CELEX: C1997/331/25
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Stockholms tingsrät, rendu le 15 septembre 1997, dans l'affaire Ulla-Brith Andersson et Susanne Wåkerås-Andersson contre l'État suédois (Affaire C-321/97)

1 . 11 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  C 331 / 13
Pourvoi introduit le 12 septembre 1997 par le Parlement          Recours introduit le 16 septembre 1997 par Commission
européen contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cin­     des Communautés européennes contre république fédérale
quième chambre du Tribunal de première instance des                                          d'Allemagne
Communautés européennes dans l'affaire T-36/96 ayant                                    (Affaire C-320/97)
       opposé Giuliana Gaspari au Parlement européen
                                                                                           ( 97/C 331/24 )
                     (Affaire C-316/97 P)
                        ( 97/C 331/23 )
                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                 saisie le 16 septembre 1997 d'un recours dirigé contre la
La Cour de justice des Communautés européennes a été             république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
saisie le 12 septembre 1997 d'un pourvoi formé par le Par­       sion des Communautés européennes. M. Klaus-Dieter Bor­
lement européen, représenté par MM. Manfred Peter, chef          chardt, membre du service juridique de la Commission des
de division au service juridique et Antonio Caiola, membre       Communautés européennes, représente la Commission.
du même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à       Élection de domicile a été faite auprès de M. Carlos
Luxembourg, Secrétariat général du Parlement européen,           Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
Kirchberg, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la        Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg, Luxem­
cinquième chambre du Tribunal de première instance des           bourg.
Communautés européennes dans l'affaire T-36/96, ayant
opposé Giuliana Gaspari au Parlement européen.                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:        — constater que la république fédérale d'Allemagne a
                                                                      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
— annuler l'arrêt attaqué du Tribunal de première ins­                traité et de la directive 94/37/CE de la Commission ('),
     tance rendu le 10 juillet 1997 dans l'affaire T-36/96,           en n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures
     Giuliana Gaspari contre Parlement européen ('),                  nécessaires pour la transposition de cette directive,
— adjuger au Parlement européen les bénéfices de ses             — condamner la défenderesse aux dépens.
     conclusions présentées en première instance, à savoir:
                                                                 Moyens et principaux arguments
     — dire le recours non fondé,
     — condamner la partie requérante aux dépens,                Le caractère contraignant des dispositions de l'article 189
                                                                 troisième alinéa, et de l'article 5 premier alinéa du traité
                                                                 oblige les États membres à transposer une directive qui
     et                                                          leur est adressée dans le droit interne de telle manière
                                                                 qu'elle produise son plein effet à l'expiration du délai de
— quant aux dépens devant la Cour, y statuer en sagesse          transposition. Ce délai a expiré le 31 juillet 1995 sans que
     de justice .                                                la république fédérale d'Allemagne ait adopté les mesures
                                                                 nécessaires .
Moyens et principaux arguments
                                                                 (') JO L 194 du 29 . 7. 1994, p. 65 .
Violation du droit communautaire
— Le recours aurait dû être rejeté comme irrecevable
     puisque les moyens y soulevés n'étaient pas invoqués
     dans la réclamation préalable .                             Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                                                 du Stockholms tingsrât, rendu le 15 septembre 1997,
— C'est à tort que le Tribunal a considéré que l'acte            dans l' affaire Ulla-Brith Andersson et Susanne Wâkerâs­
     attaqué était sans motivation ou sans motivation suffi­                     Andersson contre l'État suédois
     sante . C'est au fonctionnaire concerné de démontrer                               (Affaire C-321/97)
     que l'avis du médecin-contrôleur n'est pas fondé; s' il
     en était autrement, tout le système prévu à l'article 59                              ( 97/C 331/25 )
     paragraphe 1 du statut des fonctionnaires n' aurait plus
     de sens.
                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
— C'est à tort que le Tribunal a soulevé ex officio un           jugement du Stockholms tingsrât, rendu le 15 septembre
     moyen tiré d'une prétendue violation du droit à la          1997, dans l'affaire Ulla-Brith Andersson et Susanne
     défense .                                                   Wâkerâs-Andersson contre l'État suédois et qui est parve­
                                                                 nue au greffe de la Cour le 17 septembre 1997.
H JO C 252 du 16 . 8 . 1997, p . 29 .
                                                                 Le Stockholms tingsrât demande à la Cour de justice de
                                                                 statuer sur les questions suivantes .
 ---pagebreak--- C 331 /14              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 11 . 97
1 ) L'article 6 de l'accord sur l'Espace économique euro­                  taires et administratives nécessaires pour se conformer
     péen doit-il être interprété en ce sens que les principes             à la dix-septième directive 94/32/CE (') de la Commis­
     juridiques constatés par la Cour notamment dans les                   sion, du 29 juin 1994, portant adaptation au progrès
     affaires C-6/90 et C-9/90 ont été intégrés au droit de                technique des annexes II, III, V, VI et VII de la direc­
     l'Espace économique européen, de sorte qu'un État                     tive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapproche­
     peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis d'un parti­             ment des législations des Etats membres relatives aux
     culier au motif qu'il n'a pas transposé correctement la               produits cosmétiques (2), le royaume de Belgique a
     directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     concernant le rapprochement des législations des Etats                cette directive,
     membres relatives à la protection des travailleurs sala­
     riés en cas d'insolvabilité de l'employeur (') ( la « direc­
     tive sur la garantie salariale »), à l'époque où l'État       — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
     était uniquement partie à l'accord EEE et n'avait pas
     adhéré à l'Union européenne ?
                                                                   Moyens et principaux arguments
2 ) En cas de réponse affirmative à la première question:
     l'article 6 de l'accord EEE doit-il être interprété en ce
                                                                   Les moyens et principaux arguments invoqués sont ana­
     sens que la directive sur la garantie salariale, ainsi que
                                                                   logues à ceux présentés dans l' affaire C-320/97 ( 3); le délai
     les principes juridiques constatés par la Cour notam­
                                                                   imparti par la directive a expiré le 30 juin 1995 .
     ment dans les affaires C-6/90 et C-9/90, priment sur le
     droit national lorsque l'État n'a pas transposé correcte­
     ment ladite directive ?                                        o JO L 181 du 15 . 7. 1994, p. 31 .
                                                                    ( 2 ) JO L 262 du 27. 9 . 1976 , p. 169 .
                                                                    ( 3 ) Voir page 13 du présent Journal officiel .
3 ) En cas de réponse négative à la première question:
     l'adhésion d'un État à l'Union européenne implique-t­
     elle que la directive sur la garantie salariale, ainsi que
     les principes juridiques constatés par la Cour dans les
     affaires C-6/90 et C-9/90, priment sur le droit natio­
     nal, même en ce qui concerne des faits s'étant déroulés
     à l'époque où l'État était uniquement partie à l'accord        Recours introduit le 17 septembre 1997 par Commis­
     EEE mais n'avait pas encore adhéré à l'Union euro­             sion des Communautés européennes contre royaume de
     péenne, au cas où l'État n'a pas transposé correcte­                                            Belgique
      ment ladite directive ?
                                                                                             (Affaire C-323/97)
H JO L 283 du 28 . 10. 1980, p . 23 .                                                            ( 97/C 331/27)
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie le 17 septembre 1997 d'un recours dirigé contre le
                                                                    royaume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                    Communautés européennes, représentée par M. Pieter Van
Recours introduit le 17 septembre 1997 par Commis­
sion des Communautés européennes contre royaume de
                                                                    Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent,
                                                                    ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                              Belgique
                                                                    Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                        (Affaire C-322/97)
                           97/C 331 /26 )
                                                                    La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                    ce qu'il plaise à la Cour:
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie le 17 septembre 1997 d'un recours dirigé contre le
                                                                    — constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le
 royaume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                            délai prescrit les dispositions législatives, réglemen­
 Communautés européennes, représentée par M. Pieter Van
                                                                            taires et administratives nécessaires pour se conformer
Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agent,
                                                                            à la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre
 ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos                        1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de
 Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                            vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les
                                                                            citoyens de l'Union résidant dans un État membre
 La Commission des Communautés européennes conclut à                        dont ils n'ont pas la nationalité ( J ), le royaume de Bel­
 ce qu' il plaise à la Cour:                                                gique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                            vertu de cette directive,
 — constater que, en ne mettant pas en vigueur dans le
      délai prescrit les dispositions législatives, réglemen­        — condamner le royaume de Belgique aux dépens.