CELEX: 51997PC0706
Language: fr
Date: 1997-12-15
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 *****
** **
  ***
                                                   Bruxelles, le 15.12.1997
                                                   COM(97) 706 final
                                                   97/0357 (COD)
                                   Proposition de
       DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
    concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
                                 (version codifiée)
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
    1.        Dans le contexte de l"'Europe des citoyens", la Commission attache W1e grande importance à la simplification et à la,
              clarté du droit commW1autaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de
              nouvelles possibilités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir.
              Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera W1 trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées
              plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans
               les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi
              nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
              De ce fait, la clarté et la transparence du droit commW1autaire dépendent aussi de la codification de la réglementation
              souvent modifiée.
    2.        La Commission, par sa décision du 1cr avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder à la codification
              constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit
              là d'une règle minimale car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation COIJUilunautaire, les
              services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles plus brefs.
    3.        Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs, en
              soulignant l'importance de la codification constitutive ou officielle "qui offre une sécurité juridique quant au droit
              applicable à W1 moment donné à propos d'W1e question donnée".
              Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législatif communautaire normal.
              Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucW1e modification de substance ne peut être
              introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un
              accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, d'W1e méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes
              codifiés.
   4.         La présente proposition de codification(l) des directives 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la
              suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non
              salariées des banques et autres établissements financiers; 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la
              coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des
              établissements de crédit et son exercice; 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des
              établissements de crédit; 89/646/CEE du Conseil, du l S décembre 1989, visant à la coordination des dispositions
              législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice,
              et modifiant la directive 77/780/CEE; 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité
              des établissements de crédit; 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, relative à la surveillance des établissements de
              crédit sur W1e base consolidée et 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle
              des grands risques des établissements de crédit, vise à réaliser ce t)pe de codification: la nouvelle directive se
                                                                                                        2
              substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification( \ la présente proposition respecte
              totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications
              formelles requises par l'opération même de codification.
 4.bis        Il est à signaler qu'il a paru opportun de saisir l'occasion de la codification des directives précitées pour remplacer, en
              tant qu'opération purement formelle, la dénomination "comité de contact" figurant au considérant n° 21 de la directive
              89/646/CEE et au considérant n° 15 de la directive 77/780/CEE (respectivement les considérants n° 23 et 66 de la
              présente codification) par la dénomination "groupe de contact".
              En effet, contrairement à la terminologie qui a été utilisée par erreur dans les considérants en question des directiYes
              précitées, la dénomination "groupe de contact" a été utilisée dès le début des activités de ce dernier.
    S.        La présente proposition de codification a été élaborée à partir des textes des actes publiés au Journal officiel, dans toutes
              les langues officielles. L'ancienne numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée
              en marge, la nouvelle se trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
              correspondance qui figure à l'annexe VI de la directive codifiée.
(l) Inscrite au programme législatif pour 1994.
 2
( ) Annexe V, partie A, de la présente proposition.
                                                                         2
 ---pagebreak---                                                                                    Proposition de
                                                      Directive .. ./. ../CE du Parlement européen et du Conseil
                                                                         du ...................................... .
                                          concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
 L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité-instituant la Communauté européenne, et
 notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Comité économique et social( 1l,
 statuant conformément à la procédure visée à l'article
 189 B du traité( 2 l,
 1)         considérant que la directive 73/183/CEE du Conseil, du 28
            juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la
            liberté d'établissement et à la libre prestation de services
            en matière d'activités non salariées des banques et autres
            établissements financiers' 3), la directive 77/780/CEE du
            Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination
            des       dispositions           législatives,        réglementaires            et
            administratives concernant l'accès à l'activité des
            établissements de crédit et son exercice(4l, la directive
            89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les
            fonds propres des établissements de crédit(5l, la directive
            89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la
            coordination des dispositions législatives, réglementaires
            et administratives concernant l'accès à l'activité des
            établissements de crédit et son exercice, et modifiant la
            directive 77/780/CEE( 6l, la directive 89/647/CEE du
            Conseil, du 18 décembre 198 9, relative à un ratio de
            solvabilité des établissements de crédit'7l, la directive
            92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, relative à la
            surveillance des établissements de crédit sur une base
            consolidée(s) et la directive 92/121/CEE du Conseil, du 21
            décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle
                                                                                 9
            des grands risques des établissements de crédit( l ont été
            modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle~
            qu'il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de
            clarté, de procéder à la codification <lesdites directives en
            les regroupant en un texte unique~
ci> JOn°C
(l)
(J)  JO n° L 194 du 16. 7. 1973, p. 1.
 4
C>   JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/13/CE (JO n° L 66 du 16.3.1996, p. 15)
(S)  JO n° L 124 du 5.5.1989, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO n° L 110 du 28.4.1992, p. 52)
 6
C  ) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7)
(7)  JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO n° L 85 du 3. 4. 1996, p. 17)
(B)  JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52.
 9
<>   JO n° L 29 du 5. 2. 1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
                                                                                            3
 ---pagebreak--- 2) considérant que, en application du traité, tout traitement 1.    77/780/CEE
   discriminatoire en matière d'établissement et de prestation      (adapté)
   de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur
    le fait que l'entreprise n'est pas établie dans l'État membre
   où la prestation est exécutée, est interdit;
3) considérant qu'il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à 2. 77/780/CEE
   l'activité des établissements de crédit et son exercice,
   d'éliminer les différences les plus gênantes entre les
   législations des États membres en ce qui concerne le
   régime auquel ces établissements sont assujettis;
                                      ~
4) considérant que la présente directive constitue l'instrument 1.  89/646/CEE
   essentiel pour la réalisation du marché intérieur, décidée       (adapté)
   par l'acte unique européen et programmée par le Livre
   blanc de la Commission, sous le double aspect de la
   liberté d'établissement et de la libre prestation des
   services, dans le secteur des établissements de crédit;
5) considérant que les travaux de coordination en matière 4.        77/780/CEE
   d'établissements de crédit doivent, tant pour la protection
   de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la
   concurrence entre ces établissements, s'appliquer à
   l'ensemble de ceux-ci; qu'il faut toutefois tenir compte,
   lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre
   leurs statuts et leurs missions propres prévus par les
   législations nationales;
                                                               4
 ---pagebreak--- 6) considérant qu'il est dès lors nécessaire que le champ           5.   77/780/CEE
   d'application des travaux de coordination soit le plus large
   possible et vise tous les établissements- dont l'activité
   consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi
    bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles
   que l'émission continue d'obligations et d'autres titres
   comparables et à octroyer des crédits pour leur propre
   compte; que des exceptions doivent être prévues concernant       +
   certains établissements de crédit auxquels la présente
   directive ne peut pas s'appliquer; que la présente directive ne  6.
   porte pas atteinte à l'application des législations nationales
   lorsqu'elles     prévoient    des     autorisations   spéciales
   complémentaires permettant aux établissements de crédit
   d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types
   spécifiques d'opération;
7) considérant que la démarche retenue consiste en la               4.  89/646/CEE
   réalisation de l'harmonisation essentielle, nécessaire et
   suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des
   agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui
   permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la     +
   Communauté et l'application du principe du contrôle par
   l'État membre d'origine; que, dès lors, l'exigence d'un          9.  77/780/CEE
   programme d'activité ne peut, dans cette optique, être               (adapté)
   consiJérée que comme un élément amenant les autorités            +
   compétentes à statuer sur la base d'une information plus
   précise, dans le cadre de critères objectifs; qu'un certain      11. (adapté)
   assouplissement est toutefois possible en ce qui concerne les
   exigences relatives aux formes juridiques des établissements
   de crédit et la protection des dénominations;
8) considérant que des exigences financières équivalentes           12. 77/780/CEE
   requises des établissements de crédit sont nécessaires pour          (adapté)
   assurer des garanties similaires aux épargnants ainsi que des
   conditions de concurrence équitables entre les établissements
   d'une même catégorie; que, dans l'attente d'une meilleure
   coordination, il convient de mettre au point des rapports
   appropriés de structure permettant, dans le cadre de la
   coopération entre les autorités nationales, d'observer, selon
   des méthodes unifiées, la situation des catégories
   d'établissements de crédit comparables; que cette manière de
   procéder est de nature à faciliter le rapprochement progressif
   des systèmes de coefficients définis et appliqués par les États
   membres; qu'il est nécessaire, cependant, de distinguer les
   coefficients visant à assurer la solidité de la gestion des
   établissements de crédit, de ceux ayant des finalités de
   politique économique et monétaire;
                                                                  5
 ---pagebreak--- . 9)   considérant que les pnnc1pes de la reconnaissance 8.                89/646/CEE
       mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine          (adapté)
       exigent que les autorités compétentes de chaque État +
       membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des
       éléments comme le contenu du programme des activités, la 7.         95/26/CE
       localisation ou les activités·· effectivement exercées             (adapté)
       indiquent de manière évidente que l'établissement de
       crédit a opté pour le système juridique d'un État membre
       afin de se soustraire aux nonnes· plus strictes en vigueur
       dans un autre État membre sur le territoire duquel il
       entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités;
       qu'un établissement de crédit qui est une personne morale
       doit être agréé dans l'État membre où se trouve son siège
       statutaire; qu'un établissement de crédit qui n'est pas une
       personne morale doit avoir une administration centrale
      dans l'État membre où il a été agréé ; que, par ailleurs, les
      États membres doivent exiger que l'administration centrale
      d'un établissement de crédit soit toujours située dans son
      État membre d'origine et qu'elle y opère de manièrè
      effective;
  10) considérant que les autorités compétentes ne devraient pas       3. 95/26/CE
      accorder ou maintenir l'agrément d'un établissement de              (adapté)
      crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à
      d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à
      entraver le bon exercice de leur mission de surveillance;
      que les établissements de crédit déjà agréés doivent             +
      également satisfaire les autorités compétentes à cet égard;
      que la définition dans la présente directive de "liens           4.
      étroits" est constituée de critères minimaux et que cela ne
      fait pas obstacle à ce que les États membres visent              +
      également d'autres situations que celles envisagées par
      ladite définition; que le seul fait d'acquérir un pourcentage    5. (adapté)
      significatif du capital d'une société ne constitue pas une
      participation à prendre en considération au sens de la
      notion de "liens étroits" si cette acquisition n'est faite qu'en
      tant que placement temporaire, ne pennettant pas d'exercer
      une influence sur la structure et la politique financière de
      l'entreprise;
  11) considérant que la référence faite au bon exercice par les 6.       95/26/CE
      autorités de contrôle de leur mission de surveillance
      englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il
      convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque
      les dispositions du droit communautaire prévoient un tel
      type de surveillance; que, dans un tel cas, les autorités
      auxquelles l'agrément est demandé doivent pouvoir
      identifier les autorités compétentes pour la surveillance
      sur une base consolidée de cet établissement de crédit;
  12) considérant que l'État membre d'origine peut par ailleurs 9.        89/646/CEE
      édicter des règles plus strictes que celles fixées à l'article      (adapté)
      5 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 et aux
      articles 7, 16, 30, 51 et 65 en ce qui concerne les
      établissements agréés par ses propres autorités
      compétentes;
                                                                     6
 ---pagebreak--- 13) considérant que la suppression de l'agrément exigé des 17.          89/646/CEE
     succursales d'étàblissements de crédit communautaires             (adapté)
    entraîne nécessairement la suppression du fonds de
     dotation;
14)  considérant que l'approche retenue consiste, grâce à la 12.       89/646/CEE
     reconnaissance mutuelle, à permettre aux établissements           (adapté)
    de crédit agréés dans un État membre d'origine d'exercer,
    dans toute la Communauté, tout ou partie des activités
     figurant dans la liste de l'annexe I, par l'établissement +
    d'une succursale, ou par voie de prestation de services; que
    l'exercice des activités qui ne figurent pas dans ladite liste 13.
    bénéficie des libertés d'établissement et de prestation de
    services selon les dispositions générales du traité;
15) considérant qu'il convient cependant d'étendre le bénéfice 14.     89/646/CEE .
    de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans          (adapté)
    ladite liste, lorsqu'elles sont exercées par un établissement
    financier filiale d'un établissement de crédit, à condition
    que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base
    consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et
    réponde à des conditions strictes;
16) considérant que l'État membre d'accueil peut, pour 15.             89/646/CEE
    l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation
    de services, imposer le respect des dispositions spécifiques
    de ses propres législations et réglementations nationales
    aux établissements qui ne sont pas agréés en tant
    qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou
    aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour
    autant que; d'une part, ces dispositions soient compatibles
    avec le droit communautaire et soient motivées par
    l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou
    ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes
    en fonction de la législation ou de la réglementation de
    l'État membre d'origine;
17) considérant que les États membres doivent veiller à ce 16.         89/646/CEE
    qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités
    bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être
    exercées de la même manière que dans l'État membre
    d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition
    avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur
    dans l'État membre d'accueil;
18) considérant qu'il existe un lien nécessaire entre l'objectif 18.   89/646/CEE
    poursuivi par la présente directive et la libération des           (adapté)
    mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres
    actes législatifs communautaires; que, en tout état de
    cause, les mesures de libération des services bancaires
    doivent être en harmonie avec les mesures de
    libéralisation des mouvements de capitaux;
                                                                7
 ---pagebreak---  19)  considérant que le régime appliqué aux succursales des 13.       77/780/CEE
      établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la
      Communauté devrait être analogue· dans tous les États
      membres; qu'il importe de prévoir que ce régime ne peut
      pas être plus favorable que celui des succursales des
      établissements provenant d'un État membre; qu'il convient
      de préciser que la Communauté peut c,onclure des accords
      avec des pays tiers prévoyant l'application de dispositions
      qui accordent à ces succursales un traitement identique sur +
      tout son territoire, en tenant compte du principe de la
      réciprocité; que les succursales des établissements de
      crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté ne 19.       89/646/CEE
      bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu   (adapté)
      de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté
      d'établissement dans des États membres autres que celui
     où elles sont établies; que, toutefois, les demandes
     d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de
     la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont
     assujetties à une procédure qui vise à garantir que les
     établissements de crédit de la Communauté bénéficient
     d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question;
20)  considérant que les agréments d'établissements de. crédit, 20.   89/646/CEE
     accordés pades autorités nationales compétentes, ont une         (adapté)
     portée communautaire, conformément aux dispositions de
     la présente directive, et non plus seulement nationale, et
     que les clauses de réciprocité existantes sont en
     conséquence sans effet; qu'il faut donc une procédure
     souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base
     communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de
     fermer les marchés financiers de la Communauté, mais,
     comme la Communauté se propose de garder ses marchés
     financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la
     libéralisation des marchés financiers globaux dans
     d'autres pays tiers; que, à cette fin, la présente. directive
     prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers
     ou, en dernier ressort, la possibilité de prendre des
     mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes
     d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
21)  considérant qu'il convient que des accords soient conclus, 12.   92/30/CEE
     sur une base de réciprocité, entre la Communauté et les
     pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la
     surveillance consolidée sur la base géographique la plus
     large possible;
22)  considérant que la responsabilité pour la surveillance de la 10. 89/646/CEE
     solidité financière d'un établissement de crédit, et en          (adapté)
     particulier de sa solvabilité, appartient à l'autorité
     compétente de l'État membre d'origine de celui-ci; que
     l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conserve
     ses responsabilités en matière de surveillance de la
     liquidité et de politique monétaire; que la surveillance du
     risque de marché doit faire l'objet d'une coopération étroite
     entre les autorités compétentes des États membres
     d'origine et d'accueil;
                                                                 8
 ---pagebreak--- 23) considérant que le fonctionnement harmonieux du marché 21.      89/646/CEE
    intérieur bancaire nécessite, au-delà des nonnes                (adapté)
    juridiques, une coopération étroite et régulière des
    autorités compétentes des États membres; que, en ce qui
    concerne l'examen des problèmes afférents à un
    établissement dè crédit individuel, le cadre du groupe de
    contact créé entre les autorités de contrôle des banques
    continue à être le plus approprié; que ce groupe constitue
    une enceinte adéquate pour l'information réciproque
    prévue à l'article 28;
24) considérant que, en tout état de cause, cette procédure 22.     89/646/CEE
    d'infonnation réciproque ne remplace pas la collaboration       (adapté)
    bilatérale instituée à l'article 28; que l'autorité compétente
    de l'État membre d'accueil peut, sans préjudice de ses
    compétences de contrôle propres, continuer, soit en cas
    d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité
    compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que
    l'activité d'w1 établissement sur son territoire est confonne
    aux lois, aux principes d'une bonne organisation
    administrative et comptable et d'un contrôle interne
    adéquat;
25) considérant qu'il convient de pennettre l'échange 8.            95/26/CE
    d'infonnations entre les autorités compétentes et des           (adapté)
    autorités ou organismes qui contribuent, de par leur
    fonction, à renforcer la stabilité du système financier; que,
    pour préserver le caractère confidentiel des infonnations
    transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit rester
    strictement limitée;
26) considérant que certains agissements, tels que, par 9.          95/26/CE
    exemple, les fraudes et les délits d'initiés, sont de nature,   (adapté)
    même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les
    établissements de crédit, à affecter la stabilité du système
    financier y compris son intégrité;
27) consiè.érant qu'il est nécessaire de prévoir dans quelles 10.   95/26/CE
    conditions les échanges d'informations précités sont
    autorisés;
28) considérant que, lorsqu'il est prévu que des informations 11.   95/26/CE
    ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des
    autorités compétentes, celles-ci peuvent, le cas échéant,
    subordonner leur accord au respect de conditions strictes;
                                                                 9
 ---pagebreak--- 29)  considérant qu'il convient également d'autoriser les 12.            95/26/CE
     échanges d'informations entre, d'une part, les autorités
     compétentes et, d'autre part, les banques centrales et
     d'autres organismes à vocation similaire, en tant
     qu'autorités · monétaires, et, le cas échéant, d'autres
     autorités publiques qui serai.ent chargées de la surveillance
     des systèmes de paiement;
30)  considérant que, afin de renforcer la surveillance            I 5.  95/26/CE
     prudentielle des établissements de crédit ainsi que la              (adapté)
     protection des clients des établissements de crédit, il
     convient de prévoir qu'un téviseur doit informer
     rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas
     prévus par la présente directive, il a, dans l'exercice de sa +
     mission, connaissance de certains faits qui sont de nature à
     affecter gravement la situation financière ou l'organisation
     administrative et comptable d'un établissement de crédit;
     que, eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que  16. . (adapté)
     les États membres prévoient que cette obligation
     s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont
     constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission
     auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un       +
     établissement de crédit; que l'obligation imposée aux
     réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités       17.   (adapté)
     compétentes, certains faits et décisions concernant un
     établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur
     mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie
     pas en soi la nature de leur mission auprès de cette
     entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur
     tâche auprès de cette entreprise;
31)  considérant que des règles de base communes concernant 1.           89/299/CEE
     les fonds propres des établissements de crédit sont un              (adapté)
     élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le
     secteur bancaire puisque les fonds propres permettent
     d'assurer la continuité de l'activité des établissements de
     crédit et de protéger l'épargne; que cette harmonisation
     renforce la surveillance qui est exercée sur les
     établissements de crédit et favorise les autres
     coordinations dans le domaine bancaire;
32). considérant que lesdites règles doivent s'appliquer à tous 2.       89/299/CEE
     les établissements de crédit agréés dans la Communauté;
33)  considérant que les fonds propres d'un établissement de 3.          89/299/CEE
     crédit peuvent servir à absorber les pertes qui ne sont pas
     couvertes par un volwne suffisant de profits; que, en outre,
     les fonds propres constituent pour les autorités
     compétentes un important critère, en particulier pour
     l'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit
     et pour d'autres fins de surveillance;
                                                                10
 ---pagebreak--- 34) considérant que, sur un marché intérieur dans le domaine 4.    89/299/CEE
    bancaire, les établissements de crédit sont en concurrence     (adapté)
    directe les uns avec les autres et que, par conséquent, les
    définitions et les règles concernant les fonds propres
    doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères
    appliqués pour la détermination de la composition des
    fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à
    l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles
    de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la
    Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la
    concurrence tout en renforçant le système bancaire de la
    Communauté;
35) considérant que la définition des fonds propres prévue 5.      89/299/CEE
    dans la présente directive comporte un maximum
    d'éléments et de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou
    partie de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs
    aux montants limitatifs étant laissées à la discrétion des
    États membres;
36) considérant que la présente directive précise les critères 6.  89/299/CEE
    auxquels doivent répondre certains éléments des fonds
    propres, les États membres demeurant libres d'appliquer
    des dispositions plus strictes;
37) considérant que, dans un premier temps, les règles de base 7.  89/299/CEE
    communes sont définies de façon assez générale pour
    couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds
    propres dans les différents États membres;
38) considérant que la présente directive établit une 8.           89/299/CEE
    distinction, en fonction de la qualité des éléments
    composant les fonds propres, entre, d'une part, les
    éléments qui constituent les fonds propres de base et,
    d'autre part, les éléments qui constituent les fonds propres
    complémentaires;
39) considérant que, pour tenir compte du fait que les 10.         89/299/CEE -
    éléments constituant les fonds propres complémentaires
    n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds
    propres de base, il convient de ne pas les inclure dans les
    fonds propres pour un montant supérieur à 100 % des
    fonds propres de base; que, de plus, l'inclusion de certains
    éléments des fonds propres complémentaires doit être
    limitée à 50 % des fonds propres de base;
40) considérant que, afin d'éviter des distorsions de 11.          89/299/CEE
    concurrence, les établissements publics de crédit ne           (adapté)
    doivent pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres
    les garanties que les États membres ou les autorités
    locales leur accordent;
                                                                11
 ---pagebreak---    41)      considérant que, lorsque, dans le cadre de la surveillance, 12.                               89/299/CEE
            il est nécessaire de déterminer l'importance des fonds                                        (adapté)
            propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit,
             ce calcul sera effectué conformément à la présente
             directive;
   42)      considérant que la technique comptable précise à utiliser                            13.     89/299/CEE
            pour le calcul des fonds propres et du ratio de solvabilité                                  (adapté)
            ainsi que pour l'évaluation de la concentration des risques                          +
            doit tenir èompte des dispositions de la directive                                   12.     89/647/CEE
            86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant                                        (adapté)
            les comptes annuels et le~ comptes consolidés des                                   +
            banques et autres établissements financiers< 1l, qui                                 7.      92/121/CEE
            comporte certaines adaptations des dispositions de la                                        (adapté)
            directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée
            sur l'article 54 paragraghe 3 point g) du traité, concernant
            les comptes consolidés 2l;
  43)       considérant que les dispositions concernant les fonds 14.                                    89/299/CEE
            propres s'inscrivent dans l'effort international entrepris, à                                (adapté)
            une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement
            des règles en vigueur dans les principaux pays en matière
            d'adéquation des fonds propres;
 44)        considérant que la Commission établira un rapport et 16.                                    89/299/CEE
            examinera périodiquement les dispositions concernant les                                    (adapté)
            fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir
            ainsi à une convergence accrue dans la définition
            commune des fonds propres; qu'une telle convergence
            permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des
            établissements de crédit de la Communauté;
 45)        considérant que les dispositions relatives au ratio de 1.                                   89/647/CEE
            solvabilité sont le résultat des travaux entrepris par le                                   (adapté)
           comité consultatif bancaire qui a la responsabilité de faire
           à la Commission toute suggestion en vue de la
           coordination des coefficients applicables dans les États
           membres;
 46)       considérant que l'établissement d'un ratio de solvabilité 2.                                 89/647/CEE
           approprié joue un rôle central dans la surveillance des
           établissements de crédit;
 47)       considérant qu'un ratio dans lequel les actifs et les 3.                                     89/647/CEE
           éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur
           degré de risque de crédit est une mesure particulièrement
           utile de la solvabilité;
 48)       considérant que l'instauration de normes communes de 4.                                      89/647/CEE
           fonds propres en fonction des actifs et des éléments de
           hors bilan soumis au risque de crédit est, en conséquence,
           un des éléments essentiels de l'harmonisation nécessaire
           pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des techniques
           de contrôle et, ce faisant, à l'achèvement du marché
           intérieur dans le domaine bancaire;
(1) JO n° L 3 72 du 31. 12. 1986, p. 1.
 2
<>  JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO n° L 317 du 16 11 1990, p 60)
                                                                                           12
 ---pagebreak---   49)  considérant que, à cet égard, les dispositions. relatives au 5.    89/647/CEE
       ratio de solvabilité doivent être. ~es en liaison avec             (adapté)
       d'autres instruments spécifiques qui harmonisent
       également les techniques fondamen~les du contrôle des
       établissements de crédit;
· 50)  considérant que les établissements sont appelés dans un 7.         89/647/CEE
       marché intérieur dans le domaine bancaire à entrer en             (adapté)
       concurrence directe les uns avec les autres et que les
       normes communes de solvabilité sous la forme d'un ratio
       minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de
       concurrence et de renforcer le système bancaire de la
       Communauté;
  51)  considérant que la présente directive prévoit des 8.              89/647/CEE
       pondérations différentes à affecter aux garanties fournies        (adapté)
       par les différentes institutions financières; que la
       Commission s'engage par conséquent à examiner si la
       présente directive crée dans l'ensemble des distorsions
       significatives de concurrence entre les établissements de
       crédit et les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet
       examen, s'il est justifié de prendre des mesures pour y
       remédier;
  52)  considérant que l'annexe III définit le traitement à réserver 1.  96/10/CE
      aux éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et          (adapté)
      aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences       +
      de fonds propres imposées aux établissements de crédit;
      que, pour assurer un fonctionnement harmonieux du              2.
      marché intérieur et notamment des conditions de
      concurrence égales, les États membres sont tenus de            +
      tendre vers une appréciation uniforme des contrats de
      novation et des conventions de compensation par leurs
      autorités compétentes; que l'annexe III tient compte des       3·
      travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle
      se réunissent les autorités de surveillance du secteur         +
      bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités
      des conventions de compensation bilatérales et notamment       4.
      de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres
      pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un    +
      montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il
      existe des conventions juridiquement contraignantes qui
                                                                     5
      garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant     ·
      net; que les règles envisagées pour la reconnaissance
      prudentielle de la compensation sur un plan international      +
      plus large auront pour effet de permettre une réduction des
      exigences en fonds propres imposées aux établissements         6.
      de crédit et aux groupes d'établissements de crédit
      exerçant leurs activités au niveau international dans un
      grand nombre de pays tiers dont les établissements de
      crédit sont en concurrence avec les établissements de
      crédit de la Communauté; que l'annexe III offre aux
      établissements de crédit des États membres la même
      possibilité de reconnaissance des conventions de
      compensation bilatérales par les autorités compétentes et
      leur assure ainsi les mêmes conditions de concurrence; que
      les règles en question sont à la fois équilibrées et
      appropriées pour une application renforcée des mesures de
      surveillance prudentielle aux établissements de crédit;
      qu'il convient que les autorités compétentes des États
      membres veillent- à ce que le calcul des facteurs de
      majoration se fasse sur la base de montants notionnels
      effectifs plutôt qu'apparents;
                                                                  13
 ---pagebreak--- 53) considérant que le ratio minimal prévu par la présente 9.      89/647/CEE
    directive renforce le niveau des fonds propres des
    établissements de crédit dans la Communauté; que le taux
    de 8 % a été retenu à la suite d'une enquête statistique
    portant sur les exigences de capital en vigueur au début
     1988;                             .
54) considérant qu'il convient d'harmoniser les règles 2.          92/121/CEE
    essentielles de surveillance des grands risques des
    établissements de crédit; qu'il importe de laisser aux États
    membres la faculté d'adopter des dispositions plus strictes
    que celles prévues par la présente directive;
55) considérant que la surveillance et le contrôle des risques 4.  92/121/CEE
    des établissements de crédit font partie intégrante de la
    surveillance de ceux-ci; qu'une concentration excessive des
    risq1,1es sur un seul client ou un seul groupe de clients liés
    peut entraîner une possibilité de pertes inacceptable;
    qu'une telle situation peut être considérée comme
    préjudiciable à la solvabilité ~'un établissement de crédit;
56) considérant que, en effet, sur un ·marché intérieur dans le 6. 92/121/CEE
    domaine bancaire, les établissements de crédit étant en        (adapté)
    concurrence· directe entre eux, les .obligations en· matière
    de surveillance applicables dans l'ensemble de la
    Communauté doivent être équivalentes; que, à cette fin,
    les critères appliqués pour la détermination de la
    concentration des risques doivent faire l'objet de règles
    juridiquement contraignantes au niveau de la Communauté
    et ne peuvent pas être laissés entièrement à l'appréciation
    des États membres; que l'adoption de règles communes
    servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du
    fait qu'elle évitera des différences dans les conditions de
    concurrence tout en renforçant le système bancaire de la
    Communauté;
57) considérant que les dispositions relatives à un ratio de 8.    92/121/CEE
    solvabilité des établissements de crédit contiennent une       (adapté)
    nomenclature des risques de crédit supportés par les
    établissements de crédit; qu'il convient donc d'utiliser
    aussi cette nomenclature pour la définition des risques aux
    fins de la limitation de grands risques; qu'il ne convient
    toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni
    aux degrés de risque établis par lesdites dispositions; que,
    en effet, ces pondérations et degrés de risque ont été
    conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité
    générale pour couvrir le risque de crédit des
    établissements de crédit; que, dans le cadre d'une
    réglementation sur les grands risques, l'objectif est de
    limiter le risque maximal de pertes d'un établissement de
    crédit sur un client ou un groupe de clients liés; qu'il y a
    donc lieu d'adopter une démarche prudente consistant à
    saisir en règle générale les risques pour leur valeur
    nominale, sans application de pondérations ou de degrés
    de risque;
                                                                14
 ---pagebreak--- 58) considérant que, lorsqu'un établissement de crédit prend 9.    92/121/CEE
    des risques sur sa propre entreprise mère, ou sur les autres   (adapté)
     filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière
     s'impose; que la gestion des risques pris par les
    établissements de crédit        doit être menée de façon
     pleinement autonome, dans le respect des principes de
     saine gèstion bancaire, en dehors de toute considération
     extérieure à ces principes; que les dispositions de la
     présente directive prévoient que, au cas où l'influence
     exercée par les personnes détenant directement ou
     indirectement une participation qualifiée dans un
     établissement de crédit est susceptible de se faire au
    détriment d'une gestion saine et prudente de
     l'établissement, les autorités compétentes prennent les
    mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation;
    que, dans le domaine des grands risques, il y a également
    lieu de prévoir des nonnes spécifiques à l'égard des
    risques pris par un établissement de crédit sur les
    entreprises de son propre groupe, en l'esoèce, des nonnes
    de limitation plus sévères pour ces risques que pour les
    autres risques; que cette limitation plus sévère ne doit
    toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est
    une compagnie financière ou un établissement de crédit et
    lorsque les autres filiales sont des établissements de
    crédit, des établissements financiers ou des entreprises de
     services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces
    entreprises soient englobées dans la surveillance sur une
    base consolidée de l'établissement de crédit; que, dans ce
    cas en effet, la surveillance sur une base consolidée de
    l'ensemble ainsi constitué pennet une surveillance
    s~tlisamment etlicace, sans qu'il soit indispensable de
    prévoir des nonnes plus sévères de limitation des risques;
    que, ainsi également, les groupes bancaires seront
    encouragés à organiser leurs structures de manière à
    pennettre l'exercice de la surveillance sur une base
    consolidée, ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi
    une surveillance plus complète peut être mise en place;
59) considérant que la surveillance sur une base consolidée, 2.    92/30/CEE
    pour être effective, doit pouvoir être appliquée à tous les
    groupes bancaires, y compris lorsque l'entreprise mère
    n'est pas un établissement de crédit; que les autorités
    compétentes doivent être munies des instruments
    juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance;
60) considérant que, en ce qui concerne les groupes dont les 3.    92/30/CEE
    activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle
    au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les
    autorités compétentes doivent être en mesure de juger de
    la situation financière de l'établissement de crédit dans le
    contexte de ces groupes; que les États membres peuvent,
    jusqu'à la coordination ultérieure, prescrire des techniques
    de consolidation appropriées en vue de la réalisation de
    l'objectif poursuivi par la présente directive; que les
    autorités compétentes doivent au moins disposer des
    moyens pennettant d'obtenir de toutes les entreprises du
    groupe les infonnations nécessaires à l'exercice de leur
    m1ss10n; qu'une collaboration entre les autorités
    responsables de la surveillance des différents secteurs
    financiers doit être mise en place dans le cas des groupes
    d'entreprises qui exercent des activités financières variées;
                                                                15
 ---pagebreak--- 61)  considérant que les États membres peuvent en outre 5.          92/30/CEE
     refuser ou retirer l'agrément bancaire dans le cas de          (adapté)
     certaines structures de groupe qu'ils estiment
     inappropriées à l'exercice des activités bancaires,
     notamment parce que ces dernières ne pourraient pas être
     surveillées de façon satisfaisante; que les autorités
     compétentes disposent à cet égard des pouvoirs
     mentionnés â l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa et
     paragraphe ·2, à l'article 14 paragraphe 1 point c) et à
     l'article 16 de la présente directive en vue de garantir une
     gestion saine et prudente des établissements de crédit;
62)  considérant que les États membres peuvent également 6.         92/30/CEE
     mettre en place la surveillance suivant des techniques
     appropriée·s de groupes ayant des structures qui ne seraient
     pas couvertes par la présente directive; qu'il conviendra de
     veiller à compléter les dispositions de la présente directive
     en vue de couvrir de telles structures dans la mesure où
     elles se généraliseraient;
63)  considérant que la surveillance sur une base consolidée 7.     92/30/CEE
    doit englober toutes les activités définies à l'annexe I; que, (adapté)
    dès lors, toutes les entreprises qui exercent princip~lement
    ces activités ·doivent être incluses dans la surveillance sur
    w1e base consolidée; que, en conséquence, la définition
    des établissements financiers doit couvrir ces activités;
64) considérant que la directive 86/635/CEE, conjointement
    avec la directive 83/349/CEE, a fixé les règles de 9.          92/30/CEE
    consolidation en matière de comptes consolidés publiés         (adapté)
    par les établissements de crédit; qu'il est dès lors possible
    de préciser davantage les méthodes à employer dans le
    cadre de la surveillance prudentielle exercée sur une base
    consolidée;
65) considérant que la surveillance des établissements de
    crédit sur une base consolidée doit se donner, notamment, 11.  92/30/CEE
    pour objectif de protéger les intérêts des déposants desdits
    établissements et d'assurer la stabilité du système
    financier;
66) considérant que l'examen des problèmes qui se posent
    dans les domaines couverts par la présente directive ainsi 14. 77/780/CEE
    que par d'autres directives concernant également l'activité    (adapté)
    des établissements de crédit, en particulier dans la
    perspective d'une coordination plus poussée, exige la
    coopération des autorités compétentes et de la Commission +
    au sein d'un comité consultatif; que ce comité consultatif
    bancaire des autorités compétentes des États membres ne 15.    (adapté)
    préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités
    de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance
    des établissements de crédit et notamment de la
    coopération instituée au sein du groupe de contact créé
    entre les autorités de contrôle des banques;
                                                                16
 ---pagebreak---  67)       considérant qùe des modifications techniques des règles       23.  89/646/CEE
           détaillées figurant dans la présente directive pourront être
            nécessaires, à certains· intervalles de temps, pour prendre  +
            en compte les nouvelles évolutions survenues dans le
            secteur bancaire; que la Commission procédera à de telles    14.  89/647/CEE
            modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires,
            après avoir consulté le comité consultatif bancaire, dans le +
            cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission
            par les dispositions du traité; que, dans ce cas, ce comité  5.  92/16/CEE
            siège en tant que «comité de réglementation»                     (adapté)
           conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2     +
            (procédure m variante b)] de la décision 87/3 73/CEE du
           Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de          12. 92/121/CEE
           l'exercice des compétences d'exécution conférées à la             (adapté)
           Commission (l);
 68)       considérant que l'article 36 paragraphe 1 de la présente 1.       92/16/CEE
           directive permet aux établissements de crédit constitués          (adapté)
           sous la forme de société coopérative ou de fonds d'inclure
           les engagements solidaires de leurs emprunteurs dans +
           leurs fonds propres au sens de l'article 34 paragraphe 2
           point 7; que le gouvernement danois souhaite vivement 2.          (adapté)
           que ses quelques établissements de crédit hypothécaire
           constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de
           fonds soient transformés en sociétés anonymes; que, pour
           faciliter cette transformation ou pour la rendre possible,
           une dérogation temporaire leur permettant d'inclure une
           part de leurs engagements solidaires dans leurs fonds
           propres est indispensable; que cette dérogation temporaire
           ne devrait pas affecter la concurrence             entre les
           établissements de crédit;
 69)       considérant que l'application d'une pondération de 20 % à 13.     89/647/CEE
           la détention d'obligations hypothécaires par un
           établissement de crédit peut provoquer des troubles dans
           un marché financier national où de tels instruments jouent
           un rôle prépondérant; que dans ce cas des mesures
           provisoires sont prises pour appliquer une pondération des
           risques de 10 %;
 70)       considérant que, en vue d'assurer une application 1O.             92/121/CEE
           harmonieuse des dispositions sur les grands risques, il           (adapté)
           convient de permettre aux États membres de prévoir une
           application en deux étapes des nouvelles limites; que, pour
           les plus petits établissements de crédit, une période
           transitoire plus longue peut se justifier dans la mesure où
           une application plus rapide de la norme des 25 % pourrait
           réduire trop brusquement leur activité de crédit;
 71)       considérant que, par ailleurs, l'harmonisation           des 6.   89/646/CEE
           conditions d'assainissement et de liquidation            des
           établissements de crédit est actuellement poursuivie;
72)        considérant que l'harmonisation des instruments 7.                89/646/CEE
           nécessaires au contrôle des risques de liquidité devra            (adapté)
           également être entreprise;
73)        considérant que la présente directive ne doit pas porter
           atteinte aux obligations des États membres concernant les
           délais de transposition des directives indiquées à l'annexe
           V, partie B,
           ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE. DIRECTIVE:
(1) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
                                                                     17
 ---pagebreak---                                             TABLE DES MATIÈRES
TITRE PREMIER         DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION                                                     21
      Article premier Définitions                                                                            21
      Article 2       Champ d'application                                                                    24
      Article 3       Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
                      du public par des entreprises autres que des établissements de crédit                  27
                                  ~                  "' '                ,      ,                         ,
TITRE II             CONDITIONS DEL' ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
                     ET DE SON EXERCICE                                                                     27
      Article 4      Agrément                                                                               27
      Article 5      Capital initial                                                                        27
      Article 6      Responsables de la direction et localisation de l'administration centrale
                     des établissements de crédit                                                           28
      Article 7      Actionnaires et associés                                                               29
      Article 8      Programme d'activités et structure de l'organisation                                   29
      Article 9      Besoin économique                                                                      3o
      Article 10     Refus d'agrément                                                                       30
      Article 11     Notification de l'agrément à la Commission                                             30
      Article 12     Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres              30
      Article 13     Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État membre                30
      Article 14     Retrait de l'agrément                                                                  31
      Article 15     Dénomination                                                                           31
      Article 16     Participation qualifiée dans un établissement de crédit                                32
      Article 17     Organisation et procédures de contrôle interne                                         33
TITRE ID             DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT
                     ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES                                                   33
      Article 18     Etablissements de crédit                                                               33
     Article 19      Etablissements financiers                                                              34
     Article 20      Exercice du droit d'établissement                                                      35
     Article 21      Exercice de la liberté de prestation de services                                       36
     Article 22      Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil                          36
TITRE IV             RELATIONS AVEC LES PA YS TIERS                                                         38
     Article 23      Notification des filiales d'entreprises des pays tiers
                     et des conditions d'accès aux marchés de ces pays                                      38
     Article 24-     Succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté   40
     Article 25      Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée
                     avec les autorités compétentes des pays tiers                                          40
TITRE V              PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES
                     DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE                                                           41
  Chapitre premier    Principes de surveillance prudentielle                                                41
     Article  26      Compétence de contrôle de l'État membre d'origine                                     41
     Article  27      Compétences de l'État membre d'accueil                                                41
     Article  28      Coopération en matière de surveillance                                                42
     Article  29      Vérification sur place des succursales établies dans un autre État membre             42
     Article  30      Echange d'informations et secret professionnel                                        43
     Article  31      Obligations des personnes chargées du contrôle légal
                      des compt(!S annuels et des comptes consolidés                                        47
     Article 32       Pouvoir de sanction des autorités compétentes                                         47
     Article 33       Recours juridictionnel                                                                48
                                                           18
 ---pagebreak---   Chapitre 2         Instruments techniques de sunreillance prudentielle                                    48
    Section première Fonds propres                                                                          48
      Article 34     Principes généraux                                                                     48
      Article 35     Autres éléments                                                                        50
      Article 36     Autres dispositions concernant les fonds propres                                       51
      Article 37     Calcul des fonds propres sur une base consolidée                                       52
      Article 38     Déductions et limites                                                                  53
      Article 39     Preuve à apporter aux autorités compétentes                                            53
    Section 2        Ratio de solvabilité                                                                   53
      Article 40     Principes généraux                                                                     53
      Article 41     Numérateur: fonds propres                                                              54
      Article 42     Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés                      54
      Article 43     Pondération des risques                                                                55
      Article 44     Pondération des créances sur les administrations régionales
                      ou locales des États membres                                                          58
      Article 45     Autres pondérations                                                                    59
      Article 46     Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif                            59
      Article 47     Niveau du ratio de solvabilité                                                         59
    Section 3        Grands risques                                                                         60
      Article 48     Notification des grands risques                                                        60
      Article 49     Limites applicables aux grands risques                                                 61
      Article 50     Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une base non consolidée 65
    Section 4        Participations qualifiées hors du domaine financier                                    66
      Article 51     Limitations des participations qualifiées non financières                              66
  Chapitre 3         Sun·eillance sur une base consolidée                                                   67
      Article 52     Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit                      67
      Article 53     Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée       69
      Article 54     Forme et étendue de la consolidation                                                   70
      Article 55     Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales                     71
      Article 56     Mesures destinées à faciliter la surveillance sur une base consolidée                  72
TITRE VI             COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE                                                            73
      Article 57     Composition et fonctions du comité consultatif bancaire                                73
      Article 58     Examen des conditions d'agrément                                                       74
      Article 59     Ratios d'observation                                                                   74
TITRE VII            POUVOIRS D'EXÉCUTION                                                                   75
      Article 60     Adaptations techniques                                                                 75
                                                        19
 ---pagebreak--- TITREVill           DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES                                                   76
  Chapitre premier Dispositions transitoires                                                               76
     Article 61    Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36                               76
     Article 62    Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43                               77
     Article 63    Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 4 7                              78
     Article 64    Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49                               78
     Article 65    Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51                               80
  Chapitre 2       Dispositions finales                                                                    80
     Article 66    Directives abrogées                                                                     80
     Article 67    Entrée en vigueur                                                                       80
     Article 68    Destinataires                                                                           80
ANNEXE!            Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle                       81
ANNEXE II          Classification des éléments de hors bilan                                               82
ANNEXE III         Traitement des éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change 83
ANNEXEIV           Types d'éléments de hors bih~n relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change        86
ANNEXE V partie A  Directives abrogées (visées à l'article 66)                                             87
ANNEXE V partie B  Délais de transposition (visés à l'article 66)                                          88
ANNEXE VI          Tableau de correspondance                                                               89
                                                      20
 ---pagebreak---                             TITRE PREMIER
       DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
                               Article premier
                                  Définitions
 Au sens de la présente directive, on entend par:                                77/780/CEE
                                                                                 article 1er, 1er tiret
 1)     "établissement de crédit": une entreprise dont l'activité consiste à
        recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à
        octroyer des crédits pour son propre compte.
