CELEX: 62017CA0597
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-597/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Belgisch Syndicaat van Chiropraxie, Bart Vandendries e.a./Ministerraad [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous c) — Exonérations — Professions médicales et paramédicales — Chiropraxie et ostéopathie — Article 98 — Annexe III, points 3 et 4 — Médicaments et dispositifs médicaux — Taux réduit — Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique — Taux normal — Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique — Principe de neutralité fiscale — Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union]

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/3
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Belgisch Syndicaat van Chiropraxie, Bart Vandendries e.a./Ministerraad
      (Affaire C-597/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous c) - Exonérations - Professions médicales et paramédicales - Chiropraxie et ostéopathie - Article 98 - Annexe III, points 3 et 4 - Médicaments et dispositifs médicaux - Taux réduit - Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique - Taux normal - Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique - Principe de neutralité fiscale - Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union)
      (2019/C 280/03)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Grondwettelijk Hof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Belgisch Syndicaat van Chiropraxie, Bart Vandendries, Belgische Unie van Osteopaten e.a., Plast.Surg. e.a., Belgian Society for Private Clinics e.a.
      
         Partie défenderesse: Ministerraad
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne réserve pas l’application de l’exonération qu’il prévoit aux prestations effectuées par des praticiens d’une profession médicale ou paramédicale réglementée par la législation de l’État membre concerné.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 98 de la directive 2006/112, lu en combinaison avec l’annexe III, points 3 et 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui opère une différence de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, d’une part, et les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, d’autre part, en excluant ces derniers du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux premiers.
               
            
                  3)
               
               
                  Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une juridiction nationale ne peut pas faire usage d’une disposition nationale l’habilitant à maintenir certains effets d’un acte annulé pour maintenir provisoirement l’effet de dispositions nationales qu’elle a jugées incompatibles avec la directive 2006/112 jusqu’à leur mise en conformité avec cette directive, en vue, d’une part, de limiter les risques d’insécurité juridique résultant de l’effet rétroactif de cette annulation et, d’autre part, d’éviter l’application d’un régime national antérieur à ces dispositions incompatible avec ladite directive.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018