CELEX: 51988PC0004
Language: fr
Date: 1988-01-04
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS

8. 2. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 36/1
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des
                                établissements de crédit et les systèmes de garantie des dépôts (*)
                                                          COM(88) 4 final
               (Présentée par la Commission, au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le
                                                          11 janvier 1988.)
                                                            (88/C 36/01)
                    PROPOSITION ORIGINALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
Directive du Conseil relative à la coordination des disposi-         Directive du Conseil relative à la coordination des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives concer-        tions législatives, réglementaires et administratives concer-
nant l'assainissement et la liquidation des établissements de        nant l'assainissement et la liquidation des établissements de
                             crédit                                           crédit et les systèmes de garantie des dépôts
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               Visas inchangés
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, troisième
phrase,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, conformément aux objectifs du Traité, il            Du 1 er au 9e considérant: inchangé
convient de promouvoir un développement harmonieux des
activités économiques dans l'ensemble de la Communauté en
supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et
à la libre prestation de services à l'intérieur de la Commu-
nauté;
considérant que, parallèlement à la suppression de ces
restrictions, il convient de se préoccuper de la situation
susceptible de se produire en cas de difficultés dans un
établissement de crédit, notamment au cas où cet établisse-
ment a des succursales dans d'autres États membres;
(») JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 55.
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                     PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que la structure actuelle du secteur des établis-
sements de crédit, dont l'accès à l'activité et l'exercice sont
soumis à une surveillance des autorités dans tous les États de
la Communauté, justifie de prévoir des mesures spécifiques à
ces établissements en matière d'assainissement et de liquida-
tion;
considérant que les législations et les usages en vigueur dans
les États membres tendent à instaurer des procédures
d'assainissement destinées à éviter l'insolvabilité des établis-
sements de crédit dès qu'apparaît une situation financière
difficile, afin notamment de préserver la confiance des
épargnants dans le système bancaire;
considérant qu'il serait très difficile de tenter d'unifier ces
législations et usages, sans avoir, dans un premier stade, mis
en place une reconnaissance réciproque par les États mem-
bres de ce que chacun d'eux accomplit pour résoudre les
difficultés financières de ses propres établissements;
considérant qu'il convient de confier la mise en application
des mesures d'assainissement concernant un établissement de
crédit opérant dans plusieurs États membres aux autorités
compétentes d'un seul État membre, à savoir de celui dans
lequel l'établissement de crédit a son siège social, et que
celles-ci doivent être habilitées à appliquer leur propre
législation en dehors du territoire national, en consultation
appropriée avec les autorités compétentes des autres États
membres concernés;
considérant que le but d'assainissement ne peut être atteint
que si tous les obstacles de nature juridique qui empêche-
raient de rendre applicables dans les succursales les mesures
d'assainissement prises par les autorités du siège sont
levés;
considérant qu'une publicité informant créanciers et action-
naires de la mise en œuvre de certaines mesures d'assainis-
sement est souhaitable et parfois nécessaire dans les pays où
se trouvent des succursales, notamment quand ces mesures
risquent d'entraver l'exercice de certains de leurs droits;
considérant qu'il est indispensable de prévoir une procédure
permettant l'adaptation rapide de la directive à l'évolution
des réglementations nationales relatives aux mesures d'assai-
nissement qui doivent continuer à évoluer sur le plan national
en fonction de l'expérience acquise; qu'il est souhaitable, à
cet effet, d'accroître les compétences du Comité consultatif,
créé en application de la directive 77/780/CEE du
Conseil (x) en lui confiant le pouvoir de donner un avis sur
l'adoption ou le rejet de ces modifications sur le plan
communautaire;
considérant qu'en l'absence ou en cas d'échec des mesures          considérant qu'en l'absence ou en cas d'échec des mesures
d'assainissement, les établissements de crédit en crise doivent    d'assainissement, les établissements de crédit en crise doivent
être liquidés; qu'il convient, dans ce cas, de prévoir certaines   être liquidés; que, dans l'attente d'une Convention, conclue
dispositions visant à coordonner le rôle des autorités de          sur la base de l'article 220 du Traité CEE, relative à la faillite,
contrôle bancaire dans l'application des mesures de liquida-       au concordat et aux procédures analoques, il convient de
tion;                                                              coordonner les dispositions essentielles applicables en cas de
(») JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
 ---pagebreak---  8. 2. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 3 6 / 3
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                PROPOSITION MODIFIEE
                                                                      liquidation d'un établissement de crédit et de prévoir certai-
                                                                      nes dispositions visant à coordonner le rôle des autorités de
                                                                      contrôle bancaire dans l'application des mesures de liquida-
                                                                      tion;
 considérant que le rôle important joué par les autorités             Du 11 e au 17e considérant: inchangé
 compétentes avant l'ouverture de la liquidation avec la mise
 en place des mesures d'assainissement doit se prolonger par
 l'ouverture de la liquidation pour permettre un déroulement
 correct des opérations de liquidation;
 considérant que le retrait de l'agrément bancaire doit être une
 des conséquences nécessaires de la mise en liquidation des
 établissements de crédit; que, toutefois, dans certains cas
 exceptionnels, les autorités compétentes pourront le mainte-
 nir pour faciliter les opérations de liquidation;
 considérant qu'en matière d'établissements de crédit, il est
 admis que, pendant sa période d'activité, l'établissement et
 ses succursales forment une entité soumise au contrôle des
 autorités compétentes du siège social en ce qui concerne la
 surveillance de la liquidité et de la solvabilité; qu'il serait
inopportun de renoncer à cette règle au moment de la
liquidation d'un établissement de crédit;
considérant que l'égalité des créanciers n'est sauvegardée que
dans la mesure où l'établissement de crédit est liquidé selon
des principes d'unité et d'universalité qui postulent la
compétence des autorités administratives et judiciaires d'un
seul État, l'application de la loi de liquidation du pays du
siège et l'extraterritorialité de ses effets;
considérant toutefois que la liquidation doit être soumise à
des règles particulières lorsque l'établissement est solvable;
que la liquidation volontaire selon les règles statutaires
postule cette solvabilité; qu'il convient de prévoir que les
autorités compétentes auront le pouvoir de s'assurer de
celle-ci pendant toute la durée des opérations de liquida-
tion;
considérant que, moyennant certaines adaptations, la coor-
dination du rôle des autorités compétentes lors de l'assainis-
sement et la liquidation doit être rendue possible également
pour des succursales d'établissements de crédit ayant leur
siège social hors de la Communauté;
considérant que, en cas de liquidation d'un établissement de
crédit insolvable, les intérêts des déposants doivent être
protégés par les systèmes de garanties existant dans la
Communauté européenne, sans discrimination sur un même
territoire entre les succusales d'établissements de crédit
nationaux et des autres États membres, et subsidiairement
dans un même établissement entre les dépôts effectués dans le
pays du siège et dans les succursales créées dans les autres
États membres, lorsqu'il n'existe dans ces derniers aucun
système de garantie des dépôts,
                                                                     considérant que la mise en place d'un système de garantie des
                                                                     dépôts devra faire l'objet d'une coordination ultérieure par
                                                                     voie de directive, à la lumière de l'expérience acquise lors de
                                                                     la mise en œuvre des dispositions contenues dans la recom-
 ---pagebreak--- N° C 3 6 / 4                               Journal officiel des Communautés européennes                                       8. 2. 88
                    PROPOSITION ORIGINALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    mandation de la Commission, du 22 décembre 1986, relative
                                                                    à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de
                                                                    garantie des dépôts (87/63/CEE), publiée au Journal officiel
                                                                    n° L 33 du 4 février 1987,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                              TITRE I                                                            TITRE I
               Champ d'application et définitions                                 Champ d'application et définitions
                         Article premier                                                     Article premier
1.      La présente directive s'applique aux établissements de      1.     La présente directive s'applique aux établissements de
crédit et à leurs succursales au sens de l'article 1 er 'premier et crédit et à leurs succursales créées dans un État membre autre
troisième tirets de la directive 77/780/CEE, sous réserve des       que celui du siège social, tels qu'ils sont définis à l'article 1 er '
conditions et exemptions prévues à l'article 2 de ladite            premier et troisième tirets de la directive 77/780/CEE, sous
directive.                                                          réserve des conditions et exemptions prévues à l'article 2 de
                                                                    ladite directive.
2.      Les dispositions de la présente directive visant les        Inchangé
succursales d'un établissement de crédit ayant leur siège
social hors de la Communauté s'appliquent seulement
losqu'il existe des succursales de cet établissement dans au
moins deux États membres de la Communauté.
                             Article 2                                                          Article 2
1.      Au sens de la présente directive, sont considérées          1.     Au sens de la présente directive, sont considérées
comme des mesures d'assainissement, les mesures qui sont            comme des mesures d'assainissement, les mesures figurant
destinées à maintenir ou rétablir la situation financière d'un      dans la liste reprise en annexe I pour autant que ces mesures
établissement de crédit et qui répondent aux conditions             soient destinées à maintenir ou rétablir la situation financière
suivantes:                                                          d'un établissement de crédit.
a) figurer dans la liste reprise en annexe
b) avoir pour objet d'éviter l'ouverture d'une procédure de
    liquidation;
c) être décidées avant toute déclaration d'insolvabilité de
    l'établissement de crédit.
2.      Ne sont pas considérées comme des mesures d'assai-          Inchangé
nissement, même si elles figurent dans la liste reprise en
annexe, les mesures qui sont prises:
a) dans le cadre de la surveillance normale des établisse-
    ments de crédit telle qu'elle est définie à l'article 7 de la
    directive 77/780/CEE ainsi que les mesures destinées à
    réprimer des infractions aux lois et règlements;
b) dans le cadre d'une faillite, d'un concordat ou de toute
    autre procédure de liquidation déjà engagée.
3.      Les mesures visées au paragraphe 1 et les autorités         3.    Au sens de la présente directive, sont considérées
compétentes pour les mettre en œuvre sont déterminées par           comme procédures de liquidation les procédures reprises en
les lois et règlements mentionnés en annexe.                        Annexe H.
 ---pagebreak--- 8. 2. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 36/5
                    PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
                                                                   4.     Au sens de la présente directive, sont considérés comme
                                                                   systèmes de garantie des dépôts l'ensemble des dispositions
                                                                   ayant pour objet soit d'assurer une indemnisation convenable
                                                                   des déposants, soit de leur éviter toute perte.
                                                                   5.     Les mesures visées au paragraphe 1 et les procédures de
                                                                   liquidation visées au paragraphe 3 ainsi que les autorités
                                                                   compétentes pour les mettre en œuvre sont déterminées par
                                                                   les lois et règlements mentionnés en annexe I et II.
                            Article 3                                                          Article 3
Au sens de la présente directive, on entend par:                   Au sens de la présente directive, on entend par:
— pays du siège: l'État membre dans lequel un établissement        Inchangé
    de crédit a son siège social,
— pays d'accueil: tout État membre autre que celui qui est         Inchangé
    défini comme le pays du siège, dans lequel un établisse-
    ment de crédit a créé une succursale au sens de l'article 1 er
    troisième tiret de la directive 77/780/CEE,
— autorités compétentes: les autorités ayant compétence                autorités compétentes: les autorités ayant compétence
    pour accorder et retirer l'agrément et /ou surveiller l'acti-      pour accorder et retirer l'agrément et/ou surveiller l'acti-
    vité des établissements de crédit, conformément aux                vité des établissements de crédit conformément aux
    articles 3, 4, 6, 7, 8 de la directive 77/780/CEE, ainsi           articles 3, 4, 6, 7, 8 de la directive 77/780/CEE, ainsi
    que toute autre autorité citée en annexe de la présente            que toute autre autorité citée aux annexes I et II de la
    directive comme étant chargée de la mise en œuvre des              présente directive comme étant chargée de la mise en
    mesures d'assainissement.                                          œuvre des mesures d'assainissement ou des procédures de
                                                                       liquidation
                            TITRE II                                                           TITRE II
                    Mesures d'assainissement                                          Mesures d'assainissement
A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur  A. Établissements de crédit ayant leur siège social â l'intérieur
                       de la Communauté                                                  de la Communauté
                            Article 4                                                          Article 4
1.     Les autorités ou les juridictions du pays du siège sont     Inchangé
compétentes pour décider conformément aux réglementa-
tions, procédures et usages en vigueur sur leur territoire, la
mise en œuvre dans un établissement de crédit et ses
succursales d'une ou plusieurs mesures d'assainissement.
2.     Les mesures d'assainissement, décidées par les autori-      Inchangé
tés ou la juridiction compétentes du pays du siège, produisent
tous leurs effets à l'égard des dirigeants et des créanciers des
succursales situées dans les autres États membres, même si les
réglementations du pays d'accueil qui leur sont applicables ne
prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en
œuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.
 ---pagebreak---  N ° C 36/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                     8. 2. 88
                    PROPOSITION ORIGINALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
 3.     Les décisions prises par les autorités ou la juridiction     Inchangé
 compétentes du pays du siège de mettre en œuvre une ou
 plusieurs mesures d'assainissement font obstacle à la mise en
 oeuvre ou au maintien par les autorités ou la juridiction
 compétentes du pays d'accueil de toute mesure d'assainisse-
 ment au sens de l'article 2, sauf décision contraire des
 autorités compétentes du pays du siège.
                            Article 5                                                           Article S
 Les autorités compétentes du pays du siège sont tenues, avant       Inchangé
 l'adoption de toute mesure d'assainissement, d'informer, par
 tous les moyens, les autorités compétentes du pays d'accueil
 de leur intention et de les consulter sur les effets de cette
 mesure dans le pays d'accueil, à moins que la mesure ne soit
 manifestement pas destinée à produire des effets significatifs
dans une succursale située dans un autre État membre.
                            Article 6                                                           Article 6
Si les autorités compétentes du pays d'accueil estiment             Inchangé
nécessaire la mise en œuvre sur leur territoire d'une ou de
plusieurs mesures d'assainissement au sens de l'article 2, elles
sont tenues d'en informer les autorités compétentes du pays
du siège.
Si les autorités compétentes du pays du siège, après avoir reçu
cette information estiment que les difficultés rencontrées par
la succursale ne sont pas de nature à justifier l'application de
l'article 4 paragraphes 1 et 2, elles en informent les autorités
du pays d'accueil qui peuvent décider l'application sur leur
territoire d'une ou de plusieurs mesures d'assainissement.
                            Article 7                                                           Article 7
1.      Lorsque la mise en œuvre des mesures d'assainissement       1.     Lorsque la mise en œuvre des mesures d'assainissement
décidées conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 2 affecte      décidées conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2 est
directement les droits des créanciers situés dans un pays           susceptible d'affecter directement les droits de tout créancier
d'accueil et si un recours est possible dans le pays du siège       qui serait situé dans un pays d'accueil, ou de tout actionnaire,
contre la décision ordonnant la mesure, les autorités compé-        et si un recours est possible dans le pays du siège contre la
tentes du pays du siège peuvent, si elles l'estiment nécessaire,    décision ordonnant la mesure, les autorités compétentes du
publier, aux frais de l'établissement de crédit, un extrait de      pays du siège peuvent, si elles l'estiment nécessaire, publier,
leur décision au Journal officiel des Communautés européen-         aux frais de l'établissement de crédit, un extrait de leur
nes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque           décision au Journal officiel des Communautés européennes et
pays d'accueil.                                                     dans deux journaux à diffusion nationale de chaque pays
                                                                    d'accueil.
2.     Les autorités compétentes du pays du siège peuvent, si       Inchangé
elles l'estiment opportun notifier la mesure directement et
individuellement aux créanciers résidant dans la Commu-
nauté et dont les droits sont affectés.
3.     L'extrait de la décision à publier ou la notification        Inchangé
doivent mentionner, dans la ou les langues nationales des
États concernés, l'objet et la base juridique de la décision
 ---pagebreak--- 8. 2. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 3 6 / 7
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
prise, les délais de recours, et, de façon précise, l'adresse des
autorités ou de la juridiction compétentes pour connaître le
recours.
4.     Les mesures d'assainissement s'appliquent indépen-           Inchangé
damment des mesures de publicité prévues aux paragraphes 1
à 3 et produisent tous leurs effets à l'égard des créanciers à
moins que les autorités compétentes du pays du siège ou la
législation de ce pays relative à ces mesures n'en disposent
autrement.
5.     Sauf en cas de notification individuelle, les délais de      Inchangé
recours courent à compter de la publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la      B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la
                          Communauté                                                       Communauté
                            Article 8                                                        Article 8
1.     Dans l'attente d'une coordination ultérieure des dispo-      Inchangé
sitions législatives, réglementaires et administratives visant
les succursales des établissements de crédit ayant leur siège
social hors de la Communauté, les autorités et juridictions du
pays d'accueil conservent la faculté de mettre en œuvre les
mesures d'assainissement conformes aux réglementations,
procédures et usages en vigueur sur leur territoire, à moins
que des accords conclus avec le pays du siège social
conformément au traité sur la base du principe de réciprocité
n'en disposent autrement.
2.     Toutefois, l'autorité compétente du pays d'accueil           Inchangé
d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège
social hors de la Communauté, qui estime nécessaire de
mettre en œuvre une ou plusieurs mesures d'assainissement,
au sens de l'article 2, est tenue, avant l'adoption de telles
mesures, d'en informer par tous les moyens les autorités
compétentes des autres pays d'accueil où l'établissement a
créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 3
paragraphe 7 de la directive 77/780/CEE et publiée chaque
année au Journal officiel des Communautés européennes.
3.     Dans les cas où une intervention d'extrême urgence           Inchangé
s'impose, l'information visée au paragraphe 2 peut être
remplacée par une notification immédiate de la mesure aux
autorités compétentes des autres pays d'accueil.
4.     Les autorités compétentes d'un autre pays d'accueil          Inchangé
peuvent décider que les mesures d'assainissement dont elles
sont informées par la procédure visée au paragraphe 2 ou la
notification visée au paragraphe 3, produisent leurs effets à
l'égard des dirigeants et des créanciers des succursales situées
dans ce pays d'accueil même si la réglementation qui leur est
applicable en vertu du paragraphe 1 ne prévoit pas de telles
mesures ou soumet leur mise en œuvre à des conditions qui ne
sont pas remplies, sous réserve toutefois de l'application des
accords mentionnés audit paragraphe 1.
 ---pagebreak--- N° C 3 6 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                    8. 2. 88
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                PROPOSITION MODIFIEE
5.      Les mesures de publicité confiées par l'article 7 para-      Inchangé
graphes 1 et 2 à la diligence des autorités compétentes du pays
du siège sont, en cas d'application des dispositions du
paragraphe 4 du présent article, confiées à la diligence de
l'autorité compétente du pays d'accueil visée au paragraphe
2.
C. Adaptation de la directive aux modifications des législa-         C. Adaptation du présent titre aux modications des législa-
                        tions nationales                                                     tions nationales
                            Article 9                                                            Article 9
1.      La liste des mesures d'assainissement figurant en            1.      La liste des mesures d'assainissement figurant en
annexe est modifiée et complétée conformément à la procé-            annexe I est modifiée et complétée conformément à la
dure définie au présent article.                                     procédure définie au présent article.
2.      Si un État membre souhaite modifier ou compléter la          2.      Si un État membre souhaite modifier ou compléter la
liste des mesures figurant en annexe, il notifie à la                liste des mesures figurant en annexe I, conformément à des
Commission la mesure envisagée en indiquant si la mesure             dispositions de son ordre juridique propre, il notifie à la
comporte ou non des dispositions susceptibles d'affecter les         Commission le projet de mesure envisagée.
droits des créanciers.
3.      Un représentant de la Commission demande au Prési-           3.      La Commission est assistée par un comité composé des
dent du Comité consultatif bancaire institué par la directive        représentants des États membres et présidé par le représen-
77/780/CEE, ci-après dénommé «comité», de saisir le                  tant de la Commission. Le représentant de la Commission
comité de la mesure proposée en demandant, si la situation           soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité
lui semble l'exiger, que celui-ci se réunisse d'urgence.             émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
                                                                     fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
4.      Le comité émet son avis sur cette mesure à une majorité      4.      L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
qualifiée des deux tiers des voix; toutefois, si la modification     paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
envisagée concerne une mesure susceptible d'affecter les             Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commis-
droits des créanciers, il émet son avis à l'unanimité.               sion. Lors des votes au sein du comité, les voix des
                                                                     représentants des États membres sont affectées de la pondé-
                                                                     ration définie à l'article précité. Le président ne prend pas
                                                                     part au vote.
5.      Lorsque le comité émet un avis favorable à la modi-          5.      La Commission arrête les mesures envisagées lors-
fication de la liste, la Commission arrête la mesure en-             qu'elles sont conformes à l'avis du comité.
visagée.
6.      Lorsque le comité n'émet pas un tel avis, la Commis-         6.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
sion soumet sans tarder au Conseil qui statuera à la majorité        l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
qualifiée, une proposition relative à la mesure à prendre.           soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
                                                                     mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qua-
                                                                     lifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine    Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, la mesure proposée est          adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais
arrêtée par la Commission.                                           qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la
                                                                     saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
                                                                     proposées sont arrêtées par la Commission.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la mesure est
susceptible d'affecter les droits des créanciers. Dans ce cas, la
Commission soumet au Conseil une proposition de directive
dans les conditions prévues à l'article 149 du Traité.
 ---pagebreak---  8. 2. 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 36/9
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
 7.     Les États membres peuvent, sans attendre les décisions         Inchangé
 du comité et du Conseil, adopter la mesure envisagée;
toutefois, les décisions prises en application de cette mesure
ne pourront bénéficier des dispositions de la présente
directive et notamment à l'article 4 paragraphes 2 et 3.
                            Article 10                                                           Article 10
Chaque État membre veille à ce qu'aucun obstacle de nature            Inchangé
juridique n'empêche de rendre applicables aux succursales
des établissements de crédit ayant leur siège dans un autre
État membre créées sur son territoire, les mesures d'assai-
nissement susceptibles d'être décidées, conformément à l'ar-
ticle 4, par les autorités ou la juridiction compétentes du pays
du siège; en conséquence, il adopte, dans le respect des
principes généraux de sa législation respective, les actes
législatifs, réglementaires et administratifs nécessaires à cet
effet.
                             TITRE III                                                           TITRE III
                           Liquidation                                                          Liquidation
A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur     A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur
                       de la Communauté                                                     de la Communauté
                            Article 11                                                           Article 11
1.      Les autorités compétentes du pays du siège sont               Inchangé
consultées sur toute demande d'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire émanant des créanciers, du débiteur ou
du ministère public.
2.      L'activité de l'établissement de crédit est liquidée          2.     L'activité de l'établissement de crédit est liquidée
conformément aux dispositions de la loi du pays du siège              conformément aux dispositions de la loi du pays du siège
dans la mesure où la présente directive et la convention              dans la mesure où la présente directive n'en dispose pas
relative à la faillite, aux concordats et aux procédures              autrement, (référence à la Convention supprimée)
analogues n'en disposent pas autrement.
3.      Les décisions relatives à la liquidation d'un établisse-      3.     Les décisions relatives à la liquidation d'un établisse-
ment de crédit émanant des autorités administratives ou               ment de crédit émanant des autorités administratives ou
judiciaires, ou des organes de liquidation, produisent tous           judiciaires, ou des organes de liquidation du pays du siège
leurs effets également à l'égard des succursales de l'établisse-      produisent tous leurs effets également à l'égard des succur-
ment de crédit situées dans d'autres États membres et font            sales de l'établissement de crédit situées dans d'autres États
obstacle à la décision d'ouvrir à l'égard de celles-ci toute autre    membres et font obstacle à la décision d'ouvrir à l'égard de
procédure de liquidation, sous réserve des dispositions de            celles-ci toute autre procédure de liquidation, sous réserve
l'article 12 paragraphe 2.                                            des dispositions de l'article 12 paragraphe 2.
                            Article 12                                                           Article 12
1.      Les autorités compétentes du pays du siège sont               Inchangé
consultées avant toute décision de liquidation volontaire
émanant des organes statutaires d'un établissement de
crédit.
 ---pagebreak--- N° C 36/10                                  Journal officiel des Communautés européennes                   8. 2. 88
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
2.      La liquidation volontaire d'un établissement de crédit       Inchangé
ne fait pas obstacle à l'ouverture, à la demande des autorités
compétentes du pays du siège, d'une liquidation administra-
tive ou judiciaire si les organes statutaires ne procèdent pas à
cette liquidation d'une manière satisfaisante ou s'il existe une
crainte fondée que l'établissement ne soit pas en mesure de
remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers.
                            Article 13                                                     Article 13
1.      Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte à            Inchangé
l'encontre d'un établissement de crédit en l'absence ou après
l'échec de mesures d'assainissement, les autorités compéten-
tes du pays du siège retirent l'agrément à cet établissement en
respectant la procédure prévue à l'article 8 de la directive
77/780/CEE.
2.      Toutefois, à titre exceptionnel, le retrait de l'agrément    Inchangé
n'empêche pas la ou les personnes chargées de la liquidation
de poursuivre certaines activités de l'établissement de crédit
avec l'accord et sous le contrôle des autorités compétentes du
pays du siège, dans la mesure où cela est nécessaire pour les
besoins de la liquidation.
Cette disposition n'est applicable dans le pays d'accueil que si     Inchangé
la législation relative au retrait de l'agrément bancaire n'en
dispose pas autrement.
3.      En cas de liquidation volontaire, l'agrément, prévu à        Inchangé
l'article 3 de la directive 77/780/CEE peut être maintenu
jusqu'à la fin des opérations de liquidation, à condition que
l'établissement continue à remplir les conditions auxquelles
l'agrément est lié.
                            Article 14                                                     Article 14
1.      La liquidation est effectuée sous la surveillance des        Inchangé
autorités compétentes du pays du siège en collaboration avec
les autorités compétentes du pays d'accueil.
2.      Les liquidateurs sont habilités à exercer sur le territoire  Inchangé
de tous les États membres tous les pouvoirs qu'ils sont
habilités à exercer sur le territoire d'ouverture de la liquida-
tion. Toutefois, même si la législation de l'État d'ouverture
de la liquidation ne prévoit pas la pluralité des liquidateurs,
les autorités compétentes d'un pays d'accueil pourront, si
elles l'estiment nécessaire, demander la nomination d'un
liquidateur désigné parmi les personnes exerçant les fonc-
tions de liquidateur sur leur territoire; de même lorsque la
législation de l'État d'ouverture de la liquidation permet la
délégation de certains pouvoirs à d'autres personnes, cel-
les-ci, à la demande des autorités compétentes du pays
d'accueil, devront être choisies parmi les personnes pouvant
exercer les fonctions de liquidateur dans ce pays.
 ---pagebreak---  8. 2. 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 36/11
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       3.     La publicité de la liquidation est assurée à la diligence
                                                                       du ou des liquidateurs par insertion, au Journal officiel des
                                                                        Communautés européennes et dans deux journaux à diffu-
                                                                       sion nationale de chaque pays d'accueil, d'un extrait de la
                                                                       décision la prononçant.
 B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la        B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la
                           Communauté                                                            Communauté
                            Article 15                                                             Article 15
 1.     Au cas où la législation du pays d'accueil prévoit la          Inchangé
 possibilité de liquider une succursale d'un établissement de
 crédit ayant son siège social hors de la Communauté, la
liquidation est prononcée par les autorités ou juridiction
compétentes de ce pays d'accueil.
2.      Les autorités compétentes du pays d'accueil visé au           Inchangé
paragraphe 1 retirent l'agrément de cette succursale si celle-ci
fait l'objet d'un agrément séparé conformément à l'article 4
de la directive 77/780/CEE.
3.      Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2       Inchangé
informent les autorités compétentes des autres pays d'accueil
du retrait de l'agrément et de l'ouverture d'une procédure de
liquidation.
4. • Les autorités compétentes des pays d'accueil autres que          Inchangé
celui visé aux paragraphes 1 et 2, peuvent décider de retirer
l'agrément séparé éventuellement accordé à la succursale
créée sur leur territoire.
5.     À titre exceptionnel, le retrait de l'agrément n'empêche       Inchangé
pas la ou les personnes chargées de la liquidation de
poursuivre certaines activités de la succursale avec l'accord
des autorités compétentes et/ou sous le contrôle de la
juridiction compétente, dans la mesure où la législation du
pays d'accueil le permet.
6.     Le retrait de l'agrément ne met pas fin à la surveillance      Inchangé
des activités d'une succursale par les autorités compétentes
du pays d'accueil.
                                                                      C. Adaptation      du présent titre aux modifications         des
                                                                                           législations nationales
                                                                                            Article 16 (nouveau)
                                                                      Toute modification de la liste des procédures nationales
                                                                      reprise en annexe II est notifiée à la Commission. Celle-ci
                                                                      veille aux mises à jour de l'annexe II et à leur publication sans
                                                                      délai au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° C 36/12                                Journal officiel des Communautés européennes                    8. 2. 88
                     PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                            TITRE IV                                                      TITRE IV
                       Garantie des dépôts                                           Garantie des dépôts
                           Article 16                                                    Article 17
 1.     Les États membres veillent à ce que les systèmes de        Inchangé
garantie des dépôts existant sur leur territoire couvrent les
dépôts des succursales d'établissements ayant leur siège social
dans un autre État membre.
2.     À titre transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un       Inchangé
système de garantie des dépôts dans tous les États membres,
ces derniers veillent à ce que les systèmes de garantie des
dépôts auxquels adhèrent les établissement qui ont leur siège
social sur leur territoire permettent de couvrir les dépôts
recueillis dans les succursales créées dans des pays d'accueil, à
l'intérieur de la Communauté, dépourvus de tout système de
garantie des dépôts, dans les mêmes conditions que celles qui
sont prévues pour garantir les dépôts recueillis dans le pays
du siège.
                            TITRE V                                                       TITRE V
                       Dispositions finales                                          Dispositions finales
                           Article 17                                                    Article 18
1.     Les États membres adoptent les dispositions législati-      Inchangé
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 1 er janvier
1990. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres peuvent prévoir que lesdites dispositions        Inchangé
ne s'appliquent que deux ans après cette date.
2.     Les États membres communiquent à la Commission le           Inchangé
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 18                                                    Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente                Inchangé
directive.
 ---pagebreak--- 8. 2 . 88                                      Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                   N° C 36/13
                       PROPOSITION ORIGINALE                                                       PROPOSITION MODIFIÉE
                               ANNEXE                                                                   ANNEXE   I
LISTE DES MESURES D'ASSAINISSEMENT PRÉVUES À L'AR-                           LISTE DES MESURES D'ASSAINISSEMENT PRÉVUES À L'AR-
TICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU PROJET DE DIRECTIVE RELA-                            TICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA PROPOSITIONDE DIRECTI-
TIVE À LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATI-                           VE RELATIVE À LA COORDINATION DES DISPOSITIONS
VES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCER-                               LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES
NANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTA-                             CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION
                     BLISSEMENTS DE CRÉDIT                                   DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES SYSTÈMES DE
                                                                                                  GARANTIE DES DÉPÔTS
                              BELGIQUE                                                                  BELGIQUE
Banques                                                                     Banques
    Enquêtes et expertises sur place                                              Inchangé
    Article 19, alinéa 13, 2° et alinéa 4 de l'arrêté royal n° 185 du
    9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des
    émissions de titres et valeurs (sanction pénale: article 42, 9° du
    même arrêté).
    — Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise: la
        commission bancaire
    — Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'exper-
        tise: la commission bancaire et la Banque nationale de
        Belgique sur demande de la commission bancaire.
— Nomination d'un commissaire spécial
    — Article 25, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,1 ° et paragraphe 2 de
        l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 (sanction pénale pour
        ceux qui accomplissent des actes sans l'autorisation du
        commissaire spécial: article 42, 2° bis du même arrêté).
    — Autorité compétente pour désigner le commissaire spécial: la
        commission bancaire.
— Suspension de tout ou partie des activités
    — Article 25, paragraphe 1, alinéaa 1 et 2, 2° et paragraphe 3
        de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 (sanction pénale
        pour ceux qui accomplissent des actes à l'encontre d'une
        décision de suspension: article 42, 2° bis du même arrêté)
    — Autorité compétente pour suspendre: la commission ban-
        caire; un recours est ouvert auprès du ministre des finances
        qui confirme ou infirme.
Caisses d'épargne privées                                                   Caisses d'épargne privées
— Enquêtes et expertises sur place                                          Inchangé
    — Article 16, alinéa 4, 2° et alinéa 5, des dispositions relatives
        au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par
        l'arrêté royal du 23 juin 1967 (sanction pénale: article 35 des
        mêmes dispositions coordonnées).
   — Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise: la
        commission bancaire.
        Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'exper-
        tise: la commission bancaire et la Banque nationale de
        Belgique sur demande de la commission bancaire.
 ---pagebreak--- N° C 36/14                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             8. 2. 88
                        PROPOSITION ORIGINALE                                                     PROPOSITION MODIFIEE
— Nomination d'un commissaire spécial
    — Article 17 bis, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 , 1 ° et paragraphe
         2, des mêmes dispositions coordonnées (sanction pénale:
         article 2 1 , 4° des mêmes dispositions coordonnées).
    — Autorité compétente: la commission bancaire
— Suspension de tout ou partie des activités
    — Article 17 bis, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 , 2 ° et paragraphe
         3, des mêmes dispositions coordonnées (sanction pénale:
         article 32, 4° des mêmes dispositions coordonnées).
    — Autorité compétente et recours: la commission bancaire; un
         recours est ouvert auprès du ministre des finances qui
         confirme ou infirme.
— Pouvoir du Roi de prendre, dans l'arrêté de révocation de
    l'autorisation de fonctionner d'une caisse d'épargne privée, les
    mesures propres à sauvegarder les droits des déposants (spécia-
    lement le transfert des fonds d'épargne privilégiés et des actifs
    grevés). Article 23 des mêmes dispositions coordonnées.
Entreprise régies par le chapitre 1 e r de la loi du 10 juin 1964         Entreprise régies par le chapitre 1 e r de la loi du 10 juin 1964
— Enquêtes et expertises sur place                                        Inchangé
    Article 6, paragraphe 1, alinéa 3, 2° et alinéa 4 de la loi du
    10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne (sanction pénale:
    article 13, 4° de ladite loi).
    — Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise: la
        commission bancaire.
    — Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'exper-
        tise: la commission bancaire et la Banque nationale de
        Belgique sur demande de la commission bancaire.
— Nomination d'un commissaire spécial
    — Article 9 bis, paragraphe 1, alinéa 1 et 2, 1 ° et paragraphe 2
        de ladite loi (sanction pénale: article 13, 5° de ladite loi).
    — Autorité compétente: la commission bancaire
— Suspension de tout ou partie des activités
   — Article 9 bis, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,2° et paragraphe 3
        de ladite loi (sanction pénale: article 13, 5° de ladite loi).
    — Autorité compétente et recours: la commission bancaire; un
        recours est ouvert auprès du ministre des finances qui
        confirme ou infirme.
Établissements publics de crédit                                          Établissements publics de crédit
Caisse d'épargne de la Caisse générale d'épargne et de retraite           Caisse d'épargne de la Caisse générale d'épargne et de retraite
— Enquêtes et expertises sur place                                        — Enquêtes et expertises sur place
   — Article 1, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 2 relatif à la surveillance    — Article 1, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 2 du 24 décembre 1980
        de la Caisse d'épargne de la Caisse générale d'épargne et de              relatif à la surveillance de la Caisse d'épargne de la Caisse
        retraite.                                                                 générale d'épargne et de retraite qui rend applicable à celle-ci
                                                                                  l'article 19, alinéas 2 à 5 de l'arrêté royal n° 135 du 9 juillet
                                                                                  1935 (précité).
   — Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise: la            Inchangé
        commission bancaire
 ---pagebreak--- 8. 2. 88                                        Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                  N° C 36/15
                      PROPOSITION ORIGINALE                                                              PROPOSITION MODIFIEE
    — Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'exper-                  Inchangé
         tise: la commission bancaire et la Banque nationale de
         Belgique sur demande de la commission bancaire.
— Autres mesures
    — Pas de mesures spéciales; responsabilité du Parlement et du
         gouvernement.
                                                                                   — Avis aux organes de gestion de la Caisse d'épargne de la
                                                                                          Caisse générale d'épargne et de retraite en application de
                                                                                          l'article 3 de l'arrêté royal n° 2 du 24 décembre 1980.
                                                                                   — Autorité compétente: la commission bancaire.
                            DANEMARK                                                                            DANEMARK
Article 46 de la loi n° 35 du 30 janvier 1981.                                Inchangé
Les autorités de contrôle des banques et des caisses d'épargne
peuvent déclarer l'état de cessation des paiements pour des banques
ou des caisses d'épargne, si c'est nécessaire dans l'intérêt des
déposants. La déclaration ne peut pas être révoquée par la banque ou
la caisse d'épargne sans l'agrément des autorités de contrôle.
La déclaration sera faite au tribunal «Skifteretten» qui fait partie du
système judiciaire.
            RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE                                                   RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Mesures prises en application de l'article 46 de la loi relative à            Inchangé
l'organisation de la profession bancaire:
— instructions données aux dirigeants;
— interdiction ou limitation du droit d'effectuer des opérations de
    paiement,
— interdiction ou limitation de l'exercice des activités de dirigeant
    ou de propriétaire,
— désignation de personnes chargées de la surveillance de l'établis-
    sement.
Mesures prises en application de l'article 46 bis de la loi relative à
l'organisation de la profession bancaire ('):
— interdiction d'effectuer des opérations de paiement ou d'aliéna-
    tion,
— fermeture des guichets de l'établissement de crédit pour les
    opérations avec la clientèle,
— interdiction d'encaisser des paiements qui ne sont pas destinés au
    remboursement des dettes vis-à-vis de l'établissement de cré-
    dit.
Autorité compétente: l'office fédéral de contrôle bancaire (Bundes-
aufsichtsamt fur das Kreditwesen).
                                                                                                            ESPAGNE (nouveau)
                                                                              Suspension temporaire des administrateurs
                                                                              — Décret-loi royal 5/1978 du 6 mars 1978
                                                                              — Décret-loi royal 18/1982 du 24 septembre 1982
                                                                              — Décrets royaux 2575 et 2576/1982 du 1 e r octobre 1982
                                                                                   (extension des dispositions précédentes aux Caisses d'épargne et
                                                                                   coopératives)
                                                                              Autorité compétente: la Banque d'Espagne
(') Ces mesures figurent également dans le protocole lb) du projet de
    convention relative à la faillite, au concordat et autres procédures
    analogues.
 ---pagebreak--- N° C 36/16                                        Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                   8. 2 . 88
                          PROPOSITION ORIGINALE                                                       PROPOSITION MODIFIÉE
                                   FRANCE                                                                   FRANCE
Mesures prévues par la loi n° 84/46 du 23 janvier 1984 relative à               Inchangé
l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Mesures à prendre par la commission bancaire:
— injonction (article 43),
— désignation d'un administrateur provisoire (article 44),
— interdiction de certaines opérations et autres limitations dans
     l'exercice de l'activité (article 45, paragraphe 3),
— suspension temporaire ou démission d'office de l'une ou plu-
     sieurs des personnes chargées de la détermination effective de
     l'orientation de l'activité des établissements de crédit (article 45,
     paragraphes 4 et 5).
Mesures à prendre par le gouverneur de la Banque de France:
— organiser le concours de l'ensemble des établissements de crédit
     en vue de prendre les mesures nécessaires à la protection des
     intérêts des déposants et des tiers, au fonctionnement du système
     bancaire ainsi qu'à la préservation du renom de la place (article
     52).
                                    GRÈCE                                                                    GRÈCE
Mesures prévues par:                                                            Inchangé
a) la loi 1665/1951 organisant le contrôle et la faillite administra-
     tive des banques, la nomination d'un commissaire, la liquidation
     et le retrait de l'agrément;
b) la loi 236/75 organisant la nomination d'un commissaire
     temporaire dans les cas d'une urgence et d'une importance
     particulières;
c) la loi 431/76 prévoyant l'obligation de doubler le capital des
     banques dans certaines conditions considérées comme constitu-
     tives d'un état d'insolvabilité;
d) la loi 2292/1953 (notamment articles 10 à 12) relative à la fusion
     obligatoire des sociétés bancaires.
A. Mesures à prendre par la Banque de Grèce habilitée par la loi
                             générale 1266/1982
  i) augmentation obligatoire du capital (loi 1665/1951, article
      6);
 ii) nomination d'un commissaire (loi 1665/1951, article 8);
iii) nomination d'un commissaire temporaire dans les cas d'une
      urgence et d'une importance particulières (loi 236/75);
iv) doublement obligatoire du capital par les banques qui ont été
      placées plusieurs fois sous un commissaire ou un commissaire
      temporaire et dont le capital et les réserves représentent moins de
       l / 7 0 e du total de leurs dépôts (loi 431/76).
B. Mesures à prendre par le gouvernement (Conseil des ministres et
                            ministre du commerce)
Fusion obligatoire des banques et augmentation du capital initial de
plus d'un tiers (loi 2292/1953, articles 10 à 12).
 ---pagebreak--- 8. 2. 88                                      Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                   N° C 36/17
                       PROPOSITION ORIGINALE                                                      PROPOSITION MODIFIÉE
                                IRLANDE                                                                IRLANDE
Mesures relatives aux banques agréées, dont la référence législative        Inchangé
est le Central Bank Act de 1971 et dont l'autorité compétente est la
Banque centrale d'Irlande):
— suspension du droit de recevoir des dépôts et d'effectuer des
     paiements (section 21),                                                       <
— interdiction ou restriction de la publicité pour les dépôts (section
     22).
Mesures relatives aux caisses de crédit à la construction dont la
référence législative est le Building Societies Act de 1976 et dont
l'autorité compétente est le Registrar of Friendly Societies:
— restriction d'autorisation (section 11),
— prêt d'une société à une autre (section 24),
— union de sociétés (section 25),
— transfert et garantie d'exécution des engagements (section 26),
— confirmation et enregistrement des unions prévues à la section 25
     ou des transferts de garantie prévue à la section 26 (section
     27),
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour désigner un
    inspecteur ou convoquer une assemblée spéciale (section 29),
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour suspendre la
    collecte de fonds et les paiements (section 31),
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour suspendre et
    contrôler la publicité (section 32).
                                 ITALIE                                                                  ITALIE
a) Demande d'informations sur la situation économique de l'éta-             Inchangé
     blissement de crédit ou de ses succursales (article 31 de la loi
     bancaire).
    Autorité compétente: Banca d'Italia.
b) Inspections auprès de l'établissement de crédit et de ses succur-
     sales (article 31 de la loi bancaire)
    Autorité compétente: Banca d'Italia.
c) Convocation des assemblées générales ainsi que des organes de
    gestion de l'établissement de crédit en vue de l'adoption de
     mesures extraordinaires (article 35 de la loi bancaire).
    Autorité compétente: Banca d'Italia.
d) Révocation des organes de gestion et de contrôle et leur
     remplacement par des organes extraordinaires en vue de l'assai-
     nissement de l'établissement de crédit (article 57 de la loi
    bancaire).
     Instance compétente: ministre du Trésor sur proposition de la
     Banca d'Italia (la Banca d'Italia est seule compétente pour la
     désignation des organes d'exception).
e) Suspension temporaire des paiements et de toute autre procédure
     exécutoire concernant l'établissement de crédit sous le régime de
     gestion extraordinaire visée au poind d) (article 63 de la loi
     bancaire).
    Autorité compétente: Banca d'Italia.
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                       PROPOSITION ORIGINALE                                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 f) Suspension temporaire des fonctions des organes de gestion et de
     contrôle de l'établissement de crédit et désignation d'un fonc-
     tionnaire de l'autorité de surveillance bancaire pour exercer
     lesdites fonctions (article 66 de la loi bancaire).
     Autorité compétente: Banca d'Italia.
g) Révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de certaines
     succursales de l'établissement de crédit en raison de carences de
     gestion (article 34 de la loi bancaire).
     Autorité compétente: Comitato interministeriale per il credito ed
     il risparmio (CICR).
                            LUXEMBOURG                                                                   LUXEMBOURG
Mesures prévues par la loi du 10 août 1982 portant organisa-                  Inchangé
tion:
 1 ) du droit de suspension de l'Institut monétaire luxembourgeois à
     l'égard des établissements de crédit;
2) du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation
     des établissements de crédit.
Mesures à prendre par l'Institut monétaire luxembourgeois:
— injonction (en cas de criese) (article 2),
— suspension des dirigeants (article 3) (non applicable aux établis-
     sements de droit public luxembourgeois),
— suspension totale ou partielle des activités (article 3).
Mesures à prendre par le tribunal d'arrondissement, siégeant en
matière commerciale (le cas échéant sur requête de l'Institut
monétaire):
— sursis de paiement et gestion contrôlée (articles 7 à 10) (non
     applicable aux établissements de droit public luxembour-
     geois).
                               PAYS-BAS                                                                     PAYS-BAS
Mesures prévues par la loi du 13 avril 1973 relative au contrôle des         Inchangé
institutions de crédit:
— injonctions,
— curatelle occulte (IIIe partie, section 24),
— règlement d'urgence (Ve partie, section 31).
Autorité compétente: la Banque centrale (De Nederlandsche
Bank).
                                                                                                     PORTUGAL (nouveau)
                                                                             Mesures susceptibles d'être prises par le Ministre des finances après
                                                                             avis de la Banque du Portugal:
                                                                             — exemption temporaire des établissements en crise de certaines
                                                                                  obligations légales et octroi d'une aide monétaire ou financière.
                                                                                   Décret loi 51/84 du 11 février 1984 article 34
                                                                             — délai de 90 jours pour l'assainissement financier d'établissements
                                                                                   de crédit ayant suspendu leurs paiements et nomination d'un
                                                                                  commissaire du gouvernement. Décret loi n° 30689 du 27 août
                                                                                   1940 article 1
 ---pagebreak--- 8. 2 . 88                                     Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                N° C 36/19
                    PROPOSITION ORIGINALE                                                         PROPOSITION MODIFIEE
                                                                            — nomination d'un administrateur chargé d'assurer le fonctionne-
                                                                                 ment normal d'une «Caixa economica». Décret loi n° 136/79 du
                                                                                 18 mai 1979 relatif aux «Caixas Economicas» article 23
                                                                            Mesures susceptibles d'être prises par le Conseil des Ministres sur
                                                                            proposition du Ministre des finances en cas d'application des
                                                                            mesures prévues à l'article 34 du décret loi du 11 février 1984
                                                                            (précité):
                                                                            — nomination de délégués, administrateurs ou d'une commission
                                                                                 administrative chargés d'intervenir dans la gestion de l'établisse-
                                                                                 ment
                                                                            — suspension de leurs fonctions d'un ou plusieurs administrateurs
                                                                                 en exercice.
                         ROYAUME-UNI                                                                  ROYAUME-UNI
Mesures susceptibles d'être prises par la Banque centrale (Bank of          Inchangé
England):
— pouvoir de nomination d'un ou plusieurs experts chargés
   d'enquêter et de faire rapport sur l'état et la gestion d'une
   institution agréée (Banking Act 1979, section 17),
— pouvoir de révoquer l'agrément d'une institution (Banking Act
    1979, section 71a),
— pouvoir de révoquer l'agrément d'une institution et de le
   remplacer par un agrément conditionnel (Banking Act 1979,
   sections 71b et 10),
— pouvoir, en cas de révocation pure et simple de l'agrément d'une
   institution, de donner des directives pour la gestion des affaires
   (Banking Act 1979, sections 8 et 9).
                                                            ANNEXE      //(nouvelle)
               LISTE DES PROCÉDURES DE LIQUIDATION PRÉVUE À L'ARTICLE 2.3 DE LA PROPOSITION DE
               DIRECTIVE RELATIVE À LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAI-
               RES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTABLIS-
                                SEMENTS DE CRÉDIT ET LES SYSTÈMES DE GARANTIE DES DÉPÔTS
                                                                   BELGIQUE
                   La faillite — het faillissement
                   Code de Commerce, livre III, article 437 et suivants
                   Autorité compétente: tribunal de commerce
                                                                 DANEMARK
                   Konkurs
                   — loi n° 444 du 28 août 1984
                   — loi n° 374 du 15 août 1985 qui rend applicable aux banques, caisses d'épargne et coopératives la loi
                      précédente
                   Autorité compétente: Skifteretten
 ---pagebreak--- N° C 36/20                              Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                8. 2. 88
                                            RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
           — Konkurs:
              Article 46 bis de la loi relative à l'organisation de la profession bancaire version révisée du 20 décembre
               1984.
           — Autorité compétente: office fédéral de contrôle bancaire (Bundesaufsichtsamt fur das Kreditwesen).
           — Freiwilligen liquidation:
              — Article 38 paragraphe 2 de la loi relative à l'organisation de la profession bancaire
               — article 131 et suiv., 145 et suiv., fur die offene Handelsgesellschaft
               — article 262 et suiv. fur die Aktiengesellschaft
              — article 60 et article 78 et suiv. fur die Genossenschaft
                                                               ESPAGNE
           1.  Quiebra
               Code de commerce articles 870 à 941
           2. Suspension di pagos
               — loi du 26/7/1922
               — Autorités compétentes: autorités judiciaires
           3. Liquidaciôn administrative! (à la suite d'un retrait d'agrément)
               — loi bancaire du 31 décembre 1946 article 57 bis (complétée par le décret-loi royal 1298/1986 du 28 juin
                   article 4—3)
               — Autorités compétentes: direction générale du trésor et de la politique financière du Ministère de l'Économie
                   et des entreprises — Banque d'Espagne
           4.   Liquidaciôn
               — Caisses d'épargne: décret loi royal 2532/1929 du 21 novembre 1929 articles 140 à 146
               — Coopératives de crédit: loi 3/1987 du 2 avril 1987 articles 103 à 115
               — Autres établissements de crédit: loi sur les sociétés anonymes du 17 juillet 1981 articles 150 à 171.
                                                                FRANCE
           — Redressement et liquidation judiciaires
              — loi n° 85/98 du 25 janvier 1985 (Titre III)
              — décret n° 85/1388 du 27 décembre 1985, article 119 et suivant
           — Autorités compétentes: tribunal de commerce
                                                                 GRÈCE
           — AN 1665/1951 «Ttepi XeiToupyiaç KCU eXéyxou TparceÇd)». ApGpo 9 (sKKaGdpicrn).
           — Apnôôux apxt|: «H vouao|aaTiKf| enuponf)»
           — Loi 1665/1951 du 27 janvier 1951 sur le fonctionnement et le contrôle des banques, article 9
              (liquidation)
           — Autorité compténte: la Commission monétaire
                                                               IRLANDE
           — Bankruptcy
           — Compulsory winding-up
           — Creditors' voluntary winding-up (Companies Act 1963 VI e partie)
           — Liquidation of banks (Central Bank Act 1971 sections 28 to 31)
 ---pagebreak--- 8. 2. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                                N° C 36/21
         For Building Societies
         — Compulsory winding-up
         — Creditors' voluntary winding-up (Building Societies Act 1976 section 95)
         — Housing (Miscellaneous Provisions) Act 1979 section 20
         — Land Act 1984 [section 4(2)]
         — Age of Majority Act 1985
         Autorité compétente:
         — Autorité compétente pour délivrer ou retirer l'agrément et surveiller l'activité des établissements de crédit
         — The High Court en cas de faillite
         For Building Societies: Registrar of Friendly Societies qui est aussi Registrar of Building Societies (Building Societies
         Act 1986, section 85)
                                                                 ITALIE
         — Il concordato preventivo
            — Décret du 16 mars 1942 articles 160 à 186
             — Décret loi du 12 mars 1936 modifié article 35, alinéa 2 d)
            — Autorité compétente: autorité judiciaire
         — La liquidazione coatta amministrativa
            — Décret loi du 12 mars 1936 articles 67 à 86
            — Décret du 16 mars 1942 modifié articles 194 à 215
         — Autorités compétentes: Banque d'Italie, Ministre du Trésor et Comité interministériel pour le crédit et
            l'épargne
         — La liquidazione volontaria
            — Décret du 12 mars 1936 modifié, article 86 bis
                                                           LUXEMBOURG
         — Dissolution et liquidation des établissements de crédit
            — Loi du 10 août 1982 section 2
            — Autorités compétentes: le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale sur requête du
                Procureur d'État ou du commissaire au contrôle des banques
         — Liquidation volontaire
            — Loi du 10 août 1982 article 12
                                                               PAYS-BAS
         — Vrijwillige solvente liquidatie ingevolge statutaire ontbinding
         en
         — Gedwongen solvente liquidatie na intrekking van de vergunning
            — Code civil, Volume II, titre I, article 22 et 23, titre 3, articles 166 à 173 relatifs à la liquidation des personnes
                solvables
            — Autorité compétente: l'établissement de crédit lui-même
         — Solvente liquidatie tijdens de noodregeling
            — Article 36 paragraphes 1 et 6 de la loi concernant la surveillance des établissements de crédit qui rend
                applicables à ceux-ci les dispositions précitées du Code civil
             — Autorité compétente: de bewindvoerders
 ---pagebreak---  N ° C 36/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                      8. 2. 88
              — Insolvente liquidatie na faillietverklaring van de kredietinstelling
                  — Loi sur la faillite du 30 septembre 1893 et amendement S 140, Titre I, articles 1 à 212
                  — Autorité compétente: autorité judiciaire (de rechtbank)
                                                                 PORTUGAL
              — Normas para a liquidaçao de estabelecimentos bancarios:
                  — Décret-loi n° 30-689 du 27 août 1940 article 11 et suivant
                  — Autorité compétente: Ministre des Finances
              Liquidaçao na sequência de revojaçao de autorizaçao:
                  — Autorité compétente: Ministre des Finances
              — Caixas cooperativas:
                  — Décret-loi n° 454/80 du 9 octobre 1980 article 75 et 77 qui leur rend applicables les règles générales en
                     matière de procédure de faillite du décret-loi n° 44/120 du 28 décembre 1961 chapitre XV article 1245 et
                     suivant
                  — Vente des biens: article 882 et suivant
                                                              ROYAUME-UNI
              — Compulsory winding-up (Insolvency Act 1986 4e partie)
              — Creditors voluntary winding-up
              — Corporate voluntary arrangements (insolvency Act 1986, Iere partie)
              — Corporate arrangements and reconstructions (Companies Act 1985, XIIIe partie)
              For Building Societies (Building Societies Act 1986, Xe partie)
              — Compulsory winding-up
              — Creditors' voluntary winding-up
              — Dissolution by consent of an appropriate majority of the society's members
              Autorité compétente: autorité judiciaire
              Voluntary liquidation (Insolvency Act 1986 4e partie)
              Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et
              75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
                                          tratives relatives aux spécialités pharmaceutiques
                                                           COM(87) 697 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 12 janvier 1988.)
                                                               (88/C 36/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    en coopération avec le Parlement européen,
                                                                           vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son arncie IUU /\,                                    considérant que toute réglementation en matière de produc-
                                                                           tion, de distribution ou d'utilisation des médicaments doit
                                                                           avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé
vu la proposition de la Commission,                                        publique;