CELEX: 62012CN0614
Language: fr
Date: 2012-12-31 00:00:00
Title: Affaire C-614/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 31 décembre 2012 — József Dutka/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 31 décembre 2012 — József Dutka/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
   (Affaire C-614/12)
   2013/C 114/34
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Debreceni Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: József Dutka
   
      Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Eu égard à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et à l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y a-t-il, ou non, mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de ladite charte lorsque le droit national prévoit une rupture de plein droit ou par acte unilatéral de la relation juridique de travail ou de service?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit une interdiction de tout licenciement injustifié ou encore une interdiction impliquant que les motifs de la mesure ressortent clairement de l’acte ayant pour objet de rompre la relation juridique, de façon à ce que le travailleur puisse s’assurer de leur caractère réel et sérieux?
            
         
               3)
            
            
               S’il en va ainsi, l’obligation de motivation prévue par l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui assure à l’État membre en question la possibilité de relever le travailleur de ses fonctions (le licencier), sans justification, exclusivement dans les relations juridiques dans lesquelles l’État agit en qualité d’employeur par l’intermédiaire d’organes administratifs d’État?