CELEX: 51971PC0996
Language: fr
Date: 1971-09-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant notamment le règlement n° 81 6/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 996
Vol. 1971/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71 ) 996 final
                                                  Bruxelles , le 6 septembre 1971
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant notamment le règlement n° 81 6/70 portant
          dispositions complémentaires en matière d' organisation commune
                         du marché viti-vinicole
  C0M(71 ) 996 final
 ---pagebreak---                                  EKFOSE DES MOTIFS
      Comme il a été indiqué dans l' exposé des motifs de la proposition de règle­
ment ( CEE) n°         du Conseil du                            modifiant les règle­
ments ( CEE) n° 8I6/7O et 817/7O du Conseil , en ce qui concerne certaines mesures
transitoires ( voir COM ( 71 ) 603 final ), l' expérience acquise au cours de la pre­
mière année d' application du règlement (CEE ) A0 8I6/7O du Conseil , du 28 avril
1970 » portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du
marché viti-vinicolo , a montré d' opportunité d' adapter certaines de ses disposi­
tions .
      Les modifications proposées ont , pour une grande partie , sauf en ce qui con­
cerne le régime provisoire défini à l' article 6         pour les pays qui béncficiaien
d' un régime particulier lors de l' entrée en vigueur du règlement (CEE) n0 816/70 ,
le caractère de précisions ou d' adaptations techniques destinées , soit à clarifier
certaines dispositions du règlement , soit à permettre une application plus nuancée
de celui-ci , afin de tenir compte de. tous les cas oui peuvent se présenter.
      Sur ce dernier point par exemple , il s' est avéré indispensa-ble d' introduire
dans le règlement n° 816/70 ( CEE) ceux des jus do raisin qui ne sont pas couverts
par le règlement du Conseil n° 865/69 afin que ceux-ci soient repris dans une or­
ganisation commune de marché .
      Les points essentiels portent notamment sur :
- La régime des interventions
      L' expérience a montré qu' au cours de cette campagne , malgré une récolte très
importante , les disponibilités en vin de table lie dépassaient pas de plus de 5
mois de consommation la somme des besoins prévisibles , ce qui n' a pas permis do
déclencher les interventions à long terme . Il semble dès lors indiqué que l' exi­
gence de 5 mois de consommation soit ramenée à 4 mois .
      En outre , afin que les viticulteurs trouvent un intérêt à la réalisation de
contrats à long terme , il s' avère indispensable de prévoir que le taux des aides
attribuées tienne compte de l' engagement et des risques qu' ils prennent en la ma­
tière , faute de quoi lesdits contrats seraient désavantageux par rapport aux con­
trats à court terme et la mesure qu' ils représentent serait insuffisamment utili­
sée .                                  '
 ---pagebreak---                                       - 2 -
- La réfimo des échanges avec les Pays tiers
      L' article 6 de la proposition de règlement vise à prolonger le statu quo
pour les importations en provenance de l'Algérie , do la Turquie , du Maroc et
de la Tunisie . Son "but est d' éviter que les importations do ces pays soient
 soumises au régime " pays tiers " entre le moment où la prorogation du statu quo
par la Commission , sur base de l' article 37 du règlement ( CEE) n0 816/70 , 11e
sera plus possible et le moment où le Conseil aura adopté le régime définitif
à appliquer aux pays considérés . A cet effet , la date du 31 mars 1972 a été pro­
posée . En raison des conditions dans lesquelles a été décidée , le 26 juillet par
le Conseil , la prolongation de la possibilité d' appliquer l' article 37 du règle­
ment n° 8I6/7O et de l' engagement pris par la Commission à l' égard du Parlement
européen à ce sujet , il est essentiel que cette disposition puisse être soumise
à l' avis du Parlement dans les meilleurs délais et qu' elle puisse être mise en
vigueur rapidement . C' sst pourquoi , il conviendrait de prévoir , dès maintenant ,
que , si la proposition de règlement devait faire l' objet de discussions prolon­
gées au Conseil , de nature à en retarder l' adoption , la disposition de l' article
6 puisse en être disjointe pour faire l' objet d' un règlement séparé qui puisse
entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 1971 j l' applicabilité des mesures
prises sur base de l' article 37 du règlement étant limitée au 31 octobre .
      Enfin l' attention de la Commission est attirée sur le fait que la proroga­
tion du régime actuellement appliqué vis-à-vis de ces pays , inévitable pour des
raisons bien connues , est en contradiction avec la règle du respect du prix de
référence . Cette constatation vaut également pour les importations en provenance
de la Grèce bénéficiant d' un régime privilégié de nature telle que le respect
du prix de référence en est affecté . Il serait-donc vivement souhaitable que la
Commission s' emploie pour que le Conseil prenne position à l' égard des proposi­
tions et suggestions que la Commission lui a présentées en la matière .
– Le contrêle du développement des plantations
      Afin d' avoir une vue plus concrète de l' évolution du potentiel viticolo de
la Communauté , il est nécessaire de tenir compte , non seulement dos plantations
nouvelles et des replantations mais également des arrachages et des abandons de
vignes . La modification proposée tend à prévoir que les Etats membres doivent
adresser à la Commission des notifications sur ces deux derniers points .
      Dans ce contexte , il est à souligner que l' octroi des aides nationales aux
plantations devrait être examiné avec des soins particuliers . La fixation des
critères communautaires pour une appréciation uniforme des projets pour lesquels
une aide nationale est demandée - sjra donc nécessaire .                .../...
 ---pagebreak---                                        - 3 -
- Los règles concernant certaines prr.tipues oenologicru.es et la misa a la consom­
  mât ion ■
      Indépendamment ds certaines adaptations en matière d' obligations auxquelles
doivent se soumettre les producteurs , la modification principale consiste à ad­
mettre à la consommation, humaine directe certains vins de qualité de plus de 15°
total traditionnellement importés dans la Communauté , lesquels seront choisis après
étude de la législation nationale les concernant et après avis du Comité de Gestion,
     En outre , eu égard à l' importance toute particulière de la répression des frau­
des dans le domaine considéré , il a été introduit un nouvel article relatif aux dis­
positions en matière de contrôle .
- Remarque
     La remarque concernant le régime des échanges avec les pays tiers selon la-
                                                      t
quelle la présente proposition de règlement fait l' objet de discussions prolon­
gées au Conseil , de nature à retarder son adoption , est également valable pour
les articles 16 et 17 relatifs respectivement aux documents d' accompagnement et
à la désignation des produits . '
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                       niigLainTT 'czj) su CONSTSIL .
                modifiant notamment le règlement n° 816/70 por­
                tant dispositions complémentaires en matière
                d ' organi 3 at ion commun G du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES C0I2OTAUT2S EQRGPEEffiTES ,
vu le Traité instituent la Communauté économique européenne , et notamment son arti­
cle 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
va l' avis du Parlement européen
considérant que l' expérience acquise au cours de la première année d' application du
règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 » portant dispositions complé­
mentaires en matière d' organisation conmune du marché viti-vinicole ( l), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n^.627/71 ( 2) , a montré l' opportunité de modifie
                                                  /
certaines de ses dispositions ;
                                     )        ' .                ■
considérant que ces modifications ont , pour une grande partie , sauf en ce qui con­
cerne le régime provisoire défini à l' article 6 pour les pays qui bénéficiaient
d'un régime particulier lors de l' entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 816/70 ,
le caractère de précisions ou d' adaptations techniques destinées à faciliter, la
compréhension et l' application du texte du règlement (CEE) n° 8I6/7O ou à en per­
mettre une application plus nuancée afin do pouvoir tenir compte de tous les cas
qui se présentent ;
                                                                 Λ
(1 ) J.O. N° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L I7O du 29.7.1971 , P. 3                                     ι * ·/ · · ·
 ---pagebreak--- considérant que les memes raisons conduisant a modifier le règlement n° 24 por­
tant établissement graduel d' une organisation conuuuiie du r-arche viti-vinicol -• ( 4 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 816/70 et le règlement ( CEE)
n° 827/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
pour certains produits énumérés à l' annexe II du Traité ( 5)j ainsi que le règle­
ment ( CES ) n° 817/ 70 du Conseil , du 28 avril 1970 , établissant les dispositions
particulières relatives aux vins de qualité produits dans dos régions déterminé 3S
( 6 );
considérant que l' organisation du marché dans le secteur viti-vinicole doit Stro
étendue au:, jus de raisin lesquels constituent une utilisation de la production
viticole non négligeable et qui , jusqu' à présent , n' étaient soumis qu' aux dispo­
sitions concernant les pratiques oenologiques et la mise à la consommation ; qu' il
est cependant approprié de limiter l' élargissement aux seuls jus qui , par leur com­
position , sa trouvent dans une relation étroite avec le secteur viti-vinicole ;
considérant que , malgré le caractère exceptionnel de la récolte de la campagne
viticole 1970/1971 » I3 mécanisme des contrats de stockage privé à long ternie pré­
vus dans le cadre des mesures d' intervention , n' a pu jouer , car il ne résultait
pas des données du bilan prévisionnel que les disponibilités en vins de table
constatées au début de la campagne dépasseraient de plus de 5 raois de consomma­
tion la somme des besoins prévisibles ; qu' il est dès lors indiqué de réduire cet­
te période à 4 mois ;
considérant qu' il convient de tenir compte pour la fixation du montant de l' aide
au stockage privé dans le cadre des contrats à long terme , notamment des pertes
duos à l' évaporation oui rendent les coûts du stockage plus onéreux dans ce cas
que dans le cas des contrats à court terme ;
(4) J.O. H® 30 du 20.4.19Ó2 , p. 989/62
( 5 ) J.O. N° L 151 du 30.6.1969 , P. 16
( 6 ) J.O. N° L 99 du 5.5.1970 » P. 20
 ---pagebreak---  considérant rua par las règlements ( CES) n» 1430/70 ( 7), 1634/70 ( 8) et 1679/70 ( 9 ),
 rcoci-iDG en dernier liou par lo règlement (CEE) n°l694/7l(lO) , des dispositions par­
 ticulières ont été adoptées à titre transitoire on ce qui concerne les importations
 do vins originaires et en provenance respect ivement do l' Algérie , de la Turquie et
du Maroc et de la Tunisie ; que les motifs ayant conduit à arrêter ces dispositions
 subsistent , alors que 1e délai d' applicabilité des mesures transitoires prévu par le
 règlement (CîiE) n° 316/70 expire le 30.10.1971 » qu' il convient dès lors de prendre
 les mesures appropriées pour que ces dispositions puissent continuer à s' appliquer ,
 au plus tard jusqu' au 31 mars 1972 en attendant , pour la Turquie , la misa en oeuvre
de l' article 11 de l' annexe n° 5 de l' accord intérimaire avec ce pays , et , pour les
autros pays qu' un régime valable pour l' ensemble de là C oimuunaut é soit arrêté ;
considérant que pour obtenir une vue la plus précise possible du potentiel des su­
 perficies viticoles do la Communauté , il s' avère opportun que même les arrachages
et les abandons do vignes fassent l' objet do notifications au même titre que les
plantations et les replantât ions ;
considérant qu' il convient que l' octroi des aides nationales pour la plantation des
vignes soit autorisé par la Connianion nur la base de critères à déterminer;
considérant qu' afin de faciliter les contrSles , notamment relatifs à l' augmentation
du titre alcoonétrique , il est opportun de connaître les quantités de sucre ou de
moût concentré détenues par chaque producteur ;
considérant que sur la base des dispositions actuelles de l' article 28 du règlement
 (CES) n° 8I6/7O ne peuvent être mis à la consommation humaine directe les vins im­
portés ayant un titre alcoométrique total supérieur à 15° ; que cette disposition a
pour but d^' éviter la mise à la consommation de vin3 ayant fait l' objet de pratiques
oenologiques interdites pour les vins communautaires ; qu' il convient toutefois de
permettre des dérogations pour certains vins de qualité pour lesquels il n' y a pas
lieu de craindre qu' ils aient fait l' objet de toiles pratiques ;
 considérant qu' il s' impose en outre d' assurer le respect des dispositions du règle-
mont ( CES) n° 816/70; qu'à cette fin des sanctions sur 1e plan national et des con­
 trôles harmonisés sur le plan communautaire s' &vèrent nécessaires ;
 (?) J.O.   11° L  159 du 21.7.1970 , p. 18
 ( 3) J.O.  11° L  178 du 12.8.1970 , p. 10
 ( 9 ) J.O. N°  L  185 du 19.8.1970 , p. 7
 ( 10)j e0« LTa 1» 174 du 3.8.1971 , P- 10
 ---pagebreak---                                          - 4 -
                           /Consail étande , dans un délai déterminé/
considérant qu' il s' avère opportun qua la f à tous las produits visés par
ls régi ornant (CEE) n° 8I6/7O l' obligation d' Stre accompagnés lors de leur
circulation d' un document contrôlé par 1 'adninistrationj
considérant qu' il conviant que la Conseil arrête , dans un délai déterminé , les ré­
glas prévues à l' article 30 du règlement (CES) n° 8I6/7O et qu' il est opportun de
préciser que , dans cette attente , las règles applicables en la matière dans chaque
Etat membre restent valables
A ARIIETE LE PRESENT REGLELÏENT :
                                   Article premier
1.    A l' article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 8I6/7O , le tableau est
remplacé par le tableau suivant :
numéro du tarif douanier commuJ             désignation des marchandises '
 0 20,07 A la) 2 ,                   Jus de raisins , (y compris les moûts de raisins )
           A I b) 2 ,                non fermentes , sans addition d' alcool , avec ou
           B I a) 1 bb ) ,           sans addition de sucre , d' une teneur en sucre
       et B I b ) 1 bb )             d' addition égale ou inférieure à 30 °/o en poids
0 ) 22.04                            Moût de raisins partiellement fermantes , m 2ne
                                     mutés autrement qu' à l' alcool
    22.05                            Vins de raisins frais : moûts de raisins frais
                                     mutés à l' alcool (y compris les mistellas )
c ) 08.04 A II                       Raisins frais autres que de table
    22.10 A                          Vinaigres comestibles do vin
ù.) 22.07 A                          Piquette
    22.09 A                          Dilutions alcooliques d' origine agricole
    23.05 A                          Lies de vins
    23.05 B                          Tartre brut
    23.06 A I                        Marcs de raisin          ...
                                                                             • • * J• • •
 ---pagebreak---                                            - 5 -
 2,    A l' article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 816/70             le tableau,
 est remplacé par le tableau suivant :
 numéro du tarif douanier commun               désignation de la marchandise
                                         I
iat 20.07 A I a) 1 b) 2,
               B I fi ) 1 aa) et
                   b ) 1 aa)
                                           Jus de raisins ( y compris les moûts de
                                        j raisins ) non fermentes sans addition d' alcool
                                           avec ou sans ami t ion de sucre , d'une teneur en
                                           &'.?jCLditionr supérieure à 30 $ en poids .
                                     Article 2
 L' article 5 du règlement (CEE) n° 8I6/7O est modifié comme suit :
 1 ) Au paragraphe 1 , les termes " cinq mois " sont remplacés par les termes
     " quatre mois
 2 ) Au paragraphe 5 » 2ème alinéa , les termes " la période du 1er décembre au
     31 janvier " sont remplacés par les termes " la période du 15 décembre au
     15 février ".
                                    Article 3
 L' article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 816/70 est complété par la phrase
 suivante    :
 "Toutefois , pour les contrats de stockage à long terme , le montant ainsi déter­
 miné peut Gtre augmenté de 20 cjo "»
                                   Article 4
 A l' article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa in limine du règlement (CEE) n° 816/ 70-
 les termes      les    " zones viticoles " sont remplacés par les termes         " les zones
 oii parties de zones viticoles
                                   Article 5.
 L' article 15 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 816/70 est complété par l' alinéa
 suivent :
 "2 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
      vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrêt j les critères pour
      l' octroi dis aides nationales visé à 1 'alinéa précédent .
 ---pagebreak---                                       - s -
                                    Article 6
.La règlement (CEE) n° 8I6/7O est complété par l' articles suivant :
 "Article 9 bis
 1.    Les Etats membres sont, autorisés a maintenir la régime qu' ils appli­
    quaient à la date de prisa d' effet du présent règlement aux vin3 im­
    portés en provenance de l' Algérie .
       Les vins importés dans les conditions visées au précédent alinéa no
    peuvent circuler que sur le territoire de l' Etat membre sur lequel ils
    ont été importés .
       Toutefois , le régime applicable à la date de la prise d' effet du pré­
    sent règlement aux vins en provenance dé l' Algérie et destinés aux uti­
    lisations industrielles est maintenu .
 2»    Les Etats membres maintiennent le régime qu' ils appliquaient à la date
    de prise d' effet du présent règlement aux vins originaires et en prove­
    nance de la Turquie faisant l' objet du contingent de 6 000 hl et visés à
    l' annexe I de la décision du Conseil , du 21 décembre I967 , relative aux
    vins de qualité originaires et en provenance de la Turquie , pour autant
    que ces vins répondant aux critères de la description analjrtiqua visés
    à l' annexe II de ladite décision.
 3.    La République française est autorisée à maintenir la régime qu' elle
    appliquait à la data de la prise d' effet du présont règlement aux vins
    originaires et en provenance du Maroc et de la Tunisie .
       Les vins importés dans les conditions visées à l' alinéa précédent ne
    peuvent circuler que sur le territoire français .,
 4.    Les dispositions dos paragraphes précédents sont appliquables jusqu' au
    31 mars 1972 ."
 ---pagebreak---                                                  - 7 -
                                            Artie J e 7
     L' article 17 cLu. règlement (CEE) n° 816/70 est modifié comme suit :
     l ) le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     * T:oute personne physique ou morale ayant l' intention de planter , do replanter ,
     d' arracher ou d' abandonner de la vigne au cours de la campagne viticole suivante ,
     est tenue' de le notifier avant le 1er septembre de chaque année aux administrations
     compétentes de l' Etat membre concerné ".
   2 ) Le texte du paragraphe 3 sous b ) est remplacé par le texte suivant :
             b ) des surfaces qui seront arrachées ou abandonnée au cours de la campagne
                 suivante ,
             c ) de l' évolution du potentiel, de production que ces notifications font
        (        apparaître ".
                                         Article 3
    L' article 18 paragraphe 1 ,dernier alinéa du règlement (CEE) n° 816/70 est supprimé.
                                        Article £ .    ■
    A l' article 20 du règlement ( CEE) n° 816/70 le paragraphe 2 est complété par les ter­
    mes suivants :
    " soit 46 milliéquivalents
                                        Article j p
     L' article 22 du règlement ( CEE) n° 8?. S /70 est modifié comme suit :
1 ) Le texte du paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant ;
      " Tout producteur déclare aux autorités compétentes
          a) les quantités de sucre et de moût de raisins qu' il détient ,
        b ) chacune des opérations visées au premier alinéa. "
2 ) le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
      " Les modalités d' application du présent article , et notamment les limites à
     partir desquelles les quantités de sucre doivent etre déclarées par les producteurs
     les dérogations aux dates limites visées au paragraphe 2 , sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24, ' -
                                                                              • /•••
 ---pagebreak---                               Article 11
L G règlement (CEE) n° 816/ 70 est complété par l' article suivant :
11 Article 22 bis
 Pour Ion produits récoltée dans loo régions do la Communauté non comprises
 donc los zones viticolos, viqéco à l' annexe III f los dispositions prévues aux >.
 ticles 18 à 22 qui leur sont applicables sont celles valables pour la zone 2 ",
                              Article 12
A l' article 24 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 816/7O ,
le pourcentage de 10 est remplacé par celui de 13 .
                              Article 13
A l' article 26 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 816/70 les termes " le
contrôle des coupages et " sont supprimés .
                               Article 14-
L 1 article 27 du règlement (CEI!) n° 8I6/7O est modifié comme suit :
1 ) Au paragraphe 2 sous b ) 2ème tiret les termes :
    " soit 60 milliéquivalents"sont ajoutés .
2 ) Le texte du paragraphe 3 sous a) est remplacé par le texte suivant :
" a) Sauf dérogation pour les vins en bouteilles dont la preuve peut être
apportée que l' embouteillage est antérieur à la date visée ci-dessus le vin
autre qu'un v.q. p.r.d. provenant des cépages visés à l' article 16 mais ne
répondant pas aux définitions reprises aux points 9 à, 15 de l' annexe II , ne
peut être utilisé que pourla consommation familiale du viticulteur individuel ,
la production de vinaigre de vin ou la distillation
Toutefois , pendant les années au cours desquelles les conditions climatiques
ont été défavorables , il peut être décidé que los produits issus des zones
viticoles A et B , ne possédant pas le titre alcoométrique naturel minimum
fixé pour la zone viticole en cause , soient utilisés pour la production de
- vins mousseux
- vins mousseux gazéifiés , sous réserve qu' ils atteignent un titre alcoométriqu
    acquis non inférieur à 8,5°,
    ou
- de vins pétillants gazéifiés , sous réserve qu' ils atteignent un titre alcoomé
    trique total non inférieur à 9° * "
 ---pagebreak---                                            -9 -
3 ) La texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant
      "5 . Los dérogations prévues au paragraphe 3 sous a), 1er et 2 èrae alinéas , ain­
           si que les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
           la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24."
                                       Article 15
L' article 28 du règlement (CHS) n° 8I6/7O est modifié comme suit :
1 ) Au paragraphe 1 sous a) , sont ajoutes :
      a) après les termes " 8°5 et " les termes suivants : "sauf dérogation pour cer­
          tains vins de qualité "
      b ) après "4 >50 g/l " les termes " soit 60 milliécuivalents ".
2 ) Au paragraphe 2 , après les termes "le jus de raisin importé ", sont ajoutés les
      termes " concentré ou non ".
3 ) Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
      "5 . Les modalités d' application du présent article , notamment la liste des vins
      de qualité visés au pars-graphe 1 sous a) , sont arrêtées selon la procédure pré­
      vue à l' article 7      règlement n° 24 ."
                                       Article 16
                                                         \
L' article 29 du règlement (CM!) n° 8I6/7O est remplacé par le texte suivant :
"l.A partir du 1er septembre 1972 au , plus tard , les produits visés à l' article 1er
      ne peuvent circuler à l' intérieur de la Communauté que s' ils sont accompagnés
      d' un document contrôlé par l' administration.
      Pour la période se terminant le 31 août 1972 et sans préjudice des dispositions
      nationales relatives à la circulation des produits à l' intérieur d' un Etat mem­
      bre , des dispositions peuvent être prévues 311 ce qui concerne les documents qui
      doivent accompagner les produits visés à l' article ïer dans les échanges entre
      les Etats membres .
  2 . A partir du 1er septembre 1972 au plus tard , les personnes phjrsiques ou morales
      détenant des produits visés à l' article 1er , pour l' exercice de leur profession ,
      notamment les producteurs , les embouteilleurs , les transformateurs ainsi que les
      négociants en vin , autres que certains détaillants à définir , ont l' obligation
      de tenir des registres indiquant en particulier les entrées et les sorties dos-
      dits produits .
                                                                        '         /    ■
 ---pagebreak---  3 . Las modalités d' application du présent article , notamment la nature et 1g typa
     du document visé au paragraphe 1 , ainsi crue les dérogations au présent article ,
     sont arrêtées ' selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 ."     i
                                       Article lj                                      j
L' article 30 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
n Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vota
   prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête , au plus tard le 31 mars
   1972 , toutes les règles relatives à la désignation et à la présentation des pro­
   duits de la position 22.05 du tarif douanier commun .
   Jusqu' à la mise en application des règles visées au premier alinéa , les règles
   relatives à la désignation et à la présentation desdits produits sont celles arr
   tées par les Etats membres ."
                                       Article 1 j3
Le règlement (CUE) n° 8I6/7O est complété par l' article suivant :
"Article 39 bis
 1 . Les Etats membres prennent toute mesure appropriée afin de sanctionner les
      infractions aur. dispositions du présent règlement .
 2 . Les Etats membres désignent un ou plusieurs organismes qu' ils chargent du
      contrôle de l' observation des dispositions du présent règlement .
      Ils communiquant aux autres Etats membres et à la Commission le nom du ou
      des orgsaiisr.es qu' ils chargent du contrôle-, de l' observation des disposi­
      tions du présent règlement ".
 ---pagebreak---                                          - 11 -
3»   Le Conseil statuant -sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 , arrête les mesures tondant à assurer
l' application uniforme des dispositions du présent règlement , notamment en matière de
contrôle ,
4 . Les modalités d' application des paragraphes 2 et 3 sont arrêtées selon la procédure
de l' article 7       règlement n° 24. "
                                        Article 1<9
1» A l' annexe II du règlcement (CEE) n° 8I6/7O , les définitions figurant aux points
3 et 5 sont remplacées par les définitions suivantes :
   " 3 • Koût de raisins partiellement fermenté :
           le moût de raisins ayant un titre alcoométrique acquis . inférieur , aox trois ...
           cinquièmes de son titre alcoométrique total , ce titre alcoométrique acquis ,
           ne pouvant en aucun cas être supérieur à 6° ,
                                                                                              i
     5.    Jus do raisins :                 1
           Le mSCtt de raisins non fermente mais fermentable qui a subi des traitements
      '    appropriés pour etre consommé en l' état à l' exclusion de. tout usage oenologique .
           Il est toléré une légère quantité d' éthanol endogène dans la limite de 1°
           d' alcool acquis
2.     A l' annexe II point 10 du règlement (CEE) n° 8I6/7O les termes " le vin " :
       figurant in limino de la définition sont remplacés par les termes " le vin
        autre qu'un v.q.p»r«d. et autre que ceux visés aux points 11 à 15 ",
3.     A l' annexe II , point .     14 du règlement (CEE) n° 816/70 les termes 11 le
     vin de table " : figurant in limins? do la définition sont remplacés par les
     termes " le vin produit à partir de vin de table
4» A l' annexe II point 15 du règlement (CEE) n° 8I6/7O les termes " le vin de table 11
     figurant in limine de la définition sont remplacés par les termes . " le vin
     obtenus sous réserve de l' article 27 paragraphe 3 , à partir de vin de table
                                    Article 20
Les termes " article 30 paragraphe 2 " figurant à l' article 12 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 817/70 sont remplacés par les termes " article 30 paragraphes 2 et 3
                                                                        • • •/• • •
 ---pagebreak---                                              - 12 -
                                     Article 21                                               .
 A l' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 24 la date du 25 novembre est
 remplacée par celle du 10 décembre .
                                     Article 22
 A l' annexe du règlement (CEE) n° 827/68 , la position tarifaire 22. OJ est remplacée
 par la position suivante     :'
«numéro du . tarif douanier commun ![■               Désignation des marchandises                      J
                                      Lf ■ '■ 1 ■  i »          ■ – -
                                                                        L            –
                                                                                         :           ■
                                                                                                      i
                                                                                                     J
       22.07 Β                                  cidre , poire f hydromel et autres boissons fcrmen-j
                                                tées , à l' exception de la piquette
                                                                                                    t
                                     Article 23
L ;>. nomenclature tarifaire figuran-fc à l' annexe du présent règlement est repris j dans
le tarif douanier commun .
                                    Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le gfêfôier novembre 1971 .
Le     présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applica-
bla dans tout Etat membre .
      Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                            jmEXB
                                                                      \
   11° • "tarif douanier             Désignation des marchandises
                     I                     .
20.07                J Jus da fruits (y compris las moûts de
                       raisins ) ou de légumes , non fermentes ,
                       sans addition d' alcool , avec ou sans
                       addition de sucre :
                       A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15°C
                           I.de raisins :
                              a) d' une valeur supérieure à 22 .U.C.
                                  par 100 kg poids net :
                                  1 . d' une teneur en sucre d' addi­
                                      tion supérieure à 30 p en
                                        poids
                                                                             po
                                  2 . autres                                 150 ( b)
                             b ) d' une valeur égale ou inférieure à
                                 22 U.C. par 100 kg poids net :
                                  1 . d' une teneur en sucres d' addi­
                                      tion supérieure à 30 $ en poids        50
                                                                              + (P)
                                 2 . autres                                 <50 ( b )
                            III et III . (i  ( inchangé )
                        Β.   d' une densité égale ou inférieure à
                             1,33 à 15° C :
                             J . de raisins , de pommes , de poires ,
                                 mélanges de jus de pomaes et de jus
                                 de poires :
                                 a) d' une valeur supérieure à 18 U.C
                                      par 100 kg poids net :
                                      1 . de raisins :
                                          aa) d' une teneur en sucres
                                                 d' addition supérieure à
                                                 30 (fo en poids              28       ( a)
                                            bb ) autres                       28 ( b ) ( a)
                                      2 . de pommes ou de poires :
                                          aa) contenant des sucres d' add
                                                 tion                         25         24-
                                                                                         + ds
                                          bb ) autres                         25         25
                                      3 . Mélanges de jus de poumes et
                                          de jus de poires                [ 25
                                   b) d'une valeur égala ou inférieur^
                                       à 18 U.C. par 100 kg poids net [
                                      1 . de raisins :
                                          aa) d'une teneur en sucres
                                                 d' addition supérieure à
                                                 30 /b en poids               28       28
                     I .                 bb> autres                           2%
                                                                              20 f?)
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                     !           (■ resta inchangé)                       j
 ( a ) Voir anne;ce~III du tarif douanier commun
 (b ) En sus du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoire pour certains
       produits   est prévue sous certaines conditions .