CELEX: 62020TN0633
Language: fr
Date: 2020-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-633/20: Recours introduit le 9 octobre 2020 — CNMSE e.a./Parlement et Conseil

11.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/24
            
         
      Recours introduit le 9 octobre 2020 — CNMSE e.a./Parlement et Conseil
      (Affaire T-633/20)
      (2021/C 9/36)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Coordination nationale médicale santé — environnement (CNMSE) (Paris, France) et cinq autres requérants (représentant: G. Tumerelle, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  prononcer la nullité du règlement européen no 2020/1043.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré des conséquences et risques qu’entraîne le règlement attaqué (1). Les requérants estiment à cet égard que la suppression de toute mesure d’évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés n’était pas justifiée. Ils critiquent également l’absence de consultation du public, l’absence d’informations et d’étiquetage et l’absence de motivation scientifique.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré des vices affectant la légalité externe de l’acte attaqué. Les requérants reprochent à la procédure suivie l’absence de consultation du public, le défaut de respect de la procédure différenciée édictée à l’article 7 de la directive 2001/18 (2) et la violation des formes substantielles. Ils invoquent également l’absence de base légale suffisante et l’erreur d’appréciation.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré des vices affectant la légalité interne de l’acte attaqué. Les requérants font valoir à cet égard le non-respect du principe de précaution, le non-respect du principe fondamental de l’Union du droit à la confiance légitime et du droit acquis à une protection de la santé et de l’environnement. Les requérants invoquent également la violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, relatif à la conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu’à la fourniture de ces médicaments (JO 2020, L 231, p. 12).
      
         (2)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil — Déclaration de la Commission (JO 2001, L 106, p. 1).