CELEX: 41979D0604
Language: fr
Date: 1979-07-02 00:00:00
Title: 79/604/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 2 juillet 1979, prorogeant la décision 77/422/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de Jordanie

Avis juridique important

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41979D0604

79/604/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 2 juillet 1979, prorogeant la décision 77/422/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de Jordanie  

Journal officiel n° L 169 du 07/07/1979 p. 0016 - 0016

****( 1 ) JO NO L 169 DU 7 . 7 . 1977 , P . 30 .  ( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1978 , P . 29 .    DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL   DU 2 JUILLET 1979   PROROGEANT LA DECISION 77/422/CECA PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE JORDANIE  ( 79/604/CECA )   LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,   CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE , SIGNE LE 18 JANVIER 1977 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ADOPTE , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LA DECISION 77/422/CECA ( 1 ) PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE JORDANIE ; QUE CETTE DECISION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 AU PLUS TARD PAR LA DECISION 78/556/CECA ( 2 );   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD PRECITE N ' A PAS ENCORE PU ENTRER EN VIGUEUR ET QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER DE SIX MOIS LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES AUTONOMES ;   EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,   DECIDENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 77/422/CECA , LA DATE DU 30 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1979 .   LE PRESIDENT   M . O ' KENNEDY