CELEX: 31989D0225
Language: fr
Date: 1989-03-10 00:00:00
Title: 89/225/CEE: Décision de la Commission du 10 mars 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31989D0225

89/225/CEE: Décision de la Commission du 10 mars 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 092 du 05/04/1989 p. 0026 - 0026

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 mars 1989  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (89/225/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (3),  considérant que le gouvernement belge a communiqué le 14 novembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:  - arrêté ministériel, du 20 octobre 1988, relatif au régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre 01 du règlement (CEE) no 797/85 et qu'elles sont conformes au règlement (CEE) no 1272/88;  considérant toutefois que, compte tenu du caractère nouveau du régime de retrait des terres, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les dispositions communiquées, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide, sur base d'un rapport sur l'application de ces dispositions à soumettre par la Belgique en vertu de l'article 29 du règlement (CEE) no 797/85 et de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1272/88;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. L'arrêté ministériel, du 20 octobre 1988, relatif au régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables, communiqué par le gouvernement belge conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre 01 dudit règlement.  2. La Commission se réserve de procéder, jusqu'au 31 décembre 1989, à une révision de cette décision, avec effet à partir de cette date.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.  (3) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 36.