CELEX: 31998R2773
Language: fr
Date: 1998-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2773/98 de la Commission du 21 décembre 1998 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

L 346/38             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                22. 12. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2773/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1998
                fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                        secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       mondial, conduit à fixer l’aide à l’approvisionnement des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                îles Canaries aux montants repris en annexe;
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin          considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
1992, portant mesures spécifiques concernant certains            du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié      relatives à l’euro (5), dispose que, à partir du 1er janvier
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et         1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument
notamment son article 3,                                         juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux
considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement          de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il
(CEE) no 1601/92, la satisfaction des besoins des îles           est approprié d’utiliser la dénomination «euro» dans le
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de          présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions      1er janvier 1999;
d’écoulement équivalentes à l’exonération du prélève-            considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment, de riz d’origine communautaire, ce qui implique            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
l’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-
nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d’approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l’exportation vers les pays tiers;                                           Article premier
considérant que le règlement (CE) no 2790/94 de la
                                                                 En application de l’article 3 du règlement (CEE) no 1601/
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 92, les montants des aides à la fourniture de riz d’origine
(CE) no 825/98 (4), prévoit les modalités communes d’ap-
                                                                 communautaire dans le cadre du régime d’approvisionne-
plication du régime d’approvisionnement spécifique des
                                                                 ment spécifique des îles Canaries sont fixés à l’annexe du
îles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
                                                                 présent règlement.
considérant que l’application de ces modalités à la si-
tuation actuelle des marchés dans le secteur du riz, et                                     Article 2
notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
partie européenne de la Communauté et sur le marché              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 173 du  27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du  11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 296 du  17. 11. 1994, p. 23.
(4) JO L 117 du  21. 4. 1998, p. 5.                              (5) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 décembre 1998, fixant les montants des aides à la
             fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
                                                                                      (en EUR/tonne)
                    Désignation
                  des marchandises                             Montant de l’aide
                      (code NC)
           Riz blanchi
             (1006 30)                                            128,00
           Brisures
             (1006 40)                                              28,00