CELEX: E2008J0003
Language: fr
Date: 2009-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 29 octobre 2008 dans l’affaire E-3/08 Autorité de surveillance AELE contre Islande ( Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) n o  648/2004 relatif aux détergents )

30.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 99/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 29 octobre 2008
   dans l’affaire E-3/08
   Autorité de surveillance AELE contre Islande
   (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Règlement (CE) no 648/2004 relatif aux détergents)
   2009/C 99/09
   Dans l’affaire E-3/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord sur l’Espace économique européen (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord EEE (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE.
            
         
               2.
            
            
               Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.