CELEX: 32011D0205(01)
Language: fr
Date: 2011-02-05 00:00:00
Title: Décision du conseil d’administration d’Europol modifiant la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol en adaptant les montants visés dans l’annexe à ladite décision

5.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/8
            
         DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL
   modifiant la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol en adaptant les montants visés dans l’annexe à ladite décision
   2011/C 37/06
   LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,
   vu la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) fondée sur l’article 30, paragraphe 1, point b), l’article 30, paragraphe 2 et l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne (1) (ci-après la «décision Europol»), et notamment son article 57, paragraphe 5, son article 62 et son article 63,
   vu le protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (2), et notamment son article 10,
   vu la décision du conseil d’administration du 16 novembre 1999 autorisant les conditions et procédures fixées par Europol en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol (3);
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol, le statut du personnel d’Europol (4) et les autres instruments pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la décision Europol.
            
         
               (2)
            
            
               Jusqu’en 2009, l’adaptation annuelle des traitements s’effectuait conformément à l’article 44 du statut du personnel d’Europol, en appliquant une formule adoptée par le conseil d’administration sur la base de deux éléments:
               
                           —
                        
                        
                           l’évolution du coût de la vie aux Pays-Bas,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’augmentation des traitements de la fonction publique dans les États membres de l’Union européenne.
                        
                     
         
               (3)
            
            
               L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol prévoit que, par dérogation au chapitre 5 du statut du personnel d’Europol, le taux de l’adaptation annuelle des rémunérations fixé par le Conseil conformément à l’article 65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (5) s’applique au personnel d’Europol.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol ne concerne que les éléments de la rémunération du personnel visés au chapitre 5 (articles 43 à 55) du statut du personnel d’Europol et ne couvre pas les impôts applicables aux traitements et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol au profit d’Europol.
            
         
               (5)
            
            
               Eu égard à la procédure modifiée prévue à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol concernant l’adaptation des rémunérations, il est souhaitable d’adapter les conditions et procédures en matière d’impôts applicables aux traitements et émoluments versés par Europol aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol, exception faite des agents locaux, conformément à l’article 10 susvisé du protocole.
            
         
               (6)
            
            
               L’adaptation annuelle des rémunérations prévue à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol a été appliquée par Europol pour la première fois avec effet rétroactif au 1er juillet 2009 conformément aux chiffres établis dans le règlement (CE) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. La méthode de calcul de cette adaptation annuelle pour les membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol a été présentée au conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2010 (reproduite à l’annexe à la présente décision).
            
         
               (7)
            
            
               Les impôts applicables aux membres du personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol devraient être modifiés afin de refléter l’adaptation des rémunérations appliquées conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol.
            
         
               (8)
            
            
               L’adaptation des valeurs mentionnées à l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 se limite à une adaptation technique conforme au taux utilisé pour l’adaptation des rémunérations en vertu de l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol.
            
         
               (9)
            
            
               Le directeur d’Europol devrait être habilité à adapter, chaque année, les valeurs mentionnées à l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À compter du 1er juillet 2009:
   
               —
            
            
               Le montant mentionné à l’article 4, première phrase, de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par 119,16 EUR.
            
         
               —
            
            
               Les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants:
               
                           —
                        
                        
                           8 % à la fraction comprise entre 119,16 et 2 099,02 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           10 % à la fraction compris entre 2 099,03 et 2 891,07 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           12,5 % à la fraction comprise entre 2 891,08 et 3 313,31 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           15 % à la fraction comprise entre 3 313,32 et 3 762,78 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           17,5 % à la fraction comprise entre 3 762,79 et 4 185,06 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           20 % à la fraction comprise entre 4 185,07 et 4 594,36 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           22,5 % à la fraction comprise entre 4 594,37 et 5 016,62 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           25 % à la fraction comprise entre 5 016,63 et 5 425,94 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           27,5 % à la fraction comprise entre 5 425,95 et 5 848,19 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           30 % à la fraction comprise entre 5 848,20 et 6 257,50 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           32,5 % à la fraction comprise entre 6 257,51 et 6 679,76 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           35 % à la fraction comprise entre 6 679,77 et 7 089,72 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           40 % à la fraction comprise entre 7 089,73 et 7 512,00 EUR
                        
                     
                           —
                        
                        
                           45 % à la fraction supérieure à 7 512,01 EUR.
                        
                     
         Article 2
   La décision du conseil d’administration du 16 novembre 1999 est modifiée comme suit:
   Après l’article 3, l’article 3 bis suivant est ajouté:
   
      «À la suite de l’adaptation des rémunérations décidée chaque année par le Conseil conformément à l’article 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, le directeur d’Europol adapte, avec effet au 1er juillet 2010 et sur une base annuelle par la suite, les montants visés à l’article 4 de l’annexe à la présente décision, en respectant le même taux que celui appliqué conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (6). Les valeurs calculées conformément au présent article sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant son adoption par le conseil d’administration.
   
