CELEX: 31971R0256
Language: fr
Date: 1971-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 256/71 de la Commission, du 4 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

N° L 29 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 2 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 256/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 février 1971
                           fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
EUROPÉENNES ,                                                      la destination de ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les oranges douces fraîches, les man­
européenne,                                                        darines fraîches, les citrons frais et les pommes des
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                    catégories Extra, I et II des normes communes de
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                 qualité, les raisins de serres des catégories Extra et I,
pour l'organisation commune des marchés dans le                    les amandes et les noisettes décortiquées ainsi que
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par le                les noix en coque peuvent actuellement faire l'objet
règlement (CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son                   d'exportations économiquement importantes ;
article 11 bis paragraphe 4,                                       considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut
considérant que, en vertu de l' article 11 bis du                  être emprunté pour l'exportation de ces produits
règlement n° 159/66/CEE, dans la mesure néces­                     à destination de certains pays, le détour nécessaire
saire pour permettre une exportation écono­                        par le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais
miquement importante, la différence entre les prix                 de transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
dans le commerce international des produits visés                  d' augmenter en conséquence la restitution dans le
audit article et les prix de ces produits dans la                  cas où le transport doit nécessairement être effectué
Communauté peut être couverte par une restitution                  par ce dernier itinéraire ;
à l'exportation ;                                                  considérant que l'application des règles et critères
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement             rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
( CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1 969,                 et notamment aux cours et prix des fruits et légumes
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les            dans la Communauté et dans le commerce inter­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           national, conduit à fixer la restitution comme il est
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  indiqué ci-dessous ;
montant (3), les restitutions doivent être fixées en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
prenant en considération la situation et les perspec­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et              des fruits et légumes,
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués                 A ARRÊTÉ IT PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le commerce international ; qu'il doit éga­
lement être tenu compte des frais visés audit article                                     Article premier
sous b ), ainsi que de l'aspect économique des                      1.     Les restitutions à l'exportation dans le secteur
exportations envisagées ;
                                                                   des fruits et légumes sont fixées à l' annexe.
considérant que, conformément à l'article 3 du
règlement ( CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché                 2. Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées
de la Communauté sont établis compte tenu des                       vers leur lieu de destination par la route du cap
prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en              de Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe
vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce               est majoré de 3 unités de compte par 100 kilo­
international doivent être établis compte tenu des                 grammes net.
cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;                                          Article 2
considérant que la situation dans le commerce
international ou les exigences spécifiques de certains             Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 février 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
 (») JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
 (3) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.
 ---pagebreak--- 71                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 29 / 27
                                             ANNEXE
   au règlement de la Commission, du 4 février 1971 , fixant les restitutions pour certains
                                         fruits et légumes
                                                                                 ( UC! 100 kg net )
        N° du tarif                                                               Montant de la
     douanier commun                   Designation des marchandises                 restitution
   ex 08.02 A I      Oranges douces, fraîches des catégories Extra, I et II              4,00
   ex 08.02 B        Mandarines, fraîches des catégories Extra , I et II                4,00
   ex 08.02 C        Citrons frais des catégories Extra, I et II                         1,44
    ex 08.04 A I     Raisins de table frais, produits en serre des catégories
                     Extra et I                                                        16,00
    ex 08.05 A II    Amandes sans coque                                                 4,00
    ex 08.05 B       Noix en coque                                                       8,00
    ex 08.05 F       Noisettes sans coque                                               4,00
   ex 08.06 A II     Pommes des catégories Extra, I et II , autres que les
                     pommes à cidre :
                     — pour des exportations vers les pays et territoires
                         d'Afrique, les pays de la péninsule arabique, la Syrie,
                         la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la
                         Tchécoslovaquie, l'URSS et la Yougoslavie                      3,00