CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mars 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées pour le 21 mars 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'exportation de riz décortiqué à grains longs visée dans le règlement (CEE) n 3554/73

5. 4. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 95/49
                                                                 II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 mars 1974
              de ne pas donner suite aux offres deposees pour le 21 mars 1974 dans le cadre de
              l'adjudication du prélèvement à l'exportation de riz décortiqué à grains longs
                                        visée dans le règlement (CEE) n° 3554/73
                                                         (74/ 1 9 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
 EUROPÉENNES,                                                         eu égard à la situation actuelle des marchés du riz
vu le traité instituant la Communauté économique                      concerné, de procéder à la fixation d'un prélèvement
européenne,                                                           minimum en conformité avec les critères prévus à
                                                                      l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règlement
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                       (CEE) n0 2737/73 ; que, par conséquent, il y a lieu de
juillet 1967, portant organisation commune du                         ne pas donner suite à l'adjudication ;
 marché du riz (!), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion (2),                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                     céréales,
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),
et notamment son article 4 paragraphe 2,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,
du 23     novembre     1973 , établissant les modalités                                   Article premier
d'application concernant la mise en adjudication du                   Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 21
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),               mars 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                             ment à l'exportation de riz décortiqué à grains longs
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3554/73                    visée dans le règlement (CEE) n0 3554/73 .
de la Commission, du 21 décembre 1973 (5), une adju­
                                                                                             Article 2
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz
décortiqué à grains longs a été ouverte ;                             Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 5 para­                     décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
                                                                      Fait a Bruxelles, le 21 mars 1974.
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 359/67/
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimum à                                             Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                         P. J. LARDINOIS
ment (CEE) n0 2737/73, soit de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                            Membre de la Commission
(«) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
(3) JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(4) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 10 .
(5) JO n« L 361 du 29 . 12. 1973 , p. 44.