CELEX: 62014CA0358
Language: fr
Date: 2016-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-358/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 – République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Rapprochement des législations — Directive 2014/40/UE — Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) — Validité — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant — Produits du tabac contenant du menthol — Base juridique — Article 114 TFUE — Principe de proportionnalité — Principe de subsidiarité)

4.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 – République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-358/14) (1)
   
   ((Recours en annulation - Rapprochement des législations - Directive 2014/40/UE - Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) - Validité - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant - Produits du tabac contenant du menthol - Base juridique - Article 114 TFUE - Principe de proportionnalité - Principe de subsidiarité))
   (2016/C 243/06)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szwarc, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, D. M. Bulancea et A. Vacaru, agents)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Segnana, J. Herrmann, K. Pleśniak et M. Simm, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: J. Quaney, M. A. Joyce, agents, assistés de E. Barrington et M. J. Cooke, SC, et E. Carolan, BL), République française (représentants: D. Colas et S. Ghiandoni, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Kaye, C. Brodie et M. Holt, agents, assistés de I. Rogers, QC, S. Abram et M. E. Metcalfe, barristers), Commission européenne (représentants: M. Van Hoof, C. Cattabriga et M. Owsiany-Hornung, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               L’Irlande, la République française, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 315 du 15.09.2014