CELEX: C2003/031/18
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-445/02 P: Pourvoi introduit le 9 décembre 2002 par Glaverbel contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2002 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-36/01 ayant opposé Glaverbel à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

C 31/12                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                              8.2.2003
       réglementation générale que ladite directive a instituée              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       dans l’ordre juridique communautaire, en ce sens que les              nance du Monomeles Protodikaio Athinon, rendue le
       notions de «produits biocides» et de «produit biocide à               11 juillet 2002 dans l’affaire Fixtures Marketing Limited
       faible risque» se réfèrent seulement à des produits dont              contre Organismos Prognostikon Agonon Podosphairou
       l’action biocide dépend de substances actives incluses                                             (OPAP)
       dans lesdits produits par des moyens chimiques ou
       biologiques à travers des opérations visant expressément
                                                                                                    (Affaire C-444/02)
       à réaliser cette inclusion en vue d’attribuer une action
       biocide aux produits précités?
                                                                                                      (2003/C 31/17)
2)     L’article 2, paragraphe 1, sous c) de la directive 98/8/CE
       doit-il être interprété, à la lumière de la réglementation
       générale que ladite directive a instituée dans l’ordre                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       juridique communautaire, en ce sens que l’expression                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Monomeles
       «substance de base» vise des substances qui ne sont pas               Protodikaio Athinon, présentée par ordonnance du 11 juillet
       incluses dans un produit pour lui permettre d’avoir                   2002 dans l’affaire Fixtures Marketing Limited contre Organis-
       l’action biocide voulue mais dont l’action biocide s’exerce           mos Prognostikon Agonon Podosphairou (OPAP), et qui est
       en sus de l’effet normal du produit au cours de son                   parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2002. Le
       utilisation (par exemple, un liquide pour lave-vaisselle              Monomeles Protodikaio Athinon demande à la Cour de justice
       qui, grâce à l’insertion d’une substance destinée à amélio-           de statuer sur les questions suivantes:
       rer son action détersive, peut également avoir une action
       bactéricide)?
                                                                             1.    Que faut-il entendre par «base de données» et quelle est
                                                                                   l’étendue du champ d’application de la directive 96/9/CE,
3)     Une pièce de bois de cèdre rouge peut-elle être classée, au                 en particulier de son article 7, relatif au droit «sui generis»?
       seul motif qu’elle est vendue comme «antimite», comme
       «produit biocide», «produit biocide à faible risque» ou               2.    Eu égard à l’étendue du champ d’application de la
       «substance de base» si l’on considère que a) le bois en                     directive, les calendriers des championnats de football
       question n’a été aucunement traité ni chimiquement                          sont-ils protégés en tant que bases de données sur
       ni biologiquement; b) la substance de laquelle sont                         lesquelles il existe un droit sui generis en faveur du
       susceptibles de dépendre les effets attribués au bois est                   fabricant, et dans quelles conditions?
       présente naturellement dans le produit; c) en substance,
       le produit est vendu dans le commerce tout comme il                   3.    Sous quelle forme exactement est-il porté atteinte au droit
       peut être trouvé dans la nature?                                            sur la base de données, et ce droit est-il protégé en cas de
                                                                                   modification du contenu de la base de données?
4)     L’article 2, paragraphe 1, sous c) de la directive 98/8/CE
       doit-il être interprété en ce sens que seule l’inscription
       d’une «substance de base» dans la liste figurant à l’annexe
       I B peut dispenser celle-ci de l’autorisation et de l’enregis-
       trement prévus en vue de la mise sur le marché dans les
       États membres des produits visés à l’article 2 précité,
       ladite inscription dans la liste figurant à l’annexe I B étant        Pourvoi introduit le 9 décembre 2002 par Glaverbel
       ainsi dotée d’un effet constitutif à toutes fins de droit?
                                                                             contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2002 par la deuxième
                                                                             chambre du Tribunal de première instance des Commu-
5)     L’article 4 de la directive 98/8/CE doit-il être interprété,          nautés européennes dans l’affaire T-36/01( 1) ayant opposé
       eu égard aux articles 28 CE et 30 CE, en ce sens qu’un                Glaverbel à l’Office de l’harmonisation dans le marché
       produit, tel que celui décrit à la question 3, légalement                   intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
       mis sur le marché dans un État membre sans qu’une
       autorisation ou un enregistrement soit nécessaire dans                                      (Affaire C-445/02 P)
       cet État membre, peut être soumis à autorisation ou à
       enregistrement dans un autre État membre dans le quel il
       est ensuite commercialisé au motif que ce produit n’est                                        (2003/C 31/18)
       pas inscrit dans la liste figurant à l’annexe I B de la
       directive 98/8/CE?
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 9 décembre 2002 d’un pourvoi formé par Glaverbel,
( 1) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du                représentée par Me Susanne Möbus, avocat, ayant élu domicile
     16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits           à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2002 par la
     biocides (JO 1998, L 123, p. 1).
                                                                             deuxième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                             Communautés européennes dans l’affaire T-36/01 ayant
                                                                             opposé Glaverbel à l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                             intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
 ---pagebreak--- 8.2.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 31/13
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 également que la chambre de recours a commis une erreur en
                                                                          constatant que le public pertinent n’a pas l’habitude de
                                                                          considérer des motifs appliqués à la surface de plaques de verre
1.    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du                 comme une indication de l’origine commerciale du produit et
      9 octobre 2002 dans l’affaire T-36/01, Glaverbel contre             que le motif n’est pas reconnaissable de prime abord comme
      Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-            une indication de l’origine commerciale du produit mais
      ques, dessins et modèles) (OHMI) dans la mesure où il y             comme un élément fonctionnel de celui-ci.
      est constaté que, en adoptant sa décision du 30 novembre
      2000 (affaire R 137/2000-1), la première chambre de
      recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                          (1 ) JO 2001, C 118, p. 41.
      intérieur (marques, dessins et modèles) n’a pas enfreint            (2 ) JO 1994, L 11, p. 1.
      l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
      no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
      marque communautaire ( 2);
2.    annuler la décision de la première chambre de recours de
      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
      (marques, dessins et modèles) du 30 novembre 2000
      (affaire R 137/2000-1) dans la mesure où l’enregistre-
      ment, comme marque communautaire (demande no 811
      281), d’un dessin appliqué à la surface des produits y est          Recours introduit le 11 décembre 2002 contre la Commis-
      refusé sur la base de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du                     sion des Communautés européennes
      règlement no 40/94;
                                                                                                   (Affaire C-448/02)
3.    condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
      intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens de
      première instance et du pourvoi.
                                                                                                     (2003/C 31/19)
Moyens et principaux arguments                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 11 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes et formé par la République
                                                                          hellénique, représentée par Ioannis Chalkias et Georgios Kanel-
                                                                          lopoulos, conseillers juridiques adjoints au Conseil juridique
Le Tribunal a annulé la décision attaquée au seul motif que               de l’État, élisant domicile à Luxembourg auprès de l’Ambassa-
l’Office avait violé le droit de la requérante d’être entendue à          deur de Grèce, 117, Val Ste Croix.
propos des arguments fondés sur l’article 7, paragraphe 3, du
règlement no 40/94; ce faisant, l’arrêt attaqué permet à la partie
de la décision qui porte sur la possibilité d’enregistrer la
demande de marque communautaire, examinée du point de                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
vue de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement, de
subsister.
                                                                          —      annuler ou, subsidiairement, modifier la décision
                                                                                 C(2002)3771/14.10.2002, modifiant la décision 1999/
                                                                                 187/CE ( 1) relative à l’exclusion du financement commu-
                                                                                 nautaire de certaines dépenses qui ont été effectuées par
La requérante considère que, pour se conformer à l’arrêt                         les États membres dans le cadre du FEOGA — section
attaqué, l’OHMI pourrait se borner à examiner les arguments                      «garantie» (2), dans la mesure où elle concerne des correc-
soumis par la requérante au sujet de l’article 7, paragraphe 3,                  tions financières à la charge de la République hellénique
sans modifier son interprétation de l’article 7, paragraphe 1,                   dans le secteur des cultures arables, pour l’exercice
sous b), du règlement. La requérante estime donc avoir un                        financier 1995.
intérêt à former un pourvoi contre l’arrêt attaqué.
La requérante soutient que c’est à tort que le Tribunal de                Moyens et principaux arguments
première instance a jugé que le signe en question était
dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragra-
phe 1, sous b), du règlement no 40/94; selon elle, cette                  —      Différences inexistantes; interprétation et application
constatation est fondée sur une appréciation et une interpréta-                  erronées de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
tion erronées de cette disposition. La requérante maintient                      (CEE) no 729/70.