CELEX: 62013CA0672
Language: fr
Date: 2015-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-672/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — OTP Bank Nyrt/Magyar Állam, Magyar Államkincstár (Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Aide au logement, octroyée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, à certaines catégories des ménages — Liquidation de l’aide par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Mesure n’ayant pas été préalablement notifiée à la Commission européenne — Illégalité)

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — OTP Bank Nyrt/Magyar Állam, Magyar Államkincstár
   (Affaire C-672/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Aide d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide d’État» - Aide au logement, octroyée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, à certaines catégories des ménages - Liquidation de l’aide par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Mesure n’ayant pas été préalablement notifiée à la Commission européenne - Illégalité))
   (2015/C 155/06)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: OTP Bank Nyrt
   
      Parties défenderesses: Magyar Állam, Magyar Államkincstár
   
      Dispositif
   
   La garantie fournie par l’État hongrois aux termes de l’article 25, paragraphes 1 et 2, du décret gouvernemental no 12/2001, du 31 janvier 2001, concernant les aides destinées à favoriser l’accès au logement accordée de manière exclusive aux établissements de crédit est, a priori, constitutive d’une «aide d’État», au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier plus particulièrement le caractère sélectif d’une telle garantie en déterminant, notamment, si, à la suite de la modification de ce décret prétendument intervenue au cours de l’année 2008, cette garantie est susceptible d’être accordée à d’autres opérateurs économiques que les seuls établissements de crédit et, dans l’affirmative, si cette circonstance est de nature à remettre en cause le caractère sélectif de ladite garantie.
   À supposer que la juridiction de renvoi qualifie la garantie de l’État en cause dans l’affaire au principal comme étant constitutive d’une «aide d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une telle garantie doit être considérée comme une aide nouvelle, et est, à ce titre, soumise à l’obligation de notification préalable à la Commission européenne, conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE. C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de vérifier si l’État membre concerné s’est conformé à cette obligation et, si tel n’est pas le cas, de déclarer cette garantie illégale.
   Les bénéficiaires d’une garantie de l’État telle que celle en cause au principal, octroyée en méconnaissance de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et, partant, illégale, ne disposent pas de voie de recours conformément au droit de l’Union.
   
      (1)  JO 85 du 22.03.2014