CELEX: 31998D0737
Language: fr
Date: 1998-12-22 00:00:00
Title: 98/737/PESC: Décision du Conseil du 22 décembre 1998 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine, et modifiant la décision 98/607/PESC

Avis juridique important

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31998D0737

98/737/PESC: Décision du Conseil du 22 décembre 1998 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine, et modifiant la décision 98/607/PESC  

Journal officiel n° L 354 du 30/12/1998 p. 0004 - 0004

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1998 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine, et modifiant la décision 98/607/PESC (98/737/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (1), prorogée le 20 novembre 1996 par la décision 96/745/PESC (2) et complétée le 26 octobre 1998 par la décision 98/607/PESC (3);considérant que, dans ses conclusions du 7 décembre 1998, le Conseil a assuré de son ferme soutien le haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine;considérant que, lors du Conseil de mise en oeuvre des accords de paix qui a eu lieu à Madrid les 15-16 décembre 1998, l'Union a réitéré son soutien aux efforts du haut représentant;considérant que l'action commune 95/545/PESC vient à échéance le 31 décembre 1998 et qu'il convient de la proroger; qu'il convient d'assurer la continuité de la contribution de l'Union aux dépenses liées à cette prolongation,DÉCIDE:Article premier L'action commune 95/545/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.Article 2 L'article 2 de la décision 98/607/PESC est remplacé par le texte suivant:«Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1999».Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentC. EINEM(1) JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 2.(2) JO L 340 du 30. 12. 1996, p. 3.(3) JO L 290 du 29. 10. 1998, p. 3.