        Aux fins de l'application de la surveillance sur une base               92/30/CEE
        consolidée, sont considérés comme un établissement de crédit,            article 1er, 1er tiret
        un établissement de crédit au sens du premier alinéa et toute           (adapté)
        entreprise privée ou publique qui répond à la définition du premier     92/121/CEE
        alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers.                       article 1er point a)
                                                                                (adapté)
        Aux fins de l'application dè la surveillance et du contrôle des
        grands risques, sont considérés comme un établissement de
        crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y
        compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers,
        et toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales,
        qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée
        dans un pays tiers;
2)      "agrément": acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme, 177/780/CEE
        d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit; article 1er, 2e tiret
3)      "succursale": un siège d'exploitation qui constitue une partie          89/646/CEE
       dépourvue de personnalité juridique d'Wl établissement de crédit et      article 1er point 3)
       qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations
       inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges
       d'exploitation créés dans le même État membre par un
       établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État
       membre sont considérés comme Wle seule succursale;
4)     "autorités compétentes": les autorités nationales habilitées, en vertu   89/646/CEE
       d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de     article 1er points 5) à 9)
       crédit;                                                                  (modification résultant de 92/30/CEE art. 10
                                                                                par. 3)
5)     "établissement financier": W1e entreprise, autre qu'un établissement
       de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des
       participations ou à exercer W1e ou plusieurs activités visées aux
       points 2) à 12) de la liste figurant à l'annexe I;
6)     "État membre d'origine": l'État membre dans lequel un
       établissement de crédit a été agréé conformément aux articles 4 à
       11;
7)     "État membre d'accueil": l'État membre dans lequel un
       établissement de crédit a W1e succursale ou fournit des services;
8)     "contrôle": le lien qui existe entre W1e entreprise mère et une filiale,
       tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une
       relation de même nature entre toute personne physique ou morale et
       une entreprise;
                                                                    21
 ---pagebreak--- 9)  f "participation aux fins de l'application de la sun,eillance sur une         92/30/CEE
      base consolidée": le fait de détenir, directement ou indirectement,          article 1er, 6e tiret
      20% ou plus des droits de vote ou du capital d'wte entreprise;               (adapté)
10)   "participation qualifiée": le fait de détenir dans Wle entreprise,          S9/646/CEE
      directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des               article 1er points 10), 1er alinéa, 11) et 12)
      droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer W1e influence
      notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue W1e
      participation;
11)   "capital initial": le capital au sens de l'article 34 paragraphe 2 points
       l)et2); _ _
12)   "entreprise mère": une entreprise mère au sens des articles 1cr et 2
      de la directive 83/349/CEE.
      Aux fins de l'application de la sun,eillance sur une base                   92/30/CEE
      consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées              article 1er, 7e tiret
      comme une entreprise mère, W1e entreprise mère au sens de                   (adapté)
      l'article 1cr paragraphe 1 de là directive 83/349/CEE ainsi que toute       92/121/CEE
      entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités                  article 1er point c)
      compétentes, W1e influence dominante sur W1e autr~ entreprise;              (adapté)
13)   "filiale": W1e entreprise filiale au sens des articles 1cr et 2 de la     I S9/646/CEE
      directive 83/349/CEE.                                                       article 1er point 13)
      Aux fins de l'application de la sun1eillance sur une base                   92/30/CEE
      consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées              article 1er, se tiret
      comme une entreprise filiale, W1e entreprise filiale au sens de             (adapté)
      l'article 1cr paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute      92/121/CEE
      entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de        article 1er point d)
      l'avis des autorités compétentes, W1e influence dominante.                  (adapté)
      Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée      S9/646/CEE
      comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;      article 1er point 13)
                                                                                  92/30/CEE
                                                                                  article 1er, se tiret
                                                                                  92/121/CEE
                                                                                  article 1er point d)
14)   "zone A": tous les États membres et tous les autres pays membres à          S9/647/CEE
      part entière de l'Organisation de coopération et de développement           article 2 par. 1, 2e à 5e tirets
      économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords
      spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et
      dans le cadre des accords généraux d'emprWlt (AGE) du FMI.
      Cependant, tout pavs gui rééchelonne sa dette publique extérieure           (modification résultant de 95/15/CE
      ne peut faire partie de la zone A pendant W1e période de cinq ans;          art. 1)
15)   "zone B": tous les pays autres que ceux de la zone A;
16)   "établissements de crédit de la zone A": tous les établissements de
      crédit agréés dans les États membres, conformément à l'article 4, y
      compris leurs succursales dans les pays tiers et toutes les
      entreprises privées ou publiques qui répondent à la définition du
      point 1) premier alinéa et agréées dans d'autres pays de la zone A,
      y compris leurs succursales;
17)   "établissements de crédit de la zone B": toutes les entreprises,
      privées ou publiques, agréées en dehors de la zone A, qui répondent
      à la définition du point 1) ·premier alinéa, y compris leurs
      succursales dans la Communauté;
                                                                   22
 ---pagebreak--- 18)  "secteur non bancaire": tous les emprunteurs autres que les            89/647/CEE
     établissements de crédit, tels que définis aux points 16) et 17), les  article 2 par. 1, 6e à se tirets
     banques centrales, les administrations centrales, régionales et
     locales, les Communautés européennes, la Banque européenne
     d'investissement (BEI) et les banques multilatérales de
     développement, telles que définies au point 19);
19)  "banques multilatérales de développement": la Banque
     internationale pour la reconstruction et le développement et la
     Société financière internationale, la Banque interaméricaine de
     développement, la Banque asiatique de développement, la Banque
     africaine de développement, le Fonds de rétablissement du Conseil
     de l'Europe, la Banque nordique d'investissement, la Banque de
     développement des Caraïbes, la Banque européenne pour la              (modification résultant de 91/31/CEE,
     reconstruction et le développement, le Fonds européen                 94/7/CE et 95/67/CE)
     d'investissement et la Société interaméricaine d'investissement
20)  "éléments de hors bilan présentant un risque élevé, un risque
     moyen, un risque modéré et un risque faible": les éléments visés à
     l'article 43 paragraphe 2 et figurant à l'annexe II;
21)  "compagnie financière": un établissement financier dont les           92/30/CEE
    entreprises filiales sont exclusivement ou principalement un ou des    article 1er, 3e à 5e tirets
    établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au
    moins de ces filiales étant un établissement de crédit;
22)  "compagnie mixte": entreprise mère, autre qu'une compagnie
    financière ou un établissement de crédit, qui a parmi ses filiales au
    moins un établissement de crédit;
23)  "entreprise de services bancaires auxiliaires": entreprise dont
    l'activité principale consiste en la détention ou la gestion
    d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute
    autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à
    l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit;
24) "risques aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50": les     92/121/CEE
    actifs et les éléments de hors bilan visés à l'article 43 et aux       article 1er point h)
    annexes II et IV, sans application des pondérations ou degrés de       (adapté)
    risque prévus par ces dispositions; les risques visés à l'annexe IV
    sont calculés selon l'une des méthodes décrites à l'annexe III, sans
    application des pondérations prévues en fonction de la contrepartie;
    peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des
    autorités compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par des
    fonds propres, pour autant que ces derniers ne rentrent pas dans le
    calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de surveillance
    prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actes
    communautaires; les risques ne comprennent pas:
    - dans le cas des opérations sur taux de change, les risques
        encourus normalement lors du règlement pendant la période de
        quarante-huit heures suivant le paiement
        ou
    - dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les
        risques encourus normalement lors du règlement pendant la
        période de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement ou de
        la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt;
                                                               23
 ---pagebreak--- 25)       "groupes de clients liés":                                                92/121/CEE
                                                                                    article 1cr point m)
             soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui
             constituent, sauf preuve contraire, un .ensemble du point de vue
             du risque ·parce que l'une d'entre elles détient sur l'autre ou sur
             les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle,
          - soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre
             lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier
             tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensemble du
             point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels
             qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des
             problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtraient
             des difficultés de remboursement;
26) "liens étroits": une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes        77/780/CEE
      physiques ou morales sont liées par:                                          article 1cr, 5e tiret
                                                                                    (modification résultant de 95/26/CE
        a) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou       art. 2 par. 1)
            par le biais d'un lien de contrôle, 20% ou plus des droits de vote
            ou du capital d'une entreprise
            ou
        b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une
            entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1cr
            paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE, ou par une
            relation de même nature entre toute personne physique ou morale
            et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale
            est également considérée comme filiale de l'entreprise mère qui
            est à la tête de ces entreprises.
             Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
             deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation
             dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même
             personne par un lien de contrôle.
                                     Article 2
                              Champ d'application
1. La présente directive concerne l'accès à l'activité des établissements de        77/780/CEE
crédit et son exercice. Elle est applicable à tous les établissements de            article 2 par. 1
crédit.                                                                             89/646/CEE
                                                                                    article 2 par. 1
                                                                                    89/647/CEE
                                                                                    article 1 par. 1
2. Les articles 25 et 52 à 56 sont aussi applicables aux compagnies                 92/30/CEE
financières et aux compagnies mixtes qui ont leur siège dans la                     article 2
Communauté.
Les établissements exclus à titre permanent par le paragraphe 3, à
l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sont traités
comme des établissements financiers pour l'application des articles 25 et
52 à 56.
                                                                     24
 ---pagebreak--- 3. La présente directive n~ concerne pas l'activité:                         77n80/CEE
                                                                             article 2 par. 2
    - des banques centrales des États m~mbres,                               (modification résultant de 96/13/CE
                                                                             art 1)
    - des offices des chèques postaux,
    - en       Belgique,    de     !"'Institut   de    réescompte    et   de
      . garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut",
   - au Danemark, du "Dansk Eksportfinansieringsfond", du "Danmarks
        Skibskreditfond" et du "Dansk Landbrugs Realkreditfond",
   - en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des
        organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz",
        sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière
        de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas
        l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de
        cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt
        public.
    - en Grèce, de la 11 EÂÀ:r1vuctj Tpam:Ça Btq.t11Xavucry; Avcx1tn'x;Eroç"
        (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du "îcxµEio
        m:xpa1eam9Ti1Crov Kat ~avEirov" (Tamio Parakatathikon kai Danien)
        et du "Taxu6poµt1e6 TaµtEu-rrp10" (Tachidromiko Tamieftirio ),
    - en Espagne, de l"'Instituto de Crédite Oficial",
    - en France, de la "Caisse des dépôts et consignations",
    - en Irlande, des "credit unions" et des "friendly societies",
    - en Italie, de la "Cassa depositi e prestiti",
    - aux Pays-Bas, de la              "Nederlandse Investeringsbank voor
        Ontwikkelingslanden       NV",        de    la    "NV    Noordelijke
        Ontwikkelingsmaatschappij ", de la "NV Industriebank Limburgs
        Instituut voor ontwikkeling en financiering" et de la "Overijsselsc
        Ontwikkelingsmaatschappij NV",
    - en Autriche, des entreprises reconnues comme association de
        construction dans l'intérêt public et de la "Ôsterreichische
       Kontrollbank AG",
    - au Portugal, des Caixas Econ6micas existant au 1er janvier 1986 à
        l'exception d'une part de celles qui revêtent la forme de sociétés
       anonymes, et d'autre part d_e la "Caixa Econ6mica Montepio Geral",
    - en Finlande, de la "Teollisen yhteistyôn rahasto Oy / Fonden für
        industriellt samarbete Ab", et de la "Kera Oy / Kera Ab",
    - en Suède, de la "Svenska Skeppshypotekskassan",
                                                                  25
 ---pagebreak---        - au Royaume-Uni, de la "National Savings Bank", de la                      77/780/CEE
          "Commonwealth Development Finance Company                     Ltd", de   article 2 par. 2
          l"'Agricultural Mortgage corporation Ltd", de            la "Scottisch  (modification résultant de 96/13/CE
          Agricultural Securities Corporation Ltd", des "Crown Agents for         art. 1)
          overseas governments and administrations", des "credit unions" et
          des "municipal banks".
  4. Sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité         77/780/CEE
  visé à l'article 57 ci-après dénommé "comité consultatif bancaire", le          article 2 par. 3
  Conseil décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au         (adapté)
 paragraphe 3.
 5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans        77/780/CEE
 un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façon              article 2 par. 4
 permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce     points a) b) etc)
 même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à                 (adapté)
 l'article 6 paragraphe 1 ainsi qu'aux articles 8 et 59 si, au plus tard le
 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
      les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui
      sont affiliés constituent des engagements solidaires ou que les
      engagements des établissements qui lui sont affiliés soient entièrement
      garantis par l'organisme central,
      la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les
      établissements affiliés soient surveillées dans leur ensemble sur la
      base de comptes consolidés,
      la direction de l'organisme central soit habilitée à donner des
      instructions à la direction des établissements affiliés.
 Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés,
 postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du
 premier alinéa, peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils
 constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme
central.
Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui
sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la
fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme
central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à
cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règles supplémentaires
pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des
exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il est d'avis que l'affiliation
de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième
alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence. Le
Conseil décide à la majorité qualifiée.
6. Les établissements de crédit qui, de la manière définie au paragraphe         89/646/CEE
5 premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé dans le même        article 2 par. 3
État membre peuvent aussi être exemptés de l'application de l'article 5          89/647/CEE
paragraphes 3 à 7 ainsi que des articles 40 à 51 et 65, pour autant que,         article 1 par. 3
sans préjudice de l'application <lesdites prescriptions à l'organisme central,   92/121/CEE
l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui       article 2, 2e al. point b)
sont affiliés soit assujetti auxdites prescriptions sur une base consolidée.     (adapté)
En cas d'exemption, les articles 13, 18 et 19, l'article 20 paragraphes 1 à
6 et les articles 21 et 22 s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme
central et les établissements qui lui sont affiliés.
                                                                     26
 ---pagebreak---                                       Article 3
     Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres
           fonds remboursables du public par des entreprises
                   autres que·des\ établissements de crédit
 Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas      89/646/CEE
 des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de    article 3
 réception de dépôts où d'autres fonds remboursables du public. Cette
 interdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds
 remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales
 d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou
 plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par
 les législations nationales ou communautaires, à condition que ces activités
 soient soumises à des réglementations et contrôles visant à la protection des
 déposants et des investisseurs et applicables à ces cas.
                                     TITRE II
     CONDITIONS DEL' ACCÈS A L'ACTIVITÉ DES
                  ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
                         ET DE SON EXERCICE
                                      Article 4
                                     Agrément
Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir      77/780/CEE
reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les          article 3 par. 1
conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission   (adapté)
ainsi qu'au comité consultatif bancaire.
                                      Article 5
                                   Capital initial
1. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les                77/780/CEE
réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pas           article 3 par. 2 al. 1
l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propres           (adapté)
distincts et lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d'écus.      89/646/CEE
                                                                                article 4 par. 1
                                                                                (adapté)
Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des                   77/780/CEE
établissements de crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux       article 10 par. 1, 3e alinéa
fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils              (adapté)
peuvent dispenser ces entreprises du respect de la condition visée à l'article
6 paragraphe 1 premier alinéa.
2. Cependant, les États membres ont la faculté d'accorder l'agrément à des      89/646/CEE
catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est article 4 par. 2
inférieur à celui prévu au paragraphe 1. Dans ce cas:                           (adapté)
a)    le capital initial n'est pas inférieur à 1 million d'écus;
b)    les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons
      pour lesquelles ils font usage de la faculté prévue au présent
      paragraphe;
c)    lors de sa publication dans la liste visée à l'article 11, le nom de
      l'établissement de créd-it doit être suivi d'une annotation indiquant que
      celui-ci n'atteint pas le capital minimal prévu au paragraphe 1;
                                                                      27
 ---pagebreak---   d)    la Commission établit, çians un délai de cinq ans à partir du 1cr        89/646/CEE
        janvier 1993, un rapport sur l'application du présent paragraphe dans    article 4 par. 2
        les État~ membres, à l'attention du comité consultatif bancaire.         (adapté)
  3.     Les fonds pr6pres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir       89/646/CEE
  inférieurs au montant du capital initial exigé en vertu du paragraphe 1        article 10 par. 1 à 5
  lors de son agrément.                                                          (adapté)
  4. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui
  existaient au 1er Janvier 1993 et dont les fonds propres n'atteignaient pas
  les niveaux fixés pour le capital initia! aux paragraphes 1 et 2 peuvent
· poursuivre leurs activités. Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas
  devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient atteint à compter du
  22 décembre 1989.
  5. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie
  visée au paragraphe 4 est pris par une personne physique ou morale
  différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, les fonds
  propres de cet établissement doivent au moins atteindre le niveau fixé pour
  le capital initial aux paragraphes 1 et 2.
  6. _ _ Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement
  des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou
  plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au
  paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusion ne
  peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds
  propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveaux appropriés
  en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas été atteints.
  7. _ _ Si dans les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 6, les fonds propres
  viennent à diminuer, les autorités compétentes peuvent, lorsque les
  circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement
  régularise sa situation ou cesse ses activités.
                                       Article 6
                 Responsables de la direction et localisation
        de l'administration centrale des établissements de crédit
  1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément à l'établissement qu'à     77/780/CEE
  la condition qu'au moins deux personnes déterminent effectivement              article 3 par. 2 al. 1, 3c tiret et al. 2
  l'orientation de l'activité de l'établissement de crédit.                      (adapté)
  En outre, les autorités n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes
  _ _ _ ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate
  pour exercer ces fonctions.
   2. Les États membres exigent:                                                 77/780/CEE
                                                                                 article 3 par. 2 bis
        des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui ont,  (modification résultant de la 95/26/CE
        conformément à leur droit national, un siège statutaire, que leur        article 3 par. 2)
        administration centrale soit située dans le même État membre que leur
        siège statutaire,
        des autres établissements de crédit que leur administration centrale
        soit située dans l'État membre qui a délivré l'agrément et dans lequel
        ils opèrent de manière effective.
                                                                     28
 ---pagebreak---                                           Article 7
                                   Actionnaires et associés
    1. . Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès    89/646/CEE
  à l'activité d'un établissement de crédit avant d'avoir obtenu communication      article 5 al. 1
  de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes
  physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du
  montant de cette participation.
 Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée dans le          89/646/CEE
  présent article, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive           article 1er point 10, al. 2
  88/627/CEE du Conseil(l) sont pris en considération.                              (adapté)
   2. Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir compte du        89/646/CEE
 besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de             article 5 al. 2
 crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité desdits actionnaires et/ou
 associés.
   3. _       Lorsque des liens étroits existent entre l'établissement de crédit et 77/780/CEE
 d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes                 article 3 par. 2 al. 3, 4 et 5
 n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de         (modification résultant de la 95/26/CE
 leur mission de surveillance.                                                      article 2 par. 2)
                                                                                    (adapté)
 Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions
 législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent
 une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles
 l'établissement de crédit a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur
 application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.
 Les autorités compétentes exigent que les établissements de crédit leur
 fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en
 permanence des conditions prévues au présent paragraphe.
                                         Article 8
            Programme d'activités et structure de l'organisation
 Les États membres prévoient _ _ que la demande d'agrément doit être                77/780/CEE
 accompagnée d'un programme d'activités dans lequel seront notamment                article 3 par. 4
 indiqués le genre des opérations envisagées et la structure de l'organisation      (adapté)
 de l'établissement.
(J)  JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 62
                                                                       29
 ---pagebreak---                                     Article 9
                              Besoin économique
 Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit           77/780/CEE
 examinée en fonction des .besoins économiques du marché.                      article 3 par. 3 point a)
                                                                               (adapté)
                                   Article 10
                               Refus d'agrément
 Tout refus d'agrément est motivé et notifié au demandeur dans les six mois    77/780/CEE
à compter de la réception de la demande ou, si celle-èi est incomplète, dans   article 3 par. 6
 les six mois à compter de la transmission par le demandeur des
renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les
douze mois à compter de la réception de la demande.
                                   Article 11
               Notification de l'agrément à la Commission
Tout agrément est notifié à la Commission. Tout établissement de crédit        77/780/CEE
est inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel des          article 3 par. 7
Communautés européennes et les mises à jour sont effectuées par la
Commission.
                                   Article 12
           Consultation préalable des autorités compétentes
                          des autres États membres
Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes de   89/646/CEE
l'autre État membre, l'agrément d'un établissement de crédit qui est:          article 7
      une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre État
      membre
      ou
      une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans
      un autre État membre
     ou
     contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un
     établissement de crédit agréé dans un autre État membre.
                                   Article 13
                  Succursales d'établissements de crédit
                    agréés dans un autre État membre
L'agrément _ _ et le capital de dotation ne peuvent __ être exigés par         89/646/CEE
les États membres d'accueil en ce qui concerne les succursales                 article 6 par. 1
d'établissements de crédit agréés dans d'autres États membres.                 (adapté)
L'établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par les
prescriptions fixées à l'article 17, à l'article 20 paragraphes 1 à 6 et aux
articles 22 et 26
                                                                   30
 ---pagebreak---                                    Article 14
                             Retrait de l'agrément
1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à un                77/780/CEE
établissement de crédit_ que lorsque l'établissement __ :                      article 8 par. 1
                                                                               (adapté)
a)    ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce
      expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période
      supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie,
     dans ces cas, que l'agrément devienne caduc;
b)   a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
      moyen irrégulier;
c)   ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est lié __;
d)   ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la garantie
     de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en
     particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés;
e)    se trouve dans les autres cas de retrait prévus par la réglementation
     nationale.
2.   Tout retrait d'agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés;    77/780/CEE
le retrait est notifié à la Commission.                                        article 8 par. 5
                                   Article 15
                                Dénomination
Les établissements de crédit ___ peuvent, pour l'exercice de leurs             77/780/CEE
activités, utiliser, sur le territoire de la Communauté, ~a même               article 5
dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège       (adapté)
social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots "banque",
"caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires pouvant exister dans
l'État membre d'accueil. Au cas où il y aurait un danger de confusion , les
États membres d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarification,
l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative.
                                                                     31
 ---pagebreak---                                   Article 16
                      Participation qualifiée dans un
                           établissement dé crédit
 1. Les États membres prévoient que Joute personne physique ou morale           89/646/CEE
 qui envisage de détenir, directement ~u indirectement, une participation       article 11
 qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement
 les autorités compétentes et communiquer le montant de cette participation.
 Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités
 compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle
 façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par
eile atteigne ou dépasse les seuils de 20%, 33% ou 50% ou que
l'établissement de crédit devienne sa filiale.
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les autorités
compétentes disposent d'un délai maximum de trois mois à compter de la
date d'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si
pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de
l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la
pers<?nne visée au premier alinéa._ Lorsqu'il n'y a pas opposition, les
autorités peuvent fixer un délai maximum pour la réalisation du projet visé
au premier alinéa.                         ·
2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un
établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise
mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une
personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé
dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement
dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devient une
filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de l'acquisition devra faire
l'objet de la consultation préalable visée à l'article 12.
3. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale
qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une
participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer
préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant
envisagé de sa participation. Toute personne physique O'l morale doit de
même informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa
participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou
de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20%,
33% ou 50 % ou que l'établissement cesse d'être sa filiale.
4. Les établissements de crédit communiquent aux autorités compétentes,
dès qu'ils en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participations
dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils
visés aux paragraphes 1 et 3.
De même, ils communiquent au moins une fois par an l'identité des
actionnaires ou associés qui possèdent .des participations qualifiées ainsi
que le montant <lesdites participations, tel qu'il résulte notamment des
données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou
associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux
sociétés cotées à une bourse de valeurs.
                                                                   32
 ---pagebreak---  5. Les États membres prévoient que. au cas où l'influence exercée par les       89/646/CEE
 personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au détriment        article 11
 d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les autorités compétentes
 prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation.
 Ces mesures peuvent comprendre 'notamment des injonctions, des sanctions
 à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote
 attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en
 question.
 Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales
 qui ne respectent pas l'obligation d'information visée au paragraphe 1.
Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités
compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à
 adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote
 correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les
 annuler.
6. Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée et des      89/646/CEE
autres taux de participation visés au présent article, les droits de vote,       article 1er point 10, al. 2
 visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considération.     (adapté)
                                     Article 17
             Organisation et procédures de contrôle interne
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout            89/646/CEE
établissement de crédit dispose d'une bonne organisation administrative et       article 13 par. 2
comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.
                                    TITRE III
            DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE
                             ET ABLIS SEMENT
       ET A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
                                     Article 18
                            Etablissements de crédit
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe    89/646/CEE
I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article article 18 par. 1
20 paragraphes 1 à 6, de l'article 21 paragraphes 1 et 2 et de l'article         (adapté)
22 tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de
prestation de services par tout établissement de crédit agréé et contrôlé par
les autorités compétentes d'un autre État membre ___ , sous réserve que
ces activités soient couvertes par l'agrément.
                                                                    33
 ---pagebreak---                                      Article 19
                           Etablissements financiers
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe     89/646/CEE
 I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article article 18 par. 2
20 paragraphes 1 à 6, de l'article 21 paragraphes 1 et 2 et de l'article          (modification résultant de 92/30/CEE,
22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de             art. 10 par. 2 2e tiret)
prestation de services par tout établissement financier d'un autre État
membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de
plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de
ces activités et qui remplit chacune de~conditions suivantes:
  - la ou les entreprises mères sont agréées comme établissement de crédit
    dans l'État membre du droit duquel relève la filiale;
  - les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du
    même État membre;
  - la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de vote
    attachés à la détention de parts ou d'actions de la filiale;
  - la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités
    compétentes, justifier de la gestion prudente de la filiale et s'être
    déclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre
    d'origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale;
 - la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en
    question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise
    son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères,
    conformément aux articles 52 à 56, notamment pour le calcul du ratio
    de solvabilité, pour, le contrôle des grands risques et la limitation des
    participations, prévue à l'article 51.
Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités compétentes de l'État
membre d'origine, qui délinent alors une attestation à la filiale, qui doit
être jointe aux notifications visées à l'article 20 paragraphes 1 à 6 et à
l'article 21 paragraphes 1 et 2.
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la
surveillance de la filiale suivant les dispositions de l'article 5 paragraphe
3 et des articles 16, 17, 26, 28, 29, 30 et 32.
Les dispositions du présent article sont appliquées mutatis mutandis aux
filiales avec les adaptations nécessaires.          En particulier, les mots
"établissement de crédit" se lisent "établissement financier répondant aux
conditions visées à l'article 19" et le mot "agrément" se lit "statut légal".
À l'article 20 paragraphe 3, le deuxième alinéa se lit:
      "l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique
      également le montant des fonds propres de l'établissement financier
      filiale et du ratio de solvabilité consolidé de l'établissement de crédit
      qui est son entreprise mère."
Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article
cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membre d'origine en
avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et l'activité
déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueil tombe dans le
champ d'application de la législation de l'État membre d'accueil.
                                                                     34
 ---pagebreak---                                    Article 20
                     Exercice du droit d'établissement
 1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le       89/646/CEE
 territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l'État article 19
 membre d'origine.                                                              (adapté)
 2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui désire
 établir une succursale dans un autre État membre accompagne la
 notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a)     l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une
       succursale;
b)    un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le
      type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la
       succursale;
c)    l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État
      membre d'accueil;
d)    le nom des dirigeants responsables de la succursale.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des
raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des
structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de
crédit, elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les
trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité
compétente de l'État membre d'accueil et en avise l'établisse~ent concerné.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le
montant des fonds propres et du ratio de solvabilité de l'établissement de
crédit. - - - - - -
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité
compétente de l'État membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce
refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception de
toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire l'objet
d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.
4.      Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne commence à
exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
dispose de deux mois à compter de la réception de la communication visée
au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de l'établissement de crédit
conformément à l'article 22, et pour indiquer, le cas échéant, les conditions
dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent être
exercées dans l'État membre d'accueil.
5.     Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État
membre d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance
du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et
commencer ses activités.
                                                                   35
 ---pagebreak---   6. En cas de modification du contenu de l'une des infonnations notifiées        89/646/CEE
  confonnément au paragraphe 2 poin~s b), c) et d), __ l'établissemei:it de       article 19
  crédit notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de      (adapté)
  l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins
  avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État      Rectificatif (JO n° L 296 du 27.10.1990, p. 66)
  membre d'origine puisse 1se prononcer sur cette modification aux tennes du
  paragraphe 3 et l1autorité compétente de l'État membre d'accueil aux tennes
  du paragraphe 4.
  7. Les succursales qui ont commencé leur activité, confonnément aux            89/646/CEE
  dispositions de l'État' membre d'accuêil, avant le 1er janvier 1993, sont      article 23 par. 1
  censées avoir fait l'objet de la procédure prévue aux paragraphes l à 5 du     (adapté)
  présent articl~. Elles sont régies, à compter de cette date, par les
 dispositions du paragraphe 6 du présent article et par celles des articles
  18, 19, 22 et 29. _
                                    Article 21
             Exercice de la liberté de prestation de services
  1. Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois       89/646/CEE
 ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la      article 20
 libre prestation des services notifie à l'autorité compétente de l'État membre
 d'origine celles des activités comprises dans la liste figurant à l'annexe I
 qu'il envisage d'exercer.
 2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à
 l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la notification visée au
 paragraphe 1, Jans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci.
3.       Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les     89/646/CEE
établissements de crédit opérant par voie de prestation de services avant le    article 23 par. 2
 1er janvier 1993.                                                              (adapté)
                                   Article 22
                    Pouvoirs des autorités compétentes
                         de l'État membre d'accueil
 1. L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que tout      89/646/CEE
établissement de crédit ayant une succursale sur son territoire adresse à ses   article 21
autorités compétentes un rapport périodique sur les opérations effectuées       (adapté)
sur son territoire.
Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 27,
l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de
crédit originaires d'autres États membres les mêmec; iuformations que celles
qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent
qu'un établissement ayant une succursale ou opérant en prestation de
S(;rvices sur leur territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées
par cet État en application des dispositions de la présente directive, qui
comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre
d'accueil, elles exigent que l'établissement concerné mette fin à cette
situation irrégulière.
                                                                    36
 ---pagebreak---  3. Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités      89/646/CEE
 compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités            article 21
 compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus    (adapté)
 brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établissement
 concerné mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures
 est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce
 que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État,
 l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au
paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier
peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre
d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de
nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher
cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.
Les États membres veillent à ce que les pièces nécessaires pour l'adoption
de telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux
établissements de crédit.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 n'affectent pas le pouvoir de
l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir
ou réprimer sur son territoire les actes qui sont contraires aux dispositions
légales qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général. Ceci comporte la
possibilité d'empêcher un établissement de crédit de commencer de
nouvelles opérations sur son territoire.
6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4 et
5, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de la
prestation de services, doit être dûment motivée et communiquée à
l'établissement concerné. Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un
recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise.
7. Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4, les
autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence,
prendre les mesures conservatoires indispensables à la protection des
intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services
sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des autres États
membres intéressés doivent être informées de ces mesures dans les plus
brefs délais.
La Commission, après consultation des autorités compétentes des États
membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier
ou supprimer ces mesures.
8. L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées pour
prévenir ou réprimer les irrégularités sur son territoire en exerçant les
compétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente directive. Ceci
comporte la possibilité d'empêcher un établissement de commencer de
nouvelles opérations sur son territoire.
                                                                  37
 ---pagebreak---  9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État          89/646/CEE
  membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées          article 21
  pour empêcher l'établissement concerné' de commencer de nouvelles               (adapté)
  opérations sur leur territoire et pour sauvegarder les intérêts des déposants.
 Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité
 consultatif bancaire.
  10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la
 nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformément à l'article 20
 paragraphes 1 à 6, ou dans lesquels des mesures ont été prises,
 conformément au paragraphe 4 du présent article. Tous les deux ans, la
 Commission adresse sur ces cas un rapport au comité consultatif bancaire.
 11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit dont le
 siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs
 services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État
 membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles
 régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons
 d'intérêt général.
                                   TITRE IV
              RELATIONS A~C LES PAYS TIERS
                                    Article 23
           Notification des filiales d'entreprises des pays tiers
            et des conditions d'accès aux marchés de ces pays
 1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:         89/646/CEE
                                                                                 article 8
a)    de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs     (adapté)
      entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers. La Commission
      en informe le comité consultatif bancaire~
b)    de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un
      établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa
      filiale. La Commission en informe le comité consultatif bancaire.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de
plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du
groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes
adressent à la Commission, conformément à l'article 11. _ _ __
2. Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre             89/646/CEE
général que rencontrent leurs établissements de crédit pour s'établir ou         article 9
exercer des activités bancaires dans un pays tiers.                              (adapté)
3.    La Commission établit __ périodiquement un rapport examinant le
traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux
établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concerne
l'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que les prises de
participation dans des établissements de crédit de pays tiers.              La
Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de
propositions appropriées.
                                                                    38
 ---pagebreak--- 4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au       89/646/CEE
paragraphe 3, soit sur la base d'autres infonnations, qu'un pays tiers          article 9
n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès            (adapté)
effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux
établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre des
propositions , au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation
approprié pour obtenir des possibilités d~ concurrence comparables pour les
établissements de crédit de la Communauté. Le Conseil décide à la
majorité qualifiée.
S. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au
paragraphe 3, soit sur la base d'autres infonnations, que les établissements
de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du
traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux
établissements de crédit nationaux et que les conditions d'accès effectif au
marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de
remédier à la situation.
Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également être décidé, à
tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations, selon la
procédure visée à l'article 60 paragraphe 2, que les autorités compétentes
des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions sur les
demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou
postérieurement, et les prises de participation des entreprises mères
directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question. La durée
des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats de
la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur
proposition de la Commission, que les mesures continuent d'être
appliquées.
Une telle limitation ou suspension     ne peut être appliquée à la création de
filiales par des établissements de      crédit ou leurs filiales dûment agréés
dans la Communauté, ni à la              prise de participation par de tels
établissements ou filiales dans          un établissement de crédit de la
Communauté.
6. Lorsque la Commission fait l'une des constatations v1sees aux
paragraphes 4 et 5, les États membres l'infonnent, sur sa demande:
a)    de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou
      plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question;
b)    de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu
      de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de crédit
      de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
                                                                    39
 ---pagebreak---  Cette obligation d'infonnation cesse dès qu'un accord -est conclu avec le      89/646/CEE
 pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visées au            article 9
 paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas ·cessent d'être d'application.      (adapté)
 7.       Les mesiµ-es prises au titre du présent article sont confonnes aux
 obligations qui incombent à la Çommunauté en vertu d'accords
 internationaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à
 l'activité d'établissements de crédit et son exercice.
                                    Article 24
                       Succursales d'établissements de
                         crédit ayant leur siège social
                           hors de la Communauté
 1.      Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres   77/780/CEE
n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège    article 9
social hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement
plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales
d'établissements de crédit ayant leur siège social dans la Communauté.
2.       Les autorités compétentes notifient à la Commission et au comité
consultatif bancaire les agréments de succursales accordés aux
établissements de crédit ayant leur _siège social hors de la Communauté.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des accords
conclus confonnément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de
l'application de dispositions qui, sur la base du principe de la réciprocité,
accordent aux succursales d'un établissement ayant son siège social hors de
la Communauté le même traitement sur l'ensemble du territoire de la
Communauté.
                                    Article 25
                  Coopération en matière de surveillance
                       sur une base consolidée avec les
                    autorités compétentes des pays tiers
1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État        92/30/CEE
membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier      article 8
des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but de convenir des        (adapté)
modalités d'application de la surveillance sur une base consolidée:
     aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est situé
     dans un pays tiers,
    et
     aux établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont
     l'établissement de crédit ou la compagnie financière qui en est
     l'entreprise mère a son siège dans la Communauté.
                                                                   40
 ---pagebreak--- 2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir la      92/30/CEE
possiLili té:                                                                  article 8
                                                                               (adapté)
      d'une part, pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir
     des informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la
     situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une
     compagnie financière situés dans la Communauté et ayant pour filiale
     un établissement de crédit ou un établissement financier situés en
     dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels
     établissements,
     d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les
     informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le
     siège social est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un
     établissement de crédit ou un établissement financier situés dans un ou
     plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de
     tels établissements.
3. La Commission examine avec le comité consultatif bancaire                le
résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en
découlant.
                                   TITRE V
      PRINCIPES ET INSTRl.ThffiNTS TECHNIQUES
             DESURVEILLANCEPRUDENTIELLE
                            Chapitre premier
              Principes de surveillance prudentielle
                                   Article 26
         Compétence de contrôle de l'État membre d'origine
1. La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y compris celle   89/646/CEE
des activités qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 18 et     article 13 par. 1
19, incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sans
préjudice des dispositions de la présente directive, qui comportent une
compétence de l'autorité de l'État membre d'accueil.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur une base          89/646/CEE
consolidée en vertu de la présente directive.                                   article 13 par. 3
                                                                                (modification résultant de 92/30/CEE,
                                                                                art. 10 par. 2 2e tiret)
                                                                                (adapté)
                                   Article 27
                 Compétences de l'État membre d'accueil
Jusqu'à la coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé, en   89/646/CEE
collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de la     article 14 par. 2
surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement de crédit.
Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système
monétaire européen, il conserve l'entière responsabilité des mesures
résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire. Ces mesures ne
peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait que
l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre.
                                                                  41
 ---pagebreak---                                      Article 28
                  Coopération en matière de surveillance
  En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant,             77/780/CEE
· notamment pour y avoir créé des succursales, dans un ou plusieurs États           article 7 par. 1
  membres, autre que celui de leur siège social, les autorités compétentes des     (modification résultant de 89/646/CEE
  États membres concernés collaborent étroitement. Elles se communiquent           art. 14 par. 1)
  toutes les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété
  de ces établissements de crédit, susceptibles de faciliter leur surveillance et
  l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations
  susceptibles de faciliter le contrôle de ces établissements en particulier en
  matière de liquidité, de solvabilité, dë garantie des dépôts, de limitation
  des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de
  contrôle interne.
                                    Article 29
                   Vérification sur place des succursales
                    établies dans un autre État membre
  1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de         89/646/CEE
  crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen          article 15
  d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine
  peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de
  l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
  personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des
  informations visées à l'article 28.
 2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent également         89/646/CEE
 recourir, pour la vérification des succursales, à l'une des autres procédures     article 15
 prévues à l'article 56 paragraphe 7.                                              (modification résultant de 92/30/CEE,
                                                                                   art. 10 par. 4)
                                                                                   Rectificatif JO n° L 280 du 24. 9. 1992, p. 54.
  3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités              89/646/CEE
 compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérification sur          article 15
 place des succursales établies sur leur territoire pour l'exercice des
 responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive.
                                                                     42
 ---pagebreak---                                     Article 30
              Echange d'informations et secret professionnel
 1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant       77/780/CEE
 exercé wte activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs     article 12 par 1 à 5
 ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret         (modification résultant de 89/646/CEE
 professionnel. Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils   art.16)
 reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque            (adapté)
 personne ou autorité que ce soit, excepté sous wte forme sommaire ou
 agrégée de façon à ce que les établissements individuels ne puissent pas
 être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
 Néanmoins, lorsqu'wt établissement de crédit a été déclaré en faillite ou
 que sa liquidation forcée a été ordonnée par W1 tribwtal, les informations
 confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives
 de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou
 commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes
des différents États membres procèdent aux échanges d'infonnations prévus
 par la présente directive ainsi que par d'autres directives applicables
aux établissements de crédit. Ces informations tombent sous le secret
professionnel visé au paragraphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération avec
les autorités compétentes de pays tiers qui prévoient des échanges
d'informations que pour autant que ces informations communiquées
bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à
celles visées au présent article.
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit des
informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses
fonctions:
     pour l'examen des conditions d'accès à l'activité des établissements de
     crédit et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle et sur wte
     base consolidée, des conditions de l'exercice de l'activité, en particulier
     en matière de surveillance de la liquidité, de la solvabilité, des grands
     risques, de l'organisation administrative et comptable, et du contrôle
     interne
     ou
     pour l'imposition de sanctions
     ou
     dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité
     compétente
     ou
     dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
     l'article 33 ou de dispositions spéciales prévues par la présente
     directive ainsi que par d'autres directives prises dans le domaine des
     établissements de crédit.
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à
l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il existe plusieurs autorités
compétentes, ou, entre États membres, entre les autorités compétentes:
                                                                    43
 ---pagebreak---        et les auforités investies de la mission publique de surveillance des     77/780/CEE
       autres institutions financières et des compagnies d'assurances ainsi que  article 12 par. 1 à 5
       les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,         (modification résultant de 89/646/CEE
                                                                                 art. 16)
       et les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des           (adapté)
       établissements de crédit et d'autres procédures similaires,
       et les personnes chargées du contrôle légal des comptes de
       l'établissement de crédit et des autres établissements financiers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à             la
transmission, aux organismes chargês de la gestion des systèmes              de
garantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement        de
leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organismes         et
personnes tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres          77/780/CEE
peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités                art. 12 par. 5 bis
compétentes et:                                                                  (modification résultant de 95/26/CE
                                                                                 article 4 par. 2)
-    les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la
      liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres
      procédures similaires
      ou
-    les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
      contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des
      établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres
      établissements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
      les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de
      surveillance visée au premier alinéa,
     les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
     professionnel visé au paragraphe 1,
     lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
   · peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités
     compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,
     exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont
     marqué leur ac~ord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informations en
vertu du présent paragraphe.
                                                                     44
 ---pagebreak---  7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres          77/780/CEE
 peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y           art. 12 par. 5 ter
 compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités    (modification résultant de 95/26/CE
 compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection       article 4 par. 3)
 des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
 Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
 exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
      les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée
      au premier alinéa,
      les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
      professionnel visé au paragraphe 1,
      lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
      peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités
      compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,
      exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont
      marqué leur accord.
 Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
 accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au
 vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et
n'appartenant pas à la fonction pubhque, la possibilité d'échanges
d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes
aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa troisième tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes
qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des
personnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des
informations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.
8. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité compétente       77/780/CEE
transmette:                                                                      article 12 par. 6
                                                                                 (modification résultant de 95/26/CE
     aux banques centrales et aux autres              organismes à      vocation art. 4 par. 4)
     similaire en tant qu'autorités monétaires,
     le cas écfiéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance
     des systèmes de paiement
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni à ce que
ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les
informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4. Les
informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel
visé au présent article.
                                                                    45
 ---pagebreak---   9. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4,      77/780/CEE
 les États membres peuvent autoriser, en vc;rtu de dispositions législatives,  art 12 par. 7
 la communication de certaines informations à d'autres départements de         (modification résultant de 89/646/CEE
 leurs administrations centrales responsables pour la législation de           art. 16)
 surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des
 services d'investissement et des compagnies d'assurance, ainsi qu'aux
 inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
 s'avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations r~çues au titre
des paragraphes 2 et 5, et celles obtenues au moyen des vérifications sur
place visées à l'article 29 paragraphes 1 et 2 ne peuvent jamais faire
l'objet des communications visées au présent paragraphe, sauf accord
explicite de l'autorité compétente ayant communiqué les informations ou de
l'autorité compétente de l'État membre où la vérification sur place a été
effectuée.
10. ' Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les    77/780/CEE
autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1       art. 12 par. 8
à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire              (modification résultant de 95/26/CE
reconnu par la loi nationale pour assurer des services de ·compensation ou     article 4 par. 6)
de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles
considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le
fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements,
même potentiels, d'un intervenant sur ce marché. Les informations reçues
dans ce cadre sont soumises au secret professionnel mentionné au
paragraphe 1. Les États membres veillent, toutefois, à ce que les
informations reçues en vertu du paragraphe 2 ne puissent être divulguées,
dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement exprès des
autorités compétentes qui ont divulgué les informations.
                                                                  46
 ---pagebreak---                                               Article 31 .
            Obligations des personnes char'gées du contrôle légal
                 des comptes annuels et des comptes consolidés
  1.      Les États membres prévoient au moins que:                                                           77/780/CEE
                                                                                                              art. 12 bis
    a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du Consei1' 1',                               (modification résultant de 95/26/CE
       exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission visée à l'article                              article 5)
       51 de la directive 78/660/CEE du Conseil(2>, à l'article 37 de la directive
       83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil(3>,
       ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux
       autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement
       dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature:
            à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives ou
            réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui
            régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des
            établissements de crédit
            ou
        - à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'établissement
            de crédit
            ou
        -   à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de
            réserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
       concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir conMissance
       dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprès
       d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec
       l'établissement de crédit auprès duquel cette personne s'acquitte de la
       mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes
agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou décisions visés au
paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à
la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition
législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes
aucune responsabilité d'aucune sorte.
                                              Article 32
                Pouvoir de sanction des autorités compétentes
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions                                   89/646/CEE
de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes                                   article 17
respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de
crédit, ou leurs dirigeants responsables, en infraction avec les dispositions
législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou
d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard des mesures dont
l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.
(I)  JO n° L 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)  JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 33).
(J)  JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE.
                                                                                           47
 ---pagebreak---                                   · Article 33
                            Recours juridktionnel
 Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un             771780/CEE
 établissement de crédit en application des dispositions législatives,           article 13
 réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente
 directive peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est de même
 au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son
 introduction, sur une demande d'agrément comportant tous les éléments
 requis par les dispositions en vigueur.
                                  Chapitre 2
                      Instruments techniques de
                        surveillance prudentielle
                               Section première
                                 Fonds propres
                                    Article 34
                             Principes généraux
1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation              89/299/CEE
communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur un          article 1er par. 1
établissement de crédit en activité, arrête, par voie législative,
réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de
fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette
notion concorde avec la définition donnée dans les paragraphes 2, 3 et 4
et aux articles 35 à 38.
2. Sous réserve des limites fixées à l'article 38, les fonds propres non        89/299/CEE
consolidés des établissements de crédit se composent des éléments               article 2 par. 1
suivants:
1)      le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE dans la
        mesure où il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes
        d'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentielles
        cumulatives;
2)      les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE, et les
        résultats reportés par affectation du résultat final. Les États
        membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéfices
        intérimaires, avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces
        bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des
        comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités
        compétentes que leur montant a été évalué conformément aux
        principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute
       charge prévisible et de prévision de dividendes;
                                                                    48
 ---pagebreak--- 3)     les fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de    89/299/CEE
       la directive 86/635/CEE;                                                article 2 par. 1
                                                                               (adapté)
4)     les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive
        78/660/CEE; _ _
5)     les corrections de- valeur au sens de l'article 37 paragraphe 2 de la
       directive 86/635/CEE;
6)     les autres éléments au sens de l'article 35;
7)     les engagements des membres des établissements de crédit
       constitués sous la forme de société coopérative et les engagements
       solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous
       la forme de fonds, mentionnés à l'article 36 paragraphe 1;
8)     les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les
       emprunts subordonnés, mentionnés â l'article 36 para~raphe 3.
Les éléments suivants sont portés en déduction conformément à l'article 38:
9)     les actions propres à          la  valeur   comptable   détenues   par
       l'établissement de crédit;
10)    les actifs incorporels au sens de l'article 4 "Actir' point 9 de la
       directive 86/635/CEE;
11)    les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en
       cours;
12)    les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des
       établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces
       derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments
       visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des
       établissements de crédit et des établissements financiers dans
       lesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital.
        Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement
       de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération
       d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui-
       ci, l'autorité compétente peut consentir des dérogations à cette
       disposition;
13)    les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des
       établisseir.ents financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de
       ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments
       visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des
       établissements de crédit ou des établissements financiers autres que
       ceux - visés au point 12) pour le montant du total de ces
       participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse
       10% des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la
       déduction des éléments du point 12) et du présent point.
                                                                  49
 ---pagebreak---   ___ Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul éventuel             89/299/CEE
 des fonds propres non consolidés, les entreprises mères soumises à une          article 2 par. 1
 surveillance sur base consolidée peuvent ne pas déduire leurs participations    (adapté)
 dans d'autres établissements de crédit ou dans des établissements financiers
 incluses dans la consolidation. Cette disposition vaut pour l'ensemble des
 règles prudentielles hannonisées par des actes communautaires.
 3.     La notion de fonds propres telle qu'elle est définie au paragraphe 2    89/299/CEE
 points 1) à 8) comprend un maximum d'éléments et de montants.                  article 2 par. 2
 L'utilisation de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs, ainsi que  (adapté)
 la déduction d'autres éléments que ceux énumérés au paragraphe 2 points
 9) à 13) sont laissées à l'appréciation des États membres. Ceux-ci sont
 toutefois tenus d'envisager une convergence accrue en vue d'une définition
 commune des fonds propres.
À cet effet, au plus tard le 1er janvier 1996, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent
 article et des articles 35 à 39, accompagné, le cas échéant, des
propositions de modifications qu'elle jugera nécessaires. Au plus tard le
 1er janvier 1998, le Parlement européen et le Conseil, statuant
conformément à la procédure de l'article 189 B du traité et après
consultation du Comité économique et social, examineront la définition
des fonds propres en vue d'une application uniforme de la définitibn
commune.
4. Les éléments énumérés au paragraphe 2 points 1) à 5) doivent pouvoir         89/299/CEE
être utilisés immédiatement et sans restriction par l'établissement de crédit   article 2 par. 3
pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent. Leur
montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est                         ".
calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces . . impôts
réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être
affectés à la couverture des risques ou pertes.
                                 Article 35
                              Autres éléments
1.     La notion de fonds propres utilisée par un Érat membre peut inclure      89/299/CEE
d'autres éléments à condition qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit    article 3
leur dénomination juridique ou comptable, présentent les caractéristiques       (adapté)
suivantes:
a)   ils peuvent être librement utilisés par l'établissement de crédit pour
     couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire,
     lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été identifiées;
b)    leur existence apparaît dans la comptabilité interne;
c)   leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit,
     vérifié par des réviseurs indépendants, communiqué aux autorités
     compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci. _
                                                                  50
 ---pagebreak---  2.      Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à      89/299/CEE
 durée indéterminée et les autres instruments qui remplissent les conditions  article 3
 suivantes:                                                                   (adapté)
 a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord
     préalable de l'autorité compétente;
 b) le contrat d'émission doit donner à l'établissement de crédit la
     possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;
 c) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être
     entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non
     subordonnés;
 d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité
     de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en
     permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités;
 e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés.
 Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres que
 celles visées à l'article 34 paragraphe 2 point 8).
                                    Article 36
           Autres dispositions concernant les fonds propres
 1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués       89/299/CEE
sous la forme de société coopérative visés à l'article 34 paragraphe 2 point  article 4
7) comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les           (adapté)
engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer
des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de
crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être
exigibles sans tarder.
Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires des
emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés en tant que
fonds.
L'ensemble de ces éléments peut être inclus dans les fonds propres dans la
mesure où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en
considération dans les fonds propres des établissements de ce type.
2.      Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des
établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs
autorités accordent à ces établissements. _ _ _ __
3.     Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans
les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe
visées à l'article 34 paragraphe 2 point 8), ainsi que les emprunts
subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords
contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de
l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par
rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés
qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
                                                                    51
 ---pagebreak---  Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères                  89/299/CEE
 suivants:                                                                         article 4
                                                                                   (adapté)
 a)   il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés;
 b)   leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette
      période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de
      la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un
      préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des
      fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour
      leur remboursement anticipé est formellement requis. Les autorités
      compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds
      à condition que la demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et
      que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soit pas affectée;
c)    le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds
     propres sera progressivement réduit au cours des cinq dernières années
      au moins restant à courir avant l'échéance;
d)    le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans
     des circonstances déterminées autres que la liquidation de
     l'établissement de crédit, la dette devra être remboursée avant
     l'échéance convenue.
                                    Article 37
            Calcul des fonds propres sur une base consolidée
                                                                                  89/299/CEE " ·
1. Lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les é~ments      article 5
énoncés à l'article 34 paragraphe 2 sont retenus pour leurs montants              (adapté)
consolidés conformément aux règles fixées par les articles 52 à 56. De
plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées, pour le calcul des
fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs ("négatifs"):
    les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive
    83/349/CEE, en cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale,
    la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et 31
    de la directive 83/349/CEE,
    les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées
    conformément à l'article 39 paragraphe 6 de la directive 86/635/CEE,
    la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations
    selon la méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE.
2. Lorsque les éléments qui précèdent sont débiteurs ("positifs"), ils
doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés.
                                                                     52
 ---pagebreak---                                    Article 38
                            Déductions et limites
 1. Les éléments visés à l'article 34 paragraphe 2 ___ points 4) à 8)          89/299/CEE
-sont soumis aux limites suivantes:                                            article 6 par. 1 et 4
                                                                               (modification résultant de 91/633/CEE
 a)   lè total des éléments des points 4) à 8) ne peut dépasser un maximum     art. 1 par. 1)
      équivalant à 100 % des éléments des points l) plus 2) et 3) moins 9),
      10) et 11);
b)    le total des éléments des points 7) et 8) ne peut dépasser un maximum
      de 50 % des éléments des points 1) plus 2) et 3) moins 9_), 10) et 11 );
c)    le total des éléments des points 12) et 13) est déduit du total des
      éléments.                     '
2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit
à dépasser les limites prévues au paragraphe 1 dans des circonstances
exceptionnelles et provisoires.
                                   Article 39
              Preuve à apporter aux autorités compétentes
Le respect des conditions énoncées à l'article 34 paragraphes 2, 3 et 4 et     89/299/CEE
 aux articles 35 à 38 doit être prouvé à la satisfaction des autorités         article 7
compétentes.
                                   Section 2
                             Ratio de solvabilité
                                   Article 40
                             Principes généraux
 1.     Le ratio de solvabilité _ _ _ rapporte les fonds propres, au sens de    89/647/CEE
l'article 41, aux actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés,          article 3 par. 1 à 4
conformément à l'article 42.                                                    (modification résultant
                                                                                de 92/30/CEE,
2.     Le ratio de solvabilité des établissements de crédit qui ne sont ni des  article 10 par. 2, 3e tiret)
entreprises mères au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ni des   (adapté)
filiales de ces entreprises, est calculé sur une base individuelle.
3. Le ratio de solvabilité d'établissements de crédit entreprises mères est
calculé sur une base consolidée, conformément aux méthodes définies par la
présente directive ainsi que dans la directive ___ 86/635/CEE.
4.     Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la
surveillance de l'entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent
également exiger le calcul d'un ratio sous-consolidé ou non consolidé de
celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dépend de leur agrément et
de leur surveillance. Si un tel contrôle de la répartition adéquate du capital
à l'intérieur du groupe bancaire n'est pas effectué, d'autres mesures doivent
être prises pour assurer ce but.
                                                                    53
 ---pagebreak---  5.     Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des          89/647/CEE
 prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 52 paragraphes 8 et    article 3 par. 7 et 8
 9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient calculés au   (adapté)
 moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même, qui
 communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que tous
 les éléments de calcul requis, soit par les autorités compétentes, en
 utilisant les données fournies par les établissements de crédit.
 6.     Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformément
 aux dispositions de la directive 86/635/CEE. _
                                   Article 41
                        Numérateur: fonds propres
 Les fonds propres, tels que définis par la présente directive, constituent le 189/647/CEE
 numérateur du ratio de solvabilité.                                             article 4
                                   Article 42
                   Dénominateur: actifs et éléments de
                       hors bilan à risques pondérés
 1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des pondérations en             89/647/CEE
pourcentage, sont attribués aux différents actifs, conformément aux              article 5
dispositions des articles 43 et 44, et exceptionnellement des articles 45, 62
et 63. La valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée par la
pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondérée.
2.     Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à l'annexe II, un
calcul en deux étapes, décrit à l'article 43 paragraphe 2, est effectué.
3.     Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 43 paragraphe
3, relatifs aux taux d'intérêt ou aux taux de change, le coût potentiel de
remplacement des contrats en cas de défaut de la contrepartie est calculé par
application de l'une des deux méthodes décrites à l'annexe Ill Ce coût est
multiplié par la pondération relative à la contrepartie figurant à l'article 43
paragraphe 1, à l'exception de la pondération de 100 % y prévue qui est
remplacée par une pondération de 50 % pour donner des valeurs ajustées au
risque.
4.     La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de hors
bilan mentionnés aux paragraphes 2 et 3 constitue le dénominateur du ratio
de solvabilité.
                                                                   54
 ---pagebreak---                                     Article 43
                           Pondération des risques
I. Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes catégories        89/647/CEE
d'actifs, les autorités compétentes pouvant cependant fixer des pondérations    article 6
plus élevées si elles le jugent approprié.                                      (adapté)
a)   =Pondération zéro
      1)   encaisse et éléments assimilés;
     2)    actifs constituant des créances sur les administrations centrales et
           les banques centrales de la zone A
     3)    actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;
     4)    actifs constituant des créances expressément garanties par les       89/647/CEE
           administrations centrales et les banques centrales de la zone A ou   article 6
           par les Communautés européennes;                                     (modification résultant de la directive
                                                                                95/15/CE article 2)
     5)    actifs constituant des créances sur les administrations centrales et 89/647/CEE
           les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la     article 6
           devise de l'emprunteur;                                              (adapté)
     6)    actifs constituant des créances expressément garanties par les
           administrations centrales et les banques centrales de la zone B,
           libellés et financés dans la devise nationale commune au garant et
           à l'emprunteur;
     7)    actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un
           nantissement sous fonne de titres émis par les administrations
           centrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par les
           Communautés européennes, ou par des dépôts en liquide auprès
           de l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt, ou par
           des instruments similaires émis par et placés auprès de ce dernier;
b)   Pondération de 20 %
      1)   actifs constituant des créances sur la Banque européenne
           d'investissement (BEI);
     2)    actifs constituant des créances sur des banques multilatérales de
           développement;
     3)    actifs constituant des créances expressément garanties par la BEI;
     4)    actifs constituant des créances expressément garanties par des
           banques multilatérales de développement;
     5)    actifs constituant des créances sur des administrations régionales
           ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions de l'article
           44;
     6)    actifs constituant des créances expressément garanties par des
           administrations régionales ou locales de la zone A, sous réserve
           des dispositions de l'article 44;
     7)    actifs constituant des créances sur des établissements de crédit de
           la zone A et ne constituant pas des fonds propres de ces
           établissements; _ __
                                                                    55
 ---pagebreak---      8)  actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un 89/647/CEE
         an sur des établissements de crédit de la zone B, à l'exception des  article 6
         titres émis par ces établissements qui sont reconnus comme
         faisant partie de leurs fonds propres:
     9)' actifs expressément garantis par des établissements de crédit de la
         zone A;
     10) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un
         an et qui sont expressément garantis par des établissements de
         crédit de la zone B:
     11) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un
         nantissement sous forme de titres émis par la BEI ou par des
         banques multilatérales de développement:
     12) valeurs en cours de recouvrement.
c)   Pondération de 50 %
   • 1)  prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités
         compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera
         occupé ou donné en location par l'emprunteur et prêts                [modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA
         intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, annexe I, point XI. B. Ill. 2 a)]
         par des participations dans des sociétés de logement finlandaises,
         s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement
         finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures,
         dans le cas de logements gui sont ou seront occupés ou donnés en
         location par l'emprunteur:
     2)  comptes de régularisation: ces actifs sont soumis à la pondération
         qui correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement de
         crédit est en mesure de la déterminer conformément à la directive
         86/635/CEE: sinon, quand il ne peut pas déterminer la
         contrepartie, il applique une pondération forfaitaire de 50 %.
                                                                  56
 ---pagebreak--- d) Pondération de 100 %                                                        89/647/CEE
                                                                               article 6
      1)  actifs constituant des créances sur les administrations centrales et
          les banques centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés et
          financés dans la devise de l'emprunteur;
     2)   actifs constituant des créances sur les administrations régionales
          ou locales de la zone B;
      3)  actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un an
          sur des établissements de crédit de la zone B;
     4)   actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de la
          zone A et de la zone B;
      5)  actifs corporels, au sens de l'article 4 "Actif' point 10 de la
          directive 86/635/CEE;
     6)   portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments
          constitutifs des fonds propres d'autres établissements de crédit qui
          ne sont pas portés en déduction des fonds propres de
          l'établissement prêteur,
      7)  tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en
          déduction des fonds propres.
2. Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments de hors bilan autres
que ceux visés au paragraphe 3. Ils sont tout d'abord classés en fonction des
degrés de risque figurant à l'annexe IL Les éléments présentant un risque
élevé sont pris en compte pour leut montànt total; les éléments présentant
un risque moyen, pour 50 % de leur montant; ceux présentant un risque
modéré, pour 20 %; la valeur des éléments présentant un risque faible est
ramenée à zéro. La seconde étape consiste à multiplier les montants des
éléments de hors bilan, ajustés de la manière décrite ci-dessus, par les
pondérations affectées aux contreparties concernées, conformément au
traitement prévu pour les actifs au paragraphe 1 et à l'article 44. En ce qui
concerne les mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise
ainsi que les engagements d'achat à terme, les pondérations concernent les
actifs eux-mêmes et non les contreparties dans les transactions.
                                                                   57
 ---pagebreak---    3. Les méthodes décrites à l'annexe m sont appliquées en ce qui concerne       89/647/CEE
   les risques relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change énumérés à       article 6
   l'annexe IV.
   4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie explicite, ils
   sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour le compte du garant
   et non de la contrepartie réelle. Quand le risque résultant de la transaction
   hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des autorités
   compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au
   paragraphe 1 points a) 7) et b) 11 ), la pondération appliquée sera de O ou
   de 20 % en fonction du nantissement considéré.
   5. Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés d'une
' pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite ou
   d'un nantissement acceptable pour les autorités compétentes, la pondération
   moins élevée n'est applicable qu'à la partie qui est garantie ou qui est
   intégralement couverte par le nantissement.
                                    Article 44
      Pondération des créances sur les administrations régionales
                        ou locales des États membres
   1. Nonobstant les exigences de l'article 43 paragraphe 1 point b), les         89/647/CEE
  États membres peuvent déterminer une pondération de O % pour leurs              article 7
  propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des
  risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances
  sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des
  recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi
  que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour
  effet de réduire chez elles le risque de défaillance. Une pondération zéro
  fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les
  administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors
  bilan détenus pour le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances
  sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers
  garantis par ces administrations régionales ou locales.
  2. Les États memr.res adressent une notification à la Commission s'ils
  estiment qu'une pondération zéro est justifiée compte tenu des critères visés
  au paragraphe 1. La Commission diffuse cette information. D'autres États
  membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous le contrôle de
  leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une pondération zéro
  lorsqu'ils consentent des concours aux administrations régionales ou locales
  en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties par ces
  dernières.
                                                                   58
 ---pagebreak---                                    Article 45
                             Autres pondérations
 1. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 20 % aux            89/647/CEE
 éléments d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorités          article 8
 compétentes concernées, par un nantissement sous fonne de titres émis par     (adapté)
 les administrations régionales ou les autorités locales de la zone A, par les
 dépôts domiciliés auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que
 l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt ou par des
 instruments similaires émis par ces établissements de crédit.
 2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux
 créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires
et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une
 surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments
d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des
autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison
d'éléments d'actifs visés à l'article 43 paragraphe 1 points a) et b),
reconnue par celles-ci comme constituant un nantissement adéquat.
 3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions adoptées
en application des paragraphes l et 2 et les motifs qui justifient ces
dispositions.      La Commission transmet ces infonnations aux États
membres.       La Commission procède périodiquement à l'examen des
implications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n'entraînent pas
des distorsions de concurrence.
                                   Article 46
                Organismes administratifs et entreprises
                               à but non lucratif
Pour les besoins de l'article 43 paragraphe 1 point b ), les autorités         89/647/CEE
compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et     article 2 par. 2
d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif            (adapté)
responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales
et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales,  Rectificatif, JO n° L 234 du 26. 8. 1997, p. 27.
d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités gui, de l'avis des
autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les
administrations régionales et les autorités locales.
                                   Article 47
                       Niveau du ratio de solvabilité
1. _ Les établissements de crédit sont tenus de maintenir en permanence        89/647/CEE
le ratio défini à l'article 40 à un niveau au moins égal à 8 %.                article 10
                                                                               (adapté)
2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent prescrire
des ratios minimaux supérieurs, si elles le jugent opportun.
                                                                  59
 ---pagebreak---  3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compétentes        89/647/CEE
 veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement   article 10
 de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôt possible, le ratio au niveau (adapté)
 minimal convenu.
                                    Section 3
                                Grands risques
                                   Article 48
                       Notification des grands risques
 1. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un client ou     92/121/CEE
 d'un groupe de clients liés est considéré comme un grand risque lorsque sa      article 3
 valeur atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres.
 2. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1 est adressée
 par l'établissement de crédit aux autorités compétentes. Les États membres
 prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, selon l'une des deux
 formules qui suivent:
      notification de tous les grands risques au moins une fois par an,
      assortie de la communication, en cours d'année, de tout nouveau grand
      risque et de toute augmentation des grands risques existants d'au moins
      20 % par rapport à la dernière communication,
      notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an.
3. Toutefois, peuvent être dispensés de la notification au sens du
paragraphe 2 les risques exemptés en vertu de l'article 49 para&raphe 7
points a), b), c), d), f), g) et h). La fréquence de notification prévue au
paragraphe 2 deuxième tiret peut être ramenée à deux fois par an pour les
risques visés à l'article 49 paragraphe 7 points e) et i) à s), ainsi qu'aux
paragraphes 8, 9 et 1O.
4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait
des procédures adm.inistrati ves et comptables saines et des mécanismes
appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification et de la
comptabilisation de tous les grands risques, et des changements qui y sont
apportés par la suite, conformément aux définitions et aux exigences de la
présente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à
la politique de l'établissement de crédit en matière de risques.
Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3, il
conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait
générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en
vérifier le bien-fondé.
                                                                    60
 ---pagebreak---                                   Article 49
                 Limites applicables aux grands risques
 1. Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client       92/121/CEE
ou d'un même groupe de clients liés, des risques dont le montant total           article 4
dépass~ 25 % de ses fonds propres.                                               (adapté)
2. Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère ou la
filiale de l'établissement de crédit et/ou une ou plusieurs filiales de cette
entreprise mère, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est ramené à 20 %.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas assujettir les risques pris sur
ces clients à cette limite de 20 % , s'ils prévoient un contrôle particulier des
risques en .question par d'autres mesures ou procédures. Ils' informent la
Commission et le comité consultatif bancaire de la teneur de ces mesures
ou procédures.
3. Un établissement de crédit ne peut asswner de grands risques dont le
montant cwnulé dépasse 800 % de ses fonds propres.
4. Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que celles
prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne les risques qu'il
asswne, respecter en permanence les limites fixées aux paragraphes 1, 2 et
3. Si, dans un cas exceptionnel, les risques asswnés dépassent néanmoins
ces limites, une notification doit être immédiatement adressée aux autorités
compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un
délai limité pour que l'établissement de crédit se conforme aux limites.
6. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de
l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement
de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère
et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses
dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de
crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive ou à des
normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.
7. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de
l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants:
a)   actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou les
     banques centrales de la zone A;
b)   actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;
c)   actifs constituant des créances expressément garanties par les
     administrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsi
     que par les Communautés européennes;
d)   autres risques sur, ou garantis par, les administrations centrales ou les
     banques centrales de la zone A ou les Communautés européennes;
                                                                    61
 ---pagebreak---  e)   actifs constituant des créances et autres risques sur les administrations 92/121/CEE
      centrales ou les banques centrales de la zone B, libellés et, le cas      article 4
      échéant, financés dans la devise de .l'emprunteur,                        (adapté)
 f)   actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
      compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les
      administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A,
      par les Communautés européennes ou par les administrations
      régionales ou locales des États membres pour lesquelles une
      pondération de O % s'applique en matière de solvabilité, conformément
      à l'article 44;
 g)  actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
     compétentes, par un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide
     constitué auprès de l'établissement prêteur, ou auprès d'un
     établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de
     l'établissement prêteur;
h)   actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
     compétentes, par un nantissement sous forme de titres représentatifs
    .de dépôts émis par l'établissement prêteur ou par un établissement de
     crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur
     et déposé auprès de l'un quelconque d'entre eux;
i)   actifs constituant des créances et autres risques sur des
     établissements de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un an, et ne
     constituant pas des fonds propres de ces établissements;._ __
j)   actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale ou
     inférieure à un an, garantis conformément à l'article 45 paragraphe 2,
    ___ sur des établissements qui, sans être des établissements de
     crédit, respectent les conditions visées audit paragraphe;
k)  effets de commerce et autres effets analogues, d'une durée égale ou
     inférieure à un an, portant la signature d'un autre établissement de
    crédit;
l)  obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive
    85/611 /CEE;
m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compagnies
    d'assurances visées à l'article 51 paragraphe 3 ___ jusqu'à un
    maximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit qui
    prend la participation;
n)  actifs constituant des créances sur des établissements de crédit
    régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est
    associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou
    statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions,
    d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau;
                                                                    62
 ---pagebreak--- o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un     92/121/CEE
   nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f), à    article 4
   condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit  (adapté)
   lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par
   le client ou le groupe de clients liés en question. Les titres donnés en
   nantissement doivent être évalués au prix du marché et avoir une
   survaleur par rapport aux risques garantis et ·être soit cotés à une
   bourse, soit être effectivement négociables et régulièrement cotés sur
   un marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateurs professionnels
   reconnus et assurant, à la satisfaction des autorités compétentes de
   l'État membre d'origine de l'établissement de crédit, la possibilité de
   déterminer un prix objectif qui permette de vérifier à tout moment la
   survaleur de ces titres. La survaleur requise est de 100 %; toutefois
   elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas
   d'obligations émises par les établissements de crédit, par les
   administrations régionales ou locales des États membres autres que
   celles visées à l'article 44, et dans le cas d'obligations émises par la
   Banque européenne d'investissement et par les banques multilatérales
   de développement _ _.            Les titres donnés en nantissement ne
   peuvent constituer des fonds propres d'établissements de crédit; _ _
p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une      [modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA
   hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés    annexe I point XI. B: m 3 a)]
   de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les      (adapté)
   sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations
   équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu
   desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné
   en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et,
   dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50% de la valeur du logement
   concerné. La valeur de ce bien e&t calculée, à la satisfaction des
   autorités compétentes, sur la base de critères d'évaluation rigoureux
   définis par des dispositions législatives, réglementaires ou
   administratives. L'évaluation sera effectuée au moins une fois par an.
   Aux fins du présent point, on en.tend par logement, le logement qui est
   ou sera occupé ou donné en location par l'emprunteur;
q) 50 % des éléments de hors bilan à risque modéré visés à l'annexe II;
r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que
   celles sur crédits distribués,       qui ont un fondement légal ou
   réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés
   de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit _._ ,
   sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.
   Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils font
   de cette faculté afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distorsions de
   concurrence. _ _ Au plus tard le 21 décembre 1997, la
   Commission présente au Conseil              un rapport accompagné, si
   nécessaire, de propositions appropriées;
s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II _ _ ,
   pour autant qu'il ait été conclu avec le client ou le groupe de clients
   liés, un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'à
   condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement des
   limites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3.
                                                                 63
 ---pagebreak---  8.     Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes       92/121/CEE
 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux actifs constituant des           article 4
 créances sur des administrations régionales et locales des États membres,         (adapté)
 ainsi qu'aux autres risques sur ces administrations ou garantis par celles-ci;
 les États membres, dans les conditions prévues par l'article 44, peuvent
 toutefois ramener ce taux à 0 %.
 9.     Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes
 I, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant
 des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit
 d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une
 pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des
 établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que
 ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un
 établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités
 compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué
 d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché
 ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État
 membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur. Dans tous les cas,
 ces éléments ne peuvent pas représenter des fonds propres. _ __
 10. Par dérogation au paragraphe 7 point i) et au paragraphe 9, les États
membres peuvent attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs
constituant des créances et autres risques sur des établissements de crédit
indépendamment de leur durée.
 11. Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie, ou par
un nantissement sous forme de titres émis par une tierce partie dans les
conditions définies au paragraphe 7 point o), les États membres peuvent:
      considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client,
      si le risque est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes,
      directement et inconditionnellement par cette tierce partie;
     considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client,
     si le risque défini au paragraphe 7 point o) est garanti par un
     nantissement dans les conditions y visées.
12. Le Conseil examine au plus tard le 1er janvier 1999, sur la base d'un
rapport de la Commission, le traitement des risques interbancaires prévu au
paragraphe 7 point i) et aux paragraphes 9 et 10. Le Conseil décide, sur
proposition de la Commission, des éventuelles modifications à y apporter.
                                                                     64
 ---pagebreak---                                    Article 50
                Surveillance des grands risques sur une base
                  consolidée et sur une base non consolidée
1.      Lorsqu'un établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni une     92/121/CEE
filiale, le respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute article 5 par. 1 à 3
autre disposition communautaire applicable à ce domaine est surveillé sur
une base non consolidée.
2. Dans les autres cas, le respect des obligations fixées par les articles 48
et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine
est surveillé sur une base consolidée confonnément aux articles 52 à 56.
3.       Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du
respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre
disposition communautaire applicable à ce domaine, sur une base
individuelle ou sous-consolidée, l'établissement de crédit qui, en tant
qu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une base consolidée,
ainsi que toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur
agrément et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une
base consolidée.
Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance lorsque l'entreprise
mère est une compagnie financière établie dans le même État membre que
l'établissement de crédit, pour autant que cette compagnie soit soumise à la
même surveillance que les établissements de crédit.
Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, des mesures doivent
être prises pour garantir une répartttion adéquate des risques à l'intérieur du
groupe.
                                                                     65
 ---pagebreak---                                                 Section 4
                                Participations qualifiées hors
                                       du domaine financier
                                                Article 51
                          Limitations des participations qualifiées
                                               non financières
    I. Un étabiissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée                        89/646/CEE
   dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui                         article 12 par. 1 à S
   n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une
   entreprise dont l'activité est visée à l'article 43 paragraphe 2 point t) de la
  directive 86/635/CEE.
  2. Le montant total des participations qualifiées dans des entreprises autres
  que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des
  entreprises dont l'activité est visée à l'article 43 paragraphe 2 point t) de la
  directive 86/635/CEE ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de
  l'établissement de crédit.
  3. Les États membres peuvent ne pas appliquer aux participations dans les
  compagnies d'assurance, au sens de la directive 73/239/CEE du Conseü'l),
  et de la directive 79/267/CEE du Conseil(2>, les limitations prévues aux
  paragraphes 1 et 2.
  4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération
  d'assistance financière en \1le de l'assainissement ou du sauvetage d'une
  entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la
  durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour te compte
  de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le
 calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Les actions ou parts qui
  n'ont pas le caractère d'immobilisations financières au sens de l'article 35
 paragraphe 2 de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses.
 5. Les limites fixées aux parag:aphes 1 et 2 ne peuvent être dépassées que
 dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, dans ce cas, les autorités
 compétentes exigent que l'établissement de crédit augmente ses fonds
 propres ou prenne d'autres mesures d'effet équivalent.
(l)  JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE.
(2)  JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE.
                                                                                           66
 ---pagebreak--- 6.      Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes        89/646/CEE
n'appliquent pas les limites fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient    article 12 par. 8
que les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites
doivent être couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne
rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité. S'il existe des excédents
par rapport aux limites fixées aux paragraphes 1 et 2, le montant à couvrir
par les. fonds propres est le plus élevé des excédents.
                                 Chapitre 3
              Surveillance sur une base consolidée
                                   Article 52
                  Surveillance sur une base consolidée
                       des établissements de crédit
1.      Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de    92/30/CEE
crédit ou un établissement financier ou qui détient une participation dans     article 3 par. 1 à 7
de tels établissements est soumis à une surveillance sur la base de sa         (adapté)
situation financière consolidée, dans la mesure et selon les modalités
requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au moins aux
domaines visés aux paragraphes 5 et 6.
2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une compagnie
financière est soumis à une surveillance sur la base de la situation
financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon
les modalités requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au
moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. La consolidation de la
situation financière de la compagnie financière n'implique en aucune
manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction
de surveillance sur la compagnie financière prise individuellement.
3.     Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer la
surveillance sur une base consolidée en application de l'article 53 peuvent
renoncer dans des cas individuels à l'inclusion dans la consolidation d'un
établissement de crédit, d'un établissement financier ou d'une entreprise de
services bancaires auxiliaires, qui est une filiale ou dans lequel une
participation est détenue:
    lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe
    des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire,
    lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de
    l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la
    surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause
    lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus
    faible des deux montants suivants: 10 millions d'écus ou 1 % du total
    du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la
    participation. Si plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés
    ci-dessus, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation
    dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises présente un intérêt non
    négligeable au regard des objectifs précités
                                                                   67
 ---pagebreak---        ou                                                                        92/30/CEE
                                                                                 article 3 par. 1 à 7
       lorsque de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la         (adapté)
       surveillance sur une base consolidée, la consolidation de la situation
       financière . de l'entreprise à inclure serait inappropriée ou de nature à
       induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance des
       établissements de crédit.
  4. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent pas un
  établissement de crédit filiale dans la surveillance sur une base consolidée
  par application d'un des cas prévus au paragraphe 3 deuxième et troisième
  tirets, les autorités compétentes de l'État membre où est situé cet
  établissement de crédit filiale peuvent demander à l'entreprise mère les
  informations de nature à leur faciliter l'exercice de la surveillance de cet
  établissement de crédit.
  5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds propres aux
 risques de marché et le contrôle des grands risques_ _ sont effectués sur
 une base consolidée conformément au présent article et aux articles 53 à
 56. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant,
 pour l'inclusion des compagnies financières dans la surveillance sur une
 base consolidée, conformément au paragraphe 2.
 Le respect des limites fixées à l'article 51 paragraphes 1 et 2 _ _ fait
 l'objet d'une surveillance et d'un contrôle sur la base de la situation
 financière consolidée ou sous-consolidée de l'établissement de crédit.
 6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entreprises
 incluses dans le champ de la surveillance sur une base consolidée à laquelle                i.
 est soumis un établissement de crédit en application des paragraphe~ 1 et 2,
 l'institution de procédures de contrôle interne adéquates pour la production
 des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la
 surveillance sur une base consolidée.
 7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres
 directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une base sous-
 consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe 5 aux
 établissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, sont assujettis à
 une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet
établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance
et est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de
l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. La même faculté
d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie
financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement
de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle
qui s'exerce sur les établissements de crédit, et notamment aux règles
énoncées au paragraphe 5.
Dans les deux cas visés au premier alinéa, des mesures doivent être prises
pour assurer la répartition adéquate du capital à l'intérieur du groupe
bancaire.
Si les autorités compétentes appliquent ces normes sur une base
individuelle, elles peuvent, pour le calcul des fonds propres, faire usage de
la disposition prévue à l'article 34 paragraphe 2 dernier alinéa. _ _
                                                                    68
 ---pagebreak---                       \_
8. Lorsqu'un établissement de. crédit, filiale d'une entreprise mère qui est  92/30/CEE
un établissement de crédit, a été agréé et est situé dans un autre État       article 3 par. 8 et 9
membre, les autorités compétentes 'lui ont accordé cet agrément appliquent    (adapté)
à cet établissement les règles énoncées au paragraphe 5 sur une base          92/121/CEE
individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.                             article 5 par. 4 et 5
                                                                              (adapté)
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes        89/647/CEE
responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est un     article 3 par. S et 6
établissement de crédit peuvent déléguer leur responsabilité de               (adapté)
surveillance, ·par voie d'accord bilatéral, aux autorités compétentes qui ont
agréé eti surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la
surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente
directive. La Commission doit être tenue informée de l'existence et de la
teneur de tels accords. Elle transmet cette information aux autorités
compétentes des autres États membres et au comité consultatif bancaire.
1O. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées      92/30/CEE
d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent demander aux        article 3 par. 10
filiales d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière qui ne
sont pas comprises dans le champ de la surveillance sur une base
consolidée les informations visées à l'article 55. Dans ce cas, les
procédures de transmission et de vérification des informations, prévues à
cet article, sont applicables.
                                  Article 53
              Autorités compétentes chargées d'exercer la
                   surveillance sur une base consolidée
1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, la surveillance  92/30/CEE
sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont     article 4
donné à cet établissement de crédit l'agrément visé à l'article 4. _ _ __     (adapté)
2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une compagnie
financière, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les
autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit
l'agrément visé à l'article 4. _ _ __
Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un État
membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière, la
surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités
compétentes de l'établissement de crédit agréé dans l'État membre où la
compagnie financière a été constituée.
                                                                   69
 ---pagebreak---  S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la 92/30/CEE
 compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes des États      article 4
 membres concernés- (y compris celles de l'État membre où a été constituée       (adapté)
 la compagnie fµiancière) se c~ncertent pour désigner, d'un commun accor~,
 celles d'entre elles qui exerceront la surveillance sur une base consolidée. A
 défaut d'un tel accord, la surveillance sur une base consolidée est exercée
 par les autorités compétentes qui ont agréé l'établissement de crédit
 possédant le total de bilan le plus élevé~ à total de bilan égal, la
 surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités
 compétentes qui ont donné en premier lieu l'agrément visé à l'article 4.
 3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un commun
 accord aux règles énoncées au paragraphe 2 premier et deuxième alinéas.
 4. Les accords visés au paragraphe 2 troisième alinéa et au paragraphe 3
 prévoient les mesures concrètes de coopération et de transmission des
 informations permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance sur une
 base consolidée.
 5. Lorsque dans les États membres il y a plus d'une autorité compétente
pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des
établissements financiers, les États membres prennent les mesures
nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles.
                                   Article 54
                    Forme et étendue de la consolidation
 1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur      92/30/CEE
une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la              article 5
consolidation intégrale des établissements de crédit et des établissements
financiers qui sont les filiales de l'entreprise mère.
Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les cas
où, de l'avis des autorités compétentes, la responsabilité de l'entreprise
mère détenant une part du capital est limitée à cette part du capital, en
raison de la responsabilité des autres actionnaires ou associés et de la
solvabilité satisfaisante de ces derniers. La responsabilité des autres
actionnaires et associés doit être clairement établie, si besoin au moyen
d'engagements explicitement souscrits.
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur
une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la
consolidation proportionnelle des participations détenues dans des
établissements de crédit ou des établissements financiers qui sont dirigés
par une entreprise comprise dans la consolidation conjointement avec une
ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, lorsqu'il en
résulte une limitation de la responsabilité <lesdites entreprises en fonction
de la partie de capital qu'elles détiennent.
3. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux visés
aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent si la
consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent en
particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode de mise en
équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des
entreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée.
                                                                     70
 ---pagebreak--- 4: Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, ies autorités compétentes           92/30/CEE
déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être effectuée dans    article 5
les cas suivants:
      lorsqu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités
      compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établissements
      de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefois une
      participation ou d'autres liens en capital dans ces établissements;
      lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements
      financiers sont placés sous une direction unique sans que celle-ci doive
      être établie par un contrat ou des clauses statutaires;
      lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements
      financiers aient des organes d'administration, de direction ou de
      surveillance composés en majorité des mêmes personnes.
Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrire
l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/349/CEE.
Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en
cause dans la surveillance sur une base consolidée.
5. Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en
application de l'article 52 paragraphes 1 et 2, les entreprises de services
bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans les mêmes
cas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites aux paragraphes 1 à
4 du présent article.
                                   Article 55
               Informations à fourrrir pat les compagnies
                            mixtes et leurs filiales
1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États      92/30/CEE
membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs            article 6
établissements de crédit est une compagnie mixte, les autorités
compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces
établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de ses filiales,
soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des
établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations
utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent
procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la vérification
sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs
filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est une entreprise
d'assurance, il peut être recouru également à la procédure prévue à l'article
56 paragraphe 4. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est située
dans un autre État membre que celui où est situé l'établissement de crédit
filiale, la vérification sur place des informations se fait selon la procédure
prévue à l'article 56 paragraphe 7.
                                                                    71
 ---pagebreak---                                      Article 56
               Mesures destinées à faciliter la surveillance
                           sur une base consolidée
  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun         92/30/CEE
  obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises comprises dans le    article 7
 champ de la surveillance sur une base consolidée, ni les compagnies mixtes   (adapté)
 et leurs filiales, ou les filiales prévues à l'article 52 paragraphe 10,
 d'échanger entre elles les informations utiles pour l'exercice de la
 surveillance, conformément aux articles 52 à 55 et au présent article.
 2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements de crédit qui sont
 ,ses filiales sont situés dans des États membres différents, les autorités
 compétentes de chaque État membre se communiquent toutes les
 informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la
 surveillance sur une base consolidée.
 Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située
 l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base
 consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être
 invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance
 à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la
 surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
 3.     Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités
 compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu que,
dans le cas de compagnies financières, d'établissements financiers ou
d'entreprises de services bancaires auxiliaires, la collecte ou la détention
d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes
soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements
ou entreprises pris individuellement.
De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités
compétentes des informations visées à l'article 55 étant entendu que la
collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que
les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la
compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit,
ou sur les filiales visées à l'article 52 paragraphe 10.
4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou une
compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises
d'assurance ou d'autres entreprises offrant des services d'investissement
soumises à un régime d'autorisation, les autorités compétentes et les
autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises
d"assurance ou <lesdites autres entreprises offrant des services
d'investissement collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs
compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les
informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et
de permettre un contrôle de l'activité et de la situation financière
d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance.
                                                                  72
 ---pagebreak--- 5. Les informations reçues dans le cadre de la surveillanct sur une base        92/30/CEE
consolidée, et en particulier les échanges d'informations entre autorités       article 7
compétentes prévus par la présente directive, tombent sous le secret            (adapté)
professionnel défini à l'article 30 _ _ __
6. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une
base consolidée établissent une liste des compagnies financières visées à
l'article 52 paragraphe 2. Cette liste est communiquée aux autorités
compétentes des autres États membres et à la Commission.
7. Lorsque dans le cadre de l'application de la présente directive, les
autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas
déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit,
une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise de
services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à
l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52 paragraphe 10, situés dans un
autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de
l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui
ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner
suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant
aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant
qu'un réviseur ou un expert y procède.
8. Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs dispositions
de droit pénal, il peut être prononcé à l'égard des compagnies financières et
des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeants responsables qui sont en
infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives prises en application des articles 52 à 55 et du présent
article, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à mettre fin
aux infractions constatées ou à leur3 causes. Dans certains cas, ces mesures
peuvent nécessiter l'intervention des autorités judiciaires. Les autorités
compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions ou
mesures susvisées permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier
lorsque le siège social d'une compagnie financière ou d'une compagnie
mixte n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son
principal établissement.
                                  TITRE VI
             COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE
                                   Article 57
       Composition et fonctions du comité consultatif bancaire
1. Un comité consultatif bancaire des autorités compétentes des États           77/780/CEE
membres __ est institué auprès de la Commission.                                article 11
                                                                                (adapté)
2. Le comité consultatif bancaire a pour mission d'assister la Commission
dans sa tâche d'assurer une bonne application de la présente directive.
_ _ En outre, il s'acquitte des autres tâches prescrites par la présente
directive et aide la Commission dans l'élaboration de nouvelles propositions
à présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans
le domaine des établissements de crédit.
                                                                     73
 ---pagebreak---  3. Le comité consultatif bancaire ne se charge pas de l'étude des                77/780/CEE
 problèmes concrets ayant trait aux différents établissements de crédit.          article 11
                                                                                  (adapté)
 4. Le comité consultatif bancaire est composé de trois représentants au
 maximum de chaque État membre et de la Commission. Ces représentants
 peuvent être accompagnés occasionnellement, et sous réserve de l'accord
 préalable du comité, par des conseillers. Le comité peut également inviter
 des personnes qualifiées et des experts à prendre part à ses réunions. Les
 tâches de secrétariat sont assurées par la Commission.
 5. Le comité consultatif bancaire arrête __ son règlement intérieur et
 élit un président parmi les représentants des États membres. Il se réunit
_ _ à intervalles réguliers et chaque fois que la situation le requiert. La
 Commission peut demander que le comité se réunisse d'urgence si la
 situation lui semble l'exiger.
6. Les délibérations du comité consultatif bancaire et leurs résultats sont
confidentiels, à moins que le comité n'en décide autrement.
                                   Article 58
                   Examen des conditions d'agrément
Le comité consultatif bancaire est chargé d'examiner le contenu donné par        77/780/CEE
les États membres aux conditions visées à l'article 5 paragraphe 1 et à          article 3 par. 5
l'article 6 paragraphe 1, les autres conditions que ceux-ci appliquent           (adapté)
éventuellement, ainsi que les indications qui doivent figurer dans le
programme d'activités et fait, le cas échéant, des suggestions à la
Commission en vue d'une coordination plus détaillée.
                                                                                              ,1'
                                   Article 59
                             Ratios d'obseniation
1. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compétentes       77/780/CEE
établissent à titre d'observation, le cas échéant complémentairement aux         article 6
éventuels coefficients qu'elles appliquent, des rapports entre différents        (adapté)
postes de l'actif et/ou du passif d,:s établissements de crédit en vue de
suivre la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit et les autres
conditions utiles à la protection de l'épargne.
À cet effet, le comité consultatif bancaire détermine le contenu des
différents éléments des rapports d'observation visés au premier alinéa et
fixe la méthode à appliquer pour leur calcul.
                                                                   74
 ---pagebreak--- Le cas échéant, le comité consultatif bancaire s'inspire des consultations      77/780/CEE
techniques qui ont lieu entre les autorités de contrôle des catégories          article 6
d'établissements concernées.                                                    (adapté)
2. Les rapports établis à titre d'observation en vertu du paragraphe 1 sont
calculés tous les six mois au moins.
3. Le comité consultatif bancaire examine les résultats des analyses
effectuées par les autorités de contrôle visées au paragraphe 1 troisième
alinéa, sur la base des calculs visés au paragraphe 2.
4. Le comité consultatif bancaire peut faire à la Commission toute
suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les
États membres.
                                  TITRE VII
                     POUVOIRS D'EXECUTION
                                    Article 60
                           Adaptations techniques
1. Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport visé à      89/299/CEE
l'article 34 paragraphe 3 deuxième alinéa, les adaptations techniques sont      article 8 (modification résultant de
arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2, lorsqu'elles se rapportent   92/16/CEE, art. 1 point 2)
aux points suivants:                                                            (adapté)
                                                                                89/646/CEE
-    la clarification des définitions en vue de tenir compte dans               article 22
     l'application de la présente directi've de l'évolution des marchés         (adapté)
     financiers,                                                                89/647/CEE
                                                                                article 9
     la clarification des définitions en vue d'assurer une application unifonne (adapté)
     de la présente directive dans la Communauté,                               92/121/CEE
                                                                                article 7
     l'alignement de la tenninologie et de la fonnulation des définitions sur   (adapté)
     celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les
     matières connexes,
     la définition de la zone A à l'article 1er point 14),
     la définition des banques multilatérales de développement à l'article 1er
     point 19),
     la modification du montant du capital initial prévu à l'article 5 pour
     tenir compte des développements économiques et monétaires,
     l'élargissement du contenu de la liste visée aux articles 18 et 19 et
     figurant à l'annexe I, ou l'adaptation de la terminologie de la liste en
     vue de tenir compte du développement des marchés financiers,
     les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger
     des informations, énumérées à l'article 28,
                                                                     75
 ---pagebreak---       la modification de la définiÜon des actifs visés à l'article 43, en vue de  89/299/CEE
      tenir compte des développements sur les marchés financiers,                 article 8 (modification résultant de
                                                                                  92/16/CEE, art. 1 point 2)
 -    la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux       (adapté)
      annexes II et IV, et leur traitement dans le calcul du ratio décrit aux     89/646/CEE
      articles 42, 43 et 44 et à l'annexe m,                                      article 22
                                                                                  (adapté)
      une réduction temporaire du ratio minimal prévu à l'article 47 ou des       89/647/CEE
      pondérations prévues à l'article 43, en vue de tenir compte de              article 9
      circonstances spécifiques,                                                  (adapté)
                                                                                  92/121/CEE
      la clarification des exemptions prévues à l'article 49 paragraphes 5 à 1O.  article 7
                                                                                  (adapté)
 2.. La Commission est assistée par un comité composé des représentants
 des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
 à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
 président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis
 à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
 des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
 Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
 des États membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le
 président ne prend pas part au vote.
 La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes_ à
 l'avis du comité.
 Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité,                      ,j.
 ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Con!i_eil une
 proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
 qualifiée.
 Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil,
 celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la
 Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité
 simple contre lesdites mesures.
                                  TITRE VIII
       DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                             Chapitre premier
                        Dispositions transitoires
                                    Article 61
        Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire             89/299/CEE
constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er      article 4 bis
janvier 1990, et transformés en sociétés anonymes, à continuer à inclure les     (modification résultant de 92/16/CEE art. 1)
engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs
visés à l'article 36 paragraphe 1 dont les créances sont assimilées à- ces
engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:
                                                                     76
 ---pagebreak---  a)  la base. de calcul de la part des engagements solidaires des               89/299/CEE
     emprunteurs est le total des éléments visés à l'article 34 paragraphe 2    article 4 bis
     points 1 et 2 moins les éléments visés à l'article 34 paragraphe 2 points  (modification résultant de 92/16/CEE art. 1)
     9; 10 et 11~
b) . la base de calcul à la date du 1cr janvier 1991 ou, en cas de
     transformation à une date ultérieure, à la date de transformation, est la
     base de calcul maximale. La base de calcul ne doit jamais être
     supérieure à la base de calcul maximale~
c)   à compter du 1er janvier 1997, la base de calcul maximale est réduite
     de la moitié du produit des émissions de nouveau capital, au sens de
     l'article 34 paragraphe 2 point 1, faites après cette date
     et
d)   le montant maximal des engagements solidaires des emprunteurs à
     inclure dans les fonds propres ne doit jamais être supérieur à:
     50 % en 1991 et 1992,
     45 % en 1993 et 1994,
     40 % en 1995 et 1996,
     35 % en 1997,
     30 % en 1998,
     20 % en 1999,
     10 % en 2000,
     et
     0 % après le 1er janvier 2001,
     de la base de calcul.
                                  Article 62
        Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43
1. Les États membres peu\'ent appliquer une pondération de 50 % aux            89/647/CEE
opérations de crédit-bail immobilier conclues au plus tard le 1er janvier      article 11 par. 5
2001 portant sur des biens à usage professionnel situés dans le pays du        (adapté)
siège social et régies par des dispositions légales conservant au bailleur la
propriété intégrale de l'objet loué jusqu'à l'exercice par le locataire de son
option d'achat.
                                                                   77
 ---pagebreak---   2. L'article 43 paragraphe 3 n'affecte pas la reconnaissance, par les            96/10/CE
  autorités compétentes, des contrats bilatéraux de novation qui ont été           article 2
  conclus en ce qui concerne:                                                      (adapté)
       la Belgique, avant le 23 avril 1996,
       le Danemark, avant le 1cr juin 1996,
       l'Allemagne, avant le 30 octobre 1996,
       la Grèce, a:vant le 27 mars 1997,
       l'Espagne, avant le 7 janvier 1997,
       la France, avant le 30 mai 1996,
       l'Irlande, avant le 27 juin 1996,
       l'Italie, avant le 30 juillet 1996,
       le Luxembourg, avant le 29 mai 1996,
       les Pays-Bas, avant le 1cr juillet 1996,
       l'Autriche, avant le 30 décembre 1996,
       le Portugal, avant le 15 janvier 1997,
      la Finlande, avant le 21 août 1996,
      la Suède, avant le 1cr juin 1996,
      et
      le Royaume-Uni, avant le 30 avril 1996.
                                      Article 63
          Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47
  1. Les établissements de crédit dont le ratio minimal n'atteignait pas au       89/647/CEE
 1er janvier 1991 les 8 % prévus à l'article 47 paragraphe 1 sont tenus de se     article 11 par. 1 à 3
 rapprocher progressivement par paliers successifs, de ce niveau. Aussi           (adapté)
 longtemps qu'ils n'ont pas atteint cet objectif, ils ne peuvent pas pennettre
 que le niveau du ratio tombe sous le palier atteint. Si une telle fluctuation
 devait néanmoins se produire, elle devrait être temporaire et le motif en
 être communiqué aux autorités compétentes.
 2.      Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er
janvier 1993, les États membres peuvent affecter la pondération de 10 %
 aux obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive
 85/611/CEE ___ et la maintenir pour les établissements de crédit
 lorsqu'ils le jugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations sur leurs
marchés. Ces dérogations sont communiquées à la Commission.
3.       Pendant une période n'excédant pas sept ans à partir du 1cr janvier
 1993, l'article 47 paragraphe 1 ne s'applique pas à la Banque agricole de
Grèce. Celle-ci est cependant tenue de se rapprocher par paliers successifs
du niveau prescrit à l'article 47 paragraphe 1, selon la méthode décrite au
paragraphe 1 du présent article.
                                      Article 64
         Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49
1.     Si, au 5 février 1993, _ _ _ _ _ un établissement de crédit avait          92/121/CEE
déjà accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux        article 6
grands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques,            (adapté)
prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement
de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener
le ou les risques concernés au niveau prévu par l'article 49.
2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau autorisé
est défini, adopté, mis en œuvre et achevé dans le délai que les autorités
compétentes jugent confonne au principe d'une saine gestion et d'une
concurrence loyale. Les autorités compétentes informent la Commission et
le comité consultatif bancaire du calendrier du processus général adopté.
3. Un établissement de crédit ne peut pas prendre de mesures dont l'effet
serait d'augmenter les risques visés au paragraphe 1 par rapport au niveau
qu'ils atteignaient au 5 février 1993. _ __
                                                                     78
 ---pagebreak---  4.     Le délai appliqué en vertu du paragraphe 2 expire au plus tard le 31    92/121/CEE
 décembre 2001. Les risques à échéance plus longue dont l'établissement         article 6
 prêteur est tenu de respecter les termes contractuels peuvent être poursuivis (adapté)
jusqu'à ladite échéance.
 5. Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de porter
 la limite fixée à l'article 49 paragraphe 1 à 40 % et la limite prévue à
 l'article 49 paragraphe 2 à 30 %. En pareil cas et sans préjudice des
 paragraphes 1 à 4, le délai pour ramener les risques existant à l'issue de
 cette période aux niveaux prévus à l'article 49 expire le 31 décembre 2001.
6.     En ce qui concerne les établissements de crédit dont les fonds propres
_ _ _ ne dépassent pas 7 millions d'écus, et uniquement dans le cas de
tels établissements, les États membres peuvent proroger de cinq ans les
 délais prévus au paragraphe 5. Les États membres qui font usage de la
faculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter les distorsions de
concurrence et informent la Commission ainsi que le comité consultatif
bancaire des mesures qu'ils prennent à cet effet.
7. Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être considéré
comme grand risque si son montant est égal ou supérieur à 15 % des fonds
propres.
8. Jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres peuvent remplacer la
fréquence de notification des grands risques, visée à l'article 48 paragraphe
2 deuxième tiret, par une fréquence d'au moins deux fois par an.
9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de
l'application de l'article 49 paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un
établissement de crédit qui consistont en· prêts hypothécaires au sens de
l'article 62 paragraphe 1 conclus avant le 1er janvier 2002 ainsi que les
opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62 paragraphe 2
conclues avant le 1er janvier 2002, et ce, dans les deux cas, jusqu'à
concurrence de 50 % de la valeur <lu bien immobilier concerné.
Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des        92/121/CEE
autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement    article 6
finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de           [modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA,
logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures,    annexe I point XI B. Ill 3. b)]
qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premier alinéa.
1O. Sans préjudice du paragraphe 4, le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre     92/121/CEE
1998, exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 49    article 6
paragraphes 1 et 3 les risques assumés par un établissement de crédit à        (adapté)
l'égard de "Electricidade de Portugal" (EDP) et de Petrogal.
                                                                  79
 ---pagebreak---                                 Article 6S
      Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article S1
Les établissements de crédit qui, au 1er janvier 1993, dépassaient les       89/646/CEE
limites fixées à l'article 51 paragraphes 1 et 2 disposent - - - d'un        article 12 par. 7
délai jusqu'au 1er janvier 2003 pour s'y confonner.                          (adapté)
                               Chapitre 2
                         Dispositions finales
                                Article 66
                           Directives abrogées
1. Les directives 73/183/CEE, 77/780/CEE, 89/299/CEE, 89/646/CEE,
89/647/CEE, 92/30/CEE et 92/121/CEE, telles que modifiées par les
directives figurant à l'annexe V, partie A, sont abrogées, sans
préjudice des obligations des États membres concernant les délais de
transposition et d'application desdites directives figurant à l'annexe V,
partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurant à l'annexe VI.
                                Article 67
                            Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                                Article 68
                              Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                                       Par le Conseil
Le président                                                    Le président
                                                              80
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE/                                              89/646/CEE
                                                                                                                            ANNEXE
                                                 Liste des activités qui bénéficient
                                                     de la reconnaissance mutuelle
 I.       Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
2.        Prêts   (l)
 3.       Crédits-bails
4.        Opérations de paiement
 5.       Émission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit)
6.        Octroi de garanties et souscription d'engagements
 7.       Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur:
         a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc.)
         b) les marchés des changes
         c) les instruments financiers à tenne et options
         d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts
         e) les valeurs mobilières
8.       Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents
9.       Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et
         conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises
 10. Intennédiation sur les marchés interbancaires
 11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine
 12. Conservation et administration de valeurs mobilières
 13. Renseignements commerciaux
14. Location de coffres.
<•> Y compris notamment:
    • le crédit à la consommation,
    • le crédit hypothécaire,
    • l'affacturage avec ou sans recours,
    • le financement des transactions commerciales (forfaitagc inclus)
                                                                           81
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II                                                       89/647/CEE
                                                                                                                           ANNEXEI
                                                                                                                           (adapté)
                                  Classification des éléments de hors bilan
Risque élevé
     Cautionnements constituant des substituts de crédits
     Acceptations
     Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit
     Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur
     Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit
     Engagements d'achat à terme
     Dépôts terme contre terme (forward forward deposits)
     Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
     Autres éléments présentant également un risque élevé
Risque moyen
     Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également risque modéré)
     Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les
     engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit
     Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que définies à l'article 12 paragraphes 3 et 5
     de la directive 86/635/CEE
     Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de crédit
     Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements
     ou· des crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an
     Facilités d'émission d'effets (Note issuance facilities (}./IF)) et facilités renouvelables de prise ferme (Revolving
     underwritingfacilities (RUF))
     Autres éléments présentant également un risque moyen
Risque modéré
     Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres opérations se dénouant d'elles-mêmes
     Autres éléments présentant également un risque modéré
Risque faible
     Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements
     ou des crédits par acceptation) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulées sans condition,
     à tout moment et sans préavis
     Autres éléments présentant également un risque faible
Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont accepté d'introduire un nouvel élément de
hors bilan dans l'un des derniers tirets figurant sous chaque classe de risque. Cet élément sera définitivement classé au
niveau communautaire une fois accomplie la procédure de l'article 60.
                                                                    82
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE Ill                                                           89/647/CEE
                                                                                                                                                  ANNEXE II
                                       Traitement des éléments de hors bilan relatifs
                                                                                                                                                  (modification
                                            aux taux d'intérêt et aux taux de change                                                              résultant de
                                                                                                                                                   96/10/CE,
                                                                                                                                                  art. 1)
1. PORTÉE ET CHOIX DE LA :MÉTHODE
        Les établissem_ents de crédit peuvent, avec l'accord de leurs autorités compétentes, choisir l'une des méthodes
décrites ci-après pour mesurer les risques associés aux transactions figurant à l'annexe IV. Sont exclus les contrats sur
taux d'intérêt ou de change qui ont été conclus sur un marché réglementé et qui sont subordonnés à des exigences en
matière de marges journalières ainsi que les contrats sur taux de change d'une durée initiale égale ou inférieure à
quatorze jours du calendrier.
2.     :MÉTHODES
Première méthode: l'approche par l'évaluation au prix du marché
Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de
               remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive.
                                                                                   1
Étape b): afin de refléter le risque de crédit potentiel futur( l, les montants du principal n~tionnel ou les valeurs sous-
               jacentes sont multipliés par les pourcentages suivants:
                                                                          TABLEAU 1
             Échéance résiduelle                                  Contrats sur taux d'intérêt                         Contrats sur taux de change
       Un an ou moins                                                            0%                                                   1%
       Plus d'un an                                                              0,5 %                                                5%
Étape c): la somme du coût de remplacement actuel et du risque de crédit potentiel futur est multipliée par la
               pondération attribuée à l'article 43 aux contreparties concernées.
Deuxième méthode: l'approche par le «risque initial»
Étape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les pourcentages suivants:
                                                                          TABLEAU2
            Échéance initiale        (1)                          Contrats sur taux d'intérêt                         Contrats sur taux de change
       Un an ou moins                                                           0,5 %                                                 2%
       Plus d'un an et pas plus de deux                                          1%                                                   5%
       ans
       Pour chaque année                                                         1%                                                   3%
       supplémentaire
(1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités
       compétentes, choü;ir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.
Étape b): le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à l'article 43 aux contreparties
                concernées.
 3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING)
 a) Types de novation et de compensation pouvant être reconnus par les autorités compétentes
 Aux fins du présent point 3, on entend par «contrepartie», toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut
juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation.
 (!) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt "variable/variable" dans une même devise, où seul le coût de remplacement sera calculé
                                                                                         83
 ---pagebreak---  Les autorités compétentes peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux types de contrats de novation et ..aux     89/647/CEE
 conventions de compensation suivants:                                                                                        ANNEXE II
                                                                                                                              (modification
     i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les      résultant de
           droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation           96/10/CE,
           entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat  art. 1)
           unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs;
     ii)- les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établissement de crédit et sa contrepartie.
 b) Conditions de reconnaissance
 Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux contrats de novation ou aux
 conventions de compensation que pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
     i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de ncvation ou une convention de
          compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que,
          en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en
          raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation
          de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes
          transactions concernées;
     ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment
          motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives
          compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de
          crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon:
          - le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statutaire, mais aussi, si une succursale
                                                                                                  ..
             étrangère d'une entreprise est concernée, le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est située,
          - le droit qui régit les différentes transactions concernées •
             et
         -    le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention
             de compensation;
    iii) l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la validité juridique de son contrat de
         novation ou de sa convention de compensation soit constamment vérifiée à la lumière des modifications
         éventuelles des législations applicables.
Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être
convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun
des droits applicables. Si l'une des autorités compétentes n'en est pas convaiucue, le contrat de novation ou la
convention de compensation ne peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme réduisant le risque.
Les autorités compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés rédigés par type de contrat de novation ou de
convention de compensation.
Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements
limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si cc dernier est un créancier net (clause de forfait ou
walkaway clause), n'est reconnu comme réduisant le risque.
                                                                     84
 ---pagebreak---  c) Effets de la reconnaissance                                                                                              89/647/CEE
                                                                                                                             ANNEXE II
      i)   Contrats de novation                                                                                              (modification
                                                                                                                             résultant de
           La pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des contrats de novation, plutôt que sur les    96/10/CE,
           montants bruts concernés. Par conséquent, aux fins de l'application de la première méthode:                       art. 1)
           -    pour l'étape a): le coût de remplacement actuel
               et
           -    pour l'étape b): les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes
           peuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Aux fins de l'application de la deuxième
           méthode, pour l'étape a), le montant du principal notionnel peut être calculé en tenant compte du contrat de
           novation; les pourcentages figurant dans le tableau 2 sont applicables.
      ii) Conventions de compensation
           Aux fins de l'application de la première méthode, pour l'étape a), le coût de remplacement actuel, des
           contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de
           remplacement actuel théorique net résultant de la convention. Pour l'étape bj; les montants nets uniques ne
           peuvent être pris en considération pour les opérations de change à terme et autres contrats similaires, pour
           lesquels le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie, que dans les cas où les montants à recevoir ou à
           payer sont exigibles à la même date de valeur et libellés dans la même devise.
           Aux fins de l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a):
           -    pour les opérations de change à terme et autres contrats similaires, pour lesquels le principal notionnel
                est égal aux flux de trésorerie, dans les cas où les montants à recevoir ou à payer sont exigibles à la
                même date de valeur et sont libellés dans la même devise, le montant du principal notionnel peut être
                calculé en tenant compte de la convention de compensation; le tableau 2 est applicable à tous ces
                contrats,
           -    pour tous les autres contrats couverts par une convention de compensation, les pourcentages applicables
                peuvent être réduits conformément au tableau 3:
                                                          TABLEAU 3
          Échéance initiale ( 1)                   Contrats sur taux d'intérêt             Contrats sur taux de change
 Un an ou moins                                               0,35%                                   1,50%
 Plus d'un an et pas plus de deux ans                         0,75%                                   3,75%
 Pour chaque année supplémentaire                             0,75%                                   2,25%
( 1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités
     compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.
                                                                      85
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE/V                       89/647/CEE
                                                                                      ANNEXE ID
    Types d'éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change
Contrats sur taux d'intérêt
    - Échanges de taux d'intérêt (dans une même devise)
    - Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures ( échanges de base)
    - Contrats à terme de taux d'intérêt
    - Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt
    - Options sur taux d'intérêt achetées
    - Autres contrats de même nature
Contrats sur taux de change
    - Échanges de taux d'intérêt (en devises différentes)
    - Opérations de change à terme
    - Contrats financiers à terme sur devises
    - Options sur devises achetées
    - Autres contrats de même nature
                                                                86
 ---pagebreak---                                     ANNEXE V, partie A
          Direct~ves abrogées, avec leurs modifications successives
                                    (visées à l'article 66)
Directive 73/183/CEE du Conseil
Directive 77/780/CEE du Conseil
          Directive 85/345/CEE du Conseil
          Directive 86/137/CEE du Conseil
          Directive 86/524/CEE du Conseil
          Directive 89/646/CEE du Conseil
          Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil
                      uniquement l'article 1er premier tiret; l'article 2 paragraphe 1 premier tiret et paragraphe 2
                      premier tiret; l'article 3 paragraphe 2; l'article 4 paragraphes 2, 3, 4 en ce qui concerne les
                      références faites à la directive 77/780/CEE et paragraphe 6 et l'article 5 premier tiret.
          Directive 96/13/CE du Conseil
Directive 89/299/CEE du Conseil
          Directive 91/633/CEE du Conseil
          Directive 92/16/CEE du Conseil
          Directive 92/30/CEE du Conseil
Directive 89/646/CEE du Conseil
          Directive 92/30/CEE du Conseil
          Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil
          uniquement l'article premier premier tiret.
Directive 89/647/CEE du Conseil
          Directive 91/31/CEE de la Commission
          Directive 92/30/CEE du Conseil
          Directive 94/7/CE de la Commission
          Directive 95/15/CE de la Commission
          Directive 95/67/CE de la Commission
          Directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil
Directive 92/30/CEE du Conseil
Directive 92/121/CEE du Conseil
                                                                   87
 ---pagebreak---                                              ANNEXE V, partie B
                                           Délais de transposition
                                              (visés à l'article 66)
  Directive                                                                                                               Date limite de transposition
  73/183/CEE (JO n° L 194 du 16. 7. 1973, p. 1)                                                                  2. 1. 1975 1
· 77/780/CEE (JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30)                                                                 15. 12. 1979
  85/345/CEE (JO n° L 183 du 16.7.1985, p. 19)                                                                    15.7.1985
  86/137/CEE (JO n° L 106 du 23.4.1986, p. 35)
  86/524/CEE (JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15)                                                                 31.12.1986
  89/299/CEE (JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16)                                                                  1. 1. 1993
  89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1)                                article 6 par. 2                 1. 1. 1990
                                                                                autres dispositions               1. 1. 1993
  89/647/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14)                                                                1. 1. 1991
  91~31/CEE (JO n° L 17 du 23.1.1991, p. 20)                                                                     31.3.1991
  91/633/CEE (JO n° L 339 du 11. 12. 1991, p. 16)                                                                31.12.1992
  92/16/CEE (JO n° L 75du31. 3. 1992, p. 48)                                                                     31.12.1992
  92/30/CEE (JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52)                                                                  31.12.1992
  92/121/CEE (JO n° L 29 du 5. 2. 1993, p. 1)                                                                    31. 12. 1993
  94/7/CE (JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 17)                                                                      25. 11. 1994
  95/ 15 /CE (JO n° L 125 du 8.6.1995, p. 23)                                                                    30. 9. 1995
  95/26/CE (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7)                                                                    18.7.1996
  95/67/CE (JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 72)                                                                  1.7.1996
  96/10/CE (JO n° L 85 du 3. 4. 1996, p. 17)                                                                     30.6.1996
  96/13/CE (JO n° L 66 du 16. 3. 1996, p. 15)                                                                    15. 4. 1996
1
  Toutefois, en ce qui concerne la suppression de la restriction visée à l'article 3 paragraphe 2 sous g), ce délai était, pour les Pays-Bas, le 2. 7. 1977 (cfr article 8 deuxième
  alinéa de la directive 73/183/CEE).
                                                                                        88
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE VI
                                                                                   Tableau de correspondance
Présente directive             Dir. 77/780/CEE                     Dir. 89/299/CEE   Dir. 89/646/CEE                         Dir. 89/647/CEE                  Dir. 92/30/CEE            Dir. 92/121/CEE          Dir. 96/ l 0/CE
                               Article l , 1cr tiret                                                                                                          Article 1, 1cr tiret      Article 1 point a)
Article 1cr point 1)
                               Article 1, 2e tiret
Article 1cr point 2)                                                                                                       .
Article 1er point 3)                                                                 Article l point 3)
Article 1cr points 4) à 8)                                                           Article 1 points 5) à 9)
                                                                                                                                                              Article 1, 6e tiret
Article l cr point 9)
                                                                                     Article 1 points 10) cl 11)
Article 1cr points 10) et 11 )
                                                                                     Article l point 12)                                                      Article 1, 7e tiret       Article 1 point c)
Article 1cr point 12)
                                                                                     Article l point 13)                                                      Article 1, 8e tiret       Article 1 point d)
Article 1cr point 13)
                                                                                                                             Article 2 par. l, 2e à 5c tirets
Article 1cr points 14) à 17)
Article l cr points 18) à 20)                                                                                                Article 2 par. 1, 6c à 8c tirets
                                                                                                                                                              Article 1, Je à 5e tirets
Article 1cr points 21) à 23)
                                                                                                                                                                                        Article 1 point h)
Article 1cr point 24)
                                                                                                                                                                                        Article l point m)
Article 1cr point 25)
Article 1cr point 26)          Article 1, 5c tiret
Article 2 par. 1               Article 2 par. l                                      Article 2 par. l                        Article 1 par. l
Article 2 par. 2                                                                                                                                              Article 2
Article 2 par. 3               Article 2 par. 2
Article 2 par. 4               Article 2 par. 3
Article 2 par. 5 al. l, 2 et 3 Article 2 par. 4 points a), b) etc)
Article 2 par. 6                                                                     Article 2 par. 3                        Article 1 par. 3                                           Article 2 al. 2 point b)
Article 3                                                                            Article 3
Article 4                      Article 3 par. 1
Article 5 par. l al. l         Article 3 par. 2 al. l                                ...~-ticlc 4 par. l
Article 5 par. l al. 2         Article 10 par. l, al.3
Article 5 pat:2                                                                      Article 4 par. 2
Article 5 par.3 à 7                                                                  Article l 0 par. l à 5
Article 6 par. l               Article 3 par. 2 al. l,
                               3c tiret et al. 2
Article 6 par. 2               Article 3 par. 2 bis
Article 7 par. l cl 2                                                                Art. 5 al. l, Art. l point 10), al. 2
Article 7 par. 3
Article 8
                                                           '
                               Article 3 par. 2 al. 3, 4.ct 5
                               Article 3 par.4
                                                                                     cl Art. 5 al. 2                                                                                                              ;
Article 9                      Article 3 par.3 point a)
Article 10                     Article 3 par.6
Article 11                     Article 3 par.7
                                                                                                         89
 ---pagebreak--- Présente directive     Dir. 771780/CEE          Dir. 89/299/CEE       Dir. 89/646/CEE              Dir. 89/64 7/CEE             Dir. 92/30/CEE Dir. 92/121/CEE Dir. 96/10/CE
Article 12                                                            Article 7
Article 13                                                            Article 6 par. 1
Article 14 par. l      Article 8 par. 1
Article 14 par. 2      Article 8 par. 5
Article 15             Article 5
Article 16 par. l à 5                                                 Article 11 par. 1 à 5
Article 16 par. 6                                                     Article 1 point l 0, al. 2
Article 17                                                            Article 13 par. 2
Article 18                                                            Article 18 par. 1
Article 19                                                            Article 18 par. 2
Article 20 par. 1 à 6                                                 Article 19
Article 20 par. 7                                                     Article 23 par. 1
Article 21 par. 1 et 2                                                Article 20
Article 21 par. 3                                                     Article 23 par. 2
Article 22                                                            Article 21
Article 23 par. l                                                     Article 8
Article 23 par. 2 à 7                                                 Article 9
Article 24             Article 9
Article 25                                                                                                                      Article 8
Article 26                                                            Article 13 par. l et 3
Article 27                                                            Article 14 par. 2
Article 28             Article 7 par. 1                                                          ,
Article 29                                                            Article 15
Article 30 par. l à 5  Article 12 par.  l à5
Article 30 par. 6      Article 12 par.  5 bis
Article 30 par. 7      Article 12 par.  5 ter
Article 30 par. 8      Article 12 par.  6
Article 30 par. 9      Article 12 par.  7
Article 30 par. l 0    Article 12 par.  8
Article 31             Article 12 bis
Article 32                                                            Article 17
Article 33             Article 13                                                                  ..
Article 34 par. l                               Article l par. l
Article 34 par. 2 à 4                           Article 2 par. là 3
Article 35                                      Article 3
Article 36                                      Article 4
Article 37                                      Article 5
Article 38                                      Article 6 par. 1 et 4
Article 39                                      Article 7
Article 40                                                                                         Article 3 par. 1 à 4, 7 et 8
Article 41                                    ~                                                    Article 4                                                   ;
Article 42                                                                                         Article 5
Article 43                                                                                         Article 6
Article 44                                                                                         Article 7
Article 45                                                                                         Article 8
Article 46                                                                                         Article 2 par. 2
                                                                                       90
 ---pagebreak--- Présente directive     Dir. 77/780/CEE  Dir. 89/299/CEE Dir. 89/646/CEE       Dir. 89/647/CEE                Dir. 92/30/CEE        Dir. 92/121/CEE       Dir. 96/10/CE
Article 47                                                                    Article 10
Article 48                                                                                                                         Article 3
Article 49                                                                                                                         Article 4
Article 50                                                                                                                         Article 5 par. 1 à 3
Article 51 par. 1 à 5                                   Article 12 par. 1 à 5
Article 51 par. 6                                       Article 12 par. 8
Article 52 par. 1 à 7                                                                                        Article 3 par. l à 7
Article 52 par. 8 et 9                                                        Article 3 par. 5 et 6          Article 3 par. 8 et 9 Article 5 par. 4 et 5
Article 52 par. 10                                                                                           Article 3 par .10
Article 53                                                                                                   Article 4
Article 54 ·                                                                                                 Article 5
Article 55                                                                                                   Article 6
Article 56                                                                                                   Article 7
Article 57             Article 11
Article 58             Article 3 par. 5
Article 59             Article 6
Article 60                              Article 8       Article 22            Article 9                                            Article 7
Article 61                              Article 4 bis
Article 62 par. 1                                                             Article 11 par. 5
Article 62 par. 2                                                                                                                                        Article 2
Article 63                                                                    Article 11 par. 1 à 3
Article64                                                                                                                          Article 6
Article 65                                              Article 12 par. 7
Article 66             ---              ---             ---                   -                              -                     -                     -
Article 67             ---              ---             --                    -                              ---                   -                     -
Article 68             ---              ---             ---                   --                             -                     --                    --
Annexe I                                                Annexe
                                                                                                        ,,..
Annexe II                                                                     Annexe I              • ✓
Annexe III                                                                    Annexe II
Annexe IV                                                                     Annexe III
Annexe V               ---              --              ---                   ---                            ---                   ---                   --
Annexe VI              ---              ---             ---                   ---                            --                    --                    --
                                                                         91
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 706 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 01  09   10
                                        N° de catalogue       CB-C0-97-726-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29625-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               c,l)
                                                 L-