CELEX: 32004M3383
Language: fr
Date: 2004-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 19/03/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3383 - APAX / PERMIRA / NEW LOOK) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 78/30         FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       27.3.2004
                                      Non-opposition à une concentration notifiée
                                  (Affaire COMP/M.3383 — Apax/Permira/New Look)
                                                        (2004/C 78/30)
                                          (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
        Le 19 mars 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
        et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
        point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
        seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
        sera disponible:
        — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
            européennes (voir page 4 de couverture),
        — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
            document 304M3383. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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                           Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
                                                        (2004/C 78/31)
                                          (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
        Date d'adoption de la décision:          6.2.2004
        État membre:                             France
        Numéro de l'aide:                        N 31/04
        Titre:                                   Extension du régime cadre d'aides aux entreprises victimes des
                                                 intempéries aux zones objectif 2 du Gard
        Objectif:                                compenser les conséquences non assurables des catastrophes natu-
                                                 relles
        Base juridique:                          Arrêtés ministériels de constatations d'état de catastrophes naturelles
        Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
        sur le site:
        http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids