CELEX: C1998/278/39
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-250/98)

C 278/22               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    5.9.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle de l'arrondissements-          Ð annuler l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-
rechtbank te Arnhem, preÂsenteÂe par ordonnance du 2 avril              tance (cinquieÁme chambre) le 26 mai 1998 dans
1998, dans la proceÂdure peÂnale contre Berendse-Koenen                 l'affaire T-177/96 (1), Mario Costacurta contre Com-
             M. G. et Berendse H. D. Maatschap                          mission des CommunauteÂs europeÂennes,
                       (Affaire C-246/98)
                         (98/C 278/37)                             Ð annuler la deÂcision de l'autoriteÂ investie du pouvoir de
                                                                        nomination (AIPN) de la Commission des Communau-
                                                                        teÂs europeÂennes du 22 juillet 1996 portant deÂcision
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                explicite de rejet de la reÂclamation du requeÂrant aÁ ses
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             demandes d'application des coefficients correcteurs
jugement de l'arrondissementsrechtbank te Arnhem du                     pour le Zaïre,
2 avril 1998, parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet
1998, dans la proceÂdure peÂnale contre Berendse-Koenen
M. G. et Berendse H. D. Maatschap, afin qu'il soit statueÂ         Ð condamner la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
sur les questions suivantes.                                            ennes aux deÂpens des deux instances,
1) Le Verordening Stoffen met sympathico mimetische                Ð reÂserver au requeÂrant tous autres droits, dus, moyens
     werking (PVV) de 1991, et notamment les articles 2 et              et actions.
     3 de ce Verordening, constituent-ils des reÁgles tech-
     niques qui, en vertu de l'article 8 de la directive 83/
     189/CEE du Conseil (1), dans la version applicable au         Moyens et principaux arguments
     moment de l'entreÂe en vigueur dudit Verordening,
     auraient dß preÂalablement eÃtre communiqueÂes aÁ la
     Commission?                                                   Ð Contradiction manifeste des motifs de l'arreÃt.
2) Le Verordening Stoffen met sympathico mimetische                Ð Erreur fondamentale Ð erreur de calcul: sur la base
     werking (PVV) de 1991, et notamment les articles 2 et              des analyses des documents utiliseÂs par le Tribunal, le
     3 de ce Verordening, contiennent-ils des dispositions              paiement de la reÂmuneÂration du requeÂrant en francs
     qui constituent des entraves aÁ la libre circulation au            belges au cours de la peÂriode allant de juin 1994 aÁ juil-
     sens de l'article 30 du traiteÂ CE?                                let 1996 a baisseÂ son pouvoir d'achat de 4,1 %,
                                                                        contrairement aÁ l'appreÂciation en droit du Tribunal
(1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.                                        signalant qu'il s'eÂtait accru de 9 %.
                                                                   Ð Bases de jugement manifestement erroneÂes: meÃme en
                                                                        admettant un paralleÂlisme des prix et une stabilisation
                                                                        du pouvoir d'achat (quod non) entre Kinshasa et Bru-
                                                                        xelles/Luxembourg aÁ partir de juin 1994, cela ne signi-
Pourvoi introduit le 10 juillet 1998 par M. Mario Costa-                fie pas eÂgaliteÂ des prix et du pouvoir d'achat, et cela
curta contre l'arreÃt rendu le 26 mai 1998 per la cinquieÁme            ne signifie en aucun cas qu'il en avait eÂteÂ de meÃme de
chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-                    mars 1993 aÁ mai 1994.
nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-177/96 ayant opposeÂ
M. Mario Costacurta aÁ la Commission des CommunauteÂs              (1) JO C 209 du 4.7.1998, p. 38.
                          europeÂennes
                      (Affaire C-249/98 P)
                         (98/C 278/38)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           Recours introduit le 10 juillet 1998 par Commission des
saisie le 10 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par M. Mario           CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
Costacurta, repreÂsenteÂ par Me Albert Rodesch, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg, 7-11, route d'Esch, contre l'arreÃt                                (Affaire C-250/98)
rendu le 26 mai 1998 par la cinquieÁme chambre du Tribu-                                     (98/C 278/39)
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
dans l'affaire T-177/96, ayant opposeÂ M. Mario Costa-
curta aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 10 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:       blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                   nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Antonio Caeiro,
                                                                   conseiller juridique, et Bernard Mongin, membre du ser-
Ð dire le preÂsent pourvoi recevable,
                                                                   vice juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                   Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
Ð au fond le dire fondeÂ,                                          centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 5.9.98                 FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/23
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                 1) Faut-il interpreÂter les articles 6 et/ou 52 du traiteÂ CE
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                                en ce sens qu'une restriction, figurant dans une dispo-
                                                                           sition leÂgislative d'un EÂtat membre relative aÁ l'impôt
                                                                           sur la fortune qui exempte le patrimoine investi en
Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgis-                actions dans une entreprise Ð pour autant que ces
     latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires              actions constituent une participation substantielle Ð
     pour se conformer aÁ la directive 89/594/CEE du                       de l'impôt sur la fortune dans le chef de l'actionnaire
     Conseil du 30 octobre 1989 modifiant les directives                   mais limite cette exemption aux actions de socieÂteÂs
     75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE                       eÂtablies dans cet EÂtat membre, est incompatible avec
     et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle                   lesdits articles?
     des diplômes, certificats et autres titres respectivement
     de meÂdecin, d'infirmier responsable des soins geÂneÂ-
     raux, de practicien de l'art dentaire, de veÂteÂrinaire et        2) S'il y a lieu de reÂpondre par la neÂgative aÁ la premieÁre
     de sage-femme, ainsi que les directives 75/363/CEE,                   question, faut-il interpreÂter les articles 73 B et 73 D du
     78/1027/CEE et 80/155/CEE visant aÁ la coordination                   traiteÂ CE en ce sens qu'une disposition restrictive telle
     des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-           que viseÂe par la premieÁre question est incompatible
     tratives concernent les activiteÂs respectivement du                  avec lesdits articles?
     meÂdecin, du veÂterinaire et de la sage-femme (1), la
     France a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
     vertu de la directive 89/594/CEE,
Ð condamner la France aux deÂpens.
                                                                       Recours introduit le 10 juillet 1998 par Commission des
                                                                         CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire C-252/98)
                                                                                                (98/C 278/41)
En vertu de l'article 189, paragraphe 3, et de l'article 5 du
traiteÂ CE, les EÂtats membres sont tenus de prendre les me-
sures neÂcessaires pour transposer les directives dans l'ordre         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
juridique interne avant l'expiration du deÂlai prescrit pour           saisie le 10 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
ce faire. Ce deÂlai, fixeÂ, aÁ l'article 28 de la directive 89/594/    blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
CEE, au 8 mai 1991, a expireÂ sans que la France ait                   nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Antonio Caeiro,
communiqueÂ les dispositions de droit interne aÁ adopter.              conseiller juridique principal, et Bernard Mongin, membre
                                                                       du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-
(1) JO L 341 du 23.11.1989, p. 19.                                     cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                       Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                       ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
nance de la gerechtshof te 's-Gravenhage, rendue le 8 juillet          Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgis-
1998, dans l'affaire C. Baars jr contre Inspecteur der                     latives, reÂglementaires et administratives pour se
  Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Gorinchem                    conformer aux articles 48 et 52 du traiteÂ CE tels qu'in-
                                                                           terpreÂteÂs par la jurisprudence de la Cour de justice
                       (Affaire C-251/98)                                  dans les arreÃts «Heylens» (1) et «Vlassopoulou» (2)
                           (98/C 278/40)                                   dans le cas des titulaires d'un diplôme d'infirmier speÂ-
                                                                           cialiseÂ obtenu par «voie directe» non valideÂ en France
                                                                           et deÂsirant y exercer la profession d'infirmiers de soins
                                                                           geÂneÂraux, et tout particulieÁrement en leur imposant de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   se soumettre systeÂmatiquement aux eÂpreuves finales
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                portant sur la totaliteÂ du programme des trois anneÂes
ordonnance de la gerechtshof te 's-Gravenhage, rendue le                   d'eÂtudes d'infirmier, sans que soit preÂalablement prise
8 juillet 1998, dans l'affaire C. Baars jr contre Inspecteur               en compte la formation deÂjaÁ acquise par l'inteÂresseÂ
der Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Gorin-                     dans un autre EÂtat membre et pour laquelle une dis-
chem et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 juillet                pense partielle ou totale a pourtant eÂteÂ accordeÂe par la
1998.                                                                      France, la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obliga-
                                                                           tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ,
La gerechtshof te 's-Gravenhage demande aÁ la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes.                        Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.