CELEX: 31982D0656
Language: fr
Date: 1982-09-10 00:00:00
Title: 82/656/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1982, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Royaume-Uni) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0656

82/656/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1982, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Royaume-Uni) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 277 du 29/09/1982 p. 0020 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 septembre 1982  modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Royaume-Uni)  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (82/656/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que la directive 75/276/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Royaume-Uni) (3), modifiée par la décision de la Commission 76/685/CEE (4), décrit les régions du Royaume-Uni reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;  considérant que conformément à l'article 2 para- graphe 1 de la directive 75/268/CEE, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé d'inclure au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, dans la liste communautaire des zones défavorisées, les îles Scilly disposant d'une superficie totale de 1 796 hectares et d'une superficie agricole utile de 700 hectares;  considérant que la nouvelle région se caractérise par des inconvénients spécifiques, notamment des conditions naturelles de production défavorables (vents forts, pentes raides, galets, sables apportés par les vents), ainsi que limitation dans l'approvisionnement en eau), ce qui permet de la classer comme zone répondant à la définition de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE et donc de la rendre équivalente aux zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de cette directive; que, en outre, la superficie totale de cette zone n'atteint pas 2,5 % de la superficie totale du Royaume-Uni;  considérant que le maintien de l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer l'entretien de l'espace naturel de ces îles; que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement britannique aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile des régions défavorisées, qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile du Royaume-Unie;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans cette décision correspondent à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La liste des zones défavorisées du Royaume-Uni figurant à l'annexe de la directive 75/276/CEE est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Bruxelles, le 10 septembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (2) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.  (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 231.  (4) JO no L 231 du 21. 8. 1976, p. 30.  BIJLAGE  - BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - PARARTIMA  Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (5) of Directive 75/268/EEC  The Scilly Isles