CELEX: C2007/269/41
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-361/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Beauvais (France) le 2 août 2007 — Olivier Polier/Najar EURL

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Beauvais (France) le 2 août 2007 — Olivier Polier/Najar EURL
   (Affaire C-361/07)
   (2007/C 269/41)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil de prud'hommes de Beauvais
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Olivier Polier
   
      Partie défenderesse: Najar EURL
   Question préjudicielle
   L'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 (1), qui autorise le licenciement du salarié pendant la période de consolidation de deux ans, prévue par le Contrat Nouvelle Embauche, sans indiquer la légitimité de la rupture et sans information préalable est-elle valide au regard:
   
               1)
            
            
               du droit européen, tel que défini dans la Charte des Droits fondamentaux, qui précise le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable;
            
         
               2)
            
            
               de la Convention no 158 de l'Organisation Internationale du Travail, relative au licenciement, et
            
         
               3)
            
            
               des dispositions de la Charte sociale européenne?
            
         
      (1)  Ordonnance no 2005-893, du 2 août 2005, relative au contrat de travail «nouvelles embauches», JORF no 179 du 3 août 2005, p. 12689.