CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 février 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2454/75

N° L 56/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 3 . 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 février 1976
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
               long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2454/75
                                                          (76/271 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                        se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                    tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                    sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                         l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                       dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règle­            concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n° 668/75 (2),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                     quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales        4 974 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et               céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 2454/75 de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de riz blanchi long vers les pays tiers (5),                              Article premier
modifié par le règlement (CEE) n0 3252/75 (6), et
notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 10,                        La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                    long est fixée sur base des offres déposées pour le 19
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2454/75,                 février 1976 à 91,01 unités de compte par tonne. Pour
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                la  conversion   en  monnaie      nationale les   taux de
tion à l'exportation pour le riz blanchi long a été                 change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7), modifié le          présente décision.
 18 février 1976 (8), qui accompagne ce règlement, la
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                                        Article 2
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
porte sur environ 45 000 tonnes ;                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Fait à Bruxelles, le 20 fevrier 1976.
règlement n0 359/67/CEE décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                                              Par la Commission
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                              P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 2454/75, l'adjudication est attri­                                  Membre de la Commission
(!) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n0 L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(3) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(«) JO  n« L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(5) JO  no L 251 du 27. 9 . 1975, p . 5 .
(') JO  n0 L 322 du 13 . 12. 1975, p. 28
(7) JO  n° C 221 du 27. 9 . 1975, p. 14.
 s  JO  n° C 37 du 18 . 2. 1976, p. 20 .
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4. 3. 76                   Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 56/37
                                                  ANNEXE
         Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                      l'exportation visée a l'article 1 er
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