CELEX: 31986R1579
Language: fr
Date: 1986-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1579/86 du Conseil du 23 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

24. 5 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N   L 139 / 29
                                           REGLEMENT (CEE) N° 1579/86 DU CONSEIL
                                                              du 23 mai 1986
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés
                                                       dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                  éléments qui permettent de définir la production néces­
                                                                         sitant un soutien financier pour assurer son écoulement
                                                                         et d'évaluer les charges budgétaires qui en résultent, en
vu le traité instituant la Communauté économique                         tenant compte par ailleurs des importations des pro­
européenne, et notamment son article 43 ,                                duits de remplacement des céréales sur le marché com­
                                                                         munautaire ;
vu la proposition de la Commission ('),
                                                                         considérant qu'une action résolue pour parvenir à un
                                                                         rapport plus satisfaisant entre l'offre et la demande sur
vu l' avis de l' Assemblée (2),                                          le marché doit également conduire à une modification
                                                                         du régime de soutien des prix et à un aménagement des
                                                                         mécanismes de l'intervention ; que l'application des
vu 1 avis du Comité économique et social (3),                            mesures spéciales d' intervention pour le froment tendre
                                                                         panifiable à un prix de soutien supérieur au prix
                                                                         d'intervention et des exigences trop faibles quant à
considérant que la situation du marché des céréales                      l' aptitude à la panification a créé une forte incitation à
dans la Communauté est caractérisée par des excédents                    la production de cette céréale ; que l'objectif souhaité
structurels résultant d' un déséquilibre entre l' offre et la            peut être poursuivi par la suppression du prix de réfé­
demande des produits régis par le règlement (CEE)                        rence et par la fixation du prix d'intervention pour une
n° 2727 /75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement                qualité panifiable ; que, toutefois, il convient de soute­
(CEE) n° 1006/86 (5); que, en effet, le développement                    nir la production de froment tendre panifiable de qua­
de la production a été plus rapide que celui de la con­                  lité supérieure ; que ce but peut être atteint par la fixa­
sommation dans la Communauté et que celui des                            tion d' une bonification spéciale pour cette qualité ; que,
débouchés sur les marchés mondiaux ; que la continua­                    dans un souci de cohérence, il convient également de
tion d'une telle évolution entraîne des charges finan­                   prévoir une bonification spéciale pour le seigle pani­
cières et des difficultés de gestion du marché qui met­                  fiable ;
tent en cause l' avenir de la politique agricole com­
mune ;                                                                   considérant que cette nouvelle orientation implique
                                                                         que le prix indicatif soit dérivé, pour le froment
                                                                         tendre, de son prix d' intervention et, pour les céréales
considérant que, pour parvenir de toute urgence a un                     fourragères , du prix d' intervention de l'orge ;
meilleur équilibre du marché et à une maîtrise de la
croissance, il apparaît indiqué de développer les
débouchés de la Communauté, d'une part, et de donner                     considérant que, dans la situation d' un marché
aux producteurs une indication sur la situation du mar­                  excédentaire et d'un tassement des prix de marché, le
ché, d' autre part ; que cet objectif peut être réalisé le               maintien en permanence d'une possibilité de porter des
                                                                         céréales à l' intervention constitue très souvent un
mieux par le biais d'un prélèvement de coresponsabi­
lité appliqué aux céréales produites dans la Commu­                      débouché en soi, et cela dès le début de la campagne,
nauté et utilisées pour certaines opérations ; que,                      pour de nombreux opérateurs qui sont ainsi dispensés
 compte tenu des implications sociales de la mesure, il                  de rechercher par eux-mêmes une commercialisation de
 est indiqué d'instituer un régime d' aide directe en                    leur production ; que, afin d' inciter les opérateurs à
faveur des petits producteurs de céréales destinée à                     rechercher plus activement un écoulement sur les mar­
compenser l'effet du prélèvement de coresponsabilité                     chés au début de la campagne, il est indiqué de limiter
 sur leur revenu ; que le montant global de cette aide                   les prises en charge par les organismes d'intervention
 peut être estimé à 120 millions d'Écus pour la cam­                     durant une période limitée et déterminée de la cam­
 pagne 1986/ 1987 ;                                                      pagne en tenant compte des particularités de certains
                                                                         États membres ; que, de plus, l'introduction de la
                                                                         faculté pour l' opérateur de présenter à l'organisme
                                                                         d' intervention une offre qui n' est pas suivie automati­
considérant que le montant du prélèvement doit être
déterminé chaque année en tenant compte des divers                       quement d'une prise en charge par ce dernier, mais
                                                                         laisse à cet opérateur la possibilité pendant une période
                                                                         à déterminer de trouver une commercialisation plus
(')  JO n°  C 53 du 7 . 3 . 1986, p. 5 .                                 intéressante, s'inscrit dans la poursuite du même objec­
(2)  JOn°   C 120 du 20. 5 . 1986.                                       tif, tout en maintenant la garantie d'un achat en dernier
O    JOn°   C 1 18 du 20. 5 . 1986, p. 9.
(4)  JOn°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                               ressort par l'organisme d'intervention si tel est le choix
(5)  JOn°   L 94 du 9. 4. 1986, p. 1 .                                   de l' intéressé ;
 ---pagebreak--- N    L 139/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 5 . 86
considérant que la fixation du début de la campagne                 2)  L' article 3 est remplacé par le texte suivant :
au 1 er juillet est de nature à tenir mieux compte de la
nouvelle réalité communautaire consécutive à l' adhé­                   «Article 3
sion de l' Espagne et du Portugal, pays dans lesquels les
récoltes sont précoces, et peut faciliter la mise en place              1 . Il est fixé chaque année pour la Communauté
du nouveau régime d'intervention mentionné ci-avant ;                  avant le début de la campagne de commercialisa­
                                                                       tion visé à l' article 2 :
considérant que, par ailleurs, compte tenu de l'arrivée
                                                                       — un prix d'intervention pour le froment tendre,
de la récolte du maïs et du sorgho, il est indiqué de
maintenir, pendant les trois premiers mois de la cam­                        le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le
                                                                             sorgho,
pagne pour ces deux produits, le prix de seuil qui leur
est applicable à l' importation durant le mois de mars                 — un prix indicatif pour le froment tendre, un
précédent ;                                                                  prix indicatif pour le froment dur ainsi qu'un
                                                                             prix indicatif commun pour le seigle, l' orge, le
considérant que l' indemnité compensatrice de fin de                         maïs et le sorgho,
campagne, dans le cadre d'une organisation de marché                   — une bonification spéciale pour le froment
ainsi aménagée, présente les caractéristiques d' une                         tendre et pour le seigle présentant certaines
simple mesure de gestion de nature à faciliter le cas                        caractéristiques qualitatives .
échéant le passage d'une campagne de commercialisa­
tion à une autre ; que l'appréciation d'y recourir doit en             2.    Ces prix sont fixés pour une qualité type .
conséquence relever de la compétence de la Commis­
sion selon la procédure dite du comité de gestion ; que
                                                                       3 . Les prix d'intervention sont fixés pour le centre
la possibilité d'appliquer une telle mesure pour le maïs
                                                                       d'intervention d'Ormes, centre de la zone la plus
n'apparaît de surcroît plus justifiée, compte tenu des                 excédentaire de la Communauté en toutes céréales,
nouvelles dispositions applicables à cette céréale ;
                                                                       au stade du commerce de gros, marchandise ren­
                                                                       due magasin non déchargée. Ils s' appliquent pour
considérant que l'objectif du rétablissement de l' équi­               tous les centres d' intervention de la Communauté
libre du marché doit conduire à stimuler la recherche et
                                                                       fixés pour chacune des céréales .
le développement d'utilisations nouvelles pour les pro­
duits céréaliers dans le secteur industriel et notamment
énergétique ; qu'il est indiqué pour cette raison de pré­              4.   a) Les prix indicatifs pour le froment tendre,
voir l'octroi d' une aide pour l' utilisation de céréales en                      le froment dur ainsi que le prix indicatif
vue de ces nouveaux débouchés ; que, toutefois, le                                commun pour le seigle, l' orge, le maïs et le
montant de l'aide doit être fixé à un niveau permettant                           sorgho sont fixés pour Duisbourg, centre
de ménager une saine concurrence avec l' écoulement                               de l' une des zones les plus déficitaires de
des mêmes céréales sur le marché mondial ;                                        la Communauté en toutes céréales , au
                                                                                  stade du commerce de gros, marchandise
                                                                                  rendue magasin non déchargée.
considérant que les articles 15 et 16 instaurent un
régime permettant, en l'absence d' indemnité de fin de                            Ils sont établis en ajoutant au prix d' inter­
campagne, l'importation et l' exportation de malt fabri­                          vention du froment tendre, du froment dur
qué à partir de l' ancienne récolte pendant les deux pre­                         et de l'orge un élément de marché et un
miers mois de la nouvelle campagne ; que le change­                               élément représentatif du coût de transport
ment de la date de début de campagne rend nécessaire                              entre la zone d' Ormes et la zone de Duis­
d' allonger d'un mois la période visée ci-avant afin de                           bourg ;
permettre le fonctionnement du régime d' importation
et d'exportation de malt en début de campagne,                               b) l'élement de marché représente l'écart qui
                                                                                  doit exister :
                                                                                  — dans le cas du froment tendre, entre le
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                        prix d' intervention et le niveau du prix
                                                                                       de marché du froment tendre de très
                                                                                       bonne qualité panifiable produit dans
                          Article premier                                              la Communauté et à prévoir en cas de
                                                                                       récolte normale dans des conditions
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme                                        naturelles de formation des prix sur le
suit.                                                                                  marché communautaire, dans la zone
                                                                                       de production la plus excédentaire,
1 ) L' article 2 est remplacé par le texte suivant :                              — dans le cas du seigle, de l'orge, du
                                                                                       maïs et du sorgho , entre le prix de mar­
      «Article 2                                                                       ché de l' orge et son prix d'intervention
                                                                                       augmenté de la différence entre les
      La campagne de commercialisation commence le                                     prix de marché devant refléter le rap­
      1 er juillet et se termine le 30 juin de l'année sui­                            port des valeurs relatives d'utilisation
      vante pour tous les produits visés à l' article 1 er.»                           dans l' alimentation animale de l'orge
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 139 / 31
                      et du maïs . Les prix de marché à              ration les importations dans la Communauté des
                      prendre en considération sont ceux qui         produits figurant à l' annexe D.
                      sont à prévoir, en cas de récolte nor­         4. Le prélèvement visé au présent article est con­
                      male, dans des conditions naturelles            sidéré comme faisant partie des interventions desti­
                      de formation des prix sur le marché             nées à la régularisation des marchés agricoles et est
                      communautaire, dans la zone de pro­             affecté au financement des dépenses du secteur des
                      duction la plus excédentaire,                   céréales .
                — dans le cas du froment dur, entre le
                                                                      5 . Sont assujetties au prélèvement de coresponsa­
                      prix d'intervention et le niveau de prix        bilité les céréales qui subissent l' une des opérations
                      de marché à prévoir, en cas de récolte          suivantes :
                      normale, dans des conditions natu­
                      relles de formation des prix sur le mar­        — la première transformation ,
                      ché communautaire, dans la zone de              — l' achat à l' intervention,
                      production la plus excédentaire ;
                                                                      — l' exportation sous forme de grains .
            c)  l' élément représentatif du coût du trans­
                port est établi sur la base du moyen de               6.    Le prélèvement est à répercuter sur le produc­
                                                                      teur .
                transport, ou d'un ensemble de moyens de
                transport, le plus favorable et des tarifs            7.    Les modalités d'application du présent article,
                existants . Lorsque les taux de fret pour les         et notamment :
                transports par voie d'eau ne résultent pas
                 de l' application d'un tarif, le coût du trans­      — la définition de la première transformation ,
                 port est établi en prenant la moyenne des            — les modalités de perception du prélèvement,
                taux de fret relevés au cours des deux mois
                                                                      — les opérations dispensées du prélèvement de
                 ayant les taux moyens les plus bas dans la                 coresponsabilité,
                 période de douze mois la plus rapprochée
                 pour laquelle des données sont disponi­              sont      arrêtées   selon  la  procédure    prévue    à
                 bles .                                               l' article 26 .
                                                                      Les mesures transitoires nécessaires à l' application
      5 . Les prix et les bonifications spéciales visés au            du présent article sont arrêtées selon la même pro­
      paragraphe 1 ainsi que les qualités types visées au             cédure .
      paragraphe 2 sont arrêtés selon la procédure prévue
      à l'article 43 paragraphe 2 du traité.                           8 . La Commission veille à ce que le système du
                                                                      prélèvement de coresponsabilité ne crée pas de dis­
      6.    Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur         torsion avec les produits concurrents .
      proposition de la Commission , arrête les règles
      applicables pour la détermination des centres                    9 . La Commission se concertera avec les profes­
      d'intervention auxquels s'appliquent les prix                    sionnels sur l'utilisation du produit du prélève­
      d' intervention .                                                ment.
      7.    Les centres d' intervention sont déterminés,
                                                                       Article 4 bis
      après consultation des États membres intéressés,
      selon la procédure prévue à l'article 26.»
                                                                       1.    Il est institué une aide directe en faveur des
                                                                       petits producteurs .
3) L' article 3 bis est abrogé.                                        Pour la Communauté, le montant global de l' aide
                                                                       est fixé chaque année avant le début de la cam­
                                                                       pagne de commercialisation selon la procédure
4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant :                     prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
       «Article 4                                                      Ce montant ne peut excéder le produit total estimé
                                                                       du prélèvement de coresponsabilité des produc­
                                                                       teurs commercialisant au plus 25 tonnes .
       1 . Un prélèvement de coresponsabilité est dû sur
      les céréales visées à l' article 1 er points a) et b) qui        2 . Pour la campagne 1986/ 1987 , le montant glo­
      sont produites dans la Communauté et utilisées                   bal de l' aide est fixé à 120 millions d' Écus . Ce der­
      pour l' une des opérations visées au paragraphe 5                nier montant est, en cas d' application du para­
      du présent article . Ce régime est applicable pour les           graphe 4, diminué du montant qui aurait été versé à
       campagnes 1986/ 1987 à 1990/ 1991 .                             l' État membre au titre du présent régime d'aide en
                                                                       l' absence d' application dudit paragraphe 4.
      2 . Le montant unitaire du prélèvement est fixé
       chaque année avant le début de la campagne de                   3 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
       commercialisation selon la procédure prévue à                   proposition de la Commission, arrête les règles
       l'article 43 paragraphe 2 du traité.                            générales d'une telle aide .
       3 . Lors de la détermination du montant du prélè­               4.    Exclusivement pendant la campagne 1986/
       vement de coresponsabilité, sont prises en considé­              1987, les États membres qui ont des difficultés par­
 ---pagebreak--- N° L 139/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 5 . 86
   ticulières d'ordre administratif ou technique pour                   tatives, à déterminer conformément au para­
   appliquer les règles prévues pour les petits produc­                 graphe 5. Toutefois :
   teurs en vertu du présent article peuvent appliquer,                 — les organismes d' intervention achètent les
   dans les conditions à déterminer selon la procédure                        céréales qui leur sont offertes, à partir du 1 er
   prévue au paragraphe 5 , l'aide aux petits produc­
                                                                              septembre avec un délai de paiement prolongé,
   teurs sous la forme d'une compensation du prélè­                           et au Portugal, en Italie, en Grèce et en Es­
   vement dû par ces petits producteurs .                                     pagne à partir du 1 er août pour les céréales
   Le montant global de cette compensation pour                               récoltées dans ces pays,
   l' État membre en question ne peut en aucun cas
                                                                        — pendant le mois de juillet 1986, l'organisme
   dépasser le montant qui lui aurait été versé en
                                                                              d'intervention espagnol achète les céréales
   l'absence d'application du présent paragraphe.
                                                                              récoltées en Espagne qui lui sont offertes aux
   5 . Les modalités d'application de l' aide, et                             conditions de paiement existant dans ce pays
   notamment sa répartition, sont arrêtées selon la                           avant le 1 er mars 1986 .
   procédure prévue à l' article 26 sur la base de cri­
                                                                        Dans des conditions et pour des périodes à déter­
   tères objectifs .»
                                                                        miner selon la procédure prévue à l' article 26, la
                                                                        Commission peut prévoir la possibilité de présenter
5) L'article 5 est modifié comme suit :                                 auprès des organismes d'intervention des offres
                                                                        assorties d' une clause de résiliation .»
   a) au paragraphe 1 , l'alinéa suivant est ajouté :
         «Toutefois, pour le maïs et le sorgho, le prix de
         seuil valable au mois de mars est applicable             8) À l'article 7 paragraphe 2 :
         pour les mois de juillet, août et septembre de la              a)     les termes «prix d'intervention unique » sont
         campagne suivante.»                                                   remplacés par les termes « prix d'intervention » ;
   b) au paragraphe 4, le premier tiret est remplacé                    b) la troisième phrase est supprimée .
         par le texte suivant :
         «— d' un élément représentatif du coût de                9) À l'article 7 paragraphe 5, le tiret suivant est inséré
               transport entre Rotterdam et Duisbourg,                  entre le deuxième et le troisième tiret :
               établi suivant les critères prévus à l'article 3
                                                                        «— les critères qualitatifs spécifiques auxquels doi­
               paragraphe 4 point c)»
                                                                               vent répondre le froment tendre panifiable et le
   c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte sui­                           seigle panifiable pour pouvoir bénéficier de la
         vant :                                                                bonification spéciale prévue à l'article 3 para­
         « 6 . Les prix de seuil des produits visés au pré­                    graphe 1 ,»
               sent article sont fixés chaque année avant
               le début de la campagne selon la procé­            10) L' article 8 est remplacé par le texte suivant :
               dure prévue à l'article 26 .»
                                                                        «Article 8
6. L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                                                        1 . Lorsque la situation du marché dans certaines
   «Article 6                                                           régions de la Communauté l' exige, des mesures
                                                                        particulières d'intervention peuvent être décidées .
    1 . Sans prejudice des dispositions de l' article 5 ,               2 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
   les prix d'intervention, les prix indicatifs et les prix             proposition de la Commission , arrête les règles
   de seuil font l'objet de majorations mensuelles,                     générales d'application du présent article .
   échelonnées sur tout ou partie de la campagne de                     3 . La nature et l'application des mesures particu­
   commercialisation .
                                                                        lières ainsi que les conditions et procédures de
   2 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur                mise en vente ou celles établies en vue de toute
   proposition de la Commission , fixe chaque année,                    autre affectation des produits ayant fait l'objet de
   avant le début de la campagne de commercialisa­                      ces mesures sont décidées selon la procédure pré­
   tion , le nombre et le montant des majorations men­                  vue à l'article 26. Les modalités d' application du
   suelles ainsi que leur répartition durant la cam­                    présent article sont, en tant que de besoin , arrêtées
   pagne .»                                                             selon la même procédure . «
7) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le             1 1 ) L' article 9 est remplacé par le texte suivant :
   texte suivant :
   « 1 . Les organismes d'intervention désignés par les                 «Article 9
    États membres achètent au cours de la période
   allant du 1 er octobre au 30 avril les céréales visées à             Dans la mesure nécessaire pour faciliter le passage
   l' article 3 , récoltées dans la Communauté, qui leur                d'une campagne de commercialisation à une autre,
   sont offertes, pour autant que les offres répondent                  la Commission , selon la procédure prévue à
   à des conditions, notamment qualitatives et quanti­                  l' article 26, peut accorder une indemnité compen­
 ---pagebreak--- 24. 5 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                              N L 139 / 33
    satrice pour une ou plusieurs des céréales sui­             13) À l'article 15 paragraphe 3 deuxième alinéa, les
    vantes, récoltées dans la Communauté, qui se trou­               termes «les deux premiers mois de la cam­
    vent en stock à la fin de la campagne de commer­                 pagne» sont remplacés par « les trois premiers mois
    cialisation : froment tendre, froment dur, seigle et             de la campagne».
    orge. »
                                                                14) À l'article 16 paragraphe 4 dernier alinéa, les
12) L'article suivant est inséré :                                  termes «réalisée pendant les deux premiers mois de
                                                                     la campagne» sont remplacés par «réalisée pendant
    «Article 11 bis                                                  les trois premiers mois de la campagne».
     1.   Une aide peut être accordée pour les céréales
    récoltées dans la Communauté et affectées à de                                         Article 2
    nouvelles utilisations industrielles . Le montant de
    cette aide ne peut pas être supérieur à celui de la         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    restitution à l' exportation pour la céréale en cause.      publication au Journal officiel des Communautés euro­
    2 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur        péennes.
    proposition de la Commission, arrête les règles
    générales d'application du présent article .»               Il est applicable à partir du 1 er juillet 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1986.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   G. BRAKS