CELEX: 31964D0023
Language: fr
Date: 1964-01-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/23/CEE, du 9 janvier 1964, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait

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                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 9 janvier 1964
                      autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à
                      percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines
                                catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (64/23/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   que le gouvernement luxembourgeois a demandé à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           la Commission que le prix du lait en poudre contenu
                                                                 dans les aliments pour animaux déterminé pour la
     vu le traité instituant la Communauté écono­                Belgique, soit applicable également pour le Luxem­
mique européenne,                                                bourg ; qu'en conséquence il est opportun d'arrêter
                                                                 une seule décision valable pour l'Union économique
     vu le règlement n° 19 portant établissement                 belgo-luxembourgeoise ;
graduel d'une organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (1 ),                                   considérant qu'en vertu du règlement n0 23/63/
                                                                 CEE,     la  Commission     est  habilitée  à  autoriser
     vu le règlement n° 23/63/CEE (2) prévoyant en               la perception d'un montant compensatoire sur les
ce qui concerne le prélèvement applicable à cer­                 importations des produits visés à l'article 12 para­
taines catégories d'aliments pour animaux des                    graphe 1 du règlement n" 55 et contenant plus de
mesures dérogatoires au règlement n0 55 (3) et                   5 % de lait, si le montant additionnel prévu au
notamment son article premier paragraphe 3,                      même article ne compense pas la différence entre les
     vu le règlement n° 72/63/CEE (4) portant moda­              prix des quantités de lait contenues dans le produit
lités d'application de l'article premier du règlement            transformé à raison du pourcentage excédant 5 %,
n0 23/63/CEE en ce qui concerne l'application du                 d'une part, dans l'État membre importateur et,
montant compensatoire pour des aliments composés                 d'autre part, à l'importation en provenance de
contenant du lait destinés au bétail,                            l'Était membre exportateur ou en provenance des
                                                                 pays tiers, et si, du fait de l'insuffisance de cette
     considérant que le gouvernement belge et le gou­             protection, la concurrence est affectée pour le
vernement luxembourgeois par lettres parvenues à                  produit transformé en cause, dans l'État membre
la Commission respectivement les 30 octobre et                    importateur ;
 11 décembre 1963 ont présenté une demande en
vue d'être autorisés à percevoir un montant compen­                   considérant que l'application des critères prévue
satoire sur les importations de certaines catégories              à l'article 2 du règlement n° 72/63/CEE aux prix
                                                                  dont la Commission a eu connaissance amène à
d'aliments pour animaux contenant du lait ;
                                                                  constater que la différence entre les prix des produits
      considérant que la Belgique et le Luxembourg                en provenance de certains États membres et des
 appliquent un régime commun pour ces produits ;                  pays tiers et le prix en vigueur dans l'U.E.B.L. est
 (x) Journal officiel des Communautés    européennes n0  30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 (2) Journal officiel des Communautés    européennes n0  49 du 27 mars 1963, p. 986/63.
 (3) Journal officiel des Communautés    européennes n°  54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
 (4) Journal officiel des Communautés    européennes n0  111 du 22 juillet 1963, p. 1994/63.
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supérieur au montant additionnel prévu à l'article 12   ment à l'article premier du règlement n0 23/63/ CEE
paragraphe 2 du règlement n° 55 et que, du fait de      et à l'article 3 du règlement n° 72/63/CEE, un mon­
l'insuffisance de cette protection, la concurrence est  tant compensatoire à l'importation des produits visés
affectée en Belgique et au Luxembourg ;                 à l'article 12 paragraphe 1 du règlement n° 55 et
                                                        contenant plus de 5 °/o de lait en poudre ou sous
     considérant qu'il convient par conséquent d'auto­  une autre forme en provenance des autres États
riser la Belgique et le Luxembourg à percevoir un       membres et des pays tiers .
montant compensatoire sur les importations des
produits visés à l'article 12 paragraphe 1 du                                   Article 2
règlement n° 55 et contenant plus de 5 °/o de lait et
qu'il faut déterminer des prix du lait en poudre ou         Les prix du lait en poudre ou sous une autre
sous une autre forme conformément à l'article 2         forme, par 100 kg sont déterminés comme suit :
paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n0 72/63/CEE pour permettre à la Bel­                  U.E.B.L.                  FB  1.356,80
gique et au Luxembourg de calculer un montant                   Allemagne R. F.            FB  1.367,01
compensatoire ;                                                 France                     FB    860,84
     considérant qu'en vertu de l'article premier para­         Italie                     FB  2.460,72
graphe 4 du règlement n0 23/63/CEE, si un État                  Pays-Bas                   FB  1.014,37
membre applique les dispositions relatives à la per­            Pays tiers                 FB    875,00
ception d'un montant compensatoire aux importa­
tions en provenance d'un État membre, il doit éga­                              Article 3
 lement les appliquer vis-à-vis des autres États
 membres et des pays tiers ;                                La présente décision est applicable à compter
                                                        du 15 janvier 1964,
     considérant qu'en ce cas lorsque le prix du lait
 en poudre ou sous une autre forme en provenance
                                                                                Article 4
 des autres États membres ou des pays tiers est égal
 ou supérieur au prix dans l'État membre impor­             La présente décision est destinée au royaume
 tateur, le montant compensatoire est égal à 0,         de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                            Bruxelles , le 9 janvier 1964.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                  Par la Commission
                    Article premier
                                                                                 Le vice-président
     Le royaume de Belgique et le grand-duché de
 Luxembourg sont autorisés à percevoir conformé­                                      R. MARJOLIN