CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 janvier 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment dur le 29 janvier 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3276/75

10. 2. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 35/ 1 1
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1976
              de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment dur le
              29 janvier 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement
                                                      (CEE) n° 3276/75
                                                         (76/ 187/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prévus à 1 article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite à
                                                                   l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
                                                                   eu égard à la situation actuelle des marchés de la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
octobre 1975, portant organisation commune des                     tution maximale en conformité avec les critères prévus
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié par le           aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                    d'un prélèvement minimal en conformité avec les
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­            du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
tion ^), et notamment son article 4 paragraphe 2,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'expprtation et aux critères de fixation de leur                  A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 3276/75 de la Commission,                                      Article premier
du 16 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                  Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 29
l'exportation de froment dur vers lés pays des zones I,            janvier 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
V, VI et de la péninsule Ibérique (5), et notamment                ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
son article 10 paragraphe 1 ,                                      dur visée dans le règlement (CEE) n0 3276/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3276/75,                                         Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le froment dur a été ouverte ;           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3276/75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­             Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1976.
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à
                                                                                               Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/                                           P. J. LARDINOIS
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 306  du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 82
(4) JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(5) JO n° L 325  du 17. 12. 1975, p. 13/