CELEX: 11965F/PRO/PRI/07
Language: fr
Date: 1965-04-08 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 7

Avis juridique important

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11965F/PRO/PRI/07

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 7  

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0014

++++ARTICLE 7  1 . DES LAISSEZ-PASSER DONT LA FORME EST ARRETEE PAR LE CONSEIL ET QUI SONT RECONNUS COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE DELIVRES AUX MEMBRES ET AUX AGENTS DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES PAR LES PRESIDENTS DE CELLES-CI . CES LAISSEZ-PASSER SONT DELIVRES AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME DES AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES .  LA COMMISSION PEUT CONCLURE DES ACCORDS EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE CES LAISSEZ-PASSER COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DES ETATS TIERS .  2 . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DEMEURENT APPLICABLES AUX MEMBRES ET AGENTS DES INSTITUTIONS QUI SONT, A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, EN POSSESSION DU LAISSEZ-PASSER PREVU A CET ARTICLE ET CE JUSQU'A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS .