CELEX: 31985S2226
Language: fr
Date: 1985-07-31 00:00:00
Title: Décision no 2226/85/CECA de la Commission du 31 juillet 1985 fixant les taux d' abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1985, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31985S2226

Décision no 2226/85/CECA de la Commission du 31 juillet 1985 fixant les taux d' abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1985, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 205 du 03/08/1985 p. 0030 - 0030

*****DÉCISION  No 2226/85/CECA DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1985  fixant les taux d'abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1985, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),  considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le troisième trimestre de 1985 par la décision no 1341/85/CECA du 22 mai 1985 (2),  considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;  considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le troisième trimestre de 1985, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le troisième trimestre de 1985, arrêtés dans la décision no 1341/85/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:  catégorie Ia: 43,  catégorie Ib: 39,  catégorie II: 44.  2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 1341/85/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:  catégorie Ib: 46,  catégorie Ic: 23,  catégorie II: 51,  catégorie III: 54.  3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 1341/85/CECA de la Commission.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.  (2) JO no L 134 du 23. 5. 1985, p. 31.