CELEX: 21999D0709(01)
Language: fr
Date: 1999-05-27 00:00:00
Title: Décision n° 2/99 du comité de coopération douanière ACP- CE, du 27 mai 1999, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Îles Fidji en ce qui concerne sa production de certains articles d'habillement et de coiffure

Avis juridique important

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21999D0709(01)

Décision n° 2/99 du comité de coopération douanière ACP- CE, du 27 mai 1999, portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Îles Fidji en ce qui concerne sa production de certains articles d'habillement et de coiffure  

Journal officiel n° L 174 du 09/07/1999 p. 0021 - 0024

DÉCISION N° 2/99 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEdu 27 mai 1999portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Îles Fidji en ce qui concerne sa production de certains articles d'habillement et de coiffure(1999/443/CE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment l'article 31, paragraphes 1 à 10, de son protocole n° 1,(1) considérant que des dérogations aux règles d'origine définies dans ce protocole peuvent être accordées lorsque le développement d'une industrie existante ou l'implantation d'une industrie nouvelle le justifient;(2) considérant que les États ACP ont présenté, le 8 février 1999, pour le compte du gouvernement des Îles Fidji, une demande visant à obtenir, pour la période allant du 1er janvier 1999 au 29 février 2000, une dérogation à la règle d'origine figurant dans le protocole pour certains articles d'habillement et de coiffure produits dans ce pays;(3) considérant que cette dérogation est sollicitée au titre des dispositions applicables du protocole n° 1 et, en particulier, de son article 31, paragraphe 5, relatif aux États ACP insulaires et à l'incidence économique et sociale de l'octroi de la dérogation;(4) considérant que la capacité de production mondiale des produits en cause est excédentaire et que l'industrie textile communautaire est déjà soumise à une pression intense de la concurrence; qu'en particulier les coûts salariaux sont un élément décisif dans la fixation des prix;(5) considérant que dans le cadre de la politique textile de la Communauté, la plupart des produits concernés par la présente décision sont considérés comme particulièrement sensibles et sont soumis à des restrictions quantitatives ou à un système de double contrôle à l'importation dans la Communauté;(6) considérant que la dérogation souhaitée, limitée en quantité, n'est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie communautaire établie, compte tenu des volumes d'importation prévus, si un certain nombre de conditions se rapportant aux quantités, à la surveillance et à la durée sont respectées;(7) considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder aux Îles Fidji, en application de l'article 31, paragraphe 1, une dérogation pour une quantité limitée de certains articles d'habillement et de coiffure, pour la période allant du 1er mars 1999 au 29 février 2000,DÉCIDE:Article premier1. Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE, certains articles d'habillement et de coiffure dont la liste figure en annexe à la présente décision, fabriqués aux Îles Fidji à partir de matières non originaires importées, mais originaires d'un pays membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou du Forum du Pacifique Sud (FPS), sont considérés comme originaires des Îles Fidji selon les conditions précisées dans la présente décision.2. Aux fins du paragraphe 1, les produits sont considérés originaires de l'ANASE (qui regroupe Brunei, l'Indonésie, le Laos, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Vietnam), de l'ASACR (qui regroupe le Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et le Sri Lanka) ou du FPS (qui regroupe la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Îles Fidji, les Îles Salomon, Vanuatu, Kiribati, Tonga, Samoa, Tuvalu, les Îles Marshall, Palau, les États fédérés de Micronésie, Nauru, Nioué, les Îles Cook, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) lorsqu'ils sont obtenus dans ces pays conformément aux règles d'origine définies dans les articles 35 à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93(1), modifié par le règlement (CE) n° 12/97(2) et le règlement (CE) n° 46/1999(3).3. Les autorités compétentes des Îles Fidji s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du paragraphe 2.Article 2La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits et les quantités énumérés à l'annexe de la présente décision, qui sont importées des Îles Fidji dans la Communauté entre le 1er mars 1999 et le 29 février 2000.Article 3Les quantités indiquées en annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation des déclarations correspondantes sont transmises à la Commission sans retard.Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre en cause, dans la mesure où le solde disponible le permet.Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, au contingent correspondant.Si les demandes sont supérieures au solde disponible du contingent en question, l'attribution est faite au prorata. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux volumes disponibles, tant que le solde de ceux-ci le permet.Article 4Les autorités douanières des Îles Fidji prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article 1er. À cet effet, tous les certificats émis conformémént à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci. Les autorités compétentes des Îles Fidji communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.Article 5Les certificats EUR.1 émis en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention: "Dérogation - Décision n° 2/99".Article 6Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.Article 7La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle s'applique à partir du 1er mars 1999.Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.Par le comité de coopération douanière ACP-CEM. VANDEN ABEELEP. MAINGI MWANZIALes co-présidents(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.(2) JO L 9 du 13.1.1997, p. 1.(3) JO L 10 du 15.1.1999, p. 1.ANNEXEÎLES FIDJI>TABLE>