CELEX: 31977R2703
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2703/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement

19 . 12 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 324/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2703/77 DU CONSEIL
                                                      du 28 novembre 1977
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                            pour certains produits originaires de pays en voie de développement
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           système, non compris ceux qui bénéficient déjà de régi­
                                  J*
                                                                   mes tarifaires préférentiels divers accordés par la
 vu le traité instituant la Communauté économique                  Communauté (montant de base), augmentée de 5 % de
 européenne,                                                       la valeur des importations caf en provenance des autres
                                                                   pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes
 vu la proposition de la Commission,                                (montant supplémentaire) ; que ce montant supplémen­
                                                                    taire est variable et calculé annuellement sur la base des
 vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                     derniers chiffres disponibles sans toutefois qu'il puisse
                                                                    en résulter une réduction du plafond ;
                                                                                                                   t
 vu l'avis du Comité économique et social (2),                     considérant que l'offre en question se trouve assortie
                                                                   d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie en
considérant que, dans le cadre de la Conférence des                retenant l'hypothèse que tous les principaux pays indus­
Nations unies sur le commerce et le développement                  trialisés membres de l'Organisation de coopération et de
 (ÇNUCED), la Communauté économique européenne a                    développement économique (OCDE) participent à l'oc­
déposé une offre concernant l'octroi de préférences tari­          troi des préférences et y consacrent des efforts compa­
faires pour des produits finis et semi-finis des pays en           rables ; que, en outre, il résulte notamment des conclu­
voie de développement ; que le traitement préférentiel             sions concertées au sein de la CNUCED que cette offre,
prévu par cette offre couvre/ en règle générale, tous les          tout en étant de caractère temporaire, ne constitue pas
produits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à        un engagement contraignant et, en particulier, peut être
99 du tarif douanier commun, originaires des pays en               retirée ultérieurement en tout ou en partie ; que cette
voie de développement ; que la préférence consiste en              possibilité peut être, entre autres, retenue pour corriger
l'octroi de la franchise de droits de douane ; que les             les situations défavorables qui pourraient survenir dans
importations préférentielles s'effectuent jusqu'à concur­           les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États
rence de plafonds calculés en valeur, pour chaque pro­             ACP) par suite de l'application du système des préféren­
duit, sur la base d'éléments uniformes pour tous les               ces généralisées ;
produits ; que, afin de limiter la préférence du ou des
pays en voie de développement les plus compétitifs et de           considérant, en outre, que la conférence des chefs d'État
réserver une quote-part substantielle aux moins compé­             ou de gouvernement des États membres ou adhérents
titifs, les importations à titre préférentiel en provenance        des Communautés européennes, tenue à Paris du 19 au
d'un seul pays en voie de développement pour un pro­               21 octobre 1972, a invité les institutions de la Commu­
duit déterminé ne devraient pas, en règle générale, dé­            nauté et les États membres à mettre en œuvre progressi­
passer 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;                   vement une politique globale de coopération au déve­
                                        i
                                                                   loppement à l'échelle mondiale comportant notamment
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les pla­          une amélioration des préférences généralisées avec l'ob­
fonds annuels sont normalement calculés comme résul­               jectif de réaliser une croissance régulière des importa­
tant de la somme de la valeur des importations caf pour            tions de produits manufacturés en provenance des pays
l'année 1968 en provenance des pays bénéficiaires de ce            en voie de développement ;
( x) JO n C 266 du 7. 11 . 1977, p. 16.                            considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
(2) Avis rendu les 26 et 27 octobre 1977 (non encore paru au       quées à partir du deuxième semestre de l'année 1971
     Journal officiel).                                            dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est indiqué
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de continuer à les appliquer durant l'année 1978 ; que,            considérant que les imputations sur chacun de ces
eu égard aux termes de l'offre en question et à l'amélio­          contingents tarifaires doivent, pour les produits origi­
ration susmentionnée du régime des préférences, le                 naires de l'un ou l'autre des pays et territoires précités,
montant de base dont il est question ci-avant se réfère à          être contenues dans la limite d'un pourcentage déter­
l'année 1974 tandis qu'en général le montant supplé­               miné du montant contingentaire ; qu'il importe de ré­
mentaire se réfère à l'année 1975 ; que, toutefois, l'ap­          server le bénéfice de ces contingents tarifaires aux pro­
plication de cette méthode de calcul doit rester compa­            duits originaires des pays et territoires considérés, la
