CELEX: C1999/246/37
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-241/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Galicia, rendue le 14 juin 1999 dans l'affaire Confederación Intersindical Galega (CIG) contre Servicio Galego de Saude (SERGAS)

C 246/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     28.8.1999
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  1. Convient-il de considérer que les dispositions combinées
nance de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de                      de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 14bis, paragra-
Justicia de Galicia, rendue le 14 juin 1999 dans l’affaire                  phe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (1) relatif à l’applica-
Confederación Intersindical Galega (CIG) contre Servicio                   tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
                   Galego de Saude (SERGAS)                                 aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
                                                                            qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans la
                        (Affaire C-241/99)                                  version du règlement (CE) no 118/97 (2) du Conseil, du
                                                                            2 décembre 1996, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                            (CE) no 307/99 (3) du Conseil du 8 février 1999, sont
                         (1999/C 246/37)                                    invalides, au motif que, pour assurer la liberté d’établisse-
                                                                            ment prévue à l’article 52 du traité CE, il n’est pas
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 nécessaire de stipuler, au sens des articles 51 et 235 du
le 14 juin 1999 d’une demande de décision à titre préjudiciel,              traité CE, combinés, l’un et l’autre, avec l’article 3B,
présentée par ordonnance de la Sala de lo Social del Tribunal               deuxième et troisième alinéas, du traité CE, qu’une per-
Superior de Justicia de Galicia dans l’affaire Confederación               sonne qui, en Autriche, en tant qu’exploitant non salarié
Intersindical Galega (CIG) contre Servicio Galego de Saude                  d’un hôtel, est couverte par la Sozialversicherung der
(SERGAS), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin               gewerblichen Wirtschaft (assurance sociale des exploitants
1999. Le Tribunal Superior de Justicia de Galicia demande à la              industriels ou commerciaux) pour la maladie, la retraite et
Cour de statuer sur les questions suivantes:                                les accidents et qui, par ailleurs, en tant qu’exploitant non
                                                                            salarié d’une entreprise agricole en Allemagne, relèverait
1) Eu égard aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, de             en principe du régime agricole allemand d’assurance
     la directive 93/104/CE (1), faut-il considérer que l’activité          vieillesse, est, du fait que son domicile se situe en Autriche,
     des professionnels concernés par le litige entre dans le               soumise exclusivement aux dispositions légales autrichien-
     champ d’application de la directive précitée?                          nes non seulement pour ce qui concerne le risque de
                                                                            «maladie», mais également pour ce qui concerne les risques
2) Eu égard aux dispositions de l’article 118 A du traité et au             de «vieillesse» et d’«invalidité», voire d’«accident du travail
     fait que les considérants et l’article 1er, paragraphe 4, de la        et de maladie professionnelle»?
     directive 93/104/CE invoquent la directive 89/391/CE (2),
     faut-il considérer que l’activité des professionnels concer-       2. En cas de réponse négative à la première question:
     nés par le litige entre dans le champ d’application des
     exceptions ou exclusions visées à l’article 2 de la directive          Convient-il d’interpréter l’article 13, paragraphe 2, point b),
     citée en dernier lieu et à l’article 17 de la directive                du règlement (CEE) no 1408/71 en ce sens qu’une personne
     93/104/CE?                                                             qui exerce plusieurs activités non salariées sur le territoire
                                                                            de plusieurs États membres est soumise à la législation de
3) Eu égard au fait que l’article 4, paragraphe 2, du décret de             ces États (en l’espèce: l’Autriche et l’Allemagne), même si
     la Xunta de Galicia no 172/95, du 18 mai 1995, prévoit                 elle ne réside que sur le territoire d’un seul État membre
     que «La garde est assurée selon le régime de la garde sur              (en l’espèce: l’Autriche)?
     place», toute la durée de la garde doit-elle être considérée
     comme temps de travail ordinaire ou cette durée est-elle           3. Ou convient-il d’appliquer l’article 14bis, paragraphe 2, du
     susceptible d’être considérée comme des heures supplé-                 règlement (CEE) no 1408/71 uniquement aux personnes
     mentaires?                                                             qui exercent normalement une activité non salariée déter-
                                                                            minée, et non pas deux activités non salariées différentes,
                                                                            sur le territoire de deux ou plusieurs États membres? Ou
(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.                                          faut-il également appliquer l’article 14bis, paragraphe 2,
(2) JO L 183 du 29 juin 1989, p. 1.                                         du règlement (CEE) no 1408/71 aux personnes qui exercent
                                                                            normalement deux ou plusieurs activités non salariées,
                                                                            n’ayant aucun lien entre elles, sur le territoire de deux ou
                                                                            plusieurs États membres?
                                                                        4. Quels sont les rapports entre l’article 14bis, paragraphe 3,
                                                                            du règlement (CEE) no 1408/71 et l’article 14 bis, paragra-
                                                                            phe 2, du règlement (CEE) no 1408/71? Convient-il
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                     d’interpréter l’article 14 bis, paragraphe 3, en ce sens que
nance du Sozialgericht Augsburg, rendue le 26 avril 1999,                   l’assujettissement obligatoire à l’assurance sociale en cas
dans l’affaire Johann Vogler contre Landwirtschaftliche                     d’exploitation d’une entreprise agricole est toujours régi
                     Alterskasse Schwaben                                   par les dispositions légales de l’État du lieu du siège de
                                                                            l’entreprise, même en présence d’une ou de plusieurs autres
                        (Affaire C-242/99)                                  activités non salariées exercées dans un autre État membre?
                                                                        5. Ou faut-il considérer que les dispositions combinées de
                         (1999/C 246/38)                                    l’article 14 quater du règlement (CEE) no 1408/71 et du
                                                                            point 3 de l’annexe VII relative à l’article 14 quater,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 point b), du règlement comportent une lacune concernant
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                les régimes agricoles d’assurance accident et d’assurance
du Sozialgericht Augsburg, rendue le 26 avril 1999, dans                    vieillesse, lorsque les agriculteurs exercent une activité non
l’affaire Johann Vogler contre Landwirtschaftliche Alterskasse              salariée agricole en Allemagne et que, dans un autre État
Schwaben, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin               membre, ils exercent non pas une activité salariée, mais
1999.                                                                       une activité non salariée (en l’espèce: hôtelier en Autriche)?