CELEX: 51995EC1445
Language: fr
Date: 2006-09-07
Title: Règlement (CE) N° …/… de la Commission du […] portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2006)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

           portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1445/95 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

           portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ du Conseil du Ö 17 mai 1999 Õ portant organisation commune  des  marchés  dans  le  secteur  de  la  viande
bovine[1], et notamment Ö son Õ article Ö 29, paragraphe 2, son article 33, paragraphe 12, et son article 41 Õ,

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des  certificats  d'importation  et
      d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80[2] a été modifié à plusieurs  reprises  et  de
      façon substantielle[3]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1445/95 considérant 1 (adapté)

   2) En vertu du règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ, toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1erÖ , Õ paragraphe 1Ö , Õ
      point a)Ö , Õ de celui-ci est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. L'expérience acquise a fait apparaître la  nécessité
      de suivre de près l'évolution prévisible des échanges de tous les  produits  du  secteur  de  la  viande  bovine  revêtant  une  importance
      particulière pour l'équilibre de ce marché particulièrement sensible. Il importe, dès lors,  dans  le  souci  d'une  meilleure  gestion  du
      marché, de prévoir également des certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69.

                                            ê 1445/95 considérant 2

   3) Il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux. Il y a lieu de  subordonner
      la délivrance des certificats d'importation à l'indication des pays de provenance de ces animaux.

                                            ê 2648/98 considérant 3 (adapté)

   4) Selon Ö l’article 6, paragraphe 4, de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une  liste  de  pays  tiers  ou  de
      parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises
      à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues Õ[4] , l'original  du  certificat
      Ö vétérinaire Õ doit accompagner les animaux de l'espèce bovine jusqu'au poste d'inspection frontalier.

                                            ê 260/98 considérant 3 (adapté)

   5) Des numéros d'ordre existent dans  le  tarif  intégré  des  Communautés  européennes  (TARIC),  qui  permettent  d'identifier  les  régimes
      préférentiels, les produits concernés et dans certains cas leur origine. Il convient d'obliger des Ö les  Õ  États  membres  à  mettre  ces
      numéros dans les certificats d'importation ou de son (ses) extrait(s) et de Ö àÕ les utiliser dans les communications à la Commission.

                                            ê 260/98 considérant 6 (adapté)

   6) L'autorité compétente nationale, qui délivre les certificats d'importation, ne connaît  pas  toujours  les  pays  d'origine  des  quantités
      importées dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des  quantités  importées  aux  droits  du  tarif
      douanier commun. Il convient de déterminer que l'indication du pays d'origine dans le cas de ces contingents tarifaires et dans le cas  des
      importations non préférentielles est une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la  Commission  du  22  juillet  1985
      fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles[5] et par conséquent d'exiger l'inscription
      pour les contingents en question et pour les importations  non  préférentielles  du  pays  d'origine  dans  la  colonne  31  du  certificat
      d'importation ou de son extrait.

                                            ê 260/98 considérant 7 (adapté)

   7) Chaque certificat d'importation doit en tout cas être assorti d'une garantie, si le montant de celle-ci est supérieur  à  5  Ö euros Õ.  Il
      convient de déroger à l'article Ö 15 Õ, paragraphe 3, du règlement (CE)  no Ö 1291/2000 Õ  de  la  Commission  du  Ö 9 juin 2000 Õ  portant
      modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles[6].

                                            ê 260/98 considérant 8 (adapté)

   8) Afin d'accélérer le retour du certificat d'importation ou de son extrait, il convient de déroger à certaines dispositions du règlement (CE)
      no Ö 1291/2000 Õ en ce qui concerne le pourcentage de la perte partielle de la garantie  et  le  délai  maximal  pour  apporter  la  preuve
      d'importation.

                                            ê 1445/95 considérant 3 (adapté)

   9) Ö Le Õ règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ a soumis toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à
      la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il  y  a  lieu,  dès  lors,  d'établir  les
      modalités d'application spécifiques de ce régime et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les  éléments
      appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ .

                                            ê 1445/95 considérant 4 (adapté)

  10) L'article Ö 33, Õ paragraphe 11Ö , Õ du règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ prévoit que  le  respect  des  obligations  découlant  des  accords
      conclus Ö en conformité avec l’article 300 du traité Õ  concernant  le  volume  d'exportation  est  assuré  sur  la  base  des  certificats
      d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des  demandes  Ö , Õ  à  la  délivrance  des  certificats
      Ö ainsi qu’à la durée de validité de ces certificats Õ.

                                            ê 1445/95 considérant 5 (adapté)

  11) En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de
      réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et  de  prévoir,
      le cas échéant, des mesures particulières applicables aux demandes en instance. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de  prévoir  que
      la demande de certificat puisse être retirée après la fixation Ö éventuelle Õ Ö d’un Õ coefficient d'acceptation.

                                            ê 1445/95 considérant 6

  12) Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des  quantités  égales  ou  inférieures  à  22  tonnes,  et  à  la  demande  de
      l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Afin d'éviter que cette faculté ne mène au contournement  du  mécanisme
      susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats.

                                            ê 1445/95 considérant 7 (adapté)

  13) Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de  déroger aux  règles  sur  la  tolérance  prévue  dans  le
      règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ.

                                            ê 1445/95 considérant 8 (adapté)

  14) Il est nécessaire d'insérer dans le présent règlement les dispositions relatives Ö aux régimes spéciaux Õ à l'exportation Ö prévus Õ par le
      règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission Ö du 21 décembre 1979 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de
      produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers Õ[7]Ö et  par  le  règlement
      (CE) n° [2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d'application relatives à une assistance à  l'exportation
      de viande bovine susceptible de bénéficier  d'un  traitement  spécial  à  l'importation  au  Canada  et  modifiant  le  règlement  (CE)  n°
      1445/95][8] Õ.

                                            ê 1445/95 considérant 9 (adapté)

  15) Pour pouvoir gérer Ö ces régimes Õ, la  Commission  doit  disposer  des  informations  précises  concernant  les  demandes  de  certificats
      introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d'efficacité  administrative,  de  prévoir  l'utilisation
      d'un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission.

                                            ê 1445/95 considérant 10

  16) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

                                            ê 1445/95

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 1445/95 (adapté)

                                                               Ö CHAPITRE Õ PREMIER

                                                               Portée du règlement

                                            ê 1445/95

                                                                 Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur  de  la  viande
bovine.

                                            ê 1445/95 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ II

                                                            Certificats d'importation

                                                                    Article 2

1. Toute importation dans la Communauté  des  produits  visés  à  l'article  1erÖ , Õ  paragraphe 1Ö , Õ  point  a)Ö , Õ  du  règlement  (CE)  no
Ö 1254/1999 Õ ainsi que des produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la  présentation  d'un  certificat
d'importation.

                                            ê 2648/98 art. 1

2. Pour l'importation des produits relevant des codes NC 0102 90 05 à  0102 90 49,  à  l'exception  des  contingents  d'importation  des  animaux
vivants de l'espèce bovine qui sont régis par les règlements respectifs  déterminant  les  modalités  d'application,  la  demande  de  certificat
d'importation et le certificat comportent:

a)    dans la case 7, la mention du pays de provenance;

                                            ê 2648/98 art. 1 (adapté)

b)    dans la case 8, la mention du pays d'origine qui correspond au  pays  d'exportation  au  sens  de  l'annexe  Ö I,  partie  2, « modèles  de
       certificats vétérinaires »Õ de la décision Ö 79/542/CEE Õ . Le certificat oblige à importer de ce pays;

c)    dans la case 20, Ö la Õ les mentions suivantes: «Le pays d'origine figurant dans la case 8 correspond au pays  d'exportation  indiqué  dans
       l'original ou la copie du certificat Ö vétérinaire Õ .».

Ö 3. Õ La mise en libre pratique des animaux Ö visés au paragraphe 2 Õ est soumise à la présentation de l'original ou de la copie  du  certificat
Ö vétérinaire Õ certifiée conforme par le poste d'inspection frontalier communautaire, et à la condition  que  le  pays  émetteur  corresponde  à
celui figurant à la case 8 du certificat d'importation.

                                            ê 1445/95 (adapté)

                                                                    Article 3

La durée de validité du certificat d'importation est fixée à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa délivrance  au  sens  de  l'article
Ö 23, Õ paragraphe 1Ö , Õ du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ.

                                            ê 260/98 art. 1, pt. 1 (adapté)

                                                                    Article 4

La garantie relative aux certificats d'importation est de:

Ö a) Õ      5 Ö euros Õ par tête pour les animaux vivantsÖ ; Õ

Ö b) Õ      12 Ö euros Õ par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

                                            ê 260/98 art. 1, pt. 2 (adapté)

                                                                    Article 5

1. Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les certificats d'importation sont demandés  pour  les  produits  relevant  de  l'une  des
Ö codes NC Õ ou de l'un des groupes de Ö codes NC Õ , repris dans un même tiretÖ , dont la liste figure Õ à l'annexe I.

Ö 2. Õ Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat d'importation.

Ö 3 Õ. Ö Dans le cas des importations sous un régime préférentiel, l Õ'organisme émetteur du certificat d'importation indique dans la case 20  du
certificat d'importation ou de ses extraits le numéro d'ordre du contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC).

                                            ê 260/98 art. 1, pt. 3 (adapté)

                                                                    Article 6

Ö 1. Õ Avant le dixième jour de chaque mois, les États membres communiquent à la  Commission,  par  Ö voie  électronique Õ  ,  les  quantités  de
produits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés pendant le mois précédent.

Ö 2. Õ Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément  à  l'annexe  II,  en  utilisant  les  codes
indiqués et, pour les régimes préférentiels, les numéros d'ordre des contingents figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC).

                                            ê 260/98 art. 1, pt. 4 (adapté)

                                                                    Article 7

Ö 1. Õ Avant le 10 novembre de chaque année les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission,  par  Ö voie  électronique Õ,  les
quantités de produits qui ont été réellement importées pendant la période du 1er  juillet  de  l'année  précédente  au  30  juin  de  l'année  en
question.

Ö 2. Õ Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément à  l'annexe  Ö III Õ  ,  et  comprenant  les
quantités importées:

Ö a) Õ      en ce qui concerne les régimes préférentiels Ö , Õ pour l'ensemble  des  numéros  d'ordre  de  chaque  règlement  ventilés  par  mois
       d'importation et par pays d'origine ainsi que pour certains contingents d'animaux vivants par code de produitÖ ; Õ

Ö b) Õ      en ce qui concerne les importations non préférentielles, pour chaque code de produits ventilées par mois d'importation  et  par  pays
       d'origine.

                                                                    Article 8

Ö 1. Õ Pour les contingents tarifaires, qui sont ouverts pour plusieurs pays tiers et pour les importations  non  préférentielles,  en  plus  des
informations déjà prévues par le règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ dans la colonne 31 du certificat d'importation  ou  de  ses  extraits,  le  pays
d'origine, dans le cas des contingents préférentiels et dans le cas des importations non préférentielles, doit y figurer lors de l'imputation  du
certificat ou de ses extraits.

Ö 2. Õ L'obligation visée au Ö paragraphe 1 du Õ présent article est une exigence principale au sens  de  l'article  20  du  règlement  (CEE)  no
2220/85.

                                            ê 24/2001 art. 1 (adapté)

                                                                    Article 9

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1291/2000 , le montant total pour lequel une  garantie  pour  un  certificat
d'importation n'est pas exigée est inférieur ou égal à 5 euros.

2. L'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 et l'article 5 du règlement (CEE) no 2220/85 ne s'appliquent pas.

3. Par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000, le montant total de  la  garantie  qui  devrait
rester acquise pour un certificat déterminé est libéré intégralement par l'État membre, s'il est inférieur ou égal à 5 euros.

                                            ê 260/98 art. 1, pt. 4 (adapté)

                                                                    Article 10

Par dérogation à l'article Ö 35 Õ , paragraphe Ö 4, points a) et c), Õ du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ, le  délai  maximal  pour  apporter  la
preuve d'importation avec une perte partielle de la garantie est de quatre mois suivant l'expiration du certificat  et  la  perte  partielle  est
fixée à 50 %.

                                            ê 1445/95 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ III

                                                            Certificats d'exportation

                                            ê 1445/95 art. 7

                                                                    Article 11

                                            ê 2616/97 art. 1, pt. 1 (adapté)

Ö 1. Õ Toute exportation des produits visés à l'article 1erÖ , Õ paragraphe 1Ö , Õ point a)Ö , Õ du règlement (CE)  no  Ö 1254/1999 Õ  ainsi  que
des produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la délivrance d'un certificat d'exportation.

                                            ê 1659/2000 art. 1, pt. 1 (adapté)

Ö 2. Õ Ö P Õ ar dérogation à l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) no  Ö 1291/2000 Õ  ,  aucun  certificat  d'exportation
n'est exigé pour les produits visés à l'article Ö 13 Õ, paragraphe Ö 4 Õ, Ö point b), du présent règlement Õ, pour des quantités  inférieures  ou
égales à neuf têtes pour les produits relevant du code NC 0102 et à deux tonnes pour les autres produits.

                                            ê 852/2003 art. 1 (adapté)

                                                                    Article 12

1. À la demande de l'intéressé, les Etats membres délivrent, sans délai, des certificats d'exportation pour les produits des animaux de  l'espèce
bovine des codes NC 0206 10 91, 0206 10 99, 0206 21 00, 0206 22 00, 0206 29 99, 0210 99 59 et ex 1502 00 90 destinés à  être  exportés  vers  les
pays associés de l'Europe centrale et orientale.

2. La durée de validité Ö des Õ certificats Ö visés au paragraphe 1 Õ est fixée à soixante jours et ils portent  dans  la  case  20  la  mention:
'Sans restitution'.

3. Par dérogation à l'article Ö 13 Õ , paragraphe Ö 6, les Õ , ces certificats Ö visés au paragraphe 1 Õ portent à la  case  16  l'indication  du
code NC à huit chiffres.

4. Les dispositions des articles Ö 14 Õ et Ö 19 Õ ne s'appliquent pas aux certificats émis dans le cadre du présent article.

5. L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 ne s'applique pas aux certificats visés au paragraphe 1 Ö du présent article Õ.

                                            ê 1445/95 art. 8

                                                                    Article 13

                                            ê 1659/2000 art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 2492/2001 art. 1, pt. 1 (adapté)

1. è1 Pour les exportations des produits pour lesquels une restitution est demandée  et  qui  sont  soumises  à  la  délivrance  d'un  certificat
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, la durée de validité des certificats Ö , calculée à partir de  la  date  de  leur
délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, Õ est fixée à:

Ö a) Õ      cinq mois plus le mois en cours pour les produits relevant du code NC 0102 10 et à soixante-quinze jours pour les  produits  relevant
       des codes NC 0102 90 et 1602 ;

Ö b) Õ      soixante jours pour les autres produits.

.ç

Ö 2. Õ Ö Pour Õ les certificats d'exportation des produits relevant du secteur de la viande  bovine  qui  sont  délivrés  dans  le  cadre  de  la
procédure visée à l'article Ö 49 Õ du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ, la durée de validité expire à la fin du:

Ö a) Õ      cinquième mois Ö suivant le mois de leur délivrance au sens de l'article 23,  paragraphe  2,  dudit  règlement Õ  pour  les  produits
       relevant du code NC 0102 10 ;

Ö b) Õ      quatrième mois Ö suivant le mois de leur délivrance au sens de  l'article  23,  paragraphe  2,  dudit  règlement Õ  pour  les  autres
produits.

Ö 3. Õ Par dérogation à l'article Ö 49 Õ, paragraphe 5, du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ , le délai de «vingt et un  jours»  est  remplacé  par
«quatre-vingt-dix jours» pour les produits relevant du code NC 0102 10.

                                            ê 2616/97 art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 Rectificatif 2616/97 (JO L 52 du 21.2.1998, p. 38)

Ö 4 Õ. Pour les exportations sans demande de restitution, la durée de validité des  certificats  Ö ,  calculée  à  partir  de  la  date  de  leur
délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, Õ est fixée à:

Ö a) Õ      quarante-cinq jours pour les exportations de viande bovine congelée provenant des stocks d'intervention ;

Ö b) Õ      soixante jours pour les autres produits. .

Ö 5. Õ La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention:

Ö a) Õ      «Produits d'intervention sans restitution è1 [Règlement (CE) no] ç» pour les certificats visés au Ö paragraphe 4, point a) Õ ;

Ö b) Õ      «Sans restitution» pour les certificats visés au Ö paragraphe 4, point b) Õ.

Ö 6 Õ. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 15 la désignation du produit et,  dans  la  case  16,  le  code  du
produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation ainsi que, dans la  case 7,  la  mention
du pays de destination.

Ö 7 Õ. Les catégories de produits visées  à  l'article  Ö 14, Õ  deuxième alinéaÖ , Õ  du  règlement  (CE)  no  Ö 1291/2000 Õ  sont  indiquées  à
l'annexe Ö IV du présent règlement Õ.

                                            ê 1445/95 art. 9

                                                                    Article 14

                                            ê 2616/97 art. 1, pt. 3 (adapté)

1. La garantie relative aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est de:

a)    44 Ö euros Õ par tête pour les animaux vivants;

b)    29 Ö euros Õ par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code 0201 30 00 9100 de la nomenclature  des  produits  agricoles  pour  les
       restitutions à l'exportation;

c)    16 Ö euros Õ par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

2. La garantie relative aux certificats autres que ceux visés au paragraphe 1 est de:

a)    7 Ö euros Õ par tête pour les animaux vivants;

b)    3 Ö euros Õ par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

                                            ê 1445/95 art. 10

                                                                    Article 15

                                            ê 2616/97 art. 1, pt. 4 (adapté)

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions et visés à l'article Ö 13, Õ paragraphe 1Ö , Õ sont délivrés  le
cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune des  mesures  particulières  visées  au  paragraphe  2  Ö du
présent article Õ ne soient prises pendant ce délai par la Commission.

                                            ê 2616/97 art. 1, pt. 4, par.1, al. 1, deuxième phrase (adapté)

Toutefois, les exportations réalisées dans le cadre de l'article Ö 16 Õ du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ ne sont pas soumises au délai  Ö prévu
au premier alinéa du présent paragrapheÕ.

                                            ê 360/2004 art. 1, pt. 1, a)

2. Lorsque la délivrance des certificats d’exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants  budgétaires  disponibles
ou à l’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée compte tenu des limites visées  à
l'article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1254/1999 ou ne permettrait pas d’assurer la continuité des exportations pendant  le  reste  de
la période en cause, la Commission peut:

a)    fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées;

b)    rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés;

                                            ê 360/2004 art. 1, pt. 1, a) (adapté)

c)    suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour  une  durée  de  cinq jours  ouvrables  au  maximum  sous  réserve  de  la
       possibilité d'une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure Ö visée Õ à  l'article  43  Ö ,  paragraphe  2, Õ  du
       règlement (CE) no 1254/1999.

                                            ê 360/2004 art. 1, pt. 1, a)

Dans le cas visé au premier alinéa, point c), les demandes de certificats  d’exportation  introduites  pendant  la  période  de  suspension  sont
irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination ou groupe de destinations.

                                            ê 360/2004 art. 1, pt. 1, b) (adapté)

Ö 3 Õ. Les mesures prévues au paragraphe 2 peuvent être également adoptées lorsque les  demandes  de  certificats  d’exportation  concernent  des
quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination ou un groupe de  destinations  et  que  la
délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence  entre  opérateurs  ou  de  perturbation  des
échanges concernés ou du marché communautaire.

ê 1445/95 art. 10 (adapté)

Ö 4. Õ Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour  laquelle
une demande n'a pas été satisfaite.

Ö 5 Õ Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 90 % est fixé, le certificat est délivré au  plus
tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit  pourcentage  au  Journal  officiel  deÖ l’Union Õ  européenne.  Dans  les  dix  jours
ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:

Ö a) Õ      soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée,

Ö b) Õ      soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans  délai  mais  au  plus  tôt  le
       cinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de certificat.

ê 1118/2004 art. 1, pt. 1 (adapté)

Ö 6. Õ Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou  égale  à  22  tonnes  de  produits  et
relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises au délai de cinq jours.  Dans  ce  cas,  par  dérogation  à  l'article  Ö 13  du  présent
règlement Õ , la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance  effective  au  sens
de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 Ö une  des  mentions
visées à l’annexe V, partie A. Õ :

La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent paragraphe.

                                            ê 1445/95 art. 11

                                                                    Article 16

                                            ê 2616/97 art. 1, pt. 5 (adapté)

1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8Ö , Õ paragraphe 4Ö , Õ du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ ne donne  pas
droit au paiement de la restitution lorsque cette exportation est réalisée à l'aide d'un  certificat  visé  à  l'article Ö 13, Õ  paragrapheÖ s Õ
1Ö et 2, du présent règlement, Õ et le certificat comporte dans la case 22 la mention:

      «Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré).»

2. Les dispositions de  l'article  Ö 18, Õ  paragraphe  3Ö , Õ  point  b)Ö , Õ  deuxième  tiretÖ , Õ  du  règlement  (CE)  no  Ö 800/1999  de  la
Commission Õ[9] ne s'appliquent pas aux restitutions particulières à l'exportation octroyées aux viandes désossées produites  dans  le  cadre  du
règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission[10], lorsque ces produits sont ou ont été placés sous le régime prévu  à  l'article  5  du  règlement
(CEE) no 565/80 du Conseil[11].

                                            ê 1445/95 art. 12

                                                                    Article 17

1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exportations réalisées dans le cadre du règlement (CEE) no 2973/79.

2. La demande de certificat d'exportation, pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2973/79, ne peut être déposée  que  dans
un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par le pays importateur.

3. La demande de certificat d'exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention «USA».  Le  certificat  oblige  à  exporter  de
l'État membre de délivrance vers cette destination.

                                            ê 1445/95 art. 12 (adapté)

4. Par dérogation à l'article 8Ö , Õ paragraphe 4Ö , Õ du règlement (CE)  no Ö 1291/2000 Õ,  les  quantités  exportées  ne  peuvent  excéder  les
quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 le chiffre «0».

                                            ê 1118/2004 art. 1, pt. 2 (adapté)

5. Le certificat comporte, dans la case 22, une des mentions Ö visées à l’annexe V, partie B. Õ :

                                            ê 1445/95 art. 12

6. La demande de certificat ne peut être déposée qu'au cours des dix premiers jours de chaque trimestre.

7. Les États membres communiquent à la Commission le troisième jour ouvrable après la date de dépôt des demandes la liste des demandeurs  et  des
quantités de produits faisant l'objet des demandes.

                                            ê 360/2004 art. 1, pt. 2

8. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités  disponibles,  la  Commission  fixe  un  pourcentage
unique d'acceptation des quantités demandées.

                                            ê 1445/95 art. 12

9. Les certificats sont délivrés le vingt et unième jour de chaque trimestre.

                                            ê 1445/95 art. 12 (adapté)

10. Par dérogation à l'article Ö 13, paragraphes Õ 1Ö , 2 et 3, du présent règlement Õ, le certificat d'exportation est valable  quatre-vingt-dix
jours à partir de sa date de délivrance effective au sens de l'article Ö 23, Õ paragraphe 2Ö , Õ du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ, mais pas au-
delà du 31 décembre de l'année de sa délivrance.

                                            ê 1445/95 art. 12

11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe 8, la garantie est libérée immédiatement pour toute  quantité
pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

                                            ê 1445/95 art. 12 (adapté)

12. En sus des conditions prévues à l'article Ö 32, Õ paragraphe 1Ö , Õ point b)Ö , Õ du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ, la caution relative  au
certificat d'exportation n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivée à destination, conformément à l'article Ö 35, Õ  paragraphe
Ö 5, Õ duÖ dit Õ règlement.

                                            ê 2051/96 art. 6 (adapté)

                                                                    Article 18

1. Les dispositions  du  présent  article  s'appliquent  aux  exportations  à  destination  du  Canada  Ö conformément Õ  au  règlement  (CE)  no
Ö [2051/96] Õ.

2. La demande de certificat d' Ö exportation Õ pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no Ö [2051/96] Õ, ne peut  être  déposée
que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par les autorités canadiennes.

                                            ê 2051/96 art. 6

3. La demande de certificat d'exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention «Canada». Le certificat oblige  à  exporter  de
l'État membre de délivrance vers cette destination.

                                            ê 2051/96 art. 6 (adapté)

4. Par dérogation à l'article 8Ö , Õ paragraphe 4Ö , Õ du règlement (CE) no  Ö 1291/2000 Õ,  les  quantités  exportées  ne  peuvent  excéder  les
quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 le chiffre «0».

                                            ê 1118/2004 art. 1, pt. 3 (adapté)

5. Le certificat comporte, dans la case 22, une des mentions Ö visées à l’annexe V, partie C. Õ :

                                            ê 2365/98 art. 1, pt. 2 (adapté)

Ö 6 Õ. Au plus tard trois jours ouvrables suivant la date de dépôt des demandes de certificat, les États membres  transmettent  à  la  Commission
une liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes.

                                            ê 2365/98 art. 1, pt. 3 (adapté)

Ö 7 Õ. Si les quantités faisant l'objet de demandes de certificat sont supérieures aux quantités disponibles, la Commission fixe  un  pourcentage
unique d'acceptation des quantités demandées.

                                            ê 2365/98 art. 1, pt. 4 (adapté)

Ö 8 Õ. Les certificats Ö sont Õ seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date de la demande.

                                            ê 2051/96 art. 6 (adapté)

Ö 9 Õ. Par dérogation à l'article Ö 13, paragraphes Õ 1 Ö , 2 et 3, du présent règlement Õ , le  certificat  d'exportation  est  valable  quatre-
vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance effective au sens de l'article Ö 23, Õ paragraphe 2Ö , Õ du  règlement (CE)  no  Ö 1291/2000 Õ,
mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de sa délivrance.

Ö 10 Õ. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe Ö 7 Õ, la garantie est libérée immédiatement  pour  toute
quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

Ö 11 Õ. En sus des conditions prévues à l'article Ö 32, Õ paragraphe 1Ö , Õ  point  b)Ö , Õ  du  règlement  (CE)  no  Ö 1291/2000 Õ,  la  caution
relative au certificat d'exportation n'est libérée que sur présentation de la  preuve  de  l'arrivée  à  destination,  conformément  à  l'article
Ö 35, Õ paragraphe Ö 5, Õ duÖ dit Õ règlement.

                                            ê 1445/95 art. 13

                                                                    Article 19

                                            ê 2616/97 art. 1, pt. 6 (adapté)

1. Les États membres communiquent à la Commission:

           Ö a) Õ      le lundi et le jeudi de chaque semaine à 12 heures au plus tard :

           Ö i) les demandes suivantes, déposées jusqu'au dernier jour ouvrable précédent le jour de la communication:

                  – Õ les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution visée à l'article Ö 13, paragraphes Õ  1Ö ,  2
                    et 3 Õ, ou l'absence de demande de certificats;

                  – les demandes de certificats visés à l'article  Ö 49 Õ  du  règlement  (CE)  no  Ö 1291/2000 Õ  ou  l'absence  de  demande  de
                    certificats;

                  – les demandes de certificats visés à l'article Ö 13, Õ paragraphe Ö 4, Õ Ö point a), du présent règlement ; Õ

Ö ii) Õ les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés Ö jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la communication:

                  – Õdans le cadre de l'article Ö 15, Õ paragraphe Ö6 , du présent règlement, Õ ou l'absence de délivrance de certificats;

                  – suite aux demandes de certificats visés à l'article Ö 49 Õ du règlement (CE) no  Ö 1291/2000 Õ  en  mentionnant  la  date  du
                    dépôt de la demande des certificats et le pays de destinationÖ ; Õ

Ö iii Õ)    les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées,  dans  le  cas  visé  à  l'article  Ö 15, Õ
                paragraphe Ö 5, point a),du présent règlement; Õ

Ö b) Õ      avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:

Ö i Õ)      les demandes de certificats visés à l'article Ö 16 Õ du règlement (CE) no Ö 1291/2000 Õ;

Ö ii Õ)     les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de  l'article  Ö 13,  paragraphes Õ  1Ö ,  2  et  3,  du
                présent règlement, Õ et qui n'ont pas été utilisées;

Ö iii Õ)    les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l'article Ö 13, Õ paragraphe Ö 4, Õ  Ö point  a),  du
                présent règlement, Õ et qui n'ont pas été utilisées entièrement;

Ö iv Õ)     les demandes de certificats visés à l'article Ö 13, Õ paragraphe Ö 4, Õ Ö point b), du présent règlement Õ.

                                            ê 1445/95 art. 13 (adapté)

2. Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:

Ö a) Õ      la quantité en poids du produit pour chaque catégorie visée à l'article Ö 13, Õ paragraphe Ö 7 ÕÖ ; Õ

Ö b) Õ      la quantité pour chaque catégorieÖ , Õ ventilée par destination.

En outre, la communication visée au paragraphe 1Ö , Õ point Ö b), ii), Õ doit préciser le montant de la restitution par catégorie.

3. Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris les communications «néant», sont effectuées selon  le  modèle  repris  à  l'annexe
Ö VI Õ.

                                                                 Ö CHAPITRE Õ IV

                                                               Dispositions finales

                                            ê

                                                                    Article 20

Le règlement (CE) n° 1445/95 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe VIII.

                                            ê 1445/95 art. 15 (adapté)

                                                                    Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 260/98 art. 1, pt. 5 (adapté)

                                                                     ANNEXE I

                                                   LISTE VISÉE À L'ARTICLE 5 Ö, PARAGRAPHE 1 Õ

     – 0102 90 05

     – 0102 90 21, 0102 90 29

     – 0102 90 41 à 0102 90 49

     – 0102 90 51 à 0102 90 79

     – 0201 10 00, 0201 20 20

     – 0201 20 30

     – 0201 20 50

     – 0201 20 90

     – 0201 30 00, 0206 10 95

     – 0202 10 00, 0202 20 10

     – 0202 20 30

     – 0202 20 50

     – 0202 20 90

     – 0202 30 10

     – 0202 30 50

     – 0202 30 90

     – 0206 29 91

     – 0210 20 10

     – 0210 20 90, 0210 90 41, 0210 90 90

     – 1602 50 10, 1602 90 61

     – 1602 50 31

     – 1602 50 39

     – 1602 50 80

     – 1602 90 69

                                                                  _____________

                                            ê 260/98 art. 1, pt. 6 (adapté)
                                            è1 Rectificatif 260/98 (JO L 102 du 2.4.1998, p. 28).

                                                                    ANNEXE II

                                                                      [pic]

è1 (1) ç

                                                                  _____________

                                                                  ANNEXE Ö III Õ

                                                                      [pic]

è1 (1) et (2) ç

                                                                  _____________

                                            ê 118/2003 art. 4, pt. 2, et annexe III (adapté)

                                                                  ANNEXE Ö IV Õ

                                                 Liste visée à l'article Ö 13 Õ, paragraphe Ö 7 Õ

|Catégorie                  |Codes des produits                                                                     |
|011                        |0102 10 10 9140 et 0102 10 30 9140                                                     |
|021                        |0102 10 10 9150, 0102 10 30 9150 et 0102 10 90 9120                                    |
|031                        |0102 90 71 9000                                                                        |
|041                        |0102 90 41 9100, 0102 90 51 9000, 0102 90 59 9000, 0102 90 61 9000, 0102 90 69 9000 et |
|                           |0102 90 79 9000                                                                        |
|050                        |0201 10 00 9110, 0201 20 30 9110 et 0201 20 50 9130                                    |
|060                        |0201 10 00 9120, 0201 20 30 9120, 0201 20 50 9140 et 0201 20 90 9700                   |
|070                        |0201 10 00 9130 et 0201 20 20 9110                                                     |
|080                        |0201 10 00 9140 et 0201 20 20 9120                                                     |
|090                        |0201 20 50 9110                                                                        |
|100                        |0201 20 50 9120                                                                        |
|110                        |0201 30 00 9050                                                                        |
|111                        |0201 30 00 9060                                                                        |
|120                        |0201 30 00 9100                                                                        |
|121                        |0201 30 00 9120                                                                        |
|131                        |0201 30 00 9140                                                                        |
|150                        |0202 10 00 9100, 0202 20 30 9000, 0202 20 50 9900 et 0202 20 90 9100                   |
|160                        |0202 10 00 9900 et 0202 20 10 9000                                                     |
|170                        |0202 20 50 9100                                                                        |
|180                        |0202 30 90 9100                                                                        |
|200                        |0202 30 90 9200                                                                        |
|210                        |0202 30 90 9900                                                                        |
|220                        |0206 10 95 9000 et 0206 29 91 9000                                                     |
|230                        |0210 20 90 9100                                                                        |
|280                        |1602 50 10 9170                                                                        |
|320                        |1602 50 31 9125 et 1602 50 39 9125                                                     |
|350                        |1602 50 31 9325 et 1602 50 39 9325                                                     |
|380                        |1602 50 39 9425 et 1602 50 39 9525                                                     |
|490                        |1602 50 80 9535                                                                        |

                                                                  _____________

                                            ê 1118/2004 art. 1, pt. 1 (adapté)

                                                                    ÖAnnexe V

                                                                     Partie A

                                                   Mentions visées à l’article 15, paragraphe 6

— en espagnol: Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no 565/80;

— en tchèque: Licence platná po dobu pěti pracovních dnů, nelze ji použít pro uplatnění článku 5 nařízení (EHS) č. 565/80;

— en danois: Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anvende artikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80;

— en allemand: Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz;

— en estonien: Litsents kehtib viis tööpäeva ja seda ei saa kasutada määruse (EMÜ) nr 565/80 artikli 5 kohaldamiseks;

— en grec: Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιµες ηµέρες και δεν χρησιµοποιείται για την εφαρµογή του άρθρου 5 του κανονισµού  (ΕΟΚ)  αριθ.
565/80;

— en anglais: Licence valid for five working days and not useable for application of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80;

— en français : Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 ;

— en italien: Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini  dell'applicazione  dell'articolo  5  del  regolamento  (CEE)  n.
565/80;

— en letton: Licence derīga piecas darba dienas un nav izmantojama Regulas (EEK) Nr. 565/80 5. panta piemērojumam;

— en lituanien: Licencija galioja penkias darbo dienas ir nėra naudojama taikant Regolamento (EEB) Nr. 565/80 5 straipsnį;

— en hongrois: Az igazolás öt munkanapig érvényes és az 565/80/EGK rendelet 5. cikke alkalmazásában nem használható;

— en maltais: Liċenzja valida għal ħames ġranet xogħol u mhux użabli għall- applikazzjoni ta’ Artikolu 5 tar-Regolament (KEE) Nru 565/80;

— en néerlandais: Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te gebruiken voor de toepassing van artikel  5  van  Verordening
(EEG) nr. 565/80;

— en polonais: Pozwolenie ważne przez okres pięciu dni roboczych i nie do wykorzystania w przypadku zastosowania art. 5 rozporządzenia  (EWG)  nr
565/80;

— en portugais: Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a aplicação do artigo  5.o  do  Regulamento  (CEE)
n.o 565/80;

— en slovaque: Povolenie platné päť pracovných dní a nepoužiteľné na uplatnenie článku 5 nariadenia (EHS) č. 565/80;

— en slovène: Dovoljenje velja pet delovnih dni in ni uporabno za izvajanje člena 5 Uredbe (EGS) št. 565/80;

— en finnois: Todistus on voimassa viisi työpäivää eikä sitä voi käyttää sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa;

— en suédois: Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80. Õ

                                            ê 1118/2004 art. 1, pt. 2 (adapté)

                                                                    ÖPartie B

                                                   Mentions visées à l’article 17, paragraphe 5

— en espagnol: Vacuno fresco, refrigerado o congelado — Acuerdo entre la Comunidad Europea y los Estados Unidos de América.

Válido solamente en … (Estado miembro de expedición).
La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y letras);
— en tchèque: Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso – dohoda mezi ES a USA.
Platí pouze v … (vydávající členský stát).
Množství k vývozu nesmí překročit … kg (vyjádřit číslicemi a písmeny);
— en danois: Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og USA.
Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat).
Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og bogstaver) kg;
— en allemand: Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und den USA.
Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).
Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchstaben) liegen;
— en estonien: Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha – EÜ ja USA vaheline leping.
Kehtib ainult … (väljaandnud liikmesriik).
Eksporditav kogus ei tohi ületada … kg (numbrite ja sõnadega);
— en grec: Νωπό, διατηρηµένο µε απλή ψύξη ή κατεψυγµένο βόειο κρέας — Συµφωνία µεταξύ  της  Ευρωπαϊκής  Κοινότητας  και  των  Ηνωμένων  Πολιτειών
Αμερικής.
Ισχύει µόνο σε … (κράτος µέλος έκδοσης).
Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει … χιλιόγραµµα (η ποσότητα αναφέρεται αριθµητικώς και ολογράφως);
— en anglais: Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and USA.
Valid only in … (Member State of issue).
Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and letters);
— en français: Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique.
Uniquement valable en … (État membre de délivrance).
La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et en lettres) ;
— en italien: Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e USA.
Valido soltanto in … (Stato membro emittente).
La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e in lettere);
— en letton: Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa – EK un ASV savstarpējais nolīgums.
Derīga vienīgi … (izdevēja dalībvalsts).
Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt … kg (cipariem un vārdiem);
— en lituanien: Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena – EB ir JAV susitarimas.
Galioja tik (kur) … (išdavusi valstybė narė).
Eksportuojamas kiekis negali viršyti … kg (skaičiais ir žodžiais);
— en hongrois: Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús – Megállapodás az EK és az USA között.
Kizárólag a következő országban érvényes: … (kibocsátó tagállam).
Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) … kg-ot (számmal és betűvel);
— en maltais: Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata – Ftehim bejn l-UE u l-USA.
Validu biss fi … (Stat Membru tal-ħruġ).
Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi … kg (f’figuri u ittri);
— en néerlandais:Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en de Verenigde Staten van Amerika.
Alleen geldig in … (lidstaat die het certificaat afgeeft).
Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters);
— en polonais: Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina – Umowa między WE a Stanami Zjednoczonymi.
Ważne tylko w … (wydające Państwo Członkowskie).
Ilość, która ma być wywieziona nie może przekroczyć … kg (wyrażona w cyfrach i słownie);
— en portugais: Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e os EUA.
Válido apenas em … (Estado-Membro de emissão).
A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade em algarismos e por extenso);
— en slovaque: Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso – Dohoda medzi ES a USA.
Platí len v … (vydávajúci členský štát).
Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť … kg (číselne a slovne);
— en slovène: Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso – Sporazum med ES in ZDA.
Velja samo v … (država članica izdaje).
Količina za izvoz ne sme preseči … kg (s številko in z besedo);
— en finnois: Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa – Euroopan yhteisön ja Yhdysvaltojen välinen sopimus.
Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).
Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin);
— en suédois: Färskt, kylt eller fryst nötkött – Avtal mellan EG och Förenta staterna.
Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).
Den utförda kvantiteten får inte överstiga … (kvantitet i siffror och bokstäver) kg. Õ

                                            ê 1118/2004 art. 1, pt. 3 (adapté)

                                                                    ÖPartie C

                                                   Mentions visées à l’article 18, paragraphe 5

— en espagnol: Vacuno fresco, refrigerado o congelado — Acuerdo entre la Comunidad Europea y Canadá.

Válido solamente en … (Estado miembro de expedición).

La cantidad exportada no debe superar … kilos (cantidad en cifras y letras);

— en tchèque: Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso – Dohoda mezi ES a Kanadou.

Platí pouze v … (vydávající členský stát).

Množství k vývozu nesmí překročit … kg (vyjádřit číslicemi a písmeny);

— en danois: Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og Canada.

Kun gyldig i … (udstedende medlemsstat).

Mængden, der skal udføres, må ikke overstige … (mængde i tal og bogstaver) kg;

— en allemand: Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und Kanada.

Nur gültig in … (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).

Ausfuhrmenge darf nicht über … kg (Menge in Ziffern und Buchstaben) liegen;

— en estonien: Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha – EÜ ja Kanada vaheline leping.

Kehtib ainult … (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada … kg (numbrite ja sõnadega);

— en grec: Νωπό, διατηρηµένο µε απλή ψύξη ή κατεψυγµένο βόειο κρέας — Συµφωνία µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και του Καναδά.

Ισχύει µόνο σε … (κράτος µέλος έκδοσης).

Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει … χιλιόγραµµα (η ποσότητα αναφέρεται αριθµητικώς και ολογράφως);

— en anglais: Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and Canada.

Valid only in … (Member State of issue).

Quantity to be exported may not exceed … kg (in figures and letters);

— en français: Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la Communauté européenne et le Canada.

Uniquement valable en … (État membre de délivrance).

La quantité à exporter ne peut excéder … kg (quantité en chiffres et en lettres) ;

— en italien: Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e Canada.

Valido soltanto in … (Stato membro emittente).

La quantità da esportare non può essere superiore a … kg (in cifre e in lettere);

— en letton: Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa – EK un Kanādas savstarpējais nolīgums.

Derīga vienīgi … (izdevēja dalībvalsts).

Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt … kg (cipariem un vārdiem);

— en lituanien: Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena – EB ir Kanados susitarimas.

Galioja tik (kur) … (išdavusi valstybė narė).

Eksportuojamas kiekis negali viršyti … kg (skaičiais ir žodžiais);

— en hongrois: Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús – Megállapodás az EK és Kanada között.

Kizárólag a következő országban érvényes: … (kibocsátó tagállam).

Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) … kg-ot (számmal és betűvel);

— en maltais: Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata – Ftehim bejn il-KE u l-Kanada.

Validu biss fi … (Stat Membru tal-ħruġ).

Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi … kg (f’figuri u ittri);

— en néerlandais: Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en Canada.

Alleen geldig in … (lidstaat die het certificaat afgeeft).

Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan … kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters);

— en polonais: Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina – Umowa między WE a Kanadą.

Ważne tylko w … (wydające Państwo Członkowskie).

Ilość, która ma być wywieziona nie może przekroczyć … kg (wyrażona w cyfrach i słownie);

— en portugais: Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e Canadá.

Válido apenas em … (Estado-Membro de emissão).

A quantidade a exportar não pode ser superior a … kg (quantidade em algarismos e por extenso);

— en slovaque: Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso – Dohoda medzi ES a Kanadou.

Platí len v … (vydávajúci členský štát).

Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť … kg (číselne a slovne);

— en slovène: Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso – Sporazum med ES in Kanado.

Velja samo v … (država članica izdaje).

Količina za izvoz ne sme preseči … kg (s številko in z besedo);

— en finnois: Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa – Euroopan yhteisön ja Kanadan välinen sopimus.

Voimassa ainoastaan … (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).

Vietävä määrä ei saa ylittää … kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin);

— en suédois: Färskt, kylt eller fryst nötkött – Avtal mellan EG och Kanada.

Enbart giltigt i … (utfärdande medlemsstat).

Den utförda kvantiteten får inte överstiga … (kvantitet i siffror och bokstäver) kg. Õ

                                            ê 2616/97 art. 1, pt. 7 (adapté)

                                                                  ANNEXE Ö VI Õ

                                                                      [pic]

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                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE VII

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission                                         |                                                     |
|(JO L 143 du 27.6.1995, p. 35)                                                     |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2351/95 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 239 du 7.10.1995, p. 3)                                                |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2856/95 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 299 du 12.12.1995, p. 10)                                              |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2051/96 de la Commission                                   |uniquement l’article 6                               |
|(JO L 274 du 26.10.1996, p. 18)                                              |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2333/96 de la Commission                                   |uniquement l’article 2                               |
|(JO L 317 du 6.12.1996, p. 13)                                               |                                                     |
|Règlement (CE) n° 135/97 de la Commission                                    |                                                     |
|(JO L 24 du 25.1.1997, p. 14)                                                |                                                     |
|Règlement (CE) n° 266/97 de la Commission                                    |                                                     |
|(JO L 45 du 15.2.1997, p. 1)                                                 |                                                     |
|Règlement (CE) n° 1496/97 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 202 du 30.7.1997, p. 36)                                               |                                                     |
|Règlement (CE) n° 1572/97 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 211 du 5.8.1997, p. 39)                                                |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2284/97 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 314 du 18.11.1997, p. 17)                                              |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2469/97 de la Commission                                   |uniquement l’article 3 et l’annexe IV                |
|(JO L 341 du 12.12.1997, p. 8)                                               |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2616/97 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 353 du 24.12.1997, p. 8)                                               |                                                     |
|Règlement (CE) n° 260/98 de la Commission                                    |uniquement l’article premier et les annexes I, II A  |
|(JO L 25 du 31.1.1998, p. 42)                                                |et II B                                              |
|Règlement (CE) n° 759/98 de la Commission                                    |                                                     |
|(JO L 105 du 4.4.1998, p. 7)                                                 |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2365/98 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 293 du 31.10.1998, p. 49)                                              |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2648/98 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 335 du 10.12.1998, p. 39)                                              |                                                     |
|Règlement (CE) n° 1000/2000 de la Commission                                 |uniquement l’article 3, paragraphe 2, et l’annexe IV |
|(JO L 114 du 13.5.2000, p. 10)                                               |                                                     |
|Règlement (CE) n° 1659/2000 de la Commission                                 |                                                     |
|(JO L 192 du 28.7.2000, p. 19)                                               |                                                     |
|Règlement (CE) n° 24/2001 de la Commission                                   |                                                     |
|(JO L 3 du 6.1.2001, p. 9)                                                   |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2492/2001 de la Commission                                 |                                                     |
|(JO L 337 du 20.12.2001, p. 18)                                              |                                                     |
|Règlement (CE) n° 118/2003 de la Commission                                  |uniquement l’article 4, paragraphe 2, et l’annexe III|
|(JO L 20 du 24.1.2003, p. 3)                                                 |                                                     |
|Règlement (CE) n° 852/2003 de la Commission                                  |                                                     |
|(JO L 123 du 17.5.2003, p. 9)                                                |                                                     |
|Règlement (CE) n° 360/2004 de la Commission                                  |                                                     |
|(JO L 63 du 28.2.2004, p. 13)                                                |                                                     |
|Règlement (CE) n° 1118/2004 de la Commission                                 |uniquement l’article 1er                             |
|(JO L 217 du 17.6.2004, p. 10)                                               |                                                     |

                                                                  _____________

                                                                   ANNEXE VIII

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 1445/95                                               |Présent règlement                                                       |
|Article 1er                                                             |Article 1er                                                             |
|Article 2, paragraphe 1                                                 |Article 2, paragraphe 1                                                 |
|Article 2, paragraphe 2, premier alinéa                                 |Article 2, paragraphe 2                                                 |
|Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa                                |Article 2, paragraphe 3                                                 |
|Article 3                                                               |Article 3                                                               |
|Article 4, mots introductifs                                            |Article 4, mots introductifs                                            |
|Article 4, premier tiret                                                |Article 4, point a)                                                     |
|Article 4, deuxième tiret                                               |Article 4, point b)                                                     |
|Article 5, paragraphe 1, premier alinéa                                 |Article 5, paragraphe 1                                                 |
|Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa                                |Article 5, paragraphe 2                                                 |
|Article 5, paragraphe 2                                                 |Article 5, paragraphe 3                                                 |
|Article 6, premier alinéa                                               |Article 6, paragraphe 1                                                 |
|Article 6, deuxième alinéa                                              |Article 6, paragraphe 2                                                 |
|Article 6 bis, premier alinéa                                           |Article 7, paragraphe 1                                                 |
|Article 6 bis, deuxième alinéa, mots introductifs                       |Article 7, paragraphe 2, mots introductifs                              |
|Article 6 bis, deuxième alinéa, premier tiret                           |Article 7, paragraphe 2, point a)                                       |
|Article 6 bis, deuxième alinéa, deuxième tiret                          |Article 7, paragraphe 2, point b)                                       |
|Article 6 ter, premier alinéa                                           |Article 8, paragraphe 1                                                 |
|Article 6 ter, deuxième alinéa                                          |Article 8, paragraphe 2                                                 |
|Article 6 quater                                                        |Article 9                                                               |
|Article 6 quinquies                                                     |Article 10                                                              |
|Article 7, premier alinéa                                               |Article 11, paragraphe 1                                                |
|Article 7, deuxième alinéa                                              |Article 11, paragraphe 2                                                |
|Article 7 bis                                                           |Article 12                                                              |
|Article 8, paragraphe 1, premier alinéa                                 |Article 13, paragraphe 1                                                |
|Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa                                |Article 13, paragraphe 2                                                |
|Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa                               |Article 13, paragraphe 3                                                |
|Article 8, paragraphe 2, premier alinéa                                 |Article 13, paragraphe 4                                                |
|Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa                                |Article 13, paragraphe 5                                                |
|Article 8, paragraphe 3                                                 |Article 13, paragraphe 6                                                |
|Article 8, paragraphe 4                                                 |Article 13, paragraphe 7                                                |
|Article 9                                                               |Article 14                                                              |
|Article 10, paragraphe 1, première phrase                               |Article 15, paragraphe 1, premier alinéa                                |
|Article 10, paragraphe 1, deuxième phrase                               |Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa                               |
|Article 10, paragraphe 2                                                |Article 15, paragraphe 2                                                |
|Article 10, paragraphe 2 bis                                            |Article 15, paragraphe 3                                                |
|Article 10, paragraphe 3                                                |Article 15, paragraphe 4                                                |
|Article 10, paragraphe 4, mots introductifs                             |Article 15, paragraphe 5, mots introductifs                             |
|Article 10, paragraphe 4, premier tiret                                 |Article 15, paragraphe 5, point a)                                      |
|Article 10, paragraphe 4, deuxième tiret                                |Article 15, paragraphe 5, point b)                                      |
|Article 10, paragraphe 5, premier alinéa, phrase introductive           |Article 15, paragraphe 6, premier alinéa                                |
|Article 10, paragraphe 5, premier alinéa, premier au vingtième tirets   |Annexe V, partie A                                                      |
|Article 10, paragraphe 5, deuxième alinéa                               |Article 15, paragraphe 6, deuxième alinéa                               |
|Article 11                                                              |Article 16                                                              |
|Article 12, paragraphes 1 - 4                                           |Article 17, paragraphes 1 – 4                                           |
|Article 12, paragraphe 5, phrase introductive                           |Article 17, paragraphe 5                                                |
|Article 12, paragraphe 5, premier au vingtième tirets                   |Annexe V, partie B                                                      |
|Article 12, paragraphes 6 - 12                                          |Article 17, paragraphes 6-12                                            |
|Article 12 bis, paragraphes 1-4                                         |Article 18, paragraphes 1-4                                             |
|Article 12 bis, paragraphe 5, phrase introductive                       |Article 18, paragraphe 5                                                |
|Article 12 bis, paragraphe 5, premier au vingtième tirets               |Annexe V, partie C                                                      |
|Article 12 bis, paragraphes 7-12                                        |Article 18, paragraphes 6-11                                            |
|Article 13, paragraphe 1, mots introductifs                             |Article 19, paragraphe 1, mots introductifs                             |
|Article 13, paragraphe 1, premier tiret                                 |Article 19, paragraphe 1, point a)                                      |
|Article 13, paragraphe 1, premier tiret, point a), 1.1.                 |Article 19, paragraphe 1, point a), i), premier tiret                   |
|Article 13, paragraphe 1, premier tiret, point a), 1.2.                 |Article 19, paragraphe 1, point a), i), deuxième tiret                  |
|Article 13, paragraphe 1, premier tiret, point a), 1.3.                 |Article 19, paragraphe 1, point a), i), troisième tiret                 |
|Article 13, paragraphe 1, premier tiret, point b), 1.1.                 |Article 19, paragraphe 1, point a), ii), premier tiret                  |
|Article 13, paragraphe 1, premier tiret, point b), 1.2.                 |Article 19, paragraphe 1, point a), ii), deuxième tiret                 |
|Article 13, paragraphe 1, premier tiret, point c)                       |Article 19, paragraphe 1, point a), iii)                                |
|Article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, point d)                      |Article 19, paragraphe 1, point b), i)                                  |
|Article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, point e)                      |Article 19, paragraphe 1, point b), ii)                                 |
|Article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, point f)                      |Article 19, paragraphe 1, point b), iii)                                |
|Article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, point g)                      |Article 19, paragraphe 1, point b), iv)                                 |
|Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs             |Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs             |
|Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret                 |Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, point a)                      |
|Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret                |Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, point b)                      |
|Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa                               |Article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa                               |
|Article 13, paragraphe 3                                                |Article 19, paragraphe 3                                                |
|Article 14                                                              |___________                                                             |
|___________                                                             |Article 20                                                              |
|Article 15                                                              |Article 21                                                              |
|Annexe I                                                                |Annexe I                                                                |
|Annexe II A                                                             |Annexe II                                                               |
|Annexe II B                                                             |Annexe III                                                              |
|Annexe III                                                              |Annexe IV                                                               |
|Annexe IV                                                               |Annexe VI                                                               |
|___________                                                             |Annexe VII                                                              |
|___________                                                             |Annexe VIII                                                             |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L Ö160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2) Õ.
[2]   JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).
[3]   Voir l’annexe VII.
[4]   JO L Ö 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/9/CE de la Commission  (JO  L  7  du  12.1.2006,  p.
      23). Õ.
[5]   JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17). Õ
[6]   JO L Ö 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7) Õ.
[7]   JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7). Õ
[8]   JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13).
[9]   JO L Ö 102 du 17.4.1999, p. 11 Õ.
[10]  JO L 212 du 21.7.1982, p. 48.
[11]  JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.