CELEX: 31990R3266
Language: fr
Date: 1990-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3266/90 de la Commission, du 12 novembre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

13 . 11 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 313 /25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3266/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 novembre 1990
                    fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                         ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                     22 octobre 1990, la prime variable à l'abattage pour les
                                                                     ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
 péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                     tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
                                                                     ment (CEE) n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                     rendu par la Cour de justice le 2 février 1 988 dans l'affaire
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
 septembre 1989 portant organisation commune des                     produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                     annexe ;
 marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du               saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            montants, il est approprié de maintenir le système de
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 (CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­       préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 ment (CEE) n0 1 075/89 (3), et notamment son article 3             spécifiques,
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                   Article premier
 commençant le 22 octobre 1 990 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n° 1 633/84, le montant de la prime variable à          nu 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 22 octobre 1990, le montant
 sion ;                                                             de la prime est fixé à 81,347 écus par 100 kilogrammes
                                                                    du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                    limites de poids fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           du règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règleipent (CEE) n0 3618/89            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 de la Commission, du 1 " décembre 1989, relatif à l'appli­         règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur          la région 1 au cours de la semaine commençant le 22
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­             octobre 1990, les montants à percevoir équivalent à ceux
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­          fixés à l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                   Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO   n° L  289 du  7. 10. 1989, p. 1 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO   n° L  154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(<) JO   n° L  114 du  27. 4. 1989, p. 13.
O   JO   n0 L  351 du  2. 12. 1989, p. 18.                          Il est applicable à partir du 22 octobre 1990 .
 ---pagebreak--- N0 L 313/26                      Journal officiel des Communautés européennes                     13. 11 . 90
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1990 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 13. 11 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 313/27
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 novembre 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
              montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n" 3013/89                   (CEE) n0 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             38,233                                       0
                       0104 20 90                                                                          0
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                             81,347                                       0
                       0204 21 00                             81,347                                      0
                       0204 50 1 1         ||                                                             0
                       0204 22 10                             56,943
                       0204.22 30                             89,482
                       0204 22 50                           105,751
                       0204 22 90                           105,751
                       0204 23 00                           148,052
                       0204 30 00                             61,010                 I
                       0204 41 00                             61,010
                       0204 42 10                            42,707
                      0204 42 30                             67,1 1 1
                      0204 42 50                             79,313
                      0204 42 90                             79,313
                      0204 43 00                            111,038
                      0204 50 13                                                                          0
                      0204 50 15                                                                          0
                      0204 50 19                                                                          0
                      0204 50 31                                                                          0
                      0204 50 39                                                                          0
                      0204 50 51                                                                          0
                      0204 50 53                                                                          0
                      0204 50 55                                                                          0
                      0204 50 59                                                                          0
                      0204 50 71                                                                          0
                      0204 50 79                                                                          0
                      0210 90 11                            105,751
                      0210 90 19                            148,052
             1602 90 71 :
            — non désossées                                 105,751
            — désossées                                     148,052
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 163.V84.