CELEX: 51993PC0134
Language: fr
Date: 1993-04-02
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(93) 134 final - SYN 456
                                                                       Bruxelles, le 2 avril 1993
                                              Proposition de
                                           DIRECTIVE DU CONSEIL
portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le
 rapprochement des disposition, législatives, réglementaires eTaSm?n?.tratives
? ' L n S • d T , b r r , r e , a t , V e 8 * ' a M « , t a t ' o " «• !• «Use sur le mîrchS l\ Se
 i emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
                                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
I.   Introduction
Le 27 juin 1989 le Danemark a adopté une loi interdisant l'emploi du nickel
dans les bijoux et autres objets personnels, si le taux de libération du nickel
était susceptible de dépasser un certain seuil. L'objectif de cette loi était
de protéger la santé des consommateurs contre une sensibilisation éventuelle
provoquée par des objets en nickel entrant en contact avec la peau.
Le 21 mars 1991, l'Allemagne a notifié à la Commission et aux autres Etats
membres son intention de réglementer ce même domaine. Toutefois, dans ce cas,
l'approche proposée consistait à interdire l'utilisation du nickel dans les
tiges destinées à percer les oreilles et à exiger un étiquetage particulier
pour tous les bijoux contenant du nickel et entrant en contact avec la peau.
Après examen de ces initiatives divergentes, les autorités italiennes ont
envoyé une lettre à la Commission dans laquelle elles exprimaient leur
inquiétude. Après avoir consulté des experts de tous les Etats membres, la
Commission a communiqué son intention de proposer une modification de
l'annexe I de la directive du Conseil 76/769 afin de prévoir des limitations
harmonisées de la commercialisation et de l'emploi de certains objets contenant
du nickel qui entrent en contact avec la peau.
La Commission considère que cette proposition est conforme au principe de la
subsidiarité et à l'exigence du Traité selon laquelle les propositions
d'harmonisation doivent être fondées sur un haut niveau de protection de la
santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement et du consommateur.
11.  Contexte
Le nickel est largement utilisé dans les bijoux et autres objets personnels qui
entrent en contact avec la peau. Le nickel n'est pas seulement bon marché mais
également très résistant à la corrosion provoquée par la transpiration humaine.
Malheureusement près de 10 % de certains groupes de la population sont
sensibles au nickel et peuvent développer des réactions allergiques
(irritations cutanées et eczéma) lorsque la peau entre en contact prolongé avec
des objets contenant du nickel. Il semblerait que le nombre de personnes
sensibilisées augmente et que le phénomène est particulièrement répandu parmi
les adolescents.
Les consommateurs sont sensibilisés après une exposition à une concentration
particulièrement élevée de nickel. Cela se produit généralement lorsque
certaines parties du corps, comme les oreilles et le nez, sont percées et
qu'une tige contenant du nickel est insérée dans l'orifice pendant la période
de cicatrJ sa Lionne, la plaie.
 ---pagebreak--- Les personnes sensibilisées qui entrent ensuite en contact prolongé avec des
objets contenant du nickel, tels que les bijoux, peuvent présenter des
réactions allergiques. L'irritation peut ne pas être limitée aux seuls points
de contact. Il peut y avoir une propagation secondaire dans les zones de
flexion, sur les mains et sur les paupières. Ces réactions allergiques,
connues sous le nom de dermatites provoquées par le nickel, peuvent
généralement être traitées avec succès grâce à une pommade cutanée
(corticostéroTde topique) mais peuvent se reproduire lors d'un nouveau contact
avec un objet contenant du nickel.
Il existe essentiellement deux catégories d'objets personnels contenant du
nickel qui, lorsqu'ils entrent en contact prolongé avec la peau, peuvent
provoquer une dermatite due au nickel chez les personnes sensibilisées. La
première catégorie est constituée d'alliages homogènes contenant du nickel et
la deuxième contient du nickel mais est recouverte d'une couche ne contenant
pas de nickel. Les deux catégories englobent le môme type d'articles : bouclas
d'oreilles, colliers, bracelets, montres et bracelets-montres, montures de
lunettes, fermetures éclairs etc Généralement, ces produits sont des objets de
fantaisie bon marché et ont une courte durée de vie.
Compte tenu des risques que comporte le nickel et étant donné que les
consommateurs sont susceptibles d'y être exposés dans des situations
journalières, il est souhaitable de limiter l'emploi du nickel, notamment dans
 les tiges destinées à percer les oreilles et dans les bijoux et autres objets
personnels devant entrer en contact prolongé avec la peau.
