CELEX: 31977R2975
Language: fr
Date: 1977-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2975/77 de la Commission, du 30 décembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N" L 351 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                                             31 . 12. 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2975 /77 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 décembre 1977
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2964/77 (4) ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                    1 977.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1977.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(!) JO n° L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 134    du   28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 161    du   1 . 7. 1977, p. 9 .
H   JO n° L 348    du   30 . 12. 1977, p. 56.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 décembre 1977, fixant les prélèvements à
                                          l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (tn l!C / 1 00 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                                               du prélèvement
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs                                                                          24,70
                                     B. Sucres bruts                                                                           20,36 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n " 8.57/68 .