CELEX: C2007/269/60
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-421/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 septembre 2007 — Anklagemyndigheden/Frede Damgaard

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/35
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 septembre 2007 — Anklagemyndigheden/Frede Damgaard
   (Affaire C-421/07)
   (2007/C 269/60)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Vestre Landsret (Danemark).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Anklagemyndigheden.
   
      Partie défenderesse: Frede Damgaard.
   Questions préjudicielles
   L'article 86 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), telle que modifiée postérieurement, doit-il être interprété en ce sens que la diffusion par un tiers d'informations relatives à un produit, et notamment à ses propriétés curatives ou préventives, doit être considérée comme de la publicité, même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante, en droit et en fait, du fabricant ou du vendeur?
   
      (1)  JO L 311, p. 67.