CELEX: E2007P0007
Language: fr
Date: 2007-05-25 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Stavanger tingrett du 25 mai 2007 dans l'affaire Seabrokers AS v Den Norske Stat v/ Skattedirektoratet (Affaire E-7/07)

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/20
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Stavanger tingrett du 25 mai 2007 dans l'affaire Seabrokers AS v Den Norske Stat v/ Skattedirektoratet
   (Affaire E-7/07)
   (2007/C 301/12)
   La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre du 25 mai 2007 par le Stavanger tingrett (Tribunal de Stavanger), qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 2007; cette demande, qui a été présentée dans l'affaire Seabrokers AS v Den Norske Stat v/ Skattedirektoratet, portait sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               
                  Lors du calcul du crédit d'impôt maximum, est-il contraire à l'article 4, 31 ou 40 de l'accord EEE d'appliquer des intérêts débiteurs au revenu à l'étranger, conformément au principe de l'imposition du revenu net?
               
            
         
               2.
            
            
               
                  Lors du calcul du crédit d'impôt maximum, est-il contraire à l'article 4, 31 ou 40 de l'accord EEE de prendre en compte les contributions au revenu à l'étranger provenant de transferts d'actifs à l'intérieur du groupe, conformément au principe de l'imposition du revenu net?
               
            
         
               3.
            
            
               
                  Les réponses aux questions 1 et/ou 2 sont-elles modifiées par le fait que les intérêts débiteurs et/ou les transferts d'actifs à l'intérieur du groupe peuvent uniquement être liés à une activité en Norvège?