CELEX: 31966D0644
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Décision 66/644/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées, de la position Ex 38.08 C

14 . 11.66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       3559/ 66
                                           DECISION DU CONSEIL
                                               du 27 octobre 1966
             portant octroi au royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les
              colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées, de la position ex 38.08 C
                                                   (66/644/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  instituant la Communauté économique euro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       péenne,
                                                                  vu la proposition de la Commission,
     vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne, et notamment son article                      considérant que les colophanes hydrogénées,
25 paragraphe 1 ,                                            polymérisées et dimérisées étaient, antérieure­
                                                             ment au 1 er janvier 1961 , importées par le
     vu la lettre en date du 20 mai 1966 , par la­           royaume des Pays-Bas en exemption de droits
quelle le royaume des Pays-Bas a, pour l' année              de douane alors que le droit conventionnel du
1967 , demandé l' octroi d' un contingent tarifaire          tarif douanier commun est de 8 °/o ;
de 3.200 tonnes au droit de 1,7 °/o pour les colo­
phanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées                    considérant que les données statistiques four­
de la position ex 38.08 C du tarif douanier com­             nies par l'État membre demandeur sont les sui­
mun et figurant dans la liste C annexée au traité            vantes :
                                                                                                ( en tonnes)
                                                                                               1966
                                                 i960   1961    1962   1963  1964   1965
                                                                                           (1 er trim .)
             Consommation                        300   1.700  1.600   1.800 2.000  3.000
             Importations en provenance :
             — de pays tiers                     680   1.156   1.851  1.658 2.159  3.009         789
             — des autres États membres
     considérant qu au royaume des Pays-Bas, la              dre en considération les aspects essentiels carac­
production des trois types de colophanes préci­              térisant la situation des produits en cause tant
sés ci-dessus est nulle et que la production dans            du point de vue de l'État membre demandeur
les autres États membres des produits en cause               que de la Communauté comme telle ; qu' en ce
ne suffit pas à son approvisionnement ;                      qui concerne particulièrement l'État membre
                                                             demandeur, les inconvénients auxquels il con­
     considérant qu'il ressort des données statisti­         vient de remédier sont à apprécier non pas sur
ques de ces dernières années que les importa­                la base du relèvement des droits de son tarif
tions des colophanes hydrogénées, polymérisées               douanier mais en fonction des conséquences de
et dimérisées au royaume des Pays-Bas, en pro­               ce relèvement ;
venance de pays tiers, représentent 100 °/o des
importations totales de ces produits ; qu'il en                   considérant que pour les colophanes hydro­
résulte que pour ces produits, compte tenu de                génées, la demande du royaume des Pays-Bas
l' absence de production nationale, l' approvision­          envisage plus spécialement certains besoins de
nement du royaume des Pays-Bas dépend tra­                   son industrie de fabrication de colles et en par­
ditionnellement, pour une part considérable,                 ticulier de bandes adhésives, tandis que les colo­
d'importations en provenance de pays tiers ;                 phanes polymérisées et dimérisées sont utilisées
                                                             dans la fabrication de certains vernis et cou­
     considérant que, dans l' exercice de son pou­           leurs ; que, dans leur utilisation respective, ces
voir d'appiéciation en matière de contingents                trois types de colophanes se trouvent en con­
tarifaires, 1 î Conseil, en vertu de l' article 25 du        currence marquée avec d'autres matières , no­
traité à appliquer en s'inspirant des orienta­               tamment synthétiques ; que, par ailleurs, si pour
tions de l' article 29 , doit, compte tenu égale­            les trois types de colophanes en cause la pro­
ment des dispositions des articles 2 , 3 et 9 , pren­        duction dans la Communauté est actuellement
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 insuffisante, celle-ci est toutefois en cours de        considérant qu'il résulte de l' établissement
 développement, spécialement en France en ce          progressif du marché commun que les États
 qui concerne les colophanes polymérisées ;           membres appliquent aux importations des autres
                                                      États membres un régime douanier qui offre au
     considérant que cette situation fait apparaître  moins les mêmes avantages que celui qu' ils ap­
 que l'État membre demandeur rencontre des in­       pliquent aux importations de pays tiers ;
 convénients appréciables et que, compte tenu de
 la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la      considérant qu' il résulte de la fonction des
 Communauté en cette matière de base, ces in­         contingents tarifaires, décrite ci-avant, que ceux­
 convénients justifient une dérogation aux impé­     ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article
 ratifs d'une prompte mise en place du tarif         25 paragraphe 1 que pour la couverture des be­
douanier commun ;                                    soins propres des industries utilisatrices de l'État
                                                     membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­
     considérant que l'augmentation du volume        portation « en l'état »,
 des importations pour l'année 1965 est très sen­
 sible par rapport aux années précédentes et que
 les données relatives au 1 er trimestre de 1966 ne
                                                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 font que confirmer cette augmentation ; qu'il est
ainsi permis d'estimer que le niveau de 3.000
tonnes sera largement atteint ; que, compte tenu                       Article premier
 de la progression continue depuis 1963 de la
consommation des colophanes en cause au                  Un contingent tarifaire au droit de 2 % est
royaume des Pays-Bas, l' estimation formulée         octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses im­
par l'État membre demandeur d'une consomma­          portations en provenance de pays tiers et en vue
tion d'un niveau de 3.200 tonnes pour 1967 paraît    de leur utilisation sur son territoire, de colo­
fondée ; que, dans ces conditions, et comme une      phanes hydrogénées , polymérisées et dimérisées
possibilité appréciable d' approvisionnement dans    de la position ex 38.08 C du tarif douanier
la Communauté n'est pas encore prévisible en         commun, dans la limite d'une quantité de 3.200
 1967 , la fixation d'un volume contingentaire à un  tonnes .
niveau de 3.200 tonnes en faveur du royaume
des Pays-Bas paraît adéquate ;                           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
                                                     aux produits importés dans le cadre de ce con­
    considérant que le Conseil a la faculté, aux     tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
termes de l' article 25 paragraphe 1 du traité,      appliqué aux produits en cause importés en
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­    provenance des autres États membres et accom­
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent tari­    pagnés d'un certificat de circulation .
faire , il est nécessaire notamment d'éviter le
risque de transferts d'activités au détriment
d'autres États membres ; qu'il convient, en par­                            Article 2
ticulier, de tenir compte, pour chaque produit,          La présente décision est valable du 1 er jan­
du degré de rapprochement vers le tarif doua­        vier au 31 décembre 1967 .
nier commun atteint, ainsi que du degré de ré­
duction des droits de douane intervenue entre
les États membres ; que le Conseil doit également                           Article 3
tenir compte de la situation particulière de
chaque produit pour lequel un contingent tari­           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de
faire est demandé ;                                  la présente décision.
    considérant qu'eu égard à ce qui précède,
ainsi qu'à la nécessité d' assurer un développe­
ment rationnel de la production de cette matière         Fait à Bruxelles , le 27 octobre 1966 .
de base dans la Communauté, il peut être estimé
opportun d'octroyer pour les colophanes hydro­
                                                                                         Par le Conseil
génées, polymérisées et dimérisées (position ex
38.08 C), un contingent tarifaire de 3.200 tonnes                                         Le président
à un droit de 2 °/o ;                                                                  J. M. A. H. LUNS