CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mai 1974, fixant le montant maximal de l'aide au stockage privé de viande bovine

8 . 6.74                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 152/39
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1974
                        fixant le montant maximal de l'aide au stockage privé de viande bovine
                                                           (74/288/CEE)
LA COMMISSION DES                                                   considérant que le comité de gestion de la viande
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                           bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                    son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                          Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      Les montants maximaux des aides au stockage privé
n° 187/73 (2), et notamment son article 8 para­                     pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE)
graphe 2,                                                           n° 878/74 s'élèvent par 100 kilogrammes de viandes
                                                                    des produits suivants à :
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 878/74
de la Commission, du 10 avril 1974, déterminant le                  a) 44,50 unités de compte pour les produits de la
début des mesures d'aide au stockage privé dans le                      sous-position 02.01 A II a) 1 bb) 22 du tarif
secteur de la viande bovine (3), trois adjudications                    douanier commun ;
pour la détermination de montants d'aides au stockage
privé ont été ouvertes conformément aux dispositions                b) 52,00 unités de compte pour les produits de la
du règlement ( CEE) n° 275/74 de la Commission, du                     sous-position 02.01 A II a) 1 bb) 33 du tarif
31 janvier 1974, portant modalités d'application de                     douanier commun ;
l'octroi par voie d'adjudication d'aides au stockage
privé dans le secteur de la viande bovine (4) ; que                 c) 38,30 unités de compte pour les produits de la
l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 275/74                  sous-position 02.01 A II a) 1 cc) 22 du tarif
prévoit la fixation du montant maximal de l'aide ou                    douanier commun, dont le poids par morceau
la décision de ne pas donner suite à l'adjudication ;                  n'est pas inférieur à 3 kilogrammes.
considérant que, sur la base des offres reçues et
compte tenu des critères visés à l'article 4 para­                                          Article 2
graphe 2 quartrième alinéa du règlement (CEE)
n° 989/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant               Les États membres sont destinataires de la présente
les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage              décision .
privé dans le secteur de la viande bovine (5), il
convient de fixer le montant de l'aide pour chaque
adjudication ;
                                                                    Fait a Bruxelles, le 10 mai 1974.
(x) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                                                Par la Commission
^2) JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .
(3) JO n» L 101 du 11 . 4. 1974, p. 59.                                                                     Le président
(*) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1974, p. 61 .
(5) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 10.                                                            François-Xavier ORTOLI