CELEX: 62010TO0156
Language: fr
Date: 2014-01-23 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2014. # Confederación de Cooperativas Agrarias de España et Confederación Empresarial Española de la Economía Social (CEPES) contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Associations professionnelles - Défaut d'affectation individuelle - Absence de récupération - Disparition de l'intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaire T-156/10.