CELEX: 32010D0152
Language: fr
Date: 2010-03-11 00:00:00
Title: 2010/152/: Décision de la Commission du 11 mars 2010 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2010) 1317]

12.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 63/7
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 11 mars 2010
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2010) 1317]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2010/152/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA») et du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader»).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2009 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6701
         
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BE
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 593,30
               
               
                  – 593,30
               
               
                  0,00
               
            
                  Total BE
               
               
                  – 593,30
               
               
                  – 593,30
               
               
                  0,00
               
            
                  BG
               
               
                  Audit financier — Délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 969,94
               
               
                  –10 969,94
               
               
                  0,00
               
            
                  Total BG
               
               
                  –10 969,94
               
               
                  –10 969,94
               
               
                  0,00
               
            
                  CY
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Mauvaise qualité et calendrier inapproprié des contrôles sur place, insuffisances dans les contrôles concernant les critères relatifs aux BCAE. Insuffisance du cadre de contrôle général
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 756 946,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 756 946,49
               
            
                  Total CY
               
               
                  – 756 946,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 756 946,49
               
            
                  DE
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Mauvaise application des réductions et exclusions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 712 699,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 712 699,14
               
            
                  DE
               
               
                  Audit financier — Délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –37 390,29
               
               
                  –37 390,29
               
               
                  0,00
               
            
                  Total DE
               
               
                  –6 750 089,43
               
               
                  –37 390,29
               
               
                  –6 712 699,14
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  DKK
               
               
                  –10 302 438,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 302 438,99
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  – 495 596,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 495 596,61
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Compensation à la suite d'ajustements effectués par l'EM dans ses déclarations annuelles
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  16 823,86
               
               
                  0,00
               
               
                  16 823,86
               
            
                  DK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 912 878,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 912 878,81
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2003
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  –8 883 403,83
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 883 403,83
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  –40 706,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –40 706,28
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect de la définition de la vache allaitante
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 229 600,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 229 600,00
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  DKK
               
               
                  –7 410,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 410,47
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Compensation à la suite d'ajustements effectués par l'EM dans ses déclarations annuelles
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  1 363,55
               
               
                  0,00
               
               
                  1 363,55
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect de la définition de la vache allaitante
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 164 800,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 164 800,00
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Compensation à la suite d'ajustements effectués par l'EM dans ses déclarations annuelles
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  2 519,93
               
               
                  0,00
               
               
                  2 519,93
               
            
                  DK
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Compensation à la suite d'ajustements effectués par l'EM dans ses déclarations annuelles
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  9 238,20
               
               
                  0,00
               
               
                  9 238,20
               
            
                  Total DK (EUR)
               
               
                  –3 303 395,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 303 395,33
               
            
                  Total DK (DKK)
               
               
                  –19 703 494,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 703 494,12
               
            
                  EE
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 242,24
               
               
                  –30 242,24
               
               
                  0,00
               
            
                  Total EE
               
               
                  –30 242,24
               
               
                  –30 242,24
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2004
               
               
                  Créance non recouvrable
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 466,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 466,39
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 226 313,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 226 313,51
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Absence de contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –18 615,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 615,65
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 919 231,56
               
               
                  –4 103 814,39
               
               
                  184 582,83
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses inéligibles, prélèvement laitier et non-remboursement des montants liés à la conditionnalité
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  8 318,45
               
               
                  8 318,45
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 823 800,98
               
               
                  – 823 800,98
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2004
               
               
                  Coûts inéligibles en ce qui concerne la gestion des emballages respectueuse de l’environnement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 929 919,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 929 919,02
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Coûts inéligibles en ce qui concerne la gestion des emballages respectueuse de l’environnement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 719 270,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 719 270,21
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Coûts inéligibles en ce qui concerne la gestion des emballages respectueuse de l’environnement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 337 716,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 337 716,29
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs
               
               
                  2003
               
               
                  Coûts inéligibles en ce qui concerne la gestion des emballages respectueuse de l’environnement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 243 226,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 243 226,69
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs
               
               
                  2003
               
               
                  Insuffisances dans un contrôle-clé (vérification insuffisante du double financement)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 130 607,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 130 607,74
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs
               
               
                  2004
               
               
                  Coûts inéligibles en ce qui concerne la gestion des emballages respectueuse de l’environnement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 096 997,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 096 997,97
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs
               
               
                  2004
               
               
                  Insuffisances dans un contrôle-clé (vérification insuffisante du double financement)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 496 111,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 496 111,63
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisances dans un contrôle-clé (vérification insuffisante du double financement)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 359 546,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 359 546,06
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances dans un contrôle-clé (vérification insuffisante du double financement)
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 148 564,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 148 564,48
               
            
                  ES
               
               
                  Chanvre — Aide à la production
               
               
                  1997
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  112 677,49
               
               
                  0,00
               
               
                  112 677,49
               
            
                  ES
               
               
                  Chanvre — Aide à la production
               
               
                  1998
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  290 132,36
               
               
                  0,00
               
               
                  290 132,36
               
            
                  ES
               
               
                  Chanvre — Aide à la production
               
               
                  1999
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  220,24
               
               
                  0,00
               
               
                  220,24
               
            
                  ES
               
               
                  Chanvre — Aide à la production
               
               
                  1999
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  3 135 672,08
               
               
                  0,00
               
               
                  3 135 672,08
               
            
                  ES
               
               
                  Chanvre — Aide à la production
               
               
                  2000
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  1 417 423,82
               
               
                  0,00
               
               
                  1 417 423,82
               
            
                  ES
               
               
                  Chanvre — Aide à la production
               
               
                  2001
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  331 466,05
               
               
                  0,00
               
               
                  331 466,05
               
            
                  ES
               
               
                  Chanvre — Aide à la production
               
               
                  2002
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 014,83
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 014,83
               
            
                  Total ES
               
               
                  –49 167 492,52
               
               
                  –4 919 296,92
               
               
                  –44 248 195,60
               
            
                  FI
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 432,42
               
               
                  –2 432,42
               
               
                  0,00
               
            
                  Total FI
               
               
                  –2 432,42
               
               
                  –2 432,42
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2002
               
               
                  Gestion des créances: non-recouvrement de créances
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 256 801,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 256 801,47
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2002
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 464 310,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 464 310,98
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2004
               
               
                  Erreur la plus probable
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 178 075,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 178 075,49
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2005
               
               
                  Gestion des créances: non-recouvrement de créances
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –66 012,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –66 012,51
               
            
                  FR
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2005
               
               
                  Erreur systématique
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –62 342,03
               
               
                  0,00
               
               
                  –62 342,03
               
            
                  FR
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2005
               
               
                  Nombre d'échantillons prélevés insuffisant et mauvaise qualité de leur analyse
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 680 596,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 680 596,08
               
            
                  FR
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2006
               
               
                  Nombre d'échantillons prélevés insuffisant et mauvaise qualité de leur analyse
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 514 646,79
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 514 646,79
               
            
                  FR
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2007
               
               
                  Nombre d'échantillons prélevés insuffisant et mauvaise qualité de leur analyse
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 849 968,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 849 968,48
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Coûts inéligibles en ce qui concerne la gestion des emballages respectueuse de l’environnement. Frais de personnel trop élevés. Justification insuffisante des coûts spécifiques des plants certifiés.
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 205 654,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 205 654,66
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Coûts inéligibles en ce qui concerne la gestion des emballages respectueuse de l’environnement. Frais de personnel trop élevés. Justification insuffisante des coûts spécifiques des plants certifiés.
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 402 146,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 402 146,53
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Coûts inéligibles en ce qui concerne la gestion des emballages respectueuse de l’environnement. Frais de personnel trop élevés. Justification insuffisante des coûts spécifiques des plants certifiés.
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 250 805,13
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 250 805,13
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2003
               
               
                  Insuffisance dans l'application des sanctions au niveau national
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 175 736,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 175 736,00
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Insuffisance dans l'application des sanctions au niveau national
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 586 850,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 586 850,00
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Cadre de contrôle très insuffisant et absence d'informations concernant les vaches allaitantes du troupeau
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 825 745,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 825 745,07
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Cadre de contrôle très insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 161 858,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 161 858,24
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Cadre de contrôle très insuffisant et absence d'informations concernant les vaches allaitantes du troupeau
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 835 682,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 835 682,64
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Cadre de contrôle très insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 171 143,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 171 143,00
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Cadre de contrôle très insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  25,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 361,56
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 361,56
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Cadre de contrôle très insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –86 986,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –86 986,20
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Cadre de contrôle très insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 722 979,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 722 979,52
               
            
                  Total FR
               
               
                  –19 506 702,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 506 702,38
               
            
                  GB
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Mauvaise application des réductions et exclusions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –8 122,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 122,33
               
            
                  GB
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Mauvaise application des réductions et exclusions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –9 623,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 623,98
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 180 950,72
               
               
                  –14 311 495,63
               
               
                  130 544,91
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 262 732,55
               
               
                  – 262 732,55
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural FEOGA Axe 2
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisances dans les contrôles-clés et les contrôles administratifs. Insuffisance de la vérification des critères relatifs aux BCAE et des contrôles croisés avec les bases de données animales
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  GBP
               
               
                  –36 364,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –36 364,00
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural FEOGA Axe 2
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances dans les contrôles-clés et les contrôles administratifs. Insuffisance de la vérification des critères relatifs aux BCAE et des contrôles croisés avec les bases de données animales
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  GBP
               
               
                  –3 254 010,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 254 010,00
               
            
                  Total GB (GBP)
               
               
                  –3 308 120,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 308 120,31
               
            
                  Total GB (EUR)
               
               
                  –14 443 683,27
               
               
                  –14 574 228,18
               
               
                  130 544,91
               
            
                  GR
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2005
               
               
                  Coûts inéligibles en raison de retraits et d'une distribution tardifs
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 310 306,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 310 306,02
               
            
                  GR
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2006
               
               
                  Coûts inéligibles en raison de retraits et d'une distribution tardifs
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 799 511,68
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 799 511,68
               
            
                  GR
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2007
               
               
                  Coûts de stockage inéligibles en raison de retraits tardifs
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 220 830,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 220 830,34
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Valeur de production commercialisée (VPC), utilisée pour le calcul de l'aide communautaire, incorrectement déterminée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 933,40
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 933,40
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Valeur de production commercialisée (VPC), utilisée pour le calcul de l'aide communautaire, incorrectement déterminée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 127 757,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 127 757,63
               
            
                  GR
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Valeur de production commercialisée (VPC), utilisée pour le calcul de l'aide communautaire, incorrectement déterminée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148 714,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 148 714,80
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2004
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle. Insuffisances dans le contrôle de la superficie et des mesures environnementales
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 022,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 022,67
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2004
               
               
                  Dépassement des quantités autorisées par la réglementation
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –37 392,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –37 392,00
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle. Insuffisances dans le contrôle de la superficie et des mesures environnementales
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –34 573 887,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –34 573 887,48
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des quantités autorisées par la réglementation
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 284 276,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 284 276,00
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle. Insuffisances dans le contrôle de la superficie et des mesures environnementales
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –68 134 305,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –68 134 305,29
               
            
                  GR
               
               
                  Coton
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle. Insuffisances dans le contrôle de la superficie et des mesures environnementales
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 411 287,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 411 287,00
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la consommation
               
               
                  1996
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-243/05
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  67 626,66
               
               
                  0,00
               
               
                  67 626,66
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la consommation
               
               
                  1997
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-243/05
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  116 091,92
               
               
                  0,00
               
               
                  116 091,92
               
            
                  GR
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la consommation
               
               
                  1998
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-243/05
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  16 428,10
               
               
                  0,00
               
               
                  16 428,10
               
            
                  GR
               
               
                  DR «garantie» (mesures liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisances persistantes dans le système SIGC. Faiblesses dans les rapports de contrôle. Retard dans la réalisation des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 498 907,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 498 907,00
               
            
                  GR
               
               
                  DR «garantie» (mesures liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances persistantes dans le système SIGC. Faiblesses dans les rapports de contrôle. Retard dans la réalisation des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 349 453,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 349 453,00
               
            
                  GR
               
               
                  DR «garantie» (mesures liées à la surface)
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances persistantes dans le système SIGC. Faiblesses dans les rapports de contrôle. Retard dans la réalisation des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 168 408,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 168 408,00
               
            
                  GR
               
               
                  DR «garantie» — nouvelles mesures
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisances persistantes dans le système SIGC. Faiblesses dans les rapports de contrôle. Retard dans la réalisation des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 690 219,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 690 219,00
               
            
                  GR
               
               
                  DR «garantie» — nouvelles mesures
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances persistantes dans le système SIGC. Faiblesses dans les rapports de contrôle. Retard dans la réalisation des contrôles sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 816 729,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 816 729,00
               
            
                  Total GR
               
               
                  – 132 422 793,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 132 422 793,63
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural «garantie»
               
               
                  2005
               
               
                  Remboursement en raison d'une double correction (décision 2009/721/CE de la Commission et ordre de recouvrement GFO.09.025 concernant le programme ITDR 2004HU06GD001).
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  HUF
               
               
                  42 638 662,00
               
               
                  0,00
               
               
                  42 638 662,00
               
            
                  Total HU
               
               
                  42 638 662,00
               
               
                  0,00
               
               
                  42 638 662,00
               
            
                  IE
               
               
                  Prime laitière
               
               
                  2005
               
               
                  Non-réduction des aides versées aux agriculteurs ayant introduit leur demande d'aide hors délai
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 367 181,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 367 181,29
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier — Délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 152 676,24
               
               
                  – 152 676,24
               
               
                  0,00
               
            
                  Total IE
               
               
                  – 519 857,53
               
               
                  – 152 676,24
               
               
                  – 367 181,29
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier — Délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses inéligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 345,00
               
               
                  –9 345,00
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier — Délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 877 812,65
               
               
                  –1 877 812,65
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses inéligibles
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –18 750,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 750,00
               
            
                  Total IT
               
               
                  –1 905 907,65
               
               
                  –1 887 157,65
               
               
                  –18 750,00
               
            
                  LU
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 273,90
               
               
                  –1 273,90
               
               
                  0,00
               
            
                  LU
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2001
               
               
                  Absence de contrôles administratifs concernant la période de rétention. Absence de contrôles sur place. Calcul erroné des sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –18 292,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 292,47
               
            
                  LU
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2002
               
               
                  Absence de contrôles administratifs concernant la période de rétention. Absence de contrôles sur place. Calcul erroné des sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 973,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 973,52
               
            
                  LU
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2003
               
               
                  Absence de contrôles administratifs concernant la période de rétention. Absence de contrôles sur place. Calcul erroné des sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 150 184,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 150 184,70
               
            
                  LU
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Absence de contrôles administratifs concernant la période de rétention. Absence de contrôles sur place. Calcul erroné des sanctions
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 190 950,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 190 950,23
               
            
                  Total LU
               
               
                  – 364 674,82
               
               
                  –1 273,90
               
               
                  – 363 400,92
               
            
                  NL
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2000-04
               
               
                  Erreurs concernant la population testée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 481 542,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 481 542,94
               
            
                  NL
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2004
               
               
                  Erreurs concernant la population testée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 697,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 697,81
               
            
                  NL
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2005
               
               
                  Erreurs concernant la population testée
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 402 695,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 402 695,00
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation
               
               
                  2003
               
               
                  Nombre de contrôles de substitution pratiqués insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 037 899,76
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 037 899,76
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation
               
               
                  2003
               
               
                  Nombre de contrôles de substitution pratiqués insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 083 396,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 083 396,09
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation
               
               
                  2004
               
               
                  Nombre de contrôles de substitution pratiqués insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 062 605,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 062 605,20
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation
               
               
                  2004
               
               
                  Nombre de contrôles de substitution pratiqués insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 193 119,34
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 193 119,34
               
            
                  NL
               
               
                  Restitutions à l'exportation
               
               
                  2005
               
               
                  Nombre de contrôles de substitution pratiqués insuffisant
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –31 195,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –31 195,10
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 914,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 914,70
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses inéligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –91 807,12
               
               
                  –91 807,12
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2004
               
               
                  Insuffisances dans la gestion des registres d'élevage et des documents justificatifs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 214 925,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 214 925,84
               
            
                  NL
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2005
               
               
                  Insuffisances dans la gestion des registres d'élevage et des documents justificatifs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 559 908,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 559 908,74
               
            
                  NL
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances dans la gestion des registres d'élevage et des documents justificatifs
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 171,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 171,10
               
            
                  Total NL
               
               
                  –18 225 878,74
               
               
                  –91 807,12
               
               
                  –18 134 071,62
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  PLN
               
               
                  –1 408 667,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 408 667,08
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  2,70
               
               
                  PLN
               
               
                  –18 510 167,85
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 510 167,85
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  3,00
               
               
                  PLN
               
               
                  –87 534 475,32
               
               
                  0,00
               
               
                  –87 534 475,32
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  PLN
               
               
                  –80 963 313,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –80 963 313,58
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  2,20
               
               
                  PLN
               
               
                  –12 919 019,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 919 019,99
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  2,50
               
               
                  EUR
               
               
                  –23 256 069,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –23 256 069,07
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  2,70
               
               
                  PLN
               
               
                  –24 369,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 369,25
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  ponctuelle
               
               
                  3,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –34 508,87
               
               
                  0,00
               
               
                  –34 508,87
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 293 418,87
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 293 418,87
               
            
                  PL
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Système d'identification des parcelles non entièrement vectorisé. Admission de terres inéligibles au bénéfice des paiements. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  PLN
               
               
                  –78 434 429,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –78 434 429,08
               
            
                  PL
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 894 213,61
               
               
                  1 894 213,61
               
            
                  Total PL (PLN)
               
               
                  – 279 794 442,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 279 794 442,15
               
            
                  Total PL (EUR)
               
               
                  –25 583 996,81
               
               
                  –1 894 213,61
               
               
                  –23 689 783,20
               
            
                  SE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  SEK
               
               
                  –9 218 825,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 218 825,98
               
            
                  SE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif
               
               
                  orfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 137 710,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 137 710,17
               
            
                  SE
               
               
                  Audit financier — Délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –35 584,38
               
               
                  –35 584,38
               
               
                  0,00
               
            
                  SE
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –44,84
               
               
                  –44,84
               
               
                  0,00
               
            
                  Total SE (SEK)
               
               
                  –9 218 825,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 218 825,98
               
            
                  Total SE (EUR)
               
               
                  –2 173 339,39
               
               
                  –35 629,22
               
               
                  –2 137 710,17
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6500
         
      
      
                  EM
               
               
                  Programme
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  SK
               
               
                  DR «garantie» (programme 2004 SK 06 GDO 001)
               
               
                  2005
               
               
                  Procédure de contrôle incorrecte se traduisant par des contrôles insuffisants dans les échantillons sélectionnés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 249 561,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 249 561,00
               
            
                  SK
               
               
                  DR «garantie» (programme 2004 SK 06 GDO 001)
               
               
                  2006
               
               
                  Procédure de contrôle incorrecte se traduisant par des contrôles insuffisants dans les échantillons sélectionnés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 784 419,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 784 419,00
               
            
                  SK
               
               
                  DR «garantie» (programme 2004 SK 06 GDO 001)
               
               
                  2007
               
               
                  Procédure de contrôle incorrecte se traduisant par des contrôles insuffisants dans les échantillons sélectionnés
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 933,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 933,00
               
            
                  Total SK
               
               
                  –3 034 913,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 034 913,00
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 6711
         
      
      
                  EM
               
               
                  Programme
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  GB
               
               
                  Programme de développement rural 2007UK06RPO001
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisances dans les contrôles-clés et les contrôles administratifs. Insuffisance de la vérification des critères relatifs aux BCAE et des contrôles croisés avec les bases de données animales
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –39 244,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –39 244,00
               
            
                  Total GB
               
               
                  –39 244,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –39 244,00
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE 05 07 01 07
      
      
                  EM
               
               
                  Programme
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  HU
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses inéligibles
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 622,81
               
               
                  –5 622,81
               
               
                  0,00
               
            
                  HU
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  21 511,01
               
               
                  –5 432,55
               
               
                  26 943,56
               
            
                  Total HU (EUR)
               
               
                  15 888,20
               
               
                  –11 055,36
               
               
                  26 943,56
               
            
                  PT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2004
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-50/07
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  1 983 698,00
               
               
                  0,00
               
               
                  1 983 698,00
               
            
                  PT
               
               
                  Lin — Aide à la production
               
               
                  2001
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-183/06
               
               
                  ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  3 135 348,71
               
               
                   
               
               
                  3 135 348,71
               
            
                  Total PT
               
               
                  
                     5 119 046,71
                  
               
               
                  0,00
               
               
                  5 119 046,71