CELEX: 31978R1447
Language: fr
Date: 1978-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1447/78 de la Commission, du 28 juin 1978, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 6 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 173/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N" 1447/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1978
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion applicable aux produits transformés à base de
EUROPÉENNES,                                                       céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                    pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique                    base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                         ment (CEE) n0 1997/75 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                    miné après addition de l'élément fixe, en principe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    ment applicable aux produits de base s'écarte de la
                                                                    moyenne des prélèvements évaluée comme il est dit
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                   ci-dessus, de plus de 2,5 unités de compte pour 1
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et            tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                 considérant que, pour certains produits transformés, le
juin 1976, portant organisation commune du marché                  prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement               restitution à la production accordée pour les produits
(CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article 12 para­            de base, en vue de leur transformation, conformément
graphe 4,                                                          à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'ar­
                                                                   ticle 2 du règlement (CEE) n° 1579/74 ; que le règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                      ment (CEE) n° 1921 /75 (9), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n0 2415/75 ( 10), a prévu certaines mesures transi­
                                                                   toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des
produits transformés à base de céréales et de riz sont             considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­              arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1               vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 ( u ), modifié en
sous a) du règlement (CEE) n0 1418 /76 ; que l'inci­               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77, pour
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­           certains produits transformés, l'élément mobile du
cables à leurs produits de base est déterminée, en                  prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du              restitution à la production accordée pour les produits
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­            de base, en vue de leur transformation ;
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (5), modifié en dernier lieu par le          considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 2560/77 (6), par la moyenne des                  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
prélèvements applicables à ces produits de base les                pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de               égard doit être diminué, pour certains produits trans­
l'importation ; que cette moyenne, ajustée en fonction             formés à base de céréales, du montant de l'élément
du prix de seuil des produits de base en cause en                  fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
vigueur le mois de l'importation, est calculée en fonc­            d'une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­
tion de la quantité de produits de base considérée                 tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
comme étant entrée dans la fabrication du produit                  règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
transformé ou du produit concurrent servant de réfé­                1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
rence pour les produits transformés ne contenant pas               coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
de céréales ;
                                                                   formation de produits agricoles, originaires des États
                                                                   d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
considérant que, en application du règlement (CEE)                 territoires d'outre-mer (12), modifié en dernier lieu par
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif              le règlement (CEE) n0 1 1 98/78 ( 13) ;
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­
                                                                   (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(') JO   no L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        (8) JO n» L 202 du 1.8 . 1975, p. 57.
(2) JO   no L 156  du 14. 6. 1978, p. 1 .                          H JO n» L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(3) JO   n» L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                          (' 0) JO n» L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
(4) JO   n° L 156  du 14. 6. 1978, p. 11 .                         (") JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(5) JO   no L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                        (") JO n» L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(6) JO   n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                       (») JO n» L 147 du 3 . 6. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 173 / 20                     Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 6 . 78
considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du         considérant que, conformément à 1 article 18 para­
protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord GATT,         graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
le prélèvement à percevoir pour les produits visés à        ture prévue au présent règlement est reprise dans le
l'annexe du règlement (CEE) n0 2744/75 sous la sous­        tarif douanier commun ,
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est
prévu par l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au
montant résultant de l'application du taux du droit         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles         produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         du règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règle­
    sur leur parité effective,                              ment (CEE) n0 2744/75, sont fixés à l'annexe du
                                                            présent règlement.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                 Article 2
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
    l'alinéa précédent ;                                    1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juin 1978 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 173 /21
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 juin 1978, fixant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                               ( en VClt'j
                                                                                  Montants
                   Numéro du tarif douanier
                                commun                               Pays tiers
                                                                 ( sauf ACP ou                 ACP ou PTOM
                                                                      PTOM )
            07.06 A                                                     14,06 (■)                   12,56 ° )(5 )
            11.01 C (2 )                                              145,60                       140,60
            11.01 D (2)                                               148,17                       143,17
            11.01 El (2)                                              140,81                       135,81
            11.01 EII ( 2)                                             79,46                        76,96
            11.01 F ( 2 )                                              12,67                        10,17
            11.01 G (2)                                                87,04                        84,54
            11.02 AU ( 2 )                                            154,89                      149,89
            11.02 A III (2 )                                          145,60                      140.60
            11.02 A IV (2)                                            148.17                      143,17
            11.02 A Va ) 1 (2 )                                       140,81                      135,81
            11.02 A Va ) 2 ( 2 )                                      140,81                      135,81
            11.02 A V b ) (2 )                                         79,46                        76,96
            11.02 A VI ( 2 )                                           12,67                        10,17
            11.02 A VII (2 )                                           87,04                        84,54
            11.02 B I a ) 1 ( 2 )                                     127,48                      124,98
            11.02 B I a ) 2 aa )                                    - 83,63                         81,13
            11.02 B I a ) 2 bb ) {'-)                                 145,67                      143,17
            11.02 B I b ) 1 ( 2 )                                     127,48                      124,98
            11.02 B I b ) 2 ( 2 )                                     145,67                      143.17
            11.02 B II a ) (2 )                                       117,84                      115,34
            11.02 B II b ) (2 )                                       113,25                      110,75
            11.02 B II c) ( 2 )                                       123,22                      120,72
            11.02 B II d) (2 )                                        135,11                      132.61
            11.02 C I ( 2 )                                           141,25                      138,75
            11.02 C II (2 )                                           135,73                      133,23
            11.02 C III (2 )                                         200,28                       195,28
            1 1.02 C IV (2 )                                          129,76                      127,26
            11.02 C V (-)                                             123,22                      120,72
            11.02 C VI ( 2 )                                          135,11                      132,61
            11.02 D I (-)                                              90,95                        88,45
            11.02 D II (2 )                                            87,44                        84,94
            11.02 D III ( 2 )                                          82,17                        79,67
            11.02 D IV (2)                                             83,63                        81,13
            11.02 D V ( 2)                                             79,46                        76,96
            11.02 D VI ( 2 )                                           87,04                        84,54
            11.02 E I a ) 1 ( 2 )                                      82,17                        79,67
            11.02 E I a) 2 (2 )                                        83,63                        81.13
            11.02 E I b ) 1 ( 2 )                                    161,22                       156,22
            11.02 E I b ) 2 (2 )                                     164,08                       159,08
            11.02 E II a ) ( 2 )                                     161,10                       156,10
            11.02 E II b ) ( 2 )                                      154,89                      149,89
            11.02 E II c ) ( 2)                                      140,81                       135,81
            11.02 E II d ) 1 (2 )                                      22,26                        17,26
            11.02 E II d ) 2 (2 )                                    154.18                       149.18
            11.02 F I (2)                                             161,10                      156,10
            11.02 F II ( 2)                                          154,89                       149,89
 ---pagebreak--- N" L 173 /22                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  29 . 6 . 78
                                                                                                                                    (en UC /t)
                                                                                                   Montants
                          Numéro du tarif douanier
                                     commun                                     Pays tiers
                                                                              (sauf ACP ou                       ACP ou PTOM
                                                                                  PTOM )
               11.02     FUI ( 2 )                                               145,60                              140,60
               11.02     F IV ( 2 )                                              148,17                              143,17
               11.02     F V (2)                                                 140,81                              135,81
               11.02     F VI ( 2 )                                                12,67                                10,17
               11.02     F VII ( 2 )                                               87,04                               84,54
               11.02 G I                                                           70,04                               65.04
               11.02 G II                                                          61,59                               56,59
              11.04 C I                                                            16,56                                11,06 ( 5 )
              11.04 C II a )                                                     111,10                                91,10 ( 5 )
              11.04 C II b )                                                     138,47                              118,47 (5 )
              11.07 A I a )                                                      163,36                              154,36
              11.07 A I b )                                                      124.34                              115.34
              11.07 Alla )                                                       148,04 ( 4 )                        139,04
              11.07 A II b )                                                     112.89                              1.03,89
              11.07 B                                                            130,07 ( 4 )                        121,07
              11.08 AI                                                           111,10                                94,10
              11.08 A II                                                           25,50                                 0
              11.08 A III                                                        154.35                              137.35
              11.08 A IV                                                         111,10                               94,10
              11.08 A V                                                          111,10                               47.05 (5 )
              11.09                                                              399,72                              249,72
              17.02 B II a ) (3 )                                                202,75                              122,75
              17.02 B II b ) ( 3 )                                               149,10                               94,10
             21.07 F II                                                          149,10                               94,10
              23.02      A I a)                                                    24,03                              24,03
              23.02      A I b)                                                   76,89                               76,89
              23.02      A II a )                                                  19,23                              19,23
              23.02      A II b )                                                 76,89                               76,89
              23.03 A I                                                          266.90                              116,90
             (') Ce prélèvement est limité à 6 °/o de la valeur en douane .
             (2) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
                  d' autre part, sont considérés comme relevant des n" s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/«
                      ( en poids ) sur matière sèche ,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 °/<i pour le froment ou le seigle , 3 °/« pour l' orge , 4 %
                      pour le sarrasin , 5 °/<i pour l' avoine et 2 °/o pour les autres céréales .
                  Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
             (3 ) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est , en vertu du règlement ( CEE ) n " 2730/75 , soumis au
                  même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
             (4) En vertu du règlement ( CEE) n" 1180/77, ce prélèvement est diminué de 0,45 unité de compte par 100 kilo­
                  grammes pour les produits originaires de Turquie .
             (s) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                  originaires des pays et territoires :
                  — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                  — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I , ex 11.04 C II a) et b),
                  — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.