CELEX: 51992PC0094(27)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3698/88 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre

N° C 119 / 34                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           11 . 5 . 92
                                                                    Proposition de
                                                  RÈGLEMENT (CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                         du . . .
                modifiant le règlement ( CEE ) n 0 3698 / 88 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de
                                                                        chanvre
                                                                   ( 92 / C 119 / 27 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                         tenu de la pratique courante , il convient d'adapter cette
                                                                                 disposition ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 43 ,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission ,                                                                      Article premier
vu l'avis du Parlement européen ,                                                À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 3698 / 88 ,
                                                                                 les termes « avant le 1 er août , pour la campagne de commer­
                                                                                 cialisation suivante » sont supprimés .
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                                                              Article 2
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3698 / 88 du
Conseil (')> prévoit , à son article 1 er paragraphe 1 , que tous                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
les ans , avant le 1 er août , il est fixé une aide pour les graines de          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
chanvre valable pour la campagne suivante ; que , compte                         Communautés européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à . . .                                                                           Par le Conseil
(!) JO n° L 325 du 29 . 11 . 1988 , p. 2 .