CELEX: 51981PC0498(02)
Language: fr
Date: 1981-09-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DES ILES FEROE

9. 10.81                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 258/9
                          Article 3                                       Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
publication au Journal officiel des Communautés euro-                     éléments et directement applicable dans tout État
péennes.                                                                  membre.
                                                                 ANNEXE
                      Quantités visées à l'article 1 er pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 1981
                                                                                                                (en tonner)
                        Espèces             Division CIEM            Quotas                         Allocations
               Cabillaud                         III d)              4 500            Danemark                      3 290
                                                                                      Allemagne (RF)                1210
               Hareng                            III d)                 700           Danemark                        395
                                                                                      Allemagne (RF)                  305
               Saumon                            Illd)                  100           Danemark                         90
                                                                                      Allemagne (RF)                   10
                                                                     II
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant les quotas de capture entre les
                           États membres pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                                considérant qu'il incombe à la Communauté de
EUROPÉENNES,                                                              répartir les quotas de capture dans la zone de pêche
                                                                          des îles Fêroé entre les pêcheurs de la Communauté;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                  considérant que, afin d'assurer une répartition équi-
                                                                          table des ressources de pêche disponibles, il convient
vu la proposition de la Commission,                                       de répartir ces quotas entre les États membres de la
                                                                          Communauté;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          considérant que, afin d'assurer le respect de cette
considérant que, suivant la procédure prévue à l'ac-                      répartition, des informations concernant les captures
cord de pêche entre la Communauté économique                              effectives doivent être communiquées,
européenne, d'une part, et le gouvernement du Dane-
mark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre
part ('), les deux parties se sont consultées au sujet de
leurs droits de pêche réciproques pour 1981;
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, résultant de ces consultations, les
deux parties ont convenu d'un arrangement pour                                                    Article premier
1981 englobant, inter alia, la répartition de certains
quotas de capture pour les navires de la Communauté                       Les captures que les navires battant pavillon d'un État
dans la zone de pêche des îles Féroé;                                     membre sont autorisés à faire du 1 er janvier au
                                                                          31 décembre 1981 dans les eaux relevant de la juridic-
                                                                          tion des îles Féroé en matière de pêche sont limitées
0) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 11.                                     aux quotas fixés en annexe.
 ---pagebreak--- N ° C 258/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     9.10.81
                            Article 2                                                               Article 3
Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
battant pavillon des États membres se conforment, en                     publication au Journal officiel des Communautés euro-
ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'ar-                    péennes.
ticle 1 er , aux dispositions des articles 1 er , 2, 3, 4, 5 et 6
du règlement (CEE) n° 753/80 du Conseil, du
26 mars 1980, fixant les modalités d'enregistrement                      Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981.
et de transmission des informations relatives aux
captures effectuées par les bateaux de pêche des États
membres (').                                                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                         éléments et directement applicable dans tout État
C) JO n° L 84 du 28. 3. 1980, p. 33.                                     membre.
                                                                ANNEXE
                                                      Quantités visées à l'article 1 er
                                                                                                              (en tonnes)
                               Espèces                      Quotas                          Allocations
                Cabillaud et églefin                         2 500              France                            30
                                                                                Allemagne (RF)                     10
                                                                                Royaume-Uni                    2 460
                Lieu noir                                    3 500              Belgique                        p.m.
                                                                                France                         2 680
                                                                                Allemagne (RF)                   330
                                                                                Pays-Bas                        p.m.
                                                                                Royaume-Uni                      490
                Rascasse                                     4 800              Belgique                        p.m.
                                                                                France                           260
                                                                                Allemagne (RF)                 4 510
                                                                                Royaume-Uni                       30
                Lingue                                         500              France                           125
                                                                                Royaume-Uni                      350
                                                                                Allemagne (RF)                    25
                Lingue bleue                                 4 500              France                         3 730
                                                                                Royaume-Uni                        10
                                                                                Allemagne (RF)                   760
                Brosme                                         400              Royaume-Uni                      390
                                                                                Allemagne (RF)                     10
                Merlan poutassou                            25 000              Danemark                      11 000
                                                                                France                    1
                                                                                Allemagne (RF)                 3 000
                                                                                Pays-Bas                  \
                                                                                Royaume-Uni                   11 000
                Poissons plats                                 500              France                            50
                                                                                Royaume-Uni                      200
                                                                                Allemagne (RF)                   250
                Autres espèces                                 500              France                           215
                                                                                Royaume-Uni                      105
                                                                                Allemagne (RF)                   180