CELEX: 31989R1912
Language: fr
Date: 1989-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1912/89 de la Commission, du 29 juin 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

30 . 6. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 184/37
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1912/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1989
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 abattement du montant de laide qui
                                                                   résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas encore été
péenne,                                                            fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                   1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                   la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       tournesol,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
ment (CEE) n" 1697/89 (4),
                                                                   2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                  14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,                                     tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
(CEE) n0 1442/89 de la Commission Q, modifié en                     1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1803/89 (8);                ou remplacé avec effet au 30 juin 1989 pour tenir compte
considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                   des conséquences de l'application du régime des quantités
                                                                   maximales garanties.
le règlement (CEE) n° 1442/89 aux données dont la
Commission      a   connaissance   conduit   à   modifier  le
                                                                                             Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment aux annexes du présent règlement ;                            Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
O JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
(j JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 ;
(j JO n0 L 166 du 16. 6. 1989, p. 15.
(j JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                             O JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O JO n0 L 143 du 26. 5. 1989, p. 25.                               O JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
M JO n» L 176 du 23. 6. 1989, p. 42.                               (") JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 184/38                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       30. 6. 89
                                                                         ANNEXE I
                                       Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                           (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme         2e terme         3' terme            4e terme           S' terme
                                                             6                7 (')            8 (')            9 (')               10 C)              11 (>)
1 . Aides brutes (écus) t
    — Espagne                                                 0,580              1,170            1,170            1,170               1,170              1,170
    — Portugal                                                0,000             0,000            0,000            0,000               0,000               0,000
    — autres États membres                                   20,943            17,405           17,345           16,875              16,247             16,621
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                                    49,84             41,47            41,33            40,25               38,78              39,87
       —    Pays-Bas (Fl)                                    55,62             45,91            45,75            44,56               42,91              44,23
       —    UEBL (FB/Flux)                                1 011,27           840,43           837,54           814,84              784,52              802,58
       —    France (FF)                                     153,60           131,09            130,62           126,93             122,00              124,90
       —    Danemark (Dkr)                                  183,44           155,43            154,89           150,69              145,09             148,43
       —    Irlande (£ Irl)                                  17,083            14,590           14,538           14,127              13,578             13,901
       —    Royaume-Uni (£)                                  12,435            11,069           10,982           10,569              10,088              10,194
       —    Italie (Lit)                                33 332          28 960            28 842            27968               26 909            27 287
       —    Grèce (DR)                                    2409,05        2 685,01           2 613,72         2 446,33            2 314,77           2 238,99
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                    89,44           178,89            178,89           178,89              178,89             178,89
       — dans un autre État membre (Pta)                  3 243,07        2 735,61          2 726,69         2 646,58            2 553,37           2 574,50
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                    0,00               0,00             0,00             0,00                0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Esc)                  4 468,68        3 965,17          3 938,76         3 819,86            3 696,59           3 645,61
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, des conséquences de l'application du régime des quantités maxi­
    males garanties.
 ---pagebreak--- 30 . 6. 89                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 184/39
                                                                      ANNEXE II
                                             Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                        (montants par 100 kg)
                                                        Courant        1 " terme          2e terme         3* terme            4' terme          S' terme
                                                            6              7 C)              8 (')             9 (')              io o              110
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                3,080           3,670             3,670             3,670              3,670             3,670
    — Portugal                                               2,500           2,500             2,500             2,500              2,500             2,500
    — autres États membres                                 23,443           19,905            19,845            19,375             18,747            19,121
2. Aides finales : :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                    55,74            47,37             47,23             46.15              44,68             45,77
       — Pays-Bas (Fl)                                     62,23            52,51             52,35             51.16              49,50             50,82
       — UEBL (FB/Flux)                                 1 131,99          961,15            958,25            935,56             905.23            923,29
       —   France (FF)                                    172,56          150,34            149,87            146,17             141.24             144,14
       —   Danemark (Dkr)                                 205,54          177,75            177,22            173,02             167,41             170,75
       —   Irlande (£ Irl)                                 19,193           16,732            16,680            16,269             15,720            16,043
       —   Royaume-Uni (£)                                 14,122           12,822            12,735            12,323             11,841            11,947
       —   Italie (Lit)                                37 420         33 142            33 024            32150               31 091           31 470
       — Grèce (DR)                                     2 799,10       3 133,48           3 062,19         2 894,80            2 763,24          2 687,46
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                 474,98          561,13            561,13            561,13             561,13             561,13
       — dans un autre État membre (Pta)                3 628,61       3 117,85           3 108,93          3 028,82           2 935,61          2 956,74
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                470,02          480,01            480,01            480,01             480,01            480,01
       — dans un autre État membre (Esc)                4938,70        4 445,18           4 418,76         4 299,86            4 176,60          4 125,62
O Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, des conséquences de l'application du régime des quantités maxi­
    males garanties.
 ---pagebreak--- N° L 184/40                                      Journal -officiel des Communautés européennes                                                      30. 6. 89
                                                                          ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants par 100 kg)
                                                         Courant               1 " terme             2e terme           3e terme               4e terme
                                                            6                       7                   80                  90                    io o
1 . Aides brutes (écus):
    — Espagne                                                5,170                   5,170                 6,890              6,890                  6,890
    — Portugal                                               0,000                   0,000                 0,000              0,000                  0,000
    — autres États membres                                  20,865                  20,865               18,119             18,119                  18,119
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
       0:
       — Allemagne (DM)                                     49,76                   49,76                43,23              43,25                   43,25
       — Pays-Bas (Fl)                                      55,46                   55,46                47,80              47,85                   47,85
       — UEBL (FB/Flux)                                  1 007,51               1 007,51                874,91             874,91                 874,91
       — France (FF)                                       151,59                  151,59               136,00             136,00                  136,00
       — Danemark (Dkr)                                    182,28                  182,28               161,80             161,80                  161,80
       — Irlande (£Irl)                                     16,858                  1 6,858               15,137             15,137                 15,137
       — Royaume-Uni (£)                                    11,921                  11,921                11,288             11,226                 11,226
       — Italie (Lit)                                   32 958                32 958                30 102             30 004                30 004
       — Grèce (DR)                                      2 164,70               2 103,88             2 652^7            2 570,25               2 570,25
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                  797,28                  797,28             1 053,45           1 053,45               1 053,45
       — dans un autre État membre (Pta)                 3 295,35               3 295,35             3 066,42           3 054,10               3 054,10
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                    0,00                    0,00                 0,00                0,00                  0,00
       — en Espagne (Esc)                                6 105,91                6 104,89            5 783,81            5 752,44               5 752,44
       — dans un autre État membre (Esc)                 5 950,74                5 949,74            5 636,83            5 606,25               5 606,25
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                   3 247,15                3 247,15            3 018,63            3 006,32               3 006,32
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                  5 950,74                5 949,74             5 636,83           5 606,25               5 606,25
0 Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/1990, des conséquences de 1 application du régime des quantités maxi­
    males garanties.
O Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760.
                                                                          ANNEXE IV
                         Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est IMIS celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 écu)
                                                                                                                                                       f
                                               Courant             1 " terme             2« terme           3e terme         4e terme             5* terme
                                                   6                    7                    8                  9                10                   11
 DM                                             2,068970              2,065050             2,061490           2,057880          2,057880            2,048500
 Fl                                             2,332810              2,328090             2,323380           2,318910          2318910             2303890
 FB/Flux                                       43,316800            43,298000            43,278099           43,261000        43,261000           43,178600
 FF                                             7,023930              7,024460             7,023870           7,023750          7,023750            7,025830
 Dkr                                            8,062760              8,063750             8,065120           8,067260          8,067260            8,076100
 £Irl                                           0,776905              0,776446             0,776338           0,776348          0,776348            0,777019
 £                                              0,679917              0,682611             0,685422           0,688095          0,688095            0,696169
 Lit                                        1 498,78            1 503,13              1 507,07           1 510,94         1 510,94            1 522^1
 DR                                           178,46100           182,15000             185,27400          188,91600        188,91600            196,29600
 Esc                                          172,97300           173,87600             174,60000           175,90600       1 75,90600           179,15100
 Pta                                          131,78400           132,11600             132,44500          132^1800         132^1800             134,46100