CELEX: 31978D0708
Language: fr
Date: 1978-07-27 00:00:00
Title: 78/708/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets tissés, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la position Ex 61.01 du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-51; 54; 57), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

30 . 8 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 238 / 23
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               costumes et complets tissés, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques
               ou artificielles de la position ex 61.01 du tarif douanier commun (codes Nimexe :
               61.01-51 ; 54 ; 57), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les
                                                 autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /708/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il n est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                     œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                 autres États membres apporteraient la coopération
vu le traité instituant la Communauté économique                 nécessaire ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                          considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                 riser l'application des mesures de protection de
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
que le gouvernement français a introduit auprès de la            sont définies par la décision de la Commission du 12
Commission des Communautés européennes, le 19                    mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
juillet 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les costumes et complets tissés,
de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
artificielles de la position ex 61.01 (codes Nimexe :
61.01-51 , 54, 57) du tarif douanier commun , origi­                                    Article premier
naires de Roumanie et mis en libre pratique dans les
autres États membres,                                            La République française est autorisée à exclure du trai­
                                                                 tement communautaire les produits indiqués ci-
considérant que l'importation dans la Communauté                 dessous, originaires de Roumanie et mis en libre
des produits en cause originaires de Roumanie a fait             pratique dans les autres États membres, pour lesquels
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et               des demandes de titres d'importation déposées après
ce pays ;                                                        le 11 juillet 1978 sont, à la date de la présente déci­
                                                                 sion , en instance auprès des autorités françaises :
considérant que, dans le contexte de cet accord, la
Roumanie s'est engagée à prendre toutes dispositions
nécessaires pour limiter ses exportations des produits                    Numéro du
                                                                         tarif douanier           Désignation des marchandises
en cause à destination de la Communauté jusqu'à                             commun
concurrence de certains plafonds répartis entre les
États membres ;                                                  ex 61.01                  Costumes et complets tissés, de
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser, à            (codes Nimexe :           laine, de coton ou de fibres textiles
                                                                 61.01-51 ; 54 ; 57)       synthétiques ou artificielles
cette occasion , une répartition de ces plafonds selon
les besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait,
subsistent des disparités entre les conditions d'importa­                                  Article 2
tions dans les différents États membres, et que leur
uniformisation ne peut être que progressive ;                    La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1978 .
tion et de l'emploi ;
                                                                                               Par la Commission
considérant que la réalisation des importations qui ont
motivé le recours risque, en raison du montant appré­                                         Wilhelm HAFERKAMP
ciable, de mettre en cause les objectifs poursuivis par
l'accord communautaire ;                                                                           Vice-président
                                                                 (•) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .