CELEX: C2003/184/107
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-196/03: Recours introduit le 3 juin 2003 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI)

C 184/50             FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                              2.8.2003
Moyens et principaux arguments                                            Motifs du recours:                  application       erronée        de
                                                                                                              l'article 8, paragraphe 1, sous
Personne demandant l'enre-     Marine Enterprise Projects socie-
                                                                                                              b), du règlement (CE) no 40/94
gistrement de la marque        tà Unipersonale di Alberto Fio-
                                                                                                              (risque de confusion).
communautaire:                 renzi Srl.
Marque       communautaire     marque        figurative     «BAIN-
concernée:                     BRIDGE» — Demande d'enregis-
                               trement no 940007, demandée
                                                                          Recours introduit le 3 juin 2003 contre le Parlement
                               pour des produits dans les
                                                                          européen et le Conseil de l'Union européenne par la
                               classes 18 (cuir et imitation du
                                                                              European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI)
                               cuir, produits en ces matières
                               non compris dans d'autres clas-                                      (Affaire T-196/03)
                               ses; peaux d'animaux; malles et
                               valises; parapluies, parasols et                                      (2003/C 184/107)
                               cannes; fouets et sellerie) et 25
                               (vêtements, chaussures, chapelle-                               (Langue de procédure: l'anglais)
                               rie).
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                          péennes a été saisi le 3 juin 2003 d'un recours dirigé contre
Titulaire du droit à la        la requérante                              le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et
marque ou au signe reven-                                                 formé par la European Federation for Cosmetic Ingredients
diqué par voie d'opposition                                               (EFfCI), établie à Bruxelles (Belgique) et représentée par
dans le cadre de la procé-                                                Mes K. Maldegem et C. Mereu, avocats.
dure d'opposition:
                                                                          La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                          —     déclarer le recours recevable et fondé ou, à titre subsi-
Marques ou signes revendi-     les marques italiennes figuratives               diaire, joindre l'examen de la recevabilité au fond;
qués par voie d'opposition     «BRIDGE» (nos d'enregistrement
dans le cadre de la procé-     370836 et 704338) pour des                 —     ordonner l'annulation partielle de l'article 1er de la direc-
dure d'opposition:             produits de la classe 25, figura-                tive 2003/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil
                               tive «OLD BRIDGE» (no d'enregis-                 du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE (2)
                               trement 606709) pour des pro-                    du Conseil concernant le rapprochement des législations
                               duits de la classe 25, figurative                des États membres relatives aux produits cosmétiques, de
                               «THE BRIDGE BASKET» (no d'en-                    façon à supprimer le nouvel article 4 bis, paragraphes 2
                               registrement 593651), pour des                   et 2.1, l'article 4 ter et le nouvel alinéa ajouté à l'article 6,
                               produits des classes 18 et 25,                   paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE;
                               verbale «THE BRIDGE» (no d'en-             —     condamner les parties défenderesses aux dépens.
                               registrement 642952), pour des
                               produits de la classe 25, tridi-
                               mensionnelles «THE BRIDGE»                 Moyens et principaux arguments
                               (nos d'enregistrement 704372 et
                               633349), pour des produits des             La requérante est un groupement d'intérêt économique euro-
                               classes 18 et 25, verbale                  péen représentant les fabricants européens d'ingrédients cosmé-
                               «FOOTBRIDGE» (no d'enregis-                tiques. Les dispositions de la directive 2003/15/CE qu'elle
                               trement 710102), pour des pro-             attaque concernent l'interdiction de réaliser des expérimenta-
                               duits des classes 18 et 25, figu-          tions animales portant sur des substances chimiques utilisées
                               rative «THE BRIDGE WAYFA-                  comme ingrédients dans des produits cosmétiques ainsi que
                               RER»       (no     d'enregistrement        l'interdiction de toute utilisation dans des produits cosmétiques
                               721569), pour des produits des             de certaines substances chimiques classées comme cancéro-
                               classes 18 et 25, verbale «OVER            gènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
                               THE BRIDGE» (no d'enregis-
                               trement 630763), pour des pro-             À l'appui de ses conclusions visant à l'annulation des disposi-
                               duits des classes 18 et 25, et             tions relatives à l'interdiction des expérimentations animales, la
                               verbale «THE BRIDGE» (no d'en-             requérante invoque les moyens suivants:
                               registrement 642953), pour des             —     Prétendue violation des formes substantielles. La requé-
                               produits de la classe 18.                        rante soutient que la base légale de la mesure attaquée est
                                                                                erronée. Selon elle, bien que cette mesure soit fondée sur
                                                                                l'article 95 CE, elle ne vise pas à éliminer des obstacles à
Décision de la Division        rejet de l'opposition.                           la libre circulation des marchandises ou à supprimer des
d'opposition:                                                                   distorsions de concurrence. La requérante allègue en outre
                                                                                un prétendu détournement de pouvoir en ce que la
                                                                                mesure attaquée viserait à promouvoir le bien-être des
                                                                                animaux, objectif qui ne fait pas partie de ceux du marché
Décision de la chambre de      rejet du recours.                                intérieur. Enfin, la requérante soutient que la mesure
recours:                                                                        litigieuse n'est pas correctement et dûment motivée.
 ---pagebreak--- 2.8.2003                FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                            C 184/51
—     Prétendue violation du traité CE et du droit communau-                la Commission des Communautés européennes et formé par
      taire dérivé en ce que la mesure attaquée méconnaît                   Proras Srl Engineering and Contracting, représentée par Mes
      l'article 95, paragraphe 3, CE et la directive 76/768/CEE,            Gian Michele Roberti, Alessandro Maria Lerro, Marco Simone
      selon lesquels les mesures d'harmonisation communau-                  Mariani, Paolo Ziotti et Isabella Perego.
      taire doivent prendre pour base un «niveau de protection
      élevé» en matière de santé, de sécurité, de protection de
      l'environnement et de protection des consommateurs.                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
—     La requérante allègue en outre une erreur manifeste
      d'appréciation en ce que la mesure attaquée ne tiendrait              —     annuler la décision de la Commission européenne,
      pas compte des évaluations scientifiques réalisées par les                  contenue dans la lettre du 19 mars 2003 du directeur
      organismes consultatifs communautaires.                                     P. B. Knudsen, direction A — Office de coopération
                                                                                  EuropeAid, D(2003) D/8511, «Proras exclusion from parti-
                                                                                  cipation in a TACIS procurement procedure»;
À l'appui de ses conclusions visant à l'annulation des disposi-
tions relatives à l'interdiction des substances cancérogènes et
autres, la requérante invoque les moyens suivants:                          —     établir la responsabilité extracontractuelle de la Commis-
                                                                                  sion pour avoir adopté la décision mentionnée;
—     Prétendue erreur manifeste d'appréciation et incohérence
      avec la directive 76/768/CEE. Selon la requérante, la
      mesure attaquée contredit l'approche fondée sur le risque             —     réparer le préjudice subi par la requérante du fait de cette
      privilégiée par cette directive.                                            décision et évalué à 1 177 638,24 euros et ordonner, à
                                                                                  titre d'autre forme de réparation, la publication du dispo-
                                                                                  sitif de l'arrêt rendu;
—     Prétendue violation des formes substantielles en ce que
      l'interdiction aurait dû faire l'objet d'une consultation
      préalable et d'un avis favorable du comité scientifique des           —     condamner la Commission aux dépens.
      produits cosmétiques et des produits non alimentaires
      destinés aux consommateurs (SCCNFP), conformément à
      l'article 8, paragraphe 2, de la directive 76/768/CEE.
—     Prétendue violation de l'article 95, paragraphe 3, CE et
      des règles adoptées pour son application.
                                                                            Moyens et principaux arguments
En outre, la requérante soutient que les deux dispositions
attaquées méconnaissent des principes supérieurs du droit
communautaire, à savoir les principes de proportionnalité, de               Par le présent recours, la société Proras Srl Engineering and
sécurité juridique et de confiance légitime, le principe de                 Contracting ci-après «Proras» ou la «requérante») attaque la
précaution, le principe de cohérence, le principe de l'égalité de           décision de la Commission contenue dans la lettre du
traitement et la nécessité de mettre en balance les intérêts en             19 mars 2003 du Directeur P. B. Knudsen, Direction A —
présence.                                                                   Office de coopération EuropeAid D(2003) D/8511, «Proras
                                                                            exclusion from participation in a Tacis procurement proce-
                                                                            dure», lui infligeant, sur la base des dispositions combinées
(1) JO L 66, p. 26.                                                         des articles 93, sous c) et f), et 96 du règlement no 1605/
(2) JO 1976, L 262, p. 169.                                                 2002 (1), une sanction consistant dans l'exclusion pour deux
                                                                            ans des marchés adjugés dans le cadre des actions extérieures
                                                                            financées par la Commission dans le cadre du programme
                                                                            Tacis, et demande, en application des articles 235 et 288 CE,
                                                                            la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette
                                                                            décision. Cette dernière aurait été prise à la suite d'irrégularités,
                                                                            contestées, entre autres, par la requérante, qui, selon la défen-
                                                                            deresse auraient été commises dans la procédure SCR — E/
                                                                            110983/D/S/NI lancée par l'unité de direction du «Programa de
Recours introduit le 30 mai 2003 par Proras Srl Engi-
                                                                            Apoyo al Sector Educativo en Nicaragua» financée dans le
neering and Contracting contre la Commission des
                                                                            cadre du programme «ALA».
                    Communautés européennes
                         (Affaire T-197/03)                                 À l'appui de son recours en annulation, Proras soulève quatre
                                                                            moyens. En premier lieu, la requérante relève que, en invo-
                                                                            quant comme base légale de la décision attaquée une régle-
                          (2003/C 184/108)
                                                                            mentation — à savoir le règlement no 1605/2002 — pas
                                                                            encore entrée en vigueur au moment des irrégularités présu-
                     (Langue de procédure: italien)                         mées qui lui sont reprochées, les services d'EuropeAid ont
                                                                            commis une violation des principes de non-rétroactivité, de
                                                                            légalité des peines et de confiance légitime. Sous l'angle de la
                                                                            procédure, la requérante fait grief auxdits services de ne pas
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                      l'avoir informée des mesures de nature répressive qu'ils enten-
péennes a été saisi le 30 mai 2003 d'un recours dirigé contre               daient adopter à son égard, ni, encore moins, de lui avoir