CELEX: 32017R1146
Language: fr
Date: 2017-06-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1146 de la Commission du 28 juin 2017 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd

29.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 166/23
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1146 DE LA COMMISSION
   du 28 juin 2017
   réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   Considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 (2) (ci-après le «règlement attaqué»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, dont le taux est compris entre 14,9 % et 57,8 %, sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande. Les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle ne sont pas soumis au droit.
            
         
      Arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne
   
   
               (2)
            
            
               Le 12 juin 2013, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, Jinan Meide Castings Co., Ltd (ci-après «Jinan Meide» ou le «requérant»), a présenté devant le Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») une demande d'annulation du règlement attaqué dans la mesure où il s'applique au requérant (3).
            
         
               (3)
            
            
               Dans son arrêt du 30 juin 2016, le Tribunal a estimé que le rejet de la demande de divulgation des calculs de la valeur normale établis sur la base des données confidentielles d'un producteur du pays analogue constituait une violation des droits de la défense de Jinan Meide. Jinan Meide avait obtenu une autorisation exclusive du producteur du pays analogue levant la confidentialité de ces données. Le Tribunal a notamment conclu que c'est à tort que la Commission s'était fondée sur le motif tiré de la nécessité de respecter l'égalité de traitement pour rejeter cette demande de divulgation. Il a considéré qu'il ne saurait être exclu que, si la demande avait été accueillie, l'issue de l'enquête aurait pu être différente. De ce fait, le Tribunal a annulé le règlement attaqué dans la mesure où il imposait un droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable fabriqués par Jinan Meide.
            
         2.   EXÉCUTION DE L'ARRÊT DU TRIBUNAL
   
   
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions de l'Union sont tenues de se conformer à l'arrêt du Tribunal du 30 juin 2016.
            
         
               (5)
            
            
               Dans l'affaire T-2/95 (4) (ci-après l'«affaire IPS»), le Tribunal de première instance a reconnu que, dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases administratives, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l'annulation du règlement attaqué en ce qui concerne une partie n'implique pas l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption dudit règlement. Les institutions de l'Union européenne ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n'ayant pas été affectées par l'arrêt du Tribunal — comme il a été jugé dans l'affaire C-458/98 P (5).
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de remarquer que, en dehors de la conclusion selon laquelle c'est à tort que la Commission s'était fondée sur le motif tiré de la nécessité de respecter l'égalité de traitement pour rejeter la demande de divulgation de Jinan Meide, toutes les autres constatations exposées dans le règlement attaqué qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal, ou qui n'ont pas été examinées par le Tribunal et n'ont donc pas entraîné l'annulation du règlement attaqué conservent toute leur validité.
            
         
               (7)
            
            
               À la suite de l'arrêt du Tribunal du 30 juin 2016, la Commission a publié un avis (6) relatif à la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine. La réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission a officiellement informé Jinan Meide, les représentants du pays exportateur et l'industrie de l'Union de la réouverture partielle de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis.
            
         
               (9)
            
            
               Après la réception des premières observations, toutes les autres parties intéressées notoirement concernées par l'enquête initiale ont été contactées et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
            
         
               (10)
            
            
               Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par les services de la Commission et/ou le conseiller-auditeur.
            
         2.1.   Observations des parties intéressées
   
   
               (11)
            
            
               La Commission a reçu des contributions sur divers aspects de l'enquête de la part de Jinan Meide, d'autres producteurs-exportateurs chinois, d'un producteur-exportateur thaïlandais, de cinq producteurs de l'Union et de huit importateurs indépendants.
            
         2.1.1.   Observations concernant la réouverture
   
   
               (12)
            
            
               Jinan Meide a affirmé qu'il ne pouvait être remédié à l'illégalité commise par les institutions de l'Union ayant entraîné l'annulation du règlement attaqué et que la procédure devait être close sans la réinstitution d'un droit antidumping à l'encontre de Jinan Meide.
            
         
               (13)
            
            
               Comme indiqué plus haut au considérant 4, dans l'affaire IPS, le Tribunal de première instance a reconnu que, lorsqu'une procédure comprend différentes phases administratives, ce qui est le cas d'une procédure antidumping, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure. Étant donné que les institutions de l'Union ont l'obligation de se conformer à l'arrêt du Tribunal, cela implique la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées. L'argument a donc été rejeté.
            
