CELEX: 31972R1946
Language: fr
Date: 1972-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1946/72 de la Commission, du 11 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12 . 9 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 209/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1946/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 septembre 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 de conversion basé sur le cours de marche de cette
EUROPÉENNES,                                                                   monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué *à l' annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                               Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                           Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                           1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans                      s ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (x) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n« L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 (3) IO no L 149 du 1 . 7. 1972, p . 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               ( VC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                      Montant
                tarif douanier                              Désignation de la marchandise                    du prélèvement
                   commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                   10,24
                                               II . sucre brut                                                     8,87 (!)
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                    10,24
                                               II. sucre brut                                                      8,87 i 1)
               C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .