CELEX: 32000R0281
Language: fr
Date: 2000-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 281/2000 de la Commission, du 4 février 2000, relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999

5. 2. 2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 31/7
                                        RÈGLEMENT (CE) No 281/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 4 février 2000
               relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
                        la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         (CE) no 3072/95, décider de ne pas donner suite à
                                                                                   l'adjudication.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)     Tenant compte notamment des critères prévus aux
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                          articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89, il n'est
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                            pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et                   maximale.
notamment son article 10 paragraphe 1,                                     (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relatives aux
expéditions de riz à la Réunion (3), modifié par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 1453/1999 (4) et notamment son article 9 para-
graphe 1,                                                                                            Article premier
considérant ce qui suit:                                                   Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 31 janvier au 3
                                                                           février 2000 dans le cadre de l'adjudication de la subvention à
(1)     Par le règlement (CE) no 2177/1999 de la Commis-                   l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC
        sion (5), une adjudication de la subvention à l'expédition         1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans le
        de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.         règlement (CE) no 2177/1999.
(2)     Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/                                          Article 2
        89, sur base des offres déposées, la Commission peut,
        selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L  329  du  30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  265  du  30.9.1998, p. 4.
(3) JO L  261  du  7.9.1989, p. 8.
(4) JO L  167  du  2.7.1999, p. 19.
(5) JO L  267  du  15.10.1999, p. 7.