CELEX: 31968R1679
Language: fr
Date: 1968-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1679/68 de la Commission, du 24 octobre 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

25 . 10 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 263 /33
                              REGLEMENT (CEE) N° 1679/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 octobre 1968
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d' achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                       second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                   considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique                   conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
européenne,                                                        67/ CEE ; que le prix C.A.F. d' achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   règlement n° 365/67/ CEE (5 ), modifié par le règle­
marché du riz (*), modifié par le règlement ( CEE)                 ment n° 1018/67/ CEE (6), en prenant pour base,
n° 1603 /68 (2), et notamment son article 17 pa­                   pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
ragraphe 4 premier alinéa,                                         tation, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
titution applicable aux exportations de riz et de                  sitions précitées que le correctif applicable le 25 oc­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  tobre 1968 doit être fixé comme il est indiqué
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               au tableau annexé au présent règlement,
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                   considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                   gestion des céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3) mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex­
portation .du riz et des brisures ;                                                     Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                l'avance pour les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix C.A.F.               67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
                                                                   glement.
d' achat à terme et le prix C.A.F., lorsque le premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                           Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                   Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
à la différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.             1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   A. COPPÉ
                                                                          Membre de la Commission
(») JO n° 174 du 31.7.1967, p. 1 .                                 (5) JO n° 174 du 31.7.1967, p. 32.
(2) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .                             (6) JO n° 311 du 21.12.1967, p. 12.
(3) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
(4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968 , p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 263 /34                                     Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 10 . 68
                                                                       ANNEXE
                        du règlement de la Commission du 24 octobre 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                      à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             (U.C. / 100 kg )
    Numéro                                                    Courant        1 er term .      2 * term . 3* term . 4* term .   5e term.
du tarif douanier        Désignation des marchandises            10               11              12         1         2           3
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                        (I) Riz en paille                         0               0                0         0         0           0
                      (II) Riz en grains non pelés                0               0                0         0         0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                 0                 0               0         0         0           0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                         0                 0               0         0         0           0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                 0                 0               0         0         0           0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                          0                0               0         0         0           0
                  C. en brisures                                  0               0                0         0         0           0