CELEX: 31980R0011
Language: fr
Date: 1980-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 11/80 de la Commission, du 3 janvier 1980, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

4 . 1 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 2/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 11/80 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 janvier 1980
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                 prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      recours à la procédure d adjudication pour la fixation
EUROPÉENNES,                                                       des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
européenne,                                                        n° 2751 /78, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles
                                                                   générales relatives au régime de fixation par voie
w le règlement n ° 136/66/CEE du Conseil , du                      d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               d'olive (12 ), prévoit que le taux du prélèvement
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   minimal doit être fixé pour chacun des produits
matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le             concernés sur la base d'un examen de la situation des
règlement (CEE) n° 590/79 (2), et notamment son                    marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
article 16 paragraphe 2,                                           nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
                                                                   par les soumissionnaires ;
vii le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du
23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­             considérant que, lors de la perception du prélèvement,
ment son article 5 paragraphe 2,                                   il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
                                                                   dans les accords entre la Communauté et certains pays
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                    tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             ces pays doit être fixé en prenant comme base de
d'Algérie (4), modifié par le règlement                  (CEE)     calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
n ° 2761 /78 (5), et notamment son article 5,                      tions des autres pays tiers ;
va le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement             soumissionnaires le 31 décembre 1979 et le 1 er janvier
(CEE) n° 2761 /78 , et notamment son article 5,                     1980 conduit à fixer les prélèvements minimaux
                                                                   comme il est indiqué à l'annexe I du présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                     ment ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
de Tunisie (7), modifié par le règlement (CEE)                      considérant que le prélèvement à percevoir à l'importa­
 n° 2761 / 78 , et notamment son article 5,                         tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                                   A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                     relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­                tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
 nauté de certains produits agricoles originaires de                prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)                         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
n° 2766/78 (9), et notamment son article 10 para­                   pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
graphe 2,                                                           rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
vu le règlement (CEE) n° 1620 /77 du Conseil, du                    du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
  18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive         ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 du Liban ( 10),                                                    fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
                                                                    II du présent règlement,
 considérant que, par son règlement (CEE) n ° 3131 /78
 du 28 décembre 1978 ( n ), la Commission a décidé le
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
i >) JO n » 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
i 2 ) JO n » L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
  J ) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .
 '«) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
  5 ) JO n° L 332 du 29 . U. 1978 , p. 13 .                                              Article premier
•'*) JO n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .
 <7 ) JO n» L 169 du 28 . 6 . 1976 , p. 9 .                         Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
 (8) JO n° L 142 du 9 . 6. 1977 , p. 10 .                           fixés à l'annexe I.
 C) JO n° L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 26 .
( 10) JO n" L 181 du 21 . 7 . 1977 , p. 4 .
(" JO n» L 370 du 30. 12. 1978 , p. 60.                             ('') JO n» L 331 du 28 . 11 . 1978 . p. 6 .
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                       Article 2                                                  Article J
Les prélèvements applicables à l'importation des
autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés   Le   présent     règlement   entre en   vigueur      le
à l'annexe II .                                            4 janvier 1980 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1980 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 4. 1 . 80                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                 N0 L 2/ 1 1
                                                                          ANNEXE /
                          Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                                  Numéro du tarif douanier commun                                      Grèce                      Pays tiers
          15.07 A I a)                                                                                  3,50 (')                 27,40 (')
          15.07 A I b)                                                                                  3,50 (')                 22,00 (!)
          15.07 A I c)                                                                                  7,80 ( i )               31,90 0 )
          15.07 A II a)                                                                                 4,50                     34,20 0)
          15.07 A II b)                                                                               18,00                      61,20 0)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous.- position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Espagne, Grèce et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation
                   instituée par la Turquie , sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe
                  à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                  effectivement instituée .
          (! ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc , M Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                  prélèvement à percevoir est diminué de 3.86 ÉLUS par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                  diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (J) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc , en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                  prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 É:us par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est
                  diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                          ANNEXE II
                      Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                    (en Écus /' 1 00 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                                     Grèce                      Pays tiers
          07.01 N II                                                                                   0,77                           4,84
          07.03 A II                                                                                   0,77                           4,84
           15.17 B I a)                                                                                1,75                          11,00
           15.17 B I b)                                                                                2,80                          17,60
           23.04 A II                                                                                  0,62                           2,55