CELEX: 62014CA0349
Language: fr
Date: 2015-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-349/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre délégué, chargé du budget/Marlène Pazdziej (Renvoi préjudiciel — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 12, second alinéa — Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles-ci — Plafonnement — Mesure sociale — Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/20
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre délégué, chargé du budget/Marlène Pazdziej
   (Affaire C-349/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 12, second alinéa - Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles-ci - Plafonnement - Mesure sociale - Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents))
   (2015/C 236/28)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ministre délégué, chargé du budget
   
      Partie défenderesse: Marlène Pazdziej
   
      Dispositif
   
   L’article 12, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prend en considération les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents pour la détermination du plafonnement de la cotisation due au titre d’une taxe d’habitation perçue au profit des collectivités territoriales, en vue d’un dégrèvement éventuel de celle-ci.
   
      (1)  JO C 372 du 20.10.2014.