CELEX: 31997D0120
Language: fr
Date: 1996-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997

Avis juridique important

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31997D0120

Décision de la Commission du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997  

Journal officiel n° L 045 du 15/02/1997 p. 0040 - 0040

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (97/120/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,après consultation du comité consultatif et sur avis conforme à l'unanimité du Conseil,considérant que la Commission a achevé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997,DÉCIDE:Article unique 1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.2. Le texte de l'accord (1) est annexé à la présente décision.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par la CommissionLeon BRITTANVice-président(1) Voir page 41 du présent Journal officiel.