CELEX: 31995R1152
Language: fr
Date: 1995-05-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1152/95 DE LA COMMISSION du 22 mai 1995 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

23 . 5. 95            FRl                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 116/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N0 1152/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 mai 1995
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
                                                                    naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans les
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           annexes, conformément aux dispositions du règlement
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans les
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
                                                                    d'adjudication.
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règle­
 certains bénéficiaires 3 607 tonnes de céréales ;                  ment (CEE) n° 2200/87, l'offre peut indiquer deux ports
                                                                    d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           même zone portuaire.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                     les conditions générales et particulières applicables et les
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       contenue dans son offre est réputée non écrite.
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent ;                                                 Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 et de la multitude de destinations des fournitures, il             nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n0 L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L   204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L   81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 116/20          I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5 . 95
                                                              ANNEXE /
                                                                 LOT A
              1 . Actions (') : voir annexe II
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél : (31 70) 33 05 757 ; télé­
                   copieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire 0 : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900)
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                   [point IL A. 1 , f)]
             8 . Quantité totale : 1 503 tonnes (3 607 tonnes de céréales)
             9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
           10. Conditionnement et marquage (6) (8) ( 9) (10) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. A. 2, c) et
                   II. A. 3]
                  langues à utiliser pour le marquage : voir annexe II
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (")
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 26. 6 au 16. 7. 1995
           1 8. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6. 6. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20. 6. 1995, à 12 heures (heure de
                       Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 30. 7. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 5. 1 995, fixée
                 par le règlement (CE) n0 956/95 de la Commission (JO n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 22)
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           Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                137 et en iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des ar­
                ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/95 (JO n0 L 24 du 1.2. 1 995, p. 1 ), ne sont pas
                applicables à ce montant.
           (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, Postbus
                1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement Le béné­
                ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                neurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                ment (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la limite d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           fl L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                suivants :
                — certificat phytosanitaire,
                — certificat de fumigation (la cargaison doit être fumigée avec de la phosphine d'alumine).
           f) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point IIA.3.c) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           f) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
          (I0) Voir deuxième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 135 du 26. 5.
                1992, p. 20 .
          (u) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                 ANEXO II — BILAGA II — LIITE II
   Lote
             Cantidad total  Cantidades parciales      Acción n0            País de destino           Lengua que se debe
             (en toneladas)     (en toneladas)                                                      utilizar en la rotulación
   Parti     Totalmængde         Delmængde            Aktion nr.           Bestemmelsesland                Mærkning på
                  (i tons)           (i tons)                                                             følgende sprog
             Gesamtmenge         Teilmengen           Maßnahme                                          Kennzeichnung in
  Partie
              (in Tonnen)        (in Tonnen)              Nr.              Bestimmungsland              folgender Sprache
          Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες        Δράση αριθ.                                    Γλώσσα που πρέπει να
 Παρτίδα      (σε τόνους)        (σε τόνους)                              Χώρα προορισμού      χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
    Lot     Total quantity    Partial quantities       Operation        Country of destination        Language to be used
               (in tonnes)        (in tonnes)             No                                             for the marking
    Lot
            Quantité totale  Quantités partielles     Action n0           Pays de destination            Langue à utiliser
              (en tonnes)        (en tonnes)                                                            pour le marquage
   Lotto    Quantità totale  Quantitativi parziali    Azione n .         Paese di destinazione         Lingua da utilizzare
            (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                           per la marcatura
          Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel                                        Taal te gebruiken
  Partij         (in ton)           (in ton)                            Land van bestemming
                                                          nr.                                         voor de opschriften
           Quantidade total  Quantidades parciais                                                        Língua a utilizar
   Lote                                                Acção n?-            País de destino
            (em toneladas)     (em toneladas)                                                              na rotulagem
            Total kvantitet      Delkvantitet                                                        Märkning på följande
   Parti                                              Aktion nr            Bestämmelseland
                    (ton)              (ton)                                                                   språk
            Kokonaismäärä       Osittaismäärä                                                        Merkinnässä käytettävä
    Erä                                               Toimi N:o                Määrämaa
                 (tonnia)           (tonnia)                                                                    kieli
    A              ! 503           Al : 198            1263/94      Perù                       Español
                                   A2: 990             1478/94      Uganda                     English
                                   A3: 315             1542/94      Haïti                      Français