CELEX: 31971R2692
Language: fr
Date: 1971-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2692/71 de la Commission, du 17 décembre 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

18 . 12. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 278/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2692/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 décembre 1971
                                  fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d'olive du Maroc (7), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                      (CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5,
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                      secteur de J'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                  règlement ( CEE) n° 2490/71 de la Commission, du
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   19 novembre 1971 , fixant les prélèvements dans le
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               secteur de l'huile d'olive (8) et tous les règlements
sation commune des marchés dans le secteur des                    ultérieurs qui l'ont modifié ;
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                 considérant que l'application des règles et modalités
article 13 paragraphe 4,                                          rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2490/71 aux
                                                                 prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                   vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et                  règlement,
notamment son article 3 paragraphe 4 et son
article 9,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à                                   Article unique
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­           1.     Les prélèvements visés à l'article 13 du
live (4), et notamment son article 9,
                                                                 règlement n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27              n° 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                66/CEE, à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/
d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement                 70 et à l'article 5 du règlement (CEE) n° 463/71
( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,              sont fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil, du                  2.     Le présent règlement entre en vigueur le 20
1er mars 1971 , relatif aux importations des huiles              décembre 1971 .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(*)  JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
H    JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(8) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(*)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
(5)  JO no L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                          (7) JO no L 53 du 5. 3. 1971, p. 9.
(6) JO no L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                           («) JO no L 257 du 20. 11 . 1971, p. 7.
 ---pagebreak---  N° L 278 / 8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            18 . 12. 71
                                                                      ANNEXE
                            Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 20 décembre 1971
                                                                    en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                           pays dans la Communauté                    ment   obtenus en   Grece ou   ne         Pays tiers
           commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                     Grèce                Maroc               Tunisie
 07.01 N II                           0                     0                   0                         0,902                        0,202
 07.03 A II                           0                     0                   0                         0,902                        0,102
 15.07 A I a)                         0                   4,551               4,551                       7,751                        7,751
 15.07 A I b )                        0                   6,109               6,109                      12,109                       12,109
 15.07 A II                           0                   4,100 (*)           4,100                       4,100                        4,100 (2)
 15.17 AI                             0                   2,050               2,050                       2,050                        2,050
 15.17 A II                           0                   3,280               3,280                       3,280                        3,280
 23.04 A                              0                   0,328               0,328                       0,328                        0,328
(') Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n "8 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(2) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .