CELEX: C1998/358/39
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 septembre 1998 par l'Azienda Agricola «Ponte San Pietro» di Zardi Vincenzo e Clara, contre le Conseil de l'Union européenne (Affaire T-152/98)

21.11.98               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 358/21
Recours introduit le 22 septembre 1998 par Conseil des              Recours introduit le 23 septembre 1998 par l'Azienda
communes et reÂgions d'Europe contre Commission des                 Agricola «Ponte San Pietro» di Zardi Vincenzo e Clara,
                  CommunauteÂs europeÂennes                                     contre le Conseil de l'Union europeÂenne
                       (Affaire T-151/98)                                                   (Affaire T-152/98)
                         (98/C 358/38)                                                         (98/C 358/39)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                                  (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 septembre 1998 d'un recours
peÂennes a eÂteÂ saisi le 22 septembre 1998 d'un recours            dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ
introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-            par l'Azienda Agricola «Ponte San Pietro» di Zardi Vin-
ennes par le Conseil des communes et reÂgions d'Europe              cenzo e Clara repreÂsenteÂe et assisteÂe par Mes Massimo
(CCRE), eÂtabli aÁ Paris, repreÂsenteÂ par Me Daniel M.             Moretto, Roberto Santoro et Paola Giacovelli, respective-
Tomasevic, avocat au barreau de Bruxelles, eÂlisant domi-           ment, des barreaux de Venise, Padoue et Bari, eÂlisant
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Katia Manhaeve, 56-            domicile au cabinet de Me Moretto, aÁ Bruxelles, 67, ave-
58, rue Charles Martel.                                             nue des Nerviens.
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:               La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler la deÂcision de la Commission des Communau-               Ð annuler, en vertu de l'article 173 du traiteÂ CE,
     teÂs europeÂennes, contenue dans la note de deÂbit                  l'article 1er du reÁglement (CE) no 1361/98 du Conseil
     97009405F concernant le projet ECOS no 91/00/                       du 26 juin 1998 (fixant, pour la campagne de commer-
     29003, eÂmise le 15 juillet 1998, par laquelle la                   cialisation 1998/1999, les prix d'intervention deÂriveÂs
     Commission refuse de verser au CCRE un solde de                     du sucre blanc, le pric d'intervention du sucre brut, les
     204 446 eÂcus et reÂclame au CCRE un solde de                       prix minimaux de la betterave A et de la betterave B,
     300 173 eÂcus;                                                      ainsi que le montant du remboursement pour la
                                                                         peÂreÂquation des frais de stockage (JO L 185 du
                                                                         30.6.1998, p. 3), ci-apreÁs: le «reÁglement (CE) no 1361/
Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens de l'ins-                  98») et, en tant que de besoin, annuler l'article 1er,
     tance.                                                              paragraphe 2, du reÁglement (CE) no 1360/98 du
                                                                         Conseil, de la meÃme date [fixant pour la campagne de
                                                                         commercialisation 1998/1999, certains prix dans le
Moyens et principaux arguments                                           secteur du sucre et la qualiteÂ type de betteraves (JO
                                                                         L 185 du 30.6.1998, p. 1), ci-apreÁs: le «reÁglement
                                                                         (CE) no 1360/98»], dans la mesure o il fixe, en conseÂ-
Le requeÂrant, qui a deÂjaÁ attaqueÂ devant le Tribunal une              quence, un prix d'intervention pour les meÃmes zones
premieÁre note de deÂbit concernant le projet European City              de l'Italie;
Cooperation System (ECOS), dans laquelle la Commission
refusait de valider certaines deÂpenses et opeÂrait une reÂduc-
tion du cofinancement communautaire octroyeÂ dans le                Ð ordonner la reÂparation, en application des articles 178
cadre du programme Recite (1), demande dans la preÂsente                 et 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, de l'ensemble
affaire l'annulation d'une nouvelle note de deÂbit, dateÂe du            des dommages causeÂs aÁ la requeÂrante par les reÁgle-
15 juillet 1998, qui dit annuler et remplacer la note preÂceÂ-           ments litigieux, augmenteÂe d'inteÂreÃts et adapteÂe en
dente. Dans cette deuxieÁme note, la Commission refuse                   fonction de l'eÂrosion moneÂtaire.
toujours de verser au requeÂrant un solde de 204 446 eÂcus
et lui reÂclame, non plus 363 336 eÂcus comme aÁ l'origine,
                                                                    Moyens et principaux arguments
mais 300 173 eÂcus.
                                                                    La requeÂrante dans la preÂsente instance, une entreprise
Le requeÂrant expose que, meÃme s'il estime que l'affaire           agricole productrice de betteraves, conteste le reÁglement
T-46/98 n'est pas devenue sans objet, il a dß deÂposer le           (CE) no 1361/98 dans la mesure o celui-ci, en consideÂrant
preÂsent recours aÁ titre conservatoire, aÁ la suite de la posi-    l'Italie comme une zone non deÂficitaire, au sens du reÁgle-
tion prise par la Commission dans la premieÁre affaire.             ment de base dans le secteur du sucre, omet de fixer un
                                                                    prix d'intervention deÂriveÂ du sucre blanc pour toutes les
                                                                    zones d'Italie. Elle ajoute aÁ cet eÂgard que depuis la creÂa-
Les moyens et principaux arguments sont similaires aÁ ceux          tion de l'organisation commune de marcheÂ dans le secteur
invoqueÂs dans l'affaire T-46/98.                                   du sucre, l'Italie a toujours eÂteÂ consideÂreÂe comme une
                                                                    zone deÂficitaire.
(1) Affaire T-46/98 (JO C 151 du 16.5.1998, p. 11).
                                                                    Au soutien de ses preÂtentions, la requeÂrante fait avant tout
                                                                    valoir l'illeÂgaliteÂ du reÁglement (CE) no 1361/98, dans la
 ---pagebreak--- C 358/22               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 21.11.98
mesure o celui-ci exclut l'Italie du nombre des zones de             Recours introduit le 23 septembre 1998 par l'Associazione
la CommunauteÂ qualifieÂes de «deÂficitaires» au sens du              Nazionale Bieticoltori, le Consorzio Nazionale Bieticoltori
reÁglement (CEE) no 1785/81, ou reÁglement de base dans le            et l'Associazione Bieticoltori Italiani, contre le Conseil de
secteur du sucre. Elle affirme aÁ cet eÂgard qu'en fonction de                              l'Union europeÂenne
la logique et des objectifs poursuivis par la reÂgionalisation,                              (Affaire T-153/98)
il convient de consideÂrer qu'une zone donneÂe de la
CommunauteÂ doit eÃtre regardeÂe comme «deÂficitaire» s'il y                                    (98/C 358/40)
a lieu de couvrir ses besoins graÃce aÁ des importations de
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'italien)
sucre. Or, les donneÂes eÂconomiques relatives aux importa-
tions et aux exportations italiennes de sucre des dernieÁres
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
anneÂes, y compris celles preÂceÂdant l'adoption des disposi-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 septembre 1998 d'un recours
tions litigieuses, attestent du maintien d'une nette preÂdo-
                                                                      dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ
minance des importations sur les exportations. Il en
                                                                      par l'Associazione Nazionale Bieticoltori, le Consorzio
reÂsulte, selon la requeÂrante, que, en refusant la reÂgionalisa-
                                                                      Nazionale Bieticoltori et l'Associazione Bieticoltori Italiani
tion pour la campagne 1998/1999 pour toutes les zones
                                                                      par Me Massimo Moretto, Roberto Santoro et Paola Gia-
betteravieÁres de l'Italie, les dispositions litigieuses sont
                                                                      covelli, respectivement, des barreaux de Venise, Padoue et
contraires aux objectifs poursuivis par le reÁglement de
                                                                      Bari, eÂlisant domicile au cabinet de Me Moretto, aÁ Bruxel-
base et de nature aÁ compromettre le bon fonctionnement
                                                                      les, 67, avenue des Nerviens.
de l'organisation commune du marcheÂ en question.
                                                                      Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
                                                                      bunal:
La requeÂrante invoque aussi la violation des principes de
la seÂcuriteÂ juridique et de la confiance leÂgitime. Selon elle,     Ð annuler, en vertu de l'article 173 du traiteÂ CE,
il ne fait aucun doute que le deÂlai du 1er aoßt, date aÁ                  l'article 1er du reÁglement (CE) no 1361/98 du Conseil
laquelle le prix d'intervention du sucre blanc aurait dß                   du 26 juin 1998 (fixant, pour la campagne de commer-
eÃtre fixeÂ, comme le preÂvoit l'article 3, paragraphe 4, du               cialisation 1998/1999, les prix d'intervention deÂriveÂs
reÁglement (CEE) no 1785/81, sert aÁ permettre aux inteÂres-               du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les
seÂs, et en premier lieu aux producteurs de betteraves, de                 prix minimaux de la betterave A et de la betterave B,
connaître le prix minimal qui leur sera garanti pour la                    ainsi que le montant du remboursement pour la
campagne pour laquelle ils effectuent les semailles. Par ail-              peÂreÂquation des frais de stockage (JO L 185 du
leurs, la requeÂrante observe que les reÁglements litigieux                30.6.1998, p. 3), ci-apreÁs: le «reÁglement (CE) no 1361/
bien qu'ils n'aient eÂteÂ adopteÂs qu'aÁ la fin du mois de juin            98») et, tant que besoin, annuler l'article 1er,
1998, produisent leurs effets sur la campagne 1998/1999,                   paragraphe 2, du reÁglement (CE) no 1360/98 du
pour laquelle les semailles ont deÂjaÁ eÂteÂ effectueÂes en feÂvrier       Conseil, de la meÃme date [fixant, pour la campagne de
et mars de la meÃme anneÂe, voire meÃme pour les zones                     commercialisation 1998/1999, certains prix dans le
meÂridionales, en novembre/deÂcembre 1997. La requeÂrante                  secteur du sucre et la qualiteÂ type des betteraves (JO
aurait par conseÂquent eÂteÂ en mesure de connaître le prix                L 185 du 30.6.1998, p. 1), ci-apreÁs: le «reÁglement
de vente des betteraves, objet des contrats de fourniture                  (CE) no 1360/98»],
qu'elle a conclus et de savoir qu'il ne s'agissait plus du
prix deÂriveÂ alors qu'elle se trouvait deÂsormais dans               Ð ordonner la reÂparation, en application des articles 178
l'impossibiliteÂ de modifier ses propres plans de production.              et 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, de l'ensemble
Le reÁglement contesteÂ porterait au demeurant eÂgalement                  des dommages causeÂs aux requeÂrantes par les reÁgle-
atteinte au principe compleÂmentaire de la confiance leÂgi-                ments litigieux, augmenteÂe des inteÂreÃts et adapteÂe en
time des producteurs de betteraves, eÂtant donneÂ que ces                  fonction de l'eÂrosion moneÂtaire.
derniers se fiaient leÂgitimement aÁ la pratique trentenaire
du prix minimal deÂriveÂ garanti pour les betteraves produi-          Moyens et principaux arguments
tes en Italie.
                                                                      Les moyens et principaux arguments sont ceux deÂjaÁ invo-
                                                                      queÂs dans l'affaire T-152/98 Azienda Agricola «Ponte S.
S'agissant de la violation du principe de non discrimina-             Pietro»/Conseil.
tion, eÂgalement invoqueÂ par la requeÂrante, cette dernieÁre
soutient que, eÂtant donneÂ que l'eÂvolution des importations
et exportations de sucre telle qu'elle se preÂsente dans cer-
tains pays consideÂreÂs comme deÂficitaires par les reÁglements
litigieux est resteÂe en Italie en substance stable pour les
campagnes de 1990 aÁ 1997, on ne comprend pas dans ce                 Recours introduit le 23 septembre 1998 par Asia Motor
contexte l'exclusion de l'Italie du nombre des zones deÂfici-         France et autres contre Commission des CommunauteÂs
taires pour la campagne 1889/1999.                                                               europeÂennes
                                                                                             (Affaire T-154/98)
                                                                                                (98/C 358/41)
La requeÂrante fait enfin valoir la violation du devoir de
motivation.                                                                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 septembre 1998 d'un recours