CELEX: C1995/101/21
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre) du 21 février 1995 dans l'affaire T-117/94: Associazione agricoltori della provincia di Rovigo et autres contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité)

N° C 101 /8           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 4 . 95
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               d'application de l'article 85 du traité CE ( IV/C/33.833 —
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                             Carton ) O , en tant qu'ils imposent à la requérante le
                     (quatrième chambre )                          paiement d' une amende de 16,2 millions d'écus jusqu'au
                                                                   4 novembre 1994 au plus tard; 2 ) à titre conservatoire, de
                      du 21 février 1995                           suspension de l'exécution des articles 3 et 4 de la décision
dans l'affaire T-117/94 : Associazione agricoltori della           jusqu'à ce qu'il soit statué sur la présente demande de
provincia di Rovigo et autres contre Commission des                mesures provisoires ou jusqu'à la date qu'il plaira au
                 Communautés européennes i 1 )                     président du Tribunal de fixer, le président du Tribunal a
                        (Irrecevabilité)                           rendu le 17 février 1995 une ordonnance dont le dispositif
                                                                   est le suivant .
                         ( 95/C 101 /21 )
                                                                   1 ) Il est sursis, aux conditions suivantes, à l'obligation,
                (Langue de procédure: l'italien)
                                                                        pour la requérante, de constituer en faveur de la
                                                                        Commission une caution bancaire pour éviter le recou­
Dans l'affaire T-l 17/94 : Associazione agricoltori délia               vrement immédiat de l'amende qui lui a été infligée par
provincia di Rovigo, Associazione polesana coltivatori                  l'article 3 de la décision 94/601 /CE de la Commission,
diretti di Rovigo, Consorzio coopérative pescatori del                  du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'applica­
Polesine, Cirillo Brena, Mauro Girello et Greguoldo                     tion de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 —
Daniele, tous représentés par Me Ivone Cacciavillani, avocat            Carton):
au barreau de Venise, ayant élu domicile à Luxembourg en
l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert Ier, contre                 a ) la requérante constitue cette garantie à concurrence
Commission des Communautés européennes ( agent: M. L.                        de 30% du montant de l'amende, augmenté des
Gussetti ), ayant pour objet l'annulation de la décision de la               intérêts dus aux termes de la lettre de notification du
Commission du 15 octobre 1993 , en ce qu'elle octroie un                     1 er août 1994, dans un délai de trois semaines à
soutien financier à la région de Vénétie pour la mise en                     compter de la notification de la présente ordon­
œuvre d'actions dans la zone du delta du Pô, ainsi que du                    nance ;
contrat qui en est résulté entre la Commission et le ministère
de l'environnement italien, le Tribunal ( quatrième cham­               b ) elle constitue le solde de la garantie, augmenté des
bre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM .                      intérêts précités, dans un délai de six mois à compter
R. Schintgen et R. Garcia-Valdecasas, juges; greffier: M. H.                 de la même date.
Jung, a rendu, le 21 février 1995 , une ordonnance dont le
dispositif est le suivant.
                                                                   2 ) Jusqu'à ce que l'ensemble de la garantie soit constituée,
                                                                        ou, à défaut, jusqu'à la fin du délai défini au point 1 b)
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                        du dispositif de la présente ordonnance, la requérante
                                                                        communique à la Commission:
2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement
     aux dépens.                                                        a ) sur une base mensuelle, les principaux éléments
                                                                             relatifs à l'évolution de sa situation économique et
(M JO n° C 146 du 28 . 5 . 1994 .                                            financière, éléments à définir par la Commission dès
                                                                             la notification de la présente ordonnance;
                                                                        b ) toute décision susceptible d'affecter substantielle­
                                                                             ment sa situation économique ou visant à modifier
   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                                       son statut juridique, et ce préalablement à son
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                                       adoption.
                      du 17 février 1995
dans l' affaire T-308/94 R: Cascades SA contre Commission          3 ) Le sursis accordé au point 1 b) du dispositif de la
                des Communautés européennes                             présente ordonnance cesse de produire ses effets si la
                                                                        requérante ne communique pas à la Commission, dans
                         ( 95/C 101 /22 )                               un délai de trois semaines à compter de la notification de
                                                                        la présente ordonnance:
              (Langue de procédure: le français)
                                                                        a ) l'approbation, par le conseil d'administration de
Dans l'affaire T-308/94 R: Cascades SA, établie à Bagnolet                   Cascades Inc. , de l'intervention de cette société en
( France ), représentée par Mes Jean-Louis Fourgoux, Jean­                   vue de mettre à la disposition de la requérante les
Patrice de La Laurencie, avocats au barreau de Paris , et                    moyens nécessaires aux fins de la constitution du
Jean-Yves Art, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu                     solde de la garantie, tel que défini au point 1 b), du
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt,                        dispositif de la présente ordonnance et dans le délai
8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des Commu­                        y indiqué;
nautés européennes ( agents : MM. R. Lyal, G. de Bergues )
ayant pour objet une demande: 1 ) de sursis, jusqu'à l'issue            b ) l'engagement de Cascades Inc. de constituer, pour le
de la procédure au fond dans l'affaire T-308/94 , à l'exécu­                 compte de la requérante, le solde de la garantie tel
tion des articles 3 et 4 de la décision 94/601 /CE de la                     que défini au point 1 b) du dispositif de la présente
Commission, du 13 juillet 1994 , relative à une procédure                    ordonnance au cas où, avant l'expiration du délai y