CELEX: 51966PC0118
Language: fr
Date: 1966-03-28
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le règlement n° 130/65/CEE du Conseil relatif à l'octroi d'une restitution à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par l'industrie de la brasserie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 118
Vol. 1966/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                    COM(66)118 final
                                                    Bruxelles , le 28 mars 1966
                ...        ...    Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
               prorogeant le règlement n° 130/65/CEE du Conseil
                    relatif à l' octroi d' une restitution à la
               production pour les gruaux et      semoules de    maïs
                    utilisés par l' industrie de la brasserie
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                            • • •/ • • •
  COI ( 66 ) 118 final
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                 prorogeant le règlement N° I30/65/CES du Conseil
                    relatif à l' octroi d' une restitution à la
                  production pour les gruaux et semoules de maïs
                      utilisés par l' industrie de la "brasserie
                      (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu .le règlement N° 19 portant établissement graduel d' une organisation commune
des marchés dans le secteur des céréales ( l ), et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en raison de certaines difficultés économiques existant dans
les domaines des gruaux et semoules de maïs utilisés par l' industrie de la
brasserie , le règlement n° H /65/CEE du 26 janvier 1965 ( 2 ), remplacé par le
règlement n° I30/65/CEE du 22 septembre 1965 ( 3 ), a prévu la possibilité d' oc­
troyer une restitution à la production pour ces produits ,
considérant que cette faculté a étér-limitée au 31 mars 1966 ; que toutefois ,
les raisons qui avaient été à l' origine du régime ainsi institué persistent j
qu' il oonvient dès lors de proroger jusqu' à la fin de la campagne actuelle
la période pendant laquelle cette restitution peut être accordée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1
                                    Article premier
A l' article 1er , paragraphe 1 du règlement n° I30/65/CEE la date du 31 mars
1966 est remplacée par celle du 30 juin 1966 ,
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1966 ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
fl ) J.O. n » 30 du 20.4.1962, page 933/62
( 2 ) J.O. n° 19 du 5.2.1965 , page 251 /65
( 3 ) J.O. n° 159 du 25.9.1965 , page 2598/65