CELEX: 31976R1790
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1790/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31976R1790

Règlement (CEE) n° 1790/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 199 du 24/07/1976 p. 0037 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0040 

+++++( 1 ) JO NO L 201 DU 23 . 7 . 1974 , P . 5 .  ( 2 ) VOIR PAGE 5 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/76 DE LA COMMISSION DU 22 JUILLET 1976 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1974 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 3 ,  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS NORMALES DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , IL CONVIENT , AUX FINS DE LA FIXATION DU PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA , D'ETABLIR CHAQUE SEMAINE UN PRIX MONDIAL DE CES GRAINES ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR , POUR LES OFFRES ET LES COURS RETENUS , DES AJUSTEMENTS DESTINES A COMPENSER LES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT A LA PRESENTATION , A LA QUALITE , AUX CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON POUR LESQUELS DOIT ETRE FIXE LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1777/76 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1976 , RELATIF AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 2 ) , LES ETATS MEMBRES DOIVENT INSTAURER UN REGIME DE CONTROLE PERMETTANT , EN CAS DE L'OCTROI DE L'AIDE , DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE ENTRE LA SUPERFICIE DONT LA PRODUCTION DES GRAINES DE SOJA FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AIDE ET LA SUPERFICIE SUR LAQUELLE LES GRAINES ONT ETE ENSEMENCEES ET RECOLTEES ; QUE , A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE QUE TOUT PRODUCTEUR PRESENTE UNE DECLARATION DE CULTURE ET UNE DECLARATION DE RECOLTE COMPORTANT UN MINIMUM D'INDICATIONS , PERMETTANT DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE VISEE CI-DESSUS ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL CONVIENT DE DEFINIR LES DONNEES DEVANT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , POUR AUGMENTER L'EFFICACITE DE CE CONTROLE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN CONTROLE PAR SONDAGE SUR PLACE DES DECLARATIONS DE CULTURE ET DE RECOLTE QUI PORTE SUR UN NOMBRE REPRESENTATIF DE DECLARATIONS ;  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , POUR LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES SOMMES DUES PAR UN ETAT MEMBRE OU UN ORGANISME DUMENT MANDATE , EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT DES MONTANTS FIXES EN UNITE DE COMPTE , SONT PAYSEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L'UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE NATIONALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'OPERATION , OU PARTIE DE L'OPERATION ;  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 , EST CONSIDEREE COMME MOMENT DE LA REALISATION DE L'OPERATION , LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATION , TEL QUE CE FAIT GENERATEUR EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU , A DEFAUT ET EN ATTENDANT , PAR LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ;  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 , UNE AIDE EST ACCORDEE AUX PRODUCTEURS DES GRAINES DE SOJA LORSQUE LE PRIX D'OBJECTIF EST SUPERIEUR AU PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL POUR CES GRAINES FIXE PAR LE COMMISSION ; QUE L'OCTROI DE CETTE AIDE DEPEND DONC DU NIVEAU DUDIT PRIX ; QUE LE DROIT EVENTUEL A L'AIDE N'APPARAIT DONC QU'APRES CETTE FIXATION ; QUE , DES LORS , POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DU REGIME DE L'AIDE , IL CONVIENT DE RETENIR , POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CETTE AIDE EN MONNAIE NATIONALE , LE TAUX DE CONVERSION VALABLE A LA DATE DE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT FIXANT LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA DETERMINATION DU PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA , IL EST ETABLI CHAQUE SEMAINE UN PRIX DU MARCHE MONDIAL PAR 100 KG A PARTIR DES OFFRES ET DES COURS LES PLUS FAVORABLES CONCERNANT LES LIVRAISONS A EFFECTUER :  - DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE CONSTATATION DES OFFRES ET DES COURS ,  - PENDANT LE TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CES OFFRES ET COURS SONT CONSTATES .  2 . LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX HEBDOMADAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 CONSTATES AU COURS DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1777/76 DU CONSEIL .  ARTICLE 2  1 . DANS LE CAS OU LES OFFRES ET LES COURS RETENUS CONCERNENT :  A ) UNE AUTRE PRESENTATION QU'EN VRAC , LEUR MONTANT EST AJUSTE EN LA DIMINUANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA PRESENTATION ;  B ) UNE QUALITE AUTRE QUE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE A ETE FIXE LE PRIX D'OBJECTIF , LEUR MONTANT EST AJUSTE CONFORMEMENT AUX COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE REPRIS A L'ANNEXE ;  C ) DES PRODUITS RENDUS C ET F , LEUR MONTANT EST MAJORE DE 0,2 % ;  D ) DES PRODUITS RENDUS CAF POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE AUTRE QUE ROTTERDAM , LEUR MONTANT EST AJUSTE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D'ASSURANCE PAR RAPPORT A UN PRODUIT RENDU CAF A ROTTERDAM ;  E ) UN PRODUIT RENDU CAF ROTTERDAM , LEUR MONTANT EST MAJORE DE 0,20 UNITE DE COMPTE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE DEBARQUEMENT ET D'ACHEMINEMENT ;  F ) DES PRODUITS RENDU FAS , FOB OU AUTREMENT , LEUR MONTANT EST MAJORE , SELON LE CAS , DES FRAIS DE CHARGEMENT , DE TRANSPORT ET D'ASSURANCE A PARTIR DU LIEU D'EMBARQUEMENT OU DE CHARGEMENT JUSQU'AU LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE .  ARTICLE 3  L'AIDE N'EST OCTROYEE QUE POUR LES SUPERFICIES :  A ) QUI ONT ETE ENTIEREMENT ENSEMENCEES ET RECOLTEES ;  B ) QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DE CULTURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 ET D'UNE DECLARATION DE RECOLTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 .  ARTICLE 4  1 . TOUT PRODUCTEUR DE SOJA DEPOSE , AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES , UNE DECLARATION DE CULTURE DES GRAINES DE SOJA .  TOUTEFOIS , POUR LE SOJA ENSEMENCE EN 1976 , CETTE DATE LIMITE EST FIXEE AU 15 SEPTEMBRE 1976 .  2 . CETTE DECLARATION COMPORTE AU MOINS :  - LE NOM , LES PRENOMS , LA SIGNATURE ET L'ADRESSE DU PRODUCTEUR ,  - LES SUPERFICIES ENSEMENCEES , EN HECTARE ET EN ARES , EN PRECISANT S'IL S'AGIT D'UNE CULTURE IRRIGUEE OU NON ,  - LA REFERENCE CADASTRALE DES SUPERFICIES ENSEMENCEES OU UNE INDICATION RECONNUE COMME EQUIVALENTE PAR L'ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DES SUPERFICIES .  ARTICLE 5  1 . LES PRODUCTEURS QUI ONT PRESENTE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 4 DEPOSANT AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , UNE DECLARATION DE RECOLTE .  2 . CETTE DECLARATION COMPORTE AU MOINS :  - LE NOM , LES PRENOMS , LA SIGNATURE ET L'ADRESSE DU PRODUCTEUR ,  - LES SUPERFICIES RECOLTEES EN HECTARES ET EN ARES ,  - LA REFERENCE DE LA DECLARATION DE CULTURE ,  - LA QUANTITE RECOLTEE ,  - LE LIEU D'ENTREPOSAGE DES GRAINES DE SOJA OU , SI ELLES ONT ETE VENDUES ET LIVREES , LE NOM , LES PRENOMS ET L'ADRESSE DE L'ACHETEUR , AINSI QUE LES QUANTITES LIVREES .  3 . DANS LE CAS OU UNE AIDE EST ACCORDEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 , CETTE DECLARATION VAUT DEMANDE D'AIDE .  ARTICLE 6  1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AU CONTROLE PAR SONDAGE SUR PLACE DE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS DE CULTURE ET DE RECOLTE PRESENTEES PAR LES PRODUCTEURS .  2 . CE CONTROLE PORTE SUR UN POURCENTAGE REPRESENTATIF DES DECLARATIONS EN TENANT COMPTE DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES SUPERFICIES CONCERNEES .  ARTICLE 7  LE REGIME DE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1777/76 PEUT COMPORTER LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE DEMANDER TOUTE LA DOCUMENTATION SUPPLEMENTAIRE JUGEE NECESSAIRE .  ARTICLE 8  AU CAS OU UNE AIDE EST ACCORDEE , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PAIENT L'AIDE DANS LES 120 JOURS SUIVANT LA DATE DE LA FIXATION DU PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL .  ARTICLE 9  AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L'AIDE POUR LES GRAINES DE SOJA EST CONSIDERE COMME INTERVENU A LA DATE DE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT FIXANT LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL POUR LES GRAINES DE SOJA AU TITRE DE LA RECOLTE CONCERNEE .  ARTICLE 10  1 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE , LES SUPERFICIES DE SOJA ET LES QUANTITES DE GRAINES RECOLTEES , AINSI QUE LE RESULTAT DU SONDAGE EFFECTUE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1777/76 .  2 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PENDANT LE MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE VERSEMENT DE L'AIDE A ACCORDER POUR LA CAMPAGNE , DOIT ETRE ACHEVE , LES SUPERFICIES POUR LESQUELLES L'AIDE A ETE PAYEE .  ARTICLE 11  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DES GRAINES DE SOJA  * MONTANT A DEDUIRE DU PRIX UC / 100 KG * MONTANT A AJOUTER AU PRIX UC / 100 KG  A . GRAINES DE SOJA EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS * - * -  GRADE : US 2  B . GRAINES DE SOJA EN PROVENANCE DU BRESIL * 0,50 * -