CELEX: 32017R1468
Language: fr
Date: 2017-08-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1468 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (UE) n° 354/2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine

12.8.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 209/15
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1468 DE LA COMMISSION
      du 11 août 2017
      modifiant le règlement (UE) no 354/2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Par la décision (UE) 2017/75 (2) (ci-après la «décision»), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole (ci-après le «protocole») à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Conformément à ladite décision, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er février 2017 (3).
               
            
                  (2)
               
               
                  À l'article 3, le protocole dispose que les concessions de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine doivent être octroyées conformément à l'annexe II du protocole. Dès lors, il convient d'augmenter en conséquence les volumes des contingents tarifaires pour les truites, les carpes et les anchois de respectivement 440, 10 et 20 tonnes.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les contingents tarifaires de l'Union devraient s'appliquer intégralement au cours de l'année 2017, conformément à l'annexe II du protocole.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les contingents tarifaires prévus à l'annexe II du protocole devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (4).
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 354/2011 de la Commission (5) en conséquence.
               
            
                  (6)
               
               
                  Afin de garantir une application et une gestion correctes du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire du protocole.
               
            
                  (7)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Le règlement (UE) no 354/2011 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 2
                  Les contingents tarifaires figurant à l'annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*1).
                  
                     (*1)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»"
						
               
            
                  2)
               
               
                  L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il s'applique à partir du 1er février 2017.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 11 août 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
      
         (2)  Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 12 du 17.1.2017, p. 1).
      
         (3)  JO L 12 du 17.1.2017, p. 22.
      
         (4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
      
         (5)  Règlement (UE) no 354/2011 de la Commission du 12 avril 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine (JO L 98 du 13.4.2011, p. 1).
      
         ANNEXE
         «
               ANNEXE
               Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
               POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE
               
                           Numéro d'ordre
                        
                        
                           Code NC
                        
                        
                           Sub-division TARIC
                        
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                        
                           Volume contingentaire annuel
                           (en tonnes de poids net)
                        
                        
                           Taux de droit contingentaire
                        
                     
                           09.1594
                        
                        
                           0301 91 
                        
                        
                            
                        
                        
                           Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
                        
                        
                           500
                        
                        
                           Exemption
                        
                     
                           0302 11 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0303 14 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0304 42 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0304 52 00 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           0304 82 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0304 99 21 
                        
                        
                           11 , 12 , 20 
                        
                     
                           0305 10 00 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           0305 39 90 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           0305 43 00 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0305 59 85 
                        
                        
                           61 
                        
                     
                           0305 69 80 
                        
                        
                           61 
                        
                     
                           09.1595
                        
                        
                           0301 93 00 
                        
                        
                            
                        
                        
                           Carpes (Cyprinus spp., Carassius spp., Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus, Catla catla, Labeo spp., Osteochilus hasselti, Leptobarbus hoeveni, Megalobrama spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
                        
                        
                           140
                        
                        
                           Exemption
                        
                     
                           0302 73 00 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0303 25 00 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0304 39 00 
                        
                        
                           20 
                        
                     
                           0304 51 00 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           0304 69 00 
                        
                        
                           20 
                        
                     
                           0304 93 90 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           0305 10 00 
                        
                        
                           20 
                        
                     
                           0305 31 00 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           0305 44 90 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           0305 52 00 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           0305 64 00 
                        
                        
                           10 
                        
                     
                           09.1596
                        
                        
                           0301 99 85 
                        
                        
                           80 
                        
                        
                           Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
                        
                        
                           30
                        
                        
                           Exemption
                        
                     
                           0302 85 10 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0303 89 50 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0304 49 90 
                        
                        
                           60 
                        
                     
                           0304 59 90 
                        
                        
                           40 
                        
                     
                           0304 89 90 
                        
                        
                           30 
                        
                     
                           0304 99 99 
                        
                        
                           20 
                        
                     
                           0305 10 00 
                        
                        
                           30 
                        
                     
                           0305 39 90 
                        
                        
                           70 
                        
                     
                           0305 49 80 
                        
                        
                           40 
                        
                     
                           0305 59 85 
                        
                        
                           65 
                        
                     
                           0305 69 80 
                        
                        
                           65 
                        
                     
                           09.1597
                        
                        
                           0301 99 85 
                        
                        
                           22 
                        
                        
                           Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
                        
                        
                           30
                        
                        
                           Exemption
                        
                     
                           0302 84 10 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0303 84 10 
                        
                        
                            
                        
                     
                           0304 49 90 
                        
                        
                           70 
                        
                     
                           0304 59 90 
                        
                        
                           45 
                        
                     
                           0304 89 90 
                        
                        
                           40 
                        
                     
                           0304 99 99 
                        
                        
                           70 
                        
                     
                           0305 10 00 
                        
                        
                           40 
                        
                     
                           0305 39 90 
                        
                        
                           80 
                        
                     
                           0305 49 80 
                        
                        
                           50 
                        
                     
                           0305 59 85 
                        
                        
                           67 
                        
                     
                           0305 69 80 
                        
                        
                           67 
                        
                     
                           09.1598
                        
                        
                           1604 13 11 
                        
                        
                            
                        
                        
                           Préparations et conserves de sardines
                        
                        
                           50
                        
                        
                           6 %
                        
                     
                           1604 13 19 
                        
                        
                            
                        
                     
                           1604 20 50 
                        
                        
                           10 , 19 
                        
                     
                           09.1599
                        
                        
                           1604 16 00 
                        
                        
                            
                        
                        
                           Préparations et conserves d'anchois
                        
                        
                           70
                        
                        
                           12,5 %
                        
                     
                           1604 20 40 
                        
                        
                            
                        
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