CELEX: 52013PC0867
Language: fr
Date: 2013-12-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

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		52013PC0867
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) /* COM/2013/0867 final - 2013/0418 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est
entrée en vigueur en 1975; elle compte à présent 178 parties (tous
les États membres de l’UE, notamment). Elle vise à garantir que le commerce
international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur
survie. Elle couvre quelque 35 000 espèces, inscrites à l'une
des trois annexes de la convention en fonction du niveau de protection requis.
Toute importation, exportation, réexportation et introduction en provenance de
la mer d’espèces couvertes par la convention sont soumises à un système
d’autorisations. 
Le texte initial de la convention prévoyait
que l’adhésion à la CITES serait limitée aux seuls États. Un amendement au
texte de la convention a été accepté lors de la deuxième session extraordinaire
de la conférence des parties à la CITES, qui s'est tenue à Gaborone, Botswana,
le 30 avril 1983. Cet amendement consiste en l'ajout à
l’article XXI de cinq paragraphes (numérotés ci-dessous de 2
à 6), comme suit:
1.     
La présente convention sera ouverte
indéfiniment à l’adhésion. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du
gouvernement dépositaire.
2.     
La présente convention sera ouverte à
l’adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale constituée
d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire
appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été
attribués par les États membres et qui sont couverts par la présente
convention.
3.     
Dans leurs instruments d’adhésion, ces
organisations feront état de l’étendue de leur compétence eu égard aux
questions régies par la convention. Ces organisations informeront également le
gouvernement dépositaire de toute modification substantielle de l'étendue de
leur compétence. Les notifications envoyées par ces organisations concernant
leur compétence eu égard aux questions régies par la présente convention et les
modifications de cette compétence seront communiquées aux parties par le
gouvernement dépositaire.
4.     
Dans les domaines de leur compétence, ces
organisations exerceront les droits et rempliront les obligations que la
convention attribue à leurs États membres qui sont parties à la convention.
Dans de tels cas, les États membres de ces organisations ne pourront exercer
ces droits individuellement.
5.     
Dans les domaines de leur compétence, ces
organisations exerceront leur droit de vote en disposant d’un nombre de voix
égal au nombre de leurs États membres parties à la convention. Ces
organisations n'exerceront pas leur droit de vote si leurs États membres
exercent le leur, et vice-versa.
6.     
Toute référence à une «partie» au sens de
l’article I h) de la présente convention, à «État/États» ou «État
partie/États parties» à la convention sera interprétée comme incluant une
référence à toute organisation ayant pour but une intégration économique
régionale et étant compétente pour négocier, conclure et faire appliquer des
accords internationaux dans les domaines couverts par la présente convention.
Cet amendement («amendement de Gaborone») est
entré en vigueur le 29 novembre 2013, après avoir été ratifié
par les deux tiers des 80 États qui étaient parties à la convention
lors de l'adoption de l’amendement. L’Union européenne a eu jusqu'à ce jour un
statut d'observateur à la CITES; l’entrée en vigueur de l’amendement de
Gaborone lui permet à présent de devenir partie à la convention. 
Les questions couvertes par la CITES ont trait
à des domaines (protection de l’environnement, commerce, marché intérieur,
douanes) qui sont soumis au droit de l’Union. Les dispositions de la CITES ont
été mises en œuvre de manière harmonisée au niveau de l’Union depuis 1984
et sont désormais régies par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil
et différents règlements de la Commission [règlement (CE) n° 865/2006
de la Commission, règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 et règlement
d’exécution (UE) n° 578/2013 de la Commission].
L’adhésion de l’Union européenne à la CITES
constitue une étape logique et nécessaire pour veiller à ce que l’UE soit
pleinement en mesure de poursuivre ses objectifs dans le cadre de sa politique
en matière d’environnement. 
La proposition de décision du Conseil vise
donc à approuver l’adhésion de l’Union européenne à la CITES et à inviter le
président du Conseil à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de
l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’adhésion, conformément à
l’article XXI, paragraphe 1, de la convention, et de la déclaration
de compétence visée à l’article XXI, paragraphe 3.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Sans objet.
3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La convention CITES, comme d’autres accords
environnementaux multilatéraux (AEM) gérés par le PNUE, est financée par des
contributions obligatoires payées par l’ensemble des parties et calculées sur
la base du barème des contributions des Nations unies adopté tous les trois ans
par l’Assemblée générale.
Il est prévu que, pour la convention CITES
comme pour d’autres AEM d'envergure mondiale, la conférence des parties décide
qu'après son adhésion à la CITES, l’Union européenne devra verser chaque
année 2,5 % du montant total du fonds d’affectation spéciale CITES. 
La prochaine conférence des parties ne se
réunira pas avant 2016 mais l’UE devra fournir une contribution
en 2014 et 2015 (environ 112 000 EUR, soit 2,5 %
du montant total du fonds d’affectation spéciale CITES pour 2015),
conformément à la pratique établie selon laquelle les parties doivent verser
une contribution dès leur adhésion. 
2013/0418 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l’adhésion de l'Union européenne à
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction (CITES)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment ses articles 192 et 207, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       La Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES), à laquelle 178 États, dont tous les États membres, sont parties,
est un important instrument international visant à protéger les espèces de
faune et de flore menacées d'extinction par le contrôle du commerce
international des spécimens de ces espèces.
(2)       L’amendement de Gaborone au
texte de la CITES, adopté par une conférence extraordinaire des parties qui
s'est tenue à Gaborone, au Botswana, en 1983, a modifié l’article XXI
de la convention de façon à ce que l'adhésion à la convention, limité
jusqu'alors aux États, soit ouverte à toute organisation ayant pour but une
intégration économique régionale, constituée d'États souverains et ayant
compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords
internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les États
membres et qui sont couverts par la présente convention. L’amendement de
Gaborone au texte de la CITES est entré en vigueur
le 29 novembre 2013.
(3)       Les domaines couverts par la
CITES concernent la protection de l’environnement et le commerce. Il s’agit de
domaines dans lesquels l’Union est compétente pour négocier, conclure et faire
appliquer des accords internationaux. Les dispositions de la CITES ont été
mises en œuvre de manière uniforme dans tous les États membres depuis le 1er janvier 1984.
Elles sont à présent régies par le règlement (CE) n° 338/97[1] du Conseil et par le
règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission[2]. 
(4)       L’adhésion de l’Union
européenne à la CITES lui permettra de participer pleinement aux travaux de la
convention et engagera juridiquement l’Union européenne et tous ses États
membres à mettre en œuvre et à faire appliquer la convention. L'adhésion
conférera des responsabilités officielles à l’Union européenne qui, en qualité
de partie, devra répondre de sa mise en œuvre de la convention devant les
autres parties.
(5)       L’Union européenne devrait
par conséquent adhérer à la convention CITES,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’adhésion de l’Union européenne à la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction est approuvée au nom de l’Union. 
Le texte de la convention est joint à la
présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne
habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument
d’adhésion prévu à l’article XXI, paragraphe 1, de la convention, à
l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par la
convention. Parallèlement, la personne désignée dépose la déclaration figurant
à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article XXI,
paragraphe 3, de la Convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le .[3]
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
Décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES)
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[4]

07
Environnement
1.3.        Nature de la proposition/de
l'initiative 
x La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[5]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une
action existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Stratégie
Europe 2020 — Croissance intelligente et inclusive, efficace dans
l’utilisation des ressources
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n°
2.1
Affaires internationales concernant l’environnement 
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
(code
ABB: 0702)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
L'adhésion
à la CITES offrirait aussi à l'Union européenne une base institutionnelle plus
solide pour contribuer aux projets de la CITES et pour aider les parties dans
leurs programmes de renforcement des capacités. De plus, l'Union européenne
contribuerait aux dépenses de fonctionnement de la convention par la voie
budgétaire, en versant un pourcentage donné du budget central. L’Union
européenne, en tant que partie, assurerait la cohérence de la position de l’UE.
L’adhésion permettrait à la Commission, au nom de l’Union européenne, de mener
les négociations et de jouer un rôle de catalyseur dans la recherche d’un
compromis équilibré entre les positions des 28 États membres. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la
proposition/de l'initiative.
Le
niveau d’influence de l’UE sur les décisions prises au moyen d'accords et
processus multilatéraux sur l’environnement, la participation aux réunions
régulières de la CITES (conférence des parties, comité permanent, comité pour
les animaux et comité pour les plantes), et la mise en œuvre ultérieure des
décisions de la CITES dans le droit de l’UE.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Après
l’adoption de la décision par le Conseil, la personne habilitée par le
président du Conseil dépose l’instrument d’adhésion auprès du gouvernement
dépositaire de la convention CITES. 
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE 
L’adhésion
de l’UE à la convention CITES lui permettra de renforcer son rôle dans le cadre
d'un accord environnemental multilatéral ayant un lien direct avec l’acquis
dans le domaine de l’environnement.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires 
Le
statut renforcé de l’UE dans les conventions internationales affermit sa
position et son influence dans les domaines concernés.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés 
Les
dispositions de la CITES sont déjà mises en œuvre dans la législation de l’UE
(voir le règlement n° 338/97 du Conseil et ses règlements d’application de
la Commission). L’adhésion de l’Union européenne à la convention CITES
renforcera les synergies avec la législation de l’UE. 
1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en
[JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA 
X  Proposition/initiative à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[6] 
Pour le budget 2013 — sans objet
¨ Gestion centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨ des agences exécutives 
–     
¨ des organismes créés par les Communautés[7] 
–     
¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service
public 
–     
¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu
du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de
base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion partagée
avec les États membres 
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion conjointe
avec des organisations internationales (à préciser))
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
A partir du budget 2014
x Gestion directe par la Commission
–     
x dans ses services, y compris par l'intermédiaire
de son personnel dans les délégations de l'Union; 
–     
¨ par les agences exécutives 
¨ Gestion partagée
avec les États membres 
¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement
financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service
public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne,
identifiées dans l'acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions. 
