CELEX: 31986R3742
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3742/86 du Conseil du 28 novembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (1987)

N° L 353 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 12 . 86
                                        RÈGLEMENT (CEE ) N° 3742 / 86 DU CONSEIL
                                                       du 28 novembre 1986
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                      pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
                                                                               États membres             1983       1984         1985
                                                                    Bénélux                             11,12      12,43          8,92
                                                                    Danemark                              0          0            0
vu le traité instituant la Communauté économique                    Allemagne                           75,99      61,12        65,17
européenne , et notamment son article 113 ,                         Grèce                                0,04        0           0,13
                                                                    Espagne                               1,09      9,22         0,87
                                                                    France                               0,30       4,69         0,51
                                                                    Irlande                               0         0             0
                                                                    Italie                               2,60       3,25        15,92
vu la proposition de la Commission ,                                Portugal                              0         0,55         0,19
                                                                    Royaume-Uni                           8,86       8,74         8,29
considérant que , pour le ferrosilicium de la sous-position         considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
73.02 C du tarif douanier commun , la Communauté éco­               tion prévisible du marché du ferrosilicium durant l'année
nomique européenne s'est engagée à ouvrir un contingent             1987 , le pourcentage de participation initiale au volume
tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une quan­           contingentaire peut approximativement s'établir comme
                                                                    suit :
tité de 20 000 tonnes en exemption de droits de douane ;
que ce volume doit toutefois être réduit à 12 600 tonnes                    Bénélux                                       10,92
pour tenir compte des importations traditionnelles des pays                 Danemark                                       0,01
de l'Association européenne de libre-échange (AELE ) qui                    Allemagne                                    68,75
peuvent être effectuées en exemption de droits en vertu des                 Grèce                                          0,05
accords conclus avec ces pays ainsi que des obligations                     Espagne                                        3,40
contractées vis-à-vis d'un pays tiers qui possède un droit de               France                                         1,64
négociateur primitif pour un tel volume contingentaire ;                    Irlande                                        0,01
qu'il convient, dès lors, d'ouvrir, le 1 er janvier 1987 , le               Italie                                         6,34
contingent tarifaire en question et de le répartir entre les                Portugal                                       0,21
États membres :                                                             Royaume-Uni                                    8,67
                                                                    considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
                                                                    tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès        en deux tranches le volume contingentaire , la première
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et        tranche étant répartie entre les États membres , la deuxième
l'application , sans interruption , à toutes les importations ,     tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de           rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­        quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les           certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
États membres, paraît susceptible de respecter la nature            du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­
communautaire dudit contingent ; que cette répartition afin         tant qui , en l'occurrence , pourrait se situer à 95 % environ
de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­         du volume contingentaire ;
ché du produit en question , doit être effectuée au prorata
des besoins calculés , d'une part , d'après les données statis­     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
tiques relatives aux importations en provenance des pays            sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
tiers durant une période de référence représentative et ,           ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
d'autre part, d'après les perspectives économiques pour             membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
l'année contingentaire considérée ;                                 initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­
                                                                    taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , pour
                                                                    chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
                                                                    complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
considérant que , durant les trois dernières annees pour            autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo­         initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
nibles , les importations correspondantes de chacun des             fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
États membres représentent, par rapport aux importations            requiert une collaboration étroite entre les États membres
du produit en question en provenance de pays tiers non              et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir sui­
bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente , les          vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
pourcentages ci-après :                                             informer les États membres ;
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 353 / 11
considérant que si, à une date déterminée de la période                      union économique peut être effectuée par l'un de ses
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou                    membres ,
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres ;                                                                  Article premier
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des                       1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit du tarif
Pays Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                      douanier commun pour le produit désigné ci-après est
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­                      suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tari­
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite               faire communautaire indiqués en regard :
                                     Numéro du                                                         Volume              Droit  -
                      Numéro                                        Désignation                     du contingent    contingentaire
                                    tarif douanier
                       d'ordre                                   des marchandises
                                       commun                                                        (en tonnes )        ( en % )
                     09.0019          73.02 C       Ferrosilicium                                      12 600          ■     0
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le                    fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                      90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de                   de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
 1985 .                                                                       où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                                              quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie
 2. Les importations du produit en question bénéficiant                       éventuellement à l'unité supérieure .
 déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre
 régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce                  2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
 contingent tarifaire .                                                       deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                              concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
                                                                              sans délai , dans les conditions énoncées , au paragraphe 1 ,
                                                                              au tirage d'une troisième quote-part égale à 2,5 % de sa
                               Article 2                                      quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                              rieure .
 1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
 l'article I er est divisé en deux tranches .                                  3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                               troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 2 . Une première tranche de 12 000 tonnes est répartie                        concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve                 dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
 de l'article 5 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre                  d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
  1987 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                     (en tonnes)               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
          Bénélux                                      1 310
          Danemark                                           1
                                                                               4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat
                                                       8 251
                                                                               membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
          Allemagne                                                            rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
          Grèce                                              6
                                                          300
                                                                               raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
          Espagne                                                              épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
          France                                          197
          Irlande                                            1
                                                                               déterminé à appliquer les dispositions du présent para­
          Italie                                          761                  graphe .
          Portugal                                         25
          Royaume-Uni                                   1 148
                                                                                                             Article 4
  3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
  600 tonnes , constitue la réserve .                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                               l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
                               Article 3
                                                                                                            Article 5
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
  est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­                  Les États membres reverseront à la réserve , au plus tard le
  part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été               1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part
 ---pagebreak---   N 0 L 353 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 12 . 86
  initiale qui , au 15 septembre 1987 , excède 20 % du volume                                      Article 8
  initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
  existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être       1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
  utilisée .
                                                                        utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
                                                                        taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
  Les États membres communiquent à la Commission , au                   possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
 plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations du          cumulée du contingent communautaire .
 produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 et
 imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
 que , éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale          2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du
 qu'ils reversent à la réserve .                                       produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                       sont attribuées .
                              Article 6
                                                                       3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                       est constaté sur la base des importations du produit en
 Les États membres peuvent limiter à . certaines destinations          question , présentées en douane sous le couvert de déclara­
 la possibilité d'imputation sur leurs quotesrparts. Dans ce           tions de mise en libre pratique .
 cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières
 prescrites se fait par application des dispositions commu­
 nautaires en la matière .
                                                                                                   Article 9
                            . Article 7                                A la demande de la Commission , les États membres
                                                                       l'informent des importations effectivement imputées sur
 La Commission comptabilise les montants des quotes­                   leurs quotes-parts .
parts ouvertes par les États membres conformément aux
 articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, dès que les
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve .                                                                                         Article 10
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre             Les États membres et la Commission collaborent étroite­
1987 , du volume de la réserve après les reversements                  ment afin que le présent règlement soit respecté.
effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité                                  Article 11
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles , le 28 novembre 1986 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                               A. RUMBOLD