CELEX: E2018P0006
Language: fr
Date: 2018-11-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-6/18)

10.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/9
            
         
      Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
      (Affaire E-6/18)
      (2019/C 9/10)
      Le 9 novembre 2018, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Catherine Howdle et Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
      L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
      
                  1.
               
               
                  déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
               
            
                  2.
               
               
                  condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
               
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
      
      
                  —
               
               
                  Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 3 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 31 janvier 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, visée au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»),
               
            
                  —
               
               
                  l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.