CELEX: 31978R0894
Language: fr
Date: 1978-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 894/78 de la Commission, du 28 avril 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des porcs et des volailles

29 . 4 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 117/55
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 894/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1978
               modifiant les règlements (CEE) n 0 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de
               lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des porcs et des
                                                            volailles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, compte tenu des quantités limitées
EUROPÉENNES,                                                        encore disponibles du produit remplissant cette condi­
                                                                    tion d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au
vu le traité instituant la Communauté économique                    lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1 er
européenne,                                                         juillet 1976 afin de permettre la poursuite normale de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   cette mesure ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),             considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               lait et des produits laitiers,
considérant que, en application
— du règlement (CEE) n 0 368 /77 de la Commission,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudica­
     tion de lait écrémé en poudre destiné à l'alimenta­
     tion des porcs et des volailles (3), modifié en
     dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 787/78 (4),                                   Article premier
     et
                                                                    À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 368/77 et à
— du règlement (CEE) n 0 443/77 de la Commission ,                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 443/77, la date du
     du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déter­            1 er mai 1976 est remplacée par la date du 1 er juillet
     miné du lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­              1976 .
     tation des porcs et des volailles (5), modifié en
     dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 787/78 ,
les organismes d' intervention vendent du lait écrémé                                         Article 2
en poudre entré en stock public avant le 1 er mai
1976 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 28 avril 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
 ') JO n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
2 ) JO n- L 303 du 2K . 11 . 1977, p. 1 .
 ') JO n " L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
4 ) JO n » L 106 du 20 . 4. 1978 , p. 18 .
5 ) JO n » L 58 du 3 . 3 . 1977, p. 16.