CELEX: 62019TA0279
Language: fr
Date: 2021-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-279/19: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil («Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée»)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil
      (Affaire T-279/19) (1)
      
      («Relations extérieures - Accords internationaux - Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc - Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen - Décision approuvant la conclusion de l’accord - Recours en annulation - Recevabilité - Capacité d’ester en justice - Affectation directe - Affectation individuelle - Champ d’application territorial - Compétence - Interprétation du droit international retenue par la Cour - Principe d’autodétermination - Principe de l’effet relatif des traités - Invocabilité - Notion de consentement - Mise en œuvre - Pouvoir d’appréciation - Limites - Maintien des effets de la décision attaquée»)
      (2021/C 490/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Plaza García et V. Piessevaux, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, C. Mosser, J.-L. Carré et T. Stehelin, agents), Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Clotuche-Duvieusart, A. Bouquet et B. Eggers, agents), Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) (Rabat, Maroc) (représentants: G. Forwood, N. Colin et A. Hublet, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2019, L 34, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les effets de la décision 2019/217 sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder le délai visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour statuant sur ce pourvoi.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).
               
            
                  4)
               
               
                  La République française, la Commission européenne et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 220 du 1.7.2019.