CELEX: 31994R2913
Language: fr
Date: 1994-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2913/94 de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

1 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 307/27
                                   REGLEMENT (CE) N° 2913/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1994
                                   fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        compte des offres et des cours constates au cours des
                                                                   vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
                                                                   rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
vu le traite instituant la Communauté européenne,                  mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                   mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
                                                                   l'aide applicable le mois suivant ;
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai
 1978 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n0 3496/93 de la Commission (2), et             considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
 notamment son article 5 paragraphe 3,                             pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                   aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
                                                                   définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du         Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour            cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (8),
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés          n° 1069/93 (9);
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;
                                                                   considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où aucune offre et aucun
considérant que le prix d'objectif dans le secteur des four­       cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
 rages séchés a été fixé par le règlement (CEE) n0 1288/93         prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
du Conseil (3) et par le règlement (CE) n0 538/94 de la            partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
 Commission (4) ;                                                  que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
                                                                   règlement (CEE) n0 1528/78 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2065/92 du
Conseil 0, modifié par le règlement (CEE) n0 1288/93, a
fixé à 70 % le pourcentage visé à l'article 5 du règlement         considérant que, en vertu de 1 article 1 1 du règlement
(CEE) n0 1117/78 pour la campagne de commercialisation             (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
 1994/ 1995 :                                                      différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
                                                                   le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                   correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
considérant que le prix moyen du marche mondial est                prix à terme ;
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;
                                                                   considérant que, dans le cas ou le prix moyen du marche
                                                                   mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78            règlement (CEE) n° 1417/78 , le montant correcteur doit
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
les fourrages séchés (6), modifié en dernier lieu par le           et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
règlement (CEE) n0 1110/89 Q, le prix moyen du marché              en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
mondial des produits visés à l'article 1 " point b) premier        du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit             livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles        mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours         fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs            n° 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu             mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
                                                                   pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
O    JO  n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                           ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 , le
Q    JO  n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 17.                         montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
(3)  JO  n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 1 .                           cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
(4)  JO  n° L 68 du 11 . 3 . 1994, p. 20.
0    JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 48 .
(6)  JO  n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .                          O JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10.
O    JO  n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 1 .                           O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 114.
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considérant que les taux représentatifs de marché définis à          considérant que, en vue de 1 applicabilité prévue au
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),         1 er avril 1995 du nouveau régime susvisé, il est opportun
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés          de fixer à zéro l'aide octroyée dans le cadre du régime
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               actuel pour la période du 1 er avril au 31 octobre 1995 ;
tiers et sont à la base de la détermination des taux de
conversion agricole des monnaies des États membres ;                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
que les modalités d'application et de détermination de ces           dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
n° 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règle­               fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
ment (CE) n0 547/94 (4) ;                                            ment,
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, lors de la décision sur la réforme de la
politique agricole commune en 1992, le Conseil a indiqué
sa volonté d'instituer un nouveau régime d'aide à la
production de fourrages séchés basé sur une aide fixe à la                                 Article premier
tonne ; que, lors des négociations sur la fixation des prix
agricoles pour la campagne de commercialisation 1994/                Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
1 995, cette volonté a été confirmée et qu'une proposition           règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé en annexe.
de règlement est actuellement soumise à l'attention du
Conseil, prévoyant dans le secteur en question, l'institu­
tion d'une nouvelle organisation des marchés prenant                                          Article 2
effet le 1 er avril 1995 et basée sur une aide fixée forfaitai­
rement à la tonne pour des quantités maximales détermi­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
nées ;                                                               1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n°  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
Q)  JO  n0  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO  n0  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant le montant de l'aide pour les
                                                        fourrages séchés
           Montants de laide applicable à partir du 1 " décembre 1994 pour les fourrages séchés :
                                                                                                          (en écus/t)
                                               — Fourrages déshydratés par séchage
                                                 artificiel et à la chaleur        Fourrages autrement séchés
                                               — Concentrés de protéines
           Décembre 1994                                       64,140                        39,460
           Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                          (en écus/t)
           Janvier 1995                                        63,274                        38,594
           Février 1995                                        62,938                        38,258
           Mars 1995                                           62,869                        38,189
           Avril 1995                                           0,000                         0,000
           Mayo 1995                                            0,000                         0,000
           Junio 1995                                           0,000                         0,000
           Julio 1995                                           0,000                         0,000
           Agosto 1995                                          0,000                         0,000
           Septiembre 1995                                      0,000                         0,000
           Octubre 1 995                                        0,000                         0,000