CELEX: 51980PC0356
Language: fr
Date: 1980-06-26
Title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LES STRUCTURES TARIFAIRES POUR L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA COMMUNAUTE (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 356
Vol. 1980/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)356 final
                                              Bruxelles , le 26 juin 1980
                       PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
                   CONCERNANT LES STRUCTURES TARIFAIRES POUR
                    L' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA COMMUNAUTE
                    (présenté par la Commission au Conseil )
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  COM ( 80 ) 356 final
 ---pagebreak--- STRUCTURES TARIFAIRES DE L' ENERGIE ELECTRIQUE
 ( Communication dé la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                         STRUCTURES TARIFAIRES DE L 'ENERGIE ELECTRIQUE
    le -TUT RODUCT I ON
        1® Dans sa résolution du 13 février 1975 » le Conseil a souligné la néces­
             sité "de permettre que les prix couvrent progressivement , dans toute la
            nie sui e du possj.ble , les coûts do mise a disposition de l' énergie et
            l 'amorti s se mernnt des investissements nécessaires". ( l ) a A plusieures
            reprises le Conseil a ,< d 'autre part , souligné la nécessité d' économiser
            1 energie dans le cadre d' une utilisation optimale des ressources »
       2 » La réalisation de ces objectifs dans le domaine de l' énergie électrique
            passe par une tarification de l' électricité adéquate et rationnelle ,
            structurée sur la base des principes communs au niveau da 3a Communautés
           La Commission suit l' évolution des prix et de leur structure dans le
            secteur énergétique . En 1979 elle a examiné , avec le concours de l' in­
           dustrie électrique , les structures tarifaires de l' énergie électricrue
           dans la Communauté et leurs possibilités d' alignement * Aussi est -il
           indiqué que le Conseil examine maintenant la situation de la G'omirr^nauté
           dans ce domaine et adopte une politique concertées .
Ile PRINCIPES
      4 « Les structures tarifaires devraient garantir aux consommateurs des
           conditions d Approvisionnement sur la 'base d' une répartition objective
           des coûts , tout en assurant la couverture de ces coûts et le maintien
           de l' équilibre budgétaire e Les tarifs doivent tenir compte de coûts de
           production , transport et distribution supportés pour les différentes
           catégories de . consommateurs# Les tarifs maintenus à un niveau, artifi­
           ciellement bas au détriment de tarifs plus élevés dams d' autres secteurs
           risquent de provoquer des distorsions dans la structure de la demande »
          La condition relative à la couverture des coûts doit donc être remplie
           séparément pour chaque secteur de consommation » Les tarifs devraient Stre
          aussi clairs et simples que possible pour des motifs évidents de politique
           commerciale , de relations publiques et de gestion »
      5 » Le s structures tarifaires devraient également eire conçues en fonction
          a ç une utilisation rationnelle de l' énergie et éviter , en particulier , les
          tarifs à caractère promotionnel qui pourraient conduire à un certain
          gaspillage de l' énergie » Une politique tarifaire cohérente des sources
          énergétiques permet aux consommateurs d' effectuer des choix correcte et
          conduit à 1 'utilisation optimale des ressources *
( 1 ) J*0. n° C 153/5 du 9 *7 *1975
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III . CINQ ORIENTATIONS
      6 . La Commission estime qu' une structure tarifaire rationnelle dans le
          secteur de l' électricité devrait s' inspirer de ces principes qui aboutis­
          sent aux cinq propositions de base suivantes :          -
          a ) Application généralisée des tarifs binomês
              Les tarifs "binômes comportent le versement d' une redevance périodique ,
              fixe s) indépendante de la consommation , et du paiement des KWh réellement
              consommer «.L' électricité ne pouvant être stockée , elle est produite en
              fonction de la demande . Aussi les installations de production , de
              transport et de distribution sont -elles conçues pour répondre à la-
              charge maximale probable à un moment donné . L' investissement important
              qui s'y rapporte étant engagé indépendamment de la durée d' appel effec­
              tive de ces installations , les coûts fixes ( capital , personnel et
              équipements ) représentent , selon le cas , 50 à. 80$ de l' ensemble des
              coûts . Ceux résultant d' une augmentation de la consommation dans le
              cadre des installations existantes ( essentiellement coûts liées au
              combustible ) constituent une part plus faible dé cet ensemble . Le coût
              moyen du KWh diminue eh conséquence avec l' augmentation de la production
              d' une installation ^donnée . Cette structure des coûts forme la base même
              de la tarification -binôme . Dans ce contexte , lorsque les tarifs sont
              établis de manière à aligner les prix sur le coûts , les premiers évoluent
              parallèlement aux derniers , le prix unitaire à la consommation décrois­
              sant au fur et à mesure que la consommation augmente . Par . ailleur ,
              dans la repartition des coûts fixes parmi les différentes catégories
              de consommation on doit tenir compte de la participation de chaque caté­
              gorie à la formation des pointes de charge . Ce fait est à prendre en consi-
                                    v                    /
              dération en particulier pour attribuer equitablement les coûts fixes aux f&ibles
              niveaux de consommât iort ( par exemple les usages domestiques ). Bien que
              la plupart dçs distributeurs d' électricité dans la Communauté s' orien­
              tent vers la tarification binôme , la Commission estime que le mouvement
              devrait s' accélérer. Cette évolution devrait réduire les disparités avec      t
              d' autres tarifs selon lesquels le prix de l' électricité connaît une di­
              minution trop brusque au fur et à mesure de l' augmentation de la consom­
              mation ( voir paragraphe b ).
*) L' élément fixe eat lié à la demande maximale ( kilowatt ) et , partant , à l' investie-
    semvnt que le distributeur d' énergie électrique est obligé de consentir.
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   Ta ) Elimination dea "tarifs à tranches ( s ) revotant un caractère promotionnel
        Certaine tarifs favorisent la demande d' électricité en divisant la consom­
        mation , au cours d' une période déterminée , en montant successifs fixes de
        JGfh auxquels s' appliquent des prix dégressifs . Ils sont donc structurés de
        manière à accentuer artificiellement la dégressivité des coûts et à stimuler
        la consommation de façon exagérée » Si ce type de tarifs a pu trouver une
        justification en période de faible consommation d' électricité , il n' est plus
        admissible à une époque où l' utilisation rationnelle des ressources énergéti­
        ques est primordiale . Aussi faut-il éliminer cette structure "promotionnelle ",
  c ) Abandon des tarifs fondés sur le mode d' utilisation de l' électricité
       Le coût de la fourniture d' électricité est indépendant de l' utilisation
       qu' en fait le consommateur. Il dépend exclusivement dé la quantité consommée
       et dea périodes de consommation ( c,-à-d, charge maximale et minimale ).
       Or, certaines structures tarifaires sont liées à l 'utilisations de l' électricité
       pour des besoins particuliers te 1 B que l' éclairage , la cuisson , la force motrice
       et le chauffage . L' application de tarifs de ce gerne à des consommateurs , qui ,
       en nombre croissant , utilisent l' electricité à des fins différents , conduit à
       l' installation , dans les mêmes locaux , de circuits séparés contrSlés par des
       compteurs distincts en vue de facturations distinctes , ce qui donne lieu à des
       dépenses supplémentaires . Toute tarification de ce genre doit être évitée ,
 d ) Application de tarifs multiples (tt ) à niveux de prix différenciés
       La consommation d' électricité en période de demande maximale engendre la néces­
       sité de nouveaux investissements dans les installations de production . Par ail­
       leurs , un nouvel usager effectuant ses prélèvements pendant les périodes de
       demande minimale pourrait être alimenté par les installations existantes . C' est
       pourquoi ±1 est souhaitable de restreindre la demande d' électricité aux heures
       de pointe et de la transférer aux périodes de charge minimale , A est effet , on
       peut appliquer des tarifs différents : périodes de pointe , période creuses , été ,
       hiver et , pour les foyers domestiques , périodes diurne et nocturne ,
  ( a ) Tarif pour l' application duquel la consommation d'une période déterminée
         est répartie en tranches successives d* importance fixée auxquelles s' appliquent
         des prix de KWh différents »
(ast ) Tarif multiples : tarif comportant deB- prix établis en fonction des périodes
         journalières ( par ex, périodes de pointe , période diurne , périodes creuses )
         ou des saisons .
                                                                             ./
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        Ce genre de tarification a déjà été adopté par certains pays et
        pourrait être ad<Jpté-aveo profit par les autres , notamment pour
        les fournitures à l' industrie dont la consommation est élevée * Le
        report des investissements pour des installations nouvelles et les
        économies de fonctionnement concernant les installations existantes
        revêtent une importance particulière dans le cas des . contrats de
        fournitures interruptibles , surtout dans le secteur industriel et
        commercial »
    e ) Exclusion des influences extérieures lors de l' établissement de
        tarifs
        Bien que la distribution d' énergie électrique constitue un service
      , d' intérêt public , les entreprises en cause sont parfois incitées à offrir
        a certaines catégories d' utilisateurs des tarifs quitte couvrent pas les coûts *
        Dans ce cas , que cette/ offre soit faite pour deB raisons sociales
        souhaitables ou pour les besoins d' un politique anti-inflationiste ,
                                      –                                              1
        la demande d' électricité et d' énergie dans son ensemble subit une
        distorsioh . En effet , d' autres consommateurs peuvent alors être tenus
        de payer des tarifB plus élevés * Il convient de veiller à ce que des
        tarifs appropriés , couvrant les coûts , soient imposés à tous les utili­
         sateurs et à ce que les gouvernements interviennent pour accorder sépa­
        rément des aides sociales aux catégories économiquement faibles *
7 ) Lee orientations exposées pour les cinq domaines ci-dessus devraient
    fournir- ' vrr.e base   commune aux structures tarifaires d 'énergie électrique
    dans ? rt Comicwiauté , Les caractéristiques des différents groupes d' utilisa­
    teurs ùar.a chaque pay 3 membre et la structure du parc de centrales , peuvent
           jri«os «n considération dans l' applio&tion de ces orientation* Il est
     souhaitable , en outre , qu' en période d' inflation , les prix soient ajustés
    à intervalles fréquents et réguliers , afin d' éviter des ajustements trop
     importants et les problèmes politiques qui peuvent engendrer* Les structures
    tarifaires devront Stre conçues de manière à permettre oet ajustement * .
                                                                     •/•
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                    /
    IV, UNS POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE TARIFS
          8, Ses structures tarifaires cohérentes et rationnelles sont indispen­
              sables à l' évolution de la politique énérgetique dans la Communauté.
              Bien que les formes de propriété et d'organisation des arteaprises de production
              et de distribution d'énergie électrique diffèrent dans la Communauté , la
              fourniture d'électricité est un service public dont le but est l'éga­
             lité de traitement de tous les utilisateurs. A l' intérieur de la Com­
             munauté , la réalisation de ce but exige un alignement commun des
             tarifs en vue de conditions d'approvisionnement homogènes , c.-à-d,
             assurer l' égalité de traitement des consommateurs évitant toute
             distorsion de prix, De cette manière la concurrence dane le secteur
             industriel peut jouer et il est permis aux utilisateurs de procéder,
             grâoe à une information suffisant® , à dea choix judicieux.
       9 » Il convient riéarrroine d' appeler l' attention sur le fait que toute mo&ifi–
            cation don structures tarifaires dans ce domaine implique la solution
            de problèmes économiques , techniques , juridiques et administratifs . Bien
            qu' il soit relativement facile de procéder à desajustements de prix ,
            il peut Stre plus difficile de modifier les structures établies de
            longue date n' étant pas toujours saisis d' emblée par tous les intéressés .
            Il convient d' informer les utilisateurs des raisons ét des conséquences
            de , ces modifications .
      10* L' objectif de la Commission , par la recommandation proposée , se limite
            a atteindre tin accord sur les principes de base de la structure des
            tarifs électriques . D' autres actions en matière de politique tarifaire
            et de prix doivent être attentivement étudiées et développées en collabo­
            ration avec les Etats membres#
 V. . RECHERCHE TARIFAIRE
      11 » En outre , il serait judicieux de poursuivre et d' intensifier la recherche
            sur les caractéristiques de la demande des différentes catégories d' uti­
            lisateurs et son évolution à long terme » Des études et des analyses com­
           plexes sont requises dans ce contexte . Aussi conviendrait -il d' accroître
            j.es échanges d * informât icnBur les méthodes employées et les résultats
            obtenuB par le différents Etats membres , ainsi que la collaboration entre
           ces derniers ,
VI . KEC OMMAjTOATT ON
      12 » La Commission invite le Conseil S approuver lo proiet de recommandation
            ci-après î                              -
 ---pagebreak---                                J) "l DE RF'JOH^ITSATIOF DU CONSEI L
                   ■ CONCERNAI LES STRUCTURES TAPTFAIRE5 VOV»
                     ' 1J~' EMSRGIE ELECTRIQUE DANS LA C OM MUNAUTE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,            -
Vu le projet de recommandation de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que , dans sa résolution du 13 février 1975 ( l )» 1®
Conseil a souligné la nécessité de permettre que les prix couvrent
progressivement , dans toute la mesure du possible , les coûts de
fourniture de l' énergie et l' amortissement des investissements
nécessaires;
Considérant que la cohérence des prix de l' énergie est un élément
fondamental de la politique économique et énergétique;
Considérant que les structures tarifaires rationnelles permettent
une meilleure utilisation des ressources;
Considérant que la distribution d' énergie électrique , indépendamment
du statut juridique des entreprises , constitue un service d' intérêt
public et que pour cette raison les entreprises doivent assurer un ,
traitement égal des consommateurs             se trouvant dans des conditions
d' approvisionnement comparables ;
Considérant que des structures tarifaires établies sur des principes
communs contribuent à la réalisation des conditions d' approvisionnement
plus homogènes et constituent un premier pas vers des prix plus
cohérents dans la Communauté ;           x
Considérant que les entreprises électriques doivent couvrir leurs
coût i» f.nr la base d' une répartition objective da ces coûts parmi 13s
différentes catégories d' utilisateurs;
ïîc-?u,i&érant que la tarification ne devrait pas servir à redistribuer
.l^s ressources parmi les consommateurs d' électrioité;
 ( l ) J.O.    C du 9.7.1975 , p. 6 .
 ---pagebreak---  Considérant qu' il y a lieu d' éviter les structures tarifaires à caractère
 promotionnel , qui empêchent une utilisation rationnelle de l' énergie ;
 "    .                       i                                 '
 Considérant que , dans la Communauté , les principes à la "base des structures
 tarifaires pour l' électricité ne sont pas généralisés , "bien que certaines
 structures reflètent déjà une orientation commune , et que les efforts de
 simplification et d' unification doivent être poursuivis ,
 RECOMMÔJSDE AUX ETATS MEMBRES :
d' adopter , s' ils ne l' ont déjà fait , toutes mesures législatives , régie - '
 mentaires et administratives nécessaires pour que les structures tarifaires
de l' énergie électrique soient fondées sur les principes communs suivants s
1# La tarification de l' électricité doit être structurée      et adoptée de façon
     à permettre une politique rationnelle des prix et à reproduire les coûts
     supportés pour les différentes catégories de consommateurs } elle doit
     être définie en considération de l' utilisation rationnelle de l' énergie
     et de façon à éviter l' encouragement d' une consommation non justifiée ,
     tout en étant aussi claire et simple que possible.
2 s La tarification 'binôme/ qui , parmi les différentes formules tarifaires ,
     permet de reproduire au mieux la structure des coûts de mise à la dispo­
   . sition de l' énergie électrique , est à généraliser .
3 » Les structures tarifaires à caractère promet           qui favorisent une
     consommation superflue et accentuent la dégressivité artificielle des
     coûts , doivent être écartées.
                                                    \
4# Les tarifs 'basés sur la nature de l' utilisation de l' énergie électrique
     doivent être abandonnées »
5 • Les formules tarifaires doivent prévoir des tarifs multiples à prix
     différenciés dans le "but de transférer la demande en dehors des périodes
     de charge maximale et des contrats de fournitures interruptilDleso
6 « Les tarifs ne doivent pas être maintenus à un niveau artificiellement "bas ,
     pour des motifs sociaux ,ou des raisons liées à la politiques anti-inflation
     niste par exemple } dans ces cas , une action séparée doit être menée le cas
     échéant .
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7 » Les structures tarifaires doivent permettre la mise à jour
    des prix à intervalles réguliers;
de poursuivre les recherches sur les caractéristiques de la demande
d*électricité des différentes catégories de consommateurs et de son
évolution à long terme et de les développer en étroite coopération
au niveau communautaire , en vue d' améliorer encore les structures
tarifaires ,
de veiller à ce que les prix de l' électricité présentent le plus haut
degré de transparence possible et que ces prix et les coûts pour les
consommateurs soient rendus publics autant que possible .