CELEX: 51991PC0514(02)
Language: fr
Date: 1991-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains filets de poissons ( 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM (91) 514 final
                                               Bruxelles, le 9 décembre 1991
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                      communautaires autonomes pour certains produits
                                     de la pêche (1992)
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   portant suspension partielle et temporaire des droits
                  autonomes du tarif douanier commun sur certains filets
                                     de poissons (1992)
                               (présentées par la Commission)
pûjg^ab-d*
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel convenu au niveau du Conseil en
ce qui concerne l'octroi de régimes préférentiels autonomes pour les
produits de la poche, les services de la Commission ont procédé à une étude
des marchés et des besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices
au cours de l'année 1992.
En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la
Communauté, la Commission propose un certain nombre de mesures tarifaires
et notamment des contingents tarifaires ou des suspensions à droits réduits
susceptibles d'assurer l'écoulement de la production communautaire dans le
respect des obligations et des régies de l'organisation commune des marchés
tout en assurant un approvisionnement des industries de transformation dans
des conditions prenant en considération la situation du marché
international et de ses évolutions prévisibles.
Dans ces conditions, les préférences tarifaires, à ouvrir pour les produits
concernés sont réservés aux produits qui satisfont aux conditions imposées
en ce qui concerne les prix de référence fixés ou à fixer, et qui sont
destinés à la transformation.
Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture de ces mesures
tarifaires est prévue à compter du 1er avril 1992 pour une période
s'étendant jusqu'au 31 décembre 1992 afin d'assurer des possibilités de
programmation des approvisionnements de l'industrie sans porter atteinte à
l'équilibre du revenu des producteurs communautaires.
Tel est l'objet des propositions de règlements ci-annexées.
 ---pagebreak---                                                               Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N°                    /91    DU CONSEIL
                                                           du
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes
                                               pour certains produits de la pêche (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre
                                                                             les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                       nautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant
péenne, et notamment son article 28,                                         la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes
                                                                             contingentaiies les quantités nécessaires correspondant aux
                                                                             importations réelles constatées; que ce mode de gestion
vu la proposition de la Commission,
                                                                             requiert une collaboration étroite entre les États membres et
                                                                             la Commission;
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en
,poissons de certaines espèces ou en filets de poissons dépend               considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
 actuellement d'importations en provenance de pays tiers;                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre                        représentés par l'union économique Benelux, toute opération
 partiellement les droits de douane applicables pour les                      relative à la gestion des contingents peut être effectuée par
 produits en question, dans la limite de contingents tarifaires               l'un de ses membres,
 communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas
 mettre en cause les perspectives de développement de cette
 production dans la Communauté tout en assurant l'approvi-
 sionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il
 convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour la période                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 allant du 1 er avril au 31 décembre 199 2 à des droits variables
 selon la sensibilité des différents produits sur le marché
 communautaire ;                                                                                        Article premier
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                1.     Du 1 er avril au 31 décembre 199^, les droits de douane
 et continu de tous les importateurs de la Communauté aux-                    applicables à l'importation des produits désignés ci-après
 dits contingents et l'application, sans interruption, des                    sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contin-
 taux prévus pour ces contingents à toutes les importations                   gents tarifaires communautaires indiqués en regard de
 des produits en question dans tous les États membres                         chacun d'eux:
     Numéro                                                                                                          Volume        Taux des
                      CodcNC                               Désignation des marchandises                           contingentaire     droits
      d'ordre                                                                                                      (en tonnes)      (en %)
 09.2753           ex 0302 50      Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois-
                   ex 0302 69 35   sons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs et
                   ex 0303 60      laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la
                   ex 0303 79 41   transformation (a) (b)                                                           50 000            3,7
 09.2755           ex 0302 63 00   Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances,
                   ex 0303 73 00   présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transforma-
                                   tion (a) (b)                                                                     20(300            3,7
  09.2757          ex 0302 62 00   Églcfins (Melanogrammus aeglefinus), à l'exclusion des foies, œufs et
                   ex 0303 72 00   laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la
                                   transformation (a) (b)                                                            6000             3,7
  09.2765              0305 62 00  Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois-
                      0305 69 10   sons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés
                                   ni fumés                                                                        SI 500
                                                                                                                                              %
 ---pagebreak---                                                                                                                                        Volume            Taux des
    Numéro              CodeNC                                      Désignation des marchandises                                    contingentaire         droits
     d'ordre               C)                                                                                                        (en tonnes)          (en%)
09.2767                0305 51 10         Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois-
                       0305 59 11         sons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, non S a l é s n i f î m e s                          300               8
09.2769                 0305 30 11        Filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et
                        0305 30 19        de poissons de l'espèce Boreogadus saida,                    salés ou en saumure,           2000                11
09.2771             ex 0305 30 90         Filets de lieus noirs (Pollachius virens), salés, destinés à la transforma-
                                          tion (a)(b)                                                                                 3 500                 10
09.2773             ex 0306 13 10         Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraîches,
                    ex 0306 23 10         réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation (a) (b)                           5 000                  6
09.2789             ex 0302 21 10         Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), frais, réfrigérés ou conge-
                    ex 0303 31 10         lés, destinés à la transformation (a) (b)                                                   6000                   4
(a) Le contrôle de l'utilisation à cène destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés a subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations
    suivantes:
    — nettoyage, evisceration, équeutage, étètage,
     — découpage, a l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,
     — échantillonnage, triage,
     — étiquetage,
     — conditionnement,
     — réfrigération,
     — congélation,
     — surgélation,
     — décongélation, séparation.
     Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés a subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si
     ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux
     poissons destinés a la consommation humaine.
(') Voir les codes Tarie en annexe.                                                      ;
2.       Dans là limite de ces contingents tarifaires, le royaume                         demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                               visé par le présent règlement et si cette déclaration est
de douane calculés conformément aux dispositions prévues                                  acceptée par les autorités douanières, l'État membre concer-
en la matière dans l'acte d'adhésion.                                                      né procède, par voie de notification à la Commission, à un
                                                                                           tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une
 3.      Les importations des produits en question ne bénéfi-                              quantité correspondant à ces besoins.
 cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition
 que le prix franco frontière, établi par les États membres
 conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n° 3796/
 81 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                    Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
 n° 3468/88 (2), soit au moins égal au prix de référence fixé                             tation desdites déclarations doivent être transmises à la
 ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les                                     Commission sans retard.
 catégories de produits considérés.
                                                                                           Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
                                   Article 2                                               date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
                                                                                           par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
 Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont gérés par la                       la mesure où le solde disponible le permet.
 Commission, qui peut prendre toute mesure administrative
 utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                                           Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                   Article 3                                               reverse dès que possible dans le volume contingentaire
                                                                                           correspondant.
 Si un importateur présente dans un État membre une
 déclaration de mise en libre pratique comprenant une
(») JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.                                                     Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-
(2) JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1.                                                     nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au
 ---pagebreak--- prorata des demandes. Les États membres sont informés par                                      Article S
la Commission des tirages effectués.
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                    afin d'assurer le respect du présent règlement.
                          Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits                                      Article 6
en question un accès égal et continu aux contingents tant que
le solde des volumes contingentaires le permet.                      Le présent règlement entre en vigueur le 1" avril 199'2.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directivement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles,
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                             ANNEXE
                                      Numéro d'ordre          Code NC            Code Tarie
                                         09.2753          ex 0302 50 10             • 10
                                                          ex 0302 50 90              Ml
                                                          ex 0302 50 90             M»l
                                                          ex 0302 69 35             • 10
                                                          ex 0303 6011              MO
                                                          ex 0303 60 19             MO
                                                           ex 0303 60 90            MO
                                                           ex 0303 79 41            • 10
                                         09.2755           ex 0302 63 00            MO
                                                           ex 0303 73 00            MO
                                         09.2757           ex 0302 62 00            MO
                                                           ex 0303 72 00            MO
                                         09.2769           ex 0305 3011             MO
                                                           ex 0305 30 19            MO
                                         09.2771           ex 0305 30 90            M3
                                         09.2773           ex 0306 13 10            • 10
                                                           ex0306 23 10              MI
                                                           ex 0306 23 10            * 91
                                         09.2789           ex 0302 21 10            • 10
                                                           ex 0302 31 10            * 10
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                            RÈGLEMENT (CEE) N °                       /o-|     DU CONSEIL
                                                 du
portant suspension partielle et temporaire des droits autonome:; du tarif douanier commun sur
                                           certains filets de poissons (199?)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S E U R O P É E N N E S ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en filets de certaines espèces de
poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt
de la Communauté de suspendre partiellement les droits de douane applicables pour les
produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la
production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionne-
ment satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension
que pour une période s'étendant du 1 er avril au 31 décembre 199 2 ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                        Article premier
 1.      Du 1 er avril au 31 décembre 1992 , les droits autonomes du tarif douanier commun appli-
cables aux produits désignés ci-après sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun
d'eux:
       Code NC                                     r...           •        ,   ,.                            Taux des droits
           ,,,                                     Désignation
                                                         B       des marchandises                                 , „, .
           (')                                                                                                   (en %)
ex 0304 20 57             Filets et chairs de merlus (Merluccius spp. à l'exclusion des espèces
ex 0304 90 4 7            Merluccius merluccius,           Merluccius   bilinearis  )
                                     en plaques industrielles, congelés, destinés; à la transforma-
                          tion ( a ) ( b )                                                                           10
ex 0304 20 85             Filets de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma),               en plaques               c
                          industrielles, congelés, destinés à la transformation (a) (b)
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires
     édictées en la matière.
(b) Le bénéfice de la suspension est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir
     exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
     — nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage,
     — découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,
     — échantillonnage, triage,
     — étiquetage,
     — conditionnement,
     — réfrigération,
     — congélation,
     — surgélation,
     — décongélation, séparation.
     Le bénéfice de la suspension n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou
     opérations) donnant droit au bénéfice de cette suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de
     la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés
     a la consommation humaine.
 (') Voir les codes Tarie en annexe.
 2.      Dans le cadre de ces suspensions, le royaume d'Espagne et la République portugaise
 appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière
 dans l'acte d'adhésion.
 ---pagebreak--- 3.    Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au
paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres
conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3468/88 ( 2 ), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la
Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                           ANNEXE
                             CodcNC                       Code Tarie
                          ex 0304 20 57                       • 31
                          ex 0304 20 57                       • 41
                          ex 0304 20 85                       MO
                          ex 0304 90 47                       * 30
 (') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
 (2) JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1.
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.    Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120
2.    Base Juridique : art. 28 du traité.
3.    Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de règlements du
      Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
      tarifaires communautaires ou suspension partielle des droits pour
      certains produits de la poche (1992)
4.    Oblectif :
      Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des
      industries utilisatrices communautaires.
      Coût de l'action
      Sur la base des statistiques communautaires et nationales
      disponibles, le coût de cette action est estimé à 28.320.4-19 Ecus.
      Par rapport à l'année 1991, augmentation des pertes de recettes de
     10.392.2Z9 Ecus.
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91)514final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-561-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78468-7
Offîoe des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg