CELEX: 31983D0064
Language: fr
Date: 1983-02-14 00:00:00
Title: 83/64/CEE: Décision de la Commission du 14 février 1983 concernant une demande d'institution d'urgence de droits anti-"dumping" provisoires sur les importations de nickel originaire de l'Union soviétique (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0064

83/64/CEE: Décision de la Commission du 14 février 1983 concernant une demande d'institution d'urgence de droits anti-"dumping" provisoires sur les importations de nickel originaire de l'Union soviétique (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 043 du 15/02/1983 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 février 1983  concernant une demande d'institution d'urgence de droits anti-« dumping » provisoires sur les importations de nickel originaire de l'Union soviétique  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (83/64/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2) du Conseil, et notamment son article 11,  après avoir entendu le comité consultatif créé par ledit règlement,  considérant que, par télex du 7 février 1983, le gouvernement français, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3017/79, a demandé une action immédiate de la Commission consistant dans l'imposition de droits anti-dumping provisoires sur les importations de nickel brut non allié sous forme de cathodes produites par électrolyse, non découpées ou de section carrée, originaires d'Union soviétique;  considérant que la procédure anti-dumping concernant ce produit avait été ouverte le 5 février 1983 (3);  considérant que la décision d'ouverture a été fondée sur les seules allégations de dumping et de préjudice contenues dans la plainte fournie par les producteurs communautaires;  considérant que si les allégations dont faisait état la plainte ont paru suffisantes à la Commission pour l'ouverture de son enquête, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3017/79, elles ne sauraient, en l'absence de tout examen, même préliminaire, des faits, justifier l'imposition de droits provisoires, conformément à l'article 11 dudit règlement;  considérant qu'il n'est dès lors pas possible, au stade actuel de la procédure, et sans que cela exclue l'instauration éventuelle d'un tel droit à une date ultérieure, de donner satisfaction à la demande du gouvernement français,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article unique  La demande du gouvernement français est rejetée.  Le gouvernement français est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 février 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 333 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 31 du 5. 2. 1983, p. 3.