CELEX: 31973R0209
Language: fr
Date: 1973-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 209/73 de la Commission, du 29 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

30 . 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 24/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 209/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 janvier 1973
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                        les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                          Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                             l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution            CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                au présent règlement.
n° 165/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                    Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                    Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de              1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(s) JO n« L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 f ») JO no L 21 du 26. 1 . 1973, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 24/ 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 1 . 73
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                       ( UC / tonne j
  Numéro du                                           Courant    1 " terni . 2e term . 3 e term . 4e term . 5* term .     6e term .
 tarif douanier      Désignation de la marchandise        1          2           3          4         5         6             7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné  à   l'ense­
                      mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n* 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).