CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-09-02 00:00:00
Title: Décision n 11-65, du 21 juillet 1965, relative à l'autorisation d'un accord de spécialisation et de vente en commun dans le secteur des laminés marchands et profilés (Stab- und Formstahl-Kontor, Essen)

2 . 9 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              2485/ 65
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITÉ
                                                    DECISIONS
                                                  DÉCISION N° 11-65
                                                     du 21 juillet 1965
                     relative à l'autorisation d un accord de spécialisation et de vente en
                            commun dans le secteur des laminés marchands et des profilés
                                         (Stab- und Formstahl-Kontor, Essen)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                        Hüttenwerk Oberhausen Aktiengesellschaft à
                                                                          Oberhausen (ci-après dénommée HOAG) et
     vu les articles 2 à 5, 47, 65 et 80 du traité,                       Mannesmann Aktiengesellschaft à Dûsseldorf
     vu la demande d'autorisation du 12 octobre                          (ci-après dénommée MW)
1964,                                                                ont conclu et soumis pour autorisation à la Haute
                             I
                                                                     Autorité des accords ayant pour objet de grouper et
                                                                     de redistribuer les commandes de laminés mar­
1.      Considérant que les entreprises productrices                 chands et de profilés et visant essentiellement à
d'acier au sens de l'article 80 énumérées ci-après :                réunir des lots de laminage plus importants pour
                                                                     aboutir à une meilleure utilisation sous l'angle des
     Dortmund-Hörder Hüttenunion Aktiengesell­                       coûts des trains de laminoirs existants ;
    schaft à Dortmund (ci-après dénommée DHHU),
                                                                     2. Considérant que les entreprises précitées et
    Hoesch Aktiengesellschaft Westfalenhütte             à          leurs filiales ont produit en 1963 les tonnages ci-
    Dortmund (ci-après dénommée HWH),                                après :
                                                                                                  (En milliers de t)
                                                                                             Dont :
                                                           Produits laminés                       Autres profilés
                                           Acier brut                               Laminés
                                                              finis , total                         égaux ou sup.
                                                                                   marchands          à 80 mm
                DHHU                         2.623               1.832                313                178
                HWH                          2.354               1.870                433                139
                HOAG                         1.930               1.220                307                 77
                MW                           2.188               1.300                189                 55
    considérant que la production de laminés mar­                    chands, y compris les ronds à béton, et les profilés,
chands et d'autres profilés de 80 mm ou plus                        à l'exclusion du matériel de soutènement minier
comprend, pour une moindre part, des tonnages                       et des poutrelles à larges ailes, et englobent tous
produits dans des dimensions et qualités qui ne                     les aciers ordinaires et aciers de qualité normalisés
tombent pas sous la définition de « laminés mar­                    (environ 200) et toutes les dimensions normalisées
chands et profilés » au sens des présents accords ;                  (environ 1.300) ;
que ces accords ne couvrent que les laminés mar­
 ---pagebreak--- 2486/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2. 9 . 65
    considérant que le programme de production               tion présente du marché, ainsi que des avan­
des laminés marchands et des profilés est, à                 tages quant au coût des divers trains à lami­
raison d'environ 73 °/o, le même dans trois ou qua­          nés marchands et à profilés. Pour chaque train
tre des entreprises intéressées ; que 5,8 % seule­           de laminoir d'un associé, il y a également lieu
ment des dimensions ne sont produites que par une            de fixer le tonnage, les dimensions ou l'éventail
seule des entreprises intéressées ;                          des dimensions et la qualité .
3.     Considérant que les quatre usines en cause            Le programme commun de laminage doit
possèdent les trains de laminoirs ci-après, de mo­           être aménagé de telle sorte qu'à tour de rôle
dèles anciens et récents, servant à la fabrication de        chaque associé puisse laminer les dimensions
laminés marchands, de profilés, et d' autres pro­            et qualités qu'il laminait antérieurement et
duits :                                                      maintenir ainsi son programme de livraison.
    DHHU : 2 trains dégrossisseurs, 1 train moyen            Les dimensions normalisées courantes doivent
                  semi-continu                               être laminées une fois par mois au moins, les
    HWH : 2 trains dégrossisseurs, 1 train moyen,            dimensions moins demandées une fois par tri­
                  2 trains à petits fers (dont 1 train       mestre au moins . Les clients recevront régu­
                  continu), 1 train à fil                    lièrement un extrait du programme de laminage
    HOAG : 1 train dégrossisseur, 1 train moyen,             à titre d'information sur les livraisons .
                  1 train à petits fers continu, 1 train     En vue de la réalisation de l'objet du contrat,
                  à fil                                      les intéressés créent la société « Stab- und Form­
     MW       : 1 train dégrossisseur, 1 train moyen,        stahl-Kontor GmbH » qui sera chargée de la
                  1 train à petits fers continu ;            gérance de la société civile (cette société sera
     considérant qu'il n'est fait recours pour partie        ci-après dénommée « le bureau »). Le bureau
aux trains anciens pour la production de laminés             a droit au remboursement des débours occa­
marchands et de profilés que dans la mesure où               sionnés par la gestion . Il n'a droit à aucune
cela est nécessaire, afin d'offrir à la clientèle le         rémunération .
plus large éventail de production possible ; que les         Les associés soumettront au bureau les ordres
trains modernes de chacune des usines intéressées            de livraison ou de fabrication de produits au
doivent, en raison des délais de livraison exigés et         sens du contrat qui leur parviendront. Le bu­
de l'éparpillement des commandes de laminés mar­             reau répartira toutes les commandes entre les
chands et de profilés, être alimentés avec des lots          associés en tenant compte des desiderata des
de laminage atteignant en moyenne, pour l'ensem­             clients et conformément au programme de lami­
ble des dimensions et qualités et suivant l'usine en         nage et aux rentrées de commandes . Les asso­
cause, 21 à 40 °/o seulement du volume optimum des           ciés confirmeront directement aux clients les
lots de laminage ; que les lots trop faibles sont à          commandes qui leur sont attribuées dans le
l'origine d'importantes périodes d'interruption ; que        cadre du programme de laminage sur la base
celles-ci ont pour résultat un degré d'utilisation in­       de leurs prix et conditions de vente. Ils exécu­
suffisant des trains et, de ce fait, engendrent des frais    teront les commandes sans intervention du bu­
élevés pour les changements de profil, changements           reau .
de réglage, mises au point, essais, etc. , et des frais
supplémentaires en raison de la mauvaise utilisa­            Les associés sont tenus d'accepter les com­
tion des calibres ;                                          mandes de laminage qui leur sont attribuées et
                                                             d'observer le programme de laminage. Chaque
     considérant qu'aucune des usines intéressées            associé peut refuser, pour des motifs d'ordre
n'atteignant à elle seule, lorsqu'elle indique des dé­       commercial (par exemple, des raisons de sol­
lais conformes au marché, des lots de laminage op­           vabilité), l'acceptation des commandes d'un
timaux, les quatre entreprises sont convenues de             client. En outre, seuls les cas de force majeure,
coordonner leur activité dans le secteur des laminés
                                                             auxquels sont assimilés les perturbations d'ex­
marchands et des profilés et ont conclu, dans ce             ploitation, les grèves et les lock-out, libèrent les
but, des contrats relatifs à la création d'une société       associés de l'obligation d'accepter les comman­
civile « Stab- und Formstahl-Kontor » et d'une so­
                                                             des qui leur sont attribuées .
ciété à responsabilité limitée portant la même déno­
mination sociale ;                                           Les associés s'engagent à verser au bureau
                                                             une pénalité conventionnelle de 200 DM pour
4.     Considérant que les conventions comportent            toute tonne de produits visés par le contrat,
en substance les dispositions suivantes :                    fabriquée ou livrée en contravention aux con­
     Il sera élaboré, de trois mois en trois mois,           ventions signées .
     un programme de laminage pour les produits
    relevant du contrat, programme tenant compte             Le contrat vaut jusqu'au 31 décembre 1967 . Sa
    de la capacité et du programme de production          durée est prorogée de deux ans en deux ans sauf
     des trains à laminés marchands et à profilés des     dénonciation du contrat, par l'un des associés, six
     associés, des livraisons effectuées par eux au       mois au moins avant la date d'expiration. Le contrat
    cours de l'année civile précédente, de la situa­      continue à lier les autres contractants sauf si l'un
 ---pagebreak--- 2. 9 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 2487/65
                                                              considérant que chacun des partenaires ayant
d'entre eux se prononce également pour la dénon­         l'occasion, à tour de rôle, de laminer toutes les di­
ciation dans le mois suivant la communication de
                                                         mensions et qualités qu'il avait fabriquées jus­
la première dénonciation.                                qu'alors, aucune des usines n'est spécialisée dans
                                                         la fabrication de certains produits pour toute la
5.     Considérant que, dans la motivation de leur       durée de l'accord, mais seulement périodiquement ;
demande, les intéressés ont exposé en détail qu'ils      qu'à cet égard l'accord diffère du type courant des
estiment que les accords en cause équivalent à un        accords de spécialisation ; qu'il peut cependant être
accord de spécialisation de durée limitée ou à un        considéré comme un accord strictement analogue à
accord strictement analogue à un accord de spé­          ce type courant d'accord parce qu'il est de même
cialisation qui, bien qu'il soit visé par l'article 65   nature et qu'il produit les mêmes effets pendant la
du traité, répond néanmoins aux conditions d'auto­       durée de validité d'un programme de laminage ;
risation de cette prescription ; qu'ils ont joint à leur
demande un certain nombre d' annexes destinées à
                                                         8.     Considérant que, également dans le secteur
prouver notamment que l'exécution de ces accords         des ventes, la concurrence sera restreinte entre les
contribuera au relèvement du tonnage des lots de         intéressées ; que si l'exécution technique de l'ac­
laminage, à une économie de coûts et à l'amélio­         tivité concernant l'écoulement reste propre à cha­
ration de l'approvisionnement du marché ; qu'au          que entreprise, il a cependant été convenu que
cours de la procédure d'examen, les intéressés ont       toutes les commandes enregistrées par les associés
fourni un certain nombre d'indications supplémen­        et concernant la livraison ou la fabrication de pro­
taires par écrit et oralement ; què les constatations    duits au sens de l'accord seront soumises au bureau
faites sur ces bases seront exposées dans le cadre de    qui les répartira conformément aux règles conve­
l'examen ci-après des conditions d'autorisation ;        nues ; que le bureau a donc connaissance de toutes
                            II
                                                         les commandes faisant l'objet de l'accord ; que
                                                         l'exécution de cette répartition des commandes a
6.     Considérant que les accords soumis à la Haute     pour résultat que les entreprises intéressées consti­
Autorité restreignent le jeu normal de la concur­        tuent une unité vis-à-vis de leurs clients ; qu'elle a
rence entre les entreprises intéressées qui, en l'ab­    aussi pour effet d'empêcher que se produisent des
sence de ces accords, seraient en concurrence entre      différences notables entre les usines en cause en
elles quant à leurs potentiels de production de lami­    matière de prix, de rabais d'alignement et de con­
nés marchands et de profilés ;                           ditions de livraison ;
      considérant que les accords sont, par consé­            considérant qu'à ce point de vue ces accords sont
quent, soumis à l'interdiction de principe du para­      à regarder comme des accords de vente en com­
graphe 1 de l'article 65 ; qu'ils doivent cependant      mun, ou en tout cas des accords strictement ana­
être autorisés par la Haute Autorité dans la mesure      logues à ces derniers ;
où ils constituent des accords de spécialisation ou
 des accords d'achat ou de vente en commun ou
encore des accords strictement analogues quant à                                    III
leur nature et à leurs effets aux types d'accords pré­
 cités et dans la mesure où ils répondent à toutes       9.      Considérant que ces accords peuvent en consé­
les conditions énoncées au premier alinéa, a) à c),      quence être autorisés en vertu des dispositions du
 du paragraphe 2 de l'article 65 ;                       paragraphe 2 de l'article 65 si et dans la mesure
                                                         où ils contribuent à une amélioration notable dans
 7. Considérant que, dans le secteur de la produc­       la production ou la distribution et s'ils sont essen­
 tion, les intéressés sont liés par les programmes de    tiels pour obtenir ces effets sans être d'un carac­
 laminage à élaborer suivant les règles convenues ;       tère plus restrictif que ne l'exige leur objet ; qu'ils
 que chacune des usines en cause laminera, pendant       ne doivent pas, par ailleurs, être susceptibles de
 une certaine période de chaque trimestre, en ce          donner aux entreprises intéressées le pouvoir de
qui concerne les produits faisant l'objet de ces          déterminer les prix, contrôler ou limiter la produc­
 accords, un nombre limité, par rapport à la situation    tion ou les débouchés d'une partie substantielle des
 antérieure, de dimensions et de qualités, et renon­     produits en cause dans le marché commun, ni de
 cera pendant cette période au laminage d'autres          les soustraire à une concurrence effective d'autres
 dimensions et qualités qui seront laminées dans le       entreprises dans le marché commun ;
 même temps par d'autres usines signataires de
 l'accord ; que, du fait du groupage des lots comman­     10.     Considérant que l'exécution du programme
 dés, la production de laminés marchands et de pro­       de laminage commun contribue à accroître nota­
 filés de chacune des entreprises intéressées se trou­    blement l'importance de chaque lot de laminage et,
 vera temporairement spécialisée, par alternance          de ce fait, à réduire les coûts occasionnés par les
 avec les autres usines signataires, et limitée à un      opérations de changement de profil et autres opé­
 nombre déterminé de dimensions et de qualités            rations de réglage, à mieux utiliser les calibres et,
 parmi celles figurant au programme de laminage           par conséquent, à augmenter la productivité des ins­
 commun :                                                 tallations de laminage ;
 ---pagebreak--- 2488/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2. 9. 65
      considérant qu'une comparaison entre les lami­          été possible d effectuer dans le cadre d'un program­
nages prévus pour le premier trimestre 1964 par les           me de laminage commun, conduit au tableau ci­
diverses entreprises et les laminages qu'il aurait            après :
                                                                                       Nombre des lots de
                                                   Nombre            Lot de laminage  laminage se rappro­
                                                 de laminages          moyen en t     chant des conditions
                                                                                           optimales
               En cas de programme in­
               dividuel à chacune des                 579                   647               190
               quatre usines
               En cas de programme com­               350                 1.071               298
               mun
      considérant que le programme commun de la­              ront s adresser désormais à une seule entreprise ou
minage permet de réduire sensiblement le nombre               directement au comptoir ; et que surtout les entre­
des laminages dans diverses dimensions auxquels               prises intéressées seront en mesure d'offrir à tout
procèdent plusieurs entreprises pendant un trimes­            moment à leurs clients un large éventail de produc­
tre en cas de programme individuel, et de grouper             tion ainsi que, en ce qui concerne les dimensions
les tonnages des dimensions les plus courantes, pour          les plus courantes, plusieurs délais de livraison suc­
les répartir entre les usines intéressées, de façon à         cessifs dans un même trimestre, et de réaliser ainsi
éviter les laminages simultanés d'une même dimen­             un approvisionnement plus régulier du marché, de
sion dans plusieurs usines ;                                  procéder à des relaminages à bref délai en cas de
                                                              laminage défectueux ou de réclamations, et même
      considérant que le rapport entre les tonnages           de livrer plus rapidement les dimensions normalisées
dans les dimensions comprises dans le programme               moins courantes ;
d'une ou de deux entreprises et les tonnages figu­
rant dans le programme de trois ou quatre entre­                   considérant qu'en raison des nombreuses dimen­
prises s'élève, dans le cas de la planification indi­         sions et qualités existant précisément dans les pro­
viduelle, à environ 27 % contre 73 %, alors que               duits en cause, une entreprise moyenne, réduite à
dans le cas d'un programme commun de laminage                 ses seuls moyens, n'est que difficilement, et avec
ce rapport est de 56 % contre 44 °/o ; que si, en             des charges plus lourdes, en mesure de répondre
cas de programme individuel, 26,5 °/o sont encore             à tous les différents desiderata et exigences de sa
laminés chaque trimestre par toutes les quatre entre­         clientèle ; que la coopération prévue en matière de
prises, ce pourcentage ne s'élève plus qu'à 5,4 °/o           ventes améliorera donc sensiblement l'approvision­
en cas de mise en place d'un programme commun                 nement du marché et, de ce fait, la distribution des
de laminage ;                                                 produits en cause ; que pour obtenir ces effets il est
      considérant qu'une amélioration supplémen­              essentiel que les intéressés créent un bureau cen­
taire de la production peut être attendue dans les            tral groupant et répartissant toutes les commandes ,
opérations de parachèvement et d'expédition ainsi
que de la possibilité d'arrêter des trains anciens ;               considérant que, là aussi, il faut que les cri­
                                                              tères de la répartition des commandes tiennent
      considérant que les accords contribuent par con­        compte de l'amélioration de la distribution et qu'ils
séquent à une amélioration notable dans la pro­               soient en harmonie avec les exigences de l'amélio­
duction ; qu'ils sont également essentiels pour ob­           ration de la production ;
tenir ces effets car, sans l'élaboration d'un program­
me commun de laminage, les effets d'amélioration               12.    Considérant en outre que les accords ne
correspondants ne se produiraient pas ;                       sont pas d'un caractère plus restrictif que ne
      considérant que ceci ne vaut que dans l'hypo­           l'exige leur objet ;
thèse où les programmes communs de laminage se­
ront effectivement élaborés en recourant à des                     considérant que l'introduction de rabais quanti­
critères propres à améliorer la production et n'ayant         tatifs pour les lots importants et de majorations pour
pas, éventuellement, d'incidence contraire ;                  petits lots pourrait entraîner, il est vrai, une amé­
                                                              lioration supplémentaire dans les opérations de
 11 .    Considérant que le groupement de toutes les          parachèvement et d'expédition ; qu'il ne serait tou­
commandes de livraison de laminés marchands et de             tefois pas possible d'obtenir directement, et en tout
profilés auprès du bureau — qui reçoit ces com­               cas pas dans la même mesure, au niveau de cha­
mandes soit directement des clients soit par l'inter­         que entreprise, des lots de laminage aussi impor­
médiaire des usines intéressées — peut simplifier             tants que ceux qui seraient obtenus avec vin pro­
pour les clients la passation des commandes et leur           gramme commun de laminage ;
permettre ainsi des économies de coût ; qu'en effet
au lieu d'adresser, comme par le passé, leurs com­                 considérant qu'en l'absence de la création d'un
mandes à plusieurs entreprises, les clients pour­             bureau ayant pour mission de grouper et de répar­
 ---pagebreak--- 2. 9. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 2489/65
tir les commandes, il ne serait pas possible d exé­         considérant que les sociétés intéressées attei­
cuter de façon efficace un programme commun de         gnent ensemble — sur la base des chiffres de
laminage et de réaliser l'amélioration visée ci-dessus 1963 — un pourcentage d'environ 8,6% de la­
de la production et des ventes ;                       minés marchands et de 10,7 % de profilés par
                                                       rapport aux ventes totales de ces produits dans le
    considérant qu'on ne saurait néanmoins mécon­      marché commun ; que les pourcentages de pro­
naître que les restrictions de la concurrence résul­   duction s'élèvent à 8,9 % et 15,1 %, remarque étant
tant de la création du bureau sont considérables et
                                                       faite cependant que ce deuxième chiffre englobe
qu'elles approchent les restrictions que l'on ren­     le matériel de soutènement pour mines non visé par
contre normalement avec les constitutions de « syn­    l'accord ;
dicats » ;
                                                           considérant que la structure des entreprises dans
    considérant qu'il conviendra, par conséquent, de   le marché commun diffère pour les deux groupes
veiller tout particulièrement à ce que les effets bé­  de produits ; que les laminés marchands sont pro­
néfiques pouvant justifier ces restrictions à la con­  duits par presque toutes les entreprises non spé­
currence interviennent effectivement ;                 cialisées en produits plats ; que la production est
    considérant que la durée du contrat et les pos­    largement disséminée ; qu'environ 35 entreprises ou
sibilités de dénonciation semblent appropriées et
                                                       groupes d'entreprises fabriquent chacun plus de
                                                       50.000 t/an et assument ensemble 87 à 90 °/o de la
qu'elles tiennent compte du fait que la forme de       production totale de laminés marchands ; que les
coopération prévue innove en la matière et qu'il
                                                       cinq plus importants groupes d'entreprises attei­
n'existe aucune expérience dans ce domaine ;
                                                       gnent ensemble un pourcentage de production d'en­
13 . Considérant que les entreprises intéressées       viron 35,9 °/o ; que les pourcentages de production
ont écoulé une grande partie de leurs produits tom­    des quatre entreprises intéressées, groupées dans le
bant sous l' accord — à savoir environ 73 % des la­    « bureau » leur permettraient d'accéder à la deuxiè­
minés marchands et 61 % des profilés — dans la         me place ; que quant à la production de profilés
république fédérale d'Allemagne ; qu'environ 12 %      pour l'essentiel seules les plus grosses usines de la
de leur production de laminés marchands et 23 %        Communauté participent à cette production, à sa­
de leur production de profilés sont vendus dans les    voir environ 23 entreprises ou groupes d'entrepri­
autres pays de la Communauté, le solde, soit envi­     ses ; que les huit premières entreprises accusent des
ron 15 %, étant exporté ^ans les pays tiers ; qu'il    pourcentages de production supérieurs à 5 °/o —
convient cependant de tenir compte du fait que         allant jusqu'à 11,4% ; qu'ensemble elles dépassent
le pourcentage de la production de la république       le chiffre de 60 % ; que le groupe des quatre en­
fédérale d'Allemagne par rapport à la production de    treprises intéressées accéderait ici à la première
laminés marchands et de profilés sur le marché         place, remarque étant faite cependant — comme il
commun est inférieur au pourcentage correspondant      a déjà été mentionné — que leur pourcentage de
de l'ensemble des produits laminés finis ; que la      production comprend du matériel de soutènement
production de laminés marchands et de profilés est     pour mines, ne tombant pas sous les accords, mais
donc, dans la république fédérale d'Allemagne —        qu'il n'est pas possible de distraire statistiquement
comme en France et aux Pays-Bas —, relativement        de ces chiffres, et qui représentent, chez les inté­
plus faible que le chiffre correspondant de la pro­    ressés, un pourcentage relativement plus élevé que
duction totale de produits laminés finis ; que l'évo­  chez les autres producteurs ;
lution de ce pourcentage fait apparaître en même           considérant qu'au vu de toutes les circonstances
temps une interpénétration progressive, particuliè­    et considérations ci-dessus, on constate que de
rement prononcée entre les pays du marché com­         nombreuses entreprises ou groupes d'entreprises, en
mun ; que les entreprises allemandes écoulent en­      partie du même ordre de grandeur que celui
viron 18 % de leurs livraisons à destination de la     qu'atteindra le groupe des entreprises intéressées, se
Communauté en France, aux Pays-Bas et de plus          concurrencent sur le marché commun alors qu'il
en plus aussi en Italie ; qu'inversement la républi­   existe une interpénétration marquée des marchés, si
que fédérale d'Allemagne constitue une importante      bien que les accords ne donneront pas, aux entre­
zone d'écoulement surtout pour les producteurs         prises intéressées, le pouvoir de déterminer les prix,
luxembourgeois, belges et français qui détiennent      contrôler ou limiter la production ou les débouchés
ensemble environ 15 % de ce marché ; que l'évolu­      d'une partie substantielle des produits en cause dans
tion fait apparaître, par ailleurs, que l'approvision­ le marché commun, ni de les soustraire à la concur­
nement propre dans la République fédérale régresse     rence d'autres entreprises dans le marché commun ;
d'une manière particulièrement forte ; qu'il s'y                                 IV
ajoute les importations de plus en plus élevées pro­
venant des pays tiers ;                                14. Considérant que le mode de coopération pré­
                                                       vu par les intéressés innove en la matière ; qu'au­
    considérant qu'au vu de toutes ces circonstances   cune expérience n'a encore été tentée dans ce do­
le « relevant market » géographique des produits       maine ; que les critères présidant à l'élaboration des
tombant sous les accords est le territoire tout entier programmes trimestriels sont formulés de manière
de la Communauté ;                                     générale dans l'accord ; qu'il est cependant décisif
 ---pagebreak--- 2490/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2 . 9 . 65
— comme on l'a déjà fait ressortir plus haut —               Hoesch     Aktiengesellschaft  Westfalenhütte      à
pour le maintien de l'autorisation que les effets            Dortmund,
attendus d'une amélioration de la production et de
la distribution interviennent effectivement à la suite       Hüttenwerk Oberhausen Aktiengesellschaft à
                                                             Oberhausen,
de l'élaboration appropriée des programmes de la­
minage ; que l'application des dispositions de l'ar­         Mannesmann Aktiengesellschaft à Düsseldorf,
ticle 65 rend donc nécessaire que les intéressés dé­
clarent à la Haute Autorité les programmes de la­       et ayant pour objet la spécialisation et la vente en
minage et les laminages effectués et qu'ils admi­       commun de laminés marchands et de profilés, con­
nistrent la preuve que leur action a eu effective­      tenus dans le contrat relatif à la création d'un
ment pour résultat des améliorations, en précisant la   « Stab- und Formstahl-Kontor » (comptoir de lami­
nature de celles-ci ; qu'il est opportun que ce         nés marchands et de profilés) et du contrat de so­
rapport soit présenté pour chaque exercice, étant       ciété « Stab- und Formstahl-Kontor GmbH » des
entendu que le premier rapport pourra englober la       6-9 octobre 1964, sont autorisés aux conditions dé­
fraction restante du premier exercice 1965 et l'exer­   finies par les articles suivants .
cice 1966 ;
                                                                                Article 2
15 .    Considérant que la Haute Autorité doit veil­
ler à ce que toutes les mesures prises par les entre­        Les entreprises participant à la société « Stab­
prises intéressées et par les organes du bureau sur     und Formstahl-Kontor GmbH » devront adresser à
la base des accords soumis à la Haute Autorité
                                                        la Haute Autorité, dans les trois mois de la fin de
soient toujours conformes aux dispositions du traité    chaque exercice, un rapport sur les résultats en
et à l'autorisation accordée par la présente décision ; matière de rationalisation obtenus pendant l'exer­
     considérant qu'à cet effet les entreprises inté­   cice grâce aux accords conclus . Le premier de ces
ressées et le bureau devront être obligés de décla­     rapports pourra englober les derniers mois de l'exer­
rer immédiatement à la Haute Autorité toutes les        cice 1965 et l'exercice 1966. Chaque rapport devra
modifications du contrat relatif à la création de la    comprendre les programmes de laminage établis
société civile et du contrat de société dénommée le     pour chaque trimestre, les laminages effectivement
bureau, ainsi que toutes les résolutions des assem­     réalisés ainsi que tous documents nécessaires pour
blées générales d'associés, toutes décisions et autres  administrer la preuve de l'amélioration effective
mesures prises dans le cadre des accords ; qu'il y a    dans la production et la distribution.
lieu de prévoir, dans cet ordre d'idées, que les mo­
difications des contrats de sociétés pourront seule­
                                                                                Article 3
ment entrer en vigueur après que la Haute Auto­
rité aura déclaré qu'elles n'appellent pas d'objec­
                                                        ( 1)    Les sociétés participant à la société civile dé­
tion ou, le cas échéant, après qu'elle aura accordé     nommée « Stab- und Formstahl-Kontor » et la so­
une autorisation au titre du paragraphe 2 de l'arti­    ciété « Stab- und Formstahl-Kontor GmbH » de­
cle 65 ;
                                                        vront veiller à ce que soient immédiatement com­
16.     Considérant que les intéressés ont conclu       muniqués à la Haute Autorité :
leurs accords — sous réserve de reconduction tacite
                                                             a) tous les contrats et résolutions modifiant ou
si aucun d'entre eux ne fait usage de son droit de
                                                        complétant le contrat relatif à la création de la
dénonciation ' — d'abord pour une période se termi­     société civile dénommée « Stab- und Formstahl­
nant le 31 décembre 1967 ; que l'autorisation doit      Kontor » et du contrat de société de « Stab- und
donc être limitée, elle aussi, à cette période ;        Formstahl-Kontor GmbH »,
17.     Considérant qu'il s'agit d'un type d'accord
                                                             b) toutes autres résolutions et décisions des as­
nouveau pour lequel une phase expérimentale est
utile ;
                                                        semblées générales d'associés de la société civile
                                                        « Stab- und Formstahl-Kontor » et de la société
18 .    Considérant que les accords soumis à la         « Stab- und Formstahl-Kontor GmbH » ou de com­
Haute Autorité pour autorisation sont par consé­        missions ou comités institués par les organes de ces
quent compatibles, compte tenu des obligations          deux sociétés,
imposées et du délai prescrit, avec les dispositions
                                                             c) toutes les dénonciations de contrat émanant
du paragraphe 2 de l'article 65 du traité,              des associés .
DÉCIDE :
                                                        (2) Les contrats ou résolutions mentionnés à l'ali­
                    Article premier                     néa ( 1 ) a) ne pourront être appliqués qu'après cons­
                                                        tatation par la Haute Autorité qu'ils se situent dans
     Les accords conclus entre
                                                        le cadre de l'autorisation accordée par la présente
     Dortmund-Hörder       Hüttenunion   Aktiengesell­  décision ou après autorisation par elle en vertu du
     schaft à Dortmund ,                                paragraphe 2 de l'article 65 du traité.
 ---pagebreak--- 2 . 9 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             2491 /65
                      Article 4                          La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                      par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                      21 juillet 1965 .
     La présente décision sera signifiée aux intéres­
sés et publiée au Journal officiel des Communautés                          Par la Haute Autorité
européennes. Elle entrera en vigueur le 1er août                              Le vice-président
1965 et expirera le 31 décembre 1967 .                                          Albert COPPÉ