CELEX: 51995PC0343
Language: fr
Date: 1995-07-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant la possibilité d' octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d' autres Etats membres

Avis juridique important

|

51995PC0343

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant la possibilité d' octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d' autres Etats membres  /* COM/95/343 FINAL - CNS 95/0197 */  

Journal officiel n° C 252 du 28/09/1995 p. 0007

Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres États membres (95/C 252/05) COM(95) 343 final - 95/0197(CNS)(Présentée par la Commission le 13 juillet 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que des mouvements monétaires ont influencé les marchés agricoles, particulièrement lors du premier semestre 1995; que certains producteurs ont pu subir des pertes de revenus causées par des mouvements monétaires importants dans d'autres États membres que celui de leur production;considérant que dans les cas ou de telles pertes de revenus sont objectivement établies, une aide nationale temporaire, ne favorisant pas une production particulière, peut être octroyée pour compenser la perte effectivement établie; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures pour permettre une mise en oeuvre cohérente de la politique agricole commune;considérant que ces mesures exceptionnelles ne sont justifiées que si elles sont basées sur les objectifs, les circonstances et les caractéristiques spécifiques de la politique agricole commune,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans le cas où il peut être justifié par des éléments de faits que les producteurs agricoles de secteurs de production donnés ont subi des pertes notables de revenus dans un État membre, en raison des mouvements monétaires importants intervenus dans d'autres États membres depuis le début de la campagne 1994/1995 et au plus tard le 31 décembre 1995, une aide compensatoire forfaitaire dégressive sur trois ans peut être octroyée aux producteurs en cause, sur la base d'un financement national.L'aide compensatoire est au maximum égale à la perte de revenus visée ci-dessus et ne peut pas être octroyée sous la forme d'un montant lié à une production autre que celle d'une période fixe correspondant à la période où il y a eu des pertes de revenus. Elle ne peut pas être orientée de manière à favoriser une production particulière du secteur concerné ou être astreinte à l'existence d'une production ultérieure à cette période fixe.L'État membre détermine les montants et les modalités des aides et les notifie pour approbation à la Commission. Les dispositions procédurales de l'article 93 du traité s'appliquent, sans tenir compte des critères visés à l'article 92.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Un État membre ne peut notifier un projet d'aide au titre de présent règlement après le 30 juin 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.