CELEX: C2005/182/46
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-195/05: Recours introduit le 2 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/25
            
         Recours introduit le 2 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-195/05)
   (2005/C 182/46)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 mai 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Konstantinidis, membre du service juridique de la Commission, en qualité d'agent, assisté de Me G. Bambara, avocat au barreau de Milan.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en arrêtant des lignes directrices opérationnelles valables sur l'ensemble du territoire national, explicitées notamment par la circulaire du ministère de l'Environnement du 28 juin 1998 et par la circulaire du ministère de la Santé du 22 juillet 2002, de nature à exclure du champ d'application de la législation sur les déchets les déchets alimentaires de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux, et en ayant, par la voie de l'article 23 de la loi no 179 du 31 juillet 2002, exclu du champ d'application de la législation sur les déchets les résidus provenant de la préparation dans les cuisines de tout type d'aliments solides, cuits ou crus, non entrés dans le circuit de distribution de l'alimentation et destinés aux structures de refuge pour animaux de compagnie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE (1) relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2);
            
         
               2)
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission européenne estime que, en arrêtant des lignes directrices opérationnelles valables sur l'ensemble du territoire national, de nature à exclure du champ d'application de la législation sur les déchets les déchets alimentaires provenant de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux, et en ayant exclu du champ d'application de la législation sur les déchets les résidus provenant de la préparation dans les cuisines de tout type d'aliments solides, cuits ou crus, non entrés dans le circuit de distribution de l'alimentation et destinés à des structures de refuge pour animaux de compagnie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE.
   
      (1)  JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
   
   
      (2)  JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.