CELEX: 51971PC1553
Language: fr
Date: 1972-01-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la procédure de modification et de suspension des droits de douane applicables aux produits agricoles soumis à organisation commune des marchés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1553
Vol. 1971/0250
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71 ) 1553 final
                                                Bruxelles , le 26 janvier 1972
                              Proposition d' un
                                   ( C^) DU CONSEIL
          relatif à la procédure de modification et de suspension
          des droits de douane applicables aux produits agricoles
                 soumis à organisation commune des marchés
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCK(71 ) 1553 final
 ---pagebreak--- I.         La base juridique selon laquelle doit être décidé le régime
tarifaire à appliquer aux prodxîits agricoles a fait l' objet d * applica­
tions diverses dans le passé » Le problème n' est d' ailleurs pas le même
selon que les modifications ou suspensions des droite du tarif douanier
commun interviennent à titre autcnome ou bien sont inspirées par des
considérations de politique commerciale »
a)         En ce qui concerne les modifications ou suspensions autonomes
des droits de douane applicables eux produits agricoles , y compris ceux
qui sont régis par une organisation commune de marché » la CoTm.iis.si on
a d' abord défendu l' opinion qu' allés devaient être arrêtées uniquement
en vertu de l' article 2-3 du Traité *.
           L' examen de la pratiqua suivie démontrant que ce principe n' a
pas été respecté intégralement et que l' article k3 a été préféré à l' ar­
ticle 28 dans un certain - nombre de cas , la Commission a réexaminé le
problème de la délimitation du champ d' application respectif de ces
deux articles . A cet égard , il lui est apparu notamment que :
           - l' établissement des organisations communes dss~ marchés , dont
le régime des échanges extérieurs fait partie intégrante , doit être fon­
dé juridiquement - , et l' a été effectivement - sur l' article
           - l' introduction des œscanissès de prélèvement,' lorsqu' elle
n' a pas entraîné l' interdiction des droits de douane , ayant été combi­
née avec le maintien , total ou partiel , desdits droits , ceux-ci font
également partie du régime des échanges extérieurs ;
           - la modification du droit de douanè , lorsque la protection
extérieure résulte d 'un mécanisme combiné 7 d'e - droite . de douane et,- de
prélèvement , est de nature à se répercuter sur le yrélâveaeat. et peut
avoir pour conséquence qu' il faut modifier ce dernier :                ,
 ---pagebreak---            - les règlements portant organisation commune de marché dé­
terminent la nomenclature tarifaire , élément très intimement lié à
l' élément taux et ayant en général , lorsqu' on y apporte des modifica­
tions , des effets tout à fait analogues à ceux découlant d' une modifi­
cation des taux »
           La Commission a ainsi été conduite à estimer que l' incorpo­
ration d' un produit dans l' organisation commune des marchés suffit pour
faire passer le droit de douane auquel ce produit est soumis du champ
d' application de l' article 28 à celui de l' article kj ,
b)         En ce qui concerne les modifications ou suspensions inspirées
par des considérations de politique commerciale , la pratique suivie
jusqu' à présent ne révèle pas d' orientation précise . Certains actes       '■
sont fondés sur l' article V3 , d' autres sur l' article 111 ( ou 113)i d' au­
tres sur ces deux articles à la fois , d' autres encore sur le Traité sans
mention d' aucun article en particulier . La difficulté du choix résulte
ici du fait que l' on se trouve dans une situation où î
           - deux politiques communes se rencontrent ;
           - à côté de l' article à première vue adéquat pour arrêter des
mesures de politique commerciale ( aujourd'hui l' article 113 ) se trouve
un article ( l' art . *0 ) qui ne limite aucunement son application à des
actions "autonomes " et n' exclut dès lors pas l' exécution d' engagements
internationaux .
           Dans ces conditions , il est apparu à la Commission qu' il y a
lieu de kaser toutes les modifications tarifaires de l' espèce , directe­
ment ou indirectement , à la fois sur les articles k3 et 113 du Traité .
Certes , on ne peut pas nier que certains cas-limites se présentent à
l' analyse plutôt comme des cas de " politique commerciale pure " où des
considérations de politique agricole ne jouent pratiquement aucun rôle
( par exemple , cas dans lesquels les droits de douane sont suspendus
pour des périodes limitées pù il n' y a pas de production communautaire
de la marchandise dont il s' agit , et alors , en outre , que cette mar­
chandise ne concurrence pas d 'autres , produits agricoles . qui font l' ob­
jet d' une organisation commune et qui sont eux produits et commerciali­
sés dans là. Communauté pendant ces périodes ). A l' inverse il est égale–
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ment concevable que certains mesures soient prises plutôt sur la base
de considérations de politique agricole ( par exemple dans le but as­
signé à cette politique dans l' article 39 » premier paragraphe , litte-
ra e ) du Traité , à savoir , "assurer des prix raisonnables dans les
livraisons aux consommateurs "), sans que des considérations de poli­
tique commerciale interviennent réellement » Mais il paraît constant
que , dans la grande majorité des cas , les deux politiques sont en jeu ;
en effet , les mesures inspirées , ou inspirées essentiellement , par
des motifs de politique commerciale affectent tout de même la poli­
tique agricole et des considérations de politique agricole intervien­
nent pour déterminer le contenu concret de ces mesures ; à l' inverse ,
les mesures inspirées plutôt par des préoccupations agricoles affec­
tent aussi la politique commerciale et ne peuvent être prises en mé­
connaissance des buts de celle-ci . Enfin , il y a lieu de faire remar­
quer que , dans un assez grand nombre de cas , le problème de savoir si
la mesure à prendre s' inspire ( en premier lieu ) de considérations re­
levant de l' une ou de l' autre des politiques en question , se prête à
des discussions sans issue *
II .       Le recours au double visa des articles      et 113 implique
que les procédures prévues à l' un et à l' autre article soient respeç-
tées cumulativement . Un règlement fondé sur ces deux articles doit donc
être arrêté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission , après consultation du Parlement européen -
consultation prescrite par l' article kj mais non par l' article 113 *
           Il est toutefois licite qu' une décision adoptée selon une
procédure déterminée prévue au Traité , stipule que des mesures d' exé­
cution , dont l' objet et l' étendue doivent être bien précisés , pourront
être arrêtées selon une procédure simplifiée .
 ---pagebreak---             Bans le cas particulier , il parait ainsi opportun de prévoir
que pour les produits agricoles soumis à organisation commune de marché
les décisions de suspension ou de modifications des droits de douane
ayant pour but de répondre au:c engagements internationaux de la Commu­
nauté ou représentant une action unilatérale déterminée dans une large
mesure , par les considérations ce politique commerciale , soient simple­
ment arrête s par le Conseil s ta tvao.t à la majorité qualifiée sur pro­
position ce la Commission . Il seum'.'.e utile , en outre , d' autoriser le
Conseil à arrêter , selon la même procédure , des décisions du même genre
            - soit pour parer à des difficultés sur le marché du produit
               en cause ,
            - soit pour faciliter les échanges avec les pays tiers ,
et pourvu , dans les deux cas , que ces mesures respectent les objectifs
visés aux articles 39     HO du Traité .
            L' attribution de ces compétences fait l' objet de l' article
premier de la proposition de règlement ci-jointe .
 ---pagebreak---                    Proposition de règlement (CEH) du Conseil
           relatif à la procédure de modification et de suspension
des droits de douane applicables aux produits agricoles soumis à
organisation commune des marchés .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité 'instituant la Communauté économique européenne et no­
tamment ses articles       et 113 f
      i "
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que les droits du tarif douanier commun sont applicables
seuls , ou accompagnés de prélèvements , à une part importante de produits
agricoles sous organisation de marché ,      '      •-
considérant que les engagements internationaux de la Communauté sont
susceptibles de comporter , pour celle-ci , l' obligation de modifier ou
de suspendre les droits du tarif douanier commun applicables à ces
produits ;
considérant qu' il peut s' avérer nécessaire , dans certaines circon­
stances , de décider , pour les mêmes produits , des mesures unilatéra­
les analogues répondant aux objectifs visés aux articles 39 et 110
du Traité }
considérant que , dans l' un et l' autre cas , il est nécessaire de pré­
voir une procédure permettant de prendre rapidement les mesures qui
s' imposent ;
A ARRETE LE PRISUIT REGLKISNT Î
                             Article premier
            Pour les produits figurant à l' annexe IX du Traité , sou­
mis à une organisation commune des marchés , le Conseil , statuant à
 ---pagebreak--- la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , modifie ou
suspend les droits du tarif douanier commun en vue de respecter les
engagements internationaux de la Communauté .
             Pour les mêmes produits et selon la même procédure , le Con­
seil peut » dans la respect des objectifs visés aux articles 39 et 110 clu Trai­
té , décider d' autres modifications ou suspensions des droits du tarif
douanier commun
             - pour parer à des difficultés sur le marché ,
                pour faciliter' l' approvisionnement de la Communauté .
                                     Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le .................
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait a Bruxelles , le    \
           ' v-                    ;      .         Par le Conseil
                                                     Le Président