CELEX: 31993R1048
Language: fr
Date: 1993-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1048/93 de la Commission, du 30 avril 1993, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

1 . 5. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 108/45
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1048/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 avril 1993
                       fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            le montant des majorations mensuelles a été fixe par le
                                                                       règlement (CEE) n0 1752/92 du Conseil (8);
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que 1 abattement du montant de 1 aide qui
                                                                       résulte du régime des quantités maximales garanties pour
                                                                       la campagne 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai                n° 2512/92 de la Commission f), modifié par le règlement
 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les              (CEE) n0 2752/92 (10);
 fèves et féveroles et les lupins doux ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 750/92 (2), et notamment
 son article 3 paragraphe 6 point a),
                                                                       considérant que, en vertu de 1 article 4 du règlement
                                                                       (CEE) n° 1431 /82, le prix du marché mondial des tour­
vu le règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission, du                  teaux de soja doit être déterminé sur la base des possibi­
 5 décembre 1985, portant modalités d'application des                  lités d'achat réelles les plus favorables à l'exception des
 mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins           offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés
 doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              comme représentatifs de la tendance réelle du marché ;
 n0 1734/92 (4), et notamment son article 2.6 bis                      qu'il doit être tenu compte de toutes les offres faites sur le
 paragraphe 7,                                                         marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
                                                                       boursières importantes pour le commerce international ;
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour               considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
 les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés        ment (CEE) n0 2049/82 de la Commission (u), modifié en
 dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1238/87 (12), le prix
 aliments pour animaux lorsque le prix du marché                       doit être établi par 100 kilogrammes pour des tourteaux
 mondial des tourteaux de soja est inférieur au prix de                de soja en vrac, de la qualité type définie à l'article 1 "
seuil de déclenchement ; que cette aide est égale à une                paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1464/86 du
 partie de la différence entre ces prix ; que cette partie de          Conseil (13) livrés à Rotterdam ; que, pour les offres et les
 différence a été fixée à l'article 3 bis du règlement (CEE)           cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant,
 n0 2036/82 du Conseil 0, modifié en dernier lieu par le               il doit être procédé aux ajustements nécessaires et notam­
 règlement (CEE) n0 2206/90 (é) ;                                      ment à ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                       n0 2049/82 ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour                considérant que le règlement (CEE) n0 3328/92 de la
les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté               Commission (14) a limité la validité du certificat visé à l'ar­
lorsque le prix du marché mondial des produits en cause                ticle 4 du règlement (CEE) n0 2036/82 au 30 juin 1993 ;
est inférieur au prix d'objectif ; que cette aide est égale à
la différence entre ces deux prix ;
                                                                       considérant que les taux représentatifs de marche définis à
                                                                       l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (1S)
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                   sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux pour la          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
campagne de commercialisation 1992/ 1993 a été fixé par                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
le règlement (CEE) n° 1751 /92 du Conseil Q ; que, aux                 États membres ; que les modalités d'application et de
termes de l'article 2 bis du règlement (CEE) n0 1431 /82, le           détermination de ces conversions ont été établies dans le
prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois,                règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (lé) ;
fèves, féveroles et lupins doux est majoré mensuellement
à partir du début du troisième mois de la campagne ; que
                                                                       (8) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 20.
                                                                       (>) JO n0 L 250 du 29. 8. 1992, p. 15.
(') JO  n0   L 162 du  12. 6. 1982, p. 28.                             H JO n0 L 279 du 23. 9. 1992, p. 18.
(2) JO  IÎ ° L 180 du  1 . 7. 1992, p. 17.                             (") JO n0 L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.
O   JO  n0   L 342 du  19. 12. 1985, p. 1 .                            H JO n0 L 117 du 5. 5. 1987, p. 9.
(4) JO  n0   L 179 du  1 . 7. 1992, p. 120.                            (>3) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 21 .
O   JO  n0   L 219 du  28. 7. 1982, p. 1 .                             H JO n0 L 334 du 19. 11 . 1992, p. 17.
(6) JO  n0   L 201 du  31 . 7. 1990, p. 11 .                           H JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0   L 180 du  1 . 7. 1992, p. 18.                             H JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 108/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 5. 93
considérant que le prix du marche mondial pour les pois,           européennes, des sa fixation, uniquement le montant de
fèves, féveroles et le montant de l'aide visé à l'article 3        l'aide brute en écus à octroyer par 100 kilogrammes de
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 ont été                produit ; que cette aide brute en écus qui résulte des
fixés par le règlement (CEE) n0 1899/91 de la Commis­              dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n0 1431 /82
sion (') ; que, aux termes de l'article 2 bis du règlement         est directement à convertir en monnaie nationale avec le
(CEE) n0 1431 /82, le prix d'objectif est majoré mensuelle­        taux de conversion agricole de l'État membre dans lequel
ment à partir du début du troisième mois de la                     les produits sont utilisés, valable le jour de l'identification,
campagne ;
considérant que, conformément à l'article 26 bis du règle­
ment (CEE) n° 3540/85, l'aide brute en écus qui résulte            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /82 est affectée du montant différentiel visé à l'ar­
ticle 12 bis du règlement (CEE) n° 2036/82, puis trans­                                   Article premier
formée en aide finale dans la monnaie de l'État membre
où les produits sont récoltés avec le taux de conversion           Les montants de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
agricole de cet État membre ;                                      règlement (CEE) n0 1431 /82 sont fixés à l'annexe.
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement
(CEE) n0 3820/92 de la Commission (2), l'article 26 bis du                                   Article 2
règlement (CEE) n0 3540/85 a été abrogé ; que, dès lors, la
Commission publie au Journal officiel des Communautés              Le présent règlement entre en vigueur le 1" mai 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 29. 6. 1991 , p. 29.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 22.
 ---pagebreak--- 1 . 5. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 108 /47
                                                       ANNEXE
                                                       Aide brute
          Produits destinés à l'alimentation humaine ou assimilée :
                                                                                   (en écus/1 00 kg)
                                                                  Courant     1 er terme
                                                                     5              6
          Pois utilisés :
          — au Portugal                                           11,824        11,824
          — dans un autre État membre                             11,824        11,824
          Fèves et féveroles utilisées :
          — au Portugal                                           11,824        11,824
          — dans un autre État membre                             11,824        11,824
          Produits destinés à l'alimentation animale :
                                                                                   (en écus/1 00 kg)
                                                                  Courant     1 er terme
                                                                     5              6
          A. Pois utilisés :
             — au Portugal                                        12,967        13,057
             — dans un autre État membre                          12,967        13,057
          B. Fèves, féveroles utilisées :
             — au Portugal                                        12,967        13,057
             — dans un autre État membre                          12,967        13,057
          C. Lupins doux utilisés :
             — au Portugal                                        15,170        15,290
             — dans un autre État membre                          15,170        15,290