CELEX: 22001D0118(17)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(17)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0034 - 0035

Décision du Comité mixte de l'EEEno 142/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) La décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 98/569/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 98/570/CE de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 98/572/CE de la Commission du 12 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Cuba(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La décision 98/675/CE de la Commission du 16 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Estonie(6) doit être intégrée à l'accord.(7) La décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique(7) doit être intégrée à l'accord.(8) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont insérés après le point 176 (décision 97/217/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"177. 398 D 0568: décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala (JO L 277 du 14.10.1998, p. 26), rectifiée dans le JO L 325 du 3.12.1998, p. 23.178. 398 D 0569: décision 98/569/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie (JO L 277 du 14.10.1998, p. 31).179. 398 D 0570: décision 98/570/CE de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie (JO L 277 du 14.10.1998, p. 36).180. 398 D 0572: décision 98/572/CE de la Commission du 12 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Cuba (JO L 277 du 14.10.1998, p. 44).181. 398 D 0675: décision 98/675/CE de la Commission du 16 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Estonie (JO L 317 du 26.11.1998, p. 42).182. 398 D 0695: décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique (JO L 332 du 8.12.1998, p. 9)."Article 2Les textes des décisions 98/568/CE, 98/569/CE, 98/570/CE, 98/572/CE, 98/675/CE et 98/695/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.(2) JO L 277 du 14.10.1998, p. 26.(3) JO L 277 du 14.10.1998, p. 31.(4) JO L 277 du 14.10.1998, p. 36.(5) JO L 277 du 14.10.1998, p. 44.(6) JO L 317 du 26.11.1998, p. 42.(7) JO L 332 du 8.12.1998, p. 9.