CELEX: 52008PC0540
Language: fr
Date: 2008-09-10
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

Avis juridique important

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52008PC0540

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie  /* COM/2008/0540 final - ACC 2008/0176 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 10.9.2008COM(2008) 540 final2008/0176 (ACC)Pro position deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) no 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 21 janvier 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 55/2008[1] du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova[2] (règlement PCA) et remplaçant les préférences PTG auxquelles la Moldavie pouvait auparavant prétendre. Le règlement est entré en vigueur le 31 janvier et il est appliqué depuis le 1er mars 2008. Le règlement fournit un accès en franchise de droits aux marchés européens pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I du règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane. Au nombre des produits concernés figurent certains produits carnés et laitiers, les œufs, les céréales, le sucre, le vin et certains fruits et légumes.Explication des dispositionsÀ la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement, des importateurs ont attiré notre attention sur la formulation actuelle de l’article 14 du règlement PCA, qui crée une distinction de fait entre l’application des préférences PTG et l’application des PCA, alors qu’il avait été prévu de continuer à appliquer les préférences PTG à l’ensemble des exportations concernées jusqu’à ce que les PCA soient totalement en place. Selon la formulation actuelle, les biens couverts par les PTG qui ont été exportés vers l’UE entre la date d’entrée en vigueur des PCA (31 janvier 2008) et le début de l’application du régime (1er mars 2008) ne sont couverts par aucun des régimes si le contrat d’achat n’a pas été conclu avant le 31 janvier 2008 et qu’il peut être prouvé que les biens ont quitté la Moldavie le 31 janvier 2008 au plus tard. Pour rectifier cette situation, il convient de remplacer l’expression «date d’entrée en vigueur» par «date d’application» dans l’ensemble de l’article 14.En outre, les travaux préparatoires à l’application du règlement et à la gestion des contingents visés à l’annexe I ont fait apparaître quelques incohérences entre la description des quotas et les codes NC applicables (quotas pour la viande, le blé et le vin). Les corrections proposées ne sont pas en contradiction avec la méthodologie utilisée pour déterminer la taille des contingents tarifaires de chaque groupe de produits, qui était basée sur les meilleurs résultats d’exportation de la Moldavie entre 2004 et 2006, avec des augmentations annuelles linéaires correspondant aux augmentations potentielles de production et de capacité d’exportation de la Moldavie jusqu’en 2012. Les modifications proposées pour l’annexe I du règlement 55/2008 sont les suivantes:1. quota n° 09.0504 (viande): supprimer le mot «domestique» dans la description afin que celle-ci corresponde aux codes NC;2. quota n° 09.0509 (blé tendre): le code NC 1001 90 99 a été omis par erreur et doit être ajouté afin que le quota corresponde à l’offre qui reposait sur l’ensemble des exportations de blé tendre et de méteil conformément à la méthodologie susmentionnée;3. quota n° 09.0514 (vin): supprimer «ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol» dans la description afin que celle-ci corresponde aux codes NC.Incidence budgétaireLa proposition de règlement ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de la CE et n’a pas de répercussions sur le budget de la CE, sous la forme de pertes de recettes douanières, au-delà de ce qui avait initialement été estimé pour l’entrée en vigueur des autres préférences concernant la Moldavie.2008/0176 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) no 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de MoldavieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission[3] est entré en vigueur le 31 janvier 2008 et il est appliqué depuis le 1er mars 2008. Le règlement fournit un accès en franchise de droits aux marchés européens pour tous les produits originaires de la République de Moldavie (ci-après dénommée «la Moldavie»), à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I du règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.(2) La formulation de l’article 14 du règlement a créé un écart entre l’application du système de préférences généralisées (SPG) auquel la Moldavie pouvait prétendre avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 55/2008 et l’application des préférences commerciales autonomes (PCA), alors qu’il avait été prévu de continuer à appliquer les préférences SPG à l’ensemble des exportations concernées jusqu’à ce que les PCA soient mises en place. Selon l’article 14, les biens couverts par les préférences SPG, qui ont été exportés vers l’UE entre la date d’entrée en vigueur des PCA et le début de l’application du régime ne sont couverts par aucun des régimes si le contrat d’achat n’a pas été conclu avant le 31 janvier 2008 et qu’il peut être prouvé que les biens ont quitté la Moldavie le 31 janvier 2008 au plus tard. Pour rectifier cette situation, il convient de modifier la formulation de l’article 14 afin qu’elle renvoie à la date d’application du règlement et non à sa date d’entrée en vigueur.(3) Les travaux préparatoires à l’application du règlement (CE) n° 55/2008 et à la gestion des contingents visés à l’annexe I ont fait apparaître quelques incohérences entre la description des quotas et les codes NC applicables. Pour rectifier ces erreurs, il convient de supprimer le mot «domestique» dans la description du quota n° 09.0504, d’ajouter le code NC 1001 90 99 au quota n° 09.0509 et de supprimer la formule «ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol» de la description du quota n° 09.0514. Les corrections proposées ne sont pas en contradiction avec la méthodologie utilisée pour déterminer la taille des contingents tarifaires de chaque groupe de produits, qui était basée sur les meilleurs résultats d’exportation de la Moldavie entre 2004 et 2006, avec des augmentations annuelles linéaires correspondant aux augmentations potentielles de production et de capacité d’exportation de la Moldavie jusqu’en 2012.(4) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 55/2008.(5) Pour faire en sorte que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées sans retard inutile, il convient que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 55/2008 est modifié comme suit:1. L’article 14 est modifié comme suit:1.  dans la phrase d’introduction du paragraphe 1, l’expression «entrée en vigueur» est remplacée par l’expression «date d’application»;2.  au paragraphe 1, points (a) et (b), et au paragraphe 2, points (a), (b), (c) et (d), l’expression «date d’entrée en vigueur» est remplacée par l’expression «date d’application».2. L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président  ANNEXE« Annexe IPRODUITS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES OU AUX SEUILS DE PRIX VISÉS À L’ARTICLE 3Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.1. Produits soumis aux contingents tarifaires annuels en franchise de droitsNuméro d’ordre | Code NC | Désignation | 2008 (1) | 2009 (1) | 2010 (1) | 2011 (1) | 2012 (1) |09.0504 | 0201 à 0204 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, de l’espèce porcine et de l’espèce ovine ou caprine fraîches, réfrigérées ou congelées | 3 000 (2) | 3 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) |09.0505 | ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105, autres que les foies gras du 0207.34 | 400 (2) | 400 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |09.0506 | ex 0210 | Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine et bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats de l’espèce porcine et bovine domestique | 400 (2) | 400 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |09.4210 | 0401 à 0406 | Lait et produits laitiers | 1 000 (2) | 1 000 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) |09.0507 | 0407.00 | Œufs d’oiseaux, en coquilles | 90 (3) | 95 (3) | 100 (3) | 110 (3) | 120 (3) |09.0508 | ex 0408 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires | 200 (2) | 200 (2) | 300 (2) | 300 (2) | 300 (2) |09.0509 | 1001.90.91 1001.90.99 | Autre épeautre (à l’exclusion de l’épeautre destiné à l’ensemencement), blé tendre et méteil | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 40 000 (2) | 50 000 (2) |09.0510 | 1003.00.90 | Orge | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 45 000 (2) |09.0511 | 1005.90 | Maïs | 15 000 (2) | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 40 000 (2) |09.0512 | 1601 00 91 et 1601 00 99 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 500 (2) | 500 (2) | 600 (2) | 600 (2) | 600 (2) |ex 1602 | Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang: - de coqs et de poules, non cuits, - des animaux de l’espèce porcine domestique - des animaux de l’espèce bovine, non cuites |09.0513 | 1701.99.10 | Sucre blanc | 15 000 (2) | 18 000 (2) | 22 000 (2) | 26 000 (2) | 34 000 (2) |09.0514 | 2204 21 et 2204 29 | Vins de raisins frais autres que les vins mousseux | 60 000 (4) | 70 000 (4) | 80 000 (4) | 100 000 (4) | 120 000 (4) |[1] À partir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, à l’exception de 2008, à partir du premier jour d’application du règlement jusqu’au 31 décembre (2) tonnes (masse nette). (3) millions d’unités, (4) hectolitres»FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie2. LIGNES BUDGÉTAIRES:Chapitre et article: Article 120Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 16 431 900 0003. INCIDENCE FINANCIÈRE( Proposition sans incidence financière( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:(millions d’euros à la première décimale)Ligne budgétaire | Recettes | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |Article… | Répercussions sur les ressources propres |Article… | Répercussions sur les ressources propres |Situation après l’action |[n + 1] | [n + 2] | [n + 3] | [n + 4] | [n + 5] |Article… |Article… |4. MESURES ANTIFRAUDE5. AUTRES REMARQUES [1] JO L 20 du 24.01.2008, p. 1.[2] Ci-après dénommée «la Moldavie».[3] JO L 20 du 24.01.2008, p. 1.