CELEX: 31982R2365
Language: fr
Date: 1982-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2365/82 de la Commission, du 30 août 1982, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre à la République du Soudan au titre de l'aide alimentaire

31 . 8 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 254/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2365/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 août 1982
               relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de
                  froment tendre à la république du Soudan au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  du Soudan au titre de 1 aide alimentaire (*) n'a pas pu
EUROPÉENNES,                                                   être exécutée ; qu'il convient de procéder à une
                                                               nouvelle adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
                                                               cette action conformément aux règles prévues au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
octobre 1975, portant organisation commune des                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et        dans le secteur des céréales et du riz O, modifié en
notamment son article 28,                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (*);
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment      fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
son article 6,                                                 reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement n0 129 du Copseil, du 23 octobre               considérant que les mesures prévues au présent règle­
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                      Article premier
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des              L'organisme d intervention allemand est chargé de la
Communautés européennes a exprimé son intention                mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          fourniture conformément aux dispositions du règle­
 13 000 tonnes de céréales à la république du Soudan           ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                l'annexe.
au titre de son programme d'aide alimentaire pour
 1982 ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
nauté en application du règlement (CEE) n0 2085/82              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
de la Commission, du 28 juillet 1982, relatif à la              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
livraison de farine de froment tendre à la république           nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 30 août 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 P)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                      («) JO n® L 221 du 30. 7. 1982, p. 15.
 (4  JO  n" 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                    o JO n» L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 O   JO  n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                        (•) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 254/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 8 . 82
                                                           ANNEXE
              1 . Programme : 1982.
             2. Bénéficiaire : république du Soudan.
             3. Lieu ou pays de destination : Soudan.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale : 9 490 tonnes (13 000 tonnes de blé tendre).
             6. Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                   landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main, Telex
                   41 1 475.
             8. Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 14 % maximum,
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
           10. Conditionnement :
                   — en sacs neufs C) -:
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — en sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « WHEAT FLOUR / FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                       THE PEOPLE OF SUDAN ».
           1 1 . Port d'embarquement : Port communautaire ayant des liaisons regulieres avec le pays bénéfi­
                   ciaire .
           12. Stade de livraison : fob.
           13. Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 septembre 1982, à 12
                   heures .
           16. Période d'embarquement : octobre 1982.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.