CELEX: 31972D0074
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le "Ministero del lavoro e della previdenza sociale" et plusieurs organismes italiens

31 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 26/ 11
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1971
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
               italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
               effectuées par le « Ministerio del Lavoro e délia Previdenza Sociale» et plusieurs
                                                     organismes italiens
               (Dossiers nos 6939 , 6975 , 7019 , 7054, 7055 , 7056 , 7057, 7063 , 7077, 7081 , 7085 ,
                                                  7086 , 7091 , 7092 , 7107 )
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         ( 72/74/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'obtenir le concours du Fonds social européen pour
EUROPÉENNES ,                                                      des dépenses relatives à des opérations de rééduca­
                                                                   tion professionnelle et portant sur un montant total
vu le traité instituant la Communauté économique                   de 4 631 486 802 Lit .,
européenne et notamment l' article 125 ,
                                                                   vu la décision de la Commission , du 13 décembre
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      1961 , relative à l'établissement de la liste des
Fonds social européen (*), modifié en dernier lieu                 organismes de droit public prévue à l' article 18 du
par le règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2 ), et                 règlement n° 9 (4 ) ainsi que la décision du 28 mars
notamment les articles 25 et 29 ,                                  1963 relative à la mise à jour de cette liste (5 ),
vu le règlement n0 113 /63 /CEE de la Commission                   vu les avis du Comité du Fonds social européen du 8
concernant les modalités d' examen et de vérification              décembre 1971 ,
des demandes de concours présentées au Fonds social
européen (3 ),                                                     considérant que les demandes susvisées portent,
                                                                   conformément aux articles 1er et 3 du règlement
vu les demandes des 17 juin et 20 novembre 1969 , 11               n0 9 , sur des opérations de rééducation profes­
juin, 16 juin, 17 juin, 9 novembre, 13 novembre, 19                sionnelle qui ont été effectuées sous la responsabilité
novembre, 24 novembre et 14 décembre 1970,                         et aux frais du service et des organismes indiqués ci­
présentées par la République italienne en vue                      dessous :
               Service ou organisme                                                              Montant demandé
                1 . Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale                              3 961 847 214 Lit .
               2. Regione Siciliana                                                                    8 683 494 Lit .
               3 . Associazione Nazionale         Addestramento    Professionale      „Leone
                    XIII" ( ANAP)                                                                  503 567 894 Lit .
               4. Consorzio per la gestione del Centro d'Addestramento Professio­
                    nale per Lavoratori di Ravenna                                                     1 638 205 Lit.
                5 . Consorzio provinciale per l'istruzione tecnica di Sondrio                          3 723 620 Lit .
                6. Istituto nazionale per l'addestramento ed il perfezionamento dei
                    lavoratori dell'industria ( INAPLI )                                            102 944 371 Lit.
                7. Istituto Nazionale per l'Istruzione e l'Addestramento professionale
                    nel Settore Artigiano ( INIASA)                                                   49 082 004 Lit .
 H JOn° 56 du 31.8.1960, p. 1189/60.
 (2) JO n° 33 du 24 . 2 . 1967, p. 526/67.                          (4) JO n0 8 du 1 . 2 . 1962, p. 144/62.
 (3) JO no 153 du 24 . 10. 1963 , p. 2563 /63 .                     ( 5 ) JO n 0 63 du 20 . 4 . 1963 , p. 1342/63 .
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considérant que, abstraction faite du service d'État              mois suivant la fin de leur rééducation comme le
indiqué dans la liste ci-dessus sous le premier chiffre,          prescrit le troisième alinéa de l' article 4 ; ces cas
l'organisme figurant dans cette liste sous 2 est une              ne peuvent donc faire l'objet du concours du
collectivité publique décentralisée au sens de l' article         Fonds ;
18 du règlement n° 9 et que les organismes
mentionnés sous les chiffres 3 à 7 sont tous inscrits         c ) considérant que le nombre des cas vises ci-dessus
sur la liste des organismes de droit public visée audit           sous b ) dont les pourcentages ont été déterminés,
article ou gérés par de tels organismes ;                         chaque fois, en fonction des résultats des
                                                                  vérifications par sondage effectuées conformément
                                                                  aux dispositions du règlement n° 113/63/CEE de
                                                                  la Commission, correspond, dans les demandes
considérant que les demandes, qui contiennent les                 relatives au « Ministero del Lavoro e délia
indications exigées par l' article 20 du règlement n°             Previdenza Sociale » à un montant de 20 601 255
9 et qui visent des opérations terminées au cours de              Lit. ( soit 0,52 °/o du montant rectifié conformé­
la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre                     ment au point a) de l'alinéa précédent) et dans les
1969 inclus, ont été valablement introduites dans le              demandes relatives à la « Regione Siciliana » à un
délai imparti par l'article 19 du règlement n" 9 ;                montant de 217 087 Lit. (soit 2,5 °/o ), montants
                                                                  qui doivent donc être déduits des sommes
                                                                  demandées ;
considérant que l'examen de ces demandes et la                d) considérant, en conséquence, que le droit au
vérification de leurs éléments matériels et comptables            concours du Fonds doit être reconnu pour les
ont fait ressortir que celles-ci répondent aux                    dépense supportées par le service d'État et les
 conditions prescrites pour la réglementation en                  organismes mentionnés ci-dessus sous déduction
vigueur, sous réserve toutefois de ce qui suit :                  d' un montant total de 21 861 920 Lit. ( 67 495
                                                                  Lit . + 10 699 Lit .   +   965 384 Lit . + 20 601 255
                                                                  Lit. + 217 087 Lit.) et que le montant du
                                                                   concours à octroyer s'établit ainsi à 4 631 486 802
a ) dans les demandes relatives au « Ministero del                Lit . — 21 861 920 Lit ., soit 4 609 624 882 Lit . ;
     Lavoro      e  délia  Previdenza   Sociale »    et   du
     « Consorzio     per   la  gestione   del   Centro     di
     Addestramento Professionale per Lavoratori di             considérant que le Comité du Fonds social européen,
     Ravenna » certaines sommes ont été incluses à             par ses avis du 8 décembre 1971 , a énoncé des con­
     tort dans les montants des frais exposés dans les         clusions identiques pour les motifs mentionnés ci­
     dossiers de ces demandes par suite d'erreurs de           dessus,
     calcul, tandis que, dans la demande relative au
     « Consorzio provinciale per l'istruzione tecnica di
     Sondrio », des sommes ont été incluses à tort par        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     suite d'une interprétation erronée de l' article 5
     sous a) du règlement n° 9 ; les montants corres­
     pondant à la rectification de ces calculs , s'établis­                          Article premier
     sent, pour les demandes relatives au « Ministero
     del Lavoro e délia Previdenza Sociale ». à 67 495
     Lit., pour celle relative au <• Consorzio per la          Les demandes de concours présentées au Fonds social
     gestione del Centro di Addestramento Professio­          européen par la République italienne pour des
     nale per Lavoratori di Ravenna » à 10 699 Lit. et         dépenses supportées par le service d'État et les
     pour celle concernant le « Consorzio provinciale         organismes mentionnés à l' article 2, concernant des
     per l'istruzione tecnica di Sondrio » à 965 384 Lit.,    opérations de rééducation professionnelle terminées
     sommes qui sont à déduire des montants deman­             au cours de la période du 1 er janvier 1967 au 31
     dés pour ce service et ces organismes ;                  décembre 1969 inclus , sont conformes aux disposi­
                                                               tions réglementaires régissant le fonctionnement du
                                                               Fonds, à concurrence d'un montant de 4 609 624 882
                                                               Lit. Le surplus des demandes n'est pas conforme à
 b ) dans les demandes relatives au •< Ministero del           ces dispositions .
     Lavoro     e  délia  Previdenza   Sociale •> et    à  la
      « Regione Siciliana » certains travailleurs ne rem­
     plissaient pas toutes les conditions prévues aux                                   Article 2
     articles 2 et 4 du règlement n° 9 , soit qu'ils
     n'étaient pas inscrits, avant leur stage, auprès d' un    Le montant du concours du Fonds social européen
     bureau de main-d'œuvre en qualité de deman­               accordé à la République italienne au bénéfice du
     deurs d'emploi conformément à l' article 2 , soit         service d'État et des organismes indiqués ci-dessous
     qu' ils n' avaient pas été réemployés pendant au          est fixé à 4 609 624 882 Lit. (équivalant à
     moins six mois au cours des douze ou dix-huit             7 375 399,78 unités de compte), réparti comme suit ;
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            Service ou organisme                                                      Concours accordé
            1 . Ministero del Lavoro e délia Previdenza Sociale                      3 941 178 464 Lit.
            2 . Regione Siciliana                                                         8 466 407 Lit .
            3 . Associazione Nazionale Addestramento Professionale           „Leone
                XIII" (ANAP)                                                           503 567 894 Lit .
            4. Consorzio per la gestione del Centro d'Addestramento Professio­
                nale per Lavoratori di Ravenna                                            1 627 506 Lit .
            5 . Consorzio provinciale per l'istruzione tecnica di Sondrio                 2 758 236 Lit .
            6. Istituto nazionale per l' addestramento ed il perfezionamento dei
                lavoratori dell'industria ( INAPLI)                                    102 944 371 Lit .
            7. Istituto Nazionale per l'istruzione e l'Addestramento professionale
                nel Settore Artigiano (INIASA)                                           49 082 004 Lit .
                                                        Article 3
             La République italienne est destinataire de la présente décision .
             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI