CELEX: 51987PC0564
Language: fr
Date: 1987-12-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES

3. 2. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 2 9 / 1
                                                                  II
                                                         (Actes  préparatoires)
                                                     COMMISSION
                       Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations
                                            des États membres relatives aux machines
                                                          COM(87) 564 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 22 décembre 1987)
                                                             (88/C 29/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     des dispositions spécifiques concernant la prévention
                                                                            de certains risques auxquels les travailleurs peuvent
vu le traité instituant la Communauté économique                            être exposés pendant le travail, ainsi que par des
européenne, et notamment son article 100A                                   dispositions — article 118A — basées sur l'organisa-
                                                                            tion de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                       (4)  Considérant que le secteur des machines constitue une
                                                                            partie importante du secteur de la mécanique et est un
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                            des noyaux industriels de l'économie de la Commu-
                                                                            nauté;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       (5)  Considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du
(1)  Considérant qu'il incombe aux États membres                            Marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en
     d'assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des            juin 1986, prévoit aux paragraphes 65 et 66 le recours
     personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques                  à la nouvelle approche en matière de rapprochement
     et des biens et, en particulier, celles des travailleurs               des législations;
     notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisa-
     tion des machines;                                                (6)  Considérant que le coût social dû au nombre
                                                                            important d'accidents provoqués directement par
(2) Considérant que, dans les États membres, les systèmes                   l'utilisation des machines peut être réduit par
     législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents sont              l'intégration de la sécurité à la conception et la
     très différents; que les dispositions impératives en la                construction mêmes des machines, ainsi que par une
     matière, fréquemment complétées par des spécifica-                     installation et un entretien corrects;
     tions techniques obligatoires de facto et/ou par des
                                                                       (7)  Considérant que le champ d'application de la directive
     normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement
                                                                            doit reposer sur une définition générale du terme
     à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais
                                                                            «machine», afin de permettre l'évolution technique
     constituent néanmoins, en raison de leurs disparités,
                                                                            des fabrications; que le développement des «installa-
     des entraves aux échanges à l'intérieur de la Commu-
                                                                            tions complexes», ainsi que les risques qu'elles
     nauté; que, de plus, les systèmes d'attestation de
                                                                            engendrent sont de nature équivalente et justifie donc
     conformité et de certification nationales des machines
                                                                            leur inclusion expresse dans la directive;
     divergent considérablement ;
                                                                       (8)  Considérant que, dès à présent, il est envisagé d'établir
(3)   Considérant que les dispositions nationales existantes                des directives spécifiques comportant des dispositions
     en matière de sécurité et de santé, assurant la                        de conception et de construction pour certaines
     protection contre les risques causés par les machines,                 catégories de machines; que le champ d'application
     doivent être rapprochées pour garantir la libre                        très vaste de la directive doit être limité vis-à-vis de ces
     circulation des machines sans que les niveaux de                       directives, mais aussi des directives déjà existantes
     protection existants et justifiés dans les États membres               lorsqu'elles prévoient des dispositions de conception
     ne soient abaissés ; que les dispositions de conception                et de construction;
     et de construction des machines prévues par la
     présente directive, essentielles dans la recherche d'un           (9)  Considérant que le droit communautaire, en son état
     milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par                    actuel, prévoit que, par dérogation à l'une des règles
 ---pagebreak--- N° C 29/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 2. 88
     fondamentales de la Communauté que constitue la                    ment d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de
     libre circulation des marchandises, les obstacles à la             ces organismes, ou les deux, sur mandat de la
     circulation intracommunautaire, résultant de dispari-              Commission conformément aux dispositions de la
     tés des législations nationales relatives à la commercia-          directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars,
     lisation des produits, doivent être acceptés dans la               prévoyant une procédure d'information dans le
     mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues                 domaine des normes et réglementations techniques (*),
     comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigen-              ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
     ces impératives; que, dès lors, l'harmonisation
     législative dans le cas présent doit se limiter aux seules
     prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences      (14) Considérant qu'en attendant l'adoption de normes
     impératives et essentielles de sécurité et de santé                harmonisées au sens de la présente directive, il est
     relatives aux machines, que ces exigences doivent                  opportun de faciliter la conformité aux exigences
     remplacer les prescriptions nationales en la matière               essentielles et ainsi la libre circulation des machines
     parce qu'elles sont essentielles;                                  par l'acceptation, sur le plan communautaire, des
                                                                        produits conformes aux normes nationales retenues, à
                                                                        titre transitoire, par le truchement d'une procédure de
(10) Considérant que le respect des exigences essentielles              contrôle communautaire assurant que les normes
     de sécurité et de santé constitue un impératif pour                nationales répondent aux exigences essentielles de la
     assurer la sécurité des machines; que ces exigences                présente directive ; qu'à cet effet, vu le rôle général et
     devront être appliquées avec discernement pour tenir               horizontal joué par le Comité institué par l'article 5 de
     compte du niveau technologique existant lors de la                 la directive 83/189/CEE dans la politique communau-
     construction, ainsi que des impératifs techniques et               taire de normalisation, et plus particulièrement son
     économiques ;                                                      rôle dans l'élaboration des commandes de normalisa-
                                                                        tion et dans le fonctionnement du statu quo au niveau
                                                                        de la normalisation européenne et nationale, ce
(11) Considérant que l'utilisation de la machine au sens de
                                                                        Comité est tout désigné pour assister la Commission
     la présente directive ne peut concerner que l'emploi de
                                                                        dans le contrôle communautaire de conformité des
     la machine elle-même pour l'usage prévu par le
                                                                        normes nationales; qu'il convient d'assurer une
     fabricant; que ceci ne préjuge pas d'éventuelles
                                                                        consultation adéquate des partenaires sociaux et, en
     conditions d'utilisation extérieures à la machine qui
                                                                        particulier, des organisations des travailleurs dans les
     pourraient être imposées pour autant que ces condi-
                                                                        travaux de normalisation et de gestion concernant la
     tions n'entraînent pas de modifications de la machine
                                                                        présente directive;
     par rapport aux dispositions de la présente directive;
(12) Considérant que, à l'occasion des foires et expositions,     (15) Considérant que, comme c'est actuellement la prati-
     etc., il doit être possible d'exposer des machines de              que générale dans les États membres, il est indiqué de
     démonstration qui, pour les besoins de la démonstra-               laisser aux fabricants la responsabilité d'attester la
     tion, ne sont pas conformes à la directive; qu'il est              conformité de leurs machines aux exigences essentiel-
     cependant indiqué d'informer de façon adéquate les                 les; que la conformité à des normes harmonisées
     intéressés de cette non-conformité et de l'impossibilité           donne une présomption de conformité aux exigences
     d'acquérir lesdites machines en l'état;                            essentielles concernées; qu'il est laissé à la seule
                                                                        discrétion du fabricant de recourir, s'il en éprouve le
                                                                        besoin, à des examens et à des certifications par tierce
(13) Considérant que, dès lors, la présente directive ne                partie ;
     définit que les exigences essentielles de sécurité et de
     santé de portée générale, complétées par une série
     d'exigences plus spécifiques pour certaines catégories       (16) Considérant qu'il ne faut pas seulement assurer la libre
     de machines; que pour faciliter aux producteurs la                 circulation, la mise en service et l'utilisation des
     preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est          machines munies de la marque CE et de l'attestation
     souhaitable de disposer de normes harmonisées au                   de conformité CE ; qu'il faut également assurer la libre
     niveau européen, en ce qui concerne la prévention                  circulation de machines non munies de la marque CE
     contre les risques découlant de la conception et la                lorsqu'elles sont destinées à être incorporées dans une
     construction des machines, ainsi que pour permettre le             machine ou à être assemblées avec d'autres machines,
     contrôle de la conformité aux exigences essentielles;              pour former une installation complexe; que ces
     que ces normes harmonisées sur le plan européen sont               machines ne peuvent cependant être mises en service et
     élaborées par des organismes du droit privé et doivent             utilisées tant qu'elles ne sont pas mises en conformité,
     conserver leur statut de textes non obligatoires ; qu'à            car il faut les considérer, à cause de l'absence de la
     cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN)               marque CE, comme n'étant pas prêtes à l'utilisation ;
     et le Comité européen de normalisation électrotechni-
     que (Cenelec) sont reconnus comme étant les organis-
     mes compétents pour adopter les normes harmonisées           (17) Considérant que la responsabilité des États membres
     conformément aux orientations générales pour la                   pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts
     coopération entre la Commission et ces deux organis-              par les exigences essentielles sur leur territoire doit être
     mes signées le 13 novembre W84; qu'au sens de la
     présente directive une norme harmonisée est une
     spécification technique (norme européenne ou docu-           (i) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 ---pagebreak--- e ù ^ . ^                                    tournai officiel des Communautés européennes                                      ^ C ^ ^
       reconnue dans une clause de sauvegarde quiprevoit
       des procédures communautaires de protection ade
       quates^
                                                                      P Ces ^.tatsmemhresprennenttoutes mesures utiles pour
^ 1 ^ Considérant que les destinataires de toute décision             que les machines viseesal'articlel^ ne puissent être mises
       p n s e d a n s le cadre de la présente directive doivent      sur le marche, en service et utilisées que si elles ne
       connaître les motivations de cette décision et les             compromettent pas la sécurité et la santé des personnes, et,
       movens de recours qui leur sont ouverts,                       le cas échéant, des animaux domestiques ou des hiens,
                                                                      lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement
^ ^ C o n s i d é r a n t qu'il importe d'arrêter les mesures         et utilisées conformementaleur destination
       destméesàétahhr progressivement le marche intérieur
       aucoursd'unepériodeexpirantle^ldecemhrel^^,
       que le marché intérieur comporte un espace sans                ^. Pes dispositions de la présentedirectiven'affectent pas
       frontièresmtérieuresdanslequellahhrecirculation                la faculté des Ptats membres de prescrire— dans le respect
       des marchandises,despersonnes,des services e t d e s           du traite — les exigences qu'ils estiment nécessaires pour
       capitaux est assurée,                                          assurer la protection des travailleurs lors del'utilisation des
                                                                      machines en question,pour autant que celan'implique pas
                                                                      de modifications de ces machines, par rapport aux
                                                                      dispositions delapresente directive.
                                                                      .3. Ces contrôles effectues par les Ptats membres dans
                              et^mamu^t                               l'exercice des ohhgations qui leur sont imposées au titre du
                                                                      paragrapheldu présent article,se limitent aux dispositions
      C^h^mpd^pplic^non,m^e sur le marche et hbre                     delapresente directive
                               circulation
                                                                      ^. Ces l^tats membres ne font pas obstacle, lors des foires,
                            A^^^r^^^r                                 expositions, e t c , a la présentation de machines de
                                                                      démonstration qui, pour les hesoins de la démonstration,
L La présente directive s'applique aux machines et fixe               ne sont pas conformes aux dispositions de la présente
les exigences essentielles de sécurité les concernant.                directive pour autant qu'un panneau adéquat indique
                                                                      clairement leur nonconformite, ainsi que l'impossibilité
^, Au sens de la directive,on entend p a r ^ m a c h m e ^ u n        d'acquisition de ces machmesavant leur mise en conformité
ensemhle de pièces ou d'organes lies mécaniquement dont               par le fabricant, ou son mandataire établi dans la
au moins un est mohile et, le cas échéant, d'actionneurs, de          Communauté.
circuits de commande et de puissance,etc.,reunis envue
d'une application définie.
^st également considérée c o m m e ^ m a c h m e ^ u n e installa
non complexe, à savoir un ensemble de machines et
d'appareils qui, afin de c o n c o u n r a u n même résultat sont
disposés et commandés de m a n i e r e a ê t r e solidaires dans      Ces machines,viseesal'articlel delapresente directive,
leur fonctionnements                                                  doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité
                                                                      repnsesal'annexel.
^. ^ont exclus du champ d'application de la présente
directive.
— les engins mohiles de chantier                                                                   A^A^
— les engms de levage
                                                                       1 Pes l^tats membres ne peuvent pas interdire, restreindre
— les matériels agricoles et forestiers mohiles                       ou entraver la mise sur le marche, la mise en service et
                                                                      l'utilisationsur leur territoire desmachines quisatisfont
— les m a c h m e s a h o i s et matières assimilées
                                                                      aux dispositions de la présente directive et qui sont munies
— les machines dont la seule source d'énergie est la force            de la marque C^ et accompagnées de la déclaration de
     humaine, emplovee directement,                                   conformité Cm
— les machines conçues et construites pour un usage                   ^.. Pes fmats membres ne peuvent pas interdire, restreindre
     médicale                                                         ou entraver la mise sur le marche des machines, même non
— les movens de transport, ainsi que les machines                      munies de la marque Cl^, qui sont destinées a être
     spécifiquement destinées a leur équipement ou a leui^            incorporeesdans u n e m a c h m e o u a ê t r e a s s e m h l e e s a v e c
     propulsions                                                      d'autres machines, en v u e d e constituer une machine au
                                                                      sens de l'article t, sauf si elles peuvent fonctionner de façon
— toutes les machines répondantala définition cidessus et              indépendante Cependant, les ^.tats membres ne permettent
     couvertes par une directive C ^ comportant des                   pas la mise en service et l'utilisation de ces machines, tant
     prescriptions techniques de conception et de coustruc            que la machine au sens de l'articletn'ait pas ete déclarée
     tion en matière de sécurité et de santé, pour ce qui est des     conforme auxdispositionsdeladirective et munie d e l à
     risques couverts parladite directive.                            marque Cm
 ---pagebreak--- N° C 29/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 2. 88
                           Article 5                              Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme
                                                                  nationale ne remplit plus les conditions nécessaires pour
                                                                  être présumée conforme aux exigences essentielles de
1. Les États membres présument conformes aux exigen-              sécurité visées à l'article 3, la Commission consulte le
ces essentielles de sécurité visées à l'article 3 les machines    Comité. Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie aux États
qui sont munies de la marque CE et accompagnées de la             membres si la norme en cause doit encore, ou ne doit plus,
déclaration de conformité CE.                                     bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce
                                                                  dernier cas, être retirée des publications visées à l'article 5
2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme               paragraphe 4.
harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publica-
tion au Journal officiel des Communautés           européennes,
couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la                                Article 7
machine construite conformément à cette norme est
présumée conforme aux exigences essentielles concernées.          1. Lorsqu'un État membre constate que des machines
                                                                  munies de la marque « CE » et utilisées conformément à leur
                                                                  destination risquent de compromettre la sécurité des
Les États membres publient les références des normes
                                                                  personnes, et, le cas échéant, des animaux domestiques ou
nationales transposant les normes harmonisées.
                                                                  des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les
                                                                  machines du marché, interdire leur mise sur le marché, leur
3. En l'absence de normes harmonisées, les normes                 mise en service, leur utilisation ou restreindre leur libre
nationales visées au paragraphe 4 donnent la même                 circulation.
présomption de conformité.
                                                                  L'État membre informe immédiatement la Commission de
4. Les États membres communiquent à la Commission le              cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en
texte de leurs normes nationales qu'ils considèrent               particulier, si la non-conformité résulte:
répondre à une ou plusieurs exigences essentielles de
sécurité. La Commission communique immédiatement ce               a) du non-respect des exigences essentielles visées à
texte aux autres États membres. Selon la procédure prévue             l'article 3 ;
au paragraphe 2 de l'article 6, elle notifie aux États
membres les normes nationales qui bénéficient de la               b) d'une mauvaise application des normes visées à
présomption de conformité aux exigences essentielles.                 l'article 5 ;
                                                                  c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
Les États membres publient les références de ces normes. La
Commission publie également ces références au Journal             2. La Commission entre en consultation avec les parties
officiel des Communautés       européennes.                       concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commis-
                                                                  sion constate, après cette consultation, que l'action est
                                                                  justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui
                                                                  a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres.
                           Article 6                              Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par
                                                                  une lacune des normes, elle saisit le Comité si l'État membre
                                                                  ayant pris la décision entend la maintenir et entame les
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que              procédures visées à l'article 6.
les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 2 ne
satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les
                                                                  3. Lorsqu'une machine non conforme est munie de la
concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'État
                                                                  marque CE, l'État membre compétent prend à l'encontre de
membre saisit le Comité permanent institué par la directive
                                                                  celui qui a apposé la marque les mesures appropriées et en
83/189/CEE (1), ci-après dénommé « Comité », en exposant
                                                                  informe la Commission et les autres États membres.
ses raisons. Le Comité émet un avis d'urgence.
                                                                  4. La Commission s'assure que les États membres sont
Au vu de l'avis du Comité, la Commission notifie aux États        tenus informés du déroulement et des résultats de cette
membres la nécessité de procéder ou non au retrait de             procédure.
normes concernées des publications visées à l'article 5
paragraphe 2.
                                                                                           CHAPITRE II
2. Après réception de la communication visée à l'article 5
paragraphe 4, la Commission consulte le Comité. Au vu de
l'avis de celui-ci, la Commission, dans un délai d'un mois,                          Procédure de certification
notifie aux États membres si la norme nationale en cause
doit ou non bénéficier de la présomption de conformité et,
dans l'affirmative, faire, dès lors, l'objet d'une publication                                Article 8
nationale des références.
                                                                  Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communau-
                                                                  té, doit, pour attester la conformité des machines aux
(!) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.                             dispositions de la directive:
 ---pagebreak--- 3. 2. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 29/5
a) avant la mise sur le marché, établir une documentation         personne qui met la machine sur le marché dans la
    comprenant :                                                  Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui
                                                                  qui assemble des machines ou parties de machines
    i) un dossier technique de construction constitué :           d'origines diverses, ou qui construit la machine pour son
        — du plan d'ensemble de la machine, ainsi que les         propre usage.
            plans des circuits de commande,
        — des plans détaillés et complets, accompagnés                                     CHAPITRE III
            éventuellement des notes de calculs, résultats
            d'essais, etc., permettant la fabrication de la                                 Marque CE
            machine,
        — de la liste :                                                                      Article 9
           — des exigences essentielles de la présente            1. La marque CE est constituée par le sigle «CE»
               directive,                                         conforme au modèle de l'annexe III suivi des deux derniers
                                                                  chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été
           — des autres textes réglementaires,
                                                                  apposée.
           — et des normes
                                                                  2. La marque CE doit être apposée sur la machine
            qui ont été utilisées lors de la conception de la     conformément au point 1.7.3 de l'annexe I.
            machine,
                                                                  3. Il est interdit d'apposer sur les machines des marques
        — de la description des solutions adoptées pour           ou inscriptions propres à créer une confusion avec la
            prévenir les risques présentés par la machine,        marque CE.
        — s'il le souhaite, de tout rapport technique ou de
            tout certificat obtenus d'un organisme compé-
                                                                                           CHAPITRE IV
            tent,
        — d'un exemplaire de la notice d'instructions de la                             Dispositions finales
            machine,
                                                                                            Article 10
   ii) dans le cas de fabrication en série, les dispositions
        internes qui seront mises en œuvre pour maintenir la      Toute décision d'un État membre prise en application de la
        conformité des machines aux dispositions de la            présente directive est motivée de façon précise. Elle est
        directive.                                                notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec
   iii) en cas de fabrication en série, la même documenta-        l'indication des voies de recours ouvertes par les législa-
        tion peut servir à toutes les machines du même type.      tions en vigueur dans cet État membre et des délais dans
                                                                  lesquels ces recours doivent être introduits.
b) lorsque la machine est fabriquée et qu'elle est conforme
   aux exigences essentielles de sécurité qui la concernent,                                Article 11
   établir, pour chacune des machines fabriquées, une
   déclaration CE de conformité dont le modèle est donné          1. Les États membres adoptent et publient avant le 1 er
   à l'annexe II et apposer sur la machine la marque CE           janvier 1989 les dispositions législatives, réglementaires et
   visée à l'article 9.                                           administratives nécessaires pour se conformer à la présente
                                                                  directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   La documentation visée au point a) ci-dessus est
   conservée par le fabricant, ou son mandataire établi           Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er janvier 1991.
   dans la Communauté, et tenue à la disposition des
   autorités nationales responsables au terme de l'article 2,     2. Les États membres communiquent à la Commission le
   au minimum 10 ans au-delà de la date de fabrication de         texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans
   la machine ou du dernier exemplaire de la machine, s'il        le domaine régi par la présente directive.
   s'agit d'une fabrication en série.
                                                                                            Article 12
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis
dans la Communauté, les obligations susmentionnées de             Les États membres sont destinataires de la présente
tenir à disposition une documentation incombent à toute           directive.
 ---pagebreak--- N° C 29/6                       J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                 3 . 2. 88
                                                          ANNEXE I
                                              REMARQUES PRÉLIMINAIRES
          1.     Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité ne s'appliquent que lorsque le
                 risque correspondant existe pour la machine considérée. Les exigences 1.1.2, 1.7.3 et 1.7.4
                 s'appliquent à l'ensemble des machines couvertes par la présente directive.
          2.     Lorsque, pour des raisons impératives, les obligations prévues par une ou plusieurs exigences
                 essentielles de sécurité ne peuvent être satisfaites, des mesures compensatoires doivent être prises,
                 afin que le niveau final de sécurité soit équivalent.
          1.     EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA
                 CONSTRUCTION S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DES MACHINES VISÉES PAR LA
                 DIRECTIVE
          1.1.   Généralités
          1.1.1    Définitions
                 Au sens de la présente directive, on entend par:
                 a) « zone dangereuse », toute zone à l'intérieur et/ou autour d'une machine en fonctionnement
                     dans laquelle la présence d'une personne exposée (ou d'une partie de son corps ou de son
                     vêtement) soumet celle-ci à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé;
                 b) «personne exposée», toute personne se trouvant dans une zone dangereuse;
                 c) «opérateur», la ou les personne(s) chargée(s) d'installer, de faire fonctionner, de régler,
                     d'entretenir, de dépanner, de transporter une machine.
          1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité
                  a) Lorsqu'il conçoit et construit la machine, le fabricant doit identifier les risques d'accidents,
                     évaluer les risques pour la santé et choisir les solutions les plus adéquates pour, en tenant
                     compte du progrès technique, les éliminer ou les réduire au minimum.
                     Tout ceci doit couvrir tous les stades de la vie de la machine, depuis sa construction jusqu'à
                     son démontage final.
                  b) En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant doit appliquer les principes
                      suivants, dans l'ordre indiqué:
                     — éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible (intégration de la sécurité
                           à la conception et à la construction de la machine),
                     — prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être
                           éliminés,
                     — informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité non complète des mesures
                           de protection adoptées.
                  c) Lors de la conception et de la construction de la machine, et lors de la rédaction de la notice
                      d'instructions, le fabricant doit étudier et réaliser la sécurité de la machine avec le même
                      niveau de qualité que les autres fonctions de la machine.
                  d) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice
                      d'instructions, le fabricant doit envisager non seulement l'usage normal de la machine, mais
                      aussi l'usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu. Le fabricant doit donc
                      envisager les risques existants lors de l'emploi prévu de la machine, mais aussi les risques dus
                      à des situations anormales prévisibles (par exemple : risques dus à un réflexe ou à un mal
                      fonctionnement de la machine). Le fabricant doit également envisager les manières
                      d'employer la machine qui peuvent être habituellement pratiquées, bien que non prévues. En
                      conséquence, la notice d'instructions doit, si nécessaire, attirer l'attention sur les contre-
                      indications d'emploi de la machine.
                  e) Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes psychiques
                      (stress) de l'opérateur doivent être réduites au minimum envisageable compte tenu des règles
                      de l'ergonomie.
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                f)   Le fabricant doit tenir compte, lors de la conception et de la construction, des contraintes
                     imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible de moyens de protection
                     individuelle (par exemple: chaussures, gants, etc.).
         1.1.3. Matériaux et produits
                Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés et créés lors de
                son utilisation ne doivent être à l'origine de risques pour la sécurité et la santé des personnes
                exposées.
                En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine doit être conçue et construite pour pouvoir
                être utilisée sans risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation.
         1.1.4. Éclairage
                La machine doit être conçue et construite pour que la zone de travail soit convenablement
                éclairée en fonction des opérations qui y sont effectuées, l'éclairage ambiant ayant une valeur
                normale.
                Le fabricant doit veiller à ce qu'il n'y ait ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement gênant, ni
                effet stroboscopique dangereux dû à l'éclairage fourni par le fabricant.
                Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, ils doivent être munis de
                dispositifs d'éclairage appropriés; il en sera, de même, pour les zones de réglage et de
                maintenance.
         1.1.5. Conception de la machine en vue de la         manutention
                La machine, ou chacun de ses différents éléments, doit:
                — pouvoir être mise en place et démontée sans risques,
                — être emballée ou être conçue pour pouvoir être entreposée sans détériorations et risques (par
                    exemple: stabilité suffisante, supports spéciaux, etc.).
                Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses différents éléments n'en
                permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses différents éléments doit:
                — soit être munie d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage,
                — soit être conçue de manière à permettre de l'équiper avec de tels accessoires (trous taraudés
                     par exemple),
                — soit avoir une forme telle que les moyens de levage normaux puissent s'adapter facilement.
                Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est transportée à la main, elle doit:
                — soit être facilement déplaçable,
                — soit comporter des moyens de préhension (par exemple : poignées, etc.) permettant de la
                     déplacer en toute sécurité.
                Des dispositions particulières doivent être prévues pour la manutention des outils et/ou parties
                de machines, même légers, qui peuvent être dangereux (forme, matière, etc.).
         1.2.   Commandes
         1.2.1. Sécurité et fiabilité des commandes
                Le fonctionnement des commandes doit être fiable.
                Elles doivent être conçues et construites de manière :
                — à éviter toute défaillance non détectable,
                — à utiliser autant que possible des dispositifs à action positive,
                — à rendre impossible les fraudes raisonnablement prévisibles.
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             1.2.2. Organes de commande
                    Les organes de commande doivent être :
                    — clairement visibles et identifiables et, le cas échéant, faire l'objet d'un marquage approprié,
                    — placés pour permettre une manœuvre sûre, sans hésitation ni perte de temps et sans
                         équivoque,
                    — conçus de façon que le mouvement de l'organe de commande soit cohérent avec l'effet
                         commande,
                    — disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes d'arrêt
                         d'urgence,
                    — situés de façon que leur manœuvre ne puisse apporter de risques supplémentaires,
                    — conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un risque, ne puisse se
                         produire sans une manœuvre intentionnelle.
                    Lorsqu'un organe de commande est conçu et construit pour permettre plusieurs actions
                    différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque (par exemple : utilisation de claviers,
                    etc.), l'action commandée doit être affichée en clair et, si nécessaire, faire l'objet d'une
                    confirmation.
                    Les organes de commande doivent avoir une configuration telle que leur disposition, leur course,
                    leur résistance mécanique et leur effort résistant soient compatibles avec l'action commandée,
                    compte tenu des règles de l'ergonomie. Les contraintes dues à l'utilisation, nécessaire ou
                    prévisible, d'équipements de protection individuelle (par exemple chaussures, gants, etc.)
                    doivent être prises en considération.
                    Depuis le poste de commande, l'opérateur doit pouvoir percevoir les indications des dispositifs
                    de signalisation (cadrans, signaux, etc.), dont la connaissance lui est nécessaire pour effectuer des
                    manœuvres sûres.
                    Des dispositions doivent être prises pour que, depuis le poste de commande, l'opérateur puisse
                    surveiller l'ensemble des zones dangereuses de la machine soit directement, soit, par exemple, par
                    l'utilisation de miroirs, de caméras et d'écrans de contrôle, etc. Si cela est impossible, le système
                    de commande doit être conçu et construit de manière que toute mise en marche soit précédée par
                    un signal d'avertissement.
             1.2.3. Mise en marche
                    La mise en marche d'une machine, ou sa remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit
                    l'origine, ainsi qu'une modification importante de la vitesse, ne doit pouvoir s'effectuer que par
                    une action volontaire sur un organe de commande prévu à cet effet, sauf dans le cas du
                    fonctionnement normal d'un automatisme.
                    Si une machine comprend plusieurs organes de commande de mise en marche et que, de ce fait, les
                    opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des dispositions complémentaires doivent
                    être prises pour exclure ce risque.
