CELEX: 31971R1889
Language: fr
Date: 1971-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1889/71 de la Commission, du 31 août 1971, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N0 L 197/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 9 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1889/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1971
                                  fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que
 EUROPÉENNES,                                                      les montants correcteurs y afférents ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant en outre que, pour les riz décortiqués
 européenne,                                                       à grains ronds et à grains longs, les riz blanchis
                                                                   à grains ronds et à grains longs, le prix caf est cal­
  vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                     culé sur la base des cours ou des prix du marché
 25 juillet 1967, portant organisation commune des                 mondial relatifs, pour chaque type de riz, aux pro­
 marchés du riz 11 ), modifié en dernier lieu par le               duits visés à l'article 4 du règlement ( CEE) n0 1613/
 règlement (CLE) n0 1553/71 (2), et notamment son                  71 ; que ce calcul doit être effectué en utilisant, le
 article 11 paragraphe 2,                                          cas échéant, les conversions résultant du règlement
                                                                   n° 467/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967,
 considérant que l'article . 11 du règlement n° 359/              fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et
 6 // CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu                la valeur des sous-produits afférents aux divers stades
 lors de l'importation de riz paddy, de riz décor­                 de transformation du riz (8), modifié par le règle­
 tiqué, de riz semi- blanchi, de riz blanchi ou de                ment ( CEE) n° 1608/71 (9) ;
 brisures ; que pour les riz décortiqués ou blanchis
 et les brisures, ce prélèvement est égal à la diffé­
                                                                   considérant que, lors des conversions visées ci-
 rence entre le prix de seuil et le prix caf ; que, pour          dessus, la Commission doit prendre en considéra­
 les riz paddy et semi- blanchis, le prélèvement doit             tion le fait que certaines offres de riz contiennent
 être dérivé du prélèvement applicable respectivement             des pourcentages en brisures supérieurs au pourcen­
 au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;
                                                                  tage toléré dans la qualité type déterminée au règle­
                                                                  ment n° 362/67/CEE et, dans ce cas, ajuster les
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,
                                                                  offres conformément à la valeur du kilogramme
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
                                                                  de brisures fixée au règlement n° 467/67/CEE ; que
 campagne 1971/ 1972, par les règlements (CEE) n°
                                                                  cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque
 1554/ / (a) et n0 1611/71 (4) ;
                                                                  les prix du riz décortiqué et les prix du riz semi­
                                                                  blanchi ou blanchi pris en considération sont infé­
considérant que pour calculer les prix caf, la Com­               rieurs aux montants prévus à l'article 4 dernier
mission doit prendre en considération les éléments                alinéa du règlement n° 467/67/CEE ;
 d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement
n° 359/67/ CEE et au règlement (CEE) n0 1613/
                                                                  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
71 (5), et notamment les possibilités d'achat les plus
                                                                  1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
favorables sur le marché mondial, suffisamment re­
                                                                  que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
présentatives de la tendance réelle de ce marché,                 ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter               cas, ajuster, ces offres par application des taux ou
des variations brusques susceptibles de provoquer                 montants retenus au règlement précité pour que
des perturbations anormales sur le marché de la                   l'offre soit comparable à une offre exprimée en caf
Communauté, ainsi que de la qualité des marchan­                  ou concernant un produit en vrac ;
dises offertes, soit que celle-ci corresponde à la qua­
 lité type déterminée dans le règlement n0 362/ 67/
CEE (0), modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
(CEE) n0 1555/71 (7), soit qu'il faille effectuer les             éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
ajustements nécessaires par l'application des mon­                offres faites pour d'autres ports étant ajustées,
tants correcteurs prévus par le règlement (CEE) n°                compte tenu des corrections nécessitées par les diffé­
1613/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, arrê­               rences de frais de transport par rapport à Rotter­
tant les modalités de détermination des prix caf et               dam ;
H JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .                                considérant que le prix caf peut être calculé en
(2)  JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 5 .                           prenant en considération les offres à terme pour le
(3)  JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 10.
 (4) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 22.
(5)  JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 28 .
(6)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 27.                            (8) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
C)   JO n° L 164 du 22. 7. 1971, p. 11 .                          (9) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 17.
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mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une          clature prévue au présent règlement est reprise dans
période limitée si les conditions prévues à l'article       le tarif douanier commun ;
 1er paragraphe 3 du règlement n° 469/67/CEE (1 )
 sont remplies ;                                            considérant que les prélèvements sont fixés une fois
                                                            par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir
considérant que, afin de tenir compte des intérêts          compte des variations des prix de seuil ou des élé­
 des États africains et malgache associés et des pays       ments de détermination des prix caf ; que, pour le
et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard     riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures les pré ¬
 doit être, conformément au règlement (CEE) n°              lèvements ne sont modifiés que lorsque la variation
540/70 (2), diminué d'un montant fixe et d'un mon­          des éléments de calcul entraîne une augmentation
tant correspondant à 45 % du prélèvement envers             ou une diminution du montant en vigueur d'au moins
les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz         0,10 unité de compte par 100 kilogrammes ;
 semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'ob­
jet d'une diminution supplémentaire ; que, en vertu         considérant qu'il résulte de l' application de l'en­
de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70, l'ap­          semble des dispositions précitées que les prélèvements
plication de ce prélèvement est soumise à des               doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
conditions dont certaines sont précisées au règlement       annexé au présent règlement,
(CEE) n0 1482/70 de la Commission, du 24 juillet
1970, relatif à des mesures d'application concernant        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les importations de riz et brisures originaires des
États africains et malgache associés ou des pays                                Article premier
et territoires d'outre-mer (3) ;
                                                            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
considérant que le règlement (CEE) n0 1553/71 du            des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a)
Conseil, du 19 juillet 1971 , a modifié les définitions     et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au
figurant à l'annexe A du règlement n0 359/67/CEE            tableau en annexe.
et reprises dans les notes complémentaires nos 2 et
3 E du chapitre 10 du tarif douanier commun ;                                      Article 2
considérant que, conformément à l'article 20 para­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la nomen­              tembre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 août 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Le vice-président
                                                                       S. L. MANSHOLT
(!) JO n° 204 du 24. 8. 1971, p. 5.
(«) JO no L 68 du 25. 3. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 163 du 25. 7. 1970, p. 15.
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                                                                ANNEXE
                                                                                                                      (UC 1 100 kg)
             N°                                                                                                        EAMA/
           du tarif                    Désignation de la marchandise                 Code télex       Pays tiers     PTOM (>) («)
      10.06                Riz (!) :
                           A. paddy ou décortiqué :
                                I. riz paddy :
                                   a) à grains ronds                                003000 - 10         8,080           4,204
                                   b) à grains longs                                003000 - 20         7,744           4,019
                               II. riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds                               003100 - 10        10,100           5,255
                                    b) à grains longs                               003100 - 20         9,680           5,024
                           B. semi-blanchi ou blanchi :
                                I. riz semi-blanchi
                                    a) à grains ronds                               003200 - 10        13,765           6,917
                                    b) à grains longs                               003200 - 20        16,548           8,415
                               II. riz blanchi :
                                     a) à grains ronds                              003300 - 10        14,660           7,371
                                     b) à grains longs                              003300 - 20        17,740           9,027
                           C. en brisures                                           003600              5,040           2,552
      (') En vertu du règlement (CEE) n0 521/70 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
          PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
      (*) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70
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           i1) Sont considérés comme :
               a) Riz à grains ronds au sens des sous-positions 10.06 Ala), A II a), B I a) et B II a), le riz
                  dont la longueur des grains est inférieure ou égale à 5,2 millimètres et dont le rapport
                  longueur/largeur est inférieur à 2 ;
               b) Riz à grains longs au sens des sous-positions 10.06 A I b), A II b), B I b) et B II b), le riz
                  dont la longueur des grains est supérieure à 5,2 millimètres ;
               c) Riz paddy au sens de la sous-position 10.06 A I, le riz muni de sa balle après battage ;
               d) Riz décortiqué au sens de la sous-position 10.06 A II, le riz paddy dont la balle seule
                  a été éliminée. Sont notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous
                  les appellations commerciales de « riz brun », « riz cargo », « riz loonzain » et « riso
                  sbramato » ;
               e) Riz semi-blanchi au sens de la sous-position 10.06 B I, le riz paddy dont on a éliminé la
                  balle, une partie du germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais
                  non les couches intérieures ;
               f) Riz blanchi au sens de la sous-position 10.06 B II, le riz dont la balle, la totalité des
                  couches extérieures et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz
                  long et demi-long, au moins une partie dans le cas du riz rond, ont été éliminées mais
                  où il peut subsister des stries blanches longitudinales sur 10 % des grains au maximum ;
               g) Brisures au sens de la sous-position 10.06 C, le fragments de grains dont la longueur est
                  égale ou inférieure aux trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.
               Note complémentaire 3 E du chapitre 10 du tarif douanier commun :
               Le prélèvement applicable aux mélanges composés soit de riz de la position 10.06 appar­
               tenant à plusieurs groupes ou stades de transformation différents, soit de riz appartenant
               à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents et de brisures, est celui
               qui est applicable :
               a) au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90% du poids du
                  mélange ;
               b) au composant soumis au prélèvement le plus élevé, si aucun des composants ne représente
                  au moins 90 % du poids du mélange.