CELEX: 31992R2322
Language: fr
Date: 1992-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2322/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 1638/80 relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d' exportation de certains produits de base en faveur des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté

Avis juridique important

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31992R2322

Règlement (CEE) n° 2322/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 1638/80 relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d' exportation de certains produits de base en faveur des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté  

Journal officiel n° L 223 du 08/08/1992 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CEE) No 2322/92 DU CONSEIL  du 23 juillet 1992  abrogeant le règlement (CEE) no 1638/80 relatif au système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de certains produits de base en faveur des États d'Afrique, des  Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer associés à la CommunautéLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), ainsi que la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (2), prévoient, respectivement à l'article 200 paragraphe 2 et à l'article 126 paragraphe 2, que les statistiques à retenir pour les calculs à effectuer dans le cadre du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits  de base agricoles (Stabex) sont celles calculées et publiées par l'Office statistique des Communautés européennes;  considérant qu'il n'est donc plus nécessaire, pour la gestion dudit système, de maintenir le système de notification prévu par le règlement (CEE) no 1638/80 (3), selon lequel les États membres adressent à la Commission, avant la fin de chaque mois, le  relevé de toutes les importations en provenance des États ACP et des PTOM; qu'il convient, à cet effet, d'abroger ledit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1638/80 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par le Conseil  Le président  John COPE   (1) JO no L 229 du 17. 8. 1991, p. 3. (2) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. (3) JO no L 163 du 28. 6. 1980, p. 3.