CELEX: 51996PC0267
Language: fr
Date: 1996-06-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2990/95 déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 12.06.1996
                                               COM(96)267 final
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2990/95 déterminant les compensations relatives
à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (CE) n° 2990/95 a établi jusqu'au 30 juin 1996, les mesures à prendre dans les
cas de réévaluation sensible, notamment pour éviter que l'application de l'article 7 du
règlement (CEE) n° 3813/92 ne contrarie le respect des obligations découlant de l'accord du
GATT et de la discipline budgétaire. Les motivations fondamentales du règlement (CEE)
n° 2990/95 restent présentes actuellement et vraisemblablement le resteront dans les prochains
mois à venir.
Suite au nouveau renforcement de sa valeur, la couronne suédoise a connu depuis peu une
situation de risque de réévaluation sensible qui pourrait se réaliser après le 1er juillet 1996.
En effet, pour cette monnaie, conformément à l'article 1er point e) du règlement (CEE)
n° 3813/92, toute baisse du taux de conversion agricole résultant de la réduction de la moitié
de l'écart monétaire de plus de 5 points devrait être considérée comme sensible car plus forte
que les effets des dévaluations qui ont eu lieu précédemment.
Afin de continuer à traiter la couronne suédoise comme les autres monnaies qui se sont
trouvées dans des situations semblables auparavant, il est nécessaire de proroger le règlement
(CE) n° 2990/95.
Les mesures qui doivent être prises concernent nécessairement le niveau communautaire
puisqu'il s'agit d'un domaine de compétence exclusive de la Communauté. Elles poursuivent
l'objectif général d'une application uniforme de la politique agricole commune et adaptent
des dispositions déjà prévues par le Conseil pour tenir compte de la situation particulière en
présence.
                                        Z
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                        REGLEMENT (CE) n° ...../96 DU CONSEIL
                                             du
    modifiant le règlement (CE) n° 2990/95 déterminant les compensations relatives
à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune1,
et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil2 a établi les règles particulières
applicables jusqu'au 30 juin 1996 pour les monnaies connaissant pendant cette période une
baisse sensible de leur taux de conversion agricole, et notamment pour la couronne suédoise
et le mark finlandais; qu'il est survenu de nouveaux risques de baisse sensible pour le taux
de conversion agricole de la couronne suédoise puisque des écarts monétaires supérieurs à 5 %
se sont présentés pour la monnaie en question; que cette situation pourrait conduire à une
baisse sensible d'un taux de conversion agricole après la période visée par le règlement (CE)
n° 2990/95;
        JO n° L 387 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
        (CE) n° 150/95 (JO n° L 22 du 31.1.1995, p. 1)
        JO n° L 312 du 23.12.1995, p. 7
 ---pagebreak--- considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit que, en cas de réévaluation
sensible, le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir
le respect des obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline budgétaire, peuvent
comporter des dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont relatives aux aides et au
montant du démantèlement des écarts monétaires, sans toutefois conduire à élargir la
franchise; que les mesures prévues aux articles 7 et 8 dudit règlement ne peuvent donc pas
être appliquées telles quelles; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des
mesures pour éviter des distorsions d'origine monétaire dans la mise en oeuvre de la politique
agricole commune;
considérant que les informations actuellement disponibles ne permettent pas de préjuger de
la situation au-delà du 31 décembre 1996; que l'application des règles et montants prévus par
le règlement (CE) n° 2990/95 resterait justifiée dans des cas similaires pendant cette période;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
Le règlement (CE) n° 2990/95 est modifié comme suit :
a)       dans le titre, la date du "1er juillet 1996" est remplacée par la date du
         "1er janvier 1997";
b)       à l'article 1er, la date du "30 juin 1996" est remplacée par la date du
         "31 décembre 1996".
                                                       7
 ---pagebreak---                                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes.
Il s'applique à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                                 Par le Conseil,
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                        "ICME FINAP
                                                                                                      DATE
m.        LIGNE BUDGETAIRE : 390                                                                   CREDITS : 194 Mio ECU (Posts 390)
          INTITULE DE LA MESURE :
         Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2990/95 déterminant les compensations relatives à des
         baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996.
 3.      BASE JURIDIQUE :           Règlement 3813/92 - article 9
 4.      OBJECTIFS DE LA MESURE :
         Prolongation, pour une durée de 6 mois, du règlement 2990/95 qui fixe notamment pour la Suède une aide dégressive
         financée par le budget communautaire et qui compense la perte de revenu des agriculteurs suite à la baisse du taux de
         conversion agricole
5.       INCIDENCES FINANCIERES                                       PERIODE DE           EXERCICE EN            EXERCICE
                                                                         12 MOIS            COURS (96)           SUIVANT (97)
5.0      DEPENSES A LA CHARGE                                                                                         + 18
         - DU BUDGET DES CE
           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
           DES BUDGETS NATIONAUX
           D'AUTRES SECTEURS
5.1      RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
           (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                              1998             1999
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES                                              + 12             +6
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES-
5.2      MODE DE CALCUL
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
         BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                             OUI / NON
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
         D'EXÉCUTION                                                                                             OUI / NON
6.2      NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                    OUI / NON
63       CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              OUI/-NON
OBSERVATIONS :
                                                                                                                                     i
                                                                                                                                     i
Au stade actuel, il est nécessaire de faire des hypothèses pour estimer l'impact financier de cette proposition.                     |
Les calculs sont basés sur l'écart monétaire constaté pour la SKR pendant la période de référence du 18 au 27 mai 1996 et qui est •
d'environ 5,5 points.                                                                                                                \
La mesure proposée évite l'application de l'article 7 du règlement 3813/92 qui, pour 3 % de réévaluation et pour EUR-15, risquerait
d'avoir un impact financier de l'ordre de 750 Mio ECU, accompagné d'une économie DT de 3 Mio ECU sur les secteurs autres que
ceux de l'article 7 du R. 3813/92.
                                                              G
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 267 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-278-FR-C
                                                               ISBN 92-78-05337-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               9