CELEX: 31998R1042
Language: fr
Date: 1998-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1042/98 de la Commission du 19 mai 1998 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

20. 5. 98             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   L 149/5
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1042/98 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mai 1998
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l’importation d’œillets multiflores
                                                   (spray) originaires d’Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          no 150/95 (9), sont utilisés pour convertir le montant
                                                                    exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
                                                                    détermination des taux de conversion agricole des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
                                                                    tion et de détermination de ces conversions ont été
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21                  établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
décembre 1987, déterminant les conditions d’application             Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
des droits de douane préférentiels à l’importation de               (CE) no 961/98 (11);
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de la Cisjor-           considérant que, pour les œillets multiflores (spray) origi-
danie et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu           naires d’Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son              règlement (CE) no 1981/94 a été suspendu par le règle-
article 5 paragraphe 2 point b),                                    ment (CE) no 945/98 de la Commission (12);
considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 détermine             considérant que, sur la base des constatations effectuées
les conditions d’application d’un droit de douane préfé-            conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
rentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite           4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-       conditions prévues à l’article 2 paragraphe 4 du règlement
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un rétablissement
ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-              du droit de douane préférentiel pour les œillets multi-
nauté de fleurs fraîches coupées;                                   flores (spray) originaires d’Israël; qu’il y a lieu de rétablir
                                                                    le droit de douane préférentiel;
considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          considérant que, dans l’intervalle des réunions du comité
no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode             de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour
certains produits originaires d’Algérie, de Chypre,
d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de
Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de
Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou
d’adaptation desdits contingents;                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1040/98 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                                         Article premier
production et à l’importation pour les œillets et les roses
pour l’application du régime;
                                                                    1. Pour les importations d’œillets multiflores (spray)
                                                                    (codes NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires
considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la                  d’Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle-
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement            ment (CE) no 1981/94 est rétabli.
(CE) no 2062/97 (7), a déterminé les modalités d’applica-
tion du régime en cause;
                                                                    2.    Le règlement (CE) no 945/98 est abrogé.
considérant que les taux représentatifs de marché définis
à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                                              Article 2
()1  JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.
(2)  JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1998.
(3)  JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.
(4)  JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 8.
(5)  Voir page 1 du présent Journal officiel.                       (9) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 6) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.                                 (10) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 7) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1.                                (11) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
( 8) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.                                (12) JO L 132 du 6. 5. 1998, p. 7.
 ---pagebreak--- L 149/6     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         20. 5. 98
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission