CELEX: 32010D0726
Language: fr
Date: 2010-11-22 00:00:00
Title: 2010/726/UE: Décision du Conseil du 22 novembre 2010 relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

30.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 novembre 2010
   relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
   (2010/726/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8,
   vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le deuxième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 24 juillet 2007.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne,
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de conclure le deuxième protocole additionnel,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le deuxième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2), est approuvé au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et des ses États membres, à la notification prévue à l’article 10 du deuxième protocole additionnel.
   Article 3
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:
   
      «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte du protocole s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»
   
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 149.
   
      (2)  Le deuxième protocole additionnel a été publié au JO L 251 du 26.9.2007, p. 2, avec la décision relative à sa signature. Le procès-verbal de rectification du deuxième protocole additionnel en version linguistique espagnole a été publié au JO L 255 du 23.9.2008, p. 34.