CELEX: 62019CN0020
Language: fr
Date: 2019-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-20/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2019 — kunsthaus muerz gmbh/Zürich-Versicherungs AG

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2019 — kunsthaus muerz gmbh/Zürich-Versicherungs AG
      (Affaire C-20/19)
      (2019/C 155/25)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: kunsthaus muerz gmbh
      
         Partie défenderesse: Zürich-Versicherungs AG
      
         Question préjudicielle
      
      La directive 2002/83/CE (1) — notamment ses articles 35 et 36 — doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le délai de renonciation prend fin, indépendamment de la communication d’une information (exacte) sur le droit de renonciation avant la conclusion du contrat, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, (également) lorsque le preneur d’assurance n’est pas un consommateur ?
      
         (1)  Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, JO 2002, L 345, p. 1.