CELEX: 51965PC0050
Language: fr
Date: 1965-02-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant application de l'article 4 cle la décision no 64/389/CEE du Conseil du 22 juin 1964 relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 50
Vol. 1965/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                 COMMISSION
                                                     VII/COM(65 ) 50 final
                                                     Bruxelles , le 17 février 1965
                         PROPOSITION' DE DECISION DU CŒTSEIL
       portant application de l' article 4 cle la décision no 64/389 /CEE
         du Conseil du 22 juin 1964 relative à l' organisation d' une
             enquête sur les coûts des infrastructures servant aux
                     transports par chemin de fer , par route
                               et par voie navigable
                    (Présentée par la Commission au Conseil )
VIT 'VOM(65 ) 50 final
                             /
 ---pagebreak---                               EXPOSE DBS MOTIFS
 I. Considérations général Qg
       La décision n° 64/389/CSE relative à 1' organisation d' une enquête
sux les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de
for , par route et par voie navigable , qui a été adoptéo le 22 juin 1964
par le Conseil , prévoit dans son article 4 que le Conseil , statuant à
l' unanimité sur proposition de la Commission , arrêtera avant le 30 avril
i965 le champ d' application do l' enquête sur les coûts d' infrastructure
ainsi que les méthodes de détermination et d' imputation de ces coûts .
       L' objectif de l' enquête décidée par le Conseil est de permettre
le rassemblement d' éléments d' appréciation en vue de l' harmonisation,
dans le cadre de la politique commune des transports , des dispositions
nationales rolatives à l' utilisation des infrastructures , c'est-à-dire
de la définition du régime financier applicable en matière d' utilisation
des infrastructures .
       Les travaux menés par la Commission aveo le concours du Comité
d' experts gouvernementaux chargés do l' assister dans les études de coût
dos transports aussi bien que d' experts indépendants ont montré que ce
problème était susceptible de recevoir plusieurs solutions très diffé­
rentes quant à leurs principes de base et à leurs répercussions . Il est
apparu également qu' il n' est pas possible actuellement de faire un
choix entre ces différentes solutions .    Cela tient , d' une part , au fait
qu' il existe à ce sujet des divergences fondamentales d' ordre théori­
que . D' autre part , les informations quant à l' applicabilité des diffé­
rentes solutions possibles ainsi que quant à leurs conséquences sur
l' économie et la politique des transports sont insuffisantes pour faire
un tel choix en connaissance de cause .
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        Il résulte do là que l' enquête sur les coûts d' infrastructure doit
 être organisée de telle sorte qu' elle ne préjuge pas les décisions ulté­
rieures du Conseil en ce qui concerne le régime financier pour l' utili­
 sation des infrastructures , tout en permettant le rassemblement d' un
maximum d' éléments d' appréciation .
        Il serait toutefois irréaliste de vouloir effectuer une enquête qui
fournirait les données relatives aux diverses solutions possibles pour
l' ensemble des infrastructures entrant dans son champ d' application .
L' exécution d' une telle enquête se heurterait à des difficultés maté­
rielles considérables et elle ne pourrait guère être menée à bien dans
les délais relativement courts fixés par la décision du 22 juin 1964 du
Conseil .   C' est pourquoi il paraît opportun de limiter le rassemblement
de données globales aux dépenses effectuées pendant la période de réfé­
rence de l' enquête au titre des infrastructures de transport et de pro­
céder , par ailleurs , à l' étude d' un certain nombre de cas particuliers ,
en vue de mettre en lumière les problèmes posés par l' application de
diverse » solutions en matière d' imputation dos coûts et de régime finan­
cier pour l' utilisation des infrastructures .
II . Consi dérations particulières
Article premier
        Cet article définit les objectifs des travaux qu' il s' agit d' entre­
prendre dans le cadre de l' enquête .    Comme il a déjà été dit plus haut ,
le but est de recueillir des éléments d' appréciation pour la définition
du régime financier applicable on matière d' utilisation des infrastruc­
tures .   Les ti-avaux correspondants devront être organisés de façon à ne
pa3 préjuger ce régime , étant entendu que ce dernier devra assurer l' éga­
lité des conditions de concurrence entre les entreprises et les modes de
transport .
                                                                    am */ • 0 •
 ---pagebreak---                                           - 3 -
   Article 2
      Paragraphe premier
          Ce paragraphe définit les données qu' il y a lieu de relever pour
  l' ensemble des infrastructures de transport .       Il s' agit des - dépensas
  de l' année 1966 , sans considération de leur mode de financement .
         Les dépenses relevées , qui ne comprendront aucune charge finan­
  cière , devront être ventilées dans les quatre catégories énumérées dans
• ce paragraphe et conformément aux schémas repris dans l' annexe i à la
  proposition de décision .
         Il convient de souligner que le fait que le rassemblement de don­
  nées globales 3oit limité aux dépenses effectives ne signifie pas que
  ces dépenses d' iv>=>nt nécejpair 3i:.e.nt êtro couvertes par les utilisateurs
  des infrastructures .    La connaissance de ces données constitue cependant
 un élément indispensable pour l' appréciation des implications des diver­
  ses solutions qui peuvent être envisagées en matière d' utilisation des
  infrastructures .
         Par ailleurs , le relevé de ces données fournira des enseignements
  précieux pour la mise au point dos propositions que la Commission doit
  présenter au Conseil , en vertu de l' article 7 de la décision du 22 juin
  1964 , en vue de l' introduction d' une comptabilité permanente et uniforme
  des dépenses et recettes relatives aux infrastructures de transport .
      Paragraphe 2
         Ce paragraphe stipule que les dépenses do l' année 1966 seront
 relevées pour les infrastructures de transport entrant dans le champ
  d' application do l' enquête défini à l' annexe 2 .
                                                                         • * •/ * • •
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        Le champ d' application comprend , à quelques exceptions pris ,
l' ensemble des infrastructures de transport do la Communauté . N' en sont
exclues que les infrastructures dont 1' importance est secondaire au
regard des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique commune
des transports .    Il s' agit essentiellement dos chemins d' exploitation
agricole et forestière , de réseau:: ferroviaires d' intérôt local , ainsi
que de certaines voies navigables ne jouant qu' un rôle négligeable dans
la concurrence entre modes do transport .
    Paragraphe 3
        Ce paragraphe stipule que les ventilations prévues au paragraphe
premier ainsi qu' à l' annexe 1 ne seront pas appliquées pour le relevé
dos dépenses afférentos aux routes relevant dos administrations commu­
nales ot , en ce qui concerne les Pays-Bas , des Waterschappon .
        Cotte disposition se justifie pour dos raisons d' ordre pratique .
Comme il s' agit d' une enquête portant sur uno seule . année , il serait
en effet inopportun d' oxigor dos administrations communales qu' elles
mettent on place un appareil comptable ou statistique hors de propor­
tion avec les objectifs poursuivis .      Il va de soi que cette façon do
procéder ne préjuge pas les propositions que la Commission présentera
ultérieurement pour l' introduction d' une comptabilité uniforme et per­
manente dos dépenses d' infrastructure dos communos .
    Par ?.graphe 4
        Co paragraphe traite du délai et dos            3    la communication
à la Commission des rolovra des dépends r toblJ.rr par loe "^tats nombres .
Il prévoit en particulier que cotte coi_uunioation sera r,sortie Û3 tous
commentaires utiles . Comme l' enquête ne porte que sur une seule année ,
il importe notamment nus Roient mises en lumière les dépenses do carac–
 ---pagebreak--- tère exceptionnel qui auraient pu survenir pendant l' année de référence .
Tel peut notamment être le cas de dépenses d' investissement ou de dépen­
ses consécutives à des conditions atmosphériques ou autres sortant de la
normal e .
Article 3
    Paragraphe 1       .
        Ce paragraphe prescrit l' exécution , par les S bats membres , d' études
portant sur des cas particuliers .    Ces études devront permettre aux
institutions communautaires     de se rendre compte des problèmes posés par
l' application do diverses solutions en matière do régime des prix pour
l' utilisation dos infrastructures et notamment de leurs répercussions
sur la concurrence dans les transports , d' une part , et sur le plan finan­
cier , d' autre part .
        Ces études seront effectuées dans un nombre limité d' hypothèses ,
qui correspondent aux principales solutions envisagées au soin du Comité
d' experts gouvernementaux chargés d' assister la Commission dans les étu­
des de coût des transports .    Ces hypothèses permettront en môme temps de
mettre en lumière diverses possibilités d' imputation des coûts des infra­
structures , tant du point de vue de la répartition de ces coûts entre la
fonction de transport et les autres fonctions des infrastructures que do
celui do leur répartition entre les différentes catégories de transport .
        Pour chaque Etat membre , trois études de co genre seront effec­
tuées pour la route et deux pour le chemin de fer et la voie navigable .
Compte tenu de la situation particulière existant dans cos deux pays ,
le Luxembourg est dispensé d' effectuer une étude sur la voie d' eau ,
alors que l' Italie n' en effectuera qu' une seule sur ce secteur .
 ---pagebreak---         Ce paragraphe éuumere les critères que les Etats membres prendront
en considération pour le choix des cas devant faire l' objet d' études .
        Afin d' éviter que des cas identiques ou analogues soient étudiés
dans plusieurs Etats ^ ©mbrea , il est prévu que la répartition de3 étu­
des entre les Etats membres sera faite d' un commun accord , dans le cadre
du Comité d' experts gouvernementaux dont il est question à l' article 5 «
De cette façon , il sera possible , grâce à un nombre relativement limité
d' études , de couvrir un éventail très large de situations et d' arriver ,
en conséquence , à des conclusions d' une .portée suffisamment générale .
    Paragraphe 3                                  ■ , !
        Ce paragraphe traite de la communication à la Commission des étu­
des qui seront jointes au . rapport . que celle-ci doit présenter au Conseil
conformément à la décision du 22 juin 1964 * v
                                                              ι
Article 4
        Afin d' assurer une organisation et une exécution aussi homogènes
que pocsibie ae3 études viedes à l' article 3 par les différents Etats
membres * il eat opportun que la Commission effectue au préalable une
étude p-'lote . Cette étude permettra en particulier de mettre au point
les conditions d ; o;.)î-lication de. s différentes hypothèses retenues et de
dresser la            des .Imnées dont la connaissante est néceseaire pour
l' o;xé"u.o^.oa i«*£-
        î>i VJ.6 dû perme ïtra' .! ' exocu' ioi;; GU S       I'. JS délaie prévue ,
cette éïiîde piloi-e devra être achevée avant le jO             1966 .
 ---pagebreak--- Article 5
      Le caractère coi.ijjlexe des différents travaux impliquas par la pro­
position de décision aussi bien que le fait çoi'il s' agit de la première
enquête de ce genre menée dans la Communauté . rendent nécessaire l' instau­
ration d' une collaboration permanente aussi étroite que possible entre
les Etats membres et la Commission . Il apparaît que l' enceinte la plus
indiquée pour mettre en oeuvre cette collaboration est le Comité d' experts
gouvernementaux qui avait été constitué à la suite de la 40ème session du
Conseil en date des 6 et 7 décembre 1960 pour assister la Commission dans
les études de coût des transports et dont cet article prévoit l' institu­
tionalisation .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                      DECISION N°        /65 du CONSEIL
      portant application de l' article 4 de la décision n° 64/ 389/ CEE
         du Conseil du 22 juin 1964 relative à l' organisation d' une
           enquête sur les coûts des infrastructures servant aux
                  transports' par chemin de fer , par route
                           et par voie navigable
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
        vu la décision n° 64/389/CSE du Conseil du 22 juin 1964 relative
à l' organisation d' une enquête sur les coûts des infrastructures ser-
                                                                             dì
vant aux transports par chemin de fer , par route et par voie navigable N '
et notamment son article 4 >
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant qu' aux termes de la décision n° 64/389 /CEE, le Conseil
doit arrêter le champ d' application de l' enquête sur les coûts des infra­
structures ainsi que le3 méthodes de détermination et d' imputation de ces
coûts 5
        considérant que le choix entre les différentes méthodes possibles
à cet égard est de nature à préjuger la définition ultérieure , dans le
cadre do la politique commune des transports , du régime financier appli­
cable en matière d' utilisation des infrastructures 5     qu' afin de ne rien
( 1 ) J.O. n° 102 du 29.6.1964 , p . 1598/64 .
 ---pagebreak--- préjuger dans ce domaine , il importe de recueillir ion maximum de données
permettant d' apprécier les conséquences de l' application des diverses
solutions possibles ;
       considérant qu' il n' est toutefois pas possible de recueillir ces
données pour l' ensemble des infrastructures ;   que pour des raisons pratl
ques , le relevé de données globales doit être limité aux dépenses effec­
tives ; que certaines infrastructures d' importance secondaire peuvent
être exclues sans inconvénient du champ < d' application de ce relevé ;
       considérant que . la voie la plus indiquée pour obtenir les données
complémentaires nécessaires consiste à effectuer des études sur des cas
particuliers choisis en fonction de critères d' ordre technique et écono­
mique ; que ces études doivent être organisées de façon à mettre en
lumière les problèmes posés par l' application des principales solutions
possibles quant à l' imputation des coûts et au régime financier en
matière d' vitilisation des infrastructures ;
       considérant qu' en vue d' assurer une exécution aussi homogène que
possible de ces études par les Etats membres , il est indiqué que la
Commission effectue au préalable une étude pilote ;
       considérant que pour assurer la coordination des travaux impli­
qués par la présente décision et pour organiser une collaboration per- ■
manontc entre la Commission et les Etats membres il est. indiqué d' in­
stituer auprès de la Commission tin comité d' experts gouvernementaux
présidé par un représentant de la Commission ,
A ASRETE LA PEESEHT3 DECISION :
                             Article premier
       En vue de recueillir dos éléments d' appréciation pour la défini­
tion , dans le cadre de la politique commune dos transports , du régime
 ---pagebreak---  financier applicable en matière d' utilisation des infrastructures , et
 sans préjuger ce régime qui doit assurer l' égalité des conditions de
 concurrence dans les transports , les Etats membres et la Commission
procéderont à l' exécution des travaux spécifiés dans la présente déci­
 sion .
        La Commission assurera la coordination de l' ensemble des travaux
incombant aux Utats membres .
                                 .Article 2
1.      Les Etats membres relèveront les dépenses de l' année 1966 affé­
rentes aux infrastructures , quelle que soit la façon dont ces dépenses
sont financées .
        Ils présenteront ces dépenses conformément aux schémas do relevé
faisant l' objot do l' anncxo.1 , qui fait partio intégranto do la présente
décision , on distinguant celles relatives
        a) à la construction nouvelle et à l' extension 5
        b) à la reconstruction et au renouvellement 3
        c) à l' entretien ;
        d) au fonctionnement et à la gestion .
2.      Les dépenses visées au paragraphe 1 seront relevées pour les infra­
structures entrant dans le champ d' application de l' enquête défini c' -ns
l' annexe 2 , qui fait partie intégrante de la présente décision .  Elles
seront relevées séparément pour les infrastructures distinguées dans
cette annexe .
3.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , les dépenses rela­
tives aux infrastructures routières relevant des admi nia-braij nns commu­
nales feront l' objet d' un relevé
 ---pagebreak---        Pour 1© Eoyaume des Pays-Bas , sont assimilées à ces infrastructures
 celles relevant d 9* Waterschappen .
4.     Les Etats membres communiqueront à la Commission , avant le 31 décem­
bre 1967 , les relevés de dépenses établis conformément aux dispositions
ci–dessus •
       Ils assortiront cette communication de tous commentaires utiles
et attireront en particulier l' attention de la Commission sur les dépen­
ses présentant tin caractère exceptionnel .
                                 Article 3
1.     Les Etats membres effectueront des études sur des cas particuliers
en vue de mettre en lumière les problèmes posés par l' application des
solutions alternatives définies à l' annexe 3 , qui fait partie intégrante
de la présente décision, et destinées à satisfaire entre autres aux exi­
gences résultant de l' article 2 , litt . b) et c ), de la décision
n° 64/389/CSE .
       Ces études porteront x
       - en ce qui concerne le chemin de fer et pour chaque Etat membre ,
         sur
         a) le cas d' une liaison entre deux villes ou régions économiques ,
         b) le cas d' un ensemble d' infrastructures dans une zone géogra­
             phique limitée 5 ,
                      /
       - en ce qui concerne' la route et pour chaque Etat membre , sur
         a) le cas d' une liaison entre deux villes ou régions économiques ,
         b ) le cas d' un ensemble d' infrastructures dans line zone géogra­
             phique limitée ,
         0 ) lo cas d' une agglomération urbaine ;
 ---pagebreak---                                    - 12 -
      - en ce qui concerna la voie navigable , sur deux voies ou sections
         de voio pour le Royaume do Belgique , la république fédérale
         d' Allemagne , la République française ot lo Royaume des Pays-Bas ,
         et sur une voio ou section do voie pour la République italienne .
2.    Dars le but de couvrir une gamme aussi, étendue que possible de cas ,
les Etats membres prendront en considération les critères ci-après pour
choisir les cas devant fairo l' objet des études visées au paragraphe pre­
mier et pour répartir celles-ci entre eux d' un comnvm accord :
– caractéristiques techniques des infrastructures 5
– degré d' utilisation de la capacité ;
– composition du trafic ;
– tendances d' évolution du trafic ;
– nature des fonctions dos infrastructures ;
– caractère économique de la zone intéressée ;
- situation do concurrence des mfras truc tur es .
3.    Les Etats membros communiqueront à la Commission , avant le
31 décembre 1967 , les études visées ci-dessus .
      Ces études seront Jointes au rapport visé à l' article 7 do la
décision n° 64/38p/CEE •
                               Article 4
      En vue de préparer les étudos visées à l' article 3j la Commis­
sion effectuera une étude pilote qui sera basée sur les solutions défi­
nies à l' annexe 3 «
       Cette étude pilote devra être achevée avant lo 30 juin 1966 .
 ---pagebreak---         LC 3 Etats membres communiqueront a la Commission les renseigne­
ments dont elle estimera nécessaire la connaissance pour l' exécution de
cette étude .
                                 Article 5
       Il est institué auprès de la Commission un Comité d' experts gouver­
nementaux présidé par un représentant de la Commission »
       Ce Comité a pour tâche d' assister la Commission dans l' ensemble des
travaux impliqués par la présente décision et notamment :
- dans la coordination des travaux incombant aux Etats membres 3
- dans l' organisation et l' exécution de l' étude pilote visée à l' arti­
   cle 4 5
- dans la confrontation et l' exploitation des résultats de l' enquête ;
- dans la préparation du rapport et de l' étude visés à l' article 7 de la
  décision n° 64/389/cSE «
                                 Article 6
       Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                   Fait a Bruxelles , 1©
                                   Par lo Cansoil
                                   Le président
 ---pagebreak---                                                               Annexe 1
               SCHEMAS DE RELEVE DES DEPENSES VISES
                               A L' ARTICLE 2 , § 1 .
                           . . REMARQUES GENERALES
Seront relevées les dépenses effectives se rapportant a l' année
1966 , qu' elles aient fait l' objet d' une imputation directe ou
qu' elles aient été comptabilisées dans des comptes transitoires .
Les relevés seront assortis de tous commentaires utiles quant
aux critères retenus pour opérer la délimitation entre les dif­
férentes catégories de dépenses définies à l' article 2 de la
présente décision .
La valeur des installations ou des matériaux déposés , qu' ils
soiert vendus ou réutilisés , sera portée en atténuation des
dépenses afférentes aux postes correspondants , sous réserve ,
en ce qui concerne le chemin de fer , des dispositions particu­
lières éventuellement prévues à cet égard dans les conventions
passées entre ce dernier et les pouvoirs publics .
Les dépenses relatives à l' acquisition , à l' entretien et au
fonctionnement du matériel spécialisé et de l' outillage desti­
nés au service de si • infrastructures ainsi que celles relatives
aux transports en service pour les besoins de celui-ci , seront
prises en compte dans les postes et subdivisions correspondants
des schémas d« relevés ou , à défaut , idà'nBiiansubdi3risloni..i,1?épensès
diverses". _. pos<ket -u ]?rajjB généraux- et divers ".
                        1
Les frais des ateliers et magasins seront en principe inclus
dans les prix de facturation des pièces et matériaux fournis
au service des infrastructures » Dans les cas où une telle impu­
tation directe ne serait pas possible , ces frais seront pris
en compte dans la subdivisibn "Dépensés- diverses " . du poste"'-
"Frais généraux et divers ".
 ---pagebreak---                                       - 2 -                  Annexe 1
                                A. CHEMIN DE FER
                               I. SC HEMA DE RELEVE
0. TERRAINS
1. CORPS ET PLATE-^OF'IE DE LA 701 ", T>J.A STATIONS ET OUVRAGES DE
   PROTECTION                "     ~          -
2. OUVRAGES D' ART
   20 . Ouvrages d' art communs
   21 . Ponts mob il es
   22 . Autres ouvrages d' art
3. PASSAGES A NIVEAU
k, SUPERSTRUCTURE
5, INFRASTRUCTURES ROUTIERES DES COURS A VOYAGEURS ET A
   MARCHANDISES
6, INSTALLATIONS DE SECURITE , DE SIGNALISATION ET DE
   TÉLECOHMUNI
        '
                  CATIONi» '                    \
7» INSTALLATIONS D' ECLAIRAGE POUR LES BESOINS DE L' INFRASTRUCTURE
8. INSTALLATIONS DE' TRACTION ELECTRIQUE          .■
   80 . Installations de production et de transport d' énergie
          électrique jusqu' à l' entrée des sous'-stations de traction
   81 . Autres installations
9. FRAIS GENERAUX ET DIVERS
   90 . Frais généraux proprement dits
   91 . Charges de retraite pour le personnel statutaire
   92 . Autres charges patronales
   93 . Logements de fonction et bâtiments de service .:,,
   9^. Redevances versées par les concessionnaires pour l' usage
          de l' infrastructure
   95 . Dépenses diverses
                                                                       .
 ---pagebreak---                                ...                    Annexe 1
                         II . COMMENTAIRES '
REMARQUES GENERALES SUR LA DELIMITATION PU CONTENU DU
SC HEMA SE RELEVE
Ne seront pas reprises dans les postes correspondants du schéma
de relevé , les dépenses afférentes aux installations suivantes ï
installations propres au service des engins de traction à vapeur
et diesel ( installations de distribution et de manutention du
combustible , aires et installations de stockage du combustible ,
installations de stockage et de pompage des combustibles liqui­
des et des lubrifiants , réservoirs , grues hydrauliques et sta­
tions de pompage pour l' alimentation en eau des locomotives T
etc «) j
installations propres à l' exploitation et à l' entretien du maté-
riel roulant ( dépôts de locomotives , ateliers de réparation et
d' entretién , ponts tournants et chariots transbordeurs situés
à l' extérieur des dépôts et ateliers et réservés exclusivement
aux engins de traction , etc. )}
installations de gare à destination commerciale ou administra­
tive (bâtiments à l' exception de ceux affectés au service des
infrastructures , bâtiments à usage social , abris à voyageurs ,
etc. ) {
embranchements particuli ers ( la délimitation de ces embranche­
ments doit être basée sur leur situation au point de vue de la
responsabilité du transporteur).
 ---pagebreak---                                               - k -             Annexe 1
b)  PRSC ISIONS SUR LE CONTENU DES DIFFERENTS POSTES DU SCHEMA
    PS RELEVE
Poste 0
    Dépenses de toutes natures (prix d' acquisition , frais accessoi­
    res , indemnités diverses ) afférentes à l' acquisition de parcel­
    les de terrain en vue de l' implantation de nouvelles installa­
    tions ou de l' extension d' installations existantes .
    Il y a lieu de prendre en compte , dans tous les cas , les dépen­
    ses effectives , déduction faite du produit de la vente ou de
    l' échange de terraina pour autant qu' il reste acquis au chemin
    de fer .
    Les frais éventuels occasionnés par l' occupation temporaire de
    terrains pour le stockage de matériaux ou résultant de dommages
    causés de ce fait aux riverains seront imputés , soit aux postes
    du schéma de relevé correspondant aux travaux en question , soit .
    à la subdivision 95 "Dépenses diverses ".,
Poste 1           . -                                    • ;
    Ensemble des dépens s ;* *•<•• '....i : i <ro s notamment î
-   à la préparation , à la consolidation et à l' assainissement des
    terrains (remblais , tranchées , drains , rigoles , fosséa maçonnés ,
    aqueducs de faible ouverture , murs de revêtement et plantations
    de protection des tli- J -;, .? ic ,) f
-   aux quais à voyageurs ei à marchandises ;
-   aux accotements et pistes }
-   aux murs de clôture , haies vive -,, palissades }
-   aux bandes protectrices contre lç feu }
 ---pagebreak---                                    - 5 -                     Annexe 1
-   aux dispositifs pour le rechauffage des appareils de voie et
    à la consommation d' énergie correspondante |
-   aux écrans pare-neige ;
-   à l' enlèvement des neiges .
Poste 2
    Les dépenses visées sous ce poste concernent essentiellement
    les ouvrages de génie civil nécessaires pour assurer la con­
    tinuité du tracé des voies ferrées , que ces ouvrages soient
    destinés à permettre le franchissement d' obstacles naturels ou
    que leur construction résulte de la présence d' une autre voie
    ou d' autres moyens de communication dont les installations sont
    situées à un niveau différent . Elles concernent également les
    ouvrages de protection de la voie .
    Ne seront relevées que les dépenses de génie civil à l' exclu­
    sion de celles relatives aux installations aménagées sur ces
    ouvrages ( superstructure , signalisation , éclairage , etc. )»
    Il s' agit essentiellement des dépenses relatives t
-   aux ponts , ponceaux et autres partages supérieurs , tunnels ,
    tranchées couvertes et autres passages inférieurs ;
-   aux murs de soutènement et ouvrages de protection contre les
    avalanches , chutes de pierres , etc.
    Dans 'le relevé des dépenses , une distinction supplémentaire
    sera opérée entre i
"   Subdivision 20                                         .     '
    dépenses relatives aux ouvrages d' art dont le tablier est uti­
    lisé conjointement par le chemin de fer et un autre mode de
    transport ou d' autres voies et moyens de communication ;
 ---pagebreak---                                  - 6 -                       Annexe 1
     su bdivisio n 21
     dépenses relatives aux ponts de chemin de fer dont la super­
     structure se déplace verticalement ou horizontalement pour
     permettre momentanément l' écoulement du trafic sur une voie
     navigable ;
-    subdivision 2 2
     dépenses relatives à tous les autres ouvrages d' art .
     Les dépenses à prçndre en compté dans chacune des subdivisions
     ci-dessus sont les dépanses nettes à la charge du chemin de
     fer . Elles ne comprendront pas les dépenses prises en charge
     directement ou indirectement par d' autres administrations ou
     d' autres intéressés .
Poste 5                                         •
     Ensemble des dépenses relatives aux installations permettant
     le croisement à niveau du chemin de fer et de la route , y
     compris les installations destinées à assurer la sécurité de
     la circulation .
     Les dépenses à prendre en compte dans ce poste sont les dépen­
     ses nettes à la charge du chemin de fer . Elles ne comprendront
     pas les dépenses prises en charge directement ou indirectement
     par d' autres administrations ou d' autres intéressés .
P oste 4
     Ensemble dos dépenses relatives au chemin de roulement emprunt
     par le matériel roulant ferroviaire . Il s' agit essentiellement
                            4        »
     des dépenses relatives :
-    aux rails , y compris les rails â gorge et les contre-rails ;
     aux traverses en bois , acier ou béton et aux longrines ;
 ---pagebreak---                                  - 7 -                      Annexe 1
-   au petit matériel utilisé pour l' assemblage des rails entre eux
    et avec les traverses }
-   au ballast , y ooopris, gravillon ou B&bl® :; . -     :
-   aux appareils de voie ;
-   aux plaques tournantes et chariots transbordeurs (à l' exception
    de ceux exclusivement réservés aux engins de traction).
Ponte 3
    Ensemble des dépenses relatives ax^x aménagements de chaussées
    des coûts à voyageurs et à marchandises , y compris les accès
    par route .
Poste 6
    Ensemble des dépenses relatives aux installations fixes servant
    au déroulement et à la sécurité de la circulation sur la voie
    ferrée ainsi qu' aux installations servant à la transmission des
    informations pour autant que celles-ci ont trait î
-   à la sécurité de la circulation sur la voie ferrée ;
-   à la mise à disposition , à l' entretien et au fonctionnement de
    l' infrastructure .
    Il s' agit essentiellement des dépenses relatives î "
-   aux installations de sécurité et de signalisation {
-   aux freins de voie j
-   aux installations de télécommunication :
 ---pagebreak---                                – 8 ~                       Annexe^ 1
    aux installations de production , de transformation et de dis­
    tribution de courant électrique pour le service de la signali­
    sation et des télécommunications 5
-   aux bâtiments affectés aux dites installations ;
-   à la desserte et au fonctionnement des installations .
    Ne seront pas relevées dans ce poste , les dépenses afférentes
    aux pcnts mobiles et aux installations des passages ; à-* hi-Vtai
    ( voir subdivision 21 et poste 3 ).
Poste 7
    Dépenses relatives à l' ensemble des sources lumineuses instal­
    lées le long des voies ferrées , et destinées à assurer la sé­
    curité de la circulation et le fonctionnement des installations
    d' infrastructure .
    Ne seront pas relevées dans ce poste les dépenses afférentes
    aux installations des ponts mobiles et des passages à niveau ,
    ainsi qu' aux installations de signalisation ( voir postes 2 , 3
    et 6 ).
Poste 8
    Dépenses relatives aux installations de production , de trans­
    formation et de transport de courant électrique pour la trac­
    tion des trains .
    Il s' agit essentiellement des dépenses relatives aux installa­
    tions suivantes 3
-   subdivision 80
    usines et barrages , lignes et postes à Jiaute tension ;
 ---pagebreak---                                   - 9 -                    Annexe 1
 -    subdivision 81
      sous-stations , lignes d' alimentation entre - les sous-stations
      et les fils de contact , caténaires et supports , troisième rail
     avec supports .
Pos te 9
     L' ensemble des dépenses relatives à ce poste sera considéré comme
     frais de fonctionnement et de gestion » Il s' agit des dépenses
     d' administration , de contrôle et d' inspection concernant la mise
     à disposition et la gestion des infrastructures , ainsi que de
     toutes autres dépenses d' infrastructure qui n' auraient pu êcre
     prises en compte directement aux postes 0 à 8 .
                                                        ν
     Le contenu effectif des différentes subdivisions reprises ci-apres
     devra faire l' objet de commentaires quant à la décomposition et
     au mode de détermination des montants correspondants .
"    Subdivision 90
     frais généraux proprement dits (rémunérations du personnel et
     frais de fonctionnement des services administratifs et techni­
     ques , frais d' étude , frais des services de contrôle et de récep­
     tion des travaux) ;
-    subdivision 91 '
     charges de retraite pour le personnel statutaire ; selon les
     cas , il s' agira soit des cotisations patronales aux caisses de
     retraite , soit des pensions versées directement par l' adminis­
     tration aux ayants droit t
                                                    *
-    subdivision 92
     autres charges patronales (allocations familiales , cotisations
     patronales aux caisses de maladie , primes d' assurance-accidents ,
     contributions aux régimes de pension pour le personnel autre
     que le personnel statutaire , etc. )*
 ---pagebreak---                            - 10 -                      Annexe 1
      Dans le cas où les dépenses correspondant aux subdivi­
      sions 91 et 92 seraient déjà comprises parmi les dépenses
      relatives aux autres postes , leur total ne sera indiqué
      que pour mémoire dans ces deux subdivisions .
subdivision 93
dépenses pour logements de fonction mis à la disposition du
personnel affecté au service des infrastructures (à l' excep­
tion de celui affecté au gardiennage des passages à niveau ,
voir poste 3 )» déduction faite des loyers , éventuellement pei çus
par l' administration ; indemnités payées au, même personnel dans
les cas où de tels logements ne peuvént être . mis à sa disposi­
tion ; dépenses relatives aux bâtiments affectés au service
de la voie ( notamment abris , rpagasins à outillage , etc. ) dans
la mesure où elles n' ônt pas été prises en compte directement
dans d' autres postes du schéma de relevé (à l' exception des
dépenses relatives aux guérites des passages à niveau et aux
bâtiments du service de la signalisation , Voir postes 3 et
6 ),
subdivision 9 ^
redevances versées par les concessionnaires pour l' usage de
l' infrastructure t
subdivision 95
dépenses diverses ( toutes dépenses d' infrastructure qui
n' auraient pas été prises en compte dans les postes 0 à 8
du schéma de relevé ),        . -M --.
 ---pagebreak---                                 - 11 -                    Annexe 1
                               B. ROUTE
                        I. SCHEMA DE RSI,EVE
0. TERRAINS
1. TERRASSEMENTS POUR LA PLATE-FORME DES" CHAUSSEES ET POUR
   LES OUVRAGES D 'ART
2. CHAUSSEE ET OUVRAGES ACCESSOIRES
   20 . Chaussée proprement dite
   21 . Dépendances de la chaussée
   22 . Dépenses pour le dégagement ou le maintien en viabilité
         des routes
3. OUVRAGES D' ART
   30 . Ouvrages d' art communs
   31 . Ponts mobiles
   32 . Autres ouvrages d' art
k. PâCSAGES A NIVEAU
5. SIGNALISATION ET TELECOMMUNICATIONS
6. ECLAIRAGE ;
7. DEPENSES DE POLICE
8• FRAIS GENERAUX ET DIVERS
   £0 .  Frais généraux proprement dits
   81 .  Charges de retraite pour le personnel statutaire
   82 .  Autros charges patronales
   83 »  Logements de fonction et bâtiments de service
   84- 4 Dépenses diverses
                                                              • • •/ ♦ • •
 ---pagebreak---                                   - 12 -                    Annexe 1
                            II . COKMENTÂÎRSS 1
Poste 0
    Dépenses de toutes natures (prix d' acquisition , frais accessoi­
    res , indemnités diverses ) afférentes à l' acquisition de parcel­
    les de terrain en vue de l' implantation de nouvelles installa­
    tions ou de l' extension d' installations esristantes .
    Il y a lieu de prendre en compte , dans tous les cas , les dépen­
    ses effectives , déduction faite du produit de la vente ou de
    l' échange de terrains .
    Les frais éventuels occasionnés par l' occupation temporaire de
    terrains pour le stockage de matériaux ou résultant de dommages
    causés de ce fait aux riverains seront imputés , soit aux postes
    de la liste correspondant aux travaux en question , soit à la
    subdivision       "Dépenses diverses ".           '         , '
Poste 1                                                       '     ;
    Dépensés relatives t                 ;
-   à l' ensemble des travaux nécessaires pour le dégagement , la
    préparation et la conservation des terrains ( démolitions , déboi­
    sements , enlèvements de terre , exécution des déblais et remblais ,
    construction des dispositifs de drainage profond , constitution
    des couches de forme par apport de sols sélectionnés , etc «) ;
-   aux ouvrages de soutènement et de, consolidation .
Poste 2
-   Subdivision 20
    dépenses relatives aux travaux de toutes natures effectués sur
    les différentes couches constitutives des chaussées , y compris
    les sous-couches de protection » Le relevé des dépenses sera
    effectué sans interruption pour les chaussées aménagées sur les
    ouvrages d' art }
 ---pagebreak---                                 - 13 -                      Annexe 1
     subdivision 21
     dépenses relatives à tous les travaux effectués sur les dépen­
    dances de la chaussée et non comprises dans les autres postes
     (accotements , terre-pleins séparateurs des voies , ouvrages
    d' écoulement des eaux , zones de stationnement pour les véhicu­
    les en difficulté , plantations de toutes sortes , installations
    de sécurité , etc. ).
    Seront exclues cependant les dépenses relatives aux pistes
    cyclables et aux trottoirs pour piétons 4
-   subdivision 22
    dépenses consécutives aux intempéries , chutes de pierre , inon­
    dations , etc. Le cas échéant , il y aura lieu de faire tous com­
    mentaires utiles quant à l' importance exceptionnelle des dépenses
    relevées dans ce poste .
Poste 3
    Les dépenses visées dass ce poste concernent tous les ouvrages
    de génie civil nécessaires pour assurer la continuité de l' iti­
    néraire , tels que ponts , ponceaux , viaducs , tunnels , ainsi que
    certaines constructions nécessitées par des obstacles éventuels ,
    telles que les galeries contre les avalanches et les chutes de
    pierres , les écrans pare-neige , etc.
    Seront relevées dans ce poste , outre les coûts des ouvrages
    proprement dits , les dépenses relatives aux accès , fondations
    et terrassements spéciaux supplémentaires . Seront exclues les
    dépenses afférentes aux installations spécifiques de la voirie
    routière î chaussée et ouvrages accessoires , installations di­
    verses pour la sécurité et la circulation , etc.
 ---pagebreak---                                                                                      Annexe 1
    Les dépenses a prendre en compte dans chacune des subdivisions
    ci-dessous sont les dépenses nettes , à l' exclusion de pelles
    prises en charge directement ou indirectement par d' autres
    administrations ou d' autres intéressés »
"*  S Jtbd ivision 30 •                                                                       •
    dépenses relatives aux ouvrages d' art dont le tablier est uti­
    lisé conjointement par la route et un autre 'mode-àe jtrerisjxort ou
    d' autres voies et moyens de communication . |
"*  subdivision 31
    dépenses relatives aux ponts routiers dont la superstructure
    se déplace verticalement ou horizontalement pour permettre mo­
    mentanément l' écoulement du trafio sur une voie navigable;
-   subdivision 32 ;               '
    dépenses1 .i elativés.:.à t-ousr- iés avvT£ges>.Td iart- -iLott iriséà. âtuo
    subdiv±sio'iis:.'30 i ;ôt. 3 "-<^ • '                   .. i. - • , . . *.■    «
Poste 4
    Ensemble des dépenses relatives aux passages à niveau ^ à l' ex­
    clusion de celles prises en . charge direct efeént                           "ïàdif»ètf          »
    par ' d ' atftre'3- a:dïnliïiitr'Stioûs^ S ërofrf- Méprisés - égâlémënt ^da^iîS
    po B t e i- '1 ês. -sb'mm es : r ëttib'o{1rs é es ' -âfû «fhëtéirl -de'fer ; psnr ï-es 'jpfàL&ù-Zrs
    ptiblidè àtt' titré •' d^ gaïdi;enr^gê"^ô^ i-,-dli'-, foné"'6i'(5riA1 <îment des passages
    à niveau »                                                                                   ,
Poste 5
    Ensemble des dépenses relatives :
                                                          (
>-  aux dispositifs réglementaires ayant pour objet de rendre plus
    sûre et de faciliter la circulation routière ou d' indiquer ou
    de rappeler diverses prescriptions particulières de police ;
 ---pagebreak---                                   ~ <5 -                    Annexe 1
-   aux installations téléphoniques , télégraphiques , radiophoniques
     et autres destinées exclusivement à assurer l' écoulement et la
     sécurité de la circulation et à permettre un secours rapide en
     cas de nécessité .
Post e 6
    Ensemble des dépenses relatives aux installations situées à
     l' extérieur des agglomérations qui ont pour but exclusif
     d' améliorer les conditions de la circulation routière à l' aide
     d' un éclairage approprié , à l' exclusion des dispositifs   de
     signalisation lumineuse .
Poste 7
     Dépenses de personnel et dépenses diverses de fonctionnement
     des services de police , dans la mesure où ceux-ci sont spécia­
     lement affectés au contrôle et à l' écoulement du trafic .
Poste S
     L' ensemble des dépenses relatives à ce poste est considéré
     comme frais de fonctionnement et de gestion . Il s' agit des
     dépenses d' administration , de contrôle et d' inspection concer­
     nant la mise à disposition et la gestion des infrastructures ,
     ainsi que de toutes autres dépenses d' infrastructure qui
     n' ax;raient pu être prises en compte directement aux postes
     précédents .
     Le contenu effectif des différentes subdivisions reprises
     ci-après devra faire l' objet de commentaires quant à la
     décomposition et au mode de détermination des montants
     correspondants .
-    Subclivi .^ on 80
      frais généraux proprement dits ( rémunérations du personnel et
      frais de fonctionnement des services administratifs et techni­
      ques , frais d' étude , frais des services de contrôle et de
     réception des travaux ) ;
 ---pagebreak---                            - 16 -                     Annexe 1
charges de retraite pour le personnel statutaire ; selon les
cas , il s' agira soit des cotisations patronales aux oaisses de
retraite , soit des pensions versées directement par l' adminis­
tration aux ayants droit |
subdivi sion 02
autres charges patronages ( allocations familiales , cotisations
patronales aux caisses de maladie , primes d' assurance-accidents ,
contributions aux régimes de pension pour le personnel autre
que le personnel statutaire , etc«)j
      Dans le cas où les dépenses correspondant aux subdivisions
      81 et 82 seraient déjà comprises parmi les dépenses rela­
      tives aux autres postes , leur total ne sera indiqué que
      pour mémoire dans ces deux subdivisions .
subdivision 83
dépenses pour logements de fonction mis à la disposition du
personnel affecté au service des infrastructures , déduction 1
faite des loyers éventuellement perçus par l' administration ;
indemnités payées au même personnel dans les cas où de tels
logements ne peuvent être mis à sa disposition ; dépenses re­
latives aux bâtiments de service de la voirie (notamment abris ,
magasins à outillage , etc. ) dans la mesure où elles n' ont pas
été prises en compte directement dans d' autres postes du
schéma de relevé }
subdivision 8'f
toutes dépenses d' infrastructure qui n' auraient pas été prises
en compte dans les autres postes du schéma de relevé , y compris
les dépenses pour la perception des péages .
 ---pagebreak---                                   - 17 -                 Annexe 1
                            C. VOIS NAVIGABLE
                            I*        DE RELEVE
0. TERRAINS
1. CHENAL .; DEFENSES DE RIVES , PONTS-CANAUX , SIPHONS ET
   /• QIRRYJCS , TUKNEI S POUR CANAUX
2. OUVRAGES DE GARDE ET DE DECHARGE , INSTALLATIONS DE
   REGULATION DES EAUX ","ECHELLES FLUVIALES
3. BARRAGES
^* ECLUSES DE NAVIGATION , ASCENSEURS ET PLANS INCLINES
5• OUVRAGES D' ART COMMUNS
6. PONTS MOBILES
7. SIGNALISATION ET BALISAGE . INSTALLATIONS DE TELECOMIiUNI-
   C AT ION ET D ' ECLAIRAG E
8• POLICE DE LA NAVIGATIO N
9r FRAIS GENERAUX ET DIVERS
   90 . Frais généraux proprement dits
   91 . Charges de retraite pour le personnel statutaire
   92 . Autres charges patronales
   93 • Logements de fonction et bâtiments de service
   9k * Dépenses diverses .
 ---pagebreak---                                      - '18 -                        Ame x <? 1
                                           J . « –. u l' JO
a)   REMARQUE GENERALE
     Pour les postes 0 à 7 » sera relevée la totalité des dépenser
     afférentes aux différents éléments constitutifs des infrastruc­
     tures détaillés ci-dessous , pour autant qu' ils sont situés à
     l' intérieur des limites de propriété ou d' entretien des voies
         VCT-.ol -s ropr±3ee t .L' annexe 2 .
V)   PRECISIONS SUR LE CONTENU DES DIFFERENTS POSTES DU SCHEMA
     DE RELEVE
Post e 0
    D' penses da toutes natures ( prix d' acquisition et frais acces­
     soires , frais de préparation des terrains , indemnités diverses )
    afférentes à l' acquisition des terrains destinés à l' implanta­
     tion et à l' extension des voies , des ouvrages et des installa­
     tions accessoires .
     Il y a lieu de prendre en compte dans tous les cas les dépenses
     effectives , déduction faite du produit de la vente ou de l' échange
    de terrains .
Poste 1
    Dépenses relatives :
    à 1' ensemble des travaux et ouvrages nécessités par la créatiofa
    ou l' utilisation du chenal pour la navigation ( terrassements ,
     dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le poste 0 , tra­
    vaux d' approfondissement , rectification du tracé , élargissements )
    ainsi qu' aux ports am;énagé^œxcx]Ius±'venreaifi.ipcwEr.'l'se:r.v:irl : àatrefuge
    aux :ûisLt egGujf ;
-    à l' ensable des ouvrages qui ont été édifiés sur le parcours
     du chenal ( cuvetto et étanchement des canaux , seuils de fond ,
     épis , bermes , chemins de service et de halage , à l' exclusion
     des installations spécifiques de halage , contre-fossés ) j
 ---pagebreak---                                  - 19 -                           Annexe 1
-   aux ouvrages et aux tr : v ' c   v '  . f- ;    - i » <.: t ;     c - 'ic -
    tion de protéger les rives corxtro les oxfeit                     >x uc
    destruction du fait du courant , des crues , de la glace ou de
    la navigation ( revêtements des rives et murs , épis , enroche­
    ments , clayonnages et perrés ) 5
-   aux ponts-canaux et à leurs installations annexes ( perrés de
    raccordement , bassins d' attente ) ;
-   aux ouvrages voûtés et aux canalisations en dessous d un cai:ai Ï
-   aux tunnels pour canaux , y compris les installations accessoi­
    res ( chemins de halage , perrés de raccordement , bassins d' atten­
    te ) ;
-   aux dispositifs d' amarrage et aux estacades de guidc.ge propres
    aux ouvrages 6i-dessuo : ( bouées d' amarrage , ducs d' albe , bittes
    d' amarrage , bollards , lisses , défenses en bois et autres ) ;
-   aux installations d' éclairage propres aux ouvrages énumérés
    ci-dessus ;
-   aux autres installations fixes destinées à assurer le fonction­
    nement des ouvrages et installations ci-dessus ( bâtiments et
    ouvrages de service ).
Poste 2
    Ensemble des dépenses relatives :
-   aux ouvrages de fermeture et de garde ;
-   aux ouvrages destinés à l' évacuation par gravité de l' eau d' une
    retenue ( déversoirs , ouvrages d' évacuation avec vannes , canaux
    d' évacuation )}
 ---pagebreak---                               - 20 -                     Annexe 1
  aux bassins et aux réservoirs ayant pour fonction d' emmagasiner
 l' eau destinée à l' alimentation ou à la régulation du niveau
  d' eau , y compris les canaux qui les desservent , leurs installa­
 tions annexes et les barrages de retenue ,
 aux installations de pompage qui ont pour objet d' alimenter les
 biefs élevés des canaux ou d' évacuer le trop plein de canaux
 endigués , ! •                                          z
 aux échelles fluviales , aux limnigraphes et aux dispositifs
 d' alerte }
 aux autres installations fixes destinées à assurer le fonction­
 nement des ouvrages et installations ci-dessus (bâtiments et
 ouvrages de service ).                                         .*
teJ5 '                                                       •   '
 Ensemble des dépenses relatives :
 aux ouvrages cpnstruits en travers du lit d' une rivière en vue
 d' assurer , pour la navigation , une profondeur       .c*4f?i8fta$3
 et de réduire la vitesse du courant par la création de biefs . $ •
 à 1' ensemble des installations annexes nécessitées par la 'mise
 en place ou le fonctionnement du barrage ( échelles à poissons ,
 bouchures de secours ) ;
 aux installations d' éclairage propres aux ouvrages et installa­
 tions ci-dessus 5
 aux autres installations fixes destinées à assurer le fonction­
 nement des barrages ( bâtiments et ouvrages de service ).
 ---pagebreak---                                 - 21 -
Posto k
    Ensemble des dépenses relatives :
-   aux ouvrages destinés à permettre aux bateaux de franchir la
    dénivellation entre deux biefs successifs d' une rivière cana­
    lisée ou d' un canal , par éclusage ou par translation de bacs
    à mouvement vertical ou sur un plan incliné j
-   aux installations annexes , y compris les bassins d' attente et
    d' épargne et aux dispositifs d' amarrage et estacades de guidage
    propres à ces ouvrages ( bouées d' amarrage , ducs d' albe , bittes
    d' amarrage , bollards , lisses et défenses );
-   aux installations d' éclairage propres aux ouvrages et instal­
    lations ci-dessus ;
-   aux autres installations fixes destinées à assurer la fonction­
    nement des écluses , ascenseurs et plans inclinés ( bâtiments et
    ouvrages de service ).
Poste 5
    Ensemble des dépenses relatives aux ouvrages d' art utilisés con­
    jointement par la navigation intérieure et un autre mode de trans
    port ou d' autres voies et moyens de communication .
    Les dépenses à prendre en compte dans ce poste sont les dépenses
    nettes , à l' exclusion de celles prises en charge directement ou
    indirectement par d' autres administrations ou d' autres intéressés
Poste 6
    Ensemble des dépenses relatives aux ponts mobiles ainsi qu' aux
    installations fixes destinées à en assurer le fonctionnement , y
     compris les bâtiments et ouvrages de service .
 ---pagebreak---                                   - 22 -                      Annexe 1
             :^ i.o c. ^r^adre en compte dans ce poste sont les dépen­
    sas nettes , à l' exclusion de celles prises en charge directement
    ou indirectement par d' autres administrations ou d' autres inté­
    ressés .
Poste 7
    Snsonb Le des dépenses relatives :                      '
-   aux installations fixes ou flottantes destinées à faciliter ou
    réglementer la circulation , en particulier dans un but de sécu­
    rité , y compris les dispositifs de signalisation propres aux
    ouvrages ;
    aux installations téléphoniques , radiotéléphoniques , de radar
    et de télévision , nécessaires à l' exploitation des voies navi­
    gables , y compris les amplificateurs des câbles , pour autant
    que ces installations sont gérées par l' administration des voies
    navigables j
    aux installations d' éclairage édifiées le long des voies dans
    le but d' améliorer les conditions de navigation , â l' exclusion
    des dispositifs de èignalisation lumineuse , mais y compris les
    câbles souterrains et les installations annexes , pour autant
    que ces installations sont gérées par l' administration des voies
    navigables .
Poste 8
    Ensemble des dépenses relatives au service de la police de navi-*
    gation compétente pour les voies , navigables incluses dans l' en-
    quêbej y compris les dépenses pour les bâtiments de service ,
    embarcadères et bateaux .
Ponte 9
    L' ensemble des dépenses relatives à ce poste est considéré comme
    frais de fonctionnement et de gestion . Il s' agit des dépenses
 ---pagebreak---                              - 23 -                               Annexa    1
d' administration , de contrôle ei d' ir soeetion -r>no t1-- r • \        -*c
à disposition et la gestion des infractructu* ss , air_>i              ....
toutes autres dépenses d' infrastructure qui n' auraient pu être
prises en compte directement dans les postes 0 à 8 .
Le contenu effectif des différentes subdivisions reprises ci-
après devra faire l' objet de commentaires quant à la décompo­
sition et au mode de détermination dac montants correspond ir bs «
S ubdiv?'. sion 90
frais généraux proprement dits ( rémunérations du personnel et
frais de fonctionnement âes services administratifs et techni­
ques , frais d' étude , frais des services de contrôle et de récep­
tion des travaux ) ;                      ,
subdivisi on
charges de retraite pour le personnel statutaire ; selon les
cas , il s' agira soit des cotisations patronales aux caisses de
retraite , soit des pensions versées directement par l' adminis­
tration aux ayants droit }
s ubdivision 92
autres charges patronales ( allocations familiales , cotisations
patronales aux caisses de maladie , primes d' assurance-accidents ,
contributions aïK régimes de pension pour le personnel autre que
le personnel statutaire , etc. )?
       Dans le cas où les dépenses correspondant aux stibdivisions
       91 et 92 seraient déjà comprises parmi les dépenses rela­
       tives aux autres postes , leur total ne sera indiqué que
       pour mémoire dans ces deux subdivisions ,
subdivi s ion 93                 v ,
dépenses ; pour logements de' fonction " ntis " a* la.' disposition du * >.
personnel affecté au"èervice des infrastructures , déduction faite
des loyers éventuellement perçus "pàr 1' administration J indemnités
 ---pagebreak---                           - 2k -                     Annexe 1
payées au même personnel dans les cas où de tels logements ne
peuvent être mis à sa disposition ; dépenses relatives aux
bâtiments de service dans la mesure où elles n' ont pas été
prises en compte directement dans d' autres postes du schéma
de relevé )
subdivision 9^
toutes dépenses d' infrastructure qui n' auraient pas été prises
en compte dans les postes 0 à 8 du schéma de relevé , y compris
les dépenses pour la perception des péages .
 ---pagebreak---                                                           Annexe *
                       Champ d' application de l' enquête
                            visé à l' article 2 , § 2
                                A. CHEMIN DE FEU
Royaume de Belgique
    – Société nationale des chemins de fer beiges / Nationale Maatschappij
      der Belgische Spoorwegen
Républiçye fédérale d' A? lemagne
    - Deutsche Bundesbahn
    - ÎTichtbundesoigene Eisùnbahnen
République française
    - Société nationale des chemins de fer français
République italienne
    - Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato
    - Linee secondario concosso all' industria privata *
            - Parma - Suzzara
            - Rcma - Civitacestellana
            - Bari - Conversano - Putignano ••
Grand-Duché de Luxembourg
    - Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
Royaume des Pays-Bas
    - N.V. Nedorlandsche Spoorwegen
 ---pagebreak---                                      - <L -                Annexe 2
                              B. ROUTE
1.     L'enquete portera sur les catégoriss do voies suivantes *
   Royaume de Belgique
   1.  Autoroutes / Autowegen
   2.  Autres routes de l' Etat / Andere rijkswegen
   3.  Routes provinciales / Provinciale wegen
   4»  Routes communales / Gemeentewegen
   Républl que fédér aie d' Allemagne
   1 • Bundesauto"bah.non
   2 . Bundesstraasen
   3 . Landstrassen I.    Ordnung
   4 . Landstrassen II . Ordnung
   5# Geraeindostrassen
                                  «
                                   >
   République française
   1 . Autoroutes
   2 . Routes nationales
   3 . Chemins départementaux
   4 » Voies communales
   République itali enne
   1 • Autostrade
   2 . Strade statali
   3 . Strade provinciali
   4 » Strade comunali
 ---pagebreak---                                 - 3 -                      Annexe 2
Grand-Duche de Luxembourg
1 . Routes d' Utat
2 . Chemins repris
3 » Chemins vicinaux
Royaume des Pays-Bas
1 . Autosnelwegen
2 . Overige wegen van het Rijkswegenplan (primaire WGgen)
3 » Vegen van de provinciale wegenplannen ( secundaire wegen)
4 » Overige wegen
    Seront cependant exclues du champ d' application de l' enquete s
- les voies fermées à la circulation automobile , c'est-à-dire la
   circulation des véhicules d' une cylindrée égale ou supérieure à
   50 cm3 5
- les voies dépendant des communes , éventuellement des Etats ou
   d' autres collectivités publiques , qui ne sont empruntées que par
   des véhicules des exploitations agricolos ou forestières ou ne
   seront qu' à la desserte de ces exploitations , ou ne sont pas
   régulièrement entretenues .
 ---pagebreak---                                         - 4 -                  Annaxe/Anlage       2
                                                               Allsgato/Bijlage 2
|) ïölB TTAVTGABLE /BIMEWASSERSTHASSE /VIA MVTGABILE/BITOTGWSCHEEPVAAETÏÏEG". '
   les dapensss seront relevées séparément pour chaque voie ou groupe de voies
   poirtant un numéro d'ordre/Die Ausgaben sind für jede mit einer Ordnungsnum-
   ijer versehene Wasserstrasse oder Gruppe von Wasserstrassen getrennt auszug-
   tfeisen/Le spese devranno essere relevate separatamente per vie navigabili o
   gruppo di vie navigabili enumerate/De uitgaven dienen voor de onderstaande
   genummerde waterwegen of groepen, van waterwegen afzonderlijk te worden
   aangegeven .
                                                                  *
             "om                             de                   a        Longueur -  en
                                                                                            ι
            Fame                             von                 DIS        Länge in
                                                                                           i
            Nome                              da '                a       Lunguezza er!
                                                                              _^     .     >
            Faam                             van                 tot       Lengte xn
                                            (km)                 (km )        (km)
Ε             2                ~              3                   4         •     5       j
      0TAUME        ;DE BELGISFE / É0NIG1EICH                          BELBIEI
        R'EGFO       DEL BELGIO / ïOHFUI JI                            BELGIS
    Yser/ IJ zer              frontière/grens          Ecluse Fieuport/       41,2
                                                       Sluis Fieuwpoort
    Durme                     ïïannne km 18,4          Escau.t/Schelde           5,1
                                                           km   23 , 5
    Escaut/Schelde            Ecluse/ sluis Genfbruggt Embouchure de la       37,9
                                                       Den&re/Monding var
                                                       de Dender
    ^èthe inférieure/                                  Rupel                  10,9
    S^ne&en Fete
     'scaut/Schelde           Embouchure de la         Basrode                  8,5
                              Dendre/Monding van de    km     138,3
                              Dender km 129,8
 ---pagebreak---                                                    - 51 -                          Annexe / Ân le 50       2
                                                                                   Ail egat o/3:L jlage 2        -
'   1
                  2                          3                                   4                       5
! 4     Escaut/Schelde            Basrode                   Embouchure de la/jfcnding van de                   i !]
1
                                                                                                      13,6
1
                                                            Durme   km   151 , 9
i
        Rupel                  1 Nethe inférieure/        1 Confluent canal Bruxelles/                 9,2
I                                 Beneden Nete              Samenvloeiing kanaal Brussel
   y    Escaut/Schel de           Embouchure/Mon-           frontière/grens km 199,7                  47,8
      1
                                  ding van de Durme
        Bupel                     Onfluent canal            Escaut/Schelde                             2,8
                                  Bruxelles/ samen-
                                I vloeiing kanaal
                                  Brussel
                                I
                                                          i
   6    Dendre/Dender             Canal/kanaal            I Escaut/Schelde                            65,1 i
                                  Blaton-Ath
        Dyle/Dijle                Bovensluiu                Hoogbrug (Malines)/(Mechelen) j            0,7 j
        Haut-Escaut/              frontière/grens           Ecluse/sluis Gentbrugge                   91,9
        Boven Schelde                                                                                        1
        Lys/Le ie                 frontière R f G. /        frontière H. D. /grens R.O.               24
                                  grens L,0 . 1
                                  frontière R.D. /          Pont des Tîècollets ( Gand)/              74,7
                                  grens R.O.              j Minderbroedersbrug ( Gent )
                                  Ecluses St.Geor- ; Neerschelde                                       0,4
                                  ges ( Gand) /Sint
                                  Jorissluis(Gent )
        Ourthe                    Ecluse/ sluis 3           Meuse/Maas km 129,9                        4,1
                                     km 125,8
        S ambre                   front . française/ I Ecluse/sluis n° 21                             83,8
                                  Franse grens          j
                                      km 0              I
   7    Dyle/Di jle               Hoogbrug                  Sup el                                     6,6 !
        Meuse/Maas                aval Liège/           I frontière/grens                              9,8
                                  beneden Luik
        Haut-Esc sut ( Gand)      Keerschelde                                                          Ó.T
        Boven Schelde ( Gent )
   3    Meuse/Maas                frontière/grens           Hermalle sous/Huy                         83,8' i !i]
        Sambre                    Ecluse/sluis 21           Meuse/Maas                                 9,2 !
                                                      t
                                                     j
  ~) une rive seulement / einufrig' /una rivaj. soltanto "/ slechts een oever *
                                                                                               •••/»••         h
 ---pagebreak---                                                 - 6 -                  Annexe/Anlage       2
                                                                       Allegato/Bijlage 2
     Meuse/Maas                  Hermalle sous/Huy        aval Liè ge/ bene den Luik      27,6
                                                                                        I
  10 Panal Plassendaele-         Ecluse/sluia Plassen-    Nieuport/Nieuwpoort             21
     Fieupor-t/Kanjaal           daele
>    Pla s se ndae le-ÏTi euw-
     poort
     Canal/Kanaal Pômme- Canal Mons-Condê/                Canal/Kanaal ÏTimy-              5,6
                                                          Féronries                     j
     roeul-Blaton                Kanaal Bergen-Condé
     Canal Roulers-Lys/          Rouiers/Hoe selare       Lys/Leie                      > 16,6 i 1
     Kanaal Roeselare-                                                                  |        j
       Leie
     Ketelvaart                  Lys/Le ie                Muinkschelde                     0,8
     Muink scheide               Ketelvaart               Escaut/Schelde                   1, 6 |
     Canal du Centre/            Nimy                     Branche principale              20,9
     Centrumkanaal                                        Cl . Charlero i-Brux ./
                                                          Hoofdtak Kanaal
                                                          Char1 ero i-Brus se 1
     Canal Charleroi-            Sambre                   Ecluse/sluis 32                 51.3
     Brux ./Kanaal Char-
     leroi-Brussel
     Branche principale/ Canal du Centre/                 Canal Charleroi-Brux ./          9.2
     Hoofdtak                    Centrumkanaa-1           Kanaal Charlë roi-Bru s sel
     Canal/Kanaal                Blaton                   Ath                             21.6
     Blaton-Ath
     Deriv&tion de la            Deinze                   Canal Gand-Bruge s/Kanaal       14,0
     Lys/Omleidingska-                                    Gent-Brugge
     naal van de Leie
     Canal Bo s suit-Cour-       Bossuit                  Courtrai/Kortri jk              15.4
     trai/Kanaal Bôssuit-
     ICortrx jk
     Canal de l'Espierres/        rontié re/grens         Escaut/Schelde                   8,4
     Kanaal van 1 'Espier-.ι
     rea                       I
     Canal Gand à Bruges/ Uras de Bruges/                                                  2.3
     Kanaal Gent-Brugge          tak naar Brugge
     Canal/Kanaal Pomme- ■ frontière/grens                Pommeroeul                       3,2
     roeul            .                                                                          I
     Oanal Nieuport-
     lXinkerque/Kanaal
                                 ïïieuport Alieuwpoort    frontiére/grens                 18.7 |
     Nieuwpoort-I>uin~
     kerken
                                                                                               –t
 :i  Canal/Kanaal                Brie.s-den-Canal Alhert/ Neerharen
     Briegden-Feerharen          Briegden-Albertkanaal    Zuidwillemsvaart            j    4,9 |
     Zuidwillemsvaart            frontière/grens          frontière/grens                 43,5 |
     Canal/Kanaal Bocholt- ■Bo choit                      Herentals                       57,4 !
     Herentals                                                                                   !
     Canal/kanaal Kwaad-
     mechelen–Dessel
                                 Kwaadmechelen            Dessel
                                                                                          15,8 j
     Canal/Kanaal Bessel-        Dessel                   Schoten                         63,3 I
     Turnhout-Schoten
m
 ---pagebreak---                                      - 7 _                    ΑίΙϋΘ                   >.
                                                              Allegato/Bijlage 2
                                                               4
Canal/Kanaal van Beverlo    Bocholt-ïïerentals          Beverlo                      14,6
Canal/Kanaal Haccourt-      Canal Albert/               Mause/Maas                     0,'
Visé                       Albertkanaal
Canal Bruxelles-Rupel/                     ancr'.en raccordement/                        V
Kanaal Brussel-Rupel                       oude verbinding
Canal Louvain-Dyle/        Louvain/Leuven               Dyle /Dijle                  3<y
Kanaal Leuven-Ii jle
Canal Gand-Bruges/          Gand/Gent                   Bruge s/Brugge               45,1
Kanaal Gen fc-Brugge
                            "bras de Bruges/                                             2,1
                            tak naar Brugge
Visserxjvaart              Branche/Vertasking           Haut-Escaut/                     1,<
                           Depauw !                     Boven Schelde
Pranche/Vertakking          94,Of6 de la Lys/           Handelsdok                       0,4
Depauw                     van de Leie
Canal de la Nèthe/          Canal Albert/               Rèthe inférieure/            16 ,
Feteksnaal                 Albertkanaal                 Beneden Ne te
Canal Charleroi-Bruxelles/ Ecluse/sluis 32              Bruxe lie s/Brus sel         2?,?
