CELEX: 52014PC0565
Language: fr
Date: 2014-09-08
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

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		52014PC0565
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne /* COM/2014/0565 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour
la période 2014-2020[1],
et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de
l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de
500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au
bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002
du Conseil[2],
puisque le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil[3] qui le modifie ne
s'applique pas rétroactivement.
Sur la base des demandes d'intervention
présentées par l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie, l'aide du Fonds,
qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est
calculée comme suit:
 Catastrophe || Dommages directs (en EUR) || Seuil (en Mio EUR) || Montant sur la base de 2,5 % (en EUR) || Montant sur la base de 6 % (en EUR) || Montant total de l’aide proposée (en EUR) || 
 Inondations en Italie || 652 418 691 || 3 752,330 || 16 310 467 || ~ || 16 310 467 || 
 Tremblement de terre en Grèce || 147 332 790 || 1 168,231 || 3 683 320 || ~ || 3 683 320 || 
 Tempête/verglas en Slovénie || 428 733 722 || 209,587 || 5 239 675 || 13 148 803 || 18 388 478 || 
 Verglas/inondations en Croatie || 291 904 630 || 254,229 || 6 355 725 || 2 260 538 || 8 616 263 || 
 TOTAL || 46 998 528 
Après examen des demandes[4], et compte tenu du
montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge
existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser
le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de
46 998 528 EUR.
La Commission présentera un projet de budget
rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2014 les crédits d'engagement
et de paiement spécifiques. En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera
engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[5].
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de
solidarité de l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du
Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union
européenne[6],
et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[7],
et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission[8],
considérant ce
qui suit:
(1)                   
L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de
l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à
l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)                   
L'article 10 du règlement (UE, Euratom)
n° 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond
annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).
(3)                   
Le règlement (CE)
n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du
Fonds.
(4)                   
L'Italie a présenté une demande d'intervention du
Fonds concernant des inondations.
(5)                   
La Grèce a présenté une demande d'intervention du
Fonds concernant un tremblement de terre.
(6)                   
La Slovénie a présenté une demande d'intervention
du Fonds concernant des tempêtes de verglas.
(7)                   
La Croatie a présenté une demande d'intervention du
Fonds concernant des tempêtes de verglas suivies d'inondations.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union
européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de
46 998 528 EUR en crédits d'engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
[3]               JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.
[4]               Communication à la Commission C(2014) 6077.
[5]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[6]               JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
[7]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[8]               JO C […] du […], p.[…].