CELEX: 31982R0090
Language: fr
Date: 1982-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 90/82 du Conseil, du 18 janvier 1982, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le phénol originaire des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31982R0090

Règlement (CEE) n° 90/82 du Conseil, du 18 janvier 1982, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur le phénol originaire des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 012 du 18/01/1982 p. 0001 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0076  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0079 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 90/82 DU CONSEIL  du 18 janvier 1982  instituant un droit anti-« dumping » définitif sur le phénol originaire des États-Unis d'Amérique  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,  vu la proposition que la Commission a présentée après avoir entendu le comité consultatif créé par l'article 6 de ce règlement,  considérant que la Commission a institué, par le règlement (CEE) no 2017/81 (2), un droit anti-dumping provisoire de 19,9 % à l'importation du phénol originaire des États-Unis d'Amérique, sauf pour les produits exportés par les entreprises énumérées ci-après, qui acquittent les taux de droit suivants:  - Allied Corporation, Morristown,  New Jersey: 12,2 %,  - ICC Industries Inc., New York, NY: 10,5 %,  - Monsanto Company, St Louis, Missouri: 9,7 %,  - Shell Chemical Company, Houston, Texas: 8,8 %;  considérant que les exportations effectuées par Dow Chemical Company et Georgia Pacific Corporation ont été exonérées de ce droit anti-dumping provisoire;  considérant que l'application de ce droit provisoire a été prorogée pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) no 3197/81 (3);  considérant que, au cours de l'examen complémentaire des faits entrepris après l'institution de ce droit, les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur position par écrit, d'être entendues par la Commission et de lui exposer verbalement leur point de vue, de prendre connaissance des renseignements non confidentiels utiles pour la défense de leurs intérêts et d'être informées des principaux faits et considérations sur la base desquels une détermination définitive a été envisagée; que les plaignants et la plupart des exportateurs et importateurs en cause ont fait usage de ces possibilités en précisant leur point de vue par écrit ou oralement; qu'après avoir procédé à un examen approfondi des informations dont elle dispose, la Commission a décidé d'effectuer un contrôle complémentaire dans les installations d'Allied Corporation (New Jersey), de Shell Chemical Company (Texas), d'US Steel Corporation (Pennsylvanie), de Monsanto Europe SA (Bruxelles, Belgique) et de Shell International Chemical Company (Londres, Royaume-Uni);  considérant que Georgia Pacific Corporation, qui avait été exclue de la perception du droit provisoire parce que ses ventes à l'exportation s'effectuaient à un prix supérieur à la valeur normale, a fourni des informations indiquant qu'elle n'a pas exporté vers la Communauté pendant la période d'application de ce droit; que la Commission confirme par conséquent ses constatations préliminaires et l'exemption de cette société du droit provisoire;  considérant que Dow Chemical Company, la seconde des entreprises ayant échappé au droit provisoire en raison des engagements qu'elle avait souscrits auprès de la Commission au sujet de ses prix, conteste, bien qu'elle maintienne ses engagements, la validité de la constatation préliminaire de dumping faite par la Commission, pour le motif que le phénol qu'elle exporte vers la Communauté est fabriqué à partir de cumène d'origine communautaire et que ce dernier conserve cette origine compte tenu de la faible valeur ajoutée qu'il acquiert aux États-Unis; que la Commission estime qu'en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (4), le phénol exporté par cette société est d'origine américaine, étant donné que la dernière transformation, qui en fait un produit nouveau, s'effectue aux États-Unis; qu'en outre, lors de la mise à la consommation de ce produit dans la Communauté, la  société en cause déclare elle-même qu'il s'agit d'un produit d'origine américaine; que, dans ces conditions, la constatation préliminaire de l'existence d'un dumping est désormais considérée comme définitive;  considérant que, pour déterminer l'existence d'un dumping de la part des autres sociétés dont les produits exportés n'ont pas été exclus, la Commission a comparé les prix faits à l'exportation vers la Communauté et la valeur normale du produit en question;  considérant que la Commission a calculé la valeur normale sur la base des prix intérieurs, en excluant toutefois de ses calculs les ventes considérées comme n'ayant pas été effectuées dans le cadre d'une opération commerciale normale, en raison soit de l'existence de règles de change spécifiques, soit d'une position concurrentielle particulière dans le cas d'un client; que, pour les exportateurs ne vendant pas sur le marché intérieur, la valeur normale a été établie sur la base de la moyenne pondérée des prix de vente de leurs fournisseurs;  considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base du prix effectivement payé pour les produits exportés vers la Communauté, sauf en ce qui concerne Dow Chemical Company et Monsanto Company, dont les ventes ont été effectuées à des filiales établies dans la Communauté et pour lesquelles les prix à l'exportation ont été calculés en fonction des prix pratiqués pour le produit importé lors de la première revente à un acheteur indépendant, corrigés pour tenir compte des coûts réellement supportés qui ont été constatés au cours de l'enquête et d'une marge bénéficiaire avant impôt s'élevant à 5 %, considérée comme raisonnable par la Commission;  considérant cependant que Monsanto Company a contesté la marge bénéficiaire utilisée par la Commission et a présenté des informations provenant de huit sources différentes et tendant à prouver que le bénéfice normal réalisé sur les ventes de phénol est inférieur à 5 %; que, pour cinq de ces sources, les informations ont été fournies par des entreprises ne vendant pas de phénol et que, pour une autre de ces sources, elles émanaient d'un producteur communautaire qui a transmis à la Commission des informations totalement contradictoires; que les deux autres sociétés qui ont fourni des informations sont des clients de Monsanto Company qui, abstraction faite des renseignements transmis à cette dernière au sujet des marges bénéficiaires, se sont refusés à toute coopération à l'enquête de la Commission; que la Commission, ayant approché des importateurs indépendants et d'autres personnes, a reçu de ceux-ci des informations indiquant que le niveau normal du bénéfice réalisé à l'importation et à la vente de phénol dans la Communauté pouvait varier entre 1 et 10 %; que, compte tenu de la grande diversité des opinions exprimées, la Commission a conclu qu'il était impossible de proposer une estimation globale pour la marge bénéficiaire, le niveau de celle-ci variant selon les conditions propres à chaque cas; qu'il faut tenir compte à cet égard de l'importance et de la structure des activités de Monsanto dans la Communauté, du volume des investissements en capital qu'elle y effectue et des services qu'elle y assure par rapport à l'organisation moins élaborée et plus rudimentaire de courtiers ou de vendeurs plus modestes; qu'à partir de ces différents éléments, la Commission a estimé que la marge bénéficiaire minimale qu'il était raisonnablement possible de retenir correspond à la moyenne de celles qui ressortent de ses investigations;  considérant que, dans le cas des fabricants ne vendant pas directement dans la Communauté, le prix à l'exportation a été considéré comme celui auquel ils cédaient leurs produits aux vendeurs ou distributeurs les exportant ultérieurement dans la Communauté;  considérant que les comparaisons effectuées pour l'année 1980 indiquent l'existence d'un dumping au cours des deux semestres de cette année; qu'étant donné qu'il apparaît toutefois que le préjudice le plus grave a été subi dans la seconde moitié de 1980, la Commission a estimé qu'il convenait de retenir les marges de dumping constatées au cours de cette période pour calculer le droit anti-dumping à appliquer aux sociétés ayant exporté vers la Communauté pendant cette même période; que, pour les sociétés n'ayant exporté vers la Communauté qu'au cours du premier semestre de 1980, l'enquête est considérée comme ayant porté sur cette dernière période; qu'il a été tenu compte, le