CELEX: 31991R1203
Language: fr
Date: 1991-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1203/91 de la Commission, du 7 mai 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention danois

N0 L 116/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 5. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1203/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 7 mai 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                               tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                      Article premier
                                                                      L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         tonnes d'orge détenues par lui.
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,
                                                                                                Article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles             1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),         50 000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers.
modifié par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose                L'accomplissement des formalités douanières à l'exporta­
que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­                tion doit être executé pendant la période entre le 1 er juillet
nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;             et le 31 août 1991 .
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                   2.    Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes d'orge
                                                                      sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2619/90 (6), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                         Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
                                                                      1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
                                                                      la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                ment (CEE) n° 1836/82 jusqu'au 31 août 1991 .
l'exportation au début de la campagne céréalière 1991 /
1992 de 50 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme
d'intervention danois ;                                               2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
                                                                      adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
                                                                      gnées de l'engagement par écrit d'exporter pendant la
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation              période entre le 1 er juillet et le 31 août 1991 . Elles ne
de stocks d'intervention présente un caractère particulier            peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à              d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du règle­
partir de mai 1991 , mais pour des livraisons qui ne seront           ment (CEE) n0 3719/88 de la Commission f7).
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1991 / 1992
entre le 1 " juillet et le 31 août 1991 ; qu'il y a ainsi lieu
de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement                                           Article 4
(CEE) n0 1836/82 prévoyant un délai maximal de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de              1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
déroger également à l'article 1 6 ' deuxième alinéa dudit             ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter              offres pour la première adjudication partielle est fixé au
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour              15 mai 1991 à 13 heures (heure de Bruxelles).
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­           2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
vant ;                                                                tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
                                                                      (heure de Bruxelles).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            3 . La dernière adjudication partielle expire le 26 juin
                                                                      1991 , à 13 heures (heure de Bruxelles).
(') JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L  353 du  17. 12. 1990, p. 23,                            4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
(') JO  n0 L  139 du  24. 5. 1986, p. 36.                             nisme d'intervention danois .
(4) JO  n0 L  201 du  31 . 7. 1990, p. 5 .
0   JO  n0 L  202 du  9 . 7. 1982, p. 23 .
(6  JO  n0 L  249 du  12. 9 . 1990, p. 8 .                            (7) JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 5 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 116/23
                           Article 5                              que lorsque la preuve est apportée que 1 exportation a eu
                                                                  lieu pendant la période du 1 er juillet au 31 août 1991 .
L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement. Par
dérogation à l'article 16 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 1836/82, le délai de un mois entre l'envoi de la                                 Article 7
déclaration visée à l'article 15 dudit règlement et le paie­
ment n'est pas applicable.                                        L'organisme d'intervention danois communique à la
Par dérogation à l'article 16 deuxième alinéa du règlement        Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
(CEE) n0 1836/82, le prix à payer pour l'exportation est          du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
celui mentionné dans l'offre lorsque l'enlèvement a lieu          Elles doivent être transmises conformément au schéma
en juillet 1991 . Le prix est augmenté d'une majoration           figurant à l'annexe II.
mensuelle lorsque l'enlèvement a lieu en août 1991 .
                           Article 6                                                      Article 8
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
ticle 8 paragraphe 2 point c) dudit règlement n'est libérée       nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 116/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                          9 . 5 . 91
                                                                  ANNEXE /
                                                                                                   (en tonnes)
                                                Lieu de stockage                         Quantités
                                    Sjaelland/Lolland/Falster                              50 000
                                                                 ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes d'orge detenues par l'organisme
                                                            d'intervention danois
                                                       [Règlement (CEE) n° 1203/91 ]
                   1                 2                3                 4                  5                6            7
                                                                                    Bonifications
                                                                   Prix d'offre          (+)              Frais
              Numérotation
                  des
                                  Numéro           Quantité         (en écus        Réfactions (—)    commerciaux
                                                                                                                    Destination
            soumissionnaires
                                   du lot         en tonnes        par tonne)         (en écus          (en écus
                                                                        C)           par tonne)        par tonne)
                                                                                   (pour mémoire)
                   1
                                                                                 I
                   2
                                                                                 I
                   3
                                                                                 I
                  etc.
                                                                                 I
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.