CELEX: 31997R2203
Language: fr
Date: 1997-11-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2203/97 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

6. 11 . 97           | FR              Journal officiel des Communautés européennes                                    L 303/9
                                   REGLEMENT (CE) N° 2203/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 novembre 1997
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rêter pour la quatorzième adjudication partielle les dispo­
                                                                       sitions visées à l'article 1 er;
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1408/97
  de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­                                     Article premier
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour       Pour la quatorzième adjudication partielle de sucre blanc,
  l'exportation de ce sucre;                                          effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1408 /97, le
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                      à 42,827 écus par 100 kilogrammes.
  graphe 1 du règlement (CE) n0 1408 /97, un montant
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant                                      Article 2
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
  marché mondial;                                                     1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1 997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
P) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.