CELEX: 31999R1575
Language: fr
Date: 1999-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1575/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

L 187/34                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     20. 7. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1575/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 juillet 1999
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
                1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord
                               conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                      Article premier
vu le règlement (CE) no 571/97 de la Commission du 26 mars
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur de           1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
la viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaire                demandes de certificats d'importation introduites pour la
entre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part (1),         période allant du 1er juillet au 30 septembre 1999 en vertu du
et notamment son article 4 paragraphe 4,                                   règlement (CE) no 571/97.
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-             2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
        tion introduites pour le troisième trimestre de 1999 sont          octobre au 31 décembre 1999, des demandes de certificats
        inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par              d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale
        conséquent, être satisfaites entièrement;                          visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
                                                                           ment (CE) no 571/97.
(2)     considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
        s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;        3.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
                                                                           produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
(3)     considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des           naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
        opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
        utilisés que pour les produits qui sont en règle avec                                            Article 2
        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
        vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.
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                                          ANNEXE I
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                                      de certificats d'importation introduites
               Groupe
                                                    pour la période
                                        du 1er juillet au 30 septembre 1999
                 23                                     100,00
                 24                                     100,00
                                         ANNEXE II
                                                                               (en t)
                                             Quantité totale disponible
               Groupe                               pour la période
                                       du 1 octobre au 31 décembre 1999
                                           er
                 23                                      45,6
                 24                                     107,0