CELEX: 31984R3173
Language: fr
Date: 1984-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3173/84 de la Commission, du 14 novembre 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

N0 L 297/32                         Journal officiel des Communautés européennes                           15. 11 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 3173/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 novembre 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                 d'arrêter pour la treizième adjudication partielle les
                                                              dispositions visées à l'article 1 ";
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérait que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                 Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce      Pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc,
sucre ;
                                                              effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2382/84, le
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 39,980 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2382/84, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                               Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 novembre
Communauté et sur le marché mondial ;                         1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 5.