CELEX: 62011FN0136
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Affaire F-136/11: Recours introduit le 19 décembre 2011 — ZZ/Commission

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/24
            
         Recours introduit le 19 décembre 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-136/11)
   2012/C 65/46
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, E. Marchal, S. Orlandi, J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision fixant la bonification des droits à pension de la requérante acquis avant son entrée en service dans le régime de pension communautaire.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 24 mai 2011 annulant et remplaçant la proposition de transfert des droits à pension de la requérante dans le cadre de sa demande au titre de l'article 11, paragraphe 2 de l'annexe VIII du statut, qui comporte une nouvelle proposition calculée sur la base des DGE adoptées le 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.