CELEX: 31972R2819
Language: fr
Date: 1972-12-22
Title: Règlement (CEE) n° 2819/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

30      12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 297/ 15
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2819/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1972
                 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement
                              dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        pour la fixation des prélèvements -applicables au
EUROPÉENNES ,                                                        sucre blanc, calculés sur une période constituée par
                                                                     les quinze premiers jours du mois précédent le
vu le traité instituant la Communauté économique                     trimestre pour lequel la différence est fixée, et les
européenne,                                                          deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                   de l'article 2 paragraphe 3 du règlement précité, cette
juin 1968 H , portant organisation commune des                       fixation doit être faite par la Commission pour
marchés dans le secteur des produits transformés à                   chaque trimestre de l'année civile ;
base de fruits et légumes, modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ), et notamment                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 2 paragraphe 3 ,
considérant que, afin de permettre aux États                                               Article premier
membres de déterminer le montant du prélèvement
applicable, au titre des sucres divers d'addition, à                 La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du
l'importation des produits énumérés à l'annexe I du                  règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil est fixée à
règlement ( CEE) n° 865/68, il y a lieu, confor­                     0,0815 unité de compte pour la période du 1 er
mément à l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement,                  janvier au 31 mars 1973 .
de fixer la différence entre, d'une part, la moyenne
des prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc                                            Article 2
pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel
la différence est fixée et, d'autre part, la moyenne des             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
prix caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue                    1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (') JO no L 153 du 1 . 7 . 1968 , p. 8 .
 ( 2 ) JO no I. 264 du 23 . 11 . 1972 . p. 1 .