CELEX: 51987PC0720
Language: fr
Date: 1988-01-28
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 720
Vol. 1987/0332
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 720 final
                                                 Bruxelles , le 28 janvier 1988
                           Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
     relative au rapprochement des dispositions législatives ,
        réglementaires et administratives des Etats membres
    concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes
                      ( présentée par la Commission )
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                                         - 1 -
       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA TENEUR MAXIMALE
                             EN GOUDRON DES CIGARETTES
                                  EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de directive s' inscrit dans Le cadre de La réaLisation
du Marché intérieur en 1992 .      ELLe vise en effet à assurer dans La Communauté
La Libre circulation des cigarettes tout en tenant compte des préoccupations
en matière de santé et en particulier des orientations déjà approuvées par Le
Conseil et Les Ministres de La Santé réunis au sein du Conseil Le 15 mai 1986
( JO C184 du 23.07.86 ).
1 . RAPPEL DE LA SITUATION
Il existe à ce jour ,        trois pays de        La Communauté disposant déjà de
règlementations ou d' accords contractuels        en ce domaine .     En Espagne , Le
décret royal numéro 7C9 de 1982 interdit         désormais La mise sur Le marché de
nouvelles cigarettes contenant plus de 24         mg de goudron .   Au Portugal , des
dispositions analogues sont d' application avec comme valeur Limite 28 mg .
IL est    à noter qu'au Royaume-Uni ,      L' accord volontaire du 1er avril 1986
interdit La publicité pour des cigarettes contenant plus de 18 mg de goudron .
II . FONDEMENTS DE L' ACTION COMMUNAUTAIRE
L' élimination d' ici à 1992 de toutes Les barrières aux échanges impose que
soient harmonisées les dispositions nationales concernant Les cigarettes à
forte teneur en goudron . L' article 100A paragraphe 3 de L' Acte Unique stipule
que " La Commission , dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière
de santé , de sécurité , de protection de L' environnement et de protection des
consommateurs , prend pour base un niveau de protection élevé ".           C' est à ce
titre que La présente . proposition de directive se fixe Les valeurs Limites
suivantes :     15 mg de goudron avant Le 31 décembre 1992 et 12 mg de goudron
avant   Le   31 décembre  1995  conformément     aux  recommandations   du Comité  des
experts cancérologues auprès de La Commission européenne . Au total , depuis la e
publication en décembre 1986 du programme " Europe contre Le cancer ", - - une
période de dix années est ainsi octroyée aux secteurs concernés pour
s' adapter .     La Commission a estimé néanmoins qu' il convenait d' étaler Le
calendrier de mise en oeuvre initialement prévu ( JO C50 du 26.02.87 ) afin de
tenir compte de L' effort que certaines économies présentant des différences de
développement devront supporter au cours de La période d' établissement du
Marché intérieur .
                                                                                       ■7 _
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L' étalement    de   ce    calendrier   vise  à   tenir   compte   des  difficultés  que
pourraient rencontrer les PME productrices de variétés de tabac à forte teneur
en goudron .     A cet égard ,     la Communauté européenne a déjà entamé des actions
visant à stimuler la réorientation de ces entreprises vers la production de
tabacs moins nocifs pour la santé ou d' autres cultures ( coton , maïs , fruits et
légumes , etc. ) dans le cadre de la politique agricole ou des Programmes
intégrés médi terrannéens .
S' agissant de la demande de cigarettes , l' interdiction des cigarettes à forte
teneur en goudron , ne devrait pas avoir d' effets sensibles sur la consommation
des fumeurs mais elle devrait plutôt aboutir à un transfert de consommation en
faveur des cigarettes à faible teneur en goudron .             L' impact sur les PME qui
distribuent et commercialisent les tabacs manufacturés ne devrait donc pas
être significatif .
IÏI . COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES
Article 1
Cet article énonce l' objet de la proposition de directive : l' harmonisation
dans le cadre de la réalisation du Marché intérieur , des dispositions
législatives , règlementaires et administratives des Etats membres concernant
la teneur maximale en goudron des cigarettes en prenant pour base un niveau
élevé de protection de la santé des personnes .
Le champ d' application de la présente proposition de directive se limite aux
cigarettes qui est le seul produit du tabac pour lequel existent déjà des
dispositions nationales divergentes relatives à la limitation de la teneur en
goudron .
Article 2
Le paragraphe 1 définit le terme " goudron ".           Le paragraphe 2 fixe la valeur
maximale de la teneur en goudron en deux étapes successives . Les valeurs
retenues sont celles recommandées par le Comité des Experts Cancérologues
auprès de la Commission européenne .
Article 3
La méthode ISO 4387 ( Méthode par piégeage sur disque en fibre de verre ) est
sans doute la plus répandue .           Il existe d' autres méthodes qui donnent des
résultats équivalents ,        comme par exemple la méthode ISO 8453 par piégeage
électrostatique .
Articles 4, 5, 6
Ces articles déterminent la procédure à suivre en cas de progrès importants
intervenant après       l' adoption de    la présente directive en matière tant de
méthodes de mesure que de valeur maximale par 1a teneur en goudron fixée à
l' article   2,    à   la   suite notamment     de nouveaux    résultats  éventuels  des
recherches dans ce domaine .
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                          PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
relative au rapprochement des dispositions législatives , réglementai res et
admini st rat i ves des Etats membres concernant la teneur maximale en goudron des
cigarettes .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne/ et notamment son
article 100A ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ) ,
en coopération avec le Parlement Européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité Economique et Social ( 3 ),
considérant qu * i l existe des divergences entre les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de limitation
de la teneur maximale en goudron des cigarettes ; que de telles disparités sont
de nature à créer des entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à
l' établissement et au fonctionnement du marché intérieur ;
considérant que ces obstacles devraient par conséquent être éliminés et qu' à
cette fin la mise sur le marché et la libre circulation des cigarettes doivent
être soumises à des règles communes en ce qui concerne la teneur maximale en
goudron ;
considérant      que  ces  règles communes     doivent tenir    dûment    compte  de  la
protection de la santé des personnes ;
considérant que les risques de cancer du poumon sont d' autant plus importants
que les tabacs fumés ont une plus forte teneur en goudron ;              que le Conseil
européen de Milan des 28 et 29 juin 1985 a souligné l' intérêt de lancer un
programme d' action européen contre le cancer ;
considérant que dans leur résolution du 7 juillet 1986 ( 4 ) le Conseil et les
représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil
ont estimé que la lutte contre le tabagisme était prioritaire ;
considérant que la présente directive comporte des prescriptions minimales qui
seront revues sur la base de l' expérience acquise ,               de l' évolution des
techniques et des connaissances médicales dans ce domaine , l' objectif étant de
parvenir à une protection plus poussée des personnes ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                    Article premier
La     présente    directive   a  pour   objet    l' harmonisation   des    dispositions
législatives , règlementaires et administratives des Etats membres concernant
la teneur maximale en goudron des cigarettes en prenant pour base un niveau
élevé de protection de la santé des personnes .
(1)
(2)
(3)
 ( 4 ) J.O. C 184 du 23.7.1986 , p. 19 .
                                                                                         h
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                                    Article 2
1 . Au sens de la présente directive , on entend par goudron ,   le condensât de
    fumée brut anhydre et exempt de nicotine .
2 . La teneur en goudron des cigarettes mises en circulation sur le marché des
    Etats membres ne peut être supérieure à 15 milligrammes le 31 décembre 1992
    et à 12 milligrammes le 31 décembre 1995 .
                                       Article 3
La teneur en goudron de cigarettes est mesurée sous l' autorité des Etats
membres selon la méthode ISO      4387 ou    toute autre méthode qui   donne des
résultats quivalents .
                                    Article 4
L' adaptation au progrès   technique ,    conformément à la procédure prévue à
l' article 6 est limitée   aux valeurs de la teneur en goudron mentionnées à
l' article 2 , paragraphe  2 ainsi qu' à la méthode de mesure de la teneur en
goudron visée à l' article 3.
                                     Article 5
En vue de l' adaptation au progrès technique visée à l' article 4 , la Commission
est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants
des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission .
                                     Article 6
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas échéant en
procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le droit
de demander que sa position figure à ce procès verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .     Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
                                     Article 7
Les Etats membres ne peuvent interdire ou restreindre le commerce des produits
conformes à la présente directive .
                                                                                  5
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                                     Article 8
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
    règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
    notification .   Ils en informent immédiatement la Commission . Toutefois , un
    délai supplémentaire de deux années est accordé pour la commercialisation
    de produits existants non conformes à la présente directive .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de droit
    interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
                                     Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles ,                                Par le Conseil ,
                                                                                   L