CELEX: C2004/106/62
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-129/04: Demandede décision préjudicielle introduite par arrêt du Conseil d'Etat (Belgique),section d'administration, rendu le 25 février 2004,dans l'affaire Espace Trianon SA et Société wallonne de location-financementSA (SOFIBAIL) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelleet de l'emploi (FOREM)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/36
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt du Conseil d'Etat (Belgique), section d'administration, rendu le 25 février 2004, dans l'affaire Espace Trianon SA et Société wallonne de location-financement SA (SOFIBAIL) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)
   (Affaire C-129/04)
   (2004/C 106/62)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Conseil d'Etat (Belgique), section d'administration, rendu le 25 février 2004, dans l'affaire Espace Trianon SA et Société wallonne de location-financement SA (SOFIBAIL) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2004.
   Le Conseil d'Etat (Belgique), section d'administration, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), fait-il obstacle à une disposition d'une législation nationale telle que l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, interprétée comme obligeant les membres d'une association momentanée ne disposant pas de la personnalité juridique qui, en tant que telle, a participé à une procédure d'attribution d'un marché public et ne s'est pas vu attribuer ledit marché, à agir tous ensemble, en leur qualité d'associé ou en leur nom propre, pour exercer un recours contre la décision d'attribution dudit marché ?
            
         
               2.
            
            
               La réponse à la question serait-elle différente dans l'hypothèse où les membres de l'association momentanée auraient agi tous ensemble, mais où l'action de l'un de ses membres serait irrecevable ?
            
         
               3.
            
            
               L'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, fait-il obstacle à une disposition d'une législation nationale telle que l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, interprétée comme interdisant à un membre d'une telle association momentanée d'exercer à titre individuel, soit en sa qualité d'associé, soit en son nom propre, un recours contre la décision d'attribution?
            
         
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 33