CELEX: 52020PC0344
Language: fr
Date: 2020-07-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.7.2020
            COM(2020) 344 final
            2020/0159(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du nouveau règlement de base de la PCP.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition tient compte du retour d'information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales tout au long de l'année et les informations reçues sont prises en considération lors de la fixation des possibilités de pêche.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La proposition se fonde sur les avis scientifiques
                     1
                   émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2020/123 du Conseil comme décrit ci-après.
            
            
               Anchois commun dans les sous-zones 9 et 10
            
            
               L'anchois commun (Engraulis encrasicolus) présent dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 est une espèce à brève durée de vie, pour laquelle les études sont achevées au mois de mai. La période correspondant au total admissible des captures (TAC) est fixée du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.  Cela permet de garantir que les possibilités de pêche sont fondées sur la meilleure évaluation possible du recrutement annuel de cette espèce à brève durée de vie.
            
            
               Dans l’attente du nouvel avis scientifique, le règlement (UE) 2020/123 du Conseil a fixé à zéro le TAC applicable, entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, à l’anchois commun présent dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Lors de la deuxième modification des possibilités de pêche pour 2020, un TAC provisoire de 4 018 tonnes a été fixé jusqu’au 30 septembre 2020 de manière à permettre la poursuite des activités de pêche. L’avis scientifique a été publié le 18 juin 2020. Il convient donc de modifier le TAC relatif à la période commençant le 1er juillet 2020 conformément au dernier avis scientifique du CIEM.
            
         
         
            
               Accès au merlan bleu dans les eaux des Îles Féroé
            
            
               Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre les Îles Féroé et l’Union européenne pour 2020, les deux parties ont convenu de s’accorder mutuellement un accès réciproque à leurs eaux respectives pour pêcher le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union et internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14, dans la limite de 37 500 tonnes chacune. Une condition particulière limite à un pourcentage donné de la part totale de l’UE la quantité de merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Ce pourcentage devrait correspondre à la proportion des droits d’accès de l’UE (37 500 tonnes) par rapport à la part totale de l’UE (326 484 tonnes). Cela représente un pourcentage de 11,4 %, ce qui correspond à la quantité que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 7 %. 
            
            
               Accès au merlan bleu dans les eaux de l’Union
            
            
               Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne concernant un accord de pêche ad hoc relatif à la gestion du merlan bleu et du hareng norvégien à frai printanier (atlanto-scandinave) pour 2020, les deux parties sont autorisées à pêcher 190 809 tonnes de merlan bleu dans leurs eaux respectives.  Une condition particulière limite à 40 000 tonnes l’accès à la pêche de la Norvège dans les eaux de l’Union de la zone 4a (conformément au procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020). Cette limite de capture dans la zone 4a correspond à 21 % du quota d’accès total de la Norvège dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30’ N et 7 à l’ouest de 12° O. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 18 %. 
            
            
               Possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises
            
            
               Le protocole de l’accord de partenariat en matière de pêche entre l’Union européenne et le Groenland dispose que l’Union se voit attribuer 7,7 % du total admissible des captures relatif au capelan (Mallotus villosus) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14. À la suite de l’avis du CIEM préconisant un volume de captures de 169 520 tonnes, et conformément au protocole de pêche UE-Groenland, le Groenland a proposé à l’Union européenne, le 12 juin 2020, un volume de captures de 13 053 tonnes de capelan. La campagne de pêche pour ce TAC commence le 20 juin 2020 et se termine le 15 avril 2021. Dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil, les TAC figurant dans le tableau pour le capelan étaient fixés à zéro pour la période comprise entre le 20 juin 2019 et le 30 avril 2020 et devraient dès lors être modifiés en conséquence pour la période comprise entre le 20 juin 2020 et le 15 avril 2021. 
            
            
               Consultation du Royaume-Uni
            
            
               Étant donné que le présent règlement doit être adopté pendant la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Commission consultera le Royaume-Uni conformément à l’article 130, paragraphe 1, dudit accord.
            
            
               2020/0159 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil
                  2
               1 établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.
            
            
               (2)Dans le règlement (UE) 2020/123, le total admissible des captures (TAC) applicable à l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) a été fixé à zéro pour les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Lors de la deuxième modification
                  3
                du règlement (UE) 2020/123 du Conseil, un TAC provisoire a été fixé de manière à permettre la poursuite des activités de pêche. L’anchois commun est une espèce à brève durée de vie et l’avis scientifique a été publié le 18 juin 2020. Les limites de capture applicables à l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 devraient être modifiées conformément au dernier avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et fixées à 15 699 tonnes. 
            
            
               (3)Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre les Îles Féroé et l’Union européenne pour 2020, les deux parties ont convenu de s’accorder mutuellement un accès réciproque à leurs eaux respectives pour pêcher le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union et internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14, dans la limite de 37 500 tonnes. Une condition particulière prévue dans le tableau des TAC accorde à l’Union un accès aux eaux des Îles Féroé et limite, sous la forme d’un pourcentage de la part totale de l’Union, la quantité de merlan bleu que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Ce pourcentage devrait correspondre à la proportion des droits d’accès de l’Union (37 500 tonnes) par rapport à la part totale de l’Union pour le merlan bleu (326 484 tonnes). Cela représente un pourcentage de 11,4 %, ce qui correspond à la quantité que les États membres peuvent pêcher, sur la base de leurs propres quotas, dans les eaux des Îles Féroé. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 7 %.
            
            
               (4)Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne concernant un accord de pêche ad hoc relatif à la gestion du merlan bleu (Micromesistius poutassou) et du hareng norvégien à frai printanier (atlanto-scandinave) pour 2020, les deux parties sont autorisées à pêcher 190 809 tonnes de merlan bleu dans leurs eaux respectives. Dans le tableau des TAC pour le merlan bleu autorisant l’accès de la Norvège aux eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l'ouest de 12° O, une condition particulière limite les captures dans la zone 4 a à un volume maximal de 40 000 tonnes (conformément au procès-verbal des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020). Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond à 21 % du quota d'accès de la Norvège. Il convient de modifier en conséquence ce pourcentage, actuellement fixé à 18 %. 
            
         
         
            
               (5)En vertu de l'accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
                  4
               , et du protocole correspondant
                  5
               , l'Union se voit attribuer 7,7 % du total admissible des captures relatif au capelan (Mallotus villosus) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14. Conformément au protocole, le 12 juin 2020, le Groenland a proposé à l’Union européenne un volume de 13 053 tonnes de capelan à pêcher entre le 20 juin 2020 et le 15 avril 2021. Il y a donc lieu de modifier le tableau des possibilités de pêche pour le capelan en conséquence. 
            
            
               (6)Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.
            
            
               (7)Les limites de capture prévues dans le règlement (UE) 2020/123 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu dans les eaux de l'Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l'ouest de 12° O, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la division Copace 34.1.1. Les dispositions instaurées par le présent règlement en ce qui concerne les limites de capture devraient entrer en vigueur dès que possible et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.
            
            
               (8)Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, 
            
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modification du règlement (UE) 2020/123
            
            
               Les annexes I A et I B du règlement (UE) 2020/123 sont modifiées comme suit:
            
            
               (1)L’annexe I A est modifiée comme suit: 
            
            
               (a)Le tableau des possibilités de pêche pour l'anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la division Copace 34.1.1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «
            
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Anchois commun
                     
                  
                  
                     
                        Zones:
                     
                  
                  
                     
                        9 et 10; eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engraulis encrasicolus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (ANE/9/3411)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 494
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8 175
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        15 669
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        15 669
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         (1)
                     
                  
                  
                     
                         Le quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
                     
                  
               
               »;
            
            
               (b)Dans le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union et internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «(1) Condition particulière: dans la limite de la quantité d'accès totale de 37 500 tonnes disponibles pour l'Union, les États membres peuvent pêcher jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 11,4 %»;
            
            
               (c)Dans le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l'ouest de 12° O, la note de bas de page 2 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «(2) Condition particulière: les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C): 40 000
            
            
               Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant du quota d'accès de la Norvège:
            
         
         
            
               21 %»;
            
            
               (2)À l’annexe I B, le tableau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 est remplacé par le tableau suivant: 
            
            
               «
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Capelan
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Zones:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux groenlandaises des zones 5 et 14
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mallotus villosus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        (CAP/514GRN)
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                         2 595
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                          113
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                          186
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                          24
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tous les États membres
                     
                  
                  
                     
                          134
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                         3 053
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Norvège
                     
                  
                  
                     
                         10 000
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Le Danemark, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ne peuvent accéder au quota destiné à “tous les États membres” qu'après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l'Union n'ont, en aucun cas, accès au quota destiné à “tous les États membres”.
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Pour la campagne de pêche allant du 20 juin 2020 au 15 avril 2021.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ».
            
            
               Article 2 
                  Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, point a), est applicable à partir du 1er juillet 2020 et les points b) et c) sont applicables à partir du 1er janvier 2020.
            
            
               L'article 1er, paragraphe 2, est applicable à partir du 20 juin 2020.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        
                  http://www.ices.dk/community/advisory-process/Pages/Latest-advice.aspx
                   
               
               
                  
                     (2)
                  1 
                        Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/900 du Conseil du 25 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union (JO L 207 du 30.6.2020, p. 4).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 305 du 21.11.2015, p. 3).