CELEX: 51966PC0199
Language: fr
Date: 1966-06-07
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 26 JUIN 1964, RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 199
Vol. 1966/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                          COM(66)199 final
                                          Bruxelles , la 7 juin 1966
                                  PROPOSITION"
             D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE
             DU CONSEIL DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES
             SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
                               DE VIANDES FRAICHES
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(66 ) 199 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
lia directive du Conseil relative a des problèmes sanitaires en matière
                                                       1)
d 1 échanges intracommunautaires de viandes fraîches a été arrêtée le 26
juin 1964. Un délai de douze mois avait été prévu pour sa mise en vigueur
effective sur le territoire de la Communauté . C' est ainsi que depuis le
30 juin 1965 le régime instauré par le texte est devenu obligatoire pour
les échanges entre les Etats membres .         "
Déjà au cours des douze mois précédent 1 'application effective de ces
normes communautaires , la Commission et les Etats membres ont pu recueillir
un certain n'ombre d' expériences à la suite de la transposition progressive
de ces normes dans la législation de chacun . Il a été notamment constaté
que l' évolution des techniques et des données scientifiques , la diversité
des situations en matière sanitaire ainsi que les nécessités de la "prati­
que justifient une révision de certaines prescriptions initiales .
Egalement en ce qui concerne le texte même , qui est tombé dans le domaine
public et qui a - été utilisé par ^d' autres que ceux qui l' avaient élaboré ,
il est appâru que malgré tôUs les soins apportés à sa rédaction , il pou­
vait être rendu encore plus clair , de sorte qu' il puisse Airs nieux utili­
sable pour les juristes et pour les techniciens .
*     .
Ces considérations ont conduit la Commission dès le milieu de l' année 1965
à reprendre le dialogue avec les experts gouvernementaux compétents ainsi
qu' avec les professionnels afin, d' essayer aussi rapidement que possible
de trouver des solutions pratiques aux différents problèmes précités ,
A la suite d' une série d' études et de discussions menées à un rythme accé­
léré , un" certain nombre dé remaniements au texté primitif ont été décidés .
A cette occasion , il a été essayé dans toute la mesure du possible            tenir
          des observations de certains pays tiers qui ont été confrontés
déjà avec les nouvelles dispositions communautaires » Il convient toutefois
dîajouter que les normes qui visent formellement le régime applicable à ces
paye sont actuellement en discussion au niveau du Conseil des Ministres .
1)
     J.O. n*- 121 , du 29/7/1964 * pàge ; 2012/64; :                     : '
                                                                   • • •/• . •
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 Tout ceci a conduit aux modifications de texte ci-après indiquées , modifi­
 cations qu' on peut , selon leur nature , classifier d' une manière générale
 en trois groupes :
- Modifications se rapportant à des imprévisions ou des lacunes du texte          !
   initial , telles que celles apportées aux articles 1 à 5 de ce texte .
- Modifications se rapportant à l' annexe I de la directive . Ces modifications
sont  nécessaires à cause des difficultés d'ordre pratique daijs l'application |'
de la directive soit lors de l' installation d' un abattoir dans lequel ne
sont abattus que des espèces d' animaux autres que les porce et qui f pour      |
cette raison , n' exige pas de locaux appropriés f soit parce que certaines
règles d' hygiène déterminées concernant le découpage dee carcasses en vue
d' une inspection post-mort em , pour des animaux très jeunes , doivent être
assouplies sans pour autant créer des risques sanitaires *
Sont également nécessaires des modifications dans les procédés d' identifi­
cation , pour autant qu' ils se réfèrent à des morceaux de viande et à des
abats .
Il s' est avéré nécessaire de modifier certaines dispositions communautaires
concernant l' application de colorants qui peuvent être employés dans l' ali­
mentation et d' employer pour l' estampillage des viandes fraîches , non seule­
ment le colorant " violet de méthyl^' mais tous les colorants violets qui
sont agréés dans le cadre de cette r - ^lementation communautaire pour l' es­
tampillage des viandes , .
                    » Ilpara£t . nécessaire de chaager les dispositions concer­
nant le refroidissement de la viande , afin que le refroidissement des viandes
soit aussi possible , sous certaines conditions , pendant le transport , La
délégation néerlandaise a fait une réserve sur la température de 12° C à
laquelle devaient être prérefroidie » en pareilles circonstances , les caroasses
et lours morceaux      au moment du chargement . Elle         wnô teapérafeure
        C.                                                                 _
- Modifications concernant l' annexe II de la directive , c'est-à - dire le
   modèle de certificat de salubrité . Ces modifications sont nécessaires à
   Xa        des modifications apportées dans l' estem pillage et le refroi­
   dissement ,
Bi résumé on peut dire que les modifications proposées doivent aboutir à
faciliter l' application pratique et le contrôle des prescriptions
 ---pagebreak--- hygiéniques sans toutefois nuire au bon état hygiénique des viandes .
Bifin , il faut mettre l' accent et»1 le fait que les modifications ne touchent
pas à la conception même de la directive et que les experts des Etats mem­
bres et les professionnels au cours des travaux préparatoires à ce nouveau
texte n' ont pas estimé devoir revenir sur les clauses essentielles de la
directive du 26 juin 196 **.
Ceci implique donc que cette directive dans son ensemble a résisté au
premier contact avec la réalité . Ceci n' exclut pas qu' à l' avenir il faudra
probablement encore l' adapter à l' évolution assez rapide dans ce domaine
et qu' en particulier une codification systématique pourra être faite dès
que les problèmes encore en suspens auront été réglés et que le régime des
pays tiers aura été fixé .
 t nt O.oanî la nature des problèmes traités par la présente directive , il
a été jugé opportun de prévoir la consultation du Comité éconouinua et
social .
 ---pagebreak---                                         PROPOS ITI01T
                   D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE
                 DU CONSEIL DU 26 JUIN 19 64 ,   RELATIVE A DES PROBLEMES
                 SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
                                      DE VIANDES FRAICHES
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
     notamment son article 43 »
     vu la proposition de la Commission,
, - vu l' avis du Parlement Européen ,
     vu l' avis du Comité économique et 3ocial ,
     considérant que la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à des
     problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes
     fraîches ( l ) est entrée en vigueur depuis le 30 juin 1965 »
     considérant que cette directive constitue la première étape d' une harmo­
     nisation ayant pour objectif d' éliminer les entraves aux échanges dus à
   . des disparités entre les dispositions des Etats membres en matière
     vétérinaire et en particulier en ce qui concerne l' hygiène des viandes ,
     considérant que la transposition de celle-ci dans le droit de chaque
     Etat membre a permis de constater qu' une certaine adaptation de ces
     dispositions pouvait être réalisée afin de tenir compte des nouvelles •
     données techniques et scientifiques et de l' expérience dans la pratique ,-
     considérant que dès lors certaines modifications doivent être apportées
     au texte initial , aussi rapidement que possible , en laissant toutefois
     intactes J.es normes essentielles et - les principes de ba^e du régime
     instauré par la présente directive ,                                          s
     considérant que compte tenu de l' expérience acquise il convient de
     préciser d' avantage certaines définitions contenues dans là présente'
     directive ,
                                                                          • •/ • •
      ( 1 ) J.O. n° 121 , du 29.7.1964, P. 2012/64 .
 ---pagebreak---         considérant qu' il       faut          préciser que les raisons qui ont
 amené à une interdiction de mise en circulation des viandes doivent être
 déclarées lors de l' inspection sanitaire effectuée dans le pays destinataire
notamment pour faire connaître les pouvoirs de l' expert vétérinaire chargé
d' établir un avis par l' expéditeur de viande fraîche , lorsque cette viande
fraîche ne peut être mise en circulation ;
       considérant qu' il eonrient             délimiter exactement le champ d' ap­
plication de la directive et de dire expressément que dans le commerce de
viandes fraîches non destinées à la consommation humaine , les dispositions
nationales restent en vigueur jusqu' à une éventuelle réglementation commu­
nautaire ;
       considérant que les dispositions hygiéniques concernant les abattoirs ,
doivent en totalité rester les mêmes , sans qu' il soit toutefois obligatoire
de prévoir des locaux particuliers si dans un abattoir certaines espèces
déterminées d' animaux ne sont pas abattues ;
       considérant que des expériences pratiques pour l' identification de la
viande ont fait ressortir qu' il importe               m°difier les prescriptions
d' estampillage pour les petits morceaux de viande ou pour les abats , et •
             d 'admettre comme couleur d 'estampillage tous les autres colorants
violets qui sont admis p&ur l' estampillage défi viandes dans une réglementation
frOEEuaaautaire       l' utilisation des colorants dans l' alimentation }
       considérant que les nouveaux progrès techniques dans le domaine de la
réfrigération et spécialement de la construction de camions frigorifiques
rendent possible d' admettre aussi un refroidissement des viandes pendant le
transport à certaines conditions , et particulièrement l' obligation d' une
préréfrigération déterminée ;
       considérant que des modifications proposées concernant la réfrigération
pendant le transport z*é*<aXte     nécessité de compléter le certificat de
salubrité ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
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                                        Article premier
       1 . L' article 2 alinéa a ) de la directive du Conseil du 26 juin 1964 , ci-
           après dénommée " directive" est modifié comme suit :
           " a ) Carcasse : le corps entier d' un animal de boucherie après saignée ,
                 éviscération et sectionnement ou ablation des extrémités des membres
                 au niveau du carpe et du tarse , de la tête , de la queue et des na-
                 melles des vaches ; en outre pour les bovins , ovins , caprins et soli­
                 pèdes après dépouillement ".
      2 . A l' article 2 alinéa b ) de la directive sont insérés à la fin , après les mo-
éfinto k              a )» les mots "même si elles sont en connexion naturelle avec
           la carcasse ".
                                         Article 2 .
                                         –           «
           A l' article 3 paragraphe 1 alinéa c ) de la directive les mots " jugé sain "
           sont remplacés par les mots " considéré à la suite de cet examen , propre
           à l' abattage pour utilisation dans le cadre des échanges intracommunau­
           taires ".                        "       -
                                   .     Article 3
           A l' article k paragraphe 4 de la directive les mots "ou d' un atelier de
           découpe " sont insérés après le mot "abattoir".
                                         Article V
           A l' article 5 paragraphe 1 de la directive lès mots " s' il a été constaté ,
           à l' occasion de l' inspection sanitaire effectuée dans le pays destina­
           taire" sont inscrits da** ia phrase introduetivô après le mot "territoire",
          tes alinéas a) et b ) do l' art» 5 paragraphe 1 sont œodi'fiéB Tîoiaae suit :
               quo o^lles-ci s«nt impropres â la consommation humaine
          b ) que les dispositions de l'art . 3 n' ont pas été respectées .
                                         Article 5
      1 . A l' article 6 paragraphe 1 sous-paragraphe A alinéa a ) numéro 1 de la
          -directive du texte allemand les mots "und Schweinen" dans la" première
                                                                         • • •/• • •
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     ligne , sont supprimés .
 2. A l' article 6 paragraphe 1 A de la directive est inséré -l'alinéa' d>' v
     suivant j
          les viandes fraîches non destinés à la consommation humaine ".
                                   Article 6
    A l' annexe I , chapitre I numéro 1 de la directive sont
    a ) remplacés à l' alinéa b ) les mots "et pourvus d' un emplacement spécial
        pour l' abattage des porcs " par les mots " dans les cas où dans un local
        d' abattage l' oh procède à l' abattage de différentes espèces d' animaux
        y compris des porcs , un emplacement spécial pour l' abattage de ces
        derniers doit être prévu";
    b ) ajoutés à l' alinéa e ) après le mot "onglons " les mots "pour autant
        que ces produits soient recueillis ".
                                   Article 7
    A l' annexe I chapitre V numéro 18 de la directive sont insérés les mots
    " de plus de k semaines " après le mot "porcs " dans la première ligne et
    remplacés les mots "à l' exception des veaux" dans la deuxième ligne par
    les mots "de plus de 3 mois ".
                                   Article 8
1 . A l' annexe I chapitre VII numéro 29 de la directive les mots " dans la
    région dorsale " sont supprimés .
2 « L' annexe I chapitre VII numéro 30 de la direc-tive est modifié comme suit :
    "Les foies sont marqués à l' aide , d' une estampille , conformément au numé­
    ro 28 » apposé au feu .         :. GV
    Les têtes , coeurs et poumons sont marqués à l' aide d' une estampille con­
    formément au n° 28 i soit à l' encre soit au feu .
    Toutefois , l' estampillage des langues et des coeurs n' est pas obligatoire
    chez les bovins de moins de trois mois , les porcins , les ovins et les
    caprins ",                                                                    T
                                                                 ' • . •/ • • •
 ---pagebreak--- L' annexe I chapitre VII numéro 31 de , la directive est modifie comme suit :
a ) dans la première ligne les mot ^ "à l' exceptiôn du suif , dè la panne ,
      de la queue , des oreilles et des pieds'! sont insérés après " le mot
      "morceaux";                          ■
          ?"       " '
b ) dans la quatrième ligne les mots "à l' encre ou au feu" sont supprimés ;
c ) dans la sixième ligne les mots "au centre" sont supprimés ;
d ) à la fin les mots suivants sont insérés î
      "les morceaux dç lard dpnt la couenne portant l' estampille a été
      ealevée , doivent être groupés en lots de 5 morceaux , plombés et -      ,
     munis d' une étiquette conforme au numéro 32 "»
A l' annexe I chapitre VII numéro 32 de la directive dans la troisième
ligne le mot " et " êst ; remplacé par le môt "éu".       !
L' annexe I chapitre VÎÏ numéro 33 de la directive est modifiée comme suit
" Seul peut être utilisé pour 1 'estampillage à 1 ! encre un colorant violet ,
admis à cet effet dans ,1e cad,re d' une réglementation communautaire ,: no­
tamment le violet de méthyl ".
                                  Article 9
L' annexe I chapitre VIII numéro          de la directive, est modifiée comme suit
a ) le premier mot "le!' est remplacé, par , les mots "l' exemplaire original
  " du";                                             ; : .                   -
b ) le mot "accompagné"- dans là première ligne est remplacé par les mots
      "doit aeeespagner" ;
c ) le mot "il" dans la quatrième ligne est remplacé par les mots "le
      certificat de salubrité doit correspondre au modèle repris à l' annexe
   : I?"ï                   .. • . .    .                      ^  .
d ) "les derniers mots dans là dernière ligne "repris à l' annexe II " sont
     remplacés par le mot "précité ".                         ;•
 ., ,                          , Article 10 .
Le mot introductif de l' annexe I , chapitre IX de la directive " entreposage
est remplacé par le mot "refroidissement ".
 ---pagebreak---                                      - 6 -
2 . L' annexe I , chapitre IX numéro 35 de la directive est modifiée cornue suit i
    "35 » Les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires
    doivent être réfrigérées aussi rapidement que possible ' immédiatement
    après l' inspection post-mortem . Cette réfrigération doit être effectuée
    de telle manière que au cours de l' entreposage ou du transport , la tem­
    pérature interne des viandes ne dépasse jamais 7 8 C pour les carcasses
    et ses parties et + 3° C pour les abats .
    En dérogation à ce qui précède , lorsque les viandes sont chargées sur
    un moyen de transport qui peut lui-même assurer la réfrigération jus­
    qu' aux limites susmentionnées , la température interne des viandes - au
    moment du chargement - pourra atteindre + 12° C au maximum pour les car­
    casses et parties de carcasses et + 5° C pour les abats , à condition que
    les températures maximales admises de + 7° C et 3 " C soient obtenues
    dans le délai maximum de six heures à partir de la fin du chargement et
    en tout cas au moment de l' arrivée à destination .
    La dérogation prévue au 2ème alinéa doit être expressément mentionnée
    dans le certificat de salubrité qui accompagne les viandes ".
                                                   /
                                  Article 11
1 . L' annexe I , chapitre X numéro 36 de la directive est modifiée corne suit :
    "36 . Dané les véhicules ou engins , cales de navires et soutes devions ,
    destinés au transport des viandes , des aménagements doivent être prévus
    afin d' assurer mie ventilation suffisante des locaux où les viandes sont
    entreposées et d' éviter la formation d' eau de condensation pendant le ,
    transport ".
2 . A l' annexe I , chapitre X numéro 37 de la directive sont insérés les mots
    " cales de navires et soutes d' avions" après le mot " engins ".
3 * A l' annexe' I chapitre X numéro 38 de la directive les mots de la première
    ligne "ou engins" sont remplacés par les mots ." engins et cales de navires
    ou soutes d' avions ".                       •
k. A l' annexe I chapitre X numéro 39 de la directive la première phrase et
    les deux premiers mots de la deuxième phrase sont supprimes et remplaces
    par les deux phrases suivantes : "Les viandes ne peuvent pas être transpor­
    tées avec d' autres produits dans un même véhicule ou engin . Pour les navi­
    res et avions cette disposition n' est applicable qu' aux cales et soutes".
                                                                  • • •/• • •
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5 » L' annexe I chapitre X numéro ^+0 de la directive est modifiée conne suit î
     "Les véhicules , engins et cales de navires ou soutes d' avions employés
    pour le transport des viandes doivent être nettoyés et désinfectés avant
    le chargement ".
                                    Article 12
    L' annexe II de la directive est modifiée comme suit :
    a ) à la partie IV alinéa a ) les mots " que les emballages" sont remplacés
        par les mots " et - 1 ' étiquettage fixé à l' emballage ";
    b ) à la partie IV un nouvel alinéa f ) est inséré comme suit : " f ) le
        refroidissement jusqu' à la température prescrite dans la directive
        précitée est effectué pendant le transport O )" •
                                    Article 13
    Les Etats membres informent la Commission en temps util^pSfiF^iôf&iSSnéêr
    ses observations surtout projet ultérieur de dispositions législatves ,
    réglementaires et -.dministratives qu' ils envisagent de prendre dans les
    matières régies par la présente directive .
                                    Article *\k
    Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , régle­
    mentaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions
    de la présente directive dans un délai de quatre mois suivant sa notifi­
    cation et en informent immédiatement la Commission .
                                    Article 15
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
    Fait a Bruxelles , le ..........                           Pour le Conseil ,
                                                               Le Président