CELEX: 51988PC0257
Language: fr
Date: 1988-04-27
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA DISCIPLINE BUDGETAIRE

N° C 146/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 6. 88
 d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu-                                       Article 10
 nication, l'application des mesures décidées par elle.
                                                                    1.    En ce qui concerne les activités de concertation
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre         prévues à l'article 1 er paragraphe 2, les États membres et
 une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa             la Commission échangent entre eux toutes les informa-
 précédent.                                                         tions appropriées auxquelles ils ont accès et qu'ils sont
                                                                    libres de divulguer au sujet d'activités relevant des
                                                                    domaines couverts par la présente décision, que ces acti-
                           Article 9                                vités soient ou non prévues ou menées sous leur autorité.
 1.    Les résultats du programme sont réexaminés par la            2.    Les informations sont échangées selon une procé-
 Commission après dix-huit mois. La Commission fait                 dure à définir par la Commission après consultation du
rapport au Conseil et au Parlement européen sur les                 comité et sont traitées comme confidentielles si les
résultats de ce réexamen.                                           personnes qui les fournissent le demandent.
2.     À l'issue du programme, la Commission transmet                                         Article 11
au Conseil et au Parlement européen un rapport sur
l'exécution et les résultats du programme.                          La présente décision est applicable à partir du 1 e r juin
                                                                    1988.
3.     Les rapports susmentionnés sont établis en fonction                                    Article 12
des objectifs spécifiques énumérés à l'annexe II à la
présente décision et conformément aux dispositions de               Les États membres sont destinataires de la présente déci-
l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre.                        sion.
                           Proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire
                                                       COM(88) 257 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.)
                                                         (88/C .146/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            déclaration commune entre le Parlement, le Conseil et la
                                                                   Commission;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 43 et 235,                       considérant que, les 11, 12, et 13 février 1988, le conseil
                                                                   européen a arrêté les principes d'une ligne directrice
vu la proposition de la Commission,                                pour le contrôle des dépenses agricoles;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   considérant que le rythme de progression des dépenses
                                                                   du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
considérant que le conseil européen est convenu que la
                                                                   (FEOGA), section «garantie», ne doit pas dépasser 74 °/o
Communauté doit soumettre l'utilisation de ses
                                                                   du taux de croissance du produit national brut (PNB) de
ressources propres à une discipline efficace et juridique-
                                                                   la Communauté, ce taux correspondant à celui de 80 %
ment contraignante parallèlement aux efforts déployés
                                                                   si l'on prenait en considération le financement maximal
par les États membres en ce qui concerne leurs propres
                                                                   par le FEOGA du retrait des terres;
budgets;
considérant que les arrangements en matière de discipline          considérant que le conseil européen a également arrêté
budgétaire arrêtés par le conseil européen à Fontaine-             des mécanismes pour la dépréciation systématique des
bleau doivent être renforcés à la lumière de l'expérience          stocks agricoles actuels et futurs, afin que la situation en
acquise;                                                           matière de stocks se normalise d'ici à 1992;
considérant que la discipline budgétaire doit être appli-          considérant que les mécanismes de stabilisation introduits
quée à toutes les dépenses de la Communauté et qu'elle             dans les dispositions régissant les . organisations
doit porter tant sur les crédits de paiement que sur les           communes de marché doivent contribuer au respect de la
crédits d'engagement;                                              ligne directrice agricole;
considérant que les règles de discipline budgétaire appli-         considérant que le conseil européen est également
cables aux dépenses non obligatoires font l'objet d'une            convenu que le niveau des dépenses du FEOGA, section
 ---pagebreak--- Ô 5 D ^                                               ]ournal officiel des communautés européennes                                  l^ôe^DB^
^garantie^, peut être influencé par des mouvements de la                              tionfaite des sommes correspondantàl'écoulementdu
parité dollar des États^LlnisBÉcu du marché et que, pour                              sucre des pavsAC^F ^d'Afrique, des C^ara^bes et du Paci
faire face aux situations résultant de mouvements signifP                             fique^, aux restitutions liées à l'aide alimentaire et aux
catifs et imprévus de la parité dollar des ÉtatsUnisB^Écu                             versements effectués par les producteurs au titre des cotP
du marché par r a p p o r t à l a parité utilisée dans le budget,                     sations sucre et isoglucose, ainsi que d'autres recettes
une réserve monétaire de 1000 millions d'Écus est                                     éventuelles qui proviendraientàl'avenir du secteur agriD
inscrite chaque année au budget sous forme de crédits                                 cole.
provisionnels^
considérant qu'ilest nécessaire quelesdépensesobliga^
toires autres que les dépenses du P^LCOÔlA, section                                   La ligne directrice agricole inclut les coûts liés à la
^garantie^, soient soumisesàla rigueur é t a l a planificaD                           dépréciation des stocks agricoles nouvellement constP
tion budgétaires                                                                      tués. Le conseil inscrit chaque année dans son proiet de
                                                                                      budget les crédits nécessaires pour financer la totalité des
considérant q u e l e t r a i t é n ' a p a s p r é v u e x p l i c i t e m e n t les coûts liés à la dépréciation des nouveaux stocks. Les
pouvoirs nécessaires pour arrêter des mesures de discP                                crédits sont utilisés pour la dépréciation systématique des
pline budgétaire en ce qui concerne les dépenses ne releD                             nouveaux stocks, qui commence au moment de leur
vant pas du domaine agricoles quai v a donc lieu de                                   constitution, conformément aux dispositions qui seront
recourir aux dispositions de l'article ^ ^ en ce qui                                  introduites dans le règlement ^ E E ^ n ^ l ^ ^ B ^ .
concerne l'inclusion de ces dépenses dans le champ
d'applicationde la discipline budgétaire,                                             Le coût d e l à dépréciationdes stocks agricoles excédent
                                                                                      taires actuels est couvert endehors de la ligne directrice
                                                                                      agricole. Les montants cPaprês sont inscrits au t i t r e ^ d u
                                                                                      budget pour la période t ^ l ^ q ^ r i x t ^ ^
                                                                                      ^ t ^ ^ t , ^   milliards d'Écus,
^épe^ses du ^o^dseu^opée^i d'orientation et de garantie
            a g ^ c o ^ e ^ C o ^ A ^ section ^garantie^                              ^t^t^^n^milliards               d'Écus
                                                                                      C^es montants ne peuvent pas être utilisésàd'autres fins.
Le taux d'accroissement des dépenses du ^ECOC^A,                                      Lesmodalités d e l à compensation financiêreaccordéeà
section^garantie^,tellesqu'ellessontdéfiniesàl'article                                l'Espagne et au Portugal au titre de leur participation au
05, entre 1 ^ ^ et une année donnée ne peut dépasser                                  financement de ces stocks seront réglées dans un acte
B^^o du taux de croissance du produit national brut de                                séparé.C^es deux États seront traités comme si la dépréD
laô^ommunautéaucoursdelamêmepériode.                                                  dation des stocks avait été financée intégralement par la
                                                                                      communauté en l^B^.
omette progression maximale des dépenses du I^ECOôGA,
section ^garantie^ maligne directrice du REC0(GA, section
^garantie^,qui correspondraità^O^o si l'on prenait en
considération le financement maximal par le^ÊCOC^A du                                 Les propositions de prix de la commission correspondent
retrait des terres,doit être respectée chaque année.                                  aux limites fixées par la ligne directrice agricole.
                                                                                      ^ilaC^ommission estime que les résultats des discussions
                                                                                      du conseil sur ces propositions de prix risquent de
Labase des dépenses à p a r t i r desquelles la ligne direct                          dépasser les coûts figurant dans sa proposition initiale, la
trice sera calculée pour chacune des années ultérieures                               décision finale est prise lors d'une session spéciale du
est de ^ ^ 0 0 millions d'Écus pour 1 ^ , à aiuster                                   Ôeonseil.
conformément aux dispositions de l'article ô5 La base
statistique en ce qui concerne les statistiques du R^IB                               La ligne directrice agricole doit être respectée chaque
 correspondraàla base utilisée dans la d é c i s i o n . . . ^ d é c P                année.
sion relative aux ressources propres^.Tous les calculs qui
seront effectués par la commission au moment de la
 présentation de ses propositions annuelles de fixation de
prix, sous réserve d'une révision définitive possible au                              Four garantir le respect de la ligne directrice, la
m o m e n t d e laprésentation de l'avantproietdu budget                              commission met en œuvre un svstême d'alerte efficace
pourl'année suivante, seront établis aux p r i x d e t ^ e t                          en ce qui concerne l'évolution des dépenses du I^ECôC^A,
convertis aux prix courants au moven du déflateur du                                  section^garantie^,chapitrepar chapitre. Avant le début
 Pl^B estimé par la Commission pour l'année en question.                              de chaque exercice budgétaire, la Commission définit des
                                                                                      profils de dépensespour chaque chapitrebudgétairedu
                                                                                      I^ECôÔlA, section ^garantie^, en se fondant sur les
                                                                                      dépenses mensuelles au cou^s des trois années précéD
 Les dépenses auxquelles l'article 1^ s'applique sont les                             dentés. Elle présente ensuite au parlement et auC^onseil
 dépenses à imputer aux titres t et ^ ^ÉC0(GA, section                                 des rapports mensuels sur l'évolution des dépenses effecD
^garantie^ d e l à section N l p a r t i e B d u b u d g e t , d é d u c              tives par rapport au profil défini. Lorsque le rvthme
 ---pagebreak--- l^Ct^DB^                                            journal officiel des Communautés européennes                                               ô5Dm^
dévolution des dépenses effectives risque de dépasser ou                      dans le hudget, les économies réalisées dans la section
dépasse le profil prévu, la commission fait usage des                         «garantie» sont virées à la réserve monétaire jusque
pouvoirs de gestion dont elle dispose, v compris ceux                         concurrence de 1000 millions d^Écus, En cas de coûts
quelle détient en verru des mesures de stabilisation, pour                    hudgétaires supplémentaires résultant dame haisse du
redresser la situation, ^i ces mesures sont insuffisantes, la                 dollar des États-Unis vis^àvis de PÉcu, par r a p p o r t à l a
commission examine le fonctionnement des stabilisateurs                       parité utilisée dans le hudget, on recourt à la réserve
agricoles dans le secteur en question et, au oesoin, elle                     monétaire et des virements sont effectués de celle-ci aux
présente au conseil des propositions visant à renforcer                       lignes de la section«garantie» du RECôGA affectées par
leur action. Le conseil statue dans un délai de deux mois                     lahaisse du dollar et les ressources propres nécessaires
afinderedresser la situation.                                                 seront appelées, conformément aux dispositions de la
                                                                              décision relative aux ressources propres et les dispositions
                                                                              arrêtées en application de celle-ci, de maniéreàfinancer
                                                                              les dépenses correspondantes.
Le paiement des avances mensuelles FECOGA, section
«garantie», par la commission est effectué sur la hase des                    Toute économie réalisée dans la section «garantie» du
renseignements fournis par les États membres en matière                       P E O G A , q u i a é t é v i r é e à l a réserve monétaire,confor^
de dépenses agricoles pour chaque organisation                                mément au premier alinéa de cet article et qui reste
commune de marché.                                                            encore dans la réserve, est supprimée et contrihuedoncà
                                                                              former un excédent hudgétaire qui est compté comme
                                                                              poste de recettes dans les budgets ultérieurs, Gette opéras
                                                                              t i o n e s t e f f e c t u é e p a r u n e lettrerectificativependantla
En cas de nonDdisponihilité de crédits, la commission                         procédure budgétaire concernant l e b u d g e t p o u r P a n n é e
proposera à f autorité budgétaire des virements corres^                       suivante.
pondants.
                                                                              Il est instauré une franchise de ^00 millions d^Écus,^i les
Le taux de change entre le dollar des États-Unis et l^Écu                     économiesoulescoûtssupplémentairesn^atteignentpas
utilisépour étahlir les estimations budgétaires annuelles                     ce montant, aucun virement vers la réserve monétaire ou
au titredesdépenses RECBÔÔGA, section «garanties, pour                        à p a r t i r d e celle-ci ne sera nécessaire. Les économies ou
l^annéenest le taux mo^en du marché au cours des trois
                                                                              les coûts supplémentaires qui dépassent cette franchise
premiers mois de cannée n ^ t . Toutefois, pour cannée
                                                                              seront versés à la réserve monétaire ou prélevés sur
t ^ le taux de change utilisé dans le h u d g e t e s t t d o l l a r
                                                                              celle-ci.
des États-Unis ^ 0 , ^ É c u ,
                                                                                                        Autres dépenses obligatoires
Ôehaque année, t 000 millions d^Écus seront inscrits dans
une réserve, chapitretOO du hudget général des Gommu
n a u t é s , à t i t r e de provisionpour faire face auxdévelop^             Ôehaqueannée,audébut d e l à procédure budgétaire, le
pements dus aux mouvements significatifs et imprévus du                       conseil arrête un cadre de référencepour les dépenses
tauxdechangerelevésur lemarchéentreledollardes                                obligatoires autres que les dépenses de la section
États-Unis e t f É c u p a r r a p p o r t à l a p a r i t é utilisée dans le «garantie» du PECOGA, Le cadre de référence comprend
hudget,Ges crédits ne sont pas inclus dans la ligne direct                    les montants maximaux pour les crédits d é g a g e m e n t et
trice agricole,                                                               les crédits de paiement que le conseil estime nécessaires
                                                                              compte tenu des obligations iuridiques de la GommuD
                                                                              nauté,
La commission adresse chaque année, au mois                                                              dépenses no^ obligatoires
d^octohre,àl^autorité budgétaire, un rapport concernant
lâmpact sur les dépenses du RECOôGA, section «garantie»,
desmouvementsdelaparitémovennedollardesÉtats^
UnisBÉcu du marché pour la période du r ^ août de                             La discipline hudgétaire applicable aux dépenses non
cannée nDd au ^Ijuillet dépannée n , p a r r a p p o r t à l a                obligatoires sera assurée sur base des modalités conter
parité utilisée dans le hudget, comme définieàl^article^.                     nues dans la déclaration commune entre le Parlement, le
                                                                              (SonseiletlaGommission,
Les économies ou les coûts supplémentairesrésulant des
mouvements d e p a r i t é s o n t t r a i t é s dame manière svmé^           Les dispositions figurant cPdessus restent en vigueur
trique. En cas de modifications favorahles de la parité                       pendant l a d u r é e d e v a l i d i t é d e ladécisionrelativeaux
dollar des États^UnisBÉcu par ^ a p p o r t à l a parité utilisée             ressourcespropres.