CELEX: 32006D0288
Language: fr
Date: 2006-03-30 00:00:00
Title: 2006/288/CE: Décision de la Commission du  30 mars 2006  portant création d’un groupe européen d’experts des marchés des valeurs mobilières chargé de fournir des conseils juridiques et économiques sur l’application des directives européennes concernant les valeurs mobilières

19.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/14
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 30 mars 2006
   portant création d’un groupe européen d’experts des marchés des valeurs mobilières chargé de fournir des conseils juridiques et économiques sur l’application des directives européennes concernant les valeurs mobilières
   (2006/288/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Des marchés financiers pleinement intégrés et efficaces sont essentiels au fonctionnement des économies modernes. L’achèvement du marché unique des services financiers est donc une partie cruciale du processus de réforme économique de Lisbonne, essentielle à la compétitivité mondiale de l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010 (ci-après «le Livre blanc») (1) présente les priorités politiques de la Commission européenne en la matière jusqu’en 2010. L’un des objectifs de la politique de la Commission en matière de services financiers consiste à mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le cadre législatif existant et à appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future.
            
         
               (3)
            
            
               Le Livre blanc énumère différentes mesures pratiques devant permettre de mieux comprendre comment le droit communautaire est appliqué concrètement dans les États membres, et de garantir effectivement le niveau de cohérence juridique dont les marchés ont besoin, conformément au programme d’amélioration de la législation de la Commission. Comme le premier contrôle de cohérence sectoriel portera sur le domaine des valeurs mobilières, il a été décidé de créer un groupe de praticiens et d’experts des marchés des valeurs mobilières pour assister la Commission dans l’analyse des principaux problèmes rencontrés dans ce domaine. Cela impliquera nécessairement d’étudier la transposition et l’application du droit communautaire au niveau national, afin de mieux comprendre comment le droit communautaire est appliqué dans la pratique, et de garantir effectivement le niveau de cohérence juridique dont les marchés des services d’investissement transfrontaliers et des valeurs mobilières ont besoin.
            
         
               (4)
            
            
               Outre les conseils des praticiens sur les questions liées à l’évaluation juridique des directives européennes en matière de valeurs mobilières, la Commission juge important de recevoir l’analyse du groupe d’experts sur l’impact économique de ces directives ainsi que sur leur mise en œuvre et leur application concrètes dans les États membres. Par conséquent, le groupe d’experts aidera également la Commission à élaborer ses rapports sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (2), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (3), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (4), et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et modifiant la directive 2001/34/CE (5). Le groupe d’experts fournira par ailleurs, à la demande de la Commission, des avis techniques sur des questions d’intérêt actuel concernant les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne les agences de notation et les analystes financiers.
            
         
               (5)
            
            
               Le groupe d’experts devrait être composé de personnes ayant une compétence juridique ou une expérience commerciale directe dans les domaines couverts par le mandat. La participation d’experts ou d’observateurs provenant d’autres groupes d’experts ou d’associations de consommateurs/d’investisseurs devrait être prévue.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision donne suite à l’engagement de créer un groupe d’experts pris par la Commission dans son Livre blanc et définit les procédures régissant la composition et le mode opératoire dudit groupe.
            
         
               (7)
            
            
               Considérant que les activités du groupe d’experts devraient avoir une durée limitée, la mission de celui ci commencera en 2006 pour s’achever à la fin 2009, sauf si la Commission décide de la prolonger,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Un groupe d’experts européen des marchés des valeurs mobilières, ci-après «le groupe», est créé par la Commission.
   Article 2
   Mission
   Le groupe a pour mission:
   
               —
            
            
               de fournir des avis à la Commission aux fins de son analyse de la cohérence juridique du cadre législatif communautaire et, le cas échéant, de la mise en œuvre dudit cadre dans le droit interne, sur la base d’un contrôle de cohérence sectoriel des directives européennes sur les valeurs mobilières effectué au moyen d’une étude de la législation pertinente visant à identifier — du point de vue des acteurs réglementés et des utilisateurs des marchés des valeurs mobilières — les éléments d’insécurité juridique contenus dans le cadre législatif et faisant obstacle au bon fonctionnement de ces marchés,
            
         
               —
            
            
               d’assister la Commission en lui fournissant des avis qui seront pris en considération dans les rapports que celle-ci doit élaborer sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2003/6/CE et de la directive 2004/109/CE. Les avis du groupe requerront également une analyse de l’impact économique de ces directives,
            
         
               —
            
            
               de fournir, à la demande de la Commission, des avis techniques sur des questions d’intérêt actuel concernant les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les agences de notation et les analystes financiers. Pour ce qui est des agences de notation, la Commission entend sonder les participants du marché, en particulier ceux qui acquièrent des instruments financiers complexes, en sollicitant des avis du groupe sur des questions spécifiques relatives au fonctionnement de ces agences. S’agissant des analystes financiers, le groupe pourrait être invité à se prononcer sur le caractère adéquat des exigences réglementaires en vigueur.
            
         Le groupe présente régulièrement à la Commission des rapports résumant ses analyses et ses avis. La Commission n’est pas liée par les avis du groupe, qui sont sans préjudice des avis d’autres groupes d’experts de la Commission portant sur des questions connexes couvertes par le mandat. Le groupe assure une coordination adéquate avec ces autres groupes d’experts, afin d’éviter la duplication du travail.
   Article 3
   Composition — Désignation
   1.   Le groupe comprend vingt membres au maximum.
   2.   Les membres du groupe sont désignés par la Commission parmi les candidats qui auront répondu à un appel à manifestation d’intérêt adressé à des experts de haut niveau ayant une expérience pratique, provenant du monde de l’entreprise, des milieux universitaires et de la société civile — y compris des représentants des consommateurs ou des investisseurs — et impliqués dans les secteurs des services d’investissement et des valeurs mobilières.
   3.   La Commission évalue la candidature de chaque expert ayant répondu à son appel à manifestation d’intérêt sur la base des critères suivants:
   
               —
            
            
               une compétence et une expérience pratique récente confirmées, y compris au niveau européen ou international, dans des domaines intéressant les secteurs des services d’investissement et des valeurs mobilières, et/ou concernant l’impact dans ces domaines des directives européennes sur les valeurs mobilières,
            
         
               —
            
            
               la capacité de chaque expert individuel d’influer sur les points de vue du monde des entreprises, de la sphère universitaire et de la société civile dans les matières couvertes par le mandat,
            
         
               —
            
            
               toute réponse à l’appel à manifestation d’intérêt doit être accompagnée des preuves démontrant que l’expert remplit les conditions précitées,
            
         
               —
            
            
               chaque expert doit également être capable de s’exprimer dans une langue usuelle dans la sphère financière, à un niveau qui lui permette de contribuer aux discussions et de rédiger des rapports dans cette langue.
            
         4.   Dans la sélection des experts, la Commission tient compte de la nécessité de regrouper des compétences couvrant l’ensemble des fonctions et produits du secteur des valeurs mobilières.
   Elle assure en outre une large représentation géographique au sein du groupe, et recrute des experts ayant une connaissance directe d’un large éventail de marchés de l’Union européenne, y compris les marchés nationaux, autant que possible sur la base des réponses reçues.
   5.   Les dispositions ci-après sont applicables:
   
               —
            
            
               les membres sont désignés à titre personnel et individuel, ce qui exclut la participation de suppléants aux travaux du groupe, et sont tenus de conseiller la Commission indépendamment de tout lien professionnel ou de toute autre influence extérieure,
            
         
               —
            
            
               les membres sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelable,
            
         
               —
            
            
               les membres sont censés participer activement aux réunions du groupe ainsi qu’aux travaux d’au moins un des sous-groupes visés à l’article 4, paragraphe 2,
            
         
               —
            
            
               les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au présent article ou à l’article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés par la Commission pour la durée restante de leur mandat,
            
         
               —
            
            
               les noms des membres désignés par la Commission sont publiés sur le site internet de la DG «Marché intérieur et services». Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).
            
         Article 4
   Fonctionnement
   1.   La Commission organise et préside les réunions du groupe. Le groupe se réunit quatre fois par an en session plénière et plusieurs fois par an en sous-groupe(s).
   2.   La Commission peut créer un ou plusieurs sous-groupes qu’elle charge d’examiner des questions spécifiques et dont elle définit le mandat; tout sous groupe est dissous dès que sa mission spécifique est remplie.
   3.   La Commission fixe un programme de travail pour chaque année civile. Le programme détermine les sujets à aborder par le groupe ou par l’un de ses sous groupes et fixe le calendrier selon lequel les projets de rapports seront examinés en réunion plénière du groupe. Les avis et analyses du groupe permettront à la Commission d’effectuer l’évaluation dont elle a la charge.
   4.   La Commission peut inviter d’autres experts ou des observateurs ayant une compétence particulière dans une matière inscrite à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela se révèle utile ou nécessaire. La présente disposition permet d’inviter des membres d’autres groupes d’experts de la Commission ou des observateurs issus des associations représentatives des consommateurs ou des investisseurs.
   5.   Un expert ou observateur ne peut divulguer des informations obtenues via sa participation aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe, lorsque la Commission classe ces informations comme confidentielles.
   6.   Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.
   7.   Le groupe arrête son règlement interne sur la base d’un projet présenté par la Commission.
   8.   La Commission publie sur le site internet de la DG «Marché intérieur et services», dans la langue originale des documents concernés, les conclusions et les rapports du groupe, ainsi que les comptes rendus de ses réunions ou de celles de son (ses) sous-groupe(s).
   Article 5
   Frais de réunions
   1.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les prestations des membres ne sont pas rémunérées.
   2.   Les frais de réunions sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services concernés dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable jusqu’à la fin 2009, sauf si la Commission décide, avant cette échéance, de prolonger le mandat du groupe et de tout sous-groupe éventuel.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Charlie McCREEVY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Livre blanc — Politique des services financiers 2005-2010, COM(2005) 629 final, du 1er décembre 2005.
   
      (2)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1, rectifié par JO L 45 du 16.2.2005, p. 18.
   
      (3)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
   
      (4)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.
   
      (5)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
   
      (6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.