CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-02-07 00:00:00
Title: Règlement n 9/64/CEE de la Commission, du 6 février 1964, fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules et poulets abattus en provenance des pays tiers

7 . 2 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       401 /64
                    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N0 9/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 6 février 1964
                       fixant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules
                                    et poulets abattus en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  nance des pays tiers s'effectuent actuellement à des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          prix qui sont inférieurs au prix d'écluse de 0,0625
                                                                unité de compte par kilogramme ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant qu'il est donc nécessaire d'augmenter
mique européenne,                                               en conséquence le montant supplémentaire ;
                                                                    considérant que les mesures prévues par le pré­
      vu le règlement n° 22 portant établissement gra­          sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
 duel d'une organisation commune des marchés dans
                                                                de gestion de la viande de volaille et des œufs,
 le secteur de la viande de volaille (x) et notamment
 son article 6 paragraphe 4,
      vu le règlement n0 109     de la Commission relatif
 à la fixation du montant        supplémentaire prévu à
 l'article 7 du règlement n°     20 du Conseil et à l'ar­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ticle 6 des règlements nos      21 et 22 du Conseil (2),
 et notamment son article 6,
                                                                                     Article premier
      considérant que, par le règlement n0 135 (3)
 modifié par les règlements nos 4/63/CEE (4),                        A l'article premier du règlement n" 135 , modifié
 22/63/CEE (5), 46/63/CEE (6), 60/63/CEE (7),                    en dernier lieu par le règlement n0 128/63/CEE, le
  112/63/CEE (8) et 128/63/CEE (9), les prélèvements             montant de 0,05 unité de compte est remplacé par
 applicables aux importations de poules et poulets               0,0625 unité de compte.
 abattus en provenance de pays tiers ont été majorés
  d'un montant supplémentaire de 0,05 unité de
  compte par kilogramme ;                                                               Article 2
       considérant que le contrôle permanent des cons­               Le présent règlement entre en vigueur trois
  tatations sur la base desquelles est fixé le montant           jours après sa publication au Journal officiel des
  supplémentaire a indiqué que les offres en prove­              Communautés européennes.
   *) Journal officiel des Communautés   européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
   2) Journal officiel des Communautés   européennes n° 67 du 30 juillet 1962, p. 1939/62.
   3) Journal officiel des Communautés   européennes n° 112 du 7 novembre 1962, p. 2621/62.
   4) Journal officiel des Communautés   européennes n0 16 du 30 janvier 1963, p. 174/63.
   5) Journal officiel des Communautés   européennes n° 41 du 15 mars 1963, p. 690/63.
   6) Journal officiel des Communautés   européennes n0 83 du 1er juin 1963, p. 1567/63.
   7) Journal officiel des Communautés   européennes n0 98 du 29 juin 1963, p. 1804/63.
   8) Journal officiel des Communautés   européennes n0 149 du 18 octobre 1963, p. 2507/63.
   9) Journal officiel des Communautés   européennes n0 183 du 13 décembre 1963, p. 2913/63.
 ---pagebreak--- 402/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     7 . 2. 64
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments, et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 février 1964.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                         S. L. MANSHOLT
                                RÈGLEMENT N" 10/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 6 février 1964
                      fixant le montant supplémentaire pour les œufs de volaille en coquilles
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant qu'il est donc nécessaire d'augmenter
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        en conséquence le montant supplémentaire ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 considérant qu'il n'a pas été possible de faire
mique européenne,                                             une distinction entre les œufs à couver et les œufs
                                                              destinés à la consommation lors de la fixation du
     vu le règlement n0 21 portant établissement gra­         montant des prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il
duel d'une organisation commune des marchés dans              est donc souhaitable de fixer également pour les
le secteur des œufs (*), notamment son article 6              œufs à couver un montant supplémentaire égal au
paragraphe 4,                                                 montant supplémentaire applicable aux œufs desti­
                                                              nés à la consommation ;
     vu le règlement n0 109 de la Commission relatif
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                   considérant que le Comité de gestion de la
l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'ar­          viande de volaille et des œufs n'a pas pris position
ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),           dans les délais impartis par son président,
et notamment son article 6,
     considérant qu'en vertu du règlement n0 4/64/
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE de la Commission (3) le montant des prélève­
ments applicables aux importations en provenance                                  Article premier
de pays tiers des œufs de volaille en coquilles a été
majoré d'un montant supplémentaire de 0,075 unité                 Le montant de 0,075 unité de compte figurant
de compte par kilogramme ;                                    à l'article premier du règlement n0 4/64/CEE de la
     considérant que le contrôle permanent des consta­        Commission est remplacé par le montant de 0,15
tations sur la base desquelles est fixé le montant            unité de compte.
supplémentaire a révélé que les offres en prove­                                      Article 2
nance des pays tiers d'œufs de volaille en coquilles
destinés à la consommation se font actuellement à                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
des prix qui sont inférieurs de 0,15 unité de compte          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
par kilogramme au prix d'écluse ;                             munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments, et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 février 1964.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 67 du 30 juillet 1962, p. 1939/62.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 17 janvier 1964, p. 53/64.