CELEX: C2000/020/25
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-420/99: Recours introduit le 29 octobre 1999 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 20/12                   FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     22.1.2000
Moyens et principaux arguments                                        délai est venu à échéance le 30 septembre 1997, sans que la
                                                                      République italienne ait adopté les dispositions nécessaires
                                                                      pour se conformer à la directive mentionnée dans les conclu-
L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), selon lequel      sions de la Commission.
la directive lie les États membres destinataires quant au résultat
à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
respecter le délai de transposition fixé par celle-ci. Ce délai a     (1) JO L 48, du 19 février 1997, p. 20.
expiré le 30 juin 1998, sans que la République italienne ait
adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la
directive mentionnée dans les conclusions de la Commission.
(1) JO L 59, du 27.2.98, p. 1.
                                                                      Recours introduit le 29 octobre 1999 contre la Républi-
                                                                      que italienne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
                                                                                               (Affaire C-420/99)
Recours introduit le 29 octobre 1999 contre la Républi-                                          (2000/C 20/25)
que italienne par la Commission des Communautés euro-
                               péennes
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                          (Affaire C-419/99)                          italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par MM. Richard B. Wainwright,
                                                                      membre du service juridique de la Commission, et Giacinto
                            (2000/C 20/24)
                                                                      Bisogni, juge d’appel mis à la disposition de ce même service,
                                                                      en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg, auprès de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
le 29 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
européennes, représentée par MM. Richard B. Wainwright,
membre de son service juridique et Giacinto Bisogni, magistrat
                                                                      — constater que, en ne prenant pas ou, en toute hypothèse,
d’appel, mis à disposition dudit service, en qualité d’agents
                                                                           en ne communiquant pas à la Commission les dispositions
ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz,
                                                                           législatives, réglementaires et administratives nécessaires
Centre Wagner, Kirchberg, à Luxembourg.
                                                                           pour se conformer à la directive 96/70/CE du Parlement
                                                                           européen et du Conseil, du 28 octobre 1996(1), concernant
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux
                                                                           minérales naturelles, la République italienne a manqué aux
— Premièrement, constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne                 obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
     communiquant pas à la Commission les dispositions
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires      — condamner la République italienne aux dépens.
     pour se conformer à la directive 96/84/CE du Parlement
     européen et du Conseil du 19 décembre 1996(1), relative
     au rapprochement de la législation des États membres            Moyens et principaux arguments
     concernant les denrées alimentaires destinées à une alimen-
     tation particulière, la République italienne a manqué aux
                                                                      L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), en vertu duquel
     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                                                                      la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
                                                                      à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
— Deuxièmement, condamner la République italienne aux                 respecter les délais de transposition fixés par les directives. Ce
     dépens.                                                          délai a expiré le 28 octobre 1997 sans que la République
                                                                      italienne ait pris les dispositions nécessaires pour se conformer
                                                                      à la directive mentionnée dans les conclusions de la Commis-
Moyens et principaux arguments                                        sion.
L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE) selon lequel       (1) JO L 299 du 23 novembre 1996, p. 26.
la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
respecter les délais de transposition fixés dans les directives. Ce