CELEX: 62012FB0152
Language: fr
Date: 2016-06-15 00:00:00
Title: Affaire F-152/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 – Poniskaitis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure)

7.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/39
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 – Poniskaitis/Commission
   (Affaire F-152/12) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))
   (2016/C 410/70)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jonas Poniskaitis (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et Mme F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Jonas Poniskaitis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne
            
         
      (1)  JO C 71 du 09/03/2013, p. 30.