CELEX: 32016D0204
Language: fr
Date: 2016-02-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/204 du Conseil du 12 février 2016 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (bande ultralarge)

16.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 39/39
            
         DÉCISION (UE) 2016/204 DU CONSEIL
   du 12 février 2016
   relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (bande ultralarge)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) dudit accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. La densité des liaisons radio à proximité des aéroports en Islande et en Norvège et l'intensité de leur utilisation sont plus élevées que dans l'Union. Afin d'éviter les brouillages préjudiciables pour les liaisons radio des opérateurs de réseau mobile, il y a lieu de dispenser l'Islande et la Norvège de l'obligation d'autoriser l'utilisation de la bande 6,0-8,5 GHz pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.R.V.A. DIJSSELBLOEM
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  Décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 293 du 9.10.2014, p. 48).
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2016
      du …
      modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient donc de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point 5cw (décision 2007/131/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le texte suivant est ajouté:
                  «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
                  L'Islande et la Norvège sont dispensées de l'obligation de permettre l'utilisation de la bande de fréquence 6,0-8,5 GHz pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.».
               
            
                  2.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 D 0702: décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 (JO L 293 du 9.10.2014, p. 48).».
                           
                        
            Article 2
      Les textes de la décision d'exécution 2014/702/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            […]
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
            
            […]
         
      
      
         (1)  JO L 293 du 9.10.2014, p. 48.
      
         (2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]