CELEX: 41988D0652
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: 88/652/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, et de la Commission du 21 décembre 1988 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la Yougoslavie pour les produits relevant du Traité CECA

Avis juridique important

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41988D0652

88/652/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, et de la Commission du 21 décembre 1988 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la Yougoslavie pour les produits relevant du Traité CECA  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1988 p. 0078 - 0078

DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1988  prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la Yougoslavie pour les produits relevant du traité  CECA  ( 88/652/CECA )  ( 88/652/CECA ) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  considérant que la première étape du régime applicable aux échanges commerciaux prévue par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la  république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part ( 1 ), signé à Belgrade le 2 avril 1980, a pris fin le 31 de mars 1988;  considérant que, dans l'attente de la conclusion et de l'entrée en vigueur du protocole déterminant, au-delà de cette date, le régime des échanges commerciaux avec la Yougoslavie des produits relevant du traité CECA, il importe de proroger le régime que  la Communauté applique actuellement en vertu de l'accord,  DÉCIDENT :    Article premier   Le régime commercial institué par l'article 3 de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république socialiste  fédérative de Yougoslavie, d'autre part, signé à Belgrade le 2 avril 1980, reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole déterminant, conformément à l'article 12 de cet accord, le régime ultérieur des échanges commerciaux .  Article 2   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989 .   Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision .  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .   Au nom des gouvernements  des États membres  Le président  V . PAPANDREOU    Par la Commission  Jacques DELORS    ( 1 ) JO no L 41 du 14 . 2 . 1983, p . 113 .