CELEX: 22017D1310
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2017/1310]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/43
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 27/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2017/1310]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Pour des raisons pratiques, les points énumérés sous les intitulés «ACTES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION», «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT NOTE» et «II. SAUVEGARDE DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRE» à l'annexe VI de l'accord EEE doivent être renumérotés.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision no S7 du 22 décembre 2009 (1) a été remplacée par la décision no S10 (2); ces deux décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision no S7.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe VI de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les points énumérés sous l'intitulé «ACTES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION» sont modifiés comme suit:
                  
                              i)
                           
                           
                              le point 3.1 (décision no A1), le point 3.2 (décision no A2) et le point 3.3 (décision no A3) sont renumérotés respectivement 3.A1, 3.A2 et 3.A3;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              le point 4.1 (décision no E1), le point 4.2 (décision no E2) et le point 4.3 (décision no E4) sont renumérotés respectivement 3.E1, 3.E2 et 3.E4;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              le point 5.1 (décision no F1) est renuméroté 3.F1;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              le point 6.1 (décision no H1), le point 6.2 (décision no H2), le point 6.3 (décision no H3), le point 6.4 (décision no H4), le point 6.5 (décision no H5) et le point 6.6 (décision no H6) sont renumérotés respectivement 3.H1, 3.H2, 3.H3, 3.H4, 3.H5 et 3.H6;
                           
                        
                              v)
                           
                           
                              le point 7.1 (décision no P1) est renuméroté 3.P1;
                           
                        
                              vi)
                           
                           
                              le point 7.2 (décision no R1) est renuméroté 3.R1;
                           
                        
                              vii)
                           
                           
                              le point 8.1 (décision no S1), le point 8.2 (décision no S2), le point 8.3 (décision no S3), le point 8.5 (décision no S5), le point 8.6 (décision no S6), le point 8.8 (décision no S8) et le point 8.9 (décision no S10) sont renumérotés respectivement 3.S1, 3.S2, 3.S3, 3.S5, 3.S6, 3.S8 et 3.S10;
                           
                        
                              viii)
                           
                           
                              le texte du point 8.7 (décision no S7) est supprimé;
                           
                        
                              ix)
                           
                           
                              le point 8.4 (décision no S9) est renuméroté 3.S9;
                           
                        
                              x)
                           
                           
                              le point 9.1 (décision no U1), le point 9.2 (décision no U2), le point 9.3 (décision no U3) et le point 9.4 (décision no U4) sont renumérotés respectivement 3.U1, 3.U2, 3.U3 et 3.U4.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les points énumérés sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT NOTE» sont modifiés comme suit:
                  
                              i)
                           
                           
                              le point 10.1 (recommandation no P1) est renuméroté 4.P1;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              le point 11.1 (recommandation no U1) et le point 11.2 (recommandation no U2) sont renumérotés respectivement 4.U1 et 4.U2;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              Le point 11.3 (recommandation no S1) est renuméroté 4.S1;
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Sous l'intitulé «II. SAUVEGARDE DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRE», le point 12 (directive 98/49/CE du Conseil) et le point 13 (directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil) sont renumérotés respectivement 5 et 6.
               
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO C 107 du 27.4.2010, p. 8.
      
         (2)  JO C 152 du 20.5.2014, p. 16.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.