CELEX: 31971R0563
Language: fr
Date: 1971-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 563/71 de la Commission, du 17 mars 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 772/70 concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français

N° L 65 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 3 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 563/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mars 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 772/70 concernant une adjudication permanente pour
               la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention
                                                             français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       A l'article 2 du règlement ( CEE) n° 772/70 les ter­
18 décembre 1967, portant organisation commune                      mes « à l'exception de l'article 11 paragraphe 2 »
des marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en              sont insérés après les termes « du règlement ( CEE)
                                                                    n° 1987/69 ».
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
considérant que, en application du règlement ( CEE)                                           Article 2
n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969,
établissant des modalités d'application en ce quii                  A l'article 4 du règlement ( CEE) n° 772/70 est ajouté
concerne la vente de sucre par adjudication par les                 le paragraphe 3 suivant :
organismes d'intervention (3), et conformément au
règlement ( CEE) n° 772/70 de la Commission, du                          « 3 . Par dérogation au paragraphe 2 sous b ), le
28 avril 1970, concernant une adjudication perma­                        délai de présentation des offres dont l'expiration
nente pour la vente de sucre blanc destiné à l'expor­                    est prévue pour le mercredi 2 juin 1971 expire
tation et détenu par l'organisme d'intervention fran­                    le mardi 1 er juin 1971 à 9 h 30 . »
çais (4), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2012/70 (5), ledit organisme procède à
des adjudications partielles pour la vente de sucre                                           Article 3
blanc qu'il détient et pour la détermination de la
restitution à l'exportation du sucre en cause ;
                                                                    Le texte de l' article 8 paragraphe 4 du règlement
considérant que le délai imposé pour le versement du                 ( CEE) n° 772/70 est remplacé par le texte suivant :
prix du sucre mis en adjudication s'avère dans beau­                     « 4.    L' adjudicataire ne peut enlever le sucre
coup de cas trop rigoureux pour l'adjudicataire ; que,
                                                                         qu' après avoir reçu un bon d'enlèvement pour la
dès lors, il est indiqué de prévoir sous certaines
                                                                         quantité attribuée. Toutefois, l'organisme d'inter­
conditions, que ledit versement a lieu dans un délai
                                                                         vention français peut délivrer des bons d'enlève­
raisonnable ;
                                                                         ment pour des fractions de ladite quantité.
considérant que le règlement ( CEE) n° 772/70 n' a                       Le bon d'enlèvement est délivré par ledit orga­
prévu la mise en adjudication que d'une certaine                         nisme sur demande de l' intéressé .
quantité de sucre détenu par l'organisme d'interven­
tion français ; que, dès lors, compte tenu des dispo­                    L'organisme d'intervention français ne délivre un
nibilités actuelles du marché intérieur de la Commu­                     bon d'enlèvement que si la preuve a été apportée
nauté et de l'importance des stocks dudit organisme,                     que l'adjudicataire a constitué une caution desti­
il convient de mettre en adjudication d'autres quan­                     née à garantir le versement dans le délai requis
tités de sucre et de compléter en conséquence l'an­                      du prix du sucre attribué. La caution correspond
nexe dudit règlement ;                                                   au prix à payer, en monnaie française, par l'ad­
                                                                         judicataire pour la quantité de sucre pour laquelle
considérant que les mesures prévues au présent règle­                    il a demandé le bon d'enlèvement .
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du sucre,                                                                Le versement du prix du sucre attribué a lieu au
                                                                         plus tard le trentième jour suivant celui de la
                                                                         délivrance du bon d'enlèvement.
(!)   JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)   JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                                 Sauf cas de force majeure, la caution n'est libérée
(3)   JO no L 253 du 9 . 10. 1969 , p. 7.                                que pour la quantité pour laquelle l'adjudica­
 (4 ) TO no L 95 du 29 . 4 . 1970, p. 18 .
 (5) JO no L 222 du 8 . 10. 1970, p. 9.                                  taire a, dans le délai visé au quatrième alinéa,
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 65 / 13
     versé le prix d'achat, en monnaie française, au                                                   Article S
     compte de l'organisme d'intervention français .
     Cette libération a lieu immédiatement.                               A l'annexe du règlement ( CEE) n° 772/70 sont in­
     En cas de force majeure, l'organisme d'interven­                     sérés les lots figurant à l'annexe du présent règlement.
     tion français détermine les mesures qu'il juge
     nécessaires en raison de la circonstance invo­
     quée. »                                                                                           Article 6
                                Article 4                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
A l'article 8 paragraphe 5 deuxième alinéa du rè­                         munautés européennes.
glement ( CEE) n° 772/70, le texte de la deuxième
phrase est remplacé par le texte suivant :
                                                                          Il est applicable, pour la première fois, à la vingt et
     « Dans ce cas, ledit organisme détermine les me­                     unième adjudication partielle dont le délai pour la
     sures qu'il juge nécessaires en raison de la cir­                    présentation des offres expire le 31 mars 1971 à
     constance invoquée. »                                                9 h 30 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 mars 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                    Franco M. MALFATTI
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              Montant
                                                                                                          forfaitaire frais       Port
    N° du lot
                                                                                            Qualité
                               Entreposeur et lieu d' entreposage      Quantité (t)  et conditionnement    de transport      d' exportation
                                                                                                            (FF/t/sucre)    de référence (l)
       43              Entrepôts de Valenciennes
                       à Valenciennes (Nord )                              750        2 sac ( 100 kg)          13,40         Dunkerque
       44              Magasins généraux du Nord-Est
                       à Eppeville (Somme)                               3 000         2 sac ( 100 kg)         16,75         Dunkerque
       45              Entrepôts de Petite-Synthe
                       à Petite-Synthe (Nord)                            2 000         2 sac ( 100 kg)           7,00         Dunkerque
       46              Magasins généraux du Nord-Est
                       à Soissons ( Aisne)                               2 771         1 sac ( 100 kg)         18,75          Dunkerque
       47              Magasins généraux du Nord-Est
                       à Soissons (Aisne)                                2 500         1 sac ( 100 kg)         18,75          Dunkerque
       48              Magasins d'Austerlitz à Paris
                       ( Gare Tolbiac)                                   1 000         1 sac ( 100 kg)         13,05          Rouen
       49              Magasins généraux Clamageran
                       à Rouen (Seine-Maritime)                          1 600         2 sac ( 100 kg)           6,80         Rouen
       50              Magasins généraux Clamageran
                       à Rouen (Seine-Maritime)                          2 500         2 sac ( 100 kg)           6,80         Rouen
       51              Magasins     généraux     Reims                   2 500         2 sac ( 100 kg)         22,00          Dunkerque
       52              Magasins     généraux     Reims                   2 250         2 sac ( 100 kg)         22,00          Dunkerque
       53              Magasins      généraux    Reims                   2 000         2 sac ( 100 kg)         22,00          Dunkerque
       54              Magasins      généraux    Saint-Martin-sur-le-
                       Pré                                               2 500         2 sac ( 100 kg)         27,60          Rouen
        55             Magasins Seegmuller à Strasbourg
                        (Bas-Rhin )                                      2 500         1 sac ( 100 kg)         néant
       56              Magasins Seegmuller à Strasbourg
                        (Bas-Rhin )                                      2 229          1 sac ( 100 kg)        néant
(') Qui pourrait être atteint à moindre frais .