CELEX: 42011D0712
Language: fr
Date: 2011-06-10 00:00:00
Title: 2011/712/: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 10 juin 2011 autorisant la présidence du Conseil à négocier, au nom des États membres, les dispositions d’un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres

1.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 285/1
            
         DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
   du 10 juin 2011
   autorisant la présidence du Conseil à négocier, au nom des États membres, les dispositions d’un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres
   (2011/712/UE)
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Une décision sur l’ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant (ci-après dénommé «AJC») sur les forêts en Europe peut être adoptée lors de la sixième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Oslo, en Norvège, du 14 au 16 juin 2011.
            
         
               (2)
            
            
               La présidence du Conseil devrait être autorisée à négocier, au nom des États membres, les dispositions de l’AJC sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les représentants des gouvernements des États membres autorisent la présidence du Conseil à négocier, au nom des États membres, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence et sur la base de leurs positions, les dispositions d’un AJC sur les forêts en Europe, dans le cas où une décision d’ouvrir des négociations relatives à un tel AJC serait adoptée lors de la sixième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Oslo, en Norvège, du 14 au 16 juin 2011.
   2.   Le paragraphe 1 est sans préjudice de futures décisions des États membres concernant la désignation de leur représentant pour les matières relevant de leur compétence.
   Article 2
   1.   Les négociations sont conduites conformément aux directives de négociation figurant dans l’addendum à la présente décision.
   2.   Les négociations visent à apporter une valeur ajoutée manifeste aux accords multilatéraux et aux instruments juridiquement non contraignants en vigueur concernant les forêts, tout en garantissant une mise en œuvre efficace au regard des coûts et sans entraîner de nouvelles charges administratives. Elles sont conduites conformément aux positions de négociation établies par les représentants des gouvernements des États membres et sur la base de modalités pratiques, qui doivent, les unes comme les autres, être arrêtées par consensus. Les négociations sont conduites en consultation avec les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du comité spécial visé à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision du Conseil sur la participation de l’Union européenne aux négociations relatives à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe. La présidence du Conseil met tout en œuvre pour défendre les positions ainsi établies et rend compte aux représentants des gouvernements des États membres de l’avancement des négociations après chaque session du comité intergouvernemental de négociation.
   3.   La présidence, agissant au nom des États membres, coopère étroitement avec la Commission au cours du processus de négociation, en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de l’Union européenne et de ses États membres.
   Article 3
   La présidence du Conseil est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 10 juin 2011.
      
         
            Le président
         
         FELLEGI T.