CELEX: 62015CN0569
Language: fr
Date: 2015-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-569/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-569/15)
   (2016/C 038/37)
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: X
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Le titre II du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un travailleur résidant aux Pays-Bas qui exerce normalement ses activités dans ce pays et qui pend un congé sans solde de trois mois est considéré comme continuant, pendant cette période, à exercer des activités salariées aux Pays-Bas (également) (i) si son contrat de travail est maintenu pendant cette période et (ii) si, aux fins de l’application de la Werkloosheidswet (loi sur le chômage) néerlandaise, cette période est considérée comme une période durant laquelle des activités salariées sont exercées?
            
         
               2.
            
            
               
                           a.
                        
                        
                           Quelle est la législation applicable conformément au règlement (CEE) no 1408/71 lorsque ce travailleur exerce une activité salariée dans un autre État membre pendant son congé sans solde?
                        
                     
         
               2.
            
            
               
                           b.
                        
                        
                           Le fait que le travailleur concerné ait exercé, pendant une période d’une à deux semaines environ, une activité salariée dans cet autre État membre à deux reprises l’année suivante et ensuite une fois pendant chacune des trois années suivantes alors qu’il n’était pas en congé sans solde aux Pays-Bas a-t-il une incidence sur la réponde à donner à la question précédente?
                        
                     
         
      (1)  Règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté (JO 149, page 2).