CELEX: 62010FN0103
Language: fr
Date: 2010-10-20 00:00:00
Title: Affaire F-103/10: Recours introduit le 20 octobre 2010 — Stephan Jaeger/FEACVT

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/64
            
         Recours introduit le 20 octobre 2010 — Stephan Jaeger/FEACVT
   (Affaire F-103/10)
   ()
   2011/C 30/126
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stephan Jaeger (Dublin, Irlande) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT)
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation du bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler, pour autant que de besoin, les décisions de la FEACVT portant établissement des bulletins de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et de ses bulletins de rémunération depuis le 1er janvier 2010;
            
         
               —
            
            
               condamner la FEACVT à payer au requérant les arriérés de rémunération, majorés d'intérêts moratoires;
            
         
               —
            
            
               condamner la FEACVT aux dépens.