CELEX: 31994R0728
Language: fr
Date: 1994-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 728/94 de la Commission, du 30 mars 1994, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

31 . 3. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 87/27
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 728/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                  produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les règles générales applicables à la restitution a la
                                                                   production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­
                                                                   que Q, pour les produits énumérés à l'annexe de ce
                                                                   dernier règlement ;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que, pour les autres produits vises a
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
règlement (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son ar­                n° 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
ticle 19 paragraphe 4,                                             restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
                                                                   compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                   d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                   non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement             lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
paragraphe 1 point, d) dudit règlement et les prix de ces          tion des produits de base de la Communauté en vue de
produits dans la Communauté peut être couverte par une             l'exportation de produits de transformation à destination
restitution à l'exportation ;                                      des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
                                                                   admis au trafic de perfectionnement ;
considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le          considérant que 1 application du montant de base peut
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100             être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1       graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet
d'une exportation est égale au montant de base multiplié
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en
 cause, est déterminée conformément aux dispositions de             considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
 l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­           (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
 sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­          portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),   graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     la      restitution     doit    être     déterminé          pour
 n0 1 684/92 (®) ;                                                  100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
                                                                   ment de la restitution applicable à l'exportation des
                                                                   produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
                                                                    applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
                                                                    paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
 considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement            des aspects économiques des exportations envisagées ; que
 (CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution
 pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant
                                                                    la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
 de base de la restitution, diminué du centième de la resti­       conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
 tution à la production valable, en vertu du règlement             nant les modalités d'application du prélèvement et de la
(CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant          restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
                                                                    (CEE) n° 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
 O   JO   n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           n0 1714/88 0 ;
 (2) JO   n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
 (3) JO   n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 O   JO   n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                          O JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
 (j JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               (8) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 (<j JO n° L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                           O JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
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considérant que les taux représentatifs de marché définis à        plique pas à certaines situations telles quénumérées de
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),       façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (2), sont utilisés        d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
tiers et sont à la base de la détermination des taux de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
conversion agricole des monnaies des États membres ;               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
que les modalités d'application et de détermination de ces
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
n0 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CE) n° 547/94 (4) ;
considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées                                 Article premier
dans l'intervalle ;
                                                                   Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
considérant que l'application de ces modalités conduit à           des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
fixer les restitutions pour les produits en cause aux              g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées comme
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;                indiqué en annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil Q a interdit les échanges entre la Communauté                                        Article 2
européenne et la république fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO  n°  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 0   JO  n0  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 0   JO  n°  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (4) JO  n°  L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 0   JO  n°  L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 87/29
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1994, fixant les restitutions à l'exportation, en
                     l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                      Code produit                      Montant de la restitution
                                                                  — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     1702 40 10 100                           33,00    (2)(3)
                                     1702 60 10 000                           33,00    (2)(3)
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 60 90 000                            0,3300 (')(3)
                                                                  — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     1702 90 30 000                           33,00    (2)(3)
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 90 60 000                            0,3300 (')(3)
                                     1702 90 71 000                            0,3300 (') (3)
                                     1702 90 90 900                            0,3300 (') (3) (4)
                                                                  — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     2106 90 30 000                           33,00    (2)(3)
                                                                — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                     2106 90 59 000                            0,3300 (')(3)
                         (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                             85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                             conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
                         (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                             n0 1469/77.
                         (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                             tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                         (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'an­
                             nexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                          NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                 définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO
                                 n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                 règlement (CE) n0 3567/93 (JO n0 L 327 du 28 . 12. 1993, p. 1 ).