CELEX: 51983PC0516
Language: fr
Date: 1983-09-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de piments doux ou poivrons, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 516
Vol. 1983/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES C O M M U N A U TES EU R O P E E N N E S
                                                   COM(83) 516 final.
                                                   Bruxelles, le 8 septembre 1983
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion
        d'un contingent tarifaire communautaire de piments doux ou poivrons,
                de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun,
                                 originaires de Chypre
                                         (1984)
                       (présentée par la Commission au Conseil)
 COM(83) 516 final.
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CEE) n°      A ù& '2- /83,1a Communauté a établi le régime
   appicable aux échanges commerciaux avec Chypre pour l'année 1983.
   L'article 2 de ce règlement prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire
   communautaire annuel de 300 tonnes au droit de 4,5 % pour les piments ou
   poivrons doux, de la sous-position 07.01 S du TDC, originaires de Chypre.
   Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31
   décembre 1983, il importe de proroger, à titre provisoire pour 1984, le
   régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux
   avec Chypre sur la base du règlement précité.
   Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire
   décrit ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 198M-.
2. Les dispositions du règlement prévoient la division du volume contingen­
   t a i s en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-parts entre
   les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communautaire.
   En l'absence de données statistiques communautaires couvrant une période
   suffisamment représentative, les quotes-parts initiales ont été calculées
   sur la base des possibilités d'absorption de ce produit dans les Etats
   membres et des prévisions effectuées par certains d'eux.
3. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
   membres, la Commission propose le système "au fur et à mesure".
4. Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                       NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications au vu
des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de leurs
résultats, le règlement proposé constitue l'instrument susceptible de permettre
le respect des engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en cours
de procédure, pour "adapter, le cas échéant au nouveau régime.
 ---pagebreak---                                                       P r o p o s i t i o n de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N°                 /8 3 DU CONSEIL
                                                            du
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de
                      piments doux ou poivrons, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun, originaires
                                                               de Chypre i l 9 8 4 )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                question, être effectuée au prorata des besoins des États
                                                                            membres, calculés, d’une part, sur la base des données
                                                                            statistiques relatives aux importations desdits produits en
      vu le traité instituant la Communauté économique euro­                provenance de Chypre au cours d’une période de référen­
      péenne, et notamment son article 113,                                 ce représentative et, d’autre part, sur la base des perspec­
                                                                            tives économiques pour la période contingentaire consi­
                                                                            dérée;
      vu la proposition de la Commission,
                                                                            considérant que, toutefois, il n’existe pas de données
c o n s i d é r a n t q u e , p a r le r è g l e m e n t (CEE)              statistiques, ni communautaires, ni nationales, pour les
n° / f c ' Z . / 8 3 (1), la C o m m u n a u t é a é t a b l i              produits en question et qu’aucune prévision valable
le r é g i m e a p p l i c a b l e a u x é c h a n g e s                    d’importations ne peut être avancée; que, dans cette
c o m m e r c i a u x a v e c C h y p r e p o u r l ' a n n é e 1 9 8 3 7 situation, il semble opportun de prévoir une répartition
q u e l ' a r t i c l e 2 d e ce r è g l e m e n t p r é v o i t            du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui
       l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire                  tienne compte des possibilités d’absorption desdits pro­
       annuel de3 0 0 tonnes de piments doux ou poivrons,                   duits sur les marchés des différents États membres;
       originaires de Chypre, de la sous-position 07.01 S du tarif
       douanier commun, au droit de douane égal à 50% de                    considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
       droit du tarif douanier commun;                                      importations des produits en question dans les différents
                                                                            États membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                                            volume contingentaire, la première tranche étant répartie
                                                                            entre les États membres, la deuxième tranche constituant
                                                                            une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
                                                                            des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale;
                                                                            que, pour assurer aux importateurs de chaque État
c o n s i d é r a n t q u e , d a n s l'.attente d e la                     membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
d é f i n i t i o n d ' u n régime a a p p l i q u e r au-                  première tranche du contingent communautaire à un
d e l à d u 31 d é c e m b r e 1 9 8 3 , il i m p o r t e de                niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 75% du
proroger, à titre p r o v i s o i " e pour 1984,                            volume contingentaire;
le r é g i m e q u e la C o m m u n a u t é a p p l i q u e à
présent aux é c h a n g e s c o m m e r c i a u x avec                      considérant que les quotes-parts initiales des États
C h y p r e s u r la b a s e d u r è g l e m e n t p r é c i t é ;          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
qu'il                                                                       ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  convient d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire                   discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  précité pour la période du 1er janvier au 31 décembre                     utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à
                                                                            un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve;
  1984.
                                                                            que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
                                                                            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
  considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès                  presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
  égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                     permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
  nauté audit contingent et l’application, sans interruption,               plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la
  des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­                    période contingentaire; que ce mode de gestion requiert
  tations des produits en question dans tous les États                      une collaboration étroite entre les États membres et la
  membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un systè­                    Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
  me d’utilisation du contingent tarifaire communautaire                    l’état d’épuisement du volume contingentaire et en
  fondé sur une répartition entre les États membres paraît                  informer les États membres;
  susceptible de respecter la nature communautaire dudit
  contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que
                                                                            considérant que, si à une date déterminée de la période
  cette répartition doit, afin de représenter le mieux
                                                                            contingentaire un reliquat important de la quote-part
   possible l’évolution réelle du marché des produits en
                                                                            initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est
                                                                            indispensable que cet État en reverse un poucentage
   (') JO n° L       TR 1 c lw / I > .^7 /)A « 3 ,    A                     appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du
 ---pagebreak---                                                               -2-
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans             a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur­
un État membre alors qu’elle pourrait été utilisée dans              rence de 90% ou plus, cet État membre procède, sans
d’autres;                                                            délai, par voie de notification à la Commission, au tirage,
                                                                     dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des              d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et            initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
 représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
 ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à           2.      Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
 ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses          deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
 membres,                                                             à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                                      dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage,
                                                                      dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
                                                                      d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
  A A R R Ê T É LE P R É S E N T R È G L E M E N T :
                                                                      initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
                                                                       3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                           Article premier                             troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                                                                       à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
  Du 1“ janvier au 31 décembre 1984, le droit du tarif
                                                                       dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième
   douanier commun pour les piments doux ou poivrons, de
                                                                        quote-part égale à la troisième.
   la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun,
   originaires de Chypre, est suspendu partiellement à 4,5 %            Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
   dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de            réserve.
  3 0 0 tonnes.
                                                                        4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
   Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique         État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
   des droits de douane calculés conformément aux dispo­                 inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des
    sitions en la matière de l’acte d’adhésion de 1979 et du             raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    protocole d’adaptation.                                             épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l’ont
                                                                        déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                 Article 2
    1.     Le comingent tarifaire visé à l’article 1" est divisé en                                  Article 4
    deux tranches.
                                                                         Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
     2.     Une première tranche de225 tonnes est répartie               l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984.
     entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve
     de l’article 5, sont valables jusqu’au 31 décembre 1984 .
     s’élèvent aux quantités indiquées ci-après.
                                                                                                     Article 5
                                                       (en t)
             Benelux:                                      7              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
             Danemark:                                      7             1er octobre 1984, la fraction non utilisée de leur
                                                                          quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède
             Allemagne:                                   15
                                                                          20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
             Grèce:                                         1             plus importante s’il existe des raisons d’estimer que
             France:                                        1             celle-ci risque de ne pas être utilisée.
              Irlande:                                      7
              Italie:                                       1              Chaque État membre communique à la Commission, au
                                                                           plus tard le 1er octobre 1984 le total des importations des
              Royaume-Uni:                              186
                                                                           produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre
                                                                           1984 inclus et imputées sur le contingent communautaire
             La deuxième tranche, soit 75 tonnes, constitue la
                                                                           ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
      réserve.
                                                                           initiale qu’il reverse à la réserve.
                                   Article 3
                                                                                                      Article 6
       1.    Si la quote-part initiale d’un État membre, telle
       qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même         La Commission comptabilise les montants des quotes-
       quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il       parts ouvertes par les États membres conformément aux
 ---pagebreak---                                                                    -3 -
  articles 2 et 3 ei informe chacun d’eux, dès que les                   tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
  notifications lui parviennent, de l’état d’épuisement de la            en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
  réserve.                                                               pratique.
  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre              4.    L’état d’épuisement des quotes-parts des États
  1984, du volume de la réserve après les reversements                   membres est constaté sur la base des importations
 effectués en application de l’article 5.                                imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
 Elle veill·· a ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à                                     Article 8
 l’Etat membre qu procède à ce dernier tirade,
                                                                        À la demande de la Commission, les États membres
                                                                        l’informent des importations des produits en question
                              Article 7                                 effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
1.      Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende                                      Article 9
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire.                             Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                        ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
2.      Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
produits en question,                                    le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                                                  Article 10
3.      Les États membres procèdent à l’imputation des                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
importations des produits en question sur leurs quo­                    1984.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président