CELEX: 32022R0056
Language: fr
Date: 2022-01-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/56 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/921 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

17.1.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 10/13
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/56 DE LA COMMISSION
         du 14 janvier 2022
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/921 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Ninghai Organic Chemical Factory, code additionnel TARIC (3) A689, société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 8,3 %, a informé la Commission, le 3 juin 2021, qu’elle avait changé son nom en Ningbo Jinzhan Biotechnology Co., Ltd.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés, qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête de la Commission.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En conséquence, ce changement est sans incidence sur les conclusions exposées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2018/921 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping applicable à la société concernée.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les éléments de preuve figurant dans le dossier ont également confirmé que le changement de nom était applicable à partir du 16 mai 2019, étant donné que le changement avait été enregistré ce jour-là par le bureau de surveillance et d’administration des marchés du comté de Ninghai. Le changement de nom devrait donc prendre effet à cette date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Eu égard aux éléments exposés dans les considérants précédents, la Commission a estimé judicieux de modifier son règlement d’exécution (UE) 2018/921 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC A689 avait précédemment été attribué.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/921, la ligne suivante du tableau:
               
                  
                              «Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai
                           
                           
                              A689»
                           
                        
               est remplacée par le texte suivant:
               
                  
                              «Ningbo Jinzhan Biotechnology Co., Ltd., Ninghai
                           
                           
                              A689»
                           
                        
            
            
               2.   Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Ningbo Jinzhan Biotechnology Co., Ltd. au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/921 en ce qui concerne Ninghai Organic Chemical Factory est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO L 164 du 29.6.2018, p. 14.
         
            (3)  Tarif intégré de l’Union européenne.