CELEX: 62011TB0187
Language: fr
Date: 2011-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-187/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2011 — Trabelsi e.a./Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel de fonds — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence» )

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/22
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2011 — Trabelsi e.a./Conseil
   (Affaire T-187/11 R)
   (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel de fonds - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence)
   2011/C 282/46
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Mohamed Trabelsi (Paris, France); Ines Lejri (Paris); Moncef Trabelsi (Paris); Selima Trabelsi (Paris); et Tarek Trabelsi (Paris) (représentants: initialement A. Metzker, puis A. Tekari, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et G. Étienne, agents)
   
      Objet
   
   Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.