CELEX: 31994R2739
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2739/94 de la Commission, du 9 novembre 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruuits et légumes

10 . 11 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 289/ 15
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2739/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 novembre 1994
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       peuvent actuellement faire l'objet d exportations économi­
                                                                  quement importantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                  Conseil (*) a    interdit les échanges entre la Communauté
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                   économique       européenne et la république fédérative de
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés            Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier    tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 lieu par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment          mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 son article 30 paragraphe 4,                                     convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                  tions ;
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 permettre une exportation économiquement importante,             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
 la différence entre les prix dans le commerce interna­           modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 Q, sont utilisés
 tional des produits visés audit article et les prix de ces       pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 produits dans la Communauté peut être couverte par une           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 restitution à l'exportation ;                                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                  que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                  conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            n0 1068/93 de la Commission (8), modifié par le règle­
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                  ment (CE) n0 547/94 (9) ;
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par     considérant que l'application des modalités rappelées
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent       ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
être fixées en prenant en considération la situation ou les       pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
 perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et     fruits et légumes dans la Communauté et dans le
                                                                  commerce international, conduit à fixer les restitutions
 légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le              conformément à l'annexe du présent règlement ;
commerce international ; qu'il doit également être tenu
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que       considérant que les mesures prévues au présent règlement
de l'aspect économique des exportations envisagées ;              sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                  légumes,
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
                                                                                            Article premier
considérant que la situation dans le commerce interna­            Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés           légumes sont fixées aux montants repris à l'annexe du
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­       présent règlement.
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
ce produit ;
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges                                    Article 2
douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines
des catégories Extra, I et II des normes communes de              Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les       1994.
amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
                                                                  O   JO  n0 L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            (6) JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
j2) JO n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.                          O   JO  n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO n0 L 318 du 18 . 12. 1969, p. 17.                          (8) JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO n0 L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                           f)  JO  n0 L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 289/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 11 . 94
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1994.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---  10 . 11 . 94                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 289 / 17
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 9 novembre 1994, fixant les restitutions à l'exportation
                                                           dans le secteur des fruits et légumes
                                                          (en écus/100 kg net)                                                               (en écus/100 kg net)
                                   Destination                Montants                                                 Destination               Montants
      Code produit              des restitutions (')     des restitutions (2)
                                                                                            Code produit            des restitutions (')    des restitutions (2)
     0702 00 10 100                    04                        4,50                     0805 10 49 200                   01                     11,00
     0702 00 90 100                    04                       4,50                      0805 30 10 100                   04                     13,50
     0802 12 90 000                    04                        9,67                     0806 10 11 200                   04                      4,84
     0802 21 00 000                    04                      11,30                      0806 10 15 200                   04                      4,84
     0802 22 00 000                    04                      21,80                      0806 10 19 200                   04                      4,84
     0802 31 00 000                    04                      14,00                      0808 10 31 910                   02                      8,00
     0805 10 11 200                    01                      11,00                      0808 10 33 910                   02                       8,00
     0805 10 15 200                    01                      11,00
                                                                                          0808 10 39 910                   02                       8,00
     0805 10 19 200                    01                      11,00,
                                                                                          0808 10 51 910                   02                       8,00
     0805 10 21 200                    01                      11,00
                                                                                          0808 10 53 910                   02                       8,00
     0805 10 25 200                    01                      11,00
                                                                                          0808 10 59 910                   02                       8,00
     0805 10 29 200                    01                      11,00
                                                                                          0808 10 81 910                   02                       8,00
     0805 10 31 200                    01                      11,00
     0805 10 35 200                    01                      11,00                      0808 10 83 910                   02                      8,00
     0805 10 39 200                    01                      11,00                      0808 10 89 910                   02                      8,00
     0805 10 41 200                    01                      11,00                      0809 30 10 100                   03                       —
     0805 10 45 200                    01                      11,00                      0809 30 90 100                   03                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la
       Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le
       Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'ancienne
       république yougoslave de Macédoine,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie,
       l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le
       Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine,
       la Bolivie, le Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Uruguay, le Paraguay, l'Argentine, le Mexique, le Costa Rica, les pays et
       territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats
       arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], l'Iran, la Jordanie, Hong-kong,
       Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande, Tai-wan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge et le Viêt-nam,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
    04 toutes destinations.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .