CELEX: C2000/034/53
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-307/97

C 34/28                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                5.2.2000
À l’appui de leurs prétentions les requérants font valoir:                          Radiation de l’affaire T-307/97 (1)
— la violation du statut, notamment des articles 9 et 24bis,                                    (2000/C 34/53)
     de l’Annexe II du statut contenant la composition et
     les modalités de fonctionnement des organes prévus à
     l’article 9 du statut;                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
— la violation du règlement de procédure pour les élections           Par ordonnance du 10 novembre 1999, le président de la
     du Comité du personnel adopté par l’assemblée générale           quatrième chambre du Tribunal de première instance des
     des fonctionnaires le 19 janvier 1999;                           Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                      T-307/97, B.G.S. Rowlands et E.H.S. Rowlands contre Conseil
— la violation de la réglementation relative à l’institution d’un     de l’Union européenne et Commission des Communautés
     Comité du personnel, arrêtée par la Commission le 9 avril        européennes.
     1968 et modifiée en dernier lieu le 22 octobre 1997;
                                                                      (1) J.O. C 94 du 28.3.98.
— la violation des principes généraux de droit, tel celui
     stipulant que toute décision ou acte administratif doivent
     reposer sur des motifs légitimes et pertinents, non entachés
     d’erreurs de droit ou de fait;
— l’excès de pouvoir.
                                                                                     Radiation de l’affaire T-308/97 (1)
Les requérants estiment à cet égard que la défenderesse, à
l’intervention notamment du directeur général de la DG IX, a                                    (2000/C 34/54)
décidé de mettre en œuvre une procédure pour le renouvelle-
ment des membres du Comité du personnel de la section de
Bruxelles en violation des règles et principes précités, en                             (Langue de procédure: l’anglais)
considérant que les élections des 9, 10 et 11 mars 1999,
annulées par décision apparemment daté du 29 septembre                Par ordonnance du 10 novembre 1999, le président de la
1999, pouvaient être reprises, alors même que les résultats de        quatrième chambre du Tribunal de première instance des
celles-ci avaient été annulés et cela sans qu’il soit nécessaire,     Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
quod non, de réunir l’assemblée générale des fonctionnaires,          T-308/97, J. Ward, B. Ward et Mme M. Lewis contre Conseil
non seulement pour constituer un nouveau bureau électoral,            de l’Union européenne et Commission des Communautés
mais aussi pour fixer la date du nouveau scrutin.                     européennes.
                                                                      (1) J.O. C 94 du 28.3.98.