CELEX: 32002R1305
Language: fr
Date: 2002-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1305/2002 de la Commission du 18 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1115/2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2002 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

Avis juridique important

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32002R1305

Règlement (CE) n° 1305/2002 de la Commission du 18 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1115/2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2002 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles  

Journal officiel n° L 191 du 19/07/2002 p. 0013 - 0014

Règlement (CE) no 1305/2002 de la Commissiondu 18 juillet 2002modifiant le règlement (CE) n° 1115/2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2002 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Le pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002 ainsi que les quantités disponibles pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2002 prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 1115/2002 de la Commission(3) sont inexactes à cause d'une information erronée fournie par un État membre. Il est nécessaire de modifier l'article 1er et l'annexe dudit règlement.(2) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2002 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1115/2002 est modifié comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1432/94.2. Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2002, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1432/94.3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté."2) L'annexe du règlement (CE) n° 1115/2002 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2002.Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.(2) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.(3) JO L 168 du 27.6.2002, p. 34.ANNEXE"ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>TABLE>"