             1.2.4. Dispositifs   d'arrêt
                                                                Arrêt normal
                    Chaque poste de travail doit être muni d'un organe de commande permettant d'arrêter tous les
                    éléments mobiles de la machine ou une partie d'entre eux seulement.
                    Dans le cas de plusieurs opérateurs, des dispositions doivent être prises pour que l'arrêt de la
                    machine par un opérateur n'entraîne pas de situation dangereuse pour lui-même ou pour les
                    autres opérateurs.
                    L'ordre d'arrêt de la machine doit être prioritaire sur les ordres de mise en marche.
                                                               Arrêt d'urgence
                    Si, pour mettre fin à certains incidents ou à certaines situations pouvant entraîner un accident, le
                    temps normal d'obtention de l'arrêt est excessif ou si la situation de danger nécessite des mesures
                    particulières la machine doit être munie d'un dispositif d'arrêt d'urgence.
                    Ce dispositif doit :
                    — comprendre des organes de commande bien visibles et rapidement accessibles,
                    — provoquer l'arrêt du processus dangereux en un temps aussi réduit que possible,
                    — éventuellement déclencher, ou permettre de déclencher, certains mouvements de sauvegarde.
 ---pagebreak--- 3. 2. 88                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 29/9
                La commande d'arrêt d'urgence doit rester bloquée ; elle ne doit pouvoir être débloquée que par
                une manœuvre appropriée; ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche, mais
                seulement autoriser un redémarrage.
                                                       Installations   complexes
                Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler associés, le fabricant
                doit concevoir et construire la machine pour que les dispositifs d'arrêt, y compris l'arrêt
                d'urgence, puissent arrêter non seulement la machine, mais aussi tous les équipements en aval et/
                ou en amont si leur maintien en marche peut constituer un danger.
         1.2.5. Sélecteur de mode de marche
                Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de
                commande ou de fonctionnement présentant des niveaux de sécurité différents (par exemple
                pour permettre le réglage, l'entretien, l'inspection, etc.) elle doit être munie d'un sélecteur de
                mode de marche verrouillable dans chaque position. Chaque position du sélecteur ne doit
                correspondre qu'à un seul mode de commande ou de fonctionnement.
                Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens de sélection permettant de limiter
                l'utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories d'opérateur (par exemple :
                codes d'accès à certaines fonctions de commandes numériques, etc.).
                Si, pour certaines opérations, la machine doit pouvoir fonctionner avec ses dispositifs de
                protection neutralisés le sélecteur de mode de marche doit simultanément:
                — exclure le mode de commande automatique,
                — n'autoriser les mouvements que par des organes de commande nécessitant une action
                     maintenue,
                — n'autoriser le fonctionnement des éléments mobiles dangereux que dans des conditions de
                     sécurité accrue (par exemple: vitesse réduite, effort réduit, par à-coups, etc.).
         1.2.6. Défaillance du circuit de commande et/ou du circuit d'alimentation          en énergie
                L'interruption, le rétablissement après une interruption, ou la variation, quel qu'en soit le sens,
                de l'alimentation en énergie de la machine ne doit pas créer de situations dangereuses.
                De même, un défaut affectant la logique du circuit de commande, une défaillance ou une
                détérioration du circuit de commande et/ou du circuit d'alimentation en énergie ne doivent pas
                créer de situation dangereuse.
         1.3.   Mesures de protection contre les risques mécaniques
         1.3.1.  Stabilité
                La machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être construite pour que, dans les
                conditions prévues de fonctionnement, sa stabilité soit suffisante pour permettre son utilisation
                sans risque de renversement, de chute ou de déplacement imprévisible.
                Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité
                suffisante, des moyens de fixation appropriés doivent être prévus et indiqués dans la notice
                d'instructions.
         1.3.2. Risque de rupture en service
                Les différentes parties de la machine, ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux
                contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation prévue par le fabricant.
                Les matériaux utilisés doivent présenter une résistance suffisante, adaptée aux caractéristiques
                du milieu d'utilisation prévu par le fabricant, notamment en ce qui concerne les phénomènes de
                fatigue, vieillissement, corrosion, abrasion.
                Le fabricant indiquera dans la notice d'instructions la (ou les) pièce(s), dont le remplacement est
                nécessaire pour des raisons de sécurité, ainsi que les critères de ce remplacement.
                Si, malgré les précautions prises, il subsiste des risques d'éclatement ou de rupture (cas des meules
                par exemple), les éléments mobiles concernés doivent être montés et disposés de manière qu'en
                cas de rupture leurs fragments soient retenus.
 ---pagebreak--- N° C 29/10                      J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                 3. 2. 88
                  Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression,
                  devront pouvoir supporter les sollicitations internes et externes prévues ; elles seront solidement
                  attachées et/ou protégées contre les agressions de toute nature; des précautions seront prises
                  pour qu'en cas de rupture elles ne puissent occasionner de risques (mouvements brusques, jets à
                  haute pression, etc.).
                  En cas d'amenage automatique de la matière à usiner vers l'outil, les conditions ci-après doivent
                  être remplies pour éviter les risques de rupture de l'outil :
                  — lors du contact outil/pièce, l'outil doit avoir atteint ses conditions normales de travail,
                  — lors de l'arrêt de l'outil (volontaire ou accidentel) le mouvement d'amenage doit s'arrêter
                      dans un temps compatible avec le temps d'arrêt de l'outil.
           1.3.3. Risques dus aux chutes d'objets
                  Des précautions doivent être prises pour éviter les chutes ou projections d'objets (pièces usinées,
                  outillage, etc.) pouvant présenter un risque.
           1.3.4. Risques dus aux surfaces, arêtes, angles
                  La machine doit être exempte d'angles aigus et d'arêtes vives, ainsi que de surfaces rugueuses
                  susceptibles de blesser.
                  Les outils coupants, indispensables au fonctionnement de la machine, ne sont pas concernés.
           1.3.5. Prévention des risques liés aux éléments           mobiles
                  Les éléments mobiles de la machine doivent être conçus, construits, disposés ou à défaut munis de
                  protecteurs ou de dispositifs de protection, de façon à prévenir tout risque de contact pouvant
                  entraîner des accidents.
           1.3.6. Choix d'une protection contre les risques liés aux éléments                 mobiles
                  Les protecteurs ou dispositifs de protection utilisés pour la protection contre les risques liés aux
                  éléments mobiles doivent être choisis en fonction du risque existant. Les protecteurs ou
                  dispositifs de protection ne doivent pas être la cause de risques. Les indications ci-après doivent
                  être considérées comme utiles pour permettre le choix.
                  A. É l é m e n t s m o b i l e s d e t r a n s m i s s i o n
                      Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par
                      les éléments mobiles de transmission (tels que, par exemple, poulies, courroies, engrenages,
                      arbres de transmission, etc.) doivent être:
                      — soit des protecteurs fixes, conformes à l'exigence 1.4.1 ;
                      — soit des protecteurs mobiles, conformes à l'exigence 1.4.2.
                       Cette dernière solution doit être utilisée si des interventions fréquentes sont prévues.
                  B. É l é m e n t s m o b i l e s c o n c o u r a n t a u t r a v a i l
                       Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les personnes exposées
                       contre les risques engendrés par les autres éléments mobiles (tels que, par exemple, outils
                       coupants, organes mobiles des presses, cylindres, etc.) doivent être :
                      — chaque fois que possible des protecteurs fixes, conformes à l'exigence 1.4.1,
                      — sinon des protecteurs et dispositifs de protection, conformes à l'exigence 1.4.3.
                       Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant à l'exécution du travail ne peuvent
                       être rendus inaccessibles, pour tout ou partie, pendant leur fonctionnement à cause des
                       opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur dans leur voisinage, ces éléments
                       doivent, dans la mesure où cela est techniquement possible, être munis :
                       — de protecteurs fixes, conformes à l'exigence 1.4.1, interdisant l'accès aux parties des
                           éléments non utilisées pour le travail,
                       — et de protecteurs réglables, conformes à l'exigence 1.4.4, limitant l'accès aux parties des
                           éléments mobiles strictement nécessaires au travail.
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         1.4.   Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection
         1.4.1. Protecteurs fixes
                Les protecteurs fixes doivent:
                — être de construction robuste,
                — être maintenus en place solidement.
                Leur fixation doit être assurée par des systèmes nécessitant l'emploi d'outils pour leur ouverture.
                Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas pouvoir rester en place en l'absence de leurs
                moyens de fixation.
         1.4.2. Protecteurs   mobiles
                Les protecteurs mobiles doivent:
                — être de construction robuste,
                — dans la mesure du possible rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ;
                — être associés à un dispositif de verrouillage interdisant la mise en marche des éléments
                    mobiles, tant qu'ils permettent l'accès à ces éléments et déclenchant l'arrêt, dès qu'ils ne sont
                    plus dans la position de fermeture.
         1.4.3. Protecteurs et dispositifs de protection
                Les protecteurs et les dispositifs de protection, tels que :
                — protecteurs fixes;
                — protecteurs mobiles;
                — dispositifs sensibles (tapis sensibles, barrages immatériels, etc.) ;
                — commandes bimanuelles, etc. ;
                doivent être conçus et insérés dans le système de commande, de sorte que :
                — la mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas possible, tant que l'opérateur a la
                    possibilité de les atteindre;
                — l'opérateur ne puisse atteindre les éléments mobiles en fonctionnement: c'est-à-dire que
                    l'ouverture du protecteur soit impossible avant l'arrêt des éléments mobiles (dispositif
                    d'interverrouillage), que les dispositifs sensibles soient situés suffisamment loin des éléments
                    mobiles pour que ceux-ci soient arrêtés avant qu'ils ne puissent être atteints, etc. ;
                — leur réglage doit nécessiter une action volontaire, par exemple : emploi d'un outil, d'une clé,
                    etc.;
                — l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque
                    l'arrêt des éléments mobiles ;
                — une protection soit assurée, par obstacle, de nature appropriée en cas de risque de projection.
         1.4.4. Protecteurs réglables limitant l'accès
                Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires
                au travail doivent:
                — être de construction robuste;
                — pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser;
                — pouvoir être réglés sans utilisation d'un outil et de manière aisée;
                — réduire autant que possible le risque de projection.
                La manœuvre et l'utilisation de ces protecteurs ne doivent pas apporter de risques
                supplémentaires ou empêcher la vision du travail effectué ; de plus, leur démontage ne doit pas
                être nécessaire pour les opérations courantes de fabrication et d'entretien.
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            1.5.          Mesures de protection contre d'autres risques
            1.5.1.        Risques dus à l'énergie électrique
                          Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle doit être conçue, construite et
                          équipée, de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, tous les risques d'origine électrique.
            1.5.2.        Risques dus à l'électricité  statique
                          La machine doit être conçue et construite pour éviter ou restreindre l'apparition de charges
                          électrostatiques pouvant être dangereuses et/ou être munie de moyens permettant de les écouler.
           1.5.3.         Risques dus à l'énergie hydraulique, pneumatique et thermique
                          Lorsque la machine est alimentée en énergie hydraulique, pneumatique ou thermique, elle doit
                          être conçue, construite et équipée de manière à prévenir tous les risques pouvant provenir de ces
                          types d'énergies.
           1.5.4.         Risques dus aux températures       extrêmes
                          Des dispositions doivent être prises pour éviter tout risque de blessures, par contact ou à distance,
                          avec des pièces ou des matériaux à température élevée ou très basse.
                          Les risques de projection de matières chaudes ou très froides doivent être étudiés. S'ils existent,
                          les moyens nécessaires doivent être pris pour les empêcher et, si ceci est techniquement
                          impossible, les rendre non dangereux.
           1.5.5.         Risques     d'incendie
                          La machine doit être conçue et construite pour éviter tout risque d'incendie provoqué par la
                          machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produits ou
                          utilisés par la machine.
           1.5.6.         Risques     d'explosion
                          Si le fabricant prévoit une utilisation de la machine dans une atmosphère explosible, la machine
                          doit être conçue et construite pour éviter le risque d'explosion.
                          Des mesures identiques doivent être prises si les poussières, gaz, vapeurs ou autres déchets
                          produits par la machine risquent de rendre explosible l'atmosphère à l'intérieur ou autour de la
                          machine.
                          De plus, le matériel électrique faisant partie de ces machines doit être, en ce qui concerne les
                          risques d'explosion, conforme aux directives 76/117/CEE (J) et 79/196/CEE (2), modifiée par la
                          directive 84/47/CEE (3) dans les cas courants et à la directive 82/130/CEE (4) en cas d'utilisation
                          dans les mines grisouteuses.
           1.5.7.         Risques dus au bruit
                          La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant de l'émission du bruit
                          aérien produit soient réduits au niveau le plus bas raisonnablement praticable, compte tenu du
                          progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du bruit, notamment à la source.
           1.5.8.         Risques dus aux vibrations
                          La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant des vibrations produites
                          par la machine soient réduits au niveau le plus bas raisonnablement praticable compte tenu du
                          progrès technique.
           (!)  JO n° L 24  du  30. 1. 1976, p. 45.
           (2)  JO n° L 43  du  20. 2. 1979, p. 20.
           (3)  JO n° L 31  du  2. 2. 1984, p. 19.
           (4)  JO n° L 59  du  2. 3. 1982, p. 10.
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         1.5.9.  Risques dus aux     rayonnements
                 Le fabricant doit prendre des dispositions pour que toute émission par la machine de
                 rayonnements qu'ils soient électromagnétiques, ionisants ou autres, soit limitée à ce qui est
                 nécessaire pour le fonctionnement de la machine et pour que ses effets sur les personnes exposées
                 soient nuls ou réduits jusqu'à des proportions non dangereuses.
         1.5.10. Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc.
                 La machine doit être conçue, construite et/ou équipée pour permettre d'éviter les risques dus aux
                 gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets qu'elle produit.
                 Lorsque le risque existe, la machine doit être équipée pour permettre le captage et/ou l'aspiration
                 des produits cités.
                 Lorsque la machine n'est pas close en marche normale, les dispositifs de captage et/ou
                 d'aspiration visés à l'alinéa ci-dessus doivent être situés le plus près possible du lieu d'émission.
         1.6.    Maintenance
         1.6.1.  Entretien de la machine
                 Les points de réglage, de graissage et d'entretien doivent être situés en dehors des zones
                 dangereuses. Les opérations de réglage, de maintenance, de réparation et d'entretien de la
                 machine doivent pouvoir être effectuées sur la machine à l'arrêt.
                 Si une, au moins, des conditions précédentes ne peut, pour des raisons techniques, être satisfaite,
                 ces opérations doivent pouvoir être effectuées sans risque (voir notamment 1.2.5).
                 Les erreurs commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces qui pourraient être à
                 l'origine de risques doivent être rendues impossibles par la conception de ces pièces ou, à défaut,
                 par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes et/ou sur les carters. Les mêmes
                 indications doivent figurer sur les pièces mobiles et/ou sur leur carter lorsque la connaissance du
                 sens du mouvement est nécessaire pour éviter un risque. Éventuellement, des renseignements
                 complémentaires doivent être données par la notice d'instructions.
                 Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'origine de risques, les raccordements de fluides
                 erronés, y compris ceux des conducteurs électriques, doivent être rendus impossibles par
                 conception ou, à défaut, par des indications portées sur les conduites et/ou sur les borniers.
         1.6.2.  Moyens d'accès au poste de travail ou aux points         d'intervention
                 Le fabricant doit prévoir des moyens d'accès (escaliers, échelles, passerelles, etc.) permettant
                 d'atteindre, en toute sécurité, tous les emplacements utiles pour les opérations de production de
                 réglage et de maintenance.
                 Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des personnes puissent être amenées à se
                 déplacer ou à stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter les chutes.
         1.6.3.  Séparation des sources d'énergie
                 Toute machine doit être munie de dispositifs permettant de l'isoler de chacune de ses sources
                 d'énergie.
                 Lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements qu'il doit occuper, vérifier la
                 permanence de la séparation, ces dispositifs doivent être verrouillables.
                 L'énergie résiduelle, qui pourrait subsister après séparation de la machine, doit pouvoir être
                 dissipée sans danger pour les personnes exposées.
                 Par dérogation à l'exigence ci-dessus, certains circuits ne peuvent pas être séparés de leur source
                 d'énergie, afin de permettre, par exemple, le maintien de pièces, la sauvegarde d'informations,
                 l'éclairage des parties intérieures, etc.. Dans ce cas, des dispositions particulières doivent être
                 prises pour assurer la sécurité des opérateurs.
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           1.7.          Indications
           1.7.1.        Dispositifs     d'alerte
                         Si la machine est munie de dispositifs d'alerte (par exemple moyens de signalisation, etc.), ils
                         doivent pouvoir être compris sans ambiguïté et être facilement perçus.
                         Des mesures doivent être prises pour permettre à l'opérateur de vérifier la permanence de
                         l'efficacité de ces dispositifs d'alerte.
                         Les prescriptions de la directive 77/576/CEE (l) concernant les couleurs et signaux de sécurité
                         doivent être appliquées.
           1.7.2.        Avertissement sur les risques résiduels
                         Lorsque des risques continuent à exister malgré toutes les dispositions adoptées ou lorsqu'il
                         s'agit de risques potentiels non évidents (par exemple : armoire électrique, source radioactive,
                         purge d'un circuit hydraulique, risque dans une partie non visible, etc.), le fabricant doit prévoir
                         des avertissements.
                         Ces avertissements doivent, de préférence, utiliser des pictogrammes compréhensibles par tous,
                         et/ou être rédigés dans l'une des langues du pays d'utilisation accompagnée, sur demande, des
                         langues comprises par les opérateurs.
           1.7.3.          Marquage
                         Chaque machine doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications minimales suivantes :
                         — nom du fabricant, ainsi que son adresse;
                         — la marque CE, qui comprend l'année de construction (voir annexe 2) ;
                         — désignation de la série ou du type;
                         — numéro de série s'il existe.
                         En outre, si le fabricant prévoit l'utilisation de la machine en atmosphère explosible, cette
                          indication doit être portée par la machine.
                         En fonction de sa nature, la machine doit également porter toutes les indications indispensables à
                          sa sécurité d'emploi (par exemple : fréquence maximale de rotation de certains éléments
                          tournants, diamètre maximal des outils pouvant être montés, masse, etc.).
           1.7.4.         Notice     d'instructions
                          a) Chaque machine doit être accompagnée d'une notice d'instructions donnant, au minimum,
                               les indications suivantes:
                               — le rappel des indications prévues pour le marquage (voir 1.7.3),
                               — les conditions normales d'utilisation,
                               — le ou les postes de travail susceptibles d'être occupés par les opérateurs,
                               — les instructions pour que :
                                   — la manutention, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments
                                        lorsqu'ils peuvent être transportés séparément,
                                    — l'installation,
                                    — le montage,
                                    — le réglage,
                                    — la maintenance (entretien et dépannage),
                                    puissent s'effectuer sans risque.
                               La notice doit, si nécessaire, attirer l'attention sur les contre-indications d'emploi.
                           b) La notice d'instructions est établie par le fabricant; elle doit être rédigée dans l'une des
                                langues du pays d'utilisation et doit être, de préférence, accompagnée de la même notice
                                rédigée dans une autre langue de la Communauté, par exemple celle du pays où est établi le
                                fabricant.
            (!) JO n° L 229 du 7. 9. 1977, p. 12.
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                          c) La notice d'instructions comprendra les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à
                              l'entretien, à l'inspection, à la vérification du bon fonctionnement et, le cas échéant, à la
                              réparation de la machine, ainsi que de toutes les instructions utiles.
                          d) En ce qui concerne les aspects de sécurité, la notice commerciale présentant la machine ne
                              doit pas être en contradiction avec la notice d'instructions.
                          e) La notice d'instructions doit donner, si nécessaire, les prescriptions relatives à l'installation et
                              au montage destinées à diminuer le bruit engendré et les vibrations produites (par exemple :
                              usage d'amortisseurs, nature et masse du massif, etc.).
                          f)  La notice d'instructions doit donner les indications suivantes concernant le bruit aérien émis
                              par la machine (valeur réelle ou valeur établie à partir de la mesure effectuée sur une machine
                              identique) :
                              — le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, aux postes de travail,
                                  lorsqu'il dépasse 70 dB (A); si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), l'indication
                                   « =$ 70 dB (A) » est suffisante ;
                              — la valeur maximale de la pression acoustique instantanée non pondérée, lorsqu'elle
                                  dépasse 63 Pa (130 dB par rapport à 20 uPa) ;
                              — le niveau de puissance acoustique émis par la machine lorsque le niveau de pression
                                  acoustique continu équivalent pondéré A, aux postes de travail, dépasse 80 dB (A).
                              Les données acoustiques doivent être mesurées en utilisant soit le code de mesurage normalisé
                              adapté à la machine soit, si ce code n'existe pas ou n'est pas utilisé, un code de mesurage de la
                              classe 2 (expertise).
                              Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage, les points de mesure et
                              la durée des mesures sont celles spécifiées par la norme applicable. À défaut de norme
                              applicable, les conditions de fonctionnement doivent correspondre à un cycle de travail
                              représentatif de l'utilisation normale de la machine.
                              Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas, ou ne peuvent pas, être définis, la mesure du
                              niveau de pression acoustique doit être effectuée sur la courbe enveloppe située à un mètre de
                              la machine et à l'entroit où le niveau est le plus élevé.
