CELEX: 31963D0410
Language: fr
Date: 1963-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut

20. 7. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       1975/63
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                               produits en cause importés en provenance des au­
                                                               tres États membres et accompagnés d'un certificat
                                                                de circulation.
                      Article premier
                                                                                         Article 2
      Un contingent tarifaire à droit nul du Ie jan­                Ce contingent est valable pour la période du
 vier au 30 juin 1963 et au droit de 0,75°/o du                 1 " janvier au 31 décembre 1963.
 1er juillet au 31 décembre 1963 est octroyé au royau­
me des Pays-Bas pour ses importations en pro­                                            Article 3
venance de pays tiers et en vue de la transforma­
tion sur son territoire de déchets d'aluminum de la                 La présente décision est destinée au royaume
position 76.01 B I du tarif douanier commun dans               des Pays-Bas.
la limite d'une quantité de 300 tonnes.
                                                                    Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                                                                                           Par la Commission
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                          Le président
produits importés dans lp cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                      Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 juin 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Alle­
                                            magne pour le magnésium brut
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/410/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 récentes, la situation économique décrite dans la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         décision précitée est restée, pour l'essentiel, inchan­
                                                               gée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera in­
     vu les dispositions du protocole n0 XIV concer­           changée pour le proche avenir ; qu'ainsi les raisons
nant notamment le magnésium brut, annexé à l'ac­               qui ont justifié, en 1962, cette décision pour le pro­
cord de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établis­             duit en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès
sement d'une partie du tarif douanier commun rela­             lors, d'octroyer pour l'année 1963 à la république
tive aux produits de la liste G prévue au traité insti­        fédérale d'Allemagne un contingent tarifaire pour
tuant la Communauté économique européenne,                     le produit en cause ;
     vu la lettre du 7 septembre 1962 par laquelle la
république fédérale d'Allemagne a demandé à la                      considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
Commission l'octroi d'un contingent tarifaire de               volume contingeritaire il convient de tenir compte
30.000 tonnes à droit nul pour le magnésium brut de            du fait que dans la république fédérale d'Allemagne
la position 77.01 A du tarif douanier commun,                  la production ne suffit pas à couvrir ses besoins ; que
     considérant que pour le produit faisant l'objet           dans les autres États membres aussi la production
de la présente décision, un contingent tarifaire de            est insuffisante ; qu'il en résulte un approvisionne­
28.000 tonnes à droit nul a été octroyé pour 1962              ment insuffisant dans la Communauté ; que pour
par sa décision du 20 décembre 1961 (*) ; que le               ce produit et dans un proche avenir une augmenta­
droit du contingent tarifaire octroyé en 1962 est              tion sensible des exportations actuelles des autres
identique au droit national appliqué avant le pre­             États membres vers la république fédérale d'Allema­
mier rapprochement tarifaire ;                                 gne est improbable ; que les exportations du produit
                                                               en cause par l'État membre demandeur sont négli­
     considérant que d'après les éléments d'informa­           geables ; qu'il convient d'évaluer les besoins d'impor­
tion recueillis, et notamment les données statistiques         tations de la république fédérale d'Allemagne pour
(1) Journal officiel des Communautés européennes n" 18 du 15 mars 1962, p. 328/62.
 ---pagebreak--- 1976/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        20. 7. 63
le produit en cause par une étude de l'évolution                  considérant que les chiffres de la consommation,
de la consommation, de la production et des impor­            de la production et des importations évoluent comme
tations ;                                                     suit :
                                                                                                 (en   tonnes )
                                                         1959         1960          1961            1962
               Consommation                            20.550        28.500        28.670         32.000
                                                                                              ( estimation)
               Production                               3.430         2.170         2.910           3.350
                                                                                              (estimation)
               Importations en provenance :
               — de pays tiers                         14.264        22.421        22.442          19.439
                                                                                                  (9 m'ois)
               — des États membres                      2.848         4.011         3.832           2.372
                                                                                                  (9 mois)
     considérant que les propres prévisions de con­           de la fonction des contingents tarifaires que de la
 sommation et de production de la république fédé­            situation particulière de chaque produit pour lequel
 rale d'Allemagne s'élèvent pour 1963 respectivement          un contingent tarifaire est octroyé ;
 à 37.000 et 3.000 tonnes environ ; qu'eu égard à
 l'évolution de la consommation durant les années
                                                                   considérant, en outre, • qu'en octroyant des con­
 antérieures, cette prévision de consommation paraît          tingents tarifaires, il y a lieu notamment d'éviter
 fondée ; què jusqu'à concurrence de 4.000 tonnes             qu'ils excèdent les limites au-delà desquelles des
 environ les besoins allemands pourraient être cou­           transferts d'activités au détriment d'autres États
 verts par des importations en provenance des autres          membres seraient à craindre ;
 États membres ; que d'une estimation à partir des
 données et chiffres susmentionnés on peut déduire
 que les besoins d'importation de magnésium brut de                considérant que la fixation d'un droit réduit pa­
 la république fédérale d'Allemagne en provenance             raît en général et à partir du deuxième rapproche­
                                                              ment des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
 de pays tiers se situeront pour l'année 1963 au ni­
 veau de 30.000 tonnes environ, compte tenu de la             commun, le mieux répondre aux exigences précitées ;
 tendance à l'augmentation marquée de ces impor­               que, toutefois, pour le magnésium brut, la production
                                                              dans la Communauté est nettement insuffisante et
 tations au cours de l'année 1962 par rapport aux an­
 nées antérieures ; que, dès lors, la fixation d'un vo­       qu'un accroissement considérable de cette produc­
 lume contingentaire pour l'année 1963 au niveau ain­         tion ne paraît pas probable ; que les autres États
 si établi de 30.000 tonnes paraît la plus adéquate ;          membres producteurs n'ont qu'un intérêt très limité
                                                               à l'exportation, de sorte que l'État membre deman­
      considérant que le magnésium brut était, anté­           deur ne peut que s'approvisionner essentiellement
 rieurement au 1 er janvier 1961 , importé par la répu­        par des importations en provenance de pays tiers ;
 blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits            que les produits fabriqué? à partir du magnésium se
  de douane, alors que le droit du tarif douanier com­         trouvent en forte concurrence avec ceux élaborés à
  mun est de 10 °/o ;                                          partir d'autres matières premières, et que le prix de
                                                               revient du magnésium brut représente, dans celui des
      considérant que le protocole n° XIV permet à             produits fabriqués, une part bien plus considérable
  la Commission d'octroyer des contingents tarifaires          que celui résultant de l'emploi des autres matières
  à droit réduit ou nul ;                                      premières précitées ; qu'ainsi la fixation d'un droit
                                                               contingentaire sur le magnésium brut est suscepti­
      considérant que l'octroi de contingents tarifaires,      ble d'affecter les possibilités concurrentielles des
  en vertu dudit protocole, au bénéfice d'un seul État         produits de transformation ; que ces éléments pa­
  membre constitue une dérogation au rythme normal             raissent justifier suffisamment la fixation d'un droit
  de la mise en place du tarif douanier commun, pour           contingentaire nul ;
  faciliter le rapprochement progressif des droits na­
  tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;                     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
      considérant qu'il s'impose de tenir compte, pour         gressif du marché commun que les États membres
  la fixation des droits contingentaires, du degré de          appliquent aux importations des autres États mem­
  réalisation du marché commun ;                               bres un régime douanier qui offre au moins les mê­
                                                               mes avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
      considérant que la Commission, pour la fixation          tations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un
  du droit contingentaire, doit tenir compte aussi bien        contingent tarifaire pour les importations en pro­
 ---pagebreak--- 20 . 7 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         1977/63
venance de pays tiers n'est pas concevable à un droit            transformation, sur son territoire de magnésium brut
inférieur à celui appliqué aux importations en pro­             de la position 77.01 A du tarif douanier commun,
venance des autres États membres ;                               dans la limite d'une quantité de 30.000 tonnes .
     considérant que le protocole n0 XIV ne prévoit                   Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
la possibilité d'octroyer des contingents tarifaires            produit importé dans le cadre dé ce contingent tari­
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent               faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
résulter, pour l'approvisionnement d'un État mem­                duit en cause importé en provenance des autres
bre, du passage vers le régime communautaire, du                États membres et accompagné d'un certificat de cir­
                                                                culation .
régime tarifaire national pratiqué avant le premier
alignement des droits nationaux vers ceux du tarif
douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent                                       Article 2
tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de                   Ce contingent est valable pour la période du
l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­            1 er janvier au 31 décembre 1963 .
portation « en l'état »,
                                                                                          Article 3
                                                                      La présente décision est destinée à la république
                                                                fédérale d'Allemagne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                      Article premier
                                                                                             Par la Commission
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à                                           Le président
la république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
tations en provenance de pays tiers et en vue de la                                         Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juin 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                                   le magnésium brut
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (63/41 1/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que pour le produit faisant 1 objet
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           de la présente décision un contingent tarifaire de
                                                                 160 tonnes à droit nul à été octroyé pour 1962 par
                                                                 sa décision du 20 décembre 1961 (*) ; que le droit
     vu les dispositions du protocole n0 XIV concer­            du contingent tarifaire octroyé en 1962 est identique
nant notamment le magnésium brut, annexé à l'ac­                 au droit national appliqué avant le premier rappro­
cord de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établis­               chement tarifaire ;
sement d'une partie du tarif douanier commun re­
lative aux produits de la liste G au traité instituant                considérant que d'après les éléments d'informa­
la Communauté économique européenne,                             tion recueillis, et notamment les données statistiques
                                                                 récentes, la situation économique décrite dans la
     vu la lettre du 31 août 1962 par laquelle le                décision précitée est restée, pour l'essentiel, inchan­
royaume des Pays-Bas a demandé à la Commission                   gée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera in­
l'octroi d'un contingent tarifaire de 160 tonnes à               changée pour le proche avenir ; qu'ainsi les raisons
droit nul pour le magnésium brut de la position                  qui ont justifié, en 1962, cette décision pour le pro­
77.01 A du tarif douanier commun,                                duit en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès
(') Journal officiel des Communautés européennes n° 18 du 15 mars 1962, p. 325/62.