CELEX: 31976D0430
Language: fr
Date: 1976-04-29 00:00:00
Title: 76/430/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1976, modifiant la décision 72/356/CEE relative aux enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers

Avis juridique important

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31976D0430

76/430/CEE: Décision de la Commission, du 29 avril 1976, modifiant la décision 72/356/CEE relative aux enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers  

Journal officiel n° L 114 du 30/04/1976 p. 0001 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0059  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0059  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0057  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0057 

++++( 1 ) JO NO L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 246 DU 30 . 10 . 1972 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 29 AVRIL 1976 MODIFIANT LA DECISION 72/356/CEE RELATIVE AUX ENQUETES STATISTIQUES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 76/430/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/280/CEE DU CONSEIL , DU 31 JUILLET 1972 , PORTANT SUR LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ,  CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES EXPERIENCES ACQUISES PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D ' APPLICATION , IL Y A LIEU DE MODIFIER LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS ET LES TABLEAUX POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES QUI SONT FOURNIES EN ANNEXE A LA DECISION 72/356/CEE DE LA COMMISSION , DU 18 OCTOBRE 1972 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DES ENQUETES STATISTIQUES CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , POUR ASSURER UN DEVELOPPEMENT CONTINU DES STATISTIQUES EN HARMONIE AVEC LES CONDITIONS ECONOMIQUES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 OCTOBRE 1972 EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . A L ' ANNEXE I , LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS SUR LESQUELS PORTENT LES ENQUETES EST REMPLACEE PAR CELLE FIGURANT A L ' ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION .  2 . A L ' ANNEXE II , LES MODELES DES TABLEAUX POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES SONT REMPLACES PAR CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 AVRIL 1976 .  PAR LA COMMISSION  GUIDO BRUNNER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR J.O.L NO 114 DU 30 . 4 . 76