CELEX: C2001/227/40
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-91/01: Recours introduit le 23 avril 2001 par BioID AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 227/20               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     11.8.2001
Recours introduit le 23 avril 2001 par Madame Christine                Recours introduit le 23 avril 2001 par BioID AG contre
       Janusch contre la Banque centrale européenne                    l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                                        (marques, dessins et modèles)
                        (Affaire T-90/01)
                                                                                                (Affaire T-91/01)
                         (2001/C 227/39)
                                                                                                 (2001/C 227/40)
                  (Langue de procédure: allemand)
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 avril 2001 d’un recours dirigé contre la         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Banque centrale européenne et formé par Madame Christine               nes a été saisi le 23 avril 2001 d’un recours dirigé contre
Janusch, Dreieich (Allemagne), représentée par Me Boris Kar-           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
thaus, avocat, et ayant élu domicile à Luxembourg.                     dessins et modèles) et formé par BioID AG, dont le siège est à
                                                                       Berlin (Allemagne), représentée par Me A. Nordemann.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la partie défenderesse du 5 février
      2001 adressée à la partie requérante;                            —     annuler la décision de la deuxième chambre de recours
                                                                             de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
—     condamner la partie défenderesse à payer certains mon-                 (marques, dessins et modèles) en date du 20 février
      tants majorés d’intérêts à la partie requérante (subsidiaire-          2001 (recours R 538/1999-2), ainsi que la décision
      ment d’autres montants);                                               de l’examinateur M. R. Klyn Brinkema de l’Office de
                                                                             l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                           sins et modèles) en date du 25 juin 1999 concernant la
                                                                             demande d’enregistrement de marque no 873943;
Moyens et principaux arguments                                         —     ordonner à la défenderesse d’admettre la demande d’enre-
                                                                             gistrement de marque no 873943, logo: BioID.® à la
                                                                             publication;
La partie requérante était employée par la partie défenderesse
depuis 1998 dans la catégorie C. En août 2000, elle a demandé          —     condamner la défenderesse aux dépens.
une confirmation de son affectation et de son classement en
catégorie C ainsi que le reclassement rétroactif au 1er janvier
2000. Son emploi auprès de la partie défenderesse a pris fin           Moyens et principaux arguments
en septembre 2000.
                                                                       Déposante de la marque         BioID AG (anciennement D.C.S.
Le 28 novembre 2000, le directoire de la partie défenderesse a         communautaire:                 Dialog Communication Systems
décidé de procéder à un reclassement de certains postes dont                                          AG)
le poste de «Administrative Assistant in the Protocol and
Conferences Division» occupé par la partie requérante lequel a         Marque communautaire           La marque verbale et figurative
été classé en catégorie D comme «Meeting and Conference                déposée:                       BioID.®
Assistant».
                                                                       Produits ou services:          Produits et services des classes 9,
                                                                                                      38 et 42
Par lettre du 5 février 2001, la partie défenderesse a répondu à
la demande de la partie requérante que, certes, le poste de            Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
«Meeting and Conference Assistant» occupé par la partie                devant la chambre de           minateur
requérante était classé dans la catégorie D, mais que la partie        recours:
défenderesse ne se voyait pas en mesure de reclasser la partie
requérante de façon rétroactive, dès lors que le directoire avait      Décision de la chambre         Rejet du recours formé par la
décidé de ne pas appliquer la décision du 28 novembre 2000             de recours:                    requérante
à des membres du personnel ayant entre-temps quitté les
services de la partie défenderesse.                                    Moyens du recours:             — Fausse application de l’ar-
                                                                                                          ticle 7, paragraphe 1, sous c),
La partie requérante soulève trois griefs à l’égard de la décision,                                       du règlement (CE) no 40/
à savoir que celle-ci n’est pas suffisamment motivée, qu’elle                                             94 (1);
viole par ailleurs le principe général d’égalité de traitement et                                     — en raison de sa configuration
qu’elle méconnaît en outre les principes de bonne foi.                                                    graphique, la marque déposée
                                                                                                          n’est pas une indication des-
                                                                                                          criptive et possède un gra-
                                                                                                          phisme distinctif et autonome;
 ---pagebreak--- 11.8.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 227/21
                               — l’élément verbal de la marque          Recours introduit le 27 avril 2001 par Mystery Drinks
                                   déposée, pris isolément, ne se       GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                   heurte à aucun motif absolu                      intérieur (marques, dessins et modèles)
                                   de refus;
                               — il n’existe aucun motif pour                                    (Affaire T-99/01)
                                   refuser la marque pour défaut
                                   de caractère distinctif.                                       (2001/C 227/42)
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur        (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
    la marque communautaire (JO no L 011, p. 1)                         paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                           requête a été rédigée: l’allemand)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 27 avril 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                        dessins et modèles) et formé par la société Mystery Drinks
Recours introduit le 30 avril 2001 contre la Commission                 GmbH, à Eppertshausen (Allemagne), représentée par
des Communautés européennes par A. Seisenbacher                         Mes Thomas Jestaedt, Verena von Bomhard et Andreas Renck.
                       Gesellschaft m.b.H.                              L’autre partie devant la chambre de recours était la société
                                                                        Karlsberg Brauerei KG Weber, à Homburg (Allemagne).
                         (Affaire T-93/01)
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (2001/C 227/41)                               —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
                                                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                              (marques, dessins et modèles) du 12 février 2001
                  (Langue de procédure: l’allemand)                           (no R 251/2000-3);
                                                                        —     condamner l’institution défenderesse aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                     Moyens et principaux arguments
A. Seisenbacher Gesellschaft m.b.H., ayant son siège social à
Vienne, représentée par Me Johannes Stieldorf, avocat.
                                                                        Demandeur de la mar-             la requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             que communautaire:
—      condamner la Communauté européenne à payer à la                  Marque communautaire             la marque figurative «MYSTERY»
       requérante la somme de 59 694,44 écus, majorée des               demandée:                        pour les produits des classes 29 et
       intérêts au taux de 13 % à compter du 20 octobre 1998,                                            30 ainsi que pour les «boissons
       et à supporter les dépens.                                                                        non alcooliques à l’exception de la
                                                                                                         bière sans alcool» de la classe 32.
Moyens et principaux arguments                                          Titulaire d’une marque           Karlsberg Brauerei KG Weber
                                                                        ou d’un signe entrant en
                                                                        conflit:
Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la rénovation du
bâtiment de la Communauté européenne à Kiev, un contrat                 Marque ou signe entrant          la marque nominative «MIXERY»
a été conclu entre Ost-Invest- und Bauprojektmanagement                 en conflit:                      pour les «bières et boissons conte-
G.m.b.H. et la Commission. En raison de la situation financière                                          nant de la bière» de la classe 32.
de cette société, la requérante devait exécuter le contrat vis-à-
vis de la Communauté européenne en qualité d’entreprise                 Décision de la division          Rejet de l’opposition
générale.                                                               d’opposition:
Après la remise du bâtiment rénové, la requérante a demandé             Décision de la chambre           Annulation de la décision de la
le paiement de sa facture finale de 59 694,44 écus. Après des           de recours:                      division d’opposition dans la
recherches, elle aurait appris que le paiement de 55 000 écus                                            mesure où elle avait conclu à
avait été effectué à une autre société, ce qui serait toutefois                                          l’absence de risque de confusion
sans incidence pour les relations entre la requérante et la                                              entre la marque de l’opposante
défenderesse. La requérante forme le présent recours conformé-                                           et les produits de la classe 32,
ment à l’article 238 CE et demande le paiement de la facture                                             «boissons non alcooliques à l’ex-
finale.                                                                                                  ception de la bière sans alcool»,
                                                                                                         visés dans la demande d’enregis-
                                                                                                         trement, et rejet du recours pour
                                                                                                         le surplus.