CELEX: 62019CA0928
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-928/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 — European Federation of Public Service Unions (EPSU) / Commission européenne, Jan Willem Goudriaan (Pourvoi – Droit institutionnel – Politique sociale – Articles 154 et 155 TFUE – Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne – Information et consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux des États membres – Accord conclu entre les partenaires sociaux – Demande conjointe des parties signataires de cet accord de mettre en œuvre celui-ci au niveau de l’Union – Refus de la Commission européenne de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision – Degré de contrôle juridictionnel – Obligation de motivation de la décision de refus)

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/23
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 — European Federation of Public Service Unions (EPSU) / Commission européenne, Jan Willem Goudriaan
      (Affaire C-928/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Droit institutionnel - Politique sociale - Articles 154 et 155 TFUE - Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne - Information et consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux des États membres - Accord conclu entre les partenaires sociaux - Demande conjointe des parties signataires de cet accord de mettre en œuvre celui-ci au niveau de l’Union - Refus de la Commission européenne de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision - Degré de contrôle juridictionnel - Obligation de motivation de la décision de refus)
      (2021/C 431/24)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: European Federation of Public Service Unions (EPSU) (représentants: R. Arthur, Solicitor, K. Apps, Barrister)
      
         Autres parties à la procédure: Jan Willem Goudriaan (représentants: R. Arthur, Solicitor, K. Apps, Barrister), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, M. Kellerbauer et B.-R. Killmann, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  L’European Federation of Public Service Unions (EPSU) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 68 du 02.03.2020