CELEX: 52020PC0814
Language: fr
Date: 2020-12-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à exprimer, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quatrième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.12.2020
            COM(2020) 814 final
            2020/0357(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à exprimer, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quatrième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition porte sur la décision relative à la position à exprimer, au nom de l’Union, lors de la 64e session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. La 64e session de la Commission des stupéfiants doit avoir lieu du 12 au 16 avril 2021.2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1. La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après les «Conventions»)
            
            
               La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, (ci-après la «Convention sur les stupéfiants»)
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                vise à combattre la toxicomanie par une action coordonnée au niveau international. Elle comprend deux formes d’intervention et de contrôle qui vont de pair. En premier lieu, elle cherche à limiter la détention, l’emploi, le commerce, la distribution, l’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants exclusivement aux fins médicales et scientifiques. En second lieu, elle combat le trafic de stupéfiants dans le cadre de la coopération internationale visant à dissuader et à décourager les trafiquants.
            
            
               La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après la «Convention sur les substances psychotropes»)
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                établit un système de contrôle international des substances psychotropes. Elle a répondu à la diversification et à l’expansion du spectre des stupéfiants par la mise en place de contrôles portant sur un certain nombre de drogues de synthèse en fonction de leur potentiel d’abus, d’une part, et de leur valeur thérapeutique, d’autre part.
            
            
               Tous les États membres de l’UE sont parties aux Conventions, contrairement à l’Union. 
            
            
               2.2.La Commission des stupéfiants 
            
            
               La Commission des stupéfiants est un organe du Conseil économique et social des Nations unies; ses fonctions et prérogatives sont notamment définies dans les deux Conventions. Elle est composée de 53 États membres des Nations unies élus par le Conseil économique et social des Nations unies. Douze États membres de l’UE seront membres de la Commission des stupéfiants et disposeront du droit de vote en mars 2021
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               . L’Union européenne a un statut d’observateur au sein de la Commission des stupéfiants. 
            
            
               2.3.L’acte envisagé par la Commission des stupéfiants
            
            
               La Commission des stupéfiants modifie régulièrement les listes de substances qui sont annexées aux Conventions, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui est conseillée par son comité d’experts de la pharmacodépendance. 
            
            
               L’OMS a recommandé au Secrétaire général des Nations unies d’ajouter huit des onze substances qui ont fait l’objet d’un examen critique par le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS aux tableaux annexés aux Conventions. 
            
            
               Lors de sa 64e session qui doit avoir lieu à Vienne du 12 au 16 avril 2021, la Commission des stupéfiants est appelée à adopter des décisions relatives à l’inscription de ces substances aux tableaux annexés aux Conventions. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Les modifications apportées aux tableaux des Conventions ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des drogues pour tous les États membres. Comme l’énonce l’article 1er, point 1, de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue
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                (ci-après «la décision-cadre»), aux fins de la décision-cadre, on entend par «drogue» une substance visée par la Convention sur les stupéfiants ou par la Convention sur les substances psychotropes et toutes les substances énumérée à l'annexe de la décision-cadre. Cette dernière s’applique, par conséquent, aux substances énumérées dans les tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes. Ainsi, tout changement dans les tableaux annexés à ces Conventions affecte directement les règles communes de l’Union et en altère la portée, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), que la substance concernée fasse ou non l’objet d’un contrôle au niveau de l’UE
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               .
            
            
               Une des onze substances examinées par le comité d’experts de la pharmacodépendance fait l’objet de mesures de contrôle au niveau de l’UE. L’isotonitazène a été inclus dans la définition du terme «drogue» dans la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil
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               . Une substance, le MDMB-4en-PINACA, fait l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; cette substance fait également l’objet d’un rapport d'évaluation des risques. Les neuf autres substances font l’objet d'une surveillance de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. 
            
            
               La Commission préconise, dans sa proposition de position de l’Union, d'aller dans le sens des recommandations de l’OMS puisque celles-ci tiennent pleinement compte de l’état actuel des connaissances scientifiques. S’agissant des nouvelles substances psychoactives, leur ajout aux tableaux annexés aux deux Conventions s’appuie en outre sur les informations disponibles dans la base de données européenne sur les nouvelles drogues de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. 
            
            
               Il est nécessaire que le Conseil définisse la position de l’Union en vue de la réunion de la Commission des stupéfiants durant laquelle cette dernière sera appelée à arrêter des décisions relatives à l’inscription de substances aux tableaux des Conventions. En raison des restrictions inhérentes au statut d’observateur de l’Union, cette position devrait être exprimée par les États membres qui seront membres de la Commission des stupéfiants en mars 2021, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union au sein de ladite Commission des stupéfiants. L’Union n’est pas partie à ces Conventions mais dispose d’une compétence exclusive dans ce domaine.
            
            
               À cette fin, la Commission propose une position de l’Union devant être exprimée par les États membres qui seront membres de la Commission des stupéfiants en mars 2021, au nom de l’Union européenne, lors de la 64e session de la Commission des stupéfiants, quant à l’inscription de substances aux tableaux annexés à la convention sur les stupéfiants et à la convention sur les substances psychotropes. C’est la cinquième fois que la Commission présente une telle proposition en vue d’une position de l’Union
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               . Le Conseil ayant adopté les positions de l’Union proposées jusqu’à présent
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               , l’UE a ainsi pu parler d’une seule voix aux précédentes réunions de la Commission des stupéfiants concernant l’inscription internationale de substances, puisque les États membres participant à la Commission des stupéfiants ont voté en faveur de l’inscription conformément aux positions de l’Union adoptées.
            
         
         
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’adoption de décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
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               . La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments qui sont dépourvus de caractère contraignant en droit international, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
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               .
            
            
               La Commission des stupéfiants est une «instance créée par un accord» au sens dudit article, étant donné qu’il s’agit d’un organisme établi par le Conseil économique et social des Nations unies– un organe des Nations Unies – auquel des tâches spécifiques ont été confiées dans le cadre de la Convention sur les stupéfiants et de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               Les décisions de modification des tableaux prises par la Commission des stupéfiants constituent des «actes ayant des effets juridiques» au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. Conformément à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes, les décisions de la Commission des stupéfiants deviennent automatiquement contraignantes, sauf si une partie a soumis la décision pour examen au Conseil économique et social des Nations unies dans le délai applicable
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               . Les décisions rendues par le Conseil économique et social des Nations unies en la matière sont définitives. Les décisions de modification des tableaux prises par la Commission des stupéfiants produisent également des effets juridiques dans l’ordre juridique de l’UE en vertu du droit de l’Union, étant donné qu’elles ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’UE, à savoir la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil. Les modifications apportées aux tableaux annexés aux deux Conventions ont des répercussions directes sur le champ d’application de cet instrument juridique de l’UE.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. 
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur le trafic illicite de drogues.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 83, paragraphe 1, TFUE, qui mentionne le trafic illicite de drogues parmi les domaines de criminalité revêtant une dimension transfrontière particulière et habilite le Parlement européen et le Conseil à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans ce domaine. 
            
            
               4.3.Géométrie variable
            
            
               Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, applicable jusqu’au 21 novembre 2018, qui indique en son article 1er que l’on entend par «drogue» toutes les substances visées par la Convention sur les stupéfiants ou par la Convention sur les substances psychotropes. 
            
            
               Étant donné que les décisions de modification des tableaux prises par la Commission des stupéfiants affectent les règles communes en matière de trafic illicite de drogue qui lient le Danemark, ce dernier participe à l’adoption, par le Conseil, d’une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de l’adoption de ces décisions de modification.
            
            
               4.4.Conclusion
            
            
               La base juridique de la présente proposition est l’article 83, paragraphe 1, TFUE en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Aucune incidence budgétaire.
            
