CELEX: 51988PC0500(01)
Language: fr
Date: 1988-07-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2052/88 EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION ENTRE LES INTERVENTIONS DES DIFFERENTS FONDS STRUCTURELS, D' UNE PART, ET ENTRE CELLES-CI ET CELLES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT ET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS D' AUTRE PART

3. 10. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 256/1
                                                                    II
                                                        (Actes    préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE)
               n° 2052/88, en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds
               structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des
                                       autres instruments financiers existants, d'autre part
                                                COM(88) 500/2 final — SYN 151
                                         (Présentée par la Commission le 30 août 1988)
                                                            (88/C 256/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 n° 2052/88 ; que la Commission a un rôle important à jouer
                                                                        à cet égard;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que, pour assurer une coordination efficace
européenne, et notamment les articles 130E et 153,                      entre les instruments de subventions et de prêts, la
                                                                        Commission doit, si nécessaire, associer la BEI à la
                                                                        préparation de ses décisions;
vu la proposition de la Commission,
                                                                        considérant que les articles 8 à 11 dudit règlement
                                                                        prévoient que des dispositions relatives à leur mise en
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                        œuvre seront prévues dans les décisions d'application visées
                                                                        à l'article 130E du Traité;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        considérant qu'il est nécessaire de définir les critères à
                                                                        utiliser par la Commission pour sélectionner les zones
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE)                  rurales situées en dehors des régions désignées pour un
n° 2052/88, du 24 juin 1988, concernant les missions des                concours des Fonds au titre de l'objectif n° 1, susceptibles
Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la             de bénéficier d'un concours au titre de l'objectif n° 5b,
coordination de leurs interventions avec celles de la Banque            défini à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2052/88.
européenne d'investissement (BEI) et des autres instru-
ments financiers existants (*);                                         considérant qu'il est nécessaire de spécifier le champ, la
                                                                        durée et le contenu des plans à soumettre par les États
                                                                        membres ainsi que les délais pour la soumission de ces
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement                   plans;
(CEE) n° 2052/88 dispose que le Conseil, statuant sur la
base de l'article 130E du Traité, arrête les dispositions               considérant qu'il est nécessaire de donner des orientations
nécessaires pour assurer la coordination entre les interven-            quant au contenu et à la durée des cadres communautaires
tions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre            d'appui à établir par la Commission et quant au délai pour
celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments                 leur établissement;
financiers existants, d'autre part;
                                                                        considérant que la Commission doit être en mesure
                                                                        d'adapter les cadres communautaires d'appui en tenant
considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coordination           compte des actions non prévues dans les plans soumis par
entre les Fonds structurels et entre ces Fonds, la BEI et les           les États membres, et, notamment, des actions résultant de
autres instruments financiers de la Communauté, afin                    nouvelles initiatives communautaires ;
d'accroître l'efficacité de leurs contributions à la réalisation
des objectifs énoncés à l'article 1 er dudit règlement (CEE)
                                                                        considérant que l'intervention des Fonds envisagée dans les
                                                                        cadres communautaires d'appui doit prendre principale-
                                                                        ment la forme du cofinancement de programmes opéra-
(') JO n°L 185, du 15.7. 1988, p. 9.                                    tionnels;
 ---pagebreak--- N° C 256/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 10. 88
considérant qu'il est nécessaire de spécifier les conditions      considérant qu'il y a lieu de spécifier le contenu du rapport
de la mise en œuvre des programmes opérationnels dans le          visé à l'article 16 dudit règlement;
cadre de l'approche intégrée;
                                                                  considérant que des mesures doivent être prévues pour
                                                                  donner une publicité appropriée aux concours octroyés par
considérant qu'il est nécessaire de spécifier les conditions      la Communauté dans le cadre d'actions spécifiques ;
générales qui régissent le traitement des demandes de
concours financier des Fonds structurels ;                        considérant qu'il est nécessaire de définir de façon plus
                                                                  spécifique les modalités transitoires relatives à l'interven-
                                                                  tion des Fonds approuvée ou demandée avant l'entrée en
considérant que l'intervention financière des Fonds
                                                                  vigueur des décisions d'application prévues à l'article 130E
structurels au titre des objectifs n os 1 à 4 et n° 5b doit, en
                                                                  du Traité, et qu'il peut également s'avérer nécessaire, afin
règle générale, être accordée seulement pour des actions
                                                                  d'assurer la continuité des actions des Fonds, de prévoir
indiquées dans les cadres communautaires d'appui et pour
                                                                  l'approbation de certaines actions avant que la Commis-
les dépenses encourues après la présentation d'une
                                                                  sion ait statué sur les cadres communautaires d'appui,
demande de concours des Fonds ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions
dans lesquelles les Fonds structurels peuvent octroyer des
subventions globales et cofinancer des projets importants ;                                  TITRE I
                                                                                        COORDINATION
considérant qu'il convient de prévoir le financement des
études et de l'assistance technique liées à l'utilisation                                Article premier
conjointe ou coordonnée des Fonds structurels, de la BEI et
                                                                                      Dispositions générales
des autres instruments financiers;
                                                                  En application des dispositions du règlement (CEE)
considérant que, pour faciliter leur propre planification des     n° 2052/88, la Commission assure la coordination entre les
programmes, les bénéficiaires doivent disposer d'indica-          interventions des différents Fonds, d'une part et entre
tions sur les taux des concours qui seront offerts par les        celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments
Fonds, sous la forme d'une quote-part des dépenses                financiers existants, d'autre part.
publiques éligibles;
                                                                                             Article 2
considérant qu'en même temps, la Commission doit
différencier les taux en fonction des critères fixés à                            Coordination entre les Fonds
l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88
et, notamment, en ce qui concerne la capacité des autres          Pour assurer la coordination des interventions des Fonds
organismes publics concernés à contribuer au financement          entre elles, la Commission a recours aux moyens suivants :
de ces actions;
                                                                  — les cadres communautaires d'appui,
considérant que, pour encourager la gestion efficace et           — la programmation pluriannuelle budgétaire,
coordonnée des ressources financières des Fonds, il est
nécessaire de définir des règles et des procédures communes       — la mise en œuvre, lorsque cela s'avère opportun, des
en matière d'engagements, de paiements et de contrôle ;               programmes opérationnels intégrés,
                                                                  — le suivi et l'évaluation des actions des Fonds menées au
considérant que, dans le cadre d'une plus large utilisation           titre d'un seul objectif et de celles menées au titre de
de l'Écu dans les transactions financières de la Commu-               plusieurs objectifs sur le même territoire.
nauté et, en particulier, dans la mise en œuvre du budget
communautaire, il est important que les créances et les
obligations financières de la Communauté vis-à-vis des
                                                                                             Article 3
Fonds structurels soient également exprimées en Écus ;
                                                                       Coordination entre les Fonds, la BEI et les autres
considérant qu'il est nécessaire de spécifier les modalités du                        instruments financiers
suivi et de l'évaluation des actions structurelles de la
 Communauté, afin de renforcer l'efficacité des méthodes           1. La "Commission veille à la cohérence entre le concours
d'intervention pour réaliser les objectifs et évaluer l'impact     des Fonds et l'intervention:
 des concours;
                                                                  — de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                                                                      (aides de réadaptation, prêts, bonifications d'intérêts ou
 considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités            garanties),
 relatives au fonctionnement des comités appelés à assister
 la Commission dans la mise en œuvre du règlement (CEE)            — de la BEI, du nouvel instrument communautaire et de
 n° 2052/88;                                                          l'EURATOM (prêts, garanties),
 ---pagebreak--- 3. 10. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 256/3
— au moyen des ressources du budget communautaire                3. La Commission détermine les zones rurales éligibles au
    affectées en particulier aux programmes intégrés             titre de l'objectif 5b, en fonction des critères énoncés au
    méditerranéens, au programme de développement de             paragraphe 2 et selon les procédures visées au titre VIII.
    l'industrie portugaise (PEDIP), aux structures de la
    pêche, aux infrastructures de transport, à la protection
    de l'environnement, aux programmes dans le domaine
    de l'énergie, aux petites et moyennes entreprises, aux
    mesures d'innovation et aux investissements en capital à                                 TITRE II
    risque,                                                                                   PLANS
— au moyen des ressources du budget communautaire                                            Article 5
    affectées à la recherche.
                                                                                       Champs et contenu
2. La Commission associe la BEI à l'utilisation des Fonds
ou des autres instruments financiers existants, pour             1. Sous réserve des orientations énoncées dans le présent
cofinancer les investissements également éligibles à l'aide      article, les plans soumis dans le cadre des objectifs 1 à 4 et
de la BEI selon ses Statuts.                                     5b sont établis au niveau géographique jugé le plus
                                                                 approprié par les autorités compétentes nationales,
                                                                 régionales ou autres des États membres.
                           Article 4
           Sélection des zones rurales (Objectif 5b)             Les plans soumis au titre de l'objectif 1 doivent, en règle
                                                                 générale, couvrir une ou plusieurs régions de niveau
1. Les États membres proposent à la Commission les               NUTS II.
zones susceptibles d'être sélectionnées dans le respect des
critères énoncés au paragraphe 2, lorsqu'elles présentent les    Les plans soumis au titre des objectifs 2 et 5b doivent, en
plans de développement rural visés à l'article 11 paragra-       règle générale, couvrir une ou plusieurs zones au niveau
phe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88.                             NUTS III.
2. En application de l'article 11 paragraphe 2 du règle-
ment (CEE) n° 2052/88, les zones rurales pouvant être            Les plans peuvent couvrir un territoire plus vaste que celui
concernées par une intervention de la Communauté au titre        des régions ou zones éligibles, à condition qu'ils établissent
de l'objectif n° 5b sont sélectionnées selon les critères        une distinction entre les actions menées dans lesdites
suivants:                                                        régions ou zones et celles menées ailleurs.
— taux élevé de la part de l'emploi agricole dans l'emploi       2. Dans les régions concernées par l'objectif n° 1, les
    total,                                                       plans de développement régional comprennent toute action
                                                                 relative à la reconversion de zones industrielles en déclin et
— niveau bas de revenu agricole, exprimé notamment en
                                                                 au développement de zones rurales, ainsi que toute action
    valeur ajoutée agricole par unité de travail agricole,
                                                                 en matière d'emploi et de formation professionnelle non
                                                                 couverte par les plans au titre des objectifs n° 3 et 4.
— niveau bas de développement socio-économique, appré-
    cié sur la base du produit intérieur brut par habitant.
                                                                 Les plans de reconversion régionale et sociale relevant de
Lors de la sélection des zones rurales, peuvent également        l'objectif n° 2 et les plans de développement rural relevant
être concernées, sur demande justifiée de l'État membre,         de l'objectif n° 5b comprennent également toute action en
des zones pour lesquelles il est tenu compte d'un ou de          matière d'emploi et de formation professionnelle non
plusieurs des critères suivants :                                couverte par les plans relevant des objectifs n os 3 et 4.
— le niveau de dépeuplement des zones,
                                                                 Les plans relatifs aux objectifs n os 3 et 4 établissent une
— le caractère périphérique des zones ou des îles par            distinction entre les dépenses relatives aux régions
    rapport aux centres urbains,                                 couvertes par les objectifs n° 1,2 et 5b et celles relatives aux
                                                                 autres régions.
— la sensibilité de la zone à l'évolution du secteur agricole,
    en particulier dans la perspective de la réforme de la       Dans les plans, les États membres indiquent les éléments
    politique agricole commune, appréciée sur la base de         propres à chaque Fonds, y compris les volumes de concours
    l'évolution du revenu agricole et du taux de la              demandés.
    population active agricole,
— la structure des exploitations agricoles et la structure de     3. En établissant les plans, les autorités compétentes des
    l'âge de la population active agricole,                       États membres veillent à la cohérence entre ceux axés sur le
                                                                  même objectif au sein d'un État membre, et entre ceux
— les pressions exercées sur l'environnement et l'espace          couvrant la même zone géographique au titre de plusieurs
    rural.                                                        objectifs.
 ---pagebreak--- N° C 256/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 10. 88
4. Les autorités compétentes des États membres veillent à            — un aperçu des formes d'intervention à mettre en œuvre,
ce que les plans tiennent pleinement compte de l'évolution                comprenant notamment pour les programmes opéra-
des politiques communautaires.                                            tionnels, les objectifs spécifiques et les principaux types
                                                                          de mesures prévues,
                            Article 6                                — un plan de financement indicatif précisant le montant
                                                                          des enveloppes financières envisagées pour les diverses
                       Durée et calendrier
                                                                          formes d'intervention,
Chaque plan couvre une période minimale de trois ans.
                                                                     — s'il y a lieu, des indications sur la mise à disposition de
Dans les zones déjà désignées pour recevoir une aide avant                moyens pour toute étude ou assistance technique
le 31 janvier 1989, la période initiale couverte par les plans            nécessaire visant la préparation, la mise en œuvre ou
débute le 1 er janvier 1989.                                              l'adaptation des actions concernées.
Les plans sont soumis au plus tard le 31 mars 1989.
Toutefois, ceux relatifs aux objectifs n os 3 et 4 sont soumis
le plus rapidement possible après la publication par la                                           Article 9
Commission des orientations requises, et au plus tard le
1 er juin 1989.
                                                                                     Cohérence et impact des actions
                            Article 7                                1. Les cadres communautaires d'appui font également
                                                                     état de la cohérence entre les actions structurelles à financer
                           Préparation                               par la Communauté et, s'il y a lieu, les politiques
                                                                     structurelles et macro-économiques menées par les États
1. La Commission peut fournir aux États membres, s'ils               membres concernés.
le demandent, toute l'assistance technique nécessaire à la
préparation des plans.
                                                                     2. Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des cadres
                                                                     communautaires d'appui, la Commission et les États
2. Les informations à fournir dans les plans contiennent,
                                                                     membres concernés veillent à ce que l'accroissement annuel
si nécessaire, des détails sur la situation économique et
                                                                     des crédits des Fonds prévu à l'article 12 paragraphe 2, du
sociale générale, ainsi que sur les objectifs et les politiques
                                                                     règlement (CEE) n° 2052/88, ait un impact économique
macro-économiques.
                                                                     réel accru dans les régions concernées et entraîne un
3. La Commission arrête les modalités d'application                  accroissement correspondant du total des dépenses
détaillées du présent titre.                                         publiques, notamment pour les investissements. Les États
                                                                     membres fournissent à la Commission toutes les informa-
                                                                     tions nécessaires à cet effet, selon des modalités qui seront
                            TITRE III                                fixées par celle-ci.
           CADRES COMMUNAUTAIRES D'APPUI
                             Article 8
                                                                                                  Article 10
               Élaboration, champs et contenu
                                                                                      Approbation et mise en œuvre
 1. Les cadres communautaires d'appui se rapportant aux
objectifs n° 1 à 4 et n° 5b sont établis sur la base d'un
accord avec l'État membre concerné, dans le cadre du                  1. Sauf arrangement contraire avec l'État membre
partenariat et par décision de la Commission, conformé-               concerné, la Commission arrête une décision approuvant
ment aux procédures fixées au titre VIII. La BEI est                  un cadre communautaire d'appui, au plus tard six mois
également associée à l'élaboration des cadres communau-               après avoir reçu le ou les plans correspondant(s).
taires d'appui.
                                                                      Pour accélérer la mise en œuvre de l'action prévue dans un
2. Un cadre communautaire d'appui peut couvrir une                    cadre communautaire d'appui, les États membres peuvent
période de trois à cinq ans.                                          présenter des demandes de concours, dans un délai
                                                                      suffisant pour permettre à la Commission de les approuver
 3. Un cadre communautaire d'appui établi au titre de tout            lors de l'adoption de la décision concernant le cadre
 objectif peut, si nécessaire, se rapporter aux territoires           communautaire d'appui. Dans ce cas, les programmes
 regroupés de deux ou plusieurs régions ou zones éligibles.           opérationnels peuvent être mis en œuvre immédiatement.
 4.   Tout cadre communautaire d'appui comporte:
                                                                      2. La décision de la Commission relative au cadre
— les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la         communautaire d'appui est envoyée en tant que Déclara-
     Communauté et de l'État membre concerné, en relation             tion d'Intention à l'État membre et aux autres autorités
     avec les objectifs visés à l'article 1 er du règlement (CEE)     compétentes. Cette Déclaration est publiée au Journal
     n° 2052/88,                                                      officiel des Communautés         européennes.
 ---pagebreak--- 3. 10. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 256/5
La Commission et les États membres veillent à ce que les          manière la plus efficace en tenant compte de l'effort
actions représentant au moins deux tiers du concours des          particulier de coordination requis.
Fonds pour la première année du cadre communautaire
soient approuvées par la Commission dans les deux mois
suivant l'adoption de la décision relative au cadre
communautaire d'appui.                                                                        TITRE IV
                                                                                   LES CONCOURS DES FONDS
                            Article 11                                                        Article 14
                  Initiatives communautaires                                 Traitement des demandes de concours
En application de l'article 5 paragraphe 5 du règlement           1. Les demandes de concours des Fonds structurels pour
(CEE) n° 2052/88, la Commission peut, de sa propre                des actions spécifiques sont établies par les autorités
initiative et conformément aux procédures fixées au titre         compétentes nationales, régionales ou autres et soumises à
VIII, décider d'inviter les États membres à soumettre des         la Commission par les États membres ou tout organisme
demandes de concours pour des actions revêtant un intérêt         qu'ils ont désignés à cette fin. Toute demande porte sur une
particulier pour la Communauté, non couvertes par les             des formes d'intervention prévues par l'article 5 du
plans visés au titre II. Toute intervention approuvée dans le     règlement (CEE) n° 2052/88 (cofinancement de program-
cadre de la présente disposition est prise en compte dans         mes opérationnels et de régimes d'aide, subventions
l'élaboration ou la révision du cadre communautaire               globales, cofinancement de projets importants, aide pour
d'appui correspondant.                                            l'octroi d'une assistance technique et la réalisation d'études
                                                                  préparatoires, projets pilotes).
                            Article 12                            2. Les demandes comportent les informations nécessaires
                                                                  pour pouvoir être évaluées par la Commission, et
                     Formes d'intervention                        notamment une description de l'action proposée, de son
                                                                  champ d'application et de ses objectifs spécifiques, les
Les actions couvertes par un cadre communautaire d'appui          organismes responsables et les bénéficiaires, le calendrier et
sont menées principalement par le biais de la mise en œuvre       le plan de financement proposés ainsi que toute informa-
de programmes opérationnels.                                      tion nécessaire pour vérifier la compatibilité de l'action
                                                                  concernée avec la législation et les politiques communautai-
                                                                  res (y compris celles concernant les règles de concurrence,
                            Article 13                            les adjudications publiques et la protection de l'environne-
                                                                  ment).
                      Approches intégrées
                                                                  3. La Commission examine les demandes afin, notam-
La décision de mettre des actions en œuvre sur la base d'une      ment:
approche intégrée est prise dans le contexte du cadre
communautaire d'appui.
                                                                  — d'évaluer la conformité des actions et des mesures
                                                                      proposées avec la législation communautaire corres-
Un programme opérationnel peut être mis en œuvre par le
                                                                      pondante et, le cas échéant, le cadre communautaire
biais d'une approche intégrée:
                                                                      d'appui,
— si le financement est assuré par plusieurs Fonds ou, au
    moins, par un Fonds et un instrument financier autre          — d'évaluer la contribution de l'action proposée au
    qu'un instrument de prêt,                                         développement spécifique ou à la réalisation d'autres
                                                                      objectifs et, lorsqu'il s'agit d'un programme opération-
— si les mesures à financer par divers Fonds ou instru-               nel, la cohérence des mesures qui le constituent,
    ments financiers se renforcent mutuellement, et qu'une
    coordination étroite entre toutes les parties concernées      — de déterminer les modalités de l'intervention du ou des
    est susceptible d'apporter des avantages importants,              Fonds concerné(s),
— si les structures administratives adéquates sont prévues
                                                                  — de vérifier que les mécanismes administratifs et
    aux niveaux national, régional et local pour assurer la
                                                                      financiers conviennent pour assurer la mise en œuvre
    mise en œuvre intégrée du programme.
                                                                      efficace de l'action.
Si la Commission est d'avis qu'un programme opérationnel
intégré constitue le meilleur cadre pour organiser l'aide         La Commission statue ensuite sur l'octroi du concours
communautaire, elle peut, dans le cadre des initiatives           financier. Dans le cas d'un programme opérationnel
visées à l'article 11, proposer à l'État membre ou aux États      intégré, l'octroi du concours de tous les Fonds et d'autres
membres concerné(s) de présenter une demande d'interven-          instruments budgétaires de la Communauté contribuant au
tion pour ce type de programme. Dans ce cas, elle veille à ce     financement dudit programme est régi par une seule
que les concours communautaires soient octroyés de la             décision de la Commission.
 ---pagebreak--- N° C 256/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                3. 10. 88
                           Article 15                             — en relation avec des programmes opérationnels intégrés.
                           Éligibilité
1. Sous réserve des dispositions de l'article 34, les                                        Article 17
dépenses liées à des actions menées dans le cadre des
objectifs n os 1 à 4 et n° 5b ne sont éligibles au concours
                                                                                          Mise en œuvre
financier des Fonds structurels que si les actions en question
sont indiquées dans le cadre communautaire d'appui.
                                                                  La Commission arrête les modalités d'application détail-
2. Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent       lées des dispositions du présent titre.
règlement, de l'article 9 du règlement (CEE) n° ... (FSE) et
de l'article 11 du règlement (CEE) n° ... (FEOGA), une
dépense ne peut pas être considérée comme éligible au
concours des Fonds, si elle est encourue avant la date de                                    TITRE V
réception par la Commission de la demande y afférente. La
                                                                     MODULATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE
Commission fixe la date effective de l'éligibilité des
dépenses pour chaque action.                                                                 Article 18
                                                                        Modulation des taux de participation des Fonds
                           Article 16
                                                                  1. La participation financière des Fonds est fixée en
                                                                  pourcentage et est calculée soit par rapport aux coûts
                   Dispositions spécifiques                       totaux éligibles soit par rapport à l'ensemble des dépenses
                                                                  publiques ou assimilables éligibles (nationales, régionales
1. En ce qui concerne l'octroi de subventions globales, les       ou locales et communautaires) relatifs à chaque action
intermédiaires sont désignés en vertu d'un accord conclu          (programme opérationnel, régime d'aides, subvention
entre les États membres concernés et la Commission. L'État        globale, projet, assistance technique ou étude).
membre concerné veille à ce que tous les intermédiaires
connaissent une situation financière saine et aient la
                                                                  2. En application de l'article 13 paragraphe 1, premier
capacité administrative de gérer des programmes de
                                                                  tiret du règlement (CEE) n° 2052/88, les taux de participa-
subventions globales. Les intermédiaires sont également
                                                                  tion financière des Fonds structurels sont modulés en
choisis à la lumière de la situation particulière dans les États
                                                                  fonction de la gravité des problèmes spécifiques régionaux.
membres ou les zones concernées. La gestion des subven-
                                                                  Les concours des Fonds par rapport à la dépense publique
tions globales est contrôlée par les autorités publiques
                                                                  ou assimilable s'élèvent en règle générale:
responsables.
2. Les Fonds peuvent octroyer un concours financier pour          — à 65 % dans les régions de l'objectif n° 1,
des dépenses liées à des grands projets, si le coût total pris
en considération pour déterminer l'importance du con-             — à 50 % dans les zones de l'objectif n° 2,
cours communautaire excède 25 millions d'Écus pour les
investissements en infrastructure ou 15 millions d'Écus
                                                                  — à 40 % dans les autres cas.
pour les investissements productifs.
Toutefois, des projets d'un coût total inférieur peuvent être     Les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés ou
financés dans le secteur de la pêche s'ils sont couverts par      diminués dans les limites établies par l'article 13 paragra-
un programme d'orientation pluriannuel approuvé par la            phe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 et en application des
Commission en application du règlement (CEE) n° 4028/86           autres critères énoncés au paragraphe 1 dudit article, en
du Conseil (1).                                                   tenant compte en particulier de la capacité contributive des
                                                                  collectivités intéressées, notamment en Espagne, en Grèce,
                                                                  en Irlande et au Portugal.
3. En plus d'une assistance analogue liée aux interven-
tions des divers Fonds, la Commission peut financer des
études et l'assistance technique liée à l'utilisation conjointe   3. Lorsque l'action concernée implique, parmi ses autres
ou coordonnée des Fonds structurels, de la BEI et des autres      caractéristiques propres, le financement d'investissements
instruments financiers :                                          générateurs de recettes, les taux de participation des Fonds
                                                                  sont modulés en application du dernier tiret de l'article 13
— pour préparer l'établissement des plans,                        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88, et selon
                                                                  l'importance de la marge brute d'autofinancement que les
— pour évaluer l'impact et l'efficacité de l'aide fournie         recettes attendues permettront de dégager.
    dans le contexte des cadres communautaires d'appui
    correspondants,                                               En tout état de cause, la participation des Fonds, dans le
                                                                  cadre de l'effort de développement des régions concernées,
                                                                  en faveur des investissements dans les entreprises ne peut
(!) JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.                            pas dépasser, dans les régions de l'objectif n° 1, 50 % du
 ---pagebreak--- 3. 10. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 256/7
coût total, et, dans les autres régions, 30 % du coût total.     L'engagement des tranches ultérieures est fondé sur le plan
Cette participation doit être cohérente avec les principes de    de financement de l'action et sur les progrès réalisés dans la
modulation énoncés ci-dessus.                                    mise en œuvre de cette dernière.
4. La Commission peut différencier les taux de participa-        3. Pour les actions d'une durée inférieure à deux ans,
tion en faveur des mesures individuelles à l'intérieur de        l'engagement du montant total du concours communau-
programmes opérationnels, de régimes d'aides ou de               taire a lieu lorsque la Commission adopte la décision
subventions globales.                                            approuvant l'action.
                          Article 19
                                                                                            Article 22
             Combinaison des aides et des prêts
                                                                                            Paiements
Pour les investissements susceptibles d'être financés à la
fois par des ressources budgétaires et d'emprunt, le
                                                                 1. Le paiement du concours financier est effectué
financement communautaire est une combinaison de prêts
                                                                 conformément aux engagements budgétaires et est adressé
et de subventions. Cette combinaison est déterminée avec la
                                                                 à l'organisme responsable indiqué dans la demande
participation de la BEI lors de l'établissement du cadre
                                                                 soumise par l'État membre concerné. Il peut revêtir la
communautaire d'appui. Elle tient compte de l'équilibre du
                                                                 forme d'avances ou de paiements définitifs.
plan de financement proposé, des taux de participation des
Fonds établis selon des dispositions de l'article 18, ainsi que
des objectifs de développement poursuivis.                       2. À la suite de chaque engagement, la Commission peut
                                                                 verser une première avance pouvant atteindre 50 % du
                                                                 montant engagé, compte tenu de la nature de l'action
                                                                 concernée.
                          TITRE VI
                DISPOSITIONS FINANCIÈRES                         3. Une seconde avance, calculée de manière à ce que le
                                                                 montant cumulé des deux avances n'excède pas 80 % de
                          Article 20                             l'engagement, est versée une fois que l'organisme responsa-
                   Dispositions générales                        ble a certifié qu'au moins la moitié de la première avance a
                                                                 été utilisée et que l'action progresse conformément au
1. Le concours financier des Fonds structurels est soumis        calendrier prévu.
aux règles régissant les Fonds en application du règlement
financier et est fonction des ressources budgétaires             4. Le paiement définitif de chaque engagement est
disponibles.                                                     effectué si :
2. Le concours financier à octroyer pour des actions             — l'organisme responsable soumet à la Commission une
spécifiques menées en application d'un cadre communau-               demande de paiement dans les six mois suivant la fin de
taire d'appui doit être compatible avec le plan de                   l'année concernée ou l'achèvement de l'action,
financement établi dans ledit cadre.
                                                                 — les rapports visés à l'article 26 paragraphe 4 sont soumis
3. Afin d'éviter tout retard administratif à la fin de
                                                                     à la Commission,
l'année, les États membres veillent à ce que les demandes de
paiement soient réparties de manière équilibrée au cours de
l'année.                                                         — l'État membre envoie à la Commission une attestation
                                                                     confirmant les informations fournies dans la demande
                                                                     de paiement et les rapports.
                          Article 21
                                                                 5. Les États membres désignent les autorités habilitées à
                                                                 délivrer les attestations visées aux paragraphes 3 et 4.
                        Engagements
 1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base       6. Pour des mesures visant à soutenir les revenus
des décisions de la Commission approuvant les actions            agricoles, telles que la compensation des handicaps naturels
                                                                 dans les zones défavorisées ou de montagne, régies par les
concernées. Ils sont valables pour une période limitée, dont
                                                                 dispositions visées à l'article 11 paragraphe 1 du règlement
la durée dépend de la nature et des conditions spécifiques de
                                                                  (CEE) n° 2052/88, les conditions et les modalités des
mise en œuvre des actions concernées.
                                                                 avances ou des paiements finals sont fixées dans les
                                                                 décisions de la Commission y relatives, en conformité avec
2. Les engagements pour des actions d'une durée égale ou
                                                                 la nature spécifique de ces mesures.
supérieure à deux ans sont, en règle générale, réalisés par
tranches annuelles. L'engagement de la première tranche a
lieu lorsque la décision approuvant l'action est adoptée par     7. Pour les études et les mesures d'innovation, la
la Commission.                                                    Commission fixe les procédures de paiement appropriées.
 ---pagebreak--- N° C 256/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                3. 10. 88
                          Article 23                                                        Article 25
                     Utilisation de l'Écu                            Réduction, suspension et suppression du concours
Les montants des décisions, des engagements et des
                                                                  1. La Commission peut réduire ou suspendre le paiement
paiements de la Commission sont exprimés et versés en
                                                                 du concours pour toute action ou mesure, si un contrôle
Écus. La Commission arrête les modalités d'application
                                                                 révèle l'existence d'abus ou d'une modification importante
détaillées du présent article.
                                                                 qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre de
                                                                 l'action ou de la mesure, et pour laquelle l'approbation de
                                                                 la Commission n'a pas été demandée.
                          Article 24
                                                                 2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation
                     Contrôle financier                          d'une action ou mesure ne permet de justifier qu'une partie
                                                                 du concours financier qui leur a été alloué, la Commission
                                                                 demande à l'organisme responsable et à l'État membre
 1. Afin de garantir le succès des actions menées par des        concerné de présenter leurs observations dans un délai
promoteurs publics ou privés, les États membres prennent         déterminé. Si ceux-ci ne fournissent aucune justification
les mesures nécessaires pour:                                    appropriée, la Commission peut supprimer le reste du
                                                                 concours financier.
— vérifier que les actions financées par la Communauté
    ont été menées correctement,
                                                                 3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit
                                                                 être reversée à la Commission. Les sommes non reversées
— prévenir et poursuivre les irrégularités,                      sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard. La
                                                                 Commission arrête les modalités d'application du présent
— récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une       paragraphe.
    négligence. L'État membre intéressé est subsidiairement
    responsable du remboursement des sommes indûment
    versées.
                                                                                            TITRE VII
Les États membres informent la Commission des mesures
prises à cet effet et, en particulier, de l'évolution des                            SUIVI ET ÉVALUATION
poursuites administratives et judiciaires.
                                                                                            Article 26
Lorsqu'ils soumettent des demandes de paiement, les États                                     Suivi
membres mettent à la disposition de la Commission tous les
rapports nationaux concernant le contrôle des mesures
                                                                 1. Dans le cadre du partenariat entre tous les organismes
prévues dans les programmes ou actions concernés.
                                                                 concernés, la Commission et les États membres assurent un
                                                                 suivi efficace de la mise en œuvre du concours des Fonds au
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États          niveau du cadre communautaire d'appui et des actions
membres en application de l'article 206 du Traité et de          spécifiques (programmes, etc.). Ce suivi est assuré au
toute inspection menée au titre de l'article 209 lettre c, du    moyen de rapports établis selon des procédures arrêtées
Traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission            d'un commun accord, de contrôles par sondage et de
peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les          comités mis en place à cet effet.
actions financées par les Fonds structurels.
                                                                 La Commission soumet aux Comités visés au titre VIII un
Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en
                                                                 rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du
informe en règle générale l'État membre concerné, de
                                                                 concours des Fonds et, notamment, dans l'utilisation des
manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnai-
                                                                 crédits au regard des indications fournies dans les cadres
res ou agents de l'État membre peuvent participer au
                                                                 communautaires d'appui.
contrôle.
La Commission peut demander à l'État membre concerné             2. Le suivi est assuré au moyen d'indicateurs physiques et
d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité    financiers définis, si nécessaire, dans la décision de la
de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents          Commission approuvant les actions concernées. Ces
de la Commission peuvent participer à ces contrôles.             indicateurs se réfèrent au caractère spécifique de l'action
                                                                 concernée, à ses objectifs et à la forme de l'intervention,
                                                                 ainsi qu'à la situation structurelle et macro-économique
3. Au cours des trois années suivant le dernier paiement         des pays où le concours doit être mis en œuvre.
relatif à une action, l'organisme et les autorités responsa-
bles laissent toutes les pièces justificatives relatives aux
dépenses afférentes à l'action à la disposition de la            3. Les comités de suivi sont créés en vertu d'un accord
Commission.                                                      entre l'État membre concerné et la Commission.
 ---pagebreak--- 3. 10. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 256/9
La Commission et, le cas échéant, la BEI peuvent être             — l'impact des interventions opérationnelles (programmes
représentées au sein de ces comités et y nommer des                   etc.). À ce niveau l'évaluation concerne en premier lieu
conseillers techniques.                                               les effets des interventions au niveau micro-économi-
                                                                      que.
4. Pour toute action pluriannuelle, l'organisme responsa-
ble envoie à la Commission, dans les six mois suivant la fin      L'évaluation est effectuée, selon les cas, par rapport aux
de chaque année entière de mise en œuvre, des rapports sur        indicateurs macro-économiques fondés sur des données
les progrès réalisés. Un rapport final est également envoyé à     statistiques régionales et nationales, aux données générées
la Commission dans les six mois suivant l'achèvement de           par des études analytiques descriptives ainsi qu'à des
l'action.                                                         analyses de type qualitatif.
Pour toute action d'une durée inférieure à deux ans,              3. Lors de l'établissement des cadres communautaires
l'organisme responsable soumet un rapport à la Commis-            d'appui et dans l'instruction des demandes de concours
sion dans les six mois suivant l'achèvement de l'action. La       individuelles, la Commission prend en compte, en tant
Commission détermine la forme et le contenu des rapports.         qu'élément déterminant, les résultats des évaluations
                                                                  effectuées selon les dispositions du présent article.
5. Sur la base des procédures et des rapports de suivi
décrits ci-dessus, la Commission adapte, si nécessaire, le
                                                                  4. Le principe et les modalités de l'évaluation sont
volume ou les conditions d'octroi du concours financier
                                                                  précisés dans les décisions de la Commission sur les cadres
approuvés initialement, ainsi que le calendrier des
                                                                  communautaires d'appui.
paiements envisagé.
6. La Commission arrête les modalités d'application
détaillées du présent article.
                                                                                             TITRE VIII
                                                                                              COMITÉS
                          Article 27                                                          Article 28
                                                                       Comité pour le développement et la reconversion
                          Évaluation                                                         des régions
1. L'évaluation s'inscrit dans le cadre du partenariat. Les       En application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2052/
autorités compétentes dans les États membres fournissent,         88, il est institué auprès de la Commission un comité
le cas échéant, leur contribution nécessaire pour que cette       consultatif pour le développement et la reconversion des
évaluation puisse être poursuivie de la façon la plus             régions, composé de représentants des États membres et
efficace. L'évaluation utilise dans ce contexte les différents    présidé par le représentant de la Commission. La BEI est
éléments que peut fournir le système de suivi pour apprécier      associée à ses délibérations.
l'impact socio-économique des actions, le cas échéant en
étroite association avec les comités de suivi.
                                                                  Le représentant de la Commission soumet au Comité un
                                                                  projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur
2. L'évaluation ex-ante et ex-post des actions à finalité         ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
structurelle engagées par la Communauté mesure leur               fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en
efficacité à trois niveaux :                                      procédant à un vote.
— leur impact d'ensemble sur les objectifs énoncés par
                                                                  L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État
    l'article 130A du Traité, et notamment le renforcement
                                                                  membre a le droit de demander que sa position figure à ce
    de la cohésion économique et sociale de la Commu-
                                                                  procès-verbal.
    nauté.
     À ce niveau l'évaluation porte en particulier sur les        La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
     effets et la performance macro-économiques en tenant         par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a
     compte du contexte socio-économique général dans             tenu compte de cet avis.
     lequel les actions sont mises en œuvre, ainsi que de leur
     complémentarité avec les politiques nationales,              Le Comité émet un avis sur les projets de décisions de la
                                                                  Commission sur les cadres communautaires d'appui prévus
— l'impact de l'action entreprise dans chaque cadre               à l'article 8 paragraphe 5 et à l'article 9 paragraphe 9 du
    communautaire d'appui, y compris d'une part ses effets        règlement (CEE) n° 2052/88 ainsi que sur l'établissement et
    macro-économiques sur l'économie des régions et zones         la révision de la liste des zones éligibles au titre de l'objectif
    concernées, et d'autre part sa contribution à la              n° 2. Il peut en outre être saisi par la Commission des
    réalisation des objectifs spécifiques, en particulier les     questions visées à l'article 10 du règlement (CEE) n°...
    axes prioritaires de développement,                           (règlement Feder).
 ---pagebreak--- N° C 256/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 10. 88
                            Article 29                            des votes au sein du Comité, les voix des représentants des
                                                                  États membres sont affectées de la pondération définie
                                                                  audit article. Le président ne prend pas part au vote.
           Comité visé par l'article 124 du Traité
                                                                  La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
En application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2052/        ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes
88, le Comité visé par l'article 124 du Traité est composé de     à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt
deux représentants du gouvernement, deux représentants            communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas,
des organisations syndicales de travailleurs et deux              le Commission peut différer d'une période d'un mois au
représentants des organisations syndicales d'employeurs           plus, à compter de la date de cette communication,
pour chacun des États membres. Le membre de la                    l'application des mesures décidées par elle.
Commission chargé de la présidence peut déléguer cette
fonction à un haut fonctionnaire de la Commission.
