CELEX: 31968D0394
Language: fr
Date: 1968-10-21 00:00:00
Title: Décision 68/394/CEE de la Commission, du 21 octobre 1968, autorisant la France et la Belgique à accorder des aides au stockage privé de certains fromages

20 . 11 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N°L 281 / 13
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1968
              autorisant la France et la Belgique à accorder des aides au stockage privé de certains
                                                          fromages
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (68/394/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il convient de limiter la durée de
EUROPÉENNES,                                                        l'opération et la quantité des fromages pouvant béné­
                                                                   ficier de l'aide au stockage privé à celles nécessaires
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour décharger le marché ;
européenne,
                                                                    considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter des
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    distorsions de concurrence, de fixer le montant de
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­               l'aide à un niveau ne dépassant pas celui déterminé
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),        pour les mesures prises conformément au règlement
et notamment son article 35 ,                                       ( CEE) n° 1099/68 de la Commission, du 27 juillet
                                                                    1968, relatif aux dispositions transitoires applicables
                                                                   à certaines mesures nationales d'intervention dans le
considérant qu'à la suite du passage au règlement                   secteur du lait et des produits laitiers (2) ;
( CEE) n° 804/68, le marché de certains fromages en
France et en Belgique est caractérisé par des difficul­             considérant que les mesures prévues à la présente dé­
tés particulières d'écoulement ;                                   cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du lait et des produits laitiers,
considérant que ces difficultés trouvent leur origine
en ce qui concerne la Belgique, d'une part, dans
l' adaptation en cours de l'industrie belge des fromages            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
aux conditions du marché unique et, d'autre part,
à des facteurs temporaires résultant de la situation                                       Article premier
générale du marché du Gouda ; que celui-ci est carac­
térisé par une réduction de la production dans la                   1.      Le royaume de Belgique et la République fran­
plupart des États membres et par l'existence de stocks              çaise sont autorisés à accorder des aides pour le
importants de fromages destinés à la fonte constitués              stockage privé de certains fromages.
avant le 29 juillet 1968 ; que la conjugaison de ces
facteurs peut être considérée comme la principale                  2.       L' autorisation est subordonnée aux conditions
cause des difficultés actuelles ;                                   de la présente décision .
considérant qu'en ce qui concerne la France, les dif­                                          Article 2
ficultés sont particulièrement sensibles sur le marché
des fromages du type Gouda, ainsi que sur celui du                  1 . Une aide ne peut être accordée que pour le
Gruyère de Comté ; que pour le Gouda la situation                   stockage de fromages pour lesquels les États membres
résultant, de facteurs temporaires est indentique à                 concernés avaient instauré un régime de mesures na­
celle existant en Belgique ; qu'en revanche, en ce qui              tionales d'intervention, en vertu de l'article 22 du
concerne le Comté, les stocks de fromages destinés                  règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 février
à la fonte existant actuellement dans la Communauté                 1964, portant établissement graduel d'une organisa­
affectent l'écoulement des fromages de Comté de                     tion commune des marchés dans le secteur du lait
qualité inférieure dont l'industrie de fonte est le seul            et des produits laitiers ( 3).
débouché et ont ainsi une influence défavorable sur
l'ensemble du marché ;                                              2 . Une aidé ne peut être accordée que pour une
                                                                    quantité totale des fromages en cause qui ne dépasse
considérant que pour remédier à cette situation il                  pas
convient de donner aux États membres concernés la                   a ) 1.500 tonnes pour la Belgique,
faculté d'accorder des aides au stockage privé des
                                                                    b ) 4.500 tonnes pour la France.
fromages en question .
                                                                     (2 ) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 12 .
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            (») JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
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                        Article 3                                                           Article 4
1.     Le montant de l'aide par unité de poids et par
unité de temps ne peut dépasser celui valable dans                La présente décision est destinée au royaume de
l'État membre concerné pour le fromage en question                Belgique et à la République française.
le 28 juillet 1968 .
2. Toutefois, une aide ne peut être accordée que                  Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1968 .
a) pour des fromages produits avant le 1 er janvier                                            Par la Commission
    1969,
                                                                                                   Le président
b ) pour une période ne dépassant pas le 31 mars
    1 969 .                                                                                         Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 octobre 1968
                           autorisant la France à procéder à l'achat de fromages de Comté
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (68/395/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il est nécessaire de fixer le prix d'achat
EUROPÉENNES,                                                     en fonction de la qualité des « fromages ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il convient de limiter la durée de
européenne,                                                      l'opération aux délais strictement nécessaires à sa
                                                                 réalisation technique ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
                                                                  décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
                                                                  pour le lait et les produits laitiers,
et notamment son article 35 ,
considérant qu'à la suite du passage au régime ins­
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tauré par le règlement ( CEE) n° 804/68 , le marché
de certains fromages en France et, notamment, celui
du fromage de Comté, est caractérisé par des diffi­                                     Article premier
cultés particulières d'écoulement ;
                                                                  La France est autorisée à procéder à l'achat de fro­
considérant qu'une partie de la production de ces                 mage de Comté dans les conditions définies dans la
fromages est habituellement destinée à la fonte ; que             présente décision.
l'industrie des fromages fondus a constitué avant
la mise en application du règlement ( CEE) n° 804/68                                       Article 2
des stocks supérieurs aux besoins habituels ; que des
stocks non vendus de Comté de qualités inférieures                Ne peuvent faire l'objet des achats que 1.000 tonnes
pèsent sur l'ensemble du marché du Comté ;                        de fromage fabriqué avant le 29 juillet 1968 .
considérant qu' afin d'assainir le marché du Comté,                                        Article 3
il convient d'autoriser la France à procéder à l'achat
de 1.000 tonnes de ce fromage produits jusqu'à la                 1 . Le prix d'achat est fixé par la France selon la
fin de la période excédentaire ;                                  qualité des fromages. Il ne peut dépasser 470 FF par
                                                                  100 kilogrammes .
 H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           2.    Le prix d' achat s'étend départ cave d'affinage.