CELEX: 62010CJ0574
Language: fr
Date: 2012-03-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché.#Affaire C‑574/10.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 — Commission / Allemagne(affaire C‑574/10)
      «Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché»
      Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Marchés publics de services — Notion [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 2, 7 b), 9, 20 et 23 à 55] (cf. points 37, 41‑52 et disp.)
      Objet 
      
         
               Manquement d’état — Violation des art. 2, 9 et 20, en liaison avec les art. 23 à 55 de la directive 2004/18/CE du Parlement
                  européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,
                  de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution par la municipalité de Niedernhausen, sans appel d’offres au
                  niveau de l’Union, de plusieurs services d’architecture afférents à un même projet de construction à un bureau d’ingénieurs —
                  Scission du service attribué — Détermination de la valeur du marché.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	En raison du fait que la municipalité de Niedernhausen a attribué un marché de services d’architecture relatifs à la rénovation
                     d’un bâtiment public dénommé «Autalhalle» situé sur le territoire de cette municipalité, dont la valeur dépassait le seuil
                     fixé à l’article 7, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la
                     coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sans avoir procédé
                     à un appel d’offres au niveau de l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
                     en vertu des articles 2, 9 et 20, lus en combinaison avec les articles 23 à 53, de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.