CELEX: 52014PC0055
Language: fr
Date: 2014-01-29
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

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		52014PC0055
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal /* COM/2014/055 final - 2014/0028 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 mai
2011, le Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance
financière (décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un
ambitieux programme de réforme économique destiné à rétablir la confiance, à permettre
à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité
financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne.
Conformément à l’article 3,
paragraphe 10, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration
avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la dixième évaluation de la
mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur
incidence économique et sociale. 
Compte tenu des évolutions économiques,
budgétaires et financières récentes et des mesures prises dans ces domaines, la
Commission considère qu'il y a lieu de modifier les conditions de politique
économique dont est assortie l’assistance financière pour garantir la
réalisation des objectifs du programme, comme cela est expliqué dans les
considérants de la proposition de décision modifiant la décision d’exécution du
Conseil. 
2014/0028 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE
sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, 
vu le règlement (UE) nº 407/2010 du
Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation
financière[1],
et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 17 mai 2011, le Conseil a
octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le
biais de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil[2]. Cette assistance
financière a été octroyée pour soutenir un programme ambitieux de réforme
économique et financière (ci-après dénommé le «programme») qui vise à restaurer
la confiance, à permettre le retour de l’économie à une croissance durable, et
à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de
l’Union.
(2)       Conformément à l’article 3,
paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en
collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la
Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 4 décembre et le 16
décembre 2013, à la dixième évaluation des progrès réalisés par les autorités
portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme.
(3)       La croissance trimestrielle
du PIB est restée positive durant le troisième trimestre 2013 et les
indicateurs à court terme font état de la reprise économique attendue. Sur une
base annuelle, le PIB réel devrait encore diminuer de 1,6 % en 2013, mais
renouer ensuite avec une croissance positive de 0,8 % en 2014 et 1,5 % en
2015. Les perspectives sur le marché du travail se sont améliorées, mais le
chômage reste élevé; il devrait culminer à 16,8 % en 2014 avant de refluer
progressivement par la suite. Les risques qui pèsent sur les prévisions
macroéconomiques subsistent, dès lors que la relance attendue repose dans une
large mesure sur une évolution favorable des échanges et de la situation des
marchés financiers, qui dépend à son tour de perspectives européennes plus
globales.
(4)       En novembre 2013, le déficit
de trésorerie des administrations publiques avait baissé de 0,25 % du PIB (hors
facteurs extraordinaires) par rapport à l’année précédente à la même période,
grâce à une croissance des recettes plus rapide que celle des dépenses.
L’accélération de la croissance des recettes fiscales reflète la reprise de
l’activité économique au cours des derniers mois ainsi que l’amélioration de
l’efficacité de l’administration fiscale, en particulier dans le domaine de la
lutte contre la fraude. Dans le volet des dépenses, l’exécution budgétaire est
globalement conforme aux objectifs du deuxième budget supplémentaire.
(5)       L’objectif de déficit public
de 5,5 % du PIB (hors recapitalisations bancaires) en 2013 sera vraisemblablement
atteint et le déficit pourrait même être inférieur à cet objectif. Cette situation résulte d'une évolution plus favorable que
prévu durant les derniers mois de l'année, alors que la plupart des risques se
sont dissipés. En particulier, le recouvrement des impôts devrait
dépasser les objectifs implicites du deuxième budget supplémentaire. En outre,
le rendement du mécanisme de régularisation exceptionnelle de la dette d'impôt
et de sécurité sociale mis en place à la fin de 2013 a dépassé les prévisions
d'environ 0,3 % du PIB. L’absorption des fonds de l’UE devrait également
être meilleure que ce qui était prévu précédemment. En outre, les risques liés
à la renégociation des partenariats public-privé ont été atténués. Certains
risques subsistent néanmoins, notamment des recettes moins élevées que prévu
provenant des impôts immobiliers, et on ne peut exclure des dépassements pour
certains postes de dépenses, notamment les coûts de personnel, la consommation
intermédiaire et les prestations de retraite.
(6)       Le budget 2014 de l’État et
les autres mesures législatives liées sont compatibles avec un objectif de
déficit de 4 % du PIB en 2014. Afin d’atteindre cet objectif, des mesures
d’assainissement représentant environ 2,3 % du PIB sont mises en œuvre: elles
apportent une réponse aux contraintes budgétaires et à la nécessité de
reconstituer la dotation budgétaire provisoire pour 2014 le cas échéant. Les
mesures sont, pour l’essentiel, de nature permanente et reposent principalement
sur des réductions de dépenses.   
En 2014, l’assainissement (d'environ 1,8 % du PIB) reposera
essentiellement sur le réexamen des dépenses publiques qui a été mené au cours
de l’année écoulée en vue d’améliorer l’équité et l’efficacité des transferts
sociaux et des services publics. Les principales mesures qui découlent du
réexamen des finances publiques seront mises en œuvre suivant trois axes
principaux: 
(a)     
la limitation de l'enveloppe des salaires du
secteur public par la réduction des effectifs du secteur accompagnée d'une modification
de sa composition au profit de travailleurs plus qualifiés, notamment par le
biais d'un programme de recyclage et d'un plan de départs volontaires; une plus
grande convergence des règles de travail du secteur public et du secteur privé
et la révision de l’échelle des salaires, ainsi que la simplification des
compléments de salaire; l'augmentation des contributions des bénéficiaires aux
régimes publics spéciaux d’assurance santé, visant à l’autofinancement de ces
systèmes.
(b)    
la limitation des dépenses publiques de retraite,
compte tenu de la nécessité de réévaluer leur viabilité au regard de
l’évolution démographique, tout en protégeant dans le même temps les retraites
les plus modestes, en augmentant l’âge légal de la retraite par des
modifications du facteur de viabilité; le recalibrage de la cotisation
exceptionnelle de solidarité, par une diminution du seuil minimal pour
l’application du taux progressif ainsi que des seuils fixés pour l’application
des taux plus élevés; la rationalisation des pensions de survie du régime des
fonctionnaires et du régime général de retraite; la réduction des rentes
viagères versées aux responsables politiques;
(c)     
des économies dans la consommation intermédiaire et
les programmes de dépenses des différents ministères.
(7)       D'autres mesures permanentes
de moindre rendement dans le volet des recettes, équivalant à 0,4 % du
PIB, et destinées à améliorer encore l’efficacité et l’équité de l’actuelle
structure d’imposition et d’indemnisation, complètent le réexamen des dépenses publiques
en vue de parvenir à l'objectif de déficit de 4 % du PIB. En outre, un
certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB seront
mises en œuvre, ce qui compense largement les coûts résultant des paiements
d’avances exceptionnelles liées à la mise en place d’un programme de départs
par consentement mutuel dans le secteur public.
(8)       La plupart de ces mesures ont
été adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2014 ou par des
modifications apportées à la législation spécifique. Certaines des mesures
d’assainissement envisagées ne se sont pas encore entièrement traduites dans la
législation. Parmi celles-ci figurent le resserrement des conditions
d’admissibilité aux pensions de survie (au-delà du changement de taux de
remplacement en cas de cumul avec d’autres pensions); la vente de licences de
jeux d’argent et de hasard en ligne; le transfert du fonds de santé du service
postal (CTT) aux administrations publiques et la vente de concessions
portuaires.
(9)       Une réforme complète de l’impôt
sur le revenu des sociétés visant à promouvoir la simplification et à renforcer
l’internationalisation et la compétitivité des entreprises portugaises a été
approuvée par le Parlement en décembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er
janvier 2014. L’une des principales caractéristiques de la réforme est la
réduction du taux standard d'imposition des sociétés de 25 % à 23 %,
avec un taux réduit de 17 % applicable à la première tranche de
15 000 EUR du revenu imposable en ce qui concerne les PME. En plus des
surtaxes actuelles, une troisième surtaxe de l'État de 7 % s’appliquera
sur les bénéfices imposables dépassant 35 millions d’EUR. Les autres
dispositions importantes de la réforme sont la révision des incitations
fiscales, des modifications de l'imposition des dividendes et des plus-values,
de l’imposition de groupe et du régime des immobilisations incorporelles,
l’introduction d’un régime d’exonération des participations, une extension de
la période de report des pertes et une limite supplémentaire à la déductibilité
des intérêts.
(10)     Le ratio de la dette au PIB
devrait culminer à 129,5 % en 2013 et diminuer par la suite. La révision à
la hausse du niveau de la dette par rapport aux huitième et neuvième
évaluations, malgré une exécution budgétaire meilleure que prévu, s'explique en
grande partie par une augmentation substantielle du solde de trésorerie du
Trésor, ainsi que par le report à 2014 de certaines opérations de réduction de
la dette à court terme de la part du fonds de stabilisation financière de la
sécurité sociale. En conséquence, la dette nette – à l’exclusion des dépôts en
espèces de l'Institut de gestion du crédit public (IGCP) – devrait culminer à
environ 120 % du PIB, soit un peu moins que le niveau prévu lors de la
dernière évaluation. La diminution attendue du ratio de la dette publique au
PIB à partir de 2014 s'appuiera sur la reprise économique escomptée ainsi que
sur une baisse des dépôts en espèces et sur la réalisation des opérations de
réduction de la dette à court terme de la sécurité sociale. 
(11)     Le processus d'ajustement
budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant
à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte
des recettes. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire est en cours dans
un certain nombre de domaines importants. Toutefois, compte tenu de l’ampleur
de la réforme et de la nécessité d’engager une large consultation avec toutes
les parties concernées, le processus devrait se dérouler en deux phases. Le
nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats en limitant
l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement
sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds
disponibles. Une task-force sera créée pour évaluer et améliorer ce processus.
Des réformes de l'administration publique sont opérées en vue de moderniser et
de rationaliser l’emploi et les entités du secteur public. Des réformes visant
à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de non-conformité se
poursuivent dans l’administration fiscale. Une nouvelle unité d’évaluation des
risques a été créée récemment et sera bientôt opérationnelle; elle se
concentrera avant tout sur l’amélioration de la mise en conformité de certains
groupes de contribuables tels que les travailleurs indépendants et les grosses
fortunes. D’autres réformes, telles que la réduction du nombre de bureaux des
impôts à l'échelon local, sont retardées. Si la renégociation de partenariats
public-privé (PPP) a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de
2013. Des économies importantes sont néanmoins attendues pour 2014 et les
années suivantes. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à
l’équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont
prévues afin d’éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. La
privatisation a bien progressé et les résultats dépassent l’objectif fixé dans
le cadre du programme. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent
des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant
globalement les objectifs.
(12)     Les politiques et les réformes
déployées dans le secteur de la santé produisent des économies grâce à une
augmentation de l’efficacité. Le déficit consolidé du secteur a diminué
considérablement depuis 2010. Toutefois, l'encours des arriérés, la rigueur de
la politique budgétaire et l'augmentation des coûts de main-d’œuvre du fait du
rétablissement des 13e et 14e mois ont contraint les
autorités à accélérer les réformes en cours. L’existence d’un encours important
d'arriérés est fortement (mais pas exclusivement) liée à l'insuffisance
permanente du financement des hôpitaux publics par rapport aux services qu'ils
offrent. Les autorités restent déterminées à poursuivre la mise en œuvre de la
réforme des hôpitaux ainsi que la mise au point des mesures liées aux produits
pharmaceutiques, aux achats centralisés et aux soins primaires.
(13)     Les ratios de fonds propres
des banques sont restés largement conformes aux réserves réglementaires
imposées par l'Autorité bancaire européenne ainsi qu'à l'objectif de 10 % de
fonds propres de catégorie 1 prévu par le programme. Si l'on évalue les fonds
propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur
l'adéquation des fonds propres («DAFP IV»), ces réserves restent suffisantes à
tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres sont
applicables à partir de janvier 2014 avec un seuil fixé à 7 % de ratio de
fonds propres de base de catégorie 1. Le ratio prêts/dépôts pour l'ensemble du
système est de 120,7 % et devrait continuer à baisser jusqu’à la fin de
2014, avec quelques banques déjà en dessous de ce seuil. Les efforts de
diversification des sources de financement des entreprises s'intensifient. En
s’appuyant sur les recommandations de l’audit externe de 2013 concernant les
lignes de crédit financées par l'État, les autorités appliquent les mesures
visant à améliorer la performance et la gestion de ces instruments, y compris
des capacités et pratiques de gestion des risques. Le cadre juridique pour les
nouveaux outils de restructuration de la dette des ménages, destinés à
permettre le règlement extrajudiciaire des dettes, est en place et est
pleinement opérationnel. De même, l’incidence des modifications apportées à la
loi sur l’insolvabilité et le redressement des entreprises est en cours
d’évaluation dès lors que les nouveaux mécanismes de restructuration et de
recouvrement de la dette sont à présent opérationnels. La panoplie
d’instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de
résolution bancaire est opérationnel, des pouvoirs d'intervention précoce ont
été accordés et la loi sur la recapitalisation a été modifiée afin de refléter
la communication de la Commission concernant l'application des règles en
matière d'aides d'État aux aides apportées aux banques dans le contexte de la
crise financière[3].
La feuille de route pour l'amélioration de l'efficacité et de la gouvernance du
système de garantie national est mise en œuvre pour mieux répondre aux besoins
de financement des PME. 
(14)     De nouveaux progrès ont été
accomplis dans les réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et
la compétitivité. Les autorités ont adopté des mesures complémentaires visant à
réduire le chômage et à accroître l’efficacité du marché de l’emploi, y compris
par le renforcement des politiques d’activation et un plan de mise en œuvre de
la garantie pour la jeunesse. Des modifications de la définition des
licenciements justifiés visés dans le code du travail sont en cours
d’élaboration, cette définition ayant été déclarée contraire à la constitution.
D’autres mesures ont été adoptées dans le domaine de l’éducation, lequel
enregistre des progrès globalement satisfaisants.
(15)     Le gouvernement a approuvé une
nouvelle taxe sur les opérateurs du secteur de l'énergie en 2014, qui doit
faire l'objet d’un suivi attentif afin d’éviter les distorsions dans le
système. En ce qui concerne la suppression du déficit tarifaire accumulé dans
le secteur de l'énergie et la garantie de la viabilité du système, des réformes
supplémentaires sont nécessaires.
(16)     Dans le secteur des
télécommunications et le secteur postal, des actions ont été déployées pour se
conformer aux règles de l’UE et favoriser la réalisation des objectifs du
programme. La sélection des prestataires de services universels et la révision
de l’actuel contrat avec l’opérateur historique sont des évolutions positives
en vue de la pleine mise en œuvre de la directive «service universel». La
publication de la législation établissant le cadre du contrat de concession
avec le fournisseur national du service postal permettra de réduire la durée de
la concession, et donc de renforcer la concurrence. Les autorités continuent de
vouloir accroître la viabilité et l'efficacité du secteur des transports. 
(17)     L'alignement de la législation
sectorielle sur la directive sur les services est en bonne voie, avec certains
retards dans l’adoption du cadre réglementaire pour le secteur de la construction,
dans la modification des règlements pour les organisations professionnelles et
des règles internes en vue de l'adoption de la loi-cadre horizontale sur les
associations professionnelles publiques. Les autorités sont résolues à
améliorer encore le fonctionnement du point de contact unique
(18)     L’évaluation de la réforme des
baux urbains est en cours après la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre
juridique. Les autorités veulent redoubler d'efforts dans la lutte contre
l’évasion fiscale dans le marché de la location. 
(19)     La mise en place du nouveau
cadre pour les autorités réglementaires nationales (ARN) se poursuit et les
règlements sont en cours de modification et devraient être adoptés
prochainement. La publication d’un nouveau décret définissant les contributions
des régulateurs pour 2014 a été retardée.
(20)     La réforme du système judiciaire
progresse comme prévu. Des avancées ont eu lieu dans la mise en œuvre de la loi
sur l’organisation judiciaire visant à rationaliser le système judiciaire, une
loi qui renforce les pouvoirs des agents chargés de l’exécution et des
administrateurs des situations d’insolvabilité a été publiée et une nouvelle
procédure extrajudiciaire prévoyant un système de classement avant procès afin
d’identifier les différends susceptibles d'être réglés en dehors du cadre
judiciaire est en cours de finalisation. La mise au point de mesures visant à
améliorer l’environnement et à réduire la charge administrative pour l’octroi
de licences a progressé, avec l’adoption de dispositions juridiques
rationalisant l'octroi de licences dans le domaine du tourisme, de l’industrie
et de l’aménagement du territoire. La législation sur l'octroi de licences
commerciales est en préparation et le régime juridique applicable à l’urbanisme
et à la construction est en cours de révision.
(21)     Compte tenu de ces évolutions,
la décision d'exécution 2011/344/UE devrait être modifiée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
À l’article 3 de la décision d’exécution
2011/344/UE, les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:
«8. Le Portugal adopte les mesures suivantes
en 2014, conformément aux dispositions du protocole d’accord:
(1)         
le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en
2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des
mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du
gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération.
Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d’assainissement représentant
2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans
les actes législatifs liés; 
(2)         
au-delà des mesures déjà adoptées dans le domaine
des retraites, la législation existante sur le régime de retraite des
fonctionnaires est modifiée avant la fin du mois de mars 2014 pour que les
nouvelles règles relatives au facteur de viabilité et, partant, l’augmentation
de l’âge de la retraite s’appliquent également à ce régime; le Portugal doit
également mettre au point dans le courant de 2014 de nouvelles mesures globales
dans le cadre de la réforme structurelle en cours pour les retraites en vue
d’assurer leur durabilité tout en renforçant les principes d’équité; 
(3)         
afin de contrôler d’éventuels dérapages dans les
dépenses, le gouvernement doit suivre de près le respect des plafonds de
dépenses ministérielles par des rapports mensuels au Conseil des ministres;
(4)         
le Portugal définit et met en œuvre rapidement les
modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de
survie, ainsi que les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et
de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour
procéder à la vente des concessions portuaires;
(5)         
la réforme globale de l’impôt sur les sociétés est
mise en œuvre dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante de manière à
respecter les objectifs en matière d’assainissement budgétaire;
(6)         
l’application du statu quo prévu pour les dépenses
fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts
déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents
types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du nouveau
système de facturation en ligne. Une étude sur l’économie souterraine dans le
secteur du logement est effectuée durant le premier trimestre de 2014 en vue de
rechercher des moyens de réduire l’évasion fiscale dans les locations;
(7)         
si des évolutions juridiques négatives ou d'autres
risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des
mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l’objectif en matière
de déficit;
(8)         
après 2014, le Portugal doit parvenir à un déficit
public ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015 et enrayer l’accumulation
d’arriérés internes. La stratégie mise en place pour atteindre cet objectif
doit reposer sur le document de la réforme de l’État, qui se concentre sur la
viabilité de la sécurité sociale, la réforme de l’administration publique, une
plus grande efficacité en matière de santé et d’éducation et la fiscalité
environnementale. De vastes consultations sont en cours avec les partenaires
politiques et sociaux afin de définir les réformes et de les faire progresser.
L’avancement de ce processus doit être analysé lors de la onzième évaluation et
les mesures identifiées doivent être prises en compte dans le document de
stratégie budgétaire pour 2014. En vue de la mise en conformité avec le cadre
budgétaire de l’UE, ce document fournit également des informations détaillées
sur les projets budgétaires à moyen terme;
(9)         
le Portugal prend des mesures supplémentaires pour
renforcer encore son système de gestion des finances publiques. La
fragmentation budgétaire est réduite au moyen d'une limitation du nombre
d'entités budgétaires et d'un réexamen de la classification des ressources
propres. La stratégie de validation et de règlement des arriérés reste
d'application et la loi sur le contrôle des engagements est pleinement
respectée dans toutes les entités publiques afin de prévenir l'accumulation de
nouveaux arriérés. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre
budgétaire afin de transposer complètement la législation de l’UE en la
matière. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de sa
loi-cadre budgétaire afin de rationaliser la structure des crédits budgétaires,
de renforcer la responsabilité et d'ancrer davantage les finances publiques
dans un cadre à moyen terme. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées
à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l’administration
centrale soient également appliquées au niveau régional et local;
(10)     
le Portugal poursuit le programme de réforme en vue
d'une administration moderne et plus efficace des recettes conformément aux
meilleures pratiques internationales. Le Portugal réduit le nombre de bureaux
municipaux des impôts d’au moins 25 % au premier trimestre de 2014 et de
25 % de plus d’ici mai 2014. Les ressources consacrées à l’audit au sein
de l’administration fiscale augmentent d’au moins 30 % du total des
effectifs. Un nouveau département des services des contributions, regroupant
les différents services pour les contribuables, est créé au sein de
l’administration fiscale. L’unité de gestion des risques doit être pleinement
opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014, et se concentrer dans un
premier temps sur les projets ciblés afin d’améliorer la mise en conformité des
travailleurs indépendants et des particuliers possédant un patrimoine net
important. Le respect des obligations fiscales fait l’objet d’une surveillance
continue;
(11)     
le Portugal poursuit la mise en œuvre des réformes
de l’administration publique. Après le réexamen complet des grilles de salaires
dans l’administration publique au plus tard lors de la douzième évaluation, une
échelle des salaires unique visant à la rationalisation et à la cohérence de la
politique de rémunération pour toutes les carrières est mise au point durant le
premier semestre de 2014 et achevée d’ici la fin de 2014. Elle remplace la
révision salariale prévue dans la loi de finances de 2014. En outre, à la suite
de l’enquête sur les compléments en espèces, le Portugal élabore un rapport sur
la réforme globale des compléments de salaire. Un projet de législation pour un
barème unique concernant les compléments doit être présenté au plus tard lors
de la onzième évaluation;
(12)     
le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie
de services partagés dans l’administration publique;
(13)     
le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau
cadre juridique et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP). La
renégociation des PPP est engagée dans différents secteurs afin de limiter les
conséquences budgétaires. À la suite de la nouvelle loi cadre sur les
entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère
des finances, une unité technique est créée pour le suivi des entreprises
publiques. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des
entreprises publiques, en vue d’arriver à un équilibre opérationnel durable. Le
gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours;
(14)     
le Portugal présente un rapport dans lequel sont
fixés les objectifs suivants:
i.        recenser les chevauchements de services
et de juridictions ainsi que les autres sources d’inefficacité entre
l’administration centrale et les échelons locaux de l’administration; et
ii.       réorganiser le réseau de services
décentralisés des ministères, principalement par l’intermédiaire des «Lojas do
Cidadão» (guichets uniques de l’administration et des services publics) et
d’autres approches, englobant des zones géographique mieux adaptées et
recourant davantage aux services partagés et à l’administration publique en
ligne;
(15)     
le Portugal garantit l’efficience et l’efficacité
du système de santé en continuant à utiliser les services de manière
rationnelle et à contrôler les dépenses, en réduisant les dépenses publiques
pour les produits pharmaceutiques et en éliminant les arriérés;
(16)     
le Portugal poursuit la réorganisation et la
rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration
et la réduction de la taille des services hospitaliers, et par la gestion et
l’administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan
d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;
(17)     
à la suite de l’adoption des modifications
apportées à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret
simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le
Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de
l’immobilier résidentiel;
(18)     
dans le respect de l’arrêt de la Cour
constitutionnelle du 20 septembre 2013, le Portugal conçoit et met en œuvre des
options alternatives de la réforme du marché du travail, présentant des effets
similaires;
(19)     
le Portugal encourage une évolution des salaires
compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la
compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres
macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne
sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du
travail le justifie.
(20)     
le Portugal continue d’améliorer l’efficacité des
politiques d'activation sur le marché du travail, conformément aux résultats du
rapport d’évaluation et du plan d’action visant à améliorer le fonctionnement
des services publics de l’emploi;
(21)     
le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures
annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de
l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels. En
particulier, le gouvernement présente des plans visant à accroître l'efficacité
du cadre de financement des écoles, ainsi que la liste des écoles
professionnelles de référence;
(22)     
le Portugal finalise l’adoption des modifications
sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive
2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil;
(23)     
le Portugal publie des rapports trimestriels
concernant les taux de redressement, la durée et le coût des affaires
d'insolvabilité d'entreprises; la durée et le coût des affaires fiscales et le
taux de liquidation des affaires dans les juridictions d'exécution;
(24)     
le Portugal améliore l’environnement des
entreprises en menant à bien les réformes destinées à réduire les formalités administratives
(guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et
projets sans autorisation préalable), en alignant les caractéristiques des
professions régulées sur les directives de l'UE et en poursuivant la
simplification des procédures d’octroi de licence, des réglementations et
autres formalités administratives qui constituent un obstacle majeur au
développement d’activités économiques;
(25)     
le Portugal achève la réforme du système de gestion
des ports, y compris la révision des concessions d'exploitation portuaire;
(26)     
le Portugal met en œuvre les mesures destinées à
améliorer le fonctionnement du système de transports;
(27)     
le Portugal poursuit la transposition des paquets
ferroviaires de l'UE; 
(28)     
le Portugal met en œuvre le plan visant à créer une
société indépendante de services logistiques pour le gaz et l’électricité;
(29)     
le Portugal met en œuvre les mesures appropriées
pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la
viabilité du réseau national d’électricité;
(30)     
le gouvernement soumet au parlement portugais les
statuts modifiés des organisations professionnelles;
(31)     
le Portugal approuve les modifications apportées
aux statuts des autorités nationales de régulation;
(32)     
le Portugal continue d'éliminer les barrières à
l’entrée, d'atténuer les exigences en vigueur en matière d’autorisation et de
réduire la charge administrative dans le secteur des services;
(33)     
le Portugal publie des rapports trimestriels
concernant les taux de recouvrement, la durée et le coût des affaires
d'insolvabilité d'entreprises; la durée et le coût des affaires fiscales et le
taux de liquidation des affaires dans les juridictions d'exécution;
(34)     
le Portugal adopte des lois dans le secteur de la
construction et d'autres modifications sectorielles afin de mettre pleinement
en œuvre la directive «services»;
(35)     
le Portugal évalue les effets du régime facultatif
de comptabilité de caisse en matière de TVA;
(36)     
le Portugal procède à un inventaire et à une
analyse du coût des réglementations susceptibles d’avoir une incidence plus
importante sur l’activité économique.
«9. Pour rétablir la confiance dans le secteur
financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de
fonds propres dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement
ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet
égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la
Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de
préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
(1)         
surveille la transition des banques vers les
nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la directive sur
l'adéquation des fonds propres (DAFP IV) et veille à ce que les réserves
de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l'environnement
opérationnel;
(2)         
recommande aux banques de renforcer durablement leurs
coussins de sûretés (collatéral);
(3)         
reste résolu à maintenir son soutien au système
bancaire, le cas échéant, à encourager les banques à rechercher des solutions
privées tant que des ressources provenant de la facilité de soutien à la
solvabilité des banques sont disponibles conformément à la modification récente
des règles de l'UE en matière d’aides d'État afin de soutenir davantage les
banques viables, sous réserve de conditions strictes;
(4)         
assure un désendettement équilibré et ordonné du
secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les
déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux
financements de l’Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en
matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;
(5)         
continue à renforcer l’organisation de la
surveillance de Banco de Portugal, à optimiser ses procédures de surveillance
et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de
surveillance. Banco de Portugal réexaminera les normes sur les crédits non
performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans
la norme technique de l’ABE dans les délais fixés à l’échelle de l’Union
européenne;
(6)         
continue à surveiller, sur une base trimestrielle,
les besoins potentiels en fonds propres des banques sur une approche
prospective en conditions de crise, également par l’intégration des nouveaux
tests de résistance de haut en bas dans le processus d’assurance de la qualité,
qui prévoit une révision des principales causes des résultats;
(7)         
continue à rationaliser le groupe de Caixa Geral de
Depósitos (CGD), qui appartient au secteur public;
(8)         
externalise la gestion des crédits de BPN (Banco
Português de Negócios), actuellement détenus par Parvalorem, aux entreprises sélectionnées
dans le cadre de la procédure d'appel d’offres dans le but de recouvrer
progressivement les actifs; et veille à ce que les filiales et les actifs
transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les
délais;
(9)         
analyse les plans de redressement des banques et
émet des orientations pour le système sur les plans de redressement
conformément aux (projets de) normes techniques de l’ABE et à la future
directive communautaire sur le redressement et la résolution des défaillances
des établissements de crédit, et prépare des plans de résolution sur la base
des rapports soumis par les banques;
(10)     
finalise la mise en œuvre du cadre permettant aux
établissements financiers de s’engager dans des procédures extrajudiciaires de
restructuration de la dette des ménages et d'atténuer l’application du cadre
relatif à la restructuration de la dette des entreprises;
(11)     
prépare des rapports trimestriels sur la mise en
œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l'enquête
menée récemment, étudie les autres possibilités de renforcer les chances de
redressement des entreprises participant au Processo Especial de Revitalização
(procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de
graves difficultés financières) et au SIREVE (système de redressement par
accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables
ou quasi insolvables);
(12)     
poursuit la surveillance de l’endettement important
des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et la mise en
œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s’assurer qu’il
fonctionne de la manière la plus efficace possible;
(13)     
encourage, sur la base des propositions qui ont été
présentées, la diversification des sources de financement des entreprises,
développe et met en œuvre des solutions offrant des possibilités de financement
susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel grâce à un éventail
de mesures visant à améliorer l'accès des entreprises aux marchés des capitaux;
(14)     
améliore les performances et la gouvernance des
lignes de crédit financées par des fonds publics sur la base des résultats de
l'audit externe récent; met en œuvre la feuille de route révisée récemment pour
améliorer la gouvernance du système national de garantie et rendre ces régimes
plus efficaces tout en réduisant les risques au minimum pour l’État;
(15)     
met en place une institution financière de
développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la gestion de la
partie remboursable des instruments financiers des Fonds structurels de l’UE
pour la période de programmation 2014-2020. Cette institution n'accepte pas de
dépôts ou d’autres fonds remboursables de la part du grand public ni n'octroie
de prêts directs.
Article 2
La République portugaise est destinataire de
la présente décision. 
Article 3
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
[2]               Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011
sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du
17.6.2011, p. 88).
[3]               JO C 216 du
30.7.2013, p. 1.