CELEX: 31980R1991
Language: fr
Date: 1980-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1991/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 343/79 établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins

Avis juridique important

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31980R1991

Règlement (CEE) n° 1991/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 343/79 établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins  

Journal officiel n° L 195 du 29/07/1980 p. 0008 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0251 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .  ( 5 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1991/80 DU CONSEIL   DU 22 JUILLET 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 453/80 ( 3 ), IL Y A LIEU D ' ARRETER LES CRITERES POUR LA FIXATION DE LA PART DES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION AU TITRE DES DISTILLATIONS PREVUES AUX ARTICLES SUSVISES QUI SERA FINANCEE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  GARANTIE  " ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES ENTRAINENT LA POSSIBILITE , POUR LES DISTILLATEURS , DE LIVRER A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LE PRODUIT OBTENU ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' INTRODUIRE LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/79 ( 5 ), ET DE LES RENDRE APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 DANS L ' ATTENTE D ' UNE REFONTE COMPLETE DES REGLES GENERALES REGISSANT LES OPERATIONS DE DISTILLATION ;   CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE D ' UN MARCHE ORGANISE DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION CHARGES DE LA COMMERCIALISATION DE CET ALCOOL RISQUENT D ' ETRE OBLIGES DE LE REVENDRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX D ' ACHAT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PARTICIPATION DU FEOGA , SECTION  "  GARANTIE  " , POUR COMPENSER LES PERTES ENCOURUES ; QUE , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , PREMIERE ANNEE D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , IL CONVIENT DE FIXER CETTE PARTICIPATION SOUS FORME D ' UN MONTANT EGAL A CELUI RETENU POUR LES AIDES OCTROYEES AUX DISTILLATEURS QUI NE LIVRENT PAS L ' ALCOOL AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' EXCLURE QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PRENNENT EN CHARGE DES PRODUITS TITRANT 85  % DE VOLUME OU MOINS ; QUE LA PRODUCTION DE VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE EST CONCENTREE DANS QUELQUES REGIONS DE LA COMMUNAUTE SEULEMENT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS INTERET A PROCEDER A LA DISTILLATION EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE OU LES RAISINS ONT ETE PRODUITS , POUR OFFRIR ENSUITE LE PRODUIT OBTENU A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; QUE , POUR NE PAS IMPOSER AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION DES CHARGES DISPROPORTIONNEES , PAR RAPPORT A L ' INTERET DE LA MESURE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA PRISE EN CHARGE DU PRODUIT ISSU DE LA DISTILLATION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NE SOIT EFFECTUEE QUE DANS LE CAS OU LA DISTILLATION A EU LIEU DANS L ' ETAT MEMBRE OU LES RAISINS ONT ETE PRODUITS ; QUE , POUR ASSURER L ' EQUILIBRE SOUHAITE ENTRE LES DISTILLATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 ET CELLES EFFECTUEES AU TITRE DE L ' AR- TICLE 41 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 , IL CONVIENT DE PREVOIR LE MEME REGIME DE PRISE EN CHARGE POUR LE PRODUIT OBTENU PAR CES DISTILLATIONS ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOLERANCES , VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , DOIVENT DEMEURER EN APPLICATION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 ;   CONSIDERANT QUE LA MISE EN APPLICATION DU REGIME SUSMENTIONNE EXIGE PAR CONSEQUENT L ' ADAPTATION D ' AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 LES ARTICLES SUIVANTS SONT INSERES :   "  ARTICLE 4 BIS   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 2 ET 4 , LES DISTILLATEURS AYANT PROCEDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 OU DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 , A UNE DISTILLATION DE VINS OBTENUS A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA DISTILLATION A EU LIEU , PEUVENT LIVRER A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT LA TOTALITE DU PRODUIT OBTENU PAR LA DISTILLATION , POUR AUTANT QUE CELUI-CI TITRE 86 % DE VOLUME OU PLUS .   2 .  DANS LE CAS DE LA LIVRAISON VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE DISTILLATEUR FOURNIT LA PREUVE QU ' IL A PAYE AU PRODUCTEUR , AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L ' ENTREE DANS LA DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT , AU MOINS LE PRIX VISE , SELON LE CAS , A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 OU A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .   3 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ACHETE LE PRODUIT QUI LUI EST OFFERT A UN PRIX FIXE SUR LA BASE DU PRIX VISE AU PARAGRAPHE 2 ET DES FRAIS FORFAITAIRES DE TRANSFORMATION .   CE PRIX EST FIXE PAR HECTOLITRE ET PAR % DE VOLUME . IL EST APPLICABLE A UNE MARCHANDISE NUE FRANCO ENTREPOT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . IL EST PAYE AU PLUS TARD SOIXANTE JOURS APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .   ARTICLE 4 TER   1 .  EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA , SECTION  " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION EST EGAL , POUR CHAQUE DISTILLATION , AU MONTANT DE L ' AIDE FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 .   2 .  LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 S ' APPLIQUENT A LA PARTICIPATION DU FEOGA VISEE AU PRESENT ARTICLE .  "   ARTICLE 2   1 .  L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  LES PARAGRAPHES 1 ET 2 S ' APPLIQUENT AUX CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS PENDANT LES CAMPAGNES 1979/1980 ET 1980/1981 .  "   2 .  L ' ARTICLE 6 BIS DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  DANS LES CAS VISES A L ' ALINEA PRECEDENT , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' AR- TICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE OU , EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , ACHETE LA QUANTITE D ' ALCOOL QUI A ETE OBTENUE PAR LA DISTILLATION .  "   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 JUILLET 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . NEY