CELEX: 32013D0018(01)
Language: fr
Date: 2013-06-21 00:00:00
Title: 2013/360/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 21 juin 2013 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (BCE/2013/18)

Avis juridique important

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2013/360/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 21 juin 2013 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (BCE/2013/18)  

Journal officiel n° L 187 du 06/07/2013 p. 0017 - 0022

		Décision de la Banque centrale européennedu 21 juin 2013fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré(BCE/2013/18)(2013/360/UE)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les "statuts du SEBC"), et notamment leur article 28.5,considérant ce qui suit:(1) La décision BCE/2013/17 du 21 juin 2013 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne [1] prévoit l’adaptation des pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les "pondérations dans la clé de répartition du capital" et la "clé de répartition du capital") en vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et de l’entrée de sa BCN, la Hrvatska narodna banka, dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1er juillet 2013. Cette adaptation rend nécessaire la fixation par le conseil des gouverneurs des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du SEBC au 30 juin 2013 de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux adaptations effectuées. Par conséquent, il convient d’adopter une nouvelle décision qui abroge, avec effet au 1er juillet 2013, la décision BCE/2008/25 du 12 décembre 2008 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré [2].(2) La Hrvatska narodna banka ne rejoindra pas le SEBC avant le 1er juillet 2013, ce qui signifie que le transfert de capital prévu à l’article 28.5 des statuts du SEBC ne s’applique pas à elle à cette occasion.(3) La décision BCE/2013/19 du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro [3] détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les "BCN de la zone euro"), compte tenu de la clé élargie de répartition du capital. La décision BCE/2013/20 du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro [4] détermine le pourcentage que les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les "BCN n’appartenant pas à la zone euro") doivent libérer à compter du 1er juillet 2013, compte tenu de la clé élargie de répartition du capital.(4) Les BCN de la zone euro ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2010/27 du 13 décembre 2010 concernant la libération de l’augmentation du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro [5]. Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/19 énonce que les BCN de la zone euro, soit transfèrent un montant supplémentaire à la BCE, soit se voient rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2013/19. La décision BCE/2010/27 complète la décision BCE/2008/24 du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes [6].(5) De la même manière, les BCN n’appartenant pas à la zone euro, à l’exception de la Hrvatska narodna banka, ont déjà libéré un pourcentage de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2010/28 du 13 décembre 2010 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro [7]. Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/20 énonce que chacune d’elles transfère à la BCE ou reçoit de celle-ci, selon le cas, un montant supplémentaire afin d’atteindre les montants indiqués dans la troisième colonne du tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2013/20. L’article 2, paragraphe 2, de la décision BCE/2013/20 énonce que la Hrvatska narodna banka transfère à la BCE le montant indiqué pour elle dans la troisième colonne du tableau figurant à l’article 1er de ladite décision,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierTransfert des parts de capitalCompte tenu de la part que chaque BCN, à l’exception de la Hrvatska narodna banka, aura souscrite dans le capital de la BCE le 30 juin 2013 et de la part que chaque BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er juillet 2013 en conséquence de l’adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital prévue à l’article 2 de la décision BCE/2013/17, les BCN transfèrent les parts de capital entre elles par le biais de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts à compter du 1er juillet 2013 corresponde aux pondérations adaptées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d’autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chaque BCN est réputée avoir transféré ou reçu, à compter du 1er juillet 2013, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe I de la présente décision, le signe "+" faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN et le signe "–" faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.Article 2Adaptation du capital libéréCompte tenu du montant du capital de la BCE que chaque BCN a libéré et du montant du capital de la BCE que chaque BCN libère à compter du 1er juillet 2013, en vertu, respectivement, de l’article 1er de la décision BCE/2013/19 pour les BCN de la zone euro et de l’article 1er de la décision BCE/2013/20 pour les BCN n’appartenant pas à la zone euro, chaque BCN transfère ou reçoit, le 1er juillet 2013, le montant net indiqué pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe II de la présente décision, le signe "+" faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE et le signe "–" faisant référence à un montant que la BCE transfère à cette BCN.Article 3Dispositions générales1. Les transferts décrits à l’article 2 sont effectués en utilisant TARGET2.2. Lorsqu’une BCN n’a pas accès à TARGET2, les montants décrits à l’article 2 sont transférés en créditant un compte que la BCE ou la BCN désignent en temps voulu.3. À défaut de paiement le 1er juillet 2013, les intérêts dus à compter du 1er juillet 2013 jusqu’au jour du paiement sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul "nombre exact de jours/360", à un taux égal au taux d’intérêt marginal le plus récent utilisé par l’Eurosystème dans le cadre de ses appels d’offres pour les opérations principales de refinancement. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires. Les montants définis à l’article 2 et les intérêts sont payés en deux opérations distinctes.4. La BCE et les BCN qui sont tenues d’effectuer un transfert en vertu de l’article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.Article 4Entrée en vigueur et abrogation1. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013.2. La décision BCE/2008/25 est abrogée avec effet au 1er juillet 2013.3. Les références à la décision BCE/2008/25 s’entendent comme faites à la présente décision.Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 juin 2013.Le président de la BCEMario Draghi[1] Voir page 15 du présent Journal officiel.[2] JO L 21 du 24.1.2009, p. 71.[3] Voir page 23 du présent Journal officiel.[4] Voir page 25 du présent Journal officiel.[5] JO L 11 du 15.1.2011, p. 54.[6] JO L 21 du 24.1.2009, p. 69.[7] JO L 11 du 15.1.2011, p. 56.--------------------------------------------------ANNEXE ICAPITAL SOUSCRIT PAR LES BCN(en EUR) || Part souscrite au 30 juin 2013 | Part souscrite à compter du 1er juillet 2013 | Part à transférer |BCN de la zone euroBanque Nationale de Belgique | 261010384,68 | 261705370,91 | 694986,23 |Deutsche Bundesbank | 2037777027,43 | 2030803801,28 | –6973226,15 |Eesti Pank | 19261567,80 | 19268512,58 | 6944,78 |Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland | 119518566,24 | 120276653,55 | 758087,31 |Banque de Grèce | 211436059,06 | 210903612,74 | –532446,32 |Banco de España | 893564575,51 | 893420308,48 | –144267,03 |Banque de France | 1530293899,48 | 1530028149,23 | –265750,25 |Banca d’Italia | 1344715688,14 | 1348471130,66 | 3755442,52 |Banque centrale de Chypre | 14731333,14 | 14429734,42 | –301598,72 |Banque centrale du Luxembourg | 18798859,75 | 18824687,29 | 25827,54 |Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 6800732,32 | 6873879,49 | 73147,17 |De Nederlandsche Bank | 429156339,12 | 429352255,40 | 195916,28 |Oesterreichische Nationalbank | 208939587,70 | 209680386,94 | 740799,24 |Banco de Portugal | 188354459,65 | 190909824,68 | 2555365,03 |Banka Slovenije | 35381025,10 | 35397773,12 | 16748,02 |Národná Banka Slovenska | 74614363,76 | 74486873,65 | –127490,11 |Suomen Pankki | 134927820,48 | 134836288,06 | –91532,42 |BCN n’appartenant pas à la zone euroБългарска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) | 93467026,77 | 93571361,11 | 104334,34 |Česká národní banka | 155728161,57 | 157384777,79 | 1656616,22 |Danmarks Nationalbank | 159634278,39 | 159712154,31 | 77875,92 |Hrvatska narodna banka | 0,00 | 64354667,03 | 64354667,03 |Latvijas Banka | 30527970,87 | 29682169,38 | –845801,49 |Lietuvos bankas | 45797336,63 | 44306753,94 | –1490582,69 |Magyar Nemzeti Bank | 149099599,69 | 148735597,14 | –364002,55 |Narodowy Bank Polski | 526776977,72 | 525889668,45 | –887309,27 |Banca Națională a României | 265196278,46 | 264660597,84 | –535680,62 |Sveriges riksbank | 242997052,56 | 244775059,86 | 1778007,30 |Bank of England | 1562145430,59 | 1562265020,29 | 119589,70 |Total [1]: | 10760652402,58 | 10825007069,61 | 64354667,03 |[1] En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.--------------------------------------------------ANNEXE IICAPITAL LIBÉRÉ PAR LES BCN(en EUR) || Part libérée au 30 juin 2013 | Part libérée à compter du 1er juillet 2013 | Montant du transfert |BCN de la zone euroBanque Nationale de Belgique | 261010384,68 | 261705370,91 | 694986,23 |Deutsche Bundesbank | 2037777027,43 | 2030803801,28 | –6973226,15 |Eesti Pank | 19261567,80 | 19268512,58 | 6944,78 |Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland | 119518566,24 | 120276653,55 | 758087,31 |Banque de Grèce | 211436059,06 | 210903612,74 | –532446,32 |Banco de España | 893564575,51 | 893420308,48 | –144267,03 |Banque de France | 1530293899,48 | 1530028149,23 | –265750,25 |Banca d’Italia | 1344715688,14 | 1348471130,66 | 3755442,52 |Banque centrale de Chypre | 14731333,14 | 14429734,42 | –301598,72 |Banque centrale du Luxembourg | 18798859,75 | 18824687,29 | 25827,54 |Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 6800732,32 | 6873879,49 | 73147,17 |De Nederlandsche Bank | 429156339,12 | 429352255,40 | 195916,28 |Oesterreichische Nationalbank | 208939587,70 | 209680386,94 | 740799,24 |Banco de Portugal | 188354459,65 | 190909824,68 | 2555365,03 |Banka Slovenije | 35381025,10 | 35397773,12 | 16748,02 |Národná Banka Slovenska | 74614363,76 | 74486873,65 | –127490,11 |Suomen Pankki | 134927820,48 | 134836288,06 | –91532,42 |BCN n’appartenant pas à la zone euroБългарска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) | 3505013,50 | 3508926,04 | 3912,54 |Česká národní banka | 5839806,06 | 5901929,17 | 62123,11 |Danmarks Nationalbank | 5986285,44 | 5989205,79 | 2920,35 |Hrvatska narodna banka | 0,00 | 2413300,01 | 2413300,01 |Latvijas Banka | 1144798,91 | 1113081,35 | –31717,56 |Lietuvos bankas | 1717400,12 | 1661503,27 | –55896,85 |Magyar Nemzeti Bank | 5591234,99 | 5577584,89 | –13650,10 |Narodowy Bank Polski | 19754136,66 | 19720862,57 | –33274,09 |Banca Națională a României | 9944860,44 | 9924772,42 | –20088,02 |Sveriges riksbank | 9112389,47 | 9179064,74 | 66675,27 |Bank of England | 58580453,65 | 58584938,26 | 4484,61 |Total [1]: | 7650458668,60 | 7653244410,99 | 2785742,39 |[1] En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.--------------------------------------------------