CELEX: 62011CA0073
Language: fr
Date: 2013-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-73/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2013 — Frucona Košice a.s./Commission européenne, St. Nicolaus — trade a.s. (Pourvoi — Aides d’État — Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Critère du créancier privé — Limites du contrôle juridictionnel — Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse — Erreur manifeste d’appréciation — Dénaturation d’éléments de preuve)

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2013 — Frucona Košice a.s./Commission européenne, St. Nicolaus — trade a.s.
   (Affaire C-73/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Critère du créancier privé - Limites du contrôle juridictionnel - Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse - Erreur manifeste d’appréciation - Dénaturation d’éléments de preuve)
   2013/C 71/03
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Frucona Košice a.s. (représentants: P. Lasok QC, J. Holmes et B. Hartnett, barristers, O. Geiss, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Walkerová, L. Armati et B. Martenczuk, agents), St. Nicolaus — trade a.s. (représentant: N. Smaho, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure incompatible avec le marché commun et ordonne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralité de l'aide
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (affaire T-11/07), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens soulevés devant lui sur lesquels il ne s’est pas prononcé.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés
            
         
      (1)  JO C 130 du 30.04.2011