CELEX: 51979PC0308
Language: fr
Date: 1979-06-05
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL ETABLISSANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE CONCERNANT LE MAILLAGE DES ENGINS, LA TAILLE MINIMALE DES ESPECES ET LE TAUX DES PRISES ACCESSOIRES AUTORISEES (présentée par la Commission au Conseil) en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 308
Vol. 1979/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(79)308 final
                                           Bruxelles - le 5 juin 1979
             PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
          ETABLISSANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION
         DES RESSOURCES DE PECHE CONCERNANT LE MAILLAGE DES ENGINS ,
LA TAILLE MINIMALE DES ESPECES ET LE TAUX DES PRISES ACCESSOIRES AUTORISEES
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
             eh vertu de l' article 149 - alinéa 2 du Traité CEE )
                                  •   ^
                                               ^i  hH
C0M(79 ) 308 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE  DES  MOTIFS
La présente proposition de règlement présentée conformément
à L' article 149 , alinéa 2 du traité CEE comporte les mesures
techniques de conservation des ressources de pêche qu' il y a
Lieu d' adopter dans l' attente d' un accord sur la proposition de
La Commission concernant l' établissement d' un régime communautaire
de conservation et de gestion des ressources de pêche et sans
préjudice des décisions que Le Conseil pourrait être amené à
prendre en ce qui concerne la proposition modifiée actuellement
en discussion prévoyant des mesures techniques de conservation des
 ressources de pêche ( 1 ).
 IL s' avère en effet que l' efficacité des mesures de limitation des
 possibilités de pêche appliquées dans la Communauté et dans certains
 pays tiers est conditionnée par l' adoption de mesures techniques
 corrélatives en raison de l' interdépendance entre ces deux types de
mesures .
 Des mesures techniques de conservation sont donc proposées dans
 L' immédiat à savoir , la fixation des maillages par zone , ainsi que
des dispositions connexes ayant trait aux prises accessoires et aux
tailles minimales , toutes basées sur les recommandations scientifiques
Les plus récentes disponibles élaborées en tenant compte de cette
interdépendance .
( 1 ) C0MC78 ) 635 final du 16.11.78
      C0MC79 )  80 final du 16.2.79
      C0M(79 ) 164 final du 23.3.79
      C0W79 ) 200 final du 5.4.79
 ---pagebreak---               PROPOSITION MODIFIEE DE
             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
établissant certaines mesures techniques de conservation
des ressources de pêche concernant le mai liage des engins ,
la taille minimale des espèces et le taux des prises
accessoires autorisées .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 43 ,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),
Vu l' avis du Comité économique et social (2 ),
 ( 1 ) J.O. N° C 6 du 9 janvier 1978
 ( 2 ) Avis rendu le 30 mars 1978
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 Considérant que la conservation des stocks et leur gestion
rationnelle reposent sur l' adoption de mesures d' ordre
quantitatif ou d' ordre technique constituant un ensemble
complexe et interdépendant ^
Considérant que cette interdépendance inspire les travaux
des organisations scientifiques internationales dont les
recommandations en matière quantitative sont fondées sur
la prise en considération d' éléments techniques à savoir ,
le mai liage des engins de pêche , la taille minimale du poisson
lors du débarquement ainsi que le taux maximum de captures
accessoires autorisées.
 Considérant que l' efficacité des limitations des possibilités
 de pêche appliquées dans la Communauté et dans les Etats tiers
 riverains de la Mer du Nord, du Skagerrak , du Kattegat et de
 certaines zones de l' Atlantique Nord est de ce fait conditionnée
 par l' adoption parallèle de mesures techniques corrélatives ,
 Considérant qu' il est .indispensable pour éviter des discriminations
 et une distorsion de concurrence entre les Etats membres , que les
 mesures de conservation soient prises par la Communauté; que dès
 lors il y a lieu pour la Communauté d' adopter des mesures de
 réglementation basées sur les données scientifiques les plus
 récentes disponibles /
 a arrêté le présent règlement :
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                                    Article premier
          Le présent règlement; concerne la capture et le débarquement des ressources .
biologiques évoluant dans l' ensemble des eaux maritimes relevant de la souveraineté
eu de la juridiction des Etats rr.err.fcres et faisant l' objet de la réglementation
ccnrnur.autaire de la pêche dans les régions suivantes :
Région 1 : Toutes les eaux situées au large des côtes du Groenland et de
              Saint-Pierre et Miquelon ;
Région 2 : Toutes les eaux situées dans la zone définie à l' article premier de
              la Convention du 24 janvier 1959 relative aux pêcheries de l' Atlantique
              du Mord-Est au nord du 48° de latitude nord , à l' exception des eaux
              de la région 1 ;
Région 3 ^ Toutes les eaux situées dans la zone définie à l*article premier de
              la Convention du 24 janvier 1959 relative aux pêcheries de l' Atlantique
              du Nord-Est au sud du 48° de latitude nord ;
FJ~.icn - : Toutes les eaux situées , au large du département français de la Guyane ;
Région 3 : Toutes les eaux situées au large des départements français de la
              Martinique et de la Guadeloupe ;
Région c : Toutes les eaux situées au large du département français de la Réunion .
       Ces régions peuvent être réparties en sous-zones ou divisions conformes a
celles qui sont délimitées à des fins statistiques par le Conseil international
peur 1' exploration de la Mer ( CIEH) ou par la Convention internationale relative
aux pêcheries de l' Atlantique du Nord-Ouest ( ICNAF ), ou encore en parties de ces
subdivisions ou selon d' autres critères géographiques .
    5 . Au sens du présent règlement , le Kattegat est limité au Nora par une
    ligne allant du phare de Skagen au phare de Tistlarna , et de là au point
    le plus proche de la côte suédoise , et , au Sud, par une ligne allant du
    Cap de Hasenrire à la pointe de Gniben , de Kôrshage à Spodsbjerg , et du Cap
    de Gilbierg au Kullen .
     Le Skagerrak est limité à l' Ouest par une ligne allant du phare de Hanstholm
     au pnare de Lindesnes , et au Sud par une ligne allant du phare de Skagen au
     phare de Tistlarna , et de là au point le plus proche de la côte suédoise .
 ---pagebreak---                           Article 2
1 . Il est interdit à tout bateau d' utiliser ou de remorquer des
chaluts , seines danoises ou filets similaires , qui auraient sur
une de leurs parties des mailles de dimensions inférieures à celles
qui sont fixées dans l' annexe I pour la région et le type de filets
considérés .
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 1980 dans
la Région 2 sauf dans la    sub-division   ( CIEM ) VII a et dans le Skage^rak
et le Kattegat .
2 . Les mailles utilisées dans la partie 'Mer du Nord' de la Région 2
peuvent avoir les dimensions suivantes jusqu' au 31 août 1980      :
Toute partie de tout filet en fil simple             75 mm
Toute partie de tout filet en fil double             80 mm
Cependant , par dérogation jusqu' au 31 aôut 1979 , l' utilisation des maillag
existants dont la dimension est au moins égale à 70 mm en fil simple       et
75 mm en fil double est autorisée .
Les mailles utilisées dans le reste de la Région 2 à l' exception de la sub
division ( CIEM ) VII a et du Skagerrak et du Kattegat peuvent avoir les
dimensions suivantes jusqu' au 31 août 1980 ;
Toute partie de tout filet en fil simple             70 mm
Toute partie de tout filet en fil double             75 mm
 ---pagebreak---                                  Article 3
1.       les bateaux sont autorisés à utiliser des chaluts , seines
   danoises ou filets similaires à mailles de dimensions inférieures
   à celles qui sont fixées 3àns.l v Annexe 1 nais non inférieures à
   celles qui sont fixées dans l'Annexe 2~ et aux articles .8 et 9 , pour La
   pêche portant sur les espèces définies dans l' Annexe 2 et à
                         \                                                •
   1'.article s et exercée dans certaines régions particulières . Ces
   dispositions ne s' appliquent pas à la pêche au chalut portant sur
   les espèces énunérées dans l' Annexe 3 et    exsrcée dans certaines
   zones particulières ,
2.       Sans préjudice des articles .8 et 9   il est interdit , dans la
   région 2 , à tout bateau d' utiliser des filets ayant à leur cul des
   mailles de dimensions comprises entre 50 mai et celles fixées dans
   l' Annexe 1 pour cette région, '
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                               Article 4
1 . Sans préjudice de l' article 3 et de l' article 9 :
- les captures dîespèces énumérées à l' annexe 6 , effectuées au cours d' un
voyage par un bateau n' utilisant que des filets non conformes à l' article 2
paragraphe 1 , ne peuvent dépasser 10 % en poids du volume global de poisson
ou de tout échantillon représentatif d' au moins 100 kg de ce poisson constaté
à bord , après triage , en cale ou lors du débarquement ; les captures de saumon
et de truite à titre accessoire sont interdites ; toutefois , en ce qui
concerne la pêche au lançon à l' aide de filets de dimensions inférieures à
16 mm , les captures d' autres espèces ne peuvent dépasser 10 % en poids du
volume global de poisson constaté à bord à tout moment ©u lors du débarquement .
- les captures effectuées au cours d' un voyage par un bateau utilisant à la
fois des filets conformes à l' article 2 paragraphe 1 et d' autres non conformes
à ce paragraphe ne doivent respecter le pourcentage fixé au premier tiret
que pour les quantités prises à l' aide de filets non conformes à l' article 2
paragraphe 1 .   Dans le cas où le capitaine du bateau ne tient pas de régistres
précis , toutes les quantités de poisson se trouvant à bord sont considérées
comme capturées à l' aide de filets non conformes à l' article 2 paragraphe 1 .
2 . Toutefois , le paragraphe 1 n' est applicable qu' à partir du 1er janvier 1981 à la
pêche à la crevette de l' espèce Crangon dans certaines zones situées en-deçà
d' une limite de 12 milles , calculée à partir des lignes de base des Etats
Membres et où cela s' avère    nécessaire .
3 . Le paragraphe 1 est applicable à partir du 1er janvier 1981 dans le
Kattegat.J usqu'à la mise en application du paragraphe 1 , le pourcentage visé
dans ce paragraphe est fixé à 15 % .
 ---pagebreak---                               Article 5
      Les âiaeajsions s&ainalaa des saillts sont assurées cessfemwsflnat
aux modalités fixées à 1 * Annexe 4o
                            V
      Il ne peux litre utilisé sues® dispositif permettant d' obstruer
les cailles d' une partie queleoîsque d' us filet ou d' en réduire
effactiveront les diseasioas .- S«s dispositions n r excluent pas
l' utilisation des dispositifs fenaiyës à l' Às&Aexe 5 «
 ---pagebreak---                                         Article 6
 T,          Ie3 poissons n' ayant pas la taille requise ne peuvent être
      gardés h bord caia doivent être re jetés aussitôt à la ner. Ile ne
      peuvent pas non plus être débarqués , transportés , vendus , exposés-
      ou mis en vente ,
2.          Un poisson est considéré conne n' ayant pas la taille requise
     si ses dimensions , mesurées de la pointe du nus eau à 1 1 extrémité
     de la nageoire caudale , sont inférieures à celles qui sent - fixées
     dans l' annexe 6 pour les différentes espèces et régions .
3.          Sar.s préjudice du paragraphe 1 , le volusc des poiscons r. 'r.yant
     pas la taille requise définie au paragraphe 2 cui , au cours d' un
     voyage , sont capturés par un bateau utilisant des filets non
     conformes à l' article 2 paragraphe 1 , ne peut A aucun cornent
     dépasser 10 >« en poids du volune global de poisson ou de tout
     échantillon représentatif d' au moins 1C0               de ce poisson constaté
     à bord , après triage , en cale ou lors du débarquement; les captures de
    slaumon et de truite à titre accessoire sont interdites . Ces poissons ne doivent #
    pas être débarqués , transportés ,, vendus , exposés ou mis en vente en vue de la con­
    sommation humaine .
       En ce qui concerne le lieu noir capturé dans le Skagerrak et le
     Kattegat , le poids des lieux noirs n' ayant pas la taille requise peut
     représenter 10 7, eu volume global débarqué ou de tout
     échantillon représentatif de celui-ci .
                                                                              ».
                                                                                 • • •/• • •
 ---pagebreak---                                    Article 7
   Il est interdit de pêcher le hareng dont la taille, mesurée de la pointe du museau
 à l' extrémité de la nageoire caudale, est inférieure à 20 cm oy de-capturer des
 harengs dont la nombre par unité de poids est supérieur à un nc<nbre à déterminer .
Dans le Kattegat et le Skagerrak,.. la.jtaillei mininsale pour JLe hareng est fixée à 18
L' article 6 paragraphe 1 est applicable . _>
 Sans préjudice du paragraphe 1 , les débarquements ce hareng
 peuvent être composés de 10 $ en poids au maximum
 de hareng n' ayant pas la taille requise ou le poids requis exprimé en nombre de
 harengs par unité de poids »
 Il est interdit de capturer à des fins industrielles autres que la consommation
 humaine le maquereau dont la dimension, mesurée de la pointe du museau à l' extrémité
 de la nageoire caudale, est inférieure à 30 cm . L' article 6 paragraphe 1 est
 applicable      ,
 Sans préjudice du paragraphe 3 , les débarquements de maquereau destiné' à des fins
 industrielles autres que ■ la consommation humaine peuvent être composés de 20 X
 en poids au maximum de maquereau n' ayant pas la taille requise .
                                                    " V,
                                                                          • # •/• • •
 ---pagebreak---                                          A rt i c t e S
   I.Les bateaux péchant la langoustine ne peuvent utiliser des chaluts ayant sur une de
      leurs parties des mailles de dimensions inférieures à 70 mm dans ta région 2 et à
     oû mm dans la région 3, ces dimerfèions étant* établies dans chaque cas pour les fils
      simples
  2.11 est interdit de pêcher la langoustine dont- la taille, mesurée de la pointe de
      l' épine rostrale à l' extrémité du telson, est inférieure' à ■ B6rrm dans la région 2 et
    7lmn       dans la région 3 ou de capturer des langoustines dont le nombre par unité de
   poids es z supérieur à un nombre à déterminer. L' article 6 paragraphe 1 est' applicable .
3.. Par dérogation à l' article 4 paragraphe t premier tiret , les captures accessoires
    d' espèces prot(-gé«i tîfectuées au cours de chaque voyage tors de la pêche de a lan­
    goustine dans certaines zones maritimes des régions 2 et 3 peuvent atteindre as maximum
    50 1 du poids du volume global au de tout échantillon représentatif d' au moins 100 kg
    des captures constatées à bord , après triage , en cale ou lors du débarquement «,         ^
     Le Conseil , statuant à la majorité quai i fiée sur proposition de la Commission ,
     déterrrône avant le 1er juillet 1979 les zones maritimes concernées .
4 . Les paragraphes 1 , 2 et 3 sont applicables :
     - à partir du     1er septembre 1979          _'dans la région 2 ;
     - à partir du 1er janvier 1982 dans la région 3 -                                 '•
5 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 4 , le maillage minimal et la taille minimale
     autorisés lors de la pêche de la langoustine effectuée dans le Skagerrak et le
     Katcegat sont respectivement - fixés-à 70 mm et 130              - "     -*
                                                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                  - 11-
                                         Artioi » 9
       Les mesures suivantes sont applicables pour la pêche de la langousti
jusqu' à la mise en oeuvre des dispositions de l' article 8 .
a ) Région 2., à l' exception du Skagerrak et du Kattegat
           Jusqu' au 31 août 1 S79
     - les maillages utilisés doivent avoir une dimension minimale de
       55 à 60 mm ;
     - la taille minimale est fixée à 70 mm ;
     - le pourcentage de prises accessoires autorisées pour les espèces
       énumérées à 1 * Annexe 6 est fixé à 40
b ) Skagerrak et Kattegat
    .- Les maillages utilisés à partir du premier juillet 1979 doivent avoir une
       dimension minimale de -45 mm.       .t _
 ) Région 3
          Jusqu' au 3*1 décembre 1979 '
     - les maillages utilisés doivent avoir une dimension minimale de
                                                    «
       45 à 50 on ;
   - la taille minimale. est fixée à 7O cira ;
   - le pourcentage de prises accessoires autorisées pour les espèces
      énumérées à l'Annexe 6         est fixé à 60 $£»
         Du 1er janvier 1Ç-SC au 31 décembre , 1$81 :
   - les maillages utilisés doivent avoir une dimension minimale de
      50 m,-n mesurés en fil simple et 55 mm mesurés en fil double.
   - la taille minimale est fixée à . 70 cm 5
   - le pourcentage de prises accessoires autorisées pour les espèces
      éftumérées à 1' Annexa o est fixé à oO
 ---pagebreak---                             Article 10
1 . L utilisation des chaluts à perche est interdite dans le Kattegat .
2 . Il est interdit aux bateaux dépassant 50 tjb ou 300 chevaux au frein de
pêcher la sole ou la plie à l' aide de chaluts à perche     à moins de 12 milles
des côtes de la Belgique , de l' Allemagne , des Pays-Bas , de la France , du
Royaume-Uni , de l' Irlande et de la côte Ouest du Danemark    jusqu' au phare
de Hirtshals , cette zone étant mesurée à partir des lignes de base qui
servent à délimiter les eaux territoriales .
L' utilisation d' autres types de chaluts conçus spécialement pour capturer
le poisson plat est interdite aux bateaux définis à l' alinéa précédent
dans les zones de croissance situées à moins de 12 milles des côtes de la
Belgique , des Pays-Bas , de l' Allemagne et de la côte Ouest du Danemark
jusqu' au phare de Hirtshals .
A l' intérieur des . régions précitées , ces chaluts à perche ou autres ne peuvent
non plus se trouver à bord de ces bateaux , sauf s' ils sont • correctement arrimés
et rangés de façon qu' ils ne~soient pas facilement utilisables .
                                                                          i
Sans préjudice des alinéas 1 et 2 , les bateaux concernés par l'interdiction
péchant d' autres espèces de poisson dans la zone considérée ne peuvent
conserver à bord « un volume de soles ou de plies dépassant 10 % en poids
du total des prises se trouvant à bord .
3 . Dans le Kattegat et le Skagerrak l' utilisation de chaluts à mailles de
moins de 32 mm est interdite du 1er juillet au 15 septembre , en-deçà d' une
limite de 3 milles à compter de la ligne côtière .     Est toutefois autorisé , pour
la pêche au chalut dans cette zone :
a ) l' usage de mailles de 30 mm pour des crevettes ( Pandalus borealis ),-,
b ) l' usage de mailles de moins de 32 mm pour les lycodes , gobis ou
    rascasses destinés à servir d' appât .
 ---pagebreak---                              - 13-
                            ArticLe 11
     Le présent règlement entre en vigueur le
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                                     Par . le Conseï l
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                          -14- -
                                                                                          Annexe 1
                         DIMENSION MINIMALE DES MAILLES DES FILETS VISEE A L' ARTICLE 2
       REGION                                       TYPE DE FILET             DIMENSION MINIMALE DE LA
                                                                              MAILLE ( en mm )
        i                                   Tout type de filet                            120
       2 Mer du                             Toute partie de tout filet
       Nord ( a )                           en fil simple                                 80
                                            Toute partie de tout filet
                                            en fil double                                  90
       2 Er. cîenors                        Toute partie de tout " filet
       cie     lû Ter du                    en fil simple                                  75
       .\ ord ( a ), du
       Skaoerrdk, du                      • Toute partie de tout filet
       Kottegjc et de                       en fil double                                  80
        la Mer d ' Irlande
     < CIEM VI I a )
       2 Skjgerrak et                       Seine ou toute partie de
       Kattegat                             tout filet en fil simple                       70
                                            ne contenant ni manille
                                            ni sisal
                                            Toute partie de tout filet
                                            en fil double ne contenant                     75
                                            ni manille ni sisal
                                            Toute partie de tout filet                     80
                                            en manille ou sisal
        2 Mer                               Toute partie de tout filet en                  70
        /i ' T » I                          fil simole
        v         ^ anuc              ■
          ( CIEM Vlla )                     Toute partie de tout filet en
                                            fil double                                     75
        3                                    Toute partie de tout filet                    60
                                            en fil simple
                                            Toute partie de tout filet                     65
                                            tn fil double
   1 4          '                           Tout type de filet                              45
   I                       ;
   | 5 et 6                                 p. m .                                         p. m .
) Pour l' application du présent règlement la Mer du Nord comprend la sous-zone IV
nsi que la partie contiguë de la division CIEM lia et la partie de la division
EM Illa qui n' est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat
l|article 1 paragraphe 3 pour autant qu' elles relèvent de la souveraineté ou de
 juridiction d' un Etat membre .
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                                                             Annexe 2
                                             Dimension   minimale de la,
                   ESPECES                   maille , en nus
EEGION 1 Salda ( morue polaire )-
         ( Eoreogadus salda )                           16
         Capelan ( Llallotua villosus )                   *
         Merlan bleu ( poutassou )
         ( lûicromesistius poutassou )                    "
         Argentines C Argent ina spp )                    "
         Hareng ( Clupea harengus )                       "
         Mollusques                                       "
         Merlan argenté ( Gadiculus thorii )              "
         Langoustines ( Nephrops ncrvegius )               "
         Tacaud norvégien ( Trisopterus esnarkii )         H
         Crevettes ( Pandalus spp )                        "
            .à l' exception de ce qui est
             spécifié ci–dessous î
         Crevettes dans la sous– zone 1
             ICNAP ( off shore )                        40
         Sébastes dans la division 3P ICNAP            néant
         Clupéidés autres que harengs                      "
         Anguilles ( Anguilla anguilla )                   "
         Grandes vives ( Trachinus draco )                 "
         Chinchará ( Trachurus trachurus )                 "
         Maquereau ( Scomber sconbrus ) '                  "
         Lançons ( Acmodytidae )                           "
         Balaou ( Sconberesox saurus ) .                    "
         Crevettes ( Crangon spp )                       ' "
         Eperlans ( Osnerus spp )                           M
                                                                   • # •/ • t •
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       REGION 2    Harehg ( Clupea harengus ) à l' exception     16
                     de ce qui est spécifié ci-dessous ,
        (1)          hareng dans (_ e skagerrak et--le Kattegat
                   Maquereau ( Scomber sccmbrus )
                   Chinchard ( Trachurus trachurus )
                   Sprat ( Clupea sprattus )
                   Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )
                   Merlan bleu < Mi cromesistius spoutassou )
                   Argentines ( Argentina spp )
                 • Crevettes ( Pandalus^spp)
                   Crevettes ( Cragon spp )
                      à l' exception de ce qui est
                      spécifié ci-des90us :
                   Crevettes à l' intérieur de 12 milles des      néant
                      côtes continentales des Etats membres
                   Anguilles ( adultes ) ( Angui l la anguilla )   16
                   Grandes vives ( Trachinus draco )              16
                   Mollusques (à l' exception de la seiche-
                      sepia officinalis )                         16
                   Lançons ( Ammodytidae )                       néant
                      à l' exception de ce qui est
                      spécifié ci-dessous :
                   Lançons dans la sous-zone IV CIEM au
                       cours de la période comprise entre
                       le 1er novembre et le dernier jour
                      du mois - de février inclusivement et
                      dans la sous-zone III a Sud CIEM
                       ( Kattegat ) entre le premier août et
                       le dernier jours du mois de février
                       inclusivement .                            16
                                                                  a«
                   Capelan ( Mal lotus villosus )
                                                                  if
                   Balaou ( Scomberesox saurus )
                                                                  IV
                   Eperlans ( Osmerus spp )
                   Sardines ( Sardina pilchardus )
                     Grondins gris (Eutrigela gumardus )
( l ) A l' exception, pour certaines espèces , du Skagerrak et du Kattegat ,
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 Skagerrak - Kattegat :
Hareng ( Culpea harenqus )                           32
Maquereau ( Scomber scombrus )                       32
Chinchard ( Trachurus trachurus ?                     32
Crevettes ( Pandalus borealis ?                       30
Argentines .( Argentinidae)                           30
Lançon ( Amrnody tes sp .)
dans Le Skagerrak au cours de La période
comprise entre le 1er novembre et le
dernier jour de février inclus                         16
                                                       ^
Crevettes ( Cranqon spp . et Leander adspersus )
                                    – en deçà
                                                       16
de 4 milles à compter des lignes de base
                                    - au delà
de 4 milles à compter des lignes de base               30
Orphies ( Belone belone )                        .      ^
 Grondin gris ( Eutrigla gurnadus )                     16
                                                   « • ♦/ • • •
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REGION 3 Sole langue de chat
         ( Dicologlossa cuneata )                    40
         Sardine ( Sardina pilchar&us )              20
         Crevettes ( Pandalus spp )                   "
         Crevettes ( Crangon spp )                    "
         Anguilles ( adultes ) ( Anguilla anguilla ) 20
         Sprat ( Clupea sprattus )                   16
         Anchois ( Engraulis encrassicholus )          n
         Lançons ( Annodytidae )                       51
         Hareng ( Clupea harengus )                  40
         Chinchará ( Trachurus trachurus )             "
         ilaquereau ( Scomber scoabrus )               w
                                                          • • •/ • * •
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                                                                ANNEXE 3
                            ESPECES ET ZONES POUR LESQUELLES LES FILETS
                           A PETITES MAILLES NE SONT PAS AUTORISES
1 . Poutassou ( merlan bleu ), ( MicromesIsSius - poutassou), dans la partie de La
   région 2 au sud de SS^O' latitude nord et à l' ouest de 7°00' longitude ouest ;
2 . Sole langue de chat , dans toutes les parties ce la région 3 cr.
     dehors d' une ligne joignant les points suivants , où l' article 3
     paragraphe 1 première phrase est applicable aux bateaux d'une
     puissance motrice inférieure ou égale à 150 chevaux au frein :
           4 O°16 * latitude nord, 01 ^S 1 longitude ouest ( phare des baleines )
           45°05' latitude nord, 01°44' longitude Quest
           45040' latitude nord, 01°34' longitude ouest
           44 040' latitude nord, 01°34 * longitude ouest
     et er.s-u.it e plein est vers la côte ;
3 . Crevettes, en dehors de la limite de 12 milles mesurés à^partir des
     lignes de base de la mer territoriale dans la région 3 •
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                                                               Annexe 4
                   L-ETHCDE PS rETERTÎTATIC?' DE
                       IA reSUPE DES l'J.ILLE S
                                           MM)
     La caille a voie dimension minimale lorsque ," étirée en diagonale
an lon^eur du filet , une jauge plate de 2 nn d' épaisseur d'une ,
largeur appropriée passe facilement à travers •
     La dimension de la caille d' un filet est déterminée par la
moyenne des mesures de toute série de 2C mailles consécutives , avec
10 mailles au moins à partir du laçage et mesurées dans le cul du
filet en commençant à l' extrémité arrière et en remontant paral­
lèlement à l' axe long .
 Dans Le Skagerrak et le Kattegat , il y a Lieu de mesurer le
haut du culs en évitant les mailles réparées .
                                                                 4 •/ • • •
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                      SISPCS-ITIFS VISES A L 'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2
  1 . Toute "toile à voile , filet ou autre matériau attaché s eus le cul
        d'un chslut afin d' éviter l'usure ou la déchirure , fixe au cul
        exclusivement le long" des bords avant et latéraux de l.'en£ir–
  2 . Un sac ce renforcement en matériau, plus leurd eue le cul et ayant
       une caille d'une dimension minimale de 80 m , attaché aux chaluts
       ayant des mailles de plus petites dimensions que celles spécifiée-!
       à l' annexe 1 , à l' exception des filets mentionnés aux articles 8 et 9:
         Pour la pêche à l' aide de filets de 16 JÎOT OU moins , dans le Skagerrak
       et le Kattegat , un foureau extérieur supplémentaire à mai liage minimal
       ce 35 mm peut être utilisé pendant l' année 1979 seulement ,
3 . ??.r dérogation au paragraphe 2       un dispositif de ragc.fe ou une
      couverture faite d'une pièce c.e filet , du mfcne matériau que le
      cul , ayant dans toutes ses parties une :r.oille d' une dir.ensicn
      double de celle du cul et attaché à ce Serai er exclusivement le
      Ions des "bords avant , latérrux et arrière du filet de manière à ce
      que chaque maille du filet coïncide avec 4 mailles du cul , attaché
      aux chaluts ayant des mailles de dinensicr.s plus petites eue celle
      spécifiées à l' annexe I dans les régions 2 et 3 » et à tous les
      chaluts dans la région 1 .                                        .    ,
    4 . Pour la pêche dans le Skaaerrak et le Kattegat , il est permis
  d' utiliser dans les chaluts et les seines danoises un filet de non-retour
  comportant un maillage plus petit à l' intérieur du filet en face des
  laçages du cul , d' une longueur telle qu' il ne puisse dépasser, vers
  l' arrière , les laçages du eut •
   5 . Pour la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat , les dispositifs
 visés aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être utilisés simultanément .
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                                                                              Annexe VI
                         DIMENSION MINIMALE DES POISSONS VISEE A L' ARTICLE 6 ( en cm )
                                                 Partie de la région 1      Région 2    Région 3
                                                à L' intérieur des sous-
1                                               zones CI EM II , V , XII et
                                                XIV
/
  Morue ( gadus morhua )                               34 ( a )               30 •         30
  Eglefin ( Melanogrammus aeglefinus )                 31                     27           27
  Merlu    ( Merluccius merluccius )                   30                     30           30
  Plie ( Pleuronectes platessa )                       25                     25 (*)       25
  Plie grise ( Glyptocephalus cynoglossus )            28                     28           28
  Limande sole ( Microstomus kitt )                    25                     25           25
  Sole ( Solea solea )                                 24                     24           24
  Turbot ( Osetta maxima )                             30                     30           30
  Barbue ( Scophthalmus rhombus )                      30                     30'          30
  Cardine ( Lepi dorhombus spp )                       25                     25           25
  Merlan ( Merlangius merlangus )                      27                     2?(**)       23
  Limande ( commune )( Li manda limanda )              15                                  15
  Lieu noir ( Pollachius viren s )                     35                     30           30
  Dorade ( Pagellus bogaraveo )                                                            12
  Rouget ( Mullus surmuletus )                                                             15
  Bar commun ( Di centrarchus labrax )                                       p. m ..       25
  Congres ( Conger conger )                                                                58
  Lieu jaune ( Pollachius pollachius )                                                     22
  Lingue ( Molva molva )                                                     p. m .        63
  Alose       ( Aiosa spp )                                                                30
  Esturgeon ( Acipenser sturio )                                                          145
  Mulet       ( Mugi l spp )                                                               20
  Saumon ( Salmo salar )                                                                   48 .
  Truite ( salmo trutta )                                                                  23
  Flet ( Plasti chthys flesus )                                               20
  dans le Skagerrak et ile Kattegat
                                                                                            Φ
  (*) 27 cm dans le Skagerrak et le Kattegat
  (**) 23 cm dans le Skagerrak et le Kattegat
  (***) 23 cm dans le Skagerrak et le Kattegat
  ( a ) la dimension minimale dans la sous-zone ICNAF 1 est de 40 cm '