CELEX: 22014D0037
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 37/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/9
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 37/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] et au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 R 0195: règlement (UE) no 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 (JO L 65 du 8.3.2013, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 195/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 65 du 8.3.2013, p. 1.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.