CELEX: 31995R1230
Language: fr
Date: 1995-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1230/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

1 . 6. 95              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 121 / 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 1230/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la cinquante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          europeenne et la republique federative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 19             considérant que les mesures prévues au présent règlement
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l' avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 820/95 (4), il est                            Article premier
procédé à des adjudications partielles pour l'exportation
de ce sucre ;                                                        1 . Pour la cinquante et unième adjudication partielle
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n° 1021 /94, un montant                  n° 1021 /94 modifié, le montant maximal de la restitution
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          à l'exportation est fixé à 46,547 écus par 100 kilo­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           grammes .
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
rêter pour la cinquante et unième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil Q a interdit les échanges entre la Communauté               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(') JO  n" L 1 1 2 du 3. 5. 1 994, p. 1 3.
(4) JO  n0 L 83 du 13. 4. 1995, p. 1 .
O   JO  n» L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.