CELEX: 31992R0452
Language: fr
Date: 1992-02-26 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 452/92 de la Commission, du 26 février 1992, prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

Avis juridique important

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31992R0452

Règlement ( CEE ) n° 452/92 de la Commission, du 26 février 1992, prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux  

Journal officiel n° L 052 du 27/02/1992 p. 0027 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) No 452/92 DE LA COMMISSION  du 26 février 1992  prévoyant une disposition transitoire relative aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins douxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2),  considérant que le règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/91 (4),  prévoit à son article 13 paragraphe 2 une durée de validité du certificat d'aide fixée à l'avance de six mois à compter du mois suivant celui pendant lequel la demande a été déposée; que, pour des motifs d'incertitude prévalant actuellement, il convient  de limiter au 30 juin 1992 la durée de validité desdits certificats demandés entre le 1er et le 15 mars 1992 inclus;  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1991/1992, la validité du certificat d'aide fixée à l'avance, demandé entre le 1er et le 15 mars 1992 inclus, est limitée au 30 juin 1992 nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CEE) no  3540/85.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 10.