            
               2020/0357 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à exprimer, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quatrième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972
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               , (ci-après la «Convention sur les stupéfiants») est entrée en vigueur le 8 août 1975. 
            
            
               (2)Conformément à l’article 3 de la Convention sur les stupéfiants, la Commission des stupéfiants peut décider d'ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite Convention. Elle ne peut apporter de modifications à ces tableaux qu’en conformité avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), mais elle peut par ailleurs décider de ne pas procéder aux modifications recommandées par l’OMS.
            
            
               (3)La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après la «Convention sur les substances psychotropes»)
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                est entrée en vigueur le 16 août 1976.
            
            
               (4)En vertu de l’article 2 de la Convention sur les substances psychotropes, la Commission des stupéfiants peut décider d’ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite Convention ou de supprimer leur inscription, sur la base des recommandations de l’OMS. Elle dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour prendre en compte des facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et autres, mais elle ne peut pas agir de façon arbitraire. 
            
            
               (5)Les modifications apportées aux tableaux annexés aux deux Conventions ont des répercussions directes sur le champ d'application du droit de l'Union dans le domaine du contrôle des drogues. La décision-cadre 2004/757/JAI
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                du Conseil s’applique aux substances énumérées dans les tableaux annexés à ces Conventions. Ainsi, tout changement dans les tableaux annexés aux Conventions affecte directement les règles communes de l’Union et en altère la portée, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               (6)Lors de sa soixante-quatrième session, qui se tiendra à Vienne du 12 au 16 avril 2021, la Commission des stupéfiants doit adopter des décisions sur l’ajout de huit nouvelles substances aux tableaux annexés aux Conventions des Nations unies. 
            
            
               (7)L’Union n’est partie ni à la Convention sur les stupéfiants ni à la Convention sur les substances psychotropes. Elle a un statut d’observateur sans droits de vote au sein de la Commission des stupéfiants, dont douze États membres seront membres et disposeront du droit de vote en mars 2021
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               . Il est par conséquent nécessaire que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l’Union sur l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes, étant donné que les décisions relatives à l’ajout de nouvelles substances aux tableaux des Conventions relèvent de la compétence exclusive de l’Union. 
            
            
               (8)L’OMS a recommandé d’ajouter une nouvelle substance au tableau I de la Convention sur les stupéfiants, quatre nouvelles substances au tableau II et trois nouvelles substances au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (9)Toutes les substances examinées par le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS (ci-après le «comité d’experts») et recommandées par l’OMS pour inscription font l’objet d’une surveillance de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en tant que nouvelle substance psychoactive conformément au règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil
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               . 
            
            
               (10)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, l’isotonitazène (nom chimique: N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazole-1-éthanamine) est un analgésique opioïde de synthèse et est étroitement apparenté à l’étonitazène et au clonitazène, tous deux placés sous contrôle international en vertu de la convention de 1961 sur les stupéfiants. L’isotonitazène n’est destiné à aucun usage thérapeutique et il n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que l’isotonitazène fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. Aussi l'OMS recommande-t-elle d'inscrire l’isotonitazène au tableau I de la Convention sur les stupéfiants.
            
            
               (11)L’isotonitazène a été inclus dans la définition du terme «drogue» au sens de la décision-cadre 2004/757/JAI, au moyen d’une directive déléguée de la Commission
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               . 
            
            
               (12)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout de l’isotonitazène au tableau I de la Convention sur les stupéfiants.
            
            
               (13)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le MDMB-4en-PINACA (nom chimique: méthyl 3,3-diméthyl-2-(1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carboxamido)butanoate) est un cannabinoïde de synthèse. Le MDMB-4en-PINACA n’est destiné à aucun usage thérapeutique et il n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le MDMB-4en-PINACA fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire le MDMB-4en-PINACA au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
            
         
         
            
               (14)Le MDMB-4en-PINACA a été détecté dans vingt États membres et est soumis à des contrôles dans quatorze États membres. Il est associé à neuf décès; il a également été associé à onze intoxications non mortelles. Le MDMB-4en-PINACA fait actuellement l’objet d’une enquête approfondie qui aboutira à un rapport d'évaluation des risques de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
            
            
               (15)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout du MDMB-4en-PINACA au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (16)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le CUMYL-PeGACLONE (nom chimique: 2-(1-méthyl-1-phényl-éthyl)-5-pentyl-pyrido[4,3-b]indol-1-one) est un cannabinoïde de synthèse. Le CUMYL-PeGACLONE ne semble bénéficier d’aucune licence pour des usages thérapeutiques et il n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le CUMYL-PeGACLONE fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire le CUMYL-PeGACLONE au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (17)Le CUMYL-PeGACLONE a été détecté dans onze États membres et est soumis à des contrôles dans au moins cinq États membres. Il est associé à au moins trois décès et a été détecté dans six échantillons biologiques associés à des événements indésirables graves.
            
            
               (18)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout du CUMYL-PeGACLONE au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (19)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le flubromazolam (nom chimique: 8-​bromo-​6-​(2-​fluorophényl)​-​1-​méthyl-4H-​[1,​2,​4]​triazolo[4,​3-​a]​[1,​4]​benzodiazépine) est une substance de type benzodiazépine. Le flubromazolam a fait l’objet de recherches quant à ses propriétés anxiolytiques et à ses effets secondaires sédatifs, hypnotiques et ataxiques réduits, mais il semble qu’il ne bénéficie pas d’une licence pour des usages thérapeutiques et qu’il n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le flubromazolam fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. L’OMS recommande donc d’inscrire le flubromazolam au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (20)Le flubromazolam a été détecté dans quinze États membres et est soumis à des contrôles dans au moins sept États membres. Il est associé à deux décès et à sept intoxications non mortelles; il a également été détecté dans 44 échantillons biologiques associés à des décès.  
            
            
               (21)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout du flubromazolam au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (22)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le clonazolam (également appelé «clonitrazolam»; nom chimique: 6-(2-chlorophényl)-1-méthyl-8-nitro-4H-[1,2,4]triazolo[4,3-a][1,4]benzodiazépine) est une substance de type benzodiazépine. Le clonazolam ne semble bénéficier d’aucune licence pour des usages thérapeutiques et il n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le clonazolam fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. L’OMS recommande donc d’inscrire le clonazolam au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (23)Le clonazolam a été détecté dans quinze États membres et est soumis à des contrôles dans au moins quatre États membres. Il est associé à deux décès et à cinq intoxications non mortelles.  
            
            
               (24)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout du clonazolam au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (25)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le diclazépam (également appelé «Ro 5-3448»; nom chimique: 7-chloro-5-(2-chlorophényl)-1-méthyl-1,3-dihydro-2H-1,4-benzodiazépine-2-one) est une substance de type benzodiazépine. Le diclazépam ne semble bénéficier d’aucune licence pour des usages thérapeutiques et il n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le diclazépam fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. L’OMS recommande donc d’inscrire le diclazépam au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (26)Le diclazépam a été détecté dans seize États membres et est soumis à des contrôles dans au moins huit États membres. Il est associé à deux décès; il a également été détecté dans huit échantillons biologiques associés à des décès.  
            
            
               (27)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout du diclazépam au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (28)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le 3-MeO-PCP (nom chimique: 1-[1-(3-méthoxyphényl)cyclohexyl]pipéridine) est une substance de type dissociatif. Le 3-MeO-PCP ne semble bénéficier d’aucune licence pour des usages thérapeutiques et il n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le 3-MeO-PCP fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire le 3-MeO-PCP au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (29)Le 3-MeO-PCP a été détecté dans dix-huit États membres et est soumis à des contrôles dans au moins huit États membres. Il est associé à au moins sept décès et à cinq intoxications non mortelles; il a également été détecté dans dix-huit échantillons biologiques associés à des événements indésirables graves. 
            
            
               (30)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout du 3-MeO-PCP au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (31)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, la diphénidine (nom chimique: 1-(1,2-diphényléthyl)pipéridine) est une substance de type dissociatif. La diphénidine ne semble bénéficier d’aucune licence pour des usages thérapeutiques et elle n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que la diphénidine fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’elle risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’elle soit placée sous contrôle international. L’OMS recommande donc d’inscrire la diphénidine au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
            
            
               (32)La diphénidine a été détectée dans dix-sept États membres et est soumise à des contrôles dans au moins huit États membres. Elle est associée à au moins deux intoxications non mortelles et a été détectée dans cinq échantillons biologiques associés à des événements indésirables graves. 
            
            
               (33)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout de la diphénidine au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
            
         
         
            
               (34)Il convient de déterminer la position à prendre au nom de l’Union au sein de la Commission des stupéfiants, étant donné que les décisions relatives aux différentes décisions d’inscription concernant les huit substances ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la décision-cadre 2004/757/JAI.
            
            
               (35)La position de l’Union doit être exprimée par les États membres qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement.
            
            
               (36)Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI telle qu’applicable jusqu’au 21 novembre 2018 et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.
            
            
               (37)L’Irlande est liée par la décision-cadre 2004/757/JAI et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la soixante-quatrième session de la Commission des stupéfiants qui se tiendra du 12 au 16 avril 2021, lorsque cette instance sera appelée à adopter des décisions relatives à l’ajout de substances aux tableaux annexés à la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971, figure à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement.
            
            
               Article 3 
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     
                        Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Nations unies, Recueil des traités, vol. 978, nº 14152.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Nations unies, Recueil des traités, vol. 1019, nº 14956.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque et Suède.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 335 du 11.11.2004, p. 8, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil (JO L 305 du 21.11.2017, p. 12). 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Voir l’annexe de la décision-cadre.  
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive déléguée (UE) 2020/1687 de la Commission du 2 septembre 2020 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme «drogue», JO L 379 du 13.11.2020, p. 55.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2017) 72 final; COM(2018) 31 final; COM(2018) 862 final; COM(2019) 631 final. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Adoptées respectivement les 7 mars 2017, 27 février 2018, 5 mars 2019 et 11 février 2020, par le Conseil.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64. 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Article 3, paragraphe 7, de la Convention sur les stupéfiants; article 2, paragraphe 7, de la Convention sur les substances psychotropes.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Nations unies, Recueil des traités, vol. 978, nº 14152.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Nations unies, Recueil des traités, vol. 1019, nº 14956.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque et Suède.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Directive déléguée (UE) 2020/1687 de la Commission du 2 septembre 2020 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme «drogue», C(2020) 5897 final, JO L 379 du 13.11.2020, p. 55.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.12.2020
            COM(2020) 814 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à exprimer, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quatrième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               Position qui sera exprimée par les États membres qui sont membres de la Commission des stupéfiants, agissant conjointement, dans l’intérêt de l’Union, lors de la soixante-quatrième session de ladite Commission qui doit en principe avoir lieu du 12 au 16 avril 2021, en ce qui concerne les modifications à apporter au champ d’application du contrôle des substances:
            
            
            
               (1)l’isotonitazène doit être inscrit au tableau I de la Convention sur les stupéfiants;
            
            
               (2)le MDMB-4en-PINACA doit être inscrit au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes;
            
            
               (3)le CUMYL-PeGACLONE doit être inscrit au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes;
            
            
               (4)le flubromazolam doit être inscrit au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes;
            
            
               (5)le clonazolam doit être inscrit au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes;
            
            
               (6)le diclazépam doit être inscrit au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes;
            
            
               (7)le 3-MeO-PCP doit être inscrit au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes;
            
            
               (8)la diphénidine doit être inscrite au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.