CELEX: 51982PC0568
Language: fr
Date: 1982-09-21
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (année 1983).#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun (année 1983).#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun (année 1983). (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 568
Vol. 1982/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COΜ(82)568 final
                                                              Bruxelles , le pi septembre 1982
                                      PROJET DE REGLEMENT ( CEE )
                                              DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire pour la soie grège
                 ( non moulinée ) de la position 50.02 du tarif douanier
                 commun ( année 1983 ).
                                      PROJET DE REGLEMENT ( CEE )
                                              DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire pour les fils entière­
                 ment de soie , non conditionnés pour la vente au détail ,
                 de la position ex 50.04 du tarif douanier commun ( année
                 1983 ).
                                    PROJET DE REGLEMENT ( CEE )
                                              DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire pour les fils entiè­
                 rement de bourre de soie ( schappe ), non conditionnés pour
                 la vente au détail , de la sous-position 50.05 A du tarif
                 douanier commun ( année 1983 ).
                              >^(( présentés
                                   pres        par la Commission au Conseil )
                     f\
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          \é\
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                      Géf.e^1
                                   -■
C0M(82 ) 568 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . La présente note a pour but de soumettre au Conseil des projets de
    règlements portant ouverture , répartition et mode de gestion pour l' année
    1983 de contingents tarifaires communautaires autonomes pour la soie
    grége   non moulinée , les fils entièrement de soie et les fils entièrement
    de bourre de soie , des sous-positions 50.02 , ex 50.04 et 50.05 A du tarif
    douanier commun .
2 . Ces questions ont été examinées lors d' une réunion du groupe " Economie
    tarifaire " tenue les 26 et 27 avril 1982 .   A l' issue de cette réunion ^,
    il est apparu que pour la soie grège les prévisions des Etats membres
    et les niveat/x atteints par les importations en provenance de pays tiers
    non préférentiels au cours des dernières années^ permettaient de chiffrer
    leurs besoins d' importations à un volume total de 4.800 tonnes .      Ce
    chiffre a donc été retenu comme volume contigentaire initial , dans le projet
    de règlement ci-annexé et n' exclut pas la possibilité d' ajustements
    ultérieurs dans le courant de l' année contingentai re .
    Pour les fils entièrement de soie ou de bourre de soie , qui sont classés
    sous les sous-positions tarifaires ex 50.04 et 50.05 A , mais pour lesquelles
    il n' existe pas de subdivisions statistiques , il a été nécessaire à défaut
    de données statistiques de recourir , pour la détermination du volume des
    contingents , aux prévisions des Etats membres quant à leurs besoins
    d' importations .  Ces besoins se situent au total , pour l' année 1983 ,
    à 90 tonnes pour les fils de soie et à 200 tonnes pour les fils de bourre
    de soie , chiffres qui ont été retenus comme volumes     cont ingentai res dans
    les projets de règlements ci-annexés .
    En ce qui concerne les droits cont ingentai res , la Commission ne dispose
    pas d' éléments qui pourraient justifier une modification des droits qui
    ont déjà été retenus en 1982 pour les fils de soie , soit 2,5 % ; par
    contre , l' exemption de droit pour la soie grège et les fils de soie est
    proposée , comme auparavant , pour l' année 1983 .
 ---pagebreak---                                               Projet      de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
              portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif
                                           douanier commun (année 1983 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               Bénélux                            0 , 05
                                                                       Danemark                           0,02
vu le traité instituant la Communauté économique                       Allemagne (RF)                     4,93
européenne, et notamment son article 28,                               Grèce                              0,02
                                                                       France                            17 / 27
                                                                       Irlande                            n (1 ?
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                    Italie                           73^99
                                                                       Royaume-Uni                        3,70
considérant que, pour la soie grège (non moulinée) de
la position 50.02 du tarif douanier commun, la produc­
tion communautaire n'est pas suffisante pour couvrir
les besoins des industries utilisatrices ; que l'approvi­     considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
sionnement de ces dernières dépend donc, en grande            importations dudit produit dans les différents États
partie, d'importations en provenance des pays tiers ;         membres, il convient de diviser en deux tranches le
qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre          volume contingentaire, la première tranche étant
totalement le droit du tarif douanier commun pour le          répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                              constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
produit en question, dans la limite d'un contingent
tarifaire communautaire d'un volume approprié ;               ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                              quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
                                                              de chaque État membre une certaine sécurité, il est
considérant qu'il convient de ne pas adopter actuelle­        indiqué de fixer la première tranche du contingent
ment des mesures définitives dont l'effet conduirait à
                                                              tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur­
l'abandon des efforts entrepris dans le secteur, depuis       rence, pourrait se situer à environ 85% du volume
plusieurs années, en vue de l'accroissement de la            contingentaire ;
production communautaire ; que, dans ces conditions,
il est indiqué de reconduire le régime en vigueur en
 1982 ;
                                                             considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
considérant que la production communautaire ne               épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
paraît pas avoir subi des modifications considérables        compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
par rapport à 1982 ; que, en tenant compte de cette          importe que tout État membre ayant utilisé presque
production et des prévisions avancées pour l'année           totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
198 3 les besoins d'importations pour la consomma­           d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
tion interne de la Communauté peuvent être évalués à         ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
4 800 tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume         lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
contingentaire n'exclut d'ailleurs pas un ajustement au      est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
cours de la période contingentaire ;                         que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
                                                             et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
                                                             de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           requiert une collaboration étroite entre les États
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit       membres et la Commission, laquelle doit notamment
contingent et l'application, sans interruption, du taux      pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
prévu pour ledit contingent à toutes les importations        gentaire et en informer les États membres ;
du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre
les États membres concernés, paraît susceptible de           considérant que, si, a une date determinee de la
respecter la nature communautaire dudit contingent           période contingentaire, un reliquat important de la
au regard des principes dégagés ci-dessus ;                  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                             membre, il est indispensable que cet État membre en
considérant que, compte tenu de ces éléments, les            reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
pourcentages de participation initiale au volume             afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
contingentaire pour l'année 1983 peuvent s'établir           communautaire reste inutilisée dans un État membre
approximativement comme suit :                               alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak--- considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          membre procédé sans délai, dans les conditions énon­
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­        3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
tuée par l'un de ses membres,                                la troisième quote-part tirée par un £:at membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                             troisième.
                      Article premier
                                                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve.
1.     À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre       4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
1983, le droit autonome du tarif douanier commun
                                                             États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02       parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
est totalement suspendu dans le cadre d'un contingent        s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
tarifaire communautaire de 4 800 tonnes.
                                                             de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
2.     Dans la limite du contingent tarifaire visé au        des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
paragraphe 1 , la Grèce applique des droits calculés         présent paragraphe.
conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l'acte d'adhésion de 1979.                                                       Article 4
                          Article 2                          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                             tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                             1983 .
1.     Une première tranche de 4 055tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                                Article S
de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1983
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                             le 1 er octobre 198 3 la fraction non utilisée de leur
                                            (en tonnes)
                                                   τ         quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
         Benelux
                                                   1
                                                             198 3 excède 30 % du volume initial. Ils peuvent
         Danemark
                                               200
                                                             reverser une quantité plus importante, s'il existe des
         Allemagne (RF)                                      raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
         Grèce                                     1         utilisée.
         France                                700
         Irlande                                   1         Les États membres communiquent à la Commission,
         Italie                             3 000            au plus tard le 1 er octobre 198 3 le total des importa­
         Royaume-Uni                            150          tions de soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                             1983 inclus et imputées sur le contingent communau­
 2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité         taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
de 7 45 tonnes, constitue la réserve.                        part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                          Article 3                                                   Article 6
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée     La Commission comptabilise les montants des quotes-
 à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part       parts ouvertes par les États membres conformément
 diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été   aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,        ment de la réserve .
 par voie de notification à la Commission, au tirage
 d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-         Elle informe les États membres, au plus tard le
 part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­      5 octobre 1983 du volume de la réserve après les rever­
 rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le       sements effectués en application de l'article 5.
 permet.
                                                             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la   limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 deuxième quote-part tirée par un État membre est            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            tirage .
 ---pagebreak---                         Article 7                            4.    L état d épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­           imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de                                  Article 8
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
communautaire.                                               l'informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
2.     Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question,                                le                            Article 9
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur        tement afin que le présent règlement soit respecté.
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­                             Article 10
tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
douane sous le couvert de déclarations de mise en            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
libre pratique.                                              1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                               Projet de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
              portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la
                 vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun (année 1 983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      du produit en question jusqu à épuisement du contin­
                                                             gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
vu le traité instituant la Communauté économique              faire communautaire, fondé sur une répartition entre
européenne, et notamment son article 28,                      les États membres concernés, paraît susceptible de
                                                              respecter la nature communautaire dudit contingent
                                                             au regard des principes dégagés ci-dessus ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant qu'il existe une production de fils de soie      considérant que, compte tenu de ces éléments et des
dans la Communauté ; que, bien que cette production           prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­
puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en          tages de participation initiale au volume contingen­
raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce     taire peuvent approximativement s'établir comme
                                                             suit :
qui concerne les fils entièrement de soie ; qu'il en
résulte un approvisionnement insuffisant dans la
Communauté ;                                                          Benelux                             1,56
                                                                      Danemark                            1,56
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la                  Allemagne (RF)                      7,82
Communaué pour ces qualités de fils dépend des
                                                                      Grèce                               1,56
                                                                      France                             15,62
importations pour une part non négligeable ; que
l'application intégrale du droit du tarif douanier
                                                                      Irlande                             1,56
commun aurait pour effet de soumettre ces produits à
                                                                      Italie                            62,50
                                                                      Royaume-Uni                         7,82
une charge douanière non négligeable alors que les
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent
en forte concurrence avec des produits analogues fabri­      considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­       importations du produit en question dans les diffé­
ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au          rents États membres, il convient de diviser en deux
niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences     tranches le volume contingentaire, la première
défavorables pour les industries transformatrices ;          tranche étant répartie entre les États membres, la
                                                             deuxième tranche constituant une réserve destinée à
considérant que le droit du tarif douanier commun            couvrir ultérieurement les besoins des États membres
applicable aux importations de fils de soie en question      ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
en 198 3 est de 6 % ; que, pour la fixation du droit         aux importateurs de chaque État membre une certaine
contingentaire, il convient de tenir compte, d'une           sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
part, de la situation de l'industrie communautaire           contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
productrice de fils de soie et, d'autre part, de celle des   en l'occurrence, pourrait se situer à 7 1 % du volume
industries transformatrices de ces fils en ce qui            contingentaire ;
concerne leur approvisionnement à des conditions
favorables ; qu'un droit contingeritaire se situant à        considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
2,5 % pourrait répondre au mieux aux exigences énon­         épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
cées ci-dessus ;
                                                             compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                             importe que tout État membre ayant utilisé presque
considérant que l'évolution des importations au cours        totalement sa quote-part initiale procède au tirage
des dernières années conduit à prévoir que les besoins       d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
d'importations de fils en question pourraient se situer      ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
à un niveau de 90 tonnes pour l'année 1983 ; que             lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire          est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
d'un tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte        que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
à la production communautaire ;                              et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
                                                             de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           requiert une collaboration étroite entre les États
l'accès égal et continu à tous les importateurs audit        membres et la Commission, laquelle doit notamment
contingent et l'application, sans interruption, du taux      pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
prévu pour ledit contingent à toutes les importations        gentaire et en informer les États membres ;
 ---pagebreak--- considérant que, si, a une date determinee de la             par voie de notification a la Commission, au tirage
période contingentaire, un reliquat important de la         d'une deuxième quote-part égale à 1 0 % de sa quote-
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État         part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
membre, il est indispensable que cet État en reverse         rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin             permet.
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors         2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;              deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          membre procède, sans délai, dans les conditions énon­
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­       3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
tuée par l'un de ses membres,                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                            membre procède, sans délai, dans les mêmes condi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                            troisième.
                     Article premier                        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                            réserve.
1.     À partir du 1 er janvier et jusq'au 31 décembre
1983, le droit autonome du tarif douanier commun            4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
pour les fils entièrement de soie, non conditionnés          États membres peuvent procéder au tirage des quotes-
pour la vente au détail, de la position ex 50.04, est       parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
suspendu au niveau de 2,5 % dans le cadre d'un              s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
contingent tarifaire communautaire de 90 tonnes.            de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                            des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
2.     Dans la limite du contingent tarifaire visé au       présent paragraphe.
paragraphe 1 , la Grèce applique des droits calculés
conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l'acte d'adhésion de 1979.                                                      Article 4
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                         Article 2                          tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                             198 3 .
1 . Une première tranche de 64 tonnes de ce contin­
gent tarifaire communautaire est répartie entre les
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de                                Article 5
l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1983
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                            le 1 er octobre 198 3 la fraction non utilisée de leur
                                           (en tonnes)
                                                            quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
         Bénélux                                1            198 ^ excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
         Danemark                               1
                                                            reverser une quantité plus importante, s'il existe des
        Allemagne (RF)                          5           raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
         Grèce                                  1           utilisée.
         France                               1Q
         Irlande                                1           Les États membres communiquent à la Commission,
         Italie                               40            au plus tard le 1 er octobre 1983 . le total des importa­
         Royaume-Uni                           5            tions de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                            1 983 inclus et imputées sur le contingent communau­
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité        taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
de 2 6 tonnes, constitue la réserve.                        part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                         Article 3                                                   Article 6
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée    La Commission comptabilise les montants des quotes-
à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part       parts ouvertes par les États membres conformément
diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été   aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,        ment de la réserve.
 ---pagebreak---                                                           -6-
Elle informe les États membres, au plus tard le               tion, au fur et a mesure que ce produit ïst présenté en
5 octobre 1 983, du volume de la réserve après les rever­     douane sous le couvert de déclarations de mise en
sements effectués en application de l'article 5.              libre pratique.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit     4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le     membres est constaté sur la base des importations
montant à l'État membre qui procède à ce dernier              imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tirage .
                                                                                      Article 8
                         Article 7
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­            l'informent des importations effectivement imputées
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts            sur leur quotes-parts.
complémentaires qu'ils ont tirées en application de
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­                            -Article 9
tinuité sur leurs parts cumulées du contingent commu­
nautaire .                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
2.     Les États membres garantissent aux importateurs        tement afin que le présent règlement soit respecté.
du produit en question,                                le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                               Article 10
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­       1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                              Projet de
                                RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
              portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non
              conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif
                                          douanier commun (année 1983 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                  considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
                                                          l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
                                                          contingent et l'application, sans interruption, du taux
vu le traité instituant la Communauté économique          prévu pour ledit contingent à toutes les importations
européenne, et notamment son article 28,                  du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
                                                          gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                          faire communautaire, fondé sur une répartition entre
vu le projet de règlement soumis par la Commission,       les États membres concernés, paraît susceptible de
                                                          respecter la nature communautaire dudit contingent
considérant qu'il existe une production des fils de       au regard des principes dégagés ci-dessus ;
bourre de soie dans la Communauté ; que, bien que
cette production puisse couvrir tous les besoins de la
Communauté en raison de son volume global, il n'en        considérant que, compte tenu de ces éléments et des
est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de  prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­
bourre de soie (schappe) ; qu'il en résulte un approvi­   tages de participation initiale au volume contingen­
sionnement insuffisant dans la Communauté ;               taire peuvent approximativement s'établir comme
                                                          suit :
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la
Communauté pour ces qualités de fils dépend des                   Bénélux                              0,63
importations pour une part non négligeable ; que                  Danemark                             0,63
l'application intégrale du droit du tarif douanier                Allemagne (RF)                       3,74
commun aurait pour effet de soumettre ces produits à              Grèce                                0,63
une charge douanière non négligeable alors que les                France                             12,50
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent           Irlande                              0,63
en forte concurrence avec des produits analogues fabri­           Italie                             62,50
qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­            Royaume-Uni                        18,74
ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au
niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences
défavorables pour les industries transformatrices ;      considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
                                                         importations dudit produit dans les différents États
                                                          membres, il convient de diviser en deux tranches le
considérant que le droit du tarif douanier commun        volume contingentaire, la première tranche étant
applicable aux importations de fils de bourre de soie    répartie entre les États membres, la deuxième tranche
en question est de 3, 2% ; que, pour la fixation du      çonstituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
droit contingentaire, il convient de tenir compte,       ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
d'une part, de la situation de l'industrie communau­     quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
taire productrice de fils de bourre de soie et, d'autre  de chaque État membre une certaine sécurité, il est
part, de celle des industries transformatrices de ces    indiqué de fixer la première tranche du contingent
fils, en ce qui concerne leur approvisionnement à des    tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur­
conditions favorables ; qu'un droit contingentaire nul   rence, pourrait se situer à 80% environ du volume
pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées ci-    contingentaire ;
dessus ;
considérant que l'évolution des importations au cours    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
des dernières années conduit à prévoir que les besoins   épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
communautaires d'importation de fils en question         compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
pourraient se situer à un niveau de 200 tonnes pour      importe que tout État membre ayant utilisé presque
l'année 1983 ; que l'ouverture d'un contingent tarifaire totalement sa quote-part initiale procède au tirage
communautaire d'un tel volume ne semble pas              d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
pouvoir porter atteinte à la production communau­        ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
taire ;                                                  lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
 ---pagebreak--- est presque totalement utilisée, et ce autant de fois                              Article 3
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin   1 . Si la quote-part d'un État membre, fixée à
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion     l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
requiert une collaboration étroite entre les États        diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
membres et la Commission, laquelle doit notamment         fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­      de 90 % ou plus, cet État membre procède, sans délai,
gentaire et en informer les États membres ;               par voie de notification à la Commission, au tirage
                                                          d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
considérant que, si, à une date déterminée de la          part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
période contingentaire, un reliquat important de la       rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État      permet.
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin          2.     Si, après épuiserrn rit de sa quote-part initiale, la
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­     deuxième quote-part tirée p-ir un État membre est
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;            membre procède sans délai, dans les conditions énon­
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume       cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant        part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts    3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
attribuées à ladite union économique peut être effec­     la troisième quote-part tirée par un État membre est
tuée par l'un de ses membres,                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                          membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
                                                          tions au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                          troisième.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                      Article premier                     réserve.
 1.   À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre     4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 198 3 le droit autonome du tarif douanier commun
pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe),
                                                          États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                          parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-
                                                          s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
position 50.05 A, est totalement suspendu dans le
cadre d'un contingent tarifaire communautaire de          de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                          des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
2 00                                                      présent paragraphe.
2.    Dans la limite du contingent tarifaire visé au
paragraphe 1 , la Grèce applique des droits calculés
                                                                                   Article 4
conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l'acte d'adhésion de 1979 .
                                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                         Article 2
                                                          tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                          198 3 .
 1 . Une première tranche de 160 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
                                                                                   Article 5
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1983
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                          le 1 er octobre 1983 la fraction non utilisée de leur
                                         (en tonnes)      quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
        Benelux                                1          198 3 excède 20% du volume initial. Ils peuvent
        Danemark                               1          reverser une quantité plus importante, s'il existe des
        Allemagne (RF)                         6          raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
        Grèce                                  1          utilisée.
        France                                20
        Irlande                                1          Les États membres communiquent à la Commission,
        Italie                               100          au plus tard le 1 er octobre 1983 le total des importa­
        Royaume-Uni                           30          tions de fils entièrement de bourre de soie réalisées
                                                          jusqu'au 15 septembre 1983 inclus et imputées sur le
       La deuxième tranche, portant sur une quantité      contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la
 de 4 Qton nés, constitue la reserve.                     fraction de leur quote-part qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                           Article 6                           3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
 La Commission comptabilise les montants des quotes-          leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
 parts ouvertes par les États membres conformément            tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                              douane sous le couvert de déclarations de mise en
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        libre pratique.
 les notifications lui parviennent de l'état d'épuisement
 de la réserve.
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 Elle informe les États membres, au plus tard le             membres est constaté sur la base des importations
 5 octobre 1983, du volume de la réserve après les rever­    imputées dans les conditions définies au para­
 sements effectués en application de l'article 5.            graphe 3.
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                            Article 8
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             À la demande de la Commission, les États membres
tirage.                                                      l'informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
                         Article 7
 1.   Les États membres prennent toutes les disposi­                                  Article 9
tions pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur     tement afin que le présent règlement soit respecté.
leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                                                                                     Article 10
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question,        '                       le    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       1983-
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président