CELEX: C2006/224/15
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-13/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Sonia Chacón Navas/Eurest Colectividades SA (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Notion de handicap)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/9
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Sonia Chacón Navas/Eurest Colectividades SA
   (Affaire C-13/05) (1)
   
   (Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Notion de handicap)
   (2006/C 224/15)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Social de Madrid
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sonia Chacón Navas
   
      Partie défenderesse: Eurest Colectividades SA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de Madrid — Interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Champ d'application — Licenciement pour cause de maladie — Maladie et handicap
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Une personne qui a été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève pas du cadre général établi en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
            
         
               2)
            
            
               L'interdiction, en matière de licenciement, de la discrimination fondée sur le handicap, inscrite aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, s'oppose à un licenciement fondé sur le handicap qui, compte tenu de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, n'est pas justifié par le fait que la personne concernée n'est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles de son poste.
            
         
               3)
            
            
               La maladie en tant que telle ne peut être considérée comme un motif venant s'ajouter à ceux au titre desquels la directive 2000/78 interdit toute discrimination.
            
         
      (1)  JO C 69 du 19.03.2005