CELEX: 31978R2974
Language: fr
Date: 1978-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2974/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de laine ou de poils fins, de la position tarifaire 53.11, originaires d' Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78

N0 L 355/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                         19 . 12 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 2974/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1978
                portant rétablissement de la. perception des droits de douane applicables aux
                tissus de laine ou de poils fins, de la position tarifaire 53.11 , originaires
                d'Argentine , bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                                      (CEE) n° 1197 /78
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  figurant a son annexe E, des que le montant maximal
  EUROPÉENNES ,                                                  en question est atteint au niveau de la Communauté ;
  vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour les tissus de laine ou de poils
  européenne,                                                    fins, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
  vu le règlement (CEE) n 0 1 197/78 du Conseil , du             pelée, le plafond s'établit à 357 tonnes et que, dès lors,
  30 mai 1978 , portant ouverture, répartition et mode de        le montant maximal se situe à 71,4 tonnes ; que à la
  gestion de préférences tarifaires communautaires pour          date du 28 novembre 1978 , les importations dans la
  les produits textiles, originaires de pays et territoires      Communauté de tissus de laine ou de poils fins, origi­
  en voie de développement ('), et notamment son                 naires d'Argentine, bénéficiaire des préférences tari­
, article 4,                                                     faires, ont atteint, par imputation , le montant maximal
                                                                 en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1         but poursuivi par les dispositions dudit règlement
  et 3 dudit règlement, la suspension des droits de              (CEE) n0 1197/78 prévoyant le respect d'un montant
  douane est accordée, pour chaque catégorie de                  maximal , de rétablir les droits de douane pour les
  produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans           produits en cause à l'égard de l'Argentine,
  la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du
  montant résultant de l'addition , d'une part, des impor­
  tations, en tonnes, des produits en cause dans la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  Communauté, en 1968 , en provenance des pays indé­
  pendants mentionnés à son annexe D, non compris                                         Article premier
  ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­          À partir du 22 décembre 1978, la perception des
  tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre           droits de douane, suspendue en vertu du règlement
  part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en           (CEE) n 0 1197/78 , est rétablie à l'importation dans la
  provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­          Communauté           des    produits       suivants        originaires
  ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          d'Argentine :
  plafond, les imputations des produits originaires de
  l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
  ladite  annexe    D  doivent   être   contenues   dans  un         Numéro du
                                                                    tarif douanier             Désignation des marchandises
  montant maximal communautaire représentant 50 %                      commun
  de ce plafond, à l'exception de certains produits pour
  lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­            53.1 1               Tissus de laine ou de poils fins
  tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que,
  pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
  réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 3                                    Article 2
  paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
  de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  tation des produits en cause originaires de l'un ou            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  l'autre desdits pays ou territoires, à l'exception de ceux     des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                          Membre de la Commission
  (•) JO n° L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .