CELEX: 31964D0655
Language: fr
Date: 1964-11-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 novembre 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour les oranges amères ou bigarades

28 . 11 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       3267/64
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 novembre 1964
                          portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Alle­
                                         magne pour les oranges amères ou bigarades
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (64/655/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            considérant que les oranges amères étaient, anté­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              rieurement au 1 er janvier 1962, importées par la
                                                                     république fédérale d'Allemagne au droit de 5 %,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    alors que les droits du tarif douanier commun sont
mique européenne et notamment ses articles 25 pa­                   respectivement de 15 à 20 % selon période ;
ragraphe 3 et 29,
     vu la lettre en date du 6 mai 1964, par laquelle
la république fédérale d'Allemagne a, pour l'année                        considérant qu'il résulte des données fournies
 1965 , demandé l'octroi d'un contingent tarifaire de               par la république fédérale d'Allemagne à l'appui de
400 tonnes au droit de 5 % pour les oranges amères                  sa demande que, pour les produits en cause, en
ou bigarades des positions ex 08.02 A I et II du                    l'absence de production nationale et d'exportations ,
tarif douanier commun et comprise dans l'annexe II                  les chiffres de ses importations en provenance de
du traité instituant la Communauté économique eu­                   pays tiers et des autres États membres, durant ces
ropéenne ;                                                          dernières années , évoluent comme suit :
                                                                                                      ( en tonnes)
                                                                  Total              C.E.E.        Pays tiers
              1961                                                493                 312            181
              1962                                                660                 491            169
                                                            j
              1963
                 I e '' trimestre                                 503                 335            168
                 2e     trimestre                                  52                    1             51
                 3e     trimestre                                  56                  —               56
                 4e     trimestre                                  28                  26                2
                 Total                                            639                 362            277
              1964
                 1er semestre                                     463                 368              95
     considérant que 1 octroi de contingents tarifai­               articles 2, 3 et 9, prendre en considération les as­
res en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul                  pects essentiels caractérisant la situation des pro­
État membre constitue une dérogation au rythme                      duits en cause, tant du point de vue de l'État mem­
normal de la mise en place progressive du tarif                     bre demandeur que de la Communauté comme
douanier commun, afin de remédier aux inconvé­                      telle ;
nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­
ment d'un État membre, du passage progressif vers                        considérant que l'État membre demandeur a no­
le régime communautaire du régime tarifaire na­                     tamment le souci d'assurer un approvisionnement de
tional pratiqué avant le premier rapprochement des                  ses industries de confiturerie en oranges amères ; que
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                   l' octroi d'un contingent tarifaire de volume et à
mun ;                                                               un droit adéquats pour les oranges amères ne peut
                                                                    pas compromettre, en ce qui concerne les produits
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir                visés par la présente décision, la réalisation des
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,                objectifs de la politique commune élaborée par la
la Commission, en vertu de l'article 25 du traité à                 Communauté dans le secteur des fruits en raison,
appliquer en s'inspirant des orientations de l'article              d'une part, du niveau réduit des échanges intra­
29, doit, compte tenu également des dispositions des                communautaires par rapport aux disponibilités com­
 ---pagebreak--- 3268/64                     JOURNAL OFFICIEL VES COMMUNAUTES E U tiOr EENN E b                           28 . 11 . 64
munautaires exportables et, d autre part, du droit        du tarif douanier commun de 10 et 15 points selon
contingentaire réduit prévu par la présente déci­         période ;
sion ; que, par ailleurs , il n'y a pas lieu de craindre
qu'un contingent tarifaire de volume adéquat en­
traîne une augmentation de l'utilisation de ces pro­             considérant que la Commission doit également
duits capable d'entraver le développement de la           tenir compte de la situation particulière de chaque
production communautaire de produits similaires ;         produit pour lequel un contingent tarifaire est
qu'en effet les oranges arrières n'entrent pas en         demandé ;
réelle concurrence avec les autres fruits ; que, s'il
y a lieu de veiller à ce que les conditions d'appro­
visionnement     des   industries   susvisées  de  l'Etat        considérant que, compte tenu de la situation dé­
membre demandeur n'aient pas pour effet de faus­          crite ci-avant pour les produits en cause, il apparaît
ser entre les États membres la concurrence sur les        opportun de prévoir la fixation de droits contingen­
produits finis , ce danger ne paraît pas appréciable      tâmes qui soient à même de remédier, dans la
dans le cas d'espèce ;                                    mesure du possible, aux inconvénients rencontrés par
                                                          l' État membre demandeur eu égard aux objections
                                                          auxquelles se heurte, en l'occurrence, sur le plan
                                                          communautaire, un ralentissement trop accentué
                                                          de la mise en place progressive du tarif douanier
     considérant que l'ensemble de la situation dé­       commun ; que ces considérations conduisent à
crite ci-avant fait apparaître que l'État membre          estimer opportun d'assortir le contingent tarifaire
demandeur rencontre des inconvénients qui justifient      pour les oranges amères de droits contingentaires
une dérogation aux impératifs d'une prompte mise          égaux à la moitié environ de l'effort de rapproche­
en place du tarif douanier commun ; que, par ail­         ment vers le        tarif douanier commun,         effectué
leurs , cette dérogation a une influence favorable sur    jusqu'à présent, et ce, à partir de la période précé­
les échanges commerciaux entre les États membres          dant le 1" janvier 1962 ; que la moitié environ des
et les pays tiers ;                                       efforts de rapprochement, calculée sur la base
                                                          établie ci-avant conduit à fixer les droits contingen­
                                                          taires respectivement à 7,3 °/o pour les périodes du
                                                           L " r janvier 1965 au 31 mars 1965 et du 16 octo­
                                                          bre 1965 au 31 décembre 1965 et à 6,5 % pour la
      considérant que les importations totales en ré­
                                                          période du 1 " avril 1965 au 15 octobre 1965 ;
publique fédérale d'Allemagne ont atteint leur maxi­
mum en 1962 ; qu'en se référant aux données rela­
tives au I e' semestre de l' année 1964, il est à prévoir        considérant que des éléments d' information re­
que ces importations totales seront plus basses en        cueillis dont les plus importants sont repris dans la
 1964 qu'en 1963 et qu'elles ne dépasseront pas           présente décision , il n'a pu être dégagé d'indications
610 tonnes environ ; que les importations en pro­         permettant de conclure que l' octroi d'un contingent
venance de la Communauté au cours du 1 " semestre         tarifaire dans la limite susvisée serait de nature à
1964 dépassent déjà le total des importations com­        provoquer des pertubations sérieuses sur le marché
munautaires pour toute l'année 1963 ; qu'ainsi il est     des produits en cause ;
permis de s'attendre à des chiffres d'importation en
provenance des États membres d'environ 380 tonnes
et en provenance de pays tiers d' environ 230 tonnes
                                                                 considérant qu il résulte de l'établissement pro­
pour l'année 1964 ; que pour 1965 il est à prévoir
une légère augmentation des besoins et qu'il semble
                                                          gressif du marché commun que les États membres
en conséquence opportun de fixer le volume con­
                                                          appliquent aux importations en provenance des
tingentaire à 240 tonnes pour l' année 1965 ;
                                                          autres États membres un régime douanier qui offre
                                                           au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
                                                          appliquent aux importations en provenance de pays
                                                          tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
                                                          faire pour les importations en provenance de pays
      considérant que pour la fixation du droit con­      tiers n' est pas concevable à un droit inférieur à celui
tingentaire, il s'impose de tenir compte , eu égard à     appliqué aux importations en provenance des autres
la fonction des contingents tarifaires , de la nécessité  États membres ;
 d' atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
 douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement
 considérer le degré de réalisation actuelle du marché           considérant qu' il résulte de la fonction des con­
 commun et les efforts à accomplir finalement par          tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
 l' État membre demandeur pour les positions tari­         peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
 faires en cause ; qu'en l'occurrence ces efforts          graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
 doivent aboutir à combler des écarts entre le droit       pres des utilisateurs de l'État membre intéressé, à
 de base de l'État membre demandeur et les droits          l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 ---pagebreak---     COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
             EUROPÉENNE
     DIRECTION DU PERSONNEL
                                                              ACTE DE CANDIDATURE                                                                  N° du
                                     (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d' imprimerie, à l' encre NOIRE)                             concours
 1.    Nom de famille                  Prénom usuel :                Second prénom :                                 Nom de jeune fille s'il y a lieu
 2.    Adrense pour la correspondance :                                                                        N0 de téléphone :
 3.    Résidence permanente :                                                                                  N0 de téléphone :
 4.    Lieu de naissance :            Date de naissance :              Nationalité à la naissance :                            Nationalité actuelle :
 5.    Sexe : (marquer d'une x le carré correspondant) :                      6. Etat civil :       (marquer d' une x le carré correspondant) :
                MASCULIN       FEMININ                                         CELIBATAIRE         MARIE (E)       VEUF(VE )       DIVORCE(E )    SEPARE E)
                    □              □                                                  □                 □              □                n             □
 7.    Avez-vous des personnes à votre charge ?                                      OUI             NON
       Si oui, donnez les renseignements suivants :
                                         Date   de                                                                      Date   de
                  Nom                    naissance           Degré de parenté                   Nom                     naissance          Degré de parenté
                                                           !
                                                          [
                                                         I                         t
 8.    Avez-vous des personnes apparentées dans une des institutions européennes ?
       Dans l'affirmative, veuillez les indiquer :
                           Nom                                        Degré de parenté                                           Employé à
 9.    Activité professionnelle du conjoint
10. ·  Adresse et profession des parents :
11.    Votre situation militaire     (et grade)
 ---pagebreak---        (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d' imprimerie, à l' encte NOIRE )
                                                                                                                                                            Numéro du
                                                                                                                                                              concours
12. Nom du candidat :                 Prénom :            Date de naissance :             Nationalité :
                                                                                                                             Photographie
                                                                                                                                récente
13. Degré d instruction : (donner les détails complets en employant les cases ci-dessous) :
      A) Enseignement reçu depuis l'âge de 14 ans (par exemple : enseignement
           secondaire, enseignement technique d'apprentissage ou formation équi­
           valente) :
                    Nom et lieu                      Catégorie                      Années d etudes
                                                                                                                                    Certificats et diplômes
                                                                                                                                             obtenus
    B) Etablissements d'enseignement supérieur :
                                                                                                                                                           Matières
     i             Nom et lieu                        Années d' études                   Diplômes et titres universitaires obtenus
                                            I                                     i                                                                     principales
14. Ouvrages importants que vous avez publiés                     (ne pas indiquer d'autres documents que ceux ayant un rapport direct avec le poste sollicité):
15. Connaissances
                                                POUR LIRE                                   POUR     ECRIRE                                  POUR PARLER
    linguistiques :
       (souligner la
     langue maternelle)           Tres bien         Bien     I   Passable       i Très bien   !  Bien     i   Passable          Très bien I Bien         !    Passable
         Allemand
         Français
         Italien
         Néerlandais
16. Connaissances sténo-dactylographiques                         ( en indiquant votre vitesse-minute actuelle, préciser s' il s' agit de mots, syllabes ou frappes).
                                           Allemand                     Français                   Italien                   Néerlandais              Autres langues
         Dactylographie
         Sténographie
       j Sténotypie
 ---pagebreak---                                                                        (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d' imprimerie, à l' encre NOIRE ;
17. SITUATIONS ANTÉRIEURES : En partant de votre poste actuel, indiquez, dans l'ordre chronologique inverse, tous les postes
    que vous avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquise en dehors de cette
    période, qui, d'après vous, serait utile pour l'appréciation de vos états de services. Utilisez une case distincte pour chaque
    poste occupé. Employez des feuilles de papier supplémentaires, si c'est nécessaire.
      1                                                                      2
                        Poste actuel ou le plus récent
              Dates                    Traitement mensuel brut
                                                                                     Dates           j          Traitement mensuel brut
         De            à            De début          Le plus récent            De              à          De début               Le plus récent
      Titre exact de vos fonctions                                           Titre exact de vos fonctions
      Nom de l' employeur                                                    Nom de 1 employeur
      Adresse de l' employeur                                                Adresse de 1 employeur
      Nature de votre travail                                                Nature de votre travail
      3                                                                  ! 4
                 Dates
                                       Traitement mensuel brut       j                    Dates    j           Traitement mensuel brut
                                                  I                  I
        De             à            De début          Le plus récent            De j            à j        De   début            Le plus récent
                                                                                        ¡
                                                  ;
      Titre exact de vos fonctions                                         ! Titre exact de vos fonctions
                                                                     j
      Nom de l 'employeur                                            1
                                                                          j  Nom de l' employeur
      Adresse de l' employeur                                                Adresse de l' employeur
                                                                         i
      Nature de votre travail                                                Nature de votre travail
 ---pagebreak--- (A remplir à la machine à écrire ou eu lettres d'imprimerie, à l' encre NOIRE)
18.   Séjours à l'étranger et durée de ces séjours :
19.   Délai de préavis à donner à votre employeur :
20.    Vous êtes-vous déjà présenté à des concours de notre institution ? OUI                         NON
       ou à des concours d'autres institutions européennes ?                            OUI           NON
      Dans l'affirmative, indiquez les numéros :
21 .  Décorations et titres :
22.   Activités sociales et sportives :
23.   Aptitudes ou goûts particuliers :
24.    Références : Donnez le nom et l'adresse de trois personnes n'ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant votre
                       moralité et vos titres .
                 Nom complet                              Adresse complète (n0 de téléphone si vous le connaissez) Activité ou profession
25.    Condamnations et sanctions administratives
             Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets.
             Je m'engage à fournir les pièces d'état civil, certificats ou documents correspondants et à les produire dès qu'ils nie
       seront demandés.
             J'accepte de me soumettre à l'examen médical réglementaire préalable à tout engagement.
                                   (Date)                                                       (Signature)
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            3269/64
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                       États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                                      circulation .
                         Article premier
                                                                                               Article 2
      Un contingent tarifaire est octroyé à la répu­
blique fédérale d'Allemagne pour ses importations                         La présente décision est valable pour la période
en provenance de pays tiers et en vue de leur                         du rr janvier au 31 décembre 1965 .
utilisation sur son territoire d' oranges amères ou
bigarades des positions ex 08.02 A I et II du tarif                                            Article 3
douanier commun dans la limite d'une quantité de
240 tonnes et au droit de 7,3 % pour les périodes                         La présente décision est destinée à la république
du 1 '" janvier au 31 mars 1965 et du 16 octobre au                   fédérale d'Allemagne .
31 décembre 1965 et de 6,5 °/o pour la période du
 ]" r avril au 15 octobre 1965 .                                          Fait à Bruxelles , le 4 novembre 1964 .
      Toutefois, en aucun cas , le droit applicable aux                                           Par la Commission
produits importés dans le cadre de ce contingent                                                     Le président
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
produits en cause importés en provenance des autres                                               Walter HALLSTEIN
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 novembre 1964
                         portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour
                                                   les graines de betteraves
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         ( 64/ 656/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       comprise dans l'annexe II du traité instituant la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               Communauté économique européenne,
      vu le traité instituant la Communauté écono­                        considérant que lesdits produits étaient, anté­
mique européenne, et notamment ses articles 25                        rieurement au 1 "' janvier 1962, importés par la
paragraphe 3 et 29,                                                  République italienne en exemption de droit de
                                                                     douane, alors que le droit du tarif douanier com­
                                                                     mun est de 15 °/o ;
      vu la lettre en date du 15 mai 1964 par laquelle
la République italienne a, pour l'année 1965 , de­                        considérant qu'il résulte des données fournies par
  mandé l'octroi d'un contingent tarifaire de 1.500                  la République italienne à l'appui de ses demandes
tonnes à droit nul pour les graines de betteraves                    que, pour les produits en cause , les chiffres de ses
à sucre, des variétés : « Eagle Hill », « Maribo »,                  importations en provenance de pays tiers et des
« Buszczinski », « Janaz » et « Saroz » de la position               autres États membres , durant ces dernières années ,
tarifaire ex 12.03 A du tarif douanier commun et                     évoluent comme suit :
                                                                                                         ( en tonnes )
                                                                   Total              C. E. E.        Pays tiers
                1961                                               3.205              1.743             1.462
                1962                                               2.847              1.938     .         909
                1963                                                                              !
                  1 '  trimestre                                   2.682              1.608             1.074
                  2°   trimestre                                       35                   5               30
                  3°   trimestre                                     167                 116                51
                  4 1' trimestre                                     376                 159              217
                  Total                                            3.260              1.888             1.372
                1964
                  1    semestre                                    2.524              1.526               998