CELEX: 31982R2772
Language: fr
Date: 1982-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2772/82 de la Commission, du 15 octobre 1982, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

16. 10 . 82                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 292/ 19
                           REGLEMENT (CEE) N° 2772/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 octobre 1982
                             fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                actuellement conduit à modifier le montant de l'aide
EUROPÉENNES,                                                 actuellement en vigueur, conformément au présent
                                                             règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1614/79 du Conseil, du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le                        Article premier
règlement (CEE) n0 1984/82 (2), et notamment son
article 2 paragraphe 5,                                      Le montant de 1 aide visée à 1 article 2 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2
                                                             (CEE) n° 1614/79 est fixé à 29,925 Écus par 100 kilo­
                                                             grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1614/79 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 2653/82 (3) ;
                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2653/82 de la           Le present règlement entre en vigueur le 16 octobre
Commission aux données dont la Commission dispose            1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 15 octobre 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 (') JO n0 L 190 du 28 . 7. 1979, p. 8 .
 (2) JO n0 L 215 du 23 . 7. 1982, p. 7.
 (3) JO n0 L 280 du 2. 10 . 1982, p. 11 .