CELEX: 22010D0017
Language: fr
Date: 2010-03-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 17/2010 du 1 er  mars 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 17/2010
   du 1er mars 2010
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2010 du 29 janvier 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 4/2010 du 29 janvier 2010 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 479/2007 de la Commission du 27 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 2076/2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1244/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d’application relatives à certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et établissant des règles spécifiques concernant les contrôles officiels relatifs à l’inspection des viandes (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 1245/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2075/2005 en ce qui concerne l’utilisation de pepsine liquide pour la détection de Trichinella dans les viandes (6) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 1246/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 portant modification du règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période transitoire accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine (7) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (CE) no 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (8) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne le chapitre I de l’annexe I, la présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (9), en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I.
            
         
               (10)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les annexes I et II de l’accord sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 479/2007, (CE) no 1243/2007, (CE) no 1244/2007, (CE) no 1245/2007, (CE) no 1246/2007 et (CE) no 1441/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10). À défaut, elle entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE. La présente décision s’applique à titre provisoire à compter du 1er mars 2010 jusqu’à son entrée en vigueur.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 10.
   
      (3)  JO L 111 du 28.4.2007, p. 46.
   
      (4)  JO L 281 du 25.10.2007, p. 8.
   
      (5)  JO L 281 du 25.10.2007, p. 12.
   
      (6)  JO L 281 du 25.10.2007, p. 19.
   
      (7)  JO L 281 du 25.10.2007, p. 21.
   
      (8)  JO L 322 du 7.12.2007, p. 12.
   
      (9)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.
   
      (10)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Les annexes I et II de l’accord sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 134 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32007 R 1244: règlement (CE) no 1244/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 12).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 135 [règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission] de la partie 1.2 et au point 55 [règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l’annexe I:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32007 R 0479: règlement (CE) no 479/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 46),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32007 R 1246: règlement (CE) no 1246/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 21).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32007 R 1243: règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 52 [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l’annexe I:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32007 R 1441: règlement (CE) no 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 12).»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 53 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l’annexe I:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32007 R 1244: règlement (CE) no 1244/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 12).»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 54 [règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l’annexe I:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32007 R 1245: règlement (CE) no 1245/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 19).»
                           
                        
            
                  7)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 54zzzj [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32007 R 1441: règlement (CE) no 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 12).»