CELEX: C2002/202/60
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-199/02: Recours introduit le 24 juin 2002 par Michel Van Beek contre Commission des Communautés européennes.

C 202/36               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         24.8.2002
—     transformer la période comprise entre le 8 et le 31 juillet       Décision de l’examina-             Rejet de la demande
      2000 en congé de maladie;                                         teur:
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de            Décision de la chambre             Rejet du recours
      l’instance.                                                       de recours:
                                                                        Moyens:                            Violation de l’article 7, paragra-
Moyens et principaux arguments                                                                             phe 1, sous b), du règlement (CE)
                                                                                                           no 40/94 (1). La requérante sou-
                                                                                                           tient que la marque a un caractère
Lors de la présentation par la requérante d’un certificat médical                                          distinctif.
lui reconnaissant une incapacité de travail d’un mois, celle-ci a
indiqué à la Commission qu’elle ne souhaitait utiliser ce
certificat que pour une semaine et a demandé que le reste du            (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
mois soit considéré comme congé annuel. La requérante a, par                 la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
la suite, demandé que l’ensemble de la période soit considérée
comme congé de maladie et donc non imputée sur son congé
annuel.
À l’appui de son recours, la requérante invoque une violation
de l’article 59 du statut, une appréciation erronée des faits, un
détournement de pouvoir, un défaut de motivation et une                 Recours introduit le 24 juin 2002 par Michel Van Beek
violation des droits de la défense, ainsi qu’une violation des              contre Commission des Communautés européennes
principes de bonne administration et de sollicitude.
                                                                                                   (Affaire T-199/02)
                                                                                                    (2002/C 202/60)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 21 juin 2002 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par G.D. Searle
                               LLC                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 24 juin 2002 d’un recours introduit contre la
                       (Affaire T-192/02)                               Commission des Communautés européennes par Michel Van
                                                                        Beek, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert Coolen,
                        (2002/C 202/59)                                 Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile
                                                                        à Luxembourg.
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 juin 2002 d’un recours dirigé contre              —       annuler la décision de la Commission de ne pas promou-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé                   voir le requérant au grade A4 pour l’exercice de promo-
par G.D. Searle LLC, représentée par Graham Farrington,                         tion 2001;
solicitor.
                                                                        —       condamner la partie défenderesse aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du 10 avril 2002 de la troisième              Moyens et principaux arguments
      chambre de recours du défendeur;
—     condamner le défendeur à déférer la demande à sa                  Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire de
      division d’examen pour un réexamen de la marque                   grade A5, s’oppose au refus de l’AIPN de le promouvoir au
      communautaire no 1299833.                                         grade A4, pour l’exercice de promotion 2001.
                                                                        À l’appui de ses prétentions, il fait valoir les moyens suivants:
Moyens et principaux arguments
                                                                        —       la violation de l’obligation de motivation;
Marque communautaire          Marque figurative dont le numéro          —       la violation de l’article 45 du Statut, des principes d’égalité
concernée:                    de demande est le 1299833                         de traitement et de vocation à la carrière et du principe
                                                                                de bonne gestion et de bonne administration.
Produits ou services:         Certains produits de la classe 5:
                              produits pharmaceutiques du type
                              analgésiques anti-inflammatoires