CELEX: 31993R3421
Language: fr
Date: 1993-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3421/93 de la Commission du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2463/93 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31993R3421

Règlement (CE) n° 3421/93 de la Commission du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2463/93 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 312 du 15/12/1993 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CE) No 3421/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2463/93 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de ChineLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 11,  après consultation au sein du comité consultatif,  considérant ce qui suit:  Par le règlement (CEE) no 2463/93 de la Commission (2), il a été institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de Chine.  De même que l'avis d'ouverture (3), l'article 1er dudit règlement fait référence à du spath fluor contenant plus de 97 % de fluorure de calcium, relevant du code NC ex 2529 22 00, ou contenant moins de 97 % de fluorure de calcium, relevant du code NC  2529 21 00. Contrairement à l'intention réelle de la Commission dont l'enquête portait sur toutes les qualités de spath fluor, on pourrait faire valoir que le spath fluor d'une teneur de 97 % exactement n'est pas couvert par le droit provisoire. Afin  que toutes les parties intéressées sachent clairement que la procédure porte sur toutes les qualités de spath fluor, il a été jugé opportun de modifier le règlement en conséquence,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 2463/93, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor se présentant sous forme de gâteau de filtration ou sous forme de poudre, relevant des codes NC ex 2529 22 00 (code Taric 2529 22 00 * 10) et ex 2529 21 00 (code  Taric 2529 21 00 * 10), originaire de la république populaire de Chine. »  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai de  trente jours à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.  Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 226 du 7. 9. 1993, p. 3.  (3) JO no C 105 du 25. 4. 1992, p. 23.