CELEX: 62011CA0476
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-476/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — HK Danmark, agissant pour Glennie Kristensen/Experian A/S (Principe de non-discrimination en fonction de l’âge — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 21, paragraphe 1 — Directive 2000/78/CE — Article 6, paragraphes 1 et 2 — Régime professionnel de retraite — Progressivité du montant des cotisations en fonction de l’âge)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — HK Danmark, agissant pour Glennie Kristensen/Experian A/S
   (Affaire C-476/11) (1)
   
   (Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 21, paragraphe 1 - Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphes 1 et 2 - Régime professionnel de retraite - Progressivité du montant des cotisations en fonction de l’âge)
   2013/C 344/18
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: HK Danmark, agissant pour Glennie Kristensen
   
      Partie défenderesse: Experian A/S
   
      En présence de: Beskæftigelsesministeriet
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation de l'art. 6, par. 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Justification des différences de traitement fondées sur l'âge — Fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité — Exemption générale des régimes professionnels de sécurité sociale à condition d'éviter les discriminations fondées sur le sexe ou exemption uniquement pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale — Régime juridique national en vertu duquel un employeur peut verser, en tant qu'élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives selon l’âge de l'employé
   
      Dispositif
   
   Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, plus particulièrement, les articles 2 et 6, paragraphe 1, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un régime professionnel de retraite en vertu duquel un employeur verse, en tant qu’élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives en fonction de l’âge, à condition que la différence de traitement fondée sur l’âge qui en découle soit appropriée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
   
      (1)  JO C 340 du 19.11.2011