CELEX: 31980D1134
Language: fr
Date: 1980-11-24 00:00:00
Title: 80/1134/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 24 novembre 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par le grand-duché de Luxembourg en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1134

80/1134/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 24 novembre 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par le grand-duché de Luxembourg en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 336 du 13/12/1980 p. 0035

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 NOVEMBRE 1980   RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1134/CEE , EURATOM , CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHES 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,   VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,   CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES  "  RESSOURCES TVA  " , RELATIVE A UN EXERCICE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III , SECTION B DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT CONVENU QU ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR DETERMINER LA REPARTITION PAR TAUX PREVUE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , AURAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES POUR DISPOSER DE DONNEES TIREES DES COMPTES NATIONAUX RELATIVES A LA PENULTIEME ANNEE POURRAIT ETRE AUTORISE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT , A UTILISER LES DONNEES CONCERNANT UNE AUTRE ANNEE QUI NE DOIT PAS TOUTEFOIS ETRE ANTERIEURE A LA CINQUIEME PRECEDANT L ' EXERCICE BUDGETAIRE EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG DECLARE AVOIR DE TELLES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES TVA , A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES-SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE  "  SIXIEME DIRECTIVE  "  ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES , A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 OU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;   CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION CONCERNANT LES CAS OU ELLE ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE , AU LUXEMBOURG , PARMI LES OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS A PARAGRAPHE 1 SOUS F ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , SONT UNIQUEMENT EXONEREES CELLES DES GROUPEMENTS A CARACTERE MEDICAL OU PARAMEDICAL ;   CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG TAXE LES PRESTATIONS DE SERVICE DES AGENCES DE VOYAGES QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR MEME LORSQU ' ELLES SONT RELATIVES A DES VOYAGES EFFECTUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , MAIS QUE DE TELS CAS SONT RARES , ET QUE LEUR TAXATION AUGMENTE LES RECETTES ;   CONSIDERANT QUE , AU LUXEMBOURG , LA PERCEPTION DES DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES EST EXONERE MAIS QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DONNEES MACRO-ECONOMIQUES RELATIVES A CE SECTEUR ;   CONSIDERANT QUE , AU LUXEMBOURG , LES OPERATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION , L ' AMENAGEMENT ET L ' ENTRETIEN DES CIMETIERES , DES SEPULTURES ET DES MONUMENTS COMMEMORATIFS DES VICTIMES DE LA GUERRE SONT EXONEREES , MAIS QUE L ' ORDRE DE GRANDEUR DE CES OPERATIONS PRESENTE PAR LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES EST NEGLIGEABLE ;   CONSIDERANT QUE , AU LUXEMBOURG , LA GESTION DE CREDITS ET DE GARANTIES DE CREDIT PAR UNE PERSONNE OU UN ORGANISME AUTRE QUE CEUX AYANT ACCORDE LE CREDIT EST EXONEREE , MAIS QUE L ' ORDRE DE GRANDEUR DE CES OPERATIONS PRESENTE PAR LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES EST NEGLIGEABLE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DU LUXEMBOURG , UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' AUTORISER LE LUXEMBOURG , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS , ENUMEREES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE , QUI ENTRAINERAIENT UN TEL CALCUL ;   CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , AU LUXEMBOURG , SONT EXONEREES LES PRESTATIONS DE SERVICES ET LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS , MAIS QUE LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES PEUVENT RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANTE DE CES PRESTATIONS GRACE A DES DONNEES TIREES DE LA COMPTABILITE DE CES SERVICES PUBLICS ;   CONSIDERANT QUE LA FOURNITURE D ' EAU PAR DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC EST EXONEREE , MAIS QU ' IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANT A CE SECTEUR A PARTIR DES RESULTATS D ' UNE ENQUETE ANNUELLE MENEE AUPRES DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES ;   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE SES DEMANDES PORTANT SUR CES POINTS , IL CONVIENT D ' AUTORISER LE LUXEMBOURG , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   POUR LA DETERMINATION DE LA REPARTITION PAR TAUX PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST AUTORISE , POUR L ' EXERCICE 1980 , A UTILISER DES DONNEES TIREES DES COMPTES NATIONAUX RELATIFS A L ' ANNEE 1976 .   ARTICLE 2   POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :   1 . OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS A PARAGRAPHE 1 SOUS F ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AUTRES QUE CELLES DES GROUPEMENTS A CARACTERE MEDICAL OU PARAMEDICAL ( ANNEXE E , POINT 3 );   2 . PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ( ANNEXE E POINT 15 );   3 . PERCEPTION DES DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES ( ANNEXE F , POINT 1 );   4 . LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES FAITES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA CONSTRUCTION , DE L ' AMENAGEMENT ET DE L ' ENTRETIEN DES CIMETIERES , DES SEPULTURES ET DES MONUMENTS COMMEMORATIFS DES VICTIMES DE LA GUERRE ( ANNEXE F , POINT 8 );   5 . GESTION DE CREDITS ET DE GARANTIES DE CREDIT PAR UNE PERSONNE OU UN ORGANISME AUTRES QUE CEUX AYANT ACCORDE LE CREDIT ( ANNEXE F , POINT 13 ).   ARTICLE 3   POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST AUTORISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) 2892/77 A CALCULER , EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES A L ' ANNEXE F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :   1 . PRESTATIONS DE SERVICES ET LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS  ( ANNEXE F , POINT 5 );   2 . FOURNITURE D ' EAU PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC  ( ANNEXE F , POINT 12 ).   ARTICLE 4   LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   CHRISTOPHER TUGENDHAT   MEMBRE DE LA COMMISSION