CELEX: 22016D1266
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1266]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/17
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 83/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1266]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 991/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1096/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, de procymidone et de profenofos présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1119/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorure de benzalkonium et de chlorure de didécyldiméthylammonium présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1126/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'asulame, de cyanamide, de dicloran, de flumioxazine, de flupyrsulfuron-méthyl, de picolinafène et de propisochlore présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1127/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amitrole, de dinocap, de fipronil, de flufénacet, de pendiméthaline, de propyzamide et de pyridate présents dans ou sur certains produits (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (6)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 R 0991: règlement (UE) no 991/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 279 du 23.9.2014, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1096: règlement (UE) no 1096/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 (JO L 300 du 18.10.2014, p. 5),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1119: règlement (UE) no 1119/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 (JO L 304 du 23.10.2014, p. 43),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1126: règlement (UE) no 1126/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 (JO L 305 du 24.10.2014, p. 3),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1127: règlement (UE) no 1127/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 (JO L 305 du 24.10.2014, p. 47).»
               
            Article 2
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 R 0991: règlement (UE) no 991/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 279 du 23.9.2014, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1096: règlement (UE) no 1096/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 (JO L 300 du 18.10.2014, p. 5),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1119: règlement (UE) no 1119/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 (JO L 304 du 23.10.2014, p. 43),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1126: règlement (UE) no 1126/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 (JO L 305 du 24.10.2014, p. 3),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1127: règlement (UE) no 1127/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 (JO L 305 du 24.10.2014, p. 47).»
               
            Article 3
      Les textes des règlements (UE) no 991/2014, (UE) no 1096/2014, (UE) no 1119/2014, (UE) no 1126/2014 et (UE) no 1127/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 279 du 23.9.2014, p. 1.
      
         (2)  JO L 300 du 18.10.2014, p. 5.
      
         (3)  JO L 304 du 23.10.2014, p. 43.
      
         (4)  JO L 305 du 24.10.2014, p. 3.
      
         (5)  JO L 305 du 24.10.2014, p. 47.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.