CELEX: 31993R3633
Language: fr
Date: 1993-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3633/93 de la Commission, du 29 décembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 12, 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 329/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 3633/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1993
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                    nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                           tions accordées par ces j5ays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n° 876/68 , la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
prenant en considération :                                             la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (% la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des     codes    NC     ex   0402    99 11 , ex    0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148 du  28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 215  du  30. 7. 1992, p. 64.
(J) JO  n0 L  155 du  3. 7. 1968, p. 1 .                               O JO n" L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
(«) JO  n" L  119 du  8 . 5. 1986, p. 36.                              M JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak---  N0 L 329/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 12. 93
 considérant que le deuxieme elément est calcule en                   que, dans le cas où de la caseine et/ou des caseinates sont
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­        tion ;
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
  1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 règlement (CEE) n0 1 548/93 (2) ;                                    dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                      fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          à l'annexe du présent règlement ;
 l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),
 modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (4), sont utilisés          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 que les modalités d'application et de détermination de ces           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 n° 1 068/93 de la Commission (*) ;                                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 est calculé pour des produits destinés à la consommation             produits laitiers,
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 1,50 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­                                Article premier
 tion ;
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                  règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement             l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n0 222/88 Ç), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 décembre 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L  154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n° L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(«) JO   n° L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
O   JO   n0 L  28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                            (») JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 30 , 12. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 329 /21
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 décembre 1993, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                              (en écus/WO kg poids net, sauf autre indication)
                                                   Montant                                                          Montant
      Code produit       Destination (*)                                      Code produit     Destination (*)
                                             des restitutions (")                                              des restitutions (**)
    0401 10 10 000                                    5,45                  0402 21 91 500                          124,32
    0401 10 90 000                                    5,45                  0402 21 91 600                          135,31
    0401 20 11 100                                    5,45                  0402 21 91 700                          141,84
    0401 20 11 500                                    8,42                  0402 21 91 900                          149,14
    0401 20 19 100                                    5,45                  0402 21 99 100                          110,85
    0401 2019 500                                     8,42                  0402 21 99 200                          111,66
    0401 20 91 100                                   11,21                  0402 21 99 300                          113,12
    0401 20 91 500                                   13,06                  0402 21 99 400                          121,46
    0401 20 99 100                                   11,21                   0402 21 99 500                         124,32
    0401 20 99 500                                   13,06                   0402 21 99 600                          135,31
    0401 30 11 100                                   16,78                  0402 21 99 700                          141,84
    0401 30 11 400                                   25,87                  0402 21 99 900                           149,14
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 ---pagebreak--- N0 L 329/22                       Journal officiel des Communautés européennes                       30. 12. 93
                                           Montant                                                Montant
    Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination Q
                                      des restitutions (**)                                  des restitutions (**)
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  0403 90 11 000                            60,00            0404 90 19 160                       141,84
  0403 90 13 200                            60,00            0404 90 19 180                       149,14
  0403 90 13 300                            96,40            0404 90 31 100                        60,00
  0403 90 13 500                           101,92            0404 90 31 910                          5,45
  0403 90 13 900                           110,00
                                                             0404 90 31 950                         19,10
  0403 90 19 000                           110,85
                                                             0404 90 33 120                        60,00
  0403 90 31 000                              0,6000
                                                             0404 90 33 130                        96,40
  0403 90 33 200                              0,6000
                                                             0404 90 33 140                       101,92
  0403 90 33 300                              0,9640
                                                             0404 90 33 150                       110,00
  0403 90 33 500                              1,0192
                                                             0404 90 33 91 1                         5,45
  0403 90 33 900                              1,1000
                                                             0404 90 33 913                         11,21
  0403 90 39 000                              1,1085
                                                             0404 90 33 915                         16,78
  0403 90 51 100                              5,45
                                                             0404 90 33 917                        25,87
  0403 90 51 300                              8,42
                                                             0404 90 33 919                        38,87
  0403 90 53 000                            11,21
                                                             0404 90 33 931                         19,10
  0403 90 59 110                            16,78
  0403 90 59 140                            25,87
                                                             0404 90 33 933                        23,60
  0403 90 59 170                            38,87            0404 90 33 935                        28,92
  0403 90 59 310                            46,29            0404 90 33 937                        34,18
  0403 90 59 340                            72,28            0404 90 33 939                        35,74
  0403 90 59 370                            79,70            0404 90 39 110                       110,85
  0403 90 59 510                            90,84            0404 90 39 115                       111,66
  0403 90 59 540                           133,53            0404 90 39 120                       113,12
  0403 90 59 570                           155,81            0404 90 39 130                       121,46
 ---pagebreak--- 30. 12. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 329/23
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit   Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0404 90 39 150                           124,32            0405 00 19 500                         156,10
   0404 90 51 100                              0,6000         0405 00 19 700                         160,00
   0404 90 51 910                              0,0545         0405 00 90 100                          160,00
   0404 90 51 950                             22,04           0405 00 90 900                         206,00
   0404 90 53 110                              0,6000         0406 10 20 100                            —
   0404 90 53 130                              0,9640         0406 10 20 230         028                —
   0404 90 53 150                               1,0192                               032                —
   0404 90 53 170                               1,1000                               400               35,23
   0404 90 53 911                               0,0545                               404                —
   0404 90 53 913                               0,1121                                                 43,29
   0404 90 53 915                               0,1678        0406 10 20 290         028                —
   0404 90 53 917                               0,2587                               032                —
   0404 90 53 919                               0,3887                               400               35,23
                                                                                     404                —
   0404 90 53 931                             22,04
   0404 90 53 933                             26,63                                                    43,29
   0404 90 53 935                             35,68           0406 10 20 610         028               12,19
                                                                                     032               12,19
   0404 90 53 937                             37,17
                                                                                     036                —
   0404 90 59 130                               1,1085
                                                                                     038                —
   0404 90 59 150                               1,2146
                                                                                     400               78,73
   0404 90 59 930                               0,5557
                                                                                     404                —
   0404 90 59 950                               0,7970
                                                                                                       80,77
   0404 90 59 990                               0,9084
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   0404 90 91 100                               0,6000
                                                                                     032               18,05
   0404 90 91 910                               0,0545
                                                                                     036                —
   0404 90 91 950                             22,04
                                                                                     038                —
   0404 90 93 110                               0,6000
                                                                                     400               86,80
   0404 90 93 130                               0,9640
                                                                                     404                —
   0404 90 93 150                               1,0192
                                                                                                       88,56
   0404 90 93 170                               1,1000
                                                              0406 10 20 630         028               21,66
   0404 90 93 911                               0,0545
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   0404 90 93 913                               0,1121                               036                —
   0404 90 93 915                               0,1678                               038                —
   0404 90 93 91 7                              0,2587                               400               98,65
   0404 90 93 919                               0,3887                               404                —
   0404 90 93 931                             22,04                                                    99,99
   0404 90 93 933                             26,63           0406 10 20 640         028                —
   0404 90 93 935                             35,68                                  032                —
   0404 90 93 937                             37,17                                  036                —
   0404 90 99 130                               1,1085                               038                —
   0404 90 99 150                               1,2146                               400              117,33
   0404 90 99 930                               0,5557                               404                —
   0404 90 99 950                               0,7970                                                117,33
   0404 90 99 990                               0,9084         0406 10 20 650        028               24,82
   0405 00 11 200                            120,98                                  032               24,82
   0405 00 11 300                            152,20                                  036                 —
   0405 00 11 500                            156,10                                  038                 —
   0405 00 11 700                            160,00                                  400               58,66
   0405 00 19 200                            120,98                                  404                 —
   0405 00 19 300                            152,20                                                   122,15
 ---pagebreak--- N0 L 329/ 24                    Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 12. 93
                                         Montant                                                 Montant
    Code produit Destination f)                              Code produit    Destination f)
                                    des restitutions (")                                    des restitutions (**)
  0406 10 20 660                          ' —              0406 30 10 200        028                —
  0406 10 20 810     028                    —                                    032                —
                     032                    —                                    036                —
                     036                    —                                    038                —
                     038                    —                                    400               39,27
                                                                                 404                —
                     400                   19,01
                     404                    —                                                     43,94
                                                           0406 30 10 250        028                —
                                           19,01
                                                                                 032                —
  0406 10 20 830     028                    —
                                                                                 036                —
                     032                    —
                                                                                 038                —
                     036                    —
                                                                                 400              39,27
                     038                    —
                                                                                 404                —
                     400                   32,46                                                  43,94
                     404                    —              0406 30 10 300        028                —
                                           32,46                                 032                —
  0406 10 20 850     028                    —                                    036                —
                     032                    —                                    038               ■—
                     036                    —                                    400              57,66
                     038                    —                                    404                —
                     400                   39,37                                                  64,46
                     404                    —              0406 30 10 350        028                —
                                           39,37                                 032                —
                                                                                 036                —
  0406 10 20 870                            —
                                                                                 038                —
  0406 10 20 900                            —
                                                                                 400              39,27
  0406 20 90 100                            —
