CELEX: 32014D0161
Language: fr
Date: 2014-03-11 00:00:00
Title: Décision 2014/161/UE du Conseil du 11 mars 2014 modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE

25.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/1
            
         
      DÉCISION 2014/161/UE DU CONSEIL
   
   du 11 mars 2014
   modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2009/831/CE du Conseil (2), le Portugal a été autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2013, une réduction du taux d’accise à Madère, en tant que région ultrapériphérique, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi qu’aux Açores, en tant que région ultrapériphérique, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’article 2 de ladite décision limitait la dérogation précitée à des produits spécifiques. En application de cette décision, le Portugal pouvait appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans la directive 92/84/CEE, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.
            
         
               (2)
            
            
               L’application d’un taux d’accise inférieur établit une taxation différenciée, qui favorise la production locale de certains produits, ce qui constitue une aide d’État qui requiert l’approbation de la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a confirmé qu’il convient de continuer à autoriser l’application d’un taux d’accise réduit afin de compenser le désavantage concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores en raison de coûts de production et de commercialisation plus élevés, résultant de la situation économique et sociale structurelle spécifique de ces deux régions ultrapériphériques, aggravée par les contraintes particulières auxquelles elles sont soumises, comme indiqué à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui avait déjà précédemment justifié la dérogation prévue par la décision 2009/831/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que la situation économique et sociale structurelle spécifique de ces régions ultrapériphériques perdure, il est nécessaire de prolonger la durée d’application de la décision 2009/831/CE.
            
         
               (5)
            
            
               Le 28 juin 2013, la Commission a adopté des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, qui établissent les modalités selon lesquelles les États membres peuvent accorder des aides aux entreprises en vue de soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie plus vaste de modernisation du contrôle des aides d’État, qui vise à favoriser la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d’aide plus efficaces et en concentrant l’application des règles de concurrence par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2009/831/CE était applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Il convient donc de prolonger la durée d’application de la décision 2009/831/CE d’une période de six mois, afin de faire coïncider sa date d’expiration avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient toutefois de faire en sorte que le Portugal puisse appliquer sans aucune interruption les réductions concernées dès l’expiration de l’autorisation analogue octroyée par la décision 2009/831/CE. Il y a donc lieu d’accorder la nouvelle autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2014.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 2009/831/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 5 de la décision 2009/831/CE, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «30 juin 2014».
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
   Article 3
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. STOURNARAS
         
      
   
   
      (1)  Avis du Parlement européen du 26.2.2014.
   
      (2)  Décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (JO L 297 du 13.11.2009, p. 9).
   
      (3)  Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).