CELEX: 31971R2231
Language: fr
Date: 1971-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2231/71 de la Commission, du 19 octobre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 235/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          20. 10. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2231/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 octobre 1971
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
                                                                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1387/71 aux                               1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. M ANSHOLT
 o JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 H JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                   iuc / loo kg)
                  Numéro du
                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                          15,46
                                            II. sucre brut                                                           12,79 i 1 )
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                          15,46
                                            II. sucre brut                                                           12,79 (*)
              f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .