CELEX: 31976R1507
Language: fr
Date: 1976-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1507/76 du Conseil, du 24 juin 1976, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (1976)

28 . 6 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                               N L 169/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1507/76 DU CONSEIL
                                                      du 24 juin 1976
               portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                       de certains produits originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        considérant que cet objectif peut être atteint par le
                                                                recours à un, mode de gestion fondé sur l'impu­
                                                                tation, à l'échelle communautaire, des importations
vu le traité instituant la Communauté économique                des produits en question sur les plafonds au fur
 européenne, et notamment son article 113 ,                     et, à mesure que ces produits sont présentés en
                                                                douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir
 vu la proposition de la Commission,                            la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers
                                                                dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de
                                                                 la Communauté ;
 considérant que les accords de coopération entre la
 Communauté économique européenne, d'une part,
 et la République algérienne démocratique et popu­               considérant que ce mode de gestion requiert une
 laire, le royaume du Maroc et la République tuni­               collaboration étroite et particulièrement rapide entre
 sienne, d'autre part, prévoient à leur article 9 que            les États membres et la Commission, laquelle doit
 les produits originaires de ces pays sont admis à               notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
 l'importation dans la Communauté en exemption de                regard des plafonds et en informer les États
 droits de douane ; que, par dérogation à cet article,           membres ; que cette collaboration doit être d'autant
 l'article 12 de ces accords prévoit que, pour l'impor­          plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
 tation des produits y énumérés, le bénéfice de la               puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir
 réduction des droits est limité à des plafonds au-delà          les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits
 desquels les droits de douane applicables à l'égard             plafonds est atteint,
 des pays tiers peuvent être rétablis ;
 considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de
 ces accords, les accords intérimaires (x ) entre la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté et l'Algérie, le Maroc et la Tunisie
 prévoient l'application anticipée de ces mesures tari­
 faires, avec effet probable au 1er juillet 1976 ; que la                             Article premier
 clause prorata temporis est applicable ; qu'il y a lieu
 dès lors d'établir les plafonds qui sont à appliquer
 pour le deuxième semestre de l'année 1976 ; que                  1 . À partir du 1er juillet 1976 et jusqu'au 31 dé­
 l'application du régime de plafonds nécessite que               cembre 1976, les importations des produits originaires
 la Communauté soit informée régulièrement de                     d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, énumérés
 l'évolution des importations desdits produits origi­             respectivement aux annexes I, II et III, sont soumises
  naires de ces pays ; qu'il est dès lors indiqué de              à des plafonds annuels et à une surveillance commu­
                                                                  nautaire.
  soumettre l'importation de ces produits à un système
  de surveillance ;
                                                                  Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  (!) JO n° L 141 du 28. 5. 1976.                                 des plafonds sont indiqués aux annexes I, II et III.
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2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées           3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
au fur et à mesure que les produits sont présentés            peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de
en douane sous le couvert de déclarations de mise             l' année civile, la perception des droits de douane
à la consommation, accompagnés d'un certificat de             applicables à l'égard de pays tiers.
circulation des marchandises conforme aux règles
énoncées dans les protocoles concernant les règles
d'origine annexés aux accords de coopération et               4. Les États membres communiquent à la Commis­
aux accords intérimaires entre la Communauté,                 sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
d' une part, et l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, d' autre   les relevés des imputations effectuées au cours du
part. Cependant, lorsqu'il s' agit des produits du            mois précédent. À la demande de la Commission, ils
chapitre 27, le certificat de circulation des marchan­        communiquent les relevés des imputations selon une
dises peut être remplacé par un certificat d'origine.         périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
                                                              mis dans un délai de cinq jours francs à compter de
                                                              l'expiration de chaque décade.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
que si le certificat de circulation des marchandises ou
le certificat d'origine pour les produits du chapitre 27
est présenté avant la date de rétablissement de la                                    Article 2
perception des droits de douane.
                                                              Afin d' assurer l'application du présent règlement,
L'état   d'épuisement des plafonds est constaté au            la Commission prend toutes mesures utiles en colla­
niveau   de la Communauté sur la base des impor­              boration étroite avec les États membres .
tations   imputées dans les conditions définies aux
alinéas  précédents .
                                                                                      Article 3
Les États membres informent la Commission des
importations effectuées conformément aux modalités
énoncées ci-dessus, selon la périodicité et dans les          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
délais indiqués au paragraphe 4.                              1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1976.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       G. THORN
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                                                                        ANNEXE 1
                   Liste des produits originaires d'Algérie dont l'importation est soumise à des plafonds en 1976
                             Numéro
          Numéro             du tarif                                                                                   Code        Montant
          d'ordre            douanier                             Désignation des marchandises                        Nimexe       du plafond
                             commun                                                                                                 en tonnes
             1                   2                                              3                                        4              5
                              27.10          Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                             que les huiles brutes) ; préparations non dénommées
                                             ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                             d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                             rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                             l' élément de base :
                                             A. Huiles légères :
                                                  III. destinées à d' autres usages                               27.10—15 ,
                                                                                                                 17 , 21 , 25 , 29
                                             B. Huiles moyennes :
                                                  III. destinées à d'autres usages                                27.10—34,
                                                                                                                     38 , 39
                                             C. Huiles lourdes :
                                                     I.  Gas oil :                                                 27.10—59
                                                         c) destiné à d'autres usages
                                                    II . Fuel oils :                                               27.10—69
                                                         c) destinés à d' autres usages
                                                   III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                         c) destinées à être mélangées conformément
                                                            aux conditions de la note complémentaire 7
                                                            du chapitre 27 (a)                                     27.10—75
                                                         d) destinées à d'autres usages                            27.10—79
I DZ 1                        27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :                                          550 000
                                             A. Propane d' une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                                     I. destiné être utilisé comme carburant ou comme
                                                         combustible                                               27.11—03
                                             B. autres :
                                                     I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                         c) destinés à d'autres usages                             27.11—19
                              27.12          Vaseline :
                                             A. brute :
                                                   III. destinée à d'autres usages                                 27.12—19
                                             B. autre                                                              27.12—90
                              27.13          Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux ,
                                             ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                              fineux (gatsch , slack wax, etc. ), même colorés :
                                             B. autres :
                                                     I. bruts :
                                                         c) destinés à d' autres usages                            27.13—89
                                                    II . non dénommés                                              27.13—90
 ( a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
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              Numéro
     Numéro   du tarif                                                              Code    Montant
      d'ordre douanier                  Désignation des marchandises               Nimexe  du plafond
              commun
                                                                                            en tonnes
         1       2                                    3                               4         5
I DZ 1         27.14   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
   (suite)             huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                       C. autres :
                            II . non dénommés                                    27.14—99
I DZ 2         45.02   Cubes , plaques , feuilles et bandes en liège naturel , y   45.02             25
                       compris les cubes ou carrés pour la fabrication des        tous les
                       bouchons                                                   numéros
I DZ 3         45.03   Ouvrages en liège naturel                                   45.03             75
                                                                                  tous les
                                                                                  numéros
I DZ 4         45.04   Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en         45.04          1 000
                       liège aggloméré                                            tous les
                                                                                  numéros
 ---pagebreak--- 28 . 6. 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 169/ 5
                                                                     ANNEXE II
                 Liste des produits originaires du Maroc dont l'importation est soumise à des plafonds en 1976
                           Numéro
                           du tarif                                                                                   Code     Montant
        Numéro
        d'ordre            douanier                            Désignation des marchandises                        Nimexe     du plafond
                                                                                                                               en tonnes
                           commun
           1                   2                                             3                                          4           5
                            27.10          Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                           que les huiles brutes) ; préparations non dénommées
                                           ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                           d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                           rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                           l'élément de base :
                                           A. Huiles légères :
                                               III. destinées à d' autres usages                                27.10—15 ,
                                                                                                               17,21,25,29
                                           B. Huiles moyennes :
                                               III . destinées à d' autres usages                               27.10—34 ,
                                           C. Huiles lourdes :
                                                                                                                   38 , 39
                                                  I. Gas oil :
                                                      c) destiné à d' autres usages                             27.10—59
                                                 II . Fuel oils :
                                                      c) destinés à d' autres usages                             27.10—69
                                                III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                      c) destinées à être mélangées conformément
                                                          aux conditions de la note complémentaire 7
                                                          du chapitre 27 ( a)                                    27.10—75
                                                      d ) destinées à d' autres usages                           27.10—79
I MA 1                      27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :                                 j-  .   87 500
                                           A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99% :
                                                  I. destiné être utilisé comme carburant ou comme
                                                      combustible                                                27.11—03
                                           B. autres :
                                                  I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                      c) destinés à d' autres usages                             27.11—19
                            27.12          Vaseline :
                                           A. brute :
                                                                                                                 27.12—19
                                                III . destinée à d' autres usages
                                           B. autre                                                              27.12—90
                            27.13          Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                           ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                           fineux (gatsch , slack wax, etc. ), même colorés :
                                           B. autres :
                                                  I.  bruts :
                                                      c) destinés à d'autres usages                              27.13—89
                                                 II . non dénommés                                               27.13—90
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités compétentes ,
 ---pagebreak--- N° L 169/6                Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 6. 76
              Numéro
     Numéro   du tarif                                                              Code   Montant
     d' ordre douanier                 Désignation des marchandises               Nimexe  du plafond
                                                                                           en tonnes
              commun
         1       2                                   3                               4         5
I MA 1         27.14   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
   (suite)             huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                       C. autres :
                            II . non dénommés                                   27.14—99
               45.02   Cubes, plaques , feuilles et bandes en liège naturel, y     45.02            25
I MA 2
                       compris les cubes ou carrés pour la fabrication des       tous les
                       bouchons                                                  numéros
               45.03   Ouvrages en liège naturel                                  45.03            300
I MA 3                                                                           tous les
                                                                                 numéros
I MA 4         45.04   Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en         45.04         1 000
                       liège aggloméré                                           tous les
                                                                                 numéros
 ---pagebreak--- 28 . 6. 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N L 169/7
                                                                    ANNEXE II
                 Liste des produits originaires de Tunisie dont l'importation est soumise à des plafonds en 1976
                          Numéro
       Numéro              du tarif                                                                                  Code       Montant
        d'ordre           douanier                            Désignation des marchandises                          Nimexe     du plafond
                          commun
                                                                                                                                en tonnes
           1                  2                                             3                                          4            5
                           27.10          Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                          que les huiles brutes) ; préparations non dénommées
                                          ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                          d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                          rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                          l'élément de base :
                                          A. Huiles légères :
                                               III. destinées à d'autres usages                                27.10—15 ,
                                                                                                               17,21 , 25 , 29
                                          B. Huiles moyennes :
                                               III . destinées à d'autres usages                               27.10—34,
                                                                                                                  38 , 39
                                          C. Huiles lourdes :
                                                 I.  Gas oil :
                                                     c) destiné à d' autres usages                              27.10—59
                                                II. Fuel oils :
                                                     c) destinés à d'autres usages                              27.10—69
                                               III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                     c) destinées à être mélangées conformément
                                                        aux conditions de la note complémentaire 7
                                                        du chapitre 27 (a)                                      27.10—75
                                                     d) destinées à d' autres usages                            27.10—79
I TN 1                     27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :                                           87 500
                                          A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99% :
                                                 I. destiné être utilisé comme carburant ou comme
                                                     combustible                                                27.11—03
                                          B. autres :
                                                 I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                     c) destinés à d'autres usages                              27.11—19
                           27.12          Vaseline :
                                          A. brute :
                                               III. destinée à d'autres usages                                  27.12—19
                                          B. autre                                                              27.12—90
                           27.13          Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux ,
                                          ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                          fineux (gatsch , slack wax, etc. ), même colorés :
                                          B. autres :
                                                 I. bruts :
                                                     c) destinés à d' autres usages                             27.13—89
                                                II . non dénommés                                               27.13—90
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N L 169/8                 Journal officiel des Communautés européennes.                         28 . 6. 76
             Numéro
                                                                                    Code    Montant
     Numéro   du tarif
     d'ordre douanier                   Désignation des marchandises               Nimexe  du plafond
                                                                                            en tonnes
             commun
        1        2                                    3                              4          5
I TN 1        27.14    Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
   (suite)             huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                       C. autres :
                            II. non dénommés                                    27.14—99
                                                                                   45.02             25
I TN 2        45.02    Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                                                                                  tous les
                       compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                       bouchons                                                   numéros
I TN 3       45.03     Ouvrages en liège naturel                                   45.03             25
                                                                                 tous les
                                                                                 numéros
I TN 4       45.04                                                                 45.04            400
                       Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en
                       liège aggloméré                                           tous les
                                                                                 numéros