CELEX: C2003/304/09
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2003 dans l'affaire C-40/02 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich): Margareta Scherndl contre Bezirkshauptmannschaft Korneuburg ("Directive 90/496/CEE — Étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires — Teneur en vitamines — Valeur déclarée — Valeur moyenne — Date de référence — Écarts admissibles entre valeur déclarée et valeur constatée lors de contrôles officiels — Proportionnalité — Sécurité juridique")

13.12.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 304/7
3)    Le protocole no 2 sur l’article 119 du traité instituant la              1)    Les articles 1 er, paragraphe 4, sous k), et 6, paragraphe 8, de
      Communauté européenne et le protocole sur l’article 141 CE                     la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990,
      annexé au traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils                 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires,
      excluent, respectivement, l’application de l’article 119 du traité             doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, la valeur d’un
      et l’application de l’article 141, paragraphes 1 et 2, CE à des                nutriment, tel que la vitamine C, qui est indiquée sur une denrée
      prestations prévues par un régime professionnel de sécurité                    alimentaire à la suite d’une analyse de celle-ci faite par le
      sociale dues au titre de périodes d’emploi antérieures au                      producteur, peut correspondre à la valeur de ce nutriment
      17 mai 1990, sous réserve de l’exception prévue en faveur des                  contenu dans l’aliment en question à la fin de la date limite de
      travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date,               conservation de ce dernier et, d’autre part, la détermination des
      engagé une action en justice ou introduit une réclamation                      écarts admissibles entre la valeur indiquée et celle constatée
      équivalente selon le droit national applicable.                                lors d’un contrôle officiel relève, en l’état actuel du droit
                                                                                     communautaire, de la compétence des États membres.
(1) JO C 109 du 4.5.2002.                                                      2)    L’examen de la troisième question n’a révélé aucun élément de
                                                                                     nature à affecter la validité de la directive 90/496.
                                                                               (1) JO C 109 du 4.5.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                         du 23 octobre 2003
                                                                                                       (cinquième chambre)
dans l’affaire C-40/02 (demande de décision préjudicielle
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederös-                                                    du 23 octobre 2003
terreich): Margareta Scherndl contre Bezirkshauptmann-
                        schaft Korneuburg (1)                                  dans l’affaire C-109/02: Commission des Communautés
                                                                                européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
(«Directive 90/496/CEE — Étiquetage nutritionnel des den-
rées alimentaires — Teneur en vitamines — Valeur déclarée                      («Manquement d’État — Sixième directive TVA — Législa-
— Valeur moyenne — Date de référence — Écarts admissi-                         tion nationale prévoyant un taux réduit pour les ensembles
bles entre valeur déclarée et valeur constatée lors de contrôles               de musique ainsi que les solistes, à condition que ces derniers
      officiels — Proportionnalité — Sécurité juridique»)                               soient eux-mêmes l’organisateur du concert»)
                            (2003/C 304/09)                                                               (2003/C 304/10)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                              (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-40/02, ayant pour objet une demande adressée                  Dans l’affaire C-109/02, Commission des Communautés euro-
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Unabhängiger              péennes (agents: MM. E. Traversa et G. Wilms) contre Républi-
Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche) et ten-                   que fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                M. Lumma) ayant pour objet de faire constater que, en
entre Margareta Scherndl et Bezirkshauptmannschaft Korneu-                     appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
burg, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation et la              aux prestations que des ensembles musicaux fournissent
validité des articles 1er, paragraphe 4, sous k), et 6, paragra-               directement en public ou pour un organisateur de concerts
phe 8, de la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre                  ainsi qu’à celles fournies directement en public par des solistes
1990, relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentai-              mais en appliquant le taux normal de cette taxe aux prestations
res (JO L 276, p. 40), la Cour (sixième chambre), composée de                  de solistes travaillant pour un organisateur, la République
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et                 fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-
V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues                          bent en vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M.                alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
R. Grass, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif               17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
est le suivant:                                                                États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —