CELEX: 22011A1004(02)
Language: fr
Date: 2010-06-25 00:00:00
Title: Accord international sur le cacao de 2010

L 259/8                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          4.10.2011
                                         ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO DE 2010
                                                                  PRÉAMBULE
                LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,
                a) RECONNAISSANT la contribution du secteur du cacao à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des
                   objectifs de développement convenus à l'échelle internationale, notamment les objectifs du millénaire
                   pour le développement (OMD);
                b) RECONNAISSANT l’importance du cacao et de son négoce pour l’économie des pays en développement, en
                   tant que sources de revenus de leurs populations, et reconnaissant la contribution primordiale du négoce
                   du cacao à leurs recettes d’exportation et à l’élaboration de leurs programmes de développement écono­
                   mique et social;
                c) RECONNAISSANT l’importance du secteur du cacao pour la subsistance de millions de personnes, en
                   particulier dans les pays en développement où la production de cacao constitue la principale source
                   directe de revenus des petits producteurs;
                d) RECONNAISSANT qu’une coopération internationale étroite sur les questions ayant trait au cacao et qu’un
                   dialogue permanent entre tous les acteurs de la chaîne de valeur du cacao peuvent contribuer au
                   développement durable de l’économie cacaoyère mondiale;
                e) RECONNAISSANT l’importance de partenariats stratégiques entre les membres exportateurs et les membres
                   importateurs afin de parvenir à une économie cacaoyère durable;
                f) RECONNAISSANT la nécessité d’assurer la transparence du marché international du cacao, dans l’intérêt
                   mutuel des producteurs et des consommateurs;
                g) RECONNAISSANT la contribution des précédents accords internationaux sur le cacao de 1972, 1975,
                   1980, 1986, 1993 et 2001 au développement de l’économie cacaoyère mondiale;
                SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                          CHAPITRE PREMIER                                  d) s’efforcer d’obtenir des prix justes générant des recettes équi­
                                                                               tables pour les producteurs et les consommateurs au sein de
                              OBJECTIFS
                                                                               la chaîne de valeur du cacao, et contribuer à un développe­
                             Article premier                                   ment équilibré de l’économie cacaoyère mondiale, dans
                                                                               l’intérêt de tous les membres;
                               Objectifs
En vue de renforcer le secteur mondial du cacao, de favoriser               e) promouvoir une économie cacaoyère durable sur le plan
son développement durable et d’accroître les avantages pour                    économique, social et environnemental;
toutes les parties prenantes, les objectifs du septième accord
international sur le cacao sont les suivants:
                                                                            f) encourager la recherche et l’application de ses résultats grâce
                                                                               à la promotion de programmes de formation et d’informa­
a) promouvoir la coopération internationale au sein de                         tion permettant le transfert aux membres de technologies
    l’économie cacaoyère mondiale;                                             adaptées au cacao;
b) fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les              g) promouvoir la transparence de l’économie cacaoyère
    questions relatives au cacao entre les gouvernements et avec               mondiale, et en particulier du négoce de cacao, par la
    le secteur privé;                                                          collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques pertinentes
                                                                               et la réalisation d’études appropriées, ainsi que promouvoir
                                                                               l’élimination des obstacles au commerce;
c) contribuer au renforcement de l’économie cacaoyère natio­
    nale des pays membres, par l’élaboration, le développement
    et l’évaluation de projets appropriés à soumettre aux institu­          h) promouvoir et encourager la consommation de chocolat et
    tions compétentes en vue de leur financement et de leur                    de produits à base de cacao, afin d’accroître la demande de
    mise en œuvre, et la recherche de fonds pour les projets                   cacao, notamment en promouvant les vertus du cacao, y
    bénéficiant aux membres et à l’économie cacaoyère                          compris les effets bénéfiques pour la santé, en coopération
    mondiale;                                                                  étroite avec le secteur privé;
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i) encourager les membres à promouvoir la qualité du cacao et                  10. le terme «membre» désigne une partie contractante selon la
    à développer des procédures de sécurité alimentaire appro­                       définition donnée ci-dessus;
    priées dans le secteur du cacao;
                                                                               11. l’expression «pays importateur» ou «membre importateur»
j) encourager les membres à élaborer et mettre en œuvre des                          désigne respectivement un pays ou un membre dont les
    stratégies permettant de renforcer la capacité des commu­                        importations de cacao converties en équivalent de cacao
    nautés locales et des petits producteurs à bénéficier de la                      en fèves dépassent les exportations;
    production de cacao, et contribuer ainsi à la réduction de
    la pauvreté;
                                                                               12. l’expression «pays exportateur» ou «membre exportateur»
                                                                                     désigne respectivement un pays ou un membre dont les
k) faciliter la disponibilité d’informations sur les instruments et                  exportations de cacao converties en équivalent de cacao
    les services financiers dont peuvent bénéficier les producteurs                  en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays
    de cacao, notamment l’accès au crédit et les méthodes de                         producteur de cacao dont les importations de cacao, expri­
    gestion des risques.                                                             mées en équivalent fèves, dépassent les exportations, mais
                                                                                     dont la production dépasse les importations ou dont la
                               CHAPITRE II                                           production dépasse sa consommation de cacao intérieure
                                                                                     apparente (1), peut, s’il le désire, être membre exportateur;
                              DÉFINITIONS
                                 Article 2                                     13. l’expression «exportations de cacao» désigne tout cacao qui
                                                                                     quitte le territoire douanier d’un pays quelconque, et
                               Définitions                                           l’expression «importations de cacao» désigne tout cacao
Aux fins du présent accord:                                                          qui entre dans le territoire douanier d’un pays quelconque,
                                                                                     étant entendu qu’aux fins de ces définitions, le territoire
                                                                                     douanier, dans le cas d’un membre qui comprend plus
  1. le terme «cacao» désigne le cacao en fèves et les produits                      d’un territoire douanier, est réputé viser l’ensemble des
      dérivés du cacao;                                                              territoires douaniers de ce membre;
  2. l’expression «cacao fin» (fine ou flavour) désigne le cacao               14. une économie cacaoyère durable implique une chaîne de
      dont la saveur et la couleur sont réputées exceptionnelles                     valeur intégrée dans laquelle tous les acteurs élaborent et
      et qui est produit dans les pays énumérés à l’annexe C du                      promeuvent des politiques appropriées pour atteindre des
      présent accord;                                                                niveaux de production, de transformation et de consomma­
                                                                                     tion qui sont économiquement viables, écologiquement
  3. l’expression «produits dérivés du cacao» désigne les produits                   rationnels et socialement responsables, dans l’intérêt des
      fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que                   générations présentes et futures, dans le but d’améliorer la
      pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao                        productivité et la rentabilité dans la chaîne de valeur du
      sans addition de sucre, tourteaux et amandes décortiquées;                     cacao pour tous les acteurs concernés, en particulier les
                                                                                     petits producteurs;
  4. le chocolat et les produits chocolatés sont les produits
      élaborés à partir de fèves de cacao, conformément à la                   15. le secteur privé désigne toutes les entités privées dont les
      norme du Codex alimentarius relative au chocolat et aux                        principales activités relèvent du secteur du cacao. Il
      produits chocolatés;                                                           comprend les agriculteurs, les négociants, les transforma­
                                                                                     teurs, les fabricants et les instituts de recherche. Dans le
                                                                                     cadre du présent accord, le secteur privé comprend égale­
  5. l’expression «stocks de cacao en fèves» signifie toutes les                     ment les entreprises, organismes et établissements publics,
      fèves de cacao sèches identifiées le dernier jour de l’année                   qui exercent des fonctions dévolues à des entités privées
      cacaoyère (le 30 septembre) - quels qu’en soient le lieu                       dans d’autres pays;
      d’entreposage, le propriétaire ou l’usage auquel elles sont
      destinées;
                                                                               16. l’expression «prix indicateur» désigne l’indicateur représen­
                                                                                     tatif du prix international du cacao utilisé aux fins du
  6. l’expression «année cacaoyère» désigne la période de douze
                                                                                     présent accord et calculé selon les dispositions de
      mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus;
                                                                                     l’article 33;
  7. le terme «organisation» désigne l’Organisation internationale
      du cacao mentionnée à l’article 3;                                       17. l’expression «droits de tirage spéciaux (DTS)» désigne les
                                                                                     droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international;
  8. le terme «Conseil» désigne le Conseil international du cacao
      mentionné à l’article 6;                                                 18. le terme «tonne» désigne une masse de 1 000 kilogrammes,
                                                                                     soit 2 204,6 livres avoirdupois, et le terme «livre» désigne la
                                                                                     livre avoirdupois, soit 453,597 grammes;
  9. l’expression «partie contractante» désigne un gouvernement,
      l’Union européenne ou une organisation intergouvernemen­                 (1) Calculée selon les broyages de fèves de cacao plus les importations
      tale visée à l’article 4, qui a accepté d’être lié par le présent            nettes de produits dérivés du cacao et de chocolat et produits choco­
      accord à titre provisoire ou définitif;                                      latés en équivalent fèves.
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19. l’expression «majorité répartie simple» signifie la majorité               b) les membres importateurs.
      des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la
      majorité des suffrages exprimés par les membres importa­
      teurs, comptés séparément;
                                                                               3.      Un membre peut changer de catégorie aux conditions que
                                                                               le Conseil peut établir.
20. l’expression «vote spécial» signifie les deux tiers des
      suffrages exprimés par les membres exportateurs et les
      deux tiers des suffrages exprimés par les membres impor­                 4.      Deux parties contractantes ou plus peuvent, par une noti­
      tateurs, comptés séparément, à condition qu’au moins cinq                fication appropriée au Conseil et au dépositaire, qui prendra
      membres exportateurs et une majorité de membres impor­                   effet à la date précisée par les parties contractantes concernées
      tateurs soient présents;                                                 et aux conditions convenues par le Conseil, déclarer qu’elles
                                                                               participent à l’organisation en tant que groupe membre.
21. l’expression «entrée en vigueur» désigne, sauf précision
      contraire, la date à laquelle le présent accord entre en
      vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif.                        5.      Toute référence, dans le présent accord, à «un gouverne­
                                                                               ment» ou «des gouvernements» est réputée valoir aussi pour
                                                                               l’Union européenne et pour toute organisation intergouverne­
                             CHAPITRE III                                      mentale ayant des responsabilités comparables dans la négocia­
                                                                               tion, la conclusion et l’application d’accords internationaux, en
        L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO
                                                                               particulier d’accords sur des produits de base. En conséquence,
                               Article 3                                       toute mention, dans le présent accord, de la signature, de la
                                                                               ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou de la noti­
Siège et structure de l’Organisation internationale du cacao                   fication d’application à titre provisoire, ou de l’adhésion, est,
1.     L’Organisation internationale du cacao créée par l’accord               dans le cas desdites organisations intergouvernementales,
international de 1972 sur le cacao continue d’exister; elle assure             réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’accepta­
la mise en œuvre des dispositions du présent accord et veille à                tion ou l’approbation, ou pour la notification d’application à
son application.                                                               titre provisoire, ou pour l’adhésion, par ces organisations inter­
                                                                               gouvernementales.
2.     Le siège de l’organisation est toujours situé sur le territoire
d’un pays membre.                                                              6.      En cas de vote sur des questions relevant de leur compé­
                                                                               tence, ces organisations intergouvernementales disposent d’un
                                                                               nombre de voix égal au nombre total de voix attribuées à
3.     L’organisation a son siège à Londres, à moins que le                    leurs États membres conformément à l’article 10. En pareil
Conseil n’en décide autrement.                                                 cas, les États membres de ces organisations intergouvernemen­
                                                                               tales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.
4.     L’organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire:
                                                                                                               Article 5
a) du Conseil international du cacao, qui est l’autorité suprême
    de l’organisation;                                                                                Privilèges et immunités
                                                                               1.      L’organisation a la personnalité juridique. Elle a en parti­
                                                                               culier la capacité de contracter, d’acquérir et de céder des biens
b) des organes subsidiaires du Conseil, comprenant le comité                   meubles et immeubles et d’ester en justice.
    administratif et financier, le comité économique, la commis­
    sion consultative sur l’économie cacaoyère mondiale et tout
    autre comité constitué par le Conseil; et
                                                                               2.      Le statut, les privilèges et les immunités de l’organisation,
                                                                               de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts,
c) du secrétariat.                                                             ainsi que des représentants des membres qui se trouvent sur le
                                                                               territoire du gouvernement hôte pour exercer leurs fonctions,
                                                                               sont régis par l’accord de siège conclu entre le gouvernement
                               Article 4                                       hôte et l’Organisation internationale du cacao.
                     Membres de l’organisation
1.     Chaque partie contractante est membre de l’organisation.                3.      L’accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent
                                                                               article est indépendant du présent accord. Il prend cependant
                                                                               fin:
2.     Il est institué deux catégories de membres de l’organisa­
tion, à savoir:
                                                                               a) conformément aux dispositions prévues par ledit accord de
a) les membres exportateurs;                                                        siège;
 ---pagebreak--- 4.10.2011              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            L 259/11
b) si le siège de l’organisation est transféré hors du territoire du        5.     Le Conseil peut créer tous les groupes de travail néces­
    gouvernement hôte; ou                                                   saires pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions.
                                                                                                           Article 8
c) si l’organisation cesse d’exister.
                                                                                         Président et vice-président du Conseil
                                                                            1.     Le Conseil élit chaque année cacaoyère un président et un
4.     L’organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres             vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l’organisation.
membres des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil,
touchant aux privilèges et immunités qui peuvent être néces­
saires au bon fonctionnement du présent accord.                             2.     Le président et le vice-président sont tous deux élus parmi
                                                                            les représentants des membres exportateurs ou parmi les repré­
                                                                            sentants des membres importateurs. Il y a alternance, par année
                                                                            cacaoyère, entre les deux catégories.
                            CHAPITRE IV
            LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CACAO
                                                                            3.     En cas d’absence temporaire simultanée du président et du
                              Article 6                                     vice-président ou en cas d’absence permanente de l’un d’entre
       Composition du Conseil international du cacao                        eux ou des deux, le Conseil peut élire, parmi les représentants
                                                                            des membres exportateurs ou parmi les représentants des
1.     Le Conseil international du cacao se compose de tous les             membres importateurs, selon qu’il convient, de nouveaux titu­
membres de l’organisation.                                                  laires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le
                                                                            cas.
2.     Chaque membre est représenté aux réunions du Conseil
par des représentants dûment accrédités.                                    4.     Ni le président ni aucun autre membre du bureau qui
                                                                            préside une réunion du Conseil ne prend part au vote. Un
                                                                            membre de sa délégation peut exercer les droits de vote du
                                                                            membre qu’il représente.
                              Article 7
               Pouvoirs et fonctions du Conseil
                                                                                                           Article 9
1.     Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à
                                                                                                   Sessions du Conseil
l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à
l’application des dispositions expresses du présent accord.                 1.     En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire
                                                                            une fois par semestre de l’année cacaoyère.
2.     Le Conseil n’est pas habilité à contracter une quelconque
                                                                            2.     Le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide
obligation n’entrant pas dans le champ d’application du présent
                                                                            ainsi ou s’il en est requis:
accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les
membres; en particulier, il n’a pas qualité pour emprunter de
l’argent. Dans l’exercice de sa faculté de contracter, le Conseil
insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition          a) soit par cinq membres;
et de l’article 23 de façon à les porter à la connaissance des
autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont
pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité, et        b) soit par au moins deux membres détenant au moins deux
le Conseil n’est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui                 cents voix;
conférés.
                                                                            c) soit par le directeur exécutif, aux fins des articles 22 et 59.
3.     Le Conseil adopte les règlements qui sont nécessaires à
l’application des dispositions du présent accord et compatibles
                                                                            3.     Les sessions du Conseil sont annoncées au moins trente
avec celles-ci, notamment son propre règlement intérieur et
                                                                            jours civils à l’avance, sauf en cas d’urgence, où le préavis est
celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du
                                                                            d’au moins quinze jours.
personnel de l’organisation. Il peut prévoir, dans son règlement
intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se
réunir, des décisions sur des questions particulières.
                                                                            4.     Les sessions se tiennent normalement au siège de l’orga­
                                                                            nisation à moins que le Conseil n’en décide autrement. Si, sur
                                                                            l’invitation d’un membre, le Conseil décide de se réunir ailleurs
4.     Le Conseil tient les registres nécessaires à l’exercice des          qu’au siège de l’organisation, ce membre prend à sa charge,
fonctions que le présent accord lui confère et tous autres regis­           conformément aux règles administratives de l’organisation, les
tres qu’il juge appropriés.                                                 frais supplémentaires qui en résultent.
 ---pagebreak--- L 259/12                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                         4.10.2011
                                 Article 10                                      7.     Il ne peut y avoir fractionnement de voix.
                                   Voix
1.     Les membres exportateurs détiennent ensemble mille voix                                                 Article 11
et les membres importateurs détiennent ensemble mille voix.
Ces voix sont réparties à l’intérieur de chaque catégorie de                                      Procédure de vote du Conseil
membres, c’est-à-dire celle des membres exportateurs et celle
des membres importateurs, conformément aux dispositions                          1.     Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix
des paragraphes suivants du présent article.                                     qu’il détient, et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un
                                                                                 membre n’est toutefois pas tenu d’exprimer dans le même
                                                                                 sens que ses propres voix celles qu’il est autorisé à utiliser en
                                                                                 vertu du paragraphe 2 du présent article.
2.     Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres
exportateurs sont réparties comme suit: chaque membre expor­
tateur détient cinq voix de base. Les voix restantes sont réparties
entre tous les membres exportateurs en proportion du volume                      2.     Par notification écrite adressée au président du Conseil,
moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois années                    tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre
cacaoyères précédentes pour lesquelles des données ont été                       exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout
publiées par l’organisation dans le dernier numéro du Bulletin                   autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser
trimestriel de statistiques du cacao. À cette fin, les exportations sont         ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation
calculées en ajoutant aux exportations nettes de cacao en fèves                  prévue au paragraphe 5 de l’article 10 n’est pas applicable.
les exportations nettes de produits dérivés du cacao, converties
en équivalent fèves au moyen des coefficients de conversion
indiqués à l’article 34.                                                         3.     Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les
                                                                                 voix que cet autre membre détient en vertu de l’article 10 utilise
                                                                                 ces voix conformément aux instructions reçues dudit membre.
3.     Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres
importateurs sont réparties entre tous les membres importateurs
en proportion du volume moyen de leurs importations de cacao                                                   Article 12
pendant les trois années cacaoyères précédentes pour lesquelles
des données ont été publiées par l’organisation dans le dernier                                        Décisions du Conseil
numéro du Bulletin trimestriel de statistiques du cacao. À cette fin,
                                                                                 1.     Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de
les importations sont calculées en ajoutant aux importations
                                                                                 faire toutes ses recommandations par consensus. Si un
nettes de cacao en fèves les importations brutes de produits
                                                                                 consensus ne peut être atteint, le Conseil prend ses décisions
dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des
                                                                                 et fait ses recommandations par un vote spécial, conformément
coefficients de conversion indiqués à l’article 34. Aucun pays
                                                                                 aux procédures suivantes:
membre ne détient moins de cinq voix. Par conséquent, les
droits de vote des pays membres ayant un nombre de voix
supérieur au minimum sont redistribués entre les membres
ayant un nombre de voix inférieur au minimum.                                    a) si la proposition n’obtient pas la majorité requise par le vote
                                                                                     spécial en raison du vote négatif de plus de trois membres
                                                                                     exportateurs ou de plus de trois membres importateurs, elle
4.     Si, pour une raison quelconque, des difficultés surgissent                    est réputée rejetée;
concernant la détermination ou la mise à jour de la base statis­
tique pour le calcul des voix conformément aux dispositions des
paragraphes 2 et 3 du présent article, le Conseil peut décider de                b) si la proposition n’obtient pas la majorité requise par le vote
retenir une base statistique différente pour le calcul des voix.                     spécial en raison du vote négatif de trois ou moins de trois
                                                                                     membres exportateurs ou de trois ou moins de trois
                                                                                     membres importateurs, elle est remise aux voix dans les
5.     Aucun membre, à l’exception de ceux mentionnés aux                            quarante-huit heures; et
paragraphes 4 et 5 de l’article 4, ne détient plus de quatre
cents voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des
calculs indiqués aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article                    c) si la proposition n’obtient toujours pas la majorité requise
sont redistribuées entre les autres membres selon les disposi­                       par le vote spécial, elle est réputée rejetée.
tions desdits paragraphes.
                                                                                 2.     Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision
6.     Quand la composition de l’organisation change ou quand                    ou recommandation du Conseil, les voix des membres qui
le droit de vote d’un membre est suspendu ou rétabli en appli­                   s’abstiennent ne sont pas prises en considération.
cation d’une disposition du présent accord, le Conseil procède à
une nouvelle répartition des voix conformément au présent
article. L’Union européenne ou toute organisation intergouver­
nementale telle que définie à l’article 4 détient des voix en                    3.     Les membres s’engagent à se considérer comme liés par
qualité de membre unique, selon la procédure visée aux para­                     toutes les décisions que le Conseil prend en application des
graphes 2 ou 3 du présent article.                                               dispositions du présent accord.
 ---pagebreak--- 4.10.2011             FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             L 259/13
                             Article 13                                     membres exportateurs et de la majorité des membres importa­
                                                                            teurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi
            Coopération avec d’autres organisations                         présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des
1.    Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour                 membres appartenant à cette catégorie.
procéder à des consultations ou coopérer avec l’Organisation
des Nations unies et ses organes, en particulier la Conférence
des Nations unies sur le commerce et le développement, et avec              2.    Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article
l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agri-             n’est pas atteint le jour fixé pour la séance d’ouverture de la
culture et les autres institutions spécialisées des Nations unies           session, le deuxième jour et pendant le reste de la session, le
et organisations intergouvernementales, selon qu’il convient.               quorum pour la séance d’ouverture est réputé constitué par la
                                                                            présence des membres exportateurs et importateurs détenant la
                                                                            majorité simple des voix dans leur catégorie.
2.    Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Confé­
rence des Nations unies sur le commerce et le développement
dans le commerce international des produits de base, tient cette
organisation, d’une manière appropriée, au courant de ses acti­             3.    Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance
vités et de ses programmes de travail.                                      d’ouverture d’une session conformément au paragraphe 1 du
                                                                            présent article est celui qui est prescrit au paragraphe 2 du
                                                                            présent article.
3.    Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appro­
priées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisa­
tions internationales de producteurs, de négociants et de fabri­            4.    Tout membre représenté conformément au paragraphe 2
cants de cacao.                                                             de l’article 11 est considéré comme présent.
4.    Le Conseil s’efforce d’associer à ses travaux sur la politique                                     CHAPITRE V
de production et de consommation de cacao les institutions
financières internationales et les autres parties qui s’intéressent                      LE SECRÉTARIAT DE L’ORGANISATION
à l’économie cacaoyère mondiale.
                                                                                                          Article 16
                                                                               Le directeur exécutif et le personnel de l’organisation
5.    Le Conseil peut décider de coopérer avec d’autres experts
compétents en matière de cacao.                                             1.    Le secrétariat comprend le directeur exécutif et le
                                                                            personnel.
                             Article 14
                                                                            2.    Le Conseil nomme le directeur exécutif pour un mandat
             Invitation et admission d’observateurs                         dont la durée ne dépassera pas celle de l’accord et de ses proro­
1.    Le Conseil peut inviter tout État non membre à participer             gations éventuelles. Il fixe les règles de sélection des candidats et
à ses réunions à titre d’observateur.                                       les conditions d’engagement du directeur exécutif.
2.    Le Conseil peut également inviter toute organisation                  3.    Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de
mentionnée dans l’article 13 à participer à ses réunions à titre            l’organisation; il est responsable devant le Conseil de l’adminis­
d’observateur.                                                              tration et du fonctionnement du présent accord conformément
                                                                            aux décisions du Conseil.
3.    Le Conseil peut également inviter, en qualité d’observa­
teurs, des organisations non gouvernementales dotées de
                                                                            4.    Le personnel de l’organisation est responsable devant le
l’expertise requise dans des domaines du secteur du cacao.
                                                                            directeur exécutif.
4.    Pour chacune de ses sessions, le Conseil décide de la
participation d’observateurs, y compris, cas par cas, d’organisa­           5.    Le directeur exécutif nomme le personnel conformément
tions non gouvernementales dotées de l’expertise requise dans               au règlement arrêté par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le
des domaines du secteur du cacao, conformément aux condi­                   Conseil tient compte de ceux qui s’appliquent au personnel
tions établies dans le règlement administratif de l’organisation.           d’organisations intergouvernementales similaires. Les fonction­
                                                                            naires sont, autant que possible, choisis parmi les ressortissants
                                                                            des membres exportateurs et des membres importateurs.
                             Article 15
                             Quorum
                                                                            6.    Ni le directeur exécutif ni le personnel ne doivent avoir
1.    Le quorum exigé pour la séance d’ouverture d’une session              d’intérêt financier dans l’industrie, le négoce, le transport ou la
du Conseil est constitué par la présence d’au moins cinq                    publicité du cacao.
 ---pagebreak--- L 259/14               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            4.10.2011
7.     Dans l’exercice de leurs fonctions, le directeur exécutif et        a) superviser, sur la base d’une proposition de budget présentée
le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun              par le directeur exécutif, l’élaboration du projet de budget
membre ni d’aucune autorité extérieure à l’organisation. Ils                   administratif à soumettre au Conseil;
s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de
fonctionnaires internationaux responsables seulement envers
l’organisation. Chaque membre s’engage à respecter le caractère
exclusivement international des fonctions du directeur exécutif            b) s’acquitter de toute autre tâche administrative et financière
et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans                    que lui confie le Conseil, y compris le suivi des recettes et
l’exercice de leurs fonctions.                                                 des dépenses ainsi que des questions ayant trait à l’adminis­
                                                                               tration de l’organisation.
8.     Le directeur exécutif ou le personnel de l’organisation ne          2.      Le comité administratif et financier présente ses recom­
doivent divulguer aucune information concernant le fonction­               mandations au Conseil sur les questions susmentionnées.
nement ou l’administration du présent accord, sauf si le Conseil
les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du
présent accord l’exige.
                                                                           3.      Le Conseil établit le règlement du comité administratif et
                                                                           financier.
                             Article 17
                                                                                                         Article 20
                      Programme de travail
                                                                                  Composition du comité administratif et financier
1.     Lors de la première session du Conseil après l’entrée en
vigueur de l’accord, le directeur exécutif soumet un plan straté­          1.      Le comité administratif et financier se compose de six
gique quinquennal à l’examen et à l’approbation du Conseil. Un             membres exportateurs siégeant par roulement et de six
an avant l’expiration du plan stratégique quinquennal, le direc­           membres importateurs.
teur exécutif présente un nouveau projet de plan stratégique
quinquennal au Conseil.
                                                                           2.      Chaque membre du comité administratif et financier
                                                                           désigne un représentant et, s’il le désire, un ou plusieurs
                                                                           suppléants. Les membres de chaque catégorie sont élus par le
2.     À sa dernière session de l’année cacaoyère, le Conseil, sur
                                                                           Conseil, sur la base de la répartition des voix prévue à
la recommandation du comité économique, adopte le
                                                                           l’article 10. Leur mandat porte sur une période de deux ans
programme de travail de l’organisation établi par le directeur
                                                                           renouvelable.
exécutif pour l’année suivante. Le programme de travail
comprend les projets, initiatives et activités qui doivent être
entrepris par l’organisation. Le directeur exécutif met en
œuvre le programme de travail.                                             3.      Le comité administratif et financier élit un président et un
                                                                           vice-président parmi ses représentants pour une période de deux
                                                                           ans. Les fonctions de président et de vice-président sont exercées
                                                                           en alternance par les membres exportateurs et par les membres
3.     À sa dernière réunion de l’année cacaoyère, le comité               importateurs.
économique évalue l’exécution du programme de travail de
l’année en cours sur la base d’un rapport du directeur exécutif.
Le comité économique présente ses conclusions au Conseil.
                                                                                                         Article 21
                                                                                    Réunions du comité administratif et financier
                                                                           1.      Les réunions du comité administratif et financier sont
                             Article 18
                                                                           ouvertes à tous les autres membres de l’organisation en
                          Rapport annuel                                   qualité d’observateurs.
Le Conseil publie un rapport annuel.
                                                                           2.      Le comité administratif et financier se réunit normalement
                                                                           au siège de l’organisation, à moins qu’il n’en décide autrement.
                            CHAPITRE VI                                    Si, sur l’invitation d’un membre, le comité administratif et finan­
                                                                           cier se réunit ailleurs qu’au siège de l’organisation, ce membre
           LE COMITÉ ADMINISTRATIF ET FINANCIER                            prend à sa charge, conformément aux règles administratives de
                                                                           l’organisation, les frais supplémentaires qui en résultent.
                             Article 19
      Établissement du comité administratif et financier
1.     Un comité administratif et financier est établi. Il est chargé      3.      Le comité administratif et financier se réunit normalement
de:                                                                        deux fois par an et fait rapport au Conseil sur ses travaux.
 ---pagebreak--- 4.10.2011               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             L 259/15
                             CHAPITRE VII                                   des contributions, les voix de chaque membre sont comptées
                                                                            sans prendre en considération la suspension des droits de vote
                              FINANCES
                                                                            d’un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
                              Article 22
                               Finances                                     3.     Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui
                                                                            entre dans l’organisation après l’entrée en vigueur du présent
1.      Il est tenu un compte administratif aux fins de l’adminis­          accord, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées
tration du présent accord. Les dépenses requises pour l’adminis­            et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours. Toutefois,
tration du présent accord sont imputées au compte administratif             les contributions assignées aux autres membres pour l’exercice
et sont couvertes par les contributions annuelles des membres,              en cours restent inchangées.
fixées conformément à l’article 24. Toutefois, si un membre
demande des services particuliers, le Conseil peut décider
d’approuver cette demande et réclame audit membre le paie­                  4.     Si le présent accord entre en vigueur avant le début du
ment de ces services.                                                       premier exercice complet, le Conseil, à sa première session,
                                                                            adopte un budget administratif pour la période allant jusqu’au
                                                                            début de ce premier exercice complet.
2.      Le Conseil peut établir des comptes distincts à des fins
particulières, conformément aux objectifs du présent accord. Ces
comptes sont financés par des contributions volontaires des                                               Article 25
membres et d’autres organismes.
                                                                                Versement des contributions au budget administratif
3.      L’exercice budgétaire de l’organisation coïncide avec               1.     Les contributions au budget administratif de chaque exer­
l’année cacaoyère.                                                          cice budgétaire sont payables en monnaies librement converti­
                                                                            bles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de
                                                                            change et sont exigibles dès le premier jour de l’exercice. Les
4.      Les dépenses des délégations au Conseil, au comité admi­            contributions des membres, pour l’exercice au cours duquel ils
nistratif et financier, au comité économique et à tout autre                deviennent membres de l’organisation, sont exigibles à la date
comité du Conseil ou du comité administratif et financier et                où ils deviennent membres.
du comité économique sont à la charge des membres intéressés.
                                                                            2.     Les contributions au budget administratif adopté en vertu
5.      Si les finances de l’organisation sont ou semblent devoir           du paragraphe 4 de l’article 24 sont exigibles dans les trois mois
être insuffisantes pour financer les dépenses du reste de l’année           qui suivent la date à laquelle elles ont été fixées.
cacaoyère, le directeur exécutif convoque une session extraor­
dinaire du Conseil dans les quinze jours, à moins qu’une
réunion du Conseil ne soit déjà prévue dans les trente jours                3.     Si, à la fin des quatre premiers mois de l’exercice ou, dans
civils.                                                                     le cas d’un nouveau membre, trois mois après que le Conseil a
                                                                            fixé sa contribution, un membre n’a pas versé intégralement sa
                                                                            contribution au budget administratif, le directeur exécutif lui
                              Article 23                                    demande d’en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à
                    Responsabilités des membres                             l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la
                                                                            demande du directeur exécutif, le membre en question n’a
Les responsabilités d’un membre à l’égard du Conseil et des                 toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil,
autres membres se limitent à ses obligations concernant les                 au comité administratif et financier et au comité économique
contributions expressément prévues dans le présent accord.                  sont suspendus jusqu’au versement intégral de la contribution.
Les tierces parties traitant avec le Conseil sont censées avoir
connaissance des dispositions du présent accord relatives aux
pouvoirs du Conseil et aux obligations des membres, en parti­               4.     Un membre dont les droits de vote ont été suspendus
culier du paragraphe 2 de l’article 7 et de la première phrase du           conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut
présent article.                                                            être privé d’aucun autre de ses droits ni dispensé d’aucune des
                                                                            obligations prévues par le présent accord, à moins que le
                                                                            Conseil n’en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contri­
                              Article 24                                    bution et de faire face à toutes les autres obligations financières
                                                                            découlant du présent accord.
Adoption         du   budget administratif      et   fixation    des
                           contributions
1.      Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgé­              5.     Le Conseil examine la question de la participation de tout
taire, le Conseil adopte le budget administratif de l’organisation          membre en retard de deux ans dans le paiement de ses contri­
pour l’exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre            butions et peut décider que celui-ci ne jouira plus des droits
à ce budget.                                                                conférés par la qualité de membre et/ou ne sera plus pris en
                                                                            considération à des fins budgétaires. Le membre en question
                                                                            demeure tenu de s’acquitter de toutes les autres obligations
2.      Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre              financières qui lui incombent en vertu du présent accord. S’il
au budget administratif est proportionnelle au rapport qui                  règle ses arriérés, il recouvre les droits conférés par la qualité de
existe, au moment de l’adoption du budget administratif de                  membre. Tout versement effectué par un membre ayant des
cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le                    arriérés est affecté d’abord au paiement de ces arriérés, plutôt
nombre de voix de l’ensemble des membres. Pour la fixation                  qu’au règlement des contributions pour l’exercice en cours.
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                              Article 26                                     g) de la préparation de conférences et séminaires internationaux
                                                                                 sur le cacao, à la demande du Conseil;
             Vérification et publication des comptes
1.     Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la
clôture de chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de              h) de l’examen de toute autre question approuvée par le
l’organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit                  Conseil.
exercice, au titre des comptes mentionnés à l’article 22, sont
vérifiés. La vérification est faite par un vérificateur indépendant
                                                                             2.     Le comité économique soumet des recommandations au
de compétence reconnue, qui est élu par le Conseil pour chaque
                                                                             Conseil sur les questions susmentionnées.
exercice budgétaire.
                                                                             3.     Le Conseil établit le règlement du comité économique.
2.     Les conditions d’engagement du vérificateur indépendant
de compétence reconnue ainsi que les intentions et les buts de
la vérification sont énoncés dans le règlement financier de                                                Article 28
l’organisation. Le relevé des comptes et le bilan vérifiés de
l’organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa                                Composition du comité économique
session ordinaire suivante.
                                                                             1.     Le comité économique est ouvert à tous les membres de
                                                                             l’organisation.
3.     Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi
vérifiés.                                                                    2.     Les membres du comité économique élisent un président
                                                                             et un vice-président pour une période de deux ans. Les fonc­
                                                                             tions de président et de vice-président sont exercées en alter­
                            CHAPITRE VIII                                    nance par les membres exportateurs et par les membres impor­
                     LE COMITÉ ÉCONOMIQUE                                    tateurs.
                              Article 27
                                                                                                           Article 29
              Établissement du comité économique
                                                                                             Réunions du comité économique
1.     Un comité économique est établi. Le comité économique
est chargé:                                                                  1.     Le comité économique se réunit normalement au siège de
                                                                             l’organisation, à moins qu’il n’en décide autrement. Si, sur l’invi­
                                                                             tation d’un membre, le comité économique se réunit ailleurs
a) de l’examen des statistiques sur le cacao et de l’analyse statis­         qu’au siège de l’organisation, ce membre prend à sa charge,
    tique de la production, de la consommation, des stocks, des              conformément aux règles administratives de l’organisation, les
    broyages, du commerce international et des prix du cacao;                frais supplémentaires qui en résultent.
b) de l’examen des analyses des tendances du marché et d’autres              2.     Le comité économique se réunit normalement deux fois
    facteurs influant sur ces tendances, en particulier l’offre et la        par an, en même temps que les sessions du Conseil. Le comité
    demande de cacao, y compris l’effet de l’utilisation de                  économique fait rapport au Conseil sur ses travaux.
    produits de remplacement du beurre de cacao sur la
    consommation et le commerce international de cacao;
                                                                                                          CHAPITRE IX
                                                                                                TRANSPARENCE DU MARCHÉ
c) de l’analyse des informations sur l’accès au marché du cacao
    et des produits dérivés du cacao dans les pays producteurs et                                          Article 30
    consommateurs, y compris les informations sur les obstacles
    tarifaires et non tarifaires ainsi que les activités entreprises                     Information et transparence du marché
    par les membres en vue de favoriser l’élimination des obsta­             1.     L’organisation sert de centre mondial d’information pour
    cles au commerce;                                                        la collecte, le regroupement, l’échange et la diffusion efficaces de
                                                                             données statistiques et d’études dans tous les domaines relatifs
                                                                             au cacao et aux produits dérivés du cacao. À cet effet, l’organi­
d) de l’examen et de la recommandation au Conseil des projets                sation:
    destinés à être financés par le Fonds commun pour les
    produits de base (FCPB) ou d’autres organismes donateurs;
                                                                             a) tient à jour des données statistiques sur la production, les
                                                                                 broyages, la consommation, les exportations, les réexporta­
e) de l’examen des questions relatives aux aspects économiques                   tions, les importations, les prix et les stocks de cacao et de
    du développement durable de l’économie cacaoyère;                            produits dérivés du cacao;
f) de l’examen du projet de programme de travail annuel de                   b) demande, selon qu’il convient, des renseignements tech­
    l’organisation, en collaboration avec le comité administratif                niques sur la culture, la commercialisation, le transport, la
    et financier, le cas échéant;                                                transformation, l’utilisation et la consommation du cacao.
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2.    Le Conseil peut demander aux membres de fournir des                  2.     Le directeur exécutif présente périodiquement au comité
informations sur le cacao qu’il juge nécessaires à son fonction­           économique des rapports sur l’évolution de la situation. Sur la
nement, y compris des informations sur les politiques gouver­              base de ces rapports, le comité économique fait le point de la
nementales, sur les taxes ainsi que sur les normes, les lois et les        situation et, si nécessaire, présente des recommandations au
règlements nationaux applicables au cacao.                                 Conseil en vue de l’adoption de décisions appropriées.
3.    Afin de promouvoir la transparence du marché, les
membres communiquent au directeur exécutif, autant que                                                  Article 33
faire se peut et dans des délais raisonnables, des statistiques
pertinentes aussi détaillées et fiables que possible.                                                Prix indicateur
                                                                           1.     Aux fins du présent accord, et en particulier à des fins de
                                                                           surveillance de l’évolution du marché du cacao, le directeur
4.    Si un membre ne fournit pas ou a des difficultés à fournir           exécutif calcule et publie le prix indicateur ICCO du cacao en
dans des délais raisonnables les données statistiques requises par         fèves. Ce prix est exprimé en dollars des États-Unis la tonne, en
le Conseil pour assurer le bon fonctionnement de l’organisation,           euros la tonne, en livres sterling la tonne et en droits de tirage
celui-ci peut lui en demander la raison. Lorsqu’une assistance se          spéciaux (DTS) la tonne.
révèle nécessaire dans ce domaine, le Conseil peut offrir l’appui
voulu pour surmonter les difficultés rencontrées.
                                                                           2.     Le prix indicateur ICCO est la moyenne des cours du jour
5.    Le Conseil publie, à des dates appropriées, mais au moins            du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rappro­
deux fois par année cacaoyère, des projections de la production            chés sur le marché à terme des instruments financiers de
et des broyages de cacao. Le Conseil peut utiliser des informa­            Londres (NYSE Liffe) et sur le marché de New York (ICE
tions pertinentes d’autres sources afin de suivre l’évolution du           Futures US) à l’heure de clôture du marché de Londres. Les
marché et évaluer les niveaux de production et de consomma­                cours de Londres sont convertis en dollars des États-Unis la
tion de cacao actuels et potentiels. Cependant, le Conseil ne              tonne au moyen du taux de change du jour à six mois de
peut publier aucune information susceptible de révéler l’activité          terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée en
de personnes physiques ou d’entités commerciales qui produi­               dollars des États-Unis des cours de Londres et de New York
sent, transforment ou distribuent du cacao.                                est convertie en euros et en livres sterling au taux de change
                                                                           au comptant de Londres à la clôture, ainsi qu’en DTS au taux de
                                                                           change officiel quotidien approprié du dollar des États-Unis en
                             Article 31                                    DTS, publié par le Fonds monétaire international. Le Conseil
                                                                           décide du mode de calcul à employer quand seuls les cours
                              Stocks                                       sur l’un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou
1.    En vue de faciliter l’évaluation du volume des stocks                quand le marché des changes de Londres est fermé. Le
mondiaux de cacao afin d’assurer une plus grande transparence              passage à la période de trois mois suivante s’effectue le 15 du
du marché, chaque membre fournit chaque année, au plus tard                mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rapproché
au mois de mai, au directeur exécutif les renseignements sur le            où les contrats viennent à échéance.
niveau des stocks de cacao en fèves et des produits dérivés du
cacao détenus dans son pays, conformément au paragraphe 3
de l’article 30.
                                                                           3.     Le Conseil peut décider d’employer toute autre méthode
                                                                           pour calculer le prix indicateur ICCO qu’il estime satisfaisante
2.    Le directeur exécutif prend les mesures nécessaires pour             que celle qui est prescrite dans le présent article.
s’assurer de la collaboration active du secteur privé à ces
travaux, tout en garantissant la confidentialité commerciale
des informations fournies.
                                                                                                        Article 34
                                                                                               Coefficients de conversion
3.    Sur la base de ces informations, le directeur exécutif
soumet au comité économique un rapport annuel sur la situa­                1.     Aux fins de déterminer l’équivalent fèves des produits
tion des stocks mondiaux de cacao en fèves et de produits                  dérivés du cacao, les coefficients de conversion sont les suivants:
dérivés du cacao.                                                          beurre de cacao 1,33; tourteaux et poudre de cacao 1,18; pâte/
                                                                           liqueur de cacao et amandes décortiquées 1,25. Le Conseil peut
                                                                           décider, s’il y a lieu, que d’autres produits contenant du cacao
                             Article 32                                    sont des produits dérivés du cacao. Les coefficients de conver­
                                                                           sion applicables aux produits dérivés du cacao autres que ceux
              Produits de remplacement du cacao                            pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans
1.    Les membres reconnaissent que l’usage de produits de                 le présent article sont fixés par le Conseil.
remplacement peut nuire à l’accroissement de la consommation
de cacao et au développement d’une économie cacaoyère
durable. À cet égard, ils tiennent pleinement compte des recom­
mandations et décisions des organismes internationaux compé­               2.     Le Conseil peut réviser les coefficients de conversion indi­
tents, notamment des dispositions du Codex alimentarius.                   qués au paragraphe 1 du présent article.
 ---pagebreak--- L 259/18                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         4.10.2011
                              Article 35                                    de capacités et la réalisation d’études sur la production et la
                                                                            consommation de cacao. L’organisation s’emploie à obtenir la
             Recherche-développement scientifique                           collaboration du secteur privé pour l’exécution de ses activités.
Le Conseil encourage et favorise la recherche-développement
scientifique dans le domaine de la production, du transport,
de la transformation, de la commercialisation et de la consom­              4.     Les activités de promotion sont incluses dans le
mation de cacao, ainsi que la diffusion et l’application pratique           programme de travail annuel de l’organisation, et peuvent être
de ses résultats. À cette fin, l’organisation peut coopérer avec            financées par des ressources annoncées par des membres, des
des organisations internationales, des instituts de recherche et le         non-membres, d’autres organisations et le secteur privé.
secteur privé.
                             CHAPITRE X                                                                  Article 38
                  DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ                                                     Études, enquêtes et rapports
                              Article 36                                    1.     Afin d’aider ses membres, le Conseil encourage l’élabora­
                                                                            tion d’études, d’enquêtes, de rapports techniques et autres docu­
                        Analyses du marché                                  ments sur l’économie de la production et de la distribution de
1.     Le comité économique analyse les tendances et les pers­              cacao. Il s’agit notamment des tendances et des projections, de
pectives de développement dans les secteurs de la production et             l’incidence des mesures prises par les gouvernements dans les
de la consommation de cacao, ainsi que l’évolution des stocks et            pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la produc­
des prix, et identifie les déséquilibres du marché à un stade               tion et la consommation de cacao, de l’analyse de la chaîne de
précoce.                                                                    valeur du cacao, des approches de la gestion des risques finan­
                                                                            ciers et autres, des aspects liés à la durabilité du secteur du
                                                                            cacao, des possibilités d’accroître la consommation de cacao
2.     À sa première session, au début de la nouvelle année                 dans ses usages traditionnels et nouveaux, des liens entre le
cacaoyère, le comité économique examine les prévisions                      cacao et la santé, ainsi que des effets de l’application du
annuelles de production et de consommation mondiales pour                   présent accord sur les exportateurs et les importateurs de
les cinq années cacaoyères suivantes. Les prévisions établies sont          cacao, notamment les termes de l’échange.
étudiées et révisées chaque année si nécessaire.
3.     Le comité économique soumet des rapports détaillés à                 2.     Le Conseil peut également encourager les études suscepti­
chaque session ordinaire du Conseil. Celui-ci, sur la base de               bles de contribuer à l’amélioration de la transparence du marché
ces rapports, fait le bilan de la situation générale, en évaluant           et de faciliter le développement d’une économie cacaoyère
en particulier l’évolution de l’offre et de la demande mondiales.           mondiale équilibrée et durable.
Le Conseil peut soumettre des recommandations aux membres
sur la base de cette évaluation.
                                                                            3.     Pour la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1
4.     Sur la base de ces prévisions, afin de rétablir l’équilibre du       et 2 du présent article, le Conseil, sur la recommandation du
marché à moyen et long terme, les membres exportateurs                      comité économique, peut adopter la liste d’études, d’enquêtes et
peuvent envisager de coordonner leurs politiques de production              de rapports à inclure dans le programme de travail annuel,
nationales.                                                                 conformément aux dispositions de l’article 17 du présent
                                                                            accord. Ces activités peuvent être financées par des ressources
                                                                            du budget administratif ou par d’autres sources.
                              Article 37
                Promotion de la consommation
1.     Les membres s’engagent à encourager la consommation de                                          CHAPITRE XI
chocolat et l’utilisation de produits dérivés du cacao, à améliorer                          CACAO FIN (FINE OU FLAVOUR)
la qualité des produits et à développer les marchés du cacao, y
compris dans les pays membres exportateurs. Chaque membre                                                Article 39
est responsable des moyens et des méthodes qu’il utilise à cette
                                                                                               Cacao fin (fine ou flavour)
fin.
                                                                            1.     Lors de sa première session suivant l’entrée en vigueur du
                                                                            présent accord, le Conseil passe en revue l’annexe C du présent
2.     Tous les membres s’efforcent d’éliminer ou de réduire
                                                                            accord et, le cas échéant, la révise, déterminant la proportion
notablement les obstacles intérieurs au développement de la
                                                                            dans laquelle les pays visés à ladite annexe produisent et expor­
consommation de cacao. À cet égard, les membres tiennent le
                                                                            tent exclusivement ou partiellement du cacao fin (fine ou
directeur exécutif régulièrement informé des législations natio­
                                                                            flavour). Le Conseil peut ultérieurement, à n’importe quel
nales et des mesures pertinentes et lui fournissent toute autre
                                                                            moment pendant la durée de cet accord, passer en revue et,
information concernant la consommation de cacao, y compris
                                                                            le cas échéant, réviser l’annexe C. Le Conseil prend l’avis
les taxes nationales et les droits de douane.
                                                                            d’experts en la matière, en cas de besoin. Dans ces cas, la
                                                                            composition du panel d’experts doit assurer, dans la mesure
3.     Le comité économique établit un programme des activités              du possible, l’équilibre entre les experts des pays consomma­
de promotion de l’organisation, qui peut comprendre le lance­               teurs et les experts des pays producteurs. Le Conseil décide de la
ment de campagnes d’information, la recherche, le renforcement              composition et des procédures à suivre par le panel d’experts.
 ---pagebreak--- 4.10.2011              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           L 259/19
2.      Le comité économique soumet à l’organisation des propo­            3.     En aucun cas, l’organisation n’assume d’obligations finan­
sitions d’élaboration et d’application d’un système de statistiques        cières liées aux projets, que ce soit en son nom propre ou au
sur la production et le commerce du cacao fin (fine ou flavour).           nom de ses membres. Aucun membre de l’organisation ne
                                                                           saurait être tenu pour responsable, en vertu de son apparte­
                                                                           nance à l’organisation, d’emprunts ou de prêts contractés par
3.      Tenant dûment compte de l’importance du cacao fin (fine            un autre membre ou une autre instance en rapport avec ces
ou flavour), les membres examinent et adoptent, en cas de                  projets.
besoin, des projets qui y ont trait en conformité avec les dispo­
sitions des articles 37 et 43.
                                                                                                       CHAPITRE XIII
                                                                                               DÉVELOPPEMENT DURABLE
                             CHAPITRE XII
                                                                                                         Article 42
                               PROJETS
                                                                                        Niveau de vie et conditions de travail
                               Article 40
                                                                           Les membres veillent à améliorer le niveau de vie et les condi­
                                Projets
                                                                           tions de travail des populations œuvrant dans le secteur du
1.      Les membres peuvent soumettre des propositions de                  cacao, d’une façon compatible avec leur niveau de développe­
projet qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent           ment, en tenant compte des principes convenus à l’échelle inter­
accord et des domaines de travail prioritaires identifiés dans le          nationale et des normes applicables de l’OIT. Les membres
plan stratégique quinquennal visé au paragraphe 1 de                       conviennent en outre de ne pas utiliser les normes de travail
l’article 17.                                                              à des fins de protectionnisme commercial.
2.      Le comité économique examine les propositions de projet                                          Article 43
et soumet ses recommandations au Conseil, conformément aux
                                                                                              Économie cacaoyère durable
mécanismes et aux procédures de soumission, d’évaluation,
d’approbation, d’établissement de priorités et de financement              1.     Les membres font tous les efforts nécessaires pour
de projets, fixés par le Conseil. Le Conseil peut, selon qu’il             parvenir à une économie cacaoyère durable, en tenant compte
convient, établir les mécanismes et procédures pour la mise                des principes et des objectifs de développement durable figurant
en œuvre et le suivi de projets, ainsi que pour la diffusion la            notamment dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le
plus large de leurs résultats.                                             développement et Action 21 adoptés à Rio de Janeiro en 1992,
                                                                           dans la déclaration du millénaire des Nations unies adoptée à
                                                                           New York en 2000, dans le rapport du sommet mondial pour
3.      À chaque réunion du comité économique, le directeur                le développement durable tenu à Johannesburg en 2002, dans le
exécutif présente un rapport sur l’avancement de tous les                  consensus de Monterrey sur le financement du développement
projets approuvés par le Conseil, y compris ceux en attente                adopté en 2002 et dans la déclaration ministérielle sur le
de financement, en cours d’exécution ou achevés. Un résumé                 programme de Doha pour le développement adoptée en 2001.
est présenté au Conseil, conformément au paragraphe 2 de
l’article 27.
                                                                           2.     L’organisation aide les membres qui en font la demande à
                                                                           atteindre leurs objectifs de développement d’une économie
4.      En règle générale, l’organisation assure la fonction               cacaoyère durable, conformément à l’article premier, alinéa e),
d’organe de supervision durant l’exécution des projets. Les                et à l’article 2, paragraphe 14.
frais généraux supportés par l’organisation dans l’élaboration,
la gestion, la supervision et l’évaluation des projets doivent
être inclus dans le coût total desdits projets. Ces frais généraux         3.     L’organisation sert de point focal à un dialogue permanent
ne doivent pas dépasser 10 % du coût total de chaque projet.               entre les acteurs, si nécessaire, afin de favoriser le développe­
                                                                           ment d’une économie cacaoyère durable.
                               Article 41
                                                                           4.     L’organisation encourage la coopération entre les membres
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
                                                                           par des activités qui contribuent à une économie cacaoyère
    et avec d’autres donateurs multilatéraux et bilatéraux
                                                                           durable.
1.      L’organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds
commun pour les produits de base en vue d’aider à l’élaboration
et au financement des projets qui présentent un intérêt pour               5.     Le Conseil adopte et évalue périodiquement les
l’économie cacaoyère.                                                      programmes et projets relatifs à une économie cacaoyère
                                                                           durable conformément au paragraphe 1 du présent article.
2.      L’organisation s’efforce de coopérer avec d’autres organi­
sations internationales ainsi qu’avec des institutions multilaté­          6.     L’organisation recherche l’assistance et l’appui de dona­
rales et bilatérales de financement afin d’obtenir le financement          teurs multilatéraux et bilatéraux pour l’exécution de
des programmes et des projets qui revêtent un intérêt pour                 programmes, de projets et d'activités visant à parvenir à une
l’économie cacaoyère, en tant que de besoin.                               économie cacaoyère durable.
 ---pagebreak--- L 259/20                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         4.10.2011
                            CHAPITRE XIV                                   b) d’organisations nationales et régionales de producteurs de
                                                                               cacao, des secteurs public et privé;
LA      COMMISSION         CONSULTATIVE      SUR     L’ÉCONOMIE
                      CACAOYÈRE MONDIALE
                              Article 44                                   c) d’organisations nationales d’exportateurs de cacao et d’asso­
                                                                               ciations d’agriculteurs;
Établissement        de la commission consultative              sur
                  l’économie cacaoyère mondiale
1.     Une commission consultative sur l’économie cacaoyère                d) d’instituts de recherche sur le cacao;
mondiale (ci-après la commission) est établie pour encourager
la participation active d’experts du secteur privé aux travaux de
l’organisation et promouvoir un dialogue permanent entre                   e) d’autres associations ou institutions du secteur privé qui ont
experts des secteurs public et privé.                                          un intérêt dans l’économie cacaoyère.
2.     La commission est un organe consultatif qui donne des               2.     Ces experts agissent à titre personnel ou pour le compte
avis au Conseil sur des questions revêtant un intérêt général et           de leurs associations respectives.
stratégique pour le secteur du cacao, notamment:
a) l’évolution structurelle à long terme de l’offre et de la               3.     La commission est composée de huit experts originaires
    demande;                                                               de pays exportateurs et de huit experts originaires de pays
                                                                           importateurs, tels que définis au paragraphe 1 du présent article.
                                                                           Ces experts sont désignés par le Conseil toutes les deux années
b) les moyens de renforcer la position des «cacaoculteurs», en             cacaoyères. Les membres de la commission peuvent désigner un
    vue d’accroître leurs revenus;                                         ou plusieurs conseillers et suppléants, dont la nomination doit
                                                                           être approuvée par le Conseil. À la lumière de l’expérience de la
                                                                           commission, le Conseil peut augmenter le nombre de membres
c) les propositions encourageant la production, le commerce et             de la commission.
    l’utilisation durables du cacao;
d) le développement d’une économie cacaoyère durable;                      4.     Le président de la commission est choisi parmi ses
                                                                           membres. La présidence est assurée en alternance, pour une
                                                                           durée correspondant à deux années cacaoyères, par les pays
e) l’élaboration de modalités et de cadres de promotion de la              exportateurs et par les pays importateurs.
    consommation;
f) toute autre question relative au cacao relevant du présent                                           Article 46
    accord.                                                                Réunions de la commission consultative sur l’économie
                                                                                                   cacaoyère mondiale
3.     La commission aide le Conseil à recueillir des informations         1.     La commission consultative sur l’économie cacaoyère
sur la production, la consommation et les stocks.                          mondiale se réunit normalement au siège de l’organisation, à
                                                                           moins que le Conseil n’en décide autrement. Si, sur l’invitation
4.     La commission soumet au Conseil ses recommandations                 d’un membre, la commission consultative se réunit ailleurs
sur les questions susmentionnées, pour examen.                             qu’au siège de l’organisation, ce membre prend à sa charge,
                                                                           conformément aux règles administratives de l’organisation, les
                                                                           frais supplémentaires qui en résultent.
5.     La commission peut créer des groupes de travail spéciaux
pour l’aider à s’acquitter de son mandat, à condition que leurs
coûts de fonctionnement n’aient pas d’incidences budgétaires               2.     La commission se réunit normalement deux fois par an,
pour l’organisation.                                                       en même temps que les sessions ordinaires du Conseil. La
                                                                           commission fait régulièrement rapport au Conseil sur ses
                                                                           travaux.
6.     Au moment de son établissement, la commission fixe ses
propres règles et recommande leur adoption au Conseil.
                                                                           3.     Les réunions de la commission consultative sur l’économie
                              Article 45                                   cacaoyère mondiale sont ouvertes à tous les membres de l’orga­
                                                                           nisation, en qualité d’observateurs.
Composition de la commission consultative sur l’économie
                        cacaoyère mondiale
1.     La commission consultative sur l’économie cacaoyère                 4.     La commission peut également inviter à participer à ses
mondiale est composée d’experts de tous les secteurs de                    travaux et réunions d’éminents experts ou des personnalités
l’économie cacaoyère, à savoir:                                            réputées dans un domaine spécifique, issus du secteur privé
                                                                           ou du secteur public, y compris des organisations non gouver­
                                                                           nementales compétentes, dotées de l’expertise requise dans des
a) d’associations du négoce et de l’industrie;                             domaines du secteur du cacao.
 ---pagebreak--- 4.10.2011              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               L 259/21
                            CHAPITRE XV                                                                    Article 50
DISPENSE D’OBLIGATIONS ET MESURES DIFFÉRENCIÉES ET                                                        Différends
                           CORRECTIVES
                                                                            1.     Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application
                             Article 47                                     du présent accord qui n’est pas réglé par les parties au différend
                                                                            est, à la demande de l’une des parties au différend, déféré au
Dispense        d’obligations      dans     des      circonstances
                                                                            Conseil pour décision.
                          exceptionnelles
1.     Le Conseil peut dispenser un membre d’une obligation en
raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d’un cas de           2.     Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du
force majeure, ou d’obligations internationales prévues par la              paragraphe 1 du présent article et a fait l’objet d’un débat,
charte des Nations unies à l’égard des territoires administrés              plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du
sous le régime de tutelle.                                                  total des voix, ou cinq membres quelconques, peuvent
                                                                            demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision,
                                                                            l’opinion, sur les questions en litige, d’un groupe consultatif ad
2.     Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du                hoc constitué ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 3 du présent
paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise explicitement           article.
selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de
temps le membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les
raisons de cette dispense.                                                  3.     a) À moins que le Conseil n’en décide autrement, le
                                                                                      groupe consultatif ad hoc est composé:
3.     En dépit des dispositions précitées dans le présent article,
                                                                                        i) de deux personnes, désignées par les membres
le Conseil ne dispensera pas un membre de ses obligations aux
                                                                                           exportateurs, dont l’une possède une grande expé­
termes de l’article 25 de régler ses contributions ou des consé­
                                                                                           rience des questions du genre de celles qui sont en
quences d’un défaut de paiement.
                                                                                           litige, et dont l’autre est un juriste qualifié et expé­
                                                                                           rimenté;
4.     Le calcul de la répartition des voix des membres exporta­
teurs, pour lesquels le Conseil a reconnu un cas de force                              ii) de deux personnes, désignées par les membres
majeure, doit être fondé sur le volume effectif des exportations                           importateurs, dont l’une possède une grande expé­
de l’année au cours de laquelle le cas de force majeure intervient                         rience des questions du genre de celles qui sont en
et pour les trois années qui s’ensuivent.                                                  litige, et dont l’autre est un juriste qualifié et expé­
                                                                                           rimenté;
                             Article 48
              Mesures différenciées et correctives                                    iii) d'un président choisi à l’unanimité par les quatre
                                                                                           personnes désignées conformément aux sous-
Les membres en développement importateurs et les pays les                                  alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord
moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts                                  entre elles, par le président du Conseil;
sont lésés par des mesures prises en application du présent
accord, demander au Conseil des mesures différenciées et
correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites                   b) Il n’y a pas d’empêchement à ce que les ressortissants
mesures appropriées à la lumière des dispositions de la résolu­                       de membres siègent au groupe consultatif ad hoc;
tion 93 IV) adoptée par la Conférence des Nations unies sur le
commerce et le développement.
                                                                                   c) Les membres du groupe consultatif ad hoc siègent à
                                                                                      titre personnel et sans recevoir d’instructions d’aucun
                           CHAPITRE XVI                                               gouvernement;
          CONSULTATIONS, DIFFÉRENDS ET PLAINTES
                                                                                   d) Les dépenses du groupe consultatif ad hoc sont à la
                             Article 49                                               charge de l’organisation.
                           Consultations
Chaque membre accorde pleine et entière considération aux                   4.     L’opinion motivée du groupe consultatif ad hoc est
observations qu’un autre membre peut lui adresser au sujet de               soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en
l’interprétation ou de l’application du présent accord, et il lui           considération toutes les données pertinentes.
donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de
ces consultations, à la demande de l’une des parties et avec
l’assentiment de l’autre, le directeur exécutif fixe une procédure                                         Article 51
de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont                          Action du Conseil en cas de plainte
pas imputables sur le budget de l’organisation. Si cette procé­
dure aboutit à une solution, il en est rendu compte au directeur            1.     Toute plainte pour manquement, par un membre, aux
exécutif. Si aucune solution n’intervient, la question peut, à la           obligations que lui impose le présent accord est, à la
demande de l’une des parties, être déférée au Conseil conformé­             demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil,
ment à l’article 50.                                                        qui l’examine et statue.
 ---pagebreak--- L 259/22               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          4.10.2011
2.     La décision par laquelle le Conseil conclut qu’un membre             2.     Chaque partie contractante indique au secrétaire général,
enfreint les obligations que lui impose le présent accord est               au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’accep­
prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature             tation ou d’approbation ou dès que possible après cette date, s’il
de l’infraction.                                                            est membre exportateur ou membre importateur.
3.     Toutes les fois qu’il conclut, que ce soit ou non à la suite                                       Article 55
d’une plainte, qu’un membre enfreint les obligations que lui
                                                                                                         Adhésion
impose le présent accord, le Conseil peut, sans préjudice des
autres mesures expressément prévues dans d’autres articles du               1.     Le présent accord est ouvert à l’adhésion du gouvernement
présent accord, y compris l’article 60:                                     de tout État habilité à le signer.
a) suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil; et                 2.     Le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent
                                                                            accord l’État qui adhère audit accord est réputé figurer, s’il ne
                                                                            figure pas dans l’une de ces annexes.
b) s’il le juge nécessaire, suspendre d’autres droits de          ce
    membre, notamment son éligibilité à une fonction              au
    Conseil ou à l’un quelconque des comités de celui-ci,         ou        3.     L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhé­
    son droit d’exercer une telle fonction, jusqu’à ce qu’il       se       sion auprès du dépositaire.
    soit acquitté de ses obligations.
                                                                                                          Article 56
4.     Un membre dont les droits de vote ont été suspendus
conformément au paragraphe 3 du présent article demeure                               Notification d’application à titre provisoire
tenu de s’acquitter de ses obligations financières et autres obli­          1.     Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier,
gations prévues par le présent accord.                                      d’accepter ou d’approuver le présent accord ou un gouverne­
                                                                            ment qui a l’intention d’y adhérer, mais qui n’a pas encore pu
                                                                            déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépo­
                            CHAPITRE XVII                                   sitaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle et/ou
                                                                            à ses lois et règlements nationaux, il appliquera le présent
                      DISPOSITIONS FINALES                                  accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur
                                                                            conformément à l’article 57, soit, s’il est déjà en vigueur, à une
                              Article 52
                                                                            date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification
                             Dépositaire                                    indique au secrétaire général, au moment de la notification ou
                                                                            dès que possible après la notification, s’il sera membre exporta­
Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies est               teur ou membre importateur.
désigné dépositaire du présent accord.
