CELEX: C1997/271/20
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 juillet 1997 par Commission des Communautés européennes contre Coal Products Ltd (Affaire C-274/97)

C 271 /12                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 9 . 97
M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du même service                    défenderesse ») un accord aux termes duquel la partie
juridique, centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.                requérante, agissant conformément à l'article 54 du traité
                                                                      CECA, a accepté de lui prêter 10 millions de livres sterling
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             afin de promouvoir la consommation du charbon produit
                                                                      au sein de la Communauté. L'accord prévoyait aussi une
— déclarer que, faute d' avoir adopté dans le délai imparti           réduction d' intérêts .
      toutes les mesures néessaires pour mettre en œuvre la
      directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre
      1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/            Le rabais était fixé à l'équivalent en livres sterling de
      CEE concernant respectivement les comptes annuels et            1 875 420 écus, Toutefois, cette somme devait être ajustée
      les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ           par rapport à la quantité de charbon communautaire réel­
                                                                      lement consommée . La réduction d' intérêts était calculée
      d'application ( l ), la république fédérale d'Allemagne a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du            sur la base de la prémisse que la partie défenderesse
      traité,                                                         consommerait 350 000 tonnes par an de charbon CECA
                                                                      sur une période quinquennale commençant le 28 mai
                                                                      1993 .
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                        Le prêt devait être remboursé en un seul versement le
                                                                      28 mai 1997. Mais, à la suite d'un rachat de Coal
En raison du caractère contraignant conféré aux directives            Products Ltd par ses dirigeants et salariés le 30 janvier
par l'article 189 troisième alinéa du traité et en vertu de           1 995 , le prêt a été remboursé le 3 février 1995 .
l' article 5 premier alinéa de ce traité, les Etats membres
destinataires de la directive doivent réaliser les objectifs
qu'elle fixe dans le délai imparti. Ce délai est expiré depuis        Le litige entre les parties ne porte que sur un seul point: la
le 1 er janvier 1993 sans que l'Allemagne ait pris toutes les         date de départ de la période d'évaluation des quantités de
mesures internes requises pour la transposition de la direc­          charbon consommées par la partie défenderesse.
tive .
                                                                      La Commission estime que cette date était le 28 mai 1993 .
W JO L 317 du 16 . 11 . 1990, p. 60.
                                                                      La partie défenderesse tente de démontrer que l'accord de
                                                                      prêt a été modifié conformément à une offre prétendument
                                                                      faite dans une lettre de la Commission du 23 janvier 1995 .
                                                                      En exigeant des chiffres de consommation de charbon rela­
                                                                      tifs aux « trois années immédiatement antérieures à lâ date
Recours introduit le 29 juillet 1997 par Commission des               du transfert à MEBO » (c'est-à-dire le 30 janvier 1995 ), la
     Communautés européennes contre Coal Products Ltd                 Commission aurait prétendument proposé de reporter la
                                                                      date de départ pour l'évaluation au 28 mai 1992 . La partie
                          (Affaire C-274/97)                          défenderesse affirme avoir accepté l'offre de la Commis­
                            ( 97/C 271 /20 )                          sion par lettres des 30 janvier et 20 mars 1995 . En consé­
                                                                      quence, elle soutient que la date de départ de la période
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  d'évaluation fixée dans l'accord de prêt a été modifiée
saisie, le 29 juillet 1997, d'un recours dirigé contre Coal           d'un commun accord entre les parties .
Products Ltd, Mill Lane, Wingerworth, Chesterfield,
Derbyshire S42 6NG, Angleterre, et formé par la Commis­               La Commission soutient qu'il ne serait possible de soutenir
sion des Communautés européennes, représentée par MM.                 que l'échange de correspondances entre la Commission et
Peter Oliver et Barry Doherty, membres de son service                 Coal Products Ltd a modifié le contrat initial que si i ) cela
juridique, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxem­             était dit clairement ou si ii ) l'intention des parties de le
bourg, auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre de                faire était clairement indiquée . La Commission n' a jamais
son service juridique, centre Wagner, Kirchberg.                      eu pareille intention.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                      La partie requérante soutient que les prétentions de la par­
— condamner la partie défenderesse à payer:                           tie défenderesse sont tout à fait indéfendables pour les rai­
                                                                      sons suivantes :
      1 ) la somme de 252 558 écus;
      2 ) les intérêts sur cette somme au taux de 8 % à               i)   la lettre du 23 janvier 1995 , par laquelle la Commis­
           compter du 3 février 1995 , date d'exigibilité de la            sion se contentait de demander des chiffres, ne saurait,
           dette;                                                          quelle que soit l'interprétation raisonnable qu'on pour­
                                                                           rait en donner, permettre de suggérer que la date de
      3 ) les dépens de la présente procédure .                            départ de l'évaluation fixée dans l'accord de prêt était
                                                                           changée;
Moyens et principaux arguments
Le 21 mai 1992, la Communauté européenne du charbon                   ii ) en admettant même à la rigueur que l'accord de prêt
et de l'acier, représentée par la Commission ( la « partie                 ait pu, théoriquement, être modifié par pareille
requérante »), a conclu avec Coal Products Ltd ( la « partie               demande d' informations, en l'espèce, la période citée
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 97             I fR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271/ 13
       par la Commission était purement et simplement le               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       résultat d' une erreur de sa part;                              nance du Centrale Raad van Beroep, rendue le 10 juillet
                                                                       1997, dans l'affaire Landelijk instituut sociale verzekerin­
iii ) la date de départ du 28 mai 1992, soutenue par la par­                     gen contre 1 . C. J. M. Voeten et 2. J. Beckers
       tie défenderesse, n'est ni celle fixée dans l'accord de                                 (Affaire C-279/97)
       prêt, ni celle prétendument suggérée par la Commis­
       sion dans sa lettre du 23 janvier 1995 . La thèse selon                                    ( 97/C 271/22 )
       laquelle la période d'évaluation a commencé le 28 mai
       1992 n' est donc pas fondée en droit.                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                       ordonnance du Centrale Raad van Beroep, rendue le
                                                                       10 juillet 1997, dans l'affaire Landelijk instituut sociale
                                                                       verzekeringen contre 1 . C. J M. Voeten et 2 . J. Beckers, et
                                                                       qui est parvenue au greffe de la Cour le 1 er août 1997.
Recours introduit le 30 juillet 1997 par Commission des
    Communautés européennes contre royaume de Belgique                 Le Centrale Raad van Beroep demande à la Cour de jus­
                          ( Affaire C-277/97)                          tice de statuer sur les questions suivantes .
                             ( 97/C 271 /21 )
                                                                       1 ) L'article 51 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 574/
                                                                            72 H fait-il obstacle à ce que, dans le cadre du
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                            contrôle du degré d'invalidité professionnelle d'un tra­
saisie, le 30 juillet 1997, d'un recours dirigé contre le roy­
                                                                            vailleur, l' institution compétente procède dans son
aume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                            pays à l'examen médical du bénéficiaire d'une presta­
Communautés européennes, représentée par Mme Lena
                                                                            tion d'invalidité professionnelle sans examen médical
Strôm et M. Gôtz zur Hausen, en qualité d'agents, ayant
                                                                            préalable par l' institution du lieu de séjour ou de rési­
élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez
                                                                            dence de ce travailleur, alors que, s'agissant d'un fron­
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                           talier, on peut considérer que la distance entre sa rési­
La Commission des Communautés européennes conclut à                         dence et l' institution compétente n'est pas nécessaire­
ce qu'il plaise à la Cour:                                                  ment supérieure à celle qui sépare sa résidence de
                                                                            l' institution dont elle relève ?
— constater que le royaume de Belgique a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu du traité CEEA           2 ) L'article 40 du règlement ( CEE) n0 574/72 fait-il obs­
       en ne prenant pas, dans le délai fixé, toutes les mesures           tacle à ce que l' institution compétente, lorsqu'il s'agit
       nécessaires pour se conformer à la directive 92/3/Eura­              de fixer pour la première fois le droit aux prestations,
       tom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveil­            apprécie l'invalidité professionnelle sur la base de son
       lance et au contrôle des transferts de déchets radioac­             examen médical propre, sans examen médical pré­
       tifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sor­            alable par l'institution du lieu de résidence ?
       tie de la Communauté H ,
                                                                       3 ) En case de réponse négative à la deuxième question,
— condamner le royaume de Belgique aux dépens.                             cette réponse demeure-t-elle la même si l'institution
                                                                           compétente n'a pas sollicité ni, en conséquence, tenu
Moyens et principaux arguments                                             compte de documents médicaux et rapports ni de ren­
                                                                            seignements provenant de l' institution du lieu de rési­
Les moyens et principaux arguments invoqués sont ana­
                                                                           dence, mais s'est contentée de prendre connaissance
logues à ceux de l'affaire C-220/97 ( 2 ).                                 d'informations médicales provenant des médecins trai­
                                                                           tants dans le pays où le travailleur suit un traitement
H JO L 35 du 12 . 2 . 1992 , p. 24 .                                       médical ?
( 2 ) JO C 252 du 16 . 8 . 1997, p. 15 .
                                                                       O JO L 74 du 27. 3 . 1972 , p . 1 .