CELEX: C2007/223/06
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-327/07 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2007 par Bolloré SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 26 avril 2007 dans les affaires jointes T-109/02 (Bolloré/Commission), T-118/02 (Arjo Wiggins Appleton/Commission), T-122/02 (Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/Commission), T-125/02 (Papierfabrik August Koehler/Commission), T-126/02 (M-real Zanders/Commission), T-128/02 (Papeteries Mougeot/Commission), T-129/02 (Torraspapel/Commission), T-132/02 (Distribuidora Vizcaína de Papeles/Commission) et T-136/02 (Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga/Commission)

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/6
            
         Pourvoi formé le 13 juillet 2007 par Bolloré SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 26 avril 2007 dans les affaires jointes T-109/02 (Bolloré/Commission), T-118/02 (Arjo Wiggins Appleton/Commission), T-122/02 (Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/Commission), T-125/02 (Papierfabrik August Koehler/Commission), T-126/02 (M-real Zanders/Commission), T-128/02 (Papeteries Mougeot/Commission), T-129/02 (Torraspapel/Commission), T-132/02 (Distribuidora Vizcaína de Papeles/Commission) et T-136/02 (Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga/Commission)
   (Affaire C-327/07 P)
   (2007/C 223/06)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Bolloré SA (représentants: C. Momège et P. Gassenbach, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il a, d'une part, violé les droits de la défense de Bolloré SA et le principe de la présomption d'innocence et, d'autre part, dénaturé des éléments de preuve pour établir la durée de l'infraction;
            
         
               —
            
            
               statuer définitivement dans l'affaire T-109/02, conformément à l'article 61 du statut de la Cour, et, à ce titre, annuler la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant) (1) en ce qu'elle concerne Bolloré SA ou, en tout état de cause, réduire l'amende infligée à Bolloré SA par la Commission et confirmée par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               dans le cas où la Cour ne statuerait pas dans la présente affaire, réserver les dépens et renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour réexamen, conformément à l'arrêt de la Cour;
            
         
               —
            
            
               enfin, conformément à l'article 69 du règlement de procédure, condamner la Commission aux dépens tant devant le Tribunal que devant la Cour.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.
   Par son premier moyen, qui comporte deux branches, elle fait valoir, d'une part, que le Tribunal a violé le principe fondamental du respect des droits de la défense en n'annulant pas la décision précitée de la Commission alors même qu'il conclut, dans le même arrêt, que la communication des griefs n'a pas permis à la requérante de prendre connaissance du grief tiré de son implication directe dans l'infraction, ni même des faits retenus par la Commission au soutien de ce grief, de sorte que la requérante n'a pas pu utilement assurer sa défense au cours de la procédure administrative.
   D'autre part, les droits de la défense auraient également été violés en ce que le Tribunal aurait jugé que l'illégalité commise par la Commission ne saurait justifier l'annulation de la décision litigieuse dans la mesure où elle n'aurait pas eu une influence déterminante sur le dispositif de cette décision. Selon la requérante, en effet, la communication des griefs jouerait un rôle tellement fondamental dans le droit communautaire de la concurrence que le non respect des règles relatives à la communication des griefs portant sur l'identification et la détermination des responsabilités aurait irrémédiablement dû entraîner l'annulation de la décision litigieuse.
   Par son deuxième moyen, la requérante soutient par ailleurs que, pour établir la durée de l'infraction et fixer, en conséquence, le montant de l'amende due par Bolloré, le Tribunal aurait, d'une part, violé le principe de la présomption d'innocence en se fondant sur de simples indices non étayés et, d'autre part, dénaturé des éléments de preuve relatifs à la valeur accordée aux déclarations d'une autre société (Arjo Wiggins Appleton) et au prétendu objet anticoncurrentiel d'une réunion officielle de l'Association européenne des producteurs européens de papier autocopiant tenue à Zürich le 23 janvier 1992.
   
      (1)  JO 2004, L 115, p. 1.