CELEX: 62012TJ0315
Language: fr
Date: 2014-03-12
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2014. # Tubes Radiatori Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un radiateur de chauffage - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002 - Saturation de l’état de l’art - Obligation de motivation. # Affaire T-315/12.