CELEX: 62013TB0386
Language: fr
Date: 2014-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-386/13: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Kėdainių rajono Okainių e.a./Conseil et Commission ( «Recours en annulation — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs — Autorisation de l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité — Exception d’illégalité» )

27.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 380/13
            
         Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Kėdainių rajono Okainių e.a./Conseil et Commission
   (Affaire T-386/13) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Politique agricole commune - Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs - Autorisation de l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité - Exception d’illégalité»))
   2014/C 380/17
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Kėdainių rajono Okainių ŽŪB (Okainiai, Lituanie) et les 134 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: I. Vėgėlė, avocat)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Vaičiukaitė et E. Karlsson, agents); et Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et A. Steiblytė, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, K. Vainienė, A. Karbauskas, R. Makelis et K. Anužis, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 4391 final, du 2 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 et, d’autre part, demande visant à faire constater l’illégalité partielle du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Kėdainių rajono Okainių ŽŪB et les 134 autres requérants figurant en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lituanie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 313 du 26.10.2013.