CELEX: 31971R2671
Language: fr
Date: 1971-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2671/71 de la Commission, du 15 décembre 1971 fixant les prix de référence des vins valables du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972

N° L 276 /30                                Journal officiel des Communautés européennes                           16 . 12. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2671/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 décembre 1971
               fixant les prix de référence des vins valables du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                          1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 816/70,
                                                                      des prix de référence sont également fixés pour des
                                                                      vins ayant des caractéristiques particulières ou étant
vu le traité instituant la Communauté économique                      destinés à des utilisations particulières ; que, afin de
européenne,                                                           tenir compte de cette obligation, il convient de fixer
                                                                      des prix de référence pour les vins issus du cépage
                                                                      Riesling ou Sylvaner et les vins de liqueur, d'une
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                    part, ainsi que pour les vins vinés, d'autre part ;
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
 ( CEE ) n0 2504/71 (2), et notamment son article 9                   ( CEE) n° 947/70, le niveau des prix de référence de
paragraphe 6,                                                         ces produits doit être établi compte tenu du niveau
                                                                      des prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté
                                                                      pour les vins en cause et, en ce qui concerne les vins
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement                 auxquels un distillât de vin a été ajouté, également
( CEE) n° 816/70 prévoit qu'il est fixé annuellement                  des prix des distillats de vin à l'intérieur de la
un prix de référence pour les vins rouges et un prix                  Communauté ainsi que des frais d'élaboration ;
de référence pour les vins blancs ; que ces prix de
référence doivent être établis à partir des prix
d'orientation des types de vin de table rouge et blanc                considérant que les frais, exception faite des pertes,
les plus représentatifs de la production commu­                       entraînés par la mise des vins communautaires au
nautaire majorés des frais entraînés par la mise des                  même stade de commercialisation que les vins
vins communautaires au même stade de commerciali­                     importés et établis conformément aux dispositions de
sation que les vins importés ;                                        l'article 4 du règlement ( CEE) n° 947/70, peuvent
                                                                      être évalués forfaitairement ; que ces frais, ainsi que
                                                                      les autres éléments considérés, ont varié sensiblement,
considérant que les types de vins de table les plus                   notamment les frais de transport, par rapport à la
représentatifs de la production communautaire sont                    précédente fixation des prix de référence ;
les types R I et A I définis aux articles 1er et 2 du
règlement ( CEE ) n0 945/70 du Conseil, du 26 mai
1970 (3), déterminant les types de vin de table ; que                 considérant que le Comité de gestion des vins n'a pas
les prix d'orientation qui leur sont applicables                      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
figurent à l'article 1 er du règlement ( CEE) n°
2623 /71 du Conseil, du 29 novembre 1971 , fixant les
prix d'orientation dans le secteur du vin pour la pé­
riode du 16 décembre 1971 au 15 décembre 1972 (4) ;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant en outre que, lors de la fixation des prix
de référence, les éléments figurant à l'article 2 du                                       Article premier
règlement ( CEE) n° 947/70 du Conseil, du 26 mai
1970 ( 5), établissant les règles générales pour la
fixation du prix de référence et la perception de la                  Pour la période du 16 décembre 1971 au 15
taxe compensatoire dans le secteur du vin , doivent                   décembre 1972, les prix de référence des vins sont
                                                                      fixés à :
être pris en considération afin que soient assurées
une protection efficace du niveau des prix ainsi
qu'une priorité d'écoulement, sur le marché intérieur,
de la production communautaire ;                                      1 . vin rouge :
                                                                          1,71 UC/degré/hl ;
(*) JO n°  L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .
(2) JO no  L 261 du 26.   11 . 1971 , p. 1 .
f3) JO n"  L 114 du 27.   5 . 1970, p. 1 .                            2 , vin blanc autre que celui visé sous 3 :
f4) JO no  L 272 du 11 .  12. 1971 , p. 1 .
(5) JO no L 114 du 27. 5. 1970, p. 4.                                     1,65 UC/degré/hl :
 ---pagebreak--- 16 . 12. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 276/31
3 , vin blanc présenté à l'importation sous le nom du        5 . vin vine :
    cépage Riesling ou Sylvaner :
                                                                 1,15 UC/degré/hl.
    34,20 UC/hl ;
                                                                                      Article 2
4, vin de liqueur :
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
    4,30 UC/degré/hl ;                                       1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI