CELEX: 51997PC0414
Language: fr
Date: 1997-07-25
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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51997PC0414

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  /* COM/97/0414 FINAL - CNS 97/0223 */  

Journal officiel n° C 266 du 03/09/1997 p. 0017

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (97/C 266/04) COM(97) 414 final - 97/0223(CNS)(Présentée par la Commission le 25 juillet 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que le règlement (CE) n° 2201/96 a établi dans son annexe III la répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999; que, dans le cas de la France, afin d'adapter son quota de tomates pelées entières en conserves et son quota d'autres produits aux besoins de ses industries de transformation, il convient de réduire son quota de tomates pelées entières en conserves de 15 000 tonnes et d'augmenter son quota d'autres produits de 15 000 tonnes; que, en conséquence, il convient d'adapter les quantités totales de ces deux produits indiqués à l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 2201/96 est modifié comme suit.1) À l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par le texte suivant:«- tomates pelées entières en conserve:1 321 119 tonnes,- autres produits:929 890 tonnes.»2) L'annexe III est remplacée par le texte suivant:«ANNEXE IIIRépartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999>TABLE>»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 15 juin 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.