CELEX: 31974R0512
Language: fr
Date: 1974-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 512/74 de la Commission, du 28 février 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 59/ 8 1
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 512/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1974
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1974, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       chacun des produits de base considérés doit être fixé
EUROPÉENNES,                                                        pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de
européenne,                                                         ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     ce taux, de tenir compte notamment :
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                        en produits de base considérés des industries
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2), et                  transformatrices sur le marché de la Communauté
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                          et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                                  mondial ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juillet 1967, portant organisation commune du                            tion des produits agricoles transformés relevant de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4 )               l' annexe II du traité dont les conditions de
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                   fabrication sont comparables ;
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
mique (5), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                      concurrence entre les industries qui utilisent des
notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                          produits communautaires et celles qui utilisent de«
 alinéa première phrase,                                                 produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                         perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l' article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la                     considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement
 différence entre les cours ou les prix sur le marché                ( CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
 mondial des produits visés à l'article 1 er de                      taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 chacun de ces deux règlements et les prix dans la                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 Communauté peut être couverte par une restitution à                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 l'exportation ;                                                     applicables dans tous les États membres conformé­
                                                                     ment aux dispositions du règlement portant organisa­
 considérant que le règlement ( CEE) n° 2682/72 du                   tion commune des marchés dans le secteur considéré
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour cer­                en ce qui concerne les produits de base repris à
 tains produits agricoles exportés sous forme de mar­                l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
 chandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les            assimilés ; qu'une restitution à la production est
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
 l'exportation et les critères de fixation de leur                   riz en brisures, dans les conditions prévues au
 montant (6), a spécifié ceux de ces produits pour                   règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25 juillet
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                1967, fixant les restitutions à la production pour les
 applicable lors de leur exportation sous forme de                   amidons, la fécule et le quellmehl (7), modifié en
 marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du                 dernier lieu par le règlement           ( CEE)  n°  179/
 règlement n° 120/67/CEE ou à l' annexe B du règle­                   73 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
 ment n° 359/67/CEE ;                                                dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                      ( CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de la
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                   restitution à la production applicable pendant le
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                       mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
   l) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
  *)  JO n« L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.                              gestion des céréales,
   3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  *)  JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  8)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                               (7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
  o) JO no L 289 du 27. 12 . 1972, p . 13 .                          (8) JO no L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 6 .
 ---pagebreak--- N° L 59/ 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/
                                                                      67/CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                      Article premier
                                                                      2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                  produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er mars 1974, aux produits de base figu­                         à l' annexe.
rant à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 2682/72 et
visés à l'article 1er du règlement n0 120/67/CEE ou                                           Article 2
à l'article 1er paragraphe 1 du règlement n0 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
prises respectivement à l'annexe B du règlement                       1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 fevrier 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 février 1974, fixant les taux des restitutions appli­
               cables, à compter du 1er mars 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         Taux de»
                   N® du tarif
                douanier commun                          Désignation des produits                       restitutions
                                                                                                      en UC/ 100 kg
                   10.01 A           froment ( blé) tendre et méteil :
                                     — autre que pour amidonnerie
                   10.01 B            Froment (blé) dur                                                      —
                   10.02              Seigle                                                                 —
                   10.03              Orge                                                                   —
                   10.04              Avoine                                                                 —
                   10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — autre que pour amidonnerie
               ex 10.06 A             Riz  décortiqué à grains ronds                                         —
                                      Riz  décortiqué à grains longs
               ex 10.06 B             Riz  blanchi à grains ronds                                            —
                                      Riz  blanchi à grains longs                                            —
                   10.06 C            Riz en brisures :
                                     — autre que pour amidonnerie                                            —
                   11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                   —
                   11.01 B            Farine de seigle                                                       —
                   11.02 Ala)         Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                —
                   11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             —