CELEX: 31972R1104
Language: fr
Date: 1972-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1104/72 de la Commission, du 30 mai 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

31 . 5 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 125 /9
                                     REGLEMENT (CEE) N0 1104/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 30 mai 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1387/71 aux                             1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  J1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 ,
 (2) JO n» L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               (U C / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                Montant
                  tarif douanier                           Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                             du prélèvement
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                      8,52
                                            II . sucre brut                                                       7,24 (')
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                      8,52
                                             II. sucre brut                                                       7,24
                t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 ù. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .