CELEX: 51980PC0924
Language: fr
Date: 1981-01-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du Comité mixte CEE- (1) complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative#Projet de DECISION DU COMITE MIXTE (1) complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 924
Vol. 1980/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)924 final
                                                 Bruxelles - le 20 janvier 1981
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          concernant l' application de la décision n°                 du Comité mixte
          CEE-    ( 1 ) complétant et modifiant les listes A et B annexées au
         protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits
         originaires et aux méthodes de coopération administrative
                                     Projet de
                            DECISION DU COMITE MIXTE ( 1 )
          complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole
         n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires
                    et aux méthodes de coopération administrative
                                                                       .
                       ( présentées par la Commission
                                                   Commission au
                                                              au Conseil)
                                                                  Conseil ) h t
                                                  ,-         t»
                                                                ^ ^r
                                                             ■l *
                                                                  ■ o
                                                                            |a /
                                                                            F \>[
                                                                            t*».*
      ( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse
 C0M(80 ) 924 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
L' adoption de la décision n° 1/77 du Comité mixte de chacun des accords CEE-
AELE avait donné lieu à la déclaration suivante :
"   Par suite aux amendements qui ont été apportés à la Nomenclature du Conseil
    de Coopération Douanière , de nouvelles listes A et B sont publiées dans la
    décision n° 1/77 . S' il apparaissait que celles-ci ont pour effet de modifier ,
    pour des raisons de simplification des textes , la substance d' une des règles
    qui existaient antérieurement à cette décision et que cette modification
    crée une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs considérés , la
    nécessité de rétablir la substance de la ou des règles qui existaient anté­
    rieurement à la décision n° 1/77 qui seraient en cause , sera examinée d' ur­
    gence , avant le 31 décembre 1979 , à la demande d' une des parties contrac­
    tantes et conformément à la procédure prévue à l' article 28 du protocole
    n° 3 .   "
Cet examen a été effectué et une anomalie a été découverte concernant la posi­
tion n° ex 35.07 . Les règles des listes A et B en vigueur se limitent aux pré­
parations enzymatiques destinées à certains usages précis , tandis que les pré­
parations enzymatiques identiques ou similaires destinées à d' autres usages
sont soumises à une règle plus restrictive . C' est pourquoi , il est proposé
d' éliminer cette anomalie en appliquant les règles de façon uniforme ; à cet
effet , il est joint en annexe un projet de modèle de décision à arrêter par
chacun des Comités mixtes , qui reprend les modifications sur lesquelles un
accord s' est dégagé à l' issue des discussions intervenues sur ce sujet avec
les experts douaniers des Etats membres .
Il est proposé au Conseil d' adopter ce projet à titre de position commune de
la Communauté , au sein des Comités mixtes CEE-AELE .
En raison des commodités de présentation et afin d' éviter des travaux supplé­
mentaires , un modèle de décision du Conseil pour l' application des décisions
du Comité mixte est' annexé à la présente .
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                            . REGLEMENT ( CEE) -         DU CONSEIL       /
                                                                                              >
concernant l' application de la décision n#                 du Comité mixte CEE-                (1)
complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à
la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopéra- '
tion administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                                        '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne/ et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et
                ( 2 ) ( 3 ) a été signé le                  ( 4 ) et est entré en vigueur
le                             (5) ;                                         *
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 relatif a la défi­
nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération admi­
nistrative , qui fait partie intégrante dudit accord, le Comité mixte a adopté '
la décision n°                    complétant et modifiant les listes A et B annexées à
ce protocole :                                                                                      *
considérant qu' il y a lieu de mettre ladite décisionen application dans la
Communauté ,
       '                                                                        .      /
                                                                                  » • •/ • • •
 ( 1 ) Autriche , Finlande , Islande, Norvège , Portugal , Suède , Suisse
 ( 2 ) la république d' Autriche , la république de Finlande , la république d' Islande,
         le royaume de Norvège , la république portugaise , le royaume de Suède, la
         Confédération helvétique                                                               '
 ( 3 ) Autriche , Suède , Suisse : JO n° L 300 du 31.12.1972
         Finlande : JO n " L 328 du 28.11.1973 «
         Norvège : JO n° L 171 du 27.6.1973
                                 i -ÎQ vf là, 5QI <âu           .  .
  ( 4 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède, Suisse : 22 juillet 1972
         Norvège : 14 mai 1973                                       ,
         Finlande : 5 octobre 1973
  ( 5 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 1er janvier 1973         »
          Islande : 1er avril 1973
         Norvege : ler juillet 1973
         Finlande : ler janvier 1974
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                 «
  Article premier
                                                                                   (
  La décision n°                    du Comité mixte CEE-                   ( 1 ) est applicable dans
  la Communauté .
x Le texte de la décision est annexé au présent règlement .
                                               -   ■                   ' ι
  Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    suivant celui de sa publication au Journal officiel des     "
    Coinrnurtjutés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .                                           '
                                  ,                                 -,                     . /
  Fait à Bruxelles , le                                  i
                                                           v             Par le Conseil
                                                 '            • „ •      Le Président
  ( 1 ) Autriche , Finlande , Norvège, Portugal , Suède , Suisse , Islande .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
ACCORD CEE-
Le Comité mixte
                                        Projet de
                         DECISION              DU COMITE MIXTE
complétant et modifiant les listes A et 0 annexées au protocole n° 3 relatif
à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coo­
pération administrative
LE COMITE MIXTE ,                     '
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et                        ( 1 ),,
signé à Bruxelles , le                         ( 2 ),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi­
naires et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après dénommé "proto­
cole n° 3 "), et notamment son article
considérant que par suite de l' adoption de la décision n* 1/77 du Comité mixte ,
les règles d' origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un
certain nombre d' anomalies qu' il serait souhaitable d' éliminer »
                                                                          • • •/ • « «
 ( 1 ) la republique d' Autriche , la republique d© Finlande , la république d' Islande ,
       le royaume de Norvège , la république portugaise , le royaume de Suède , la
       Confédération helvétique .
 ( 2 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse î 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 5 octobre 1973
 ---pagebreak---                                        - 4 -
  DECIDE :
             \   .      ;                  .             .
  Article premier       ~
  Dans la liste A annexée au protocole n° 3 ,Les règle s concernant la position
  n° ex 35.07    sont remplacées par celles figurant à l' annexe I de la pré­
  sente décision .
i  -                  '                ■     .                             -
  Article 2
                                                                                f.
  Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , les règles relatives aux chapitres
  28 à 37 et à la position n° ex 35.07 sont remplacées par celles figu­
  rant à l' annexe II de la présente décision . v
  Article 3                                                t
     t
  La présente décision entre en vigueur le                      «
  Fait a Bruxelles , le                               Par le Comité mixte
                                                      Le Président
                                                                     *
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I
       Produits obtenus          CXivraison ou trans­ Ouvraison ou transformation
                                 formation ne confé­ conférant le caractère de
N e de la                        rant pas le carac­ • "produits originaires "
position         Désignation     tère de "produits      lorsque les conditions ·
tarifaire                            originaires "      ci-après sont réunies
            Í
                 -
ex 35.07       Enzymes préparées                      Fabrication pour laquelle
            _non dénommées ni                         sont utilisés des produits
               comprises ail­                         dont la valeur n' excède
               leurs                                  pas 50 % de la valeur du
             ί            ·            /              produit fini
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE II
                                              1
            ¡Produits obtenus
                                            Ouvraison ou transformation con­
N° de la    i - ■   ^                       férant le caractère de produits
position           Désignation                         originaires
            !
tarifaire
ex Chap . Produits des industries chimi- ,   (XivraisoEB ou transformatiore pour
28 - 37   ques et des industries connexes ;  lesquelles sont utilisés des pro­
          à l' exception de l' anhydride    duits non originaires dont la
          sulfurique ( ex 28.13 ), des tan­ valeur n' excède pas 20 % de la
          nins ( ex 32.01 , des huiles es­  valeur du produit fini
          sentielles , résinoïdes et sous-
          produits terpéniques ( ex 33.01 )
          et des enzymes préparées non
          dénommées ni comprises ailleurs
          ( ex 35.07 )
ex 35.07  Enzymes préparées n«« dénommées    Fabrication pour laquelle sont
          ni comprises ailleurs.             utilisés des produits dont la
                                             valeur n' excède pas 50 % de . la ■
                                             valeur du produit fini