CELEX: 52015PC0237
Language: fr
Date: 2015-05-27
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.5.2015
            COM(2015) 237 final
            2015/0122(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d’exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le 25 juin 2012, Chypre a présenté une demande d'assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Le 25 avril 2013, le Conseil a décidé (décision 2013/236/UE du Conseil) que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d'ajustement macroéconomique, qui remédie aux risques spécifiques que Chypre fait peser sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable dans le pays. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 472/2013, la décision 2013/236/UE du Conseil a été remplacée par la décision d'exécution 2013/463/UE. 
            
            
               Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d'un soutien à la stabilité à Chypre et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après le «protocole d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES. Le 8 mai 2013, le conseil d'administration du MES a approuvé l'accord concernant l'octroi d'une assistance financière. Le programme de trois ans s'étend de la mi-2013 au 31 mars 2016.
            
            
               Le programme d'ajustement macroéconomique vise à regagner la confiance des marchés financiers, à rétablir des équilibres macroéconomiques sains et à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme s'appuie sur trois piliers. Le premier est une stratégie pour le secteur financier consistant à restructurer et réduire la taille des établissements financiers et à renforcer leur supervision, et comprenant des mesures destinées à résoudre le problème des insuffisances de fonds propres et de liquidité. Le deuxième pilier est une stratégie ambitieuse d'assainissement budgétaire visant à poursuivre l'effort déjà entrepris en la matière en 2012, en particulier au moyen de mesures destinées à réduire les dépenses primaires courantes, à accroître les recettes de l'État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à maintenir l'assainissement budgétaire à moyen terme. L'objectif est de corriger le déficit public excessif et de ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire résolument décroissante à moyen terme. Les autorités se sont engagées à ramener le déficit sous la barre de 3 % du PIB d'ici à 2016. La bonne mise en œuvre des fonds structurels et autres fonds de l'Union, ainsi que des initiatives politiques de l'UE destinées à favoriser l'emploi et la croissance, doit continuer d'être assurée, car cela contribuera à placer Chypre sur une trajectoire de croissance à long terme. Le troisième pilier correspond à un programme ambitieux de réformes structurelles, visant à soutenir la compétitivité et une croissance durable et équilibrée, conformément aux recommandations spécifiques adressées à Chypre en 2012, et destiné à corriger les déséquilibres macroéconomiques. Comme le préconise le Conseil dans sa recommandation du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse
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               , il convient de renforcer les mesures permettant d'améliorer l'emploi et les perspectives d'emploi pour les jeunes. 
            
            
               Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE, la Commission, en liaison avec la BCE et, lorsque nécessaire, avec le FMI, a procédé à la sixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d'accord, convenue au niveau des services, dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles. En ce qui concerne le secteur financier, après l'assouplissement de toutes les mesures restrictives externes le 6 avril 2015, les autorités se sont engagées à continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire. En outre, le protocole d’accord révisé requiert l'adoption de mesures supplémentaires pour lutter contre l’endettement des entreprises et des ménages et renforcer le cadre pour une restructuration durable de la dette privée, en y incluant des objectifs de restructuration des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques. Il requiert également des mesures pour réformer la surveillance des fonds de retraite et des entreprises d'assurance. En ce qui concerne le nouveau cadre en matière d’insolvabilité et de saisie, le protocole d’accord révisé prescrit aux autorités l'obligation de suivre en permanence sa mise en œuvre et son fonctionnement, de veiller à ce qu'il atteigne ses objectifs et respecte ses principes, et d'adopter des modifications si nécessaire. Il prévoit également la présentation, au préalable, de deux propositions législatives, l'une en vue d'autoriser la vente de prêts et l'autre, afin de garantir le transfert sans délai des titres de propriété aux acquéreurs de biens immobiliers, tout en prévenant les abus. 
            
            
               En ce qui concerne la politique budgétaire, afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, il conviendrait de réviser à la hausse l'objectif de solde primaire pour 2015, afin de fixer un objectif d'excédent d’au moins 264 millions d'EUR (1,5 % du PIB), et de réajuster l'objectif d'excédent primaire pour 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Dans le domaine des réformes budgétaires-structurelles et structurelles, le protocole d’accord révisé prévoit désormais la mise en œuvre d’un système national de santé (NHS) d'ici à 2017. En ce qui concerne l’administration fiscale et le respect des obligations fiscales, le protocole d’accord prévoit de rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée par la création d'une procédure d’enregistrement unique et par l'approbation d'un nouveau code de procédure fiscale. Pour ce qui est de la réforme de l’administration publique, le protocole d’accord révisé requiert, à la suite de l'évaluation horizontale, l’adoption, en 2015, d’un plan de réforme qui améliore le mécanisme de fixation des salaires, instaure un nouveau système d’évaluation et de promotion, et encourage la mobilité du personnel. En ce qui concerne la réforme du système de protection sociale, le protocole d’accord révisé prévoit la présentation d'un cadre de prestations unique, sur la base duquel l'unité de surveillance élaborera un rapport d'évaluation du système de protection sociale. Il prévoit également l'obligation pour les autorités de soumettre des propositions visant à uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et celles accordées aux étudiants. Concernant la réglementation du marché immobilier, le protocole d'accord fixe des obligations supplémentaires en vue d'accélérer la délivrance des titres de propriété. Dans le domaine du tourisme, une étude sera préparée à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme, qui s'inscrit dans le cadre du plan d’action en faveur de la croissance. Dans le domaine de l’énergie, les autorités devront choisir l'option privilégiée pour le régime de réglementation et l'organisation du marché du gaz et de l’électricité, dans le sens des décisions concernant le dégroupage de l'Office chypriote de l’électricité (EAC). 
            
