CELEX: 51966PC0484
Language: fr
Date: 1966-11-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne la détermination du prix à l'importation et le calcul du prélèvement pour les produits dérivés dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 484
Vol. 1966/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                     COM(66)484 final
                                                     Bruxelles , le 22 novembre 1966
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne
                 la détermination du prix à l' importation et le
                    calcul du prélèvement pour les produits
                            dérivés dans le secteur do
                                 la viande bovine
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(66 ) 484 final
 ---pagebreak---                         BstHaoG d«0 .a&tlta
Le calcul du prélèvement pour les importations de viande bovine en pro­
venance des pays tiers résulte de l' application 4es t«xt^s suivants :
a ) article 5 du règlement no. îk/6k/CEE ,
b) règlement no. k7/6b/CEE qui détermine les coefficients permettant de
    calculer le prélèvement sur les produits dérivés lorsqu' il existe" un
    prélèvement sur le produit de base ,
c ) le règlement ne . 63/6VCEE modifié par le règlement no. 93/66/CEE qui
    détermine les modalités de fixation du prix à l' importation .
                                 '»r  , v  • ,
                               -  f •
La combinaison de ces trois textes a permis depuis la mise en application
du règlement n*. 1^/64/CEE et jusqu' au début de l' été 1966 , d' assurer ,
compte tenu du droit de douane pays tiers , une protection efficace . Au
cours de ces derniers mois , il n' en a pas été ainsi , et quelques Etats
meàiares ont rencontré des difficultés en- ce qui .- concerne les importations
en provenance de certains pays tiers , qui . s 'effectuaient à un prix in­
férieur au prix à l' importation . Le prélèvement pour les importations en
provenance de ces pays s' avérait donc insuffisant .
D' ailleurs , une situation analogue a lté constatée pour les viandes .
En effet , on s' est aperçu que dans certains Etats membres , le prélèvement
appliqué aux viandes n' était pas en mesure de freiner l' importation . Cela
a été déterminé , en outre , par le fait que les coefficients utilisés pour
le calcul du prélèvement se sont avérés inadaptes .
En vue" de pallier les difficultés actuelles , les modifications à apporter
au règlement no. 14/6^/CEE en ce qui concerne la détermination des prélè­
vements , devraient porter sur les 3 points suivants :
1 ) Chaque fois que des prix d' offre anormalement bas sont constatés pour
    des importations en provenance des pays tiers , le prix d' offre le- plus
    favorable pour les importations en provenance des pays tiers , enrcause
    devrait être substitué au prix à l' importation pour le calcul du pré­
    lèvement à appliquer .
              4 .•>
                                                              • ••/ • • •
 ---pagebreak---                                   -2-
2 ) Dans cette optique , il convient de tenir compte de l' offre la plus
    basse enregistrée non seulemènt sur le bétail vivant , mais également
    sur les viandes .
3 ) La formule permettant de calculer le prélèvement sur les produits
    dérivés devrait être modifiée de manière à éviter que le prélèvement
    sur les -friandes soit proportionnellement moins élevé que le prélèvement
    sur le bétail sur pied : Pour atteindre cet objectif , il est nécessaire
    de tenir compte , dans la fixation du prélèvement , de différents rapports
    existant sur les marchés de la Communauté et sur le marché mondial entre
    les produits dérivés et les produits de base .
Il résulte des études entreprises par certains Etats membres sur la base
des prix réels à l' importation et communiqués aux services de la Cnmmissien
que les coefficients dans les pays tiers sont inférieurs à ceux constatés
dans la Communauté .
Une meilleure revalorisation du cinquième quartier , la possibilité d' in­
stituer une péréquation de prix entre la viande et les abats non soumis eu
application du règlement no. 14/64/CEE au prélèvement , des frais d' abattage
plus faibles dans les pays tiers , sont les causes principales de cette
différence de prix entre le bétail vivant et les viandes .
A titre d' exemple , on trouvera ci-dessous un tableau qui fait apparaître
«jju'au Danemark et au Royaume-Uni , les coefficients qui représentent le
rapport entre le prix des carcasses et le prix des gros bovins vivants
est inférieur à 1,9 , chiffre qui a été retenu pour exprimer dans la Com­
munauté le rapport de prix de ces mêmes produits :
Danemark : marché de référence         gros bovins     Cotations OXEXPORT
             marché de référence       viandes         Cotations des abattoirs
                                                       de Copenhague
                                                       0 1965          0 1966 (9 mois )
0 carcasses de boeufs et génisses 1ère quai .    _      1,76„r              ,1,79
fi boeufs et génisses 1ère qualité               ~        '                    '
0 carcasses de .jeunes vaches , 1ère qualité             . _q
                                                        1,79                 ,1,79
0 jeunes vaches , prima et 1ère qualité          B
0 carcasses de vaches
0 vaches , 1ère , 2ème et 3ême quai .            ~      1,81                1,8V
                                                                               '
wprix carcasses
^prix bétail vivant                              =      1 , 67              1,69
                                                            • « /• • •
 ---pagebreak--- Royaume-Uni :
              - marcha      référence   gros bovins    0 des 6 *+ marchés
                marché de référence     viandes        Smithfield :
                                                       English Long Sides
                                                       0 1965 Cf 1966 (9 mois )
0 carcasses de gros bovins
0 toutes les catégories de gros bovins
                                              ==         1 1 79        1 ' 77
L' adoption de la formule suivante parait donc entièrement justifiée :
              Pr = k P0 - k' PI ( 100 +' DD )
                                      100
              k   est le coefficient interne â la Communauté
              k' est le coefficient pays tiers
               PO est le prix d' orientation bétail vivant
              PI est , soit le prix à l' importation , soit le prix d' offre
                  le plus bas constaté sur le bétail vivant ou sur la viande
              DD droit de douane appliqué par les Etats membres sur les
                  importations en provenance des pays tiers des produits
                  dérivés .
Cette formule permet de tenir compte , dans la fixation du prélèvement
pour la viande bovine du rapport existant entre le produit de base et
les produits dérivés aussi bien dans la Communauté que dans le marché
mondial .
Après une étude qui a porté sur l' ensemble des Etats membres ( doc.
no. 12.401/VI/66 du 5«10.1966 ), on est arrivé à la conclusion que les
coefficients sont corrects pour autant qu' ils concernent les Etats
membres .
Les coefficients pays tiers pour les produits dérivés seront fixés par
le Conseil sur proposition de la Commission.
Etant donné qu' en vue du marché unique il sera nécessaire , afin de
tenir compte de tous les aspects de cette situation nouvelle , d' adapter
le règlement n° lk/6k/CEE et les règlements dérivés il est proposé
de limiter au 31 mars 1968 l' application du présent projet .
 ---pagebreak---                                                  - 4 -                    ...
                                       Proposition d' un
                                                       COÏÏStCL              !
           modifiant lo règlcmont n° l/r/64/C3E en oo qui concorno •
               la datorminati^a du prix- à l' importation et lo
                   calcul du prélèvement pour los produits
                           .. dL&ri.vSs d|,ns l o sect our d~
                                   • - l&vviéSttfLa. "bovins . .
                                              jÀk. –
                   –■  •«». «• ■ •          '
                                               Co^lèsiori
                                               Ç.             * *•» ^ * »
                                                                           .
     '       ■  *"                                    , .   r
         t
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 43 ,
  Vu lja proposition de la Commission,'
  Vu l' avis du Parlement européen ,
  Considérant qu' aux termes de l' article 5 paragraphe 1 du règlement no.
  14/64/CÈE du Conseil i du 5 février 1964 , portant établissement graduel
  d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
  bovine ( 1 ), le prix à l' importation servant au calcul du prélèvement
  envers les pays tiers est déterminé à partir des cours enregistrés sur
  les marchés les plus représentatifs de certains pays tiers ;
  Considérant que des produits du secteur intéressé ont pu être offérts
  par des exportateurs des pays tiers autres que ceux dont les marchés ont
  été retenus pour la détermination du prix -à l' importation à des prix
■ sensiblement inférieurs à celui-ci } que ces offres peuvent , eu égard à
  leur niveau de prix , crée * des perturbations sur les . marchés des Etats
  membres en rendant inefficace , pour de telles importations jLe système
  des prélèvements institué par le règlement no. 14/64/CEE j
  Considérant que ces perturbations peuvent être évitées par l' instauratica
  d'-une procédure permettant , pour les importations en cause , de substi­
  tuer au prix à 1 'importation visé â l' article 5 paragraphe 1 du règlement
  no. 14/64/CEE , un prix déterminé en fonction des possibilités d' achat
  le s plus favorables »
  ( 1 ) JO no. 34 du 27.2.1964 , p. 562/64
 ---pagebreak--- Considérant qu' aux termes de l' article 5 paragraphe 2 du règlement n°
lV^/CEE , le montant du prélèvement applicable aux produits dérivés
est égal à la différencë entre le prix d' orientation et le prix à l' impor­
tation majoré de la charge à l' importation applicable au produit dérivé ,
cette différence étant affectée d' Un coefficient ; que ce coefficient est
destiné à tenir compte du rapport entre les prix du bétail vivant et les
prix de viandes ;
Considérant que ce rapport est différent dans les pays tiers et dans les
Etats membres ; qu' il importe dès lors de modifier la méthode de calcul du
prélèvement applicable aux viandes pour tenir compte de cette différence ;
qu' à cet effet il y a lieu d' affecter le prix d' orientation de coefficients
représentant le rapport de prix existant dans la Communauté entre le bétail
vivant et les viandes ; qu' il convient également d' affecter le prix à l' impor­
tation de coefficients destinés à tenir compte de ce même rapport dané'. leo -
pays tiers ;
Considérant que le règlement n° 1^/6^/CEE doit être adapté en vue du marché
unique ; qu' il convient de tenir compte de cette situation ; qu' il échet de
limiter au 31 mars 1968 l' application du présent règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le paragraphè 1 bis suivant est inséré à l' article 5 clu règlement n° lk/6b/CK
"1 bis . Dans le cas où les cours enregistrés sur les marchés les plus re­
 présentatifs des pays tiers ne sont pas déterminants pour les prix d' offre
 franco-frontière , et où le prix d' offre d' un des produits visés à l' annexe
 I ou à l' annexe II section a ) ou section b ) points 1 à 8 converti en prix
 d' offre du produit correspondant visé à l' annexe I , est inférieur au prix
 à l' importation visé au paragraphe 1 , ce dernier est remplacé par un prix
 à l' importation spécial pour le ou les produits visés à l' annexe I-ïy
 importés des pays tiers en cause . Ce prix est déterminé par la Commission
 en fonction des possibilités d' achat les plus favorables selon les critères
 fixés suivant la procédure prévue à l' article 20 .
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                                  Article 2
Los dispositions de l' article 5 paragraphe 2 deuxième et troisième alinéa
sont remplacées par los dispositions suivantes *
" Pour chaque produit dérivé , le montant do ce prélèvement est égal & la
  différence entre , d' une part , le prix d' orientation du produit visé à
  l' annexe I affecté d' un coefficient et , d' autre part , le prix à l' impor­
  tation fixé pour ce dernier produit par la Commission , affeoté d' un coef­
  ficient et majoré de la charge à l' importation applicable au produit
 dérivé .
  Les coefficients sont fixés pour chacun des produits dérivés , par le
  Conseil , statuant sur proposition de la Commission , selon la procédure de
 vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité ".                            i
                                  trticle 3
 Le membre de phrase " cette différence étant affectée du coefficient visé
 à l' article 5 paragraphe 2", figurant aux paragraphes 2 , 3 et 5 de l' ar­
 ticle 11 du règlement n° 14/64/CEJ3, est remplacée par "cette différence
 étant affectée du coefficient visé à l' article 5 paragraphe 2 applicable
 au prix d' orientation".
                                  Article 4
 Le présent règlemont entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
  sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
  Il est applicable jusqu' au 31 mars 1968 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout J3tat membre .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président