CELEX: 51976PC0185
Language: fr
Date: 1976-04-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Algérie (1976/1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 185
Vol. 1976/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76) 185 final
                                                       Bruxelles, le 29 avril 1976
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
          tarifaires communautaires de certains vins d' appellation d' origine ,
          de la sous-position ez 22.05 du tarif douanier commun , originaires
          d'Algérie ( 1976/1977 )
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (7 6) 185 final
 ---pagebreak---                     Exposé des motifs
1.1 L' accord  à conclure entre la Communauté économique européenne et la
    république algérienne démocratique et populaire prévoit à son article
    20 l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel en vue
    de l' importation en exemption de droits , dans la Communauté de
    certains vins d' appellation d' origine , de la sous-position ex 22.05 C
    du TDC , originaires d' Algérie . Le volume contingentaire fixé pour la
    première année porte sur 250.000 hectolitres , dont 190.000 hl pour les
    vins en vrac et 60.000 hl pour les vins en bouteilles . Pour pouvoir
    bénéficier de ce régime les vins en vrac doivent respecter une série
    d' exigences de conditionnement , alors que les vins en bouteilles
    doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins .
1.2 En attendant l' entrée en vigueur de cet accord , l' accord intérimaire
    relatif aux échanges de marchandises entre la CEE et l' Algérie prévoit
    l' application anticipative de cette mesure tarifaire , avec effet probable
    au 1er juillet 1976 . Il convient donc d' ouvrir le contingent
    tarifaire en question pour une première période allant du 1er juillet
    1976 au 30 juin 1977 .
2.1 Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle -la
    division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
    répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
    constitue la réserve .
    La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
    antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
    prévisions pour la période en question .
2.2 Toutefois , dans le cas présent , il n' existe pas de dqnnées statistiques
    - ni communautaires ni nationales - ventilées par qualités de vins en
    question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette situa­
    tion, il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales des
    Etats membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption
    desdits vins dans les différents Etats membres .
3.  Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
    portant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit ci-
    dessus .
 ---pagebreak---                                 Proposition da
                    REGLEMENT (CEE ) No . ../ 76 DU CONSEIL
                                du          . »,
    portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
        tarifaires communautaires de certains vins d' appellation
       d' origine , de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                  commun, originaires d' Algérie ( 1976 / 1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et la
république algérienne démocratique et populaire , signé le                  1976 ,
prévoit dans son article 20 que certains vins d' appellation d' origine , de
la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires de
l' Algérie , sont exempts des droits de douane à l' importation dans la
Communauté dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire annuel ;
que le volume valable pour la première période contingentaire porte sur
250.000 hectolitres dont 190.000 hl pour les vins en vrac et 60.000
hectolitres pour les vins en bouteilles ; que les vins en vrac doivent
respecter certaines exigences de conditionnement déterminées ; que les vins
en bouteilles doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou
moins ; que les prix pratiqués pour ces vins à l' importation dans la
Communauté doivent , à tout moment , être égaux au prix de référence de la
Communauté qui leur sont applicables ;      que ces vins doivent être accompagnés
d' un certificat d' appellation d 5 origine , conforme au modèle annexé à
l' accord en question ;
considérant qu' en attendant l' entrée en vigueur de cet accord , l' accord
intérimaire relatif aux échanges de marchandises entre la Communauté écono­
mique européenne et l' Algérie ( 1 ) prévoit dans son article 13 l' application
anticipative de cette mesure tarifaire , avec effet probable au 1er juillet
1976 ; qu' il convient d' ouvrir , dès lors , les contingents tarifaires
communautaires en question pour une première période allant du 1er juillet
1976 au 30 juin 1977 ;
     JQ ti L • • « du ••••«• p • •••
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considérant que le règlement ( CEE ) n° 2506/ 75 ( 1 ) établissant des règles
particulières relatives à l' importation de produits relevant du secteur viti­
vinicole , originaires de certains pays tiers , a introduit la notion de prix
franco-frontière de référence , constitué par le prix de référence diminué
des droits de douane effectivement perçus ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' applica­
tion, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les
importations des produits en question dans les Etats membres , jusqu' à
épuisement des contingents ; qu' un système d' utilisation des contingents
tarifaires communautaires , fondé sur une répartition entre les Etats
membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits
contingents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répar­
tition doit , afin de refléter le mieux possible l' évolution réelle du
marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des
Etats membres , calculés , d' une part , sur la base des données statistiques
relatives aux importations desdits produits en provenance d' Algérie au
cours d' une période de référence représentative et , d' autre part , sur la
base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que , toutefois , en l' occurrence , il n' existe pas de données
statistiques - ni communautaires ni nationales - ventilées par qualités
de vins en question et aucune prévision valable d' importations ne peut
être avancée ; que , dans cette situation, il semble opportun de prévoir
une répartition des volumes contingentaires en quotes-parts initiales ,
qui tient compte des possibilités d' absorption desdits vins dans les
marchés des différents Etats membres ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en question dans les différents Etats membres , il convient de
diviser en deux .tranches chacun des volumes contingentaires , la première
tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer
aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est
indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires
à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 50 % de chacun des
volumes contingentaires ;
( 1 ) J.O. n® L 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
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considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent etre
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède au tirage
d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que *ce
tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant
de fois que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales
et complémentaires doit être valable jusqu' à la fin de la période contin­
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l' état d' épuisement des volumes contingentaires et en informer les Etats
membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou
l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter
qu' une partie de l' un ou l' autre des contingents communautaires ne reste
inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
1.    Pendant la période s' étendant du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977 ,
      des contingents tarifaires communautaires sont ouverts pour les
      produits suivants , originaires d' Algérie , et dans les Imites indiquées
      en regard de chacun d' eux :
                                                           • • • /• • •
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No du TDC       Désignation des marchandises                   Volume du contingent
 22.05          Vins de raisins frais ; moûts de raisins
                frais mutés à l' alcool (y compris les
                mistelles ) :
                C. autres :
                     - titrant pas plus de 15° d' alcool acquis
                       vins d' appellation d' origine
                       portant les noms suivants :
                       AIN BE S SEM-BQU IRA , MEDER , COTEAUX DU
                       ZACCAR , DAHRA , COTEAUX DE MASCARA ,
                       MONTS DU THESSALAH , COTEAUX DE TLEMGEN
                       - présentés en récipients contenant
                         deux litres ou moins                           60.000 hectolitre
                       - présentés en récipients contenant
                         plus de deux litres                           190.000 hectolitrei
2.   Dans la limite de ces contingents tarifaires les droits du tarif
     douanier commun applicables à ces vins sont suspendus totalement .
     Les nouveaux Etats membres appliquent des droits calculés conformé­
     ment aux dispositions fixées en la matière dans l' accord intérimaire
     relatif aux échanges des marchandises entre la Communauté économique
     européenne et l' Algérie , d' une part , et dans l' acte d' adhésion ,
     d' autre part .
3.   Pour pouvoir bénéficier de ces contingents tarifaires , les prix
     pratiqués pour ces vins à l' importation dans la Communauté doivent
     être , à tout moment , au moins égaux aux prix franco-frontière de
     référence visé par le règlement (CEE ) n° 2506/75 qui leur sont
     applicables'.
4.   Les vins présentés en récipients contenant plus de deux litres doivent
     respecter les exigences de conditionnement suivantes :
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   a)   les récipients doivent être adaptés au transport des vins
        et réservés à cet usage ;
   b)   les récipients doivent être entièrement remplis ;
   c)   les systèmes de fermeture des récipients doivent être invio­
        lables et garantir qu' aucune manipulation , en dehors de celles
        dûment contrôlées soit par les autorités algériennes , soit par
        les autorités des Etats membres de la Communauté , n' a eu lieu
        pendant le transport ou le stockage ;
   d)   chaque récipient doit être revêtu d' un étiquetage permettant
        d' identifier le vin de qualité qu' il contient ;
   e)   le transport de ces vins ne peut être effectué qu' en récipient •
        d' une contenance maximale de 25 hectolitres .
5. A 1 importation, chacun de ces vins doit être accompagné d un
   certificat d' appellation d' origine émis par l' autorité algérienne
   compétente , conformément au modèle annexé au présent règlement .
                              Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l' article 1er sont divisés en deux
   tranches .
2. Une première tranche de chaque contingent est répartie entre les Etats
   membres ; les quotes-parts Qui , sous réserve de l' article 5 , sont
   valables jusqu' au 30 juin 1977 s' élèvent aux quantités indiquées ci-
   après :
                                                   i • •/•
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                                                      ( en hectolitres )
                                 Vins d' appellation d origine présentés en
       Etats                     récipients contenant :
                                   deux litres ou           plus de deux
                                      moins                     litres
Bénélux                               5.000                 15.000
Danemark                              3.000                 10.000
Allemagne                             6.000                 20.000
France                                6.000                 20.000
Irlande                               2.000                   5.000
Italie                                3.000                 10.000
Royaume-Uni                           5 . 000               I 5 . 000
Total                                30.000                 95.000
3.    La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement 30.000
      et 95.000 hectolitres , constitue la réserve correspondante .
                                  Article 3
1.    Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telles qu' elles
      sont fixées à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
     diminuée de la fraction reversée à . la réserve correspondante s' il a été
     fait application de l' article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou
     plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à
      la Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve
      le permet , d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
      initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2.   Si , après épuisement , de l' une ou l' autre de ses quotes-parts
     initiales , la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
     utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans
     les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage , dans la mesure où
     le montant de la réserve le permet , d' une troisième quote-part égale
     à 7,5 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité
     supérieure .
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3.    Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la
       troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à
      concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les
      conditions indiquées au paragraphe 1 , au tirage d' une quatrième
      quote-part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
      procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
      paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
      de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui
      les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                  Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article
3 sont valables jusqu' au 30 juin 1977 .
                                  Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le 1er avril 1977 ,
la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date du 15
mars 1977 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de
ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 1er avril
1977 , le total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
15 mars 1977 inclus et imputées sur les contingents communautaires , ainsi
qu' éventuellement la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales
qu' ils reversent à chacune des réserves .
                                  Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès
réception des notifications , de l' état d' épuisement des réserves .
                                                                • • •/•
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 Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 avril 1977 , de 1 état de
 chacune des réserves après les reversements effectués en application de
 l' article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité au
 solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                                   Article 7
 1.    Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture
       des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
       l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
       leur part cumulée des contingents communautaires .
2.     Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
       question, établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts
       qui leur sont attribuées .
3.     Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
       produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces
       produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de
       mise à la consommation .
4.     L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
       sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
       paragraphe 3 .
                                   Article 8
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respecté .
 ---pagebreak---                               Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous
          ses éléments et directement applicable dans tout
          Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                             Le président ,
 ---pagebreak---                                      B/LAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
  1.                  Eksportor – Ausführer – Exporter – Exporta-       2.                Nummer – Nummer –
      teur – Esportatore – Exporteur ;                                      Number – Numéro – Numéro –                     ooooo
                                                                            Nummer
                                                                        3_ Nom de l' organisme garantissant la
                                                                             dénomination d' origine .
  4.                    Modtager – Empfanger – Consignee –
      Destinatale – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                        5. CERTIFICADO DE DENOMINACION DE ORIGEN
                                                                            CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                            BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                            CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                            CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                            CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
  6.                          - Transportmiddel – Beförderungsmittel        CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
     trasporto – Vervoermiddel :
                                                                        '• Nom de la dénomination d' origine ,
                                                                             , .                                ♦
 8. '                        Losmngssted – Entladungsort – Place
     of unloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –
      Plaats van lossing :
 9.                                                                                                 10.                    11 .
      Mærker og numre, Kollienes antal og art                                                            Bruttovaegt            Liter
     Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstücke                                                  Rohgewicht             Liter
     Marks and numbers, number and kind of packages              ,                                       Gross weight           Litres
     Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                      Poids brut             Litres
     Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                         Peso lordo             Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                        Brutogewicht           uter
                                                                                                                         i
                                                                                                                         i
                                                                           • •
12. •                   - Liter (i bogstaver) – Liter (in Buchstaben) – Litres (in words) – Litres (en lettres) – Litri (in lettere)
     Liter (voluit):
                                        Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der ertellenden Stelle – Certificate of the issuing
     authority – Visa de ('organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
14 .                         • Toldstedets attest – Sichtvermerk der
     Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della
     dogana – Visum vari de douane
                                                                                                        oversaettelse se nr. 15 – Über­
                                                                       setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15 –
                                                                       Voir traduetion au n° TS – Vedasi traduzione al n. 1 5 – Zie voor
                                                                       vertaling nr. 1 5,
 ---pagebreak---     16. Dot bfikrnpflos, at vinon, der er nnevnt i dette certifikat, er fremstillet i i          området, og ifølge u|j^ri$j<''Jovgivning er
         berettiget !il oprindelsesbetegnelsen : »                  -_q                                                1
         Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet at vin .
         Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                   .. gewonnen wurde und ihm nach
                         Gesetz die Ursprungsbezeichnung „ .               zuerkannt wird .
         Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of                   and is
         considered by A&je-nit.ftegislation as entitled to the designation of origin "            "
         The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
         Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de                _ et est reconnu, suivant la loi
     m. U ir 'Vrtn e • comme ayant droit à la dénomination d' origine « '           .        ■*
         l 'alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique.
         Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona dij.^        ed è riconosciuto, secondo
         la legge                 come avente diritto alla denominazione di origine «           fa
         L' alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica .
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van                     en dat volgens
         de              wetgeving de benaming van oorsprong )t                 erkend wordt
         De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol, uit wijn gewonnen.
   16 . ' )
(' ) NuoriK forbeholdt eksportlandcis andre angivelser.
(')  Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
(')  Space reserved for additional details given in the exporting country.
(')  Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
(')  Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
(')  Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.