CELEX: 31969R0183
Language: fr
Date: 1969-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 183/69 de la Commission, du 30 janvier 1969, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 25 /32                               Journal officiel des Communautés europeennes                                                   31 . 1 . 69
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 183/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 janvier 1969
                      portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                                  tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                              à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                                          Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                          Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
tiers (*), et notamment son article 17 paragraphe 5,                          visés à l'article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                       fixées à l' annexe du règlement ( CEE) n° 85/69 modi­
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                        fié, sont modifiées conformément à l' annexe du pré­
par le règlement ( CEE) n° 85 /69 (2 ), modifié par le                        sent règlement.
règlement ( CEE) n° 96/69 (3) ;
                                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 85/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier
aux données dont la Commission dispose actuel                                 1969 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1969 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                                V. BODSON
                                                                                     Membre de la Commission
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L 11 du 17. 1 . 1969, p. 21 .
 (3) JO n° L 13 du 18 . 1 . 1969, p. 18 .
                                                                    ANNEXE
 La 28e rubrique de l'annexe au règlement ( CEE) n° 85 /69 modifié et les montants correspondants, se lisent
 comme suit :
                                                                                                                                         Montant
  N° de la nomenclature                                                                                                              de la restitution
      utilisée pour les                                        Désignation de la marchandise                                           U.C./100 kg
         restitutions                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
  ex 04.02 B II               Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                              de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6,9 %
                              et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %
                              en poids pour les exportations vers :
                              — la Birmanie                                                                                               6,25 n
                              — les autres pays tiers                                                                                     4,25 H
 (l) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ,
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1098/68 .