CELEX: 31978D0238
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/238/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses de la République française relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1970

13 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 70/25
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1977
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
               « garantie » aux dépenses de la République française relatives aux restitutions à l'exporta­
               tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                                       comptabilisation 1970
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (78/238 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              4 avril 1962, relatif au financement de la politique agri­
                                                                        cole commune (4) ; que, à la lumière des vérifications
                                                                        effectuées, une fraction des dépenses déclarées s'élevant
                                                                        à 87 990 378,57 francs français, soit 15 842 162,15
vu le traité instituant la Communauté économique                        unités de compte ne répond pas aux conditions d'éligibi­
européenne,                                                             lité précitées et ne peut en conséquence être remboursée
                                                                        au titre de cette période ; que l'État membre a été in­
                                                                        formé en détail de ces déductions et a pu faire connaître
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                   sa position à leur sujet ;
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), mo­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           considérant que, par décisions des 28 décembre 1970 (s)
n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe                et 30 juin 1971 (6), la Commission a fixé à 537 145 850
5 ter sous b),                                                         unités de compte le total des acomptes à valoir sur le
                                                                       concours du Fonds aux dépenses de la République fran­
                                                                       çaise remboursables au titre de la section « garantie »
vu la demande de remboursement de la République                        pour la période de comptabilisation 1970 et qu'il
française,                                                             convient d'en tenir compte dans l'établissement du
                                                                       montant à rembourser au titre du présent concours,
après consultation du comité du FEOGA,
considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
5 fer sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commission
décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays
tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées                                     Article premier
par les États membres et se rapportant à la période de
comptabilisation 1970 ; que, toutefois, en raison des                   1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
retards importants intervenus dans la présentation et la               garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
vérification de ces demandes, il n' a pas été possible de              la République française pour les restitutions à l'exporta­
décider dudit concours avant le mois de décembre                       tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
1977 ;                                                                 marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                       tabilisation 1970 est fixé à un montant total de
                                                                       4 305 704 801,63 francs français, soit 775 217 412,73
considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                unités de compte.
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
1966, relatif au financement de la politique agricole
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                  2 . Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­            concours, déduction faite des acomptes décidés les
phe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil, du              28 décembre 1970 et 30 juin 1971 pour un total de
 H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.                                (4) JO n 30 du 20. 4 . 1962 , p. 991 /62 .
 (2) JO n° L 315 du 5. 12. 1975, p. 1 .                                (5) JO n° L 14 du 18 . 1 . 1971 .
 (3) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                            ( 6) JO n° L 190 du 24 . 8 . 1971 .
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537 145 850 unités de compte,            est   fixé   à    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
238 071 562,73 unités de compte.
                                                                                          Par la Commission
                      Article 2
                                                                                           Finn GUNDELACH
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                                   Vice-président