CELEX: 51981DC0600
Language: fr
Date: 1981-10-13
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 26/81 (dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 600
Vol. 1981/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EU30PEENN
  BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                  COM(81)600 final
     SECTION III - COMMISSION                     Bruxelles , le 13 oetobre 1981
                              VIREMENT DE CREDITS N° 26 / 81
                                  ( dépenses obligatoires )
                                  /Éf t? 5
                                 / or/
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                                   V
C0MC81 ) 600 final
 ---pagebreak---  1-uDGiZÏ Gc.\i£SAL -- EXERCICE 19S1
  SECTION :u - CO :-:.V. ISSION
                                VIREMENT SE CREDITS N° <6 / 81
                                      ( Dépenses obligatoires ) . .
                                                                                     ' en Ecus
  5U CHAPITRE 62 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS
  Article 620            - Restitutions pour le Isit
                   .  ..   et les produits. laitiers
                                                                        22.000.000
  Poste - 6200           - Restitutions
                                                               Crédit ^         Crédits de
                                                               d ' engagement  pai ement
  Au CHAPITRE 81 - ACTIONS S0CI0-STRUCTURELLES
                           DE CARACTERE GENERAL
  Article 810              Mooerm sati on des exploita­
                           tions agricoles                       13.000.000        13.000.000
  AU CHAPITRE 83 -. ACTIONS STRUCTURELLES EN
                           LIAISON AVEC LES ORGANISA­
                           TIONS COMMUNES DE MARCHE
  Article 831            - Secteurs du lait et de la
                           vt ance
                         i          .
  Poste 8312             - Primes a la non-commercialisa-
                           tion du lait et des produits
                           lai ti ers                              9.000.000        9.000.000
• Con i G.Tiéir.er.t à l 'article 21 paragraphe 4 , du règlement financier ,
  le contrôleur financier a visé cette proposition le 25 septembre 1981 ,
pour attester la disponibilité des . crédits .               -
 ---pagebreak---                                     JUSTIFICATION
  Le virement proposé porte sur un montant de 22 MioECU à prélever sur le poste 6200
     ''Restitutions pour Le tait et Les produits Laitiers " du FEOGA-Section Garantie
  où i L est d~. spcmbte sui ce à ta situation favorable au prix mondial , en faveur
 de l' article 810 " Modernisation des exploitations agricoles " ( 13 MioECU ) et du .
 poste 8312 " Non-commercialisation du Lait et des produits laitiers " (9 MioECU )
 du FEOGA-Section Orientation . .                  ;              – ...
 En effet , sur ces deux Lignes de la section Orientation le crédit disponible en
 IÇSI^est insuffisant pour les raisons suivantes :
 Ence qui concerne l' article 810 , les demandes de remboursement pour l' exercice
 1981 ont été présentées par les Etats membres . Elles confirment un besoin supplé­
 mentaire en crédits d' engagement et de paiement ce 13 MvoECU, possibilité qui
 avait déjà été signalée Lors d^s discussions relatives au budget rectificatif no.
 1 /81         où ces crédits avaient été augmentés une première fois de 20 MioECU . Le
besoin élevé de crédits en 1981 montre que l' action de modernisation des e xp loi
 tations agricoles , après un début relativement . lent , poursuit son rythme de .^"
 croisière amorcé en 1980 .
Il est à noter que la forte croissance par rapport               à 1980 d' environ 43 % a .
trois causes principales :                                ^   \
- le financement sur crédits 1981 des demandes de remboursement restées insatis­
       faites en 1980 par manque de crédits ( 8,5 MioECU )
- remboursement de 50 % des dépenses effectuées en 1980 pour la modernisation
       des fermes , dans Les régions défavorisées de l' Ouest de 1' Irlande ( au lieu de 25 % )
 - accroissement important du nombre de plans de modernisation f fnah;^ç._3u .. ...
        Royaume-Uni .                ;  /         ' ■ ■ ■
 Quant.au poste 831.2 , les dépenses prévues jusquHV^ 31 . 12.19Ç1 s' élèvent à
 106 MioECU compté tenu de La consommation des crédits au 30 septembre 1981 . ^
 Par rapport aux reports et crédits inscrits au budget                  84 MioECU , La diffé­
  rence de 22 MioECU a déjà été comblée à concurrence de . , 13 'MioECU par un' vire­
  ment à l' intérieur du chapitre 83 pour financer les avances des mois d' octobre
  et.de novembre . Lë reste de 9 MioECU qui fait l' objet du présent virement est
  destiné à financer Les dépenses jusqu' au 31 décembre 1981 ..                     ■
  'Par ailleurs , il y a lieu de noter que Les dépenses pour cette action de non-
   commercialisation du lait et des produits' Laitiers - rinancées con joi ncement
   par la : section Garantie ( 60 % ) et La section Orientation . ( 40 % > du FEOGA -
   ne dépasseront pas Les prévisions initiales . En effet , l 1 i r.suif i sance go cré­
    dits sur Le posté '8312 est dué à La prise en compte . Lors de l' élaboration du
/ « v.c-et,d1 un report important de crédits sur Le poste £312 qui , par La suite ,
    ne s' est pss , réalisé . De cette sorte , les . crédits disponibles en 1981" sur 'Us
                624C ( Garantie ) et 8312 ( Orientation ) n' observer.*: pas en fait 'le
  • rapport résument aire de 60 % : 40 % entre Garantie et Orientation . Le vire­
    ,.-; errc oersindé ,è.ura également pour effet de rétablir ce rapport .