CELEX: 31973R2492
Language: fr
Date: 1973-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2492/73 de la Commission, du 13 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 257/ 18                                   Journal officiel des Communautés eurôpeennes                                          14 . 9 . 73
                                         REGLEMENT (CEE) N" 2492/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 13 septembre 1973
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                        néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                    considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                               données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 928 /73 (2), et no­                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                    règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                     Article premier           ,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                              la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                 à l'annexe du présent règlement.
       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                      Article 2
       sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                   Le present règlement entre en vigueur le 14 sep­
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                tembre 1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1973 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                                          Membre de la Commission
( 1 ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n« L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7 .
h) JO n« L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.                                     ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                      Numéro du
                                                                                                                       Montant
                     tarif douanier
                        commun
                                       j                         Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                  17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                             A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                         8,60
                                                II . sucre bruï                                                         7,54 (*)
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                         8,60
                                                II . sucre brut                                                         7,54 H
                  C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .