CELEX: C2007/247/20
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-371/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 3 août 2007 — Danfoss A/S et AstraZeneca A/S/Skatteministeriet

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 3 août 2007 — Danfoss A/S et AstraZeneca A/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-371/07)
   (2007/C 247/20)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Vestre Landsret (Danemark).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Danfoss A/S et AstraZeneca A/S
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit d'un État membre de refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les achats qui sont utilisés pour fournir des repas à des relations d'affaires et au personnel dans la cantine d'une entreprise à l'occasion de réunions est subordonné à la condition qu'il existait dans la législation nationale, avant l'entrée en vigueur de la directive, une base juridique autorisant le refus de la déduction en question et que cette base juridique a été utilisée en pratique par les autorités fiscales pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces achats?
            
         
               2)
            
            
               La réponse à la première question peut-elle être affectée par le fait que a) avant la mise en oeuvre de la sixième directive en 1978, les cantines exploitées par des entreprises n'étaient pas soumises à la TVA en vertu de la législation nationale relative à la TVA en vigueur dans l'État membre en question, que b) les règles nationales relatives à l'exclusion de la déduction n'ont pas été modifiées lors de la mise en oeuvre de la sixième directive et que c) c'est uniquement en raison de la circonstance que les cantines exploitées par les entreprises ont été soumises à la TVA lors de la mise en oeuvre de la sixième directive que les règles relatives à l'exclusion de la déduction ont pu devenir pertinentes pour ce type d'entreprises?
            
         
               3)
            
            
               Une exclusion du droit à déduction est-elle «maintenue» au sens du second alinéa de l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive si le droit à déduction existait pour les dépenses en question depuis la mise en oeuvre de la sixième directive en 1978 et jusqu'en 1999 en raison d'une pratique administrative telle que celle en cause au principal?
            
         
               4)
            
            
               L'article 6, paragraphe 2, sous a) et b), de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que cette disposition vise la fourniture à titre gratuit de repas par des entreprises à des relations d'affaires dans la cantine de l'entreprise à l'occasion de réunions qui se tiennent dans l'entreprise?
            
         
               5)
            
            
               L'article 6, paragraphe 2, sous a) et b), de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que cette disposition vise la fourniture à titre gratuit de repas par des entreprises à leur personnel dans la cantine de l'entreprise à l'occasion de réunions qui se tiennent dans l'entreprise?
            
         
      (1)  Sixième directive du Conseil 77/388/CEE, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).