CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-11-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 octobre 1977, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation, déposées au mois d'octobre 1977, pour les jeunes bovins mâles destines à l'engraissement

8 . 11 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 284/ 11
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 26 octobre 1977
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              délivrance de certificats d'importation , déposées au mois d'octobre 1977 , pour
                                 les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                        (77/686/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins
européenne,                                                      mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des
                                                                 demandes ont été déposées au cours de la période du
                                                                 1 er au 10 octobre 1977, sont délivrés comme suit :
vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             a) les quantités demandées en Italie :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                   aa) par les producteurs agricoles ou leurs organisa­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2 ), et                    tions professionnelles, sont attribuées intégrale­
notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),                            ment ;
                                                                      bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                          66,08 % ;
considérant que le règlement (CEE) n 0 2120/77 de la
 Commission du 26 septembre 1 977 (3) a fixé la quan­            b) les quantités demandées dans les autres États
tité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à                   membres sont attribuées intégralement.
des conditions spéciales pour le quatrième trimestre                                      Article 2
 1977 ; que les demandes de certificats d'importation
introduites pour chacun des groupes d' intéressés visés          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
dans le même règlement conduisent à la délivrance
des certificats conformément aux dispositions de la              Fait à Bruxelles , le 26 octobre 1977 .
présente décision ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,                                                                                Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 . -
(3) JO n0 L 247 du 28 . 9 . 1977, p. 15 .