CELEX: 51984PC0412
Language: fr
Date: 1984-08-10
Title: PROPOSITION DE DIX-SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D' IMPORTATIONS TEMPORAIRES DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES MOYENS DE TRANSPORT

N° C 244/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                13.9.84
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de dix-septième directive du Conseil en matière d'harmonisation des
              législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — exonération
              de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de marchandises
                                             autres que les moyens de transport
                                                     COM(84) 412 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 17 août 1984.)
                                                        (84/C 244/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        membres, sans préjudice d'autres dispositions commu-
EUROPÉENNES,                                                      nautaires, et dans les conditions qu'ils fixent en vue,
                                                                  notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus
                                                                  éventuels, exonèrent les importations de marchandises
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  qui font l'objet d'une déclaration de mise sous un
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
                                                                  régime douanier d'admission temporaire et qui béné-
                                                                  ficient à ce titre d'une exonération des droits de
vu la proposition de la Commission,                               douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier
                                                                  s'ils étaient importés d'un pays tiers;
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que, conformément à l'article 14 para-
                                                                  graphe 2 de la directive susmentionnée, la Commis-
                                                                   sion doit soumettre au Conseil des propositions en
vu l'avis du Comité économique et social,                         vue d'établir des règles fiscales communautaires préci-
                                                                   sant le champ d'application des exonérations prévues
considérant qu'il importe de réduire les entraves                  au paragraphe 1 dudit article et leurs modalités prati-
fiscales à la circulation des biens à l'intérieur de la            ques de mise en oeuvre;
Communauté pour faciliter les prestations de services
                                                                   considérant que, conformément à l'article 16 para-
et développer et renforcer ainsi le marché intérieur;
                                                                   graphe 1 point D de la directive 77/388/CEE, les
                                                                   États membres ont la faculté de prendre des mesures
considérant que l'octroi d'exonérations de la taxe sur             particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la
la valeur ajoutée aussi larges que possible pour les               valeur ajoutée les livraisons de marchandises se trou-
marchandises importées temporairement dans un État                 vant encore sous le régime de l'admission temporaire;
membre en provenance d'un autre État membre peut
contribuer à la réalisation de cet objectif;                       considérant que, conformément à l'article 16 para-
                                                                   graphe 3 de la directive susmentionnée, la Commis-
                                                                   sion doit soumettre au Conseil des propositions
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'ap-                concernant les modalités communes d'application de
plication de cette exonération un nombre limité de                 la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations visées au
produits dont la première utilisation suppose la                   paragraphe 1 dudit article;
consommation finale et qui sont soumis à des droits
d'accise élevés dans les États membres;                            considérant que, pour les importations de pays tiers, il
                                                                   est souhaitable d'atteindre le plus haut degré d'unifor-
                                                                   mité possible entre le régime des droits de douane et
considérant que, conformément à l'article 14 para-                 celui de la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné, en
graphe 1 point c) de la directive 77/388/CEE du                    particulier, que de nombreux régimes d'admission
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation                temporaire en exonération découlent de conventions
des législations des États membres relatives aux taxes             internationales multilatérales qui sont applicables à
sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe                 tous les droits et taxes payables du fait de l'importa-
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), les États            tion ou en liaison avec celle-ci;
                                                                   considérant que les États membres doivent avoir la
(*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.                              possibilité, dans certains cas, de refuser ou de
 ---pagebreak---  13. 9. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 244/5
supprimer le bénéfice du régime de l'admission                       nées à séjourner temporairement sur le territoire
temporaire en exonération de la taxe sur la valeur                  d'un État membre et à être ensuite réexportées
ajoutée ou d'exiger un cautionnement afin de                        peuvent être importées en exonération de la taxe
prévenir tout abus ou évasion;                                      sur la valeur ajoutée conformément aux conditions
                                                                    fixées par la présente directive;
considérant que le régime de l'admission temporaire
                                                                 c) autorités compétentes: les autorités compétentes de
en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne doit
                                                                    l'État membre où est présentée la demande de
s'appliquer que dans les cas où les marchandises sont
                                                                    faire bénéficier les marchandises de l'admission
destinées à être utilisées aux fins qui leur ouvrent le
                                                                    temporaire en exonération;
droit à l'exemption puis à être réexportées; qu'il est
par conséquent nécessaire de surveiller l'application            d) personne: une personne physique ou morale;
de ce régime pour assurer l'assujettissement à la taxe           e) personne établie en dehors d'un État membre: une
sur la valeur ajoutée dans les cas où les marchandises              personne physique dont la résidence normale, telle
cessent de remplir les conditions requises pour bénéfi-             qu'elle est définie dans la directive 83/182/CEE
cier de l'exonération;                                              du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux fran-
                                                                    chises fiscales applicables à l'intérieur de la
considérant que, par dérogation aux règles de base du
                                                                    Communauté en matière d'importation temporaire
régime de l'admission temporaire, l'octroi à certaines              de certains moyens de transport ('), se trouve en
marchandises importées en vue d'une vente, pendant                  dehors de ce pays, ou bien une personne morale
une période strictement limitée, du bénéfice de l'ad-               qui n'a dans ce pays ni son siège social ni un
mission temporaire en exonération de la taxe sur la
                                                                  , établissement fixe.
valeur ajoutée permettrait une simplification adminis-
trative,                                                                                  Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  1.    Les autorités compétentes octroient par voie
                                                                d'autorisation le bénéfice de l'admission temporaire
                      TITRE PREMIER                             en exonération à toute personne qui utilise ou fait
                                                                utiliser, sous sa responsabilité, les biens pour lesquels
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                l'exonération est demandée.
                       Article premier                          2.     Les autorités compétentes prennent toutes les
1.     Les États membres accordent, lors de l'importa-          mesures qu'elles estiment nécessaires pour assurer
tion temporaire des marchandises visées par la                  l'identification des marchandises et le contrôle de leur
présente directive, une exonération de la taxe sur la           utilisation.
valeur ajoutée, conformément aux dispositions énon-             3.     Les autorités compétentes ont la faculté:
cées ci-après et dans les conditions qu'ils fixent en vue
d'en assurer l'application correcte et simple, et de            a) de refuser d'octroyer le bénéfice de l'admission
prévenir toute fraude, évasion ou abus, tant en ce qui              temporaire en exonération lorsqu'elles estiment
concerne l'importation temporaire des biens que toute               impossible de procéder à l'identification ou de
prestation ultérieure de services.                                  contrôler l'utilisation desdites marchandises;
                                                                b) de refuser l'octroi de l'exonération aux personnes
2.     Les moyens de transport, y compris les palettes              qui n'offrent pas toutes les garanties jugées néces-
et les conteneurs, sont exclus du champ d'application               saires, et notamment aux personnes ayant fait anté-
de la présente directive.                                           rieurement un usage irrégulier du régime de l'ad-
                                                                    mission temporaire en exonération ou qui ont
3.     La présente directive définit, pour les marchan-             commis une infraction grave à la législation doua-
dises autres que les moyens de transport, le champ                  nière ou à la législation relative à la taxe sur la
d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur             valeur ajoutée.
ajoutée pour les importations des marchandises
faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un                                         Article 3
régime douanier d'admission temporaire visé à l'ar-
ticle 14 paragraphe 1 point c) de la directive                   1.    Au moment de l'octroi du bénéfice de l'admis-
77/388/CEE, ainsi que les modalités pratiques de sa             sion temporaire en exonération, les autorités compé-
mise en œuvre visées à l'article 14 paragraphe 2 de             tentes peuvent exiger la constitution d'une garantie
ladite directive.                                               pour assurer le paiement de la taxe sur la valeur
                                                                ajoutée qui peut devenir exigible lors de la mise à la
4.     Aux fins de l'application de la présente directive,      consommation des marchandises importées en admis-
on entend par:                                                  sion temporaire ou si, par la suite, il y a prestation
a) territoire d'un État membre: le territoire au sens de        de services comprenant les biens temporairement
    l'article 3 de la directive 77/388/CEE;                     importés.
b) régime d'admission temporaire en exonération: le
    régime douanier par lequel des marchandises desti-          C) JO n° L 105 du 25. 4. 1983, p. 59.
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2.     Si une garantie est exigée, la personne bénéfi-                                      Article 5
ciant du régime de l'admission temporaire en exoné-
                                                                  1.     Les autorités compétentes fixent le délai durant
ration peut opter pour l'une des formules suivantes :
                                                                  lequel les marchandises peuvent rester sur le territoire
                                                                  d'un État membre sous le régime de l'admission
a) dépôt en espèces dans la monnaie de                   l'Etat   temporaire, en fonction de l'utilisation admise. Sans
    membre dans lequel la garantie est exigée;                    préjudice des limites fixées aux articles 13, 14, 15, 17,
                                                                  25 et 27, le délai maximal est de vingt-quatre mois.
b) caution ayant sa résidence habituelle ou un établis-
    sement dans l'État membre dans lequel la garantie
                                                                  2.    Toutefois, lorsque des circonstances exception-
    est exigée, et agréée par les autorités compétentes
                                                                  nelles le justifient, les autorités compétentes peuvent,
    de cet État membre, ou
                                                                  sur demande du titulaire de l'autorisation, proroger,
                                                                  dans les limites raisonnables et dans les conditions
c) nantissement de valeurs négociables dans l'Etat                fixées par la présente directive, le délai visé au para-
    membre dans lequel la garantie est exigée.                    graphe 1 en vue de permettre l'utilisation autorisée.
3.     Aucune garantie n'est exigée:
                                                                                            Article 6
a) pour les marchandises relevant du règlement                    1.     Les États membres autorisent qu'une livraison,
    (CEE) n° 3/84 du Conseil, du 19 décembre 1983,                au sens de l'article 5 de la directive 77/388/CEE, de
    instituant un régime de circulation intracommu-               marchandises bénéficiant de l'admission temporaire
    nautaire de marchandises expédiées d'un État                  en exonération soit exonérée de la taxe sur la valeur
    membre en vue d'une utilisation temporaire dans               ajoutée, à condition que ces marchandises restent la
    un ou plusieurs autres États membres (');                     propriété d'une personne établie en dehors du terri-
                                                                  toire de l'État membre d'importation et continuent à
                                                                  pouvoir bénéficier du régime de l'admission tempo-
b) pour les marchandises importées tant d'un État                 raire en exonération.
    membre que d'un pays tiers, dans les situations
    prévues aux articles 3 et 33 du règlement (CEE)
    n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982,                   2.     Le bénéfice de l'admission temporaire en exoné-
    relatif au régime d'admission temporaire (2);                 ration peut être cédé à toute autre personne sur sa
                                                                  demande, lorsque cette personne remplit les condi-
                                                                  tions sous lesquelles cette exonération avait été initia-
c) pour les marchandises visées à l'article 27 para-
                                                                  lement accordée et assume les obligations du titulaire
    graphe 1 point c) de la présente directive, lors-
                                                                  de l'autorisation initiale, et en particulier celles qui
    qu'elles sont importées d'un autre État membre.
                                                                  découlent de la fixation du délai durant lequel les
                                                                  marchandises peuvent bénéficier de l'admission
4.     Si une garantie est exigée, elle ne peut dépasser          temporaire en exonération.
le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait
été due sur la valeur des marchandises au moment de
leur importation si elles avaient été mises à la                                            Article 7
consommation à ce moment.
                                                                  1.     Il y a fait générateur de la taxe et la taxe sur la
                                                                  valeur ajoutée devient exigible:
                              Article 4
1.     Le bénéficiaire du régime d'admission tempo-               a) au moment où les marchandises bénéficiant d'un
raire est tenu de se prêter aux mesures de surveillance               régime d'admission temporaire en exonération de
et de contrôle prescrites par les autorités compétentes.              la taxe sur la valeur ajoutée font l'objet d'une
                                                                      déclaration de mise à la consommation, ou
2.     Ces autorités peuvent révoquer l'octroi du béné-
fice de l'admission temporaire en exonération lors-               b) dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 2, soit au
qu'elles constatent que le bénéficiaire n'a pas observé               moment où l'une des conditions auxquelles l'octroi
l'une des conditions fixées pour l'octroi dudit régime.               de l'exonération était subordonné cesse d'être
                                                                      remplie, soit au moment où l'exonération a été
                                                                      accordée si la preuve est faite que ladite condition
                                                                      n'a jamais été remplie. Dans ces cas, les marchan-
(l) J O n ° L 2 d u 4 . 1. 1984, p. 1.                                dises seront considérées comme ayant été mises à
O JO n° L 376 du 21. 12. 1982, p. 1.                                  la consommation au moment en question;
 ---pagebreak---  13. 9. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 244/7
c) au moment où les marchandises récupérables sous                b) satisfassent aux conditions prévues aux articles 9 et
    forme de déchets à la suite d'une destruction                     10 du traité CEE ou, s'il s'agit de marchandises
    dûment autorisée font l'objet d'une déclaration de                relevant du traité CECA, qu'elles soient en libre
     mise à la consommation.                                          pratique;
2.     La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible si        c) aient été acquises conformément aux règles régis-
les marchandises bénéficiant de l'importation tempo-                  sant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
raire sont:                                                           dans l'État membre de départ et n'aient pas béné-
                                                                      ficié, du fait de leur exportation temporaire, d'une
a) placées en vue de leur exportation ultérieure:                     quelconque exonération de la taxe sur la valeur
    — sous le régime de l'entrepôt,                                   ajoutée, et
    — dans une zone franche,                                      d) restent la propriété d'une personne établie en
    — sous le régime du transit communautaire ou                      dehors du territoire de l'État membre d'importa-
         sous l'un des régimes de transport international             tion.
         visé à l'article 7 paragraphe 1 du règlement
         (CEE) n° 117171 du Conseil, du 13 décembre
         1976, relatif au transit communautaire (x), pour                                  Article 10
         autant que l'utilisation de ces régimes soit             Les marchandises importées d'un État membre dans
         permise par la législation communautaire, ou             un autre qui ne remplissent pas les conditions d'exoné-
                                                                  ration prévues à l'article 9 bénéficient du régime de
b) détruites sous le contrôle des douanes, ou si la               l'admission temporaire en exonération dans les cas où
    preuve est dûment apportée aux autorités compé-               l'importation aurait été exonérée en vertu du titre III
    tentes qu'elles ont été totalement détruites ou irré-         si elle avait été effectuée en provenance d'un pays
    médiablement perdues du fait de la nature des                 tiers.
    marchandises ou de circonstances imprévisibles ou
    d'un cas de force majeure.
                                                                                           TITRE III
                             Article 8                            CHAMP         D'APPLICATION         DU     RÉGIME    DE
                                                                  L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONÉRATION
1.     Le régime de l'admission temporaire en exonéra-
                                                                  POUR LES MARCHANDISES IMPORTÉES D'UN
tion n'est pas accordé pour les marchandises impor-                                       PAYS TIERS
tées temporairement de pays tiers en exonération
partielle des droits à l'importation en vertu des dispo-
sitions du titre III du règlement (CEE) n° 3599/82.                                       CHAPITRE 1
                                                                                    Matériels professionnels
2.     Dans ces cas, le fait générateur intervient
lorsque les marchandises pénètrent sur le territoire de                                    Article 11
l'État membre. Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée
ne devient exigible qu'au moment de la perception                 1.     Le régime de l'admission temporaire en exonéra-
des droits à l'importation dus au titre de l'exonération          tion est accordé pour les matériels professionnels.
partielle.
                                                                  2.     On entend par matériels professionnels les maté-
                                                                  riels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice du
                            TITRE II                              métier ou de la profession d'une personne établie en
CHAMP           D'APPLICATION          DU   RÉGIME        DE      dehors du territoire de la Communauté, qui se trouve
L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONÉRATION                             dans un État membre pour y accomplir un travail
POUR LES MARCHANDISES IMPORTÉES D'UN                              déterminé, pour autant que ces matériels entrent dans
  ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE                           le champ d'application de l'article 7 du règlement
                                                                  (CEE) n° 3599/82.
                             Article 9
Le régime de l'admission temporaire en exonération                3.     L'exonération visée au paragraphe 1 est
est accordé pour les marchandises autres que celles               accordée à condition que les matériels professionnels :
figurant dans l'annexe, qui sont temporairement
importées d'un État membre dans un autre, à condi-                a) appartiennent à une personne établie en dehors du
tion que ces marchandises:                                            territoire de la Communauté;
a) soient destinées à être réexportées dans un autre              b) soient importés par une personne établie en dehors
     État membre sans avoir subi de transformation;                   dudit territoire;
                                                                  c) soient utilisés exclusivement par la personne qui se
(') J O n ° L 3 8 du 9. 2. 1977, p. 1.                                rend dans ce territoire ou sous sa propre direction.
 ---pagebreak--- N ° C 244/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                13.9.84
Toutefois, la condition visée au point c) n'est pas              2.     On entend par manifestation:
applicable aux matériels cinématographiques importés
en vue de la réalisation de films, en exécution d'un             a) les expositions, foires, salons et manifestations
contrat de coproduction passé avec une personne                      similaires du commerce, de l'industrie, de l'agricul-
établie sur le territoire de l'État membre d'importa-                ture et de l'artisanat;
tion.
                                                                 b) les expositions ou manifestations organisées princi-
En cas de réalisation de programmes communs de                       palement dans un but philanthropique;
radiodiffusion ou de télévision, les matériels profes-
                                                                 c) les expositions ou manifestations organisées princi-
sionnels peuvent faire l'objet d'un contrat de location
                                                                     palement dans un but scientifique, technique, arti-
ou d'un contrat similaire auquel une personne établie
                                                                     sanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, reli-
dans le territoire de l'État membre d'importation est
                                                                     gieux ou culturel, syndical, touristique, ou encore
partie.
                                                                     en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre;
4.     L'exonération est accordée, aux mêmes condi-              d) les réunions de représentants d'organisations ou de
tions que pour le matériel lui-même, aux pièces déta-                groupements internationaux;
chées importées ultérieurement pour la réparation
d'un matériel visé au paragraphe 1.                              e) les cérémonies et les manifestations à caractère
                                                                     officiel ou commémoratif,
                        CHAPITRE 2
                                                                 à l'exception des expositions organisées à titre privé
Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à          dans des magasins ou locaux commerciaux en vue de
une exposition, une foire, un congrès ou une                     la vente des marchandises importées.
                  manifestation similaire
                                                                                         CHAPITRE 3
                          Article 12
                                                                           Matériels pédagogiques et scientifiques
1.     Le régime d'admission temporaire en exonéra-
tion est accordé pour:                                                                    Article 13
a) les marchandises destinées à être exposées ou à               1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
    faire l'objet d'une démonstration à une manifesta-           en exonération est accordé pour:
    tion;
                                                                 a) le matériel pédagogique;
b) les marchandises destinées à être utilisées pour les
    besoins de la présentation des produits importés, à         b) les pièces de rechange et accessoires se rapportant
    une manifestation, tels que:                                     au matériel visé ci-avant;
   — les marchandises nécessaires pour la démons-                c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le
        tration des machines ou appareils importés                   contrôle, le calibrage ou la réparation dudit maté-
        exposés,                                                     riel.
   — le matériel de construction ou de décoration, y             2.     On entend par matériel pédagogique tout maté-
        compris l'équipement électrique, des stands             riel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de
        provisoires d'une personne établie en dehors             l'enseignement ou de la formation professionnelle, et
        du territoire de la Communauté,                          notamment les modèles, instruments, appareils,
                                                                 machines et accessoires, pour autant que ce matériel
   — le matériel publicitaire, de démonstration et
                                                                relève de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3599/82.
        d'équipement, destiné à être utilisé à titre de
        publicité pour les marchandises importées
        exposées, tels que les enregistrements sonores,          3.     Le régime de l'admission temporaire en exonéra-
        les films et les diapositives, ainsi que l'appareil-     tion visé au paragraphe 1 est accordé à condition que
        lage nécessaire à leur utilisation;                      le matériel pédagogique, les pièces de rechange, les
                                                                 accessoires ou l'outillage:
c) le matériel — y compris les installations d'interpré-
    tation, les appareils d'enregistrement du son et les         a) soient importés par des établissements d'enseigne-
    films à caractère éducatif, scientifique ou culturel             ment ou de formation professionnelle essentielle-
   — destiné à être utilisé aux réunions, conférences                ment sans but lucratif, agréés par les autorités
    et congrès internationaux;                                       compétentes pour bénéficier de cette exonération,
                                                                     et qu'ils soient utilisés sous le contrôle et la
d) les animaux vivants destinés à être exposés ou à                  responsabilité de ces établissements;
   participer à des manifestations;
                                                                b) soient utilisés à des fins non commerciales;
e) les produits obtenus, au cours d'une manifestation,
    à partir de marchandises, machines, appareils ou             c) soient importés en nombre raisonnable compte
    animaux importés temporairement.                                 tenu de leur destination;
 ---pagebreak---  13.9.84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 244/9
d) demeurent, pendant leur séjour sur le territoire de         a) ait fait l'objet d'un envoi occasionnel à titre de
    l'État membre d'importation, la propriété d'une                prêt gratuit;
    personne établie en dehors du territoire de la             b) soit destiné à des fins diagnostiques ou thérapeuti-
    Communauté.                                                    ques.
4.     La durée du séjour du matériel pédagogique              2.     La durée du séjour du matériel médico-chirur-
sous le régime de l'admission temporaire en exonéra-           gical et de laboratoire sous le régime de l'admission
tion est limitée à six mois.                                   temporaire en exonération est limitée à six mois.
                         Article 14                                                   CHAPITRE 5
1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire         Matériels    destinés  à lutter contre     les effets  de
en exonération est accordé pour:                                                      catastrophes
a) les matériels scientifiques et leurs accessoires;                                    Article 16
b) les pièces de rechange se rapportant aux matériels          1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
    visés ci-avant;                                            en exonération est accordé pour les matériels destinés
c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le         à être utilisés dans le cadre des mesures prises pour
    contrôle, le calibrage ou la réparation du matériel        lutter contre les effets de catastrophes affectant le
    scientifique utilisé sur le territoire de l'Etat           territoire de l'État membre d'importation, à condition
    membre d'importation exclusivement aux fins de la          que ces matériels:
    recherche scientifique ou de l'enseignement.               a) soient importés à titre de prêt gratuit,
                                                               b) soient destinés à des organismes d'État ou à des
2.     On entend par matériel scientifique les instru-
                                                                   organismes agréés par les autorités compétentes.
ments, appareils, machines et leurs accessoires, utilisés
uniquement aux fins de la recherche scientifique ou                                   CHAPITRE 6
de l'enseignement.
                                                                                       Emballages
3.     Le régime d'admission temporaire en exonéra-
tion visé au paragraphe 1 est accordé à condition que                                   Article 17
les matériels scientifiques, les accessoires, les pièces de
                                                               1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
rechange et l'outillage:
                                                               en exonération est accordé pour les emballages.
a) soient importés par des établissements scientifiques
    ou des établissements d'enseignement essentielle-          2.     On entend par emballages:
    ment sans but lucratif, agréés par les autorités           a) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés
    compétentes pour bénéficier de cette exonération,              pour l'emballage extérieur ou intérieur de
    et soient utilisés sous le contrôle et la responsabi-          marchandises;
    lité de ces établissements;                                b) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour
b) soient utilisés à des fins non commerciales;                    l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchan-
                                                                   dises,
c) soient importés en nombre raisonnable compte
    tenu de leur destination;                                  à l'exclusion des matériaux d'emballage tels que
                                                               paille, papier, fibres de verre ou copeaux, importés en
d) demeurent, pendant leur séjour sur le territoire de        vrac.
    l'État membre d'importation, la propriété d'une
    personne établie en dehors du territoire de la             3.     Le régime de l'admission temporaire en exonéra-
    Communauté.                                                tion visé au paragraphe 1 est accordé à condition que
                                                               les emballages:
4.     La durée du séjour des matériels scientifiques          a) s'ils sont importés pleins, soient déclarés devoir
sous le régime de l'admission temporaire en exonéra-               être réexportés vides ou pleins, ou
tion est limitée à six mois.
                                                               b) s'ils sont importés vides, soient déclarés devoir être
                                                                   réexportés pleins.
                        CHAPITRE 4
                                                               4.     Les emballages placés sous le régime de l'admis-
       Matériel médico-chirurgical et de laboratoire
                                                               sion temporaire en exonération ne peuvent pas être
                                                               utilisés, même occasionnellement, entre deux points
                         Article 15
                                                               situés à l'intérieur du territoire de l'État membre
1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire         d'importation, sauf en vue de l'exportation de
en exonération est accordé pour le matériel médico-            marchandises hors de ce territoire. Dans le cas des
chirurgical et de laboratoire destiné aux hôpitaux et          emballages importés pleins, cette interdiction ne s'ap-
autres établissements sanitaires, à condition que ledit        plique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de
matériel :                                                     leur contenu.
 ---pagebreak--- N ° C 244/10                         Journal officiel des Communautés européennes                                13.9.84
5.     La durée du séjour des emballages sous le                   démonstrations, à l'exclusion des essais, expé-
régime de l'admission temporaire en exonération est                riences ou démonstrations constituant une activité
limitée à six mois lorsqu'ils sont importés pleins et à            lucrative.
trois mois lorsqu'ils sont importés vides.
                                                                                       CHAPITRE 9
                        CHAPITRE 7
              Effets personnels des voyageurs                        Matériel de bien-être destiné aux gens de mer
                         Article 18                                                     Article 20
1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire         1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
en exonération est accordé pour les effets personnels          en exonération est accordé pour le matériel de bien-
qu'un voyageur transporte sur lui ou dans ses bagages          être destiné aux gens de mer.
personnels pour la durée du séjour qu'il effectue dans
le territoire de l'État membre d'importation.                  2.     On entend par:
2.     On entend par effets personnels tous vêtements et       — matériel de bien-être: le matériel destiné aux acti-
autres articles neufs ou usagés destinés à l'usage                  vités de caractère culturel, éducatif, récréatif, reli-
                                                                    gieux ou sportif des gens de mer, pour autant que
personnel du voyageur.
                                                                    ce matériel relève de l'article 21 du règlement
Les termes bagages personnels doivent être entendus                 (CEE) n° 3599/82,
dans le sens qui leur est donné dans la directive
69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant              — gens de mer: toutes les personnes transportées à
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen-            bord d'un navire qui sont chargées de tâches se
taires et administratives relatives aux franchises des              rapportant au fonctionnement ou au service de
taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues              celui-ci en mer.
à l'importation dans le trafic international de voya-
geurs (x).                                                     3.     L'exonération visée au paragraphe            1    est
                                                               accordée à condition que le matériel soit:
                        CHAPITRE 8
                                                               a) débarqué d'un navire pour être utilisé temporaire-
Échantillons commerciaux, matériel de publicité et                 ment à terre par l'équipage pendant une durée ne
              marchandises de démonstration                        dépassant pas celle de l'escale dans le port;
                         Article 19                            b) importé pour être utilisé temporairement dans des
                                                                   établissements de caractère culturel ou social
Le régime de l'admission temporaire en exonération                 pendant une durée ne dépassant pas six mois. On
est accordé pour:                                                  entend par établissements de caractère culturel ou
a) les échantillons représentatifs d'une catégorie                 social les foyers, les clubs et les locaux de récréa-
    déterminée de marchandises et qui sont destinés                tion pour gens de mer, gérés soit par des orga-
    uniquement à faire l'objet d'une démonstration en              nismes officiels, soit par des organisations reli-
    vue d'obtenir des commandes de marchandises                    gieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que les
    similaires;                                                    lieux du culte où sont célébrés régulièrement des
b) les films montrant la nature de produits ou le fonc-            offices à l'intention des gens de mer.
    tionnement de matériels ou de produits détenus ou
    produits par une personne établie en dehors du                                     CHAPITRE 10
    territoire de la Communauté, à condition qu'ils ne         Marchandises destinées à l'usage des administrations
    soient pas destinés à une programmation publique
                                                                           publiques dans les zones frontières
    à but lucratif;
c) le matériel de propagande touristique relevant de                                    Article 21
    l'article 20 point d) du règlement (CEE)
    n° 3599/82, compte tenu des rectifications, addi-          Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en
    tions et modifications qui y sont périodiquement           exonération est accordé pour les matériels divers
    apportées;                                                 utilisés sous la surveillance et la responsabilité d'une
                                                               administration publique pour la construction, la répa-
d) les marchandises de toute nature devant être
                                                               ration ou l'entretien d'infrastructures présentant un
    soumises à des essais, des expériences ou des
    démonstrations, y compris les essais et les expé-          intérêt général dans les zones frontière.
    riences nécessaires aux procédures d'homologa-
    tion, à l'exclusion des essais, expériences ou                                     CHAPITRE 11
    démonstrations constituant une activité lucrative;                                   Animaux
e) les marchandises de toute nature devant servir à
    effectuer des essais, des expériences ou des                                        Article 22
                                                               Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en
C) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.                            exonération est accordé pour:
 ---pagebreak---  13.9.84                               Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 244/11
 a) les animaux vivants de toute espèce importés pour                utilisés dans la fabrication de marchandises à
     le dressage, l'entraînement, la reproduction ou                 exporter dans leur totalité, à condition que ces
     pour être soumis à des traitements vétérinaires;                outils et instruments spéciaux restent la propriété
                                                                     du destinataire desdites marchandises.
 b) les animaux vivants de toute espèce importés pour
     transhumance ou pâturage;                                                         CHAPITRE 14
 c) les animaux de trait et les matériels appartenant à                   Moyens de production de remplacement
     des personnes établies en dehors du territoire de la
     Communauté mais à proximité dudit territoire, à                                     Article 25
     condition qu'ils soient importés par elles pour l'ex-
                                                                 1.    Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
     ploitation de biens fonds situés sur ce territoire,
                                                                en exonération est accordé pour les moyens de
     impliquant l'exécution de travaux agricoles, de
                                                                production de remplacement qui sont mis provisoire-
     débardage ou de transport de bois.
                                                                ment et gratuitement à la disposition de l'importateur,
                                                                à l'initiative du fournisseur de moyens de production
                         CHAPITRE 12                            similaires qui seront importés ultérieurement pour être
                                                                mis à la consommation ou pour des moyens de
    Films, bandes et autres supports de son enregistré
                                                                production dont la remise en place se fait à la suite
                                                                d'une réparation.
                           Article 23
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en              2,     La durée du séjour de ces moyens de production
exonération est accordé pour:                                   de remplacement sous le régime de l'admission
                                                                temporaire est limitée à six mois.
a) les films cinématographiques, impressionnés et
     développés, positifs destinés à être visionnés avant                              CHAPITRE 15
     leur utilisation commerciale;
                                                                Importations de marchandises sans incidence sur le
b) les films, bandes magnétiques et films magnétisés                                 plan économique
    destinés à la sonorisation, au doublage ou à la
    reproduction et à être ensuite réexportés;                                           Article 26
                                                                Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en
c) les supports d'information de son et d'informa-
                                                                exonération est accordé pour les biens qui sont
    tique, y compris les cartes perforées, mis gratuite-
                                                                importés temporairement sur le territoire de l'État
    ment à la disposition de l'importateur.
                                                                membre d'importation dans des cas particuliers sans
                                                                incidence sur le plan économique.
                         CHAPITRE 13
                                                                                        TITRE IV
Marchandises        destinées à la      production      pour
                         l'exportation                          MARCHANDISES IMPORTÉES EN VUE                      D'UNE
                                                                                  VENTE ÉVENTUELLE
                           Article 24
                                                                                        Article 27
Le bénéfice du régime de l'admission en exonération
est accordé pour:                                               1.     Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 4 point
                                                                b), le bénéfice du régime de l'admission temporaire en
a) les moules, matrices, clichés, dessins, projets et           exonération est accordé pour:
    autres objets similaires, destinés à une personne
    établie sur le territoire de l'Etat membre d'impor-         a) les marchandises d'occasion         importées en vue
    tation, lorsque 75 % au moins de la production                  d'une vente aux enchères;
    résultant de leur utilisation sont exportés en              b) les marchandises importées dans le cadre d'un
    dehors de ce territoire;                                        contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants;
b) les instruments de mesure, de contrôle, de vérifica-         c) les oeuvres d'art importées pour être exposées en
    tion et autres objets similaires destinés à une                 vue d'être éventuellement vendues;
    personne établie sur le territoire de l'État membre
                                                                d) les envois à vue de pelleteries confectionnées,
    d'importation pour être utilisés dans un procédé
                                                                    pierres précieuses, tapis et articles de bijouterie, à
    de fabrication, lorsque 75 % au moins de la
                                                                    condition que leurs caractéristiques particulières
    production résultant de leur utilisation sont
                                                                    empêchent leur importation comme échantillons.
    exportés en dehors de ce territoire;
                                                                2.     On entend par œuvre d'art les objets suivants:
c) les outils et instruments spéciaux mis gratuitement
    à la disposition d'une personne établie sur le terri-       a) les peintures, dessins et pastels, y compris les
    toire de l'État membre d'importation pour être                  copies, exécutés entièrement à la main, à l'exclu-
 ---pagebreak--- N ° C 244/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                      13.9.84
    sion des objets manufacturés décorés à la main et                   4.    La durée de l'exonération dont les biens visés au
   des dessins industriels;                                             paragraphe 1 peuvent bénéficier ne dépasse pas six
b) les lithographies, gravures et estampes, signées et                  mois dans les cas visés aux points a), b) et c) et quatre
                                                                        semaines dans le cas visé au point d).
    numérotées par l'artiste et obtenues au moyen de
   pierres lithographiques, planches ou autres                          5.    Si les biens visés au paragraphe 1 ne sont pas
    surfaces gravées, entièrement exécutées à la main;                  réexportés dans le délai prévu au paragraphe 3 ou s'ils
                                                                        sont vendus au cours de cette période, ils sont censés
c) les oeuvres originales de la sculpture ou de la                      avoir été mis à la consommation au moment où l'exo-
    statuaire, à l'exclusion des reproductions en série                 nération a été accordée, la taxe sur la valeur ajoutée
    et des œuvres artisanales de caractère commercial;                  devenant de ce fait exigible.
d) les photographies, à l'exclusion des affiches et des
                                                                                                  TITRE V
    reproductions industrielles;
                                                                                        DISPOSITIONS FINALES
e) les tapisseries faites à la main sur la base de
    cartons originaux fournis par les artistes, à condi-                                         Article 28
    tion qu'il ne soit présenté qu'un exemplaire de                     Les États membres mettent en vigueur les mesures
    chacune d'elles;                                                    nécessaires pour se conformer au plus tard le 1 er juillet
f) les oeuvres originales de céramique et de mosaïque                   1985 à la présente directive.
    sur bois.                                                           Ils en informent immédiatement la Commission.
3.     L'exonération prévue au paragraphe 1 est appli-                                            Article 29
cable aux biens importés tant d'autres États membres                    Les États membres sont destinataires de la présente
que de pays tiers.                                                      directive.
                                                              ANNEXE
                    Liste des marchandises exclues de l'admission temporaire en exonération prévue à l'article 9
               Numéro du tarif              Désignation des marchandises
               douanier commun
                  09.01 A I                 Café non torréfié
                  09.01 A II                Café torréfié
               ex 21.02 A                   Extraits ou essences de café
                  09.02                     Thé
               ex 21.02 B                   Extraits ou essences de thé
                  22.03                     Bières
                  22.05 A                   Vins mousseux
                  22.05 B et C              Vins tranquilles
                  22.06                     Vermouths, etc.
               ex 22.08                     Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 %
                                            vol et plus ; alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques
               ex 22.09                     Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins
                                            de 80 % vol; eaux-de-vie; liqueurs, etc.
                  24.02                     Cigarettes
               ex 24.02 B                   Cigares
                  24.02 C                   Tabac à fumer
               ex 27.10                     Huiles de pétrole
               ex 33.06                     Parfums et eaux de toilette