I II. Définition du nickel
Le nickel est un métal argenté placé dans le groupe VIII de la table périodique
avec le cobalt et le fer. Il est identifié comme suit :
   CAS N* : 9440^02-0
   EINECS N* : 2311114
IV.   Proprtétés du nickeI
Une sensibiIisation initiale au nickel, comme celle mentionné ci-dessus, se
produit généralement lorsque des parties du corps sont percées et qu'une tige
contenant du nickel est insérée dans la plaie. La sensibilisation se produit
sous la forme d'une réaction irréversible du système immunitaire qui se propage
à partir de la plaie dans tout le corps.
Une dermatite provoquée par le nickel peut se produire ultérieurement lorsque
les personnes sensibilisées entrent en contact prolongé avec des objets
contenant du nickel, tels que des bijoux. La probabilité d'une réaction
allergique dépend du taux de libération du nickel au moment du contact avec la
peau. Des recherches danoises ont démontré qu'aucune réaction ne doit
normalement se produire lorsque le taux de libération est inférieur à
0,5 /4g/cmx/semaine.
 ---pagebreak---                                     - 4 -
V.    Existence de produits de substitution
Des produits de substitution du nickel sont disponibles pour toutes les
applications visées par la proposition.
Dans le cas de tiges destinées à percer certaines parties du corps, le meilleur
produit de substitution est le titane, bien que l'argent puisse également être
utilisé. Le coût plus élevé de ces métaux n'a pratiquement pas d'incidence,
étant donné le nombre limité de tiges utilisées et leur petite taille.
Les produits de substitution les plus appropriés dans le cas d'objets non
plaqués contenant du nickel entrant en contact avec la peau, sont l'acier
inoxydable et l'or blanc.
La solution à adopter dans le cas d'objets plaqués n'est pas de supprimer le
nickel mais plutôt d'augmenter l'épaisseur du métal noble revêtant la surface
(argent, or ou rhodium).
VI.   Conclusion
Il a été conclu que l'emploi du nickel dans des objets personnels entrant en
contact prolongé avec la peau peut, dans certaines circonstances, constituer un
danger pour la santé des consommateurs. La stratégie proposée est donc la
suivante :
- il convient d'interdire l'utilisation du nickel dans les tiges destinées à
   percer les oreilles et les autres parties du corps;
- le taux de libération du nickel à partir des parties d'objets personnels
   contenant du nickel destinées à entrer en contact prolonge avec la peau doit
   être limité à 0,5 /xg/cmt/semaine;
- le taux de libération du nickel pour les objets relevant de la lettre b) qui
   sont revêtus d'une couche ne contenant pas de nickel doit" être limité à
   0,5/ug/cm,/semaine pendant au moins trois ans d'utilisation normale.
VII. Conformité au Traité
Il ressort de ce qui précède que la présente proposition vise à atteindre un
haut niveau de protection des consommateurs et qu'elle est donc conforme à
l'article 100A(3) du Traité.
La proposition n'exige pas de dispositions particulières du type visé à
l'article 8 c) du Traité.
 ---pagebreak---                                      - 5 -
VIII. Consultât ion du Parlement européen et du Comité économique et social
Conformément à l'article 100A du Traité, la procédure de coopération avec le
Parlement européen est applicable. Le Comité économique et social doit être
consulté.
 ---pagebreak---                             — £-
                                 Propos it ion de
                              directive du Conseil
portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
remploi de certaines substances et préparations dangereuses.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 100a,
vu la proposition de la Commission* 1 ),
en coopération avec le Parlement européen* 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social* 3 ),
considérant que l'article 8A du traité établit un espace sans frontières
intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les
capitaux doivent pouvoir circuler librement;
considérant que les travaux relatifs au Marché intérieur devraient
progressivement améliorer la qualité de vie, la protection de la santé et la
sécurité des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive
vont dans le sens de la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les
priorités futures pour la relance de la politique de protection des
consommateurs*4^;
(1)  J.O. n'
(2)  J.O. n*
(3)  J.O. n*
(4)  J.O. C 294 du 23.11.1989, p.
 ---pagebreak---                                        *   -
considérant que  la présence de nickel dans certains objets entrant directement
en contact avec  la peau pendant une longue période risque de provoquer une
sensibilisation  de l'homme au nickel et d'entraîner des réactions allergiques;
qu'il convient,  pour ces raisons, de limiter l'emploi du nickel dans ces
objets;
considérant que des mesures visant à limiter la sensibilisation au nickel et
les réactions allergiques ont déjà été introduites sur le territoire d'un Etat
membre et qu'un deuxième Etat membre s'apprête à prendre sur son territoire une
série de mesures différentes et qu'il existe donc un risque d'entraves aux
échanges; considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder au
rapprochement des dispositions législatives régissant cette matière dans les
Etats membres et, partant, de modifier l'annexe I de la
directive 76/769/CEE(5), modifiée en dernier lieu par la directive
91/339/CEE(6),
considérant que les méthodes d'essais nécessaires pour vérifier la conformité
avec les exigences essentielles précisées dans l'annexe du présent document
feront l'objet d'une norme européenne qui figurera dans une annexe de la
directive; qu'il sera fait usage des méthodes d'essais détaillées dans cette
norme;
considérant que les limitations qui ont déjà été adoptées ou sont prévues par
certains Etats membres concernant l'emploi du nickel ont une incidence directe
sur l'achèvement et le fonctionnement du Marché intérieur; qu'il est dès lors
nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives régissant
cette matière dans les Etats membres et, partant, de modifier l'annexe I de la
directive 76/769/CEE* 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive
91/339/CÉE* 6 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Art icle premier
L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée par le texte figurant à
l'annexe de la présente directive.
                                     Art icle 2
1.   Les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard un an après la date de son adoption. Ils en informent
immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir (de
trois mois après la date indiquée ci-dessus).
(5)  J.O. n' L 262 du 27.0.1970, p. 201
C6>  J.O. L 186 du 12.7.1901» p. 64
 ---pagebreak---                                      *  %^.
2.   Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions susmentionnées,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                   Art icle 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                   -rv
                   ANNEXE
xx. Nickel
N* CAS 7440-02-0       Ne doit pas être utilisé :
N' EINECS 2311114
et ses composés        1. dans les assemblages de tiges
                       introduites, à titre temporaire ou non,
                       dans les oreilles percées et dans les
                       autres parties du corps humain qui sont
                       percées, pendant la durée de
                       I'épithélisation de la blessure
                       provoquée par la perforation, à moins
                       que ces assemblages ne soient homogènes
                       et que la concentration de nickel - en
                       termes de masse de nickel par rapport à
                       la masse totale - ne soit inférieure à
                       0.05 %;
                       2. dans les types de produits
                       suivants :
                       - boucles d'oreille,
                       - colliers, bracelets et chatnes,
                       bracelets de cheville, bagues, pinces
                       et barettes à cheveux,
                       - bottiers, bracelets et fermoirs de
                       montre,
                       - montures de lunettes,
                       - boutons, boucles, rivets, fermetures
                       éclair et marques de métal, lorsqu'ils
                       sont utilisés dans des vêtements
                       si le taux de libération du nickel qui
                       se dégage des parties de ces produits
                       entrant directement en contact avec la
                       peau pendant une longue période est
                       supérieur à 0,5 /ug/cm2/semaine;
                       3. dans les types de produits énumérés
                       au paragraphe 2 ci-dessus lorsqu'ils
                       sont recouverts d'une matière autre que
                       le nickel, à moins que ce revêtement ne
                       soit suffisant pour assurer que le taux
                       de libération du nickel qui se dégage
                       des parties de ces produits entrant
                       directement en contact avec la peau
                       pendant une longue période ne dépasse
                       pas 0,5 Atg/cm2/semaine pendant une
                       période d'utilisation normale du
                      produit de 3 ans minimum.
                       En outre, les produits visés aux
                      paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne
                      peuvent être mis sur le marché que
                      s'ils satisfont aux exigences de ces
                      paragraphes.
 ---pagebreak---                              —-•'•' \ o
                               FICHE FINANCIERE
                    SECTION 1 : CONSEQUENCES FINANCIERES
1.   Intitulé de l'opération
     Proposition de quatorzième modification de la directive 76/769/CEE
2.   Ligne budgétaire concernée
     Article B5-30O : achèvement du marché intérieur
3.   Base légale
     - Article 100a du Traité
     - Résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche
       en matière d'harmonisation technique et de normalisation
4.   Description de l'opération
4.1. Objectif spécifique de l'opération
     L'opération proposée vise à :
     - réduire la commercialisation et l'emploi du nickel dans les objets
       personnel entrant en contact prolongé avec la peau
4.2. Durée
     Il s'agit d'une opération exceptionnelle
4.3. Population cible
     Industriels et consommateurs
5.   Classification de la dépense
     - Crédits dissociés
       Non obiigatoires
 ---pagebreak--- 6.    Nature de la dépense
      La dépense consiste en une aide financière octroyée par la Commission
      aux organismes de normalisation. Comme pour les autres directives dites
      de la nouvelle approche, la Commission a l'intention de confier au CEN
      la rédaction des normes harmonisées. Le mandat nécessaire à cette tâche
      relève du contrat cadre signé le 10 octobre 1985, qui prévoit
      précisément une telle aide financière de la part de la Commission.
7.    Incidence financière sur les crédits opérationnels
7.1.  Mode de calcul
      Le mode de calcul relatif à l'article B5-300 est applicable.
      Conformément au calcul réalisé par le Comité européen de normalisation
      (CEN) sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des mandats
      existants, le coût moyen de chaque nouvelle norme pour la Commission
      sera de 50 000 ecus.
      Etant donné qu'il faut introduire deux normes, l'Impact sera d'environ
      100 000 écus.
7.2.  Proportion du mini-budaet
      Non applIcable
7.3.  Echéancier des crédits d'engagements (CE) et de paiement (CP)
      Article 5B-300
                   CE                    CP
1993            100 000                50 000
1994                                   50 000
TOTAL           100 000               100 000
8.    Quelles sont les mesures anti-fraude prévues ?
      Les dépenses engagées dans le cadre du contrat CEN sont soumises aux
      mesures anti-fraude prévues par ce contrat et aux acTdits effectués par
      te CEN.
 ---pagebreak---                                 --Al _
                       SECTION 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES
Aucune nouvelle dépense administrative n'est prévue. Les réunions éventuelles
seront organisées dans le cadre de la directive 76/769/CEE. Le comité
"Substances et préparations dangereuses" sera convoqué et les frais seront
couverts par le budget établi pour cette directive. Le budget annuel de ce
comité est estimé à 174 000 écus pour les réunions d'experts (01/03/U/080) et
12 000 écus pour les réunions du comité (01/03/T/080). Toutefois, Jusqu'ici
aucune réunion supplémentaire n'est encore prévue.
                 SECTION 3 : ELEMENTS DE L'ANLYSE COUT-EFFICACITE
I.     Objectif et cohérence du programme financier.
1.     L'objectif de l'opération proposée est d'harmoniser les restrictions en
       matière de commercialisation et d'utilisation de certains objets
       personnels contenant du nickel afin de ne pas créer des entraves aux
       échanges et, par la même occasion, de prévoir un haut niveau de
       protect ion du consommateur.
       La proposition prévoit des exigences essentielles concernant la
        limitation de l'emploi du nickel. Celles-ci constitueront une base
       solide pour la normalisation en Europe, ce qui permettra de simplifier
        les travaux de normalisation et, par conséquent, de réduire l'impact sur
        le budget communautaire.
2.     L'opération est incorporée dans le programme financier de la DG III et
       est couverte par les crédits affectés à la normalisation et à
        l'harmonisation technique.
3.     L'objectif général est de compléter le marché intérieur.
II.    Motifs de l'opération
L'harmonisation vise à la fois à empêcher la création d'obstacles aux échanges
et à prévoir un haut niveau de protection du consommateur. La normalisation est
nécessaire dans le cas d'objets personnels contenant du niclcel; sinon, les
tests et conditions considérés comme nécessaires à la commercialisation du
produit pourraient constituer des entraves commerciales.
III.   Contrôle et évaluation de l'opération
Le Comité créé en vertu de la directive 76/769/CEE sera responsable du contrôle
de l'application de la directive.
L'évaluation sera effectuée annuellement grâce à des rapports d'activité
concernant l'adoption de la norme rédigée par le CEN.
 ---pagebreak---                  FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
I.      Nature et Justification de la mesure
La proposition actuelle concerne la limitation de la commercialisation et de
l'emploi du nickel et de ses composés. Elle limite spécifiquement l'emploi du
nickel dans certains objets personnels qui entrent en contact prolongé avec la
peau.
L'objectif de la mesure est de protéger les consommateurs contre la
sensibilisation au nickel et contre la dermatite provoquée au contact du
nickel. La sensibilisation se produit généralement après le perçage des
oreilles et est à attribuer à la teneur en nickel des tiges qui sont insérées
dans l'ouverture pendant la période de cicatrisation. Une fois sensibilisés,
les consommateurs peuvent être affectés d'une dermatite, à chaque fois que des
objets contenant du nickel entrent en contact prolongé avec la peau.
La proposition vise à interdire l'emploi du nickel dans les tiges utilisées
pour percer les oreilles et précise que la libération de nickel doit être
limitée à partir de tous les objets contenant du nickel qui entrent en contact
prolongé avec la peau.
La proposition revêt la forme d'une modification (quatorzième modification) de
la directive 76/969/CEE, directive-cadre visant à limiter la commercialisation
et l'emploi de substances et préparations dangereuses. Ce n'est pas une
nouvelle initiative, de sorte que la question de la subsidiarité ne se pose
pas. Comme pour les modifications précédentes, l'intervention de la Communauté
est essentielle pour protéger le marché intérieur, ce que l'action des seuls
Etats membres ne saurait assurer.
II.   Caractéristiques des entreprises concernées
Les principales entreprises concernées par la mesure sont la bijouterie et
l'habillement. Ainsi, les entreprises qui fabriquent des tiges destinées à
percer les oreilles doivent cesser d'utiliser le nickel et les entreprises qui
produisent des boucles d'oreilles, des colliers, des bracelets, des montres ou
d'autres bijoux de fantaisie bon marché doivent limiter l'utilisation du
nickel. Il en va de même pour les entreprises qui fabriquent des vêtements, par
exemple des jeans, des soutiens-gorge. Elles doivent limiter l'utilisation du
nickel dans les boutons, les fermetures éclairs, les crochets etc. si ceux-ci
dont destinés à entrer en contact prolongé avec la peau.
Il existe au moins deux entreprises dans la Communauté (F, UK) qui fabriquent
des tiges pour percer les oreilles.
La majorité des bijoux bon marché et des vêtements concernés sont importés dans
la Communauté à partir de pays tiers, à savoir l'Asie du sud-est, les Etats-
Unis et le Canada. Seuls 50 % de ces industries sont basées dans la Communauté.
 ---pagebreak--- M l . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
La bi Jouter ie doi t :
a)    remplacer le nickel par un autre métal, par exemple le titane ou l'argent,
      dans les tiges destinées à percer les oreilles,
b)    réduire l'emploi du nickel dans les alliages homogènes de nickel entrant
      en contact prolongé avec la peau, par exemple en favorisant l'utilisation
      d'acier inoxydable ou d'or blanc,
c)    augmenter l'épaisseur de la couche de métal précieux qui recouvre le
      nickel sur les parties qui entrent en contact prolongé avec la peau.
Les obligations de l'industrie de l'habillement relèveront principalement du
point b ) .
Les entreprises ont formulé des inquiétudes concernant la mise en oeuvre des
obligations du type b) et du type c) étant donné qu'il n'existe pas de méthodes
d'essai à l'heure actuelle. En conséquence, la Commission chargera le CEN de la
mise au point de méthodes appropriées au cours de la période précédant la mise
en oeuvre (les travaux préliminaires sont en cours depuis février 1992 au sein
du Comité technique du CEN n' 283, groupe de travail n' 4 ) .
IV.   Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités locales ?
Aucune.
V.    Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?
Non. La directive établit des exigences essentielles pour limiter l'emploi du
nickel, qui doivent être remplies par toutes les entreprises, petites ou
grandes, de manière à garantir la protection de la santé des consommateurs.
VI.   Quel est l'effet prévisible sur a) la compétitivité des entreprises et b)
      sur I'emploi ?
a)    Compétitivité des entreprises
      Les entreprises qui fabriquent des tiges pour percer les oreilles devront
      utiliser des matériaux plus chers; elles seront toutes affectées de la
      même manière; par conséquent, la compétitivité relative devrait rester
      inchangée.
      En tout état de cause, la compétitivité de la bijouterie et de l'industrie
      de l'habillement européenne bénéfiera des mesures proposées. Les
      entreprises européennes n'auront plus à faire face dans la même mesure à
      la concurrence de marchandises importées de moindre qualité.
 ---pagebreak---      Ni le coût des mesures, ni le calendrier ne semble inquiéter les
     entrepr ises.
b)   EmpIo i
     Les effets sur l'emploi devraient être minimes et se faire sentir surtout
     en dehors de la Communauté.
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7
Les entreprises et les associations de consommateurs suivantes ont été
consultées au moment de la préparation de la proposition et ont participé aux
réunions des experts des Etats membres :
    Groupes d'intérêts                Associations représentatives
Industrie (métaux)                    Association européenne des métaux
                                      (Bruxelles)
Consommateurs                         BEUC
Ces deux groupes partagent largement les mêmes points de vue. Toutefois,
l'association européenne des métaux maintient sa réserve jusqu'au moment où des
méthodes d'essais appropriées auront été mises au point.
L'organisation européenne de normalisation CEN sera chargée de mettre au point
les méthodes d'essais nécessaires pour vérifier la conformité des objets
personnels contenant du nickel (qui relèvent de la directive) aux exigences
essentielles prévues. La mise au point de ces méthodes d'essais sera financée
en partie par la Commission et en partie par le CEN. Les normes européennes
incorporant les méthodes d'essais devraient être disponibles avant que la
directive n'entre en vigueur.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                             \é--
                                                                      ISSN 0254- W91
                                                                COM(93) 134 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               06
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-159-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54349-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg