CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 avril 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison fob de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 574/74

N0 L 123/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 5 . 74
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1974
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison fob de lait
               écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 règlement (CEE) n° 574/74
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (74/226/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
662/74 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 574/74 est
n0 574/74 de la Commission , du 8 mars 1974, relatif à             fixé à 16 845 unités de compte pour la livraison en
l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en            cause .
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), l'organisme
d'intervention néerlandais a mis en adjudication les
frais de livraison fob de 1 999 tonnes de lait écrémé                                      Article 2
en poudre au PAM, destinées à divers pays tiers ;
                                                                   Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°                  présente décision .
 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, relatif
à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide
alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par les
                                                                   Fait a Bruxelles , le 2 avril 1974 .
organismes d'intervention (4), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                            Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                   Le président
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                     François-Xavier ORTOLI
(')   JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2 ) JO n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
 (3 ) JO n° L 70 du 13 . 3 . 1974, p. 19 .
(4 )  JO n» L 192 du 13 . 7. 1973 , p. 31 .