CELEX: 51977PC0030
Language: fr
Date: 1977-02-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'aide financière et technique en faveur des pays en voie de développement non associés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 30
Vol. 1977/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)30 final.
                                                                        LÎ ? Tïv
                                                 BruxeUj^>
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                                                               le Al6:£év^er 1977
                                                    I"" - '2 1 ■             * J" §3
                                                    W»-;. v. j.-i r /'J.wi-ariat £^y
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
           relatif à l' aide financière et technique en faveur des pays
                  ■    en voie de développement non associés
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 77 ) 30 final
 ---pagebreak--- 1.         Introduction ■
           Le principe de la mise en oeuvre d' une aide financière et technique
de la Commission en faveur des PVD non associés a été établi dans une
résolution du Conseil , adoptée lors de la session du 16 juillet 1974 ^\
étant entendu que le volume ainsi que les modalités de mise en oeuvre de
cette aide seraient définis par la suite , sur base des propositions de
la Commission .
           Deux communications ont été par la suite présentées à cet effet par
la Commission au Conseil portant l' une ( doc. COK ( 75 ) 95 final du 5 mars
1975 ) sur l' aide financière et technique aux PVD non associés pour la
période 1976-80 , l' autre ( doc. CCM (7 6 ) 89 final du 3 mars 1976 ) sur les
orientations de principe concernant l' utilisation des crédits de 20 KUC
inscrits en deuxième lecture ( décembre 1975 ) au budget 1976 j grâce à: l' in­
tervention résolue du Parlement Européen.
           La discussion au Conseil sur ces orientations , qui avaient r^çu l' ac­
cord du Parlement Européen s' est prolongée jusqu' à la réunion des 12/ 19
octobre 1976 » à l' issue de laquelle la Conseil :
-     marquait son accord sur l' exécution -à titre expérimental - des 20 KUC
      inscrits , au budget 1976 ,
-     convenait que le Conseil de Développement délibérerait, avec la Commission ,
      lors de sa session du~B novembre , de l' affectation de cette somme ;
-     décidait d' accepter , en première lecture , l' inscription d' un crédit de
      30 LïUC au budget 1977 »    titre de la coopération financière et technique
      avec les PVD non associés ;
-     prenait note de ce que la Commission s' était formellement engagée à lui
      présenter , dans les meilleurs délais , une proposition , établie sur la
      base juridique appropriée , pour la mise en oeuvre de ces crédits .
 ( l ) Piésoluiion sur l' aide financière et technique à des PVD non asso iés
       à la Communauté .
 ---pagebreak---                                        2  -
          L' accord concernant l' engagement et l' affectation des 20 KUC selon
 les lignes définies par la Commission allait être confirmé quelques
 semaines après , le 7 décembre 1976 . Pour sa part , la Commission - ainsi qu' elle
s' est engagée no l arment devant le Parlement Européen - avait pris , en temps
utile , les dispositions appropriées pour l' identification et l' instruction des
projets et allait aussitôt parachever les dernières négociations avec les            '
pays et organismes bénéficiaires retenus ; elle parvenait par conséquent à
procéder à l' engagement de la totalité des crédits inscrits avant la fin
de l' exercice budgétaire 1976 .
       La Commission rappelle enfin eue les crédits à inscrire au budget 1977
étaient portés en deuxième lecture , en décembre 1976 , de 30 à /, 5 KUC , leur uti­
lisation restant cependant conditionnée par l' adoption par le Conseil d' une
proposition de la Commission visant à établir la base juridique appro­
priée fondant la mise en oeuvre par la Communauté d' une aide financière
et technique en faveur des PVD non associés .
          La Commission est de l' avis qu' une telle action d' aide ne peut
ce baser que sur l' art . 235       Traité qui prévoit que " si une action de la
Communauté apparaît nécessaire pour réaliser ....... l' un des objets de la
Communauté sans que la présent Traité ait prévu les pouvoirs d' action à
cet effet , le Conseil , statuant à l' unanimité sur proposition de la Commis­
sion et après consultation de l'Assemblée , prend les dispositions appro-
priées'.'
          A cet effet , la Commission soumet au Conseil , en vue de son adoption ,
la proposition de Règlement du Conseil ci - jointe , dont les orientations
générales en matière d' objectifs , de champs d' application et de modalités
d' exécution sont reprises dans les paragraphes qui suivent .
2.        Objectifs , domaine d' intervention et modalit^-r, de mise en oeuvre de
          1 'aide
          Les orientations fondamentales en matière d' aide financière et techni­
 ques en faveur des PVD non associés ont déjà fait l' objet de deux premières
 communications déjà citées de la Commission au Conseil , présentées respecti­
 vement le 5 novembre 1974 et le 5 mars 1975 ^^»
 (l)  La communication successive du 3 mars 1976 , rappelée en début de cette
       Communication , définissait , dans ce cadre , les critères ponctuels d' une
       mise en oeuvre de l' aide financière et technique inscrite a ce titre au
       budget 1976 ( 20 MUC ).
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                                   χ
         Les orientations exposees dans l' ensemble de ces communications
 gardent leur validité pour l' avenir .     Aussi , s'agira-t -il
 de les rappeler brièvement et d' y apporter quelques précisions et mises
au point spécifiques .
         Les orientations pour l' aide financière et technique de la Commu­
nauté à l' égard des PVD non associés que la Commission propose de retenir
sont les suivantes :
-   Répartition sectorielle :
    •  l' objectif prioritaire vise la couverture des besoins alimentaires .
       Cette notion comprend des interventions dans les secteurs de l' agricul­
       ture , de l' élevage et de la pêche .   En plus des actions visant directe­
       ment à augmenter et à améliorer la production ( investissements , fourni­
       ture de matériel , de semences , d' engrais , etc ...), elle comprend la
       réalisation et l' amélioration des infrastructures , la commercialisation
       et le stockage , la recherche appliquée , la formation , l' assistance
       technique , etc ...
       Parallèlement , l' aide de la Communauté pourra également contribuer à
       la promotion du milieu rural dans son ensemble en s 'étendant à d' autres
       actions telles que le développement de l' artisanat , le financement de
       projets agro -industriels ainsi qu' à l' amélioration du bien-être social
       ( santé , assainissement , etc ...) t
    .  à titre subsidiaire et dans certains cas spécifiques , des actions en fa­
       veur de la coopération régionale pourraient être également envisagées .
-   Répartition géographique :
    •  l' aide visant à la couverture des besoins alimentaires doit cire
       accordée aux PVD les moins favorisés ,
    .  s' agissant des actions spécifiques qui pourraient être entreprises en
       faveur de la coopération régionale , il conviendrait également de tenir
       compte de la nécessité d' assurer une présence communautaire dr..ns les
       grandes régions du monde en voie de développement .
-  Bénéficiaire final : il convient que dans la mesure du possible les
    couches les plus défavorisées de la population des PVD concernés tirent !..
   bénéfice maximum des interventions auxquelles la Communauté apporte sa
    contribution.
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-  Hature des interventions :    l' aide . de la Communauté pourra intervenir
   tant isolément que conjointement à d' autres sources de financement e:cté-
     rieures . Dans la mesure du possible , elle sera coordonnée et complé­
  mentaire de l' aide "bilatérale des Etats membres .
  La majeure partie de l' aide devra prendre la forme d' actions directes .
  Néanmoins , une partie de cette aide pourra être dirigée par l' intermé­
  diaire d' organismes financiers nationaux et régionaux.
- Modalités et conditions de l' aide :       l' aide de la Communauté devra être
  dispensée , autant que possible , pour financer des projets spécifiques
   ( aide aux projets ). Toutefois , dans certains cas , et notamment lorsque
  les pays bénéficiaires disposent d' une capacité administrative et de
  planification suffisante , l' aide aux programmes pourra être également
   envisagée .
  Compte tenu des objectifs , des catégories de pays retenus , ainsi que des
   orientations sectorielles qui sont proposées dans cette communication ,
   la Commission est d' avis que la seule forme d' aide à envisager au stade
  actuel est l' aide non remboursable .
  En ce qui concerne la participation aux adjudications , appels d' offres ,
  marchés et contrats , la Commission estime - à la lumière des positions
   exprimées à d' autres occasions par la Communauté - qu' il convient de
   l' ouvrir à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et
  morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire .       La possibilité de
  l' ouvrir également à d' autres PVD appartenant à la même région devrait
  par ailleurs être sauvegardée »
- Durée d' exécution : l' exécution de la plupart dos projets de développement ,
  notamment dans le secteur rural qui -est envisagée comme l' objectif priori­
  taire de l' action communautaire , ae situe dans un cadre pluriannuel .
  Les dispositions financières qu' il conviendrait dès lors d' appliquer
  de l' avis de la Commission sont celles prévues dans la proposition de
                                                                          /
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     règlement financier ^ (Doc. COM (76 ) 210 final ) qui a été soumis
     à l' approbation du Conseil le 25 mai 1976 , prévoyant pour les crédits
     de cette nature la distinction entre crédits d' engagements et de paiements .
-    Contrôle de l' utilisation des fonds     : la Commission veillera    à inclure
     dans chaque convention de financement qui sera signée avec les bénéficiai­
     res , les dispositions permettant à la Communauté un contrôle adéquat
     de l' utilisation des fonds .
3.        Procédures de consultation et d' information
          Dans sa communication du 3 mars 1976 ( Doc. COM ( 76 ) 89 ), la Commis­
sion s' était déjà prononcée en faveur d' une procédure prévoyant une consul­
tation des représentants des Etats membres 1- par le biais d' un Comité à
créer à cet effet - quant à la mise en oeuvre de l' aide financière et tech­
nique en faveur des PVD non associés.
          Confirmant cette position , la Commission propose que cette procédure
comporte les phases suivantes :
a)    le programme et les orientations particulières de l' aide prévue au
      titre des ressources inscrites au budget des Communautés seront arrêtés
      par la Commission , à l' issue d' échanges de vues sur les intentions respec­
      tives d' interventions dans les PVD non associés des Etatsmembres et de la
      Commission.    Cet échange de vues aura lieu dans le cadre d' un Comité
      composé de représentants des Etats membres , dont il convient de prévoir
      la constitution.
      La Commission informera , dans les meilleurs délais , le Conseil et le
                 »
      Parlement Européen de ces orientations particulières ,
b)    les décisions de financement relatives aux. projets et programmes
      proprement dits seront prises conformément à la procédure budgétaire
      par la Commission , mais compte tenu de l' avis du Comité ci-dcssun
      mentionné .
      Le Comité devrait concentrer principalement son examen des décisions
      de financement sur la conformité des projets et programmes avec les
      objectifs de l' aide communautaire ainsi que sur leur cohérence par
      rapport aux plans de développement des pays intéressés .                 /
( l ) Proposition de règlement (CECA , CEE , EURATOM ) du Conseil portant modifi­
       cation du règlement financier du 25 avril 1973 applicable au budget        .
       Communautés Européennes COM ( 76 ) 210 final transmise au Conseil p.-r
        lettre ( signée par M. Hillery ) le 26 mars 1976 .
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       Le Conseil et le Parlement seront par ailleurs informas par la
Commission de la gestion de l' aide financière et technique aux FVD
non associés.    Cette information sera fournie dans le cadre de la pro­
cédure budgétaire .
4.     Conclusion
       Sur la base des propositions faisant l' objet de la présente commu­
nication de la Commission t il est demandé au Conseil d' adopter le règle­
ment ci-annexé .
 ---pagebreak---                          Proposition de
             REGLEMENT ( CEE ) n°    /    DU CONSEIL
     relatif à l' aide financière et technique en faveur
         des pays en voie de développement non associés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l'avis du Parlement Européen^^,
Considérant que la réalisation d' une politique communautaire de coopération
postule également ls mise en oeuvre de certaines actions d' aide financière
et technique en faveur des pays en voie de développement non associés ;
Considérant que la mise en oeuvre de telles actions apparait de nature à
contribuer à la réalisation des objets de la Communauté ;
Considérant que le Conseil des Communautés Européenne a , dans une résolu­
tion du 16 juillet 1974 » confirmé le principe d' aides financières et
techniques de la Communauté à des pays en voie de développement non associés
                   •
Considérant qu' il y a lieu de définir les actions à entreprendre pour la
mise en oeuvre de ces aides , les objectifs à atteindre et les modalités
de gestion ; qu' il est opportun de prévoir une procédure comportant la
consultation d' un comité composé de représentants des Etats membres ;
 (1) J.O. n°
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      Considérant que le Traité ne prévoit pas les pouvoirs d' action requis à cet
   : effet »      _'                                           > ..           ......
s              ."      •    - • ■    -           --
      A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                (                  Article Premier
      La Communauté met en oeuvre une action d' aide financière et technique en
      faveur des pays en voie de développement non associés dans les conditions
      ci-après définies*
                                       Article 2
      L' objectif prioritaire de cette aide est la couverture des besoins alimen-
    . taire s au sens large des pays en voie de développement non associés.
      Ceci comprend des interventions dans les secteurs de 1 'agriculture f de 1 * éle-
                          »
      vage et de la pêche *
      En plus des actions visant directement à augmenter et à améliorer la production
      ( investissements , fourniture de matériel , de semences , d' engrais ), elle s' étend
  .■ à la réalisation et à l' amélioration des infrastructures , à la commercialisation
      et au stockage , à la recherche appliquée , à la formation professionnelle , etc ...
      Parallèlement , l'aide de la Communauté pourra également contribuer à la promotion
      du milieu rural dans son ensemble en s 'étendant , le cas échéant , à d' autres t
    ^.actions telles que le développement de l' artisanant , le financement de projets
      agro-industriels ainsi qu' à l' amélioration du bien-être social (formation,
      santé , assainissement , etc • *•).                                      "
      A titre subsidiaire et dans certains cas spécifiques des actions en faveur
      de la coopération régionale pourront être également envisagées*
 ---pagebreak---                              Article 3
 L' aide s' adresse aux pays en voie de développement les moins favorisés ,
tout en tenant compte , notamment au travers d' actions spécifiques de coopé­
ration régionale , de la nécessité d' assurer une présence communautaire dans
les grandes région^ du monde en voie de développement .
                             Article 4
La Conraission assure la gestion de l' aide selon les procédures prévues dans
le présent règlement .
                             Article 5
Les moyens financiers nécessaires pour cette action sont fixés par le "budget
des Communautés.    L' exécution des projets et programmes ainsi financés est
 assuré dans un cadre pluriannuel .          .        * •
                             Article 6
 L' aide de la Communauté prendra la forme d' aides non remboursables.
                             Article 7
 L' aide peut couvrir les dépenses d' importation , ainsi que les
 dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et programmes .
 Les impôts , droits et taxes sont exclus du financement communautaire
 Les dépenses d' entretien et de fonctionnement pourront être prises en charge
 seulement lors de la phase de démarrage des projets et dans le cas des pro­
 grammes de formation et de recherche .
 ---pagebreak---                                 -  4  -
                          Article 8
Pour les interventions dont le financement est assuré par la Communauté ,
la participation aux adjudications , appels d' offres , marchés et contrats
est ouverte , à égalité de conditions , à toutes les personnes physiques et
morales des Etats membres et de l'Etat 'bénéficiaire . Elle peut également
être étendue à d' autres pays en voie de développement appartenant à la
même région*
Dans le cadre de la procédure budgétaire , la Commission informera le Conseil
et le Parlement Européen de la gestion de l' aide financière et technique de la
Communauté aux PVD non associés .
                          Article 10
Il est    institué un Comité , présidé par un représentant de la Commission et
composé de représentants des Etats Membres .
Le secrétariat du Comité est assuré par la Commission.
Toute modalité de fonctionnement de ce Comité qui n' est pas fixée par le
présent règlement fera l' objet de dispositions prises par le Comité
statuant à l' unanimité .
                               Article 11
 Le Comité procède à un échange régulier d' informations sur les actions des
 IStats Membres dans les PVD non associés.   Dans ce cadre , il e3t informé
 parla Commission des orientations particulières que celle-ci se propose
 de suivre pour la mise en oeuvre de l' aide communautaire .
 A l' issue de cet échange de vues , la Commission arrête ces orientations
 et en informe le Conseil et le Parlement Européen.
 ---pagebreak---                              Article 12
 Le Comité émet un avis sur les projets de décision qui lui sont présentés
 par la Commission .
Les projets de décision sont accompagnés d' une note visant notamment à
 situer les projets et programmes dans le cadre des perspectives de dévelop­
pement des pays intéressés ainsi qu' à fournir des indications sur leurs
effets sociaux .
                            Article 13
Ce Comité se prononcera à la majorité qualifiée conformément à l' article
I48 § 2 , premier tiret du Traité .
                            Article 14
Les projets de décision accompagnés de l' avis du Comité sont soumis a la
Commission.
La Commission prend des décisions qui sont immédiatement applicables .
Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces
décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .    Dans
  e cas , la Commission diffère de deux mois au plus , à compter de cette
communication , l' application des décisions prises par elle .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
différente dans le délai de deux mois .