CELEX: 31976R0226
Language: fr
Date: 1976-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 226/76 de la Commission, du 30 janvier 1976, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

31 . 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 26/ 65
                                REGLEMENT (CEE) N° 226/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1976
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prélèvements de plus de 2,5 un ; tes de compte par
EUROPÉENNES,                                                      tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                  lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29               règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3058 /75 (2) et notamment son
article 14 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n° 668 /75 (4), et notamment son article 12            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7) et fixés à
paragraphe 4,                                                     l'annexe du règlement (CEE) n0 188/76, sont modifiés
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           conformément au tableau annexé au présent règle­
                                                                  ment.
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 188/
76 5);                                                                                      Article 2
considérant que le prelevement applicable au produit              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des            1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 <) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
    JO n 0 L 306 du 26. 1 1 . 1 975, p. 3,
 3) JO n" 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
-») JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                         (o) JO no L 168 du 25. 6 , 1974, p. 7.
5) JO il» L 23 du 30 . 1 . 1 976, p. 1 2.                        (7) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- N° L 26/66                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 1 . 76
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 janvier 1976, modifiant les prélèvements applicables
                               à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC/tonne
                          Numéro tarifaire                                Pays tiers
                                                                   (sauf ACP ou PTOM )                      ACP ou PTOM
           07.06 A                                                          5,67 (»)                             4,17 (1)(«)
            11.01 C (•)                                                    61,66                               56,66
           11.01 F (2)                                                     28,94                               26,44
            11.02 A III (2)                                                61,66                               56,66
           11.02 A VI (2)                                                  28,94                               26,44
           11.02 B I a) 1 (2)                                              52,87                               50,37
           11.02 B I b) 1 (2 )                                             52,87                               50,37
           11.02 C III (2)                                                 83,70                               78,70
           11.02 D III («)                                                 34,61                               32,11        ,
           11.02 E I a) 1 (2)                                              34,61                               32,11
           11.02 E I b) 1 (2)                                              67,96                               62,96
           11.02 E II e) 1 (2)                                             49,89                               44,89
           11.02 F III (2)                                                 61,66                               56,66
           11.02 F VI (2)                                                  28,94                               26,44
           11.06 A                                                          8,17                                  2,67 (5)
           11.07 A II a)                                                   65,03 (4 )                          56,03
           11.07 A II b)                                                   50,87                               41,87
           11.07 B                                                         57,79 («)                           48,79
           11.08 AII                                                       44,71                               19,21
           C) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
           C) Pour la distinction entre les produits n01 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d'autre
               part, sont considérés comme relevant des n°' 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 */•
                   en (poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/• pour le riz, 2,5 '/* pour le froment et le seigle, 3 '/• pour I orge, 4 '/*
                   pour le sarrasin, 5 '/* pour l'avoine et 2 '/• pour les autres céréales.
               l es germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n° 2755/75 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/100 kg pour les produits
               originaires de Turquie.
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 1599/75, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
               originaires des pays et territoires :
               — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A, ex 11.06 B I et II,
               — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.