CELEX: 32004R1296
Language: fr
Date: 2004-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1296/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam

16.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/10
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1296/2004 DU CONSEIL
   
   du 12 juillet 2004
   autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 décembre 1992, la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam ont paraphé un accord relatif au commerce de produits textiles et d'habillement (1), qui a été approuvé par la décision 96/477/CE du Conseil (2). Cet accord a été modifié en dernier lieu par un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 février 2003, et mis en application provisoire le 10 septembre 2003 (3).
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 9 de l'accord, certaines limites quantitatives non utilisées au cours de l’année en cours peuvent être reportées sur les limites quantitatives de l’année suivante.
            
         
               (3)
            
            
               Se référant à l’augmentation des contingents autorisée dans l’échange de lettres du 15 février 2003, la République socialiste du Viêt Nam a sollicité, le 10 septembre 2003, le transfert des quantités non utilisées au titre de l’année contingentaire 2003 dans les limites quantitatives de l’année contingentaire 2004.
            
         
               (4)
            
            
               Les opérateurs du Viêt Nam et de la Communauté européenne n’ayant pu bénéficier que partiellement de l’augmentation des contingents en 2003, il convient de transférer la part non utilisée de ces quantités supplémentaires dans les limites de l’année contingentaire 2004,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République socialiste du Viêt Nam sont autorisés pour l'année contingentaire 2004, aux conditions prévues à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. BOT
         
      
   
   
      (1)  JO L 410 du 31.12.1992, p. 279.
   
      (2)  JO L 199 du 8.8.1996, p. 1.
   
      (3)  JO L 152 du 20.6.2003, p. 41.
   
      ANNEXE
      
                  690 Viêt Nam
               
               
                  Ajustement
                  Transferts de quantités non utilisées à partir de l'année contingentaire 2003
               
            
                  Groupe
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Limite 2004
               
               
                  Niveau 2004 après application des facilités normales
               
               
                  Quantités de 2003 non utilisées
               
               
                  % du contingent total de 2003 à ajuster
               
               
                  Nouveau niveau 2004 ajusté
               
            
                  IB
               
               
                  4
               
               
                  pièce
               
               
                  16 531 000
               
               
                  17 870 677
               
               
                  2 722 278
               
               
                  55,7 %
               
               
                  20 592 955
               
            
                  IB
               
               
                  5
               
               
                  pièce
               
               
                  5 482 000
               
               
                  5 926 263
               
               
                  1 621 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  7 547 263
               
            
                  IB
               
               
                  6
               
               
                  pièce
               
               
                  8 435 000
               
               
                  9 400 125
               
               
                  136 893
               
               
                  5,5 %
               
               
                  9 537 018
               
            
                  IB
               
               
                  7
               
               
                  pièce
               
               
                  4 638 000
               
               
                  5 013 739
               
               
                  1 372 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  6 385 739
               
            
                  IB
               
               
                  8
               
               
                  pièce
               
               
                  21 929 000
               
               
                  22 674 787
               
               
                  6 482 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  29 156 787
               
            
                  IIB
               
               
                  15
               
               
                  pièce
               
               
                  944 000
               
               
                  956 190
               
               
                  260 435
               
               
                  76,4 %
               
               
                  1 216 625
               
            
                  IIB
               
               
                  18
               
               
                  kg
               
               
                  1 593 000
               
               
                  1 662 790
               
               
                  535 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  2 197 790
               
            
                  IIB
               
               
                  26
               
               
                  pièce
               
               
                  2 069 000
               
               
                  2 159 580
               
               
                  696 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  2 855 580
               
            
                  IIB
               
               
                  28
               
               
                  pièce
               
               
                  6 391 000
               
               
                  6 670 860
               
               
                  2 147 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  8 817 860
               
            
                  IIB
               
               
                  29
               
               
                  pièce
               
               
                  669 000
               
               
                  696 510
               
               
                  249 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  945 510
               
            
                  IIB
               
               
                  31
               
               
                  pièce
               
               
                  7 873 000
               
               
                  8 057 050
               
               
                  3 055 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  11 112 050
               
            
                  IIB
               
               
                  68
               
               
                  kg
               
               
                  773 000
               
               
                  783 440
               
               
                  257 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  1 040 440
               
            
                  IIB
               
               
                  73
               
               
                  pièce
               
               
                  1 871 000
               
               
                  1 954 510
               
               
                  606 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  2 560 510
               
            
                  IIB
               
               
                  76
               
               
                  kg
               
               
                  2 034 000
               
               
                  2 087 020
               
               
                  392 825
               
               
                  59,5 %
               
               
                  2 479 845
               
            
                  IIB
               
               
                  78
               
               
                  kg
               
               
                  2 024 000
               
               
                  2 118 500
               
               
                  598 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  2 716 500
               
            
                  IIB
               
               
                  83
               
               
                  kg
               
               
                  674 000
               
               
                  705 430
               
               
                  200 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  905 430
               
            
                  IIIA
               
               
                  35
               
               
                  kg
               
               
                  1 082 000
               
               
                  1 130 370
               
               
                  350 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  1 480 370
               
            
                  IIIA
               
               
                  41
               
               
                  kg
               
               
                  1 311 000
               
               
                  1 328 860
               
               
                  244 882
               
               
                  57,2 %
               
               
                  1 573 742
               
            
                  IIIB
               
               
                  97
               
               
                  kg
               
               
                  366 000
               
               
                  370 970
               
               
                  91 681
               
               
                  75,8 %
               
               
                  462 651
               
            
                  V
               
               
                  161
               
               
                  kg
               
               
                  409 000
               
               
                  426 920
               
               
                  138 000
               
               
                  100,0 %
               
               
                  564 920