CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 septembre 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N0 L 272/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 9 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 septembre 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                cinquante-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 1634/77
                                                         (78/804/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
  EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter, pour la cinquante-huitième adjudication
                                                                  partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
  19 décembre 1974, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
  notamment son article 19 paragraphe 4,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  considérant que, en vertu du règlement (CEE)
  n0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                     Article premier
  concernant une adjudication permanente pour la déter­
  mination de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la cinquante-huitième adjudication partielle de
  blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement             sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                  n0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
  (CEE) n0 1643/78 (4), il est procédé à des adjudications
  partielles pour l'exportation de ce sucre ;                     l'exportation est fixé à 24,706 unités de compte par
                                                                  100 kilogrammes.
  considérant que, selon les dispositions de l'article 4
  paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                             Article 2
  Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
  rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­         Les États membres sont destinataires de la présente
  tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­        décision .
  ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
  restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
  cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
  l'expiration du délai de présentation des offres ;              Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1978 .
  considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                             Par la Commission
  il est tenu compte de la situation de la Communauté
* en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                      Finn GUNDELACH
  des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
  ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                       Vice-président
   »)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
   2)  JO no L 170 du 27.  6. 1978, p. 1 .
   3)  JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35.
   4)  JO n° L 191 du 14.  7. 1978, p. 21 .
   5)  JO n° L 143 du 25.  6. 1968, p. 6.
   <•) JO n» L 167 du 26.  6. 1976, p. 13.