CELEX: 62012TO0207
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 mai 2014.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Acte faisant suite à une demande de versement d’un document au dossier constitué en vue d’instruire la demande de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un événement subi par le requérant – Absence d’acte faisant grief – Acte préparatoire – Acte informatif – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire T-207/12 P.