CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1981, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

14. 11 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 327/29
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1981
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041 /81
                                                        (81 /892/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le comité de gestion du sucre n a pas
EUROPÉENNES,                                                      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J), et notamment                                    Article premier
son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la treizieme adjudication partielle de sucre blanc,
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2041 /81 , le
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,                montant maximal de la restitution à l'exportation est
concernant une adjudication permanente principale                 fixé à 26,177 Écus par 100 kilogrammes.
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (2), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce                                  Article 2
sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2041 /81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                  Fait a Bruxelles, le 21 octobre 1981 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                         Poul DALSAGER
d'arrêter, pour la treizième adjudication partielle, les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                  Membre de la Commission
(») JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 22.