CELEX: 51994PC0101
Language: fr
Date: 1994-03-29
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur de l' Arrangement concernant le commerce International des textiles (AMF)

COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(94) 101 final
                                                    Bruxelles, le 29.03.1994
                                                    94/0097 (ACC)
                                   Proposi t ion de
                                DECISION DU CONSEIL
                                  RELATIVE A LA
        CONCLUSION DU PROTOCOLE PORTANT MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ARRANGEMENT
              CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES (AMF)
                           (présentée par la Commission)
:|il
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
Compte tenu de l'expiration de I'AMF le 31 décembre 1993 et
puisqu'il est prévu que l'accord sur les textiles négocié dans
dans le cadre de l'Uruguay Round n'entrera en vigueur que le 1er
janvier 1995, le Comité des Textiles a décidé, le 9 décembre 1993,
de proroger l'AMF pour une période de 12 mois, du 1er janvier
1994 au 31 décembre 1994. Ceci correspond aux directives de
négociation que la Commission avait reçues du Conseil le
2 décembre 1993.
Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'approuver au
nom de la Communauté la décision portant conclusion du Protocole
portant maintien en vigueur de l'AMF pour l'année 1994.
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur de
l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant      la Communauté   Européenne et notamment   ses
Art icles 113 et 228(2),
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux
négociations    relatives  au maintien en vigueur       de   l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles (AMF)( 1 >;
Considérant que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un
Protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle
période de 12 mois, jusqu'au 31 décembre 1994;
Considérant dès lors qu'il convient d'approuver ce Protocole au nom de
la Communauté Européenne;
DECIDE
                              Art icle premier
Le Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le
commerce international des textiles adopté par le Comité des Textiles
 le 9 décembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté Européenne.
Le texte du Protocole est joint à la présente décision
                                  Art icle 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
notifier, conformément au paragraphe 3 du Protocole, l'acceptation
dudit Protocole au nom de la Communauté Européenne.
Fa i t à BruxeI les, le
 (1) J.O n* L341 du 4.12.1986, p. 34
 ---pagebreak---                     PROTOCOLE PORTANT MAINTIEN EN VIGUEPR
                   DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMffiRCE
                         INTERNATIONAL DES TEXTILES
     Les PARTIES à l'Arrangement concernant le commerce international      des
textiles (ci-aprèx dénommé "l'Arrangement" ou "l'AMF"),
     AGI8SANT conformément     au   paragraphe   5 de     l'article   10    de
l'Arrangement,
     REAFFIRMANT que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la
compétence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des
textiles sont maintenues, et
     SE CONFORMANT   à  la  Décision  du  Comité  des   textiles  adoptée   le
9 décambre 1993 x
     SONT CONVENUES de ce qui suit»
1.   L'Arrangement, y compris les conclusions du Comité des textiles
adoptées le 31 juillet 1986. modifié par le Protocole de 198$ portant
modification du Protocole da 1986 portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles, sera maintenu en vigueur
pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1994,
2.   Le présent Protocole sera déposé auprès- du Directeur général des
PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des
parties à    l'Arrangement,    des autres    gouvernements    qui   acceptent
l'Arrangement ou y      accèdent conformément aux      dispositions de     son
article 13, et de la Communauté             européenne.
3.   Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1994 pour les
parties qui l'auront accepté à. cette date et, pour toute partie qui
l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la data de cette
acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, compte tenu de leurs
procédures constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter
du 1er janvier 199 4, par les parties qui l'auront signé sous réserve de
l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au
dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette
date, et par les autres parties à compter de la data à laquelle elles
l'auront signé ou      auront notifié qu'elles      l'appliqueront à     titre
provisoire.
     FAIT à Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en
un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois
faisant également foi.
                                        J
 ---pagebreak---                                                     9 décembre 1993
   DECISION DU COMITE DES TEXTILES, A L'EFFET DE MAINTENIR EN VIGUEUR
            L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL
                 DES TEXTILES POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS
                   (1er janvier 1994 - 31 décembre 1994)
1.  Le Comité des textiles s'est réuni le 9 décembre 1993 pour
     reprendre le débat qu'il avait engagé à sa réunion du 9 décembre
     1992 au sujet de l'avenir de l'Arrangement concernant le commerce
     international des textiles (AMF), conformément aux dispositions de
     l'article 10.5 de celui-ci.
2.   Le Comité a décidé de maintenir en vigueur l'AMF actuel, prorogé
     par le Protocole de 1986, et maintenu en vigueur par le Protocole
     de 1992, pour une nouvelle période de 12 mois allant du 1er janvier
     au 31 décembre 1994, puisque l'Uruguay Round n'est pas terminé.
3.   La Comité a réaffirmé les conclusions du Comité des textiles
     adoptées le 31 juillet 1986 et les obligations qui y sont énoncées.
4.   Pour ci qui concerne les dispositions juridiques nécessaires à cet
     égard, le Comité des textiles a élaboré le texte ci-joint d'un
     Protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle
     période de 12 mois. Le Protocole entrerait en vigueur le 1er
     janvier 1994.
                                      H
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                                                              COM(94) 101 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-lll-FR-C
                                                             ISBN 92-77-66927-6
Office des publicatioas officielles des Communautés européennes
'.-2985 Luxembourg