CELEX: 51969PC0548
Language: fr
Date: 1969-07-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 865/68 en ce qui concerne certains produits de la sous-position tarifaire 20.05 C I (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 548
Vol. 1969/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(69)548 final
                                                   Bruxelles , le 2 juillet 1969 •
                         PROPOSITION JE REGLEMENT DU CONSEIL
       modifiant l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 865/68 en ce qui concerne -
           certains produits de la sous-position tarifaire 20.05 C I
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 48 final
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLERENT DU CONSEIL
modifiant l' annexe I du règlement ( CEE) n° 865/68 en ce qui concerne
        certains produits de la sous-^position tarifaire 20.05 CI
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 19^8 ,
                 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                 produits transformés à "base de fruits et légumes^"^, et notamment
                 son article 2 paragraphe 6 ,
                vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 865/ 68 , dont l' annexe I a été modifiée en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 455/69 1 prévoit , dans son article 2
paragraphe 1 , l' application à l' importation des produits visés à l' annexe I
dudit règlement , d' un prélèvement au titre des sucres divers d' addition ;
considérant qu' il convient d' éviter de soumettre à un prélèvement les purées et
pâtes de fruits de la sous-position du tarif douanier commun 20.05 C I ayant une
forte concentration de sucre naturel ; que ce but peut être atteint dans une large
mesure en excluant du prélèvement les produits relevant de cette sous-position/en
emballages immédiats d' un contenu supérieur à 50 kg;                        Pr®sen"t®3
considérant que , conformément à l' article 9 paragraphe 2 du règlement -( CEE )   "
n° G65/68 , la nomenclature tarifaire prévue dans ce règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;
                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
( 1 ) J.O. n° L.153 du 1er juillet 1968 , p. 8
( 2 ) J.O. n° L. 64 du 14 mars I969 » P » 1
 ---pagebreak---                                                                      2.
  Article premier
                 Le texte de l' annexe I du règlement ( CES) n° O65/68 , pour les
  produits de la s otts–position      20.05 C I , est remplacé par lo texte
  figurant à l' annexe A.
  Article 2
     /
                 La nomenclature tarifaire résultant des dispositions de l' article
  premier et figurant à l' annexe B est reprise au tarif douanier commun .
  Article 3
                 Le présent règlement entre en vigueur le seizième jour suivant celui
  de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
■ directement applicable dans tout Etat membre .
   ^                                       Fait à Bruxelles , I T 2 juillet 1 9^9
                                           Par le Conseil ,
                                           Lo Président
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE A
lî° du tarif
                                                               !     1
                   Désignation des marchandises            (i)   (2) I
douanier commun
                                                                     I
                                                                     I
                                                                     i
     20.05          (inchangé )
                   C. (inchangé )
                       I. d' une teneur en sucre a
                          supérieure à 30% en poids s
                          6.) en emballages immédiats
                              d' un contenu net infé- I
                !j            rieur ou égal à 50 kg |1      55    -3 I
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE R
No » du tarif                                             Taux des droits
douanier commun Désignation des marchandises          j   autonomes $ ou
                                                          prélèvements (?)
                                                          (à titre indi­
                                                           catif)
  20.05         (inobângé )
                G. (inchangé )
                   I » d' une teneur en sucres
                       supérieure à 30% en poids s
                       a ) en emballages immédiats
                            d' un contenu net infé-
                            rxeur ou égal à 50 kg       I     30 + ( P)
                       la ) autres                            30