CELEX: C1999/086/46
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 janvier 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par la société Pfizer Animal Health (Affaire T-13/99)

27.3.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                               C 86/25
Par ailleurs, les requeÂrantes souleÁvent l'irrecevabiliteÂ, au     verseÂe pour 1998 (la deÂcision entreprise) dans laquelle la
sens de l'article 184 du traiteÂ CE, des lignes directrices         Commission preÂtend:
publieÂes par la Commission pour le calcul des amendes
infligeÂes en application de l'article 15, paragraphe 2, du
                                                                    a) se prononcer sur la notification par l'Allemagne d'une
reÁglement no 17 et de l'article 65 du traiteÂ CECA (1), au
                                                                         modification du plan approuveÂ par la deÂcision
motif que ces lignes directrices constituent un veÂritable
                                                                         94/1070/CECA de la Commission; et
reÁglement pour l'adoption duquel la Commission n'eÂtait
pas compeÂtente.
                                                                    b) autoriser l'Allemagne aÁ accorder une aide aÁ son indus-
                                                                         trie houilleÁre pour 1998.
Enfin, les requeÂrantes invoquent l'irreÂgulariteÂ de la proceÂ-
dure suivie pour la fixation de l'amende: entre autres, il          La partie requeÂrante se fonde sur les moyens suivants afin
n'a pas eÂteÂ tenu suffisamment compte de leur coopeÂration,        d'obtenir l'annulation de la modification envisageÂe:
le principe de la limite maximale de l'amende de 10 % a
eÂteÂ meÂconnu de meÃme que le principe selon lequel une
                                                                    Ð v i o l a t i o n d e s f o r m e s s u b s t a n t i e l l e s / d eÂ f a u t
amende ne saurait conduire aÁ une menace d'insolvabiliteÂ.
                                                                         de motivation:
(1) JO C 9 du 14.1.1998, p. 3.                                           la deÂcision entreprise ne mentionne pas les modifica-
                                                                         tions envisageÂes dans son dispositif. En conseÂquence,
                                                                         la Commission ne s'est pas prononceÂe au sens de
                                                                         l'article 8, paragraphe 4, du code (2) sur les modifica-
                                                                         tions notifieÂes par l'Allemagne.
                                                                    Ð m eÂ c o n n a i s s a n c e m a n i f e s t e d e s d i s p o s i -
Recours introduit le 18 janvier 1999 par RJB Mining PLC                  t i o n s d u t r a i t eÂ C E C A e t / o u d e t o u t e r eÁ g l e
     contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  d e d r o i t r e l a t i v e aÁ s o n a p p l i c a t i o n e t a b u s
                        (Affaire T-12/99)                                de pouvoir:
                          (1999/C 86/45)
                                                                         la preÂtendue deÂcision repose sur la preÂmisse totalement
                                                                         fausse que les trois beÂneÂficiaires principaux ont conti-
                                                                         nueÂ d'eÃtre des entiteÂs distinctes pendant toute l'anneÂe
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                        1998 et ne tient pas compte de leur fusion en aoßt
                                                                         1998 ni du fait que l'aide d'EÂtat massive eÂtait intrinseÁ-
                                                                         que aÁ la fusion et en deÂpendait. En outre, la preÂtendue
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 deÂcision, pour autant qu'elle concerne l'aide au fonc-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 18 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ           tionnement, ne proceÁde pas aÁ l'examen requis aux
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                    articles 3, paragraphe 2, et 8 du code et destineÂ aÁ
formeÂ par RJB Mining PLC, repreÂsenteÂe par Me Marc Phi-                deÂterminer si le plan modifieÂ ameÁne les entreprises
lip Brealey, du cabinet Brick Court, et Me Jonathan Alex                 concerneÂes aÁ retrouver leur viabiliteÂ aÁ eÂcheÂance preÂvisi-
Lawrence, Solicitor du cabinet Freshfields, et eÂlisant domi-            ble.
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude Arendt & Medernach, 8-10
rue Mathias Hardt.                                                  La partie requeÂrante poursuit l'annulation de la preÂtendue
                                                                    autorisation de l'aide pour 1998 en se fondant sur les
                                                                    moyens analogues aÁ ceux de l'affaire T-110/98.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    (1) Affaire T-110/98 (JO C 299 du 26.9.1998, p. 38).
                                                                    (2) DeÂcision no 3632/93/CECA (JO L 329 du 30.12.1993, p. 12).
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 2 deÂcembre
      1998 concernant une aide aÁ l'industrie houilleÁre alle-
      mande pour 1998; et
Ð condamner la Commission aux deÂpens, y compris ceux               Recours introduit le 18 janvier 1999 contre le Conseil de
      de la partie requeÂrante.                                        l'Union europeÂenne par la socieÂteÂ Pfizer Animal Health
                                                                                                (Affaire T-13/99)
                                                                                                  (1999/C 86/46)
Moyens et principaux arguments
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
La partie requeÂrante, qui a deÂjaÁ attaqueÂ la deÂcision concer-
nant l'aide aÁ l'industrie houilleÁre allemande pour 1997 (1),      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
poursuit ici l'annulation de la deÂcision concernant l'aide         peÂennes a eÂteÂ saisi le 18 janvier 1999 d'un recours formeÂ
 ---pagebreak--- C 86/26                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   27.3.1999
par la socieÂteÂ Pfizer Animal Health, repreÂsenteÂe par Elisa-       Ð le reÁglement attaqueÂ viole le principe de preÂcaution tel
bethann Wright, Ian S. Forrester, Mark D. Powell, Solici-                  qu'il est eÂtabli par la Commission elle-meÃme dans ses
tors, et Werner van Lembergen, agissant sur instructions                   lignes directrices en ce que, alors que ce document
de Stephan J. Gale-Batten, Solicitor, et ayant eÂlu domicile               invite aÁ une appreÂciation prudente et objective du ris-
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 21, Grand-                     que, les conditions dans lesquelles le reÁglement attaqueÂ
Rue.                                                                       a eÂteÂ adopteÂ reÂsultent d'une preÂsentation erroneÂe d'une
                                                                           preuve scientifique ne comportant pas d'appreÂciation
                                                                           neutre du risque encouru;
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Ð le reÁglement attaqueÂ enfreint le principe de proportion-
                                                                           naliteÂ, en ce qu'il brisera les activiteÂs d'eÂlevage de
1. annuler le reÁglement (CE) no 2821/98 en totaliteÂ ou en                volailles et de bestiaux dans plusieurs EÂtats membres,
      ce qui concerne la virginiamycine;                                   et reÂduira eÂgalement aÁ neÂant l'activiteÂ de la requeÂrante
                                                                           tenant aÁ la virginiamycine; l'inteÂreÃt geÂneÂral aurait pu
                                                                           eÃtre assureÂ par des mesures moins contraignantes;
2. prendre toute mesure qu'il estime neÂcessaire;
                                                                      Ð le reÁglement attaqueÂ viole le principe de la confiance
                                                                           leÂgitime de toutes les personnes ayant cru que les eÂtu-
3. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                                 des demandeÂes par la leÂgislation communautaire
                                                                           seraient effectivement reÂaliseÂes et seÂrieusement exami-
                                                                           neÂes par les institutions, qui eÂtaient tenues de s'en ins-
Moyens et principaux arguments                                             pirer;
                                                                      Ð la motivation du reÁglement attaqueÂ est deÂficiente et
Le preÂsent recours vise l'annulation du reÁglement (CE)                   insuffisante;
no 2921/98 du 17 deÂcembre 1998 modifiant en ce qui
concerne le retrait de l'autorisation de certains antibioti-
ques la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans
l'alimentation des animaux (1), qui a retireÂ la virginiamy-          Ð le reÁglement attaqueÂ est incompatible avec le premier
cine de la liste des aliments dont l'utilisation a eÂteÂ autori-           protocole de la convention europeÂenne de sauvegarde
seÂe dans la CommunauteÂ europeÂenne. La virginiamycine                    des droits de l'homme et des liberteÂs fondamentales et
est un antibiotique de la famille des streptogramines, com-                avec le droit fondamental aÁ la proprieÂteÂ garanti par le
mercialiseÂ sous la deÂnomination «Stafac». Des quantiteÂs                 droit communautaire.
infimes de virginiamycine sont ajouteÂes aÁ l'alimentation
deÂveloppeÂe pour les porcs, les volailles et les bestiaux.           (1) JO L 351 du 29.12.1998, p. 4.
Le reÁglement attaqueÂ frappe la virginiamycine d'interdic-
tion sur la base de l'hypotheÁse que son utilisation dans
l'eÂlevage est susceptible de creÂer un risque potentiel de
reÂsistance humaine aÁ la synercide, un autre antibiotique de
la famille des streptogramines, qui n'a pas encore eÂteÂ auto-        Recours introduit le 18 janvier 1999 par la socieÂteÂ Brugg
riseÂ dans l'Union europeÂenne. Aux yeux de la requeÂrante,           Rohrsysteme GmbH contre la Commission des Commu-
le risque est purement theÂorique.                                                             nauteÂs europeÂennes
                                                                                                (Affaire T-15/99)
Au soutien de sa demande, la requeÂrante fait valoir que:                                        (1999/C 86/47)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Ð l'exercice par la Commission de son pouvoir d'appreÂ-
      ciation a eÂteÂ vicieÂ par des erreurs de proceÂdure consis-
      tant essentiellement dans le fait d'avoir omis de pren-
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
      dre les mesures neÂcessaires pour s'informer sur des
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 18 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
      sujets scientifiques complexes et dans le fait de ne pas
      avoir obtenu d'information exhaustive sur tous les              contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                      formeÂ par la socieÂteÂ Brugg Rohrsysteme GmbH, repreÂsen-
      aspects du dossier;
                                                                      teÂe par Mes Thomas Jestaedt, Hanns-Christian Salger, Mar-
                                                                      tin Sura, Boesebeck Droste avocats aÁ Bruxelles, ayant fait
                                                                      eÂlection de domicile aÁ Luxembourg au cabinet de Me Phi-
Ð le reÁglement attaqueÂ est entacheÂ d'une erreur manifeste          lippe Dupont, avocat, Arendt & Medernach, 8-10, rue
      d'appreÂciation;                                                Mathias Hardt, Luxembourg.