CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 août 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

5 . 9 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                N°L 198 / 19
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 août 1970
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                  une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (70/420/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                   tion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                             1
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune dans                                           Article premier
le secteur des céréales (x ), modifié en dernier lieu par          Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                                paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                   remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                     que la république fédérale d'Allemagne compte en­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation               treprendre au cours des mois de septembre et d'oc­
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modi­             tobre 1970, avec embarquement aux ports d'Amster­
fié par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit                dam, d'Anvers, de Brème (embouchure de la Weser),
par le règlement (CEE) n° 2338 /69 (5), et notam­                  d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel ou de
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                  Rotterdam, cette action portant sur la fourniture de
                                                                   farine provenant de la transformation des 7.000
vu la communication de la république fédérale                      tonnes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
d'Allemagne, du 6 août 1970, informant la Com­                     détenus par l'organisme d'intervention allemand
mission de son intention de réaliser une opération                 (EVSt-G).
d'aide alimentaire à destination du royaume Hache­
mite de Jordanie sous forme de farine, au titre du                                           Article 2
programme d'aide alimentaire en céréales pour l'an­
née 1969/ 1970, et de mobiliser à cette fin 7.000 ton­             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
nes de froment tendre provenant des stocks de                      de la présente décision.
l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futter­
mittel (EVSt-G),                                                   Fait à Bruxelles, le 21 août 1970.
                                                                                                 Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand                                                 Le président
détient des stocks de froment tendre provenant des
campagnes précédentes ;                                                                        Franco M. MALFATTI
 (!)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*)  JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
 (»)  JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4)  JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.
  (5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.