CELEX: 51976PC0567
Language: fr
Date: 1976-10-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1162/76 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l'octroi d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 567
Vol. 1976/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76 ) 567 final
                                                       Bruxelles , le 25 octobre 1976
                                 PROPOSITION DE
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE ) n° 1162 / 76 portant des mesures
             visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché
                                 PROPOSITION DE
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE ) n° 1163 / 76 relatif à l' octroi
             d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture
                        (présentées par la Commission au Conseil )
COM (7 6) 567 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DE MOTIFS
       Lors de l' application du règlement ( CEE ) n° 1162/76 du Conseil du
17 mai 1976 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux
besoins du marché il s' est avéré dans certains Etats membres quo l' inter­
diction temporaire des plantations nouvelles porte atteinte aux plantations
qui sont effectuées dans le cadre des mesures officielles de remembrement
dans le but de rendre la viticulture plus rentable . Il y a surtout lieu de
tenir compte des mesures de remembrement qui ont été déjà entamé avant
l' entrée en vigueur du dit règlement . Le règlement proposé a pour but
d' exonérer de l' interdiction des plantations nouvelles les plantations qui
sont effectuées dans le cadre des mesures officielles de remembrement .
L' adoption de ce règlement proposé n' a pas de répercussion sur le budget
de la Communauté .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION DE
               REGLEM3NT ( CEE ) n°            DU CONSEIL
                                du
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 1162/ 76 portant des
         mesures visant à adapter le potentiel viticole aux
         besoins du marohé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEN]® S ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notaniment son
article 43 ,
vu le règlement ( CEE ) n® 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant disposi­
tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1167/76 ( 2 ), et notam­
ment son article 17 paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° II62/76 portant des mesures visant à
adapter le potentiel viticole aux besoins du marché ( 3 )» a prévu l' interdiction
temporaire des plantations nouvelles ( qu' il s' avère indiqué d' exonérer de cet­
te interdiction les plantations qui sont effeotuéss dans le cadre de mesures
officielles de remembrement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT *
                                                                       • • •/• • •
( 1 ) J.O. n® L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 22 ) J.O. n® L 135 du 24-5.1976 , p.42
( 33 ) J.O. n® L 135 du 24.5.1976 , p. 32
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                  A *• 1 1 '•Le premier
        L' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1162 / 76 est complété par
  le texte suivant :
»
  " d ) les plantations nouvelles effectuées dans le cadre de         mesures officielles
        de remembrement .
»
                                       Art i cle 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
  sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
       Fait è Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                         Le Président-
 ---pagebreak---                          EXPOSE DE MOTIFS
                         SSSS8&CSSBBSSSSH
       Dans l' intention de contribuer avec plus d' efficacité au rétablisse­
ment de l' équilibre entre la production et les "besoins du marché il y a lieu
d' étendre la prime de reconversion prévue par le règlement ( CEE ) n° II63/76
au bénéfice des vignes sous serre et de prévoir la possibilité d' une prolon­
gation de la période pour le dépôt des demandes d' octroi de cette prime .
Par ailleurs il s' est avéré nécessaire do prévoir une règle permettant de ne pas
refuser la prime si la surface pour laquelle la prime est demandée est con­
stituée d' un encépagement mixte dont une partie des variétés n' ouvre pas
droit à la prime .                                 '
       La présente proposition de règlement tient compte de ces considérations .
Les répercussions finançières au budget de la Communauté sont exposées dans
une note jointe en annexe .
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                     REGLEMENT ( CEE ) n°         DU CONSEIL
                                     du
              modifiant le règlement ( CEE ) n° II63/76 relatif à
              l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine
              de la viticulture
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu 1 g traité instituant la Communauté économique européenne et notamment Bon
      article 43 »
      vu la proposition de la Commission ,
      vu l' avis du Parlement européen ,
      vu l' avis du Comité économique et social ,
       considérant que le règlement ( CEE) n° 1163/76 du Conseil du
       17 mai 1976 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 2428/76 ( 2 )
      a pré'ni l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticul­
      ture ; qu' aux termes de son article 2 paragraphe 2 ne peuvent bénéficier de
      cette prime les surfaces inférieures à 25 ares , ce qui exclut dans la plupart
      des cas les raisins sous serre ; que compte tenu de l' opportunité d' encoura­
      ger la reconversion des cultures des variétés à raisin de table sous serre
      il y a lieu de prévoir la possibilité que ces cultures puissent être recon­
      verties en bénéficiant de la prime ; qu' il convient toutefois de s' assurer
      dans ce cas de la destruction de la serre afin de ne pas promouvoir la pour­
      suite de cultures non rentables ,
      considérant que dans le cas deB surfaces ô. reconvertir qui comportent plu­
      sieurs variétés de vigne dont certaines n' ouvrent pas droit 6, la prime , il
      convient de prévoir les oenditions dans lesquelles la prime peut être accor­
      dée pour la totalité de la surface ,
      considérant que pour permettre , si besoin on est , une prolongation de la
      période pour le dépôt des demandai d' odtrci da la prirao , il est opportun de
      prévoir la possibilité de modifier les datae avant loaquallsa oea demandas
      doivent être déposées ,
      A ARRETE LE PRESENT HE0IEME3T «
( 1)j.O. n° L 135 du 24.5.1976 , ?. 34
( 2 ) J . 0 . n° L 276 du 7.10.1976 , p. 4
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                           Article premier
1 . L' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° II63/76 est complété par
    l' alinéa suivant :
    " Toutefois en ce qui concerne les cultures sous serre cette limite
       inférieure est portée à 1,5 ares à condition que cette reconversion
       soit liée à la démolition des serres en question".
