CELEX: 51977PC0657
Language: fr
Date: 1977-12-12
Title: Projet de RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 657
Vol. 1977/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)657 final
                                                Bruxelles , le 12 décembre 1977
                                Projet de
           RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   concernant un programme d' action des Communautés européennes en matière
   de santé et sécurité sur le lieu de travail
                ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                            PROJET
     RESOLUTION DU CCNSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 «
             CONCERNANT UN PROGRAMME D' ACTION
  ■ DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE SANTE ET
             SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu les Traités instituant les Communautés européennes ,                             *
vu le projet de la Commission,                        _ ■
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la résolution du Consèil des Communautés européennes du . 21 janvier
1974 *) concernant un programme d' action social prévoit l' établisse­
ment d' un programme d' action concernant la santé et la sécurité sur le lieu de tra­
vail ;
considérant en particulier , que , aux termes de l' article 2 du traité qui l' institue ,
la Communauté économique européenne a notamment pour mission de promouvoir un déve­
loppement harmonieux des activités économiques dans l' ensemble de la Communauté , 'une
expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie , qui de­
vrait s' accompagner d' une protection sanitaire appropriée de la population et d' une
                                                                                r
prévention efficace des risques liés au travail ;                            ' I      ■ •
considérant aussi qu' en vertu des articles 117 et 118 du même traité , les Etats mem­
bres conviennent de la nécessité de promouvoir l' amélioration des conditions de 'vie
et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès et que
la protection contre les accidents et les maladies professionnelles ainsi -que l' hy-
♦) J.O. n C.13 du 12 février 1974, page 1 •        i
 ---pagebreak---     giène du travail figurent dans ce contexte parmi les tâches essentielles ;,
4) 'considérant que les chefs d' Etat ou de Gouvernement , lors de la conférence tenue à
    Paris en octobre _1972 ont affirmé que .l' expansion économique doit se tra­
    duire par une amélioration de la qualité , aussi bien que du niveau de la vie ;
5) considérant que le nombre toujours important de morte , de blessés , d' inva­
    lides et de malades résultant des accidents du travail et des maladies profes-*
    sionnelles constitue un problème grave et demeure une préoccupation constante ;
6) considérant qu' un effort important est nécessaire au niveau de la Communauté afin de .
    préserver le capital humain que représente la force de travail communautaire et de
    rechercher et mettre en oeuvre les moyens adéquats pour maintenir ou créer un envi­
    ronnement de travail à la mesure de l' homme et de ses légitimes aspirations ;
 7) considérant que cet "effort demande non seulement le renforcement de la collabora­
     tion entre les Etats membres et la Commission , mais encore la participation croissan­
     te des partenaires sociaux aux décisions et actions dans le domaine de la sécurité ,
    de'l'hygiène et dé la protection de la santé sur le lieu du travail . à tous les ni­
    veaux et particulièrement au niveau de l' entreprise ;
 8) considérant que 1,' amélioration des conditions et du milieu de travail doit être,
     envisagé d' une manière globale et doit concerner l' ensemble des secteurs             '■
    de l' économie ;                          •
                                                  "             «
    considérant qu' il y a lieu d' associer à cette manière le Comité consultatif pour la
     sécurité ,1 'hygiène et la protection de la santé sur_le lieu du travail ,_ institué par
    la décision du Conseil du 27 juin 1974*)}.        .
    *) j. O. n L.185 du 9 juillet 1974, page 15 .
 ---pagebreak--- approuve le programme d' action qui figure en annexe ;                            \
                                                                           '      I
                                                                                  i
                                                                                  1
prend acte que la Commission présentera dans le cadre des actions décritës dans j
le programme Y et en fonction notamment du calendrier et des priorités qui y sont
indiqués , les propositions appropriées pour mener à bien l' exécution de ce
programme »
 ---pagebreak---                 PROGRAMME D' ACTION DES COMMUNAUTES .
EUROPEENNES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
 ---pagebreak---                 PROGRAMME D' ACTION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
                       TABLE DES MATIERES
Introduction
I*   -  Objectifs généraux d' un programme d' action en matière de santé et
      » sécurité .
II . -  Description des actions à entreprendre au niveau communautaire»
 ---pagebreak---                              INTRODUCTION
       Une fraction importante de la population des neuf Etats membres se
trouve exposée , à des degrés divers , à des risques professionnels nombreux
et variés , susceptibles d' affecter la santé et la sécurité . Les domaines habi­
tuellement reconnus dans la pathologie du travail sont les accidents et les
maladies résultant du travail à l' égard desquels , depuis de nombreuses années ,
existent dans la Communauté des actions de prévention et de dépistage et dont
les effets dommageables sont partiellement ou totalement compensés par diffé­
rents systèmes de réparation.
                                       i
       Malgré les efforts entrepris dans les Etats membres de la Communauté , le
nombre d' accidents et de maladies résultant du travail reste élevé . Au-delà
de leur aspect financier , les conséquences humaines et sociales des accidents
et des maladies du travail sont incalculables , car il n' est pas aisé de porter
en compte le dommage moral ou de prendre en considération les éléments prospec­
tifs liés à l' accident et à la maladie . On peut donc penser que la charge totale
des accidents et des maladies résultant du travail est largement supérieure aux
estimations quantitatives dont on peut disposer.
       Des- procédés plus poussés et générateurs de dangers nouveaux sont intro­
duits dans la technologie moderne . Des substances chimiques sont produites ou
utilisées alors qu' elles sont insuffisamment éprouvées du point de vue de la
nocivité humaine .
Tous les agents chimiques , physiques , mécaniques , biologiques et les facteurs
psycho-sociaux liés au travail doivent pouvoir être reconnus en temps utile
prévus et maîtrisés de manière adéquate afin que n' apparaissent des dommages
éventuels pour la santé ou une atteinte significative à la sécurité .
       La prévention , la limitation et l' élimination , quand c' est possible , des
risques liés au travail apparaissent comme des éléments majeurs d' une politique
de protection de la santé et de la sécurité du travailleur»
 ---pagebreak---                                 - 2 -
          Certes , les Etats membres possèdent déjà une longue tradition dans
 l' organisation de la séourité et de la prévention , mais il doivent , en
 outre , accepter de conduire en commun un programme coordonné , dynamique
 et effioaoe pour améliorer les conditions dans lesquelles l' homme exeroe
 son métier et pour assurer au maximum son bien-être et la qualité de sa
vie professionnelle . Il faut , pour mettre en oeuvre un tel programme      »
non seulement harmoniser les reflexions et les prinoipes d' actions , mais
 aussi concevoir et orienter le progrès technique et l' organisation
du travail en fonction des impératifs de santé et sécurité .
          Devant le caractère permanent et la gravité du problème , la Commission-
 doit stimuler , promouvoir et développer une politique globale de prévention
 et de lutte    à l' égard de tous les risques professionnels , notamment par ;
 l' acquisition de nouvelles connaissances , l' incitation à la concertation et
à la coordination et par le développement d' actions appropriées à différents
niveaux de responsabilités ou de compétences . Ce programme doit , au-delà de
 l' échange d' expériences et l' amélioration de l' information réciproque aboutir
à créer , entre les autorités responsables des Etats membres et les partenaires
sociaux , une unité de vue et d' action contre les risques de toute nature- que
l' environnement du travail fait peser sur la santé et la sécurité de l' homme et
sur la collectivité .
          Le présent programme tient compte des orientations proposées par la
Commission et d' un certain nombre d' études et de consultations qui sont inter­
venues au cours de ces deux dernières années . Il tient compte également de
l' expérience acquise par la Commission dans les industries du charbon et de
l' acier et dans les activités nucléaires où , aux termes des traités de la CECA
 et de l' EURATOM , sont mis en oeuvre , depuis de nombreuses années , des program­
mes de recherches et sont conduites des actions d' harmonisation et de normalisa­
tion en ce qui concerne la prévention et la protection à l' égard des risques
particuliers rencontrés dans ces trois secteurs .
          Ce programme n' affecte pas d' autres programmes^par exemple
celui pour l' élimination des entraves techniques aux échanges et celui pour        .
la protection de l' environnement. En proposant des actions spécifiques
dans le cadre de ce programme, il sera tenu compte des travaux entrepris
au sein d' autres programmes de recherche notamment dans le domaine de
l' environnement, afin d' assurer une coordination maximale des actions et
des propositions.
          Certaines actions pourront être réalisées en collaboration ou en
liaison avec d' autres organisations, notamment la Fondation européenne
pour l' amélioration des conditions de vie et de travail et le Centre européen
pour le développement de la formation professionnelle.
 ---pagebreak---                           - 3 -
I. OBJECTIFS GENERAUX D' UN PROCRAKHE D' ACTION EN MATIERE DE SANTE
    SECURITE
         Le but essentiel du programme est l' évélation du niveau de protection •
à l' égard des risques professionnels de toutes natures en rendant plus effi­
caces la prévention , le contrôle et la maîtrise de ces risques .
         Une des conditions essentielles de sa réalisation est d' obtenir une
participation pleine et entière des partenaires sociaux à la prévention et
à la protection.
          Chacune des actions proposées dans le programme doit être comprise
dans la perspective d' une meilleure organisation et d' un développement plus
poussé de la participation des partenaires sociaux à la prévention et à la
protection du travailleur . En outre , afin de tenir compte de l' expérience
acquise par les organisation internationales et d' éviter les doubles-emploiB
dans l' étude ou l' action , la concertation entre les Etats membres doit être
améliorée en vue d' entreprendre une action commune au sein des organismes
internationaux qui s' occupent de la santé et de la sécurité du travail .
         Ce programme doit permettre d' atteindre les objectifs généraux sui­
vants *
a) amélioration des moyens de travail dans le sens d' une plus grande Bécurité
    et en respectant les impératifs de santé dans l' organisation du travail .
    Cette amélioration concerne non seulement les moyens existants mais égale­
    ment le progrès technique . Ce dernier qui intervient dans la création de
    nouveaux moyens de travail ou le perfectionnement de moyens existants
    n' est pas toujours conçu et orienté en fonction des impératifs de la santé
    et de la sécurité ; ceux-ci doivent intervenir dès la conception des ma­
    chines , des locaux et des installations et s' intégrer aux différents
  ' stades de leur fabrication et de leur mise en service . Les préoccupations
    sanitaires doivent gaiement être respectées au cours des différentes
    étapes qui conduisent à la production et à l' utilisation de substances
    chimiques .                      '                                            '
         Il y a un rapport étroit entre, d' une part, la prévention des accidents
    et des maladies résultant du travail et , d' autre part , l' organisation du
    travail et la formation et l' information en matière sécurité et santé sur
    le lieu de travail . Il est urgent de revoir et de définir en renouvelant
    les méthodes classiques une stratégie plus efficace de la prévention dans
    le milieu du travail .
 ---pagebreak---      Quand il n' est pas possible de l' éliminer , l' exposition aux risques profes­
     sionnels doit être limitée à des niveaux admissibles , applicables à l' en­
     semble des travailleurs de la Communauté , en partant d' une base commune de
     réflexion et de références .
     En vue de contrôler plus efficacement l' application de mesures de préven­
     tion , la surveillance de la santé et des conditions de travail doit être
     renforcée en fonction nota-mment des orientations d' une médecine , d' une hy­
     giène et d' une sécurité du travail adaptées aux exigences de notre temps .
b ) amélioration des connaissances en vue d' identifier et d' évaluer les risques
     et de perfectionner les méthodes de prévention et de contrôle .
             En raison de la complexité et de la diversité des facteurs qui inter­
    viennent , l 'étude des causes ( étiologie ) est un sujet prioritaire de recher­
     che et d' analyse . Des statistiques valables et comparables doivent être
     élaborées . Les recherches existantes doivent être coordonnées . La promotion
     de recherches nouvelles est un corollaire indispensable à toute__action commu
  . nautaire en matière de médecine , d' hygiène et de sécurité du travail .
c ) amélioration du comportement humain en vue de promouvoir et de développer
   , 1' esprit de sécurité et de santé .
             Au delà de la prévention et de la protection d' ordre technique , il
     faut créer une véritable pédagogie de la sécurité et une éducation de la
     6anté qui n' existent pas encore et qui B 'appl iqueront selon des principes et
     des modalités appropriés aux différents niveaux scolaires et à tous les
     niveaux de responsabilité et d' action dans l' entreprise .
 ---pagebreak---                              - 5 -
II . DESCRIPTION DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COaflJNAUTAIÏÏE
            La réalisation de ces objectifs généraux demande des actions nom­
breuses qui intéressent des disciplines scientifiques variées , qui supposent
la participation effective des individus à la gestion de leur santé et de
leur sécurité et qui doivent mener les partenaires sociaux et les milieux pro­
fessionnels à s' engager de manière plus active dans l' élaboration et l' exécution
d' une politique de prévention des risques sur le lieu de travail .
           En fonction de ces objectifs généraux, les six actions concrètes sui­
vantes sont envisagées , assorties de certains délais d' exécution»
1 ) Intégration de la sécurité aux différents stades de la conception , de la
    production et de l' exploitation ;
2) Etablissement des limites d' exposition des travailleurs aux pollutions et
    nuisances rencontrées ou susceptibles d' être rencontrées sur le lieu de
    travail ;
3 ) Développement de la surveillance de la sécurité et santé d.u travailleur;
4 ) Etude des causes ( étiologie ) de l' accident et de la maladie et évaluation
    des ri_sques liés  au travail ;
5 ) Coordination et promotion de la recherche en sécurité et santé du travail ;
6 ) Développement de l' esprit de sécurité et de santé par l' éducation et la .
    formation ;
 ---pagebreak---                             - 6 -
Action 1
                                                                                        i
         Intégration de la sécurité aux différents stades de la conception , de
de la production et de l' exploitation                                             • • •■
Motif et "but
         En vue de favoriser cette intégration , la Commission considérera des
actions ayant pour "but principal l' harmonisation du point de vue de la sécurité
des principes et des conceptions deB lieux de travail , des machines , des appa­
reils et des installations ainsi que l' élaboration ou la coordination des règles
d' usage les concernant et des prescriptions d' emploi des substances dangereuses .
         De nos jours , le principe de la sécurité intégrée est généralement
reconnu comme indispensable à toute action préventive et on s' y réfère de plus
en plus aux niveaux national et international . Dans toutes les décisions con­
cernant les entreprises (conception et réalisation de l' entreprise , achat et
utilisation des installations , organisation de la production , méthodes de travail
etc. ), il doit être tenu compte davantage du point de vue de la sécurité . De
même , lors de la conception et de la fabrication de machines et d' outils , il
convient d' étudier à l' avance et de garantir dans toute la mesure du possible la
sécurité de l' utilisation et de protéger la santé du travailleur. Lors de la
production et de la mise en circulation des substances dangereuses , les mêmes
préoccupation doivent être prises en considération.
         Les principes de l' ergonomie ne sont pas enore suffisamment appliqués dans
la recherche d' une plus grand sécurité . En particulier , l' ergonomie dô concep­
tion , quoique déjà répandue dans les pays de la Communauté n' est pas adoptée de
manière satisfaisante , comparée aux efforts entrepris dans ce sens dans les pays
Scandinaves et aux Etats-Unis .
         Les résultats des recherches mises en oeuvre depuis quelques années
dans les industries charbon et acier peuvent servir d' illustration et d' exemple
pour des initiatives à prévoir au niveau communautaire dans d' autres secteurs
industriels .
                                                                                     ft
         La Commission envisage dans ce domaine de proposer un certain nombre de
mesures susceptibles d' encourager l' application de ces principes et qui pourront
constituer progressivement la base de dispositions législatives , réglementaires
et administratives ou de règles techniques actualisées , élaborées au niveau com­
munautaire , afin d' améliorer la situation qui existe actuellement dans de nom­
breuses activités industrielles ou agricoles . Ces mesures concerneront principa­
lement ï
 ---pagebreak---                                          - ? -
a) la réalisation et l' aménagement des entreprises. Parmi les nombreux facteurs
   qui doivent être pris en considération, la Commission retient : la ventilation
   et l' éclairage, la température, la protection contre les chutes dans le vide
   et contre la chute d' objets pondéraux, la protection contre l' incendie, le bruit
   et les vibrations , les gaz, les vapeurs et les poussières , les dispositifs
   des voies de circulation et des voies de secours , l' emplacement des portes
   et fenêtres .
b) l' organisation du travail à l' intérieur des entreprises ou entre plusieurs
   entreprises .
        Les points suivants retiendront spécialement l' attention : équipement et
   aménagement des postes de travail, postes de travail en plein air, signali­
    sation de sécurité, exécution de travaux dangereux, interdiction d' accès et
   de séjour, transports à l' intérieur de l' entreprise, contrôles , travaux d' en­
   tretien, essai d' installations, coordination des travaux dans l' entreprise,^
    coordination des travaux de différents services d' une même entreprise
    ou de différentes entreprises , etc.                                       .–
c)  fabrication et utilisation des machines , appareils et outils.
        C' est le principal domaine d' application de la prévention technique qui
    est d' une importance capitale tant du point de vue social que du point de
    vue économique. Dans ce secteur, les mesures d' harmonisation requièrent
    des travaux préparatoires prolongés.
        En ce qui concerne la fabrication des machines et appareils , le concept
    de leur sécurité est déjà pris en considération dans le programme général
                                                                                        +
    du 23 mai 1969, en vue de l' élimination des entraves techniques aux échanges »
    Il existe, d' autre part, des dangers inhérents a l' utilisation des machines et
    appareils et il convient de mettre ,en oeuvre un processus d'échange d' expé­
    riences et d' informations pour reconnaître et identifier de tels dangersc
    D'ailleurs, dès 1969s 'le Conseil avait attiré l' attention sur la possibilité
    de compléter, le cas échéant» les directives communautaires d' harmonisation
    applicables à la fabrication de machines et appareils par des réglés d' utili­
    sation, Des conseils et des règles appropriés susceptibles de définir des
    dispositifs réglementaires sur un plan communautaiTe doivent être établie,,
d)  manipul ati on des substances et préparations dangereuses .
        Dans ce domaine, une action communautaire d' harmonisation doit être
    menée en ca qui concerne la manipulation des substances et préparations
    dangereuses, en vue d' améliorer l' organisation pratique de i& sécurités
    c'est - à - dire le maniement au poste de travail, 1© stockage et le .• narqc*Ajs,e
    des récipients ® » » .                                                       - S »
     + } J * 0 . î\° 76 du 17 iuixi i96Q
 ---pagebreak---  et des canalisations . Les mesures de protection techniques et sanitaires ,
les interdictions et restrictions de travail , la durée du travail , les mesures
de protection médicales doivent également être harmonisées au niveau communau­
taire. La mise en Circulation des substances dangereuses ( classification , iden– j
tification et emballage ) est prise en considération dans leîprogrammes"Elimina- ]
tion des entraves techniques aux échanges" et " Environnement ",                         !
                                                                                         j
Contenu                                                                                  !
           Certains des objectifs énumérés ci-dessus , ne- peuvent être atteints
qu' à moyen et à long terme . Le choix des problèmes à étudier doit se faire en
fonction, d' une part , des souhaits exprimés ou des orientations données par les
milieux concernés , qui devraient avant tout tenir compte des préoccupations pra­
tiques et , d' autre part , de besoins urgents pouvant découler de situations
 dangereuses imprévues, telles qu' accidents ou catastrophes ,_ ou rrévélées_ _
 par des connaissances nouvelles sur l' effet de substances chimiques ' . ... _ .
 et la nécessité de contrôler leur utilisation en vue de protéger la santé.
           La Commission envisage d' étudier par priorités
a) en ce qui concerne la réalisation et l' aménagement des entreprises
    1 ) l' organisation et l' aménagement des exploitations agricoles . Il y a
        lieu de considérer que les exigences auxquelles doit répondre l' exploita­
        tion agricole moderne sont similaires à celles imposées aux entreprises
        industrielles . Ces exigences n' ont généralement pas encore été prises en
        compte dans les réglementations nationales , et il serait opportun de le
        faire au niveau communautaire .
    2 ) la lutte contre le bruit et les vibrations . Elle appelle des actions
        particulières à court et à moyen terme . La tâche principale consiste à       /
        déterminer un niveau sonore optimal des machines sur base de données
        sanitaires et d' une évaluation des résultats qui seraient obtenus par la
        recherche et l' examen d' expériences pratiques (par exemple l' utilisation
        de machines produisant un faible bruit et qui sont déjà mises au point ).
        Les niveaux d' émission sonore seront établis après consultation d' experts
        nationaux par voie de directives , en tenant compte spécialement des moda-
                                                                                       t
        lités pratiques de protection des travailleurs .
b ) en ce gui concerne l' organisation du travail à l' intérieur des entreprises
    l ) le transport à l' intérieur des entreprises . Le transport intérieur , en
        particulier l' organisation sûre des voies de circulation doit être exa­
        miné et faire l' objet d' instructions pratiques appropriées . Il s' agit d' un
        secteur où la fréquence des accidents est particulièrement élevée .
 ---pagebreak---     2) la s j ,mal dation de sécurité sur le lieu cic travail . La directive 77/5?c/j.
          CEE du Conseil du 25 juillet 1577 relative à la signalisation de sécurité -'
          sur le lieu de travail impose l' adéquation permanente de cette signalisa- j
          tion au progrès technique et aux recommandations d' harmonisation au r-ivea-;'
           international .
          Un comité d' adaptation est prévu qui sè réunit à intervalles réguliers .
          Cette action qui a commencé en 1977 se poursuivra en 1978 et 1979 par des ;
       • propositions de directives .
    3 ) la coordination des travaux des entreprises principales et secor.d5.ires .
          La collaboration interne et externe des entreprises principales et secon­
          daires (sous-traitance ) requiert un examen technique particulier du
          point de vue de la sécurité . En pratique , et notamment pour la coordina­
          tion de la collaboration entre plusieurs entreprises indépendantes , il
          reste "beaucoup de problèmes à résoudre . Un examen communautaire de ces
          questions est nécessaire et doit aboutir à réaliser cette coordination par
          des ins triment s juridiques appropriés .
c ) en ce oui concerne la fabrication et l' utilisation des machines , arrareils et
    ou tils
               - En dehor s des -travaux accomplis dans le cadre de
          l' élimination des entraves techniques aux échanges et qui concerne          " "
          la conception et la participation des machines , appareils et outils, •
          il paraît nécessaire d' examiner à court et à moyen terme
           la nécessité de disposer de règles communes d' utilisation dans les dosaine
          suivants : machines agricoles , appareils de levage , machines utilisées
          dans la construction , échafaudages métalliques , machines à bois . Selon le
          cas et les résultats des concertations       à organiser , de telles règles
          prendront la forme de guides ou de directives .
à) en ce crui concerne la manipulation de substances dangereuses
          La manipulation des substances dangereuses ou toxiques doit être étudiée
          de façon urgente et déboucher sur des règles commîmes à proposer aux Etats
          membres . Il s' agit dL'une approche essentiellement pratique et qui dans
          une première étape sera appliquée aux problèmes de protection liés à
                                           i         1                             '
          l' utilisation des pesticides et des herbicides en agriculture .
          Des problèmes de même nature se posent pour d' autre produits , tels «rue
          l' arsenic , le plomb , le mercure , le cadmium , le chrôme , le nickel , les
          poussières végétales , les pollutions biologiques , etc.
        . Au fur et à mesure du développement des connaissances sur leurs effets
          toxicologiques , tel qu' il est envisagé au point 5 de l' action 2 , des ruli ?:
          pratiques seront établis pour tous les produits vis-à-vis desquels se po­
          sent 'des problèmes de manipulation et de risques pour la santé »
 ---pagebreak---                               - 10 -
 Action 2                                        ■      ,
           Etablissement des limites c" exposition des travailleurs aux pollutions
 et nuisances rencontrées oxi susceptibles d' être rencontrées sur le lieu de
 travail .
 Motif et "but
           Les limites d' exposition des travailleurs aux pollutions et nuisances
 constituent des données essentielles pour l' organisation de la prévention et
 le contrôle d' une grand nombre de risques professionnels . Il est donc important .
pour la Commission de réaliser sur le plan communautaire une harmonisation des
doctrines , des méthodologies et des références sur lesquelles les limites admis­
sibles d' exposition sont fixées par les Etats membres .
           Il existe déjà au niveau communautaire les normes de radionrctection
adoptées par directive dès 1959 et récemment révisées par la directive dejuin
1976 ; elles représentent un exemple de politique sanitaire commune à l' égard
d' un risque industriel intéressant travailleurs et populations et dont les
bases de départ sont uniformes pour l' ensemble de la Communauté . Cet exemple
devrait être étendu aux autres polluants rencontrés sur le lieu de travail .
           De plus , les études effectuées par la Commission depuis 4 ans notam - -
ment dans le cadre de la mise en oeuvre du programme ''Environnement " et--'
l' expérience acquise en ce qui concerne certains polluants de l' environnement
permettent de présenter dès à présent des propositions concrètes d' action à
l' égard de certains polluants spécifiques intéressant spécialement le milieu de
travail.
           Mais en plus de ces actions qui sont à court ternie , la Ccis-ïission en­
visage de procéder au niveau de la Communauté , et en tenant cocipte des résul­
tats disponibles sur le plan international , notamment par 1 ' C1'3 et l' OIT , à
l' analyse objective des effets nocifs ou indésirables résultant de 1' exposition
aux polluants dams des circonstances données et d' en déduire des critères de
nocivité soir lesquels peuvent être basées des limites acceptables pour l' exposi­
tion des travailleurs ; une telle entreprise concerne de très nombreuses substan­
ces et se développera au fur et à mesure de l' achèvement des études de toxicité
industrielle actuellement en cours .
                                                                                     I
           La protection de la santé humaine contre les produits ehi-içiss nécessite
une évaluation toxicologique complexe dont on reconnaît à l' heure actuelle la
caractère incomplet . A l' égard des substances cancérogenes , une action priori­
taire doit être menée par la Commission puisqu' il est général esaai scsis ça* as.
grand nombre de cancers chez l' homme sont dus à des facteurs externes r =,.r^i .
lesquels figurent les produits chimiques rencontrés sur le lieu ce transi!»
 ---pagebreak---                              - 11 -
                                                       »,                         •
Contenu
           Les actions suivantes sont envisagées par la Commission :
1 ) Rayonnements non ionisants et autres agents -physiques
    A l' égard des rayonnements non ionisants , la Commission soumettra au Conseil
    dès 1978 des propositions de directives concernant les micro–ondes , les
    rayonnements laser , les rayonnements ultra–violets et les ultrasons , en s' ins­
    pirant de la procédure suivie pour les normes de radioprotection.
2 ) Harmonisation des limites d' exposition
    La Commission envisage de procéder le plus tôt possible à l' examen comparatif
    des réglementations et recommandations existantes dans les Etats membres
    qui concernent les niveaux admissibles d' exposition des travailleurs aux
    substances toxiques ou aux nuisances physiques.
    Les valeurs adoptées dans les différents pays sont différentes , la terminolo­
    gie utilisée n' est pas la même et les concepts servant de base à l' établisse­
    ment des limites ne reposent pas sur les mêmes principes . Une harmonisation
    est donc indispensable et la Commission soumettra une directive générale
    coordonnant et harmonisant les niveaux d' exposition éventuellement mise à
    jour selon les dernières données scientifiques et les informations interna­
    tionales dont la Commission ; dispose , ~cê~qui peut être réalisé! d 'ici-l?79.
    Cette action à court terme a pour avantage de créer rapidement au niveau de
    la Communauté -une harmonisation sans attendre l' achèvement des études et des
    recherches qui sont actuellement en cours , soit au sein de^ la Commission ,
    soit dans les Etats membres dans le domaine de la toxicologie professionnelle .
3 ) Directive à l' égard de substances toxicrues -particulières
    L' harmonisation générale dont il est question sous 2 ) doit être complétée par
    la préparation de directives spécifiques telles que celles qui ont été pro–
                                                                              1
    posées par la Cçmmission pour le chlorure de vinyle monomère et qui le seront
    à brève échéance pour l' amiante , le plomb , le mercure , les solvants , le mono–
    syde de carbone , les bruits et les vibrations . Les études en cours au sein
    de la Commission et l' état des connaissances permettent dès à présent de dé­
    terminer pour les polluants énumérés ci-dessus des niveaux d' exposition
    acceptables du point de vue de la protection sanitaire .
  Ν „ ,  .       «■
A ) Substances cancerofrenes
    L' action particulière de la Commission à l' égard de ces substances qui sont
    présentes dans le milieu du travail consistera à s
    - rassembler les données sur la distribution des cancérogènes et leur concen­
       tration dans le milieu du travail ;
 ---pagebreak---                                 - 12 -
      - reunir et analyser les données médicales ;
      - mettre au point des tests de dépistage qui pourraient Stre aisément appli­
        qués ;                   ' •
      - fixer les niveaux les plus "bas possibles ou en cas de nécessité des inter­
        dictions pour un certain nombre de produits cancérogènes rencontrés dans
        le milieu du travail .
5 ) Evaluation toxicologicrue
     L' évaluation toxicologique est au centre de l' appréciation des risques pour
     la santé résultant de la présence dans l' ambiance de travail de nombreux
     agents chimiques et biologiques . Elle ne peut être effectuée que si l' on
     dispose d' une connaissance suffisante des effets des agents considérés sur
     l' homme . La méthodologie adoptée par la Commission dans l' évaluation des
     rsiques des polluants de l' environnement en général est basée sur la recher­
     che de critères de nocivité dont on peut déduire des niveaux acceptables
     d' exposition humaine . Les données déjà recueillies par la Commission sur les
     effets sanitaires des polluants atmosphériques urbains et de certains pollu­
     ants de l' eau , constituent une base de départ pour l' action envisagée en
     milieu de travail . Une priorité sera donnée aux substances suivantes : arse­
     nic , cadmium , chrome , oxydes de fer , nickel , poussières végétales , ozone ,
     oxydes d' azote , pollutions biologiques .
     La Commission doit , en tenant compte de ce qui est déjà étudié et envisage
   " sur le plan international , étendre et développer d' une façon prioritaire
     les connaissances en ce qui concerne une évaluation objective du risque lié
     aux produits toxiques rencontrés dans le milieu du travail . Cette action
     doit déboucher d' une part sur des directives concernant les limites d' expo­
     sition des travailleurs , mais aussi sur l' établissement de guides pratiques
     sur la manipulation sans risque de ces substances dans le milieu du travail .
     La Commission compte mener cette action en effectuant un ensemble d' études ,
     de consultations scientifiques et techniques . Elle doit être assistée dans
     l' exécution de cette action par un Comité scientifique de toxicologie
     dont la création est prévue pour la fin de 1977.
 ---pagebreak--- Actron 3
             Développement de la surveillance de la sécurité et santé du travailleur
Motif et "but
             Si les limites d' exposition du travailleur et si les dispositifs de
sécurité et de protection représentent des éléments d' organisation indispensables
en ce qui concerne la prévention , il faut également que soient mises - en oeuvre
différentes formes de surveillance permanente et "bien orientée en vue de cpntrôler
les mesures adoptées et les niveaux d' exposition prescrits dans le milieu çle
travail .
             Cette surveillance doit être harmonisée et coordonnée au niveau çommu-
nautaire .
             La surveillance de la santé et de la sécurité des travailleurs rçpose
 sur plusieurs types de surveillance complémentaires :
 a ) la surveillance de l' efficacité des dispositifs de sécurité et de proteçtion
     individuelle ou collective , au niveau des machines , équipements et installa­
     tions-;
"b ) la surveillance de l' hygiène et des conditions de travail par laquelle sont
     évalués les types d' exposition aux différents agents physiques , chimiques ,
     biologiques que l' on rencontre dans l' ambiance du travail ;
 c ) la surveillance de l' état de santé et du comportement du travailleur qui
     ressortit au domaine de la médecine du travail";
d ) la surveillance exceptionnelle résultant de l' exécution de travaux entraînant
     des risques inhabituels ; .
 e ) la toxico-vigilance industrielle ;
 f ) l' inspection . -
             La Commission considère qu' il faut réaliser une harmonisation au
niveau communautaire des principes et des méthodes de surveillance . De plus
 il convient de faire participer les travailleurs au contrôle et à la surveil­
lance au niveau de l' entreprise , soit directement , soit à travers des organes
ou institutions existants ,                         j
             Les solutions envisagées doivent réaliser la participation plus com­
plète des représentants des travailleurs et des employeurs à différents niveaux
d' action et de responsabilité de l' organisation pratique de cette surveillance .
 ---pagebreak---                                               lu. «•
Contenu
a ) Surveillance de l' efficacité des dispositifs de sécurité et de protection
     Cette surveillance est actuellement conçue et réalisée de manière différente
     selon les pays , les réglementations et les activités en cause . Après une
    analyse des dispositions qui régissent actuellement cette surveillance , des
    propositions appropriées seront soumises pour adoption au Conseil en vue
    d' harmoniser et de renforcer l' organisation de cette forme de contrôle à
    laquelle doivent participer de manière plus complète les représentants des
    travailleurs et des employeurs .
b ) Surveillance de l' hygiène et des conditions de travail
    La surveillance des concentrations des polluants dans le milieu de travail
    et des intensités des facteurs d' ambiance est un élément indispensable dans
    l' organisation de la prévention et du contrôle .
    Des programmes de mesure existent dans les Etats membres , mais ils sont basés
    sur des méthodes et parfois des principes différents . Au niveau communautaire ,
    ces mesv ;res doivent être harmonisées en ce qui concerne les échantillonnages ,
    les techniques et la périodicité ,
    La Commission , après avoir fait une analyse de ces différentes méthodes ,
    effectuera des programmes d' int ercomparai s on et préparera des méthodes de
    référence pour la détermination des polluants les plus importants rencontrés
    dans les milieux de travail .                 s
    Un effort particulier sera accompli' en vue de promouvoir le développement des
    méthodes nouvelles de surveillance et de mesure pour l' exposition individuelle .
    Un effort analogue sera accompli par la Commission en vue de mettre en appli-cation
    des indicateurs biologiques humains déjà existants et de rechercher des nouveau)
     indicateurs oui permettent de dépister précocement une altération de la santé.
    La liste européenne des maladies professionnelles servira de document de réfé­
    rence pour l' établissement de priorités de cette action qui se développera dès
    19T8 , Il sera nécessaire de tenir compte non seulement des facteurs de sensi­
    bilité individuelle qui- peuvent à l' égard de certains polluants être très       «
    importants , du poste de travail permettant d' identifier des groupes à haut
    risque d' exposition professionnelle , mais aussi de certains groupes particu­
    liers de travailleurs tels que les adolescents et les femmes .
 ---pagebreak---                                   t
                                       - 15 -
c ) Surveillance de la santé du travailleur
     La médecine du travail doit être considérée dans le cadre de l' article 118
     du Traité instituant la CEE comme faisant l' objet de l' étroite collaboration
     que la Commission a comme mission de promouvoir entre les Etats membres dans
     le domaine social et notamment dans les matières relatives aux conditions du
     travail , à la protection contre les accidents et les maladies liés au travail .
     L' expression "médecine du travail" comme l' indique la recommandation de 1962
     sur la médecine du travail dans l' entreprise désigne un service organisé sur
     les lieux de travail ou a proximité de ceux-ci et destiné à :
     a ) assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé
         pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-
         ci s' effectue ;
     b ) à contribuer à l' adaptation physique et mentale du travailleur notamment
         par l' adaptation du travail au travailleur et par l' affectation des tra­
         vailleurs à des travaux auxquels ils sont aptes ;
     c ) à contribuer à l' établissement et au maintien du plus haut degré possible
         de bien-être physique et mental des travailleurs .
     En outre , la recommandation 112 de l' OIT a fixé le principe du caractère
     essentiellement préventif des services de médecine du travail et délimité
     un champ d' activité concernant aussi bien le dépistage des risque profes­
     sionnels que la réadaptation des travailleurs et l' étude physiologique et
     psychologique des postes de travail , l' hygiène des installations , l' embauche
   . et la tutelle médicale , les soins d' urgence , les travaux de recherches dans
     le domaine de la médecine du travail .
     Une harmonisation plus poussée touchant les systèmes d' organisation d' un
     service de médecine du travail dans l' entreprise doit être envisagée afin
     que l' action du médecin du travail soit intégrée d' une manière plus complète
     dans le système de surveillance de la sécurité et de la santé du travailleur
     tel qu' il est préconisé par le présent programme .
     Cette révision interviendra dès 1978 » par des consultations appropriées dans
     les milieux concernés . Elle devrait aboutir à une directive sur l' organisation
     de la médecine du travail dans les Etats membres de la Communauté , qui serait
     proposée en 1279 .
 ---pagebreak---                                        *• 16 *•
d ) Surveillance exceptionnelle
    Dans de nombreuses entreprises , des postes de travail présentent des risques
    plus élevés que la moyenne ; certains travaux occasionnels peuvent entraîner
    aussi une exposition au risque qui soit supérieure à celle que l' on rencontre
    dans les conditions normales de travail ou supérieure au niveau d' exposition
    fixé . A titre d' exemples , il convient de signaler les équipes d' intervention
    et de sauvetage en cas d' accident , les équipes d' entretien ou de réparation ,
    les laboratoires de virologie , les instituts de production de sérums ou .
    vaccins , etc.
   'Un échange d' information et d' expérience sur les cas où ces événements se
    rencontrent doit être organisé au niveau communautaire et aboutir à définir
    les principes et les critères de ce type particulier de surveillance .
e ) Toxico-vigilande industrielle
    La Commission envisage de mettre au point un système de toxico- vigilance
    industrielle afin de répondre notamment à une orientation indiquée par l' OIT ,
    et qui a pour but de créer un système d' information centralisé pour toute
    constatation faite dans une activité industrielle concernant 1 : effet domma-~
    geable d' une substance toxique . Ce système devrait reposer sur l' existence
    de centres très spécialisés capables d' analyser les informations en provenance
    des services de médecine du travail et de les communiquer en cas de besoin
    à des personnes ou des institutions intéressées .
    La Commission fera à ce sujet , après avoir procédé aux consultations néces­
    saires , une proposition appropriée au Conseil .
f ) Inspection
    L' inspection en matière de sécurité , de médecine et d' hygiène du travail
    doit être organisée de telle manière qu' elle puisse assumer pleinement les
    responsabilités et les tâches de contrôle en mettant l' accent sur l' action
    préventive . En collaboration étroite avec les autorités compétentes des
    Etats membres , les dispositions nécessaires doivent être prises pour que
    l' inspection soit renforcée et développée dans ce sens au niveau national »
    La Commission envisage de revoir le rôle de l' inspection responsable de
    l' exécution dans chaque Etat membre des dispositions réglementaires relatives
    à la santé , l' hygiène et la sécurité du travail . Cette révision portera sur
    les diplômes , certificats et autres preuves de qualification et les pouvoirs
    et l' étendue des responsabilités à exercer dans ce domaine .
 ---pagebreak--- Action U
           Etude des causes ( étiologie ) de l' accident et de la maladie et
évaluation des risques liés au travail
Motif et but
           Le risque d' accident ou de maladie ne peut être estimé objectivement
que si l' on possède des méthodes sûres permettant d' en déterminer l' ampleur , la
gravité et l' évolution dans le temps et d' une façon générale d' acquérir une
meilleure connaissance des différents facteurs , intervenant dans la genèse des
accidents professionnels et des maladies liées au travail .
           Les statistiques sont des outils indispensables pour l' analyse des
faits , leur interprétation et l' évaluation des résultats obtenus par l' appli­
cation d' une politique de prévention .
           L' amélioration des statistiques et de leur comparabilité , l' harmoni­
sation des méthodologies et l' interprétation plus précise des données qu' elles _
révéleront apportent un appui important au développement d' une meilleure orga­
nisation du travail dans le sens de la prévention . En raison des approches
différentes , il faut distinguer les actions qui concernent les accidents
travail et celles qui concernent les maladies résultant du travail .
           Ces actions doivent permettre d' acquérir une connaissance meilleure
des différents facteurs intervenant dans la genèse des accidents professionnels
et des maladies liées au travail et d' en tirer des conséquences pratiques pour
la mise en oeuvre d' une prévention et d' une protection plus efficaces à l' égard
                                                                               •i
des risques liés au travail . Ainsi , la protection de l' homme au travail , conçue
dans le sens de la prévention , pourra être organisée sur des bases objectives
et réalistes .    -                                                               j
           En outre , une attention particulière sera donnée à l' établissement
du coût économique et social des accidents et des maladies liées au travail
afin de déterminer notamment les priprités de l' action _de prévention .     :
           Il sera tenu compte dans la mise en oéuvre de ces actions des efforts
d' harmonisation déjà entrepris dans d' autres organismes internationaux et
des travaux réalisés ou en cours notamment par l' OIT ,
 ---pagebreak--- Contenu
           Ces actions concernent de façon distincte les accidents du travail
et les maladies résultant du travail .
           En ce qui concerne les accidents du travail , les deux secteurs où
des statistiques communautaires existent déjà sont l' industrie sidérurgique
et les mines . Tirant parti de l' expérience acquise dans ces secteurs , la'Com-^
mission envisage d' établir des statistiques communautaires concernant d' autres
secteurs , de lancer des études sectorielles approfondies et d' harmoniser les
définitions et les modes de déclaration des accidents , en vue d' établir une
étiologie plus précise de l' accident .
Des études préparatoires sont en cours et l' action donnera les premiers résul­
tats en 1972..
           En ce qui concerne les maladies résultant du travail , les statistiques
recueillies sur le plan national ne concernent habituellement que les maladies
professionnelles et sont établies sur des bases différentes ne permettant
aucune comparaison . Il n' y a pas dans ce domaine de statistiques communautaires
et il y aurait lieu dans un premier temps de mettre au point une méthodologie
commune pour rendre exploitables les statistiques nationales existantes . La
Commission envisage donc de rassembler les informations statistiques nationales ,
de les analyser , d' établir des propositions de méthodologies pour une approche
commune permettant l' évaluation des taux de mortalité , de morbidité et d' absen­
téisme et leur évolution dans le temps ,
           Une étroite collaboration doit être instituée sur ces nouveaux pro­
blèmes avec les offices statistiques nationaux et les organismes nationaux de
sécurité sociale .
           Il s' agit d' une action à moyen terme dont les premiers résultats ne
seront pas disponibles avant deux ou trois ans .
 ---pagebreak--- Aotion 5
         Coordination et promotion de la recherche en sécurité et santé du
travail
Motif et "but
      Les actions envisagées dans le programme doivent trouver leur support
scientifique dans un programme de recherohe coordonné et/ou réalisé en
commun et portant aussi "bien sur la mesure et les effets des pollutions et nui­
 sances sur la santé , que sur le développement de technologies plus sûres
 et moins polluantes à l' intérieur de l' entreprise et respectant
 en même temps l' environnement général »
      La collaboration entre les instituts et les laboratoires des Etats
membres doit être organisée et renforcée afin d' éviter les doubles emplois ,
d' augmenter l' efficacité des moyens financiers disponibles et d' associer
si nécessaire des laboratoires très spécialisés autour de problèmes qui ne
peuvent être résolus dans un seul Etat membre.
      En outre , des recherches devront être menées dans des domaines peu
ou pas explorés , tels que 1 'agriculture et le secteur tertiaire .
Contenu
      Deux inventaires permanents de recherches en cours ou envisagées
 (sécurité et médecine du travail ) au niveau national sont déjà en prépara­
tion sur le plan communautaire . Ils permettront , dès 1978 , de créer une     j
information réciproque des organismes responsables en vue de favoriser
l' échange des connaissances et de poser les conditions d'une collaboration
étroite entre les instituts de recherches . Ces inventaires permanents feront :
également apparaître les domaines dans lesquels existent des lacunes .
Trois études pilotes sont en cours sur les produits inflammables , les risques
professionnels dans l' industrie du bâtiment et certains produits cancérogènes .
Ces études permettront dans le courant de 1978 de définir également des sujets
de recherche à mener en commun .                 . ■ 1
      La banque de données en voie d' élaboration au sein des services de la
Commission sur la base de ces inventaires devra être complétée progressivement
et inclure des recherches nouvelles ; il est tenu compte du raccordement ultérieur
de cette banque de données au système informatique en voie de constitution
au niveau de la Commission en matière de recherche médicale .
 ---pagebreak---                                 - 20 -
      Les travaux de recherches visant à combler les lacunes des connaissances
sur des agents toxiques et de leurs effets sur la santé ou à améliorer les
méthodes de mesure de ces agents , sont d'une grande importance pour la
réussite de plusieurs parties du programme et notamment de celle relative à
l' établissement des critères de nocivité . Ils contribueront à déterminer
aussi exactement que possible l' impact potentiel et réel sur la santé des
pollutions et nuisances rencontrées ou susceptibles d' être rencontrées
sur le lieu de travail .
      Les résultats de la mise en oeuvre des différentes actions du programme
et des études en cours seront analysés par la Commission dès 1979 et
pourront constituer une base pour l' établissement d'un programme de recherche
et de développement communautaire détaillé et précis qui pourra faire l' objet
                                        i
d'une proposition ultérieure de la Commission pour adoption au Conseil .
                                          /
 ---pagebreak---                                     - 21 -
Action 6
           Développement de l' esprit de sécurité et de santé par l' éducation
 et la formation
I-.otif et "but
       Cette action vise à développer l' esprit de sécurité et de santé
par l' éducation et la formation . Elle est primordiale pour la réussite de
la promotion de la sécurité et le l' hygiène sur les lieux de travail . Elle
se fonde sur l' instruction et la formation et concerne aussi "bien l' enseigne­
ment aux différents degrés que l' entreprise . Elle intéresse également d'une
façon générale les milieux professionnels et sociaux préoccupés des problèmes
de prévention et de protection du travail .
       Il s' agit d'une action à moyen et à long terme en raison des diffé­
rents milieux auxquels elle s' adresse et de l' absence , jusqu' à présent , d'.une
véritable méthodologie et de principes communs . Différentes études et
concertations seront nécessaires avant d' arriver à des résultats et des
propositions concrètes sur le plan communautaire .
       Cette action concerne les milieux de l' enseignement , l' entreprise
et la population .
       En ce qui concerne 1 ' ens ei gnement , les premiers fondements de la
sécurité et de l' éducation sanitaire doivent être enseignés à l' école .
Pour différents niveuax d' enseignement , les connaissances et attitudes essen­
tielles en matière de sécurité et d' hygiène du travail doivent être intégrées
dans les programmes d' enseignement et cela en liaison avec les exigences de
la prévention par rapport aux réalités de la vie . Il s' agit d' établir, au      /
niveau communautaire, une véritable pédagogie de la sécurité qui tienne           '
compte des différences entre les traditions et les caractéristiques nationales
mais qui soit basée sur les mêmes principes et sur la même approche .               j
       Dans 1 'entreprise , la lutte contre le risque doit être organisée
et coordonnée d' une manière systématique à tous les niveaux de responsabilité
et de gestion d'une entreprise. Il faut consolider, développer et diffuser
les principes de sécurité . La sensibilisation des industriels et des chefs
d' entreprise doit accompagner l' action menée en ce qui concerne les
travailleurs .
 ---pagebreak---                                   - 22 -
      En ce qui concerne l 'éducation de la population , l' action menée
dans 1 'enseignement doit être complétée par une aotion au niveau da certains
groupes de population» L'utilisation ..s moyens audiovisuels est l'un des
moyens les plus actuels et les plus e ..*i*ioaoes poux les informas- de l' impor­
tance et de la signification de la prévention en matière d' accident et da
maladie »
Contenu
1 ) Enseignement
    La Commission envisage de mener conjointement avec les milieux responsa­
    bles de l' éducation mationale , des études préparatoires en vue d'arriver
    à définir une programmation harmonisée au niveau communautaire »
    Dans l' enseignement général , donc commençant dès le plus jeune âge et en
    continuant tout au long de la vie scolaire , l' instruction doit porter
    sur deux plans t
    – une initiation théorique et pratique pour mettre en garde l' enfant
      et l' adolescent contre les risques d' accident ;
    – une formation inculquant un sens moral et civique de la sécurité et_de la
      santé .
    Dans l' enseignement technique , il faut ajouter à tous les niveaux de la
connaissance technique et de la formation professionnelle une connaissance
conjointe en matière de sécurité et de santé . Un effort particulier
de formation est à développer à l' égard des personnes spécialement con­
cernées par la sécurité et la santé qui ont une fonction ou des responsa­
bilités spécifiques dans ce domaine .
La Commission envisage de proposer des modèles communautaires de formation
pour les professions et les fonctions particulières telles que médecin du
travail , spécialiste en sécurité du travail , ingénieur , architecte ,
membre de comités de sécurité d' entreprise , responsable d' organisations
syndicales .
2) Entreprise
    Dans l' entreprise , la formation à la sécurité doit être prise en charge
    au sein de l' entreprise elle–même , car l' enseignement général et technique
    ne peut se substituer à des actions appropriées dans le milieu de travail »
 . Ce type de formation doit compléter l' instruction reçue à l' école et de      :
    plus assurer cette formation à ceux qui ne l' auraient pas reçue pré­
    cédemment »
    Cette formation à assurer au sein de l' industrie aura un caractère plus
    sectoriel et plus détaillé» Dans bien des cas , elle sera organisée par
 ---pagebreak--- des organismes spécialisés dont l' action doit être coordonnée sur un plan
communautaire . On ne doit pas négliger l' importance que revêt l' enseignement
par l' exemple , le compagnonnage et par les instructions "sur le tas "*
La Commission envisage dès 1978 *
– d' élaborer des modèles communautaires pour la formation et le recyclage
  à la sécurité de certaines catégories de personnel : direction, cadres
  et maîtrise , moniteurs pour les cours de sécurité et d' éducation à la
  santé , délégués à la sécurité ;
– d' élaborer des modèles communautaires d' initiation à la sécurité pour
  les travailleurs nouvellement embauchés , les travailleurs migrants et
  les travailleurs ayant changé d' emploi ;
– d' élaborer des manuels et des codes de bonne pratique concernant
  des activités sectorielles ou les opérations dangereuses ;
– d' organiser des campagnes de sécurité ayant une action limitée dams le
  temps et un objectif précis impliquant les travailleurs de telle manière
  qu' ils se sentent des éléments "conscients et actifs " de la campagne ,
– d' étendre les stages collectifs déjà existants à d' autres catégories
  de personnes concernées par la prévention et la sécurité .
Cette action sera favorisée par la mise à la disposition de la hiérarchie
industrielle et des travailleurs , de connaissances ou de notions acquises
soit par des échanges d' expériences au sein de groupes spécialisés dans
les branches intéressées , soit par des recherches convenues et financées
en commun . Ces connaissances peuvent être incluses dans des instructions ,
règlements ou codes de bonne pratique , diffusés et commentés dans les
milieux concernés et qui doivent , en permanence , être tenus à jour.
La Commission, favorisera ce type de coopération et de promotion de la sécurité par
des informations qu' elle aura recueillies en mettant en oeuvre certains autres
points particuliers du programme d' actions , tels que l' information sur
les accidents , les progrès technique? dans la conception , la fabrication
et l'utilisation des machines et installations et par les résultats de la
toxico-vigilance industrielle .
3) Groupes de la population
   Outre l' action menée dans l' enseignement , une information générale de
   certains groupes de population tels que associations féminines , associations
   de parents , milieux professionnels , doit être = organisée en ce qui concerne
   l' importance de la prévention, en matière d' accident et de maladies .
   Il existe déjà dans ce domaine un certain nombre d' initiatives sur le plan
   national . Les moyens audiovisuels sont déjà utilisés pour réaliser cette
 ---pagebreak---                                - 24 -
information. La Commission envisage de les coordonner et de les développer
en commun, de produire des films et de créer un fichier permanent sur des
moyens audiovisuels interchangeables »
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
Lime budgétaire concernée
Poste 3520            ,
Intitulé de l' action
Programme d' action des Communautés européennes en matière de santé et sécuri "
sur le lieu de travail .
Base .juridicue
3.0 Articles 117 et 118 du Traité C.E.E.
3.1 Résolution du Conseil du 21 janvier 1974- concernant un programme • d'       io:
     sociale et notamment la priorité No 6 .
                                                            »        •,   ,
Objectif de l' action
L' élévation du niveau de       protection à l' égard des risques professionnels de
toute nature , en rendant plus efficace la prévention , le contrôle et la
maîtrise ô.e ces risques .                  *
                                      "              »                         1
Incidence financière de l' action
5.0        sur le ? dépenses : action permanente
5.0.0.1    à la charre du budget communautaire
5.0.1      échéancier pluriannuel des crédits
                       1978                1979                 1980
              825 . OCO u.c.e .         1.100.000 u.c.e .               u.c.e
                                                              1.300.000 u.c . e.
                      à   prix     constants
          Si le programme d' action des Communautés européennes en matière de
          santé et sécurité sur le lieu de travail est adopté comme prévu dans
          le courant du premier semestre 1978 , des actions nouvelles seront à
          entreprendre et justifient une augmentation des ressources , aussi
        • bien en ce qui concerne les réunions de concertation et de consulta­
          tion que des études et des programmes d 'intercomparaison .
 ---pagebreak--- .1.       Incidence fir.anoière sur les ressources » néant
• 1.1 *   Mode de calcul
          D' après l' expérience anterieuraon peut estimer que les dépenses se
                                                                       1978
          répartissent comme suit :                                   XI • C « © •
         – Réunions d' experts                                .      125*000
         – contrats d' études et de prestation de services
             pour la mise au point de directives , recomman­
             dations et guides de bonne pratique etc.                400.000
         – organisation de colloques , symposia , sémin­
             aires techniques et scientifiques et publication
             des actes ainsi que de rapports scientifiques           100.000
         – stages et séminaires destinés aux responsables
             des Etats membres et des partenaires sociaux             90.000
         – visites d' information et coordination auprès
            des organes et installations qui participent
             à l' action communautaire de prévention                  30.000
         – établissement et mise en oeuvre d' un système
             permanent de documentation et d' information
             technique                   '                            70i00Q
         – développement de moyens audio-visuels sur la                  .
             sécurité du travail , l' éducation et la forma–'
             tion santé-sécurité                                      30.000
                                                                     825.000
          Pour ce qui est de reunions , missions , études et colloques , les
          coûts ont été calculés d' après les barèmes utilisés par la Corjsissicr.
          peur les dépenses de ce genre .
        Pour les années 1979 et 1980 , les dépenses se répartiront vraisemblablement
        de la même manière .
 Financement
 6.0    Financement possible par crédits inscrits au chapitre concerné dans le
        budget .
 Information sur le personnel nécessaire pour la réalisation de l' action
 En supposant que le programme soit accepté par le Conseil au cours de l' année 1978
 les effectifs nécessaires à la réalisation du programme qui doivent être mis
 à la disposition des services de Luxembourg ( D.G. V. et Office Statistique )
 doivent être évalués à 9 A , 5 ï et 5 C. , se répartissant comme suit :
        - Office Statistique : 1 À - 1 B ( effectif supplémentaire )
        - D.G. V.               ; 8 A - 4 B - 5 C.
 ---pagebreak---                               - 3 -
Dans le personnel actuel en service à la D . G. V. à Luxemtourg ( Direction
Santé et Sécurité ) il y a 4 A et 1 C qui sont déjà directement concernés
par le programme » L' effectif supplémentaire à mettre à la disposition dès
1979 se composerait donc de s
                     4 A  -  4 B  -  4 C.