CELEX: 32012D0114
Language: fr
Date: 2012-02-14 00:00:00
Title: 2012/114/UE: Décision du Conseil du 14 février 2012 sur la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires

24.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 52/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 14 février 2012
   sur la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires
   (2012/114/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Union est actuellement en train d’adopter des dispositions législatives concernant l’octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires au Pakistan. En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union en vertu de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes supplémentaires devrait être étendu à tous les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est en conséquence approprié de demander une dérogation à l’article I, paragraphe 1, et à l’article XIII du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire, en application de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.
            
         
               (2)
            
            
               L’Union a présenté une telle demande de dérogation, le 18 novembre 2010, et a ensuite soumis une version révisée, le 26 octobre 2011 et le 19 janvier 2012, sur laquelle le Conseil général de l’OMC doit se prononcer.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors d’établir la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne cette demande,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires.
   Cette position est exprimée par la Commission.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. LIDEGAARD