CELEX: 31995R1037
Language: fr
Date: 1995-05-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1037/95 DE LA COMMISSION du 8 mai 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

9 . 5. 95            FR~1                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 105/33
                                  REGLEMENT (CE) N0 1037/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 mai 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    marché, constaté au cours de la période de référence du 5
                                                                    mai 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       le règlement (CE) n0 502/95 aux prix d'offre et aux cours
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 paragraphe 3,                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 50/95 (3),                                                                    Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n0 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 mai 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4   JO n0 L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 105/34         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               9 . 5. 95
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 8 mai 1 995, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en ecus / t)
                                       Code NC                                                  Pays tiers (8)
                                     0709 90  60                                             113,24 00
                                     0712 90   19                                            113,24 00
                                     1001 10  00                                               61,94 0 O (")
                                     1001 90  91                                             110,05
                                     1001 90  99                                             1 10,05 (*)(")
                                     1002 00  00                                             144,36 O
                                     1003 00   10                                            109,21
                                     1003 00  90                                             109,21 O
                                     1004 00  00                                             112,57
                                     1005 10  90                                             113,24 00
                                     1005 90  00                                             113,2400
                                     1007 00  90                                             115,88 (4)
                                     1008 10  00                                               60,31 O
                                     1008 20  00                                               63,76 00
                                     1008 30  00                                                0 o
                                     1008 90   10                                                 O
                                     1008 90  90                                                0
                                     110100    11                                            201,20 0
                                     1101 00   15                                            201,20 (9)
                                     1101 00  90                                             201,20 (9)
                                     1102 10  00                                             247,42
                                     1103 11   10                                            137,36
                                     1103 11  90                                             228,79
                                     1107 10  11                                             209,03
                                     1107 10  19                                             159,51
                                     1107 10  91                                             207,53 (10)
                                     1107 10  99                                             158,39 0
                                     1107 20  00                                             1 82,42 (10)
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre -mer.
             f) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                 l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
             (5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
             (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                 (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
             f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
             (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 modifié sont soumis aux
                 prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
            H En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
            (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre .du règlement (CE) n0 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.