CELEX: E2017P0007
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 septembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-7/17)

16.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 386/10
            
         Recours introduit le 21 septembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-7/17)
   (2017/C 386/08)
   Le 21 septembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer que l’Islande a manqué à son devoir d’adopter les mesures nécessaires pour intégrer l’acte visé au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord EEE (directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples), tel que modifié par le protocole 1 dudit accord, dans son ordre juridique interne, et en tout état de cause n’a pas notifié à l’autorité de surveillance AELE les mesures qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre l’acte, tel que requis par l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 8 février 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 8 décembre 2016 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples, visée au point 6f du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.