CELEX: 62013CA0204
Language: fr
Date: 2014-03-13 00:00:00
Title: Affaire C-204/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Naissance et étendue du droit à déduction — Dissolution d’une société par un associé — Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société — Apport en nature dans une autre société — Paiement de la taxe en amont — Déduction possible)

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/18
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg
   (Affaire C-204/13) (1)
   
   ((Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Naissance et étendue du droit à déduction - Dissolution d’une société par un associé - Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société - Apport en nature dans une autre société - Paiement de la taxe en amont - Déduction possible))
   2014/C 135/19
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Saarlouis
   
      Partie défenderesse: Heinz Malburg
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 4, par. 1 et 2, ainsi que 17, par. 2, sous a), de la directive 77/388/CEE: sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Naissance et étendue du droit à déduction — Acquisition d'une partie de la clientèle d'une société dissoute par un associé de ladite société afin de l'apporter, à titre d'apport en nature, dans une nouvelle société — Possibilité de déduire la taxe payée en amont
   
      Dispositif
   
   Les articles 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doivent, au regard du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, être interprétés en ce sens qu’un associé d’une société civile de conseil fiscal qui acquiert de cette société une partie de la clientèle avec pour seul objectif de mettre celle-ci directement et gratuitement à la disposition d’une société civile de conseil fiscal nouvellement constituée, dont il est le principal associé, pour que cette dernière exploite ladite clientèle à titre professionnel, sans pour autant que celle-ci entre dans le patrimoine de la société nouvellement constituée, n’est pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.
   
      (1)  JO C 178 du 22.06.2013