CELEX: 51972PC1529
Language: fr
Date: 1972-12-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'intervention pour les graines de colza et de navette récoltées au Danemark et au Royaume-Uni. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1529
Vol. 1972/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72 ) 1529 final
                                                  Bruxelles , le 4 décembre 1972
                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             relatif à 1 * intervention pour les graines de colza et de
             navette  récoltées au Danemark et au Royaume-Uni .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM (72 ) 1529 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE ms IÎOTIFS
A partir du 1er février 1973 , les graines de colza et de navette récoltées
dans les Etats membres de la Communauté élargie pourront circuler librement
entre les nouveaux et les anciens Etats membres .
Les prix d' intervention ayant été fixés au Danemark et au Royaume-Uni à un
niveau sensiblement inférieur à celui des prix applicables dans les autres
Etats membres de la Communauté élargie , il s' ensuit la possibilité que les
graines récoltés dans les pays à bas prix d' intervention soient offertes à
l' intervention dans les Etats membres où ledit prix est plus rémunérateur .
Afin d' éviter qu' un tel phénomène, ne rse produise , il y a lieu de prévoir
que les graines de colza et de navette récoltées au Royaume–Uni et au Dane­
mark ne puissent être offertes à l' intervention que dans leur pays d' origine .
                                                        f
 ---pagebreak---                                Proposition' dt un
                         ■ REGLEMENT " ( CEE ) DU OOITSEIL
          relatif à l' intervention pour les graines de colza et de
              navette récoltées àu Danemark et au Royaurne-Uni
LE CŒTSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' tlne organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 1547/72 ( 2 ), et notamment son article 36 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant ; que les prix d' intervention applicables au Danemark et au
Royaume-Uni à partir du 1er     février 1973 ont été fixés à des niveaux
inférieurs à ceux qui sont applicables dans les autres Etats membres de
la Communauté élargie ; qu' il en résulte       la possibilité que des graines
                t
récoltées au Danemark ou au Royaume-Uni soient offertes à l' intervention
dans les Etats membres où lesdits prix sont plus rémunérateurs , qu' il en
découle un risque de désorganisation du marché de ces graines ; qu' il y a
lieu en conséquence de limiter l' intervention au Danemark et au Royaume-
Uni aux graines de colza et de navette respectivement récoltées dans chacun
de ces pays .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p . 3025/66 .
( 2 ) J.O. n° L 165 du 21.7.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                         ~ 2 -
                                     Article premier
1 » Les graines de colza et de navette récoltées au Danemark-U i.   ne peuvent être
     offertes à l' intervention que sur le territoire de cet Etat membre »
2 *. Les graines de colza et de navette récoltées au Royaume-Uni ne^petrfrerit être
     offertes à l' intervention que sur le territoire de cet Etat , membre#
                                       Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er laurier l£7â*     1       .         n
            •      .V ... v.tto                       «
                                • x<              t *
     V
Le présent 'règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                              Le Président .