CELEX: C2005/296/50
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-140/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du  14 septembre 2005  — Ehcon/Commission ( Marchés publics de services — Appel d'offres — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Responsabilité non contractuelle — Prescription — Irrecevabilité — Recours manifestement non fondé )

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/23
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 septembre 2005 — Ehcon/Commission
   (Affaire T-140/04) (1)
   
   («Marchés publics de services - Appel d'offres - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Responsabilité non contractuelle - Prescription - Irrecevabilité - Recours manifestement non fondé»)
   (2005/C 296/50)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Adviesbureau Ehcon BV (Reeuwijk, Pays-Bas) [représentant(s): M. Goedkoop, avocat]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): L. Parpala et E. Manhaeve, agents]
   Objet de l'affaire
   Recours en indemnité visant à la réparation du dommage prétendument subi par la requérante du fait du rejet de sa soumission à un appel d'offres, publié le 10 août 1996 (JO C 232, p. 35), pour des services en relation avec la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 229, p. 11)
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme partiellement irrecevable et comme partiellement manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 146 du 29.5.2004.