CELEX: C2003/044/07
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2003 dans l'affaire C-177/00: République italienne contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1995 à 1998 — Restitutions à l'exportation — Huile d'olive — Vente d'alcool d'intervention")

C 44/4                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               22.2.2003
1)     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                Fonds européen d’orientation et de garantie [agricole]
       européennes du 15 décembre 1999, Petrotub et Republica/                 (FEOGA), section «garantie» (JO L 67, p. 37), dans sa partie
       Conseil (T-33/98 et T-34/98), est annulé.                               concernant la République hellénique, la Cour (sixième cham-
                                                                               bre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre,
2)     Le règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre                 MM. R. Schintgen (rapporteur) et C. Gulmann, M mes F. Macken
       1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les              et N. Colneric, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
       importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou        M me L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 janvier
       en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie,      2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       de la République tchèque, de Roumanie et de la République
       slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n o 1189/93 et                   1)     Le recours est rejeté.
       clôturant la procédure concernant les importations en prove-
       nance de la république de Croatie, est annulé en tant qu’il
                                                                               2)     La République hellénique est condamnée aux dépens.
       concerne Petrotub SA et Republica SA.
3)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter les           (1 ) JO C 176 du 24.6.2000.
       dépens exposés par Petrotub SA et Republica SA tant dans la
       présente procédure que dans les procédures de première instance
       ayant abouti à l’arrêt Petrotub et Republica/Conseil, précité.
4)     La Commission des Communautés européennes supporte ses
       propres dépens tant dans la présente procédure que dans les
       procédures de première instance ayant abouti à l’arrêt Petrotub
       et Republica/Conseil, précité.                                                                  ARRÊT DE LA COUR
( 1) JO C 135 du 15.05.2000.                                                                            (cinquième chambre)
                                                                                                          du 9 janvier 2003
                                                                               dans l’affaire C-177/00: République italienne contre Com-
                                                                                         mission des Communautés européennes ( 1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               («FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1995 à
                                                                               1998 — Restitutions à l’exportation — Huile d’olive —
                           (sixième chambre)                                                      Vente d’alcool d’intervention»)
                           du 9 janvier 2003                                                                 (2003/C 44/07)
dans l’affaire C-157/00: République hellénique contre                                               (Langue de procédure: l’italien)
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 à
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
 1998 — Restitutions à l’exportation — Fruits et légumes»)
                             (2003/C 44/06)
                                                                               Dans l’affaire C-177/00, République italienne (agent:
                                                                               M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) contre Commission
                     (Langue de procédure: le grec)
                                                                               des Communautés européennes (agents: MM. E. de March et
                                                                               L. Visaggio, assistés de Me A. Dal Ferro), ayant pour objet
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      l’annulation partielle de la décision 2000/216/CE de la Com-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           mission, du 1er mars 2000, écartant du financement commu-
                                                                               nautaire certaines dépenses effectuées par les États membres
                                                                               au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
                                                                               (FEOGA), section «garantie» (JO L 67, p. 37), en tant qu’elle a
Dans l’affaire C-157/00, République hellénique (agents: MM.                    effectué des corrections financières relatives à certaines dépen-
V. Kontolaimos et I. K. Chalkias ainsi que par M me C. Tsiavou)                ses déclarées par l’État membre requérant, la Cour (cinquième
contre Commission des Communautés européennes (agent:                          chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
M me M. Condou-Durande) ayant pour objet l’annulation par-                     MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et
tielle de la décision 2000/216/CE de la Commission, du                         S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
1er mars 2000, écartant du financement communautaire                           M. R. Grass, a rendu le 9 janvier 2003 un arrêt dont le
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du                dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 22.2.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 44/5
1)     Le recours est rejeté.                                                                        ARRÊT DE LA COUR
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                                                      (cinquième chambre)
( 1) JO C 211 du 22.7.2000.
                                                                                                         du 9 janvier 2003
                                                                               dans l’affaire C-257/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                               de l’Immigration Appeal Tribunal): Nani Givane e.a.
                                                                                  contre Secretary of State for the Home Department (1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               («Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE)
                         (cinquième chambre)                                   no 1251/70 — Droit des travailleurs de demeurer sur le
                                                                               territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi
                                                                               — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur
                           du 9 janvier 2003                                   décédé — Condition de résidence continue du travailleur
                                                                                                 depuis au moins deux années»)
dans l’affaire C-178/00: République italienne contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                                                           (2003/C 44/09)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
        Céréales — Blé dur — Blé tendre, orge et maïs»)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
                              (2003/C 44/08)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     (Langue de procédure: l’italien)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-257/00, ayant pour objet une demande
                                                                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
                                                                               l’Immigration Appeal Tribunal (Royaume-Uni) et tendant à
Dans l’affaire C-178/00, République italienne (agent:                          obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) contre Commission                    Nani Givane e.a. et Secretary of State for the Home Department,
des Communautés européennes (agents: MM. E. de March et                        une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3,
L. Visaggio, assistés de Me A. Dal Ferro) ayant pour objet                     paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commis-
l’annulation partielle de la décision 2000/197/CE de la Com-                   sion, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de
mission, du 1er mars 2000, modifiant la décision 1999/187/                     demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir
CE relative à l’apurement des comptes des États membres au                     occupé un emploi (JO L 142, p. 24), la Cour (cinquième
titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation               chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour                      MM.C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, P. Jann et
l’exercice financier 1995 (JO L 61, p. 15), en tant qu’elle a                  A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
effectué des corrections financières relatives à certaines dépen-              greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 janvier 2003 un arrêt dont le
ses déclarées par l’État membre requérant, la Cour (cinquième                  dispositif est le suivant:
chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et
S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                     L’article 3, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CEE) no 1251/
M. R. Grass, a rendu le 9 janvier 2003 un arrêt dont le                        70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des
dispositif est le suivant:                                                     travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y
                                                                               avoir occupé un emploi, doit être interprété en ce sens que la période
1)     Le recours est rejeté.                                                  de deux années de résidence continue prévue par cette disposition doit
                                                                               précéder immédiatement le décès du travailleur.
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                               (1 ) JO C 247 du 26.8.2000.
( 1) JO C 211 du 22.7.2000.