CELEX: 32004R1014
Language: fr
Date: 2004-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1014/2004 de la Commission du 24 mai 2004 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

25.5.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 186/8
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1014/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 24 mai 2004
   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2004 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
   vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               
            
            
               
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1er mai au 30 juin 2004 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98 est satisfaite intégralement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 mai 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1144/2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 44).
   
      (3)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 44.