                                                                  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
                                                                  une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa
Pour chaque État membre, il est nommé un suppléant pour           précédent.
chaque catégorie mentionnée ci-dessus. En l'absence de l'un
ou des deux membres, le suppléant participe de plein droit
aux délibérations.                                                Le Comité émet son avis sur les projets de décisions de la
                                                                  Commission:
Les membres et les suppléants sont nommés par le Conseil
                                                                  — relatifs aux actions communes au titre de l'objectif
sur proposition de la Commission pour une période de trois
                                                                       n°5a,
ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil s'efforce de
réaliser dans la composition du Comité une représentation
équitable des différents groupes intéressés.                      — relatifs aux cadres communautaires d'appui au titre de
                                                                       l'objectif n° 5b,
Le Comité émet un avis sur les projets de décisions de la
Commission sur les orientations pour l'action au titre des        Le Comité prévu au présent article remplace le Comité
objectifs n os 3 et 4, sur les cadres communautaires d'appui      permanent des structures agricoles instauré par l'article 1 er
au titre de ces mêmes objectifs ainsi que sur les cadres          de la Décision du Conseil du 4 décembre 1962 (1), dans
communautaires d'appui au titre des objectifs n os 1, 2 et 5b,    toutes les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de cette
quand il s'agit de questions relevant du soutien du FSE.          décision ou en vertu de l'article 6 du règlement (CEE)
                                                                  n° 729/70 du Conseil (2).
Les avis du Comité sont acquis à la majorité absolue des
suffrages valablement exprimés. La Commission informe le
Comité de la façon dont elle a tenu compte de ses avis.
                                                                                             Article 31
Le Comité établit son règlement intérieur.
                                                                                         Autres dispositions
                                                                   1. La Commission saisit périodiquement les Comités
                                                                  prévus aux articles 28, 29 et 30 des rapports visés à
                             Article 30                            l'article 16 du règlement (CEE) n° 2052/88. Elle peut
                                                                   demander l'avis de ces Comités sur toute question relative
   Comité des structures agricoles et du développement             aux interventions des Fonds autre que celles prévues au
                               rural                               présent article, notamment en liaison avec l'exercice de son
                                                                   initiative visée à l'article 5 paragraphe 5 du règlement
                                                                   (CEE) n° 2052/88.
En application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2052/
88, il est institué auprès de la Commission un comité des
                                                                   2. La Décision 75/185/CEE du Conseil (3) relative à la
structures agricoles et du développement rural composé de
                                                                   création d'un comité de politique régionale, la Décision 83/
représentants des États membres et présidé par le
                                                                   517/CEE du Conseil (4) relative au Comité du FSE, et pour
représentant de la Commission.
                                                                   ce qui concerne le FEOGA-Orientation, les dispositions des
                                                                   articles l i a 15 du règlement (CEE) n° 729/70 relatives au
Le représentant de la Commission soumet au Comité un               Comité du FEOGA sont abrogées.
projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur
ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est          (!) JO n° 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du          (2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est            (3) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 47.
appelé à prendre sur proposition de la Commission; lors            (4) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 42.
 ---pagebreak--- 3. 10. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 256/11
                           TITRE IX                                                            TITRE X
                  RAPPORTS ET PUBLICITÉ                                               DISPOSITIONS FINALES
                           Article 32                                                         Article 34
                           Rapports                                                • Dispositions transitoires
                                                                    1. En application de l'article 15 paragraphe 3 du règle-
Les rapports annuels visés par l'article 16 du règlement            ment (CEE) n° 2052/88, les demandes d'actions plurian-
(CEE) n° 2052/88 comprendront entre autres :                        nuelles qui sont reçues après l'adoption dudit règlement
                                                                    mais avant l'entrée en vigueur de l'ensemble des règlements
— un bilan des efforts de l'ensemble des Fonds, de la BEI et        d'application visés à l'article 130E du Traité, doivent être
   des autres instruments financiers en faveur de la                conformes aux objectifs visés à l'article 1 er du règlement
    réalisation des objectifs prioritaires visés par l'article 1 er (CEE) n° 2052/88 et mises en œuvre sous une des formes
   dudit règlement,                                                 d'intervention prévues par son article 5.
— un bilan des activités de chaque Fonds et de l'utilisation        2. La Commission tiendra compte, dans l'établissement
                                                                    des cadres communautaires d'appui, de toute action
   des ressources budgétaires concernées, ainsi que de
                                                                    pluriannuelle déjà approuvée par le Conseil ou par la
    l'emploi des autres instruments financiers relevant de la
                                                                    Commission avant l'entrée en vigueur des décisions
   compétence de la Commission.
                                                                    d'application visées par l'article 130E et ayant une
                                                                    incidence financière au cours de la période couverte par les
                                                                    cadres.
                           Article 33                               3. La Commission peut proposer à l'État membre
                                                                    concerné d'appliquer les dispositions de la réglementation
                   Information et publicité                         des Fonds qui entrent en vigueur le 1 er janvier 1989 aux
                                                                    actions déjà décidées avant cette date.
1. L'organisme responsable de la mise en œuvre d'une                4. Afin d'assurer la continuité de l'action des Fonds dans
action bénéficiant d'un concours financier de la Commu-             la période allant du 1 er janvier au 1 er octobre 1989, la
nauté veille à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité        Commission peut approuver des actions en dérogation aux
adéquate afin de:                                                   dispositions de l'article 15 paragraphe 1. Ces actions sont
                                                                    indiquées dans la décision subséquente sur le cadre
— sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisa-        communautaire d'appui concerné.
    tions professionnelles aux possibilités offertes par
    l'action,
                                                                                              Article 35
— sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la                                     Entrée en vigueur
    Communauté en relation avec l'action.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
Les États membres consultent la Commission et l'infor-              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
ment des initiatives prises aux fins susmentionnées.                et directement applicable dans tout État membre.