CELEX: C1997/318/41
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 juillet 1997 par Christopher Atkin et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-205/97)

18 . 10. 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 C 318/21
3 ) l'obligation d'EPAC d'investir dans des activités rele­             intérêts et valeurs en cause, les principes de bonne foi
     vant de la responsabilité de l'État;                               et de confiance légitime des opérateurs économiques
                                                                        qu'elle vise et porte gravement atteinte au principe de
                                                                        proportionnalité .
4) le défaut de paiement par Silopor, Empresa de Silos
     Portuârios, SA, de sa dette à l'égard d'EPAC.
De cette manière, par décision gouvernementale n° 887/96
— SETF, du 17 mai, un plan d'assainissement économique
et financier d'EPAC a été élaboré, lequel a été approuvé           Recours introduit le 11 juillet 1997 par Christopher
par décision conjointe du gouvernement SETF/SEPAA du               Atkin et autres contre Commission des Communautés
26 juillet 1996 . La conclusion de cette décision conjointe                                   européennes
est qu'EPAC est autorisée à négocier un prêt aux condi­                                  (Affaire T-205/97)
tions du marché à concurrence de 50 milliards d'escudos
portugais, dont 30 bénéficieraient d'une garantie de l'État.                                ( 97/C 318/41 )
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
A l'appui de ses demandes, la requérante fait valoir ce qui
suit.
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi le 11 juillet 1997 d'un recours introduit
I. La décision de la Commission n'est pas suffisamment             contre la Commission des Communautés européennes par
motivée. La requérante estime à cet égard qu'il est                Christopher Atkin, domicilié à Bruxelles, David Cornwell,
d'autant plus nécessaire d'expliquer pourquoi la décision          domicilié à Kraainem (Belgique) et Paul Smeulders, domi­
attaquée a été arrêtée qu'il est certain que le pouvoir            cilié à Sutton Courtney ( Grande-Bretagne ), représentés par
extraordinaire, que la jurisprudence de la Cour a conféré à        Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant
la Commission, d'imposer des mesures de sauvegarde par             domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn,
voie de décision provisoire ne concernait jusqu' à présent         21 , rue de Nassau.
que la suspension de paiements de l'État à des entreprises
bénéficiaires de l'aide, et non la suspension d'une simple
garantie de l'État, qui ne représente aucune aide en faveur        Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
des banques auxquelles elle a été donnée, lesquelles sont
des tiers par rapport à l'entreprise qui a bénéficié de la         — annuler la décision de la Commission rejetant leur
garantie de l'État.                                                     demande de reclassement,
II. Dans les conditions dans lesquelles elle a été arrêtée,        — annuler la décision de la Commission de rejeter leur
la décision de la Commission est illégale:                              réclamation administrative,
a) la garantie de l'État portugais n'est pas une aide d'État       — condamner la Commission aux dépens.
     aux fins de l'application de l'article 92 du traité. La
     requérante souligne à cet égard que la Commission ne          Moyens et principaux arguments
     prétend pas que la garantie de l'État pour une simple
     opération de restructuration du passif d'EPAC —
     garantie qui n'a impliqué, ni directement ni indirecte­       Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
     ment, un quelconque transfert de ressources d'État en         invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (*).
     faveur de cette entreprise publique — est une aide
     d'État. De même, la décision attaquée ignore le droit/        H JO C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
     l'obligation de l'État portugais, en sa qualité de déten­
     teur de l'intégralité du capital de l'entreprise, de lui
     fournir cette forme de soutien;
b) s'il fallait qualifier ce soutien d'aide, l'État portugais
     avait le droit de l'octroyer sans être obligé d'en infor­     Recours introduit le 15 juillet 1997 par Georges Berthu
     mer la Commission;                                                        contre Conseil de l'Union européenne
                                                                                         (Affaire T-207/97)
c ) par conséquent, il n'y a pas eu violation de l'article 93                               ( 97/C 318/42
     paragraphe 3 du traité;
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
d ) en tout état de cause, la décision provisoire de la
     Commission viole, par son radicalisme, sa méconnais­          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     sance absolue des circonstances du cas d'espèce et des        péennes a été saisi le 15 juillet 1997 d'un recours introduit