CELEX: 31986R0442
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 442/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie

28 . 2 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 50 / 7
                                       REGLEMENT (CEE ) N° 442 / 86 DU CONSEIL
                                                       du 17 février 1986
                 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
                 économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1 er novembre 1985 au
                 28 février 1986 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation,
                            dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
péenne , et notamment son article 113 ,                             nauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la
                                                                    période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le
                                                                    montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
vu la décision n° 1 / 77 du Conseil d'association CEE­              l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non
Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions           traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
à l'importation de produits agricoles turcs dans la Commu­          douanier commun et originaire de Turquie est approuvé au
nauté , et notamment son annexe IV ,                                nom de la Communauté .
                                                                    Le texte de l'accord est joint au présent règlement .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                              Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme          Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
d'échange de lettres entre la Communauté économique                 habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu­
                                                                    nauté .
européenne et la Turquie fixant , pour la période du
1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , la montant addi­
                                                                                              Article 3
tionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importa­
tion , dans la communauté , d'huile d'olive non traitée             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier            de sa publication au Journal officiel des Communautés
commun et originaire de Turquie ,                                   européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Luxembourg , le 17 février 1986 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                      H. van den BROEK