         
               (14)
            
            
               Un importateur indépendant a déclaré que, sur le plan de la procédure, il n'était pas possible de rouvrir une enquête qui avait été close car cela conduirait à de graves manquements, tels que l'acceptation d'informations nouvelles après la clôture d'une enquête, une discrimination à l'encontre de toutes les autres parties à l'enquête dont les marges de dumping seraient différentes si la marge de dumping de Jinan Meide était modifiée et une violation du droit de l'Union européenne et de l'OMC dans la mesure où les mesures antidumping ne peuvent pas être appliquées rétroactivement.
            
         
               (15)
            
            
               Cet importateur a également affirmé que le règlement de base ne semblait pas autoriser une réouverture.
            
         
               (16)
            
            
               Cette même partie a également indiqué que la Commission n'était pas autorisée à prendre des mesures en vue d'exécuter un arrêt du Tribunal portant sur un règlement du Conseil parce que la Commission n'était pas la partie défenderesse dans l'affaire T-424/13. Elle a affirmé que la Commission devait recevoir des instructions formelles du Conseil pour procéder à une réouverture.
            
         
               (17)
            
            
               Il ressort clairement de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14 (7) que les institutions de l'Union peuvent rouvrir une enquête antidumping afin de corriger des irrégularités constatées par les juridictions de l'Union même si cela n'est pas expressément prévu par le règlement de base. Les institutions de l'Union européenne sont mêmes tenues de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier aux irrégularités. En l'espèce, en qualité d'autorité chargée de l'enquête, la Commission a rouvert l'enquête afin d'exécuter l'arrêt du Tribunal. La réouverture de cette enquête respecte les procédures juridiques requises par le règlement de base, qui prévoit l'adoption par la Commission après consultation des États membres selon la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés.
            
         
               (18)
            
            
               Un importateur a déclaré que l'on ne savait pas dans quelle mesure il était possible de rouvrir l'enquête en vertu du règlement de base actuel, puisqu'il semblait que la Commission avait l'intention de réaliser l'enquête comme si le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (8) était encore en vigueur.
            
         
               (19)
            
            
               L'acte applicable à cette nouvelle enquête est le règlement (CE) no 1225/2009, qui constituait le droit substantiel au moment de l'adoption du règlement annulé par le Tribunal. En tout état de cause, le règlement (UE) 2016/1036 est une codification du règlement (CE) no 1225/2009 et de ses modifications. Cet argument a donc été rejeté.
            
         
               (20)
            
            
               Un producteur-exportateur thaïlandais a déclaré que la Commission devait réinstituer le droit de 40,8 % applicable à Jinan Meide sans y apporter de modification, puisque le Tribunal n'avait pas contesté les conclusions de fond mais avait seulement constaté une irrégularité de procédure. Il a également affirmé qu'un réexamen du fond ne pouvait porter que sur le calcul de la valeur normale de Jinan Meide et que toutes les autres constatations du règlement attaqué devaient rester valables, puisqu'aucun élément de l'arrêt du Tribunal n'indiquait que la correction de l'irrégularité de procédure devait entraîner des changements substantiels dans le calcul de la valeur normale de Jinan Meide.
            
         
               (21)
            
            
               Dans l'arrêt qui a conduit à la réouverture de l'enquête, le Tribunal a considéré qu'il ne saurait être exclu que, si la demande relative à la divulgation des données confidentielles du producteur du pays analogue avait été accueillie, l'issue de l'enquête aurait pu être différente. La réouverture doit donc examiner l'incidence possible sur le fond de l'enquête. Cet argument a donc été rejeté.
            
         
               (22)
            
            
               Un importateur indépendant a affirmé que l'industrie de l'Union n'avait formulé aucune observation concernant la réouverture, ce qui signifiait, d'après lui, que la réouverture de l'enquête ne présentait pas d'intérêt pour l'Union.
            
         
               (23)
            
            
               L'absence de contributions de la part d'une catégorie particulière d'opérateurs ne peut pas, en soi, entraîner de conclusion sur le fond d'une enquête. En tout état de cause, cinq producteurs de l'Union ont demandé à la Commission de réinstituer d'urgence le droit antidumping applicable à Jinan Meide, et même d'enregistrer les importations en vue d'une éventuelle imposition rétroactive des droits afin de limiter le préjudice que la situation actuelle entraîne pour les producteurs de l'Union. Cet argument a donc été rejeté.
            
         2.1.2.   Observations concernant le calcul de la valeur normale
   
   
               (24)
            
            
               Jinan Meide a déclaré qu'il devait avoir un accès total à toutes les informations présentées par le producteur du pays analogue et disposer de tout le temps nécessaire pour présenter ses observations. Toutes ces informations ont été mises à la disposition de Jinan Meide, qui a disposé d'un délai supérieur à celui que prévoit le règlement de base pour transmettre ses observations, et a été entendu plusieurs fois par l'équipe chargée de l'affaire et le conseiller-auditeur. À la suite de la communication des informations confidentielles et des calculs relatifs au dumping, Jinan Meide a également présenté, après l'expiration des délais prévus, des observations qui ont néanmoins été prises en compte.
            
         
               (25)
            
            
               Jinan Meide a affirmé qu'il ne fallait pas déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, parce que le producteur du pays analogue n'avait pas été en mesure de présenter un coût de production fiable par type de produit similaire. Un importateur a soutenu cet argument, estimant qu'une répartition des frais fondée sur le chiffre d'affaires suppose qu'une marge bénéficiaire identique était générée pour tous les types de produits, ce qui serait peu fiable.
            
         
               (26)
            
            
               Toutefois, dans ses enquêtes, la Commission détermine systématiquement si les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. En particulier, l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base porte spécifiquement sur des situations telles que celles mentionnées par Jinan Meide, et dispose qu'en l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. À cet égard, il convient d'observer que les frais ont été répartis sur la base du chiffre d'affaires et qu'aucune méthode plus appropriée n'a été proposée par l'une ou l'autre des parties intéressées. La décision de répartir les frais sur la base du chiffre d'affaires et de déterminer si les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales a donc été maintenue.
            
         
               (27)
            
            
               Jinan Meide a demandé que les types de produits dont les quantités vendues par le producteur du pays analogue sont inférieures à 200 kg ne soient pas pris en compte dans le calcul de la valeur normale au motif que les prix de ces types de produits seraient peu fiables. Il convient de noter que Jinan Meide a affirmé, au cours de l'enquête initiale, que la détermination de la représentativité, qui repose sur un seuil de 5 %, ne devait pas être effectuée lorsque la valeur normale était établie dans un pays analogue. Cet argument avait été accepté par la Commission à l'époque. L'argument selon lequel il ne faudrait pas tenir compte des types de produits dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg est rejeté, car les prix de vente pour des types de produits similaires dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg ne sauraient être considérés comme peu fiables, étant donné qu'ils ont été vérifiés et jugés aussi fiables que tous les autres prix.
            
         
               (28)
            
            
               Un importateur a soutenu l'argument de Jinan Meide, considérant que la volatilité des prix des types de produits peu vendus serait élevée. Cela signifierait que certains types de produits pourraient avoir une qualité et une structure de coût tout à fait similaires mais seraient vendus à des prix différents. La Commission a toutefois établi qu'en ce qui concerne le producteur du pays analogue, la volatilité des prix est élevée pour tous les types de produits, même les plus vendus. Par conséquent, la prétendue volatilité élevée des prix ne peut pas être utilisée comme un argument pour exclure les types de produits moins vendus du calcul du dumping. L'argument a donc été rejeté.
            
         
               (29)
            
            
               Jinan Meide a également affirmé que, la Commission ayant réparti les frais du producteur du pays analogue sur la base du chiffre d'affaires, la valeur normale ne devait pas être construite si les quantités vendues des types comparables de produits similaires dans le pays analogue étaient inférieures à 200 kg mais que, dans de tels cas, elle devait être établie sur la base des prix d'autres types de produits similaires vendus en plus grandes quantités. Cet argument a également été rejeté parce que la répartition des coûts totaux sur la base du chiffre d'affaires est conforme à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base et que les arguments de Jinan Meide n'étaient pas suffisants pour justifier une méthode différente dans ce cas particulier.
            
         2.1.3.   Observations relatives à la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation
   
   
               (30)
            
            
               Jinan Meide a avancé des arguments concernant des ajustements des données du producteur du pays analogue pour les coûts du crédit, les coûts d'emballage, le stade commercial, les frais bancaires, les coûts de transport national, les notes de crédit, les impôts indirects, le support technique, l'utilisation de matières premières différentes et une productivité de la main-d'œuvre différente.
            
         
               (31)
            
            
               La Commission a accepté l'argument concernant le transport national et les coûts du crédit parce qu'ils étaient liés à un seul client du producteur du pays analogue, et les ajustements correspondants ont été effectués dans le calcul du dumping concernant Jinan Meide.
            
         
               (32)
            
            
               En ce qui concerne les arguments relatifs à la différence de productivité de la main-d'œuvre et à l'utilisation de matières premières différentes, Jinan Meide a déclaré que la productivité par travailleur plus faible et l'utilisation de matières premières différentes entraînaient une augmentation modérée du coût du producteur du pays analogue par rapport à celui de Jinan Meide. À cet égard, il convient de noter que si quelques différences d'efficacité ou de productivité sont possibles entre les entreprises, le principe directeur des calculs antidumping est de garantir la comparabilité entre les prix à l'exportation et la valeur normale, ce qui n'exige pas une similitude complète entre les circonstances du producteur du pays analogue et celles d'un exportateur d'un pays ne disposant pas d'une économie de marché. En effet, seules les différences relatives aux facteurs ayant une influence sur les prix et la comparabilité des prix entre un producteur du pays analogue et un exportateur d'un pays ne disposant pas d'une économie de marché justifient un ajustement.
            
         
               (33)
            
            
               Les autres arguments n'ont pas été considérés comme étayés par les éléments d'information collectés sur place figurant dans le dossier, et ont donc été rejetés.
            
         2.2.   Autres questions pertinentes
   
   
               (34)
            
            
               Lors de la préparation de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, la Commission a relevé une erreur matérielle concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul du dumping de Jinan Meide. Contrairement à ce que la Commission a affirmé dans le texte des règlements provisoire (9) et définitif (10), en raison d'une erreur matérielle, l'ajustement des impôts indirects n'a pas été effectué au moment de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, bien qu'il ait été effectué au stade provisoire. Pour des raisons de bonne administration, cette erreur a été corrigée.
            
         2.3.   Information des parties
   
   
               (35)
            
            
               Le 12 avril 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées des conclusions ci-dessus sur la base desquelles il était prévu de proposer de réinstituer le droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, fabriqués par Jinan Meide, sur la base des éléments collectés et présentés en relation avec l'enquête initiale.
            
         
               (36)
            
            
               Jinan Meide et trois importateurs indépendants ont affirmé que la Commission ne pouvait pas corriger l'erreur matérielle (concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul de la marge de dumping) dans le cadre de la présente réouverture, parce que cette erreur n'était pas liée à l'exécution de l'arrêt du Tribunal. Jinan Meide a également demandé, et obtenu, un entretien avec le conseiller-auditeur. Deux importateurs indépendants ont déclaré que la Commission ne pouvait pas placer le producteur-exportateur dans une situation plus défavorable que celle dans laquelle il se trouvait initialement.
            
         
               (37)
            
            
               Jinan Meide a réitéré son argument selon lequel la Commission devait traiter les types de produits dont le volume des ventes dans le pays analogue était inférieur à 200 kg comme des types de produits quasi correspondants ou sans correspondance, et ne pouvait pas se fonder sur des coûts peu fiables pour exclure des ventes de la détermination de la valeur normale.
            
         
               (38)
            
            
               Jinan Meide a contesté la décision de la Commission de rejeter ses demandes d'ajustement concernant le stade commercial, les coûts d'emballage, les coûts du crédit, les frais d'assurance nationale et les différences dans les matières premières et la productivité.
            
         
               (39)
            
            
               Jinan Meide a affirmé qu'aucun droit ne devait lui être imposé du fait de l'existence de vices de procédure et d'autres irrégularités de procédure. Dans ce contexte, cette société a affirmé qu'en raison d'une erreur dans les informations communiquées le 23 décembre 2016, on pouvait se demander si la Commission avait divulgué la version confidentielle du calcul effectué au stade définitif de l'enquête initiale. Jinan Meide a également affirmé que ces informations n'expliquaient pas les différences alléguées par rapport au calcul effectué lors de l'enquête initiale. Jinan Meide a aussi ajouté que la Commission refusait de divulguer certains éléments malgré ses demandes répétées. Jinan Meide a également soutenu que les arguments formulés dans l'affaire T-424/13, mais non traités par le Tribunal, restaient valables et continueraient de vicier la légalité des mesures si elles devaient être réinstituées.
            
         
               (40)
            
            
               La Commission rappelle que, lors de la préparation de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, elle a relevé une erreur matérielle concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul du dumping de Jinan Meide. Pour des raisons de bonne administration, la Commission a proposé de corriger cette erreur à ce stade et a informé de manière appropriée toutes les parties intéressées de sa proposition.
            
         
               (41)
            
            
               Après avoir examiné tous les arguments avancés, la Commission a décidé d'accepter la demande de Jinan Meide et de ne pas corriger l'erreur matérielle. Conformément à l'avis du conseiller-auditeur, la Commission a considéré qu'il n'existait aucune interdiction générale de reformatio in peius dans les réexamens d'affaires de défense commerciale — c'est-à-dire qu'une partie intéressée faisant l'objet d'une réouverture dans des affaires de défense commerciale peut être mise dans une situation moins favorable que celle dans laquelle elle se trouvait avant la réouverture. Toutefois, la Commission a conclu qu'en l'espèce, le champ d'application de la réouverture devait se limiter à la divulgation des données du pays analogue, aux observations des parties intéressées et, si nécessaire, à la modification du droit en conséquence. Puisque l'erreur de calcul concernant le remboursement de la TVA pour les ventes à l'exportation, et en particulier le taux de remboursement de la TVA, n'est pas liée aux données obtenues du producteur du pays analogue, cette correction est considérée comme ne relevant pas du champ d'application de l'enquête rouverte.
            
         
               (42)
            
            
               Le 29 mai 2017, la Commission a transmis le document d'information additionnel informant les parties intéressées de sa décision de ne pas corriger l'erreur matérielle mentionnée au considérant 34. La Commission a reçu des observations d'un seul importateur, qui déclarait à nouveau que, comme les informations communiquées aux importateurs étaient limitées, il n'était pas en mesure de se prononcer sur les ajustements. En conséquence, en l'absence d'arguments contraires, les conclusions relatives aux ajustements sont confirmées.
            
         
               (43)
            
            
               Concernant les types de produits dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg, Jinan Meide se réfère aux conclusions de l'avocat général dans l'affaire Goldstar (11): «[…] il faut que les ventes intérieures atteignent un volume suffisant, en termes absolus, pour que les prix pratiqués sur ce marché permettent une comparaison valable est inspiré par la constatation que les prix intérieurs peuvent différer d'un point de vente à l'autre. De plus, ces prix peuvent fluctuer au cours d'une seule et même période de référence»«[o]r, pour être représentative, cette moyenne pondérée doit être fondée sur un nombre minimal de ventes».
            
         
               (44)
            
            
               À cet égard, il est noté que l'avocat général poursuit son raisonnement à l'alinéa suivant en indiquant ce qui suit: «Cela ne signifie cependant pas que, outre le «seuil d'insignifiance» (de 5 %) relatif mentionné ci-avant et calculé en l'espèce par modèle, les institutions devraient en utiliser un second qui soit, lui, absolu. En effet, la fixation d'un seuil minimal absolu de portée générale a peu de sens, parce que la valeur d'un chiffre absolu est trop dépendante de la nature du produit.» Ainsi, les conclusions de l'avocat général confirment en fait qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un seuil minimal absolu tel que le seuil absolu de 200 kg réclamé par Jinan Meide.
            
         
               (45)
            
            
               Quant aux fluctuations de prix, comme indiqué au considérant 28 ci-dessus, elles ont concerné tous les types de produits et pas seulement les types de produits dont les quantités vendues étaient inférieures à 200 kg.
            
         
               (46)
            
            
               Un importateur indépendant a soutenu l'argument de Jinan Meide concernant la représentativité des produits peu vendus et a réitéré ses observations à cet égard. Il a présenté une déclaration générale selon laquelle la position de la Commission contredirait l'expérience générale du marché. La déclaration de la Commission est fondée sur des données obtenues du producteur du pays analogue. Comme l'argument n'a pas été étayé davantage et à la lumière des considérants 28, 42 et suivants ci-dessus, l'argument est donc rejeté.
            
         
               (47)
            
            
               Concernant l'argument relatif à l'absence de fiabilité des coûts, Jinan Meide a affirmé que la Commission a finalement eu recours à la série initiale de données relatives aux coûts qui avait été présentée alors qu'elle avait initialement considéré que cette série de données ne respectait pas les normes applicables. Les éléments de l'enquête n'ont pas confirmé cet argument. En effet, la Commission n'a jamais considéré que la série initiale de données relatives aux coûts ne respectait pas les normes applicables. Dans de telles circonstances, il n'est donc pas approprié d'exclure totalement les coûts communiqués par le producteur du pays analogue, comme le demande Jinan Meide.
            
         
               (48)
            
            
               Un importateur indépendant a réitéré, dans ses observations, l'avis selon lequel une répartition des frais fondée sur le chiffre d'affaires suppose qu'une marge bénéficiaire identique est générée pour tous les types de produits, ce qui irait à l'encontre de la logique observée sur le marché. Il n'a cependant fourni aucun élément probant à l'appui de cette affirmation. Comme indiqué au considérant 26, conformément au règlement de base, en l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. Les frais ont été répartis sur la base du chiffre d'affaires et aucune méthode plus appropriée n'a été proposée par l'une ou l'autre des parties intéressées. L'argument est donc rejeté.
            
         
               (49)
            
            
               Concernant l'ajustement au titre des différences de stade commercial, Jinan Meide a réitéré son argument selon lequel, au moment de déterminer si un tel ajustement est justifié, il suffit d'établir une différence dans les prix moyens à l'égard de différentes catégories de clients. L'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base exige toutefois l'«existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux.» Une simple comparaison des prix moyens n'est donc pas considérée comme suffisante pour établir cette différence constante et nette dans les prix. Au contraire, une analyse des informations contenues dans le dossier indique que tous les types de clients se retrouvent dans tous les segments de la fourchette de prix.
            
         
               (50)
            
            
               Un importateur indépendant a déclaré que la Commission devait effectuer un ajustement au titre des différences de stade commercial mais que, faute d'accès aux données, il ne pouvait pas approfondir cet argument. Il a également affirmé qu'il ne pouvait pas formuler d'autres observations parce qu'il n'avait pas accès au calcul de la marge de dumping. À cet égard, il est rappelé que la Commission a l'obligation de protéger les informations confidentielles qu'elle a reçues des parties intéressées. Toutefois, toutes les données non confidentielles sont à la disposition des parties, qui sont invitées à présenter leurs observations. La Commission observe toutefois que, comme indiqué au considérant 49 ci-dessus, les informations contenues dans le dossier ont montré qu'en l'espèce, il n'y avait pas de différences constantes et nettes dans les prix appliqués aux différents types de client. Par conséquent, un ajustement au titre des différences de stade commercial ne serait pas approprié.
            
         
               (51)
            
            
               Pour ce qui est de l'ajustement au titre des coûts du crédit, un ajustement a été déduit sur la base des informations figurant dans la documentation commerciale, à la fois pour le prix à l'exportation et pour la valeur normale. Jinan Meide a affirmé que l'ajustement au titre des coûts du crédit apporté à la valeur normale devait être fondé sur le nombre réel de jours écoulés entre la facturation et le paiement, puisque la Commission aurait déduit un ajustement au titre des coûts du crédit sur les ventes à l'exportation même si aucun délai de paiement n'était indiqué dans la documentation commerciale. Aucun élément contenu dans le dossier de l'enquête n'a corroboré cet argument. Jinan Meide n'a pas non plus été en mesure de fournir des éléments de preuve à l'appui. Par ailleurs, il a été établi que, pour la valeur normale comme pour le prix de vente à l'exportation, le paiement était souvent effectué après la date de paiement figurant dans la documentation commerciale. Le fait de calculer l'ajustement au titre des coûts du crédit sur la base de la date de paiement réelle pour la valeur normale et sur la base des informations contenues dans la documentation commerciale pour le prix de vente à l'exportation ne donnerait donc pas lieu à une comparaison équitable. La Commission a donc maintenu son approche consistant à déterminer l'ajustement au titre des coûts du crédit sur la base des informations contenues dans la documentation commerciale à la fois pour la valeur normale et pour le prix de vente à l'exportation.
            
