CELEX: 22002D0147(01)
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0147(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0017 - 0018

Décision du Comité mixte de l'EEEno 147/2002du 8 novembre 2002modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XX de l'accord sur l'EEE est modifiée comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté au point 19 (directive 88/609/CEE du Conseil):"- 32001 L 0080: directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1)."2) Les adaptations du point 19 sont remplacées par le texte suivant:"Au moment de l'intégration de la directive dans l'accord, ni l'Islande ni le Liechtenstein n'ont de grandes installations de combustion en exploitation, tel que défini à l'article premier. Ces États se conformeront à la directive s'ils venaient à mettre de telles installations en exploitation."3) Le point 19a suivant est inséré après le point 19 (directive 88/609/CEE du Conseil):"19a. 32001 L 0080: directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:Au moment de l'intégration de la directive dans l'accord, ni l'Islande ni le Liechtenstein n'ont de grandes installations de combustion en exploitation, tel que défini à l'article premier. Ces États se conformeront à la directive s'ils venaient à mettre de telles installations en exploitation."4) Le texte du point 19 (directive 88/609/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 1er janvier 2008.Article 2Les textes de la directive 2001/80/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34.(2) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.