2 . L' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° II63/76 est complété par
    l' alinéa suivant s
    " Lorsque la surface à reconvertir pour laquelle la prime est demandée
       comporte plusieurs variétés de vigne dont certaines n' ouvrent pas
       droit à la prime , celle-ci est accordée pour la totalité de la sur­
       face à condition que les variétés visées à l' article 1er paragraphe 1 *
  couvrent -plus que 70 $ d© la surface en cause ".
3 » L' article 4 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° II63/76 est remplacé peu*
    le texte suivant :
    " 5 * L® Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité
          qualifiée , peut décider de modifier
          - le montant de la prime
          - les dates figurant à l' article 3 paragraphe 1 * "
                               Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes#
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre *
       Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                                    Le Président
                                                                    >
 ---pagebreak---                      FICHE F
       l . wears budcsmhs amcEfflK*. «
   I 2 . nrrmjus rœ l ' actïc» • Projet da modification du règlement ( CEE ) n c 1 133/76
   fj                                   relatif" à l 'octroi d'une prisa da reconversion dans le domaine.
   J                                    de la viticulture
  |I 3 .   EASS JURIDIQUE i
                                 Article 6. du règlement 729/70/CEE              ,         ,
       4 . OBJECTIFS DE L' ACTION l
                                        Rendra l' application du règlement 1 163/76 effective dans
                                        le cadre de la production de raisin de tabla sous serre .
      5 . INCIDENCES FINANCIERES
      5.0 DEPENSES
                                                               PENDANT UC^A^sî
                                                                        LA CAMPACSTE | BtESCÏCE
                                                                                             EXERCICE Sî               m CCOTS
                                                                                                                           COURS (^)1       ( ) g EXSîîCICE
                                                                                                                                                        EXSîîCICE SUIVANT
                                                                                                                                                                   SUIVANT (( 77
            - 1 LA CHARCP ; BU BUDGET DE U CE
               ( RESTITUTI JHS/lSTEHraiTIOIÎS )
                                                              !iI                                                                                   I 85,500        ~ UC
            - A u CKAIî ÏE AEMDTISTR . NATIONALES
            - AU CHÂP.GB D' AUTRES SECÎTORS KAT                                                                                                    I
      5.1 RECETTES
            - RESSOURCES PROPRES CE
               (PRELE ."EŒNTS/DROITS DIS DOUANE)
            - nm Li. PLAN NATIONAL
                                                                   S oa£      e®0c            Jrø®ScøaaiDo®ecii»0!>«0 «                                         « oeøn»eeøeøo
      %C„1 BCHEANCIER PUraZAííírtJEL BSfEBSES                      hZ>750 UG                                             36 . OOO UC
      3.1„1 BCHEAKCIER PLURXJWNUEI. 8DCEÍTE3                             «κ                                                     «α
      5.8     HODE DE CALCUL
             - Superficie à reconvertir s 70 ha en Belgique et 15 ha aux Pays-Bas
             - Montant de la prime                             : Année viticole 1977/78 s 1900 UC/ha
                                                                                                       1978/79 S 1800 UC/ha
              Année               Superficie                   Prime
                                                               Prim®            Total de l' aide                                               Remboursemennt
                                                                                                                                               Rembourseme
                                                                                payes par l' EM                                                     FEOGA
               1977                     *5                    1900 UG          <^ 8Tr5Ô*0~ÛGra                                                            Β3
               1978                     ko                    1800 UC                 72.000 UC                                                  k2.7<?0 UC
               1979                                                                                                                              36.000 UC
!             TOTAL
■WM–mbh–tum–n– «nu –nmwi»ii
                                        85                                         ■                     - .... il» . un
                                                                                                                                                 78.750 UC
j<S.o
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            rINANCEKEKT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERTO DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION
r           FINANCBOST POSSIBLE PAR VIREMENT ESTRE CHAPITRES W BUDGET tX COURS D 'EXECUTION
                                                 r
    62      NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                            V
   6,1 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
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   OBSERVATIONS I                                                                                                                       Ibildcets futurs .
            Le coût total au budget FEOGA étant de 78.750 UC , soit 0f 1 % du coût
            total de l' action , il n' est pao nécessaire de changer les prévisions
            budgétaires »