CELEX: 51988PC0196
Language: es
Date: 1988-04-15
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente comunitario para el ron, arac y tafia, originarios de los Estados de Africa, del Caribe y del Pacifico (ACP) (1988-1989) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 196
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                   COM(88 ) 196 final
                                                   Bruselas , 15 de abril de 1988
                                   Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
    por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
contingente comunitario para el ron , arac y tafia , originarios de los Estados
                  de Africa , del Caribe y del Pacifico ( ACP )
                                    ( 1988-1989 )
                          ( presentada por la Comisión )
                                   24           ''T          /->/
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Protocole no. 5 , annexé à la Convention LOME III , signé le
   8.12.1984 , prévoit que les produits des codes NC 2208 40 10 , 2208
   40 90 , 2208 90 11 et 2208 90 19 ( rhum, arak et tafia) , originaires
   des Etats ACP, sont admis dans la Corrmunauté en exanption de droits
   de douane . Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui
   est à fixer chaque année par la Ccnmunautê sur la base des
   quantités annuelles les plus importantes importées des Etats ACP au
   cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques
   sont disponibles , augmentées d' un certain taux de croissance annuel
   de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les marchés des
   autres Etats membres . Si , toutefois , le volume contmgentaire
   calculé sur cette base s' avérait inférieur à 172 000 hl , le volume
   devrait être fixé à ce niveau de 172 000 hl .
2. Par son règlement n° 1820 /87 concernant l' application de la
   décision 2 /87 du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise
   en application anticipée du protocole à la troisione convention
   ACP-CEE à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal aux
   Ccrrmunautés européennes , le Conseil a fixé le régime applicable aux
   échanges du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec
   les Etats PCP .   Il en résulte que les importations des produits en
   question dans ces deux pays participent au bénéfice du contingent
   tarifaire .   Toutefois , en ce qui concerne les droits
   contingentaires à appliquer , des dispositions particulières sent
   prévues au protocole précité .
3. Il convient , dès lors , de mettre en oeuvre le régime préférentiel
   par l' ouverture d' un contingent tarifaire conmunautaire pour le
   rhum , l' arak et le tafia , originaires des Etats ACP .
   En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
   période contingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin .
                                                                         2
 ---pagebreak---                         - 1-
4. Les importations ccrrmunautaires des produits en question effectuées
   au cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
                                ( en hectolitres d' alcool pur )
                                  1985        1986       1987
   Benelux                      6 263       6 407        6 265
   DanmarK                      2 271       2 020        1 884
   Al Laaagne                  40 922      36 183       33 570
   Grèce                            57          50          50
   Espagne                        n.c .         90         244
   France                       2 534       1 637        1 929
   Irlande                      2 224       2 151        2 060
   Italie                          426         437         800
   Portugal                           2          -
                                                              7
   Royaume-Uni                 65 675      69 757       94 744
                              120 375     118 737      141 553
   Sur cette base , le volume contingentaire à retenir pour la période
   allant du 1 juillet 1988 au 30 juin 1989 s' élèverait à 189 246 hl .
5. L' administration de cette mesure tarifaire sous forme d' un
   contingent tarifaire conmunautaire a pour but d' assurer que :
   -   les importations des produits en question ne dépassent pas le
       volume global fixé ,
   - chaque importateur de la Communauté a accès égal et continu
       audit contingent ,
   - le droit préférentiel est appliqué sans interruption à toutes
       les importations dans tous les Etats membres et ,
   - notamment , le droit préférentiel est appliqué uniformément à
       tout moment dans toute la Communauté .
 ---pagebreak---                              3
   La possibilité de tirage des quotes-parts supplémentaires dans la
   réserve ccrrmunautaire et l' obligation de reversement des quanités
   non utilisées - deux règles fondamentales dans le cadre de mesures
   communautaires - sons susceptibles de conduire au respect de ces
   principes .
6. Pour ces raisons , les dispositions de ce règlement prévoient la
   division du volume contingentais en deux tranches , dont la
   première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
   deuxieme constitue la réserve .
   En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts , il se base sur
   les importations desdits produits en provenance des Etats ACP au
   cours des trois dernières années 1985 , 1986 et 1987 et des
   perspectives économiques pour la période considérée , tout en
   respectant les taux de croissance différents susmentionnés sous
   point 1 .
7. Le tableau ci- joint démontre de manière détaillée 1' utilisation
   effective des contingents tarifaires en question au cours des
   périodes 1984 /85 , 1985 /86 et 1986 /87 .
8. Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
   décrite ci-dessus ( voir annexe ) .
 ---pagebreak---                                                      ACP - Ron , arac y tafia
                            Códigos NC : 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 y 2208 90 19
                                   Utilización efectiva de los contingentes arancelarios
                                      abiertos para 1983/84, 1984/85, 1935/36 y 1986/87
           *·
                                                         1984 / 85                          1985/ 36                      1986 / 87
                          198 3/ 84
      Estado  Volumen del    Utilización      Volumen del       Utilización ··  Volumen del      Utilización    Volumen del  Utilización
      miembro                                                  efectiva          contingente    efectiva         contingente etectiva
              contingente
                    - hl -
                              efectiva-
                               - hl -   - X -  contingente      - hl -    - X -     - hl -      - hl - - * -         - hl -     - hl -     - X-
Bene‘lux          13 180          5 609   42       8 325         5 804      70        9 010         6 735    75       9 340      6 295        67
Dinamarca          2 897          1 940   67       2 770         2 0B8      75        2 890         2 055    71       3 OBO      2 144        70
R.F. Alemania     49 690         30 414   61      49 614        42 624     86        44 400        31 751    71      53 130     31 2B8        39
Grecia               170            -
                                           0         131             18     14           30            30  100           30           30   100
España                                                                                                                  290           90      31
Francia            4 500          1 312   29       3 450         1 196      35        2 760         2 760   100       2 600       2 092       80
Irlanda            3 400          1 925   57       3 345         2 0B4      62        3 200         2 281    71       3 180       2 100       6ó ;
Italia               510            300   9B         560           424      76          710           557    80         725          533      74
Portugal                                                                                                                 35            7      20
Reino Uhi do    114 730          ¿8 470   39     105 970        63 888      60      106 9B0        69 205    65      99 550     74 2B5        75
C.E.             189 077        110 170   58    174 165        118 126      68      170 000       115 404    68     172 000    118 884
                                                                                                                                           /!
                                                                                                                                             ¿9
                                                                                                                                   i     !
                                                                                                                             ---
 ---pagebreak---                                          Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE )             DEL CONSEJO
           por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
     contingente arancelario comunitario para el ron , arac y tafia ,
                                                originarios de los Estados de Africa ,
                         del Caribe y del Pacífico ( ACP ) 11988-1989 )
    EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
    Visto el Tratado constitutivo de         la  Comunidad Económica Europea y ,     en
    particular , su artículo 113,
    Vista la propuesta de la Comisión;
  Considerando que el Protocolo n° 5 anejo al tercer Convenio ACP-CE^V firmado en Lomé
  el 8 de diciembre ue 1984 , prevé que , hasta la entrada en vigor de una organi ¬
  zación común del mercado de los alcoholes , los productos del código NC 2208 40 1 0,
22CB 40 90, 2?TR 90 11 y 2208 90 1 9, originarios e los Estados de Africa , oel Caribe'
  y del Pacifico ( ACP ), se admitirán en la Comunidad eon exención de derechos de
  aduana en condiciones que permitan desarrollar las corrientes de intercambios
  tradicionales , por una parte , entre los Estados ACP y la Comunidad y , por otra ,
  entre los Estados miembros ; que la Comunidad fija cada año las cantidades que
  pueden importarse con exención de derechos de aduana , basándose en las cantidades
  anuales más importantes que se importaron en la Comunidad procedentes de los Estados
  ACP en el curso de los tres últimos años para los que se dispone de estadisticas ,
  añadiendo un tipo de crecimiento anual de un 37% en el mercado del Reino Unido
  y de un 27% en los demás mercados de la Comunidad ; que conforme a las disposiciones
  del protocolo al tercer convenio ACP-CEE como consecuencia de la adhesión del reino
  de España y de la República portuguesa a las Comunidades Europeas (2), puesto en vi ¬
  gor anticipadamente por el reglamento ( CEE) n2 1820/87 (3), España y Portugal se
  convierten en Partes contratantes a dicho Convenio ACP-CEE; y que el citado regla
  mentó prevé de esta forma disposiciones especiales sobre los derechos para el con
  tingente que deben aplicar dichos dos Estados miembros .
