CELEX: 62007CA0458
Language: fr
Date: 2009-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-458/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Télécommunications — Directive 2002/22/CE — Service universel — Obligation de mettre à disposition des utilisateurs finals un annuaire et un service de renseignements téléphoniques complets)

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-458/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Télécommunications - Directive 2002/22/CE - Service universel - Obligation de mettre à disposition des utilisateurs finals un annuaire et un service de renseignements téléphoniques complets)
   2009/C 113/15
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, L. Morais, advogado)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 5, par. 1 et 2, et 25, par. 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)(JO L 108, p. 51) — Non inclusion dans l'annuaire universel de certains abonnés
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne garantissant pas, dans la pratique, la mise à la disposition de tous les utilisateurs finals d’au moins un annuaire complet et d’au moins un service de renseignements téléphoniques complet, conformément aux dispositions des articles 5, paragraphes 1 et 2, et 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 297 du 08.12.2007