CELEX: 31992R2678
Language: fr
Date: 1992-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2678/92 de la Commission, du 15 septembre 1992, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Argentine

N° L 271 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 9 . 92
                              REGLEMENT (CEE) N° 2678/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 septembre 1992
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                          d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                   26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation de pommes originaires d'Argentine,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2475/92 de la                Le règlement (CEE) n0 2475/92 est abrogé.
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n° 2595/92 (4), a institué une taxe compensatoire à l'im­
                                                                                              Article 2
portation de pommes originaires d'Argentine ;
considérant que, pour ces pommes originaires d'Argen­              Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
tine, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables         1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.
 O JO n» L 246 du 27. 8. 1992, p. 28 .
 b) JO n° L 259 du 5. 9. 1992, p. 23.