CELEX: 31991D0437
Language: fr
Date: 1991-07-19 00:00:00
Title: 91/437/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1991, portant approbation du programme d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31991D0437

91/437/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1991, portant approbation du programme d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 236 du 24/08/1991 p. 0028 - 0028

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 19 juillet 1991  portant approbation du programme d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté  (Le texte en langue française  est le seul faisant foi.)  (91/437/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,  considérant que, par lettre en date du 12 avril 1991, la France a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la leucose bovine enzootique;  considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires  applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);  considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24  paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de  leucose bovine enzootique;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme pour l'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la France est approuvé pour une période de trois ans.  Article 2  La France met en vigueur le 15 avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.  Article 3  La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique.  Article 4  La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.  Article 5  La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.