CELEX: C2002/044/47
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-306/01: Recours contre le Conseil de l'Union européenne et contre le Commission des Communautés européennes introduit le 10 décembre 2001 par Abdirisak Aden e.a.

16.2.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 44/27
Le 1er décembre 1999, la partie requérante a porté ces faits à           Les parties requérantes ont l’honneur de demander à ce qu’il
la connaissance de la Commission, en la priant d’inviter le              plaise au Tribunal:
gouvernement espagnol à ne pas exécuter la décision relative au
tracé «Solution sud Alternative B» et à opter pour l’«Alternative
nord» et de lui faire connaître que, si ces demandes n’étaient           —     d’annuler le règlement (CE) no 2199/2001 de la Commis-
pas suivies d’effet, les aides communautaires perçues devraient                sion du 12 novembre 2001 (1);
être restituées (procédure de plainte no 1999/5330). À la suite
de cette plainte, la Commission a invité le gouvernement
espagnol à exposer son point de vue et, après avoir examiné la           —     d’annuler le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du
réponse — à laquelle la partie requérante n’a pas eu accès,                    6 mars 2002 (2) où, à titre subsidiaire, de prononcer son
malgré ses demandes réitérées —, la Commission a décidé de                     inapplicabilité;
classer la plainte.
La partie requérante allègue que, contrairement à ce qu’indique          —     de condamner les parties défenderesses aux dépens, dont
la Commission, les actes du gouvernement espagnol consti-                      le quantum sera précisé ultérieurement.
tuent une violation de la réglementation communautaire, à
savoir:
—      la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
       concernant la conservation des oiseaux sauvages (2);
                                                                         Moyens et principaux arguments
—      la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
       concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
       de la faune et de la flore sauvages (3);
—      la réglementation sur l’usage des fonds communautaires            Trois des parties demanderesses sont des ressortissants suédois
       et, en particulier, le règlement (CE) no 1164/94 du               d’origine somalienne. La quatrième est une association sans
       Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohé-             but lucratif de droit suédois qui, notamment, apporte une
       sion (4).                                                         assistance aux réfugiés et a apporté une aide lors de transferts
                                                                         de fonds entre des personnes domiciliées en Suède et des
                                                                         personnes domiciliées en Somalie.
La partie requérante considère qu’en présence d’une violation
flagrante de la réglementation communautaire de la part des
autorités espagnoles comme celle qui est mise en évidence
dans sa plainte, la Commission aurait dû agir pour protéger la
légalité communautaire. Elle estime, en conséquence, que la              Le Conseil de sécurité des Nations Unies («CSNU») a adopté
décision de classement de la plainte doit être annulée.                  la résolution 1267 (1999) le 15 octobre 1999, imposant
                                                                         notamment des sanctions contre les Taliban, sanctions éten-
                                                                         dues à Oussama ben Laden et aux entités et individus qui lui
( 1) JO 1998, C 153, p. 172.                                             sont associés par la résolution 1333 (2000) du CSNU. Le
( 2) JO L 103, p. 1.                                                     6 mars 2001, le Conseil a adopté le règlement no 467/2001.
( 3) JO L 206, p. 7.
( 4) JO L 130, p. 1.
                                                                         Son article 2 dispose que tous les fonds et autres ressources
                                                                         financières appartenant à toute personne physique ou morale,
                                                                         toute entité ou tout organisme, énumérés à son annexe I, sont
                                                                         gelés. Se fondant sur l’article 10 du règlement no 467/1999,
                                                                         la Commission a adopté le règlement no 2199/2001 le
                                                                         12 novembre 2001. Le comité du CSNU des sanctions contre
                                                                         les Taliban ayant modifié sa liste, la Commission a pris la
Recours contre le Conseil de l’Union européenne et                       décision d’ajouter un certain nombre de particuliers et d’entités
contre le Commission des Communautés européennes                         à l’annexe I du règlement no 467/2001, et notamment les
   introduit le 10 décembre 2001 par Abdirisak Aden e.a.                 parties requérantes.
                        (Affaire T-306/01)
                           (2002/C 44/47)                                Les parties requérantes soutiennent que le règlement
                                                                         no 467/2001 — qui entraîne le gel de leurs avoirs et
                   (Langue de procédure: le suédois)                     l’impossibilité de percevoir d’autres revenus — excède les
                                                                         compétences dévolues au Conseil en vertu des articles 60 CE
                                                                         et 301 CE et constitue une violation de l’article 249 CE. Le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Conseil n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions contre des
nes a été saisi le 10 décembre 2001 d’un recours introduit par           particuliers et contre des organisations et a donc commis un
Abdirisak Aden e.a. contre le Conseil de l’Union européenne              détournement de pouvoir. De plus, le Conseil et la Commission
et contre la Commission des Communautés européennes. Les                 ont, dans les faits, délégué au comité des sanctions contre les
parties requérantes sont représentées par Me Leif Silbersky et           Taliban le pouvoir de décider des personnes physiques et
par Me Thomas Olsson, avocats.                                           organisations devant être inscrites à l’annexe I.
 ---pagebreak--- C 44/28                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     16.2.2002
Les parties requérantes soutiennent également que ni le                   —    annuler la décision faisant grief du 22 mai 2001 ainsi
Conseil, ni la Commission n’ont examiné les motifs pour                        que la décision implicite de rejet de la réclamation
lesquels le comité des sanctions contre les Taliban les a inscrit              administrative introduite par la requérante;
sur sa liste. Elles ont également été privées de toute possibilité
de prendre connaissance et de répondre aux informations                   —    condamner la défenderesse à verser à la requérante 85 %
motivant la décision de les inscrire à l’annexe I. Les parties                 de la somme de 200 234 BEF, coût de son opération;
requérantes se sont ainsi vues infliger de lourdes sanctions
sans avoir pu se défendre. Cela constitue une violation des               —    condamner la défenderesse aux dépens.
principes fondamentaux du droit à ce qu’une cause soit
entendue équitablement.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Le règlement no 2199/2001 est en outre entaché de nombreu-
ses irrégularités, qui confirme la nécessité d’un examen indivi-
duel de chaque cas. Par ailleurs, il existe des éléments suffisam-        1.   La requérante s’oppose à la décision du bureau liquidateur
ment forts pour permettre de douter du bien-fondé de la                        du régime commun d’assurance maladie, du 22 mai
décision d’imposer des sanctions contre les parties requérantes.               2001, refusant la couverture des frais d’opération de la
                                                                               requérante.
(1) Règlement (CE) no 2199/2001 de la Commission du 12 novembre
    2001 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE)             2.   a)    Violation des articles 24 et 72 du statut, du régime
    no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines                    de couverture des risques de maladie des fonction-
    marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant              naires des Communautés européennes (et plus spé-
    l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres                   cialement de l’article 1er des annexes I et II);
    ressources financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanis-
    tan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000, JO L 295, p. 16.
( ) Règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001,
 2                                                                             b)    Violation des principes de bonne administration et
    interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains               de transparence;
    services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et
    étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à       c)    Erreur manifeste sur les faits et erreur manifeste
    l’encontre des Taliban d’Afghanistan, et abrogeant le règlement                  d’appréciation;
    (CE) no 337/2000, JO L 67, p. 1.
                                                                               d)    Insuffisance des motifs.
Recours introduit le 17 décembre 2001 par Mme «R»
   contre la Commission des Communautés européennes                       Recours introduit le 27 décembre 2001 par José Marı́a
                                                                          Pujals Gomis contre la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
                         (Affaire T-313/01)
                                                                                                 (Affaire T-332/01)
                            (2002/C 44/48)
                                                                                                   (2002/C 44/49)
                     (Langue de procédure: le grec)
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 décembre 2001 d’un recours dirigé contre            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes et formé par                    nes a été saisi le 27 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
Mme «R», fonctionnaire de la Commission des Communautés                   la Commission des Communautés européennes et formé par
européennes, représentée par Me Ch. Tagaras, avocat, ayant élu            M. José Marı́a Pujals Gomis, représenté par M. Javier Pujals
domicile à Athènes.                                                       Gomis et ayant élu domicile à Cerdanyola del Vallés (Espagne).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,               Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      faire droit au recours en tous ses éléments et dans toutes         —    annuler la décision du jury du concours COM/B/01, du
       ses conclusions;                                                        28 septembre 2001;