CELEX: 62011CA0510
Language: fr
Date: 2013-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-510/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 — Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes — Recours juridictionnel effectif)

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/2
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 — Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV/Commission européenne
   (Affaire C-510/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes - Recours juridictionnel effectif)
   2013/C 367/03
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV (représentants: T. Vinje, solicitor ainsi que par D. Paemen, avocat et A. Tomtsis, dikigoros)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011, Kone e.a./Commission (T-151/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation ou la réduction de l’amende infligée aux requérantes par la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 362 du 10.12.2011