CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 mars 1970, portant conclusion de la convention relative au commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire

23 . 3 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 66/ 1
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 17 mars 1970
            portant conclusion de la convention relative au commerce du blé et de la convention
                                              relative à l'aide alimentaire
                                                      (70/208/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment Ses articles
            113, 114 et 228,
            vu le rapport de la Commission,
            considérant que la Conférence internationale sur le blé, tenue à Rome du 12 juillet 1967
            au 18 août 1967, a abouti à l'arrangement international sur les céréales de 1967 compre­
            nant la convention relative au commerce du blé et la convention relative à l'aide alimen­
            taire ;
            considérant que, en application de la décision du Conseil du 24 octobre 1967, lesdites
            conventions ont été signées au nom de la Communauté économique européenne sous
            réserve de conclusion ;
            considérant que ledit arrangement international sur les céréales contribue à la réalisation
            de certains objectifs de la politique agricole commune dans le domaine des céréales,
            DÉCIDE :
                                                     Article unique
            Sont conclues, au nom de la Communauté économique européenne, les conventions sui­
            vantes figurant en annexe :
            — la convention relative au commerce du blé,
            — la convention relative à l'aide alimentaire.
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 1970.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 Ch. HÉGER
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                                                        ANNEXE
                                                      PRÉAMBULE
Les signataires du present arrangement,                      la négociation, de s'efforcer d'obtenir l'acceptation de
                                                             l'arrangement aussitôt que possible conformément à
considérant que l'accord international sur le blé de         leurs procédures constitutionnelles et institutionnel­
1949 a été révisé, renouvelé ou reconduit en 1953 ,          les ;
1956, 1959, 1962, 1965, 1966 et 1967 ;
                                                             considérant que ces gouvernements, ainsi que la
considérant que les dispositions économiques substan­        Communauté économique européenne et ses États
tielles de l'accord international sur le blé de 1962 ont     membres, conformément à ces engagements anté­
expiré le 31 juillet 1967 ; que les dispositions adminis­    rieurs réciproques, signeront la convention relative au
tratives de ce même accord expirent le 31 juillet 1968       commerce du blé et la convention relative à l'aide ali­
ou à une date antérieure qui serait décidée par le           mentaire et que les autres gouvernements devront
Conseil international du blé et qu'il est souhaitable        avoir la possibilité d'adhérer soit à l'une des conven­
de conclure un arrangement pour une nouvelle                 tions, soit aux deux conventions,
période ;
                                                             sont convenus que le présent arrangement internatio­
considérant que les gouvernements de l'Argentine, de         nal sur les céréales de 1967 comprendra deux instru­
l'Australie, du Canada, du Danemark, des États-Unis          ments juridiques, d'une part une convention relative
d'Amérique, de la Finlande, du Japon, de la Norvège,         au commerce du blé, d'autre part une convention
du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse, ainsi           relative à l'aide alimentaire, et que chacune de ces
que la Communauté économique européenne et ses               deux conventions, ou l'une des deux suivant qu'il
États membres, sont convenus, le 30 juin 1967, de            conviendra, sera soumise, conformément à leurs pro­
négocier sur une base aussi large que possible un            cédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la
arrangement sur les céréales qui contiendra des dis­         signature et à la ratification, l'acceptation ou l'appro­
positions relatives au commerce du blé et à l'aide ali­      bation des gouvernements intéressés, ainsi que de la
mentaire ; d'œuvrer avec diligence pour une conclu­          Communauté économique européenne et de ses États
sion rapide de la négociation et, dès l'achèvement de        membres .
                                CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE DU BLE
                                                   PREMIÈRE PARTIE
                                                     GÉNÉRALITÉS
                      Article premier                         c) de favoriser d'une manière générale la coopération
                                                                  internationale en ce qui concerne les problèmes
                           Objet                                   que pose le blé dans le monde, eu égard aux rela­
                                                                  tions qui existent entre le commerce du blé et la
La présente convention a pour objet:                              stabilité économique des marchés d'autres pro­
                                                                   duits agricoles.
a) d'assurer des approvisionnements de blé et de
     farine de blé aux pays importateurs et des débou­
     chés au blé et à la farine de blé des pays expor­                                Article 2
     tateurs à des prix équitables et stables ;
                                                                                     Définitions
 b) de favoriser le développement du commerce inter­
     national du blé et de la farine de blé, d'assurer        1.    Aux fins de la présente convention :
     que ce commerce s'effectue le plus librement pos­
     sible dans l'intérêt tant des pays exportateurs que      a) « Solde des obligations » désigne la quantité de blé
     des pays importateurs et de contribuer ainsi au              qu'un pays exportateur est obligé, conformé­
     développement des pays dont l'économie dépend                 ment à l'article 5, de rendre disponible aux fins
      de la vente commerciale du blé ;                            d'achat à un prix ne dépassant pas le prix maxi­
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     mum, c'est-à-dire l'excédent de sa quantité de                     i) le gouvernement d'un pays nommé à l'annexe
     base vis-à-vis des pays importateurs sur les achats                    A qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente
     commerciaux effectués chez lui par ces pays dans                      convention ou y a adhéré et ne s'en est pas
     l'année agricole à la date considérée ;                               retiré, soit
b ) « Solde des droits » désigne la quantité de blé                    ii) ce pays lui-même et les territoires auxquels
     qu'un pays importateur a le droit, conformément                       s'appliquent les droits et obligations que son
     à l'article 5, d'acheter à un prix ne dépassant pas                   gouvernement a assumés aux termes de la
     le prix maximum, c'est-à-dire l'excédent de sa                        présente convention ;
     quantité de base vis-à-vis du ou des pays exporta­
     teurs intéressés, selon le contexte, sur les achats        n) « f. a. q. » signifie qualité moyenne marchande ;
     commerciaux effectués dans ces pays au cours de
     l'année agricole à la date considérée ;                    o) « fob » signifie franco à bord ;
c) « Boisseau » désigne, dans le cas du blé, 60 livres          p) « Céréales » comprend le blé, le seigle, l'orge,
     avoirdupois soit 27,2155 kilogrammes ;                         l'avoine, le maïs et le sorgho ;
d) « Frais de détention » désigne les frais de magasi­          q) « Pays importateur » désigne, suivant le contexte,
                                                                    soit :
     nage, d'intérêt et d' assurance afférents à la déten­
     tion du blé ;                                                      i) le gouvernement d'un pays nommé à l'annexe
e) « Blé de semence certifié » désigne le blé qui a été                    B qui a ratifié, accepté ou approuvé la pré­
     officiellement certifié selon la pratique en vigueur                  sente convention ou y a adhéré et ne s'en est
                                                                           pas retiré, soit
     dans le pays d'origine et qui est conforme aux
     normes de spécification reconnues concernant le                   ii) ce pays lui-même et les territoires auxquels
     blé de semence dans ce pays ;                                         s'appliquent les droits et obligations que son
 f) « c. et f. » signifie coût et fret ;                                   gouvernement a assumés aux termes de la
                                                                           présente convention ;
g) « Conseil » désigne le Conseil international du blé           r) « Frais de marché » désigne tous les frais usuels de
     constitué par l' accord international sur le blé de            marché et d'affrètement, ainsi que les frais du
     1949 et maintenu en existence par l'article 25 ;                transitaire ;
h) « Pays » comprend la Communauté économique                    s) « Prix maximum » désigne les prix maxima stipu­
     européenne ;                                                   lés aux articles 6 ou 7 ou déterminés conformé­
                                                                    ment aux dispositions desdits articles ou l'un de
 i) « Année agricole » désigne la période du 1er juillet            ces prix, selon le contexte ;
      au 30 juin ;
                                                                 t) « Déclaration de prix maximum » désigne une
 j ) « Quantité de base » désigne :                                 déclaration faite conformément aux dispositions
                                                                     de l'article 9 ;
       i) dans le cas d'un pays exportateur, la moyenne
          des   achats   commerciaux     annuels   effectués    u) « Pays membres » désigne :
          dans les pays importateurs en vertu des dis­
          positions de l'article 15,                                  i) le gouvernement d'un pays qui a ratifié,
                                                                          accepté ou approuvé la présente convention
      ii) dans le cas d'un pays importateur, la moyenne                   ou qui y a adhéré et ne s'en pas retiré, ou
          des   achats  commerciaux      annuels   effectués
          dans les pays exportateurs ou dans un pays                ii) ce pays lui-même et les territoires auxquels
          exportateur donné, selon le contexte, en vertu                  s'appliquent les droits et obligations que son
          des dispositions de l'article 15 ;                              gouvernement a assumés aux termes de la pré­
                                                                          sente convention ;
     et comprend, là où c'est applicable, tout ajuste­
     ment effectué en vertu du paragraphe 1 de l'ar­            v) « Tonne métrique » ou 1.000 kilogrammes désigne,
     ticle 15 ;                                                     dans le cas du blé, 36,74371 boisseaux ;
k) « Blé dénaturé » désigne du blé qui a été dénaturé           w) « Prix minimum » désigne les prix minima stipulés
                                                                    aux articles 6 ou 7 ou déterminés conformément
     de manière à le rendre impropre à la consomma­
      tion humaine ;                                                aux dispositions desdits articles ou l'un de ces
                                                                    prix, selon le contexte ;
 1) « Comité exécutif » désigne le comité constitué en
     vertu de l'article 30 ;                                    x) « Échelle de prix » désigne l'éventail des prix entre
                                                                    le prix minimum inclus et le prix maximum exclu
m) « Pays exportateur » désigne, suivant le contexte,                stipulés aux articles 6 ou 7 ou déterminés confor­
     soit :                                                         mément aux dispositions desdits articles ;
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 y) « Comité d'examen des prix » désigne le comité             l'exclusion des transactions visées au paragraphe 2 du
     constitué en vertu de l'article 31 ;                      présent article.
 z) i) « Achat » désigne, suivant le contexte, l' achat,       2.      « Transaction spéciale » désigne, aux fins de la
          aux fins d'importation, de blé exporté ou            présente convention, une transaction qui, qu'elle soit
          destiné à être exporté par un pays exporta­          faite ou non à des prix qui entrent dans l'échelle de
          teur ou par un pays autre qu'un pays expor­          prix, contient des éléments qui ne sont pas conformes
          tateur, selon le cas, ou la quantité de ce blé       aux pratiques commerciales usuelles, introduits par le
          ainsi acheté ;                                       gouvernement d'un pays intéressé. Les transactions
     ii) « Vente » désigne, suivant le contexte, la vente,     spéciales comprennent :
          aux fins d'exportation, de blé importé ou             a) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une
          destiné à être importé par un pays importa­               intervention gouvernementale, le taux d'intérêt,
          teur ou par un pays autre qu'un pays impor­               le délai de paiement ou d'autres conditions
          tateur, selon le cas, ou la quantité de ce blé            connexes ne sont pas conformes aux taux, aux
          ainsi vendu ;                                             délais ou aux conditions habituellement prati­
    iii) Lorsqu'il est question dans la présente conven­            qués dans le commerce sur le marché mondial ;
          tion d'un achat ou d'une vente, il est entendu       b ) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à
          que ce terme désigne non seulement des
                                                                    l'opération sont obtenus du gouvernement du
          achats ou des ventes conclus entre les gou­
          vernements intéressés, mais aussi les achats
                                                                    pays exportateur sous forme d'un prêt lié à
                                                                    l'achat du blé ;
          ou les ventes conclus entre des négociants
          privés et des achats ou des ventes conclus             c) les ventes en devises du pays importateur, ni trans­
          entre un négociant privé et le gouvernement               férables ni convertibles en devises ou en marchan­
          intéressé. Dans cette définition, le terme « gou­         dises destinées à être utilisées dans le pays expor­
          vernement » désigne le gouvernement de tout               tateur ;
          territoire auquel s' appliquent, en vertu de          d) les ventes effectuées en vertu d'accords commer­
          l'article 42, les droits et obligations que tout
                                                                    ciaux avec arrangements spéciaux de paiement
          gouvernement assume en ratifiant, acceptant               qui prévoient des comptes de compensation ser­
          ou approuvant la présente convention ou en y              vant à régler bilatéralement les soldes créditeurs
          adhérant ;
                                                                    au moyen d'échange de marchandises, sauf si le
 aa) « Sous-comité des prix » désigne le sous-comité                pays exportateur et le pays importateur intéressés
      constitué en vertu de l'article 31 ;                          acceptent que la vente soit considérée comme
bb) « Territoire », lorsque cette expression se rapporte       N    ayant un caractère commercial ;
      à un pays exportateur ou à un pays importateur,            e) les opérations de troc :
       désigne tout territoire auquel s'appliquent, en
       vertu de l'article 42, les droits et obligations que            i) qui résultent de l'intervention de gouverne­
       le gouvernement de ce pays a assumés aux ter­                      ments et dans lesquelles le blé est échangé à
       mes de la présente convention ;                                    des prix autres que ceux qui sont pratiqués
                                                                          sur le marché mondial, ou
 cc) « Blé » désigne le blé en grains de quelque nature,
      catégorie, type, « grade » ou qualité que ce soit               ii) qui s'effectuent au titre d'un programme gou­
       et, sauf à l'article 6 ou dans les cas où le con­                  vernemental d'achats, sauf si l'achat de blé
       texte l'exige autrement, la farine de blé.                         résulte d'une opération de troc dans laquelle
                                                                          le pays de destination finale du blé n'est pas
2.      Le calcul de l'équivalent en blé des achats de                    désigné dans le contrat initial de troc ;
farine de blé est effectué sur la base du taux d'extrac­
tion indiqué par le contrat entre l'acheteur et le ven­          f) un don de blé ou un achat de blé au moyen d'une
deur. Si ce taux d'extraction n'est pas indiqué, 72 uni­            aide financière accordée spécialement à cet effet
tés en poids de la farine de blé sont considérées, aux              par le pays exportateur ;
fins de ce calcul, comme équivalant à cent unités en             g) toutes autres catégories de transactions que le
poids de blé en grain, sauf décision contraire du                   Conseil pourrait spécifier et qui contiennent des
Conseil .                                                           éléments qui ne sont pas conformes aux pratiques
                                                                    commerciales usuelles, introduits par le gouverne­
                           Article 3                                ment d'un pays intéressé.
      Achats commerciaux et transactions spéciales             3.     Toute question soulevée par le secrétaire exé­
                                                               cutif ou par un pays exportateur ou pays importateur
1.      « Achat commercial » désigne, aux fins de la           en vue d'établir si une transaction donnée constitue
présente convention, tout achat conforme à la défini­          un achat commercial au sens du paragraphe 1 , ou
tion figurant à l'article 2 et conforme aux pratiques          une transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du
commerciales usuelles du commerce international, à             présent article, est tranchée par le Conseil.
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 66/5
                                                  DEUXIEME PARTIE
                                          DISPOSITIONS COMMERCIALES
                          Article 4                          b ) à des prix compatibles avec les prix minima
                                                                  prévus à l'article 6 ou conformes aux dispositions
            Achats commerciaux et engagements                     relatives au rôle des prix minima prévues à l'arti­
                    d'approvisionnement                           cle 8 .
1.      Chacun des pays membres s'engage, lorsqu' il
exportera du blé, à le faire à des prix compatibles
                                                                                        Article 5
avec l'échelle des prix.
                                                                                Achats au prix maximum
2. Réserve faite des dispositions du paragraphe 4 du
présent article, chacun des pays membres qui importe
du blé s'engage à acheter, dans toute année agricole,        1.      Si le Conseil fait une déclaration de prix maxi­
une proportion aussi forte que possible du total de          mum concernant un pays exportateur, ce pays doit
ses besoins commerciaux en blé à des pays membres .          mettre à la disposition des pays importateurs, à un
Cette proportion ne sera pas inférieure au pourcen­          prix qui ne soit pas supérieur au prix maximum, les
tage fixé par le Conseil en accord avec le pays inté­        quantités correspondant au solde de ses obligations
ressé .                                                      vis-à-vis de ces pays, pour autant que le solde des
                                                             droits de chaque pays importateur vis-à-vis de l'en­
                                                             semble des pays exportateurs ne soit pas dépassé.
3 . Réserve faite des autres dispositions de la pré­
sente convention, les pays exportateurs s'engagent           2. Si le Conseil fait une déclaration de prix maxi­
solidairement à mettre à la disposition des pays im­         mum concernant tous les pays exportateurs, chaque
portateurs, dans toute année agricole, à des prix com­       pays importateur a le droit, tant que cette déclaration
patibles avec l'échelle des prix, des quantités suffi­        est en vigueur :
santes de leur blé pour répondre de façon régulière et
continue aux besoins commerciaux de ces pays.
                                                             a) d'acheter aux pays exportateurs, à des prix qui ne
                                                                  soient pas supérieurs au prix maximum, la quan­
                                                                  tité correspondant au solde de ses droits vis-à-vis
4. Un pays membre pourra, au vu de circonstances                  de l'ensemble des pays exportateurs, et
extraordinaires avec preuves satisfaisantes à l' appui,
être partiellement relevé par le Conseil de l'engage­        b) d'acheter du blé à tout pays sans être censé
ment énoncé au paragraphe 2 du présent article.                   enfreindre les dispositions du paragraphe 2 de
                                                                  l' article 4.
5.       Chacun des pays membres s'engage, lorsqu'il
importera du blé en provenance de pays non mem­              3 . Si le Conseil fait une déclaration de prix maxi­
bres, à le faire à des prix compatibles avec l'échelle       mum concernant un ou plusieurs pays exportateurs
 des prix.                                                    mais non tous, chaque pays importateur a le droit,
                                                              tant que cette déclaration est en vigueur :
6.       On considère que les prix sont compatibles avec      a) d'acheter du blé en vertu des dispositions du para­
l'échelle des prix lorsque du blé est rendu disponible            graphe 1 du présent article à ce ou ces pays
ou que des ventes et des achats ont lieu :     ^                  exportateurs et d'acheter le solde de ses besoins
                                                                  commerciaux, à des prix compris dans l'échelle de
 a) à des prix égaux ou supérieurs aux prix maxima                prix, aux autres pays exportateurs, et
     prévus à l'article 6 lorsque ces mesures ne sont
     pas en contradiction avec les dispositions des arti­      b) d'acheter du blé à tout pays sans être censé
      cles 5, 9 et 10, ou                                          enfreindre les dispositions du paragraphe 2 de
 ---pagebreak--- N° L 66/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 3 . 70
    l'article 4, jusqu'à concurrence du solde de ses                                              (dollars U.S. par boisseau)
    droits vis-à-vis de ce ou ces pays exportateurs à la                                              Prix           Prix
     date effective de cette déclaration, pour autant                                              minimum       maximum
     que le solde de ses droits vis-à-vis de l'ensemble
     des pays exportateurs ne soit pas dépassé.
                                                             Canada
                                                                Manitoba n° 1                        1,951/2        2,35½
4.     Les achats effectués par un pays importateur à           Manitoba n° 3                        1,90           2,30
un pays exportateur en sus du solde de ses droits
vis-à-vis de l'ensemble des pays exportateurs ne             États- Unis d '.Amérique
réduisent pas les obligations dudit pays exportateur            Dark Northern Spring n° 1,14 %       1,83           2,23
                                                                Hard Red Winter n° 2 (ordinaire)     1,73           2,13
aux termes du présent article.                                  Western White n° 1                   1,68           2,08
                                                                Soft Red Winter n° 1                 1,60           2,00
Toute quantité de blé achetée à un pays importateur          Argentine
par un deuxième pays importateur et acquise d'un                Plata                                1,73           2,13
pays exportateur durant la même année agricole sera          Australie
censée avoir été achetée à ce pays exportateur par le           F.a.q .                              1,68           2,08
second pays importateur, sous réserve que le solde
des droits du second pays importateur vis-à-vis de           Communauté économique
                                                             européenne
l'ensemble des pays exportateurs ne soit pas dépassé.           Standard                             1,50           1,90
Sous réserve des dispositions de l'article 19, la phrase
qui précède ne s'applique à la farine de blé que si elle     Suède                                   1,50           1,90
provient du pays exportateur intéressé.                      Grèce                                   1,50           1,90
                                                             Espagne
5 . Sous réserve des dispositions de l'alinéa b ) du            Blé fin                              1,60           2,00
paragraphe 2 et de l'alinéa b ) du paragraphe 3 du              Blé courant                          1,50           1,90
présent article, pour déterminer si un pays importa­
teur a acheté son pourcentage obligatoire de blé
conformément au paragraphe 2 de l'article 4, les
achats effectués par ce pays au cours d'une période
pendant laquelle une déclaration de prix maximum             2. Les prix minima et les prix maxima pour les
est en vigueur :                                             blés spécifiés du Canada et des États-Unis, fob ports
                                                             du nord-ouest de la côte du Pacifique, seront infé­
                                                             rieurs de 6 cents aux prix indiqués au paragraphe 1
 a) sont pris en considération s'ils ont été effectués à     du présent article.
     des pays membres y compris le pays exportateur
     au sujet duquel a été faite la déclaration de prix
     maximum, et                                             3 . Les prix minima et maxima pour le blé du
                                                             Mexique, sur échantillon ou sur description, fob
                                                             ports mexicains du Pacifique ou frontière mexicaine,
 b) n'entrent pas en ligne de compte s'ils ont été effec­    selon le cas, seront de 1,55 et de 1,95 dollar U. S. par
     tués à un pays non membre.                              boisseau.
6.     Le blé fourni conformément aux dispositions du        4. Les prix minima figurant au présent article peu­
présent article doit, dans toute la mesure du possible,      vent être ajustés conformément aux dispositions des
 correspondre aux types et qualités qui seraient nor­        articles 8 et 31 .
malement utilisés par les deux pays pour leurs échan­
ges commerciaux pendant l'année agricole en cours .          5 . Le prix minimum et le prix maximum pour le
Les pays intéressés prendront entre eux les disposi­         blé d'Australie f.a.q., fob ports australiens, seront
tions nécessaires à cet effet, le cas échéant.               inférieurs de 5 cents aux équivalents c. et f. , ports du
                                                             Royaume-Uni, du prix minimum et du prix maxi­
                                                             mum du blé des États-Unis Hard Red Winter n° 2
                         Article 6
                                                             (ordinaire), fob . ports du Golfe, tels qu'ils sont spéci­
                                                             fiés au paragraphe 1 du présent article, le calcul s'ef­
                                                             fectuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués
                                                             au moment considéré.
                       Prix du blé
                                                             6.     Les prix minima et les prix maxima pour le blé
 1 . Le barème des prix minima et des prix maxima,           d'Argentine, fob ports argentins, pour les destinations
base fob, ports du Golfe, est établi comme suit pour         en bordure de l'océan Pacifique ou de l'océan Indien,
 la durée de la présente convention :                        seront les équivalents c. et f. Yokohama des prix
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                         Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 66/7
minima et des prix maxima, fob ports du nord-ouest           tion, ou c. et f. port approprié pour livraison au pays
de la côte du Pacifique, du blé des États-Unis Hard          de destination, des prix minima et des prix maxima
Red Winter n° 2 (ordinaire), tels qu'ils sont spécifiés      du blé des États-Unis Hard Red Winter n° 2 (ordi­
au paragraphe 2 du présent article, le calcul s'effec­       naire), fob États-Unis, tels qu'ils sont spécifiés aux
tuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués au      paragraphes 1 et 2 du présent article, le calcul s'effec­
moment considéré.                                            tuant en utilisant les tarifs de transport pratiqués au
                                                             moment considéré et en opérant les ajustements de
                                                             prix correspondant aux différences de qualité dont il
7.      Les prix minima et les prix maxima pour :            est convenu dans le barème d'équivalence.
— les blés spécifiés des États-Unis, fob ports de la
                                                             11 . Les prix minima et maxima pour le blé d'Espa­
     côte atlantique des États-Unis et des grands lacs,
                                                             gne seront les équivalents c. et f. pays de destination,
     et ports canadiens du Saint-Laurent,                    ou c. et f. port approprié pour livraison au pays de
                                                             destination, des prix minima et des prix maxima du
— les blés spécifiés du Canada, fob Fort William/            blé des États-Unis Hard Red Winter n° 2 (ordinaire),
     Port Arthur, ports du Saint-Laurent, ports atlanti­     fob États-Unis, tels qu'ils sont spécifiés aux paragra­
     ques et Fort Churchill,                                 phes 1 et 2 du présent article, le calcul s'effectuant en
                                                             utilisant les tarifs de transport pratiqués au moment
                                                             considéré et en opérant les ajustements de prix cor­
— le blé d'Argentine, fob ports argentins, pour les          respondant aux différences de qualité dont il est
     destinations autres que celles qui sont spécifiées      convenu dans le barème d'équivalence.
     au paragraphe 6 du présent article,
seront les équivalents c. et f. Anvers/Rotterdam des         12.     Quant aux autres bles provenant des pays cités
prix minima et des prix maxima spécifiés au paragra­         au paragraphe 1 du présent article, les modes de cal­
phe 1 du présent article, le calcul s'effectuant en utili­   cul des prix minima et des prix maxima équivalents
sant les tarifs de transport pratiqués au moment             exposés au paragraphe 2 ou les équivalents de ces
considéré.                                                   prix précisés aux paragraphes 5 à 11 du présent arti­
                                                             cle s'appliqueront de la même façon qu'en ce qui
                                                             concerne les blés spécifiés dans les paragraphes en
8 . Les prix minima et les prix maxima pour la                question.
qualité standard du blé de la Communauté économi­
que européenne seront les équivalents c. et f. pays de
destination, ou c. et f. port approprié pour livraison        13 . Le comité d'examen des prix peut, en consulta­
au pays de destination, des prix minima et des prix          tion avec le sous-comité des prix :
maxima du blé des États-Unis Hard Red Winter n° 2
(ordinaire), fob États-Unis, tels qu'ils sont spécifiés       a) déterminer les prix minima et maxima équivalents
aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le calcul              du blé en des points autres que ceux qui sont
s'effectuant en utilisant les tarifs de transport prati­
                                                                  spécifiés aux paragraphes 1 , 2 et 3 et aux paragra­
qués au moment considéré et en opérant les ajuste­                phes 5 à 11 du présent article, et
ments de prix correspondant aux différences de qua­
lité dont il est convenu dans le barème d'équivalence.
                                                             b ) spécifier, sur la base fob ports du Golfe aux États­
                                                                  Unis, les prix minima et maxima de blés d'autre
9. Les prix minima et les prix maxima pour le blé                 nature, catégorie, type, « grade » ou qualité que
de Suède seront les équivalents c. et f. pays de desti­           ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 3
nation, ou c. et f. port approprié pour livraison au              du présent article, étant entendu que la différence
pays de destination, des prix minima et des prix                  entre les prix minima et maxima ainsi spécifiés
maxima du blé des États-Unis Hard Red Winter n° 2                 sera de 40 cents par boisseau et que, dans le cas
(ordinaire), fob États-Unis, tels qu'ils sont spécifiés           d'un blé provenant d'un pays non mentionné aux
aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le calcul              paragraphes en question, le comité agira confor­
s'effectuant en utilisant les tarifs de transport prati­          mément à l'alinéa ci-dessus s'il n'a pas déjà pris
qués au moment considéré et en opérant les ajuste­                de décision concernant le blé en question.
ments de prix correspondant aux différences de qua­
lité dont il est convenu dans le barème d'équivalence.
                                                              14.    Pour tout blé dont les prix minima et maxima
                                                             n'ont pas été spécifiés, les prix minima et maxima sur
10. Les prix minima et maxima pour le blé de                 la base fob ports du Golfe aux États-Unis seront pro­
Grèce seront les équivalents c. et f. pays de destina­       visoirement déterminés d'après les prix minima et
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maxima du blé de la nature, de la catégorie, du type,        ou maximum equivalent, déterminé conformément
du « grade » ou de la qualité spécifiés aux paragra­         aux dispositions des paragraphes 5 à 11 ou du para­
phes 1 et 3 ou à l'alinéa b) du paragraphe 13 du             graphe 13 du< présent article, n'est plus équitable,
présent article, selon qu'il se rapproche le plus du blé     compte tenu des frais de transport pratiqués au
en question, par addition d'une prime ou par déduc­          moment considéré, ledit comité examinera la ques­
tion d'un rabais appropriés. Ces primes ou ces rabais        tion et pourra, en consultation avec le sous-comité
sont fixés et ajustés, en tant que de besoin, par le         des prix, procéder aux ajustements qu'il jugera sou­
comité d'examen des prix. Ce comité agira conformé­          haitables .
ment aux dispositions du présent paragraphe à l'oc­
casion de toute réunion convoquée en vertu des para­
graphes 1, 3 ou 6 de l'article 9 .                           21 .   Toutes les décisions du comité d' examen des
                                                             prix, prises en vertu des paragraphes 13 , 14, 17 ou 20
                                                             du présent article, auront force obligatoire pour tous
 15 .   Aucun prix minimum ou maximum, base fob              les pays membres, étant entendu que tout pays mem­
ports du Golfe aux États-Unis, qui a été déterminé           bre qui s'estimerait désavantagé par l'une quelconque
conformément aux dispositions de l'alinéa b) du              de ces décisions pourra demander au Conseil de la
paragraphe 13 du présent article, ne devra être supé­        reconsidérer.
rieur respectivement au prix minimum ou au prix
maximum du blé Manitoba Northern n° 1 spécifié au
paragraphe 1 du présent article.
                                                             22. Tout pays dont un ou plusieurs des blés sont
                                                             mentionnés au présent article fournira au Conseil,
16.     Les prix minima et maxima equivalents men­
                                                             pour chaque année agricole, un exemplaire des spéci­
                                                             fications, normes ou descriptions officiellement en
tionnés aux paragraphes 5 à 11 du présent article
seront calculés à intervalles réguliers par le secréta­
                                                             vigueur pour ceux des blés pour lesquels elles exis­
riat du Conseil avec l'aide du sous-comité des prix,
                                                             tent. Sur demande du secrétariat, les pays exporta­
compte tenu des frais les plus représentatifs des
                                                             teurs de blé fourniront au Conseil, lorsqu'elles exis­
                                                             tent, les spécifications, normes ou descriptions offi­
moyens de transport maritime couramment utilisés
et selon la meilleure base de comparaison possible           ciellement en vigueur des blés qui ne sont pas men­
                                                             tionnés au présent article.
entre les ports en cause.
17. Aux fins de comparaison du prix des blés éta­
bli dans une monnaie autre que celle des États-Unis
avec les prix minima et maxima ou leurs équivalents
calculés conformément aux dispositions du présent                                    Article 7
article, ce prix sera converti en monnaie des États­
Unis au taux de change pratiqué au moment consi­
déré. Tout différend quant à la conversion des prix                           Prix de la farine de blé
sera tranché par le comité d'examen des prix.
                                                             1.    Les achats commerciaux de farine de blé sont
 18 .   Les prix minima et maxima et leurs equivalents       considérés comme étant effectués à des prix en har­
ne comprendront pas les frais de détention et de             monie avec les prix du blé, tels qu'ils sont spécifiés
marché qui pourront être convenus entre l'acheteur et        ou établis en conformité avec l'article 6, à moins que
le vendeur, les frais de détention n'étant imputables à      le Conseil ne reçoive d'un pays membre une déclara­
l'acheteur qu'après une date fixée d'un commun               tion à l'effet du contraire, avec renseignements à l'ap­
accord et stipulée dans le contrat aux termes duquel         pui, auquel cas, avec le concours des pays intéressés,
le blé est vendu .                                           il examine la question et se prononce sur la confor­
                                                             mité des prix.
 19. Les dispositions relatives aux prix maxima ne
s'appliqueront ni au blé durum ni au blé de semence          2.    Si un ou plusieurs pays membres estiment que
certifié et les dispositions relatives aux prix minima       certaines pratiques en matière de commerce interna­
ne s'appliqueront pas au blé dénaturé.                       tional ont, dans certains cas, introduit des distorsions
                                                             dans l'harmonie devant exister entre les prix de la
                                                             farine et les prix du blé et considèrent que leurs
20.     Sans prejudice de l'application des dispositions     intérêts ont été gravement lésés par ces pratiques, ils
de l'article 8 , si un pays membre fait valoir au comité     peuvent demander à entrer en consultation avec le ou
d'examen des prix qu'un calcul d'un prix minimum             les pays membres intéressés.
 ---pagebreak---  23 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 66/9
3.       Le Conseil peut, en collaboration avec les pays        ou le Conseil constate que les circonstances qui
membres, entreprendre des études sur les rapports                l' avaient nécessité n'existent plus.
 entre les prix de la farine et les prix du blé.
                                                                                          Article 9
                            Article 8
                                                                                Déclarations de prix maxima
                     Rôle des prix minima
                                                                1.      Le secrétaire exécutif, qui procède à un examen
Le but du barème des prix minima est de contribuer              permanent des prix du blé, convoque immédiatement
 à la stabilité du marché en permettant de déterminer           une réunion du comité d'examen des prix s'il estime
 le moment où le niveau des prix du marché d'un blé             ou si le sous-comité des prix ou un pays membre
atteint le minimum de l'échelle ou s'en approche.               l'informent qu'ils estiment qu'on se trouve en pré­
 Comme les rapports de prix entre les divers types et           sence d'une situation où un pays exportateur offre du
qualités de blé varient suivant les conditions de la            blé à la vente aux pays importateurs à un prix voisin
 concurrence, il pourra être procédé à l'examen et à            du prix maximum. Si le comité d'examen des prix
 l' ajustement des prix minima.                                 décide qu'on se trouve en présence d'une situation de
                                                                cet ordre, le secrétaire exécutif en informe immédiate­
                                                                ment tous les pays membres.
 1.      Si le secrétariat du Conseil, au cours de son exa­
men permanent de la situation du marché, estime
qu'il s'est produit ou qu'il risque de se produire, de          2.      Dès qu'un pays exportateur offre du blé à la
façon imminente, une situation qui paraît de nature à           vente aux pays importateurs à des prix qui ne sont
 compromettre la réalisation des objectifs de la pré­           pas inférieurs au prix maximum, il en donne notifica­
sente convention en ce qui concerne les dispositions            tion au Conseil . Au reçu de cette notification, le
 relatives aux prix minima, ou si une telle situation est       secrétaire exécutif, agissant au nom du Conseil, fait
signalée à l'attention du secrétariat du Conseil par un         une déclaration en conséquence, dénommée dans la
pays membre, le secrétaire exécutif convoque le                 présente convention « déclaration de prix maxi­
comité d'examen des prix dans les deux jours et                 mum », sauf dans les cas prévus au paragraphe 6 du
 adresse en même temps une notification à tous les              présent article et au paragraphe 6 de l'article 16.
 pays membres.                                                  Après avoir fait cette déclaration de prix maximum,
                                                                le secrétaire exécutif la communique aussitôt que
                                                                possible à tous les pays membres.
2.       Le comité d'examen des prix examine la situa­
tion des prix en vue d'arriver à un accord sur les
mesures à prendre par les participants pour rétablir            3 . Lorsqu'il fait une notification au titre du para­
la stabilité des prix et pour maintenir les prix aux            graphe 2 du présent article, le pays exportateur
niveaux minima ou au-dessus de ces niveaux ; il noti­           précise :
fie au secrétaire exécutif la date à laquelle l'accord est
intervenu et les mesures prises pour rétablir la stabi­         a) si l'un des blés sur lesquels la notification porte
 lité du marché.                                                      n'est pas l'un de ceux pour lesquels un prix maxi­
                                                                      mum est fixé ou a été déterminé conformément
                                                                      aux dispositions de l'article 6, ce qu'il considère
3.       Si, au bout de trois jours de place, le comité               comme étant le prix maximum de ce blé pour le
d'examen des prix n'a pu arriver à un accord sur les                  moment, sur la base fob ports du golfe du Mexi­
mesures à prendre pour rétablir la stabilité du                       que aux États-Unis, et
marché, le président du Conseil convoque le Conseil
dans les deux jours pour examiner quelles autres
mesures pourraient être prises . Si, avant que le               b ) dans le cas de tous les blés sur lesquels porte la
Conseil ait consacré plus de trois jours à l'examen de                notification, à combien il évalue les prix maxima
                                                                      à la date de la notification dans les endroits à
la question, un pays membre exporte ou offre du blé
à un prix inférieur aux prix minima fixés par le                      partir desquels ces blés sont normalement expor­
Conseil, celui-ci décide si les dispositions de la pré­               tés,
sente convention doivent être suspendues et, dans
l'affirmative, dans quelle mesure.                              et le secrétaire exécutif en informe tous les autres
                                                                pays membres. Si un pays membre représente au
                                                                secrétaire exécutif que les prix mentionnés ci-dessus
4.       Lorsqu'un prix minimum a été ajusté conformé­          ne sont pas les prix maxima des blés considérés, le
ment aux dispositions précédentes, l' ajustement cesse          secrétaire exécutif convoque immédiatement une
d'être appliqué lorsque le comité d'examen des prix             réunion du comité d'examen des prix qui, en consul­
 ---pagebreak---  N° L 66 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 3 . 70
tation avec le sous-comité des prix, décide des prix          9. Toute déclaration faite en vertu des paragra­
 maxima au sujet desquels des représentations ont été        phes 2, 4 ou 6 du présent article qui est annulée confor­
 formulées .                                                  mément au présent article est censée avoir plein
                                                              effet jusqu'à la date de son annulation ; cette annula­
4.     Dès que le pays exportateur met à nouveau à la        tion n'affecte pas la validité des mesures prises en
                                                              vertu de cette déclaration avant son annulation.
 disposition des pays importateurs à des prix infé­
 rieurs au prix maxima la totalité du blé qui avait été
 offert à des prix qui n'étaient pas inférieurs au prix       10 .    Aux fins présent article, le mot « blé » ne dési­
maximum, ce pays le notifie au Conseil. Au reçu de            gne ni le blé durum ni le blé de semence certifié.
 cette notification, le secrétaire exécutif, agissant au
nom du Conseil, fait une nouvelle déclaration qui met
fin à la déclaration de prix maxima faite au sujet de                                Article 10
ce pays. Il communique aussitôt que possible cette
nouvelle déclaration à tous les pays membres.                  Statut de la Communauté économique européenne
5 . Le Conseil fixe dans son règlement intérieur les         1.      La Communauté économique européenne, qui
règles destinées à donner effet aux paragraphes 2            effectue d'une façon régulière et continue des opéra­
et 4 du présent article et, notamment, celles qui            tions d'importation et d'exportation sur le marché
déterminent la date à laquelle prend effet une décla­        international, figure simultanément à l'annexe A et à
ration faite au titre du présent article.                    l'annexe B de la présente convention comme pays
                                                             exportateur et comme pays importateur, avec tous les
6.     Si le secrétaire exécutif estime, à un moment          droits et obligations qui en découlent.
quelconque, qu'un pays exportateur a omis d'adresser
au Conseil la notification prévue au paragraphe 2 ou         2. Toutefois, pour ce qui est des obligations de la
au paragraphe 4 du présent article, ou a adressé au          Communauté économique européenne en tant que
Conseil une notification inexacte, il convoque immé­         pays exportateur dans une situation de déclaration de
diatement, sans préjudice dans ce dernier cas des dis­       prix maximum concernant le blé de la Communauté
positions des paragraphes 2 ou 4, une réunion du             économique européenne, la Communauté économi­
sous-comité des prix. Si le secrétaire exécutif estime,      que européenne doit mettre à la disposition des pays
à un moment quelconque, qu'un pays exportateur a             importateurs membres de la présente convention du
adressé une notification en vertu du paragraphe 2            blé à un prix qui ne soit pas supérieur au prix maxi­
mais que les faits invoqués ne justifient pas une décla­     mum. Par ailleurs, elle doit prendre toutes disposi­
ration de prix maximum, il ne fait pas cette déclara­        tions utiles, conformément à la réglementation résul­
tion mais soumet le cas au sous-comité des prix au           tant de sa politique agricole commune, pour orienter
cours d'une réunion immédiatement convoquée à cet            ses quantités disponibles à l'exportation d'une
effet. Si le sous-comité des prix, se fondant sur le         manière équitable vers les pays importateurs mem­
présent paragraphe ou sur l' article 31 , émet l' avis       bres de la présente convention.
qu'une déclaration devrait ou ne devrait pas être faite
conformément aux paragraphes 2 ou 4 du présent
article, ou qu'elle est inexacte, le comité d'examen                                 Article 11
des prix peut, sans délai, selon le cas, faire ladite
déclaration, s'abstenir de la faire ou annuler une
                                                                     Ajustements en cas de récolte insuffisante
déclaration qui a été faite. Le secrétaire exécutif com­
munique aussitôt que possible cette déclaration ou
cette annulation à tous les pays membres.                    1.      Tout pays exportateur qui craint qu'une ré­
                                                             colte insuffisante ne l'empêche d'exécuter, au cours
                                                             d'une année agricole donnée, ses obligations en vertu
7. Toute déclaration faite en vertu du présent arti­         de la présente convention en réfère au plus tôt au
cle précise l' année ou les années agricoles auxquelles      Conseil et lui demande d'être relevé, en partie ou en
elle se rapporte et la présente convention s' applique       totalité, de ses obligations au cours de ladite année
en conséquence.                                              agricole. Toute demande présentée au Conseil confor­
                                                             mément au présent paragraphe est examinée sans
                                                             délai .
8.     Si un pays exportateur ou importateur estime
qu'une déclaration en vertu du présent article devrait
être faite ou qu'elle n'aurait pas dû l'être, selon le cas,  2. Pour se prononcer sur une demande d'exemp­
il peut en référer au Conseil. Si le Conseil constate        tion présentée en vertu du présent article, le Conseil
que les représentations du pays intéressé sont fon­          étudie la situation des approvisionnements du pays
dées, il fait ladite déclaration ou annule une déclara­      exportateur et examine dans quelle mesure ce pays a
tion qui a été faite.                                        respecté le principe selon lequel il doit, dans toute la
 ---pagebreak---  23 . 3 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 66/ 11
 mesure de ses moyens, mettre du blé à la disposition         base de ce pays importateur au cours des années agri­
 des pays importateurs pour faire face à ses obligations      coles suivantes, avoir été achetée audit pays exporta­
 en vertu de la présente convention.                           teur pendant l'année agricole en question.
 3 . Pour se prononcer sur une demande d'exemp­                                        Article 12
 tion présentée en vertu du présent article, le Conseil
 tient également compte de l'importance qui s'attache
 à ce que le pays exportateur respecte le principe               Ajustements en cas de nécessité de sauvegarder la
 énoncé au paragraphe 2 du présent article.                      balance des paiements ou les réserves monétaires
                                                              1.      Tout pays importateur qui craint que la néces­
 4. Si le Conseil constate que la demande du pays             sité de sauvegarder sa balance des paiements ou ses
 exportateur est fondée, il décide dans quelle mesure
                                                              réserves monétaires ne l'empêche d'exécuter au cours
 et à quelles conditions ce pays est relevé de ses obli­
                                                              d'une année agricole donnée ses obligations en vertu
 gations pour l'année agricole en question. Le Conseil
                                                              de la présente convention en réfère au plus tôt au
 informe le pays exportateur de sa décision.
