CELEX: 51974PC1592
Language: fr
Date: 1974-10-09 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe Syrienne relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1592
Vol. 1974/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74 ) 1592 final
                                                   Bruxelles , le 9 octobre 1974
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté
                  économique européenne et la République Arabe
             Syrienne relatif à la fourniture de céréales à titre
                               d' aide alimentaire
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74 ) 1592 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL IBS, COIUlUITAUîSS 33UROPS31ÛÎ2S ,
  VU le Traité 'instituant la Communauté économique européenne , e-te- notamment
  ces articles 113,114 et 228 ;
i VU la recommandation de la Commission ,
  CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
  Convention relative à l' aide alimentaire ( l)t
  CONSIDERANT que la République Arabe Syrienne               a présenté une demande
  d' aide alimentaire par sa lettre du 8 août 1973 »
  CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
  de la République Arabe Syrienne               il convient d' octroyer : â ce pays
  à titre de don , 8.5OO tonnes de céréales sous forme de 5*629 tonnes de farine
 de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communaut
 pour 1973/74 .
  DECIDE :
                               Article 1er
                                                                                    '• v r-
             Est conclu., au nom de la Communauté économique européenne , un . r
                                 ,                                                       v ^-
  accord entre le Communauté économique européenne et la Republique "Arabe
  Syrienne        relatif à la fourniture de farine1 de 'froment tendre à " titré
  d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                               Article 2
                                                                 •i                         1
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
  habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
  à l' effet d' engager la Communauté .
                                                                      ' I
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
   ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19       Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
HUITRE LA COinCUlIAU'IS ECOITOIUQUE EURÔE33Î3.ÎE
 ET LA REPUBLIQUE      ARABE SYRIENNE
    RELATIF A LA FOURNITURE 333 CEREALES '
        A TITRE D' AIDE ALUHDliTAIRE
 ---pagebreak--- LS C01TSEIL DES COmJlïAUTES EUR0PE3IJNES ,
                                                  d' une part ,
LS GOUVEHlIEi'IEITT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
                                                  d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord' et ont désigné à cet effet
comrae plénipotentiaires :
LE COÎ3SEIL DES COLU'IUIJAUTES EUROPEEKIES :
LE £K)UVEIŒE-îEET DE LA REPUBLIQUE    ARABE SYRIENNE :
LESQUELS SOIÏT COITVEIiUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
                                                                  I
 ---pagebreak---                          AIïTICTE I
          Dana le cadro de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l 'année 1973/1974» la Communauté économique européenno fournit à titre ûe
 don à la République Arabe Syrienne           . ci-après dénommée "pays
 destinataire" une quantité de 8.5OO tonnes de céréale s .'sous forme de 5*629
  tonnes de farine de froment . tendre .
                          ARTICLE II                       ;
                                  (      'i
           Les livraisons sont effectuées en sacs de coton neufs d' un poids net
  de 50 kg chacun , fob selon les modalités prévues à l' annexe qui fait partie
  intégrante du . présent accord .
                          ARTICLE III
           Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
  saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
  de livraison jusqu' au lieux de destination.
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi­
  cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
  concurrence équitable . Los problèmes qui pourraient se poser à cet
  égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
  présent accord .
                         ARTICLE! IV
           Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de - consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
, sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable .                                 1
                                                                      »
            Le produit do cotte vente sera versé à un compte spécial auprès
  de .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
   jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
  venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---         Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour a.ssurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 vme quantité minimum de
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empScher :
– la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et sous-produits en résultant ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui utilisé pour l' obtention de la farine
  reçue à titre d' aide , que des produits et sous-produits en résultant .
                         ARTICIS VII
        Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cett.e fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
                                                                 A
– immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
  éventuelles sur       qualité des produits déchargés ; date à laquelle
  le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
  surance s' y rapport ant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché
  pays destinât élire , frais d' assurance et le cap échéant de transport à
  partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination ;
 ---pagebreak--- - lo l'j janvier de chaque «.►once et jusqu' à la liquidation totale du compta
   spécial :
    - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 51 décembre de l' année
      précédente
    - stade do réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                            ARTICLE VIII
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                             ARTICIE IX
      •          *
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                  Pi f:nn sit i ons ^oné rr-.lc g
                                    Ark iele 1
. , .     t                        | ■   11 1  111
                                        »
        La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de la Com­
munauté économique européenne , oi-apres dénommée CSE , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
pays destinataire ou son mandat sire visé à l' article 3 e "k dans ^p 3 conditions
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 • et ; 9 l ey frais son
supportés par la CLE jusqu' à la livraison et par le peys destinataire au-delà
de cette livraison .
         * '      '                 Arti cle 2
        A la livraison de la quantité do produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 /Z en moins est admise .
                                    Article 3
        La CEE   désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot -- un mandataire dont elle fait connaître ,
dos qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' e^Ybarquemcnt un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CZS , le nom et 1 ' adresse à la CEE .
                                      Ατΐϊοΐκ Λ
        Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en -vue de designer
le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des C^ômrnvuiautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                                                                #     I
                 Obligations de la Communauté économique européenne
                                       Article 3
        Dans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas. échéant , à la cadcnce prévues à l' article 7j
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surostaries , faux fret et fret cur le vide sont à la charge
de la CEE .
 ---pagebreak---                                                                 ^ annexe )
                                   - 2 -
        Les taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES crue
c' ils ont été payes par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                               Article 6
        Dans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de là marchandise à la date et dans les délais
prévils à l' article 7 e't sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CES et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la paxtie non livrée .
                            Obligations du riays dontina.to.lre
                               Article 7
        Apres avoir pris contact avec la CES , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la' totalité des quantités
prévues à l' article I de 1 * accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent ôtre prêts à
charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée a l' article 4 *
        Le mandataire du pays destinataire notifie cette daté ainsi que celle
du début de la livraison à la CES dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de- la
livraison .
        Il fixe avec le mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .                 .                                 •
         ,                      Article 8                  ..
        Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer j
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du    |
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CES .                 J
                                                                                  i
                                                                                  Î
                                                                                  !
                                                                                  I
                                                       ï                          !
 ---pagebreak---            'J)ans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livridr;on
  et , le cas échéant , une nouvelle cadenco meuvent être convenues entre
  lo Mandataire do la Cri;2 et celui du paya destinataire . En tout état ûo
  cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
  à la charce du pays destinataire .
           Pans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  de 1 ' engagement prévu à l' article premier do l' accord.
        f
                          ^         ■Ar ticle 9
            Lorsque la- quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
  être totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CiU le plus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
           Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
            ilJans le 2e cas , la Coriniunauté peut considérer avoir rempli à l' égard ù
  pays destinataire 1 1 engageront prévu à l' article I de l' accord et elle sup­
  porte les frais résultant de cotte renonciation .
            En tout état do cause , passé 1e délai de 15 jours francs et en
                                                                    k          *•
  l' absence de notification de         la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise .                                  .
                                   Article 10
                                                                          I
            A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
                                                                             I
  mandataire de la CLK un certificat de prise en charge indiquait le port
. d' embai-quornent , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise , et adresse copie de ce certificat à la
 Commission des Communautés européennes .
                                                            ?