CELEX: C2002/219/08
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-249/02: Recours formé le 9 juillet 2002 par la République portugaise contre la Commission des Communautés européennes

C 219/4                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       14.9.2002
2.    Le fait que le contenu d’un appel d’offres soit entaché                b)    En cas de réponse affirmative au point a)
      d’erreurs commises par le pouvoir adjudicateur dans son
      évaluation préalable a-t-il une incidence sur la justification               Comment convient-il d’interpréter la référence préci-
      de l’interruption de la procédure?                                           tée à un droit antérieur existant, figurant à l’ar-
                                                                                   ticle 16, paragraphe 1, troisième phrase, de l’accord
                                                                                   TRIPs, en présence d’un nom commercial qui n’est
(1) JO L 199 du 9 août 1993, p. 1.
                                                                                   ni enregistré ni consacré par l’usage dans l’État où la
                                                                                   marque est enregistrée et sa protection à l’égard du
                                                                                   nom commercial en question réclamée, compte tenu
                                                                                   du fait qu’il existe, en vertu de l’article 8 de la
                                                                                   convention de Paris, une obligation de protection
                                                                                   du nom commercial indépendamment de l’enregis-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                             trement de celui-ci et que, selon l’organe d’appel
nance de la korkein oikeus (Cour suprême) du 3 juillet                             permanent de l’OMC, le renvoi que l’article 2,
2002 dans l’affaire Anheuser-Busch, Incorporated, contre                           paragraphe 1, de l’accord TRIPs fait à l’article 8 de la
             Budéjovický Budvar, národni podnik                                   convention de Paris, signifie que les membres de
                                                                                   l’OMC sont, en application dudit accord, tenus de
                         (Affaire C-245/02)                                        protéger le nom commercial en vertu de cette
                                                                                   dernière disposition? Dans un tel cas, où il s’agit
                                                                                   d’apprécier si un nom commercial a un fondement
                          (2002/C 219/07)                                          juridique antérieur à celui d’une marque aux fins de
                                                                                   l’article 16, paragraphe 1, troisième phrase, de
                                                                                   l’accord TRIPs, peut-on considérer comme décisif:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       (i)    le fait que, dans l’État où la marque est enregis-
de la korkein oikeus (Cour suprême) rendue le 3 juillet                                   trée et sa protection réclamée, le nom commer-
2002 dans l’affaire Anheuser-Busch, Incorporated, contre                                  cial ait été, du moins dans une certaine mesure,
Budéjovický Budvar, národni podnik, et qui est parvenue au                               connu dans les milieux professionnels intéres-
greffe de la Cour le 5 juillet 2002. La korkein oikeus demande                            sés de l’État concerné avant la date à laquelle
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                              l’enregistrement de la marque y a été demandé;
1)    Lorsqu’il y a collision entre une marque et un signe accusé                  (ii) ou que, dans les relations commerciales intéres-
      de porter atteinte à celle-ci et que ladite collision est                           sant l’État où la marque est enregistrée et sa
      intervenue avant l’entrée en vigueur de l’accord TRIPs,                             protection réclamée, le nom commercial ait été
      convient-il d’appliquer les dispositions de celui-ci afin de                        utilisé avant la date à laquelle l’enregistrement
      déterminer lequel des deux droits a un fondement juridi-                            de la marque a été demandé dans cet État;
      que antérieur, s’il est indiqué que la prétendue atteinte à
      la marque s’est poursuivie au-delà de la date à laquelle                     (iii) ou tout autre facteur qui permette de détermi-
      l’accord TRIPs est entré en vigueur dans la Communauté                              ner si le nom commercial doit être considéré
      et dans les États membres de celle-ci?                                              comme un droit antérieur existant au sens de
                                                                                          l’article 16, paragraphe 1, troisième phrase, de
2)    En cas de réponse affirmative à la première question:                               l’accord TRIPs?
      a)    Le nom commercial d’une société peut-il, lui aussi,
            être considéré comme un signe pour des produits
            ou des services au sens de l’article 16, paragraphe 1,
            première phrase, de l’accord TRIPs?
      b)    En cas de réponse affirmative au point a) de la             Recours formé le 9 juillet 2002 par la République portu-
            deuxième question:                                          gaise contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                          nes
            Dans quelles conditions un nom commercial peut-il
            être considéré comme un signe pour des produits
            ou des services au sens de l’article 16, paragraphe 1,                                (Affaire C-249/02)
            première phrase, de l’accord TRIPs?
                                                                                                   (2002/C 219/08)
3)    En cas de réponse affirmative au point a) de la deuxième
      question:
      a)    Comment convient-il d’interpréter la référence aux          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            droits antérieurs existants, faite à l’article 16, para-    le 9 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
            graphe 1, troisième phrase, de l’accord TRIPs? Peut-        des Communautés européennes et formé par la République
            on considérer que le droit relatif à un nom commer-         portugaise, représentée par M. Luis Fernandes, en qualité
            cial est lui aussi un droit antérieur existant au sens      d’agent, et MM. Carlos Botelho Moniz et Eduardo Maia Cadete,
            de l’article 16, paragraphe 1, troisième phrase?            avocats, et élisant domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 14.9.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 219/5
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               —      Exception d’illégalité: illégalité de l’article 49, paragra-
                                                                               phe 5, du règlement (CE) no 445/2002 (4), pour violation
                                                                               du principe de non-rétroactivité des règles de droit: dans
—    annuler la décision du directeur général de la direction                  l’hypothèse où l’on pourrait considérer que l’acte attaqué
     générale de l’Agriculture de la Commission européenne,                    a été arrêté non pas sur la base du règlement (CE)
     du 18 avril 2002, portant la référence AGRI/G/4-                          no 1750/1999, mais sur le fondement du règlement (CE)
     D11703, intitulée «PORTUGAL — FEOGA — Garantie                            no 445/2002, cet acte serait en tout cas entaché d’un vice,
     — Exercice 2002 — Application de l’article 39, paragra-                   parce que le régime prévu par l’article 49, paragraphe 5,
     phe 3, du règlement (CE) no 1750/1999 (1) — Correction                    de ce dernier règlement est invalide. La nouvelle rédaction
     dans le cadre des avances»;                                               de l’article 49, paragraphe 5, du règlement (CE) no 445/
                                                                               2002 prévoit avec effet rétroactif que la règle de l’exonéra-
                                                                               tion de la pénalité qui était initialement prévue par
—    condamner l’institution défenderesse aux dépens.                          l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1750/
                                                                               1999 — correspondant à l’actuel article 49, paragraphe 4,
                                                                               du règlement (CE) no 445/2000 — ne peut être appliquée
                                                                               qu’à l’égard de la déclaration de dépenses présentée en
                                                                               2000. Or, bien qu’ils aient été présentés à temps par les
                                                                               autorités nationales, les trois PDR relatifs au Portugal
Moyens et principaux arguments                                                 n’ont été approuvés par la Commission qu’au cours de
                                                                               l’exercice financier 2001, ce qui rend donc matériellement
                                                                               et logiquement impossible qu’une déclaration de dépen-
—    Incompétence;                                                             ses, concernant des programmes qui n’ont été approuvés
                                                                               qu’au cours de l’exercice financier de 2001, ait été
                                                                               présentée pour l’exercice 2000. En modifiant la règle
—    Le directeur général de la direction générale de l’Agricul-               en cause avec effet rétroactif, la Commission a voulu
     ture n’a pas de compétences propres lui permettant de                     empêcher de manière arbitraire l’application de la règle
     prendre un acte tel que l’acte attaqué, ce qui fait que,                  de l’exonération, visée à l’article 39, paragraphe 4, du
     puisqu’il n’invoque aucune sous-délégation ou délégation                  règlement (CE) no 1750/1999, sans aucune justification
     de compétences, il a outrepassé les limites de sa compé-                  plausible;
     tence;
—    En basant le calcul de la réduction sur un montant qui n’a         —      Erreur manifeste dans l’application du régime de l’ar-
     pas encore été approuvé par la Commission et qu’il a lui-                 ticle 49, paragraphe 4, du règlement (CE) no 445/2002;
     même fixé, le directeur général a outrepassé les limites de
     sa compétence, violant ainsi l’article 7, paragraphe 3, du
     règlement (CE) no 1258/1999 (2);
                                                                        —      Violation de l’obligation de motivation, visée à l’ar-
                                                                               ticle 253 du traité CE.
—    Erreur en droit: la décision attaquée n’a absolument pas
     de base légale. En effet, elle a été prise sur le fondement
     du règlement (CE) no 1750/1999, qui n’était déjà plus en
     vigueur à la date à laquelle elle a été arrêtée;
                                                                        (1) Règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet
                                                                            1999, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/
—    Erreur manifeste dans l’application du régime de l’ar-                 1999 du Conseil du 23 juillet 1999 concernant le soutien au
     ticle 39, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1750/1999:                développement rural par le Fonds européen d’orientation et de
                                                                            garantie agricole (FEOGA) (JO L 214 du 13 août 1999, p. 31).
     même si on admet l’hypothèse que le règlement (CE)                 (2) Règlement (CE) n 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif
     no 1750/1999 est applicable au cas d’espèce, seul l’exer-              au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du
     cice 2001 peut être considéré comme celui au cours                     26 juin 1999, p. 13).
     duquel la première déclaration de dépenses réalisées dans          (3) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999,
     le cadre du document de programmation en matière de                    concernant le soutien au développement rural par le Fonds
     développement rural a été présentée en vertu du règle-                 européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi-
     ment (CE) no 1257/1999 (3). En effet, les fonds pour le                fiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26 juin 1999,
     développement rural pour l’exercice 2000 ont été reçus                 p. 80).
     par le Portugal en vertu des anciennes mesures d’accom-            (4) Règlement (CE) no 445/2002 de la Commission, du 26 février
     pagnement de la politique agricole commune, datant de                  2002, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/
                                                                            1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural
     1992. C’est la raison pour laquelle, en vertu de l’article 4           par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
     du règlement (CE) no 1750/1999, la pénalité prévue par                 (FEOGA) (JO L 74 du 15 mars 2002, p. 1).
     l’article 3 du même règlement ne peut pas être appliquée
     à l’exercice 2001;
—    Erreur manifeste dans l’application de l’article 39, paragra-
     phe 3, du règlement (CE) no 1750/1999;