CELEX: C2000/259/05
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2000 dans l'affaire C-470/98: Commission des Communautés européennes contre Répub1ique hellénique ("Manquement d'État — Non-transposition complète de la directive 90/675/CEE")

9.9.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 259/3
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                                                         (sixième chambre)
                            du 15 juin 2000                                                           du 15 juin 2000
dans l’affaire C-365/98 (demande de décision préjudicielle                dans l’affaire C-470/98: Commission des Communautés
du Finanzgericht Düsseldorf): Brinkmann Tabakfabriken                             européennes contre Répub1ique hellénique (1)
           GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld (1)
(«Directive 92/80/CEE — Taxe nationale consistant soit en                 («Manquement d’État — Non-transposition complète de la
un droit spécifique pour les produits qui ne dépassent pas un                                     directive 90/675/CEE»)
certain prix, soit en un droit ad valorem pour les produits qui
                          dépassent ce prix»)                                                         (2000/C 259/05)
                            (2000/C 259/04)
                                                                                                (Langue de procédure: le grec)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-470/98, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: Mme M. Condou Durande) contre République
Dans l’affaire C-365/98, ayant pour objet une demande                     hellénique (agents: M. I.-K. Chalkias et Mme N. Dafniou), ayant
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          pour objet de faire constater que, en n’adoptant pas, dans le
(devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Düsseldorf et               délai prescrit, les mesures nécessaires pour garantir que les
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        frais occasionnés par les contrôles vétérinaires et administratifs
entre Brinkmann Tabakfabriken GmbH et Hauptzollamt Biele-                 concernant les produits d’origine agricole en provenance de
feld, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de            pays tiers, autres que les viandes fraîches et la viande de
la directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,                    volaille, prévus aux articles 3, sous ii), et 4 de la directive
concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs                 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les
manufacturés autres que les cigarettes (JO L 316, p. 10), la              principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires
Cour (sixième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de                 pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans
Almeida, président de chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,              la Communauté (JO L 373, p. 1), soient pris en charge
V. Skouris (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat                   par l’expéditeur, le destinataire ou leur mandataire sans
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier             indemnisation de l’État, la République hellénique a manqué
adjoint, a rendu le 15 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est          aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de
le suivant:                                                               ladite directive, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
                                                                          J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, R. Schintgen
1)    L’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE du             (rapporteur), C. Gulmann, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken,
      Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des        juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a
      taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes,   rendu le 15 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception sur
      les cigares ou cigarillos d’une taxe calculée ad valorem sans       1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires
      pouvoir être inférieure à un montant minimal.                             pour garantir que les frais occasionnés par les contrôles
                                                                                vétérinaires et administratifs concernant les produits d’origine
2)    L’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE ne confère
                                                                                agricole en provenance de pays tiers, autres que les viandes
      pas à l’assujetti à une taxe sur les cigares ou cigarillos calculée
                                                                                fraîches et la viande de volaille, prévus aux articles 3, sous ii),
      ad valorem sans pouvoir être inférieure à un montant minimal
                                                                                et 4 de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre
      le droit de l’invoquer devant une juridiction nationale en vue
                                                                                1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles
      d’écarter l’application à son égard du seul élément de la formule
                                                                                vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers
      de taxation relatif au prélèvement du droit minimal spécifique
                                                                                introduits dans la Communauté, soient pris en charge par
      et, partant, d’être frappé uniquement d’une taxe ad valorem.
                                                                                l’expéditeur, le destinataire ou leur mandataire sans indemnisa-
      Toutefois, la juridiction nationale, lorsqu’elle applique des             tion de l’État, la République hellénique a manqué aux obliga-
      dispositions de droit national antérieures comme postérieures à           tions qui lui incombent en vertu de ladite directive.
      une directive, est tenue de les interpréter dans toute la mesure
      possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive.   2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 378 du 5.12.1998.                                                (1) JO C 48 du 20.2.1999.