CELEX: 32012R0553
Language: fr
Date: 2012-06-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 553/2012 de la Commission du 19 juin 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

27.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 166/18
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 553/2012 DE LA COMMISSION
   du 19 juin 2012
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 juin 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Article en acier non fileté autre qu'en acier inoxydable, comportant une tête hexagonale et présentant une résistance à la traction de 1 040 MPa, ainsi que les dimensions suivantes: 160 mm (longueur), 32 mm (taille de la tête) et 16 mm (diamètre de la tige).
                  Après présentation, le produit est encore travaillé pour être transformé en produits finis relevant de la position 7318.
               
               
                  7318 15 89
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 7318, 7318 15 et 7318 15 89.
                  Étant donné que l’article n’est pas disponible pour une utilisation directe, qu’il a approximativement la forme du produit fini et qu’il ne peut être utilisé que pour parachever un produit fini relevant de la position 7318, il est considéré comme un article non fini au sens de la règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée no 2, point a), car il s’agit d’une ébauche [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la règle générale no 2, point a), II), et à la position 7318, partie A), paragraphe 5].
                  Compte tenu de ses caractéristiques objectives, telles que sa forme, sa tête hexagonale et sa résistance à la traction, il est considéré comme un article non fini relevant du code NC 7318 15 89.
                  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7318 15 89.