CELEX: 31985R0487
Language: fr
Date: 1985-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 487/85 du Conseil du 26 février 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne (du 1er mars au 30 juin 1985)

Avis juridique important

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31985R0487

Règlement (CEE) no 487/85 du Conseil du 26 février 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne (du 1er mars au 30 juin 1985)  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/1985 p. 0020 - 0021

+++++( 1 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR P . 25 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} L 172 DU 30 . 6 . 1984 , P . 8 .  ( 4 ) JO N} L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 487/85 DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1985 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,  VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 85/159/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ANNEXE IX ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ANNEXE IX DE LA DECISION 80/1186/CEE PREVOIT QUE LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE ANNUEL EST A FIXER A PARTIR D'UNE QUANTITE ANNUELLE DE BASE , CALCULEE EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR , EGALE AU MONTANT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA MEILLEURE DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , A LAQUELLE QUANTITE UN TAUX DE CROISSANCE DE 18 % EST APPLIQUE ; QUE CE TAUX PEUT ETRE MODIFIE A LA LUMIERE DE CERTAINS CRITERES ; QUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DE LA DECISION PRECITEE , IL CONVIENT DE PORTER CE TAUX A 27 % ; QUE LA PERIODE CONTINGENTAIRE S'ETEND DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE A DEJA OUVERT , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1835/84 ( 3 ) , UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES PRODUITS EN QUESTION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1984 AU 28 FEVRIER 1985 ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT D'OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1985 ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES DES ANNEES 1981 A 1983 QUE LES PLUS GRANDES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES SUSMENTIONNES ONT ETE EFFECTUEES EN 1981 , SOIT UNE QUANTITE DE 52 283 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ; QUE , DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1983 , IL N'EXISTE PLUS DE PRODUCTION DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES N'ONT ATTEINT EN 1983 QUE 13 293 HECTOLITRES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL SEMBLE INDIQUE DE N'OUVRIR QU'UN CONTINGENT TARIFAIRE DONT LE VOLUME PERMETTRAIT L'IMPORTATION DES RESTES DE STOCK , D'UNE PART , ET TIENDRAIT COMPTE DE LA POSSIBILITE D'UNE MISE EN ACTIVITE EVENTUELLE D'UNE NOUVELLE UNITE DE PRODUCTION , D'AUTRE PART ; QUE , DES LORS , IL EST OPPORTUN DE FIXER LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1985 AU 30 JUIN 1985 A 5 000 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ;  CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DES PRODUITS EN QUESTION ET DE LEUR SENSIBILITE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PREVOIR , A TITRE EXCEPTIONNEL , UN SYSTEME D'UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :  BENELUX 10  DANEMARK 20  REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 24  GRECE 1  FRANCE 10  IRLANDE 10  ITALIE 5  ROYAUME-UNI 20 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SUIVRE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE SURVEILLER CES IMPORTATIONS ;  CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER MARS 1985 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1985 , LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 80/1186/CEE , SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 000 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR .  2 . LES REGLES D'ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CELLES DEFINIES A L'ANNEXE II DE LA DECISION 80/1186/CEE .  3 . DANS LA LIMITE DE SA QUOTE-PART , INDIQUEE A L'ARTICLE 2 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 439/81 ( 4 ) .  ARTICLE 2  LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :  ( EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR )  BENELUX 500  DANEMARK 1 000  REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 1 200  GRECE 50  FRANCE 500  IRLANDE 500  ITALIE 250  ROYAUME-UNI 1 000 .  ARTICLE 3  1 . LES ETATS MEMBRES GERENT LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS EN LA MATIERE .  2 . L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES , PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  ARTICLE 4  1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE IX DE LA DECISION 80/1186/CEE , LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A CETTE FIN , NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .  3 . LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LES ETATS MEMBRES DE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE .  4 . POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .  ARTICLE 5  AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND LES MESURES UTILES , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  F . PANDOLFI