CELEX: 62020CN0108
Language: fr
Date: 2020-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-108/20: Demande de décision préjudicielle présentée le 27 février 2020 par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne)/HR contre Finanzamt Wilmersdorf

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée le 27 février 2020 par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne)/HR contre Finanzamt Wilmersdorf
      (Affaire C-108/20)
      (2020/C 201/21)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Berlin-Brandenburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: HR
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Wilmersdorf
      
         Questions préjudicielles
      
      Les articles 167 et 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) — la directive TVA — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une application du droit national, en vertu de laquelle le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont doit également être refusé lorsqu’une fraude en matière de taxe sur le chiffre d’affaires a été commise en amont et que l’assujetti en avait ou aurait dû en avoir connaissance, malgré son absence de participation ou d’implication dans la fraude fiscale par le biais de l’opération dont il était destinataire, et le fait qu’il n’a ni encouragé ni facilité ladite fraude?
      
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1