CELEX: 52016PC0554
Language: fr
Date: 2016-09-05
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.9.2016
            COM(2016) 554 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
            
            
               2.Le 31 mars 2016, la Suède a introduit la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                survenus chez Ericsson en Suède.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2016/002 SE/Ericsson
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Suède
                     
                  
               
                     
                        Régions concernées (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Stockholm (SE11), 
                     
                     
                        Östra Mellansverige (SE12), Sydsverige (SE22),
                     
                     
                        Västsverige (SE23)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        31 mars 2016
                     
                  
               
                     
                        Date de réception de la traduction
                     
                  
                  
                     
                        18 avril 2016
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        31 mars 2016
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        2 mai 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        13 juin 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        5 septembre 2016
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Telefonaktiebolaget LM Ericsson
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (Division de la NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques»)
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, de fournisseurs et de producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        0+
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois)
                     
                  
                  
                     
                        du 11 septembre 2015 au 11 janvier 2016
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence a
                     
                  
                  
                     
                        1 244
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant/après la période de référence b
                     
                  
                  
                     
                        312
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        1 556
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        1 556
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        918
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 161 480
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                         435 051
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 596 531
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 957 918
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Suède a présenté la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson le 31 mars 2016, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de cette demande le même jour. Dans les deux semaines suivant la date à laquelle elle a obtenu la traduction de la demande, le 2 mai 2016, la Commission a demandé à la Suède des informations complémentaires. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’information. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 5 septembre 2016. 
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 1 556 travailleurs licenciés de l’entreprise Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson). Ericsson exerce essentiellement ses activités dans les secteurs économiques relevant des divisions 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») et 62 (
               
                  «Programmation, conseil et autres activités informatiques»
               
               ) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Ericsson sont survenus principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11) et d’Östra Mellansverige (SE12), mais aussi de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Ericsson
                     
                  
                  
                     
                        1 556
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 1
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        1 556
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        1 556
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La Suède a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois faisant l’objet de la demande s’étend du 11 septembre 2015 au 11 janvier 2016.
            
            
               8.Les licenciements pendant la période de référence sont les suivants:
            
            
               –1 244 travailleurs licenciés par Ericsson.
            
         
         
            
               Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               9.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit:
            
            
               –1 244 à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil
                  6
               , a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. La Suède a confirmé avant la date de l’évaluation par la Commission qu’il avait bien été procédé à ces 1 244 licenciements.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 312 salariés licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce générale, le 11 septembre 2015, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence. Les autorités suédoises ont déclaré que ces licenciements faisaient tous partie de la même procédure de licenciement, mais certains d’entre eux n’ont été annoncés qu’après la fin de la période de référence.
            
            
               11.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1 556.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               12.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que les licenciements ont eu lieu dans la branche d’activité d’Ericsson consacrée à la production de matériel de télécommunication.
            
            
               13.Ces dernières années, Ericsson a concentré la plupart de ses installations de production et de développement de matériel en Asie, où l’on trouve non seulement les marchés présentant la plus forte croissance, mais aussi la possibilité de fournir une qualité équivalente à moindre coût.
            
            
               14.Une étude sur la sous-traitance en Europe réalisée par Ernst & Young
                  7
                révèle que la délocalisation des activités de production et de développement est particulièrement fréquente dans les secteurs des technologies de l’information et des télécommunications. L’Asie est la principale destination de délocalisation.
            
            
               15.Selon les données publiées par Ericsson
                  8
               , l’entreprise a réduit progressivement ses effectifs en Suède (qui sont passés de 21 178 salariés en 2005 à 17 858 en 2014), mais a connu parallèlement une croissance spectaculaire dans le monde entier (passant de 56 055 salariés en 2005 à 118 055 en 2014), et c’est en Inde qu’elle compte actuellement le plus de salariés.
            
            
               16.Le syndicat suédois Unionen précise qu’Ericsson recrute toujours en Europe, mais uniquement des personnes ayant un profil totalement différent. En général, l’entreprise ne réembauche pas de salariés dotés de compétences dans le domaine de la production et du développement de matériel
                  9
               . Aujourd’hui, elle doit sa croissance principalement au développement de logiciels. Bien qu’une partie du développement de logiciels ait lieu en Europe, ce secteur affiche également l’essentiel de sa croissance en Asie
                  10
               , où Ericsson est en train d’étendre ses activités
                  11
               .
            
            
               17.À ce jour, le secteur relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 a fait l’objet de quatorze autres demandes d’intervention du FEM, dont onze fondées sur la mondialisation des échanges et trois sur la crise économique et financière mondiale
                  12
               .
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               18.Les événements à l’origine de ces licenciements sont la fermeture partielle ou totale de chaînes de production de matériel de télécommunication sans fil dans plusieurs sites suédois appartenant à Ericsson (Borås, Karlskrona, Kista/Stockholm, Kumla, Linköping et Gothenburg), ainsi que la fermeture de toute une usine dans la ville de Katrineholm.
            
            
               19.Confrontée simultanément à la stagnation de la croissance et à un durcissement de la concurrence avec les producteurs asiatiques, Ericsson ne cesse de réduire, depuis près de vingt ans, sa production de matériel de télécommunication. En février 2012, elle a vendu la totalité de sa chaîne de développement et de production de téléphones mobiles à son concurrent Sony. Elle se concentre désormais sur les dernières chaînes de production de matériel de ses sites asiatiques.
            
            
               20.Au cours du premier semestre 2015, Ericsson a annoncé successivement 1 611 pertes d’emplois, réparties sur sept sites suédois. Étant donné que certains salariés avaient déjà atteint l’âge de la retraite, ils ne sont pas comptabilisés parmi les licenciements, qui impliquent une fin prématurée de la relation de travail. La Suède a donc fait état de 1 556 travailleurs licenciés. Le 11 septembre 2015, Ericsson a notifié le projet de licenciement collectif par écrit aux autorités suédoises.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               21.Les effets attendus des licenciements sur les marchés de l’emploi locaux et régionaux varient considérablement d’une région à l’autre. Ils pourraient sembler négligeables à première vue, en particulier dans les zones très densément peuplées. Toutefois, d’un point de vue général, toutes les régions sont confrontées au problème que pose le licenciement simultané d’un groupe relativement important de travailleurs âgés au profil similaire. La plupart de ces travailleurs ne possèdent pas les compétences recherchées sur le marché de l’emploi local. Cette inadéquation des compétences s’observe tout particulièrement à Kista, qui est la ville où l’on recense le plus de licenciements (762 travailleurs). Bien que Kista soit située dans le grand Stockholm, région caractérisée par une économie très dynamique, de faibles taux de chômage et de nombreuses offres d’emploi, plus de 400 travailleurs licenciés étaient toujours au chômage au moment du dépôt de la demande d’intervention du FEM. Le casse-tête principal que doivent résoudre les autorités locales est lié à la mise à niveau des compétences ou à la requalification d’un si grand nombre de travailleurs âgés ayant un profil très similaire. Dans certaines régions, par exemple à Karlskrona, l’arrivée récente d’un grand nombre de migrants fait peser une pression supplémentaire sur le marché de l’emploi local. 
            
            
               22.L’Arbetsförmedlingen (le service public de l’emploi suédois) a analysé la situation du marché de l’emploi dans les régions concernées et a dialogué avec les autorités locales et les syndicats pour déterminer les besoins. Ainsi, le gouvernement suédois a décidé que l’aide éventuelle du FEM serait apportée en priorité aux sites de Kista, de Katrineholm et de Kumla, car ce sont eux qui sont confrontés aux plus grandes difficultés. Une aide individualisée sera néanmoins proposée également aux travailleurs licenciés des autres sites. 
            
         
         
            
               23.Les licenciements touchent aussi bien des travailleurs manuels que des travailleurs non manuels. Les travailleurs manuels sont confrontés à un marché du travail où la demande de maind’œuvre est relativement faible dans les industries manufacturières traditionnelles. Le service public de l’emploi suédois estime que ces travailleurs pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, mais au prix d’importants efforts de reconversion. La situation est légèrement différente en ce qui concerne les travailleurs non manuels. La plupart sont des ingénieurs, spécialisés dans la production et le développement de matériel de télécommunication, voire dans des niches de marché propres à Ericsson. La demande en ingénieurs reste forte, y compris – et surtout – dans le secteur des technologies de l’information, principalement dans la programmation et le développement de logiciels. Bien que les travailleurs non manuels licenciés aient d’importantes affinités avec le secteur des technologies de l’information en général, la plupart de ces anciens salariés d’Ericsson ne possèdent pas les compétences requises. Le service public de l’emploi suédois est convaincu qu’un ensemble personnalisé de programmes de formation et d’accompagnement permettra à la plupart de ces travailleurs licenciés de trouver un nouvel emploi de qualité.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               24.On estime à 918 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        hommes:
                     
                  
                  
                     
                        643
                     
                  
                  
                     
                        (70,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        femmes:
                     
                  
                  
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        (30,0 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        918
                     
                  
                  
                     
                        (100,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        (2,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        589
                     
                  
                  
                     
                        (64,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        (33,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               25.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions décrites ci-après. 
            
            
               A Conseil et orientation professionnelle
            
            
               Analyse approfondie et planification individuelle: la procédure d’enregistrement comprend un bilan de l’expérience et de la formation antérieures, et est accélérée pour les bénéficiaires du FEM. Elle peut aussi comprendre plusieurs rencontres individuelles et personnalisées, dont certaines avec des entreprises de reclassement.
            
            
               Conseils en matière d’orientation: les activités standards offertes par l’Arbetsförmedlingen seront combinées à des mesures du FEM, telles que le soutien individuel en contact direct avec les employeurs potentiels, des réunions de motivation et des conférences visant à présenter le marché du travail dans la région. Cette action sera particulièrement importante pour les travailleurs visés qui estiment que leur niveau d’éducation est insuffisant pour les offres d’emploi recensées dans la région. Des activités tant individuelles que collectives seront proposées.
            
            
               Accompagnement en matière de motivation et planification de carrière: les bénéficiaires du FEM pourront consulter des experts en thérapie cognitive pour renforcer leur motivation. En outre, plusieurs conférences seront organisées, lors desquelles les bénéficiaires seront informés des toutes dernières évolutions du marché de l’emploi et seront invités à analyser les compétences professionnelles techniques et non techniques requises. Ces conférences visent à apporter aux bénéficiaires la motivation dont ils ont besoin pour surmonter les obstacles du marché de l’emploi. Ces mesures sont ouvertes à tous les bénéficiaires visés, et tout particulièrement aux participants âgés de 50 ans et plus.
            
            
               B Emploi en milieu protégé et assisté et mesures de réadaptation
            
            
               Ces mesures s’adressent aux bénéficiaires atteints de maladies ou de handicaps. Elles peuvent comprendre une évaluation de la capacité de travail individuelle, des mesures d’acquisition ou de renforcement de la capacité de travail individuelle, ou encore l’achat de dispositifs d’assistance permettant aux bénéficiaires de s’adapter aux contraintes de leur lieu de travail et la formation nécessaire pour qu’ils puissent utiliser ces dispositifs.
            
            
               C Éducation et formation
            
            
               Le service public de l’emploi suédois propose plusieurs cours destinés à des groupes cibles spécifiques. Des cours sur mesure seront également proposés aux bénéficiaires du FEM, y compris des formations universitaires et d’autres cours hautement spécialisés d’une durée minimale de douze mois. En outre, un accompagnement individuel sera proposé aux participants ayant des difficultés d’apprentissage (environ 5 % des bénéficiaires participant à des mesures d’éducation et de formation devraient avoir besoin d’un soutien spécial). Des efforts particuliers seront déployés pour lutter contre les obstacles traditionnels liés au genre et pour encourager, par exemple, les hommes bénéficiaires à trouver un emploi dans le secteur des soins de santé. Des experts externes chargés de conseiller les futurs entrepreneurs donneront des cours préparatoires à ceux qui envisagent de créer leur entreprise. Conformément au principe d’apprentissage tout au long de la vie, les participants aux mesures cofinancées par le FEM se verront également offrir la possibilité d’acquérir des compétences dans le cadre d’un enseignement formel et informel validé officiellement.
            
            
               Des programmes de stage seront organisés afin de permettre aux bénéficiaires d’ajouter une formation pratique à certains programmes d’enseignement formel. Il est prévu d’agir en étroite coopération avec l’organisation patronale suédoise du secteur des technologies de l’information.
            
            
               
            
               D Allocations de recherche d’emploi
            
            
               Cette allocation est accordée aux bénéficiaires qui prennent part à l’une des mesures actives décrites ci-dessus. Le montant de l’allocation dépend de facteurs individuels et varie en fonction de la durée des mesures. Il existe trois différents types d’allocations: une pour les participants aux mesures générales, une pour les participants aux programmes de stage et une pour les participants aux mesures de réadaptation. Les budgets affectés à ces allocations couvrent le remboursement des frais de déplacement des bénéficiaires qui dépensent plus de 600 SEK (environ 64 EUR) par mois en frais de déplacement liés à la recherche d’emploi.
            
            
               26.Les actions proposées, décrites ci-avant, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
         
         
            
               27.La Suède a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               28.Les mesures proposées contribueront à un développement économique durable. Conformément au code suédois de l’environnement, l’Arbetsförmedlingen a l’obligation de tenir compte des aspects environnementaux dans ses appels d’offres et ses propres actions. Les mesures proposées sont donc conformes à ce code et contribuent à la réalisation des seize objectifs de la Suède en matière de qualité environnementale.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               29.Le coût total estimé s’élève à 6 596 531 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 6 161 480 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 435 051 EUR.
            
            
               30.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 3 957 918 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant (chiffres arrondis)
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Conseil et orientation professionnelle (Jobbcoachning och ärendehantering)
                     
                  
                  
                     
                        918
                     
                  
                  
                     
                        1 202
                     
                  
                  
                     
                        1 103 545
                     
                  
               
                     
                        Emploi en milieu protégé et assisté et mesures de réadaptation (Skyddad och understödd sysselsättning och rehabilitering)
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        12 555
                     
                  
                  
                     
                        251 108
                     
                  
               
                     
                        Éducation et formation (Utbildning och omskolning)
                     
                  
                  
                     
                        463
                     
                  
                  
                     
                        5 868
                     
                  
                  
                     
                        2 716 884
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 071 537
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (66,08 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocation pour les participants aux activités de formation au marché du travail (Utbildningsinsatser AUB, aktivitetsstöd)
                     
                  
                  
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        11 904
                     
                  
                  
                     
                        1 214 194
                     
                  
               
                     
                        Allocations pour les participants aux programmes de stage (Praktik, aktivitetsstöd) 
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        8 183
                     
                  
                  
                     
                        654 660
                     
                  
               
                     
                        Allocations pour les participants au programme de réadaptation «Introduction au travail» (Introduktion till arbete KA, aktivitetsstöd)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        22 109
                     
                  
                  
                     
                        221 089
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 089 943
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (33,92 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        362 387
                     
                  
               
                     
                        Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        21 498
                     
                  
               
                     
                        Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        51 166
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        435 051
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (6,6 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        6 596 531
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 957 918
                     
                  
               
               31.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Suède a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               32.Le 1er octobre 2015, la Suède a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er octobre 2015 au 31 mars 2018.
            
            
               33.Le 1er octobre 2015, la Suède a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018. 
            
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               34.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le budget de l’Arbetsförmedlingen. Ericsson ou l’un des organismes de sécurité sociale pourrait également contribuer à certaines initiatives de projets, en remplacement de certains fonds de l’Arbetsförmedlingen.
            
            
               35.La Suède a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aides d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               36.La Suède a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu’avec les acteurs publics locaux. Après avoir été informé des licenciements, l’Arbetsförmedlingen a rencontré des représentants d’Ericsson, des autorités locales, des différents syndicats ainsi que des agences de placement dans tous les sites de l’entreprise visés par les procédures de licenciement collectif. Dans tous les sites, des ateliers ont été organisés avec des représentants des syndicats locaux afin de discuter d’une éventuelle demande d’intervention du FEM et de définir l’ensemble coordonné de mesures à proposer.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               37.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Suède a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par l’Arbetsförmedlingen, qui est officiellement désigné comme autorité de gestion et de paiement. Les comptes du projet seront examinés par l’unité d’audit interne, un organe distinct sous la tutelle de la direction de l’Arbetsförmedlingen dont la mission consiste à analyser les processus internes de contrôle et de vérification et de proposer des améliorations au sein du service public de l’emploi, mais aussi à conseiller et à assister le conseil de direction et le directeur général. Le projet fera l’objet d’audits à intervalles réguliers.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               38.La Suède a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
         
         
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –Ericsson, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               39.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  13
               .
            
            
               40.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3 957 918 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               41.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  14
               .
            
            
               Actes connexes
            
            
               42.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante pour un montant de 3 957 918 EUR.
            
            
               43.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 20142020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  15
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  16
               , et notamment son point 13,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  17
               .
            
            
               (3)Le 31 mars 2016, la Suède a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson) en Suède. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière de 3 957 918 EUR en réponse à la demande présentée par la Suède.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, un montant de 3 957 918 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.
            
            
               
                  18
                à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                     http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Outsourcing_in_Europe_2013/$FILE/EY-outsourcing-survey.pdf
                  
                  .
               
               
                  
                     (8)
                  http://www.ericsson.com/thecompany/investors/financial_reports/2014/annual14/en/Otherinformation/Tenyearsummary.html.
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                     http://unionenopinion.se/analyser/varsel-pa-ericsson-och-sony-mobile-vad-hander-itelekombranschen-egentligen/
                  
                  .
               
               
                  
                     (10)
                  
                  
                     http://cio.idg.se/2.1782/1.630340/sa-sourcar-svenska-cio-er-2015
                  
                  .
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                     http://www.forbes.com/sites/greatspeculations/2015/08/19/ericsson-can-overcome-challenges-in-the-mobile-infrastructure-business/#77e6e5cb128d
                  
                  .
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=4558&langId=en
                  
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (14)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (15)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (16)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (17)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (18)
                  Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.