CELEX: 32001R2279
Language: fr
Date: 2001-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2279/2001 du Conseil du 16 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan

Avis juridique important

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32001R2279

Règlement (CE) n° 2279/2001 du Conseil du 16 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan  

Journal officiel n° L 307 du 24/11/2001 p. 0001 - 0001

Règlement (CE) no 2279/2001 du Conseildu 16 novembre 2001modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de TaïwanLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1) précise les conditions dans lesquelles la Communauté peut autoriser le transfert de quantités non utilisées d'une limite quantitative vers une autre.(2) Il est apparu que certaines disparités entre les différentes versions linguistiques d'une partie de cet article pourraient entraîner des incertitudes quant à son interprétation et que, pour plus de clarté, il y a lieu de reformuler cette partie.(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 47/1999 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 47/1999, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 du groupe I: 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le transfert,".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2001.Par le ConseilLe présidentM. Verwilghen(1) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1556/1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 1).