CELEX: 51977PC0077
Language: fr
Date: 1977-03-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant un régime d'aides financières communautaires destiné au financement des stocks conjoncturels de houille, de coke et d'agglomérés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 77
Vol. 1977/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                      /
                                              COM(77)77 final.
                                              Bruxelles , le 17 mars 1977 *
                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
   concernant un régime d' aides . financières communautaire s destiné
   au financement des stocks conjoncturels de houille , de coke et
                              d' agglomérés
              (présentée par la Commission
                                          /\y   r>          X' A
                                         /IT ^                 r Ri
                                         fe| ^ jr ;H
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                                                                 i
  COM (77 ) 77 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Objectifs de la politique énergétique et charbonnière
Au cours de sa réunion du 17.12.1974 concernant les objectifs de la
politique énergétique communautaire pour 1985 ( 1 ), le Conseil a notamment
décidé de maintenir la production charbonnière de la Communauté à son ni­
veau actuel ( environ 250 millions de tec ) dans des conditions économiques
satisfaisantes .
La réalisation de cet objectif exige la prise de mesures assurant la con­
tinuité de la production et facilitant le déroulement harmonieux des pro­
grammes d' investissements , dont les effets ne se font sentir qu' à long
terme , et de toutes les actions menées au sein des entreprises dans le même
but ( politique de la main d' oeuvre , efforts de rationalisation ).
En janvier 1976 ( 2 > la Commission proposait au Conseil une série de mesures
d' aide en faveur de la constitution de stocks de houille et de la vente de
charbon à coke à l' industrie Sidérurgique ainsi que de charbon vapeur aux
centrales électriques .
L' aide en faveur de la constitution de stocks de houille revêt une grande
importance dans le cadre de l' orientation de la politique énergétique de la
Communauté . Pour des raisons structurelles , la production charbonnière s' adap
te difficilement aux fluctuations à court terme du marché . Jusqu' à un cer­
tain point , les stocks de charbon sur le carreau des mines sont nécessaires
à l' exploitation pour compenser les variations de la production dues à des
raisons techniques . En cas de conjoncture très défavorable , cependant , comme
dans la situation actuelle , ces stocks peuvent s' accroître de façon consi­
dérable et entraîner des charges financières si élevées que les conditions
normales de rentabilité de la production charbonnière ne sont plus remplies .
Enfin , le niveau élevé des coOts pourrait entraîner la fermeture prématurée
de capacités de production au cas où la situation financière des entreprises
ne leur permettrait plus de maintenir tes stocks jusqu' à la reprise économi­
que .
( 1 ) J0 des Communautés eurppéennes , 18ème année , n° L 153 du 9.7.1975 , page 4
( 2 ) voir document C0M(76 ) 20 du 16.1.1976 "Mise en oeuvre des orientations de
      politique énergétique données par le Conseil européen réuni à Rome les
      1 et 2 décembre 1975 "..
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      L' objectif poursuivi , à savoir le maintien de la production communautaire
     au niveau de 1973/ 74 , risquerait ainsi de ne pas être atteint . Seule des
      capacités en service peuvent être considérées comme contribuant à la sécu­
     rité de l' approvisionnement .
     Par ailleurs , il convient de tenir compte du fait que les stocks à la pro­
     duction constituent des stocks conjoncturels contribuant à la sécurité de
      l' approvisionnement énergétique des consommateurs de la .Communauté , indé­
     pendamment des fluctuations de la demande . Dans les 25 dernières années ,
      le niveau élevé des stocks de charbon a largement facilité la couverture
     des besoins pendant quatre périodes de haute conjoncture .
     Etant donné les aspects à court terme et à long terme de la sécurité de
     l' approvisionnement pour tous les utilisateurs de charbon , il est de l' in­
     térêt de la Communauté de trouver une solution commune au problème .
II . Problèmes liés à un nouveau régime d' aides communautaire pour la couverture
     partielle des frais de stockage
     A la fin de l' année 1974 , les stocks de charbon et de coke chez les pro­
     ducteurs de la Communauté s' élevaient à environ 16 millions de tonnes , soit
     6,2 % de la production normale ( 1 ) de l' année 1974 . En deux ans c'est -à - dire
     à la fin de l' année 1976 , ces stocks ( 2 ) avaient été portés à 55 millions
     de tonnes de charbon et de coke , soit 22,3 % de la production de l' année
     1976 . Les stocks ont atteint ainsi le niveau relativement le plus élevé de
     la période d' après-guerre . Ils immobilisent un capital de 2,5 milliards
     d' UCE . Les frais annuels de stockage atteignent 7 à 8 UCE par tonne de
     charbon stocké . Les entreprises dépensent donc environ 400 millions d' UCE
     par an pour le maintien des stocks . Cette charge financière doit être exa­
     minée dans le cadre de la situation financière générale des entreprises .
     En 1976 les gouvernements des 4 Etats membres producteurs de charbon ont
     versé environ 600 millions d' UCE au titre des aides à l' industrie charbon­
     nière afin de permettre aux entreprises de subsister . Les aides sont cal­
     culées au plus juste puisque les entreprises doivent malgré tout supporter
     encore des pertes financières liées à la production .
     ( 1 ) La production réelle a été inférieure à la production normale en raison
           d' une grève .
     ( 2 ) Y compris 5 millions de tonnes de charbon qui ont été stockées par les
           producteurs chez les utilisateurs .
 ---pagebreak---  Pour des raisons financières et matérielles , il ne serait ni possible ni
 opportun de couvrir entièrement par des fonds communautaires les frais de
 stockage supportés par les entreprises .
 En ce qui concerne le montant des stocks , il convient de tenir compte du
fait que les entreprises ( 1 ) doivent , en tout état de cause , maintenir un
certain niveau de stocks d' exploitation et pouvoir résoudre elles-mêmes
 certains problèmes conjoncturels posés par l' adaptation de l' offre à la
demande . L' expérience a montré que ce niveau devait correspondre à environ
1 mois de production , soit un montant de 20.000.000 de tonnes environ pour
 l' ensemble de la Communauté ( 2 ). Ce montant ne serait pas pris en considé­
ration pour l' octroi de l' aide .
Les difficultés conjoncturelles proprement dites d' adaptation des' entre­
prises apparaissent au-dessus de 20 millions de tonnes . La Commission estime
que le régime d' aides communautaire devrait intervenir à partir de ce niveau ,
étant entendu qu' il convient également de tenir compte du fait que les quan­
tités subventionnées ne doivent pas être illimitées . A partir d' un niveau
maximal de stocks , les entreprises devraient décider si et dans quelle me­
sure il est nécessaire de réduire la production pour l' adapter à la demande .
L' expérience acquise ces deux dernières décennies permet de conclure que le
niveau maximal , pour l' ensemble de la Communauté , pourrait se situer aux
alentours de 40 millions de tonnes . Par conséquent , sur ce montant global ,
seule une quantité partielle maximale de 20 millions de tonnes pourrait
bénéficier du régime d' aides communautaires .
Les frais annuels supportés par les entreprises pour un tonnage en stock
de 20 millions de tonnes - sont évalués à 150 mi liions d' UCE . Un montant de
50 millions d' UCE       semble constituer une aide communautaire appropriée
c'est -à - dire que cette aide devrait couvrir un tiers des coûts . Si l' on se
base sur 20 millions de tonnes et 50 millions d' UCE , l' aide par tonne et
par année atteindrait donc 2,5 UCE . C' est ce mohtant moyen qui est pris
uniformément comme base pour tous les bénéficiaires dans le régime d' aides
communautaires en annexe .
( 1 ) Le texte suivant ne fait référence qu' aux producteurs de charbon . Cepen­
      dant , il convient de souligner que le. texte de la décision inclut égale­
      ment dans le régime d' aides les producteurs indépendants de coke et d' ag­
      glomérés afin de tenir compte des impératifs de la régularité et de la
      sécurité de l' approvisionnement en charbon .
( 2 ) La production annuelle de la Communauté s' élève environ à 240-250 mill.t
 ---pagebreak---                              - 4 -
La Commission a examiné soigneusement la possibilité d' accorder non pas
une aide uniforme par tonne , mais un montant différencié suivant la valeur
du charbon stocké . La valeur par tonne de charbon stocké et les frais y
afférents (par exemple : intérêts , amortissements etc. ) diffèrent sui­
vant les Etats membres .
Cependant , un tel système est difficile a adopter pour les raisons sui­
vantes :
- tous les bénéficiaires des aides devraient procéder à des enquêtes
  statistiques détaillées sur la valeur de production par tonne , les
  taux d' intérêt appliqués sur les emprunts bancaires contractés pour
  financer les stocks , les taux d' amortissements , les frais de consti­
  tution de stocks et de reprise aux stocks , etc. ;
- les informations ainsi recueillies devraient être revues régulière­
  ment , les valeurs par tonne , les taux d' intérêt etc. variant con­
  stamment ;
- les différences entre les prix de revient de la production du charbon
  extrait dans les différents Etats membres sont compensées partielle­
  ment par les différences des taux d' intérêt appliqués , de sorte que ,
  en ce qui concerne les frais annuels de stockage les écarts par tonne
  restent faibles entre les différents pays ;
- les frais administratifs seraient disproportionnés par rapport aux
  avances que présenterait une répartition plus juste des aides
  accordées .
La Commission préfère donc un système comportant une aide d' un taux
uniforme' par tonne , soit 2,5 UCE . On trouvera au tableau 1 à 4 en
annexe les calculs qui doivent servir d' exemples . Les articles corres­
pondants du projet de règlement ci- joint , auxquels ces calculs se
rapportent , sont indiqués en tête des tableaux
 ---pagebreak---                                            - 5 -
       Compte tenu de ce qui précède , à savoir
       - que les stocks à la production accroissent la sécurité de l' approvisionne­
          ment en énergie en cas de hausse de la demande ,
       - que les charges financières résultant d' un niveau élevé des stocks ne
          doivent pas menacer la stabilisation de la production communautaire qui
          intéresse la sécurité de l' approvisionnement ,
       la Commission propose un financement répondant aux intérêts de la Communauté .
       Le montant   correspondant    - - devrait être imputé - sur le budget de la
       Communauté conformément à l' article 235 du Traité instituant la CEE . Des
       entretiens     ont déjà été menés    à ce sujet entre la Commission et le Par­
       lement . Au cours de sa réunion du 16.12.1976> le Parlement a inscrit le poste
       budgétaire 322 pour mémoire sur le budget 1977. L' aide communautaire prévue
       portant sur plusieurs années , ceci impliquerait également des crédits d' enga­
       gement .
III . Principes généraux du régime d' aides communautaires
      D' après le projet . de règlement , les producteurs indépendants de coke et
      d' agglomérés peuvent bénéficier de l' aide au même titre que l' industrie
      charbonnière de la Communauté . Pour autant qu' ils utilisent du charbon
      communautaire , ces producteurs participent à la conversion du charbon au
      même titre que les producteurs de charbon avec leurs cokeries minières et
      leurs fabriques d' agglomérés ; ils se heurtent aux mêmes problèmes d' écou­
      lement et leurs stocks contribuent à la - régularité et à la sécurité de l' ap­
      provisionnement en coke et agglomérés . C' est pourquoi , afin d' éviter toute
      discrimination , il est nécessaire de les inclure dans le régime d' aides .
      Aucun régime d' aides de ce genre n' a encore été adopté au niveau communau­
      taire ; il convient donc d' acquérir une certaine expérience en la matière .
      Compte tenu du niveau actuel très élevé des stocks , le régime devrait être
      mis en place dès que possible mais être limité à une période de 3 ans .
      Tous les autres critères applicables au calcul des tonnages pouvant bénéfi­
      cier de l' aide , aux modalités de financement du fonds commun , au versement
      de l' aide etc , sont définis dans le projet de règlement .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                         REGLEMENT DU CONSEIL
   concernant un régime d' aides financières communautaires destiné
   au financement des stocks conjoncturels de houille / de coke et
                           d' agglomérés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 ;
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social
Considérant que la mise en oeuvre d' une politique énergétique communautaire
fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignées et qu' il
appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre à cet effet ;
Considérant que par sa résolution du 17.12.1974 le Conseil a décidé de mo­
difier progressivement le schéma de la consommation d' énergie en augmentant
le recours à des sources d' énergie primaire plus sûres et en maintenant
une production houillère de 180 millions de tep , dans des conditions écono­
miques satisfaisantes ;
Considérant que , en ce qui concerne entre autres l' industrie houillère , le
Conseil dans sa résolution du 13 février 1975 a décidé que des mesures pour­
raient s' avérer nécessaires en vue de compenser les effets de fluctuations
de la demande et de faire face aux cas d' interruption    de  l' approvisionne­
ment ;
Considérant que le manque de flexibilité de la production inévitable pour
des raisons naturelles et techniques , oblige l' industrie houillère de la
Communauté à stocker d u charbon , d'u coke et des agglomérés en cas de dimi­
nution de la demande due à la conjoncture , ce qui entraîne des frais et
l' immobilisation de capitaux et que les programmes d' investissement en cours
 ---pagebreak---                                      - 2 -
pour les installation de production et pour la rationalisation sont consi­
dérablement gênés et que la compétitivité s' en trouve diminuée .
Considérant que ces éléments négatifs influent sur le développement de la
production et sur l' approvisionnement et sont par conséquent contraires à
l' intérêt à long terme de tous les consommateurs de la Communauté et que
sous des aspects à court terme , les stocks à la production jouent le rôle
de tampon permettant de compenser les fluctuations de la production et de
l' écoulement et contribuent donc à la sécurité de l' approvisionnement en
énergie pour tous les consommateurs de la Communauté indépendamment de
toute fluctuation de la demande .
Considérant que le Traité ne donne pas les pouvoirs nécessaires pour la
mise en place d' un régime d' aides financières communautaires destiné à amé­
liorer l' approvisionnement .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT          :
           i
                                   SECTION I
               "                Objectifs généraux
                                   Article premier
La Commission est habilitée , dans les conditions déterminées ci-après à
octroyer des aides tendant à couvrir partiellement les frais inhérents
au maintien de stocks de houille^de coke de houille , et d' agglomérés consen­
tis par les bénéficiaires définis à l' art . 3 S 1 .
                                   SECTION II
                           Critères d' octroi de l' aide
                                   Article 2
L' octroi de l' aide est subordonné aux conditions fixées aux articles 3 à 7.
                                   Article 3
1 ) L' aide est accordée ;
    ( a ) aux entreprises , dont       le siège de production est situé dans la
          Communauté , c'est -à - dire :
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                     - aux charbonnages
                     - aux eokeries indépendantes
                     - aux fabricants indépendants d' agglomérés
     ( b ) Aux organisations des entreprises visées au point a , dans La mesure
           où elles possèdent la personnalité juridique et ont la charge du
           maintien de stocks ;
     ( c ) Aux Etats membres , dans la mesure où ils supportent partiellement
           ou intégralement le coût de stocks tendant à équilibrer l' offre et
           la demande en cas de fluctuations conjoncturelles .
2 ) Lorsque des entreprises supportent avec des organisations des entreprises
      ou le gouvernement de l' Etat membre intéressé conjointement le coût de
      stocks déterminées ou gèrent Conjointement les volumes stockés , c' est
      l' entreprise qui est considérée comme bénéficiaire de. l' aide .
( 3 ) L' aide n' est accordée que sur demande .
            ι
                                Artic le 4
1 ) L' aide est accordée pour les stocks de houille communautaire , de coke
     et d' agglomérés produits à partir de houille communautaire .
2 ) L' aide n' est accordée que sur la base de l' équivalence charbon ; par
     conséquent les stocks de coke et d' agglomérés produits à partir de
     houille communautaire sont convertis en charbon par application d' un
     coefficient de convërsion de 1,33 pour le coke et de 1 pour les agglo­
     mérés .
                                Article 5
Sont considérés comme stocks :
* ï '♦rïVTlvjÇ
      a ) chez les producteurs de houille :
          - L' ensemble des stocks de producteurs (y compris les quantités accu­
              mulées dans les tours , lavoirs , wagons , etc. , ainsi que les bas
              produits );
 ---pagebreak---                                          - 4 -
               - Les stocks constitués chez les utilisateurs qui excèdent un niveau
                 normal . Ils s' ajoutent au total des stocks des producteurs de
                 houille , lorsque ces stocks appartiennent aux producteurs de
                 houille ou sont constitués directement ou indirectement par eux .
          L' ensemble des stocks est recensé en t = t .
    b ) dans les cokeries indépendantes et chez les producteurs indépendants
        d' agglomérés : les stocks de houille communautaire ;
    c ) auprès des gouvernements des Etats membres : les stocks de houille
        communautaire .
        Les stocks gérés conjointement par les gouvernements et les entreprises
        sont imputés aux stocks totaux des entreprises indiquées sous a ) ou b )
        du présent article .
             *
2 ) Coke de houille et agglomérés
    En ce qui concerne les stocks de coke et d' agglomérés , ne sont recensées
    que les quantités produites à partir de charbon communautaire ; pour dé­
    terminer ces tonnages , on déduit du total des stocks réels de coke ou
    d' agglomérés relatifs à l' année d' aide en cours une quantité correspondant
    à la part du charbon de pays tiers dans l' ensemble du charbon utilisé
    l' année précédente .                      ^
    les principes relatifs au recensement . des stocks et reprl# aupiragraph » 1 du
    présent article sont applicables mutatis mutandis au coke et aux agglomé­
    rés .
3 ) En vue de l' application des dispositions de l' article 6, les stocks recensés
    conformément aux paragraphes 1 et 2 sont totalisés , dans chaque entreprise ,
    en une quantité globale de charbon .
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                   Article 6
1 ) L' aide est accordée pour un volume stocké s' élevant à 20 millions de
    tonnes de charbon (t = t ) au maximum pour toute la Communauté et se
    situant entre une limite inférieure et une limite supérieure ( marge
    couverte par l' aide ). Les quantités qui se situent en-deçà de la limite
    inférieure ou au-delà de la limite supérieure sont exclues du bénéfice
    de l' aide .
2 ) Les limites sont définies comme suit :
    - Pour tous les bénéficiaires potentiels de l' aide , la limite inférieure
       correspond uniformément à un douzième de leur extraction annuelle ( pro­
       ducteurs de charbon ) ou à un douzièpe de leur utilisation annuelle de
       charbon communautaire ( producteurs indépendants de co.ke et d' agglomé­
       rés ).
       L' extraction annuelle ou l' utilisation annuelle de charbon communautaire
       est calculée en t = t par référence à l' année qui précède l' année d' oc­
       troi de t' aide en cours .
    - on obtient la limite supérieure en ajoutant / pour toute la Communauté /
       20 millions de tonnes de charbon au total des quantités qui correspon­
       dent à la limite inférieure . Le rapport entre les quantités stockées
       ainsi obtenues et le total des quantités de charbon communautaire ex­
       traites et utilisées ( producteurs indépendants de coke et d' agglomérés )
       dans l' année qui précède l' année d' octroi de l' aide ( pourcentage pour
       la Communauté ) est appliqué uniformément à toutes les entreprises . Au
       début de chaque année / la Commission effectue les calculs correspon­
       dants et en communique le résultat aux gouvernements des Etats membres
       et à tous les bénéficiaires de l' aide .
                                   Article 7
1 ) L' aide à la tonne est uniforme pour chaque bénéficiaire et s' élève à
    2/ 50 UCE par an / ( Taux d' aide par tonne ).
2 ) Le taux d' aide à la tonne ne doit pas excéder le coût de stockage . Le
    cas échéant / le taux d' aide à la tonne sera réduit en proportion .
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3 ) On obtient Les sommes à verser effectivement aux bénéficiaires au
    titre de l' aide en appliquant le taux par tonne visé au paragraphe 1
    du présent article aux seuls stocks définis à l' article 6 .
4 ) Les montants de l' aide sont versés trimestriellement avec effet
    rétroactif , à raison d' un quart du taux d' aide annuel . par tonne sur
    la base des stocks pouvant bénéficier de l' aide aux dates des 31.3 ,
    30.6, 30.9 , 31.12 ( Jour de référence du stock ).
    Si la fin du trimestre tombe un dimanche ou un jour férié , le . dernier
    jour ouvrable qui le précède tient lieu de jour de référence .
5 ) Les paiements au titre de l' aide sont effectués moyennant présentation
    de tous les documents et informations réquis par la Commission .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                   SECTION III
                             Financement communautaire
                                  Article 8
   / Les fonds nécessaires à l' octroi de ces aides seront prélevés sur le
     budget des Communautés .
                                  SECTION IV
                  Dispositions générales et finales
                                  Article 9
     Au cas où le cumul des aides nationales au stockage par tonne accordées
     au titre de l' article 9 de - la décision n° 528/ 76/ CECA et les aides par
     tonne accordées au titre de la présente réglementation dépasseraient
      les coûts réels de stockage par tonne / l' aide à payer sur base de ce
     règlement sera réduite en proportion .
                                  Article 10
1 ) En cas d' urgence et , en tout état de cause , à l' expiration de chaque
     année civile , la Commission est habilitée à modifier par un règlement
                   - le taux par tonne de l' aide au maintien des stocks ,
                   - les limites inférieures ou supérieures du volume des stocks ,
2 ) La Commission révoque les aides qui ont été accordées indûment ou notam-
     lent suite à des déclarations inexactes de la part des demandeurs .
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                                 Article 11
                         4
Si , à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , la Commission
constate que
( 1 ) f application de ce règlement risque de créer des perturbations graves
      Sur le marché charbonnier^ communautaire ou des difficultés qui pourraient
      se traduire par une détérioration de la situation générale de l' appro-*
      visionnement en charbon , ou que
( 2 ) des modifications sensibles se produisent dans les conditions du marché
      charbonnier à la suite d' une modification de la situation économique qui
      a motivé le présent règlement
elle est habilitée à suspendre Intégralement ou en partie l' application du
présent règlement . Elle en informe alors immédiatement le Parlement européen
et le Consei l .
                                 Article 12
La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de
l' application du présent règlement .
                                 Article 13
Le Conseil entendu , la Commission peut arrêter un règlement d' application
pour le présent règlement .
                                 Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19 7& Il cesse d' être
en vigueur le 31 décembre 19 8Q,
                                     *
                               *         *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ."
Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                            XVI 1/20/77
                                                               Evaluation des stocks de charbon au 31 mare 1977
                                                                  (stocks totaux conformément & 1' article 5 )             données en ailli ira d » tonnas                               Tableau 1
                                                                                                Rep* Féd » |
                                                                                               d' Allemarr.e !
                                                                                                               France   Nel*iau * Italia
                                                                                                                                               0,4
                                                                                                                                                         Cranda-
                                                                                                                                                        Bretagne
                                                                                                                                                                  I
                                                                                                                                                                  I Irlands I Luxera- |
                                                                                                                                                                              bourr
                                                                                                                                                                                        Danmark
                                                                                                                                                                                                   n.iuli
 A) Stocks totaux des producteurs de charbon
     1 . Houille ( T-T)                                                                            12.J00       5.300    1.300                           12.900         7        «                 3U60T
         / oomprlai
             • tocka azssBlfa daa utilisateurs                                                                                                            4.500                                     4.S0O
             stocks gouvernementaux
         total charbon conmunantslrs                                                              '12 . v»      5.300    1.300    L=                                  * 7   ΓΤΠΓΤΊ                 \6 . > 07
    2. Coke de houille
         s) stooks de coke ''totaux ( 1WT)                                                         11.000       1.500                                      1.800        a»                  ■B     14.300
         b) donti coke à partir de charbon ooaminautalre (1)                                       11.000       1.500                                      1.800                                   li . > '0
         •) conversion en charbon (x 1,33)                                                         H.6V)     1  1.995                                      2.39d   rrrrn                    ΓΊ     19.01 1
    3* Total charbon communautaire (1      2o) (Art, 5 , chiffre 3}                                gé.q^o    I  7.295    1.300                           19.794         Π I                 :
B) Stocks totaux des cokeries indépendantes
    1 » Total des stocks de houille ( T«T)                                                                                   60     260         100           400                                       840
    2* Total des stocks ds coke (T-T)                     '                                            «B         «
                                                                                                                             50     900          25           500                                   1.475
    3« Conversion de ( 2; en charbon (z 1«33)                                                                                66   1*122          33           665                                   l.'iCl
    4. Total charbon 1 ♦ 3)                                                                            =_J                  14S_ 1.457          113       1.065         ΓΊ
    5» Conti charbon communautaire ( 2) -                                                                                    3I_    153          29       1.065    ΓΤΊ                 ΓΤΠΓΠίΓ
C) Stocke totaux des produeteurp d' agglomérée
    1* Total des stocks de houille ( T-T)                                                                           40        0   V 20                                                                    60
    2m Total d^s stocks d' agglomérés (T-T)                                                                         52        2_     15
    3. Charbon total ( 1+2)                                                                                         2sJ       o      35                            ΓΠ                                   ir *>
    4. Sonts charbon comunautaire ( 3)                                                                              2SJ       o      16                            ΓΤΊ                                    η
B) Stocks gouvernementaux
         (pour némoire)                                                                                             LS       Lt      Ll        U            a_t
                                                                                                                                                                   Π
l) Total par pays (l/3 ♦ B/5 * C/4 + S         )                                                  26.930 .       7.350    1.337     399          29      20.859    Q                       m       56.911
    Il ta s supposé que seul le charbon communautaire eat utilisé pour la production ds ookt
    t) Part calculée d' après les pourcentages du tableau 2, ligne b4
    j) Part calovlée d' après les pourcentages du tableau 2 . ligne 04
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                                            Calcul quantitatif oenforw^omt à l' artlola &
                                              (valaura d' aaUff.ation à titra d' axacipla)                   éotwê– m •llllar» 4« tonna* ( Wt )
                                                  frlp.Kcd .      Krane«    ΐ>·1«1φίβ   Itali* !   Pay»-     Crondo*
                                                                                                                        Irlanda
                                                                                                                                 Uixemb-I D*f<-   Co.'wriu–
                                                 d * Allait *                                      Pas    I Hrotornt             bour* I   rMrk   ftftutl
 A ) Quantités da baaa                         Γ
     •) «striction 1976 (t-t)                     97.000          22.500   _hioolL_=                        125.000 I      50       -        .    251.750
     V) hou 111» utlllaée par 1 M cok*-
         riaa lndép. «n 1976 ( t-t )
         b , ) charbon communautaire                                             15°      750        170      1.200 I                                2.270
         b,) chu-boa de paya titra                     -
                                                                I^J              450    2.100       600          -
                                                                                                                      I
                                                                                                                                !-! -J               3.150
         b.) total                                     -                         6C0    2.6^3       770        1.200  \7        Γ^ΊΖΞ3               5.4*-
         b J part Au eharbon ooannaii                                          «5.0     26 , J     22,1      100,0
               taira an <                                                                                                                            41.9
     r
     •} î: Mlle utllleée par laa pn-                                                                                                     I
         dueteire d' afglomérée Indé­
         pendante an '976 ( t-t )
         c,) chartes communautaire                                   400           0                                                                     440
         e.) charbon da paya tler»                     -             250   LjJ               50                  -
                                                                                                                                L-lL-J                   300
         «,) total                                                   650           0         90  I '*                                                    740
         e .) part du eharbon communal-
               taira an i                                           «L5                AAA                                                           59,5
     4) quanti td da taaa flobala
         (a ♦ b. * e .)                           97.000         22.900       7.350       790       170     126.200        50.                   254.460
jB) Calcul de » « tecks peur le eyattme
     de fir.ar.ceT.er.t cor.r.una^ta:re «n
      '1 1     1 . Producteur» da houille
     a) limita Inférieure ( 1 }                     6.00}          1.075        600                 M        10. 416        4                      20.978
     bjatock ff.axlfral cuaceptlbl * da
        Mnéficlar da l'alda (o-*)                   7.624          1.769        566                           9.825         4                      19.788
     cHlmlte aueérlaure ( 2 )                  1 15.707            3.644      1.166              L_=      I 20.241          fi           L_=       40.766
     2. Cokerie » ir.deser-dantea
         a) limita Inférieur» ( 3)                                                12        63                   100               m                    189
         b) ateek ■axlsal auacaptibla
              da bdcdflciar da l'aída(o^) *                          .            12   . 58 '         13          95                                    178
         e) liait» aupérleure ( 2)                                   -            24  I 121           27         125  L=        l _=         -           >6?
                                                                                                         I
     3a Producteurs Indépendant»                                                                         I
         d' a/vloTéréa
         a) limite Inférieure ( 3)                                     33          0          4                                                           37
         b) etock maximal auacaptibla
              da bénéficier da l' aide(e-a)                            33 I                   1                                                           34
         cl liait» aupérleure (2)                                      66                     3                       U                  L_=              21–
     4. Calcul «lebal
         a) liait» Inférieure                       8.083          1.908        612         67   r»          10.516         4                      21.204
                                                                                                                                                            ( 4)
         b) etoek aaxlatal auacaptibla
              da bénéficier da l' aida .            7.624       [ 1.802         578         59        13      9.920         4                   I 20.000
         e) limita eupérieure                     15.707 |         3.710      1.190       126         27  I 20.436    u.        u_L:            1 41.204
         1) 1/12 da la production 1976 (voir A/a)
         2) Pour toua laa bénéflelalree da l' aida, la limita eupérieure équivaut à 16,193/» d» la quantité da baaa (pour la calcul
              voir nota 4)
         3) 1/12 du eharbon communautaire utllieé an 1976 (voir A/b«                 4/o.)
         4) lu volume da 21.204.000 tonnaa qui oorreapond à la limita Inférieure en ajouta la volume maximal susceptible da bénéficier
              de l' aida da 20 milliona da tonnaa , ea qui ae traduit par une limita aupérleur* glaebale de 41.204.000 toonee pour le
              système de finançaient. SI l' on rapporte la liaite supérieur* à la quantité 4* baa* (41.204 • 254.460), aa obtient aa
              tau* d* 16,193$.
 ---pagebreak---                                                                                                                        Tableau 3              !
                                  Calcul des sommes d' aides maximales conformément à l' article 6 et 7                                       j
                                              ( Valeurs estimées à titre d' exemple)                                                          i
                                      l  Hep . féd »             Bel­                Fays-  Grande              Luxem­     Dane­    Corr.mu–  •
                                      I                 France            Italie                      Irlande
                                      I
                                        d 1 Allemagne           gique ^              Das   Bretagne             bourg      mark     nauté      !
uoI\t e nuxinal de stocks suscep­
tibles de béné ficier de l' aid e                                                                             ι
                                                                                                              i
conformément au tableau 2 en 1977                                                                                                               i
                                                                                                                                                i
( 1.000 t | t - t )                                                                                                               ι             I
                                                                                                                                                I
1. Producteurs de houille                    7.624      1.769     566                        9.825         4                      j 19.788      !
2. Cokeries indépendantes                                           12       58        13       95                                        178    j
3 . Producteurs indépendants
    d' agglomérés                                           33                1
                                                                                                                                           34    |
4» Etats membres                                                                         -       -  I                          -J                1
5 . Total                                    7.624      1.802     578        59        13    9.920         4                         20.000      !
Taux de l' aide par tonne (UC )
1 . Producteurs de houille                    2,50       2,50    2,50                         2,50     2,50                              2,50    '
2. Cokereies indépendantes ,                                     2,5Q      2,50      2,50     2,50                       I     *         2,50    i
3 » Prod. indép . d' agglomérés                          2.50              2,50                                            m •
                                                                                                                                         2,50    !
4 . Ftats membres
Sommes maximales a verser au
                                                                                                                                 I
titre de l' aide en 1977                                                                                                                         !
( 1.000 UC | A x B )                                                                                                    I
1 * Producteurs de houille                  19.060      4.422    1.415                      24.562        10                         49.469
2 , Cokereies indépendantes                                          30     145        32      238                                        445
3 * Prod . indép . d' agglomérés                            83                3                                                            86
4« Etats membres                                                     -- L     =_J                                   -          -
5 . Total               "                   19.060      4.505    1.445      148        32   24.800        10            I-           50.000
 ---pagebreak---                                                                                                                                 Tableau 4
                                              Aid»fl ef f^rtlvrwrt.t vcraiVc er: vortu de l' article 7 * chiffra j
                                           (Contrairement à l' article 7 , chiffre 4t ce Ublnu n' indique
                                              paa dee pale»ente trir.eetriels par entreprieee , sale dee pal *»
                                                                 Mrte annuel* par paye)
                                                                         i>r * '|,v<>-
                                                                         i * Allen *
                                                                                       r'rA<ice I . elfique     Italic    raye-
                                                                                                                          Lm
                                                                                                                                 I    Crande I Trlai.d «J
                                                                                                                                  I : rct . un.e I       Π!γ
 I A . rrodueicurs de nouille
 11. Limite supérieure dee stocke en millier* de
            tonnee ( tableau ?/b/l/e)                                     15.707         3.644       1.166                            20.241 I        Β     40.766
 I     2* Steck* réele er ailllere de tenne* ( tebl«l/A/3)                26.930         7.295       1.300                            19.794          7    SÏ.326
13. Stocke susceptibles de bénéficier de l'«lde
            en «illlere de tonnee ( 1 }                                      7.624       1.769         J66                             9.378                i%34 p
I 4. Taux de l' aide par tonne de charbon en UC                        I                  ?. 5o I           I       =_J       -1         2.50    1 2.50  I
15. Aide annusila réelleaent verace en nllllera
            d' IC [ 3 » te >'               •                             19.0CO        4.422        1.415                            31 . ti'        8    fl.Y-"
IB« Cokeriee ird^rer.dar te *                                                                             Π
11. Limite e-pérleure dee stocke en milliers de
       tonnee ( tatleau 2/3/2/e)                                                                        24        121        27            195                   ;t?
I      2« Stocke réele eo miniera de tonnee (tabi* I/B/5)                                                37       383        29        1.065                 1.514
I3« Stocke «ueceptlble* de Wndfloier de 1'aide
            en eilllere de tonne* ( 1)                                                                  12         5«        13             95                   17e
I 4* Taux de l'alde par toan* en UC                                               -J                  2.50    1 ?. 5Q   I 2.50           2*50            1     ?.;o
15. Aide annuelle réellement versée en Milliers
           dd'LC
              'tc ( 1x4
                    : h )                                                                                35       145        1?                                  m
  C. Producteur» ir.d4?er.da--,t » d ' errljT.(*rés
       1 . Limite supérieure dee etocka en milliers de
            tonne* ( tableau ?/E /3/C )                                                      66                     5         m                                    71
I      2. Stocka réels an ■llllera de tonne* (tabl. l/c/4 )                                  55                    16         m                                    71
13. Stocke sueeeptiblee de bénéficier de l'aide
           en sillliere de tonnea ( 1 )                                                      22                     I                                              23
I      4. Taux de l' aide par tonne en UC                                                 >. 50 • I           I 2.50                                  -  i
15. Aide annuelle réellement versé* *n milliers
           d 'IC ( 2 « i )                                                                   55                     3                                              a. G
Id« Gouvernement* des Etmte trer^re*
I                'feur -rf-^ire'                                                                          =J        -         .
  t. Total dee aide* annuelle* effectivement verstfee
       ( en irillien d"-C ) ? a/5 ♦ £ /« ♦ C'*)                           19.060        4-477         1.445       148        3?        23.63 }        3    «te . e
I ' 4 titre de eompsraleont                                                                                                                        ΓΊ
If. Aide itzlMle possible en millier* d' I'C (Tabl. 3/C)                  19.060        4 . 505   ,| 1.445 I 148             »     I 24.800          10    ; o.ooc
       1) Lorsque les stock* réel* dé pasaen t la Unité aupérleur*, ce «ont le* * lock * iuImux susceptible* d* bénéficier d * l' fcid*
           conformément au tableau 2/b chiffre l/b, 2/b et j/b qui eont d' application . Lorsque le* * tock * réel* sont inférieur* i 1*
            limita supérieure , seule 1* quantité stocké* supérieur* à 1» limita Inférieur* est susceptible d* bénéficia* 4* llsid*
            (of. UUus 2/B, chiffra* la, 2s et >).
 ---pagebreak---                              Fiche financière
Première partie : Crédits d' intervention
1) Ligne budgétaire concernée : 322
2) Intitulé de la ligne budgétaire : "Mesures de financement communautaire
   des stocks conjoncturels de houille , de coke et d' agglomérés de houille .
3) Base juridique s Article 235 du Traité CEE
4) 4.1 . Description : Aides non remboursables destinées à réduire les
         charges élevées supportées par les entreprises et résultant des
         stocks à la production de houille , de coke et d' agglomérés . L' aide
         n' est accordée que pour un volume de stocks à la production se si­
         tuant entre une limite inférieure et une limite supérieure . Ce qui
         implique pour les entreprises la prise en charge des coûts afférents
         aux quantités se situant en dehors de ces limites .
   4.2 . Objectifs : L' aide tend à alléger les charges supportées par les
         entreprises et couvrira environ 33 $ de ces charges . Cette mesure
         leur permet de réaliser , conformément aux orientations à long terme ,
         l' objectif de stabilisation de la production jusqu' en 1985 .
   4.3 » Justification Î Ceci permettra tin approvisionnement énergétique
         sûr , élément particulièrement important pour l' approvisionnement
         des centrales thermiques et de l' industrie sidérurgique .
5) Incidence financière de l' action
 5.0.1 . Dépenses : Le montant annuel de l' aide est évalué à 50 millions d' UCE.
         Il peut se situer plus au moins en-dessous de ce montant en fonction
         de l' évolution réelle des stocks à la production .
         L' aide est payable - sur une base trimestrielle - à la fin du tri­
         mestre aux entreprises qui satisfont aux critères d' octroi de l' aide .
 ---pagebreak---    5.0.2 .  Mode de calcul : Le coût total du maintien des stocks s' élève pour les
            entreprises à environ 7 » 5 UCE/t/an. Ce chiffre représente une moyenne
            communautaire ; en effet , ces charges diffèrent selon les entreprises .
            L' aide s' élève à 2,5 UCE/t/an.
            L' aide par tonne est octroyée pour un volume de stocks » s * élevant pour
            l' ensemble de la Communauté à un maximum de 20 millions de tonnes . La.'
            quantité bénéficiant de l' aide se situe entre une limite inférieure et
            une limite supérieure . Les quantités qui se situent en dehors de ces
            limites sont exclues du bénéfice de l' aide . Lorsque les stocks à la
            production arrivent à la limite supérieure * il devrait être payé 50
            millions d' UCE pour ces 20 millions de tonnes .
            Considérant la nature conjoncturelle des stocks et le fait que les
            quantités bénéficiant de l' aide se situent entre une limite inférieure
            et supérieure , il est diffioile de prévoir le montant de l' aide à
            payer annuellement qui ne devrait pas dépasser 50 millions d' UCE.
   6) Régime de contrôle prévu : Les contrôles normaux sont effectués par la Com­
      mission en conformité avec le règlement financier en vigueur.
B. Deuxième partie ï Informations supplémentaires pour une action nouvelle
   7) Le coût global est évalué à 150 millions d' UGE - durée probable : 3 ans
      à concurrence d' un montant annuel de 50 millions d' UCE -.
   8) La mesure est à la charge du budget de la Commission . Au cas où le règlement
      proposé était définitivement mis en application par le Conseil au cours de
      l' année 1977 » il y aurait des paiements à partir du 1er janvier 1978 .
   9) La gestion du fonds par les services de la Commission requiert l' engagement
      d' un nouveau fonctionnaire de grade B.