CELEX: 51973PC1733
Language: fr
Date: 1973-10-17
Title: MODIFICATIONS à la proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les produits cosmétiques (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1733
Vol. 1973/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73 ) 1733 final
                                                     Bruxelles , le 17 octobre 1973
                                     MODIFICATIONS
         à la proposition d' une directive du Conseil relative au rapprochement
           des législations des Etats membres concernant les produits cosmétiques
         ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
                         149 . deuxième alinéa , du Traité )
COM 73 ) 1733 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du Programme général en vue de l' élimination des entraves tech­
niques aux échanges , adopté par le Conseil le 28 mai 19^9 (l )          Commission
a transmis au Conseil , en date du 19 octobre 1972 , une proposition de direc­
tive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
les produits cosmétiques .
Le Parlement Européen a émis son avis sur cette proposition de directive lors
de sa session du 6 juillet 1973 ( 2 ), La Commission a examiné attentivement
les observations formulées dans l' avis et a décidé de donner suite à certaines
d' entre elles et de présenter à cet. effet , au titre de l' article 149 » paragra­
phe 2 du Traité , les propositions de modifications suivantes à la proposition
de directive initiale .
                 - L' article 6 , troisième et quatrième alinéas
                 –1 L' article - 11 , deuxième alinéa
                 - L' article 12
                 - L' article 14
Ces propositions de modifications visent à préciser certaines prescriptions
relatives à l' étiquetage et à la présentation à la vente des produits cosmé­
tiques , à rendre plus claire et praticable la procédure communautaire de sauve­
garde prévue pour le cas où un produit cosmétique , répondant aux prescriptions ,
présente un danger pour la santé humaine .         Elles visent également la suppres­
sion du délai supplémentaire prévu pour l' écoulement des anciens stocks#
En outre , en raison de l' élargissement de la Communauté , elles ont pour objet
de rectifier dans le cadre de la procédure du Comité , la répartition des voix.
De plus , la Commission propose de modifier et d§ - compléter les annexes
 (Liste des substances que ne peuvent contenir les. produits cosmétiques ) ,
III , première partie (Liste des substances que les produits cosmétiques ne
peuvent contenir en dehors- des restrictions prévues ) et IV , première partie
 (Liste dos substances provisoirement admises ).
Pour 1 ' êlabooation de ces dernières propostions de modifications t: la Commission
a tenu compte de l' avis des experts qui 1' assistent dans 1 ? élaboration des anne­
xes techniques à la proposition de directive »
 (1 ) J.O. n° C 76 du 17 juin 1969 "
 ( 2 ) J.C. n° C 62 du 31 juillet 1973
 ---pagebreak---                                MODIFICATI (MS
a la proposition d' une directive du Conseil relative au rapprochement des légi
lations des Etats membres concernant les produits cosmétiques _
La proposition de directive transmise le 1 ^ octobre 1972 est modifiée par :
- des amendements à l' article 6 , troisième et quatrième alinéas ,
~ une rectification à 1 'article 11 , deuxième alinéa
– une nouvelle rédaction de l' article 12
– la suppression à l' article 14 du deuxième alinéa            "
- des - amendements aux annexes II . III et IV
                                      Article 6
Le texte des treizième et quatrième' alinéas est complété comme suit :
3 , Les précautions particulières d' emploi , et notamment celles indiquées dans
     la colonne "Conditions d' emploi et avertissements à -reprendre obligatoiremo-:
     sur l' étiquetage " des annexes III et IV figurent lisiblement sur le récipie:
     en cas d' impossibilité pratique ces indications doivent figurer sur l' embajj
     extérieur et sur une notice jointe , mais dans ce cas une indication externe
     abrégée doit figurer sur le récipient , faisant renvoi aux indications citée
4 » Est interdite l' utilisation , tant dans 1 ''étiquetage et la présentation à la
     vente des produits visés à l' article premier que dans la publicité les con­
     cernant , sous quelque forme que ce soit , de dénominations , marqués , images
     ou autres signes , présentations optiqu.es , cinématographiques ou autres »
     suggérant une caractéristique que ne possèdent pas les produits considérés
     attribuant à ces produits des effets dont , scientifiquement , la réalité r. ''r
     pas ou suffisamment établie ,
                              • »   '
                                   ■ Article 11            ,
Le tex±e du deuxième alinéa est rectifié comme - suit î
 2 ) Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à
     prendre .   Le Comité émet son avis sur le projet dans un délai que le Pru­
     dent peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
     Il se prononce à la majorité de        voix , les voix des Etats membres étant
     affectées de la pondération prévue à l' article 148 , paragraphe 2 du Trait ?./,
     Le Président ne prend pas part au vote »
 ---pagebreak---                                            Article 12
Le texte de cet article est remplace par le suivant :
1 » Si un Etat membre constate qu'un produit cosmétique bien que conforme
    aux prescriptions de la présente directive et bien qu' utilisé conformément
    à sa destination présente un danger pour la santé , cet Etat peut , pour une
    période maximale d' un an, interdire , sur son territoire , la vente , la
    mise en circulation ou l' usage de ce produit cosmétique * Il en informe
    immédiatement les autres Etats membres et la Commission , en précisant
    les motifs de sa décision»
2 « La Commission , dans un délai de 6 semaines , procède à la consultation
    des Etats membres intéressés » Elle émet sans tarder son avis et prend
    les mesures appropriées * A l' initiative de la Commission , il est décidé
    sans délai selon la procédure prévue à l' article 100 du Traité C»E„E »
    ou celle définie à l' article 11 de la présente directive si la directive
    doit être modifiée » Le cas échéant , les modifications nécessaires sont
    arrêtées par voio de directive . Le délai prévu au paragraphe 1er est
    prorogé jusqu' à l' aboutissement de la procédure engagée sans que toutdfcis
    cette prorogation puisse excéder un. an»
                                            Article 14
Le deuxième alinéa est supprimé »
         JTI – Liste des substances que ne peuvent contenir les produits
                  cosmétiques,,
Les substances suivantes sont ajoutées à la liste :
426 , Eiphénhydramine ( 2-Bonshydroxy–N , N Bimethylétnylaminé ) et ses sela
427 * jv-Vutyl tert a–phénol et ses dérivés allergènes
420 ^ r>.- ?-2 hyl t ert „-p;y socat e cnol
429 » Dihydrotachistérine ( AT îo)
 ---pagebreak---                                          - 3~
   430» Thiouree                                     ' '
   431 , Dérivés de la thiourée , sauf ceux expressément nommés dans 1 * annexe IV
   432 . Dio'xane ( 1,4 di ethylene dioxide )
   433 , Morpholme              '
   434 » Préparations à base de pyrèthre
   435 * Maléate de pyrianisamine
   43é » Pyribenzamine
   437 * Tetrachl.orosalicylanili-de
   438 » Mchlorosalicylanilide         . ...
   439. Tetrabromosalicylanilidé
   440» Dibromosalicylanilide
   441 • Bithionol                -
   442 » Monosulfures . thio-uraroiques
. 443 . Disulfures thio-^uraniques                                     '    <
i 444 » Diméthyleformamide
 . 445 » Xylidines (tous les isomères )
   446 » Acétone benzylidène
   447 „ Benzoate de conifér.yle , sauf teneurs normales dans les essences
         naturelles utilisées .
   448 » Furocumarine
                   •.
                       , sauf teneurs normales idans
                                               i.
                                                     les essences naturelles
         utilisées#                                                -
   449« Huile dergrâinês de laurier             I              |              ;
   450» Huile de sassafras contenant du safrol
   451 • Iodothyraol
   Annexe III : Première partie
                  Liste des substances que les .produits cosmétiques ne peuvent
                  contenir en dehors des restrictions prévues »
                                                                 «
   La position n® 27 – Hexachlorophène – est Supprimée »
   Page 4 » note (1 ), début du deuxième alinéa , les mots "et boues " sont supprimés
   Les substances ci–après sont ajoutées »
 ---pagebreak--- • i – ii .!■* wrsrsutf;                                                                 H.f* lifHHI IUI ! »MM!"
                                                         Restrictions                      Conditions
                                                                          t           '
                                                                                           ti * emploi
                                           Champ        Concentration       Autres .    , . et avertis­
                                          d * appli­       maximale    limitations          sement à
           N°
                           Produits         cation         autorisée   et exigences         reprendre
d * ordre
                                                                                            obligatoi­
                        I
                                                                                            rement s/
                                                                                            1 $ étique­
                                                                                            tage
           a                   b                c              d              e                   f
       27                 Quinine et   a) shampooing 0,5% exprime                           contient
                          ses sels                             en                           de la
                                       b ) lotions       0,256 quinine                      quinine
                                            capillaires        en base
       28                 Hydroxy–8~                     0,3$ exprimé   ne pas em­
                          quinoléine                           en base  ployer dans
                          et son                                        les pro­
                          sulfate                                       duits so­
                                                                        laires , les
                                                                        produits
                                                                        après les
                                                                        bains so­
                                                                        laires et
                                                                        les .poudres
                                                                        pour bébés
                                                                                  /
       11                 Formai dé–                                    interdit    '
                           hyde                                         dans les
                                     !                                  aérosols
                                             \
        29                îîitro-
                                       uniquement        0,3% .
                           méthane
                                       comme
                                       inhibiteur
                                       de corrosion
                                       pour les
                                       emballages
                                       aérosols
 ---pagebreak---                                                     - 5 -
 Arnexe IV : Première partie
          *■ €»«>     WUIn ■ M'HB I–
                      Liste des substances provisoirement admises *
 La position n° 22 – xylocaîne – est complétée comme suit :
                                                       Restrictions                 Conditions d' emploi
       N0                                                                         ■ et avertissements à
                             Produits
   d® ordre                                        Champ          Concentration reprendre sur l' éti­
                                              d' application max.autorisée quetage
       a                           b                 c                    d                    e
I
      22            ayl ocaîne                Lotion après
                     (Lidocaïne               rasage ,
                        &&)                                          0.1*
                    (Ligjiocaïne             Lotion après
                        M/)                   solaire
 ^ es substances suivantes sont ajoutées s
      23            hoxachloro-               a) savons et              17°
                                                                                     contient de
                      phène             ;         shampooings                        1 * hexachl orophène
                                            b ) prépara/-                            lie pas employer
                                                  tions en
                                                                     0,15/°          pour des enfants
                                                  emballage'                         de moins de 10
                                                  aérosol                            ans
                                              c) déodorants          o ,5fo
                                                  corporels
                  j
                                            d) autres                o,i/0
                                                  usages
                                          i
                                          I -
                                                                 autres              J'roduits pour
                                                                 restrictions
                                                                 Interdit
                                                                 dans les pro­
                                                                 duits cosmé­
                                                                tiques desti­
                                                                               11'hygiène intime t
                                                                                     à ne pas employer
                                                                                     pendant i£
                                                                                     période de la
                                                                nés aux soir.» ^r grossesse
                                                                des enfant s    i
                                                                de moins de     i
                                                                10 ans
     24             safrole           I                         lOOppm
                                                                teneur maxi­
                                                                mum dans le
                                                                produit fini
                                                              1 1 .>