CELEX: C1999/020/13
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 26 novembre 1998 dans l'affaire C-370/96 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Thessalonikis): Covita AVE contre Elliniko Dimosio (État hellénique) [Règlement (CEE) no 1591/92 - Taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie - Prise en compte - Recouvrement a posteriori]

C 20/8                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  23.1.1999
renouvellement de son permis de seÂjour dans l'EÂtat                Le fait pour une entreprise de presse, qui deÂtient une part
membre d'accueil, alors meÃme que, conformeÂment aÁ la              treÁs importante du marcheÂ des quotidiens dans un EÂtat
reÂglementation de ce dernier, l'activiteÂ qu'il y exercËait eÂtait membre et qui exploite l'unique systeÁme de portage aÁ
reÂserveÂe aÁ un groupe limiteÂ de personnes, destineÂe aÁ facili-  domicile de journaux aÁ l'eÂchelle nationale existant dans
ter l'inteÂgration dans la vie active du beÂneÂficiaire et finan-   cet EÂtat membre, de refuser, contre une reÂmuneÂration
ceÂe par des fonds publics.                                         approprieÂe, l'acceÁs audit systeÁme aÁ l'eÂditeur d'un quotidien
                                                                    concurrent qui, en raison de la faiblesse du tirage de celui-
                                                                    ci, ne se trouve pas en mesure de creÂer et d'exploiter, dans
(1) JO C 74 du 8.3.1997.                                            des conditions eÂconomiquement raisonnables, seul ou en
                                                                    collaboration avec d'autres eÂditeurs, son propre systeÁme
                                                                    de portage aÁ domicile ne constitue pas un abus de position
                                                                    dominante au sens de l'article 86 du traiteÂ.
                                                                    (1) JO C 74 du 8.3.1997.
                    ARREÃT DE LA COUR
                        (sixieÁme chambre)
                     du 26 novembre 1998
dans l'affaire C-7/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle de
l'Oberlandesgericht Wien): Oscar Bronner GmbH & Co.
                                                                                        ARREÃT DE LA COUR
KG contre Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag
GmbH & Co. KG, Mediaprint Zeitungsvertriebsgesell-                                        (deuxieÁme chambre)
schaft mbH & Co. KG et Mediaprint Anzeigengesellschaft
                       mbH & Co. KG (1)                                                  du 26 novembre 1998
(Article 86 du traiteÂ Ð Abus de position dominante Ð               dans l'affaire C-370/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
Refus d'une entreprise de presse deÂtenant une position             du Dioikitiko Efeteio Thessalonikis): Covita AVE contre
dominante sur le territoire d'un EÂtat membre d'inteÂgrer la                     Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂnique) (1)
distribution d'un quotidien concurrent d'une autre entre-
prise du meÃme EÂtat membre dans son propre systeÁme de             [ReÁglement (CEE) no 1591/92 Ð Taxe compensatoire aÁ
                portage aÁ domicile de journaux)                    l'importation de cerises originaires de Bulgarie Ð Prise en
                                                                                compte Ð Recouvrement a posteriori]
                          (1999/C 20/12)
                                                                                            (1999/C 20/13)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-7/97, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par l'Oberlandesgericht Wien (Autriche) et tendant
aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction         Dans l'affaire C-370/96, ayant pour objet une demande
entre Oscar Bronner GmbH & Co. KG et Mediaprint Zei-                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
tungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, Media-                traiteÂ, par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (GreÁce) et
print Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co. KG,                   tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co. KG, une                   diction entre Covita AVE et Elliniko Dimosio (EÂtat helleÂ-
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de            nique), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
l'article 86 du traiteÂ, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe      de l'article 13 du reÁglement (CEE) no 1430/79 du Conseil
de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, J. L.               du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou aÁ la remise
Murray, H. Ragnemalm, R. Schintgen (rapporteur) et                  des droits aÁ l'importation ou aÁ l'exportation (JO L 175 du
K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs;            12.7.1979, p. 1), de l'article 5, paragraphe 2, du reÁglement
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu          (CEE) no 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concer-
le 26 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-        nant le recouvrement a posteriori des droits aÁ l'importa-
vant.                                                               tion ou des droits aÁ l'exportation qui n'ont pas eÂteÂ exigeÂs
 ---pagebreak--- 23.1.1999                FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 20/9
du redevable pour des marchandises deÂclareÂes pour un                                 ARREÃT DE LA COUR
reÂgime douanier comportant l'obligation de payer de tels
droits (JO L 197 du 3.8.1979, p. 1), des articles 3 et 5 du                             du 1er deÂcembre 1998
reÁglement (CEE) no 1854/89 du Conseil du 14 juin 1989
                                                                   dans l'affaire C-326/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
relatif aÁ la prise en compte et aux conditions de paiement
                                                                   de l'Employment Appeal Tribunal, London): B. S. Levez
des montants de droits aÁ l'importation ou de droits aÁ l'ex-
                                                                             contre T. H. Jennings (Harlow Pools) Ltd (1)
portation reÂsultant d'une dette douanieÁre (JO L 186 du
30.6.1989, p. 1), et du reÁglement (CEE) no 1591/92 de la          (Politique sociale Ð Travailleurs masculins et travailleurs
Commission du 22 juin 1992 instituant une taxe compen-             feÂminins Ð EÂgaliteÂ des reÂmuneÂrations Ð Article 119 du
satoire aÁ l'importation de cerises originaires de Bulgarie        traiteÂ Ð Directive 75/117/CEE Ð Sanctions contre des
(JO L 168 du 23.6.1992, p. 18), la Cour (deuxieÁme cham-           violations de l'interdiction de discrimination Ð ArrieÂreÂs de
bre), composeÂe de MM. G. Hirsch (rapporteur), preÂsident          reÂmuneÂration Ð LeÂgislation nationale limitant le droit
de chambre, G. F. Mancini et R. Schintgen, juges; avocat           d'obtenir des arrieÂreÂs de reÂmuneÂration aÁ deux ans preÂceÂ-
geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, admi-         dant l'introduction d'un recours Ð Recours similaires de
nistrateur, a rendu le 26 novembre 1998 un arreÃt dont le                                   nature interne)
dispositif est le suivant.
