CELEX: 51988PC0767R(01)
Language: fr
Date: 1988-12-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'adaptation de l'accord d'autolimitation entre la Communauté Economique Européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 767
Vol. 1988/0251
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
         ШШШУ53                                     COM ( 88)767        final /2
Ce document annule et remplace le
document COM ( 88 ) 767 final                      Bruxelles , le 12          décembre 1988
du 5.12.1988
( Ne concerne que les versions française
et anglaise )
                                                          Δ ·<5\
                                           m                  „ .. j B
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                                                            Secrétariat
                                                                .       JC* r »
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
      concernant l' adaptation de l' accord d' autolimitation entre la
       Communauté Economique Européenne et la Nouvelle-Zélande sur
         le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre
                        ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                     Exposé des mot I fs
1 . Les modifications décidées récemment en vue de réaliser un. meilleur
fonctionnement de l' organisation commune des marchés des viandes ovine et
caprine se traduiront par des disciplines accrues et par une diminution du
soutien pour les producteurs communautaires .
Comme la Commission l' a souligné à diverses reprises dans ses communications
au Conseil sur l' avenir de la politique agricole commune , Il Importe que ces
efforts supplémentaires exigés des producteurs agricoles de la Communauté
soient soutenus par une action parallèle à l' Importation . Cette nécessité
exige une adaptation en conséquence des accords d' autolimitation conclus par
 la Communauté avec les principaux pays fournisseurs .
2 . C' est dans cette optique que , conformément aux conclusions du Conseil
européen de février 1988 , le Conseil a arrêté , en date du 15 novembre 1988 ,
des directives de négociation à ce sujet .
En vertu de ces directives , des négociations ont été menées avec la Nouvelle
Zélande , de loin le fournisseur le plus Important de la Communauté , et ces
négociations ont permis d' aboutir à un projet d' accord dont les éléments
essentiels peuvent se résumer comme suit :
1 .      Quant I tés
         La quantité de 245.500 t , prévue par la clause 6 de l' accord
         d' autolimitation , est ramenée à 205.000 t , soit une réduction de
         40.500 t .
2.       Produ I ts réfri gérés
         Une quantité maximum de 6.000 t est fixée pour 1989 , étant entendu que
         cette quantité sera augmentée de 1.500 t par an pour les trois années
         su I vantes .
3.       Système de surve I I I ance des pr I x
         Un système de surveillance des prix est établi , assurant notamment une
         relation de prix équilibrée entre les produits Importés et les
         produits Indigènes .
4.       Tarif douan 1er
         Le niveau des prélèvements fixé à titre autonome est suspendu à zéro
         pour la durée de l' arrangement , sous réserve du respect des conditions
         fixées dans le cadre du système de surveillance des prix .
 ---pagebreak---                                       2
5. Durée de I ' accord
   L' accord est conclu pour quatre ans à partir du 1er Janvier 1989 .
6. Zones sens I b I es
   Pour 1989 et 1990 , des quantités spécifiques sont établies pour
   l' Importation en France et en Irlande :
            Pour 1989 , ces quantités sont respectivement de 6.150 t ( soit
            le volume de 1988 + 20% ) pour la France et de 450 t pour
            l' Irlande ( zéro en 1988 );
            Pour 1990 , ces mêmes quantités sont augmentées de 20% .
7. Lettre comp I émenta I re
   Le projet d' accord prévoit également une lettre complémentaire , qui ne
   sera pas publiée , par laquelle la Commission s' engage à ne pas entamer
   de procédure à l' encontre de la Nouvelle-Zélande lorsqu' il est établi
   que les exportateurs néo-zélandais ne sont pas responsables des
   mouvements de prix ayant éventuellement déclenché le processus de
   consultation prévu par le système de surveillance des prix .
                                                               -S
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION
                          DE DECISION DU CONSEIL DU
                concernant I 'adaptat Ion de l 'accord d' autol I m I tat Ion
         entre la Communauté Economique Européenne et la Nouvelle-Zélande
            sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
Art Icle 113 ;
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés
de la viande ovine et caprine et qu' elle a l' intention d' arriver à une
meilleure Intégration de ces marchés ;
considérant que , dans le contexte de ces aménagements de l' organisation
commune des marchés , Il s' avère opportun d' adapter les accords
d' autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d' obtenir
une stabilisation des Importations et une amélioration des prix à
I ' Importât Ion ,
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la
Nouvelle-Zélande et que ces négociations ont abouti à un accord ,
DECIDE    :
                                   Article premier
1.       L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté
         économique européenne et la Nouvelle-Zélande concernant l' adaptation
         de l' accord d' autolimitation entre la Communauté économique européenne
         et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau
         et de chèvre est approuvé au nom de la Communauté .
         Le texte de l' accord est Joint à la présente décision .
                                       Article 2_
Le    Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxe I I es                                  Par le Conse I I ,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE I
 ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L' ACCORD CONCLU EN 1980 ENTRE LA COMMUNAUTE
 EUROPEENNE ET LA NOUVELLE-ZELANDE SUR LE COMMERCE DES VIANDES DE MOUTON
D' AGNEAU ET DE CHEVRE .
                                  A. Lettre n° 1
Mons i eur ,
J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres du 17 octobre 1980
constituant un accord entre la Communauté et le gouvernement de la Nouvelle -
Zélande ( cl-après dénommés " Les parties "), prévoyant des dispositions
relatives à l' Importation dans la Communauté de viandes de mouton , d' agneau
et de chèvre en provenance de la Nouvelle-Zélande ( cl-après dénommé " accord
principal ") ainsi qu' aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations
respectives en vue d' établir des dérogations temporaires à certaines de ces
dispositions qui entrent en concurrence avec la mise en oeuvre des mesures
visant à stabiliser le secteur de la viande ovine dans la Communauté
européenne et à réformer le régime Intérieur de la viande ovine dans la
Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de la
viande ovine . Compte tenu de l' Intérêt que présente pour les deux parties un
marché stable et ferme dans ce secteur et sur la base des mesures précitées
actuellement mises en oeuvre par la Communauté européenne , J 'al l' honneur de
proposer les dérogations suivantes à l' accord principal qui resteront en
vigueur pendant la durée de l' accord précité .
                                     Clause 1
                             DEROGATIONS TEMPORAIRES
Les dérogations suivantes à l' accord principal sont applicables :
                                                                               S
 ---pagebreak--- A. Accès et quant I té
Dans la clause 2 de l' accord principal modifiée par la clause 6 de l' accord
principal , le chiffre limite de " 245 500 ", représentant le plafond annuel en
 tonnes métriques de la quantité totale des Importations dans la Communauté
européenne de viandes de mouton , d' agneau et de chèvre en provenance de la
Nouvelle-Zélande est remplacé par le chiffre " 205 000 ". Ce plafond est censé
 Inclure un maximum de 6 000 tonnes métriques de viande d' agneau Importées , en
1989 , dans la Communauté économique en provenance de la Nouvelle-Zélande sous
forme de viande n' ayant Jamais été congelée , un maximum de 7 500 tonnes
métriques en 1990 , un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991 et un maximum
de 10 500 tonnes métriques en 1992 .
B. Dispositions tarifaires
Dans la clause 5 de l' accord principal , les termes " un plafond de 10% ad
valorem au maximum " sont remplacés par le terme " zéro ".
C. Survel llance des prlx
Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté
européenne , les parties surveillent les prix de la viande d' agneau
conformément aux procédures prévues à l' annexe du présent accord et se
consultent , si nécessaire , conformément aux dispositions de celui-ci .
                                     Clause 2
                                   CONSULTATION
Sans préjudice do la clause 1.C du présent accord , chacune des parties peut
demander , à tout moment , des consultations concernant le fonctionnement du
présent accord .
 ---pagebreak---                                      Clause 3
                       OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits
de la Nouvelle-Zélande et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT .
                                     Clause 4
                                ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 1989 et restera en vigueur
Jusqu' au 31 décembre 1992 ; toutefois , si une des parties dénonce l' accord
principal sur la base d' un préavis conformément à la clause 14 du présent
accord , le présent accord cesse d' être applicable en même temps que l' accord
principal cesse d' être applicable .
                                     Clause 5
                                     REVISION
Dans les six mois qui précédent l' expiration du présent accord , ses
dispositions font l' objet d' une révision . A cette occasion , Il est tenu
compte des éléments suivants :
 ---pagebreak--- (a)      les effets des réformes du régime communautaire applicable à la viande
         ovine ,
(b)      l' effet du présent accord sur la gestion du marché communautaire de la
         viande ovine et sur les revenus néo-zélandais provenant de ce marché
         et ,
(c)      les Importations dans la Communauté européenne de viandes de mouton ,
         d' agneau et de chèvre en provenance d' autres pays tiers pendant la
         durée du présent accord .
J 'al l' honneur de proposer que , si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement , la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement néo-zélandais en
la mat 1ère .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                   Au nom du Conse I I des
                                                   Communautés européennes ,
 ---pagebreak---                                                            ANNEX £
                         PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX
1 . Conformément à la clause 1.C. du présent accord , la Nouvelle-Zélande et la
Communauté européenne surveilleront :
a)       les prix de marché représentatifs dans chaque Etat membre pour les
        viandes d' agneau produites dans la Communauté , ces prix étant calculés
        pour chaque Etat membre sur la base du prix moyen payé pour ces
        produits par période mensuelle dans cet Etat membre ,
b)       les prix de marché représentatifs dans chaque Etat membre pour les
        carcasses d' agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande , ces
        prix étant calculés pour chaque Etat membre sur la base des prix
        moyens payés pour ces produits par période mensuelle dans cet Etat
        membre .
2 . Le rapport entre les prix de marché représentatifs pour les carcasses
d' agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande dans chaque Etat membre
de la Communauté européenne et les prix de marché représentatifs pour les
viandes d' agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre de la
Communauté européenne ( appelé cl-après " le rapport de prix ") est comparé avec
le niveau de repère précisé cl-après pour chacun de ces Etats membres en
fonction de la région de la Communauté européenne dans laquelle se situe cet
Etat membre .    La comparaison est faite sur la base d' une moyenne mensuelle du
rapport de prix en pourcentage entre les prix de marché représentatifs dans
chaque Etat membre pour les carcasses d' agneau congelées en provenance de
Nouvelle-Zélande et les prix de marché représentatifs dans le même Etat
membre pour la viande d' agneau produite dans la Communauté . SI la
comparaison Indique que le rapport de prix est , dans les deux Etats membres
et dans le même mois , descendu en dessous des niveaux de repère pour ces
Etats membres , les parties entament , à la demande de l' une ou de l' autre , des
consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à l' origine de ce
mouvement de baisse du rapport de prix en dessous du niveau de repère pour
chacun de ces Etats membres - si ce mouvement de baisse se maintient - et
l' Importance relative de ces facteurs :
                                                                           3
 ---pagebreak--- Etat membre par région                      Niveaux de repère pour le rapport
                                            entre les prix des viandes d' agneau
                                            congelées Importées et les prix
                                            des viandes d' agneau produites
                                            dans le pays .
Etats membres septentrionaux                55 %
( Belgique , Danemark , République
fédérale d' Allemagne , France , Irlande
Luxembourg , Pays-Bas , Royaume-Uni )
Etats membres mérlodionaux                  45 %
( Grèce , Italie , Portugal , Espagne )
3 . Pour toute détermination conformément au paragraphe 2 de la présente
annexe , les facteurs à prendre en considération par les parties sont les
rapports de prix et fluctuations habituelles et saisonnières , les prix des
coupes , l' incidence des prix d' autres viandes ainsi que d' autres facteurs
except lonnels .
 ---pagebreak--- 4 . SI chaque partie estime que le mouvement de baisse du rapport entre les
prix pour les carcasses d' agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande
et les viandes d' agneau produites dans la Communauté en dessous des niveaux
de repère dans les Etats membres particuliers en cause ( appelés cl-après " les
Etats membres particuliers ") et sa persistance à ces niveaux Inférieurs
posent un problème , les parties proposent toutes recommandations découlant
des consultations techniques en vue de résoudre ce problème . Les parties
doivent , dans ce cas , s' accorder sur les actions qu' elles considèrent
appropriées pour rétablir le rapport de prix dans ces Etats membres aux
niveaux de repère , compte tenu particulièrement de la cause ou des causes de
cette si tuât Ion .
5 . SI , dans les consultations techniques , les parties ne réussissent pas à
s' accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème , le comité
consultatif Institué conformément à la clause 10 de l' accord principal peut
être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l' une ou
l' autre partie en vue d' un examen urgent de la situation .
6 . Si , dans les consultations officielles au niveau du comité consultatif ,
les parties ne réussissent pas à s' accorder sur les actions appropriées pour
résoudre le problème , des consultations ont lieu entre le commissaire des
Communautés européennes chargé de l' agriculture et le ministre néo-zélandais
des affaires extérieures et du commerce en vue d' aboutir à une solution .    SI
une solution s' avère Impossible , la Commission doit alors pouvoir engager une
procédure visant à opérer un ajustement approprié au tarif , étant entendu que
le mouvement de baisse du rapport de prix en dessous des niveaux de repère
dans les Etats membres particuliers est Imputable aux prix auxquels les
carcasses d' agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande sont vendues
dans ces Etats membres par les exportateurs néo-zélandais et sous réserve que
le taux maximal du tarif ainsi réajusté soit de 10% ad valorem . Cet
ajustement ne vaut pas au-delà de la période pendant laquelle le rapport de
prix reste en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres
particuliers comme Indiqué cl -dessus .
 ---pagebreak--- 7 . La Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne se fixent comme objectifs
à atteindre à la fin de 1992 l' amélioration suivante concernant les niveaux
de repère fixés antérieurement au sujet du rapport entre les prix de marché
représentatifs pour les carcasses d' agneau congelées en provenance de
Nouvelle-Zélande et les prix de marché représentatifs pour les viandes
d' agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre de la
Communauté européenne :
Etats membres par région                  Taux d' amélioration visé par
                                          rapport aux niveaux de
                                          repère actuels .
Etats membres septentrionaux              5 %
Etats membres méridionaux                 8 %
 ---pagebreak---                                    B. Letter n° 2
Mons I eur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour , libellée comme
suit   :
" J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres du 17 octobre 1980
constituant un accord entre la Communauté et le gouvernement de la Nouvelle -
Zélande ( cl-après dénommés " Les parties "), prévoyant des dispositions
relatives à l' Importation dans la Communauté de viandes de mouton , d' agneau
et de chèvre en provenance de la Nouvelle-Zélande ( cl-après dénommé " accord
principal ") ainsi qu' aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations
respectives en vue d' établir des dérogations temporaires à certaines de ces
dispositions qui entrent en concurrence avec la mise en oeuvre des mesures
visant à stabiliser le secteur de la viande ovine dans la Communauté
européenne et à réformer le régime Intérieur de la viande ovine dans la
Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de la
viande ovine . Compte tenu de l' Intérêt que présente pour les deux parties un
marché stable et ferme dans ce secteur et sur la base des mesures précitées
actuellement mises en oeuvre par la Communauté européenne , J 'al l' honneur de
proposer les dérogations suivantes à l' accord principal qui resteront en
vigueur pendant la durée de l' accord précité .
                                      Clause 1
                              DEROGATIONS TEMPORAIRES
Les dérogations suivantes à l' accord principal sont applicables :
 ---pagebreak--- A. Accès et quant I té
Dans la clause 2 de l' accord principal modifiée par la clause 6 de l' accord
principal , le chiffre limite de " 245 500 ", représentant le plafond annuel en
tonnes métriques de la quantité totale des importations dans la Communauté
européenne de viandes de mouton , d' agneau et de chèvre en provenance de la
Nouvelle-Zélande est remplacé par le chiffre " 205 000 ". Ce plafond est censé
 Inclure un maximum de 6 000 tonnes métriques de viande d' agneau Importées , en
1989 , dans la Communauté économique en provenance de la Nouvelle-Zélande sous
forme de viande n' ayant Jamais été congelée , un maximum de 7 500 tonnes
métriques en 1990 , un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991 et un maximum
de 10 500 tonnes métriques en 1992 .
B. Dispositions tarifaires
Dans la clause 5 de l' accord principal , les termes " un plafond de 10% ad
valorem au maximum " sont remplacés par le terme " zéro ".
C. Surveillance des prix
Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté
européenne , les parties surveillent les prix de la viande d' agneau
conformément aux procédures prévues à l' annexe du présent accord et se
consultent , si nécessaire , conformément aux dispositions de celul-cl .
                                     Clause 2
                                   CONSULTATION
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord , chacune des parties peut
demander , à tout moment , des consultations concernant le fonctionnement du
présent accord .
                                                                          siu
 ---pagebreak---                                      Clause 3
                       OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits
de la Nouvelle-Zélande et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT .
                                     Clause 4
                                ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 1989 et restera en vigueur
Jusqu' au 31 décembre 1992 ; toutefois , si une des parties dénonce l' accord
principal sur la base d' un préavis conformément à la clause 14 du présent
accord , le présent accord cesse d' être applicable en même temps que l' accord
principal cesse d' être applicable .
                                     Clause 5
                                     REVISION
Dans les six mois qui précédent l' expiration du présent accord , ses
dispositions font l' objet d' une révision . A cette occasion , Il est tenu
compte des éléments suivants :
 ---pagebreak--- (a)      les effets des réformes du régime communautaire applicable à la viande
         ovine ,
(b)      l' effet du présent accord sur la gestion du marché communautaire de la
         viande ovine et sur les revenus néo-zélandais provenant de ce marché
         et ,
(c)      les Importations dans la Communauté européenne de viandes de mouton ,
         d' agneau et de chèvre en provenance d' autres pays tiers pendant la
         durée du présent accord .
J' ai l' honneur de proposer que , si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement , la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement néo-zélandais en
la mat 1ère . "
J' ai l' honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon
gouvernement et que votre lettre , accompagnée de la présente réponse ,
constitue un accord conformément à votre proposition .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                   Pour le gouvernement
                                                   de Nouvelle-Zélande ,
 ---pagebreak---                                                            ANNEX £
                         PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX
1 . Conformément à la clause 1.C. du présent accord , la Nouvelle-Zélande et la
Communauté européenne surveilleront :
a)      les prix de marché représentatifs dans chaque Etat membre pour les
        viandes d' agneau produites dans la Communauté , ces prix étant calculés
        pour chaque Etat membre sur la base du prix moyen payé pour ces
        produits par période mensuelle dans cet Etat membre ,
b)      les prix de marché représentatifs dans chaque Etat membre pour les
        carcasses d' agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande , ces
        prix étant calculés pour chaque Etat membre sur la base des prix
        moyens payés pour ces produits par période mensuelle dans cet Etat
        membre .
2 . Le rapport entre les prix de marché représentatifs pour les carcasses
d' agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande dans chaque Etat membre
de la Communauté européenne et les prix de marché représentatifs pour les
viandes d' agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre de la
Communauté européenne ( appelé cl - après " le rapport de prix ") est comparé avec
 le niveau de repère précisé cl-après pour chacun de ces Etats membres en
fonction de la région de la Communauté européenne dans laquelle se situe cet
Etat membre .    La comparaison est faite sur la base d' une moyenne mensuelle du
rapport de prix en pourcentage entre les prix de marché représentatifs dans
chaque Etat membre pour les carcasses d' agneau congelées en provenance de
Nouvelle-Zélande et les prix de marché représentatifs dans le même Etat
membre pour la viande d' agneau produite dans la Communauté . SI la
comparaison indique que le rapport de prix est , dans les deux Etats membres
et dans le même mois , descendu en dessous des niveaux de repère pour ces
Etats membres , les parties entament , à la demande de l' une ou de l' autre , des
consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à l' origine de ce
mouvement de baisse du rapport de prix en dessous du niveau de repère pour
chacun de ces Etats membres - si ce mouvement de baisse se maintient - et
l' Importance relative de ces facteurs :
                                                                         1+
 ---pagebreak--- Etat membre par région                      Niveaux de repère pour le rapport
                                            entre les prix des viandes d' agneau
                                            congelées Importées et les prix
                                            des viandes d' agneau produites
                                            dans le pays .
Etats membres septentrionaux                55 %
( Belgique , Danemark , République
fédérale d' Allemagne , France , Irlande
Luxembourg , Pays-Bas , Royaume-Uni )
Etats membres mérlodlonaux                  45 %
( Grèce , Italie , Portugal , Espagne )
3 . Pour toute détermination conformément au paragraphe 2 de la présente
annexe , les facteurs à prendre en considération par les parties sont les
rapports de prix et fluctuations habituelles et saisonnières , les prix des
coupes , l' Incidence des prix d' autres viandes ainsi que d' autres facteurs
except ionne Is .
 ---pagebreak--- 4 . SI chaque partie estime que le mouvement de baisse du rapport entre les
prix pour les carcasses d' agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande
et les viandes d' agneau produites dans la Communauté en dessous des niveaux
de repère dans les Etats membres particuliers en cause ( appelés cl-après " les
Etats membres particuliers ") et sa persistance à ces niveaux Inférieurs
posent un problème , les parties proposent toutes recommandations découlant
des consultations techniques en vue de résoudre ce problème .     Les parties
doivent , dans ce cas , s' accorder sur les actions qu' elles considèrent
appropriées pour rétablir le rapport de prix dans ces Etats membres aux
niveaux de repère , compte tenu particulièrement de la cause ou des causes de
cette situation .
5 . SI , dans les consultations techniques , les parties ne réussissent pas à
s' accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème , le comité
consultatif Institué conformément à la clause 10 de l' accord principal peut
être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l' une ou
l' autre partie en vue d' un examen urgent de la situation .
6 . SI , dans les consultations officielles au niveau du comité consultatif ,
les parties ne réussissent pas à s' accorder sur les actions appropriées pour
résoudre le problème , des consultations ont lieu entre le commissaire des
Communautés européennes chargé de l' agriculture et le ministre néo-zélandais
des affaires extérieures et du commerce en vue d' aboutir à une solution .    SI
une solution s' avère Impossible , la Commission doit alors pouvoir engager une
procédure visant à opérer un ajustement approprié au tarif , étant entendu que
le mouvement de baisse du rapport de prix en dessous des niveaux de repère
dans les Etats membres particuliers est Imputable aux prix auxquels les
carcasses d' agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande sont vendues
dans ces Etats membres par les exportateurs néo-zélandais et sous réserve que
le taux maximal du tarif ainsi réajusté soit de 10% ad valorem . Cet
ajustement ne vaut pas au-delà de la période pendant laquelle le rapport de
prix reste en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres
particuliers comme Indiqué cl-dessus .
 ---pagebreak--- 7 . La Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne se fixent comme objectifs
à atteindre à la fin de 1992 l' amélioration suivante concernant les niveaux
de repère fixés antérieurement au sujet du rapport entre les prix de marché
représentatifs pour les carcasses d' agneau congelées en provenance de
Nouvelle-Zélande et les prix de marché représentatifs pour les viandes
d' agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre de la
Communauté européenne :
Etats membres par région                  Taux d ' amé I lorat Ion visé par
                                          rapport aux niveaux de
                                          repère actuels .
Etats membres septentrionaux              5 %
Etats membres méridionaux                 8 %
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II
PROJET D' ECHANGE DE LETTRES COMPORTANT UN ARRANGEMENT RELATIF A L' ACCORD
CONCLU EN 1980 ENTRE LA NOUVELLE ZELANDE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SUR LE
COMMERCE DES VIANDES DE MOUTON , D' AGNEAU ET DE CHEVRE .
                                   A. Lettre n° 1
Monsieur ,
J' ai  l' honneur de me référer à l' accord entre la Nouvelle-Zélande et la
Communauté européenne sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de
chèvre , signé le 14 octobre 1980 . J' ai l' honneur de confirmer maintenant
 l' Intention de la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que la commercialisation
des viandes d' agneau néo-zélandaises dans la Communauté se fasse sur une base
ordonnée . En outre , la Nouvelle-Zélande confirme qu' afln de faciliter le
développement ordonné du marché , ses exportations à destination des zones de
marché décrites cl-dessous , toujours considérées comme sensibles , seront
assujetties , à titre de mesure temporaire pendant les deux prochaines années ,
à des restrictions administratives selon les modalités suivantes .
La Nouvelle-Zélande veillera à ce que , en 1989 , les exportations vers la
France et l' Irlande soient limitées à une quantité de 6 150 tonnes ( poids
équivalent carcasse ) en ce qui concerne la France et à une quantité de
450 tonnes ( poids équivalent carcasse ) en ce qui concerne l' Irlande .
Pour ce qui est de 1990 , ces limites seront augmentées de 20% .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                  Pour le gouvernement de la Nouvelle-Zélande
 ---pagebreak---                                    B. Lettre n° 2
Monsieur
J 'al l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme
suit :
" J' ai l' honneur de me référer à l' accord entre la Nouvelle-Zélande et la
Communauté européenne sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de
chèvre , signé le 14 octobre 1980 . J' ai l' honneur de confirmer maintenant
l' Intention de la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que la commercialisation
des viandes d' agneau néo-zélandaises dans la Communauté se fasse sur une base
ordonnée . En outre , la Nouvelle-Zélande confirme qu' afin de faciliter le
développement ordonné du marché , ses exportations à destination des zones de
marché décrites cl-dessous , toujours considérées comme sensibles , seront
assujetties , à titre de mesure temporaire pendant les deux prochaines années ,
à des restrictions administratives selon les modalités suivantes .
La Nouvelle-Zélande veillera à ce que , en 1989 , les exportations vers la
France et l' Irlande soient limitées à une quantité de 6 150 tonnes ( poids
équivalent carcasse ) en ce qui concerne la France et à une quantité de
450 tonnes ( poids équivalent carcasse ) en ce qui concerne l' Irlande .
Pour ce qui est de 1990 , ces limites seront augmentées de 20% .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre ."
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                    Au nom du Conse I I
                                             des Comiriur.-uités Européennes
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE
                                                                           I I I
Monsieur
J' ai l' honneur de me référer aux échanges de lettres de ce Jour concernant
l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur
le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre et en particulier la
clause 6 de l' annexe de cet échange de lettres .
A cet égard , Je confirme que la Commission n' envisage pas d' engager procédure
en vue de mesures correctives contre la Nouvelle-Zélande si    les actions des
négociants néo-zélandais n' ont pas été la principale cause du mouvement des
prix qui en fin de compte a déclenché une procédure consultative prévue par
I 'échange .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                                              2J
 ---pagebreak---        •(
                         FICHE FINANCIERE                                                                DATE :  1.12.1988
      i . LIGNE BUDGÉTAIRE :                  Recettes 100
                                                                                                      CREDITS : 1419,2 Mi o Ecu
     Z. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de Décision du Conseil concernant l' adaptation de
     l' accord d' autolimitation entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le com¬
    merce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre .
    j. BASE JURICIQUE :                      Art . 113 du Traité .
    A. OBJECTIF : DE LA MESURE : importation d' un contingent de 205.000 t de viande ovine à
                                                     un prélèvement de 0 X en provenance de la Nouvelle-Zélande .
   5 . I NC : DE NC =: ;     sini't'lZPZZ                             PERIODE DE 1Z MOIS I EXERCICE EN COUPS ( 89 ) IEXERCICE SUIVAN- ( 90i )
   5.0 DEPENSE : *                  : HA?GE
          -  Du B*cDG - T      DES      CE
                                                                        p.m .    (1 )           p.m .   (1)              p.m .   (1 )
                                        : M“E » vgr;T:orjs .•
          -  fc'A        i. - ÜM iüf -
   5.1 RECET-ES
          - aEssou-TES COPRES oes CE
             ( P R E : £ V H e N ’ Z i I*******          vm*)        - 32 Mio ECU            - 23 Mio ECU              - 32 Mi o
                                                                       1991                1992
  5.0.1       REVISIONS           DES DEPENSES                       p.m . ( 1 )         p.m . (1 )
  5.1.1       PRECISIONS DES RECETTES                                32 Mio ECU        - 32 Mio ECU
  5.2 MODE SE CALCUL :                      Le prélèvement moyen appliqué à l' importation de la viande ovine
   s' élève à 1.750 ECU / t .
   Toutefois pour les importations en provenance de Nouvelle-Zélande , le prélèvement
   est limité au droit autonome de 10 X découlant de la consolidation du GATT, soit
   environ 150 ECU / t . La suppression de ce droit induirait une perte de recettes
   pour 12 mois de : 205.000 t x 150 ECU / t x 1,043 ( DT ) - 32 Mio ECU .
   Sur l' incidence 1989 , l' incidence est limitée à 23 Mio ECU .
 6.0      FINANCEMENT PC53I9LE ®AR CRESI'S I C C P : T E *U CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    Hl        NON
6.1                                                                            DU BUDGET EN COURS CEXECUTION                     ■if
6.2      NECESSITE D' UN 9UDGE~ SJP p U £*E                   A ; ?=                                                              DU :    III
6.3      CRÉDIT : « INSCRIRE DANS -. ES BUDGE ": r ."- 3 s                                                                       /■>. • • III
OBSERVA                    CD Aucun engagement précis ne figurant dans l' accord en ce qui concerne
                                    le prix à l' importation, l' importation à prélèvement nul de cette
                                    viande pourrait avoi r un effet dépressif conduisant à une baisse
                                    des prix du marché dans la Communauté , avec comme conséquence une
                                    hausse correspondante des primes octroyées et donc des dépenses du
                                   budget communautaire .                   L' ampleur de ce phénomène est difficile à
                                   esti mer .                                                                                                  c
                                                                                                                                                 у
 ---pagebreak---                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                    Proposition de décision du Conseil concernant
                       l' adaptation de l' accord d' autolimitation
         entre la Communauté Economique Européenne et la Nouvelle-Zélande
            sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre .
Ce projet d' accord envisage une modification du régime à l' Importation
actuellement applicable dans le cadre de l' accord d' autolimitation entre la
Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et
capr I ne .
Dans la mesure où II prévoit essentiellement , d' une part , de réduire les
quantités prévues dans ces accords en les ramenant au niveau des quantités
réellement Importées et , d' autre part , d' introduire des prix mlnlma à
l' Importation , ce projet n' a pratiquement pas d' impact sur les entreprises .
On peut également considérer que les modifications proposées ne leur
Imposeront pas de coûts supplémentaires .