CELEX: 62014TN0811
Language: fr
Date: 2014-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-811/14: Recours introduit le 8 décembre 2014 — Unilever/OHMI — Technopharma (Fair & Lovely)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/41
            
         
      Recours introduit le 8 décembre 2014 — Unilever/OHMI — Technopharma (Fair & Lovely)
      (Affaire T-811/14)
      (2015/C 073/53)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Unilever NV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: A. Fox, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Technopharma Ltd (Londres, Royaume-Uni)
      
         Données relatives à la procédure devant l’OHMI
      
      
         Demandeur: la partie requérante
      
         Marque litigieuse concernée: la marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «Fair & Lovely» — Demande d’enregistrement no 4 045 092
      
         Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 06/10/2014 dans l’affaire R 1004/2013-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et de suspendre la procédure dans l’affaire R 1004/2013-4 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les actions en annulation nationales des enregistrements nationaux antérieurs et de la demande nationale d’enregistrement invoqués par Technopharma Ltd. en Espagne, en Allemagne, en France, dans le Benelux et au Royaume-Uni;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’OHMI et toute partie intervenante aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation des articles 64, paragraphe 1, et 75 du règlement no 207/2009;
               
            
                  —
               
               
                  Violation des règles 20, paragraphe 7, sous c), et 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95.