CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la onzième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 253 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 10 . 69
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la onzième
                   adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                   (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         ( 69/343 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant qu'en raison des offres faites lors de la
EUROPÉENNES ,                                                       onzième adjudication particulière, de la situation des
                                                                    marchés et de la destination particulière du lait écré­
vu le traité instituant la Communauté économique                    mé en poudre, il convient de fixer le prix minimum
européenne,                                                         au niveau visé ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues à la présente
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                du lait et des produits laitiers,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1398/69 ( 2), et notamment son article 7
paragraphe 5 et son article 35 ,                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'au titre de l'article 1 er du règlement
( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                                         Article premier
1969, relatif à des adjudications permanentes pour le
lait écrémé en poudre destiné à la transformation en                Pour la onzième adjudication particulière, effectuée
aliments composés pour les porcs ou la volaille et                  au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et dont le
détenu, par les organismes d'intervention belge, alle­              délai pour la présentation des offres a expiré le 22
mand, français et néerlandais ( 3), ces organismes                  septembre 1969 , le prix minimum de vente à retenir
d'intervention ont mis en adjudication permanente                   pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 10,50
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils                 unités de compte par 100 kg, pour les deux destina­
détiennent ;                                                        tions du lait écrémé en poudre visées à l'article 2
                                                                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69 .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le                                           Article 2
règlement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux dis­
positions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la                      Le royaume de Belgique, la république fédérale
Commission , du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions            d'Allemagne, la République française et le royaume
pour l'adjudication permanente de lait écrémé en                    des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
poudre destiné à la transformation en aliments com­                 cision .
posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille
et détenu par les organismes d'intervention (4) ; que               Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1 969 .
l'article 11 du règlement ( CEE) n° 1285 /69 prévoit
que, compte tenu des offres reçues pour chaque ad­                                              Par la Commission
judication particulière, un prix minimum de vente                                                   Le président
doit être fixé pour chaque destination visée à l'arti­
cle 2 paragraphe 2 de ce règlement ;                                                                  Jean REY
 H   JO no L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 H   JO n° L 179 du  21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO no L 162 du  4. 7. 1969, p. 27.
 (4) JO n° L 162 du  4 . 7. 1969, p. 22.