CELEX: 31980R0704
Language: fr
Date: 1980-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 704/80 de la Commission, du 25 mars 1980, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

26. 3 . 80                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 79/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 704/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1980
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   100 kilogrammes de chacun des produits de base
EUROPÉENNES,                                                    considérés doit être fixé pour chaque mois ; que cette
                                                                règle, édictée en vue de réaliser les conditions de sécu­
vu le traité instituant la Communauté économique                rité que requiert la conclusion des contrats des indus­
européenne,                                                     tries de transformation qui travaillent pour l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                  tion, ne fait toutefois pas obstacle à la modification du
27 juin 1968, portant organisation commune des                  taux de la restitution au cours de la période mensuelle
marchés dans le secteur du lait et des produits                 pour laquelle il a été fixé, dans des situations excep­
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement          tionnelles créées par des fluctuations importantes dans
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17              les prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors,
paragraphe 5,                                                   de modifier en conséquence le taux de la restitution
                                                                applicable à certains produits laitiers exportés sous
considérant que le règlement (CEE) n0 507/80 de la              forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
Commission du 29 février 1980 (3), modifié par le               du traité,
règlement (CEE) n° 698/80 (4), a fixé les taux des resti­
tutions applicables à compter du 1 er mars 1980 à               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
                                                                                      Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­               Le taux de la restitution applicable à certains produits
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                      laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­
                                                                l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
sant, pour certains produits agricoles exportés sous            comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des                                 Article 2
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant (5), modifié en dernier lieu par le règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
 ment (CEE) n0 707/78 (6), le taux de la restitution par         1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mars 1980.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (') JO  n«  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (') JO  n«  L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
 (») JO  n°  L 58 du 1 . 3. 1980, p. 33.
 («) JO  n°  L 78 du 25. 3. 1980, p. 9.
 (*) JO  n0  L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
 (*  JO  n0  L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 79/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                           26. 3 . 80
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 mars 1980, modifiant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                     de l'annexe II du traité
                                                                                            (en Écus/100 kg)
             Numéro du tant
                douanier                              Désignation des marchandises             Taux des
                commun                                                                        restitutions
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                                en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                                teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du
                                   n0 35.01
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     55,00
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                                en matières grasses de 26°/o en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                 100,00
            ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %>
                                en poids (PG 4)                                                  24,37
            ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                ( PG 6) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci­
                                   dessous, fabriquées dans les conditions prévues à
                                    l'article 6 du règlement (CEE) n0 232/75, aux articles
                                   4 et 5 du règlement (CEE) n° 262/79 et à l'article Ie'
                                   du règlement (CEE) n° 1468/79 :
                                   — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                        sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                   — préparations en poudre pour la confection de
                                         glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant de la
                                        sous-position 18.06 D et de la position 21.07,
                                   — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                        la sous-position 19.02 B II b)
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                   sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                   teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                   20%                                                          183,08
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                   175,00