CELEX: 31962D0223P1309
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire (Thé)

30 . 5 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1309 / 62
inférieur à celui appliqué aux importations en                  immédiats d'un contenu net de 3 kg ou moins
provenance des autres États membres ;                           de la position 09.02 B du tarif douanier commun,
                                                                dans la limite d'une quantité de 8.000 t.
      considérant :
                                                                     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
      — que l' article 25, paragraphe 3, du traité              produit importé dans le cadre de ce contingent
ne prévoit la possibilité d'octroyer des contingents            tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui             au produit en cause importé en provenance des
peuvent résulter de l'alignement des droits na­                 autres États membres et accompagné d'un certi­
tionaux vers ceux du              tarif douanier         commun ficat de circulation .
pour l'approvisionnement d'un État membre ;
      — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire                                    Article 2
ne doit être ouvert que pour la couverture des
besoins propres des consommateurs de l'État                          Ce contingent est valable pour la période du
membre intéressé à l'exclusion de toute réexporta­
tion « en l'état »;                                             1er janvier au 31 décembre 1962 .
                                                                                        Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     La présente décision est destinée au royaume
                                                                des Pays-Bas .
                        Article premier
                                                                     Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
      Un contingent tarifaire au droit de fl 47,64
 par 100 kg net est octroyé au royaume des Pays­                                                  Par la Commission
Bas pour ses importations en provenance de pays
 tiers et en vue de la consommation sur son terri­                                                  Le président
 toire de thé, autre que présenté en emballages                                                    W. HALLSTEIN
                  Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume de Belgique et au
                      grand-duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire (thé ) (x )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que le produit en cause était ,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          antérieurement au 1 er janvier 1962, soumis à un
                                                                 droit de douane de frb 658 par 100 kg net ;
      vu les dispositions du traité instituant la Com­
 munauté économique européenne et notamment                          considérant que des éléments d'information
 celles de son article 25, paragraphe 3 ;                        recueillis il n' a pu être dégagé d'indications per­
                                                                 mettant de conclure que l' octroi d'un contingent
      vu la lettre en date du 11 août 1961 par laquelle          tarifaire de volume adéquat serait de nature à
 l' Union économique belgo-luxembourgeoise a de­                 provoquer des perturbations sérieuses sur la marché
 mandé l'octroi d'un contingent tarifaire « selon                des produits en cause ;
 besoins » au droit de frb 658 par 100 kg net pour,
 le thé autre que présenté en emballages immédiats                   considérant qu'en vertu des dispositions de
 d'un contenu net de 3 kg ou moins de la position                l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
 09.02 B du tarif , douanier commun et comprise                  respectant la limite y indiquée, la Commission
 dans l'annexe II du traité instituant la C. E. E. ;             est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent
                                                                 d'être pris en considération dans l'exécution de
                                                                 sa mission d' assurer, pour sa part, le fonction­
 l 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.      nement et le développement du marché commun
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et qu'elle doit s inspirer des lignes directrices        peuvent résulter de l' alignement des droits natio­
définies dans l'article 29 du traité, tout en tenant     naux vers ceux du tarif douanier commun pour
compte des buts poursuivis par l'association 'des        l'approvisionnement d'un État membre ;
États d'outre-mer à la Communauté économique
européenne et des intérêts de ces États, producteurs          — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
des produits en cause ;                                  ne doit être ouvert que pour la couverture des
                                                         besoins propres (les consommateurs de l'État
    considérant :                                        membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­
                                                         tation « en l' état »;
    — qu'il convient de tenir compte, pour la
fixation du volume, contingentaire, d'une part
des besoins des consommateurs de l'État membre
demandeur en liaison avec l' évolution des possi­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
bilités d'approvisionnement dans les États d'outre­
mer associés, d'autre part de l'obligation d'éviter
des transferts d'activité au détriment d' autres                            Article premier
États membres ou associés ;
    — que les chiffres des importations et des                Un contingent tarifaire droit de frb 658 par
exportations pendant ces dernières années ont            100 kg net est octroyé à l'Union économique belgo­
évolué comme suit :                                      luxembourgeoise pour ses importations en prove­
                                             (en tonnes)
                                                         nance de pays tiers et en vue de la consommation
                                                         sur son territoire de thé, autre que présenté en
                         1958  1959   1960
                                               1961      emballages immédiats d'un contenu net de 3 kg
                                              (8 mois)
                                                         ou moins, de la position 09.02 B du tarif douanier
Importations   en  pro­                                  commun, dans la limite d'une quantité de 180 t.
  venance des E.O.M.A.      6     3      3       —
Importations en pro­                                          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
  venance de pays tiers  262   225     244       130     produit importé dans le cadre de ce contingent
Exportations               33   35      37         21
                                                         tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
                                                         au produit en cause importé en provenance des
                                                         autres États membres et accompagné d'un certi­
    — que compte tenu des données qui précèdent          ficat de circulation .
et du faible niveau actuel de production dans les
États d'outre-mer associés, il convient d'octroyer
un contingent tarifaire dont le volume annuel
de 180 t paraît le plus adéquat ;                                               Article 2
    considérant :
                                                              Ce contingent est valable pour la période du
    — qu'il résulte de l'établissement progressif        1 er janvier au 31 décembre 1962 .
du marché commun que les États membres ap­
pliquent aux importations des autres États membres
un régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­                                Article S
tations des pays tiers ;
    — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent            La présente décision est destinée au royaume de
tarifaire pour les importations en provenance des        Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
à celui appliqué aux importations en provenance
des autres États membres ;                                    Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
    considérant :
                                                                                          Par la    Commission
    — que l'article 25, paragraphe 3, du traité
ne prévoit la possibilité d'octroyer des contingents                                         Le président
tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui                                         W. HALLSTEIN