CELEX: 51964PC0254
Language: fr
Date: 1964-07-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modalités d'application relatives aux montants compensatoires et à l'octroi de subventions conformément à l'article 10 du règlement n° 13/64/CEE (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 254
Vol. 1964/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                          VI/COM(64)254 final
                                          Bruxelles , le 3 juillet 1964
                           Proposition d' un
                         REGLEMENT DU CONSEIL
     portant modalités d' application relatives aux montants
    compensatoires et à l' octroi do subventions conformément
            à l' article 10 du règlement n° 13/64 /CEE
            ( présenté par la Commission au Conseil )
      VI/C 011(64 ) 254 final
 ---pagebreak---                           Expose . des motifs
1 . Aux termes de l' article 10 du règlement no 13/ 64/ CEE , chaque Etat
    membre est autorisé à appliquer à l' exportation des produits lai­
    tiers à destination des autres Etats membres un montant compensatoire
    jusqu' à concurrence de l' incidence des aides nationales sur le prix
    de ces produits , sous condition que cet Etat membre accorde à l' im­
    portation de ces mêmes produits en provenance des autres Etats mem­
    bres une subvention jusqu' à concurrence du montant compensatoire .
           Les prélèvements découlant de l' application du règlement no
    13/6^/CEE qui grèvent les importations en provenance d' un Etat mem­
    bre faisant usage de cette autorisation sont réduits du montant de la
    compensation . Les restitutions aux exportations à destination d' un
    Etat membre faisant usage de cette autorisation sont diminuées des
    montants des subventions accordées aux importations .
           Sur proposition de la Commission , le Conseil arrête les modali­
    tés d' application de cet article pour la première fois avant la date
    de mise en application du régime des échanges , en statuant à l' una­
    nimité au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par
    la suite .
2 . Le projet de règlement ci-apres repose sur l' interprétation donnée
    par la Commission , lors de la session du Conseil des 3 au 5 février
    1964 , de la notion de "mêmes produits " figurant au paragraphe 1 de
    l' article 10 . Il résulte de cette interprétation qu' un Etat membre
    qui fait usage , pour une position tarifaire , de l' autorisation con­
    tenue dans l' article 10 est tenu d' accorder une    subvention à l' im­
    portation des produits qui relevent de la même position tarifaire .
    En outre , le projet de règlement ci-apres prévoit qu' un Etat membre
    ne peut recourir aux mesures prévues à l' article 10 du règlement
    no 13/6 if/CEE qu' au cas où celles-ci sont appliquées pour les échanges
    avec   tous les Etats membres .
3 . Les dispositions de l' article 10 ont pour but de permettre à un
    Etat membre dont le niveau des prix intérieurs est relativement bas
    en raison de l' existence d' aides nationales , d' annuler l' incidence de
    ces réductions de prix au moyen de taxes compensatoires à l' exporta­
    tion .
                                                                    . • . / ...
 ---pagebreak---                                  - 2 -
           Il n' est cependant pas possible de prelever le montant total des
    aides accordées pour chaque produit exporté , car la différence de
    prix entre l' Etat membre exportateur et l' Etat membre importateur ne
    le permet pas toujours . Il est donc prévu dans le présenl/pro jet de
    règlement qu' un montant compensatoire ne peut être appliqué que dans
    les cas où l' Etat importateur applique un prélèvement à l' importa­
    tion . Si le prélèvement est inférieur au maximum du montant compen­
    satoire , ce dernier est au plus égal au montant du prélèvement pré­
    cité .
    L' article 10 alinéa 1 du règlement no 13/é^+/CEE prévoit qu' un montant
    inférieur au montant maximum peut être prélevé . Dans ce cas la dimi­
    nution doit cependant être appliquée de façon uniforme à tous les
    produits de la môme position tarifaire .
4 . La possibilité de constituer des groupes de produits est prévue à
    l' article 2 § 2 du règlement no 13/64/CEE .
           Un projet de la Commission relatif à la constitution de tels
    groupes est soumis au Conseil . Il précise pour quels produits le mon­
    tant du prélèvement peut être uniforme et pour quels produits des
    prélèvements dérivés     doivent être prévus . La Commission s' est laissé
    conduire par la nécessité de simplifier la réglementation relative
    aux prélèvements applicable aux nombreux produits visés par le règle­
    ment no 13/64/CEE . Une telle procédure oblige cependant à prévoir des
    prélèvements dérivés là où des perturbations sont à craindre sur le
    marché du fait de l' existence de montants compensatoires uniformes .
           Il est proposé de simplifier l' application de l' article 10 du
    règlement no 13/6A-/CEE en fonction des mêmes critères . En conséquence ,
    les maxima des montants compensatoires doivent être uniformes pour
    les produits auxquels s' applique un prélèvement d' un même montant .
    Ce principe n' est cependant pas entièrement applicable dans le cas
    des produits à prélèvements dérivés en raison surtout des éléments
    fixes . Il est donc prévu que les montants maxima pour ces produits
    seront fixés f or faitairement selon la procédure de l' article 25 en
    fonction des prélèvements retenus pour les produits laitiers .
                                                                   . . . / ...
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5 . Aux termes de l' article 10 § 3 du règlement no 13/64/ CEE , les maxima
    des montants compensatoires à l' exportation et les montants des sub­
    ventions à l' importation sont fixés selon la procédure de l' article
    25 du même règlement . Pour des raisons d' ordre pratique , il est ce­
    pendant opprtun de prévoir dés maintenant que le montant des sub­
    ventions est dans chaque cas égal au montant compensatoire appliqué
    à l' exportation . Dans la pratique , il arrivera en effet que pour un
    produit déterminé le montant compensatoire sera souvent différent
    selon le pays de destination et qu' il variera en fonction du niveau
    du prix franco-frontiere .
6 . Il arrive que dans plusieurs Etats membres tous les produits d' une
    position tarifaire ne soient pas fabriqués . La question se pose alors
    de savoir à quel niveau le montant de la subvention .à l' importation
    de produits non fabriqués dans cet Etat membre doit être fixé . Ceci
    peut être réalisé    sur la base des quantités de lait exprimées en kg
    rentrant dans la fabrication du produit pilote du groupe auquel
    appartient le produit et de l' incidence des aides établie       forfai­
    tairement pour ce produit . ( Exemple : L' article 10 s' applique dans
    un Etat membre ou aucun camembert n' est fabriqué . Le montant de la
    subvention , qui devra être calculé pour une importation de camem­
    bert comme pour tous les autres produits de ce groupe , sera calculé
    sur la base de la. moyenne dos besoins en lait nécessaire à 1 kg
    de produit pilote de ce groupe et de l' incidence des aides attri­
    buées par kg de lait dans cet Etat membre .)
7 . Pour l' application de cette réglementation , il est indispensable
    que les Etats membres connaissent le niveau des montants compensa­
    toires , afin que les corrections nécessaires puissent être apportées
    aux prélèvements et aux restitutions . A cette fin , il est proposé
    que les montants compensatoires ou subventions à l' importation
    qui doivent être appliques soient communiqués directement aux
    autres Etats membres par la Commission .
                                                                   i
 ---pagebreak---                           Prupjsition d' un
                        R^gLII JHHTT DU CONSEIL
      portant modalités d' application relatives aux montants
    compensatoires et à l' ootroi do subventions oonfornonont
            à l' article 10 du règlement n° 13/64/CEE
               ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement no I3/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son ar­
ticle 10 paragraphe 3 alinéa 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' en Vertu de làrticla 10 du règlement no 13/6^ CEE -cjiaque
Etat membre est autorisé , dans certaines conditions , à appliquer un
montant compensatoire , lors de l' exportation des produits laitiers
vers les autres Etats membres ; que cette autorisation est subor­
donnée à l' octroi d' une subvention à l' importation de ces mêmes
produits en provenance des Etats membres 5
CONSIDERANT que dans le secteur laitier les produits fabriqués dans
les Etats membres peuvent varier d' une région à l' autre , notamment
quant à leur composition , leur présentation et leur goûtf que néan­
moins ces produits se trouvent dans une position directement con­
currentielle entre eux ; que la possiblité de limiter l' application
de l' article 10 du règlement no 13/64/CEE à un produit ayant des
caractéristiques régionales conduirait à une distorsion de la con­
currence 5 qu' il est dès lors nécessaire de prévoir que ledit article
ne peut être appliqué que dans les échanges avec tous les Etats
membres , et ceci uniquement pour tous les produits entrant dans un
des numéros du tarif douanier commun visés à l' article premier para­
graphe 2 parties b ) à f ) du règlement précité      dont les prix sont
influencés par une aide nationale ;
 ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes no        du 7«2.1964-/
                                                                   p. 5^9/ 6 ^
                                                              • • •/• • •
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que , d' après l' article 10 du règlement no 13/ 6^/ CEE , le
maximum du montant compensatoire doit , en principe , correspondre à
l' incidence de l' aide nationale sur le prix du produit ; qu' afin de
simplifier l' application du régime des prélèvements le Conseil a
constitué des groupes pour certains produits laitiers ; que le pré­
lèvement applicable à ces produits est soit égal à celui du produit
pilote , soit dérivé de celui-ci ; Qu' une simplification similaire
s' impose pour le calcul des montants compensatoires ; qu' il échet dès
lors de prévoir , d' une part , que le maximum du montant compensatoire
applicable à un produit assimilé dont le prélèvement est égal à celui
                 /
du produit pilote , correspond au maximum du montant compensatoire
applicable au produit pilote , et , d' autre part , que le maximum d' un
montant compensatoire applicable à un produit assimilé dont le pré­
lèvement est dérivé de celui du produit pilote , est calculé d' une
façon forfaitaire ;
CONSIDERANT que la possibilité d' appliquer le maximum du montant
compensatoire d' un produit dans le cas ou le montant du prélèvement
applicable à l' importation de ce produit est inférieur â ce maximum ,
aurait comme conséquence de rendre le prix du produit importé plus
élevé que celui du produit indigène ; qu' une telle conséquence peut
être évitée en prévoyant que dans ce cas le montant compensatoire
ne peut pas dépasser le montant du prélèvement appliqué par l' Etat
membre importateur ;
CONSIDERANT , qu' en vertu de l' article 10 du règlement no 13/64/CEE
le maximum de la subvention a accorder à l' importation des produits
soumis à l' application de cet article correspond au montant compen­
satoire applicable à l' exportation ; qu' il est toutefois équitable de
prévoir que le produit importé dans l' Etat membre ayant recours à
cet article bénéficie d' une subvention égale au montant compensatoire
appliqué à l' exportation de ce même produit ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' il est nécessaire d' éviter une distorsion de con­
currence susceptible de se produire en raison de l' absence de pro­
duction , dans un Etat membre , d' un produit compris dans une des
positions douanières auxquelles cet Etat membre applique l' article 10
du règlement no 13/64/CEE ; qu' à cet effet il est nécessaire de
prévoir qu' un tel produit bénéficie , à l' importation dans cet Etat
membre , d' une subvention ; que pour la fixation du montant de cette
subvention il convient d' assimiler ce produit au produit pilote
du même groupe pour lequel l' incidence de l' aide nationale sur le
prix est calculée forfaitairement ;
CONSIDERANT qu' il n' est pas nécessaire de fixer le maximum du
montant compensatoire et de déterminer le montant de la subvention
visé   ci-dessus avant qu' un Etat membre déclare son intention
d' appliquer l' article 10 du règlement no 13/64/ CEE ;
CONSIDERANT que cette fixation et cette désignation ne peuvent avoir
lieu que si les Etats membres intéressés font connaître à la Commis­
sion tous les renseignements nécessaires ;
CONSIDERANT que dans les échanges intracommunautaires les prélève­
ments et les restitutions doivent    être diminués des montants com­
pensatoires et des subventions ; que l' application pratique du ré­
gime des prélèvements et des restitutions exige des lors que les
montants découlant de l' application de l' article 10 du règlement
no 13/6^/ CEE soient connus à l' avance par les Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                       Article 1er
Chaque Etat membre peut appliquer le montant compensatoire vise
à l' article 10 , paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE s' il
a ) applique le montant compensatoire aux exportations à destination
     de tous les Etats membres ;
b ) applique le montant compensatoire à l' exportation de tous les
     produits relevant de l' un des numéros du tarif douanier commun
     visés à l' article premier , paragraphe 2 , parties b ) à f ) de ce
     règlement auxquels il accorde une aide qui se répercute sur le
     prix de ces produits ;
c ) accorde une subvention à l' importation en provenance de tous les
     Etats membres  :
     - de tous les produits visés à l' alinéa b );
     - de tous les produits relevant du même numéro du tarif douanier
       commun visé à l' article premier , paragraphe 2 , parties b ) à f )
       du règlement n c 13/ 64/CEË qui ne sont pas fabriqués sur le
       territoire national .
                         Article 2
( 1 ) Le montant compensatoire ne peut excéder le maximum fixé selon la
      procédure prévue à l' article 25 du règlement n° 13/6^/CEE . Il
      ne peut toutefois excéder dans chaque cas le montant des prélève­
      ments perçus par l' Etat membre importateur pour le produit sup­
      portant le montant compensatoire .
( 2 ) Un montant inférieur à celui fixé conformément au paragraphe 1
      ne peut être perçu que si le montant compensatoire est diminué
      du même pourcentage pour tous les produits relevant du même
      numéro du tarif douanier commun visé à l' article premier , para­
      graphe 2 , parties b ) à f ) du règlement n° 13/6^/CEE .
                           Article 3
( 1 ) Le montant maximum visé à l' article 2 , paragraphe 1 , première
      phrase est égal à l' incidence de l' aide nationale sur le prix
      du produit .
 ---pagebreak---                               - 2 -
( 2 ) Pour un produit assimile au sens de l' article 2 , paragraphe 2
      du règlement n° 13/64/CEE qui a le même prélèvement que le
      produit pilote , le montant maximum est toutefois égal à celui
      du produit pilote ;
      pour un produit - assimilé dont le prélèvement est dérivé de celui
      du produit pilote le montant maximum est calculé forfaitairement .
                           Article k
( 1 ) Pour un produit pour lequel un montant compensatoire est perçu
      le montant de la subvention est égal au montant compensatoire
      perçu envers le pays d' importation .
( 2 ) Pour un produit qui n' est pas fabriqué dans l' Etat membre
      percepteur , le montant de la subvention est égal à l' incidence
      de l' aide nationale sur la quantité de lait utilisée pour fa­
      briquer un kilogramme du produit pilote du groupe auquel appar­
      tient le produit en cause . Le montant est calculé forfaitaire­
      ment . S' il n' est perçu qu' un pourcentage déterminé du montant
      compensatoire résultant de l' article 2 , paragraphe 1 , il est
      accordé le même pourcentage du montant de la subvention résul­
      tant du paragraphe précédent .
                            Article 5
( 1 ) Le montant compensatoire maximum visé à l' article 2 , paragraphe'
      1 , première phrase et le montant de la subvention visé à l' ar­
      ticle      paragraphe 2 , alinéa 1 sont fixés lorsqu' un Etat membre
      fait part à la Commission de son intention de percevoir des
      montants compensatoires ; la fixation a lieu dans le délai de
      deux mois à compter du jour de l' arrivée de la communication .
      La communication indique les produits pour lesquels un montant
      compensatoire sera perçu .
( 2 ) Les Etats membres communiquent à la Commission tous les rensei­
      gnements qu' elle requiert pour le calcul du montant maximum et
      la détermination du montant visé à l' article *+, paragraphe 2 ,
      alinéa 1 .                                            ... ./. . .
 ---pagebreak--- ( 3 ) Chaque Etat membre communique à la Commission , au moins un mois
      avant leur application :
      a ) pour quels produits il désire percevoir un montant compensa­
          toire , ainsi que le niveau de ce dernier ;
      b ) toute modification du montant compensatoire à laquelle il
          veut procéder dans le cadre de sa marge d' appréciation dis­
          crétionnaire .
( k ) Chaque Etat membre qui perçoit un montant compensatoire com­
      munique à la Commission , un mois avant cette application , toùte
      modification de ses aides qui a une incidence sur le prix des
      produits supportant le montant compensatoire .
                          Article 6
La Commission communique aux autres Etats membres les montants dont
les prélèvements et les restitutions doivent être diminués confor­
mément à l' article 10 , paragraphe 2 du règlement n° "IJ/ô^/CEE .
                            9       O
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le Président