CELEX: 31978R1630
Language: fr
Date: 1978-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1630/78 de la Commission, du 12 juillet 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

13 . 7. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 190/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 1630/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1978
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                        tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                    lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                         modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     règlement,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n0 1 1 26/78 (4), et notamment son article               vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
 12 paragraphe 4,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1603/78 (9) et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1447/78
                                                                    modifié     sont  modifiés    conformément  au   tableau
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1447/                annexé au présent règlement.
78 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 580/78 (6) ;                                                                            Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit                Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des               1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(')  JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 156 du  14. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO   n° L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n» L 142 du  30. 5. 1978, p. 23.                           (7) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(5) JO   n» L 173 du  29 . 6. 1978, p. 19.                          (8) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(6) JO  n°  L 185 du  7. 7. 1978, p. 44.                            C) JO n° L 188 du 11 . 7. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 190/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    13 . 7. 78
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 juillet 1978, modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                              (en UC / t)
                                                                                         Prélèvements
                                Numéro
                    du    tarif douanier   commun                            Pays tiers
                                                                      ( sauf ACP ou PTOM )                    ACP ou PTOM
             11.01    EIH                                                     154,31                              149,31
             11.01    E II H                                                   87,11                               84,61
             11.01    F (2)                                                    17,97                                15,47
             11.02    A Va ) 1 (2 )                                           154,31                              149,31
             11.02    A Va ) 2 ( 2 )                                          154,31                              149,31
            11.02 A V b ) H                                                    87,11                               84,61
             11.02 A VI ( 2)                                                   17,97                               15,47
             11.02 B II c) (2 )                                               135,22                              132,72
             11.02 C V ( 2 )                                                  135,22                              132,72
             11.02 D V ( 2 )                                                   87,11                               84,61
             11.02 E II c) (2 )                                               154,31                              149,31
             11.02 E II d) 1 (2)                                               31,26                               26,26
             11.02 F V (2 )                                                   154,31                              149,31
             11.02 F VI ( 2 )                                                  17.97                               15,47
             11.02 G II                                                        67,21                               62,21
             11.04 C II a )                                                   123,18                              103,18 ( 5)
             11.04 C II b )                                                   150,55                              130.55 (5)
            11.08 AI                                                          123,18                              106,18
            11.08 AU                                                           25,50                                 0
             11.08 A IV                                                       123,18                              106,18
            11.08 A V                                                         123,18                               53,09 (5 )
            17.02 B II a ) (3)                                                218,50                              138,50
            17.02 B II b ) (3 )                                               161,18                              106,18
            21.07 F II                                                        161,18                              106,18
            23.03 A I                                                         281,90                              131,90
            (!) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                d' autre part, sont considérés comme relevant des n" s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                 — ii ne teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure i 45 'h
                    (en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids ) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                     ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 "/o pour le riz, 2,5 %> pour le froment et le seigle , 3 %> pour l'orge , 4 •/»
                    pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n" 11.02.
            (3) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n" 2730/75 , soumis
                au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (5) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                originaires des pays et territoires :
                — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I , ex 11.04 C II a ) et b ),
                — fécules d' arrow-root relevant de la sous-pusition ex 11.08 A V.