CELEX: 31977R0733
Language: fr
Date: 1977-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 733/77 de la Commission, du 6 avril 1977, portant modalités d'application du règlement (CEE) n 564/77 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand

7 . 4 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 89 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N» 733/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 avril 1977
                portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 564/77 relatif au transfert
                à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme
                                                    d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vue de rechercher les moyens les
 EUROPÉENNES,                                                      plus économiques pour réaliser cette opération, il est
                                                                   indiqué d'avoir recours à une procédure d'adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour le transport vers l'Italie ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 considérant que, eu égard au caractère non commer­
octobre 1975, portant organisation commune des                     cial du transfert des céréales en cause, aucun montant
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             compensatoire monétaire ne doit s'appliquer lors de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2),                ce transport ;
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
ment (CEE) n0 2788/72 (4),                                         céréales,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de conjoncture à
prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargisse­
ment temporaire des marges de fluctuation des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
monnaies de certains États membres (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 557/76 (6),
vu le règlement (CEE) n0 2738/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, fixant les règles générales de l'interven­                                Article premier
tion dans le secteur des céréales (7),
                                                                    1.    Conformément au règlement (CEE) n0 564/77,
vu le règlement (CEE) n° 564/77 du Conseil, du 15                  l'organisme d'intervention allemand met à la disposi­
mars 1977, relatif au transfert à l'organisme d'interven­          tion de l'organisme d'intervention italien 300 000
tion italien de froment tendre détenu par l'organisme              tonnes de froment tendre panifiable.
d'intervention allemand (8), et notamment son article
 1 er paragraphe 4,
                                                                   L'organisme d'intervention allemand fait en sorte que
considérant que, selon le règlement (CEE) n0 564/77,               la quantité en cause soit disponible au 1 er avril 1977.
il est mis à la disposition de l'organisme d'interven­
tion italien 300 000 tonnes de froment tendre pani­
fiable détenu par l'organisme d'intervention alle­                 2.     Les organismes d'intervention allemand et italien
mand ; qu'il convient d'arrêter les modalités d'applica­           se communiquent toutes les informations utiles sur les
tion de cette mesure ;                                             caractéristiques du produit et se concertent sur le
                                                                   choix des lieux d'entreposage, de départ et de destina­
considérant que l'organisme italien doit être rapide­              tion , de telle manière à réduire au maximum les frais
ment informé sur les lieux d'entreposage de la quan­               de transport. Les listes de ces lieux sont aussitôt
tité à transférer ; que ces mêmes informations ainsi               communiquées à la Cômmission .
que celles concernant la situation géographique des
lieux d'entreposage en Italie doivent être transmises à
la Commission afin notamment de lui permettre
d'apprécier les incidences financières de ce transfert ;                                   Article 2
 ')  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 2)  JO  n° L 354 du 24. 12 . 1976, p. 1 .                          1.    L'organisme     d'intervention   italien    prend
 3)  JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p. 13 .                         livraison du froment tendre certifié comme panifiable
 «)  JO  n° L 275 du 30 . 12. 1972, p. 1 .                         par l'organisme d'intervention allemand, chargé sur
 5) JO n»   L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                          moyen de transport au lieu d'entreposage de l'orga­
 6) JO n°   L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .
 7) JO no   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .                        nisme d'intervention de départ et en assume la respon­
 8) JO n°   L 72 du 19. 3. 1977, p. 1 .                            sablité depuis ce moment.
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2.      Le montant des frais d acheminement du produit        d intervention de départ est présenté au bureau de
en cause est déterminé par l'organisme d'intervention         douane de départ. Cet ordre de retrait est numéroté et
italien par une procédure d'adjudication .                    indique :
Ces frais comportent :                                        a) la quantité en cause,
                                                              b) la référence du présent règlement,
a) le transport (exclusion du chargement) du lieu
     d'entreposage de départ jusqu'au lieu d'entreposage      c) l'adresse du lieu d'entreposage destinataire de l'orga­
     de destination ,
                                                                   nisme d'intervention italien,
b) le déchargement,                                           d) toute autre indication nécessaire pour effectuer le
                                                                   contrôle .
c) les frais d'assurances couvrant la valeur de la
     marchandise, déterminée par le prix d'intervention        L'ordre de retrait est conservé par le bureau de douane
     du produit.                                              de départ.
3.      L'adjudication peut porter sur un ou plusieurs        2.      Le document de transit communautaire appli­
lots .
                                                              cable comporte dans la case n° 31 , en plus de la
                                                              description de la marchandise, l'une des mentions
                                                              suivantes :
4. L'organisme d'intervention italien détermine les
clauses et conditions de l'adjudication en conformité
avec les dispositions du présent règlement. Elles              « destiné à être livré à l'organisme d'intervention
doivent notamment prévoir la constitution d'une                italien, au lieu d'entreposage suivant : . . . (règlement
caution garantissant la bonne fin des opérations              (CEE) n0 733/77) . ;
faisant l'objet de l'adjudication .                            « zur Lieferung an die italienische Interventionsstelle
                                                               nach folgendem Lagerplatz : . . . (Verordnung (EWG)
En outre, elles doivent assurer l'égalité d'accès et de        Nr. 733/77) » ;
traitement à tout intéressé, quel que soit le lieu de son      « destinato ad essere fornito all'organismo d intervento
établissement dans la Communauté. À cette fin, l'orga­         italiano al deposito seguente : . . . (regolamento (CEE)
nisme d'intervention italien communique aux autres             n . 733/77) ..
organismes d'intervention et à la Commission le texte
de l'avis d'adjudication auquel sera fait référence dans
une notice publiée au Journal officiel des Commu­              3.     Lorsque le document de transit communautaire
nautés européennes au moins huit jours avant la date           applicable est remplacé par un nouveau document, ce
limite fixée par l'organisme d'intervention italien pour       dernier comporte la même mention que celle
la présentation des offres.                                    contenue dans le document original .
Les offres déposées auprès de l'organisme d'interven­          4.     Lorsque, pour le transport du produit en cause, il
tion italien sont faites et acceptées en lires italiennes.     est fait application du règlement (CEE) n° 304/71 , la
                                                               mention visée au paragraphe 2 ci-dessus est apposée
                                                               sur la lettre de voiture internationale (CIM) dans la
5 . L'adjudication est attribuée à celui ou ceux des           case « Désignation de la marchandise » ou, selon le
soumissionnaires ayant offert les meilleures condi­            cas, sur le bulletin d'expédition colis express interna­
tions .                                                        tional (TIEx). Cette mention est authentifiée par le
                                                               cachet du bureau de douane de départ.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne correspon­
dent pas aux prix et aux frais normalement pratiqués,
l'adjudication est annulée.                                                             Article 4
6.      Les autorités italiennes tiennent la Commission        Aucun montant compensatoire monétaire n'est
informée du déroulement des opérations de l'adjudica­          appliqué au produit faisant l'objet du transfert visé au
tion et lui en communiquent immédiatement les résul­           présent règlement.
tats, ainsi qu'à l'organisme d' intervention allemand .
                                                                                        Article 5
                           Article 3
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 1.     Lors de 1 expédition du produit à destination de       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l' Italie, un ordre de retrait délivré par l'organisme          des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 7 . 4. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 89/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 avril 1977.
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                    Vice-président