CELEX: 62009CA0302(01)
Language: fr
Date: 2011-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-302/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia — Réductions de charges sociales — Récupération)

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-302/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Aides d’État - Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia - Réductions de charges sociales - Récupération)
   2011/C 347/03
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et G. Aiello, avvocato dello Stato)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 2, 5 et 6 de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n. 30/1997 et n. 206/1995 instituant des réductions de charges sociales [notifiée sous le numéro C(1999) 4268], (JO L 150, p. 50).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette décision.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 256 du 24.10.2009