CELEX: C1997/108/26
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 12 février 1997 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-33/95 ayant opposé Maria Lidia Lozano Palacios à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-62/97 P)

N° C 108/14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 4 . 97
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­              service juridique , centre Wagner, contre l'arrêt rendu le
 nance de Retten i Aalborg, rendue le 7 février 1997, dans           12 décembre 1 996 par la deuxième chambre du Tribunal
 l'affaire Foreningen af danske Videogramdistributorer en            de première instance des Communautés européennes dans
 tant que mandataire de Egmont Film A/S, Buena Vista                 l' affaire T-33/95 , ayant opposé Maria Lidia Lozano Pala­
 Home Entertainment A/S, Scanbox Danmark A/S, Metro­                 cios à la Commission des Communautés européennes.
 nome Video A/S, Polygram Records A/S, Nordisk Film Vi­
 deo A/S, Irish Video A/S et Warner Home Video Inc.                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 contre Laserdisken v/Hans Kristian Pedersen, partie inter­         — annuler l'arrêt rendu par la deuxième chambre du Tri­
venante: Sammenslutningen af Danske Filminstruktorer,                      bunal de première instance des Communautés euro­
Michael Viuf Christiansen, Pioneer Electronics Denmark                     péennes, le 12 décembre 1996 , dans l'affaire T-33/95 :
        A/S et Ove Jensen, commerçant ( articles vidéo )                   Maria Lidia Lozano Palacios contre Commission des
                       (Affaire C-61/97)                                   Communautés européennes, en tant que celui-ci a in­
                                                                           diqué que la défenderesse au pourvoi avait droit à l'in­
                          ( 97/C 108/25 )
                                                                           demnité d'installation prévue à l'article 5 paragraphe 1
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       premier alinéa de l'annexe VII du statut, du seul fait
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­               qu'elle bénéficiait de l'indemnité de dépaysement,
donnance de Retten i Aalborg, rendue le 7 février 1997,             — statuer comme de droit sur les dépens.
dans l'affaire Foreningen af danske Videogramdistributo­
rer, en tant que mandant de Egmont Film A/S et autres               Moyens et principaux arguments
contre Laserdisken v/Hans Kristian Pedersen, partie inter­          En estimant que le seul fait que la défenderesse au pourvoi
venante : Sammenslutningen af Danske Filminstruktorer et            ait eu droit à une indemnité de dépaysement du fait que
autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 février      techniquement, elle remplissait les conditions de l'article 4
 1997.                                                              point a ) de l'annexe VII du statut, démontrait que la dé­
Retten i Aalborg demande à la Cour de justice de statuer            fenderesse au pourvoi réunissait de facto les conditons lui
sur la question suivante.                                           permettant de bénéficier de l'indemnité d'installation, le
                                                                    Tribunal de première instance a commis une erreur de
L'article 30, combiné avec l' article 36, ainsi que les             droit. La Commission considère qu'il résulte clairement du
articles 85 et 86 du traité, font-ils obstacle à ce qu' une per­    texte de l'article 71 du statut, de l'entête sous lequel cet ar­
sonne à qui le titulaire de droits exclusifs sur une œuvre ci­      ticle figure dans le statut, ainsi que de l'intitulé de la
nématographique a transféré un droit exclusif de produc­            section 3 de l'annexe VII, dans laquelle s'inscrit l'article 5
tion et de distribution de copies de cette œuvre dans un            paragraphe 1 premier alinéa, que l'indemnité d'installa­
État membre, puisse donner son accord à la location de              tion, à l' instar des autres indemnités reprises sous cette
ses propres produits et interdire simultanément la location         section 3 , n'est pas un complément automatique de salaire
de produits importés, mis sur le marché dans un autre Etat          mais est destinée à couvrir des dépenses effectivement en­
membre où le titulaire des droits exclusifs de fabrication et       courues ou susceptibles de l'être . Le sens et la finalité de
de distribution de copies a transféré la propriété sur ces          l'indemnité d'installation militent également en faveur de
copies en acceptant tacitement que lesdites copies soient           cette interprétation.
louées dans ce dernier Etat membre ?
Compte tenu de l'entrée en vigueur de la directive 92/ 100/
CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
d' auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ('),       Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 7 février 1997,
la même question est posée sur la base de la prémisse que           dans l'affaire 1 . Bayerische Motorenwerke AG, 2. BMW
cette directive est pertinente aux fins de la réponse .                        Nederland BV contre Ronald Karel Deenik
                                                                                             (Affaire C-63/97)
(') JO n° L 346 du 27. 11 . 1992, p. 61 .
                                                                                               ( 97/C 108/27 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Pourvoi introduit le 12 février 1997 par la Commission              l'arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 13 février
des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le                 1997 dans l'affaire 1 . Bayerische Motorenwerke AG,
12 décembre 1996 par la deuxième chambre du Tribunal                2 . BMW Nederland BV contre Ronald Karel Deenik, et
de première instance des Communautés européennes dans               qui est parvenu au greffe de la Cour le 13 février 1997.
l'affaire T-33/95 ayant opposé Maria Lidia Lozano Pala­
    cios à la Commission des Communautés européennes                Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de sta­
                      (Affaire C-62/97 P)                           tuer sur les questions suivantes.
                         ( 97/C 108/26                              a ) Dès lors que, pour ce qui concerne les droits liés à la
                                                                          marque, la première directive 89/104/CEE du Con­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      seil (') ne comporte de disposition transitoire qu'en ce
saisie le 12 février 1997 d'un pourvoi formé par la                       qui concerne le cas de figure décrit à l'article 5
Commission des Communautés européennes, représentée                       paragraphe 4, les Etats membres sont-ils libres de défi­
par M. Julian Currall, en qualité d'agent, et Me Denis                    nir souverainement les règles applicables en la matière
Waelbroeck, en qualité d'avocat, ayant élu domicile à Lu­                 dans les autres cas, ou le droit communautaire en gé­
xembourg, chez M. C. Gomez de la Cruz, membre de son                      néral ou encore l'objectif et la portée de la directive en