CELEX: 22004D0041(01)
Language: fr
Date: 2004-04-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2004 du 23 avril 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

26.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/10
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 41/2004
   du 23 avril 2004
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 2/2004 du 6 février 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66f (directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
   
      
                  «66g.
               
               
                  
                     32003 L 0042: directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (JO L 167 du 4.7.2003, p. 23).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2003/42/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         P. WESTERLUND
         
      
   
   
      (1)  JO L 116 du 22.4.2004, p. 42.
   
      (2)  JO L 167 du 4.7.2003, p. 23.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.