CELEX: 51998PC0340
Language: fr
Date: 1998-06-02
Title: Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction temporaire, au Grand-Duché du Luxembourg, de l'utilisation et de la commercialisation de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleur tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 02.06.1998
                                                 COM(1998) 340 final
                                     PROPOSITION
                                            de
                               DÉCISION DU CONSEIL
concernant l'interdiction temporaire, au Grand-Duché du Luxembourg, de l'utilisation et
  de la commercialisation de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la
   modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène
     Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS
  :. Conformément à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, la Commission a adopté, le
     23 janvier 1997, une décision concernant la mise sur le marché du maïs génétiquement
     modifié notifié par Ciba-Geigy. La décision a été prise à la suite des avis émis par le
     comité scientifique des pesticides (CSP), le comité scientifique de l'alimentation
     animale (CSAA) et le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH).
 2. Le 5 février 1997, les autorités françaises compétentes ont délivré l'autorisation
     nécessaire conformément à l'article 13 de la directive.
 3. Le 17 mars 1997, le Luxembourg a informé la Commission qu'il avait interdit
      l'utilisation et la vente du maïs Bt sur son territoire par un décret signé le 7 février
      1997. Les arguments avancés par le Luxembourg étaient identiques, en substance, aux
     arguments avancés par les autorités autrichiennes pour le même problème.
 4. Se basant sur l'avis des comités scientifiques concernant le problème autrichien, la
     Commission a adopté un projet de décision demandant au Luxembourg d'abroger ses
     dispositions nationales interdisant l'utilisation et la vente du maïs Bt sur son territoire,
     le 10 septembre 1997. Ce projet de mesure a ensuite été soumis au comité de
     réglementation en application de l'article 21 de la directive.
 5. Le 13 avril 1998, le comité de réglementation, consulté par procédure écrite, n'avait
     émis aucun avis sur le projet de décision de la Commission. Conformément à l'article
     21 de la directive, la Commission doit donc soumettre sans tarder au Conseil une
     proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil doit statuer à la majorité
     qualifiée.
6. Ledit article stipule que si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
     saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la
     Commission.
7. Dans le cadre de la procédure d'adoption de cette décision, la Commission a décidé, le
     18 décembre 1996, de lancer un programme pour surveiller le développement d'une
    résistance des insectes à la Bt-endotoxine, pouvant résulter de l'introduction du
    gène Bt dans le maïs. Le groupe d'experts chargé de cette surveillance, créé par les
    autorités compétentes au titre de la directive 90/220/CEE, a mis au point un projet de
    protocole de surveillance devant être appliqué lorsque la culture de plantes-Bt
    commencera dans l'Union européenne. Les comités scientifiques appropriés sont
    fortement impliqués dans la préparation de ce programme de surveillance.
8. Un sous-groupe des autorités compétentes au titre de la directive 90/220/CEE a été
    instauré parallèlement pour apprécier l'issue générale des éventuels effets indésirables
    sur la santé humaine et sur l'environnement ih\ transfert, à partir des plantes vers des
    micro-organismes, de gènes de résistance aux antibiotiques. Les comités scientifiques
    appropriés sont fortement impliqués dans ce travail.
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION
                                           de
                               DÉCISION DU CONSEIL
concernant l'interdiction temporaire, au Grand-Duché du Luxembourg, de l'utilisation et
   de la commercialisation de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la
   modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène
      Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium
                             (présentée par la Commission)
                                        2 Ç/v=>
 ---pagebreak---                                                                       FR/11/97/03020200.W00 (EN)
                                                                                          MC/ns
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination
  volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement1, modifiée en
  dernier lieu par la directive 97/3 5/CE de la Commission2, et notamment son article 16,
  paragraphe 2;
  vu la proposition de la Commission;
 considérant que, par décision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997,
 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant
 subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le
 gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium, en
 application de la directive 90/220/CEE du Conseil3, il a été décidé d'autoriser îa mise sur
 le marché du produit susmentionné;
 considérant que les autorités françaises ont délivré cette autorisation le 5 février 1997;
 considérant qu'en application de l'article 13, paragraphe 5, de îa directive 90/220/CEE du
 Conseil, le produit peut être utilisé sur tout le territoire de la Communauté;
 considérant que le Grand-Duché du Luxembourg a provisoirement interdit l'utilisation et
 la commercialisation du maïs génétiquement modifié en cause, par une disposition entrée
 en vigueur le 7 février 1997;
considérant que le Grand-Duché du Luxembourg en a informé îa Commission le 17 mars
 1997 et a justifié sa décision en invoquant les dispositions de l'article 16, paragraphe 1,
de la directive 90/220/CEE du Conseil;
considérant qu'en application de l'article 16, paragraphe 2, îa Commission doit prendre
une décision en la matière;
considérant que les motifs invoqués par le Grand-Duché du Luxembourg n'apportent
aucune nouvelle preuve scientifique pertinente n'ayant déjà été prise en considération
lors de l'évaluation initiale du dossier et pouvant justifier une révision de la décision de
la Commission concernant ce produit;
1
     J O L 117 du 8.5.1990, p. 15.
2
     J O L 169 du 27.6.1997, p. 72.
3
     J O L 31 du 1.2.1997, p. 69.
                                                   -3
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                                                                                        MC/ns
considérant que dans ces circonstances, il n'y a pas de raison de penser que le produit
présente unrisquepour la santé humaine ou pour l'environnement;
considérant que les mesures prises par le Grand-Duché du Luxembourg doivent par
conséquent être abrogées;
considérant que le comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE et consulté
par procédure écrite le 16 mars 1998 n'a pas formulé d'avis sur les mesures contenues
dans un projet de décision de la Commission;
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                        Article premier
Le Grand-Duché du Luxembourg abroge, dans les 20 jours suivant la notification de la
présente décision, les dispositions nationales qu'il a adoptées sur la base de l'article 16 de
la directive 90/220/CEE et qui interdisent la mise sur le marché du maïs génétiquement
modifié visée par la décision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997, qui a été
autorisée par les autorités françaises le 5 février 1997.
                                           Article 2
Le Grand-Duché du Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                 -4
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 340 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                  15 03 14
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-348-FR-C
                                                               ISBN 92-78-36565-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             S