CELEX: 22006A1207(01)
Language: fr
Date: 2006-11-28 00:00:00
Title: Protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté

Avis juridique important

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22006A1207(01)

Protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté  

Journal officiel n° L 341 du 07/12/2006 p. 0033 - 0036

		Protocolemodifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la CommunautéLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la "Communauté",d’une part, etLA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée la "Croatie",d’autre part,considérant ce qui suit:(1) L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Croatie, d’autre part (ci-après dénommé "l’ASA"), a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2005.(2) Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l’ASA en ce qui concerne le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté.(3) Il convient d’adopter les modifications appropriées de l’ASA,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article premierL’ASA est modifié comme suit:1) L’article 27 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"1. La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée."b) le paragraphe suivant est ajouté:"5. Le régime commercial applicable au sucre et aux produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée est défini à l’annexe IV, point h)."2) Le texte de l’annexe de la présente décision est ajouté à l’annexe IV, point h).3) Dans le tableau figurant à l’annexe I du protocole 3, les références suivantes sont supprimées:"17025000 — Fructose chimiquement pur","17029010 — Maltose chimiquement pur".Article 2Les parties se rencontrent au cours du second semestre de 2008 pour examiner l’application du présent protocole.Article 3Le présent protocole fait partie intégrante de l’ASA.Article 4Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2007.Article 5Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Zagreb, el veintiocho de noviembre de dos mil seis.V Záhřebu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce šest.Udfærdiget i Zagreb den otteogtyvende november to tusind og seks.Geschehen zu Zagreb am achtundzwanzigsten November zweitausendundsechs.Koostatud kahekümne kaheksandal novembril kahe tuhande kuuendal aastal Zagrebis.Έγινε στο Ζάγκρεμπ στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έξι.Done at Zagreb on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and six.Fait à Zagreb, le vingt-huit novembre deux mille six.Fatto a Zagabria, addì ventotto novembre duemilasei.Zagrebā, divi tūkstoši sestā gada divdesmit astotajā novembrī.Priimta Zagrebe, du tūkstančiai šeštų metų lapkričio dvidešimt aštuntą dieną.Kelt Zágrábban, a kétezer-hatodik év november havának huszonnyolcadik napján.Magħmul f'Żagreb fit-tmienja u għoxrin jum ta' Novembru fis-sena elfejn u sitta.Gedaan te Zagreb, de achtentwintigste november tweeduizend en zes.Sporządzono w Zagrzebiu dnia dwudziestego ósmego listopada dwa tysiące szóstego roku.Feito em Zagrebe, aos vinte e oito dias do mês de Novembro do ano de dois mil e seis.V Záhrebe dvadsiateho ôsmeho novembra dvetisícšesť.V Zagrebu, dne osemindvajsetega novembra, leta dva tisoč šest.Tehty Zagrebissa kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakuusiUtfärdat i Zagreb den tjuguåttonde november år tvåtusensex.Sastavljeno u Zagrebu dana dvadesetosmog studenoga dvije tisuće i šeste godine.Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduAz Európai Közösség részérőlGħall-Komunitá EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapenZa Europsku zajednicu+++++ TIFF +++++Por la República de CroaciaZa Chorvatskou republikuFor Republikken KroatienFür die Republik KroatienHorvaatia Vabariigi nimelΓια τη Δημοκρατία της ΚροατίαςFor the Republic of CroatiaPour la République de CroatiePer la Repubblica di CroaziaHorvātijas Republikas vārdāKroatijos Respublikos varduA Horvát Köztársaság részérőlGħar-Repubblika tal-KroazjaVoor de Republiek KroatiëW imieniu Republiki ChorwacjiPela República da CroáciaZa Chorvátsku republikuZa Republiko HrvaškoKroatian tasavallan puolestaFör Republiken KroatienZa Republiku Hrvatsku+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE""ANNEXE IV h)visée à l’article 27, paragraphe 51. La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 180000 tonnes (poids net).2. La Croatie applique l’accès à droits réduits aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté relevant de la position 1701 de la nomenclature combinée, dans la limite d’une quantité annuelle de 80000 tonnes (poids net), à n’appliquer que lorsque les importations de la Croatie vers la Communauté relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée atteignent 80000 tonnes (poids net). Pour cette quantité, la Croatie réduit les taux des droits de la manière suivante:- le 1er janvier 2007, chaque droit est réduit à 75 % du droit de base,- le 1er janvier 2008, chaque droit est réduit à 70 % du droit de base,- le 1er janvier 2009, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base.3. La Communauté s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation au titre du budget communautaire pour le sucre, le sirop et certains autres produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, lorsqu’ils sont exportés dans leur état naturel vers la Croatie. La Croatie s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation pour les exportations de sucre vers la Communauté.""--------------------------------------------------