cas échéant, de certains facteurs affectant la comparabilité des prix, tels que les différences entre conditions et modalités de vente et les différences de niveau commercial se rapportant plus particulièrement au transport, aux conditions de paiement et aux frais de vente;  considérant que, pour les sociétés n'ayant exporté vers la Communauté qu'au cours du premier semestre de 1980, les marges moyennes pondérées de dumping suivantes ont finalement été établies:  - Allied Corporation: 12,2 %,  - ICC Industries Inc: 10,5 %,  - Monsanto Company: 6,5 %;  considérant que, pour les sociétés ayant exporté dans la Communauté au cours des deux semestres de 1980, les marges moyennes pondérées de dumping ainsi établies sont les suivantes:  1.2.3 //   // Premier semestre 1980  // Second semestre 1980  // Shell Chemical Company  // 4,2 %  // 0  // US Steel Corporation  // 6,2 %  // 14,1 %  considérant que, pour les exportateurs qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou qui ne se sont manifestés d'aucune manière au cours de l'enquête préliminaire, la marge de dumping a été mesurée en fonction des données disponibles; qu'il y a lieu de tenir compte à cet égad du fait que la plainte faisait état de marges de dumping allant de 25 à 32 %; que la Commission estime toutefois que les résultats de son enquête fournissent des chiffres plus précis concernant le niveau de ce dumping et que, en outre, le refus de coopérer se trouverait encouragé si elle considérait que la marge de dumping de ces exportateurs était inférieure au chiffre de 14,1 %, niveau le plus élevé relevé pour un exportateur ayant offert son entière collaboration;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations effectuées en dumping, la Commission a réexaminé et, le cas échéant, révisé toutes les informations se rapportant à 1980;  considérant que les importations de phénol d'origine américaine sont passées de 50 683 tonnes en 1979 à 72 173 tonnes en 1980; qu'il a été établi que la majorité de ces importations a été effectuée à des prix de dumping; que la part du marché libre, c'est-à-dire non captif, représentée par les importations de phénol américain s'est élevée à 20,5 % en 1978, à 16,4 % en 1979 et à 24,0 % en 1980; que la part du marché total détenue par l'ensemble de ces importations est passée de 6,7 % en 1978 à 8,8 % en 1980;  considérant que l'augmentation de ces importations a été de 47 % pour le premier semestre de 1980 et de 34 % pour le dernier semestre 1980 par rapport aux périodes correspondantes de 1979; que, à la suite de ces importations, la part du marché libre détenue par les producteurs communautaires a été ramenée de 78,1 % en 1979 à 52,5 % pour la première moitié de 1980; que cette progression des importations ayant généralement fait l'objet de dumping a entraîné une forte chute des prix sur le marché communautaire; que, en dépit des dénégations d'US Steel, la Commission a établi que les prix de vente des fabricants américains n'ont cessé, pour chacun des mois de 1980, d'être inférieurs à ceux des fabricants communautaires et que l'écart entre ces prix a été le plus important au cours de la seconde moitié de cette année; que, malgré les efforts faits pour s'aligner sur les bas prix pratiqués par les fournisseurs américains au cours du second semestre de 1980, l'industrie communautaire n'a pu reconquérir qu'en partie la fraction du marché libre perdue au cours des six premiers mois et n'a recouvré qu'environ 69,4 % de ce marché à la fin de l'année; que, par suite de cette situation, les producteurs communautaires ont subi de lourdes pertes et une réduction sensible de leurs bénéfices; que la Commission a calculé que, pour la plupart de ces fabricants, la marge moyenne de bénéfice avant impôt, qui s'élevait à 15 % du chiffre d'affaires en 1979, s'est muée en une perte représentant 10 % de ce chiffre d'affaires en 1980;  considérant que la production de phénol dans la Communauté a été ramenée de 944 639 tonnes en 1978 à 816 781 tonnes en 1980 et que l'utilisation des capacités a baissé de 72 % à 59 % au cours de la même période;  considérant que la Commission a examiné le préjudice causé par les autres éléments qui, individuellement ou combinés, affectent eux aussi l'industrie communautaire; qu'elle a établi que, si la consommation totale de la Communauté a été ramenée de 913 904 tonnes en 1978 à 820 020 tonnes en 1980, la production y a baissé dans des proportions plus nettes que celles qui sont imputables à la diminution de la consommation; que, dans l'intervalle, la consommation du marché libre a enregistré, pour la même période, une augmentation de 298 000 tonnes à 301 000 tonnes; que, en outre, si les importations de pays autres que celui cité dans la plainte ont augmenté et son passées de 3 512 tonnes en 1978 à 19 950 tonnes en 1980, elles représentent toutefois des volumes nettement inférieurs à ceux des importations en provenance des États-Unis et ont été effectuées à des prix analogues à ceux pratiqués par l'industrie communautaire; que le volume des importations n'ayant pas fait l'objet de dumping n'a atteint que 31 % des importations totales de phénol en 1980;  considérant que l'incidence des importations n'ayant pas fait l'objet de dumping sur le marché du phénol dans la Communauté et les conséquences de la baisse de la demande ont été distinguées des effets des importations effectuées en dumping; que l'augmentation importante et brusque, constatée depuis 1978 et plus particulièrement en 1980, du volume des importations de phénol ayant fait l'objet de dumping et les prix extrêmement bas auxquels ce produit a été vendu dans la Communauté au cours du second semestre de 1980 par les exportateurs américains ont amené la Commission à conclure que le préjudice subi par l'industrie communautaire du fait de ces seules importations effectuées en dumping doit être considéré comme important;  considérant que, dans ces conditions, la protection des intérêts communautaires exige l'institution, à l'importation du phénol originaire des États-Unis d'Amérique, d'un droit anti-dumping définitif qui, compte tenu de l'importance du préjudice subi, doit être égal aux marges de dumping constatées, et la perception définitive, dans les limites des taux du droit définitif, des sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire;  considérant que, préalablement à l'institution du droit anti-dumping provisoire, la Commission a accepté un engagement pris par Dow Chemical Company; qu'il convient par conséquent de continuer à exclure les importations des produits fabriqués et exportés par cette société de l'application du droit anti-dumping;  considérant que United States Steel Corporation s'est engagée dans l'intervalle à cesser d'exporter vers la Communauté; que la Commission estime que cet engagement peut être accepté; qu'il convient par conséquent d'exclure de l'application du droit les importations de produits fabriqués et vendus par cette société; que General Electric Co. (Massachusetts), un autre fabricant américain, qui n'a cependant jamais exporté dans la Communauté économique européenne, s'est engagé à ne pas vendre à l'avenir à un prix inférieur à la valeur normale constatée au moment de l'exportation; que la Commission estime que cet engagement peut être accepté; qu'il convient par conséquent d'exclure désormais les produits fabriqués et vendus par cette société de l'application du droit, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur le phénol relevant de la sous-position ex 29.06 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 29.06-11, originaire des États-Unis d'Amérique.  2. Ce droit ne s'applique pas au phénol fabriqué et exporté par Dow Chemical Company, General Electric Company, Georgia Pacific Corporation, Shell Chemical Company et United States Steel Corporation.  3. Le taux du droit anti-dumping est fixé à 14,1 % de la valeur en douane déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), sauf pour les exportations effectuées par les sociétés mentionnées ci-après, pour lesquelles il est fixé à:  - Allied Corporation: 12,2 %,  - ICC Industries Inc.: 10,5 %,  - Monsanto Company: 6,5 %.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit visé par le présent article.  Article 2  Les sommes déposées en garantie au titre du droit anti-dumping provisoire, conformément au règlement (CEE) no 2017/81, sont perçues définitivement aux taux précisés à l'article 1er paragraphe 3.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 22.  (3) JO no L 322 du 9. 11. 1981, p. 1.  (4) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 2.  (1) JO no L 134 du 31. 3. 1980, p. 1.