CELEX: 51988PC0157
Language: fr
Date: 1988-04-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 157
Vol. 1988/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 157 final - SYN 134
                                                Bruxelles , le 14 avril 1988
                                 Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
    concernant le rapprochement des législations des Etats membres
         relatives aux équipements de protection individuelle
                      ( présentée par la Commission )
                /        »               С-\
              I   J          . v-   .> A r–r
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 ---pagebreak---                                                                                 i
                                FICHE DE COMMUNICATION
       Directive " Equipements de protection individuelle " et l' horizon 1992
Le niveau de protection procuré à l' utilisateur des Equipements de protection
individuelle ( E.P.I. ) a toujours été un souci de toutes les autorités publiques
des Etats membres qui ont pris dans ce domaine un certain nombre de règlements
et de normes . Les spécifications techniques sont à la base de multiples entraves
techniques qui rendent difficile voire impossible         la  libre  circulation de
nombreux types d' E.P.I. dans la Communauté .
Le commerce des E.P.I.       représente un chiffre d' affaire important et ,     dès
l' adoption de la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle
approche en matière d' harmonisation technique et de normalisation , les services
de la Commission ont estimé que ce vaste secteur devrait faire l' objet d' une des
premières directives basées sur cette approche . Cette position de la Commission
a été confirmée par les représentants des Etats membres et des milieux
concernés .
La présente proposition de directive s' applique à un vaste ensemble d' E.P.I.
destinés à des usages d' ordre professionnel ou privé .
Seuls ont été exclus du champ d' application de la directive les E.P.I. - couverts
par des directives particulières existantes ou futures visant des objectifs de
libre circulation et de sécurité , les E.P.I. destinés aus forces armées ou du
maintien de l' ordre, les E.P.I. à usage privé contre les intempéries et ceux
d' auto-défense contre des agresseurs .
La nouvelle approche prévoit que les directives ne doivent plus donner de
prescriptions de conception et de fabrication très détaillées mais se limiter
aux exigences essentielles de sécurité jugées nécessaires et suffisantes pour
garantir la sécurité des utilisateurs et par là-même permettre la libre
circulation à l' intérieur de la Communauté .
Cette tâche qui s' est avérée particulièrement délicate a fait l' objet d' une
étude approfondie et de très nombresuses discussions avec toutes les parties
concernées : représentants des Etats membres , des fabricants , des organismes de
contrôle, des syndicats professionnels et de salariés .
Une tâche importante pour la bonne application de la directive doit être confiée
au Comité européen de Normalisation ( CEN , CENELEC ) qui devra matérialiser sur le
plan technique toutes les exigences essentielles de sécurité , données par la
directive comme des objectifs à atteindre , afin que les fabricants et les ETats
membres aient à leur disposition les outils nécessaires pour éviter au maximum
les erreurs d' interprétation aussi bien pour la conception et la fabrication des
E.P.I. que pour leur contrôle .
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
I.    CONSIDERATIONS PRINCIPALES SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
     1.   Objet de La directive
          La présente proposition de directive a été établie en application de
          la résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en
          matière d' harmonisation technique et de normalisation . Elle s' inscrit
          dans le programme de travaux fixé par le Livre Blanc qui doit conduire
          à la réalisation du Marché Intérieur avant la fin de 1992 .
          Le secteur des équipements de protection individuelle ( E.P.I. ) couvert
          par cette proposition comprend non seulement les E.P.I. à usage
          professionnel mais concerne également des E.P.I. destinés à un usage
          privé .
          Le secteur visé est donc vaste , et d' une grande importance économique
          pour la Communauté .
          La directive a comme objectif principal l' harmonisation des disposi ¬
          tions nationales concernant la conception et la fabrication des E.P.I.
          afin d' assurer leur libre circulation dans La Communauté . Cet objectif
          est accompagné par la condition fondamentale qui détermine sa réalisa ¬
          tion , notamment le niveau de protection aussi élevé que possible
          contre les nuisances à La santé et à la sécurité . Dans la poursuite de
          cette condition , la présente proposition est complémentaire       de la
                             2
          directive . qui concerne entre autres le choix et l' utilisation
          des E.P.I. sur le lieu de travail .
          L' ampleur du secteur visé , le nombre de produits qu' elle concerne , le
          caractère complet et systématique de la philosophie de sécurité qui se
          trouve sous-jacente aux exigences essentielles qu' elle prévoit ,
   J.O. n° C 136 du 4.6.1985 , p.1
2
   COM 88 ( 53 )
                                          • V
                                            •4 .
 ---pagebreak---                                                                              ‘I
                                   - 2 -
    L' impact qu' elle aura sur les progrès de la normalisation européenne ,
   constituent autant d' éléments qui donnent à cette proposition d' harmo ¬
   nisation des législations une importance particulière en vue de la
   réalisation du Marché Intérieur pour ces produits .
2. Conformité dans le cadre du Traité
   Au vu des éléments exposés au paragraphe 1 ci-dessus la présente
   proposition vise à assurer un niveau de protection aussi élevé que
   possible et est , par conséquent , conforme avec l' article 100 A § 3 du
   Traité .
   Par ailleurs , cette proposition ne nécessite aucune disposition
   particulière du type prévu à l' article 8c du Traité .
3. Champ d' application
   Le champ d' application de la présente proposition de directive couvre
   un très vaste domaine d' E.P.I. aussi bien pour l' usage professionnel
   que pour l' usage privé .
   Outre certaines exclusions d' E.P.I. nommément désignés , la proposition
   de directive établit une limitation pour tenir compte de l' existence
   d' autres directives comportant des exigences relatives à la conception
   et à la fabrication de certains E.P.I. Cependant , il est difficile
   d' éviter la présence , à la frontière du champ d' application , d' une
   " zone grise " incluant des équipements individuels hybrides , indispen¬
   sables au déploiement d' une certaine activité - le travail , par
   exemple - et assurant par ailleurs une fonction , indissociable , de
   sécurité devant répondre aux exigences essentielles concernées de la
   proposition de directive ; en outre , certains E.P.I. doivent assurer
   conjointement     une  fonction  de   " self-protection ", assujettie aux
   exigences essentielles de la proposition de directive et une fonction
   de non-contamination des autres personnes , des animaux ou des biens ,
   non couverte par les exigences essentielles . La Commission estime
   qu' il doit être remédié à ces deux inconvénients au stade de la norma ¬
   lisation européenne qui doit traiter l' ensemble exhaustif des spécifi ¬
   cations nécessaires .
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4. Les exigences essentielles
   Les exigences essentielles répondent à un certain nombre de critères ,
   et visent à créer une législation communautaire basée sur la concep¬
   tion d' une protection individuelle de dernier recours , contre des
   risques non éliminés par les mesures prioritaires de prévention
   collectives et assurant la sécurité de l' utilisateur pendant la durée
   du port .
   Le principe dont l' application a présenté le plus de difficultés
   consiste à rédiger des exigences pouvant s' appliquer à tous les E.P.I.
   allant du plus simple au plus complexe , en respectant l' idée que les
   exigences essentielles devraient pouvoir , dans la mesure du possible ,
   s' appliquer en l' absence de normes . La solution adoptée consiste à
   répartir les exigences essentielles en trois groupes associatifs :
   - tes exigences de portée générale , applicables à tous les E.P.I. quel
      que soit le risque à prévenir ou la partie du corps à protéger
   - les exigences supplémentaires communes à plusieurs types d' E.P.I. ,
      indépendamment des risques à prévenir
   - les exigences supplémentaires , spécifiques aux risques à prévenir .
5. Le rôle de la normalisation
   Le rôle de la normalisation européenne est de codifier d' une manière
   libre et non contraignante l' état de l' art en ce qui concerne les
   moyens à mettre en oeuvre pour respecter les obligations fixées par
   les exigences essentielles .     Etant donné ,   que dans la nouvelle
   approche , il est prévu que les Etats membres soient obligés de
   présumer conformes aux exigences essentielles les produits fabriqués
   selon des normes européennes , ces dernières peuvent constituer, en cas
   de contentieux , une limitation de responsabilités d' une très grande
   importance pour tout fabricant . Cette limitation de responsabilité est
   impérative dans le cas des E.P.I. , en raison de la sécurité exigée à
   juste titre par les utilisateurs .
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                                           - 4 -
       6.  Les procédures de certification
           La directive du Conseil 85/374/ CEE^ du 25.7.1985,          relative au
           rapprochement des dispositions législatives réglementaires et adminis¬
           tratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des
           produits défectueux , entrera en vigueur à partir du 30 juillet 1988 .
           Sur la base de cette nouvelle législation communautaire , la propo¬
           sition de directive E.P.I. prévoit trois régimes de certification en
           fonction du niveau des risques à prévenir : en règle générale , la
           procédure préalable à la fabrication de la majorité des E.P.I. est
           l' attestation d' examen " CE " de type établie par un organisme de
           contrôle agréé , avec une exception "vers le bas " pour les E.P.I.
           destinés à protéger contre des risques minimes ( pour les travaux de
           ménage , de couture , de jardinage ) assujettis seulement à la déclara¬
           tion de conformité " CE " du fabricant , et une exception "vers le haut "
           pour un nombre limitéd'E.P.I. de conception complexe destinés à
           protéger contre des dangers immédiats dont les effets aigus peuvent
           être mortels , et pour lesquels la règle générale doit être complétée
           par l' attestation de vérification " CE" des séries fabriquées , établie
           par l' organisme de contrôle agré .            ^
II .   CONSIDERATIONS PARTICULIERES
       1.  L' impact économique et social
           La Commission , avant d' engager la préparation de sa proposition , a'
           effectué une enquête pour examiner les réglementations et normes
           nationales en vigueur dans ce vaste secteur . Les résultats de cette
           enquête ont confirmé que des différences appréciables existent entre
           les Etats membres , non seulement en ce qui concerne les spécifications
           techniques des normes et autres règles de l' art relatives à la concep¬
           tion des E.P.I. mais également pour ce qui est des procédures adminis ¬
           tratives d' examens ,     d' essais ,  de contrôles et d' autorisation
           applicables lors de la mise sur le marché .
           Ces divergences d' ordre technique ■ et administratif ont pour consé ¬
           quence des entraves aux échanges entre la plupart' des Etats membres .
 2
     J.O. L 210 du 7.8.1985 , p. 29
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   IL est évidemment très difficile d' évaluer l' impact économique de ces
   entraves et d' en calculer le coût . Cette difficulté est d' autant plus
   importante qu' il s' agit d' un secteur dans lequel un grand nombre
   d' opérateurs économiques sont de tailles petite et moyenne voire
   artisanale , pour lesquels les obstacles aux échanges constituent très
   souvent un élément les poussant à se concentrer essentiellement sur
   leur marché national ou local . Encore qu' il soit difficile de le
   démontrer , les coûts résultant d' une "non-harmonisation " sont sûrement
   très élevés . Il n' existe pas de statistiques communautaires concernant
   le   nombre   d' accidents ou  affections  imputables   à une  conception
   inadéquate ou la fabrication défectueuse des E.P.I. ; les quelques
   données factuelles disponibles au niveau national montrent cependant
   que le nombre de cas concrets d' accidents graves , voire mortels , dus
   en particulier à L' utilisation d' E.P.I.        inadéquats    n' est pas
   négligeable .
   L' application des principes retenus lors de la rédaction de la direc¬
   tive et notamment celle des exigences essentielles , à savoir une
   conception des E.P.I. visant à prévenir les risques sans introduire
   des facteurs d' inconfort ou de nuisance préjudiciables à l' utilisa¬
   teur ,   devrait entraîner une diminution sensible du nombre des
   accidents ou affections avec toutes les conséquences humaines et
   économiques bénéfiques qui en découlent .
2. La consultation des parties concernées
   La Commission , dès le début des travaux préparatoires , a eu le souci
   d' associer tous les milieux intéressés à savoir , outre les représen¬
   tants gouvernementaux , les représentants des syndicats de salariés ,
   des fédérations industrielles , des organismes de contrôle ainsi que
   les représentants des organismes européens de normalisation CEN et
   CENELEC . En outre , une délégation du groupe " ad hoc " E.P.I. du Comité
   consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la santé
   sur le lieu de travail a été associée aux travaux préparatoires
   précités . Ce Comité a été consulté et a émis un avis largement
   favorable .
 ---pagebreak--- Dans le cadre des travaux de normalisation et de gestion prévus par la
présente proposition de directive , la Commission veillera à ce que
toute les parties concernées , y compris les organisations des travail ¬
leurs y soient associées .
La période transitoire
Les directives suivant la nouvelle approche , afin de pouvoir exercer
pleinement leur rôle d' unification des marchés , doivent pouvoir être
accompagnées de normes correspondant aux exigences essentielles
qu' elles comportent .
                                .y -V
Or , dans le domaine en cause , étant donné l' ampleur du champ d' appli ¬
cation de la directive et le grand nombre de normes à harmoniser , il
faut s' attendre à une période de durée relativement importante pendant
laquelle , d' une part toutes les normes européennes nécessaires ne
seront pas disponibles , et , d' autre part , il n' y aura        pas la
possibilité de pallier toujours cette absence par la prise en compte
et   le contrôle communautaire    dé normes nationales couvrant tout ou
partie   des exigences essentielles appropriées .
Dans ces conditions , il faut prévoir que d' une part pour certains
E.P.I. le statu quo relatif à la conformité aux normes nationales en
vigueur devra être maintenu à' titre transitoire ,     pendant le délai
assigné à l' établissement du marché intérieur , et que pour quelques
types d' E.P.I. , d' autre part ,-, les fabricants ou les organismes de
contrôle agréés devront respectivement déclarer ou attester la
conformité des E.P.I.       directement par rapport aux exigences
essentielles de la directive , sans avoir à disposition , au niveau de
la Communauté ,    les spécifications techniques détaillées des normes
permettant une interprétation objective et uniforme de ces exigences
dans les Etats membres .
La Commission est d' avis que l' hétérogénéité d' une telle situation ,
difficilement acceptable par les gouvernements et les industries des
Etats membres , se traduira par une puissante motivation en faveur d' un
progrès rapide de la normalisation européenne en matière d' E.P.I. et à
un engagement substantiel , à cet effet , de chaque industrie concernée .
 ---pagebreak---                                                                          a
L' intérêt de cette dernière étant en effet que , Le pLus tôt possibLe ,
La norma Li sation européenne puisse mettre à sa disposition un moyen
reconnu de preuve de La conformité aux exigences essentieLLes .
En attendant que cet objectif ne soit pLeinement atteint , La Commis ¬
sion devra veiLLer , moyennant une gestion efficace des procédures
prévues par La clause de sauvegarde , à ce que Le nombre de recours à
La dite clause ne tende pas trop à se multiplier . Ceci pourra être
rendu possibLe en réalisant une bonne coopération entre Les services
de La Commission ,    Les Autorités de contrôle des Etats membres et
toutes Les parties concernées . L' examen des cas spécifiques de recours
devra permettre L' adoption d' attitudes communes , face au problème de
L' évaluation des choix techniques correspondant aux exigences essen ¬
tieLLes de la directive et , par ce moyen , une action de type préventif
contre une prolifération de recours , ultérieurs , à La clause de sauve¬
garde .
Ce type de coopération entre Les services de La Commission et Les
Autorités de contrôle des Etats membres existe déjà ; il a fait ses
preuves dans Le cadre de La gestion de plusieurs directives , et doit
pouvoir s' exercer , par des formules informelles et pragmatiques , sans
que soient mises en cause Les compétences exclusives que Le Traité
confère à La Commission en tant que gardienne du droit communautaire .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
    concernant Le rapprochement des Législations des Etats membres
          relatives aux équipements de protection individuelle
Le Conseil des Communautés européennes -
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,         et notamment
son article 100 A ,
Vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social .
Considérant qu' il importe d' arrêter les mesures destinées à établir progres¬
sivement le marché intérieur au cours d' une période expirant le 31 décembre
1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures
dans lequel la libre circulation des marchandises , des personnes , des ser¬
vices , et des capitaux est assurée ;
Considérant que différents Etats membres ont promulgué depuis plusieurs
années des prescriptions réglementaires et des spécifications normatives concer¬
nant de nombreux équipements de protection individuelle , pour divers motifs
tels que la santé , la sécurité du travail et la protection des usagers ;
Considérant que ces prescriptions réglementaires et spécifications norma¬
tives contiennent souvent des dispositions très détaillées sur les exigences
relatives à la conception ,    à la fabrication, au niveau de qualité, aux
essais et à la certification des équipements de protection individuelle ,
ceci dans le but de protéger les personnes contre les blessures et les maladies;
 ---pagebreak---                                                                                                А\
                                             - 2 -
  Considérant ,en particulier, que les dispositions relatives à la protection du
  travai l imposent l' utilisation d' équipements de protection individuelle ;
  que de nombreuses prescriptions font obligation à l' employeur de mettre
  à la disposition de son personnel des équipements de protection individuel ¬
  le appropriés , en cas d' absence ou d' insuffisance des mesures - prioritaires -
  de protection collective ;
  Considérant que les dispositions nationales relatives aux équipements de
  protection individuelle different sensiblement d' un Etat membre à
  l' autre ; qu' elles sont susceptibles de constituer ainsi une entrave aux
  échanges qui se répercute immédiatement sur l' établissement et le fonction¬
  nement du marché commun ;
  Considérant que ces dispositions nationales divergentes doivent être harmo¬
  nisées pour garantir la libre circulation de ces produits , sans que leurs
  niveaux de protection existants, lorsqu' ils sont justifiés dans les Etats
  membres ,ne soient abaissés , et afin qu' ils soient augmentés lorsque c' est
  nécessaire .
  Considérant que les dispositions de conception et de fabri cation des équipements
  de protection individuelle prévues dans la présente directive, essentielles notamment dans la
. recherche d' un milieu de travail plus sûr, ne préjugent pas des dispositions relatives à l' utili¬
  sation des équipements de protection individuelle et à l'organisation de la santé et de la sécu-
, ri té des travailleurs sur le  lieu de travail .
  Considérant que la présente directive ne définit que tes exigences essen¬
 tielles auxquelles doivent satisfaire les équipements de protection indivi ¬
 duelle ; que pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essen¬
 tielles , il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan
 européen , concernant notamment la conception , la fabrication , les spécifi ¬
 cations et méthodes d' essais des équipements de protection individuelle ,
 normes dont le respect assure à ces produits une présomption de conformité
 aux exigences essentielles de la présente directive ; que ces normes harmoni ¬
 sées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et
 doivent conserver leur statut de texte non obligatoire ; qu' à cette fin, le
 Comité européen de normalisation ( CEN ) et le Comité - européen de normalisa¬
 tion électrotechnique ( CENELEC ) sont reconnus comme étant les organismes
 compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations
 générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes ,
 ratifiées le 13 novembre 1984 ; que , au sens de la présente directive , une
 norme harmonisée est un texte de spécifications techniques ( norme européenne
 ou document d' harmonisation ) adopté par l' un ou l' autre de ces organismes ,
 ---pagebreak---                                                                                   11
                                       - 3 -
 ou les deux , sur mandat de la Commission , conformément aux dispositions de
  la directive 83 / 189/ CEE du Conseil , du 28 mars 1983 , prévoyant une procédure
 d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques^,
 ainsi qu' en vertu      des orientations générales susvisées ;
 Considérant qu' en attendant l' adoption de normes harmonisées au sens de la
 présente directive,        très nombreuses en raison de l' ampleur du champ
 d' application et dont l' élaboration dans le délai assigné à l' établissement
 du marché intérieur représente un volume de travail important , il est
 opportun de maintenir à titre transitoi re, dans le respect des dispositions
 du Traité , le statu quo relatif à la conformité aux normes nationales en
 vigueur pour les équipements de protection individuelle ne faisant pas l' objet
d' une norme harmonisée à la date d' adoption de la présente directive ;
 Considérant que, en égard au rôle général et horizontal joué par le Comité
 permanent institué par l' article 5 de la directive 83/ 189/ CEE dans la
 politique communautaire de normalisation, et plus particulièrement à son rôle
 dans l' élaboration des commandes de normalisation et dans le fonctionnement
 du statu quo au niveau de la normalisation européenne , ce Comité permanent
 est tout désigné pour assister la Commission dans le contrôle communautaire
 de conformité des normes harmonisées ;
 Considérant qu' il convient d' assurer une consultation adéquate des parte¬
 naires sociaux et en particulier des organisations de travailleurs lors de
 la normalisation et de la gestion relative à la présente directive ;
 Considérant qu' un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est
 nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les
 procédures de contrôle existantes peuvent différer sensiblement d' un Etat
 membre à l' autre ; que , pour éviter des contrôles multiples qui sont autant
 d' entraves à la libre circulation des équipements de protection individuel ¬
 le , il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les
 Etats membres ; que, pour faciliter cette reconnaissance des contrôles , il
 convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et
 d' harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les
 organismes chargés d' effectuer des fonctions d' examen , de surveillance et de
 vérification ;
 1)
     J.O. n° L 109 du 26.04.1983 , p.8
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                                    - 4 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : .
CHAPITRE I : CHAMP D' APPLICATION, MISE SUR LE MARCHE ET LIBRE CIRCULATION
                            Article premier
1.  La présente directive s' applique aux équipements         de protection
    individuelle, ci-après dénommés E.P.I. .
    Elle fixe les conditions de la mise sur le marché , de la libre
    circulation intracommunautaire ainsi que les exigences essentielles
    de sécurité auxquelles les E.P.I.           doivent satisfaire en vue
    d' assurer la sécurité et de préserver la santé des utilisateurs .
2.  Au sens de la présente directive , on entend par " E.P.I. "         tout
    dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne
    en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de
    menacer sa sécurité ainsi que sa santé .
    Sont également considérés comme " E.P.I. ":
         a.  L' ensemble constitué par plusieurs dispositifs       ou moyens
             associés de façon solidaire par le fabricant en vue de
             protéger une      personne contre un ou plusieurs risques
             susceptibles d' être encourus simultanément .
         b.  Un dispositif ou moyen protecteur solidaire , de façon dis­
             sociable ou non dissociable , d' un équipement individuel non
             protecteur porté ou tenu        par une    personne en vue de
             déployer une activité .
         c.  des composants interchangeables d' un E.P.I. ,   indispensables
             à son bon fonctionnement .
3.  Est considéré comme partie intégrante d' un E.P.I. tout système de
    liaison mis sur le marché avec l' E.P.I. pour raccorder celui-ci à un
    dispositif extérieur , même lorsque ce système de liaison n' est pas
    destiné à être porté ou tenu en permanence par l' utilisateur pendant
    la durée d' exposition au(x ) risque(s ).
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4.   Sont exclus du champ d' application de la présente directive :
   - Les E.P.I. couverts par une autre directive CEE visant les mêmes
     objectifs de mise sur le marché / de libre circulation et de sécurité
     que la présente directive .
   - Indépendamment du motif d' exclusion mentionné ci-dessus / les genres
     et types d' EPI explicités dans la liste d' exclusion de l' annexe I.
                                    Article 2
1.   Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
     E.P.I. visés à l' article 1er ne puissent être mis sur le marché et
     en service que s' ils assurent    la santé et la sécurité des utilisa¬
     teurs / sans compromettre la santé ni la sécurité des autres per¬
     sonnes / des animaux domestiques ou des biens / lorsqu' ils sont
     entretenus, convenablement / et utilisés conformément à leur destina¬
     tion .
