CELEX: 51974PC1509
Language: fr
Date: 1974-09-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume Hachemite de Jordanie relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1509
Vol. 1974/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74 ) 1509 final
                                                      Bruxelles , le 23 septembre 1974
                             RECOMMANDATION
                         DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
 Royaume Hachemite de Jordanie relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                              alimentaire .
             ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1509 final
 ---pagebreak---    IE CONSEIL DES COHIIUMUTES EUROPEENNES ,
   vu le -traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   ses articles 113 » 114 et 228 ,
   vu la recommandation de la Commission ,
   considérant que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
  Convention relative à l' aide alimentaire ^^.
   considérant que le Royaume Hachemite de Jordanie
   a présenté une demande d' aide alimentaire par sa lettre du 20 juin 1973 }
   considérant que , conpte tenu de la situation d' approvisionnement en cé­
   réales du Royaume Hachemite de Jordanie il convient d' octroyer à ce pays ,
   à titre de don , 13 . 500 tonnes de céréales dont 1.500 tonnes imputables au
   programme d' aide alimentaire en céréales pour 1970/71 et 12.000 tonnes
   imputables au programme 1973/74 ; cette quantité sera fournie; sous forme de
   8.940 tonnes de farine de froment tendre .
   DECIDE :
                                       Article 1er
   Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , vin accord
   entre la Communauté éc^omique européenne et le Royaume Hachemite
   de Jordanie   relatif à la fourniture de farine de froment tendre
   à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
   décision »
                                       Article 2
   Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
   à 6igner l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
   d' engager la Communauté *                                      .
                   ,                    . Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
L 219 du 9.8.1974 , p. 19
                                          ^ Président
 ---pagebreak---              \
      ACCORD
ENTRE LA COî JIUIÎAUTS ECOliCliiqUE EUItO??Hj.n " a!
   ET LE' ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
RELATIF A LA FOURNITURE I>3 CBHEAIES
    A TITRE D' AIDE ALILZEETAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COïniUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                      d' une part ,
LE GOU VERNEI'ENT DU' ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE                   /
                                                 *
                                                      d' autre part ,
OlïT DECÏDI3 de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires s           .
LE CONSEIL DES COin.IUïïAUTSS EUROPiiEîaiES s
LE GOUVEïïKEiïSITT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE :
LESQUELS SOIvT CONVEllUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
 La Communauté économique européenne fournit à titre de don , au
 Royaume Hachemite de Jordanie , ci-après dénommé "pays destinataire 1' ,
 une quantité de 13 . 500 tonnes de céréales , dont 1.500 tonnes imputables
 au programme d' aide alimentaire en céréales pour 1970/71 et 12.000 ton­
 nes au programme 1973/74 » Cette quantité sera fournie sous forme de
 8.940 tonnes de farine de froment tendre .
                       ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées en sacs de coton neufs d' un poids net de
50 kg chacun , FOB selon les modalités prévues à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord .
                        ARTICLE III
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions? nécessaires
 pour le trwisport et l' assurance du produit livré depuis le point «le.
 livraison jusqu' aux lieux de destination .
 Il s' engage à apporter le plus grond soin à assurer que l' adjudication
 du transport maritime ne perte pas préjudice au libre jeu d' une cor.curreï;
 ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet é£rjrd feront
 l' objet de consultations au titre de l' article VIII du prisent accord ,
                        ART.tCLF. IV
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
 à distribuer gratuitement aux populations réfugiées les produits
 reçus à titre d' aide »
                        ARTICLE V
 Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la, production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécer. <; aires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s 'ajoutent ei ao se substituent pa3 aux opérations commerciales raisonna­
blement prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier
le pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes prove­
nances entre le 1 janvier 1974 et le 31 décembre 1974 une quantité minimum
de 19.100 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment
tendre .    ...                      ,
 ---pagebreak---    ■                         ARTXCI75 VI
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportati&ïi du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
     qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que deG produi
     en résultant .
                             ARTICLE VII                                 z^
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord » A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés Européennes les données
suivantes      :
- immédiatement après le déchargement de chaque c ai'gai son :
     ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
     éventuelles - sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle le
     déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' assurance
     s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçue :
     à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des bénéfici­
     aires , lieux , rythment mode de distribution .
                               ARTICLE VIII
-A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
 accord .
                               ARTICLE IX
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi *
 ---pagebreak---                          i s po ri il- i onn r&i c r al o s
                                             Article; 1
              La livraison ce trouve effectuée et les risquas pansent de la Com­
  munauté économique européenne , ci-après dénommée CT.H , au pays destinataire
  an moment où la marchandise eut déposée au point d' exportation désigné par
  la Çommission de 3 Communautés européennes , s. l' emplacement indiqué par le
  paya destinataire où Bon mandataire visé à l' article 3 et dans les conditions
  visées aux articles ci-après# Sa.ns préjudice des articles 8 et 9 les frais sont
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .
•      •  •                              .                  ,      >
                    -                         Articl e 2
             A la livrai non de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
  à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 fJ en moins est admise .
               "                              Article 3
             La CïS désire pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître )
  dès qu' il est désigne , le nom et 1 '-adresse au payfi destinataire . Le pays •
  destinataire désigne dans le ou l'es ports d' e-mbarquement un mandataire, dont
  il fait connaître , dons los meilleurs délais et si possible avant la
  désignation d.u mandataire de la CZ3 , le nom et l' adresse à la CiiS .
     ■    .•}   •••
                                              Article 4.-»•
            Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désirer
  le mandataire de la CS3 visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison »
          •i                                                    ■                ,
                        Obligations do la Communauté économique européenne
                      '                        Article 5      _   •
         . Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le ca& échéant , à la cadence prévues à l' article 7j
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les sureataries , faux fret et fret dur le vide sont à la charge
  de la CTIfl *
 ---pagebreak---                                                                   ( annexe )
                                   \
           Les taux et modalités des surcGteries fixes dans le » contrat;::;
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CK3 . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEûî que
 s' ils ont été payes par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci#
    /
                       »
                                 Article 6
        M Dans le cas où la CïiEJ serait dans l' impossibilité de fournir la      j
totalité ou une partie do la marchandise à la date et dans les délais             j
prévus à l' article 7 et sens préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » utt® nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires do la C£ÎU et du pays destinataire pour la livraison do
la totalité ou de la partie non livrée .
                             Obligat ions du pays c' est inataire
         ■       1
                                 Article 7.
           Apres avoir pris contact avec la CES , le pays destinataire procure
un ou plusieurs' navires pour le transport de la totalité dos quantités             i
prévues à l' article I de l' accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger à uns date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4>
           Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi cruo celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance , si possible .
20 jours et en tous cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
           Il fixe avec 16 mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
                                                                                  *•
                                 Article 8
       , Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en me sure de comr,onc<
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CES .
 ---pagebreak---                                     V
                                                    ■ V
                 3)rUî0 ce cna , une nouvelle date pour le début' , de In livraison -,
     et t le cas échéant , une nouvelle cadenco peuvent être convenues enti'e
     le Mandataire de . la CJ'J3 et celui du paya destinataire . En tout état do
     cause , les frais résultant de ce retard «ont , sauf cas de . force majeure ,
     à la charge, du pays destinataire .
                Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2c alinéa serait postérieure
        /
     do plus de 30 jours francs h la date de chargement prévue à l' article 7
     premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
     de 1 1 engagement prévu à l' article premier (le l' accord.
                       •                                            *
                         '              Article 9
                lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut            .
    Ctre tôt alertent mise à bord , le pays destinataire informe la. CK3 le plus
    •tôt possible et nu plus tard 15 joues francs après la fin du chargeant ,
    s' il entend prendre le solde ou y renoncer »
                Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8 , 2e et ?.c
    sont applicables a ce solde si la livraison do celui-ci n' a pas encore eu
    lieu »
                   * f                                                                 4
                Dons le 2e cas , la Co::-.rr,umvu.té peut considérer avoir reripli à l' égard du
    pays destinataire 1' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup-
    porto les frais résultant de cette renonciation .
                En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
    l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation est
    considérée comme acquise »                                     • .                      '   .
  '.V.                              .   Article 10
          , *U.   V
                A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet ou
   mandataire de la CES un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
   marchandise prise on charge et comportant des observations éventuelles
   sur la qualité de cette marchandise et adresse copie de ce certificat à la
 Commission des Communautés européennes .