CELEX: 31982R0305
Language: fr
Date: 1982-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 305/82 de la Commission, du 9 février 1982, fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre

10 . 2. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 37/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 305/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 février 1982
              fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l'abattage des
                 ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
EUROPÉENNES,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant ledit État membre,
européenne,                                                    au cours de la semaine commençant le 18 janvier
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                 1982, doivent être conformes à ceux fixés dans les
27 juin 1980, portant organisation commune des                 annexes ci-après,
marchés     dans   le  secteur   des   viandes  ovines   et
caprines ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 899/81 (2),                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de                              Article premier
la prime variable à l'abattage des ovins (3), et notam­
ment son article 3 paragraphe 1 et son article 4 para­          Pour les ovins ou les viandes ovines declarees suscepti­
                                                                bles de bénéficier au Royaume-Uni de la prime
graphe 1 ,
                                                               variable à l'abattage au cours de la semaine commen­
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du              çant le 18 janvier 1982, le montant de la prime équi­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime             vaut au montant fixé à l'annexe I.
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné ;                                        Article 2
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant à percevoir             Pour les produits visés à 1 article 1 " sous a) du règle­
sur les produits quittant les États membres doit être           ment (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire du
fixé toutes les semaines pour chacun d'eux par la               Royaume-Uni au cours de la semaine commençant le
Commission ;                                                    18 janvier 1982, les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, le Royaume-Uni payant la prime
variable à l'abattage, il est nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à perce­                                 Article 3
voir sur les produits quittant ledit État membre pour la
 semaine commençant le 18 janvier 1982 ;                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­         européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du         Il est applicable à partir du 18 janvier 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 fevrier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 L 183 du 16 . 7 . 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 26.
 (3) JO n0 L 276 du 20 . 10. 1980, p. 19.
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                                                      ANNEXE I
            fixant, pour la semaine commençant le 18 janvier 1982, le niveau de la prime variable a
                         l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni
                      Désignation des marchandises                          Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­    0 Écu/ 1 00 kg du poids estimé ou réel de la
            ficier de la prime                                carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees au Royaume-Uni.
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                                                    ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire du Royaume-Uni au
                             cours de la semaine commençant le 18 janvier 1982
                                                                                           (en Écus/100 kg)
              Numéro du
             tarif douanier                   Désignation des marchandises                    Montants
                commun
                                                                                             Poids vivant
           01.04 B          Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                            reproducteurs de race pure                                            0
                                                                                              Poids net
           02.01 A IV a)    Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                                       0
                            2. Casque ou demi-casque                                              0
                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                  0
                            4. Culotte ou demi-culotte                                            0
                            5 , autres :
                                aa) Morceaux non désossés                                         0
                                bb) Morceaux désossés                                             0
           02.01 A IV b)    Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                                       0
                            2. Casque ou demi-casque                                              0
                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                  0
                            4. Culotte ou demi-culotte                                            0
                            5 , autres :
                                aa) Morceaux non désossés                                         0
                                bb) Morceaux désossés                                             0
           02.06 C II a)    Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                            séchées ou fumées :
                            1 , non désossées                                                     0
                            2, désossées                                                          0