                                                                                            (1999/C 20/14)
1) La taxe compensatoire institueÂe par le reÁglement
     (CEE) no 1591/92 de la Commission du 22 juin 1992
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'anglais)
     instituant une taxe compensatoire aÁ l'importation de
     cerises originaires de Bulgarie, frappe aussi les cerises
     destineÂes aÁ la transformation industrielle.
                                                                   (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
2) Un opeÂrateur eÂconomique ayant acquis de l'expeÂrience                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     dans le domaine des opeÂrations d'importation et d'ex-
     portation et qui a, notamment, connaissance du risque
     imminent de l'institution d'une taxe compensatoire ne
     saurait, si ladite taxe est effectivement institueÂe, beÂneÂ- Dans l'affaire C-326/96, ayant pour objet une demande
     ficier des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
     reÁglement (CEE) no 1697/79 du Conseil du 24 juillet          traiteÂ, par l'Employment Appeal Tribunal, London
     1979 concernant le recouvrement a posteriori des              (Royaume-Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant
     droits aÁ l'importation ou des droits aÁ l'exportation qui    devant cette juridiction entre B. S. Levez et T. H. Jennings
     n'ont pas eÂteÂ exigeÂs du redevable pour des marchan-        (Harlow Pools) Ltd, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
     dises deÂclareÂes pour un reÂgime douanier comportant         l'interpreÂtation de l'article 119 du traiteÂ, ainsi que des
     l'obligation de payer de tels droits, ni de celles de         articles 2 et 6 de la directive 75/117/CEE du Conseil du
     l'article 13 du reÁglement (CEE) no 1430/79 du Conseil        10 feÂvrier 1975 concernant le rapprochement des leÂgisla-
     du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou aÁ la           tions des EÂtats membres relatives aÁ l'application du prin-
     remise des droits aÁ l'importation ou aÁ l'exportation,       cipe de l'eÂgaliteÂ des reÂmuneÂrations entre les travailleurs
     deÁs lors qu'il a eÂteÂ en mesure de s'informer sur l'ins-    masculins et les travailleurs feÂminins (JO L 45 du
     titution effective de la taxe, en consultant le Journal       19.2.1975, p. 19), la Cour, composeÂe de MM. G. C.
     officiel des CommunauteÂs europeÂennes, et qu'il a            Rodríguez Iglesias, preÂsident, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et
     neÂgligeÂ de la faire.                                        P. Jann, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini (rappor-
                                                                   teur), J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O.
                                                                   Edward, H. Ragnemalm, R. Schintgen et K. M. Ioannou,
                                                                   juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger; greffier: M. H. A. Rühl,
3) L'inobservation par les autoriteÂs douanieÁres, lors du         administrateur principal, a rendu le 1er deÂcembre 1998 un
     recouvrement a posteriori de la taxe compensatoire,           arreÃt dont le dispositif est le suivant.
     des deÂlais fixeÂs par les articles 3 et 5 du reÁglement
     (CEE) no 1854/89 du Conseil du 14 juin 1989 relatif aÁ
     la prise en compte et aux conditions de paiement des
     montants de droits aÁ l'importation ou de droits aÁ l'ex-     1) Le droit communautaire s'oppose aÁ l'application d'une
     portation reÂsultant d'une dette douanieÁre, ne supprime           reÁgle de droit national qui limite la peÂriode pour
     pas le droit desdites autoriteÂs de proceÂder aÁ ce recou-         laquelle un travailleur peut preÂtendre aÁ des arrieÂreÂs de
     vrement deÁs lors que celui-ci est effectueÂ dans le res-          reÂmuneÂration ou aÁ un deÂdommagement pour violation
     pect du deÂlai preÂvu aÁ l'article 2, paragraphe 1, du             du principe de l'eÂgaliteÂ des reÂmuneÂrations aÁ deux ans
     reÁglement (CEE) no 1697/79.                                       avant la date d'introduction de la proceÂdure, peÂriode
                                                                        de deux ans qui ne peut pas eÃtre augmenteÂe, alors que
                                                                        le retard dans l'introduction de la demande est dß au
(1) JO C 74 du 8.3.1997.
                                                                        fait que l'employeur a deÂlibeÂreÂment fourni aÁ l'inteÂresseÂ
                                                                        des information inexactes sur le niveau de la reÂmuneÂ-
                                                                        ration percËue par des travailleurs du sexe opposeÂ effec-
                                                                        tuant un travail eÂquivalent au sien.