CELEX: 31966R0102
Language: fr
Date: 1966-07-23 00:00:00
Title: Règlement n 102/66/CEE de la Commission, du 22 juillet 1966, portant fixation d'un coefficient d'adaptation à appliquer au cours des tomates de catégorie II, en vue du calcul du prix d'entrée

23 . 7 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      2549/66
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N0 102/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 22 juillet 1966
                     portant fixation d'un coefficient d'adaptation à appliquer au cours des
                              tomates de catégorie II, en vue du calcul du prix d'entrée
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  chés au cours des dernières années, il est possible
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          d' établir un rapport entre les prix des produits de la
                                                                catégorie I et ceux des produits de la catégorie II
      vu le traité instituant la Communauté écono­              valables jusqu' au 20 décembre 1966 ; que ces étu­
mique européenne,                                               des permettent d'estimer que, pour la période
                                                                considérée, la valeur commerciale moyenne des
      vu le règlement n0 23 portant établissement               produits de la catégorie I est supérieure de 30 %>
graduel d'une organisation commune des marchés                  à celle des produits de la catégorie II ;
dans le secteur des fruits et légumes (x), modifié en
dernier lieu par le règlement n° 65/65/CEE (2), et                   considérant que les mesures prévues au présent
notamment son article 11 paragraphe 2,                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion des fruits et légumes,
      vu le règlement n0 99/65/CEE fixant les mo­
dalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 23 (3), et notamment son article 2 pa­
ragraphe 1 ,                                                                        Article premier
      considérant qu'en vertu de l'article 2 paragra­                Le coefficient d'adaptation visé à l'article 2
phe 1 du règlement n0 99/65/CEE, il est nécessaire              paragraphe 1 du règlement n° 99/65/CEE fest fixé,
de fixer un coefficient d'adaptation destiné à per­             pour les tomates de plein air de la catégorie de
mettre le calcul du prix d'entrée sur la base des               qualité II prévue dans les normes communes de
 cours relevés sur les marchés représentatifs pour des          qualité , à 1,3 .
produits répondant à une catégorie de qualité infé­                                    Article 2
 rieure à celle qui a été retenue pour la fixation du
prix de référence ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                                suivant isa publication au Journal officiel des Com­
      considérant que, dans l'état actuel des études            munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
 portant sur l'évolution des cours sur différents niar­         20 décembre 1966 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1966.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
  (*) JO ne 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
  (*) JO n° 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
  C) JO n* 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.