CELEX: 62019CA0043
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-43/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Vodafone Portugal — Comunicações Pessoais, SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel – Qualification]

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/10
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Vodafone Portugal — Comunicações Pessoais, SA / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-43/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Champ d’application - Opérations imposables - Prestation de services effectuée à titre onéreux - Indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel - Qualification)
      (2020/C 271/14)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vodafone Portugal — Comunicações Pessoais, SA
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des montants perçus par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée, pour des motifs propres au client, d’un contrat de prestation de services prévoyant le respect d’une période de fidélisation en contrepartie de l’octroi à ce client de conditions commerciales avantageuses, doivent être considérés comme constituant la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition.
      
         (1)  JO C 139 du 15.04.2019