CELEX: 31972R1064
Language: fr
Date: 1972-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1064/72 de la Commission, du 24 mai 1972, portant modification des restitutions à l'exportation et des prélèvements à l'importation fixés à l'avance dans le secteur des céréales

25 . 5 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 120/23
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1064/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mai 1972
              portant modification des restitutions à l'exportation et des prélèvements à l'importation
                                       fixés à l'avance dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la date de l'entrée en vigueur du
EUROPÉENNES ,                                                   présent règlement est décisive pour le délai visé à
                                                                 l' article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/
                                                                 68 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30                                    Article premier
juillet 1968 , fixant les règles d' application du règle­        1.      En cas d'opérations d'importation réalisées à
ment (CEE) n° 653 /68 relatif aux conditions de mo­
dification de la valeur de l'unité de compte utilisée            partir du 9 mai 1972 au titre de certificats délivrés
                                                                 avec fixation à l' avance du prélèvement sur la base
pour la politique agricole commune (*), et notam­
                                                                de demandes déposées avant cette date, au sens de
ment son article 2,                                             l' article 6 du règlement ( CEE) n° 1373 /70, le taux
                                                                 du prélèvement applicable est égal au montant figu­
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n°              rant à la case 19 du certificat, majoré du montant
1134/68 prévoit que, lorsque à la suite d'une modi­              fixé à l'annexe pour le produit en cause, sans préju­
fication par un pays tiers de la parité de sa monnaie            dice des dispositions de l'article 12 bis du règlement
déclarée auprès du Fonds monétaire international et              susvisé .
reconnue par celui-ci , des perturbations mettent ou
menacent de mettre en péril le bon fonctionnement                2. En cas d' opérations d'exportation réalisées à
des organisations communes de marché, les restitu­               partir du 9 mai 1972 au titre de certificats délivrés
tions à l'exportation et les prélèvements à l'impor­             avec fixation à l' avance de la restitution, sur la base
tation, entre autres, sont modifiés par la Commission            de demandes déposées, avant le 11 mai 1972, au sens
selon les méthodes applicables dans chaque cas ;                 de l' article 6 du règlement ( CEE) n° 1373/70, la
qu'en outre les montants fixés à l'avance sont mo­               restitution fixée à l' avance est majorée, sur demande
difiés par la Commission d'une manière correspon­                de l'intéressé jointe à la demande de paiement de
dante ; que, pour éviter des perturbations dans la               cette dernière, du montant fixé à l' annexe pour le
situation donnée, il est nécessaire de prendre en                produit en cause.
considération la nouvelle parité du dollar et d'adap­                                     Article 2
ter les montants des restitutions et des prélèvements
fixés à l'avance en tenant compte des effets de la              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
dévaluation du dollar sur le niveau des prix du                 publication au Journal officiel des Communautés
marché mondial ;                                                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 mai 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 0 ) JOno L 188 du 1.8 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 120/24                         Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 5 . 72
                                                          ANNEXE
                             A. Céréales et certaines catégories de farines, gruaux et semoules
                N 0 du tarif
             douanier commun                                Désignation                         UC / tonne
            10.01 A              Froment tendre et méteil                                         4,281
                                 Froment dénaturé                                                 4,501
            10.02                Seigle                                                           4,146
            10.03                Orge                                                             4,501
            10.04                Avoine                                                           3,812
            10.05 B              autre maïs                                                       4,011
            10.07 B              Millet                                                           5,337
            10.07 C              Graines de sorgho                                                4,596
            11.01 A              Farine de froment (blé ) ou de méteil                            5,401
            11.01 B              Farine de seigle                                                 5,211
            11.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                       5,832
                                         B. Produits transformés à base de céréales
                N° du tarif
             douanier commun                                Désignation                         UC / 100 kg
            07.06 A              Racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres
                                 racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ,
                                 à l'exclusion des patates douces                                 0,081
            11.01 C              Farine d' orge                                                   0,809
            11.01 D              Farine d' avoine                                                 0,685
            11.01 E I            Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses infé­
                                 rieure ou égale à 1,5 % en poids                                 0,721
            11.01 E II           Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses supé­
                                 rieure à 1,5 % en poids                                          0,408
            11.01 H              Farine de millet                                                 0,544
            11.01 K              Farine de sorgho                                                 0,468
            11.02 AU             Gruaux et semoules de seigle                                     0,745
            11.02 A III          Gruaux et semoules d'orge                                        0,809
            11.02 A IV           Gruaux et semoules d' avoine                                     0,685
            11.02 A V a) 1       Gruaux et semoules de maïs , d'une teneur en matières
                                 grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids, destinés à
                                 l'industrie de la brasserie                                      0,721
            11.02 A Va) 2        Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières
                                 grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids, non destinés
                                 à l' industrie de la brasserie                                   0,721
            11.02 A V b )        Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières
                                 grasses supérieure à 1,5 % en poids                              0,408
            11.02 A VIII         Gruaux et semoules de millet                                     0,544
            11.02 A IX           Gruaux et semoules de sorgho                                     0,468
            11.02 B I a) 1       Grains mondés (décortiqués ou pelés) d'orge                      0,719
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 120/25
                 N° du tarif
              douanier commun                             Désignation                  UC / 100 kg
            11.02 B I a) 2 aa  Avoine épointée                                           0,389
            11.02 B I a) 2 bb) Grains mondés (décortiqués ou pelés) d'avoine             0,685
            11.02 B I a ) 4    Grains mondés (décortiqués ou pelés) de millet            0,853
            11.02 B I b) 1     Grains mondés et tranchés ou concassés (dits grütze  ou
                               grutten) d'orge                                           0,719
            11.02 B I b ) 2    Grains mondés et tranchés ou concassés ( dits grütze ou
                               grutten ) d'avoine                                        0,685
            11.02 B I b ) 4    Grains mondés et tranchés ou concassés ( dits grütze ou
                               grutten ) de millet                                       0,853
            11.02 B II a )     Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés   ou
                               concassés de froment (blé)                                0,569
            11.02 B II b )     Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés   ou
                               concassés de seigle                                       0,551
            11.02 B II c)      Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés   ou
                               concassés de maïs                                         0,641
            11.02 B II d )     Grains mondés ( décortiqués ou pelés ) même tranchés ou
                               concassés de sorgho                                       0,734
            11.02 C I          Grains de froment (blé) perlés                            0,684
            11.02 C II         Grains de seigle perlés                                   0,662
            11.02 C III        Grains d' orge perlés                                     1,125
            11.02 C IV         Grains d'avoine perlés                                    0,609
            11.02 C V          Grains de maïs perlés                                     0,641
            11.02 C VII        Grains  de millet perlés                                  0,853
            11.02 C VIII       Grains  perlés de sorgho                                  0,734
            11.02 D I          Grains   de froment (blé), seulement concassés            0,435
            11.02 D II         Grains   de seigle, seulement concassés                   0,422
            1 1.02 D III       Grains   d' orge, seulement concassés                     0,458
            11.02 D IV         Grains  d' avoine, seulement concassés                    0,389
            11.02 D V          Grains  de maïs , seulement concassés                     0,408
            11.02 D VII        Grains  de millet, seulement concassés                    0,544
            11.02 D VIII       Grains de sorgho, seulement concassés                     0,468
            11.02 E I a ) 1    Grains aplatis d'orge                                     0,458
            11.02 E I a) 2     Grains aplatis d'avoine                                   0,389
            11.02 E I a)    4  Grains aplatis de millet                                  0,544
            11.02 E I b )   1  Flocons d'orge                                            0,900
            11.02 E I b )   2  Flocons d' avoine                                         0,762
            11.02 E I b )   4  Flocons de millet                                         0,959
            11.02  E II  a)    Grains aplatis ou flocons   de froment (blé)              0,769
            11.02  E II  b)    Grains aplatis ou flocons   de seigle                     0,745
            11.02  E II  c)    Grains aplatis ou flocons   de maïs                       0,721
            11.02  E II  d)    Grains aplatis ou flocons   de sorgho                     0,826
            11.02 F I          Pellets de froment (blé)                                  0,769
            11.02 F II         Pellets de seigle                                         0,745
            1 1.02 F III       Pellets d'orge                                            0,809
            11.02 F IV         Pellets d' avoine                                         0,685
            11.02 F V          Pellets de maïs                                           0,721
            11.02 F VIII       Pellets de millet                                         0,544
            11.02 F IX         Pellets de sorgho                                         0,468
 ---pagebreak--- N° L 120/26                    Journal officiel des Communautés européennes                        25 . 5 . 72
                N° du tarif
             douanier commun                           Désignation                     UC / 100 kg
            11.02 G I        Germes de froment (blé), même en farine                     0,321
            11.02 G II       Germes de céréales autres que de froment (blé), même en
                             farine                                                      0,300
            11.06 A          Farines et semoules dénaturées de sagou, de manioc,
                             d'arrow-root, de salep et d'autres racines et tubercules
                             repris au n0 07.06 du tarif douanier commun                 0,081
            11.06 B I        Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc,
                             d'arrow-root, de salep et d'autres racines et tubercules
                             repris au n° 07.06 du tarif douanier commun , destinées
                             à la fabrication de l' amidon ou de la fécule               0,810
            11.06 B II       Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc,
                             d'arrow-root, de salep et d'autres racines et tubercules
                             repris au n° 07.06 du tarif douanier commun, non desti­
                             nées à la fabrication de l' amidon ou de la fécule          0,645
            11.07 AI a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme
                             de farine                                                   0,761
            11.07 A I b )    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement
                             que sous forme de farine                                    0,569
            11.07 A II a )   Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté
                             sous forme de farine                                        0,800
            11.07 A II b )   Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté
                             autrement que sous forme de farine                          0,598
            11.07 B          Malt torréfié                                               0,697
            11.08 AI         Amidon de maïs                                              0,810
            11.08 A III      Amidon de froment ( blé)                                    1,109
            11.08 A IV       Fécule de pommes de terre                                   0,810
            11.08 A V        Amidon de céréales, autres que de maïs, de riz et de
                             froment (blé) et fécule, autre que la fécule de pommes
                             de terre                                                    0,810
            11.09 A          Gluten de froment (blé), à l'état sec                       2,016
            11.09 B '        Gluten de froment (blé), autre qu'à l'état sec              2,016
            17.02 B II a )   Glucose autre que le glucose contenant en poids à l'état
                             sec 99 % ou plus de produit pur (*) en poudre cristalline
                             blanche, même agglomérée                                    1,058
            17.02 B II b )   Glucose et sirop de glucose, autre que le glucose et
                             sirop de glucose contenant en poids à l'état sec 99 %
                             ou plus de produit pur (*) présentés autrement qu'en
                             poudre cristalline blanche, même agglomérée                 0,810
            17.05 B I        Glucose aromatisé ou additionné de colorants en poudre
                             cristalline blanche, même agglomérée                        1,058
            17.05 B II       Glucose et sirop de glucose aromatisés ou additionnés
                             de colorants présentés autrement qu'en poudre cristalline
                             blanche, même agglomérée                                    0,810
            23.02 A I a)     Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la
                             mouture ou autres traitements des grains de maïs ou
                             de riz dont la teneur en amidon est, en poids, inférieure
                             ou égale à 35 %                                             0,127
            23.02 A I b ) 1  Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la
                             mouture ou autres traitements des grains de maïs ou
                             de riz dont la teneur en amidon est, en poids, supérieure
                             à 35 % et inférieure ou égale à 45 % et ayant subi un
                             processus de dénaturation                                   0,203
            23.02 A I b) 2   Sons , remoulages et autres résidus du criblage, de la
                             mouture ou autres traitements des grains de maïs ou
                             de riz dont la teneur en amidon est, en poids, supérieure
                             à 35 %> et n'ayant pas subi un processus de dénaturation
                             ou ayant subi un processus de dénaturation et dont la
                             teneur en amidon est, en poids, supérieure à 45 %           0,408
 ---pagebreak--- 25 . 5 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 120/27
                  N° du tarif
              douanier commun                                        Désignation                            UC / 100 kg
            23.02 A II a )             Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la
                                       mouture ou autres traitements des grains de céréales
                                       autres que le maïs et le riz, dont la teneur en amidon
                                       est, en poids, inférieure ou égale à 28 % et dont la pro­
                                       portion de produit passant à travers un tamis d'une
                                       largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 %> en
                                       poids , ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à
                                       travers le tamis a une teneur en cendres , calculée sur la
                                       matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 % en poids                     0,101
            23.02 A II b )             Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la
                                       mouture ou autres traitements des grains de céréales
                                       autres que le maïs et le riz non repris sous le numéro
                                        de la nomenclature 23.02 A II a )                                      0,408
            23.03 A I                  Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion des
                                       eaux de trempe concentrées ), d' une teneur en protéines ,
                                        calculée sur la matière sèche supérieure à 40 % en poids               0,928
            C ) Le produit relevant de la sous-position 17.02 B I est soumis au même régime de montants compensatoires que
                celui qui est applicable aux produits relevant de la sous-position 17.02 B II .
                                                  C. Aliments composés pour animaux
                  N " du tarif
               douanier commun                                        Désignation                           UC / 100 kg
                                        Préparations pour l' alimentation des animaux, relevant
                                        du règlement ( CEE) n° 968/68, contenant, isolément ou
                                        ensemble, même mélangés avec d'autres produits , de
                                        l'amidon, du glucose ou du sirop de glucose relevant des
                                        sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers
                                        (relevant des positions ou sous-positions 04.01 , 04.02,
                                        04.03 , 04.04 , 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l' amidon
                                        ou du glucose ou du sirop de glucose :
                                        d'une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à
                                        10 % et :
             23.07 B I a ) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur
                                            en poids en produits laitiers inférieure à 10 %                    0,064
             23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou
                                            supérieure à 10 % et inférieure à 50 %                              1,063
                                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et
                                        inférieure ou égale à 30 %> et :
             23.07 B I b) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur
                                            en poids en produits laitiers inférieure à 10 %>                    0,199
             23.07 B I b ) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou
                                            supérieure à 10 %> et inférieure à 50 %                            1,199
                                         d'une teneur en poids d' amidon supérieure à 30 %> et :
             23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur
                                            en poids en produits laitiers inférieure à 10 %                     0,401
             23.07 B I c) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou
                                             supérieure à 10 % et inférieure à 50 %                             1,400