CELEX: 31992R1618
Language: fr
Date: 1992-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1618/92 de la Commission, du 24 juin 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de tomates en provenance d'Espagne

25. 6. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 170/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1618/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1992
                   instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                              Communauté à Dix de tomates en provenance d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         deux jours de marché successifs a un niveau inférieur
                                                                    d'eau moins 0,6 écu à celui du prix d'offre communau­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
 péenne,                                                            pour ces produits en provenance de l'Espagne d'un
                                                                    montant égal à la différence existant entre le prix d'offre
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  communautaire et le prix d'offre espagnol ;
 vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         prix d'offre espagnol :
 ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
 compensation à l'importation dans la Communauté dans                    règlement (CEE) n0 2205/90 (*),
 sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée
 « Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 fixé à l'égard des pays tiers ;                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­                  cité au tiret précédent,
 miné les règles générales d'application de ce mécanisme
 de compensation ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 781 /92 de la
 Commission (2) a fixé, pour la campagne 1992, le prix
 d'offre communautaire des tomates applicable vis-à-vis de                                  Article premier
 l'Espagne ;
                                                                    Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
 considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la                tomates (code NC 0702 00), en provenance d'Espagne, un
 Commission (3) a fixé les modalités d'application du               montant correcteur de 11,25 écus par 100 kilogrammes
 mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             net.
 légumes en provenance d'Espagne ;
considérant que, pour les tomates le prix d'offre du                                           Article 2
produit espagnol calculé conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n° 3709/89 s'est maintenu pendant                Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1 992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 juin 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n» L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n0 L 84 du 31 . 3. 1992, p. 21 .                            (") JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                            O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.