CELEX: 31967R0791
Language: fr
Date: 1967-10-31 00:00:00
Title: Règlement n° 791/67/CEE du Conseil, du 31 octobre 1967, relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté

N 0 265/8                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    31 . 10 67
les jus d ananas de la position ex 20.07 B III du                                         Article 4
tarif douanier commun, originaires des États afri­
cains et malgache associés ou des pays et territoires                  Les dispositions du présent règlement s' appli­
d'outre-mer, les dispositions de l'article 1 er para­             quent du 1 er novembre 1967 jusqu'au 30 juin
                                                                  1968 .
graphe 1 ne font pas obstacle au maintien du régime
de franchise dont ces marchandises bénéficiaient                       Le présent règlement entre en vigueur le joui­
éventuellement à la date du 30 juin 19G7 à l'impor­               suivant celui de sa publication au Journal officiel
 tation dans les États membres .                                  des Communautés européennes .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                      Fait à Luxembourg, le 31 octobre 1967 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              G. STOLTENBERG
                                      REGLEMENT N° 791 /67/CEE DU CONSEIL
                                                     du 31 octobre 1967
                        relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un pro­
                        cessus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée direc­
                                           tement de ce pays dans la Communauté
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      Grèce et, d'autre part, des perspectives d'évolution
  EUROPÉENNES,                                                     de ces deux marchés ;
        vu le traité instituant la Communauté écono­
  mique européenne,                                                     considérant que le montant forfaitaire doit repré­
                                                                   senter un pourcentage du prix indicatif de mar­
        vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du               ché suffisant pour assurer aux huiles grecques une
  27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                position préférentielle sur le marché de la Commu­
  grasses entre la Communauté et la Grèce (1 ), et                 nauté par rapport à celles des pays tiers ; que, tou­
                                                                   tefois , ce montant doit être fixé à un niveau tel
  notamment son article 3 paragraphe 3,
                                                                   qu'il ne porte pas atteinte à la réalisation du prix
                                                                   indicatif de marché pour la production commu­
        vu la proposition de la Commission,                        nautaire ;
        considérant qu'en anticipation de l'harmonisation
  des politiques agricoles , il y a lieu d'assurer le dé­
  veloppement des échanges d'huile d'olive entre la                     considérant que le montant forfaitaire fixé pour
  Communauté et la Grèce, compte tenu des disponi­                 la campagne 1966/ 1967 a assuré cette préférence et
  bilités en huile d'olive sur les marchés helléniques             a permis d'augmenter sensiblement les importations
  et de la Communauté ainsi que des possibilités                   des huiles grecques, sans pour autant porter atteinte
  d'écoulement de ce produit ;                                      au niveau du prix indicatif de marché ; qu'il y a
                                                                    lieu, dès lors , de maintenir ce montant pour la cam­
                                                                    pagne 1967/ 1968 ;
        considérant que le montant forfaitaire doit être
  déterminé compte tenu, d'une part, du volume
  actuel des échanges entre la Communauté et la
                                                                         considérant qu'il a été procédé à la consultation
                                                                    de la Grèce, prévue à l'article 3 paragraphe 3 du rè­
   i 1) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      glement n° 162/66/CEE,
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              N° 265/9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           unité de compte par 100 kilogrammes de produit
                                                          importé.
                   Article premier
                                                                                Article 2
    Pour la campagne de commercialisation 1967/
1968 , le montant forfaitaire visé à l'article 3 paragra­     Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
phe 1 du règlement n0 162/66/CEE est fixé à 0,5           vembre 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le 31 octobre 1967.
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                   G. STOLTENRERG