CELEX: 62013TA0469
Language: fr
Date: 2016-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-469/13: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Generics (UK)/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram — Notion de restriction de la concurrence par objet — Concurrence potentielle — Médicaments génériques — Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets — Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Droits de la défense — Amendes»)

17.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/11
            
         Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Generics (UK)/Commission
   (Affaire T-469/13) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Amendes»))
   (2016/C 383/15)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Generics (UK) Ltd (Potters Bar, Royaume-Uni) (représentants: I. Vandenborre et T. Goetz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Bourke, F. Castilla Contreras et T. Vecchi, puis F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission C(2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Generics (UK) Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 325 du 9.11.2013.