CELEX: 31976R3153
Language: fr
Date: 1976-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3153/76 de la Commission, du 23 décembre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à l'Éthiopie à titre d'aide

N0 L 354/26                          Journal officiel des Communautés européennes                            24. 12 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 3153/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1976
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                            destiné à l'Éthiopie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dication ainsi que sur celles qui ont ete retenues par
 EUROPÉENNES,                                                   l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 143/76 (2),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des                                Article premier
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,                                            1.    Est   mise   en   adjudication  la   fourniture   à
                                                                l'Éthiopie dans le cadre d'une action communautaire
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                au titre de l'aide alimentaire, de 7 500 tonnes de
 Communautés européennes a exprimé son intention                froment tendre.
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 7 500 tonnes de froment tendre à l'Éthiopie au titre           2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
de son programme d'aide alimentaire pour 1975/                  rale d'Allemagne, en un lot.
 1976 ;
considérant que l'examen de la situation du marché,             3 . Le produit est à enlever auprès de l'organisme
en ce qui concerne l'intervention des céréales en Alle­         d'intervention de la république fédérale d'Allemagne
 magne, conduit à faire application des critères prévus         dans les magasins repris en annexe.
à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2750/          4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
 75 du Conseil, et notamment à mobiliser les céréales           Communauté .
 en stock dans les magasins de l'organisme d'interven­
tion de l'État membre précité et à fixer les conditions         5.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
de mobilisation ;                                               fourniture du produit appréhendé dans la cale du
considérant que l'adjudication envisagée porte sur la           navire au port de débarquement.
 fourniture du produit appréhendé dans la cale du
 navire au port de débarquement ;                               Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
                                                                la livraison de la marchandise y compris les frais de
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
soumissionnaiie ayant présenté la meilleure offre ;             tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui             la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire .
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 tion ;                                                         Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
                                                                entre le mandataire de la Communauté et le transpor­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           teur doivent avoir été préalablement convenus entre
 d'une caution destinée à garantir des obligations              ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­
découlant de la participation à l'adjudication ;                ciaire.
considérant qu'il convient de mandater l'organisme
d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­         6. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
tion considérée ;                                               sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
                                                                grammes net, par l'adjudicataire dans le port de Assab.
considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­         Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                sur l'emballage :
(•) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO no L 130 du 19 . 5 . 1976, p. 1 .                       « Common wheat — Gift of the European Economic
(3 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        Community to Ethiopia — For free distribution ».
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                                                             j
                         Article 2                            2.     Il adresse immédiatement a la Commission la
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 7    liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
janvier 1977.
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
2.    La date limite de remise des offres est fixée au 7     dicataire.
janvier 1977 à 12 heures.
                                                              3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             membre autre que celui chargé de recueillir les offres
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­        et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la             frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
remise des offres.
                                                              dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
                                                              dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
                         Article 3
                                                             opérations afférentes à l'adjudication.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .                                                   En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas    d'intervention de l'État membre concerné et lui
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         fournit tous les éléments d'information qui pourraient
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           lui être nécessaires .
annuler l'adjudication.
                                                             4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                         Article 4
                                                              taire la fourniture des renseignements suivants :
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                  des quantités embarquées et de la qualité du
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette        produit ;
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­        b) la date de départ des navires, la date prévue pour
tités non réalisées pour cas de force majeure.                    l'arrivée des produits à destination ;
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par              transport des produits.
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque État membre.                                        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission .
                         Article 5
                                                              5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,  des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
loyale et marchande et répondre au moins à la qualité         l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
type pour laquelle est fixé le prix d'intervention,           taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
14 % et une tolérance de 3 % pour les grains germés           ration de la caution .
et de 1 ,5 % pour les impuretés diverses étant toutefois
admise .
                                                                                      Article 7
                         Article 6
1 . L'organisme d'intervention allemand est chargé            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet    publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                          européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 354/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             24 . 12 . 76
                         ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
    Numéro du lot        Port d'embarquement        Tonnage à mettre en fob           Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
   Nummer der Lose         Verschiffungshafen     Nach fob zu bringende Menge     Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
  Numero della partita       Porto d' imbarco    Tonnellaggio da mettere in fob     Nome e indirizzo del detentore      Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij     Haven van inlading     Fob aan te leveren hoeveelheid  Naam en adres van de entrepothouder   Adres van de opslagplaats
    Partiets nummer         Indskibningshavn         Mængde til levering fob       Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
     Number of lot          Port of shipment           Metric tonnage fob                   Address of store             Town at which stored
             1         Ports                                         7 500 t
                       communautaires                                  dont :
                       Gemeinschaftshäfen                            davon :
                       Porti comunitari                              di cui :
                       Havens van de
                       Gemeenschap                                 waarvan :
                       Fællesskabshavne                                deraf :
                       Community ports                             whereof :
                                                            2 033 t             Rhenus-WTAG AG                         Köln
                                                                                Agrippinawerft
                                                                                Postfach 25 03 20
                                                                                5000 Köln 1
                                                            2 400 t             Johs . Stelten KG                      Nettetal 2
                                                                                Müllerstraße 9
                                                                                415 Krefeld 1
                                                              500 t             Neusser Lagerhaus                      Neuss
                                                                                Gesellschaft AG
                                                                                Duisburger Straße 1 B
                                                                                1040 Neuss/ Rhein
                                                            2 567 t             Heinrich Kraft                       ' Neuss-Nord
                                                                                Danziger Straße 25
                                                                                4040 Neuss / Rhein