CELEX: 31988R2851
Language: fr
Date: 1988-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2851/88 de la Commission du 15 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1809/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85

Avis juridique important

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31988R2851

Règlement (CEE) n° 2851/88 de la Commission du 15 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1809/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85  

Journal officiel n° L 256 du 16/09/1988 p. 0044 - 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2851/88 DE LA COMMISSION  du 15 septembre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 1809/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1988, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2206/88 (4), fixe la date d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 3143/85 (5) et (CEE) no 570/88 (6) de la Commission; qu'à l'occasion de la modification du règlement (CEE) no 3143/85 en ce qui concerne le montant de la réduction du prix de vente, il convient, afin d'éviter des achats massifs à caractère spéculatif, de réduire les quantités de beurre disponibles au titre de ce règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 1609/88, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:  « Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er janvier 1986. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.  (3) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.  (4) JO no L 195 du 23. 7. 1988, p. 60.  (5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.  (6) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.