CELEX: 31972D0378
Language: fr
Date: 1972-11-06 00:00:00
Title: 72/378/CEE: Décision du Conseil, du 6 novembre 1972, autorisant le gouvernement italien à proroger certains délais prévus par les articles 6 et 9 du règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l' action des États membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

15 . 11 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 257/ 21
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 6 novembre 1972
              autorisant le gouvernement italien à proroger certains délais prévus par les articles 6
              et 9 du règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des États membres en matière
              d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports
                                     par chemin de fer, par route et par voie navigable
                                                          (72/378/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            administratives en matière de tramways, de services
                                                                   réguliers par route d'intérêt régional, de services de
vu le traité instituant la Communauté économique                   navigation, de ports lacustres, du personnel et des
européenne, et notamment son article 75 ,                          bureaux y afférents,
vu le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26
juin 1969, relatif à l'action des États membres en
matière d'obligations inhérentes à la notion de                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
service public dans le domaine des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable ( 1) et                                  Article premier
notamment son article 6 paragraphe 4 et son article 9
paragraphe 2,                                                      Le gouvernement italien est autorisé, en ce qui
                                                                   concerne l' application du règlement (CEE) n0 1191 /
vu la demande du gouvernement italien, adressée à la               69 aux entreprises de transports de voyageurs par
Commission par les lettres du représentant per­                    route n'effectuant pas principalement des transports
manent de l'Italie, du 21 janvier 1972 et du 1er                   de caractère local ou régional, à reporter jusqu'au
juin 1972,                                                         1 er janvier 1972, la date à partir de laquelle la
                                                                   compensation est due au sens de l'article 9
vu la proposition de la Commission,                                paragraphe 2 dudit règlement, et à proroger jusqu'au
considérant qu'il existe des difficultés particulières en          1er janvier 1973 le délai visé à l'article 6
Italie qui ont empêché une application des disposi­                paragraphe 4 premier alinéa de ce règlement pour la
tions du règlement précité, dans les délais norma­                 décision des autorités compétentes à l'égard des
lement prévus, à certaines entreprises de transport                demandes présentées par les entreprises .
par route couvertes par le champ d'application de ce
règlement ; que ces difficultés résultent notamment                                         Article 2
du fait que l'Italie a progressivement mis en œuvre,
sur la base de la loi du 16 mai 1970, n° 281 ,                     La République italienne est destinataire de la
relative aux mesures financières pour les régions à                présente décision .
statut ordinaire, le transfert de certaines compétences
de l'État aux régions et que les autorités compé­                  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1972.
tentes pour l' application du règlement précité au
                                                                                                  Par le Conseil
secteur de certains transports de voyageurs n'ont été
mises en place qu'en vertu du décret du président de                                               Le président
la République du 14 janvier 1972, n° 5, relatif au
 transfert aux régions à statut ordinaire des fonctions                                       R. G. H. KRUISINGA
i1 ) JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1 .