CELEX: 62015CN0304
Language: fr
Date: 2015-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-304/15: Recours introduit le 19 juin 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/18
            
         Recours introduit le 19 juin 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
   (Affaire C-304/15)
   (2015/C 302/23)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici, S. Petrova, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               dire et juger que, en n’appliquant pas correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (1) en ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, lu en liaison avec l’annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission estime que le Royaume-Uni a manqué à son obligation d’appliquer correctement l’article 4, paragraphe 3, lu en liaison avec l’annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion en ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station». L’Aberthaw Power Station, une centrale à charbon d’une puissance thermique nominale de 4  090 MWth, entrant donc dans la catégorie des installations ayant une capacité supérieure à 500 MWth, excède la valeur limite d’émission applicable pour les oxydes d’azote (NOx) conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive susmentionnée, lu en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, sous a), et l’annexe VI, partie A. Conformément aux dispositions applicables, le Royaume-Uni doit s’assurer qu’une installation de cette capacité, à partir du 1er janvier 2008, n’excède pas la valeur limite de 500 mg/Nm3 pour le NOx, réduite à 200 mg/Nm3 à partir de janvier 2016. Toutefois, la valeur limite d’émissions de l’installation telle que fixée dans l’autorisation de l’installation est actuellement de 1  050 mg/Nm3 pour le NOx.
   
      (1)  JO L 309, p. 1