CELEX: 62008TN0426
Language: fr
Date: 2008-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-426/08: Recours introduit le 22 septembre 2008 — République italienne/Commission des Communautés européennes

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/56
            
         Recours introduit le 22 septembre 2008 — République italienne/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-426/08)
   (2008/C 301/94)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission C(2008) 3411, du 8 juillet 2008, notifiée le 11 juillet 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par l'Italie.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par la décision attaquée, la Commission a écarté du financement communautaire à la charge du FEOGA quatre catégories de dépenses effectuées par l'Italie au cours des campagnes allant de 2001 à 2006. Il s'agit en pratique de corrections relatives à certaines restitutions à l'exportation de fruits et légumes et de sucre, aux aides à la transformation des agrumes au titre des exercices financiers 2004 et 2005, au niveau de prélèvement supplémentaire à appliquer aux produits laitiers dont les volumes de production et de commercialisation ont dépassé les quotas laitiers attribués au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003, et aux aides à la surface pour les cultures arables au titre des campagnes 2004, 2005 et 2006.
   À l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir la justesse et le caractère approprié des contrôles effectués.
   Elle invoque en pratique la violation de l'obligation de motivation, du principe de proportionnalité, des articles 11, 12 et 14 du règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1); de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (2); de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (3); des articles 22 et 30 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (4); et des articles 50, 51 et 30 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5).
   
      (1)  JO L 187, p. 19.
   
      (2)  JO L 160, p. 103.
   
      (3)  JO L 209, p. 1.
   
      (4)  JO L 327, p. 11.
   
      (5)  JO L 141, p. 18.