CELEX: 51998PC0280
Language: fr
Date: 1998-05-06
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        Bruxelles, le 06.05.1998
                                                        COM(1998) 280 final
                                        Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
          modifiant         l e règlement           (CEE) n° 6 1 9 / 7 1    fixant
l e s r è g l e s g é n é r a l e s d ' o c t r o i de l ' a i d e p o u r l e l i n e t le
                                            chanvre
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                          Exposé des motifs
Introduction
1.   Lors du Conseil de juin 1997 relatif à l'adoption du paquet
     prix 1997/98, " Le Conseil a invité la Commission à étudier
     la possibilité d'instituer des contrats obligatoires entre
     les producteurs et l'industrie de transformation dans le
     secteur du chanvre."
2.   Dans le cadre du paquet prix 1998/99, la Commission a
     proposé une réduction de 25 % du niveau de l'aide par ha en
     raison du développement significatif et continu des
     superficies ensemencées en chanvre lors des dernières
     campagnes.
3.   Afin de mettre un frein à cette augmentation non
     négligeable des superficies ensemencées en chanvre et
     d'assurer par conséquent de meilleures garanties quant à la
     fiabilité des contrôles, il s'avère nécessaire de prendre
     des    mesures    appropriées     supplémentaires,    par    une
     modification du règlement fixant les règles générales
     d'octroi de l'aide.
Mesures proposées
4.    Il faut faire en sorte que l'aide ne puisse être versée
     pour des superficies non réellement valorisées. La clé de
     ce problème      réside dans     l'instauration    de contrats
     obligatoires entre producteurs et transformateurs agréés
     par    l'Etat   membre    ainsi    que   d'un   engagement    de
      transformation. Des contrats sont déjà prévus dans la
      réglementation actuelle, mais ils ne sont pas obligatoires.
      Les   agréments    des   premiers    transformateurs,    rendus
      obligatoires, seront délivrés par les autorités compétentes
      des Etats membres et non par la Commission, eu égard au
     principe de subsidiarité.
5.    Pour réduire encore les risques d'utilisation indue du
      régime, outre l'instauration des mesures susmentionnées,
      il est également proposé de réduire la limite maximale de
      THC autorisée, de confirmer l'exigence de récolte après
      la formation des graines ainsi que d'introduire des
     mesures supplémentaires d'encadrement de la récolte.
6.    Etant donné qu'il est probable que des    contrats auront; déjà
      été souscrits par certains producteurs     avant l'adoption de
      cette proposition, la Commission doit     pouvoir prendre des
      mesures    transitoires     pour     la   première     campagne
      d'application.
                                 Z
 ---pagebreak---                                                       VI/2561/98
                          Proposition de
                 REGLEMENT (CE) N°      DU CONSEIL
                                 du
          modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant
   les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le
                              chanvre
                                          \
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin
et du chanvre , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
3290/94    et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du
règlement (CEE) n°1308/70 prévoit que l'aide n'est octroyée que
pour le chanvre produit à partir de semences de variétés
offrant certaines garanties à déterminer en ce qui concerne la
teneur en substances inébriantes du produit récolté; que
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 619/71 fixant
les règles généralen d'octroi do l'ai do pour lo lin ol lo
chanvre, modifié en dernier lion par lo r<.\iloiuoui (Ci*!) n"
154/97 , prévoit     la limite maximale du taux moyen de
tetrahydrocannabinol (THC) pour la détermination des semences
    \J0 n° L 146 du 4.7.1970, p.l
    2
      JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 105
    3
      JO n° L 72 du 26.3.1971, p.2
    4
      JO n° L 27 du 30.1.1997, p.l
                                    1
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de variétés qui peuvent être acceptées; qu'afin de renforcer
les mesures garantissant que les superficies faisant l'objet de
l'aide à la production ne peuvent pas être utilisées pour une
culture illicite il y a lieu de réduire la limite maximale
actuellement prévue; qu'aux mêmes fins il convient en outre de
conditionner l'octroi de l'aide à la récolte effectuée après la
formation des graines;
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
619/71 prévoit, pour l'octroi de l'aide au lin textile, un
système de contrats obligatoires entre producteurs et premiers
transformateurs   avec obligation de transformation; qu'il
s'avère indiqué dans le secteur du chanvre, afin de mieux
contrôler la destination finale de la récolte ainsi que de
garantir   que    celle-ci    est   effectivement   transformée,
d'instaurer un système similaire de contrats obligatoires;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 619/71 prévoit
un régime de contrôle administratif garantissant que le produit
pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises
pour l'octroi de celle-ci; qu'il convient dans le secteur du
chanvre de prévoir un renforcement dudit régime de contrôle,
notamment par le biais de l'instauration d'une autorisation
administrative préalable d'ensemencement;
considérant que la mise en oeuvre des mesures        prévues au
présent règlement doivent s'effectuer dans les         meilleures
conditions; que des mesures transitoires peuvent de   ce fait se
révéler nécessaires, afin de faciliter le passage     au* nouveau
régime,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                         Article premier
Le règlement (CEE) n° 619/71 est modifié comme suit
1.   L' article   3 paragraphe    1 est  remplacé par   le  texte
     suivant :
                                1
 ---pagebreak---                                                       VI/2561/98
   "l.Pour le chanvre, l'aide n'est octroyée qu'au producteur
   qui a conclu, avant une date à déterminer, un contrat avec
   un premier transformateur agréé par l'autorité compétente
   de l'Etat membre sur le territoire duquel sont situées ses
   installations, aux termes duquel le premier transformateur
   obtient la propriété du chanvre, et qui s'engage à le
   transformer.
   L'aide est octroyée seulement pour le chanvre récolté
   après la formation des graines et produit à partir de
   semences certifiées de variétés qui sont énumérées dans
   une liste à établir selon la procédure prévue à l'article
   12 du règlement (CEE) n°1308/70. Ne figurent dans cette
   liste que les variétés pour lesquelles un Etat membre a
   constaté    par    analyse     que    le   poids    cte   THC
    (tetrahydrocannabinol)   par    rapport   au    poids   d'un
   échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur à
   0,15%.
   L'échantillon visé ci-avant est composé du tiers supérieur
   d'un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à
   la fin de leur floraison et débarassées des tiges et des
   graines."
2. A l'article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est
   ajouté :
   " Pour le chanvre, les Etats membres instaurent un régime
   administratif d'encadrement de la culture comportant
   notamment     un     système     d'autorisation     préalable
   d'ensemencement des superficies faisant l'objet de l'aide
   à la production de chanvre. Les critères et modalités
   auxquels ce régime doit correspondre sont arrêtés selon la
   procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n°
   1308/70."
   L' article 6 bis est remplacé par le texte suivant:
                         "Article 6bis
   Au cas où des mesures transitoires seraient strictement
   nécessaires pour     faciliter la mise en oeuvre des
   adaptations au régime prévues par le règlement (CE) n°
    /98 à partir de la campagne 1998/1999, ces mesures sont
   arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 du
                                ^
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     règlement (CEE) n° 1308/70. Elles sont applicables au plus
     tard jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000."
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1998/1999. Toutefois
l'article 1 point 3 est applicable à partir de l'entrée en
vigueur du règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à                                   Par le Conseil
                                  G
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE
                                                                                                    DATE
      LIGNE BUDGETAIRE : Bl-1402                                                                    CREDITS: 16MioECU
      INTITULE DE LA MESURE
      Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi d'aide pour
      le lin et le chanvre.
      BASE JURIDIQUE :              Article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1308/70
      OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Introduction des dispositions nouvelles afin de mieux garantir que le chanvre faisant l'objet d'une demande d'aide soit
      cultivé pour les utilisations réelles et légitimes.
      INCIDENCES FINANCIERES                                         PERIODE DE        EXERCICE IN                EXERCICE
                                                                        12 MOIS          COURS (98)              SUIVANT (99)
                                                                       Mio ECU            Mio ECU                   Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
                                                                           (I)                                          (H
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                          2000            2001             2002             2003      8
                                                                        Mio ECU         Mio ECU          Mio ECU          Mio ECU
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES                                               (I)            (I)              (1)              (1)
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL:
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRI-DITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 1)11
       BUDGET EN COURS D'EXÉCl ITION                                                                                    OUI NON
       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXÉCUTION                                                                                                      OU4
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                             OUI/NON
6.3    CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                       OUI/-NON
OBSERVATIONS :
       La mesure proposée n'a pas d'incidence directe pour le budget. Toutefois, l'obligation de conclure des contrats et de
       transformer le chanvre par des transformateurs agrées ainsi que des nouvelles conditions relatives a la récolte des graines et
       l'instauration d'un régime administratif d'encadrement pourraient conduire à une diminution de la surface eligible à l'aide.
       L'économie découlant d'une telle diminution éventuelle est difficilement chiffrable.
                                                              •}
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 280 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              03 15 10 01
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-290-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35540-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           tf