CELEX: 31963D0311
Language: fr
Date: 1963-04-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 avril 1963, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à introduire des contingents tarifaires pour certains ferro- alliages

1480/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           22 . 5 . 63
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                           Article 3
 produits importés dans le cadre de ces contingents
 tarifaires ne peut être inférieur, à celui appliqué                     La présente décision est destinée au royaume
 aux produits en cause importés en provenance des                    des Pays-Bas.
 autres États membres et accompagnés d'un certi­
 ficat de circulation.                                                   Fait à Bruxelles, le 25 avril 1963.
                                                                                                   Par la Commission
                          Article 2
                                                                                                       Le président
     Ces contingents tarifaires sont valables pour la
 période du 1er janvier au 31 décembre 1963.                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 avril 1963
                       autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg
                           à introduire des contingents tarifaires pour certains ferro-alliages
                         (Les textes en Langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        63/31 1/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      mandé l'autorisation à la Commission d'introduire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              des contingents tarifaires à droit nul pour certains
                                                                    ferro-alliages,
     vu les dispositions du protocole n0 XI concernant
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome
du 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une                         considérant que, pour les produits ci-après fai­
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                   sant l'objet de la présente décision, sa décision du
duits de la liste G prévue au traité instituant la                  20 décembre 1961 (1) a autorisé l'introduction de
Communauté économique européenne, et notam­                         contingents tarifaires pour 1962, à droit nul ; que
ment son article premier alinéa a,                                  les volumes contingentaires introduits pour l'année
                                                                     1962, compte tenu de sa décision d'augmentation
     vu la lettre du 26 novembre 1962 par laquelle                  du 11 décembre 1962 (2), et les volumes demandés
l'Union économique belgo-luxembourgeoise a de­                      pour 1963 sont les suivants :
                    N 0 du tarif                                                Volume introduit     Volume demandé
                     douanier               Désignation des produits                 en 1962              pour 1963
                      commun                                                      ( en tonnes)          ( en tonnes)
                                                                                              à droit nul
                  73.02 C                Ferro-silicium                               21.000                21.000
                  73.02 Elb              Ferro-chrome                                   2.450                 2.260
              ex 73.02 H                 Ferro-molybdène                                  340                   400
                \
     considérant que, conformément aux dispositions                 trices, ainsi que de la partie de ces besoins qui
précitées, il y a lieu d'autoriser pour l'année 1963                sera couverte, comme pour les années précédentes,
l'Union économique belgo-luxembourgeoise à in­                      par des importations en provenance de la Commu­
troduire des contingents tarifaires pour les produits               nauté ; qu'il n'existe pas de production nationale
en cause ;                                                          de ces produits dans l'Union économique belgo­
                                                                    luxembourgeoise ; que les exportations des produits
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation                  en cause sont nulles ou négligeables à l'exception
des volumes contingentaires, il convient de tenir                   dos exportations de ferro-molybdène qui ont évolué
compte des besoins propres des industries utilisa­                  c jmme suit :
i1) Journal officiel des Communautés européennes n" 18 du 15 mars 1962, p. 315/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 5 au 16 janvier 1963, p. 36/63.
 ---pagebreak--- 22 . 5 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                               1481 /63
      1959            1960           1961
                                                  1962               industries utilisatrices de l' Union économique belgo­
                                            (1 er semestre)           luxembourgeoise par un moyen autre que l'étude
                       62           249            109               de l'évolution des importations et des exportations
       —
                    tonnes         tonnes       tonnes                dans le cas du ferro-molybdène ;
                                                                            considérant que les importations des produits en
qu il est impossible à l'heure actuelle, pour les                     cause de l'Union économique belgo-luxembourgeoise
produits en cause d'évaluer les besoins propres des                   durant ces dernières années évoluent comme suit :
                                                                                                                   ( en tonnes )
                                                                         Importations en provenance
                                                         des autres États membres                    de pays tiers
                   Désignation des produits           1959     I960       1961       1962     1959    1960 -    1961      1962
                                                                                   (1 er se­                            (1 er se­
                                                                                  mestre)                               mestre)
              Ferro-silicium
                (73.02 C)                            930     3.281      3.947      1.106 14.518 L7.378 17.269            5.773
              Ferro-chrome
                (73.02 E I b)                        850     1.275      1.432          942   1.450   2.350    2.245      1.395
                                                             ( estimations )                           ( estimations)
              Ferro-molybdène
                (ex 73.02 H)                          111       165        116          96     158     324       425        205
     considérant que 1 évolution des importations de                   à un droit inférieur à celui appliqué aux importa­
l'Union économique belgo-luxembourgeoise durant                        tions en provenance des autres États membres ;
ces dernières années et plus particulièrement durant
le premier semestre de 1962 conduit à estimer que                           considérant que selon le protocole n0 XI, annexé
les volumes contingentaires pour l'année 1963 doi­                    à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un' contingent
vent être fixés pour le ferro-silicium et le ferro­                   tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
molybdène à un niveau plus bas que celui retenu                       des besoins propres des industries utilisatrices de
en 1962 ;                                                             l'Union économique belgo-luxembourgeoise, à
                                                                      l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
     considérant que d'une estimation prudente à
partir des chiffres susmentionnés on peut déduire
que les besoins propres de l'Union économique bel­                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
go-luxembourgeoise à couvrir par des importations
en provenance de pays tiers se situeront pour l'année
1963 au niveau de :                                                                                Article premier
                                                                            L'Union économique belgo-luxembourgeoise est
— 17.500 tonnes environ pour le ferro-silicium,                       autorisée à introduire des contingents tarifaires à
                                                                      droit nul pour ses importations en provenance de
— 2.260 tonnes au moins pour le ferro-chrome,                         pays tiers et en vue de leur utilisation sur son
—        200 tonnes environ pour le ferro-molybdène ;                 territoire des produit^ désignés ci-après, dans la
                                                                      limite des quantités indiquées en regard de chacun
                                                                      de ceux-ci :
que, dès lors, la fixation des volumes contingen­
taires pour 1963, aux niveaux ainsi établis, paraît
adéquate ;                                                                                                                             Volume
                                                                              Position
                                                                              tarifaire          Désignation des produits         contingentaire
                                                                                                                                    ( en tonnes)
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
                                                                            73.02 C              Ferro-silicium                        17.500
gressif du marché commun que les États membres
                                                                            73.02 E I b          Ferro-chrome                           2.260
appliquent aux importations des autres États mem­
bres un régime douanier qui offre au moins les                        ex 73.02 H                 Ferro-molybdène                           200
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­
ture d'un contingent tarifaire pour les importations                         Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
en provenance de pays tiers n'est pas concevable                      produits importés dans le cadre de ces contingents
 ---pagebreak---  1482/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          22 . 5 . 63
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué                                            Article 3
aux produits en cause importés en provenance des
autres États membres et accompagnés d'un certi­                          La présente décision est destinée au royaume
ficat de circulation.                                               de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                                         Fait à Bruxelles, le 25 avril 1963.
                         Article <2                                                               Par la Commission
                                                                                                      Le président
     Ces contingents tarifaires sont valables pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1963.                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 avril 1963
                      autorisant le grand-duché de Luxembourg à introduire des contingents
                                          tarifaires pour certains ferro-alliages
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (63/312/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           vu la lettre du 6 septembre 1962 par laquelle
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              le grand-duché de Luxembourg a demandé l'auto­
                                                                    risation à la Commission d'introduire des contingents
                                                                    tarifaires à droit nul pour certains ferro-alliages,
     vu les dispositions du protocole n0 XI concer­                      considérant que, pour les produits ci-après fai­
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de                  sant l'objet de la présente décision, sa décision du
Rome du 2 mars 1960 concernant l'établissement                      20 décembre 1961 (*) a autorisé l'introduction de
d'une partie du tarif douanier commun relative aux                  contingents tarifaires pour 1962, à droit nul ; que
produits de la liste G prévue au traité instituant                  les volumes contingentâmes introduits pour l'année
la Communauté économique européenne, et no­                         1962 et les volumes demandés pour 1963 sont les
tamment son article premier alinéa a,                               suivants :
                    N° du tarif                                                 Volume octroyé      Volume demandé
                     douanier               Désignation des produits                en 1962             pour 1963
                      commun                                                      (en tonnes)          (en tonnes)
                                                                                            à droit nul
                  73.02 A II             Ferro-manganèse,
                                            autre que carburé                         30                    36
                  73.02 D                Ferro-silico-manganèse                       70                    80
              ex 73.02 G                 Ferro-tungstène                              25                    30
              ex 73.02 H                 Ferro-vanadium                                 5                    6
     considérant que, conformément aux dispositions                dans l'État membre demandeur ; que les exporta­
précitées, il y a lieu d'autoriser pour l'année 1963               tions des produits en cause par l'État membre de­
le grand-duché de Luxembourg à introduire des                       mandeur sont nulles ; qu'il est impossible, à l'heure
contingents tarifaires pour les produits en cause ;                 actuelle, d'évaluer les besoins propres des industries
                                                                    utilisatrices du grand-duché de Luxembourg par un
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation des              moyen autre que l'étude de l'évolution des impor­
volumes contingentaires, il convient de tenir compte                tations ;
des besoins propres des industries utilisatrices ainsi
que de la partie de ces besoins qui sera couverte,
comme pour les années précédentes, par des im­                           considérant que les importations des produits en
portations en provenance de la Communauté ; qu'il                   cause du grand-duché de Luxembourg durant ces
n'existe pas de production nationale de ces produits                dernières années évoluent comme suit :
C1) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 315/62.