CELEX: 51987PC0109
Language: fr
Date: 1987-03-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 109
Vol. 1987/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM ( 87 ) 109 final
                                                          Bruxelles , le 27    mars 1987
                                  Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
        modifiant la directive 70 / 156 / CEE concernant le rapprochement
                des législations des Etats membres relatives à
          la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
                         ( présentée par la Commission )
C0MC87 ) 109 final
 ---pagebreak---                                         si
                                   EXPOSE DES MOTIFS
I .  GENERALITES
     La nécessité et l' urgence d' une définition communautaire de véhicules
     hors route découlent du manque ou de la diversité de cette définition
     dans les différents Etats membres .      Ce manque et cette diversité com­
     portent de sérieux inconvénients aux constructeurs , d' une part , et des
     entraves aux échanges intracommunautaires de ces types de véhicules ,
     d' autre part .    De plus , la nécessité d' une définition communautaire de
     véhicules hors route provient , en particulier , de la Directive
     84 / 424/ CEE modifiant la Directive 70/ 157/ CEE relative au niveau sonore
     admissible et au dispositif d' échappement des véhicules à moteur , qui
     prévoit à son article premier des dérogations pour ces types de véhi­
     cules , et , plus en général , en vue de l' application de toute autre
     directive du secteur des véhicules à moteur qui nécessiterait d' une
     telle définition .
     La Commission a donc élaboré un projet de modification de la directive
     cadre 70/ 156/CEE contenant une définition des véhicules hors route à
     l' intérieur des catégories internationales reprises dans les " NOTES " à
     l' annexe I de ladite directive .
II . CONTENU DE LA PROPOSITION
     La modification proposée vise à introduire à l' Annexe I de la Directive
     70 / 156 / CEE les définitions des véhicules hors route à l' intérieur des
     catégories M ( véhicules à moteur affectés au transport de personnes et
     ayant soit au moins quatre roues , soit trois roues et un poids maximal
     excédent une tonne ) et N ( véhicules à moteur affectés au transport de
     marchandises et ayant soit au moins quatre roues , soit trois roues et un
     poids maximal excédent une tonne ).      Les principaux paramètres qui régis­
     sent ces définitions sont , d' une part , la motricité des essieux et
     l' aptitude de franchir certaines pentes et , d' autre part , l' existence
     d' un dispositif de blocage du différentiel ou d' un méchanisme assurant
     un effet similaire et certaines exigences concernant les angles
     d' attaque , de fuite et de rampe et les gardes au sol ( sous l' essieu
     avant et arrière et entre les essieux ).
 ---pagebreak--- III . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
      L' avis de ces deux institutions , conformément aux dispositions de
      l' article 100, alinéa 2 , est nécessaire .
 IV . BASE JURIDIQUE ET IMPACT SUR LES PME ET SUR L' EMPLOI
      La base jjridique actuelle , article 100 , sera affectée par l' Acte Unique
      (à son entrée en vigueur ) puisque l' article 100A sera applicable .
      La procédure de coopération sera d' application .
      Les mesures visées dans ce projet de proposition de directive ne pré­
      sentent pas d' impact sur les PME et sur l' emploi .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant La directive 70/ 156 / CEE concernant Le rapprochement des
      LégisLations des Etats membres reLatives à La réception des véhicules à
                               moteur et de Leurs remorques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment son
article 100 ,
vu La proposition de La Commission ,
vu L' avis du Parlement européen ( 1 ),
vu L' avis du Comité Economique et Social ( 2 ),
considérant qu' il est maintenant nécessaire de définir sur Le plan communau­
taire les véhicules hors route en vue notamment de L' application de La directive
84 / 424 / CEE du Conseil ( 3 ) qui prévoit . à son article 1er des dérogations pour
ces types de véhicules et plus généralement en vue de L' application de toute
autre directive du secteur des véhicules à moteur qui nécessiterait une telle
définition ;
considérant que les véhicules hors route sont définis différemment dans chaque
Etat membre et que , pour ne pas entraver les échanges intracommunautaires , une
définition commune à l' intérieur des catégories internationales reprises dans
les notes de l' annexe I de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil ( 4 ) modifiée en
dernier lieu par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , est nécessaire ,
( 1 ) .....
( 2 ) .....
( 3 ) J.O. n° L 238 du 6.9.1984 , p. 31
( 4 ) J.O. n° L 42 du 23.2.1970 , p. 1
 ---pagebreak---    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                               Article premier
   L' annexe I de la directive 70 / 156 / CEE est modifiée conformément à l' annexe .
                                     Article 2
Avant le 1er octobre 1987 , les Etats membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente directive .
Ils en informent immédiatement la Commission .
                                     Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
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     Le texte suivant est ajouté après Le point B ).
"4 .  Véhicules des catégories M et N ci-dessus considérés comme véhiculer;
      hors route dans les conditions de charge et de vérification reprises au
      point 4.4 et suivant les définitions et croquis repris au point 4.5 .
 4.1  Tout véhicule à moteur de la catégorie       et tout véhicule de la caté­
      gorie     ayant une masse maximale n' excédant pas 2 tonnes est considéré
      comme un véhicule hors route s' il est muni   :
      d' au moins un essieu avant et d' au moins un essieu arrière conçus pour
      être simultanément moteur ( par exemple lorsque la motricité d' un essieu
      peut être débrayée ) ,
      d' au moins un dispositif de blocage du différentiel ou d' au moins un
      mécanisme assurant un effet similaire et
      s' il peut franchir une pente de 30 % calculés pour le véhicule isolé .
      De plus , il doit satisfaire à au moins cinq des six exigences
      suivantes :
      - avoir un angle d' attaque minimal de 25° ,
      - avoir un angle de fuite minimal de 20° ,
      - avoir un angle de rampe minimal de 20° ,
      - avoir une garde au sol minimale sous l' essieu avant de 180 mm ,
      - avoir une garde au sol minimale sous l' essieu arrière de 180 mm ,
      - avoir une garde au sol minimale entre les essieux de 200 mm.
 4.2  Tout véhicule   moteur de la catégorie     ayant une masse maximale excé­
      dant 2 tonnes , des catégories     et    et de la catégorie     ayant une
      masse maximale n' excédant pas 12 tonnes est considéré comme un véhicule
      hors route s' il est muni de roues conçues pour être toutes motrices , la
      motricité d' un essieu pouvant être débrayée , ou s' il satisfait aux
      trois exigences suivantes :
      - avoir au moins un essieu avant et au moins un essieu arrière conçus
         pour être simultanément moteurs , la motricité d' un essieu pouvant
         être débrayée ;
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      - être équipé d' un ou plusieurs dispositifs de blocage de différentiel
        ou d' un ou plusieurs mécanismes assurant un effet similaire ;
      - pouvoir franchir une pente de 25 % , ce pourcentage étant calculé sur
        le véhicule isolé .
4.3 Tout véhicule à moteur de la catégorie Mg ayant une masse maximale
      excédant 12 tonnes et de la catégorie       est considéré comme un véhi­
      cule hors route s' il est muni de roues conçues pour être toutes motri­
      ces , la motricité d' un essieu pouvant être débrayée , ou s' il satisfait
      aux exigences suivantes :
      - être équipé d' au moins 50 % de roues motrices ,
      - être équipé d' au moins un dispositif de blocage du différentiel ou
        d' au moins un dispositif assurant un effet similaire ,
      - pouvoir franchir une pente de 25 % , ce pourcentage étant calculé le
        véhicule étant isolé ,
      - remplir au moins quatre des six exigences suivantes :
        . avoir un angle d' attaque minimal de 25° ;
        . avoir un angle de fuite minimal de 25° ;
         . avoir un angle de rampe minimal de 25° ;
        . avoir une garde au sol minimale sous l' essieu avant de 250 mm ;
        . avoir une garde du sol minimale entre les essieux de 300 mm ;
        . avoir une garde au sol minimale sous l' essieu arrière de 250 mm.
4.4   Conditions de charge et de vérification
4.4.1   Les véhicules de la catégorie       et de la catégorie     ayant une
        masse maximale n' excédant pas 2 tonnes doivent être en ordre de
        marche c'est- à - dire avec fluide de refroidissement , lubrifiants ,
        carburant , outillage , roue de secours et conducteur d' une masse
        évaluée forfaitairement à 75 kg .
 ---pagebreak---     4.4.2
    4.4.2    Les véhicules autres que ceux de la catégorie M      et que ceux de la
             catégorie     ayant une masse maximale n' excédant pas 2 tonnes doivent
             être chargés à leur masse maximale techniquement admissible déclarée
             par le constructeur .
    4.4.3    La vérification du franchissement des pentes requises ( 25 % et 30 % )
            est effectuée par de     simples calculs .  Toutefois , dans des cas
            limites , le service technique peut demander qu' un véhicule du type
            concerné lui soit soumis pour procéder à un essai réel .
    4.4.4   Lors des mesures des angles d' attaque , de fuite et de rampe , les
            dispositifs de protection contre l' encastrement ne sont pas pris en
            compte .
    4.5   Définitions et croquis des angles d' attaque , de fuite et de rampe ,
          ainsi que de la garde au sol
    4.5.1   Par " angle d' attaque " on entend l' angle maximal entre le plan d' appui
            et les plans tangents aux pneus des roues avant , en charge statique ,
            tel qu' aucun point du véhicule en avant du premier essieu ne soit
            situé en dessous de ces plans et qu' aucune partie rigide du véhicule ,
            à l' exception des éventuels marche-pieds , ne soit située en dessous
            de ces plans .
i .
 ---pagebreak---                                      -9-
4.5.2 Par " angle de fuite " on entend l' angle maximal entre le plan d' appui
      et les plans tangents aux pneux des roues arrière en charge statique ,
      tel qu' aucun point du véhicule en arrière du dernier essieu ne soit
      situé en dessous de ces plans et qu' aucune partie rigide du véhicule
      ne soit située en dessous de ces plans .
4.5.3 Par " angle de rampe " on entend l' angle aigu minimal entre deux plans ,
      perpendiculaires au plan longitudinal médian du véhicule , tangents
      respectivement aux pneus des roues avant et aux pneus des roues
      arrière , en charge statique , et dont l' intersection touche la partie
      inférieure du véhicule en dehors de ses roues .    Cet angle définit la
      rampe la plus grande sur laquelle le véhicule peut passer .
4.5.4 - Par " garde au sol entre les essieux " on entend la plus petite
        distance entre le plan d' appui et le point fixe le plus bas du
        véhicule .
        Les trains roulants multiples sont considérés comme étant un seul
        essieu .
                           У/////?/ У7У7~
 ---pagebreak---                             -f-
Par " garde au sol sous un essieu " on entend la distance déterminée
par le point le plus haut d' un arc de cercle passant par le milieu
de la surface de portée des roues d' un essieu ( des roues inté­
rieures dans le cas de pneumatiques jumelés ) et qui touche le point
le plus bas du véhicule entre les roues . Aucune partie du véhicule
ne doit déborder dans le segment hachuré du graphique . Le cas
échéant , la garde au sol de plusieurs essieux est indiquée suivant
la dispositions de ceux-ci , par exemple 280/250/250 .
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                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Projet de proposition de directive du Conseil modifiant la Directive
70 / 156 /CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques .
   I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Elimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires
  II . Caractéristiques des entreprises concernées
       En particulier :
       - y-a-t - il un grand nombre de PME ? Non
       - note t ' on des concentrations dans des régions :
           . éligibles aux aides régionales des E.M. ?    Non
           . éligibles au Feder ? Non
 III . Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ?
        Aucune obligation supplémentaire
  IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
        indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
        Aucune
   V. Y- a-t- il des mesures spéciales pour les PME ? Non
        - lesquelles ?
  VI . Quel est l' effet prévisible :
        - sur la compétitivité des entreprises ? Pas quantifiable
        - sur l' emploi ? Pas quantifiable
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ? Non
        - Avis des partenaires sociaux :