CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3029/74

N° L 19 / 62                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 1 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1974
                relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour
                                    l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 3029/74
                                       ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi )
                                                           (75/52/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      prix minimal pour cette adjudication au niveau vise ci-
 EUROPÉENNES,                                                       après ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne ,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 662/74 (2), et. notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                         Art icic premier
considérant que, conformément au titre du règlement
(CEE) n 0 3029/74 de la Commission , du 29 novembre                 Le prix minimal de vente à retenir pour 1 attribution
 1974, relatif à l'adjudication d'une deuxième tranche              de l'adjudication visée au règlement (CEE) n ° 3029/74
de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme                     est fixé à 68,52 unités de compte par 100 kilo­
d'intervention du Royaume-Uni (3), ledit organisme                  grammes .
d' intervention a mis en adjudication du lait écrémé en
poudre entré en stock avant le 1 er août 1973 et ne                                            Article 2
répondant plus aux exigences prévues à l'article 1 er
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1108 /68 de la                   Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités             sion .
d'application du stockage public du lait écrémé en
poudre ^), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 636/74 (5) ; que l'article 9 du règlement                 Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1974 .
(CEE) n ° 1 108 / 68 prévoit que, compte tenu des offres
reçues, il est fixé un prix de vente minimal du lait                                             Pii r la Commission
écrémé en poudre mis en adjudication ;
                                                                                                      Le président
considérant que, en raison des offres reçues par l'orga­
nisme d' intervention concerné, il convient de fixer le                                         François-Xavier ORTOLI
(')  JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-') JO n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3)  JO n° L 321 du 30 . I I. 1974, p. 75.
(4 ) JO n" L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
(5)  JO n» L  173 du 28 . 6. 1974, p. 60 .