CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1970, complétant la décision du 21 août 1970 constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 262/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 12. 70
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 novembre 1970
              complétant la décision du 21 août 1970 constatant que les conditions prévues pour
              la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont
                                                              remplies
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          ( 70/519/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                 Article premier
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       L' article premier de la décision du 21 août 1970,
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      constatant que les conditions prévues pour la mo­
chés dans le secteur des céréales (x ), modifié en der­               bilisation de froment tendre destiné à une action
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),                    nationale d'aide alimentaire sont remplies, est ainsi
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                        complété :
 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                      « La fourniture des 75.000 tonnes de froment
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), mo­
                                                                           tendre à mobiliser peut être effectuée sous forme
difié par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), re­                           de farine de froment tendre ».
conduit par les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et
 (CEE) n° 2046/70 (6),
                                                                                               Article 2
vu la communication de la République italienne, du
 12 novembre 1970, informant la Commission de son                     La République italienne est destinataire de la pré­
intention de réaliser, sous forme de farine, l'opéra­                 sente décision.
tion d'aide alimentaire dans le cadre d' une action
 nationale visée par la décision du 21 août 1970 (7),
 à destination de la République arabe unie,                           Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970.
considérant qu'il convient d'accueillir cette demande ;                                            Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente                                                    Le président
 décision sont conformes à l'avis du Comité de
 gestion des céréales,                                                                           Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
 (4) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.
 (5) JO no L 298 du 25. 11. 1969, p. 8.
 (6) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .
 (7) JO no L 199 du 8 . 9. 1970, p. 9 .