CELEX: 32017R1476
Language: fr
Date: 2017-08-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1476 de la Commission du 11 août 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

17.8.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/3
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1476 DE LA COMMISSION
      du 11 août 2017
      relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
      Article 2
      Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 11 août 2017.
         
            
               Par la Commission,
            
            
               au nom du président,
            
            Stephen QUEST
            
               Directeur général
            
            
               Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
            
         
      
      
         (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
         ANNEXE
         
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Classement (code NC)
                  
                  
                     Motivations
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
               
                     Un produit (appelé «lampe dentaire DEL») constitué de différentes matières telles que du verre, des matières plastiques et divers métaux et incluant plusieurs diodes électroluminescentes (DEL). Il se présente fixé sur un bras pivotant. Le bras pivotant peut être soit monté sur un fauteuil dentaire, soit fixé, par exemple, au mur ou au plafond d'un cabinet dentaire.
                     Il est conçu pour éclairer la cavité buccale pendant les soins dentaires. L'intensité, la couleur et le type de lumière produite sont spécifiques à une utilisation par les dentistes.
                     Voir l'image (*1).
                  
                  
                     9405 40 99 
                  
                  
                     Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9405 , 9405 40  et 9405 40 99 .
                     Le classement dans la position 9018  en tant qu'instrument et appareil médical est exclu car la position exclut certains dispositifs pour les équipements dentaires (tels que les appareils d'éclairage scialytique) lorsqu'ils sont présentés séparément; ils doivent alors suivre leur régime propre [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9018 , partie II, point 2), et les exclusions visées à la partie II].
                     Le produit présente les caractéristiques et la forme d'une lampe/d'un appareil d'éclairage relevant de la position 9405  qui couvre les lampes pour l'éclairage des types à usages spéciaux et les appareils d'éclairage qui peuvent être constitués de toutes matières et utiliser toute source de lumière (voir également les NESH relatives à la position 9405 , partie I).
                     Le produit étant constitué de différentes matières, dont aucune ne lui confère son caractère essentiel, il convient dès lors de le classer sous le code NC 9405 40 99  en tant qu'autre lampe et appareil d'éclairage en autres matières que des matières plastiques.
                  
               
            
         
            (*1)  L'image est fournie uniquement à titre informatif.