CELEX: 31995R1457
Language: fr
Date: 1995-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1457/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

27. 6. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 143/67
                                REGLEMENT (CE) N° 1457/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1995
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­                                 Article premier
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­            à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
                                                                   — 45,049 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                        campagne 1994/ 1995,
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        — 54,460 écus par 100 kilogrammes au titre de la
 ment (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 5                  campagne 1995/ 1996.
 paragraphe 1 ,
                                                                   2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          campagne 1995/ 1996 sera confirmé ou remplacé avec
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé             effet au 27 juin 1995 pour tenir compte du prix d'objectif
 par le règlement (CE) n0 1234/95 de la Commission (4),            du coton pour cette campagne, des conséquences du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/            système des stabilisateurs ainsi que des adaptations éven­
 95 O ;                                                            tuelles du régime.
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1234/95 aux données
 dont la Commission dispose actuellement conduit à                                           Article 2
 modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,       Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
H JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO h» L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(<) JO n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 21 .
j5) JO n0 L 140 du 23. 6. 1 995, p. 12.