CELEX: 62017CN0071
Language: fr
Date: 2017-02-09 00:00:00
Title: Affaire C-71/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 9 février 2017 — David Vicente Fernandes/Gabinete Português de Carta Verde

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 9 février 2017 — David Vicente Fernandes/Gabinete Português de Carta Verde
   (Affaire C-71/17)
   (2017/C 129/07)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal de Justiça
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: David Vicente Fernandes
   
      Partie défenderesse: Gabinete Português de Carta Verde
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’assurance conclue au Luxembourg produit-elle des effets juridiques au Portugal, comme si la police d’assurance en cause avait été émise au Portugal?
            
         
               2)
            
            
               Le Gabinete Português de Carta Verde est-il l’organisme d’indemnisation visé à l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE (1) et, en tant que responsable de l’indemnisation des personnes lésées dans les cas de figure visés à l’article 20, paragraphe 1, de ladite directive, sa responsabilité est-elle la même que celle de la compagnie d’assurances luxembourgeoise?
            
         
               3)
            
            
               En l’espèce, suffit-il d’introduire une action contre l’organisme d’indemnisation ou est-il aussi nécessaire d’introduire un recours contre la compagnie d’assurances? Si un recours doit être introduit contre la compagnie d’assurances, ce recours peut-il être introduit à son siège à Luxembourg ou devra-il être introduit contre son représentant au Portugal?
            
         
               4)
            
            
               Au cas où la compagnie d’assurances n’aurait pas de représentant au Portugal, contre qui le recours doit-il être introduit de manière à garantir une indemnisation complète, s’il existe une police d’assurance prévoyant une responsabilité civile illimitée?
            
         
      (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).