CELEX: 31989R1353
Language: fr
Date: 1989-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1353/89 de la Commission, du 18 mai 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

19 . 5. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 135/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1353/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mai 1989
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, dans le cas ou le prix du marche
                                                                   mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
péenne,                                                            prix déterminé ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que le prix du marché mondial du coton non
                                                                   égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les ^para­          de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,             (CEE) n° 1201 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,         portant modalités d'application du régime d'aide pour le
et notamment ie protocole n° 14 y annexé, et le règle­             coton (*), cette somme étant diminuée des frais d'égre­
ment (CEE) n0 4006/87 ('),
                                                                   nage ;
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime            considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur la
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­         base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3
ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5              du règlement (CEE) n0 1201 /89, que le prix du marché
paragraphe 1 ,                                                     mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat
                                                                   réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
vu l'avis du comité monétaire,                                     cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
                                                                   sentatifs de la tendance réelle du marché ;
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­            considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton            pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
non égrené ;                                                       procédé aux ajustements nécessaires ;
considérant que cette aide est égale à la différence entre         considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
ces deux prix ;                                                    règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
                                                                   et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
considérant que le prix d'objectif pour la campagne                tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
 1989/ 1990 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1241 /89          prix est établi sur la base des offres et cours des graines de
du Conseil (4) ;                                                   coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
                                                                   nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
considérant que l'abattement du montant de l'aide qui              nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales         transformation de ces graines dans la Communauté, cette
garanties pour la campagne 1989/90 n'a pas encore été              valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/90           cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
a été calculé provisoirement sur la base d'un abattement           (CEE) n° 1201 /89 ;
de 24,005 écus par 100 kilogrammes ;
considérant que le prix du marché mondial du coton non             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
égrené est déterminé en tenant compte du rendement                 normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
                                                                   calcul de ces dernières :
estimé en graines de coton et en coton égrené de la
récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que le prix du marché mondial pour ces deux                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
derniers produits est déterminé conformément à l'article 4             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
du règlement (CEE) n° 2169/81 ;                                        1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
(') JO  n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 48.
0   JO  n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.                           O JO n0 L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(3) JO  n" L  85 du 30. 3. 1989, p. 7.                             (j JO n" L 164 du 24. 6, 1985, p. 1 .
O   JO  n° L  129 du 11 . 5. 1989, p. 1 .                          O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 135/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 5. 89
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                   Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,       1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
    et du coefficient précité ;                                à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
                                                               38,743 écus par 100 kilogrammes.
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et    2.    Toutefois, le montant de l'aide sera confirmé ou
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le     remplacé avec effet au 19 mai 1989 pour tenir compte
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;         pour la campagne 1989/ 1990, cas échéant, des consé­
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                 quences de l'application du régime des quantités maxi­
                                                               males garanties.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu                               Article 2
connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
comme indiqué au présent règlement,                            Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1989.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 mai 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission