CELEX: 52008SC0571
Language: fr
Date: 2008-05-07 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque

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 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                   Bruxelles, le 7.5.2008
                                   SEC(2008) 571 final
                    Recommandation de
               DÉCISION DU CONSEIL
    abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence
       d’un déficit excessif en République tchèque
              (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE
   L’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit
   une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les
   déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à
   accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1,
   qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l’article 104, paragraphe
   2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée,
   et ce sur la base de deux critères: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le
   PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait diminué de manière
   substantielle et constante et n’atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou à moins
   que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit
   ratio ne reste proche de la valeur de référence); et b) si la dette publique dépasse la valeur de
   référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette publique au PIB ne diminue
   suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).
   Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
   traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.
   Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des
   données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables
   liées deux fois l’an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du
   règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil2,3.
   Le 12 mai 2004, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour
   la République tchèque en adoptant un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité,
   sur la base d’un déficit public de 12,9 % du PIB en 20034 (5,9 % du PIB si l’on exclut une
   opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d’État). Le 5 juillet 2004, le
   Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que la République tchèque était en
   situation de déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphe 65. Au même moment, et
   également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé des recommandations
   à la République tchèque au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’il soit mis fin à la
   situation de déficit excessif en 2008 au plus tard.
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
            7.7.2005, p. 5).
   2
            JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
            (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
   3
            La notification la plus récente de la République tchèque se trouve à l’adresse:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal
   4
            SEC(2004) 575. Entre-temps, le résultat du déficit de 2003 a été revu à la baisse, à 6,6 % du PIB, et ne
            comprend plus d’élément exceptionnel.
   5
            JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.
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 ---pagebreak---    Sur la base de prévisions budgétaires présentées avant les élections générales de juin 2006, il
   avait été prévu qu’un dérapage budgétaire important aurait lieu en 2007 et que le déficit
   continuerait à dépasser la valeur de référence en 2008. En conséquence, le Conseil, sur
   recommandation de la Commission, a adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de
   l’article 104, paragraphe 8, soulignant que l’action menée par la République tchèque ne
   semblait pas suffisante pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard. Le 10 octobre
   2007, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une nouvelle
   recommandation à la République tchèque au titre de l’article 104, paragraphe 7, l’engageant à
   limiter davantage la dégradation budgétaire en 2007 et confirmant qu’il devait être mis un
   terme à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard, comme initialement prévu. Les
   autorités tchèques devaient ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du
   PIB d’une manière crédible et durable. À cette fin, sur la base des projections alors
   disponibles, le Conseil a recommandé aux autorités tchèques d’assurer une amélioration du
   solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles
   et temporaires) d’au moins ¾ % du PIB en 2008 par rapport à 2007. Le Conseil a établi la
   date limite du 9 avril 2008 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d’effets.
   En outre, le Conseil a invité la République tchèque à «poursuivre l’assainissement budgétaire
   en direction de son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un déficit structurel de 1 %
   du PIB une fois le déficit excessif corrigé, et à réaliser l’OMT en 2012 au plus tard comme
   prévu.»
   Tableau 1: ajustement approuvé par le Conseil le 10 octobre 2007
   % du PIB, sauf indication contraire                   2006               2007                  2008
   Solde des finances publiques                           -2,7        supérieur à -3,3          déficit <3
   variation du solde structurel                                                               au moins ¾
   p.m.: croissance du PIB réel (%)                        6,0               5,0                   4,9
   Note: solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres
   mesures temporaires.
   Source: recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, adoptée le 10 octobre 2007, et
   prévisions des services de la Commission d’automne 2007.
   Habituellement, après l’expiration du délai fixé par le Conseil, la Commission, en tenant
   compte des prévisions les plus récentes de ses services, procède à une évaluation formelle des
   mesures prises par les autorités en réponse aux recommandations du Conseil. Cette évaluation
   intermédiaire vise à déterminer si le pays est en mesure de corriger à temps son déficit
   excessif. Dans le cas de la République tchèque, elle est remplacée par le présent document.
   Elle tient compte de la note du gouvernement tchèque d’avril 2008 relative aux mesures
   correctives arrêtées au titre de la PDE6.
   Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant
   l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, si, de
   l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   6
            Lettre du 10 avril 2008 du ministre tchèque des finances adressée au commissaire chargé des affaires
            économiques et monétaires.
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 ---pagebreak---    2.        ÉVOLUTION RECENTE DU DEFICIT
   Le déficit public a atteint un point haut de 6,6 % du PIB en 2003. Par la suite, le déficit public
   n’a pas dépassé 3 % du PIB, sauf en 2005 (avec 3½ % du PIB). L’évolution du déficit
   nominal depuis 2004 a été meilleure que celle fixée par la recommandation au titre de l’article
   104, paragraphe 7, du 5 juillet 2004. L’amélioration du déficit public est due aux recettes plus
   élevées que prévu du fait d’une croissance supérieure aux prévisions, qui dépasse 6 % par an
   depuis 2005, ainsi qu’à une réduction des dépenses. Le rapport entre dépenses publiques et
   PIB a diminué progressivement, passant de 45 % en 2004 à 42,4 % en 2007. Cette évolution
   est partiellement due à une réduction de la consommation du secteur public d’environ 2 % du
   PIB, ainsi qu’à une diminution des coûts liés à l’assainissement du secteur bancaire7.
   Selon les données fournies par la Commission (Eurostat) suite aux informations transmises
   par la République tchèque avant avril 20088,9, le déficit public s’élevait à 1,6 % du PIB en
   200710, soit nettement moins que l’objectif de 4 % fixé dans la version actualisée de mars
   2007 du programme de convergence. Les recettes ont été supérieures de 0,8 % du PIB aux
   chiffres prévus dans le programme de convergence de mars 2007, et les dépenses publiques
   plus faibles de 1,8 % du PIB. Ce résultat bien meilleur que prévu semble principalement être
   la conséquence d’une limitation des dépenses sociales, qui devaient augmenter d’environ 1 %
   du PIB selon les prévisions. D’autres dépenses publiques, notamment les rémunérations et la
   consommation intermédiaire, ont également été limitées. En outre, la croissance s’est élevée à
   6,5 % du PIB au lieu des 4,9 % prévus dans le programme de convergence de mars 2007 et
   l’élasticité fiscale s’est avérée meilleure que prévu.
   Les recettes comme les dépenses ont bénéficié d’une croissance de l’emploi supérieure aux
   prévisions. Les cotisations sociales ont augmenté plus que prévu et les transferts sociaux n’ont
   que très faiblement progressé en proportion du PIB.
   Par rapport à 2006, le déficit global a reculé de 1,1 % du PIB, la moitié de ce recul étant due
   aux mesures prises par les autorités publiques, comme en témoigne l’amélioration du solde
   structurel, l’autre moitié étant à attribuer à l’augmentation de la croissance. Les dépenses
   totales ont diminué de 1,2 % du PIB tandis que les recettes totales ont diminué de 0,2 % du
   PIB. L’amélioration de 2007 dépasse ce qui avait été recommandé par le Conseil, qui
   demandait de «limiter davantage la dégradation budgétaire» alors attendue pour 2007.
   La réduction globale des dépenses publiques se traduit par une augmentation des fonds de
   réserve, qui seraient passés de 2 % du PIB environ en 2006 à 2¾ % aujourd’hui, parmi
   lesquels ¾ % du PIB sont des dépenses liées à des fonds hors UE correspondant à des
   dépenses différées qui pourraient accroître les déficits à l’avenir. Les 2 % restants sont liés à
   des fonds communautaires et sont adossés à des recettes.
   7
            Lors de la privatisation du secteur bancaire, le gouvernement tchèque a supporté une grande partie des
            coûts des prêts improductifs, notamment par la création de l’agence de consolidation tchèque. La
            proportion de ces actifs a progressivement diminué.
   8
            Communiqué de presse Eurostat nº 54/2008 du 18 avril 2008.
   9
            Conformément aux dispositions de l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93.
   10
            Les chiffres relatifs au déficit sont souvent révisés – à la hausse ou à la baisse – après la publication des
            premiers résultats dans la notification de printemps. Pour la plupart des États membres de l’UE, les
            modifications sont généralement relativement limitées et en moyenne très proches de zéro. Dans le cas
            de la République tchèque, compte tenu de l’écart entre le déficit actuellement annoncé pour 2007 et la
            valeur de référence, il est peu probable qu’une éventuelle révision des comptes publics relève le ratio de
            déficit pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB.
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 ---pagebreak---    Le déficit structurel, quant à lui, est passé de 2,9 % du PIB en 2006 à 2,3 % en 2007 grâce à la
   modération continue des dépenses publiques, et notamment des rémunérations.
   3.        PROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008 ET LES ANNEES SUIVANTES
   Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le déficit public
   devrait encore se contracter pour atteindre 1,4 % du PIB en 2008, et 1,1 % du PIB en 2009 si
   les politiques demeurent inchangées. Cette contraction est due à l’ensemble de mesures de
   stabilisation approuvé le 19 septembre 2007, dont il est estimé que l’effet serait une
   croissance supplémentaire du PIB d’environ 0,3 % du PIB par an (voir encadré I). Le niveau
   des transferts sociaux devrait diminuer en pourcentage du PIB en 2008 et en 2009 en
   conséquence des dispositions législatives faisant partie de l’ensemble de mesures de
   stabilisation. Outre ces dispositions législatives, l’assainissement dépend également de la
   poursuite de la limitation des salaires du secteur public et de la réduction de la consommation
   du secteur public en pourcentage du PIB. Les recettes devraient rester stables en pourcentage
   du PIB, même si la série de mesures fiscales mises en œuvre en même temps rend les
   prévisions difficiles. Les prévisions de déficit des services de la Commission, dans les
   prévisions de printemps, sont conformes au déficit annoncé dans la notification de printemps
   (soit 1,5 % du PIB).
   Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le solde structurel
   devrait s’améliorer, passant de -2¼ % du PIB en 2007 à environ -2 % en 2008. Cette
   amélioration est inférieure aux recommandations du Conseil (au moins ¾ % du PIB) compte
   tenu du net progrès en matière de déficit global en 2007 découlant d’une amélioration
   structurelle d’environ ½ % du PIB en 2007 qui n’était pas prévue au moment où la
   recommandation a été émise.
   L’OMT de la République tchèque est un déficit structurel de 1 % du PIB, lequel, selon le
   dernier programme de convergence présenté en novembre 2007, devrait être atteint en 2012
   au plus tard. L’avis du Conseil du 4 mars 2008 sur le programme11 a invité les autorités
   tchèques à «profiter du taux de croissance élevé de l’économie en accélérant encore le rythme
   de l’ajustement de façon à dégager le plus rapidement possible une marge de sécurité contre le
   dépassement de la valeur de référence, et [réaliser l’OMT en 2012 au plus tard]».
             Encadré I: résumé des mesures de l’ensemble de mesures de stabilisation de
                                               septembre 2007
     L’ensemble de mesures de stabilisation a réduit la taxation directe et accru la taxation
     indirecte. Depuis le 1er janvier 2008, les revenus des personnes physiques sont imposés au
     taux unique de 15 % (mais sur une base élargie). Ce taux devrait passer à 12,5 % en 2009.
     Le taux d’imposition des sociétés est quant à lui passé de 24 à 21 % au 1er janvier 2008 et va
     encore baisser pour atteindre 19 % en 2010. Les impôts indirects ont augmenté en janvier
     2008 avec le passage de 5 à 9 % du taux réduit de la TVA, le relèvement des droits d’accise
     et l’introduction d’une taxe environnementale sur l’électricité, le gaz naturel et les
     combustibles solides. Par ailleurs, un plafonnement de l’assiette des cotisations de sécurité
     sociale a été introduit, ce qui réduira les recettes.
   11
            JO C 74 du 20.3.2008, p. 24.
FR                                                    5                                             FR
 ---pagebreak---      L’ensemble de mesures de stabilisation a introduit des dispositions législatives qui visent à
     réduire les dépenses principalement dans le domaine des prestations sociales, notamment les
     allocations parentales et familiales, les allocations sociales, les allocations de maternité, les
     allocations pour familles d’accueil, les allocations pour fournitures scolaires et les
     indemnités pour frais d’obsèques. Outre ces réductions fixes, la plupart des prestations
     sociales ne sont plus indexées sur le revenu minimum vital, qui, en outre, est désormais fixé
     de manière discrétionnaire par le gouvernement. L’ensemble de mesures de stabilisation a
     par ailleurs introduit une franchise médicale pour les soins de santé à compter de janvier
     2008. Cette franchise s’applique aux consultations médicales, aux médicaments délivrés sur
     prescription et aux hospitalisations. Ces changements devraient avoir un effet légèrement
     positif sur les recettes du gouvernement en produisant des recettes supplémentaires et en
     réduisant les dépenses par une baisse de la demande.
   Le gouvernement a soumis le 23 janvier 2008 une proposition de dédommagement pour les
   biens confisqués aux Églises (voir encadré II). Une fois approuvé par le parlement tchèque, ce
   dédommagement sera comptabilisé en tant que dépense exceptionnelle augmentant le déficit
   de 2,2 % du PIB pour l’année où la responsabilité du gouvernement sera reconnue, bien qu’il
   soit prévu que l’essentiel du paiement soit échelonné sur une période très longue de 60 ans. Il
   n’a pas été tenu compte de cette transaction dans les prévisions du printemps 2008 des
   services de la Commission fondées sur l’hypothèse habituelle de politiques inchangées. En
   effet, à l’époque, l’adoption par le parlement de la proposition du gouvernement était encore
   hypothétique. Il n’en a n’a pas été tenu compte non plus dans les prévisions du programme de
   convergence. Si la proposition devait entrer en vigueur en 2008 ou en 2009, le déficit public
   (cette transaction y comprise), sur la base des prévisions actuelles, dépasserait temporairement
   3 % du PIB pour l’année concernée.
     Encadré II: la proposition tchèque de dédommagement pour la confiscation des biens
     des Églises
     Le 23 janvier 2008, le gouvernement tchèque a soumis au parlement une proposition de
     dédommagement des Églises pour les biens qui leur ont été confisqués au cours de la
     période 1948-1990. Deux types de dédommagement sont prévus: soit une restitution des
     biens, soit, lorsque ce n’est plus possible, un dédommagement financier. Le
     dédommagement financier prévu par cette proposition est un versement annuel de 4 274,9
     millions de couronnes tchèques (soit 0,1 % du PIB de 2008) du gouvernement aux Églises
     pendant 60 ans, ce qui correspond, compte tenu d’un taux d’intérêt annuel de 4,85 %, à 83,0
     milliards de couronnes de principal (soit 2,2 % du PIB de 2008) et 173,5 milliards de
     couronnes d’intérêts12.
     L’office tchèque des statistiques a demandé à Eurostat de clarifier les implications
     comptables de la proposition de dédommagement. La réponse d’Eurostat est que les
     dédommagements en nature n’ont aucune incidence sur le déficit public. Lorsque le bien
     rendu est celui qui avait été confisqué, la transaction est comptabilisée dans les comptes
     SEC en tant qu’autres changements de volume, sans incidence directe sur les comptes de
     recettes et de dépenses. Lorsque le bien rendu n’est pas celui qui avait été confisqué, le
     dédommagement est comptabilisé en tant que transfert en capital payé compensé par une
   12
            Selon les informations transmises par les autorités tchèques, l’accord de dédommagement prévoit aussi
            que le soutien financier de l’État en faveur des Églises (notamment le paiement des salaires des prêtres)
            sera progressivement supprimé. Cette contribution de l’État représente 1 406 millions de couronnes, soit
            0,04 % du PIB en 2008.
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 ---pagebreak---      formation brute de capital fixe négative.
     En ce qui concerne le dédommagement financier, Eurostat a précisé que selon son
     interprétation des règles comptables du SEC, le principal à payer doit être comptabilisé en
     tant que dépense des administrations publiques lors de l’adoption de l’acte juridique, et non
     lors du paiement effectif du dédommagement. Les intérêts seront comptabilisés en tant que
     dépenses des administrations publiques lors des 60 années suivantes. Eurostat a également
     précisé que le passif dû aux Églises doit être comptabilisé en tant que comptes à payer13.
     Par conséquent, l’année où le parlement tchèque adoptera la loi et où elle entrera en vigueur,
     les comptes du gouvernement tchèque comprendront une transaction exceptionnelle très
     importante augmentant le déficit de 2,2 % du PIB. Le passif dû aux Églises étant
     comptabilisé en tant que comptes à payer, il ne constituera pas une dette des administrations
     publiques au sens du règlement (CE) nº 3605/93. Lors de la comptabilisation de la dépense,
     l’ajustement stock-flux comprendra une différence négative exceptionnellement élevée entre
     droits constatés et règlement effectué, cette différence étant progressivement compensée sur
     60 ans.
   4.         ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE
   En dépit de déficits publics importants depuis 2004, l’augmentation du niveau de la dette a été
   largement contenu. Du fait d’une croissance record depuis 2005 et d’une réduction importante
   du déficit public en 2007 par rapport à 2006, le niveau de la dette publique a baissé, passant
   de 30,4 % du PIB en 2004 à 28,7 % du PIB en 2007.
   Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le ratio de la dette au
   PIB devrait continuer à diminuer, passant sous 28 % du PIB en 2009 grâce à la poursuite de
   l’assainissement budgétaire et de la croissance macroéconomique.
   5.         CONCLUSIONS
   En dépit des prévisions de forte croissance budgétaire en 2007, le solde des administrations
   publiques s’est amélioré, passant de -2,7 % du PIB en 2006 à -1,6 % en 2007. Ce résultat est
   dû en partie à une réduction des dépenses et à une croissance plus élevée. Le solde structurel
   (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et
   autres mesures temporaires) s’est amélioré de ½ % du PIB en 2007.
   Le gouvernement a introduit une série de dispositions législatives, qui prennent effet en 2008,
   visant à assainir les finances publiques en 2008 et 2009, notamment par une limitation des
   dépenses sociales et l’introduction d’une franchise médicale, et qui auront une incidence nette
   positive sur les finances publiques. S’ajoutant à la poursuite de la limitation des dépenses et la
   surveillance étroite de l’effet sur les recettes de l’importante série de mesures fiscales mises
   en œuvre en 2008, ces mesures devraient mener à une nouvelle réduction du déficit public.
   Selon les prévisions des services de la Commission du printemps 2008, le déficit public
   devrait s’améliorer pour s’établir à 1,4 % du PIB en 2008 et, si les politiques demeurent
   13
            La lettre d’Eurostat du 14 mars 2008 contenant des recommandations ex ante à l’attention de l’office
            tchèque des statistiques est disponible à l’adresse
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/pls/portal/docs/PAGE/PGP_DS_GFS/PGE_DS_GFS_8/ADV%20-
            %20CZ%20-%202008.1%20-%20CONFISCATED%20PROPERTIES.PDF
FR                                                           7                                                   FR
 ---pagebreak---      inchangées, à 1,1 % en 2009. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du
     PIB d’une manière crédible et durable.
     La dette publique brute est passée de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007, soit bien
     moins que la valeur de référence de 60 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2008 des
     services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore se contracter pour tomber à
     moins de 28 % du PIB en 2009 (dans l’hypothèse de politiques inchangées).
     Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en République tchèque.
     Dès lors, la Commission recommande au Conseil d’abroger sa décision sur l’existence d’un
     déficit excessif en République tchèque.
     Tableau 2: évolution budgétaire, 2003-2009
                                                  2003 2004 2005 2006             2007          2008            2009
   % du PIB, sauf indication contraire                                       COM PC(2) COM PC(2) COM(3) PC(2)
   Solde des finances publiques                    -6,6 -3,0 -3,6 -2,7 -1,6 -3,4 -1,4 -2,9                  -1,1    -2,6
   - Recettes totales                             40,7 42,2 41,4 41,0 40,8 39,8 40,7 39,5 40,7 38,1
   - Dépenses totales                             47,3 45,2 44,9 43,6 42,4 43,3 42,2 42,4 41,8 40,7
     dont:    - dépenses d’intérêts                 1,2 1,2 1,2        1,1     1,2     1,2   1,1    1,3      1,1     1,2
              - formation brute de capital fixe     4,5 4,8 4,9        5,0     4,8     5,1   4,8    5,3      4,9     5,4
   Solde primaire                                  -5,5 -1,8 -2,4 -1,5 -0,4 -2,3 -0,3 -1,7                   0,0    -1,3
   Mesures ponctuelles et temporaires               0,0 -0,7 -1,1 -0,2 0,0             0,0   0,0    0,0      0,0     0,0
   Solde structurel(1)                             -5,5 -1,3 -2,1 -2,9 -2,3 -4,1 -1,9 -3,4                  -1,5    -2,8
   Solde primaire structurel(2)                    -4,4 -0,1 -1,0 -1,7 -1,2 -2,9 -0,8 -2,2                  -0,4    -1,6
   Dette publique brute                           30,1 30,4 29,7 29,4 28,7 30,4 28,1 30,3 27,2 30,2
   P.m.: croissance du PIB réel (%)                 3,6 4,5 6,4        6,4     6,5     5,9   4,7    5,0      5,0     5,1
   P.m.: écart de production                       -3,0 -2,6 -0,8 0,8          2,0     1,8   1,4    1,4      1,1     0,7
   (1)
              Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.
   (2)
              Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le programme,
              tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le
              programme.
   (3)
              Hypothèse de politiques inchangées.
   Sources: prévisions du printemps 2008 des services de la Commission (COM) et version actualisée de novembre
   2007 du programme de convergence (PC).
FR                                                           8                                                           FR
 ---pagebreak---                                             Recommandation de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                            abrogeant la décision 2005/185/CE sur l’existence
                               d’un déficit excessif en République tchèque
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par sa décision 2005/185/CE14, adoptée sur recommandation de la Commission au titre
           de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit
           excessif en République tchèque. Le Conseil a constaté que le déficit des
           administrations publiques se situait à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l’on
           exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d’État),
           dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.
   (2)     Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
           accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
           excessifs15, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une
           recommandation aux autorités tchèques pour qu’il soit mis un terme à la situation de
           déficit excessif en 2008 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
   (3)     Compte tenu des prévisions de dérapage budgétaire important en 2007 et de déficit
           continuant à dépasser la valeur de référence en 2008, le Conseil a, sur recommandation
           de la Commission, adopté le 10 juillet 2007 une décision en vertu de l’article 104,
           paragraphe 8, soulignant que l’action menée par la République tchèque ne semblait pas
           suffisante pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard16. Le 10 octobre 2007,
           le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé à la République tchèque
           une nouvelle recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, indiquant que
           celle-ci devait limiter davantage la dégradation budgétaire en 2007 et soulignant une
           nouvelle fois qu’elle devait mettre fin à la situation de déficit excessif en 2008 au plus
           tard, les autorités tchèques ayant jusqu’au 9 avril 2008 pour entreprendre une action
           suivie d’effets. Sur la base des projections alors disponibles, le Conseil a invité les
           autorités tchèques à assurer une amélioration du solde structurel (le solde corrigé des
   14
           JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.
   15
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
   16
           JO L 260 du 5.10.2007, p. 13.
FR                                                    9                                                  FR
 ---pagebreak---        variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) d’au moins
       ¾ % du PIB en 2008 par rapport à 2007.
   (4) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
       constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du
       Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   (5) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé
       au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la
       procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à
       l’article 4 du règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à
       l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
       traité instituant la Communauté européenne, les États membres doivent notifier des
       données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres
       variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre17.
   (6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à
       l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93 à la suite de la
       notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2008 et les
       prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions
       suivantes:
         –      le déficit public est passé de 2,7 % du PIB en 2006 à 1,6 % en 2007, soit moins
                que la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette valeur doit être comparée à
                l’objectif de 4 % du PIB du programme de convergence de mars 2007;
         –      les recettes budgétaires ont été plus élevées que prévu du fait d’une croissance
                économique supérieure aux prévisions, mais la réduction du déficit, en 2007, a
                aussi résulté d’une limitation des dépenses, notamment en ce qui concerne la
                rémunération des salariés du secteur public et la consommation intermédiaire.
                La plupart des réductions des dépenses ont un caractère permanent.
                L’amélioration du solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations
                conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est
                estimée à un peu plus de ½ % du PIB en 2007;
         –      pour 2008, les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission
                annoncent une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 1,4 % du PIB,
                principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses, des
                dispositions législatives visant à réduire les dépenses sociales et l’introduction
                d’une franchise médicale. Les recettes, en pourcentage du PIB, devraient rester
                globalement constantes en conséquence de l’importante série de mesures
                fiscales mises en œuvre en 2008. Les prévisions du printemps sont conformes à
                l’estimation de 1,5 % du PIB de déficit figurant dans la notification budgétaire
                d’avril. Pour 2009, les prévisions établies au printemps escomptent, dans
                l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 1,1 % du
                PIB. Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB
                d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s’améliorer de
   17
       JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
       (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
FR                                               10                                                       FR
 ---pagebreak---                    presque ½ point de pourcentage du PIB en 2008, ainsi qu’en 2009 dans
                   l’hypothèse de politiques inchangées. Cette évolution doit être mise en rapport
                   avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen
                   terme (OMT), qui, dans le cas de la République tchèque, est un déficit
                   structurel de 1 % du PIB à atteindre en 2012 au plus tard conformément au
                   programme de convergence actualisé de novembre 2007;
             –     la dette publique reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du
                   PIB. Elle est passée de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007. Selon les
                   prévisions du printemps 2008, le taux d’endettement devrait encore se
                   contracter pour tomber à moins de 28 % à la fin de 2009 (dans l’hypothèse de
                   politiques inchangées).
   (7)     Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en République tchèque et la décision
           2005/185/CE devrait donc être abrogée.
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en République tchèque.
                                                Article 2
   La décision 2005/185/CE est abrogée.
                                                Article 3
   La République tchèque est destinataire de la présente décision.
   Fait à […], le […].
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  11                                              FR