CELEX: 31975R2282
Language: fr
Date: 1975-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE.) n 2282/75 de la Commission, du 4 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

5 . 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 234/23
                               REGLEMENT (CEE) N° 2282/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 septembre 1975
                fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines , gruaux et
                                                semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des approvisionnements dans la Communauté, il
EUROPÉENNES,                                                       importe d'établir un prélèvement à l'exportation de
                                                                   froment tendre , froment dur, farine de froment, farine
vu le traité instituant la Communauté économique                   de seigle, orge, seigle, avoine, maïs et gruaux et
européenne,                                                        semoules de froment ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le règlement (CEE) n0 1 173/75 du
juin 1967, portant organisation commune des marchés                Conseil du 28 avril 1975 (5 ) a fixé le prix de seuil des
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          céréales pour la campagne de commercialisation
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),                               1975/ 1976 ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­            considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
tion (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                être fixé en prenant en considération la situation er les
(CEE) n0 86/75 (4), et notamment son article 4                     perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
paragraphe 2,                                                      en céréales et de leurs prix sur le marché de la
                                                                    Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                   des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                    importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­               une situation équilibrée et un développement naturel
 ment n 0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises               sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial                tenir compte de l'aspect économique des exportations
 pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 prix communautaires ; que cette situation est suscep­              de la Communauté ;
 tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le
 marché de la Communauté est perturbé ou menacé
 d'être perturbé ;                                                  considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                    sous c) du règlement n0 120/67/ CEE, il doit en outre
                                                                    être tenu compte des éléments spécifiques visés à
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 1968 /73 , les cours ou les prix sur le marché mondial             l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1968 /
                                                                    73 ;
 atteignent le niveau des prix communautaires lors­
 qu' ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;
 que la persistance et l'aggravation de cette situation est         considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 définie par la constatation d'un déséquilibre entre                être différencié lorsque la situation du marché
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation             mondial ou les exigences spécifiques de certains
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible             marchés le rendent nécessaire ;
 de la production et des prix de marché ;
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 commerce       international    est   de     nature à  entraver    normal du régime des prélèvements, il convient de
 l' importation dans la Communauté de froment tendre,               retenir pour le calcul de ces derniers ;
 froment dur, farine de froment, farine de seigle, orge,
 seigle, avoine, maïs et gruaux et semoules de froment              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ou à en provoquer la sortie de la Communauté ;                            à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être                    sur leur parité effective,
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 (')  JO  n" 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (-') JO  n° L 72 du 20 . J. 1975, p. 14.
 (•') JO  n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 10 .
 (4 )  JO n° L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 2.                            (5 ) JO n" L 1 1 7 du 7. 5 . 1 975, p. 6 .
 ---pagebreak--- N 0 L 234/24                      Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 9 . 75
    constaté pendant une periode déterminee, par            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
    l'alinéa précédent ;                                                         Article premier
considérant que l'application des règles rappelées ci­      Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
                                                            graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
                                                            73, pour les produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c)
de ces produits dans la Communauté et sur le marché
mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     du règlement n0 120/67/CEE, sont fixés aux montants
tion aux montants indiqués à l'annexe du présent            repris à l'annexe .
règlement ;
                                                                                    Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des       Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
céréales,                                                   1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 234/25
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 4 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation
                                  des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
       Numéro
       du tarif                                                                                                                     Montant du
      douanier                                                Désignation des marchandises                                          prélèvement
       commun
                                                                                                                                      en UC/t
 ex 10.01 A                Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                          12,00
ex 10.01 B                 Froment dur, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                       12,00
ex 10.02                   Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                               0
 ex 10.03                  Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                              15,00
 ex 10.04                  Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                              5,00
      10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                                      12,00
      10.07 B              Millet                                                                                                        —
      10.07 C              Graines de sorgho                                                                                             —
 ex 11.01 A                Farine de froment tendre                                                                                       0
       11.01 B             Farine de seigle                                                                                               0
      11.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                                     10,00
    * 11.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                                     0
t') On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement maroués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales
      (JO n" 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).