CELEX: 31967R1029
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Règlement n 1029/67/CEE de la Commission, du 21 décembre 1967, relatif aux ajustements des quantités de production de sucre fixées pour la campagne 1967/1968

N° 313/4                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNE S                                    22 . 12 . 67
2.     Les États membres fixent les quotas de base                                     Article 6
avant le 1 er mars 1968 .
3.     Si un État membre applique les dispositions
prévues à l'article 4, il fixe les quotas modifiés                  Le présent règlement entre en vigueur le troi­
avant le 1er mars, pour leur application pendant la            sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
campagne sucrière suivante .                                   nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967.
                                                                             Par lerConseil
                                                                              Le président
                                                                              H. KATZER
                             RÈGLEMENT N° 1029/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1967
                             relatif aux ajustements des quantités de production de sucre
                                           fixées pour la campagne 1967/1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour l'U.E.B.L. doivent être diminuées du volume,
EUROPÉENNES,                                                   exprimé en sucre blanc, des exportations nettes de
                                                               l'État membre concerné des produits visés à l'arti­
      vu le traité instituant la Communauté écono­              cle 1er paragraphe 2 sous a) et c) du règlement
mique européenne,                                              n° 44/67/CEE, en l'état ou sous forme de produits
                                                                transformés, effectués pendant la période du 1er
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du               juillet 1966 au 30 juin 1967 ; que le volume, ex­
21 février 1967, concernant certaines mesures d'or­            primé en sucre blanc, des importations nettes des
 ganisation commune des marchés dans le secteur du             produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) et
 sucre pour la campagne 1967/ 1968 (1), et notamment            c) dudit règlement, non dénaturés, en l'état ou sous
 son article 8 paragraphe 4,                                    forme de produits transformés, effectuées pendant la
      considérant que l'article 8 paragraphe 3 du rè­           période susvisée dans l'État membre concerné, doit,
 glement n° 44/67/CEE prévoit un calcul des ajus­               aux termes dudit paragraphe 3 sous b), être di­
 tements des quantités de production fixées pour cha­           minué pour l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas des
 que État membre pour la campagne 1967/1968 ; que               quantités y indiquées ;
 ce calcul est basé sur la différence entre, d'une part,
 les importations ou exportations nettes effectives
                                                                     considérant que pour l'établissement de ces volu­
                                                                mes les quantités de suore originaire de l'État mem­
 pendant la période du 1er juillet 1966 au 30 juin
                                                                bre en cause, exprimées en sucre blanc et écoulées
 1967 et, d'autre part, les importations ou exporta­
                                                                sous forme de sucre rendu impropre à l'alimenta­
 tions nettes visées à l'article 8 paragraphe 3 du rè­
                                                                tion humaine sur le marché intérieur doivent, en
 glement n° 44/67/CEE qui sont égales aux stocks
                                                                 vertu de l'article 8 paragraphe 3 dernier alinéa du­
 existant au 1er juillet 1966, augmentés de la produc­
 tion évaluée pour la même période, puis diminués de             dit règlement, être considérées comme exportées ;
 la consommation prévue pour ladite période et des                   considérant que les quantités mises en libre
 quantités maxima à reporter sur la campagne 1967/               pratique conformément à l'article 1er du règlement
  1968 fixées à l'article 8 paragraphe 2 dudit règle­            n0 234/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967,
 ment ;                                                          concernant les mesures transitoires pour le sucre
      considérant qu'aux termes dudit paragraphe 3               non admis à la libre circulation au 1er juillet 1967 (2)
 sous a), les quantités y indiquées pour la France et            et conformément à l'article 1er du règlement n0 555/
  C1) JOn<> 40 du 3.3.1967, p. 597/67.                           (2) TO n° 137 du 30. 6. 1967, p . 2939/67.
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        N° 313/5
67/CEE , du 8 septembre 1967, concernant le re­                 l'article 1 er paragraphe 2 sous a) et c) du règle­
nouvellement des mesures transitoires pour le sucre             ment n° 44/67/CEE importés sous forme de produits
non admis à la libre circulation au 1 er juillet 1967 (*),      transformés" peut être évaluée forfaitairement pour
doivent, en vertu des articles 2 desdits règlements,            chaque État membre, sur la base des données sta­
être considérées comme étant importées pendant la               itstiques afférentes à la campagne 1964/ 1965 ;
période du 1 er juillet 1966 au 30 juin 1967 ;
                                                                     considérant que le calcul nécessaire pour l'éta­
      considérant que pour l'établissement des quan­            blissement des volumes susvisés, exprimé en tonnes
tités en question , la quantité des produits visés à            métriques , figure au tableau suivant :
                                                         France       U. E. B. L.      Allemagne       Italie    Pays-Bas
1 . Exportations nettes en l'état                       629.437        83.319              _            _           _
2. Écoulement du sucre rendu impropre à
    l'alimentation humaine sur le marché in­
    térieur                                              61.047        18.623            11.432
3 . Exportations totales sous forme de produits                                                               '
    transformés                                          57.529        12.752            14.292                   19.820
4. Importations nettes en l'état                           —             —
                                                                                         76.240       52.699      36.944
5 . Importations totales sous forme de produits
    transformés                                          26.000        26.000            57.800        3.900      19.000
6. Volume des exportations ou importations
    nettes (1 + 2 + 3 — 4 — 5)                          722.013        88.694        — 108.316     — 56.599     — 36.124
      considérant que l'ajustement conduit à une aug­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mentation de la quantité de production dans le cas
où un État membre a exporté plus ou importé moins                                         Article unique
que la quantité indiquée à l'article 8 paragraphe 3                  La quantité de production de chaque État mem­
dudit règlement pour cet État membre ; que, par                 bre visée à l'article 7 paragraphe 1 du règlement
contre, l'ajustement conduit à une diminution dans le           n° 44/67/CEE est ajustée comme suit :
cas où un État membre a exporté moins ou im­                    — pour la France, cette quantité est diminuée de
porté plus que la quantité indiquée audit article                    165.987 tonnes ,
pour cet État membre ;
                                                                — pour l'U.E.B.L. , cette quantité est augmentée de
                                                                     21.694 tonnes ,
      considérant que les mesures prévues au pré­               — pour l'Allemagne, cette quantité est augmentée de
sent règlement sont conformes à l'avis du Comité                     37.684 tonnes,
de gestion du sucre,                                            — pour l'Italie, cette quantité est augmentée de
                                                                     64.401 tonnes ,
                                                                — pour les Pays-Bas, cette quantité est augmentée
                                                                     de 5.876 tonnes .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
O) JO no 218 du 9. 9. 1967, p. 7.