CELEX: 22005A1229(01)
Language: fr
Date: 2005-12-21 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

Avis juridique important

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22005A1229(01)

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994  

Journal officiel n° L 346 du 29/12/2005 p. 0026 - 0029

		Accord sous forme d’échange de lettresentre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994A. Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le 20 décembre 2005.Monsieur,À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Royaume de Thaïlande (Thaïlande) au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:1. les taux consolidés du droit appliqué au riz décortiqué (sous-position SH 1006 20), au riz blanchi et semi-blanchi (sous-position SH 1006 30) et au riz en brisures (sous-position SH 1006 40) doivent s’élever respectivement à 65 EUR/tonne, 175 EUR/tonne et 128 EUR/tonne;2. la CE applique un taux de droit au riz semi-blanchi et blanchi (sous-position SH 1006 30) conformément aux paragraphes 3 et 6;3. le niveau d’importation annuel de référence doit correspondre au volume moyen des importations totales de riz semi-blanchi et blanchi de toutes origines dans la CE-25 effectuées pendant les campagnes de commercialisation (entre le 1er septembre et le 31 août) 2001/2002-2003/2004, plus 10 % (soit 337168 tonnes);4. niveau d’importation semestriel de référence: pour chaque campagne de commercialisation, on doit calculer un niveau d’importation semestriel de référence qui corresponde à 47 % du niveau d’importation annuel de référence calculé au point 3) (soit 158469 tonnes);5. adaptation en milieu d’année du taux du droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration du premier semestre de chaque campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante:a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 182239 tonnes) au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au point 4) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne;b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont inférieures ou égales au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période (soit inférieures ou égales à 182239 tonnes), calculé conformément au point 4) ci-dessus, plus 15 %, la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne.Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par "importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi": les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30;6. adaptation de fin d’année du taux de droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration de la campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante:a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 387743 tonnes) au niveau d’importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculé conformément au point 3) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne;b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont inférieures ou égales au niveau d’importation annuel de référence calculé conformément au point 3) ci-dessus, augmenté de 15 % (soit inférieures ou égales à 387743 tonnes), la CE applique un taux de droit de 145 EUR/tonne.Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par "importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi": les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30.7. CT — Contingent tarifaire: la CE ouvre un nouveau CT annuel de 13500 tonnes de riz semi-blanchi et blanchi dont 4313 tonnes doivent être allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire doit être nul;8. brisures de riz: pour le riz relevant de la sous-position SH 1006 40, la CE applique un droit d’importation de 65 EUR/tonne;9. le volume du contingent tarifaire actuel pour les brisures de riz doit être augmenté jusqu’à 100000 tonnes. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera égal au droit visé au point 8) ci-dessus, diminué de 30,77 %;10. données: les niveaux effectifs d’importation annuel et semestriel visés aux points 5) et 6) seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d’importation de riz. La CE publie ces données sur l’internet chaque semaine;11. transparence: la CE publie sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué;12. consultation: à la demande de l’une ou l’autre des parties, celles-ci se concertent, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une telle demande, sur des questions couvertes par le présent accord;13. les dispositions du présent accord s’appliquent à partir du 1er septembre 2005.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenne+++++ TIFF +++++B. Lettre de la ThaïlandeBangkok, le 21 décembre 2005.Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:"Monsieur,À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Royaume de Thaïlande (Thaïlande) au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:1. les taux consolidés du droit appliqué au riz décortiqué (sous-position SH 1006 20), au riz blanchi et semi-blanchi (sous-position SH 1006 30) et au riz en brisures (sous-position SH 1006 40) doivent s’élever respectivement à 65 EUR/tonne, 175 EUR/tonne et 128 EUR/tonne;2. la CE applique un taux de droit au riz semi-blanchi et blanchi (sous-position SH 1006 30) conformément aux paragraphes 3 et 6;3. le niveau d’importation annuel de référence doit correspondre au volume moyen des importations totales de riz semi-blanchi et blanchi de toutes origines dans la CE-25 effectuées pendant les campagnes de commercialisation (entre le 1er septembre et le 31 août) 2001/2002-2003/2004, plus 10 % (soit 337168 tonnes);4. niveau d’importation semestriel de référence: pour chaque campagne de commercialisation, on doit calculer un niveau d’importation semestriel de référence qui corresponde à 47 % du niveau d’importation annuel de référence calculé au point 3) (soit 158469 tonnes);5. adaptation en milieu d’année du taux du droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration du premier semestre de chaque campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante:a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 182239 tonnes) au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au point 4) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne;b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont inférieures ou égales au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période (soit inférieures ou égales à 182239 tonnes), calculé conformément au point 4) ci-dessus, plus 15 %, la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne.Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par "importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi": les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30;6. adaptation de fin d’année du taux de droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration de la campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante:a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 387743 tonnes) au niveau d’importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculé conformément au point 3) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne;b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant la campagne de commercialisation écoulée sont inférieures ou égales au niveau d’importation annuel de référence calculé conformément au point 3) ci-dessus, augmenté de 15 % (soit inférieures ou égales à 387743 tonnes), la CE applique un taux de droit de 145 EUR/tonne.Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par "importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi": les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30.7. CT — Contingent tarifaire: la CE ouvre un nouveau CT annuel de 13500 tonnes de riz semi-blanchi et blanchi dont 4313 tonnes doivent être allouées à la Thaïlande. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire doit être nul;8. brisures de riz: pour le riz relevant de la sous-position SH 1006 40, la CE applique un droit d’importation de 65 EUR/tonne;9. le volume du contingent tarifaire actuel pour les brisures de riz doit être augmenté jusqu’à 100000 tonnes. Le droit appliqué dans le cadre du contingent tarifaire sera égal au droit visé au point 8) ci-dessus, diminué de 30,77 %;10. données: les niveaux effectifs d’importation annuel et semestriel visés aux points 5) et 6) seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d’importation de riz. La CE publie ces données sur l’internet chaque semaine;11. transparence: la CE publie sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué;12. consultation: à la demande de l’une ou l’autre des parties, celles-ci se concertent, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une telle demande, sur des questions couvertes par le présent accord;13. les dispositions du présent accord s’appliquent à partir du 1er septembre 2005.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède."La Thaïlande a l’honneur de confirmer son accord avec le contenu de cette lettre.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour le Royaume de Thaïlande+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------