CELEX: 
Language: fr
Date: 2005-07-27 00:00:00
Title: 2005/535/: Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen)#Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen)

27.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/50
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 12 avril 2005
   concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen)
   (2005/535/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),
   vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0019/2005),
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),
   vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,
   vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),
   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),
   
               1.
            
            
               donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen pour l'exécution du budget de l'exercice 2003;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Josep BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Julian PRIESTLEY
         
      
   
   
      (1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.
   
      (2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.
   
      (3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.
   
      (4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen)
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),
      vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0019/2005),
      vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),
      vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),
      vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,
      vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,
      vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),
      vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
      vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),
      Rapport annuel de la Cour des comptes
      
                  1.
               
               
                  constate que le Comité économique et social européen a géré un budget de 81 166 960 EUR, dont 98,12 % (79 642 494 EUR) ont été engagés et 92,77 % (73 889 949,11 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003;
               
            
                  2.
               
               
                  se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;
               
            
                  3.
               
               
                  constate qu'un certain nombre de dispositions permettant le bon fonctionnement de l'environnement de surveillance et de contrôle n'étaient pas en place avant 2004;
               
            
                  4.
               
               
                  prend note de l'explication donnée par le Comité selon laquelle priorité a dû être donnée à la mise en place des éléments de base du cadre réglementaire (notamment les dispositions financières internes) et à la nomination des acteurs financiers; note que les dispositions financières internes ont été adoptées le 8 janvier 2003;
               
            
                  5.
               
               
                  constate que, dans le domaine des marchés, plusieurs dispositions du règlement financier n'ont pas été respectées en 2003; invite la Cour des comptes à vérifier dans son rapport d'audit 2004 les améliorations annoncées;
               
            
                  6.
               
               
                  se félicite de ce qu'un nouveau système de gestion du personnel et de paiement des rémunérations ait été mis en place au début de 2004;
               
            
                  7.
               
               
                  se félicite de ce que le Comité a, fût-ce tardivement, aboli la régie d'avances pour le paiement des indemnités des membres au début de 2004;
               
            
                  8.
               
               
                  rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage (6); critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;
               
            
                  9.
               
               
                  constate que l'Office de lutte antifraude (OLAF) a effectué une enquête sur des allégations de fraude en matière de remboursement des frais de voyage d'un membre; que l'OLAF a établi qu'il y avait eu double remboursement et a, par conséquent, transmis ses constatations au ministère public belge; que d'un bout à l'autre de l'enquête, le Comité a coopéré sans réserve avec l'OLAF; que ce dernier n'a pas mis en question le système de gestion financière du Comité;
               
            Suivi de la décharge 2002
      
                  10.
               
               
                  constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct (7), mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux;
               
            
                  11.
               
               
                  se félicite de ce que le Comité s'est montré disposé à rendre compte des suites données aux recommandations de l'auditeur interne; par ailleurs, le Comité entend communiquer à la commission compétente du Parlement le neuvième rapport d'étape relatif au bâtiment Belliard;
               
            Rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et rapport annuel de l'auditeur interne
      
                  12.
               
               
                  se félicite de ce que le Comité ait transmis le rapport annuel de l'ordonnateur accompagné d'une déclaration d'assurance signée;
               
            
                  13.
               
               
                  se félicite de ce que le Comité ait transmis à la commission du contrôle budgétaire une synthèse du rapport annuel de l'auditeur interne; constate dans ce contexte que l'auditeur interne:
                  
                              —
                           
                           
                              a dressé une liste de vérifications pour la mise en œuvre des dispositions du règlement financier,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a recommandé le renforcement de la procédure de nomination des acteurs financiers,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a préconisé l'établissement de plans de dépenses trimestriels,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a recommandé la mise sur pied de dossiers financiers et contractuels complets,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a préconisé la publication sur intranet du cadre financier et juridique complet afin de simplifier la gestion financière,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a formulé des recommandations précises destinées aux services ayant des activités budgétaires, y compris des plans d'action pour 2004;
                           
                        
            
                  14.
               
               
                  entend assurer le suivi de ces recommandations dans le contexte du rapport sur la décharge 2004;
               
            Autres observations
      
                  15.
               
               
                  demande au Comité d'améliorer encore son profil public d'institution représentant la société civile; l'invite à utiliser les outils nécessaires pour rendre possible l'évaluation des progrès accomplis;
               
            
                  16.
               
               
                  félicite le Comité des travaux préparatoires importants entrepris en 2003 pour préparer l'élargissement; entend assurer le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004;
               
            
                  17.
               
               
                  invite le Comité à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et politiques en temps utile pour le contrôle de 2005/2006 et à rendre compte de ses constatations au Parlement européen.
               
            
         (1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.
      
         (2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.
      
         (3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.
      
         (4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
      
         (6)  Textes adoptés du 21.4.2004, P5_TA(2004) 0342.
      
         (7)  Réponse à la question écrite no 3.