CELEX: 31972D0452
Language: fr
Date: 1972-10-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 30 octobre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 299/24                        Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12 . 72
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 30 octobre 1972
            portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
            république du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide ali­
                                                        mentaire
                                                     ( 72/452/ŒE )
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
            vu le traite instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
            d' application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que
            cette convention est d'application à partir du 1 er juillet 1971 ;
            considérant que la république du Bangladesh a présenté une demande d'aide alimen­
            taire par sa lettre du 23 mars 1972 ;
            considérant que, compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales de la
            république du Bangladesh, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don , 60 000 tonnes
            de froment tendre, dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
            1971 / 1972,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
            Communauté économique européenne et la république du Bangladesh relatif à la four­
            niture de froment tendre a titre d'aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
            décision .
                                                        Article 2
             Le président du Conseil est autorise à designer les personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conferer les pouvoirs nécessaires a l'effet d'engager la Communauté .
            Fait a Luxembourg , le 30 octobre 1972 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            W LARDINOIS