CELEX: 51987PC0706
Language: fr
Date: 1988-02-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (Norme européenne d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 l) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 706
Vol. 1987/0326
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                G ON ( 87 ) 706 final
                                                Bruxelles , le 10 février 1988
                  PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
  modifiant la directive 70/ 220/ CEE concernant le rapprochement des
  législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre
  contre la pollution de l' air par les gaz provenant des moteurs
  équipant les véhicules à moteur
  ( Norme européenne d' émission pour les automobiles de cylindrée
                               inférieure à 1,4 l )
                         (présentée par la Commission)
                pf v              :' J ^
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                                        - 2 -
1 . Introduction
    Dans ses conclusions du 27 juin 1985 âi Luxembourg, le Conseil de l' environnement
    a décidé, en ce qui concerne les mesures contre la pollution de l' air causée par
    les véhicules à moteur, que la norme européenne définitive pour tes véhicules à
    moteur dont la cylindrée est inférieure à 1,4 litres serait établie en 1987 pour
    remplacer, au plus tard en 1992 / 1993, la norme intérimaire de 45 g par essai
    pour le monoxyde de caebone ( CO ), 15 g par essai pour les émissions combinées
    d' hydrocarbures ( HC ) et d' oxydes d' azote ( NOx ) et 6 g par essai pour les oxydes
    d' azote ( NOx ).
    L' accord dit " de Luxembourg" a établi de façon générale les principes de base
    pour les futures dispositions de la Communauté européenne en matière d' émission -,
    qui doivent être adaptées par catégories de véhicules à moteur, de sorte que
    l' effet sur l' environnement européen soit équivalent à celui des normes améri ¬
    caines, compte tenu des différents types d' utilisation pour chaque catégorie .
    De plus, les normes européennes doivent être réalisables dans toute la mesure
    du possible à un coût raisonnable et par des différents moyens techniques .
2 . Evaluation des techniques disponibles
    Les travaux d' élaboration d' une proposition conforme aux décisions du Conseil
    citées ci-avant ont été effectués en étroite collaboration avec les experts
    des administrations nationales ainsi qu' avec les organisations professionnelles,
    de consommateurs et de défense de l' environnement représentées dans le groupe
    sur les émissions des véhicules à moteur ( MVEG ) de la Commission . Pour la
    catégorie de véhicules concernée, ces travaux ont permis d' identifier trois
    classes de technologies fondamentalement différentes capables d' assurer la
    conformité avec des normes d' émission plus strictes et pour lesquelles on peut
    évaluer la réduction des émissions, l' augmentation des prix au consommateur et
    les effets sur la consommation de carburant .
                                                                           • • •/ • m m
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2.1 Amélioration des moteurs conventionnels : meilleurs systèmes d' alimentation
    par le mélange air / carburant et d' allumage, utilisation de l' injection d' air
    secondaire ( air pulsé ) et /ou recyclage des gaz d' échappement ( E6R ), ou moteurs
    conçus pour utiliser des mélanges pauvres carburant / air (" moteurs à mélange
    pauvre” ) avec systèmes classiques de carburation ( carburateurs ).
    Par ces améliorations on obtient une réduction des émissions de 20 à 35 X, par
    rapport aux véhicules conformes aux exigences européennes actuelles ( directive
    83 /351 / CEE et règlement CEE ( 1 ) 15.04 ). De même, l' utilisation de ces techni ¬
    ques entraîne vraisemblablement une augmentation des prix au consommateur
    ( affichés ) de quelque 2 X, ainsi qu' une augmentation de la consommation de
    carburant de 1 à 3,5 l.
    L' utilisation des techniques décrites, particulièrement si elles sont affinées
    pour obtenir les réductions d' émission les plus importantes, peut cependant
    poser des problèmes de conduite du véhicule ( par exemple au démarrage à froid )
    et lorsqu' il s' agit d' obtenir des réductions semblables à des vitesses d' essai
    supérieures à celles requises par les procédures d' essai européennes actuelles .
2.2 Les techniques catalytiques, qui n' exigent pas d' intervention sur les systèmes
    de carburation et d' allumage (" pots catalyseurs à trois voies en , boucle ouverte"),
    ou les moteurs à mélange pauvre avec systèmes d' alimentation simples ( carbura¬
    teurs ou injecteursunique par exemple ) ainsi que les pots catalyseurs à oxydation.
    Tout récemment, un constructeur ( Opel ) a présenté une solution non catalytique
    reposant sur un système complexe d' allumage et d' alimentation du carburant
    contrôlé électroniquement ( gestion tridimensionnelle du moteur ) avec recyclage
    des gaz d' échappement ( EGR ), système qui peut être associé à ce type de techno¬
    logie .
    Ces techniques permettront vraisemblablement d' obtenir une réduction des
    émissions des véhicules de l' ordre de 50 à 60 X; l' augmentation des prix au
    consommateur est de 4 à 5 % et l' effet sur la consommation de carburant varie
    de - 3 X ( mélange pauvre ) à + 2 X.
    ( 1 ) La Commission économique pour l' Europe de l' Organisation des Nations Unies
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    Ces techniques ne poseront vraisemblablement pas de problème de conduite ou
    de conformité à des vitesses d' essai plus élevées .
2.3 Les techniques catalytiques avancées utilisant les pots catalyseurs è trois
    voies contrôlés par Lambda, exigeant un système complet de gestion électroni ¬
    que du moteur, ( la technologie nécessaire pour assurer la conformité avec les
    règlements américains actuels - 1983 - sur les émissions ), ou des concepts
    avancés de mélange pauvre avec système complet de gestion électronique du moteur
    et pot catalyseur è oxydation .
    L' utilisation de ces techniques entraînera des réductions d' émission de l'îbrdre
    de 65-75 X, une augmentation des prix au consommateur de 13 à 15 X et un effet
    sur la consommation de - 7 X ( mélange pauvre ) à + 3 X.
    La technique dite " américaine" a déjà démontré sa fiabilité pour les véhicules
    de haut de gamme; si elle est transposée aux gammes inférieures, elle ne posera
    probablement pas de problème de conduite ou pour obtenir des réductions adé¬
    quates à des vitesses plus élevées . La technôlogie du mélange pauvre mentionnée
    plus haut n' est cependant encore à un stade de développement avancé; elle
    présente des variations de constructeur à constructeur, et ses performances
    potentielles au niveau de la production de masse n' ont pas encore été démontrées .
3.  Evaluation des effets sur l' environnement
    L' équivalence entre l' impact environnemental des futures normes européennes et
    celui obtenu par l' utilisation des normes américaines actuelles, compte tenu
    des conditions européennes, est un élément clé de l' accord de Luxembourg. En
    pratique, cette équivalence a généralement été interprétée de la façon suivante :
    le volume total d' oxydes d' azote ( considéré à l' époque comme le polluant le plus
    dommageable pour l' environnement ) émis par un parc automobile communautaire
    répondant aux normes européennes ne serait pas substantiellement différent de
    celui émis par un parc américain conforme aux normes américaines de 1983 .
    Le concept d' équivalence exige une analyse approfondie du parc automobile européen
    et des schémas typiques de conduite des catégories d' automobiles concernées . En
    ce qui concerne la catégorie des véhicules de cylindrée inférieure à 1,4 l, on
                                                                         • • a / a • •
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estime, sur la base des données statistiques disponibles, qu' à l' époque de la
mise en oeuvre des nouvelles normes européennes, c'est-à-dire au début des
années 90, 60 X du parc communautaire des automobiles à moteur à essence,
représentant environ 100 millions de véhicules, appartiendront à cette catégorie .
Pour ce qui concerne la distance moyenne parcourue annuellement, les 10 200
kilomètres des voitures de moins de 1,4 l sont nettement inférieurs à la moyenne
 ( 11 700 km) pour l' ensemble des véhicules de sorte que leur part de la distance
totale parcourue par le parc automobile communautaire ne s' élève qu' à 53 X.
De plus, cette catégorie est sur-représentée en trafic urbain, mais sous-
représentée pour le trafic extra-urbain, de sorte que la part se limite à 36 X
pour la distance totale parcourue sur les autoroutes de la CE, conditions dans
lesquelles les émissions spécifiques de NOx sont notoirement particulièrement
élevées .
Compte tenu de ces données sur les schémas d' utilisation et sur les émissions
spécifiques de NOx liées aux différentes conditions de conduite, on peut montrer
que la catégorie des petits véhicules est responsable actuellement de 45 X:‘des
émissions annuelles de NOx de l' ensemble du parc automobile communautaire qui
s' élèvent à 3,17 millions de tonnes . La mise en oeuvre de l' accord de Luxembourg
permettrait, selon les calculs, d' obtenir une réduction de 47 X de ces émissions
annuelles, dont le volume descendrait à 1,67 millions de tonnes . En fonction des
valeurs limites établies pour les différentes catégories d' automobiles, la part
des véhicules de moins de 1,4 litres représenterait alors environ 60 X ( sous
les valeurs de la première étape pour ces dernières ).
Les informations de l' agence américaine pour la protection de l' environnement
montrent qu' un parc automobile américain entièrement conforme aux normes de
1983 émettrait quelque 1,53 millions de tonnes de NOx par an . On ne peut donc
considérer que les normes actuelles de Luxembourg établissent l' équivalence
voulue avec les normes américaines . Pour obtenir cette équivalence, la part des
émissions des petites automobiles dans les émissions annuelles totales du parc
communautaire devrait être alignée sur la part actuelle de la distance totale
parcourue annuellement par le parc communautaire, c'est-à-dire environ 50 X.
Ceci exigerait, par rapport à la situation actuelle, une réduction de quelque
54 X de leurs émissions . Les émissions annuelles totales du parc communautaire
diminueraient alors jusqu' à 1,33 millions de tonnes, chiffre nettement inférieur
aux estimations américaines, et qui permettrait donc de tenir compte des
émissions supplémentaires des véhicules diesel qui ne sont pas prises en compte
dans cette évaluation .
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4 . Les " normes européennes" proposées
    Sur la base de la démarche développée ci-avant pour les normes européennes
    futures concernant les véhicules de moins de 1,4 litre, il est proposé de
    réduire les valeurs limites réglementaires de 58 1 pour leurs émissions de
    HC et de NOx et de 48 TL pour les émissions de CO .
    Les valeurs limites résultantes sont donc les suivantes :
                                 Monoxyde de carbone    Masse combinée d' hydrocar¬
                                                        bures et d' oxydes d' azote
       Homologation                30 grammes / essai      8 grammes / essai
       Conformité de la            26 grammes / essai     10 grammes / essai
       production
    L' adoption de ces valeurs signifierait que la
    majorité de la production automobile européenne, soit environ 90 TL, serait
    au début des années 90 soumises pour l' essentiel à des normes d' émission uni ¬
    formes . Ceci permettrait à l' industrie de transférer dans la catégorie des
    petits véhicules les solutions techniques qu' elle développe à l' heure actuelle
    pour la catégorie moyenne, à savoir ; Les techniques rentables décrites au point
    2.2 ci-avant qui , d' une part, permettent d' obtenir des émissions réduites et,
    de l' autre, ont des effets limités ou même positifs sur la consommation.
    L' augmentation des prix au consommateur qui serait provoquée par l' utilisation
    de ces techniques - 4 à 5 % - s' inscrit dans le cadre de l' approche du groupe
    ERGA des coûts incrémentaux égaux pour des caractéristiques d' émission amé¬
    liorées dans toutes les catégories d' automobiles .
    La présente proposition est donc conforme aux souhaits du conseil de l' environ¬
    nement en ce qui concerne des normes européennes réalisables à un coût raison¬
    nable et par différents moyens techniques .
                                                                     .../...
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    La proposition de ne pas fixer de limite individuelle pour les NOx est è la
    fois une condition préalable pour permettre le choix des techniques, et une
    nécessité pour que la conformité des moteurs diesel aux normes proposées soit
    possible .
    De plus, également dans la ligne de l' approche du consei l de l' environnement,
    ces propositions permettent à l' Industrie de continuer à utiliser les compo¬
    sants existants et n' imposent pas de solution technologique, par exemple en
    éliminant les carburateurs avec pour seule possibilité le recours aux systèmes
    d' injection .
    En ce qui concerne les dates de mise en oeuvre, il est proposé de s' en tenir aux
    dates spécifiées dans l' accord de Luxembourg, à savoir :
         01.10.1992 pour les nouveaux types de véhicules et
         01.10.1993 pour tous les nouveaux véhicules .
    Ce calendrier donnerait à l' Industrie un délai de quatre à cinq ans qui , comme
    l' a montré l' expérience avec les directives communautaires antérieures sur les
    émissions des échappements , est généralement nécessaire pour une . bonne planifi ¬
    cation des nouveaux produits . En conséquence, les normes intérimaires de l' accord
    de Luxembourg pour cette catégorie de véhicules resteraient en vigueur pendant
    deux ans et donneraient à l' Industrie une période minimale pour produire et
    commercialiser les véhicules adaptés en fonction de ces normes . L' harmonisation
    des normes d' émission pour la catégorie des petites et moyennes automobiles
    constituera la base sur laquelle les étapes ultérieures pour ces véhicules
    peuvent être planifiées de façon coordonnée .
5 . A la lumière des éléments présentés au paragraphe 3, la présente proposition a
    pour objectif d' assurer un haut niveau de protection et est donc conforme à
     l' article 100 A, paragraphe 3 CEE .
6 . Aucune disposition spécifique n' est requise au titre de l' article 8 C CEE pour
     la présente proposition .
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                              Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant La directive 70/ 220/ CEE concernant Le rapprochement des
LègisLations des Etats membres reLatives aux mesures à prendre contre
La poLLution de L' air par Les gaz provenant des moteurs équipant Les
                            véhicuLes à moteur
( Normes européennes d' émission pour Les automobi Lest de cyLindrée infé¬
                            rieure à 1,4 Litre )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant La Communauté économique européenne, et notamment
son article 100 A,
vu La proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec Le Parlement européen ( 2 ),
vu L' avis du Comité économique et social (3 ),
considérant qu' il importe d' adopter des mesures dans Le but d' établir progres¬
sivement Le marché intérieur sur une période qui s' étend jusqu' au 31 décembre
1992;
considérant que le marché intérieur couvrira une région sans frontières internes
où est assurée La Libre circulation des biens, des personnes, des services et
des capitaux ;
considérant que Le premier programme d' action de la Communauté européenne pour
la protection de L' environnement , approuvé Le 22 novembre 1973 par le Conseil,
invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans La Lutte contre
La pollution atmosphérique causée par Les gaz provenant des véhicuLes à moteur
et à adapter dans ce sens Les directives déjà arrêtées;
considérant que Le troisième programme d' action prévoit qu' un effort supplémen¬
taire soit fait pour réduire considérablement Le niveau actuel des émissions
                                           X
de polluants par Les véhicuLes à moteur;
X) Si La résolution concernant le quatrième programme d' action
    sur La protection de l' environnement est adoptée avant
    L' adoption de la présente directive, il y sera fait mention
    de façon appropriée .
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considérant que La directive 70/ 220/ CEE ( 1 ) fixe Les vaLeurs Limites pour Lès
émissions de monoxydes de carbone et d' hydrocarbures imbrûLés provenant de
teLs moteurs; considérant que ces vaLeurs Limites ont été réduites pour La
première fois par La directive 74 / 290/ CEE ( 2 ) et complétées, conformément à
La directive 77/ 102/ CEE (3 ) par des vaLeurs Limites pour Les émissions admis-
sibLes d' oxydes d' azote; considérant que Les vaLeurs Limites pour ces trois
poLLuants ont été abaissées successivement par Les directives 78/ 665/ CEE ( 4 ),
83 /351 / CEE ( 5 ) et 8 ./. ../ CEE ( 6);
considérant que La directive 8 ./. ../ CEE a fixé, pour Les véhicuLes dont Le
moteur a une capacité inférieure à 1,4 Litre, des vaLeurs Limites transitoires
qui reflètent Les conditions techniques et économiques actuelles des fabricants
européens dans ce secteur du marché, et qü'elle a stipulé que Les normes euro¬
péennes applicables au plus tard en 1992/ 93 doivent être fixées en 1987;
considérant que les travaux entrepris par La Commission dans ce domaine ont
montré que la Communauté européenne dispose, ou perfectionne actuellement, des
technologies qui permettent de réduire davantage Les vaLeurs Limites concernées;
considérant que Les vaLeurs Limites de La présente directive peuvent être
respectées par l' Industrie h un coût raisonnable et en utilisant différents
moyens techniques et qu' elles permettent également d' obtenir en définitive,
et en conjonction avec Les vaLeurs Limites pour-les catégories de véhicuLes
(1 )  JO  n° L  76, du 6/4 / 1970, p.1
(2 )  JO  n° L  159, du 15 /6/ 1974, p. 61
(3 )  JO  n° L  32 du 3/ 2/ 1977, p. 32
(4 )  JO  n° L  223, du 14 /8 /1978, p. 48
(5 )  JO  n° L  197, du 20/7/ 1983, p. 1
( 6 ) JO n * L
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de plus de 1,4 litre, un effet sur l' environnement équivalent à celui des
normes d' émission en vigueur aux Etats-Unis d' Amérique; considérant que ces
valeurs limites sont basées sur les procédures d' essai actuelles fixées par
la directive 70 / 220 / CEE et doivent être reconsidérées lorsque cette procé¬
dure sera complétée par un test représentant les conditions de conduite en
dehors des zones d' habitation,
                                                                   a • ■ f a a a
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    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                         Article premier
    La directive 70/ 220/ CEE modifiée en dernier lieu par la directive ../.../ CEE
    est modifiée comme suit :
    ANNEXE I      au point 5 . 2 . 1.1 . 4, la dernière ligne du tableau doit se lire
                  "C   1,400                30           8
    ANNEXE II     au point 7.1.1.1 ., la dernière ligne du tableau doit se lire
                  "C   1,400                36         10
                                            Article 2
1 . A partir du 1er avril 198 . , les Etats membres ne peuvent, pour des motifs
    concernant la pollution atmosphérique par les émissions d' un moteur ayant
    une capacité inférieure à 1.400 cmJ :
    - ni refuser pour un type de véhicule à moteur la réception CEE,
         la délivrance du document prévu à l' article 10 paragraphe 1
         dernier tiret de la directive 70 / 156/ CEE ( 1 ) ou la réception
         de portée nationale ;
    - ni interdire la première mise en circulation de véhicules
    si les émissions de ce type de véhicules à moteur ou de ces véhicules répondent
    aux dispositions de la directive 70/ 220/ CEE telle que modifiée par la présente
    di rective .
2 . A partir du 1er octobre 1992, en ce qui concerne les types de véhicules équipés
    d' un moteur dont la capacité est inférieure à 1.400 cm , les Etats membres :
    - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l' article 10 paragraphe 1 dernier
         tiret de la directive 70/ 156/ CEE pour un type de véhicule à moteur,
    - peut refuser la réception de portée nationale d' un type de véhicule à moteur,
     < 1 ) modifié en dernier lieu par la directive 87/ 358/ CEE,
           J0 L n° 192 du 11 / 07/ 1987, p. 51
 ---pagebreak---                                         - 12 -
      dont Les niveaux d' émission ne répondent pas aux dispositions des annexes
*     à La directive 70/ 220/ CEE teLLe que modifiée par La présente directive .
  3 . A partir du 1er octobre 1993, en ce qui concerne Les véhicules équipés d' un
      moteur ayant une capacité inférieure à 1.400 cm^;
      Les Etats membres peuvent interdire La première mise en circulation de véhi ¬
      cules de ce type dont Les niveaux d' émission ne répondent pas aux dispositions
      des annexes à La directive 70/ 220/ CEE telle que modifiée par La présente ?
      directive .
                                        Article 3
      Les Etats membres mettent en vigueur Les dispositions Législatives, réglemen¬
      taires et administratives nécessaires pour se conformer à La présente directive
      au plus tard Le 1er avril 198 .. Ils en informent immédiatement La Commission .
                                        Article 4
      Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
 ---pagebreak---        COMMISSION
              DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    Bruxelles, le . i& . décembre .. 1987
     SECRETARIAT GENERAL                                    DOCUMENT RESTREINT
       C0M(87 ) 707
                    NOTE POUR MM . LES MEMBRES DE LA COMMISSION
               PROCEDURE ECRITE                                    E/1668/87 I
        Délai :                LUNDI 21 DECEMBRE 1987 - 12 H.
        Observations éventuelles à M. B. MICHEL ( tél . 52362 )
        tél . sécr. 52363 , bureau Berl . 11 /101
       Objet : Système de stabilisation des recettes d' exportation des PTOM
       Proposition de M. NATALI
       DECISION PROPOSEE :
       - approuver le projet de proposition de décision du Conseil sur les montants
         des transferts à payer aux Iles Falkland et à la Polynésie Française dans le
         cadre du système de stabilisation des recettes d' exportation pour l' année
         d' application 1986 conformément à la Décision 86 /283 / CEE,
          . accompagné d' un exposé des motifs .
       Commentaire
                  La présente décision constitue la répartition des fonds disponibles en
       commun pour la gestion du STABEX et du SYSMIN , à savoir 1 million d' ECU pour
       SYSMIN et 4 millions d' ECU          pour STABEX .
                   La réduction proposée des deux droits à transfert correspond à la
       différence entre les montants dûs et les ressources disponibles .
       Copi
       Copiee àà :: MM.
       -
                     MM . FRI SCH,, D.6.
                           FRISCH
                           DEWOST
                           DEWOST
                                    D.G. XX,
                                           XX ,                           // R(_GACHOT
                                                                             Ri   GACHOT
                                                                         /< Directeur
                                                                             ^Vecteur        -*
k                                                                                                \r ,
 ---pagebreak--- NOTE DU SECRcTARL.Ï GENERAL
                               PREPARATION DU DOCUMENT
I.   Direction générale responsable           :  DEVELOPPEMENT
     Services associés :
     - pour accord -                                             ,/
                                                          . !)
       D.G. du Contrôle financier             :  accord       '[
     - pour avis -                                          *
       Service juridique                      s avis favorable
II .  Langue (original : F )
 ---pagebreak---    NOTE A MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION
         (Commun I cat I on de Monsieur NATAL I )
Système de stabl I Isat Ion des recettes d' exportation
       Institué par la Décision du Conseil du
         30 Juin 1986 sur /' association des
        pays et territoires d' outre-mer à la
          Communauté Economique Européenne .
 ---pagebreak--- 7.      L' article 91 de la Décision du Conseil du 30 Juin 1986 sur
         I ' assocl at I on des pays et        territoires d‘ outre-mer à        la
        Communauté Economique Européenne énonce les mesures à prendre
        lorsque la somme des bases de transfert pour une année
        d' application excède le montant des ressources disponibles du
        système durant l' année en cause .
2.      L' article 91 , paragraphe 1 , de la Décision du Conseil , mentionné
        cl -dessus , permet de tirer un maximum de 25 % de la tranche de
        l' année suivante . L' article 91 , paragraphe 2 , de cette Décision
        prévoit ta réduction de la base de transfert par appt ! cation au
        niveau de référence en question d' un pourcentage égal à celui
        mentionné dans l' article 98 de la même Décision , c'est -à-dire
        d' un pourcentage égal au seuil de fluctuation .
3.      SI , après application des mesures prévues à l' article 91 ,
        paragraphes 1 et 2 de la Décision du Conseil , le montant total
        des transferts dûs demeure supérieur aux ressources disponibles ,
        la Commission peut , en appl Icat Ion de l' article 91 , paragraphe 3
        de cette Décision , proposer au Conseil de prendre une décision
        réduisant davantage les droits à transfert .
4.      Pour     l' année d' application 1986 , deux demandes de transfert
        émanant de deux pays et territoires d' outre-mer ont été reçues ,
        l' une des Iles Falkland , pour les laines en masse , qui s' élève à
        503.034 ECU , et l' autre de la Polynésie Française , pour l' huile
        de coprah , qui se monte à 3.459.224 ECU . Ainsi , le montant total
        des     bases      de    transfert s' élève   à   3.962.258  ECU ,     soit
        considérablement plus que les 1.800.000 ECU qui constituent les
        ressources disponibles pour l' année d' appl Icat Ion 1986 ( 1 ).
5.      Même si      l' on réduit les transferts en application de l' article
        91 , paragraphe 2 de la Décision du Conseil du 30 Juin 1986 sur
        l' association des pays et territoires d' outre-mer à la
        Communauté Economique Européenne ,         les transferts dûs ( 118.707
        ECU en faveur des Iles Falkland et 3 . 084 . 21 3 ECU en faveur de la
        Polynésie Française) se montent à 3.202.920 ECU , ce qui est
        encore supérieur aux 1.800.000 ECU disponibles .
( 1 ) Les 1.800.000 ECU se décomposent comme suit :
        -800.000 ECU -           tranche annuelle non    utilisée pour     l' année
        d' appl Icat Ion 1985 ,
        -800.000 ECU - tranche annuelle pour l' année d' appl Icat Ion 1986 ,
                              ( La Commission est appelée à décider qu' une
                              somme de 4 millions d' ECU serait mise à la
                              disposition pour les cinq années de la durée de
                              validité de la Décision du Conseil du 30 Juin
                              1986 - voir points 3 et 4 de la Communication de
                              la Commission au Conseil d -Jointe) ,
        -200 . 0C9 ECU - correspondant aux 25 % de tirage sur l' année
        d' appt Icat Ion 1987 ( Art . 91 § 1 ).
 ---pagebreak--- 6. Il est proposé à la Commission de répartir les fonds disponibles
   en vertu de l' article 88 de la Décision du Conseil      du 30.6.1986
   de la manière suivante -•
   - 1 million d' ECU pour SYSUIN ,
   - 4 millions d' ECU pour STABEX .
7.  Le projet de la communication de la Commission au Conseil , cl -
   Jolnt , propose , par conséquent , que le Conseil décide de réduire
   les  deux  droits   à transfert   de 43,8013  %  correspondant   à  la
   différence entre les montants dûs et les ressources disponibles .
   Il  s' ensuivrait  un transfert   de 66.712  ECU  aux  Iles  Falkland
   pour les laines en masse et un transfert de 1.753.288 ECU à         la
   Polynésie Française pour l' huile de coprah . Ainsi , le montant à
   transférer   tombe à     1.800.000 ECU , ce qui      correspond    aux
   ressources disponibles (voir tableau cl -Joint ).
 ---pagebreak--- li
                                                                                                                      Annexe
            Tableau montrant les réductions proposées des transferts reçus par les pays et territoires d' outre-mer pour
                                                     l' année d' application 1986
            ( Article 91 de la Décision du Conseil du 30 juin 1986 sur l' association des pays et territoires d' outre-mer
                                                à la Communauté Economique Européenne ^
                                                                                                                          Montants en EC 1)
                       -1
                                Niveau de référence      Base de transfert   Base de transfert      Réduction su^Blé-     Base de tran ?; ¡ ri
                                  1982 - 1985            ;       ^      ·    ( Art . 91 - § 2 )     mentai re              finale
                                      (A)                    t  (B)          ( B-6% de A-C )        ( 43,8013 % de C )         ( C- D )
                                '   CEE destinations                                                       ( D)
                                                                                                                                            -- 1
   Iles Falkland                                                                                                                               1
   - laines en masse                  6.405.456              503.034 ( 1 )        118.707              51.995                 66.712           !
                                                                                                                                               i
                                                                                                                                               i
   Polynésie Française
   - hui le de coprah                 6.250.189            3.459.224           3.084.213        1 . 350.925             1.733.288
   Totaux                                                  3.962.258           3.202.920        1.402.920               1.800.000
     ( 1 ) Le montant de 384.789 ECU à reconstituer par les autorités du Royaume-Uni pour Kiribati en . application ides disposition!
           de l' article 109 / 2 de la Décision est déduit de la base de transfert des Iles Falkland qui , à l' origine , se montait à
           887.823 ECU ( voir à ce sujet la Communication à la Commission s' y rapportant ).
     ( 2'> 3.202.920 - 1.800.000 - 1.402.920
             1 . 402.920 x 100      - 43.8013 %
            TiGirm-
 ---pagebreak---       COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
au sujet de la mise eu oeuvre de la Décision du 30.6.1986
       relative à l'association des PTOM à la CEE
       en ce qui concerne le STABEZ et le SYSMIN.
                        Projet de
          DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES
    portant réduction des droits à transfert STABEZ
         établis en vertu des dispositions de la
                  Décision du 30.6.1986
       relative à l'association des PTOM à la CEE.
 ---pagebreak---          COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
1. Les dlsposltioxis de la Décision du Conseil du 30.6.1986
   prévoient une dotation globale commune de 5 millions d'ECU pour
   la gestion des deux Instruments STABEX et SYSMIN pendant sa
   période d'application.
2. Il est donc nécessaire de trouver une solution pragmatique qui
   permette une gestion Individuelle de chacun de ces deux
   instruments qui n'ont pas une finalité identique.
3. La Commission, en tant que gestionnaire des deux systèmes STABEX
   et SYSMIN, par conséquent, répartit les fonds disponibles de la
   manière suivante :
   - 1 million d'ECU pour SYSMIN,
   - 4 millions d'ECU pour STABEX.
4. Les Représentants des Etats Membres, réunis le 6.11.1987 au sein
   du Groupe ACP du Conseil ont pris note de cette Intention de la
   Commission.
5. Enfin, la Commission précise que, pour respecter le cadre annuel
   de Stabex, les 1.800.000 ECU nécessaires aux opérations
   relatives à Tannée d'application 1986 de Stabex aux PTOM ont
   été réservées à cette fin le 18 novembre 1987.
6. Un montant de 384.789 ECU à reconstituer par le Royaume-Uni pour
   Kiribati en vertu des dispositions de l'article 109/2 de la
   Décision du 30.6.1986, est déduit des droits à transfert des
   Iles Falkland (voir tableau cl-joint).
 ---pagebreak--- /. OBJET
1.       L' objet de cette communication est de proposer qu' en appl Icat Ion
         de l' article 91 , paragraphe 3 de la Décision du Conseil du 30
         Juin 1986 sur I ' associât Ion des pays et territoires d' outre-mer
         avec la Communauté Economique Européenne , le Conseil réduise le
         montant des transferts à faire à certains pays et territoires
         d' outre-mer , pour l' année d' application 1986 , parce que la
         somme totale des transferts à payer excède la totalité des
         ressources disponibles .
2.       lia été décidé par la Commission , qu' un montant de 4 millions
         d' ECil devait être attribué au système de stabilisation des
         recettes d' exportât Ion pour couvrir tous ses engagements pendant
         la durée de vie de la Décision du Conseil susmentionnée . Ainsi ,
         les ressources disponibles pour l' année d' application 1986 , se
         montent à un total de 1.600.000 ECU qui comprennent les 800.000
         ECU de la tranche Inutilisée pour l' année d' appl Icat ton 1985 et
         800.000 ECU de ! a tranche de l' année d' appl Icat Ion 1986 .
3.       Les    détails des  demandes    de  transfert   reçues    des  pays  et
         territoires d' outre-mer     pour  l' année d' appl Icat Ion  1986 , se
         présentent comme suit :
         PTOM             Produit                    Base. ûs. transfert
                                                     (Article 94 § 2) ( 1 )
         Iles Falkland    Laines en masse                503.034
         Polynésie
         Française        Huile de coprah             3.459.224
                                                      3,962,258
( 1 ) L' article 94 , paragraphe 2 , se lit comme suit :
" La différence entre le niveau de référence                  et   les  recettes
effectives , majorée de 2 % pour erreurs et omissions stat fst Iques ,
constitue la base du transfert " .
 ---pagebreak--- 4 ..
4    Comme le total des bases de transfert , soit 3.962.258 ECU , est
     supérieur au 1.600.000 ECU disponibles . Il est nécessaire comme
     dernière disposition de prendre la mesure prévue à l' article 91 ,
     paragraphe 1 , de la Décision du Conseil du 30 Juin 1986 qui
     prévoit le recours automat I que chaque année , sauf la dernière , à
     un maximum de 25 % de la tranche de l' année suivante . Ainsi , les
     ressources disponibles sont accrues de 200.000 ECU , soft 25 % de
     la tranche de l' année d' appl Icat Ion 1987 , pour se              monter
     finalement à 1.800.000 ECU . Néanmoins , ce montant est             encore
     Insuffisant   pour   faire face aux engagements        du système pour
     l' année d' application 1986 .
5.   C' est  pourquoi  une  réduction des    deux bases    de   transfert   est
     nécessaire   en   application   des  dispositions    de    l' article  91 ,
     paragraphe 2 , qui se lit comme suit :
     “ SI , après la mesure visée au paragraphe 1 , le montant des
     ressources disponibles est toujours Inférieur au montant total
     des bases de transfert relatives à la même année d' appl Icat Ion ,
     le montant de chaque base de transfert est réduit d' un montant
     déterminé par I ' appl Icat Ion au niveau de référence concerné d' un
     pourcentage égal à celui visé à l' article 98 applicable au pays
     ou territoire concerné " .
6.   Prenant   en  considération    les  calculs   énoncés    cl-dessus ,   les
     bases de transfert réduites se présentent comme suit :
     PTOM              Produit                    Base de transfert,
                                                  réduite
                                                    ECU
     Iles Falkland     Laines en masse                118.707
     Polynésie Française Huile de coprah           3.084.213
     Total                                         3.202.920
7.   La somme totale à payer de 3.202.920 ECU demeure supérieure aux
     ressources disponibles . L' article 91 , paragraphe 3 , de la meme
     Décision du Conseil      du 30 Juin    1986 permet     ail Conseil ,   sur
     proposition de la Commission , de réduire davantage les montants
     à transférer .
 ---pagebreak--- //. EXPOSE CES MOT ! ES
8.     La décision qu' il est demandé au Conseil de prendre en
       application de l' article 91 , paragraphe 3 de la Décision du
       Conseil    du 30 Juin        1986 sur    l' association des pays et
       territoires d' outre-mer avec la Communauté Economique Européenne
       doit prendre en compte les ressources disponibles pour l' année
       d' application    1986 et   se  faire dans   te respect     du  traitement
       égal des deux pays et territoire d' outre-mer concernés .
9.     C' est pourquoi    II est proposé que les deux bases de transfert
       soient   réduites     davantage   en  fonction   de   la   différence    en
       pourcentage    entre     la   totalité   des   sommes    à   payer    après
       application de      l' article 91 ,  paragraphe 2 de      la Décision du
       Conseil susmentionnée et les ressources disponibles qui se
       montent à 1.800.000 ECU . Cet écart a été calculé comme étant de
       43,8013 % .
10 .   Après cette ultime réduction , les droits définitifs à transfert
       se présenteront comme suit :
       PTOM            '  Produit                     Montant cfu transfert
                                                            ECU
       Iles Falklands      Laines en masse                66.712
       Polynésie Française Huile de coprah             1.733.288
        Total                                          1.800.000
III . PROPOSITION
11 .   A la lumière de ce qui précède la Commission demande au Conseil
       de prendre la décision proposée en annexe .
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DU
sur les montants des transferts à payer aux Iles Falkland et à la
Polynésie Française dans te cadre du système de stabl I fsat Ion des
recettes d' exportation pour l' année d' application 1986 conformément à
 la Décision 86/ 283 / CEE .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité I nst I tuant la Communauté Economl que Européenne ,
Vu l' accord Interne sur le financement et la gestion des aides de la
Communauté signé à Bruxelles le 19 février 1985 (cl-après désigné
" accord Interne ") ,
Vu la Décision du Consel 86/ 283/ CEE du 30 Juin 1986 sur l' association
des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté Economique
Européenne et en particulier son article 91 , paragraphe 3 ,
Vu ta décision de la Commission ,
Considérant qu' en application des articles 88 , 90 et 91 de la décision
susmentionnée , un montant de 1.800.000 ECU a été dégagé pour couvrir
tous    les engagements du système de stabl I Isat Ion de            recettes
d' exportât Ion pour l' année d' appl Icat Ion 1986 en faveur des pays et
territoires d' outre-mer ;
Considérant que les Iles Falkland ont présenté une demande de
transfert dans le cadre du système , pour l' année d' application 1986 ,
en concernant, les faines en masse , pour laquelle la base de transfert
calculée en vertu de l' article 94 , paragraphe 2 , de ta décision
susmentionnée et réduite en application de l' article 91 , paragraphe 2 ,
de la même décision , se monte à 118.707 ECU ;
Considérant    que    la  Polynésie    Française  a,   dans   dés  conditions
Identiques , présenté une demande de transfert dans le cadre du
système , pour l' année d' appl Icat Ion 1986 , pour l' huile de coprah , pour
laquelle la base de transfert calculée en appl Icat Ion de l' article
94 , paragraphe 2 , de la décision susmentionnée et réduite ,               en
appl Icat Ion de l' article 91 , paragraphe 2 , de la même décision ,       se
monte à 3.084.213 ECU ;
 ---pagebreak--- Considérant       que   u    montant  total     des  deux   transferts    cl-dessus
mentionnés       est   ne   3.202.920  ECU ,   ce   qui  dépasse   le  montant   de
1 . SCO . 000 ECU disponible pour l' année d' appl Icat Ion 1986 ;
Considérant qu' il sera ainsi nécessaire de réduire davantage les bases
de transfert dans une proportion de 43,8013 % .
DECIDE CE QUI SUIT        :
                                     Article 1er
Les droits à transfert des Iles Falkland pour compenser les pertes de
recettes      d' exportation pour les        laines en     masse   durant l' année
d' application       1986 qui s' élèvent     à   118.707   ECU , sont  réduits de
43,8013 % conduisant ainsi à un paiement final de 66.712 ECU .
                                      Article 2
Les droits à transfert de I a Polynésie Française pour compenser les
pertes de recettes d' exportation pour l' huile de coprah pendant
l' année d' application 1986 qui se montent à 3.084.213 ECU , sont
réduits de 43,8013 % conduisant ainsi à un paiement final de 1.733.288
ECU .
                                      Article 3
Cette décision entre en vigueur le Jour de son adoption .
Fait à Bruxelles                                         Pour le Consel I
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                   Annexe
         Tableau montrant les réductions proposées des transferts reçus par les pays et territoires d' outre-mer pour
                                                  l' année d' application 1986
         ( Article 91 de la Décision du Conseil du 30 juin 1986 sur l' association des pays et territoires d' outre-mer
                                             à la Communauté Economique Européenne ^
                                                                                                                       Montants en ECU
                            Niveau de référence       Base de transfert   Base de transfert     Réduction supplé¬      Base de transfert
                             1982 - 1985                                  ( Art . 91 - § 2 )    mentai re              finale
                                 (A)                        CB )          ( B-6% de A-C )        ( 43,8013 % de C )       ( C-D )
                              CEE    destinations                                                        (D)
Iles Falkland
- laines en masse                6.405.456                503.034 ( 1 )       118.707               51 . 995             66.712
                                                                                                                    _I
Polynésie Française                                                                                                  1.733.288
- hui le de coprah               6.250.189              3.459.224           3.084.213        1 . 350.925
                                                        3.962.258           3.202.920        1 . 402.920             1.800.000
 Totaux
                                                                                                                                  *
   ( 1 ) Le montant de 384.789 ECU à reconstituer par les autorités du Royaume-Uni pour Ki ri bâti en appli cation, des . dispositions
         de l' articlë 109/ 2 de la Décision est-déduit de la base de transfert des Iles Falkland qui , à l' origine, se montait à
         887.823 ECU .                                                 V
   ( 2'> 3.202.920 - 1.800.000 - 1.402.920
           1.402.920 x 100      - 43.8013 1
           '3:2bT.920