CELEX: 31964R0150
Language: fr
Date: 1964-10-29 00:00:00
Title: Règlement n° 150/64/CEE de la Commission, du 27 octobre 1964, relatif au régime des restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine

29. 10 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      2697/64
2.     Toutefois, si un État membre n'est pas en             dans cet autre État membre du produit pilote du
droit d'octroyer, conformément à l'article 14 du             groupe n0 9 ou du produit figurant sous la position
règlement n0 13/64/CEE, de restitution à l'expor­            04.03 B , ce montant étant affecté du coefficient
tation vers un autre État membre du produit pilote           servant au calcul de l'élément remplacé .
du groupe n0 9 ou du produit figurant sous la
position 04.03 B de l'annexe II du règlement
n° 111 /64/CEE, l'élément correspondant est rem­                           Titre III — Disposition finale
placé par un élément défini à l'alinéa suivant, qui
est soustrait de celui des éléments a) et b) visés au
paragraphe 1 , qui subsiste.                                                         Article 9
     L'élément visé au premier alinéa est égal au                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 r no­
montant du prélèvement applicable à l'importation            vembre 1964 .
                   Le présent règlement est obligatoire     dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1964 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
                            REGLEMENT N® 150/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 27 octobre 1964
                    relatif au régime des restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans
                                          le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant que dans le but de réaliser un dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       veloppement parallèle des exportations de bétail sur
                                                             pied et de viande, il convient de lier les restitutions
     vu le traité instituant la Communauté écono­            applicables à ces produits ; que ce lien peut être
mique européenne,                                            établi en fixant pour les viandes une restitution
                                                             calculée en multipliant la restitution applicable au
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil du              bétail vivant par les coefficients prévus pour le
5 février 1964         portant établissement graduel         calcul des prélèvements applicables aux viandes ;
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine et notamment son ar­
ticle 15 paragraphe 2,
                                                                  considérant que les échanges de viande conge­
     considérant que l'article 15 paragraphe 1 du            lée à l'intérieur de la Communauté sont condition­
règlement n° 14/64/CEE permet, en cas d'exporta­             nés notamment par les prix du marché mondial ;
tion vers les pays tiers d'un des produits visés à           que ces prix sont déterminés selon la procédure de
l'article premier de ce règlement, de restituer un           l'article 20 du règlement n0 14/64/CEE pour des
montant déterminé en fonction de l'évolution des             qualités comparables à celles de la viande congelée
prix dans l'État membre exportateur et sur le mar­           d'origine communautaire ; qu'il échet de suivre la
ché mondial ;                                                même procédure pour la fixation du montant maxi­
     considérant que pour le bétail sur pied il con­         mum de la restitution applicable à ce produit ;
vient de calculer ce montant pour chaque État
membre en fonction de la différence entre les prix
constatés sur le marché de cet État membre et les                 considérant qu'il convient de créer pour d'au­
cours enregistrés sur les marchés représentatifs des         tres produits faisant l'objet d'un certain courant
pavs tiers ;                                                 d'échanges, des possibilités analogues à celles exis­
                                                             tant pour le bétail et la viande ; qu'il n'est toutefois
i1) JO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                      pas possible pour ces produits de se référer à des
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cotations et que la différence entre les prix de la          considérant que le Comité de gestion de la vian­
Communauté et ceux des pays tiers ne peut être          de bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
estimée que d'une manière forfaitaire ;                 par son président,
     considérant que les exportations vers les pays
tiers des produits figurant sous les positions
ex 02.01 B II , ex 02.06 C , ex 16.01 et ex 16.02 A II
du tarif douanier commun sont négligeables ; qu'il      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n'est dès lors pas nécessaire de définir à l'avance
le montant maximum de la restitution ; que toute­
fois il y a lieu de prévoir une procédure permettant                         Article premier
de fixer ce montant sur demande d'un État mem­
bre ;                                                        Les États membres peuvent accorder une resti­
                                                        tution à l'exportation vers les pays tiers de pro­
     considérant qu'il y a lieu, pour sauvegarder la    duits visés à l'article premier du règlement n° 14/
sécurité du commerce, de prévoir une fixation de        64/CEE dans les conditions prévues aux articles
la restitution pour une période suffisamment lon­       suivants .
gue ; qu'il convient dès lors d'envisager une durée
de validité de la restitution d'un mois pour le                                 Article 2
bétail vivant et les viandes à l'exclusion de la
viande congelée, la restitution applicable à ce pro­         Pour chacun des produits visés à l'annexe I et à
duit ne pouvant être prévue pour une durée de           l'annexe II sections a) et b) points 1 à 8 du règle­
validité déterminée, en raison des fluctuations fré­
                                                        ment n0 14/64/CEE, les États membres qui appli­
quentes des prix sur le marché mondial ; que par        quent le régime des restitutions fixent chaque mois
contre, en ce qui concerne les produits figurant sous   le montant des restitutions applicables à l'exporta­
les positions ex 15.02 B et ex 16.02 B II du tarif      tion vers les pays tiers de ces produits à partir du
douanier commun, l'absence de cotations sur le          premier lundi du mois suivant.
