CELEX: 51991PC0075
Language: fr
Date: 1991-03-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES PRINCIPES RELATIFS A L' ORGANISATION DES CONTROLES VETERINAIRES POUR LES ANIMAUX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 75 final
                                           Bruxelles, le 15 mars 1991
                            Propos it ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles
          vétérinaires pour les animaux en provenance des
              pays tiers introduits dans la Communauté
                    (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
Lors de l'adoption de la directive 90/425/CEE relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges
intracommunautaires de certains animaux vivants dans la perspective ds :a
réalisation du marché intérieur<1), le Conseil s'est engagé notamment à
fixer avant le 1 janvier 1991, les principes généraux applicables lors ce*
contrôles des importations en provenance des pays tiers des animaux
vivants.
La fixation au niveau communautaire de principes communs quant à
l'organisation des contrôles et au régime de circulation interns des
animaux vivants des pays tiers est d'autant plus nécessaire, que les
contrôles frontaliers internes seront supprimés.
La proposition retient !es principes généraux suivants :
Dans tous les cas, un contrôle documentaire doit être effectué dès
l'introduction sur le territoire de la Communauté. Ensuite, les anime
produits sont soumis à un contrôle d'identité et un contrôle physiqu .• ;
un poste d'inspection situé à proximité immédiate du point d'entrée. Af• •-.
ces contrôles, ces animaux sont soumis au même régime que les animaux
communautaires.
La proposition prévoit en outre des règles générales, pour l'agrément et
contrôle des postes d'inspection, la mise en quarantaine d'animaux vivant
l'organisation des suites des contrôles, le règlement des litiges, les
programmes d'échanges de fonctionnaires et les cas particuliers.
Un régime général de sauvegarde est proposé. Il revient à la Commission c
prendre les mesures conservatoires nécessaires. Dans les meilleurs délais
la situation est examinée au sein du Comité Vétérinaire Permanent et les
décisions appropriées sont adoptées selon la procédure dite du "Comité de
réglementation" (formule 3.A.).
CI)  JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 29.
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                               Propos it ion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles
         vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers
                        introduits dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que tes animaux vivants figurent dans ta liste de l'annexe II
du Traité;
considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs
à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance
des pays tiers, contribue à garantir la sécurité des approvisionnements et
à assurer la stabilisation des marchés, tout en harmonisant les mesures
nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes et des
animaux;
considérant que l'article 23 du la directive 90/425/CEE du Conseil du
26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques
applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux
vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché
intérieure1), prévoit notamment que le Conseil fixe avant le 1er janvier
1991 les règles et principes généraux applicables lors des contrôles des
importations en provenance de pays tiers, des animaux couverts par ladite
directive;
considérant qu'il importe que chaque lot d'animaux en provenance des pays
tiers soit soumis à un contrôle documentaire, dés son introduction dans la
Communauté;
considérant qu'il convient de fixer des principes valant pour toute la
Communauté, en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux
contrôles physiques et d'identité à effectuer par les autorités
compétentes;
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que dans ce
cadre, la Commission doit pouvoir agir, notamment en se rendant sur place
et en adoptant les mesures appropriées à la situation-,
considérant qu'un fonctionnement harmonieux du régime de contrôle implique
une inspection des postes de contrôle, des échanges de fonctionnaires
habilités à effectuer les contrôles sur les animaux vivants en provenance
des pays t iers;
(1) JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 29,
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considérant que la fixation au niveau communautaire de principes communs
est d'autant plus nécessaire que dans la perspective de la réalisation du
marché intérieur les contrôles frontaliers internes sont supprimés;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre
les mesures d'application du présent règlement,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               CHAPITRE PREMIER
                                  GENERALITES
                               Art icle premier
1. Sans préjudice des règles particulières résultant des réglementations
   communautaires spécifiques, les Etats membres effectuent les contrôles
   vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers, introduits
   dans la Communauté, conformément aux dispositions du présent règlement.
2. Les dispositions du présent règlement   n'affectent pas le maintien des
   conditions vétérinaires relatives aux   animaux considérés résultant des
   réglementations communautaires ou des   réglementations nationales,
    lorsque ces conditions n'ont pas fait   l'objet d'une harmonisât ion au
   niveau communautaire.
                                   Article 2
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de
    la directive 90/425/CEE sont applicables en tant que de besoin :
2. En outre, on entend par
 a) contrôle documentaire : vérification des documents accompagnant
     l'animal sans opérer un contrôle de cet animal;
 b) contrôle d'ident ité : vérification par simple inspection visuelle de la
     concordance entre les documents et l'animal, sans opérer un contrôle
     physique de cet animal;
 c) contrôle physioue : contrôle de l'animal pouvant comporter notamment un
     prélèvement d'échantillons, un examen en laboratoire de ces
     échantillons et, le cas échéant, la mise en quarantaine et les
     opérations effectuées durant la mise en quarantaine.
                                  CHAPITRE II
                     ORGANISATION ET SUITE DES CONTROLER
                                   Article 3
1. Chaque lot d'animaux en provenance des pays tiers est soumis à un
   contrôle documentaire par les autorités compétentes, quelle que soit
   destination douanière de ces animaux.
2. Le contrôle documentaire est effectué dès l'introduction sur le
    territoire défini à l'annexe I.
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3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
    nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21.
                                   Article 4
1. Les animaux sont conduits directement sous surveillance douanière au
    poste d'inspection mentionné à l'article 5 ou le cas échéant, à une
    station de quarantaine mentionnée à l'article 6. Chaque lot d'animaux
   est soumis à un contrôle d'identité et à un contrôle physique. Le
    contrôle d'identité et le contrôle physique sont effectués de manière
    aléatoire selon des fréquences arrêtées conformément au paragraphe 3.
2. Toutefois, en dérogation au paragraphe 1, pour les animaux introduits
    dans un port ou un aéroport du territoire défini à l'annexe I, le
   contrôle d'Identité et le contrôle physique peuvent être effectués dans
    le port ou l'aéroport de destination, à condition que ce port ou
   aéroport dispose d'un poste d'inspection mentionné à l'article 5, et que
    les animaux soient transportés selon le cas, par voie maritime ou par
    voie aérienne dans le même navire ou le même avion. Dans ce cas,
    4'autorité compétente ayant effectué le contrôle documentaire informe
    le vétérinaire officiel du poste d'inspection de l'Etat membre de
   destination du passage des animaux.
$. Lee modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
   procédure prévue à 1'article 21.
                                   Article g
f. Le poste d'inspection visé à l'article 4 paragraphe 1 doit répondre aux
    dispositions du présent article.
2. te poste d'Inspection doit être situé i proximité immédiate du point
    d'entrée du territoire défini à l'annexe I. Toutefois, en cas
    d'Introduction par chemin de fer ou par route, lorsque des conditions
    géographiques particulières le justifient, et sur demande d'un Etat
    membre, accompagnée des justifications nécessaires, une dérogation peut
    être accordée selon ta procédure prévue à l'article 21.
3. Le poste d'inspection doit être sous l'autorité d'un vétérinaire
    officiel qui assume effectivement la responsabilité des contrôles. Le
    vétérinaire officiel peut se faire assister dans l'exécution des tâches
    purement matérielles par des auxiliaires spécialement formés à cet
    effet. Les modalités de cette assistance sont fixées, selon la
     procédure prévue à l'article 21.
 4. Les conditions générales d'agrément des postes d'inspection sont fixées
     à l'annexe I I. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 21,
     détermine les conditions particulières d'agrément valant pour les
     différentes espèces animales.
 5. La Commission procède à l'agrément des postes d'inspection selon la
     procédure prévue à l'article 21.
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                                  Article 6
1. Dans l'hypothèse où 1a réglementation communautaire ou la réglementation
   nationale, dans les domaines non encore harmonisés et dans le respect
   des règles générales du traité, prévoient la mise en quarantaine pour
   des animaux vivants, ou si le vétérinaire responsable du poste
   d'inspection en décide, cette mise en quarantaine a lieu dans
   l'exploitation de destination ou dans une station de quarantaine.
2. Les conditions générales d'agrément des stations de quarantaine sont
   fixées à l'annexe III. La Commission, selon la procédure prévue à
   l'article 21, détermine les conditions particulières d'agrément valant
   pour les différentes espèces animales.
5. La Commission procède à l'agrément des stations de quarantaine selon la
   procédure prévue à l'article 21.
                                  Article 7
1. Si les contrôles visés aux articles 3 et 4 permettent de constater que
    les conditions vétérinaires d'importation sont effectivement respectées
   et qu'il n'y a pas de danger pour la santé publique ou animale, le
   vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection visé à
    l'article 5 :
 - fournit à l'intéressé une ou, en cas de fractionnement du lot, plusieurs
   copies authentifiées des certificats originaux relatifs aux animaux,
 - délivre un certificat attestant que les contrôles définis à l'article 4
   ont été effectués,
 - conserve le ou les certificats originaux relatifs aux animaux.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
   procédure prévue à l'article 21.
3. Les échanges intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 1 sont
   effectués conformément aux règles établies par la directive 90/425/CEE.
                                  Article 8
1. Pour les animaux destinés à être transportés d'un pays tiers vers un
   autre pays tiers, les dispositions du présent article sont applicables.
2. Le transport visé au paragraphe 1 est autorisé par l'autorité compétente
   aux conditions suivantes :
 a) Le contrôle défini à l'article 3 a été effectué avec résultat
     satisfaisant pour l'autorité compétente. Cette dernière en cas de
     suspicion de fraude peut effectuer tout contrôle vétérinaire
     supplémentaire approprié et notamment décider que les animaux doivent
     être conduits au poste d'inspection pour y subir les contrôles
     appropr iés.
 b) L'intéressé fournit à l'autorité compétente la preuve que le premier
     pays tiers vers lequel les animaux sont acheminés après transit à
     travers le territoire communautaire défini à l'annexe I s'engage à ne
     réexpédier en aucun cas les animaux vers la Communauté.
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 c) Le transport soit effectué sur le territoire défini à l'annexe     Ai-
    le régime du transit communautaire (procédure externe) ou sous un a    ^
    régime du transit douanier prévu par la réglementation communal; an e
3. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des Etats
   membres de transit du passage des animaux.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
   nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21.
                                 Art 8cle 9
En cas de suspicion de fraude ou de doutes quant à l'identité des animaux
l'autorité compétente procède à tous les contrôles qu'elle juge appropriés.
                                 Article 10
1. Lorsque les contrôles définis dans le présent règlement révèlent à
   l'autorité compétente que les animaux ne répondent pas aux conditions
   posées par la réglementation communautaire ou par la réglementation
   nationale applicable dans les domaines n'ayant pas encore fait l'objet
   d'une harmonisation communautaire, ou lorsque ceux-ci révèlent qu'il y a
   un danger pour la santé humaine ou animale, l'autorité compétente, après
   consultation de l'importateur ou de son représentant, décide soit :
 a) de prendre les dispositions pour héberger, si nécessaire dans une
    station de quarantaine, et soigner convenablement les animaux jusqu'à
    ce que le problème soit résolu;
 b) d'ordonner leur réexportation hors du territoire défini à l'annexe I
    vers les pays tiers d'origine après qu'ils se soient reposés, abreuvés
    et alimentés de façon satisfaisante, conformément aux instructions du
    vétérinaire officiel; dans ce cas, le vétérinaire responsable du poste
    d'inspection informe les autres postes d'inspection dans la Communauté;
 c) de prendre les dispositions pour abattre ou détruire les animaux.
 Tous les frais exposés en vertu du présent paragraphe sont à la charge de
 l'importateur ou de son représentant et n'entraînent aucune intervention
 financière de l'Etat membre concerné.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
   nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21.
3. Les autorités compétentes communiquent, le cas échéant, les
   renseignements dont elles disposent, conformément aux dispositions de la
   directive 89/608/CEE du Conseil*1*.
                                 Article 11
Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent, selon la
procédure prévue à l'article 21, être accordées notamment pour les animaux
accompagnant les voyageurs.
(1) JO n* L 351 du 2.12.1989, p. 34
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                                CHAPITRE III
                                 SAUVEGARDE
                                 Article 12
1. Si sur le territoire d'un pays tiers apparatt ou s'étend une maladie
   prévue par la directive 82/894/CEE du Conseil*1*, une zoonose, une
   maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les
   animaux ou la santé humaine, ou si tout autre raison grave de police
   sanitaire ou de protection de la santé publique le justifie, la
   Commission peut à titre conservatoire interdire l'importation ou fixer
   des conditions particulières à celle-ci, d'animaux en provenance
   directe ou indirecte soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie
   du territoire de celui-ci.
2. Des représentants de la Commission peuvent se rendre immédiatement sur
   place.
                                 Article 13
1. Dans les meilleurs délais, la Commission procède au sein du Comité, visé
   à l'article 19, à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon
    la procédure prévue à l'article 20, les décisions nécessaires, y
   compris celles relatives à la circulation intracommunautaire des
   animaux.
2. Les décisions portant modification, abrogation ou prolongation des
   mesures décidés en vertu de l'article 12 paragraphe 1 sont prises selon
    la procédure prévue à l'article 20.
                                 Article 14
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21.
                                 CHAPITRE IV
                                  INSPECTION
                                  Article 15
1. Des experts vétérinaires de la Commission vérifient, en collaboration
   avec les autorités compétentes,
 a) que les postes d'inspection agréés conformément à l'article 5, paragra-
     phe 5, répondent aux conditions d'agrément;
 b) que les stations de quarantaine agréées conformément à l'article 6,
     paragraphe 3 répondent aux conditions d'agrément.
2. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en
   collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place.
3. L'Etat membre, sur le territoire duquel est effectué une inspection,
   apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide
   nécessaire pour l'accomplissement de leur mission.
(1) JO n- L 378 du 31.12.1982, p. 58
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4. La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles
   effectués.
5. Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le
   justifient, elle procède au sein du Comité, visé à l'article 19, à un
   examen de la situation.
6. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure
   prévue à l'article 21, modifie ou abroge en fonction de cette évolution,
   les décisions visées au paragraphe 5.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
   nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21.
                                  Article 16
1. Lorsqu'une autorité compétente d'un Etat membre estime, suite aux
   résultats de contrôles opérés au lieu de destination des animaux, que
   les dispositions du présent règlement ne sont pas respectées dans un
   poste d'inspection, une station de quarantaine ou un lieu d'arrivée d'un
   autre Etat membre, elle entre sans délai en contact avec l'autorité
   centrale compétente de cet Etat. Celle-ci prend toutes les mesures
   nécessaires et communique à l'autorité compétente du premier Etat membre
   les décisions prises et les motifs de ces décisions.
2. Si l'autorité  compétente du premier Etat membre craint que ces mesures
   ne soient pas  suffisantes, elle recherche avec l'autorité compétente de
   l'Etat membre  mis en cause, les voies et moyens de remédier à ia
   situation, le  cas échéant, par une visite sur place.
3. Lorsque les contrôles mentionnés au paragraphe 1 permettent de constater
   un manquement répété aux dispositions du présent règlement, l'autorité
   compétente de l'Etat membre de destination informe la Commission et les
   autorités compétentes des autres Etats membres.
4. Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination, ou
   de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature
   des infractions relevées :
 - envoyer sur place une mission d'inspection,
 - charger un vétérinaire officiel, dont le nom doit figurer sur une liste
   à élaborer par cette institution sur suggestion des Etats membres et qui
   soit accepté par les diverses parties en cause, de vérifier tes faits
   dans le poste d'inspection, la station de quarantaine ou le lieu
   d'introduction concernés,
 - demander à l'autorité compétente de renforcer les contrôles opérés dans
    le poste d'inspection, la station de quarantaine ou le lieu
   d'introduction concernés.
5. La Commission informe les Etats membres de ses conclusions. Lorsqu'elle
   estime nécessaire, elle procède au sein du Comité, visé à l'article 19,
   à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure
   prévue à l'article 21, les décisions appropriées.
6. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure
   prévue à l'article 21, modifie ou abroge en fonction de cette évolution,
    les décisions visées au paragraphe 5.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
   nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21.
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                                  CHAPITRE V
                            DISPOSITIONS GENERALES
                                  Article 17
1. Chaque Etat membre établit un programme d'échanges de fonctionnaires
    habilités à effectuer les contrôles sur les animaux provenant des pays
    tiers.
2. La Commission, au sein du Comité visé à l'article 19, procède avec les
    Etats membres à une coordination des programmes mentionnés au
    paragraphe 1.
3. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de
    permettre la réalisation des programmes résultant de la coordination
    mentionnée au paragraphe 2.
4. Chaque année, au sein du Comité visé à l'article 19, il est procédé, sur
    rapport des Etats membres, à un examen de la réalisation des
    programmes.
5. Les Etats membres prennent en compte l'expérience acquise afin
    d'améliorer et d'approfondir les programmes d'échanges.
6. Une participation financière de la Communauté peut être accordée en vue
    de permettre un développement efficient des programmes d'échanges. Les
    modalités de la participation financière de la Communauté ainsi que le
    concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sont fixées
    par la décision 90/424/CEE du Conseil*1^.
7. Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 5 sont arrêtées, si
    nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 21,
                                  Article 18
1. L'article 20 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE est applicab le aux
    échanges d'information à effectuer dans le cadre du présent règlement.
2. L'article 21 alinéa 3 de la directive 90/425/CEE est applicable en ce
    qui concerne les mesures nécesaires à l'informatisation du relevé des
    conditions applicables à l'admission des animaux sur le territoire de la
    Communauté.
                                  Article 19
La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent institué par
 la décision 68/361/CEE<2) du Conseil, ci-après dénommé le "Comité".
                                  Article 20
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article,
 les dispositions suivantes sont applicab les :
(1) J0 n* L 224 du 18.8.1990, p. 19.
(2) J0 n* L 255 du 18.10.1968, p. 23
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 Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à
 prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux
 jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
 sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les
 voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
 définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
 La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
 l'avis du Comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la
majorité qualifiée.
Si» à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de
 saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtée* par ta Commission.
                                  Article t\
Au ces où il est fait référence à la procédure définie au présent article,
 te* dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à
 prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
 président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
 cas écaéqnt, en procédant à un vote.
 L'avis est inscrit au procés-verbal; en outre chaque Etat membre a le droit
 de demander que sa position figure a ce procés-verbal.
\M Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
 informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                  Article 22
 Les annexes sont modifiées conformément à la procédure prévue à
  l'article 21.
                                   Article 23
  Le présent règlement ne préjuge pas des obligations résultant des
  réglementât ions douanières.
                                   Article 24
  La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit :
  1. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
                                   "Article 7
   1. Les Etats membres veillent à ce que, lors de contrôles effectués aux
      lieux où peuvent être introduits sur le territoire de la Communauté des
      animaux ou des produits animaux provenant d'un pays tiers tels que les
      ports, les aéroports et les postes frontaliers avec les pays tiers, les
      mesures suivantes soient prises :
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  a) il doit être procédé à une vérification des certificats ou documents
      relatifs aux animaux ou les produits animaux;
  b) les animaux et produits animaux d'origine communautaire sont soumis
      aux règles de contrôle prévues à l'article 5;
  c) les animaux des pays tiers sont soumis aux règles prévues par le
      règlement (CEE) No      /90 du Conseil (*).
 2. Toutefois, à partir du 1er Janvier 1993 et, par dérogation au
     paragraphe 1, tous les animaux ou produits transportés par des moyens
     de transport reliant de manière régulière et directe, deux points
     géographiques de la Communauté sont soumis aux règles de contrôles
     prévues à I'article 5.
(*) J.O. N*
2. L'article 26 est remplacé par le texte suivant :
                                  "Article 26
 Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
 réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
   i) à l'article 10 de la présente directive et à l'article 9 de la
      directive 89/662/CEE, deux mois après la date de notification de la
      présente direct ive;
  ii) aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le
      1er Juillet 1991.
   Toutefois, la Grèce dispose d'un délai supplémentaire d'un an.
   Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
   contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
   d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités
   de cette référence sont arrêtées par les Etats membres."
                                  Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
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                                     ANNEXE I
1. Le territoire du Royaume de Belgique.
2.  Le territoire du Royaume de Danemark à I'exception des îles Feroé et du
     Groenland.
3.   Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
4. Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de* îles Canaries et de
     Ceuta et MellMa.
5.   Le territoire de la République hellénique.
6.   Le territoire de la République française en Europe.
7.   Le territoire de l'Irlande.
8.   Le territoire de ta République italienne.
9.   Le territoire du Grand-Ouché de Luxembourg.
 10. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
 11. Le territoire de la République portugaise.
 12. Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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                                    ANNEXE
             CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT DES POSTES D'INSPECTION
Les postes d'inspection doivent disposer :
1. d'un personnel en nombre suffisant et suffisamment formé pour s'occuper des
   animaux arrivant au poste;
2. d'un équipement adéquat pour le déchargement et le chargement des différents
   moyens de transport arrivant au poste;
3. d'installations - faciles à nettoyer et à désinfecter - permettant
   d'accueillir, de contrôler, de nourrir et d'abreuver les animaux et disposant
   d'une superficie, d'un éclairage, d'une ventilation et d'un réseau
   d'évacuation suffisants pour le type et le nombre d'animaux hébergés;
4. d'installations permettant d'héberger séparément les animaux malades, blessés
   ou nécessitant des soins particuliers;
5. d'installations appropriées comportant des vestiaires, des toilettes, des
   lavabos, des douches et un équipement permettant le nettoyage et la désinfec-
   tion des bottes et autres vêtements de protection;
6. de bureaux réservés à l'autorité compétente-, ces bureaux doivent être d'une
   superficie suffisante, pouvoir être fermés à clé;
7. d'un système adéquat pour l'évacuation des déchets et des animaux morts;
8. d'installations adéquates pour l'abattage des animaux-,
9. des équipements nécessaires à la mise en oeuvre du régime d'information prévu
   par le présent règlement.
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                                    ANNEXE
           CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT DES STATIONS DE QUARANTAINE
1. Les dispositions de l'annexe II, point 1 à 8 sont applicables
2. En outre, la station de quarantaine doit :
   -  être placée sous le contrôle permanent et sous la responsabilité d'un
      vétérinaire officiel;
   -  être située dans un lieu éloigné d'élevages ou d'autres endroits où se
      trouvent des animaux susceptibles à être infectés par les maladies
      contagieuses;
   -  disposer d'un système efficace de contrôle assurant une surveillance
      adéquate des animaux.
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                                                                      COM(91) 75 final
                                                           DOCUMENTS
FR                                                                                            03
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-104-FR-C
                                                                 ISBN 92-77-70144-7
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECO        chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg