CELEX: 31998R0560
Language: fr
Date: 1998-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 560/98 du Conseil du 9 mars 1998 portant reconduction en 1998 des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

Avis juridique important

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31998R0560

Règlement (CE) n° 560/98 du Conseil du 9 mars 1998 portant reconduction en 1998 des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés  

Journal officiel n° L 076 du 13/03/1998 p. 0001 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 560/98 DU CONSEIL du 9 mars 1998 portant reconduction en 1998 des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil du 19 juin 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (1), a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Suisse et de la Norvège selon les conditions fixées dans ses annexes I et II;considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 a été modifié pour 1996 et 1997 respectivement par les règlements (CE) n° 102/96 (2) et (CE) n° 306/97 (3);considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;considérant que la conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 1998; que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 1998 les mesures prévues par le règlement (CE) n° 1416/95;considérant que, à la suite du changement dans la classification tarifaire pour certaines marchandises incluses dans les annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95, lesdites annexes doivent être modifiées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les mesures prévues dans l'article 1er du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 1998.Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont remplacées par les annexes I et II figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2 Les contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont gérés conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.Par le ConseilLe présidentG. BROWN(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 1.(2) JO L 19 du 25. 1. 1996, p. 1.(3) JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 8.(4) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31).ANNEXE «ANNEXE ICONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 1998>TABLE>ANNEXE IICONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 1998>TABLE>