c), second tiret                        |Article 6 paragraphe 3 point c) ii)                                  |
|Article 6 paragraphe 3 point d), mots introductifs                   |Article 6 paragraphe 3 point d), mots introductifs                   |
|Article 6 paragraphe 3 point d), premier tiret                       |Article 6 paragraphe 3 point d) i)                                   |
|Article 6 paragraphe 3 point d), second tiret                        |Article 6 paragraphe 3 point d) ii)                                  |
|Article 6 paragraphe 3 point d), troisième tiret                     |Article 6 paragraphe 3 point d) iii)                                 |
|Article 6 paragraphe 3 point d), quatrième tiret                     |Article 6 paragraphe 3 point d) iv)                                  |
|Article 6 paragraphe 3 point d), cinquième tiret                     |Article 6 paragraphe 3 point d) v)                                   |
|Article 6 paragraphe 3 points e), f) et g)                           |Article 6 paragraphe 3 points e), f) et g)                           |
|Article 6 paragraphe 4, premier alinéa                               |Article 6 paragraphe 4, premier alinéa                               |
|Article 6 paragraphe 4, second alinéa                                |Article 6 paragraphe 4, second alinéa                                |
|Article 6 paragraphe 4, troisième alinéa                             |_____                                                                |
|Article 6 paragraphe 4, quatrième alinéa                             |_____                                                                |
|Article 6 paragraphe 4, cinquième alinéa                             |Article 6 paragraphe 4, troisième alinéa                             |
|Article 6 paragraphe 5                                               |Article 6 paragraphe 5                                               |
|Article 7 paragraphe 1, mots introductifs                            |Article 7 paragraphe 1, mots introductifs                            |
|Article 7 paragraphe 1, premier tiret                                |Article 7 paragraphe 1 point a)                                      |
|Article 7 paragraphe 1, second tiret                                 |Article 7 paragraphe 1 point b)                                      |
|Article 7 paragraphe 1, troisième tiret                              |Article 7 paragraphe 1 point c)                                      |
|Article 7 paragraphe 2                                               |Article 7 paragraphe 2                                               |
|Article 7 paragraphe 3, premier alinéa                               |Article 7 paragraphe 3, premier alinéa                               |
|Article 7 paragraphe 3, second alinéa, mots introductifs             |Article 7 paragraphe 3, second alinéa, mots introductifs             |
|Article 7 paragraphe 3, second alinéa, premier tiret                 |Article 7 paragraphe 3, second alinéa, point a)                      |
|Article 7 paragraphe 3, second alinéa, second tiret                  |Article 7 paragraphe 3, second alinéa, point b)                      |
|Article 8 point A, mots introductifs                                 |Article 8 paragraphe 1, mots introductifs                            |
|Article 8 point A, point 1, mots introductifs                        |Article 8 paragraphe 1, mots introductifs                            |
|Article 8 point A, point 1 a)                                        |Article 8 paragraphe 1 point a)                                      |
|Article 8 point A, point 1 b)                                        |Article 8 paragraphe 1 point b)                                      |
|Article 8 point A, point 2, mots introductifs                        |Article 8 paragraphe 2, mots introductifs                            |
|Article 8 point A, point 2, premier tiret                            |Article 8 paragraphe 2 point a)                                      |
|Article 8 point A, point 2, second tiret                             |Article 8 paragraphe 2 point b)                                      |
|Article 8 point A, point 2, troisième tiret                          |Article 8 paragraphe 2 point c)                                      |
|Article 8 point A, point 2, quatrième tiret                          |Article 8 paragraphe 2 point d)                                      |
|Article 8 point A, point 2, cinquième tiret                          |Article 8 paragraphe 2 point e)                                      |
|Article 8 point A, point 3                                           |Article 8 paragraphe 3                                               |
|Article 8 point A, point 4                                           |Article 8 paragraphe 4                                               |
|Article 8 point A, point 5                                           |Article 8 paragraphe 5                                               |
|Article 8 point B                                                    |Article 8 paragraphe 6                                               |
|Article 9                                                            |Article 9                                                            |
|Article 10 paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs           |Article 10 paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs           |
|Article 10 paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret               |Article 10 paragraphe 1, premier alinéa, point a)                    |
|Article 10 paragraphe 1, premier alinéa, second tiret                |Article 10 paragraphe 1, premier alinéa, point b)                    |
|Article 10 paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret             |Article 10 paragraphe 1, premier alinéa, point c)                    |
|Article 10 paragraphe 1, second alinéa                               |Article 10 paragraphe 1, second alinéa                               |
|Article 10 paragraphe 2, mots introductifs                           |Article 10 paragraphe 2, mots introductifs                           |
|Article 10 paragraphe 2, premier tiret                               |Article 10 paragraphe 2 point a)                                     |
|Article 10 paragraphe 2, second tiret                                |Article 10 paragraphe 2 point b)                                     |
|Article 10 paragraphe 2, troisième tiret                             |Article 10 paragraphe 2 point c)                                     |
|Article 10 paragraphes 3 à 7                                         |Article 10 paragraphes 3 à 7                                         |
|Article 11                                                           |Article 11                                                           |
|Article 12 paragraphe 1, mots introductifs                           |Article 12 paragraphe 1, mots introductifs                           |
|Article 12 paragraphe 1 points a) et b)                              |Article 12 paragraphe 1 points a) et b)                              |
|Article 12 paragraphe 1 point c), premier alinéa                     |Article 12 paragraphe 1 point c)                                     |
|Article 12 paragraphe 1 point c), second alinéa, mots introductifs   |Article 12 paragraphe 2, mots introductifs                           |
|Article 12 paragraphe 1 point c), second alinéa, premier tiret       |Article 12 paragraphe 2 point a)                                     |
|Article 12 paragraphe 1 point c), second alinéa, second tiret        |Article 12 paragraphe 2 point b)                                     |
|Article 12 paragraphe 1 point c), troisième alinéa, mots introductifs|Article 12 paragraphe 3, premier alinéa, mots introductifs           |
|Article 12 paragraphe 1 point c), troisième alinéa, premier tiret    |Article 12 paragraphe 3, premier alinéa, point a)                    |
|Article 12 paragraphe 1 point c), troisième alinéa, second tiret     |Article 12 paragraphe 3, premier alinéa, point b)                    |
|Article 12 paragraphe 1 point c), quatrième alinéa                   |Article 12 paragraphe 3, second alinéa                               |
|Article 12 paragraphe 2                                              |Article 12 paragraphe 4                                              |
|Article 12 paragraphe 3                                              |Article 12 paragraphe 5                                              |
|Article 12 paragraphe 4                                              |Article 12 paragraphe 6                                              |
|Article 12 paragraphe 5                                              |Article 12 paragraphe 7                                              |
|Articles 13 à 17                                                     |Articles 13 à 17                                                     |
|Article 17 bis                                                       |_____                                                                |
|Article 17 ter                                                       |Article 18                                                           |
|Chapitre II                                                          |Chapitre III                                                         |
|Article 18 paragraphe 1, mots introductifs                           |Article 19 paragraphe 1, mots introductifs                           |
|Article 18 paragraphe 1, premier tiret                               |Article 19 paragraphe 1 point a)                                     |
|Article 18 paragraphe 1, second tiret                                |Article 19 paragraphe 1 point b)                                     |
|Article 18 paragraphe 2, mots introductifs                           |Article 19 paragraphe 2, mots introductifs                           |
|Article 18 paragraphe 2, premier tiret                               |Article 19 paragraphe 2 point a)                                     |
|Article 18 paragraphe 2, second tiret                                |Article 19 paragraphe 2 point b)                                     |
|Article 18 paragraphes 3 à 8                                         |Article 19 paragraphes 3 à 8                                         |
|Chapitre III                                                         |Chapitre IV                                                          |
|Article 19                                                           |Article 20                                                           |
|Article 20                                                           |Article 21                                                           |
|Article 21                                                           |Article 22                                                           |
|Chapitre IV                                                          |Chapitre V                                                           |
|Article 22                                                           |Article 23 paragraphes 1, 2 et 4                                     |
|Article 23                                                           |Article 23 paragraphes 1, 3 et 4                                     |
|Article 24                                                           |Article 24                                                           |
|Article 25                                                           |Article 25                                                           |
|Article 26                                                           |_____                                                                |
|Article 27                                                           |_____                                                                |
|Article 28                                                           |_____                                                                |
|Article 29                                                           |Article 26                                                           |
|Article 30                                                           |_____                                                                |
|_____                                                                |Article 27                                                           |
|_____                                                                |Article 28                                                           |
|Article 31                                                           |Article 29                                                           |
|Annexe A                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe B                                                             |Annexe II                                                            |
|_____                                                                |Annexe III                                                           |
|_____                                                                |Annexe IV                                                            |

                                                                 ________________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe III, parties A et B, de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO L 268 du 24.9.1991 p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
[8]   Voir annexe III, parties A et B.
[9]   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[10]  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
[11]  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
[12]  JO L 243 du 25.8.1992, p. 27.
[13]  JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
[14]  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.
[15]  JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.
[16]  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
[17]  JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.
[18]  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
[19]  JO L 79 du 17.3.2004, p. 47.
[20]  JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.
[21]  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.
[22]  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
[23]  Article 30 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 91/496/CEE :
      « 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
      a)    aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 et des articles 13, 18 et 21, le 1er décembre 1991;
      b)    aux autres dispositions de la présente directive le 1er juillet 1992. »