CELEX: 62014CA0059
Language: fr
Date: 2015-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-59/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, premier alinéa — Récupération d’une restitution à l’exportation — Délai de prescription — Point de départ (dies a quo) — Acte ou omission de l’opérateur économique — Réalisation du préjudice — Infraction continue — Infraction ponctuelle)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-59/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, premier alinéa - Récupération d’une restitution à l’exportation - Délai de prescription - Point de départ (dies a quo) - Acte ou omission de l’opérateur économique - Réalisation du préjudice - Infraction continue - Infraction ponctuelle))
   (2015/C 398/03)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal où la violation d’une disposition du droit de l’Union n’a été détectée qu’après la réalisation d’un préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant l’acte ou l’omission d’un opérateur économique constituant une violation du droit de l’Union que le préjudice porté au budget de l’Union ou aux budgets gérés par celle-ci sont survenus.
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un préjudice est réalisé dès que la décision d’octroyer la restitution à l’exportation à l’exportateur concerné a été prise.
            
         
      (1)  JO C 142 du 12.05.2014