CELEX: 31991R3176
Language: fr
Date: 1991-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3176/91 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85 #

Avis juridique important

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31991R3176

RÈGLEMENT (CEE) No 3176/91 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85  -   

Journal officiel n° L 300 du 31/10/1991 p. 0031 - 0031

RÈGLEMENT (CEE) No 3176/91 DE LA COMMISSION  du 30 octobre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6  paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et  notamment son article 7 bis,  considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3060/91 (6), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en fonction de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles;  considérant qu'il convient de fixer cette date afin de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er août 1990; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission déterminant la date limite d'entrée en stock  du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 570/88 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3000/91 (8);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le texte de l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant:  « Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er août 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1. (5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (6) JO no L 289 du 19. 10. 1991, p. 23. (7) JO no  L 143 du 10. 6. 1988, p. 23. (8) JO no L 286 du 16. 10. 1991, p. 5.