CELEX: 31997R0875
Language: fr
Date: 1997-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 875/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

16. 5. 97          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 124/35
                                   REGLEMENT (CE) N° S75/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mai 1997
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il y a lieu d'affecter les restitutions à la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     production à fixer par le présent règlement des coeffi­
                                                                      cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
 1 992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz ('), et notamment son article 7 paragraphe
2,                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                 1.    La restitution à la production , exprimée par tonne
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                 d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
relatives au régime des restitutions à la production dans             de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier           du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 18,16 écus par
                                                                      tonne .
lieu par le règlement (CE) n0 1516/95            et notamment
son article 3 ,
                                                                      2.    La restitution à la production , exprimée par tonne
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini                d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
les conditions d'octroi de la restitution à la production;            3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 12,71 écus
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce            par tonne .
règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs                                    Article 2
et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière
significative;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(j JO n0 L 329 du    30. 12. 1995, p. 18
(j JO n0 L 159 du     1 . 7. 1993, p. 112.
M JO n0 L 147 du     30 . 6. 1995, p. 49.