CELEX: 31962R0128
Language: fr
Date: 1962-09-30 00:00:00
Title: Règlement n 128 de la Commission prévoyant des dispositions transitoires pour la farine et la fécule de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des États africains et malgache associés

30 . 9 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 2341/62
                COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                           COMMISSION
                                            RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N» 128 DE LA COMMISSION
                    prévoyant des dispositions transitoires pour la farine et la fécule
                    de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des États
                                       africains et malgache associés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                           desdits produits lorsqu'ils étaient originaires des
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   États africains et malgache associés bénéficiaient
                                                         d'un régime privilégié ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne ;                                          considérant que les modalités originelles du
                                                         régime d'association entre ces États et la C.E.E.
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant            resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1962 ;
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales               considérant que des dispositions transitoires
et notamment son article 29, troisième alinéa ;          apparaissent nécessaires en vue de proroger
                                                         pendant cette période le régime des échanges
     vu le règlement n° 55 du Conseil relatif au         qui était précédemment en vigueur entre les
régime des produits transformés à base de                États africains et malgache associés et les États
céréales ;                                               membres ;
                                                            considérant que le comité de gestion des
     considérant que le règlement n° 19 du Con­          céréales, sollicité de donner son avis, ne s' est pas
seil comporte pour certains produits transformés         prononcé à la majorité requise ;
un régime de prélèvements qui doit remplacer
toute autre mesure de protection à la frontière ;
                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que     parmi ces produits trans­
formés énumérés à         l'annexe dudit règlement
figurent les farines     et semoules de manioc et
d'autres racines et       tubercules ainsi que les                          Article premier
fécules de manioc ;
                                                            L'application du régime des prélèvements
     considérant que dans, la situation antérieure       prévu dans le règlement n° 19 du Conseil et
à l' entrée en vigueur du règlement n° 19 du             notamment dans son article 14, est suspendue
Conseil les importations dans les États membres          à l'égard des produits ci-après :
 ---pagebreak--- 2342/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 80 . 9. 62
                 NO du T.D.C.                         Désignation des marchandises
                     11.06           Farines et semoules de sagou, de manioc, d'arrow-root, de
                                     salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                                     T.D.C.
                                    A. de manioc
                                     B. autres
                ex 11.08 A IV        Fecules de sagou, de manioc, d'arrow-root, de salep, et
                                     d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du T.D.C.
lorsqu'ils sont importés dans les États membres            importations lorsqu elles ont été réalisées après
et à condition que:                                        la date du 29 juillet 1962 et avant celle de
                                                           l'entrée en vigueur du présent règlement.
a) Les produits en cause soient originaires et
    en provenance des États africains et mal­
    gache associés,
                                                                                  Article 4
b) Les importations soient réalisées avant le
     31 décembre 1962,                                          Les États membres communiquent à la Com­
                                                           mission :
 c) Le volume des importations à effectuer dans
    chaque État membre dans ces conditions ne
                                                           a) La période de référence choisie conformé­
    dépasse pas les quantités des mêmes pro­
    duits importés en provenance des États                      ment aux dispositions de l' article 1er,
     africains et malgache associés pendant une                 alinéa c), et les tonnages correspondants,
     durée quelconque de cinq mois consécutifs à
     l'intérieur de la période allant du 1 er jan­          b) Le 15 de chaque mois, le volume des impor­
     vier 1958 au 31 décembre 1961 .                            tations réalisées dans les conditions prévues
                                                                au présent règlement.
                       Article 2
     Les États membres appliquent aux produits                                     Article 5
 visés à l'article précédent et pour les quantités
 susmentionnées le régime douanier qui était en                 Le présent règlement entre en vigueur le
 vigueur à la date du 29 juillet 1962 .                     jour suivant sa publication au Journal officiel
                                                            des Communautés européennes. Il est applicable
                                                            jusqu'au 15 janvier 1963 inclus .
                       Article 3
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans
    Les États membres ont la faculté d'appliquer            tous ses éléments et directement applicable dans
 les dispositions des articles 1 et 2 auxdites              tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1962.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                               W. HALLSTEIN