CELEX: 21986A1227(05)
Language: fr
Date: 1986-12-08 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

27 . 12 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 366 / 17
                                                        PROTOCOLE ADDITIONNEL
                 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte sur le
                 commerce des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
                                                         portugaise à la Communauté
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 d'une part ,
                 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ,
                 d'autre part ,
                 VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                 le 1 er janvier 1986 ,
                 VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte sur le commerce des
                 produits textiles , paraphé le 24 septembre 1982 , ci-après dénommé « accord»,
                 ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                 l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                 économique européenne , et
                 DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                             Article premier                                      régional lorsque les importations d'un produit déterminé
                                                                                  dans une région de la Communauté dépassent, par
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                   rapport aux quantités déterminées dans les conditions
ses annexes et ses protocoles et l'échange de lettres qui en font                 prévues aux paragraphes 2 et 2 bis, le pourcentage
partie intégrante , est rédigé en langues espagnole et portu­                     suivant affecté à ces régions :
gaise , ces textes faisant foi au même titre que les textes
initiaux .                                                                               Allemagne                               28,5%
                                                                                         Bénélux                                 10,5%
                                                                                         France                                  18,5%
                                                                                         Italie                                  15,0%
                                 Article 2                                               Danemark                                 3,0%
                                                                                         Irlande                                  1,0%
L'accord est modifié comme suit.                                                         Royaume-Uni                             23,5%
                                                                                         Grèce                                    2,0%
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux                            Espagne                                  7,5%
      indiqués dans l'annexe du présent protocole .                                      Portugal                                 1,5% .»
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 8 :                          4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 :
      «2 bis.      Pour l'application , en 1986 , des dispositions                « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
     du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                     tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente                         nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
     en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base                 chiffres calculés sur la base du paragraphe 2 bis ne sont
     des importations de la Communauté dans sa composi­                           pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant de
     tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                     l'application des règles en vigueur avant l'élargissement ,
     l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les                      ces dernières demeurent applicables à titre exception­
     échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                       nel .
     gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»
                                                                                  Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
3 ) Le protocole C est remplacé par le texte suivant :                            Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                                  disponibles , le volume total des importations est calculé
     «Conformément à l'article 8 paragraphe 6 de l'accord ,                       de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
     une limite quantitative peut être fixée au niveau                            mais sur la base des importations réalisées en 1984».
 ---pagebreak--- N 0 L 366 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                             27 . 12 . 86
                            Article 3                                        2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                             vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de                      de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de                    la république arabe d'Egypte sur le commerce des produits
l'accord .                                                                   textiles .
                            Article 4                                                                     Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du             Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se                 langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet                 grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et arabe, chacun
effet .                                                                      de ces textes faisant également foi.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                                  Limites
                                                                                                                               quantitatives
        Catégorie                             Désignation des marchandises                                   Unité
                                                                                                                             communautaires
                                                                                                                                 en 1986
            2            Tissus de coton                                                                    Tonnes                6 706
            2 a          Tissus de coton , autres qu'écrus ou blanchis                                     Tonnes                 1 353
            4            Chemises , chemisettes , maillots de corps , T-shirts et sweat-shirts de
                         bonneterie                                                                      1 000 pièces             7 733