CELEX: 31993R1853
Language: fr
Date: 1993-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1853/93 de la Commission, du 9 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 168/44                             Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7. 93
                                REGLEMENT (CEE) N» 1853/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juillet 1993
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          peuvent actuellement faire 1 objet d exportations économi­
                                                                    quement importantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant qu'il convient de modifier la restitution appli­
                                                                    cable à l'exportation de tomates à destination de la Suède
                                                                    durant la période comprise entre le 1 er juillet et le
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                     30 septembre 1993, en application des engagements pris
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               avec ce pays dans le cadre de l'accord de 1980 (*);
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
son article 30 paragraphe 4,                                        Conseil (6) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                    économique européenne et la république fédérative de
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement              Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                    tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
permettre une exportation économiquement importante,                mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
la différence entre les prix dans le commerce interna­              convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tional des produits visés audit article et les prix de ces          tions ;
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç)
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent         règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8) ;
être fixées en prenant en considération la situation ou les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et        considérant que l'application des modalités rappelées
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­              ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
commerce international ; qu'il doit également être tenu             fruits et légumes dans la Communauté et dans le
                                                                    commerce international, conduit à fixer les restitutions
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                conformément à l'annexe du présent règlement ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­               légumes,
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                       Article premier
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de          Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
ce produit ;                                                        légumes sont fixées aux montants repris à l'annexe du
                                                                    présent règlement.
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines
des catégories Extra, I et II des normes communes de                                              Article 2
qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les
amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1993.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              O   JO   n0 L  194 du 28. 7. 1980, p. 12.
(2) JO n" L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                                (6) JO   n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(3) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.                             O   JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
h JO n0 L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                               (8) JO   n° L  108 du  1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 10 . 7. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 168/45
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 168/46                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                         10 . 7. 93
                                                                              ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 9 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation
                                                           dans le secteur des fruits et légumes
                                                          (en écus/100 kg net)                                                                  (en écus/100 kg net)
      n             .              Destination                Montants                       r . ^                       Destination                Montants
      Code produit             {jes restitutions (')     des restitutions (2)                       ^                 des restitutions (')     des restitutions (2)
     0702 00 10 100                     04                       4,50 (J)                  0806 10 11 900                     —                        —
     0702 00 10 900                    —                         —                         0806 10 15 200                     04                       4,84
     0702 00 90 100                     04                       4,50 (3)                  0806 10 15 900                     —                        —
     0702 00 90 900                     —                        —                         0806   10 19   200                 04                       4,84
     0802 12 90 000                     04                       9,67                      0806   10 19   900                 —                        —
     080221 00000                       04                      11,30                      0808   1031    100                 —                         —
     0802 22 00 000                     04                     21,80                       0808   10 31   910                 02                       8,00
     0802 31 00 000                     04                      14,00                      0808   10 31   990                 —                        —
     0805 10 11 200                     01                      11,00                      0808   10 33   100                 —                        —
     0805 10 11 900                     —                        —                         0808 10 33 910                     02                       8,00
     0805 10 15 200                     01                      11,00                      0808 10 33 990                     —                         —
     0805 10 15 900                     —                        —                         0808 10 39 100                     —                         —
     0805 10 19 200                     01                      11,00                      0808 10 39 910                     02                       8,00
     0805 10 19 900                     —                        —                         0808 10 39 990                     —                         —
     0805 1021 200                      01                      11,00                      0808 10 51 100                     —                         —
     0805 10 21 900                     —                        —                         0808 10 51 910                     02                        8,00
     0805 10 25 200                     01                      11,00                      0808 10 51 990                     —                         —
     0805 10 25 900                                              —                         0808 10 53 100                     —                         —
     0805 10 29 200                     01                      11,00                      0808 10 53 910                     02                        8,00
     0805 10 29 900                     —                        —                         0808 10 53 990                     —                         —
     0805 1031 200                      01                      n *°                       0808 10 59 100
     0805  10 31 900
     0805 10 35 200                     01                      11,00
                                                                                           0808 10 59 910                     02                        8,00
     0805 1035900                       -                        -                         0808 10 59 990
     0805 10 39 200                     01                      11,00                      0808 10 81 100
     0805 10 39 900                     —                        —                         0808 10 81 910                     02                        8,00
     0805 1041 200                      01                      11,00                      0808 10 81 990                     —                         —
     0805 10 41 900                     —                        —                         0808 10 83 100                     —                         —
     0805 10 45 200                     01                      11,00                      0808 10 83 910                     02                        8,00
     0805 10 45 900                     —                        —                         0808 10 83 990                     —                         —
     0805 1049 200                      01                      11,00                      0808 10 89 100                     —                         —
     0805 10 49 900                     —                        —                         0808 10 89 910                     02                        8,00
     0805  20  50  100                  —                        —                         0808   10  89  990                 —                         —
     0805  20  50  900                  —                        —                         0809   30   10 100                 03                        5,00
     0805  30   10 100                  04                      13,50                      0809   30   10 900                 —                         —
     0805  30   10 900                  —                        —                         0809   30  90  100                 03                        5,00
     0806  10   11 200                  04                       4,84                       0809  30  90  900                 —                         —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la
        Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le
       Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'ancienne
        république yougoslave de Macédoine,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la République tchèque, la République
       slovaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le
       Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la
       Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Bolivie, le Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, les pays et
       territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats
       arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], l'Iran, la Jordanie, Hong-kong,
       Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et Tai-wan,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
    04 toutes destinations.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
(3) Durant la période du 1 er juillet au 30 septembre 1993, la restitution pour les exportations réalisées à destination de la Suède est réduite à 1,16 écu/ 100 kg.