CELEX: 31981R0988
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 988/81 de la Commission, du 9 avril 1981, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 99 /46                           Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 4 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N0 988 /81 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 avril 1981
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 accord sous forme d'échange de
EUROPÉENNES,                                                    lettres annexé aux règlements (CEE) n° 1512/76,
                                                                (CEE) n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
européenne,                                                     ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous               portation et d'exportation des produits transformés à
forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'ac­      base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
cord de coopération et à l'article 15 de l'accord intéri­       par le règlement (CEE) n0 2245/78 (*), est diminué
maire entre la Communauté économique européenne                 d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­
et la République tunisienne et concernant l'importa­            sion ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
tion, dans la Communauté, de sons et remoulages                 moyenne des éléments mobiles des prélèvements vala­
originaires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe          bles pendant les trois mois précédant le mois au cours
3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                      duquel ce montant est fixé ;
                                                                considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n0 1518 /76 du Conseil, du                produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous               nier commun pendant les mois de janvier, février et
forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'ac­       mars 1981 ,
cord de coopération et à l'article 14 de l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et concernant l'importation , dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                               Article premier
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de
lettres,                                                         Le montant vise au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                                l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil , du                 ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518 /76 et (CEE)
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous                n0 1525 / 76 et dont doit être diminué l'élément mobile
forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'ac­       du prélèvement applicable aux sons et remoulages
cord de coopération et à l'article 16 de l'accord intéri­       originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du
maire entre la Communauté économique européenne                  Maroc est fixé à l'annexe .
et le royaume du Maroc et concernant l'importation ,
dans la Communauté , de sons et remoulages origi­                                        Article 2
naires du Maroc (3), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres,                         Le present règlement entre en vigueur le 1 " mai 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 9 avril 19841 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976 , p . 19.
(2) JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976 , p . 37.                       (4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(3) JO n 0 L 169 du 28 . 6 . 1976 , p. 53 .                      O JO n 0 L 273 du 29 . 9 . 1978 , p. 1 .
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                                     ANNEXE
                          Numéro du tarif        Écus/tonnes
                         douanier commun
           23.02 A II a)                             7,48
           23.02 A II b)                            29,92