CELEX: 52014PC0031
Language: fr
Date: 2014-01-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles

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		52014PC0031
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles /* COM/2014/031 final - 2014/0013 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Contexte général
Le règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique et financier
régissant la distribution aux enfants, dans les écoles, de certains produits
agricoles, au titre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école
(programme «lait à l'école») et du programme en faveur de la consommation de
fruits à l’école (programme «fruits à l'école»). 
Le règlement (UE) n° 1370/2013 du
Conseil, adopté sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE,
fixe le montant de l’aide de l’Union au titre des programmes «fruits à l'école»
et «lait à l'école», prévus par le règlement (UE) n° 1308/2013, et définit les
mesures relatives à l’aide à octroyer aux États membres dans le cas du
programme «fruits à l'école» et la quantité maximale de produits admissibles au
bénéfice de l’aide dans le cas du programme «lait à l'école».
La proposition est présentée conjointement
avec la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) n° 1308/2013
en ce qui concerne les dispositions relatives aux programmes à destination des
écoles. La proposition prévoit un nouveau cadre pour le soutien à la
distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de fruits et
légumes, de bananes et de lait, y compris les dispositions concernant le
montant de l’aide de l’Union et la façon dont l’aide doit être allouée dans les
États membres. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
s.o.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il
est proposé de supprimer les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 1370/2013
du Conseil, étant donné qu'ils deviendraient caducs avec la modification
proposée du règlement (UE) n° 1308/2013. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les incidences budgétaires sont présentées
dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition et la
proposition [COM(2014) 32 final] visant à modifier le règlement (UE) n° 1308/2013.
2014/0013 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013
établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et
restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Les articles 5 et 6 du
règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil[1]
fixent le montant de l'aide de l'Union au titre du programme en faveur de la
consommation de fruits et légumes à l'école (programme «fruits à l'école») et
du programme en faveur de la consommation de lait à l'école (programme «lait à
l'école»), prévus par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil[2],
et définissent les mesures relatives à l'aide à octroyer aux États membres dans
le cas du programme «fruits à l'école» et la quantité maximale de produits
admissibles au bénéfice de l'aide dans le cas du programme «lait à l'école». 
(2)       La partie II, titre I,
chapitre II, section 1, du règlement (UE) n° 1308/2013, tel que modifié par le
règlement (UE) n° xxx/xx du Parlement européen et du Conseil [nouveau
programme à destination des écoles], prévoit un nouveau cadre pour le
soutien en faveur de la distribution aux enfants, dans les établissements
scolaires, de fruits et légumes, bananes incluses, et de lait, y compris les
dispositions concernant le montant de l’aide de l’Union et la façon dont l’aide
doit être octroyée dans les États membres. Les articles 5 et 6 du règlement
(UE) n° 1370/2013 deviennent par conséquent caducs à compter de la date
d’application du règlement (UE) n° xxx/xx [nouveau programme à destination
des écoles]. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de
supprimer ces articles.
(3)       Il y a lieu de modifier le
règlement (UE) n° 1370/2013 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification
du règlement (UE) n° 1370/2013
Les articles 5 et 6 du règlement (UE)
n° 1370/2013 sont supprimés.
Article 2
Entrée
en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le
septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Il s'applique à compter du 1er août
xx [même date que pour le règlement du Conseil et du Parlement européen
modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013].
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de
l’incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative 
Règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013
et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la
distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les
établissements scolaires.
Règlement
du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les
mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à
l’organisation commune des marchés des produits agricoles.
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

1.3.        Nature de la proposition/de
l’initiative 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[4]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une
action existante 
X La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
La
proposition vise à accroître durablement la part des fruits et légumes et des
produits laitiers dans l’alimentation des enfants, contribuant ainsi à la
réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC) relatifs à la
stabilisation des marchés et au maintien de la demande à long terme. Elle a
également pour but de contribuer aux objectifs de santé publique plus généraux
que sont la réduction du surpoids, de l’obésité et des pathologies liées à
l’alimentation par la pérennisation d’habitudes alimentaires saines.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique: Améliorer l’accès à la nourriture des catégories sociales sensibles
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 05 02 «Interventions sur les marchés agricoles»
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
La proposition devrait modifier les connaissances, les
comportements et les préférences des jeunes citoyens à l’égard des aliments et
de leur provenance, ainsi que leur perception de l’agriculture et des produits
qui en sont issus.
Elle devrait également accroître le rapport coût-efficacité
de la distribution des produits par un meilleur ciblage de l’aide de l’Union. 
Elle augmentera en outre la part du budget consacrée aux
mesures d’accompagnement, ce qui renforcera leur incidence sur la consommation
du groupe cible et permettra de combler le fossé qui existe sur le plan de la
dimension éducative entre le programme «fruits à l’école» et le programme «lait
à l’école».
Enfin, elle créera également un cadre commun par État membre
et renforcera la visibilité de l’intervention de l’Union européenne.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d’incidences 
Trois niveaux d’indicateurs ont été définis en ce qui
concerne les objectifs:
Indicateurs d’impact:
-     Évolution de la consommation directe et
indirecte de fruits et légumes frais chez les enfants cinq ans après le début
de l’intervention
-     Évolution de la consommation directe et
indirecte de lait de consommation chez les enfants cinq ans après le début de
l’intervention
-     Amélioration de la qualité générale de
l’alimentation
Principaux indicateurs de résultats:
-     % du budget disponible consacré aux mesures
d’accompagnement
-     % des mesures de soutien mises en œuvre
relatives à l’agriculture et aux produits agricoles
-     Niveau d’efficacité des dépenses concernant la
promotion de la consommation de produits agricoles dans les écoles
Principaux indicateurs de réalisation:
-     Nombre de mesures d’accompagnement mises en
œuvre dans les États membres
-     Nombre d’enfants concernés par les mesures
d’accompagnement et pourcentage du total des participants
-     Nombre de mesures d’accompagnement liées à
l’agriculture dans les États membres
-     Coût par portion
-     Nombre d’États membres, d’écoles et d’enfants
participants
-     Volumes des produits distribués dans les
écoles (nombre de portions de fruits et légumes et de lait)
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Les
besoins qui sous-tendent la proposition concernent la nécessité d’accroître
durablement la consommation de fruits et légumes et de lait chez les enfants et
la nécessité de leur inculquer des habitudes alimentaires saines.
Les
programmes de la PAC à destination des écoles actuellement mis en œuvre
présentent certaines faiblesses dans leur conception et certaines déficiences
dans leur fonctionnement, qu’il convient de corriger car elles limitent leur
potentiel de réalisation des objectifs consistant à encourager la consommation
de produits agricoles (objectif «marché») et l’adoption d’une alimentation
saine par les enfants à l’école (objectif «santé»). 
Les
problèmes relevés concernent le décalage entre la conception des programmes et
leurs objectifs (différence entre les deux programmes sur le plan des outils
éducatifs utilisés), le manque de coordination et de cohérence entre les deux
programmes et les défauts limitant l’impact direct des dépenses (charge
administrative et organisationnelle élevée pour les deux programmes,
sous-exécution budgétaire de 30 % pour le programme «fruits à
l’école», effet d’aubaine potentiel et faible rapport coût-avantages pour le
programme «lait à l’école»).
Les
causes sont principalement liées à des défaillances réglementaires, à la
différence de cadre financier, à des disparités de mise en œuvre entre les
États membres et à certains facteurs externes.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
L’action
à l’échelle de l’Union garantit le financement nécessaire à la réalisation des
initiatives dans l’ensemble de l’Union, ainsi que les sources de financement
supplémentaires permettant aux États membres d’élargir le champ de leurs
actions et d’accroître leur efficacité. Si les États membres devaient compter
exclusivement sur leurs propres ressources financières, la plupart d’entre eux ne
seraient pas en mesure de mettre en œuvre des initiatives ambitieuses.
L’intervention de l’Union contribue aussi à renforcer la crédibilité des
programmes dans les États membres, ainsi qu’à améliorer l’image de l’Union et à
mieux la faire connaître. L’existence d’un cadre de l’Union présente une valeur
ajoutée en ceci qu’elle facilite la transparence et un transfert et des
échanges continus de connaissances et d’expérience.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
Il
existe actuellement deux programmes de distribution dans les écoles financés
par l’Union dans le cadre de la politique agricole commune qui s’adressent
spécifiquement aux enfants dans les infrastructures scolaires, à savoir le
programme en faveur de la consommation de lait à l’école (programme «lait à
l’école») et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école
(programme «fruits à l’école»). Les deux programmes poursuivent le même
objectif, qui consiste à accroître durablement la part de ces produits dans
l’alimentation des enfants à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes
alimentaires, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la PAC,
notamment la stabilisation des marchés et le maintien de la demande à long
terme. En outre, les programmes répondent aux objectifs plus généraux de santé
publique puisqu’ils contribuent à inculquer durablement des habitudes
alimentaires saines. 
Toutefois,
même si le programme «lait à l’école» et le programme «fruits à l’école» sont
bien implantés dans les écoles et si leur potentiel est reconnu, les
conclusions tirées de différents rapports, en particulier les évaluations
externes commandées par la Commission et le rapport spécial n° 10/2011 de la
Cour des comptes européenne, ainsi que l’expérience acquise après  plusieurs
années de mise en œuvre ont mis en évidence la nécessité d’apporter aux deux
programmes de nouvelles améliorations permettant de renforcer l’efficience et
l’efficacité de leur gestion. Le récent accord sur la réforme de la PAC a déjà
répondu à certains des problèmes relevés.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d’autres instruments appropriés
La
proposition, qui tient dûment compte des spécificités sectorielles, est
compatible avec la promotion des produits agricoles. Elle est également
conforme aux objectifs de santé publique (contrôle pondéral, inégalités en
matière de santé) et de simplification, ainsi qu’aux principes et objectifs énoncés
dans la stratégie Europe 2020. 
1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en
[JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA 
X Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[5] 
¨ Gestion directe
par la Commission
–     
¨ Dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l’Union; 
–     
¨  par les agences exécutives 
X Gestion partagée
avec les États membres 
¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service
public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées
dans l’acte de base concerné.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Dans
le nouveau système, le suivi et l’évaluation sont intégrés dans les coûts
admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union du fait de leur importance pour
garantir une bonne gestion et évaluer l’efficacité/l’efficience du système au
regard des objectifs à atteindre. Le lien avec une stratégie
nationale/régionale pluriannuelle (6 ans) est également établi.
Le
suivi sera effectué sur la base des rapports annuels des États membres
contenant des informations sur le budget utilisé, le nombre d’écoles/d’enfants
participants et la part du nombre total d’écoles/d’enfants du groupe cible, la
fréquence, la durée, l’heure et le système de distribution, le poids et le prix
moyens par portion, la consommation moyenne par enfant et les quantités totales
distribuées. En outre, les mesures d’accompagnement feront également l’objet d’un
suivi en ce qui concerne les méthodes utilisées et leur coût, la fréquence, les
écoles/enfants participants, l’implication des parties prenantes et les
produits distribués.
Le
processus d’évaluation sera fondé sur les rapports d’évaluation établis par les
États membres au bout de cinq ans de mise en œuvre afin de mesurer les effets à
moyen terme, lesquels rapports seront suivis d’une évaluation externe à
l’échelle de l’Union un an après leur établissement, cette évaluation portant
sur la mise en œuvre au niveau des États membres et au niveau de l’Union, ainsi
que sur l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la pertinence globales du
régime d’aide conformément aux normes et lignes directrices d’évaluation de la
Commission. Une étude externe portant sur les indicateurs d’impact à long terme
pourrait en outre être envisagée.
Les
évaluations externes relatives au programme «fruits à l’école» et au programme
«lait à l’école» ainsi que le rapport spécial n° 10/2011 de la Cour des comptes
européenne concernant ces deux programmes ont dûment été pris en compte dans la
conception des processus de suivi et d’évaluation du nouveau régime d’aide. 
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Le
risque général qui peut être identifié concerne l’efficacité du régime d’aide,
à savoir que l’aide de l’Union parvienne aux bénéficiaires finaux du régime
d’aide et contribue efficacement à la réalisation de ses objectifs.
L’expérience
tirée de la mise en œuvre de l’actuel programme «fruits à l’école» montre
qu’une attention particulière doit être accordée à la sélection des demandeurs
d’aide et aux procédures de passation de marchés utilisées pour attribuer les
contrats de distribution, de publicité, de suivi et d’évaluation. Il est
essentiel que les dispositions en matière de contrôle couvrent également la
mise en œuvre de ces contrats. La passation de marchés publics constitue un
risque potentiel pour le programme à destination des écoles.
En
ce qui concerne les autres risques, tels que les éventuels effets d’aubaine et
le coût excessif des produits distribués ou la marge des fournisseurs, des
dispositions peuvent être prévues (par exemple, concernant le niveau de l’aide
de l’Union par portion).
En
ce qui concerne les mesures d’accompagnement, il existe un risque de
chevauchement avec les mesures éducatives prévues dans les écoles et la
promotion des produits agricoles. Pour éviter ce risque, ces mesures seront
définies avec le concours d’un groupe d’experts scientifiques de l’Union et
leur lien avec les objectifs du nouveau régime d’aide sera clairement indiqué.
Les dispositions en matière de contrôle liées aux mesures d’accompagnement
porteront sur la réalité des dépenses en général, ce qui permettra d’obtenir
des garanties également dans les cas où ces mesures seront externalisées.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
Le
système de contrôle est constitué des organismes payeurs et des organismes de
contrôle ayant reçu délégation au niveau des États membres.
Des
rapports annuels des États membres relatifs aux contrôles et vérifications, sur
le modèle de ceux déjà utilisés pour les programmes actuels, devront être
fournis afin que des précisions puissent être obtenues sur la gestion
administrative et les contrôles sur place effectués. 
En
outre, le système de gestion et de contrôle interne exploitera les rapports de
suivi et d’évaluation des États membres ainsi que l’évaluation réalisée à
l’échelle de l’Union. Enfin, un groupe d’experts scientifiques de l’Union formulera,
à l’intention des États membres et de la Commission, des avis sur la mise en
œuvre, le suivi et l’évaluation. 
2.2.3.     Estimation du coût et des
avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
Le
programme à destination des écoles relèvera du système actuel de gestion et de
contrôle des dépenses du FEAGA.
Il
est estimé que la proposition ne conduira pas à une augmentation du taux
d’erreur pour le FEAGA.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Le
règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune s’appliquera.
D’une
manière générale, les systèmes de contrôle prévoient des contrôles
administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d’aide, des contrôles
croisés avec d’autres bases de données lorsque cela est considéré approprié,
ainsi que des contrôles sur place avant paiement d’un nombre minimum de
transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces
contrôles révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles
supplémentaires doivent être effectués.
Le
paquet législatif de réforme de la PAC prévoit, en outre, que les États membres
préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent
des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à la
législation de l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements
irréguliers, ainsi que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique
d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le
recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date
de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une procédure judiciaire est
engagée, les montants non récupérés sont à la charge de l’État membre concerné.
Ce mécanisme incite fortement les États membres à récupérer les paiements
irréguliers le plus rapidement possible. 
Lors
de la phase de démarrage du nouveau régime d’aide et bien qu’une approbation
officielle de l’Union ne soit pas prévue pour les stratégies des États membres,
des dispositions relatives à leur contenu (dont, le cas échéant, un modèle)
permettront d’identifier et de prévenir à un stade précoce d’éventuels risques
de fraude.
Au
cours de la mise en œuvre, les États membres pourront présenter à la Commission
et/ou au groupe d’experts scientifiques de l’Union des demandes
d’interprétation ou d’avis juridique qui les aideront à éviter la fraude. 
En
outre, des contrôles ex post et un solide suivi des allégations d’utilisation
frauduleuse du régime d’aide seront réalisés.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND ([6])   || de pays AELE[7]   || de pays candidats[8]   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 2 || 05 02 08 12 — Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école || CND || NON || NON || NON || NON 
 2 || 05 02 12 08 — Lait aux écoliers || CND || NON || NON || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du
cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || s.o. ||   || NON || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel:   || 2 || Croissance durable: ressources naturelles 
 || DG: AGRI ||   ||   ||   || 2014[9] ||   || 2016[10] || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL || 
 || Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || 05 02 08 12 — Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école || Engagements || (1) ||   || 122 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || Paiements || (2) ||   || 122 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || 05 02 12 08 — Lait aux écoliers[11] || Engagements || (1a) ||   || 75 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || Paiements || (2a) ||   || 75 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || TOTAL crédits || Engagements || =1+1a ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || Paiements || =2+2 a ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || Paiements || (5) ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   || 0 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || Paiements || =5+ 6 ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel:   || 5 || «Dépenses administratives» || 
En millions d’euros
   ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: AGRI ||   ||   || 
  Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL DG AGRI || Crédits || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
En millions d’euros
   ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Paiements || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
X       La proposition/l’initiative n’engendre pas
l’utilisation de crédits opérationnels 
–     
¨      La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros 
 Indiquer les objectifs et les réalisations ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) ||   
 Type[12]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE || Améliorer l’accès à la nourriture des catégories sociales sensibles ||   
 Réalisation || Nbre de mesures d’accompagnement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation || Nbre d’enfants concernés par les mesures d’accompagnement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation || Nbre de mesures d’accompagnement liées à l’agriculture ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨      La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
crédits de nature administrative. 
–     
X       La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros
   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources
humaines 
–     
¨      La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
ressources humaines. 
–     
X       La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   
 XX01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL (*) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 
XX est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de
l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion de la législation, élaboration de la politique, analyse et conseil économiques, coordination et consultation interservices, communication interne et information du public, représentation de l’institution et négociation, gestion de données statistiques, 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
X       La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
–     
¨      La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
–     
¨      La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument
de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
–     
X La
proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
La
contribution financière de l’Union en faveur du régime d’aide est indiquée à
l’article 1er, point 3, du projet de règlement. En outre, le niveau
de l’aide de l’Union (taux forfaitaire) couvrant le coût de la portion de fruits
et légumes et de lait sera décidé au moyen d’actes délégués.
Le
niveau de la contribution de l’Union au coût des produits sera limité par un
plafond d’aide de l’Union par portion de fruits et légumes et par portion de
lait. Les États membres auront la possibilité d’accorder des aides nationales
complémentaires ou d’attirer des financements privés afin d’élargir le champ
et/ou l’intensité de leur intervention dans les programmes à destination des
écoles. En l’état actuel des choses, il n’est pas possible de déterminer le
montant total de la contribution des tiers, compte tenu de la diversité de ces
derniers (acteurs publics et/ou privés) et en l’absence des informations
utiles.
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
X       La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨      La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
¨         sur les
ressources propres
¨         sur les
recettes diverses
[1]               Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013
établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et
restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
(JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).
[2]               Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79,
(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
[3]               ABM: activity-based management (gestion par activité) –
ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
[4]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2,
point a) ou b), du règlement financier.
[5]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[6]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[7]               AELE: Association européenne de libre-échange. 
[8]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[9]               Les montants du budget 2014 sont indiqués à titre
purement indicatif.
[10]             À des fins de comparaison, la mise en œuvre est supposée
débuter en 2016. Par ailleurs, l’augmentation de l’enveloppe du programme en
faveur de la consommation de fruits à l’école qui a été décidée dans le cadre
de la réforme de la PAC [règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil établissant les
mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à
l’organisation commune des marchés des produits agricoles] sera effective à
partir de l’année scolaire 2014/2015. Le montant prévu est supposé être utilisé
dans son intégralité.
[11]             Pour le programme en faveur de la consommation de lait à
l'école, la proposition prévoit de fixer une enveloppe de 80 000 000 EUR par
année scolaire. Ce chiffre correspond au niveau attendu d’exécution du budget
et est conforme aux montants globaux concernant les dépenses relatives au
marché et les aides directes pris en compte dans le cadre financier pluriannuel
2014-2020.
[12]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui
seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de
km de routes construites, etc.).