CELEX: 31972R0009
Language: fr
Date: 1972-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 9/72 de la Commission, du 3 janvier 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

4. 1 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 2/ 19
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 9/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 3 janvier 1972
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                                tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                            à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                        Les restitutions à l'exportation des produits visés à
deuxième phrase,                                                            l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                            n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                        l'annexe du règlement (CEE) n° 2744/71 modifié,
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                      sont modifiées conformément aux montants repris à
fixées par le règlement ( CEE) n° 2744/71 (3), modifié                      l'annexe du présent règlement.
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2818/71 (4);
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2744/                        Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier
71 aux données dont la Commission dispose actuelle­                         1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 3 janvier 1972.
                                                                                         Far la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(*) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
(») JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 37.
(4) TO no L 284 du 28. 12. 1971 , p. 24.
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 3 janvier 1972, modifiant les restitutions a l'expor­
                                           tation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( UC / 100 kg )
                   Numéro
                                                                                                                     Montant
              du tarif douanier                           Désignation dee marchandises                           de la restitution
                   commun
             17.01                    Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                           L sucre blanc                                                                —
                                          II. sucre brut :
                                              (a) sucres candis                                                     4,46 (*)
                                              (b) autres sucres bruts                                                   —
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 766/68 .