CELEX: 62011TB0466
Language: fr
Date: 2012-10-19 00:00:00
Title: Affaire T-466/11: Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2012 — Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides — Irrecevabilité» )

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/46
            
         Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2012 — Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission
   (Affaire T-466/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Construction navale - Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval - Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides - Irrecevabilité)
   2013/C 26/91
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ellinika Nafpigeia AE (Skaramagka, Grèce); et 2. Hoern Beteiligungs GmbH (Kiel, Allemagne) (représentants: K Chrysogonos et A. Mitsis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et M. Konstantinidis, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la lettre C(2010) 8274 final de la Commission, du 1er décembre 2010, relative à l’«Aide d’État CR 16/2004 — exécution de la décision négative et récupération des aides d’État accordées à la société [Ellinika Nafpigeia AE] — invocation par la Grèce de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE et procédure au titre de l’article 348, paragraphe 1, TFUE», telle que complétée par les documents et les autres éléments du dossier dont les requérantes ont pris en partie connaissance en juin 2011.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Nafpigikes kai viomichanikes epicheiriseis Elefsinas.
            
         
               3)
            
            
               Ellinika Nafpigeia AE et 2. Hoern Beteiligungs GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               Nafpigikes kai viomichanikes epicheiriseis Elefsinas, demandeur en intervention, supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 331 du 12.11.2011.