CELEX: 31977R1776
Language: fr
Date: 1977-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1776/77 de la Commission, du 1er août 1977, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte

2. 8 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 195/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1776/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er août 1977
                 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 accord est entré en vigueur le 1 er
 EUROPÉENNES,                                                      juillet 1977 ; qu'il apparaît opportun, conformément
                                                                   aux dispositions du paragraphe 3 dernier alinéa des
vu le traité instituant la Communauté économique                   lettres, de fixer le montant à déduire pour le mois de
 européenne,                                                       juillet sur la base des éléments mobiles applicables
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du 17                 aux produits de la sous-position 23.02 A du tarif doua­
 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire              nier commun pendant les mois de mars, avril et mai
 entre la Communauté économique européenne et la                   1977,
 république arabe d'Égypte (J), et notamment le para­
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 relatif à l'article 13 de l'accord,
                                                                                        Article premier
considérant que l'échange de lettres annexé au règle­
 ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile                Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa des
du prélèvement calculé conformément à l'article 2 du               lettres annexées au règlement (CEE) n0 1030/77 et
règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                       dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
octobre 1975, relatif au régime d'importation et                   ment applicable aux sons et remoulages originaires
d'exportation des produits transformés à base de                   d'Égypte est fixé à l'annexe.
céréales et de riz (2) est diminué d'un montant fixé                                       Article 2
chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 mobiles des prélèvements valables pendant les trois               publication au Journal officiel des Communautés
mois précédant le mois au cours duquel ce montant                  européennes. Il est applicable, sur demande des inté­
est fixé :                                                         ressés, du 1 er au 31 juillet 1977.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 1 er août 1 977.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 126 du 23 . 5. 1977, p. 1 .
(2 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
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                                       ANNEXE
                            Numéro du tarif
                                                    UC/ tonnes
                           douanier commun
             23.02 A I a)                            11,86
             23.02 A I b)                            38,03
             23.02 A II a)                            9,51
             23.02 A II b)                           38,03