CELEX: 62012CN0142
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-142/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 21 mars 2012 — Hristomir Marinov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 21 mars 2012 — Hristomir Marinov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   (Affaire C-142/12)
   2012/C 151/39
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad Varna (Bulgarie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hristomir Marinov
   
      Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE — du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — doit-il être interprété en ce sens qu’il vise également les cas de figure dans lesquels l’abandon de l’activité économique imposable est due au fait que, en raison d’une radiation du registre, l’assujetti est privé de la possibilité de facturer et déduire la TVA?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 74 et 80 de la directive 2006/112 s’opposent-ils à une disposition nationale prévoyant, dans l’hypothèse d’un abandon de l’activité économique imposable, que la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des actifs existants au jour de la radiation du registre?
            
         
               3)
            
            
               L’article 74 de la directive 2006/112 a-t-il un effet direct?
            
         
               4)
            
            
               L’étendue de la durée entre la date d’achat des actifs et la date de l’abandon de l’activité économique imposable ainsi que les baisses de valeur intervenues après l’acquisition des actifs, ont-elles une importance pour la détermination de la base d’imposition au sens de l’article 74 de la directive?