CELEX: 62019CN0797
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-797/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 24 octobre 2019 – B-GmbH contre Finanzamt D

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 24 octobre 2019 – B-GmbH contre Finanzamt D
      (Affaire C-797/19)
      (2020/C 27/27)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: B-GmbH
      
         Partie défenderesse: Finanzamt B
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que l’on est en présence d’une aide d’État relevant de cette disposition lorsque selon la réglementation d’un État membre, les pertes (permanentes) d’une société de capitaux générées par une activité économique poursuivie sans que sa rémunération n’en couvre les coûts doivent en principe être considérées comme une distribution cachée des bénéfices et ne sauraient dès lors diminuer le bénéfice d’une société de capitaux, mais que dans le cas de sociétés de capitaux dans lesquelles la majorité des droits de vote est détenue directement ou indirectement par des personnes morales de droit public, des activités générant des pertes de manière permanente n’entraînent pas ces conséquences juridiques si les activités concernées sont poursuivies pour des raisons liées à la politique des transports, de l’environnement, à la politique sociale, culturelle, éducative ou à la politique de santé ?