CELEX: 62013CA0674
Language: fr
Date: 2015-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-674/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur — Marché de service de colis — Décision de la Commission — Obligation de récupération intégrale de l’aide et de modification du régime pour l’avenir — Mesures à prendre — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3)

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-674/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur - Marché de service de colis - Décision de la Commission - Obligation de récupération intégrale de l’aide et de modification du régime pour l’avenir - Mesures à prendre - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 14, paragraphe 3))
   (2015/C 213/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En refusant de procéder à une délimitation autonome du marché en cause dans le cadre de l’exécution de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG, visant à déterminer si le service d’acheminement de colis d’une entreprise à une autre constituait, au cours de la période allant de l’année 2003 à l’année 2012, d’une part, et pour la période à compter de l’année 2012, d’autre part, un marché de produits en cause distinct, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 108, paragraphe 2, TFUE et 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], ainsi que des articles 1er et 4 à 6 de cette décision.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 15.02.2014