CELEX: 31984R3184
Language: fr
Date: 1984-11-15
Title: Règlement (CEE) no 3184/84 de la Commission du 15 novembre 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

Avis juridique important

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31984R3184

Règlement (CEE) no 3184/84 de la Commission du 15 novembre 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché  

Journal officiel n° L 298 du 16/11/1984 p. 0036 - 0036

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3184/84 DE LA COMMISSION  du 15 novembre 1984  fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 828/79 (4), prévoit que le prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1984/1985, le prix minimal de vente visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 est fixé à 56,85 Écus par tonne net, départ entrepôt dans lequel les marchandises sont entreposées.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.  (3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.  (4) JO no L 105 du 27. 4. 1979, p. 22.