CELEX: C2006/086/43
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-107/06: Recours introduit le  22 février 2006  contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/22
            
         Recours introduit le 22 février 2006 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-107/06)
   (2006/C 86/43)
   Langue de procédure: le grec
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 22 février 2006, d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Richard Lyal et Dimitrios Triantafyllou, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives indispensables pour se conformer à la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1) ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 1er janvier 2005.
   
      (1)  JO L 7 du 13 janvier 2004, p. 41.