CELEX: 31978R2438
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2438/78 de la Commission, du 18 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de la position tarifaire 60.02, originaire des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

20 . 10 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 295/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 2438/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 octobre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée de la position tarifaire
               60.02, originaire des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires
                 de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                importations dans la Communauté desdits produits
 EUROPÉENNES,                                                 originaires des pays et territoires ainsi bénéficiaires des
                                                              préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
vu le traité instituant la Communauté économique              plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
européenne,
                                                              du but poursuivi par les dispositons dudit règlement
vu le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil, du 30            (CEE) n° 1197/78 prévoyant le respect d'un plafond,
 mai 1978, portant ouverture de préférences tarifaires        de rétablir les droits de douane pour les produits en
communautaires pour les produits textiles, originaires        cause,
de pays et territoires en voie de développement ('), et
 notamment son article 4,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1
et 2 dudit règlement, la suspension des droits de                                    Article premier
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                À partir du 23 octobre 1978, la perception des droits
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire          de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 fixé, pour les produits visés dans l'annexe B, en regard     n0 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importation
de chacun d'eux, dans la colonne 5 a) ; que, sur ce           dans la Communauté des produits suivants :
 plafond, ne peuvent être imputés que les produits
originaires des pays et territoires mentionnés à
                                                                 Numéro du
 l'annexe D autres que ceux spécialement désignés               tarif douanier            Désignation des marchandises
dans la colonne 4 b) de l'annexe B, en regard des                  commun
 produits correspondants ; que, aux termes de l'article 3
 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des droits       60.02               Ganterie de bonneterie non élastique ni
 de douane peut être rétablie à tout moment dès que le                            caoutchoutée
 plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
 nauté ;
                                                                                         Article 2
considérant que pour la ganterie de bonneterie non
élastique ni caoutchoutée, selon les calculs effectués        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 35            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 tonnes ; que, à la date du 29 septembre 1978, les            des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1978.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n» L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .