CELEX: 31976R0294
Language: fr
Date: 1976-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 294/76 de la Commission, du 11 février 1976, fixant un montant supplémentaire pour les oeufs en coquille

N» L 37/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                             12. 2. 76
                               REGLEMENT (CEE) N» 294/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1976
                            fixant un montant supplémentaire pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cour, originaires et en provenance de Pologne, de la
EUROPÉENNES,                                                       république d'Afrique du Sud, de l'Australie, de la
                                                                   Roumanie o.u de la Bulgarie, ne sont pas augmentés
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'un montant supplémentaire pour autant qu'il
européenne,                                                        s'agisse de produits importés conformément à l'article
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                4 bis du règlement n0 163/67/CEE ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                                   données sur lesquelles est basée la constatation des
son article 8 paragraphe 4,
                                                                   prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 2771 /75
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­          gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplémen­
ment à ce produit doit être augmenté d'un montant                  taires correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
supplémentaire égal à la différence entre le prix                  annexe ;
d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformément
aux dispositions de l'article 1 er du règlement n0 163/            considérant que les mesures prévues au présent règle­
67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967, relatif à                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande de volaille et des oeufs,
la fixation du montant supplémentaire pour les impor­
tations de produits avicoles en provenance des pays
tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1527/73 (3);
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                   Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de             Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­             règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour           graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en vertu des règlements nos 54/65/
CEE (4), 183/66/CEE (5), 765/67/CEE ('), (CEE) n° 59/              Le present règlement entre en vigueur le troisième
70 (7) et (CEE) n0 21 64/72 (8) les prélèvements à                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse­            des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 fevrier 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO   n» L 282 du 1 . U. 1975, p. 49 .
(2) JO   n» 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
P)  JO   no L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
("  JO   no 59 du 8 . 4. 1965, p. 848 /65.
(5) JO   n» 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.
(6) JO   n» 260 du 27. 10 . 1967, p. 24.
(7) JO   n» L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
(«) JO   no L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3.
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                                                                  ANNEXE
                  Montant supplémentaire applicable a certains produits cités à l'article 1 er paragraphe 1
                                                  sous a) du règlement (CEE) n0 2771/75
      Numéro
du tarif douanier                    Désignation des marchandises                     Montant
                                                                                   supplémentaire        Désignation des importations
      commun
                                                                                        iuU plCCC5
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                       I. Œufs de volaille de basse-cour :
                          a ) œufs à couver i 1 )                                         1,5      Origine :
                                                                                                   Tchécoslovaquie ou
                                                                                                   Yougoslavie
                                                                                     UC/100 kg
                          b ) autres                                                   40,00       Origine : Finlande ou Suède
                                                                                       30,00       Autres importations
( l) Ne sont admis dans cette sous-position que des œufs de volailles de basse-cour repondant aux conditions fixées par les autorités com­
     pétentes des Communautés européennes .