CELEX: 62011TB0402
Language: fr
Date: 2011-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-402/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 — Preparados Alimenticios del Sur/Commission ( «Référé — Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires — Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales — Demandes de mesures provisoires — Irrecevabilité — Défaut d’urgence» )

11.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/15
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 — Preparados Alimenticios del Sur/Commission
   (Affaire T-402/11 R)
   (Référé - Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires - Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales - Demandes de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence)
   2012/C 39/30
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Preparados Alimenticios del Sur, SL (Murcie, Espagne) (représentant: I. Acero Campos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et L. Bouyon, agents)
   
      Objet
   
   Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 29 juin 2011 informant la requérante du renvoi, aux autorités espagnoles, du dossier relatif à sa demande de remise de droits à l’importation, afin que ces autorités se prononcent sur ladite demande.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.