CELEX: 51974PC1991
Language: fr
Date: 1974-12-03 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte concernant la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1991
Vol. 1974/0323
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74) 1991 final
                                                   Bruxelles , le 3 décembre 1974
                                                     (
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion - de l' accord entre la Communauté économique
           européenne et la République arabe d'Egypte concernant la
              fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide
                                     alimentaire
                    (présentée par la Commission au Conseil)
COM( 74) 1991 final
                            1
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,                   t
 Considérant que le Conseil , par règlement ( CES) n° 1826/74 du 11 juillet 1974
                                                       »
 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre             à titre - d' aide alimentair
 a décidé de mettre à la disposition de ia République arabe d' Egypte
 450       tonnes de ce produit .                                               „ .
DECIDE
                                     Article   1er
Est conclu , au nom de la Ccnimunaulo économique européenne , un accord entre la
Communauté économique européenne et la République arabe d' Egypte relatif à la
fourniture de lri t écrémé en poudre             à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision .
                                     Art j clo 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personne habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .                                                 ......
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                         Pour le Conseil
                         1        ν-
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                 \
                  \
               ACCORD
EiiTHlS LA CCMMEîAUTiS ECOrîOLICJJi, MJROFiZaiJiE
ET LA l&IPUBLIQEî ARABE D' EGYPTE
RKIATIF A I-A ï'OU/ ô.'imiL; Diii LAIT ECRI-Oi: EN
POU3)RE A TITifo ï>« AlJ»iî miJLÏ'iTÀIHB .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                    •                     4
                                                      d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE
                                «
                                        ♦       '
       • *   •  #     •
                                              r       d' autre part ,
ONT DECIDE do conclure le présent Acpord et ont désigné à cet efict
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES j
                                      i
LE GOUVERîJEMEisT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE :
J .ES QUELS SOïiï CONVENUS DES DISPOSITIONS . QUI SUIVENT :
                      1
 ---pagebreak---                          ARTÏOTft I
La Corumu.iQ.ute économique européenne fournit à titre de don à la
République arabe d' Egypte ci-après dénommée "pays destinataire "
Une quantité de        450        tonnes do lait écréme en poudre .
                                                       •
I»a qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe X
                                «
qui fait partie intégrante du présent accord .
              •                             i
                                          • •                 •   • •
                                                t               *
                       Λ^ΤΤΟΙΐ . II
Les livraisons sont effectuées selon, les modalités prévues à l' annexe II
qui fait partio intégrante du prénent accord .
Le pays der/binataire k' engage à prendre toutes dispositions 'nccosr-'aireïs
pour lo transport et ?. 'afîKurr.m.e du produit livré depuis le poi nt de
livraison junem'eux lieux de destination .
                                                                      /
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que 1 '.adjudication
du transport np.vitiro:<. ). c. porte pas pré jv.ûi ce eu libre jeu " d' une ccr.c / rro
équitable . Lnv probÂCi.-.cr, qui pourraient se poser h cet cgai\l fcroul l' ob
de consultations au titre de l' article VIII du présent accord .
                         /.HTTO I ^ TV
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de conconvnation
et à distribuer gratuitement eux populations nécessite\ises les produits
reçus à titre d' aide .
                                                  >
                                                    •*   .
                         ATVTICJK V
Les parties contractantes s 'engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les foxirnituros à titre d' aide s' a­
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnable
ment prévisibles en l' absence do telles fournitures .
 ---pagebreak---                            ARTICTE VI V
Le pays destinataire prend. toutes mesures utiles pour empocher Î
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que de s produits
   en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernièré livraioon , tant .du produit obtenu localement
   qui serait do mSme nature que celui reçu à titre d' aide , que des produi
                                «
   en résultant .                                  ».
                                         »
                            #     '              I     ' .
                           ARTICT.IW VII
Le pays destinataire o' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commiotiion des Co:n:nux.autés européennes les données
suivant ^;; :
- .immédiatement après le dé charcernent de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , q\iantité et observât 5. ons
   éventuelles sur la qualité des - produits déchargés ; date h lequel \c le
   déchargement a été achevé :
                              *
                         ι                                        ·
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complc ! e des quant it CF. r^.çv- r.
    à titre d' aide j quantités distribuées , nombre et qualité des 'béné­
    ficiaires , lieux:, rythme et noue de distribution .
                                      ARTIGli1:1. VITI 4
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se ccrun:.
tent sur toutes les questions concernant l' application du.pr.ésent accorc
                                      ARTIG Ul IX
 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en longues r„llc;nr.r.ac ,
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
 textes faisant également foi .
                                                                             %
 ---pagebreak---                                                  lait rc-rrw EU POUO ra
, Çyr l > t                 " *""" .
      a ) . teneur en matières grasses                                    au Maximum 1,5 %
     b) teneur en eau                                   \                 au maximum b.O /S
     c ) acidité totale exprimée en acide lactique                        au maximura 0,15 % ( 1Ü ° Dorn
     d ) recherche des neutralisants                                      négatif
„'e ) additifs autorisés                              .                   aucun
     f ) épreuve de la pliosphatase                                       négatif
    g ) solubilité                                       i   '            au maximum 0,5 ral ( au m in . 9
                              «
    h ) degré de pureté                 "      . .                        au minimum " disque )3 ( 15 , 0 i;;
    j.) teneur en germes                                                  au maximum 50.000 par g
    k ) titre de colibacilles                                             négatif dans 0,1' g*
    1 ) goût et odeur                                                     franc       -
Ç ) aspect                                                                couleur blanche ou lé^ùrcu'ic
                                                                          jaunâtre , absence <î • ir-r^urc
              •                       *   0-                              et de parcelles eo'.l oréos ..
                                Φ·· ■ ·
 , Cor;dit:io n s d ' e ma a 1 1 a n c.
     à) d' un contenu d' un poids net de ?-5 kilogramm es
    b ) confection :
           aa ) 'i sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un jpnido d' au r.:
                 VO g- par
                       -
                            u2 :■            *      ,
                                                                                                        1
                 1 sac en papier goudronné interposé , d' une ré si tance correspondant a v.n
      i          poids d' au moins l'fO g par m2 ;                                            '
     '           1 poche intérieure en polyéthylène d ' an moins 0 , C6 rr, ::î d' épaisseur , soudée
    !            double ligature ,
ou bb ) 1 sac en papier " clupak poly-duplo " d' une résistance correspondant à un r ?
                 d' au moins 50/20/50 par m2 ;
                 2 sacs en papier " Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au r-o
                 70/75 g par m2 ; .                                                        •
                 1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins Q,10 km , sov.
                 ou à double ligature ;
ou ce ) i Bac papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g pa
                •1 sac papier "Kraft " avec couche polyéthylène d' une résistance correspondant à un
                 poids d' au moins dO g + 15 g Par m 5                            '
                 3 sacs papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids d' au moins 70 g pa
                 1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur , soudée ou à aou
                 ligature                                                       .   /   ;
       c ) inscription sur l' emballage en langue anglaise î                ;            ■                , •
  i              LAIT ECHEKE EN POUDRE                                        •          ^
  i              DOW DE LA COMIUiJAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                 A LA REPUBLIQUE '.ARABE D' EGYPTE
                 A DISTRIBUER GRATUITEMENT                              ~
 ---pagebreak---                    Di r, no s; i t i on o re ncrales
                                 Article 1 •
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Coxr.iuns.ute
économique européenne , ci-après dénoir.méo CES , au pays destinataire au
moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné •
par la Commission des Corommautés Européennes , à l' emplacement indiqué
par le pays destinataire ou son mandataire vice à l' article 2 et dans
les conditions visées aux articles ci-èprès . Sans préjudice des articles
7 et 8 les frais sont supportés par la CES jusqu' à la livraison et ptr le
pays destinataire au-delà de cette livraison .
         . ■                    Artiche 2      •
La CES désigne pour l' exécution dos dispositions de la présenté annexe
-éventuel lerr.ent pour chaque lot - un rcandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom . et l' adresse au pay:.- destinataire .
Le pays destinataire désigne dans le ou les ports d 1 enbarqu emont iai
mandataire dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possi­
ble avant la désignation dix mandat ai re de la CEE , le nom et 1 1 adre r;::o à
la CEE .                           '
   •      •                     Art icle 3
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la CIÎ3 visé à l' article: 2 la Commission des Communavit es
Européennes et le pays destinataire fixent en commun la période av. courr
de laquelle doit commencer la livraison .
                          Obi i gat ion s de la Communauté économique européenne ,
               i                 Art i cle 4
Dans le cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 ,
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et
par exemple les surestaries , l'aux fret et fret sur le vide sont à la
charge de la CEE .                                                          •
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats entre le
pays destinataire et le» transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de .la CEE .
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE
que s' ils ont été payés par le pays bénéficiaire avec l' accord de celle-c:
 ---pagebreak---  Pans lo cas où la CE3 serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
 on une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à
 l' article 6 et sans préjudice dos dispositions contenues dans l' article 4
 une nouvelle date ot un nouveau délai seront couve mis entre les mandat- air
 de la CE2 et du pays destinataire pour la livraison de la totalité ou
 de la partie non livrée .
                              •              *       ...            »• »
                                                     /
                              Obl i gations du navr> destinataire
                           Art icl e 6
 Après avoir pris contact avec la Cï'iïî , le pays destinataire procure un
 ou plusieurs navires pour : 1c transport de la totalité des quantités pré­
 vues à 1 ' article X de l' accord dont les dimensions correspondent avoz
 possibilités normales du port d ' embarque:,if.nt et qui doivent Être prvts
 à charger à une :-. date se situant à l 'intérieur de la période visée à
 l' article 3 .
 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que. celle
 du début de la livraison à l a ('Eh! dûs qu' il en a connaissance , 'si
 possible 20 jours et en téut cas 10 jours francs avant la date du
 début de la livraison .
 Il fixe avec le mandataire de la              la cadence à laquelle doit c' oi'fectu
 or la livraison .
                                 Arti c le 7
Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la .date prévue à l' article »6         premier alinéa , le manda­
taire du pays . destinataire en informe sans délai le mandataire Vie" la CEF-.
Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas
échéant ,- une - Jioxrvclle cadence peuvent être convenues entre le manda­
taire de la CEE et celui du pays destinataire . En tout état de cause ,
                                                              «
les frais résultant de ce retard sont , sauf cas dc'force majeure , à la
                                         .                 •.   «
charge du pays destinataire .
  *                                                         *
                                                                  "        •   '
                                     ν-*                                     *
Dans le cas où la nouvelle date prévue «tu Pc alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6
premier alinéa , la Communauté psut disposer de la marchandise sans
préjudice de l' engagement prévu ?i l' article premier de l' accord .
 ---pagebreak---                             •           Article 8
Lorsque la quanti 16 prévue poux1 être chargea sur un navire no peut Être
totalement mise à bord., le paya destinataire informe la Cïsï-i le pîus lût
possible et au plue tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
 s' il entend prendre le "solde ou y renoncer .
                                ••                           •
Bons le premier cas , les dispositions de l' article "]/ 2e et 3c alinéas
sont applicables à ce solde si la livraison de celui-qi n' a pas encore
eu lieu .                           , .
                                                      0 -
Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
                                         . '      • f
pays destinataire l' engagement prévu à l' article T. de l' accord et e]]e
cupporte les frais résultant de cette renonciation .                              . .
                                   .'                                   " "        "»
                                                          -y
En tout état c' e cause , passé le délai de 1|3 jours francs et en 1 ' absence de
notification de la part du pays destinataire , la renonciation est considérée
comme acquise ,,    '                                              ...
                                       Articl e
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au niaViàntr ::. rs
                              i                                      .
de la CF5S un certificat de prise on charge indiquant le port û ' eïr.l;arciucr;.f r/t ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchc.vjûi r.e prir.-c
en charge et comportant des observations cvcr/Luo ] les ?.: i:r la qualité do cotte
marchandise et adresse copie de ce certificat L lu CosBciesicn des (;o:.'vunr.u tés
Européennes .