CELEX: 31973R0559
Language: fr
Date: 1973-02-26
Title: Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Avis juridique important

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31973R0559

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 055 du 28/02/1973 p. 0004 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0103  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0190  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0103  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0206  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0206 

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 559/73 DU CONSEIL  du 26 février 1973  modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'à la lumière d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes et compte tenu de certains impératifs sociaux, il apparaît opportun de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2531/72 (2),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est modifié comme suit:  A l'article 3 paragraphe 3 sous a) premier tiret, les termes «l'allocation de chef de famille» sont remplacés par les termes «l'allocation de foyer».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1972.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 février 1973.  Par le Conseil  Le président  E. GLINNE  (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 272 du 5.12.1972, p. 6.