CELEX: 32016R0032
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/32 de la Commission du 14 janvier 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine aux importations d'acide citrique expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

15.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 10/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/32 DE LA COMMISSION
   du 14 janvier 2016
   portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine aux importations d'acide citrique expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Mesures en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par le règlement (CE) no 1193/2008 (2). Les mesures en question ont pris la forme d'un droit ad valorem compris entre 6,6 et 42,7 % (ci-après les «mesures initiales»).
            
         
               (2)
            
            
               Par sa décision 2008/899/CE (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a accepté les engagements de prix offerts par sept producteurs-exportateurs chinois, soit un groupe de producteurs-exportateurs et la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques.
            
         
               (3)
            
            
               Par sa décision 2012/501/UE (4), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement offert par un producteur-exportateur, à savoir Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu»).
            
         
               (4)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 (5) et à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel (les «enquêtes précédentes») conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3 respectivement, du règlement de base, la Commission a maintenu les mesures définitives et modifié leur niveau. Les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC sont compris entre 15,3 % et 42,7 % (ci-après les «mesures en vigueur»).
            
         1.2.   Produit concerné et produit soumis à l'enquête
   
   
               (5)
            
            
               Le produit concerné est celui qui a été défini dans le cadre de l'enquête initiale, l'acide citrique (y compris le citrate trisodique dihydraté) originaire de la RPC qui relève actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (ci-après le «produit concerné»).
            
         
               (6)
            
            
               Le produit soumis à l'enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l'enquête»). Les codes TARIC pour le produit soumis à l'enquête sont les codes 2918140010 et 2918150011.
            
         
               (7)
            
            
               L'enquête a montré que l'acide citrique exporté de la RPC vers l'Union et l'acide citrique expédié de Malaisie vers l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et ont la même utilisation. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         1.3.   Motifs de l'ouverture de l'enquête
   
   
               (8)
            
            
               La Commission disposait de suffisamment d'éléments montrant à première vue que les mesures en vigueur sont contournées par les importations du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie.
            
         
               (9)
            
            
               Les informations dont la Commission dispose ont montré qu'une modification notable de la configuration des échanges concernant les exportations chinoises et malaisiennes vers l'Union est intervenue après l'institution des mesures sur le produit concerné, énoncées aux considérants 1 à 4 ci-dessus, et qu'il n'existe, pour cette modification, ni motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution du droit.
            
         
               (10)
            
            
               En outre, la Commission disposait d'éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correctifs des mesures en vigueur sont compromis en ce qui concerne tant les prix que les quantités.
            
         
               (11)
            
            
               Enfin, la Commission disposait d'éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l'enquête font l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.
            
         1.4.   Ouverture d'office
   
   
               (12)
            
            
               Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission a ouvert une enquête le 1er mai 2015, de sa propre initiative, par son règlement d'exécution (UE) 2015/706 (6) (ci-après le «règlement d'ouverture»), conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Par le règlement d'ouverture, la Commission a également enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations d'acide citrique en provenance de Malaisie.
            
         1.5.   Enquête
   
   
               (13)
            
            
               La Commission a officiellement informé de l'ouverture de l'enquête les autorités de la RPC et de la Malaisie, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, les importateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que l'industrie de l'Union. La mission de la Malaisie auprès de l'Union européenne a fourni les coordonnées de producteurs-exportateurs en Malaisie. Des formulaires d'exemption leur ont été envoyés. Des questionnaires ont également été envoyés aux producteurs-exportateurs connus de la RPC et aux importateurs indépendants dans l'Union.
            
         
               (14)
            
            
               Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles.
            
         
               (15)
            
            
               Une société malaisienne a déclaré ne pas être producteur mais simplement utilisateur d'acide citrique et n'a dès lors pas demandé d'exemption. Cette société a été informée du fait que toute société productrice qui lui serait liée en Malaisie était également invitée à répondre au formulaire de demande d'exemption. La Commission n'a reçu de réponse au formulaire de demande d'exemption d'aucun producteur-exportateur malaisien. Six producteurs-exportateurs de la RPC et quatre importateurs indépendants de l'Union ont répondu au questionnaire.
            
         1.6.   Période de référence et période d'enquête
   
   
               (16)
            
            
               La période d'enquête a couvert la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2015. Des données ont été collectées pour la période d'enquête afin d'étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration des échanges. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période de référence allant du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015, afin d'examiner, d'une part, le risque que l'effet correctif des mesures en vigueur soit compromis en ce qui concerne les prix et/ou les quantités et, d'autre part, l'existence de pratiques de dumping.
            
         2.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
   
   2.1.   Considérations générales
   
   
               (17)
            
            
               Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, la Malaisie et l'Union était intervenue, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan des prix et/ou des quantités du produit soumis à l'enquête, et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l'enquête initiale.
            
