CELEX: 62015CB0120
Language: fr
Date: 2015-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-120/15: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Košiciach — Slovaquie) — Kovozber s. r. o./Daňový úrad Košice (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Remboursement de l’excédent de TVA — Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/18
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Košiciach — Slovaquie) — Kovozber s. r. o./Daňový úrad Košice
   (Affaire C-120/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 183 - Remboursement de l’excédent de TVA - Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale))
   (2016/C 038/26)
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Krajský súd v Košiciach
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Kovozber s. r. o.
   
      Partie défenderesse: Daňový úrad Košice
   
      Dispositif
   
   L’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture de la procédure de vérification fiscale.
   
      (1)  JO C 213 du 29.06.2015