CELEX: 31989R1650
Language: fr
Date: 1989-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1650/89 de la Commission, du 12 juin 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

13 . 6. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 162/35
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1650/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 juin 1989
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que l'abattement du montant de 1 aide qui
                                                                      résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                garanties pour la campagne 1989/ 1990 n'a pas encore été
péenne,                                                               fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                       1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                      la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          tournesol,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                L Le montant de l'aide et les taux de change visés à
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­           n0 2681 /83 de la Commission {') sont fixés aux annexes.
ment (CEE) n0 1 132/89 (4),
                                                                      2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                     14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en           nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                  3.    Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                       ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,                                         tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                       l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du          4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                    l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
(CEE) n0 1442/89 de la Commission f), modifié en                       1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 633/89 (8) ;                  ou remplacé avec effet au 13 juin 1989 pour tenir compte
                                                                       de l'application du régime des quantités maximales garan­
considérant que l'application des modalités rappelées dans             ties.
le règlement (CEE) n0 1442/89 aux données dont la
Commission       a   connaissance      conduit    à  modifier   le
                                                                                                 Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment aux annexes du présent règlement ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 12 juin 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n"  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 128 du 11 .   5. 1989, p. 15.
O   JO  n0  L 164 du 24.    6. 1985, p. 11 .
(4) JO  n°  L 119 du 29.    4. 1989, p. 26.
(0  JO  n°  L 167 du 25.    7. 1972, p. 9 .
(6) JO  n0  L 197 du 26.    7. 1988, p. 10 .                           (») JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
O   JO  n°  L 143 du 26.    5. 1989, p. 25.                            H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(8) JO  n°  L 159 du 10.    6. 1989, p. 45.                            (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---   N° L 162/36                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                       13 . 6. 89
                                                                             ANNEXE I
                                            Aides aux graines dé colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                                (montants par 100 kg)
I                                                            Courant         1 er terme         2' terme            3e terme          4e terme          5e terme
                                                                6                 7 C)             8 (')               90                10 0              11 (1)
  1 . Aides brutes (écus) :                                                                                    l
      — Espagne                                                  0,580              1,170             1,170              1,170              1,170             1,170
      — Portugal                                                 0,000              0,000            0,000               0,000              0,000             0,000
      — autres États membres                                    20,897             17,479           17,584              17,114            16,725             16,638
  2. Aides finales :                                                                                                              l
      a) Graines récoltées et transformées en :          \                                                     \
         — Allemagne (DM)                                       49,73              41,64            41,89               40,79             39,88              39,78
         —    Pays-Bas (Fl)                                     55,50              46,11            46,38               45,14             44,12              44,11
         —    UEBL (FB/Flux)                                 1 009,05            844,01           849,08               826,38            807,60            803,40
         —    France (FF)                                      153,23            131,67            132,50              128,81            125,75            125,03
         —    Danemark (Dkr)                                   183,03            156,09            157,03              152,83            149,36            148,58
         —    Irlande (£ Irl)                                   17,043             14,655           14,747              14,336             13,996            13,916
         —    Royaume-Uni (£)                                   12,714             11,424           11,502              11,136             10,845            10,690
         —    Italie (Lit)                                  33 274          29 103             29 260              28 389            27 733            27 348
         —    Grèce (DR)                                     2 433,41        2 746,50           2 720,30             2 589,84         2 510,26           2 382,28
      b) Graines récoltées en Espagne et                 I               ||                                    IIIl
         transformées :                                  li                                 liIl
         — en Espagne (Pta)                                     89,44            178,89            178,89              178,89            178,89            178,89
         — dans un autre État membre (Pta)                   3 230,96         2 741,50          2 748,80             2 666,92         2 608,88           2558,41
      c) Graines récoltées au Portugal et                                                                      li
         transformées :                                  III                                IIIIII
         — au Portugal (Esc)                                      0,00               0,00             0,00                0,00              0,00              0,00
         — dans un autre État membre (Esc)                   4 479,40         3 995,75          4 001,80             3 888,08         3 812,17           3 688,80
  (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 13. 6. 89                                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 162/37
                                                                          ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                               (montants par 100 kg)
                                                           Courant         1 er terme          2e terme            3e terme          4e terme           5' terme
                                                              6                 70                8-(«)               9 (')             10 (1)             11 (1)
1 . Aides brutes (écus) :                                                                                     \
    — Espagne                                                  3,080              3,670             3,670               3,670              3,670  ,           3,670
    — Portugal                                                 2,500              2,500             2,500               2,500              2,500              2,500
    — autres États membres                                    23,397             19,979            20,084              19,614             19,225             19,138
2. Aides finales : .                                                   \                  \
    a) Graines récoltées et transformées en :                          l                  I                                      ||
       —    Allemagne (DM)                                    55,63             47,55              47,79               46,69             45,78               45,68
       —    Pays-Bas (Fl)                                     62,11              52,70             52,98               51,74              50,71              50,70
       —    UEBL (FB/Flux)                                 1 129,77            964,72            969,79               947,10            928,32             924,11
       —    France (FF)                                      172,19            150,92             151,74              148,05            145,00             144,28
       —    Danemark (Dkr)                                   205,13            178,41             179,35              175,15            171,68             170,90
       —    Irlande (£ Irl)                                   19,152             16,797            16,889              16,478             16,138             16,058
       —    Royaume-Uni (£)                                   14,401             13,178            13,256              12,889             12,599             12,443
       —    Italie (Lit)                                  37 362          33 285              33 442              32 572            31 916            31 531
       —    Grèce (DR)                                     2 823,46         3 194,97           3 168,77            3 038,31          2 958,73            2 830,75
    b) Graines récoltées en Espagne et                                 llIIIIIl
       transformées :                                                  I                  IIIIII
       — en Espagne (Pta)                                    474,98            561,13             561,13              561,13            561,13             561,13
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 616,49         3 123,74           3 131,04             3 049,16         2 991,12            2 940,65
    c) Graines récoltées au Portugal et                                                                       I
       transformées :                                  \               lll                                                       \
       — au Portugal (Esc)                                   470,02            480,01             480,01              480,01            480,01             480,01
       — dans un autre État membre (Esc)                   4 949,41         4 475,75           4 481,80             4 368,09         4 292,18            4 168,80
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 162/38                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                         13 . 6. 89
                                                                                ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                             Courant                1 " terme              2' terme             3e terme              4e terme
                                                                 6                        7                    8(7                 9 (')                 10 (1)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                     5,170                    5,170                 6,890               6,890                  6,890
    — Portugal                                                    0,000                    0,000                 0,000               0,000                  0,000
    — autres États membres                                      22,062                   21,853                 18,887              19,783                 19,783
2. Aides finales :                                                               I                    \
    a) Graines récoltées et transformées en
       —    Allemagne (DM)                                      52,56
                                                                                 l       52,07                  45,03               47,13                 47,13
       —    Pays-Bas (Fl)                                       58,62                    58,07                  49,82               52,18                  52,18
       —    UEBL (FB/Flux)                                   1 065,31                1 055,21                 911,99              955,26                 955,26
       —    France (FF)                                        160,99                   159,34                142,03               149,06                149,06
       —    Danemark (Dkr)                                     192,97                   191,10                168,66               176,66                176,66
       —    Irlande (£ Irl)                                     17,904 :                 17721                  15,808              16,591                 16,591
       —    Royaume-Uni (£)                                     13,213                   13,057                 12,272              12,923                 12,923
       —    Italie (Lit)                                   34 995                  34 643                 31 412              32 831                 32 831
       —    Grèce (DR)                                       2 444,43                2 360,75              2 878,43             3 021,45               3 021,45
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                      797,28                   797,28              1 053,45            1 053,45               1 053,45
       — dans un autre État membre (Pta)                     3 465,96                3 434,99              3 164,58             3 284,60               3 284,60
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                        0,00                     0,00 ^                0,00                 0,00                  0,00
       — en Espagne (Esc)                                    6 367,90                6 322,63              5 956,28             6 110,39               6 110,39
       — dans un autre État membre (Esc)                     6 206,07                6 161,95              5 804,92             5 955,11               5 955,11
3 . Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                       3 422,58 ,              3 389,20              3 118,71             3 238,73               3 238,73
                                                                                                                           I
                                                                                 II
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                      6 206,07                6 161,95              5 804,92             5 955,11               5 955,11
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, de l'application du régime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760.
                                                                                 ANNEXE IV
                           Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                            transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                    (valeur de 1 écu)
                                                   Courant             1 er terme             2e terme            3e terme          4e terme            5e terme
                                                       6                     7 ...                8                   9                  10                 11
DM                                                  2,080340               2,077240             2,074460            2,072050           2,072050           2,065580
Fl                                                  2,344360               2,340710             2,337360            2,33382b           2,333820           2,322820
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Esc                                               172,11700           173,12800              173,83100           174,91800         174,91800            177,33200
Pta                                               131,02500           131,52500              132,06000           132,60100         132,60100            134,26200