CELEX: 31980R0730
Language: fr
Date: 1980-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 730/80 de la Commission, du 27 mars 1980, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1608/76 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31980R0730

Règlement (CEE) n° 730/80 de la Commission, du 27 mars 1980, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1608/76 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 083 du 28/03/1980 p. 0018 - 0019 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0076 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 99 .  ( 4 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 36 .  ( 5 ) JO NO L 227 DU 17 . 8 . 1974 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 183 DU 8 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1979 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 730/80 DE LA COMMISSION   DU 27 MARS 1980   PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 461/80 ( 4 ), A CODIFIE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 ( 5 ); QUE LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1608/76 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1741/79 ( 7 ), A ETABLI LES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE A MONTRE QU ' IL EST OPPORTUN DE SUPPRIMER CERTAINES PRECISIONS CONCERNANT LE TYPE DE CERTAINS V . Q . P . R . D . ALLEMANDS ET DE PERMETTRE QUE LES TERMES Y RELATIFS PUISSENT ETRE UTILISES EN TANT QUE MENTIONS TRADITIONNELLES COMPLEMENTAIRES ; QUE CETTE MODIFICATION EST FAITE EN VUE DE LA PROTECTION DE CES TERMES SUR LES MARCHES DES PAYS TIERS ET TIENT COMPTE DES DISPOSITIONS NATIONALES EN VIGUEUR REGISSANT LEUR UTILISATION ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES USAGES COMMERCIAUX DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ET DE L ' ABSENCE DU RISQUE D ' UNE OPINION ERRONEE DU CONSOMMATEUR SUR L ' ORIGINE DU PRODUIT , IL EST OPPORTUN DE PERMETTRE QUE LES TERMES  "  HOCK  "  ET  " CLARET  "  SOIENT INDIQUES SUR L ' ETIQUETAGE EN CARACTERES DONT LA DIMENSION N ' EST PAS LIEE A CELLE DES CARACTERES INDIQUANT L ' AIRE DE PRODUCTION OU LA REGION DETERMINEE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE SAISIR L ' OCCASION DE CETTE MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 POUR RECTIFIER UNE ERREUR MANIFESTE DANS SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) S ' AJOUTENT LES MENTIONS  "  LIEBFRAUENMILCH  "  ET  "  LIEBFRAUMILCH  " .   2 . A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) SONT SUPPRIMEES LES MENTIONS  "  LIEBFRAUENMILCH  "  ET  "  LIEBFRAUMILCH  " .   3 . A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 S ' AJOUTE L ' ALINEA SUIVANT :   "  LA DISPOSITION DE L ' ALINEA PRECEDENT NE S ' APPLIQUE PAS POUR L ' INDICATION DES TERMES  " HOCK "  ET  " CLARET "   " .   4 . L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  LES MENTIONS VISEES A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 2 SOUS O ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 PEUVENT ETRE UTILISEES LORSQUE LE PAYS TIERS DANS LEQUEL LE VIN EN QUESTION A ETE OBTENU LES ADMET DANS LES DISPOSITIONS QUI S ' APPLIQUENT SUR SON MARCHE INTERIEUR .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT