CELEX: 21963A0720(02)
Language: fr
Date: 1963-07-20 00:00:00
Title: Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1458 / 64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     11 . 6 . 64
                                                  ACCORD
                                  relatif aux produits relevant de la
                        Communauté européenne du charbon et de l' acier
                                                (64/347 /CEE)
          Sa Majesté le Roi des Belges,
          Le Président de la république fédérale d'Allemagne,
          Le Président de la République française,
          Le Président de la République italienne,
          Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
          Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
          Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon
          et de l'acier signé à Paris le 17 avril 1951 et dont les États sont ci-après dénommés
          États membres,
                                                                                          d une part , et
          Sa Majesté le Mwami du Burundi ,
          Le Président de la république fédérale du Cameroun ,
          Le Président de la République centrafricaine,
          Le Président de la république du Congo (Brazzaville),
          Le Président de la république du Congo (Léopoldville),
          Le Président de la république de Côte-d'Ivoire,
          Le Président de la république du Dahomey,
          Le Président de la République gabonaise,
          Le Président de la république de Haute-Volta,
          Le Président de la République malgache,
          Le Chef de l'État , président du Conseil de gouvernement de la république du Mali,
          Le Président de la république islamique de Mauritanie,
          Le Président de la république du Niger,
          Le Président de la République rwandaise,
          Le Président de la république du Sénégal ,
          Le Président de la république de Somalie ,
          Le Président de la république du Tchad ,
          Le Président de la République togolaise,
          dont les États sont ci-après dénommés États associés
                                                                                           d'autre part,
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                 vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
            son article 232,
                 prenant en considération le fait que la convention d'association entre la Com­
            munauté économique européenne et les États africains et malgache associés à
            cette Communauté, signée à ce jour, ne s'applique pas aux produits qui relèvent
            de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
                 soucieux toutefois de maintenir et d'intensifier entre les États membres et
            les États associés les échanges portant sur ces produits,
            ont désigné comme plénipotentiaires :
            SA MAJESTE LE Roi DES BELGES.:
                 M. Henri Fayat , ministre , adjoint aux affaires étrangères
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
                 M. Walter Scheel, ministre de la coopération économique
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
                 M. Raymond Triboulet, ministre de la coopération
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
                 M. Emilio Colombo, ministre du Trésor
            SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :
                 M. Eugène Schaus, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur
            SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :
                 M. Joseph Luns, ministre des affaires étrangères
             SA MAJESTE LE MWAMI DU BURUNDI :
                 M. Lorgio Nimubona, ministre des affaires étrangères
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU CAMEROUN :
                 M. Victor Kanga, ministre de l'économie nationale
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
                  M. Jean Christophe Mackpayen , ministre des affaires étrangères
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO (BRAZZAVILLE) :
                  M. Victor Sathoud, ministre du plan
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO (LÉOPOLDVILLE) :
                  M. Marcel Lengema, secrétaire d'État aux affaires étrangères
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        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE :
            M. Lambert Amon Tanoh , ministre de l'éducation nationale, ministre des
            finances par intérim
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY :
            M. Aplogan, secrétaire d'État aux affaires africaines
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE :
            M. André-Gustave Anguile, ministre d'État de l'économie
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :
            M. Moïse Traore, ministre de l'économie nationale
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE :
            M. Alfred Ramangasoavina, garde des sceaux, ministre de la justice
        LE CHEF DE L'ÉTAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
        DU MALI :
            M. Jean-Marie Kone, ministre d'État chargé du plan
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :
            M. Mohammed Sidi , ministre des affaires étrangères
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER :
            M. Ikhia Zodi, ministre des affaires africaines
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE :
            M. Callixte Habamenshi , ministre des affaires étrangères
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL :
            M. Djime Momar Gueye , ambassadeur, représentant auprès de la C. E. E.
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOMALIE :
            M. Ali Omar Scego , ambassadeur, représentant auprès de la C. E. E.
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD :
            M. Maurice Ngangtar , ministre des affaires étrangères
        LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE :
            M. Jean Agbemegnan , ministre du commerce et de l'industrie
        LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme
        SONT CONVENUS , pour la durée de la convention d'association , des dispositions
        suivantes :
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                    Article premier                           instituant la Communauté européenne du charbon
                                                              et de l' acier .
       Sous réserve des mesures susceptibles d' être
prises en application du chapitre X du traité insti­
tuant la Communauté européenne du charbon et                                        Article ■)
de l'acier, les produits qui relèvent de cette Commu­
nauté bénéficient à l'importation dans les États
membres, lorsqu'ils sont originaires des États
associés, de l'élimination totale des droits de                    Le present accord est approuvé par chaque
douane et taxes d'effet équivalant à de tels droits .        État signataire conformément aux règles consti­
                                                              tutionnelles qui lui sont propres . Le gouvernement
                                                             de chaque État notifie au secrétariat des Conseils
                                                             des Communautés européennes l' accomplissement
                        Article 2                            des procédures requises pour l'entrée en vigueur
                                                             du présent accord . Celui-ci entre en vigueur à la
                                                              même date que la convention d' association .
       Sans préjudice de l' application des dispositions
de l'article 61 de la convention d' association , les
États associés procèdent , à l'égard des produits
susvisés originaires des États membres, à l'élimi­
nation des droits de douane et taxes d'effet équi­                                   Article 6
valant à de tels droits ainsi que des restrictions
quantitatives et mesures d'effet équivalent dans
des conditions analogues à celles qui sont prévues
au chapitre 1 du titre I et à l'article 13 paragraphe 1            Le présent accord est conclu pour une durée
de la convention d'association ainsi qu'aux proto­            de cinq années à compter de son entrée en vigueur.
coles n08 1 et 2 y annexés .                                  Il cessera de produire effet à l'égard de tout État
                                                             signataire qui , en application de l' article 62 de la
                                                             convention d'association , n'est plus Partie à celle-ci .
                        Article 3
       Des consultations ont lieu entre les Parties                                 Article 7
intéressées dans tous les cas où, de l' avis d'une
d'entre elles, l'application des dispositions ci-dessus
le rend nécessaire .
                                                                   Le présent accord , rédige en un exemplaire
                                                              unique en langues allemande, française , italienne
                        Article 4
                                                              et néerlandaise, chacun de ces textes faisant égale­
                                                              ment foi , sera déposé dans les archives du secré­
                                                              tariat des Conseils des Communautés européennes
       Le present accord ne modifie pas les pouvoirs          qui en remettra une copie certifiée conforme aux
et compétences découlant des dispositions du traité           gouvernements de chacun des États signataires .
              Zu URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften
              unter dieses Abkommen gesetzt .
               EN FOI DE QUOI , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
              présent accord.
              IN FEDE DI CHE , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
               presente Accordo .
               TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder
               deze Overeenkomst hebben gesteld .
 ---pagebreak--- 1462 / 64       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                      11 . 6 . 64
          Geschehen zu Jaunde, am zwanzigsten Juli neunzehnhundertdreiundsechzig.
          Fait à Yaoundé , le vingt juillet mil neuf cent soixante-trois .
          Fatto à Yaoundé , il venti luglio millenovecentosessantatre .
          Gedaan te Jaoende, de twintigste juli negentienhonderd drieënzestig.
          Pour Sa Majesté le Roi des Belges ,
          Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen ,
                 H.  FAYAT
          Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland ,
                 W.  SCHEEL
          Pour le Président de la République française ,
                 R. TRIBOULET
          Per il Presidente della Repubblica Italiana ,
                 E. COLOMBO
          Pour Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
                 E. SCHAUS
          Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden ,
                 J. LUNS
          Pour Sa Majesté le Mwami du Burundi ,
                 L. NIMUBONA
          Pour le Président de la république fédérale du Cameroun ,
                 V. KANGA
          Pour le Président de la République centrafricaine,
                 J. MACKPAYEN
          Pour le Président de la république du Congo (Brazzaville),
                 V. SATHOUD
          Pour le Président de la république du Congo (Léopoldville),
                 M.  LENGEMA
          Pour le Président de la république de la Côte-d'Ivoire,
                 L. AMON    TANOH
          Pour le Président de la république du Dahomey,
                 APLOGAN
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 64       J OUENA L OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            1463 / 64
            Pour le Président de la République gabonaise,
                    A.  ANGUILE
            Pour le Président de la république de la Haute-Volta ,
                    M.  TRAORE
            Pour le Président de la République malgache ,
                    A.  RAMANGASOAVINA
            Pour le Chef de l' État , président du Conseil de gouvernement de la république
            du Mali ,
                    J.  KONE
            Pour le Président de la république islamique de Mauritanie ,
                    M.   SIDI
            Pour le Président de la république du Niger,
                     I. ZODI
            Pour le Président de la République rwandaise,
                    C.  HABAMENSHI
            Pour le Président de la république du Sénégal ,
                    D. GUEYE
            Per il Presidente della Repubblica Somala,
                    A. SCEGO
            Pour le Président de la république du Tchad ,
                    M. NGANGTAR
            Pour le Président de la République togolaise,
                    J. AGBEMEGNAN