CELEX: 62009CN0213
Language: fr
Date: 2009-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-213/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 juin 2009 — Barsoum Chabo contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 juin 2009 — Barsoum Chabo contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen
   (Affaire C-213/09)
   2009/C 205/37
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Barsoum Chabo
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen
   
      Question préjudicielle
       (1)
   
   Le montant supplémentaire de 222 euros par 100 kilogrammes net de produit, résultant du taux «pays tiers» et du taux préférentiel, prélevé à l’importation de conserves de champignons du genre Agaricus (code NC 2003 10 30) est-il entaché de nullité car contraire au principe de proportionnalité?
   
      (1)  Concernant le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1).