CELEX: 31990R0337
Language: fr
Date: 1990-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 337/90 de la Commission, du 8 février 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) n 4024/89 dans le secteur de la viande bovine

9 . 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 37/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 337/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 février 1990
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes
                  de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement
                                 (CEE) n° 4024/89 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         paragraphe 2 de ce même règlement ; que, dans ces
                                                                   conditions, il convient de réduire de manière proportion­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nelle les quantités demandées,
péenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3889/89 du Conseil, du
11 décembre 1989, portant ouverture et mode de gestion
d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande                                   Article premier
bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits           1 . Chaque demande de certificat d'importation déposée
relevant du code NC 0206 29 91 (1990)(!), et notamment             conformément aux dispositions du règlement (CEE)
son article 4,                                                     n0 4024/89 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
                                                                   suivantes :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             a) 321,581 kg par tonne importée au cours dés années
1968 , portant organisation commune des marchés dans le                1987, 1988 et 1989 pour les importateurs visés à l'ar­
secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par           ticle 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 4024/89 ;
le règlement (CEE) n° 571 /89 (3), et notamment son
article 15 paragraphe 2,                                           b) 484,673 kg par tonne importée au des années 1988 et
                                                                       1989 pour les importateurs visés à l'article 1 para­
                                                                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 4024/89 en ce qui
considérant que le règlement (CEE) n° 4024/89 de la                    concerne le Portugal ;
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 143/90 0, a établi les modalités d'application du         c) 16,56 tonnes par demande en ce qui concerne les
régime d'importation prévu par le règlement (CEE)                      importateurs visés à l'article 1 pragraphe 2 du règle­
n° 3889/89 qu'il prévoit notamment que les quantités                   ment (CEE) n° 4024/89.
réservées aux importateurs traditionnels sont attribuées au        2.     Les États membres délivrent les certificats d'impor­
prorata des importations réalisées au cours des années             tation à partir du 9 février 1990.
1987, 1988 et 1989 ; que, dans les autres cas, les quantités
demandées conformément aux dispositions de l'article 6                                       Article 2
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4024/89 dépassent
les quantités disponibles en vertu de l'article 1                  Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 8 fevrier 1990 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 378 du 27. 12. 1989, p. 16.
O   JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
H   JO  n0 L 61 du 4. 3 . 1989, p. 43 .
(4) JO  n0 L 382 du 30. 12. 1989, p. 53 .
O   JO  n0 L 16 du 20. 1 . 1990, p. 29.