CELEX: 62007TA0376
Language: fr
Date: 2009-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-376/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 novembre 2009 — Allemagne/Commission [ Aides d’État — Aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État — Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) n o  70/2001 ]

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 25 novembre 2009 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-376/07) (1)
   
   («Aides d’État - Aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Décision portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État - Pouvoirs de contrôle de la Commission au titre de l’article 9, paragraphe 2, quatrième phrase, du règlement (CE) no 70/2001»)
   2010/C 11/45
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, J. Möller et B. Klein, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2007) 3226 de la Commission, du 18 juillet 2007, portant injonction de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État relevant du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles [87 CE] et [88 CE] aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10, p. 33).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 297 du 8.12.2007.