CELEX: 22017D0019
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/19]

12.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/7
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 179/2015
      du 10 juillet 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/19]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive déléguée (UE) 2015/573 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les capteurs en polychlorure de vinyle utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive déléguée (UE) 2015/574 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 q (directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 L 0573: directive déléguée (UE) 2015/573 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 94 du 10.4.2015, p. 4),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 L 0574: directive déléguée (UE) 2015/574 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 94 du 10.4.2015, p. 6).»
               
            Article 2
      Les textes des directives déléguées (UE) 2015/573 et (UE) 2015/574 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Atle LEIKVOLL
         
      
      
         (1)  JO L 94 du 10.4.2015, p. 4.
      
         (2)  JO L 94 du 10.4.2015, p. 6.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.