CELEX: 31997R1607
Language: fr
Date: 1997-08-08
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1607/97 DE LA COMMISSION du 8 août 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

9 . 8 . 97            FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 218/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N° 1607/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 août 1997
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                      haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pendant toute leur duree de validité que sous réserve des
                                                                    régimes existant en matière vétérinaire,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission, du
 27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
 de buffle congelée ('),                                                                   Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 936/97 prévoit en             1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­        déposée du 1 er au 5 août 1997 pour les viandes bovines de
 vrance des certificats d'importation des viandes visées en         haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
 son article 2 point f);                                            l'article 2 point f) du règlement (CE) n° 936/97, est satis­
                                                                    faite intégralement.
 considérant que le règlement (CE) n0 936/97 à son
 article 2 point f), a fixé à 11 500 tonnes la quantité de          2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou         conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 936/97,
 congelées, originaires et en provenance des États-Unis             au cours des cinq premiers jours du mois de septembre
 d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des              1997 pour 1 107 tonnes.
 conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1997 au
 30 juin 1998;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
 prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés           Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 8 août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                             Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 137 du 28 . 5. 1997, p. 10.