CELEX: 31978R0846
Language: fr
Date: 1978-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 846/78 de la Commission, du 26 avril 1978, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

27 . 4. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 115/41
                                REGLEMENT (CEE) N° 846/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1978
                modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
 vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en                                     Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                            Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                   l' importation des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le montant de base du prélèvement à               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n 0 3330/ 74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2651 unité
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)             de compte par 1 % de la teneur en saccharose .
 n0 641 /78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 813/78 (4);                                                                      Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités             Le present règlement entre en vigueur le 27 avril
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 641 /78 aux                  1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 26 avril 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO  n° L 359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n0 L 303 du 28 .  11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n» L 86 du 1 . 4.  1978 , p. 16.
(4) JO  n° 108 du 22. 4.  1978, p. 30 .