CELEX: 31972R0083
Language: fr
Date: 1972-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 83/72 de la Commission, du 13 janvier 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 11 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 1 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 83/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 janvier 1972
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ces critères spécifiques, sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
                                                                 restitution applicable à ces produits doit être calculée
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,                                                      à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                      67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                considérant que la situation du marché mondial ou
alinéa première phrase,                                          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du                    pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er              considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à               l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                        à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                 produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (3), les restitutions doivent être fixées en              repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en              considérant que les mesures prévues au présent
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés des céréales              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                                  Article premier
 tenir compte de l'aspect économique des exportations
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 sur le marché de la Communauté ;                                  visés à l'article 1er sous a) b) et c) du règlement
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans                n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
                                                                   l' annexe.
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                             Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                   1972.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (*) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.                            (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  (3) IO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                         (5) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 14. 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 11/ 13
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 13 janvier 1972, fixant les restitutions applicables
                        aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (UC / tonne )
           Numéro                                                                                  Montant
           tarifaire                                Désignation de la marchandise               des restitutions
           10.01 A           Froment tendre ( 1) et méteil :
                             — pour les exportations vers :
                                 — les zones IV a) et V b )                                         49,OU
                                 —- l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                       39,00
                                 — les zones I, II, III, V a) et c) et le Royaume-Uni               43,50
                                 — les autres pays tiers                                            46,00
           10.01 B           Froment dur                                                            40,00
           10.02             Seigle :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                        43,00
                                 — les autres pays tiers                                            49,00
           10.03             Orge :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                        29,00
                                 — les autres pays tiers                                            37,00
           10.04             Avoine                                                                 40,00
           10.05 B           Autres maïs :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                        15,00
                                — les autres pays tiers                                             22,00
           10.07 C           Sorgho                                                                 15,00
       ex 11.01 A            Farine de froment tendre (8) :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                — pour les exportations vers :
                                    — la zone I                                                     78,50
                                    — la zone II                                                    77,50
                                    — la zone III                                                   82,50
                                    — la zone IV                                                    80,50
                                    — les autres pays tiers                                         71,50
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                       67,50
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                       62,50
 ---pagebreak--- N° L 11 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    14. 1 . 72
                                                                                                                                 (UC / tonne)
             Numéro                                                                                                              Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                    des restitutions
      :x 11.01 A                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
      [ suite)
                                       — pour des exportations vers :
                                            — la zone IV                                                                          70,50
                                            — les autres pays tiers                                                               58,50
                                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                            53,50
                                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             47,00
      ?x 11.01 B                   Farine de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 62,50
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150                                                             55,50
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                            50,00
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                            44,00
             11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) (z) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones IV b) et IV a )                                                            77,80
                                            — les zones II et I                                                                    74,80
                                            — les autres pays tiers                                                                68,80
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                          67,70
                                             — les autres pays tiers                                                               61,70
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                          60,20
                                             — les autres pays tiers                                                               54,20
              11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) (3) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone I                                                                           76,00
                                             — la zone IV b)                                                                        79,00
                                             — les autres pays tiers                                                                70,00
        t1) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3
            et 5 du règlement n° 120/67/ CEE .
       (*) La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
            1,25 mm dans la proportion d' au moins 95 % en poids.
       (3) Par farines , gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de froment
            tendre n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
       N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 694/67/ CEE (JO n" 245 du 11 . 10 . 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.