CELEX: 31982R0420
Language: fr
Date: 1982-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 420/82 de la Commission, du 24 février 1982, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

25. 2. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 54/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 420/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 février 1982
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                          brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le traité instituant la Communauté économique                     par rapport aux monnaies de la Communauté
 européenne,                                                         visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du                   ces cours de change étant ceux constatés le 23 février
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte           1982 ;
 d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 1 3
 paragraphe 6,                                                   considérant que, en fonction des prix caf et des prix
                                                                 caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de         prélèvements actuellement en vigueur doivent être
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer             modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),              ment,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­                             Article premier
ment (CEE) n0 2527/81 (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 362/82 (*);                                Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                 sont fixées à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le present règlement entre en vigueur le 25 février
     sur leur taux pivot,                                        1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 fevrier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
0   JO  n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
f)  JO  n" 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO  n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
(0  JO  n° L 248 du 1 . 9. 1981 , p. 8.
(«) JO  n0 L 46 du 18. 2. 1982, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 54/28                       Journal officiel des Communautés européennes                            25. 2. 82
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 février 1982, fixant les primes s'ajoutant aux
                           prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                           (en Écus / t)
             Numéro du                                          Courant 1 " terme 2' terme   3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                             2          3        4          5
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :
                                 I. paddy ou décortiqué :
                                    a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                       2, à grains longs          0          0        0         —
                                    b) Riz décortiqué :
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                       2, à grains longs          0          0        0         —
                                II. semi-blanchi ou blanchi :
                                    a) Riz semi-blanchi :
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                       2, à grains longs          0          0        0         —
                                    b) Riz blanchi :
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                       2, à grains longs          0          0        0         —
                               III. en brisures                   0          0        0          0