CELEX: 51988PC0188
Language: fr
Date: 1988-04-08 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël#Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie#Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc#Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de Lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie#Recommandation de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant La conclusion de l'accord sous forme d'échangé de lettres entre la Communauté économique européenne et La République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 188
Vol. 1988/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 188 final
                                                     Bruxelles , le 8 avril 1988
                                  Recommandation de
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
          relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la
               Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
          et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades
                   de fruits en conserves originaires d' Israël
                                  Recommandation de
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
  démocratique et populaire et concernant l' importation , dans la Communauté ,
             de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie
                                  Recommandation de
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
        entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
           et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades
                   de fruits en conserves originaires du Maroc
                                  Recommandation de
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de Lettres
     entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne;^\
           et concernant l' importation, dans la Communauté, de salades ^ : ^
                  de fruits en conserves originaires de Tunisie            r->' V s
                                                              и
                                   Recommandation de          ■ y *• -A
                              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant La conclusion de L' accord sous forme d' échangév de lettres^.
     entre la Communauté économique européenne et La République algérienne
  démocratique et populaire et concernant l' importation, dans la Communauté ,
                  de concentrés de tomates originaires d' Algérie
                           ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 L' accord entre La Communauté économique européenne et L' Etat d' IsraëL ,
 ainsi que Les accords de coopération signés entre La Communauté économique
 européenne et Les pays du Maghreb prévoient La concLusion annueLLe , d' un
 échange de Lettres portant notamment sur Les modaLités d ' app L i cat i on du
 régime retenu entre La Communauté et ces pays concernant L' importation de
 certains produits originaires de L' Etat d' IsraëL et des pays du Maghreb .
 Les- produits en cause sont Les saLades de fruits pour tous Les pays
 susmentionnés et Les concentrés de tomates pour L' ALgérie .
 La Commission recommande au ConseiL d' adopter Les DÉOS.ONS      suivantes
 portant concLusion des accords sous forme d' échange de Lettres concernant
  L' importation dans La Communauté de saLades de fruits originaires d' IsraëL ,
 d' ALgérie , du Maroc et de La Tunisie et des concentrés de tomates origi ¬
 naires d' ALgérie .
 Dans Le but de faciLiter La gestion de ces accords , ces dispositions seront
 appLicabLes jusqu' à dénonciation par une des parties .
Ce *, oec.'^oni,  doivent entrer en appLication pour Le 1er janvier 1958 .
 ---pagebreak---       ftECoM>mfJOAr,c*l. «£ OCcfS / o/V            (CEE) -         DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
              l'article 9 du protocole n* 1 de l'accord entre la Communauté économique
              européenne et l' État d' Israël et concernant l'importation , dans la Communauté,
                          de salades de fruits en conserves originaires d' Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                    nauté économique européenne et l'État d'Israël et
                                                           concernant l'importation, dans la Communauté, de
vu le traité instituant la Communauté économique           salades de fruits en conserves originaires d'Israël
européenne, et notamment son article 113,                  est approuvé au nom de la Communauté.
 Vu *-A JUcoMMtMbRnen »l U) CaMrt'fSioA ,
considérant que l'accord entre la Communauté écono¬
                                                            Le texte dé l'accord est joint au présent règlement
mique européenne et l'État d'Israël (') a été signé le 11
mai 1975 ;
                                                                                   Article 7
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du proto¬
cole n* I de l'accord précité et concernant l'importa¬      Le président du Conseil es: autorisé à désigner la
tion, dans la Communauté , de salades de fruits en          personne habilitée k signer l'accord à l'effet d'engager
                                                            la Communauté.
conserves originaires d' Israël ,
                          Dic / oC                                                  Article J
                      Article premier                          CETTE               rhtwû EFFET        le jour suivant
 L'accoid sous forme d'échange de lettres relatif à l'ar¬   celui de sa publication au Journal officiel des Commu ¬
 ticle 9 du protocole n* l de l'accord entre la Commu­       nautés européennes.
                Fait à BéuttuW, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                               ACCORD
   sons forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n» 1 de l'accord
   entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant
   l'importation, dans Ir Communauté, de salades de fruits en conserves originaires
                                           d'Israël
   Monsieur . ,                                                                              ■        *
   En application de l'article 9 de protocole n* 1 de l'accord conclu entre la Communauté                  •
   économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels
   quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
   de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions            2oo«          u zooV.liH er
E*. 2oog. cU. - 79 Œ ut                        et originaires d‘.*raël, j'ai l'honneur de vous faire
   savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
    fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre *le 1 " janvier et le 31
    décembre DE CMAOiUC OXNEi
    À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations «tes
    produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé¬
    diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie* iy
 . du commerce
    Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce
    ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
    européennes.                    •                                                              •
           Le présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à
            sa dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant
            le 30 septembre de chaque année .
     Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
     ce qui précède.
                           ••   W     ■           Î, l'aesurance de ma très haute considération.
     Je vous prie de croire. Monsieur . . a 1 assurance oc ma u                                         ..   •
                                                                  Pour le gouvernement
                                                                    de l'État d'Israël
 ---pagebreak---   12_
      Morsieur . ,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
           « En application de l'article 9 du protocole n* 1 de l'accord conclu entre la Commu¬
           nauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements
          •mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la
           Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions Ex. a                 En 2 - ■h ET
         En 2o01 - Hx - V\ Dt u\ rfaï<£*icA*ruJe (taHdmi £.           et originaires d'Israël, j'ai l'hon­
        • neur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires •
           pour que les quantités fournies i la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes -entra-U.
            1" janvier et le 31 décembre ttCQMQUC AMrtfc -
           À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
           produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par fintermé-
           dia^jj  d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'indus¬
           trie <lu commerce
                A
            Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues
           entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
           Communautés européennes.
      Le présent accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à
      sa dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant
      le 30 septembre de chaque année .
c           Je vous serais reconnissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède. »
       Je suis en mesure de vous confirmer l'accotd de la Communauté sut ce qui précède.
       Je vous prie de croire, Monsieur . . à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Au nom du Conseil
                                                                des Communautés européennes
C
C
 ---pagebreak---                                                                               Λ- *
                                   AÉC.iS>on       (CEE)'            DU. CONSEIL
                  concernant !» conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre
                  U Communauté économique européenne et la République algérienne
                  démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de
                             salades de fruits en conserves originaires d'Algérie '
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                        Ôéooe :
                                                                                 Article premier
    vu le traité instituant 1a Communauté économiq ue
    européenne, et notamment son article 113,                L'accord sous forme d'échange de lettres entre U
i                                                            Communauté économique européenne et la Répu¬
   (                                                         blique algérienne démocratique et populaire concer¬
                                                             nant l'importation, dans la Communauté, de salades de
                                                             fruits en conserves originaires d'Algérie est approuvé
                                                             au nom de la Communauté. *
   f'pisidérant que l'accord de coopération entre la         Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
    ubmmunauté économique européenne et la Répu¬
    blique algérienne démocratique et populaire (') a été                           Article 2
    signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1 *
    novembre 197S ;                                          Le président du Conseil est autorisé i désigner 1a
                                                             personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                             la Communauté.
     considérant qu'il convient -l'approuver l'accord sous
     forme d'échange de lettre* entre la Communauté                                 Article 3
     économique européenne et la République algérienne
     démocratique et populaire concernant l'importation,        Cerfe DiciSiotJ PABUÙ BFPST • le jour suivant
     dans la Communauté, de salades de fruits en conserves   celui de sa publication au Journal officiel Jet Commu¬
     originaires d'Algérie,                                  nautés eunpiennes.
  (
                   Paît à k.-vr , le
                                                                         Par le Conseil
  C2                                                                      Le pr/siJent
      C) JO n* L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
 ---pagebreak---                                             ACCORD
  •ous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
 et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation,
   dans la Communauté» de salade; de fruits en conserves originaires d'Algérie
                                                                          ■     '                                           f
  Monsieur . .                                                                                                               !
  En vue de application de U réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
  prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro¬
  péenne et la République algéritnne démocratique et populaire, et comme suite au* éclair¬
  cissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les' importations,
  dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions Ex              92- soj Ex Zoo?. 92 - 7i
If Ex 2-aog. ?9oe lA *hnitiuJïru/i£ CohiifiÉE                        et originaires d'Algérie, j'ai
  l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les
  mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100
  tonnes entre le 1 “ janvier et le 31 décembre                     ftwxiÊE
  À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
  précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta¬
  teurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus¬
  tries alimentaires (Sogedia).
   Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
  Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la direction
   générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
         dérogation de l' articte „ de f.ccord de coopération, te prisent
     accord sous Corne d'échange de lettres reste en vigueur juscu'à sa
       ancre , a, ion par une des parties, ceite-ci devant intervenir avant
     ■*0 septembre de chaque année .
  £                              * bi'"           « “»*"■>« '«a* * I. Communauté «,
  Veuillez mode. Moniteur . â 1W™» ic ma M, haute contidéndon.
                                       j )     ‘       Pour U gouvernement
                                      <U la République algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak--- Monsieur
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
     « En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
     prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
     européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite
     aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
     importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
     sous-positions t* 2oog.<tX-So'j E*. zoog , 92->l Er                LX itloMCwcuMMae cohs.rtE. eT
     originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien
     s'engage i prendie toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la
      Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le l" janvier et le 31 décembre pc CHRQyÇ fMi/cç
      À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
      précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'ex¬
      portateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement
      des industries alimentaires (Sogedia).
      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
      entre la Société de gesrion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et
      la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés euro¬
      péennes.
         En dérogation de L' article 19                      de l' Accord de coopération, le présent
         accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
         dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
               cpntembre de chaque année-
        Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
        sur ce qui précède. »          '
   Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par
    conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du
    1" janvier au 31 décembre * ^ auî quantités de salades de fruits en conserves, originaires
    d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.
    Veuillez croire. Monsieur _ _ _ , à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                Au nom du Conseil
                                                           du Communautés européennu
 ---pagebreak---    ' RtLo*1**wDtlTi©N     &E     Dj.c.»si 0 N   (CEE)            DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
             Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant
i*           ('importation, dans la Communauté, de salades -de fruits en conserves oAginaires
                                                 du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   du Maroc concernant l'importation, dans la Commu¬
                                                          nauté, de salades de fruits en conserves originaires du
vu le traité instituant la Communauté économique          Maroc est approuvé au nom de la Communauté.
européenne, et notamment son article 113,
  VU LA * 5eaMMÜ*t>Af*»fi »1 *A                           Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
considérant que l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc 0 a été signé le 27 avril 1976 et est entré en
vigueur le l " novembre 1978 ;                                                   Anide 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté            Le président du Conseil est autorisé à désigner la
économique européenne et le royaume du Maroc              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
concernant l'importation, dans la Communauté, de          la Communauté.
 salades de fruits en conserves originaires du Maroc,
                          Die. <pe                                                Anide J
                     Anide premier                          CíTfé DtOiiOiJ Λ6ΗΟ íFfBT              le jour suivant
 L'accord sous forme d'échange de lettres entre la        celui de sa publication au Journal bjjtciel des Commit-
 Communauté économique européenne et le royaume            nautés europÎennes.
              Fait i         s·, le .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
  O JO n- L 2M du 27. V. IV7K . p. 2.
 ---pagebreak---                                            ACCORD
sous forme d'échange de tertres entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de
                   salades de fruits en conserves originaires du Maroc
Monsieur . .
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro- -
péenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux
conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades
de fmits en conserves relevant des sous-positions Ex zoop.<u - «fo;ôt zx>g,9z-Vi er et zajï.îz- V-î
DE. c/i thntrt<uATM£ tp*0M>ë£ et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de vous faire savoir que
le gouvernement marocain s'engage à prendre toutes les mesures "écessaires pour que les
quantités fournit» à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31
décembre oe O
À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta¬
 teurs dont l'activité est contrôlée par T R»Hl>lt5TRffT>ON ÿfeROCfli*£
 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
 f                                                        et 1* direction générale de l'agricul­
 ture de la Commission des Communautés européennes.
        En dérogation de l' article                   20 de t' Accord de coopération, le présent
        accord sous for rue d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
        denonciat ion par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
        30 septembre de chaaue année .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
 ce qui précède.
 Veuille* croire. Monsieur . . à l'assurance de ma très haute considération .
                                                              Pour le gouvernement
                                                             du royaume du Maroc
 ---pagebreak---       Monsieur
      J'«i l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : ,
           « En vue de Implication de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
           prévue à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
           européenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels
           quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Commu ¬
           nauté. de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions tx xoog 92-,fo j E*2
   £< £>D$,qz - 7-9 Oc w /h*etiaj)Tï>ae cotisai c          et originaires du Maroc, j'ai l'honneur de
           vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à prendre toutes les mesures
           nécessaires pour que les quantités fourmes à la Communauté n'exccdent pas 100
           tonnes entre le 1” janvier et le 31 décembre |>£ CHPQvC
           À cette fin, le gouvernement marocain précise que toutes les exportations des produits
           précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'ex-
           oortateurs dont l'activité est contrôlée par 1' Q&rii */1 STR Sri®** MAfeCAlwC
           Les garanties relatives aux auantités seront réalisées selon les modalités convenues
           entre 1'                      HMoCftwe                          et la direction générale de
           l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
En dérogation de l' article                    20 de l' Accord de coopération , le présent
accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
30 septembre de chaque année .
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            sur ce qui précède. •
       Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par
       conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du
       1 " janvier au 31                      quantités de salades de fruits en conserves, originaires
       du Maroc, mentionnées dans votre lettre.
       Veuillez croire, Monsieur . , à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom du Conseil
                                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---      9ec*M«AAiDario«* H v'ecis.oos                (CEE)              DU CONSEIL
             concernent I* conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre I*
  «          Communauté economique européenne et la République tunisienne concernant
             l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits et; conserves originaires
                                                  de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                      blique tunisienne concernant l'importation, dans la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             Communauté, de salades de fruits en conserves origi¬
                                                             naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu¬
européenne, et notamment son article 113,                    nauté .
 V* U) RtCatj W£N6AfteN OB tft CoHWSttoH ,
considérant que l'accord de coopération entre la             Le texte de l'accord est joint au présent règlement. •
Communauté économique européenne et la Répu ¬
blique tunisienne (') a été signé le 25 avril 1976 et est
entré en vigueur le 1 " novembre 1978 ;                                             Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté               Le president du Conseil est autorisé à désigner la
économique européenne et la République tunisienne            personne habilitée à signer l'accord à l'effet .d'engager
concernant l'imporuDon, dans la Communauté, de               la Communauté.
salades de fruits eo conserves originaires de Tunisie,
                         DÉCVO£          *:                                          Article 3
                     Article premier                          C&rTE bêOiiOkl             £FF£.T       |f jou; suivant
 L'accord sous forme d'échange de lettres encre !Î           celui de sa publication au Journal officiel des Commu¬
Communauté économique européeiîne et la Répu­                 nautés européennes.
              Fait i &iWu.É3 , le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                ,    I                        ,
 O JO n* L 265 du 27. 9. 1978. p. 2.
 ---pagebreak---                                                 ACCORD
     sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
     et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de
                       salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
     Monsieur . ,
     En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun
     prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro¬
     péenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
     aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations. H»ns la Communauté, de
     salades de fruits en conserves relevant des sous-positions £x Zcof.^.fo^ g, îong.lZ-ït ET St 2o»?9i -
     «3£ IA Aluna/jctA-futu tfe'y&A'ée. et originaires de Tunisie, j‘ai l'honneur de vous faire savoir
     que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que
     les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le
     31 décembre »t
      À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
      précités vêts la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta¬
      teurs dont l'activité est contrôlée par l'office de commerce de Tunisie.
      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
      l'office de commerce de Tunisie et la direction générale de fagriculture de la Commission
      des Communautés européennes.
En dérogation de l' article 19                     de l' Accord de coopération, te présent
accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
30 septembre de chaque année .
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloit me confirmer l'accord de la Communauté sur
       ce qui précède.
       Veuillez croire. Monsieur . , à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Pour le goutemement
                                                              de la République tunisienne
 ---pagebreak---                                                                                                      W
   Monsieur . ,
  fû l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
        • En vue de l'application de la réduction de 55 •/. des droits du tarif douanier commun
»     ■ prevue à 1 article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
        européenne et la République tunisienne, et comme suite eu* éclaircissements mutuels
        quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent le* importations, dans la Cooimu-
        nauté. de sardes de fruits en conserves relevant des sous-positions fyjoaSAi-So^ e+iaot v*.  ex
                                                         ; et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur
        de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage i prendre toutes les
        mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas
        100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31 décembre ùt CtfflotVC M*(e
        À crue fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits
        précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'ex¬
        portateurs dont l'activité est contrôlée par l'office de commerce de Tunisie.
     . L63 garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
        entre l'office de commerce de Tùnisie et la direction générale de l'agriculture de la
        Commission des Communautés européennes.
  En dérogation de l' article 19                        de l' Accord de coopération , te présent
  accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
  déne nci ut ion par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
  30 septembre de chaque année .
        Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
        sur ce qui précède. »
  Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par
  conséquent, l'applic^jon de la réductioiide 55 % des droits du tarif douanier commun du
   1 “ janvier au 31 détembre*,*':^, * uVliJifeÆtités de salades de fruits en conserves, originaires
  de Tunisie , mentionnées dans votre lettre .
  Veuille! croire. Monsieur . , à l'assurance de ma très naute considération.
                                                            .L    Au nom du Conseil
                                                           Sots Communautés européennes.
                                                                           s
 ---pagebreak---                                                                                                                    AT
                                                             •“*     * * •  .*       41С.
                            »>*   DioAio/g         (CEE)                   DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre
                la Communauté économique européenne et la République algérienne
               démocratique et populaire concernant l'importation, dans ta Communauté, de.
                                concentrés de tomates originaires d'Algérie
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                              béa oc.         :
                                                                                       Article premier
   vu le traité instituant ls Communauté économique
   européenne, et notamment ton article 1 13,                   L'accord sous formé d'échange de lettres entre ls
                                                                Communauté économique européenne et la Répu¬
 ©                                                              blique algérienne démocratique et populaire concer¬
                                                                nant l'importation dans la Communauté de concentrés
    >/*     HicoH »l6*JOflTV«IV        ta                       de tomates originaires d'Algérie est approuvé au nom
                                                                de la Communauté.                  <
   considérant que l'accord de coopération entre ‘ la           Le terne de l'accord est joint au présent règlement
 f blique
   Communauté     économique
          algérienne            européenne
                       démocratique          et la(') Répu¬
                                     et populaire
   signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le l"
                                                       a été                  *             Article 2
   novembre 1978 ;                                              Le président du Conseil est autorisé i désigner fa
                                             la .»
                                                                 personne habilitée à signer l'accord i l'effet d'engager
                                                                la Communauté.
   considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
    forme d'échange de lettres entre la Communauté                                        ' Article 3
   économique européenne et la République algérienne
   démocratique et populaire concernant l'importation,            Csne PlOiioN put»JO E.FFE.7             le jour suivant
   dans la Communauté, de concentrés de tomates origi¬          celui de sa publication au Journal officiel - es Commu¬
   naires d'Algérie,                                             nautés européennes.
 &■
                 Fait i ^<ÏUC5 , le
                                                                                Par U Conseil
                                                                                 Le président
c
    f) JO a* L 263 du 27. 9. 1971. p. 2.
 ---pagebreak---                                                                                       /
                                                                                        /
                                                                                                     é
                                                                                    У
                                               ACCORD
    sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
    et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation
          dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie
    Monsieur .. 1...,
    En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
    prévue i l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique
    européenne et îa République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux
    éclaircissements mutuels quant aux condition.» dans lesquelles s'effectuent les importations
    dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou
    acide acétique relevant des sous-positions -?oo2 9a - 3o er »too2.9e-90 oe LXünutNu.M-m/te CSVÔMUCS
s-, maires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s engage
    i prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
    n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 “ janvier et le 31 décembre DC CtfAQo£ AMtveç
    À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
    précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exporta¬
    teurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus¬
    tries alimentaires (Sogedia).
     Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
     coogdia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
     enmnéennes.
        En dérogation de L' article 19                      de L' Accord de coopération , le présent
        accord sous forme d' échange de Lettres reste en vigueur jusqu' à sa
        dtnonc i a ion par une des parties , celle-ci devant intervenir avant Le
        30 septembre de chaque année .
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1 accord de la Communauté sur
      ce qui précède.
      Je vous prie de croire. Monsieur . . . , a 1 assurance de ma très haute considération.
                                                            Pour le gouvernement
                                          de la République algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak---          Monsieur
         r*i l'honneur d'accuser réception de votre lettte de ce jour libellée comme suit :
              « En vue lie l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun
              prévue i l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono-
1             mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme
              suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
              importations dans la Communauté de concentrés de tomates Dréparés ou conservés
              sans vinaigre ou acide acétique relevant des sous-positionsiooi. ^ o-3o er Zoaz o-îo »£ Uï
oié»cUHudC continuée.         et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouver¬
              nement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan¬
              tités fournies i la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1 " janvier et le 31
              décembre D£ f wflout AHrtiC -
              À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
              précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'ex¬
               portateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement
               des industries alimentaires (Sogedia).
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
               entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
               Communautés européennes.
            En dérogation de l' article 19                        de l' Accord de coopération , 1e présent
            accord sous forme d' échange de lettres reste en vigueur jusqu' à sa
            dénonciation par une des parties , celle-ci devant intervenir avant le
            30 septembre de chaaue annép . .                                  iVcord de U Communauté
                   vau.                       d« bi«« vodo„ Conto<r 1 «corf
                sur ce qui précède. •
                                ,                  l'accord de la Communauté sur ce qui précédé et, p
           JC suis en mesure de vous confier lacco              % ^ ^ du Unf douanier commun du
           1 - ал^ег аи 31 с!есетЪге *            аих Ч^пш«
           d'Algérie, mentionnées dans voue letue.
                        . .       . Monsieur
            Je vous pne de croirt Monsieur .
                                                         à l'assurance de ma üès haute cons.derauon.
                                                                          A.u fioffi du Constil
 ---pagebreak---                                                                                                                                      te t
                  FICHE FINANCIERE                                                         DATE : 10.12.1987
 i . Lion ; 3uoGE TA IRC :           120 ( droits de douane )                           CREOITS  :
 2 . INTITULE DE LA MESURE : Pro j et s de règlements du Conseil portant conclusion des accords
      entre la CEE et l' Algérie , le Maroc , la Tunisie et Israël concernant l 1 i mportatior
 t dans la CEE de salades de fruits en conserves de ces pays et de concentrés de
      tomates originaires de l' Algérie .                                                   __
3 . s*        JUR.'DIOUE : Art . 113 du Traité
t . oEJFCTir's DE LA MESURE : Prorogation de la réduction tarifaire de 55 %:,du TDC ( 30 %
                                           pour concentrés de tomates ) à l' importation dans la CEE de
                                           ces produits jusqu' à éventuelle dénonciation par une des
                                           parties .
5.    ! Ni : D£ NC ES    f INAMC ! ERES                    PERIODE DE 1 ? MOIS  EXERCICE EN COUPS  ( )   IEXERCICE SUIVANT (        )
5.0                   A    LA  CHAPEE
        -  DU BUDGET        DES  CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        -  DES   BUDGETS      NATIONAUX
        -  D' AUTRES       SECTEURS
5.1
           RESSOURCES psropçf DES CE
           ±Jz£e.=C^Ert£it~=S ' DROITS DE    DOUANE )
                                                                p• m•                                              p m rn •
           SU ? le PLAN NA T J ONAl
S. 0.1       PREVISIONS       DES   DEFENSES                    /                  /                   /                      /
e   1   •
             AVISIONS         DES RECETTES
5.2       MODE Oc CALCUL :           1    Salades de fruits
          Réduction                       Israël      : 220 t x 109 Ecus = 23.980 ECUS
          théorique des                   Algérie : 100 t x 109                = 10.900 ECUS
          recettes            (1 )        Maroc       : 100 t x 109            = 10.900 ECUS
                                          Tunisie : 100 t x 109                = 10.900 ECUS
                                     2 . Concentrés de tomates
                                          Algerie : 100 t x 33 Ecus =              3.300 ECUS
                                                                                  59.980 ECUS
6.0       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION
6.1       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                                 àihùikM
6.2       NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                  *                                          étkkbk
 6.3 C = : c ! T E * INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       cbWU(èl
OBSERVATIONS           :
   ( 1 ) Jusqu' à maintenant , les pays concernés ne font quasiment pas usage du droit
             qui leur a été octroyé .
 ---pagebreak---               Fiche d' impact sur La compétitivité et L' emploi
I. La justification principale pour L' introduction de cette mesure
   est La conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
   entre La Communauté économique européenne et certains pays tiers
   méditerranéens concernant L' importation dans La Communauté de
    salades de fruits , de concentrés de tomates et de l' huile d' olive .
H . _à VII .
    Les mesures proposées sont en principe sans incidence sur l' activité
    dvs PME .
                                           »
                                                              *