CELEX: C2003/019/40
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-433/02: Recours introduit le 29 novembre 2002 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

25.1.2003              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 19/23
     avec des dispositions ou des pratiques administratives du                      périodes d’études effectuées auprès des institutions
     droit national telles que celles décrites aux points III et                    étrangères opérant en Italie, quoique autorisées et
     IV de la présente ordonnance, en particulier avec des                          agréées par les autorités publiques de l’État membre
     dispositions et/ou des pratiques administratives nationa-                      d’appartenance, préposées à cet effet;
     les qui:
                                                                              —     imposent la présentation d’une attestation de la
     —     entravent l’établissement en Italie d’une société de                     représentation consulaire italienne dans le pays
           capitaux dont le centre d’activité principal est au                      étranger où a été délivré le titre qui démontre le
           Royaume-Uni, l’exercice dans l’État d’accueil d’une                      séjour effectif sur place de l’intéressé pendant toute
           activité consistant dans l’organisation et la gestion                    la période des études universitaires;
           d’enseignements pour la préparation à des examens
           universitaires, activité pour l’exercice de laquelle la            —     limitent la reconnaissance des diplômes «exclusive-
           société est régulièrement habilitée et agréée par des                    ment» à l’exercice d’une profession déjà exercée dans
           institutions étatiques britanniques;                                     le pays d’origine, en excluant ainsi une quelconque
                                                                                    reconnaissance en vue de l’accès à une profession
                                                                                    réglementée même si elle n’a pas été exercée anté-
     —     entraînent des effets discriminatoires à l’égard des
           acteurs nationaux qui exercent des activités analo-                      rieurement?
           gues;
                                                                       3.     Quelle est la signification et la portée de l’«interruption
                                                                              préjudiciable de la formation professionnelle» dans l’inter-
     —     interdisent et/ou font gravement obstacle à l’établis-             prétation de la décision du Conseil du 2 avril 1963
           sement en Italie de la société elle-même lors de                   no 63/266/CE ( 3), et dans cette acception, peut-on inclure
           l’achat, dans un autre État membre et à titre onéreux,             l’instauration, sur le plan national, de la part de l’adminis-
           des services permettant l’exercice de l’activité indi-             tration publique, d’un dispositif permanent d’information
           quée ci-dessus;                                                    qui souligne que les titres délivrés par une université,
                                                                              quoique légalement agréée en Grande-Bretagne, ne peu-
                                                                              vent pas être reconnus par le droit national s’ils sont
     —     découragent les étudiants à s’inscrire à ces enseigne-
           ments;                                                             obtenus sur la base de périodes d’études effectuées sur le
                                                                              territoire national?
     —     font obstacle à la formation professionnelle des
           étudiants inscrits, ainsi qu’à l’obtention d’un titre       (1 ) JO L 19 du 24 janvier 1989, p. 16.
           susceptible de procurer à son titulaire tant des            (2 ) JO C 109 du 4 mai 2002, p. 2.
           avantages pour accéder à une activité professionnelle       (3 ) JO n 63 du 20 avril 1963, p. 1338.
           que des avantages pour l’exercer avec plus de profit
           également dans un autre État membre?
2.   La directive du Conseil du 21 décembre 1988 n 89/48/
     CE ( 1) dans l’interprétation de son article 2 qui est ici
     demandée à la Cour de justice, attribue-t-elle des droits
     susceptibles d’être invoqués même avant l’obtention du
     diplôme visé à l’article 1er de la directive elle-même? En
     cas de réponse positive à la présente question, la directive,
     également d’après ce qui a déjà été statué par la Cour            Recours introduit le 29 novembre 2002 contre le
     dans l’arrêt du 7 mars 2001 dans l’affaire Commission/            Royaume de Belgique par la Commission des Communau-
     République italienne ( 2), C-145/99, est-elle compatible                                    tés européennes
     avec des règles ou pratiques administratives du droit
     national qui:
                                                                                                (Affaire C-433/02)
     —     confient la reconnaissance des diplômes d’enseigne-
           ment supérieur qui sanctionnent des formations
                                                                                                  (2003/C 19/40)
           professionnelles d’une durée minimale de trois ans
           au pouvoir purement discrétionnaire de l’administra-
           tion publique;
     —     admettent la reconnaissance des titres délivrés par         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           des universités agréées en Grande-Bretagne seule-           le 29 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume
           ment s’ils sont obtenus après une fréquentation             de Belgique et formé par la Commission des Communautés
           régulière de tout le cursus sur le territoire étranger,     européennes, représentée par Mme K. Banks, en qualité d’agent,
           donc à l’exclusion des titres délivrés sur la base des      ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 19/24                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         25.1.2003
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                          années 1999 et 2000, l’Irlande a manqué aux obligations
qu’il plaise à la Cour:                                                         qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de
                                                                                la directive 95/21/CE, du 19 juin 1995, sur le contrôle de
—      de déclarer que, en n’appliquant pas les dispositions                    la navigation maritime par l’État du port ( 1);
       relatives au droit de prêt public prévues par la directive
       92/100/CEE, du 19 novembre 1992, relative au droit de            2)      condamner l’Irlande aux dépens.
       location et de prêt et à certains droits voisins du droit
       d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (1),
       le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
       incombent en vertu des articles 1 et 5 de ladite directive,      Moyens et principaux arguments
       et
—      de condamner le Royaume de Belgique aux dépens de                Dans son libellé de l’époque pertinente, l’article 5, paragra-
       l’instance.                                                      phe 1, de la directive 95/21/CE impose à chaque État membre
                                                                        d’inspecter au moins 25 % du nombre des navires étrangers
                                                                        distincts entrant dans ses ports au cours d’une année donnée.
                                                                        Les faits font clairement apparaître que l’Irlande a manqué à
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                        cette obligation pour les années 1999 et 2000, car, au cours
                                                                        de ces années, elle a inspecté respectivement 7,5 % et 14,6 %
Bien que la Belgique ait prévu un droit à une rémunération de           du nombre des navires qui sont entrés dans ses ports.
l’auteur dans les cas où celui-ci ne peut interdire le prêt, aucune
des mesures d’exécution prévues par l’article 63 de la loi du
30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins n’a       (1 ) Directive concernant l’application aux navires faisant escale dans
                                                                             les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la
été adoptée et le montant des rémunérations n’a dès lors jamais
                                                                             juridiction des États membres, des normes internationales relatives
été fixé.                                                                    à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux
                                                                             conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par
                                                                             l’État du port) (JO L 157 du 7 juillet 1995, p. 1).
C’est à tort que les autorités belges se réfèrent à une difficulté
de distinguer les catégories d’établissements pouvant être
exemptés en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la directive.
Si les circonstances prévalant dans l’Etat membre en question
ne permettent pas d’effectuer une distinction valable entre
catégories d’établissements, la solution consiste en l’imposition
à tous les établissements concernés de l’obligation de payer la
rémunération en question.
                                                                        Recours introduit le 4 décembre 2002 contre la Républi-
                                                                        que française par la Commission des Communautés euro-
( 1) JO L 346, du 27.11.1992, p. 61.                                                                    péennes
                                                                                                   (Affaire C-439/02)
                                                                                                     (2003/C 19/42)
Recours introduit, le 2 décembre 2002, contre l’Irlande,
     par la Commission des Communautés européennes
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 4 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
                        (Affaire C-436/02)                              française et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par MM. K. Simonsson et W. Wils,
                          (2003/C 19/41)                                en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             qu’il plaise à la Cour:
le 2 décembre 2002 d’un recours dirigé contre l’Irlande, et
formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                        1.      constater qu’en n’effectuant pas un nombre total d’inspec-
représentée par M. Knut Simonsson, en tant qu’agent, élisant
                                                                                tions annuel correspondant à au moins 25 % du nombre
domicile à Luxembourg.
                                                                                de navires distincts entrés dans ses ports en 1999 et
                                                                                2000, la République française a manqué aux obligations
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de
                                                                                la directive 95/21/CE du Conseil ( 1), du 19 juin 1995,
1)     déclarer que, en n’effectuant pas un nombre annuel total                 relative au contrôle des navires par l’État du port;
       d’inspections correspondant à au moins 25 % du nombre
       de navires distincts entrés dans ses ports au cours des          2.      condamner la République française aux dépens.