CELEX: 31993R0142
Language: fr
Date: 1993-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 142/93 de la Commission, du 27 janvier 1993, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

28 . 1 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 19/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 142/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 janvier 1993
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                      marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      26 janvier 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
 péenne,                                                              tantes,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                                             Article premier
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
 agricole commune (3), et notamment son article 5,                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est
                                                                      fixé, pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
considérant que le prélèvement applicable à l'importation             1703 10 00 et 1703 90 00, à 1,07 écu par 100 kilo­
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 93/93 de              grammes.
 la Commission (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités                 2. Toutefois, l'importation des produits originaires des
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 93/93 aux données               PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
 dont la Commission dispose actuellement conduit à                    l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
 modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­
mément à l'article 1 " du présent règlement ;                                                  Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1993,
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO   n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L  13 du 21 . 1 . 1993, p. 8.