CELEX: 31991D0647
Language: fr
Date: 1991-12-02 00:00:00
Title: 91/647/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1991, concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail

Avis juridique important

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31991D0647

91/647/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1991, concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail  

Journal officiel n° L 349 du 18/12/1991 p. 0046 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0101 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 2 décembre 1991  concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation  et à la mise au travail  (91/647/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et  des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 3 point 2,  vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part et entre celles-ci  et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2),  vu le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (3), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,  considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire  1992 telles que visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1992, telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point c) du  règlement paragraphe 1 point c) (CEE) no 4255/88, sur base desquels le concours du Fonds social européen est calculé, sont fixés par personne et par semaine comme suit.   - Belgique: 4 114  francs belges,  - Danemark: 1 132  couronnes danoises,  - Allemagne: 265  marks allemands,  - Grèce: 12 385  drachmes grecques,  - Espagne: 10 599  pesetas espagnoles,  - France: 555  francs français,  - Irlande: 72  livres  irlandaises,  - Italie: 139 061  lires italiennes,  - Luxembourg: 4 877  francs luxembourgeois,  - Pays-Bas: 244  florins néerlandais,  - Portugal: 5 539  escudos portugais,  - Royaume-Uni: 79  livres sterling.  Article 2  Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991. Par la Commission  Vasso PAPANDREOU  Membre de la Commission   (1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (3) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.