CELEX: 32010R0637
Language: fr
Date: 2010-07-19 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 637/2010 de la Commission du 19 juillet 2010 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

20.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 186/24
            
         RÈGLEMENT (UE) No 637/2010 DE LA COMMISSION
   du 19 juillet 2010
   suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juillet 2010 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4325.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour le numéro d'ordre 09.4325 conformément au règlement (CE) no 891/2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
   
      ANNEXE
      
         «Sucre concessions CXL»
      
      
         Campagne de commercialisation 2009/2010
      
      
         Demandes déposées du 1.7.2010 au 7.7.2010
      
      
                  No d’ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  Coefficient d'attribution
                  (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4317
               
               
                  Australie
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4318
               
               
                  Brésil
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4319
               
               
                  Cuba
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4320
               
               
                  Tout pays tiers
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4321
               
               
                  Inde
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
         
      
         «Sucre Balkans»
      
      
         Campagne de commercialisation 2009/2010
      
      
         Demandes déposées du 1.7.2010 au 7.7.2010
      
      
                  No d’ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  Coefficient d'attribution
                  (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4324
               
               
                  Albanie
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4325
               
               
                  Bosnie-et-Herzégovine
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  09.4326
               
               
                  Serbie, Monténégro et Kosovo (1)
                  
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  09.4327
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4328
               
               
                  Croatie
               
               
                  
                      (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
         
      
         «Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»
      
      
         Campagne de commercialisation 2009/2010
      
      
         Demandes déposées du 1.7.2010 au 7.7.2010
      
      
                  No d’ordre
               
               
                  Type
               
               
                  Coefficient d'attribution
                  (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4380
               
               
                  Importation exceptionnelle
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4390
               
               
                  Sucre industriel
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
         (1)  Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
      
         (2)  Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.