CELEX: 52020PC0570
Language: fr
Date: 2020-09-18
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.9.2020
            COM(2020) 570 final
            2020/0261(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de l’assemblée générale de l’OIV le 27 novembre 2020 en ce qui concerne l’adoption envisagée des résolutions de l’OIV susceptibles de produire des effets juridiques sur le droit de l’Union.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Le statut particulier de l’UE au sein de l’OIV
            
            
               L'OIV compte actuellement 47 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l'Union. L'Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, depuis le 20 octobre 2017, l’OIV accorde à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur, permettant à celle-ci d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d’experts et d’assister aux réunions de l’assemblée générale et du comité exécutif.
            
            
               2.2.L’OIV
            
            
               L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a pour objectifs i) d'informer des mesures par lesquelles les préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs dans le secteur des produits de la vigne et du vin peuvent être prises en compte, ii) d'aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes.
            
            
               2.3.L’acte envisagé par l’OIV
            
            
               La prochaine assemblée générale de l’OIV se tiendra à Paris le 27 novembre 2020. Dans ce contexte et compte tenu des discussions menées lors des vidéoconférences du groupe d'experts qui ont eu lieu en juin 2020, il est probable que les résolutions suivantes, produisant des effets juridiques sur le droit de l'Union, seront à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour adoption:
            
            
               –Projet de résolution OENO-TECHNO 19-659 actualisant les pratiques œnologiques correspondantes. Projets de résolution OENO-TECHNO 17-614A, 17-614B et 18-634 établissant de nouvelles pratiques œnologiques. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013
                  1
               , ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union;
            
            
               –Projet de résolution OENO-MICRO 16-594B établissant une nouvelle pratique œnologique. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, cette résolution produira des effets juridiques sur le droit de l'Union.
            
            
               –Projet de résolution OENO-SPECIF 18-643 établissant une monographie pour déterminer les spécifications d’identité des perles de styrène-divinylbenzène absorbantes, projet de résolution OENO-SPECIF 18-644 établissant les spécifications d’identité du sulfate de calcium et projet de résolution OENO-SPECIF 18-645 établissant la méthode de détermination de la masse moléculaire moyenne du polyaspartate de potassium. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission
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               , ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union.
            
            
               –Projets de résolution OENO-SCMA 17-618 et 17-620 établissant de nouvelles méthodes d'analyse. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques sur le droit de l'Union.
            
            
               Comme dans le passé, il est probable que l'ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale de l’OIV évoluera encore et que d'autres résolutions produisant des effets juridiques sur le droit de l'Union y seront ajoutées. Afin de garantir l'efficacité des travaux de l'assemblée générale, dans le respect des règles des traités, la Commission complétera ou modifiera, en temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d'adopter la position à prendre également pour ces résolutions. 
            
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Les projets de résolution qui seront soumis au vote de la prochaine assemblée générale de l’OIV ont fait l’objet de discussions approfondies entre les experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale des normes du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.
            
            
               
            
         
         
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
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               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  4
               .
            
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV compte actuellement 47 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l'Union. L'Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, depuis le 20 octobre 2017, l’OIV accorde à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur, permettant à celle-ci d’intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d’experts et d’assister aux réunions de l’assemblée générale et du comité exécutif. 
            
            
               Conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission, certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV ont une incidence juridique sur la législation de l’Union. La position de l'Union à l'égard de ces résolutions en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence devrait donc être adoptée par le Conseil et exprimée lors des réunions de l'OIV par les États membres, également membres de l'OIV, qui agissent conjointement dans l'intérêt de l'Union. 
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la proposition de décision est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu'il apparaît que l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le principal objectif des projets de résolution envisagés a trait à l’harmonisation des normes vinicoles et, partant, à la mise en œuvre d’une politique agricole commune. La base juridique matérielle de la décision proposée comprend donc l’article 43 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Sans objet
            
         
         
            
               2020/0261 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Lors de sa prochaine assemblée générale, qui se tiendra le 27 novembre 2020, l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) examinera et, éventuellement, adoptera des résolutions qui auront des effets juridiques aux fins de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 
            
            
               (2)L'Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, le 20 octobre 2017, l’OIV a accordé à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 de son règlement intérieur. 
            
            
               (3)L’OIV compte 20 États membres. Ces États membres peuvent proposer des modifications aux projets de résolutions de l'OIV et seront invités à adopter certains des projets de résolutions de l'OIV lors de la prochaine assemblée générale de l'OIV, le 27 novembre 2020.
            
            
               (4)La position de l'Union à l'égard de ces résolutions en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence devrait donc être adoptée par le Conseil et exprimée lors des réunions de l'OIV par les États membres, également membres de l'OIV, qui agissent conjointement dans l'intérêt de l'Union.
            
            
               (5)Conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                et du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission
                  6
               , certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV auront des effets juridiques.
            
            
               (6)L’article 80, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que, lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission prend en compte les pratiques œnologiques et les méthodes d'analyse recommandées et publiées par l'OIV.
            
            
               (7)L’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que la Commission, au moment de définir les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, doit fonder ces méthodes sur des méthodes pertinentes, recommandées et publiées par l’OIV, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union.
            
            
               (8)L’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que les produits du secteur vitivinicole importés dans l’Union doivent être produits selon les pratiques œnologiques autorisées par l’Union sur la base dudit règlement ou, avant cette autorisation, produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV.
            
            
               (9)L’article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/934 dispose que, lorsqu’elles ne sont pas fixées par la Commission, les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques sont celles visées dans la colonne 4 du tableau 2 qui figure à l’annexe I, partie A, dudit règlement, qui se réfèrent aux fichiers du Codex OIV.
            
            
               (10)Le projet de résolution OENO-TECHNO 19-659 actualise les pratiques œnologiques correspondantes. Les projets de résolution OENO-TECHNO 17-614A, 17-614B et 18-634 établissent de nouvelles pratiques œnologiques. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques.
            
            
               (11)Le projet de résolution OENO-MICRO 16-594B établit une nouvelle pratique œnologique. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, cette résolution produira des effets juridiques.
            
            
               (12)Les projets de résolution OENO-SPECIF 18-643, 18-644 et 18-645 établissent les spécifications d’identité de certaines substances utilisées dans les pratiques œnologiques. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2019/934, ces résolutions produiront des effets juridiques.
            
         
         
            
               (13)Les projets de résolution OENO-SCMA 17-618 et 17-620 établissent de nouvelles méthodes d'analyse. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques.
            
            
               (14)Ces projets de résolution ont été largement débattus entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Ils contribuent à l'harmonisation internationale des normes du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.
            
            
               (15)Afin d'assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de la réunion de l'assemblée générale de l'OIV, il convient que les États membres qui sont également membres de l'OIV soient autorisés à convenir de modifications de ces résolutions pour autant qu'elles n'en altèrent pas la substance,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position de l’Union figure à l’annexe et sera exprimée lors de l’assemblée générale de l’OIV qui se tiendra le 27 novembre 2020, par les États membres qui sont également membres de l’OIV, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Lorsque la position visée à l'article 1er est susceptible d'être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant les réunions de l'OIV, les États membres qui sont également membres de l'OIV demandent à reporter le vote lors de l'assemblée générale de l'OIV jusqu'à ce que la position de l'Union soit établie sur la base des nouveaux éléments.
            
            
               2.À la suite d'une coordination, notamment sur place, et sans autre décision du Conseil établissant la position de l'Union, les États membres qui sont également membres de l'OIV, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, peuvent convenir de modifications des projets de résolution visés en annexe, pour autant qu'elles n'en altèrent pas la substance.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l’OIV (JO L 149 du 7.6.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, point 64.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l’OIV (JO L 149 du 7.6.2019, p. 1).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.9.2020
            COM(2020) 570 final
            ANNEXE
            de la
            proposition deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               Les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union ne soutiennent que les projets de résolution à l'étape 7 énumérés ci-dessous, relatifs aux pratiques œnologiques, aux spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques et aux méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, sous réserve d’un éventuel réexamen futur à la lumière de nouveaux éléments:
            
            
            
               –OENO-TECHNO 17-614A — Traitement des moûts à l’aide de perles de styrène-divinylbenzène absorbantes
            
            
               –OENO-TECHNO 17-614B — Traitement des vins à l’aide de perles de styrène-divinylbenzène absorbantes
            
            
               –OENO-TECHNO 18-634 — Traitement des raisins à l’aide de champs électriques pulsés
            
            
               –OENO-TECHNO 19-659 — Mise à jour de la fiche 3.3.14. Traitement à l’aide de gommes de cellulose (carboxyméthylcellulose)
            
            
               –OENO-MICRO 16-594B — Élimination des micro-organismes sauvages dans les moûts par des procédés à haute pression continue (homogénisation ultra haute pression – UHPH)
            
            
               –OENO-SPECIF 18-643 — Monographie sur les perles de styrène-divinylbenzène absorbantes
            
            
               –OENO-SPECIF 18-644 — Monographie sur le sulfate de calcium
            
            
               –OENO-SPECIF 18-645 — Méthode de détermination de la masse moléculaire moyenne du polyaspartate de potassium
            
            
               –OENO-SCMA 17-618 — quantification du glucose, de l’acide malique, de l’acide acétique, de l’acide fumarique, de l’acide shikimique et de l’acide sorbique dans les vins par spectrométrie à résonance magnétique nucléaire quantitative (1H NMR)
            
            
               –OENO-SCMA 17-620 — Détermination des alkylphénols dans les vins par chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (GC-MS ou GC-MS/MS)