marché mondial et les faibles fluctuations de prix
de ces produits permettent d' envisager une durée
de validité de la restitution, égale à la durée de                               Article 3
la campagne ;
     considérant qu'afin d'éviter une complication           Pour chacun des produits visés à l'annexe I
excessive de la procédure de fixation du montant        du règlement n° 14/64/CEE, le montant de la resti­
des restitutions, il convient de prévoir une certaine   tution appliqué par un État membre ne peut être
marge à l'intérieur de laquelle les États membres       supérieur à la différence moyenne — établie par
ne sont pas obligés de modifier le montant maximum      la Commission pour les deux premières des quatre
de la restitution ;                                     semaines précédant le premier lundi de chaque
                                                        mois — entre le prix constaté sur le marché de cet
     considérant qu'afin d'éviter un abus du régime     État membre, visé à l'article 5 paragraphe 1 troi­
prévu par le présent règlement, il convient de          sième alinéa et paragraphe 5 dudit règlement, et le
payer les restitutions seulement lorsque les intéressés premier élément correspondant du prix à l'impor­
 ont fourni aux autorités compétentes de l'État         tation, visé à l'article 2 du règlement n0 63/64/
membre exportateur la preuve, que les produits en       CEE (*), modifié par le règlement n° 140/64/CEE (2).
cause ont été dédouanés pour la consommation dans
le pays tiers destinataire ;                                  Toutefois, lorsque le montant maximum de la
                                                         restitution par 100 kg de poids vif, calculé confor­
     considérant que, dans certaines circonstances, la   mément au paragraphe 1 , diffère de moins de
 restitution prévue par le présent règlement peut        0,5 U.C. du montant maximum fixé pour le mois
 être insuffisante pour assurer la participation d'un    précédent, ce dernier montant peut être maintenu.
 État membre dans le commerce mondial ; qu'il
 convient dès lors de prévoir la possibilité d'auto­
 riser cet État membre à accorder, pour une période                              Article 4
 déterminée, une restitution plus élevée ;
                                                         1.    Pour chacun des produits visés à 1 annexe II
     considérant que le montant maximum de la res­       sections a) et b) points 1 à 8 du règlement n0 14/
 titution pour les bovins vivants est calculé à partir   64/CEE, le montant de la restitution ne peut être
 des prix constatés pendant une certaine période ;       supérieur à un montant maximum, égal à la resti­
 que l'entrée en vigueur au 1 " novembre 1964 du         tution visé à l'article 3, affectée du coefficient visé
 régime des échanges dans le secteur de la viande
 bovine nécessite de prévoir des modalités de calcul
 particulières pour la première application du sys­      (!) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.
 tème ;                                                  (2) JO n° 166 du 23. 10. 1964, p. 2618/64.
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à l'annexe du règlement n0 47/64/CEE du Conseil                                  Article 8
du 30 avril 1964 portant fixation des coefficients
pour le calcul des prélèvements applicables aux               Les restitutions ne sont effectivement payées
produits visés à l'annexe II du règlement n° 14/         que lorsque la preuve a été apportée, par les intéres­
64/CEE 0).                                               sés aux autorités compétentes de l'État membre
                                                          exportateur, que les produits en cause ont été
                                                         dédouanés pour la consommation dans le pays tiers
2 . Pour les produits visés à l'annexe II section b)     destinataire .
points 9 à 13 du règlement n0 14/64/CEE, le mon­
tant maximum de la restitution est fixé selon la                                 Article 9
procédure prévue à         l'article 20 du   règlement
n0 14/64/CEE .                                                Au cas où 1 application du présent règlement
                                                         ne permet pas de sauvegarder la participation d'un
                                                         État membre dans le commerce mondial, notam­
                        Article 5
                                                         ment par le maintien de ses courants traditionnels
     Pour les produits figurant sous les positions       d'exportation, cet État membre peut, sous réserve
ex 15.02 B et ex 16.02 B II du tarif douanier            des dispositions de l'article 7, être autorisé à accor­
commun, le montant maximum des restitutions,             der une restitution plus élevée selon la procédure
valables jusqu'au 31 mars 1965, est fixé à l'annexe      prévue à l'article 20 du règlement n0 14/64/CEE .
du présent règlement.
                                                                                Article 10
                        Article 6                             Les quantités exportées et le montant des resti­
     Pour les produits figurant sous les positions       tutions versées sont communiqués chaque mois par
ex 02.01 B II , ex 02.06 C , ex 1601 et ex 1602 A II     l'État membre exportateur à la Commission qui
                                                         en informe les autres États membres .
du tarif douanier commun, un État membre peut,
sur sa demande, être autorisé à accorder une resti­
tution dont le montant maximum et la durée de va­                               Article 11
lidité sont fixés selon la procédure prévue à l'arti­         Le présent règlement entre en vigueur le jour
cle 20 du règlement n0 14/64/CEE .
                                                         suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                                                         munautés européennes.
                        Article 7
                                                              Jusqu'au premier lundi du mois de décembre
    Aucune restitution n est accordée pour les pro­      1964 le montant maximum des restitutions visé à
duits importés des pays tiers et qui sont reexpor­       l'article 3 est calculé à partir des prix visés audit
tés, en l'état ou après transformation, vers des pays    article, établis pour la première semaine du mois de
tiers .                                                  novembre 1964 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1964.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN
C1) JO n° 72 du 9. 5. 1964, p. 1142/64.
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                                                            ANNEXE
                                       au règlement n0 150/64/CEE de la Commission
               Numéro du tarif |                   Désignation des marchandises                    Restitution
               louanier commun                     Désignation des marchandises                    U.C./100 kg
              ex 15.02 B           Suifs de l'espèce bovine bruts ou fondus, y compris
                                   le suif dit « premier jus » à l'exclusion de ceux desti-    j
                                   nés à des usages industriels autres que la fabrication
                                   de produits alimentaires                                            2,25
              ex 16.02 B II        Autres préparations et conserves de viandes ou
                                   d'abats non dénommés contenant de la viande ou des
                                   abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles con­
                                   tenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine              29,25
                               RÈGLEMENT N° 15I/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1964
                      relatif à la détermination du taux des droits de douane à retenir en
                      république fédérale d'Allemagne, en République française et en Répu­
                      blique italienne pour la fixation de la charge à l'importation visée aux
                                     articles 5 et 11 du règlement n0 14/64/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       remarques 2 et 4 du tarif douanier allemand ; que
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               par ailleurs les taux des droits de douane entrant
                                                                     sous les positions 01.02 A II b) et 01.02 A II re­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    marque 4 sont les mêmes et qu'il suffit dès lors de
mique européenne,                                                    retenir le taux applicable aux positions 01.02 A II b)
                                                                     et 01.02 A II remarque 2 ;
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil du
5 février 1964 portant établissement graduel d'une                        considérant que la plupart de ces produits en­
organisation commune des marchés dans le secteur                     trent, en France, sous les positions 01.02 A II a) 1
 de la viande bovine (*) et notamment son article 5                  et 01.02 A II b) 1 du tarif douanier français , et en
 paragraphe 6 et son article 11 paragraphe 7,                        Italie sous la position 01.02 A II b), 1 , 2 et 3, pour
                                                                     les animaux destinés à la boucherie, du tarif doua­
     considérant que les articles 5 et 11 du règle­                  nier italien ; qu'il convient dès lors de retenir le
ment n0 14/64/CEE prévoient le calcul des prélè­                     taux applicable à ces positions ;
 vements applicables aux produits visés à l'annexe I
 du règlement n0 14/64/CEE , à l'aide d'un montant                        considérant que les dispositions visées ci-dessus
 représentant la charge à l'importation de ces pro­                  sont rendues caduques par l'uniformisation par un
 duits ;                                                             État membre des droits de douane appliqués aux
                                                                     produits en cause ; qu'il échet de limiter l'appli­
     considérant qu'il existe, dans certains États                   cation de ces dispositions à la date de cette uni­
                                                                     formisation ;
 membres, des droits de douane différenciés pour les
 produits visés à l'annexe I section b) du règlement
 n0 14/64/CEE ; que cette différenciation est de na­                      considérant que les mesures prévues au présent
 ture à provoquer des difficultés pratiques ; qu'il est               règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 dès lors nécessaire de prévoir lequel de ces droits                  gestion de la viande bovine,
 de douane doit être retenu pour le calcul visé ci­
 dessus ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant qu'en république fédérale d'Alle­
 magne il existe une saisonnalisation des taux des
 droits de douane, qui peut être suivie lors de ce                                        Article premier
 calcul ; que la plupart de ces produits entrent sous
 les positions tarifaires 01.02 A II b) et 01.02 A II                     Le taux du droit de douane à prendre en consi­
                                                                      dération pour la détermination de la charge à
 (») JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                              l'importation visée à l'article 5 paragraphe 1 et à