2.   La présente directive n' affecte pas la faculté des Etats membres de
     prescrire - dans le respect du traité - les exigences qu' ils
     estiment nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs
     pour autant que cela n' implique pas des modifications des E.P.I.
     par rapport aux dispositions de la présente directive .
3.   Les Etats membres ne font pas obstacle / lors des foires , exposi ¬
     tions / etc. / à la présentation d' E.P.I. qui ne sont pas conformes
     aux dispositions de la présente directive/ pour autant qu' un panneau
     adéquat indique clairement la non-conformité de ces E.P.I. ainsi que
     l' interdiction de les acquérir et ( ou ) d' en faire quelque usage que
     ce soit - y compris des essais sur des personnes - avant leur mise
     en conformité par le fabricant ou par son mandataire établi dans la
     Communauté .
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                                     - 6 -
                                   Article 3
1 . Les E.P.I.      visés à l' article premier doivent satisfaire aux exigences
     essentielles de sécurité figurant à l' annexe II .
2 . Les E.P.I. visés à l' article 8 paragraphe 2 doivent être conformes :
     - soit aux normes nationales les concernant , transposant les normes
       harmonisées dont les références ont fait l' objet d' une publication
       au Journal Officiel des Communautés Européennes ,
     - soit à d' autres spécifications techniques ,       sous réserve que
       celles-ci assurent aux E.P.I. un niveau de protection équivalent à
       celui défini dans les exigences essentielles de sécurité , apprécié
       par un organisme de contrôle agréé visé à l' article 9 ,     selon la
       procédure visée à l' article 10        paragraphe 3 .
3.   Les E.P.I. visés à l' article 8 paragraphe 2 , pour lesquels des
     normes harmonisées ne sont pas disponibles , peuvent continuer à être
     soumis à titre transitoire , jusqu' au 31 décembre 1992 au plus tard ,
     aux régimes nationaux en vigueur à la date d' adoption de la présente
     directive , sous réserve de la compatibilité de ces régimes avec les
     dispositions du Traité .
                                     Article 4
1.   Les Etats membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver
     la mise sur le marché d' E.P.I. ou composants d' E.P.I. qui satisfont
     aux dispositions de la présente directive et qui sont munis de la
     marque " CE” .
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                                      - 7 -
  2. Les Etats membres ne peuvent pas interdire , restreindre ou entraver
     la mise sur le marché de composants d' E.P.I. , non munis de la marque
     " CE", qui sont destinés à être incorporés dans des E.P.I., sous réserve
     que ces composants ne soient pas des composants               essentiels ,
     indispensables au bon fonctionnement des E.P.I.
                                      Article 5
s 1. Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles de
     sécurité visées à l' article 3 les E.P.I. qui sont munis de la marque
     " CE", déclarant leur conformité :
     - aux normes nationales les concernant , transposant les normes
        harmonisées dont les références ont fait l' objet d' une publication
        au Journal Officiel des Communautés européennes . Les Etats membres
        publient les références de ces normes nationales , ou
     - à d' autres spécifications techniques assurant un niveau de
        protection équivalent à celui défini dans les                exigences
        essentielles de sécurité de la présente directive .
                                      Article 6
     Lorsqu' un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmo¬
     nisées visées à l' article 5 , ne satisfont pas ou ne
     satisfont    plus    entièrement    aux    exigences essentielles       les
     concernant     visées à l' article 3, la Commission ou l' Etat membre
     saisit le Comité permanent institué par la directive 83/ 189/ CEE ,
     ci-après dénommé " Comité", en exposant ses raisons . Le Comité émet
     un avis d' urgence .
     Au vu de l' avis du   Comité , la Commission notifie aux Etats membres
     la nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des
     publications visées à l' article 5 .
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                                    - 8 -
                                    Article 7
1.  Lorsqu' un Etat membre constate que les E.P.I.      munis de la marque
    " CE" et utilisés conformément à leur destination risquent de com¬
    promettre la sécurité des personnes , des animaux domestiques ou des
    biens , il prend toutes mesures utiles pour retirer ces E.P.I. du
    marché , interdire leur mise sur le marché,       ou leur libre circu¬
    lation .
    L' Etat membre informe immédiatement la Commission de cette mesure ,
    indique les raisons de sa décision et ,     en particulier , si la non-
    conformité résulte :
    a ) du non-respect des exigences essentielles visées à l' article 3 ;
    b ) d' une mauvaise application des normes visées à l' article 5 ;
    c ) d' une lacune des normes visées à l' article 5 elles-mêmes .
2.  La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans
    les plus brefs délais . Lorsque la Commission constate , après cette
    consultation , que l' action est justifiée , elle en informe immédiate¬
    ment l' Etat membre qui a pris l' initiative ainsi que les autres
    Etats membres . Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée
    par une lacune des normes , la Commission saisit le Comité dans un
    délai de deux mois si l' Etat membre ayant pris la décision entend la
    maintenir , et elle entame les procédures visées à l' article 6 .
3.  Lorsqu' un E.P.I. non conforme est muni de la marque " CE ", l' Etat
    membre compétent prend à l' encontre de celui qui a apposé la marque
    les mesures appropriées et en informe la Commission ainsi que les
    autres Etats membres .
4 . La Commission s' assure que les Etats membres sont tenus informés du
    déroulement et des résultats de la procédure prévue au présent
    article .
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                                       - 9 -
                      CHAPITRE II : PROCEDURES DE CERTIFICATION
                                       Article 8
1. Avant de mettre un modèle d' E.P.I.         sur le marché ,   le fabricant ou
   son mandataire établi        dans  la   Communauté doit    réunir    la docu¬
   mentation mentionnée à la partie             I de l' annexe III , afin de
   pouvoir la soumettre si nécessaire aux autorités compétentes . .
2. Préalablement à la fabrication en série des E.P.I. autres que ceux
   visés au paragraphe 3 , le fabriquant ou son mandataire
   établi dans la Communauté doit soumettre un modèle à l' examen " CE "
   de type visé à l' article 10 .
3. Sont exemptés de l' examen " CE" de type les modèles d' EPI de concep¬
   tion simple , dont l' utilisateur peut juger par lui-même de l' effi ¬
   cacité contre des risques minimes qui , en raison de leurs effets
   graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par
   l 'uti li sateur .
   Entrent dans cette catégorie les modèles d' E.P.I. destinés aux
   travaux de ménage , de couture , de jardinage , contre le rayonnement
   solaire , les intempéries , les salissures .
4. Les E.P.I.     fabriqués en série sont soumis        ,  avant leur mise sur
   le marché :
   a ) à la vérification " CE " visée à l' article 11 , dans le cas des
       E.P.I. de conception complexe destinés à protéger l' utilisateur
       contre des dangers mortels dont i l ne peut déceler à temps les
       effets immédiats . Entrent cette cagégorie :
       - Les équipements d' intervention dans des atmosphères irrespi ¬
          rables par défaut d' oxygène et ( ou ) en raison de Leur forte
          pollution par des substances très toxiques , ou radiotoxiques ,
          qui peuvent avoir en outre des effets nocifs sur des parties
         du corps autres que les voies respiratoires .
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                                          10 -
        - Les équipements d' intervention dans des ambiances chaudes dont
           la température de l' air est susceptible d' exéder 100°C ,    avec ou
           sans flammes ou grosses projections de matières en fusion .
        - Les équipements d' intervention dans des ambiances froides dont
           la température de l' air est susceptible d' être inférieure à - 50°C .
    b) à    la  déclaration    de    conformité     " CE " du fabricant visée  à
        l' article 12 , pour tout E.P.I.        n' entrant pas dans la catégorie
        visée à la lettre a ).
                                         Article 9
1.  Chaque Etat membre notifie à la Commission et aux autres Etats
    membres les organismes agréés chargés d' effectuer les procédures de
    certification visées à l' article 8 . La Commission publie , pour
    information , au Journal Officiel des Communautés européennes , la
    liste de ces organismes ainsi que le numéro distinctif qu' elle leur
    a attribué et elle en assure la mise à jour .
2 . L' annexe III , partie          II , contient les critères minimaux que les
    Etats membres doivent respecter pour l' agrément desdits organismes .
3.  Un Etat membre qui a agréé un organisme doit retirer cet agrément
    s' il constate que ce dernier ne satisfait plus aux critères visés à
    la partie     II de l' annexe III .        Il en informe immédiatement la
    Commission et les autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                     - 11
                              EXAMEN " CE* DE TYPE
                                  Article 10
L' examen " CE " de type est la procédure par laquelle l' organisme de
contrôle agréé constate et atteste que le modèle d' E.P.I. satisfait aux
dispositions de la présente directive le concernant .
1.   La demande d' examen " CE" de type est introduite par le fabricant ou
     son mandataire auprès d' un seul organisme de contrôle agréé , pour le
     modèle considéré . Le mandataire doit être établi dans la Communauté .
2.   La demande comporte :
     - le nom et l' adresse du fabricant ou de son mandataire ainsi que le
        lieu de fabrication des E.P.I.
     - le dossier technique de fabrication visé à l' annexe III ,     para¬
        graphe I.
     Elle est accompagnée du nombre de spécimens approprié du modèle à
     agréer .
3.   L' organisme agréé procède à l' examen " CE" de type selon les moda¬
     lités reprises ci-après :
     a)   Il effectue l' examen du dossier technique de fabrication pour
          vérifier son adéquation ;       dans le cas de spécifications
          techniques , autres que celles des normes harmonisées , visées à
          l' article 3 paragraphe 2, il s' assure de leur adéquation par
          rapport aux exigences essentielles de sécurité .
     b)   Lors de l' examen du modèle, l' organisme :      *
          - s' assure que celui-ci a été élaboré conformément au dossier
             technique de fabrication et qu' il peut être utilisé en toute
             sécurité conformément à sa destination
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                                   - 12 -
        - effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la
          conformité du modèle avec les normes ou autres spécifications
          techniques et Cou ) les exigences essentielles le concernant .
4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant , l' organisme
   établit une attestation d' examen " CE" de type qui est notifiée au
   demandeur . Cette attestation reproduit les conclusions de l' examen ,
   indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et
   comprend les descriptions et dessins nécessaires à l' identification
   du modèle agréé .
   La Commission , les autres organismes agréés et les autres Etats
   membres peuvent obtenir une copie de l' attestation et , sur demande
   motivée , une copie du dossier technique de fabrication , et des
   procès-verbaux des examens et essais effectués .
5. L' organisme qui refuse de délivrer une attestation " CE " de type en
   informe les autres organismes agréés . L' organisme qui retire une
   attestation " CE" de type en informe l' Etat membre qui l' a agréé .
   Celui-ci   en informe  les autres Etats membres et    la Commission en
   exposant la motivation de cette décision .
                             VERIFICATION m CE9
                                 Article 11
1. La vérification " CE" a pour objet de contrôler et de certifier la
   conformité des E.P.I. fabriqués par rapport au modèle agréé . Elle
   est effectuée , par l' organisme de contrôle qui a établi l' attesta¬
   tion d' examen " CE" de type , conformément aux dispositions reprises
    aux paragraphes 2 et 3-.
2. La vérification est effectuée périodiquement sur des lots d' E.P.I.
   présentés par le fabricant ,        ou son mandataire établi dans la
   Communauté . Ces lots sont accompagnés de l' attestation d' examen " CE "
   de type visée à l' article 10 .
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                                     - 13 -
3.   Lors de l' examen d' un lot , l' organisme s' assure que les E.P.I. ont
     été fabriqués et contrôlés conformément au dossier technique de
     fabrication et effectue sur les spécimens du lot les essais appro¬
     priés ; il délivre un certificat de vérification " CE".
                        DECLARATION DE CONFORNITE " CE"
                                   Article 12
La déclaration de conformité " CE " est la procédure par laquelle le
fabricant qui satisfait aux dispositions de l' article 8 paragraphe 4,
lettre b ) :
1.   établit une déclaration attestant que les spécimens d' un modèle
    d' E.P.I. mis sur le marché sont conformes aux exigences essentielles
    de la présente directive , afin de pouvoir la soumettre si nécessaire
     aux autorités compétentes .
2.   appose sur chaque spécimen du modèle d' E.P.I.      précité la marque de
     conformité " CE" prévue à l' article 13 .
                                    CHAPITRE III
                                   MARQUE " CE"
                                   Article 13
1.   La marque " CE" est constituée par le sigle"CE" suivi des deux der¬
    niers chiffres de l' année au cours de laquelle la marque a été
     apposée , et , en cas d' intervention d' un organisme de contrôle agréé,
     du numéro distinctif visé â l' article 9 paragraphe 1 .
     Les deux modèles de la marque " CE" à utiliser respectivement en cas
     d' intervention ou de non intervention d' un organisme de contrôle
     agréé sont représentés dans l' annexe IV .
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                                   - 14 -
2.  La marque " CE " doit être apposée sur l' E.P.I.et sur son emballage ,
    de façon visible ,   lisible , et indélébile pendant la " durée de vie"
    prévisible de cet E.P.I.
3.  Il est interdit d' apposer sur les E.P.I. des marques ou inscriptions
    propres à créer une confusion avec la marque " CE".
                       CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 14
Toute décision d' un Etat membre prise en application de la présente
directive est motivée de façon précise . Elle est notifiée à l' intéressé,
dans les meilleurs délais , avec l' indication des voies de recours ouver¬
tes par les législations en vigueur dans cet Etat membre et des délais
dans lesquels ces recours doivent être introduits .
                                   Article 15
1.  Les Etats membres adoptent et publient avant le 31 décembre 1989 les
    dispositions législatives , réglementaires et administratives néces¬
    saires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent
    immédiatement la Commission .
    Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1990 .
              *
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des disposi ¬
    tions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la
    présente directive .
                                   Article 16
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
 ---pagebreak---                                                        Bruxelles , 30.10.1987
                                                                     ANNEXE I
               LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES OU TYPES O'E.P.I.
                 N' ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D' APPLICATION
                          DE LA PRESENTE DIRECTIVE1
       1.  E.P.I. conçus et fabriqués pour les forces armées ou
           du maintien de l' ordre
       2.  E.P.I. à usage privé contre les intempéries
       3.  E.P.I. d' auto-défense contre des agresseurs
  indépendamment du motif d' exclusion mentionné à l' article 1 4e alinéa ,
du chaoitre I
 ---pagebreak---                                                                                     IS
                                                                           ANNEXE II
                                                                 Bruxelles , 10 . 1 1 . 87
                                PROPOSITION DE DIRECTIVE
                         EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
                    EXIGENCES ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONCEPTION
      ET A LA FABRICATION DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ( E.P.I. )
1.    EXIGENCES DE PORTEE GENERALE
1.1 .   Principes de conception
1.1.1 .   Ergonomie
          Les E.P.I. doivent être conçus de façon telle que dans les conditions
          d' emploi auxquelles ils sont destinés et pendant la durée prévisible du
          port , l' utilisateur puisse déployer efficacement , sans gêne excessive ,
          l' activité qui l' expose aux risques à prévenir , tout en disposant d' un
          niveau de protection aussi élevé que nécessaire et adapté à celui des
          risques .
1.1.2 .   Niveaux de protection
          A chaque fois que cela est approprié , les E.P.I. doivent être fabriqués
          dans différents classes permettant de procurer plusieurs niveaux de
          protection .
1.2 .   Innocuité des E.P.I.
1.2.1 .   Absence de risques et autres facteurs de nuisance " autogènes "
          Les E.P.I. doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer
          de risques et autres facteurs de nuisance , non seulement dans les
          conditions normales d' emploi , mais aussi dans des conditions anormales
          raisonnablement prévisibles de leur utilisation .
 ---pagebreak---                                                                                    п
                                           - 2 -
1.2 . 1.1 .   Matériaux constitutifs appropriés
              Les matériaux constitutifs des E.P.I. doivent être choisis et agencés
              de façon telle que ceux-ci ou leurs éventuels produits de dégradation
              n' aient pas d' effets nocifs sur l' hygiène ou la santé de l' utilisa¬
              teur .
1.2 . 1.2 .   Etat de surface adéquat de toute partie d' un E.P.I.    en contact avec
               l 'uti lisateur
              Toute partie d' un E.P.I. en contact , ou susceptible d' entrer en
              contact avec l' utilisateur pendant la durée du port , doit être
              dépourvue d' aspérités , arêtes vives , pointes saillantes etc. ...,
              susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures .
1.2 . 1.3 .   Entraves minimales pour l' utilisateur
              Les E.P.I. doivent s' opposer le moins possible aux gestes à accomplir
              aux postures à prendre , et à la perception des sens . En outre , ils ne
              doivent pas être à l' origine de gestes néfastes de l' utilisateur .
1.3 .   Facteurs de confort et d' efficacité
1.3.1 .     Adaptation des E.P.I. à la morphologie de l' utilisateur
            Les E.P.I. doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu' ils
            puissent être placés aussi aisément que possible sur l' utilisateur dans
            la position appropriée et s' y maintenir pendant la durée nécessaire
            prévisible du port , compte tenu des facteurs d' ambiance , des gestes à
            accomplir et des postures à prendre . Pour ce faire , les E.P.I. doivent
            pouvoir s' adapter au mieux à la morphologie de l' utilisateur , par tout
            moyen approprié tel que des systèmes de réglage et de fixation adé¬
            quats , ou une variété suffisante de tailles et pointures .
 ---pagebreak---                                                                               г?
                                       - з -
1.3.2 . Légèreté et solidité de construction
        La solidité de construction et l' efficacité doivent être appropriées
        aux niveaux de risques à prévenir , aux conditions d' utilisation ainsi
        qu' à la "durée de vie " prévisible des E.P.I.
        Les E.P.I.     doivent être aussi légers que possible ,    sans préjudice
        excessif à leur solidité de construction ni à leur efficacité .
        Outre les exigences supplémentaires spécifiques auxquelles les E.P.I.
        doivent satisfaire en vue d' assurer une protection efficace contre les
        risques à prévenir ( cf. § 3 ) ils doivent posséder une résistance suffi ¬
        sante contre les effets des facteurs d' ambiance usuels tels que les
        agressions physiques ( abrasion , chocs ou vibrations ...) les agressions
        chimiques ( des solvants , huiles , hydrocarbures ,       détergents ...)
        susceptibles de survenir au cours de leur transport ou de leur
        utilisation ,     les conditions climatiques et         leurs variations
        saisonnières .
1.3.3 . Compatibilité nécessaire entre les E.P.I. destinés à être portés simul -
        tanément par l' utilisateur
        Lorsque plusieurs modèles d' E.P.I. de genres ou types différents sont
        mis sur le marché par un fabricant en vue d' assurer simultanément la
        protection de parties voisines du corps contre des risques combinés ,
        l' ensemble des exigences essentielles concernant chaque genre ou type
        s' appliquent à l' équipement composite ainsi constitué .
 ---pagebreak---                                                                                     Il
                                          - 4 -
1.4 .   Notice d' information du fabricant
        La notice d' information établie et délivrée par le fabricant avec les
        E.P.I. mis sur le marché doit contenir , outre les nom et adresse du
        fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté , toute donnée
        utile concernant :
        1 . les instructions de stockage ,   d' emploi , de nettoyage , d' entretien , de
            révision et de désinfection ^;
        2 . les performances réalisées lors d' essais de conformité effectués en
            laboratoire , pour déterminer le niveau de protection ( ou le degré
            d' atténuation ) procuré par les E.P.I. ;
        3 - les accessoires utilisables avec les E.P.I. , ainsi que les caractéris¬
           tiques de pièces de rechange appropriées ;
        4 . les limites d' utilisation en dehors desquelles l' emploi d' un E.P.I.
            est inapproprié .
        5 . la date ou le délai de péremption des E.P.I.       ou de certains de leurs
            composants
        6 . le genre d' emballage approprié au stockage ou au transport des E.P.I. ;
        7 . la signification du marquage , lorsqu' il en existe un.(cf . 2.12 .)
        Cette notice doit être rédigée de façon précise , compréhensible , et au
        moins dans la ou les langues officielles de l' Etat membre destinataire .
      les produits de nettoyage , d' entretien ou de désinfection préconisés par le
fabricants ne doivent avoir , dans le cadre de leur mode d' emploi , aucun effet
nocif sur les E.P.I. ni sur l' utilisateur .
 ---pagebreak---                                                                               23
                                           5
2.    EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES COMMUNES A PLUSIEURS GENRES OU TYPES D' E.P.I.
2.1 .   E.P.I. comportant des systèmes de réglage
        Lorsque des E.P.I. comportent des systèmes de réglage , ceux-ci doivent
        être conçus et fabriqués de façon telle qu' après avoir été ajustés , ils
        ne puissent se dérégler dans les conditions prévisibles d' emploi pour
         lesquelles ces E.P.I. sont mis sur le marché .
2.2 .   E.P.I. "enveloppant " les parties du corps à protéger
        Les E.P.I. " enveloppant " les parties du corps à protéger doivent être
        suffisamment aérés , dans la mesure du possible , pour éviter la transpira ¬
        tion de l' utilisateur ; à défaut , ils doivent être dotés de dispositifs
        permettant d' absorber la sueur .
2.3 .   E.P.I. du visage , des yeux , des voies respiratoires
        Les E.P.I.    du visage ,  des yeux et des voies respiratoires ,    doivent
        restreindre le moins possible le champ visuel de l' utilisateur .
        Les sytèmes oculaires de ces genres d' E.P.I. doivent posséder un degré de
        neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins
        minutieuses et(ou ) prolongées pour lesquelles ils sont mis sur 1e marché .
        Si besoin est , ils doivent être traités , ou dotés de dispositifs d' aéra¬
        tion , afin d' éviter la formation de buée , ou , à défaut , d' éliminer
        cel le-ci .
2.4 .   E.P.I. sujet à un vieillissement
        Lorsque les performances visées par le concepteur pour les E.P.I. à
        l' état neuf sont reconnues comme susceptibles d' être affectées de façon
        sensible par un phénomène de vieillissement , la date de fabrication -
       ou , si possible , la date de péremption - doit être marquée de façon
 ---pagebreak---                                                                                lo
                                      - 6 -
                                                                                 V
      indélébile et sans risque de mauvaise interprétation , sur chaque spécimen
      ou composant interchangeable d' E.P.I. mis sur le marché , ainsi que sur
       l' emballage .
      A défaut de pouvoir s' engager sur la "durée de vie " d' un E.P.I. ,       le
      fabricant doit mentionner dans sa notice d' information toute donnée utile
      permettant à l' acquéreur ou à l' utilisateur de déterminer un délai de
      péremption raisonnablement praticable compte tenu du niveau de qualité du
      modèle , et des conditions effectives de stockage , d' emploi , de nettoyage ,
      de révision et d' entretien .
      Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des
      E.P.I. est censée résulter du vieillissement imputable à la mise en
      oeuvre périodique d' un procédé de nettoyage préconisé par le fabricant ,
      ce dernier doit apposer si possible sur chaque spécimen d' E.P.I. mis sur
      le marché un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà
      duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l' équipement ; à défaut , le
      fabricant doit mentionner cette donnée dans sa notice d' information .
2.5 . E.P.I. (ou composants d' E.P.I. ) susceptibles d' être accrochés, entraînés
      ou happés accidentellement .
      Ces genres ( ou composants ) d' E.P.I. susceptibles d' être accrochés ,
      entraînés ou happés accidentellement de façon prévisible par un élément
      matériel extérieur tel qu' un organe mobile de machine , ou un obstacle au
      cours d' un déplacement de l' utilisateur , doivent posséder un seuil de
      résistance à la traction approprié , au-delà duquel la rupture d' un
      élément constitutif doit survenir en vue d' éviter des lésions corporelles
      de l 'uti lisateur .
 ---pagebreak---                                                                                31
                                         7
2.6 .  E.P.I. destinés à une utilisation dans des atmosphères explosibles
      Les matériaux constitutifs ( et ,   lorsqu' ils en comportent ,   les circuits
      électriques ) de ces E.P.I. doivent être respectivements choisis ou conçus
      et agencés de façon telle que dans les conditions prévisibles d' emploi ,
      aucun arc ou étincelle d' énergie sussceptible d' atteindre le niveau
      minimal suffisant pour inflammer un mélange explosible ne puisse résulter
      d' un choc mécanique , d' un frottement , ( de l' ouverture ou de la fermeture
      du circuit électrique ), ou d' un contact accidentel des E.P.I. avec des
      conducteurs ou masses électriques sous tension , ou de la génération de
      charges électrostatiques .
2.7 . E.P.I.    destinés à des interventions , rapides ou devant être ôtés rapide¬
      ment
      Ces genres d' E.P.I. doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir
      être mis en place et ( ou ) ôtés dans un laps de temps aussi bref que
      possible .
      Lorsqu' ils comportent des systèmes de fixation et d' extraction permettant
      de les maintenir en position appropriée sur l' utilisateur ou de les ôter ,
      ceux-ci doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement .
2.8 . E.P.I. d' intervention dans des situations     " sévères"
      La notice d' information délivrée      par le fabricant avec les E.P.I.
      d' intervention dans les situation     " sévères " visées au paragraphe 4 de
      l' article 8, doit comporter en particulier des données réservées à
      l' usage exclusif de personnes compétentes , entraînées , et qualifiées pour
      les interpréter et les faire appliquer par l' utilisateur .
      Elle doit décrire en outre la procédure à mettre en oeuvre pour vérifier
      sur l' utilisateur équipé que son E.P.I. est correctement ajusté et apte à
      fonctionner .
 ---pagebreak---                                                                                Il
                                        - 8
       Lorsque l' E.P.I. comporte un dispositif d' alarme fonctionnant par défaut
       du niveau de protection normalement assuré , celui-ci doit être conçu et
       agencé de façon telle que l' alarme puisse être perçue par l' utilisateur
       dans les conditions prévisibles d' emploi pour lesquelles l' E.P.I. est mis
       sur le marché .
 2.9 . E.P.I. comportant des composants réglables ou amovibles par l' utilisateur
       Lorsque des E.P.I.    comportent des composants réglables ou amovibles par
       l' utilisateur   à des fins de rechange ,    ceux-ci doivent être conçus et
       fabriqués de manière à pouvoir être réglés , montés et démontés aisément à
       la main .
2.10 . E.P.I. raccordables à un dispositif extérieur
       Lorsque des E.P.I.     sont dotés d' un système de liaison raccordable à un
       dispositif extérieur , leur organe de raccordement doit être conçu et
       fabriqué de manière à ne pas pouvoir être monté sur un dispositif de type
       non approprié .
2.11 . E.P.I. comportant un système à circulation de fluide
       Lorsque des E.P.I. comportent un système à circulation de fluide, celui -
       ci doit être choisi , ou conçu , et agencé de manière à assurer un renou¬
       vellement approprié du fluide au voisinage de l' ensemble ae la partie du
       corps à protéger , quels que soient les gestes , postures ou mouvements de
       l' utilisateur dans les conditions prévisibles d' emploi pour lesquelles
       les E.P.I. sont mis sur le marché .
2.12 . E.P.I. portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation .
       Les marques de repérage ou de signalisation portées par ces genres ou
       types d' E.P.I. doivent être parfaitement lisibles et le demeurer pendant
       la "durée de vie" prévisible de ces E.P.I. Ces marques doivent être en
       outre complètes , précises , compréhensibles afin d' éviter toute mauvaise
       interprétation ;   en particulier ,  lorsque de telle marques comportent des
       mots ou des phrases ,   ceux-ci doivent être rédigés dans la ou les langues
       officielles de l' Etat membre destinataire .
 ---pagebreak---                                           - 9 -
         Lorsque les dimensions restreintes d' un E.P.I. ( ou composant d' E.P.I. ) ne
         permettent pas d' y apooser tout ou partie du marquage nécessaire , celui -
         ci doit être mentionné sur l' emballage et dans la notice d' information du
         fabricant :
2.13 .   E.P.I. vestimentaires appropriés à la signalisation de l' utilisateur
         Les E.P.I.   vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d' emploi
         dans lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et
         visuellement la présence de l' utilisateur doivent comporter une ( ou
         plusieurs ) partie(s ) externe(s ) rétrof léchissante(s ) par nature ou par
         revêtement . Chaque élément rétroréf léchissant doit être judicieusement
         placé sur les E.P.I. , de manière à renvoyer tout rayonnement incident
         dans la direction de sa source d' émission avec un coefficient d' intensité
         lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriés .
2.14 .   E.P.I. "multirisques "
         Tout E.P.I. destiné à protéger l' utilisateur contre plusieurs risques
         susceptibles d' être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué de
         manière à satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifi ¬
         ques à chacun de ces risques ( cf.3 )
 3.    EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX RISQUES A PREVENIR
 3.1 .   Protection contre les chocs mécaniques
 3.1.1 .   Chocs résultant de chutes ou projections d' objets ,      et impacts d' une
           partie du corps contre un obstacle .
           Les E.P.I. appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les
           effets d' un choc en évitant toute lésion en particulier par écrasement
           ou pénétration de la partie protégée , tout au moins jusqu' à un niveau
           d' énergie du choc au-delà duquel les dimensions et ( ou ) la masse exces¬
           sives du dispositif amortisseur s' opposeraient à l' utilisation effec¬
           tive des E.P.I. pendant la durée nécessaire prévisible du port . •
 ---pagebreak--- 3-1.2 .       Chutes de personnes
3 . 1.2.1 .     Prévention des chutes par glissade
                Les semelles d' usure des articles chaussants appropriés à la préven¬
                tion des glissades sur des sols meubles , irréguliers , ou lisses et
                rendus glissants par des corps étrangers , doivent être conçues ,
                fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés appropriés , de façon à
                présenter par exemple un " relief " adéquat et ( ou ) offrir néanmoins
                une surface de contact suffisante pour assurer une bonne adhérence
                par engrénement et par frottement .
3 . 1.2 . 2 .   Prévention des chutes de hauteur
                Les E.P.I. destinés à prévenir les chutes de hauteur ou leurs effets
                doivent comporter un dispositif de préhension du corps et un système
                de liaison raccordable à un point d' ancrage sûr au moyen d' un organe
                approprié . Ils doivent être conçus et fabriqués de façon telle que
                même dans les conditions les plus défavorables pour l' utilisateur -
                personne lourde , ou alourdie , placée aussi haut que possible par
                rapport au point d' ancrage de son E.P.I. à l' instant de la perte
                d' équilibre - la dénivellation du corps soit aussi faible que pos ¬
                sible pour éviter tout impact contre un obstacle         , sans que la
                force de freinage n' atteigne pour autant le seuil d' occurrence de
                lésions   corporelles    ni  celui  d' ouverture ou   de  rupture d' un
                composant des E.P.I.
3 . 1.2 . 3 .   Prévention des noyades
                Dans les conditions prévisibles d' emploi pour lesquelles ils sont mis
                sur le marché , les E.P.I. destinés à la prévention des noyades
                doivent pouvoir faire remonter aussi vite que possible à la surface
                l' utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé
                accidentellement dans un milieu liquide , et le faire flotter dans
                une position d' attente lui permettant de respirer .
^ cette dénivellation doit en tous cas être inférieure au "tirant d' air"
minimal nécessaire indiqué par le fabricant dans sa notice d' information .
 ---pagebreak---                                11
                                                                    3f
A cet effet , ces genres d' E.P.I. doivent pouvoir résister , sans
préjudice à leur aptitude au fonctionnement , au niveau d' énergie de
l' impact avec le milieu liquide , qui dépend de la hauteur de chute de
l 'uti lisateur .
  Ces E.P.I. doivent pouvoir se gonfler automatiquement ,     rapidement
et complètement sous l' effet de l' impact .
Les matériaux constitutifs et autres composants des E.P.I.       doivent
être étanches , et agencés de façon telle que la " flottabilité " résul ¬
te notamment des effets d' un système de forces hydrostatiques ascen-
tionnelles dont les centres de poussée se trouvent placés respective¬
ment au niveau du thorax , et celui de la nuque de l' utilisateur .
Lorsque l' utilisateur se trouve placé ,    ultérieurement à son impact
avec le milieu liquide , dans une position " sur le ventre , tête immer¬
gée ", le système de forces doit imprimer au corps un mouvement de
rotation le plaçant " sur le dos ".
La " flottabilité " procurée par les E.P.I. doit être telle que dans la
position d' attente de l' utilisateur , les orifices de ses voies respi ¬
ratoires se trouvent situés suffisamment au-dessus de la surface du
milieu liquide ,   compte tenu en particulier des fluctuations prévisi ¬
bles de celle-ci .
Ces E.P.I. doivent en outre être conçus et agencés pour être portés
sur l' utilisateur éventuellement habillé , et ce pendant toute la
durée d' exposition au risque de noyade .
 ---pagebreak---                                                                                       &
                                             12
3.1.3 .    Vibrations mécaniques
           Les E.P.I. destinés à La prévention des affections ostéo-articulaires
           et des troubles angioneurotiques dus aux vibrations mécaniques doivent
           pouvoir en atténuer de façon appropriée Les composantes vibratoires ,
           Les plus nocives pour La partie du corps à protéger , sans amplifier
           pour autant de façon dangereuse Les composantes vibratoires émises à
           d' autres fréquences , ou dans d' autres bandes de fréquence .
           La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à
           L' utilisateur ne doit en aucun cas excéder Les valeurs Limites recom¬
           mandées   en    fonction de  La durée   d' exposition   quotidienne  maximale
           prévisible de La partie du corps à protéger .
3.2 .   Protection contre la comoression ( statique )      d' une partie du corps
        Les E.P.I. destinés à protéger une partie du corps contre des contraintes
        de compression ( statique ) doivent pouvoir en atténuer Les effets de façon
        à prévenir des Lésions aiguës ou des affections chroniques ,          jusqu' à un
        niveau de     L' énergie de compression au delà duquel Les dimensions          du
        dispositif amortisseur s' opposeraient à l' utilisation effective pendant
        la durée nécessaire prévisible du port .
3.3 .   Protection contre les agressions mécaniques superficielles ( frotteaent ,
        piqûres , coupures , morsures )
        Les matériaux constitutifs et autres composants des E.P.I.         destinés à la
        protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques
        superficielles tels que des frottements , piqûres , coupures ou morsures ,
        doivent être choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres
        d' E.P.I. possèdent une résistance à l' abrasion , à la perforation et à la
        coupure par tranchage ( voir aussi 3.1 .) appropriée aux conditions
        prévisibles d' emploi pour lesquels ils sont mis sur le marché .
 ---pagebreak---                                           13 -
3 . A.  Protection contre les effets néfastes    du bruit
        Les E.P.I. destinés à la prévention des effets néfastes       du bruit doivent
       pouvoir atténuer celui-ci de manière à ce que les niveaux sonores équiva ¬
        lents perçus par l' utilisateur n' excèdent en aucun cas les valeurs limi ¬
        tes d' exposition quotidienne prescrites ,   pour la protection des travail ¬
        leurs , dans la directive du Conseil du 12 mai 1986 .
       La classe d' affaiblissement acoustique des E.P.I. doit être appropriée au
       type de bruit " typique” pour lequel ils sont mis sur le marché .
        Chaque   E.P.I.   et  ( ou , à défaut )  son   emballage   doivent   porter  un
       étiquetage indiquant le niveau d' affaiblissement acoustique global
       pondéré A du bruit " typique " et la valeur de l' indice du confort procuré
       par l' E.P.I. . La notice d' information contenue dans l' emballage doit
       comporter en particulier la courbe de l' affaiblissement acoustique par
       bande d' octave .
3.5 .  Protection contre la chaleur et(ou ) le feu
       Les E.P.I. destinés à préserver tout ou partie du      corps contre les effets
       de la chaleur et ( ou ) du feu doivent posséder        un pouvoir d' isolation
       thermique et une résistance mécanique appropriés      aux conditions prévisi ¬
       bles d' emploi pour lesquelles ils sont mis sur le    marché .
       Lors de la conception de ces genres d' E.P.I. , le fabricant doit tenir
       compte de l' ensemble des paramètres susceptibles d' intervenir dans l' éva ¬
       luation des flux de chaleur transmis à travers de l' E.P.I.        par rayonne ¬
       ment et convection dans l' air , ou par conduction lors de contacts avec
       des éléments matériels portés à une température élevée tels que le sol ,
       des parois ou objets chauds , des        projections de produits          chauds
       - particules incandescentes , matières en fusion ...-, ou transmis par
       contact direct avec une flamme .
 ---pagebreak---                                                                                  33
                                         - 14 -
3.5.1 .   Matériaux constitutifs et autres composants des E.P.I.
          Les matériaux constitutifs et autres composants appropriés à La protec ¬
          tion contre La chaLeur rayonnante et convective doivent être caracté¬
          risés par un coefficient de transmission aussi faibLe que possible du
                                                                                  . (1 )
          flux thermique incident ,       et par un degré d' incombustibi Lite
          suffisamment élevé pour éviter tout risque d' auto-inf lammation dans Les
          conditions prévisibles d' emploi . Le pouvoir réfléchissant de la partie
          externe de ces matériaux et composants doit être d' autant plus élevé
          dans le domaine de l' infrarouge que le flux de chaleur émis par rayon¬
          nement est plus élevé .
          Les matériaux et autres composants d' équipements destinés à des inter¬
          ventions de durée brève à l' intérieur d' ambiances chaudes ,       et ceux
          d' E.P.I.  susceptibles de recevoir des projections de produits chauds
          tels que de grosses projections de matières en fusion , doivent avoir
          en outre une capacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus
          grande partie de la chaleur emmagasinée , qu' après que l' utilisateur se
          soit éloigné du lieu d' exposition aux risques et débarrassé de son
          E.P.I.
          Les matériaux et autres composants d' E.P.I. susceptibles de recevoir de
          grosses projections de produits chauds doivent en outre amortir suffi ¬
          samment les chocs mécaniques ( cf. 3.1 .).
          Les matériaux et autres composants d' E.P.I.       susceptibles d' être en
          contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabri ¬
          cation d' équipements de lutte contre le feu doivent être caractérisés
          en outre par un degré d' ininf lammabi lité ^ correspondant à la classe
          des risques encourus dans les conditions prévisibles d' emploi . Ils ne
          doivent pas fondre sous l' action de la flamme ni contribuer à la propa ¬
          gation de celle-ci .
(1 )
     mesurée sur banc d' essai d' inflammabilité par l' Indice Limite d' Oxygène
( ILO ) ou concentration minimale en oxygène d' un mélange d' oxygène et d' azote ,
nécessaire à l' entretien de la combustion avec flamme d' un matériau .
 ---pagebreak---                                              15 -
3.5.2 .    E.P.I. complets , prêts à l' usage
           Dans les conditions prévisibles d' emploi :
               1 ) La quantité de chaleur transmise à l' utilisateur à travers son
                   E.P.I. , doit être suffisamment faible pour que la chaleur accu¬
                   mulée pendant la durée du port dans la partie du corps à proté¬
                   ger n' atteigne en aucun cas le seuil de douleur ni celui
                   d' occurrence d' une quelconque nuisance à la santé .
               2 ) Les E.P.I. doivent s' opposer à la pénétration de liquides ou
                   vapeurs     et ne pas être à l' erigine de brûlures résultant de
                   contacts ponctuels entre leur enveloppe protectrice et l' uti ¬
                   lisateur .
          Lorsque des E.P.I. comportent des dispositifs de réfrigération permet ¬
          tant d' absorber la chaleur incidente par évappration d' un liquide ou
          par sublimation d' un solide , ils doivent être conçus de façon telle que
          les substances volatiles ainsi dégagées soient évacuées à l' extérieur
          de l' enveloppe protectrice et non pas vers l' utilisateur .
          Lorsque des E.P.I.       comportent un appareil de protection respiratoire ,
          celui-ci     doit   assurer  valablement  dans  les conditions  prévisibles
          d' emploi la fonction de orotection qui lui est impartie .
          Le fabricant doit indiquer en particulier dans la notice d' information
          relative à chaque modèle d' E . P. I. destiné à des interventions de durée
          brève à l' intérieur d' ambiances chaudes , toute donnée utile à la déter¬
          mination de la durée d' exposition maximale admissible de l' utilisateur
          à la chaleur transmise par les équipements utilisés conformément à leur
          destination .
3.6 .  Protection contre le froid
       Les E.P.I. destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets
       du froid doivent posséder un pouvoir d' isolation thermique et une résis¬
       tance mécanique appropriés aux conditions prévisibles d' emploi pour
        lesquelles ils sont mis sur le marché .
 ---pagebreak---                                                                                  Чо
                                           16 -
        Lors de la conception de ces genres d' E.P.I. ,    le fabricant doit tenir
        compte de l' ensemble des paramètres susceptibles d' intervenir dans l' éva ¬
        luation du froid transmis à travers l' E.P.I.     notamment par convection
        dans l' air , ou par conduction lors de contacts avec des éléments maté¬
        riels portés à une basse température inappropriée telle que le sol ,     des
        parois ou objets froids ou des projections de produits froids .
3.6.1 .   Matériaux constitutifs et autres composants des E.P.I.
          Les matériaux constitutifs et autres composants des E.PI . appropriés à
          la protection contre le froid doivent être caractérisés par un coeffi ¬
          cient de transmission aussi faible que possible du flux de froid inci ¬
          dent . Les matériaux ( et autres composants ) souples des E.P.I. destinés
          à des interventions à l' intérieur d' ambiances froides doivent conserver
          dans les conditions prévisibles de leur emploi      le degré de souplesse
          approprié aux gestes à accomplir et aux postures à prendre .
          Les matériaux et autres composants d' E.P.I. susceptibles de recevoir de
          grosses projections de produits froids doivent en outre amortir suffi ¬
          samment les chocs mécaniques ( cf. 3.1 .)
3.6.2 .   E.P.I. complets , prêts à l' usage
          Dans les conditions prévisibles d' emploi :
          1 . Le flux transmis à l' utilisateur à travers son E.P.I.  doit être tel -
          que le froid accumulé pendant la durée du port en tout point de la
              partie du ccorps à protéger (y compris les extrémités des doigts ou
              des orteils dans le cas de ta main ou du pied ) n' atteigne en aucun
              cas le seuil de douleur ni celui d' occurrence d' une quelconque
              nuisance à la santé .
          2 . Les E.P.I. doivent s' opposer à la pénétration de liquides tels que ,
              par exemple , l' eau de pluie et ne pas être à l' origine de lésions
              résultant de contacts ponctuels entre leur enveloppe protectrice
              froide et l' utilisateur .
 ---pagebreak---                                                                                'Il
                                         17
         Lorsque des E.P.I. comportent un appareil de protection respiratoire ,
         celui-ci doit assurer valablement dans les conditions prévisibles
        d' emploi la fonction de protection qui lui est impartie .
         Le fabricant doit indiquer en particulier dans la notice d' information
         relative à chaque modèle d' E.P.I. destiné à des interventions de durée
        brève à l' intérieur d' ambiances froides , toute donnée utile à la durée
        d' exposition maximale admissible de l' utilisateur au froid transmis par
         les équipements .
3.7 . Protection contre les chocs électriques
      Les E.P.I.    destinés à protéger tout ou partie du corps contre les effets
      du courant électrique doivent posséder un degré d' isolation approprié aux
      valeurs des tensions auxquelles l' utilisateur est susceptible d' être
      exposé dans les conditions prévisibles les plus défavorables .
      A cet effet , les matériaux constitutifs et autres composants de ces
      genres d' E.P.I. doivent être choisis , ou conçus , et agencés de façon
      telle que le courant de fuite mesuré à travers l' enveloppe protectrice
      dans des   conditions d' essai mettant en oeuvre des tensions corrélées à
      celles susceptibles d' être rencontrées in situ , soit aussi faible que
      possible , et en tous cas inférieur à une valeur conventionnelle maximale
      admissible corrélée au seuil de tolérance .
      Les types d' E.P.I. destinés exclusivement aux travaux ou manoeuvres sur
      des installations électriques sous tension ou susceptibles d' être sous
      tension , doivent porter , ainsi que leur emballage , un marquage indiquant
      en particulier la classe de protection et (ou ) la tension d' utilisation y
      afférente , le numéro de série , et la date de fabrication ; les E.P.I.
      doivent en outre comporter , à l' extérieur de l' enveloppe protectrice , un
      espace réservé au marquage ultérieur de la date de mise en service , et à
      ceux des essais ou contrôles à effectuer de façon périodique . Le fabri ¬
      cant doit indiquer en particulier dans sa notice d' information l' usage
      exclusif de ces types d' E.P.I. , ainsi que la nature et la périodicité des
      essais diélectriques auxquels ceux-ci doivent être assujettis pendant
      leur " durée de vie ".
 ---pagebreak---                                                                                   U
                                         - 18 -
3.8 .   Protection contre les rayonnements
3.8.1 .   Rayonnements ron ionisants
          Les E.P.I.   destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des
          sources de rayonnements non ionisants sur l' oeil , doivent pouvoir
          absorber ou réfléchir la majeure partie de l' énergie rayonnée dans les
          longueurs d' onde nocives , sans altérer pour autant de façon excessive
          la transmission de la partie non nocive du spectre visible , la
          perception des contrastes et la distinction des couleurs , lorsque les
          conditions d' emploi prévisibles l' exigent .
          A cet effet ,     les oculaires protecteurs       doivent être conçus et
          fabriqués de manière à disposer notamment , pour chaque onde nocive ,
          d' un facteur spectral de transmission tel que la densité d' éclairement
          énergétique du       rayonnement susceptible d' atteindre l' oeil de
          l' utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible , et
          n' excède  en   aucun    cas  la  valeur   limite   d' exposition maximale
          admissible .
          En outre , les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leur
          propriétés sous      l' effet du rayonnement émis dans les conditions
          d' emploi prévisibles ,   et chaque soécimen mis sur le marché doit être
          caractérisé par le numéro d' échelon de protection auquel correspond la
          courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission .
          Les oculaires    appropriés à des sources de rayonnement du même genre
          doivent être classés dans l' ordre croissant de leurs numéros d' échelon
          de protection , et le fabricant doit présenter en particulier dans sa
          notice d' information les courbes de transmission permettant de choisir
          l' E.P.I.     le plus approprié compte tenu de facteurs inhérents aux
          conditions d' emploi effectives , tels que la distance par rapport à la
          source et la distribution spectrale de l' énergie rayonnée à cette
          distance .     Le numéro d' échelon de protection de chaque spécimen
          d' oculaire filtrant doit être marqué sur celui-ci .
 ---pagebreak--- 3.8.2 .    Rayonnements ionisants
           1 . Protection contre La contamination radioactive externe
               Les matériaux constitutifs et autres composants des E.P.I destinés à
               protéger tout ou partie du corps contre les poussières , gaz , Liqui ¬
               des radioactifs ou Leurs mélanges , doivent être choisis , ou conçus ,
               et agencés de façon telle que ces équipements s' opoosent efficace¬
               ment à la pénétration des contaminants pour lesquels ils sont mis
               sur 1e marché .
               L' étanchéité requise peut être obtenue ,      selon la nature ou l' état
               des contaminants , par l' imperméabilité de l ' " enveloppe " protectrice ,
               et ( ou ) par tout autre moyen approprié tel que des systèmes de venti ¬
               lation et de pressurisation s' opposant à la rétrodiffusion de ces
               contaminants .
               Lorsque des mesures de décontamination sont applicables aux EPI ,
               ceux-ci doivent pouvoir en être l' objet de façon non préjudiciable à
               leur réemploi pendant la "durée de vie " prévisible de ces genres
               d' équipements .
           2 . Protection limitée contre l' irradiation externe
               Les E.P.I destinés à protéger totalement l' utilisateur contre
               l' irradiation externe ,      ou ,   à défaut ,    permettant d' atténuer
               suffisamment celle-ci , ne peuvent être conçus que dans le cas de
               rayonnements électroniques ( par exemple , le rayonnement bêta ) ou
               photoniques ( X , Gamma ) d' énergie relativement limitée .
(1 )
     Pour la protection contre la contamination des voies respi ratoi res , voir .
     3.9.1 .
 ---pagebreak---                                                                                      Vf
                                            20 -
              ‘.es  matériaux  constitutifs    et   autres   composants  de  ces  genres
              d' E.P.I doivent être choisis ,    ou conçus ,   et agencés de façon telle
              que le niveau de protection procuré à l 'uti li sateur soit aussi élevé
              que possible , sans que les entraves aux gestes , oostures ou déplace¬
              ments de ce dernier n' entr3Înent pour autant un accroissement de la
              durée d' exposition ( cf. 1.3.2 .)
              Les E.P.I doivent porter un marquage de signalisation indiquant la
              nature ainsi que l' épaisseur du ( ou des ) matériau(x ) constitutif ( s )
              approprié(s ) aux conditions d' utilisation pour lesquelles ils sont
              mis sur le marché .
3.9 .   Protection contre les substances dangereuses et agents infectieux
3.9.1 .   Protection contre l' inhalation ( protection respiratoire )
          Les E.P.I.     destinés à la protection des voies respiratoires doivent
          permettre d' alimenter l' utilisateur en air respirable lorsque ce
          dernier est exposé à une atmosphère polluée et ( ou ) dont la concentra¬
          tion en oxygène est insuffisante .
          L' air respirable fourni à l' utilisateur par son E.P.I. est obtenu après
          filtration de l' air pollué à travers le dispositif ou moyen protecteur "
          , ou par un apport canalisé provenant d' une source non polluée .
          Les matériaux constitutifs et autres composants de ces genres d' E.P.I.
          doivent être choisis , ou conçus , et agencés de façon telle que la
          fonction et l' hygiène respiratoires de l' utilisateur soient assurées de
          façon appropriée pendant la durée du port , dans les conditions prévisi ¬
          bles d' emploi pour lesquelles les E.P.I. sont mis sur le marché .
 ---pagebreak---         Cas d' E.P.Î . comportant une pièce faciale
        Le degré d' étanchéité de la pièce faciale ,     les pertes de charge à
         l' inspiration ainsi  que ,  pour les appareils filtrants ,   le pouvoir
        d' éouration , doivent être tels que dans le cas d' une atmosphère
        polluée ,    la pénétration des contaminants soit aussi faible que
        possible , sans entraîner dans les conditions les plus défavorables un
        déoassement des valeurs limites de concentration maximales admissibles
        ni une concentration en oxygène inférieure au seuil minimal nécessaire
        à l' utilisateur .
        Les E.P.I.      doivent comporter un marquage d' identification du fabri ¬
        cant , et celui des caractéristiques propres à chaque type d' équipement
        permettant , avec le mode d' emploi , à tout utilisateur entraîné et
        aualifié d' en faire usage de façon appropriée .
        En outre , le fabricant doit indiquer la date limite de stockage du
        filtre , dans sa notice d' information .
3.9.2 . P r otection contre les contact épidermiques ou oculaires .
        Les E.P.I.     destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou
        partie du corps avec des substances dangereuses et agents infectieux
        doivent pouvoir s' opposer à la pénétration ou à la diffusion de telles
        substances au travers de l' enveloppe protectrice , dans les conditions
        d' emploi prévisibles pour lesquelles ces E.P.I. sont mis sur le marché .
        A cet effet , les matériaux constitutifs et autres composants de ces
        genres d' E.P.I. doivent être choisis , ou conçus , et agencés de manière
        à assurer dans la mesure du possible une totale étanchéité autorisant
        si besoin est un usage quotidien éventuellement prolongé , ou à défaut ,
        une étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port .
 ---pagebreak---                               - 22 -
Lorsqu' en raison de Leur nature et des conditions prévisibles de leur
mise en oeuvre , certaines substances dangereuses ou agents infectieux
sont dotés d' un pouvoir de pénétration élevé d' où résulte un laps de
temps de protection limité pour les E.P.I. appropriés , ceux-ci doivent
être assujettis à des essais conventionnels permettant de les classer
en fonction de leur efficacité .     Les  E.P.I.  réputés conformes aux
spécifications d' essai doivent porter un marquage indiquant notamment
les noms ,  ou , à défaut ,  les codes des substances utilisées pour les
essais ainsi que le temps dè protection conventionnel y afférent .    En
outre ,   le fabricant doit mentionner en particulier dans sa notice
d' information la signification des codes - si besoin est -,          la
description détaillée des essais conventionnels , et toute donnée utile
à La détermination de la durée maximale admissible du port dans les
diverses conditions d' emploi prévisibles .
 ---pagebreak---                                                                            1>
                                                     Bruxelles , le 12.02.1988
                                                                    ANNEXE III
                  CERTIFICATION DE LA CONFORMITE DES E.P.I.
            AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE
I. DOCUMENTATION TECHNIQUE DU FABRICANT
   La documentation visée au paragraphe 1 de l' article 8 doit comporter :
   1.  un dossier technique de fabrication constitué par :
       a)  les plans d' ensemble et de détail accompagnés si besoin est
           des notes de calculs et résultats d' essais de prototypes ,
           effectués préalablement à la fabrication de l' E.P.I.
       b)  la liste exhaustive des exigences essentielles de la présen¬
           te directive ,         des normes harmonisées ou autres
           spécifications techniques visées à l' article 5 , prises en
           considération lors de la conception et pour la fabrication
           de l' E.P.I.   Dans le cas de spécifications techniques autres
           que celles des normes harmonisées , le dossier technique de
           fabrication doit comporter en particulier l' ensemble des
           données permettant à un organisme de contrôle agréé visé à
           l' article 9 paragraphe 1 d' établir la conformité de l' E.P.I.
           aux exigences essentielles de sécurité visées à l' article 3
           de la présente directive .
       c)  le recensement de l' ensemble des moyens de contrôle mis en
           oeuvre pour vérifier le maintien du niveau minimum de
           qualité admissible des matières premières ,            produits
           semi-finis et produits finis entrant dans la fabrication de
           l' E.P.I.
 ---pagebreak---                                                                            U
                                        - 2 -
     2.   la description détaillée des moyens de contrôle et d' essais mis
          en oeuvre dans l' usine du fabricant pour vérifier périodiquement
          sur des lots -ou systématiquement sur chaque specimen - d' E.P.I.
          complets , prêts à l' usage :
         a)    -   leur  conformité   aux   normes  harmonisées    ou   autres
               spécifications techniques visées à l' article 5 ,
         b)    - le maintien du niveau minimum de qualité admissible des
                 E.P.I. fabriqués .
     3.   les procès-verbaux de conformité du prototype aux normes
         harmonisées ou autres spécifications techniques visées              à
          l' article 5 , établis - lorsqu' ils existent - par un organisme
         compétent .
     4.  un exemplaire de la notice d' information mentionnée au para¬
         graphe 1.4 . de l' annexe II
II . CRITERES MINIMAUX DEVANT ETRE PRIS EM CONSIDERATION PAR LES ETATS
     MEMBRES POUR LA DESIGNATION DES ORGAMS.TES DE CONTROLE
     1.  L' organisme de contrôle , son directeur et le personnel chargé
         d' exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le
         concepteur , ni 1e fabricant , ni le fournissseur des E.P.I.
         qu' ils contrôlent , ni le mandataire de l' une de ces personnes .
         Ils ne peuvent pas intervenir ,          ni directement ni comme
         mandataires ,    dans la conception ,        la fabrication,       la
         commercialisation ou l' entretien de ces E.P.I. .      Ceci n' exclut
         pas la possibilité d' un échange d' informations techniques entre
         le fabricant et l' organisme de contrôle .
     2.  L' organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle
         doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus
         grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence
         technique ; ils doivent être libres de toutes Les pressions et
         incitations , notamment d' ordre financier , pouvant influencer
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                                                                    49
   leur jugement ou les résultats de leur contrôle , en particulier
   de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes
   intéressés par les résultats des vérifications .
3. L' organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder
   les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les
   tâches techniques et administratives liées à l' exécution des
   vérifications ;    il doit également avoir accès au matériel
   nécessaire pour les vérifications exceptionnelles .
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
   - une bonne formation technique et professionnelle ,
   - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux
      contrôles qu' il effectue et une pratique suffisante de ces
      contrôles
   - l' aptitude    requise     pour   rédiger  les     attestations ,
      procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation
      des contrôles effectués .
5. L' indépendance du personnel chargé du contrôle doit être
   garantie . La rénumération de chaque agent ne doit être fonction
   ni du nombre des contrôles qu' il effectue , ni des résultats de
   ces contrôles .
6. L' organisme de contrôle doit souscrire une assurance de
   responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit
   couverte par l' Etat sur la base du droit national ou que les
   contrôles ne soient effectués directement par l' Etat membre .
7. Le personnel de l' organisme de contrôle est lié par le secret
   professionnel pour tout ce qu' il apprend dans l' exercice de ses
   fonctions ( sauf à l' égard des autorités administratives
   compétentes de l' Etat où il exerce ses activités ) dans le cadre
   de la présente directive ou de toute disposition de droit
   interne lui donnant effet .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE     IV
                              MODELES    DE  MARQUE  " CE "
A . Modèle à utiliser dans le cadre des proc édures d' exame n " CE”
       de type ou cTë vérification " CE " ( cf art . 10 et 11 )
                                                          _téJ–
                                                          à titre d' exemple
 B. Mod èle à utiliser dans le cadre de la procéd ure de déclara tion
      " dê“conformi té " CE " ( cfart . 12 ) sans examen " CE " de type.
                                                                       [%)
                                                           à titre d' exemple
  ( 1 ) numéro distinctif de l' organisme de contrôle agréé ( cf art . 13 )
   ( 2 ) deux derniers chiffres de l' année au cours de laquelle la marque
         a été apposée ( cf art . TO
   Les différents éléments de 1a marque " CE " doivent avoir sensiblement
    la même dimension verticale , qui ne peut être infé rieure à 2 mm sur
    l' E.P.I , et à 5 mm sur l' emballage .
 ---pagebreak---                                                                                 π
                                   FICHE FINANCIERE
                relative à la proposition de la directi / e du Conseil
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                                 relatives aux E.P.I.
1. Introduction
   La proposition de directive relative aux E.P.I.           définit les exigences
   essentielles       de   sécurité    auxquelles   ceux-ci   doivent    satisfaire .
   L' article 3 de cette proposition fait un renvoi général , en priorité , aux
   normes européennes ou ,        en tant que mesure transitoire ,       aux normes
   nationales dans la mesure où des normes européennes n' existent pas . Les
   E.P.I. fabriqués conformément à ces normes bénéficient d' une présomption
   de conformité aux exigences essentielles de sécurité correspondantes de la
   di rect i ve .
   La    Commission    entend  contribuer   au  renforcement  de   la  normalisation
   européenne en confiant au CEN et / ou CENELEC la tâche d' élaborer les normes
   harmonisées nécessaires dans le secteur des E.P.I.          dans le respect des
   orientations générales pour la coopération entre la Commission , le CEN et
   le CENELEC , approuvées le 13 novembre 1984 . Ces travaux seront réalisés
   dans le cadre de mandats confiés au CEN et / ou CENELEC , en application des
   contrats cadres signés le 10 octobre 1985 qui prévoient un support
   financier de la Commission . La Commission veillera également à assurer ,
   dans ce contexte , une participation adéquate des organisations syndicales .
   Les travaux décrits ci-dessus , oui sont d' une durée importante , doivent
   êt r e intégrés dans le cadre général de la gestion de la directive , qui est
   une action de longue durée .
 ---pagebreak---                                                                                  J2
                                          - 2 -
      Les indications chiffrées ne peuvent être que des estimations sommaires ,
      Les travaux de programmation de la normalisation européenne étant en
      cours .
2.    Lignes budgétaires concernées
      Article 775                    Actions communautaires dans le domaine du
                                     marché intérieur
        Poste 7750                 : Action   d' harmonisation  des   législations  en
                                     matières industrielle et professionnelle
                                   : Action   pluri-annuelle   de   renforcement   des
                                     organismes européens de normalisation
      Article 648                  : Actions communautaires dans le domaine de la
                                     santé
        Poste 6482                   Actions relatives à la protection de la santé ,
                                     hygiène et sécurité sur les lieux de travail
3-    Base juridique
3.1 .   Résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en
        matière d' harmonisation technique et de normalisation^
3.2 .   Directive   à  adopter   par  le   Conseil   prévoyant  le  rapprochement des
        législations des     Etats membres    relatives à    la conception et à     la
        fabrication des E.P.I.
3.3 .   Communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la
        sécurité , de l' hygiène et de La santé sur le lieu de travail .
4.    Prooosition de classification
      Dépense non obligatoire .
1
   JO n° C 136 du 4.6.1985
 ---pagebreak---                                          - 3 -
5.    Description et justification de l' action
5.1 .    Objectifs
         Les actions envisagées doivent contribuer en particulier à l' élaboration
        de normes harmonisées qui répondent aux exigences essentielles de
         sécurité de la directive relative aux E.P.I. , éléments sans lesquels
         l' application de cette directive ne serait pas possible . En outre , les
        normes harmonisées aideront au renforcement de la compétitivité de
         l' industrie européenne et du niveau de protection procuré par les E.P.I.
        aux utilisateurs .
5.2 .   Personnes concernées
        Les travaux de normalisation , conformément à la résolution du Conseil du
        7 mai 1985 , ne sont pas du ressort de la Commission mais des Organismes
        Européens de Normalisation . La communication de la Commission citée au
        point 3.3 prévoit , dans ce contexte , une participation syndicale .
6.    Nature de la dépense et mode de calcul
6.1 .   Nature
        Il s' agit de mandats d' exécution du contrat-cadre du 10 octobre 1985
        entre la Commission et le CEN / CENELEC , et du support aux organisations
        professionnelles et syndicales .
6.2 .   Calcul
        Le    montant  du  financement  des   prestations  de  normalisation  sera
        déterminé pour chaque bon de commande en fonction ces travaux confiés
        aux contractants .
                            (
        Il comprend les frais supportés par les unités centrales des organismes
        Européens de Normalisation pour la mise en oeuvre des programmes de
        normalisation qui leur sont confiés ainsi qu' une certaine contribution
 ---pagebreak---                                          - 4 -
                                                                                     n
        aux frais des comités et groupes techniques pour L' exécution ce ces
        programmes . A ces frais peuvent s' ajouter des frais particuliers
        d' experts chargés , dans ce contexte , de travaux spécifiques .
        Les frais sont calculés sur la base de l' unité " homme / moi s "; cette unité
        s' élève actuellement à 5.0G0 ECUs .
        Le montant du financement de la participation syndicale sera déterminé
        par le nombre de normes européennes en élaboration et l' ampleur des
        travaux .
        Le travail d' élaboration des     normes harmonisées devra       certainement se
        poursuivre au-delà des cinq premières années .
7.    Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
7.1 .   Echéancier des crédits d' engagement et de payement :
        ( poste 7750 )
                                  CE ( ECU )                CP ( ECU )
        1988                      1.000.000                     500.000
        1989                      1.000.000                 1 . C00 . 000
        1990                      2.000.000                ■1.000.000
        1991                      1.000.000                 1.000.000
        1992                      p.m .                    Ί . 500.000
                                  5.000.000                 5.000.000
         ( poste 6482 )
                                  CE ( ECU )                CP ( ECU )
        1988                        300.000                     300.000
        1989                        300.000                     30 0.000
        1990                        300.000                    ‘300.000
        1991                        300.000                     300.000
        1992                        300.000                     300.000
                                  1.5CO.COO                 1.5Q0.CG0
 ---pagebreak---                                                                                   Sf
                                           5
7.2 .   Part de financement communautaire
        Etant donné que les milieux concernés par les travaux de normalisation
        prennent , en principe , en charge leurs propres frais , la contribution
        communautaire au financement des travaux devrait s' élever au maximum à
        50 % des frais totaux .
        Il convient cependant de noter que la contribution communautaire se
        réduira si les pays de l' AELE décident de participer à ces travaux de
        normalisation .
        La    contribution   communautaire   au financement   de   la  participation
        syndicale devrait couvrir en grande partie les frais y afférents .
8.    Observations
      Néant .
9.    Incidence    financière de   faction sur   les crédits    de personnel   et de
      fonctionnement
9.1 .   Personnel nécessaire à l' exécution exclusive de . l' action
        Cette action comprend aussi des travaux de gestion de la directive
        relative aux E.P.I. qui demanderont en permanence une participation
        importante des services compétents de la Commission ( DG III et DG V ).
        Ces tâches représenteront à partir de 1983 :
        - pour la DG III le travail d' un fonctionnaire de catégorie A à temps
           plein , de deux fonctionnaires de catégorie 3 et un fonctionnaire de la
           catégorie C à temps plein ;
        - pour la DG V le travail d' un fonctionnaire de catégorie A à temps
           plein et d' un fonctionnaire de catégorie 8 à temps plein .
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9.2 . + 9.3 . Crédits de personnel et de fonctionnement
      Les crédits nécessaires sont estimés à
      - pour la DG III 240.000 ECUs par année ;
      - pour la DG V   180.000 ECUs par année .
 ---pagebreak---              FICHE D' IMPACT EUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Quelle est la justification princioale de la mesure?
La fabrication des Equipements de protection individuelle            ( E.P.I. )
représente un noyau important de l' économie communautaire .
Or , dans les divers Etats membres , les législations nationales dans le
domaine des E.P.I. divergent considérablement tant pour qui est du niveau
de protection qu' en matière de certification . En outre , des spécifications
techniques obligatoires de facto , et des normes en principe volontaires
mais dont leur respect constitue une condition préalable réelle pour la
mise sur le marché, sont souvent incompatibles entre les différents pays
de la Communauté . Cette disparité gêne le commerce intracommunautaire en
entraînant des entraves techniques à la libre circulation des E.P.I. à
l' intérieur de la Communauté s' opposant ainsi à l' achèvement du Marché
Intérieur .
La présente proposition de directive vise à assurer pour les E.P.I. leur
libre mise sur le marché ainsi que le plus haut niveau de sécurité
répondant aux exigences essentielles de sécurité qu' elle prescrit et qui
doivent être dûment attestées .      En plus , elle donne l' assurance aux
utilisateurs et aux fabricants de nombreuses P.M.E. , que les produits
considérés repondent aux exigences précitées tout en respectant notamment
les intérêts économiques des fabricants .
Par ailleurs , la conformité des E.P.I. aux normes harmonisées permet
d' être assuré de leur conformité aux exigences essentielles .
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                                             2
 II . Caractéristiques       des   entreprises    de     fabrication   concernées .  En
      particulier :
      Y a - t - il un grand nombre de PME ?
      Dans le secteur de fabrication de E.P.I.            il existe un grand nombre de
      petites et moyennes entreprises .
      Note - t -on des concentrations dans des régions :
      - éligibles aux aides régionales des Etats membres .
        Non
      - éligibles au Feder ?
        Non
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreorises
      A partir de la date de mise en vigueur de la présente directive , tous les
      E.PI .      visés devront être conçus et fabriqués de façon telle qu' ils
      satisfassent aux dispositions de la directive .            Chacun des E.P.I. ou
      ensembles d' E.P.I. fabriqués devra être muni de la marque " CE ". Un certain
      nombre de modèles existants devront être modifiés pour tenir compte de la
      philosophie de la directive ,         c'est - à -dire l' élévation au niveau de
      sécurité lors de la conception . Le délai d' application de la présente
      directive est lié au progrès de l' harmonisation des normes au niveau
      européen ce qui correspond à une période de transition sûrement acceptable
      pour les fabricants .
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IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être ^ moosées indirectement
     aux entreorises via les autorités locales ?
     L' application de la directive dans chaque Etat membre se réalise par la
     transposition de ses dispositions au niveau de la législation nationale .
     Les autorités régionales ou locales peuvent faire valoir des obligations
     additionnelles seulement si celles-ci n' cnt pas d' effets néfastes sur la
     conformité des E.P.I. par rapport aux exigences essentielles .
 V.  Y a-t - il des mesures spéciales pour les PME ?
     Non .
VI . Quel est l' effet prévisible?
     - sur la compétitivité des entreprises ?
        La puissante motivation insufflée par la directive à l' industrie et au
        Commerce , en faveur de l' élaboration des normes harmonisées , de la
        fabrication conforme à ces normes et des exigences des acquéreurs ou
        utilisateurs dans ce domaine devrait conduire globalement , à terme, à
        une diminution des coûts de production et de commercialisation de la
        part des fabricants , importateurs et revendeurs en dépit du coût
        résultant de la mise en oeuvre des procédures de contrôle par tierce
        partie .   On ne pourra plus faire obstacle à la libre circulation ae ces .
        E.P.I. dans le Marché Intérieur .
     - sur l' emploi ?
        La diminution des coûts de production et de commercialisation devrait
        conduire à une amélioration générale de la compétitivité des entreprises
        européennes de E.P.I. et donc avoir un effet favorable sur le marché du
        travai l .
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VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultes ?
      Oui .
      - avis des partenaires sociaux
        Les partenaires sociaux , notamment Orgalime pour les fabricants de
        l' industrie mécanique et la Confédération Européenne des Syndicats , CES
        pour les syndicats salariés , ont participé de façon active au sein du
        groupe d' experts contribuant directement à la préparation de la présente
        proposition de directive .
        En outre , une délégation du groupe ad hoc " E.P.I. * du Comité consultatif
        pour la sécurité , l' hygiène et la protection Je la santé sur le lieu de
        travail a été associée aux travaux du groupe d' experts précité; le
        Comité a été consulté et a émis un avis largement favorable .