         2.2.   Degré de coopération et détermination des volumes d'échanges
   
   
      Malaisie
   
   
               (18)
            
            
               Aucun des exportateurs établis en Malaisie n'a coopéré à la présente enquête. Compte tenu de l'absence de coopération, les conclusions concernant les exportations d'acide citrique en provenance de Malaisie et à destination de l'Union ont été établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Dans la présente enquête, les données du Comext ont été utilisées pour déterminer le volume des importations totales dans l'Union en provenance de Malaisie.
            
         
      RPC
   
   
               (19)
            
            
               Six producteurs-exportateurs chinois, qui avaient également pris des engagements, ont répondu au questionnaire. Les exportations des sociétés ayant coopéré représentaient environ 54 % des exportations chinoises totales vers l'Union et quelque 69 % des exportations chinoises vers la Malaisie au cours de la période de référence.
            
         
               (20)
            
            
               La Malaisie n'ayant pas coopéré et la RPC n'ayant coopéré que partiellement, le volume total des exportations de la RPC vers l'Union a été déterminé sur la base des données du Comext. Celles-ci ont fait l'objet d'une vérification croisée avec les statistiques nationales chinoises. Ces dernières ont également été utilisées pour déterminer les exportations totales de la RPC vers la Malaisie.
            
         
               (21)
            
            
               Les données statistiques ont été recoupées avec les données fournies par les six producteurs-exportateurs ayant coopéré. Les données présentées par les sociétés ayant coopéré font état de tendances similaires à celles constatées dans les statistiques du Comext, d'une part, et dans les statistiques nationales chinoises, d'autre part.
            
         2.3.   Modification de la configuration des échanges
   
   
      Importations d'acide citrique dans l'Union
   
   
               (22)
            
            
               Au cours de la période d'enquête, les importations, dans l'Union, du produit concerné en provenance de la RPC ont d'abord augmenté de 14 % entre 2011 et 2012. En 2013, elles sont redescendues en dessous du niveau de 2011, avant d'amorcer, en 2014, une nouvelle hausse jusqu'à la fin de la période de référence. Dans l'ensemble, les importations ont augmenté de 5 % au cours de la période d'enquête, passant de 201 345 tonnes en 2011 à 210 516 tonnes au cours de la période de référence.
            
         
               (23)
            
            
               Cette évolution doit être replacée dans le contexte de l'augmentation relative des importations en provenance de Malaisie au cours de la même période, ces dernières étant passées de 792 tonnes en 2011 à 6 837 tonnes au cours de la période considérée, ce qui signifie que leur volume a plus qu'octuplé. L'augmentation totale du volume des importations en provenance de la Malaisie entre 2011 et la fin de la période considérée représentait plus de 6 000 tonnes.
            
         
               (24)
            
            
               Le tableau 1 indique les quantités d'acide citrique en provenance de la RPC (7) et de Malaisie qui ont été importées dans l'Union entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période de référence.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Volume des importations en provenance de la RPC et de Malaisie vers l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           PR (8)
                           
                        
                     
                           Chine (en tonnes)
                        
                        
                           201 345
                        
                        
                           230 454
                        
                        
                           193 383
                        
                        
                           205 791
                        
                        
                           210 516
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              114
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              105
                           
                        
                     
                           Malaisie
                        
                        
                           792
                        
                        
                           1 972
                        
                        
                           4 403
                        
                        
                           6 559
                        
                        
                           6 837
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              249
                           
                        
                        
                           
                              556
                           
                        
                        
                           
                              828
                           
                        
                        
                           
                              863
                           
                        
                     
                     
         
      Exportations de la RPC vers la Malaisie
   
   
               (25)
            
            
               De même, ainsi qu'il ressort du tableau 2 ci-dessous, il y a eu une augmentation relativement importante des exportations d'acide citrique de la RPC vers la Malaisie au cours de la période d'enquête, lesquelles sont passées de 7 990 tonnes en 2011 à 13 763 tonnes au cours de la période considérée, ce qui représente une augmentation de plus de 70 %. Cette augmentation représente environ 6 000 tonnes et correspond donc presque exactement à l'augmentation du volume des importations, dans l'Union, d'acide citrique en provenance de la Malaisie, telle qu'elle ressort du tableau 1. Cette tendance à la hausse a également été observée pour les six producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.
               
                  Tableau 2
               
               
                  Volume des exportations de la RPC vers la Malaisie
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           PR
                        
                     
                           Total des exportations vers la Malaisie en quantité (en tonnes)
                        
                        
                           7 990
                        
                        
                           7 333
                        
                        
                           11 693
                        
                        
                           15 172
                        
                        
                           13 763
                        
                     
                           Total des exportations vers la Malaisie
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
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                              100
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              146
                           
                        
                        
                           
                              190
                           
                        
                        
                           
                              172
                           
                        
                     
                           Exportations vers la Malaisie par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              123
                           
                        
                        
                           
                              209
                           
                        
                        
                           
                              197
                           
                        
                        
                           
                              216
                           
                        
                     
                           
                              Source: Goodwill China Business Information Ltd, réponses au questionnaire.
                        
                     
         
      Conclusion sur la modification de la configuration des échanges
   
   
               (26)
            
            
               L'augmentation des volumes, tant des exportations de la Malaisie vers l'Union que des exportations de la RPC vers la Malaisie, est intervenue après l'institution des mesures initiales. Il s'agit là d'une modification de la configuration des échanges entre la RPC et la Malaisie, d'une part, et entre la Malaisie et l'Union, d'autre part.
            
         
               (27)
            
            
               Le volume des importations dans l'Union d'acide citrique en provenance de Malaisie tend à fortement augmenter, même si, en termes absolus, il a été constaté qu'il était resté relativement faible au cours de la période d'enquête.
            
         2.4.   Nature du contournement
   
   
               (28)
            
            
               Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers.
            
         
      Volumes de production en Malaisie
   
   
               (29)
            
            
               Aucune société malaisienne n'ayant coopéré, il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'existence réelle d'une éventuelle production malaisienne du produit soumis à l'enquête.
            
         
      Réexpédition
   
   
               (30)
            
            
               Lors de l'ouverture de la présente enquête, la Commission disposait d'éléments prouvant que certains producteurs-exportateurs chinois avaient des contacts commerciaux avec des importateurs dans l'Union, ce qui permettait de soupçonner une éventuelle intention d'éviter le paiement des droits au moyen de la réexpédition. En outre, comme il est mentionné au considérant 29 ci-dessus, il n'y avait pas de preuve de l'existence d'une réelle production en Malaisie et aucune des sociétés malaisiennes n'a coopéré. Qui plus est, comme il a été établi aux considérants 22 à 26 ci-dessus, une nette modification est intervenue dans la configuration des échanges, qui s'est manifestée par une forte augmentation simultanée des exportations chinoises à destination de la Malaisie et des importations de l'Union en provenance de Malaisie, dans des quantités quasiment identiques.
            
         
               (31)
            
            
               Il est donc permis de conclure à l'existence d'opérations de réexpédition de l'acide citrique d'origine chinoise vers l'Union via la Malaisie.
            
         2.5.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit antidumping
   
   
               (32)
            
            
               L'enquête n'a mis au jour aucune autre motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que l'intention d'éviter les mesures en vigueur frappant le produit concerné. Elle n'a révélé aucun élément, autre que le droit, pouvant être considéré comme une compensation des coûts de réexpédition (notamment ceux liés au transport et au rechargement) de l'acide citrique en provenance de la RPC via la Malaisie.
            
         2.6.   Neutralisation de l'effet correctif du droit antidumping
   
   
               (33)
            
            
               Pour déterminer si l'acide citrique importé a compromis les effets correctifs des mesures en vigueur en ce qui concerne les quantités et les prix, on a utilisé les données du Comext, celles-ci étant les meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des importations en provenance de Malaisie. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs de l'Union lors des enquêtes précédentes (9).
            
         
               (34)
            
            
               Le volume des importations dans l'Union d'acide citrique en provenance de Malaisie tend à fortement augmenter, même si, en termes absolus et comme il a été constaté, il est resté relativement faible au cours de la période d'enquête. En volume relatif, la soudaine augmentation des importations dans l'Union en provenance de Malaisie a donc été considérée comme importante, ces importations étant passées de 792 tonnes en 2011 à 6 837 tonnes au cours de la période de référence.
            
         
               (35)
            
            
               Le niveau d'élimination du préjudice établi à l'issue des enquêtes précédentes a été comparé au prix à l'exportation moyen qui a été déterminé sur la base des données du Comext dans le cadre de la présente enquête pour la Malaisie et ajusté pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. Étant donné l'absence de coopération suffisante, les coûts postérieurs à l'importation ont également été établis sur la base des données des enquêtes précédentes. La comparaison a fait apparaître une importante sous-cotation pour la Malaisie de l'ordre de 30 à 40 %. Il a par conséquent été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.
            
         2.7.   Preuve de l'existence du dumping
   
   
               (36)
            
            
               Enfin, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s'il existait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale établie dans le cadre des enquêtes précédentes.
            
         
               (37)
            
            
               Dans les enquêtes précédentes, la valeur normale chinoise a été calculée sur la base des prix pratiqués au Canada, pays à économie de marché qui, dans ces enquêtes, a été jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC.
            
         
               (38)
            
            
               Les prix des exportations de la Malaisie vers l'Union ont été établis sur la base des données disponibles, c'est-à-dire le prix moyen à l'exportation de l'acide citrique pratiqué au cours de la période de référence, selon les données du Comext, et ajustés comme indiqué ci-dessous.
            
         
               (39)
            
            
               Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des différences relatives aux frais de transport et d'assurance. En l'absence de coopération de la part des producteurs malaisiens, les ajustements ont dû être établis sur la base des données disponibles, c'est-à-dire de la cotation établie par un fournisseur indépendant de cotations de fret international (10) au cours de la période de référence au titre du transport et de l'assurance entre un port donné en Malaisie et un port donné dans l'Union dans des conditions de livraison caf. Ce fournisseur indépendant de cotations a fourni une estimation du prix qui se situerait entre 65 et 75 EUR/tm.
            
         
               (40)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été calculée en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie dans le cadre des enquêtes précédentes et le prix moyen pondéré correspondant des exportations de la Malaisie vers l'Union, tel qu'établi aux considérants 38 et 39 ci-dessus au cours de la période de référence et exprimé en pourcentage du prix caf frontière de l'Union avant dédouanement. La comparaison a révélé l'existence d'un dumping s'élevant à 50 à 60 %.
            
         3.   MESURES
   
   
               (41)
            
            
               Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations dans l'Union d'acide citrique originaire de la RPC a été contourné, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, par des opérations de réexpédition via la Malaisie.
            
         
               (42)
            
            
               Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné devraient en conséquence être étendues aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête, c'est-à-dire le même produit, mais expédié à partir de la Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
            
         
               (43)
            
            
               Les mesures qu'il convient d'étendre sont celles visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission, à savoir un droit antidumping définitif actuellement de 42,7 % applicable au prix net, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, à «toutes les autres sociétés».
            
         
               (44)
            
            
               Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées d'acide citrique expédié de la Malaisie.
            
         4.   DEMANDES D'EXEMPTION
   
   
               (45)
            
            
               Comme indiqué au considérant 15, aucun des producteurs du pays concerné ne s'est manifesté après l'ouverture de l'enquête. En conséquence, aucune demande d'exemption de l'éventuelle extension des mesures n'a été introduite au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         5.   NOUVEAUX EXPORTATEURS
   
   
               (46)
            
            
               Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs malaisiens qui ne se sont pas manifestés dans le cadre de la présente procédure, qui n'avaient pas exporté le produit soumis à l'enquête vers l'Union au cours de la période de référence et qui envisagent d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base seront invités à remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si cette exemption est justifiée. L'exemption peut être accordée après une évaluation de la situation du marché, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à une visite de vérification sur place. La demande doit être adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes.
            
         
               (47)
            
            
               Si l'exemption se justifie, la Commission proposera, après consultation du comité consultatif, de modifier en conséquence les mesures étendues en vigueur. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.
            
         6.   INFORMATION DES PARTIES
   
   Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d'aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Aucune observation n'a été transmise.
   
               (48)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008 sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine est étendu aux importations d'acide citrique expédié de la Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 (code TARIC 2918140010) et ex 2918 15 00 (code TARIC 2918150011).
   2.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations d'acide citrique expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/706 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.
   3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
   
               Commission européenne
            
         
               Direction générale du commerce
            
         
               Direction H
            
         
               Bureau: CHAR 04/039
            
         
               1040 Bruxelles
            
         
               BELGIQUE
            
         2.   Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 791/2011.
   Article 3
   Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2015/706.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil du 1er décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 323 du 3.12.2008, p. 1).
   
      (3)  Décision 2008/899/CE de la Commission du 2 décembre 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 323 du 3.12.2008, p. 62).
   
      (4)  Décision 2012/501/UE de la Commission du 7 septembre 2012 modifiant la décision 2008/899/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 244 du 8.9.2012, p. 27).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement (JO L 15 du 22.1.2015, p. 8.)
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/706 de la Commission du 30 avril 2015 portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine par des importations d'acide citrique expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 113 du 1.5.2015, p. 38).
   
      (7)  Certaines périodes de cette enquête, à savoir les années 2011 et 2012, et, partiellement, la période de référence coïncidaient avec les périodes visées par le règlement (UE) 2015/82 adopté au terme d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et mentionné au considérant 4. Dans le cadre de la présente enquête, les volumes d'importation ont été mis à jour sur la base des dernières données disponibles dans les statistiques du Comext. Par conséquent, les chiffres peuvent ne pas correspondre exactement à ceux figurant dans le règlement (UE) 2015/82 adopté au terme d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures.
   
      (8)  Les données concernant la période de référence ont été adaptées à la période de douze mois.
   
      Source: Statistiques Comext.
   
      (9)  Règlement d'exécution (UE) 2015/82, considérant 167.
   
      (10)  www.worldfreightrates.com