CELEX: 51973PC0564
Language: fr
Date: 1973-04-11
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifient le règlement (CEE) n° 185/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires applicables, au titre des sucres divers d'addition dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la suite de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 564
Vol. 1973/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73 ) 564 final
                                                  Bruxelles , le 11 avril 1973
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
 modifient le règlement ( CEE) n° 185/73 déterminant les règles générales du
 régime des montants compensatoires applicables , au titre des sucres divers
 d' addition dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
 légumes à la suite de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté .
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
     CCM(73 ) 564 final
 ---pagebreak---                        PROPOSITION D' UIT REQLEMEM1 DU COI3SEIL
 modifiant le règlement ( CEE) n° 185/73 déterminant les règles générales du
 régime des montants compensatoires applicables , au titre des sucres divers
 d' addition dans le secteur des produits transformés à "base de fruits et lé­
 gumes à la suite de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
                       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFEEMES ,
                      vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                      vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres ,
                       à la Communauté économique européenne et à la Communauté
                       de l'énergie atomique^ , signé le 22 janvier 1972 ,. et no­
                       tamment l' article 62 , paragraphe 1 de l' acte qui lui est
                       joint ,
                       vu la proposition de la Commission,
 considérant que le règlement ( CEE) n° 185/73 du Conseil , du 23 janvier 1973 »
 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires appli­
  cables , au titre des sucres divers d' addition dans le secteur des produits
 transformés à base de fruits et légumes à la suite de l' adhésion de nouveaux
                                    (2)
 Etats membres à la Communauté v        , prévoit , dans son article 2 la perception
  et l' octroi des montants compensatoires applicables au sucre blanc contenu -
  dans ces produits dans les échanges entre la Communauté dans sa composition
  originaire , le Danemark et l' Irlande d'une part , et le Royaume-Uni d' autre
  part ; que , par contre , le règlement ( CEE) n. 241/73 du Conseil , du 31 jan-      .
 vier 1973 , déterminant les règles générales du régime des montants compen­
  satoires applicables dans le secteur du sucre à la suite de l' adhésion de
  nouveaux Etats membres à la Communauté           prévoit l' application des montants
  compensatoires entre la Communauté dans sa composition originaire et le Dane­
  mark d'une part , et l' Irlande et le Royaume-Uni , d' autre part ; qu' en outre
  ce dernier règlement prévoit l' application des montants compensatoires entre
  l' Irlande et le Royaume-Uni ;
                                                                                  •A
  ( 1 ) J.O. n . L 73 du 27 .3 .1971 » PG€. 5
  ( 2 ) J.O. n. L 25 du 30.1.1973 , pag. 19
' ( 3 ) J.O. n. L 29 du 1 . 2.1973 , pag. 19
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   oonsiderant qu' il y a lieu de mettre les dispositions du règlement ( CES)
   n° 185/73 en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) n° 241/73,
                            A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
   Article premier
                            Le texte de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 185/73
   est remplacé par le texte suivant S
   " 1.        . .          Lesnontants compensatoires visés à l' article 1er paragraphes
   •' 1 et 2 sous a) sont perçus à l' importation et octroyés à l' exportation dans les
   " échanges entre :
   " a) » la Connunauté dans sa composition originaire et lo Danemark d'une part ,
. H      - et l' Irlande et le Royaume-Uni , d' autre part
  " b ) - l' Irlande et
   "     » le Royaume-Uni
   " par les Etats membres visés sous a) premier tiret et sous b ) premier tiret j
   " 2»                     Dans les échanges entre l' Irlande et les pays tiers ,
   " et entre le Royaume-Uni et les pays tiers , les prélèvements et les restitu-
 - " tions sont diminués des montants compensatoires visés au paragraphe 1 ."
   Article 2
           "I         '         '                                1
                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
   publication au Journal officiel dos Communautés européennes .
                          . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   éléments et directement applicable dans tout Etat membre »
                                          Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président