CELEX: 32004R2265
Language: fr
Date: 2004-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2265/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la République du Kazakhstan

31.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 395/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2265/2004 DU CONSEIL
   
   du 20 décembre 2004
   sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la République du Kazakhstan
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 17, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (1) dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord bilatéral existant entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques (2), conclu le 22 juillet 2002, arrivera à expiration le 31 décembre 2004.
            
         
               (3)
            
            
               La Communauté a repris les obligations internationales de la CECA depuis l’expiration du traité CECA, et les mesures relatives au commerce des produits sidérurgiques avec les pays tiers relèvent désormais de la compétence de la Communauté en matière de politique commerciale.
            
         
               (4)
            
            
               Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l’intention de conclure un nouvel accord pour 2005 et les années suivantes.
            
         
               (5)
            
            
               Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives doivent être définies pour l’année 2005.
            
         
               (6)
            
            
               Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant toujours en place, il apparaît approprié de fixer les limites quantitatives pour 2005 au même niveau que pour 2004, en tenant toutefois pleinement compte de l’élargissement de l’Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Il importe de mettre en place les moyens d’administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires.
            
         
               (8)
            
            
               Il importe de veiller à ce que l’origine des produits en question soit vérifiée, et que des méthodes appropriées de coopération administrative soient mises en place à cet effet.
            
         
               (9)
            
            
               Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.
            
         
               (10)
            
            
               L’application effective du présent règlement nécessite l’imposition par la Communauté d’une licence d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.
            
         
               (11)
            
            
               Afin de garantir le respect de ces limites quantitatives, il importe de mettre en place une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Le présent règlement s’applique du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 à l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I et originaires de la République du Kazakhstan.
   2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des catégories de produits définies à l’annexe I.
   3.   Le classement des produits figurant à l’annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 (3).
   4.   L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
   Article 2
   1.   L’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires de la République du Kazakhstan est soumise aux limites quantitatives prévues à l’annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires de la République du Kazakhstan est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, tel que figurant à l’annexe II, et d’une licence d’importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l’article 4.
   2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l’annexe IV ne délivrent de licence d’importation qu’après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.
   3.   Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l’année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur. L’expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé en vue de leur exportation.
   Article 3
   1.   Les limites quantitatives prévues à l’annexe V ne s’appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).
   2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l’annexe V.
   Article 4
   1.   Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres énumérés à l’annexe IV, avant de délivrer les licences d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences d’importation qu’elles ont reçues, licences originales d’exportation à l’appui. La Commission fait savoir par retour du courrier si la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres (soit par ordre d’arrivée).
   2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’année contingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.
   3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits.
   4.   Les autorités compétentes préviennent la Commission dès qu’elles ont été informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée pendant la période de validité de la licence d’importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total de la limite quantitative communautaire pour chaque catégorie de produits.
   5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.
   6.   Les licences d’importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux articles 12 à 16.
   7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation de licence d’importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre ont été informées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan du retrait ou de l’annulation d’une licence d’exportation après l’importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année au cours de laquelle l’expédition des produits a eu lieu.
   Article 5
   1.   Lorsque la Commission possède des informations selon lesquelles les produits énumérés à l’annexe I et originaires de la République du Kazakhstan ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations, de façon à ce qu’un accord puisse être trouvé quant à l’ajustement nécessaire des limites quantitatives correspondantes.
   2.   Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités compétentes de la République du Kazakhstan à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués.
   3.   Si la Communauté et la République du Kazakhstan ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la République du Kazakhstan.
   Article 6
   1.   Une licence d’exportation (délivrée par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan) est requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives définies à l’annexe V, à concurrence desdites limites.
   2.   L’original de la licence d’exportation doit être présenté par l’importateur, en vue de la délivrance de la licence d’importation visée à l’article 12.
   Article 7
   1.   La licence d’exportation pour les limites quantitatives doit être conforme au modèle figurant à l’annexe II et certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits concernée.
   2.   Chaque licence d’exportation couvre uniquement une des catégories de produits énumérées à l’annexe I.
   Article 8
   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d’exportation ont été expédiés, au sens de l’article 2, paragraphe 3.
   Article 9
   1.   La licence d’exportation visée à l’article 6 peut comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. La licence d’exportation et ses copies, de même que le certificat d’origine et ses copies, doivent être rédigés en anglais.
   2.   Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie.
   3.   Le format des licences d’exportation ou des documents équivalents doit être de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d’une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
   4.   Les autorités communautaires compétentes n’acceptent que l’original comme valable aux fins d’importation conformément aux dispositions du présent règlement.
   5.   Chaque licence d’exportation ou document équivalent doit être revêtu d’un numéro de série standard, imprimé ou non, permettant de l’identifier.
   6.   Ce numéro est constitué des éléments suivants:
   
               —
            
            
               deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:
               
                           KZ
                        
                        
                           =
                        
                        
                           République du Kazakhstan
                        
                     
         
               —
            
            
               deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé comme suit:
               
                           BE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Belgique
                        
                     
                           CZ
                        
                        
                           =
                        
                        
                           République tchèque
                        
                     
                           DK
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Danemark
                        
                     
                           DE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Allemagne
                        
                     
                           EE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Estonie
                        
                     
                           EL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Grèce
                        
                     
                           ES
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Espagne
                        
                     
                           FR
                        
                        
                           =
                        
                        
                           France
                        
                     
                           IE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Irlande
                        
                     
                           IT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Italie
                        
                     
                           CY
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Chypre
                        
                     
                           LV
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Lettonie
                        
                     
                           LT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Lituanie
                        
                     
                           LU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Luxembourg
                        
                     
                           HU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Hongrie
                        
                     
                           MT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Malte
                        
                     
                           NL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                     
                           AT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Autriche
                        
                     
                           PL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Pologne
                        
                     
                           PT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Portugal
                        
                     
                           SI
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Slovénie
                        
                     
                           SK
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                     
                           FI
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Finlande
                        
                     
                           SE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Suède
                        
                     
                           GB
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Royaume-Uni,
                        
                     
         
               —
            
            
               un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l’année en question, par exemple «4» pour 2004;
            
         
               —
            
            
               un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document;
            
         
               —
            
            
               un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l’État membre de destination concerné.
            
         Article 10
   La licence d’exportation peut être délivrée après l’expédition des marchandises auxquelles elle se rapporte. Elle porte dans ce cas la mention «issued retrospectively».
   Article 11
   En cas de vol, perte ou destruction d’une licence d’exportation, l’exportateur peut réclamer à l’autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicate».
   Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale.
   Article 12
   1.   Dans la mesure où la Commission a, conformément à l’article 4, confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l’État membre délivrent une licence d’importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l’importateur de l’original de la licence d’exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des produits couverts par la licence. Les licences d’importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l’État membre de destination désigné sur la licence d’exportation, dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l’article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question.
   2.   Les licences d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la durée de validité de la licence.
   3.   Les licences d’importation sont établies selon les formes prescrites à l’annexe III et sont valables sur l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.
   4.   La déclaration ou la demande de l’importateur relative à la licence d’importation doit contenir:
   
               a))
            
            
               les nom et adresse complets de l’exportateur;
            
         
               b)
            
            
               les nom et adresse complets de l’importateur;
            
         
               c)
            
            
               la description exacte des produits et le ou les codes TARIC;
            
         
               d)
            
            
               le pays d’origine des produits;
            
         
               e)
            
            
               le pays d’expédition;
            
         
               f)
            
            
               la catégorie de produits concernée et la quantité pour les produits en question;
            
         
               g)
            
            
               le poids net par position TARIC;
            
         
               h)
            
            
               la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté par position TARIC;
            
         
               i)
            
            
               le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;
            
         
               j)
            
            
               le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat;
            
         
               k)
            
            
               la date et le numéro de la licence d’exportation;
            
         
               l)
            
            
               tout code interne utilisé à des fins administratives;
            
         
               m)
            
            
               la date et la signature de l’importateur.
            
         5.   Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une licence.
   Article 13
   La validité des licences d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan, au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d’importation.
   Article 14
   Les licences d’importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.
   Article 15
   1.   Si la Commission constate que les quantités totales couvertes par les licences d’exportation délivrées par la République du Kazakhstan pour une certaine catégorie de produits dépassent la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées afin de suspendre la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.
   2.   Les autorités compétentes d’un État membre doivent refuser de délivrer des licences d’importation pour des produits originaires de la République du Kazakhstan qui ne seraient pas couverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux articles 6 à 11.
   Article 16
   1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d’importation visées à l’article 12 doivent être conformes au modèle de licence d’importation figurant à l’annexe III.
   2.   Les formulaires de licences d’importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire du titulaire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire destiné à l’autorité émettrice» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.
   3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l’écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l’exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.
   4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre dans lequel elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permettant son identification.
   5.   Lors de la délivrance des licences d’importation et de leurs extraits, les autorités administratives compétentes de l’État membre leur attribuent un numéro d’émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l’article 4.
   6.   Les licences et les extraits sont complétés dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre qui les délivre.
   7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent la catégorie de produits sidérurgiques concernée.
   8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par les autorités émettrices par tout moyen infalsifiable, rendant impossible l’indication de chiffres ou mentions additionnels.
   9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation ou d’exportation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d’imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d’imputation apposent le cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. Dans le cas de plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.
   10.   Les licences et les extraits délivrés, les mentions et les visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu’aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.
   11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre.
   Article 17
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. VAN GEEL
         
      
   
   
      (1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.
   
      (2)  JO L 222 du 19.8.2002, p. 19.
   
      (3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1989/2004 de la Commission (JO L 344 du 20.11.2004, p. 5).
   
      ANNEXE I
      SA Produits laminés plats
      SA1. Feuillards
      
                   
               
               
                  7208 10 00 00
               
            
                   
               
               
                  7208 25 00 00
               
            
                   
               
               
                  7208 26 00 00
               
            
                   
               
               
                  7208 27 00 00
               
            
                   
               
               
                  7208 36 00 00
               
            
                   
               
               
                  7208 37 00 90
               
            
                   
               
               
                  7208 38 00 90
               
            
                   
               
               
                  7208 39 00 90
               
            
                   
               
               
                  7211 14 00 10
               
            
                   
               
               
                  7211 19 00 10
               
            
                   
               
               
                  7219 11 00 00
               
            
                   
               
               
                  7219 12 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 12 90 00
               
            
                   
               
               
                  7219 13 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 13 90 00
               
            
                   
               
               
                  7219 14 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 14 90 00
               
            
                   
               
               
                  7225 20 00 10
               
            
                   
               
               
                  7225 30 10 00
               
            
                   
               
               
                  7225 30 90 00
               
            SA1a Ébauches en rouleaux pour tôles
      
                   
               
               
                  7208 37 00 10
               
            
                   
               
               
                  7208 38 00 10
               
            
                   
               
               
                  7208 39 00 10
               
            SA2. Tôles fortes
      
                   
               
               
                  7208 40 00 10
               
            
                   
               
               
                  7208 51 20 10
               
            
                   
               
               
                  7208 51 20 91
               
            
                   
               
               
                  7208 51 20 93
               
            
                   
               
               
                  7208 51 20 97
               
            
                   
               
               
                  7208 51 20 98
               
            
                   
               
               
                  7208 51 91 10
               
            
                   
               
               
                  7208 51 91 90
               
            
                   
               
               
                  7208 51 98 10
               
            
                   
               
               
                  7208 51 98 91
               
            
                   
               
               
                  7208 51 98 99
               
            
                   
               
               
                  7208 52 91 10
               
            
                   
               
               
                  7208 52 91 90
               
            
                   
               
               
                  7208 52 10 00
               
            
                   
               
               
                  7208 52 99 00
               
            
                   
               
               
                  7208 53 10 00
               
            
                   
               
               
                  7211 13 00 00
               
            SA3. Autres produits laminés plats
      
                   
               
               
                  7208 40 00 90
               
            
                   
               
               
                  7208 53 90 00
               
            
                   
               
               
                  7208 54 00 00
               
            
                   
               
               
                  7208 90 00 10
               
            
                   
               
               
                  7209 15 00 00
               
            
                   
               
               
                  7209 16 10 00
               
            
                   
               
               
                  7209 16 90 00
               
            
                   
               
               
                  7209 17 10 00
               
            
                   
               
               
                  7209 17 90 00
               
            
                   
               
               
                  7209 18 10 00
               
            
                   
               
               
                  7209 18 91 00
               
            
                   
               
               
                  7209 18 99 00
               
            
                   
               
               
                  7209 25 00 00
               
            
                   
               
               
                  7209 26 10 00
               
            
                   
               
               
                  7209 26 90 00
               
            
                   
               
               
                  7209 27 10 00
               
            
                   
               
               
                  7209 27 90 00
               
            
                   
               
               
                  7209 28 10 00
               
            
                   
               
               
                  7209 28 90 00
               
            
                   
               
               
                  7209 90 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 11 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 12 20 10
               
            
                   
               
               
                  7210 12 80 10
               
            
                   
               
               
                  7210 20 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 30 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 41 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 49 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 50 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 61 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 69 00 10
               
            
                   
               
               
                  7210 70 10 10
               
            
                   
               
               
                  7210 70 80 10
               
            
                   
               
               
                  7210 90 30 10
               
            
                   
               
               
                  7210 90 40 10
               
            
                   
               
               
                  7210 90 80 91
               
            
                   
               
               
                  7211 14 00 90
               
            
                   
               
               
                  7211 19 00 90
               
            
                   
               
               
                  7211 23 20 10
               
            
                   
               
               
                  7211 23 30 10
               
            
                   
               
               
                  7211 23 30 91
               
            
                   
               
               
                  7211 23 80 10
               
            
                   
               
               
                  7211 23 80 91
               
            
                   
               
               
                  7211 29 00 10
               
            
                   
               
               
                  7211 90 00 11
               
            
                   
               
               
                  7212 10 10 00
               
            
                   
               
               
                  7212 10 90 11
               
            
                   
               
               
                  7212 20 00 11
               
            
                   
               
               
                  7212 30 00 11
               
            
                   
               
               
                  7212 40 20 10
               
            
                   
               
               
                  7212 40 20 91
               
            
                   
               
               
                  7212 40 80 11
               
            
                   
               
               
                  7212 50 20 11
               
            
                   
               
               
                  7212 50 30 11
               
            
                   
               
               
                  7212 50 40 11
               
            
                   
               
               
                  7212 50 61 11
               
            
                   
               
               
                  7212 50 69 11
               
            
                   
               
               
                  7212 50 90 13
               
            
                   
               
               
                  7212 60 00 11
               
            
                   
               
               
                  7212 60 00 91
               
            
                   
               
               
                  7219 21 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 21 90 00
               
            
                   
               
               
                  7219 22 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 22 90 00
               
            
                   
               
               
                  7219 23 00 00
               
            
                   
               
               
                  7219 24 00 00
               
            
                   
               
               
                  7219 31 00 00
               
            
                   
               
               
                  7219 32 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 32 90 00
               
            
                   
               
               
                  7219 33 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 33 90 00
               
            
                   
               
               
                  7219 34 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 34 90 00
               
            
                   
               
               
                  7219 35 10 00
               
            
                   
               
               
                  7219 35 90 00
               
            
                   
               
               
                  7225 40 12 90
               
            
                   
               
               
                  7225 40 90 00
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE III
      
         
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE IV
      LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
      SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
      LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
      LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
      PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
      ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
      LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
      LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES
      ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI
      VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS
      ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
      AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
      LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
      LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
      LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
      LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
      ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH VNÚTROŠTÁTNYCH ORGÁNOV
      SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
      LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
      FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
      
                   
               
               
                  
                     BELGIQUE/BELGIË
                  
                  
                              Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie
                           
                        
                              Administration du potentiel économique
                           
                        
                              Politiques d'accès aux marchés, Services Licences
                           
                        
                              Rue Général Leman 60
                           
                        
                              B-1040 Bruxelles
                           
                        
                              Fax: +32-2-230 83 22
                           
                        
                              Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie
                           
                        
                              Bestuur Economisch Potentieel
                           
                        
                              Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen
                           
                        
                              Generaal Lemanstraat 60
                           
                        
                              B-1040 Brussel
                           
                        
                              Fax: +32-2-230 83 22
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     EESTI
                  
                  
                              Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
                           
                        
                              Harju 11
                           
                        
                              EE-15072 Tallinn
                           
                        
                              Fax: +372-631 36 60
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ΕΛΛΑΣ
                  
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών
                           
                        
                              Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
                           
                        
                              Κορνάρου 1
                           
                        
                              GR-105 63 Αθήνα
                           
                        
                              Fax: +301-328 60 94
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ČESKÁ REPUBLIKA
                  
                  
                              Ministerstvo průmyslu a obchodu
                           
                        
                              Licenční správa
                           
                        
                              Na Františku 32
                           
                        
                              CZ-110 15 Praha 1
                           
                        
                              Fax: +420-224 21 21 33
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     DANMARK
                  
                  
                              Erhvervs- og Boligstyrelsen
                           
                        
                              Økonomi- og Erhvervsministeriet
                           
                        
                              Vejlsøvej 29
                           
                        
                              DK-8600 Silkeborg
                           
                        
                              Fax: +45-35-46 64 01
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     DEUTSCHLAND
                  
                  
                              Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)
                           
                        
                              Frankfurter Strasse 29-35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn 1
                           
                        
                              Fax: +49-61-969 42 26
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ITALIA
                  
                  
                              Ministero delle Attivita Produttive
                           
                        
                              Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
                           
                        
                              Viale America 341
                           
                        
                              I-00144 Roma
                           
                        
                              Fax: +39-6-59 93 22 35/59 93 26 36
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ΚΥΠΡΟΣ
                  
                  
                              Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
                           
                        
                              Υπηρεσία Εμπορίου
                           
                        
                              Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
                           
                        
                              Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6
                           
                        
                              CY-1421 Λευκωσία
                           
                        
                              Φαξ: +357-22-37 51 20
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ESPAÑA
                  
                  
                              Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
                           
                        
                              Secretaría General de Comercio Exterior
                           
                        
                              Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales
                           
                        
                              Paseo de la Castellana 162
                           
                        
                              E-28046 Madrid
                           
                        
                              Fax: +34-91-349 38 31
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     FRANCE
                  
                  
                              SETICE
                           
                        
                              8, rue de la Tour-des-Dames
                           
                        
                              F-75436 Paris Cedex 09
                           
                        
                              Fax: +33-1-55 07 46 69
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     IRELAND
                  
                  
                              Department of Enterprise, Trade and Employment
                           
                        
                              Import/Export Licensing, Block C
                           
                        
                              Earlsfort Centre
                           
                        
                              Hatch Street
                           
                        
                              IE-Dublin 2
                           
                        
                              Fax: +353-1-631 25 62
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ÖSTERREICH
                  
                  
                              Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                           
                        
                              Aussenwirtschaftsadministration
                           
                        
                              Abteilung C2/2
                           
                        
                              Stubenring 1
                           
                        
                              A-1011 Wien
                           
                        
                              Fax: +43-1-7 11 00/83 86
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     POLSKA
                  
                  
                              Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
                           
                        
                              Społecznej
                           
                        
                              Plac Trzech Krzyży 3/5
                           
                        
                              PL-00-507 Warszawa
                           
                        
                              Fax: +48-22-693 40 21/693 40 22
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LATVIJA
                  
                  
                              Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
                           
                        
                              Brīvības iela 55
                           
                        
                              LV-1519 Rīga
                           
                        
                              Fax: +371-728 08 82
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LIETUVA
                  
                  
                              Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
                           
                        
                              Prekybos departamentas
                           
                        
                              Gedimino pr. 38/2
                           
                        
                              LT-01104 Vilnius
                           
                        
                              Fax: +370-5-26 23 974
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LUXEMBOURG
                  
                  
                              Ministère des affaires étrangères
                           
                        
                              Office des licences
                           
                        
                              BP 113
                           
                        
                              L-2011 Luxembourg
                           
                        
                              Fax: +352-46 61 38
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     MAGYARORSZÁG
                  
                  
                              Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                           
                        
                              Margit krt. 85.
                           
                        
                              HU-1024 Budapest
                           
                        
                              Fax: +36-1-336 73 02
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     MALTA
                  
                  
                              Diviżjoni ghall-Kummerċ
                           
                        
                              Servizzi Kummerċjali
                           
                        
                              Lascaris
                           
                        
                              MT-Valletta CMR02
                           
                        
                              Fax: +356-25-69 02 99
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     NEDERLAND
                  
                  
                              Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
                           
                        
                              Postbus 30003, Engelse Kamp 2
                           
                        
                              NL-9700 RD Groningen
                           
                        
                              Fax: +31-50-523 23 41
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     PORTUGAL
                  
                  
                              Ministério das Finanças
                           
                        
                              Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos
                           
                        
                              Especiais sobre o Consumo
                           
                        
                              Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa
                           
                        
                              PT-1140-060 Lisboa
                           
                        
                              Fax: +351-218 814 261
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SLOVENIJA
                  
                  
                              Ministrstvo za gospodarstvo
                           
                        
                              Področje ekonomskih odnosov s tujino
                           
                        
                              Kotnikova 5
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Fax: +386-1-478 36 11
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SLOVENSKÁ REPUBLIKA
                  
                  
                              Ministerstvo hospodárstva SR
                           
                        
                              Odbor licencií
                           
                        
                              Mierová 19
                           
                        
                              SK-827 15 Bratislava 212
                           
                        
                              Fax: +421-2-43 42 39 19
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SUOMI
                  
                  
                              Tullihallitus
                           
                        
                              PL 512
                           
                        
                              FIN-00101 Helsinki
                           
                        
                              Telekopio: +358-20-492 28 52
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SVERIGE
                  
                  
                              Kommerskollegium
                           
                        
                              Box 6803
                           
                        
                              S-11386 Stockholm
                           
                        
                              Fax: +46-8-30 67 59
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     UNITED KINGDOM
                  
                  
                              Department of Trade and Industry
                           
                        
                              Import Licensing Branch
                           
                        
                              Queensway House — West Precinct
                           
                        
                              Billingham
                           
                        
                              UK-TS23 2NF
                           
                        
                              Fax: +44-1642-36 42 69
                           
                        
            
   
      ANNEXE V
      LIMITES QUANTITATIVES
      
                  (tonnes)
               
            
                  Produits
               
               
                  Année 2005
               
            
                  SA. Produits plats
               
            
                  SA1. Feuillards
               
               
                  57 842
               
            
                  SA1.a. Ébauches en rouleaux pour tôles
               
               
                  5 750
               
            
                  SA2. Tôles fortes
               
               
                  1 278
               
            
                  SA3. Autres produits plats
               
               
                  90 873