CELEX: C2006/108/12
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-125/06 P: Pourvoi formé le  1 er  mars 2006  par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le  15 décembre 2005  dans l'affaire T-33/01 — Infront WM AG (auparavant Kirchmedia WM AG)/Commission des CE

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/7
            
         Pourvoi formé le 1er mars 2006 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 dans l'affaire T-33/01 — Infront WM AG (auparavant Kirchmedia WM AG)/Commission des CE
   (Affaire C-125/06 P)
   (2006/C 108/12)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Banks et M. Huttunen, agents)
   
      Autres parties à la procédure: République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2005 dans l'affaire T-33/01, Infront WM AG/Commission des Communautés européennes;
            
         
               —
            
            
               rendre un arrêt définitif dans cette affaire en déclarant que le recours dans l'affaire T-33/01 était irrecevable;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie requérante dans l'affaire T-33/01 aux dépens de la Commission nés de cette affaire et du présent pourvoi.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le pourvoi concerne la question de l'intérêt direct et individuel au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE. La Commission considère que dans l'arrêt attaqué, le Tribunal de première instance (ci-après «le Tribunal») a erré en droit dans son interprétation et son application de ce concept. Il a ainsi violé l'équilibre institutionnel que reflètent les règles régissant l'accès aux juridictions communautaires pour contester la validité d'un acte communautaire. Le Tribunal a traité comme étant directement et individuellement concernée par une décision de la Commission une entreprise qui pourrait être considérée, tout au plus, comme ayant souffert d'un préjudice économique indirect en conséquence de la décision en cause et qui n'a pas même démontré la probabilité d'un tel préjudice. Il a accepté comme constituant un intérêt individuel des éléments communs à de nombreux autres opérateurs se trouvant dans des situations comparables à celle de la requérante.