CELEX: 22014D0042
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décisio du Comité mixte de l’EEE n ° 42/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/16
            
         DÉCISIO DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 42/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 R 0463: règlement (UE) no 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 (JO L 134 du 18.5.2013, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 463/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 134 du 18.5.2013, p. 1.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.