CELEX: 31988R2367
Language: fr
Date: 1988-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2367/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30 . 7. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 205/27
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2367/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1988
                    fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                        du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le montant de base doit être fixé chaque
                                                                      mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
  péenne,                                                             mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                      applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                      s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                      servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                      montant de base doit être égal à un centième du prélève­
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                      ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article
  16 paragraphe 8,                                                    considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
                                                                      être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                      sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
 vu l'avis du comité monétaire,                                       montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                      tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
                                                                      prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
 considérant que, aux termes de l'article 16 para­                    ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement              paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article
  1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                      considérant que le prélèvement sur les produits visés à
 considérant que le prélèvement sur les produit visés                 l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
 à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                   n° 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
 (CEE) n° 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­          l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
 tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la           l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
 teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
 produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;              établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
 que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre                du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en
 d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (*) ; pour la
 tant de l'application du taux du droit consolidé dans le             fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
 cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le            vant        des     sous-positions       1702 30 91 ,  1702 30 99,
 commerce (GATT) ;                                                    1702 40 90 et 1702 90 50 de la nomenclature combinée et
                                                                      l'élément mobile étant égal, pour 100 kilogrammes de
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement              matière sèche, au centuple du montant de base du prélè­
 (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,
                                                                     vement à l'importation applicable à compter du premier
 relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le          de chaque mois pour 1 les produits visés au paragraphe 1
                                                                     sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélèvement doit
 secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­         être fixé chaque mois ;
 ment (CEE) n° 1428/78 (4), le montant de base du prélève­
 ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé
 pour une teneur en saccharose de 1 % ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 considérant que le montant de base du prélèvement doit              pour le calcul de ces derniers :
 être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
 prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
 blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 est fixé ; que, toutefois la . moyenne arithmétique des                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                      n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
 moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                         le règlement (CEE) n° 1 636/87 (8),
(')   JO n° L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.                           O   JO    n" L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2)   JO n0 L 201  du 27. 7. 1988, p. 65.                            («) JO    n» L  197  du  26. 7.   1988, p. 16.
O     JO n0 L 151  du 30. 6. 1968, p. 42.                            O   JO    n° L  164  du  24. 6.   1985, p. 1.
(4)   JO n0 L 171  du 28 . 6. 1978, p. 34.                           (8) JO    n° L  153  du  13. 6.   1987, p. 1.
 ---pagebreak--- N0 L 205/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                            30. 7. 88
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                             Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,             Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    et du coefficient précité ;                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                      nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à                                      Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 iuillét 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les prélèvements à l'importation
                              pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                            (en Écus)
                                                Montant de base par 1 % de teneur                  Montant du prélèvement
                    Code NC                       en saccharose et par 100 kg net               pour 100 kg de matière sèche
                                                        du produit en cause
                   1702 20 10                                  0,4268
                   1702 20 90                                  0,4268                                        —
                   1702 30 10                                    —                                         52,35
                   1702 40 10                                    —
                                                                                                           52,35
                   1702 6010                                     —
                                                                                                           52,35
                   1702 60 90                                  0,4268                                        —     ■
                   1702 90 30                                    —
                                                                                                           52,35
                   1702 90 60                                  0,4268                                        —
                   1702 90 71                                  0,4268                                        —
                   1702 90 90                                  0,4268                                        —
                   2106 90 30                                    —
                                                                                                           52,35
                   2106 90 59                                  0,4268