CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

N » L 121 / 32                            Journal officiel des Communautés europeennes                                  3 . 6 . 71
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 19 mai 1971
                relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-huitième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                               nente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                           ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              ( 71 /207/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères, il
EUROPÉENNES ,                                                            convient de fixer, pour la vingt-huitième adjudication
                                                                         partielle, le montant maximum comme indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                         l' article 1er ;
européenne,
                                                                         considérant que les mesures prévues à (la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                        décision sont conformes          à l' avis du Comité de
décembre 1967, portant organisation commune des                          gestion du sucre,
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE ;
n° 772/70 de la Commission , du 28 avril 1970,                                                  Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                   Pour la vingt-huitième adjudication partielle, effec­
par l'organisme d'intervention français (3 ), modifié                    tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 772/70, et
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 943 /                         dont le délai pour la présentation des offres a expiré
71 (4 ), ledit organisme procède à des adjudications                     le 19 mai 1971 , le montant maximum de la
partielles pour la vente de sucre blanc qu' il détient et                restitution à l'exportation pour l'attribution de
pour la détermination de la restitution à l'exporta­                     l'adjudication est, par 100 kilogrammes de sucre
tion de ce sucre ;                                                       blanc, fixé à 10,594 unités de compte.
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                                            Article 2
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission ,
du 8 octobre 1969 , établissant des modalités                            La République française est destinataire de la
d'application en ce qui concerne la vente de sucre par                   présente décision .
adjudication par les organismes d' intervention (5 ),
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas                  Fait à Bruxelles, lie 19 mai 1971 .
de montant maximum pour la restitution , celui-ci est
fixé pour l' adjudication en cause, après examen des                                                  Par la Commission
offres reçues, selon la procédure prévue h l' article                                                  Le vice-président
40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu ,
notamment, des conditions de marché et des                                                             S. L. MANSHOLT
(!)  JO no  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
H    JO n«  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  JOno   L 95 du 29. 4. 1970, p. 18.
(4 ) JO no  L 96 du 29 . 4. 1971 , p. 11 .
(5)  JO no  L 253 du 9 . 10 . 1969, p. 7.