CELEX: 31994R1744
Language: fr
Date: 1994-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1744/94 de la Commission, du 15 juillet 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et par l'accord intérimaire conclu avec la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

16. 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 182/25
                                 REGLEMENT (CE) N° 1744/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1994
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1994 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                 produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus
                 par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et
                 par l'accord intérimaire conclu avec la République tchèque et la République
                                                slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du
6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans
le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
par les accords intérimaires conclus par la Communauté
avec la république de Pologne, la république de Hongrie                                    Article premier
et la République fédérative tchèque et slovaque ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3550/              Les demandes de certificats d'importation pour les
93 (% et notamment son article 4 paragraphe 5,                      produits relevant des codes NC repris en annexe intro­
                                                                    duites pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre
considérant que les demandes de certificats d'importation           1994 en vertu du règlement (CEE) n0 584/92, sont accep­
introduites pour les produits cités dans le règlement               tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
(CEE) n0 584/92 portent pour certains produits sur des
quantités supérieures à celles disponibles ; qu'il convient
par conséquent, en tenant compte des nouvelles disposi­
tions à partir du 1 er juillet 1993, de fixer des pourcentages                                Article 2
de réduction pour certaines quantités demandées pour la
période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1994,                Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
O JO n° L 324 du 24. 12. 1993, p. 15.
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ntité totale disponible pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994                                                                                   N 0 L 182/26
                                                                                                                                               (en tonnes)
                                   République tchèque                                        République slovaque                             Hongrie
    0406          0402 10 19        0405 00 11       ex 0406 40-Niva         0402 10 19       0405 00 11        ex 0406 40-Niva           ex 0406 90 86
  Fromage         0402 21 19        0405 00 19          ex 0406 90-          0402 21 19       0405 00 19           ex 0406 90-            ex 0406 90 87
                  0402 21 91          Beurre         Moravsky blok (')       0402 21 91          Beurre         Moravsky blok (')         ex 0406 90 88
                                                                                                                                            Balaton (2)
     4,7              42,2              3,5                 4,3                  8,0              4,3                   28,6                   16,0
     bul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.
    kony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese « Moson », Delicacy cheese « Pelso », Goya, Ham-shaped, Karavan, Lajta, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                             Journal officiel
                                                                                                                                                                 des Communautés
                                                                                                                                                              européennes
                                                                                                                                                                  16 . 7. 94