CELEX: 31996R1855
Language: fr
Date: 1996-09-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1855/96 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

27. 9 . 96          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 246/ 13
                                    REGLEMENT (CE) N° 1855/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 septembre 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                   laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                               d) des prix d offre franco frontière de la Communauté;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                            considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                    règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
   1968, portant organisation commune des marchés dans le                   mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                    tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
  notamment son article 17 paragraphe 3,                                    suivant leur destination;
  considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
  (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le
                                                                            considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
  commerce international des produits visés à l'article 1 er                (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la
                                                                            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                            montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
                                                                            toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
  portation dans les limites découlant des accords conclus
  en conformité avec l'article 228 du traité;                               restitution peut être maintenu au même niveau pendant
                                                                            plus de quatre semaines;
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
  ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être             (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
  fixées en prenant en considération :                                     établissant les modalités particulières d'application pour
                                                                           les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le
                                                                           produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
       prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers
                                                                           ment (CE) n0 1315/96 (4), la restitution accordée pour les
                                                                           produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
       ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
       concerne les prix du lait et des produits laitiers,
                                                                           tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
 — les frais de commercialisation et les frais de transport                de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
       les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
       nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
       la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
      jusqu'aux pays de destination,                                       relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19, ex
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                     0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont           90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un               ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
      développement naturel sur le plan des prix et des                    lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
      échanges,                                                            le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 — les limites découlant des accords conclus en confor­                    de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
      mité avec l'article 228 du traité,                                   codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
      Communauté,                                                         du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
                                                                          restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
— l'aspect économique des exportations envisagées;                        contenus dans le produit entier;
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5
 du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    considérant que le deuxième élément est calculé en
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
 prix dans le commerce international étant établis compte                 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
 tenu notamment:
                                                                           1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
                                                                          30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;                     dans le secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le
b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­               règlement (CE) n0 1599/96 (6);
      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
                                                                          considérant que le taux de la restitution pour les fromages
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers                 est calculé pour des produits destinés à la consommation
      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
      tions accordées par ces pays;
                                                                          (3) JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
                                                                          (4) JO n0 L 170 du 9. 7. 1996, p. 20.
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 2968, p. 13.                                    (j JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                  (6) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
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  directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas          tive a ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
 des produits répondant à cette destination ; que, pour               n0 462/96 du Conseil ("); qu'il convient d'en tenir
 éviter toute confusion d'interprétation , il y a lieu de             compte lors de la fixation des restitutions;
  préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             considérant que, afin de mieux gérer les exportations de
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de
 restitution ;                                                        fromages en tenant compte des nouvelles contraintes sur
                                                                      les exportations subventionnées, la restitution valable pour
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/ 84 de la                  certains fromages vers certaines destinations est réduite;
 Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que le comité de gestion du lait et des
 (CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­             produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         par son président,
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
 la date de fabrication des produits;                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir                                  Article premier
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­        règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 tion ;                                                               l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des             vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits             codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
 dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 fixer la restitution pour les produits et les montants repris        3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 à l'annexe du présent règlement;                                    vers les destinations n os 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                      052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                      code NC 0406 .
 Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10),
 a interdit les échanges entre la Communauté européenne                                          Article 2
 et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
 Monténégro); que cette interdiction ne s'applique pas à              Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
 certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­            1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
f) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
 ») JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 10) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                             (") JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 septembre 1996, fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
     Code produit       Destination (*)                                       Code produit     Destination (*)
                                            des restitutions (*")                                              des restitutions (")
   0401 10 10 000             +                       4,748                  0402 21 99 600          +              131,29
   0401 10 90 000             +                       4,748                  0402 21 99 700          +              137,24
   0401 20 11 100             +                       4,748                  0402 21 99 900          +              143,96
   0401 20 11 500             +                       7,340                  0402 29 15 200          +                 0,6300
   0401 20 19 100             +                       4,748                  0402 29 1 5 300         +                 0,9530
   0401 20 19 500             +                       7,340                  0402 29 15 500          +                  1,0040
   0401 20 91 100             +                       9,775                  0402 29 15 900          +                  1,0802
   0401 20 91 500             +                     11,39                    0402 29 19 200          +                 0,6300
   0401 20 99 100             +                       9,775                  0402 29 19 300          +                 0,9530
   0401 20 99 500             +                     11,39                   0402 29 19 500          +                  1,0040
   0401 30 11 100            +                      14,62                   0402 29 19 900          +                   1,0802
   0401 30 11 400            +                      22,55
                                                                            0402 29 91 100           +                  1,0878
   0401 30 11 700             +                     33,87
                                                                            0402 29 91 500          +                   1,1851
   0401 30 19 100            +                      14,62
                                                                            0402 29 99 100          +                  1,0878
   0401 30 19 400            +                      22,55
                                                                            0402 29 99 500          +                  1,1851
   0401 30 19 700            +                      33,87
                                                                            0402 91 11 110          +                  4,748
   0401 30 31 100            +                      40,34
                                                                            0402 91 11 120          +                  9,775
   0401 30 31 400            +                      63,00
                                                                            0402 91 11 310          +                 14,00
   0401 30 31 700            +                      69,47
                                                                            0402 91 1 1 350         +                 17,15
   0401 30 39 100            +                      40,34
                                                                            0402 91 11 370          +                20,85
   0401 30 39 400            +                      63,00
                                                                            0402 91 19 110          +                  4,748
   0401 30 39 700            +                      69,47
                                                                            0402 91 19 120          +                  9,775
  0401 30 91 100             +                      79,18
                                                                            0402 91 19 310          +                 14,00
  0401 30 91 400             +                    116,37
                                                                            0402 91 19 350          +                 17,15
  0401 30 91 700             +                    135,80
                                                                            0402 91 19 370          +                20,85
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                                                                            0402 91 39 300          +                24,65
  0402 10 19 000             +                      63,00
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  0402 10 91 000             +                        0,6300
                                                                            0402 91 59 000          +                22,55
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                                                                            0402 91 91 000          +                79,18
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                                                                            0402 91 99 000          +                79,18
  0402 21 1 1 300            +                      95,30    1
                                                                            0402 99 11 110          +                  0,0475
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                                                                            0402 99 11 130          +                  0,0978
  0402 21 1 1 900            +                    108,00
  0402 21 17 000             +                      63,00
                                                                            0402 99 11 150          +                  0,1336
  0402 21 19 300             +                      95,30
                                                                            0402 99 11 310          +                16,14
                                                                            0402 99 1 1 330         +                19,37
  0402 21 19 500             +                    100,40
                                                                            0402 99 1 1 350         +                25,75
  0402 21 19 900             +                    108,00
                                                  108,78                    0402 99 19 110          +                  0,0475
  0402 21 91 100             +
                                                  109,53                    0402 99 19 130          +                  0,0978
  0402 21 91 200             +
  0402 21 91 300             +                    110,88                    0402 99 19 150          +                  0,1336
  0402 21 91 400             +                    118,51                    0402 99 19 310          +                16,14
  0402 21 91 500             +                    121,15                    0402 99 19 330          +                19,37
  0402 21 91 600             +                    131,29                    0402 99 19 350          +                25,75
  0402 21 91 700             +                    137,24                    0402 99 31 110          +                  0,2094
  0402 21 91 900             +                    143,96                    0402 99 31 150          +                26,81
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  0402 21 99 400             +                    118,51                    0402 99 39 150          +                26,81
  0402 21 99 500             +                    121,15                    0402 99 39 300          +                  0,4034
 ---pagebreak--- N0 L 246/ 16       1 FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 9 . 96
                                                Montant                                                   Montant
     Code produit       Destination f)                               Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (")                                      des restitutions (")
   0402 99 39 500             +                      0,6947        0404 90 29 160          +               136,02
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                                                                   0404 90 81 100          +                  0,6194
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                                                                   0404 90 81 910          +                  0,0475
   0403 10 11 800             +                      7,340
                                                                   0404 90 81 950          +                 16,00
   0403 10 13 800             +                      9,775
   0403 10 19 800            +                     14,62           0404 90 83 110         +                   0,6194
   0403 10 31 400            +                      0,0475         0404 90 83 130         +                   0,9445
   0403 10 31 800            +                      0,0734         0404 90 83 1 50        +                   0,9950
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  0403 90 39 000             +                      1,0783                         li
                                                                  0404 90 89 930          +                  0,4843
  0403 90 51 100             +                      4,748
                    ll                                            0404 90 89 950          +                  0,6947
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  0403 90 59 340             +                    63,00           0405 10 30 100         +               185,37
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  0403 90 59 510            +                     79,18           0405 10 30 500         +               185,37
  0403 90 59 540            +                   116,37
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 0404 90 21 910             +                      4,748         0405 20 90 500          +               173,78
 0404 90 21 950             +                    13,87           0405 20 90 700          +               180,73
 0404 90 23 120             +                    61,94           0405 90 10 000          +               240,00
 0404 90 23 130             +                    94,45
                                                                 0405 90 90 000          +               190,00
 0404 90 23 140             +                    99,50
                                                                 0406 10 20 100          +
 0404 90 23 150             +                  107,03
                                                                 0406 10 20 230        037
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 0404 90 23 919             +                    33,87                                  ..,
                                                                                                          36,05
 0404 90 23 931             +                    13,87           0406 10 20 290        037                  —
 0404 90 23 933             +                    17,00                                 039
 0404 90 23 935             +                    20,66                                 099                22,36
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 0404 90 29 130            +                  117,46                                   099                41,70
 0404 90 29 135            +                  120,05                                   400                50,04
 0404 90 29 150            +                  130,11                                                      62,55
 ---pagebreak---   27. 9 . 96        1 FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 246/ 17
                                                  Montant                                                  Montant
       Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (")
                                             des restitutions (")                                     des restitutions (")
     0406 10 20 620           037                    —
                                                                    0406 30 10 150         037                _
                             039                     —
                                                                                          039                 —
                             099                   45,73
                                                                                          099                 8,173
                             400                    54,87
                                                                                          400                 9,064
                               ,..
                                                    68,59                                   .*.
                                                                                                             12,26
     0406 10 20 630          037                     —
                                                                    0406 30 10 200        037                 —
                             039                     —
                                                                                          039
                             099                    51,63                                                     —
                             400                    61,95                                 099                17,43
                               ...
                                                   77,44                                  400                19,69
     0406 10 20 640          037                     —
                                                                                           ...
                                                                                                            26,14
                             039                     —
                                                                    0406 30 10 250        037                 —
                             099                   60,59                                  039                 —
                             400                   72,70                                  099               17,43
                               ...
                                                   90,88                                  400               19,69
     0406 10 20 650          037                     —
                                                                                           ...
                                                                                                            26,14
                             039                     —
                                                                    0406 30 10 300        037                 —
                             099                   63,07
                                                                                          039                —
                             400                   38,26
                                                                                          099               25,57
                              ...
                                                   94,61
     0406 10 20 660            +                    —
                                                                                          400               28,89
     0406 10 20 810          037                    —
                                                                                           »..
                                                                                                            38,36
                             039                    —               0406 30 10 350        037                —
                             099                     9,820                                039                —
                             400                   11,78                                  099               17,43
                              ...
                                                   14,73                                  400               19,69
    0406 10 20 830           037                                                           ...
                                                                                                            26,14
                                                    —
                             039                    —
                                                                    0406 30 10 400        037                —
                             099                   16,77
                                                                                          039                —
                             400                   20,12
                                                                                          099               25,57
                              ...
                                                   25,15
                             037
                                                                                          400               28,89
    0406 10 20 850                                  —
                             039                    —
                                                                                           ...
                                                                                                            38,36
                             099                   20,33            0406 30 10 450        037                —
                             400                   24,39                                  039                —
                              ...
                                                   30,49                                  099               37,21
    0406 10 20 870             +                    —
                                                                                          400               42,07
    0406 10 20 900             +                    —
                                                                                           ...
                                                                                                            55,81
    0406 20 90 100             +                    —
                                                                    0406 30 10 500          +                —
    0406 20 90 913           037                    —
                                                                    0406 30 10 550        037                —
                             039                    —
                                                                                          039                —
                             099                   39,59
                                                                                          099               17,43
                             400                   47,50
                                                                                          400               19,69
                              ...
                                                   59,38
                             037
                                                                                           ...
                                                                                                            26,14
    0406 20 90 915                                  —
                                                                    0406 30 10 600        037                —
                             039                    —
                             099                   52,78                                  039                —
                             400                   63,34                                  099               25,57
                              ,».
                                                   79,17                                  400               28,89
    0406 20 90 917           037                    —
                                                                                           ...
                                                                                                            38,36
                             039                    —
                                                                    0406 30 10 650        037                —
!                            099                   56,07                                  039                —
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                              ...
                                                   84,11
                                                                                          400               42,07
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                                                                                           ...
                                                                                                            55,81
                             039                    —
                                                                    0406 30 10 700        037                —
                             099                   62,67
                                                                                          039                —
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                              ...
                                                   94,01                                  099               37,21
    0406 20 90 990             +                    —
                                                                                          400               42,07
    0406 30 10 100             +                    —
                                                                                           ...
                                                                                                            55,81
 ---pagebreak---   N0 L 246/ 18      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 9 . 96
                                                Montant                                                    Montant
       Code produit    Destination (*)                               Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                     des restitutions (")
     0406 30 10 750         037
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                                                                                          037
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                                                                                          039
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                            ».»
                                                  66,19                                    ...
                                                                                                             55,81
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                                                                   0406 30 39 950        037                  —
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                           400                     9,064                                                    66,19
                            ...
                                                  12,26            0406 30 90 000        037                 —
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                          039                      —
                                                                                         099                44,13
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                          400                     19,69                                                     66,19
                           .,.
                                                 26,14            0406 40 50 000        037                  —
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                                                                                        039                  —
                          039                                                           099                 58,96
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                           ,..
                                                 26,14                                                       —
                                                                                        039
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                                                                                        099                 58,96
                          039
                                                                                        400                49,60
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                          400                    28,89
l                          ...
                                                 38,36
                                                                  0406 90 07 000        037                  —
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                                                                                        099                68,69
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                          099                    17,43                                   » * *
                                                                                                          103,03
                          400                    19,69
                                                                  0406 90 08 100        037
                          * * *
                                                 26,14
                                                                                       039
   0406 30 31 930        037
                                                                                       099                 72,30
                         039
                                                                                       400               102,86
                         099                    25,57                              \
                                                                                   l                     108,45
l                        400                    28,89
                                                                 0406 90 08 900           +
\                                               38,36            0406 90 09 100        037                  _
   0406 30 31 950        037                      —
                                                                                       039                  _
                         039                     —
                                                                                       099                 68,69
                         099                    37,21                                  400                 97,72
                         400                    42,07                                   ...
                                                                                                         103,03
                                                55,81            0406 90 09 900          +
   0406 30 39 100          +                     —
                                                                 0406 90 12 000        037
   0406 30 39 300        037                     -—
                                                                                       039
                         039                     —
                                                                                       099                 68,69
                         099                    17,43                                  400                97,72
                         400                    19,69                                   ...
                                                                                                         103,03
                                                26,14            0406 90 14 100        037                  —
   0406 30 39 500        037                     —
                                                                                       039                  —
                         039                     —
                                                                                       099                72,30
                         099                    25,57                                  400               102,86
                         400                    28,89                                  ...
                                                                                                         108,45
                         ...
                                                38,36            0406 90 14 900         +                  —
 ---pagebreak--- 27. 9 . 96        f FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 246/ 19
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions ("*)                                    des restitutions (*")
   0406 90 16 100           037                    —
                                                                  0406 90 35 190        037                 30,47
                            039                    —
                                                                                        039                 30,47
                            099                   68,69                                 099                 75,47
                           400                    97,72                                 400                 79,25
                                                                                                          113,21
                                                                                         ...
                                                 103,03
   0406 90 16 900            +                     —
                                                                  0406 90 35 990        037                  —
                                                                                        039
                            037
                                                                                                             —
   0406 90 21 900                                  —
                            039                    —
                                                                                        099                 57,56
                                                                                        400                 60,44
                           099                    70,69                                  ...
                                                                                                            86,34
                           400                    66,96
                                                                  0406 90 37 000        037                  —
                            ...
                                                 106,04                                 039                  —
   0406 90 23 900          037                     —
                                                                                        099                 74,25
                           039                                                          400               102,86
                           099                    48,04                                  ...
                                                                                                          1 1 1 ,38
                           400                    27,93           0406 90 61 000        037                 42,75
                            ...
                                                  72,06                                 039                 42,75
   0406 90 25 900          037                     —                                    099                 82,02
                           039                     —
                                                                                        400                 86,12
                                                                                                          1 23,03
                                                                                         ...
                           099                    58,34
                                                                  0406 90 63 100        037                 39,07
                           400                    31,81
                                                                                        039                 39,07
                            ...
                                                  87,51
                                                                                        099                 67,25
   0406 90 27 900          037                     —
                                                                                        400               100,88
                           039                     —
                                                                                         ...
                                                                                                          100,88
                           099                    48,04                                 037
                                                                  0406 90 63 900                            31,07
                           400                    27,93                                 039                 31,07
                                                  72,06                                 099                 46,62
   0406 90 31 119          037                     —
                                                                                        400                 69,93
                           039                     —
                                                                                         ...
                                                                                                            69,93
                           099                    45,07           0406 90 69 100          +                  —
                           400                    34,60           0406 90 69 910        037                  —
                            ...
                                                  67,61                                 039                  —
   0406 90 31 151          037                                                          099                 51,51
                           039
                                                                                        400                 77,27
                                                                                         ...
                                                                                                            77,27
                           099                    42,01
                                                                  0406 90 73 900        037                  —
                           400                    32,34
                                                                                        039                  —
                            ...
                                                  63,02
                                                                                        099                 70,37
   0406 90 31 159            +                     —
                                                                                        400                 73,89
   0406 90 33 119          037                                                           ...
                                                                                                          105,56
                                                   —
                           039                     —
                                                                  0406 90 75 900        037                  —
                           099                    45,07                                 039                  —
                           400                    34.60                                 099                 58,71
                                                  67.61                                 400                 33,48
   0406 90 33 151          037                     —
                                                                                         ...
                                                                                                            88,06
                           039                     —
                                                                  0406 90 76 100        037                  —
                           099                    42,01                                 039                  —
                           400                    32,34
                                                                                        099                 43,06
                                                                                        400                 27,27
                            »..
                                                  63,02                                  ...
                                                                                                            64,59
   0406 90 33 919           037                    —
                                                                  0406 90 76 300        037                  —
                            039                    —
                                                                                        039                  —
                            099                   39,83                                 099                 52,73
                           400                    30,57                                 400                 30,26
                            ...
                                                  59,74                                  ...
                                                                                                            79,09
   0406 90 33 951           037                    —
                                                                  0406 90 76 500         037                 —
                            039                    —
                                                                                        039                  —
                            099                   39,08                                  099                52,73
                           400                    30,08                                 400                 34,92
                            ...
                                                  58,62
                                                                                         ...
                                                                                                            79,09
 ---pagebreak---   N0 L 246/ 20      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 9 . 96
                                                Montant                                                     Montant
       Code produit    Destination (*)                                  Code produit   Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                       des restitutions f")
     0406 90 78 100         037                    —
                                                                      0406 90 86 400        037
                            039                    —
                                                                                            039                —
                            099                   43,06                                     099               49,09
                            400                   27,27                                     400               51,54
                             .».
                                                  64,59                                      ...
                                                                                                              73,63
     0406 90 78 300         037                    —                  0406 90 86 900        037                —
                           039                     —
                                                                                            039                —
                           099                    52,73                                    099                57,63
                                                                                           400                60,52
                           400                    30,26
                                                                                            ***
                            ...
                                                  79,09                                                       86,45
                                                                     0406 90 87 100          +
    0406 90 78 500         037                     —
                                                                     0406 90 87 200        037
                           039                     —
                                                                                           039
                           099                    52,73
                                                                                           099                36,61
                           400                    34,92
                                                                                           400                38,44
                                                  79,09                                     ...
                                                                                                              54,92
    0406 90 79 900         037
                                                                     0406 90 87 300
                                                   —
                                                                                           037                 —
                           039                     —
                                                                                           039                 —
                           099                    53,45                                    099               40,13
                           400                   28,91                                    400                42,13
                            ...
                                                 80,17                                      ...
                                                                                                             60,19
    0406 90 81 900        037                      —                 0406 90 87 400       037                 —
                          039                      —
                                                                                          039                 —
                          099                    57,56                                    099                45,41
                          400                    60,44
                                                                                          400                47,68
                                                                                                             68,11
                           ...
                                                 86,34
I                                                                    0406 90 87 951       037
    0406 90 85 910        037                    30,47
                                                                                          039
                          039                    30,47
                                                                                          099                66,49
                          099                    75,47
                                                                                          400                69,82
                          400                    79,25                               \
                                                                                     I                       99,74
                                               113,21               0406 90 87 971        037                 —
   0406 90 85 991         037                     —
                                                                                          039
                          039                     —
                                                                 l                        099                55,36
                          099                    57,56           l                        400                51,74
                          400                    60,44           Il                        ...
                                                                                                             83,04
                           ...
                                                 86,34              0406 90 87 972        099                21,09
   0406 90 85 995         037                     —
                                                                 ll                       400                20,55
                          039                     —
                                                                 ll                        ...
                                                                                                            31,64
                          099                    59,92              0406 90 87 979        037                 —
                          400                   31,81            ll                       039                 —
                          ...
                                                89,88            ll                      099                55,36
                                                                 li                      400                36,22
   0406 90 85 999          +                      —
                                                                 II
                                                                 II                       ***
                                                                                                            83,04
   0406 90 86 100          +                      —
                                                                    0406 90 88 100         +                 —
   0406 90 86 200        037                     —
                                                                    0406 90 88 200       037
                         039                                     II
                                                                 li                      039
                         099                    39,59            II
                                                                 li                      099                39,59
                         400                    41,57            ll                      400                41,57
                          * * *
                                                59,38            ll                       ...
                                                                                                            59,38
   0406 90 86 300        037                     —
                                                                    0406 90 88 300       037                 —
                         039                     —
                                                                 ll                      039                 —
                         099                    43,39            ll                      099                43,39
                         400                    45,56            ll                      400                45,56
                          ...
                                                65,08            ll                       ...
                                                                                                            65,08
 ---pagebreak---  27. 9 . 96               I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 246/21
                                                             Montant                                                                                Montant
        Code produit             Destination (")                                              Code produit             Destination f)
                                                       des restitutions (**)                                                                  des restitutions (")
      2309 10 15 010                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 010                    +
      2309 10 15 100                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 100                    +            |-
      2309 10 15 200                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 200                    -f
      2309 10 15 300                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 300                    +
      2309 10 15 400                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 400                    +
      2309 10 15 500                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 500                    +
      2309 10 15 700                   +                        —
                                                                                           2309 90 35 700                    +
      2309 10 19 010                   +                        —
                                                                                           2309 90 39 010                    +
      2309 10 19 100                   +                        —
                                                                                           2309 90 39 100                    +                         —
      2309 10 19 200                   +                                                   2309 90 39 200                    +
      2309 10 19 300                   +                                                   2309 90 39 300                    +                         —
      2309 10 19 400                   +                                                   2309 90 39 400                    +                         —
     2309 10 19 500                    +                        —
                                                                                          2309 90 39 500                     +                         —
     2309 10 19 600                    +                                                  2309 90 39 600                     +                         —
     2309 10 19 700                    +                                                  2309 90 39 700                     +                         —
     2309 10 19 800                    +                          -
                                                                                          2309 90 39 800                     +                         —
     2309 10 70 010                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 010                     +                         —
     2309 10 70 100                    +                       14,58                      2309 90 70 100                     +                        14,58
     2309 10 70 200                    +                       19,44                      2309 90 70 200                     +                       19,44
     2309 10 70 300                    +                      24,30                       2309 90 70 300                     +                       24,30
     2309 10 70 500                    +                      29,16                       2309 90 70 500                     +                       29,16
     2309 10 70 600                    +                      34,02                       2309 90 70 600                     +                       34,02
     2309 10 70 700                    +                      38,88                       2309 90 70 700                     +                       38,88
     2309 10 70 800                    +                      42,77                       2309 90 70 800                     +                       42,77
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68 /96 de la Commission (JO n° L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
     Toutefois, «099 » regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
     paragraphes 2 et 3 .
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n" 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.