CELEX: 51974PC0817
Language: fr
Date: 1974-06-11
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE/TURQUIE portant autorisation à la Turquie de maintenir certains droits de douane à caractère fiscal (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 817
Vol. 1974/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)817 final
                                                  Bruxelles , le 11 juin 1974
                                   Projet de
                  DECISION DU CONSEIL D 'ASSOCIATION CES/TURQUIE
                  portant autorisation à la Turquie de maintenir
                  certains droits de douane à caractère fiscal
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
 C0?î(74 ) 817 final
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
                           Communication au Conseil
      Par application de l' article 16 du protocole additionnel entre la C.E.E.
et la Turquie , la Turquie conserve la faculté de remplacer un droit de douane
fiscal par une taxe intérieure dans des conditions déterminées . Elle peut
aussi 8tre autorisée , sur demande formulée avant le 1er janvier 1974 » à main­
tenir ces droits lorsque le Conseil d' association constate que leur remplace­
ment se heurte à des difficultés sérieuses .
      Lors de la 55i® rne réunion du Comité d' association , tenue le 30 octobre
1973 à Bruxelles , la délégation turque a communiqué ses droits de douane à
caractère fiscal et a demandé l' autorisation de pouvoir maintenir certains de
ces droits fiscaux au titre de l' article 1 6 , § 4 .
      Pour les droits fiscaux ne faisant pas l' objet d' une demande de maintien ,
la Turquie devra d' une part procéder à l' alignement de son tarif douanier vers
le tarif douanier commun , par application de l' article 17 du Protocole addi­
tionnel et , d' autre part , opérer le désarmement tarifaire prévu à l' article 8
dudit Protocole .   Elle pourra toutefois , en se basant sur le paragraphe 3 de
l' article 1 6 transformer ces droits , réduits ou rapprochés du TDC , en une taxe
intérieure au niveau du droit de base du 23 novembre 1970 défini à l' article 10
et conforme à l' article 44 »
      En ce qui poncerne les droits que la Turquie a demandé à maintenir dans
leur intégralité» le gouvernement turc a fait valoir querla transformation immé­
diate des droits , faisant l' objet de sa demande , en une taxe intérieure se heur­
terait à des difficultés de nature administrative et budgétaire .
      Ces difficultés peuvent être résumées comme suit :
      a) Le remplacement de ces droits par une taxe intérieure nécessiterait
         la création de nouvelles unités administratives afin d' exercer un con­
         trôle efficace et d' éviter une diminution des revenus publics ;
      b) Le gouvernement turc envisage une profonde réforme de son système de
         taxation intérieure ; il sera nécessaire de procéder à une vaste adap­
         tation de la législation pour y incorporer des dispositions relatives
         à la perception des droits fiscaux;                  ,
      c) Le remplacement des droits fiscaux aurait une influence très forte sur
         la structure des prix, ce qui pourrait , à son tour provoquer la pertur-
 ---pagebreak---                                                                                    2.
             bat ion du marché intérieur . Par contre , au cas ou la Turquie serait
             anenée à abaisser le taux de la taxe intérieure pour éviter la hausse
             des prix et les perturbations qui en découleraient , il en résulterait
             une diminution sensible des revenus du Trésor .
4. .    Par ailleurs le gouvernement turc a confirmé que les marchandises ( ou des
   marchandises similaires ), à l' exclusion des voitures automobiles , pour lesquelles
   il demande le maintien du taux du droit de douane comme droit fiscal , ne sont pas
   fabriquées en Turquie , ou , au cas où elles le sont , sont soumises à des imposi­
   tions d' un niveau identique à celui des droits de douane .
5.       Les conditions visées à l' article 1 6 paragraphe 4 du Protocole additionnel
   semblent donc Stre remplies en ce qui concerne les droits de douane à caractère
   fiscal sur les produits , à l' exclusion des voitures automobiles , faisant l' objot
   de la demande turque .
6.      En ce qui concerne les voitures automobiles pour le transport des personnes
   ( comportant au maximum huit places y compris la place du conducteur), il existe
   un problème d' équilibre entre l' imposition des voitures importées , frappées d' un
   droit de douane de 75 %       valorem que la délégation turque considère comme droit
   de douane à caractère fiscal , et celles montées en Turquie qui ne sont pas sou­
   mises à une taxe intérieure similaire .
        Or , selon une interprétation constante dans la Communauté , le droit de douane
   à caractère fiscal doit uniquement frapper des produits qui ne sont pas fabriqués
   dans le pays importateur et pour lesquels aucun produit similaire n' est fabriqué
   dans ce pays , à moins que ces produits , s' ils y sont fabriqués , soient soumis à
   une taxe intérieure égale au droit à caractère fiscal .
         Les mots " droits de douane à caractère fiscal" figurant à l' article 16 du
   Protocole additionnel signifient un droit qui possède , en fonction et non seule­
   ment en titre , un caractère fiscal , c'est -à- dire un droit qui n' assure pas la
   protection de la production nationale .
         Il est apparu à l' étude qu' une partie importante du taux du droit de douane
   appliqué par la Turquie sur les voitures précitées assure en fait une telle pro­
   tection .
                                                                               • •/ • • •
 ---pagebreak---      En conséquence ce droit , n' ayant pas le caractère d' un droit de douane
à caractère fiscal , le Conseil d' association ne pourrait , au titre de l' arti­
cle 16 autoriser la Turquie à le maintenir dans son intégralité .
     La Commission propose dès lors au Conseil de marquer son accord sur le
projet de décision du Conseil d' association repris en annexe , qui tient compt
de cette interprétation , les voitures automobiles demandées par la Turquie ne
figurant pas dans ce projet .
 ---pagebreak---          ASSOCIATION
                                                                           ANNEXE II
       CEE - TU^iJIE
, Le Conseil d' Association -
                                           Projet do
                         DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION N°   /là
                                portant autorisation à la Turquie
                                 de maintenir certains droits de
                                    douane à caractère fiscal
      LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
      vu l' accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et
      la Turquie , signé à Ankara le 12 septembre 19Ô3 ( 1 ),
      vu le protocole additionnel entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie
      signé à Bruxelles le 23 novembre 1970 , et notamment son article 1 6 ( 2),
      considérant que la Turquie a demandé l' autorisation de maintenir les droits de
      douane à caractère fiscal pour les produits repris en annexe jusqu' à la fin de la
      phase transitoire visée à l' article 10 , paragraphe 2 , du protocole additionnel ,
      considérant que , en vertu de l' article 16 paragraphe 4 du protocole additionnel ,
      le Conseil d' association , lorsqu' il constate que le remplacement d' un droit de
      douane se heurte à des difficultés sérieuses , autorise ce pays , sur demande formu­
      lée avant le 1er janvier 1974 » à maintenir ce droit à condition qu' il le supprime
      à la fin de la - phase transitoire précitée ,
      considérant que pour ces produits le remplacement du droit de douane à caractère
      fiscal applicable par une taxe intérieure est susceptible de provoquer sur le marché
      turc des perturbations sérieuses ,
      considérant que la Turquie envisage une profonde réforme de son système de taxation
      intérieure .; que , dans ces conditions par la transformation des droits à caractère
      fiscal à bref délai , elle pourrait se trouver dans la nécessité de procéder , après
      un laps de temps assez court , à une deuxième réforme de son système ; qu' une telle
      transformation en plusieurs étapes produirait inutilement des difficultés , notamment
      pour les entreprises et les administrations concernées ,
       ( l ) J.O. n° 217 du 29.12.1964i P - 3.687/ 64 .
       ( 2) J.O. n° L 293 du 29.12.1972, P. 3 .
 ---pagebreak--- considérant que , sur la base des éléments mentionnés ci-dessus , il y a lieu de
constater que , pour les produits en question , le remplacement des droits de douane
à caractère fiscal par des taxes intérieures se heurte , en Turquie à des diffi­
cultés sérieuses ,
considérant que la présente décision ne préjuge pas de l' application ultérieure
de l' article 44 du Protocole additionnel ,
DECIDE :
                                Article premier
1 . La Turquie est autorisée à maintenir jusqu' au 31 décembre 19&4 les droits de
    douane à caractère fiscal pour les produits rcprio en l' annexe .
2 . Au cours de la période , pendant laquelle il est fait usage de l' autorisation ,
    la Turquie maintient les droitsde douane à caractère" fiscal effectivement
    appliqués à l' égard des pays tiers à la date de la signature du Protocole
    additionnel pour les produits concernés .
                                Article 2
La Turquie est destinataire de la présente décision .
Paît a Bruxelles , le               1974 »
                                              Par le Conseil d' association
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE
                  Taux des droits de douane à caractère fiscal visés à l' article 1er
                                                                                                      Taux
                                                                                                   des droits
 N° du tar;Lf                                                                                   ad valorem ou en
 douanier de                         Désignation des marchandises
 la Turquie
                                                                                              livres turques (L.T. )
                                                                                                   par 100 kg
au 23.11.1970
                                                                                                     poid3 net
    27.10     HUILES DS PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX (AUTRES QUE LES HUILES 3RUTES) ;
              PREPARATIONS NON DEîTOILIEES NI COMPRISES AILLEURS CONTENANT EN POIDS UNE
              PROPORTION D'HUILE DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX SUPERIEURE OU EGALE
              A 70 $ ET DONT CES HUILES CONSTITUENT L'ELEaENT DE BASE :
              ex a) Huiles légères dont le point d' inflammabilité en vase clos est infé­
                      rieur à 30° C î
        - 11          – Essence                                                                   19.15 L.T.
              ex b) Huiles moyennes dont le point d' inflammabilité en vase clos est de
                      30° C ou plus , mais inférieur à 55° C , ou celles dont le point d' in­
                      flammabilité en vase clos est de 55° C ou plus et qui distillent .
                      plus de 65 fot y compris les portes , jusqu' à 250° C :
         - 21         – Pétrole lampant                                                            7,80 L . T.
                  c ) Huiles lourdes dont le point dUiiflammabilité en vase clos est de
                      55° C ou plus :
                      ex 1 . Combustibles provenant de la distillation , distillant plus de
                             80 fo sans qu*il se produise de cracking :
         - 31                – Gasoil                                                              8,75 L.T.
                                                                                                                 /
                                                                                                               »/ • ' '
 ---pagebreak---                                                                                                                                 2.
                                                                                                                  Taux
    N° du tarif                                                                                                des droits
    douanier de                                                                                             ad valorem ou en
    la Turquie
                                               Désignation des marchandises
                                                                                                          livres turques ( L.T. )
   au 23.11.1970                                                                                               par 100 kg
                                                                                                                poids net
         1                                                  2
       27.10
     ( suite )             o ) ex 2 . Combustibles de résidus , distillant moins de 80 % sans qu' il
                                      se produise de cracking :
            - 41     j                – Fuel-oil léger                                                           7.50 L.T.
            - 42                      – Fuel-oil moyen                                                           7,50 L.T.
            - 43                      – Fuel-oil lourd                                                           7,50 L.T.
           - 50  j                3 . Huiles de machines (y compris colles dont la couleur et l' odeur
                                      caractéristiques ont été enlevées )                                        8,00 L.T.
                   I                                                                               '    I
  ex 27.11             GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX :
           - 30        – Gaz de pet.ro le à l' état liquéfiés                                                        15 %
  ex 27.13             PARAFFINE , CIRES DE PETROLE OU DE SCHISTES , OZOKERITE , CIRE DE LIGNITE ,
                       CIRE DE TOURBE , RESIDUS PARAFFINEUX ( GATSCH OU SLACK WAX) , MEME COLORES :
           - 10        – Paraffine                                                                                   20 %
     28.03             CARBONE (NOIR DE GAZ DE PETROLE OU CARBON BLACK, NOIRS D'ACETYLENE , NOIRS
                       ANTHRACENIQUES , AUTRES NOIRS DE FUIIEE , ETC.) î
                       ex b) autres Î
           - 21               – Noir de gaz de petrole                                                               30 fo
\          - 22               – Noirs de gaz d * acétylène                                             I             30 fc        J
 ---pagebreak---                                                                                                                                3.
ι                                                                                                     I         Taux            I
                                                                                                             des droits
       N° du tarif
                                                                                                          ad valorem ou en
       douanier de
                                            Désignation des marchandises                                livres turques ( L.T. )
       la Turquie
      au 23.11.1970                                                                                          par 100 kg
                                                                                                             poids net
                                                            2
                                                                                                                l         :
         29.37        LACTONES ET LACTAMES ; SULTOFES ET SULTAMES :
                      ex c ) autres :                                                               i
              - 39            – Capro–lactame                                                                     15 %
          33.01       HUILES ESSENTIELLES (DEIEPTEITEjS OU NCÎ-l) , LIQUIDES OU CONCRETES , ET
                      RESINOIDES î
                    I
                       ex "b) autres :
              - 22            – Menthe                                                                           100 %
              - 23            – Citronnelle                                                                       25 %
                              – Citron                                                                           100 %
              - 24
                              – ï-îélisse                                                                        100 %
               - 25
                                                                                                                 100 %
               - 26           – Ilan^-ylang
                              – autres                                                                            00
               - 29
          33.04        MELANGES ENTRE ELLES DE DEUX OU PLUSIEURS SUBSTANCES ODORIFERANTES ,
                      NATUREL :.&£> OU ARTIFICIELLES , ET MELANGES A BASE D' UNIE OU .PIÂJL,li.0iv3
                       DE CEu SUasrAîïÛiSS (Y CCMj.RjlS LES SII-IPL23 SOLUTIONS DANS UN ALCOOL),
                       CONSTITUANT DES MATIERES DE BASE POUR LA PARFUMERIE , L' ALIMENTATION
                       OU D' AUTRES INDUSTRIES   ■                                                               150 %
  \ .
   v
 ---pagebreak---                                                                                                                   4.
                                                                                                     Taux
 N° du tarif                                                                                      des droits
 douanier de  .                                                                                ad valorem ou en
                                     Désignation des marchandises                            livres turques ( L.T. )
 la Turquie . '
au 23.11.1970                                                                                     par 100 kg
                                                                                                   poids net
                                                  2                                                    3
   40.01        CAOUTCHOUC NATUREL , BALATA , GUTTA-PERCHA ET GOiEIES NATURELLES ANALOGUES ,
                A L'ETAT BRUT (Y COMPRIS LE LATEX, STABILISE OU NON) :
       - 10        a) Crêpes                                                                         40 %
                ex b) autres :
       - 21            – Latex                                                                       22 %
       - 22            – Plaques fumees                                                              22 %
   40.02        CAOUTCHOUCS SYNTHETIQUES , Y COMPRIS LE LATEX SYNTHETIQUE , STABILISE OU
                NON ; FACTICE POUR CAOUTCHOUC DERIVE DES HUILES :
                ex a) Caoutchouc et latex synthétiques , destinés à servir à la fabrica­
                       tion et au reconditionnement ( rechapage ) des pneumatiques et des
                       chambres à air pour véhicules à moteur de toutes sortes ( sous ré~
                       serve des conditions et des quantités à déterminer par le Ministère
                       de l' Industrie ) :
        - 11           – Caoutchouo synthctique                                                       10 %