CELEX: 62005TO0044
Language: fr
Date: 2007-02-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 février 2007. # SP Entertainment Development GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Acte susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-44/05.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 27 février 2007 – SP Entertainment Development/Commission(affaire T-44/05)
      « Aides d’État – Acte susceptible de recours – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art.
         88, § 2, CE et 230 CE) (cf. points 19-22, 25)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans une lettre de la Commission du 20 octobre 2004 relative à la
                  récupération de l’aide d’État accordée par les autorités allemandes en faveur de Space Park Development GmbH & Co. KG.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La requérante, SP Entertainment Development GmbH, est condamnée à supporter l’ensemble des dépens.