CELEX: 42005A0630(01)
Language: fr
Date: 2004-12-08 00:00:00
Title: Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

30.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 160/1
            
         
      CONVENTION
   
   
      RELATIVE À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
   
   (2005/C 160/01)
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   
               
            
            
               
            
         SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
   SA MAJESTÉ LA REINE DU DANEMARK,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LE CABINET DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LE PRÉSIDENT DE MALTE,
   SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
   LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,
   SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
   Article 1
   La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles, le 23 juillet 1990, telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et modifications y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 21 décembre 1995, et au protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999.
   Article 2
   La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 2, paragraphe 2:
               
                           a)
                        
                        
                           le point ci-après est inséré après le point a):
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       en République tchèque:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   daň z příjmů fyzických osob
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   daň z příjmů právnických osob»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le point b) devient le point c) et il est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «c)
                                    
                                    
                                       au Danemark:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   indkomstskat til staten,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   den kommunale indkomstskat,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   den amtskommunale indkomstskat»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le point c) devient le point d);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le point ci-après est inséré après le point d):
                           
                                       «e)
                                    
                                    
                                       en Estonie:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   tulumaks»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le point d) devient le point f);
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le point e) devient le point g) et est remplacé par le texte ci-après:
                           
                                       «g)
                                    
                                    
                                       en Espagne:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Impuesto sobre Sociedades,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Impuesto sobre la Renta de no Residentes.»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le point f) devient le point h);
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           le point g) devient le point i);
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           le point h) devient le point j) et il est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «j)
                                    
                                    
                                       en Italie:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   imposta sul reddito delle persone fisiche,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   imposta sul reddito delle società,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   imposta regionale sulle attività produttive.»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           les points ci-après sont insérés après le point j):
                           
                                       «k)
                                    
                                    
                                       à Chypre:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Φόρος Εισοδήματος
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Έκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της Δημοκρατίας
                                                
                                             
                                 
                                       l)
                                    
                                    
                                       en Lettonie:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   uzņēmumu ienākuma nodoklis
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   iedzīvotāju ienākuma nodoklis
                                                
                                             
                                 
                                       m)
                                    
                                    
                                       en Lituanie:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Gyventojų pajamų mokestis;
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   Pelno mokestis»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           le point i) devient le point n);
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           les points ci-après sont insérés après le point n):
                           
                                       «o)
                                    
                                    
                                       en Hongrie:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   személyi jövedelemadó
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   társasági adó
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   osztalékadó
                                                
                                             
                                 
                                       p)
                                    
                                    
                                       à Malte:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   taxxa fuq l — income»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           le point j) devient le point q);
                        
                     
                           n)
                        
                        
                           le point k) devient le point r);
                        
                     
                           o)
                        
                        
                           le point ci-après est inséré après le point r):
                           
                                       «s)
                                    
                                    
                                       en Pologne:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   podatek dochodowy od osób fizycznych
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   podatek dochodowy od osób prawnych»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           p)
                        
                        
                           le point l) devient le point t);
                        
                     
                           q)
                        
                        
                           les points ci-après sont insérés après le point t):
                           
                                       «u)
                                    
                                    
                                       en Slovénie:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   dohodnina
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   davek od dobička pravnih oseb
                                                
                                             
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       en Slovaquie:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   daň z príjmov právnických osôb
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   daň z príjmov fyzických osôb»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           r)
                        
                        
                           le point m) devient le point w);
                        
                     
                           s)
                        
                        
                           le point n) devient le point x) et il est remplacé par le texte ci-après:
                           
                                       «x)
                                    
                                    
                                       en Suède:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   statlig inkomstskatt
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   kupongskatt
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   kommunal inkomstskatt»
                                                
                                             
                                 ;
                        
                     
                           t)
                        
                        
                           le point o) devient le point y).
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés:
               
                           «—
                        
                        
                           en République tchèque:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Ministr financí ou un représentant autorisé;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République d'Estonie:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Rahandusminister ou un représentant autorisé;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République de Chypre:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Ο Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République de Lettonie:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Valsts ieņēmumu dienests;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République de Lituanie:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Finansu ministras ou un représentant autorisé;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République de Hongrie:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République de Malte:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       il-Ministru responsabbli għall-finanzi ou un représentant autorisé;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République de Pologne:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Minister Finansów ou un représentant autorisé;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République de Slovénie:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Ministrstvo za finance ou un représentant autorisé;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en République slovaque:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Minister financií ou un représentant autorisé»
                                    
                                 
                     .
            
         
               3)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 1, le tiret:
               
                           «—
                        
                        
                           en Italie:
                           il Ministro delle Finanze ou un représentant autorisé»
                        
                     est remplacé par le texte suivant:
               
                           «—
                        
                        
                           en Italie:
                           Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé»
                        
                     .
            
         Article 3
   Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque une copie certifiée conforme:
   
               —
            
            
               de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
            
         
               —
            
            
               de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
               et
            
         
               —
            
            
               du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
            
         en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.
   Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque figurent aux annexes I à IX de la présente convention. Les textes établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
   Article 4
   La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation des États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
   Article 5
   La présente convention entre en vigueur entre les États contractants qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par ces États.
   Article 6
   Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie à tous les États signataires:
   
               a)
            
            
               le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
            
         
               b)
            
            
               les dates d'entrée en vigueur de la présente convention entre les États qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée.
            
         Article 7
   La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.
   
      
         Hecho en Bruselas, el ocho de diciembre de dos mil cuatro.
         V Bruselu dne osmého prosince dva tisíce čtyři.
         Udfærdiget i Bruxelles den ottende december to tusind og fire.
         Geschehen zu Brüssel am achten Dezember zweitausendundvier.
         Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu kaheksandal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις οκτώ Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
         Done at Brussels on the eighth day of December in the year two thousand and four.
         Fait à Bruxelles, le huit décembre deux mille quatre.
         Fatto a Bruxelles, addì otto dicembre duemilaquattro.
         Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada astotajā decembrī.
         Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio aštuntą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kettőezer-negyedik év december hό nyolcadik napján.
         Magħmul fi Brussell fit-tmien jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.
         Gedaan te Brussel, de achtste december tweeduizendvier.
         Sporządzono w Brukseli, dnia ósmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.
         Feito em Bruxelas, em oito de Dezembro de dois mil e quatro.
         V Bruseli ôsmeho decembra dvetisícštyri.
         V Bruslju, dne osmega decembra leta dva tisoč štiri.
         Tehty Brysselissä kahdeksantena päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.
         Som skedde i Bryssel den åttonde december tjugohundrafyra.
         POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES
         VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN
         FÜR SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG DER BELGIER
         
            
         ZA PREZIDENTA ČESKÉ REPUBLIKY
         
            
         FOR HENDES MAJESTÆT DANMARKS DRONNING
         
            
         FÜR DEN PRÄSIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
         
            
         EESTI VABARIIGI PRESIDENDI NIMEL
         
            
         ΓΙΑ ΤΟΝ ΠΡΟΕΔPO THΣ EΛΛHNIKHΣ ΔHMOKPATIAΣ
         
            
         POR SU MAJESTAD EL REY DE ESPAÑA
         
            
         POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
         
            
         THAR CEANN UACHTARÁN NA hÉIREANN
         FOR THE PRESIDENT OF IRELAND
         
            
         PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA
         
            
         ΓΙΑ ΤΟΝ ΠΡΟΕΔPO THΣ KYΠPIAKHΣ ΔHMOKPATIAΣ
         
            
         LATVIJAS REPUBLIKAS MINISTRU KABINETA VĀRDĀ
         
            
         LIETUVOS RESPUBLIKOS PREZIDENTO VARDU
         
            
         POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
         
            
         A MAGYAR KÖZTÁRSASÁG ELNÖKE RÉSZÉRŐL
         
            
         GĦALL-PRESIDENT TA’ MALTA
         
            
         VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN
         
            
         FÜR DEN BUNDESPRÄSIDENTEN DER REPUBLIK ÖSTERREICH
         
            
         ZA PREZYDENTA RZECZYPOSLITEJ POLSKIEJ
         
            
         PELO PRESIDENTE DA REPÚBLICA PORTUGUESA
         
            
         ZA PREDSEDNIKA REPUBLIKE SLOVENIJE
         
            
         ZA PREZIDENTA SLOVENSKEJ  REPUBLIKY
         
            
         SUOMEN TASAVALLAN PRESIDENTIN PUOLESTA
         FÖR REPUBLIKEN FINLANDS PRESIDENT
         
            
         FÖR KONUNGARIKET SVERIGES REGERING
         
            
         FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND