CELEX: C2006/326/70
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-436/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 23 octobre 2006 — Per Gronfeldt, Tatiana Gronfeldt/Finanzamt Hamburg — Am Tierpark

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/33
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 23 octobre 2006 — Per Gronfeldt, Tatiana Gronfeldt/Finanzamt Hamburg — Am Tierpark
   (Affaire C-436/06)
   (2006/C 326/70)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Per Gronfeldt, Tatiana Gronfeldt.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg — Am Tierpark.
   Questions préjudicielles
   Le fait que les bénéfices tirés de la cession en 2001 de parts sociales dans une société de capitaux étrangère soient immédiatement imposables, dès lors que, au cours des cinq dernières années, le cédant avait, directement ou indirectement, une participation d'au moins un pour cent au capital de la société, alors même que le bénéfice tiré en 2001 de la cession — dans les mêmes conditions — de parts sociales d'une société de capital (allemande) pleinement soumise à l'impôt sur les sociétés n'était imposable qu'en cas de participation significative, d'au moins dix pour cent, est-il compatible avec l'article 56 CE, relatif à la libre circulation des capitaux?