CELEX: C1998/007/59
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 août 1997 par Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-234/97)

C 7/20                    FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 10. 1. 98
Recours introduit le 8 aoßt 1997 par Lars Bo Rasmussen                Ð que la deÂfenderesse n'a pas pu prendre en consideÂra-
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                      tion les meÂrites du requeÂrant en raison de l'absence de
                          (Affaire T-234/97)                              son dossier pendant tout l'exercice de promotion
                                                                          aupreÁs des instances compeÂtentes, lequel se trouvait au
                              (98/C 7/59)                                 Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                          peÂennes. Ledit dossier n'a donc pas pu eÃtre aÁ la dispo-
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                      sition ni du directeur geÂneÂral de la DG V, ni du groupe
                                                                          restreint, ni du comiteÂ de promotion, pendant la
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  peÂriode en cause,
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 8 aoßt 1997, d'un recours introduit
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par                Ð que, contrairement au principe de non-discrimination
Lars Bo Rasmussen, domicilieÂ aÁ Dalheim (Luxembourg),                    et aux exigences deÂcoulant de l'article 45 du statut,
repreÂsenteÂ par Me Carlo Revoldini, avocat au barreau de                 l'AIPN n'a compareÂ ses meÂrites qu'avec ceux des fonc-
Luxembourg, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en son eÂtude,                tionnaires de la DG V ayant vocation aÁ la promotion
180, route de Longwy.                                                     et que,
                                                                      Ð conformeÂment aÁ l'article 45 du statut, l'appreÂciation
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                     des meÂrites des fonctionnaires constitue le criteÁre deÂter-
                                                                          minant en matieÁre de promotion. Ce n'est qu'aÁ titre
Ð annuler la deÂcision de la Commission de ne pas le pro-                 subsidiaire que l'autoriteÂ investie du pouvoir de nomi-
     mouvoir au grade A 4 pour l'exercice de promotion                    nation peut prendre en consideÂration l'aÃge des candi-
     1996,                                                                dats ou leur ancienneteÂ dans le grade et dans le service.
                                                                          En conseÂquence, la meÂthode dite «MoeÈl», appliqueÂe
Ð annuler la deÂcision de la Commission de promouvoir                     par la Commission pour eÂtablir la liste des fonction-
     les 85 personnes choisies de la liste des fonctionnaires             naires plus meÂritants serait entacheÂe d'irreÂgulariteÂ, du
     jugeÂs les plus meÂritants pour obtenir une promotion                fait qu'elle n'accorde pas une part suffisamment
     vers le grade A 4,                                                   importante aux meÂrites des fonctionnaires ayant voca-
                                                                          tion aÁ la promotion.
Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ verser une indem-
     niteÂ peÂcuniaire pour preÂjudices moraux subis de
     l'ordre de 500 000 francs luxembourgeois ou tout
     autre montant aÁ deÂcider par le Tribunal ex aequo et
     bono,
                                                                      Recours introduit le 12 aoßt 1997 par Nicolaos Progoulis
                                                                          contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens de l'ins-
                                                                                               (Affaire T-237/97)
     tance.
                                                                                                  (98/C 7/60)
Moyens et principaux arguments
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrant, fonctionnaire de grade A 5, s'oppose au                Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
refus de l'AIPN de le promouvoir au grade supeÂrieur pour             peÂennes a eÂteÂ saisi, le 12 aoßt 1997, d'un recours introduit
l'exercice de promotion 1996.                                         contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                      Nicolaos Progoulis, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par
AÁ l'appui de ses preÂtentions, il fait valoir la violation de        Mes Vassilios Akritidis et Konstantinos Adamantopoulos,
l'article 45 du statut, ainsi que celle du principe geÂneÂral de      avocats au barreau d'AtheÁnes, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
droit aÁ l'eÂgaliteÂ de traitement.                                   bourg en l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 12, boulevard
                                                                      de la Foire.
AÁ cet eÂgard, le requeÂrant soutient notamment:
                                                                      Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð que la deÂcision de la deÂfenderesse d'autoriser la prise           Ð annuler la deÂcision du 13 mai 1997 de la deÂfenderesse
     en compte de l'ancienneteÂ de grade acquise preÂceÂdem-              portant rejet de sa reÂclamation de reclassement au
     ment en tant qu'agent temporaire pour l'exercice de                  grade B 1 eÂchelon 2 avec effet reÂtroactif aÁ partir du
     promotion et son extension, par analogie aux fonction-               1er mars 1983 y inclus l'effet preÂcuniaire relatif au
     naires ayant fait l'objet d'un deÂcloisonnement, est                 reclassement demandeÂ, calculeÂ reÂtroactivement aÁ partir
     contraire aux preÂvisions statutaires applicables, et que            du 1er mars 1983 plus les inteÂreÃts leÂgaux en appliquant
     par ce motif l'ensemble de la proceÂdure de promotion                un taux annuel de 10 % en cumul,
     pour l'exercice en cause est entacheÂe d'illeÂgaliteÂ. AÁ son
     avis, une disposition reÂglementaire de prise en compte          Ð condamner la deÂfenderesse aÁ verser au requeÂrant le
     de la carrieÁre d'agent temporaire pour la deÂtermination            montant correspondant aÁ l'effet peÂcuniaire relatif au
     de l'ancienneteÂ de carrieÁre d'un fonctionnaire n'existe            reclassement demandeÂ, calculeÂ reÂtroactivement aÁ partir
     pas dans le statut. PreÂtendre le contraire consisterait aÁ          du 1er mars 1983 plus les inteÂreÃts leÂgaux en appliquant
     assimiler les autres agents aux fonctionnaires, de telle             un taux annuel de 10 % en cumul,
     facËon que la reÂglementation statutaire diffeÂrente entre
     agents et fonctionnaires n'aurait plus de sens,                  Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.