CELEX: 31987R4086
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4086/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Suède (1988)

N° L 382/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 87
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 4086/87 DU CONSEIL
                                                           du 21 décembre 1987
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                        communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Suède ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                    tarif douanier commun et des statistiques du commerce
                                                                           extérieur de la Communauté et du commerce entre ses
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     Etats membres ; que, pour couvrir en même temps des
péenne, et notamment son article 113 ,                                     réglementations communautaires spécifiques, ladite
                                                                           nomenclature a été élargie par l'établissement d'un tarif
                                                                           intégré des Communautés européennes (Tarie); que, à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          partir de cette date, il y a donc lieu d'utiliser la nomen­
                                                                           clature combinée et, le cas échéant, les numéros de code
                                                                           Tarie, pour la désignation des produits visés par le
vu la proposition de la Commission,                                        présent règlement ;
                                                                           considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                        égal et continu de tous les importateurs auxdits contin­
mique européenne et le royaume de Suède a été conclu                       gents et l'application, sans interruption, des taux prévus
le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de                      pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à
l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord,                       épuisement de ces derniers ; qu'un système d'utilisation
sous forme d'échanges de lettres, a été conclu et                          des contingents tarifaires communautaires fondé sur une
approuvé par la décision 86/ 558 /CEE (');                                 répartition entre les États membres paraît susceptible de
                                                                           respecter la nature communautaire desdits contingents au
                                                                           regard des principes dégagés ci-avant; que cette réparti­
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture de                   tion, afin de représenter le mieux possible l'évolution
contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou                  réelle des marchés des produits en question, doit être
nuls pour certains produits de la pêche originaires de                     effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part,
Suède ; qu'il importe donc d'ouvrir les contingents tari­                  d'après les données statistiques relatives aux importations
faires en question pour la période du 1 er janvier au 31                   en provenance de Suède durant une période de référence
décembre 1988 ;                                                           représentative et, d'autre part, d'après les perspectives
                                                                          économiques pour l'année contingentaire considérée ;
considérant que la Communauté a adopté, avec effet à                      considérant que, durant les trois dernières années pour
partir du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée                    lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
des marchandises qui répond à la fois aux exigences du                     importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                                                                       (en tonnes)
                                                   Cabillauds,               Filets de cabillauds,
                                                 lieus, églefins,             frais ou réfrigérés
                                                                                                         Succédanés de caviar
                      États membres           frais ou réfrigérés
                                           1984        1985       1986   1984        1985       1986   1984     1985      1986
              Bénélux                         81         189        182         7        24          9      0        0         0
              Danemark                    23 280     20 288     18 568      222        392         270      1       19         1
              Allemagne                      152         413         32     113        128          43    38         6        22
              Grèce                             0           0          0        0         0          0    20         7         4
              Espagne                      3 001      2 021         742     997        985         276      3        5         5
              France                         273         158        170       42        24           4    33       23          5
              Irlande                           0           0          0        0         0          0      0        0         0
              Italie                            0           0          0        0         0          0      0        0         0
              Portugal                        37            0        20         0         0          0      0        0         0
              Royaume-Uni                    502         516        454         0         0          0      1        0         0
                                          27 326     23 585     20 168   1 381       1 553         602    96       60         37
C) JO n° L 328 du 22 . 11 . 1986, p. 89.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 382 / 13
                                                                                                                             (en tonnes)
                                           Autres   préparati ons et        Autres    préparati ons et             Crevettes
                       États membres        conse rves de ha rengs          conse   rves de po issons
                                          1984        1985       1986      1984         1985       1986   1984        1985        1986
               Bénélux                        11          10         15        75          66          52       0        17            0
               Danemark                       60          30         70        78          58          59       8          0         31
               Allemagne                    1 77          64         68        26          34          36     13           9         10
               Grèce                           0           0          0          0           0          0       1          0           0
               Espagne                         6           0          7          2           3          3       1          1           3
               France                          1           1         23          1           1          6     37           3           1
               Irlande                         0           0          0          0           0          0       0          0           0
               Italie                          0           0          0          0           0          0     41         62          58
               Portugal                        0           0          0          0           0          0       3          0           3
               Royaume-Uni                    10           9         14          3           2          0       0        12          16
             I                              265         114        197        185         164         156   104         104         122
               considérant que, au cours des années considérées, les produits en question n'ont été importés
               que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans les autres
               Etats membres ; que, dans cette situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribution de
               quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres
               Etats membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations
               dans ces derniers ; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité
               d'application des droits du tarif douanier commun ;
               considérant que, compte tenu de ces éléments, les pourcentages de participation initiale aux
               volumes contingentaires s'établissent comme suit :
                                                                                                                              (en tonnes)
                                                                                                  Autres      Autres
                                               Cabillauds,       Filets de     Succédanés        prépara­   prépara­
                          États membres            lieus,                                        tions et    tions et        Crevettes
                                                                cabillauds      de caviar
                                                 églefins                                       conserves   conserves
                                                                                               de harengs  de poissons
               Bénélux                              0,64            1,13            0               6,25      38,22             5,15
               Danemark                           87,41           25,00            10,88          27,78       38,62            11,82
               Allemagne                            0,84            8,03          34,20           53,64       19,01             9,70
               Grèce                                0               0              16,06            0           0               0,30
               Espagne                              8,11          63,86             6,73            2,26        1,58            1,52
               France                               0,85            1,98          31,61             4,34        1,58           12,42
               Irlande                              0               0               0               0           0               0
               Italie                               0               0               0               0           0              48,79
               Portugal                             0,08            0               0               0           0               1,82
               Royaume-Uni                          2,07            0               0,52            5,73        0,99            8,48
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                       un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 60 %
importations des produits en question dans les différents                   ou 67 % de chacun des volumes contingentaires ;
États membres, il convient de diviser en deux tranches
chacun des volumes contingentaires, la première tranche                     considérant que les quotes-parts initiales des États
étant répartie entre certains États membres, la deuxième                    membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­                     ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
rieurement les besoins de ces États membres en cas                          discontinuité, il importe que tout État membre ayant
d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les                 utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
besoins qui pourraient se manifester dans les autres États                   initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
membres ; que, pour assurer aux importateurs de chaque                      mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer                  doit être effectué par chaque État membre lorsque
la première tranche des contingents communautaires à                         chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
 ---pagebreak--- N     L 382 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 87
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et complé­              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
mentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période                 et représentés par l'union économique Bénélux, toute
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une                     opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
collaboration étroite entre les États membres et la                      à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                       ses membres,
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
informer les États membres ;
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de l'une des quotes­                                        Article premier
parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il
est indispensable que cet État en reverse un pourcentage                 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de
appréciable dans la réserve correspondante, afin d'éviter                douane applicables à l'importation des produits désignés
qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents commu­                  ci-après et originaires du Suède sont suspendus aux
nautaires reste inutilisée dans un État membre alors                     niveaux et dans la limite des contingents tarifaires
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                           communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
    Numéro
                      Code NC                       Désignation des marchandises                Volume du contingent Droit contingentaire
     d'ordre                                                                                         (en tonnes)           (en %)
                    0302            Poissons frais ou réfrigérés,    à l'exclusion des filets
                                    de poissons et autre chair de poissons du n0 0304 :
                                    — Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macro­
                                       cepbalus), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
    09.0601                           — de l'espèce Gadus morhua                                        3 500                 0
                    0302 50 10      — autres poissons, à l'excusion des foies, œufs et
                                      laitances :
                    0302 62 00      — Églefins (Melanogrammus aeglefinus)
                    0302 63 00      — Lieus noirs (Pollachius virens)
                    0304            Filets de poissons et autre chair de poisson (même
                                    hachée), frais, réfrigérés ou congelés :
                    0304 10         — frais ou réfrigérés :
                                    — Filets :
    09.0603                                autres :                                                     1 500                 0
                 ex 0304 10 31               de morues (Gadus morhua, Gadus ogac,
                                             Gadus tnacrocephalus) et des poissons de
                                             l'espèce Boreogadus saida:
                                            — de l'espèce Gadus morhua
                    1604            Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses
                                    succédanés préparés à partir d'œufs de poisson :
                                    — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des
    09.0605                                                                                              250                  0
                                      poissons hachés :
                    1604 12         — Harengs :
                    1604 12 90             autres
                    1604 13         — Sardines, sardinelles et sprats ou esprots :
                    1604 13 90             autres
                    1604 19         — autres :
                                           autres :
    09.0607                                                                                              200                  0
                    1604 19 99               autres
                    1604 20         — autres préparations et conserves de poissons :
                    1604 20 90      — d'autres poissons
 ---pagebreak---   31 . 12 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N     L 382 / 15
      Numéro                                                                                               Volume du contingent   Droit contingentaire
       d'ordre
                              Code NC                        Désignation des marchandises                       (en tonnes)              (en %)
      09.0609     l         1604 30           — Caviar et ses succédanés :
                            1604 30 90        — Succédanés de caviar                                                 60                     0
                            1605              Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati­
                                              ques, préparés ou conservés :
      09.0611     I     ex 1605 20 00         — Crevettes :                                               Il        120                    7,5
I                                             — décortiquées ou congelées, à l'exclusion des
                                                   crevettes du genre Crangon
  2 . Dans le cadre des contingents tarifaires visés au                           membres conformément à l'article 21 du règlement
  paragraphe 1 , le royaume d'Espagne et la République                            (CEE) n0 3796/81 (1), soit au moins égal au prix de réfé­
  portugaise appliquent les droits indiqués sur le tableau                        rence éventuellement fixé par la Communauté pour les
  qui suit :                                                                      produits considérés.
                                                                     (en %)
                                                                                  4. Le protocole relatif à la définition de la notion de
      Numéro d'ordre                 Espagne                Portugal              produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                                                  administrative, annexé à l'accord entre la Communauté
          09.0601                      0                       0                  économique européenne et le royaume de Suède, est
          09.0603                      0                       0                  applicable.
          09.0605                      8,6                    18,8
          09.0607                      8,6                    18,8                                              Article 2
          09.0609                      8,6                    18,8
          09.0611                      6,6                    21,6                1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er para­
                                                                                  graphe 1 sont divisés en deux tranches.
                                                                                  2.      Une première tranche de chaque contingent est
  3.     Les importations des produits en question de béné­                       répartie entre certains États membres ; les quotes-parts
  ficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la                           qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
  condition que le prix franco frontière, établi par les États                    décembre 1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                                             (en tonnes)
                                                          Numéro         Numéro       Numéro       Numéro        Numéro      Numéro
                                États membres              d'ordre       d'ordre      d'ordre      d'ordre       d'ordre     d'ordre
                                                           09.0601       09.0603      09.0605      09.0607       09.0609     09.0611
                     Bénélux                                   13            11            10                         52           4
                     Danemark                               1 836           250           46            4             52           9
                     Allemagne                                 18            80           89           14            26            8
                     Grèce                                     —             —            —             6            —             1
                     Espagne                                  170           639             4           2              2           1
                     France                                    18            20             7          13              2         10
                     Italie                                    —             —            —            —             —           39
                     Portugal                                    2           —            —            —             —             1
                     Royaume-Uni                               43            —              9           1              1           7
                                                            2 100         1 000          165           40           135          80
  3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                           membre qui ne participe pas à la répartition initiale et
  respectivement :                                                                qu'il y demande le bénéfice du contingent correspon­
                                                                                  dant, l'État membre intéressé procède, par voie de notifi­
  —    pour    le   numéro     d'ordre   09.0601 : 1 400 tonnes,                  cation à la Commission, à un tirage d'une quantité
  —    pour    le   numéro     d'ordre   09.0603 : 500 tonnes,                    correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde
  —    pour    le   numéro     d'ordre   09.0605 :     85 tonnes,                 disponible le permet.
  —    pour    le   numéro     d'ordre   09.0607 :     20 tonnes,
  —    pour    le   numéro     d'ordre   09.0609 :     65 tonnes,
                                                                                                                Article 3
  —    pour    le   numéro     d'ordre   09.0611 :     40 tonnes,
                                                                                   1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
  constitue la réserve correspondante.                                            telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou
  4.     Si un importateur fait état d'importations immi­
  nentes de l'un des produits en question dans un État                            O JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N     L 382 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 87
cette même quote-part diminuée de la fraction reversée                                       Article 6
à la réserve correspondante s'il a été fait application de
l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet     La Commission comptabilise les montants des quotes­
État membre procède sans délai, par voie de notification          parts ouvertes par les États membres conformément aux
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le                  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des
montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­            notifications, de l'état d'épuisement des réserves.
part égale à 10 °/o de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
                                                                  1988 , de l'état de chacune des réserves après les reverse­
                                                                  ments effectués en application de l'article 5.
2.      Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes­
parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet            Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves
État membre procède, dans les conditions indiquées au             soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de         montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à
5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
l'unité supérieure .
                                                                                             Article 7
                                                                  1.     Les États membres prennent toutes mesures utiles
3.      Si, après épuisement de la deuxième quote-part, la        pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée        qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi­
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                    bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1 ,          cumulée des contingents tarifaires communautaires.
au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune             2.     Les États membres garantissent aux importateurs
des réserves .                                                    des produits en question le libre accès aux quotes-parts
                                                                  qui leur sont attribuées.
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts                3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
inférieures à celles fixées auxdits paragraphes s'il existe       leurs quotes-parts des importations des produits en ques­
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être       tion, au fur et à mesure que ces produits sont présentés
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les          en douane sous le couvert de déclarations de mise en
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.                 libre pratique.
                              Article 4                           4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                  membres est constaté sur la base des importations des
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en                produits en question originaires de Suède et présentés en
application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre       douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
 1988 .
                                                                  pratique.
                              Article 5                                                      Article 8
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le         À la demande de la Commission, les États membres
 1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote­      l'informent des importations des produits en question
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1988 , excède        effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                                                             Article 9
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite­
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 er octobre 1988, le total des importations des     ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
 1988 et imputées sur les contingents communautaires
ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de leurs                                  Article 10
quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des
réserves .                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                       Journal officiel des Communautés européennes                    N L 382 / 17
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                B. HAARDER