CELEX: 31995R0038
Language: fr
Date: 1995-01-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 38/95 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

N° L 8/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 1 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 38/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 janvier 1995
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la trente-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          européenne et la republique federative de Yougoslavie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la trente-deuxième adjudication partielle de
 graphe 1 du règlement (CE) n° 1021 /94, un montant                  sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          n0 1021 /94, le montant maximal de la restitution à l'ex­
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 31,480 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CËE) n° 990/93.
 rêter pour la trente-deuxième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0  L  112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(4) JO  n0  L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.