CELEX: 31983D0074
Language: fr
Date: 1983-02-09 00:00:00
Title: 83/74/CEE: Décision de la Commission du 9 février 1983 suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne

Avis juridique important

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31983D0074

83/74/CEE: Décision de la Commission du 9 février 1983 suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne  

Journal officiel n° L 047 du 19/02/1983 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 février 1983  suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne  (83/74/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,  considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;  considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;  considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.  ANNEXE  Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu  Les circonscriptions administratives de Muenster et de Cologne.