CELEX: 51994PC0506
Language: fr
Date: 1994-11-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la république fédérale d' Allemagne et le grand-duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l' article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(94) 506        final
                                                            Bruxelles, le    18.11.1994
                                      Proposition de
                                   DECISION PU CONSEIL
      autorisant la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg
   à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du
  Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres
                          relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
 Par lettres parvenues au Secrétariat général de la Commission les 4 juillet et 17 août 1994
 respectivement, les gouvernements allemand et luxembourgeois ont présenté une demande
 d'autorisation sur la base de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil, du 17
 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Étatss membres relatives aux taxes
  sur le chiffre d'affaires(1). La mesure particulière qui fait l'objet de la présente décision est
 dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée, qui
 détermine l'application territoriale du système commun de TVA. Autoriser cette mesure
 permettrait de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.
  Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur
 ajoutée, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 16 septembre 1994,
 des demandes présentées par l'Allemagne et le Luxembourg.
 La mesure particulière demandée par la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de
 Luxembourg concerne la construction d'un pont autoroutier transfrontalier sur la Moselle au
 nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A8 allant de Saarbruck vers
 l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise Al3 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est.
 Le pont s'étend en partie sur le territoire sous souveraineté exclusive de la république fédérale
 d'Allemagne ou du grand-duché de Luxembourg, mais en partie également sur le territoire de
 la Moselle qui, en tant que rivière frontalière entre l'Allemagne et le Luxembourg, est un
 territoire sous souveraineté commune des deux États.
 Conformément au principe de territorialité prévu à l'article 3 de la sixième directive, la taxe sur
 la valeur ajoutée allemande concernerait les travaux de construction réalisés sur le territoire
 allemand et la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise ceux qui seraient effectués sur le
 territoire luxembourgeois. L'ambiguïté existerait pour les travaux réalisés sur le territoire
 commun. En l'absence de simplification des mesures de taxation, les entreprises participant à la
 construction du pont se heurteraient à des difficultés considérables. Il y aurait lieu de vérifier
 pour chaque livraison de biens ou prestation de services liée à la construction du pont si celle-
 ci a été effectuée sur les territoires nationaux luxembourgeois ou allemand ou sur le territoire
 commun. Pour les opérations concernant à la fois les territoires nationaux et le territoire
 commun, il faudrait procéder à une ventilation.
 Afin de faciliter du point de vue pratique l'exécution du projet de construction et de veiller à ce
 que les biens et les services fournis sur le territoire commun soient bien soumis à la taxe, les
 autorités allemandes et luxembourgeoises ont convenu que, sous réserve de l'autorisation par
le Conseil de la présente mesure, les travaux de construction seront soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée uniquement dans le grand-duché de Luxembourg. Le même problème se posera
également, une fois le pont construit, pour son entretien. Les travaux d'entretien,
contrairement à ceux de construction, seront donc soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en
république fédérale d'Allemagne.
(I)
         JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
         94/5/CE (JO n° L 60 du 3.3.1994, p. 16).
                                              A
 ---pagebreak---   L'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive prévoit que des mesures particulières
  dérogatoires aux dispositions de ladite directive peuvent être autorisées afin de simplifier la
 perception de la taxe. Comme il a été indiqué plus haut, les mesures prévues poursuivent cet
 objectif.
 Etant donné qu'en vertu des mesures prévues, l'ensemble des travaux de construction du pont
  seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le grand-duché de Luxembourg et l'ensemble
 des travaux d'entretien à la taxe sur la valeur ajoutée dans la république fédérale d'Allemagne,
 le montant de la taxe due au stade de la consommation finale n'est pas affecté. Ces mesures
 sont donc sans effet sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA.
 On notera que par décision du 18 mars 1983 (83/333/CEE)(1), le Conseil a autorisé une
 dérogation similaire à l'article 3, sur la base de l'article 27 paragraphe 1, pour permettre la
 construction d'un pont frontalier sur la Sûre entre ces deux mêmes États membres.
 La Commission est convaincue que la présente dérogation, à condition qu'elle porte
 uniquement sur la construction et l'entretien du pont frontalier sur la Moselle décrit ci-dessus,
 a pour objectif d'autoriser une mesure de simplification au sens de l'article 27 paragraphe 1 de
 la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
 La Commission considère en conséquence qu'il convient d'autoriser la république fédérale
 d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg à appliquer la mesure particulière prévue.
(,)
         Décision réputée acquise conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 4
         de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière de taxes sur le chiffre
         d'affaires (JO n° L 181 du 6.7.1983, p. 25).
                                               L
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
           autorisant la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg
       à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du
      Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres
                               relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                                     (présentée par la Commission)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
 des législations des Étatss membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
 commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme(l), et notamment son article 27,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil,
 statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout États membre à
 introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la
 perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
 considérant que par courrier officiel, parvenu à la Commission les 4 juillet et 17 août 1994
 respectivement, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg ont
 demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière concernant la construction et
 l'entretien d'un pont autoroutier transfrontalier sur la Moselle au nord de Perl et de Schengen,
 qui reliera l'autoroute allemande A8 allant de Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute
 luxembourgeoise Al 3 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est;
 considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres
 États membres ont été informés le 16 septembre 1994 des demandes d'autorisation présentées
par la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg;
considérant qu'en l'absence de mesure particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens
ou prestation de services effectuée dans le cadre de la construction et de l'entretien dudit pont,
déterminer si le lieu de taxation est la république fédérale d'Allemagne ou le grand-duché de
Luxembourg; qu'un tel régime de taxation serait en pratique extrêmement compliqué;
(1)
          JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
          94/5/CE (JO n° L 60 du 3.3.1994, p. 16).
                                              -3
 ---pagebreak--- considérant que la présente dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe portant
sur la construction et l'entretien dudit pont;
considérant que la présente dérogation n'influera pas sur le montant de la taxe due au stade de
la consommation finale et qu'elle sera donc sans effet sur les ressources propres de la
Communauté européenne provenant de la TVA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                           Article premier
Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne et le
grand-duché de Luxembourg sont autorisés, en ce qui concerne le pont autoroutier sur la
Moselle au nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A8 allant de
Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise Al 3 qui part de l'échangeur de
Dudelange vers l'est, à considérer, pendant la durée des travaux de construction du pont, que
l'ensemble du chantier se situe sur le territoire du grand-duché de Luxembourg et, à compter
de l'achèvement des travaux, que le pont tout entier se situe sur le territoire de la république
fédérale d'Allemagne.
                                              Article 2
La république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la
présente décision.
Fait à Bruxelles,... 1994
                                                              Par le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (94) 506 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         09 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-533-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82284-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg