CELEX: C2002/202/18
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-239/02: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de la Rechtbank van Koophandel te Hasselt rendu le 28 juin 2002 dans l'affaire Douwe Egberts SA contre 1. Westrom Pharma SA et 2. Chr. Souranis et SA Douwe Egberts contre SPRL Fics-World

C 202/12               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    24.8.2002
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
du College van beroep voor het bedrijfsleven, rendue le                nance du Bundesfinanzhof rendue le 7 mai 2002 dans
12 juin 2002, dans l’affaire J. Slob contre Productschap               l’affaire Hauptzollamt Hamburg-Hafen contre Kazimieras
                              Zuivel                                                                Viluckas
                       (Affaire C-236/02)                                                     (Affaire C-238/02)
                         (2002/C 202/15)                                                        (2002/C 202/17)
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
College van beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 12 juin           du Bundesfinanzhof rendue le 7 mai 2002 dans l’affaire
2002, dans l’affaire J. Slob contre Productschap Zuivel et qui         Hauptzollamt Hamburg-Hafen contre Kazimieras Viluckas et
est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2002.                     parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2002. Le Bundesfinanz-
                                                                       hof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
Le College van beroep voor het bedrijfsleven demande à la              suivantes:
Cour de justice de statuer sur la question suivante: Peut-on
conclure de l’article 7, paragraphe 1, initio et sous a), du           1.    L’article 4, point 19, du code des douanes doit-il être
règlement no 536/93 (1) que le producteur a l’obligation de                  interprété en ce sens que dans la communication aux
tenir une comptabilité consignant notamment la disponibilité,                autorités douanières que la marchandise introduite dans
la production, le stockage, l’emploi, la transformation et la                le territoire douanier de la Communauté se trouve à un
destruction du lait et/ou des produits laitiers dans son exploita-           endroit donné, il faut indiquer expressément la présence
tion et que cette «comptabilité matière» doit en outre mention-              de marchandises cachées ou dissimulées grâce à des
ner le volume, par mois et par produit, de lait et/ou de produits            dispositifs spécialement aménagés?
laitiers vendus ou bien cette disposition n’impose-t-elle que
d’enregistrer ces dernières données de vente?                          2.    Dans l’hypothèse où la Cour devait répondre à la première
                                                                             question par l’affirmative:
(1) JO 1993, L 57, p. 12.                                                    L’article 40 du code des douanes doit-il être interprété en
                                                                             ce sens que cette communication doit être faite aussi par
                                                                             le chauffeur ou le chauffeur adjoint ayant les mêmes
                                                                             droits d’un camion à remorque qui ne savait rien ou
                                                                             n’aurait rien dû savoir des marchandises cachées ou
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       dissimulées dans le camion?
nance du Bundesgerichtshof du 2 mai 2002, dans l’affaire
                                                                       3.    Dans l’hypothèse où la Cour devait répondre à la
Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft &
                                                                             deuxième question par l’affirmative:
   Co. KG contre Ulrike Hofstetter et Ludger Hofstetter
                                                                             La détermination de la personne qui a effectivement
                       (Affaire C-237/02)                                    transmis la communication (incomplète) a-t-elle une
                                                                             importance pour la question de savoir qui, en vertu de
                         (2002/C 202/16)                                     l’article 202, paragraphe 3, premier tiret du code des
                                                                             douanes, est devenu débiteur fiscal?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesgerichtshof, rendue le 2 mai 2002, dans l’affaire
Freiburger Kommunalbauten Baugesellschaft & Co. KG contre
Ulrike Hofstetter et Ludger Hofstetter, et qui est parvenue au         Demande de décision préjudicielle présentée par juge-
greffe de la Cour le 27 juin 2002.                                     ment de la Rechtbank van Koophandel te Hasselt rendu
                                                                       le 28 juin 2002 dans l’affaire Douwe Egberts SA contre
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer           1. Westrom Pharma SA et 2. Chr. Souranis et SA Douwe
sur la question suivante: une clause contenue dans des                                 Egberts contre SPRL Fics-World
conditions générales de vente, en vertu de laquelle l’acquéreur
d’une construction à ériger est tenu d’en payer la totalité du                                (Affaire C-239/02)
prix, indépendamment de l’état d’avancement de la construc-
tion, lorsque le vendeur lui a au préalable remis une garantie                                  (2002/C 202/18)
bancaire de nature à couvrir les sommes auxquelles il pourrait
prétendre du fait de la non-exécution ou d’une mauvaise
exécution du contrat, doit-elle être considérée comme abusive          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE        d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
du Conseil (1), du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives       la Rechtbank van Koophandel te Hasselt rendu le 28 juin 2002
dans les contrats conclus avec les consommateurs?                      dans l’affaire Douwe Egberts SA contre 1. Westrom Pharma
                                                                       SA et 2. Chr. Souranis et SA Douwe Egberts contre SPRL Fics-
(1) JO L 95, du 21.4.1993, p. 29.                                      World et parvenu au greffe de la Cour le 1er juillet 2002. La
                                                                       Rechtbank van Koophandel te Hasselt demande à la Cour de
                                                                       justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- 24.8.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 202/13
A.1. L’article 2 de la directive 1999/4/CE (1) relative aux               B.2. L’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE
     extraits de café et aux extraits de chicorée, doit-il être                  doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de
     interprété en ce sens que pour les produits mentionnés à                    comprendre par ’protection de la santé publique’ les
     l’annexe à cette directive, seules les dénominations de                     dispositions nationales non harmonisées concernant l’éti-
     vente y énoncées peuvent être utilisées, sans qu’à côté                     quetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi
     de ces dénominations de vente d’autres dénominations                        que la publicité faite à leur égard qui interdisent certaines
     (comme un nom commercial ou de fantaisie) peuvent                           mentions comme les «références à l’amaigrissement»,
     aussi être utilisées, ou alors l’article 2 doit-il être interprété          et les «références à des recommandations, attestations,
     en ce sens que les dénominations de vente énoncées à                        déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations
     l’annexe à la directive ne peuvent être utilisées que pour                  d’approbation»?
     les seuls produits mentionnés à cette annexe, mais qu’à
     côté de ces dénominations de vente d’autres dénomina-
     tions (comme un nom commercial ou de fantaisie)                      C.     L’article 28 du traité CE, doit-il être interprété en ce sens
     peuvent aussi être utilisées?                                               que des dispositions nationales concernant l’étiquetage et
                                                                                 la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
A.2. Si la Cour de justice des Communautés européennes                           publicité faite à leur égard qui n’ont pas été harmonisées
     devait être de l’avis que l’article 2 de la directive 1999/4/               au niveau européen et qui dérogent dès lors à la directive
     CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février                        2000/13/CE dans la mesure où elles interdisent certaines
     1999 relative aux extraits de café et aux extraits de                       mentions dans l’étiquetage et/ou la présentation et/ou la
     chicorée doit être interprété en ce sens que pour les                       publicité comme les «références à l’amaigrissement», et les
     produits mentionnés à l’annexe à cette directive, seules                    «références à des recommandations, attestations, déclara-
     les dénominations de vente y énoncées peuvent être                          tions ou avis médicaux ou à des déclarations d’approba-
     utilisées, sans qu’à côté de ces dénominations de vente                     tion» doivent être considérées comme des mesures d’effet
     d’autres dénominations (comme un nom commercial ou                          équivalent et/ou comme des restrictions quantitatives à
     de fantaisie) peuvent aussi être utilisées, ne s’ensuit-il pas              l’importation entre les États membres de la Communauté
     que cette directive est contraire à l’article 28 du traité                  européenne, dans la mesure où ces dispositions natio-
     CE portant interdiction de restrictions quantitatives à                     nales:
     l’importation et de toutes mesures d’effet équivalent entre
     les États membres de la Communauté européenne dès
     lors que, pour les produits qui satisfont à la définition des               —     imposent, d’une part, une charge supplémentaire
     extraits de café à son annexe, cette directive, ainsi                             lors de l’importation de denrées alimentaires afin de
     interprétée:                                                                      les rendre conforme à la législation nationale et
                                                                                       créent ainsi des obstacles au commerce entre les
     —     exclut l’utilisation d’autres dénominations qu’«extrait                     États membres,
           de café» ou «café instantané», telle la dénomination
           «café»;                                                                     et
     —     réserve ainsi l’utilisation de la dénomination «café» à
           une seule forme de «café», à savoir le grain de café;                 —     ne s’appliquent, d’autre part, pas à tous les opérateurs
                                                                                       concernés qui exercent leurs activités sur le territoire
                                                                                       national, en ce sens qu’il existe des produits tout à
     —     et cloisonne donc artificiellement le marché du                             fait comparables (tels les produits cosmétiques)
           café par rapport à des produits concurrents qui                             auxquels ces dispositions ne s’appliquent pas, ni
           constituent d’autres formes de café que le grain de                         d’ailleurs une quelconque disposition équivalente, et
           café, tels entre autres les extraits de café et le café                     que ces dispositions ne peuvent être appliquées par
           instantané?                                                                 le juge national?
B.1. L’article 18, paragraphe 1, et l’article 18, paragraphe 2,
     de la directive 2000/13/CE (2) doivent-ils être interprétés
     en ce sens que des dispositions nationales concernant                (1) Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du
     l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires                 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de
     ainsi que la publicité faite à leur égard qui interdisent                chicorée (JO 1999, L 66, p. 26).
     certaines mentions comme les «références à l’amaigrisse-             (2) Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du
     ment», et les «références à des recommandations, attesta-                20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États
     tions, déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations               membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
     d’approbation» dans l’étiquetage et/ou la présentation de                alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 2000,
     denrées alimentaires et/ou la publicité pour ces denrées,                L 109, p. 29).
     alors que la directive n’interdit pas ces mentions, consti-
     tuent des violations de cette directive compte tenu du fait
     que le huitième considérant de celle-ci affirme que
     l’étiquetage le plus approprié est celui qui crée le moins
     d’obstacles à la liberté des échanges, et que ces disposi-
     tions nationales ne peuvent donc être appliquées?