CELEX: 31986R0605
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 605/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant des dispositions transitoires pour les modalités d' achat des graines oléagineuses par les organismes d' intervention en Espagne et au Portugal

. 3 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N     L 58 / 27
                                    REGLEMENT (CEE) N 0 605/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 février 1986
                  fixant des dispositions transitoires pour les modalités d'achat des graines oléagineuses
                                      par les organismes d'intervention en Espagne et au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                Les quantités minimales des lots de graines oléagineu­
                                                                           ses offertes à l' intervention , telles que fixées à l' article 2
vu l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et                    du règlement n 0 282/67 /CEE sont, en ce qui concerne
notamment ses articles 90 et 257 ,                                         l' Espagne et le Portugal , fixées aux niveaux ci-après ;
                                                                           1 ) pour l' Espagne :
considérant que l' article 2 du règlement n° 282/67 /                           a)  15 tonnes , pour la période allant du 1 er mars à
CEE de la Commission , du 11 juillet 1967 , relatif aux                             la fin de la campagne 1985 / 1986 ;
modalités d' intervention pour les graines oléagineu­
ses ('), fixe la quantité minimale des lots de graines de                       b) 30 tonnes, pour la campagne 1986/ 1987 ;
colza, de navette et de tournesol qui peuvent être                              c)  60 tonnes pour la période allant du début de la
offerts à l'intervention ; que, compte tenu de la struc­                            campagne 1987 / 1988 au 31 décembre 1987 ;
ture de production , l'application immédiate de cette
disposition en Espagne et au Portugal entraînerait des                     2) pour ce qui concerne le Portugal, les quantités visés
difficultés sensibles pour les producteurs concernés ;                          au paragraphe 1 sont respectivement :
que , pour faciliter le passage du régime existant dans
les deux nouveaux États membres à celui existant dans                           a)    5 tonnes ;
la Communauté, il y a lieu de rapprocher graduelle­                             b)   10 tonnes ;
ment les quantités minimales des lots de graines de
                                                                                c)  30 tonnes .
colza, de navette et de tournesol qui peuvent être
apportées à l'intervention de la quantité minimale pré­
vue par le règlement n° 282 / 67 / CEE ;                                                               Article 2
considérant que le comité de gestion des matières gras­                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 ses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son                     publication au Journal officiel des Communautés euro­
 président,                                                                péennes et est applicable à partir du 1 er mars 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1986 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
  (')   JOn° 151 du 13 . 7 . 1967, p. 1 /67 .