CELEX: 62014TA0128
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-128/14: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Daimler/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à la procédure engagée au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE permettant à un État membre de refuser l’immatriculation de véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant fortement à l’environnement ou à la santé publique — Refus d’accès — Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Présomption générale — Convention d’Aarhus — Refus d’accès au dossier — Article 41 de la charte des droits fondamentaux»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/36
            
         
      Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Daimler/Commission
      (Affaire T-128/14) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure engagée au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE permettant à un État membre de refuser l’immatriculation de véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant fortement à l’environnement ou à la santé publique - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Convention d’Aarhus - Refus d’accès au dossier - Article 41 de la charte des droits fondamentaux»)
      (2018/C 427/44)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants: C. Arhold, B. Schirmer et N. Wimmer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart, puis G. Wilms et F. Clotuche-Duvieusart et enfin H. Krämer et F. Clotuche-Duvieusart, agents, assistés initialement R. Van der Hout, puis R. Van der Hout et C. Wagner, avocats)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et A. Jensen, agents), Parlement européen (représentants: N. Görlitz et L. Visaggio, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2013) 3715941 de la Commission, du 13 décembre 2013, refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure engagée par la République française au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision Ares(2013) 3715941 de la Commission européenne, du 13 décembre 2013, refusant d’accorder à Daimler AG l’accès aux documents relatifs à la procédure engagée par la République française au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Daimler.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 151 du 19.5.2014.