CELEX: 51993PC0367
Language: fr
Date: 1993-07-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (4ème série 1993)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                Ï2gAj&3é$g0$
                                                                       C0M(93) 367 final
* ^ ™ .fe i'T^; ; 'a>;*?^^^^
                                                                       Bruxelles, le 22 juillet 1993
      "V^^r-I
                                                      Proposi t ion de
                                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                     portant ouverture et mode de gestion de contingents
                                       tarifaires communautaires pour certains produits
                                          agricoles et industriels ( 4 e m e série 1993)
                                              (présentée par la Commission)
   ir * • ' • f^
     •T r v*>»
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
      A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les
      services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les
      experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir,
      pour le second semestre de 1993, des contingents tarifaires pour
      différents produits agricoles et industriels.
      Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire"
      organisées en dernier lieu le 19 mai 1993, a permis de constater
      qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour
      les produits suivants pourrait recueillir un accord des Etats
      membres, sans perturber pour autant les marchés de ces produits :
      Têtes magnétiques                    400 000 pièces à 0%
      Cadres en acier                      500 000 pièces à 0%
      Verre en grenaiI le                       60 tonnes à 0%
      Verre frite                              350 tonnes à 0%
      Ecrans de verre                      345 000 pièces à 0%
      Ecrans de verre                      360 000 pièces à 0%
      Tubercules                         5 000 000 pièces à 0%
Tel est l'objet de la présente proposition
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N°                 /93 DU CONSEIL
                                                       du
                 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour
                                 certains produits agricoles et industriels ( 4ème série 199J)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de
                                                                     l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
péenne, et notamment son article 28,                                 l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les
                                                                     États membres soient autorisés à tirer sur les volumes
vu la proposition de la Commission,                                  contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
                                                                     importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion
                                                                     requiert une collaboration étroite entre les États membres
considérant que la production dans la Communauté de                  et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
certains produits agricoles et industriels restera au cours de       l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor-
l'année 1993 insuffisante pour satisfaire aux exigences des          mer les États membres;
industries transformatrices de la Communauté; que, par
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en
produits de l'espèce dépendra, pour une part non négli-              considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
geable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvision-           représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
nement les plus urgents de la Communauté pour les                    tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
produits en question et ce aux conditions les plus favora-           union économique peut être effectuée par l'un de ses
bles; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires             membres,
communautaires à droits                nuls pour une période
s'étendant jusqu'au                       31 décembre 1993,
et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de
la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
marchés de ces produits et                       le développe-
ment de la production communautaire;
                                                                                            Article premier
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                  À partir de la date d'entrée en vigueur du présent
auxdits contingents et l'application, sans interruption, du         règlement et jusqu'au 31 décembre 1993, les droits appli-
taux prévu pour ces contingents à toutes les importations           cables à l'importation des produits désignés ci-après sont
des produits en question dans tous les États membres,               suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents
jusqu'à épuisement des contingents;                                 tarifaires communautaires indiqués en regard :
 ---pagebreak--- Numéro Code NC                  Désignation des marchandises                                                       Volume du Droit con-
d'ordre    (1)                                                                                                      cont ingent t ingentaire
                                                                                                                                               (%)
09.2863 ex8473 30 90 Têtes magnétiques à couche mince per-                                                             400 000                0
                                mettant un enregistrement d'une densité                                                 pièces
                                de 78 pistes ou plus par millimètre,
                                 réalisées en technologie Winchester,
                                destinées à être incorporées dans des
                                unités de mémoire à disques rigides
                                 avec un diamètre externe des disques
                                 n'excédant pas 8,89 cm (3,5 pouces) (a)
09.2865 ex8540 91 00 Cadres en acier allié chrome-molybdène,                                                           550 000
                                destinés à la fabrication de tubes ca-                                                  pièces
                                 thodiques de 21,25 ou 29 pouces (a)
09.2867 ex3207 40 90 Verre sous forme de grenaille                                              contenant               60 t
                                en poids:
                                -73% ou plus mais pas plus de                                  77% de
                                      dioxyde de si Iicium,
                                -12% ou plus mais pas plus de                                   18% de
                                      tr ioxyde de bore,
                                - 4% ou plus mais pas plus de                                   8% de
                                      poIyé t hyIènegIycoI
09.2869 ex3207 40 90 Verre frite contenant en poids:                                                                   350 t
                                -73% ou plus mais pas plus de 76% de
                                     monoxyde de plomb,
                                -10% ou plus mais pas plus de 16% d'
                                     oxyde de zinc et
                                - 7% ou plus mais pas plus de 11% de
                                      trioxyde de dibore, devant servir
                                      d'agent de soudage dans la fabr icat iorli
                                      de tubes cathodiques destinés à la
                                      reproduction en couleur
09.2871 6X7011 20 00 Ecrans de verre:                                                                                  345 000
                                -d'une diagonale de 544,5 mm (± 2,5 mm)                                                 pièces
                                   et mesurant 447,2 x 348 mm (+ 1,5 mm)
                                   ou
                                 -d'une diagonale de 723 mm (+. 3 mm) et
                                   mesurant 578 x 452,5 mm (+. 1,5 mm)
                                 destinés à la fabrication de tubes ca-
                                 thodiques en couleurs (a)
09.2873 ex7011 20 00 Ecrans de verre:                                                                                  360 000
                                -d'une diagonale de 702,1 mm (±1,5 mm)                                                  pièces
                                   et mesurant 578 X 452,5 mm (+. 1,5 mm),
                                destiné à la fabrication de tubes catho
                                diques en couleurs (a)
09.2875 ex0601 10 90 Tubercules de l'espèce "Rumohra adlan- 5 000 000
                                 tiform is", en repos végétatif, destinés                                              pièces
                                à la fabrication de plantes ornemen-
                                 tales (a)
          (') Voir codes Tarie en annexe.
          (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édiaées en la matière.
 ---pagebreak---                            Article 2
Les contingents tarifaires visés à f article 1" sont gérés par
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                                                  Article 4
                                                                          Chaque État membre garantit aux importateurs des
                          Article 3                                       produits en question un accès égal et continu aux contin-
                                                                          gents tant que le solde du volume contingentaire le
                                                                          permet.
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                                             Article 5
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé
                                                                         Les États membres et la Commission collaborent étroite-
par le présent règlement et si cette déclaration est
                                                                         ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
acceptée par les autorités douanières, l'État membre
concerné procède, par voie de notification à la Commis-
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon-                                       Article 6
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-                 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
                                                                         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                                         Communautés européennes.
Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État membre
concerné, dans la mesure où le solde disponible le
permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
reserve dès que possible dans le volume contingentaire
correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
au prorata des demandes. Les États membres sont
informés par la Commission des tirages effectués.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                   ANNEXE
               codes TARIC
Numéro d'ordre  Code NC        Code TARIC
09.2863         ex 8473  30 90 8473 30 90*85
09.2865         ex 8540  91 00 8540 91 00*94
09.2867         ex  3207 40 90 3207 40 90*30
09.2869         ex  3207 40 90 3207 40 90*40
09.2871         ex 7011  20 00 7011 20 00*40
09.2873         ex 7011  20 00 7011 20 00*50
09.2875         ex 0601  10 90 0601 10 90*10
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
 1.     Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.      Base Juridique : art. 28 du traité
3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consei
        portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour
        certains produits agricoles et industriels ( 4 e m e série 1993).
4.      Object if : Assurer la couverture à des conditions favorables, des
        besoins communautaires.
5.      Mode de calcul :
  Désignât ion des Quant i tés Prix en      Droit   Droit contin-      Perte de
       produits               écus/unité    norma   gentaire           recettes
                                           (en %)       (en %)         (en écus)
  Têtes magnét i-   400 000         60                                960 000
   ques              pièces
  Cadres en acier 550 000                    5,8                      127 600
                     pièces
  Verre en gre-          60 t    5 666       3,7                       12 578
   nai I le
  Verre fr ité          350 t    2 500       3,7                       32 375
                    345 000         10,6     7                        255 990
  Ecrans de verre    pièces
                    360 000         22                                554 400
  Ecrans de verre    pièces
                    5 000 000        0,7                              280 000
 Tubercules          pièces
Pertes de recettes pour 1993 : 2 222 943 écus
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                                                                COM(93) 367 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                         1102
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-401-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58259-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg