CELEX: 32018R0640
Language: fr
Date: 2018-04-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/640 de la Commission du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers

26.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/7
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/640 DE LA COMMISSION
   du 25 avril 2018
   établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
   vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 7,
   après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance préalable de l'Union peut être instaurée lorsque l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, et si les intérêts de l'Union l'exigent. L'article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit la possibilité d'introduire des mesures de surveillance préalables lorsque les intérêts de l'Union l'exigent.
            
         
               (2)
            
            
               Les importations dans l'Union de produits en aluminium ont augmenté de 28 % entre 2013 et 2017, passant de 7,1 millions de tonnes à 9,1 millions de tonnes. Au cours de la même période, les prix des importations d'aluminium ont diminué de 5 %.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis le début des années 2000, l'excédent est considérable, en particulier pour l'aluminium primaire. La plupart des nouvelles capacités ont été établies en République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). La capacité (de fusion) primaire de la Chine a augmenté rapidement au cours de la dernière décennie, durant laquelle 90 % de l'ensemble des nouvelles capacités ont été installées en Chine. La Chine représente aujourd'hui plus de la moitié de la production mondiale d'aluminium primaire, contre 11 % en 2006. Dans l'Union, sur les 26 fonderies en activité en 2008, 16 seulement sont encore opérationnelles et un certain nombre d'entre elles sont menacées de fermeture.
            
         
               (4)
            
            
               Sur le marché mondial, les prix de l'aluminium primaire ont chuté de 37 % entre septembre 2011 et septembre 2016. En 2017, ils ont augmenté de 25 %, pour atteindre près de 90 % de leur niveau de 2011, ce qui représente néanmoins une diminution d'environ 25 % en termes réels depuis 2011.
            
         
               (5)
            
            
               Bien qu'en raison des taxes à l'exportation, la Chine exporte directement très peu d'aluminium primaire, sa surcapacité fait baisser les prix mondiaux étant donné que l'aluminium est une marchandise commercialisée à l'échelle mondiale et que ses coûts de transport sont bas. En outre, la surcapacité de production d'aluminium primaire réduit en aval les prix des produits finis et semi-finis en aluminium exportés par la Chine vers d'autres marchés.
            
         
               (6)
            
            
               En avril 2017, les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») ont ouvert une enquête concernant l'effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale au titre de la section 232 du «United States Trade Expansion Act» de 1962 (ci-après la «section 232»). Cette enquête a abouti à l'application de droits additionnels à l'importation de 10 % pour une large gamme de produits en aluminium, comme le président des États-Unis l'a annoncé le 1er mars 2018. Ces mesures sont entrées en vigueur le 23 mars 2018. Elles auront également pour effet de décourager les exportations de produits en aluminium vers les États-Unis. Compte tenu de la portée des mesures américaines, elles peuvent également entraîner une importante réorientation des échanges et une baisse des prix notable sur le marché de l'Union.
            
         
               (7)
            
            
               Sur la base des tendances récentes observées en ce qui concerne les importations de produits en aluminium, les excédents actuels de capacité, la vulnérabilité présente de l'industrie de l'Union et la réorientation potentielle des échanges causée par les mesures américaines en vertu de la section 232, un risque de préjudice pour les producteurs de l'Union peut se développer dans un avenir proche.
            
         
               (8)
            
            
               Ainsi, l'intérêt de l'Union exige que les importations de produits en aluminium fassent l'objet d'une surveillance préalable de l'Union afin de collecter des informations statistiques approfondies permettant d'analyser rapidement l'évolution des importations en provenance de l'ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de posséder rapidement de données précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché de l'aluminium de l'Union face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela revêt une importance particulière dans la situation actuelle caractérisée par des incertitudes en ce qui concerne la réorientation potentielle des échanges imputable aux mesures américaines en vertu de la section 232.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu de l'évolution du marché de certains produits en aluminium, il convient que le champ d'application de ce système englobe les produits énumérés à l'annexe I.
            
         
               (10)
            
            
               Le marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs de l'Union, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.
            
         
               (11)
            
            
               Afin de faciliter la collecte de données, la mise en libre pratique des produits visés au présent règlement devrait être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. Cette exigence commencerait à s'appliquer 15 jours calendrier après l'entrée en vigueur du présent règlement afin de ne pas empêcher la mise en libre pratique de produits en route pour l'Union et de laisser suffisamment de temps aux importateurs pour demander les documents nécessaires.
            
         
               (12)
            
            
               Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.
            
         
               (13)
            
            
               Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance de l'Union doivent être valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre de délivrance.
            
         
               (14)
            
            
               Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies préalablement dans le cadre de la surveillance de l'Union.
            
         
               (15)
            
            
               La délivrance des documents de surveillance, tout en étant assujettie à des conditions uniformes au niveau de l'Union, est confiée aux administrations nationales.
            
         
               (16)
            
            
               Afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber excessivement les activités des sociétés proches des frontières, les importations dont le poids net n'excède pas 2 500 kilogrammes sont exclues du champ d'application du présent règlement.
            
         
               (17)
            
            
               L'intégration économique de l'Union avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au sein de l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») est étroite. En outre, conformément à l'accord EEE, les membres de l'EEE n'appliquent pas, en principe, de mesures de défense commerciale dans leurs relations mutuelles. Aussi les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein doivent-ils être exclus du champ d'application du présent règlement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   La mise en libre pratique dans l'Union de certains produits en aluminium énumérés à l'annexe I du présent règlement est soumise à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755. Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kg pour chaque code de la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union («TARIC») soumis à une surveillance préalable.
   2.   Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur le TARIC. L'origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément à l'article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
   3.   Les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont exemptés de l'obligation prévue au paragraphe 1.
   Article 2
   1.   Les produits visés à l'article 1er ne sont mis en libre pratique dans l'Union que sur présentation d'un document de surveillance délivré par l'autorité compétente désignée par un État membre.
   2.   Le paragraphe 1 commence à s'appliquer 15 jours calendrier après l'entrée en vigueur du présent règlement.
   3.   Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les 3 jours ouvrables suivant son dépôt.
   4.   Le document de surveillance délivré par une des autorités compétentes énumérées à l'annexe II est valable dans l'ensemble de l'Union.
   5.   Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2015/478 ou à l'annexe II du règlement (UE) 2015/755 pour les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2015/755. La demande de l'importateur comporte les éléments suivants:
   
               a)
            
            
               le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou le numéro de télécopieur et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;
            
         
               b)
            
            
               le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou le numéro de télécopieur);
            
         
               c)
            
            
               la désignation des marchandises, avec indication:
               
                           —
                        
                        
                           de leur appellation commerciale,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           du code TARIC,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de leur origine et de leur provenance;
                        
                     
         
               d)
            
            
               les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);
            
         
               e)
            
            
               la valeur CAF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union en euros des marchandises;
            
         
               f)
            
            
               la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales:
               «Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union.»
            
         L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par le producteur d'aluminium.
   6.   Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:
   
               —
            
            
               la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,
            
         
               —
            
            
               les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.
            
         7.   Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis, sur demande, à la disposition des autorités compétentes.
   8.   Outre la version papier, les autorités nationales peuvent créer des versions électroniques du document de surveillance pour faciliter son traitement et sa transmission.
   Article 3
   1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
   2.   Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
   Article 4
   1.   Les États membres communiquent à la Commission sur une base aussi régulière et actualisée que possible. Au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés est communiqué à la Commission. Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code TARIC et par pays.
   2.   Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.
   Article 5
   Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission européenne et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.
   Article 6
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement s'applique à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et jusqu'au 15 mai 2020.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.
   
      (2)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.
   
      (3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         Liste des produits soumis à une surveillance préalable de l'Union
      
      
                   
               
               
                  7601
               
            
                   
               
               
                  7604
               
            
                   
               
               
                  7605
               
            
                   
               
               
                  7606
               
            
                   
               
               
                  7607
               
            
                   
               
               
                  7608
               
            
                   
               
               
                  7609
               
            
                   
               
               
                  7616.99
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
            СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ
         
      
      
         
            LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
         
      
      
         
            SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
         
      
      
         
            LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
         
      
      
         
            LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
         
      
      
         
            PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
         
      
      
         
            ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
         
      
      
         
            LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
         
      
      
         
            LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
         
      
      
         
            POPIS NADLEŽNIH NACIONALNIH TIJELA
         
      
      
         
            ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
         
      
      
         
            VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
         
      
      
         
            ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
         
      
      
         
            AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
         
      
      
         
            LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI
         
      
      
         
            LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
         
      
      
         
            WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
         
      
      
         
            LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
         
      
      
         
            LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE
         
      
      
         
            ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
         
      
      
         
            SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
         
      
      
         
            LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
         
      
      
         
            FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
         
      
      
         BELGIQUE/BELGIË
      
      
                  Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie
               
            
                  Direction générale du potentiel économique
               
            
                  Service des licences
               
            
                  Rue du Progrès 50
               
            
                  B-1210 Bruxelles
               
            
                  Fax (32-2) 277 50 63
               
            
                  Federale Overheidsdienst Economie, KMO,
               
            
                  Middenstand & Energie
               
            
                  Algemene directie Economisch Potentieel
               
            
                  Dienst Vergunningen
               
            
                  Vooruitgangstraat 50
               
            
                  B-1210 Brussel
               
            
                  Fax (32-2) 277 50 63
               
            
         БЪЛГАРИЯ
      
      
                  Министерство на икономиката
               
            
                  дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»
               
            
                  ул. «Славянска» № 8
               
            
                  1052 София
               
            
                  Факс: (359-2) 981 50 41
               
            
         ČESKÁ REPUBLIKA
      
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  CZ-110 15 Praha 1
               
            
                  Fax (420) 224 21 21 33
               
            
         DANMARK
      
      
                  Danish Business Authority
               
            
                  Ministry of Industry, Business and Financial Affairs
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 Copenhagen O
               
            
                  Tél. +45 3529 1574
               
            
                  Courriel: dogjro@erst.dk
               
            
         DEUTSCHLAND
      
      
                  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)
               
            
                  Frankfurter Straße 29-35
               
            
                  D-65760 Eschborn 1
               
            
                  Fax +49 6196 90 88 00
               
            
                  Courriel: einfuhr@bafa.bund.de
               
            
         EESTI
      
      
                  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
               
            
                  Harju 11
               
            
                  EE-15072 Tallinn
               
            
                  Faks: +372 631 3660
               
            
         IRELAND
      
      
                  Department of Jobs, Enterprise and Innovation
               
            
                  Import/Export Licensing Unit
               
            
                  23 Kildare Street
               
            
                  IE- Dublin 2
               
            
                  Fax + 353-1-631 25 62
               
            
         ΕΛΛΑΔΑ
      
      
                  Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης
               
            
                  Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων
               
            
                  Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών
               
            
                  Οδός Κορνάρου 1
               
            
                  GR 105 63 Αθήνα
               
            
                  Τηλ..: +30 210 3286041-43
               
            
                  Φαξ: +30 210 3286094
               
            
                  Courriel: e3a@mnec.gr
               
            
         ESPAÑA
      
      
                  Ministerio de Economía y Competitividad
               
            
                  Secretaría de Estado de Comercio
               
            
                  Subdirección General de Política Comercial de la Unión Europea y Comercio Internacional de Productos Industriales
               
            
                  Paseo de la Castellana 162, 28046 Madrid
               
            
                  (+ 34) 91 349 36 70
               
            
                  vigilanciasiderurgica@comercio.mineco.es
               
            
         FRANCE
      
      
                  Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
               
            
                  Direction générale des entreprises
               
            
                  Bureau des matériaux
               
            
                  67, rue Barbès
               
            
                  BP 80001
               
            
                  94201 Ivry-sur-Seine Cedex
               
            
                  Tél. +33 1 79 84 33 52
               
            
                  surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr
               
            
         REPUBLIKA HRVATSKA
      
      
                  Ministarstvo financija
               
            
                  Carinska uprava
               
            
                  Alexandera von Humboldta 4a
               
            
                  10000 Zagreb
               
            
                  Tel. (385) 1 6211321
               
            
                  Fax (385) 1 6211014
               
            
         ITALIA
      
      
                  Ministero dello Sviluppo Economico
               
            
                  Direzione Generale per la Politica Commerciale
               
            
                  DIV. III
               
            
                  Viale America, 341
               
            
                  I-00144 Roma
               
            
                  Fax (39) 06 59 93 26 36
               
            
                  Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it
               
            
         ΚΥΠΡΟΣ
      
      
                  Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
               
            
                  Υπηρεσία Εμπορίου
               
            
                  Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
               
            
                  Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6
               
            
                  CY-1421 Λευκωσία
               
            
                  Φαξ (357) 22 37 54 43, (357) 22 37 51 20
               
            
                  pevgeniou@mcit.gov.cy
               
            
         LATVIJA
      
      
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  K. Valdemāra iela 3
               
            
                  LV-1395 Rīga
               
            
                  Fakss: +371-67 828 121
               
            
                  licencesana@mfa.gov.lv
               
            
         LIETUVA
      
      
                  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
               
            
                  Investicijų ir eksporto departamentas
               
            
                  Gedimino pr. 38/2
               
            
                  LT-01104 Vilnius
               
            
                  Faks. +370 706 64 762
               
            
                  vienaslangelis@ukmin.lt
               
            
         LUXEMBOURG
      
      
                  Ministère de l'économie et du commerce extérieur
               
            
                  Office des licences
               
            
                  BP 113
               
            
                  L-2011 Luxembourg
               
            
                  Fax (352) 46 61 38
               
            
         MAGYARORSZÁG
      
      
                  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  Németvölgyi út 37-39.
               
            
                  HU-1124 Budapest
               
            
                  Fax +36-1 4585 828
               
            
                  Courriel: keo@mkeh.gov.hu
               
            
         MALTA
      
      
                  Commerce Department
               
            
                  Trade Services Directorate
               
            
                  Lascaris Bastions
               
            
                  Daħlet Ġnien is-Sultan
               
            
                  Valletta
               
            
                  VLT 1933
               
            
         NEDERLAND
      
      
                  Belastingdienst/Douane Groningen
               
            
                  Centrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU)
               
            
                  Postadres: Postbus 3070, 6401 DN Heerlen
               
            
                  Bezoekadres: Kempkensberg 12, Groningen
               
            
                  Telefoonnummer: 088 - 1512122
               
            
         ÖSTERREICH
      
      
                  Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft
               
            
                  Abteilung C2/9 - Außenwirtschaftskontrolle
               
            
                  A- 1011 Wien, Stubenring 1
               
            
                  POST.C29@bmwfw.gv.at
               
            
                  Fax 01/71100/8048366
               
            
         POLSKA
      
      
                  Ministerstwo Rozwoju
               
            
                  Plac Trzech Krzyży 3/5
               
            
                  00-507 Warszawa
               
            
                  Polska
               
            
                  Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22
               
            
         PORTUGAL
      
      
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Autoridade Tributária e Aduaneira
               
            
                  Rua da Alfândega, n.o 5, r/c
               
            
                  P-1149-006 Lisboa
               
            
                  Tel: (+ 351)218813843
               
            
                  Fax(+ 351) 218813986
               
            
                  dsl@at.gov.pt
               
            
         ROMÂNIA
      
      
                  Ministerul pentru Mediul de Afaceri, Comerț și Antreprenoriat
               
            
                  Direcția Politici Comerciale și Afaceri Europene
               
            
                  Calea Victoriei nr. 152, sector 1
               
            
                  București cod 010096
               
            
                  Tel. +40 21 40 10 552
               
            
                  Fax +40 21 40 10 594
               
            
                  Courriel: cristi.diaconeasa@dce.gov.ro
               
            
                  paul.onucu@dce.gov.ro
               
            
         SLOVENIJA
      
      
                  Ministrstvo za finance
               
            
                  Finančna uprava Republike Slovenije
               
            
                  Finančni urad Kranj
               
            
                  Oddelek za TARIC
               
            
                  Spodnji Plavž 6c
               
            
                  SI-4270 Jesenice
               
            
                  Tel: +386 4 202 75 83
               
            
                  Fax +386 4 202 49 69
               
            
                  Courriel: taric.fu@gov.si
               
            
         SLOVENSKO
      
      
                  Ministerstvo hospodárstva
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  827 15 Bratislava 212
               
            
                  Slovenská republika
               
            
                  Fax (421-2) 43 42 39 15
               
            
         SUOMI/FINLAND
      
      
                  Tulli
               
            
                  PL 512
               
            
                  FI-00101 Helsinki
               
            
                  Sähköposti: ennakkotarkkailu@tulli.fi
               
            
                  Tullen
               
            
                  PB 512
               
            
                  FI-00101 Helsingfors
               
            
                  Courriel: ennokkotarkkailu@tulli.fi
               
            
         SVERIGE
      
      
                  Kommerskollegium
               
            
                  Box 6803
               
            
                  S-113 86 Stockholm
               
            
                  Fax (46-8) 30 67 59
               
            
                  registrator@kommers.se
               
            
         UNITED KINGDOM
      
      
                  Department for International Trade
               
            
                  Import Licensing Branch
               
            
                  enquiries.ilb@trade.gsi.gov.uk