CELEX: 31974D0067
Language: fr
Date: 1973-11-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1973, portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le fonds national de reclassement social des handicapés

23 . 2. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 52/ 1
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 novembre 1973
              portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité,
              au bénéfice du royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de
              rééducation professionnelle effectuées par le Fonds national de reclassement social des
                                                           handicapés
                                         ( Dossiers FSE nos 71 065 , 71 123 , 72 020)
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (74/67/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       n° 37/67/CEE du Conseil (4 ), ainsi que des disposi­
 EUROPÉENNES,                                                        tions arrêtées en exécution dudit règlement;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les demandes du royaume de Belgi­
 européenne,                                                         que visées ci-dessus ont trait, conformément aux
                                                                     articles 1 er et 3 du règlement n° 9, à des opérations
 vu le règlement ( CEE) n° 2396/71 du Conseil, du                    de rééducation professionnelle exécutées sous la res­
 8 novembre 1971 ( x ), portant application de la déci­              ponsabilité et aux frais du Fonds national de reclas­
 sion du Conseil du 1 er février 1971 concernant la                  sement social des handicapés, organisme inscrit sur
 réforme du Fonds social européen (2 ), et notamment                 la liste des organismes de droit public visée à l'article
 son article 12,                                                      18 du règlement n0 9 par la décision de la Commis­
                                                                      sion du 4 mars 1966, relative à la mise à jour de
 considérant que le royaume de Belgique, par ses de­                  ladite liste (5);
 mandes des 28 juillet 1971 , 23 décembre 1971 et 31
 mai 1972, a sollicité le concours du Fonds social                    considérant que les demandes, qui contiennent les in­
 européen, prévu à l'article 125 du traité, pour des                  dications exigées par l'article 20 du règlement n° 9 et
 dépenses relatives à des opérations de rééducation                   qui visent des opérations terminées au cours de la
 professionnelle représentant un montant total de                     période du 30 juillet 1969 au 31 décembre 1970 in­
 1 829 612 FB;                                                        clus, ont été valablement introduites dans le délai
                                                                      imparti par l'article 19 du règlement n0 9 ;
 considérant que, conformément à l'article 12 du rè­
 glement ( CEE) n0 2396/71 , ce concours est octroyé                  considérant que l'examen de ces demandes et la véri­
 pour des opérations commencées avant le 1er mai                      fication de leurs éléments matériels et comptables,
  1972 et terminées avant le 1er juillet 1972, et que les             effectués conformément aux dispositions du règle­
 demandes présentées en vue d'obtenir ce concours                     ment n° 113 /63 / CEE de la Commission concernant
 doivent être examinées en application des disposi­                   les modalités d'examen et de vérification des deman­
 tions du règlement n° 9 du Conseil du 25 août                        des de concours présentées au Fonds social euro­
 1960 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   péen (6), ont fait ressortir que ces demandes répon­
  (!) JO no L 249 du 10. 11 . 1971, p. 54.                             (4) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
  (2) JO no L 28 du 4. 2. 1971, p. 15.                                 (5) JO no 46 du 17. 3. 1966, p. 631/66.
  (3) JO n« 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                            (6) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
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dent aux conditions prescrites par la réglementation          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernée, sous réserve toutefois que, par suite d'une
erreur de calcul, certaines sommes ont été incluses                               Article premier
à tort dans le montant des frais à prendre en considé­
ration ; que le redressement opéré s'élève à 7 367 FB,        Les demandes de concours présentées au Fonds social
somme qui est à déduire du montant demandé ;                  européen par le royaume de Belgique pour des dé­
                                                              penses supportées par le Fonds national de reclasse­
                                                              ment social des handicapés, concernant des opérations
considérant qu'il s'est révélé en outre que trois per­        de rééducation professionnelle, terminées au cours de
sonnes n'avaient pas été inscrites, avant leur stage,         la période du 30 juillet 1969 au 31 décembre 1970
auprès d'un bureau de main-d'œuvre en qualité de de­          inclus, sont conformes aux dispositions réglementaires
mandeurs d'emploi conformément à l' article 2 du              régissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
règlement n° 9 ; que, d' autre part, la formation dis­        d' un montant de 1 539 273 FB. Le reliquat des de­
pensée à ces trois personnes rentrait dans le système         mandes n'est pas conforme à ces dispositions .
normal d'enseignement s' adressant spécialement aux
jeunes , qui est exclu du bénéfice du Fonds par l' ar­
ticle 3 paragraphe 2 dudit règlement ;                                                Article 2
                                                              Le montant du concours du Fonds social européen ,
considérant que ces trois cas , apparaissant dans les         accordé au titre de l'article 125 du traité, au royaume
demandes pour un montant total de 282 972 FB, ne              de Belgique, au bénéfice du Fonds national de reclas­
peuvent donc faire l' objet du concours du Fonds ;            sement social des handicapés est fixé à 1 539 273 FB
                                                              ( équivalant à 30 785,46 UC ).
considérant, en conséquence, que le droit au concours
du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­                                     Article 3
portées par le Fonds national de reclassement social
des handicapés moyennant déduction d'un total de              Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
290 339 FB (7 367 FB + 282 972 FB ) et que le mon­            sente décision .
tant du concours à octroyer par le Fonds au titre de
l' article 125 du traité s'établit ainsi à 1 829 612 FB —
290 339 FB , soit 1 539 273 FB ;                              Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
considérant que le comité du Fonds social européen,
                                                                                             Le président
par son avis du 3 mai 1973 , a énoncé des conclusions
identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,                                       François-Xavier ORTOLI