                                                                                 404                —
  0406 20 90 913     028                    —
                                                                                                  43,94
                     032                    —
                                                           0406 30 10 400        028                —
                     400                   76,66
                                                                                 032                —
                     404                    —
                                                                                 036                —
                                           76,66                                 038               —
  0406 20 90 915     028                    —
                                                                                 400              57,66
                     032                    —                                    404                —
                     400                 102,21                                                   64,46
                     404                    —              0406 30 10 450        028               —
                                         102,21                                  032               —
  0406 20 90 917     028                    —                                    036               —
                     032                    —                                    038               —
                     400                 108,59                                  400              83,96
                     404                    —                                    404               —
                                         108,59                                                   93,81
                                                           0406 30 10 500                          —
  0406 20 90 919     028                    —
                                                           0406 30 10 550        028               —
                     032                    —
                                                                                 032               —
                     400                 121,38
                                                                                 036               —
                     404                    —
                                                                                 038               —
                                         121,38
                                                                                 400              39,27
  0406 20 90 990                            —
                                                                                 404              18,05
  0406 30 10 100                            —
                                                                                                  43,94
  0406 30 10 150     028                    —              0406 30 10 600        028               —
                     032                    —                                    032               —
                     036                    —                                    036               —
                     038                    —                                    038               —
                     400                   18,08                                 400              57,66
                     404                    —                                    404              25,27
                                        • 20,61                                                   64,46
 ---pagebreak--- 30 . 12. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 329/25
                                            Montant                                                    Montant
     Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                       des restitutions (")                                       des restitutions (")
    0406 30 10 650      028                    —              0406 30 31 730        028                   —
                       032                     —                                    032                   —
                       036                     —                                    036                   —
                                                                                    038                   —
                       038                     —
                                                                                    400                  57,66
                       400                    83,96
                                                                                    404                   —
                       404                     —
                                                                                                         64,46
                                             93,81            0406 30 31 910         028                  —
    0406 30 10 700     028                     —                                     032                  —
                       032                     —                                     036                  —
                                                                                     038                  —
                       036                     —
                                                                                     400                 39,27
                        038                    —
                                                                                     404                  —
                       400                    83,96
                                                                                                         43,94
                       404                     —              0406 30 31 930         028                  —
                                              93,81                                  032                  —
    0406 30 10 750      028                    —                                     036                  —
                       032                     —                                     038                  —
                                                                                     400                 57,66
                       036                     —
                                                                                     404                  —
                       038                     —
                                                                                                         64,46
                       400                  102,47            0406 30 31 950         028                  —
                       404                     —                                     032                  —
                                            114,50                                   036                  —
    0406 30 10 800     028                     —                                     038                  —
                       032                     —                                     400                 83,96
                                                                                     404                  —
                       036                     —
                                                                                                         93,81
                       038                     —
                                                              0406 30 39 100                              —
                       400                  102,47            0406 30 39 300         028                  —
                       404                     —                                     032                  —
                                            114,50                                   036                  —
    0406 30 31 100                             —                                     038                  —
    0406 30 31 300      028                    —                                     400                 39,27
                                                                                     404                 18,05
                       032                     —
                                                                                                         43,94
                       036                     —
                                                              0406 30 39 500         028                  —
                       038                     —
                                                                                     032                  —
                       400                    18,08                                  036                  —
                       404                     —                                     038                  —
                                              20,61                                  400                 57,66
    0406 30 31 500      028                    —                                     404                 25,27
                        032                    —