Les
budgets des conventions internationales sont supervisés par leur conférence des
parties, et ils suivent par ailleurs les règles des Nations unies pour ce qui
est de leur gestion (le PNUE étant un mandataire pour le fonds d’affectation
spéciale CITES).
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Le
budget de la CITES  fait l’objet d’un audit à intervalles réguliers dans le
cadre du système des Nations unies.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place 
Voir
le point 2.2.1 ci-dessus.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur 
s.o.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Voir
le point 2.2.1 ci-dessus.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro 07 02 Rubrique «Politique en matière environnementale au niveau de l'Union et au niveau international» || CD/CND ([8])   || de pays AELE[9]   || de pays candidats[10]   || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 4 || 07 02 04 — Contribution aux accords multilatéraux sur l’environnement || CD || NON || NON || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée - sans
objet
Dans l'ordre des rubriques du
cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
[Cette partie
est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires
de nature administrative (second document de l'annexe à la présente fiche financière) à charger
dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
En euros    
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 4 || «L’Europe dans le monde» 
 DG: ENV ||   ||   || Année N[11]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Introduire autant d’années que nécessaire pour montrer la durée de l’incidence (voir point 1.6) || TOTAL 
 Crédits opérationnels || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Durée indéterminée 
 07 02 04 || Engagements || (1) || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000 
 Paiements || (2) || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[12] - sans objet   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG ENV || Engagements || =1+1a +3 || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000 
 Paiements || =2+2a +3 || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000 
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000 
 Paiements || =5+ 6 || 112 000 || 112 000 || 112 000 || 115 000 || 115 000 || 117 000 || 117 000 || 800 000 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l'initiative:
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» – sans objet 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: ENV || 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <…….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[13]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels 
–     
X  La proposition/l'initiative nécessite
l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en euros 
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[14]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 «Affaires internationales concernant l’environnement»[15] ...   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Conférence (rapport) || 112 000 || 1 || 112 000 || 1 || 112 000 || 1 || 112 000 || 1 || 115 000 || 1 || 115 000 || 1 || 117 000 || 1 || 117 000 ||   || 800 000 
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   || 112 000 ||   || 112 000 ||   || 112 000 ||   || 115 000 ||   || 115 000 ||   || 117 000 ||   || 117 000 ||   || 800 000 
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
x   La proposition/l'initiative n'engendre pas
l'utilisation de crédits de nature administrative. 
–     
¨  La proposition/l'initiative rend nécessaire l'utilisation de crédits
de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année N[16]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[17] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
X  La proposition/l'initiative n'engendre pas
l'utilisation de ressources humaines. 
–     
¨  La proposition/l'initiative rend nécessaire l'utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
 ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 || Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   ||   
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[18]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[19]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
x   La proposition/l'initiative est compatible avec
le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[20].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (voir point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement || s.o ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
x     La proposition/l'initiative est sans
incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
¨         sur les recettes diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[21]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (voir point 1.6) 
 Article …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
[…]
Préciser la méthode de
calcul de l'incidence sur les recettes.
[…]
[1]               Règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO
L 61 du 3.3.1997, p. 1).
[2]               Règlement (CE)
n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la
protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur
commerce (JO L 166 du 19.6.2006,
p. 1).
[3]               La
date d'entrée en vigueur de l'accord pour l'Union européenne sera publiée au Journal
officiel de l'Union européenne par les soins du Secrétariat général du
Conseil.
[4]               ABM:
activity-based management  –  ABB: activity-based budgeting.
[5]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b),
du règlement financier.
[6]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
[7]               Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[8]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[9]               AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[10]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[11]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[12]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[13]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[14]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[15]             tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[16]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[17]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[18]             AC=
agent contractuel; AL = agent local; END= expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation). 
[19]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[20]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la
période 2007-2013)
[21]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de
frais de perception.
ANNEXE
à la
proposition de décision du Conseil
relative à l’adhésion de l'Union
européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
DÉCLARATION
DE L’UNION EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE XXI (PARAGRAPHE 3) DE
LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE
SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION 
«L’Union
européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et en particulier son article 191, elle est compétente pour
conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui
en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:
–                        
la préservation, la protection et l'amélioration
de la qualité de l'environnement,
–                        
la protection de la santé des personnes,
–                        
l'utilisation prudente et rationnelle des
ressources naturelles,
–                        
la promotion, sur le plan international, de
mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de
l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
En outre,
l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union aux fins du bon
fonctionnement de son marché intérieur.
L’Union
européenne dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les mesures
relatives à l’union douanière entre ses États membres et dans le domaine de la
politique commerciale commune. 
L’Union
européenne déclare qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques
contraignants à l'égard de ses États membres dans les domaines régis par la
présente Convention, notamment, mais non exclusivement, le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et son règlement d'application, le règlement (CE)
n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006.[1]
En outre, l’Union européenne déclare
qu’elle est responsable de l’exécution des obligations découlant de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
et régies par le droit de l’Union.
L'exercice des compétences de l'Union est,
par nature, appelé à un développement continu.» 
[1]               JO
L 61 du 3.3.1997, p. 1, et JO L 166 du 19.6.2006,
p. 1.