CELEX: 62011CN0062
Language: fr
Date: 2011-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-62/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt (Allemagne) le 10 février 2011 — Land Hessen, représenté par le Regierungspräsidium Gießen/Florence Feyerbacher

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt (Allemagne) le 10 février 2011 — Land Hessen, représenté par le Regierungspräsidium Gießen/Florence Feyerbacher
   (Affaire C-62/11)
   2011/C 145/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Land Hessen, représenté par le Regierungspräsidium Gießen.
   
      Partie défenderesse: Florence Feyerbacher
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’accord du 18 septembre 1998 conclu entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et la Banque centrale européenne (BCE) sur le siège de la BCE (l'accord de siège) fait-il partie du droit de l'Union, dont l'application prévaut sur celle du droit national, ou bien s'agit-il d'un traité international?
            
         
               2)
            
            
               L'article 15 de l'accord de siège lu conjointement avec l'article 36 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE doit-il être interprété de manière restrictive en ce sens que l'applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand susceptibles de fonder un droit à prestation est exclue uniquement si une prestation sociale comparable est servie par la BCE à ses agents conformément aux «conditions d'emploi»?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la deuxième question:
               
                           a)
                        
                        
                           Les dispositions précitées doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à l'application d'une disposition nationale qui, en matière d'octroi de prestations familiales, obéit au seul principe de territorialité ?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le raisonnement de la Cour dans son arrêt Bosmann (arrêt du 20 mai 2008, C-352/06, Rec. p. I-3827, points 31 à 33) est-il transposable à l'application des dispositions précitées? Peut-on considérer que l'article 15 de l'accord de siège, lu conjointement avec l'article 36 des statuts du SEBC et de la BCE, ne prive pas la République fédérale d'Allemagne de sa faculté d'octroyer des allocations familiales aux membres du personnel de la BCE résidant sur son territoire?