CELEX: 62010TO0397
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2011. # ara AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d'opposition - Non-respect du délai pour le dépôt des motifs du recours devant la chambre de recours - Décision de la chambre de recours rejetant une requête en restitutio in integrum - Recous manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-397/10.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2011 – ara/OHMI – Allrounder (A)(affaire T-397/10)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Non-respect du délai pour le dépôt des motifs du recours devant la chambre de recours – Décision de la chambre de recours rejetant une requête en restitutio in integrum – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum - Conditions - Vigilance nécessitée par les circonstances
         - Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles - Erreur humaine de la part d'un collaborateur qualifié – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 27, 29)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2010 (affaire R 1543/2009‑1), relative
                  à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	ara AG est condamnée aux dépens.