CELEX: 31986R1637
Language: fr
Date: 1986-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1637/86 de la Commission du 28 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 628/86 autorisant le Royaume d'Espagne à augmenter temporairement les droits à l'importation des tourteaux de tournesol relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31986R1637

Règlement (CEE) n° 1637/86 de la Commission du 28 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 628/86 autorisant le Royaume d'Espagne à augmenter temporairement les droits à l'importation des tourteaux de tournesol relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 144 du 29/05/1986 p. 0025 - 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1637/86 DE LA COMMISSION  du 28 mai 1986  modifiant le règlement (CEE) no 628/86 autorisant le royaume d'Espagne à augmenter temporairement les droits à l'importation des tourteaux de tournesol relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 628/86 de la Commission (1), a autorisé l'Espagne, pour la période allant du 1er mars au 30 avril 1986, à augmenter les droits à l'importation des tourteaux de tournesol pour éviter, face à l'évolution du marché mondial, de perturber le marché intérieur espagnol des tourteaux en cause;  considérant que les données disponibles relatives aux prix à terme des tourteaux de tournesol montrent la stabilisation des prix à des niveaux proches de ceux du mois de mars 1986; que, dans ces conditions, il s'avère nécessaire de proroger la mesure jusqu'à la fin de la campagne en cours;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 628/86, la date du 30 avril 1986 est remplacée par celle du 31 juillet 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 30 avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 60, du 1. 3. 1986, p. 7.