CELEX: 31977R1558
Language: fr
Date: 1977-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1558/77 de la Commission, du 12 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n 1533/77 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie et de Roumanie

N° L 173 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 7 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N" 1558 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1977
                modifiant le règlement (CEE) n° 1533/77 instituant une taxe compensatoire à
                        l'importation de tomates originaires de Bulgarie et de Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifier la taxe compensatoire des tomates originaires
 EUROPÉENNES,                                                      de Bulgarie,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                                       Article premier
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1034/77 (2), et            L article 1 er du règlement (CEE) n0 1533/77 est
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                    remplacé par le texte suivant :
 alinéa,                                                               « Il est perçu à l'importation des tomates (sous-posi­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1 533/77 (3) a                  tion 07.01 M du tarif douanier commun), origi­
 institué une taxe compensatoire à l'importation de                    naires de Bulgarie, une taxe compensatoire dont le
 tomates originaires de Bulgarie et de Roumanie ;                      montant est fixé à 13,24 unités de compte par 100
                                                                       kilogrammes net ».
 considérant que le règlement (CEE) n0 1035/72 a fixé
 les conditions dans lesquelles une taxe est instituée,                                      Article 2
 modifiée du supprimée ; que la prise en considération
 de ces conditions conduit à supprimer la taxe compen­             Le present règlement entre en vigueur le 13 juillet
 satoire à l'importation des tomates roumaines et à                1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 12 juillet 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2 ) JO n » L 125 du 19 . 5 . 1977, p. 1 .
(3) JO n » L 170 du 8 . 7 . 1977, p. 17 .