CELEX: 31976R1954
Language: fr
Date: 1976-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1954/76 de la Commission, du 5 août 1976, soumettant à autorisation les importations au Danemark de chaussettes synthétiques originaires de Taiwan

6. 8 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 213/27
                           REGLEMENT (CEE) N° 1954/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 août 1976
              soumettant à autorisation les importations au Danemark de chaussettes
                                       synthétiques originaires de T' ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que, pour ces raisons, une action immé­
 EUROPÉENNES,                                               diate pour la sauvegarde des intérêts de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique            nauté, consistant dans l'introduction au Danemark de
européenne,                                                  mesures de limitation temporaires des importations
                                                            originaires de T'ai-wan, est nécessaire,
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
importations ('), et notamment son article 12,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
après consultation au sein du comité consultatif établi
par l'article 5 de ce règlement,                                                   Article premier
considérant que les importations au Danemark de              Les importations au Danemark de bas, autres que mi­
chaussettes synthétiques, correspondant au n0 60.03­        bas et bas pour femmes, de sous-bas, chaussettes,
27 du code Nimexe, originaires de T'ai-wan, se sont         socquettes, protège-bas et articles similaires, de bonne­
accrues, ces dernières années, de façon brusque et           terie non élastique ni caoutchoutée, de fibres textiles
dans des proportions substantielles, puisqu'elles sont      synthétiques, correspondant au n0 60.03-27 du code
passées de 1 million de paires en 1974 à plus de 2,2         Nimexe, originaires de T'ai-wan, sont subordonnées à
 millions dans les 5 premiers mois de l'année 1976 ;         la présentation d'une autorisation d'importation déli­
                                                            vrée par les autorités compétentes du pays importa­
considérant que les produits en cause sont offerts à la      teur.
vente au Danemark à des prix considérablement infé­
rieurs à ceux qui sont pratiqués par les producteurs         La quantité totale des produits pour lesquels les autori­
communautaires d'articles similaires ;                       sations d'importation seront délivrées pendant les
considérant que ces importations, selon les informa­         périodes indiquées ci-après, ne dépassera pas les
                                                             montants suivants :
tions dont dispose la Commission, représentaient déjà
à la fin de 1975 une part de marché de 19 % au Dane­        — 1976 : 3 430 000 paires,
 mark et qu'elles pouvaient en 1976 occuper une part        — 1977 : 3 515 000 paires.
supérieure à 50 % ;
considérant que cette évolution s'est effectuée au détri­    La quantité indiquée ci-dessus pour l'année 1976 est
                                                             diminuée de celle des importations au Danemark
ment de l'industrie communautaire, où la production
a décru sensiblement au cours des dernières années,
                                                            originaires de T'ai-wan effectuées depuis le 1 er janvier
                                                             1976 .
entraînant de ce fait des problèmes d'emploi considé­
 rables ;
                                                                                      Article 2
considérant que l'ensemble de ces facteurs entraîne
une désorganisation du marché et porte un préjudice          1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour
grave aux producteurs communautaires ;                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                             Communautés européennes.
considérant que, en outre, au vu des importations
effectuées pendant les derniers mois, un- nouvel             2.     Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
accroissement, brutal et substantiel, des importations       mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
de ces produits peut être considéré comme imminent           mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
et que, faute d'une mesure de défense immédiate,             règlement (CEE) n0 1439/74 et au plus tard jusqu'à
cette aggravation du préjudice porté aux producteurs         l'expiration d'une période de six semaines après son
communautaires le rendrait difficilement réparable ;         entrée en vigueur.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 août 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Christopher SOAMES
                                                                            Vice-président
(>) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .