CELEX: 31973R0395
Language: fr
Date: 1973-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 395/73 de la Commission, du 9 février 1973, abrogeant les règlements (CEE) n° 1558/71 et (CEE) n 1643/71 relatifs aux mesures de sauvegarde applicables à l'importation des concentrés de tomates

15 . 2. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 43 / 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 395/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 février 1973
              abrogeant les règlements (CEE) n° 1558/71 et (CEE) n° 1643/71 relatifs aux mesures de
                              sauvegarde applicables à l'importation des concentrés de tomates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       par les règlements ( CEE) n° 1558/71 , du 20 juil­
EUROPÉENNES ,                                                        let 1971 (4), et (CEE) n° 1643/71 , du 28 juillet
                                                                     1971 (5), modifiés respectivement par les règlements
vu le traité instituant la Communauté économique                     ( CEE) n° 1759/72 (6) et (CEE) n0 1760/72 (7), des
européenne,                                                          mesures de sauvegarde" à l'importation des produits
vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                    en cause en provenance de Grèce et des autres pays
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                    tiers ;
chés dans le secteur des produits transformés à base                 considérant que la situation qui est à l'origine de ces
de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par                mesures de sauvegarde a pris fin et qu'il y a donc
le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),                                  lieu d'abroger les règlements précités,
vu le règlement ( CEE) n° 1427/71 du Conseil, du 2
juillet 1971 , relatif à l'instauration de mesures de
sauvegarde dans le secteur des produits transformés                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à base de fruits et légumes (3), et notamment son ar­
ticle 1er paragraphe 2,                                                                    Article premier
considérant que l'importation massive, à des prix
très bas, de concentrés de tomates en provenance                     Les règlements ( CEE) n° 1558/71 et (CEE) n° 1643/
des pays tiers a conduit la Commission, au début de                  71 sont abrogés.
la campagne 1971 , à constater que le marché de la                                             Article 2
Communauté était menacé de subir, de ce fait, des
perturbations graves susceptibles de mettre en péril                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
les objectifs de l'article 39 du traité ; qu'afin de                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
faire face à cette situation, la Commission a arrêté,                munautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 février 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
                                                                      (4) JO no  L 164 du 22. 7. 1971, p. 14.
 (!) TO n° L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .                               («) JO no  L 171 du 30. 7. 1971, p. 2.
 H JO n® L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                             (6)  JO no  L 184 du 12. 8 . 1972, p. 24.
 (3) JO no L 151 du 7. 7. 1971 , p. 5 .                               (7) JO no  L 184 du 12. 8 . 1972, p. 26.