CELEX: 31975R0634
Language: fr
Date: 1975-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 634/75 de la Commission, du 12 mars 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ampoules en verre pour récipients isolants, de la position tarifaire 70.12, originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

13 . 3 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 66/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N» 634/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 mars 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              ampoules en verre pour récipients isolants, de la position tarifaire 70.12 ,
              originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                          le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 susrappelée, le plafond s établit à 251 000 unités de
 EUROPÉENNES,                                                  compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
vu le traité instituant la Communauté économique               125 500 unités de compte ; que, à la date du 10 mars
 européenne,                                                   1975, les importations dans la Communauté des
                                                               ampoules en verre pour récipients isolants, originaires
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2              de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tari­
 décembre 1 974, portant ouverture de préférences tari­        faires, ont atteint par imputation le montant maximal
 faires pour certains produits originaires de pays en          en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
 voie de développement ('), et notamment son article 4         but poursuivi par les dispositions dudit règlement
 paragraphe 2,                                                 (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un montant
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     maximal, de rétablir les droits de douane pour les
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
 douane est accordée, pour chaque catégorie de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire
 exprimé en unités de compte, égal au montant résul­           A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
 tions caf des produits en cause dans la Communauté
 en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­                               Article premier
 ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
 déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés      À partir du 16 mars 1975, la perception des droits de
 par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 valeur des importations caf en 1972 en provenance             3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
 des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­     l'importation dans la Communauté des produits
 ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce         suivants, originaires de la Yougoslavie :
"plafond, les imputations des produits originaires de
 l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
 l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                 N° du tarif
 dans un montant maximal communautaire représen­                    douanier
                                                                    commun
                                                                                           Désignation des marchandises
 tant 50 % dudit plafond ; que, aux termes de l'article
 2 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des
 droits de douane peut être rétablie à tout moment à           70.12                Ampoules en verre pour récipients isolants
 l'importation des produits en cause originaires de l'un
 ou l'autre desdits pays et territoires dès que le                                        Article 2
 montant maximal en question est atteint au niveau de
 la Communauté ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, pour les ampoules en verre pour réci­        jour suivant celui de sa publication au journal officiel
 pients isolants, et selon les calculs effectués sur la base    des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 12 mars 1975 .
                                                                             l\ir la Commission
                                                                                 Le président
                                                                          François-Xnvier ORTOLI
 (') JO n° L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .