CELEX: 62020CA0122
Language: fr
Date: 2021-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-122/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021 — Bruno Gollnisch / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Notion de «décision individuelle prise à l’égard d’un député au Parlement» – Article 72 des mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/20
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021 — Bruno Gollnisch / Parlement européen
      (Affaire C-122/20 P) (1)
      
      (Pourvoi - Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire volontaire - Notion de «décision individuelle prise à l’égard d’un député au Parlement» - Article 72 des mesures d’application du statut des députés au Parlement - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Délai de recours)
      (2021/C 278/27)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bruno Gollnisch (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et Z. Nagy, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 175 du 25.05.2020