CELEX: 62007TN0312
Language: fr
Date: 2007-07-24 00:00:00
Title: Affaire T-312/07: Recours introduit le 24 juillet 2007 — Dimos Peramatos/Commission

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/29
            
         Recours introduit le 24 juillet 2007 — Dimos Peramatos/Commission
   (Affaire T-312/07)
   (2007/C 283/53)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Dimos Peramatos (Perama, Grèce) (représentants: G. Gerapetritis et P. Petropoulos, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'acte attaqué pour mettre fin à toute obligation de la requérante de rembourser des sommes versées dans le cadre du programme LIFE97/ENV/GR/000380 ou, subsidiairement, modifier l'acte attaqué pour lui imposer le versement de 93 795,32 EUR, correspondant à la détermination comptable des dépenses non éligibles, comme la Commission l'a d'ailleurs reconnu;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante et en particulier aux frais d'avocats.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le recours vise à l'annulation de la décision de la Commission du 7 décembre 2005 relative à la note de débit 3240504536 adressée au Dimos Peramatos [«municipalité de Perama»] pour le recouvrement du concours financier versé dans le cadre de la subvention accordée à cette municipalité par la décision C(97)/1997/29 final de la Commission; la décision attaquée a été notifiée à la requérante pour exécution le 17 mai 2007, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
   La requérante invoque une erreur de fait et une interprétation erronée de la décision de la Commission. Concrètement, elle considère que son obligation était exclusivement de planter les arbres et en aucun cas d'assurer leur survie, leur perte éventuelle ne pouvant en aucun cas être reprochée à la municipalité. Elle considère que son obligation juridique se bornait à l'achèvement de l'ouvrage et que toute répétition est exclue, sauf au cas où les justificatifs présentés ne rempliraient pas les conditions d'éligibilité indiquées dans la décision.
   De même, la requérante soutient que l'acte attaqué viole les principes généraux d'obligation de motivation des actes des institutions communautaires et de confiance légitime.