CELEX: 31995R2809
Language: fr
Date: 1995-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2809/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits pour les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31995R2809

Règlement (CE) nº 2809/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits pour les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 291 du 06/12/1995 p. 0022 - 0023

RÈGLEMENT (CE) N° 2809/95 DE LA COMMISSION du 5  décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des  produits pour les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande de porc  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  3290/94  (2), et notamment son article 13 paragraphe 12, considérant qu'une nomenclature des restitutions à l'exportation a été établie par le règlement  (CEE) n° 3846/87 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2806/95   (4); qu'il est nécessaire de modifier cette nomenclature en vue de pouvoir limiter l'éventuel  octroi de la restitution pour la viande désossée à certaines découpes, fraîches, réfrigérées ou  congelées; qu'il y a lieu d'exclure les découpes fraîches ou réfrigérées éligibles de la  possibilité de congélation prévue à l'article 4 et à l'article 28 du règlement (CEE) n° 3665/87 de  la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des  restitutions à l'exportation pour les produits agricoles  (5), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1384/95  (6), afin d'éviter que ces produits soient exportés avec restitution  vers des destinations lointaines; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le secteur 7 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est  modifié comme suit. 1)  Les codes NC 0203  19  55 et 0203  29  55 de la nomenclature des produits agricoles pour les  restitutions à l'exportation sont remplacés par les codes correspondants figurant à l'annexe du  présent règlement. 2)  La note de bas de page 11 figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>