CELEX: 51974PC0953
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 953
Vol. 1974/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)953 final
                                                       Bruxelles , le 27 juin 1974
                              RECOMMANDATION
                          DE DECISION  DU CONSEIL
portant conclusion     d'un accord entre la Communauté économique européenne et
la République de Chypre relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                                alimentaire
             ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(74 ) 953 fi nai
 ---pagebreak---  LE C0IÎS3IL D3S COUIUNAUISS EUilOlŒïlffiJ ,
VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 » 114 et 228 ;
                                       «
VU la recommandation de la Commission ,
                                         T
CONSIDERAIT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à - l' aide alimentaire de
1971 j que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 î
COHSIDERALJT que la République, de Chypre '                 a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 5*6 . 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République de Chypre il convient d' octroyer à ce pays à titre de don
5.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide                >
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 *
DECIDE :
                            Article' 1er
        ' Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la Republique
de Chypre      relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision :
                            Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer lés pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                 *
                                           Par le Conseil
                             ^             Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COIZIUIT/JJTB ECOIttiilQUE EUROPEEI'îlJE
 ET LA REPUBLIQUE     DS CHYPRE
   RELATIF A LA FOUR1ÏITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBIïïIÎTAIHS
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COI-ItëUNAUTES EUROPEENNES .
                                                     a'uno pari ,    Λ
   LE GOUVERNEI-IENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
                                          » -                  \
                                     '               d' autre part ,
                             *
  ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
  comme plénipotentiaires :
  LE CONSEIL DES COLS-IUNAUTES EUROPEENNES :
■ LE GOUVEHlîEï'IEiNT DE LA REPUBLIAU3 DE CHYPRE, s"
  LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                               <Z? •
 ---pagebreak---                            ARTICIJ3 I
            Dans le . cadre do son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre do
  don à la République de Chypre ci-après dénoiomée "pays destinataire " une
 quantité de 5 . 000 tonnes de froment tendre .
                           ARTICLE . II                   * ;
            Les livraisons sont effectuées en vrac , FOB selon les modalités
 prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                                                                   1
                           ARTICLE III
           Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination .
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi­
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'.une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
présent accord .
                         ARTICLE IV
        ■. Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
     '                                  "  '
           Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
jets de developpemont selon des modalités qui auront été au préalable con­
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                          ARTICLE V
                                       t
          Les parties contractantes s' engagent a exe eut er le présent accord,
  de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international , A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
 le 1 juillet 1974 et le, 30 juin 1975 une quantité minimum de 33*400
 tonnes do froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   en résultant }
<- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
    à compter de la dernière livraison , .tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   en résultant .                                                '
                        ARTICLE VII
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution <iu présent' accord. A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur ls qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues .•
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le maeché du
   pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
   partir du port" de débarquement jusqu' aux' lieux do destination ;
 ---pagebreak--- –_ lo 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial î
    - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente                              .   .• .
    – stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                          .   ARTICLE VIII      -            •
                                   1 1,1 ii «              *
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                 •                                                              *
                             ' ARTICIS IX                    ■ ^
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
 mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                        AUNEXE
                  Dispositions pcnCrxleu       .
                                 Article 1
                         ■              ' • «
          La livraison ce -trouve effectuée et lco risques passent de la Com­
  munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CES , au pays destinataire
  au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
                                   •                 *
  la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
  pays destinataire ou. son mandataire visé à l' article 3    dans les conditions
  visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 7 et 8 les frais son
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
 de cette livraison .
■ -  -       > '       "         Article 2
                                                                     /
         A la livraison de la quantité do produit dont la fourniture est prevue
 à l' article I de l' accord , une tolérance do 5 $ en moins est admise .
     '             '             Article 3
         La CES   désigne pour l' exécution des dispositions de la présente ar.r.sicc
 - éventuellement pour chaque loj? - un mandataire dont elle fait connaître ,
 dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au peys destinataire . Le pays
 destinataire désigne dans le ou les ports d ' embarquement un mandataire dont
 il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
 désignation du mandataire de la CED , le nom et l' adresse à la CEE .
                                 Article 4
         Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
 lo mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
 européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
 laquelle doit commencer la livraison .
                  Obligations de la Comimnauté économique exironccnne
        ' V" •       •           Article 5                 '
         Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
 livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7j
 tous les frais éventuels en résultant pour lo pays destinataire et par
 exemple les surostaries , faux fret . et fret sur le vide sont à la charge
 do la CEE ,
 ---pagebreak---            Les "taux et modalités des sureetaries fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 s' ils ont été payés par le pays destinat aire ; avec l' accord de celle-ci .
                                                              *
                  •'          '   Article 6      ■  ',
           Dans le cas où la CEE serait dans l' impossibilité do fournir la
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article ^ et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 i un® nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires do la CS2 et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non livrée .
                              Obligations du pays destinataire
                 *'  .                                          *
               _                 Article 7
           Apres avoir pris contact avec la CEE , le péiys destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l 1 accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 »
           Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance f^si possible
20 jours et en tout oas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .            . .
           Il fixe avec lô mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s^ffectuer la livraison .                  '  .
                  ^ •                                  *. f '      .   '     •  *
  '    » i
             ,
             f           . •
                                 Article 8
                                         mm m
                                                              .          ■ .
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---            ])ans cc cas , -une nouvdlle date pour le début. do la livraison
   et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   le mandataire de la CE3 et celui du pays destinataire . En tout état de
   cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
   à la charge du pays destinataire .                                   •
           Dans le cas où la nouvelle date prévue eu 2c alinéa serait postérieure
   do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  dé l' engagement prévu à l' article prer.iicr de l' accord.
                                                                 •
                                  Article 9                           '
           Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
  être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CT<£J le plus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
           Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu »                                                                     .  ,
           Dans le 2e cas , la Coirinuhauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
  pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup­
  porte les frais résultant de cette renonciation .
           En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de     la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise .                              •
  i-.:                            Article 10
           A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CES un certificat de prise en charge' indiquant le port
. d' embarquement , la date do prise en charge , la nature , l'a quantité de la
  marchftfidise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise .