CELEX: 31996R2437
Language: fr
Date: 1996-12-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2437/96 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1996 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 331 /40         MFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 12. 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 2437/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 décembre 1996
                   portant fixation des restitutions a la production dans les secteurs des céréales et
                                                                  du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du            30 juin       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
1992, portant organisation commune des marchés             dans le       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           par le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et          notam­
ment son article 7 paragraphe 3,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (3), et notamment son article 7 paragraphe
2,
                                                                                                Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                    1.     La restitution a la production, exprimee par tonne
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                    d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
relatives au régime des restitutions à la production dans                de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier              du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 35,25 écus par
lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (*), et notamment                  tonne .
son article 3 ,
                                                                         2. La restitution à la production, exprimée par tonne
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini                   d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
les conditions d'octroi de la restitution à la production;               3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 24,68 écus
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce               par tonne .
règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière                                                 Article 2
significative;
 considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la             Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
 production à fixer par le présent règlement des coeffi­                  1996 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
 (')  JO n0 L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2)  JO n0 L  126  du  24. 5 . 1996, p. 37.
 O    JO n0 L  329  du  30. 12. 1995, p. 18
 (*)  JO n° L  159  du  1 . 7. 1993, p. 112.
  (5) JO n0 L  147  du  30 . 6 . 1995, p. 49.