CELEX: 31971R0219
Language: fr
Date: 1971-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 219/71 de la Commission, du 1er février 1971, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie

2. 2. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 26/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 219/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 1er février 1971
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines,
                     tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    aux dispositions de l'article 4 dudit règlement, per­
EUROPÉENNES,                                                     met de constater que les prix d'entrée de deux jours
                                                                 de marché successifs, se situent à un niveau au
vu le traité instituant la Communauté économique                 moins égal au prix de référence et que, dès lors,
européenne,                                                      les conditions prévues à l'article 11 paragraphe 2
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel              du règlement n° 23 sont remplies pour l'abrogation
d'une organisation commune des marchés dans le                   de la taxe compensatoire à l'importation de ces pro­
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier            duits en provenance d'Algérie,
lieu par le règlement ( CEE) n° 2423 /70 (2), et notam­
ment son article 11 paragraphe 2 quinzième alinéa
deuxième phrase,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 164/71 (3) a
institué une taxe compensatoire à l'importation de                                  Article premier
mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et                 Le règlement ( CEE) n° 164/71 , du 27 janvier 1971 ,
autres hybrides similaires d'agrumes en provenance               est abrogé.
d'Algérie ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                  Article 2
produits en provenance d'Algérie, constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
n° 1291/70 (4) et relevés ou calculés conformément                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1er février 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 22 du 28. 1 . 1971 , p. 20.
 (4) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.