            
               La proposition de décision garantira une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union européenne, mis en place par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et les conditions dont est assorti le programme d'ajustement économique. Par exemple, l'article 10 du règlement (UE) nº 472/2013 assure la cohérence des obligations de communication d'informations et de surveillance. 
            
            
               2015/0122 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre 
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
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               , et notamment son article 7, paragraphes 2 et 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d’une assistance financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur.
            
            
               (2)Le règlement (UE) nº 472/2013 fixe les règles pour l’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une assistance financière, lesquelles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le MES. 
            
            
               (3)En réponse à la demande présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une assistance financière au titre du MES, le Conseil a décidé, par la décision 2013/236/UE
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                du 25 avril 2013, que Chypre devait mettre en œuvre de manière rigoureuse un programme d’ajustement macroéconomique.
            
         
         
            
               (4)Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d'un soutien à la stabilité à Chypre et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
            
            
               (5)À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 472/2013, le programme d'ajustement macroéconomique a été adopté sous la forme d'une décision d'exécution du Conseil
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               . Pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques, le programme a été réadopté sur la base de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 472/2013. Le contenu du programme est resté identique à celui approuvé par la décision 2013/236/UE du Conseil, mais il intègre les résultats de l'évaluation effectuée conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/236/UE. Dans le même temps, la décision 2013/236/UE du Conseil a été abrogée.
            
            
               (6)La décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil a déjà été modifiée par les décisions 2014/169/UE et 2014/919/UE. À la lumière des derniers développements, il convient de la modifier de nouveau.
            
            
               (7)Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil, la Commission a procédé, en liaison avec la BCE et le FMI, à la sixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015. Il conviendrait en particulier: i) de continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) de rationaliser la réglementation et la surveillance des entreprises d'assurance et des fonds de retraite; iii) d'adopter des mesures supplémentaires pour améliorer la gestion des prêts improductifs dans les banques et garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) de présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) de présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans délai des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) de suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement du cadre d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'il atteigne ses objectifs et respecte ses principes; vii) de prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions d'EUR (1,5 % du PIB), et un réajustement des objectifs d'excédent primaire pour les années 2016 à 2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) de mettre pleinement en œuvre le système national de santé (NHS) d'ici à 2017; ix) de rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d’enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) d'adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une amélioration du mécanisme de fixation des salaires, à l'instauration d'un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et à un renforcement de la mobilité du personnel; xi) d'uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et des étudiants; xii) d'inclure dans la réglementation du marché immobilier de nouvelles exigences visant à accélérer la délivrance des titres de propriété; xiii) de préparer une étude à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance; et xiv) de choisir le régime de réglementation et le mode d'organisation du marché du gaz et de l'électricité et de faire avancer le dégroupage de l'Office chypriote de l'électricité (EAC).
            
            
               (8)Tout au long de la mise en œuvre du train de mesures, la Commission devrait fournir à Chypre des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. Lorsqu’un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, il peut demander une assistance technique à la Commission, qui peut mettre sur pied à cette fin des groupes d'experts.
            
            
               (9)Dans le respect des règles et pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation du programme d’ajustement macroéconomique,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'article 2 de la décision d'exécution 2013/463/UE est modifié comme suit: 
            
            
               (1)
                     Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5.
                     En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif, continue à renforcer la surveillance et la réglementation en tenant compte également du rôle du MSU, et procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette, tout en préservant la stabilité financière.
            
            
               Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:
            
            
               a) veiller à ce que la situation de la liquidité du secteur bancaire fasse l'objet d'un suivi étroit uniquement pendant la durée strictement nécessaire pour prévenir les risques graves pesant sur la stabilité du système financier. Les plans de financement et de fonds propres à moyen terme des banques nationales qui dépendent du financement de la banque centrale ou reçoivent des aides d’État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire, et réduisent la dépendance de ces banques à l’égard des prêts de la banque centrale, tout en évitant des ventes d’urgence («fire sales») d’actifs et un resserrement du crédit;
            
            
               b) adapter les exigences minimales de fonds propres, compte tenu des paramètres de l'évaluation des bilans et de l'évaluation globale;
            
            
               c) les banques sous-capitalisées peuvent, si les autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l'État conformément aux procédures relatives aux aides d’État. Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans; 
            
            
               d) faire en sorte que le registre des crédits soit pleinement opérationnel;
            
            
               e) compte tenu de la transition vers le MSU, garantir la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire concernant l'octroi de prêts, la dépréciation des actifs et le provisionnement;
            
            
               f) faire en sorte que les banques communiquent régulièrement aux autorités et aux marchés les progrès accomplis dans la restructuration de leurs opérations;
            
            
               g) assurer la révision de la directive sur la gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités d'audit interne des banques et les organes de surveillance des banques;
            
            
               h) renforcer la gouvernance des banques, notamment en interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur sont liées;
            
         
         
            
               i) assurer la dotation en personnel et les modifications nécessaires au vu des nouvelles responsabilités assumées par la Banque centrale de Chypre (CBC), en particulier les fonctions de résolution et de surveillance, et la transposition en droit national du «règlement uniforme», dont les directives 2014/59/UE (*) et 2014/49/UE (**) du Parlement européen et du Conseil;
            
            
               j) rationaliser la réglementation et la surveillance des entreprises d'assurance et des fonds de retraite;
            
            
               k) renforcer la gestion des prêts improductifs, compte tenu de l'évolution et des échéances du MSU, ce qui inclut le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur; 
            
            
               l) adopter une législation qui garantisse le transfert rapide des titres de propriété délivrés aux acquéreurs de biens immobiliers tout en prévenant les abus;
            
            
                m) alléger les contraintes concernant la saisie de la garantie financière («collateral»), notamment en veillant au bon fonctionnement du cadre révisé en matière de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d’insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, en adoptant tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire. La mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau cadre en matière d’insolvabilité doivent être suivis en permanence afin de s'assurer que celui-ci atteigne ses objectifs et respecte ses principes; des modifications seront proposées pour autant que de besoin. En outre, un réexamen complet du cadre juridique en matière de restructuration de la dette du secteur privé doit être mené d'ici au début 2016, et s'accompagner d'un plan d'action visant à modifier le cadre pour en corriger les éventuelles lacunes. Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le bon fonctionnement de la loi révisée sur les saisies et des nouveaux cadres en matière d’insolvabilité, et viser également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;
            
            
               n) aligner la réglementation et la supervision des établissements de crédit coopératifs sur celles des banques commerciales;
            
            
               o) faire en sorte que le groupe coopératif mette en œuvre dans les délais l'intégralité du plan de restructuration convenu et prenne des mesures supplémentaires en vue d'améliorer sa capacité opérationnelle, notamment dans les domaines de la gestion des arriérés, du système d’information sur la gestion, de la gouvernance et des capacités de gestion;  
            
            
               p) renforcer le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.
            
            
               (*) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 173/2010 et (UE) no 190/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). 
            
            
               (**) Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).»
                     
            
            
               (2)
                     Le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «7 ter.
                     En ce qui concerne la politique budgétaire en 2017 et 2018, les autorités chypriotes visent un solde des finances publiques qui assure la soutenabilité de la dette et suive la trajectoire d’ajustement prescrite par le pacte de stabilité et de croissance.»
            
            
               (3)
                     Au paragraphe 8, le point h) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «h)
                     une réforme de l'administration publique afin d'en améliorer le fonctionnement et l'efficience, en particulier en réexaminant la taille et l’organisation fonctionnelle du service public, en améliorant le mécanisme de fixation des salaires, en instaurant un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et en renforçant la mobilité du personnel, de manière à garantir l'utilisation efficiente des fonds publics et la fourniture d'un service de qualité à la population;
            
            
               (4)
                     Les paragraphes 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «12.
                     Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.
            
            
               13.
                     Chypre prend des mesures pour renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme, dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance, notamment en mettant en œuvre un plan d’action pour le secteur du tourisme, en recensant les freins à la concurrence dans ce secteur, en adoptant une nouvelle stratégie nationale pour le tourisme, et en mettant en œuvre, dans le domaine de l'aviation, une stratégie politique qui tienne compte de la politique extérieure de l'Union européenne dans ce domaine et des accords de l'Union européenne en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.»
            
            
                (5)
                     Le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «16.
                     Chypre met en œuvre le plan d'action en faveur de la croissance en prenant dûment en considération la réforme en cours de l'administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, les autres engagements figurant dans son programme d'ajustement macroéconomique et les initiatives pertinentes de l'Union européenne tenant compte de l'accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d'investissement européens. Le plan d’action en faveur de la croissance sera coordonné et exécuté par un seul organisme.»
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La République de Chypre est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
                     […]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO L 141 du 28.5.2013, p. 32).
               
               
                  
                     (4)
                  Décision d’exécution 2013/463/UE du Conseil du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (JO L 250 du 20.9.2013, p. 40).