CELEX: 52009PC0046
Language: fr
Date: 2009-02-10
Title: Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

Avis juridique important

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52009PC0046

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999  /* COM/2009/0046 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 10.2.2009COM(2009) 46 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILdéfinissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONL'Accord international sur les céréales de 1995 se compose de deux parties: la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 et la Convention sur le commerce des céréales de 1995.La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été conclue par la Communauté par décision 2000/421/CE du Conseil. Elle restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, le Comité de l'aide alimentaire ayant décidé de la proroger lors de sa 98e session, qui s'est tenue le 6 juin 2008.La Convention sur le commerce des céréales de 1995 a été prorogée jusqu'au 30 juin 2009 par décision du Conseil international des céréales (CIC) lors de sa 25e session, qui s'est tenue le 11 juin 2007. Une nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une période de deux ans sera décidée lors de la réunion du CIC en juin 2009.La Commission agit au nom de la Communauté européenne, au titre de l’autorisation de négocier la révision de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, qui lui a été conférée par la décision du Conseil du 27 novembre 2003.Dans l'intérêt de la Communauté et des États membres, il est nécessaire d'apporter des modifications essentielles à la Convention relative à l'aide alimentaire en vigueur. De l'avis général, ces modifications doivent être débattues entre les autres membres de la Convention relative à l'aide alimentaire, processus qui a été lancé de manière informelle en novembre 2008 dans le cadre de la Convention. Jusqu'à présent, les renégociations officielles ont été différées afin de pouvoir tenir compte des résultats des négociations concernant le programme de Doha pour le développement. Bien que l'objectif soit d'inclure les résultats des négociations de Doha dans la Convention, un laps de temps particulièrement long s'est déjà écoulé depuis la dernière renégociation de la Convention et la date de la conclusion de ces négociations demeure imprévisible. C'est pourquoi, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, la Commission a insisté, de même que les autres membres de la Convention relative à l'aide alimentaire, lors de la réunion de cette dernière le 9 décembre 2008 à Londres, sur la nécessité de lancer dès que possible le processus de renégociation de la Convention.Étant donné que la date de lancement de la renégociation sera finalement décidée d'un commun accord entre tous les membres de la Convention, il semble inévitable de devoir proroger la Convention relative à l'aide alimentaire d'une durée maximale d'un an. La Convention relative à l'aide alimentaire actuellement en vigueur arriverait sinon à son terme à la fin de juin 2009, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives.Une prorogation d'un an enverrait donc un message positif en ce qui concerne la renégociation de la Convention et laisserait suffisamment de temps pour mener à bien le processus de renégociation à proprement parler.-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionDécision 2000/421/CE du ConseilDécision 2006/906/CE du ConseilDécision 2007/317/CE du Conseil-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLa présente décision est conforme à la Convention sur le commerce des céréales de 1995, qui restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. Une nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995 sera décidée lors de la réunion du CIC en juin 2009.2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACTLors de la réunion du groupe de travail du Conseil sur l'aide alimentaire qui s'est tenue le 12 novembre 2008, les États membres ont indiqué qu'ils étaient favorables à une position de la Communauté concernant la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une période d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2010, laquelle devrait être adoptée lors de la prochaine réunion de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 prévue à Londres le 5 juin 2009.Obtention et utilisation d'expertiseUne expertise externe n’était pas nécessaire.-  Analyse d'impactSans objet.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Base juridiqueArticle 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.-  SubsidiaritéLa proposition relève de la compétence mixte de la Communauté.-  ProportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité.-  Choix des instrumentsInstrument(s) proposé(s): décision du Conseil.D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante: il s'agit de la seule façon d'adopter la position qu'exprimera la Communauté européenne au sein du Comité de l'aide alimentaire.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELa Convention relative à l'aide alimentaire peut uniquement être prorogée sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période. La contribution au budget administratif de l'Accord international sur les céréales couvre également la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999. Ladite contribution est inscrite à l'article 05 06 01 du budget de la Communauté (accords internationaux en matière agricole). Le coût de la présente proposition est estimé à 0,4 50 million EUR, et il sera mis à jour et pris en considération au moment de la prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995. Une fiche financière est jointe en annexe à la décision relative à la prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995.Du fait de la prorogation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, l'engagement annuel de la Communauté européenne et de ses États membres portant sur la fourniture d'une aide alimentaire conformément à l’article III, point e), de la Convention est renouvelé pour un an seulement. Conformément à l'accord conclu entre la Commission européenne et les États membres, la Commission a pris en charge une partie des engagements minimaux pris par la Communauté européenne et ses États membres dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire. Une notification unique est transmise, conjointement, par la Communauté européenne et les États membres de l'UE à la Convention; elle ne mentionne pas d'opérations séparées. La Convention relative à l'aide alimentaire (article VI) prévoit le report et l'utilisation anticipée, mais ils n'ont jamais été invoqués.CONCLUSIONSLa Commission propose que le Conseil autorise la Commission à voter, au nom de la Communauté européenne, conformément à l'article XXV, point b), de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, en faveur d'une nouvelle prorogation de ladite Convention pour une période d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2010, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur jusqu'à cette date incluse, conformément à l’article XXV, point a), de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999.Proposition deDÉCISION DU CONSEILdéfinissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée: la «Convention») a été adoptée par la Communauté par décision 2000/421/CE du Conseil[1] et a été prorogée par les décisions du Comité de l'aide alimentaire de juin 2003, juin 2005, juin 2007 et juin 2008 afin qu'elle reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.(2) Il est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres de proroger une nouvelle fois cette Convention pour une période d’un an. En vertu de l’article XXV, point b), de la Convention, ladite prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période, de la Convention sur le commerce des céréales de 1995. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009 et une nouvelle prorogation est envisagée. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au sein du Comité de l'aide alimentaire, soit autorisée par une décision du Conseil à voter en faveur de cette prorogation.DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté européenne au sein du Comité de l'aide alimentaire sera de voter en faveur de la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une période d’un an, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur durant la même période, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2010. Une nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995 sera décidée lors de la réunion du Conseil international des céréales (CIC) en juin 2009.La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du Comité de l'aide alimentaire.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe présidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Agriculture et développement rural Activité(s): Aspects internationaux du domaine politique de l'agriculture et du développement rural |DÉNOMINATION DE L’ACTION: PROROGATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1999 (Contribution communautaire au Conseil international des céréales) |1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉRubrique 4 – L'UE en tant que partenaire mondial05 06 01: Accords internationaux en matière agricole2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action: Le montant pour une prorogation d'un an est estimé à 450 000 EUR.2.2. Période d'application: du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 (budget 2010).2.3. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresX Proposition compatible avec la programmation financière existante.2.5. Incidence financière sur les recettesX Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRESNature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |Comp | Diff | NON | NON | NON | 4 L'UE en tant que partenaire mondial |4. BASE JURIDIQUEArticle 181 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2.Décisions 96/88/CE du Conseil du 27.1.1996 (JO L 21 du 27.1.1996), 2001/C 195/01 du Conseil (JO C 195 du 11.7.2001) et 2000/421/CE du Conseil (JO L 163 du 4.7.2000).5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaireEn raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent l'un des moyens de suivre l'évolution mondiale et de défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.Le paiement des contributions communautaires permet au Conseil international des céréales (CIC) d'atteindre ses objectifs. Chargé de gérer les accords concernant la Convention sur le commerce des céréales de 1995 et la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, le CIC sert les objectifs desdits accords, notamment la coopération internationale, l'échange de statistiques et la prévision des tendances du marché, et offre la garantie, en ce qui concerne la Convention sur l'aide alimentaire, que les pays en développement reçoivent de l'Union européenne un minimum d'aide alimentaire. Il est donc de l'intérêt de la Communauté européenne d'être partie auxdits accords.Les cotisations des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeure partie aux accords.Il est évident que si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par le CIC, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa cotisation de membre.5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireLa Communauté européenne s'acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de membre du CIC.Ces droits sont dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l'accord.La Communauté européenne et les États membres participent pleinement aux activités du Conseil international des céréales et bénéficient de tous les avantages de leur statut de membre.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totaleCrédits d'engagement (à la 3e décimale): Le coût de cette proposition est estimé à 0,45 millions EUR.6.2. Méthode de calculLes dépenses qu'entraîne l'application des deux conventions sont couvertes par les cotisations annuelles de tous les membres de la Convention sur les céréales. La cotisation de chaque membre pour chaque exercice est fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué par rapport au total des voix détenues par les membres. Le nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté, en fonction de la composition du CIC au moment où le budget de l'exercice considéré est adopté. Sur les 2 000 voix que compte la Convention au total, l’Union européenne en détient 399 pour 2007/2008. Ce chiffre restera identique en 2009/2010. Le coût global par vote pour la période de prorogation est estimé à 1 128 EUR (399 voix x 1 128 EUR/voix = 450 000 EUR). Ce montant étant indicatif, il pourrait être mis à jour dans la prochaine proposition de prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995.7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humainesTypes d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 0,2 0,1 – | – – – | 0,2 0,1 – | Préparation de la participation aux réunions du CIC et du suivi de ces réunions |Autres ressources humaines | – | – | – |Total | 0,3 | – | 0,3 |7.2. Incidence financière globale des ressources humainesType de ressources humaines | Montant en EUR | Méthode de calcul* |Fonctionnaires Agents temporaires | 36 600 | 0,3 x 122 000 |Autres ressources humaines |Total | 36 600 |* Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle. Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois. |8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviLes services de la Commission participeront activement aux travaux des comités de gestion et au conseil du CIC, qui sont chargés de fixer les contributions budgétaires.Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises au cours de ces réunions est publié et mis à la disposition des membres.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueÉtant donné le caractère spécifique de l'intervention proposée (prorogation d'une contribution de la Communauté au budget administratif de l'Accord international sur les céréales) et le montant relativement limité, une évaluation externe ne se justifie pas. La pertinence et l'utilité du maintien d'une contribution au budget administratif de cet accord seront évaluées sur le plan interne, à intervalles réguliers, par une participation active de la Commission aux comités de gestion et au CIC.9. MESURES ANTIFRAUDEUne vérification de la conformité de l'exécution et du contrôle des contributions communautaires aux règles prévues par l’accord du CIC est effectuée.Des modalités spécifiques d’audit et de contrôle sont prévues dans la base juridique de cette organisation internationale.Les comptes de ladite organisation sont certifiés par un auditeur externe indépendant. Cette certification est transmise à l’organisme compétent du CIC en vue de son approbation et de sa publication ultérieure.[1] JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.