CELEX: 31992R0570
Language: fr
Date: 1992-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 570/92 de la Commission, du 5 mars 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

6. 3 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 61 /25
                                   REGLEMENT (CEE) N0 570/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 mars 1992
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          transformés à base de céréales et de riz conduit a fixer la
                                                                     restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                     prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­               produits, suivant leur destination ;
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 tion ;                                                                   n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
                                                                          le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         officiel des Communautés européennes, série C, au
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           cité au tiret précédent ;
 aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
 des produits du secteur des céréales sur le marché                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 mondial ; que, conformément au même article, il importe             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté :
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                             Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­        Les restitutions à 1 exportation du malt visées à 1 article 1 er
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques         sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­          règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
tion pour ces produits ;                                             repris à l'annexe.
considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits                                          Article 2
(') JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          Le présent règlement, entre en vigueur le 6 mars 1992.
(2) JO  n0 L  353 du  17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                          (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 mars 1992.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 mars 1992, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                        (en ecus / 1)
                                     Code produit                  Montant des restitutions
                                   1107 10 19 000                           78,00
                                   1107 10 99 000                          118,00
                                   1107 20 00 000                          138,00
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L
                              366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.