CELEX: 31997R2423
Language: fr
Date: 1997-12-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2423/97 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2098/97

6. 12. 97          fFR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  L 335/7
                                REGLEMENT (CE) N° 2423/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 décembre 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans
                           le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2098/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        fixer la restitution maximale à 1 exportation au montant
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 repris à l'article 1 er;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1 995, portant organisation commune du                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
marché du riz ('), et notamment son article 13 para­
graphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) n0 2098/97 de la
                                                                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                   Article premier
(CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée
prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               sur base des offres déposées du 1 er au 4 décembre 1997 à
décider de la fixation d'une restitution maximale à l' ex­
                                                                  144 écus par tonne dans le cadre de l'adjudication visée
portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte       au règlement (CE) n0 2098/97.
notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement
(CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                                              Article 2
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;
considérant que l'application des critères visés ci-avant à       Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à         1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
\2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 25.
O JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(*) JO L 35 du 15. 2. 1 995, p. 8.