CELEX: 31990R1192
Language: fr
Date: 1990-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1192/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés

Avis juridique important

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31990R1192

Règlement (CEE) n° 1192/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés  

Journal officiel n° L 119 du 11/05/1990 p. 0042 - 0042

RÈGLEMENT (CEE) N° 1192/90 DU CONSEILdu 7 mai 1990fixant, pour la campagne de  commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2275/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 5 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 1117/78, un prix d'objectif doit être fixé  pour certains produits du secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour les producteurs;  que ce prix doit se référer à une qualité type représentative de la qualité moyenne des fourrages  séchés produits dans la Communauté; considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78, l'aide prévue au  paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix  d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; qu'il convient, compte tenu  des caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 %; considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau  de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de  l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque année au  débutde la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent  à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierPour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix  d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) premier et troisième tirets du  règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé: a)  pour l'Espagne à 170,09 écus par tonne; b)  pour les autres États membres à 178,92 écus par tonne. Ce prix se réfère à un produit: - ayant une teneur en humidité de 11 %, - ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %. Article 2Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le pourcentage à retenir pour le  calcul de l'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100 % pour les  produits visés à l'article 1er point b) premier et troisième tirets et point c) dudit règlement. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 14 mai 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. Par le ConseilLe présidentG. COLLINS(1) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p.  1. (2) JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 46. (4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.