CELEX: 51995PC0427(02)
Language: fr
Date: 1995-09-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côté de Guinée- Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997

Avis juridique important

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51995PC0427(02)

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côté de Guinée- Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997  /* COM/95/427 FINAL */  

Journal officiel n° C 327 du 07/12/1995 p. 0026

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 (95/C 327/10) COM(95) 427 final - 95/0233(AVC)(Présentée par la Commission le 18 septembre 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau, le 27 février 1980 (1),vu la proposition de la Commission,considérant que la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 7 juin 1995;considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997;considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:>TABLE>Toutefois, pour la première année du protocole, la clé de répartition est la suivante:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.(1) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-BissauMonsieur,Me référant au protocole, paraphé le 7 juin 1995, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1995.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de larépublique de Guinée-BissauB. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant au protocole, paraphé le 7 juin 1995, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1995.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseilde l'Union européenne