CELEX: 62014FN0074
Language: fr
Date: 2014-07-25 00:00:00
Title: Affaire F-74/14: Recours introduit le 25 juillet 2014 — ZZ/Commission

3.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 388/30
            
         Recours introduit le 25 juillet 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-74/14)
   2014/C 388/37
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me Sébastien Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Déclaration de l’illégalité de l’article 7 de l’annexe V et de l’article 8 de l’annexe VII du nouvel statut des fonctionnaires et d’annuler la décision retirant à la requérante le bénéfice du délai de route et du remboursement des frais de voyage entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine auxquels elle avait droit avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du statut.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer l’illégalité des articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyage annuel à la requérante à compter de l’année 2014;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.