CELEX: 51980PC0494
Language: fr
Date: 1980-09-10
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant La conclusion de l'accord relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action COST 11 bis)#PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord relatif à une action concertée dans le domaine des effets du traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments (action COST 91) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 494
Vol. 1980/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)494 final
                                                       Bruxelles » le 10 septembre 1980
                          PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                   concernant La conclusion de l' accord relatif
                      à une action concertée dans le domaine
                   de la téléinformatique ( action COST 11 bis )
                          PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                   concernant la conclusion de l' accord relatif
               à une action concertée dans le domaine des effets du
            traitement thermique et de la distribution sur la qualité
               et la valeur nutritive des aliments ( action COST 91 )
                     (présentés par la Commission/Conseil)
                                            i r
                                           /N..
C0M(80 ) 494 final
 ---pagebreak---                                                            f
              COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
et :   Accords relatifs à deux actions concertées dans les domaines
       suivants :                                   .    -
       - Téléinformatique ( Action COST 11 bis )
         à conclure entre la CEE , la Finlande et la Suède
         Effets du traitement thermique et de la distribution sur la
         qualité et la valeur nutritive des aliments ( Action COST 91 )
         à conclure entre la CEE , la Suisse et la Suède
Un projet de recherche portant sur la réalisation d' un reseau
informatique européen a fait l' objet de l' action COST 11 durant
la période 1972 - 1979 .
L' accord pour la mise en oeuvre de ce projet avait été signé Le
23 novembre 1971 par les pays suivant : CEEA , France , Italie , Norvège ,
Portugal , Suède , Suisse , Royaume-Uni et Joug los lavie1 . Les Pays-Bas et
la Republique Fédérale d' Allemagne signèrent le dit accord respective­
ment en 1973 et   1975 .
Suite aux résultats très encourageants obtenus par la réalisation de"
ce projet et à la résolution du Conseil du 15 juillet 1974 ( 1 )
concernant une politique communautaire de l' informatique , un programme
pluriannuel ( 1979 - 1983 ) couvrant plusieurs secteurs de l' informatique
et en particulier celui de la téléinformatique a été arrêté par le
Conseil le'l1..9 . 1979 ( décision 79/ 783/ CEE ) ( 2 ).
Un programme de recherche dans le domaine de la. technologie alimentaire
avait été proposé par la délégation suédoise, au sein du COST ( Coopéra­
tion européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique).                                                               , ;
Suite à la décision du Conseil du 16 juin 1975 reconnaissant l' intérêt
communautaire du dit programme et à celle du 20 février 1978 ( 3 )
arrêtant une action concertée portant sur l' effet du traitements
( 1 ) J.O. N° C86 du 20 . 7 . 1974 , p. 2 et-rectifi catif publié au
      J.O. N° C91 du 3 . 8 . 1974, p. 10
( 2 ) J.O. N° L231 du 13 . 9 . 1979 , p. 23 *
( 3 ) J.O. N° L54 du 25 . 2 . 1978 , p. 25
 ---pagebreak---                                           2
     sur Les propriétés physiques des denrees alimentaires , une action
     concertée relative aux effets du traitement thermique et de la
     distribution sur la valeur nutritive des aliments a été arrêtée '
     par le Conseil le 22 octobre 1979 ( décision 79/ 878/ CEE ) ( 4 ). .
3 ) L' article 5 de la décision 79 / 783 / CEE et l' article 6 de celle
     79 / 878 / CEE prévoient la conclusion d' un accord international entre
     la Communauté et les Etats Tiers participant au COST en vue d' assurer
     la concertation . entre les actions concertées visées dans les dites
     décisions et les programmes correspondants qui sont réalisés dans ces
     Etats . La Commission a été autorisée , en vertu des mêmes dispositions ,
     à ouvrir des négociations à cet effet .
     Les négociations sont terminées et elles ont abouti aux projets d' accord
     qui figurent en annexe des projets de décision du Conseil ci-joints .
     Ces Accords , dont Les termes sont analogues , stipulent
     - la création d' un Comité de Concertation Communauté-COST pour
        ^chaque action ,
     - qu' au sein de ce Comité , dont le secrétariat est assuré par la
         Commission , soit effectuée la concertation entre L' action
         communautaire et Les programmes correspondants des Çtats Tiers .
     Cette structure a été établie en accord avec . lè schéma'de coopération
     COST approuvé par Le Conseil Le 18 . 7 . 1978 ( 5 ).
4 ; L' accord relatif à     l' action concertée dans Le domaine de la
   . téléinformatique ( Action COST T1 bis ) sera signé par les Etats
     Tiers suivants ; l a Finlande et la Suède .
     L' accord relatif à L' action concertée dans le domaine des effets     .
     du traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la ,
     valeur nutritive des aliments ( Action COST 91 ) sera signé par les
     Etats Tiers énumérés ci-après : la Suisse et la Suède .
      ( 4 ) J.O. N° L270 du 27 . 10 . 1979 , p. 53
      ( 5 ) J.O. N° C100 du 21 . 4 . 1979 , p. 1
 ---pagebreak---                   PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                  LA CONCLUSION DE L' ACCORD RELATIF A UNE
                  ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA
                  TELEINFORMATIQUE ( ACTION COST 11 bis )
Le Conseï L des Communautés européennes ,
vu     Le Traité instituant La Communauté Economique Européenne ,
vu La décision 79 / 783 / CEE du ConseiL , du 11 septembre 1979 , arrêtant un
programme pLuriannueL de La Communauté Economique Européenne dans Le
domaine de L' informatique ( 1 ), et notamment son articLe 5 paragraphe 1 ,
vu     Le projet de décision soumis par La Commission ,
considérant que La Commission a négocié , conformément à L' articLe 5 para­
graphe 2 de La décision 79 / 783 / CEE , un accord avec certains Etats tiers
participant à La coopération dans Le domaine de La recherche scientifique
et technique ( COST ), en vue d' assurer La concertation entre L' action de
 La Communauté et Les programmes correspondants de ces Etats ,
 considérant qu' iL convient d' approuver cet accord ,
DECIDE :
                                   ARTICLE   PREMIER
 L' accord de concertation Communauté-COST entre La Communauté économique .,
européenne , La Fin Lande et. La Suède , reLatif à une action concertée dans
  Le domaine de La té Léinformatique ( Action COST 11 bis ), est approuvé au
 nom de La Communauté .
                              ''                        v
Le texte de L' accord est annexé à La présente décision .
 ( 1 ) JO N° 4 L231 du 13 . 9 . 1979 , p. 23
 ---pagebreak---                                      2
                           ι
                          H
                                 ARTICLE 2
Le p résident du Conseil est autorisé à désigner Les personnes habilitées
à signer L' accord à L' effet d' engager La Communauté .
Fait à                                       Date
                                             Par Le Conseil ,
                                             le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE - COST
                  RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE
                  DOMAINE DE LA TELEINFORMATIQUE ( ACTION
                 COST 11 bis )                 •
 La Communauté Economique Européenne , ci-après dénommée " Communauté ",
 la Finlande et la Suède
 ci-après dénommée " Etats non-membres participants ",
Considérant qu' une action de recherche portant sur un réseau informatique
européen , mis en oeuvre en application d' un accord signé le 23 novembre
1971 dans le cadre de la coopération européenne en matière de recherche
scientifique et technique ( Action COST 11 ), a donné des résultats très
encourageants ;
Considérant qu' une action de recherche européenne concertée dans le domaine
précité apportera une contribution efficace notamment à
- l' étude des spécifications des nouveaux services pouvant être offerts
   grâce à la combinaison du traitement et de la communication des données
    dans un but d' optimisation de leur potentiel pour les Utilisateurs
- l' étude de l' influence des nouvelle réalisations techniques du point
    de vue de l' utilisateur des services et réseaux de distribution
- la promotion de la normalisation internationale grâce à la mise au point
    et à 'l'essai de solutions communes ;
Considérant que , par sa décision du 11 septembre 1979 , le Conseil des
Communautés européennes à arrêté un programme quadriennal de développement
de l' informatique dans la Communauté , qui prévoit un soutien à la concer­
tation des activités de recherche exécutées par les Etats membres dans
 le domaine de la technologie des réseaux ;
 Considérant que par sa décision du 13 mars 1980 le Conseil des Communautés
 Européennes a arrêté un programme de recherche qui inclut certaines
 activités dans le domaine de la téléinformatique ;           /
 Considérant que les Etats membres et les Etats non-membres participants ,
 ci-après dénommés " Etats ", et la Communauté ont l' intention de réaliser
 dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes
 nationaux , les recherches décrites à l' Annexe A et qu' ils sont disposés à
  les faire entrer dans le cadre d' une concertation qu*n:fcs.pesrtrnnent devoir être
 ---pagebreak---                                               2
profitable de- part et d' autre ;
                                 i
 Considérant que la mise en ! oeuvre de la recherche visée par l' action con--'
 certée nécessitera de la part des Etats et de La Communauté un effort
 financier de l' ordre de 1.5 "(ni liions d' unités de compte européennes ;
                       *"                                                       *
 conviennent de ce qui suit :
                                 \       ARTICLE PREMIER
La Communauté et les Etats non-membres participants , ci-après dénommés
" parties contractantes ", participent pour une période allant jusqu' au
11 septembre 1983 à une action concertée dans le domaine de la téléinfor­
matique .                                                                   i
L' objectif principal de cette action est la création d' un environnement
et d' une structure susceptibles de favoriser la concertation entre le
programme d' action concertée de la Communauté et Les programme ^ correspon­
dants des Etats non-membres participants .
Le projet en question est détaillé à l' Annexe A.
                              •i       ■
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par
leur instituts ou organismes nationaux , sauf en ce qui concerne les recher­
ches exécutées sou ? contrat pour La Commission des Communautés européennes ,
ci-après dénommée " Commission ".
                                        ARTICLE 2
                          • '      ' ,                  .i
La concertation entre Les parties contractantes s' effectue au sein d' un
Comité de Concertation Communauté-COST , ci-après dénommé " Comité ". Le
Comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat est assuré par la
Commission . Le mandat et la composition du Comité sent définis à L' Annexe' B.
                                       ARTICLE 3
Pour garantir une efficacité optimale dans l' exécution de l' action
concertée il est créé un secrétariat technique dirigé par un chef de projet
et composé de 3 à 5 experts techniques . Le chef de projet est nommé par
La Commission en accord avec Les délégués des Etats non-membres participants
au sein du Comité .
 ---pagebreak---                                               3
                                         ARTICLE 4
        La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de
        coordination est fixée à :
        – 1.200.000 unités de compte européennes pour la Communauté
        -      38.880 unités de compte européennes pour chaque Etat non-membre
              participant , pour la période visée à l' article -1 premier alinéa . En
               outre , chaque Etat non-membre participant contribuera par le versement
               d' un montant qui sera calculé en prenant pour base le montant de
               850.000 UCE représentant une partie de la contribution de Ta Communauté
               et en y appliquant le rapport existant entre le produit intérieur brut
               de chaque Etat non-membre participant et le produit intérieur brut de la
               Communauté .
                                                                       -    /
        L' unité de compte européenne est celle définie par le règlement financier
        en vigueur applicable' au budget général des Communautés européennes et
        par les dispositions financières prises en application de ce règlement .
        Le règles qui régissent le financement de l' accord font l' objet de
                                                                         i,
        l' Annexe C.
                                         ARTICLE 5                              .
    1 ) Dans le cadre du Comité , les Etats et la Communauté échangent régulièrement
        toutes les informations utiles concernant     l' exécution des recherches
        faisant l' objet de l' action concertée . Ils s' efforcent en outre de fournir
        toute information relative à des recherches similaires projetées ou
        exécutées par d' autres organismes . Ces informations sont traités comme
        confidentielles si l' Etat qui les communquie le demande .
    2 ) En accord avec le Comité , la Commission établit des rapports d' acticitiés
        annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats .
    3 ) A la fin de la période d' action concertée , la Commission , en accord
        avec le Comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l' exécu­
        tion et le résultat de l' action . Elle publie ce rapport six mois après
         la communi cation de ce dernier , sauf si un Etat s' y oppose . Dans ce
         cas , le rapport est traité comme confidentiel et distribué , sur demande
         et avec l' accord du Comité , aux seules institutions et entreprises dont
'••""■les activités de.-recherche ou-de production justifient l' accès aux
■• Cî.riïrésultat3 • defrechepcheipôlevant de l' action concertée .  -
 ---pagebreak---                                         4
                                   ARTICLE 6
 1 ) Chacune des parties contractantes , après avoir signé Le présent accord
     notifie au Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes ,
     dans les meilleurs délais , l' accomplissement des' procédures    nécessaires
     en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent
     accord .                              -
2 ) Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification
     prévue au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur Le premier
     jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et       au moins
     un Etat non-membre participant ont procédé à cette notification .
     Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après
      l' entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le
     premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la noti­
     fication a été transmise .
     Les parties contractantes qui n' ont,pas encore procédé à cette noti­
     fication lors de l' entrée en vigueur du présent accord peuvent participer
     sans droit de vote aux travaux du Comité pendant une période de six mois
     à compter de l' entrée en vigueur du présent accord .
3 ) Pendant une période de six mois à compter de la date de son entrée
     en vigueur , le présent accord est ouvert à l' adhésion des autres Etats
     européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles
     les 22 et 23 novembre 1971 . Les instruments d' adhésion sont déposés
     auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes .
     L' Etat qui adhère à l' accord devient partie contractante aux termes
     de l' article 1 à la date de dépôt de l' instrument d' adhésion .
A ) Le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes notifie
     à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues
     au paragraphe 1 , la date d' entrée en vigueur du présent accord et le
     dépôt des instruments d' adhésion prévus au paragraphe 3 .
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                                 ARTICLE 7
Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en Langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes
faisant également' foi , est déposé aux archives du Secrétariat Général
du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes .
Fait a                                        le
 ---pagebreak---                                   6
Pour La Communauté Economique Européenne ,
                          I
                        •/
Pour Le Gouvernement de La RépubLique de FinLande ,
Pour Le Gouvernement du Royaume de Suede ,
                      /
 ?
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                             OBJECTIF DU PROJET
L' objectif principal de l' action est la création d' un environnement et
d' une structure susceptibles
- de promouvoir la . col laboration , l' échange de résultats et la mise en
   commun des ressources entre équipes de recherche travaillant dans le
   domaine de la téléinformatique ;
- de faciliter les échanges d' idées , l' identification des problèmes et
   la définition de stratégies communes là où celà pouvra.it présenter un certain
   avantage , ainsi que de faire des recommandations aux autorités compétentes
   dans les pays participants ;
- de promouvoir , la normalisation en développant et en soumettant aux essais des
   solutions aux problèmes à caractère transnational , en liaison avec les
   organismes de normalisation officiels ;                           '
- de transférer les résultats des travaux de recherche à l' industrie , aux
   utilisateurs , organismes de normalisation et autres intéressés en Europe ;
- d' aider l' industrie ou d' autres organisations extérieures à mettre à
   l' épreuve certaines de leurs conceptions .
Pour faciliter la réalisation de ces objectifs , il convient de mener
notamment les actions ci-après :
- promouvoir les projets pilotes ;
- promouvoir le développement d' instruments qui pouvraient aussi servir
   de modèles à des travaux destinés à être effectués en collaboration dans
   d' autres secteurs .                                                      ' /
Dans le cadre de ce projet seront financées les activités nécessaires à la
réalisation des objectifs fixés , à savoir :
- l' échange de chercheurs ;
- le patronnage de travaux présentant un intérêt commun et effectués sous -
   contrat par l' industrie , les instituts de recherche , des consultants , etc.
 Dans la mesure du possible , le projet fera usage du réseaux EURONET et des
 autres réseaux de transmission de données mis en place par les organismes
 ---pagebreak---        agréés dans le domaine des télécommunications . Ceci facilitera l' établisse
       ment de liens entre un grand nombre d' équipes intéressées par ces réalisa­
     - tions .
•       •                                                                          -I
       On trouvera ci-dessous la description de quelques activités pouvant être
       entreprises dans l' immédiat .
  1 ) Système de messages informatisés
       Le but de cette activité sera' en partie d' évaluer l' impact de l' infor­
       matique distribuée sur les systèmes de messages informatisés ( c. -à - d.
       services boîtes aux lettres et té léconférences ) et en partie de servir :
       de support à l' ensemble des activités s' inscrivant dans le cadre de
       cette action .
       Elle se fondera sur les ' résultats qui devraient être disponibles fin
       1980 , à savoir les spécifications de systèmes centralisés .individuels
       qui auront déjà été mis en oeuvre et utilisés depuis plusieurs mois .
       Il conviendrait d' élaborer Les spécifications d' un système décentralisé ,
       afin , entre autres objectifs , de réduire La nécessité de transmettre les
       messages entre centres . L' utilisateur doit toutefois être en mesure de
       se servir, du système de la même 'manière , que ses correspondants   soient
       Locaux ou non .
       Ces spécifications améliorées devraient alors faire L' objet d' essais
       pratiques et le Comité décidera de La suite des travaux .
  2 ) Essais des protocoles
       Le but de cette activité est d' éprouver La validité des protocoles
       relatifs , par exemple , aux stations de transport , terminaux virtuels ,
       etc. mis en oeuvre par les participants à l' action . On se fondera sur
       les résultats des essais d' application des interfaces X 25 , qui devraient
       être disponibles fin 1980. Le Comité devra déterminer , au début de
                                ' */                     '                .
       l' action , quels protocoles ont été mis en oeuvre par Les participants
       ou quels protocoles ils se proposent de mettre en oeuvre et quels sont
       les conditions d' essais de ces protocoles .
 ---pagebreak--- 3)   Interconnexion des réseaux locaux
     Le but de ce projet sera , dans Le cadre du modèle architectural ISO pour
     systèmes ouverts et compte tenu des spécifications CCITT , l' étude de la
     conception de réseaux locaux et plus particulièrement des moyens d' inter­
     connexion de ces derniers par l' intermédiaire des nouveaux réseaux de
   . données publiques .
     Les travaux commenceront par un examen des méthodes qui ont déjà été
     employées au qui sont envisagées pour la connexion des réseaux
     locaux existants , ou qui sont définies de manière satisfaisante . Cet'
     examen devrait prendre 6 mois au maximum et pourrait être confié , le cas
     échéant , à une firme spécialisée .
     Sur la base des résultats obtenus des protocoles simplifiant et harmoni­
     sant l' architecture des réseaux locaux futurs seront proposés et devraient
 -   améliorer le niveau des services offerts aux utilisateurs .
     Une liste classifiée d' autres sujets possibles est donnée ci-après .     »
     Cette liste sera revue au fur et à mesure du déroulement du projet , compte
     tenu de l' évolution technologique et des possibilités des équipes de
     recherche parti cipant s .
1 ) Applications distribuées ; informatique distribuée
      . 11 Bases de données distribuées
     . 12 Protocoles de haut niveau et HLP basés sur X 25 :
         • . 121 Contrôle de travaux du réseau ; système d' exploitation du réseau
                 . 1211 Services de traitement des dossiers
                 . 1212 Services de commande des terminaux
           . 122 Théorie des protocoles'        • .       .
2 ) Applications au niveau des utilisateurs
     . 21 Applications dans la vie quotidienne
     . 22 Applications dans le cadre des . travaux de bureau
           . 221 Services de messages informatisés ; boîtes aux lettres ( distri­
                 buées ); téléconférences ( distribuées )
 ---pagebreak---                                             /
                                                                                     /IV,
                                                                                       »
                                         , 4
           . 222 Traitement ou mise en forme des textes
3 ) VuLgari sation
      . 31 Interfaces d' utilisation facile
      . 32 Protocole de bout en bout simple
      . 33 Protocoles pour connexions inter-réseaux simples ; réseaux locaux
      . 34 Annuaire et services ;d' information
4 ) Aspects techniques                                   ^               '
      . 41 Interface universelle X 25
      . 42 Systèmes de sécurité pour données en transit et dans les bases de
    "      données
      . 43 Services supplémentaires , par ex . commutation de message , diffusion de
           messages , terminal virtuel
      . 44 Interfaces non conventionnelles
      . 45 Utilisation de micro-ordinateurs au niveau des interfaces et des
           réseaux
      . 46 Ecoulement du trafic transfrontière , commutation du trafic de tiers "
      . 47 Langage de mise en oeuvre des réseaux , conception des réseaux
5 ) Aspect génériques                -,
      . 51 Simulation et modélisation pour analyses de fiabilité et de disponibilité
      . 52 Essais des services ; contrôle et mesure des protocoles ,
      . 53 Evaluation et diffusion de l' expérience acquise et des résultats
           obtenus dans le cadre du projet
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
             MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE DE CONCERTATION
                               COMMUNAUTE - COST
                           POUR LA TELEINFORMATIQUE
1.     Le Comité :
      /
1.1 . contribué à L' exécution optimale de L' action concertée / donnant
       son avis sur tous ses aspects y compris notamment :
       - La promotion et La coordination des activités au niveau national
           dans Le cadre des actions   concertées                       ^
       - La définition des sujets revêtant une importance particulière ou
           présentant un intérêt . commun
       - L' affectation des crédits octroyés sur le fonds de coordination
       - la sélection de . contractants pour certaines tâches spécifiques
       - La désignation du secrétariat technique et Le choix de son
           emplacement
       - les orientations à donner au chef de projet .
1.2 . évalue Les résultats de L' action et en tire Les conclusions qui •
        s' imposent quant à Leur application ;
1.3 . est responsable de L' échange d' informations visé à L' article 5 s
        paragraphe 1 de l' accord .
2.      Les rapports et avis du Comité sont transmis aux Etats .
3.      Le Comité se compose de deux délégués de la Commission en tant
        que représentants des programmes communautai res , d' un délégué
        de chaque Etat non-membre parti cipant , d' un délégué de chaque Etat
        membre en tant que représentant de son programme national et du
        chef du projet . Chaque délégué peut se faire accompagner d' experts .
        Le Comité peut inviter des représentants des utilisateurs , de la
        CEPT et des organismes européens appuyant les activités de
     ~ normalisation , pour bénéficier de Leurs avis .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE C
                              Règles de financement
               i                 ■
  Les présentes dispositions fixent des . règles de financement visées à
  l' article 4 de l' accord relatif à l' action concertée dans le domaine
 de la Téléinformatique ( Action COST 11 bis ).
                                   Art i c le_2
 Au début de chaque exercice , la Commission adresse à chacun des Etats
 non-membres participants un appel de fonds correspondant à sa partici­
 pation aux frais de coordination annuels de l' accord, calculée au
 prorata des montants maxima fixés à l' article 4 de l' accord .
 Cette contribution est exprimée à la fois en unités de compte européenne
 et dans la , monnaie de cet Etat , la valeur de l' unité de compte européenne
 étant définie par le règlement financier applicable au budget général des
 Communautés Européennes et fixée à La date de l' appeL de fonds . . :
 L r ensembt,e de ces contributions couvre , outre les frais de coordination
 proprement dits , les frais, de voyage et de séjour des délégués au sein
 du - Comité .
 Chaque Etat non-membre participant effectue le versement de sa contribu­
 tion annuelle aux frais de coordination de l' accord au début de chaque
 année et au-pius tard le 31 mars . Tout , retard dans le versement de la
 contribution annuelle donne lieu au paiement , par l' Etat non-membre •
participant concerné , d' un intérêt dont le taux est égal au taux d' es­
 compte le plus élevé appliqué dans, les Etats au jour de l' échéance . Ce
 taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard . Le taux ainsi aug - •
jnenté est applicable a toute ta période de retard .
 ---pagebreak---                                 Art2çLe_3
Les fonds versés par Les Etats non-membres participants sont portés
au crédit de L' action concertée , en tant que recettes budgétaires
affectées sur un poste prévu à L' état des recettes du budget de La
Commission .
                                Art2çJ.e_4
L' échéancier indicatif des frais de coordination visés à L' articLe
4 de L' accord figure en ^nnexe .
                                Arti cLe_5               •
Le règLement financier en vigueur appLicabLe au budget généraL des
Communautés Européennes s' appLique à La gestion des crédits .
                                Art i ç_Le_6           -
Après La cLôture de chaque exercice , une situation des crédits reLa'
tifs à L' action concertée est étabLie et transmise aux Etats non­
             *
membres participants pour information .
 ---pagebreak---       ECHEANCIER PLURIANNUEL RELATIF A L' ACTION CONCERTEE : Téléinformatique ( Action COST 11 bis )            -           '
            Poste budgétaire 3702 " Actions communautaires de développement d' l' informatique
                                                                                                                                    en UJCE
                                           . 1v30                1981                  1982                 1983           [        TOÎA'L        I
                                         CE    I CP      |   CE    | CP      |   CE      I CP        CE            CP      ~7T ]           CP
    I.  Estimation initiale des
        besoins globaux                                                                                 ' '   I
        - Fonctionnement administr .
                                      200.000 200.000      400.000  400.000    400.000    400.000  200.000       200.000 1.200.000 t .,2 00 . 000
           et  Contrats                                                                                       j
        TOTAL (à couvrir par des                             .I
        crédits inscrits au poste     200.000 200.000      400.000  400.000    400 f 000  400.000  200.000       200.000 1.200.000 1.200.000
        3702 )
   II . Estimation révisée des
        dépenses compte tenu des
        besoins supplémentaires
        découlant de l' adhésion
        d' Etats non-membres parti­
        cipants
        - Fonctionnement administr .