         
               (52)
            
            
               À propos de l'ajustement au titre des coûts d'emballage, Jinan Meide a répété que la répartition des coûts d'emballage était incorrecte et que l'ajustement en résultant était très faible et non raisonnable. Jinan Meide n'a toutefois pas étayé davantage ses propos, en particulier quant au fait de savoir pourquoi l'ajustement était trop faible. La Commission a donc maintenu sa méthode en ce qui concerne l'ajustement au titre des coûts d'emballage.
            
         
               (53)
            
            
               Enfin, la Commission rejette les allégations de Jinan Meide concernant des vices de procédure et autres irrégularités de procédure. La Commission a respecté tous les principes et toutes les étapes de la procédure. La Commission a rouvert l'enquête, a divulgué les données du pays analogue pour exécuter l'arrêt du Tribunal et a revu le taux de droit de Jinan Meide en conséquence. À toutes les étapes de l'enquête, les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. En réalité, pendant l'ensemble de la procédure, la Commission a fait preuve de transparence et de bonne volonté, organisant des réunions à la demande de Jinan Meide pour des clarifications et des auditions. La Commission a fourni des explications concernant le problème technique lié à un fichier Excel défectueux contenant des calculs qui avait entraîné les incohérences signalées par Jinan Meide. En tout état de cause, cette erreur n'a eu aucune incidence sur la marge de dumping et a été rapidement corrigée. La Commission a divulgué toutes les informations confidentielles à Jinan Meide, notamment le dossier confidentiel contenant les chiffres utilisés pour le calcul de la marge de dumping en 2013. En ce qui concerne les arguments qui ont été portés devant le Tribunal mais n'ont pas été pris en considération dans l'arrêt, la Commission conteste toutes les illégalités alléguées par Jinan Meide. La Commission a rempli son obligation d'exécuter l'arrêt du Tribunal en remédiant aux illégalités constatées par le Tribunal. Sur cette base, la Commission ne voit pas quels seraient les vices de procédure allégués par Jinan Meide et elle réaffirme qu'elle a respecté tous les principes et toutes les exigences de procédure, permettant à Jinan Meide (et aux autres parties intéressées) d'exercer ses droits procéduraux tout au long de l'enquête.
            
         
               (54)
            
            
               Jinan Meide a également réitéré ses arguments concernant la différence de productivité de la main-d'œuvre et l'utilisation de matières premières différentes, sans apporter d'autres arguments ou preuves à cet égard. Cette position a été soutenue par un importateur indépendant. Il est répondu à ces arguments au considérant 32 ci-dessus.
            
         
               (55)
            
            
               Un importateur indépendant a réitéré son argument concernant le fait que la réouverture en tant que telle n'était pas compatible avec les dispositions du règlement de base. Comme indiqué au considérant 17, il ressort clairement de l'arrêt dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14 (12) que les institutions de l'Union peuvent rouvrir une enquête antidumping afin de corriger des irrégularités constatées par les juridictions de l'Union même si cela n'est pas expressément prévu par le règlement de base. Les institutions de l'Union sont même tenues de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier aux irrégularités. L'argument a donc été rejeté.
            
         
               (56)
            
            
               Un autre importateur indépendant a souligné les effets négatifs des droits antidumping (en raison de l'impact sur la rentabilité et le chiffre d'affaires ainsi que de nouvelles réalités du marché, à savoir de nouveaux prix et de nouvelles sources d'approvisionnement). Comme indiqué au considérant 41 ci-dessus, la présente réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal concernant Jinan Meide, et notamment sur la divulgation à Jinan Meide des données confidentielles du producteur du pays analogue. L'argument a donc été rejeté.
            
         
               (57)
            
            
               Un importateur indépendant a affirmé que la modification (l'augmentation) du taux de droit nécessitait une réévaluation de l'incidence du droit sur les importateurs et les utilisateurs. Toutefois, comme indiqué au considérant 41, la Commission n'a pas corrigé l'erreur matérielle liée au remboursement de la TVA parce qu'elle a considéré que cette correction n'entrait pas dans le champ d'application de l'enquête rouverte. L'argument a donc été rejeté.
            
         
               (58)
            
            
               Cette même partie a également affirmé que la Commission devait réaliser un réexamen intermédiaire puisque la période d'enquête initiale remontait à plus de cinq ans. Le champ d'application de la réouverture a été clairement défini dans l'avis de réouverture (13). Les objectifs d'une réouverture et d'un réexamen intermédiaire sont différents. En effet, l'objectif de la présente réouverture était d'exécuter l'arrêt du Tribunal à l'égard de Jinan Meide, alors qu'un réexamen intermédiaire est un instrument répondant à des conditions juridiques clairement définies, notamment lorsqu'il s'agit d'un réexamen des mesures en vigueur en raison d'un changement de circonstances de nature durable. L'argument a donc été rejeté.
            
         
               (59)
            
            
               Enfin, une partie a affirmé que la Commission aurait dû analyser les arguments soulevés dans la procédure juridictionnelle, même s'ils n'avaient pas été traités par le Tribunal, afin d'éviter tout litige ultérieur. La Commission observe que la présente réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal concernant Jinan Meide, notamment la divulgation à Jinan Meide des données confidentielles du producteur du pays analogue. L'argument a donc été rejeté.
            
         2.4.   Conclusion
   
   
               (60)
            
            
               La comparaison entre le prix à l'exportation moyen pondéré et la valeur normale moyenne pondérée recalculée par type de produits au niveau départ usine a révélé l'existence d'un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissait à 39,2 %.
            
         
               (61)
            
            
               La Commission a pris en considération les observations formulées par les parties et a conclu que l'exécution de l'arrêt du Tribunal devait prendre la forme d'une nouvelle notification, à Jinan Meide, des conclusions définitives du 15 mars 2013 comportant des informations supplémentaires concernant les calculs de la valeur normale sur la base des données confidentielles du producteur du pays analogue. À la suite de cette nouvelle notification, la Commission a reçu et examiné des observations de la part de Jinan Meide et d'autres parties intéressées. Sur la base de cette évaluation et des considérations rappelées aux considérants 40 à 58 ci-dessus, la Commission a jugé approprié de réinstituer un droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, fabriqués par Jinan Meide.
            
         3.   DEMANDE D'ENREGISTREMENT
   
   
               (62)
            
            
               L'industrie de l'Union, représentée par les cinq producteurs de l'Union encore en activité, a déclaré que la situation faisant suite à l'annulation du droit antidumping en ce qui concerne Jinan Meide justifiait l'enregistrement des importations. Cette demande a été répétée à la suite de la notification des conclusions définitives.
            
         
               (63)
            
            
               Cependant, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, cet enregistrement peut uniquement avoir pour objectif une éventuelle perception rétroactive des droits. Or les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans le cas présent. L'enregistrement des importations n'est donc pas justifié.
            
         4.   CONCLUSIONS
   
   
               (64)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, la Commission a considéré qu'il était approprié de réinstituer le droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par Jinan Meide, au taux de 39,2 %.
            
         
      Durée des mesures
   
   
               (65)
            
            
               La présente procédure est sans incidence sur la date d'expiration des mesures instituées par le règlement attaqué, telle que prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (66)
            
            
               Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), originaires de la République populaire de Chine («RPC») et fabriqués par Jinan Meide (code additionnel TARIC B336).
   2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est de 39,2 %.
   3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie (JO L 129 du 13.5.2013, p. 1).
   
      (3)  Affaire T-424/13, Jinan Meide Castings Co. Ltd/Conseil.
   
      (4)  Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Recueil 1998, p. II-3939.
   
      (5)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Recueil 2000, p. I-08147.
   
      (6)  JO C 398 du 28.10.2016, p. 57.
   
      (7)  Arrêt du 28 janvier 2016 dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14, Grünwald Logistik Service GmbH, point 52.
   
      (8)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).
   
      (9)  Règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO L 318 du 15.11.2012, p. 10), considérant 67.
   
      (10)  Voir le considérant 19 qui confirme le considérant 67 du règlement provisoire.
   
      (11)  Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-105/90 Goldstar Co. Ltd/Conseil des Communautés européennes, Recueil p. I-704, point 11.
   
      (12)  Arrêt du 28 janvier 2016 dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14, Grünwald Logistik Service GmbH, ECLI:EU:C:2016:57, point 52.
   
      (13)  JO C 398 du 28.10.2016, p. 57.