CELEX: 62019CN0334
Language: fr
Date: 2019-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-334/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 24 avril 2019 — Eurowings GmbH/GD, HE, IF

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 24 avril 2019 — Eurowings GmbH/GD, HE, IF
      (Affaire C-334/19)
      (2019/C 288/22)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Stuttgart
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie appelante: Eurowings GmbH
      
         Parties intimées: GD, HE, IF
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), notamment l’article 5, paragraphe 3, de ce règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens que l’absence inopinée pour maladie d’une partie importante du personnel naviguant («grève sauvage») du transporteur aérien qui affrète l’appareil et l’équipage au «transporteur aérien effectif», au sens de l’article 2, sous b), du règlement, dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage («wet lease»), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle pour les vols, a pour conséquence que le «transporteur aérien effectif» est également privé de la possibilité d’invoquer des «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement, compte tenu de l’arrêt du 17 avril 2018, Krüsemann e.a. (C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17) (2) ?
      
         (1)  JO 2004, L 46, p. 1.
      
         (2)  EU:C:2018:258.