CELEX: 31984D0208
Language: fr
Date: 1984-02-08 00:00:00
Title: 84/208/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1978 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0208

84/208/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1978 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 110 du 26/04/1984 p. 0029 - 0031

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .  ( 6 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 28 .  ( 7 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 52 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L'IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIERE 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/208/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE L'IRLANDE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1978 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 916 079,19 LIVRES IRLANDAISES , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 5 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENCORE LA FACULTE DE RECONNAITRE , AUX TERMES DE LA DECISION 83/36/CEE ( 6 ) CONCERNANT L'APUREMENT DE L'EXERCICE 1976 , UN MONTANT DE 3 565,94 LIVRES IRLANDAISES ET , AUX TERMES DE LA DECISION 83/47/CEE ( 7 ) CONCERNANT L'APUREMENT DE L'EXERCICE 1977 , UN MONTANT DE 6 118,99 LIVRES IRLANDAISES POUR AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX SI UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DEMONTRE QUE LES CONDITIONS D'UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE SONT REUNIES ; QUE LE RESULTAT DE CET EXAMEN NE PERMET PAS DE RECONNAITRE A POSTERIORI CES MONTANTS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'IRLANDE , POUR L'EXERCICE 1978 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 360 125 608,70 LIVRES IRLANDAISES .  2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 557 080,22 LIVRES IRLANDAISES .  ARTICLE 2  LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1978 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A 3 538 025,83 LIVRES IRLANDAISES ET SELON L'ANNEXE II A 142 919,78 LIVRES IRLANDAISES .  ARTICLE 3  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1978  ( EN LIVRES IRLANDAISES )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 - 5 486 365,47  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 369 150 000,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 363 663 634,53  4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ( 1 )  A ) DEPENSES DECLAREES 361 041 687,89  B ) DEPENSES NON RECONNUES 916 079,19  - DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 -  C ) DEPENSES RECONNUES SUITE A L'ELIMINATION DES RESERVES DES EXERCICES 1976 ET 1977 -  D ) DEPENSES RECONNUES 360 125 608,70  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 3 538 025,83  ( 1 ) SANS LES DEPENSES POUR LES MESURES SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .  ANNEXE II  APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77  ( EN LIVRES IRLANDAISES )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 700 000,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 700 000,00  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 557 080,22  - POUR LA SECTION " GARANTIE " 334 248,13  - POUR LA SECTION " ORIENTATION " 222 832,09  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 142 919,78