CELEX: C1996/210/37
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 18 juin 1996 dans l'affaire T-150/94: Juana de la Cruz Vela Palacios contre Comité économique et social des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation et en indemnité - Recevabilité - Introduction d'une réclamation par télécopie - Rapport de notation - Retard - Motivation d'une régression de la notation - Préjudice moral)

20 . 7. 96          LIR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 210/ 15
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                        du 18 juin 1996                             domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,
                                                                    rue du Fort Rheinsheim, contre Comité économique et
dans l' affaire T-150/94: Juana de la Cruz Vela Palacios            social des Communautés européennes ( agents : MM. Moises
contre Comité économique et social des Communautés                  Bermejo Garde et Denis Waelbroeck ), ayant pour objet
                         européennes ( 1 )                          l' annulation des décisions des 6 décembre 1993 et 22 juin
(Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité             1994 du secrétaire général du Comité économique et social,
— Recevabilité — Introduction d'une réclamation par                 infligeant à la requérante la sanction disciplinaire de blâme
télécopie — Rapport de notation — Retard — Motivation               et rejetant la réclamation contre cette sanction, ainsi que
     d'une régression de la notation — Préjudice moral)             l' annulation ou le retrait du rapport d'appréciation du
                           96/C 210/37 )                            5 juillet 1993 établi par l' ancien supérieur hiérarchique de la
                                                                    requérante, le Tribunal ( première chambre ), composé de M.
              (Langue de procédure: le français)                    A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura
Dans l'affaire T-150/94 : Juana de la Cruz Vela Palacios,
                                                                    Ramos, juges ; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
fonctionnaire du Comité économique et social des Commu­
                                                                    principal, a rendu le 18 juin 1996 un arrêt dont le dispositif
                                                                    est le suivant .
nautés européennes , demeurant à Bruxelles, représentée par
Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles , ayant élu
domicile à Luxembourg en l' étude de Me Louis Schiltz, 2 ,          1 ) La décision du Comité économique et social du 6 dé­
rue du Fort Rheinsheim, contre Comité économique et                      cembre 1 993 , infligeant la sanction de blâme à la
social des Communautés européennes ( agents : MM . Moises                requérante, ainsi que la décision du Comité économique
Bermejo Garde et Denis Waelbroeck ), ayant pour objet                    et social du 22 juin 1994, rejetant la réclamation de la
l'annulation, d' une part, de la décision du Comité écono­               requérante contre la décision du 6 décembre 1 993 , sont
mique et social du 18 juin 1993 portant établissement des                annulées .
rapports de notation de la requérante pour les périodes du
1 er décembre 1986 au 31 août 1988 et du 1 er septembre 1988        2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
au 31 août 1990 et, d' autre part, de la décision du 13 janvier
1 994 rejetant la réclamation contre ces rapports, ainsi que la     3 ) Le Comité économique et social supportera l'ensemble
réparation du dommage prétendument subi par la requé­                    des dépens.
rante à cause des fautes de service qui auraient été commises
par l' administration de la défenderesse, le Tribunal ( premiè­     (M JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .
re chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme
V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M me B.
Pastor, administrateur principal, a rendu le 18 juin 1996 un
arrêt dont le dispositif est le suivant .
1 ) Le Comité économique et social est condamné à verser à
                                                                                   ORDONNANCE DU TRIBUNAL
      la requérante une somme correspondant à 50 000 francs
      belges, en réparation du préjudice moral qu'elle a                               DE PREMIÈRE INSTANCE
      subi.                                                                                   du 27 mars 1996
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                          dans les affaires jointes T-530/93 et autres: R. Bathoorn et
                                                                        213 autres contre Conseil de l'Union européenne et
3 ) Le Comité économique et social supportera ses propres                  Commission des Communautés européennes f 1 )
      dépens et une moitié des dépens de la requérante. La
      requérante supportera une moitié de ses propres                                        (Radiation partielle)
      dépens.                                                                                   ( 96/C 210/39 )
C ) JO n " C 161 du 11 . 6 . 1994 .
                                                                                (Langue de procédure: le néerlandais)
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Dans les affaires jointes T-530/93 à T-533/93 , T-l /94 à
                                                                    T-4/94, T- 1 1 /94 , T-53/94 et T-71 /94, T-73/94 à T-76/94,
                        du 18 juin 1996                             T-86/94 et T-87/94 , T-91 /94 , T-94/94 et T-96/94 , T-101 /94
dans l'affaire T-293/94 : Juana de la Cruz Vela Palacios            à T-106/94, T- 1 18/94 à T-124/94 , T-130/94 et T-253/94 : R.
contre Comité économique et social des Communautés                  Bathoorn et 213 autres, domiciliés aux Pays-Bas, représen­
                         européennes ( 1 )                          tés par Me H. J. Bronkhorst, avocat au Hoge Raad des
(Fonctionnaires — Recevabilité — Acte faisant grief —               Pays-Bas et de Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat au
        Rapport intermédiaire d'appréciation — Devoir               barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
             de loyauté — Sanction disciplinaire)                   l'étude de Me L. Frieden, 62 , avenue Guillaume, contre
                                                                    Conseil de l'Union européenne ( agent: M. A. Brautigam ), et
                         ( 96/C 210/38 )                            Commission des Communautés européennes ( agent: M. Th.
              (Langue de procédure: le français)                    van Rijn ), ayant pour objet une demande en indemnisation,
                                                                    au titre de l' article 1 78 et de l' article 215 deuxième alinéa du
Dans l' affaire T-293/94 : Juana de la Cruz Vela Palacios ,         traité, du préjudice que les requérants estiment leur avoir été
fonctionnaire du Comité économique et social des Commu­             causé par l' application du règlement ( CEE ) n° 857/84 du
nautés européennes , demeurant à Bruxelles, représentée par         Conseil , du 31 mars 1984 , portant règles générales pour