CELEX: 31995D0467
Language: fr
Date: 1995-10-24 00:00:00
Title: 95/467/CE: Décision de la Commission, du 24 octobre 1995, portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction

Avis juridique important

|

31995D0467

95/467/CE: Décision de la Commission, du 24 octobre 1995, portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction  

Journal officiel n° L 268 du 10/11/1995 p. 0029 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995  portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les  produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/467/CE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des  dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les  produits de construction  (1), modifiée par la directive 93/68/CEE  (2), et notamment son article  13, considérant que l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE prévoit deux procédures  distinctes d'attestation de conformité d'un produit; que le paragraphe 4 dudit article précise  qu'il appartient à la Commission de déterminer, après consultation du comité permanent de la  construction, laquelle des procédures visées audit article 13 paragraphe 3 est applicable à un  produit ou groupe de produits déterminés; considérant que le choix de la procédure doit être effectué en fonction des critères définis à  l'article 13 paragraphe  4; considérant que l'article 13 paragraphe 4 prévoit que la Commission doit choisir, dans chaque cas,  «  la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité  », c'est-à-dire décider si,  pour un produit ou un groupe de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la  production en usine, placé sous la responsabilité du fabricant, est une condition nécessaire et  suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des  critères énoncés à l'article 13 paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme agréé de  certification pour certains produits; considérant que l'article 13 paragraphe 4 dispose que la procédure ainsi déterminée doit être  indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu  de définir les notions de produits ou de groupes de produits telles qu'elles sont employées dans  les mandats et dans les spécifications techniques; considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 sont détaillées à l'annexe  III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou  groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en  référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains  systèmes; considérant que la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point a) correspond aux systèmes  définis à l'annexe III 2 ii) première possibilité sans surveillance permanente, deuxième et  troisième possibilités de ladite directive, et la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point  b), aux systèmes définis à l'annexe III point 2 points i) et ii) première possibilité avec  surveillance permanente; considérant que le comité permanent de la construction a été consulté conformément à l'article 13  et en application des dispositions de l'article 20, et qu'il a émis un avis favorable le 27  septembre 1995, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'attestation de conformité des produits et groupes de produits  visés à l'annexe 1 fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un  système de contrôle de la production en usine assurant que les produits sont conformes aux  spécifications techniques pertinentes. Article 2 L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe 2 fait appel à une procédure  dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un  organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de  la production ou des produits eux-mêmes. Article 3 La procédure d'attestation de la conformité telle que définie à l'annexe 3 est précisée  dans les mandats de normalisation. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1995. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission