CELEX: 52001PC0471
Language: fr
Date: 2001-08-07
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, sur la délégation de la compétence de gestion du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

Avis juridique important

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52001PC0471

Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, sur la délégation de la compétence de gestion du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)  /* COM/2001/0471 final - ACC 2001/0183 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, sur la délégation de la compétence de gestion du Protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994. Un protocole à cet accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) a été signé le 26 février 2001; il entrera en vigueur le 1er juin 2001.Les articles 10, 11, 14 et 16 du PECA, de même que ses annexes, habilitent le Conseil d'association à adopter des décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de ce protocole. Ce pouvoir décisionnel prend par exemple les formes suivantes:- rendre des décisions relatives aux désaccords sur le résultat des vérifications ou sur la suspension, en tout ou partie, d'un organisme désigné,- modifier les annexes du PECA,- ajouter de nouvelles annexes au PECA,- nommer une ou plusieurs équipes conjointes d'experts chargés de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné,- échanger des informations sur les modifications proposées et effectives du droit communautaire et hongrois précisé dans les annexes,- envisager des procédures nouvelles ou complémentaires d'évaluation de la conformité dans un secteur couvert par une annexe du PECA,- résoudre tout problème lié à l'application du présent protocole.Nombre de ces activités nécessiteront une action rapide; d'autres, de nature technique, ne sont pas généralement, dans le cadre de l'accord européen, du ressort du Conseil d'association, mais de sous-comités ou du comité d'association. L'article 14 du PECA prévoit que le Conseil d'association peut déléguer ses compétences, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'accord européen.Pour simplifier la gestion du PECA, il est donc proposé de déléguer au comité d'association les compétences que possède le Conseil d'association en vertu de ce protocole. Le comité désigne à son tour un sous-comité, chargé d'élaborer les décisions concernant la gestion du PECA.Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil d'association.2001/0183 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, sur la délégation de la compétence de gestion du Protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ...considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, signé le 4 octobre 1993 à Bruxelles, est entré en vigueur le 1er février 1994,(2) Le Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, signé le 26 février 2001 à Bruxelles, entre en vigueur le 1er juin 2001,(3) Le Protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels prévoit que le Conseil d'association est responsable du bon fonctionnement du protocole,(4) Le Protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels prévoit que le Conseil d'association peut déléguer ses compétences conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'accord européen.DÉCIDE:Article uniqueLa position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, sur la délégation de la gestion du Protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) figure dans le projet annexé de décision du Conseil d'association.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEProjet de Décision n° .../00 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la hongrie, d'autre partdu ... 2001sur la délégation de la gestion du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industrielsLE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen, et notamment son article 108, paragraphe 2,considérant que le protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels entre en vigueur le 1er juin 2001.considérant que celui-ci prévoit que le Conseil d'association peut déléguer ses compétences, telles qu'elles lui sont conférées par ledit protocole, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'accord européen.DÉCIDE:Article uniqueLe règlement intérieur du Conseil d'association est modifié par l'incorporation du nouveau paragraphe ci-dessous, à la suite de l'article 13, paragraphe 2:Le comité d'association veille au bon fonctionnement du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et adopte les décisions qui ressortissent au Conseil d'association en vertu de ce protocole.Fait à Bruxelles, le ...2001Par le Conseil d'associationLe président