CELEX: 31964D0098
Language: fr
Date: 1963-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/98/CEE, du 19 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour les déchets d'aluminium

368/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            4 . 2 . 64
      considérant que, compte tenu de la situation dé­            droit inférieur à celui appliqué aux importations en
 crite ci-avant pour le produit en cause, il apparaît             provenance des autres États membres ;
 opportun de prévoir la fixation d'un droit contin­
 gentais qui soit à même de remédier aux incon­                        considérant qu'il résulte de la fonction des
 vénients rencontrés par l'État membre demandeur,                 contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
 dans la mesure où cela est compatible avec un ralen­             peuvent être octroyés en vertu du protocole n0 XIII
 tissement de la mise en place progressive du tarif               que pour la couverture des besoins propres des in­
                                                                  dustries utilisatrices de l'État membre intéressé à
 douanier commun, qui, en l'occurrence, peut oppor­
 tunément ne pas être trop accentué ; que ces consi­              l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 dérations, ainsi que la nécessité d'assurer un déve­
 loppement rationnel de la production de cette ma­
 tière de base dans la Communauté , conduisent à                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 estimer opportun d'assortir le contingent tarifaire
 pour le produit en cause d'un droit contingentaire                                     Article premier
 égal à la fois au droit contingentaire affectant depuis              Un contingent tarifaire au droit de 0,75 % est
 le 1 er juillet 1963 le contingent tarifaire octroyé à la        octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
 république fédérale d'Allemagne et au quart de                   ses importations en provenance de pays tiers et en
 l'effort de rapprochement vers le tarif douanier                 vue    de  la transformation        sur son territoire, de
 commun, effectué jusqu' à présent, et ce, à partir               déchets d'aluminium de la position 76.01 B I du
 de la période précédant immédiatement ledit rap­                 tarif douanier commun, dans la limite d'une quantité
prochement ;                                                      de 20.000 tonnes .
     considérant que pour les déchets d'aluminium et                  Toutefois, en aucun cas , le droit applicable aux
 eu égard à ce qui précède, un volume contingentaire             produits importés dans le cadre de ce contingent
se situant au niveau de 20.000 tonnes paraît adé­                tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
 quat ; qu'en ce qui concerne le droit contingentaire,           produits en cause importés en provenance des autres
il a été établi qu'il était opportun de le fixer                 États membres et accompagnés d'un certificat de
à 0,75 °/o ;                                                     circulation.
     considérant que la siuation d'ensemble des pro­
duits en cause, dont les éléments essentiels ont été                                        Article 2
décrits ci-avant, il peut être conclu que le contin­
                                                                      La présente décision est valable du 1 r janvier
gent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au­           au 31 décembre 1964 .
delà desquelles des transferts d'activités au détri­
ment d'autres États membres seraient à craindre, en
                                                                                            Article 3
raison notamment de positions concurrentielles qui
seraient faussées au niveau des produits finis ;                      La présente décision est destinée à la république
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­           fédérale d'Allemagne .
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations des autres États mem­                     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1963 .
bres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                                               Par la Commission
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi                                            Le président
d'un contingent tarifaire pour les importations en
provenance de pays tiers n'est pas concevable à un                                            Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                                les déchets d'aluminium
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (64/98/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  Rome du 2 mars 1960, concernant 1 établissement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          d'une partie du tarif douanier commun relative aux
                                                                produits de la liste G prévue au traité instituant la
     vu les dispositions du protocole n° XIII concer­           Communauté économique européenne,
nant les déchets d'aluminium, annexé à l'accord de
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                        369/64
     vu la lettre en date du 10 juillet 1963, par la­                          douane, alors que le droit du tarif douanier com­
quelle le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi                              mun est de 5 °/o ;
d'un contingent tarifaire de 300 tonnes à droit nul
pour les déchets d'aluminium de la position 76.01 B I                              considérant qu'il résulte des données fournies
du tarif douanier commun,                                                      par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa de­
                                                                               mande que, pour le produit en cause, les chiffres
                                                                               de sa consommation , de sa production propre, de ses
     considérant que les déchets d'aluminium étaient,                          importations en provenance de pays tiers et des
antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par le                          autres États membres et de ses exportations durant
royaume des Pays-Bas en exemption de droits de                                 ces dernières années , évoluent comme suit :
                                                                                                                      (en tonnes )
                                                                                                                     1963 (')
                                                                    1960 (')          1961 C )       1962 (')       (9 mois )
               Consommation                                          4.350             5.200          3.930
               Production propre                                     4.275             4.900          5.318
               Importations en provenance
               de pays tiers                                           500               551            318             325
                                                                                                I
                Importations en provenance des
               autres États membres                                    650               869            720             545
                Exportations totales (essentielle­
               ment à destination de la C. E. E. )                     938             1.100          2.427           2.581
                (') Les chiffres cités représentent 50°/o des chiffres statistiques qui ne sont disponibles que pour les déchets
                    et débris d' aluminium .
      considérant que la production, soit, en l'occur­                              considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir
 rence, les disponibilités en déchets d'aluminium dans                         d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,
 la Communauté, est nettement déficitaire ; qu'il en                           la Commission, en vertu dudit protocole n0 XIII à
 résulte un approvisionnement insuffisant dans la                              appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­
 Communauté ;                                                                  ticle 29 du traité, doit, compte tenu également des
                                                                               dispositions des articles 2, 3 et 9 , prendre en consi­
                                                                               dération les aspects essentiels caractérisant la situa­
      considérant que la demande du royaume des                                tion des produits en cause, tant du point de vue de
 Pays-Bas se fonde sur le motif que les déchets                                l'État membre demandeur que de la Communauté
 d'aluminium sont utilisés pour fabriquer de l' alu­                           comme telle ;
 minium brut ; que celui-ci peut être fabriqué soit
 à partir de minerais dans les fonderies de première                                considérant qu' en ce qui concerne la Commu­
 fusion, soit à partir desdits déchets dans les fon­                            nauté, les disponibilités en déchets d'aluminium
 deries de seconde fusion ; qu'en raison de la forte                            sont, de longue date, limitées, et comme les besoins
 concurrence exercée par l'aluminium brut obtenu                                propres tendent à s'accroître dans tous les États
 par première fusion, l'industrie de seconde fusion —                          membres , leurs disponibilités livrables au royaume
 utilisant une grande partie de déchets d'aluminium                             des Pays-Bas sont faibles, bien qu'actuellement en
 — pourrait subir des conséquences dommageables du                              légère progression ; qu'il convient toutefois de ne
 fait qu'elle ne pourrait répercuter, au niveau des                             pas négliger la possibilité d'une amélioration des
 produits finis l'intégralité des droits de douane ré­                          disponibilités communautaires en vue de pouvoir
 sultant des rapprochements vers le tarif douanier                              satisfaire, au moins partiellement, les besoins de
 commun, de sorte que sa capacité concurrentielle                               l'État membre demandeur, tout en tenant compte
 s' en trouverait atteinte ;                                                    du fait que même sur les marchés de pays tiers, les
                                                                                disponibilités s'avèrent réduites ;
       considérant que l'octroi de contingents tarifaires                           considérant en outre que les inconvénients ren­
  en vertu du protocole n0 XIII au bénéfice d'un seul                           contrés par l'État membre demandeur sont à appré­
  État membre constitue une dérogation au rythme                                cier en tenant compte du fait que la position con­
  normal de la mise en place progressive du tarif                               currentielle de l' aluminium de seconde fusion ne
  douanier commun, afin de remédier aux inconvé­                                paraît pas avoir été affectée par l'introduction d'un
  nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­                            droit contingentaire de 0,75 °/n à partir du 1 er juil­
  ment d'un État membre, du passage progressif vers                             let 1963 ;
  le régime communautaire, du régime national prati­
  qué avant le premier rapprochement des droits                                     considérant que cette situation fait apparaître
  nationaux vers ceux du tarif douanier commun :                                que l'État membre demandeur rencontre des incon­
 ---pagebreak--- 370/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    4. 2 . 64
vénients appréciables et que, compte tenu de la         estimer opportun d assortir le contingent tarifaire
nécessité d'assurer l'approvisionnement de la Com­      pour le produit en cause d'un droit contingentaire
munauté en ces matières de base, ces inconvénients      égal à la fois au droit contingentaire affectant de­
paraissent à même de justifier une dérogation aux       puis le 1 er juillet 1963 le contingent tarifaire octroyé
impératifs d'une prompte mise en place du tarif         au royaume des Pays-Bas et au quart de l'effort de
douanier commun ;                                       rapprochement vers le tarif douanier commun, effec­
                                                        tué jusqu'à présent, et ce, à partir de la période
     considérant qu'il résulte de l'évolution des don­  précédant immédiatement ledit rapprochement ;
nées statistiques que la production et la consom­
mation de déchets d'aluminium au royaume des                considérant que pour les déchets d' aluminium et
Pays-Bas pourront se situer en 1964 respectivement      eu égard à ce qui précède, un volume contingentaire
à un niveau de 6.000 et 3.500 tonnes ; que les expor­   se situant au niveau demandé de 300 tonnes paraît
tations pourront atteindre environ 3.500 tonnes en      adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit contingen­
1963 faisant ainsi apparaître une progression conti­    taire, il a été établi qu'il était opportun de le fixer
nue qui permet de les estimer à 4.000 tonnes pour       à 0,75 % ;
1964 ; qu'il demeurera donc 1.500 tonnes en­
viron à couvrir par des importations de toutes
provenances ; que sur la base du développement              considérant que de la situation d'ensemble des
des importations en provenance des autres États         produits en cause, dont les éléments essentiels ont été
membres , il est à prévoir que celles-ci pourront       décrits ci-avant, il peut être conclu que le contingent
difficilement dépasser le niveau de 800 tonnes          tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au-delà
pour l'année 1964 ; qu'il restera donc environ          desquelles des transferts d'activités au détriment
700 tonnes à couvrir par des importations en prove­     d'autres États membres seraient à craindre, en
nance de pays tiers ; que la demande de contingent      raison notamment de positions concurrentielles qui
tarifaire introduite par les Pays-Bas se limitant à     seraient faussées au niveau des produits finis ;
300 tonnes semble tenir compte des faibles disponi­
bilités actuelles sur le marché des pays tiers tout en      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
laissant une large marge pour les importations en       gressif du marché commun que les États membres
provenance des autres États membres ;                   appliquent aux importations des autres États mem­
                                                        bres un régime douanier qui offre au moins les
     considérant que pour la fixation du droit contin­  mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
gentaire il s'impose de tenir compte, eu égard à la     importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
fonction des contingents tarifaires, de la nécessité    d'un contingent tarifaire pour les importations en
d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union     provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
douanière ; qu'il faut par conséquent, spécialement     droit inférieur à celui appliqué aux importations en
considérer le degré de réalisation actuelle du marché   provenance des autres États membres ;
commun et l'effort à accomplir finalement par
l'État membre demandeur pour la position tarifaire          considérant qu'il résulte de la fonction des
en cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit aboutir   contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
à combler un écart de 5 points entre le droit de base   peuvent être octroyés en vertu du protocole n° XIII
de l'État membre demandeur et le droit du tarif         que pour la couverture des besoins propres des in­
douanier commun ;                                       dustries utilisatrices de l'État membre intéressé à
                                                        l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
     considérant que la Commission doit également
tenir compte de la situation particulière de chaque
produit pour lequel un contingent tarifaire est de­
mandé ;                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que, compte tenu de la situation                             Article premier
décrite ci-avant pour le produit en cause, il appa­
raît opportun de prévoir la fixation d'un droit contin­     Un contingent tarifaire au droit de 0,75 °/o est
gentaire qui soit à même de remédier aux incon­         octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses impor­
vénients rencontrés par l'État membre demandeur,        tations en provenance de pays tiers et en vue de la
dans la mesure où cela est compatible avec un           transformation sur son territoire, de déchets d'alu­
ralentissement de la mise en place progressive du       minium de la position 76.01 B I du tarif douanier
tarif douanier commun, qui, en l'occurrence, peut       commun, dans la limite d'une quantité de 300 tonnes .
opportunément ne pas être trop accentué ; que ces
considérations, ainsi que la nécessité d'assurer un          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
développement rationnel de la production de cette       produits importés dans le cadre de ce contingent
matière de base dans la Communauté, conduisent à        tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
 ---pagebreak--- 4 . 2. 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                       371 /64
produits en cause importés en provenance des autres                                                    Article 3
États membres et accompagnés d'un certificat de                                  La présente décision est destinée au royaume des
circulation .
                                                                           Pays-Bas .
                           Article 2                                             Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1963 .
                                                                                                          Par la Commission
     La présente décision est valable du 1er janvier
au 31 décembre 1964 .                                                                                        Le président
                                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 décembre 1963
                       portant octroi d un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                                 grand-duché de Luxembourg pour les déchets d'aluminium
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (64/99/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                              d' aluminium de la position 76.01 B I du tarif doua­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                      nier commun ,
                                                                                 considérant que les déchets d'aluminium étaient,
                                                                            antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés en
     vu les dispositions du protocole n XIII concer­                        Union économique belgo-luxembourgeoise en exemp­
 nant les déchets d'aluminium, annexé à l' accord de                        tion de droits de douane, alors que le droit du tarif
 Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                            douanier commun est de 5 % ;
 d'une partie du tarif douanier commun relative aux
 produits de la liste G prévue au traité instituant la                           considérant qu'il résulte des données fournies
 Communauté économique européenne,                                          par l' Union économique belgo-luxembourgeoise à
                                                                            l' appui de sa demande que, pour le produit en
                                                                            cause, les chiffres de sa consommation, de sa pro­
     vu la lettre en date du 6 août 1963, par laquelle                      duction propre, de ses importations en provenance
 le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxem­                         de pays tiers et des autres États membres et de ses
 bourg ont demandé l'octroi d'un contingent tarifaire                       exportations durant ces dernières années, évoluent
 de 500 tonnes au droit de 0,75 % pour les déchets                          comme suit :
                                                                                                                   ( en tonnes )
                                                                                                                  1963 (•)
                                                                 i960 ')           1961 (')       1962
                                                                                                                 (9 mois )
               Consommation                                       4.100             4.450          4.800
               Production propre (estimations)                    4.320             4.630          5.000
               Importations en provenance
               de pays tiers                                         50               109            302              240
               Importations en provenance dei
               autres États membres                                 638               892            600              480
               Exportations totales (exclusive­
               ment à destination de la C.E.E. )                    908             1.015          1.365           1.812
               (') Les chiffres cités représentent 50% des chiffres statistiques qui ne sont disponibles que pour les déchets
                   et débris d' aluminium .
      considérant que la production, soit, en l'occur­                           considérant que la demande de 1 Union écono­
 rence, les disponibilités en déchets d'aluminium dans                       mique belgo-luxembourgeoise se fonde sur le motif
 la Communauté, est nettement déficitaire ; qu'il en                         que les déchets d'aluminium importés dans le cadre
  résulte un approvisionnement insuffisant dans la                           du contingent tarifaire demandé sont utilisés dans la
  Communauté ;                                                               fabrication de ferro-alliages comme agents réduc­