CELEX: 31996R0883
Language: fr
Date: 1996-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 883/96 DE LA COMMISSION du 15 mai 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

16. 5. 96           HFRI               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 119/5
                                   REGLEMENT (CE) N° 883/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mai 1996
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          interdit les échangés entre la Communauté européenne et
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         Conseil f); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17             fixation des restitutions;
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  de la Commission, du 26 juillet 1 995, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 706/96 (4); il est
  procédé à des adjudications partielles pour l'exportation                                 Article premier
  de ce sucre;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la trente-neuvième adjudication partielle de
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                   sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
                                                                     n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 41,437 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 rêter pour la trente-neuvième adjudication partielle les            (CE) n0 462/96.
 dispositions visées à l'article 1 er;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a          Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 15 mai 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°   L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0   L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0  L  175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) JO  n0  L  98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
j1) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
h) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                              O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .