CELEX: 31997R1683
Language: fr
Date: 1997-08-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1683/97 DE LA COMMISSION du 28 août 1997 fixant la taxe minimale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

N° L 238 / 18     I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 8 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1683/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 août 1997
                  fixant la taxe minimale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de
                                    l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu une adjudication de la restitution et/ou de
                                                                    la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  a été ouverte par le règlement (CE) n0 1339/97 de la
                                                                    Commission (*);
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1501 /95
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                    du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une taxe
                                                                   minimale à l'exportation, en tenant compte des critères
 vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du             visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95; que,
 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application       dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que      supérieur à la taxe minimale;
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le          la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
 règlement (CE) n° 1259/97 (4), et notamment ses articles 7        conduit à fixer la taxe minimale à l'exportation au
 et 15,
                                                                   montant repris à l'article 1 er;
 considérant que      l'article  16 du règlement (CEE)             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n0 1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les prix sur         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 le marché mondial atteignent pour certains produits le
 niveau des prix communautaires, que cette situation est
 susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait,     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
 d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être
 prises; que l'article 15 du règlement (CE) n0 1501 /95                                    Article premier
 dispose que, lorsque ces conditions sont remplies, une
 taxe à l'exportation peut être appliquée;                         Pour les offres déposées du 22 août au 28 août 1997, dans
                                                                   le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
                                                                   n0 1339/97, la taxe minimale à l'exportation de blé tendre
 considérant que les prix sur le marché mondial du blé             est fixée à 0,01 écus par tonne.
 tendre ont atteint le niveau des prix communautaires et
 que la tendance de ces prix est à la hausse; que cette
 situation va créer des problèmes; qu'il a donc été décidé                                    Article 2
 de fixer une taxe à l'exportation à un niveau évitant une
 perturbation du marché de la Communauté;                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 août 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ritt BJERREGAARD
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
b) JO n° L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.                               n JO n° L 184 du 12. 7. 1997, p. 7.