CELEX: C1997/166/33
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 mars 1997 par Société générale contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-62/97)

N" C 166/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 5 . 97
Recours introduit le 28 février 1997 par Giorgio Lebedef            val établie à Sainte-Eanne ( France ), Besnier industrie éta­
     contre Commission des Communautés européennes                  blie à Bourgbarre ( France ), Sovida établie à Châteaubriant
                        (Affaire T-42/97)                           ( France ), Sica Ouest élevage établie à Ploudaniel ( France ),
                                                                    Guindé établie à Montauban-de-Bretagne (France ), Tar­
                          ( 97/C 166/31 )
                                                                    bouriech établie à Villeneuve-sur-Lot ( France ), Mamellor
                (Langue de procédure: le français)                  établie à Charnay-lès-Mâcon (France ), Coopagri Bretagne
                                                                    établie à Landerneau ( France ), Collet et c'e établie à Châ­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              teaubourg ( France ), Kermene SA établie à Saint-Jacut-du-
péennes a été saisi le 28 février 1997 d'un recours intro­          Mêne ( France ) et Vais établie à Champagne ( France ) ( 1 ),
duit contre la Commission des Communautés européennes               représentées par Me Deborah Kryvian, avocat au barreau
par Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg ( Luxem­             de Rouen, élisant domicile à Luxembourg en l' étude de
bourg), représenté par Me Gilles Bounéou , avocat au bar­           Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe .
reau de Luxembourg, élisant domicile en son étude, 15 ,
avenue du Bois .                                                    Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                    — annuler le règlement ( CEE ) n0 18/97 adopté le 8 janvier
— en ordre principal , annuler la décision implicite de re­                 1997 par la Commission ,
      fus opposée à M. Giorgio Lebedef suite à sa demande
      de bénéficier d'un détachement syndical,                      — condamner la Commission aux dépens .
— en ordre subsidiaire et pour autant que de besoin,                Moyens et principaux arguments
— constater l' illégalité de la procédure connue sous la dé­
      nomination « détachement syndical »,                          Les requérantes, des sociétés françaises concourant à la
                                                                    production de viande de veau de boucherie qui ont déjà at­
— annuler la décision de la Commission de ne pas mettre             taqué devant le Tribunal le règlement ( CE ) n° 2222/96 du
      fin à tous les détachements syndicaux déjà octroyés            Conseil ( 2 ), et le règlement ( CE ) n° 2311 /96 de la Commis­
      dans le passé,                                                sion ( 3 ), demandent dans la présente affaire l' annulation
                                                                     du règlement ( CE ) n° 18/97 de la Commission, du 8 janvier
— condamner la Commission à tous les frais et dépens de              1997, modifiant le règlement ( CEE) n° 3886/92 établissant
      l' instance .                                                  les modalités d'application relatives aux régimes de primes
                                                                     dans le secteur de la viande bovine (4 ), en ce qu'il porte le
Moyens et principaux arguments                                       poids de référence de la carcasse de veau pour l'Allemagne
Le requérant, membre du syndicat « Action et Défense —               de 103 kilogrammes à 112 kilogrammes .
Luxembourg », estime que le refus de la Commission,
d'une part, de lui accorder un « détachement syndical » en           Les requérantes invoquent l'inégalité de traitement et la
tant que représentant du syndicat susmentionné et, d' autre          discrimination anticoncurrentielle . Elles soutiennent, en ef­
part, de statuer sur la légalité et la validité des détache­         fet, que l' augmentation du poids carcasse allemand de ré­
ments syndicaux octroyés dans le passé, constitue une vio­           férence à un poids supérieur à celui qui a été arrêté pour
lation des articles 24 bis, 25 , 37, 38 et 39 du statut des          la France, sans laisser aucune marge d' appréciation aux or­
fonctionnaires ainsi que de l' accord-cadre régissant les re­        ganismes compétents français, accroît la distorsion de
lations entre l'institution et les organisations syndicales et       concurrence déjà dénoncée dans les affaires précédentes,
professionnelles et de la convention n° 151 de l' Organisa­          au profit direct des opérateurs allemands.
tion internationale du travail sur les relations de travail
dans la fonction publique, entrée en vigueur le 25 février           H JO n" C 94 du 22 . 3 . 1997 ( affaires T-14/97 , T-15/97 et T-20/
 1981 .                                                                    97 ).
                                                                     ( 2 ) JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
                                                                     ( 3 ) JO n" L 313 du 3 . 12 . 1996 , p. 9 .
                                                                     ( 4 ) JO n° L 5 du 9 . 1 . 1997, p. 17 .
Recours introduit le 7 mars 1997 par Sofivo et autres
      contre Commission des Communautés européennes
                         (Affaire T-61/97)
                                                                     Recours introduit le 10 mars 1997 par Société générale
                           ( 97/C 166/32 )
                                                                            contre Commission des Communautés européennes
                 (Langue de procédure: le français)                                              (Affaire T-62/97)
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                                            ( 97/C 166/33 )
péennes a été saisi le 7 mars 1997 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                                 (Langue de procédure: le français)
 Sofivo établie à Condé-sur-Vire ( France ), Sofivo produc­
 tion établie à Brèce ( France ), Sovinor établie à Condé-sur­        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Vire ( France ), Denkavit France établie à Montreuil-Bellay           péennes a été saisi le 10 mars 1997 d'un recours introduit
 ( France ), Sobeval viande établie à Périgueux ( France ), Ser       contre la Commission des Communautés européennes par
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 97              I rK |             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 166/ 15
la Société générale, établie à Paris, représentée par Me Do­                en autorisant des aides urgentes dans des conditions
minique Voillemot, avocat au barreau de Paris, élisant do­                  contraires à celles requises pour toute aide au sauve­
micile à Luxembourg en l'étude de Me Carlos Zeyen, 67,                      tage dans la mesure où celles-ci :
rue Ermesinde .
                                                                            — ne consistent pas en des aides de trésorerie prenant
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                           la forme de garanties de crédits ou de crédits rem­
                                                                                 boursables portant un taux équivalent à celui du
— annuler la décision de la Commission publiée au Jour­                          marché,
     nal officiel du 24 décembre 1996 autorisant l' octroi
     par les autorités françaises d' aides urgentes au Crédit               — ne se bornent pas à ce qui est nécessaire pour l'ex­
     lyonnais,                                                                   ploitation de l'entreprise,
— condamner la Commission à l' intégralité des frais et                     — sont versées pour une période particulièrement lon­
     dépens engagés à l'occasion de la présente procédure .                      gue et injustifiée,
Moyens et principaux arguments                                              — ne sont pas justifiées par des raisons sociales ai­
                                                                                 guës .
La requérante, qui a déjà contesté la décision de la
Commission, du 26 juillet 1995 , portant approbation                 C ) JO n" C 133 du 4 . 5 . 1996 , p. 31 ( affaire T-32/97 ).
conditionnée de l' aide accordée par la France au Crédit             ( 2 ) JO n " C 390 du 24 . 12 . 1996 , p. 7.
lyonnais ( 1 ), demande, dans la présente affaire, l' annula­
tion de la décision de la Commission de ne pas soulever
d'objections à l'égard des aides urgentes accordées au mois
de septembre 1 996 (2 ), en faisant valoir que :
1 ) La Commission a violé les dispositions de l' article 93
     paragraphe 3 du traité et de sa décision du 26 juillet          Recours introduit le 13 mars 1997 par Martin Neumann
     1 995 en ne prononçant pas l' illégalité, pour notifica­        et par Irmgard Neumann-Schôlles contre Commission des
     tion tardive, des aides urgentes accordées, et plus parti­                             Communautés européennes
     culièrement de la dérogation à la mise en place de                                          ( Affaire T-68/97 )
     l'opération de souscription, par l' EPFR, d' obligations à
                                                                                                    ( 97/C 166/34 )
     coupon-zéro pour un montant de 10 milliards de
     francs français .
                                                                                       (Langue de procédure: l'allemand)
2 ) La Commission a violé les dispositions de l'article 92
     paragraphe 3 du traité, des « lignes directrices commu­         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     nautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la res­       péennes a été saisi le 13 mars 1997 d' un recours dirigé
     tructuration des entreprises en difficulté » prises en son      contre la Commission des Communautés européennes et
     application ( les lignes directrices ) et de sa décision du     formé par M. Martin Neumann et par Mme Irmgard Neu­
     26 juillet 1995 , en autorisant l' octroi d' aides supplé­      mann-Scholles, demeurant à Karlsruhe ( république fédé­
     mentaires au Crédit lyonnais renforçant encore l' in­           rale d' Allemagne ), représentés par Mcs Bernd Potthast et
     compatibilité avec le marché commun des aides autori­           Hans-Josef Riiber, avocats à Cologne, ayant fait élection
     sées le 26 juillet 1995 . En effet, les aides urgentes au­      de domicile à Luxembourg au cabinet de Me Ernest
     torisées :                                                      Arendt, avocat, 8-10, rue Mathias Hardt, Luxembourg .
     — ne contribuent pas au développement d' un secteur             Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
          d' activités ,
     — ne prennent pas en compte l' intérêt commun,                  — condamner la défenderesse à verser au premier requé­
                                                                            rant, M. Martin Neumann, une pension d' orphelin au
     — renforcent l'importance des aides autorisées le                      titre de l' article 80 du statut,
          26 juillet 1995 , dont le montant et la nécessité
          sont contestables et qui , de surcroît, ont été accor­     — mettre également les dépens à charge de la Commis­
          dées en l'absence d' un véritable plan de restructu­              sion des Communautés européennes .
          ration et de contreparties suffisantes permettant de
          remédier aux graves distorsions de concurrence en
          résultant .                                                Moyens et principaux arguments
3 ) La Commission a violé les dispositions de l' article 92          La seconde requérante, qui travaille comme fonctionnaire
     paragraphe 3 point c ) du traité et des lignes directrices      à l'Institut européen des transuraniens à Karlsruhe et était
     en autorisant des aides urgentes permettant le maintien         mariée en secondes noces avec un fonctionnaire de la
     des activités du Crédit lyonnais en attendant l'octroi          Commission décédé en 1992, sollicite une pension de sur­
     de nouvelles aides, alors que celui-ci ne peut en aucun         vie tant pour son compte que pour celui du fils qu'elle a
     cas bénéficier d' un nouveau plan d'aide , compte tenu          eu du premier mariage , le premier requérant. Le premier
     des aides déjà perçues dans le passé .                          requérant a vécu entre 1982 et 1990 dans le foyer des
                                                                     conjoints Scholles qui ont pourvu ensemble à son entretien
4 ) La Commission a violé les dispositions de l' article 92          ainsi que durant ses études qu' il a achevées en 1995 . Le
    paragraphe 3 point c ) du traité et des lignes directrices       propre père du premier requérant et conjoint séparé de la