CELEX: 51988PC0703
Language: fr
Date: 1988-12-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES CONSENTIES PAR LES ETATS MEMBRES POUR ASSURER LE RESPECT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE

N° C 20/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 1. 89
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté aux
              dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de
                                     conservation et de gestion des ressources de pêche
                                                      COM(88)     703 final
                                      (Présentée par la Commission le 7 décembre 1988.)
                                                         (89/C 20/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant    que toute participation doit être subor-
                                                                    donnée à la    réalisation, par les États membres en cause,
                                                                    d'un niveau    satisfaisant d'efficacité du contrôle exercé,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              tant en mer    qu'à terre;
péenne, et notamment son article 43,
                                                                    considérant que ce contrôle est une activité permanente
                                                                    et qu'une participation communautaire doit donc être
vu la proposition de la Commission,                                 instituée à long terme,
vu l'avis du Parlement européen,                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que, en assurant le respect des règles de                                        Article premier
conservation et de contrôle de la politique commune de              1.     Aux conditions énoncées dans l'annexe, la Commu-
la pêche dans leur zone de capture et sur leur territoire,          nauté participe au financement des dépenses supportées
les États membres s'acquittent d'une tâche d'intérêt                par les États membres pour assurer le respect des règles
communautaire;                                                      de conservation et de gestion des ressources de pêche de
                                                                    la Communauté.
considérant que l'importance de l'activité déployée par             2.     La participation de la Communauté se rapporte aux
les États membres pour assurer l'application de ces règles          dépenses éligibles consenties par les États membres entre
est globalement proportionnelle à l'intensité de la pêche           le 1 er janvier 1990 et le 31 décembre 1994.
exercée dans leur zone de capture et au volume des
débarquements effectués sur leur territoire;
                                                                    3.     La participation de la Communauté, par État
                                                                    membre et par année, sera au minimum de 10 % et au
                                                                    maximum de 50 % du montant des dépenses éligibles.
considérant que, pour certains États membres, l'impor-
tance de cette tâche est démesurée par rapport à leur
capacité budgétaire ou à leur prospérité relative et peut,          4.     Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, la
dans certains cas, leur imposer une charge dispropor-               Communauté peut accorder des avances atteignant
tionnée;                                                            jusqu'à 25 % des dépenses éligibles.
                                                                    5.     Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à
considérant qu'il convient, par conséquent, de prévoir              l'article 43 du traité CEE, décide, avant le 30 juin 1994,
une participation de la Communauté à certaines dépenses             des arrangements pour une participation communautaire
de contrôle consenties par certains de ces États membres;           qui s'appliqueront à partir du 1 er janvier 1995.
                                                                                                Article 2
considérant que la participation communautaire totale
devrait rester à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire de          1.     Les États membres souhaitant bénéficier d'une
30 millions d'écus par an pour une période initiale de              participation communautaire au financement de leurs
cinq ans et que les moyens financiers correspondants                dépenses adressent à la Commission, au 30 juin de
feront l'objet d'inscriptions de crédits annuels au budget          chaque année et pour la première fois le 30 juin 1989, un
général des Communautés européennes dans la limite des              programme comportant les informations précisées au
disponibilités budgétaires;                                         paragraphe 2 de l'annexe.
 ---pagebreak--- 26. 1. 89                                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             N° C 20/11
2.       La Commission décide, au 31 d é c e m b r e de c h a q u e                    l'éligibilité des dépenses prévues et des conditions d o n t la
année et p o u r la première fois le 31 décembre 1989,                                participation p o u r r a i t être assortie.
c o n f o r m é m e n t à la p r o c é d u r e définie à l'article 14 du
règlement ( C E E ) n° 1 7 0 / 8 3 instituant un régime c o m m u -
nautaire de conservation et de gestion des ressources de                                                                  Article 3
pêche ('), de la participation de la C o m m u n a u t é , de
                                                                                       Les États membres sont destinataires de la présente déci-
                                                                                      sion.
(') J O n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
                                                                             ANNEXE
                     1. Les dépenses éligibles des États membres peuvent se rapporter à l'acquisition ou à la modernisation
                        — de navires et aéronefs utilisés pour assurer la surveillance et le contrôle des activités de pêche, ainsi
                            qu'à leurs équipements,
                        — de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche (y compris les équipements
                            aménagés à bord des bateaux de pêche),
                        — de systèmes (y compris ceux implantés à terre) d'enregistrement et de communication des données
                            de capture et d'autres informations utiles.
                     2. Le programme mentionnée à l'article 2 paragraphe 1 énumère les dépenses visées au paragraphe 1 et
                        prévues pour l'année suivante. Il précise notamment:
                        — les caractéristiques techniques des équipements, leur coût et le mode de paiement envisagé,
                        — l'utilisation prévue des équipements, y compris leur date d'entrée en service,
                        — dans les cas des navires ou aéronefs et des équipements installés à leur bord, le programme des
                            opérations de surveillance et de contrôle prévu pour ces navires ou aéronefs.
                        Les États membres dressent un état précis et actuel de l'organisation, du déroulement, des problèmes et
                        des résultats des activités exercées dans le domaine du contrôle en mer et à terre, en indiquant comment
                        les dépenses prévues devraient en améliorer l'efficacité.
                     3. La Commission examine les demandes des différents États membres par rapport aux critères particuliers
                        suivants:
                        — dans le cas des dépenses consacrées à l'acquisition de navires ou d'aéronefs, le temps pendant lequel
                            ceux-ci seront affectés au contrôle des pêches,
                        — l'importance relative et approximative de l'activité de contrôle exercée par l'État membre en cause à
                            terre et en mer, compte tenu plus spécialement de l'intensité de la pêche opérée dans sa zone de
                            capture et du volume des débarquements effectués dans ses ports,
                        — le niveau de capacité budgétaire et de prospérité de l'État membre considéré,
                        — l'utilisation faite par un État membre de la participation financière qui lui aurait été accordée, au
                            titre de la présente décision, au cours d'une année antérieure,
                        — la mesure dans laquelle les dépenses proposées s'ajouteraient aux dépenses qui seraient consenties en
                            l'absence de participation communautaire,
                        — l'amélioration de l'efficacité des contrôles des pêches assurés en mer et à terre par l'État membre en
                            cause, au cours de la période précédant la demande, et l'amélioration qui devrait résulter de la
                            dépense prévue.
                     4. Dans l'évaluation de l'efficacité des contrôles opérés par un État membre, la Commission tient compte,
                        en particulier, des éléments suivants:
                        — la prévention, la détection et la poursuite des infractions aux règles de conservation et de contrôle,
                        — l'existence, dans la législation nationale de cet État membre, de sanctions suffisamment dissuasives à
                            l'égard de ces infractions,
 ---pagebreak--- N° C 20/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 1. 89
               — la fiabilité des chiffres de capture communiqués par cet État membre à la Commission et son
                   aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas,
               — l'importance et l'efficacité des ressources humaines et matérielles qu'il affecte au contrôle des pêches,
               — le degré de coopération assuré dans le contrôle des pêches entre cet État membre, les autres États
                   membres et la Commission,
               — le cas échéant, la contribution de cet État membre au contrôle des pêches dans les zones relevant de
                   conventions internationales auxquelles la Communauté est partie contractante.
           5. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués que dans la mesure où les
               dispositions des directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
               travaux et de fournitures ont été respectées, en ce sens que les certificats de paiement doivent faire
               référence aux avis de passation des marchés publics, publiés au Journal officiel des Communautés euro-
               péennes. En cas de non-publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes, le bénéfi-
               ciaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communautaire.
               La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire pour juger du respect de la
               législation communautaire en matière des marchés publics.
           6. Les États membres fournissent à la Commission tous les renseignements que celle-ci pourrait leur
               demander dans l'exécution des tâches que lui assigne la présente décision.
               Si la Commission estime que les moyens de surveillance et de contrôle partiellement financés par la
               Communauté en vertu de la présente décision ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux
               conditions qui y sont définies, elle en informe l'État membre intéressé. Celui-ci procède alors à une
               enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer. L'État
               membre considéré informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet
               copie du rapport établi à cet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l'élabora-
               tion de ce rapport.
               La Commission peut procéder à des vérifications afin de s'assurer de l'accomplissement des tâches que la
               présente décision impose aux États membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par
               la Commission.
               Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 12 du règlement
               (CEE) n° 2241/87 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (').
           (') JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
           Modification d'une proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires
           relatifs à la production, à la mise sur le marché de la Communauté et aux importations en
           provenance des pays tiers des viandes hachées et des viandes en morceaux de moins de
                                                           100 grammes (')
                                                         COM(88)      760 final
           (Présentée par la Commission le 9 décembre 1988 en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité
                                                                 CEE.)
                                                             (89/C 20/15)
           Le 21 décembre 1987, la proposition citée ci-avant a été présentée au Conseil par la Commis-
          sion. Pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposition originelle a été modi-
          fiée de la manière suivante:
           1) L'article 1 er paragraphe 2 point a) est remplacé par le libellé suivant:
                «a) aux viandes hachées et aux viandes en morceaux de moins de 100 g préparées sur le
                     champ, sous les yeux du consommateur».
           (') JO n° C 18 du 23. 1. 1988, p. 8.