CELEX: 51981PC0535
Language: fr
Date: 1981-09-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits des chapitres 1er à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 535
Vol. 1981/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- )
Λ
  I
    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              \
              ■    ■          \                              COM(81)535 final
                                                             Bruxelles , le 24 septembre 1981
                                           Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
                     portant suspension totale ou partielle des droits du
                tarif douanier commun pour certains produits des chapitres 1er
                         à 24 du tarif douanier commun / originaires de
                                          Malte ( 1982 )
                                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                   ri - ^                 M
    C0M(81 ) 535 final
            4
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
      Le Conseil a convenu que Malte devait bénéficier à partir du
1er janvier 1974 d' un traitement non moins favorable que celui accordé
aux pays bénéficiaires des préférences généralisées .
      Le règlement ci-annexé vise la mise en application de cette décision
pour l' année 1982 . Il étend à Malte , à titre autonome , la suspension to­
tale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour les produits
des Chapitres 1 à 24 proposés par la Commission dans le cadre des préféren
ces généralisées . ,
      La proposition ne concerne que les produits intéressant Malte et
pour lesquels un traitement par la Communauté à l' égard de Malte n' est
pas plus favorable que celui prévu dans le cadre des préférences généra­
lisées .                                                              '
    - L*attention est attirée sur le fait que tant le dispositif du rè­
glement que la liste des produits y annexée , sont liés directement - avec
la proposition que la Commission a transmise au Conseil en matière de pré­
férences généralisées pour les produits des Chapitres 1 à 24 .
      La proposition annexée devra donc être harmonisée avec le texte
définitif du règlement dont il est fait mention ci-dessus , lorsque ce
dernier aura été adopté par le Conseil .
 ---pagebreak---                                                      PROPOSITION DE
                                      RÈGLEMENT (CEE)                   . DU CONSEIL
                portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certams
                  produits, des chapitres ï" à 24 du tanf douanier commun, originaires de Malte (1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        2.     Pour i'application du' présent règlement, les
EUROPÉENNES,                                                      règles d'origine sont celles en vigueur à chaque
                                                                   moment pour l'application de l'accord, créant une
                                                                   association entre la Communauté économique euro­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   péenne et Malte.         '                             '
européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du
 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échange^                                         Article 2
applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation , de produits agricoles ('), et, notam­             Lorsque les importations de produits bénéficiant du
 ment son article 12,                                              régime prévu à l'article 1 " se font dans la Commu­
                                                                   nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils
 vu la proposition de la Commission,                               portent ou menacent de porter un préjudice grave aux
                                                                 ' producteurs de la Communauté de produits similaires
 considérant que, aujy ,termes de l'annexe I de l'accord            ou de produits directement concurrents, les droits du
 créant une association entre la Communauté écono­                  tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­
 mique européenne et Malte (*), la Communauté doit                  ment ou intégralement pour les produits en cause. Ces
 suspendre partiellement les droits du tarif douanier               mesures peuvent également être prises en cas de
 commun applicables à certains produits ; qu'il paraît              préjudice grave ou de menace de préjuoice grave
 en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de              limité à une seule région de la Communauté.
 compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à
  l'annexe précitée ; qu'il convient dès lors, pour les
  produits énumérés à l'annexe du présent règlement,
  originaires de Malte, que la Communauté suspende, ,                                         Article 3
  du 1 " janvier jusqu'au 31 décembre 198 «s au* niveaux
  indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément                 1.    Afin d'assurer l'application de 1 article 2, !a
  fixe de l'imposition applicable aux marchandises rele­             Commission peut décider, par voie de règlement, le
  vant du règlement (CEE) n° 3033/80, soit le droit de               rétablissement de la perception des droits de douane
   douane applicable aux autres produits,                            pour ur.e période déterminée.                      ,
                                                                     2.     Dans le cas où l'action de la Commission a été
                                                                     demandée par un État membre, la Commission             se
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     prononce dans un délai maximal de dix jours ouvra­
                                                                      bles à compter de la réception de la demande et
                                                                      informe les États membres de la suite donnée.
                         Article premier
                                                                      3.    Tout État membre peut déférer au Conseil la
    I.     Du 1" janvier au 31 décembre 198^ les produits             mesure prise par la Commission dans un délai de dix
    originaires de Malte figurant à 1 annexe sont admis à             jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
    l'importation dans la Communauté aux droits de                     La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
    douane indiqués en regard de chacun d'eux.                         Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
    La Grèce applique des droits de douane calculés                    qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
    conformément à l'article 117 de l'acte d adhésion de
     1979                                     '
                                                                                               Article 4
                                                                                      *                        •
     (') JO n° L 323 du 29. 11 . i980, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
     (') JO n" L 61 du 14.3. 1971 , p. 3.^                             1982 .     . -
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Le présent règlement, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membrfe.
Fait à Bruxelles,
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                        - 3 -
                                                   ANNEXE
   Numéro
    ci .J tarif                                                                              i aux
   downier                                Désignation des marchandises                    des tiroits
   commun
          1     ..       –            -            .    2
     02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 05 05 à
                   01.04 inclus , frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Viandes :
                      Ili . de l'espèce porcine :
                             b) autres                                                   exemption
     02.04         Autres viandes et abs.ts comestibles, frais, réfrigérés ou congelés :
                                                                                               6%
                   ex A. de pigeons domestiques
                   ex B. de gibiers à poils , congelés                                   exemption
                      C. autres :                              /
                            ex. I. Cuisses de grenouilles                                exemption,
                                II . non dénommés                                        exemption
  ' 04.06          Miel naturel                                                             25 %
     05.03         Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support
                   en autres matières :
                   B. autres                                                             exemption
     07.01         Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                   ex T. autres :
                           – Comboux (Hibiscus escu/entus L. ou Abelmoschus escu­
                               lenta* (L) Moench], Moringa oleifera (drumsticks)         exemption
     03.08         Baies fraîches :
4                  F. autres                                                                   5%
      15.10        Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras in­
                   dustriels :
                   C. autres acides gras industriels ; huiles acides de raffinage        exemption
      16.02        Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                   A. de foie :
                        I. d'oie ou de canard                                               14 %
                   B. autres :
                       II . de gibier ou de lapin :
                            – de gibier ·                                                     9%
                            – de lapin                                                      14%
 ---pagebreak---                            OcJugnation des marchandises
B. III . non dénommées :
          b) autres :
              1 . contenant de la viande ou des abats de l'espèce bo­
                  vine :
                  ex bb) non dénommées :
                             – Préparations et conserves de langues
                                d' ahimaux de l'espèce bovine
              2 . non dénommées :
                  aa) d'ovins ou de caprins :
                         – ovins
                         – caprins
                  bb) autres
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre
ou acide acétique :
    B. Truffes
    D. Asperges
    E. Choucroute
ex F. Câpres
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
fermentés , sans addition d' alcool , avec ou sans addition de sucre :
A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
    III . autres :
           ex a) d'une valeur supérieure à 30 UCE par 100 kg poids
                   net :
                  – de fruits des nos et sous-positions 08.01 , 08.08
                         B, E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des
                         melons et des pastèques
              b) d' une valeur égale ou inférieure à 30 UCE par
                   100 kg poids net :
                   ex 1 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                           30% en poids :
                           – de fruits des nos et sous-positions 08.01 ,
                               08.08 B , E , et F et 08.09 , à l' exclusion des
                               ananas , des melons et des pastèques
                   ex 2 . autres :
                           – de fruits des n os et sous-positions 08.01 ,
                               08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des
                               ananas , des melons et des pastèques
 B. d'une densité égale ou inférieure i 1,33 à 15 °C :
     II . autres :
           a) d'une valeur supérieure i 30 UCE par 100 kg poids
               net :
               2. de pamplemousses et de pomélos
               3. d' autres agrumes :
                   ex aa) contenant du sucre d'addition :
                             – i l'exclusion des jus de citrons
 ---pagebreak---  Ju i.inf                                                                                    1 aux
douanier                           Désignation des marchandises                           des droits
inrnrTi'.»"
  20.07     B. II . a) 3 . ex bb) autres :
 (mite)                            –r à l'exclusion de; jus de citrons                      13 /o
                       6 . d' autres fruits et légumes :
                           ex aa) contenant des sucres d' addition :
                                   – de fruits des nm et scus-pcsitions 08.01 ,
                                          08.08 B , E et F et 08.09 , à l' exclusion des
                                          ananas , des melons et des pastèques               9 %
                                   – autres , à l'exclusion des jus d' abricots et
                                          de pêches                                         17 %
                           ex bb) autres :
                                   – de fruits des n0" et sous-positions 08 .0 !,
                                          08.08 8 , E et F et 08.09 , à l'exclusion des
                                          ananas , des melons et des pastèques               9 %·
                                    – autres , à l'exclusion des jus d' abricots et
                                          de pêches                                         18 %
                •      7 . Mélanges :
                           ex bb) autres , à l'exclusion des mélanges contenant
                                    isolément ou ensemble , plus de 25 % de jus
                                    de raisins , d' agrumes , d' ananas , de pommes ,
                                    de poires, de tomates , d' abricots ou de pè­
                                    ches :
                                    ! 1 . contenant des sucres d' addition                  17 %
                                    22 . non dénommés                                       18 %
                    b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UCE par 100 kg
                       poids net :
                       2 . de pamplemousses et de pomélos :
                           aa) d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                                30 % en poids                                            8 % + ( P)
                           bb) autres                                                         8 %
                       4 . d' autres agrumes :
                           Sa) d' une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                30 % en poids                                            14% + ( P)
                           bb) d' une teneur en sucres d' addition égale ou infé­
                                rieure à 30 % en poids                                      14 %
                           cc) ne contenant pas de sucres d' addition                       15 %
                       7 . d' autres fruits ou légumes , à l'exclusion des abricots
                           et des pèches :
                           ex aa) d' une teneur en sucres d'addition supérieure
                        ^           à 30 % en poids :
                                    – de fruits des nos et sous-positions 08.01 ,
                                          08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des
                                          ananas , des melons et des pastèques           9 % + ( P)
                                    – autres , à l'exclusion de jus d'abricots et
                                          de pèches                                i     17% + ( P)
 ---pagebreak---                                                          - 6 -
            Numériv
            du tarif                                                                                          Taux - '
           douanier                             Désignation des marchandises                              des droits
           commun
                 1                                               2                                              3
            20.07        B. II. b) 7. ex bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou
            (suite)                               inférieure à 30 % en poids :               -
                                                ι– de fruits des n°» et sous-position) 08.01 ,
                                                        08.08 Β, E et F et 08.09, à l'exclusion des
                                                        ananas, des melons et des pastèques                   9 °/o
                                                  – autres, ì l'exclusion des jus d'abricots et
                                                        de pèches                                             17 %
                                       ex cc) ne contenant pas de sucres d'addition :
                                                  – de fruits des nos et Sous-positions 08.01 ,
                                                        08.08 Β, E et F et 08.09 , i l'exclusion des
                                                        ananas, des melons et des pastèques                   9 o/0
                                             , – autres, à l'exclusion des jus d'abricots . et
                                                        de pèches                                             18 %     ,
                                   8 . Mélanges :
                                       ex bb) autres, ì l'exclusion des mélanges contenant,
                                               - isolément ou ensemble, plus de 25 % de jus
                                                  de raisins, d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                                                  de poires, de tomates, d'abricots ou de pè­
                                                  ches :
                                                  II . d'une teneur en sucres d'addition supé­
                                                        rieure à 30 % en poids                          17 % + (P)
               .   ·                              22. d'une teneur en sucres d'addition égale
                                                        ou inférieure ì 30 % en poids               ^         17% .
                                                  33. ne contenant pas de sucres d'addition                  18%
              » ;    : ·
                                                                                                           i
            21.06        Levures naturelles, vivantes ou portes; levures artificielles prépa­                       '>   Ì
                         rées :                    .                                       .
                         A. Levures naturelles vivantes :
                                                                                                                          !
                            II. Levures de panification :                             ·
                                a) séchées                                                       ·.   ■ 5 % + em .
                                b) autres                                                               5 % + em ;
                                                      «        '     *            · »             '
            23.01        Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons, crustacés
                         ou mollusques, impropres à l'alimentation humaine ; cretons :
                         B. Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques                exemption
       Abréviations :
       (P): prélèvement,
       cm : élément mobile.
i •■ ■                                     ■■■                                                                ^          j
1 ...?                                                           v                                           . •-        ! ~
                    .                           '                                                                         I.
  *