CELEX: 32000R1392
Language: fr
Date: 2000-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1392/2000 de la Commission du 29 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

L 158/26                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         30.6.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1392/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 29 juin 2000
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         commerce international étant établis compte tenu
                                                                                   notamment:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de
lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) no                    destination;
1040/2000 (2), et notamment son article 31, paragraphe 3,
                                                                                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
                                                                                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-
considérant ce qui suit:                                                               tions accordées par ces pays;
(1)     En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999,                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
        la différence entre les prix dans le commerce interna-
        tional des produits visés à l'article 1er dudit règlement et
        les prix de ces produits dans la Communauté peut être              (4)     Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE)
        couverte par une restitution à l'exportation dans les                      no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les
        limites découlant des accords conclus en conformité                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
        avec l'article 300 du traité.                                              nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                                   produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur
                                                                                   destination.
(2)     Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitu-
        tions pour les produits visés à l'article 1er dudit règle-
        ment, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant           (5)     L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/
        en considération:                                                          1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est
                                                                                   accordé une restitution à l'exportation et le montant de
        — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                     cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les
            marché de la Communauté, en ce qui concerne le                         quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution
            prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers            peut être maintenu au même niveau pendant plus de
            ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                   quatre semaines.
            concerne les prix du lait et des produits laitiers,
        — les frais de commercialisation et les frais de transport
            les plus favorables à partir du marché de la Commu-            (6)     Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/
            nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation                    1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant
            de la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       les modalités particulières d'application du règlement
            jusqu'aux pays de destination,                                         (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les
                                                                                   certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation
        — les objectifs de l'organisation commune des marchés                      dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié
            dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui                  par le règlement (CE) no 1596/1999 (4), la restitution
            sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                  accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la
            et un développement naturel sur le plan des prix et                    somme de deux éléments; l'un est destiné à tenir compte
            des échanges,                                                          de la quantité de produits laitiers et est calculé en multi-
                                                                                   pliant le montant de base par la teneur en produits
        — les limites découlant des accords conclus en confor-
                                                                                   laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir
            mité avec l'article 300 du traité,
                                                                                   compte de la quantité de saccharose ajoutée et est
        — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 calculé en multipliant par la teneur en saccharose du
            Communauté,                                                            produit entier le montant de base de la restitution
                                                                                   valable le jour de l'exportation pour les produits visés à
        — l'aspect économique des exportations envisagées.                         l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no
                                                                                   2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant
                                                                                   organisation commune des marchés dans le secteur du
(3)     Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement                     sucre (5). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si
        (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont                        le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves
        établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les                 ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.
        plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le
                                                                           (3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.                                          (4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.                                           (5) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
 ---pagebreak--- 30.6.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 158/27
(7)     Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (1),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/
        88 (2), a prévu des dispositions complémentaires en ce
        qui concerne l'octroi des restitutions lors des change-                                        Article premier
        ments de campagne. Ces dispositions prévoient la possi-
                                                                          1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du
        bilité de différencier les restitutions en fonction de la
                                                                          règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en
        date de fabrication des produits.
                                                                          l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(8)     Pour le calcul du montant de la restitution pour les
        fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le        2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers la
        cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées,          destination no 400 pour les produits relevant des codes NC
        cette quantité ne doit pas être prise en considération.           0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
(9)     L'application de ces modalités à la situation actuelle des        3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers
        marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et      les destinations nos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
        notamment aux prix de ces produits dans la Commu-                 052, 053, 054, 061, 063, 064, 066, 068, 404, 600, 800 et
        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-       804 pour les produits relevant du code NC 0406.
        tion pour les produits et les montants repris à l'annexe
        du présent règlement.
                                                                                                         Article 2
(10)    Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
        pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 91 du 1.4.1984, p. 71.
(2) JO L 28 du 1.2.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 158/28             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             30.6.2000
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 juin 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
                                                            des produits laitiers
                                               (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                                      Montant
     Code produit         Destination (*)                                        Code produit       Destination (*)
                                              des restitutions                                                             des restitutions
   0401 10 10 9000             970                 2,327                     0402 21 91 9900              +                  110,50
                               ***                  —                        0402 21 99 9100              +                   83,50
   0401 10 90 9000             970                 2,327                     0402 21 99 9200              +                   84,20
                               ***                  —                        0402 21 99 9300              +                   85,10
   0401 20 11 9100             970                 2,327                     0402 21 99 9400              +                   91,00
                               ***                  —                        0402 21 99 9500              +                   93,10
   0401 20 11 9500             970                 3,597                     0402 21 99 9600              +                  100,90
                               ***                  —                        0402 21 99 9700              +                  105,40
   0401 20 19 9100             970                 2,327                     0402 21 99 9900              +                  110,50
                               ***                  —                        0402 29 15 9200              +                     0,5850
   0401 20 19 9500             970                 3,597                     0402 29 15 9300              +                     0,7310
                               ***                  —                        0402 29 15 9500              +                     0,7710
   0401 20 91 9100             970                 4,551                     0402 29 15 9900              +                     0,8300
                               ***                  —                        0402 29 19 9200              +                     0,5850
   0401 20 91 9500              +                   —                        0402 29 19 9300              +                     0,7310
   0401 20 99 9100             970                 4,551                     0402 29 19 9500              +                     0,7710
                               ***                  —                        0402 29 19 9900              +                     0,8300
   0401 20 99 9500              +                   —                        0402 29 91 9100              +                     0,8350
   0401 30 11 9100              +                   —                        0402 29 91 9500              +                     0,9100
   0401 30 11 9400             970               10,50                       0402 29 99 9100              +                     0,8350
                               ***                  —                        0402 29 99 9500              +                     0,9100
   0401 30 11 9700             970               15,77                       0402 91 11 9110              +                      —
                               ***                  —                        0402 91 11 9120              +                      —
   0401 30 19 9100              +                   —                        0402 91 11 9310              +                      —
   0401 30 19 9400              +                   —                        0402 91 11 9350              +                      —
   0401 30 19 9700             970               15,77                       0402 91 11 9370              +                   10,90
                               ***                  —                        0402 91 19 9110              +                      —
   0401 30 31 9100              +                38,32                       0402 91 19 9120              +                      —
   0401 30 31 9400              +                59,85                       0402 91 19 9310              +                      —
   0401 30 31 9700              +                66,00                       0402 91 19 9350              +                      —
   0401 30 39 9100              +                38,32                       0402 91 19 9370              +                   10,90
   0401 30 39 9400              +                59,85                       0402 91 31 9100              +                      —
   0401 30 39 9700              +                66,00                       0402 91 31 9300              +                   12,90
   0401 30 91 9100              +                75,22                       0402 91 39 9100              +                      —
   0401 30 91 9400              +               110,55                       0402 91 39 9300              +                   12,90
   0401 30 91 9700              +               129,01                       0402 91 51 9000              +                      —
   0401 30 99 9100              +                75,22                       0402 91 59 9000              +                      —
   0401 30 99 9400              +               110,55                       0402 91 91 9000              +                   41,60
   0401 30 99 9700              +               129,01                       0402 91 99 9000              +                   41,60
   0402 10 11 9000              +                58,50                       0402 99 11 9110              +                      —
   0402 10 19 9000              +                58,50                       0402 99 11 9130              +                      —
   0402 10 91 9000              +                  0,5850                    0402 99 11 9150              +                      —
   0402 10 99 9000              +                  0,5850                    0402 99 11 9310              +                      —
   0402 21 11 9200              +                58,50                       0402 99 11 9330              +                      —
   0402 21 11 9300              +                73,10                       0402 99 11 9350              +                     0,2790
   0402 21 11 9500              +                77,10                       0402 99 19 9110              +                      —
   0402 21 11 9900              +                83,00                       0402 99 19 9130              +                      —
   0402 21 17 9000              +                58,50                       0402 99 19 9150              +                      —
   0402 21 19 9300              +                73,10                       0402 99 19 9310              +                      —
   0402 21 19 9500              +                77,10                       0402 99 19 9330              +                      —
   0402 21 19 9900              +                83,00                       0402 99 19 9350              +                     0,2790
   0402 21 91 9100              +                83,50                       0402 99 31 9110              +                      —
   0402 21 91 9200              +                84,20                       0402 99 31 9150              +                     0,2900
   0402 21 91 9300              +                85,10                       0402 99 31 9300              +                     0,2490
   0402 21 91 9400              +                91,00                       0402 99 31 9500              +                     0,4290
   0402 21 91 9500              +                93,10                       0402 99 39 9110              +                      —
   0402 21 91 9600              +               100,90                       0402 99 39 9150              +                     0,2900
   0402 21 91 9700              +               105,40                       0402 99 39 9300              +                     0,2490
 ---pagebreak--- 30.6.2000         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           L 158/29
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0402 99 39 9500          +                  0,4290             0404 90 29 9160        +          105,40
  0402 99 91 9000          +                  0,4890             0404 90 29 9180        +          110,50
  0402 99 99 9000          +                  0,4890             0404 90 81 9100        +              0,5850
  0403 10 11 9400          +                   —
                                                                 0404 90 81 9910        +               —
  0403 10 11 9800          +                   —
                                                                 0404 90 81 9950        +              0,1750
  0403 10 13 9800          +                   —
  0403 10 19 9800          +                   —                 0404 90 83 9110        +              0,5850
  0403 10 31 9400          +                   —                 0404 90 83 9130        +              0,7310
  0403 10 31 9800          +                   —                 0404 90 83 9150        +              0,7710
  0403 10 33 9800          +                   —                 0404 90 83 9170        +              0,8300
  0403 10 39 9800          +                   —                 0404 90 83 9911        +               —
  0403 90 11 9000          +                57,50
                                                                 0404 90 83 9913        +               —
  0403 90 13 9200          +                57,50
                                                                 0404 90 83 9915        +               —
  0403 90 13 9300          +                72,50
  0403 90 13 9500          +                76,40                0404 90 83 9917        +               —
  0403 90 13 9900          +                82,20                0404 90 83 9919        +               —
  0403 90 19 9000          +                82,80                0404 90 83 9931        +              0,1750
  0403 90 31 9000          +                  0,5750             0404 90 83 9933        +              0,2100
  0403 90 33 9200          +                  0,5750             0404 90 83 9935        +              0,2790
  0403 90 33 9300          +                  0,7250
                                                                 0404 90 83 9937        +              0,2900
  0403 90 33 9500          +                  0,7640
  0403 90 33 9900          +                  0,8220             0404 90 89 9130        +              0,8350
  0403 90 39 9000          +                  0,8280             0404 90 89 9150        +              0,9100
  0403 90 51 9100         970                 2,327              0404 90 89 9930        +              0,4601
                          ***                  —                 0404 90 89 9950        +              0,6600
  0403 90 51 9300          +                   —                 0404 90 89 9990        +              0,7522
  0403 90 53 9000          +                   —                 0405 10 11 9500        +          165,85
  0403 90 59 9110          +                   —
                                                                 0405 10 11 9700        +          170,00
  0403 90 59 9140          +                   —
  0403 90 59 9170         970               15,77                0405 10 19 9500        +          165,85
                          ***                  —                 0405 10 19 9700        +          170,00
  0403 90 59 9310          +                38,32                0405 10 30 9100        +          165,85
  0403 90 59 9340          +                59,20                0405 10 30 9300        +          170,00
  0403 90 59 9370          +                59,20                0405 10 30 9500        +          165,85
  0403 90 59 9510          +                59,20                0405 10 30 9700        +          170,00
  0403 90 59 9540          +                59,20
                                                                 0405 10 50 9100        +          165,85
  0403 90 59 9570          +                59,20
  0403 90 61 9100          +                   —                 0405 10 50 9300        +          170,00
  0403 90 61 9300          +                   —                 0405 10 50 9500        +          165,85
  0403 90 63 9000          +                   —                 0405 10 50 9700        +          170,00
  0403 90 69 9000          +                   —                 0405 10 90 9000        +          176,22
  0404 90 21 9100          +                58,50                0405 20 90 9500        +          155,49
  0404 90 21 9910          +                   —                 0405 20 90 9700        +          161,71
  0404 90 21 9950          +                  7,40
                                                                 0405 90 10 9000        +          216,00
  0404 90 23 9120          +                58,50
  0404 90 23 9130          +                73,10                0405 90 90 9000        +          170,00
  0404 90 23 9140          +                77,10                0406 10 20 9100        +               —
  0404 90 23 9150          +                83,00                0406 10 20 9230       037              —
  0404 90 23 9911          +                   —                                       039              —
  0404 90 23 9913          +                   —                                       098           37,68
  0404 90 23 9915          +                   —
                                                                                       400              —
  0404 90 23 9917          +                   —
                                                                                       ***           37,68
  0404 90 23 9919          +                   —
  0404 90 23 9931          +                  7,40               0406 10 20 9290       037              —
  0404 90 23 9933          +                  9,00                                     039              —
  0404 90 23 9935          +                10,90                                      098           35,05
  0404 90 23 9937          +                12,90                                      400              —
  0404 90 23 9939          +                13,50                                      ***           35,05
  0404 90 29 9110          +                83,50
                                                                 0406 10 20 9300       037              —
  0404 90 29 9115          +                84,20
                                                                                       039              —
  0404 90 29 9120          +                85,10
  0404 90 29 9130          +                91,00                                      098           15,39
  0404 90 29 9135          +                93,10                                      400              —
  0404 90 29 9150          +              100,90                                       ***           15,39
 ---pagebreak--- L 158/30           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         30.6.2000
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                          des restitutions                                         des restitutions
   0406 10 20 9610         037                  —                 0406 20 90 9990        +               —
                           039                  —                 0406 30 31 9710       037              —
                           098               51,11                                      039              —
                           400                  —                                       098             9,536
                           ***               51,11                                      400              —
   0406 10 20 9620         037                  —                                       ***           17,88
                           039                  —                 0406 30 31 9730       037              —
                           098               51,83                                      039              —
                           400                  —
                                                                                        098           13,99
                           ***               51,83
                                                                                        400              —
   0406 10 20 9630         037                  —
                                                                                        ***           26,24
                           039                  —
                                                                  0406 30 31 9910       037              —
                           098               57,86
                                                                                        039              —
                           400                  —
                           ***               57,86                                      098             9,536
   0406 10 20 9640         037                  —                                       400              —
                           039                  —                                       ***           17,88
                           098               85,03                0406 30 31 9930       037              —
                           400                  —                                       039              —
                           ***               85,03                                      098           13,99
   0406 10 20 9650         037                  —                                       400              —
                           039                  —                                       ***           26,24
                           098               70,86                0406 30 31 9950       037              —
                           400                  —                                       039              —
                           ***               70,86                                      098           20,36
   0406 10 20 9660          +                   —                                       400              —
   0406 10 20 9830         037                  —                                       ***           38,17
                           039                  —
                                                                  0406 30 39 9500       037              —
                           098               26,28
                                                                                        039              —
                           400                  —
                                                                                        098           13,99
                           ***               26,28
                                                                                        400              —
   0406 10 20 9850         037                  —
                                                                                        ***           26,24
                           039                  —
                           098               31,87                0406 30 39 9700       037              —
                           400                  —                                       039              —
                           ***               31,87                                      098           20,36
   0406 10 20 9870          +                   —                                       400              —
   0406 10 20 9900          +                   —                                       ***           38,17
   0406 20 90 9100          +                   —                 0406 30 39 9930       037              —
   0406 20 90 9913         037                  —                                       039              —
                           039                  —                                       098           20,36
                           098               58,77                                      400              —
                           400               23,80                                      ***           38,17
                           ***               58,77                0406 30 39 9950       037              —
   0406 20 90 9915         037                  —                                       039              —
                           039                  —                                       098           23,02
                           098               77,56
                                                                                        400              —
                           400               31,70
                                                                                        ***           43,16
                           ***               77,56
                                                                  0406 30 90 9000       037              —
   0406 20 90 9917         037                  —
                                                                                        039              —
                           039                  —
                                                                                        098           24,15
                           098               82,41
                           400               33,70                                      400              —
                           ***               82,41                                      ***           45,28
   0406 20 90 9919         037                  —                 0406 40 50 9000       037              —
                           039                  —                                       039              —
                           098               92,10                                      098           90,00
                           400               37,60                                      400              —
                           ***               92,10                                      ***           90,00
 ---pagebreak--- 30.6.2000         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           L 158/31
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0406 40 90 9000         037                  —                 0406 90 33 9951       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          098               92,42                                      098           68,98
                          400                  —                                       400              —
                          ***               92,42                                      ***           78,66
  0406 90 13 9000         037                  —                 0406 90 35 9190       037           33,29
                          039                  —                                       039           33,29
                          098             101,62                                       098         105,71
                          400               45,30                                      400           46,20
                          ***             116,37                                       ***         121,56
  0406 90 15 9100         037                  —                 0406 90 35 9990       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          098             105,01                                       098         105,71
                          400               46,70                                      400           30,20
                          ***             120,25                                       ***         121,56
  0406 90 17 9100         037                  —                 0406 90 37 9000       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          098             105,01                                       098         101,62
                          400               46,70                                      400           45,30
                          ***             120,25                                       ***         116,37
                                                                 0406 90 61 9000       037           47,01
  0406 90 21 9900         037                  —
                                                                                       039           47,01
                          039                  —
                                                                                       098         112,00
                          098             102,90
                                                                                       400           43,00
                          400               33,50
                                                                                       ***         129,64
                          ***             117,54
                                                                 0406 90 63 9100       037           42,83
  0406 90 23 9900         037                  —
                                                                                       039           42,83
                          039                  —
                                                                                       098         111,41
                          098               90,36
                                                                                       400           48,10
                          400                  —
                                                                                       ***         128,55
                          ***             103,92
                                                                 0406 90 63 9900       037           34,22
  0406 90 25 9900         037                  —
                                                                                       039           34,22
                          039                  —
                                                                                       098         107,11
                          098               89,77
                                                                                       400           36,80
                          400                  —
                                                                                       ***         124,18
                          ***             102,80
                                                                 0406 90 69 9100        +               —
  0406 90 27 9900         037                  —                 0406 90 69 9910       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          098               81,30                                      098         107,11
                          400                  —                                       400           36,80
                          ***               93,10                                      ***         124,18
  0406 90 31 9119         037                  —                 0406 90 73 9900       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          098               74,72                                      098           93,28
                          400               19,20                                      400           39,60
                          ***               85,71                                      ***         106,91
  0406 90 33 9119         037                  —                 0406 90 75 9900       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          098               74,72                                      098           93,90
                          400               19,20                                      400           16,70
                          ***               85,71                                      ***         108,07
  0406 90 33 9919         037                  —                 0406 90 76 9300       037              —
                          039                  —                                       039              —
                          098               68,29                                      098           84,68
                          400                  —                                       400              —
                          ***               78,60                                      ***           96,98
 ---pagebreak--- L 158/32           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         30.6.2000
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                                Code produit  Destination (*)
                                          des restitutions                                         des restitutions
   0406 90 76 9400         037                  —                 0406 90 85 9999        +               —
                           039                  —                 0406 90 86 9100        +               —
                           098               94,85                0406 90 86 9200       037              —
                           400               17,40                                      039              —
                           ***             108,62                                       098           86,17
   0406 90 76 9500         037                  —                                       400           20,80
                           039                  —                                       ***         102,23
                           098               90,24                0406 90 86 9300       037              —
                           400               17,40                                      039              —
                           ***             102,45                                       098           87,41
   0406 90 78 9100         037                  —                                       400           22,80
                           039                  —                                       ***         103,32
                           098               87,50                0406 90 86 9400       037              —
                           400                  —                                       039              —
                           ***             102,26                                       098           92,87
   0406 90 78 9300         037                  —                                       400           25,80
                           039                  —                                       ***         108,62
                                                                  0406 90 86 9900       037              —
                           098               92,78
                                                                                        039              —
                           400                  —
                                                                                        098         102,43
                           ***             105,98
                                                                                        400           30,20
   0406 90 78 9500         037                  —
                                                                                        ***         117,90
                           039                  —
                                                                  0406 90 87 9100        +               —
                           098               91,91
                                                                  0406 90 87 9200       037              —
                           400                  —
                                                                                        039              —
                           ***             104,35
                                                                                        098           71,81
   0406 90 79 9900         037                  —
                                                                                        400           18,60
                           039                  —
                                                                                        ***           85,19
                           098               75,02
                                                                  0406 90 87 9300       037              —
                           400                  —
                                                                                        039              —
                           ***               86,27
                                                                                        098           80,27
   0406 90 81 9900         037                  —
                                                                                        400           21,00
                           039                  —
                                                                                        ***           94,89
                           098               94,85
                                                                  0406 90 87 9400       037              —
                           400               35,80                                      039              —
                           ***             108,62
                                                                                        098           82,36
   0406 90 85 9910         037               33,32
                                                                                        400           23,00
                           039               33,32                                      ***           96,33
                           098             102,43                 0406 90 87 9951       037              —
                           400               44,60                                      039              —
                           ***             117,90                                       098           93,15
   0406 90 85 9991         037                  —                                       400           31,80
                           039                  —                                       ***         106,68
                           098             102,43                 0406 90 87 9971       037              —
                           400               30,20                                      039              —
                           ***             117,90                                       098           93,15
   0406 90 85 9995         037                  —                                       400           25,80
                           039                  —                                       ***         106,68
                           098               93,90                0406 90 87 9972       098           39,68
                           400                  —                                       400              —
                           ***             108,07                                       ***           45,63
 ---pagebreak--- 30.6.2000                   FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                     L 158/33
                                                                    Montant                                                                                           Montant
       Code produit                 Destination (*)                                                    Code produit                Destination (*)
                                                                 des restitutions                                                                                 des restitutions
    0406 90 87 9973                      037                           —                           2309 10 19 9100                       +                               —
                                         039                           —                           2309 10 19 9200                       +                               —
                                                                                                   2309 10 19 9300                       +                               —
                                         098                        91,46
                                                                                                   2309 10 19 9400                       +                               —
                                         400                        18,10
                                                                                                   2309 10 19 9500                       +                               —
                                         ***                      104,74                           2309 10 19 9600                       +                               —
    0406 90 87 9974                      037                           —                           2309 10 19 9700                       +                               —
                                         039                           —                           2309 10 19 9800                       +                               —
                                         098                        99,26                          2309 10 70 9010                       +                               —
                                                                                                   2309 10 70 9100                       +                            13,85
                                         400                        18,10
                                                                                                   2309 10 70 9200                       +                            18,47
                                         ***                      113,19
                                                                                                   2309 10 70 9300                       +                            23,09
    0406 90 87 9975                      037                           —                           2309 10 70 9500                       +                            27,70
                                         039                           —                           2309 10 70 9600                       +                            32,32
                                         098                      101,25                           2309 10 70 9700                       +                            36,94
                                                                                                   2309 10 70 9800                       +                            40,63
                                         400                        24,00
                                                                                                   2309 90 35 9010                       +                               —
                                         ***                      114,45
                                                                                                   2309 90 35 9100                       +                               —
    0406 90 87 9979                      037                           —                           2309 90 35 9200                       +                               —
                                         039                           —                           2309 90 35 9300                       +                               —
                                         098                        90,36                          2309 90 35 9400                       +                               —
                                         400                        18,10                          2309 90 35 9500                       +                               —
                                                                                                   2309 90 35 9700                       +                               —
                                         ***                      103,92
                                                                                                   2309 90 39 9010                       +                               —
    0406 90 88 9100                       +                            —
                                                                                                   2309 90 39 9100                       +                               —
    0406 90 88 9300                      037                           —                           2309 90 39 9200                       +                               —
                                         039                           —                           2309 90 39 9300                       +                               —
                                         098                        70,90                          2309 90 39 9400                       +                               —
                                                                                                   2309 90 39 9500                       +                               —
                                         400                        22,80
                                                                                                   2309 90 39 9600                       +                               —
                                         ***                        83,50
                                                                                                   2309 90 39 9700                       +                               —
    2309 10 15 9010                       +                            —                           2309 90 39 9800                       +                               —
    2309 10 15 9100                       +                            —                           2309 90 70 9010                       +                               —
    2309 10 15 9200                       +                            —                           2309 90 70 9100                       +                            13,85
    2309 10 15 9300                       +                            —                           2309 90 70 9200                       +                            18,47
                                                                                                   2309 90 70 9300                       +                            23,09
    2309 10 15 9400                       +                            —
                                                                                                   2309 90 70 9500                       +                            27,70
    2309 10 15 9500                       +                            —
                                                                                                   2309 90 70 9600                       +                            32,32
    2309 10 15 9700                       +                            —                           2309 90 70 9700                       +                            36,94
    2309 10 19 9010                       +                            —                           2309 90 70 9800                       +                            40,63
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).
    Toutefois: — «098» regroupe tous les codes de destinations 055, 060, 070 et de 091 à 096 (inclus),
               — «970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36, paragraphe 1, sous a)
                   et c), et article 44, paragraphe 1, sous a) et b).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
    Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366
      du 24.12.1987, p. 1), modifié.