                                                              Conseil et lui demande d'être relevé en partie ou en
                                                              totalité de ses obligations au cours de ladite année
 5.      Si le Conseil décide de relever, en totalité ou en   agricole. Toute demande présentée au Conseil confor­
 partie, le pays exportateur de ses obligations aux ter­      mément au présent paragraphe est examinée sans
 mes de l'article 5 pour l'année agricole considérée, il      délai .
 augmente les obligations des autres pays exportateurs
 telles qu'elles se traduisent par les quantités de base,     2.      Si une demande est présentée conformément au
 dans la mesure acceptée par chacun d'eux. Si ces aug­        paragraphe 1 du présent article, le Conseil sollicite et
 mentations ne suffisent pas à compenser l'exemption          examine, en même temps que tous les éléments qu'il
 accordée en vertu du paragraphe 4 du présent arti­           juge appropriés, dans la mesure où la question inté­
 cle, le Conseil réduit du montant nécessaire les droits      resse un pays membre du Fonds monétaire internatio­
 des pays importateurs tels qu'ils se traduisent par les      nal, l'avis du Fonds concernant l'existence et l'éten­
 quantités de base, dans la mesure acceptée par cha­          due de la nécessité dont il est fait état au para­
 cun d'eux.
                                                              graphe 1 .
 6. Si l'exemption accordée en vertu du paragra­              3 . Pour se prononcer sur une demande d'exemp­
phe 4 du présent article ne peut être entièrement             tion présentée en vertu du présent article, le Conseil
 compensée par les mesures prévues au paragraphe 5 ,          tient compte de l'importance qui s'attache à ce que le
le Conseil réduit au prorata les droits des pays impor­       pays importateur respecte le principe selon lequel il
tateurs tels qu'ils se traduisent par les quantités de        devrait, dans toute la mesure de ses moyens, procéder
base, en tenant compte des réductions opérées en ver­         à des achats pour faire face à ses obligations en vertu
tu du paragraphe 5 .                                          de la présente convention .
7. Si l'obligation d'un pays exportateur telle                4. Si le Conseil constate que la demande du pays
qu'elle se traduit par sa quantité de base est réduite       importateur est fondée, il décide dans quelle mesure
en vertu du paragraphe 4 du présent article, la quan­        et à quelles conditions ledit pays peut être relevé de
tité qui correspond à cette réduction est censée, aux        ses obligations pour l'année agricole en question . Le
fins de la détermination de la quantité de base de ce        Conseil informe le pays importateur de sa décision .
pays et des quantités de base de tous les autres pays
exportateurs au cours des années agricoles suivantes,                                 Article 13
avoir été achetée audit pays exportateur pendant l'an­
née agricole en question. Le Conseil détermine, en
fonction de la situation, le montant et les modalités                    Ajustements et achats supplémentaires
des ajustements qu'il y a lieu, le cas échéant, d'opérer                       en cas de besoin critique
pour déterminer, à la suite des compensations effec­
tuées en vertu du présent paragraphe, les quantités de        1 . Si un besoin critique s'est manifesté ou risque de
base des pays importateurs pendant les années agri­          se manifester sur son territoire, tout pays importa­
coles suivantes .                                            teur peut faire appel au Conseil pour qu'il l'aide à se
                                                             procurer des approvisionnements en blé. En vue de
8 . Si le droit d'un pays importateur tel qu'il se tra­      remédier à la situation critique ainsi créée, le Conseil
duit par sa quantité de base est réduit durant une           examine l' appel dans le plus bref délai et adresse aux
année agricole en vertu des paragraphes 5 ou 6 du            pays exportateurs et, aux pays importateurs des
présent article afin de compenser l'exemption accor­         recommandations sur les mesures à prendre par eux.
dée à un pays exportateur en vertu du paragraphe 4,
la quantité qui correspond à cette réduction est cen­        2.      Lorsqu'il se prononce sur les recommandations
sée, aux fins de la détermination de la quantité de          à formuler pour donner suite à un appel que lui a
 ---pagebreak--- N° L 66/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 70
adressé un pays importateur en vertu du paragraphe                                       Article 1 S
précédent, le Conseil, eu égard à la situation, tient
compte des achats commerciaux effectifs faits par ce                      Détermination des quantités de base
pays dans les pays membres ou de l'étendue de ses
obligations aux termes de l' article 4.                        1.      Les quantités de base définies à l'article 2 sont
                                                               déterminées, pour chacune des années agricoles, en
3.     Aucune mesure prise par un pays exportateur             fonction de la moyenne des achats commerciaux
ou par un pays importateur conformément à une                  annuels des quatre premières des cinq années agrico­
recommandation faite en vertu du paragraphe 1 du               les immédiatement précédentes . Dans le cas des
présent article ne saurait modifier la quantité de base        marchés en expansion régulière où, pendant la même
d'un pays exportateur ou d'un pays importateur au              période, la moyenne annuelle des achats commer­
cours de années agricoles suivantes.                           ciaux dépasse les chiffres moyens des quantités de
                                                               base calculés selon la méthode ci-dessus, les quantités
                                                               de base sont ajustées en faisant la somme de la diffé­
                        Article 14                             rence des deux moyennes . Aux fins du présent para­
                                                               graphe, un marché en expansion régulière est un
                    Autres ajustements                         marché sur lequel le volume des importations com­
                                                               merciales a été supérieur aux chiffres des quantités de
1.     Un pays exportateur peut transférer une partie          base calculés selon la méthode exposée dans la pre­
du solde de ses obligations à un autre pays exporta­           mière phrase du présent paragraphe pendant au
teur et un pays importateur peut transférer une partie         moins 3 ans sur les 4 ans utilisés pour un tel calcul,
du solde de ses droits à un autre pays importateur              et où l'engagement en pourcentage d'un tel pays
pour la durée d'une année agricole, sous réserve de             n'est pas inférieur à 80 % .
l'approbation du Conseil.
                                                               2. Avant le début de chaque année agricole, le
2.     Un pays importateur peut à tout moment, par             Conseil détermine pour ladite année la quantité de
notification écrite au Conseil , accroître le pourcen­          base de chaque pays exportateur vis-à-vis de l'ensem­
tage des achats qu'il s'engage à effectuer conformé­           ble des pays importateurs et la quantité de base de
ment au paragraphe 2 de l'article 4. Cet accroisse­            chaque pays importateur vis-à-vis de l'ensemble des
ment prend effet à la date de réception de la notifica­        pays exportateurs et de chacun d'eux en particulier,
tion.
                                                               sauf que, en calculant les quantités de base, il n'est
3.     Tout pays importateur qui estime que ses                pas tenu compte des exportations effectuées par la
intérêts, en ce qui concerne les obligations en pour­          Communauté économique européenne ou des impor­
centage qu'il assume en vertu des dispositions du               tations en provenance de celle-ci .
paragraphe 2 de l'article 4, sont gravement lésés par
le retrait de la présente convention d'un pays expor­          3 . Les quantités de base déterminées conformément
tateur détenant au moins 50 voix peut, par notifica­           au paragraphe précédent sont ajustées chaque fois
tion écrite au Conseil, demander une réduction de ses          que le nombre des pays parties à la présente conven­
obligations en pourcentage. En ce cas, le Conseil              tion se trouve modifié, compte tenu le cas échéant des
réduit les obligations de ce pays importateur d'un             conditions d'adhésion prescrites par le Conseil en
                                                               vertu de l' article 38 .
pourcentage équivalant au rapport qui existe entre le
maximum des achats commerciaux annuels qu'il a
effectués, pendant les années déterminées selon les                                      Article 16
dispositions de l'article 15, dans le pays qui se retire,
et sa quantité de base à l'égard de tous les pays                             Enregistrement et notification
énumérés à l'annexe A ; en outre, il réduit le pour­
centage ainsi revisé de 21/2.                                   1 . Le Conseil enregistre séparément pour chaque
                                                                année agricole :
4. La quantité de base de tout pays qui adhère à la              a) aux fins de l'application de la présente convention
présente convention, conformément au paragraphe 2                   et, en particulier, des articles 4 et 5, tous les
de l'article 38 , est compensée, au besoin, par des                  achats commerciaux effectués par des pays mem­
ajustements appropriés, en plus ou en moins, des                    bres auprès d' autres pays membres et non mem­
quantités de base d'un ou de plusieurs pays exporta­                bres et toutes les importations des pays membres
teurs ou importateurs, selon le cas. Ces ajustements                en provenance d'autres pays membres et non
ne sont pas approuvés tant que chacun des pays                      membres à des conditions qui en font des transac­
exportateurs ou des pays importateurs dont la quan­                  tions spéciales, et
 tité de base se trouve de ce fait modifiée n'a pas signi­
 fié son assentiment.                                            b) toutes les ventes commerciales effectuées par des
                                                                     pays membres à des pays non membres et toutes
 5. Le Conseil peut, à la demande de tout pays,                      les exportations de pays membres à destination de
 rayer ce pays de l'une des deux annexes de la pré­                 pays non membres à des conditions qui en font
 sente convention et l'inscrire à l' autre.                          des transactions spéciales .
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2. Les registres visés au paragraphe précédent sont            n'est pas considéré comme une infraction aux articles
tenus de façon à ce que :                                      4 ou 5 et est enregistré en regard des obligations, le
                                                               cas échéant, du ou des pays membres intéressés.
 a) l'enregistrement des transactions spéciales soit dis­      Aucune déclaration de prix maximum n'est faite à
     tinct de l'enregistrement des transactions commer­        propos de tels achats dans un pays exportateur et les­
     ciales,                                                   dits achats n'affectent en rien les obligations que le
                                                               pays exportateur intéressé assume envers les autres
b ) le relevé du solde des obligations de chaque pays          pays importateurs en vertu de l'article 4.
     exportateur à l'égard de l'ensemble des pays
     importateurs et le relevé du solde des droits de
                                                               7.      Dans le cas du blé durum et du blé de semence
     chaque pays importateur à l'égard de l'ensemble
     des pays exportateurs et de chacun d'eux en parti­        certifié, un achat inscrit dans les registres du Conseil
     culier soient constamment tenus à jour au cours           est également enregistré en regard des obligations des
     de l'année agricole. Les relevés de ces soldes sont       pays membres et dans les mêmes conditions, que son
     communiqués à tous les pays exportateurs et à             prix soit ou non supérieur au prix maximum.
     tous les pays importateurs selon la périodicité
     fixée par le Conseil.                                     8 . Sous réserve que les conditions prescrites au
                                                               paragraphe 5 du présent article soient remplies, le
3.      Pour faciliter le travail du comité d'examen des
                                                               Conseil peut autoriser l'enregistrement d'achats pour
                                                               une année agricole si :
prix, prévu à l'article 31 , le Conseil enregistre les
prix du marché international du blé et de la farine de          a) la période de chargement prévue est comprise
blé et les frais de transport.                                      dans un délai raisonnable, ne dépassant pas un
                                                                    mois, à fixer par le Conseil avant le début ou
4.      Si une quelconque qualité de blé arrive au pays             après la fin de l'année agricole ;
de destination finale après revente, passage ou trans­
bordement portuaire dans un pays autre que celui                b ) les deux pays membres intéressés sont d'accord.
dont le blé est originaire, les pays membres fournis­
sent dans toute la mesure du possible des renseigne­           9.       Aux fins du présent article :
ments permettant d'enregistrer l'achat ou la transac­
tion mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent               a) les pays membres adressent au secrétaire exécutif
article en tant qu'achat ou transaction entre le pays               tous les renseignements relatifs aux quantités de
d'origine et le pays de destination finale. Dans le cas             blé ayant fait l'objet de ventes et d'achats com­
d'une revente, les dispositions du présent paragraphe               merciaux ainsi que de transactions spéciales et
ne sont applicables que si le blé est parti du pays                 dont le Conseil en fonction de ses compétences
d'origine pendant l'année agricole en cause.                        pourrait avoir besoin :
                                                                      i ) en ce qui concerne les transactions spéciales,
5.      Aux fins du paragraphe 2 du présent article et                    ces renseignements comprennent des détails
du paragraphe 2 de l'article 4, les achats commer­                        concernant lesdites transactions, permettant
ciaux effectués par un pays membre auprès d'un                            de les classer selon les catégories définies à
autre pays membre et inscrits dans les registres du                       l'article 3 ,
Conseil sont aussi enregistrés en regard des obliga­
                                                                     ii) en ce qui concerne     le blé, ces renseignements
tions de chacun des deux pays membres, en vertu des
                                                                          portent sur tous        les détails disponibles
articles 4 et 5 respectivement, ou en regard de ces
                                                                          concernant le type,    la catégorie, le « grade »
obligations telles qu'elles sont ajustées conformément                    et la qualité, ainsi   que sur les quantités en
à d'autres articles de la présente convention, sous
                                                                          cause ,
réserve que la période de chargement soit comprise
dans l'année agricole et que, en liaison avec les obli­             iii) en ce qui concerne la farine, ils comprennent
gations prévues à l'article 5, les achats soient effec­                   toutes les indications disponibles permettant
tués par un pays importateur à un pays exportateur à                      d'identifier la qualité de la farine et les quan­
un prix qui ne soit pas supérieur au prix maximum.                        tités de chaque qualité ;
Les achats commerciaux de farine de blé inscrits dans
les registres du Conseil sont également enregistrés en         b ) les pays membres,, lorsqu'ils exportent sur une
regard des obligations des pays membres dans les                    base régulière, et les autres pays membres pour
mêmes conditions .                                                  lesquels le Conseil en aura ainsi décidé, sont tenus
                                                                    d'envoyer au secrétaire exécutif tous renseigne­
6.      S'il existe une union douanière ou un statut                ments relatifs aux prix des transactions commer­
spécial d' association avec une union douanière entre               ciales et, lorsqu'ils sont disponibles, des transac­
un pays membre et un ou plusieurs autres pays, qui                  tions spéciales, concernant quelque nature, caté­
autorise ou qui oblige à acheter du blé à des prix                  gorie, type, « grade » ou qualité de blé et de farine
supérieurs au prix maximum, tout achat de ce genre                  de blé, dont le Conseil pourrait avoir besoin ;
 ---pagebreak--- N° L 66/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 3 . 70
 c) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements        5 . Le Conseil peut, s'il le juge opportun, exiger
     sur les frais de transport en vigueur et les pays        que les pays exportateurs et les pays importateurs
     membres sont tenus, dans toute la mesure du              coopèrent pour mettre à la disposition des pays im­
     possible, de communiquer au Conseil tous rensei­         portateurs, dans le cadre de la présente convention,
     gnements complémentaires dont il pourrait avoir          après le 31 janvier de chaque année agricole, au moins
     besoin .                                                 dix pour cent des quantités de base assignées pour
                                                              cette année agricole auxdits pays exportateurs.
10. Le Conseil établit un règlement pour la notifi­
cation et l'enregistrement dont il est question dans le
présent article. Ce règlement fixe la fréquence et les                                 Article 18
modalités suivant lesquelles ces notifications doivent
être faites et définit les obligations des pays membres                             Consultations
à cet égard. Le Conseil arrête également la procédure
de modification des inscriptions et relevés dont il
assure la tenue ainsi que les modes de règlement de           1 . Si un pays exportateur désire savoir quelle serait
tout différend pouvant surgir à cet égard. Si un pays         l'étendue de ses engagements en cas de déclaration de
membre quelconque manque de façon répétée et sans             prix maximum, il peut, sans préjudice des droits dont
justification aux engagements de notification contrac­        jouit tout pays importateur, consulter un pays impor­
tés en vertu du présent article, le comité exécutif           tateur pour lui demander dans quelle mesure celui-ci
                                                              a l'intention de se prévaloir, au cours d'une année
engage des consultations avec le pays en cause, afin
de remédier à la situation .
                                                              agricole donnée, de ses droits en vertu des articles 4
                                                              et 5 .
                         Article 17
                                                              2. Tout pays exportateur ou tout pays importateur
                                                              qui éprouve des difficultés à vendre ou à acheter du
    Évaluation des besoins et des disponibilités en blé       blé aux termes de l'article 4 peut s'adresser au Conseil.
                                                              Afin de régler ces difficultés d'une manière satis­
1 . Au 1er octobre, dans le cas des pays de l'hémi­           faisante, le Conseil consulte tout pays exportateur ou
sphère nord, et au 1er février, dans le cas des pays de       tout pays importateur intéressé et peut formuler les
l'hémisphère sud, chaque pays importateur notifie au           recommandations qu'il juge appropriées.
Conseil les évaluations de ses besoins commerciaux
de blé que les pays exportateurs devront satisfaire
pendant l'année agricole. Tout pays importateur peut          3 . Si, pendant qu'une déclaration de prix maxi­
notifier par la suite au Conseil toutes modifications         mum est en vigueur, un pays importateur éprouve des
 qu'il désire apporter à ses évaluations.                     difficultés à se procurer le solde de ses droits au
                                                              cours d'une année agricole donnée à des prix qui
2 . Au 1er octobre, dans le cas des pays de l'hémi­           n'excèdent pas le prix maximum, il peut s'adresser au
sphère nord, et au 1er février, dans le cas des pays de       Conseil. Celui-ci procède à une enquête sur la situa­
l'hémisphère sud, chaque pays exportateur notifie au           tion et consulte les pays exportateurs pour s'assurer
Conseil ses évaluations des quantités de blé qu'il            de la manière dont ils s'acquittent de leurs obliga­
                                                               tions .
pourra exporter pendant l'année agricole. Tout pays
exportateur peut notifier par la suite au Conseil tou­
tes modifications qu'il désire apporter à ses évalua­
 tions .                                                                               Article 19
3.       Toutes les évaluations notifiées au Conseil sont              Exécution des engagements contractés
utilisées pour les besoins de l'administration de la                          en vertu des articles 4 et 5
présente convention et ne peuvent être communi­
quées aux pays exportateurs et aux pays importateurs           1 . Le Conseil examine, aussitôt que possible après
que dans les conditions fixées par le Conseil. Les éva­        la fin de chaque année agricole, la façon dont les
luations présentées en vertu du présent article ne             pays exportateurs et les pays importateurs se sont
 constituent en aucune façon des engagements .                 acquittés, au cours de cette année agricole, des obli­
                                                               gations qu'ils ont contractées en vertu des arti­
 4. Les pays exportateurs et les pays importateurs             cles 4 et 5 .
s'acquittent à leur gré de leurs obligations en vertu de
la présente convention par les voies du commerce               2. Aux fins de cet examen, tout pays membre peut
privé ou autrement. Aucune disposition de la présente          bénéficier, dans l'exécution de ses obligations, d'une
 convention ne sera interprétée comme dispensant un            marge de tolérance que le Conseil déterminé pour ce
 négociant privé de se conformer aux lois ou aux               pays en prenant pour base l'étendue de ces obliga­
 règlements auxquels il est soumis par ailleurs .              tions et les autres facteurs pertinents.
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 66/ 15
3 . En examinant la façon dont un pays importa­                 2. Si la question n'est pas réglée par ces consulta­
teur s'est acquitté de ses obligations au cours de l'an­        tions, le Conseil peut saisir le comité exécutif ou le
née agricole :                                                  comité d'examen des prix aux fins d'enquête et de
                                                                rapport dans le plus bref délai. Au reçu d'un tel rap­
 a) le Conseil ne tient pas compte des importations             port, le Conseil examine plus avant la question et il
     exceptionnelles de blé en provenance de pays non           peut faire des récommandations aux pays intéressés.
     membres, pourvu qu'il soit démontré à la satisfac­
     tion du Conseil que ce blé a été ou sera utilisé
     exclusivement pour l'alimentation du bétail et que         3 . Si, selon le cas, des mesures ont été ou n'ont pas
     la quantité importée ne l'a pas été aux dépens des         été prises, en vertu du paragraphe 2 du présent arti­
      quantités normalement achetées par ce pays                cle, et que le pays intéressé estime qu'il n'a pas été
     importateur aux pays membres ;                             pourvu à la situation de façon satisfaisante, il peut
                                                                demander une exemption au Conseil. Le Conseil
 b ) le Conseil ne tient pas compte des importations de         peut, s'il le juge opportun, relever en partie ce pays
     blé dénaturé en provenance de pays non mem­                de ses obligations pour l'année agricole en question.
      bres .                                                    La décision à cet effet doit être prise à la majorité des
                                                                deux tiers des voix exprimées par les pays exporta­
                            Article 20
                                                                teurs et des deux tiers des voix exprimées par les pays
                                                                 importateurs .
         Manquements aux engagements contractés                 4. Si le Conseil n'accorde pas d'exemption en vertu
                   en vertu des articles 4 et 5
                                                                 du paragraphe 3 du présent article et que le pays
                                                                intéressé continue à estimer que ses intérêts en tant
 1.      S'il ressort de l'examen effectué en vertu de l'ar­    que pays partie à la présente convention sont sérieu­
 ticle 19 qu'un pays a manqué aux obligations qu'il a           sement lésés, il peut se retirer de la présente conven­
 contractées en vertu des articles 4 et 5 , le Conseil          tion à la fin de l' année agricole en donnant par écrit
 décide des mesures à prendre.                                   un avis de retrait au gouvernement des États-Unis
                                                                 d'Amérique. Si le Conseil a été saisi de la question au
 2. Avant de prendre une décision en vertu du                    cours d'une année agricole et qu'il achève l'examen
 présent article, le Conseil donne à tout pays exporta­          de la demande d'exemption au cours de l'année agri­
 teur ou tout pays importateur intéressé la possibilité          cole suivante, le retrait du pays considéré peut pren­
 de présenter tous les faits qui lui paraissent perti­           dre effet dans les trente jours qui suivent la fin de cet
 nents .
                                                                 examen, moyennant le même avis de retrait.
 3.      Si le Conseil constate qu'un pays exportateur ou
 un pays importateur a manqué aux obligations qu'il a                                     Article 22
  contractées en vertu des articles 4 et 5 , il peut priver
 le pays en question de son droit de vote pendant une                             Différends et réclamations
 période qu'il détermine, réduire les autres droits de ce
 pays dans la mesure qu'il juge en rapport avec le
 manquement ou l'exclure de la participation à la                1 . Tout différend relatif à l'interprétation ou à
  présente convention.                                           l' application de la présente convention, autre qu'un
                                                                 différend ayant trait aux articles 19 et 20, qui n'est
                                                                 pas réglé par voie de négociation est, à la demande
 4. Aucune mesure prise par le Conseil en vertu du                de tout pays partie au différend, déféré au Conseil
  présent article ne réduit de quelque façon la contribu­        pour décision.
  tion financière dont le pays intéressé est redevable au
  Conseil, à moins que ce pays ne soit exclu de la par­
  ticipation à la présente convention .                          2. Toutes les fois qu'un différend est déféré au
                                                                  Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article,
                                                                  la majorité des pays ou un groupe de pays détenant
                            Article 21                            au moins le tiers du total des voix peut demander que
                                                                  le Conseil, après discussion complète de l'affaire, sol­
         Mesures à prendre en cas de préjudice grave              licite sur les questions en litige l'opinion de la com­
                                                                  mission consultative mentionnée au paragraphe- 3
  1.      Tout pays exportateur ou tout pays importateur          avant de faire connaître sa décision .
  qui estime que ses intérêts en tant que partie à la
  présente convention sont sérieusement lésés du fait             3 . a) Sauf décision contraire du Conseil, prise à
  qu'un ou plusieurs pays exportateurs ou pays impor­                     l'unanimité, cette commission est composée de :
  tateurs ont pris des mesures de nature à compromet­
  tre le fonctionnement de la présente convention peut                       i) deux personnes désignées par les pays
  saisir le Conseil. Le Conseil consulte immédiatement                          exportateurs, dont l'une possède une
  les pays intéressés afin de régler la question.                               grande expérience des questions du genre
 ---pagebreak--- N° L 66/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 70
               de celle en litige et l'autre a de l'autorité et           vernements de ces pays les aient à l'esprit lors­
               de l'expérience en matière juridique,                      qu'ils déterminent et appliquent leur politique
           ii) deux personnes, de qualification analogue,                 intérieure en matière d'agriculture et de prix.
               désignées par les pays importateurs, et                b ) L'examen s'effectue en fonction des renseigne­
          iii) un président choisi à l'unanimité par les                  ments dont on dispose au sujet de la produc­
               quatre personnes nommées selon les dis­                    tion nationale, des stocks, de la consommation,
               positions des alinéas i) et ii) ci-dessus ou,              des prix et du commerce, y compris les trans­
               en cas de désaccord, par le président du                   actions tant commerciales que spéciales, de
               Conseil ;                                                  céréales .
    b ) Les ressortissants de pays dont les gouverne­                  c) Tout pays membre peut communiquer au
         ments sont parties à la présente convention                      Conseil des renseignements en rapport avec
                                                                          l'examen annuel de la situation des céréales
         sont habilités à siéger à la commisson consul­
         tative. Les membres de la commission consul­                     dans le monde qui ne sont pas déjà parvenus
         tative agissent à titre personnel et sans recevoir               au Conseil soit directement soit par l'intermé­
         d'instructions d'aucun gouvernement ;                            diaire de l'Organisation des Nations unies pour
                                                                          l'alimentation et l'agriculture.
    c) Les dépenses de la commission consultative
         sont à la charge du Conseil. '                           2. En procédant à l'examen annuel, le Conseil
                                                                  recherche les moyens permettant de stimuler la
                                                                  consommation de céréales et peut entreprendre, en
4.     L'opinion motivée de la commission consulta­
                                                                  coopération avec les pays membres, des études por­
tive est soumise au Conseil qui tranche le différend              tant notamment :
après avoir examiné tous les éléments d'information
utiles .                                                           a) sur les facteurs qui influencent la consommation
                                                                       des céréales dans divers pays, et
5 . Une plainte selon laquelle un pays exportateur                b ) sur les moyens permettant de stimuler la consom­
ou un pays importateur n'aurait pas rempli les obli­                  mation, notamment dans les pays où l'on constate
gations imposées par la présente convention est, sur                   qu'il est possible de l'accroître.
la demande du pays auteur de la plainte, déférée au
Conseil qui prend une décision à ce sujet.                        3 . Aux fins du présent article, le Conseil prend
                                                                  dûment en considération les travaux de l'Organisation
6.     Toute constatation d'une infraction à la pré­              des Nations unies pour l'alimentation et l' agriculture
sente convention, commise par un pays exportateur                 et ceux des autres organisations intergouvernementa­
ou un pays importateur, précise la nature de l'infrac­            les, notamment pour éviter tout double emploi ; il
tion et, si cette infraction est due au fait que ce pays a        peut, sans préjudice de la portée du paragraphe 1 de
manqué aux obligations qu'il a contractées en vertu               l'article 35 , conclure les arrangements qu'il juge sou­
des articles 4 ou 5 de la présente convention, l'éten­            haitables en vue d'une collaboration en l'une quel­
due de ce manquement.                                             conque de ses activités avec ces organisations inter­
                                                                  gouvernementales, ainsi qu'avec les gouvernements
7. Sous réserve des dispositions de l'article 20,                 d'États membres de l'Organisation des Nations unies
si le Conseil constate qu'un pays exportateur ou                  ou des institutions spécialisées, non parties à la pré­
un pays importateur a commis une infraction à la                  sente convention mais ayant un intérêt substantiel
présente convention, il peut priver le pays en question           dans le commerce international des céréales .
de son droit de vote jusqu'à ce que celui-ci se soit
acquitté de ses obligations, ou bien l'exclure de la              4.     Le présent article ne porte atteinte en aucune
participation à la présente convention .                          façon à la complète liberté d'action dont jouit tout
                                                                  pays membre dans l'élaboration et l'application de sa
                                                                  politique intérieure en matière d' agriculture et de
                           Article 23                             prix.
       Examen annuel de la situation des céréales                                          Article 24
                        dans le monde
                                                                            Directives concernant les transactions
1 , a) Poursuivant les objectifs de la présente conven­                           à des conditions de faveur
         tion tels qu'ils sont définis à l'article 1er, le
         Conseil étudie chaque année la situation des             1 . Les pays membres s'engagent à effectuer toutes
         céréales dans le monde et informe les pays               transactions à des conditions de faveur portant sur
         membres des répercussions que les faits qui se           des céréales de manière à éviter tout préjudice à la
         dégagent de cet examen exercent sur le com­              structure normale de la production et du commerce
         merce mondial des céréales, afin que les gou­            international .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 66/ 17
2. A cette fin, les pays membres prendront les                 situation économique du pays bénéficiaire, notam­
mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les             ment de la situation de sa balance des paiements .
transactions à des conditions de faveur s'ajoutent aux
ventes commerciales raisonnablement prévisibles en
l' absence de telles transactions . De telles mesures          3 . Les pays membres, lorsqu'ils effectuent des opé­
devront être conformes aux principes et directives             rations d'exportation à des conditions de faveur, doi­
recommandés en matière d'écoulement des excédents              vent entrer en consultation avec les pays membres
par l'Organisation des Nations unies pour l' alimenta­         exportateurs dont les exportations commerciales
tion et l'agriculture et pourront prévoir qu'un niveau         pourraient être affectées par de telles transactions,
déterminé d'importations commerciales de blé, conve­           dans toute la mesure du possible avant la réalisation
nu avec le pays bénéficiaire, soit maintenu sur une            de telles opérations .
base globale par ce pays. En formulant ou en mettant
au point ce niveau, il conviendra de tenir pleinement          4.     Le comité exécutif saisira le Conseil d'un rap­
compte du volume des importations commerciales au              port annuel sur les faits nouveaux en matière de
cours d'une période représentative, ainsi que de la            transactions de blé à des conditions de faveur.
                                                   TROISIEME PARTIE
                                           DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
                        Article 25                             3.     Le Conseil publie un rapport annuel. Il peut
                                                               aussi publier toute autre information (et notamment,
                 Constitution du Conseil                       en totalité ou en partie, son étude annuelle ou un
                                                               résumé de cette étude) sur des questions relevant de
1.      Le Conseil international du blé, constitué en          la présente convention.
vertu de l'accord international sur le blé de 1949,
continue à exister aux fins de l'application de la pré­
sente convention, avec la composition, les pouvoirs et         4.     Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la
les fonctions prévus par la présente convention.               présente convention, le Conseil jouit des autres pou­
                                                               voirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour
2. Tout pays membre est membre votant du                       assurer l' application de la présente convention.
Conseil et peut être représenté aux réunions par un
délégué, des suppléants et des conseillers .
                                                               5 . Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des
3.      Toute organisation intergouvernementale que le         voix exprimées par les pays exportateurs et des deux
Conseil aura décidé d'inviter à une ou plusieurs de            tiers des voix exprimées par les pays importateurs,
ses réunions pourra déléguer un représentant qui               déléguer l'exercice de n'importe lequel de ses pou­
assistera à ces réunions sans droit de vote.                   voirs ou fonctions. Le Conseil peut, à tout moment,
                                                               rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité
4. Le Conseil élit un président et un vice-président           des voix exprimées. Sous réserve des dispositions de
qui restent en fonctions pendant une année agricole.           l'article 9, toute décision prise en vertu de tous pou­
Le président ne jouit pas du droit de vote et le vice­         voirs ou fonctions délégués par le Conseil, conformé­
président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait         ment aux dispositions du présent paragraphe, est
fonction de président.                                         sujette à la revision de la part du Conseil, à la
                                                               demande de tout pays exportateur ou de tout pays
                                                               importateur, dans les délais que le Conseil prescrit.
                                                               Toute décision au sujet de laquelle il n'est pas
                         Article 26                            présenté de demande de réexamen dans les délais
                                                               prescrits lie tous les pays membres .
            Pouvoirs et fonctions du Conseil
1.      Le Conseil établit son reglement intérieur.            6. Afin de permettre au Conseil de s'acquitter de
                                                               ses fonctions en vertu de la présente convention, les
2.      Le Conseil tient les registres prévus par les dis­     pays membres s'engagent à mettre à sa disposition et
positions de la présente convention et peut tenir tous         à lui fournir les statistiques et les renseignements
autres registres qu'il juge souhaitables.                      dont il a besoin .
 ---pagebreak--- N° L 66/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 3 . 70
                        Article 27                           2. Le Conseil se reunit au cours de chaque année
                                                             agricole au moins une fois par semestre et à tous au­
                          Voix                               tres moments sur décision du président, ou comme
                                                             l'exigent les dispositions de la présente convention.
1 . Les pays exportateurs détiennent ensemble 1.000
voix et les pays importateurs détiennent ensemble            3 . Le président convoque une session du Conseil si
1.000 voix .                                                 la demande lui en est faite : a) par cinq pays, ou b)
                                                             par un ou plusieurs pays détenant au total au moins
2. Au début de la première session du Conseil, réu­          dix pour cent de l'ensemble des voix, ou c) par le
                                                              comité exécutif.
nie en vertu de la présente convention, les pays
exportateurs qui ont déposé, à la date de la session,
des instruments de ratification, d'acceptation, d'ap­        4. A toute réunion du Conseil, la présence de
probation ou d'adhésion ou des déclarations d'appli­          délégués possédant, avant tout ajustement du nombre
cation provisoire divisent entre eux les voix des pays       des voix en vertu de l'article 27, la majorité des voix
exportateurs de la manière dont ils décident et les           détenues par les pays exportateurs et la majorité des
pays importateurs remplissant la même condition              voix détenues par les pays importateurs est nécessaire
divisent leurs voix de la même façon.                         pour constituer le quorum .
3.    Tout pays exportateur peut autoriser un autre                                  Article 29
pays exportateur, et tout pays importateur peut autori­
ser un autre pays importateur, à représenter ses
                                                                                     Décisions
intérêts et à exercer son droit de vote à une ou à plu­
sieurs réunions du Conseil. Une preuve suffisante de
cette autorisation est présentée au Conseil.                 1 . Sauf disposition contraire de la présente conven­
                                                             tion, les décisions du Conseil seront prises à la majo­
                                                             rité des voix exprimées par les pays exportateurs et à
4.    Si, à la date d'une réunion du Conseil, un pays        la majorité des voix exprimées par les pays importa­
importateur ou un pays exportateur n'est pas                 teurs, comptées séparément.
représenté par un délégué accrédité et n'a pas habilité
un autre pays à exercer son droit de vote conformé­
ment au paragraphe 3 du présent article, ou si, à la         2.     Tout pays membre s'engage à considérer
date d'une réunion, un pays, en vertu d'une disposi­          comme ayant force obligatoire toutes les décisions
tion de la présente convention, est déchu de son droit       prises par le Conseil en vertu des dispositions de la
de vote, a perdu son droit de vote ou l'a recouvré, le        présente convention.
total des voix que peuvent exprimer les pays exporta­
teurs est ajusté à un chiffre égal à celui du total
                                                                                     Article 30
des voix que peuvent exprimer les pays importateurs
à cette réunion et est redistribué entre les pays expor­
tateurs en proportion des voix qu'ils détiennent.                                 Comité exécutif
                                                              1.    Le Conseil établit un comité exécutif. Ce comité
5 . Toutes les fois qu'un pays devient partie à la
présente convention ou cesse de l'être après la date de       exécutif est composé de quatre pays exportateurs au
la session du Conseil dont il est question au paragra­        plus, élus tous les ans par les pays exportateurs, et de
phe 2 du présent article, le Conseil redistribue les          huit pays importateurs au plus, élus tous les ans par
voix des autres pays exportateurs ou importateurs,            les pays importateurs. Le Conseil nomme le président
selon le cas, proportionnellement au nombre de voix           du comité exécutif et peut nommer un vice-président.
détenues par chacun de ces pays ou, en ce qui con­
cerne les pays exportateurs, de toute autre manière           2. Le comité exécutif est responsable devant le
 dont il est décidé.                                          Conseil et fonctionne sous la direction générale du
                                                              Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont
6.    Tout pays membre dispose d'au moins une                 expressément assignés par la présente convention et
voix ; il n'y a pas de fraction de voix.                      tels autres pouvoirs et fonctions que le Conseil peut
                                                              lui déléguer en vertu du paragraphe 5 de l' article 26.
                        Article 28
                                                              3.    Les pays exportateurs siégeant au comité exé­
                                                              cutif ont le même nombre total de voix que les pays
                Siège, sessions et quorum                     importateurs . Les voix des pays exportateurs siégeant
                                                              au comité exécutif sont réparties entre eux de la
 1.   Le siège du Conseil est Londres, sauf décision          façon qu'ils décident, à condition qu' aucun de ces
 contraire du Conseil.                                        pays exportateurs ne détienne plus de quarante pour
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 66/ 19
cent du total des voix de ces pays exportateurs. Les        conclusion est contestée si le pays qui ne la juge pas
voix des pays importateurs siégeant au comité exé­          recevable annonce son intention de porter la question
cutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils déci­     devant le Conseil.
 dent, à condition qu'aucun de ces pays importateurs
ne détienne plus de quarante pour cent du total des
voix de ces pays importateurs.                              5.    Les conclusions du comité sont communiquées
                                                            à tous les pays membres.
4. Le Conseil fixe les règles de procédure de vote
au sein du comité exécutif et adopte les autres clauses
                                                            6.    Si le comité n'arrive pas à se mettre d'accord, le
                                                            Conseil est convoqué. Toutes les décisions du Conseil
qu'il juge utile d'insérer dans le règlement intérieur
du comité exécutif. Une décision du comité exécutif         ayant trait à des questions soulevées par le comité
                                                            d'examen des prix sont prises à la majorité des deux
doit être prise à la même majorité des voix que celle
que la présente convention prévoit pour le Conseil
                                                            tiers des voix exprimées par les pays exportateurs et
lorsque celui-ci prend une décision sur une question        à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
semblable.                                                  les pays importateurs, comptées séparément.
                                                            7.    Le comité d'examen des prix établit un sous-co­
5.      Tout pays exportateur ou tout pays importateur
qui n'est pas membre du comité exécutif peut partici­       mité des prix composé de représentants de quatre
per, sans droit de vote, à la discussion de toute ques­     pays exportateurs au plus et de quatre pays importa­
tion dont est saisi le comité exécutif, chaque fois que
                                                            teurs au plus. Les pays membres tiennent particulière­
celui-ci considère que les intérêts de ce pays sont en      ment compte des qualifications techniques des repré­
cause .
                                                            sentants qu'ils désignent. Le président du sous-comité
                                                            est désigné par le Conseil.
                       Article 31                           8.     Le sous-comité des prix apporte son concours
                                                            au secrétariat pour procéder à un examen permanent
                                                            des prix du marché du blé et pour calculer les prix
                Comité d'examen des prix
                                                            minima et maxima, conformément aux dispositions
                                                            de la présente convention. Le sous-comité donne un
1 . Le Conseil établit un comité d'examen des prix          avis technique au comité d'examen des prix et au
composé de 13 membres au maximum. Les membres               Conseil, conformément aux articles pertinents de la
de ce comité comprennent la Communauté économi­             présente convention, ainsi que sur d'autres questions
que européenne et au moins cinq autres pays impor­          qui pourraient lui être soumises par le comité ou par
tateurs et cinq autres pays exportateurs, choisis res­      le Conseil . Le sous-comité doit notamment informer
pectivement chaque année par les pays importateurs          immédiatement le secrétaire exécutif toutes les fois
et par les pays exportateurs. De la même manière            qu'à son avis un pays exportateur offre de vendre du
s'effectue le choix des deux autres pays, un importa­       blé à des pays importateurs à un prix se rapprochant
teur et un exportateur. Le Conseil nomme le prési­          du prix maximum. Dans l'exercice des fonctions qui
dent du comité et peut nommer un vice-président.            lui sont dévolues en vertu du présent paragraphe, le
                                                            sous-comité tient compte des représentations faites
                                                            par tout pays membre.
2. Tout pays membre qui ne fait pas partie du
comité peut participer à la discussion de toute ques­
tion dont est saisi le comité chaque fois que ce der­
nier considère que les intérêts du pays en question                                 Article 32
sont directement en jeu.
                                                                                    Secrétariat
3.      Le comité d'examen des prix exerce les pouvoirs
et les fonctions qui lui sont expressément dévolus en       1 . Le Conseil dispose d'un secrétariat composé
vertu de la présente convention, ainsi que les pou­         d' un secrétaire exécutif, qui est son plus haut fonction­
voirs et les fonctions dont le Conseil peut lui déléguer    naire, et du personnel nécessaire aux travaux du
l'exercice en vertu du paragraphe 5 de l' article 26.       Conseil et de ses comités .
4. Le comité formule ses conclusions par voie d'ac­         2.     Le Conseil nomme le secrétaire exécutif qui est
cord. On considère que le comité s'est mis d'accord         responsable de l'accomplissement des tâches dévolues
sur une question soumise à son examen si aucun              au secrétariat pour l'administration de la présente
membre du comité directement intéressé à cette ques­        convention et de telles autres tâches qui lui sont assi­
tion ne conteste ses conclusions. On considère qu'une       gnées par le Conseil et ses comités.
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3 . Le personnel est nommé par le secrétaire exé­               charge des gouvernements représentés. Les autres
 cutif conformément aux règles établies par le Conseil.         dépenses qu'entraîne l'application de la présente
                                                                convention sont couvertes par voie de cotisations
4. Il est imposé comme condition d'emploi au                    annuelles des pays exportateurs et des pays importa­
secrétaire exécutif et au personnel de ne pas détenir           teurs. La cotisation de chacun de ces pays pour cha­
 d' intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt finan­      que année agricole est fixée en proportion du nombre
cier dans le commerce du blé, et de ne solliciter ni            de voix qu'il détient par rapport au total des­      voix
recevoir d'un gouvernement ou d'une autorité exté­              détenues par les pays exportateurs et les pays impor­
rieure au Conseil des instructions relatives aux fonc­          tateurs au début de ladite année agricole.
tions qu'ils exercent aux termes de la présente
 convention.                                                    2. Au cours de la première session qui suit l'entrée
                                                                en vigueur de la présente convention, le Conseil vote
                                                                son budget pour la période se terminant le 30 juin
                           Article 33
                                                                1969 et fixe la cotisation de chaque pays exportateur
                                                                et de chaque pays importateur.
                    Privilèges et immunités
                                                                3 . Le Conseil, lors d'une des sessions qu'il tient au
1.      Le Conseil jouit sur le territoire de chacun des        cours du second trimestre de chaque année agricole,
pays membres, dans la mesure compatible avec les                vote son budget pour l'année agricole suivante et fixe
lois du pays, de la capacité juridique nécessaire à             la cotisation de chaque pays exportateur et de chaque
l'exercice des fonctions que lui confère la présente            pays importateur pour ladite année agricole.
 convention .
