CELEX: 31977R0632
Language: fr
Date: 1977-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 632/77 de la Commission, du 25 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

26 . 3 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 78 / 15
                                   REGLEMENT (CEE) N» 632/77 DE LA COMMISSION
                                                                     du 25 mars 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2 ) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n 0 1 564/76 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/77 (4) ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                       1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 mars 1977 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(>)  JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974,         p. 1 .
(2)  JO  n« L 3.54 du 24. 12. 1976,         p. 1 .
(3 ) JO  n° L 172 du 1 . 7. 1976, p.         31 .
H    JO  no L 76 du 24. 3 . 1977, p.         19 .
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 25 mars 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (i n VC ' 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                       commun
                                                                                                                                  du prélèvement
                 17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                               19,93
                                        B. Sucres bruts                                                                                16,39 (1 )
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE ) n° 837/ 68 .