CELEX: 32012R0968
Language: fr
Date: 2012-10-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 968/2012 de la Commission du 19 octobre 2012 ajoutant au quota de pêche fixé pour 2012/2013 pour l’anchois dans le golfe de Gascogne les quantités retenues par la France durant la campagne de pêche 2011/2012 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 847/96 du Conseil

20.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 290/8
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 968/2012 DE LA COMMISSION
   du 19 octobre 2012
   ajoutant au quota de pêche fixé pour 2012/2013 pour l’anchois dans le golfe de Gascogne les quantités retenues par la France durant la campagne de pêche 2011/2012 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d’application d’un quota de pêche qui leur a été attribué, de retenir et de reporter sur l’année suivante jusqu’à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.
            
         
               (2)
            
            
               Pour la campagne de pêche 2011/2012, le règlement (UE) no 716/2011 du Conseil (2) a attribué à la France un quota de 2 970 tonnes d’anchois dans le golfe de Gascogne.
            
         
               (3)
            
            
               Toutefois, après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (3), des transferts de quotas conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 et/ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), le quota disponible pour la France pour le stock concerné durant la campagne de pêche 2011/2012 s’élevait à 6 362 tonnes.
            
         
               (4)
            
            
               À l’issue de cette campagne de pêche, le total des captures déclarées par la France pour l’anchois dans le golfe de Gascogne était de 4 198 tonnes.
            
         
               (5)
            
            
               La France a demandé, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de son quota de 2011/2012 soit retenue et reportée sur la campagne suivante. Il convient que les quantités retenues soient ajoutées, dans les limites définies par le règlement précité, au quota fixé par le règlement (UE) no 694/2012 du Conseil (5) pour la campagne de pêche 2012/2013.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le quota de pêche attribué à la France pour l’anchois dans le golfe de Gascogne par le règlement (UE) no 694/2012 est augmenté de 636 tonnes.
   
               Code pays
            
            
               Code stock
            
            
               Espèce
            
            
               Nom de la zone
            
            
               Quota final 2011/2012
            
            
               Captures 2011/2012
            
            
               % quota final
            
            
               Quantité transférée
            
            
               Quota initial 2012/2013
               règlement (UE) no 694/2012
            
            
               Quota révisé 2012/2013
            
         
               FRA
            
            
               ANE/08.
            
            
               Anchois
            
            
               VIII (golfe de Gascogne)
            
            
               6 362 t
            
            
               4 198 t
            
            
               65,9 %
            
            
               636 t
            
            
               2 070 t
            
            
               2 706 t
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.
   
      (2)  JO L 193 du 23.7.2011, p. 11.
   
      (3)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (4)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (5)  JO L 203 du 31.7.2012, p. 26.