                                                                                                         64,46
                                                              0406 30 39 700         028                  —
                        036                    —
                                                                                     032                  —
                        038                    —
                                                                                     036                  —
                        400                   39,27                                  038                  —
                        404                    —                                     400                 83,96
                                              43,94                                  404                  —
    0406 30 31 710      028                    —                                                         93,81
                                                              0406 30 39 930         028                  —
                        032                    —
                                                                                     032        "         —
                        036                    —
                                                                                     036                  —
                        038                    —
                                                                                     038                  —
                        400                   39,27                                  400                 83,96
                        404                    —                                     404                  —
                                              43.94                                                      93,81
 ---pagebreak--- N° L 329/26                    Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 12. 93
                                        Montant                                                  Montant
    Code produit Destination Q                              Code produit    Destination (')
                                   des restitutions (")                                     des restitutions ("*)
  0406 30 39 950     028                   —              0406 90 21 900        028                 —
                     032                   —                                    032                 —
                     036                   —                                    036                 —
                     038                   —                                    038                 —
                     400                 102,47                                 400               117,33
                     404                   —                                    404                 —
                                         114,50                                                   136,90
  0406 30 90 000     028                   —              0406 90 23 900        028                 —
                     032                   —                                    032                 —
                     036                   —                                    036                 —
                     038                   —                                    038                 —
                     400                 102,47                                 400                58,66
                     404                   —                                    404                 —
                                         114,50                                                   122,15
  0406 40 50 000     028                   —
                                                          0406 90 25 900        028                 —
                                                                                032                 —
                     032                   —
                                                                                036                 —
                     038                   —
                                                                                038                 —
                     400                 108,30
                     404                   —
                                                                                400                58,66
                                                                                404                 —
                                        114,17
                                                                                                  122,15
  0406 40 90 000     028                   —
                                                          0406 90 27 900        028                 —
                     032                   —
                                                                                032                 —
                     038                   —
                                                                                036                 —
                     400                108,30
                                                                                038                 —
                     404                   —
                                                                                400                50,66
                                        114,17
                                                                                404                 —
  0406 90 13 000     028                   —
                                                                                                 103,52
                     032                   —
                                                          0406 90 31 119        028                 —
                     036                   —
                                                                                032                 —
                     038                   —
                                                                                036                 —
                     400                117,33
                                                                                038                13,54
                     404                  —
                                                                                400                56,39
                                        143,80
                                                                                404                14,44
  0406 90 15 100     028                  —
                                                                                                   81,19
                     032                  —
                                                          0406 90 31 151        028                 —
                     036                  —
                                                                                032                 —
                     038                  —
                                                                                036                 —
                     400                117,33                                  038                 —
                     404                  —
                                                                                400                52,71
                                        143,80                                  404                13,50
  0406 90 15 900                          —                                                        75,66
  0406 90 17 100     028                   —              0406 90 31 159                            —
                     032                  —               0406 90 33 119        028                 —
                     036                  —                                     032                 —
                     038                  —                                     036                 —
                     400                117,33                                  038                13,54
                     404                  —                                     400                56,39
                                        143,80                                  404                14,44
  0406 90 17 900                          —                                                        81,19
 ---pagebreak--- 30 . 12. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                      N" L 329/27
                                            Montant                                                  Montant
      Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                       des restitutions (")                                     des restitutions (")
    0406 90 33 151     028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                        032                    —                                    032                 —
                       036                     —                                    036                63,18
                       038                     —                                    400               135,38
                       400                    52,71                                 404                72,20
                       404                    13,50                                                   148,91
                                              75,66           0406 90 73 900        028                 —
    0406 90 33 919      028                    —                                    032                 —
                       032                     —                                    036                38,50
                       036                     —                                    400               136,28
                       038                    13,54                                 404               108,30
                       400                    56,39                                                   136,28
                       404                    14,44           0406 90 75 900        028                 —
                                              81,19                                 032                 —
    0406 90 33 951     028                     —                                    036                 —
                       032                     —                                    400                58,66
                       036                     —                                    404                 —
                       038                     —                                                      113,68
                       400                    52,71           0406 90 76 100        028                21,66
                       404                    13,50                                 032                21,66
                                              75,66                                 036                 —
    0406 90 35 190     028                     —                                    038                 —
                       032                     —                                    400                53,04
                       036                    38,50                                 404                 —
                       400                   143,08                                                    99,99
                       404                    81,23           0406 90 76 300        028                 —
                                             143,08                                 032                 —
    0406 90 35 990     028                     —                                    036                 —
                       032                     —                                    038                 —
                       036                     —                                    400                58,66
                       038                     —                                    404                 —
                       400                   117,33                                                   122,15
                       404                     —              0406 90 76 500        028                 —
                                             117,33                                 032                 —
    0406 90 61 000     028                     —                                    036                 —
                       032                     —                                    038                 —
                       036                    81,23                                 400                67,69
                       400                   166,96                                 404                 —
                       404                   126,35                                                   122,15
                                             166,96           0406 90 78 100         028               21,66
    0406 90 63 100     028                     —                                    032                21,66
                       032                     —                                     036                —
                       036                    94,79                                  038                —
                       400                   191,43                                 400                53,04
                       404                   144,40                                 404                 —
                                             191,43                                                    99,99
    0406 90 63 900     028                     —              0406 90 78 300         028                —
                       032                     —                                     032                —
                       036                    63,18                                  036                —
                       400                   135,38                                  038                —
                       404                    72,20                                  400               58,66
                                             148,91                                 404                 —
    0406 90 69 100                             —                                                      122,15
 ---pagebreak--- N° L 329/28                      Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 12. 93
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 90 78 500     028                     —              0406 90 86 300        028                18,05
                     032                     —                                    032                18,05
                     036                     —                                    036                 —
                 *   038                     —                                    038                 —
                     400                    67,69                                 400                86,80
                     404                     —                                    404                 —
                                           122,15                                                    88,56
  0406 90 79 900     028                     —
                                                            0406 90 86 400        028                21,66
                     032                     —
                                                                                  032                21,66
                     036                     —
                                                                                  036                 —
                     038                     —
                                                                                  038                 —
                     400                    50,66
                                                                                  400                98,65
                     404                     —
                                                                                  404                 —
                                           103,52
                                                                                                     99,99
  0406 90 81 900     028                     —
                                                            0406 90 86 900        028                 —
                     032                     —
                                                                                  032                 —
                     036                     —
                                                                                  036                 —
                     038                     —
                                                                                  038                 —
                     400                   117,33
                                                                                  400               117,33
                     404                     —
                                                                                  404                 —
                                          117,33
                                                                                                    117,33
  0406 90 85 910     028                     —
                                                            0406 90 87 100                            —
                     032                     —
                                                            0406 90 87 200        028                12,19
                     036                    38,51
                                                                                  032                12,19
                     400                  143,08
                                                                                  036                 —
                     404                    81,23
                                                                                  038                 —
                                          143,08
                                                                                  400                80,77
  0406 90 85 991     028                     —
                                                                                  404                 —
                     032                     —
                                                                                                     80,77
                     036                     —
                                                            0406 90 87 300        028                18,05
                     038                     —
                                                                                  032                18,05
                     400                  117,33
                                                                                  036                 —
                     404                     —
                                                                                  038                 —
                                          117,33
                                                                                  400                86,80
  0406 90 85 995     028                    24,82
                                                                                  404                 —
                     032                    24,82
                     036                     —                                                       88,56
                     038                     —              0406 90 87 400        028                21,66
                     400                    58,66                                 032                21,66
                     404                     —                                    036                 —
                                          122,15                                  038                 —
  0406 90 85 999                             —                                    400                98,65
  0406 90 86 100                             —                                    404                 —
  0406 90 86 200     028                    12,19                                                    99,99
                     032                    12,19           0406 90 87 951        028                 —
                     036                     —                                    032                 —
                     038                     —                                    036                38,50
                     400                    80,77                                 400              136,28
                     404                     —                                    404                81,23
                                            80,77                                                  136,28
 ---pagebreak---  30 . 12. 93                                     Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 329/29
                                                           Montant                                                                          Montant
       Code produit              Destination (*)                                         Code produit           Destination (*)
                                                      des restitutions (")                                                            des restitutions (")
     0406 90 87 971                  028                     24,82                     2309 10 19 010                                         —
                                     032                     24,82                     2309 10 19 100                                         — .
                                     036                      —                        2309 10 19 200                                          0,23
                                     038                      —                        2309 10 19 300                                          0,31
                                     400                     66,79                     2309 10 19 400                                          0,39
                                     404                      —                        2309  10 19 500                                         0,47
                                                            122,15                     2309  10 19 600                                         0,55
     0406 90 87 972                  028                      —                        2309  10 19 700                                         0,58
                                     032                      —                        2309  10 19 800                                         0,62
                                     400                     35,23                     2309 10 70 010                                         —
                                     404                      —                        2309 10 70 100                                        18,00
                                                             43,29                     2309 10 70 200                                        24,00
     0406 90 87 979                  028                     24,82                     2309 10 70 300                                        30,00
                                     032                     24,82                     2309  10 70 500                                       36,00
                                     036                      —                        2309  10 70 600                                       42,00
                                     038                      —                        2309  10 70 700                                       48,00
                                     400                     66,79                     2309  10 70 800                                       52,80
                                     404                      —                        2309 90 35 010                                         —
                                                            122,15                     2309 90 35 100                                         —
     0406 90 88 100                                           —                        2309  90 35 200                                         0,23
     0406 90 88 200                  028                     12,19                     2309  90 35 300                                         0,31
                                     032                     12,19                     2309  90 35 400                                         0,39
                                     036                      —                        2309  90 35 500                                         0,47
                                     038                      —                        2309  90 35 700                                         0,55
                                     400                     80,77                     2309 90 39 010                                         —
                                     404                      —                        2309 90 39 100                                         —
                                                             80,77                     2309 90 39 200                                          0,23
     0406 90 88 300                  028                     18,05                     2309 90 39 300                                          0,31
                                     032                     18,05                     2309  90 39 400                                         0,39
                                     036                      —                        2309  90 39 500                                         0,47
                                     038                      —                        2309  90 39 600                                         0,55
                                     400                     86,80                     2309  90 39 700                                         0,58
                                     404                      —                        2309  90 39 800                                         0,62
                                                             88,56                     2309 90 70 010                                         —
     2309 10 15 010                                           —                        2309  90 70 100                                       18,00
     2309 10 15 100                                           —                        2309  90 70 200                                       24,00
     2309 10 15 200                                            0,23                    2309  90 70 300                                       30,00
     2309 10 15 300                                            0,31                    2309  90 70 500                                       36,00
     2309 10 15 400                                            0,39                    2309  90 70 600                                       42,00
     2309 10 15 500                                            0,47                    2309  90 70 700                                       48,00
     2309 10 15 700                                            0,55                    2309  90 70 800                                       52,80
 f) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 208/93 de la Commission.
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par **'.
    Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
    visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L
       366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3567/93 (JO n0 L 327 du 28 . 12. 1993, p. 1 ).