CELEX: 62021TB0538
Language: fr
Date: 2021-11-03 00:00:00
Title: Affaire T-538/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2021 — PBL et WA/Commission («Référé – Aides d’État – Aides octroyées par la France en faveur d’un club de football professionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/40
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2021 — PBL et WA/Commission
      (Affaire T-538/21 R)
      («Référé - Aides d’État - Aides octroyées par la France en faveur d’un club de football professionnel - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2022/C 2/55)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Penya Barça Lyon: Plus que des supporters (PBL) (Bron, France), WA (représentant: J. Branco, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et G. Braga da Cruz, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la lettre de la Commission du 1er septembre 2021 portant la référence COMP.C.4/AH/mdr 2021(092342) et répondant à une plainte en matière d’aide d’État (SA.64489 — Aide d’État au club de football Paris Saint-Germain) et, d’autre part, à des injonctions adressées à la Commission.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.