CELEX: 31992R1325
Language: fr
Date: 1992-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1325/92 de la Commission du 22 mai 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31992R1325

Règlement (CEE) n° 1325/92 de la Commission du 22 mai 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 140 du 23/05/1992 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CEE) No 1325/92 DE LA COMMISSION  du 22 mai 1992  concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone  située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas d'églefin pour 1992;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre son réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État  membre ont atteint le quota attribué à la Communauté pour 1992,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota  attribué à la Communauté pour 1992.  La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le  transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 46.