CELEX: 32000R2282
Language: fr
Date: 2000-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2282/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe

L 260/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      14.10.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2282/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 octobre 2000
                portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz
                      blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (6)      Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,                                                          Article premier
considérant ce qui suit:                                                 1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
                                                                         portation visée à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95,
(1)     L'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence       pour le riz blanchi à grains moyens et longs A des codes NC
        de disponibilités exportables de riz auprès des produc-          1006 30 63, 1006 30 65, 1006 30 94 et 1006 30 96, à desti-
        teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop-      nation de la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la
        pement normal des prix à la production lors de la                Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la
        campagne 2000/2001.                                              Slovaquie.
                                                                         2.     L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
(2)     Afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de
                                                                         28 juin 2001. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-
        prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers des
                                                                         tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
        zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la
                                                                         offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
        Communauté. La situation particulière du marché du riz
        rend appropriée la limitation quantitative des restitutions
                                                                         3.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
        et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition de
                                                                         règlement (CEE) no 584/75 et aux dispositions qui suivent.
        l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 prévoyant que
        le montant de la restitution à l'exportation peut être fixé
        par voie d'adjudication.                                                                       Article 2
(3)     Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement         Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
        (CEE) no 584/75 de la Commission du 6 mars 1975                  exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.
        établissant les modalités d'application concernant la mise
        en adjudication de la restitution à l'exportation dans le
        secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle-                                      Article 3
        ment (CE) no 299/95 (4), s'appliquent dans le cadre de la
        présente adjudication.                                           La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 584/75 est
                                                                         de 30 euros par tonne.
(4)     Afin d'éviter les perturbations sur les marchés des pays
        producteurs, il est opportun de limiter l'adjudication à
                                                                                                       Article 4
        certains pays.
                                                                         1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe
(5)     En application de l'article 14 du règlement (CE) no 2808/        1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (7), les
        98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant                  certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
        modalités d'application du régime agromonétaire de               adjudication sont, pour la détermination de leur durée de vali-
        l'euro dans le secteur agricole (5), modifié par le règle-       dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
        ment (CE) no 1410/1999 (6), les montants des offres
        présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en         2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
        vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune          délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième
        sont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, du          mois suivant.
        même règlement dispose que, en pareil cas, le fait géné-
        rateur du taux de change agricole est le dernier jour de
        présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-                                       Article 5
        ticle précité déterminent les faits générateurs applicables
        pour les avances et les garanties.                               Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
                                                                         États membres à la Commission au plus tard une heure et
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.                                      demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 3.                                        des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être
(3) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.                                         transmises conformément au schéma figurant à l'annexe.
(4) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.
(5) JO L  349 du 24.12.1998, p. 36.
(6) JO L  164 du 30.6.1999, p. 53.                                       (7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
 ---pagebreak--- 14.10.2000           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 260/11
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la            — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa
précédent.                                                              2.    Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
                                                                        l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                        dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                            Article 6                                   l'exportation ou à un niveau inférieur.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la                                      Article 8
Belgique.
                                                                        Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
                                                                        tion partielle expire le 26 octobre 2000 à 10 heures.
                            Article 7
                                                                        La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
1.    Sur la base des offres déposées, la Commission décide,            fixée au 28 juin 2001.
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)
no 3072/95:                                                                                           Article 9
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
    tenant compte des critères prévus à l'article 13 du règle-          celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
    ment (CE) no 3072/95,                                               européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 260/12         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  14.10.2000
                                                           ANNEXE
         Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A vers
                                                certains pays tiers de l'Europe
                                   Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                        2                                             3
                Numérotation              Quantités                      Montant de la restitution à l'exportation
             des soumissionnaires        (en tonnes)                              (en euros par tonne)
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                    etc.