CELEX: 62015TA0210
Language: fr
Date: 2017-03-28 00:00:00
Title: Affaire T-210/15: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — Deutsche Telekom/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence — Refus d’accès — Obligation de motivation — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Consultation des tiers — Transparence — Absence de réponse à une demande confirmative dans les délais»]

15.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/29
            
         Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — Deutsche Telekom/Commission
   (Affaire T-210/15) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence - Refus d’accès - Obligation de motivation - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Consultation des tiers - Transparence - Absence de réponse à une demande confirmative dans les délais»])
   (2017/C 151/36)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld et O. Corzilius, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Vondung et A. Buchet, puis F. Erlbacher, P. Van Nuffel et A. Dawes, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 février 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure pour abus de position dominante portant la référence COMP/AT.40089 — Deutsche Telekom.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 270 du 17.8.2015.