CELEX: 31984R3046
Language: fr
Date: 1984-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3046/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1984, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 288 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 84
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3046/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1984
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1984, à
                  certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                            perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 marchés dans le secteur du lait et des produits                    (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 (CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 17                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 paragraphe 5,                                                      des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                    bles dans tous les États membres, conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                 dispositions du règlement portant organisation
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence               comrfiune des marchés dans le secteur considéré en ce
 entre les prix dans le commerce international des                  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce        dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 règlement et les prix dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ; que le              considérant que, conformément à l'article 11 para­
 règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du                         graphe 1 . du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits              accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­             nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales             fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les       fixées à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 987/68 du
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en               Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/83 (4), a              rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu            transformé en caséine et en caséinates (*), modifié en
 de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur           dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ;
 exportation sous forme de marchandises reprises à
 l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                            considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
                                                                    Commission, du 12 février 1 979, relatif à la vente à
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                  prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                          produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­                 autres produits alimentaires Q, modifié en dernier lieu
grammes de chacun des produits de base considérés                   par le règlement (CEE) n0 2927/84 (8), le règlement
doit être fixé pour chaque mois ;                                  (CEE) n° 442/84 de la Commission, du 21 février
                                                                    1984, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                stockage privé destiné à la fabrication de produits de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
taux, de tenir compte notamment :                                  alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n0
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 1245/83 (9) et le règlement (CEE) n° 1932/81 de la
     en produits de base considérés des industries trans­           Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                aide au beurre et au beurre concentré destinés à la
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                 fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
     mondial ;                                                      taires et autres produits alimentaires (l0), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2927/84, autori­
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­             sent la livraison, aux industries fabriquant certaines
     tion des produits agricoles transformés relevant de            marchandises, de beurre à prix réduit ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;
                                                                   O JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                   (6) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(') JO   n°   L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13.                       Q JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
O   JO   n0   L 150  du 6. 6. 1984, p. 6.                          (*) JO n0 L 276 du 19. 10. 1984, p. 14.
O   JO   n°   L 323  du 29 . 11 . 1980, p. 27.                     O JO n0 L 52 du 23 . 2. 1984, p. 12.
(4) JO   n»   L 116  du 30 . 4. 1983, p. 9 .                       H JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
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considérant que les mesures prévues au présent règle­      1 article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du       sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
lait et des produits laitiers,                             règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                           à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                           l'annexe.
                    Article premier
                                                                                   Article 2
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1 er novembre 1984, aux produits de base figurant à     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à        1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Karl-HeinZ NARJES
                                                                  Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 octobre 1984, fixant les taux des restitutions
           applicables à partir du 1er novembre 1984, à certains produits laitiers exportés sous forme
                             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                 Numéro
                  du tarif                                                                            Taux des
                 douanier                          Désignation des marchandises                      restitutions
                 commun
           ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                   tion 35.01
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           78,60
           ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3)                                             . 101,16
           ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                (PG 4)                                                                  25,33
           ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                   fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                   (CEE) n° 262/79, (CEE) n" 442/84 et (CEE) n0 1932/81 :
                                   — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                       sous-positions 18.06 . B et 21.07 C
                                   — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                       dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                       la position 21.07, et préparations dites Chocolaté milk
                                       crumb relevant de la sous-position 18.06 D II b) 2
                                   — marchandises ci-après, prêtes à la vente de détail :
                                       sucreries relevant de la sous-position 17.04 D II, sucre­
                                       ries relevant de la sous-position 18.06 C II b), articles
                                       en chocolat fourrés relevant de la sous-position 18.06
                                       C II b) à l'exclusion de leur couverture en chocolat,
                                       autres préparations alimentaires contenant du cacao
                                       relevant des sous-positions 18.06 D II a) et b)
                                   -— pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                       sous-position 19.02 B II b)
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                   positions 21.07 G VII à IX                                          138,23 (')
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          125,23
           (') Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n0 1760/83.