CELEX: 62013CA0638
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-638/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne
   (Affaire C-638/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Principe d’égalité de traitement - Exercice de la compétence de pleine juridiction))
   (2017/C 104/13)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Roca SARL (représentant: P. Vidal Martínez, abogada)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Roca SARL est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 52 du 22.02.2014