CELEX: 52021PC0643
Language: fr
Date: 2021-10-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne la nomination du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.10.2021
            COM(2021) 643 final
            2021/0333(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne la nomination du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie  
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union, lors de la 19e réunion du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie qui aura lieu le 25 novembre 2021 à Belgrade en Serbie, en ce qui concerne l’adoption envisagée de l’acte de procédure du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie relatif à la nomination du prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Traité instituant la Communauté de l’énergie
            
            
               Le traité instituant la Communauté de l’énergie (ci-après le «TCE») vise à créer un cadre de régulation et commercial stable ainsi qu’un espace de régulation unique pour les échanges d’énergie de réseau par la mise en œuvre, dans les parties non membres de l’UE, de parties convenues de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2006. L’Union européenne est partie au TCE
                  1
               . Le TCE fait référence aux parties non membres de l’UE sous le terme «les parties contractantes».
            
            
               2.2.Le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie
            
            
               Le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie assure la réalisation des objectifs fixés par le TCE. Il arrête les orientations politiques générales, prend des mesures et adopte des actes de procédure. Chaque partie dispose d’une voix et le conseil ministériel statue selon différentes règles de vote en fonction de l’objet. L’UE constitue l’une des dix parties et dispose d’une voix, également en fonction de l’objet du vote.
            
            
               Le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie nomme le directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie sur proposition de la Commission européenne, pour un mandat fixe de trois ans renouvelable. L’acte de procédure est adopté à la majorité simple. La Commission a le droit exclusif de proposer un candidat au poste de directeur et elle transmet sa proposition aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie.
            
            
               2.3.Acte de procédure envisagé par le conseil ministériel
            
            
               L’actuel directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, M. Janez Kopac, a été nommé pour la première fois en 2012. Son mandat a été renouvelé en 2015 et en 2018, et il se termine le 30 novembre 2021.
            
            
               Le 23 février 2021, la Commission a lancé une procédure de sélection ouverte en vue de recruter le prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, qui prendra ses fonctions le 1er décembre 2021 (COM/2021/20055). Au total, 92 candidatures ont été reçues pour ce poste. La phase de sélection a été réalisée dans le respect des règles et des lignes directrices existantes en matière de mise en œuvre.
            
            
               Le jury de présélection de la Commission a examiné les candidatures au regard des critères d’éligibilité et de sélection établis dans l'avis de vacance et a établi la liste des candidats présélectionnés pour la phase suivante de la procédure. Se fondant sur une évaluation comparative des candidats réalisée par le comité consultatif des nominations et sur les entretiens menés par la commissaire Kadri Simson, la Commission estime que M. Artur Lorkowski dispose de la meilleure combinaison de compétences en matière de gestion, de capacité à diriger une équipe, de communication et de représentation, d'aptitudes linguistiques, de compétences techniques, d’expérience internationale et de connaissances sur l’Union européenne pour exercer les fonctions de directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie.
            
            
               C’est pourquoi la Commission a décidé de proposer M. Artur Lorkowski comme prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, comme indiqué dans la décision de la Commission du 24 septembre 2021 établissant une proposition devant être soumise par la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant un acte de procédure du conseil ministériel relatif à la nomination du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie [C(2021)7021 final]. La Commission a présenté cette proposition aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie le 24 septembre 2021. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Au regard de la procédure de sélection ouverte et concurrentielle menée par la Commission, la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie devrait être d’approuver le projet d’acte de procédure du conseil ministériel portant nomination de M. Artur Lorkowski au poste de directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie à compter du 1er décembre 2021, conformément à la décision de la Commission du 24 septembre 2021 établissant une proposition devant être soumise par la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant un acte de procédure du conseil ministériel relatif à la nomination du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie [C(2021)7021 final].
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
         
         
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le conseil ministériel est un organe créé en vertu d’un accord, à savoir le TCE.
            
            
               L'acte de procédure envisagé, que le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie est invité à adopter, constitue un acte ayant des effets juridiques, en ce sens qu’il règle des questions relatives à l’organisation de la Communauté de l'énergie et a des effets contraignants au moins pour les institutions de la Communauté de l’énergie, conformément à l’article 86 du TCE. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, l’autre n’étant qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif principal et l’essence du contenu de l’acte envisagé ont trait à l’énergie. 
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 194 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 194 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2021/0333 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne la nomination du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie  
               
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté de l’énergie, et notamment ses articles 69 et 88,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le traité instituant la Communauté de l’énergie (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union par la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006
                  3
               , et il est entré en vigueur le 1er juillet 2006. 
            
            
               (2)En vertu des articles 69 et 88 de l’accord, le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie peut, sur proposition de la Commission européenne, adopter un acte de procédure portant nomination du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie.
            
            
               (3)Le troisième mandat de l’actuel directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, M. Janez Kopac, expire le 30 novembre 2021. 
            
            
               (4)Le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie doit adopter, lors de sa 19e réunion qui aura lieu le 25 novembre 2021 à Belgrade, en Serbie, un acte de procédure relatif à la nomination du prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie.
            
            
               (5)Le 23 février 2021, la Commission a publié un avis de vacance dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte en vue de recruter le prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, qui prendra ses fonctions le 1er décembre 2021. 
            
            
               (6)La Commission a évalué les compétences et l’expérience des candidats au regard des critères de sélection fixés dans l'avis de vacance. La phase de sélection a été réalisée dans le respect des règles et des lignes directrices existantes relatives à la mise en œuvre. La Commission estime que M. Artur Lorkowski dispose de la meilleure combinaison de compétences en matière de gestion, de capacité à diriger une équipe, de communication et de représentation, d'aptitudes linguistiques, de compétences techniques, d’expérience internationale et de connaissances sur l’Union européenne pour exercer les fonctions de directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, 
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 19e réunion du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie est la suivante:
            
            
               approuver le projet d’acte de procédure du conseil ministériel portant nomination de M. Artur Lorkowski comme prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie à compter du 1er décembre 2021, conformément à la proposition de la Commission adoptée par la décision de la Commission du 24 septembre 2021 [C(2021)7021 final], et soumise le même jour au conseil ministériel de la Communauté de l’énergie.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.