CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-08-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juillet 1968, complétant la décision du 21 décembre 1967 désignant les pays dans lesquels l'importation des produits du secteur des céréales fait l'objet de mesures particulières de l'autorité publique

N° L 206/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 8 . 68
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 26 juillet 1968
              complétant la décision du 21 décembre 1967 désignant les pays dans lesquels l'impor­
              tation des produits du secteur des céréales fait l'objet de mesures particulières de
                                                    l'autorité publique
                                                       (68/328/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    décision précitée ; qu'il convient de compléter en
EUROPÉENNES,                                                     conséquence la liste en cause ;
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente
vu le traité instituant la Communauté économique                 décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
européenne,                                                      tion des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
marchés dans le secteur des céréales (1 ), et notam­
ment son article 12 paragraphe 2,                                                    Article premier
vu le règlement n° 473/67/CEE de la Commission,                  La liste des pays désignés dans la décision de la
du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importa­              Commission, du 21 décembre 1967, portant dési­
tion et d'exportation pour les céréales, les produits            gnation des pays dans lesquels les opérations d'im­
transformés à base de céréales, le riz, les brisures et          portation des produits du secteur des céréales font
les produits transformés à base de riz (2), modifié en           l'objet de mesures particulières de l'autorité publi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/68 (8), et            que, en application de l'article 3 paragraphes 1
notamment son article 3 paragraphes 1 deuxième                   deuxième alinéa et 3 deuxième alinéa du règlement
alinéa et 3 deuxième alinéa,                                     n° 473/67/CEE, est complétée comme suit :
considérant que les pays, pour lesquels la durée de                  « République arabe syrienne, Soudan. »
validité des certificats d'exportation des produits du
                                                                                        Article 2
secteur des céréales a été alignée sur celle des certi­
ficats valables pour des exportations vers les pays à            Les États membres sont destinataires de la présente
commerce d'État par le règlement n° 473/67/CEE,                  décision .
doivent faire l'objet d'une désignation par la Com­
mission ; que les pays dans lesquels les opérations
d'importation des produits du secteur des céréales               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
font l'objet de mesures particulières de l'autorité
publique ont été désignés dans la décision de la                                            Par la Commission
Commission, du 21 décembre 1967 ; que le Soudan                                                Le président
et la République arabe syrienne se trouvent dans les
mêmes conditions que les pays désignés dans la                                                   Jean REY
 (») JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 16 .
 (»1 JO n° L 152 du 1.7.1968 , p. 25 .