CELEX: 32017D2220
Language: fr
Date: 2017-11-30 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2220 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant la décision 90/181/Euratom, CEE autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2017) 7854]

2.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/29
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2017/2220 DE LA COMMISSION
   du 30 novembre 2017
   modifiant la décision 90/181/Euratom, CEE autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 7854]
      
   
   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
   après consultation du comité consultatif des ressources propres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l'Italie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1978, continuer à taxer les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie A, de ladite directive. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 90/181/Euratom, CEE de la Commission (3), l'Italie était autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 3), de la directive 2006/112/CE, relatives aux terrains à bâtir et aux bâtiments.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre du 4 avril 2017, l'Italie a demandé le retrait de son autorisation pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 3), de la directive 2006/112/CE, car celle-ci n'est plus nécessaire à la suite d'une modification de la législation nationale. Depuis ce changement, l'Italie ne taxe plus ces opérations. Dès lors, une compensation négative aux fins des ressources propres TVA n'est plus autorisée. Il convient ainsi de retirer cette autorisation.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/181/Euratom, CEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 1er, premier alinéa, de la décision 90/181/Euratom, CEE, le point 1) est supprimé.
   Article 2
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Günther OETTINGER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
   
      (3)  Décision 90/181/Euratom, CEE de la Commission du 23 mars 1990 autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 99 du 19.4.1990, p. 32).