CELEX: 31987D0469
Language: fr
Date: 1987-08-18 00:00:00
Title: 87/469/CEE: Décision de la Commission, du 18 août 1987, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1985

12. 9 . 87                                Journal orhciel des Communautés européennes                               N° L 262/35
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 18 août 1987
                  relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses
                  financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                                            « garantie », pour l'exercice financier 1985
                                                             (87/469/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            comptes sont prises en compte au titre de 1 exercice au
                                                                      cours duquel l'apurement a lieu ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du
                                                                      règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées
                                                                      les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21 avril               interventions destinées à la régularisation des marchés,
1970, relatif au financement de la politique agricole                 respectivement accordées ou entreprises selon les règles
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 communautaires dans le cadre de l'organisation commune
(CEE) n° 3769/85 (2), et notamment son article 5 para­                des marchés agricoles ; que, à la lumière des vérifications
graphe 2,                                                             effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États
                                                                      membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc
                                                                      être financée par le FEOGA, section « garantie » ; que
après consultation du comité du Fonds,                                figurent en annexe à la présente décision les montants
                                                                      déclarés par chacun des États membres concernés, ceux
                                                                      reconnus à la charge du FEOGA, section « garantie », et
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du           les différences entre ces deux montants ainsi que les diffé­
règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur               rences entre les dépenses reconnues à la charge du
les comptes annuels présentés par les États membres,                   FEOGA, section « garantie », et celles imputées au titre de
apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les                l'exercice ;
services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;
considérant que les États membres ont transmis à la                    considérant que les États membres ont été informés en
 Commission les documents nécessaires à l'apurement des                détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu
comptes de l'exercice 1985 et que celle-ci a procédé aux               faire connaître leur position à ce sujet ;
vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n° 729/70 ;
                                                                       considérant que, en ce qui concerne la Belgique, 1 Alle­
                                                                       magne et l'Italie, certains montants indiqués en annexe
 considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du             ne font pas l'objet de la présente décision puisque des
 règlement (CEE) n0 1723/72 de la Commission , du 26                   vérifications complémentaires sont nécessaires ; que ces
 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant            montants doivent dès lors être déduits des dépenses décla­
 le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole               rées au titre du présent exercice ; que, en outre, en ce qui
 (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu            concerne le Danemark, l'Allemagne, l'Italie et les Pays­
 par le règlement (CEE) n° 422/86 (4), la décision d'apure­            Bas, les conséquences financières éventuelles résultant de
 ment des comptes comporte, d'une part, la détermination               la non-application du régime de prélèvements supplé­
 du montant des dépenses effectuées dans chaque État                   mentaires dans le secteur du lait ou de son application
 membre au cours de l'année en question, reconnues à la                incorrecte doivent encore faire l'objet d'un examen
 charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la           complémentaire ;
 détermination du montant des moyens financiers
 communautaires restant disponibles dans chaque État
 membre ; que l'article 99 du règlement financier du 21
                                                                       considérant que les dépenses non reconnues pour la
 décembre 1977 (*) prévoit que les différences entre les
                                                                       France comprennent un montant de 5 545 200 francs
 dépenses imputées aux comptes de l'exercice en cause en
 application de l'article 98 du règlement financier et celles          français concernant des ventes pour l'exportation de
 reconnues par la Commission lors de l'apurement des                   céréales d'intervention ; que les dépenses non reconnues
                                                                       pour l'Italie comprennent un montant de 28 263 175 121
                                                                       lires italiennes concernant l'aide à la consommation
 (') JO  n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .                              d'huile d'olive et un montant de 2 566 493 608 lires
 (2) JO  n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 17.                             italiennes concernant les restitutions à l'exportation ; que
 (3) JO  n0 L 186 du 16. 8 . 1972, p. 1 .
 O   JO  n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 31 .                               ces montants doivent être pris en charge par les États
 O   JO  n0 L 356 du. 31 . 12. 1977, p. 1 .                             membres concernés en vertu de la présente décision ; que
 ---pagebreak--- N0 L 262/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                12. 9 . 87
les circonstances particulières de ces cas justifient cepen­         comptes ultérieur, d'enquêtes en cours a la date de 1â
dant que la Commission réexamine le refus de finance­                présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du
ment fait lors du présent apurement des comptes à condi­             règlement (CEE) n0 729/70 ou d'arrêts de la Cour de
tion que l'État membre apporte les preuves nécessaires le            justice dans des affaires actuellement en instance et
 16 novembre 1987 au plus tard ; que ce délai est cepen­             portant sur des matières faisant l'objet de la présente
dant fixé au 9 septembre 1987 en ce qui concerne les                 décision,
restitutions à l'exportation susmentionnées ; que ceci n'af­
fecte cependant pas le caractère immédiatement exécu­
toire de la présente décision ;                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, lors de l'apurement des comptes d'exer­
 cices précédents, la Commission a reporté sa décision sur
 la conformité de certaines dépenses, et qu'elle s'est réservé                               Article premier
 la possibilité soit de reconnaître encore une partie ou la
 totalité des dépenses rejetées soit de conclure définitive­          Les comptes des États membres concernant les dépenses
 ment sur certaines dépenses provisoirement financées ;               financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de
 que la présente décision statue sur les suites à donner à            l'exercice 1985, sont apurés comme indiqué dans l'annexe
 ces cas dont les détails ont été portés à la connaissance            à la présente décision .
 des États membres ;
 considérant que, en application du règlement (CEE) n°                                           Article 2
  1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un
 régime de primes de non-commercialisation du lait et des             Le montant des dépenses à la charge de l'État membre
 produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à          indiqué au point 2 sous e) de la colonne (c) de l'annexe
 orientation laitière ('), modifié en dernier lieu par le règle­      pour chacun des États membres doit être versé au compte
 ment (CEE) n0 1 300/ 84 (2), les dépenses relatives à ces            visé à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
 mesures sont prises en charge pour 60 % par la section               3184/83 ou au compte du service ou de l'organisme
 « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section                    payeur concerné dans un délai d'un mois à compter de la
  « orientation » ; que ces mesures sont considérées comme            notification de la présente décision. Dans le cas où l'État
 des interventions au sens de l'article 3 du règlement                membre a droit au versement de dépenses supplémen­
 (CEE) n0 729/70 et constituent une action commune au                 taires, il prélève le montant indiqué au point 2 sous e) de
  sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement ;              la colonne (c) de l'annexe d'un des comptes susmention­
  qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes                  nés, dans le même délai.
  concernant les dépenses financées par le FEOGA en
  incluant les dépenses de la section « orientation » ;
                                                                                                 Article 3
  considérant que la présente décision ne préjuge pas des
  conséquences financières à tirer lors d'un apurement des             Les États membres, à l'exception de l'Espagne et du
  comptes ultérieur, suite à des aides nationales ou des               Portugal, sont destinataires de la présente décision.
  infractions pour lesquelles les procédures engagées en
  vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en
  cours ou ont été closes après le 18 novembre 1986, ni
  celles à tirer des infractions commises en 1985 ou des               Fait à Bruxelles, le 18 août 1987.
  aides nationales incompatibles avec le traité versées en
   1 985 et susceptibles d'affecter les dépenses du FEOGA au
                                                                                                    Par la Commission
  cours d'un exercice postérieur à celui de. 1985 ;
                                                                                                    Frans ANDRIESSEN
  considérant que la présente décision ne préjuge pas des
  conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de                                              Vice-président
   (') JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977 . p. 1 .
   (2) JO n° L 125 du 12 . 5 . 1984 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 12. 9 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 262/37
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                         (en francs belges)
                                                                       Dépenses au titre
                                                                      du FEOGA, section
                                                                   « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                      État membre : Belgique                           de celles relatives     au règlement (CEE)   Total (a + b)
                                                                                                   n0 1078 /77
                              (1985)                                  au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 /77
                                                                                 (a)                    (b)                 (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985
    a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
         présent apurement                                              41 132 018 672             51 356 614      41 183 375 286
    b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
         exclues de l'apurement 1984                                                     0                    0                     0
    c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                   1 316 798 635                       0      1 316 798 635
    d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
         (a + b — c)                                                    39 815 220 037             51 356 614      39 866 576 651
    e) Dépenses non reconnues                                                   6 975 502                     0            6 975 502
     f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                              0                    0                     0
    g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                         39 822 195 539             51 356 614      39 873 552 153
2. Dépenses à la charge de l'État membre
    a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                    41 162 492 038             51 356 614      41 213 848 652
    b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
         exclues de l'apurement 1984                                                     0                    0                     0
    c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
         exclues du présent apurement                                     1 316 798 635                       0       1 316 798 635
    d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
         ment (a + b — c)                                               39 845 693 403             51 356 614      39 897 050 017
    e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
         suite à l'apurement des comptes (2d — lg) (')                        23 497 864                      0          23 497 864
3. Disponibilités de moyens financiers
    a) Montant disponible après l'apurement des comptes
          précédent                                                            15 928 423          26 021 942             41 950 365
    b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
          dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                                 0                     0                    0
     c) Avances reçues au titre de l'exercice                           41 102 594 532             25 600 000      41 128 194 532
     d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
          dépenses exclues du présent apurement                            1 316 798 635                       0      1 316 798 635
     e) Total des montants disponibles pour l'exercice
          (a + b + c — d)                                                39 801 724 320            51 621 942       39 853 346 262
      f) Dépenses reconnues (1 g)                                        39 822 195 539            51 356 614       39 873 552 153
    g) Moyens financiers disponibles après 1 apurement des
          comptes du présent exercice (e — f)                               - 20 471 219               265 328         - 20 205 891
(') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N0 L 262/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         12: 9 . 87
                                                                                                                    (en couronnes danoises)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                      État membre : Danemark                            de celles relatives     au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                    n° 1078 /77
                              ( 1985)                                  au règlement (CEE)
                                                                            n^ 1078/77
                                                                                  W                     (b)                  (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                             6 669 914 184,13          53 499 063,96      6 723 413 248,09
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                   0,00                 0,00                  0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                0,00                 0,00                  0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                   6 669 914 184,13           53 499 063,96     6 723 413 248,09
     e) Dépenses non reconnues                                            - 55 206 844,63                    0,00      - 55 206 844,63
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                            0,00                 0,00                  0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                        6 614 707 339,50           53 499 063,96     6 668 206 403,46
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                   6 668 536 824,35           53 499 063,96     6 722 035 888,31
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                   0,00                  0,00                 0,00
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                  0,00                  0,00                 0,00
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
          ment (a + b — c)                                              6 668 536 824,35           53 499 063,96     6 722 035 888,31
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
          suite à l'apurement des comptes (2d — lg)(')                      53 829 484,85                     0,00       53 829 484,85
 3. Disponibilités de moyens financiers
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                       194 990 068,17              -2 077,07        194 987 991,10
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                               0,00                  0,00                  0,00
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                           6 617 559 792,00          53 499 724,07      6 671 059 516,07
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                        0,00                  0,00                  0,00
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                               6 812 549 860,17          53 497 647,00      6 866 047 507,17
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                       6 614 707 339,50          53 499 063,96      6 668 206 403,46
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                             197 842 520,67              -1 416,96        197 841 103,71
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- 12 . 9 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 262/39
                                                                                                                       (en marks allemands)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    • garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                      État membre : Allemagne                           de celles relatives     au règlement (CEE)      Total (a + b)
                                                                                                    n° 1078 /77
                              ( 1985)                                  au règlement (CEE)
                                                                            n 0 1078 /77
                                                                                  (a)                   (b)                   (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                             8 037 383 385,07          78 274 978,78       8 115 658 363,85
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                   0,00                 0,00                  0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                    26 663 978,73                    0,00         26 663 978,73
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                   8 010 719 406,34          78 274 978,78       8 088 994 385,12
     e) Dépenses non reconnues                                             -3 919 999,31                     0,00        -3 919 999,31
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                            0,00                 0,00                  0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                        8 006 799 407,03          78 274 978,78       8 085 074 385,81
