CELEX: 31975D0042
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: 75/42/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1973 pour l'abattage de vaches et la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 18 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 1 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1974
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la république
                fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1973 pour l'abattage de
                    vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (75/42/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    y a lieu par conséquent que le Fonds européen d orien­
 EUROPÉENNES,                                                      tation et de garantie agricole, section orientation ,
                                                                   rembourse 50 % de ce montant, soit 14 689 255 DM
 vu le traité instituant la Communauté économique                 (4 013 457,65 UC);
 européenne,
                                                                   considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 vu le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abat­            financiers disponibles,
 tage des vaches et de primes à la non-commercialisa­
 tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1386/70 (2),              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 1094/70 du Conseil, du 8
 juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de                             Article premier
 l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­            Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 ment (CEE) n° 1975/69 (3), et notamment son article 2
                                                                  garantie agricole, section orientation , aux dépenses
 paragraphe 2,                                                    effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
 considérant que la république fédérale d'Allemagne a             le courant de l'année 1973 pour les primes à l'abattage
 présenté une demande de remboursement relative à                 de vaches et les primes à la non-commercialisation du
 l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de            lait et des produits laitiers est fixé à un montant de
 l'année 1973 pour les primes octroyées ;                          14 689 255 DM (4 013 457,65 UC).
considérant que cette demande est conforme aux                                             Article 2
dispositions du règlement (CEE) n° 2615/70 de la
Commission, du          18   décembre      1970, relatif aux      La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
demandes de remboursement par le FEOGA des                        la présente décision .
 primes à l'abattage des vaches et des primes à la non-
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;                             Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                         Par lu Commission
 ments transmis que les primes éligibles pour un
montant global de 29 378 510 DM (8 026 915 UC) ont                                                Le président
été versées aux conditions fixées par lé règlement
(CEE) n° 1975/69 et ses modalités d'application ; qu'il                                     François-Xavier ORTOLI
(!) JO   n» L 252  du 8 . 10. 1969, p. 1 .
(2) JO   n» L 155  du 16. 7. 1970, p. 2.
(3) JO   n° L 128 du  12. 6. 1970, p. 3 .
(4) JO   n° L 281 du  27. 12. 1970, p. 17.