CELEX: 32007D0394
Language: fr
Date: 2007-06-07 00:00:00
Title: 2007/394/CE: Décision de la Commission du 7 juin 2007 portant modification de la directive 90/377/CEE du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 148/11
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 7 juin 2007
   portant modification de la directive 90/377/CEE du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/394/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 90/377/CEE fixe les modalités concernant la forme, le contenu et toutes les autres caractéristiques des informations que doivent fournir les entreprises qui fournissent du gaz et de l’électricité aux consommateurs finaux industriels.
            
         
               (2)
            
            
               La méthodologie utilisée pour recueillir les informations concernant les prix doivent être mises à jour pour refléter la réalité des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz mis en place en application de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (2) et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (3), notamment le fait que plusieurs fournisseurs sont aujourd’hui présents sur le marché.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la directive 90/377/CEE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 90/377/CEE,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les annexes de la directive 90/377/CEE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Andris PIEBALGS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 185 du 17.7.1990, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/108/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 414).
   
      (2)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/653/CE de la Commission (JO L 270 du 29.9.2006, p. 72).
   
      (3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            PRIX DU GAZ
            Les prix du gaz pour les consommateurs finaux industriels (1) doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie suivante:
            
                        a)
                     
                     
                        Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finaux industriels à l’achat de gaz naturel distribué par gazoduc pour leurs propres besoins.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Toutes les utilisations industrielles du gaz sont prises en considération. Toutefois, le système exclut les consommateurs qui utilisent du gaz:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    pour la production d’électricité dans des centrales, y compris de cogénération,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    pour des usages non énergétiques (par exemple l’industrie chimique),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    au-dessus de 4 000 000 de gigajoules par an.
                                 
                              
                  
                        c)
                     
                     
                        Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle de gaz.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        Les prix seront recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finaux industriels pour le gaz au cours des six mois précédents. La première communication des données relatives aux prix à l’office statistique des Communautés européennes se rapportera à la situation au 1er janvier 2008.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par gigajoule. L’unité d’énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS).
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        Les prix doivent inclure toutes les charges à payer: les redevances d’utilisation du réseau et l’énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location du compteur, frais d’abonnement, etc.). Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial.
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        Les États membres développent et mettent en œuvre des procédures efficientes pour la compilation de données représentatives sur la base des règles suivantes:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les prix correspondront à des prix moyens pondérés en fonction des parts de marché détenues par les entreprises d’approvisionnement gazier. S’il n’est pas possible de calculer des prix pondérés, et seulement dans ce cas, la moyenne arithmétique est utilisée. Dans les deux cas, les États membres veillent à ce que les données couvrent une part représentative du marché national,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les parts de marché doivent être calculées sur la base du volume de gaz facturé par les fournisseurs aux consommateurs finaux industriels. Ces parts sont si possible calculées séparément pour chaque tranche. Les informations utilisées pour le calcul des prix moyens pondérés sont gérées par les États membres, dans le respect des règles de confidentialité,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    afin de respecter la confidentialité, les données relatives aux prix ne seront communiquées que si l’on compte, dans l’État membre concerné, au moins trois consommateurs finaux dans chacune des catégories visées au point j).
                                 
                              
                  
                        i)
                     
                     
                        Trois niveaux de prix doivent être indiqués:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    prix hors taxes et prélèvements,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    prix hors TVA et autres taxes récupérables,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.
                                 
                              
                  
                        j)
                     
                     
                        Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finaux industriels:
                        
                                    Consommateurs finaux industriels
                                 
                                 
                                    Consommation de gaz annuelle (en gigajoule)
                                 
                              
                                    Prix planchers
                                 
                                 
                                    Prix maximaux
                                 
                              
                                    Tranche I1
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    < 1 000
                                 
                              
                                    Tranche I2
                                 
                                 
                                    1 000
                                 
                                 
                                    < 10 000
                                 
                              
                                    Tranche I3
                                 
                                 
                                    10 000
                                 
                                 
                                    < 100 000
                                 
                              
                                    Tranche I4
                                 
                                 
                                    100 000
                                 
                                 
                                    < 1 000 000
                                 
                              
                                    Tranche I5
                                 
                                 
                                    1 000 000
                                 
                                 
                                    <= 4 000 000
                                 
                              
                  
                        k)
                     
                     
                        Des informations sur le système de compilation seront communiquées à l’office statistique des Communautés européennes une fois tous les deux ans, en même temps que la notification de janvier relative aux prix; elles comprendront notamment: une description de l’enquête et de sa portée (nombre d’entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.), ainsi que des critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés et le volume total de consommation pour chaque tranche. La première communication liée au système de compilation concernera la situation au 1er janvier 2008.
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        Des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation sont communiquées à l’office statistique des Communautés européennes une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix.
                        Ces informations comprennent:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finaux industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    une description des rabais accordés pour les fournitures effaçables,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.
                                 
                              
                  
                        m)
                     
                     
                        Il convient également de communiquer une fois par an, en même temps que la notification de janvier, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu’une description des taxes appliquées sur les ventes de gaz aux consommateurs finaux industriels. La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.
                        La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix “hors taxes et prélèvements”,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finaux industriels et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix “hors TVA et autres taxes récupérables”,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix “tous prélèvements, taxes et TVA compris”.
                                 
                              Vue d’ensemble des taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales applicables:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    taxe sur la valeur ajoutée,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    redevances de concession. Il s’agit généralement des licences et des redevances relatives à l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations gazières,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    taxes ou prélèvements environnementaux. L’objectif de ces dispositions est habituellement soit de promouvoir les sources d’énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d’autres émissions influant sur le changement climatique,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l’énergie: redevances/obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie, etc.,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l’énergie: fiscalité nationale, locale ou régionale sur l’énergie consommée, taxes sur la distribution du gaz, etc.
                                 
                              Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les taxes sur les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécoms, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et sont exclus de la présente description, parce qu’ils font à l’évidence partie des coûts d’exploitation et s’appliquent aussi à d’autres activités ou industries.
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        Dans les États membres où une seule société assure la totalité des ventes à l’industrie, les informations seront communiquées par cette société. Dans les États membres qui comptent plus d’une société pour cette activité, il convient que ces informations soient communiquées par un organisme statistique indépendant.
                     
                  
         
            ANNEXE II
            PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ
            Les prix de l’électricité pour les consommateurs finaux industriels (2) doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie suivante:
            
                        a)
                     
                     
                        Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finaux industriels à l’achat d’électricité pour leurs propres besoins.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Toutes les utilisations industrielles de l’électricité sont prises en considération.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle d’électricité.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        Les prix seront recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finaux industriels pour l’électricité au cours des six mois précédents. La première communication des données relatives aux prix à l’office statistique des Communautés européennes se rapportera à la situation au 1er janvier 2008.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh.
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        Les prix doivent inclure toutes les charges à payer: les redevances d’utilisation du réseau et l’énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location du compteur, frais d’abonnement, etc.). Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial.
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        Les États membres développent et mettent en œuvre des procédures efficientes pour la compilation de données représentatives sur la base des règles suivantes:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les prix correspondront à des prix moyens pondérés en fonction de la part de marché détenue par les entreprises d’approvisionnement électrique. S’il n’est pas possible de calculer des prix pondérés, et seulement dans ce cas, la moyenne arithmétique est utilisée. Dans les deux cas, les États membres veillent à ce que les données couvrent une part représentative du marché national,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les parts de marché doivent être calculées sur la base de la quantité d’électricité facturée par les fournisseurs aux consommateurs finaux industriels. Ces parts sont si possible calculées séparément pour chaque tranche. Les informations utilisées pour le calcul des prix moyens pondérés sont gérées par les États membres, dans le respect des règles de confidentialité,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    afin de respecter la confidentialité, les données relatives aux prix ne seront communiquées que si l’on compte, dans l’État membre concerné, au moins trois consommateurs finaux dans chacune des catégories visées au point j).
                                 
                              
                  
                        i)
                     
                     
                        Trois niveaux de prix sont indiqués:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    prix hors taxes et prélèvements,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    prix hors TVA et autres taxes récupérables,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.
                                 
                              
                  
                        j)
                     
                     
                        Les prix de l’électricité sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finaux industriels:
                        
                                    Consommateurs finaux industriels
                                 
                                 
                                    Consommation de gaz annuelle (en MWh)
                                 
                              
                                    Prix planchers
                                 
                                 
                                    Prix maximaux
                                 
                              
                                    Tranche IA
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    < 20
                                 
                              
                                    Tranche IB
                                 
                                 
                                    20
                                 
                                 
                                    < 500
                                 
                              
                                    Tranche IC
                                 
                                 
                                    500
                                 
                                 
                                    < 2 000
                                 
                              
                                    Tranche ID
                                 
                                 
                                    2 000
                                 
                                 
                                    < 20 000
                                 
                              
                                    Tranche IE
                                 
                                 
                                    20 000
                                 
                                 
                                    < 70 000
                                 
                              
                                    Tranche IF
                                 
                                 
                                    70 000
                                 
                                 
                                    <= 150 000
                                 
                              
                  
                        k)
                     
                     
                        Des informations sur le système de compilation sont communiquées à l’office statistique des Communautés européennes une fois tous les deux ans, en même temps que la notification de janvier relative aux prix; elles comprennent notamment: une description de l’enquête et de sa portée (nombre d’entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.), ainsi que des critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés et le volume total de consommation pour chaque tranche. La première communication liée au système de compilation concernera la situation au 1er janvier 2008.
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        Des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation sont communiquées à l’office statistique des Communautés européennes une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix.
                        Les informations à fournir comprennent:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finaux industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un tableau indiquant les limites de tension par pays,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.
                                 
                              
                  
                        m)
                     
                     
                        Il convient également de communiquer une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu’une description des taxes appliquées sur les ventes d’électricité aux consommateurs finaux industriels. La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.
                        La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix “hors taxes et prélèvements”,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finaux industriels et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix “hors TVA et autres taxes récupérables”,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix “tous prélèvements, taxes et TVA compris”.
                                 
                              Vue d’ensemble des taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales qui peuvent être applicables:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    taxe sur la valeur ajoutée,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    redevances de concession. Il s’agit généralement des licences et des redevances relatives à l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations électriques,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    taxes ou prélèvements environnementaux. L’objectif de ces dispositions est habituellement soit de promouvoir les sources d’énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d’autres émissions influant sur le changement climatique,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    taxes pour les inspections nucléaires et autres: les frais de déclassement nucléaire, l’inspection et les redevances pour les installations nucléaires, etc.,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l’énergie: redevances pour obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie, etc.,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l’énergie: fiscalité nationale, locale ou régionale sur l’énergie consommée, taxes sur la distribution du gaz, etc.
                                 
                              Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les droits d’accises sur les produits pétroliers, les combustibles autres que ceux destinés à la production d’électricité et les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécoms, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et seront exclus de la présente description, parce qu’ils font à l’évidence partie des coûts d’exploitation et s’appliquent aussi à d’autres activités ou industrie.
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        Une ventilation des prix de l’électricité selon leurs principaux composants sera communiquée à l’office statistique des Communautés européennes une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix. Cette ventilation des prix de l’électricité selon leurs principaux composants sera fondée sur la méthodologie suivante:
                        le prix complet de l’électricité par tranche de consommation peut être considéré comme la somme des prix “réseaux”, des prix “énergie et approvisionnement” (c’est-à-dire depuis la production jusqu’à la commercialisation, sauf les réseaux) et de tous les prélèvements et taxes,
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le prix “réseaux” est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi (le cas échéant) que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation. Si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le prix “énergie et approvisionnement” est le prix total diminué du prix “réseaux” et de tous les prélèvements et taxes.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Taxes et prélèvements; une ventilation supplémentaire sera présentée pour ce composant:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                taxes et prélèvements sur les prix “réseaux”,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                taxes et prélèvements sur les prix “énergie et approvisionnement”,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                TVA et autres taxes récupérables.
                                             
                                          
                              NOTE: Si des services complémentaires sont indiqués séparément, ils peuvent alors être inclus dans un des deux principaux composants, comme suit:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le prix “réseaux” inclura les coûts suivants: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts des réseaux, services après-vente, coûts d’entretien des services et location des compteurs,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le prix “énergie et approvisionnement” inclura les coûts suivants: réduction, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l’énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente, comptage et autres coûts d’approvisionnement,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    autres coûts spécifiques: cet élément représente les coûts qui ne sont ni des coûts “réseaux” ni des coûts “énergie et approvisionnement” ni des taxes. S’il existe de tels coûts, ils seront notifiés séparément.
                                 
                              
                  
                        o)
                     
                     
                        Dans les États membres où une seule société assure la totalité des ventes à l’industrie, les informations seront communiquées par cette société. Dans les États membres qui comptent plus d’une société pour cette activité, il convient que ces informations soient communiquées par un organisme statistique indépendant.
                     
                  »
      
         (1)  Les consommateurs finaux industriels peuvent inclure d’autres consommateurs non résidentiels.
      
         (2)  Les consommateurs finaux industriels peuvent inclure d’autres consommateurs non résidentiels.