CELEX: 31973R3428
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3428/73 de la Commission, du 20 décembre 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N0 L 352/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 12 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3428 /73 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 décembre 1973
                                fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion"
 EUROPÉENNES,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 359 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­                    néa précédent ;
 let 1967, portant organisation commune du marché                     considérant que l'application des règles et modalités
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au          rappelées dans le règlement (CEE) n° 2365/73 , aux
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                      prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
la Communauté économique européenne et à la Com­                      connaissance de la Commission , conduit à modifier
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                les règlements actuellement en vigueur comme il est
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 1 1 paragraphe 5 ,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­                                   Article premier
 ment (CEE) n 0 2365/73 (4 ) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                           Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
                                                                      duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement n 0 359/67/CEE sont fixés comme indiqué
 normal du régime des prélèvements, il convient de                    au tableau annexé au présent règlement.
 retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                             Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion base                 Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
      sur leur parité effective ,                                      1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses - éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1973 .
                                                                                 Par ht Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                              /Membre de Li Commission
( l) JO  n°  174 du 3 1 . 7 . 1967 , p. 1 .
(-') JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1 972, ' p. 14.
(*)  JO  n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(•») JO  no  L 245 du 1 . 9 . 1973 , p. 7 .
 ---pagebreak--- 21 . 12 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 352/ 11
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 20 décembre 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                            au riz et aux brisures
                                                                                                                         (VC / 100 k*)
              N°                                                                                                           EAMA /
            du tarif                              Désignation des marchandises                            Pays tiers    PTOM (') (·)
       10.06                         Riz :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                           I. riz paddy :
                                              a) à grains ronds                                               0              0
                                              b) à grains longs                                               0              0
                                          II. riz décortiqué :
                                              a ) à grains ronds                                              0              0
                                              b) à grains longs                                               0              0
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                           I. riz semi-blanchi :
                                              a) à grains ronds                                               0              0
                                              b) à grains longs                                               0              0
                                          II. riz blanchi :
                                              a) à grains ronds                                               0              0
                                               b) à grains longs                                              0              0
                                     C. en brisures                                                           0              0
       (') En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et de»
           PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer .
       (') Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répon dant aux conditions de l' article 2 du règlement (CEE) n0 540/70.