CELEX: 31976D0094
Language: fr
Date: 1975-12-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1975, relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1973

29 . 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 22/5
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1er décembre 1975
              relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des
                                 dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1973
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                            (76/94/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ne peut en conséquence être financée ; que l'État
EUROPÉENNES,                                                           membre a été informé en détail de ces déductions
                                                                       et a pu faire connaître sa position à leur sujet ;
                                                                       considérant que, en ce qui concerne les actions com­
vu le traité instituant la Communauté économique                       munautaires d'aide en céréales réalisées en faveur
européenne,                                                            du Sénégal et du Niger en application des règlements
                                                                       (CEE) n° 2703/72 (3) et (CEE) n° 2702/72 (4) de la
                                                                       Commission du 22 décembre 1972, une fraction des
vu le règlement ( CEE) n° 1703/72 du Conseil, du                       dépenses s'élevant à 163 115,77 FF soit 29 368,06 UC
3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2052/                     ne peut être prise en considération à ce stade, étant
69 en ce qui concerne le financement communautaire                     donné la nécessité de procéder au préalable à un
des dépenses résultant de l'exécution de la convention                 examen complémentaire,
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives
au financement communautaire des dépenses résul­
tant de l'exécution de la convention d' aide alimentaire               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 de 1971 (M , et notamment son article 9 paragraphe 3 ,
                                                                                               Article premier
après consultation du comité du FEOGA,                                 Les comptes des services et organismes habilités par
                                                                       la République française à payer les dépenses d'aide
                                                                       alimentaire en céréales au titre de l'exercice 1973
                                                                       sont apurés comme indiqué en annexe.
considérant que, conformément à l'article 2 du
règlement (CEE) n° 522/73 de la Commission, du
14 février 1973 , portant modalités d'application du                                              Article 2
règlement (CEE) n° 1703/72 (2), la République
française a transmis à la Commission les états justi­
ficatifs nécessaires à l'apurement des comptes ;                       La République française est destinataire de la
                                                                       présente décision.
considérant que ne peuvent être financés au sens
des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 1703/72                      Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1975 .
que la valeur du produit et les frais d'acheminement
et de distribution selon les règles applicables ; que,                                                 Par la Commission
à la lumière des vérifications effectuées, une fraction                                                 P. J. LARDINOIS
des dépenses déclarées, s'élevant à 199 956,15 FF,
soit 36 000,95 UC ne répond pas à cette notion et                                                   Membre de la Commission
 (») JO n0 L 180 du 8. 8. 1972, p. 1.                                  (3) JO n0 L 286 du 23. 12. 1972, p. 32.
 (2) JO n° L 50 du 23. 2. 1973, p. 33 .                                («) JO n0 L 286 du 23. 12. 1972, p. 30.
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                                                       ANNEXE
          Apurement des comptes des services et organismes habilités en France à payer les dépenses
                                 résultant des actions d'aide alimentaire en céréales
          1 . Disponibilité après apurement des comptes
              de l'exercice 1972
          2. Avances décidées au titre de l'exercice 1973
              pour les actions d'aide alimentaire                 180 511 175,00 FF soit 32 500 000,00 UC
          3. Total pour la couverture des dépenses de
              l'exercice 1973                                     180 511 175,00 FF soit 32 500 000,00 UC
          4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1973
              et reconnues à la charge du chapitre 90 dé­
              penses d'aide alimentaire du budget général
              des Communautés européennes                         155 090 115,87 FF soit 27 923 084,35 UC
          5. Disponibilités après apurement des comptes
              de l'exercice 1973                                   25 421 059,13 FF soit   4 576 915,65 UC
          6. En ce qui concerne les actions communautaires d' aide en céréales réalisées en faveur du Séné­
              gal et du Niger en application des règlements (CEE) n0 2703/72 et (CEE) n0 2702/72 de la
              Commission, du 22 décembre 1972, une fraction des dépenses s'élevant à 163 115,77 FF
              soit 29 368,06 UC, ne peut être prise en considération à ce stade, étant donné la nécessité de
              procéder au préalable à un examen complémentaire.