CELEX: C1998/278/84
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 mai 1998 par Maire Costigan contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-84/98)

C 278/38              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     5.9.98
   Ainsi qu'il sera deÂmontreÂ ci-apreÁs, l'exeÂcution des              speÂcialiseÂs qui, par leur nature meÃme, sont effectueÂs
   actions de formation s'est deÂrouleÂe dans le strict res-            par des tiers.
   pect et l'observation des conditions imposeÂes par la
   deÂcision initiale d'agreÂment.
                                                                        La deÂcision est baseÂe sur une divergence de criteÁres et
                                                                        sur le droit au beÂneÂfice leÂgitime, obtenu par une entiteÂ
B. Violation de la loi Ð IlleÂgaliteÂ Ð Erreur de fait                  sous-traitante, EB Lda.
   La requeÂrante a inteÂgralement et rigoureusement                    Le DAFSE et la Commission ont toujours accepteÂ, par
   observeÂ toutes les conditions imposeÂes par la Commis-              l'utilisation d'un criteÁre discreÂtionnaire pour la peÂriode
   sion et qui figurent dans la deÂcision d'agreÂment de sa             allant de 1986 aÁ 1989, un beÂneÂfice calculeÂ sur les
   candidature et dans le reÁglement; en particulier, elle a            coßts supporteÂs par les sous-traitants selon le pourcen-
   reÂaliseÂ la formation professionnelle de 36 et 300 per-             tage de 50 % de ces coßts, ledit beÂneÂfice de EB Lda se
   sonnes (respectivement dans les deux dossiers) qui                   situant donc dans les limites accepteÂes par le DAFSE et
   n'avaient pas de qualifications suffisantes pour s'inseÂ-            par la Commission.
   rer sur le marcheÂ du travail.
   La deÂcision litigieuse fait grief aÁ la requeÂrante que cer-
   taines deÂpenses n'ont pas respecteÂ les conditions fixeÂes
   par la deÂcision d'agreÂment.
                                                                    Recours introduit le 28 mai 1998 par Maire Costigan
                                                                                 contre Conseil de l'Union europeÂenne
   Elle propose pour cette raison la suspension du paie-
   ment des demandes de solde, et cela pour les raisons                                     (Affaire T-84/98)
   figurant dans le rapport de contrôle financier, qui a eÂteÂ                                (98/C 278/84)
   effectueÂ par l'InspeccËaÄo-Geral de FinancËas.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'anglais)
   La deÂcision litigieuse s'est ainsi fondeÂe exclusivement
   sur le rapport preÂciteÂ par le fait qu'elle y a renvoyeÂ.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 28 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
   Elle est deÁs lors entacheÂe d'une erreur de fait, puisque,      contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
   en se basant exclusivement sur ce rapport, la Commis-            Maire Costigan, repreÂsenteÂe par Me SeÂamus O'Tuathail,
   sion a commis les meÃmes erreurs quant aux donneÂes              sur instructions de Lehane & Hogan, Solicitors, 1 Upper
   de fait que ce rapport.                                          Ormond Quay, Dublin 7, Irlande.
   La requeÂrante a utiliseÂ le paiement de primes d'assi-          La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
   duiteÂ et de meÂrite aux stagiaires afin de maintenir leur
   inteÂreÃt et de maximiser les connaissances qu'ils acqueÂ-
   raient; cette politique a eu les meilleurs reÂsultats, qui       Ð annuler la deÂcision 677/97 du secreÂtaire geÂneÂral du
   se sont traduits par l'absence d'abstentionnisme et qui              Conseil de l'Union europeÂenne, du 11 juillet 1997,
   ne seraient en rien contraires aÁ la deÂcision initiale
   d'agreÂment.
                                                                    Ð reÂinteÂgrer la requeÂrante aÁ son ancien poste ou aÁ son
                                                                        ancienne situation au sein du Conseil de l'Union euro-
   La requeÂrante a contracteÂ les services d'une entiteÂ speÂ-         peÂenne, sans perte ou reÂduction de statut, de reÂmuneÂ-
   cialiseÂe afin de l'assister et d'accroître la qualiteÂ des          ration ou d'avantages annexes,
   cours.
                                                                    Ð annuler toutes deÂcisions subseÂquentes donnant effet
   Elle s'est assureÂe l'aide de cette entiteÂ aÁ titre de sous-        d'une manieÁre quelconque aÁ la deÂcision 677/97, ou en
   traitance, en recrutant du personnel enseignant                      deÂcoulant, et eÂmanant du secreÂtaire geÂneÂral du Conseil
   contractuel et en passant des contrats d'assistance                  de l'Union europeÂenne, ou de ses fonctionnaires ou
   technique peÂdagogique, d'orientation professionelle, de             agents,
   gestion et de contrôle budgeÂtaire.
                                                                    Ð annuler la deÂcision du directeur geÂneÂral du Conseil de
   Cette sous-traitance, permise par le reÁglement et par la            l'Union europeÂenne, du 14 juin 1996, de soumettre le
   deÂcision d'agreÂment de la Commission, eÂtait deÂjaÁ preÂ-          cas de la requeÂrante aÁ une commission d'invaliditeÂ,
   vue par la demande de candidature, aÁ tout le moins
   implicitement, dans la mesure o les coßts qu'elle
   engendrait ne figuraient pas dans le poste des deÂpenses         Ð deÂclarer nulles et non avenues les conclusions aux
   «personnel technique, non enseignant, direction et                   quelles la commission d'invaliditeÂ est parvenue le
   secreÂtariat de l'action», mais dans celui des travaux               9 juillet 1997,
 ---pagebreak--- 5.9.98                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/39
Ð condamner le Conseil aÁ lui payer tous arrieÂreÂs de sa-            Ð les faits de l'espeÁce deÂmontrent que la commission
     laires lui restant dus apreÁs le 1er aoßt 1997, y compris            d'invaliditeÂ reÂunie par le Conseil a eÂteÂ institueÂe non
     les avantages annexes, ainsi qu'un inteÂreÃt au taux                 pas pour rechercher si la requeÂrante souffrait d'une
     annuel de 10 % sur ces sommes qui auraient dß lui                    incapaciteÂ deÂfinitive totale aÁ remplir ses fonctions mais
     eÃtre payeÂes si la deÂcision 677/97 susmentionneÂe n'avait          comme moyen de la mettre aÁ la retraite d'office de son
     jamais existeÂ,                                                      emploi au Conseil. AÁ cet eÂgard, il y a lieu de consideÂ-
                                                                          rer que toute la proceÂdure d'invaliditeÂ est entacheÂe
                                                                          d'un deÂtournement de pouvoir.
Ð condamner le Conseil aÁ lui payer la somme de trois
     millions de francs belges aÁ titre de compensation du
     preÂjudice non mateÂriel,
Ð annuler les conclusions du secreÂtaire geÂneÂral du
     Conseil de l'Union europeÂenne du 12 feÂvrier 1998,
                                                                      Recours introduit le 6 juillet 1998 par Gisela Stodtmeister
     rejetant la reÂclamation de la requeÂrante dateÂe du 15 oc-
                                                                                  contre Conseil de l'Union europeÂenne
     tobre 1997 et confirmant la validiteÂ de la deÂcision
     677/97,                                                                                  (Affaire T-101/98)
                                                                                                (98/C 278/85)
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
La requeÂrante est une fonctionnaire du Conseil leÂseÂe par           peÂennes a eÂteÂ saisi le 6 juillet 1998 d'un recours introduit
une deÂcision constatant son invaliditeÂ (deÂcision 677/97).          contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Gisela Stodt-
Elle conteste la deÂcision deÂfinitive d'invaliditeÂ ainsi que la     meister, domicilieÂe aÁ Tervuren (Belgique), repreÂsenteÂe par
deÂcision preÂalable d'instituer une commission d'invaliditeÂ         Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au bar-
pour statuer sur son cas, et les conclusions de ladite                reau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
commission, qui ont servi de base aÁ la deÂcision 677/97.             de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
AÁ l'appui de ses conclusions, la requeÂrante fait valoir que:        La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð la commission d'invaliditeÂ constate aÁ tort qu'elle est            Ð annuler les deÂcisions de promotion vers le grade A 3
     atteinte d'une invaliditeÂ consideÂreÂe comme totale et la            l'exercice 1997 prises par l'autoriteÂ investie du pouvoir
     mettant dans l'impossibiliteÂ d'exercer des fonctions                 de nomination le 17 novembre 1997,
     correspondant aÁ un emploi de sa carrieÁre. Cette affir-
     mation ne comporte pas de motifs qui permettent au
     lecteur d'en appreÂcier les consideÂrations sous-jacentes.       Ð annuler la deÂcision de ne pas promouvoir la requeÂrante
     En outre, en l'absence de quelque reÂfeÂrence que ce soit             au grade A 3 au titre de l'exercice de promotion 1997,
     aÁ des constatations meÂdicales, il est impossible d'eÂta-            avec la conseÂquence juridique qui s'ensuit, soit la re-
     blir un lien entre les constatations meÂdicales (eÂven-               constitution de carrieÁre de la requeÂrante depuis le
     tuelles) de la commission d'invaliditeÂ et ses conclu-                1er janvier jusqu'au jour de la retraite ou jusqu'au jour
     sions. En conseÂquence, la deÂcision 677/97 est entacheÂe             de sa promotion au grade A 3,
     d'une irreÂgulariteÂ des proceÂdure,
                                                                      Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
Ð la deÂfenderesse n'avait pas le pouvoir de prendre la
     deÂcision 677/97, et ce pour trois raisons. PremieÁre-
     ment, une autoriteÂ investie du pouvoir de nomination            Moyens et principaux arguments
     ne peut saisir une commission d'invaliditeÂ du cas d'un
     fonctionnaire que si les congeÂs de maladie de celui-ci
     deÂpassent douze mois sur une peÂriode de trois ans              La requeÂrante expose que la proceÂdure d'eÂtablissement des
     (article 59, paragraphe 1, quatrieÁme alineÂa du statut).        rapports de notation n'a pas eÂteÂ correctement suivie pour
     Il n'est pas eÂtabli en l'espeÁce que ce soit le cas. DeuxieÁ-   ce qui est de son rapport de notation pour la peÂriode
     mement, comme la commission d'invaliditeÂ n'a jamais             1993/1994. La conseÂquence en a eÂteÂ que, lorsque la
     examineÂ la requeÂrante, la deÂcision 677/97 manque de           commission consultative de promotion pour la cateÂgorie A
     base meÂdicale. TroisieÁmement, comme les conclusions            s'est reÂunie, elle n'eÂtait en possession d'aucun rapport de
     de la commission d'invaliditeÂ n'eÂtablissent pas en soi         notation concernant la requeÂrante pour cette peÂriode. La
     que la requeÂrante souffre d'une invaliditeÂ permanente          commission n'a donc pas pris en compte les meÂrites et
     (ou d'une incapaciteÂ deÂfinitive) totale, l'autoriteÂ inves-    capaciteÂs de celle-ci pour l'exercice de promotion 1997, ce
     tie du pouvoir de nomination ne pouvait statuer sur le           qui implique qu'elle n'a pas pu proceÂder aÁ un examen
     fondement des articles 53 et 78 du statut,                       comparatif valable des meÂrites respectifs de chacun des