CELEX: 62015CN0660
Language: fr
Date: 2015-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-660/15 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2015 par Viasat Broadcasting UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/9
            
         Pourvoi formé le 8 décembre 2015 par Viasat Broadcasting UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne
   (Affaire C-660/15 P)
   (2016/C 059/09)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (représentants: M. Honoré et S. Kalsmose-Hjelmborg, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Danemark, TV2/Danmark A/S
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T–125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission 2011/839/UE (1), du 20 avril 2011, relative aux mesures prises par l’État danois en faveur de de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens devant le Tribunal et devant la Cour, ou
               à titre subsidiaire,
            
         
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
            
         
               —
            
            
               réserver les dépens devant le Tribunal et devant la Cour.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, Viasat Broadcasting UK Ltd soutient que le Tribunal a commis une erreur en droit en jugeant que, dans le cadre de son appréciation au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission n’était pas tenue de prendre en compte le fait que l’aide octroyée à TV2 lui a été accordée sans que les principes fondamentaux de transparence et d’efficacité au regard des coûts n’aient été respectés.
   Plus précisément, Viasat Broadcasting UK Ltd fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en droit i) en s’appuyant sur l’arrêt M6/Commission (T-568/08 et T-573/08, EU:T:2010:272) et la jurisprudence liée pour rejeter ses conclusions, ii) en jugeant que sa thèse conduit à une «impasse logique», iii) en niant l’importance, d’une part, de la communication de la Commission intitulée «Encadrement communautaire des aides sous forme de compensations de service public» de 2005 (JO C 297, p. 4) et de la communication de la Commission relative à l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public de 2011 (JO 2012, C 8, p. 15) et, d’autre part, de la communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État de 2009 (JO C 257, p. 1) et iv) en jugeant que la communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État de 2001 (JO C 320, p. 5) empêchait la Commission d’appliquer la méthode qui, selon elle, découle de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
   
      (1)  Décision de la Commission 2011/839/UE, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1).