   ( 1 ) D.0 . nû L   86 del 31.3.1986 , p. 3
   ( 2 ) D.0 . nû L  172 del 30.6.1987 , p. 3
   ( 3 ) D.0 . nQ L  172 del 30.6.1987, p. 1
 ---pagebreak---                                             - 2 -
Considerando que , con respecto a los niveles que alcanzaron las importaciones
del producto de que se trata en la Comunidad y en los Estados miembros durante
 los tres últimos años para los que se dispone de datos estadísticos , el
volumen del contingente arancelario anual alcanzaría
                                                                para el periodo
comprendido entre el 1 fl de julio de 1988 y el 30 de junio de 1989,        debe
establecerse en   189 246 hl de alcohol puro ;
Considerando que se debe garantizar , en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores de la Comunidad a dicho contingente y la aplicación,
sin interrupción, de los tipos previstos para dicho contingente a todas las
importaciones de los productos de que se trata en todos los Estados miembros
hasta el agotamiento del contingente ; que un sistema de utilización del
contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros puede respetar el carácter comunitario de dicho contingente respecto
de los principios definidos anteriormente ; que, dicho reparto, con el fin de
reflejar de la mejor forma posible la evolución real del mercado de los
productos de que se trata, deberá efectuarse en proporción a las necesidades
de los Estados miembros que se calcularán , por una parte, a partir de los
datos estadísticos referentes a las importaciones de dichos productos
 ---pagebreak--- procedentes de los Estados ACP durante un período de referencia representativo
y, por otra parte, a partir de las perspectivas económicas para el año
contingentario considerado ;
                                           I
Considerando que , durante los tres últimos años para los que se dispone de da
tos estadísticos las importaciones de los Estados miembros han evolucionado
del siguiente modo :
                                                ( en hl de alcohol puro )
Estados miembros                     1985             1986            1987
Benelux                             6 263            6 407           6 264
Dinamarca                           2 271            2 020           1 884
R.F. de Alemania                   40 922           36 183          33 570
Grecia                                 57               50                50
España                               n.c .              90              244
Francia                             2 534            1 637           1 929
Irlanda                             2 224            2 151           2 060
Italia                                426              437              800
Portugal                                 2              -
                                                                           7
Reino Unido                        65 675           69 757          94 744
Considerando que teniendo en cuenta estos elementos, la posible evolución del
mercado de dichos productos y las previsiones presentadas por determinados
Estados miembros, los porcentajes de participación en el volumen
contingentario pueden establecerse aproximadamente tal como sigue :
Estados miembros__
Benelux                       4,97
 Dinamarca                    1,62
 Alemania                    29,08
 Grecia                       0,04
 España                       0,09
 Francia                      1,60
 Irlanda                      1,69
 Italia                       0,44
 Portugal                     0,00
 Reino Unido                 60,47
 ---pagebreak--- Considerando que , teniendo en cuenta la evolución de las importaciones de
dichos productos en los Estados miembros , fonviene dividir el volumen
contingentario en dos partes , de las cuales la primera se reparte entre los
Estados miembros , y la segunda constituye una reserva destinada a cubrir
posteriormente las necesidades de los Estados miembros que hayan agotado su
cuota inicial ; que para garantizar cierta seguridad a los importadores de cada
Estado miembro conviene fijar la primera parte del contingente arancelario
comunitario en un nivel que , en este caso,       podría situarse en un 67 % del
volumen contingentario aproximadamente ;
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ; que , teniendo en cuenta este hecho y para evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado su
cuota inicial casi totalmente , haga uso de una cuota complementaria de la
reserva ; que cada Estado miembro debe hacer uso de esta cuota cuando cada una
de sus cuotas complementarias se haya utilizado casi en su totalidad , y ello
tantas veces como lo permita la reserva ; que las cuotas iniciales y
complementarias deberán ser válidas hasta finalizar el período contingentario ;
que ese modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los Estados
miembros y la Comisión , quien especialmente deberá poder seguir el estado de
agotamiento del volumen contingentario e informar de ello a los Estados
miembros ;
Considerando que ,     cuando en un Estado miembro exista un remanente
significativo , en una fecha determinada del periodo contingentario , es
necesario que ese Estado devuelva un porcentaje significativo a la reserva ,
con el fin de evitar que una parte del contingente arancelario comunitario
quede sin utilizar en un Estado miembro cuando podría ser utilizado en los
demás ;
Considerando que estando el Reino de Bélgica ,    el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del Benelux , cualquier operación referente a la gestión de las cuotas
atribuidas a dicha Unión Económica, podrá ser efectuada por uno de sus
miembros ;
 ---pagebreak---          HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Articulo 1
            A partir del 1 de julio de 1988 y hasta el 30 de junio de 1989 se admi ¬
            tirá la importación en la Comunidad con exención de derechos de aduana
            de los productos designados a continuación dentro del limite del contin
            gente arancelario comunitario indicado :
Numero         Código NC         Designación de la mercancia Volumen del Derecho
de orden                                                       contingente    contingentario
                                                               ( hl de alco-
          __hol puro )__
09.1605      2208 40 10          Ron , arac y tafia origina-   189 246         exención
             2208 40 90          rios de los Estados ACP
             2208 90 11
             2208 90 19
           . En el limite   de este contingente ,                      . España y Portugal
             aplicarán derechos de aduana calculados con arreglo a las disposiciones
             en esta materia del Acta de adhesión y del Reglamento ( CEE ) nfl 1820 /37 .
                                        Articulo 2
                   v
           . Una primera parte de 126 790 hectolitros de alcohol puro del contingente
             arancelario comunitario indicado en el artículo 1 se repartirá entre los
             Estados miembros ; las cuotas , sin perjuicio del articulo 5, serán válidas
             hasta el 30 de junio de 198 9 y alcanzarán las siguientes cantidades :
                                    ( en hl de alcohol puro )
             Benelux                       6 300
             Dinamarca                     2 055
             Alemania                     36 870
             Grecia                           50
             España                          115
             Francia                       2 030
             Irlanda                       2 145
             Italia                          560
             Portugal                         15
             Reino Unido                  76 650
           . La segunda parte del contingente , es decir 62456 hectolitros de alcohol
             puro , constituirá la reserva comunitaria .
 ---pagebreak---                                      Artículo 3
 1 . Cuando la cuota inicial de un Estado miembro tal como queda establecida en
el apartado 1 del artículo 2 , o la misma cuota rebajada de la parte que fue
devuelta a la reserva,      si se aplicó el artículo 5, se utilizare hasta el 90%
o más , este Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la medida en
 que el montante de la reserva lo permita, hará uso , sin demora, de una segunda
 cuota igual al 15% de su cuota inicial , redondeada eventualmente a la unidad
superior .
2.    Si tras el agotamiento de su cuota inicial un Estado miembro utilizare la
     segunda cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las condiciones indicadas en
el apartado 1 ,      de una tercera cuota igual al       7,5% de su cuota inicial ,
 redondeada eventualmente a la unidad superior .
3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado miembro utilizare la
tercera cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las mismas condiciones , de una
cuarta cuota idéntica a la tercera .
Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4.    No obstante lo dispuesto en los apartados 1 ,   2 y 3,   los Estados miembros
podrán hacer     uso de  cuotas  inferiores  a  las   que se establecen en estos
apartados ,   si existen razones para prever que tales cuotas podrían no quedar
agotadas , 6 informarán a la Comisión de los motivos que les determinaron a
aplicar las disposiciones del presente apartado .
                                     Artículo 4
Las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del artículo 3,           serán
válidas hasta el 30 de junio de 1989 .
                                                                                    U
 ---pagebreak---                                      Artículo 5
 Los Estados miembros devolverán a la reserva ,   a más tardar el 1 a de abril de
 1989,   la parte de su cuota inicial no utilizada que ,   en la fecha del 15 de
marzo de 1989, supere en un 20 X al volumen inicial . Podrán devolver una
 cantidad mayor , si existen razones para prever que dicha cantidad podría no
 ser utilizada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión, a más tardar el 1 a de abril de
 1989, el total de las importaciones del producto de que se trate , efectuadas
hasta el 15 de marzo de 1989 y asignadas al contingente comunitario , así como
eventualmente , la parte de su cuota inicial que devolverán a la reserva .
                                     Artículo 6
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros ,   de conformidad con las disposiciones de los artículos 2 y 3, e
informará a cada uno de ellos ,   en cuanto reciba las notificaciones del estado
de agotamiento de la reserva .
La Comisión informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de abril de
1989, del estado de la reserva, tras las devoluciones efectuadas , en
aplicación del artículo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la reserva se limite al
saldo disponible y,    con tal fin ,  precisará el volumen al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .
                                     Artículo 7
1 . Los Estados miembros «¿^piarán todas las disposiciones adecuadas para que la
apertura de las cuotas complementarias que han usado , en aplicación del
artículo 3 , puedan asignarse , de manera continua, sobre la parte acumulada del
contingente comunitario .
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores del producto de que se
trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
 ---pagebreak---                     3. Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las
                    importaciones de los productos de que se trata a medida
                    que éstos se presenten en aduana al amparo de declara¬
                    ciones de despacho a libre práctica.
                    4. El estado de agotamiento de las cuotas de los
                    Estados miembros se comprobará basándose en las impor¬
                    taciones asignadas en las condiciones definidas en el apar¬
                    tado 3 .
                                            Artículo 8
                    A instancia de la Comisión , los Estados miembros le
                    informarán de las importaciones realmente asignadas a
                    sus cuotas.
                                          Artículo      9
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 fl de julio de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                                                Por el Consejo
                                                                                El Presidente
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de réglaient du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire corrmunautaire pour le rhum , l' arak et le
        tafia , originaires des Etats ACP ( 1988/89 )
4.      Objectif :    Application d' une obligation contractuelle ( Convention
        Lomé II )
5.      Mode de calcul :
        Codes NC            :   2208 40 10 ; 90 et 2208 90 11 ; 19
        Volumes du contingent : 172 000 hl a.p . ( période 1.7.88-30.6.89 )
        Droits à appliquer ; exemption
        Droits du T.D.C. : - 1 ECü/ hl par % vol + 5 ECU/hl (- 2 1 )
                              - 1 ECU/hl par % vol     ( 2 1)
6.      Perte de recettes :
        Estiination :    55 066 hl en rêcip . 2 1 ou moins
                        134 180 hl en récip . plus de 2 1
        La perte s' élève à 19 199 930 ECU . Pour la période précédente
        ( 1.7.1987 au 30.6.1988 ) une perte de 17 183 800 ECU a été
        inscrite .
 ---pagebreak---                Fiche d' impact sur la compétitivité et l' enploi
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .
                                                                              *5