CELEX: C2007/235/49
Language: fr
Date: 2007-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-316/07: Recours introduit le 20 août 2007 — Commercy/OHMI — easyGroup IP Licensing (easyHotel)

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/26
            
         Recours introduit le 20 août 2007 — Commercy/OHMI — easyGroup IP Licensing (easyHotel)
   (Affaire T-316/07)
   (2007/C 235/49)
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Commercy AG (Weimar, Allemagne) (représentant(s): Me F. Jaschke, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: easyGroup IP Licensing Limited
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               déclarer la nullité de la marque communautaire no 1 866 706 «easyHotel».
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «easyHotel» pour des produits et services des classes 16, 25, 32, 33, 35, 36, 39, 41 et 42 (marque communautaire no 1 866 706).
   
      Titulaire de la marque communautaire: easyGroup IP Licensing Limited.
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Bettina Breitenbücher, étude Kübler.
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale allemande «EASYHOTEL» pour des produits et services des classes 9, 38 et 42 (no 30 043 724).
   
      Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours dans l'affaire R 1295/2006-2.
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 (1) puisque cette disposition a fait l'objet d'une interprétation trop restrictive. Il existe un risque de confusion en raison de l'identité des signes même si la similitude des produits et services est plus ténue.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).