CELEX: 62016CB0474
Language: fr
Date: 2017-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-474/16: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Colmar — France) — procédure pénale contre Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Règlement (CE) n° 883/2004 — Législation applicable — Certificat A 1 — Force probatoire)

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/15
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Colmar — France) — procédure pénale contre Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless
   (Affaire C-474/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Législation applicable - Certificat A 1 - Force probatoire))
   (2018/C 005/20)
   Langue de procédure:le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Colmar
   
      Parties dans la procédure pénale au principal
   
   Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless
   
      en présence de: Syndicat Prism’emploi, Union départementale CGT du Bas-Rhin, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin
   
      Dispositif
   
   L’article 19 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’un certificat A 1, délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement no 883/2004.
   
      (1)  JO C 441 du 28.11.2016