                                                                            2.     Un gouvernement qui a notifié, conformément au para­
                              Article 53                                    graphe 1 du présent article, qu’il appliquerait le présent accord
                              Signature                                     soit quand celui-ci entrera en vigueur, soit à une date spécifiée,
                                                                            est, dès lors, membre à titre provisoire. Il reste membre à titre
Le présent accord sera ouvert à la signature des parties à                  provisoire jusqu’à la date de dépôt de son instrument de ratifi­
l’accord international de 2001 sur le cacao et des gouverne­                cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
ments invités à la conférence des Nations unies sur le cacao
de 2010, au siège de l’Organisation des Nations unies,
du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012 inclus. Toutefois,
                                                                                                          Article 57
le Conseil institué aux termes de l’accord international de 2001
sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent                                           Entrée en vigueur
accord, pourra proroger une seule fois le délai pour la signature
du présent accord. Le Conseil donnera immédiatement notifica­               1.     Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif
tion de cette prorogation au dépositaire.                                   le 1er octobre 2012, ou à une quelconque date ultérieure, si,
                                                                            à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq
                                                                            pays exportateurs détenant 80 % au moins des exportations
                                                                            totales des pays figurant dans l’annexe A, et des gouvernements
                              Article 54                                    qui représentent des pays importateurs détenant 60 % au moins
            Ratification, acceptation et approbation                        des importations totales telles qu’elles sont indiquées dans
                                                                            l’annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d’accep­
1.     Le présent accord est sujet à ratification, acceptation ou           tation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire. Il
approbation par les gouvernements signataires conformément à                entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en
leur procédure constitutionnelle. Les instruments de ratification,          vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-
d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépo­               dessus auront été atteints par suite du dépôt d’instruments de
sitaire.                                                                    ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
 ---pagebreak--- 4.10.2011               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          L 259/23
2.      Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le                                         Article 60
1er janvier 2011 si, à cette date, des gouvernements qui repré­
sentent au moins cinq pays exportateurs détenant 80 % au                                                   Exclusion
moins des exportations totales des pays figurant dans l’annexe                Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3
A et des gouvernements qui représentent des pays importateurs                 de l’article 51, qu’un membre enfreint les obligations que le
détenant 60 % au moins des importations totales telles qu’elles               présent accord lui impose, et s’il détermine en outre que cette
sont indiquées dans l’annexe B ont déposé leurs instruments de                infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou ont               accord, il peut exclure ce membre de l’organisation. Le
notifié au dépositaire qu’ils appliqueraient le présent accord à              Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire.
titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements               Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil,
seront membres à titre provisoire.                                            ledit membre cesse d’être membre de l’organisation.
3.      Si les conditions d’entrée en vigueur prévues au para­                                             Article 61
graphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas
remplies avant le 1er septembre 2011, le secrétaire général de la              Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développe­                 En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, le Conseil
ment convoquera, aussitôt qu’il le jugera possible, une réunion               procède à la liquidation des comptes de ce membre. L’organi­
des gouvernements qui auront déposé des instruments de rati­                  sation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est,
fication, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou qui                   par ailleurs, tenu de lui régler toute somme qu’il lui doit à la
auront notifié au dépositaire qu’ils appliqueront le présent                  date effective du retrait ou de l’exclusion. Toutefois, s’il s’agit
accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider                 d’une partie contractante qui ne peut accepter un amendement
de mettre le présent accord en vigueur entre eux, à titre provi­              et qui, de ce fait, cesse de participer au présent accord en vertu
soire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu’ils fixe­          du paragraphe 2 de l’article 63, le Conseil peut liquider le
ront, ou adopter toute autre disposition qu’ils jugeront néces­               compte de la manière qui lui semble équitable.
saire.
                                                                                                           Article 62
4.      Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou une                                   Durée, prorogation et fin
notification d’application à titre provisoire est déposé après                1.    Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la fin de la
l’entrée en vigueur du présent accord conformément au para­                   dixième année cacaoyère complète suivant son entrée en
graphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent                       vigueur, à moins qu’il ne soit prorogé en application du para­
article, l’instrument ou la notification prend effet à la date du             graphe 4 du présent article ou qu’il n’y soit mis fin auparavant
dépôt, et, en ce qui concerne la notification d’application à titre           en application du paragraphe 5 du présent article.
provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de
l’article 56.
                                                                              2.    Le Conseil passe en revue le présent accord cinq ans après
                                                                              son entrée en vigueur et prend les décisions appropriées.
                               Article 58
                               Réserves
                                                                              3.    Tant que le présent accord est en vigueur, le Conseil peut
Aucune des dispositions du présent accord ne peut faire l’objet
                                                                              décider de le renégocier afin que le nouvel accord négocié entre
de réserves.
                                                                              en vigueur à la fin de la dixième année cacaoyère visée au
                                                                              paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période
                                                                              de prorogation décidée par le Conseil conformément au para­
                               Article 59                                     graphe 4 du présent article.
                                Retrait
1.      À tout moment après l’entrée en vigueur du présent                    4.    Le Conseil peut proroger le présent accord, en totalité ou
accord, tout membre peut se retirer du présent accord en noti­                en partie, pour deux périodes n’excédant pas deux années
fiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe                 cacaoyères chacune. Le Conseil notifie cette prorogation au
immédiatement le Conseil de sa décision.                                      dépositaire.
2.      Le retrait prend effet quatre-vingt-dix jours après réception         5.    Le Conseil peut à tout moment décider de mettre fin au
de la notification par le dépositaire. Si, par suite d’un retrait, le         présent accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le
nombre de membres est insuffisant pour que soient satisfaites                 Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les
les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 57 pour                   membres en vertu de l’article 25 subsistent jusqu’à ce que les
l’entrée en vigueur du présent accord, le Conseil se réunit en                engagements financiers relatifs au fonctionnement du présent
session extraordinaire pour examiner la situation et prendre les              accord aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au
décisions appropriées.                                                        dépositaire.
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6.      Nonobstant la fin du présent accord de quelque façon que           pour déterminer si le nombre des notifications d’acceptation
ce soit, le Conseil continue d’exister aussi longtemps qu’il le faut       reçues est suffisant pour que l’amendement prenne effet.
pour liquider l’organisation, en apurer les comptes et en répartir
les avoirs. Le Conseil a, pendant cette période, les pouvoirs
nécessaires pour mener à bien toutes les questions administra­                                       CHAPITRE XVIII
tives et financières.                                                           DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES ET TRANSITOIRES
                                                                                                       Article 64
7.      Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de
l’article 59, un membre qui ne désire pas participer au                                        Fonds de réserve spécial
présent accord tel qu’il est prorogé en vertu du présent article           1.    Un Fonds de réserve spécial est institué, qui servira
en informe le dépositaire et le Conseil. Ce membre cesse d’être            uniquement à couvrir les dépenses de liquidation de l’organisa­
partie au présent accord à compter du début de la période de               tion qui pourraient être nécessaires. Le Conseil décide de la
prorogation.                                                               façon dont les intérêts perçus sur ce Fonds seront utilisés.
                             Article 63                                    2.    Le montant du Fonds de réserve spécial, fixé par le Conseil
                           Amendements                                     aux termes de l’accord international de 1993 sur le cacao, sera
                                                                           transféré au présent accord en vertu du paragraphe 1.
1.      Le Conseil peut recommander aux parties contractantes un
amendement au présent accord. L’amendement prend effet cent
jours après que le dépositaire a reçu des notifications d’accep­           3.    Un membre qui n’a pas adhéré aux accords internationaux
tation de parties contractantes qui représentent 75 % au moins             de 1993 et de 2001 sur le cacao et qui adhère au présent
des membres exportateurs détenant 85 % au moins des voix des               accord doit apporter une contribution au Fonds de réserve
membres exportateurs, et de parties contractantes qui représen­            spécial. La contribution de ce membre est fixée par le Conseil
tent 75 % au moins des membres importateurs détenant 85 %                  en fonction du nombre de voix que celui-ci détient.
au moins des voix des membres importateurs, ou à une date
ultérieure que le Conseil peut avoir fixée. Le Conseil peut fixer
un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes                                           Article 65
doivent notifier au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement,                Autres dispositions supplémentaires et transitoires
et si l’amendement n’est pas entré en vigueur à l’expiration de ce
délai, il est réputé retiré.                                               1.    Il est considéré que le présent accord remplace l’accord
                                                                           international de 2001 sur le cacao.
2.      Tout membre au nom duquel il n’a pas été fait de noti­
fication d’acceptation d’un amendement à la date où celui-ci               2.    Toutes les dispositions prises en vertu de l’accord inter­
entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent             national de 2001 sur le cacao, soit par l’organisation ou par l’un
accord, à moins que le Conseil ne décide de prolonger la                   de ses organes, soit en leur nom, qui sont en vigueur à la date
période fixée pour recevoir l’acceptation dudit membre afin de             d’entrée en vigueur du présent accord, et dont il n’est pas
lui permettre de mener à terme ses procédures internes. Ce                 précisé que l’effet expire à cette date, restent applicables, à
membre n’est pas lié par l’amendement jusqu’à ce qu’il ait                 moins qu’elles ne soient modifiées par les dispositions du
notifié son acceptation dudit amendement.                                  présent accord.
3.      Dès l’adoption d’une recommandation d’amendement, le               Fait à Genève le 25 juin 2010, les textes du présent accord en
Conseil adresse au dépositaire copie de l’amendement. Le                   anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe
Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires                faisant également foi.
 ---pagebreak--- 4.10.2011          FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           L 259/25
                                                             ANNEXE A
                           Exportations de cacao (a) calculées aux fins de l’article 57 (entrée en vigueur)
                                                                                                    Moyenne sur trois ans
                                                    2005/2006       2006/2007       2007/2008
                                                                                                   2005/2006-2007/2008
                           Pays (b)
                                                                             (tonnes)                               (part)
          Côte d’Ivoire                       m      1 349 639       1 200 154        1 191 377   1 247 057           38,75 %
          Ghana                               m        648 687         702 784          673 403     674 958           20,98 %
          Indonésie                                    592 960         520 479          465 863     526 434           16,36 %
          Nigeria                             m        207 215         207 075          232 715     215 668             6,70 %
          Cameroun                            m        169 214         162 770          178 844     170 276             5,29 %
          Équateur                            m        108 678         110 308          115 264     111 417             3,46 %
          Togo                                m         73 064          77 764          110 952      87 260             2,71 %
          Papouasie – Nouvelle-Guinée         m         50 840          47 285           51 588      49 904             1,55 %
          République dominicaine              m         31 629          42 999           34 106      36 245             1,13 %
          Guinée                                        18 880          17 620           17 070      17 857             0,55 %
          Pérou                                         15 414          11 931           11 178      12 841             0,40 %
          Brésil                              m         57 518          10 558         – 32 512      11 855             0,37 %
          Venezuela                           m         11 488          12 540            4 688       9 572             0,30 %
          Sierra Leone                                   4 736           8 910           14 838       9 495             0,30 %
          Ouganda                                        8 270           8 880            8 450       8 533             0,27 %
          Tanzanie                                       6 930           4 370            3 210       4 837             0,15 %
          Îles Salomon                                   4 378           4 075            4 426       4 293             0,13 %
          Haïti                                          3 460           3 900            4 660       4 007             0,12 %
          Madagascar                                     2 960           3 593            3 609       3 387             0,11 %
          Sao Tomé-et-Principe                           2 250           2 650            1 500       2 133             0,07 %
          Liberia                                          650           1 640            3 930       2 073             0,06 %
          Guinée équatoriale                             1 870           2 260            1 990       2 040             0,06 %
          Vanuatu                                        1 790           1 450            1 260       1 500             0,05 %
          Nicaragua                                        892             750            1 128         923             0,03 %
          République démocratique du                       900             870              930         900             0,03 %
          Congo
          Honduras                                       1 230             806            – 100         645             0,02 %
          Congo                                             90             300            1 400         597             0,02 %
          Panama                                           391             280              193         288             0,01 %
          Viêt Nam                                         240              70              460         257             0,01 %
          Grenade                                           80             218              343         214             0,01 %
 ---pagebreak--- L 259/26           FR                                   Journal officiel de l’Union européenne                                                      4.10.2011
                                                                                                                        Moyenne sur trois ans
                                                              2005/2006         2006/2007           2007/2008
                                                                                                                        2005/2006-2007/2008
                              Pays (b)
                                                                                             (tonnes)                                   (part)
         Gabon                                         m              160                    99              160             140                 —
         Trinité-et-Tobago                             m              193                  195               – 15            124                 —
         Belize                                                         60                   30                20             37                 —
         Dominique                                                      60                   20                 0             27                 —
         Fidji                                                          20                   10                10             13                 —
         Total (c)                                             3 376 836          3 169 643           3 106 938       3 217 806          100,00 %
         Notes:
         (a) Moyenne sur trois ans (2005/2006-2007/2008) des exportations nettes de cacao en fèves, plus les exportations nettes de produits
             dérivés du cacao convertis en équivalent fèves à l’aide des facteurs de conversion suivants: beurre de cacao 1,33; poudre et tourteaux
             de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao 1,25.
         (b) Liste limitée aux pays ayant individuellement exporté du cacao au cours de la période 2005/2006-2007/2008, d’après les rensei­
             gnements dont disposait le secrétariat de l’ICCO.
         (c) Les chiffres étant arrondis, leur total ne représente pas toujours la somme exacte de ses éléments.
         m Membre de l’accord international de 2001 sur le cacao, au 9 novembre 2009.
         — Quantité nulle, négligeable ou inférieure à l’unité utilisée.
         Sources: Organisation internationale du cacao, Bulletin trimestriel de statistiques du cacao, vol. XXXV, no 3, année cacaoyère 2008/2009.
 ---pagebreak--- 4.10.2011          FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           L 259/27
                                                             ANNEXE B
                           Importations de cacao (a) calculées aux fins de l’article 57 (Entrée en vigueur)
                                                                                                    Moyenne sur trois ans
                                                    2005/2006       2006/2007       2007/2008
                                                                                                   2005/2006-2007/2008
                           Pays (b)
                                                                             (tonnes)                               (part)
          Union européenne:                   m      2 484 235       2 698 016        2 686 041   2 622 764           53,24 %
          Allemagne                                    487 696         558 357          548 279     531 444           10,79 %
          Autriche                                      20 119          26 576           24 609      23 768             0,48 %
          Belgique/Luxembourg                          199 058         224 761          218 852     214 224             4,35 %
          Bulgarie                                      12 770          14 968           12 474      13 404             0,27 %
          Chypre                                           282             257              277         272             0,01 %
          Danemark                                      15 232          15 493           17 033      15 919             0,32 %
          Espagne                                      150 239         153 367          172 619     158 742             3,22 %
          Estonie                                       37 141          14 986          – 1 880      16 749             0,34 %
          Finlande                                      10 954          10 609           11 311      10 958             0,22 %
          France                                       388 153         421 822          379 239     396 405             8,05 %
          Grèce                                         16 451          17 012           17 014      16 826             0,34 %
          Hongrie                                       10 564          10 814           10 496      10 625             0,22 %
          Irlande                                       22 172          19 383           17 218      19 591             0,40 %
          Italie                                       126 949         142 128          156 277     141 785             2,88 %
          Lettonie                                       2 286           2 540            2 434       2 420             0,05 %
          Lituanie                                       5 396           4 326            4 522       4 748             0,10 %
          Malte                                             34              46               81          54                 —
          Pays-Bas                                     581 459         653 451          681 693     638 868           12,97 %
          Pologne                                      103 382         108 275          113 175     108 277             2,20 %
          Portugal                                       3 643           4 179            3 926       3 916             0,08 %
          République slovaque                           15 282          16 200           13 592      15 025             0,30 %
          République tchèque                            12 762          14 880           16 907      14 850             0,30 %
          Roumanie                                      11 791          13 337           12 494      12 541             0,25 %
          Royaume-Uni                                  232 857         234 379          236 635     234 624             4,76 %
          Slovénie                                       1 802           2 353            2 185       2 113             0,04 %
          Suède                                         15 761          13 517           14 579      14 619             0,30 %
          États-Unis                                   822 314         686 939          648 711     719 321           14,60 %
          Malaisie (c)                        m        290 623         327 825          341 462     319 970             6,49 %
          Fédération de Russie                m        163 637         176 700          197 720     179 352             3,64 %
          Canada                                       159 783         135 164          136 967     143 971             2,92 %
 ---pagebreak--- L 259/28          FR               Journal officiel de l’Union européenne                                      4.10.2011
                                                                                    Moyenne sur trois ans
                                        2005/2006        2006/2007       2007/2008
                                                                                    2005/2006-2007/2008
                          Pays (b)
                                                                  (tonnes)                          (part)
         Japon                             112 823         145 512           88 403 115 579             2,35 %
         Singapour                          88 536         110 130         113 145  103 937             2,11 %
         Chine                              77 942           72 532        101 671   84 048             1,71 %
         Suisse                    m        74 272           81 135          90 411  81 939             1,66 %
         Turquie                            73 112           84 262          87 921  81 765             1,66 %
         Ukraine                            63 408           74 344          86 741  74 831             1,52 %
         Australie                          52 950           55 133          52 202  53 428             1,08 %
         Argentine                          33 793           38 793          39 531  37 372             0,76 %
         Thaïlande                          26 737           31 246          29 432  29 138             0,59 %
         Philippines                        18 549           21 260          21 906  20 572             0,42 %
         Mexique (c)                        19 229           15 434          25 049  19 904             0,40 %
         Corée du Sud                       17 079           24 454          15 972  19 168             0,39 %
         Afrique du Sud                     15 056           17 605          16 651  16 437             0,33 %
         Iran                               10 666           14 920          22 056  15 881             0,32 %
         Colombie (c)                       16 828           19 306           9 806  15 313             0,31 %
         Chili                              13 518           15 287          15 338  14 714             0,30 %
         Inde                                9 410           10 632          17 475  12 506             0,25 %
         Israël                             11 437           11 908          13 721  12 355             0,25 %
         Nouvelle-Zélande                   11 372           12 388          11 821  11 860             0,24 %
         Serbie                             10 864           11 640          12 505  11 670             0,24 %
         Norvège                            10 694           11 512          12 238  11 481             0,23 %
         Égypte                              6 026           10 085          14 036  10 049             0,20 %
         Algérie                             9 062            7 475          12 631    9 723            0,20 %
         Croatie                             8 846            8 904           8 974    8 908            0,18 %
         Syrie                               7 334            7 229           8 056    7 540            0,15 %
         Tunisie                             6 019            7 596           8 167    7 261            0,15 %
         Kazakhstan                          6 653            7 848           7 154    7 218            0,15 %
         Arabie saoudite                     6 680            6 259           6 772    6 570            0,13 %
         Biélorussie                         8 343            3 867           5 961    6 057            0,12 %
         Maroc                               4 407            4 699           5 071    4 726            0,10 %
         Pakistan                            2 123            2 974           2 501    2 533            0,05 %
         Costa Rica                          1 965            3 948           1 644    2 519            0,05 %
         Uruguay                             2 367            2 206           2 737    2 437            0,05 %
         Liban                               2 059            2 905           2 028    2 331            0,05 %
 ---pagebreak--- 4.10.2011           FR                                   Journal officiel de l’Union européenne                                                      L 259/29
                                                                                                                        Moyenne sur trois ans
                                                               2005/2006         2006/2007           2007/2008
                                                                                                                        2005/2006-2007/2008
                               Pays (b)
                                                                                              (tonnes)                                  (part)
          Guatemala                                                  1 251               2 207             1 995           1 818             0,04 %
          Bolivie (c)                                                1 282               1 624             1 927           1 611             0,03 %
          Sri Lanka                                                  1 472               1 648             1 706           1 609             0,03 %
          El Salvador                                                1 248               1 357             1 422           1 342             0,03 %
          Azerbaïdjan                                                  569               2 068             1 376           1 338             0,03 %
          Jordanie                                                   1 263               1 203             1 339           1 268             0,03 %
          Kenya                                                      1 073               1 254             1 385           1 237             0,03 %
          Ouzbékistan                                                  684               1 228             1 605           1 172             0,02 %
          Hong Kong (Chine)                                          2 018                  870              613           1 167             0,02 %
          Moldavie                                                     700               1 043             1 298           1 014             0,02 %
          Islande                                                      863               1 045             1 061             990             0,02 %
          Ancienne République yougoslave                               628                  961            1 065             885             0,02 %
          de Macédoine
          Bosnie Herzégovine                                           841                  832              947             873             0,02 %
          Cuba (c)                                                   2 162               – 170               107             700             0,01 %
          Koweït                                                       427                  684              631             581             0,01 %
          Sénégal                                                      248                  685              767             567             0,01 %
          Libye                                                        224                  814              248             429             0,01 %
          Paraguay                                                     128                  214              248             197                  —
          Albanie                                                      170                  217              196             194                  —
          Jamaïque (c)                                                 479                – 67                89             167                  —
          Oman                                                         176                  118              118             137                  —
          Zambie                                                         95                  60              118              91                  —
          Zimbabwe                                                     111                   86               62              86                  —
          Sainte-Lucie (c)                                               26                  20               25              24                  —
          Samoa                                                          48                  15                0              21                  —
          Saint-Vincent-et-les-Grenadines                                 6                    0               0                2                 —
          Total (d)                                             4 778 943         5 000 088            5 000 976      4 926 669          100,00 %
          Notes:
          (a) Moyenne sur trois ans (2005/2006-2007/2008) des importations nettes de cacao en fèves, plus les importations brutes de produits
              dérivés du cacao convertis en équivalent fèves à l’aide des facteurs de conversion suivants: beurre de cacao 1,33; poudre et tourteaux
              de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao 1,25.
          (b) Liste limitée aux pays ayant individuellement importé du cacao au cours de la période 2005/2006-2007/2008, d’après les rensei­
              gnements dont disposait le secrétariat de l’ICCO.
          (c) Pays pouvant aussi être considéré comme pays exportateur.
          (d) Les chiffres étant arrondis, leur total ne représente pas toujours la somme exacte de ses éléments.
          m Membre de l’accord international de 2001 sur le cacao, au 9 novembre 2009.
          — Quantité nulle, négligeable ou inférieure à l’unité utilisée
          Source: Organisation internationale du cacao, Bulletin trimestriel de statistiques du cacao, vol. XXXV, no 3, année cacaoyère 2008/2009.
 ---pagebreak--- L 259/30 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                          4.10.2011
                                                   ANNEXE C
            Pays producteurs exportant exclusivement ou en partie du cacao fin (fine ou flavour)
             Colombie                                                   Madagascar
             Costa Rica                                                 Papouasie – Nouvelle-Guinée
             Dominique                                                  Pérou
             République dominicaine                                     Sainte-Lucie
             Équateur                                                   Sao Tomé-et-Principe
             Grenade                                                    Trinité-et-Tobago
             Indonésie                                                  Venezuela
             Jamaïque