CELEX: C2002/084/74
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-462/01: Demande de décision préjudicielle présentée par le Halmstads Tingsrätt (Suède), en date du 8 novembre 2001, dans l'affaire Åklagaren contre M. Ulf Hammarsten

6.4.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 84/43
       communiquant la dette au débiteur. C’est à tort que les          1)   L’article 28 du traité de Rome permet-il à un État membre
       Pays-Bas estiment qu’ils ont tout le temps pour effectuer             d’interdire la culture et toute autre manipulation du
       une appréciation soigneuse, «compte tenu de la quantité               «chanvre industriel», produit autorisé par la réglementa-
       et de la complexité des moyens de preuve apportés dans                tion communautaire?
       un cas déterminé». L’argumentation des Pays-Bas ne peut
       être considérée que comme visant à obtenir l’application
       de l’article 219 CDC. Or, les articles 218 et 219 CDC sont       2)   Dans la négative, une exception est-elle admissible par
       des dispositions destinées à sauvegarder les intérêts                 renvoi à l’article 30 du traité de Rome, dans le sens
       financiers de la Communauté, pour laquelle les recettes               qu’une telle interdiction n’est pas contraire au droit
       douanières constituent une ressource propre et qui a                  communautaire?
       donc un intérêt à ce que ces recettes soient rapidement
       déterminées. Les États membres ne peuvent donc pas
       invoquer sans plus les prorogations au titre de l’article 219    3)   Dans la négative, l’interdiction suédoise peut-elle se
       CDC à l’encontre de la Commission. Au contraire, ils                  justifier par un autre moyen?
       devront toujours démontrer pourquoi les raisons qu’ils
       invoquent rendent nécessaire la prorogation du délai de
       prise en compte.
—      Violation des articles 9 et 10 du règlement 1552/89.
—      Violation de l’article 11 du règlement 1552/89. Les
       infractions incriminées dans les deux derniers moyens
       sont des conséquences nécessaires de l’infraction décrite
       dans le premier moyen. Les Pays-Bas ont omis, pendant
       la période concernée, de mettre à disposition en temps
       utile le montant principal. Ils ont aussi, jusqu’à présent,      Recours introduit le 4 décembre 2001 contre la républi-
       toujours refusé de verser les intérêts de retard correspon-      que d’Autriche par la Commission des Communautés
       dants. Les services de la Commission ont, dès la fin de                                     européennes
       1996, invité les autorités néerlandaises à virer à la
       Commission 5 323 395,06 HFL au titre des intérêts de
       retard.                                                                                  (Affaire C-465/01)
( 1) JO 1987, L 107, p. 1.                                                                        (2002/C 84/75)
( 2) JO 1992, L 132, p. 1.
( 3) JO 1993, L 253, p. 1.
( 4) JO 1989, L 155, p. 1.
( 5) JO 1992, L 302, p. 1.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 4 décembre 2001 d’un recours dirigé contre la république
                                                                        d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Jörn Sack, conseiller juridique
                                                                        de la Commission des Communautés européennes, élisant
                                                                        domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du
                                                                        service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Halms-               Luxembourg.
tads Tingsrätt (Suède), en date du 8 novembre 2001, dans
         l’affaire Åklagaren contre M. Ulf Hammarsten
                         (Affaire C-462/01)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                           (2002/C 84/74)                               1.   reconnaître que la république d’Autriche a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  a)    de l’article 39 CE et de l’article 8 du règlement (CEE)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Halmstads                     no 1612/68 du Conseil (1), du 15 octobre 1968,
Tingsrätt (Suède), en date du 8 novembre 2001, dans l’affaire                      relatif à la libre circulation des travailleurs à l’inté-
Åklagaren contre M. Ulf Hammarsten, qui est parvenue au                            rieur de la Communauté et de l’article 28 de l’accord
greffe de la Cour le 3 décembre 2001. Le Halmstads Tingsrätt                       EEE, en ce qu’elle exclut de l’éligibilité aux chambres
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                          du travail les travailleurs communautaires et les
suivantes:                                                                         travailleurs des États membres de l’AELE;