CELEX: 31994R0062
Language: fr
Date: 1994-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 62/94 de la Commission, du 13 janvier 1994, fixant, pour le mois de décembre 1993, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

N0 L 10/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                14. 1 . 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 62/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 janvier 1994
                  fixant, pour le mois de décembre 1993, le taux de conversion agricole spécifique
                    du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                     doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             fixer, pour le mois de décembre 1993, le taux de conver­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         sion agricole spécifique du montant du remboursement
 ment (CEE) n0 1548/93 0,                                            des frais de stockage dans les différentes monnaies natio­
                                                                     nales, comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour           Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                     conversion du montant du remboursement des frais de
l'application du taux de conversion agricole dans le
secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n0              stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
 2627/93 (6), et notamment son article 1 er paragraphe 3,            dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                     mois de décembre 1993, comme indiqué à l'annexe.
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                          Article 2
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
(CEE) n° 1785/81 est converti en monnaies nationales en              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois de                  Il est applicable à partir du 1 " décembre 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 159 du   1 . 7. 1993, p. 94.
(6) JO  n° L 240 du  25. 9. 1993, p. 19.
 ---pagebreak--- 14. 1 . 94                    Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 10/ 5
                                                   ANNEXE
           fixant, pour le mois de décembre 1993, le taux de conversion agricole spécifique du
                  montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
                                       Taux de conversion agricole spécifique
                           1 écu =    49,3070        francs belges ou luxembourgeois
                                       9,34812       couronnes danoises
                                       2,35418       marks allemands
                                       7,98191       francs français
                                       0,976426      livre irlandaise
                                       2,65256       florins néerlandais
                                     328,567         drachmes grecques
                                     190,382         pesetas espagnoles
                                   2 225,64          lires italiennes
                                     236,933         escudos portugais
                                       0,920969      livre sterling