CELEX: 32019R0440
Language: fr
Date: 2018-11-29 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2019/440 du Conseil du 29 novembre 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

20.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 77/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2019/440 DU CONSEIL
         du 29 novembre 2018
         relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de pêche»), ainsi qu'un nouveau protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2018/2068 du Conseil (1), l'accord de pêche, son protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche ont été signés le 14 janvier 2019, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche couvre une durée de quatre ans à compter de sa date d'application, telle qu'elle est définie à son article 16.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée d'application du protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date d'application du protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de pêche») sont réparties entre les États membres comme suit:
               
                           Catégorie de pêche
                        
                        
                           Type de navire
                        
                        
                           État membre
                        
                        
                           Licences ou quota
                        
                     
                           Pêche artisanale au nord, pélagiques
                        
                        
                           Senneurs < 150 tonnage brut (GT)
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           22
                        
                     
                           Pêche artisanale au nord
                        
                        
                           Palangriers de fond < 40 GT
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           25
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           7
                        
                     
                           Palangriers de fond ≥ 40 GT < 150 GT
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           3
                        
                     
                           Pêche artisanale au sud
                        
                        
                           Ligne et canne < 150 GT par navire
                           Total ≤ 800 GT
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           10
                        
                     
                           Pêche démersale
                        
                        
                           Palangriers de fond ≤ 150 GT
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           7
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           4
                        
                     
                           Chalutiers ≤ 750 GT
                           Total ≤ 3 000  GT
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           5
                        
                     
                           Italie
                        
                        
                           0
                        
                     
                           Pêche thonière
                        
                        
                           Canneurs
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           23
                        
                     
                           France
                        
                        
                           4
                        
                     
                           Pélagique industrielle
                        
                        
                           85 000  tonnes (t) la première année
                           90 000  t la deuxième année
                           100 000  t la troisième année et la quatrième année
                           Répartition des navires autorisés à pêcher:
                           
                                        
                                    
                                    
                                       10 navires ≥ 3 000  GT et < 7 765  GT
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       4 navires ≥ 150 et < 3 000  GT
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       4 navires < 150 GT
                                    
                                 
                        
                           Première année: 85 000  t
                        
                        
                            
                        
                     
                           Allemagne
                        
                        
                           6 871,2  t
                        
                     
                           Lituanie
                        
                        
                           21 986,3  t
                        
                     
                           Lettonie
                        
                        
                           12 367,5  t
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                        
                           26 102,4  t
                        
                     
                           Irlande
                        
                        
                           3 099,3  t
                        
                     
                           Pologne
                        
                        
                           4 807,8  t
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                        
                           4 807,8  t
                        
                     
                           Espagne
                        
                        
                           496,2 t
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           1 652,2  t
                        
                     
                           France
                        
                        
                           2 809,3  t
                        
                     
                           Deuxième année: 90 000  t
                        
                        
                            
                        
                     
                           Allemagne
                        
                        
                           7 275,4  t
                        
                     
                           Lituanie
                        
                        
                           23 279,6  t
                        
                     
                           Lettonie
                        
                        
                           13 095,0  t
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                        
                           27 637,9  t
                        
                     
                           Irlande
                        
                        
                           3 281,6  t
                        
                     
                           Pologne
                        
                        
                           5 090,6  t
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                        
                           5 090,6  t
                        
                     
                           Espagne
                        
                        
                           525,4 t
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           1 749,4  t
                        
                     
                           France
                        
                        
                           2 974,5  t
                        
                     
                           Troisième et quatrième année: 100 000  t
                        
                        
                            
                        
                     
                           Allemagne
                        
                        
                           8 083,8  t
                        
                     
                           Lituanie
                        
                        
                           25 866,3  t
                        
                     
                           Lettonie
                        
                        
                           14 550,0  t
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                        
                           30 708,8  t
                        
                     
                           Irlande
                        
                        
                           3 646,3  t
                        
                     
                           Pologne
                        
                        
                           5 656,3  t
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                        
                           5 656,3  t
                        
                     
                           Espagne
                        
                        
                           583,8 t
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           1 943,8  t
                        
                     
                           France
                        
                        
                           3 305,0  t
                        
                     
            
               2.   Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique sans préjudice de l'accord de pêche, de son protocole de mise en œuvre et de l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir de la date d'application du protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. SCHRAMBÖCK
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2018/2068 du Conseil du 29 novembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l'échange de lettres accompagnant l'accord (JO L 331 du 28.12.2018, p. 1).
         
            (2)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).