CELEX: 31969R1040
Language: fr
Date: 1969-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1040/69 de la Commission, du 4 juin 1969, fixant les prix de référence pour les raisins de table

6 . 6 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 136/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1040/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juin 1969
                                    fixant les prix de référence pour les raisins de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prix à la production se compose d'un élément égal
EUROPÉENNES,                                                      à 0,3 unité de compte pour 100 kg net de pro­
                                                                  duits et d'un élément correspondant à 15 % de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  moyenne arithmétique des prix à la production, les
européenne,                                                       cours retenus pour la fixation des prix de référence
                                                                  étant les cours constatés en France et en Italie ;
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le                    considérant que, pour tenir compte de l'évolution
secteur des fruits et légumes H , modifié en dernier              saisonnière des prix des raisins de table, il y a lieu
lieu par le règlement n° 1040/67/CEE (2), et notam­               de diviser la campagne en plusieurs périodes et de
ment son article 11 paragraphe 2,                                 fixer un prix de référence pour chacune d'elles ;
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règle­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment n° 23 , dans la rédaction résultant du règlement             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
n° 65/65/CEE (3), prévoit la fixation de prix de                  des fruits et légumes,
référence valables pour l'ensemble de la Commu­
nauté ; que le prix de référence est égal à la moyenne            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
arithmétique des prix à la production de chaque
État membre, majorée d'un montant fixé sur la base                                       Article premier
des charges de commercialisation grevant les produits             Les prix de référence pour les raisins de table (posi­
d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre                tion ex 08.04 A du tarif douanier commun), expri­
comparables, au même stade de commercialisation,                  més en unités de compte pour 100 kg net, sont fixés
le prix de référence et les prix des produits importés            comme suit pour les produits de la catégorie I
en provenance des pays tiers ;                                    prévue dans les normes communes de qualité :
considérant que les données communiquées par les                             Juillet lre décade
États membres aux termes des dispositions de l'ar­                                    2e décade             29,3
ticle 3 du règlement n° 99/65/CEE (4), pour                                           3 e décade            21,0
 les raisins de table de la catégorie I des normes
                                                                             Août                           19,8
communes de qualité des variétés Chasselas, Gros
vert, Pansé Précoce, Régina, Régina dei Vigneti et                           Septembre                      15,8
tardives qui sont parmi les plus importantes cultivées                       Octobre                        15,3
dans la Communauté, permettent de déterminer la                             Novembre                        22,8
moyenne arithmétique des prix à la production selon                          (du 1 er au 20 inclus)
les critères prévus à l'article 11 paragraphe 2 du
règlement n° 23 et à l'article 1 er du règlement n°                                         Article 2
99165/CEE ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
considérant qu'en application des dispositions de                 1969 .
l'article 1er paragraphe 5 du règlement n° 99/65/CEE,
le montant à ajouter à la moyenne arithmétique des                Il est applicable jusqu'au 30 juin 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juin 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62 .
 (2) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p. 7.
 (3) JO n° 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65 .
  4) JO n° 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65,