      Fait à La Haye, le 14 octobre 2010.
      
         Francisco José ARANDA
         
            Par le conseil d’administration
         
         
            Le président
         
      
   
   
      (1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
   
      (2)  JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.
   
      (3)  JO C 65 du 28.2.2001, p. 6.
   
      (4)  Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d’Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23).
   
      (5)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
   
      (6)  Cf. note 1.»
   
      ANNEXE
      
         Adaptation des traitements et indemnités de base applicables au personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision du Conseil, avec effet au 1er juillet 2009
      
      Conformément à l’article 57, paragraphe 5, de la décision Europol, par dérogation au chapitre 5 du statut du personnel d’Europol, le taux de l’adaptation annuelle des rémunérations fixé par le Conseil conformément à l’article 65 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (1) s’applique au personnel d’Europol soumis au statut du personnel d’Europol, avec effet au 1er juillet 2009:
      
                  a)
               
               
                  à l’article 45 du statut du personnel d’Europol, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau ci-dessous (augmentation de 1,85 %):
                  
                               
                           
                           
                              1
                           
                           
                              2
                           
                           
                              3
                           
                           
                              4
                           
                           
                              5
                           
                           
                              6
                           
                           
                              7
                           
                           
                              8
                           
                           
                              9
                           
                           
                              10
                           
                           
                              11
                           
                        
                              1
                           
                           
                              15 867,20
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2
                           
                           
                              14 248,07
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3
                           
                           
                              9 779,37
                           
                           
                              10 031,95
                           
                           
                              10 284,54
                           
                           
                              10 556,55
                           
                           
                              10 828,56
                           
                           
                              11 113,50
                           
                           
                              11 397,15
                           
                           
                              11 696,39
                           
                           
                              11 997,54
                           
                           
                              12 314,90
                           
                           
                              12 628,98
                           
                        
                              4
                           
                           
                              8 516,46
                           
                           
                              8 743,14
                           
                           
                              8 966,59
                           
                           
                              9 202,97
                           
                           
                              9 439,37
                           
                           
                              9 688,70
                           
                           
                              9 934,80
                           
                           
                              10 197,11
                           
                           
                              10 459,38
                           
                           
                              10 734,65
                           
                           
                              11 009,89
                           
                        
                              5
                           
                           
                              7 017,19
                           
                           
                              7 201,76
                           
                           
                              7 383,10
                           
                           
                              7 577,40
                           
                           
                              7 771,69
                           
                           
                              7 978,93
                           
                           
                              8 182,93
                           
                           
                              8 399,90
                           
                           
                              8 613,62
                           
                           
                              8 840,28
                           
                           
                              9 066,97
                           
                        
                              6
                           
                           
                              6 013,37
                           
                           
                              6 172,00
                           
                           
                              6 330,69
                           
                           
                              6 499,08
                           
                           
                              6 664,22
                           
                           
                              6 839,08
                           
                           
                              7 013,95
                           
                           
                              7 198,53
                           
                           
                              7 383,10
                           
                           
                              7 577,40
                           
                           
                              7 771,69
                           
                        
                              7
                           
                           
                              5 012,73
                           
                           
                              5 145,51
                           
                           
                              5 275,03
                           
                           
                              5 414,27
                           
                           
                              5 553,50
                           
                           
                              5 699,24
                           
                           
                              5 844,95
                           
                           
                              6 000,39
                           
                           
                              6 152,59
                           
                           
                              6 314,51
                           
                           
                              6 476,41
                           
                        
                              8
                           
                           
                              4 261,48
                           
                           
                              4 374,81
                           
                           
                              4 484,89
                           
                           
                              4 604,73
                           
                           
                              4 721,29
                           
                           
                              4 844,35
                           
                           
                              4 967,40
                           
                           
                              5 100,18
                           
                           
                              5 229,70
                           
                           
                              5 368,94
                           
                           
                              5 504,93
                           
                        
                              9
                           
                           
                              3 756,32
                           
                           
                              3 856,69
                           
                           
                              3 957,10
                           
                           
                              4 060,69
                           
                           
                              4 164,33
                           
                           
                              4 274,42
                           
                           
                              4 384,53
                           
                           
                              4 501,10
                           
                           
                              4 614,48
                           
                           
                              4 737,50
                           
                           
                              4 857,31
                           
                        
                              10
                           
                           
                              3 257,64
                           
                           
                              3 345,08
                           
                           
                              3 429,25
                           
                           
                              3 519,91
                           
                           
                              3 607,36
                           
                           
                              3 704,51
                           
                           
                              3 801,64
                           
                           
                              3 902,03
                           
                           
                              3 999,17
                           
                           
                              4 106,04
                           
                           
                              4 209,66
                           
                        
                              11
                           
                           
                              3 157,26
                           
                           
                              3 241,46
                           
                           
                              3 322,39
                           
                           
                              3 409,84
                           
                           
                              3 497,25
                           
                           
                              3 591,16
                           
                           
                              3 681,85
                           
                           
                              3 778,99
                           
                           
                              3 876,14
                           
                           
                              3 979,77
                           
                           
                              4 080,11
                           
                        
                              12
                           
                           
                              2 506,40
                           
                           
                              2 574,35
                           
                           
                              2 639,12
                           
                           
                              2 707,14
                           
                           
                              2 775,15
                           
                           
                              2 849,61
                           
                           
                              2 924,09
                           
                           
                              3 001,81
                           
                           
                              3 076,29
                           
                           
                              3 157,26
                           
                           
                              3 238,21
                           
                        
                              13
                           
                           
                              2 153,39
                           
                           
                              2 211,69
                           
                           
                              2 266,74
                           
                           
                              2 328,28
                           
                           
                              2 386,57
                           
                           
                              2 451,32
                           
                           
                              2 512,85
                           
                           
                              2 580,85
                           
                           
                              2 645,64
                           
                           
                              2 716,86
                           
                           
                              2 784,84
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  à l’article 59, paragraphe 3, du statut du personnel d’Europol, le montant de «1 049,20 EUR» est remplacé par «1 068,61 EUR»;
               
            
                  c)
               
               
                  à l’article 59, paragraphe 3, du statut du personnel d’Europol, le montant de «2 098,39 EUR» est remplacé par «2 137,21 EUR»;
               
            
                  d)
               
               
                  à l’article 60, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, le montant de «279,80 EUR» est remplacé par «284,98 EUR»;
               
            
                  e)
               
               
                  à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «292,50 EUR» est remplacé par «297,91 EUR»;
               
            
                  f)
               
               
                  à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «12 717,53 EUR» est remplacé par «12 952,80 EUR»;
               
            
                  g)
               
               
                  à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 861,45 EUR» est remplacé par «2 914,39 EUR»;
               
            
                  h)
               
               
                  à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «17 168,67 EUR» est remplacé par «17 486,29 EUR»;
               
            
                  i)
               
               
                  à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 271,76 EUR» est remplacé par «1 295,29 EUR»;
               
            
                  j)
               
               
                  à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «953,84 EUR» est remplacé par «971,49 EUR»;
               
            
                  k)
               
               
                  à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «635,87 EUR» est remplacé par «647,63 EUR»;
               
            
                  l)
               
               
                  à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «508,69 EUR» est remplacé par «518,10 EUR»;
               
            
                  m)
               
               
                  à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «1 794,70 EUR» est remplacé par «1 827,90 EUR»;
               
            
                  n)
               
               
                  à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 392,94 EUR» est remplacé par «2 437,21 EUR»;
               
            
                  o)
               
               
                  à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5 au statut du personnel d’Europol, le montant de «2 991,17 EUR» est remplacé par «3 046,51 EUR».
               
            Le coefficient correct fixé à l’article 3 du règlement (CE) no 1296/2009 du Conseil pour les Pays-Bas (109,3) ne s’applique pas intégralement aux traitements du personnel restant soumis au statut du personnel d’Europol. En revanche, seul le ratio entre ce coefficient correcteur et celui fixé pour l’année précédente (109,1) est appliqué afin de refléter l’évolution du coût de la vie aux Pays-Bas.
      Pour déterminer le coefficient correcteur pour la France et les États-Unis (Washington), la différence est calculée entre la pondération à compter du 1er juillet 2009 telle que déterminée dans le règlement du Conseil [115,8 pour la France et 87,4 pour les États-Unis (Washington) (2)] et la pondération des Pays-Bas au 1er juillet 2007 (109,1). Par conséquent, à compter du 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs sont les suivants:
      
                  —
               
               
                  Pays-Bas: 100,18
               
            
                  —
               
               
                  France: 106,14
               
            
                  —
               
               
                  États-Unis (Washington): 80,11.
               
            Le résultat de l’application du coefficient correcteur est imposable conformément aux dispositions de l’article premier de la présente décision.
      
         (1)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 258/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 613/2009 du Conseil (JO L 181 du 14.7.2009, p. 1) et règlement (UE) no 768/2010 du Conseil (JO L 228 du 31.8.2010, p. 1).