CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-07-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1992, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n 1339/92

N0 L 195/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 7. 92
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 26 juin 1992
                    relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                    d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE)
                                                                n° 1339/92
                                                               (92/371 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              d aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
                                                                         judication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                 considérant que le niveau des offres reçues conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                      donner suite aux adjudications ;
 septembre 1989, portant organisation commune des                        considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine f),                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1741 /91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
 vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 27 novembre 1990, portant modalités d'application de
 l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des                                        Article premier
viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement
 (CEE) n0 1258/91 (4), et notamment son article 12 para­                 Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE) n°
graphe 1 point f),                                                       1339/92 le montant de l'aide visé à l'article 12 paragraphe
                                                                         1 point f) du règlement (CEE) n0 3446/90 est fixé comme
 considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                     suit : 1 200 écus par tonne.
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (% modifié en dernier                                        Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , complète les
dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en                Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                         sion .
 particulier, les modalités d'application des adjudications ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1339/92 de la
Commission (6) porte ouverture d'adjudications pour la                   Fait a Bruxelles, le 26 juin 1992.
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­
carcasses d'agneaux ;
                                                                                                     Par la Commission
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)                                             Ray MAC SHARRY
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                              Membre de la Commission
(') JO  n0 L  289  du  7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO  n° L   163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .
O   JO  n° L  333  du  30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n0 L   120 du  15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO  n0 L  333  du  30. 11 . 1990, p. 46.
(«) JO  n0 L   145 du  27. 5. 1992, p. 12.