CELEX: 31972R1017
Language: fr
Date: 1972-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1017/72 de la Commission, du 17 mai 1972, portant modification des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

18 . 5 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 116/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N0 1017/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 mai 1972
              portant modification des restitutions à l'importation dans le secteur du lait et des
                                                   produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 d' adapter les montants des restitutions fixés à
EUROPÉENNES ,                                                 l' avance pour toutes les opérations réalisées à partir
                                                              du 16 mai 1972 en tenant compte des effets de la
vu le traité instituant la Communauté économique              dévaluation du dollar sur le niveau des prix du
européenne,                                                    marché mondial ,
vu le règlement ( CEE) n0 1134/68 du Conseil, du
30 juillet 1968 , fixant les règles d' application du         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 653 /68 relatif aux conditions
de modification de la valeur de l'unité de compte
utilisée pour la politique agricole commune ( 1 ), et                               Article premier
notamment son article 2,
                                                              En cas d'opération d' exportations réalisees à partir
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°            du 16 mai 1972 au titre de certificats délivrés, avec
1134/ 68 prévoit que, lorsque, à la suite d'une modi­         fixation à l' avance de la restitution, sur la base
fication par un pays tiers de la parité de sa monnaie          de demandes déposées avant cette date, au sens de
déclarée auprès du Fonds monétaire international et           l' article 6 du règlement ( CEE) n0 1373/70, la resti­
icconnue par celui-ci , des perturbations mettent ou          tution fixée à l' avance est majorée, sur demande
menacent de mettre en péril le bon fonctionnement             de l' intéressé jointe à la demande de paiement de
des organisations communes de marché , les restitu­           cette dernière, des montants fixés à l'annexe pour
tions à l' exportation entre autres sont modifiées par        le produit en cause.
la Commission selon les méthodes applicables dans
chaque cas ; qu' en outre les montants fixés à l' avance                               Article 2
sont modifiés par la Commission d'une manière
correspondante ; que, pour éviter des perturbations           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
dans la situation donnée, il est nécessaire de prendre        publication au Journal officiel des Communautés
en considération la nouvelle parité du dollar et              européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 mai 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 (i ) JOno L 188 du 1.8.1968 , p I
 ---pagebreak--- N° L 116 / 18                        journal officiel des Communautés européennes                             18 . 5 . 72
                                                            ANNEXE
                                             Produits                                             Montants en UC
                                                                                                              montant
     Numéro                                                                             montant de base    supplémentaire
       du                                                                                  par 100 kg      pour chaque %
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                 poids net (sauf     de matières
    commun                                                                              autre indication )     grasses
                                                                                                             par 100 kg
                                                                                                              poids net
    04.01       Lait et crème de lait, frais non concentrés ni sucrés
                A. d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou
                   égale à 6 °/o                                                              0,3 .5            0,11
                B. autres , d' une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                       0,31              0,11
                     II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 %>                   0,24              0,11
                    III. supérieure à 45 °/o                                                  0.20              0,11
     04.02
                Lait et creme de lait, conservés , concentres ou sucres :
                A. sans addition de sucre :
                     II . Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats , d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                              grasses :
                              2 , supérieure  à 1,5 % et inférieure ou égale à 27%             3,00              0,11
                              3 , supérieure  à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             3,00              0,11
                              4 , supérieure  a 29 %                                           2,40              0,11
                          b ) autres, d'une   teneur en poids de matières grasses :
                              2 , supérieure  à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %            3,00              0,11
                              3 , supérieure  à 27% et inférieure ou égale à 29 %              3,00              0,11
                              4 , supérieure  à 29 %                                           2,40              0,11
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granules :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins, ou en récipients en
                              verre contenant 0,5 litres ou moins, et d'une teneur en
                               poids de matières grasses inférieure ou égale à 11 %            1,66
                          b ) autres                                                           0,81              0,1.1
                B. avec addition de sucre :
                      I. Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                          b) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur
                                  ou égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %      0,0300 0 )           0,11
                                                                                              par kg
                                  cc ) supérieure à 27 %                                    0,0240 H              0,11
                                                                                              par kg
                              2 , non dénommés , d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %      0,0300 1              0,11
                                                                                              par kg
                                  cc ) supérieure à 27 %                                    0,0240 i 1 )          0,11
                                                                                              par kg
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 72                                  journal officiel des Communautés européennes                          N° L 116 / 19
                                                      Produits                                           Montants en UC
                                                                                                                       montant
        Numéro                                                                                  montant de base    supplémentaire
           du                                                                                      par 100 kg      pour chaque %
    tarif douanier                                   Désignation des marchandises                poids net (sauf     de matières
       commun                                                                                   autre indication )     grasses
                                                                                                                     par 100 kg
                                                                                                                      poids net
       04.02                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granules
        ( suite
                                    a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                        contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                        de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o          2,04     (2)          —
                    ;               b ) autres                                                     0,0103 (')           0,11
                                                                                                     par kg
       04.03                Beurre :
                            A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                a 85 %                                                                9 20
                            B. autre                                                                   —                0 11
ex 04.04                    Fromages et caillebotte, à l'exclusion des fromages Grana Padano
                            et Parmigiano Reggiano                                                    7 30               —
                                                                       Notes
i 1 ) Le montant de base pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
       éléments suivants :
       a ) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes
               de produit ;
       b ) un montant additionnel pour chaque pour cent constituant la teneur en saccharose de 100 kilogrammes de poids
            net du produit égal à 0,0141 UC .
(2 ) Le montant de base pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
       éléments suivants :
       a ) le montant par 100 kilogrammes indiqué ;
       b ) un montant additionnel pour chaque pour cent constituant la teneur en saccharose de 100 kilogrammes de poids
            net de produit égal à 0,0141 UC .
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids de matières grasses n'est pas à prendre en considération .