CELEX: 62016TA0108
Language: fr
Date: 2018-03-15 00:00:00
Title: Affaire T-108/16: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2018 — Naviera Armas/Commission («Aides d’État — Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime — Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession — Exonération d’une partie des taxes portuaires — Plainte d’une concurrente — Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire — Difficultés sérieuses lors de l’examen des mesures concernées — Évolution de la situation en cause au cours de la procédure administrative — Notion d’avantage accordé au moyen de ressources d’État — Erreurs d’appréciation des faits et erreurs de droit — Décision d’une juridiction nationale suspendant les effets d’un appel d’offres — Exigence d’examen diligent et impartial de la plainte»)

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/27
            
         Arrêt du Tribunal du 15 mars 2018 — Naviera Armas/Commission
   (Affaire T-108/16) (1)
   
   ((«Aides d’État - Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime - Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession - Exonération d’une partie des taxes portuaires - Plainte d’une concurrente - Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire - Difficultés sérieuses lors de l’examen des mesures concernées - Évolution de la situation en cause au cours de la procédure administrative - Notion d’avantage accordé au moyen de ressources d’État - Erreurs d’appréciation des faits et erreurs de droit - Décision d’une juridiction nationale suspendant les effets d’un appel d’offres - Exigence d’examen diligent et impartial de la plainte»))
   (2018/C 152/32)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Naviera Armas, SA (Las Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentants: J. L. Buendía Sierra et Á. Givaja Sanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, G. Luengo et S. Noë, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Fred Olsen, SA (Santa Cruz de Tenerife, Espagne) (représentant: F. Marín Riaño, avocat)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 8655 final de la Commission, du 8 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.36628 (2015/NN) (ex 2013/CP) — Espagne — Fred Olsen.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2015) 8655 final de la Commission, du 8 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.36628 (2015/NN) (ex 2013/CP) — Espagne — Fred Olsen, est annulée dans la mesure où il y a été constaté, au terme de la procédure d’examen préliminaire, que l’utilisation exclusive de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par Fred Olsen, SA n’avait emporté l’octroi d’aucune aide d’État à cette dernière.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Naviera Armas, SA supporte un quart de ses propres dépens, le reste de ses dépens étant supporté par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission et Fred Olsen supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 175 du 17.5.2016.