CELEX: 31970R2685
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2685/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, concernant certains moûts de raisins frais mutés à l'alcool relevant de la sous-position EX 22.05 B du tarif douanier commun, et abrogeant le règlement (CEE) n° 2319/70

31 . 12 . 70                           Journal officici des Communautés européennes                        N° L 285 /39
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2685/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1970
               concernant certains moûts de raisins frais mutés à l'alcool relevant de la sous-position
               ex 22.05 B du tarif douanier commun, et abrogeant le règlement (CEE) n° 2319/70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment (CEE) n° 816/70 stipule que les produits visés
                                                                à l'article 1er paragraphe 2 de ce règlement, ayant
vu le traité instituant la Communauté économique                fait l'objet d'une adjonction d'alcool, ne peuvent
européenne,                                                     être importés, à l'exception de ceux correspondant
                                                                aux produits originaires de la Communauté pour
                                                                lesquels cette adjonction est admise ; qu'il est néces­
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                 saire de retenir pour les moûts de raisins frais mutés
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires             à l'alcool en cause comme condition de correspon­
en matière d'organisation commune du marché viti­               dance les titres alcoométriques acquis minimum et
vinicole (1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1253/         maximum prévus pour les produits communautaires ;
70 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
son article 13 paragraphe 2, son article 35 et son
article 37 ;
                                                                considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règle­
                                                                ment ( CEE) n° 816/70 prévoit que, lorsqu'une taxe
                                                                compensatoire est fixée pour les importations de
considérant que, aux Pays-Bas, il existe une consom­            vins, une taxe compensatoire peut également être
mation de moûts de raisins frais mutés à l'alcool               fixée pour les importations des autres produits visés
qui ne sont pas des vins de liqueur et dont le titre            à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement susvisé,
alcoométrique acquis n'est pas égal à celui des vins            en appliquant à celle qui est fixée pour le vin un
de liqueur ; qu'une partie de ces produits est im­              coefficient établi conformément aux critères figurant
portée en provenance des pays tiers ;                           audit paragraphe 4 ; que, en ce qui concerne les
                                                                moûts de raisins frais mutés à l'alcool , il convient
considérant que, en vertu de l'article 25 paragraphe 1          de faire usage de cette disposition étant donné que
du règlement ( CEE) n° 816/70, l'élaboration de ces             ces produits peuvent entrer en concurrence directe
produits est, sauf dérogation, interdite à l'intérieur          avec les vins de liqueur ; que cette raison conduit
de la Communauté ; que, en outre, aux termes de                 à dériver la taxe compensatoire à fixer pour les
l'article 27 paragraphe 2 sous a) du même règle­                moûts en cause de celle valable pour le vin de
ment, ils n'y peuvent être offerts ou livrés à la               liqueur ;
consommation humaine directe ;
                                                                considérant que les motifs énoncés avaient déjà été
                                                                retenus pour l'adoption du règlement (CEE) n°
considérant que la mise en application de ces dispo­
                                                                2319/70 de la Commission, du 17 novembre 1970,
sitions conduirait à supprimer des courants commer­             concernant certains moûts de raisins frais mutés à
ciaux, ainsi qu'une certaine production communau­               l'alcool relevant de la sous-position ex 22.05 B du
taire et pourrait, de ce fait, entraîner des difficultés
                                                                tarif douanier commun (3) ; que, toutefois, l'applica­
sensibles ; qu'il est, dès lors, approprié d'admettre           tion de ce règlement s'est heurtée à certaines diffi­
encore pour une période transitoire la mise à la
                                                                cultés ; qu'il convient, dès lors, de le remplacer par
consommation d'une quantité limitée des produits
en cause dans l' État membre où elle était autorisée
                                                                le présent règlement ;
lors de la prise d'effet du règlement ( CEE) n° 816/70,
tout en assurant un équilibre entre les importations            considérant que les mesures prévues au présent
en provenance des pays tiers dans cet État membre               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
et l'utilisation de produits communautaires ;                   gestion des vins,
considérant que, à cette fin, la production de ces              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moûts de raisins frais mutés à l'alcool doit être
admise dans la Communauté, à condition que le pro­
duit résultant de l'opération ne défavorise pas la                                  Article premier
commercialisation des vins de liqueur ;
                                                                Le présent règlement s'applique aux moûts de raisins
                                                                frais mutés à l'alcool relevant de la sous-position
(!) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) TO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                          (3) JO no L 250 du 18 . 11 . 1970, p. 9 .
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 ex 22.05 B du tarif douanier commun ayant un titre             le royaume des Pays-Bas peut maintenir l'autorisation
 alcoométrique acquis non inférieur à 13° ni supé­              de mettre à la consommation humaine directe en
 rieur à 14° et un titre alcoométrique total non                l'état sur son territoire les produits visés à l'ar­
 supérieur à 26°.                                              ticle 1 er importés ou originaires de la Communauté.
                          Article 2                            2.      Toutefois, la quantité mise à la consommation
                                                               humaine directe des produits visés à l'article 1 er
 1 . Par dérogation à l'article 13 paragraphe 1 du             ne peut dépasser 36.000 hl.
 règlement ( CEE) n° 816/70, l'importation au royaume
 des Pays-Bas des produits visés à l'article 1 er, desti­                               Article 5
 nés à la consommation humaine directe, est admise.
                                                               Les produits visés à l'article 1er ne peuvent être
 2.    La taxe compensatoire qui s'applique à l'impor­         commercialisés que sous une présentation n'entraî­
 tation des produits visés au paragraphe 1 est fixée           nant aucune confusion avec un vin de liqueur.
 en affectant à celle applicable au vin de liqueur un
 coefficient de 0,80.                                                                   Article 6
                         Article 3                             1 . Les États membres prennent toutes mesures
                                                               nécessaires pour assurer le respect des dispositions
Par dérogation aux dispositions de l'article 25 para­          du présent règlement.
 graphe 1 du règlement ( CEE) n° 816/70, sans pré­
judice des dispositions du règlement ( CEE) n° 1126/           2.     Ils les communiquent à la Commission au plus
                                                               tard le 28 février 1971 .
 70 de la Commission du 16 juin 1970, portant sus­
pension transitoire de l'application de l'article 25
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 816/70 (1 ),                                         Article 7
les moûts de raisins produits dans la Communauté
                                                               Le règlement ( CEE) n° 2319/70 est abrogé.
et aptes à donner des vins de table ou des v.q.p.r.d .
peuvent faire l'objet d'une adjonction d'alcool pour
                                                                                        Article 8
l'obtention de produits visés à l'article 1 er.
                                                               1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour
                         Article 4                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                               Communautés européennes.
 1.   Par dérogation aux dispositions de l' article 27
paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 816/70,             1.     11 est applicable jusqu' au 31 juillet 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 132 du 17. 6. 1970, p. 7.