CELEX: 31983D0316
Language: fr
Date: 1983-05-18 00:00:00
Title: 83/316/CEE, Euratom, CECA: Décision du Parlement européen du 18 mai 1983 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1981 concernant les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice, V - Cour des comptes

Avis juridique important

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31983D0316

83/316/CEE, Euratom, CECA: Décision du Parlement européen du 18 mai 1983 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1981 concernant les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice, V - Cour des comptes  

Journal officiel n° L 174 du 30/06/1983 p. 0015 - 0018

++++( 1 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1982 .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 MAI 1983 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1981 CONCERNANT LES SECTIONS I - PARLEMENT , II - CONSEIL , III - COMMISSION , IV - COUR DE JUSTICE , V - COUR DES COMPTES ( 83/316/CEE , EURATOM , CECA )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 OCTAVO ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 TER ,  VU LES COMPTES DE GESTION ET LES BILANS FINANCIERS DU BUDGET DE L ' EXERCICE 1981 ,  VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L ' EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( DOC . 1-1098/82 ) ( 1 ) ,  VU L ' EXAMEN DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE EFFECTUE PAR LA COUR DES COMPTES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 206 BIS PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL , DU 15 MARS 1983 , RELATIVE A LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1981 ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE , LES DOCUMENTS ANNEXES SUR LES DIFFERENTS SECTEURS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ET LES AVIS DE LA COMMISSION DE L ' AGRICULTURE , DE LA COMMISSION DE L ' ENERGIE ET DE LA RECHERCHE , DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L ' EMPLOI ET DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-275/83 ) ,  ( ECUS ) * ( ECUS )  1 . CONSTATE QUE  A . LES PREVISIONS DE RECETTES POUR L ' EXERCICE 1981 SE SONT ELEVEES A * 18 434 030 071  AINSI REPARTIES :  RESSOURCES PROPRES * 17 329 851 202  EXCEDENT DISPONIBLE DE L ' EXERCICE PRECEDENT * 246 132 415  EXCEDENT DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TVA ET DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES D ' EXERCICES ANTERIEURS * 546 116 190  DIVERS * 311 930 264  B . LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR L ' EXERCICE 1981 SE SONT ELEVEES A * 18 434 030 071  2 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LES MONTANTS SUIVANTS :  A . RECETTES  A ) DROITS CONSTATES DE L ' EXERCICE 1981 * 18 468 644 790,87  B ) RECOUVREMENTS EFFECTUES AU 31 DECEMBRE 1981 * 18 449 136 922,42  AINSI REPARTIS :  - RECOUVREMENTS SUR DROITS DE L ' EXERCICE * 18 446 989 687,90  AINSI REPARTIS :  - RESSOURCES PROPRES * 17 327 613 160,69  - EXCEDENT DISPONIBLE DE L ' EXERCICE PRECEDENT * 246 132 414,26  - EXCEDENT DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TVA ET DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES D ' EXERCICES ANTERIEURS * 544 950 534,13  - DIVERS * 328 293 578,82  - RECOUVREMENTS SUR DROITS REPORTES DE L ' EXERCICE PRECEDENT * 2 147 234,52  B . CREDITS REPORTES DE 1980 SUR 1981 ET VIRES A D ' AUTRES POSTES * 2 696 000  C . DEPENSES ( PAIEMENTS COMPTABILISES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1981 ) * 16 712 031 449,41  3 . FIXE L ' EXCEDENT DE L ' EXERCICE 1981 A REPORTER A * 661 494 114,80  RECETTES PER~UES POUR 1981 * 18 449 136 922,42  CREDITS AFFECTES , REPORTES DE 1980 ET REMBOURSABLES * -580 448,02  CONTRIBUTIONS FINANCIERES REMBOURSABLES POUR DES PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE L ' INVESTISSEMENT * -179 285,87  CREDITS REPORTES DE 1980 SUR 1981 ET VIRES A D ' AUTRES POSTES * + 2 696 000,00  18 451 073 188,53  PAIEMENTS EFFECTUES SUR LES CREDITS DE 1981 * 16 712 031 449,41  REPORTS DE CREDITS SUR 1982 * + 1 172 800 012,19  REPORTS DE CREDITS DE L ' EXERCICE 1980 TOMBES EN ANNULATION * - 123 006 238,94  PERTES DE CHANGE * + 27 753 851,07  DEPENSES A FINANCER SUR LES RECETTES DU BUDGET DE 1981 17 789 579 073,73  4 . RENVOIE A SA RESOLUTION CONTENANT DES OBSERVATIONS SUR LES DECISIONS DE DECHARGE ET INVITE LES INSTITUTIONS A FAIRE RAPPORT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 DU REGLEMENT FINANCIER ( 2 ) , SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;  5 . PREND ACTE DE LA REACTION POSITIVE DE LA COMMISSION A CERTAINES REQUETES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES EN RAPPORT AVEC L ' EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A SAVOIR NOTAMMENT :  EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES DECISIONS PRISES PAR LE PARLEMENT PENDANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE :  A ) LA COMMISSION INFORMERA LE PARLEMENT DANS LE COURANT DE L ' EXERCICE SUR L ' EXECUTION DES CREDITS VOTES PAR LE PARLEMENT PAR DES AMENDEMENTS , EN PARTICULIER SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES DE LEUR UTILISATION ET , SI LE CONSEIL N ' ARRETE PAS LES REGLEMENTS NECESSAIRES , ELLE UTILISERA LES CREDITS POUR DES MESURES PONCTUELLES OU LES AFFECTERA A DES LIGNES BUDGETAIRES A OBJECTIFS SEMBLABLES ;  EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES RESSOURCES PROPRES :  B ) LA POLITIQUE GENERALE DE LA COMMISSION CONSISTE NORMALEMENT A MAINTENIR DANS LE BUDGET COMMUNAUTAIRE LES CREDITS ECONOMISES EN COURS D ' EXERCICE ET A LES REPORTER COMME SOLDE SUR L ' EXERCICE SUIVANT , AINSI QU ' A PERCEVOIR LES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES ETATS MEMBRES DEFAILLANTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2891/77 ( 3 ) ;  EN CE QUI CONCERNE LES IRREGULARITES ET LES FRAUDES :  C ) LA COMMISSION A DONNE L ' ASSURANCE QU ' AVAIENT ETE ET SERAIENT ENCORE PRISES DES MESURES DESTINEES A PERMETTRE UNE POURSUITE EFFICACE ET RAPIDE DES IRREGULARITES ET DES FRAUDES ET QUE L ' ON POUVAIT S ' ATTENDRE A LA CREATION , A CETTE FIN , D ' UNE UNITE MOBILE COMPARABLE AUX UNITES SPECIALES INSTITUEES EN VUE DE TACHES DE CE GENRE , DANS D ' AUTRES DOMAINES D ' ACTIVITE DES COMMUNAUTES ;  D ) DANS SA RECOMMANDATION DU 15 MARS 1983 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION ( DOC . 1-108/83 ) , LE CONSEIL A FORMULE L ' EXIGENCE SUIVANTE :  " LE CONSEIL EST PREOCCUPE PAR LE DESEQUILIBRE RESULTANT DES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . IL JUGE INDISPENSABLE UN RENFORCEMENT DES OPERATIONS DE LUTTE DANS CE DOMAINE ET INVITE LA COMMISSION A PRESENTER UN RELEVE ECRIT ETABLI EN LIAISON AVEC LA COMMISSION DE CONTROLE DES IRREGULARITES . CE RELEVE DEVRA MENTIONNER LES DIFFICULTES FAISANT OBSTACLE A UNE RECHERCHE PLUS GLOBALE ET PLUS RAPIDE DES CAS D ' IRREGULARITES . "  EN CE QUI CONCERNE L ' AIDE ALIMENTAIRE :  E ) LA COMMISSION A PRIS UNE NOUVELLE INITIATIVE VISANT A SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET A ACCELERER L ' OCTROI DE L ' AIDE ; LE PARLEMENT SE RESERVE D ' EPROUVER , DANS LA PRATIQUE , L ' EFFICACITE DE CETTE INITIATIVE ;  EN CE QUI CONCERNE LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT :  F ) LA COMMISSION PRESENTERA , AVANT L ' OUVERTURE DES NEGOCIATIONS , UN PROJET DE BUDGETISATION DU SIXIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ;  EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE DE RECHERCHE :  G ) LA COMMISSION EST EGALEMENT CONVAINCUE QU ' IL FAUT METTRE EN OEUVRE UNE VERITABLE POLITIQUE DE RECHERCHE ET QUE LE BUDGET COMMUNAUTAIRE EST LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE D ' Y PARVENIR ; LE PARLEMENT ENGAGE LA COMMISSION A EVALUER LES INCIDENCES FINANCIERES DE L ' ABANDON DU PROJET SUPER-SARA ;  6 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION ET LES TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D ' EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SERIE L ) .  LE SECRETAIRE GENERAL  H.-J . OPITZ  LE PRESIDENT  P . DANKERT