CELEX: C1998/327/06
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 septembre 1998 dans l'affaire C-400/96 (demande de décision préjudicielle du tribunal correctionnel de Charleroi): procédure pénale contre Jean Harpegnies (Produits phytopharmaceutiques - Réglementation nationale exigeant un agrément par les autorités compétentes - Article 30 du traité CE)

C 327/4                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    24.10.98
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le           nou, juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier: M. R.
17 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-           Grass, a rendu le 17 septembre 1998 un arreÃt dont le dis-
vant:                                                                positif est le suivant:
1) Ð En n'ayant pas fait publier d'avis de marcheÂ au                1) La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet
          Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                  1991 concernant la mise sur le marcheÂ des produits
          tant pour le projet global que pour chacun des lots             phytopharmaceutiques, exige qu'une autoristation
          concernant la construction du baÃtiment du                      preÂalable, accordeÂe au titre des articles 4 ou 8, soit
          Vlaamse Raad,                                                   obtenue aupreÁs de l'autoriteÂ compeÂtente de chaque
                                                                          EÂtat membre dans lequel un pesticide qui entre dans
     Ð en n'ayant pas appliqueÂ les proceÂdures d'attribu-                le champ d'application de cette directive est mis sur
          tion telles que preÂvues par la directive 71/305/CEE            le marcheÂ.
          du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordina-
          tion des proceÂdures de passation des marcheÂs
          publics de travaux, telle que modifieÂe par la direc-      2) Un reÂglementation nationale qui interdit la mise sur le
          tive 89/440/CEE, et la directive 93/37/CEE du                   marcheÂ d'un produit biocide n'ayant pas eÂteÂ preÂalable-
          Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des              ment autoriseÂ par l'autoriteÂ compeÂtente constitue une
          proceÂdures de passation des marcheÂs publics de                mesure d'effet eÂquivalant aÁ une restriction quantitative
          travaux, et plus speÂcialement en ayant attribueÂ le            au sens de l'article 30 du traiteÂ CE, qui est justifieÂe au
          lot 4 par voie neÂgocieÂe sans justification,                   titre de l'article 36 dudit traiteÂ, meÃme si ce produit a
                                                                          deÂjaÁ fait l'objet d'une autorisation dans un autre EÂtat
                                                                          membre, aÁ condition que ne soient pas exigeÂs sans
     le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui                 neÂcessiteÂ des analyses techniques ou chimiques ou des
     lui incombent en vertu de ces directives, et plus preÂci-            essais en laboratoire lorsque les meÃmes analyses et
     seÂment des articles 7 et 11, paragraphes 2 et 9, de la              essais ont deÂjaÁ eÂteÂ effectueÂs dans cet autre EÂtat mem-
     directive 93/37/CEE.                                                 bre et que leurs reÂsultats sont aÁ la disposition des auto-
                                                                          riteÂs compeÂtentes de l'EÂtat membre d'importation ou
                                                                          peuvent, sur leur demande, eÃtre mis aÁ leur disposition.
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
                                                                     (1) JO C 40 du 8.2.1997.
(1) JO C 354 du 23.11.1996.
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                                              (sixieÁme chambre)
                        (sixieÁme chambre)
                                                                                            du 17 septembre 1998
                      du 17 septembre 1998
                                                                     dans l'affaire C-412/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
dans l'affaire C-400/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle         du korkein hallinto-oikeus): proceÂdure engageÂe par
du tribunal correctionnel de Charleroi): proceÂdure peÂnale               Kainuun Liikenne Oy, Oy Pohjolan Liikenne Ab (1)
                    contre Jean Harpegnies (1)
                                                                     (Transport Ð Obligations de service public Ð Demande
(Produits phytopharmaceutiques Ð ReÂglementation natio-                   de cessation d'une partie de l'obligation de service)
nale exigeant un agreÂment par les autoriteÂs compeÂtentes
                    Ð Article 30 du traiteÂ CE)                                                  (98/C 327/07)
                           (98/C 327/06)
                                                                                      (Langue de proceÂdure: le finnois)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Dans l'affaire C-400/96, ayant pour objet une demande                          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par le tribunal correctionnel de Charleroi (Belgique) et
tendant aÁ obtenir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie            Dans l'affaire C-412/96, ayant pour objet une demande
devant cette juridiction contre Jean Harpegnies, une deÂci-          adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 30     CE, par le korkein hallinto-oikeus (Finlande) et tendant aÁ
du traiteÂ CE, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de              obtenir, dans une proceÂdure engageÂe par Kainuun Liikenne
MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F. Man-                  Oy, Oy Pohjolan Liikenne Ab, une deÂcision aÁ titre preÂjudi-
cini, J. L. Murray (rapporteur), G. Hirsch et K. M. Ioan-            ciel sur l'interpreÂtation du reÁglement (CEE) no 1191/69 du