2. Dépenses à la charge de l' État membre                         1                                                 I
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                   8 035 746 989,58           78 274 978,78      8 114 021 968,36
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                   0,00                 0,00                   0,00
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                      26 663 978,73                     0,00        26 663 978,73
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
          ment (a + b — c)                                              8 009 083 010,85 .         78 274 978,78      8 087 357 989,63
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
          suite à l'apurement des comptes (2d — lg) (')                        2 283 603,82                   0,00         2 283 603,82
 3 . Disponibilités de moyens financiers                                                                            ll
     a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                       -3 559 835,19            7 887 656,19           4 327 821,00
     b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                                0,00                 0,00                  0,00
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                           8 065 300 000,00          74 872 343,81       8 140 172 343,81
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                            26 663 978,73                     0,00        26 663 978,73
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c - d)                                               8 035 076 186,08          82 760 000,00       8 117 836 186,08
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                       8 006 799 407,03          78 274 978,78       8 085 074 385,81
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                               28 276 779,05          4 485 021,22          32 761 800,27
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N0 L 262/40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 9 . 87
                                                                                                                    (en drachmes grecques)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                         État membre : Grèce                            de celles relatives     au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                    n0 1078 /77
                                ( 1985)                                au règlement (CEE)
                                                                            n0 1078 /77
                                                                                  (a)                   (b)                  (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                             121 318 799 909                  0           121 318 799 909
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                      0             0                            0
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                   0             0                            0
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                    121 318 799 909                 0           121 318 799 909
     e) Dépenses non reconnues                                           -1 175 990 522                  0           -1 175-990 522
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                               0             0                            0
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                         120 142 809 387                 0           120 142 809 387
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                    121 254 756 006                 0           121 254 756 006
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                      0             0                            0
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                     0             0                            0
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
          ment (a + b — c)                                               121 254 756 006                 0           121 254 756 006
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
          suite à l'apurement des comptes (2d — lg)(')                      1 111 946 619                0              1 111 946 619
 3. Disponibilités de moyens financiers
     a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                        4 943 885 522                 0             4 943 885 522
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                                  0              0                           0
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                           120 519 907 542                  0           120 519 907 542
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                            0             0                            0
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b -I- c — d)                                             125 463 793 064                  0           125 463 793 064
       f) Dépenses reconnues (1 g)                                        120 142 809 387                 0           120 142 809 387
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                              5 320 983 677                 0             5 320 983 677
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- 12. 9 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 262/41
                                                                                                                        (en francs français)
                                                                         Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                       État membre : France                              de celles relatives    au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                    n0 1078/77
                              ( 1985)                                  au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 /77
                                                                                 (a)                    (b)                  (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
         présent apurement                                             31 638 831 574,36          65 515 006,03     31 704 346 580,39
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
         exclues de l'apurement 1984                                                     0,00               0,00                    0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                 0,00               0,00                    0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
         (a + b — c)                                                   31 638 831 574,36          65 515 006,03     31 704 346 580,39
     e) Dépenses non reconnues                                           - 140 216 028,42                    0,00     - 140 216 028,42
     f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                              0,00                0,00                   0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                       31 498 615 545,94          65 515 006,03     31 564 130 551,97
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                  31 520 803 611,31           65 515 006,03    31 586 318 617,34
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
         exclues de l'apurement 1984                                                     0,00                0,00                   0,00
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
         exclues du présent apurement                                                    0,00                0,00                   0,00
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
          ment (a + b — c)                                              31 520 803 611,31          65 515 006,03    31 586 318 617,34
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
         suite à l'apurement des comptes (2d — lg) (')                       22 188 065,37                   0,00        22 188 065,37
 3 . Disponibilités de moyens financiers
     a) Montant disponible après l'apurement des comptes
          précédent                                                         349 097 335,74          - 207 388,69        348 889 947,05
     b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
          dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                                 0,00                0,00                   0,00
     c) Avances reçues au titre de l'exercice                           31 486 179 208,48          68 107 388,69     31 554 286 597,17
     d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
          dépenses exclues du présent apurement                                          0,00                0,00                    0,00
     e) Total des montants disponibles pour l'exercice
          (a + b + c — d)                                               31 835 276 544,22          67 900 000,00     31 903 176 544,22
      f) Dépenses reconnues (1 g)                                       31 498 615 545,94          65 515 006,03     31 564 130 551,97
     g) Moyens financiers disponibles après 1 apurement des
          comptes du présent exercice (e — f)                               336 660 998,28          2 384 993,97        339 045 992,25
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N0 L 262/42                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 9 . 87
                                                                                                                    (en livres irlandaises)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                         État membre : Irlande                          de celles relatives     au règlement (CEE)   Total (a + b)
                                                                                                    n0 1078 /77
                                ( 1985)                                au règlement (CEE)
                                                                            n0 1078 /77
                                                                                  (a)                   (b)                (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985                \
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                              835 813 717,09            3 084 603,$3     838 898 320,92
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                  0,00                  0,00                0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                               0,00                  0,00                0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                    835 813 717,09            3 084 603,83     838 898 320,92
     e) Dépenses non reconnues                                              - 516 283,12                     0,00      - 516 283,12
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                           0,00                  0,00                0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                         835 297 433,97            3 084 603,83     838 382 037,80
2. Dépenses à la charge de l'État membre                          I
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                    835 296 268,75            3 084 603,83     838 380 872,58
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                  0,00                  0,00                0,00
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                 0,00                  0,00                0,00
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                               835 296 268,75           3 084 603,83      838 380 872,58
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — 1 g) (')                       -1 165,22                    0,00         -1 165,22
 3. Disponibilités de moyens financiers                           I
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                      -2 219 056,11                60 433,20     -2 158 622,91
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                               0,00                 0,00                 0,00
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                            833 964 775,39            3 024 566,80     836 989 342,19
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                        0,00                  0,00                0,00
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                                831 745 719,28            3 085 000,00     834 830 719,28
       f) Dépenses reconnues ( lg)                                        835 297 433,97            3 084 603,83     838 382 037,80
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                             -3 551 714,69                  396,17      -3 551 318,52
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- 12. 9 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 262/43
                                                                                                                        (en lires italiennes)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à ^exception  Dépenses relatives
                          État membre : Italie                          de celles relatives    au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                   n0 1078 /77
                                (1985)                                 au règlement (CEE)
                                                                            n" 1078 /77
                                                                                  (a)                  (b)                   (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                            4 939 704 386 843                0          4 939 704 386 843
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                       0           0                               0
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                   79 270 308 278               0              79 270 308 278
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                  4 860 434 078 565                0          4 860 434 078 565
     e) Dépenses non reconnues                                             51 404 987 556               0              51 404 987 556
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                                0           0                               0
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                       4 809 029 091 009                o    #     4 809 029 091 009
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                  4 915 323 508 260                0          4 915 323 508 260
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                       0           0                               0
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                     79 270 308 278               0              79 270 308 278
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
          ment (a + b — c)                                             4 836 053 199 982                0          4 836 053 199 982
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l' État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — lg) (')                   27 024 108 973               0              27 024 108 973
 3 . Disponibilités de moyens financiers
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                       75 530 014 794                0           ' 75 530 014 794
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                                   0            0                               0
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                          4 866 928 101 944                0         4 866 928 101 944
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                           79 270 308 278                0             79 270 308 278
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                              4 863 187 808 460                0          4 863 187 808 460
       f) Dépenses reconnues ( lg)                                      4 809 029 091 009                0          4 809 029 091 009
      g) Moyens financiers disponibles après 1 apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                              54 158 717 451               0              54 158 717 451
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N0 L 262/44                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             12. 9 . 87
                                                                                                                    (en francs luxembourgeois)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                                                                                                au règlement (CEE)        Total (a + b)
                     État membre : Luxembourg                           de celles relatives
                                                                                                    n" 1078 /77
                              ( 1985)                                  au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 /77
                                                                                  (a)                    (b)                     (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985                                                                                -
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                                208 614 126               3 308 541             21 1 922 667
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                   0                     0                         0
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                 0                    0                         0
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                      208 614 126               3 308 541             211 922 667
     e) Dépenses non reconnues                                                2 719 143                       0               2 719 143
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                             0                    0                         0
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                           211 333 269               3 308 541             214 641 810
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                      208 633 046               3 308 541             21 1 941 587
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                    0                    0                         0
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                   0                    0                         0
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
          ment (a + b — c)                                                 208 633 046               3 308 541             21 1 941 587
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
          suite à l'apurement des comptes (2d — 1g) (')                     - 2 700 223                       0             -2 700 223
3. Disponibilités de moyens financiers
      a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                           3 416 661                167 769                3 584 430
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                                0                    0                         0
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                              213 710 992               3 260 000             216 970 992
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                          0                    0                         0
      e) Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                                  217 127 653               3 427 769             220 555 422
       f) Dépenses reconnues ( 1g)                                          21 1 333 269              3 308 541             214 641 810
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                                 5 794 384                119 228                5913612
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- 12. 9 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 262/45
                                                                                                                     (en florins néerlandais)
                                                                         Dépenses au titre
                                                                        du FEOGA, section
                                                                     ■ garantie », à l'exception  Dépenses relatives
                       État membre : Pays-Bas                            de celles relatives     au règlement (CEE)     Total (a + b)
                                                                                                      rt° 1078 /77
                               ( 1985)                                  au règlement (CEE)
                                                                             n " 1078 /77
                                                                                   a                       (b)                 c
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                              5 259 616 454,79           6 453 795,23      5 266 070 250,02
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                    0,00                  0,00                 0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                 0,00                  0,00                 0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                    5 259 616 454,79           6 453 795,23      5 266 070 250,02
     e) Dépenses non reconnues                                              -3 676 596,82                      0,00      -3 676 596,82
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                             0,00                   0,00                0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                         5 255 939 857,97           6 453 795,23      5 262 393 653,20
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                    5 260 774 057,21           6 453 795,23      5 267 227 852,44
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                    0,00                   0,00                0,00
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                   0,00                   0,00                0,00
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                              5 260 774 057,21           6 453 795,23      5 267 227 852,44
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l' État membre
          suite à l'apurement des comptes (2d — 1 g) (')                       4 834 199,24                     0,00       4 834 199,24
3. Disponibilités de moyens financiers
     a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                        210 118 020,92           1 951 792,17        212 069 813,09
      b) Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                                 0,00                  0,00                0,00
      c) Avances reçues au titre de l'exercice                            5 201 775 710,82           6 245 000,00      5 208 020 710,82
      d) Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                          0,00                  0,00                0,00
      e) Total ' des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                                5 411 893 731,74           8 196 792,17      5 420 090 523,91
       f) Dépenses reconnues ( lg)                                        5 255 939 857,97           6 453 795,23      5 262 393 653,20
      g) Moyens financiers disponibles après 1 apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                              155 953 873,77           1 742 996,94        157 696 870,71
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.
 ---pagebreak--- N0 L 262/46                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              12. 9 . 87
                                                                                                                      (en livres sterling) danoises)
                                                                        Dépenses au titre
                                                                       du FEOGA, section
                                                                    « garantie », à l'exception    Dépenses relatives
                                                                                                  au règlement (CEE)          Total (a + b)
                      État membre : Royaume-Uni                         de celles relatives
                                                                                                      n0 1078 /77
                                ( 1985) '                              au règlement (CEE)
                                                                            n° 1078 /77
                                                                                 (a)                      (b)                       (c)
1 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1985                                              \
     a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du
          présent apurement                                             1 127 227 407,15             5 483 111,65           1 132 710 518,80
     b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                   0,00                  0,00                         0,00
     c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement                                0,00                  0,00                    •    0,00
     d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement
          (a + b — c)                                                   1 127 227 407,15             5 483 111,65           1 132 710 518,80
     e) Dépenses non reconnues                                                1 311 367,55                     0,00              1 311 367,55
      f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs                            0,00                   0,00                        0,00
     g) Total des dépenses reconnues (d — e + f)                        1 128 538 774,70             5 483 111,65           1 134 021 886,35
2. Dépenses à la charge de l'État membre
     a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1985                   1 127 214 609,25             5 466 820,55           1 132 681 429,80
     b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1984, mais
          exclues de l'apurement 1984                                                   0,00                   0,00                        0,00
     c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais
          exclues du présent apurement                                                  0,00                   0,00                        0,00
     d) Total des dépenses imputées, objet du présent apure­
           ment (a + b — c)                                              1 127 214 609,25            5 466 820,55            1 132 681 429,80
     e) Dépenses à la charge de ou à verser à l'État membre
           suite à l'apurement des comptes (2d — lg) (')                  - 1 324 165,45               - 16 291,10             - 1 340 456,55
3. Disponibilités de moyens financiers
     a) Montant disponible après l'apurement des comptes
           précédent                                                        63 640 223,96                98 041,84              63 738 265,80
     b)    Avances reçues lors de l'exercice 1984 concernant des
           dépenses ayant été exclues de l'apurement 1984                               0,00                   0,00                        0,00
      c)  Avances reçues au titre de l'exercice                          1 113 995 875,89            6 000 000,00            1 119 995 875,89
      d)   Avances reçues lors de l'exercice 1985 concernant des
           dépenses exclues du présent apurement                                        0,00                   0,00                         0,00
      e)  Total des montants disponibles pour l'exercice
           (a + b + c — d)                                               1 177 636 099,85             6 098 041,84           1 183 734 141,69
       f)  Dépenses reconnues ( lg)                                      1 128 538 774,70             5 483 111,65           1 134 021 886,35
      g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des
           comptes du présent exercice (e — f)                              49 097325,15                614 930,19              49 712 255,34
 (') En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : —.