CELEX: 22008D0048
Language: fr
Date: 2008-04-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  48/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 223/43
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 48/2008
   du 25 avril 2008
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 25/2008 du 14 mars 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la diféthialone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2007/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe IA de ladite directive (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2007/794/CE de la Commission du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (4) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0069: directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 (JO L 312 du 30.11.2007, p. 23),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0070: directive 2007/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 (JO L 312 du 30.11.2007, p. 26).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «12zd.
                        
                        
                           
                              32007 D 0794: décision 2007/794/CE de la Commission du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (JO L 320 du 6.12.2007, p. 35).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2007/69/CE et 2007/70/CE et de la décision 2007/794/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 182 du 10.7.2008, p. 11.
   
      (2)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 23.
   
      (3)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 26.
   
      (4)  JO L 320 du 6.12.2007, p. 35.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.