CELEX: 31992R2034
Language: fr
Date: 1992-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2034/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1992 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

23 . 7. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 207/35
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2034/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1992
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en juillet 1992 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                  cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté
                  avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République
                                fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         31 décembre 1992, la quantité disponible des produits
                                                                   cités comme relevant des groupes 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             1 1 dans ledit règlement ;
péenne,
                                                                   considérant qu'il est opportun de tirer l'attention des
vu le règlement (CEE) n° 564/92 de la Commission, du               opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
5 mars 1992, établissant les modalités d'application au            utilisées que pour les produits qui sont en règle avec
secteur de la viande de porc du régime prévu par les               toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
accords intérimaires conclus par la Communauté avec la             vigueur dans la Communauté,
république de Pologne, la république de Hongrie et la
République fédérative tchèque et slovaque ('), et notam­
ment son article 4 paragraphe 5,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les demandes de licences d'importation
introduites dans le cadre dudit règlement pour les                                        Article premier
produits cités comme relevant des groupes 1 et 4 portent           1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
sur des quantités totales excédant celles disponibles en           aux demandes de licences d'importation introduites pour
vertu de l'article 2 ; que, pour garantir une répartition          la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1992 en
équitable de ces quantités, celles qui font l'objet d'une          vertu du règlement (CEE) n0 564/92.
demande devraient être diminuées d'un pourcentage fixe ;
                                                                   2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences introduites pour          du 1 er octobre au 31 décembre 1992, des demandes de
les produits cités comme relevant des groupes 2, 3, 5, 6, 7,       licences d'importation peuvent être introduites pour la
8, 9, 10 et 11 dans le règlement (CEE) n0 564/92 portent           quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
sur des quantités inférieures à celles disponibles ; que l'on      dispositions du règlement (CEE) n0 564/92.
peut par conséquent y satisfaire entièrement ;
                                                                   3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement              produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
(CEE) n0 564/92 stipule que, si la quantité totale pour            vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
laquelle des licences ont été demandées est inférieure à la        nauté.
quantité disponible, la Commission détermine l'excédent,
qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période                                         Article 2
suivante ; qu'il convient par conséquent de déterminer,
pour la troisième période allant du 1 er octobre au                Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.
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                               ANNEXE I
              Groupe
                              Pourcentage d'acceptation des demandes
                               de licences d'importation introduites
                  1                               15,1
                  2                             100,0
                 3                             100,0
                 4                               57,1
                 5                             100,0
                 6                             100,0
                 7                             100,0
                 8                             100,0
                 9                             100,0
                10                             100,0
                11                             100,0
                              ANNEXE II
                                                               (en tonnes)
                                    Quantité totale disponible
              Groupe
                                     pour la troisième période
                 1                            1 116,0
                 2                               179,8
                 3                              737,5
                 4                            5 369,4
                 5                            2 115,0
                 6                              626,9
                 7                           4 065,0
                 8                              833,0
                 9                           4 149,6
                10                            3 640,4
                11                              417,0