CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 octobre 1982, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la vingt-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

27 . 10 . 82                                Journal officiel des Communautés europeénnes                                  N0 L 299/35
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 15 octobre 1982
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la vingt-neuvième adjudication particulière effectuée dans le
                    cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                               (82/721 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                              le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                          formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                          maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                            faites lors de la vingt-neuvième adjudication particu­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                           lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
marchés dans le secteur du lait et des produits                           déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
                                                                          la caution de transformation ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­
graphe 3 ,                                                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                          lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré ;                                                         Article premier
considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit                       Pour la vingt-neuvième adjudication particulière effec­
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré                 tuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et dont le
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                    délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matières                    12 octobre 1982, les aides maximales et les cautions de
grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                    transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                                (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                      Montant maximal
                       [article 4 du règlement             Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                           (CEE) n0 262/79]
                    Formule A                           Égale ou supérieure à 82 %                          175,00
                                                        Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                        rieure à 82 %                                       170,70
                    Formule B                           Égale ou supérieure à 82 %                          110,00
                                                        Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                        rieure à 82 %                                       107,30
(') JO  n0   L 148 du 28 .   6 . 1.968 , p . 13 .
(2) JO  n0   L 140 du 20 .   5 . 1982,   p. 1 .
(3) JO  n0   L 191 du 14.    7. 1981 ,   p. 6.
(4) JO  n0   L 7 du 12. 1 .   1982, p .   5.
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            b) pour le beurre concentré
                                                                        (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                            Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                      [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]            de l'aide        de transformation
               Formule A et/ou C                                           230,50               253,00
               Formule B                                                   151,00                166,00
                                                            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission