CELEX: 31991R3765
Language: fr
Date: 1991-12-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3765/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 portant ouverture et mode de gestion d' un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1992) #

Avis juridique important

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31991R3765

RÈGLEMENT (CEE) No 3765/91 DU CONSEIL du 16 décembre 1991 portant ouverture et mode de gestion d' un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1992)  -   

Journal officiel n° L 356 du 24/12/1991 p. 0014 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 3765/91 DU CONSEIL  du 16 décembre 1991  portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des  importations de ces produits (1992)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 7 du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (1), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en  vigueur le 1er mars 1986 (2), prévoit la suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume  annuel de 340 000 tonnes; qu'il convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus, consistant essentiellement en une substitution du contingent tarifaire communautaire par un plafond  communautaire, dont le volume, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis, est porté, après majorations successives, à 740 250 tonnes;  considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie (3); qu'il a également arrêté le règlement (CEE) no 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime  applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (4); que le présent règlement s'applique donc à la Communauté dans sa composition actuelle;  considérant que l'application du régime de plafond nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits raffinés en Turquie; qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un  système de surveillance;  considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane  sous le couvet de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire;  considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du plafond et en informer les États membres;  que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif dounaier commun lorsque le plafond est atteint,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les droits applicables à l'importation, dans la Communauté, des produits pétroliers raffinés en Turquie indiqués au paragraphe 2 sont suspendus totalement dans la limite d'un plafond communautaire  de 740 250 tonnes.  Dans la limite de ce plafond, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement (CEE) no 2573/87.  2. Les produits prétroliers auxquels s'appliquent le paragraphe 1 sont les suivants:       Numéro d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         13.0010  2710 00  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus  d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base:      Huiles légères:        destinées à d'autres usages:          Essences spéciales:   2710 00 21          White spirit     13.0010 (suite)  2710 00 25           autres          autres:            Essences pour moteur:   2710 00 31            Essences d'aviation              autres, d'une teneur en plomb:   2710 00 33              n'excédant pas 0,013 g/l   2710 00 35              excédant 0,013 g/l   2710  00 37          Carburéacteurs, type essence   2710 00 39          autres huiles légères      Huiles moyennes:        destinées à d'autres usages:          Pétrole lampant:   2710 00 51          Carburéacteurs   2710 00 55          autre   2710 00 59         autres      Huiles lourdes:        gazole:   2710 00 69        destiné à d'autres usages        Fuel-oils:   2710 00 79        destinés à d'autres usages        Huiles lubrifiantes et autres:   2710 00 95        destinées à être mélangées  conformément aux conditions de la note complémentaire 6 du présent chapitre (1)   2710 00 99        destinées à d'autre usages   2711  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:      liquéfiés:   2711 12      Propane:          autre:   2711 12 99           destiné à d'autres usages   2711 13      Butanes:   2711 13 90        destinées à d'autres usages   2712  Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, « slack wax », ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minéales et  produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, mêmes colorés:   2712 10    Vaseline:   2712 10 10      brute   2712 10 90      autre   2712 20 00    Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile   2712 90    autres:         autres:          bruts:   2712 90 39          destinés à d'autres usages   2712 90 90        autres   2713  Coke de petrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:   2713 90    autres résidus des huiles de  pétrole ou de minéraux bitumineux:   2713 90 90      autres     (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.   3. Les importations des produits pétroliers visés au paragraphe 1 sont soumises à une surveillance communautaire.  4. Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  5. L'état d'épuisement du plafond est constaté au niveau communautaire sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.  6. Les États membres informent la Commission des importations effectuées suivant les modalités visées au présent article, selon la périodicité et dans les délais indiqués à l'article 3.  Article 2  Dès que le plafond mentionné à l'article 1er paragraphe 1 a été atteint au niveau communautaire, la Commission peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits normalement applicables.  Article 3  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, ils communiquent le relevé selon une périodicité  décadaire, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade.  Article 4  Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  H. VAN DEN BROEK   (1) JO no L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. (2) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. (3) JO no L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. (4) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.