CELEX: 62016TA0501
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-501/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — D'Agostino/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Article 3 bis du RAA — Non-renouvellement du contrat — Articles 12 bis et 24 du statut — Devoir de sollicitude — Intérêt du service»)

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/33
            
         Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — D'Agostino/Commission
   (Affaire T-501/16 RENV) (1)
   
   ((«Fonction publique - Agents contractuels - Article 3 bis du RAA - Non-renouvellement du contrat - Articles 12 bis et 24 du statut - Devoir de sollicitude - Intérêt du service»))
   (2017/C 374/50)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi D'Agostino (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et G. Gattinara, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 1er décembre 2011 de non-renouvellement du contrat d’agent contractuel du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Luigi D’Agostino est condamné aux dépens de la présente affaire et de l’affaire F-93/12 et supportera ses propres dépens dans l’affaire T-670/13 P.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens dans l’affaire T-670/13 P.
            
         
      (1)  JO C 343 du 10.11.2012 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-93/12).