CELEX: 62016TN0247
Language: fr
Date: 2016-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-247/16: Recours introduit le 13 mai 2016 — Trasta Komercbanka e.a./BCE

25.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/51
            
         Recours introduit le 13 mai 2016 — Trasta Komercbanka e.a./BCE
   (Affaire T-247/16)
   (2016/C 270/58)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) et six autres parties (représentants: O. Behrends, L. Feddern et M. Kirchner, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la BCE du 3 mars 2016 portant retrait de l’agrément bancaire de Trasta Komercbanka AS; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la BCE n’a pas examiné et apprécié avec attention et de manière impartiale tous les éléments de fait, en ce compris, sans s’y limiter, la circonstance qu’elle n’a pas réagi de manière appropriée au fait que les informations et documents présentés par l’autorité réglementaire lettone locale étaient inexacts.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe de proportionnalité en ce qu’elle n’a pas reconnu qu’il était possible de prendre des mesures alternatives.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe d’égalité de traitement.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que la BCE a violé l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU (1) et a commis un détournement de pouvoir.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de ce que la BCE a violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de ce que la BCE a violé les règles de procédure, notamment le droit d’être entendu, le droit d’accès au dossier, le droit à une décision suffisamment motivée, l’article 83, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU (2) et le droit à une procédure administrative équitable.
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JO 2013, L 287, p. 63.
   
      (2)  Règlement-cadre (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»), JO 2014, L 141, p. 1.