CELEX: 31970R0092
Language: fr
Date: 1970-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 92/70 de la Commission, du 19 janvier 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er février 1970

N° L 14/ 6                           Journal officiel des Communautés européennes                               20. 1 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 92/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 janvier 1970
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                            période débutant le 1er février 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    convient, compte tenu des conditions particulières
EUROPÉENNES,                                                     de la concurrence, déterminées notamment par des
                                                                 modifications des frais de transport, de prévoir
vu le traité instituant la Communauté économique                 des montants différents permettant aux États mem­
européenne,
                                                                 bres exportateurs de maintenir leur participation au
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                  commerce dans les pays tiers, qu'il s'agisse des pays
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 tiers européens et des pays tiers non européens, rive­
chés dans le secteur de la viande de volaille (*), et            rains de la Méditerranée ou de pays tiers plus
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                   éloignés ;
alinéa première phrase,                                          considérant que, pour les autres produits repris à
                                                                 l'annexe du présent règlement il convient de limiter
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
                                                                 la restitution à un montant qui, tout en permettant
ment n° 123/67/CEE, la différence entre les prix
                                                                 la participation de la Communauté au commerce
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit            international, tienne compte du caractère particulier
règlement, sur le marché mondial et dans la Com­                 des exportations de ces produits ainsi que de leur
munauté, peut être couverte par une restitution à                importance à l'heure actuelle ;
l'exportation ;
                                                                 considérant que, en l'absence d'exportations économi­
considérant que le règlement n° 176/67/CEE du                    quement importantes des autres produits du secteur
Conseil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles géné­          de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­           de prévoir actuellement une restitution pour ces
tation et îles critères de fixation de leur montant ;            produits ;
considérant que l'application de ces règles et critères          considérant que les mesures prévues au présent règle­
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
la viande de volaille conduit à fixer la restitution
                                                                 de la viande de volaille et des œufs,
comme suit ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits relevant de la
position 02.02 A I b) du tarif douanier commun,                                      Article premier
il convient de choisir un montant qui couvre l'écart
entre les prix à l'importation les plus favorables dans          1 . La liste des produits à l'exportation desquels
les pays tiers traditionnellement importateurs et les            est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
prix à l'exportation des États membres exportateurs ;            ment n° 123/67/CEE, et les montants de cette resti­
que, pour les produits des positions 02.02 Ala)                  tution, sont fixés à l'annexe.
et c) et 02.02 B II a) 1, cet écart peut être établi à           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
l'aide de la restitution pour les produits de la                 visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement
position 02.02 A I b) ajustée en fonction des diffé­             n° 123/67/CEE non repris à l'annexe.
rences normales des prix de ces produits résultant
de la différence des présentations ;                                                     Article 2
considérant que, pour les produits relevant de la                Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
 position 01.05 A du tarif douanier commun, il                   1970 .
               Le present reglement est obligtoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le ptèsidpm
                                                                                 Jean REY
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.
 (2) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67.
 ---pagebreak--- 20. 1 . 70                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 14/7
                                                     ANNEXE
           N° du tarif
            douanier                           Désignation des produits                  Restitutions
            commun
                                                                                         U.C. /nièce
            01.05      Volailles vivantes de basse-cour :
                       A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes, dé­
                           nommées « poussins » :
                           a) pour les exportations à destination :
                               — des pays tiers européens, a 1 exception de
                                    l'U.R.S.S.                                             0,0250
                               — des pays tiers non européens, riverains de la
                                    Méditerranée                                           0,0250
                               — des territoires et possessions des pays tiers
                                    européens, riverains de la Méditerranée                0,0250
                           b) pour les exportations à destination des pays tiers
                                non visés sous a)                                          0,0350
                                                                                          U.C./kg
            02.02      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Volailles non découpées :
                              I. Coqs, poules et poulets :
                                  a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                      les pattes, dénommés « poulets 83 % »                0,1425
                                  b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                      dénommés « poulets 70 % »                            0,1625
                                  c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                      nommés « poulets 65 % »                              0,1725
                            II. Canards :
                                  a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                      boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                      « canards 85 % »                                     0,1400
                                  b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
                                      sier, dénommés « canards 70 % »                      0,1696
                           IV. Dindes                                                      0,1430
                            V. Pintades                                                    0,1936
                       B. Parties de volailles ( autres que les abats) :
                            I. désossées                                                   0,2980
                           II. non désossées :
                                 a) Demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                         0,1725
                                    2, de canards                                          0,1696
                                    4, de dindes                                           0,1430
                                    5, de pintades                                         0,1936
                                 b) Ailes entières, même sans la pointe                    0,0993
                                 d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                    3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1855
                                 e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                    3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1630
 ---pagebreak--- N° L 14/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 20 . 1 . 70
            N° du tarif
              douanier                                 Désignation des produits                                Restitutions
              commun
                                                                                                                  U.C. /kg
              02.03             Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                saumure :
                                B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                                  0,1757
              16.02             Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                B. autres :
                                    I. de volailles :
                                       a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                           volailles (a)                                                     1     0,3820
                                       b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % ex­
                                           clus de viande de volailles ( a)                                        0,2293
          (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération ; le
              poids de la peau n'est pris en considération qu'à concurrence de la relation naturelle entre celui-ci et le poids
              de la viande.