CELEX: 31974R3166
Language: fr
Date: 1974-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3166/74 du Conseil, du 10 décembre 1974, modifiant l' annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole

17 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 338 / 1
                                                                I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N" 3166/74 DU CONSEIL
                                                      du 10 décembre 1974
               modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions
               complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          commun applicable aux produits concernes en modi­
                                                                  fiant l'annexe IV du règlement susvisé,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis de l'Assemblée,                                                                   Article premier
 considérant que l'article 12 paragraphe 1 du règle­              L'annexe IV du règlement (CEE) n0 816/70 est modi­
                                                                  fiée comme suit :
 ment (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970,
 portant dispositions , complémentaires en matière                 1 . Le texte de la note complémentaire n° 3 C sous b)
 d'organisation commune du marché viti-vinicole ( 1),                  du chapitre 22 du tarif douanier commun est
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     remplacé par le texte suivant :
 1532/74 (2), dispose que la nomenclature tarifaire résul­             « b) les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux
 tant de l'application de ce règlement est reprise dans                      produits repris aux sous-positions 22.05 C III
 le tarif douanier commun ; que cette nomenclature
                                                                             a) 1 , b) 1 , b) 2 et 22.05 C IV a) 1 , b) 1 et b) 2. »
 figure à l'annexe IV du règlement (CEE) n0 816/70 ;
                                                                  2. La note complémentaire n0 5 du chapitre 22 du
 considérant que le libellé de la note complémentaire                  tarif douanier commun est abrogée et les notes
 n0 5 du chapitre 22 du tarif douanier commun pose                     complémentaires nos 6, 7 et 8 deviennent respecti­
 des problèmes d'application pratique conduisant à                     vement les notes n os 5 , 6 et 7 .
 exiger deux documents à l'importation d'un même
 produit ; qu'il convient, pour éviter pareille situation,        3 . Le texte relatif aux sous-positions 22.05 C III et IV
 d'adapter les dispositions en question et, par voie de                du tarif douanier commun est remplacé par le texte
 conséquence, la nomenclature du tarif douanier                        suivant :
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .
i2) JO n" L 166 du 21 . 6. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 338/2                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               17. 12. 74
                                                                                                                    Taux des droits
     N° du tarif                            Désignation des marchandises                               autonomes %
                                                                                                    ou prélèvements (P)        conventionnels %
         1                                                2                                                  3                         4
                       III. titrant plus de 15° et pas plus de 18& d'alcool acquis
                            et présentés en récipients contenant :
                            a) deux litres ou moins :
                                1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay
                                    (Aszu et Szamorodni) et moscatel de Setúbal ( a)                    15 UC l' hl              13,5 UC l'hl
                                2 , autres                                                            17 UC l'hl ( b )                —
                            b) plus de deux litres :
                                1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès et moscatel
                                    de Setúbal (a)                                                      12 UC l'hl                11 UC l'hl
                                2. Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) (a)                                12 UC l'hl                    —
I                               3 . autres                                                            14 UC l'hl (b )                 —
I
                       IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d'alcool acquis
                            et présentés en récipients contenant :
                            a ) deux litres ou moins :
                                1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay
                                    (Aszu et Szamorodni) et moscatel de Setúbal (a)                     16 UC l'hl               14,5 UC l'hl
                                2 , autres                                                            19 UC l'hl ( b)             19 UC l'hl
                            b) plus de deux litres :
                                1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès et moscatel
                                    de Setúbal ( a)                                                     13 UC l'hl                12 UC l'hl
                                2. Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) (a)                                13 UC l'hl                    —
                                3 , autres                                                            19 UC l'hl ( b )            19 UC l'hl
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorité compétentes.
 (b) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions .
                                                                     Article 2
                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan vier 1975.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et ' directement applioaible
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1974.
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                              Ch . BONNET