CELEX: E1997P0002
Language: fr
Date: 1997-07-10 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Fredrikstad Byrett, rendue le 16 mai 1997 dans l'affaire Mag Instrument Inc. contre California Trading Company Norway, Ulsteen (Affaire E-2/97)

Avis juridique important

|

E1997P0002

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Fredrikstad Byrett, rendue le 16 mai 1997 dans l'affaire Mag Instrument Inc. contre California Trading Company Norway, Ulsteen (Affaire E-2/97)  

Journal officiel n° 209 du 10/07/1997 p. 0024 - 0024

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par ordonnance du Fredrikstad Byrett, rendue le 16 mai 1997 dans l'affaire Mag Instrument Inc. contre California Trading Company Norway, Ulsteen (Affaire E-2/97) (97/C 209/06)La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie, par ordonnance du Fredrikstad Byrett (tribunal de la ville de Fredrikstad), Norvège, rendue le 16 mai 1997 dans l'affaire Mag Instrument Inc. contre California Trading Company Norway, Ulsteen, d'une demande d'avis consultatif sur les questions suivantes.1) L'article 7 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE du Conseil (JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 1) doit-il être interprété en ce sens qu'il confère au propriétaire d'une marque un droit d'empêcher une importation d'un pays tiers ne faisant pas partie de l'EEE lorsque cette importation a lieu sans le consentement du propriétaire de la marque?2) En d'autres termes, cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que l'épuisement du droit conféré par la marque ne peut ni être limité à l'épuisement national ni étendu de façon à inclure l'épuisement