CELEX: 31984R1122
Language: fr
Date: 1984-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1122/84 de la Commission, du 24 avril 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

25 . 4. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 108 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N0 1122/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 avril 1984
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                         d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 31 10/83 (5), les cours à prendre en considération
vu le traite instituant la Communauté économique                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                      ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 considérant que, pour les pommes espagnoles, le prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
18 mai 1972, portant organisation commune des                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
n0 2004/83 (2), et notamment son article 27 para­                ces pommes ;
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
maintient pendant deux jours de marché successifs à                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une              sur leur taux pivot,
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                          change au comptant de chacune de ces monnaies
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                   constaté pendant une période déterminée, par
nance :
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 2085/83 de la
Commission, du 26 juillet 1983, fixant les prix de réfé­
rence des pommes pour la campagne 1983/ 1984 (3),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix de référence à 46,58 Écus par 100 kilogrammes
net, pour le mois d'avril 1984 ;
                                                                                        Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas            Il est perçu à l'importation de pommes (sous­
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas             position 08.06 A II du tarif douanier commun) origi­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                  naires d' Espagne une taxe compensatoire dont le
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              montant est fixé à 7,30 Écus par 100 kilogrammes net.
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                    Article 2
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1984.
 (') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 198 du 21 . 7. 1983 , p. 2.                          (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
 (3 JO n° L 203 du 27 . 7. 1983 , p. 23 .                          5 JO n 0 L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5 .
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 avril 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission