CELEX: 22014D0065
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 65/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/5
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 65/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2013/784/UE de la Commission du 18 décembre 2013 portant modification des modèles de certificat sanitaire I, II et III pour les échanges dans l'Union d'ovins ou de caprins de boucherie, d'engraissement et d'élevage figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 D 0784: décision d'exécution 2013/784/UE de la Commission du 18 décembre 2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 75).»
            
         Article 2
   Le texte de la décision d'exécution 2013/784/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (3) dans l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 75.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      (3)  JO L 179 du 29.6.2013, p. 60.