Kanaal Charleroi-Brussel
Canal de raccordement Gand/Canal Gand-Ostende/          Canal Gand-Terneuzen/ 2,1
Verbindingskanaal Gent     iKanaal Gent-Oostende        Kanaal Gent-Terneuzen
Canal/Kanaal Nimy-          Canal du Centre/            Escaut/Schelde               39 ,
Peronnes                    C entrumkanaal
Canal Albert/Albert-       Meuse (Liège ) /             Dok (Anvers )/              129,
kanaal                     Maas ( Luik)                      ( Antwerpen)
Canal Lanaye-Maestricht/
Kanaal Ternaaien- •         Canal Albert/               frontière (Meuse )/              1,'
Maastricht                 Albertkanaal                 grens (Maas )
Canal de/Kanaal van         Canal Albert/               Meuse/Maas                       0,7
Mon s in                   Albertkanaal
Canal Iruges-Ostendo/       Nieuwe Dammepoort-          Sas Slykens                  20 ,;
Kanaal Brugge-Oostende       sluis
                                                                       • I •/ • • •
 ---pagebreak---                                                - 8 -                  Annexe/ Anlage       3
                                                                      Allegat o/Bi j lage ?>
     I
   1                 2                      3        "■        4                         5
                                  I
  14     Canal de Bruxelles-        Bruxelles/Brussel       Rupel                      31,9
        Rupel maritime/
         Zeekanaal Brussel­       j
        .Rupel                    !
                                  i
         Canal Gand-Terneuzen       Gand/Gent               frontière/grens            18,2
         maritime/
         Zeekanaal Gent-
        Terneuzen
         Canal Bruges-              Bruge s/Brugge          Mer du Nord/Woordzee       12,0
         Zee"brugge maritinie/    ι
         Zeekanaal Brugge-
                                  I
         Zee"brugge
 15     Voies d'eau projetées ou en cours de construction/geplante oder im Bau "be - |
        findliche Wasserstrassen/vie navigabili progettate o in via di realizzazionei
         geprojecteerde of in uitvoering zijnde waterwegen .                                 I
      I
        REPUBLIQJTE FEDERALE D ' ALLEMAG^TE           BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
        REPUBBLICA FEDERALE DI GERT1AFIA              BOÏfDSREPUBLIEK DUITSLAND
                                                        (                           ;
   1
      I
        Pinnau                            0,0                 10,0                  |  10,0
        S tor
                                  j       0,9                 22,5                     21,6
; 2      Schwinge                        0,0            :      4,65                     4,65
 ;3 !   Aller                           52,4                 117,1                     64,7
1    i
 •   1
   4    Krukau                            0,0                 11,3                     11,3
         Pmr.au                         10,0                  19,7                      9,7
        Eider                    |      78,2                 100,0                     22,8
   5     0 oerweser                       09o                203 , 23                 203,23
   6     Stor ,                         22,5                  51,0                     28,5
         Eider                         100,0                 111,0                     11,0
 ---pagebreak---                                                                       '-nncxo/.jilace     2
                                                                      Alle£-ato/Bi jlace 2
  1                       2
                                            3
                                                                            A
                                                                            -r
      I
      I
  7            Donau                    2379,27                       2249,16           130 ,:;
               0"berel"be                472,6                           607,5          134 , ;
  η   ;
               untere Ems                214,35                         <L<L l ,0        13,4-
  ο ^
                                                                                                  1
  9            Ehe in                    260,07                        352,07            92 , c !
                                         352,07                |        780,7           423 ,;;
               Unterweser                362,0                          366,72             4,3 ;
                                            0,0                              1,37          1,3 "
                                                                                      1
                                                                                             –^
                                         ηΠ Π   η             ;
10           ■ Riie in                    Ι^ο , ι            ι         357,9             77 ,"
                                         357,9                         365,45              7,33
                                 1
                                                                                                  1
11         ■ untere Eins                    0,0                            60 , 0        68,0 :
        . • . "ünterweser                   1,37                          86,5           85,13
               untere Hunte                 0,0                            25,7          25,7
            , ünterelbe                  632,1                          728,0            95,5
               Trave                        5,56                           27,0          21,4*
12             La lm                       70,0                        137,4             67,4
     I
13 I           Saar                        64,90                           75,62         10,3.
    H
                                            0,0                            28 , 87       25,33
     J                                                                     28,57
               Ilmenau                      0,0
     i
      1                                                        T" –'–
14 j           iller                        0,25                           52,4          52 ? l ;
     I         Fulda                       81,88                       108,72            26 ,;
                                                                                      1
                                                                                      r
15             Eider                        0,0                            78 , 2     j 7'V
                                                                                      l      –
x ) une rive seulement/ einufri rtj una riva sol tant oj slocht s o en oever .
1 ) lothrin^ische Kilometr ierunj
2 ) saarlandische ICilometrierunr-;
 ---pagebreak---                                                       - io _              -innoxc/.jila£0       2
                                                                          xillogato/BijlaAc- 2
J
  lT |                •   •  2                               3
                                                                     ι
                                                                             .4                   5
      II     Weckar                                      187,4 • '           0,0              187,4
             Main                                        392,81             41,1              351,71
    ;         Kegnitz                                        3,33            0,0                3,33
                                                                                                      χ
             Mosel                                       242,2            205,87               36,33
                                           |             205,87              0,0              205,87
   I         Donau                         I            2249,16          2223,2                25,96
                                                                                                      *
                                                        2223,2 -         2201,77               21,43
             Mittelweser                                 203,23           362,0               158,77
Γ            Eh© m                                       170,0            173,55           I    3,55
                                                                                                      χ)
                                                                                                      χϊ
                                                         226,55           260,07               33,52
             Main                                         41,1               0,0               41,1
             Ruhrwa s s e r st ra fi e
                                           ι
                                                          11,76              0,0               11,76
   18        Ems-Jade - Kanal                                0.0 .          67,4 >             67,4
             ium s-Vecht e-Kanal                             0,0            21,3               21,3
             Süd–N or d-Kana 1                               0,0            45,6               45,6
             Piccardie -Coevorden- Ivanal                    0,0            23,5             I 23,5
             Haren- Riitenbrocker- Kanal                    '0,0'           13,5   -           13,5 •
 i
 ;i9         Schiffahrt sweg- Rhein-Kleve                    1,77           10,2                8,43
i
  20         Datteln- Hamm -Kanal                            0,0            47,07              47,07
i        ...
t            Dortmund-Ems- Kanal         –               2.59,9 .  .      269,1                 9,2
i
i            Kiïstenkanal                                    0,0            69,61              69,61
             Elbe-Lübeck-Kanal                               0,0             5,56               5,56
                                                             0,0            61,30              61,30
  x) uno j>ivo seulcment/ cinufrig / una riva soltanto / slochts een oever .                                j
                 "                •          .... ^ v,    ^            '
                                                                                      !...
                                                                                   •••/•••
                                                                                                         1)
 ---pagebreak---                                            ~ 11 -                     ^nnoxe/xinlago         2
                                                                      Allogato/Bi jlagc 2
                                                                                                 5
      Mittellandkanal                        0,0                          258.7                253,1
      Nordabst ieg zur Weser                                                                     1.3
      Südjabst ieg zur Weser                                                                     1.4
      Abstieg zur Leine                                                                          1^
                                                                        zusammen               263.1"
      Zweigkanâle nach »
      Osnabrück                              0,0                            12,99
      Hannover        .                      o3 o                           10,76
      Misburg                                0,0                             0,92
      Hilde she im                           0,0                            14,62
      Salzgitter                             0,0                            17,96
      Mittellandkanal      zrusammen
21    Rhe ir - Herne - Kanal                 0,0                            45,6
                                             4,32                            5,16
      Wesel - Datteln -Kanal                 0,0                            60,25               60 , 2;
      Dort mund-Em s- Kana 1                 1,44                         214,35               212 .?:
22    Nord-Ost see-Kanai                     0,0                            90,7                98,7
23 Voies d'eau projetées ou en cours de construction/ geplante oder im Bau befind-
   liohe Wasser strafi en/ vie na-yigabili progettate o in via di realizzazione/ ge­
   projecteerde of in uitvoering zijnde waterwegen .
                              nSP'OBLI^LS FRdJCA[S3/FIL>Ii3CSISCHD ESF'bELIIC
                                  EEPbBLLIC- PPwJTC^SL/PILiI'Si: P3Po3LIErC
      Garonne                             Castet s                      Bordeaux
                                          PK 311,050                   PK 364,86c               53 ,
      Etang de Thau                       Les Onglous                  Peyrade
                                                                                                17 ,
                                                                                   • •/• # •
 ---pagebreak---                                                                  .urmcxc/Anlage    2
                                          - 12 -                 Allegato/Bi jlage 2
                             !
                 2           I                  3                      4                   5
        Rhin                   Sortie de la dérivation       frontière alle­
                               de Rhinau                     mande E.G.
                               PK 260,07                     PK 352,07                  92,0
        Seine                  01 eon                        Tanoa-rville
                               PK 225,00                     PK 333,300               113,3
                               St–Ûmer                   !   Lo
  f                            PIC 0,000                  ; PK 15,145                   15,1
  i
                               Embranchement sur Houlle                                  4
  I
        1L.S»                  Le West                       Gravelines
                               PK 15,145 ■                   PK 28,660                  13,5
                                                                                                   J
        Aisne                  Celles                        à l' Oise
l                              PK 51,340                     PK 108,380                 57,0 !
        Escaut                 Cambrai                       Estrun
                               PK 0                          PK 12,150                  12,2
        Escaut                 Èstrun                        frontière
                               PK 12,150                     PK 60,388 B.D.             48,2
        Lys ( entièrement      iiire                         frontière "belge R.Go
        en' France )         i
                               PK 0
                                                s
                                                             PK 43                      43
        Lys (partie commune frontière belge R.G.             frontière belge B.D.              x)'
        avec la Belgique)      PK 43                         PK 67                      24
                               Embrancht . Vielle Lys                                    2,5
        Marne                  Epernay    '                  Embrancht . du port
                             i       '      ' '              de Bonn eu il            178,5
                               Embrancht . de Meaux ,
                             ! d' Annet et de ïïoisiel                               ... 9,9 .
        Mo selle               Frouard                       Metz
                               PK 0                        I PK 49,242                  49,2
                               Embrancht . de J ouy à
                             j Metz                                                     llô
        Oise                   Janville                      Seine
                               PK 33,820                     PK 138,150               104,3
         Sambre                Landreoies-                   frontière
                               PK 0                          PK 54,253                  54,2
         S'-one                Corre                         heuilley
                               PK 0                          PK 125,200               125,2
*) uno rivö soulement / einufrig / ura r>iva           slecht ? een oever •
 ---pagebreak---                                              - 13 -                .mnoxo/ Anlagc    2
                                                                   Allcgato/Bi jlage 2
 1  .                  2                         3                           4                  5
         Saône                    Heuilley                    St - Symp hor i en
                                  PK 125,200               I PK 153,650                     33,5
         Saône                    St-Symphorien               Chai on
                                  PK 158,65                   PK 234,150                    75,5
         Sarre ( entièrement      Sarre^uemines               iront ière aile-
         en Prance )                                          iran&e Pl . D.
                                  PK 63', 400                 PK 64,960              • ■      1,5
         Sarre (partie commune    frontière allemands K.D.    frontière alle-
         avec l 'iillemagne )                                 mande R.G.
                                  PK 64,9                  I PK 75,62                        10,64
         Scarpe                   jarras                      Canal de la Sensee
                                  PK 0                      I PK 23,080                      23
         Scarpe                   Dérivation de la Scarpe autour de Douai
                                  PK 0
                                                            , ^ 7,544                         7,9
         Scarpe                   Canal de Jonction           ?ïortagne
                                  PK 28,700                   PK 66,13o                     37,4
         Seine                    Notent s/ Seine             Monter eau
                                  PK 19,581                   PK 67,630                       8
         Yonne                    aUierre                     Laroche
                                  PIC 0                       PK 22,9                        22,9
      j Yonne                     Laroche                     Monter eau                    85
      L_        .  _ _       _                                                          1
 5       Marne                    Enibrancht . du port        La Seine
                                  de Bonn eu il
                                  PK 174,815                  PK 178,300                      3,4
                                  Embrancht . du port
                                  de Bonn eu il
             "                 :                                                         1
      ι
 6    I «α Λ
         Saône                    Chalons- sur- Saône         Lyon (La Mulatière )
      |                         I                                                          141,5
      i                           PK 234,150                  PK 375,730
      I                         1
         Seine                    Montereau                   St-îiammès
      I
                                  PK 67,630                   PK 81,510                     13,5
         Seine                    St-Kammes                   Corbeil-Essonnes
                                  PK 81,510                 1 PK 133,800                    52
z) unc rivc seulcmentj einufrig / una riva soltanto/ slechts een oever .
 ---pagebreak---                                       - 14 -                 li.nnGxc/Anlage  2
                                                             ^llsgato/Bijlago 2
 Moselle                   Metz                          frontière               58
 Rhin                      frontière Suisse R.G.         Origine grand Canal
                                                         d' Alsace
                           PK 163,45                     PK 173,55                 5,10 x4
 Rhin                      Extrémité du grand Canal      Sortie de la dériva­
                           d' Aleace                     tion da Rhinau
                           PK 225,55                     PK 260,07               33,52 X1
 Rhône                     Lyon ( La Multatière )        Port St - Louis
                           PK 0 , 700                    PIC 330                329,3
 Seine                     Corbeil-Essonnes              au Confluent de
                                                         la Marne
                           PIC 133,800                   PK 163,470              29,6
 Seine                     Confruent de la Marne         Confluent Canal
                                                         St-Denis
                           PIC 163,470                   PK 198                  34,5
 Seine                     Confluent Canal St-Denis      Confluent de l' Oise
                           PIC 198 au                    PK 35,422 au
                           PK 204,530                    PK 71,350               42,5
 Se ine                    Confluent de l' Oise          Bas Cleon
                           PK.7i.35O                     PK 225                 153,6
 Canal latéral a la        Toulouse                      Castets
 Garonne                   PK 0                          PK 193,550             193,5
                           Embranchement s                                       17
 Canal du Midi             Toulouse                      Etang de Thau
                           PK 0                          PK 240,129             240,1
                           Embrancht . de la Nouvelle                            37,2
 Canal d' Aire (Voie       Bauvin                        Aire
 principale y compris      PK 0                          PK 39,725               39,7
  dérivation de Béthune )
  Canal d' Aire (Ancien
  Canal dans la traversée
  de Béthune ) et Canal de
  Beuvry                                                                           7,2
  Canal de l' Aisne        Berry au Bac                  Condé s/ Marne
  à la Marne               PK 0                          PK . 57,960             5
uno rive^soulement / einufriq/ "^na riva soltanto / sleclrt s   con oover .
 ---pagebreak---                                                                                  annexe/x'mlago    2
                                                               - 15 -            Allegato/Bi jlagù 2
   1
                              2                                                                4
                                             ί    "                  3                                       5
                                             1
   •   î Canal          dos Ardennee? et       Pont à Bar                       Hilly s/ Aisne
             partie du canal laté­             PK 0                                    j>9,ïo4
       i
                                                                                                         39,1 ■
              rale à l 1 Aisne
       I             M            i!
                                               Vciaiers ( ewbrancïit , ) .      Vieux-le s-Asfeld
                                               PK 0                             riv ov t Odx             60,8
                     Il           h
                                           piaux-Ies Asfeld                     3 e rry-au -Ba c
!      I                                       PK 0                             PK 18,290                18,2
<       ]                                   i
!      ! Car.^1l' Aisne
                        Intârai &          J -r rxy -*u-Bac
                                            ! PK 10,290
                                                                                Bov
                                                                                PK 38,310                20
!       ί
               Ganal latéral a             ( Bourg - et -Comin                  C S _L _!_ 0 S
               1 ' Aisne                   IPX 38,310                           PK 51 , 340              13     ,
                                           i Bergues
?
i              oanal de Bergues                                               j Bunkerque
j
r
                                           IPX 0                                PK 8,130             i
                                                                                                          8,1
:        i
           iûana 1 de Eotir gogne              Laroche                          St . Jean de Losnes
           i                                   PK 0                             PK 242,058 * •          24 ?
                                                                                                      I
!              Canal, de Bourbourg             Le Guindal                       Coppenaxfort
                                               PK 0                             PK - 9,300
                                                                                                      I    0
(
           ι
          I
          I
          l
               Canal, de Tourgoiirg            CoppGnaxfort                     Bunkerque
                                               PK 9,300 .                       PIC 20,950               11,6
           [ Canaux de Briare             '    Briare                           Canal du uoing
»
I    •     [ et du Loing                  |    1-E 0                            PK 55,720                55,1
I                                          I
                                           j jonction canal de Briare            St-MamiT.es
                                                                                PK 49,437                49)4
I                                         I
               Canal de Calais             : Le Feat                            Calais
                                           ! PK 0                               PK 29,5                  25,5
                                          Ii Embranchements                                              13 ,3
\              Canal du Centre                 C ha 1 on - s / Sa ône            Bigoin
                                               PK 2,075                         PK 114,200              112,1
i                                                                                                          3,7
I
            1-
                                               Berivation port fluvial
            (canal de Colraar                   jonction avec le grand          Port de Colmar           23
             i                                 canal d 1 Al sa c e
               Canal de la Haute         I      watt en                         Lynck
                                                                                                           7
               Colme                     i PK 0                                 PK 7                       I
 I                                             Bér ivat ion ju squ 1 au canal
            ι
                                               de Bourbourg ( de Lynck à                                  8
             I
             I                                 Coppenaxfort )
 i             Canal de la Haute               Lynck                            Bergues
 j             Colme                           PK 7                             PK 24                    y
 i
 ---pagebreak---                                                                        Annexe/anlage             2
                                                                       Àlicgato/Bijiage 2                                     j
                                                                                                                              ï
                                                                                     :                               ' ' i
                                                                                                                            !
r !                       2                          3  .                     • 4
                                                                                                     Γ                      ;
          Canal de la Deule     ! Bassin Joinville ( Douai )      Bauvin                              Ι                     I
   I
   »
                                   PK 1,787                       PIC 25,980                                24 j 1          I
          Oe.nal le la Deule       Bauvin                         Marquette                                                 i
                                   PK 25,980                      PK 49,715                                 23,7           I
   ί                               Embrancht s . Seclin , Lille                                             10              i
   i                                                                                                                        I
   i Canal de la Deule             Marquette                      Deul emont                                                I
                                   P2 49,715                      PK 61,710 .                               12
                                                                                                                            I
          Canal de l' Est          Givet                          Pont - à-Bar
          (Branche Nord )        ! PK 4                           PK 96,273      :                          92,2            !
          Canal de l' Est          Pont - a -Bar                  Troussey
   t
   i
   l
          (Branche Nord )          PIC 96,272                     PK 272,404                             176,1
          Jr.nal de i'Sst        ' Toul                           Me 3 se in
   I
   i
          ( Branche Sud )          PIC 0                          PK 28,250                                 28,2           |
   t
   I      Canal de l' Est
          (Branche Sud )           Embrancht . de Nancy                                                     10 , 2
                                                                                                                      •    i
          Canal de l' Est          Messe in                       La Saône                                                 1
          (Bianche Sud )           PK 28,250                      PK 147,353       ■                     119,1
                                   Embrancht . d ' Ep inal                                                   3,3
                                                                                                                          i
          G anal de Furnes       1 Dunkerque                      frontiere                                               i
    !
    I                              PK 0                           PK 13,250 :                               13,2
          uanal des Houillères     Canal de la Marne au P.hin     Sarreguemines
          de la Sarre              PK 0                           PK 63,4                                   63,4
      I Canal de Lens              El eu                          Canal de la Deule •                1
                                                                                                        . ,        '
      I                            PK 0                           PK 11,260
                                                                          '
                                                                                                            11,2 !
          O&nal latéral à la       Digoin                       rBriare ■                                                 i
      I Lo ire                     PK 4                           PIC 200,061                               00
                                                                1           *
      I                            Embranchement s                                                           9,6 i
      !
          Canal latéral à la       vitry-le-Fr&nçois              Cor. dé- s/Marne
          - Ifirne                 PK 0                           PX 48,367                                 48,3 I
                                                                                                     1    '  '   '
          Canal latéral à la       Condé-s/ Marne                 Dizy                                                  ■
       i àame                      PIC 48,367                     PK 66,668 ,                               18,3
       1
       I Canal de . la Marne au    V itry-le-François             Troussey                                                I
                                                                                                                          i
1 jKhin                            PK 0                           PK 111,253                             111,2 |
        I                                                                                          1                      !
                                                                                                   i
        !                          Jimbrancht . d ' Houdelain-                                     1                      I
        I                          court                                                                     3,2          1
        I
        j Canal de la Marne au     Troussey                       Toul
 ;
        ! ίΐιίη
        ι
                                 I PK 111,253                     PIC 131,400                               20,1
                                                                                      • •/ 1 • •
 ---pagebreak---                                  - 17 -
                                                          Arne rn /An] a.oe ?
Canal de la marne au Rhin  Toul                         Frouard
                           PK 131,400                   PK 154,600
Canal de la Marne au Rhin  Prouard                      Laneuveville
                           PIC 154,600                  PK 168,545
Canal de la Marne au Rhin  Laneuveville                 Gondrexange
                           PK 168,545                   PK 227,590
Canal de la Marne au Rhin  Gondrexange                  au Rhin
                           PK 227,59 0                  PK 313,025
Canal de la Marne à la     V it ry-1 o-Franç o i s      La Saône
Saône                      PK 0,047                     PK 224,191
Canal de Mon s à Condé     Condé- s/ Escaut             frontière
                           PK 24,660                    PK 19,372
Canal de Neufossé (Voie    Aire                         St .- Orner
principale y compris dé­   PK 0                         PK 19,470
rivation de St . -Orner )
Canal do Eeufossé (Em­
branchements des Fonti-
nettes ) et ancien . Canal
d' Arqués à St . -Orner
Canal du Nord              Arleux                       Peronne
                           PK 0                         PK 45,900
Canal du ITord             Péronne                      Rovy- le -Grand
                           PK 45,900                    P1C 65,300
Canal du Nord              E ovy-le -Grand              jonction avec canal
                                                        latéral à l' Oise
                           PK 65,300                    PK 95,035
Canal latéral à l' Oise    Chauny                       Abbécourt
                           PK 0                         PK 2,830
Canal latéral à 1 Oise     Abbé court                   Janville
                           PK 2,830                     PK 33,820
Canal de l' Oise à 1 Aisne Abbécourt                    Bourg et Commin
                           PK 0                         PK 47,775
Canal du Rhône au Rhin     St . Symphorien              Iliffer yonction
                                                        avoo le grand canal
                                                        d' Alsace
                           Embranchts . de Besançon , Belfort Mulhouse .
Canal du Rhône au Rhin     Friesenlieim ( écluse 75 ) I
                           PK 103,316                   PK 134,029
                           Raccordement avec lo Rhin
 ---pagebreak---                                             - 18 -               Annex«/Anlage    2
                                                                 Allegato/Bijlagc 2
        1_                          ,
     ;ι                 2                          3                    4                Γ"
I
          Canal du Rhône à Sète        Bsauca ire-            Bassin de Thau
                                       PK 0                   PK 97 ,'955             97,9
                                       Embranchement                                   5,6
          Canal de Roanne a Digoin     Roanne                 Digoin
                                       PK 0                   PK 55,6                 55 ,6
          Canal de Roubaix             Marquette              La frontière
                                       PK 0                   PK 20,038               20
                                       Embranchement                                   3 ,3
        ι
          Canal de St . Quent in       Cambrai                Fargniers
                                       PK 0                   PK 84,850               84 .8
          Canal de St . Quent in       Fargniers              Chauny
   l
   !                                   PK 84,850              PK 92,542                7,6
          Canal de la Sambre a         Landrecies             Beautor
          l' Oise et embrancht . de    PK 0                   PK 67,235               67,2
          la Fère au canal de St .
          Quent in
                                       Embrancht . de la Fere                          3 ,*
          Canal de la Sensee           Escaut                 La Scarpe
                                       PK 0                   PK 24,880               24,8
          Canal de la Somme            St . Simon             Jonotion Canal
                                                              du Lord
                                       PK 0                   PK 16,350               16 ,3
          Canal de la Somme            Canal du îlord         Amiens
                                       PK 36,650              PK 94                   57 ,3
     0    Canaux St . Denis et de      Canal de l' Ourcq      La Seine
          1 ' Ourcq                    PK 0                   PK 6,647
                                       Port de la vilette     Sevran
                                       PK 0                   PK 12                 - 12
  I
  ]U      Canal de l' Est              frontière              Givet
           ( Branche Hord)             PK 0                   PK 4                     4
  i.2     Grand Canal d' Alsace
                                     j
                                       origine                extremite
                                       FK 173,6               PK 226,55               53
 ---pagebreak---                                                    - 19 -
                                                                                ^llcgato/Bijlago 2
                *        "     ■' – ■■–■"i
i
                             2                            3                            4
                                           i
l                                          I
i
  13          Canal du Havre a Tancar-        Tancarville                    Le Havïe
              vills                           PK 0                           PK 25                        25
(
    - τ       Voies cl'eau projetées ou en cours de construction ' geplante oder im Bau befina-
              liche Wasserstrafien/ vie navigabili progettate o m via di realizsazione / ge­
              projecteerde of in uitvoering zijnde waterwegen .
!
          II                              1I
1
                                     REPTJBLIQUE     ITALIEÌTNE/ITALIEITISCHE REPUBLIK
i
                                     PJ3PT3BBLICA    ITALIANA/ ITALIAAIFSH EEPUBLISK
            !                               ^                             !I
       -I     Fiume Lemene                    Portogruaro                    Ca Saetta                    24
              Fiume Po di Gnocca              Cà Tiepolo                     Bocca di Gnocca              22
  »
                                          I
  I2          Fiume Po                        Cremona                        Boretto                      64
  I           Fiume Sile                      Troviso                        Cà Cavetta                   42
   : 3        Fiume Corno                     S. Giorgio di Ho garo          Laguna di Marano             15
   i
   !          Fiume . Mincio                  Hant ova                       Fiume Po ( Governaolo )      18
   i
   i
   1          Fiume Po                      ! Boretto                    J   Contarina                   132
              Po Grande e della Pila        j Cà Tiepolo
                                            i
                                                                        j
                                                                        1
                                                                             Bocche del Po delia
                                            I                                Pila                         83
           i                                I
              Fiume Po di Levante             Contarina                      Foce Po di Levante           17
    1
                                                                        i
                                            ι
    I 1-      ITav.Po di volano             ; Ferrara                  j Migliarino                       28
     i
    i
          i
                                           i                           !
       5 i    Litoranea Veneta             ' Chioggia
                                              «i      • _
                                                                       j Burano , Marghera .
                                                                       >
                                                                       i     Fusina
   1      !                                                                                            [ 109
                                                                                                       ι
                                                                       I
                                                                       I
        o     Fiume Aussa                 '   Cervignano Laguna        j     Marano                    I 18
                                                                                                       !
                                          I
    h         Canale Scaricatore                                                                           7 '
    i -
     ι     ι
                                                 l
       3    ! C&nalc Boicelli                 Ferrara                        Pontelagoscuro                5,5
            I Canale di Valle                 Chioggia                       Cà Morosini                   9
                                                                                          • • •I • • •
 ---pagebreak---                                                   _ 20 -                 Annexe/ An'la^e   2
                                                                         Allegatc/ Bijlage 2
                   2                                      3                      4                  5
     Canale Migl iarino                     Migl ianno               Portogaribaldi             28
     Portogaribaldi
     Voies d'eau projetées ou en cours de construction /            geplante oder im Bau b 3f ind-
     liche Wasserstrafien/ vie navigabili progettate o in via di realizzazione /                ge-
     projecteerde , of in uitvoering zijnde -waterwegen .
                                                                                             ι
                              GTLiITD-DÜCEH DE LÜX31TB0UHC/GR0SSEERZ0GTÜM LUXEMBURG
                              G.fLJjDüC.A'') [OHL LUSSEMBÜRGO/ GRCOTHSRTOGDGM LUXEMBURG
                                         I
     Moselle          •                  !      205,87                     242,20               36,33
    Voies d'eau projetées ou en cours de construction/ geplante oder im Bau befind-
^ liche Wasserstrafien/ vie navigabili progettate o in via di realizzazione/ ge­
    projecteerde of in uitvoering zijnde -waterwegen .
  n                                    -nI                       I                           i
                                             i,
                            F.QYÅUIDJ DES PAYS-BAS/ KCETGREIC S[ DER NIEDERLAITDE
                           regito de:I P.ÆSI BASSI /ICCIIIIIKRIJ K DER NEDERLAITDEïï
                                         ιI                      i                          ;i
1    Oude Rijn , Additionele                woorden                  Katwijk aan Zee            42,6
     Kanaal                                                      ι
2    Gelderse IJssel                        Neder Rijn kmr 878,6     Ketelmond                 122,8
3    Z-wartewater , Zwolse Diep ,           Zwolle                   IJ sselmeer                39 , ε
     Ramsdiep
     Pannerdonskanaal , Neder               Pannerdense Kop          Krimpen a/d Lek
     Rijn , Lok                             kmr 8 67 » 4             kmr 989 > 2               121,1
                    i
t    Rijn                                   kmr 857,9                kmr 865,45                  7
                                                                                                  I j >.
     Rijn , "Waal , 1/ferwede , .. ■ .      Duitse grens             Rotterdamse Waterwog
     Noord , Nieuwe Maas                    kmr 8 65 > 45            kmr 994,7               il20,1s
     Bieuwe Kerwede                         Boven Merwede            Hollands Diep
                                            kmr 96l > 2              kmr 979,8                  18,6
     Oude Kaas , West geul                  Dordrecht kmr 976,21     Rotterdam kmr 1007,0       30,8
                                                                 1
    UIIG rivc " Eoulomcnt/ einufrig/ una riva èeïtantc/- slecht s een oever .
 ---pagebreak---                                                                                 ■tiimcxo/ An-la^e         2
                                                      - 21 -
 : 1     I                        2                          3                          4                       3
 }
 i 5         Aduarderdiep en Hoendiep           van Starkenborghkanaal   Groningen                           9,S
         I
      b      Oitdo IJs sel                      Gelderse Ussel           Doet inchera                       12,6
 )      ' Kanaal Beukers-Stecnwi jk             Keppelerdiep             Steenwi jker&iep                   14,7
        I
 i           Zijkanaal C , Spaarne              A oordzeekanaal          Ringvaart Haarlemmer-
                                                                         meerpolder                         14
 «
             TJe st e .„--kanaal , Sohmke 1 ,   IJ                       Nieuwe Maas                        72,8
 i
             Nieuwe Meer , Ringvaart
             v.d . ïïaarlemmermeerpolder ,
i
             Oude Wetering , Braassemer-
 i           meer , Hermanswetering,          ]
             Ou.de Rijn , Gouwe , Eolla.nd -j
 !
 »
              se IJ ssel
 1
             Amstel , Gouwgva art             | !J                       Oude Rijn                          41,1
 I
  I
             Linge , Zijtak Merwede-            Leerdam                  Boven lierwodø                     16.2
 I           kanaal                                                      krnr 954 »o
 I
 I                                              Breda
 i           Mark , Dmtel                                                volkerak                           40
 i
 i
             Rosendaalse- en Steen-             Rosendaal                Volkerak                           23,6
  !          bergso Vliet
  ,7          Zijnkanaal G , Zaan ,             ïïoordzeekanaal          St ierop                           16,2
             Tar> sloot Markervaart
  i
   ι         Maa s , Jul ianakanaal ,           Eijsden kmr 4,5          Heurt kmr 887,0                  155
   )         Gekanaliseerde Maas ,
             Maa s-Waalkanaal
   i
  1 " Gekanaliseerde Maas ,                     Heumen kmr 165,9       i Moerdijk kmr 9^4 »^              100,6
             Maas , Bergse Maas , Amer ,                                                                            I
                                                                                                                     ι
    i        Hollands Diep                                                                                          i
             Afgedamde Maas , Heus-
              dens Kanaal
                                                Waal kmr 952,5           Bergse Maas kmr 230,6           [ 16,9 j
         i                                                                                               ! J
      8       Overijssels Kanaal ,              Coevorden                Twente Kanaal                      57,7 ;
              Zijtak naar Almelo                                                                                  I
             Beatrix Kanaal                     Wilhelminakanaal         Eindhoven                           8
           !
    i      iRodevaart                           Hollands Diep            Zevenbergen                         5 ,S
J
                                                                                            • • ml • • •
 ---pagebreak---                                                    - 22 -
                                                                              -innoxe/Aniago        2
                                                                            ' a.llegato/Bijlage 2
(Γ                            2                         3                            4                    5
ι
!T         ¥ee sp ort r eicvaart        Amsterdam Rijnkanaai           ^msxel Drechtkanaal              9,3
           Hilversum s Kanaal           Amsterdam Rijnkanaal           Hilversum                       13,4
           Zuid- Willemsvaart            Kanaal Wessem -lïeder-weert Belgische grons                   13,4
           Donge en wilhelminakanaal    Bergse Maas                    Zuid Willemsvaart               73,2
I
           Dieze , Zuid-Willemsvaart ,   Gekanaliseerde Maas           Roermond                        83,1
I          Kanaal We ssom-Noder weert
           Markkanaal                   Mark                           Wilhelmmakanaal                  6
i
I _
   iO A'erbindmgskanaal in het          Haa s                          Zu i d- Willem svaart            1,2
         bosse Veld
                                     .
           Zu id-Wil 1 em svaart        Maastricht                     Smeermaas                        3,5'
  I
  U Prinses kar gr ietkanaal ,           IJ sselmeer                   Eems                           121,7
  I Van Starkenborghkanaal ,
           Bemskanaal
         , van Harinxmakanaal           Wacldenzoe                     Prinses Margriet-               37,7
  i
                                                                       kanaal                       I
  1
           Winschoterdiep , Rensel      Eom skanaal                    Winschoten                      37,1
           Twente Kanaal                Gelderse IJssel                Enschede                        50,1
   L
         i
         i
           li oordhollands Kanaal        IJ                            Den helder                      79,3
        i
           ZTOlle IJsselkanaal           Zwartewater                   IJ s sel                         2,9
           jun st erdam-Ri jnlcanaal     IJ                            Waal kmr 913,3                  72,4
           Lekkanaal                        st e rdam-R i j nkanaa 1   Lek                              3,5
           i'Ie rwe dekanaa 1           Amsterdam-Rijnkanaal         j Boven     Merwede               35,3
           Hartelkanaal                 Oude Maas kmr 1004,0           Buropoorthavens                 18,6
            Kanaal van Sint Andries     lîaas kmr 209,2                Waal kmr 926,2                   1,9
      ,     Kanaal Terneuzen-Gent       Westerschelde                  Belgische grens                 16,9
            Kanaal Omval-IColhorn ,     Alkmaar                        Medemhlik                       40,8
            Kolhornerdiep , Westfriese-
           vaart
            Zwolsevaart , Vollenhoveka- .Lem stervaart                 Zwol sediep                     18,6
    I
    i
            naal , Zwanendiep
                                                                                       • * •J • • •
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                                                                   Allegat o/Bij lage 2
 1                   2                                3                    4
                                                                                        ΓΊΙ  *4
15   luem '                            IJ sselmeer             ^mersf oort               « !
     Kagerplassen , ^ ijl , R'i.jn- Eingvaart Haarlemmer-      Nieuwe Blaas              46,3
     Schiekanaal , Delf se Schie , meer-polder
     De If shaven se Schie , Cool-
     haven , Parkhaven
     Urkervaart , Lemst ervaart                                juemmer                   28,3
     Bingv&art v . £ . äaarl        i        Wetering          Fieuwe tieer              47,1
     meerpolder                        via ïïillegom
        ■                           !
16   Meppelerdiep                      Z-warte -water          Drent se Hccf dvaart      10,8
                                     I
17   Spui                              Oude Maas kmr 995 ? 2   Haringvliet               15,δ!
                                                                                              1
                                                                                                    ι
18   Kiallegat , Dordtse Kil ,         Dordrecht kmr 973 >8    Hansweert                 84 1
     Hollands Diep , Volkerak ,                                                                   1
     Krammer , Zijpe , Mastgat ,
     Keeten , Brabants Vaar­                                 \
     water Kanaal do-or Zuid-
     Beveland
   | Engels Vaarwater , Zand-          Keeten                  Vlissingen                43
     kreek , Veerse Meer , Ka­
     naal door Walcheren                                                                        !
                                                                                                I
19
   1
     Westerschelde                     Han sweert              Terneuzen                 22 !
   I                                   Hansweert               Belgische grens           11,3'
   i                                                                                          i
20 Voies d'eau projetées ou en cours de construct ion/ geplante oder ira Bau befind- j
     liche Wasserstrafien/ vie navigahili progettate c in via di realizzazione/ ge­
     projecteerde of in uitvoering zijnde waterwegen .
 ---pagebreak---                                                                Annexe 3
                   Liste dos solutions alternatives visées à
                            l' article 3 , paragraphe 1
 1 . Système des péages économique s                                          •.
     " - Par système des péages économiques , il faut entendre un. ijyatcm-v,
de prix pour l' utilisation des infrastructures basé sur 1' application
d' un péage de coût correspondant aux coûts marginaux d' usage dans le
ca3 eu l' infrastructure n' est pas pleinement utilisée , et sur un péage /
de coût augmenté d' un péage de saturation destiné à égaliser la demande
à la capacité , dans le cas où' 1' infrastructure est pleinement utilisée .
2 . Système d' équilibre "budgétaire
         Par système d' équilibre budgétaire , il faut entendre vin système
de prix pour l' utilisation des infrastructures dont l' application assure
la couverture des dépenses par les recettes pour la période de référence
considérée . Dans ce système , les prix sont égaux aux péages économiques
augmentés, le cas échéant , d' un supplément approprié .
3 . Système du coût de développement
        Ce système vise à baser les prix pour l' utilisation des infrastruc­
tures sur la rapprochement de la notion de coût marginal à long terme et
de l' étude de la demando .
4 » Système du coût total ( ou coût économique complet )
        Le coût total ( ou coût économique complet ) est constitué par l' en­
semble des unités do valeur qui doivent ôtre sacrifiées pour la produc­
tion considérée .    Los coûts do capital entrant dans ce coût sont pris en
compto sous la forme do charges d' amortissement ot d' intérêts .     L' amor-
 ---pagebreak---                                           - 2 -                     Annexo 3
l^semont est basé notamment sur des prévisions quant à la durée ')o ; r
économique et à la valeur do récupération dos installations .          Lo calcul
ont fait de façon à permottre l' amortissement , au cours do la durée de
       d -j la J.'.ff ~r „.ic6 entro la valeur initiale et la valeur de récupéra­
tion es^ompt^c .         Il est modifié en cas do changements importants par rap­
port aux prévisions initiales ou do la valeur dos installa­
tions .
         Le calcul du coût total ( ou coût économique complet ) dos infrastruc­
tures n' équivaut pas on lui-même à une fixation dos prix pour l' utilisa­
tion dos infrastructures 5          les prix dépendent entre autres des conditions
do la demande .        Il fournit cependant un élément d' appréciation indispen­
sable pour la fixation dos prix .
         Si l' équilibre budgétaire est imposé en ce qui concerne los infra­
structures de transport , il pout être réalisé par la mise à la charge
des utilisateurs do l' intégralité du coût total ( ou coût économique com­
plet ) .