CELEX: 52013DP0107
Language: fr
Date: 2013-04-16 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la demande de levée de l'immunité de Jürgen Creutzmann (2013/2016(IMM))

5.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/98
            
         P7_TA(2013)0107
   Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jürgen Creutzmann
   Décision du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la demande de levée de l'immunité de Jürgen Creutzmann (2013/2016(IMM))
   (2016/C 045/17)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la demande de levée de l'immunité de Jürgen Creutzmann, transmise le 15 janvier 2013 par le ministère fédéral allemand de la justice en liaison avec une affaire en instance devant le parquet de Frankenthal (Allemagne), et communiquée au cours de la séance plénière du 17 janvier 2013,
            
         
               —
            
            
               ayant entendu Jürgen Creutzmann conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,
            
         
               —
            
            
               vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986, des 15 et 21 octobre 2008, du 19 mars 2010 et du 6 septembre 2011 (1),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 46 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0107/2013),
            
         
               A.
            
            
               considérant que le parquet de Frankenthal (Allemagne) a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Jürgen Creutzmann, député au Parlement européen, en liaison avec l'ouverture d'une procédure d'enquête sur une infraction présumée;
            
         
               B.
            
            
               considérant que la demande du parquet porte sur une procédure relative à une infraction présumée pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand,
            
         
               C.
            
            
               considérant que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;
            
         
               D.
            
            
               considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'agrément du parlement (Bundestag), à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;
            
         
               E.
            
            
               considérant, par conséquent, que le Parlement doit lever l'immunité parlementaire de Jürgen Creutzmann si la procédure à son encontre doit se poursuivre;
            
         
               F.
            
            
               considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ne s'opposent pas à la levée de l'immunité de Jürgen Creutzmann;
            
         
               G.
            
            
               considérant qu'en l'espèce, il est donc recommandé de lever l'immunité parlementaire,
            
         
               1.
            
            
               décide de lever l'immunité de Jürgen Creutzmann;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne et à Jürgen Creutzmann.
            
         
      (1)  Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, (Recueil 1964, p. 387); arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, (Recueil 1986, p. 2391); arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement, (Recueil 2008, p. II-2849); arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, (Recueil 2008, p. I-7929,) arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, (Recueil 2010, p. II-1135); arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10, Patriciello (Recueil 2011, p. I-7565).