CELEX: 52016PC0621
Language: fr
Date: 2016-09-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d’adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.9.2016
            COM(2016) 621 final
            2016/0301(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d’adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.1.Objectifs de l'annexe au protocole de coopération relative à la gestion du trafic aérien (GTA)
            
            
               L'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est une agence spécialisée des Nations unies qui joue le rôle d'enceinte mondiale pour les questions d'aviation civile. Elle s’emploie à concrétiser sa vision d’un développement durable de l’aviation civile en toute sécurité et en toute sûreté, grâce à la coopération entre ses États membres, actuellement au nombre de 191. Sa base juridique est la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.
            
            
               L'Union européenne travaille en étroite coopération avec l'OACI, en premier lieu parce que la plupart des aspects de la convention de Chicago relèvent de la compétence de l'Union (l'OACI mène des politiques dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de l'environnement et de la gestion du trafic aérien); en deuxième lieu, parce que les normes et exigences établies par l’OACI sont à la base de certains actes législatifs de l’UE. En outre, les normes internationales, par exemple dans le domaine de la sûreté de l'aviation, sont transposées dans le droit de l'UE. Il est donc essentiel, pour l’UE, d’être impliquée dans les travaux et les décisions de l’OACI afin de contribuer à la mise en place de politiques aériennes solides à l’échelle mondiale. La compétitivité du secteur de l'aviation civile européenne est également en jeu. D’autres acteurs de la scène internationale prennent activement part aux activités de l’OACI pour des raisons similaires.
            
            
               L'UE et l'OACI ont conclu un protocole de coopération (PC) qui fournit un cadre de coopération renforcée
                  1
               . Le PC définit la gestion du trafic aérien comme l'un des domaines de coopération à définir plus en détail dans une annexe distincte. Cette annexe doit contribuer à une plus grande harmonisation des normes, à l'interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes et à une meilleure coordination des activités de gestion du trafic aérien. À cette fin, elle définit des domaines de coopération, entre autres par des échanges réguliers de données et informations pertinentes en matière de gestion du trafic aérien, des échanges éventuels d'experts techniques de la gestion du trafic aérien et la poursuite de la coopération dans le développement et la mise en œuvre du plan mondial de navigation aérienne (GANP) de l'OACI.
            
            
               Des annexes relatives à la sécurité de l'aviation et à la sûreté de l'aviation ont déjà été élaborées; l'annexe relative à la gestion du trafic aérien est donc la troisième annexe au PC. Son adoption est sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’UE en tant que parties à la convention de Chicago ou des relations existant entre ces États et l'OACI du fait de leur affiliation à l'organisation.
            
            
               1.2.Aspects procéduraux
            
            
               Le 17 décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier le PC. Celui-ci est entré en vigueur le 29 mars 2012, à la suite de la notification par les parties de l'accomplissement des procédures internes nécessaires (signature
                  2
                et conclusion
                  3
                dans le cas de l'UE). 
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques.
            
            
               L'article 3 de la décision 2012/243/UE
                  4
                concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale prévoit que le Conseil détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte institué en vertu du point 7.1 du protocole de coopération en ce qui concerne l’adoption de nouvelles annexes au protocole et de modifications du protocole, conformément à son point 7.3, c).
            
            
               Une décision du Conseil est donc requise en ce qui concerne la position à prendre par l'UE au sein du comité mixte quant à la décision d'adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien. 
            
            
               1.3.Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
            
            
               L'annexe relative à la gestion du trafic aérien servira les objectifs fondamentaux du ciel unique européen et des politiques extérieures de l'UE dans le domaine de l'aviation, en formalisant la coopération entre l’OACI et l’UE dans ce domaine.
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Lors de la troisième réunion du comité mixte UE-OACI sur le PC (à Montréal le 2 février 2015), les parties sont convenues, en vue d'adopter une annexe au PC relative à la gestion du trafic aérien, d'entamer un dialogue entre leurs services respectifs pour se mettre d'accord sur un texte, si possible avant la fin de 2015. 
            
            
               Les États membres ont été informés des résultats de la réunion par le comité du ciel unique et la Commission (DG MOVE) a rédigé un projet d’annexe qui a été examiné par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (EC SESAR), puis discuté et approuvé avec la direction de la navigation aérienne de l’OACI.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               3.1.Résumé des mesures proposées
            
         
         
            
               L'annexe relative à la gestion du trafic aérien renforcera la coopération avec l'OACI en vue de créer un forum de discussion sur la gestion du trafic aérien, d'échanger les données et informations pertinentes en matière de gestion du trafic aérien, de favoriser les actions de gestion du trafic aérien et la coopération régionale, et éventuellement de détacher des experts.
            
            
               3.2.Base juridique
            
            
               Article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               3.3.Principe de subsidiarité
            
            
               L’annexe sur la gestion du trafic aérien couvre des questions qui relèvent de la compétence de l’UE et pour lesquelles il convient de maintenir des relations avec l’OACI au niveau de l'UE.
            
            
               3.4.Principe de proportionnalité
            
            
               Seule une annexe de ce type permet de mettre en commun les efforts de l'UE et de garantir une meilleure coordination entre les États membres.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L'annexe relative à la gestion du trafic aérien n'a aucune incidence budgétaire.
            
            
               2016/0301 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d’adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
                  5
                (ci-après le «protocole de coopération») est entré en vigueur le 29 mars 2012.
            
            
               (2)Conformément au point 7.3, c), du protocole de coopération, le comité mixte institué au point 7.1 du protocole de coopération peut adopter des annexes audit protocole.
            
            
               (3)Il convient de fixer la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte concernant l’adoption d’une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, comme visé au point 7.3, c), du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après le «protocole de coopération»), concernant l’adoption d’une annexe au protocole de coopération relative à la gestion du trafic aérien est fondée sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 232 du 9.9.2011, p. 2, et JO L 121 du 8.5.2012, p. 16.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 232 du 9.9.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 121 du 8.5.2012, p. 16.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 121 du 8.5.2012, p. 16.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 121 du 8.5.2012, p. 16.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.9.2016
            COM(2016) 621 final
            ANNEXE
            à la proposition de
            décision du Conseil
            relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d’adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               Proposition de décision du comité mixte UE-OACI
                  du
                  concernant la décision d’adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
            
            
            
               LE COMITÉ MIXTE UE-OACI,
            
            
               vu le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après le «protocole de coopération»), qui est entré en vigueur le 29 mars 2012, et notamment son point 7.3, c),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               Il convient d'ajouter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe de la présente décision est adoptée et fait partie intégrante du protocole de coopération.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à ..., le ...
            
            
               Par le comité mixte UE-OACI
            
            
               Les présidents
            
            
               
            
               ANNEXE 
            
            
               RELATIVE À
            
            
               LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN
            
         
         
            
               1.
                     Objectifs
            
            
               1.1Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA) (ci-après la «GTA/SNA») dans le cadre du protocole de coopération entre l’Union européenne (UE) et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) signé à Montréal le 28 avril 2011 et à Bruxelles le 4 mai 2011.
            
            
               1.2Conformément à leur engagement de parvenir à l'harmonisation à l'échelle mondiale des exigences inscrites dans les normes et pratiques recommandées (SARP) en matière de GTA/SNA et à l'interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes dans le domaine de la GTA/SNA, les parties conviennent de coopérer étroitement dans un esprit de transparence et de dialogue afin de coordonner leurs activités en matière de GTA/SNA.
            
            
               2.
                     Champ d’application
            
            
               2.1Pour réaliser les objectifs énoncés au point 1.2, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:
            
            
               –mener un dialogue régulier sur les questions d’intérêt mutuel relatives à la GTA/SNA,
            
            
               –assurer la transparence en procédant à l’échange régulier d’informations pertinentes en matière de GTA/SNA,
            
            
               –participer à des activités portant sur la GTA/SNA,
            
            
               –contrôler et analyser dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l’OACI et adhèrent aux pratiques recommandées en matière de GTA/SNA,
            
            
               –coopérer sur les questions de réglementation et de normalisation,
            
            
               –coopérer dans le domaine de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan mondial de navigation aérienne (GANP) de l'OACI et de sa méthode de renforcements par blocs du système aéronautique (ASBU),
            
            
               – élaborer et fournir des projets et programmes d’assistance technique, 
            
            
               – promouvoir la coopération régionale, en particulier dans la région Europe (EUR) de l'OACI, avec une attention particulière pour les résultats obtenus dans le développement et la mise en œuvre du ciel unique européen et pour les travaux de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) sur les questions de GTA/SNA, et
            
            
               –échanger des experts techniques dans les domaines pertinents de la GTA/SNA.
            
            
               3.
                     Mise en œuvre
            
            
               3.1Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures décidés d’un commun accord en vue de mettre effectivement en pratique la coopération dans les domaines visés au point 2.l. Ces modalités de collaboration sont adoptées par le comité mixte institué en application de l’article 7 du protocole de coopération.
            
            
               3.2La réalisation d'activités coopératives au titre de la présente annexe est menée, au nom des parties, par la direction de la navigation aérienne de l'OACI et par la Commission européenne. La Commission européenne peut y faire participer, s'il y a lieu , d'autres organisations européennes, notamment l'AESA, l'entreprise commune (EC) SESAR, le gestionnaire du déploiement de SESAR et EUROCONTROL.
            
            
               4.
                     Dialogue
            
            
               4.1Les parties convoquent des réunions et/ou des téléconférences régulières afin d’examiner les questions d’intérêt mutuel relatives à la GTA/SNA et, si cela est nécessaire et approprié, de coordonner leurs activités.
            
            
               5.
                     Transparence et échange d'informations
            
         
         
            
               5.1Sous réserve de leurs réglementations applicables, les parties encouragent la transparence en matière de GTA/SNA dans leurs relations avec des tiers.
            
            
               5.2Les parties coopèrent et collaborent en toute transparence à des activités portant sur la GTA/SNA en s’échangeant, sous réserve de leurs réglementations applicables, des données, des informations et de la documentation pertinentes et appropriées et en facilitant la participation mutuelle aux réunions. 
            
            
               5.3.À cette fin, les parties établissent des procédures relatives à l’échange d’informations qui garantissent la confidentialité des informations reçues de l’autre partie conformément à l’article 6 du protocole de coopération.
            
            
               6.
                     Participation à des activités portant sur la GTA/SNA
            
            
               6.1Aux fins de la mise en œuvre de la présente annexe, chaque partie invite l’autre partie, s'il y a lieu, à participer, dans le respect des réglementations établies, à des activités et des réunions portant sur la GTA/SNA en tant qu'observateur en vue d’assurer une coopération et une coordination étroites.
            
            
               7.
                     Partage des informations et analyses relatives à la GTA/SNA
            
            
               7.1Sous réserve de leurs réglementations applicables, et conformément aux modalités de collaboration à élaborer, les parties partagent les informations et données pertinentes en matière de GTA/SNA, ainsi que les analyses tirées de ces informations et données.
            
            
               7.2Les parties coopèrent étroitement dans le cadre de leurs actions entreprises en vue d’assurer un meilleur respect des SARP dans l’UE et dans d’autres États. Cette coopération inclut l'échange d'informations, la facilitation du dialogue entre les parties concernées et la coordination de toutes les activités d'assistance technique. 
            
            
               7.3 Sur la base de ses activités relatives à l'évaluation des performances et à l'établissement des objectifs, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre du plan directeur ATM européen, l'UE aide l'OACI à élaborer une approche mondiale fondée sur les performances et une approche de contrôle mondiale pour la mise en œuvre du GANP de l'OACI et de sa méthode ASBU. Pour définir ses approches mondiales, l'OACI fait le meilleur usage approprié possible des documents de l'UE existants ou en cours d'élaboration, liés au développement et à la mise en œuvre du ciel unique européen.
            
            
               8.
                     Questions de réglementation et de normalisation
            
            
               8.1Chaque partie veille à ce que l’autre partie soit tenue informée de l’ensemble de ses dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques applicables recommandées susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi que de leurs modifications. 
            
            
               8.2Les parties se notifient mutuellement en temps utile toute proposition de modification de leurs dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées, si ces modifications sont susceptibles d’affecter l'application de la présente annexe. Cette notification peut également porter, s'il y a lieu, sur les instruments de planification appropriés (par exemple, programmes annuels/pluriannuels pertinents). Au vu de ces modifications, le comité mixte peut adopter des modifications de la présente annexe, s'il y a lieu, conformément à l’article 7 du protocole de coopération.
            
            
               8.3Aux fins de l’harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations et normes relatives à la GTA/SNA, les parties se consultent mutuellement sur les questions réglementaires techniques dans le domaine de la GTA/SNA au cours des diverses phases du processus réglementaire ou du processus de mise au point des SARP, et sont invitées à participer aux organismes techniques associés, s'il y a lieu.
            
            
               8.4À cette fin, l'UE et l'OACI rationalisent davantage leur coopération afin d'assurer le réexamen rapide des règles de l'UE lorsque l'OACI apporte des modifications aux annexes de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) et de fournir des contributions à l'OACI en temps utile lorsque des modifications des annexes pertinentes pour la GTA/SNA sont envisagées.
            
            
               8.5L’OACI informe l’UE en temps utile de ses décisions et recommandations affectant les SARP relatives à la GTA/SNA, en lui donnant pleinement accès à ses «lettres aux États» et à ses bulletins électroniques.
            
            
               8.6Le cas échéant, l’UE veille à ce que sa législation pertinente soit conforme aux SARP de l’OACI relatives à la GTA/SNA. 
            
            
               8.7Comme le plan directeur ATM européen est étroitement lié au GANP de l'OACI et à sa méthode ASBU, l'UE, en coopération avec ses États membres, aidera l'OACI à élaborer des SARP et des documents auxiliaires pour les nouvelles exigences en matière d'ATM/SNA, sur la base de ses besoins et de l'expérience acquise avec le déploiement de SESAR. De même, l’OACI aidera l’UE à mettre à jour ses normes pour l’interopérabilité mondiale en ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de GTA/SNA, sur la base de son GANP, de la méthode ASBU et des feuilles de route qui y sont liées. 
            
            
               8.8Nonobstant les obligations des États membres de l’UE en tant qu’États contractants de la convention de Chicago, l’UE engage, s'il y a lieu, un dialogue avec l’OACI en vue de fournir des informations techniques dans les cas où l’application de la législation de l’UE soulève des questions liées au respect des normes de l’OACI et à l’adhésion aux pratiques recommandées de l’OACI.
            
            
               8.9La réalisation d'activités coopératives sur des questions de réglementation et de normalisation ne contredit pas les procédures réglementaires existantes de l'OACI et n'impose pas à celle-ci de nouvelles obligations juridiques ou de déclaration vis-à-vis de l'UE ou de ses États membres.
            
            
               9.
                     Projets et programmes d’assistance technique
            
         
         
            
               9.1Les parties coordonnent l’assistance aux États dans le souci d’assurer l’utilisation efficace des ressources et d’éviter les doubles emplois, et échangent des informations, y compris des données, sur les projets et programmes d’assistance technique dans le domaine de la GTA/SNA.
            
            
               10.
                     Coopération régionale
            
            
               10.1Les parties accordent la priorité aux activités qui ont pour but d’accélérer la création du ciel unique européen, y compris les activités pertinentes de l'AESA en matière de GTA/SNA, lorsque l’approche régionale offre des possibilités d’améliorer le rapport coût/efficacité ainsi que les procédures de supervision et/ou harmonisation. 
            
            
               10.2En lien avec le paragraphe 10.1, une attention particulière sera accordée à l'approche régionale fondée sur les performances, aux règlements techniques européens en matière de GTA/SNA, aux blocs d'espace aérien fonctionnels, aux fonctions de gestion de réseau [y compris la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise (CECAC)] et au déploiement et au contrôle des nouveaux concepts de GTA/SNA fondés sur SESAR et le plan directeur ATM européen.
            
            
               10.3Afin de satisfaire aux exigences susmentionnées, une relation de travail étroite est assurée entre l'UE et le bureau régional de Paris de l'OACI, y compris la participation réciproque aux réunions pertinentes (celles du comité du ciel unique, par exemple).
            
            
               10.4L’UE organise la coordination entre les organisations européennes, les États membres de l’UE et le bureau régional de l’OACI à la lumière du champ d’application de la présente annexe, en particulier pour ce qui est de contribuer aux plans régionaux de l’OACI. 
            
            
               10.5Étant donné que l'UE est représentée à l'OACI par la Commission européenne, mais comprend aussi l'AESA et l'EC SESAR, et qu'elle dispose d'un accord à haut niveau avec EUROCONTROL, la Commission européenne fera participer l'AESA et l'EC SESAR, directement, ou EUROCONTROL, conformément à l'accord à haut niveau, à l'exécution des activités prévues par la présente annexe, s'il y a lieu.
            
            
               11.
                     Assistance d’experts
            
            
               11.1Sans préjudice des programmes d’assistance d’experts mis en place en dehors du cadre de la présente annexe, l’UE veille à mettre à la disposition de l’OACI, sur demande, des experts possédant une expertise technique dans des domaines pertinents de la GTA/SNA, en vue d’effectuer des tâches et de participer à des activités relevant de la présente annexe. Les conditions de cette assistance d’experts sont précisées dans un accord conclu entre les parties sur les modalités de collaboration.
            
            
               12.
                     Réexamen
            
            
               12.1Les parties examinent régulièrement la mise en œuvre de la présente annexe et tiennent compte, le cas échéant, des éléments nouveaux pertinents au niveau de la politique ou de la réglementation.
            
            
               12.2Toute révision de la présente annexe est effectuée par le comité mixte créé en application de l’article 7 du protocole de coopération.
            
            
               13.Entrée en vigueur, modifications et dénonciation
            
            
               13.1La présente annexe entre en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte et demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée. 
            
            
               13.2Les modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe, dans la mesure où elles sont nécessaires, entrent en vigueur à la date de leur adoption par le comité mixte.
            
            
               13.3Les modifications ou la dénonciation des modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe sont adoptées par le comité mixte.
            
            
               13.4La présente annexe peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l’une des parties à l’autre partie, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis de six mois.
            
            
               13.5Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la dénonciation du protocole d’accord entraîne la dénonciation simultanée de la présente annexe et des modalités de collaboration adoptées en vertu de cette dernière.