CELEX: 31967R0367
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 367/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie

N° 174/36                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             31.7 . 67
larticle 3 , est payee lorsque la preuve est ap­                                                Article 8
portée que les produits                                                     Aucune     restitution   n' est   accordée lors   de
       — ont été exportés hors de la Communauté ,                   l' exportation de riz paddy et de riz décortiqué,
                                                                    importés des pays tiers et réexportés vers les
       — sont, en ce qui concerne le riz paddy et                   pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la
le riz décortiqué, d'origine communautaire sauf                     preuve :
en cas d' application de l' article 8 .
                                                                            — de l'identité entre le produit à exporter
2.       En cas d' application de l' article 5 , la resti­          et le produit importé préalablement et
tution est payée dans les conditions prévues au                             — de la perception du prélèvement lors de
paragraphe 1 et à condition que la preuve soit                      l'importation de ce produit.
apportée que le produit a atteint la destination
pour laquelle a été fixée la restitution.                                   Dans ce cas, la restitution est égale, pour
                                                                     chaque produit, au prélèvement perçu lors de
       Toutefois, il peut être prévu des dérogations                l'importation si celui-ci est inférieur à la resti­
à cette règle, selon la procédure visée au para­                    tution applicable le jour de l' exportation ; si le
graphe 3 , sous réserve de conditions, à déter­                     prélèvement perçu lors de l'importation est su­
miner, de nature à offrir des garanties équiva­                     périeur à la restitution applicable le jour de
lentes .
                                                                    l' exportation , la restitution est égale à cette der­
                                                                    nière .
3.       Des dispositions complémentaires peuvent
être arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­                                                 Article 9
ticle 26 du règlement n° 359 /67/CEE.
                                                                            Le present règlement entre en vigueur le
                                                                     jour suivant celui de sa publication au Journal
                             Article 7                               officiel des Communautés européennes.
       Les restitutions pour les produits visés à                           Il est applicable à partir du 1 er septembre
l' article 3 sont fixées une fois par semaine .                      1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                 ment applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                 H. HOECHERL
                                           RÈGLEMENT N0 367/67/CEE DU CONSEIL
                                                        du 25 juillet 1967
                 portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules
                                     de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                  vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil,
 EUROPÉENNES,                                                        du 25 juillet 1967 , portant organisation commune
                                                                      du marché du riz (2), et notamment son article 9
        vu le traite instituant la Communauté écono­                  paragraphe 2,
 mique européenne,                                                           vu la proposition de la Commission,
                                                                             considérant que la restitution à la produc­
        vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil ,                    tion à accorder pour le maïs utilisé par la maï­
 du 13 juin 1967 , portant organisation commune                      serie pour la fabrication de gruaux et semou­
 des marchés dans le secteur des céréales 0), et                      les destinés à la brasserie, ainsi que pour les
 notamment son article 11 paragraphe 3 ,                              brisures de riz destinées à cette dernière, doit
 t 1 ) JO n° 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2269 / 67 .                     ( 2 ) Voir page 1 du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         N° 174 /37
être fixée à un niveau permettant d atteindre                2.       Les États membres accordent une restitu­
un équilibre entre les prix d' approvisionnement             tion à la production pour les brisures de riz
de la brasserie en amidon de maïs, d' une part,              utilisées dans la brasserie, égale à la différence,
 et en gruaux et semoules de maïs et brisures                par 100 kilogrammes, entre le prix de seuil des
de riz , d' autre part ; que ce but sera atteint en          brisures et 8,30 unités de compte . Toutefois, si
fixant, d'une part, la restitution pour le maïs              le prix C-.A.F. est supérieur à 8,30 unités de
destiné à la fabrication de gruaux et semoules au            compte, la restitution à la production est égale
même niveau que la restitution pour le maïs                  à la différence entre le prix de seuil et le prix
 destiné à la fabrication de l' amidon , et en               C.A.F. des brisures .
fixant, d' autre part, la restitution pour les bri­
                                                                                           Article 2
 sures à un niveau tel que leur prix soit ramené,
pour la brasserie, à 8,30 unités de compte par                      Les États membres prennent toutes mesures
100 kilogrammes ; qu'il convient, toutefois ,                nécessaires pour que les restitutions visées à
 compte tenu de la conjoncture actuelle sur le               l' article 1er soient limitées aux quantités de
marché mondial du riz en brisures , de prévoir               gruaux et semoules de maïs et aux quantités de
 que la restitution pour ce produit sera limitée             brisures de riz effectivement utilisées par l'in­
 dans la mesure où les prix sur le marché reste­             dustrie de la brasserie dans la Communauté .
 ront élevés de façon à empêcher, d' une part, les
 importations au-dessous du niveau des prix sur                                            Article 3
 le marché mondial et à éviter , d' autre part, que
 la charge financière entraînée par la restitution                   Les modalités d' application du present règle­
 à la production ne devienne excessive,                      ment sont arrêtées, en tant que de besoin, selon
                                                             la procédure prévue à l' article 26 du règlement
                                                             n0 120/67/CEE et à l' article 26 du règlement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              no 359 /67 / CEE .
                                                                                           Article 4
                     Article premier                                 Le présent règlement entre en vigueur le
                                                              1 er septembre 1967 .
 1.       Les États membres accordent une restitu­
tion à la production pour le maïs utilisé par la                     Le règlement n0 138/67/CEE du Conseil, du
 maïserie pour la fabrication de gruaux et se­                13 juin 1967 , portant fixation de la restitution
 moules destinés à l' industrie de la brasserie               à la production pour les gruaux et semoules de
 égale à la restitution accordée à la même date              maïs utilisés dans la brasserie (*), est abrogé à
 au maïs destiné à l' amidonnerie .                           la même date .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                ment applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            H. HOECHERL
                                  REGLEMENT N0 368/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 25 juillet 1967
                fixant les majorations mensuelles des prix du riz pour la campagne 1967/ 1968
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                   du marché du riz (-), et notamment son article 7
 EUROPÉENNES,                                                 paragraphe 2 ,
       vu le traite instituant la Communauté écono­                  vu la proposition de la Commission,
 mique européenne,
      vu le règlement n° 359 /67/CEE du Conseil, du           1 1 ) JO n° 122 du 22 . 6 . 1967 , p. 2404 / 67 .
 25 juillet 1967 , portant organisation commune               ( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .