CELEX: 62014FA0082
Language: fr
Date: 2015-09-22 00:00:00
Title: Affaire F-82/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 septembre 2015 — Gioria/Commission (Fonction publique — Concours généraux — Concours EPSO/AST/126/12 — Lien de parenté entre un membre du jury et un candidat — Conflit d’intérêts — Article 27 du statut — Recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d’intégrité — Décision d’exclure le candidat du concours)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 septembre 2015 — Gioria/Commission
   (Affaire F-82/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Concours généraux - Concours EPSO/AST/126/12 - Lien de parenté entre un membre du jury et un candidat - Conflit d’intérêts - Article 27 du statut - Recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d’intégrité - Décision d’exclure le candidat du concours))
   (2015/C 363/56)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Roberto Gioria (Veruno, Italie) (représentant: M. Cornacchia, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision d’exclure le requérant du concours EPSO/AST/126/2012 en raison du fait qu’il n’a pas informé le comité de sélection qu’il avait un lien de parenté avec l’un des membres du jury.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Gioria supporte la moitié de ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par M. Gioria.
            
         
      (1)  JO C 388 du 03/11/2014, p. 32.