CELEX: 31982R3515
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3515/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres ainsi que le règlement (CEE) n° 2964/79

Avis juridique important

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31982R3515

Règlement (CEE) n° 3515/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres ainsi que le règlement (CEE) n° 2964/79  

Journal officiel n° L 369 du 29/12/1982 p. 0002 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0141  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0141 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3515/82 DU CONSEIL  du 21 décembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres ainsi que le règlement (CEE) no 2964/79  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables aux transports de marchandises par route entre États membres; que ces règles doivent être établies de façon à contribuer à la réalisation d'un marché commun des transports;  considérant qu'un régime d'autorisations communautaires a été mis en place par le règlement (CEE) no 3164/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 663/82 (5);  considérant que la possibilité offerte aux États membres, introduite pour une période expérimentale par le règlement (CEE) no 2964/79 (6), de demander la transformation d'autorisations de courte durée a été largement utilisée; qu'il convient dès lors de rendre ce règlement applicable pour une durée indéterminée, ainsi que de porter à 15 % le plafond de ces autorisations,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Au paragraphe 1 de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3164/76 le chiffre de 10 % est remplacé par 15 %.  2. Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 2964/79 est supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  (1) JO no C 247 du 21. 9. 1982, p. 4.  (2) JO no C 334 du 20. 12. 1982, p. 121.  (3) Avis rendu le 24 novembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 357 du 29. 12. 1976, . 1.  (5) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 2.  (6) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 12.