CELEX: 62011CN0635
Language: fr
Date: 2011-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-635/11: Recours introduit le 9 décembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

25.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/4
            
         Recours introduit le 9 décembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-635/11)
   2012/C 58/05
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en omettant de mettre en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les travailleurs des établissements d’une société, issue d’une fusion transfrontalière et ayant son siège statutaire aux Pays-Bas, situés dans d’autres États membres bénéficient de droits de participation identiques à ceux des travailleurs employés aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, phrase introductive, deuxième partie de phrase, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Il ressort de l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005/56/CE que la législation nationale de l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi doit permettre aux travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d’autres États membres d’exercer les mêmes droits de participation au sein de la société issue de la fusion transfrontalière que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l’État membre où le siège statutaire de cette nouvelle société est établi.
   La législation nationale visant à transposer la directive doit donc prévoir tous les cas de figure visés à l’article 16, paragraphe 2, de la directive.
   Tel n’a pas été le cas aux Pays-Bas.
   
      (1)  JO L 310, p. 1