CELEX: C2004/300/34
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2004 dans l'affaire C-31/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Pharmacia Italia SpA (Règlement (CEE) n° 1768/92 — Médicaments — Certificat complémentaire de protection — Régime transitoire — Autorisations successives en tant que médicament à usage vétérinaire et médicament à usage humain)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/17
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 19 octobre 2004
   dans l'affaire C-31/03 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Pharmacia Italia SpA (1)
   
   (Règlement (CEE) no 1768/92 - Médicaments - Certificat complémentaire de protection - Régime transitoire - Autorisations successives en tant que médicament à usage vétérinaire et médicament à usage humain)
   (2004/C 300/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-31/03, ayant pour objet une demande préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 17 décembre 2002, parvenue à la Cour le 27 janvier 2003, dans la procédure introduite par Pharmacia Italia SpA, anciennement Pharmacia & Upjohn SpA, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Le fait qu'un produit a obtenu dans un État membre une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament à usage vétérinaire avant la date fixée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments fait obstacle à ce qu'un certificat complémentaire de protection soit délivré dans un autre État membre de la Communauté sur la base d'un médicament à usage humain autorisé dans cet État membre.
   
      (1)  JO C 101 du 26.4.2003