CELEX: 31998R0371
Language: fr
Date: 1998-02-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 371/98 DE LA COMMISSION du 17 février 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

18. 2. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     L 47/13
                                 RÈGLEMENT (CE) No 371/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 février 1998
                   fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
                                                                   détermination des taux de conversion agricole des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  monnaies des États membres; que les modalités d’appli-
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29                 cation et de détermination de ces conversions ont été
octobre 1975, portant organisation commune des                     établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),              Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95           (CE) no 1482/96 (8);
de la Commission (2), et notamment son article 8 para-             considérant que l’application de ces règles et critères à la
graphe 3,                                                          situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
considérant que, aux termes de l’article 8 du règlement            de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
(CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits        permette la participation de la Communauté au
visés à l’article 1er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         commerce international et tienne compte également du
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    caractère des exportations de ces produits ainsi que de
couverte par une restitution à l’exportation;                      leur importance à l’heure actuelle;
considérant que le règlement (CEE) no 2777/75 a soumis,            considérant que les mesures prévues au présent règlement
à partir du 1er juillet 1995, toute exportation de produits        sont conformes à l’avis du comité de gestion de la volaille
pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée         et des œufs,
à la présentation d’un certificat d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution, à l’exception des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
poussins; que les modalités d’application spécifiques de
ce régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
définies par le règlement (CE) no 1372/95 de la Commis-                                  Article premier
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no         La liste des codes des produits pour l’exportation
2370/96 (4);                                                       desquels est accordée la restitution visée à l’article 8 du
considérant que la situation actuelle du marché dans               règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina-       restitution sont fixés en annexe pour les exportations à
tions rendent nécessaire la fixation d’une restitution diffé-      effectuer sur base des certificats d’exportation visés à l’ar-
renciée pour certains produits du secteur de la viande de          ticle 1er du règlement (CE) no 1372/95 ou sur base des
volaille;                                                          certificats d’exportation a posteriori visés à l’article 9
                                                                   dudit règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis
à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du                                            Article 2
Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant             Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 février 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1)  JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2)  JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(3)  JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(4)  JO L 323 du 13. 12. 1996, p. 12.
(5)  JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.                               (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.                                 (8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 47/14                     FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       18. 2. 98
                                                                           ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 17 février 1998, fixant les restitutions à l’exportation
                                                       dans le secteur de la viande de volaille
                                  Destination               Montant                                                 Destination                 Montant
      Code produit                                                                          Code produit
                               des restitutions (1)      des restitutions                                        des restitutions (1)        des restitutions
                                                       en écus/100 pièces                                                                    en écus/100 kg
    0105 11 11 9000                    01                      1,40                      0207 14 20 9900                 03                        8,50
    0105 11 19 9000                    01                      1,40                                                      06                        7,00
    0105 11 91 9000                    01                      1,40
    0105 11 99 9000                    01                      1,40                      0207 14 60 9900                 03                        8,50
                                                                                                                         06                        7,00
                                                         en écus/100 kg
                                                                                         0207 14 70 9190                 03                        8,50
    0207 12 10 9900                    02                     28,00                                                      06                        7,00
                                       03                     13,00
    0207 12 90 9190                    02                     28,00                      0207 14 70 9290                 03                        8,50
                                       03                     13,00                                                      06                        7,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 toutes, à l’exception des États-Unis d’Amérique,
    02 l’Angola, l’Arabie saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban et l’Iran,
    03 l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan,
       l’Ukraine, la Lituanie, l’Estonie et la Lettonie,
    06 toutes, à l’exception des États-Unis d’Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République tchèque,
       de la Suisse et des destinations visées sous 03 ci-dessus.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, modifié.