CELEX: 31987R1219
Language: fr
Date: 1987-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1219/87 de la Commission, du 30 avril 1987, relatif à la fixation des restitutions différenciées pour le mois d'avril 1987 dans le cadre de l'adjudication permanente prévue pour le règlement (CEE) n 3942/86

1 . 5. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 115/49
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1219/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1987
                    relatif à la fixation des restitutions différenciées pour le mois d'avril 1987 dans le
                    cadre     de    l'adjudication    permanente     prévue      pour le      règlement (CEE)
                                                              n° 3942/86
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, conformément à 1 article 7 du règlement
                                                                      (CEE) n0 3942/86, compte tenu notamment de la situation
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
 péenne,                                                              dans la Communauté et sur le marché du pays de destina­
                                                                      tion, et sur base des offres reçues, il est procédé à la fixa­
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      tion des montants maximaux des restitutions à l'exporta­
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation             tion ; que l'adjudication est attribuée à tout soumissionaire
 commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          l'exportation ou à un niveau inférieur ;
 n° 1454/86 (2),
                                                                      considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                      conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai               aux montants repris à l'article 1 " ;
  1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
 l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 article 5,                                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                      grasses,
 considérant que, en application du règlement (CEE) n0
 3942/86 de la Commission, du 23 décembre 1986,
 concernant l'ouverture d'une adjudication permanente
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour la détermination des restitutions à l'exportation
 d'huile d'olive (4), une adjudication est ouverte jusqu'au 3 1
 octobre 1987 ; que, à l'article 2 dudit règlement, est                                      Article premier
 prévue la possibilité d'un octroi de restitutions différen­
 ciées selon les pays de destination, en raison notamment             Les restitutions maximales différenciées à l'exportation
 des conditions particulières d'importation dans certains             d'huile d'olive vers l'Union soviétique pour l'adjudication
 pays ;                                                               du mois d'avril 1987, effectuée dans le cadre de l'adjudica­
                                                                      tion permanente ouverte par le règlement (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n0 473/87 de la                   n0 3942/86 sont fixées sur base des offres déposées pour le
 Commission, du 16 février 1987, relatif à l'octroi de resti­         23 avril 1987 au niveau suivant : qualité 15.07 A lia) en
 tutions différenciées dans le cadre de l'adjudication                emballages jusqu'à 5 litres : — Écus par 100 kilogrammes.
 permanente prévue par le règlement (CEE) n0 3942/86 (*),
a prévu que pour les mois de février, mars et avril 1987
des restitutions différenciées peuvent être octroyées pour                                      Article 2
des offres ayant trait à une restitution pour l'exportation
 d'huile d'olive vers l'Union soviétique ;                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(")  JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO  n° L 133 du 21 . 5 . 1986, p. 8 .
O    JO  n0 L 145 du 30 . 5. 1986, p. 8 .
O    JO  n0 L 365 du 24. 12 . 1986, p. 30 .
O    JO  n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 14.