CELEX: 31970R0942
Language: fr
Date: 1970-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 942/70 de la Commission, du 25 mai 1970, autorisant la République française à imposer des conditions supplémentaires pour l' octroi de primes pour l' arrachage de poiriers et de pêchers

26 . 5 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 113 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 942/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mai 1970
              autorisant la République française à imposer des conditions supplémentaires pour
                                l'octroi de primes pour l'arrachage de poiriers et de pêchers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  1 . En ce qui concerne les poiriers et les pêchers,
européenne,                                                       la République française est autorisée à limiter le
                                                                  bénéfice de la prime d' arrachage visée à l'article 1er
                                                                  du règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil et oc­
vu le règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil, du                  troyée conformément aux conditions prévues au rè­
9 décembre 1969, définissant certaines mesures en                 glement ( CEE) n° 2637/69 de la Commission (2),
vue de l'assainissement de la production fruitière de             aux arbres produisant des fruits des variétés sui­
la Communauté (*), et notamment son article 5,                    vantes :
                                                                  — pour les poiriers, la variété Docteur Jules Guyot,
considérant que, en application de l'article 5 du                 — pour les pêchers, les variétés May Flower et
règlement (CEE) n° 2517/69, le gouvernement fran­                       Elberta .
çais a demandé l' autorisation de limiter, dans
certaines conditions, le bénéfice de la prime d'arra­             2.     Toutefois, la prime doit être accordée pour
chage aux arbres produisant des fruits de la variété              l' arrachage d'arbres des variétés exclues au titre du
Docteur Jules Guyot en ce qui concerne les poiriers               paragraphe 1 :
et aux arbres produisant des fruits des variétés May
Flower et Elberta pour ce qui concerne les pêchers,               a) lorsqu'ils sont implantés soit en lignes alternées,
étant entendu cependant que, dans certains cas, la                     soit en alternance sur une ligne avec des arbres
prime serait accordée pour l'arrachage d'arbres des                    de la variété de poires Dr Jules Guyot et des
autres variétés ; que les variétés qui font l'objet de                 variétés de pêches May Flower et Elberta et à
cette demande sont, soit celles qui ont donné lieu                     condition qu'ils représentent moins de 50 % des
à des perturbations du marché ayant entraîné des                       arbres de la parcelle à arracher,
retraits de produits au titre de l'article 6 du règle­            b ) lorsque, dans une exploitation d'une superficie
 ment n° 159/66/CEE, soit des variétés qui figurent                    totale inférieure à 5 ha,
 au nombre de celles qui sont les moins appréciées                     — ils représentent moins de 50 % de la superficie
 et qui, de ce fait, sont susceptibles d'être la cause                     totale du verger de pommiers, poiriers et
 de telles perturbations ; qu'il convient, en consé­
                                                                           pêchers, et
 quence, du fait que les mesures en cause permettent
 de remédier à l'inadaptation quantitative ou qualita­                 — leur arrachage intervient dans le cadre d'un ar­
 tive de la production, d'autoriser le gouvernement                        rachage total de pommiers, de poiriers et de
 français à arrêter les mesures en cause ;                                 pêchers de cette exploitation.
                                                                                            Article 2
 considérant que le Comité de gestion des fruits et                Le présent règlement est applicable le jour suivant
 légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 son président,                                                    munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
  (*) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 15.                          (2) TO no L 327 du 30. 12. 1969, p. 21 .