CELEX: 62007CA0136
Language: fr
Date: 2008-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-136/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles — Profession de contrôleur de la circulation aérienne)

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-136/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles - Profession de contrôleur de la circulation aérienne)
   (2008/C 313/07)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25) — Accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'adoptant pas, en ce qui concerne la profession de contrôleur de la circulation aérienne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 117 du 26.5.2007.