CELEX: 32017D2409
Language: fr
Date: 2017-12-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/2409 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la Suède à appliquer un taux d'accise réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

21.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/10
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2409 DU CONSEIL
   du 18 décembre 2017
   autorisant la Suède à appliquer un taux d'accise réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2012/47/UE du Conseil (2) autorise la Suède à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2017, un taux d'accise réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède (ci-après dénommés «bénéficiaires»), conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 10 mai 2017, la Suède a demandé l'autorisation de continuer à appliquer un taux d'accise réduit sur l'électricité consommée par les bénéficiaires pour une période supplémentaire de six années, jusqu'au 31 décembre 2023. La réduction doit être limitée à 96 couronnes suédoises par mégawattheure. Par lettre du 1er septembre 2017, la Suède a transmis des informations complémentaires et des précisions.
            
         
               (3)
            
            
               Dans les zones géographiques concernées, les coûts de chauffage sont, en moyenne, 30 % plus élevés que dans le reste du pays, en raison d'une plus longue période de chauffage. La réduction des coûts de l'électricité en faveur des bénéficiaires réduit l'écart entre les coûts totaux de chauffage des consommateurs résidant dans le nord de la Suède et ceux supportés par les consommateurs établis dans le reste du pays. La mesure contribue donc à la réalisation des objectifs de politique régionale et de cohésion. La réduction fiscale ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût unitaire lié au chauffage supporté par les consommateurs dans les zones géographiques concernées.
            
         
               (4)
            
            
               Les taux d'accise réduits devraient rester supérieurs aux niveaux minimaux visés à l'article 10 de la directive 2003/96/CE.
            
         
               (5)
            
            
               La mesure ne devrait pas entraîner de distorsion importante de la concurrence ni de modification du commerce entre les États membres étant donné: le caractère isolé des zones auxquelles la mesure s'applique; le fait que la réduction ne devrait pas excéder le surcoût lié au chauffage dans le nord de la Suède; et le fait que la mesure se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services.
            
         
               (6)
            
            
               Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale. Elle est également compatible avec les politiques de l'Union relatives à la santé, à l'environnement, à l'énergie et aux transports.
            
         
               (7)
            
            
               À la lumière de l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Afin d'offrir aux bénéficiaires un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aide d'État.
            
         
               (8)
            
            
               L'autorisation octroyée en vertu de la décision 2012/47/UE devrait rester applicable de manière à éviter tout décalage entre l'expiration de ladite décision et la prise d'effet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La Suède est autorisée à appliquer un taux d'accise réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.
   Une telle réduction du taux d'accise normal applicable au niveau national sur l'électricité ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays, et n'excède pas 96 couronnes suédoises par mégawattheure.
   2.   Le taux réduit respecte les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minimaux visés à l'article 10.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.
   Article 3
   Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. SIMSON
      
   
   
      (1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
   
      (2)  Décision d'exécution 2012/47/UE du Conseil du 24 janvier 2012 autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 26 du 28.1.2012, p. 33).
   
      ANNEXE
      
                  Régions
               
               
                  Communes
               
            
                  Norrbottens län
               
               
                  Toutes les communes
               
            
                  Västerbottens län
               
               
                  Toutes les communes
               
            
                  Jämtlands län
               
               
                  Toutes les communes
               
            
                  Västernorrlands län
               
               
                  Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik
               
            
                  Gävleborgs län
               
               
                  Ljusdal
               
            
                  Dalarnas län
               
               
                  Malung-Sälen, Mora, Orsa, Älvdalen
               
            
                  Värmlands län
               
               
                  Torsby