CELEX: 31990R3938
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3938/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal

31 . 12 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 378 / 89
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 3938 / 90 DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1990
                   fixant, pour 1991 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                         applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la
                   souveraineté ou de la juridiction d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du
                                                               Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                      régissant les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte
                                                                      d'adhésion;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                                                   i
                                                                      considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                      règlement sont soumises aux mesures, de contrôle prévues
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­          par le règlement (CEE) n° 2241 / 87 ( J ), modifié par le
ment son article 349 ,
                                                                      règlement (CEE ) n° 3483 / 88 (2), ainsi qu'aux modalités
                                                                      spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 para­
vu la proposition de la Commission,                                   graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte
d'adhésion , il incombe au Conseil de fixer les possibilités de
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires portu­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
gais autorisés à pêcher dans les eaux visées au paragraphe 1
de cet article;
considérant que, aux termes de l'article 349 paragraphe 2,                                      Article premier
des possibilités de pêche sont accordées aux navires portu­
gais pour le merlan poutassou et le chinchard; que le                 Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autori­
nombre de navires correspondant et leurs modalités d'accès            sés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
et de contrôle doivent être fixés annuellement;                       la juridiction d'un autre État membre à l'exception de
                                                                      l'Espagne, visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion, ainsi
                                                                      que les modalités d'accès et les possibilités de captures pour
considérant que les possibilités de pêche pour les espèces            certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe.
qui ne sont pas soumises au régime des totaux admissibles
de captures, ainsi que le nombre de navires correspondant,
doivent être déterminés sur la base de la situation des
activités de pêche portugaise, pendant la période précédant                                         Article 2
l'adhésion, dans les eaux des États membres, à l'exception
de l'Espagne; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .
des stocks en tenant compte des limitations apportées à la
pêche d'espèces similaires dans les eaux portugaises par des
navires d'État membre autre que l'Espagne;                            Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                 P. BUKMAN
                                                                      ( 1 ) JO n° L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
                                                                      (2) JO n° L 306 du 11 . 11 . 1988 , p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 378 / 90                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    31 . 12 . 90
                                                                            ANNEXE
                                                                     PORTUGAL — CEE
                                                                                                                                                 Période
                                          Quantité                                                Engins de pêche       Nombre total
              Espèces                                                 Zones CIEM                                                              d'autorisation
                                          (tonnes)                                                     autorisés         des navires
                                                                                                                                               de la pêche
Merlan poutassou                           3 000          V b, VI, VII, VIII a, b, d C1 ) (2)           chalut               5(3)            toute l'année
(Micromesistius poutassou)                                                                           pélagique               2 (4)
Chinchard                                  3 000          V b, VI, VII, VIII a, b,d (*)(2)              chalut               6 (3)           toute l'année
(Trachurus trachurus)                                                                                pélagique               4 (4)
Thonidés                                 illimitée        V b, VI, VII, VIII a, b, d OH2)            tous, sauf            illimité          toute l'année
                                                                                                  filets maillants
(1 ) À l'exception de la zone située au sud de 56°30' de latitude nord, l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50°30' de latitude nord.
(2) Eau relevant de la souveraineté et de la juridiction des États membres de la Communauté à l'exception de l'Espagne et du Portugal.
(3 ) Nombre total (liste de base) de navires portugais standard; on entend par navire standard un navire d'une puissance au frein à 700 chevaux (BHP). Les taux
     de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
(4) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique).