CELEX: 31989R2761
Language: fr
Date: 1989-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2761/89 de la Commission, du 12 septembre 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

13 . 9 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 266/47
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2761/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 septembre 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier             et du coefficient précité,
 lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    ces cours de change              étant  ceux   constatés     le
                                                                    11 septembre 1989 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,          les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,             doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n° 1579/74 de la Commission ("),- modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2613/89          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Commission f), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2664/89 (8);
 considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                           Article premier
 Conseil O a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
 codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                    du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement (CEE) n0 2613/89, modifié, sont modifiés
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          conformément à l'annexe.
 pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 180   du 27. Gv 1989, p. 1 .                                                        Article 2
0 JO n" L 166     du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n° L 177   du 24. 6. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
(«) JO n° L 153   du 13. 6. 1987, p. 1 .                             1989 .
f) JO n» L 252    du 30. 8. 1989, p. 16.
(8) JO n" L 255   du 1 . 9. 1989, p. 90.
f) JO n" L 182    du 3. 7. 1987, p. 49.                             (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(l0) JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         (12) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 266/48                      Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 9 . 89
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1989.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 septembre 1989, modifiant les prélèvements
                applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en écus/t)
                                                                  Prélèvements
               Code NC
                                          Portugal               ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
              1102 90 30                   53,45                     175,93                    181,97
              1103 1200                    53,45                     175,93                    181,97
              1103 29 30                   53,45                     175,93                    181,97
              11041210                     29,89                      99,69                    102,71
              110412 90                    58,72                     195,48                    201,52
              1104 22 10                   50,43                     175,93                    178,95
              1104 22 30                   50,43                     175,93                    178,95
              1104 22 50                   45,16                     15638                     159,40
              1104 22 90                   29,89                      99,69                    102,71