CELEX: 31973R3388
Language: fr
Date: 1973-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3388/73 de la Commission, du 14 décembre 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République arabe d'Égypte à titre d'aide

N° L 345 /44                         Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 12 . 73
                              REGLEMENT ( CEE) N" 3388 /73 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 décembre 1973
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                           tendre destinée à la république arabe d'Egypte à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 considérant qu'il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique               l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13               considérant que les mesures prises au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des marchés            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règle­        des céréales,
ment (CEE) n° 1 346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­      A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son
article 6,
considérant que le 23 mai 1972 et le 14 mai 1973 le                                 Article premier
Conseil des Communautés européennes a exprimé
son intention d'octroyer, sous forme de farine, dans le         1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
cadre d'une action communautaire, l'équivalent de              blique arabe d'Égypte, dans le cadre d'une action com­
33 000 tonnes de froment tendre, soit 21 854 tonnes            munautaire au titre de l'aide alimentaire, de 21 854
                                                               tonnes de farine de froment tendre .
de farine de froment tendre à la république arabe
d'Egypte au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1971 / 1972 et 1972/ 1973 ;                               2.     L'adjudication sera réalisée en France, en deux
                                                               lots .
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­         3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du       Communauté .
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­
ment à acheter le produit sur le marché communau­              4. Le chargement se fera au départ d'un des ports
taire ;                                                        indiqués à l'annexe.
considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­         5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
dire au moment où la marchandise est déposée dans              fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
la cale du navire au port d'embarquement ;                     déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
                                                                ment par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs d'une
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          contenance maximale de 67,485 kilogrammes net.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                6.    Les sacs seront marques comme suit par impres­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       sion sur l'emballage : « Wheat flour — Gift of the
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                European Community ».
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                                        Article 2
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 4
 tions découlant de la participation à l'adjudication en        janvier 1974.
vue de la fourniture à la république arabe d'Egypte ;
                                                                2.    La date limite de remise des offres est fixée au 4
 considérant qu'il convient, en tout état de cause, de          janvier 1974 à 12 heures.
 mandater l'organisme d' intervention français pour
 l'exécution de l'adjudication considérée ;
                                                                3.    La publication au Journal officiel des Commu­
 (>) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .                  nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
(2) JO n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                         tuée dix jours au moins avant la date limite fixée pour
(3) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                           la remise des offres .
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                         Article 3                            Si le produit visé à 1 article 1 er ne correspond pas aux
                                                              caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        l'adjudicataire.
favorable .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                              2. L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue
                                                              de la fourniture à la république arabe d'Egypte, doit
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         être faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication.                                       farine de froment tendre :
                          Article 4                           — humidité : 1 5 % maximum ,
                                                              — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g (cal­
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en              culée sur matière sèche),
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite
de la mise à disposition tradive des navires assurant le      — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont
pris en charge par l'organisme d'intervention.
                                                                                          Article 7
                          Article 5
                                                               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
 1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne          des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garan­   du présent règlement.
tit la bonne fin des opérations visées aux articles 1 er et
6. Cette caution reste acquise si les opérations en            2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
cause ne sont §>as réalisées dans les délais prévus, sauf      liste nominative des firmes ayant participé aux appels
 pour les quantités non réalisées pour cas de force            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
 majeure.                                                      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
 2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
 un établissement de crédit répondant aux critères fixés       taire la fourniture des renseignements suivants :
 par chaque État membre.
                                                               a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                          Article 6                                des quantités embarquées et de la qualité du pro­
                                                                   duit ;
 1 . Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­     b) la date de départ des navires.
 ture à la république arabe d'Egypte doit répondre aux
 caractéristiques reprises ci-dessous :                        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
 farine de froment tendre :                                    tion, les renseignements précités à la Commission .
 — humidité : 1 5 % maximum ,
                                                                                          Article 8
 — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g (cal­
     culée sur matière sèche),                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à               publication au Journal officiel des Communautés
      la matière sèche .                                        européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N0 L 345 /46           Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 12 . 73
                                           ANNEXE
             Numéro                                 Cadence minimum de         Tonnage à mettre
              du lot   Port d'embarquement     chargement à respecter par jour      en fob
                1                                                                 10000 t
                     Ports communautaires           Coutume du port
                2                                                                 11 854 t
                                                                                                *