CELEX: 22001D0111(08)
Language: fr
Date: 2000-11-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2000 du 10 novembre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0111(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2000 du 10 novembre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0017 - 0018

Décision du Comité mixte de l'EEEno 93/2000du 10 novembre 2000modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 120/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).(2) Le règlement (CE) no 1532/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 45b [règlement (CE) no 805/1999 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:", modifié par:- 32000 R 1532: règlement (CE) n° 1532/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 74)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1532/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 36.(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 74.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.