CELEX: C1997/318/05
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre) du 10 juillet 1997 dans l'affaire C-234/94: Waltraud Tomberger contre Gebrüder von der Wettern GmbH (Rectification)

18 . 10. 97           I FR |                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 318/3
      obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8             nale qui présente les caractéristiques d'un droit de timbre
      paragraphe 1 premier alinéa de la directive 83/1 89/              perçu sur des contrats d'entreprise et de fourniture de
      CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une pro­               matériaux ou de tous articles de consommation, à l'exclu­
      cédure d'information dans le domaine des normes et                sion d'une part importante des opérations économiques
      réglementations techniques, telle que modifiée par la             dans l'Etat membre concerné.
      directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988.
                                                                        ( 1 ) JO C 180 du 22. 6 . 1996 .
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                   (2 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                        ( 3 ) JO L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 23 .
(') JO C 351 du 10 . 12 . 1994 .
(: ) JO L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
(M JO L. 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 75 .
                                                                                         ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                (cinquième chambre)
                     ARRET DE LA COUR                                                             du 10 juillet 1997
                         (première chambre)                                   dans l'affaire C-234/94: Waltraud Tomberger contre
                       du 17 septembre 1997                                            Gebriider von der Wettern GmbH ( 1 )
dans l'affaire C-130/96 ( demande de décision préjudicielle                                          (Rectification)
du Supremo Tribunal Administrative ): Fazenda Publica                                                ( 97/C 318/05 )
contre Solisnor-Estaleiros Navais SA, en présence de
                       Ministério Publico ( 1 )
                                                                                        (Langue de procédure: l'allemand)
(TVA — Article 33 de la sixième directive TVA — Main­
tien de droits d'enregistrement — Droit de timbre sur
la valeur de contrats portant sur la construction d'un                  Dans l'affaire C-234/94, ayant pour objet une demande
                               pétrolier)                               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                        traité, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans
                            ( 97/C 318/04 )
                                                                        le litige pendant devant cette juridiction entre Waltraud
                                                                        Tomberger et Gebriider von der Wettern GmbH, une déci­
               (Langue de procédure: le portugais)                      sion à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 31
                                                                        paragraphe 1 et de l'article 59 de la quatrième directive
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 , fondée sur
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant
                                                                         les comptes annuels de certaines formes de sociétés (2 ),
                                                                        telle que modifiée par la septième directive 83/349/CEE du
Dans l'affaire C-130/96, ayant pour objet une demande                    Conseil, du 13 juin 1983 , fondée sur l'article 54
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                  paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes
traité, par le Supremo Tribunal Administrative (Portugal )              consolidés (3 ), la Cour (cinquième chambre ), composée de
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette               MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre,
juridiction entre Fazenda Pûblica et Solisnor-Estaleiros                 C. Gulmann, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puisso­
Navais SA, en présence de Ministério Pûblico, une déci­                 chet et M. Wathelet, juges; avocat général : M. G. Tesauro;
sion à titre préjudiciel sur l' interprétation de l'article 33 de       greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juillet 1997 une
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                    ordonnance rectifiant l' arrêt du 27 juin 1996 (4) dont le
1977, en matière d'harmonisation des législations des                    dispositif est le suivant.
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (2 ), ainsi que de l'article 378 de l'acte relatif aux          Dans l'hypothèse où:
conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la
République portugaise et aux adaptations des traités ( 3 ), la
                                                                        — une société (la société mère) est l'unique associé d'une
Cour ( première chambre ), composée de MM . L. Sevon,
                                                                               autre société (la filiale) et la contrôle,
président de chambre, P. Jann et M. Wathelet ( rapporteur),
juges; avocat général: M. P. Léger; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 17 septembre 1997                 — selon le droit national, la société mère et la filiale
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                    forment un groupe,
L'article    33   de    la  sixième     directive  77/388/CEE     du
                                                                         — les exercices des deux sociétés coïncident,
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur                — l'assemblée générale de la filiale a approuvé l'affecta ­
ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens                    tion à la société mère de certains bénéfices au titre de
qu'il ne s'oppose pas au maintien d'une imposition natio­                      l'exercice en cause,
 ---pagebreak--- C 318/4                    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 10 . 97
— cette assemblée générale a eu lieu avant que la vérifica­            Moyens et principaux arguments
      tion des comptes annuels de la société mère pour ce
      même exercice n'ait été terminée
                                                                       A. Dépenses non reconnues dans le secteur de
      et
                                                                       l' huile d' olive
— le juge national s'est assuré que les comptes annuels de
                                                                       Selon la République hellénique, les corrections financières
      la filiale pour l'exercice en cause donnent une image
                                                                       imposées dans le secteur de l'huile d'olive sont dues à une
      fidèle de son patrimoine, de sa situation financière
                                                                       évaluation erronée des faits et à un dépassement des li­
      ainsi que de ses résultats,
                                                                       mites de son pouvoir discrétionnaire commis par la Com­
                                                                       mission. La République hellénique a informé la Commission
il n'est pas contraire à la règle énoncée à l'article 31               des difficultés objectives liées à l'établissement du casier
paragraphe 1 point c) aa) de la quatrième directive 78/                oléicole dans les délais prévus par les règlements ( CEE)
660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur                     n0 154/75 et ( CEE) n° 3453/80 et a, de bonne foi, colla­
l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant             boré avec elle pour faire face à ces difficultés. On pour­
les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle             rait, par conséquent, invoquer l'impossibilité d'exécution
que modifiée par la septième directive 83/349/CEE du                   d'un acte communautaire, conformément à la jurispru­
Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54                      dence résultant des arrêts rendus dans les affaires 52/84
paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes                 ( Commission contre Belgique ) et C-348/93 ( Commission
consolidés, que le juge national considère que les bénéfices           contre Italie ). De plus, la réduction forfaitaire du montant
en cause doivent être inscrits au bilan de la société mère
                                                                       des aides à la production d'huile d'olive est arbitraire et
pour l'exercice au titre duquel la filiale a procédé à leur            implique un dépassement des limites de son pouvoir dis­
affectation.                                                           crétionnaire commis par la Commission.
H    JO   C 288 du 15 . 10 . 1994, p. 2 .
(2 ) JO   C 336 du 9 . 11 . 1996 , p. 3 .                              B. Dépenses non reconnues dans le secteur du
(3)  JO   L 222 du 14 . 8 . 1978 , p . 11 .                            tabac
(4 ) JO   L 193 du 18 . 7. 1983 , p. 1 .
                                                                       La République hellénique fait valoir que la Commission a
                                                                        fait une interprétation erronée des règlements concernés.
                                                                       Elle renvoie, sur ce point, à tous les arguments qu'elle a
                                                                       développés dans le cadre de l'affaire C-61/95, qui est pen­
Recours introduit le 4 juillet 1997 par République hellé­              dante devant la Cour et concerne les comptes du FEOGA
 nique contre Commission des Communautés européennes                   pour l'exercice 1991 .
                           (Affaire C-243/97)
                              ( 97/C 318/06 )
                                                                        C. Dépenses non reconnues en ce qui concerne
                                                                        l' abandon de la culture de la vigne
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 4 juillet 1997 d'un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                    La requérante invoque les difficultés liées à l'établissement
la République hellénique, représentée par M. Ioannis­                   du casier viticole, dont elle a informé la Commission et
Konstantinos Chalkias, conseiller juridique adjoint au                  que le Conseil a reconnues en prorogeant jusqu'au
Conseil juridique de l'État, et Mme Elli Mamouna, collabo­              31 décembre 1998 le délai fixé pour l'achèvement du
rateur de deuxième classe au service juridique spécial pour            casier en question. De plus, les contrôles sur place de
les Communautés européennes du ministère des affaires                   l'arrachage des vignes concernaient 100% des cas où une
étrangères, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de                  aide était accordée . En conséquence, la correction finan­
l'ambassadeur de Grèce, 177, Val Ste Croix.                            cière forfaitaire de 2 % qui a été imposée est injustifiée.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                        D. Dépenses non reconnues en matière de
                                                                        stockage public des céréales
— accueillir le présent recours,
— annuler la décision E(97) 1180 final de la Commission,                La République hellénique affirme que, au cours de l'exer­
      du 23 avril 1997, relative à l'apurement des comptes              cice 1993 , elle a appliqué dans ce secteur un nouveau sys­
      des États membres au titre des dépenses financées par             tème de contrôle, radicalement différent des précédents et
      le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole           comportant des améliorations que la Commission recon­
       ( FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier        naît elle-même dans son rapport de synthèse . En consé­
       1993 , en ce qui concerne les chapitres de celle-ci fai­         quence, c'est par erreur que cette dernière a imposé une
      sant plus particulièrement l'objet du présent recours et          correction forfaitaire de 2 % dans ce secteur.
      relatifs aux corrections financières dans les secteurs de
      l'huile d'olive, du tabac, du vin ( arrachage des vignes)
      et des céréales ( stockage public ).