CELEX: 31975R1673
Language: fr
Date: 1975-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1673/75 de la Commission, du 30 juin 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 848/75 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux échanges intracommunautaires d' animaux pouvant faire l' objet des primes

1 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 168/59
                              REGLEMENT (CEE) N» 1673/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1975
                 modifiant le règlement (CEE) n° 848/75 en ce qui concerne certaines
                 dispositions relatives aux échanges intracommunautaires d'animaux pouvant
                                                  faire l'objet des primes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 intérieur de la Communauté ; que, par suite de la
 EUROPÉENNES,                                                     persistance de difficultés administratives, il y a lieu de
                                                                  proroger jusqu'au 1 er octobre 1975 la date limite visée
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ci-dessus ;
 européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n° 464/75 du Conseil, du 27
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 février 1975, instituant des régimes de primes en                la viande bovine,
 faveur des producteurs de bovins ( 1), et notamment
 son article 2 paragraphe 2,
 considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 848 /          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 75 de la Commission , du 1 er avril 1975, établissant des
 modalités d'application relatives aux régimes de                                      Article premier
 primes en faveur des producteurs de bovins (2), prévoit
 que, dans le cas des échanges intracommunautaires                La date du 1 er juillet 1975 figurant à l'article 5 para­
 d'animaux pouvant bénéficer des primes visées à                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 848/75 est remplacée
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 464/75, lorsque la          par celle du 1 er octobre 1975 .
 preuve de l'abattage ne parvient pas aux autorités
 compétentes de l'État membre qui octroie ces primes,                                     Article 2
 il s'avère temporairement nécessaire d'admettre, à titre
 subsidiaire et jusqu'au 1 er juillet 1975, en lieu et place      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 de la déclaration d'abattage, la preuve de l'expédition à        1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n » L 52 du 28 . 2. 1975, p. 5.
(2) JO n" L 82 du 2. 4. 1975, p. 9 .