CELEX: 31968R2113
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2113/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun

27. 12. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L310 / 3
réserve, au plus tard du 10 octobre 1969, la fraction          mentaires qu'il a tirées en application de l'article 3
non utilisée de cette quote-part, supérieure à 20 %            rende possibles les imputations sans discontinuité,
du montant initial. Il peut reverser une quantité plus         sur sa part cumulée du contingent communautaire.
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-
ci risquerait de ne pas être utilisée.
                                                               2. Les États membres procèdent à l'imputation des
Chaque État membre communique à la Commission,                 importations du produit en cause sur leurs quotes-
au plus tard le 10 octobre 1969, le total des impor­           parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
tations du produit en cause réalisées jusqu' au 15 sep­        en douane sous le couvert de déclarations de mise
tembre 1969 inclus et imputées sur le contingent               à la consommation .
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                                                               3.     Chaque État membre garantit aux importateurs
                         Article 6                             du produit en cause établis sur son territoire le libre
                                                               accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun         4. L'état d'épuisement des quotes-part de chaque
d'eux, dés que les notifications lui parviennent, de           État membre est constaté sur la base des importations
l'état depuisement de la réserve.                              imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
tobre 1969, du volume de la réserve après les re­                                      Article 8
versements effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit      Les États membres et la Commission collaborent
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      étroitement afin que les dispositions des articles pré­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               cédents soient respectées.
tirage.
                         Article 7                                                     Article 9
1 . Chaque État membre prend toutes dispositions               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé            1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    V. LATTANZIO
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2113/68 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1968
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                          de papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        vu la proposition de la Commission,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 28 ,              considérant que, pour le papier journal de la position
                                                               tarifaire 48.01 A, la Communauté économique euro­
vu le tarif douanier commun de la Communauté                   péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
économique européenne,                                         communautaire annuel de 625.000 tonnes métriques
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en exemption de droits de douane dès l'entrée en vi­       considérant que, sans déroger pour autant à la nature
gueur du protocole de Genève ( 1967) ; que, pour la       communautaire du contingent tarifaire, il paraît pos­
Communauté, ce protocole est actuellement en vi­          sible de prévoir, en l'occurrence, un système d'utilisa­
gueur et qu'il convient, dès lors, d'ouvrir pour          tion fondé sur une seule répartition entre les États
l'année 1969 le contingent tarifaire communautaire        membres, système permettant d'éviter tout risque de
en cause ;                                                dépassement du volume ; que cette répartition semble
                                                          donc pouvoir s'effectuer selon les pourcentages indi­
considérant que, compte tenu des possibilités actuelles   qués dans le tableau ci-dessus ;
de la production dans la Communauté, le volume
dudit contingent ne permet pas de satisfaire les be­      considérant que le pourcentage de participation des
soins d'importation prévisibles ; qu'en conséquence,      États membres au contingent tarifaire communautaire
il convient de prévoir un volume supplémentaire de        permet dans ce cas, eu égard au rapport entre le vo­
 125.000 tonnes ;                                         lume contingentaire et les besoins d'importation de
                                                          chacun d'eux, un accès égal des importateurs de la
considérant qu'un système d'utilisation du contingent     Communauté au contingent tarifaire communautaire ;
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition        que, pour cette même raison, il semble indiqué de
entre les États membres, paraît susceptible de respec­    laisser à chaque État membre le choix du système de
ter la nature communautaire dudit contingent ; que        gestion de sa quote-part, d'autant plus qu'il est
cette répartition, afin de représenter le mieux pos­      vraisemblable que le volume contingentaire sera ra­
sible l'évolution réelle du marché du produit en          pidement épuisé,
question, doit être effectuée au prorata des besoins
des États membres calculés, d'une part, d'après les
données statistiques relatives aux importations en
                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance des pays tiers durant une période de
référence représentative et, d'autre part, d'après les
perspectives économiques pour l'année 1969 ;                                   Article premier
considérant que, durant les trois dernières années        A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1969,
pour lesquelles les données statistiques sont entière­    le droit du tarif douanier commun pour le papier
ment disponibles, les importations correspondantes        journal, de la position tarifaire 48.01 A, est totale­
de chaque État membre représentent, par rapport aux       ment suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire
importations dans la Communauté du produit en             communautaire de 750.000 tonnes .
cause en provenance des pays tiers, les pourcentages
ci-après :
                                                                                   Article 2
                        1965          1966         1967
 Allemagne (R.F. )      68,18        67,41       62,58    Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
 France                 11,71        13,81       14,14    l'article 1 er est réparti comme suit entre les États
                                                          membres :
 Italie                  1,78         0,36         1,60
 Pays-Bas               11,50        12,03        13,53   Allemagne (R.F. )                      495.000 tonnes
 U.E.B.L.                6,83         6,39         8,15   France                                  108.000 tonnes
                                                          Italie                                    3.750 tonnes
considérant qu'il convient, cependant, afin d'apprécier
pleinement les données statistiques visées ci-dessus,     Pays-Bas                                 89.000 tonnes
de tenir compte du fait que l'ouverture d'un contin­      U.E.B.L.                                 54.000 tonnes
gent tarifaire communautaire est susceptible de modi­
fier sensiblement le rapport des échanges des États
membres avec les pays tiers ; que, compte tenu de ces                              Article 3
éléments et de l'évolution prévisible du marché du
papier journal durant l'année 1969, le pourcentage
de participation au volume contingentaire peut            Chaque État membre gère sa quote-part selon ses
s'établir comme suit :                                    propres dispositions en matière de contingents tari­
                                                          faires.
           Allemagne (R.F. )            66
           France                       14,4                                       Article 4
           Italie                        0,5
                                                          Les États membres informent périodiquement la
           Pays-Bas                     11,9              Commission des importations en provenance de pays
           U.E.B.L.                      72 •             tiers effectivement imputées sur leur quote-part.
 ---pagebreak---  27. 12 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L310/5
                         Article 5                                                     Article 6
Les États membres et la Commission collaborent                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
étroitement afin que les dispositions des articles pré­         1969 .
 cédents soient respectées.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    V. LATTANZIO
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2114/68 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1968
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme
              30.000 mètres ou moins, destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie
              de la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position ex 54.03 B I a) du tarif
                                                    douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                               l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
vu le traité instituant la Communauté économique               Communauté audit contingent et l'application, sans
européenne,                                                    interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
                                                               toutes les importations du produit en question dans
vu le tarif douanier commun de la Communauté                   tous les États membres jusqu'à l'épuisement de ce
économique européenne,                                         dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                               tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
vu la proposition de la Commission,                            entre les États membres, paraît susceptible de respec­
                                                               ter la nature communautaire dudit contingent au re­
                                                               gard des principes dégagés ci-dessus ; que cette ré­
considérant que, pour les fils de lin écrus (à l'exclu­        partition, afin de représenter le mieux possible l'évo­
sion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme                 lution réelle du marché du produit en question, doit
30.000 mètres ou moins, destinés à la fabrication de           être effectuée au prorota des besoins des États mem­
fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure         bres calculés, d'une part, d'après les données statis­
ou pour ligaturer les câbles, de la position tarifaire         tiques relatives aux importations en provenance des
ex 54.03 B I a), la Communauté économique euro­                pays tiers durant une période de référence représenta­
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire          tive et, d'autre part, d'après les perspectives écono­
communautaire annuel de 500 tonnes métriques au                miques pour l'année 1969 :
droit de 2 % dès l'entrée en vigueur du protocole de
Genève ( 1967) ; que, pour la Communauté, ce pro­
tocole est actuellement en vigueur et qu'il convient,          considérant, toutefois, que les fils de lin écrus, de
dès lors, d'ouvrir pour l'année 1969 le contingent tari­       cette qualité bien déterminée, ne sont pas spécialisés
faire communautaire en cause ; que, en ce qui con­             dans les nomenclatures statistiques des États mem­
cerne le droit contingentaire résultant de cette con­          bres ; que, dans cette situation, il ne s'est pas avéré
cession, la Communauté a choisi la procédure prévue            possible de recueillir des données statistiques suffi­
au chiffre I point 2 b ) dudit protocole ; qu'en consé­        samment précises et représentatives, sauf pour la ré­
quence, le droit contingentaire est, pour l'année 1 969,       publique fédérale d'Allemagne qui, au titre de l'ar­
de 2,6 % ;                                                     ticle 25 paragraphe 1 du traité, bénéficiait antérieure