CELEX: 31972D0499
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: 72/499/CEE: Décision de la Commission du 22 décembre 1972, portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne, pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (BFA) les organismes d'assurances sociales des travailleurs, la Bundesanstalt für Arbeit (BA) et la Bergbau- Berufsgenossenschaft Bochum

N° L 304/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 72
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1972
              portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité,
              au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, pour des dépenses relatives à des
              opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par la Bundes­
              versicherungsanstalt fur Angestellte (BfA), les organismes d'assurances sociales des
              travailleurs, la Bundesanstalt fur Arbeit (BA) et la Bergbau-Berufsgenossenschaft Bochum
              (Dossiers FSE         7 009, 7 050, 7 111 , 7 121 , 71 031 , 71 035, 71 039, 71 091 , 71 087,
                                         71 088 , 72 047, 72 049 , 72 050, 72 053 )
                                  ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                       ( 72/499/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour des opérations commencées avant le 1 er mai
EUROPÉENNES,                                                      1972, date d'entrée en vigueur dudit règlement, et
                                                                  terminées avant l'expiration du semestre de l'année
vu le traité instituant la Communauté économique                  civile en cours à cette date, et que les demandes pré­
européenne,                                                       sentées en vue d'obtenir ce concours doivent être
                                                                  examinées en application des dispositions du règle­
vu le règlement (CEE) n° 2396/71 du Conseil, du                   ment n° 9 du Conseil du 25 août 1960 (3), modifié
8 novembre 1971 ('), portant application de la dé­                en dernier lieu par le règlement n° 37/67/CEE du
cision du Conseil, du 1er février 1971 , concernant la             Conseil (4 ), ainsi que des dispositions arrêtées en
réforme du Fonds social (2), et notamment son article             exécution dudit règlement;
12,
considérant que la république fédérale d'Allemagne,                considérant que les demandes de la république fédé­
par ses demandes des 8 juin, 15 juin, 11 décembre                  rale d'Allemagne, visées ci-dessus, ont trait, confor­
et 21 décembre 1970, 10 juin, 29 juin, 6 décembre                  mément aux articles 1 er, 3 et 6 du règlement n° 9, à
et 13 décembre 1971 , 8 juin et 19 juin 1972, a solli­             des opérations de rééducation professionnelle effec­
cité le concours du Fonds social européen, prévu à                 tuées sous la responsabilité et aux frais de la Bundesver­
l'article 125 du traité, pour des dépenses relatives à             sicherungsanstalt fur Angestellte (BfA), des Landesver­
des opérations de rééducation professionnelle, repré­              sicherungsanstalten (LVA) et de la Bundesbahnver­
sentant un montant total de 31 055 575,15 DM, ainsi                sicherungsanstalt et à des opérations de réinstallation
que pour des frais de réinstallation, pour un montant              exécutées sous la responsabilité et aux frais de la
total de 2 322 932,85 DM ;                                         Bundesanstalt fur Arbeit (BA), la Bundesversiche­
                                                                   rungsanstalt fur Angestellte (BfA) et la Bergbau-
considérant que, conformément à l'article 12 du                    Berufsgenossenschaft Bochum ; que le montant total
règlement (CEE) n0 2396/71 , ce concours est octroyé               demandé pour ces opérations se répartit comme suit :
                                                                             Montant demandé
              Organismes                                   Rééducation professionnelle         Réinstallation
               1 . Bundes Versicherungsanstalt für
                   Angestellte (BfA)                           10 517 609,24 DM                     916,11 DM
              2. Landesversicherungsanstalten (LVA)
                   LVA Baden                                      592 952,06 DM
                   LVA Berlin                                     318 369,72 DM
                   LVA Braunschweig                               542 200,00 DM
                   LVA Hamburg                                  1480 070,61 DM
                   LVA Hannover                                 2 288 042,80 DM
(*) JO no L 249 du 10. 11. 1971, p. 54.                            (3) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
(l) JO no L 28 du 4. 2. 1971, p. 15.                               (4) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 304/35
                   LVA Hessen                                 1 188 177,57 DM
                   LVA Niederbayern-Oberpfalz                    429 925,20 DM
                   LVA Oberbayern                                588 534,34 DM
                   LVA Ober- und Mittelfranken                   638 308,77 DM
                   LVA Oldenburg-Bremen                          885 083,65 DM
                   LVA Rheinland-Pfalz                         1 434 093,42 DM
                   LVA Rheinprovinz                           4 222 340,40 DM
                   LVA Saarland                                  350 011,85 DM
                   LVA Schleswig-Holstein                      1 614 225,33 DM
                   LVA Schwaben                                  210 838,63 DM
                   LVA Unterfranken                              261217,25 DM
                   LVA Westfalen                              2 571 901,39 DM
                   LVA Württemberg                               851304,81 DM
               3 . Bundesbahnversicherungsanstalt                  70 368,11 DM
               4. Bundesanstalt fur Arbeit ( BA )                                          2 321 707,23 DM
               5 . Bergbau-Berufsgenossenschaft Bochum                                            309,51 DM
 considérant que les organismes mentionnés ci-dessus              et que le montant total du concours à octroyer par le
 ont été inscrits ou appartiennent à un groupe d'or­              Fonds au titre de l' article 125 du traité s'établit ainsi
 ganismes inscrit sur la liste des organismes de droit            à 31 055 575,15 DM          +   2 322 932,85 DM, soit
 public visée à l'article 18 du règlement n° 9, par la            33 378 508,— DM ;
 décision de la Commission, du 13 décembre 1961 ,
 relative à l'établissement de ladite liste (') ainsi que         considérant que le Comité du Fonds social européen,
 celle du 18 décembre 1969 relative à sa mise à                   par ses avis du 1er décembre 1972, a énoncé des con­
 jour (•);                                                        clusions identiques pour les motifs mentionnés ci­
                                                                  dessus,
 considérant que les demandes qui contiennent les
 indications exigées par les articles 20 et 21 du rè­
 glement n° 9 et qui visent des opérations terminées ou           A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 exécutées au cours de la période du 1er janvier 1968
 au 31 décembre 1970 inclus, ont été valablement in­                                   Article premier
 troduites dans les délais impartis par l'article 19 du
 règlement n0 9 ;                                                 Les demandes de concours présentées au Fonds social
                                                                  européen par la république fédérale d'Allemagne pour
 considérant que l'examen de ces demandes et la véri­             des dépenses supportées par les organismes mention­
 fication de leurs éléments matériels et comptables,              nés à l'article 2, concernant des opérations de réédu­
 effectués conformément aux dispositions du règle­                cation professionnelle et de réinstallation terminées
 ment n° 113/63/CEE de la Commission concernant                   ou exécutées au cours de la période du 1er janvier 1968
 les modalités d'examen et de vérification des de­                au 31 décembre 1970 inclus, sont conformes aux dis­
 mandes de concours présentées au Fonds social eu­                positions réglementaires régissant le fonctionnement
                                                                  du    Fonds     à   concurrence     d'un   montant      de
  ropéen (8), ont fait ressortir que ces demandes répon­          33 378 508,— DM.
 dent aux conditions prescrites par la réglementation
 concernée ;
 considérant, en conséquence, que le droit au con­                                         Article 2
  cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
  supportées par les organismes mentionnés ci-dessus              Le montant du concours du Fonds social européen,
                                                                  accordé au titre de l'article 125 du traité à la répu­
  C) JO no 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.                           blique fédérale d'Allemagne au bénéfice des organis­
  (*) JO no L 6 du 9. 1. 1970, p. 27.                             mes indiqués ci-dessous, est fixé à 33 378 508 ,— DM
  (») JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .                      (équivalant à 9 119 810,93 UC), réparti comme suit:
 ---pagebreak--- N° L 304/36                      Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 72
                                                                        Concours   octroyé
            ( Organismes                                       Rééducation                  Réinstallation
            1 . Bundesversicherungsanstalt für
                Angestellte (BfA)                         10 517 609,24 DM                    916,11 DM
            2. Landesversicherungsanstalten ( LVA )
                LVA Baden                                     592 952,06 DM
                LVA Berlin                                    318 369,72 DM
                LVA Braunschweig                              542 200,00 DM
                LVA Hamburg                                 1 480 070,61 DM
                LVA Hannover                                2 288 042,80 DM
                LVA Hessen                                  1 188 177,57 DM
                LVA Niederbàyern-Oberpfalz                    429 925,20 DM
                LVA Oberbayem                                 588 534,34 DM
                LVA Ober- und Mittelfranken                   638 308,77 DM
                LVA Oldenburg-Bremen                          885 083,65 DM
                LVA Rheinland-Pfalz                         1 434 093,42 DM
                LVA Rheinprovinz                            4 222 340,40 DM
                LVA Saarland                                  350 011,85 DM
                LVA Schleswig-Holstein                      1 614 225,33 DM
                LVA Schwaben                                  210 838,63 DM
                LVA Unterfranken                              261217,25 DM
                LVA Westfalen                               2 571 901,39 DM
                 LVA Württemberg                              851304,81 DM
            3 . Bundesbahnversicherungsanstalt                  70 368,11 DM
            4. Bundesanstalt für Arbeit ( BA )                                        2 321707,23 DM
            5 . Bergbau-Berufsgenossenschaft Bochum                                           309,51 DM
                                              Total       31 055 575,15 DM            2 322 932,85 DM
                                                           (8 485 129,82 UC)            ( 634 681,11 UC )
                                                     Article 3
             La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
             Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT