CELEX: 31998R1665
Language: fr
Date: 1998-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1665/98 de la Commission du 28 juillet 1998 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1998 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie

29. 7. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 211/11
                               RÈGLEMENT (CE) No 1665/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1998
                 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                 certificats d’importation introduites en juillet 1998 pour le contingent tarifaire de
                 viandes bovines prévu par l’accord intérimaire entre la Communauté et la répu-
                                                     blique de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        portation ont été demandés est telle que les demandes
                                                                  peuvent être satisfaites intégralement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2527/97 de la Commission, du 15
décembre 1997, établissant pour l’année 1998 les moda-            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
lités d’application pour le contingent tarifaire de viandes
bovines prévu par l’accord intérimaire entre la Commu-                                  Article premier
nauté et la république de Slovénie (1), et notamment son
article 3 paragraphe 4,                                           Les demandes de certificats d’importation déposées au
                                                                  titre de la période allant du 1er juillet au 31 décembre
considérant que l’article 1er paragraphe 3 du règlement           1998 dans le cadre du contingent visé par le règlement
(CE) no 2527/97 a fixé la quantité de viandes bovines             (CE) no 2527/97 sont satisfaites intégralement.
fraîches ou réfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant
être importée à des conditions spéciales au titre de la                                    Article 2
période du 1er juillet au 31 décembre 1998; que la quan-
tité de viandes bovines pour laquelle des certificats d’im-       Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 56.