CELEX: 31997R2594
Language: fr
Date: 1997-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2594/97 du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur

Avis juridique important

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31997R2594

Règlement (CE) n° 2594/97 du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur  

Journal officiel n° L 351 du 23/12/1997 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 2594/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment durLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu l'avis du Parlement européen (1),vu la proposition de la Commission (2),considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 (3) dispose, à son annexe, que les grains d'orge passant par un tamis à fentes de 2,2 mm sont considérés comme des grains d'orge échaudés et que, n'étant pas des céréales de base de qualité irréprochable, ils ne sont donc pas acceptés à l'intervention;considérant que, pour des raisons climatiques, les variétés d'orge cultivées en Finlande et en Suède donnent des grains plus petits que les orges cultivées dans le reste de la Communauté; que, toutefois, cette orge est de bonne qualité; que, pour tenir compte de cette situation, la Commission a prévu, sur la base de l'article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, une dérogation temporaire à l'exigence de la taille minimale des grains d'orge pour les achats à l'intervention en Finlande et en Suède; que, en vertu dudit article, cette dérogation ne peut s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 1997;considérant que, pour permettre aux producteurs de ces deux États membres de continuer à bénéficier du soutien offert par l'intervention, il convient de prévoir la possibilité de déroger à la définition des grains d'orge échaudés;considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 doit être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 6 du règlement (CEE) n° 2731/75, le point a) est complété par la phrase suivante:«Toutefois, dans le cadre de la prise en charge d'orge par les organismes d'intervention en Finlande et en Suède, une dérogation à la définition des grains échaudés peut être prévue selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92;»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) Avis rendu le 16 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 51.(3) JO L 281 du 29. 10. 1975, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2054/93 (JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 6).