CELEX: 31979R3042
Language: fr
Date: 1979-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3042/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l' équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

Avis juridique important

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31979R3042

Règlement (CEE) n° 3042/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l' équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires  

Journal officiel n° L 343 du 31/12/1979 p. 0005 - 0005 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0182  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0101  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0101 

****( 1 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 367 DU 28 . 12 . 1978 , P . 28 .  ( 4 ) JO NO L 177 DU 14 . 7 . 1979 , P . 37 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3042/79 DE LA COMMISSION   DU 21 DECEMBRE 1979   PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 RELATIF A LA CONSTATATION DE L ' EQUIVALENCE DES ATTESTATIONS ACCOMPAGNANT LES HOUBLONS IMPORTES DES PAYS TIERS AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1466/79 ( 4 ), A RECONNU L ' EQUIVALENCE AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES DES ATTESTATIONS ACCOMPAGNANT LES HOUBLONS IMPORTES DE CERTAINS PAYS TIERS ET ARRETE LA LISTE DES SERVICES DE CES PAYS HABILITES A EMETTRE LES ATTESTATIONS D ' EQUIVALENCE ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , LA ROUMANIE S ' EST ENGAGEE A RESPECTER LES EXIGENCES PRESCRITES POUR LA COMMERCIALISATION DU HOUBLON ET DES PRODUITS DU HOUBLON ET A HABILITE UN SERVICE A EMETTRE DES ATTESTATIONS D ' EQUIVALENCE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE RECONNAITRE CES ATTESTATIONS COMME EQUIVALENTES AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES ET D ' ADMETTRE EN LIBRE PRATIQUE LES PRODUITS QU ' ELLES COUVRENT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER EN CE SENS L ' ANNEXE DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3077/78 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU HOUBLON ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES MENTIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 :    //   //  "  PAYS D ' ORIGINE  //  SERVICES HABILITES A EMETTRE LES ATTESTATIONS  //  PRODUITS  //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  // ROUMANIE //  INSTITUT AGRONOMIQUE  "  DOCTEUR PETRU GROZA  " CLUJ  -  NAPOCA //  HOUBLON EN CONES POUDRES DE HOUBLON SUCS ET EXTRAITS DE HOUBLON //  EX 12.06 EX 12.06 13.03 A VI  " . //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT