CELEX: 62011FA0130
Language: fr
Date: 2013-12-11 00:00:00
Title: Affaire F-130/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Verile et Gjergji/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union — Adaptation des valeurs actuarielles — Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution — Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution — Retrait d’une proposition de bonification d’annuités — Légalité — Conditions)

1.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/19
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Verile et Gjergji/Commission
   (Affaire F-130/11) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union - Adaptation des valeurs actuarielles - Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution - Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution - Retrait d’une proposition de bonification d’annuités - Légalité - Conditions)
   2014/C 31/32
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) et Anduela Gjergji (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions de la Commission européenne du 20 mai 2011 et du 19 mai 2011 adressées respectivement à M. Verile et à Mme Gjergji sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Verile et par Mme Gjergji.
            
         
      (1)  JO C 65 du 03.03.2012, p. 22.