CELEX: 31981R3235
Language: fr
Date: 1981-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3235/81 de la Commission, du 12 novembre 1981, autorisant le Royaume-Uni à permettre, pour la campagne viticole 1981/1982, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l' élaboration des vins

Avis juridique important

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31981R3235

Règlement (CEE) n° 3235/81 de la Commission, du 12 novembre 1981, autorisant le Royaume-Uni à permettre, pour la campagne viticole 1981/1982, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l' élaboration des vins  

Journal officiel n° L 325 du 13/11/1981 p. 0023

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 12 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 173 DU 6 . 8 . 1970 , P . 23 .  ( 4 ) JO NO L 69 DU 15 . 3 . 1980 , P . 33 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3235/81 DE LA COMMISSION   DU 12 NOVEMBRE 1981   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PERMETTRE , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982 , UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE DE CERTAINS VINS ET DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PERMETTRE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL ACQUIS OU EN PUISSANCE QUE DANS CERTAINES LIMITES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLES AU COURS DE L ' ANNEE 1981 DANS LES AIRES VITICOLES DU ROYAUME-UNI , CARACTERISEES PAR UNE PLUVIOSITE ANORMALE ET UN MANQUE DE SOLEIL , LES LIMITES FIXEES POUR L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 NE PERMETTENT PAS , DANS DE NOMBREUX CAS , L ' ELABORATION DES VINS TELS QU ' ILS SONT NORMALEMENT DEMANDES SUR LE MARCHE ; QUE , COMPTE TENU DE CETTE SITUATION , IL EST OPPORTUN D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI A PERMETTRE UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL AU SENS DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DANS LES REGIONS ENDOMMAGEES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUE A LA COMMISSION CERTAINES DONNEES , RECUEILLIES CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1594/70 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 632/80 ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982 , A PERMETTRE L ' AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE PREVUE , POUR LA ZONE VITICOLE A A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 POUR LES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE 32 .   ARTICLE 2   SUR LA BASE DES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 36 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUE A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 31 MAI 1982 , LES QUANTITES DE SUCRE , DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE UTILISEES POUR L ' AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES PRODUITS VISES A L ' ARTICE 1ER , REPARTIES PAR UNITE GEOGRAPHIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 QUATER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFIIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION