CELEX: 31972R2772
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2772/72 de la Commission, du 28 décembre 1972, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 292/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                        29 . 12. 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 2772/72 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1972
                              fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que l'application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1872/72, aux
                                                               prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
vu le traité instituant la Communauté économique               connaissance de là Commission, conduit à modifier
européenne,                                                    les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2429/72 (2), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 11 paragraphe 5,
                                                                                   Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de riz et de brisures ont été fixés par le            Les prélèvements à percevoir à l'importation des
règlement (CEE) n° 1872/72 (3) et tous les                      produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                       et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un                  indiqué au tableau annexé au présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
convenues lors des accords de Washington du 18                                         Article 2
décembre 1971, il y a lieu, après consultation du
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des
prélèvements, un taux de conversion basé sur le                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 décem­
cours de marché de cette monnaie ;                             bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans , tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 H JOn<> 174 du 31.7.1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 (») JO n° L 200 du 1.9 . 1972, p. 10 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 292/ 11
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 décembre 1972, fixant les prélèvements applicables
                                                             au riz et aux brisures
                                                                                                                         (UC / 100 kg,
               N°                                                                                                         EAMA/
             du tarif                              Désignation des marchandises                           Pays tiers    PTOM (l) (♦)
        10.06                         Riz :
                                      A. paddy ou décortiqué :
                                           I. riz paddy :
                                               a) à grains ronds                                            3,496          1,683
                                               b) à grains longs                                            6,096          3,113
                                         11. riz décortiqué :
                                               a) à grains ronds                                            4,370          2,104
                                               b) à grains longs                                            7,620          3,891
                                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                                           I. riz semi-blanchi
                                               a) à grains ronds                                            8,404          3,968
                                               b) à grains longs                                           15,951          8,121
                                          II . riz blanchi :
                                               a) à grains ronds                                            8,950          4,230
                                               b) à grains longs                                           17,100          8,713
                                      C. en brisures                                                        1,660          0,693
        C ) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
            PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
       (*) Ce prélèvement n'est applicable qu' aux importations répondant aux conditions de l' article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.