CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 juin 1975, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1220/75

N° L 156/32                           Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 6 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juin 1975
              relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butteroil au
              titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                               règlement (CEE) n° 1220/75
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                         (75/353/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1220/75
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  sont fixés comme suit :
n° 1220/75 de la Commission du 6 mai 1975 (3), l'orga­            — lot A : 1 550 816 unités de compte,
nisme d'intervention français a mis en adjudication la
fabrication et la livraison de 1 000 tonnes de butteroil          — lot B : 1 033 875 unités de compte.
destinées à l'Ethiopie ;
                                                                                           A rticle 2
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 750/
75 de la Commission, du 21 mars 1975, relatif aux                 La République française est destinataire de la présente
adjudications des frais de fabrication et de livraison de         décision .
butteroil au titre de l'aide alimentaire aux pays du
Sahel et à fÉthiopie (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 1 1 54/75 (5), prévoit que, compte tenu des              Fait à Bruxelles, le 2 juin 1975.
offres reçues, il est fixé des montants maximaux ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                              Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, les                                                P. J. LARDINOIS
montants maximaux peuvent être fixés aux niveaux ci­
dessous ;                                                                               Membre de la Commission
(')  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n» L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n° L 121 du 14 . 5 . 1975, p. 15 .
H    JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 30 .
(5 ) JO n° L 114 du 3 . 5 . 1975, p. 1 .