CELEX: 31992R3074
Language: fr
Date: 1992-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3074/92 de la Commission, du 26 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 72, 76 et 78 (numéros d' ordre 40.0720, 40.0760 et 40.0780) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3074

Règlement (CEE) n° 3074/92 de la Commission, du 26 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 72, 76 et 78 (numéros d' ordre 40.0720, 40.0760 et 40.0780) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 310 du 27/10/1992 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 3074/92 DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 72, 76 et 78 (numéros d'ordre 40.0720, 40.0760 et 40.0780) originaires de  Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 72, 76 et 78 (numéros d'ordre 40.0720, 40.0760 et 40.0780) originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit respectivement à 189 000 pièces, 169 et 159 tonnes; que, à la date du 9 juin 1992, les  importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 30 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0720  72  (1 000 pièces)  6112 31 10  6112 31 90  6112 39 10  6112 39 90  6112 41 10  6112 41 90  6112 49 10  6112 49 90  Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles    6211 11 00  6211 12 00        40.0760  76  (tonnes)  6203 22 10  6203 23 10  6203 29 11  6203 32 10  6203 33 10  6203 39 11  6203 42 11  6203 42 51  6203 43 11  6203 43 31  6203 49 11  6203 49 31  Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes      40.0760 (suite)   6204 22 10  6204 23 10  6204 29 11  6204 32 10  6204 33 10  6204 39 11  6204 62 11  6204 62 51  6204 63 11  6204 63 31  6204 69 11  6204 69 31     6211 32 10  6211 33 10  6211 42 10  6211 43 10        40.0780  78  (tonnes)  6203 41 30  6203 42 59  6203 43 39  6203 49 39  6204 61 80  6204 61 90  6204 62 59  6204 62 90  6204 69 39  6204 63 90  6204 69 39  6204 69 50  Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77    6210 40 00  6210 50 00     6211 31 00  6211 32 90  6211 33 90  6211 41 00  6211 42 90  6211 43 90        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).