CELEX: 62013CB0181
Language: fr
Date: 2014-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-181/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Latina — Italie) — Francesco Acanfora/Equitalia Sud SpA — Agente di Riscossione Latina, Agenzia delle Entrate — Ufficio di Latina (Renvoi préjudiciel — Article 107 TFUE — Notion d’ «aide d’État»  — Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une obligation pour le contribuable de verser à la société concessionnaire du service de recouvrement, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre de rémunération des activités de perception — Description du cadre factuel — Insuffisance — Irrecevabilité manifeste)

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/5
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Latina — Italie) — Francesco Acanfora/Equitalia Sud SpA — Agente di Riscossione Latina, Agenzia delle Entrate — Ufficio di Latina
   (Affaire C-181/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 107 TFUE - Notion d’«aide d’État» - Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une obligation pour le contribuable de verser à la société concessionnaire du service de recouvrement, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre de rémunération des activités de perception - Description du cadre factuel - Insuffisance - Irrecevabilité manifeste))
   2014/C 184/07
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Latina
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Francesco Acanfora
   
      Parties défenderesses: Equitalia Sud SpA — Agente di Riscossione Latina, Agenzia delle Entrate — Ufficio di Latina
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Latina — Interprétation de l’art. 107 TFUE — Notion d’aide d’État — Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’avis de recouvrement, une obligation pour le contribuable de verser à la société concessionnaire du service de recouvrement des impôts, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre des frais de perception
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Latina (Italie), par décision du 5 décembre 2012, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013