CELEX: 52015PC0456
Language: fr
Date: 2015-09-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux positions à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.9.2015
            COM(2015) 456 final
            2015/0206(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux positions à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition ci-jointe consiste en un instrument juridique établissant les positions à adopter au nom de l’Union dans une instance créée par un accord d’association entre l’Union et un pays tiers. Elle porte en particulier sur l’application de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»). 
            
            
               L’accord d’association a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de sa ratification par les États membres, depuis le 1er septembre 2014. La décision 2014/494/UE du Conseil
                  1
                du 16 juin 2014 a approuvé la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de leurs États membres, et l’application provisoire de certaines de ses dispositions. 
            
            
               L’accord a institué un comité d’association qui, dans sa configuration «Commerce», est chargé de surveiller la mise en œuvre du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord et de résoudre les problèmes qui en découlent. Ce comité doit établir une liste d’arbitres pour que soit garanti le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, conformément à l’article 268 de l’accord. 
            
            
               L’accord prévoit également la mise en place d’un sous-comité du commerce et du développement durable, qui vise à réaffirmer la volonté des deux parties à l’accord de prendre des mesures en faveur du développement durable et à reconnaître que le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont ses piliers interdépendants et qu’ils se renforcent mutuellement.
            
            
               En vertu de l’article 243 de l’accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit, lors de sa première réunion, convenir de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable.
            
            
               Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire oriental, sur la base des dispositions de l’accord d’association susmentionné. Elle vise à créer les instruments institutionnels qui permettront à l’Union et à la Géorgie de régler efficacement les différends bilatéraux portant sur l’application et l’interprétation de l’accord. Elle est conforme à la manière dont l’Union négocie ou applique les mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords de libre-échange conclus avec d’autres partenaires commerciaux. Elle va également dans le sens de la stratégie suivie par l’Union en matière de commerce et de développement durable.
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et elle les complète, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la Géorgie.
            
            
               2.Base juridique, subsidiaritÉ et proportionnalitÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               La base juridique permettant de déterminer la position à adopter par l’Union au sein des comités institués par l’accord d’association entre l’Union et la Géorgie est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. 
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
            
            
               Proportionnalité
            
            
               La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union énoncés dans l’accord. 
            
         
         
            
               Choix des instruments
            
            
               La proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui prévoit l’adoption de décisions par le Conseil en pareille situation. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre les objectifs énoncés dans la proposition. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 
            
            
               Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               La proposition ne nécessite pas la consultation des parties intéressées.
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  La Commission a tenu compte des informations transmises par les États membres au cours des dernières années quant aux ressortissants de l’Union qui sont aptes à exercer les fonctions d’arbitre et sont qualifiés pour le faire dans le cadre du règlement de différends concernant les accords commerciaux de l’Union.
               
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               
                  La proposition se rapporte à la mise en œuvre d’aspects institutionnels de l’accord d’association, et notamment de son titre IV concernant le commerce et les questions liées au commerce, entre l’Union et la Géorgie. La proposition n’a aucune incidence sur la politique économique, sociale et environnementale de l’Union. L’accord d’association est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014, et sa mise en œuvre est dans la phase initiale. 
               
            
            
               Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  L’accord d’association entre l’Union et la Géorgie n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, il n’entraîne pas de frais pour les PME et il ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique. 
               
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition est sans effet sur la protection des droits fondamentaux. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le conseil d’association UE-Géorgie évalue régulièrement la mise en œuvre de l’accord d’association. La Commission européenne s’est également engagée à présenter chaque année un rapport au Parlement européen sur la mise en œuvre du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, y compris sur les éléments contenus dans la présente proposition.
               
            
         
         
            
               Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition concerne l’adoption d’une position de l’Union sur la mise en œuvre du volet commercial de l’accord d’association entre l’Union et la Géorgie. Le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord comprend un chapitre 14 (Règlement des différends), qui prévoit un mécanisme de règlement des différends liés au commerce qui opposent les parties à l’accord sur l’application ou l’interprétation du volet commercial de l’accord. La procédure d’arbitrage énoncée au chapitre 14 prévoit que la partie plaignante peut demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage pour résoudre un différend bilatéral. L’article 268 de l’accord énonce les règles relatives à la composition du groupe spécial d’arbitrage. L’accord prévoit l’établissement d’une liste de personnes qualifiées qui peuvent exercer les fonctions d’arbitre. En conséquence, un projet de liste d’arbitres disposés et aptes à être membres d’un groupe spécial d’arbitrage a fait l’objet de discussions avec le gouvernement de la Géorgie; cette liste comporte cinq candidats de l’Union, cinq candidats de la Géorgie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage. La liste sera utilisée dans les cas où un groupe spécial d’arbitrage doit être constitué.
               
            
            
               Le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord comprend également le chapitre 13 (Commerce et développement durable), qui prévoit que les deux parties à l’accord réaffirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international de façon à contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable et de faire en sorte que cet objectif soit intégré et transparaisse à tous les niveaux de leurs relations commerciales. Pour toute question qui pourrait se poser, les parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en consultant les autorités publiques. Toutefois, si une partie estime que la question n’a pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations entre autorités publiques, l’accord prévoit la possibilité pour les parties de demander qu’un groupe d’experts se réunisse pour examiner la question. L’article 243, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du développement durable établit une liste d’au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts.
            
            
               2015/0206 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux positions à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 431, paragraphes 3 et 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord.
            
            
               (2)L’article 3 de la décision 2014/494/UE du Conseil
                  2
                du 16 juin 2014 précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles les dispositions relatives à l’établissement et au fonctionnement du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce», celles sur le commerce et le développement durable ainsi que celles sur le règlement des différends. 
            
            
               (3)L’article 240 de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du développement durable doit arrêter son règlement intérieur.
            
            
               (4)L’article 243 de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du développement durable doit, lors de sa première réunion, convenir de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable. 
            
            
               (5)L’article 268 de l’accord prévoit que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit établir une liste des personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends, dans les six mois à compter du début de l’application provisoire de l’accord.
            
            
               (6)Il convient dès lors de définir les positions de l’Union en ce qui concerne le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable que ce sous-comité doit adopter, et en ce qui concerne la liste des personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends, qui doit être adoptée par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               1.La position à prendre par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l’article 240 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable est fondée sur les projets de décisions dudit sous-comité joints à la présente décision.
            
            
               2.Les représentants de l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 2
            
            
               1.La position à adopter par l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’article 408 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de la liste des personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
            
            
               2.Les représentants de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 261 du 30.8.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1). 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.9.2015
            COM(2015) 456 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative aux positions à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
            
               
         
         
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE
            
            
               du … 2015
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur
            
            
               LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE, 
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 240,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 431 de l’accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. 
            
            
               (2)L’article 240 de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du développement durable supervise la mise en œuvre du chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord. 
            
            
               (3)L’article 240, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du développement durable arrête son règlement intérieur, 
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable, joint en appendice, est adopté.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …. 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le sous-comité du commerce et du développement durable
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice 
            
            
               Règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable UE-Géorgie 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Dispositions générales
            
            
               1.Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à l’article 240 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), assiste le comité d’association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord, dans l’accomplissement de ses tâches. 
            
            
               2.Le sous-comité du commerce et du développement durable s’acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 (Commerce et développement durable) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord. 
            
            
               3.Le sous-comité du commerce et du développement durable est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.
            
            
               4.Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie doté de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure la présidence du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l’article 2.
            
            
               5.Les «parties» au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 428 de l’accord.
            
            
               Article 2
            
            
               Dispositions particulières
            
            
               1.Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d’association UE-Géorgie s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement intérieur. 
            
            
               2.Les références au conseil d’association doivent être lues comme des références au comité d’association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité d’association ou au comité d’association dans sa configuration «Commerce» s’entendent comme des références au sous-comité du commerce et du développement durable.
            
            
               Article 3
            
            
               Réunions
            
            
               Le sous-comité du commerce et du développement durable se réunit selon les besoins. Les parties s’efforcent de se réunir une fois par an.
            
            
               Article 4
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité du commerce et du développement durable UE-Géorgie, conformément à l’article 240 de l’accord.
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº 2/2015 DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE
            
            
               du … 2015
            
         
         
            
               portant adoption de la liste des experts en matière de commerce et de développement durable
            
            
               LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE, 
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 243,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 431 de l’accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. 
            
            
               (2)L’article 243, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité du commerce et du développement durable doit établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts, 
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Article premier
            
            
               La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert dans le cadre des procédures du groupe d’experts aux fins de l’article 243 de l’accord figure à l’appendice de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …. 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le sous-comité du commerce et du développement durable
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               LISTE DES EXPERTS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 
            
            
               Experts proposés par la Géorgie 
            
            
               1.
                     Nata Sturua
            
            
               2.
                     David Kikodze
            
            
               3.
                     Marina Shvangiradze
            
            
               4.
                     Ilia Osepashvili
            
         
         
            
               5.
                     Roin Migriauli
            
            
               Experts proposés par l’Union européenne 
            
            
               1.
                     Eddy Laurijssen
            
            
               2.
                     Jorge Cardona 
            
            
               3.
                     Karin Lukas 
            
            
               4.
                     Hélène Ruiz Fabri 
            
            
               5.
                     Laurence Boisson De Chazournes 
            
            
               6.
                     Geert Van Calster 
            
            
               Présidents 
            
            
               1.
                     Jill Murray (Australie)
            
            
               2.
                     Janice Bellace (États-Unis)
            
            
               3.
                     Ross Wilson (Nouvelle-Zélande)
            
            
               4.
                     Arthur Appleton (États-Unis)
            
            
               5.
                     Nathalie Bernasconi (Suisse)
            
            
               Projet de 
            
            
               dÉcision nº 3/2015 du comitÉ d’association dans sa configuration «Commerce» UE-GÉorgie
            
            
               du … 2015 
            
            
               relative à l’établissement de la liste d’arbitres visée à l’article 268, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), qui a été signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 268, paragraphe 1,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 431 de l’accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. 
            
            
               (2)L’article 408, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité d’association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord.
            
            
               (3)L’article 268, paragraphe 1, de l’accord dispose que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» établit une liste d’au moins quinze personnes physiques disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article unique
            
            
               1.La liste des personnes qui peuvent exercer les fonctions d’arbitre aux fins de l’article 268, paragraphe 1, de l’accord figure à l’appendice de la présente décision.
            
            
               2.La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               LISTE DES ARBITRES 
            
            
               Arbitres proposés par la Géorgie 
            
            
               1.
                     Christian Häberli (Suisse)
            
            
               2.
                     Donald McRae (Canada)
            
            
               3.
                     John Adank (Nouvelle-Zélande) 
            
            
               4.
                     Ronald Saborio (Costa Rica)
            
            
               5.
                     Thomas Cottier (Suisse)
            
            
               Arbitres proposés par l’Union européenne 
            
            
               1.
                     Claus-Dieter Ehlermann 
            
         
         
            
               2.
                     Giorgio Saccerdoti
            
            
               3.
                     Jacques Bourgeois
            
            
               4.
                     Pieter Jan Kuijper 
            
            
               5.
                     Ramon Torrent
            
            
               Présidents
            
            
               1.David Unterhalter (Afrique du Sud)
            
            
               2.
                     Merit Janow (États-Unis)
            
            
               3.
                     Helge Seland (Norvège)
            
            
               4.
                     Leora Blumberg (Afrique du Sud)
            
            
               5.
                     William Davey (États-Unis)