tible avec la progressivité retenue pour le schéma préfé­          notion de produits originaires étant à arrêter selon la
rentiel, de manière à ménager une période d'adaptation             procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE)
aux secteurs industriels concernés de la Communauté ;              n0 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la
que, à cet effet, et pour chaque catégorie de produits, il         définition commune de la notion d'origine des
paraît adéquat de contenir l'amélioration considérable             marchandises (2) ;
découlant de ladite méthode à un niveau n'excédant pas
 150 % de chacun des montants préférentiels ouverts en             considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
 1977 ;                                                            égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
                                                                   nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
considérant que, en effet, les dernières données statisti­         tion, du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importa­
ques complètes disponibles sont celles relatives à l'année         tions des produits en question dans tous les États
1975 ; que, toutefois, depuis 1974, les données en ques­           membres jusqu'à épuisement de ces contingents ; qu'un
tion, et notamment celles relatives à la valeur du com­            système d'utilisation de ces contingents, fondé sur une
merce extérieur de la Communauté, sont exprimées en                répartition entre les États membres, paraît susceptible
une unité statistique (EUR) n'ayant pas la même défini­            de respecter la nature communautaire desdits contin­
tion que l'unité de compte (UC) réglementaire du tarif             gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que, en
douanier commun ; que, dès lors, il est nécessaire de              outre, à cet effet et dans le cadre du système d'utilisa­
définir un taux de conversion entre les deux unités ;              tion, les imputations effectives sur les contingents ne
que, à cet effet, il résulte qu'une unité EUR équivaut             peuvent porter que sur des produits présentés en douane
pratiquement en 1975 à une unité de compte euro­                   sous le couvert de déclarations de mise à la consomma­
péenne et qu'il convient d'attribuer à cette dernière la           tion et accompagnés d'un certificat d'origine ;
même valeur qu'à l'unité de compte (UC) ; qu'il paraît
donc indiqué, dans ces conditions et aux fins particuliè­          considérant que l'application des principes généralement
res des calculs requis dans le cadre du présent règle­             retenus en matière de répartition pour les contingents
ment, de considérer les données exprimées en EUR                   tarifaires communautaires ouverts jusqu'à présent abou­
comme exprimées en unités de compte du tarif douanier              tit en l'occurrence, eu égard à la diversité des produits en
commun ; que l'unité de compte demeure la seule unité              cause et à la spécification des pays et territoires bénéfi­
en vigueur dans le cadre du système préférentiel, de               ciaires, à des calculs rendus d'autant plus malaisés que
même que ses taux de conversion en monnaies natio­                 les données statistiques requises se révèlent parfois
nales basés sur les parités-or ;                                   incomplètes ou insuffisamment précises et représenta­
                                                                   tives ; que les délais qu'exigent ces calculs ne peuvent se
considérant que, pour les bois plaqués ou contre-plaqués           concilier avec la continuité nécessaire dans l'application
de la position tarifaire 44.15 , il convient de limiter le         des préférences tarifaires en question ; que, dans ces
montant contingentaire à 282 610 mètres cubes pour                 conditions, il convient encore à ce stade de recourir à
tenir compte des intérêts des États ACP ; que, de même             une clef de répartition forfaitaire des contingents tarifai­
en ce qui concerne les chaussures des positions tarifaires         res communautaires en cause entre les États membres ;
64.01 et 64.02 , la situation du secteur communautaire
                                                                   que, en se fondant sur des critères d'ordre économique
concerné ne permet que de reconduire, pour 1978 , les              général relatifs au commerce extérieur, au produit na­
montants contingentaires arrêtés pour l'exercice préfé­            tional brut et à la population, les pourcentages de parti­
rentiel 1977 ;
                                                                   cipation initiale de chacun des États membres aux
considérant que, conformément au protocole n° 23                   montants contingentaires s'établissent comme suit, pour
annexé à l'acte d'adhésion ( 1), le régime des préférences         l'exercice contingentaire considéré :
tarifaires généralisées est applicable intégralement dans
les nouveaux États membres depuis le 1er janvier 1974 ;                     RF d'Allemagne :                    27,5 % ,
                                                                            Benelux :                           10,5 % ,
considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits                     France :                            19,0 % ,
faisant l'objet des annexes A et B, originaires des pays et                 Italie :                            15,0 % ,
territoires énumérés à l'annexe C, que la Communauté                        Danemark :                           5,0 % ,
ouvre pour l'année 1978 des contingents tarifaires                          Irlande :                            1,0 % ,
communautaires en exemption de droits de douane dans                        Royaume-Uni :                       22,0 % ;
la limite des montants en mètres cubes ou en unités de
compte indiqués en regard de chacun de ces produits ;              que, toutefois, compte tenu des éléments d'appréciation
                                                                   plus précis déjà disponibles au sujet des échanges des
 (!) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .                          (2) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 1 .
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19 . 12 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 324/3
bois plaqués et contre-plaqués de la position 44.15 du          considérant que, pour les produits repris à l'annexe B,
tarif douanier commun, les pourcentages précités sont à         les quotes-parts initiales des États membres peuvent être
ajuster respectivement comme suit : 4,78 % , 2,76 % ,           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
0,35 % , 1,05 % , 4,58 % , 1,98 % , 84,50 % ;                   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
                                                                que tout État membre ayant utilisé presque totalement
 considérant que, en ce qui concerne la participation des       l'une de ses quotes-parts initiales procède au tirage
États membres dans le contingent tarifaire communau­            d'une quote-part complémentaire sur la réserve corres­
taire des bois plaqués et contre-plaqués de la position         pondante ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
44.15 , il convient en outre de tenir compte du fait que        État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
les importations effectuées ces dernières années au             complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
Royaume-Uni de pays en voie de développement, dont              autant de fois que le permet chacune des réserves ; que
la Malaysia et Singapour, enregistrent un taux d'ac­            chacune des quotes-parts initiales et complémentaires
 croissement très élevé ; que l'instauration de la percep­      doit être valable jusqu'à la fin de la période contingen­
tion d'un droit de douane à l'entrée de ces produits sur        taire ; que, toutefois, il semble opportun de permettre
 le marché de cet État membre risquerait de modifier les        aux États membres de limiter l'exercice de leur obliga­
 courants d'échanges traditionnels au détriment des pays        tion cumulée de tirage sur le montant de la réserve à un
 en voie de développement qui bénéficiaient jusqu'à             niveau n'excédant pas 40 % ou 50 % de leur quote-part
 présent d'un régime tarifaire à droit nul ; que cette si­      initiale ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
 tuation particulière justifie qu'une fraction de la quote­     tion étroite entre les États membres et la Commission,
 part dudit État membre soit accessible, sans limitation,       laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
 aux pays bénéficiaires des préférences généralisées ;          ment des contingents tarifaires et en informer les États
                                                                membres ;
 considérant que, sans porter atteinte pour autant à la         considérant que, si, à une date déterminée de la période
 nature communautaire du contingent tarifaire pour les          contingentaire, un reliquat important de l'une des quo­
produits repris à l'annexe A, il paraît possible de prévoir     tes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État mem­
 momentanément un système d'utilisation basé sur une            bre, il est indispensable que cet État en reverse un pour­
 seule répartition entre les États membres ; que, en outre,     centage dans la réserve correspondante, afin d'éviter
 la répartition adoptée par le présent règlement ne pré­        qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne
juge nullement le recours à la méthode générale de ré­          reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
partition des contingents tarifaires communautaires             rait être utilisée dans d'autres ;
 comportant l'institution d'une part de réserve ; que, au
 stade actuel, cette répartition semble pouvoir s'effectuer     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 selon les pourcentages spécifiques indiqués ci-dessus ;        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                réunis et représentés par l'union économique Benelux,
                                                                toute opération relative à la gestion des quotes-parts
considérant que le pourcentage de participation des             attribuées à ladite union économique peut être effectuée
États membres au contingent tarifaire communautaire             par l'un de ses membres,
visé ci-dessus, eu égard à sa durée et à son volume, ne
semble pas compromettre dans ce cas un accès égal des
importateurs de la Communauté à ce contingent tari­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
faire communautaire ; que, pour cette même raison, il
semble indiqué de laisser à chaque État membre le choix
du système de gestion de sa quote-part ;                                             Article premier
                                                               1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des          1978 , les droits du tarif douanier commun afférents aux
importations des produits repris à l'annexe B dans les         produits des annexes A et B sont totalement suspendus
différents États membres, il convient de diviser en deux       dans le cadre de contingents tarifaires communautaires
tranches les volumes contingentaires, la première tran­        d'un montant, exprimé en mètres cubes ou en unités de
che étant répartie entre les États membres, la deuxième        compte, indiqué en regard de chacun d'eux dans la
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­       colonne 3 desdites annexes.
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que, en outre, la réserve consti­   2 . Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires
tuée dont il est question ci-avant tend à éviter une stéri­    est réservé aux produits originaires des pays et terri­
lisation des volumes contingentaires au détriment des          toires énumérés dans l'annexe C. Toutefois, les importa­
pays en voie de développement intéressés et répond à           tions bénéficiant déjà de l'exemption de droits de
l'objectif susévoqué de l'amélioration du régime des           douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel
préférences généralisées ; que, pour assurer aux impor­        accordé par la Communauté ne sont pas imputables sur
tateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il        ces contingents tarifaires. Aux fins de l'application du
est indiqué de fixer la première tranche à un niveau rela­     présent règlement, la notion de produits originaires est
tivement élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer à      arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du
 70 % ou 80 % environ des volumes contingentaires ;            règlement ( CEE) n° 802/68 .
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3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires          3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour chacun       quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
des pays et territoires dont il est question au paragraphe      membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
2, au montant maximal indiqué dans la colonne 4 des             État membre procède, dans les mêmes conditions, au
 annexes A et B en regard de chacune des catégories de          tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
produits.
                                                                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
4. Toute modification de l'annexe C, notamment par              serve .
 adjonction de nouveaux pays ou territoires bénéficiaires
des préférences tarifaires, peut entraîner un ajustement        4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
correspondant des montants contirigentaires et des              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
montants maximaux figurant dans les colonnes 3 et 4             inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
 des annexes A et B.                                            des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                                ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                          Article 2                             5 . Tout État membre peut, en informant la Commis­
                                                                sion, limiter le total cumulé de ses quotes-parts com­
Pour les produits repris à l'annexe A, les contingents          plémentaires à 40 % de sa quote-part initiale ; toutefois,
tarifaires communautaires mentionnés à l'article 1 er sont      pour les produits relevant des sous-positions 41.02 ex B ,
répartis en quotes-parts qui s'élèvent, par État membre,        42.02 B et 42.03 A, B II, B III et C, ce pourcentage est
aux montants indiqués dans la colonne 5 de l'annexe A           porté à 50 .
en regard desdits produits.
                                                                                          Article 5
                          Article 3                             Chacune des quotes-parts complémentaires tirée en
                                                                application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 décem­
                                                                bre 1978 .
1 . Une première tranche de chacun des contingents
tarifaires communautaires repris à l'annexe B, d'un
montant indiqué dans la colonne 5 de l'annexe B, est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                                   Article 6
sous réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au 31
décembre 1978 s'élèvent pour les États membres aux               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
montants indiqués dans la colonne 6 , en regard de               1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de le.ur quote­
chacune des catégories des produits repris à l'annexe B.        part initiale qui, à la date du 15 septembre 1978 , excède
                                                                20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
2 . La deuxième tranche de chacun de ces contingents            tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
tarifaires constitue la réserve correspondante, laquelle se     celle-ci risque de ne pas être utilisée.
trouve indiquée dans la colonne 7 de l'annexe B.
                                                                Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                plus tard le 1 er octobre 1978 , le total des importations
                                                                des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
                          Article 4                              1978 inclus et imputées sur les contingents communau­
                                                                taires, ainsi qu'éventuellement la fraction de chacune de
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,       leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des
telles qu'elles sont fixées à l'annexe B — ou cette même        réserves .
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
correspondante, s'il a été fait application de l'article 6
— est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                     Article 7
membre procède sans délai, par voie de notification à la
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de           La Commission comptabilise les montants des quotes­
la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à          parts ouvertes par les États membres conformément aux
10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement          articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès réception
à l'unité supérieure.                                            des notifications, de l'état d'épuisement des réserves.
                                                                 Elle informe les États membres, au plus tard le 15 octo­
 2 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses quo­        bre 1978 , de l'état de chacune des réserves après les
 tes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un        versements effectués en application de l'article 6 .
 de ces États membres est utilisée à concurrence de 90 %
 ou plus, cet État membre procède, dans les conditions           Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
 prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.               montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N L 324/5
Les États membres prennent toute disposition utile pour         respecté. Lorsque les imputations au niveau de la
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils         Communauté des produits originaires de chacun des
ont tirées en application de l'article 4 rende possibles les    pays et territoires énumérés dans l'annexe C, sur l'un ou
imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée          l'autre des contingents tarifaires communautaires, attei­
des contingents tarifaires communautaires.                      gnent le montant maximal prévu dans la colonne 4 des
                                                                annexes A et B, la Commission communique sans délai
                                                                aux États membres la date à laquelle, compte tenu de ce
                          Article 8                             fait, le tarif normal doit être rétabli à l'égard du pays ou
                                                                du territoire concerné. Cette information fait l'objet
1 . Les États membres prennent toute disposition utile          d'une publication au Journal officiel des Communautés
pour garantir aux importateurs des produits en ques­            européennes.
tion, établis sur leur territoire, le libre accès aux
quotes-parts qui leur ont été attribuées.
                                                                                         Article 10
2 . L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
États membres est constaté sur la base des importations         À la demande de la Commission ou au moins mensuel­
des produits en cause présentés en douane sous le cou­          lement, les États membres l'informent des importations
vert de déclarations de mise à la consommation, selon la        des produits en question effectivement imputées sur
valeur en douane desdits produits, et accompagnés d'un          leurs quotes-parts.
certificat d'origine conforme aux règles visées à l'article
1 er paragraphe 2 .
                                                                                         Article 1 1
3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice du
 contingent tarifaire que si le certificat d'origine visé au    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
paragraphe 2 est présenté avant la date du rétablisse­
                                                                tement afin d'assurer le respect des articles précédents.
ment de la perception des droits.
                          Article 9                                                      Article 12
La Commission prend toutes mesures utiles pour que le           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
montant maximal visé à l'article 1 er paragraphe 3 soit          1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                         L. OUTERS
 ---pagebreak---  N L 324/6                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                                       19 . 12 . 77
                                                                                 ANNEXE A
                       Produits visés à l'article 2 , faisant l'objet de contingent tarifaire communautaire à droit nul dans le
                        cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de développement
                                                                                                                    Montant maximal par
              Numéro du                                                                           Montant               pays et territoire            Montant des quotes-parts
  Numéro          tarif                                                                                                                             attribuées aux États membres
                                          Obsignation des marchandises                         contingentais                    ( 4)
   d'ordre      douanier
                                                                                                 [en UCl ( a )                                                [en UC] (a)
                commun
                                                                                                       3)        ' en %            en UC ( a)
                   0                                      2)                                                                                                       5)
       1         44.15         Bois plaqués ou contre-plaqués, même                           282 610 m3            30       84 783 m3 ( 1)       RF d' Alle­
                               avec adjonction d'autres matières ; bois                                                                           magne :             13    515   m3
                               marquetés ou incrustés                                                                                             Benelux :             7   800   m3
                                                                                                                                                  France :              1   000   m3
                                                                                                                                                  Italie :              2   970   m3
                                                                                                                                                  Danemark :          12    930   m3
                                                                                                                                                  Irlande :             5 595 m3
                                                                                                                                                  Royaume­
                                                                                                                                                  Uni :             238 800 m3 H
       2         64.01         Chaussures à semelles extérieures et dessus                      2 422 350           20            484 470         RF d' Alle­
                               en caoutchouc ou en matière plastique arti­                                                                        magne :                    654 034
                               ficielle                                                                                                           Benelux :                  242   235
                                                                                                                                                  France :                   448   135
                                                                                                                                                  Italie :                   339   129
                                                                                                                                                  Danemark :                  121  117
                                                                                                                                                  Irlande :                    12  112
                                                                                                                                                  Royaume­
                                                                                                                                                  Uni :                      605 588
       5     (*) 64.02         Chaussures à semelles extérieures en cuir                       19 796 700           15        2 969 505           RF d' Alle­
                               naturel, artificiel ou reconstitué ; chaussures,                                                                   magne :                 5  345   110
                               ( autres que celles du n° 64.01 ) à semelles                                                                       Benelux :               1   979  670
                               extérieurés en caoutchouc ou en matière                                                                            France :                3   662  390
                               plastique artificielle :                                                                                           Italie :                2   771  535
                               A. Chaussures à dessus en cuir naturel                                                                             Danemark :                  989  835
                                                                                                                                                  Irlande :                    98  985
                                                                                                                                                  Royaume­
                                                                                                                                                  Uni :                   4 949 1 75
       4       ■ 64.02         Chaussures à semelles extérieures en cuir                       10 991 400            15        1 648 710          RF d' Alle­
                               naturel , artificiel ou reconstitué ; chaussu­                                                                     magne :                 2  967   680
                               res ( autres que celles du n° 64.01 ) à semel­                                                                     Benelux :               1  099   140
                               les extérieures en caoutchouc ou en matière                                                                        France :                2  033  410
                               plastique artificielle :                                                                                           Italie :                1  538   795
                                                                                                                                                  Danemark :                 549   570
                               B.   autres
                                                                                                                                                  Irlande :                    54  955
                                                                                                                                                  Royaume­
                                                                                                                                                  Uni :                   2 747 850
( a ) Sauf indication contraire:
C) Dans la limite d'une fraction de 141 305 mètres cubes de la quote-part attribuée au Royaume-Uni, les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 du présent règlement ne sont
      pass applicables.
C ) Les produits relevant de la sous-position 64.02 A, originaires des pays et territoires visés à l'annexe C partie 11 , sont exclus du bénéfice de ce contingent tarifaire.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                     19 . 12 . 77
                                                                         ANNEXE B
           Liste de produits visés à l'article 3 faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à droit nul
           dans le cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de
                                                           développement
                                                                       Montant                Montant maximal                  Montant                                                         Montant
                                                                                             par pays et territoire        de la l re tranche                                                de la réserve
                                                                     ont inventaire                                                                 Première c^uote-part attribuée
                                                                      ( en uni tés                     ( 41                   ( en unités                  aux htats membres                  ( en unités
           signation des marchandises                                                                                        de compte)                                                      de compte)
                                                                     de compte)                                                                            ( en unités de compte)
                                                                                                              en unités
                                                                                            en "/.
                       ( 2)                                                (:ï>                               de compte           (5)                                r,                            7)
  és à fonctions oxygénées simples                                       209 000           50                    104 500         167 200        RF d'Allemagne                      45 980        41 800
                                                                                                                                                Benelux :                           17 555
                                                                                                                                                France :                            31 770
   s -:                                                                                                                                         Italie :                            25 080
        tamique et ses sels                                                                                                                     Danemark :                           8 360
                                                                                                                                                Irlande :                            1 670
                                                                                                                                                Royaume-Uni :                       36 785
aux de bovins                (y                   compris            19 864 580            30                 5 959 375      13 90 5 205        RF d'Allemagne               3 823    930     5 959 375
  et peaux d'équidés,                            préparés,                                                                                      Benelux :                    1 460    050
     des nos 41.06 et 41.08 :                                                                                                                   France :                     2 641    990
                                                                                                                                                Italie :                     2 085    780
     rs et peaux, à l'exclusion des cuirs et                                                                                                    Danemark :                     695    260
    plement tannés
                                                                                                                                                                                                             Tournai officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                                Irlande :                      139    050
                                                                                                                                                Royaume-Uni :                3 059    145
                es de Roumanie, bénéficient également du traitement tarifaire communautaire préférentiel.
                                                                                                                                                                                                             N° L 324 / 7
 ---pagebreak---                                                                 Montant          Montant maximal             Montant                                                      Montant
                                                              contingentaire   par pays et territoire    de la i re tranche                                             de la réserve
                                                                                                                                  Première quote-part attribuée
                                                                ( en unités             (4)                 ( en unités                aux Etats membres                 (en unités
        ésignation des marchandises
                                                               de compte)                                  de compte)                 (en unités de compte)             de compte)
                                                                                            en unités
                                                                               en iç
                                                                                                                                                                                          N° L 324/8
                    ( 2)                                            ( 3)
                                                                                            de compte           ( 5)                          ( fi)                          ( 7)
 oyage (malles, valises, boîtes à                               6 032 000      30            1 809 600      4 825 600         RF d'Allemagne :            1 327 040      1 206 400
   de voyage, sacs à dos, etc.), sacs                                                                                         Benelux :                    506    690
  sacs à main, cartables, serviettes,                                                                                         France :                     916    865
    orté-monnaie, trousses de toilette,                                                                                       Italie :                     723    840
   ls, blagues à tabac, gaines, étuis,                                                                                        Danemark :                   241    280
  rmes, instruments de musique, ju­                                                                                           Irlande :                     48    255
    flacons, cols, chaussures, brosses,                                                                                       Royaume-Uni :               1 Õ61 630
   nants similaires, en cuir naturel,
   econstitué, en fibre vulcanisée, en
 atières plastiques artificielles, en
    sus :
    e matières plastiques artificielles
voyage (malles, valises, boîtes                                13 022 600      30            3 906 780       9 115 820        RF d'Allemagne :            2 506 850      3 906 780
sacs de voyage, sacs à dos,                                                                                                   Benelux :                     957   160
          provisions,         sacs      à   main,      car­                                                                   France :                    1 732   005
        viettes,           portefeuilles,           porte­                                                                    Italie :                    1 367   375
        usses      de       toilette,       trousses     à                                                                    Danemark :                    455   790
 es   à   tabac,   gaines, étuis,                                                                                             Irlande :                      91   160
 armes, instruments de musi­                                                                                                  Royaume-Uni :               2 005 480
   bijoux, flacons, cols, chaus­
 s, etc. )     et contenants simi­
 ir naturel, artificiel ou recons­
bre vulcanisée, en feuilles de
 tiques    artificielles, en carton
                                                                                                                                                                                        Journal officiel des Communautés européennes
  atières
 accessoires du vêtement                                en    14 050 470       30           4 215 140       9 835 330         RF d'Allemagne :            2 704 715      4 215 140
      ficiel ou reconstitué :                                                                                                 Benelux :                   1 032 710
                                                                                                                              France :                    1 868 710
                                                                                                                              Italie :                    1 475 300
  mpris les moufles :                                                                                                         Danemark :              .     491 770
    de sport                                                                                                                  Irlande :                      98 350
                                                                                                                              Royaume-Uni :               2 163 775
    oires du vêtement                                                                                                                                                                        19 . 12 . 77
 ---pagebreak---                                                Montant          Montant maximal             Montant                                                     Montant
                                             cont inventaire   par pays et territoire   de la l re tranche                                             de la réserve
                                                                                                                Première quote-part attribuée
                                               ( en unités              (4 )               ( en unités               aux États membres                  (en unités
        signation des marchandises
                                              de compte)                                   de compte)               (en unités de compte)              de compte)
                                                                            en unités
                                                                                                                                                                        19 . 12 . 77
                                                               en %         de compt»
                  ( 2)                             (3)                                         ( 5)                         ( f·)                           ( 7)
   ansmission et de réception pour           22 230 000        15          3 334 500     17 784 000          RF d'Allemagne :         4 890 600        4 446 000
    ie et la radiotélégraphie ; appa­                                                                        Benelux :                1 867 320
     et de réception pour la radio­                                                                          France :                 3 378 960
     élévision (y compris les récepteurs                                                                     Italie :                 2 667 600
  un appareil d'enregistrement ou                                                                            Danemark :                 889 200
    du son) et appareils de prise de                                                                         Irlande :                  177 840
 télévision ; appareils de radio­                                                                            Royaume-Uni :            3 912 480
  diodétection, de radiosondage et
    ande :
  e transmission et de réception
adiotéléphonie et la radiotélé­
   pareils d'émission et de récep­
    radiodiffusion et la télévision (y
   récepteurs combinés avec un
   nregistrement ou de reproduction
                                                                                                                                                                       Journal officiel des
   ppareils de prise de vues pour la
      récepteurs, même combinés
    appareil d'enregistrement ou de
     ion du son                                                                                                                                                            Communautés
      es détachées :
   t valves électroniques (à cathode           7 278 000       20          1 455 600     5 822 400           RF d'Allemagne :         1 601 160        1 455 600
  ode froide ou à photocathode,                                                                              Benelux :                  611     350
                                                                                                                                                                       européennes
    du n° 85.20 ), tels que lampes,                                                                          France :                 1 106     2 55
      vide, à vapeur ou à gaz (y com­                                                                        Italie :                   873     360
    edresseurs à vapeur de mercure),                                                                         Danemark :                 291     120
    s, tubes et valves pour appareils                                                                        Irlande :                   58     225
     en télévision, etc. ; cellules photo­                                                                   Royaume-Uni :            1 280 930
    istaux piézoélectriques montés ;
     rs et dispositifs similaires à semi­
    des émettrices de lumière ; micro­
      niques ;
   sistors et dispositifs similaires à
   eur ; diodes émettrices de lumière ;
    es électroniques
      es détachées                                                                                                                                                        N° L 324 /9
 ---pagebreak---                                           Montant          Montant maximal                 Montant                                                  Montant
                                        ( ontingentaire   par pavs et territoire      de la 1 r,; tranche                                          de la rèsene
                                                                                                                Première quote-part attribuée
                                           ( en unités              (4)                  ( en unités                   aux Etats membres          ( en unites
 ésignation des marchandises                                                             de compte)                                               de compte)
                                         de compte)                                                                (en unités de compte)
                                                                          en unités
                                                          en %
            (2)                               (3)                         de compte           (5)                             ( fil                    ( 7)
                                                                                                                                                                    N° L 324 / 10
ransformables en lits (à l' exclusion    22 230 600       20          4 446 120        17 784 480           RF d'Allemagne :          4 890 730    4 446 120
 4.02 ), et leurs parties :                                                                                 Benelux :                 1 867 370
                                                                                                            France :                  3 379 050
                                                                                                            Italie :                  2 667 670
                                                                                                            Danemark :                  889 220
                                                                                                            Irlande :                   177 850
                                                                                                            Royaume-Uni :             3 912 590
 et leurs parties                        16 682 400       20          3 336 480         13 345 920          RF d'Allemagne :          3 670 130    3 336 480
                                                                                                            Benelux :                 1 401 320
                                                                                                            France :                  2 535 720
                                                                                                            Italie :                  2 001 890
                                                                                                            Danemark :                 667 300
                                                                                                                                                                  Journal officiel
                                                                                                            Irlande :                  133 460
                                                                                                            Royaume-Uni :             2 936 100
                                                                                                                                                                     des Communautés
                                                                                                                                                                  européennes
                                                                                                                                                                    19 . 12 . 77
 ---pagebreak---     19 . 12 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                        N L 324/ 11
                                                                            ANNEXE C
                           Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                                           généralisées (')
                                                                 I. FAYS I N D EP H N 1 ) A N 1 S
   660 Afghanistan                                     416 Guatemala                                                        350 Ouganda
   208 Algérie                                         260 Guinee                                                           662 Pakistan
                                                       257 Guinée-Bissau                                                   440 Panamá
   330 Angola
   632 Arabie Saoudite                                 310 Guinée équatoriale                                               801 Papouasie-Nouvelle-Guinée
   528 Argentine                                       488 Guyana                                                           520 Paraguay
   453 Bahamas                                         452 Haïti                                                            504 Pérou
    640 Bahreïn                                        236 Haute-Volta                                                      708 Philippines
                                                       424 Honduras                                                         644 Qatar
    666 Bangladesh
    469 Barbade                                        664 Inde                                                            456 République Dominicaine
    284 Bénin                                          700 Indonésie                                                       247 République du Cap-Vert
    675 Bhoutan                                        616 Iran                                                            324 Rwanda
    676 Birmanie                                       612 Iraq                                                            819 Samoa occidentales
    516 Bolivie                                        464 Jamaïque                                                        3 1 1 Sao Tomé et Prince
    391 Botswana                                       628 Jordanie                                                        248 Sénégal
    508 Brésil                                         696 Kampuchéa démocratique                                          355 Seychelles et dépendances
    328 Burundi                                        346 Kenya                                                           264 Sierra Leone
    302 Cameroun                                       636 Koweït                                                          706 Singapour
    512 Chili                                          684 Laos                                                            342 Somalie
    600 Chypre                                         395 Lesotho                                                         224 Soudan
    480 Colombie                                       604 Liban                                                           669 Sri Lanka
    375 Comores                                        268 Libéria                                                         492 Surinam
    318 Congo                                          216 Libye                                                           393 Swaziland
    728 Corée du Sud                                   370 Madagascar                                                      608 Syrie
    436 Costa Rica                                     386 Malawi                                                          352 Tanzanie
    272 Côte-d'Ivoire                                  701 Malaysia                                                        244 Tchad
    448 Cuba                                           667 Maldives                                                        680 Thaïlande
    338 Djibouti                                       232 Mali                                                           280 Togo
    220 Égypte                                         204 Maroc                                                          817 Tonga
    428 El Salvador                                    373 Maurice                                                        472 Trinité et Tobago
    647 Émirats arabes unis                            228 Mauritanie                                                     21 2 Tunisie
  306 Empire centrafricain                             412 Mexique                                                        524 Uruguay
  500 Équateur                                         366 Mozambique                                                     484 Venezuela
  334 Éthiopie                                         803 Nauru                                                          690 Viêt-nam
  815 Fidji                                            672  Népal                                                         652 Yémen du Nord
  314 Gabon                                           432   Nicaragua                                                     656 Yémen du Sud
  252 Gambie                                          240   Niger                                                         048 Yougoslavie
  276 Ghana                                           288   Nigeria                                                       322 Zaïre
  473 Grenade                                         649 Oman                                                            378 Zambie
i 1) Le numéro de code qui précède la dénomination de chaque pays et territoire bénéficiaires est celui de la géonomenclature 1977, publiée par l'Office statistique des
     Communautés européennes .
 ---pagebreak--- N° L 324/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          19 . 12 . 77
                                                                II . PAYS ET TERRITOIRES
             dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en' partie par des
                                             États membres de la Communauté ou par des pays tiers
             476 Antilles néerlandaises
             421 Belize
             413 Bermudes
             703 Brunei
             205 Ceuta et Melilla
             044 Gibraltar
             740 Hongkong
             202 îles Canaries
             463 îles Caïmans
             802 île Christmas, îles des Cocos ( Keeling), îles Heard et Me Donald, île Norfolk
             529 îles Falkland et dépendances
             808 îles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers ( 1)
             454 îles Turks et Caicos
             457 îles Vierges des États-Unis
             811 îles Wallis-et-Futuna
             471 Indes occidentales
             743 Macao
             377 Mayotte
             809 Nouvelle-Calédonie et dépendances
             812 Océanie britannique
             822 Polynésie française
             329 Sainte-Hélène et dépendances
                      ( Ter es australes et antarctiques françaises
                         Territoire australien de l'Antarctique
                         Territoire britannique de l'Antarctique
             357 Territoire britannique de l'océan Indien
             814 Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau )
             Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de change­
                               ments dans le statut international de pays ou territoires.
             (*) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains), îles Midway,
                 îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall . '