CELEX: 31998R1943
Language: fr
Date: 1998-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1943/98 de la Commission du 11 septembre 1998 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 188e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

L 252/18              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 9. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1943/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 septembre 1998
                 fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 188e adjudica-
                 tion particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par
                                               le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dessous et de déterminer en conséquence la garantie de
                                                                  destination;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1968 portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          produits laitiers,
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, conformément au règlement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à                                     Article premier
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré
destiné à la consommation directe dans la Commu-                  Pour la 188e adjudication particulière effectuée dans le
nauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no       cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
417/98 (4), les organismes d’intervention procèdent à une         ment (CEE) no 429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
adjudication permanente pour l’octroi d’une aide au               que le montant de la garantie de destination sont fixés
beurre concentré; que l’article 6 dudit règlement dispose         comme suit:
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudica-           montant maximal
tion particulière, il est fixé un montant maximal de l’aide           de l’aide:               134 écus par 100 kilogrammes,
pour le beurre concentré d’une teneur minimale en
matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite            garantie de destination: 148 écus par 100 kilogrammes.
à l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-
tion doit être fixé en conséquence;                                                         Article 2
considérant qu’il convient de fixer, en raison des offres         Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
reçues, le montant maximal de l’aide au niveau visé ci-           1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L  45 du 21. 2. 1990, p. 8.
(4) JO L  52 du 21. 2. 1998, p. 18.