                                      200.000 200.000      400.000  400.000    400.000    400.000  200,000       200.000 1.200.000 1.200.000
           et  Contrats
I ; - r Contrats supplémentaires       10.000     10.000    50.000    50,000    50.000      50.000  30.000        30.000      140.000    140.000
|       NOUVEAU TOTAL                 210.000 210.000      450.000  450.000    450.000    450.000  230.000      230.000 1.340.000     1.340 . OOol
  III . Différence entre I et II à
        couvrir par des contribu­
                                       10.000     10.000    50.000    50.000    50.000      50.000  30.000        3o.ooo ;    140.000    140.000
        tions des - Etats non-membres
        participants
        CE : crédit d engagement
        CP : crédit de paiement
 ---pagebreak---                             PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                            LA CONCLUSION DE L' ACCORD RELATIF A UNE
                            ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DES
                            EFFETS DU TRAITEMENT THERMIQUE ET DE
                            LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITE ET LA
                            VALEUR NUTRITIVE DES ALIMENTS
                             ( ACTION COST 91 )
  Le Conseil des Communautés Européennes ,
                          I
  vue le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu la décision 79 / 878 / CEE du Conseil , du 22 octobre 1979 , arrêtant une
  action concertée de la Communauté Economique Européenne dans le domaine
  des effets du traitement thermique et de la distribution sur la qualité
  et la valeur nutritive des aliments ( 1 ), et notamment son article 6
  paragraphe 1 ,
  vu le projet de décision soumis par la Commission ,
  considérant que La Commission a négocié , conformément à l' article 6
  paragraphe 2 de la décision 79 / 878 / CEE , un accord avec certains Etats
  Tiers participant à ' la coopération dans le domaine de la recherche scienti
  fique et technique ( COST ), en vue d' assurer la concertation entre l' action
 de la Communauté et les programmes correspondants de ces Etats ,
  considérant qu' il convient ! d ' approuver cet accord ,
                                     1                            ■
 DECIDE :
                                          ARTICLE PREMIER
 L' accord de concertation Communauté-COST entre la Communauté économique
   . uropéenne , la Suisse et la Suède relatif à une action concertée dans
* (1 ) >J . 0 . N° . L 270 du 27C ; 10 ^ 1979 , p. 53
 ---pagebreak---                                         2
le domaine des effets du traitement thermique et de la distribution sur
la qualité et la valeur nutritive des aliments (Action COST 91 ), est ap­
prouvé au nom de la Communauté .      *
 Le texte de L' accord est annexé à La présente décision .
                                  ARTICLE 2                    '
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
 à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
  Fait a
                                              par le Conseil ,
                                              le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE - COST
                    RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE
                    DOMAINE DES EFFETS DU TRAITEMENT THERMIQUE
                    ET DE LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITE ET
                    LA VALEUR NUTRITIVE DES ALIMENTS
                    ( ACTION COST 91 )
La Communauté Economique Européenne , ci-après dénomméé " Communauté ",
 La Suisse et  La Suède      .
ci-après dénommées " Et atsfl non-membres parti cipants ",
Considérant qu' une action de recherche européenne concertée dans Le
domaine de La technoLogie aLimentaire est de nature à contribuer efficace­
ment à une utiLisation pLus économique des ressources nationaLes ;
Considérant qu' un programme de recherche dans Le domaine de La technoLogie
aLimentaire a été proposé par La déLégation suédoise au sein de La coopéra­
tion européenne dans Le domaine de La recherche scientifique et technique
( COST );                                   -
Considérant que , par sa décision du 22 octobre 1979 , Le ConseiL des
Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans
Le domaine des effets du traitement thermique et de La distribution sur
La quaLité et La vaLeur nutritive des aLiments ;
Considérant que Les Etats membres de La Communauté et Les Etats non-membres
participants , ci-après dénommés " Etats ", ont L' intention de réaLiser , dans
Le cadre des règLes et procédures appLicabLes à Leur programmes nationaux ,
Les recherches décrites à L' Annexe A et qu' iLs sont disposés à Les faire
entrer dans Le cadre d' une concertation qu' iLs estiment devoir être
profitabLe de part et d' autre ;
Considérant que La mise en oeuvre des .recherches vi sées par L' action con­
certée nécessitera de La part des Etats . un effort financier de L' ordre de
 9 miLLions d' unités de compte européenne ;
 ---pagebreak---    conviennent de ce qui suit :
                   ,               ARTICLE PREMIER
   La Communauté et' tes Etats non-membres participants , ci-après dénommés
   " parties contractantes ", participent pour une période allant jusqu' au
. 26 octobre 1982 à une action concertée dans le domaine des effets du
   traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la valeur
   nutritive des aliments .
   Cette action consiste dans la concertation entre le programme d' action
   concertée de la Communauté et les programmes correspondantes des Etats
   non-membres participants . Les programmes couverts par le présent accord
   sont énumérés à   l' Annexe A.
   Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées
   par leur instituts ou organismes nationaux .
                                   ARTICLE 2
   La concertation entre les parties contractantes s' effectue au sein d' un
   Comité de Concertation Communauté-COST , ci-après dénommé " Comité ".
   Le Comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat est assuré par
   la Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission ".
   Le mandat et la composition du Comité sont définis à l' Annexe B.
                                   ARTICLE 3
 * Pour garantir une efficacité optimale dans l' exécution de l.'action con­
   certée , un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les
   délégués des Etats non-membres participants au sein du Comité .
                                   ARTICLE 4
   La .contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de
   coordination est fixée à :
 ---pagebreak---       - 287.000 unités de compte européennes par La Communauté , pour une période
          de trois ans à compter du 27 octobre 1979 ,
      - 24.000 unités de compte européennes pour chaque Etat non-membre partici­
          pant , pour La période visée à L' articLe 1 premier aLinéa .
      L' unité de compte européenne est ceLLe définie par Le règLement financier
      en vigueur appLicabLe au budget généraL des Communautés européennes et par
      Les dispositions financières prises en application de ce règLement .
      Les règLes qui régissent Le financement      de L' accord font L' objet de
       L' Annexe C.                                                         O
                                       ARTICLE 5
•1 ) Dans Le cadre du Comité , Les Etats échangent régulièrement toutes Les
       informations utiles concernant L' exécution des recherches faisant l' objet
      de L' action concertée . Ils s' efforcent en outre de fournir toute informa­
      tion relative à des recherches similaires projetées ou exécutéès par
      d' autres organismes . Ces informations sont traitées comme confidentielles
       si l' Etat qui Les communique le demande .
2 ) En accord avec le Comité , La Commission établit des rapports d' activités
      annuels sur la base des informations fournies et      Les transmet aux Etats .
3 ) A la fin de la période d' action concertée , La Commission , en accord avec
       le Comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l' exécution et Le
      résultat de l' action . Elle publie ce rapport six mois après La communication
      de ce dernier , sauf si un Etat s' y oppose . Dans ce cas , le rapport est
    • traité comme confidentiel et distribué , sur demande et avec L' accord du
      Comité , aux seules institutions et entreprises dont les activités de
      recherche ou de production justifient L' accès aux résultats de recherche
      recevant' de l' action concertée .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 6
1 ) Chacune des parties contractantes , après avoir signé Le présent accord ,
    notifie au Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes ,
    dans les meilleurs délais , l' accomplissement des procédures nécessaires
    en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent
    accord .                                                                  '
2 > Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue
    au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur le premier jour du
    mois suivant celui au cours duquel la Communuté et au moins un Etat
    non-membre participant ont procédé à cette notification .
    Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après
    l' entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le
                                ί
    premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notifi­
    cation a été transmise .
    Les parties contractantes qui n' ont pas encore procédé à cette notiti-
    cation lors de . l' entrée en vigueur du présent accord peuvent participer
    sans droit de vote aux travaux du Comité pendant une période de six
  , mois à compter de l' entrée en vigueur du présent accord .
3 ) Pendant une période de six mois à compter de la date de son entrée en
    vigueur , le présent accord est ouvert à l' adhésion des autres Etats
    européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles
    les 22 et 23 novembre 1971 . Lès instruments d' adhésion sont déposés auprès
    du Secrétaire Général du Conseil des Communautés européennes . L' Etat
    qui adhère à l' accord devient partie contractante aux termes de l' article
    1 à la date de dépôt de l' instrument d' adhésion .
4 ) Le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes notifie à
    chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues
    au paragraphe 1 , la dater/' d' entrée en vigueur du présent accord et le
    dépôt des instruments d' adhésion prévus au paragraphe 3 .                  7
 ---pagebreak---                                       5
                                ARTICLE 7
Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en Langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes
                                        \
faisant également foi , est déposé aux archives du' Secrétariat Général
du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes ..
 Fait -a                                    Le
 ---pagebreak---                                   6
Pour la Communauté Economique Européenne ,
Pour Le Gouvernement de la Condedération helvetique
Pour le Gouvernement du Royaume de la Suède
 ---pagebreak---                        PROGRAMMES COUVERTS PAR L' ACCORD
1 . Produits Laitiers
     - Réfrigération
     - Coagulation des protéines
        Laitières par traitement
       thermique
     - Méthodologie analytique
       englobant les tests prédictifs
2 . Fruits et légumes
     - Effets du traitement thermique
3.   Céréales
     - Traitement thermique non
        traditionnel (
     - Effet du traitement thermique
        sur les biopolymères des
        céréales , sous l' angle
        notamment de L ' interréaction
        entre les lipides , L' amidon et
        Les protéines
     - Effets de La congélation et de
        La décongélation sur la qualité
        des denrées à base de céréales
4 . Poissons
     - Traitement thermique en Liaison
        avec les especes non utilisées
        ou sous-uti lisées et utilisation
        des déchets
     - Traitement thermique et sécurité
        microbiologique
 5 . Vi ande
     - Ingrédients de préservation et
        Leur interaction dans    Les
        produits pasteurisés et Les
        conserves
     - Réfrigération et congélation
        de la viande
     - Procèdes thermiques et
        d' interactions avec les
        matériaux végétaux
     - Décongélation de La viande
                               I
 ---pagebreak---                                  2
Nutrition
 Procédés thermiques et qualités
 des protéines
 Procèdes thermiques et graisses
 poly-i nsaturées
 Conséquences nutritionnel Les
 du traitement des denrées
 par cuisson
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE B
      MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE DE CONCERTATION
                      ' COMMUNAUTE-COST
- EFFETS DU TRAITEMENT THERMIQUE ET DE LA DISTRIBUTION
    SUR LA QUATLITE ET LA VALEUR NUTRITIVE DES ALEMENTS
Le Comité :
contribue à La réalisation optimale de l' action en donnant son
avis sur tous les aspects de son déroulement ;
évalue les résultats de l' action et en tire Les conclusions qui
s' imposent quant à Leur application ;
assure l' échange d' informations visé à l' article 5 paragraphe 1
de l' accord ;
propose des orientations au chef de projet ;
peut constituer-, pour chacun des sujets abordés tels qu' ils sont
indigués à l' Annexe A / un sous-comité chargé d' assurer la bonne
exécution de   l' action .       -
Les rapports et Les avis du Comité sont transmis aux Etats .
Le Comité est composé d' un délégué de la Commission , en qualité
de coordonnateur de L' action concertée de La Communauté , d' un
délégué de chaque Etat non-membre participant , d' un délégué
de chaque Etat membre , en tant que représentant de son programme
national , et du chef de projet . Chaque délégué peut se- faire
 accompagner d' experts .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE C
                               Règles de financement
                                    Art i c le_1
Les présentes dispositions fixent des règles de financement visées à
 l' article 4 de l' accord relatif à l' action concertée dans le domaine
des effets du traitement thermique et de la distribution sur la qualité
et   la valeur nutritive des aliments ( Action COST 91 ).
                                    Art i cle_2
Au début de chaque exercice , la Commission adresse à chacun des Etats
non-membres parti cipants un appel de fonds correspondant à sa partici­
pation aux frais de coordination annuels de l' accord , calculée au prorata
des montants maxima fixés à l' article 4 de l' accord .   x
Cette contribution est exprimée à la fois en unités de compte européenne
et dans la monnaie de cet Etat , la valeur de l' unité de compte européenne
étant définie par , le règlement financier applicable au budget général des
Communautés Européennes et fixée à la date de l' appel de fonds .
Chaque Etat non-membre participant effectue le versement de sa contribu­
tion annuelle aux frais de coordination de l' accord au début de chaque ,
année et au plus tard le 31 mars . Tout retard dans le versement de la
contribution annuelle donne lieu au paiement , par l' Etat non-membre
participant concerné , d' un intérêt dont le taux est égal au taux d' es­
compte le plus élevé appliqué dans les Etats au jour de l' échéance . Ce
taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard . Le taux ainsi aug­
menté est applicable à toute la période de retard .
                             }
                            4
 ---pagebreak---                                       2
                                 Art2ç_Le_3
Les fonds versés par les Etats non-membres participants sont portés au
crédit de l' action concertée , en tant que recettes budgétaires affectées
sur un poste prévu à l' état des recettes du budget de la Commission .
                                 Artiçle_4
L' échéancier indicatif des frais de coordination visés à l' article 4 de­
l' accord figure en annexe .
                                 Article_5
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des
Communautés Européennes s' applique à la gestion des crédits .
                                 Artjc le_6
Après 'la clôture de chaque exercice , une situation des crédits relatifs
à l' action concertée est établie et transmise aux Etats non-membres
participants pour information .
 ---pagebreak--- ECHEANCIER PLURIANNUEL RELATIF A L' ACTION CONCERTEE : Effets du traitement thermique et de la distribution
                                                                 sur la qualité et la valeur nutritive des aliments
                                                               ( Act ion COST 91 )
                                       - Poste budgétaire 3371 " Mise en oeuvre d' actions concertées "                   en UCE
                                                1980                       1981 ___               1982                  TOTAL
                                           CE           CP           CE          CP          CE         CP     l "          | CP        |
   I , Estimation initial des be­
        soins globaux ( éléments
        chiffrés figurant à l' éché­
        ancier des engagements et                                                           s*
        paiements et au tableau de
        correspondance figurant à
        l' annexe II du budget de la
        Commi s s i on                                                                                                                    •M
        - Personnel
        - Fonctionnement administr .
                                         25.000
                                         39.000 .
                                                     25.000
                                                     39.000       )96.000     J 96.000   j 96.000    j 96.000 ^287 .000      >287.000      C
                                                                                                                                           (D
                                                                                                                                           E
                                                                                                                                           (D
        - Contrats                       31.000      31.000       )           )          )           )           )           )             ο) <υ
                                                                                                                                           ω τ-
                                                                                                                                           o
        TOTAL (à couvrir par des                                                                                                           C
                                                                                                                                           <υ
                                                                                                                                              Q.
        crédits inscrits au poste        95.000      95.000         96.000      96*000     96.000      96.000      287.000     287.000    -   α>
                                                                                                                                          Ό *Ό
        3371 )
  II . Estimation révisée des                                                                                                             T3 T3
        dépenses compte tenu des                                                                                                           l_ C.
        besoins supplémentaires dé­                                                                                                        ο  ο
        coulant de l' adhésion d' Etats                                                                                                   LU CL
        non-membres participants                                                                                                              o
      „ - Personnel
        - Fonctionnement administr .
                                         25.000
                                         39.000
                                                     25.000
                                                     39.000      [96.000+ ^96.000+ | 96.000+        )
                                                                                                     ' 96.000 + * 287.000 + ) 287.000 +
                                                                                                                 )           )
        - Contrats                       31.000 +    31 . 000 + >2 χδ.ΟΟΟ )2 χδ.ΟΟΟ ) 2 χδ.ΟΟΟ ι       2x8.000 > 2x24.000 ) 2Χ24.000
                                         2 x8.000    2 χδ.ΟΟΟ
        NOUVEAU TOTAL                    95.000 +    95.000 +       96.000 +    96.000 +   96,000 +    96.000 + 287.000 + 287.000 +
                                         2 χδ.ΟΟΟ    2 χδ.ΟΟΟ 2 χδ.ΟΟΟ          2 χδ.ΟΟΟ   2 χδ.ΟΟΟ    2χδ.000 2x24.000 2x24.000
 III , Différence entre I et II à
        couvrir par des contribu­        2 χδ.ΟΟΟ    2 χδ.ΟΟΟ 2 χδ.ΟΟΟ          2 χδ.ΟΟΟ   2 χδ.ΟΟΟ    2χδ.000 2x24.000 2x24.000
        tions des Etats non-membres
        participants                                                                                           !