                                                               4.     La cotisation initiale de tout pays exportateur et
2.      Le gouvernement du territoire où est situé le           de tout pays importateur qui adhère à la présente
siège du Conseil (ci-après désigné sous le nom de              convention, conformément aux dispositions du para­
« gouvernement hôte ») conclut avec le Conseil un               graphe 2 de l'article 38, est fixée par le Conseil sur
accord international relatif au statut, aux privilèges et       la base du nombre de voix qui lui seront attribuées et
aux immunités du Conseil, de son secrétaire exé­                de la période restant à courir dans l'année agricole ;
cutif, de son personnel et des représentants des pays           toutefois, les cotisations fixées pour les autres pays
membres qui participeront aux réunions convoquées               exportateurs et pour les autres pays importateurs au
par le Conseil.                                                 titre de l'année agricole en cours ne sont pas modi­
                                                               fiées.
3 . L'accord envisagé au paragraphe 2 du présent
article sera indépendant de la présente convention . Il        5.     Les cotisations sont exigibles dès leur fixation .
prendra cependant fin :                                         Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui
                                                               omet de régler le montant de sa cotisation dans l'an­
 a) si un accord est conclu entre le gouvernement              née qui en suit la fixation perd son droit de vote jus­
     hôte et le Conseil ;                                      qu'à ce qu'il se soit acquitté de ladite cotisation, mais
                                                               il n'est pas relevé des obligations que lui impose la
b ) dans le cas où le siège du Conseil n'est plus situé        présente convention, ni privé des autres droits que
      sur le territoire du gouvernement en question, ou        cette dernière lui confère, à moins que le Conseil n'en
                                                               décide ainsi .
c) dans le cas où le Conseil cesse d'exister.
                                                               6.     Le Conseil publie, au cours de chaque année
4.      En attendant l'entrée en vigueur de l'accord           agricole, un état vérifié des recettes encaissées et des
envisagé au paragraphe 2 du présent article, le gou­           dépenses engagées au cours de l'année agricole
vernement hôte continue à accorder une exemption               précédente.
d'impôts sur les avoirs, le revenu et les autres biens
du Conseil et sur les appointements payés par le               7.     Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes
Conseil à son personnel autre que les ressortissants du        dispositions en vue du règlement de son passif et de
pays membre sur le territoire duquel se trouve le              l' affectation de son actif et de ses archives .
siège du Conseil.
                                                                                       Article 35
                           Article 34
                                                                       Coopération avec les autres organisations
                   Dispositions financières                                      intergouvernementales
1.      Les dépenses des délégations au Conseil et des         1.     Le Conseil peut prendre toutes dispositions uti­
représentants à ses comités et sous-comités sont à la          les pour assurer l'échange d'informations et la coopé­
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 66/21
ration nécessaires avec les organes competents et              l'Organisation des Nations unies, ses organes compé­
les institutions spécialisées des Nations unies, ainsi         tents et ses institutions spécialisées peuvent établir en
qu' avec d'autres organisations intergouvernementales.         matière d'accords intergouvernementaux sur les pro­
                                                               duits de base, cette incompatibilité est censée nuire au
2.      Si le Conseil constate qu'une disposition quel­        bon fonctionnement de la présente convention et la
conque de la présente convention présente une                  procédure prescrite aux paragraphes 3 , 4 et 5 de l'ar­
incompatibilité de fond avec telles obligations que             ticle 41 est appliquée.
                                                   QUATRIEME PARTIE
                                                 DISPOSITIONS FINALES
                           Article 36                           a) de la Communauté économique européenne et de
                                                                     ses États membres et de tout autre gouvernement
                           Signature                                 nommé à l'alinéa a) de l'article 36, sous réserve
                                                                     que ce gouvernement adhère également à la
 La présente convention est ouverte à "Washington, du                convention relative à l'aide alimentaire ;
 15 octobre 1967 au 30 novembre 1967 inclusive­
                                                                b ) des autres gouvernements nommés aux annexes A
 ment, à la signature :                                              et B.
 a) des gouvernements de l'Argentine, de l'Australie,
      du Canada, du Danemark, des États-Unis d'Amé­             Les instruments d'adhésion prévus au présent para­
      rique, de la Finlande, du Japon, de la Norvège, du        graphe seront déposés au plus tard le 17 juin 1968 ,
      Royaume-Uni, de la Suède, de la Suisse, ainsi qu' à       étant entendu que le Conseil peut accorder une ou
      celle de la Communauté économique européenne              plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement
      et de ses États membres, sous réserve qu'ils              qui n'aura pas déposé son instrument d'adhésion à
      signent aussi bien la présente convention que la          cette date.
      convention relative à l'aide alimentaire ;
 b ) des autres gouvernements nommés aux annexes A              2. Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des
      et B, s'ils le désirent.                                  voix exprimées par les pays exportateurs et des deux
                                                                tiers des voix exprimées par les pays importateurs,
                                                                approuver l'adhésion à la présente convention du
                           Article 37                           gouvernement de tout membre de l'Organisation ' des
                                                                Nations unies ou des institutions spécialisées dans les
          Ratification, acceptation ou approbation               conditions que le Conseil jugera appropriées.
 La présente convention est soumise à la ratification, à
 l' acceptation ou à l'approbation de chacune des par­          3.     Si un gouvernement qui n'est pas nommé aux
 ties signataires conformément à leurs procédures               annexes A ou B sollicite son adhésion à la présente
 constitutionnelles ou institutionnelles, sous réserve que      convention avant son entrée en vigueur, et que le
                                                                 Conseil décide de recevoir cette demande d' adhésion
 tout gouvernement invité à signer la convention rela­
 tive à l' aide alimentaire, condition pour la signature        et de lui donner suite conformément aux dispositions
 de la présente convention, ratifie, accepte ou                 du présent article, l'approbation et les conditions
 approuve également la convention relative à l'aide              dont le Conseil sera convenu auront la même valeur,
 alimentaire. Les instruments de ratification, d'accep­         en vertu de la présente convention, que si ces déci­
 tation ou d'approbation seront déposés auprès du                sions avaient été prises par le Conseil en vertu de
 gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus                  ladite convention après son entrée en vigueur.
 tard le 17 juin 1968 , étant entendu que le Conseil
 peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai          4. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument
 à tout signataire qui n'aura pas déposé son instrument          d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis
 de ratification, d' acceptation ou d' approbation à cette       d'Amérique.
  date.
                                                                 5 . Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'applica­
                           Article 38                            tion de la présente convention, des pays nommés aux
                                                                 annexes A ou B, tout pays dont le gouvernement a
                            Adhésion                             adhéré à la présente convention dans les conditions
                                                                 prescrites par le Conseil conformément au paragra­
  1.     La présente convention est ouverte à l'adhé­            phe 2 du présent article sera considéré comme figu­
  sion :                                                         rant dans l'annexe appropriée.
 ---pagebreak--- N° L 66/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 70
                         Article 39                           tion provisoire pourront décider d'un commun accord
                                                              qu'elle entrera en vigueur entre les gouvernements
                  Application provisoire                      qui ont déposé des instruments de ratification, d'accep­
                                                              tation, d'approbation ou d'adhésion, à condition que la
La Communauté économique européenne et ses États              convention relative à l'aide alimentaire entre en vigueur
membres, ainsi que tout autre gouvernement d'un               à la date à laquelle toutes les dispositions de la
pays nommé à l'alinéa a) de l'article 36, peuvent             présente convention entreront en vigueur pour la pre­
déposer auprès du gouvernement des États-Unis                 mière fois, ou bien pourront prendre toutes autres
d'Amérique une déclaration d'application provisoire           mesures que la situation leur paraîtra exiger.
de la présente convention, à condition qu'ils déposent
aussi une déclaration d'application provisoire de la          4. Avant l'entrée en vigueur de la présente con­
convention relative à l'aide alimentaire. Tout autre          vention, le Conseil peut déterminer pour tout pays,
gouvernement remplissant les conditions nécessaires           en accord avec ce dernier, le pourcentage visé au
pour signer la présente convention ou dont la demande         paragraphe 2 de l'article 4 conformément aux disposi­
d'adhésion est approuvée par le Conseil peut aussi            tions de ce paragraphe et, lors de la première session
déposer auprès du gouvernement des États-Unis                  qu'il tiendra après l'entrée en vigueur d'une partie,
d'Amérique une déclaration d'application provisoire.          quelle qu'elle soit, de la présente convention, il
Tout gouvernement déposant une telle déclaration              déterminera de la même façon le pourcentage corres­
applique provisoirement la présente convention et il          pondant pour tout pays membre pour lequel un pour­
est considéré provisoirement comme partie à ladite            centage n'aura pas encore été déterminé.
convention ; toutefois, tout gouvernement nommé à
l'alinéa a) de l'article 36 n'est considéré provisoire­                               Article 41
ment comme partie à la présente convention que tant
qu'il applique provisoirement la convention relative                        Durée, amendement et retrait
à l'aide alimentaire.
                                                              1 . La présente convention reste en vigueur jusqu'au
                                                              30 juin 1971 inclusivement.
                         Article 40
                                                              2. Le Conseil adresse aux pays membres, au mo­
                                                               ment qu'il juge opportun, ses recommandations concer­
                     Entrée en vigueur                         nant le renouvellement ou le remplacement de la
1.     La présente convention entre en vigueur, pour           présente convention. Le Conseil peut inviter tout gou­
les gouvernements qui auront déposé des instruments           vernement d'un État membre de l'Organisation des
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'ad­        Nations unies ou des institutions spécialisées, non
hésion, dans les conditions suivantes :                       partie à la présente convention mais ayant un intérêt
                                                               substantiel dans le commerce international du blé, à
 a) le 18 juin 1968 pour toutes les dispositions au­          participer à toute discussion qu'il engage en vertu du
    tres que les articles 4 à 10 ;                            présent paragraphe.
b) le 1er juillet 1968 pour les articles 4 à 10, sous         3 . Le Conseil peut recommander aux pays membres
    réserve que la Communauté économique européen­            un amendement à la présente convention.
    ne et ses États membres, ainsi que tous les
    autres gouvernements nommés à l'alinéa a) de l'ar­        4. Le Conseil peut fixer le délai dans lequel tout
    ticle 36, aient déposé le 17 juin 1968 au plus tard       pays membre notifie au gouvernement des États-Unis
    de tels instruments ou une déclaration d'applica­          d'Amérique son acceptation ou son rejet de l'amen­
    tion provisoire et que la convention relative à            dement. L'amendement prend effet dès son acceptation
    l'aide alimentaire entre en vigueur le 1er juillet 1968 . par les pays exportateurs détenant les deux tiers des
                                                              voix des pays exportateurs et par les pays importa­
2. La présente convention entre en vigueur pour               teurs détenant les deux tiers de voix des pays impor­
                                                              tateurs .
tout gouvernement qui dépose un instrument de rati­
fication, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion          5.     Tout pays membre qui n'a pas notifié au gou­
après le 17 juin 1968 à la date dudit dépôt, étant            vernement des États-Unis d'Amérique son acceptation
entendu qu'aucune des parties de la convention n'entre­        d'un amendement à la date à laquelle celui-ci prend
ra en vigueur pour ce gouvernement avant que cette            effet peut, après avoir donné par écrit au gouverne­
partie n'entre en vigueur pour d'autres gouvernements          ment des États-Unis d'Amérique l'avis de retrait que
en vertu des paragraphes 1 ou 3 du présent article.           le Conseil peut exiger dans chaque cas, se retirer de la
                                                              présente convention à la fin de l'année agricole en
3 . Si la présente convention n'entre pas en vigueur           cours, mais il n'est, de ce fait, relevé d'aucune des
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du               obligations résultant de la présente convention et non
présent article, les gouvernements qui auront déposé          exécutées avant la fin de ladite année agricole. Tout
des instruments de ratification, d'acceptation, d'appro­      pays qui se retire ainsi n'est pas lié par les disposi­
bation ou d'adhésion ou des déclarations d' applica­          tions de l'amendement qui a provoqué son retrait.
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 66/23
6. Tout pays membre qui considère que ses intérêts               toires non métropolitains dont ce gouvernement assu­
sont gravement lésés par la non-participation à la               re la représentation internationale.
présente convention d'un gouvernement nommé à l'ali­
néa a) de l'article 36 peut se retirer de la présente            3 . Tout gouvernement peut, à tout moment après
convention en donnant par écrit un avis de retrait au            sa ratification, son acceptation, son approbation ou
gouvernement des États-Unis d'Amérique avant le                  son application provisoire de la présente convention,
1 er juillet 1968 . Si une prolongation de délai a été           ou son adhésion à ladite convention déclarer par noti­
accordée par le Conseil en vertu de l'article 37 ou 38 ,         fication au gouvernement des États-Unis d'Amérique
l'avis de retrait conformément au présent paragraphe             que les droits et obligations qu'il a assumés aux ter­
peut être donné dans les quatorze jours qui suivent              mes de la présente convention s'appliquent à l'un
l'expiration de la prolongation.                                 quelconque ou à l'ensemble des territoires non métro­
                                                                 politains au sujet desquels il a fait une déclaration
7. Tout pays membre qui considère que sa sécurité                conformément aux dispositions du paragraphe 1 du
nationale est mise en danger par l'ouverture d'hostilités        présent article.
peut se retirer de la présente convention en donnant
par écrit un préavis de retrait de trente jours au               4.    Tout gouvernement peut, par notification adressée
gouvernement des États-Unis d'Amérique, ou peut                  au gouvernement des États-Unis d'Amérique, retirer de
s'adresser d'abord au Conseil pour lui demander                  la présente convention l'un quelconque ou l'ensemble
d'être relevé de tout ou partie des obligations qu'il            des territoires non métropolitains dont il assure la
assume en vertu de la présente convention.                       représentation internationale.
8 . Tout pays exportateur qui considère que ses
intérêts sont gravement lésés par le retrait de la               5. Aux fins de la détermination des quantités de
présente convention d'un pays importateur détenant               base, conformément à l'article 15, et de la redistribu­
au moins 50 voix, ou tout pays importateur qui                   tion des voix, conformément à l'article 27, toute modi­
considère que ses intérêts sont gravement lésés par le           fication [apportée à l'application de la présente
retrait de la présente convention d'un pays exportateur          convention en vertu du présent article est considérée
détenant au moins 50 voix, peut se retirer de la                 comme une modification apportée à la participation
présente convention en donnant par écrit un avis de              à la présente convention, pour autant que les
retrait au gouvernement des États-Unis d'Amérique                circonstances le requièrent.
dans les quatorze jours qui suivent le retrait du pays
dont le départ est considéré comme étant la cause                                       Article 43
de ce grave préjudice.
                                                                          Notification par l'autorité dépositaire
                          Article 42
                                                                 Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en sa
                  Application territoriale                        qualité d'autorité dépositaire, notifiera à tous les gou­
                                                                 vernements signataires et adhérents toute signature,
 1 . Tout gouvernement peut, au moment où il signe               toute ratification, toute acceptation, toute approba­
ou ratifie, accepte, approuve, applique provisoirement           tion, toute application provisoire de la présente
la présente convention ou y adhère, déclarer que ses              convention et toute adhésion à ladite convention, ainsi
droits et obligations en vertu de la présente convention          que toute notification et tout préavis reçus conformé­
ne s'appliquent pas à l'un quelconque ou à l'ensemble             ment aux dispositions des articles 41 et 42.
des territoires non métropolitains dont il assure la
représentation internationale.                                                           Article 44
2. A l'exception des territoires au sujet desquels
une déclaration a été faite conformément aux disposi­                  Rapports entre le préambule et la convention
tions du paragraphe 1 du présent article, les droits et
 obligations que tout gouvernement assume en vertu de             La présente convention comprend le préambule de
 la présente convention s'appliquent à tous les terri­            l'arrangement international sur les céréales de 1967.
               En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respec­
               tifs, ont signé la présente convention aux dates figurant en regard de leur signature.
               Les textes de la présente convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font
               également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du gouvernement des États­
               Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les gouverne­
               ments signataires et adhérents .
 ---pagebreak--- N° L 66/24                     Journal officiel des Communautés européennes                      23 . 3 . 70
                                                    ANNEXE A
                           Argentine
                           Australie
                           Canada
                           Communauté économique européenne
                           Espagne
                           États-Unis d'Amérique
                           Grèce
                           Mexique
                           Suède
                           Union des républiques socialistes soviétiques
                                                    ANNEXE B
           Afghanistan                                  Nigeria
           Afrique du Sud                               Norvège
           Algérie                                      Nouvelle-Zélande
           Arabie Saoudite                              Pakistan
           Autriche                                     Panama
           Barbade                                      Pérou
           Bolivie                                      Philippines
           Brésil                                    ,  Pologne
           Bulgarie                                     Portugal
           Ceylan                                       République   arabe syrienne
           Chili                                        République   arabe unie
           Colombie                                     République   de Corée
           Communauté économique européenne             République   de Saint-Marin
           Costa Rica                                   République   dominicaine
           Cuba                                         République   du Viet-Nam
           Danemark                                     Rhodésie du Sud
           El Salvador                                  Roumanie
           Equateur                                     Royaume des Pays-Bas
           Finlande                                        (en ce qui concerne les intérêts des
           Ghana                                           Antilles néerlandaises et du Surinam)
           Guatemala                                    Royaume-Uni
                                                        Samoa-occidental
           Haïti
                                                        Sierra Leone
           Inde
                                                        Suisse
           Indonésie
           Iran
                                                        Tchécoslovaquie
           Irlande                                      Trinité et Tobago
                                                        Tunisie
           Islande
           Israël                                       Turquie
                                                        Uruguay
           Japon
           Liban                                        Vatican ( Cité du)
                                                         Venezuela
           Libye
           Malaisie                                      Yougoslavie
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 66 /25
                              CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE
                        Article I                            4.       L'aide alimentaire sous forme de céréales sera
                                                             fournie selon les modalités suivantes :
                         Objet
                                                             a) ventes contre monnaie du pays importateur, ni
                                                                   transférable ni convertible en devises ou en mar­
La présente convention a pour objet de mettre en
œuvre un programme d'aide alimentaire au bénéfice                  chandises et services destinés à être utilisés par
des pays en voie de développement, grâce aux contri­               le pays contributeur (x) ;
butions recueillies .
                                                             b) dons de céréales ou dons en espèces à employer
                                                                   à l'achat de céréales au profit du pays importateur.
                       Article II
                                                             Les achats de céréales seront effectués dans les pays
            Aide alimentaire internationale                  participants. Dans l'utilisation des dons en espèces, on
                                                             s' attachera spécialement à faciliter les exportations de
1 . Les pays parties à la présente convention sont           céréales des pays en voie de développement partici­
convenus de fournir, à titre d'aide alimentaire aux          pants . A cet effet, il sera établi une priorité afin
pays en voie de développement, du blé, des céréales           que 25 % au moins de la contribution en espèces
secondaires ou l'équivalent en espèces, pour un total        pour l'achat de céréales en vue de l'aide alimen­
de 4,5 millions de tonnes métriques par an. Les              taire ou la partie de cette contribution qui sera
céréales entrant dans le programme devront être pro­          nécessaire pour acheter 200.000 tonnes métriques
pres à la consommation humaine et d'un type et               soient consacrés à l' achat de céréales produites dans
d'une qualité acceptables.                                    les pays en voie de développement. Les pays dona­
                                                             teurs fourniront leurs contributions en céréales sous
2. La contribution minimum de chaque pays partie              la forme de positions à terme, fob.
à la présente convention est fixée comme suit :
                                                              5. Les pays parties à la présente convention pour­
                                               Milliers
                                     %        de tonnes
                                                              ront, en ce qui concerne leur contribution au pro­
                                              métriques       gramme d'aide alimentaire, spécifier un ou plusieurs
                                                              pays bénéficiaires.
 États-Unis                        42,0        1.890
 Canada                            11,0           495
                                                                                        Article III
 Australie                           5,0          225
 Argentine                           0,5           23                         Comité de l' aide alimentaire
 Communauté économique
                                   23,0         1.035         1.      Il sera institué un comité de l' aide alimentaire
 européenne
                                                               qui sera composé de pays énumérés à l'article VI de la
 Royaume-Uni                         5,0          225
                                                              présente convention et d'autres pays qui adhéreront à
 Suisse                              0,7           32          la présente convention. Le Comité désignera un pré­
 Suède                               1,2           54          sident et un vice-président.
 Danemark                            0,6           27
                                                               2. Le comité pourra, lorsque la situation le justi­
 Norvège                             0,3           14          fiera, inviter les représentants du secrétariat d'autres
 Finlande                            0,3           14          organisations internationales, dont seuls peuvent faire
                                                               partie les gouvernements qui sont également membres
 Japon                               5,0          225
                                                               de l' Organisation des Nations unies ou des institutions
 Les pays adhérant à la présente convention devront            spécialisées, à participer à ses travaux en qualité
 fournir des contributions sur les bases qui seraient con­     d'observateurs .
 venues .
                                                               3.      Le comité :
 3 . La contribution en espèces d'un pays dont la con­          a) recevra régulièrement des pays qui contribuent au
 tribution au programme s'effectuera, en totalité ou en             programme des rapports sur le montant, la compo-
 partie, en espèces, sera calculée en évaluant la quan­
 tité de céréales fixée pour ce pays (ou la partie de
 cette quantité de céréales qui ne sera pas fournie en          (r) Dans des circonstances exceptionnelles, il pourrait être
 nature) sur la base de 1,73 dollar U.S. par boisseau.               accordé une dispense allant jusqu'à 10 % .
 ---pagebreak--- N° L 66/26                            Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 3 . 70
    sition, les modalités de distribution et les condi­                                 Article VI
   tions des contributions à l'aide alimentaire qu'ils
   fournissent en vertu de la présente convention ;                                     Signature
b) examinera en permanence les achats de céréales              La présente convention est ouverte à Washington, du
   financés au moyen de contributions en espèces, en           15 octobre 1967 au 30 novembre 1967 inclusivement,
   tenant particulièrement compte de l'obligation qui          à la signature des gouvernements de l'Argentine, de
   figure au deuxième alinéa du paragraphe 4 de                l'Australie, du Canada, du Danemark, des États-Unis
    l'article II et qui concerne les achats de céréales        d'Amérique, de la Finlande, du Japon, de la Norvège,
   effectués dans les pays participants en voie de             du Royaume-Uni, de la Suède, de la Suisse, ainsi
    développement.                                             qu'à celle de la Communauté économique européenne
                                                               et de ses États membres, sous réserve qu'ils signent
4.     Le comité :                                             aussi bien la présente convention que la convention
                                                               relative au commerce du blé.
a) examinera la manière dont les obligations sous­
    crites au titre du programme d'aide alimentaire                                     Article VII
    ont été remplies ;
b) procédera à un échange régulier de renseignements                    Ratification, acceptation ou approbation
    sur le fonctionnement des dispositions relatives à
    l'aide alimentaire prises en vertu de la présente          La présente convention est soumise à la ratification,
    convention et, notamment, lorsque les renseigne­            à l'acceptation ou à l'approbation de chacune des
    ments correspondants seront disponibles, sur ses           parties signataires conformément à leurs procédures
    effets sur la production alimentaire des pays béné­        constitutionnelles ou institutionnelles , sous réserve que
    ficiaires .                                                 chacune d'elles ratifie, accepte ou approuve également
                                                                la convention relative au commerce du blé. Les instru­
Le comité fera rapport, en cas de besoin.                       ments de ratification, d' acceptation ou d'approbation
                                                                seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis
                                                                d'Amérique au plus tard le 1er juillet 1968, étant
5 . Le comité peut prendre à tout moment des dis­               entendu que le comité de l' aide alimentaire peut accor­
positions pour procéder à un échange de vues, notam­            der une ou plusieurs prolongations de délai à tout
ment pour faire face à des cas d'urgence.                       signataire qui n'aura pas déposé son instrument de
                                                                ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette da­
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5 du présent                   te . 1
 article, le comité peut recevoir des renseignements des
pays bénéficiaires et les consulter.                                                    Article VIII
                                                                                         Adhésion
                         Article IV
                                                                1.     La présente convention est ouverte à l'adhésion de
                Dispositions administratives                    la Communauté économique européenne et de ses
                                                                États membres et de tout autre gouvernement nommé
                                                                 à l' article VI, sous réserve que ce gouvernement
 Le comité de l'aide alimentaire institué conformé­
                                                                 adhère également à la convention relative au commer­
 ment aux dispositions de l'article III a recours aux           ce du blé. Les instruments d' adhésion prévus au
 services du secrétariat du Conseil international du blé
                                                                présent paragraphe seront déposés au plus tard le
 pour s'acquitter des tâches administratives, notamment          1er juillet 1968, étant entendu que le comité de
 de la production et la distribution de la documen­             l' aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs pro­
 tation et des rapports.                                         longations de délai à tout gouvernement qui n'aura
                                                                pas déposé son instrument d'adhésion à cette date.
                          Article V                              2. Le comité de l'aide alimentaire peut approuver
                                                                 l'adhésion à la présente convention du gouvernement
       Manquements aux engagements et différends                 de tout membre de l'Organisation des Nations unies
                                                                 ou des institutions spécialisées dans les conditions
 En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'appli­    que le comité de l'aide alimentaire jugera appropriées.
 cation de la présente convention ou d'un manquement
 aux obligations contractées en vertu de la présente             3.    Si un gouvernement qui n'est pas visé à l'arti­
 convention, le comité de l'aide alimentaire se réunit           cle VI sollicite son adhésion à la présente convention
 pour décider des mesures à prendre.                             avant son entrée en vigueur, les signataires de ladite
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 66/27
convention peuvent approuver l'adhésion dans les                convention entre en vigueur pour tout autre gouver­
conditions qu'ils jugeront appropriées. Une telle appro­        nement qui dépose un instrument de ratification,
bation et de telles conditions auront la même valeur,           d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'en­
en vertu de la présente convention, que si ces déci­            trée en vigueur de la convention à laf date dudit
sions avaient été prises par le comité de l'aide alimen­        dépôt.
taire après l'entrée en vigueur de la présente conven­
tion .
                                                                2. Si la présente convention n'entre pas en vigueur
                                                                le 1er juillet 1968, les gouvernements qui, à cette date,
4. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument               auront déposé des instruments de ratification, d'accep­
d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis                tation, d'approbation ou d'adhésion ou des déclara­
d'Amérique.                                                     tions d'application provisoire pourront décider d'un
                                                                commun accord qu'elle entrera en vigueur entre les
                         Article IX
                                                                gouvernements qui ont déposé des instruments de
                                                                ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé­
                                                                sion, à condition que toutes les dispositions de la
                  Application provisoire                        convention relative au commerce du blé soient en
                                                                vigueur, ou bien pourront prendre toutes autres me­
La Communauté économique européenne et ses États                sures que la situation leur paraîtra exiger.
membres, ainsi que tout autre gouvernement d'un pays
nommé à l'article VI, peuvent déposer auprès du
gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclara­                                      Article XI
tion d'application provisoire de la présente conven­
tion, à condition qu'ils déposent aussi une déclaration                                    Durée
d'application provisoire de la convention relative au
commerce du blé. Tout autre gouvernement dont la                La présente convention reste en vigueur pour une
demande d'adhésion est approuvée peut aussi déposer             période de trois ans.
auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique
une déclaration d'application provisoire. Tout gou­
verneraient déposant une telle déclaration applique                                      Article Xll
provisoirement la présente convention et est consi­
déré provisoirement comme partie à ladite convention .
                                                                          Notification par l'autorité dépositaire
                          Article X                             Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en sa
                                                                qualité d'autorité dépositaire, notifiera à tous les gou­
                     Entrée en vigueur                          vernements signataires et adhérents toute signature,
                                                                toute ratification, toute acceptation, toute approbation,
 1 . La présente convention entre en vigueur le 1er             toute application provisoire de la présente convention
                                                                et toute adhésion à ladite convention .
juillet 1968 pour les gouvernements qui auront déposé
 à cette date des instruments de ratification, d'accepta­
tion, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve que la
                                                                                         Article XIII
Communauté économique européenne et ses États
membres, ainsi que tous les autres gouvernements
nommés à l'article VI aient déposé à cette date de tels              Rapports entre le préambule et la convention
instruments ou une déclaration d'application provisoire
et que toutes les dispositions de la convention rela­           La présente convention comprend le préambule de
tive au cormerce, du blé soient en vigueur. La présente         l'arrangement international sur les céréales de 1967.
              En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respec­
              tifs, ont signé la présente convention aux dates figurant en regard de leur signature.
              Les textes de la présente convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font
              également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du gouvernement des États­
              Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les gouverne­
              ments signataires et adhérents .