CELEX: 32013D0206
Language: fr
Date: 2013-04-22 00:00:00
Title: 2013/206/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

30.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 118/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 avril 2013
   relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   (2013/206/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XXI dudit accord.
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de statistiques.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein, le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (3).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. GILMORE
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  JO L 166 du 27.6.2012, p. 22.
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/2013
      du …
      modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point 19 s [règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32012 R 0555: règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le texte de l’adaptation est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «a)
                           
                           
                              Les points 1 et 2 du tableau 1 de l’annexe I ne s’appliquent pas à la Norvège.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Le tableau 1 de l’annexe I ne s’applique pas à l’Islande avant mai 2017.
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.».
                           
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 555/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 166 du 27.6.2012, p. 22.
      
         (2)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]