CELEX: 31987R2991
Language: fr
Date: 1987-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2991/87 de la Commission, du 6 octobre 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 284/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                7. 10 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2991/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 octobre 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons (rais originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          aux prix de référence ; que, des lors, les conditions
                                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,
                                                                    tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                    décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2958/87 de la                 tion avant l'adhésion,
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­       Le règlement (CEE) n0 2 958/87 est abrogé.
ment (CEE) n° 381 1 /85 (^ relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                        Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal              Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 6 octobre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(>) JO n0  L 118  du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0  L 209  du 31 . 7. 1987. p. 4.
(3) JO n0  L 279  du 2. 10 . 1987, p. 12.
(4) JO  n° L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20 .
0   JO  n° L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          (*) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .