CELEX: 31974R1909
Language: fr
Date: 1974-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1909/74 de la Commission, du 22 juillet 1974, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des fourrages déshydratés pendant la campagne 1974/1975

23 . 7 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 201 /21
                              REGLEMENT (CEE) N° 1909/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1974
               relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans 1-e
                        secteur des fourrages déshydratés pendant la campagne 1974/ 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      b) au plus tard le 31 décembre 1975 les quantités de
 EUROPÉENNES,                                                            fourrages déshydratés sorties de l'entreprise au
                                                                        cours de la campagne 1974/ 1975 et pour lesquelles
vu le traité instituant la Communauté économique                         l'aide a été payée.
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1067/74 du Conseil, du 30                                            Article 2
avril 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ('),
et notamment son article 9 ,                                        Les États membres communiquent à la Commission
                                                                    avant le 31 août 1974 les superficies pour lesquelles la
                                                                    déclaration visée à l'article 3 du règlement (CEE)
considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion                 n° 1 1 92/74 (2) a été présentée, en distinguant :
du marché des fourrages déshydratés, il est nécessaire
que la Commission soit informée par les États                      a) les- superficies déclarées par les entreprises travail­
membres sur le fonctionnement des mesures d'aide
                                                                        lant leur propre production , ventilées par espèces
prévues par la réglementation dans le secteur en ques­                  de fourrages à récolter ;
tion ; que, à cette fin , certaines données relatives au
régime de l'aide ainsi qu'à la situation de la produc­              b) les superficies déclarées par les entreprises travail­
tion et du marché des fourrages doivent être communi­                   lant la production de leurs adhérents, ventilées par
quées régulièrement par les États membres à la                          espèces de fourrages à récolter.
Commission ;
considérant toutefois qu'il s'avère opportun que ces
communications soient limitées au strict nécessaire et                                        Article 3
tiennent compte des possibilités administratives exis­
tant dans les États membres ;                                       En ce qui concerne les contrats visés à l'article 4 para­
                                                                   graphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) n° 1192/74,
considérant que les mesures prévues au présent règle­               les États membres communiquent à la Commission,
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion                   par espèce de fourrages à déshydrater et avec l'indica­
pour les fourrages déshydratés,                                     tion de la durée de validité des contrats y afférents :
                                                                   a) avant le 31 août 1974, selon le cas, les superficies
                                                                        ou les quantités de fourrages à déshydrater faisant
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        l'objet des contrats déposés au plus tard le 31 juillet
                                                                         1 974 ;
                                                                   b) avant le 15 janvier 1975, selon le cas, les superficies
                       Article premier                                  ou les quantités de fourrages à déshydrater faisant
                                                                        l'objet des contrats déposés au cours de la période
En ce qui concerne l'aide visée à l'article 3 du règle­                 allant du 1 er août 1974 au 31 décembre 1974 ;
ment (CEE) n0 1067/74, les États membres communi­
quent à la Commission :                                            c) avant le 15 avril 1975, selon le cas, les superficies
                                                                        ou les quantités de fourrages à déshydrater faisant
a) avant le 15 de chaque mois, les quantités de four­                   l'objet des contrats déposés au cours de la période
    rages déshydratés pour lesquelles les demandes                      allant du 1 er janvier 1975 au 31 mars 1975 .
    d'aide ont été déposées au cours du mois précé­
    dent, ventilées par mois pendant lesquels ces quan­
    tités sont sorties de l'entreprise . Toutefois, les quan­                                 Article 4
    tités à communiquer avant le 15 août 1974 sont
    celles pour lesquelles les demandes d'aide ont été
    déposées au cours de la période allant du 15 mai               Chaque État membre communique à la Commission
    jusqu'au 31 juillet 1974 ;                                     avant le 31 juillet 1974 les adresses :
(') JO no L 120 du 1 . 5 . 1974 , p . 5 .                          (-') JO n " L 131 du 14 . 5 . 1974, p . 1 .
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a) de l'organisme chargé du contrôle du droit à 1 aide ;                              Article 5
b) de l'organisme chargé du paiement de l'aide ;
c) de l'organisme visé à l'article 3 du règlement (CEE)
   n° 1192/74 .
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
La Commission en informe aussitôt les autres États           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
membres .                                                    nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI