CELEX: 51987PC0702
Language: fr
Date: 1988-01-04
Title: PROPOSITIONS DE - bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 - bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture pour l'année 1988 et à titre autonome d'un quota exceptionnel d'importation des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigerées ou congelées des position 02.01 et 02.02 ainsi que des produits des sous-positions 02 06 10 95 et 02 06 29 91 de la nomenclature combinée#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 702
Vol. 1987/0324
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  ,i
       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                               COM(87 ) 702 final
                                                                               Bruxelles , le 4 janvier 1988
                                            PROPOSITIONS DE
         bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d' un poids égal ou
          inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l' engraissement pour la période
         du 1er janvier au 31 décembre 1988
         bilan   estimatif concernant        la viande bovine destinée à l' industrie de
         transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988
                                             PROPOSITION DE
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture pour l              988 et .: .à titre autonome d' un quota
              exceptionnel d' importa^
                                     tation des viandes bonnes bovines de haute qualité ,
                                     refrigérées congelées
                   fraîches , réfrigerées          congelées                 p
                                                                             positions   02.01
                     et 02.02 ainsi ainsi          produits desdes
                                     que que des produits
                                                  produits      sous-positisous-positions
                                                                           ons
                   02 06 10 95 et
                                     02 06 29 91 de^ , lala nomenclature
                                                            nomenclature combinée
                          ( présentées
C0M(87 ) 702 final
                                                                                             à
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le premier projet de bilan estimatif fixe les besoins d' importation de la
Communauté en jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement à 164.000 têtes
pour l' année 1988 .
Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation sont pour
1988 estimées supérieures aux besoins de l' industrie communautaire en viandes
bovines de transformation .
Conformément aux accords bilatéraux entre la Communauté et certains pays tiers
fournisseurs instituant une coopération dans l' établissement de ces bilans
estimatifs des consultatifs sont en cours au sujet de l' établissement pour
l' année 1988 de ces bilans d' importation .
Compte tenu de l' intérêt de la Communauté à maintenir des relations
commerciales harmonieuses avec eux , la Commission propose de fixer , pour 1988 ,
le bilan estimatif des viandes destinées à la transformation à zéro et ,
simultanément , d' ouvrir pour 1988 , à titre autonome , un contingent tarifaire
de 12.000 tonnes de viande bovine de haute qualité provenant d' animaux
alimentés essentiellement à base d' herbe , avec un droit de douane de 20% et
exempté de prélèvement .
                                                                                  I
 ---pagebreak---                                                              rv ;  $
                             AIDE-MEMOIRE
    CONCERNANT LE BILAN ESTIMATIF POUR LES JEUNES BOVINS MALES
                      DESTINES A L' ENGRAISSEMENT
Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales ( NCM ) et dans le cadre de l' accord de
coopération CEE / Yougoslavie , la Commission a proposé à la
Pologne , à la Hongrie , à la Yougoslavie et à la Roumanie de
participer à des consultations bilatérales au sujet du bilan
estimatif des jèunes bovins mâles destinés à l' engraissement pour
1988 .
Le résultat des consultations peut se résumer comme suit :
REPONSE DES PAYS CONCERNES
1.     Pologne
       Les autorités polonaises ont déclaré qu' ils ne contestaient
       pas les chiffres fournis par la Commission .   Les
       disponibilité de la Pologne en jeunes bovins mâles étaient
       largement supérieures au déficit communautaire prévu
       ( 160.000 têtes ).  Le représentant polonais a insisté pour
       qu' une décision sur le bilan soit prise aussi vite que
       possible pour que la continuité des exportations ne soit
       pas interrompue ou que le système soit modifié dans le sens
       qu' au début de chaque année les exportations puissent
       continuer .
 ---pagebreak---                               2
2. Hongrie
   Les autorités ont pris acte des chiffres présentés par la
   Commission .
   Elles ont indiqué que , pour 1988 , il est prévu que le
   cheptel hongrois est en diminution d' environ 3,7 % .   Elles
   constatent que la suspension du prélèvement est toujours
   restée au minimum , ce qui est contraire à l' esprit de
   l' échange de lettres qui prévoit que la suspension soit
   fixée au niveau le plus élevé possible .
   En outre , elles demandent que la diminution de la quantité
   fixée dans le cadre de ce bilan pendant les dernières
   années soit compensée par la création de possibilités
   d' importation de viande de haute qualité .
3. Yougoslavie
    Les discussions avec la Yougoslavie sont en cours , les
    autorités de ce pays ne s ' étant pas manifesté dans les
    délais proposés .
4.  Roumanie
    Les autorités roumaines n' ont pas manifesté d' intérêt
    particulier pour exporter des jeunes bovins mâles en 1988 .
                                                                 3
 ---pagebreak---                                        P r 0P0;jr:0NS cr
 A.    bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d' un poids égal ou
       inférieur à 300 kilogrammes et destinés à 1 ' enqrai ssement pour la période
       du 1er janvier au 31 décembre 1988
 8.    bilan estimatif concernant       la viande bovine destinée  à  l' industrie de
       transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988
                         ( présentées par la Commission )
                                               A.
           Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles
              d' un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes et destinés à
          l' engraissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 467 / 87 ( 2 ), et notamment son
article 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF :
(1 ) J0 n° L 148 du 28.06.1968 , p. 24
( 2 ) J0 n° L 48 du 17.02 . 1987 , p. 1
                                                                            I
 ---pagebreak---                                       Introduction
 L' article 13 , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 805/ 68 prévoit que chaque
 année , avant le 1er décembre , le Conseil , statuant sur proposition de la
 Commission à la majorité qualifiée , établit un bilan estimatif des jeunes
 bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article . Ce
 bilan tient compte , d' une part , des disponibilités prévues dans la Communauté
 en jeunes bovins destinés à l' engraissement et , d' autre part , des besoins des
 éleveurs communautaires .
Pour l' établissement du volume des importations à réaliser dans le cadre de ce
bilan estimatif à partir de 1981 , conformément aux engagements pris par la
Communauté dans le cadre de l' accord général sur les tarifs douaniers et le .
commerce ( GATT ), la présentation annuelle du projet de bilan est précédée par.,
des consultations entre la Commission et les représentants de certain^ paysi
tiers .                                                                            >
Avant d' établir le présent bilan estimatif , la Commission a , proposés des
consultations avec les représentants ides pays . tiers suivants : Hongrie ,
Pologne , Roumanie et Yougoslavie .          ; .                            ,    1
Au cours de ces consultations , des échanges de vues ont eu lieu sur 1 'erj^emble
du marché de la viande bovine , sur les perspectives de production et ;de
consommation dans la Communauté , ainsi que sur les possibilités d 1 exportation
des pays tiers se rapportant aux jeunes bovins mâles .                        '• >
Le présent bilan concerne la période du 1er janvier au 31 décembre i 98& . Il a
été établi , à la     lumière des éléments dont     la Commission dispose et' en
fonction de l' évolution prévisible pour 1988 , des disponibilités et des
besoins en jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement dans la Communauté .
1 .  Appréciation des disponibilités communautaires pour l' année 1988 .
     Compte tenu du nombre de femelles reproductrices ( vaches et génisses )
      prévu pour 1988 ( environ 36.720.000 têtes ), on s' attend à des naissances
     de veaux au cours de la même année de l' ordre de 29.560.000 têtes . La
      production en cours d' année de veaux mâles se situerait donc aux alentours
      de 14.780.000 têtes en 1988 .
 ---pagebreak--- 2.    Estimation des besoins communautaires pour l' année 1988
2.1 .    Le nombre d' abattages de veaux mâles prévu pour 1988 , sur la base des
         renseignements recueillis auprès des Etats membres , devrait se situer à
         environ 4.000.000 têtes .
2.2 .    Le nombre d' animaux mâles destinés à l' abattage , les boeufs , les
         taurillons engraissés ou les taureaux destinés à la reproduction ,
         devrait se situer à environ 10.944.000 têtes .
2.3 .    Compte tenu des indications fournies par les Etats membres et des
         prévisions qui précèdent , il est donc à prévoir qu' en 1988 les besoins
         des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles d' engraissement
         seront de 10.944.000 têtes .
2.4 .    Des considérations faites aux points 2.1 . et 2.3 ., il découle que les
         besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront , en 1988 , de
         14.944.000 têtes .
         Ces   besoins   ne  pourront   être   satisfaits   qu' en  partie   par   les
         disponibilités communautaires de ces animaux qui porteront , comme il
         ressort du point 1 , sur environ 14.780.000 têtes .
         Le déficit communautaire prévisible pour 1988              en   veaux   mâles
         d' engraissement sera donc d' environ 164.000 têtes .
                                       Conclusion
Le bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d' un poids égal ou
inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l' engraissement , pour la période du
1er janvier au 31 décembre 1988 , est fixé à 164.000 têtes .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                              AIDE-MEMOIRE
       CONCERNANT LE BILAN ESTIMATIF POUR LA VIANDE CONGELEE
                     DESTINEE A LA TRANSFORMATION
Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales ( NCM ) , la Commission a procédé à des
consultations avec l' Australie , la Nouvelle-Zélande , l' Argentine ,
l' Uruguay , la Hongrie , la Pologne et la Roumanie au sujet du
bilan estimatif pour 1988 en ce qui concerne la viande bovine
congelée , destinée à la transformation .
REPONSE DES PAYS CONCERNES
1.     Australie
       D' une manière générale les autorités australiennes ont
       discuté les chiffres présentées par la Commission .
       Les autorités australiennes ont estimé que la bilan pour
       1988 devrait être fixé à un niveau conforme aux
       dispositions contenues dans l' échange de lettres avec la
       Communauté . Cela signifie que le bilan devrait augmenter
       en fonction de la consommation .   Si , d' une manière
       générale , elles n' ont pas contesté la base de calcul
       utilisée par la Commission , elles ont toutefois considéré
       que l' échange de lettres signé dans le cadre du Tokyo-round
       implique une obligation pour la Communaté de fixer le bilan
       à une quantité supérieure à 60.000 tonnes . L' Australie ,
       sans savoir accepter que le bilan soit fixé à zéro pour
       1988 , à toutefois insisté pour que des possibilités
       d' importation alternatives et équivalentes soient ouvertes
       pour la viande de haute qualité .
 ---pagebreak---                              -2                        A» :
2. Nouvelle-Zélande
   D' une manière générale , les autorités néo-zélandaises ont
   discuté les chiffres présentés par la Commission . Elles
   considèrent que toute réduction du bilan en-dessous de
   60.000 tonnes serait contraire aux engagements pris dans le
   cadre du GATT . Les autorités néo-zélandaises , sans pouvoir
   accepter que le bilan soit fixé à zéro pour 1988 , a
   toutefois insisté pour que des possibilités d' importation
   alternatives et équivalentes soient ouvertes pour la viande
   de haute qualité à condition que ses droits GATT ne
   soient pas mis en cause .
3. Argentine
   Les autorités argentines n' ont pas contesté la validité des
   chiffres présentés par la Commission . Tout en admettant la
   situation particulière du marché de la viande bovine , les
   autorités argentines ont estimé que le principal objectif
   devrait être le respect de tous les engagements pris dans
   le cadre des arrangements du GATT .   Le bilan 1988 devrait
   donc être fixé à au moins 50.000 tonnes .
   Les autorités argentines pourraient accepter , d' une part ,
   que le bilan soit fixé à zéro pour 1988 à conditions > que
   des possibilités d' importation alternatives et équivalentes
   soient ouvertes pour la viande bovine de haute qualité .
4. Uruguay                                             '
   La politique nationale de l' Uruguay met surtout l' accent
   sur la production de la viande bovine , ce produit étant le
   plus rentable vu les possibilités de production agricole de
   l' Uruguay . Pour cette raison 1 'Uruguay 'voudrait augmenter
   ses possibilités d' exportation notamment vers la
   Communauté .
   Les autorités uruguayennes , sans pouvoir accepter que le
   bilan soit fixé à zéro pour 1988 , à insisté pour que des
   possibilités d' importation alternatives et équivalentes
   soient ouvertes pour la viande de haute qualité , surtout en
   vue de compenser l' Uruguay pour une diminution de la part
   du marché communautaire ces dernières années .
5. la Hongrie et la Pologne. n' ont manifesté aucun intérêt ^ our
   exporter de la viande congelée , destinée à la
   transformation .
                                                            S
 ---pagebreak---                                             в.
               Proposition de bilan estimatif du Conseil concernant la
                viande bovine destinée à l' industrie de transformation
                  pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 467 / 85 ( 2 ), et notamment son
article 14 , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF :
                                      Introduction
L' article 14 , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 prévoit que chaque
année , avant le 1er décembre , le Conseil , à la majorité qualifiée , établit un
bilan estimatif des viandes pouvant être importées sous le régime prévu par
ledit article . Ce bilan tient compte , d' une part , des disponibilités prévues
dans la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à
l' utilisation industrielle , et , d' autre part , des besoins des industries . Ce
bilan mentionne séparément les quantités de :
a)    viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d' autres
      composants caractéristiques que de la viande de l' espèce bovine et de la
      gelée ;
b)    viandes  destinées   à  l' industrie   de  transformation   aux  fins   de  la
      fabrication de produits autres que les conserves visées sous a ).
( 1 ) JO n° L 148 du 28.06.1968 , p. 24
( 2 ) JO n° L 48 du 17.02.1987 , p. 1
                                                                                 9
 ---pagebreak---                                         - 2 -
 La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des
consultations entre la Commission et certains pays tiers . Ces réunions visent
à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de la viande
bovine dans la Communauté économique européenne et les pays tiers , ainsi que
sur les prévisions en matière de production et de consommation , afin de
procéder à une analyse bilatérale des éléments qui pourraient contribuer à
établir    les bilans  estimatifs  des  besoins communautaires   en viande  bovine
congelée destinée à la transformation et         à échanger    des  renseignements
concernant les possibilités d' exportation .
La Commission consulte les représentants de l' Argentine , de l' Uruguay , de
l' Australie , de la Nouvelle-Zélande , de la Hongrie , de la Pologne et de la
Roumanie .
                                  CHAPITRE PREMIER
                    Disponibilités en viandes de transformation
D' après les données fournies à la Commission en septembre 1987 par les Etats
membres , les disponibilités de la Communauté pour l' année 1988 en viandes
fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1.150.000 tonnes
de viandes , exprimées en viandes avec os .
On peut aussi estimer que , à la fin de l' année 1987 , il existera dans la
Communauté un stock public de viandes provenant des achats d' intervention . La
quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à
315.800 tonnes , exprimées en viandes avec os .
On peut estimer que , à la fin de 1987 , il existera un stock de viandes dans
les entrepôts frigorifiques provenant de l' octroi d' une aide au stockage privé
pour les carcasses , demi-carcasses , quartiers arrière et avant de gros bovins .
La quantité de ces stocks , aptes à la transformation , peut être estimée à
15.000 tonnes , exprimées en viandes avec os .
Avec effet au 1er janvier 1988 , la Communauté à l' intention d' ouvrir un
contingent tarifaire de 50.000 tonnes de viande congelée désossée , ce qui
correspond à 65.000 tonnes de viandes avec os .
L' expérience montre que 7.000 tonnes de viande congelée avec os seront
importées sous le régime de ce contingent en 1988 aux fins de transformation .
Pour 1988 , la quantité de viande originaire du Botswana , du Kenya , de
Madagascar , du Zimbabwe et du Swaziland , qui peut être importée dans la
Communauté et qui satisfait aux exigences de l' industrie de transformation ,
peut être estimée à 8.000 tonnes de viandes avec os .
                                                                                lü
 ---pagebreak---                                             - 3 -
 Pour 1987 , les disponibilités totales destinées à la transformation seront
 donc les suivantes :
                                                       ( en tonnes )
      viandes fraîches :                               1.150.000
      viandes congelées provenant des
      achats d' intervention :                             315.800
     viandes congelées stockées sous le
     régime d' aide au stockage privé :                     15.000
     viandes congelées dans le cadre du
     contingent du GATT :                                    7.000
     viandes congelées importées sous le
     régime de la convention ACP :                           8.000
            Total                                      1 . 495.000
                                        CHAPITRE II
                  Besoins des industries en viandes de transformation
D' après les données fournies à la Commission en septembre 1987 par les Etats
membres , les besoins de la Communauté en viandes de transformation , pour
l' année 1988 , peuvent être estimées à 1.296.450 tonnes de viandes , exprimées
en viandes avec os .
Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à
l' article 14 , paragraphe 1 , point a ) du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 . Cette
dernière quantité est estimée à 192.000 tonnes .
                                        Conclusion
1 . Le présent bilan couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 . Il
     a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en
     fonction des prévisions que l' on peut formuler actuellement . Il résulte de
     l' estimation , d' une part , des besoins de l' industrie et , d' autre part , des
     disponibilités de la Communauté en viandes de qualité et de présentation
     aptes à l' utilisation industrielle , ci-après dénommées "viandes de
     transformation ".
                                                                                    /I
 ---pagebreak---                                        - 4 -          Kf        *■'     *•% ' ■
   Les besoins de l' industrie en viandes de transfôrwtion £>nt été évalués
   sur la base des quantités de viandes fraîches et congelées mises en oeuvre
   annuel 1 ement .
                                                      i
   Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation ont été
   estimées compte tenu des quantités de viandes fraîches et congelées
   normalement utilisées à cette fin .
2. De la comparaison entre les conclusions du chapitre I et du chapitre IJ ,
   il résulte aue les disponibilités communautaires dépasseront , en 1988 , les
   besoins de    L'industrie .
   Le bilan estimatif pour la viande congelée destinée à la transformation
   est fixé à zéro tonne .
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION DE
                            REGLEMENT ( CEE ) N°      / 88 DU CONSEIL
                                 du                          1988
         portant ouverture , pour l' année 1988 et à titre autonome , d' un quota
             exceptionnel d' importation de viandes bovines de haute qualité ,
                  fraîches , réfrigérées ou congelées des positions 02.01
                     et 02.02 ainsi que des produits des sous-positions
                   0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant qu' en vue de la situation des marchés de viande bovine à
l' intérieur comme à l' extérieur de la Communauté , il convient d' ouvrir , pour
l' année 1988       et   à   titre   autonome ,    un     quota   exceptionnel tarifaire
communautaire d' importation de          12.000 tonnes au droit de 20% de viandes
bovines de haute qualité , fraîches , réfrigérées ou congelées , relevant des
positions 02.01 et 02.02 ainsi que des produits des sous-positions 0206 10 95
et 0206 29 91 de la nomenclature combinée ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit quota et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ce quota à toutes les importations des
produits en question dans tous les Etats membres jusqu' à épuisement du volume
prévu ; que , à cet effet , un système d' utilisation du quota tarifaire
communautaire , fondé sur la présentation d' un certificat d' authenticité
garantissant la nature , la provenance et l' origine des produits , se révèle
opportun ;
considérant que les modalités d' application de ces dispositions doivent être
prises selon la procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68
du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 467 / 85 ( 4 );
(1)  J0   n°  L       du      . 19 , p.
(2)  J0   n°  L       du   . . 19 ,  p.                                               13
( 3) J0   n°  L 148 du 28.06.1968 ,  p 24
(4)   J0  n°  L 48 du 17.00.1987 ,   o     '
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article jpremier
1.   Un contingent exceptionnel tarifaire communautaire de viandes bovines de
     haute qualité , fraîches , réfrigérées ou congelées relevant des positions
     02.01 et 02.02 ainsi que des produits des sous-positions 0206 10 95 ET
     0206 29 91 de la nomenclature combinée .
     Le volume total de ce contingent s' élève à 12.000 tonnes exprimé en poids
     du produit .
2.   Dans le cadre de ce contingent ,        le droit du tarif douanier commun
     applicable est fixé à 20 % .
                                      Article 2
Selon la procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 , sont
déterminées les modalités d' application du présent règlement , et notamment :
a)   les dispositions garantissant la nature , la provenance et l' origine des
     produits ,
b)   les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
     vérifier les garanties prévues au point a ).
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fai t à Bruxel les , le                             Par le Conseil
                                                     Le président
                                                                               h
 ---pagebreak---                         FICHE P.M.E.
 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
 LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES            NON
 AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
 - un' NON
- LESQUELLES
 INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
 CCCÜT supplément ai res )
 - nvi'tiON
- CONSEGUcNCES
EFFETS SUR L' EMPLOI                 '                            î
                                                                  I
   AUCUN                                                          ;
                                                                  !
'f A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
SOCIAUX ?
- III / NON                                                     I
- AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                               •  j
Y A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAIGNANTE ?      !
   NON
 ---pagebreak---                        t
                              iLHÈhlHNUIMI                                                         urtjt ;      30.11 . 1987
L
S i1 .   UGMÏ 3U9GCTAIRE :                  2 . * 00                                             csstns : APO bS ~ 1.439 Mro ECU
  Î. INTJ-XÏ &E L » MESUK' :                      Projet de bilan estimatif concernant la viande bovine destinée
                                                  a l' industrie de transformation pour la période du 1.1 au
                                                  31.12.1988                                                               •'
  3 . B*S ? J'JRIOIOUE            :                Art . 14 du R. 805 / 68
  t . oej -:c - : - 5 OE L* HESURR                 Etablissement du bilan estimatif à zéro des viandes bovines
                                                   congelées destinées à la transformation pour la période du
                                                   1.1 au 31.12.88
  S. INCITENCES 'ÎNBUCIEBE :                                        PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS C 87) EXERCICE sutvwr- C 88)
  5.0 DEPENSES * L * CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
              ( R E S T ! TUT : OnS 'fcfitt MtfUiMi
          - CE' BUDGETS MA * î “ NA W X
          -        4 jTP£r SEC T EUP.1
  '    î
          -   SE:;3URCES         PROPRE :    :=s  CE
              C 9 * ELEV£M£NT3 / DRC :*!:       DE DOUANE )
          -   S :J “ :.£   ?‘.AN NATIONA !.
                                                                                                              •
  5.0.1         PREVISIONS DES 5f=?NSES
                                                                                       Mesure limit íe à 1988
  5.1.1         « rVlSIONS DES ='            = ”-3
  5.2       ic;t CE : A_:UL           ;
   6.0       F:N*-I:EIENT PCSSIBI - 3 »R CREDITS INSCRITS RU CHAPITRE CONCERNE BU RUKET EM COURS R'EXECUTON
  6.1        FINS “ CEMENT R0SSI3'.- 3 A R VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D '.EXECUTION                          MttfaM
  6.2       NECI'II " S’UN 3ucr,-" S.JBP’.EMENTA ISE
   6.3      CPED :“: A : NSCPI»£                   , ES BUDGETS «JTURS
   OBSEflv * ; :            •
                                                                                                                                     /«
 ---pagebreak---                  FICHE FINANCIERE
   1 . LIGNE 9UDGETAIRS :    2100
                                                                                CREDITS : APB 88        1.A 3 9 MioECU
   2.  INTITULE BE LA MESURE :
                                   Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent
                                   tarifaire exceptionnel pour 1 / importation de viande bovine
                                   de haute qualité ( Hilton beef )
  3 . BASE JURIDIQUE : A rt . 43 du Traité
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Ouverture pour l' année 1988 d' un quota exceptionnel et à
                                   titre autonome de 12.000 t de viande bovine de haute
                                   qualité avec un droit de 20%
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 87    EXERCICE SUIVANT < 88*
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS /
        - DES BUDGETS NATIONAUX
                                                      + 29,4                                            + 29,4
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
           yàkMhaibWb/ DROITS DE DOUANE )             +   6,8
       - SUR LE PLAN NATIONAL                                                                          +    6,8
                                                                                     I
                                                                                     I
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES                                Mesure limitée à 1988
 5.2 MODE DE CALCUL :        Restitutions : suite à la situation excédentaire dans ce secteur
                                                une quantité équivalente devrait être exportée
                            12.000t x 1,47 x 1.500 ECU(A) / t              = 26,5 Mio ECU(A )
                            26,5 Mió ECU(A ) X          T,111 ( DT )       = 29,4 Mió ECU(B )
         Droit de douane : 12.000t x 1,47 x 350 ECU/ t =                     6,2 Mio ECU(A )
                                      6,2 Mió ECU(A ) X 1,09 ( DT ) = 6,8 Mió ECU(B )
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        kfartMk
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                        (1 ) ouï /«*
OBSERVATIONS :
      ( 1 ) Pour l' appréciation des incidences financières de cette mesure , il y a lieu
              de noter que la Commission propose un bilan estimatif à zéro pour 1988 en
              ce qui concerne les viandes congelées destinées à l' industrie de transfor¬
              mation .
                                                                                                           ri
 ---pagebreak---                    riLnc nnniiLicRc                                                 I DATE : 8 décembre 1987
  1 . 'LIGNE BUDGÉTAIRE :             21 00                                       CREDITS : APB 88 : 1.439 MioECU
  2 . INTITULE DE LA MESURE : Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins
        mâles destinés à l' engraissement pour la période du 1.1 au 31.12.88
 3 . BAS ? JURIDICU? :              Art . 13 du R. 805 / 68
 4 . OBJECTIFS DE LA « ESURF : Etablissement d'-un bilan estimatif des disponibilités et besoins
     de la Communauté en 1988 de jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement
 5.   INCIDENCES       FINANCIERES                   PERIODE DE 12 nais   EXERCICE EN COURS C 87    EXERCICE SUIVANT ( ξ8>
 5.0 DEPENSES * LA CHARGE
        - DU BUDGET DES          CE
           i RE ST ï TUT : ONS 'fcfifttftffiiMM           + 29,1                                            + 29,1
        -  C53 BUDGETS       NATJQNAUX
        - D*AU7a£S SECTEURS
 S.1    RECETTES
        - RESSOURCES RROPPES C£S CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE OOUANE )             + 19,1                                           + 1 9*1
        - SUR LE PLAN NV:9N*L
                                                       1
 5.0.1       PREVISIONS 0ES DE=ENSES
                                                                    •                   IΠ
                                                               Mesu$£ . limitée a 1988
 5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                                    1                    .
 5.2      MCDE DE CALCUL :
           Restitutions suite à la situation excédentaire dans ce secteur , une quantité
           équivalente devrait être exportée
             43.100 x 250 kg / tête x 0,5 =                    5.388 t x 1.500 Ecu ( A) / t =              8,1
           120.900 x 200 kg / tête x 0,5 = 12.090 t x 1.500 Ecu, (A) / t = 18,1
                                                                                                          26,2
             26,2 Mió ECU ( A ) x 1,111 ( coeff . DT ) = 29,1 Mió ECU ( B )
            Droit de douane :
              43.100 x 250 kg / tête x 0,5 = 5.388 t x 275 Ecu(A) /t =                        1,5 Mfo ECO (A )
            120.900 x 200 kg / tête x 0,5 = 12.090 t x 275 Ecu(A) / t =                       3,3 Mio ECU ( A )
                                                                                              4,8 " x 1,09 ( DT )
                                                                                              =   ■ 5,2 Mio ECU ( B )
           Prélèvement                :
              43.100 x 250 kg / tête x             500 ECU/ T x 1,09 ( DT ) x 30 %
           120.900 x 200 kg / tête x 1.150 ECU/ T x 1,09 ( DT ) x 40 X                        12,'? ] 13,9 MioECU (B)
4.0      FINANCEMENT POSSIBLE = AS CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE   DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       OMH**
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE = AR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDSET EN   COURS D'-CŒ CUTID«
6.2      NECESSITE D' UN 3U0GE7 SUPPLEMENTAIRE                                                                   otrtfa
                                                                                                     (1 )
                                                                                -
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               aui/Mk
O0SC*VAT;OMS ;
        ( 1 ) Il ne s' agit pas d' une nouvelle mesure mais d' un régime qui” était appliqué
                 déjà les années précédentes . L' APB 1988 en tient compte .