CELEX: 51985PC0295
Language: fr
Date: 1985-06-11
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU DEVELOPPEMENT COORDONNE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES INFORMATISEES ( PROJET CD )

6.7. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 167/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil relative au développement coordonné des procédures
                                             administratives informatisées (projet CD)
                                                         COM(85) 295 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 19 juin 1985.)
                                                            (85/C 167/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il y a lieu de confier à la Commission la
                                                                      responsabilité d'arrêter les mesures nécessaires pour le
                                                                      développement coordonné des procédures administratives
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                      informatisées (projet CD); que la Commission et chacun
péenne, et notamment son article 235,
                                                                      des États membres doivent être responsables de la mise
                                                                      en œuvre de leurs propres systèmes informatiques, tout
vu la proposition de la Commission,                                   en tenant compte des objectifs du projet C D ; que ces
                                                                      objectifs s'intègrent dans le cadre plus général du
                                                                      programme CADDIA ( 3 ); que, afin d'assister la Commis-
vu l'avis du Parlement européen,                                      sion dans la mise en œuvre du projet CD, il paraît
                                                                      opportun d'instituer un comité de gestion du projet; qu'il
considérant que, le 15 mai 1984, le Conseil a adopté une              y a lieu de prévoir une procédure appropriée, qui
résolution sur l'informatisation des procédures adminis-              permette à la Commission d'arrêter les mesures commu-
tratives dans les échanges intracommunautaires ('); que,              nautaires nécessaires pour la mise en œuvre du projet
suite à cette résolution, la Commission a transmis au                 CD;
Conseil une communication (2) prévoyant un cadre de
développement des systèmes informatiques dans le                      considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-
domaine des échanges internationaux s'étendant jusqu'au               tion requis à cet effet,
31 décembre 1991; que cette communication déborde du
domaine initialement envisagé dans ladite résolution
puisqu'elle définit non seulement les orientations pour le            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
développement des systèmes informatiques nationaux
traitant des échanges intracommunautaires, mais qu'elle                                        Article premier
s'étend également aux systèmes concernant les échanges
extérieurs et à l'interconnexion des systèmes de la                    1.    Le Conseil prend acte de la communication de la
Commission avec ceux des États membres;                               Commission relative au développement coordonné des
                                                                      procédures administratives informatisées et des proposi-
                                                                      tions faites par celle-ci conformément à la résolution du
considérant, en effet, que le cadre communautaire d'in-                Conseil du 15 mai 1984.
formatisation des procédures administratives doit couvrir
les six principaux domaines suivants: échanges intracom-               2.    La Commission est responsable de la coordination
munautaires, échanges avec les pays tiers (importations et             pour le développement des procédures administratives
exportations), interfaces avec les opérateurs commer-                  informatisées (projet CD) par les États membres et par
ciaux, interfaces avec les systèmes de la Commission,                  elle-même durant la période allant jusqu'au 31 décembre
interconnexion des systèmes, mise au point de normes                   1991.
communes en matière d'échange de données;
                                                                       3.    La Commission et les États membres sont guidés
considérant que, en ce qui concerne les échanges intra-                par le cadre d'informatisation et par le programme de
communautaires, l'informatisation des procédures admi-                 travail prévus dans la communication visée au para-
nistratives doit être considérée comme une solution inté-              graphe 1, modifiés, si nécessaire, conformément aux
rimaire, en attendant l'abolition complète des contrôles               dispositions de l'article 4. Ils tiennent également compte
concernant ces échanges;                                               des opinions exprimées au sein du comité directeur
                                                                       CADDIA.
(') JO n° C 137 du 24. 5. 1984, p. 1.                                  (3) JO n° C 112 du 26. 4. 1984, p. 1 et
O J O n ° C 15 du 16. 1. 1985, p. 1.                                       JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 35.
 ---pagebreak---  N° C 167/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                         6. 7. 85
                             Article 2                              2.    Le comité est composé de représentants des États
                                                                    membres et présidé par un représentant de la Commis-
 1.     Le projet CD est mis en œuvre en tant que partie            sion. Le comité établit son règlement intérieur.
 du programme CADDIA, et en conformité avec ses
 objectifs à long terme de pourvoir à la mise en place de
 l'infrastructure nécessaire et des facilités de traitement         3.    Sans préjudice des dispositions des paragraphes 4
 des données permettant à la Commission et aux Etats                et 5, la Commission et les États membres, réunis au sein
 membres d'accéder à l'information requise pour le fonc-            du comité et travaillant sur la base d'un consensus, effec-
 tionnement de l'union douanière et des mesures de poli-            tuent, pour les matières relatives au projet CD, les tâches
 tique commerciale de la Communauté ainsi que pour la               suivantes :
 gestion et le contrôle financier des marchés agricoles, et
 de traiter cette information rapidement et efficacement.           a) la mise à jour, le cas échéant en le complétant, du
                                                                       programme de développement du projet C D ;
 2.     Dans le cadre du projet CD doivent être entreprises         b) l'examen des systèmes et projets des États membres
 des actions visant à:                                                 dans le domaine de l'informatique douanière et, au
                                                                       besoin, la formulation d'un avis sur les mesures néces-
 a) coordonner la planification et la mise en oeuvre par               saires pour assurer leur compatibilité avec les objectifs
     les administrations douanières des Etats membres et               et les solutions techniques adoptées pour le
     de la Commission, des systèmes informatiques relatifs             programme de développement du projet C D ;
     aux importations, aux exportations, et, jusqu'à l'aboli-
     tion complète des contrôles les concernant, aux               c) l'examen des rapports d'étape technique sur tous les
     échanges intracommunautaires;                                     études et projets entrepris dans le cadre du projet CD
                                                                       et la formulation d'avis, au besoin, afin d'assurer la
 b) établir un programme et un calendrier d'ensemble                   pleine conformité de tels études et projets avec les
     pour le développement et la mise en œuvre de ces                  objectifs et solutions techniques adoptés pour le
     systèmes avec comme objectif d'en achever leur mise               programme de développement du projet CD.
     en place pour le 31 décembre 1991 au plus tard;
                                                                   4.     En outre, les dispositions concernant les matières
c) adopter des mesures appropriées pour l'échange de               ci-après, requises pour la mise en œuvre du projet CD,
     données, et pour la protection des données échan-             sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 5 :
     gées, entre les parties concernées au projet, eu égard
     aux objectifs globaux de standardisation                de    a) les règles de syntaxe pour l'échange de données entre
     CADDIA;                                                           la Commission et les États membres, entre les admi-
                                                                       nistrations douanières de deux États membres et entre
 d) assurer une coopération étroite avec les milieux                   l'administration douanière et des personnes, physiques
     commerciaux et industriels de manière à fournir des               ou morales, qui sont autorisées à échanger des
     interfaces appropriées entre les systèmes commerciaux             données avec ces administrations par des moyens élec-
     et industriels et ceux des administrations douanières.            troniques;
                                                                   b) les éléments de données, codes, structures de
                             Article 3
                                                                       messages et normes de transmission à utiliser dans
 1.     La Commission, de même que chacun des États                    l'échange mentionné au paragraphe 4 point a)
membres, est responsable de la mise en œuvre de son                    ci-avant;
propre système informatique.
                                                                   c) les normes relatives à la sécurité, à la protection et à
                                                                       la confidentialité des informations concernant les
2.      En préparant leurs projets de mise en œuvre, la
                                                                       importations, les exportations et les échanges intra-
 Commission et les États membres prennent en considéra-
                                                                       communautaires fournies à la Commission, aux admi-
tion les descriptions des systèmes et les normes sur
                                                                       nistrations douanières et aux opérateurs commerciaux
l'échange de données et la protection des données,
                                                                       et gérées par, ou en cours de transmission entre, la
établies selon la procédure prévue à l'article 4 para-
                                                                       Commission, lesdites administrations et lesdits opéra-
graphe 4.
                                                                       teurs;
3.      En tenant compte du calendrier d'ensemble prévu à          d) les descriptions de système (') relatives aux fonctions
l'article 2 paragraphe 2 point b), la Commission et les                et services qui doivent être prévus dans les systèmes
États membres établissent leurs calendriers de mise en                 dont le développement est coordonné dans le cadre
œuvre, eu égard aux objectifs du projet CD.                            du projet CD, afin de répondre aux exigences
                                                                       communautaires.
                            Article 4
1.     Un comité pour la mise en œuvre du projet est
                                                                   (l) La description de système est définie comme «l'exposé d'une
établi afin d'assister la Commission dans l'exécution des              solution logique qui répond au besoin de l'usager et qui n'est
tâches visées à l'article 1 er paragraphe 2.                           pas liée à l'emploi d'un matériel ou d'un logiciel spécifique».
 ---pagebreak--- 6.7.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 1 6 7 / 5
5.     Le représentant de la Commission soumet au                  b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas
comité un projet des dispositions à prendre. Le comité                conformes à l'avis du comité ou, en l'absence d'avis,
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président            la Commission soumet sans tarder au Conseil une
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en                 proposition relative aux dispositions à prendre. Le
cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des           Conseil statue à la majorité qualifiée.
États membres étant affectées de la pondération prévue à           c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne                 la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispo-
prend pas part au vote.                                               sitions proposées sont arrêtées par la Commission.
                                                                                             Article 5
a) La Commission arrête les dispositions envisagées lors-          La Commission et les Etats membres sont destinataires
    qu'elles sont conformes à l'avis du comité.                    de la présente décision.
              Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux
              franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois
                                     sans caractère commercial en provenance de pays tiers
                                                        COM(85) 305 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 20 juin 1985.)
                                                          (85/C 167/04)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99
              et 100,
              vu la proposition de la Commission,
              vu l'avis du Parlement européen,
              vu l'avis du Comité économique et social,
              considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive 78/1035/CEE du
              Conseil (') en ce qui concerne l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois
               sans caractère commercial en provenance de pays tiers n'a pas été modifiée depuis l'adoption
              de la directive 81/933/CEE du Conseil (2), aboutit à une réduction de la valeur réelle de cette
              franchise en raison de l'évolution des prix à la consommation; qu'il convient de remédier à cet
              état de choses;
              considérant qu'il convient de fixer la franchise fiscale au même niveau que la franchise des
              droits à l'importation prévue en matière douanière pour les,petits envois en provenance de pays
              tiers par le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement
              (CEE)
              (') JO n° L 366 du 28. 12. 1978, p. 34.
              O JO n° L 338 du 25. 11. 1981, p. 24.
              (3) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.