CELEX: 51989PC0408
Language: fr
Date: 1989-08-01
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D' ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L' ENVIRONNEMENT

27. 9. 89                               Journal officiel des Communautés européennes           '                    N° C 246/5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition   modifiée de directive du Conseil concernant la dissémination                volontaire
                                 d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (')
                                                COM(89) 408 final — SYN 131
               (Présentée par la Commission,      en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le
                                                          23 août 1989.)
                                                          (89/C 246/06)
               La Commission, sur la base de l'avis rendu en première lecture le 25 mai 1989 par le Parlement
               européen, modifie comme suit sa proposition initiale de directive du Conseil concernant la
               dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, conformément à l'article 149
               paragraphe 3 du traité CEE.
Un nouveau considérant est ajouté après le neuvième                           ii) on considère que les techniques énumérées à
considérant:                                                                      l'annexe I deuxième partie n'entraînent pas de
                                                                                  modification génétique».
    «considérant qu'il ne conviendrait d'envisager la mise
    sur le marché d'aucun produit contenant des ou
    consistant en organismes génétiquement modifiés et
    devant faire l'objet d'une dissémination volontaire             À l'article 3, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
    sans qu'il ait au préalable été soumis, au stade de la
    recherche et du développement, à des essais sur le
    terrain satisfaisants concernant tous les écosystèmes               «3.      Les États membres veillent à ce que l'autorité
    susceptibles d'être affectés par son utilisation».                  compétente organise des inspections et d'autres
                                                                        mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la
Les considérants suivants sont ajoutés après l'ancien                   présente directive et assurent, le cas échéant, une
douzième considérant:                                                   sanction efficace de toute infraction à ses disposi-
                                                                        tions.
    «considérant qu'aucun organisme génétiquement
    modifié ne devrait faire l'objet d'une dissémination
    volontaire sans que les autorités compétentes en aient               4.     Dans une zone où une dissémination est prévue,
    expressément donné l'autorisation préalable;                         les États membres assurent l'information préalable de
                                                                         la population.»
    considérant qu'aucune dissémination volontaire ne
    devrait être autorisée par une autorité compétente
    avant qu'il soit prouvé et vérifié qu'elle n'aura pas
    d'impact négatif sur l'environnement et l'être                  À l'article 4, le point 6 est remplacé par le texte suivant:
    humain».
                                                                         «6) En cas de modification de la dissémination
À l'article 2, le point 2 est remplacé par le texte suivant:                  volontaire d'OGM susceptibles d'avoir des
    «2) organisme génétiquement modifié (OGM): un                             conséquences du point de vue des risques
                                                                              encourus par la population ou l'environnement
         organisme dont le matériel génétique a été
                                                                              ou en cas de nouvelle information sur ces
         modifié d'une manière qui ne se produit pas
                                                                              risques, alors que les autorités compétentes
         naturellement par multiplication et/ou recombi-
                                                                              examinent encore la notification ou que l'appro-
         naison naturelle.
                                                                              bation a été donnée, le notifiant doit immédiate-
         Aux termes de la présente définition :                               ment:
          i) la modification génétique intervient au moins
             du fait de l'utilisation des techniques énumé-
                                                                               a) revoir les mesures spécifiées dans la notifica-
             rées à la partie 1 de l'annexe I;
                                                                                  tion et adopter toutes les mesures nécessaires
                                                                                  pour protéger la santé des personnes et
(') JO n° C 198 du 28. 7. 1988, p. 19.                                            l'environnement ;
 ---pagebreak--- N° C 246/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 9. 89
          b) communiquer à l'autorité compétente les                   2) les techniques impliquant l'incorporation directe,
             nouvelles informations disponibles et/ou                       dans un organisme, de matériaux héréditaires
             l'informer préalablement de toute modifica-                   préparés à l'extérieur de l'organisme, y compris la
             tion de la dissémination.»                                    micro-injection, la macro-injection et le micro-
                                                                           encapsulage;
À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
suivant:                                                               3) les techniques de fusion cellulaire ou d'hybrida-
                                                                           tion dans lesquelles des cellules vivantes présen-
    «4.     Le notifiant ne peut procéder à la dissémina-                  tant de nouvelles combinaisons de matériaux
    tion qu'après en avoir reçu l'autorisation écrite de                   génétiques héréditaires sont constituées par la
    l'autorité compétente et en se conformant aux condi-                   fusion de deux cellules ou davantage au moyen de
    tions énoncées dans cette autorisation.»                               méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
À l'article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte                                 DEUXIÈME PARTIE
suivant:
                                                                       Techniques visées à l'article 2 paragraphe 2 point ii)
    «4.     Les informations confidentielles notifiées à la            qui ne sont pas considérées comme entraînant une
    Commission et aux autorités compétentes ou échan-                  modification génétique, à condition qu'elles ne
    gées en application des dispositions de la présente                fassent pas appel aux techniques de recombinaison
    directive ne doivent pas être divulguées à des tiers.»             des molécules d'ADN-r ou à des organismes généti-
                                                                       quement modifiés :
L'annexe I est remplacée par le texte suivant:                         1) la fécondation in vitro;
                            «ANNEXE I                                  2) la conjugaison, la transduction, la transformation
                                                                           ou tout autre processus naturel;
                        PREMIÈRE PARTIE
                                                                       3) l'induction polyploide.»
    Les techniques de modification génétique visées à
    l'article 2 paragraphe 2 point i) sont notamment:
                                                                   À l'annexe II, point 3 sous b), le deuxième tiret est
    1) les techniques de recombinaison de l'ADN utili-             remplacé par le texte suivant:
        sant des systèmes vectoriels, telles que celles visées
        précédemment         par     la     recommandation         «— caractéristiques géographiques, géologiques, hydro-
        82/472/CEE du Conseil;                                           logiques et pédologiques».
                       Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'utilisation confinée de
                                          micro-organismes génétiquement modifiés (')
                                                COM(89) 409 final — SYN 131
                (Présentée par la Commission, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le
                                                          23 août 1989.)
                                                          (89/C 246/07)
                La Commission, sur la base de l'avis rendu par le Parlement européen le 24 mai 1989, a
                modifié comme suit sa proposition originale de directive du Conseil concernant l'utilisation
                confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, conformément à l'article 149 para-
                graphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Le troisième considérant est modifié comme suit:                   Le huitième considérant est modifié comme suit:
    «considérant que, en vertu du traité CEE, l'action de
    la Communauté en matière d'environnement est
    fondée sur le principe de l'action préventive et a pour
    objet de préserver, de protéger et d'améliorer la                  «considérant qu'il est dès lors nécessaire de rappro-
    qualité de l'environnement et de contribuer à                      cher la législation des États membres en établissant
    protéger la santé des personnes».                                  un cadre législatif commun pour l'évaluation et la
                                                                       réduction des risques potentiels survenant au cours de
                                                                       l'utilisation confinée de micro-organismes génétique-
JO n° C 198 du 28. 7. 1988, p. 9.                                      ment modifiés dans la recherche, le développement,