CELEX: 31964R0054
Language: fr
Date: 1964-05-22
Title: Règlement n 54/64/CEE de la Commission du 21 mai 1964 relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

1224/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    22 . 5 . 64
                   COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N0 54/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 21 mai 1964
                      relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les œufs de volailles
                                                       en coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 sont inférieurs de 0,2 unité de compte par kilo­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         gramme au prix d'écluse ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de mo­
mique européenne,
                                                               difier de manière correspondante le montant supplé­
                                                               mentaire ;
     vu le règlement n0 21 portant établissement gra­              considérant qu'il n'a pas été possible de faire
duel d'une organisation commune des marchés dans               une distinction entre les œufs à couver et les œufs
le secteur des œufs (1), notamment son article 6 pa­           destinés à la consomation lors de la fixation du mon­
ragraphe 4,                                                    tant des prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il est
                                                               donc souhaitable de fixer également pour les œufs
     vu le règlement n° 109 de la Commission relatif           à couver un montant supplémentaire équivalant au
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                montant supplémentaire applicable aux œufs desti­
l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'ar­           nés à la consommation ;
ticle 6 des règlements n0 21 et 22 du Conseil (2), et
notamment son article 6,                                           considérant que les mesures prévues par le pré­
                                                               sent règlement répondent à l'avis du comité de ges­
     considérant qu'en vertu du règlement n0 4/64/             tion de la viande de volaille et des œufs,
CEE de la Commission (3), modifié par les règle­
ments n° 10/64/CEE (4), n0 20/64/CEE (5), n0 28/64/            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE (6) et 40/64/CEE (7), le montant des prélève­                                 Article premier
ments applicables aux importations en provenance de
pays tiers des œufs de volailles en coquille a été ma­             A l'article premier du règlement n 4/64/CEE
joré en dernier lieu d'un montant supplémentaire               modifié en dernier lieu par le règlement n0 40/64/
de 0,125 unité de compte par kilogramme ;                      CEE, le montant de 0,125 unité de compte est rem­
                                                               placé par le montant de 0,2 unité de compte.
     considérant que le contrôle régulier des données                                 Article 2
sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire
est basée a révélé que les offres en provenance des                Le présent règlement entre en vigueur trois jours
pays tiers d'œufs de volailles en coquille destinés à          après sa publication au Journal officiel des Commu­
la consommation se font actuellement à des prix qui            nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 mai 1964 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
O)   JO  n° 30  du 20.4.1962,  p . 953/62.
(2)  JO  n0 67  du 30.7.1962,  p . 1939/62 .
(3)  JO  n0  5  du 17.1.1964,  p.    53/64.
(4)  JO  n0 23  du  7.2.1964,  p . 402/64 .
(5)  JO  n° 39  du  6.3.1964,  p . 657/64.
(6)  JO  n0 48  du 19.3.1964,  p . 758/64 .
 (7) JO  n0 68  du 29.4.1964,  p . 1092/64 .