CELEX: 31963D0412
Language: fr
Date: 1963-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour le magnésium

20 . 7 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1979/63
 concurrentielles des produits de transformation ; que             provenance de pays tiers et en vue de la transfor­
  ces éléments paraissent justifier suffisamment la fixa­          mation sur son territoire de magnésium brut de la
  tion d'un droit contingentaire nul ;                             position 77.01 A du tarif douanier commun, dans
                                                                   la limite d'une quantité de 160 tonnes.
       considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
  gressif du marché commun que les États membres
  appliquent aux importations des autres États mem­                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
  bres un régime douanier qui offre au moins les                   produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
  mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                  faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
  importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi           duit en cause importé en provenance des autres
  d'un contingent tarifaire pour les importations en               États membres et accompagné d'un certificat de cir­
  provenance de pays tiers n'est pas concevable à un               culation .
  droit inférieur à celui appliqjué aux importations en
 provenance des autres États membres ;
       considérant que le protocole n" XIV ne prévoit                                     Article 2
  la possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
  qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent                     Ce contingent est valable pour la période du 1
  résulter, pour l'approvisionnement d'un État mem­                jainvier au 31 décembre 1963.
  bre, du passage vers le régime communautaire, du
  régime tarifaire national pratiqué avant le premier
  alignement des droits nationaux vers ceux du tarif                                      Article 3
  douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
  tarifaire ne doit être octroyé que pour la couver­
. ture des besoins propres des industries utilisatrices                 La présente décision est destinée au royaume
  de l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute                des Pays-Bas .
  réexportation «en l'état»,
                                                                        Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              Par la Commission
                        Article premier
                                                                                                 Le président
       Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
  au royaume des Pays-Bas pour ses importations en                                           Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1963
                        portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                                  grand-duché de Luxembourg pour le magnésium brut
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (63/412/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu la lettre du 26 novembre 1962 par laquelle
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           l'Union économique belgo-luxembourgeoise a de­
                                                                   mandé l'octroi d'un contingent tarifaire de 360 ton­
                                                                   nes à droit nul pour le magnésium brut de la position
                                                                   77.01 A du tarif douanier commun,
       vu les dispositions du protocole n0 XIV concer­                 considérant que pour le produit faisant l'objet
  nant notamment le magnésium brut, annexé à l'ac­                 de la présente décision un contingent tarifaire de
  cord de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établis­               300 tonnes à droit nul a été octroyé pour 1962 par
  sement d'une partie du tarif douanier commun rela­               sa décision du 20 décembre 1961 (*) ; que sa décision
   tive aux produits de la liste G prévue au traité in­            du 11 décembre 1962 par la suite a porté le volume
  stituant la Communauté économique européenne,                    contingentaire de 300 tonnes à 360 tonnes (2) ; que
  C1) Journal officiel des Communautés européennes n° 18 du 15 mars 1962, p. 327/62.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 5 du 16 janvier 1963, p. 37/63.
 ---pagebreak---  1980/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          20 . 7. 63
le droit du contingent tarifaire octroyé en 1962 est            fait que dans l'Union économique belgo-luxembour­
identique au droit national appliqué avant le premier           geoise aucune fabrication n'existe et n'est prévisible
rapprochement tarifaire ;                                       dans un proche avenir ; que dans les autres États
                                                                membres la production est insuffisante ; qu'il en ré­
   considérant que d'après les éléments d'information           sulte un approvisionnement insuffisant dans la Com­
recueillis, et notamment les données statistiques ré­           munauté ; que pour ce produit et dans un proche
centes, la situation économique décrite dans les dé­            avenir une augmentation sensible des exportations
cisions précitées est restée, pour l'essentiel, inchan­         actuelles des autres États membres vers l'Union éco­
gée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera in­           nomique belgo-luxembourgeoise est improbable ;
changée pour le proche avenir ; qu'ainsi les raisons            que les exportations du produit en cause par les
qui ont justifié, en 1962, cette décision pour le pro­          États membres demandeurs sont nulles ; qu'il faut
duit en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès lors,      évaluer les besoins de l'Union économique belgo­
d'octroyer pour l'année 1963 à l'Union économique               luxembourgeoise pour le produit sur la base d'une
belgo-luxembourgeoise un contingent tarifaire pour              étude de l'évolution de la consommation et des im­
le produit en cause ;                                           portations ;
    considérant qu'en ce qui concerne la fixation du                considérant que les chiffres de la consommation
volume contingentaire il convient de tenir compte du            et des importations évoluent comme suit :
                                                                                                    (en tonnes )
                                                           1959         I960         1961              1962
              Consommation                                326            435          376               550
                                                                                                  ( estimation
              Importations en provenan­
              ce :
              — de pays tiers                             275            373          318               233
                                                                                              (1 er semestre)
              — de la C.E.E.                                51            62           58                42
                                                                                              ( 1 " semestre)
    considérant que d'une estimation à partir des                   considérant qu'il s impose de tenir compte, pour
chiffres susmentionnés on peut déduire que les be­              la fixation des droits contingentaires, du degré de
soins d'importation de magnésium brut de l'Union                réalisation du marché commun ;
économique belgo-luxembourgeoise en provenance de
pays tiers se situeront pour l'année 1963 au moins                  considérant que la Commission, pour la fixation
au niveau des 360 tonnes demandées ; que, dès lors,             du droit contingentaire, doit tenir compte aussi bien
la fixation d'un volume contingentaire pour l'année             de la fonction des contingents tarifaires que de la
1963, au niveau ainsi établi, paraît adéquate ;                 situation particulière de chaque produit pour lequel
                                                                un contingent tarifaire est octroyé ;
    considérant que le magnésium brut était, anté­                  considérant, en outre, qu'en octroyant des con­
rieurement au 1 er janvier 1961, importé par l'Union            tingents tarifaires il y a lieu notamment d'éviter
économique belgo-luxembourgeoise en exemption de                qu'ils excèdent les limites au-delà desquelles des
                                                                transferts d'activités au détriment d'autres États
droits de douane, alors que le droit du tarif douanier
commun est de 10 %> ;                                           membres seraient à craindre ;
                                                                    considérant que la fixation d'un droit réduit
    considérant que le protocole n° XIV permet à la             paraît en général et à partir du deuxième rappro­
Commission d'octroyer des contingents tarifaires à              chement des droits nationaux vers ceux du tarif
droit récluit ou nul :                                          douanier commun, le mieux répondre aux exigences
                                                                précitées ; que, toutefois, pour le magnésium brut,
                                                                la production dans la Communauté est nettement
    considérant que 1 octroi de contingents tarifaires,         insuffisante et qu'un accroissement considérable de
en vertu dudit protocole, au bénéfice d'un seul État            cette production ne paraît pas probable ; que les
membre, constitue une dérogation au rythme normal               autres États membres producteurs n'on qu'un inté­
de la mise en place du tarif douanier commun, pour              rêt très limité à l'exportation, de sorte que l'État
faciliter le rapprochement progressif des droits na­            membre demandeur ne peut que s' approvisionner
tionaux vers ceux du tarif douanier commun :                    essentiellement par des importations en provenance
 ---pagebreak--- 20. 7 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             1981 /63
de pays tiers ; que les produits fabriqués à partir               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du magnésium se trouvent en forte concurrence avec
ceux élaborés à partir d'autres matières premières                                      Article vremier
et que le prix de revient du magnésium brut repré­
sente, dans celui des produits fabriqués, une part                    Un contingent tarifaire ^ droit nul est octroyé au
bien plus considérable que celui résultant de l'em­               royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
ploi des autres matières premières précitées ; qu'ainsi           bourg pour leurs importations en provenance de pays
la fixation d'un droit contingentai^ sur le magné­                tiers et en vue de la transformation sur leur terri­
sium brut est susceptible d'affecter les possibilités             toire de magnésium brut de la position 77.01 A du
concurrentielles des produits de transformation ; que             tarif douanier commun, dans la limite d'une quan­
ces éléments paraissent justifier suffisamment la                 tité de 360 tonnes .
fixation d'un droit contingentaire nul ;                              Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­          ' produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
gressif du marché commun que les États membres                    faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
appliquent aux importations des autres États mem­                 duit en cause importé en provenance des autres
bres un régime douanier qui offre au moins les                    États membres et accompagné d'un certificat de
mêmes avantages que celui qu'ils ' appliquent aux                 circulation .
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
d'un contingent tarifaire pour les importations en                                          Article 2
provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
droit inférieur à celui appliqué aux importations en                   Ce contingent est valable pour la période du
provenance des autres États membres ;                             1 er janvier au 31 décembre 1963 .
     considérant que le protocole n0 XIV ne prévoit
                                                                                            Article 3
la possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent                      La présente décision est destinée au royaume
résulter, pour l'approvisionnement d'un État mem­                 de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
bre, du passage vers le régime communautaire, du
régime tarifaire national pratiqué avant le premier                    Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963.
alignement des droits nationaux vers ceux du tarif
douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
                                                                                               Par la Commission
tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de                                               Le président
l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­
exportation «en l'état»,                                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juin 1963
                      portant octroi de contingents tarifaires à la république fédérale d'Alle­
                             magne pour le tartrate de calcium brut et l'erythromycine
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (63/41 3/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    de contingents tarifaires pour certains produits dont
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            les positions tarifaires figurent dans la liste E annexée
                                                                   au traité instituant la Communauté économique eu­
      vu les dispositions du traité instituant la Commu­           ropéenne,
 nauté économique européenne et notamment son ar­
 ticle 25 paragraphe 2,
                                                                       considérant que pour les produits ci-après, fai­
     vu la lettre du 7 septembre 1962 par laquelle la              sant l'objet de la présente décision, des contingents
 république fédérale d'Allemagne a demandé l'octroi                tarifaires ont été octroyés pour 1962 par ses décisions