CELEX: 51980PC0090
Language: fr
Date: 1980-03-06 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Egypte en vue de la conclusion d'un arrangement pluriannuel d'autolimitation pour les fils de coton (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 90
Vol. 1980/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)90 final
                     -                          Bruxelles , le 6 mars 1980
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                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République
     arabe d' Egypte en vue de la conclusion d' un arrangement pluriannuel
     d' autolimitation pour les fils de coton
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 90 final
 ---pagebreak--- I.XPOSL; DIS T OTIFS
 1.     1                                        Xe Conseil a établi des piaf-
fonds globaux d' importation pour huit produits textiles ultra»-sen3ibles
– dont les fils de coton – originaires des pays fournisseurs à bas prix
de revient , y compris certains paye méditerranéens dont l' iJgypte .
 2 ;/      Le respect de ces plafonds implique qu' avec l' L'gypte soit recher­
che pour le3 fils de coton – produit libéré par l' accord de coopération
avec ce pay3 - un arrangement d' autolimitation compatible avec l' esprit du­
dit accord .                                                                  -
3.         Cependant un tel arrangement n' avait pu être conclu pour les an­
nées 197 fi et 1979 5 l a Commission avait alors notifié à l' IJgypte les li­
mites h respecter pour que la clause de sauvegarde prévue respectivement
 h l' accord intérimaire ( 197$) et à l' aocord do coopération ( 1979 ) no soit
 pa3 appliquée .
 4.        A la suite des échanges de vues qui ont eu lieu à Bruxelles vers
 la fin de 1979 et au début de 19^0 , la partie égyptienne s' est déclarée dis­
posée à conclure pour les fils de coton un arrangement bi-onnuel ( 19SO et
 I9S1 ) d' autolimitation – avec possibilité d' extension à 19&2 – en contre­
 partie d' une amélioration de l' accès au marché communautaire pour ce3 pro­
duits .
           La dcmruido égyptienne d' amélioration résulte notamment do la réo­
 rientation de ses courants d' échanges de l' iist ver3 l' Ouest à la suite d' une
modification fondamentale de la politique extérieure égyptienne .       Cela im­
 plique que les résultats de la négociation pourraient conduire à tua certair,.
 dépassement des limites fixées dans les directives adoptées par le Conseil
 au cours de sa session de décembre 1977 *                                 :
"5 »       La Commission estime donc nécessaire de demander au Conseil des di­
 rectives supplémentaires conformément à la déclaration en matière textile
 inscrite dan3 son procès-verbal du 29 octobre 1979 .
           En conséquence elle recommande au Conseil d' adopter le projet de
 directives joint en annexe afin de permettre aussi rapidement que possible
 l' ouverture de3 négociations avec l' Egypte . Tout délai supplémentaire ris­
 querait d' affecter sensiblement l' issue de ces négociations .
 ---pagebreak---                Recommandation de décision du Conseil
     autorisant la Commission h ouvrir des négociations avec
    la République arabe d' ÎJgypte en vue de la conclusion d' un
arrangement pluriannuel d ' autolimitation pour les fils de coton
 LC COi;s::iL DD3 CCXZItTNAUYIJS LUiiOFZSN^,S ,
 Vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notam­
 ment son article 113 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant les décisions de politique commerciale arrêtéqgpar le Conseil
 dans le domaine du textile .
 Considérant que l' Egyptê , qui a conclu un accord de coopération avec la
 Communauté est un de ses fournisseurs notables pour les fils de coton ,
 Considérant que l' Lgyptc est disposée à conclure avec la Communauté un
 arrangement prévoyant une autolimitation en vue d' assurer un développe­
 ment ordonne des exportations de fils de coton sur le marché communau­
 taire ,
 DECIDE :
                              ARTICLE UNIQUE
           La Commission est autorisée h ouvrir des négociations en vue de
  la conclusion d' un arrangement on matière textile ( fils de coton) entro
  la Communauté européenne et la Republique arabe d' ÏJgvpte »
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                 La Commission conduit ces négociations en consultation
avec le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité et conformément
aux directives figurant en annexe .
Fait à Bruxelles / le                             Par le Consei l
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                              DIRECTIVE 1)1 ; I.r GC DATION
   I. COtfTLi.U ECONOriIOJU
      PRODUIT : 71 LS DU COTON ( CATZCO.Uh l )   UIJITL' î Tonr.es
 j             }              i        i              I.                                     ;         !         '
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 ---pagebreak--- a) Validito             : deux ar.a ( l?fîO et I96I ) ave r. posaicilit'î d' extension à Î9f>2
b) Goo^-ration            Instauration 'des. dispositions , appropriées prévues dans les ■ arrangements avec la
    adrii nic t rat ivc * Gr-sc t le Torturai et 1 ' /ispacnc
c ) Clause prévoyant l' adaptation du urésp.nt arrftnw>m*>nt * l' adhésion grecque