CELEX: 32010D0203
Language: fr
Date: 2010-03-25 00:00:00
Title: 2010/203/: Décision du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

8.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 88/16
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 25 mars 2010
   concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
   (2010/203/UE)
   LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
   vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication de meubles et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires reçues le 16 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 662 088 EUR.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 662 088 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BUZEK
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. LÓPEZ GARRIDO
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.