                              Le fabricant indiquera les méthodes de mesure utilisées et les conditions dans lesquelles les
                              mesures ont été faites.
                          g) Si le fabricant prévoit l'utilisation de la machine en atmosphère explosible, la notice
                              d'instructions doit donner toutes les indications nécessaires.
         2.               EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINES
                          CATÉGORIES DE MACHINES
         2.1.             Machines agro-alimentaires
                          En complément aux exigences essentielles de sécurité visées en 1 ci-dessus, lorsque la machine est
                          destinée à la préparation et au traitement des denrées alimentaires (par exemple: cuisson,
                          refroidissement, remise en température, lavage, manutention, conditionnement, stockage,
                          transport, distribution), les règles d'hygiène suivantes doivent être observées:
                          a) Les matériaux en contact ou pouvant être mis en contact avec les denrées alimentaires
                              doivent satisfaire aux directives les concernant 0) et doivent être propres avant chaque
                              utilisation.
                          b) Toutes les surfaces, ainsi que leur raccordement doivent être lisses, elles ne doivent posséder
                              ni rugosité, ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques.
         (:) Directive du Conseil 76/893/CEE (JO n° L 340 du 9. 12. 1976, actuellement en révision) et directives
              spécifiques prises pour son application. La directive 76/893/CEE prévoit:
              Article 2 :
              Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication, afin que,
              dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des
              constituants dans une quantité susceptible :
              — de présenter un danger pour la santé humaine,
              — d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération
                  des caractères organoleptiques de celles-ci.
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                c) Les assemblages doivent être conçus de manière à réduire au maximum les saillies, les rebords
                    et les recoins. Ils sont réalisés, de préférence, par soudure ou par collage continu. Sauf s'il est
                    techniquement impossible de les éviter, les vis, têtes de vis et rivets sont interdits.
                d) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent pouvoir être facilement
                    nettoyées et désinfectées, éventuellement après enlèvement de parties facilement
                    démontables. Les surfaces intérieures doivent être raccordées par des congés de rayon
                    suffisant pour permettre un nettoyage complet.
                e) Les liquides provenant des denrées alimentaires, ainsi que les produits de nettoyage, de
                    désinfection et de rinçage doivent pouvoir s'écouler vers l'extérieur de la machine sans
                    rencontrer d'obstacles (éventuellement dans une position «nettoyage»).
                f)  Des précautions doivent être prises pour éviter la pénétration d'insectes ou toute infiltration
                    de liquides dans les parties non accessibles de la machine.
                g) La machine doit être conçue et construite pour que les lubrifiants, autres que les lubrifiants
                    alimentaires, ne puissent entrer en contact avec les denrées alimentaires. Le cas échéant, la
                    permanence de cette exigence doit être vérifiée régulièrement.
                                                          Notice   d'instructions
                En complément aux indications demandées au point 1, la notice d'instruction doit indiquer les
                produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage préconisés (non seulement pour
                les parties facilement accessibles, mais aussi pour le cas où un nettoyage en place est nécessaire
                pour les parties auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé, par exemple tuyauteries).
           2.2. Machines portatives tenues à la main et machines mobiles guidées à la main
                En complément aux exigences essentielles visées en 1 ci-dessus, les machines portatives tenues à
                la main, ainsi que les machines mobiles guidées ou conduites à la main par l'opérateur et qui
                prennent appui sur une table, sur le sol ou sur le matériau travaillé doivent répondre aux
                exigences essentielles de sécurité suivantes :
                — posséder une surface d'appui de dimensions suffisantes (pour les machines mobiles) et
                    posséder, en nombre suffisant, des moyens de préhension et de maintien correctement
                    dimensionnés et disposés, afin que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions
                    de fonctionnement prévues par le fabricant;
                — sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe une commande indépendante,
                    dans le cas où les poignées peuvent être lâchées en toute sécurité, être munies d'organes de
                    commande de mise en marche et/ou d'arrêt disposés de manière telle que l'opérateur ne doive
                    pas lâcher les moyens de préhension pour les actionner;
                — être conçues, construites ou équipées de manière à ce que soient supprimés les risques dus à
                    leur mise en marche intempestive et/ou leur maintien en fonctionnement après que
                    l'opérateur ait lâché les moyens de préhension. Des dispositions compensatoires doivent être
                    prises si cette exigence n'est techniquement pas réalisable.
                — la machine portative tenue à la main doit être conçue et construite pour permettre, en cas de
                    nécessité, de contrôler visuellement l'engagement de l'outil dans le matériau travaillé.
                Une attention particulière doit être apportée pour la réduction, au niveau le plus bas
                raisonnablement praticable, compte tenu du progrès technique, des vibrations transmises aux
                membres supérieurs de l'opérateur.
                                                          Notice   d'instructions
                La notice d'instructions doit donner l'indication suivante concernant les vibrations émises par les
                machines tenues et guidées à la main :
                — l'accélération équivalente à laquelle sont exposés les membres supérieurs, lorsqu'elle dépasse
                    5 m/s 2 .
                Le fabricant indiquera les méthodes de mesure utilisées et les conditions dans lesquelles les
                mesures ont été faites.
           2.3. Machines mobiles
                En complément des exigences essentielles de sécurité visées en 1 ci-dessus, les machines mobiles
                doivent répondre aux exigences ci-après :
                a) l'accès aux postes de conduite ou de travail doit être sûr et facile ;
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         b) le poste de travail doit permettre la stabilité de l'opérateur ; il doit, si nécessaire, être muni de
            garde-corps ou de moyens de préhension et d'appui pour l'opérateur;
         c) la machine doit être conçue et construite pour que le conducteur puisse avoir une vue
            suffisante du trajet à effectuer et conduire en toute sécurité ;
         d) lorsqu'il est prévu que l'opérateur travaille sur la machine, chaque poste de travail doit, soit
            comporter un siège résistant et conçu de manière à éviter les vibrations présentant un risque,
            soit être équipé d'un dispositif ayant le même effet;
         e) si nécessaire, la machine doit être conçue et construite pour qu'un dispositif anti-collision
            l'arrête immédiatement lorsqu'elle touche un obstacle;
         f) si le conducteur n'est pas porté par la machine, mais l'accompagne à pied, la vitesse de
            déplacement doit être limitée.
         g) si nécessaire, être équipée d'un frein de service et/ou de stationnement.
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                                                             ANNEXE II
                                                             MODÈLE DE
                                             DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE (!)
           Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté (2) :
           déclare que la machine neuve décrite ci-après
           est conforme aux dispositions réglementaires transposant la directive      .../CEE.
           Fait à                         , le
                                 (Signature) (4)
           (*) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions (voir annexe I, point
               1.7.4), soit à la machine, soit en caractères d'imprimerie.
           (2) Raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire indiquer également la raison sociale et l'adresse du
               fabricant
           (3) Description de la machine (marque, type, numéro de série, etc.).
           (4) Indiquer le nom et la fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire.
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                                                          ANNEXE III
                                               MODELE DE MARQUE «CE»
         Cette marque est suivie des deux derniers chiffres de l'année de construction, écrit avec des caractères de même
         grandeur et épaisseur que le modèle ci-dessus
         La dimension verticale minimale de la marque « CE » est de 5 mm