CELEX: 51991PC0128
Language: fr
Date: 1991-04-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D' UNE PART, ET LES PAYS DE L' AELE ET LE LIECHTENSTEIN, D' AUTRE PART, INSTITUANT UNE COOPERATION EN MATIERE D' EDUCATION ET DE FORMATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME ERASMUS ( PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE MOBILITE DES ETUDIANTS )

17. 5. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 127/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
           Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté
           économique européenne et (*) instituant une coopération en matière d'éducation et de formation
                                            dans le cadre du programme Erasmus
                                                         (91/C 127/03)
                                                       COM(91) 128 final
                                        (Présentée par la Commission le 30 avril 1991.)
          xLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement européen,
           considérant que, par la décision 87/327/CEE ('), modifiée par la décision 89/663/CEE (2), le
           Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants
           (Erasmus);
           considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les
           pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Liechtenstein, conformément à
           des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en
           matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus;
           considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et (*)
           est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopéra-
           tion interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en
           Europe,
           DÉCIDE:
                                                         Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et (*) instituant une coopération en
          matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom
          de la Communauté.
          Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                                            Article 2
          Le président du Conseil procédera aux notifications visées à l'article 13 de l'accord.
          (*) Le royaume de Norvège/le royaume de Suède/la république d'Autriche/la république de Finlande/la
               république d'Islande/la Confédération suisse/la principauté de Liechtenstein.
          (») JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.
          O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.
 ---pagebreak--- N ° C 127/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                              17.5.91
               Accord entre la Communauté économique européenne et (') Instituant une coopération en
                         matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                             SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ci-après dénommée «Communauté», et                                                        Article premier
                                                                 Une coopération est instituée entre la Communauté et
                                                                 . . . dans le domaine de la coopération et de la mobilité
                                                                 interuniversitaires dans le contexte de la mise en œuvre
o,                                                               d'Erasmus. Les actions du programme Erasmus figurent à
                                                                 l'annexe I.
ci-après dénommé <<(2)»,
                                                                                               Article 2
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes*           Aux fins de l'accord, le terme «université» couvre tous
                                                                 les types d'établissements d'enseignement et de formation
                                                                 postsecondaire qui confèrent, le cas échéant, dans le
                                                                 cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des
considérant que la Communauté a adopté le programme              titres de ce niveau quelle que soit leur appellation respec-
d'action communautaire en matière de mobilité des                tive chez les parties contractantes.
étudiants, ci-après dénommé «Erasmus»;
                                                                  Les étudiants inscrits dans ces établissements, quel que
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes        soit le domaine d'études, peuvent demander à bénéficier
à coopérer dans ce domaine, dans le cadre de la coopé-            d'une aide dans le cadre du programme Erasmus jusqu'au
ration plus large entre la Communauté et les pays de              niveau du doctorat inclu, à condition que la période
l'AELE en matière d'éducation et de formation profes-             d'études effectuée dans l'université d'accueil, compatible
sionnelle dans le but de contribuer à un développement            avec le cursus de l'université d'origine, s'intègre dans la
dynamique et homogène dans ce domaine;                            formation professionnelle de l'étudiant.
                                                                  Le programme Erasmus ne couvre pas les activités de
considérant en particulier qu'une coopération entre la            recherche et de développement technologique.
Communauté et . . ., en vue de poursuivre les objectifs
fixés pour Erasmus, dans le contexte d'un réseau de
coopération interuniversitaire impliquant la Communauté                                         Article 3
 et les pays de l'AELE pris dans leur ensemble, est de
 nature à enrichir l'impact des actions Erasmus et, partant,      Sauf dispositions contraires dans le présent article, les
 à renforcer le niveau de qualification des ressources            références aux États membres de la Communauté figu-
 humaines dans la Communauté et . . .;                            rant en annexe I du présent accord couvrent également
                                                                  . . . aux fins du présent accord.
 considérant que les parties contractantes espèrent par           En ce qui concerne les différentes actions du programme
 conséquent tirer un bénéfice réciproque de la participa-         Erasmus, la participation des universités de . . . aux acti-
 tion . . . à Erasmus;                                            vités d'Erasmus est soumise aux conditions et règles
                                                                  spécifiques fixées par le présent article.
 considérant qu'une coopération fructueuse dans ce                 1. A c t i o n 1 — É t a b l i s s e m e n t et f o n c t i o n n e m e n t
 domaine implique un engagement général des deux                       d'un réseau universitaire européen
 parties à consentir des efforts complémentaires en vue de
 stimuler la mobilité des étudiants,
                                                                       Le contenu et les objectifs de la présente action sont
                                                                       ceux indiqués à l'action 1 de l'annexe I du présent
                                                                       accord.
 (') Le royaume de Norvège/le royaume de Suède/la république
     d'Autriche/la république de Finlande/la république                 1) Les universités de . . . peuvent participer officielle-
     d'Islande/la Confédération suisse.                                    ment et recevoir une aide financière pour leur
 (2) Norvège/Suède/Autriche/Finlande/Islande/Suisse.                       participation à des programmes interuniversitaires
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       de coopération (PIC). Afin de créer un réseau de            3. A c t i o n 3 — M e s u r e s v i s a n t à p r o m o u v o i r la
        coopération interuniversitaire entre la Commu-                  m o b i l i t é p a r la r e c o n n a i s s a n c e a c a d é m i q u e
        nauté et . . . , la préférence sera accordée aux PIC            des d i p l ô m e s et des p é r i o d e s d ' é t u d e s
        multilatéraux. Conformément à ce principe, les
        PIC doivent impliquer des universités d'au moins                Le contenu et les objectifs de la présente action sont
        deux États membres de la Communauté. Toute-                     ceux indiqués à l'action 3 de l'annexe I du présent
        fois, au cours de la première année de l'application            accord.
        du présent accord, les PIC impliquant une ou
       plusieurs universités d'au moins un État membre                  Les institutions et les organismes concernés de . . .
        de la Communauté peuvent exceptionnellement                    peuvent prendre part aux mesures visées dans le cadre
        demander à bénéficier d'une aide financière.                   de la présente action et en bénéficier, au même titre
                                                                       et dans les mêmes conditions que les institutions et
                                                                       organismes similaires des États membres de la
                                                                       Communauté.
   2) Les activités au titre de l'action 1 impliquant
        uniquement des universités de . . . et des pays de
                                                                  4. A c t i o n 4 — M e s u r e s c o m p l é m e n t a i r e s v i s a n t
        l'AELE, même si ces pays ont signé un accord de
                                                                       à p r o m o u v o i r la m o b i l i t é des é t u d i a n t s d a n s
        coopération avec la Communauté relatif à
                                                                       la C o m m u n a u t é
        Erasmus, ne peuvent bénéficier d'une aide finan-
       cière.                                                          Le contenu et les objectifs de la présente action sont
                                                                       ceux indiqués à l'action 4 de l'annexe I du présent
                                                                       accord.
   3) Dans le respect des dispositions des points 1 et 2,
       les universités de . . . bénéficient de mesures visées          Les institutions et les organismes concernés de . . .
       dans le cadre de la présente action au même titre               peuvent prendre part aux mesures dans le cadre de la
       et dans les mêmes conditions que les universités                présente action et en bénéficier au même titre et dans
       des États membres de la Communauté.                             les mêmes conditions que les institutions et orga-
                                                                       nismes similaires des États membres de la Commu-
                                                                       nauté.
2. A c t i o n 2 — S y s t è m e de b o u r s e s d'étudiants
   au t i t r e du p r o g r a m m e Erasmus                                                     Article 4
                                                                   1.     . . . apporte une contribution annuelle au finance-
                                                                  ment du programme Erasmus, à partir de l'année civile
   Le contenu et les objectifs de la présente action sont         suivant l'entrée en vigueur du présent accord jusque et y
   ceux indiqués à l'action 2 de l'annexe I du présent            compris l'année civile au cours de laquelle débute la
   accord.                                                        dernière année scolaire d'application du présent accord.
                                                                  2.      Cette contribution financière annuelle de . . . est
   1) Des bourses d'études Erasmus peuvent être attri-            établie proportionnellement au budget annuel total
       buées à des étudiants de .. . dans le but de faciliter     consacré au programme Erasmus.
       une période d'études dans un État membre de la
       Communauté et vice versa. Ces étudiants seront             3.      La clé de répartition régissant la contribution de . . .
       des ressortissants ou des résidents permanents des         est déterminée par le rapport entre son produit intérieur
       États membres de la Communauté ou . . . Aucune             brut (PIB) aux prix du marché et la somme des produits
       bourse ne sera attribuée à des étudiants de . . .          intérieurs bruts aux prix du marché des États membres
       dans le but de faciliter une période d'études dans         de la Communauté et de . . . Ce rapport est calculé
       un autre pays de l'AELE (ou vice versa), même si           chaque année sur la base des statistiques les plus récentes
       ce pays a signé un accord de coopération avec la           de l'Organisation de coopération et de développement
       Communauté concernant Erasmus.                             économique (OCDE).
                                                                  4.      Au début de chaque année, la Commission informe
   2) Les bourses Erasmus accordées aux étudiants                 . . . du montant des crédits disponibles au budget
       d'échange des universités de . . . seront gérées par       communautaire pour cette année en ce qui concerne le
       les autorités compétentes de . .. qui seront dési-         programme Erasmus. Les modifications de ce montant
       gnées par . . . à cet effet.                               intervenues au cours de l'année sont communiquées à . . .
                                                                  par la Communauté.
   3) Dans le respect des dispositions des points 1 et 2,         5.      Outre la contribution annuelle visée au paragraphe
       les étudiants peuvent bénéficier des mesures visées        ci-avant, . . . verse, au plus tard, lors de l'entrée en
       dans le cadre de l'action 2 de l'annexe I du présent       vigueur du présent accord, une contribution initiale de
       accord au même titre et dans les mêmes conditions          . . . écus destinée à couvrir les frais des travaux prépara-
       que les étudiants des États membres de la Commu-           toires antérieurs effectués par la Commission en relation
       nauté.                                                     avec la mise en vigueur du présent accord.
 ---pagebreak---  N ° C 127/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 5.91
 6.     Les règles régissant la contribution financière de . . .   compétentes susmentionnées par la Commission             des
 au développement du programme Erasmus figurent en                 Communautés européennes.
 annexe II du présent accord.
                            Article 5                                                        Article 8
 Sous réserve des prescriptions particulières de l'article 4       Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté
 du présent accord concernant la participation des univer-         de circulation et de résidence des étudiants, des ensei-
 sités de . . ., les termes et conditions de soumission et         gnants et des responsables des universités se déplaçant
 d'évaluation des demandes et les termes et conditions             entre . . . et la Communauté aux fins de participer à des
 d'octroi et de conclusion de contrats au titre du                 activités couvertes par le présent accord.
 programme Erasmus sont ceux et celles applicables aux
 universités de la Communauté.
                                                                                             Article 9
                            Article 6
                                                                   Afin de l'assister dans l'élaboration de son rapport
  1.    Il est institué un comité mixte.                           annuel sur Erasmus ainsi que d'un rapport sur l'expé-
                                                                   rience acquise dans l'application du programme, . ..
 2.     Le comité est responsable de la mise en oeuvre du          adresse à la Commission une contribution décrivant les
 présent accord.                                                   mesures nationales prises par . . . à cet égard. Une copie
                                                                   de ces rapports est transmise à . . .
 3.     La délégation de la Communauté prend des
 mesures adéquates pour assurer la coordination entre la
 mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises                                   Article 10
 par la Communauté pour la mise en oeuvre d'Erasmus.
                                                                  Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports
                                                                  à soumettre et les autres dispositions administratives
 4.    Aux fins de la mise en oeuvre correcte de l'accord,
                                                                  concernant le programme Erasmus, les langues utilisées
 les parties contractantes échangent des informations et, à
                                                                  sont les langues officielles de la Communauté.
 la demande de l'une ou de l'autre, se consultent au sein
 du comité.
 5.     Le comité peut émettre des avis et élaborer des                                    Article 11
 lignes directrices concernant la mise en oeuvre du
                                                                  Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
 programme Erasmus pour ce qui a trait à la participation
                                                                  instituant la Communauté économique européenne est
 de . . .
                                                                  d'application et dans les conditions prévues par ledit
                                                                  traité, d'une part, et au territoire de . . ., d'autre part.
 6.    Le comité adopte son règlement intérieur.
 7.    Le comité comprend des représentants de la
                                                                                           Article 12
 Communauté, d'une part, et des représentants de . . .,
d'autre part.                                                     1.     Le présent accord est conclu pour une période
                                                                  couvrant les cinq années scolaires suivant son entrée en
 8.    Le comité agit d'un commun accord.                         vigueur. Il peut être renouvelé pour une autre période de
                                                                  cinq ans d'un commun accord entre les parties contrac-
                                                                  tantes. Un examen du présent accord aura lieu avant la
9.     Le comité se réunit, à la demande de l'une ou              fin de la troisième année scolaire suivant son entrée en
l'autre partie contractante, conformément aux conditions          vigueur.
fixées dans son règlement intérieur.
                            Article 7                             2.     Si la Communauté procède à une révision du
                                                                  programme Erasmus, l'accord peut être renégocié ou
Les décisions concernant la sélection des projets décrits à
                                                                  dénonce . . . est informée du contenu exact du
l'annexe I (actions 1, 3 et 4) sont prises par la Commis-
                                                                  programme révisé dans un délai d'une semaine après son
sion des Communautés européennes.
                                                                  adoption par la Communauté. Dans les trois mois suivant
                                                                  l'adoption de la décision par la Communauté, les parties
Les décisions concernant l'attribution de bourses Erasmus         contractantes s'informent mutuellement de leur volonté
à des étudiants d'échange des universités de . . . (action        de renégocier ou de dénoncer l'accord. En cas de dénon-
2) sont prises par les autorités compétentes de . . . en          ciation, les modalités pratiques applicables aux engage-
étroite coopération avec les universités participantes. Des       ments en cours font l'objet de négociations entre les
lignes directrices seront fournies à cet effet aux autorités      parties contractantes.
 ---pagebreak--- 17.5.91                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 127/7
3.    Toute partie contractante peut demander à                            nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le premier jour
n'importe quel moment une révision de l'accord. À cette                    du deuxième mois suivant cette notification. Toutefois, si
fin, elle adresse une demande à l'autre partie contrac-                    la notification n'a pas eu lieu à la fin de mois de
tante. Les parties contractantes peuvent donner mandat                     septembre d'une année, les dispositions du présent
au comité mixte d'examiner la demande et, le cas                           accord n'entrent pas en vigueur avant la deuxième année
échéant, de leur faire des recommandations, notamment                      scolaire suivant cette notification.
en vue de l'ouverture de négociations.
                            Article 13                                                                Article 14
Le présent accord est approuvé par les parties contrac-                    Le présent accord est établi en double exemplaire en
tantes conformément aux procédures en vigueur pour                         langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fran-
chacune d'elles. Sous réserve que les parties contractantes               çaise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, . . .,
se soient notifiées l'accomplissement des procédures                      tous ces textes faisant également foi.
                                                                ANNEXE I
                                                                ACTION 1
                                   Établissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen
              1. La Communauté continuera à développer le réseau universitaire européen créé dans le cadre du
                  programme Erasmus et destiné à stimuler les échanges d'étudiants au niveau communautaire.
                  Le réseau universitaire européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du programme Erasmus,
                 ont conclu des accords et organisent des programmes prévoyant des échanges d'étudiants et d'ensei-
                 gnants avec des universités d'autres États membres et assurant une pleine reconnaissance des périodes
                 d'études ainsi effectuées en dehors de l'université d'origine.
                 L'objectif principal des accords interuniversitaires est de donner aux étudiants d'une université la possi-
                 bilité de suivre dans au moins un autre État membre une période d'études pleinement reconnue, en tant
                 que partie intégrante de leur diplôme ou de leur qualification académique. Ces programmes communs
                 pourraient comprendre, si besoin est, une période intégrée de préparation dans la langue étrangère ainsi
                 qu'une coopération entre enseignants et personnels administratifs en vue de la préparation des condi-
                 tions nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périods d'études effectuées à
                 l'étranger. Dans la mesure du possible, la préparation dans une langue étrangère devrait commencer
                 dans le pays d'origine avant le départ de l'étudiant.
                 La priorité sera accordée aux programmes comportant l'accomplissement d'une période d'études inté-
                 grée et pleinement reconnue dans un autre État membre. Pour chaque programme commun, chaque
                 université participante recevra une aide pouvant atteindre un plafond annuel de 25 000 écus pour une
                 période de trois ans maximum dans un premier temps, sous réserve d'un réexamen périodique.
             2. Une aide sera également octroyée pour les échanges d'enseignants aux fins de tâches d'enseignement
                 intégré dans d'autres États membres.
             3. Une aide sera également octroyée pour des projets de mise au point de programmes d'études communs
                 entre des universités de différents États membres, dans le but de faciliter la reconnaissance académique
                 et de contribuer par un échange d'expérience au processus d'innovation et d'amélioration des cours à
                 l'échelle communautaire.
 ---pagebreak--- N ° C 127/8                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                          17. 5. 91
            4. En outre, une aide pouvant atteindre 20 000 écus sera accordée aux universités qui organisent des
               programmes intensifs d'enseignement de courte durée s'adressant à des étudiants provenant de plusieurs
               États membres différents. Cette action aura un caractère complémentaire.
            5. La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi qu'aux administrateurs
               d'universités pour leur permettre d'effectuer des visites dans d'autres États membres, d'élaborer des
               programmes d'études intégrés avec les universités de ces États membres et d'accroître leur connaissance
               réciproque des aspects en matière de formation des systèmes d'enseignement supérieur des autres États
               membres. Des bourses seront également accordées afin de permettre aux enseignants de donner une
               série de conférences spécialisées dans plusieurs États membres.
                                                                   ACTION 2
                                     Système de bourses d'étudiants au titre du programme Erasmus
            1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière directe pour les étudiants
               fréquentant les universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1 er paragraphe 2 de la décision
               87/327/CEE, qui accomplissent une période d'études dans un autre État membre. Lors de la détermina-
               tion des dépenses globales afférentes aux actions 1 et 2 respectivement, la Communauté tiendra compte
               du nombre d'étudiants qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au fur et à
               mesure qu'il se développe.
            2. Les bourses d'étudiants au titre du programme Erasmus sont gérées par les autorités compétentes des
               États membres. Eu égard au développement du réseau universitaire européen, un montant minimal de
               200 000 écus (équivalant à environ cent bourses) sera attribué à chaque État membre; le reliquat sera
               alloué aux différents États membres en fonction du nombre total d'étudiants fréquentant les universités,
               telles qu'elles sont définies à l'article 1 er paragraphe 2, ainsi que du nombre total des jeunes âgés de 18 à
               25 ans dans les différents États membres, du coût moyen du voyage entre le pays dans lequel est situé
               l'université du pays d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil et de la différence existant
               entre le coût de la vie dans le pays de l'université d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil.
               En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une participation équilibrée entre
               les différentes disciplines, pour tenir compte de la demande de programmes et du flux des étudiants et
               pour régler certains problèmes spécifiques, notamment le financement de certaines bourses qui, à cause
               de la structure des programmes exceptionnels concernés, ne peuvent pas être gérées par des organismes
               nationaux. La pan consacrée à ces mesures ne pourra pas dépasser 5 % du budget annuel global
               consacré aux bourses d'étudiants.
            3. Les autorités compétentes des États membres chargées d'octroyer les bourses accorderont des bourses
               jusqu'à concurrence de 5 000 écus par étudiant pour un séjour d'un an, et ce aux conditions suivantes:
               a) les bourses visent à compenser les frais additionnels dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage,
                   la préparation requise dans une langue étrangère et le coût de la vie plus élevé existant dans le pays
                   d'accueil (y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires dus à Péloignement de l'étudiant de son
                   pays d'origine). Elles n'ont pas pour but de couvrir tous les frais d'études à l'étranger;
               b) la priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours s'insérant dans le réseau universitaire
                   européen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux étudiants qui participent au système de transfert d'unités
                   de cours capitalisables de la Communauté européenne (ÉCTS) au titre de l'action 3. Des bourses
                   pourront également être octroyées à d'autres étudiants fréquentant des cours pour lesquels des dispo-
                   sitions particulières sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre État membre, à condition
                   qu'ils remplissent les critères d'éligibilité;
               c) les bourses ne seront accordées que dans les cas où la période d'études accomplie dans un autre État
                   membre sera pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois, des bourses
                   peuvent être attribuées à titre exceptionnel dans les cas où la période d'études à accomplir dans un
                   autre État membre sera pleinement reconnue par l'université délivrant le diplôme dans cet État
                   membre, à condition que cet arrangement fasse partie d'un accord interuniversitaire subventionné au
                   titre de l'action 1 ;
               d) l'université d'accueil n'imposera pas de droits d'inscription aux étudiants provenant d'un autre État
                   membre; le cas échéant, les boursiers continueront de s'acquitter de ces droits auprès de l'université
                   de leur pays;
               e) les bourses seront accordées pour une période significative d'études académiques accomplie dans un
                   autre État membre et allant de trois mois à une année universitaire complète ou à plus de douze mois
                   dans le cas de programmes hautement intégrés. Normalement, elles ne seront pas accordées pour la
                   première année d'études universitaires;
 ---pagebreak--- 17.5.91                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                      N ° C 127/9
           f) les bourses ou prêts dont bénéficient les étudiants dans leur propre pays continueront à leur être
               payés intégralement pendant la période d'études qu'ils accomplissent à l'université d'accueil et pour
               laquelle ils perçoivent une bourse au titre du programme Erasmus.
                                                                ACTION 3
        Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études
        La Communauté entreprendra, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, les
        actions suivantes pour promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et des
        périodes d'études effectuées dans un autre Etat membre:
        1) la promotion du système de transfert d'unités de cours capitalisables de la Communauté européenne
            (ECTS), sur une base expérimentale et volontaire, en vue de permettre aux étudiants qui suivent ou ont
            accompli un cycle d'enseignement et de formation supérieurs d'obtenir des crédits au titre de ces forma-
            tions accomplies dans des universités d'autres État membres. Un nombre limité de subventions annuelles
            pouvant atteindre 20 000 écus seront allouées aux universités participant au système pilote;
        2) des mesures visant à promouvoir l'échange d'informations au niveau communautaire sur la reconnais-
            sance des diplômes obtenus et sur les périodes d'études accomplies dans un autre État membre, notam-
            ment par le biais de la poursuite du développement du réseau communautaire de centres nationaux
            d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des subventions annuelles pouvant
            atteindre 20 000 écus seront allouées aux centres afin de faciliter l'échange d'informations, en particulier
            au moyen d'un système informatisé d'échange de données.
                                                                ACTION 4
                Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté
        1. Les mesures complémentaires sont destinées à financer:
           — des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, de personnel enseignant, d'admi-
                nistrateurs et d'étudiants, dans le but notamment de mieux faire connaître au sein de la Commu-
                nauté les initiatives prises dans des domaines de formation spécifiques,
           — des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités d'étudier et d'enseigner dans les
                autres États membres ou à attirer l'attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs
                dans le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté.
           — d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération interuniversitaire à l'intérieur de la
                Communauté dans le domaine de la formation professionnelle,
           — des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme Erasmus,
           — les prix Erasmus de la Communauté européenne destinés à être attribués aux étudiants, au personnel
                enseignant, aux universités ou aux projets Erasmus qui ont apporté une contribution remarquable au
                développement de la coopération interuniversitaire dans la Communauté.
        2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 % des crédits annuels prévus pour
           le programme Erasmus.
 ---pagebreak--- N ° C 127/10                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                   17. 5 . 9 1
                                                                   ANNEXE      II
                                                                 Règles financières
                                                                  Article premier
             Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes est d'appli-
             cation, en particulier pour la gestion des crédits.
                                                                     Article 2
            Au début de chaque année ou chaque fois que le programme Erasmus fait l'objet d'une révision entraînant
             une majoration du montant imputé au budget communautaire pour sa mise en œuvre, la Commission
             adresse à . . . un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts en venu du présent accord.
             Cette contribution est exprimée en écus et versée en écus sur un compte bancaire de la Commission.
             . . . acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l'accord conformément à l'appel de fonds et au
            plus tard trois mois après la notification de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution
            entraîne le paiement d'intérêts par . . . sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui
            appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (Fecom), pour le mois de l'échéance, à ces
            opérations en écus ('), majoré de 1,5 point.
            (') Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 17. 5.91                         Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 127/11
         Projet d'échange de lettres à faire signer à l'occasion de la signature de l'accord entre la
         Communauté économique européenne et la république d'Islande instaurant la coopération dans
               le domaine de l'éducation et de la formation dans le cadre du programme Erasmus
         Lettre n° 1 (à la signature de l'Islande)
         (Formule d'entrée en matière)
         Au nom de la république d'Islande, je confirme, par la présente, notre interprétation selon
         laquelle le montant total qui sera alloué à l'Islande au titre de l'action 2 du programme Erasmus
         ne dépassera pas, actuellement, le montant minimal repris au paragraphe 2 de l'action 2 cité
         dans l'annexe I de l'accord établi entre la Communauté économique européenne et la répu-
         blique d'Islande portant sur l'établissement d'une coopération dans le domaine de l'éducation et
         de la formation dans le cadre du programme Erasmus. Toutefois, il est entendu que cette situa-
         tion sera revue par le comité mixte prévu dans l'accord.
         (Formule de politesse)
         Lettre n° 2 (à la signature de la Communauté)
         (Formule d'entrée en matière)
         Au nom de la Communauté, j'accuse bonne réception de votre lettre du . . . dont le contenu est
         le suivant:
         (Citation)
         Au nom de la Communauté, je confirme que ce texte correspond à notre interprétation de la
         manière dont l'accord établi entre la Communauté économique européenne et la république
         d'Islande sur la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation dans le cadre du
         programme Erasmus doit être mis en oeuvre.
         (Formule de politesse)
 ---pagebreak--- N° C 127/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                               17. 5. 91
              Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté du Liechtenstein insti-
              tuant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme
                                                           Erasmus
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                             mobilité interuniversitaires dans le contexte de la mise en
                                                                 oeuvre d'Erasmus. Les actions du programme Erasmus
                                                                 figurent à l'annexe I.
ci-après dénommée «Communauté», et
                                                                                               Article 2
LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN,
                                                                 Aux fins de l'accord, le terme «université» couvre tous
                                                                 les types d'établissements d'enseignement et de formation
ci-après dénommée «Liechtenstein»,                               postsecondaires qui confèrent, le cas échéant dans le
                                                                 cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des
                                                                 titres de ce niveau quelle que soit leur appellation respec-
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes»,          tive chez les parties contractantes.
                                                                 Les étudiants inscrits dans ces établissements, quel que
considérant que la Communauté a adopté le programme              soit le domaine d'études, peuvent demander à bénéficier
d'action communautaire en matière de mobilité des                d'une aide dans le cadre du programme Erasmus jusqu'au
étudiants, ci-après dénommé «Erasmus»;                           niveau du doctorat inclu, à condition que la période
                                                                 d'études effectuée dans l'université d'accueil, compatible
                                                                 avec le cursus de l'université d'origine, s'intègre dans la
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes       formation professionnelle de l'étudiant.
à coopérer dans ce domaine, dans le cadre de la coopé-
ration plus large entre la Communauté et les pays de
l'Association européenne de libre-échange (AELE) en              Le programme Erasmus ne couvre pas les activités de
matière d'éducation et de formation professionnelle dans         recherche et de développement technologique.
le but de contribuer à un développement dynamique et
homogène dans ce domaine;
                                                                                               Article 3
                                                                 Sauf dispositions contraires dans le présent article, les
considérant en particulier qu'une coopération entre la           références aux Etats membres de la Communauté figu-
Communauté et le Liechtenstein en vue de poursuivre les          rant en annexe I du présent accord couvrent également
objectifs fixés pour Erasmus, dans le contexte d'un réseau       le Liechtenstein aux fins du présent accord.
de coopération interuniversitaire impliquant la Commu-
nauté et les pays de l'AELE pris dans leur ensemble, est         En ce qui concerne les différentes actions d'Erasmus, la
de nature à enrichir l'impact des actions Erasmus et,            participation des universités du Liechtenstein aux acti-
partant, à renforcer le niveau de qualification des              vités d'Erasmus est soumise aux conditions et règles
ressources humaines dans la Communauté et le Liech-              spécifiques fixées par le présent article.
tenstein;
                                                                 1. A c t i o n 1 — É t a b l i s s e m e n t et f o n c t i o n n e m e n t
                                                                     d'un réseau universitaire européen
considérant que les parties contractantes espèrent par
conséquent tirer un bénéfice réciproque de la participa-
tion du Liechtenstein à Erasmus;                                     Le contenu et les objectifs de la présente action sont
                                                                     ceux indiqués à l'action 1 de l'annexe I du présent
                                                                     accord.
considérant qu'une coopération fructueuse dans ce
domaine implique une engagement général des deux                     1) Les universités du Liechtenstein peuvent participer
parties à consentir des efforts complémentaires en vue de                officiellement et recevoir une aide financière pour
stimuler la mobilité des étudiants;                                      leur participation à des programmes interuniversi-
                                                                         taires de coopération (PIC). Afin de créer un
                                                                         réseau de coopération interuniversitaire entre la
                                                                         Communauté et le Liechtenstein, la préférence
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:                               sera accordée aux PIC multilatéraux. Conformé-
                                                                         ment à ce principe, les PIC doivent impliquer des
                                                                         universités d'au moins deux États membres de la
                      Article premier                                    Communauté. Toutefois, au cours de la première
                                                                         année de l'application du présent accord, les PIC
Une coopération est instituée entre la Communauté et le                  impliquant une ou plusieurs universités d'au moins
Liechtenstein dans le domaine de la coopération et de la                 un Etat membre de la Communauté peuvent
 ---pagebreak--- 17. 5.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° C 127/13
       exceptionnellement demander à bénéficier d'une             3. A c t i o n 3 — M e s u r e s v i s a n t à p r o m o u v o i r la
       aide financière.                                                m o b i l i t é p a r la r e c o n n a i s s a n c e a c a d é m i q u e
                                                                      des d i p l ô m e s et des p é r i o d e s d ' é t u d e s
   2) Les activités au titre de l'action 1 impliquant                  Le contenu et les objectifs de la présente action sont
       uniquement des universités du Liechtenstein et des              ceux indiqués à l'action 3 de l'annexe I du présent
       pays de l'AELE, même si ces pays ont signé un                   accord.
       accord de coopération avec la Communauté relatif
       à Erasmus, ne peuvent bénéficier d'une aide finan-              Les institutions et les organismes concernés du Liech-
       cière.                                                          tenstein peuvent prendre part aux mesures visées dans
                                                                       le cadre de la présente action et en bénéficier, au
                                                                       même titre et dans les mêmes conditions que les insti-
                                                                       tutions et organismes similaires des États membres de
    3) Dans le respect des dispositions des points 1 et 2,             la Communauté.
       les universités du Liechtenstein bénéficient de
       mesures visées dans le cadre de la présente action
       au même titre et dans les mêmes conditions que les         4. A c t i o n 4 — M e s u r e s c o m p l é m e n t a i r e s v i s a n t
       universités des États membres de la Communauté.                 à p r o m o u v o i r la m o b i l i t é des é t u d i a n t s d a n s
                                                                       la C o m m u n a u t é
                                                                       Le contenu et les objectifs de la présente action sont
2. A c t i o n 2 — S y s t è m e de b o u r s e s d'étudiants          ceux indiqués à l'action 4 de l'annexe I du présent
    au t i t r e du p r o g r a m m e Erasmus                          accord.
                                                                       Les institutions et les organismes concernés du Liech-
    Le contenu et les objectifs de la présente action sont             tenstein peuvent prendre part aux mesures dans le
    ceux indiqués à l'action 2 de l'annexe I du présent                cadre de la présente action et en bénéficier au même
    accord.                                                            titre et dans les mêmes conditions que les institutions
                                                                       et organismes similaires des États membres de la
                                                                       Communauté.
    Toutefois, dans le cas du Liechtenstein, le montant
    minimal auquel il est fait référence dans l'action 2                                         Article 4
    point 2 sera fixé à 6 000 écus.
                                                                   1.     Le Liechtenstein apporte une contribution annuelle
                                                                   au financement du programme Erasmus, à partir de
                                                                   l'année civile suivant l'entrée en vigueur du présent
    1) Des bourses d'études Erasmus peuvent être attri-
                                                                   accord jusque et y compris l'année civile au cours de
        buées à des étudiants du Liechtenstein dans le but
                                                                   laquelle débute la dernière année scolaire d'application
        de faciliter une période d'études dans un État
                                                                   du présent accord.
        membre de la Communauté et vice versa. Ces
        étudiants seront des ressortissants ou des résidents
        permanents des États membres de la Communauté              2.     Cette contribution financière annuelle du Liech-
        ou du Liechtenstein. Aucune bourse ne sera attri-          tenstein est établie sur une base annuelle eu égard au
        buée à des étudiants du Liechtenstein dans le but          budget annuel total consacré au programme Erasmus.
        de faciliter une période d'études dans un autre
        pays de l'AELE (ou vice versa), même si ce pays a          Pour cette première année de mise en oeuvre du présent
        signé un accord de coopération avec la Commu-              accord, la contribution financière du Liechtenstein a été
        nauté concernant Erasmus.                                  fixée à 35 000 écus. Les contributions annuelles futures
                                                                   du Liechtenstein seront déterminées dans le cadre du
                                                                   comité mixte.
    2) Les bourses Erasmus accordées aux étudiants
        d'échange des universités du Liechtenstein seront          Ces contributions seront pour le                   moins égales à un
        gérées par les autorités compétentes du Liechten-          montant lié proportionnellement à                la contribution de la
        stein qui seront désignées par le Liechtenstein à cet      Confédération suisse, calculées par               rapport à la popula-
        effet.                                                     tion respective du Liechtenstein et               de la Confédération
                                                                   suisse.
    3) Dans le respect des dispositions des points 1 et 2,         3.     Au début de chaque année, la Commission informe
        les étudiants peuvent bénéficier des mesures visées        le Liechtenstein du montant des crédits disponibles au
        dans le cadre de l'action 2 de l'annexe I du présent       budget communautaire pour cette année en ce qui
        accord au même titre et dans les mêmes conditions          concerne le programme Erasmus. Les modifications de ce
        que les étudiants des États membres de la Commu-           montant intervenues au cours de l'année sont communi-
        nauté.                                                     quées au Liechtenstein par la Communauté.
 ---pagebreak---  N° C 127/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 5. 91
 4.     Outre la contribution annuelle visée au paragraphe                                  Article 7
 ci-avant, le Liechtenstein verse, au plus tard lors de
                                                                  Les décisions concernant la sélection des projets décrits à
 l'entrée en vigueur du présent accord, une contribution
                                                                  l'annexe I (actions 1, 3 et 4) sont prises par la Commis-
 initiale de 600 écus destinée à couvrir les frais des
                                                                  sion des Communautés européennes.
 travaux préparatoires antérieurs effectués par la Commis-
 sion en relation avec la mise en vigueur du présent
 accord.
                                                                  Les décisions concernant l'attribution de bourses Erasmus
                                                                  pour la mobilité des étudiants des universités du Liech-
 5.     Les règles régissant la contribution financière du        tenstein (action 2) sont prises par les autorités compé-
 Liechtenstein au développement du programme Erasmus              tentes du Liechtenstein en étroite coopération avec les
 figurent en annexe II du présent accord.                         universités participantes. Des lignes directrices seront
                                                                  fournies à cet effet aux autorités compétentes susmen-
                                                                  tionnées par la Commission des Communautés euro-
                            Article 5                             péennes.
 Sous réserve des prescriptions particulières de l'article 4
 du présent accord concernant la participation des univer-
 sités du Liechtenstein, les termes et conditions de                                        Article 8
 soumission et d'évaluation des demandes et les termes et
 conditions d'octroi et de conclusion de contrats au titre        Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté
 du programme Erasmus sont ceux et celles applicables             de circulation et de résidence des étudiants, des ensei-
 aux universités de la Communauté.                                gnants et des responsables des universités se déplaçant
                                                                  entre le Liechtenstein et la Communauté aux fins de
                                                                  participer à des activités couvertes par le présent accord.
                            Article 6
 1.     Il est institué un comité mixte.
                                                                                            Article 9
                                                                 Afin de l'assister dans l'élaboration de son rapport
 2.     Le comité est responsable de la mise en oeuvre du         annuel sur Erasmus ainsi que d'un rapport sur l'expé-
 présent accord.                                                  rience acquise dans l'application du programme, le
                                                                  Liechtenstein adresse à la Commission une contribution
                                                                 décrivant les mesures nationales prises par le Liechten-
 3.    La délégation de la Communauté prend des                  stein à cet égard. Une copie de ces rapports est transmise
 mesures adéquates pour assurer la coordination entre la         au Liechtenstein.
 mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises
par la Communauté pour la mise en œuvre d'Erasmus.
                                                                                           Article 10
 4.    Aux fins de la mise en oeuvre correcte de l'accord,
les parties contractantes échangent des informations et, à       Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports
la demande de l'une ou de l'autre, se consultent au sein         à soumettre et les autres dispositions administratives
du comité.                                                       concernant le programme Erasmus, les langues utilisées
                                                                 sont les langues officielles de la Communauté.
5.     Le comité peut émettre des avis et élaborer des
lignes directrices concernant la mise en œuvre du
                                                                                           Article 11
programme Erasmus pour ce qui a trait à la participation
du Liechtenstein.                                                Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
                                                                 instituant la Communauté économique européenne est
                                                                 d'application et dans les conditions prévues par ledit
6.     Le comité adopte son règlement intérieur.                 traité, d'une part, et au territoire du Liechtenstein,
                                                                 d'autre pan.
7.     Le comité comprend des représentants de la
Communauté, d'une part, et des représentants du Liech-
tenstein, d'autre part.                                                                    Article 12
                                                                 1.     Le présent accord est conclu pour une période
8.     Le comité agit d'un commun accord.                        couvrant les cinq années scolaires suivant son entrée en
                                                                 vigueur. Il peut être renouvelé pour une autre période de
                                                                 cinq ans d'un commun accord entre les parties contrac-
9.     Le comité se réunit, à la demande de l'une ou             tantes. Un examen du présent accord aura lieu avant la
l'autre partie contractante, conformément aux conditions         fin de la troisième année scolaire suivant son entrée en
fixées dans son règlement intérieur.                             vigueur.
 ---pagebreak--- 17.5.91                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 127/15
2.    Si la Communauté procède à une révision du                                                    Article 13
programme Erasmus, l'accord peut être renégocié ou
                                                                          Le présent accord est approuvé par les parties contrac-
dénoncé. Le Liechtenstein est informé du contenu exact
                                                                          tantes conformément aux procédures en vigueur pour
du programme révisé dans un délai d'une semaine après
                                                                          chacune d'elles. Sous réserve que les parties contractantes
son adoption par la Communauté. Dans les trois mois
suivant l'adoption de la décision par la Communauté, les                  se soient notifiées l'accomplissement des procédures
parties contractantes s'informent mutuellement de leur                    nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le premier jour
volonté de renégocier ou de dénoncer l'accord. En cas                     du deuxième mois suivant cette notification. Toutefois, si
de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux                  la notification n'a pas eu lieu à la fin du mois de
engagements en cours font l'objet de négociations entre                   septembre d'une année, les dispositions du présent
les parties contractantes.                                                accord n'entrent pas en vigueur avant la deuxième année
                                                                          scolaire suivant cette notification.
3.    Toute partie contractante peut demander à
n'importe quel moment une révision de l'accord. À cette                                             Article 14
fin, elle adresse une demande à l'autre partie contrac-
tante. Les parties contractantes peuvent donner mandat                    Le présent accord est établi en double exemplaire en
au comité mixte d'examiner la demande et, le cas                          langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fran-
échéant, de leur faire des recommandations, notamment                     çaise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, . . . ,
en vue de l'ouverture de négociations.                                    tous ces textes faisant également foi.
                                                                ANNEXE I
                                                                ACTION 1
                                   Établissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen
              1. La Communauté continuera à développer le réseau universitaire européen créé dans le cadre du
                 programme Erasmus et destiné à stimuler les échanges d'étudiants au niveau communautaire.
                 Le réseau universitaire européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du programme Erasmus,
                 ont conclu des accords et organisent des programmes prévoyant des échanges d'étudiants et d'ensei-
                 gnants avec des universités d'autres Etats membres et assurant une pleine reconnaissance des périodes
                 d'études ainsi effectuées en dehors de l'université d'origine.
                 L'objectif principal des accords interuniversitaires est de donner aux étudiants d'une université la possi-
                 bilité de suivre dans au moins un autre État membre une période d'études pleinement reconnue, en tant
                 que partie intégrante de leur diplôme ou de leur qualification académique. Ces programmes communs
                 pourraient comprendre, si besoin est, une période intégrée de préparation dans la langue étrangère ainsi
                 qu'une coopération entre enseignants et personnels administratifs en vue de la préparation des condi-
                 tions nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périodes d'études effectuées
                 à l'étranger. Dans la mesure du possible, la préparation dans une langue étrangère devrait commencer
                 dans le pays d'origine avant le départ de l'étudiant.
                 La priorité sera accordée aux programmes comportant l'accomplissement d'une période d'études inté-
                 grée et pleinement reconnue dans un autre État membre. Pour chaque programme commun, chaque
                 université participante recevra une aide pouvant atteindre un plafond annuel de 25 000 écus pour une
                 période de trois ans maximum dans un premier temps, sous réserve d'un réexamen périodique.
              2. Une aide sera également octroyée pour les échanges d'enseignants aux fins de tâches d'enseignement
                 intégré dans d'autres États membres.
 ---pagebreak--- N ° C 127/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 5.91
            3. Une aide sera également octroyée pour des projets de mise au point de programmes d'études communs
               entre des universités de différents États membres, dans le but de faciliter la reconnaissance académique
               et de contribuer par un échange d'expérience au processus d'innovation et d'amélioration des cours à
               l'échelle communautaire.
            4. En outre, une aide pouvant atteindre 20 000 écus sera accordée aux universités qui organisent des
               programmes intensifs d'enseignement de courte durée s'adressant à des étudiants provenant de plusieurs
               États membres différents. Cette action aura un caractère complémentaire.
            5. La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi qu'aux administrateurs
               d'universités pour leur permettre d'effectuer des visites dans d'autres États membres, d'élaborer des
               programmes d'études intégrés avec les universités de ces États membres et d'accroître leur connaissance
               réciproque des aspects en matière de formation des systèmes d'enseignement supérieur des autres États
               membres. Des bourses seront également accordées afin de permettre aux enseignants de donner une
               série de conférences spécialisées dans plusieurs États membres.
                                                                  ACTION 2
                                     Système de bourses d'étudiants au titre du programme Erzsmus
            1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière directe pour les étudiants
               fréquentant les universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1 er paragraphe 2 de la décision
               87/327/CEE, qui accomplissent une période d'études dans un autre État membre. Lors de la détermina-
               tion des dépenses globales afférentes aux actions 1 et 2 respectivement, la Communauté tiendra compte
               du nombre d'étudiants qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au fur et à
               mesure qu'il se développe.
            2. Les bourses d'étudiants au titre du programme Erasmus sont gérées par les autorités compétentes des
               États membres. Eu égard au développement du réseau universitaire européen, un montant minimal de
               200 000 écus (équivalant à environ cent bourses) sera attribué à chaque État membre; le reliquat sera
               alloué aux différents États membres en fonction du nombre total d'étudiants fréquentant les universités,
               telles qu'elles sont définies à l'article 1 er paragraphe 2, ainsi que du nombre total des jeunes âgés de 18 à
               25 ans dans les différents États membres, du coût moyen du voyage entre le pays dans lequel est situé
               l'université du pays d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil et de la différence existant
               entre le coût de la vie dans le pays de l'université d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil.
               En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une participation équilibrée entre
               les différentes disciplines, pour tenir compte de la demande de programmes et du flux des étudiants et
               pour régler certains problèmes spécifiques, notamment le financement de certaines bourses qui, à cause
               de la structure des programmes exceptionnels concernés, ne peuvent pas être gérées par des organismes
               nationaux. La part consacrée à ces mesures ne pourra pas dépasser 5 % du budget annuel global
               consacré aux bourses d'étudiants.
            3. Les autorités compétentes des États membres chargées d'octroyer les bourses accorderont des bourses
               jusqu'à concurrence de 5 000 écus par étudiant pour un séjour d'un an, et ce aux conditions suivantes:
               a) les bourses visent à compenser les frais additionnels dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage,
                   la préparation requise dans une langue étrangère et le coût de la vie plus élevé existant dans le pays
                   d'accueil (y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires dus à l'éloignement de l'étudiant de son
                   pays d'origine). Elles n'ont pas pour but de couvrir tous les frais d'études à l'étranger;
               b) la priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours s'insérant dans le réseau universitaire
                   européen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux étudiants qui participent au système de transfert d'unités
                   de cours capitalisables de la Communauté européenne (ECTS) au titre de l'action 3. Des bourses
                   pourront également être octroyées à d'autres étudiants fréquentant des cours pour lesquels des dispo-
                   sitions particulières sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre État membre, à condition
                   qu'ils remplissent les critères d'éligibilité;
               c) les bourses ne seront accordées que dans les cas où la période d'études accomplie dans un autre État
                   membre sera pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois, des bourses
                   peuvent être attribuées à titre exceptionnel dans les cas où la période d'études à accomplir dans un
                   autre État membre sera pleinement reconnue par l'université délivrant le diplôme dans cet État
                   membre, à condition que cet arrangement fasse partie d'un accord interuniversitaire subventionné au
                   titre de l'action 1 ;
 ---pagebreak--- 17. 5.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° C 127/17
            d) l'université d'accueil n'imposera pas de droits d'inscription aux étudiants provenant d'un autre État
                membre; le cas échéant, les boursiers continueront de s'acquitter de ces droits auprès de l'université
                de leur pays;
            e) les bourses seront accordées pour une période significative d'études académiques accomplie dans un
                autre État membre et allant de trois mois à une année universitaire complète ou à plus de douze mois
                dans le cas de programmes hautement intégrés. Normalement, elles ne seront pas accordées pour la
                première année d'études universitaires;
            f) les bourses ou prêts dont bénéficient les étudiants dans leur propre pays continueront à leur être
                payés intégralement pendant la période d'études qu'ils accomplissent à l'université d'accueil et pour
                laquelle ils perçoivent une bourse au titre du programme Erasmus.
                                                            ACTION 3
         Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études
         La Communauté entreprendra, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, les
         actions suivantes pour promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et des
         périodes d'études effectuées dans un autre État membre:
         1) la promotion du système de transfert d'unités de cours capitalisables de la Communauté européenne
             (ECTS), sur une base expérimentale et volontaire, en vue de permettre aux étudiants qui suivent ou ont
             accompli un cycle d'enseignement et de formation supérieurs d'obtenir des crédits au titre de ces forma-
             tions accomplies dans des universités d'autres États membres. Un nombre limité de subventions
             annuelles pouvant atteindre 20 000 écus seront allouées aux universités participant au système pilote;
         2) des mesures visant à promouvoir l'échange d'informations au niveau communautaire sur la reconnais-
             sance des diplômes obtenus et sur les périodes d'études accomplies dans un autre État membre, notam-
             ment par le biais de la poursuite du développement du réseau communautaire de centres nationaux
             d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des subventions annuelles pouvant
             atteindre 20 000 écus seront allouées aux centres afin de faciliter l'échange d'informations, en particulier
             au moyen d'un système informatisé d'échange de données.
                                                            ACTION 4
                 Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté
         1. Les mesures complémentaires sont destinées à financer:
            — des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, de personnel enseignant, d'admi-
                 nistrateurs et d'étudiants, dans le but notamment de mieux faire connaître au sein de la Commu-
                 nauté les initiatives prises dans des domaines de formation spécifiques,
            — des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités d'étudier et d'enseigner dans les
                 autres États membres ou à attirer l'attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs
                 dans le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté,
            — d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération interuniversitaire à l'intérieur de la
                 Communauté dans le domaine de la formation professionnelle,
            — des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme Erasmus,
            — les prix Erasmus de la Communauté européenne destinés à être attribués aux étudiants, au personnel
                 enseignant, aux universités ou aux projets Erasmus qui ont apporté une contribution remarquable au
                 développement de la coopération interuniversitaire dans la Communauté.
         2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 % des crédits annuels prévus pour
            le programme Erasmus.
 ---pagebreak--- N ° C 127/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                       17.5.91
                                                               ANNEXE II
                                                             Règles financières
                                                              Article premier
            Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes est d'appli-
             cation, en particulier pour la gestion des crédits.
                                                                  Article 2
            Au début de chaque année ou chaque fois que le programme Erasmus fait l'objet d'une révision entraînant
            une majoration du montant imputé au budget communautaire pour sa mise en oeuvre, la Commission
            adresse au Liechtenstein un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts en vertu du présent
            accord.
            Cette contribution est exprimée en écus et versée en écus sur un compte bancaire de la Commission.
            Le Liechtenstein acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l'accord conformément à l'appel de
            fonds et au plus tard trois mois après la notification de ce dernier. Tout retard dans le versement de la
            contribution entraîne le paiement d'intérêts par le Liechtenstein sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux
            d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (Fecom), pour le mois de
            l'échéance, à ces opérations en écus ('), majoré de 1,5 point.
            (') Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.