CELEX: 32018D0279
Language: fr
Date: 2018-02-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/279 du Conseil du 20 février 2018 autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

24.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 54/14
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/279 DU CONSEIL
   du 20 février 2018
   autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 287, point 13), de la directive 2006/112/CE, Malte peut octroyer une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à trois catégories d'assujettis: ceux dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 37 000 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de biens; 24 300 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés); et 14 600 EUR dans d'autres cas, à savoir des fournitures de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles).
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 22 septembre 2017, Malte a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») afin de permettre à Malte de relever le niveau du seuil le plus bas, applicable aux fournitures de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles), pour le faire passer de 14 600 EUR à 20 000 EUR à partir du 1er janvier 2018.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 3 novembre 2017, de la demande introduite par Malte. Par lettre datée du 7 novembre 2017, la Commission a notifié à Malte qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
         
               (4)
            
            
               La mesure particulière demandée est conforme aux objectifs de la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe».
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que la mesure particulière devrait avoir pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les charges et coûts administratifs pour les petites entreprises, il convient d'autoriser Malte à appliquer la mesure pour une période limitée expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis devraient toujours avoir la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.
            
         
               (6)
            
            
               Selon les informations fournies par Malte, la mesure particulière aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de garantir que les objectifs poursuivis par la mesure particulière sont atteints, en particulier ceux consistant à réduire les effets perturbateurs et à assurer des règles du jeu équitables, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2018. En prévoyant une application rétroactive de la mesure particulière, la confiance légitime des personnes concernées est respectée, étant donné que la mesure particulière ne porte pas atteinte aux droits et obligations des opérateurs économiques ou des personnes physiques.
            
         
               (8)
            
            
               Les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, faisant actuellement l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces dispositions de la directive 2006/112/CE entre en vigueur avant que la période de validité de la mesure particulière expire le 31 décembre 2020, auquel cas la présente décision cessera d'être applicable.
            
         
               (9)
            
            
               La mesure particulière n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, étant donné que Malte procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (2),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 287, point 13), de la directive 2006/112/CE, Malte est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont l'activité économique consiste principalement en des fournitures de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles) et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 000 EUR.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.
   Article 3
   Malte est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 février 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. GORANOV
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).