CELEX: 31973R1604
Language: fr
Date: 1973-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1604/73 de la Commission, du 15 juin 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 159/42                           Journal officiel des Communautés européennes                          16. 6. 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1604/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juin 1973
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                     comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique                    sur leur parité effective,
européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
sation commune des marchés dans le secteur des                       port aux monnaies de la Communauté visées à
 matières grasses C1), modifié en dernier lieu par                   l'alinéa précédent ;
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
veaux États membres à la Communauté économique                    que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
européenne et à la Communauté européenne de                      considérant que l'application des règles et modalités
l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier          rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2581/72 aux
 1972,                                                           prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
                                                                 conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                  actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                   annexé au présent règlement,
 grasses entre la Communauté et la Grèce (4),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                                  Article premier
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/           Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
72 (6), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,               du règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau
                                                                 annexé au présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                   Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été         sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
fixés par le règlement (CEE) n0 2581 /72 (7) et tous             diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                          Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­             Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin
tenir pour le calcul de ces derniers :                           1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 juin 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n® L 73 du 27. 3. 1972, p, 14.
(») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
1*) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(5) lO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
(•) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(7) JO no L 275 du 8 . 12. 1972, p. 29.
 ---pagebreak--- 16. 6 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 159/43
                                                      ANNEXE
           Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                          Montants en
                    Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
           ex 15.07 A I a )                                                 18,026
           ex 15.07 A I b)                                                  24,198
           ex 15.07 A II
                                                                            16,240