CELEX: 51997PC0474
Language: fr
Date: 1997-09-24
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Tir     £
                                                         Bruxelles, le 24.09.1997
                                                         COM(97) 474 final
                                          Proposition de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener
          l'UNIT A à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix
                                 (présentée par la Commission)
I
I
I
Pi
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 28 août 1997 la résolution n° 1127
(1997) infligeant des sanctions supplémentaires à l'Union Nacional para a Independencia
Total de Angola (UNITA) au cas où cette dernière ne respecterait pas les obligations qui
 lui incombent en vertu des "Accordos de Paz" de 1993, du protocole de Lusaka de 1994
et des résolutions adoptées en la matière par le Conseil de sécurité depuis 1991.
 Les sanctions s'appliqueront à dater du 30 septembre 1997, à moins que l'UNITA ne se
conforme auxdites obligations.
 Les nouvelles sanctions se concrétiseront, entre autres choses, par l'interdiction de livrer
à l'UNITA des aéronefs ou éléments d'aéronefs ainsi que d'entretenir ou d'assurer des
aéronefs dont elle dispose, par la fermeture de bureaux de l'UNITA et par le refus
d'autorisations d'atterrissage, de décollage ou de survol.
Ces sanctions s'ajoutent à l'interdiction de fourniture de certains produits pétroliers à
 l'UNITA décrétée par le Conseil de sécurité. Cette dernière interdiction fait l'objet du
règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil.
Afin d'assurer l'application de ces nouvelles sanctions qui relèvent du traité instituant la
Communauté européenne, le Conseil doit adopter un nouveau règlement sur la base d'une
proposition de la Commission.
Pour des raisons de transparence et de simplicité, la Commission a décidé de proposer
l'adoption d'un règlement qui, en groupant les anciennes et les nouvelles sanctions,
permet d'abroger le règlement (CEE) n° 2967/93.
Les différentes dispositions de la proposition appellent les observations suivantes.
Il est proposé de prendre les articles 73G et 228A comme base légale alors même que la
mise en oeuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ne requiert à
première vue que le seul recours à l'article 228A. L'invocation de l'article 73G trouve sa
principale raison d'être dans l'interdiction de mise à disposition, sous quelque forme que
ce soil, d'aéronefs, une interdiction qu'il est possible d'interpréter dans un sens tel
qu'elle englobe l'interdiction de fournir des capitaux pour l'achat ou la location
d'aéronefs ou d'effectuer d'autres opérations financières ayant les mêmes fins. Le
paragraphe 6 de l'article premier traite de ce genre d'activité.
 ---pagebreak--- Comme cela avait été le cas en 1993 lors de l'adoption du règlement (CEE) n° 2967/93, il
pourrait être permis de s'interroger sur la compatibilité du règlement avec la quatrième
convention de Lomé. Etant donné que le Conseil de sécurité a, comme en 1993, fondé sa
décision de sanctionner l'UNITA sur les dispositions du chapitre VII de la Charte des
Nations unies, la décision du Conseil de sécurité des Nations unies prime donc d'autres
obligations internationales telles que celles qu'impose la Convention de Lomé.
L'article premier paragraphe 1 reprend les sanctions imposées par la résolution 864
(1993) du Conseil de sécurité qui avait été entérinée par l'article premier du règlement
n° 2967/93. La présente proposition ne reprend pas les dispositions de l'article 2 dudit
règlement qui imposaient l'obligation d'obtenir une licence d'exportation pour les
exportations qui restaient autorisées. La Commission estime que cette disposition ne fait
qu'ajouter aux charges administratives que doivent supporter les entreprises intéressées,
sans rien apporter sur le plan des contrôles. Sa suppression semble donc indiquée.
Les paragraphes 2 à 5 reproduisent presque littéralement les interdictions formulées dans
la résolution 1127 (1997) du Conseil de sécurité tandis que le paragraphe 6 est la clause
habituellement ajoutée pour fermer toute possibilité de tourner les interdictions.
L'article 2 définit les dérogations qui peuvent être apportées aux interdictions. Ces
dérogations ne peuvent être accordées qu'avec l'autorisation du comité créé au sein du
Conseil de sécurité des Nations unies par la résolution 864 (1993) de ce même Conseil de
sécurité.
Ce comité sera saisi, comme de coutume, par les autorités nationales compétentes des
Etats membres.
L'article 3 dispose que les obligations légales de droit public ou privé ne sont pas
opposables aux obligations instaurées par le règlement.
Afin d'assurer la mise en oeuvre immédiate du règlement, il est proposé d'étendre les
sanctions dont la législation des Etats membres frappe les violations des dispositions du
règlement (CEE) n° 2967/93 aux violations des dispositions du présent règlement tant
que les lois nationales définissant les sanctions qui frappent les violations du nouveau
règlement ne sont pas entrées en vigueur (article 4).
Afin d'optimaliser la cohérence de la politique suivie en matière de sanctions à rencontre
de l'UNITA, il est proposé à la Commission et aux Etats membres de s'informer
mutuellement des mesures prises en application du règlement et de se communiquer toute
autre donnée intéressante (article 5).
 ---pagebreak--- La résolution 1127 (1997) du Conseil de sécurité des Nations unies stipule que le
gouvernement angolais est tenu de fournir certaines informations précises au sujet des
points d'entrée de leurs fournitures, des lieux autorisés d'atterrissage et de décollage en
Angola et de l'immatriculation des aéronefs. Ces informations sont énumérées dans les
annexes qui complètent la présente proposition. Etant donné qu'il sera à un moment ou
l'autre nécessaire de modifier d'urgence certaines de ces données, il est proposé
d'habiliter la Commission à modifier les annexes du règlement pour les aligner sur les
modifications indiquées par le gouvernement angolais. Les modifications apportées aux
annexes seront publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes.
Il en est de même des modifications qui pourraient être apportées à la liste des noms et
adresses des autorités compétentes des Etats membres (article 6).
L'intégration des principales dispositions du règlement (CEE) n° 2967/93 dans le texte
du nouveau règlement permet d'abroger le premier. Les opérateurs économiques
intéressés n'auront de ce fait plus affaire qu'à un seul et même règlement relatif aux
sanctions économiques qui frappent l'UNITA (article 7).
Les autres articles contiennent les dispositions habituelles relatives à la limitation
territoriale du champ d'application du règlement et fixent sa date d'entrée en vigueur au
30 septembre 1997, conformément aux dispositions de la résolution 1127 (1997) du
Conseil de sécurité.
 ---pagebreak---                          » REGLEMENT (CE) n° ...797 du Conseil,
                                              du ,
concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener
      l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73G et
228A,
vu la position commune du                            définie par le Conseil, sur la base des
dispositions de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, au sujet de l'interruption de
certaines relations économiques à l'Angola réclamée par des décisions pertinentes du
Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993) et 1127
(1997)1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des
dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé dans ses résolutions
864 (1993) et 1127 (1997) que tous les Etats doivent prendre certaines mesures
concernant leurs relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'Union Nacional
para a Independencia Total de Angola (UNITA) à remplir les obligations que lui
imposent les "Accordos de Paz", le protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de
sécurité,
considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté
européenne et que la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité requiert par
conséquent l'adoption de textes législatifs communautaires,
considérant que le Conseil de sécurité a également invité les Etats membres des Nations
unies à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations
imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou
autorisations accordées avant la date d'adoption desdites résolutions,
1
    JOL    du                      , p...
                                                 M-
 ---pagebreak---   considérant, partant, que la quatrième convention ACP/CEE signée à Lomé le
   15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l'Angola sont parties, ne fait pas
  obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité,
  considérant que les données énumérées dans les annexes du présent règlement qui
  concernent les points d'entrée des fournitures sur le territoire angolais, les aéronefs
  immatriculés en Angola et les lieux d'atterrissage et de décollage des aéronefs en Angola
  doivent se fonder sur les données fournies par le gouvernement angolais au comité créé
  en application de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité et notifiées aux Etats
  membres des Nations unies par ce même comité,
  considérant que les résolutions du Conseil de sécurité autorisent, moyennant accord
  préalable du comité précité, certaines dérogations aux restrictions imposées,
 considérant que l'accord du comité doit être obtenu par les autorités nationales
 compétentes des Etats membres dont les noms et adresses doivent en conséquence être
 indiqués dans une annexe au présent règlement,
 considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les
 annexes du présent règlement sur la base des informations notifiées par le comité du
 Conseil de sécurité ou les autorités compétentes des Etats membres,
 considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, l'interruption de
 certaines relations économiques avec l'Angola ne doit être régie que par un seul
 instrument législatif communautaire et que les dispositions du règlement (CEE)
 n° 2967/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, interdisant la fourniture de certaines
 marchandises à l'UNITA doivent donc être incorporées dans le présent règlement, ensuite
de quoi le règlement n° 2967/93 peut être abrogé2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
Il est interdit:
1. de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I,
originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de l'Angola en passant par des
points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe II,
     JOL 268 du 29.10.1993, p. 1.
 ---pagebreak---  2. de fournir ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des aéronefs ou des
composants d'aéronefs sur le territoire de l'Angola en passant par des points d'entrée
 autres que ceux visés à l'annexe III,
 3. de fournir des services d'entretien, de délivrer des certificats de navigabilité, de régler
 de nouveaux sinistres au titre de contrats d'assurance existants, de conclure ou de
proroger des contrats d'assurance directe pour des aéronefs immatriculés en Angola
 autres que ceux qui sont indiqués dans l'annexe IV ou pour des aéronefs qui sont entrés
 sur le territoire de l'Angola par un point d'entrée autre que ceux visés à l'annexe V,
4. d'autoriser un aéronef à décoller du territoire de la Communauté, à y atterrir ou à le
survoler s'il a décollé d'un lieu situé sur le territoire de l'Angola autre que ceux énumérés
à l'annexe V ou doit atterrir dans un tel lieu,
5. d'ouvrir un quelconque bureau de l'UNITA ou de maintenir un tel bureau en activité,
6. d'exercer une activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou
indirectement, les opérations ou activités visées dans le présent article.
Article 2
L'interdiction énoncée à l'article premier ne s'applique pas aux cas d'urgence médicale
ou aux vols d'aéronefs transportant des denrées alimentaires, des médicaments ou une
aide humanitaire de première nécessité, à la condition que les autorités nationales
compétentes aient auparavant obtenu l'accord du comité du Conseil de sécurité des
Nations unies créé en application de la résolution 864 (1993).
Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent dans l'annexe VI.
Article 3
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations
imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou
autorisations accordées avant son entrée en vigueur.
 ---pagebreak--- Article 4
Les Etats membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent
règlement.
En attendant l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à
cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation de dispositions du présent règlement
seront celles que les Etats membres ont déterminées en ce qui concerne le règlement
(CEE) n° 2967/93 du Conseil.
Article 5
La Commission et les Etats membres s'informent mutuellement des mesures prises en
application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations dont
elles disposent au sujet par exemple des violations du règlement, de ses autres problèmes
d'application ou d'arrêts prononcés par des tribunaux nationaux.
Article 6
La Commission européenne est habilitée à modifier les annexes du présent règlement sur
la base des informations fournies par les autorités compétentes des Nations unies ou des
Etats membres.
Ces modifications seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 7
Le règlement (CEE) n° 2967/93 est abrogé et remplacé par le présent règlement.
Article 8
Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté européenne, y
compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d'un Etat
membre de même qu'aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un Etat
membre.
                                                     }
 ---pagebreak---                                          Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il s'applique à dater du 30 septembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
par le Conseil
le président
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I
Code NC                                 Désignation des marchandises
2709        Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
2710        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;
            préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou
            plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent
            l'élément de base
2711        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2712 10     Vaseline
2712 20 00  Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
ex 2712 90  Slack wax, scale wax
2713        Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
            minéraux bitumineux
2714        Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches
            asphaltiques
2715 00 00  Mélanges bitumineux à base d'asphalte pu de bitume naturels, de bitume de
            pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux,
            "cut-backs", par exemple)
2901        Hydrocarbures acycliques
2902 1100   Cyclohexane
2902 20     Benzène
2902 30    Toluène
2902 4100  o-Xylène
2902 42 00 /n-Xylène
2902 43 00 /?-Xylène
2902 44    Isomères du xylene en mélange
2902 50 00 Styrène
2902 60 00 Ethylbenzène
2902 70 00 Cumène
2905 11 00 Methanol (alcool méthylique)
3403 19 10 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le
           dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les
           préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types
           utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir,
           des pelleteries ou d'autres matières, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de
           pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base
3811 21 00 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
           bitumineux
3823 90 10  Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
           d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux
           bitumineux, thiophénés, et leurs sels
 ---pagebreak---                                      ANNEXE II
                       Points d'entrée visés à l'article premier
Les aéroports de Luanda et Katumbela (province de Benguela) et les ports de Luanda,
Malongo (province de Cabinda), Lobito (province de Benguela) et Namibe (province de
Namibe)
                                                   \o
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 474 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     05 11
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-485-FR-C
                                                              ISBN 92-78-24997-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg