CELEX: 62018CA0664
Language: fr
Date: 2021-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-664/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mars 2021 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones du Royaume-Uni – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

3.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/2
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mars 2021 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
      (Affaire C-664/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/50/CE - Qualité de l’air ambiant - Article 13, paragraphe 1, et annexe XI - Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones du Royaume-Uni - Article 23, paragraphe 1 - Annexe XV - Période de dépassement «la plus courte possible» - Mesures appropriées)
      (2021/C 163/02)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par J. Norris et K. Petersen, puis par E. Manhaeve et J. Norris, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: F. Shibli, agent, assisté de J. Morrison, Barrister)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement par T. Henze et S. Eisenberg, puis par J. Möller et S. Eisenberg, agents, assistés de U. Karpenstein, F. Fellenberg et K. Dingemann, Rechtsanwälte)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
                  en dépassant de façon systématique et persistante dans seize zones du Royaume-Uni la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2), à savoir dans les zones UK0001 (zone urbaine du Greater London); UK0002 (zone urbaine des West Midlands); UK0003 (zone urbaine du Greater Manchester); UK0004 (zone urbaine du West Yorkshire); UK0013 (zone urbaine de Teesside); UK0014 (The Potteries); UK0018 (Kingston upon Hull); UK0019 (zone urbaine de Southampton); UK0024 (zone urbaine de Glasgow); UK0029 (Eastern); UK0031 (South East); UK0032 (East Midlands); UK0033 (North West & Merseyside); UK0034 (Yorkshire & Humberside); UK0035 (West Midlands), et UK0036 (North East), ainsi que la valeur limite horaire fixée pour le NO2 dans la zone UK0001 (zone urbaine du Greater London), à partir du 1er janvier 2010, jusqu’à l’année 2017 incluse, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,
                  et
                  en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, les mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l’ensemble de ces zones, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, lu seul et en combinaison avec l’annexe XV de la directive 2008/50, et, en particulier, à l’obligation prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive, de veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 445 du 10.12.2018