CELEX: 51971PC0850
Language: fr
Date: 1971-07-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portait ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits à la main (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 850
Vol. 1971/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUFtOPHEHKE3
                                               COM(71)850 final
                                               Bruxelles , le 23 juillet 1971
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portait ouverture , répartition et mode de gestion d' un
            contingent tarifaire communautaire concernant certains
                               produits à la main
                     ( présentée par   la Commission au Conseil )
  CÛM(Tl ) 850 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 La Communauté Economique Européenne     s' est engagée , dans des accords conclus
 avec l' Inde , le Pakistan , les Philippines , l' Indonésie , la Thaïlande , Ceylan
 et l' Iran , sous la forme d' échanges de lettres , à ouvrir chaque année pour
 certains produits faits à la main énumérés dans une liste annexée à ces
accords , un contingent tarifaire communautaire d' un montant global de
 5 millions d' unités de compte et dans la limite de 500*000 unités de compte
pour chaque position ou sous-position tarifaire oonsidérée .
Ce contingent tarifaire communautaire a été ouvert en dernier lieu par le
règlement ( CEE)n°157l/70 du 27 juillet 1970 . du Conseil ( l ), pour couvrir
la période s' étendant du 1er septembre 1970 au 31 août . 1971 , de sorte que ,
pour satisfaire aux engagements contractés , la Communauté devrait ouvrir
le même contingent le 1er septembre 1971 pour une période s' étendant jus­
qu' au -31 août 1972 .
L' entrée en vigueur , le 1er juillet 1971 > du système des préférences géné­
ralisées en faveur des pays en voie de développement et dont bénéficient
les pays mentionnés ci-dessus , pose toutefois un problème qui a d' ailleurs
déjà       soulevé dans le document SEC(7l)l000 final du 15 mars 1971 . La
solution qui avait été proposée pour éviter la coexistence de mesures tari­
faires quelque peu différentes , visait à absorber le contingent tarifaire
en cause dans le schéma communautaire des préférences généralisées , en main­
tenant des avantages équivalents aux pays bénéficiaires de ce contingent ,
par une adaptation 'éventuelle des plafonds et des montants maximum fixés
pour , les produits considérés .
Comme cette adaptation éventuelle ne pourra intervenir au plus tôt' que le
1er janvier 1972 , lors du renouvellement des règlements portant ouverture
des préférences généralisées pour l' année 1972 , il est proposé de limiter
au 31 décembre 1971 » la durée de validité du contingent tarifaire en cause ,
( l ) J.O. n° L 172 du 5 août 1970 , page 1 .
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    afin de ne pas préjuger les solutions qui interviendront en C9 qui concerne
    ce problème .
    Le montant contingentaire global serait ainsi réduit aux 4/l2 de son montant
    annuel , soit 1.666 . 667 unités de compte , avec un maximum de 166.657 unités
    de compte pour chaque position ou sous-position tarifaire .
3 . Antérieurement , ce contingent tarifaire n' a pu être réparti entre les Etats
    membres en fonction des antériorités , étant donné qu' il concerne des pro­
    duits faits à la main , lesquels ne sont pas spécialisés dans les nomencla­
    tures statistiques nationales . C' est pourquoi dans un premier stade , il
    n' a pas paru possible de procéder autrement que par la division du montant
    du contingent tarifaire en cause en cinq tranches égales , et d' en attribuer
    une aux quatre anciens terrritoires douaniers constituant la Communauté ,
    la cinquième étant maintenue en réserve pour couvrir les besoins supplé­
    mentaires éventuels .
    Pour les mêmes raisons , et compte tenu de l' état d' épuisement actuel des
    contingents tarifaires ouverts jusqu' à présent , il est proposé , pour la
    période contingentaire à venir , de reconduire purement et simplement le
    schéma de la répartition adoptée antérieurement .
4 . En ce qui concerne la procédure de contrôle des produits en cause , les
    accords prévoient que le bénéfice de l' exemption est subordonné à la pré­
    sentation , aux autorités douanières de la Communauté , d' un certificat déli­
    vré par les autorités compétentes du pays d' origine , attestant que les mar­
    chandises concernées correspondent exactement aux produits faits à la main
    dans ce pays d' origine .
    Les modèles de certificat reconnus jusqu' à présent par les autorités de la
    Communauté sont reproduits en annexes à la proposition de règlement ci-
    annexés .
5 - Un autre problème résulte de la fixation d' un plafond communautaire , dont
    le montant pour chaque position ou sous-position tarifaire concernée par
    le contingent , ne peut dépasser 500.000 unités de compte ( I06 . 667 unités
    de compte , dans le cas présent ) - Lors des réunions de consultation tenues
                                                                 . • 1 /• •
 ---pagebreak---                                      3
en dates des 9 avril et 15 mai 1970 , sous les auspices de la Commission ,
ce problème a ddjà          été évoqué , st il est apparu que pour certaines
positions tarifaires , oe plafond pourrait , avant la fin da la période con­
tingentais , être atteint et même dans certains cas dépassé , ce qui pour­
rait causer des difficultés sur le marché des Etats membres .
Il a toutefois été convenu que , dans un premier stade >
- des dispositions particulières ne devraient pas être incorporées dans
   le règlement proprement dit , pour éviter un dépassement quelconque de
   ce plafond ;
- les instances compétentes de tous les Etats membres collaboreraient
   étroitement avec les services de la Commission , afin de permettre de
   recourir à toute mesure adéquate au cas où un risque réel de dépasse­
   ment du plafond on question viendrait à se manifester .
C' est ainsi qu' un aocord unanime a pu être obtenu au sujet de l' applica­
tion provisoire d' un système de contrôle prévoyant , d' une façon générale ,
la fixation théorique d' un plafond national par position tarifaire , cor­
respondant à 10$ de la quote-part initiale de chacun des Etats membres et
la transmission à la Commission , pour des périodes internes à déterminer
selon les cas , de l' état d' utilisation des quotes-parts des Etats membres
pour chacune des positions tarifaires . Le bilan communautaire , dressé par
les services de la Commission serait communiqué sans retard à tous les
Etats membres .
Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait comme suit :
- Lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position tarifaire
   concernée atteignent 10$ de la quote-part initiale attribuée à cet Etat
   membre , celui-ci , sans toutefois s' opposer à la continuation des imputa­
   tions , le fait savoir à la Commission qui 1© communique aux autres Etats
   membres , lesquels transmettent alors à la Commission , dans les plus brefs
   délais , leur état d' imputation le plus récent sur la position tarifaire
   en cause ? si sur la base du bilan relatif à cette position et établi par
   la Commission , le plafond de 500.000 unités de compte ( 166.667 U.C. dans
   le cas présent ) est atteint , les imputations sur la position tarifaire
   ooncernée sont arrêtées dans tous les Etats membres | s' il n' est pas
   encore atteint , mais susceptible de l' être dans un proche avenir , les
                                                            » • •/ 1 >
 ---pagebreak--- Etats membres notifiant par telex a la Commission , une fois par semaine
ou après chaque imputation d' un montant important , le total des imputa­
tions effectuées durant la semaine écoulée ou depuis la dernière commu­
nication .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                          Ï?EG1 -E ENT (<,EE) DU 'XJNSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire concernant certains produits à la main
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté -économique européenne, et notamment
son articls 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient , pour certains produits faits à la main , que
la Communauté «uvre chaque année , à partir du 1er . septembre ,- un, continr-
gent tarifaire oomnranautaire en exemption de droits de douane , d' un mon­
tant annuel global de 5*000.000 d' unités de compte et dans la limite
d' une valeur de 500.000 unités de compte p*ur chaque position ou sous-
position tarifaire considérée ; que l' admission au bénéfice de ce contin­
gent tarifaire communautaire est toutefois subordonnée à la présentation
aux autorités douanières de la Communauté d' un certificat délivré par les
instances reconnues du pays dT origine attestant que les marchandises
concernées sont faites à la main }
considérant que dans l' attente d' une décision définitive en ce qui con­
cerne le problème de la coexistence de ce contingent tarifaire communau­
taire avec les préférences "tarifaires ouvertes, le 1er juillet 197X en
faveur des pays en vaie de développement parmi lesquels figurent les
bénéficiaires du contingent tarifaire en cause , il imparte de limiter au
31 décembre 1971 » la durée de validité de ce contingent tarifaire , afin
de ne pas préjuger les solutions qui interviendront à ce sujet } que sur
cette base , le montant oontingentaire global et la limite maximum fixée
 ---pagebreak--- pour chaque position , ou sous–position tarifaire a prévoir pour la période
contingentais s 'étendant du 1er septembre au 31 décembre 1971 » doivent
correspondre aux       de leur montant annuel , soit respectivement 1.666 . 667
                   12
unités de compte       et 166 . 667 unités de compte ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit centingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
tations des produits en cause dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du oontingent tarifaire communau­
taire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des princi­
pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle des marchés des produits en cause , devrait ôtre
effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 ;
considérant , toutefois , que les produits faits à la main considérés ne sont
pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats membres ; que ,
dans cette situation , il ne s' est pas encore avéré possible de recueillir
des données statistiques suffisamment précises et représentatives peur chacun
et pour l' ensemble des Etats membres ; que l' état d' épuisement des contingents
tarifaires communautaires ouverts jusqu' à présent , ne permet pas do se faire
une opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun des Etats membres ;
que , en conséquence , il ne paraît pas possible de procéder autrement qu' en
divisant le montant du contingent tarifaire en cinq- parties sensiblement
égales et d' en attribuer -une respectivement à l' Allemagne , la France , l' Ita­
lie et aux Etats du Bénélux , la cinquième partie étant tenue en réserve pour
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ;*
 ---pagebreak--- considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent Qtre
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter- toute - discontinuité , - il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale , procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve communautaire ; que ce tirage doit êcre
effectué par chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
mentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires deivent
être valables jusqu' à la fin de la période, contingentais ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
contingent tarifaire et en informer les Etats membres ; que cette collabora­
tion doit être d' autant plus étroite qu' il ne paraît pas indispensable , au
stade actuel , de prévoir dans]e présent règlement , des mesures particuliè­
res en vue d' assurer le non-dépassement du plafond d' imputation de 166.667
unités de compte par position ou sous-position tarifaire ;
considérant que si , à une   date déterminée de la période contingentais , un
reliquat important existe    dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable qu' il en reverse   un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du  contingent communautaire ne soit pas utilisé dans •
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opérar-
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union écono­
mique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE 'LE PESSENT REGLEMENT ■:           , ■
                                      Article premier
1. partir du 1er septembre et jusqu' au 31 décembre . 1971 10S droits du tarif
douanier commun afférents aux produits énumérés ci–après sont totalement
suspendus dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 1.666.667
 ---pagebreak---                                        -4-
  unités de compte , avec un montant maximum de.16o.667 unités de compte
pour chaque position ou sous–position tarifaire énunéréè :
N° du tarif
 douanier                       Désignation des marchandises
 commun
   42° 02        Articles de voyage (malles , valises , boîtes à chapeaux,
                 sacs de voyage ,- sacs à dos , etc. ), sacs à provisions , sacs
                 à main , cartables , serviettes , portefeuilles , porte-monnaie ,
                 trousses de toilette , trousses à outils , blagues à tabac ,
                 gaines , étuis , boîtes (pour armes , instruments de musique ,
                 jumelles , bijoux , flacons , cols , chaussures , brosses , etc)
                 et contenants similaires , en cuir naturel , artificiel ou
                 reconstitué , en fibre vulcanisée , en feuilles de matières
                 plastiques artificielles , en carton ou en tissus s
                 ex B. en autres matières que matières plastiques artifi­
                 cielles
   42.03         Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel , arti­
                 ficiel ou reconstitué :
                 ex C. autres accessoires du Vêtement
ex 44.24         Ustenniles de ménage en bois
ex 44.27         Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes ,
                 coffrets , étuis , écrins , plumiers , porte–manteaux , lampa­
                 daires et autres appareils d' éclairage , etc. ), objets
                 d ! ornement , d' étagère et articles de parure , en byis ;
                 parties en bois de ces ouvrages et objets
   48.21         Autres ouvrages en pâte à papier , papier , carton eu auate
                 de cellulose :
                 ex B. autres
   59.02         Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou enduits :
                 ex B. autres :
                          - Tapis , carpettes
ex 61.06         Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-ool , mantilles ,
                 voiles et voilettes , et articles similaires
ex 64.O5         Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures
                 et les talonnettes) en toutes matières autres que le métal
ex 66.02         Cannes (y compris les cannes d' alpinistes et les cannes-
                 sièges), fouets , cravaches et similaires
                                                                    • • •j • •
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   , 68.02      Ouvrages en pierres de taille ou de construction, à l' exclu­
                sion de ce\ix du n" 68.01 et de ceux du chapitre 69 5 cubes
                et dés pour mosaïques :
                A. Ouvrages en pierres de taille ou de construction :
                    ex IV. sculptés
ex 74.18        Articles de ménage , d' hygiène et d' économie domestique et
                leurs parties , en cuivre .
ex 74.19        Autres ouvrages en cuivre
ex 83.O6        Statueîîos et autres objets d * ©moment intérieur , en métaux
                communs
     83.07  -, -Appareils d' éclairage , articles de lampisterie et de lustre­
                rie , ainsi que leurs parties non électriques , en métaux communs *
                ex B , autres
ex 83.IO    ■ Perles métalliques et paillettes métalliques déceupées , en
                métaux communs                .
ex 83.ll        Clooh.es , • clochettes , sonnettes , timbres , grelots et simi­
                laires (non électriques) et leurs parties en métaux communs
ex 94.03        Autres meubles et leurs parties
     95.01      Scaille travaillée (y compris les ouvrages):
                ex B. autres       ■■■,.•
    '95.02 ■ Nacre travaillée (y compris les ouvrages):
                ex B. autres
     95*03      Ivoire travaillé (y compris les euvrages) :
                ex B , autres
     95.04      Os travaillé (y compris les ouvrages):
                ex B. autres
     95.05      Cerne , bois d' animaux , corail naturel ou reconstitué et
                autres matières animales à tailler , travaillés (y compris
                les ouvrages) :
               *C. autres matières animales à tailler, travaillées :
                    ex II . autres
     95.06      Matières végétales à tailler ( corozo , noix , grains durs ,
                etc. ), travaillées(y compris les ouvrages):
                ex B. autres
                                                                     ■ • • /* •
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     95«07      Ecorne de mer et ambre ( succin), naturels ou reconstitués ,
                jais et matières minérales similaires du jais , travaillés
                (y compris les ouvrages):
                ex B. autres
     97.02      Poupées de tous genres :
                ex A. Poupées (habillées ou non)
                    - Psupées décoratives habillées d' une manière folklorique
                      caractéristique du pays d' origine
     97*03      Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement :
                ex A. en bois
Le "bénéfice de ce contingent est , toutefois , réservé aux produits accompagnes
d' un certificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et
conforme à l' un des modèles figurant en annexe , délivré par les instances
reconnues du pays d' origine et attestant que les marchandieos concernées
sont faites à la main. Ces marchandises doivent , en outre , être acceptées
comme faites à la main par les autorités compétentes de la Communauté .
                                  Article 2
Une première tranche d' un montant de 1.333.000 unités de compte de ce con­
tingent tarifaire communautaire est répartie entre les Etats membres ; les
quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables
du 1er septembre au 31 décembre 1971 » s' élèvent pour chacun des Etats membres
aux volumes correspondant aux valeurs indiquées ci–après :
                                                         Unités de compte
                    Allemagne                               333.250
                    Bénélux                                 333-250
                    France                                  333.250
                    Italie                                  333.250
La deuxième tranche portant sur un montant de 333.667 unités de compte
constitue la réserve .
 ---pagebreak---                                            -7-
                                        Article 3
1 . Si . la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à l' ar­
    ticle 2 paragraphe 1 – où. cette mSme quote-part diminuée de la fraction re­
    versée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de l' ar­
    ticle 5 *• est utilisée à concurrence de 90;*      plus , cet Etat membre procède
    sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième
    quote-part égale à lj/a de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant
    de la réserve le permet :
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au. tirage d' une
    troisième quote-part égale à 7»5$ do sa quote-part initiale dans la mesure
    où. le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement , de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part ( tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 9        ou plus , cet E'^at membre
    procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage d' une
    quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analo-+
    gie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 | chaque Etat membre peut procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer crue celles-ci risqueraient de ne pas ttre épui­
    sées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
    les dispositions du présent paragraphe .
                                        Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
    l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 *
                                                                         • • • *
 ---pagebreak---                                       –8–
                                    Article 5
Si , à la date du 15 octobre 1971 » 1^i Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 novembre 1971 » la
fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20;: o du montant initial .
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' es­
timer que cel3e-ci risquerait de ne pas §tre utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 novembre
1971 » le total des importations des produits faâts à la main considérés ,
réalisées jusqu' au 15 octobre 1971 inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part
initiale qu' il reverse à la réserve .
                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1971 » de l' état
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui pro­
cède à ce dernier tirage .
                                    Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
dos quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées , en application des dis­
positions de l' article 3 , rende possibles les imputations , sans disconti­
nuité , sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                         -9-
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produit en
                                                             \
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que c# produit sert présenta
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
3. Ils garantissent aux importateurs (tes produite en cause » établis sur leurs
    territoires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
4. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                     Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositians des articles précédents soient respectées .
                                     Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1971 »
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles f le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                       ANNEXE I - ANHANG I - ALLEGATO I  - BIJLAGE I
        Certificate in regard to oertain handicraft products (handicrafts )
       Certificat concernant certains produits faits a la main ( handicrafts )
          3escheinigung fur bestimmte handgearbeitete Waren ( handicrafts )
         Certificato relatives a taluni prodotti fatti a mano (handicrafts )
Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid yerkregen produkten (handicrafts
                                      N°
                                      N°
                                      Nr .
                                      N
                                      Nr
       The Government of India
       Le gouvernement de 1'Inda
       Die Regierung Indiens
       II Governo dell' India
       De Regering van India
       Ministry of Foreign Trade and Supply
       Ministère du commerce extérieur
       Ministerium fUr Aussenhandel
       Ministero del Commercio esterc
       Ministerie van buitenlandse handel'
       The Handicrafts and Handlooms Export Corporation of India Ltd.
       Certifies that the consignment described below includes only      ""
       Certifie que l' envoi décrit oi–après oontient exclusivement
       Bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
       Certifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
       Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
                                                                            ».•/• • •
 ---pagebreak--- handicraft products ( handicrafts ) of the cottage industry ,
des produits faits a la main par l'artisanat rural ,
in landlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete Waren
dei prodotti fatti a mano dall'artigianato rurale .
produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
                                                              zijn verkregen ,
that the products are of Indian manufacture
que les produits sont de fabrication indienne
enthalt , dass diese Waren indisoher Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione indiana
dat deze produkten van Indiaas fabrikaat zijn
and exported from India to the Member States of the European Communities .
et sont exportés de l' Inde a destination des Etats membres des Communautés
                                                                      européennes .
und aus Indien nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                   ausgefuhrt werden.
e sono esportati dall' India a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                    europee .
en van India naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                                   geexporteerd.
1 . Name and address of exporter in India
1. Nom et adresse de l' exportateur en Inde
1 , Name und Ansohrift des Ausftihrers in Indien
1 . Nome e indirizzo dell' esportatore in India
1« Naam en adres van de exporteur in India
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 , Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés
                                                                    européennes
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem Mitgliedstaat der Europaischen
                                                                       Gemeinschaften
2 » Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
2 . Nasim 'en 'adres van de importeur in een Lid–Staat van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak---                                        - 3 -
3 . Port cr eirport of despatch
3 » Port ou aeroport d 1 erabarquement
3 . Verladehafen oder Verladeflughafen
3 . Porto o aeroporto d , lmbaroo
3 . Haven of luchthaven van inlading
4 . Ship
4» Bateau
4 . 'Schiff
4 . ïîave
4 . Sohip
5.   Bill cf lading ( date)
5.   Connaiscernent ( date )
5.  Konnossement (Datum)
5.  Foliaza di carico ( data)
5 . Datum oognossement
6 . Port or airport of destination
6 . Port ou aéroport de destination
6 . Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6 . Porto o aeroporto di destinazione
6 , Haven of luchthaven van bee temming
7 . Ksmbor State cf dastination
7 . Etat membre de destination
7 . Lestimmungs-Mitgliedstaat
7 . Stat 0 membro destinatario
7 . Lid–Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak---                                    - 4 -
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der auss tellenden Behorde
Timbro dell'ufficio erait tente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                           ( Signature cf offioer rèsponsible )
                                                ( Signature du responsabla )
                                         (Unterschrift des Zeichnunjsberechtijten)
                                                  (Firma dell'incarioato )
                                     (Handtekening van de verantwoordelijke
                                                                  ambtenaai' )
The Handicrafts and Handlooms Export Corporation of India Ltd.
 ---pagebreak---                                                               - 5 -
                                                   Description of produots
                l
                                            r
              I
                i
                     Package                ! Common         }
                                                             | Description of          Detailed                   Weigh -
  Sériai N° |                                  Customs           goods (Common        description    Quant ity       in
                                                               Customs Tariff)
i
                   Marks     Number           Tariff N°                               of products                   kg
                    and        and
                   numbers   nature
                                                   Description des produits
              I                           ;
                       Colis
  Numéro                                       Numéro du       Désignation des         Description                Poids
  d' ordre
                  Marques    Nombre             tarif      j      marchandises          detaillee     Nombre       en
                                               douanier    i   ( tarif douanier           des                      kg .
                    et            et
                                                commun               commun )           produits
                  numéros    nature
              i
                                                    Beschreibung der Waren
  Laufende          Packstucke
                                                 Nummer        Warenbezeich­              Genaue                 Gewierrr. J
   Nummer
                  Zeichen    Ansahl
                                               des Gemein­     nung ( Gemein­         Beschreibung    Anzahl       in         ï
                    und        und
                                                 samen         samer Zolltarif )        der Waren
                                                                                                                   kg         j
                                               Zolltarifs
                  Nummern      Art                                                                                      '     i
                                        I                                                                                     «
                                                                                                   I
                                                   Descrizione dei prodotti
  Numero                Colli                 Numéro dél­      Designazione             Descnzione                     H
  d' ordine                                    ia tariffa      delle merci             dettagliata                Peso       |
                                                                                                      Quant it à
            f
            i      Marche                        doganale      ( Tariffa doga­            dei                      in        |
            !
                             Quantité
                                                  comune         nale oomune )      i    prodotti                  kg        |
            i        e             e                                                                                         j
                  numeri
                          >■
                             natura
                             ■  ■   ■■.
                                                                                                                           1
                                                 Omschrijving van de produkten
                                                                                                                           r
                        Colli
  Volg­                                         Post van          Omschrijving         Nauwkeurige
                                                                                                                Gewicht j
  nummer          Herken      Aantal          het gemeen­         van de goe­          omschrijving    Aantal      in      I
                                               schappelijk        deren volgens        van de pro–
                    en             en
                                               douanetarief       het gemeens clsp-       dulcten
                                                                                                                   kg      ?
                                                                                                                           t
                  nummers      soort
                                                                  pelijlc douane-                                          !
                                                                     tarief
                                                                                                                          j
 ---pagebreak---                  ANNIXE II - ANHANG II - ALL3GAT0- II - BIJLAG3 II
       Certificate in regard "to certain handicraft products (handicrefts)   .► *. .
      Certificat concernant certains produits faits k la main (handicrafts)
         Bsecheinigung fur bestiicmte handgearbeitete Waren (handicrafts)
           Certificato relativo a taluni articoli a mano (handicrafts)
Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten (handicrafts)
                                      N0
                                      N°
                                      Nr.....
                                      N
                                      Nr
       The Government cf Pakistan                                          N
       Le gouvernement du Pakistan
       Die Regierung Paki stans
       II Governo del Pakistan
       De Regering van Pakistan
       Ministry of Commerce
       Export Promotion Bureau
       Certifies that the consignment described below includes only
       Certifie que l 'èAvor décrit ci–après contient exclusivement
       Bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliessiich
       Certifica che la partita descritta qui appresso contiens esclusivamente
       Verklaart dat de hierna omschreven zencLing uitslviitend
       handicraft products (handicrafts) of the cottage industry j                . -
       des produits faits a la main par l'artisanat rural ,   ,
       in l&ndlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete Waren . .
       degli articoli fatti a mano dall'artigianato rurale .
       produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
       zijn verkregen ,
 ---pagebreak---                                      –2–
that the products are of Pakistan manufacture
que les produits sont de fabrication pakistanaise
enthalt , dass dieee Waren pakistani scher Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione pachistana
dat deze produkten van Paki staans fabrikaat zijn
and exported from Pakistan to the Member States of the European Coomunities.
et sont exportés du Pakistan à destination des Etats membres des Communautés
européennes .
und aus Pakistan nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
ausgeführt werden .
e sono esportati dal Pakistan a destinazione degli Stati membri delle Comunità
europee .
en van Pakistan naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden
geëxporteerd.
1 . Name and addrenc of exporter in Pakistan
1 . Nom et adresse de l' exportateur au Pakistan
1 . Name und Anschrift des AusfUhrers in Pakistan
1 . Nome e in&irizzo dell' esportatore in Pakistan
1 . Naam en adres van de exporteur in Pakistan
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2m Nom     adresse de l'import-ateur dans un Etat membre des Comniunautes europeennes
2 . Name und Anschrift des EinfUhrers in einem IiitGliedstaat der Europäischen
    Gemeinschaften
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
2# Naam en adres van de importeur in een Lid–Staat van de Europese Gemeenschappen
3.  Fort or airport of despatch
3.  Port ou aéroport d' embarquement
3.  Verladehafen oder Verladeflughafen
3.  Porto o aeroporto d'imbarco
3.  Haven cf luchthaven van inlading
                                                                    • • •/ • •
 ---pagebreak---                                      -3-
4 . Ship
4 . Bateau
4. Schiff
4 . Nave
                                            r
4 . Schip
5 . Bill of lading ( date)
5» Connaissement ( date)
5 . Konnossement ( Datum)
5. Polizza di carico (data)
5 . Datum cognossement
6 . Port or airport of destination
6 . Port ou aéroport de destination
6 . Bestimmungshafon oder Bestinimungsflugìiafen
6 * Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of luchthaven van "bestemming
7 . Momber State of destination
7 . Etat membre de destination
7 . Bestimmungs-ïïitgliedstaat
7 . Stato membro . destinatario
7 . Lid-Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak---                                    -4-
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell 'organismo emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                         ( Signature of officer responsible)
                                               (Signature du responsable)
                                        (Unterschrift des Zeichnungsberachtigten)
                                                  (pirna dell' incaricato)
                                       (Handtekening van de verantwoordelijke
                                                       ambtenaar)
Export Promotion Bureau
 ---pagebreak---                                                 Description of products
                       Package        I   Common        Description of             Detailed                 Weight
Sériai N°         Mark s I Number         Customs       goods (Common             description Quant ity     in kg
                    and     , and        Tariff N°      Customs Tariff )          of products
            I number s       nature '
                                               Description . des produits
                         Colis         I  Numéro du     Désignation des        Description
 Numéro          Marques     Nombre         tarif            marchandises         détaillée                 Poids
                                et     I                                                         Nombre
  d' ordre            et                  douanier       ( tarif douani er            des                   en kg
             j numéros       nature         commun              commun)            produits
                                               Beschreibung der Waren
                     PackstUcke
                                              Kummer                                 Genaue                 Gevvi cht
   Laufende      Zeichen      Anzahl     des Gemein­                            Beschreibung       Anzahl     in kg
' Nummer           ■ und        und           samen
                                                            ( Gemeinsamer          der Waren
              j Nummern         Art      Zolltarifs
                                                                Zoll tarif)
                                               Descrizione degli articoli
               I
                         Colli
                                                                                                q
                                                                                                 i
                                         Numero della       Designazione de .le iI Descrizione
 j Numéro         Marche      Quanti ta
 jd'ordine            e           e
                                         tariffa doga-     merci ( Tariffa do­ | dettagliata       Quantité    Peso
                  numeri       natura
                                         nale comune        ganale comune )      i degli arti­                in kg
                                                                                       coli
                                             Omschrijving van de producten
                         Colli
                                                              Omschrijving van
                  Merken      Aantal
                                          Post van het        de goederen vol­     Nauwkeurige
    Volg­                                                                                                    Gevji cht
                      en        en
                                          gemeenschap­        gens het gemeen­      omschri jvin^ Aantal
    nummer
                                          pelijk douane- schappelijk doua-                                   in   kg
                 nummers      soort                                                van de pro–
                                             tarief           netarief               dukten
 ---pagebreak---           A?J?JEX3 III - AUHAUG III - ALLEGATO III - BIJLAG3 III
Certificate in regard to certain handicrafts products (handicrafts)
Certificat concernant certains produits faits à la main (handicrafts)
Bescheinigung für bestimmte handgearbeitete Waren (handicrafts)
Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano (handicrafts)
Certificaat "betreffende bepaalde met handenarbeid' verkregen produkten
                                                           (handicrafts)
                                   N°
                                   N°
                                   Nr
                                   N
                                   Nr
The Government of Thailand
Le gouvernenent de la Thai lands
Die Regierung Thai lands
II Governo della Thai landi a
De Regering van Thailand
Ministry of Economie Affaira
Board of Export Promotion
Certifies that the consignment described below includes only
Certifie que l' envoi décrit ci–après contient exclusivement
bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
Certifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
Verklaart dat de hiema wmschreven zending uitsluitend
handicrafts products (handicrafts) of the cottage industry ,
des produits faits a la main par l'artisanat rural ,
in landlichen Eandwerlcsbetrieben handgearbeitete Waren enthSlt ,
dei prodotti fatti a mano dall'artigianato rurale , .
produkten bevat welke ten plattelands met handenarbeid in de huisindustrie
zijn verkregen .
 ---pagebreak---  that the products are of Thail manufacture
 que les produits sont de fabrication thallandaise
 dass diese Waren thailandischer Herstellung sind
 che i prodotti sono di fabbricazi one thai landese
 dat deze produkten van Thailands fabrikaat zijn
 and exported from Thailand - to the Iïember States of the European Communities .
 et sont exportés de la Thaïlande à destination des Etats membres des Commu-
     1
nautés Européennes .
und aus Thailand nach den lütgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
ausgefUhrt werden .
 e sono esportati dalla Thailandia a destinazione degli Stati membri delle
Comunità europee .
en van Thailand naar de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen worden
ge'éxporieerd.
1 . Name and address of exporter in Thailand
1 . Nom et adresse de 1 ' exportateur en Thallande
1 . Name und Anschrift des AusfUhrers in Thailand
1 . Nome e indirizzo dell 'esportatore in Thailandia
1 . Naam en adres van de exporteur in Thailand
2 . Name and address of importer in a Ilenber State of the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés Européenne:
2 . Name und Anschrift des EinfUhrers in einem lîitgliedstaat der Europaischen
    Gemeinschaften
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno State membro delle Comunità europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Geme enschapper
3 . Port or airport of despatch
3 . Port ou aéroport d' embarquement
3 . Verladehafen oder Verladeflughafen
3 . Porto o aeroporto d' imbarco
3 . Haven of luchthaven van inlading
 ---pagebreak---                                        -3-
4 . Ship
4 . Bateau
4 . Schiff
4 . Fave
4 . S-cliip
5.  Bill cf lading ( date)
5.  Connaissement ( date )
5.  Konnossement ( Datum)
5.  Polizza di carico ( data)
5 . Datun cognossement
b . Port or airport of destination
6 . Port ou aéroport de destination
C. Eestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6 . Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of luchthaven van 4 "bestemming '
7 . Member State of destination
7 . Etat membre de destination
7 . BastimmungB-LIitgliedstaat
7 . Stato inembro destinatario
7 . Lid-Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort End Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak---                                    -4-
Seal of issuing body
Cachet do l' organisme émetteur
Stempol der ausstellenden Beh'drde
Timbro dell'ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                      ( Signature of officer responsible )
                                      ( Signature du responsable )
                                      (Unterschrift des Zeichungsberechtigten)
                                      ( Pi ma dell' incaricato )
                                      ( Handtekening van de verantwoordsli jke
                                                                   ambtenaar )
                                      Board of Export promotion
 ---pagebreak---                                                         Description of products
                       Package
                                              Common
                  Marks          Fumber        Customs
                                                            Description of            Detailed .
Serii.l AT0                                                 goods (Common           description           Quantity
                                                                                                                        Weight
                    and           and        Tariff N°
                                                            Customs Tariff )        of products                         in kg
                 numbers        nature
>       r
                                                       Description des produ"' . 1
                           o'olis
                                              Numéro du      Désignation             Description
  Numéro        îiarques          Nombre         tarif       des marchan­             détaillée                          poids
                                                                                                            Nombre
  d' ordre
                     et              et         douanier     dises .( tarif              des                            en kg
                numéros         nature           commun      douanier com­             produits
                                                             mun)
                                                         Beschreibunr der Waren
                        i 'ackstuckc
             4-
                                                  Nummer
  Laufende
                 Zeichen          A^sahl       des Gemein-      Warenbezeich–       [ Genaue
                                                                nung ('Gemein- ! Beschreibungl
                                                                                                        (   -âxizahl j Gewicht
                    und              und           samcn
                                                                                                                     I in kg
    Nummer
                 Nummern             Art       Zo'lltarif s
                                                                sanier Zolltarif) der Maren I
                                                         Descrizione dei nrodótt *
                            Colli
             J                             i
                                                                                                                      I           >
                                                 Numéro delldI   Designazione       I Descrizione
   Bumero     i Marche             Quan­                                                                              i            l
   d' ordine        e              tità el       tariffa do- j   delle merci           dettagliata                    ] Peso       j
                                                   ganale     I  ( Tariffa doga-           dei             Quantité      in kg
               | numeri           natura J         comune
                                                               | nale comune)       l
                                                                                        prodotti
                                                                                                _      _J        _J          ,     I
                                                         Ornschri jving van de produkten
                                                                   Omschrijving
                                                  Post van         van de goede­
                 Herken            Aantal                                              Nawkon-rj
     Volg­                                       het gemeen­       ren volgens                                          jGeïricht-)
                                                                                       omPohvi. j vi.n                    in kg 1
     nummer
                     en               en         schappelijk       het gemeen-         van de pro-
                  nummers            soort       douanetari ef        îappelijk ,        dulcten
                                                                   dcuar. Gt ar ief
 ---pagebreak---                                      AMSXE IV AKHAEO IV    ALLEG&TO IV 3IJLAGB IV
                                      -■–––»  1      " 1f| l                    ' i,
- Certificate in regard to certain handicraft products ( handicrafts )
- Certificat concernant certains produits faits à la main ( handicsafts )
- Bescheinigung für bestimmte handgearbeitete "Waren ( handicrafts )
- Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano ( handicrafts )
- Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten
  ( handicrafte )
                               lîo .
                               ÎTr .
                               ÎI .
                               Nr .
The Government of Indonesia
Le Gouvernement d'Indonésie
Die Kegierung Indonesiens
II Governo dell' Indonesia
Be Regering van Indonesië
Ministry ôf Trada
Ministère du Commerce
Kinisterium fiir Eandel
Ministère del Commercio
Ministerie van Handel
The Superintending Company of Indonesia
certifies that the consignment described below includes only
Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
Certifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivaoente
Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend .
handicraft products ( handicrafts ) of the cottage industry',
des produits faits a la main par l'artisanat rural ,
in landlichen Handverksbetrieben handgearbsitete Waren enthalt ,
dei prodotti fatti a mano dall'artigianato rurale *
produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
zijn verkregen ,
 ---pagebreak---                                             2
   that the products are of Indonesian manufacture
   que las produits sont da fabrication indonesienne
   dass diese Tfaren indonesischer Herstellung sind
   che i predotti sono di fabbricazione Indonesiana
                               \
   dat deze produlcten van Indonesisch fabrikaat zijn
   and exported from Indonesia to the Member States of the -iuropean oo^unariities
   et sont emportés de l' Indonésie à destination des Etats membres dos Communautés
                                                       européennes
/, und aus Indonesien nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                       ausgefiihrt werden .
   e sono esportati dall' Indonesia a destinazione degli Stati membri delle
                                                       Comunita europee
   en van Indonesia naar de Lid-otaten van de .juropese Gemeenschappen worden
                                                       geexporteerd .
                   r
   1 . ÎTame and address of exporter in Indonesia
   1 . Eom et adresse de l' exportateur en Indonésie
   1 . ïïame und Anscnrift des Ausfiihrers in Indonésien
   1 . Home e irdirizzo dell ' esportatore in Indonesia
   1 . Èaam en adres van de exportateur in Indonesië
   2 . lame and address of importer in a Member State of the Europoan Communities
   2 . l'om et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés européen!'. 1"
   2 . l'ane und Ansclirift des Einfûhrers in einem ïlitgliedstaat der Suropâischen
                                                       Cerne inschaften
   2 . ITome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
   2 . Faam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen
   3 . Port or airport of despatch
   3 . Port ou aéroport d' embarquement
   3 . Verladehafen oder Verladeflugha-fen
   }>. Porto o aeroporto d' imbarco
   3 . Ea\en of luchthaven van inladinA"*
   4 « Ship
   4 . Bateau
   4 - Schiff
   4 . l.ave
   4 . Schip                                                        * • • ! « •
 ---pagebreak---                                           3
5.  Bill of Lading ( date )
5.  Connaissement ( date )
5.  Konno s sèment (Datum)
5.  Polizza di carico ( data)
5 » Datum cognossement
6.  Port or airport of destination
6.  Port ou aéroport de destination
6.  Bestimmungshafen oder Bestinmungsflughafen
6.  Porto o aeroporto di destinazione
6.  Haven of luchthaven van bestemming                                        •- --
7 » Hember State of destination .  .
7 . Etat membre de destination
7 , Beetimmungs-'Iitgliedstaat                                ■  " -             "« .   '
7 . Stato mombro destinatário
7 . Lid-Staat van bestomming
Place and date of issue . '
Liou et date d' émission    ~  -
Ort und Datum der Ausstellung            • "•     -• • «"   ' – -    -
Luogo e data di emissione                                                     "
Plaats en datum van afgifte
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde                                                     -
Timbro dell'ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte bela.ste instantie
         1                                    ( Signature of offioer responsible )
                                              ( Signature du responsable )"
                                              (Unterschrift des Zeichungsbereohtigten)
                                              ( Firma dell' incaricato )
                                                Handtekening van de verantwoordelijke
                                                                         ambtenaar )
                                     THE SUPBHUSTSBDIMJ COMPANY OP INDONESIA
 ---pagebreak---                                                               Description of products
                                                                                             lf
                         Package                                                                                                   I
     Sériai ÏT°
                                                   I    Common       ! Description of I Dotailed                                   ! T-Teigl.
                      Marks       îmmber                Customs j| goods ( Conunon                   description         Quant ity !     m
                                                       Tariff N° iI     Customs Tariff )             of products                   !     kg-
                       und          and                            j
                    numbers nature                 i
                                                                                                                     !I
                                                                                                                      i
                                                              Description des produits
                          i        – n_i m   ■- ^
                          Colis                  I                    j                        !                   i
  : 'uniéro                                             STuméro du      Désignation des             Description |                   ( Poids
                                                          tarif j marchandises                        détaillée          Sombre     ; en
 d ' ordre         Marques        ]Sombre
                      et              et
                                                        douanier ! ( tarif douanier                        des                       ! kg
                   numéros       nature
                                                          commun j               commun )                produits
                                                              Beschreibung der Waren
                       Packstucke                         Nummer         WarenbezeicA-
 l^aufende                                              des Gemein­ nung ( Gemein­                     ,  Genaue
                  Zeichen           Anzahl                                                                                               in
    Ivummer                                                samen         samer Zollta­              Beschreibung Anzahl
                    und               und                                                                                                kg
                  Uuinmern            Art
                                                        Zolltarifs       rif )                           der ¥aren
                                                              Descrizione dei prodotti
                          Colli            .         |  Numéro délia
                                                        tariffa do-
                                                                              Designazione
                                                                              delle merci
                                                                                                      Descriziono
                                                                                                      dettagliata Quantité
                                                                                                                                    iPeso
                                                                                                                                    ! in
 Numero            Marche       ! Quanti-               ganale comune         ( Tariffa doga­               dei                     | ^
 cl ' ordine         e              ta e                                        nale comune )            prodotti                   ι
                 I numeri      j natura              I
                                                              Omschrijving van de produkton
             I [          Colli                 !i      Post van          lI Omschrijving        I
             i              iI                          het geme en-          van de goede- l-.auwkeurige j                         j -rewicfl 1
, Volg­        [ Merken        Aantal                   schappelijk           ren volgens        j omschri jvingl Aantal            1
 nummer             en              en                  deuanetarief          het gemeen-             van de pro-                   I    kg
                 nummers       soort                                          schappolijk             duleten
                                                                            ! douane ta­
                                                 l                        i   rief                 I                    !
                            i                    i
                                                                                                                        j
 ---pagebreak---                       A1Î1ÎEXE V - ABHA1TG V - ALLEGATO V - 3IJLAGE V
- Certificate in regard to certain handicraft prodt-icts ( handicrafts )
- Certificat concernant cortains produits faits à la main ( handicrafts )
- Bescheinigung für "bestimmte handgearbeitete "Waren ( handicrafts )
- Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano ( handicrafts )
- Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten "
  ( handicrafts )
                                ÏF°
                                Er
                                Î5
                                5r
The Government of Philippines
Le gouvernement des Philippines
Die Regierung der Philippinen
Il Governo delle Filippine .
De Regering van de Filippijnen
Department of Commerce and Industry
National Cottage Industries Development Authority ( HACIDA)
Certifies that the consignnent described below includes only
Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement .
bescheinigt , dass die nachsteliend bezeichnete Sendung ausschliesslich
Certifica. che la partita descritta qui appresao contiene esclusivamente '
Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
handicraft products ( handicrafts ) of the cottage industry ,
dos produits faits a la main par l'artisanat rural , ■.      '
in landlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete ¥aren enthalt ,
dei prodotti fatti a mano dall'artigiana+o rurale ,
produkben bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
                                                         zijn vorkragen ,
 ---pagebreak---                                         2
that the product 3 are of Philippines manufacture
qua lss prcdv.its sont do fabricatior. philippine
dass diese Waren philippinischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione filippina
dat deze produkten van filippijns fabrikaat zijn                                         j
and exported from Philippines to the Member States of tlie European Conmunities . •
et sent expertes des Philippines a destination des .ùtats membres des Communautés
                                                                        européennes .    i
und von den Philippinen nach den Kit Gliedstaaten der Europäischen Gene inschaftet
                                                                   ausgefùhrt werden . j
e sono esportati dalle Filippine a destinazione degli Stati cembri delle Comunit
                                                                         europee »
en van de Filippijnen naar de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen worden I
                                                                        geëxporteerd .
1 . Name and address of exporter in Philippines                                          1
1 . îioni et adresse de l' exportateur aux Philippines                                   ;
                                                                                         i
1 . Name und Anschrift des Ausfuhrers in den Philippinen
1 . Home e indirizzo dell' esportatore nelle Filippina
1 . Naam en adres van de exporteur in de Filippijnen
2 . Fame and address of importer in a ilember State of the European Communities         ;
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés e\iro-
                                                                           récmies
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem Hitgliedstaat der Europäischen
                                                                     Gemeinschaf ten   j
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee !
2 . ITaam en adres van de-importeur in ©cn Lid-Staat van de Eu^opesa Gemeen-
                                                                         senappen
3 . Port cr airport ox despatch
3 . Port ou aéroport d' embarquement
3 . Ve rladehafen oder Verladeflughafen
3 . Porto o aeroporto d' imbarco
3 . Haven of . luchthaven van imading
                                                       • • • I • •
 ---pagebreak---                                        3
4 • Sliip
4 » Bateau
4 . Schiff
4 • Nave
4 • Schip
5-  Bill of lading ( date )
5.  Connaissement ( date )
5.  Konnossement (Datum )
5.  Polizza di carico ( data)
5 . Batvin cognossement
6.  Port or airport of destination
6.  Port ou aéroport de destination
6.  Lostimnrungsh.afen.oder Bestimmungsflughafen
6.  Porto 0 aeroporto di destinazione
6.  Eaven of luchthaven van bestemming
7 . Kember State of destination
7 . Etat membre do destination             >  '
7 . Bestimmungs-IIitgliedstaat
7 . State mombro dcstinatario
7 • Lid-Staat van bestemming
Place and date of issue
Liou et dato d' émission
Crt und Datum der Ausstellung
Luogo 0 data di emissione
Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak---                                        4
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme éiaottour
Stempel der ausstellenden Behorde
Tirai) ro dell'ufficio enittente
Stempel van do niet de afgifte belaste instantie
                                       ( Signature of officor responsibie )
                                            ( Signature du responsable )
                                  (Unterschrift des Zeiclinungsberechtigten )
                                              ( Firma dell' incaricato )
                               ( Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar )
Hational Cottage Industry Development Authority ( HACIDA ).
 ---pagebreak---                                                             5
                                                Description cf products
                      Package
          ira                                Conmon       Description of      Detailed                aoight
               Harks         l'-umber        Custoins     goods(Common        description Quant ity      m
                 und
                nuiabers
                                 and
                             nature
                                            Tariff n°     Customs Tariff )    of products
                                                                                                     LL
                                                Description des produits
                       Colis
"umero
                                                          Désignation des   Description               Poidc
 ■ 'ordre
               marques   [ Nombre         ■Numéro du      marchandises      détaillée     à ombre      en
                  et     |       et        tarif doua­    ( tarif douanier      des                    kg
               numéros
                         | nature j       nier commun     commun )            produits
                                                Beschreibung der waren
             i             1          ;
             I      Packs tue ke      I      Kummer       n arenbe zeich-'  Genaue                   Gewic 1
iaufende
  jimer
               Zeichen     Anzahl
                                          des Gemein­     nung ( Gemein­    Eeschrei -»   Anzahl       in
                  und          und
                                          samen           samer Zolltarif ) bung der                   kg
               lïummern
                                        !    Zolltarifs                     Waren
                               Art
                                                Descrizione dei prodotti
                       Colli
                                          Numéro délia    Designazione      Descrizione                Peso
                                          tariffa do-     delle merci       dettagliata   Quanti ta     in
               Iiarche     Quanti ta
                  e              e
                                              ganale      ( Tariffa doga­        dei                    kg
               numeri      natura
                                              comune      nale comune )       prodotti
                                                Omschrijving van de produkten
                       Colli              Post van        Omschrijving      Nauwkeurige .          uewic .": i
               Merken      Aantal
                                          het gemeen­
                                          schappelijk
                                                          van de goede­
                                                          ren volgens
                                                                            omschrijving Aantal
                                                                            van de pro-
                                                                                                   j! kgin
                  en           en         douanetarief    het gemeen­          dukten
               nummers     soort                          schappelijk
                                                          douanetarief
 ---pagebreak---                       VI           VI   ALLZOAIO TI   3IILLGZ VI
- Certificate in regard to certain handicraft products (handicrafts )
- Certificat concernant certains produits faits à la main (handicrafts )
- Bescheinigung für bestirmta handgearbeitete Waren (handicrafts)
- Certificato relativo a taluni prodotti fatti a nano (handicrafts )
- Certificaat betreffende bepaalde net handenarbeid verkregen produkten
   (handicrafts )
                               Fo .
                               5c
                               Sr . ...
                               If.
                               5r
The Government cf Iran
Le Gouvernement de 1'Iran
Dia Eegierung des Irans
II Governo aell'Iran
Ie Eegerirg van Iran
ì.inistry of Economy
finiste re de l' BconoEie
Hinisterium f'ir ¥irtschaft
Ministero dell' Economia
Hinisterie van eoonomische zaken
The Institute cf Standards and Industrial 2e search in Iran ( ISI2I )
Certifies tbat the consignaent described below includes only
Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschlies3lich
-ertifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivaaiente
Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
handicraft products (hardicarfts ) of the cottage industry,
des produits faits a la main par 1' artisanat rural ,
in landlichon Handirerksbetrieben handgearbeitete ¥aren enthalt ,
dei prodotti fatti a mane aall'artigianato rurale ,
Produkten bevat irelke ten plattelande net handenarbeid in de huisindustrie
zijn verkregen,
 ---pagebreak---                                       2
that the products are of Iranian manufacture
que les prcduits sont de fabrication iranienne
dass diese Waren iranischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione iraniana
dat deze produkten van iraans fabrikaat zijn
and exported from Iran to the Member States of the European Communities .
et sont exportés de l' Iran a destination des Etats membres des Communautés
                                                     européennes .
und aus dem Iran nach den Mitgliedstaaten dor Europäischen Gemeinschaften
                                                     ausgefuhrt -werden .
e sono esportati dall' Iran a destinazione degli Stati membri delle
                                                    Comunita europee .
en van Iran naar de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                    geëxporteerd .
1 . Name and address of exporter in Iran
1 . Nom et adresse de l' exportateur en Iran
1 . Name und Anschrift des Ausfiïhrers im Iran
1 . Nome e indirizzo dell'esportatore in Iran
1 . ÏJaam en adres van de exporteur in Iran
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés
                                                          européennes .
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem Mitgliedstaat der Europaischen
                                                          Gemeinschaften .
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità
                                                          europee .
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeen­
                                                                       schappen .
3 * Port or airport of despatch
3 . Port ou aéroport d' embarquement
3 . Verladehafen oder Varladeflughafen
3 - Porto o aeroporto d'imbarco
3 . Haven of luchthaven van inladin#
4 « Ship
4 . Bateau
4 » Schiff
4 • Nave
4 . Schip
 ---pagebreak---                                      3
5«  Bill of lading ( date )
5.  Connaissement ( date )
5.  Konnossement (Datum)
3»  Polizza di carico ( data )
5 . Datum cognossement
6 . Port or airport of destination
6 . Port ou aéroport de destination
6 . Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
o . Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of luchthaven van bestemming
7 • Member State of destination
7 . Etat membre de destination
7 . Bestimmungs-I-Iitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario
7 . Lid-Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort uni Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
Saal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell'ufficio emittente
Stempel van de met afgifte belaste instantie
                                       ( Signature of officer responsible )
                                       ( Signature du responsable )
                                (Unterschrift des Zeichnungsberechtigte )
                                       ( Firma dell' incaricato )
                                (Eandt©ls9ni»iS iss d® verantwoorda1i 3 k& anbtenaar ;
The Institute of Standards and Industrial Research in Iran ( ISIRI )
 ---pagebreak---                                                                             4
                                                        Description of products
                        Package               jI      Common          .Description of        Detailed    ]                        weight  i
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                                                      Customs          goods ( Common        description          Quant ity         m
                  and                   and
                                                    Tariff n°          Customs Tariff )      of products                            kg
                numbers      | nature
                             i »■   i ■  i i j                  I
                                                        Description des produits
                                                                Jl            ––
^ ro                     Colis                     Numéro du    j! Désignation            ! Description II  i
                                                                                                                                  Poids
'ordre                                                tarif            des marchan-           detaillee           Nombre            en
               Marques           Nombre            douanier            disesf tarif              des                                kg
                   et                   et          c ommun            douanier com-    I      produits
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                                                                                                                            I
                                                        Beschreibung d9r Waren
                                                                                                              I
 raufen­             Packs tue ke                                 II ïïarenbezeich-      j
 de
                                                      Nummer                               ;   Genaue       I                     Gewicht
                              i                I   des uemein-         nung ( Gemein­        Beschreibung Anzahl                     m
 MMmer         Zeichen j Anzahl ]                                      samer Zoll­             der Waren                             kg   i
                                                     . samen    ;
                   und             und         j   Zolltarifs          tarif )
               I'Tumnie rn         Art
                              i                  |                ;                                                           i
                                                        Descrizione dei prodotti
                                                                             ~      ~     I
                                                                                                                I
                         Colli
 iiuméro |                                         Numéro délia        Designazione          Descrizione                            Peso
 d' ordre                                          tariffa do-         delle merci           dettagliata          Quan­              in
               Marche            Quan­
            j      e              tité e
                                                       ganale          ( Tariffa doga-           dei              tité               kg
            i
             inumeri             natura
                                                       comune       1 naie comune )           prodotti ■
             :             I                                                                                                    i         i
                                                                          6
                                                        Omschrijving van de producten
                                                                                                                                I
                         Colli                     Post van            Omschrijving
  >'olg-  ■                                        hst gemeen­         van de goede­         Nauwkeurige 1                        Gewicht
:ammer         Ilerken           Aantal            schappelijk         ren volgens           omschrijving Aantal                     in
                   en                   en         douanetarief        het gemeen­           van de pro-                             kg
               nummers            soort                                schappelijk              dukten         1
                                                                       douanetarief                                                       i
                                                                                                                                          i
             |
 ---pagebreak---               AI3SCT YII   AÌIHAITO VII  ALLAGATO VII       EIJLAC-E VII
- Certificate in regard to certain handicraft products ( handicrafts )
- Certificat concernant certains produits faits à la aain ( handicrafts )
- Bescheinigung für "bestimmte handgearbeitete Tiaren ( handicrafts )
- Certificato relativo a tal-ani prodotti fatti a mano ( handicrafts )
- Certificaat betreffende tepaalde met handenarbeid verkregen produkten
  ( handicrafts )
                                               . , , ,
                                                          i
                              ET0
                              Fr
                              II
                              Hr
The Government of Ceylon
Le gouvernement de Ceylan
Die Regierung Ceylons
II Governo di Ceylon
De Regering van Ceylon
The Department of Small Industries of Coylon
Certifies that the consignaient descrited below includ^s only
Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
bescheinigt , dass die nachstehend bezeichneta Sendung ausschliesslich
Certifica che la partita descritta . qui appresso contiene esclusivamante
Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
handicraft products ( handicrafts ) of the cottage industry ,
des prcduits faits a la main par l'artisanat rural ,
in landlichen Handwerkbetrieben handgearbeitete ¥aren enthalt ,
dei prodotti fatti a mano dall'artigianato rurale ,
producten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de nuismdustne
                                                                zijn verkregen ,
                                                        (
 ---pagebreak---                                        2
that the products are of Ceylon manufacture
que les prodv.its sont de fabrication ciiifTolaiee
dass diese rTaren ceylonesischer Esrstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione Sinhalese
dat deze produkten van singalees fabrikaat zijn
and exported from Ceylon to the Member States cf the European Comnunities .
et sont exportés de Oeylan à destination des ^tats ruemores des Communautés
                                                                 européennes •
und aus Ceylon nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                   ausgefuhrt werden .
e sono esportati da Ceylon a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                  europee .
en van Ceylon naar de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                                 gexporteerd .
1.  Name and address of emporter in Ceylon
1.  Nom ot adresse de 1 ' exportateur en Ceylan
1.  STame und Anschrift des Âusfilhrers in Ceylon
1.  Nome e indirizzo dell ' esportatore in Ceylon
1.  Haam en adres van de exporteur in Ceylon
2 . Name and address of importer in a Member State of the European >. omnunities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés euro­
                                                                      péennes .
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem I'itjliedstaat der Europäischen
                                                                  Gemeinsohaiten .
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
2 . Kaam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeen­
                                                                     schappen .
    Port or airport of despatch
3.  Port ou aeroport d ' embarquement
3.  Verladehafen oder Verladoflughafen
3*  Porto o aeroporto d'imbarco
3.  Haven of luchthaven van inlading
                                                      * • •f « •
 ---pagebreak---                                       3
4 . Ship
4 . Bateau
4 . Schiff
4 . Have
4 » Schip
5.  Bill of lading ( date ) •
5.  Connaissement ( date )
5.  Konnossement (Datum )
5.  Polizza di carico ( data )
5 . Datum cognossement
6 . Port or airport of destination
                           /
6 . Port ou aéroport de destination
0 . Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
                                            /
6 . Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of luchthaven van bestemming
1 . xîember State of destination
7 . Etat membre de destination
7 . Bestimmungs-Mitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario
7 • Lid-Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
                                               • • •f• •
 ---pagebreak---                                      4
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell'ufficio emittente-
Stempel van de met de afgifte belaste instantia
                                       ( Signature of officer responsible )
                                              ( Signature du responsable )
                                    (Unterschrift des Zeichnungslerechtigten )
                                              ( Firma dell' incaricato )
                              ( Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar ,
The Department of Small Industries of Ceylon .
 ---pagebreak---                                                                     5
                                                  Description of proàucts
                                                                                                                 – –
                                           i
 Sériai                  Package                Common          Description of      Detailed                     Woigh/t ­
                                                Customs               goods         description                    in
  F»
                    Harks    ifumber          Tariff n°         ( Common Customs    of proàucts      Quant ity     kg
                     and        and                                 tariff )
                    numbers nature                            î                   \
                                                                                                               ♦
                 i                                                               J
                                                  Description des produits
                                                              i
 i'umero
                          Colis              liuméro du         Désignation des     Description                  Poids
 d' ordre          "arques    Nombre         tarif dou­            marchandises     détaillée     j Nombre         en
                      et         et              anier          ( tarif douanier       des                         kg
                 I
                    numéros   nature          c ommun       i         commun )       produits
                                                  Beschreibung der vfaren
r
  Lau–                Packstucke
                                              Nummer            Warenne Zeich­      Ganaue                       Gewicht
  îiummer j        Zeichen    Anzahl         des Gemein­        nung( Gemein­       Eeschreibung     Anzahl .        in
                     und        und 1        samen              samer Zollta­       der Waren                        kg
                j Ifummern      Art          Zolltarifs                  rif )
                                                  Descrizione dei prodotti
  liuméro                 Colli               ïïumero dél­    ' Designazione        Descriziona                    Peso
    U1 U. J-11C                               ia tariffa        delle merci         dettagliata      Quanti ta       in
                   .îarche    Quanti­          doganale         ( Tariffa do­           dei                          kg
                      e       té e                              ganale comu­         prodotti
                                         I       comune
                   numcri     natura                       i          ne )
                                                  Omschrijving van de produkten
  Volg- II                Colli       I                                                            I
                                              Post van          Omschrijving        Nauwkeurige i
 numraer
                                              het gemeen­ van de goede­             omschri jving | Aantal
                   Merken     santal          schappelijk ren volgens               van de pro- I                Gewicht
                      en                      douanetarief het gemeen­                 dukten                        in .
                   nummers
                                 en
                              soort                             schappelijk                        |                -kg
                                                                douanetarief                       î
                                       I                                                           i                       [