CELEX: 51993PC0061
Language: fr
Date: 1993-02-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté économique européenne et par la Communauté européenne de l' énergie atomique de la convention portant statut des Ecoles européennes

2 . 4 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 93 / 1
                                                                II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté économique
               européenne et par la Communauté européenne de l'énergie atomique de la convention portant
                                                 statut des écoles européennes
                                                          93 / C 93 / 01
                                                       COM(93) 61 final
                                      (Présentée par la Commission le 19 février 1993 .)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            atteindre les objectifs de la Communauté économique
                                                                     européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
                                                                     atomique;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 235 ,                              considérant que la Communauté économique européenne
                                                                     et la Communauté européenne de l'énergie atomique parti­
vu le traité instituant la Communauté européenne de                  ciperont à cette mise en oeuvre en exerçant les compétences
l'énergie atomique, et notamment son article 203 ,                   qui résultent des règles établies par la convention et par
                                                                     des actes futurs adoptés conformément aux dispositions de
                                                                     ladite convention ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                     considérant qu'il est nécessaire , dans cette mesure, pour les
                                                                     Communautés européennes de conclure ladite conven­
vu l'avis du Parlement européen ,                                    tion ;
                                                                     considérant que les traités ne prévoient pas , pour l'adop­
considérant que les Communautés européennes sont sou­
cieuses d'assurer l'éducation en commun des enfants de son
                                                                    tion de la présente décision , d'autres pouvoirs d'action que
                                                                     ceux prévus aux articles 235 du traité CEE et 203 du
personnel dans les écoles européennes en vue d'assurer le           traité Euratom ,
bon fonctionnement des institutions communautaires et de
faciliter l'accomplissement de leurs missions et que , pour
ce faire, les États membres originaires ont signé le 12 avril       DÉCIDE :
1957 la convention portant statut des écoles européen­
nes ;                                                                                       Article premier
                                                                    La convention portant statut des écoles européennes est
considérant que , pour rendre plus efficace le fonctionne­          approuvée au nom de la Communauté économique euro­
ment de ces écoles et mieux reconnaître le rôle que les             péenne et de la Communauté européenne de l'énergie
Communautés y jouent , le Conseil et les ministres de               atomique . Le texte de la convention est joint à la présente
l'éducation réunis au sein du Conseil ont demandé , le 31           décision .
mai 1990 , que soit élaboré un projet de nouvelle conven­
tion concernant les écoles européennes ;
                                                                                               Article 2
considérant que la participation des Communautés à la               Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'ap­
mise en œuvre de ladite convention est nécessaire pour              probation conformément à l'article 33 de la convention .