CELEX: 31975R0467
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 467/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 en ce qui concerne les conditions d' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

Avis juridique important

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31975R0467

Règlement (CEE) n° 467/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 en ce qui concerne les conditions d' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 052 du 28/02/1975 p. 0010 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0223 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 3 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .   ( 4 ) JO N L 270 DU 5 . 10 . 1974 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 467/75 DU CONSEIL  DU 27 FEVRIER 1975  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ADMISSION DE CERTAINS FROMAGES DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES , AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2518/74 ( 4 ) , PREVOIT CERTAINES CONDITIONS POUR L'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTE DES FROMAGES EMMENTAL , GRUYERE , SBRINZ , BERGKAESE ET APPENZELL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , PARMI CES CONDITIONS , FIGURENT NOTAMMENT LES VALEURS FRANCO FRONTIERE CORRESPONDANT A LA CONSOLIDATION DANS LE CADRE DU GATT ; QUE CES VALEURS DOIVENT ETRE ADAPTEES AU PRIX INDICATIF DU LAIT DANS LA COMMUNAUTE FIXE POUR LA PERIODE DU 3 MARS AU 15 SEPTEMBRE 1975 ;  CONSIDERANT QUE LES SUBDIVISIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX LAITS SPECIAUX DITS POUR NOURRISSONS ET AUX FROMAGES FONDUS FABRIQUES A PARTIR D'EMMENTAL RELEVANT RESPECTIVEMENT DES SOUS-POSITIONS 04.02 B I A ) ET 04.04 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN NE SONT PLUS CONFORMES AUX EXIGENCES DU COMMERCE ET PEUVENT , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION , ETRE GROUPEES CHAQUE FOIS EN UNE SEULE SOUS-POSITION ; QUE , PAR AILLEURS , LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES EMBALLAGES DE CES PRODUITS DOIVENT ETRE ADAPTEES A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES DE CONDITIONNEMENT ;  CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA SIMPLIFICATION PRECITEE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 RELATIVES A LA FIXATION DES PRELEVEMENTS POUR LES PRODUITS EN CAUSE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES LAITS POUR NOURRISSONS , COMPTE TENU DU FAIBLE VOLUME DES ECHANGES , UN PRELEVEMENT DE 30 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES PARAIT JUSTIFIE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES FONDUS , DU FAIT QUE 95 % DES ECHANGES SONT EFFECTUES SOUS FORME DE FROMAGES D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE INFERIEURE OU EGALE A 48 % , UN PRELEVEMENT DE 30 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES S'AVERE SUFFISANT ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DETERMINE , ENTRE AUTRES , LA METHODE DE CALCUL DU PRELEVEMENT POUR LES FROMAGES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 2 , 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LE CAS OU IL EST CONSTATE QUE LEURS PRIX , LORS DE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , NE SONT PAS INFERIEURS A CERTAINS PRIX MINIMAUX ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DESDITS FROMAGES , D'UNE PART , ET L'AUGMENTATION DES PRIX DU LAIT ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION , D'AUTRE PART , PERMETTENT DE RELEVER CES PRIX MINIMAUX ET DE DIMINUER EN CONSEQUENCE LE PRELEVEMENT ;  CONSIDERANT QUE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LE TEXTE FIGURANT AU POINT 6 DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 6 . S'IL RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.02 B I A ) , A 30 UNITES DE COMPTE ; " .  2 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " ARTICLE 6  LE PRELEVEMENT POUR 100 KILOGRAMMES D'UN PRODUIT FAISANT PARTIE DU GROUPE N 7 EST EGAL :   _ S'IL RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I A ) 1 OU 04.04 A I B ) 1 AA ) , A 15 UNITES DE COMPTE ;   _ S'IL RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I , A 30 UNITES DE COMPTE . "  ARTICLE 2  LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " ARTICLE 8  A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR LESQUELS IL EST CONSTATE QUE LE PRIX PRATIQUE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 11 , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CES PAYS TIERS , N'EST PAS INFERIEUR A :   _ 130 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 2 ET 04.04 E I B ) 3 ,  OU A   _ 115 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 4 ,  LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR 100 KILOGRAMMES EST EGAL :  1 . SI LE PRODUIT RELEVE DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 2 AA ) , 04.04 E I B ) 3 OU 04.04 E I B ) 4 , AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 130 UNITES DE COMPTE ,  2 . SI LE PRODUIT RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 BB ) , A LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :  A ) UN ELEMENT EGAL AU PRELEVEMENT CALCULE CONFORMEMENT AU POINT 1 ;  B ) UN ELEMENT EGAL A 20 UNITES DE COMPTE . "  ARTICLE 3  LES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 B I A ) , 04.04 A I ET 04.04 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET FIGURANT A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 SONT REMPLACEES PAR CELLES FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 4  L'ANNEXE " TARIF DOUANIER COMMUN " DU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX ANNEXES III ET IV DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE :   _ 3 MARS 1975 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 2 ET LES MODIFICATIONS VISEES AUX ANNEXES I ET III DU PRESENT REGLEMENT ,   _ 16 AVRIL 1975 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ET LES MODIFICATIONS VISEES AUX ANNEXES II ET IV DU PRESENT REGLEMENT .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 FEVRIER 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . A . CLINTON  ANNEXE I  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  04.04 * FROMAGES ET CAILLEBOTTE :   * A . EMMENTAL , GRUYERE , SBRINZ , BERGKAESE ET APPENZELL , AUTRES QUE RAPES OU   * EN POUDRE :   * I . D'UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 45 % EN POIDS DE LA   * MATIERE SECHE , D'UNE MATURATION D'AU MOINS 3 MOIS ( 2 ) :   * A ) EN MEULES STANDARD ( 4 ) ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) , PAR   * 100 KG POIDS NET :   * 1 . EGALE OU SUPERIEURE A 186,68 UC ( A ) ET INFERIEURE A 206,68 UC ( A )   * 2 . EGALE OU SUPERIEURE A 206,68 UC ( A )   * B ) EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE OU GAZ INERTE :   * 1 . PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS , D'UN POIDS NET :   * AA ) EGAL OU SUPERIEUR A 1 KG ET INFERIEUR A 5 KG ET D'UNE VALEUR   * FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 206,68 UC ( A )   * ET INFERIEURE A 234,68 UC ( A ) PAR 100 KG POIDS NET   * BB ) EGAL OU SUPERIEURE A 450 G ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE   * ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 234,68 UC ( A ) PAR 100 KG POIDS NET   * 2 . AUTRES , D'UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 75 G ET INFERIEUR OU   * EGAL A 250 G ( 6 ) ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU   * SUPERIEURE A 254,68 UC ( A ) PAR 100 KG POIDS NET   * II . ( INCHANGE )   ( A ) POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI , CETTE VALEUR FRANCO FRONTIERE EST DIMINUEE DE 7,11 UC PAR 100 KG POIDS NET .  ANNEXE II  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  04.02 * B . AVEC ADDITION DE SUCRE :   * I . LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES :   * A ) LAITS SPECIAUX , DITS POUR NOURRISSONS ( 1 ) EN RECIPIENTS HERMETIQUE -   * MENT FERMES D'UN CONTENU NET DE 500 G OU MOINS ET D'UNE TENEUR   * EN POIDS DE MATIERES GRASSES SUPERIEURE A 10 % ET INFERIEURE OU   * EGALE A 27 % ( 2 )   * B ) ( INCHANGE )  04.04 * D . FROMAGES FONDUS , AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE :   * I . DANS LA FABRICATION DESQUELS NE SONT PAS ENTRES D'AUTRES FROMAGES QUE   * L'EMMENTAL , LE GRUYERE ET L'APPENZELL ET , EVENTUELLEMENT , A TITRE ADDI -   * TIONNEL , DU GLARIS AUX HERBES ( DIT SCHABZIGER ) , CONDITIONNES POUR LA   * VENTE AU DETAIL ( 7 ) D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE   * A 150 UC PAR 100 KG POIDS NET ET D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EN   * POIDS DE LA MATIERE SECHE INFERIEURE OU EGALE A 56 % ( 2 )   * II . ( INCHANGE )   ( 7 ) POUR L'APPLICATION DE CETTE SOUS-POSITION , ON ENTEND PAR FROMAGES CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , LES FROMAGES DE L'ESPECE PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG CONTENANT DES PORTIONS OU DES TRANCHES N'EXCEDANT PAS UN POIDS NET DE 100 G CHACUNE .  ANNEXE III  AU CHAPITRE 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES RUBRIQUES CONCERNANT LES SOUS-POSITIONS 04.04 A I SONT MODIFIEES COMME SUIT :   * * TAUX DES DROITS  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN * * AUTONOMES %   * * * CONVENTIONNELS   * * OU PRELEVEMENTS * %   * * ( P )  1 * 2 * 3 * 4  04.04 * FROMAGES ET CAILLEBOTTE :   * A . EMMENTAL , GRUYERE , SBRINZ , BERGKAESE ET APPENZELL , AUTRES QUE   * RAPES OU EN POUDRE :   * I . D'UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 45 % EN POIDS   * DE LA MATIERE SECHE , D'UNE MATURATION D'AU MOINS 3 MOIS ( B ) :   * A ) EN MEULES STANDARD ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE , PAR   * 100 KG POIDS NET :   * 1 . EGALE OU SUPERIEURE A 186,68 UC ( * ) ET INFERIEURE A   * 206,68 UC ( * ) * 23 ( P ) * ( A )   * 2 . EGALE OU SUPERIEURE A 206,68 UC ( * ) * 23 ( P ) * ( A )   * B ) EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE OU GAZ INERTE :   * 1 . PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS , D'UN POIDS NET :   * AA ) EGAL OU SUPERIEUR A 1 KG ET INFERIEUR A 5 KG ET D'UNE   * VALEUR FRANCO FRONTIERE EGALE OU SUPERIEURE A   * 206,68 UC ( * ) ET INFERIEURE A 234,68 UC ( * ) PAR   * 100 KG POIDS NET * 23 ( P ) * ( A )   * BB ) EGAL OU SUPERIEUR A 450 G ET D'UNE VALEUR FRANCO   * FRONTIERE EGALE OU SUPERIEURE A 234,68 UC ( * ) PAR   * 100 KG POIDS NET * 23 ( P ) * ( A )   * 2 . AUTRES , D'UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 75 G ET IN -   * FERIEUR OU EGAL A 250 G ET D'UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE   * EGALE OU SUPERIEURE A 254,68 UC ( * ) PAR 100 KG POIDS NET * 23 ( P ) * ( A )   * II . ( INCHANGE )   ( * ) POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI , CETTE VALEUR FRANCO FRONTIERE EST DIMINUEE DE 7,11 UC PAR 100 KG POIDS NET .  ANNEXE IV  AU CHAPITRE 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA NOTE COMPLEMENTAIRE 6 AINSI QUE LES SOUS-POSITIONS 04.02 B I A ) ET 04.04 D I SONT MODIFIEES COMME SUIT :   " 6 . POUR L'APPLICATION DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I , ON CONSIDERE COMME FROMAGES CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , LES FROMAGES DE L'ESPECE PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG CONTENANT DES PORTIONS OU DES TRANCHES N'EXCEDANT PAS UN POIDS NET DE 100 G CHACUNE . "   * * TAUX DES DROITS  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN * * AUTONOMES %   * * * CONVENTIONNELS   * * OU PRELEVEMENTS * %   * * ( P )  1 * 2 * 3 * 4  04.02 * B . AVEC ADDITION DE SUCRE :   * I . LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES :   * A ) LAITS SPECIAUX , DITS POUR NOURRISSONS , EN RECIPIENTS HER -   * METIQUEMENT FERMES D'UN CONTENU NET DE 500 G OU MOINS   * ET D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES SUPERIEURE A   * 10 % ET INFERIEURE OU EGALE A 27 % ( A ) * 23 ( P ) * _   * B ) ( INCHANGE )  04.04 * D . FROMAGES FONDUS , AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE :   * I . DANS LA FABRICATION DESQUELS NE SONT PAS ENTRES D'AUTRES FRO -   * MAGES QUE L'EMMENTAL , LE GRUYERE ET L'APPENZELL ET , EVENTUELLE -   * MENT , A TITRE ADDITIONNEL , DU GLARIS AUX HERBES ( DIT SCHABZIGER ) ,   * CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , D'UNE VALEUR FRANCO FRON -   * TIERE EGALE OU SUPERIEURE A 150 UC PAR 100 KG POIDS NET ET D'UNE   * TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE INFE -   * RIEURE OU EGALE A 56 % ( B ) * 23 ( P ) * _   * II . ( INCHANGE )