CELEX: 31989R1374
Language: fr
Date: 1989-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1374/89 de la Commission du 19 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons

Avis juridique important

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31989R1374

Règlement (CEE) n° 1374/89 de la Commission du 19 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons  

Journal officiel n° L 137 du 20/05/1989 p. 0026 - 0026

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1374/89 DE LA COMMISSION  du 19 mai 1989  modifiant le règlement ( CEE ) no 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à  base de citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1124/89 ( 2 ), et  notamment son article 3,  considérant que l'application du régime d'aide à la transformation de citrons, instauré par le règlement ( CEE ) no 1035/77, a été limitée aux produits subissant la concurrence des produits similaires importés des pays tiers; que, à la suite de  l'abrogation du régime national restrictif à l'importation appliqué en Italie, les conditions spéciales pour l'octroi de l'aide communautaire dans ce pays ont été supprimées par le règlement ( CEE ) no 1124/89; qu'il convient en conséquence d'adapter des  modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1562/85 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1715/86 ( 4 ), à cette nouvelle situation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Le règlement ( CEE ) no 1562/85 est modifié comme suit :  1 ) À l'article 12 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .  2 ) À l'article 13,  - au paragraphe 1, le point f ) est supprimé,  - le paragraphe 3 est supprimé .  3 ) L'article 14 est supprimé .  4 ) À l'article 15 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .  5 ) L'article 16 est supprimé .  6 ) À l'article 17 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .  7 ) L'article 19 est supprimé .  8 ) À l'article 20, le point 8 est supprimé .  Article 2     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 125 du 19 . 5 . 1977, p . 3 .  ( 2 ) JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 28 .  ( 3 ) JO no L 152 du 11 . 6 . 1985, p . 5 .  ( 4 ) JO no L 149 du 3 . 6 . 1986, p . 19 .