CELEX: 
Language: fr
Date: 2007-08-03 00:00:00
Title: 2007/546/CE: Décision du Conseil du 22 mars 2007 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC# Protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

3.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/19
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 22 mars 2007
   concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC
   (2007/546/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3,
   vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République de Moldova un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1), afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le 22 février 2007 devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         W. TIEFENSEE
         
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.
   
      
         PROTOCOLE
      
      à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
      L’IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D’ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA ROUMANIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
      ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
      ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
      d’une part, et
      LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA,
      d’autre part,
      ci-après dénommés les «parties» aux fins du présent protocole,
      VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007,
      CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République de Moldova et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de deux nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République de Moldova et l’Union européenne,
      COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article premier
      La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998, ci-après dénommé «l’accord», et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et échanges de lettres annexés à l’acte final signé à cette même date et du protocole à l’accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000, et du protocole à l’accord du 29 avril 2004.
      Article 2
      Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
      Article 3
      1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République de Moldova conformément à leurs propres procédures.
      2.   Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
      Article 4
      1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
      2.   En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
      Article 5
      1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.
      2.   Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004, sont établis.
      Article 6
      Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Съставено в Брюксел на седемнадесети април две хиляди и седма година.
         Hecho en Bruselas, el diecisiete de abril de dos mil siete.
         V Bruselu dne sedmnáctého dubna dva tisíce sedm.
         Udfærdiget i Bruxelles den syttende april to tusind og syv.
         Geschehen zu Brüssel am siebzehnten April zweitausendsieben.
         Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα επτά Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.
         Done at Brussels on the seventeenth day of April in the year two thousand and seven.
         Fait à Bruxelles, le dix-sept avril deux mille sept.
         Fatto a Bruxelles, addì diciassette aprile duemilasette.
         Briselē, divi tūkstoši septītā gada septiņpadsmitajā aprīlī.
         Priimta du tūkstančiai septintųjų metų balandžio septynioliktą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hetedik év április havának tizenhetedik napján.
         Magħmul fi Brussell, fis-sbatax jum ta' April tas-sena elfejn sebgħa.
         Gedaan te Brussel, de zeventiende april tweeduizend zeven.
         Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego kwietnia dwa tysiące siódmego.
         Feito em Bruxelas, em dezassete de Abril de dois mil e sete.
         Încheiat la Bruxelles la șaptesprezece aprilie, anul două mii șapte.
         V Bruseli dňa sedemnásteho apríla dvetisícsedem.
         V Bruslju, sedemnajstega aprila leta dva tisoč sedem.
         Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
         Som skedde i Bryssel den sjuttonde april tjugohundrasju.
         
            За Държавите-членки
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalībvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok rėszéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu państw członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Pentru statele membre
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            
               
         
         
            За Европейските общности
            Por las Comunidades Europeas
            Za Evropská společenství
            For De Europæiske Fællesskaber
            Für die Europäischen Gemeinschaften
            Euroopa ühenduste nimel
            Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
            For the European Communities
            Pour les Communautés européennes
            Per le Comunità europee
            Eiropas Kopienu vārdā
            Europos Bendrijų vardu
            Az Európai Közösségek részéről
            Għall-Komunitajiet Ewropej
            Voor de Europese Gemeenschappen
            W imieniu Wspólnot Europejskich
            Pelas Comunidades Europeias
            Pentru Comunitatea Europeană
            Za Európske spoločenstvá
            Za Evropski skupnosti
            Euroopan yhteisöjen puolesta
            På Europeiska gemenskapernas vägnar
            
               
            
               
         
         
            За Република Мοлдοва
            Por la República de Moldavia
            Za Moldavskou republiku
            For Republikken Moldova
            Für die Republik Moldau
            Moldova Vabariigi nimel
            Για τη Δημοκρατία της Μολδαβίας
            For the Republic of Moldova
            Pour la République de Moldova
            Per la Repubblica moldova
            Moldovas Republikas vārdā
            Moldovas Respublikos vardu
            A Moldovai Köztársaság részéről
            Għar-Repubblika tal-Moldova
            Voor de Republiek Moldavië
            W imieniu Republiki Mołdowy
            Pela República da Moldávia
            Pentru Republica Moldova
            Za Moldavskú republiku
            Za Republiko Moldavijo
            Moldovan tasavallan puolesta
            På Republiken Moldaviens vägnar