CELEX: 31971R2722
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2722/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 en ce qui concerne la conclusion de contrats de stockage à long terme pour les vins de table

23 . 12. 71                              Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 282/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2722/71 DU CONSEIL
                                                      du 20 décembre 1971
              modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil en ce qui concerne la conclusion
                                  de contrats de stockage à long terme pour les vins de table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tenir compte, lors de la fixation du montant de
                                                                   l'aide, des risques inhérents à de tels contrats,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                         Article premier
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                  L' article 5 du règlement ( CEE) n° 816/70 est
                                                                  modifié comme suit :
considérant que, malgré le caractère exceptionnel de
la récolte de la campagne viticole 1970/ 1971 , le                 Au paragraphe 1 , les termes « cinq mois » sont
mécanisme des contrats de stockage privé à long                    remplacés par les termes « quatre mois ».
terme prévus dans le cadre des mesures d'interven­
tion visées au titre I du règlement ( CEE) n° 816/70                                        Article 2
du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions
complémentaires en matière d'organisation commune                 L'article 6 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°
du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu               816/70 est complété par la phrase suivante :
par le règlement ( CEE) n° 2504/71 ( 2 ), n' a pu                       « Toutefois, pour les contrats de stockage à long
jouer, car il ne résultait pas des données du bilan                    terme, le montant ainsi déterminé peut être
prévisionnel que les disponibilités en vins de table                   augmenté de 20 % au maximum compte tenu des
constatées au début de la campagne dépasseraient de                    risques inhérents à de tels contrats. »
plus de cinq mois de consommation la somme des
besoins prévisibles ; qu'il est dès lors indiqué de                                         Article 3
 réduire cette période à quatre mois ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que, afin de stimuler la conclusion de                 publication au Journal officiel des Communautés
contrats de stockage à long terme, il convient de                  européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                 Var le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   M. PEDINI
 (!) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 («) JO no L 261 du 26. 11 . 1971 , p. 1.