CELEX: 51989PC0528
Language: fr
Date: 1989-11-16
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES CONCERNANT LA PUBLICITE DES SUCCURSALES CREEES DANS UN ETAT MEMBRE PAR CERTAINES FORMES DE SOCIETES RELEVANT DU DROIT D' UN AUTRE ETAT

8. 12. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 309/9
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Les textes portant une référence COM(89) ... sont disponibles dans leur intégralité (y compris
              introduction, annexes, etc.) dans la série Documents.
              Ils peuvent être commandés auprès des bureaux de vente figurant en dernière page de couverture.
              Proposition réexaminée de directive du Conseil en matière de droit des sociétés concernant la
              publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de sociétés relevant
                                                  du droit d'un autre Etat (')
                                               COM(89) 528 final — SYN 63
              [Présentée par la Commission le 21 novembre 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d)
                                                        du traité CEE.]
                                                        (89/C 309/15)
              O JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 12.
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                  PROPOSITION RÉEXAMINÉE PAR LA COMMISSION
Cinquième considérant                                              Cinquième considérant
considérant que, dans ce domaine, les divergences des lé-          considérant que, dans ce domaine, les divergences des lé-
gislations des États membres peuvent perturber l'exercice          gislations des États membres peuvent perturber l'exercice
du droit d'établissement et qu'il est donc nécessaire de           du droit d'établissement et qu'il est donc nécessaire de
les éliminer pour sauvegarder l'exercice de ce droit;              les éliminer pour sauvegarder entre autres l'exercice de
                                                                   ce droit;
Sixième considérant                                                Sixième considérant
considérant que, pour assurer la protection des personnes          considérant que, pour assurer la protection des personnes
qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en           qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en
rapport avec la société, des mesures de publicité s'impo-          rapport avec la société, des mesures de publicité s'impo-
sent dans l'État membre dans lequel la succursale est si-          sent dans l'État membre dans lequel la succursale est si-
tuée; que, pour organiser cette publicité, il y a lieu de se       tuée; que l'influence économique et sociale d'une succur-
référer à la procédure déjà instaurée pour les sociétés de         sale peut être comparable à celle d'une filiale, de sorte
capitaux à l'intérieur de la Communauté;                           que, sous cet aspect, l'intérêt du public en matière de pu-
                                                                   blicité est comparable; que, pour organiser cette publi-
                                                                   cité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà instaurée
                                                                   pour les sociétés de capitaux à l'intérieur de la Commu-
                                                                   nauté;
                          Article 2                                                            Article 2
                                                                   paragraphe 1 point e) bis (nouveau)
                                                                   e) bis l'existence dans le même État membre d'autres
                                                                           succursales;
 ---pagebreak--- N° C 309/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                                       8. 12. 89
              POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                                PROPOSITION RÉEXAMINÉE PAR LA COMMISSION
                         Article 3                                                                                 Article 3
L'obligation de publicité visée à l'article 2 paragraphe 1                  L'obligation de publicité visée à l'article 2 paragraphe 1
point g) ne porte que sur les documents comptables de la                    point g) ne porte que sur les documents comptables de la
société tels que contrôlés et publiés selon le droit de                     société tels qu'établis, contrôlés et publiés selon le droit
l'État membre dont la société relève, en conformité                         de l'État membre dont la société relève, en conformité
avec les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et                               avec les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et
84/253/CEE.                                                                 84/253/CEE.
                         Article 8                                                                                 Article 8
                                                                            point d) bis (nouveau)
                                                                            d) bis l'existence dans le même État membre d'autres
                                                                                       succursales.
                             Les a u t r e s c o n s i d é r a n t s et les a u t r e s a r t i c l e s r e s t e n t i n c h a n g é s .