CELEX: 31988R2612
Language: fr
Date: 1988-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2612/88 de la Commission, du 22 août 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 233/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 8 . 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 2612/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                           d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       montant de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions
                                                                 prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                          tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai           considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le           l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q,- pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                 décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2001 /88 de la             tion avant l'adhésion,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2570/88 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(excepté les îles Canaries) ; . .
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                            Article premier
règlement (CEE) n0 21 1 8/74 de la Commission (*),                Le règlement (CEE) n0 2001 /88 est abrogé.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /
 85 (% et relevés ou calculés conformément aux disposi­
 tions de l'article 5 dudit règlement, permet de constater                                Article 2
 que l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier
 alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le       Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 août 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
  (') JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
  (2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
  M JO n° L 176 du 7. 7. 1988, p. 24.
  b) JO n° L 229 du 18. 8. 1988, p. 27.
  î5) JO n" L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
  («) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                         P) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.