CELEX: 31973D0005
Language: fr
Date: 1973-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 janvier 1973, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les têtes de machines à coudre à usage industriel, de la position 84.41 A I Ex B), Ex II, Ex III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 24/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 1 . 73
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 24 janvier 1973
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les têtes de
              machines à coudre à usage industriel, de la position 84.41 A I ex b), ex II, ex III du
              tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres
                                                       États membres
                                                         (73/5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les
EUROPÉENNES,                                                     conditions qui sont définies par la décision de la
                                                                 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son ar­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ticle 1er i1 ) ;
européenne, et notamment son article 115 premier ali­
néa,                                                             considérant que, pour les produits en question, un
                                                                 régime uniforme d'importation pourrait être adopté
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           dans le cadre d'une politique commerciale commune
que le gouvernement italien a introduit auprès de la             à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
Commission par telex de sa représentation perma­                 devrait être limitée à l'application d' un tel régime,
nente auprès des Communautés européennes, le 17
janvier 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du trai­
tement communautaire les          têtes  de  machines      à
coudre à usage industriel, de la position 84.41 A I ex           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
b), ex II, ex III du tarif douanier commun, origi­
naires du Japon et mises en libre pratique dans les
autres États membres,                                                                     Article premier
                                                                  La République italienne est autorisée à exclure du
considérant que les disparités dans les mesures de               traitement communautaire les importations des pro­
politique commerciale appliquées pour ces produits à             duits suivants :
l'égard du Japon par l'Italie d'une part, et les autres
États membres, d'autre part, provoquent des détour­
nements de trafic ;                                                     N° du tarif douanier
                                                                              commun                   Désignation des produits
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                84.41 A I ex b),                   Têtes de machines à coudn
ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                  ex II, ex III                      à usage industriel
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure ac­
 tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­                 originaires du Japon et mis en libre pratique dan;
 quelles les autres États membres apporteraient la                les autres États membres, pour lesquelles la date dt
coopération nécessaire ;
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­
 riode limitée, l'application de mesures de protection,           (!) JO no L 121 du 3 . 6. 1971 .
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 24/9
dépôt des demandes de titres d' importation P«t posté­                              Article 3
rieure au 10 janvier 1973 .
                                                           La République italienne est destinataire de la pré­
                                                           sente décision .
                       Article 2
La validité de la présente décision est limitée à la       Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1973 .
mise en application d'un régime uniforme d'importa­                                   Par la Commission
tion dans le cadre de la politique commerciale com­
mune à l'égard du Japon et au plus tard au 30 avril                                        Le président
1973 .                                                                              François-Xavier ORTOLI