CELEX: 31975R3368
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3368/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 333/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 12. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 3368/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1975
                fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
EUROPÉENNES,                                                    prélèvements applicables au sucre blanc, calculée sur
                                                                une période constituée par les quinze premiers jours
vu le traité instituant la Communauté économique                du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
européenne,                                                     rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28               rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            règlement précité, cette fixation doit être faite par la
dans le secteur des produits transformés à base de              Commission pour chaque trimestre de l'année civile ;
fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1 420/75 (2), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 2 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                 Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,              La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sucres divers d'addition , à l'importation         ment (CEE) ° 865/68 du Conseil est fixée à 0,0710
des produits énumérés à l'annexe I du règlement                 unité de compte pour la période du 1 er janvier au
(CEE) n° 865/68 , il y a lieu, conformément à l'article 2       31 mars 1976.
paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                     Article 2
un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
mois du trimestre pour lequel la différence est fixée           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
et, d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­          1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975.                                                 '
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n « L 153 du 1 . 7 . 1968 , p. 8 .
 ') 'jO n " L 141 du 3 . 6. 1975, p. 1 .