CELEX: C1997/094/01
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 30 janvier 1997 dans l'affaire C-178/95 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Antwerpen): Wiljo NV contre Belgische Staat (Assainissement structurel de la navigation intérieure - Contribution spéciale - Exclusion des «bateaux spécialisés» - Décision de la Commission rejetant une demande d'exemption - Décision n'ayant pas été attaquée sur le fondement de l'article 173 du traité - Contestation de la validité de la décision devant le juge national)

22 . 3 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 94/ 1
                                                                    I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                      ARRET DE LA COUR                                n" 1101 /89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assai­
                        ( cinquième chambre)                          nissement structurel dans la navigation intérieure, lorsque
                                                                      le destinataire n'a pas formé dans les délais impartis un re­
                          du 30 janvier 1997                          cours contre cette décision sur le fondement de l'article 1 73
dans l'affaire C-178/95 ( demande de décision préjudicielle           quatrième alinéa du traité.
du Rechtbank van Koophandel te Antwerpen): Wiljo NV
                     contre Belgische Staat ( 1 )                     C ) JO n° C 189 du 22 . 7. 1995 .
                                                                      ( 2 ) JO n0 L 116 du 28 . 4 . 1989 , p. 25 .
 (Assainissement structurel de la navigation intérieure —
 Contribution spéciale — Exclusion des «bateaux spéciali­
sés» — Décision de la Commission rejetant une demande
d'exemption — Décision n'ayant pas été attaquée sur le
fondement de l'article 173 du traité — Contestation de la
          validité de la décision devant le juge national)
                                                                                           ARRET DE LA COUR
                             ( 97/C 94/01 )
                                                                                             ( cinquième chambre )
              (Langue de procédure: le néerlandais)                                            du 30 janvier 1997
                                                                      dans l'affaire C-221/95 (demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         du tribunal du travail de Tournai): Institut national d'assu­
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              rances sociales pour travailleurs indépendants ( Inasti)
                                                                                   contre Claude Hervein, Hervillier SA (')
Dans l'affaire C-178/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du               (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermina­
traité, par le Rechtbank van Koophandel te Antwerpen                  tion de la législation applicable — Notions d'activité sala­
                                                                                        riée et d'activité non salariée )
( Belgique ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
vant cette juridiction entre Wiljo NV et Belgische Staat,                                           ( 97/C 94/02 )
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règle­
ment ( CEE ) n° 1101/89 du Conseil , du 27 avril 1989,
relatif à l'assainissement structurel dans la navigation in­                          (Langue de procédure: le français)
térieure ( 2) et sur la validité de la décision de la Commis­
sion du 6 mai 1993 rejetant une demande d'exemption de                Dans l'affaire C-221/95 , ayant pour objet une demande
la contribution spéciale au Fonds de déchirage instituée              adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
par l' article 8 paragraphe 1 point a ) dudit règlement, la           traité, par le tribunal du travail de Tournai ( Belgique ) et
Cour ( cinquième chambre ), composée de MM . C. Gul­                  tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
mann, faisant fonction de président de chambre ( rappor­              diction entre Institut national d'assurances sociales pour
teur), D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, P. Jann et M. Wa­          travailleurs indépendants ( Inasti ) et Claude Hervein, Her­
thelet, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: Mme        villier SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta­
D. Louterman-Hubeau , administrateur principal , a rendu              tion de l' article 14 bis paragraphe 2 du règlement ( CEE)
le 30 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant .       n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'applica­
                                                                      tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs sala­
La juridiction nationale est liée par une décision de la              riés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
Commission adressée au propriétaire d'un bateau selon la­             famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2 )
quelle, ce bateau n'est pas un bateau spécialisé au sens de           dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement
l'article 8 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE)                  ( CEE ) n° 2001 /83 (3 ), la Cour (cinquième chambre ),