CELEX: 51990PC0670(01)
Language: fr
Date: 1990-12-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTAURANT UNE GARANTIE DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE POUR ASSURER L' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS L' URSS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•:-f                                                                    COM(89) 670 f i n a l
                                                                        B r u x e l l e s , le 5 f é v r i e r 1990
 *J$3m
                                         Proposition de
                                       DECISION DU CONSEIL
           r e l a t i v e aux conditions d ' o c t r o i de dérogations temporaires
          et l i m i t é e s aux règles communautaires s a n i t a i r e s     spécifiques
                          pour la production et l a mise sur l e marché
                                  de produits d ' o r i g i n e animale
                                  (présentée par la Commission)
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                                  EXPOSE DES MOTIFS              COM(89)670final-FR
La Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le
marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992.   En ce qui
concerne les produits d*origine animale, il importe notamment de concilier les
impératifs de la libre circulation et ceux de la protection de la santé publique.
La poursuite de ces objectifs a conduit la Commission à proposer des règles
sanitaires générales s'imposant à l'ensemble des opérations de production et de
mise sur le marché.
En outre, il est prévu des règles communautaires sanitaires spécifiques pour
certains produits dont notamment les viandes fraîches, les viandes de volailles,
les viandes de gibiers et de lapins, les produits à base de viandes, les viandes
hachées, les viandes en morceaux de moins de cent grammes, les préparations à base
de viandes, les produits de la poche, les mollusques bivalves vivants, le lait
cru, le lait de consommation traité thermiquement, les produits & base de lait,
les ovoproduits, les graisses animales et produits de la fonte.
Dans le cadre d'un véritable marché intérieur, ces règles communautaires
spécifiques devraient s'appliquer i l'ensemble de la production qu'elle soit
susceptible ou non de faire l'objet d'échanges intracommunautaires.
Cette extension peut être à la source de difficultés pour certains établissements
en fonction avant le 1er janvier 1992.   Afin de tenir compte de certaines
situations locales ou d'éviter la fermeture brutale de certains établissements, il
apparaît justifié de prévoir un régime permettant l'octroi par la Commission, sur
demande justifiée d'un Etat membre, de dérogations temporaires et limitées.   Il
appartiendra également i la Commission de fixer les conditions applicables à la
mise en oeuvre de ces dérogations et notamment de pendre en compte les impératifs
sanitaires et de contrôle.
Il convient de noter que les règles sanitaires communautaires générales seront
toujours applicables à l'ensemble des opérations de production et de mise sur le
marché.
La présente proposition s'inscrit dans la rubrique "application des normes
sanitaires aux produits nationaux" figurant au calendrier du Livre blanc.
La Commission propose la procédure du comité de réglementation sans la clause dite
du "contre-filet" pour les décisions d'application.   Ce choix est justifié dans le
cas d'espèce par le souci de ne pas provoquer de rupture dans la gestion du
secteur vétérinaire.  Il ne porte pas préjudice i la préférence de la Commission
pour la procédure du comité consultatif.
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                                  Proposition de
                               Décision du Conseil
     relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées
       aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production
             et la mise sur le marché de produits d'origine animale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Vu l'avis du comité économique et social,
Considérant que les produits d'origine animale figurent dans la liste de
l'Annexe II du Traité; que la mise sur le marché des produits d'origine
animale constitue une source de revenus pour une partie importante de la
population agricole;
considérant qu'afin d'assurer un développement rational de ce secteur et
accroître la productivité, des règles sanitaires pour la production et la mise
sur le marché doivent être fixées au niveau communautaire;
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992;
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considérant que la poursuite des objectifs précités a conduit le Conseil k
fixer des règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et
la mise sur le marché des produits d'origine animale notamment pour les
viandes fraîches, les viandes de volailles, les viandes de gibiers et de
lapins, les produits à base de viandes, les viandes hachées, les viandes en
morceaux de moins de cent grammes, les préparations à base de viandes, les
produits de la pêche, les mollusques bivalves vivants, le lait cru, le lait de
consommation traité thermiquement, les produits à base de lait, les
ovoproduits, les graisses animales et produits de la fonte;
considérant qu'il est possible qu'en raison de certaines situations particu-
lières, des établissements ne seront pas pour le 1er janvier 1993 en mesura 4%
respecter l'ensemble des règles spécifiques prévues; qu'il convient afin de
tenir compte de situations locales ou d'éviter des fermetures brutales
d'établissements de prévoir un régime d'octroi de dérogations limitées et
temporaires pour des établissements en fonction avant le 1er janvier 1992;
considérant que l'octroi d'éventuelles dérogations aux règles communautaires
sanitaires spécifiques, à certains établissements, ne porte pas préjudice à la
soumission de l'ensemble des opérations de production et de mise sur le marché
de produits d'origine animale aux règles sanitaires générales fixées par le
Règlement (CEE) n°       du Conseil du            fixant les règles sanitaires
générales applicables à la production et k la mise sur le marché de produits
d'origine animale et des règles sanitaires spécifiques applicables à certains
produits d'origine animale(l);
considérant qu'il importe que ces dérogations restent sous un strict contrôle
de la Commission afin de prévenir tout risque d'usage abusif; qu'à cette fin,
il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et
efficace entre la Commission et les Etats membres au sein du comité
vétérinaire permanent,
(1) J.O. n* L
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                 Article premier
Au sens de la présente décision, on entend par :
1. Etablissement, tout local soumis à des règles communautaires sanitaires
   spécifiques où des produits d'origine animale sont préparés, transformés,
   enveloppés, conditionnés ou stockés.
2. Produit d'origine animale, tout produit provenant directement ou
   indirectement d'un animal, qu'il soit transformé ou non et destiné a la
   consommation humaine.
                                    Article 2
1. Un Etat membre qui après un examen approfondi de la situation de chaque
   établissement estime que certains d'entre eux en fonction avant le
   1er janvier 1992 et situés sur son territoire ne sont pas en mesure de
   respecter certaines règles communautaires sanitaires spécifiques pour la
   production et la mise sur le marché de produits d'origine animale, soumet i
   la Commission une demande de dérogation accompagnée des justifications
   appropriées.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit être soumise à la Commission avant le
   1er janvier 1992 et comprendre notamment pour chaque établissement les
   informations suivantes :
   -  les règles concernées par la demande de dérogation
   -  les motifs d'une telle demande
   -  la durée envisagée de la dérogation
   -  la partie de son territoire éventuellement concernée
   -  l'impact socio-économique pour la production locale, régionale ou
      nationale
   -  le nombre et l'identité des établissements concernés
   -  le volume de la production concernée
   -  l'aire de distribution des produits concernés
   -  les règles sanitaires prévues
   -  les règles de contrôle de circulation du produit.
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                                         Article 3
    1. La Commission examine les justifications communiquées par l'Etat membre.
       Elle peut demander toutes les informations complémentaires nécessaires.
        Si nécessaire, des représentants de la Commission peuvent se rendre sur
        place.
    2. Selon la procédure prévue à l'article 4, la Commission peut accorder la
I       dérogation demandée à titre temporaire et limitée. A cette occasion, elle
H       fixe selon la même procédure, les conditions générales et particulières
f '
l•-     applicables à la mise en oeuvre de la dérogation.
i-
\
I   3. Lors de l'examen de la demande de dérogation, la Commission prend notamment
ï      en considération :
l'     -   les impératifs sanitaires et de contrôles,
e      -   les impératifs de la vente directe sur les marchés locaux,
f       -  la situation géographique des établissements,
:
  ;     -  les traditions locales,
       -   la taille des établissements concernés et le volume de leur production,
<f     -   la nature de la production concernée, y compris la technologie utilisée,
5      -   le circuit de commercialisation de la production concernée.
                                         Article 4
    1. La Commission est assistée par le Comité vétérinaire permanent, institué
       par la décision 68/361/CEE du Conseil     , ci-après dénommé le "comité".
    2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article,
       les dispositions suivantes sont applicables :
       Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures k
       prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
       président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
       L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
       pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
        proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
        des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
        définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
    (1)    J.O. n° L 255 du 18.10.1968, p. 23.
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   La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
   l'avis du comité.
   Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou
   en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
   proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil statue à la
   majorité qualifiée.
   Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
   Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par
   la Commission.
                                    Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil»
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                                                                   Task Force ?ME
                   FICHE'D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
     Avoir la possibilité de donner, à la Commission, le pouvoir d'accorder, à
     certains établissements des dérogations .limitées et temporaires à certaines règle;
     communautaires sanitaires spécifiques
II. Caractéristiques des entreprises concernées.        En particulier :
      Ca)    Y a-t-il un grand nombre de PME ?
                                     QUI
       (b)   Note-t-on des concentrations dans des régions
             i. éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                                           NON
            ii. éligibles au Feder ?
                                 NON
 III. Quelles sont les obligations imposées directement       aux entreprises ?
     Règles de contrôles variables selon les cas.
 IV. Quelles sont les obligations suceptibles d'être imposées        indirectement
        aux entreprises via les autorités locales ?
  v.    Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?                uequelles
     NON - mais en principe, les P.M.E. devraient être les plus concernées
   vi. Quel est l'effet prévisible
         a) sur la compétitivité des entreprises ?
         b)   sur l'emploi ?
                                          Favorables
    vil. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés                 Quels sont  leurs
           avis ?
                                  Comité Consultatif Vétérinaire
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(89) 670 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-9Q-031-FR-C
                                                            ISBN 92-77-56928-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg