CELEX: 62017CA0310
Language: fr
Date: 2018-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-310/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — Levola Hengelo BV / Smilde Foods BV (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Champ d’application — Article 2 — Droits de reproduction — Notion d’«œuvre» — Saveur d’un produit alimentaire)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/16
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — Levola Hengelo BV / Smilde Foods BV
      (Affaire C-310/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Champ d’application - Article 2 - Droits de reproduction - Notion d’«œuvre» - Saveur d’un produit alimentaire))
      (2019/C 16/18)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Levola Hengelo BV
      
         Partie défenderesse: Smilde Foods BV
      
         Dispositif
      
      La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur au titre de cette directive et à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à une telle saveur.
      
         (1)  JO C 269 du 14.08.2017