CELEX: 52021PC0386
Language: fr
Date: 2021-07-02
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.7.2021
            COM(2021) 386 final
            2021/0196(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie
            {SWD(2021) 187 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0196 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Lituanie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Lituanie correspondait à 56 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Lituanie a diminué de 0,9 % en 2020 et devrait enregistrer une hausse cumulée de 2 % en 2020 et 2021. Parmi les problèmes de longue date ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent les résultats médiocres en matière de santé et d’éducation, les taux élevés d’inégalité de revenu et de pauvreté, le manque de respect des obligations fiscales, le potentiel inexploité en matière de recherche et d’innovation, et les faibles niveaux d’investissement privé et public.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Lituanie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Lituanie d’améliorer le respect des obligations fiscales et d’élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance, ainsi que de lutter contre l’inégalité de revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment en améliorant la conception du système de prélèvements et de prestations. Il a aussi recommandé d’améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’enseignement et de formation, y compris la formation des adultes, et d’accroître la qualité, l’accessibilité financière et l’efficacité du système de soins de santé. Il a également été recommandé à la Lituanie d’orienter la politique économique d’investissement sur l’innovation, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, et les interconnexions durables en matière de transport et d’énergie, en tenant compte des disparités régionales, et de stimuler la croissance de la productivité en améliorant l’efficacité des investissements publics. Il lui a en outre été recommandé d’élaborer un cadre cohérent pour soutenir la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et regrouper les organismes chargés de la mise en œuvre de la recherche et de l’innovation. Pour faire face à la crise liée à la COVID-19, il a également été recommandé à la Lituanie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise par la suite. Le Conseil a en outre recommandé à la Lituanie de renforcer la résilience du système de santé, notamment en mobilisant des fonds adéquats et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé et de produits médicaux essentiels et d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé. Il a également été recommandé à la Lituanie d’atténuer l’incidence de la crise sur l’emploi, d’augmenter le financement et le champ d’application des mesures actives du marché du travail et de promouvoir les compétences, ainsi que de garantir la couverture et l’adéquation du filet de sécurité sociale et d’améliorer l’efficacité du système de prélèvements et de prestations pour assurer une protection contre la pauvreté. Il lui a aussi été recommandé d’apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et dans les secteurs orientés vers l’exportation, d’accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique. Enfin, le Conseil a recommandé à la Lituanie de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier la couverture et l’adoption du haut débit à très haute capacité, une production et une consommation d’énergie propre et efficace et le transport durable, et de promouvoir l’innovation technologique dans les petites et moyennes entreprises. La Commission a évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience et elle a constaté que la recommandation préconisant de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise a été intégralement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de concentrer les investissements sur les interconnexions énergétiques. 
            
            
               (3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro
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               , le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil recommandait également de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, ainsi que d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro.
            
            
               (4)Le 14 mai 2021, la Lituanie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national. L'appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est essentielle à la réussite de leur mise en œuvre, à la durabilité de leur incidence au niveau national et à leur crédibilité au niveau de l’Union. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Les plans pour la reprise et la résilience sont censés poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils sont censés promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d'autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
         
         
            
               (8)Le plan comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, chacun des sept volets du plan portant sur un ou plusieurs piliers. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit abordé de manière exhaustive et cohérente. Parallèlement, le plan comporte un volet spécifiquement consacré à la transition verte et un autre à la transition numérique. La réalisation de l’objectif écologique devrait être soutenue par l’augmentation de la production locale d'énergies renouvelables, la promotion du transport durable, les mesures liées aux marchés publics écologiques, ainsi que par la rénovation des bâtiments afin de promouvoir un environnement urbain durable, ce qui favorisera la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements et les réformes axés sur la numérisation du secteur public, des entreprises et des écosystèmes industriels, ainsi que sur l’amélioration du niveau des compétences numériques et la promotion du déploiement de la 5G devraient tous contribuer à la réalisation des objectifs numériques.
            
            
               (9)Le plan devrait contribuer à améliorer les performances macroéconomiques en atténuant les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, tout en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale, soutenant ainsi le troisième pilier visé à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241 relatif à une croissance intelligente, durable et inclusive. Il s’agit notamment d’accroître les investissements et de soutenir l’innovation à long terme, d’améliorer les performances en matière d’éducation et d’étendre les politiques actives du marché du travail. Le plan se concentre sur l’éducation et l’innovation, en particulier sur l’amélioration du cadre d’éducation et de formation, contribuant ainsi aux quatrième et sixième piliers visés à l’article 3 dudit règlement. L’amélioration de l’éducation en Lituanie devrait contribuer directement à la résilience économique et sociale en réduisant les écarts en matière d'éducation résultant des milieux socio-économiques des élèves. Le plan vise à faire en sorte que les personnes disposent des compétences dont elles ont besoin pour leurs futurs emplois grâce à l’amélioration du système d’enseignement et de formation professionnels, à l’extension du système d’orientation de carrière et à la restructuration des systèmes d’éducation et de formation des adultes. Les mesures destinées à promouvoir l’enseignement supérieur et l’innovation devraient accroître la productivité et la compétitivité de la Lituanie.
            
            
               (10)À la suite de la crise liée à la pandémie, le plan lituanien comprend des mesures visant à renforcer la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle, soit le cinquième pilier visé à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Bien que le plan cible directement l’amélioration de la résilience, de la qualité, de l’accessibilité et de l’efficacité du système de soins de santé, il comporte aussi des mesures visant à réformer les infrastructures sociales de la Lituanie. Le plan promet d’améliorer l’efficacité du secteur public au moyen d’une réforme et de la numérisation des services publics, d’une réforme du système fiscal axée sur un meilleur respect des obligations, une plus grande équité, une meilleure capacité de redistribution et une plus grande propension à la croissance, ainsi que d’améliorations du cadre budgétaire, y compris des réexamens des dépenses. Les mesures figurant dans le plan visent également à améliorer le soutien à l’emploi et la protection du revenu minimum garanti, en vue de lutter contre la pauvreté et d’améliorer la cohésion sociale. Ces mesures devraient améliorer la cohésion territoriale.
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays  
            
            
               (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (12)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent, à des degrés divers, à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Lituanie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment les défis concernant les soins de santé, tels que la résilience, l’accessibilité, la qualité, l'accessibilité financière et l’efficacité du système de soins de santé; l'éducation et les compétences, tels que la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’enseignement et de formation, l’inclusion sociale, tels que les prestations de revenu minimum; le respect des obligations fiscales et l’efficacité du système de prélèvements et de prestations; ainsi que l’innovation, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, et les interconnexions durables en matière de transport et d’énergie. 
            
            
               (13)Les réformes et investissements prévus dans le plan devraient stimuler de façon durable le potentiel de croissance de l’économie. Le plan vise à favoriser un renouvellement de la croissance en soutenant les transitions verte et numérique, l’innovation, l’éducation et le développement des compétences, ainsi qu’un secteur public plus efficace. 
            
            
               (14)Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie, bien que cette dernière ait, de façon générale, répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, les recommandations relatives aux interconnexions énergétiques et au soutien à la liquidité du secteur privé peuvent également être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan, étant donné, d’une part, que les projets d’interconnexion énergétique sont en bonne voie et, d’autre part, que le gouvernement lituanien a introduit des reports d’impôts, a alloué des fonds pour les paiements directs et s’est engagé à fournir des garanties de prêts supplémentaires pour soutenir la liquidité des entreprises, en réaction à la crise liée à la COVID-19.
            
            
               (15)La poursuite de la convergence reste une priorité pour la Lituanie et nécessite de réduire les disparités régionales et de remédier au manque de main-d’œuvre qualifiée et à la faiblesse des investissements, y compris dans la recherche et le développement. L’environnement des entreprises en Lituanie devrait être renforcé par des réformes et des investissements visant à améliorer le recouvrement de l’impôt et l’efficacité du système fiscal et à numériser le secteur public. Le plan vise à améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation à tous les niveaux et à augmenter les taux de participation à l’éducation et à la formation des adultes afin d’améliorer la gestion des compétences. Les réformes et les investissements dans les systèmes d’enseignement supérieur, d’enseignement professionnel et de formation devraient aider ces derniers à mieux répondre aux transitions verte et numérique sur le marché du travail et dans les politiques sociales. La consolidation des agences chargées de la promotion de l’innovation devrait aider à renforcer l’efficacité des politiques de recherche et d’innovation. Le plan s'attaque aux disparités régionales et aux risques élevés de pauvreté et d’exclusion sociale par des réformes visant à améliorer l’adéquation du revenu minimum garanti et la capacité de redistribution du système de prélèvements et de prestations, par des améliorations des soins de longue durée, ainsi que par des mesures destinées à améliorer la qualité et l’accessibilité du système de soins de santé. Les politiques visant à soutenir la transformation numérique et la transition verte, telles que la poursuite du déploiement de réseaux à très haute capacité, le soutien à la production et au stockage d’énergies renouvelables et le remplacement des véhicules polluants par des véhicules à émission nulle, contribuent elles aussi, dans une certaine mesure, à remédier aux importantes disparités régionales. Sur cette base, le plan devrait stimuler de façon forte et durable le potentiel de croissance de l’économie lituanienne. 
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (16)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (17)Les simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Lituanie comprise entre 1,0 % et 1,6 % d’ici à 2026
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               . Les réformes et investissements durables et propices à la croissance inclus dans le plan devraient remédier aux faiblesses structurelles de l’économie lituanienne, renforcer sa résilience et augmenter sa productivité. Les mesures soutenant la production et le stockage d’énergies renouvelables, la rénovation à des fins d’efficacité, la numérisation des services de l’administration publique, la formation et l'entrepreneuriat, ainsi que l’innovation et la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises s’inscrivent dans le droit-fil de la stratégie industrielle pour l'Europe actualisée et devraient contribuer directement à la création d’emplois, à la compétitivité économique et à la croissance à long terme durable. La réforme du régime de revenu minimum et les mesures visant à moderniser l’enseignement général et à réformer le système d’enseignement et de formation professionnels, associées à des mesures destinées à améliorer la qualité et l'accessibilité des services de santé, devraient avoir un effet durable sur l’inclusion sociale et les compétences en Lituanie. L’incidence à long terme de ces mesures devrait être renforcée par les avantages budgétaires et économiques des réformes prévues dans le secteur public, notamment des réformes destinées à améliorer le cadre budgétaire, le respect des obligations fiscales et l’efficacité du système fiscal.
            
            
               (18)Le plan devrait contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux de par son incidence positive significative à court et moyen terme sur le fonctionnement du marché du travail, l’éducation, la pauvreté et l’inégalité de revenus grâce, entre autres, à un accroissement du financement et à une extension du champ d'application des mesures actives du marché du travail, à une augmentation des prestations universelles pour les personnes âgées isolées et les personnes handicapées, ainsi qu’à une extension de la couverture du régime d’assurance chômage. L’incidence à long terme devrait être renforcée par l’amélioration des performances en matière d’éducation et de l’efficacité du système de prélèvements et de prestations. L’effet du plan sur la cohésion territoriale n’a pas été quantifié, mais une analyse qualitative suggère une incidence positive sur la réduction des disparités socio-économiques entre les régions lituaniennes. 
            
            
               Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» 
            
            
               (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (20)Pour chacune des réformes et chacun des investissements, le plan pour la reprise et la résilience garantit qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La Lituanie a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission sur le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Lorsque nécessaire, les exigences de l’évaluation du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont intégrées dans la conception d’une mesure et précisées dans un jalon ou une cible de cette mesure, ce qui permet de s'assurer que les décaissements pour les mesures concernées ne seront effectués qu’une fois garanti le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». 
            
            
               (21)Le plan accorde une attention particulière aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite un examen approfondi. Le volet consacré à l'environnement met un accent particulier sur la mobilité durable au moyen d’une réforme intitulée «Se déplacer sans polluer l’environnement», laquelle implique notamment de soutenir le développement du secteur des carburants renouvelables, tels que le biométhane et les biocarburants liquides de deuxième génération, et la création de stations-service pour ces carburants de substitution. Ces investissements pourraient potentiellement nuire à plusieurs objectifs environnementaux, tels que l’atténuation du changement climatique, la prévention et la réduction de la pollution atmosphérique et la biodiversité. Il convient de l’éviter en exigeant que le biométhane ou les biocarburants soient produits exclusivement à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil
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                et que la production finale soit conforme aux dispositions de ladite directive, ainsi qu’aux actes d’exécution et aux actes délégués connexes. Les producteurs devraient présenter des certificats attestant la durabilité de leur production. En outre, la Lituanie a fourni des assurances, réaffirmées dans la cible correspondante, quant au fait que seuls des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse conformes à la directive (UE) 2018/2001 seraient utilisés par les véhicules bénéficiant d’un soutien au titre du plan pour la reprise et la résilience et que la part des biocarburants dans le bouquet énergétique national devrait augmenter au fil du temps. Un système d’unités de comptabilisation des carburants renouvelables devrait être mis en place pour enregistrer les quantités de biométhane et d'autres carburants renouvelables fournies au secteur des transports, en vertu duquel les opérateurs devraient obtenir des certificats correspondant à la quantité de carburants renouvelables à utiliser. Enfin, la législation sur les carburants de substitution impose de nouvelles exigences aux producteurs de carburants. 
            
            
               Contribution à la transition écologique, y compris la biodiversité
            
            
               (22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,8 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est compatible avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat 2021-2030.
            
            
               (23)Les mesures prévues dans le plan pour la relance et la résilience de la Lituanie devraient contribuer efficacement à la transition verte et à relever les défis qui en découlent. Le plan soutient les objectifs de la Lituanie en matière de décarbonation et de transition énergétique, tels qu’ils sont définis dans le plan national en matière d’énergie et de climat. Le volet consacré à l’environnement prévoit des mesures visant à accroître la production et le stockage d’énergies renouvelables, la mobilité durable, la rénovation des bâtiments, la restauration des tourbières dégradées et l’économie circulaire. En outre, le volet consacré au secteur public prévoit une révision du système fiscal actuel dans le but de recenser et de supprimer progressivement les allègements fiscaux et les exonérations fiscales les plus préjudiciables à l’environnement. La mise en œuvre des mesures proposées devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte, au renforcement de la biodiversité et à la protection de l’environnement. 
            
         
         
            
               (24)En ce qui concerne les énergies renouvelables, le plan devrait contribuer à la création d’une capacité supplémentaire de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables d'au moins 301,9 MW. Cette nouvelle capacité se compose, pour 271,8 MW au moins, de centrales solaires, dont 4 MW dans la région d’Utena, et, pour 30,1 MW au moins, d’éoliennes terrestres. En outre, des installations individuelles de stockage d’électricité d’au moins 15,2 MWh et d’autres dispositifs de stockage d’électricité d’au moins 200 MW devraient être mis en place. 
            
            
               (25)Grâce à la mise en œuvre des mesures du plan, et en particulier aux investissements visant à accélérer la rénovation des bâtiments, une économie d’énergie primaire de 215 GWh devrait être réalisée d’ici à 2026, ce qui pourrait se traduire par une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 21 500 tonnes équivalent CO2. Cette économie s’ajoute aux économies d’énergie et aux réductions de gaz à effet de serre attendues du remplacement des véhicules polluants par des véhicules à émission nulle et à faibles émissions, lequel ira de pair avec la création des infrastructures nécessaires à la production et à la distribution des carburants de substitution. En outre, un plan d’action en faveur de l’économie circulaire devrait être adopté d’ici à 2023 afin de garantir la transition de la Lituanie vers une économie circulaire pour 2035. Les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de la Lituanie à l’horizon 2030 et 2050. 
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 31,5 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (27)Le plan aborde tous les aspects de la transformation numérique de la Lituanie: connectivité, numérisation des secteurs public et privé et compétences numériques. Il prévoit des mesures visant à poursuivre le déploiement de réseaux à très haute capacité, y compris dans les zones rurales et éloignées. En outre, des réformes et des investissements importants visent la transformation numérique du secteur public, laquelle devrait jouer un rôle essentiel dans la numérisation de l’économie, en améliorant l’environnement des entreprises et en réduisant les coûts administratifs. Le plan comprend des mesures destinées à promouvoir les compétences numériques des enfants, des salariés, des fonctionnaires et des personnes âgées. Des mesures sont également prévues pour remédier à la pénurie de personnel informatique sur le marché du travail. De plus, le plan propose des investissements visant à promouvoir l’adoption de technologies numériques avancées dans le secteur privé, notamment en ce qui concerne la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises dans le domaine des technologies innovantes et la numérisation du secteur culturel.
            
            
               (28)Dans le contexte de la pandémie, la numérisation des systèmes de santé et d’éducation est également devenue un défi de taille et un domaine d’intervention prioritaire. Le plan comprend des mesures visant à promouvoir des solutions numériques liées aux services de santé en ligne et à l’apprentissage en ligne. Par ailleurs, le plan prévoit des mesures importantes destinées à intégrer des solutions numériques dans l’organisation du service de l’emploi, dans la perception des impôts et des droits de douane et dans l’écologisation de l’économie. 
            
            
               Incidence durable 
            
            
               (29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Lituanie dans une large mesure (note A). 
            
            
               (30)On peut s’attendre à ce que la mise en œuvre des réformes envisagées entraîne des changements structurels durables. En particulier, les réformes envisagées qui visent à favoriser les transitions verte et numérique, ainsi que les réformes des systèmes d’éducation et d’enseignement et de formation professionnels, devraient avoir une incidence durable sur l’économie lituanienne, en renforçant les compétences adaptées au marché du travail et en favorisant la capacité d’exportation, la productivité et, de manière générale, la croissance durable à long terme. En outre, les réformes envisagées dans l’enseignement supérieur devraient améliorer la qualité et l’efficacité des programmes d’enseignement supérieur. La rationalisation de la politique nationale d’innovation devrait avoir une incidence considérable et durable sur l’innovation. Les réformes envisagées dans le secteur de la santé, telles que la consolidation du réseau hospitalier, la réorganisation des services ambulanciers, la mise en place de la plateforme de compétences des professionnels de la santé et le développement du système de santé numérique, devraient également améliorer l’efficacité et l’accessibilité du système de soins de santé et renforcer sa résilience. En outre, les réformes visant à moderniser le secteur public, en ce qui concerne tant la gestion des services publics que la planification budgétaire, y compris les réexamens des dépenses, devraient améliorer de façon durable l’efficacité du secteur public. Les réformes destinées à renforcer le respect des obligations fiscales ainsi qu’à améliorer l’efficacité du système fiscal et la capacité de redistribution du système de prélèvements et de prestations devraient réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et contribuer à améliorer la viabilité budgétaire et l’efficience économique.
            
            
               (31)On peut s’attendre à ce que la mise en œuvre des investissements envisagés entraîne des changements structurels durables. Les investissements verts devraient soutenir la transition de la Lituanie vers une économie circulaire, stimuler une mobilité innovante et intelligente, et réduire la dépendance du pays à l’égard des ressources et des énergies non renouvelables. Les investissements favorisant la numérisation du secteur public, des entreprises et des universités devraient accroître l’efficacité de ces secteurs. En outre, l’accroissement du financement et l’extension du champ d'application des mesures actives du marché du travail devraient avoir une incidence durable sur le fonctionnement du marché du travail, ainsi que sur la réduction de la pauvreté et l’égalité des revenus. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes, en particulier ceux qui sont financés par les Fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s'attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (33)Le ministère des finances devrait être l’autorité de gestion qui coordonne la mise en œuvre et le suivi du plan et devrait être le principal point de contact de la Commission. L’agence centrale de gestion des projets devrait être une autorité chargée de l’administration du plan, qui évalue et sélectionne les projets et veille à ce qu’ils soient conformes aux contrats de projet, à la législation nationale et au droit de l’UE. Les ministères sectoriels et les autorités placées sous leur contrôle devraient être principalement chargés de la mise en œuvre et de l’établissement de rapports sur les jalons et les cibles. Les indicateurs de suivi sont pertinents, acceptables et solides. Ils reflètent de manière adéquate le niveau d’ambition global du plan et sont réalistes. La répartition des jalons et des cibles dans le temps est quelque peu inégale, avec une concentration en fin de période à l’horizon 2026. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Ces jalons et cibles doivent être atteints de manière satisfaisante dans le temps pour justifier une demande de décaissement.
            
            
               (34)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d'appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. 
            
            
               Estimation des coûts 
            
            
               (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (36)La Lituanie a fourni des estimations de coûts individuelles pour tous les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience. La ventilation des coûts est généralement détaillée et solidement étayée. Les estimations reposent sur des comparaisons avec des investissements antérieurs de nature similaire. Bien que la Lituanie n’ait pas fourni de validation indépendante des estimations de coûts proposées, l’évaluation des estimations de coûts et des pièces justificatives inhérentes montre que la plupart des coûts sont bien justifiés et raisonnables. Les montants proposés en vue d’un financement ont été jugés comme appropriés et il a été considéré qu’ils établissaient dans une certaine mesure la plausibilité des estimations de coûts. Bien que la plupart des montants se situent dans la fourchette inférieure à moyenne par rapport aux coûts de réformes ou d’investissements similaires, les coûts sont considérés comme plausibles dans une faible mesure pour un certain nombre de mesures. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela n’affecte en rien l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               .
            
            
               (38)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie repose sur des structures et des processus existants et identifie clairement les acteurs (organismes/entités) ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le système repose sur le modèle utilisé pour les Fonds structurels pour la période 2021-2027 et devrait comprendre un ensemble de fonctions et de procédures à accomplir par les autorités de gestion, d’administration et d’audit dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des dispositions et des principes de la législation applicable. Ces organismes devraient avoir pleinement accès aux informations pertinentes. Toutefois, s’il est vrai qu’une expertise et des capacités administratives supplémentaires sont prévues pour l’autorité d’audit nouvellement créée, elles doivent encore être mises en place.
            
         
         
            
               (39)En raison, entre autres, des changements importants apportés au système de gestion et de contrôle des Fonds structurels de l’UE, certains éléments d’audit et de contrôle n’étaient pas encore en place au moment de la présentation du plan et doivent donc être achevés en temps utile. Il s’agit de l’adoption de décisions visant à établir les mandats juridiques des autorités de gestion, d’administration et d’audit, de l’adoption d’une stratégie d’audit, ainsi que de la mise en œuvre et en service d’un outil informatique spécifique (IS2021), nécessaire pour satisfaire aux exigences pertinentes du règlement (UE) 2021/241. En ce qui concerne ce dernier point, un jalon visant à contrôler le respect des exigences respectives a été inclus dans le plan et devrait être atteint d’ici la première demande de paiement. 
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures pour la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (41)Le plan lituanien pour la reprise et la résilience est cohérent. Il prévoit des réformes et des investissements cohérents qui se renforcent mutuellement ainsi que des synergies entre les différents volets. Il présente une vision stratégique et cohérente, caractérisée par une cohérence au sein de chaque volet, entre les objectifs des différents volets et entre les réformes et investissements individuels des différents volets. Les sept volets sont cohérents dans leurs objectifs ainsi que dans leur façon de structurer les investissements et les réformes et de bien montrer leur relation thématique et leurs interactions. Les volets se renforcent mutuellement, en particulier ceux qui ont trait à la transition verte et à la transformation numérique. Le plan est également conforme au plan national pour le progrès et au programme du gouvernement.
            
            
               Égalité
            
            
               (42)Le plan contient un certain nombre de mesures qui devraient aider la Lituanie à relever les défis qui se posent dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de mesures visant directement et indirectement à répondre aux besoins des personnes handicapées, telles que la facilitation de l’accès aux bâtiments, l’utilisation indépendante des services publics en ligne et l'augmentation des prestations universelles pour les personnes handicapées isolées. Le plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie prévoit également un renforcement des compétences numériques spécialement pour les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants et les réfugiés. La réforme de la fourniture de soins de longue durée devrait améliorer la possibilité pour les aidants en âge de travailler, dont la plupart sont des femmes d’âge moyen, de revenir sur le marché du travail. Les réformes et investissements inclus dans le plan devraient réduire les disparités sociales, économiques et territoriales existantes. Le plan fait référence à des initiatives législatives et stratégiques censées compléter les réformes et les investissements qu’il prévoit.
            
            
               Auto-évaluation de la sécurité
            
            
               (43)Le plan comprend une auto-évaluation de la sécurité pour les investissements dans la connectivité 5G. Cette auto-évaluation fait référence à la législation nationale mettant en œuvre les mesures clés recommandées dans le contexte de la boîte à outils de l'UE pour la cybersécurité de la 5G, législation qu’elle décrit. Ces mesures visent, entre autres, à renforcer le rôle des autorités nationales et à réduire celui des fournisseurs à haut risque. 
            
            
               Projets transfrontaliers et projets multinationaux
            
            
               (44)Le plan contribue aux projets transfrontaliers et aux projets multinationaux suivants: Genome Europe et corridors 5G Via Baltica et Rail Baltica. Certains de ces projets sont également financés par d’autres programmes tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les Fonds structurels.
            
            
               Processus de consultation 
            
            
               (45)Ce plan a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est tenue en avril 2021 afin de permettre la participation des citoyens et des organisations. Durant les premières étapes de l’élaboration du plan, plusieurs discussions thématiques ont été organisées, auxquelles ont participé des organisations patronales, des syndicats, des autorités locales et des organisations non gouvernementales. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (46)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan lituanien pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (47)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie est de 2 224 686 966 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Lituanie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Lituanie.
            
            
               (48)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Lituanie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Lituanie devrait être mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (49)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  7
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Lituanie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (50)La Lituanie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Lituanie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (51)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. 
            
            
               Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière 
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Lituanie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 2 224 195 119 EUR
                  8
               . Un montant de 2 091 774 090 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Lituanie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 132 421 029 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Lituanie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 289 145 365 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Lituanie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataire
            
            
               La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        En attente d’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte ayant fait l’objet d’un accord au sein de l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Ces simulations reflètent l’incidence globale de NextGenerationEU, qui prévoit également des financements pour ReactEU et des financements accrus pour Horizon Europe, InvestEU, le FTJ, Développement rural et RescEU. Ces simulations ne tiennent pas compte de l’incidence positive possible des réformes structurelles, qui peut être substantielle.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Lituanie visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.7.2021
            COM(2021) 386 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie
            {SWD(2021) 187 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               A. VOLET 1: Un système de santé résilient et à l’épreuve du temps 
            
            
               Le volet du plan lituanien pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la résilience, à la qualité, à l’accessibilité et à l’efficacité du système de soins de santé. Ces défis ont été exacerbés en particulier par la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.
            
            
               Ce volet comprend un ensemble de réformes et d’investissements visant à: 1) améliorer la qualité et l’accessibilité des services de santé et promouvoir l’innovation; 2) améliorer les services de soins de longue durée; et 3) renforcer la résilience du système de soins de santé face aux situations d’urgence. Les réformes se concentrent sur la poursuite du passage aux soins ambulatoires, la réorganisation du réseau hospitalier, la numérisation des soins de santé, l’amélioration des conditions de travail des professionnels de la santé, les pénuries et les compétences du personnel de santé, l’introduction de mesures visant à améliorer la qualité des soins de santé, le renforcement des mesures de prévention et l’amélioration de l’accès aux soins de longue durée, et la réforme des modes de financement des soins de santé afin de réduire la dépendance à l’égard des cotisations liées à l’emploi. En ce qui concerne les investissements, le plan comprend des mesures ciblées visant à créer un centre de thérapies avancées, à mettre en place une plateforme de compétences des professionnels de la santé, à numériser le système de santé, à élaborer un modèle intégré d’évaluation de la qualité des soins de santé, à mettre en place des centres de jour pour les soins de longue durée et des équipes mobiles. Afin d’accroître l’efficacité de la fourniture de services de santé dans les situations d’urgence sanitaire et de renforcer la résilience du système de santé, des investissements sont envisagés pour moderniser les infrastructures des établissements de soins de santé afin d’adapter le travail dans les situations d’urgence et de crise.
            
            
               Les mesures incluses dans ce volet devraient permettre de relever certains défis mis en évidence par la recommandation par pays dans le but de renforcer la résilience du système de santé et d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé (recommandation par pays nº 2020), ainsi que d’accroître la qualité, le caractère abordable et l’efficacité du système de soins de santé (recommandation par pays nº 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) (2021/C58/01).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               A.1.1. Réforme 1: «Améliorer la qualité et l’accessibilité des services de santé et promouvoir l’innovation»
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé, en mettant l’accent sur le renforcement des soins primaires, des soins ambulatoires spécialisés, de la numérisation du secteur de la santé et de l’innovation. En particulier, les mesures envisagées sont axées sur le renforcement du rôle des soins de santé primaires, le développement de services de santé publique innovants et fondés sur des données scientifiques, la mise en place d’un réseau de centres d’excellence et d’un réseau d’établissements de santé personnels fondés sur un modèle de coopération régionale réorientant le système de soins de santé, des soins hospitaliers aux soins ambulatoires, l’amélioration de la planification des ressources de santé et des processus de développement des compétences, la numérisation du système de santé, le suivi des performances du système de santé et l’amélioration du modèle de financement du système de santé. 
            
            
               Cette réforme s’accompagne de 11 sous-mesures: 1) mise en place d’un cadre législatif régissant l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance (sous-mesure 1); 2) développement d’un système de santé numérique facilitant l’utilisation secondaire des données relatives à la santé (sous-mesure 2); 3) mise en place d’un plan d’action sur le développement de la médecine familiale 2016-2025 (sous-mesure 3); 4) mise en place d’un modèle de prestation de services de santé publique de base (sous-mesure 4); 5) amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé (sous-mesure 5); 6) mise en place d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels sur la base du modèle de coopération régionale (sous-mesure 6); 7) création d’un centre de thérapies innovantes (sous-mesure 7); 8) création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe» (sous-mesure 8); 9) mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé (sous-mesure 9); 10) élaboration d’un modèle d’évaluation de la qualité des soins de santé (sous-mesure 10); 11) numérisation du secteur des soins de santé (sous-mesure 11). 
            
            
               A.1.1.1. Sous-mesure 1: Mise en place d’un cadre législatif régissant l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation sur les services médicaux d’urgence et une législation connexe établissant un modèle centralisé pour l’organisation des soins d’urgence en intégrant les centres d’expédition d’ambulances dans le système unique du centre de réaction d’urgence. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               A.1.1.2. Sous-mesure 2: Développement d’un système de santé numérique facilitant l’utilisation secondaire des données de santé
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation sur l’utilisation secondaire des données de santé. Dans ce contexte, une cartographie des ressources d’information relatives aux systèmes de soins de santé est préparée et une analyse de maturité des systèmes d’information sera effectuée afin d’évaluer leur intégrité au regard d’autres systèmes d’information. Sur cette base, les ressources seront optimisées pour contribuer à un système informatique de soins de santé coordonné, de qualité et interopérable. Le plan d’action pour le développement d’un système de santé numérique sera mis en œuvre. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               A.1.1.3. Sous-mesure 3: Mise en place d’un plan d’action sur le développement de la médecine familiale 2016-2025 
            
         
         
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter un plan d’action actualisé sur le développement des médicaments familiaux pour la période 2016-2025. Le plan d’action devant être adopté par le ministère de la santé permettra aux médecins généralistes de se concentrer plus efficacement sur les patients et aux patients d’accéder à un éventail plus large de soins de santé. Les partenaires sociaux seront consultés.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               A.1.1.4. Sous-mesure 4: Mise en place d’un modèle de prestation de services de santé publique de base 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation portant sur un modèle de base de prestation de services de santé publique visant à établir des conditions égales pour recevoir des services nécessaires et de qualité pour tous les groupes de la société, en particulier pour les personnes vulnérables et victimes d’exclusion sociale. Une analyse des inégalités en matière de santé et de soins de santé au sein de la population sera effectuée et des groupes cibles spécifiques seront identifiés. La demande et l’offre de services de santé publique pour chaque groupe seront évaluées. La liste de base des services de santé publique, des critères de qualité, des responsabilités, ainsi que des mécanismes de surveillance seront établis et approuvés par arrêté du ministre de la santé. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               A.1.1.5. Sous-mesure 5: Amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation sur l’amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé. Les décisions relatives à la capacité financière de l’État à satisfaire aux dispositions du projet d’accord seront évaluées et adoptées. En outre, un plan d’action visant à améliorer l’état psychoémotionnel des médecins sera élaboré et approuvé par arrêté du ministre de la santé. Un groupe de travail sera mis en place pour élaborer un mécanisme de formation continue des professionnels de la santé. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               A.1.1.6. Sous-mesure 6: Mise en place d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels sur la base du modèle de coopération régionale 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation sur la mise en place et la réglementation d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels fondé sur le modèle des centres d’excellence et de la coopération régionale. Les principes et les critères de constitution d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels seront élaborés et un mécanisme de coopération entre les établissements de soins personnels et les centres d’excellence sera mis en place. Une décision du gouvernement sur les mesures en matière de réglementation, d’investissement et de communication nécessaires pour constituer un réseau durable d’établissements de soins de santé sera adoptée. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2023. 
            
            
               A.1.1.7. Sous-mesure 7: Création d’un centre de thérapies innovantes 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer un centre de thérapies innovantes afin de garantir la disponibilité de thérapies innovantes et d’améliorer la qualité des services de santé. Le projet prévoit une extension de l’hôpital universitaire de Vilnius pour le développement et la production de médicaments de thérapie innovante. Les investissements couvrent l’agrandissement des infrastructures, l’achat d’équipements médicaux et le développement professionnel. Le Centre des thérapies innovantes sera pleinement intégré aux activités de l’hôpital universitaire de Vilnius. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               A.1.1.8. Sous-mesure 8: Création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe»
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’achever les tests de séquençage et de permettre à la Lituanie de participer au projet de santé transfrontière de l’UE «Genome Europe». En particulier, les investissements en faveur du projet «Enquêtes pour le séquençage du génome humain dans un échantillon représentatif de la population totale de Lituanie» permettront la création d’une collection représentative de données de référence sur le génome des citoyens lituaniens. Ce projet vise à renforcer la recherche génétique en Lituanie afin de faciliter la mise en correspondance et l’analyse sécurisées de ces données dans le cadre du projet. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               A.1.1.9. Sous-mesure 9: Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de mettre en place une plateforme de compétences des professionnels de la santé qui sera utilisée pour identifier, suivre et gérer le développement des compétences des professionnels de la santé. Elle permettra de conserver un registre des licences des professionnels de la santé conformément au cadre réglementaire applicable et en lien avec le registre des licences des pratiques professionnelles dans les domaines des soins de santé et de la pharmacie. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
         
         
            
               A.1.1.10. Sous-mesure 10: Élaboration d’un modèle d’évaluation de la qualité des soins de santé 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de mettre au point un modèle intégré d’évaluation de la qualité des soins de santé et un outil de retour d’information pour les patients. Le modèle consiste à évaluer l’efficacité et la qualité des services de santé fournis par les offices de santé publics, les centres de soins primaires et les hôpitaux et à créer un cadre permettant de comparer les performances des établissements de santé. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               A.1.1.11. Sous-mesure 11: Numérisation du secteur des soins de santé 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’intégrer diverses ressources d’information sur la santé dans un système fondé sur des principes uniformes et de moderniser les éléments de santé informatisée. Il s’agit notamment de mettre en place des dossiers de santé en ligne des patients et de numériser les services de santé à la personne, la télémédecine et les solutions numériques pour la surveillance des maladies transmissibles et le traitement des données analytiques, les mégadonnées et l’intelligence artificielle, ainsi que l’échange de données sur la santé. Les investissements contribueront à divers projets portant sur plusieurs pays liés à l’échange transfrontière de données de santé, à la prescription électronique et au résumé des patients, aux réseaux européens de référence (RER) et à d’autres structures internationales de mise en réseau, aux projets visant à développer une plateforme transfrontière efficace, interopérable et sécurisée pour l’échange électronique de dossiers de santé dans le cadre du projet «X-eHealth» en vue de la transition vers le système commun de partage des données et à la création d’un espace européen commun des données de santé. Les investissements visent à améliorer l’accessibilité, la qualité et l’utilisation efficace des ressources des services de santé et à promouvoir l’intégration numérique des systèmes de soins de santé.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               A.1.2. Réforme 2: «Prestation de services de soins de longue durée»
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer l’accessibilité de services sociaux et de soins de santé intégrés en élaborant et en mettant en œuvre un modèle durable de soins de longue durée. Un plan d’action pour la formation, la requalification et la mise à niveau des compétences des professionnels des soins de longue durée sera élaboré et un plan visant à garantir l’infrastructure nécessaire à la fourniture de services de soins de longue durée au niveau de chaque municipalité et région garantira une utilisation optimale des infrastructures existantes pour la protection sanitaire et sociale et des ressources des organisations municipales et non gouvernementales. Pour chaque région, l’analyse des ressources en matière de soins de longue durée en institution, de proximité et à domicile sera effectuée et un nouveau modèle pour la fourniture de soins de longue durée deviendra opérationnel.
            
            
               Cette réforme s’accompagne de 2 sous-mesures: 1) adoption du modèle de soins de longue durée (sous-mesure 1); 2) augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée (sous-mesure 2).
            
            
               A.1.2.1. Sous-mesure 1: Adoption du modèle de soins de longue durée 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation régissant la mise en œuvre du modèle de soins de longue durée. Un modèle sera conçu en ce qui concerne la fourniture et le financement des soins de santé sociaux et personnels, créant ainsi un guichet unique pour la fourniture de soins de longue durée. Une analyse approfondie sera effectuée afin de déterminer le modèle de prestation de services de soins de longue durée. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               A.1.2.2. Sous-mesure 2: Augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer dix centres de jour spécialisés pour les soins de longue durée dans lesquels les patients auront accès à des services sociaux et de santé intégrés et à des activités basées sur la communauté. Les équipements et véhicules nécessaires au développement des services de soins ambulatoires de longue durée ainsi que les ressources humaines nécessaires pour 90 équipes mobiles sont mis à disposition. Au moins 1 000 professionnels doivent être formés en tant qu’aidants à domicile, à savoir du personnel d’équipe mobile et du personnel des centres de jour établis. Si les centres de jour spécialisés sont situés dans les villes, les équipes mobiles seront instaurées dans l’ensemble du pays, en accordant une attention particulière aux communes rurales. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               A.1.3. Réforme 3: «Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence»
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’assurer une fourniture équilibrée, sûre et efficace de services de santé dans les situations d’urgence, en améliorant la coopération entre les établissements de soins de santé et en adaptant les infrastructures aux situations d’urgence.
            
            
               Cette réforme s’accompagne de trois sous-mesures: 1) mise en place d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence (sous-mesure 1); 2) modernisation des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses (sous-mesure 2); 3) modernisation des services d’urgence et des unités de réanimation dans les hôpitaux régionaux (sous-mesure 3).
            
            
               A.1.3.1. Sous-mesure 1: Mise en place d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter un plan d’action visant à améliorer la coopération entre les établissements de soins de santé et à moderniser les infrastructures pour les situations d’urgence. Elle contient des exigences imposant aux établissements de soins de santé d’assurer leur préparation et l’efficacité de la réaction de leur système aux situations d’urgence. Les conditions préalables à une coopération plus efficace des ressources humaines disponibles seront rassemblées. Une évaluation de la préparation aux situations d’urgence des établissements de soins de santé sera effectuée. 
            
         
         
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               A.1.3.2. Sous-mesure 2: Modernisation des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de moderniser et d’étendre les centres d’excellence dans le domaine des maladies infectieuses dans cinq hôpitaux situés dans des grandes villes, dont Vilnius, Kaunas, Klaipeda, Siauliai et Panevezys, en vue de les adapter aux situations d’urgence et de crise. Les investissements comprendront la rénovation et l’adaptation des bâtiments, la reconstruction et la rénovation des locaux ainsi que l’acquisition de matériel médical et de laboratoire afin de garantir des services de diagnostic et de traitement des maladies infectieuses abordables, de qualité et sûrs. Dans l’ensemble, les investissements dans les infrastructures hospitalières contribueront à réorganiser les services d’ambulance afin de garantir que la population ait accès à l’assistance médicale nécessaire et opportune. Cette sous-mesure garantira également la capacité des établissements à traiter les maladies infectieuses sans augmenter le nombre total de lits pour soins curatifs et soins de longue durée au niveau national.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               A.1.3.3. Sous-mesure 3: Modernisation des services d’urgence et des unités de réanimation dans les hôpitaux régionaux
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de moderniser les unités médicales d’urgence, de réanimation et de soins intensifs dans sept hôpitaux/centres de traumatologie à Vilnius, Kaunas, Alytus, Marijampole, Utena, Telsiai et Taurage. Les investissements comprendront la reconstruction et la modernisation d’unités médicales d’urgence et la fourniture du matériel médical nécessaire. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/Cible
                     
                  
                  
                     
                        Titre
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                         
                     
                     
                        A.1.1.1. Mise en place d’un cadre législatif régissant l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur les services médicaux d’urgence et de la législation connexe
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les services médicaux d’urgence et la législation connexe, telle que la loi sur les établissements de soins de santé, la loi sur le centre de réaction d’urgence, le droit dérivé fixant les exigences relatives à la fourniture de services d’ambulance et les procédures de paiement régissent l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance. 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                     
                        A.1.1.2. Développement d’un système de santé numérique facilitant l’utilisation secondaire des données de santé
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation régissant l’utilisation secondaire des données de santé
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation relative à l’utilisation secondaire des données de santé et aux dispositions d’exécution concernant les procédures de délivrance des autorisations d’utilisation secondaire des données, à la préparation des données de santé pour l’utilisation secondaire, et au remboursement des coûts liés à la fourniture de données de santé par les responsables du traitement des données de santé à une institution autorisée par le gouvernement i) met en place les conditions d’une utilisation secondaire, efficace et sûre, des données de santé pour les groupes d’intérêt publics (recherche, développement expérimental et innovation, éducation et formation, gestion des connaissances dans le domaine de la santé, élaboration des politiques de santé, statistiques), ii) garantit le développement durable de la santé numérique et iii) régit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour une utilisation secondaire harmonisée, coordonnée et de qualité élevée des données de santé, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.3. Mise en place d’un plan d’action sur le développement de la médecine familiale 2016-2025
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action actualisé sur le développement de la médecine familiale pour la période 2016-2025 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action sur le développement de la médecine familiale par le ministère de la santé
                     
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un plan d’action sur le développement de la médecine familiale pour la période 2016-2025 sera élaboré et approuvé par le ministère de la santé. Ce plan d’action définira les fonctions d’un médecin de famille qui ne sont pas directement liées à la prestation de services de soins de santé, et redistribuera les responsabilités entre les médecins généralistes et les autres membres de l’équipe médicale (infirmiers, sages-femmes, aides-soignants, professionnels du mode de vie, travailleurs sociaux ou kinésithérapeutes).
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.4. Mise en place d’un modèle de prestation de services de santé publique de base
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un modèle de base de prestation de services de santé publique établissant des conditions égales pour bénéficier de services nécessaires et de qualité pour tous les groupes de la société, en particulier pour les personnes vulnérables et victimes d’exclusion sociale
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le modèle de prestation de services de santé publique de base établit une liste de base des services de santé publique, y compris la promotion de la santé et la prévention des maladies, les critères de qualité, le mécanisme de surveillance des services ainsi que les services de santé destinés aux groupes cibles, en particulier les groupes vulnérables et victimes d’exclusion sociale. Les services nécessaires et de qualité sont fournis dans toutes les communes de manière égale.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.5. Amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à l’amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La législation visant à améliorer les conditions de travail et les qualifications professionnelles des professionnels de la santé comprendra des dispositions relatives à la réglementation des salaires, à la charge de travail, aux mesures en faveur d’une amélioration de l’état psychoémotionnel des médecins et à un mécanisme de formation continue pour les professionnels de la santé.
                     
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.6. Mise en place d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels sur la base du modèle de coopération régionale
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la mise en place et la réglementation d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels fondé sur le modèle des centres d’excellence et de la coopération régionale
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La législation régissant le réseau des établissements de soins de santé personnels fondé sur le modèle des centres d’excellence et de la coopération régionale établira les principes et les critères de constitution d’un réseau d’établissements de soins personnels ainsi qu’un mécanisme de coopération entre les établissements de soins personnels et les centres d’excellence.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.7. Création d’un centre de thérapies innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un centre de thérapie innovante 
                     
                  
                  
                     
                        La création d’un centre de thérapie innovante
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La création du centre de thérapie innovante doit permettre la préparation de médicaments de thérapie innovante et garantir la fourniture de services innovants de thérapie cellulaire à la population dans l’ensemble du pays.
                     
                     
                        Les travaux de conception et de construction du centre de thérapie innovante seront achevés, les équipements médicaux/de laboratoire, les équipements informatiques et le mobilier seront achetés et installés, les lignes directrices méthodologiques mises en œuvre, la formation au développement professionnel terminée et les licences d’exploitation nécessaires obtenues.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.8. Création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’essais de séquençage effectués pour l’ensemble du génome humain
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de tests de séquençage effectués pour permettre à la Lituanie de participer à la mise en œuvre du projet transfrontière de l’UE «Genome Europe» et terminés doit être d’au moins 750. Les institutions lituaniennes participant au projet seront équipées du matériel de laboratoire et du matériel informatique nécessaire au développement des données de référence génomiques nationales.
                     
                     
                        Une infrastructure nationale de médecine génomique unifiée et durable sera créée.
                     
                     
                        La cible est associée à l’adoption du cadre juridique pour la recherche sur le génome et à l’échange de ces informations avec les pays de l’UE. 
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation
                     
                     
                        A.1.1.8. Création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’essais de séquençage effectués pour l’ensemble du génome humain
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        1 570
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de tests de séquençage effectués pour permettre à la Lituanie de participer à la mise en œuvre du projet transfrontière de l’UE «Genome Europe» et terminés doit être d’au moins 1 570. Les institutions lituaniennes participant au projet seront équipées du matériel de laboratoire et du matériel informatique nécessaire au développement des données de référence génomiques nationales.
                     
                     
                        Une infrastructure nationale de médecine génomique unifiée et durable sera créée.
                     
                     
                        La cible est associée à l’adoption du cadre juridique pour la recherche sur le génome et à l’échange de ces informations avec les pays de l’UE. 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                     
                        A.1.1.9. Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme de compétences des professionnels de la santé sera mise en place et comprendra des modalités permettant d’identifier, de surveiller, de planifier et de gérer les professionnels de la santé tels que les médecins et les infirmières, ainsi que la santé publique et le développement des compétences des spécialistes pharmaceutiques (reconversion et mise à niveau des compétences). La plateforme conservera les registres des licences des professionnels de la santé et sera associée au registre des licences des pratiques professionnelles dans les domaines des soins de santé et de la pharmacie. 
                     
                     
                     
                        Les établissements de soins de santé surveilleront et planifieront le développement professionnel des spécialistes, assureront le suivi du perfectionnement et de la reconversion des spécialistes des prestataires nationaux de soins de santé et des établissements publics de soins de santé.
                     
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.10. Élaboration d’un modèle d’évaluation de la qualité des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des établissements de soins de santé inclus dans le tableau d’affichage national du système de santé lituanien sur la base d’un ensemble d’indicateurs de performance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La part des établissements de soins inclus dans le tableau d’affichage des systèmes de santé sur la base d’un ensemble d’indicateurs de performance sera contrôlée par le ministère de la santé et l’Agence nationale d’accréditation des soins de santé relevant du ministère de la santé. Un outil informatique permettant de contrôler la qualité des services de santé fournis aux niveaux national et municipal et au niveau des soins de santé dispensés sera mis en place. Cet outil de suivi informatique permettra d’évaluer la qualité de l’ensemble du système de santé national, ainsi que des communes et établissements de soins de santé individuels, de comparer les valeurs des indicateurs avec les valeurs cibles aux niveaux national et municipal, et au niveau des établissements de soins de santé, et de comparer les activités de tous les établissements de soins de santé sur la base des indicateurs sélectionnés. Sur la base d’informations faisant l’objet d’un suivi, des décisions seront prises quant à la planification des investissements visant à améliorer la qualité du système de santé.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de la population du pays bénéficiant de services électroniques liés aux soins de santé 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de la population lituanienne recevant les services de soins de santé pertinents par voie électronique. Les services comprendront les visites ambulatoires, les ordonnances électroniques, la délivrance du certificat de naissance d’un enfant, la délivrance d’un certificat médical de décès, l’examen médical des conducteurs, les consultations, la recherche, le traitement, les analyses diagnostiques et les dossiers de vaccination.
                     
                     
                        La réalisation de la cible est directement liée à la création d’un système d’information intégré au système d’information sur les infrastructures de services de santé électroniques et de coopération (ESPBI IS) mis en place par le centre des registres des entreprises publiques. Le système d’information LNKC existant sera intégré au système d’information ESPBI afin de permettre au LNKC IS d’échanger des documents du service web avec les points de contact nationaux d’autres pays de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des établissements de soins de santé personnels ambulatoires et hospitaliers utilisant des produits de santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La part des établissements de soins de santé personnels hospitaliers et ambulatoires utilisant des produits de santé en ligne, devrait passer de 50 % à 70 %. Les établissements adapteront leurs processus internes et leurs systèmes d’information conformément à l’arrêté nº V-657 «Sur l’approbation de la description de la procédure d’utilisation du système d’information sur les services électroniques de santé et l’infrastructure de coopération» du ministère de la santé et géreront les données dans le système d’information sur les services de santé électroniques et les infrastructures collaboratives (ESBPI IS).
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                     
                     
                     
                        A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des professionnels de la santé dont la licence est enregistrée et contrôlée numériquement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des professionnels de la santé nationaux dont la licence doit être enregistrée et contrôlée numériquement par l’intermédiaire d’un système informatique.
                     
                     
                     
                        L’Agence nationale d’accréditation des soins de santé contrôle le respect des conditions d’agrément des spécialistes et des établissements de soins de santé.
                     
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée 
                     
                     
                     
                        A.1.2.1. Adoption du modèle de soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation régissant la mise en œuvre du modèle de soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La législation régissant la mise en œuvre du modèle de soins de longue durée inclura la notion de services de soins de longue durée, les exigences en matière de prestation de services, l’administration des services de soins de longue durée, l’attribution claire des fonctions de gestion des services à des institutions spécifiques, les exigences de base auxquelles doivent satisfaire les entités concernées pour fournir des services de soins de longue durée et établir des principes et des mécanismes pour le financement des services de soins de longue durée.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée 
                     
                     
                     
                        A.1.2.2. Augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des patients en soins de longue durée bénéficiant de services de soins de longue durée ambulatoires (%)
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La part des patients lituaniens bénéficiant de services liés à des soins de longue durée à domicile et/ou dans des centres de jour est portée à 30 %.
                     
                     
                        La réalisation de la cible est directement liée à la constitution de quatre-vingt-dix équipes de spécialistes fournissant des services ambulatoires à domicile, à la mise en place de dix centres de soins de jour spécialisés dans les villes pour la fourniture de services de soins de longue durée plus intégrés et à la formation d’au moins 1 000 professionnels des soins de longue durée.
                     
                     
                        L’indicateur sera suivi par le ministère de la santé.
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée 
                     
                     
                     
                        A.1.2.2. Augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des patients en soins de longue durée bénéficiant de services de soins de longue durée ambulatoires (%)
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La part des patients lituaniens bénéficiant de services liés à des soins de longue durée à domicile et/ou dans des centres de jour est portée à 60 %.
                     
                     
                        La réalisation de la cible est directement liée à la constitution de quatre-vingt-dix équipes de spécialistes fournissant des services ambulatoires à domicile, à la mise en place de dix centres de soins de jour spécialisés dans les villes pour la fourniture de services de soins de longue durée plus intégrés et à la formation d’au moins 1 000 professionnels des soins de longue durée.
                     
                     
                        L’indicateur sera suivi par le ministère de la santé.
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence 
                     
                     
                        A.1.3.1. Mise en place d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action relatif à la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence par le ministère de la santé
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action visant à améliorer la coopération entre les établissements de soins de santé et à adapter les infrastructures aux situations d’urgence comportera des exigences en matière de préparation aux situations d’urgence pour les établissements de soins de santé et assurera un déploiement efficace des ressources humaines.
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence 
                     
                     
                     
                        A.1.3.2. Modernisation des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements de soins de santé modernisés disposant de centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les investissements seront utilisés pour moderniser les infrastructures de cinq centres spécialisés dans les maladies infectieuses, nécessaires pour garantir l’efficacité, la qualité et la sécurité du diagnostic et du traitement des infections dangereuses.
                     
                     
                        Il convient de veiller à ce que le nombre total de lits pour soins curatifs et soins de longue durée au niveau national n’augmente pas.
                     
                     
                        La cible sera réputée atteinte après les mesures suivantes: i) mise à jour des exigences concernant les maladies infectieuses et les services d’admission; ii) mise en œuvre de projets d’investissements pour les établissements de soins de santé modernisés, y compris des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses. 
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence 
                     
                     
                        A.1.3.3. Modernisation des services d’urgence et des unités de réanimation dans les hôpitaux régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements de soins de santé modernisés dans les unités d’urgence hospitalière, de réanimation et de soins intensifs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les investissements serviront à moderniser les services d’urgence et les unités de réanimation (soins intensifs) de sept hôpitaux régionaux afin de garantir que les établissements sont prêts à fournir des services sûrs et de qualité dans les situations d’urgence.
                     
                     
                        La cible sera réputée atteinte après les mesures suivantes: i) mise à jour des exigences en matière de fonctionnement des services d’urgence; ii) mise à jour des exigences pour les unités de réanimation et de soins intensifs; iii) mise en œuvre de projets d’investissements pour les infrastructures de soins de santé modernisées dans les unités d’urgence hospitalière, de réanimation et de soins intensifs.
                     
                  
               
            
               B. VOLET 2: Transformation verte de la Lituanie
            
            
               Ce volet du plan lituanien pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition écologique, et en particulier à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), y compris celles provenant du secteur des transports, d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments et des transports, d’améliorer l’utilisation efficace des ressources et de contribuer à l’absorption des GES par l’intermédiaire de solutions s’appuyant sur la nature. 
            
            
               Il prévoit la mise en place d’une centrale éolienne en mer et d’infrastructures connexes, ainsi qu’un soutien à la construction d’installations terrestres d’énergie renouvelable (centrales solaires et éoliennes terrestres), d’installations de stockage individuelles et à la création de communautés d’énergie renouvelable, et l’installation d’autres infrastructures de stockage de l’électricité destinées à un usage public dans un premier temps. En ce qui concerne la mobilité, les mesures clés comprennent l’aide au remplacement des véhicules de transport routier polluants utilisés par le secteur public et les entreprises par des véhicules propres, en améliorant la qualité et l’attractivité des services de transport public en transformant les véhicules de transport public en véhicules à émissions nulles ou faibles, en mettant en place des infrastructures de recharge/remplissage pour tous les types de véhicules propres utilisant des carburants alternatifs et en développant le secteur de ces carburants (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération, hydrogène). Il est prévu de parvenir à l’efficacité énergétique grâce aux trains de mesure et aux normes en matière de rénovation des bâtiments, aux plans de développement municipaux, aux méthodologies relatives au développement urbain durable et aux projets de rénovation des quartiers, à la promotion de la fourniture de produits et services de construction qui accélèrent la rénovation des bâtiments et au financement de la rénovation. Afin de rétablir la capacité des zones humides détériorées à absorber et à stocker les gaz à effet de serre, une réforme de la restauration de ces zones humides est envisagée, à la suite de laquelle 8 000 ha seront restaurés dès la mise en œuvre du plan. Enfin, l’utilisation efficace des ressources devra progresser avec l’adoption du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui définira la voie à suivre pour rendre la Lituanie plus efficace dans l’utilisation des ressources d’ici à 2035.
            
            
               Les mesures incluses dans le volet soutiennent la réponse à la recommandation par pays en mettant l’accent sur la politique économique liée aux investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources, des transports durables et des interconnexions énergétiques (CDR3 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). Il est également prévu que, si le soutien est accordé à toute installation couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), les activités couvertes par le SEQE devront atteindre des émissions de gaz à effet de serre inférieures aux référentiels pertinents du SEQE
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               .
            
            
            
               1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               B.1.1. Réforme 1 «Une électricité plus durable produite dans le pays»
            
            
               L’objectif de la réforme est de promouvoir la production, le transport et la consommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, d’améliorer les mécanismes institutionnels et juridiques et de fournir des incitations à l’investissement pour les entreprises et les citoyens. Cette réforme vise en particulier à: i) porter la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (SER) à au moins 7 TWh d’ici à 2030, ce qui garantira que les SER produisent 50 % de la consommation nationale totale d’électricité; ii) augmenter les capacités locales de production d’électricité; iii) faciliter le développement des capacités nécessaires à la production d’électricité à partir de SER en soutenant les technologies les plus efficaces sur le plan économique; iv) intégrer progressivement sur le marché les producteurs d’électricité utilisant des SER; v) garantir une charge financière minimale pour les consommateurs d’électricité; vi) garantir la non-discrimination à l’égard des producteurs d’électricité importée et permettre aux autres États membres de bénéficier du mécanisme de soutien instauré par le projet de loi sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables; vii) assurer le démantèlement des centrales qui ont cessé de fonctionner; viii) veiller à ce que l’électricité ne soit pas produite à des prix négatifs; ix) créer les conditions appropriées pour les prosommateurs et les communautés SER. 
            
         
         
            
               Cette réforme s’accompagne de trois sous-mesures: 1) travaux préparatoires pour le développement d’un parc éolien en mer et des infrastructures connexes (sous-mesure 1); 2) soutien à la construction d’installations terrestres de production de l’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles (sous-mesure 2); 3) installation d’autres infrastructures de stockage de l’électricité (sous-mesure 3). 
            
            
               B.1.1.1 Sous-mesure 1: Travaux préparatoires pour le développement d’un parc éolien en mer et des infrastructures connexes
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de réaliser des travaux préparatoires pour le développement de centrales éoliennes en mer. La sous-mesure comprend les éléments suivants: i) évaluation de l’impact environnemental des centrales éoliennes en mer; ii) mesures de la vitesse du vent et d’autres paramètres; iii) études des fonds marins de la zone dédiée à l’installation de centrales éoliennes en mer et au raccordement aux réseaux terrestres; iv) services de conseil pour la connexion de l’éolien en mer aux réseaux terrestres; v) études sur la mise en œuvre de l’infrastructure et l’identification du chemin de raccordement de la centrale éolienne en mer au réseau terrestre et du lieu de la sous-station marine; vi) préparation, adoption et mise en œuvre des documents d’aménagement du territoire pour la connexion de l’éolien en mer au réseau terrestre; et vii) préparation des spécifications techniques pour l’attribution du raccordement au réseau terrestre. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               B.1.1.2 Sous-mesure 2: Soutien à la construction d’installations terrestres de production d’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir les installations de production et de stockage des SER et de mettre en lien les communautés d’énergie renouvelable. Cette sous-mesure comprendra une aide aux personnes morales, aux agriculteurs et aux communautés d’énergie renouvelable pour l’acquisition et l’installation de centrales solaires et éoliennes terrestres et le stockage d’énergie, en accordant la priorité à l’autoconsommation, ainsi qu’aux besoins agricoles ou économiques. Les bénéficiaires de l’aide auront la possibilité de revendre de l’électricité au réseau électrique. L’aide sera fournie via une procédure de mise en concurrence, donnant la priorité aux communautés d’énergie renouvelable. Grâce à l’investissement, au moins 302 MW de capacité supplémentaire de production d’électricité à partir de SER, dont au moins 271,8 MW à partir de centrales solaires (dont 4 MW dans la région d’Utena) et au moins 30,1 MW à partir de centrales éoliennes terrestres, seront obtenus et des installations individuelles de stockage d’électricité d’au moins 15,2 MWh seront créées.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               B.1.1.3 Sous-mesure 3: Installation d’autres infrastructures de stockage de l’électricité
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de garantir la sécurité, la stabilité et la disponibilité du système électrique lituanien en vue de travaux isolés avant son raccordement aux réseaux électriques d’Europe continentale. Cette sous-mesure consiste à soutenir la mise en place de quatre installations de stockage d’énergie, dotées chacune d’une capacité de 50 MW, qui fourniront une inertie synthétique en réponse au changement de fréquence et à la congestion des réseaux, inertie nécessaire pour intégrer 100 % de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               B.1.2. Réforme 2 «Se déplacer sans polluer l’environnement» 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre en éliminant progressivement les véhicules de transport routier les plus polluants (parc de véhicules privés, publics, commerciaux, de transports publics et de fret) dans les villes et les régions et en augmentant la part des sources d’énergie renouvelables dans le secteur des transports. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme doit commencer en 2021 avec l’adoption par le Seimas de la loi sur les carburants alternatifs. Elle se poursuivra avec l’adoption et l’entrée en vigueur d’un cadre législatif établissant une procédure pour déterminer les exigences en matière d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement pour l’achat de véhicules de transport routier, et les situations dans lesquelles ces exigences sont obligatoires. Ce cadre entrera en vigueur le 31 décembre 2021 au plus tard. 
            
            
               Le Fonds pour la mobilité durable sera créé et apportera un soutien, dans certains cas définis, à l’achat et à l’utilisation de véhicules propres ainsi qu’à l’installation, à la modernisation et au développement d’infrastructures pour carburants alternatifs destinés à ces véhicules. Il sera également utilisé pour appuyer les restrictions à l’utilisation de véhicules à moteur à combustion interne, à l’exception des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions. L’aide sera fournie de manière ciblée et continue, au minimum jusqu’en 2030. Le fonds devra être opérationnel au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Outre le remplacement des véhicules polluants, la réforme prévoit également le remplacement de la redevance d’usage de la route payée par les propriétaires de véhicules
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                pendant la période d’utilisation par une redevance de péage électronique. Le système de péage fondé sur la distance devrait encourager les propriétaires/exploitants de véhicules à utiliser des véhicules plus respectueux de l’environnement, ainsi qu’à rationaliser la planification et l’optimisation de leurs itinéraires de voyage, étant donné que la longueur du trajet déterminera le montant du péage. La législation introduisant le péage électronique entrera en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard. 
            
            
               En ce qui concerne les transports publics, outre le remplacement des véhicules de transport public polluants, une réforme du système de transport interurbain révisera et optimisera le réseau interurbain existant, alignera les itinéraires par autocar sur les itinéraires ferroviaires et les systèmes de transport locaux afin d’assurer l’interconnectivité entre les pôles régionaux. Les modifications législatives mettant en œuvre cette réforme seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Cette réforme s’accompagne de quatre sous-mesures: 1) aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises (sous-mesure 1); 2) aide à l’achat de véhicules de transport public propres (sous-mesure 2); 3) installation d’infrastructures de recharge/remplissage des véhicules (sous-mesure 3); et 4) aide au développement des combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert) (sous-mesure 4).
            
            
               B.1.2.1. Sous-mesure 1: Aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de réduire le nombre de véhicules polluants afin de promouvoir une mobilité durable et, par conséquent, de réduire la pollution atmosphérique en milieu urbain. Dans le cadre de cette sous-mesure, une aide est accordée pour l’achat de voitures particulières, de minibus, d’autobus, de camions et de poids lourds dans les catégories et quantités suivantes: 
            
            
               — Véhicules légers (classe M1 ou N1): émissions nulles (électricité ou hydrogène), priorité donnée aux véhicules pour les services urbains de transport de voyageurs et de logistique, 22 500 unités au total;
            
         
         
            
               — Véhicules utilitaires lourds (classe N2 ou N3): émissions nulles et faibles émissions, tels que définies dans le règlement (CE) nº 2019/1242 (électricité, hydrogène, biogaz produit à partir de matières premières conformes à la directive RED II), 500 unités au total, dont 200 fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène et 300 au biométhane;
            
            
               — Minibus et autobus à plancher surbaissé et à plancher haut (classe M2 ou M3): émissions nulles (électricité ou hydrogène), 450 unités au total;
            
            
               — Bus à plancher haut (classe M3): bus fonctionnant au biométhane produit à partir de matières premières conformes à la directive RED II, 50 unités au total. 
            
            
               En ce qui concerne les véhicules fonctionnant au biométhane, il est prévu que cette mesure ne nuise pas gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). En particulier, les véhicules utilitaires lourds et les autobus à plancher haut doivent présenter des émissions nulles ou faibles, ou fonctionner uniquement au biométhane, ce qui est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants et de biométhane devront fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. En outre, il convient de veiller à ce que les véhicules bénéficiant d’une aide au titre du plan lituanien n’utilisent que des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse conformes à la directive RED II. Enfin, le niveau des carburants SER dans le bouquet énergétique national augmentera progressivement en raison de l’obligation faite aux fournisseurs de carburants de mélanger les biocarburants et devrait atteindre 16,8 % en 2030, conformément à la loi sur les carburants alternatifs, qui entrera en vigueur le 30 juin 2021. Un système d’unités comptables relatives aux carburants renouvelables sera créé pour enregistrer les quantités de biométhane et d’autres carburants renouvelables fournies au secteur des transports et les certificats délivrés aux producteurs pour s’acquitter de leurs obligations en matière d’approvisionnement en combustibles SER, garantissant ainsi la consommation du biométhane et d’autres combustibles SER produits. Ce système sera opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021. L’ensemble de ces éléments garantira que les biocarburants et le biogaz produits soient consommés dans le secteur des transports et remplacent une part équivalente de combustibles fossiles. 
            
            
               Dans le cadre de cette sous-mesure, une aide est également accordée pour soutenir la production (l’assemblage) d’autobus électriques en Lituanie. Grâce à ce soutien, au moins 25 unités de bus électriques devront être produites. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre la Lituanie et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et de la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:
            
            
               I.exige l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité du Fonds InvestEU; et 
            
            
               II.rend inéligibles les activités et actifs suivants: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval5; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE dont les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes6; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs7 et aux usines de traitement biomécanique8; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et 
            
            
               III.exige la vérification du respect, par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier, de la législation environnementale de l’UE ou nationale applicable aux projets pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               B.1.2.2. Sous-mesure 2: Aide à l’achat de véhicules de transport public à émissions nulles
            
            
               L’objectif de cet investissement est de rendre les transports publics plus respectueux de l’environnement en remplaçant les véhicules polluants par des véhicules plus propres et, partant, en réduisant les émissions et en augmentant l’attractivité des transports publics. Dans le cadre de cette sous-mesure, les éléments ci-après sont mis en œuvre: 1) une révision et une optimisation du réseau interurbain existant afin d’aligner les itinéraires en autocar sur les itinéraires ferroviaires et les systèmes de transport locaux assurant l’interconnectivité entre les pôles régionaux (à compléter d’ici le 31 décembre 2024); et 2) un soutien aux administrations municipales et aux personnes physiques et morales fournissant des services de transport public [tant en ce qui concerne les communes qui n’ont ni élaboré ni mis en œuvre de plans de mobilité urbaine durable (PMUD) au titre de la période de financement 2014-2020] en vue de l’achat de 230 nouveaux autobus à émissions nulles (classes M2 et M3). 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               B.1.2.3. Sous-mesure 3: Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer un réseau optimal d’infrastructures de recharge publiques, semi-publiques et privées et d’infrastructures de remplissage en carburant alternatif, afin de créer des conditions favorables à l’exploitation de véhicules propres par les entreprises et les citoyens. Dans le cadre de cette sous-mesure, les éléments ci-après sont mis en œuvre: 1) un système d’information pour les points de recharge/remplissage publics et semi-publics des véhicules électriques (au plus tard le 31 mars 2022); et 2) un soutien aux entreprises, aux personnes physiques et aux communes qui n’ont ni élaboré ni mis en œuvre de plans de mobilité urbaine durable au titre de la période financière 2014-2020 en vue de l’installation et de la mise en service: 
            
            
               — de points de recharge pour véhicules électriques publics et semi-publics destinés aux personnes physiques/morales (dans les villes et à proximité des routes nationales) — 4 840 unités publiques et 400 unités semi-publiques au total;
            
            
               — d’infrastructures publiques de recharge à très haute puissance pour les véhicules utilitaires lourds et les autobus électriques — 10 unités au total;
            
            
               — de stations publiques de biogaz comprimé (adaptées au biométhane) — 30 unités au total;
            
            
               — de stations publiques de ravitaillement en hydrogène — 4 unités au total;
            
            
               — de bornes de recharge privées dans les ménages, les immeubles d’appartements, les lieux de travail — 53 200 unités au total.
            
         
         
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               B.1.2.4. Sous-mesure 4: Aide au développement du secteur des combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
            
            
               L’objectif de cet investissement est de garantir un approvisionnement en carburants renouvelables et de promouvoir leur utilisation dans le secteur des transports. Dans le cadre de cette sous-mesure, les éléments ci-après sont mis en œuvre: 1) un soutien à la mise en place et à l’exploitation d’une installation de production de biométhane d’une capacité totale de 27,1 MW (d’ici au 30 juin 2026); 2) un soutien au développement des capacités du secteur des biocarburants de deuxième génération en vue d’atteindre une capacité pour les biocarburants liquides de deuxième génération de 12,4 KTEP (au plus tard le 31 décembre 2024); et 3) un soutien à la mise en place et le maintien de la production d’hydrogène vert à partir de sources d’énergie renouvelables, ce qui permettra de produire au total 1 680 000 m³ d’hydrogène vert (560,000 m³ sur une base annuelle) d’ici au 30 juin 2026. 
            
            
               En ce qui concerne le déploiement du biométhane et des biocarburants de deuxième génération, il est prévu que cette sous-mesure ne nuise pas gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). En particulier, cet investissement est conforme aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (directive RED II), et les biocarburants et le biométhane fournis aux points de ravitaillement ne sont produits qu’à partir de stocks d’aliments pour animaux classés comme déchets ou résidus (matières premières à l’annexe IX de la directive 2018/2001) et ne sont pas fabriqués à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               B.1.3. Réforme 3 «Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable»
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accélérer le processus de restauration des bâtiments en exploitant les avantages de la rénovation en série numérisée des bâtiments, en élargissant l’approche intégrée du cadre de vie, y compris l’adaptation des bâtiments aux besoins des personnes handicapées et en promouvant une transformation du secteur et des produits de construction respectueuse du climat et de l’environnement. La réforme s’accompagne de quatre sous-mesures: 1) mise à jour et expérimentation dans la pratique des trains de mesure et des normes en matière de rénovation des bâtiments et création d’une méthodologie pour le développement de villes durables (sous-mesure 1); 2) création d’outils pour faciliter la coordination de la rénovation des bâtiments et l’assistance technique (sous-mesure 2); 3) promotion de la fourniture de produits et de services de construction permettant d’accélérer la rénovation des bâtiments (sous-mesure 3); et 4) soutien en faveur d’une rénovation plus rapide des bâtiments conformément aux normes actualisées en matière de rénovation des bâtiments (sous-mesure 4).
            
            
               B.1.3.1. Sous-mesure 1: Mise à jour et expérimentation dans la pratique des trains de mesure et des normes en matière de rénovation des bâtiments et création d’une méthodologie pour le développement de villes durables 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’apporter les modifications réglementaires nécessaires afin d’accélérer la rénovation des bâtiments et de contribuer à rendre les régions plus vertes.
            
            
               Dans le cadre de cette sous-mesure, un certain nombre de modifications réglementaires et de projets pilotes visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments seront réalisés. En ce qui concerne les modifications réglementaires, les dispositions ci-après seront adoptées et entreront en vigueur: 
            
            
               a) résolution de la République de Lituanie approuvant le plan de mise en œuvre de la stratégie de rénovation des bâtiments à long terme, qui prévoit un plan législatif visant à accélérer la reconversion des sites et des bâtiments existants, en tenant compte de l’initiative Bauhaus, et à formaliser l’utilisation des techniques de modélisation des données des bâtiments (BIM), d’un plan pour les initiatives de rénovation des quartiers et de projets d’investissements; 
            
            
               b) modification du règlement technique sur la construction intitulé «Conception et certification de la performance énergétique des bâtiments», légitimant le fait que le bâtiment rénové relève au moins de la classe de performance énergétique B; 
            
            
               c) modification du règlement technique de construction intitulé «Conception de structures en bois»;
            
            
               d) lignes directrices pour un développement urbain durable.
            
            
               Ces actes législatifs entreront en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard. 
            
            
               Dans le cadre de plusieurs projets pilotes de rénovation écologique, au moins 22 000 m² de bâtiments expérimentaux seront rénovés en vue d’atteindre une réduction d’au moins 30 % à -60 % en moyenne de la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025. 
            
            
               B.1.3.2. Sous-mesure 2: Création d’outils pour faciliter la coordination de la rénovation des bâtiments et l’assistance technique
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer des outils pour faciliter la coordination de la rénovation des bâtiments et l’assistance technique. Elle consiste en la création d’un centre de compétences pour la rénovation des bâtiments (au plus tard le 31 décembre 2022) et de trois outils numériques, comme suit: 
            
            
               1) outils méthodologiques numériques (pour la préparation de projets d’investissements, spécifications techniques standards pour la conception et les travaux faisant l’objet d’un marché) pour la planification de mesures vertes et innovantes en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments rénovés; 
            
         
         
            
               2) mise en service et fourniture de services de deux systèmes d’information pour l’administration des données immobilières et des projets de rénovation de bâtiments. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025. 
            
            
               B.1.3.3. Sous-mesure 3: Promotion de la fourniture de produits et de services de construction permettant d’accélérer la rénovation des bâtiments
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer un marché local pour la production de structures modulaires normalisées à partir de matériaux organiques et d’aider les entreprises à renforcer la capacité de production des matériaux d’ingénierie du bois et des composants de construction utilisés pour la rénovation écologique des bâtiments. Dans le cadre de cette sous-mesure, un soutien sera accordé aux petites et moyennes entreprises du secteur de la construction, de l’industrie du bois et de l’industrie manufacturière. Grâce à ce soutien, les chaînes de production de structures modulaires issues de la production de matières organiques d’une capacité de 750,000 m²/an seront rendues opérationnelles. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               B.1.3.4. Sous-mesure 4: Soutien en faveur d’une rénovation plus rapide des bâtiments conformément aux normes actualisées en matière de rénovation des bâtiments
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’apporter un soutien sous la forme d’une compensation égale à 30 % des travaux de rénovation aux propriétaires d’immobilier qui ont rénové des bâtiments (atteignant la classe d’efficacité énergétique A ou B) conformément aux nouveaux principes de rénovation. Grâce à ce soutien, au moins 1 290 000 m² d’un ensemble de 860 immeubles comprenant plusieurs appartements seront rénovés en vue de parvenir à une réduction moyenne d’au moins 30 % à 60 % de la consommation d’énergie primaire, telle que définie dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments, en recourant à des principes de rénovation verte (durable, innovante, plus rapide, A-B) ou à des mesures autres que l’utilisation de structures modulaires pour atteindre la classe d’efficacité énergétique A. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               B.1.4. Investissement 4: «Accroître la capacité d’absorption des GES»
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réduire les émissions de GES des anciennes tourbières drainées et dégradées en remettant en eau les zones concernées et, ainsi, en créant des conditions favorables pour la biodiversité dans ces habitats et en augmentant les absorptions de gaz à effet de serre, tout en exerçant certaines activités économiques limitées. 
            
            
               Dans le cadre de cet investissement, des mesures visant à rétablir les niveaux d’eau, à rétablir de bonnes conditions agricoles et environnementales et à mettre en place, le cas échéant, un système de surveillance, seront conçues et mises en œuvre. Afin d’avoir le moins d’incidences négatives sur l’habitat réhabilité, il est nécessaire de réguler le régime de l’eau et, partant, de concevoir et installer des structures hydrotechniques spéciales, telles que des seuils ajustables, le cas échéant, pour permettre aux agriculteurs de réguler eux-mêmes le niveau d’eau dans la zone gérée, en ajustant le niveau d’eau annuel moyen en fonction de la surface de la tourbière, c’est-à-dire en conservant une profondeur maximale de 10 à 20 cm. Les acteurs concernés recevront des conseils et une formation. Une fois l’investissement achevé, les demandeurs devront honorer leurs engagements actuels en matière d’entretien des tourbières remises en eau en recevant des paiements compensatoires au cours de la nouvelle période de programmation au titre de la mesure prévue dans le plan stratégique lituanien pour l’agriculture et le développement rural 2023-2027. Dans les zones concernées, des activités économiques qui ne portent pas atteinte à la conservation de la zone humide restaurée peuvent être autorisées. La sélection d’une activité économique est effectuée au cas par cas, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la zone et des contraintes environnementales pertinentes.
            
            
               Dans le cadre de cet investissement, les éléments ci-après seront mis en œuvre: 1) des modifications réglementaires visant à rendre opérationnel le cadre national pour l’identification des tourbières endommagées et à gérer ultérieurement les tourbières restaurées (au plus tard le 30 septembre 2022); et 2) une aide à la restauration de 8 000 ha de tourbières. 
            
            
               Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               B.1.5. Réforme 5: «Vers une économie circulaire»
            
            
               L’objectif de la réforme est de mettre au point un modèle d’économie circulaire à part entière, avec la participation de toutes les parties prenantes, en garantissant les principes de circularité et la prévention des déchets dans le secteur industriel, en développant la production et l’utilisation de matières premières secondaires, en améliorant l’efficacité des matériaux et des ressources, en promouvant la conception durable et l’innovation verte, et en garantissant la durabilité, la réparation et le renouvellement des produits. À la suite de cette réforme, un plan d’action pour la transition de la Lituanie vers une économie circulaire d’ici à 2035 sera adopté et entrera en vigueur. Le plan d’action se concentre sur la prévention des déchets, le recyclage, la conception des produits et l’utilisation des matières premières secondaires, la numérisation, la promotion de l’innovation verte, ainsi que sur un cadre juridique amélioré et des mesures fiscales favorisant des avantages à long terme plutôt que des solutions à court terme et des résultats en vue d’un retour des ressources à la circularité. L’objectif est de garantir une approche institutionnelle systémique de l’économie circulaire et une coopération étroite entre les institutions concernées.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Titre
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation visant à améliorer les mécanismes institutionnels et juridiques afin de promouvoir la production, le transport et la consommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications concernant la loi sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la loi sur l’électricité et la loi sur l’énergie (en mer et à terre). 
                     
                     
                        Ces actes juridiques disposent que l’institution publique, l’Agence lituanienne de l’énergie, demande conseil et fournit une assistance méthodologique sur les questions liées aux activités dans le secteur de l’électricité, ce qui faciliterait les processus pour les demandeurs et garantirait que les informations sont fournies en temps utile. Ces actes:
                     
                     
                        — réglementent les conditions dans lesquelles les lauréats des enchères peuvent vendre de l’électricité dans le cadre d’accords bilatéraux, car cela permettrait aux investisseurs d’être plus clairs sur la manière d’opérer sur le marché; 
                     
                     
                        — fixent des objectifs à long terme en matière d’énergies renouvelables pour tous les secteurs, c’est-à-dire des objectifs nationaux à long terme au niveau législatif, et créent une sécurité pour les investisseurs en ce qui concerne le développement des SER; 
                     
                     
                        — établissent un nouveau type d’autorisation, à savoir un permis de moderniser (reconstruire) une centrale électrique ou une installation de production d’électricité, comme le prévoit la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.1 Travaux préparatoires pour le développement d’une infrastructure éolienne en mer
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation et achèvement des travaux préparatoires au développement de centrales éoliennes en mer et à l’installation des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux préparatoires par les autorités compétentes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les études et services de conseil suivants sont réalisés:
                     
                     
                        1) étude sur la mise en œuvre de l’infrastructure: solutions techniques, technologies, valeur de l’installation des infrastructures, analyse coûts-avantages; 
                     
                     
                        2) raccordement du parc éolien en mer au réseau terrestre et identification du lieu de la sous-station; 
                     
                     
                        3) évaluation des incidences sur l’environnement du parc éolien en mer;
                     
                     
                        4) étude de mesure de la vitesse du vent et d’autres paramètres; 
                     
                     
                        5) étude des fonds marins du territoire désigné pour le développement du parc éolien en mer; 
                     
                     
                        6) études des fonds marins pour la connexion entre le parc éolien en mer et le réseau terrestre; 
                     
                     
                        7) services de conseil pour la connexion des parcs éoliens en mer au réseau terrestre; 
                     
                     
                        8) élaboration de documents d’aménagement territorial pour la connexion du parc éolien en mer avec le réseau terrestre; 
                     
                     
                        9) mise en œuvre de documents d’aménagement territorial pour la connexion du parc éolien en mer avec le réseau terrestre;
                     
                     
                        10) élaboration de spécifications techniques pour le raccordement du parc éolien en mer avec le réseau terrestre.
                     
                     
                     
                        Les résultats de toutes ces études, mesures et enquêtes sont utilisés pour la conception du parc éolien en mer et sa connexion au réseau terrestre.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.2 Soutien à la construction d’installations terrestres de production d’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une nouvelle capacité de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (MW) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        220 MW de capacité solaire et éolienne ont été mis en service.
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.2 Soutien à la construction d’installations terrestres de production d’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables (MW) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        302 MW de capacité solaire et éolienne ont été mis en service. 
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.2 Soutien à la construction d’installations terrestres de production d’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une nouvelle capacité de stockage (individuelle) d’électricité produite à partir de sources renouvelables (MWh)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MWh
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7,6
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        7,6 MWh d’installations (individuelles) de stockage d’énergie ont été raccordés à la centrale et mis en service.
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.2 Soutien à la construction d’installations terrestres produisant de l’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une nouvelle capacité de stockage (individuelle) d’électricité produite à partir de sources renouvelables (MWh)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MWh
                     
                  
                  
                     
                        7,6
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        15 MWh d’installations (individuelles) de stockage d’énergie ont été raccordés à la centrale et mis en service. 
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays 
                     
                     
                        — B.1.1.3 Installation d’autres infrastructures de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité installée des nouvelles installations de stockage d’électricité (MW)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service de quatre installations de stockage d’énergie, chacune de 50 MW.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre législatif établissant une procédure pour déterminer les exigences en matière d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement pour l’achat de véhicules de transport routier, et les situations dans lesquelles ces exigences sont obligatoires
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui détermine les exigences en matière d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement, et les situations dans lesquelles ces exigences sont obligatoires pour les véhicules routiers des catégories M1, N1, N2, N3, M2 et M3, et qui est utilisée pour calculer l’incidence énergétique et environnementale de ces véhicules tout au long de leur vie.
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en activité d’un Fonds pour la mobilité durable destiné à financer le développement des carburants alternatifs et des infrastructures pour véhicules 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’accord/l’arrêté indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds pour la mobilité durable est mis en place et opérationnel. 
                     
                     
                     
                        Le Fonds est créé pour financer l’achat et l’utilisation de véhicules propres, l’installation, la modernisation et/ou le développement d’infrastructures pour carburants alternatifs pour les véhicules, de manière ciblée et continue, jusqu’en 2030 au moins. Le Fonds est également utilisé pour soutenir la mise en place de restrictions à l’utilisation de véhicules à moteur à combustion interne, à l’exception des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation introduisant un système de télépéage routier fondé sur les principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur»
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation instaurant un système de télépéage routier fondé sur les principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur». Le péage payé par les détenteurs de véhicules pendant la période d’utilisation de l’infrastructure routière est converti en un péage payé en fonction du kilométrage routier (péage électronique).
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2. Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.1. Aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules de transport propres achetés et immatriculés en Lituanie 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11 750
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules de transport propres supplémentaires achetés et immatriculés en Lituanie et bénéficiant de subventions publiques accordées à la suite d’appels à propositions:
                     
                     
                        a) au moins 11 250 véhicules légers (électriques) à émissions nulles (classe M1 ou N1);
                     
                     
                        b) au moins 100 véhicules utilitaires lourds à émissions nulles (électrique, hydrogène) (classe N2);
                     
                     
                        c) au moins 150 véhicules utilitaires lourds à faibles émissions, tels que définis dans le règlement (CE) nº 2019/1242 (biométhane produit à partir de matières premières conformes à la directive RED II) (classe N2 ou N3);
                     
                     
                        d) au moins 225 minibus et autobus à plancher surbaissé et à plancher haut à émissions nulles (électriques, hydrogène) (classes M2 et M3);
                     
                     
                        e) au moins 25 bus à plancher haut utilisant du biométhane produit à partir de matières premières conformes à la directive RED II. 
                     
                     
                     
                        Afin de se conformer aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les véhicules fonctionnant avec du biométhane fonctionnent uniquement au biométhane, qui doit satisfaire aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II).
                     
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2. Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.1. Aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules de transport propres achetés et immatriculés en Lituanie 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        11 750
                     
                  
                  
                     
                        23 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules de transport propres achetés et immatriculés en Lituanie bénéficiant de subventions publiques accordées à la suite d’appels à propositions:
                     
                     
                        a) au moins 22 500 véhicules légers (électriques) à émissions nulles (classe M1 ou N1);
                     
                     
                        b) au moins 200 véhicules utilitaires lourds à émissions nulles (électrique, hydrogène) (classe N2);
                     
                     
                        c) au moins 300 véhicules utilitaires lourds à faibles émissions, tels que définis dans le règlement (CE) nº 2019/1242 (biométhane produit à partir de matières premières conformes à la directive RED II) (classe N2 ou N3);
                     
                     
                        d) au moins 450 minibus et autobus à plancher surbaissé et à plancher haut à émissions nulles (électriques, hydrogène) (classes M2 et M3);
                     
                     
                        e) au moins 50 bus à plancher haut utilisant du biométhane produit à partir de matières premières conformes à la directive RED II. 
                     
                     
                     
                        Afin de se conformer aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les véhicules fonctionnant avec du biométhane fonctionnent uniquement au biométhane, qui doit satisfaire aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Un système d’unités comptables relatives aux carburants renouvelables est créé pour enregistrer les quantités de biométhane et d’autres carburants renouvelables fournies au secteur des transports, en vertu desquelles les exploitants obtiennent des certificats proportionnels à l’utilisation prévue de carburants renouvelables. 
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2. Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.1. Aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’autobus électriques produits (assemblés) en Lituanie 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 25 bus électriques produits (assemblés) en Lituanie.
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.2. Aide à l’achat de véhicules de transport public à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme du système de mobilité interurbaine 
                     
                  
                  
                     
                        La réforme est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme du cadre interurbain, qui réexaminera et optimisera le réseau interurbain existant, alignera les itinéraires en autocar sur les itinéraires ferroviaires et soutiendra le système de transport local assurant l’interconnectivité entre les pôles régionaux.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.2. Aide à l’achat de véhicules de transport public à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules électriques de transport public (autobus)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de 115 bus électriques de classes M2 et M3 à des opérateurs de transport public dans les zones urbaines et périurbaines.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.2. Aide à l’achat de véhicules de transport public à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules électriques de transport public (autobus)
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de 230 bus électriques (classes M2 et M3) aux opérateurs de transports publics dans les zones urbaines et périurbaines.
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information pour les points de recharge publics et semi-publics pour véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information pour les points de recharge publics et semi-publics pour véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information qui:
                        1. fournit et enregistre les codes d’identification uniques des points de recharge publics et semi-publics pour les véhicules électriques et leurs opérateurs; 
                        2. fournit des données statiques/dynamiques en temps réel provenant des stations de recharge publiques et semi-publiques pour les véhicules électriques circulant en Lituanie.
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de points de recharge publics et semi-publics et de stations de recharge à très haute puissance pour les véhicules de fret et les autobus
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 625
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Installation et mise en service de points de recharge pour véhicules électriques publics et semi-publics et de stations de recharge à très haute puissance pour les véhicules de fret/les autobus, y compris:
                     
                     
                        a) au moins 2 620 points de recharge pour voitures électriques;
                     
                     
                        b) au moins 5 stations de recharge électrique à très haute puissance pour les véhicules de fret/les autobus. 
                     
                     
                     
                        Les types de points de recharge pour véhicules électriques en termes de puissance et de disponibilité sont définis dans la loi sur les carburants alternatifs (article 2, points 12, 16, 17, 18, 26, 27 et 32).
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de points de recharge publics et semi-publics et de stations de recharge à très haute puissance pour les véhicules de fret et les autobus
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 625
                     
                  
                  
                     
                        5 250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Installation et mise en service de points de recharge pour véhicules électriques publics et semi-publics et de stations de recharge à très haute puissance pour les véhicules de fret/les autobus, y compris:
                     
                     
                        a) au moins 5 240 points de recharge pour voitures électriques;
                     
                     
                        b) au moins 10 stations de recharge électrique à très haute puissance pour les véhicules de fret/les autobus. 
                     
                     
                     
                        Les types de points de recharge pour véhicules électriques en termes de puissance et de disponibilité sont définis dans la loi sur les carburants alternatifs (article 2, points 12, 16, 17, 18, 26, 27 et 32). 
                     
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de points de recharge privés dans les ménages, les immeubles d’appartements, les lieux de travail 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        26 600
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Pendant toute la période de la mise en œuvre, au moins 26 600 points de recharge pour véhicules électriques privés sont installés et mis en service dans les ménages, les immeubles d’appartements et les lieux de travail.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de points de recharge privés dans les ménages, les immeubles d’appartements, les lieux de travail 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        26 600
                     
                  
                  
                     
                        53 200
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Pendant toute la période de la mise en œuvre, au moins 53 200 points de recharge pour véhicules électriques privés sont installés et mis en service dans les ménages, les immeubles d’appartements et les lieux de travail. 
                        
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de stations publiques de fourniture de biogaz comprimé et d’hydrogène 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service et offre de 34 stations publiques de fourniture de biogaz comprimé et d’hydrogène:
                     
                     
                        a) au moins 30 unités pour le biogaz comprimé;
                     
                     
                        b) au moins quatre unités pour l’hydrogène.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action pour l’intégration du réseau d’infrastructures de recharge électrique 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan d’action sur les infrastructures de recharge électrique
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan d’action définissant les axes prioritaires de développement et fixant des exigences pour l’installation de points de recharge pour véhicules électriques afin d’assurer le développement le plus efficace possible des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. 
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.4. Aide au développement du secteur des combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système informatique d’unités comptables relatives aux carburants renouvelables dans les transports 
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique d’unités comptables pour les carburants produits à partir de sources renouvelables opérationnel 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Afin de garantir le niveau de consommation de biométhane dans le secteur des transports, une plateforme informatique appropriée est mise en place pour enregistrer les quantités de biométhane et d’autres carburants renouvelables fournis au secteur des transports et les certificats délivrés aux producteurs pour lesquels le gaz obtenu est utilisé dans le but satisfaire aux obligations en matière de carburants. 
                     
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.4. Aide au développement du secteur des combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité installée totale des nouvelles installations de production de biométhane, en MW
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        27,1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouvelles installations de production de biométhane d’au moins 27,1 MW. La capacité installée est considérée comme opérationnelle sur la base du raccordement de la capacité de production de gaz biométhane au réseau de gaz naturel et des informations fournies par le gestionnaire du réseau de transport de gaz. 
                     
                     
                     
                        Afin de se conformer aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), le biométhane est produit à partir des stocks d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe IX de la directive sur les énergies renouvelables. 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.4. Aide au développement du secteur des combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production annuelle supplémentaire de biocarburants liquides de deuxième génération
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        KTEP
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12,4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        12,4 KTEP supplémentaires de biocarburants liquides de deuxième génération sont produits dans le cadre de la capacité de production installée. Le volume de la production annuelle est évalué un an après le début de la production, au plus tard le 31 décembre 2024.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.4. Aide au développement du secteur des combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Quantité totale d’«hydrogène vert» produit
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m³
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 680 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après le développement de nouvelles capacités supplémentaires de production d’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelables, un total de 1 680 000 m³ d’hydrogène vert a été produit (560,000 m³ sur une base annuelle) d’ici au 30 juin 2026.
                        
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.1. Mise à jour et expérimentation dans la pratique des trains de mesure et des normes en matière de rénovation des bâtiments et création d’une méthodologie pour le développement de villes durables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs suivants:
                     
                     
                     
                        a) plan de mise en œuvre de la stratégie à long terme pour la rénovation des bâtiments; 
                     
                     
                     
                        b) modification du règlement technique sur la construction intitulé «Conception et certification de la performance énergétique des bâtiments», approuvé par l’arrêté nº D1-754 du ministre de l’environnement du 11 novembre 2016; 
                     
                     
                     
                        c) lignes directrices pour un développement urbain durable approuvées par une résolution du Parlement lituanien;
                     
                     
                     
                        d) modification du règlement technique sur la construction CTR 2.05.07:2005 intitulé «Conception des structures en bois», approuvé par l’arrêté nº D1-79 du ministre de l’environnement du 10 février 2005.
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les actes législatifs suivants ont été approuvés et sont entrés en vigueur: 
                     
                     
                     
                        1. le plan de mise en œuvre de la stratégie à long terme pour la rénovation des bâtiments, qui prévoit: 
                     
                     
                     
                        1.1 un plan législatif visant à accélérer la reconversion des sites résidentiels, en tenant compte de l’initiative Bauhaus, afin de formaliser l’utilisation des techniques de modélisation des données des bâtiments (BIM), ainsi que d’évaluer les modèles possibles pour la conversion, la reconstruction ou la rénovation de sites existants,
                     
                     
                     
                        1.2. des recommandations pour la préparation de projets trimestriels de rénovation; 
                     
                     
                        2. le règlement technique modifié sur la construction intitulé «Conception et certification de la performance énergétique des bâtiments», approuvé le 11 novembre 2016 par l’arrêté nº D1-754 du ministre de l’environnement, légitimant la classe de performance énergétique des bâtiments rénovés à partir du 1er janvier 2023 à la classe B au minimum; 
                        3. les lignes directrices pour le développement urbain durable, qui définissent les indicateurs pour les villes durables et leur méthode de calcul. 5. la modification du règlement technique sur la construction CTR 2.05.07: 2005 intitulé «Conception de structures en bois», approuvé par le décret nº D1-79 du ministre de l’environnement du 10 février 2005, portant extension de l’utilisation de produits de construction en bois dans les bâtiments polyvalents.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.1. Mise à jour et expérimentation dans la pratique des trains de mesure et des normes en matière de rénovation des bâtiments et création d’une méthodologie pour le développement de villes durables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface des bâtiments de démonstration rénovés dans le but de réduire d’au moins 30 % en moyenne la consommation d’énergie primaire, comme en dispose la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         m2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        22 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de démonstration de rénovation verte (huit bâtiments d’une superficie totale de 22 000 m²), comme suit:
                     
                     
                     
                        — 4 bâtiments publics illustrés sur plusieurs sites (écoles, jardins d’enfants, bâtiments administratifs, etc.) (16 000 m² = 4 x 4 000); 
                     
                     
                        — et 4 immeubles comprenant plusieurs appartements (6 000 m² = 4 x 1 500). 
                     
                     
                     
                        La rénovation réduira d’au moins 30 % en moyenne la consommation d’énergie primaire, comme en dispose la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission relative à la rénovation des bâtiments, à l’aide de nouveaux systèmes industriels d’isolation à partir de matières premières organiques, ainsi que de technologies de modélisation des données des bâtiments (BIM) combinant tous les processus de construction (conception, construction, production, logistique, installation de structures préfabriquées sur le site, entretien et contrôle de la qualité), et d’une modélisation virtuelle du cycle de vie d’un bâtiment par rapport l’environnement le plus proche (par exemple, un quartier) dans lequel le bâtiment est situé. 
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.2. Création d’outils pour faciliter la coordination de la rénovation des bâtiments et l’assistance technique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et mise en service du centre de compétences pour la rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        1. Adoption et entrée en vigueur du statut de l’Agence de gestion des projets environnementaux, qui définit les fonctions d’administration du programme de rénovation (modernisation) des immeubles de plusieurs appartements ainsi que de l’administration des financements provenant de différentes sources, comme le fait actuellement l’Agence pour l’efficacité énergétique du logement, modifiée par l’arrêté du ministre de l’environnement. 
                     
                     
                     
                        2. Mise en service du guichet unique du centre de compétences pour la rénovation du bâtiment (unité EPMA) (50 % des postes vacants au centre de compétences sont pourvus). 
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.2. Création d’outils pour faciliter la coordination de la rénovation des bâtiments et l’assistance technique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service et fourniture de services de trois systèmes d’information concernant la conception de la rénovation des bâtiments, l’administration des projets de rénovation et la banque lituanienne de données immobilières 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2 025
                     
                  
                  
                     
                        Les trois systèmes d’information suivants doivent être pleinement opérationnels:
                     
                     
                        1. outil méthodologique numérique pour la planification de mesures vertes et innovantes en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments rénovés; 
                     
                     
                        2. système d’information sur l’administration des projets de rénovation de bâtiments; 
                     
                     
                        3. banque lituanienne de données immobilières. 
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.3. Promotion de la fourniture de produits et de services de construction permettant d’accélérer la rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production opérationnelle de structures modulaires à partir de matières organiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m²/an
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en fonctionnement de nouvelles lignes de production automatisées de structures modulaires à partir de matières organiques d’une capacité de 750 000 m²/an. 
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.4. Soutien en faveur d’une rénovation plus rapide des bâtiments conformément aux normes actualisées en matière de rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface des immeubles de plusieurs appartements rénovés 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation accélérée des bâtiments réduit en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, comme en dispose la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission relative à la rénovation des bâtiments et à l’utilisation des principes ou mesures de rénovation écologique (durable, innovante, plus rapide, de classe A-B) autres que l’utilisation de structures modulaires (classe A), le nombre total de bâtiments comprenant plusieurs appartements rénovés étant de 860 et leur surface de 1 290 000 m².
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.4. Soutien en faveur d’une rénovation plus rapide des bâtiments conformément aux normes actualisées en matière de rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface des immeubles de plusieurs appartements rénovés 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
                  
                     
                        1 290 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation accélérée des bâtiments réduit en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, comme en dispose la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission relative à la rénovation des bâtiments et à l’utilisation des principes ou mesures de rénovation écologique (durable, innovante, plus rapide, de classe A-B) autres que l’utilisation de structures modulaires (classe A), le nombre total de bâtiments comprenant plusieurs appartements rénovés étant de 860 et leur surface de 1 290 000 m². 
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        B.1.4 Accroître la capacité d’absorption des GES
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zone de tourbières réhumidifiées
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 5 000 ha de tourbières doivent être réhumidifiés. 
                     
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        B.1.4 Accroître la capacité d’absorption des GES
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zone de tourbières réhumidifiées
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ha
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8 000 ha de tourbières doivent être réhumidifiés.
                     
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        B.1.4 Accroître la capacité d’absorption des GES
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La législation régissant la restauration des zones humides (tourbières) ainsi que leur protection et leur utilisation durable est entrée en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation régissant la restauration des zones humides (tourbières) ainsi que leur protection et leur utilisation durable est entrée en vigueur. 
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        B.1.5 Vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’action pour la transition vers une économie circulaire 
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une résolution du gouvernement approuvant le plan d’action de la Lituanie pour la transition vers une économie circulaire d’ici à 2035, élaboré avec la participation des institutions et partenaires socio-économiques intéressés, dans le but d’associer toutes les autorités compétentes et de coordonner la mise en œuvre et le développement de l’économie circulaire dans le pays.
                     
                  
               
         
            
            
            
               C. VOLET 3: La transformation numérique au service de la croissance
            
            
               Ce volet du plan lituanien pour la reprise et la résilience aborde de nombreux aspects de la transformation numérique, à savoir la connectivité numérique, y compris la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales, la numérisation des secteurs public et privé et les compétences numériques. Ce volet comprend des mesures visant à faciliter le déploiement de la 5G, à poursuivre le développement des infrastructures de fibre optique dans les zones rurales et isolées et à encourager l’innovation en matière de connectivité. En outre, d’importantes réformes et investissements visent à numériser le secteur public. La promotion des compétences numériques est envisagée pour les enfants, les employés et les personnes âgées, ainsi que des mesures visant à remédier à la pénurie de personnel informatique sur le marché du travail. En outre, le volet propose des investissements visant à promouvoir l’adoption de technologies numériques avancées dans le secteur privé, notamment en ce qui concerne la coopération entre la science et les entreprises en faveur de technologies innovantes et de la numérisation du secteur culturel. Dans l’ensemble, ce volet comprend cinq mesures (trois réformes et deux investissements).
            
            
               Ce volet répond à la recommandation par pays visant à promouvoir l’investissement en faveur de la transition numérique, en particulier la couverture et l’adoption du haut débit à haute capacité (recommandation spécifique nº 3 2020). En outre, ce volet devrait contribuer à stimuler la croissance de la productivité, notamment en rendant les investissements publics plus efficaces (recommandation par pays nº 3 2019), étant donné qu’il comprend des mesures visant à numériser le secteur public, ce qui aura une incidence positive durable sur le fonctionnement de l’administration publique et sa productivité. Les mesures prévues dans ce volet répondent également en partie aux défis liés à l’innovation technologique dans les petites et moyennes entreprises (recommandation par pays nº 3 2020). Dans l’ensemble, l’ampleur et la portée des investissements et des réformes envisagés pour la transition numérique contribueront indirectement à atténuer l’impact de la crise sur l’emploi (recommandation par pays nº 2 2020) et à promouvoir les investissements en faveur de l’innovation (recommandation par pays nº 3 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01).
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
               C.1.1. Réforme 1 «Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information»
            
            
               L’objectif de cette réforme est de consolider pleinement les ressources d’information de l’État afin que les infrastructures, les services et les processus informatiques des institutions publiques soient gérés de manière centralisée, efficace et sûre. La réforme implique des investissements visant:
            
            
               a.l’extension de l’infrastructure en nuage existante pour les technologies de l’information et de la communication dans la mesure requise par toutes les institutions budgétaires publiques;
            
            
               b.la migration des infrastructures TIC obsolètes et non conformes à la sécurité, effectuée par les institutions budgétaires de l’État, vers une infrastructure informatique et de communication en nuage gérée de manière centralisée;
            
            
               c.la mise à niveau et la révision intégrées des logiciels techniques et systémiques pour les réseaux locaux de transmission de données des institutions budgétaires publiques obsolètes et non sécurisées, et la mise en place d’une solution de gestion centralisée sécurisée (4 000 postes de travail informatiques);
            
            
               d.la mise à niveau et la révision intégrées du matériel et du logiciel système des postes de travail informatiques obsolètes et non conformes à la sécurité, et introduction d’une solution de gestion centralisée sécurisée (4 000 postes de travail informatiques).
            
            
               L’ensemble de la réforme s’adresse uniquement aux institutions publiques capables d’exploiter pleinement les services de l’infrastructure informatique disponible de l’informatique en nuage de l’État après la réforme.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2026.
            
            
               C.1.2. Réforme 2 «Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes»
            
            
               L’objectif de cette réforme est de garantir la disponibilité de données fiables du secteur public, la possibilité de les partager et de les réutiliser, et la création des conditions préalables à une politique publique fondée sur les données ainsi qu’à l’innovation numérique dans le secteur privé. 
            
            
               Cette réforme exige des investissements publics directs pour développer un modèle d’architecture des données de l’État et de ses outils de gestion afin d’augmenter la quantité de données accessibles au public dans le lac de données national (national data lake — NDL), créant ainsi les conditions préalables à la réutilisation des données dans tous les systèmes et registres d’information de l’État, et mettant ces données à la disposition du public, des entreprises et de la science.
            
            
               L’intégration des ressources d’information dans le lac de données national implique les étapes suivantes:
            
            
               a.créer une interface avec le fournisseur de données via la connexion de partage de données;
            
         
         
            
               b.décrire la structure sémantique, préparer les métadonnées;
            
            
               c.traiter les ensembles de données reçus (transformation, nettoyage, anonymisation/cryptage, connexion, agrégation et autres travaux en tenant compte des spécificités des données et des besoins des utilisateurs en matière d’ouverture des données);
            
            
               d.créer une interface entre le lac de données national (NDL) et le registre de données du portail des données ouvertes (Data Repository of the Open Data Portal, data.gov.lt) via l’interface de programmation d’application (API) du Representational State Transfer (REST);
            
            
               e.faire le lien entre le lac de données national et le portail des données ouvertes (data.gov.lt) par l’intermédiaire de l’API REST.
            
            
               f.mettre au point un mécanisme de mise à jour automatique des ensembles de données ouvertes et de leurs métadonnées.
            
            
               La conception de l’architecture des données de l’État nécessite:
            
            
               a.une analyse de la structure des données des ressources d’information de l’État (SIR), le développement et l’inventaire du modèle de métadonnées des SIR, ainsi que l’élaboration de mesures méthodologiques, juridiques et organisationnelles pour la création et la gestion des métadonnées;
            
            
               b.l’installation d’un outil automatisé de gestion des métadonnées, la mise au point d’un algorithme pour le remplissage automatique des métadonnées, la mise au point d’une structure et d’un logiciel d’administration de bases de métadonnées et la mise au point de logiciels de saisie automatisés pour les métadonnées;
            
            
               c.la mise en œuvre d’interfaces avec le SIR pour la collecte et la mise à jour automatiques des métadonnées de tous les SIR, la fourniture des métadonnées hiérarchiques les plus élevées dans la base de données, la création des API pour l’échange de données au sein de la plateforme des ressources d’information d’État et le remplissage des métadonnées afin d’inclure les réalisations API existantes et prévues.
            
            
               Cette réforme est directement liée aux initiatives européennes visant à ouvrir et à réutiliser les données. Les investissements envisagés devront permettre une mise en œuvre technique harmonieuse de l’ouverture des données en utilisant de manière intégrée les données du secteur public à des fins multiples. Elle vise à résoudre les problèmes causés par la décentralisation et la fragmentation des données du secteur public. Cette infrastructure comprendra également la réutilisation de données de santé de grande valeur. Le groupe cible de la réforme est constitué des administrations publiques, des institutions scientifiques, des entreprises et du grand public.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               C.1.3. Réforme 3 «Services axés sur la clientèle»
            
            
               L’objectif de cette réforme est la numérisation des services publics et administratifs grâce à une transformation complète des processus des administrations nationales et locales, à une numérisation complète, à l’intégration des systèmes, à la réutilisation des données, à la qualité de service la plus élevée et à l’orientation de l’administration publique vers l’utilisateur. Cette réforme sera mise en œuvre selon deux axes:
            
            
               a.Amélioration du processus décisionnel en matière de développement et de modernisation de nouveaux services publics et accroissement de l’inclusivité des services publics et de l’accessibilité des services aux personnes handicapées.
            
            
               b.Investissements intégrés dans la numérisation des processus de l’administration publique, la réception des services publics électroniques manquants et l’automatisation de l’échange interinstitutionnel de données, ainsi que l’accessibilité des outils permettant aux personnes handicapées d’accéder aux services publics. Les investissements destinés à mettre en œuvre ce volet ont pour objectif de numériser les processus de l’administration publique, de créer les services publics électroniques manquants et d’unifier la maturité de tous les services publics fournis en Lituanie, de sorte que l’échange interinstitutionnel de données soit automatisé et que les informations soient accessibles à tous, sans discrimination à l’égard des personnes handicapées.
            
            
               En outre, la mise en œuvre de la réforme repose sur les principes suivants: principe d’une fois pour toutes, inclusivité et accessibilité des services, ouverture et transparence, caractère transfrontière par défaut, interopérabilité par défaut, fiabilité et sécurité. Une partie des investissements (2 000 000 EUR) sera affectée au développement horizontal des compétences numériques des fonctionnaires, des groupes vulnérables (y compris les personnes âgées) et de tous les autres acteurs extérieurs aux groupes cibles.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               C.1.4. Investissement 1 «Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne»
            
            
               Cet investissement vise à créer les conditions nécessaires pour que la science et les entreprises développent et déploient efficacement des outils avancés et innovants et des solutions d’IA capables de communiquer, de lire, d’analyser, de comprendre et d’interpréter la langue lituanienne à un niveau initial et de créer et de garantir un accès universel aux ressources numérisées et numériques qui permettent à la science, aux entreprises et à la société de concevoir des technologies, des services et des produits innovants fondés sur le contenu culturel.
            
            
               
         
         
            
               C.1.4.1. Sous-mesure 1: Développement des ressources technologiques en langue lituanienne
            
            
               Cette sous-mesure vise à développer des ressources en langue lituanienne nécessaires au développement de solutions d’IA en langue lituanienne qui seront mises gratuitement à la disposition du public. Cela comprend i) l’élaboration de ressources linguistiques qui permettront aux organisations scientifiques et commerciales d’améliorer les systèmes et services d’IA en langue lituanienne; ii) le développement de ressources numériques contribuant à la préservation et à la vitalité de la langue lituanienne (par exemple, adaptation du patrimoine lituanien aux besoins scientifiques, culturels et éducatifs, optimisation de la recherche linguistique); et iii) le développement de ressources de connaissances spécialisées, y compris des ontologies, et des ressources linguistiques internationales.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               C.1.4.2. Sous-mesure 2: Numérisation et accessibilité des ressources culturelles
            
            
               La sous-mesure comprend des mesures organisationnelles et techniques dans le domaine de la publication de la culture numérique et des ressources d’information, de l’adaptation des services et produits électroniques aux personnes handicapées, ainsi que du développement de solutions technologiques et informatiques pour l’ouverture et la réutilisation des contenus du patrimoine culturel. Les sous-mesures visent à financer au moins douze projets de numérisation, d’accessibilité et de diffusion des ressources culturelles. En outre, 20 % des ressources numériques (électroniques) disponibles par l’intermédiaire de la plateforme nationale de publication en ligne ELVIS devront convenir aux personnes handicapées.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               C.1.4.3. Sous-mesure 3: Production de contenus et de ressources pédagogiques numériques
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de développer les solutions technologiques nécessaires à l’enseignement numérique, aux ressources d’études et aux infrastructures informatiques dans les établissements d’enseignement afin de permettre une formation à distance personnalisée. Elle vise à fournir aux écoles une base de ressources pédagogiques numériques servant d’école nationale à distance, fondée sur le lien entre les outils d’apprentissage numériques existants et les nouveaux, le contenu numérique développé par les éditeurs publics et privés, les systèmes de test et d’évaluation des performances, les bibliothèques et le contenu éducatif actuellement mis à jour. Afin de garantir l’efficacité de l’enseignement à distance, des prototypes d’enseignement à distance et mixte seront élaborés, testés et mis en œuvre. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               C.1.4.4. Sous-mesure 4: Instruments financiers pour la création d’entreprises et l’innovation numérique
            
            
               Cette sous-mesure vise à fournir des incitations financières en faveur de la création d’entreprises et de l’innovation numérique. 
            
            
               Les centres de services aux entreprises bénéficieront d’un soutien pour déployer des processus d’automatisation robotique et des solutions d’intelligence artificielle en finançant les dépenses liées i) aux services de conseil relatifs à l’analyse initiale du projet sur les processus rationnels d’automatisation et les solutions permettant ces processus; ii) aux coûts de formation liés au développement de l’ESA et de la solution d’IA; iii) à l’acquisition de licences (robots, licences logicielles) dans le cadre du projet; iv) au coût de la rémunération du temps consacré aux activités du projet; v) aux frais d’équipement et de location liés à l’installation et au fonctionnement des solutions automatisées (par exemple, location de serveurs).
            
            
               Les jeunes pousses et les entreprises issues de l’essaimage seront soutenues afin de mettre au point des produits et des solutions pour l’intelligence artificielle, des technologies des chaînes de blocs et une automatisation des processus robotiques en finançant les dépenses liées i) au développement de produits et de services au stade initial de la maturité, avant la mobilisation de capitaux d’investissement; ii) à l’analyse des besoins du marché; iii) au développement d’un concept technologique de solution; iv) au développement d’un produit minimum viable; et v) à la réalisation de la phase de commercialisation du produit.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               C.1.4.5. Sous-mesure 5: Centre d’excellence TIC
            
            
               La création d’un centre d’excellence dans le domaine des TIC vise à développer et à créer des liens entre les entreprises, les universités et les pouvoirs publics, à promouvoir la recherche et le développement (R&D) en faveur du développement de technologies, de produits et de services dans un large éventail de domaines, de leur préparation au marché (commercialisation) et de l’échange d’idées, de connaissances et d’investissements. Ce centre se concentrerait sur l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures et services utiles aux entreprises, y compris les entreprises issues de l’essaimage créées à des fins commerciales par les établissements d’enseignement supérieur. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               C.1.5. Investissement 2 «Étape vers la 5G»
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’assurer la couverture et la pénétration effectives de réseaux de communications électroniques hautement perméables, qui répondent aux besoins des entreprises actives sur le plan numérique et sont adaptés au développement de réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux 5G de manière équilibrée. Cette mesure vise à faciliter le déploiement de la 5G dans l’ensemble du pays, et notamment sur les axes de transport terrestre internationaux (Via Baltica, Rail Baltica), et sur d’autres axes routiers et ferroviaires d’importance nationale, ainsi que dans les aéroports et les ports maritimes. Elle comprend un financement par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) qui devrait être complété par des fonds provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, d’autres fonds structurels de l’UE, des fonds nationaux, et par l’effet de levier des investissements privés. Dans le même temps, l’investissement vise également à mettre en place des infrastructures en fibre optique dans les zones rurales et isolées, permettant à 5 000 entreprises/institutions à forte intensité numérique d’accéder au haut débit en gigabit. Cet investissement comprend également des éléments visant à encourager les entreprises et les organismes publics à innover et à s’adapter à une connectivité numérique rapide en mettant en œuvre au moins sept applications pratiques des innovations en matière de mobilité.
            
            
               C.1.5.1. Sous-mesure 1: Feuille de route 5G
            
         
         
            
               La feuille de route lituanienne pour la 5G prévoit un développement équilibré, rentable et efficace de la 5G, dans le but de fournir des services de 5G disponibles sur le marché dans 95 % du territoire des zones urbaines, des axes de transport terrestre internationaux (Via Baltica, Rail Baltica), des routes et des lignes ferroviaires d’importance nationale, des aéroports et des ports maritimes. Pour atteindre ces objectifs, la feuille de route pour la 5G comprend des mesures qui faciliteront les conditions réglementaires et d’investissement pour le développement de la 5G. Il convient de noter que ces mesures sont globalement conformes à celles contenues dans le paquet «connectivité» de l’UE. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               C.1.5.2. Sous-mesure 2: Poursuite du développement des réseaux à très haute capacité
            
            
               Cette sous-mesure vise à développer 50 nouvelles tours (pylônes) et 2 000 km de fibres dans les zones isolées et rurales où aucune infrastructure d’opérateur privé n’existe ou n’est prévue dans un avenir proche. Les infrastructures développées devraient faciliter le raccordement de 5 000 entreprises privées et publiques, organisations non gouvernementales et organisations gouvernementales et institutions municipales (moteurs socioéconomiques) à un débit en gigabit. Une étude a été lancée à la mi-2021 afin de recenser les domaines dans lesquels aucune infrastructure permettant d’assurer une qualité de service suffisante n’existe ou n’est prévue dans un avenir proche, au moyen d’une planification radio et d’une consultation avec des opérateurs privés. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               C.1.5.3. Sous-mesure 3: Innovation dans le domaine de la mobilité
            
            
               L’innovation en matière de mobilité sera encouragée au moyen d’une procédure concurrentielle, en mettant des fonds à la disposition d’un large éventail d’entités ou de consortiums sous la forme de projets visant à développer des solutions numériques pour accroître la numérisation de divers secteurs grâce à l’application pratique des innovations en matière de transport et de communication, telles que i) le transport autonome, ii) les aéronefs sans pilote — drones, iii) l’internet des objets, iv) la réalité virtuelle v) la robotisation ou l’automatisation fondée sur la 5G et l’introduction de solutions technologiques avancées telles que vi) les factures de transport et la gestion durable des données sur la mobilité ou vii) les solutions relatives à la numérisation d’un système de ticket unifié et d’installations de transport.
            
            
               Ces solutions devront introduire des innovations en matière de mobilité 5G (transports autonomes, drones, etc.) et adapter les organismes publics à celles-ci.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Titre
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les systèmes gérés par les institutions budgétaires de l’État ont migré vers de nouvelles infrastructures publiques en nuage
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un renouvellement et d’une réorganisation complexes de l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication des institutions budgétaires de l’État, et mise en œuvre d’une gestion centralisée sécurisée.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Tous les systèmes gérés par les institutions budgétaires de l’État ont migré vers de nouvelles infrastructures publiques en nuage en deux volets:
                     
                     
                        1. extension de l’infrastructure en nuage existante pour les technologies de l’information et de la communication dans la mesure requise par toutes les institutions budgétaires publiques et migration des infrastructures TIC obsolètes et non conformes à la sécurité des institutions budgétaires de l’État vers une infrastructure informatique en nuage gérée de manière centralisée;
                     
                     
                        2. mise à niveau et révision intégrées, par les institutions budgétaires de l’État, des réseaux locaux de transmission de données, de matériel et de logiciels informatiques pour les postes informatiques obsolètes et non conformes à la sécurité, et mise en place d’une solution de gestion centralisée sécurisée. 
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système national de gestion de la cybersécurité 
                     
                  
                  
                     
                        Système national de gestion de la cybersécurité opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système national de gestion de la cybersécurité. Achat, déploiement et installation du matériel et/ou des logiciels pour une solution numérique pour le suivi des exigences organisationnelles et techniques en matière de cybersécurité.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation complète en matière de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 300 employés travaillant dans des entités de cybersécurité ont suivi une formation en cybersécurité dans le cadre du système d’apprentissage tout au long de la vie. 
                     
                     
                        On entend par «entité de cybersécurité» une entité qui gère des ressources d’information d’État, un gestionnaire d’infrastructures d’information critiques, un fournisseur de réseaux de communications publics et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, des services d’hébergement électronique d’informations et des services numériques. 
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le département des services informatiques de l’État fournit des services informatiques à toutes les institutions budgétaires sur une base consolidée.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de 242 institutions bénéficiant de services informatiques consolidés. La consolidation des technologies de l’information et de la communication des institutions budgétaires de l’État s’effectue conformément au plan établi par le département des services d’information de l’État.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le département des services informatiques de l’État fournit des services informatiques à toutes les institutions budgétaires sur une base consolidée.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de 325 institutions bénéficiant de services informatiques consolidés. La consolidation des technologies de l’information et de la communication des institutions budgétaires de l’État s’effectue conformément au plan établi par le département des services d’information de l’État.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C.1.2 Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur le traitement efficace des données.
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la gestion efficace des données. Il s’agit notamment de modifications de la loi sur les statistiques officielles ou de la loi sur le droit à l’information de la part des institutions de l’État et des communes, qui étendent les fonctions du bureau de statistique lituanien (Statistic Lithuania) à la gestion du lac de données d’État (plateforme de données de l’État). 
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C.1.2 Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un modèle de gestion des données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un modèle de gestion des données. Une interface de programmation d’application centralisée (API) pour la fourniture de données est créée et les données d’État incluses dans le modèle d’architecture de données utilisent une API centralisée pour l’échange de données.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C.1.2 Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des ressources d’information dans le lac de données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        376
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 376 ressources d’information sont intégrées dans le lac de données national.
                     
                     
                        La mise en œuvre de la réforme garantit une gestion efficace des données qui évite la duplication des décisions. De cette manière, les ressources financières sont utilisées de manière rationnelle, la qualité des données est améliorée, le risque de vulnérabilité des données à caractère personnel est géré de manière efficace, les données sont inventoriées et leur réutilisation est garantie.
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C.1.2 Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de l’outil d’échange de données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un outil d’échange de données conforme aux exigences comptables appropriées.
                     
                     
                        La création d’un outil d’échange de données permet d’envoyer, de recevoir et de traiter les factures électroniques à grande échelle, ce qui rend possible d’économiser les coûts matériels et de main-d’œuvre dans l’économie du pays et de rembourser rapidement l’État. Tous les systèmes comptables (PRE) sont inclus dans le système Open source EuroConnector et utilisés gratuitement.
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement modifié relatif à la fourniture d’informations aux personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement législatif modifié relatif à la fourniture d’informations aux personnes handicapées. 
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un appel d’offres pour des solutions et des outils innovants visant à offrir de meilleures possibilités de communication aux personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’avis d’appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un appel d’offres pour des solutions et des outils innovants visant à offrir de meilleures possibilités de communication aux personnes handicapées. Les spécifications techniques et les marchés publics sont élaborés en coopération avec les groupes cibles. Les exigences en matière de qualifications accordent une attention particulière à l’expérience et aux compétences des fournisseurs, ainsi qu’à leur capacité à mettre en œuvre des solutions informatiques. Les systèmes informatiques satisfont à toutes les exigences de la directive CE sur l’accessibilité de l’internet. (2024 T1).
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un centre de compétences pour les données ouvertes et la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Centre de compétences pour les données ouvertes et la transformation numérique opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un centre de compétences pour les données ouvertes et la transformation numérique par une résolution de la République de Lituanie.
                     
                     
                        La structure organisationnelle du Centre de compétences se compose de deux parties: l’une suivra et évaluera les solutions numériques et la seconde se concentrera sur les données et l’architecture.
                     
                     
                        Le groupe «Suivi et évaluation des solutions numériques», s’il y a lieu, analyse et suit les solutions existantes en évaluant les fonctionnalités et les défis à relever. Il évalue les nouvelles initiatives du point de vue de la duplication des solutions existantes et de l’opportunité des solutions technologiques. 
                     
                     
                        Le groupe «Données et architecture» définit l’architecture globale des systèmes d’information et des données, ainsi que les normes et les exigences techniques à appliquer aux solutions nouvellement mises au point.
                     
                     
                        Chaque nouvelle solution proposée devrait faire l’objet d’une première évaluation du groupe sur les solutions numériques et, une fois ce processus achevé et un projet détaillé d’exigences préparé, elle devra être évaluée du point de vue de la compatibilité architecturale.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions pour des services publics numériques destinés aux personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de deux solutions visant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux services publics numériques: une solution informatique pour améliorer les possibilités de communication pour les personnes sourdes et une autre solution informatique pour garantir l’accès des personnes aveugles à l’information. Les services sont fournis par des prestataires disposant des qualifications appropriées dans le cadre de marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation satisfaisante des services publics par les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60 %
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 000 répondants participent à une enquête visant à déterminer si la réforme de l’accès des personnes handicapées aux services publics a atteint son objectif, à savoir publier des informations accessibles sur des sites web et proposer des solutions de communication répondant aux attentes des utilisateurs. 60 % des répondants se déclarent satisfaits des solutions développées et/ou estiment qu’ils jugent utile de les utiliser.
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés visant à numériser les services et à améliorer le niveau de maturité des services fournis 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 15 projets visant à numériser les services et à améliorer le niveau de maturité des services fournis par l’administration publique.
                     
                     
                        Les projets sont sélectionnés sur la base d’un modèle de sélection approuvé et indiquent les meilleurs moyens et les moyens plus efficaces de les mettre en œuvre.
                     
                     
                        Les projets sont mis en œuvre par des institutions centrales et des communes pour concevoir de nouveaux services ou introduire de nouvelles solutions technologiques (les projets de développement de services numériques et de numérisation des processus visent à rendre les services numériques simples, pratiques, proactifs et interopérables, et leur déploiement peut s’appuyer sur des solutions fondées sur l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, l’analyse des données ou d’autres principes avancés).
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.1. Développement des ressources technologiques en langue lituanienne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de ressources en langue lituanienne pour le développement de l’intelligence artificielle et des technologies innovantes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture au ministère de l’économie et de l’innovation des ressources en langue lituanienne nécessaires au développement de solutions d’IA.
                     
                     
                        Elles comprennent trois ensembles de ressources:
                     
                     
                        1. Corpus de texte monolingue et multilingue, corpus audio, synthétiseur émotionnel, communicateur pour l’interaction homme-machine, modèles d’encastrement de mots (modèles linguistiques numériques), mémoires de traduction (corpus de texte multilingue parallèles pour la traduction automatique).
                     
                     
                        2. Transformation du patrimoine linguistique en formes modernes d’expression culturelle, création d’analyses linguistiques à l’aide de systèmes de géo-information, création de données numériques audio de dialectes lituaniennes. 
                     
                     
                        3. Bases de données de connaissances (ontologies).
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.1. Développement des ressources technologiques en langue lituanienne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la création de ressources en langue lituanienne nécessaires au développement de solutions d’IA 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’au moins 23 projets pour la création de ressources en langue lituanienne nécessaires au développement de solutions d’IA axées sur trois volets:
                     
                     
                        1. le développement de ressources linguistiques pour les solutions d’IA;
                     
                     
                        2. le développement de ressources numériques contribuant à la préservation et à la viabilité de la langue lituanienne;
                     
                     
                        3. le développement de ressources de connaissances spécialisées.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.2. Numérisation et accessibilité des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la numérisation des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de marchés publics pour la numérisation des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés à un minimum de 12 projets de numérisation, d’accessibilité et de diffusion des ressources culturelles.
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.2. Numérisation et accessibilité des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la numérisation des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la numérisation, l’accessibilité et la diffusion des ressources culturelles.
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.2. Numérisation et accessibilité des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de ressources (électroniques) numériques pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        15 %
                     
                  
                  
                     
                        20 %
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        20 % des ressources numériques (électroniques) disponibles par l’intermédiaire de la plateforme nationale de publication en ligne ELVIS conviennent aux personnes handicapées.
                     
                     
                        Les types de publications comprennent des livres électroniques personnalisés pour les personnes qui ne sont pas en mesure de lire le texte imprimé. Les publications s’appuient sur des principes de publication inclusifs et sont conçues pour tous, y compris les personnes présentant déficiences/besoins individuels divers. Ces publications sont mises à disposition sur la plateforme nationale de publication en ligne ELVIS (www.elvis.labiblioteka.lt) dans un format personnalisé.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.3. Production de contenus et de ressources pédagogiques numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’installations d’apprentissage numériques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 704
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’installations d’apprentissage numérique comprenant des objets technologiques et numériques pour l’enseignement et les études (ressources numériques pour l’enseignement général, prototypes pour l’enseignement à distance et mixte, salles de classe et de conférence équipées pour l’enseignement à distance et hybride, numérisation des programmes/modules/contenus disciplinaires).
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.4. Instruments financiers pour la création d’entreprises et l’innovation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres et approbation des conditions de financement pour le développement et le déploiement de solutions technologiques innovantes dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres et approbation des conditions de financement par le ministère de l’économie et de l’innovation ou par ordre du directeur de l’Agence pour la science, l’innovation et la technologie.
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.4. Instruments financiers pour la création d’entreprises et l’innovation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des marchés relatifs aux incitations financières en faveur de la création d’entreprises et de l’innovation numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des marchés relatifs aux incitations financières en faveur de la création d’entreprises et de l’innovation numérique:
                     
                     
                        1. 14 marchés visant à encourager financièrement les centres de services aux entreprises à déployer des solutions d’automatisation des processus robotiques et d’intelligence artificielle;
                     
                     
                        2. 170 marchés relatifs aux incitations financières pour les jeunes pousses et les entreprises issues de l’essaimage afin de mettre au point des produits et des solutions pour l’intelligence artificielle, les technologies des chaînes de blocs et l’automatisation des processus de robotique.
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.5. Centre d’excellence TIC
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du centre d’excellence 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un centre d’excellence TIC spécifique.
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.1. Feuille de route 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Radiofréquences assignées pour le déploiement des réseaux 5G
                     
                  
                  
                     
                        Radiofréquences assignées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Enchères réalisées et autorisations d’utilisation de radiofréquences (canaux) dans les bandes 3 400-3 800 MHz et 694-790 Mhz octroyées.
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.1. Feuille de route 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation applicable permettant une installation plus rapide des infrastructures de communications électroniques
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications relatives aux exigences des règlements techniques sur la construction et à l’installation des infrastructures de communications électroniques afin de promouvoir la disponibilité de services publics de communications mobiles dans tous les locaux des bâtiments publics et de faciliter le déploiement de réseaux publics de communications sur les voies routières nationales et municipales, les places, les ponts, les viaducs et les tunnels.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.1. Feuille de route 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en fonctionnement de services 5G dans les zones urbaines et autres axes routiers et ferroviaires d’importance nationale, aéroports et ports maritimes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        D’ici la fin de 2025, les services 5G sont disponibles sur le marché dans 95 % du territoire des zones urbaines, des axes de transport terrestre internationaux (Via Baltica, Rail Baltica), des routes et des lignes ferroviaires d’importance nationale, des aéroports et des ports maritimes.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.2. Poursuite du développement des réseaux à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une infrastructure de débit en gigabit 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Création de 50 nouvelles tours (pylônes) (infrastructure de débit en gigabit) dans les territoires isolés et ruraux.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.2. Poursuite du développement des réseaux à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une infrastructure de débit en gigabit
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        km
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Création de 2 000 km de fibres (infrastructure de débit en gigabit) dans les territoires isolés et ruraux.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.2. Poursuite du développement des réseaux à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Raccordement des entreprises privées et publiques et des organisations non gouvernementales et gouvernementales et des institutions municipales (moteurs socioéconomiques) à un débit en gigabit
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Raccordement de 5 000 entreprises privées et publiques, organisations non gouvernementales et organisations gouvernementales et institutions municipales (moteurs socioéconomiques) à un débit en gigabit.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.3. Innovation dans le domaine de la mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Désigner une autorité compétente pour l’administration des mesures d’innovation dans le domaine des transports
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Désignation d’une autorité compétente qui établit le programme des activités à financer ainsi que les conditions et les critères de sélection de la procédure de mise en concurrence pour l’innovation dans le domaine de la mobilité.
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.3. Innovation dans le domaine de la mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions numériques pour l’innovation en matière de mobilité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’au moins sept solutions numériques pour accroître la numérisation du secteur des transports par l’application pratique d’innovations en matière de transport et de communication telles que i) le transport autonome, ii) les aéronefs sans pilote — drones, iii) l’internet des objets, iv) la réalité virtuelle v) la robotisation ou l’automatisation fondée sur la 5G et l’introduction de solutions technologiques avancées telles que vi) les factures de transport et la gestion durable des données relatives à la mobilité, et vii) les solutions relatives à la numérisation d’un système de ticket unifié et d’installations de transport.
                     
                     
                        Ces solutions introduisent des innovations en matière de mobilité 5G (transports autonomes, drones, etc.) et adaptent les organismes publics à celles-ci.
                     
                  
               
            
               4.D. VOLET 4: Une éducation de qualité et accessible pour l’ensemble du cycle de vie
            
            
               Le volet du plan lituanien pour la reprise et la résilience dans le domaine de l’éducation vise à améliorer la qualité et l’efficacité de tous les niveaux d’éducation et de formation, y compris l’éducation et la formation des adultes, ainsi qu’à promouvoir le développement des compétences. Les réformes et les investissements visent à: 1. moderniser l’enseignement général, 2. améliorer les compétences et la reconnaissance des qualifications pour les adultes, 3. mettre en place un système d’orientation professionnelle et 4. améliorer l’enseignement et la formation professionnels (EFP), y compris par la formation par le travail. Les réformes sont axées sur l’amélioration de l’accès et de la qualité de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement scolaire, sur le renforcement des compétences des enseignants et des chefs d’établissement, sur la mise à jour des contenus pédagogiques et sur la mise en place d’un système d’orientation professionnelle. Les investissements visent à améliorer et à consolider les infrastructures scolaires, à améliorer l’écosystème éducatif STEAM, à mettre en place une plateforme à guichet unique pour l’apprentissage tout au long de la vie, à soutenir l’apprentissage et à financer des comptes de formation individuels, à soutenir les spécialistes de l’orientation professionnelle, l’apprentissage et la participation aux programmes d’EFP et aux programmes de mobilité. 
            
            
               Les mesures incluses dans ce volet soutiennent la mise en œuvre des recommandations par pays visant à améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’éducation et de formation, y compris l’éducation et la formation des adultes et la promotion des compétences (recommandation nº 2 2019, recommandation nº 2 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01).
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               D.1.1 Réforme 1 «Éducation générale moderne — Contexte des compétences compétitives» 
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’enseignement général afin de réduire les écarts de résultats entre les élèves. Elle s’accompagne de sept sous-mesures: 1. amélioration de la qualité de l’éducation; 2. réorganisation du réseau scolaire; 3. programme «École du millénaire»; 4. renforcement des compétences des enseignants, des adjoints et des cadres; 5. développement de l’écosystème STEAM; 6. transformation numérique de l’éducation; 7. amélioration de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants.
            
            
               D.1.1.1 Sous-mesure 1: Amélioration de la qualité de l’éducation 
            
         
         
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’améliorer la qualité de l’enseignement. Le contenu des programmes-cadres de l’enseignement primaire, préprimaire et secondaire sera mis à jour au plus tard le 31 octobre 2022 afin de tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes et de l’évolution de la situation. Des indicateurs minimaux pour le suivi de la qualité de l’enseignement scolaire seront adoptés et la procédure d’organisation et de réalisation de l’évaluation externe des écoles qui mettent en œuvre des programmes d’enseignement scolaire sera modifiée au plus tard le 30 juin 2022 en vue d’obtenir de meilleurs résultats, une plus grande inclusion et une meilleure efficacité, et de réduire les écarts de résultats entre les élèves. La procédure d’organisation et de réalisation de l’évaluation externe des activités des écoles préprimaires sera mise en place. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 octobre 2022. 
            
            
               D1.1.2. Sous-mesure 2: Réorganisation du réseau scolaire
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de modifier les règles relatives à la création du réseau d’écoles menant des programmes d’éducation formelle en vue de fixer de nouvelles exigences pour les communes en ce qui concerne la taille de l’école, les règles applicables aux classes communes, les procédures de réorganisation et les exigences en matière de financement. Ces critères comprendront la suppression de la possibilité de fusionner les grades 5 à 8 et l’obligation de réorganiser les écoles publiques comptant 60 élèves ou moins. Les nouvelles règles entraîneront une réduction du nombre de classes communes, du nombre de petites salles de gymnastique et du nombre de petites écoles (comptant moins de 200 élèves). 
            
            
            
               La sous-mesure devra être achevée d’ici au 31 décembre 2021.
            
            
               D.1.1.3. Sous-mesure 3: Programme «École du millénaire»
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de réorganiser et d’améliorer les infrastructures scolaires et de garantir l’égalité des chances en matière d’éducation pour les enfants lituaniens, quel que soit leur lieu de résidence, ainsi que leur milieu socio-économique. Un programme axé sur les progrès pour les «écoles du millénaire» sera adopté au plus tard le 31 décembre 2021 et définira les conditions et les exigences applicables aux communes souhaitant bénéficier d’un soutien pour les activités scolaires, la formation des enseignants et le développement des infrastructures. Il aidera les communes à consolider les ressources éducatives et à renforcer les écoles existantes en vue de créer un écosystème éducatif inclusif dans les écoles et de mettre en place une organisation et une gestion de l’éducation fondées sur le réseau. Le programme sera mis en œuvre au niveau municipal. Les communes demanderont à participer au programme sur la base de critères clairs. Plusieurs communes pourront également présenter une candidature commune pour promouvoir la mise en réseau des écoles au-delà du territoire d’une commune, en établissant des liens avec des entités plus grandes et des villes scolaires. Les plans de restructuration des écoles seront approuvés par les communes au plus tard le 30 avril de chaque année. Ce programme vise également à accroître la motivation des enseignants et l’attractivité de la profession en aidant les enseignants à améliorer leurs compétences et à acquérir des qualifications plus élevées. Au moins 80 % des communes lituaniennes mettront en œuvre le programme «écoles du millénaire», qui soutiendra 150 écoles. Cette mesure transformera les petites écoles en unités des grandes écoles, ce qui améliorera l’environnement d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des enseignants, consolidera les ressources d’enseignement et d’apprentissage, et permettra une utilisation plus efficace des ressources pédagogiques. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               D.1.1.4. Sous-mesure 4: Renforcement des compétences des enseignants, des adjoints et des cadres
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’aider les enseignants, les adjoints et les chefs d’établissement à renforcer leurs compétences en reliant les systèmes de qualification et de formation des enseignants. Afin de garantir la qualité des programmes nationaux de développement des certifications pour les enseignants, des exigences seront élaborées pour la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de développement des certifications au plus tard le 31 décembre 2022. La flexibilité des systèmes de formation des enseignants sera renforcée par la possibilité d’obtenir des crédits pour l’acquisition de qualifications plus élevées, y compris un master, par la reconnaissance de compétences acquises de manière informelle et par l’étude d’un module d’études sur le sujet. La mise en œuvre des programmes nationaux de développement professionnel fera également l’objet d’un suivi. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               D.1.1.5.: sous-mesure 5: développement de l’écosystème STEAM
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’investir dans le renouvellement des équipements des centres STEAM afin d’assurer la continuité des activités dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie, de l’art et des mathématiques (STEAM), compte tenu de l’évolution rapide des technologies. Afin de rendre les activités STEAM plus accessibles aux élèves des zones rurales, des laboratoires mobiles seront mis en place dans les centres STEAM. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               D.1.1.6: sous-mesure 6: Transformation numérique de l’éducation
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de favoriser l’adoption d’innovations éducatives fondées sur le numérique dans les écoles et de renforcer les compétences numériques de tous les enseignants. Une équipe d’experts ainsi qu’un projet générique EdTech seront mis en place pour soutenir le développement de l’innovation numérique dans l’éducation et créer une plateforme pour tester l’innovation dans les établissements d’enseignement. La plateforme EdTech reliera les jeunes pousses et les innovateurs aux écoles et à leurs besoins de formation et permettra de tester des solutions innovantes. Il conviendra également d’améliorer les compétences numériques à tous les niveaux de l’enseignement, des enseignants du préprimaire aux enseignants de l’enseignement supérieur, et de promouvoir l’utilisation de contenu numérique et d’outils technologiques dans le processus éducatif afin d’améliorer les résultats scolaires. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               D.1.1.7. Sous-mesure 7: Amélioration de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants
            
            
               Cette sous-mesure vise à améliorer l’accès et la qualité de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants en révisant les critères et les programmes d’enseignement préscolaire et préprimaire afin de veiller à ce que le contenu soit à jour, en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes sur les caractéristiques des enfants en âge préscolaire, sur l’identification de leurs aptitudes et de leurs préférences ou de leurs besoins, et sur la fourniture d’une éducation fondée sur le développement individuel de l’enfant. Afin de garantir la qualité de l’enseignement préprimaire, un système d’évaluation externe des performances des écoles qui mettent en œuvre des programmes d’enseignement préscolaire devra également être mis en place. En outre, une étude sera réalisée d’ici au 30 juin 2022 afin de cartographier les besoins en infrastructures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants afin de garantir à tous les enfants un accès égal à ces infrastructures sur l’ensemble du territoire. 
            
         
         
            
               La sous-mesure doit être achevée le 30 septembre 2023. 
            
            
               D.1.2. Réforme 2 «Accès au développement des compétences et à la reconnaissance des qualifications pour les adultes»
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en place un modèle unifié pour le fonctionnement et la gouvernance du cadre de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (LLL). Toutes les informations seront disponibles dans un système informatique unique. Ce système contiendra uniquement des programmes répondant aux normes de qualité applicables ainsi qu’un mécanisme permettant d’identifier les programmes rendant possible l’acquisition de compétences à forte valeur ajoutée. Il veillera à ce que des programmes d’enseignement supérieur soient également proposés dans le cadre LLL, ce qui permettra également aux personnes hautement qualifiées de participer à des programmes de développement des compétences. La gouvernance du système LLL sera prise en charge par la commission nationale de surveillance des ressources humaines. Sur la base du système national de suivi des ressources humaines, des décisions seront prises concernant les groupes de personnes ayant un accès prioritaire au financement de la formation, ainsi que les programmes/axes prioritaires à traiter. La législation entrera en vigueur le 30 septembre 2022 au plus tard.
            
            
               Le modèle de guichet unique pour l’éducation tout au long de la vie viendra consolider un cadre fragmenté pour le développement des compétences des adultes, en attribuant des rôles et des responsabilités clairs à tous les acteurs et en instaurant des mécanismes de financement opérationnels. Étant donné qu’il n’existe actuellement pas de système électronique unique dans le pays où les individus peuvent trouver des informations sur les possibilités d’apprentissage/de développement des capacités, l’objectif est de créer un guichet électronique unique pour l’information. Le développement du système électronique reposera sur le principe d’un «compte d’apprentissage individuel» et permettra non seulement de trouver des informations sur les possibilités d’apprentissage, mais aussi de s’inscrire directement dans les programmes, et fournira un outil de communication clair sur les mesures proposées par l’État pour développer les compétences. Ce système électronique à guichet unique sera également intégré à d’autres systèmes électroniques, tels que la plateforme pour l’emploi. Le système de guichet unique pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sera pleinement opérationnel au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Le développement des compétences se concentrera sur le groupe cible des personnes actives (18-65 ans), en donnant la priorité aux personnes peu qualifiées, et le soutien/l’administration reposera sur le principe des «comptes de formation individuels», englobant à la fois le service informatique d’accès à la formation et le financement de l’éducation et de la formation des adultes. Au moins 21,6 milliers de personnes devraient bénéficier d’une aide pour améliorer, entre autres, leurs compétences numériques. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               D.1.3. Réforme 3 «Système d’orientation professionnelle pour équilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail»
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en place un système d’évolution de carrière et d’orientation professionnelle qui démarre à un âge précoce (à partir du grade 1). Un système de conseil et de planification de carrière aidera les étudiants à identifier leurs domaines d’intérêt et à décider de leurs perspectives de carrière dès le plus jeune âge. Les enfants acquerront des connaissances sur les compétences acquises dans les établissements d’enseignement afin d’en apprendre davantage sur la transition entre les différents niveaux d’enseignement. Les écoles et les communes deviendront responsables des carrières et de la planification de la carrière au titre du cadre juridique modifié. Les services d’orientation professionnelle dans les écoles seront fournis par des professionnels de l’orientation. L’un des éléments clés de ce système est la fourniture d’informations de qualité sur les possibilités d’apprentissage ou de carrière. Ces informations seront fondées sur les données du système national de suivi des ressources humaines. L’orientation professionnelle fera également partie intégrante du système d’éducation et de formation tout au long de la vie, permettant aux personnes possédant des qualifications et/ou une expérience professionnelle de bénéficier d’une orientation professionnelle, qui sera fournie non seulement par l’intermédiaire du système d’information LLL, mais aussi par l’intermédiaire du réseau des centres régionaux d’orientation. La législation entrera en vigueur le 31 mars 2022. Au moins 380 spécialistes de l’orientation offriront des services d’orientation professionnelle dans les écoles.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               D.1.4. Réforme 4 «Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels»
            
            
               Cette réforme s’accompagne de six sous-mesures: 1. mise en place de la plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels; 2. évaluation des compétences; 3. amélioration des compétences des enseignants qui forment les apprentis; 4. apprentissage et formation par le travail; 5. programme de mobilité; 6. possibilités plus nombreuses pour les élèves d’acquérir une profession.
            
            
               D.1.4.1. Sous-mesure 1: Mise en place d’une plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de mettre en place une plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels, avec la participation de partenaires sociaux représentant les intérêts des entreprises, de l’industrie, de la communauté éducative et des pouvoirs publics. La plateforme fixera les objectifs de la gouvernance en matière de formation professionnelle, de la mise en œuvre pratique de la consolidation du réseau de formation existant, de la mise à jour de nouvelles normes professionnelles, des programmes de formation professionnelle et d’éducation non formelle pour adultes, ainsi que de la formation, de la motivation et du perfectionnement des formateurs. La priorité sera accordée à l’amélioration des compétences numériques et techniques des formateurs et des maîtres qui participent à la mobilité nationale et à la formation professionnelle des apprentis. Un soutien en faveur de la mise à niveau des compétences sera également mis à la disposition des stagiaires sans expérience professionnelle pertinente dans le domaine à enseigner et des stagiaires dans les petites et moyennes entreprises sans qualification pédagogique. La certification des formateurs sera mise à jour.
            
            
               La mise en place de la plateforme sera achevée au plus tard le 31 mars 2022. L’amélioration des compétences des formateurs sera achevée d’ici au 30 juin 2026.
            
            
               D.1.4.2. Sous-mesure 2: Évaluation des compétences 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’améliorer la reconnaissance des compétences acquises dans des contextes formels et non formels. À cette fin, des modifications de la loi sur la formation professionnelle et de la législation d’exécution seront effectuées afin de désigner 18 centres d’évaluation des compétences, qui deviendront à terme des centres méthodologiques dans le domaine de l’éducation afin de mettre en commun les connaissances grâce à leur mise en réseau avec des centres de formation sectoriels dans le même domaine. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               D.1.4.3. Sous-mesure 3: Apprentissage et formation par le travail
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’élaborer et de mettre en œuvre un programme complétant le soutien de l’État à l’apprentissage et à la formation par le travail, facilitant l’acquisition par les étudiants de compétences pratiques dans les entreprises. Une attention particulière sera également accordée à la promotion de la formation professionnelle sous la forme d’apprentissages dans les petites et moyennes entreprises, qui cherchera à cibler jusqu’à 70 % de l’ensemble des apprentis bénéficiant d’un soutien. En outre, au moins 40 % des programmes d’apprentissage se concentreront sur le développement des compétences numériques. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
               D.1.4.4. Sous-mesure 4: Programme de mobilité
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de renforcer et d’étendre le programme national de mobilité afin que tous les étudiants de l’EFP aient accès à des compétences pratiques par l’intermédiaire de centres de formation pratique sectoriels utilisant des installations modernes. La mise en œuvre de cette mesure entraînera une augmentation du nombre de diplômés de la formation professionnelle qui ont accédé à un emploi en disposant des qualifications requises.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               D.1.4.5. Sous-mesure 5: Possibilités plus nombreuses pour les élèves d’acquérir une profession
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de veiller à ce que les élèves des programmes d’enseignement général s’inscrivent dans les modules fournis dans le cadre de l’EFP initial. Elle contribuera à augmenter l’attractivité et la qualité de l’EFP initial et à fournir des compétences sur le marché du travail aux élèves de l’enseignement général. Elle visera également à abaisser l’âge d’entrée dans les programmes d’EFP initiaux, qui commence actuellement à la 11e année de scolarisation. Grâce à cette mesure, les élèves auront la possibilité de s’inscrire à l’EFP initial, aligné sur la nouvelle loi sur l’EFP, au cours de leur 9e année de scolarité.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Titre
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.1: Amélioration de la qualité de l’éducation
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à la méthodologie de la procédure d’évaluation externe de la qualité des activités des établissements d’enseignement mettant en œuvre des programmes d’enseignement scolaire
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la méthodologie qui: 
                     
                     
                        -fournit aux écoles des indicateurs de performance pour l’organisation des processus éducatifs, le soutien aux élèves, l’encadrement et la direction, et l’environnement scolaire;
                     
                     
                        -définit les procédures d’autoévaluation et d’évaluation externe des écoles; 
                     
                     
                        -autorise l’Agence nationale pour l’éducation à procéder à l’évaluation externe des centres d’accueil et des écoles; 
                     
                     
                        -établit l’obligation pour les écoles d’améliorer les activités scolaires sur la base des données fournies dans l’évaluation externe. 
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.1: Amélioration de la qualité de l’éducation
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des programmes révisés de l’enseignement préprimaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire (programme d’enseignement) 
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les programmes d’enseignement préprimaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire (programme d’enseignement) sont des documents régissant le contenu au niveau national. Afin de tenir compte des connaissances scientifiques les plus récentes et de l’évolution de la situation, les programmes d’enseignement sont révisés. Entrée en vigueur de la législation relative à la révision du programme d’études, qui couvre:
                     
                     
                        les objectifs de l’enseignement préprimaire, de l’enseignement primaire, du premier cycle de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire, 
                     
                     
                        — le contenu,
                     
                     
                        — les niveaux d’obtention des acquis d’apprentissage. 
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.2. Réorganisation du réseau scolaire
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la réglementation relative à la création d’un réseau d’écoles menant des programmes d’éducation formelle
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées aux règles relatives à la création d’un réseau d’écoles dispensant des programmes d’enseignement formel, qui fixent de nouvelles exigences pour les communes en ce qui concerne la taille de l’école, les règles applicables aux classes communes, les procédures de réorganisation ultérieures et les exigences en matière de financement: les classes plus réduites que celles prévues par la réglementation ne seraient pas financées. Ces critères comprennent la suppression de la possibilité de fusionner les grades 5 à 8 et l’obligation de réorganiser les écoles publiques comptant 60 élèves ou moins. Ces nouvelles règles entraînent une réduction du nombre de classes communes, du nombre de petites salles de gymnastique et du nombre de petites écoles (comptant moins de 200 élèves).
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.2. Réorganisation du réseau scolaire
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Préparation et approbation, par les communes, de plans de transformation du réseau d’écoles d’enseignement général conformément aux règles récemment approuvées pour le développement du réseau d’écoles mettant en œuvre des programmes d’éducation formelle
                     
                  
                  
                     
                        Décision des communes approuvant les plans
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les plans de transformation municipale de cinq ans couvrent la transformation du réseau scolaire, en particulier son objectif stratégique, ses objectifs, ses priorités, les indicateurs clés de performance liés à la réduction de l’exclusion sociale, la qualité de l’éducation et/ou l’amélioration des résultats scolaires des élèves, une utilisation plus efficace des fonds, l’évaluation de la transformation du réseau scolaire, ainsi qu’un mécanisme pour la création, la réorganisation et la liquidation des écoles.
                     
                     
                     
                        Les plans de cinq ans sont élaborés par l’administration communale et approuvés par le conseil communal. Les décisions des conseils municipaux sont supervisées par un représentant du gouvernement. La mise en œuvre des plans est contrôlée par le département «Qualité de l’éducation et politique régionale» du ministère de l’éducation et des sciences.
                     
                     
                     
                        Les décisions relatives à la restructuration des écoles sont prises au plus tard le 30 avril de chaque année. 
                     
                     
                        Au moins 80 % des communes élaborent et adoptent des plans de transformation de leur réseau d’écoles scolaires jusqu’en 2025 inclus, conformément aux règles applicables.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.3: Programme «École du millénaire»
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au programme axé sur le progrès «École du millénaire» 
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au programme axé sur le progrès «École du millénaire», qui comprend les éléments suivants:
                     
                     
                        1) listes d’indicateurs de suivi de la qualité de l’enseignement des communes et des écoles (elles seront approuvées par arrêté du ministre de l’éducation, des sciences et des sports); 
                     
                     
                        2) modifications des règles de développement du réseau scolaire (approuvées par la résolution du gouvernement de la République de Lituanie);
                     
                     
                        3) programme axé sur le progrès «École du millénaire» (approuvé par arrêté du ministre de l’éducation, des sciences et des sports);
                     
                     
                        4) exigences applicables aux appels à propositions pour les communes (objectifs, indicateurs, ensembles de mesures de soutien pour les communes et les écoles); 
                     
                     
                        5) mécanisme de suivi. 
                     
                     
                        Les candidats municipaux remplissent les critères de sélection nécessaires:
                     
                     
                        1. Candidats potentiels:
                     
                     
                        1.1. une commune comptant au moins 1 000 élèves dans l’enseignement préprimaire, primaire, de base et secondaire;
                     
                     
                        1.2. deux communes contiguës (géographiquement) ou plus correspondant au critère 1; 
                     
                     
                        1.3. deux ou plusieurs communes adjacentes (géographiquement), lorsque l’une d’entre elles ne satisfait pas au critère 1.1.
                     
                     
                        2. Conditions préalables:
                     
                     
                        2.1.une vision pour le développement d’un réseau d’«écoles du millénaire» progressistes a été élaborée, c’est-à-dire que les investissements et innovations prévus doivent être identifiés, ce qui permettra d’atteindre les normes de qualité des «écoles du millénaire», de renforcer l’expression des caractéristiques de la «bonne école» et de mettre en œuvre les engagements en fonction d’indicateurs de progrès; 
                     
                     
                        2.2. le plan général de réorganisation du réseau scolaire pour 2021-2025, conforme aux dispositions des règles de développement du réseau d’écoles mettant en œuvre des programmes d’éducation formelle (par exemple: pas de classes communes de grades 5-8 et, pour les classes 1 à 4, seules les classes 1 et 2 ou 3 et 4 et peuvent être combinées), a été approuvé par le conseil municipal;
                     
                     
                        2.3. la liste des écoles formant le réseau des «écoles du millénaire» dans la commune et répondant aux critères du point 3 a été approuvée par le conseil municipal.
                     
                     
                        3. Critères pour les écoles (ne s’applique pas aux écoles qui doivent être mises en place):
                     
                     
                        3.1. l’école n’organise pas la sélection des élèves lors de l’admission;
                     
                     
                        3.2. le nombre d’élèves au 1er septembre de l’année scolaire en cours est supérieur à 200 étudiants.
                     
                     
                        La mise en œuvre du programme est contrôlée par le ministère de l’éducation, des sciences et des sports (un groupe de suivi ayant été créé).
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                     
                        D.1.1.3: Programme «École du millénaire»
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles soutenues pour améliorer la qualité des activités
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        75 écoles ont bénéficié d’un soutien pour améliorer la qualité des activités au moyen de programmes de soutien (appelés «paniers») visant à promouvoir la mise en réseau des écoles, en établissant des liens avec des entités plus grandes et des villes scolaires. Au cours de la mise en œuvre des projets, les investissements visent le développement et l’amélioration des infrastructures scolaires, ainsi que des compétences des enseignants et des chefs d’établissement par l’intermédiaire de la formation. Les programmes d’investissement sont répartis en fonction de la taille des écoles (six différentes tailles).
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.3: Programme «École du millénaire»
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles soutenues pour améliorer la qualité des activités
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        150 écoles ont bénéficié d’un soutien pour améliorer la qualité des activités au moyen de programmes de soutien (appelés «paniers») visant à promouvoir la mise en réseau des écoles, en établissant des liens avec des entités plus grandes et des villes scolaires. Au cours de la mise en œuvre des projets, les investissements visent le développement et l’amélioration des infrastructures scolaires, ainsi que des compétences des enseignants et des chefs d’établissement par l’intermédiaire de la formation. Les programmes d’investissement sont répartis en fonction de la taille des écoles (six différentes tailles).
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                     
                        D.1.1.4: Renforcement des compétences des enseignants, des adjoints et des cadres
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professeurs ayant achevé des programmes de développement des qualifications 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de l’adoption d’un programme national de développement des qualifications, 10 200 membres du corps pédagogique (enseignants) ont suivi une formation, dont:
                     
                     
                        — 1 000 ont obtenu un master;
                     
                     
                        — 9 200 ont terminé un cours de formation. 
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.4: Renforcement des compétences des enseignants, des adjoints et des cadres
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation établissant des exigences qualitatives pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de développement des qualifications pour les enseignants
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative aux exigences qualitatives pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de développement des qualifications des employés pédagogiques, qui seront élaborés et validés. Ils établissent le contenu, les thèmes, les formulaires de mise en œuvre et les exigences applicables aux prestataires de la mise en œuvre des programmes nationaux de développement des qualifications pour les enseignants.
                     
                     
                     
                        Acte juridique analogue existant: 
                        
                           https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/2b04be025d4011e688d29c6e5ef0deee?jfwid=rivwzvpvg
                        
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.5:  Développement de l’écosystème STEAM
                              
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres STEAM modernisés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base du concept de développement de l’écosystème STEAM, les équipements de laboratoire de dix centres STEAM sont modernisés.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                     
                        D.1.1.5:  Développement de l’écosystème STEAM
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de laboratoires mobiles 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’au moins 40 laboratoires mobiles
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Dix centres STEAM sont mis en place avec au moins 40 laboratoires mobiles. Ces laboratoires mobiles contribuent à renforcer le fonctionnement régional des centres STEAM et peuvent être rapprochés des élèves.
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.6: Transformation numérique de l’éducation
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enseignants ayant achevé le cours d’amélioration de leurs compétences numériques
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 200 membres du personnel pédagogique (écoles primaires, primaires et secondaires supérieures) complètent le cours sur les compétences informatiques et l’innovation éducative fondée sur le numérique dans les écoles. 
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.6: Transformation numérique de l’éducation
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enseignants de l’enseignement supérieur ayant terminé le cours d’amélioration de leurs compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 800 membres du personnel universitaire ont achevé le cours sur les compétences informatiques.
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.6: Transformation numérique de l’éducation
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enseignants qualifiés en informatique et titulaires d’un master en informatique
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 membres du personnel pédagogique doivent avoir acquis une qualification supplémentaire en tant qu’enseignant en informatique et posséder un master en informatique.
                     
                     
                        
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                        D.1.1.7: Amélioration de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude sur la faisabilité du développement d’infrastructures d’éducation des jeunes enfants dans les communes
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’étude sur la faisabilité du développement d’infrastructures d’éducation des jeunes enfants dans les communes
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’étude sur la faisabilité du développement d’infrastructures d’éducation des jeunes enfants dans les communes. L’étude porte à la fois sur la modernisation de la structure existante et sur le développement de nouvelles infrastructures (telles que les transports) offrant des possibilités d’éducation des jeunes enfants à tous les enfants, de la naissance jusqu’à l’âge de la scolarité obligatoire. L’étude sert de base aux décisions ultérieures du gouvernement en matière de modernisation des infrastructures et de création de nouvelles infrastructures dans les communes. 
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                     
                     
                     
                        D.1.1.7: Amélioration de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur les critères (lignes directrices) applicables aux programmes d’enseignement préscolaire
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                         La conception du programme préscolaire est décentralisée et doit être conforme aux critères (lignes directrices) pour les programmes d’enseignement préscolaire approuvés par le ministre de l’éducation, des sciences et des sports. L’entrée en vigueur des critères actualisés (lignes directrices) pour les programmes d’enseignement préscolaire détermine les compétences que les enfants doivent acquérir avant l’âge de la scolarité obligatoire, correspond aux dernières connaissances scientifiques sur l’éducation des enfants de l’âge en question, encourage les enfants à lire (développe une culture de lecture de livres).
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        D.1.2. Accès au développement des compétences et à la reconnaissance des qualifications pour les adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’éducation des adultes établissant un système LLL coordonné et énonçant les principes de son fonctionnement 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur le modèle de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (LLL), qui sera inscrite dans la loi, et des modifications de la loi sur l’éducation et la formation des adultes, qui consacre le fonctionnement du modèle d’éducation et de formation tout au long de la vie. 
                     
                     
                        Les éléments de gouvernance et de suivi du système d’éducation et de formation tout au long de la vie sont les suivants:
                     
                     
                        — la Commission de suivi des ressources humaines et ses fonctions, 
                     
                     
                        — un groupe de travail permanent au niveau technique sur la coordination globale des activités menées par les ministères, 
                     
                     
                        — les principes du système informatique d’apprentissage tout au long de la vie (basé sur le modèle des comptes individuels de formation), 
                     
                     
                        — les éléments de financement, 
                     
                     
                        — les principes d’identification des groupes cibles et des programmes,
                     
                     
                         — le mécanisme d’identification des compétences à haute valeur ajoutée, 
                     
                     
                        — l’assurance qualité, et 
                     
                     
                        — les éléments du système de reconnaissance des compétences. 
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        D.1.2. Accès au développement des compétences et à la reconnaissance des qualifications pour les adultes 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système de guichet unique pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information unique sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (LLL) fonctionnant selon le principe du «compte d’apprentissage individuel». 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au système informatique d’éducation et de formation tout au long de la vie (LLL) qui sera opérationnel et représentera toutes les offres d’apprentissage liées à la mise en œuvre du cadre de LLL, y compris les programmes à forte valeur ajoutée. 
                     
                     
                        Les personnes répondant aux critères de priorité définis au cours de la phase de mise en œuvre du programme doivent être en mesure de recevoir une offre d’apprentissage et de s’inscrire par l’intermédiaire du système informatique d’apprentissage tout au long de la vie.
                     
                     
                        L’approche relative au compte individuel d’apprentissage englobe à la fois le service informatique d’accès à la formation et le financement de l’éducation et de la formation des adultes.
                     
                     
                        Ce système donne accès à l’orientation professionnelle, recueille des informations sur les compétences acquises au cours de la formation, et donne également accès aux processus de reconnaissance des compétences/qualifications.
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        D.1.2. Accès au développement des compétences et à la reconnaissance des qualifications pour les adultes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les 18-65 ans suivent une formation garantie de qualité, dont une part d’au moins 40 % est consacrée aux compétences numériques au moyen d’un cadre unifié d’apprentissage tout au long de la vie.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21 600
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        21 600 personnes de 18-65 ans doivent avoir suivi une formation garantie de qualité (dont une part d’au moins 40 % est consacrée aux compétences numériques) dans le cadre de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        D.1.3. Système d’orientation professionnelle pour équilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution du gouvernement sur les procédures régissant le système d’orientation professionnelle 
                     
                  
                  
                     
                         La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                         2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution du gouvernement sur les procédures d’orientation professionnelle qui prévoient
                     
                     
                        -le cadre, la gestion et l’assurance de la qualité du système de conseil d’orientation et de planification tout au long de la vie à partir de l’école primaire, et de la fourniture de services aux adultes qui sont intégrés dans le système d’éducation et de formation tout au long de la vie, et qui 
                     
                     
                        -définit les fonctions et les compétences de base des professionnels de l’orientation dans les écoles, le modèle de financement des services fournis aux élèves et aux adultes, le champ d’application des institutions concernées et la participation des partenaires sociaux, ainsi que
                     
                     
                        -les normes de base pour l’utilisation des informations du système national de suivi des ressources humaines et les principes du suivi du système d’orientation professionnelle.
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        D.1.3. Système d’orientation professionnelle pour équilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de spécialistes de l’orientation fournissant des services dans les écoles 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        380
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des services d’orientation professionnelle sont fournis dans les écoles par au moins 380 spécialistes de carrière. 
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                     
                     
                     
                        D.1.4.1 Mise en place d’une plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la mise en place de la plateforme nationale sur l’évolution de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à la mise en place de la plateforme sur l’évolution de la formation professionnelle, qui doit garantir un modèle de formation professionnelle durable et à long terme dans chaque région, définir les rôles et responsabilités de la plateforme, les rôles des acteurs et la participation des partenaires sociaux concernés en ce qui concerne les compétences requises par le marché du travail.
                     
                     
                     
                        La plateforme intègre des partenaires sociaux représentant les intérêts des entreprises, de l’industrie, de la communauté éducative et des pouvoirs publics.
                     
                     
                     
                        Le format de la plateforme permet de prendre des décisions sur les principes objectifs de la gouvernance de la formation professionnelle, la mise en œuvre pratique de la consolidation du réseau existant de formation professionnelle, la mise à jour des nouvelles normes professionnelles, les programmes de formation professionnelle et d’éducation non formelle des adultes, ainsi que sur la formation des formateurs et le développement professionnel.
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels
                     
                     
                        D.1.4.1 Mise en place d’une plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement de nouveaux programmes de formation professionnelle/de programmes de formation professionnelle actualisés en vue de les mettre à la disposition des prestataires de formation
                     
                  
                  
                     
                        Les programmes de formation sont enregistrés
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 95 programmes d’enseignement et de formation professionnels, nouveaux ou actualisés, ont été élaborés, approuvés et enregistrés, à la suite de consultations avec les partenaires sociaux. Ces programmes sont conçus pour répondre aux besoins du marché du travail, en particulier pour soutenir les transitions numérique et verte.
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels
                     
                     
                        D.1.4.1 Mise en place d’une plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formateurs et/ou maîtres participant à la formation des apprentis et des stagiaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026 
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 1 000 formateurs et maîtres participant à l’enseignement des apprentis et des stagiaires ont amélioré leurs compétences professionnelles en effectuant des activités de développement des compétences. L’amélioration des compétences concerne principalement les compétences numériques et techniques.
                     
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels
                     
                     
                        D.1.4.2: Évaluation des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la formation professionnelle relative aux centres d’excellence dans l’enseignement et la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la formation professionnelle qui confèrent au ministre de l’éducation, des sciences et des sports le pouvoir de désigner des prestataires de formation professionnelle dans des centres de formation pratique sectoriels chargés de mettre en œuvre l’évaluation et la reconnaissance des compétences acquises de façon formelle, non formelle ou informelle correspondant au niveau 4 du cadre européen des certifications. Les actes juridiques d’exécution définissent les exigences en matière d’accréditation et la procédure d’accréditation de ces centres d’excellence, ainsi qu’une méthodologie unifiée pour l’évaluation des compétences à appliquer par ces centres.
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                     
                     
                     
                        D.1.4.3: Apprentissage et formation par le travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation établissant un programme de soutien à l’apprentissage et à la formation par le travail
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Préparation, coordination et approbation des projets de décrets du ministre de l’éducation, des sciences et des sports fixant les modalités de mise en œuvre du programme d’aide à l’apprentissage.
                     
                     
                     
                        La législation définit notamment les critères, les groupes cibles, les domaines prioritaires, les formes de soutien fournies, ainsi que les coûts éligibles pour l’apprentissage et la formation par le travail.
                     
                  
               
                     
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                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels
                     
                     
                        D.1.4.3: Apprentissage et formation par le travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Apprentissages achevés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        3 866
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Au total, 3 866 étudiants des programmes initiaux et continus d’enseignement et de formation professionnels ont obtenu une qualification professionnelle ou une partie de celle-ci en tant qu’apprentis en entreprise, dont 70 % dans les petites et moyennes entreprises et au moins 40 % dans des programmes d’apprentissage axés sur le développement des compétences numériques.
                     
                  
               
                     
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                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                     
                     
                        D.1.4.4: Programme de mobilité
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants ayant participé à un programme national de mobilité dans des centres de formation pratique sectoriels et ayant obtenu un certificat attestant d’une amélioration de leurs compétences pratiques et numériques (au moins 40 % des participants doivent améliorer leurs compétences numériques)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12 394
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        12 394 étudiants des programmes initiaux et continus d’enseignement et de formation professionnels ont obtenu un certificat attestant d’une amélioration de leurs compétences pratiques en fonction des besoins du marché du travail, en particulier en faveur des transitions écologique et numérique, au centre de formation pratique sectoriel. Au moins 40 % des participants améliorent leurs compétences numériques.
                     
                  
               
                     
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                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                     
                     
                        D.1.4.5. Possibilités plus nombreuses pour les élèves d’acquérir une profession
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les élèves inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire inférieur et supérieur ont achevé des modules d’EFP initiaux 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 900
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        4 900 élèves inscrits dans des écoles du premier et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire général ont achevé des modules d’EFP initiaux, dont au moins 40 % étaient axés sur le développement des compétences pour soutenir les transitions écologique et numérique. 
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                     
                     
                        D.1.4.5. Possibilités plus nombreuses pour les élèves d’acquérir une profession
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des étudiants du premier cycle de l’enseignement secondaire inscrits à des programmes de formation professionnelle expérimentale ont bénéficié d’un soutien.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        4 000 étudiants du premier cycle de l’enseignement secondaire inscrits à des programmes de formation professionnelle expérimentale ont bénéficié d’un soutien. Les programmes d’EFP expérimentaux permettent aux étudiants de 9e année de s’inscrire dans des programmes de niveau 4 sur le cadre européen des certifications, par opposition aux programmes d’EFP ordinaires, qui acceptent les étudiants à partir de la 11e année. 
                     
                  
               
               E. VOLET 5: L’enseignement supérieur, un cadre cohérent pour stimuler la recherche et l’innovation, et les entreprises à forte valeur ajoutée
            
            
               Ce volet du plan lituanien pour la reprise et la résilience aborde les principaux défis relatifs au système d’enseignement supérieur et au cadre de soutien à la recherche et à l’innovation. Les principaux défis liés à l’enseignement supérieur sont l’existence d’un grand nombre d’établissements qui ne reflètent pas l’évolution démographique et les besoins du marché du travail, le manque de ressources et d’une masse critique pour dispenser un enseignement de bonne qualité et développer la R&D. Le système actuel de financement de l’enseignement supérieur encourage les établissements d’enseignement supérieur à se concentrer sur un plus grand nombre d’étudiants au lieu de garantir la qualité et l’adéquation des études au marché du travail. En outre, on constate une pénurie de perspectives de carrière académiques attrayantes, ce qui limite les ressources humaines pour l’éducation, la recherche et l’innovation. Les principaux défis liés à l’innovation sont les faibles investissements privés dans la R&D, la fragmentation du potentiel de R&D et de la gouvernance du système d’innovation et la faiblesse de la coopération entre la science et les entreprises. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de réformer le système de financement de l’enseignement supérieur et le système d’admission des étudiants, afin d’inciter les établissements d’enseignement supérieur à améliorer la qualité et l’adéquation des études au marché du travail, à promouvoir la R&D de qualité, la coopération et la consolidation dans le secteur. Cette réforme devrait renforcer les normes qualitatives pour les établissements d’enseignement supérieur et les universités. Ce volet comprend également une réforme de la gouvernance en matière d’aide à l’innovation et de son cadre, au titre duquel les fonctions actuellement fragmentées de soutien à l’innovation seront consolidées au sein d’une seule agence pour l’innovation. La réforme porte également sur la révision du système existant de soutien à l’innovation et à la coopération entre la science et les entreprises en vue de rendre ce système plus cohérent. Au cours de la mise en œuvre du plan, un appui sectoriel à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des réformes des politiques de recherche et d’innovation sera disponible par l’intermédiaire du mécanisme de soutien aux politiques d’Horizon 2020. 
            
            
               Ce volet répond aux recommandations par pays visant à axer la politique économique liée à l’investissement sur l’innovation, à élaborer un cadre d’action cohérent pour soutenir la coopération entre la science et les entreprises et à consolider les organismes chargés de la mise en œuvre de la recherche et de l’innovation (recommandation par pays nº 3 2019), à promouvoir l’innovation technologique dans les petites et moyennes entreprises (recommandation par pays nº 3 2020) et à améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’éducation et de formation, y compris l’éducation et la formation des adultes (recommandation spécifique nº 2 2019). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01).
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               E.1.1. Réforme 1 «Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides»
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la qualité, l’efficacité et la compétitivité internationale du système lituanien de l’enseignement supérieur et des sciences. Cette réforme s’accompagne de quatre sous-mesures: 1) amélioration du financement de l’enseignement supérieur et des systèmes d’admission des étudiants (sous-mesure 1); 2) amélioration de l’efficacité du réseau de l’enseignement supérieur en affinant les missions des universités et des établissements d’enseignement supérieur (sous-mesure 2); 3) renforcement de la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur (sous-mesure 3); 4) promotion systématique de la R&D dans les établissements d’enseignement supérieur et analyse de la recherche (sous-mesure 4).
            
            
               E.1.1.1. Sous-mesure 1: Amélioration du financement de l’enseignement supérieur et des systèmes d’admission des étudiants
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de réviser le système d’admission des étudiants afin de garantir que tous les étudiants qui entrent dans des études d’enseignement supérieur, financées ou non par l’État, satisfont à des critères tout aussi élevés. Cette sous-mesure vise également à améliorer le système de financement de l’enseignement supérieur et à l’aligner sur les objectifs stratégiques du pays. La loi sur les sciences et les études devra donc être modifiée afin d’harmoniser à la hausse les exigences minimales en matière d’admission des étudiants. La loi sera également modifiée pour introduire un nouveau système de financement de l’enseignement supérieur fondé sur des indicateurs qualitatifs et des accords entre les établissements d’enseignement supérieur et l’État. Des marchés seront attribués pour la mise en œuvre de mesures en faveur du progrès stratégique: à savoir pour le développement des établissements, la fusion d’établissements, l’amélioration de la qualité des activités, les investissements dans les infrastructures et la mise en œuvre d’autres objectifs définis. Les modifications juridiques entreront en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard. 
            
            
               E.1.1.2. Sous-mesure 2: Amélioration de l’efficacité du réseau de l’enseignement supérieur en affinant les missions des universités et des établissements d’enseignement supérieur
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de définir les missions des universités et des collèges en fixant des exigences qualitatives pour chaque type d’établissement. La loi sur les sciences et études et les autres actes juridiques seront modifiés afin de fixer des objectifs et des critères pour le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et des universités. Les modifications juridiques entreront en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard. Afin de soutenir l’adaptation du réseau des établissements d’enseignement supérieur aux nouvelles exigences, cinq projets de réorganisation du collège seront mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024, en donnant la priorité aux projets impliquant plusieurs établissements d’enseignement supérieur. 
            
         
         
            
               E.1.1.3. Sous-mesure 3: Renforcement de la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir le renforcement de la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur. À cette fin, sept projets d’internationalisation, visant à attirer les étudiants, professeurs et scientifiques étrangers, à développer la conception et la mise en œuvre de programmes de diplômes communs et doubles, à mettre en place la fourniture de services virtuels et d’autres activités favorisant l’intégration des universités lituaniennes dans les réseaux européens d’universités, seront mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur d’ici au 31 mars 2024. En outre, 160 étudiants étrangers venant étudier en Lituanie recevront des bourses pour leur intégration en Lituanie au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               E.1.1.4. Sous-mesure 4: Promotion systématique de la R&D dans les établissements d’enseignement supérieur et analyse de la recherche
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer un mécanisme cohérent de mise en œuvre de la politique scientifique en créant l’Agence de mise en œuvre de la politique scientifique. La loi sur les sciences et les études sera modifiée et les infrastructures nécessaires seront mises en place au plus tard le 30 juin 2022 pour créer l’organisme chargé de la mise en œuvre de la politique scientifique relevant du ministère de l’éducation, des sciences et des sports, qui sera instauré à la suite de la réorganisation de l’Agence pour la science, l’innovation et la technologie (MITA), du Conseil de la recherche de Lituanie (LMT) et d’autres organismes compétents. Le nouvel organisme encourage la participation des candidats lituaniens aux programmes européens et internationaux de recherche, de développement et d’innovation, encourage l’excellence scientifique dans le secteur public et élabore une analyse scientifique et des procédures d’étude. 
            
            
               E.1.2. Réforme 2 «Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte»
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître l’efficacité des politiques d’innovation en Lituanie en révisant le cadre institutionnel, le cadre juridique du soutien à la recherche et l’innovation (R&I) et en augmentant la demande en matière d’innovation. Cette réforme s’accompagne de quatre sous-mesures: 1) mise en œuvre effective de la politique d’innovation par la création d’une agence unique de promotion de l’innovation et l’optimisation du réseau des agences existantes (sous-mesure 1); 2) augmentation de la demande en matière d’innovation en Lituanie en exploitant le potentiel des marchés publics (sous-mesure 2); 3) promotion du développement de l’écosystème des jeunes pousses (sous-mesure 3); 4) promotion du développement de l’innovation verte (sous-mesure 4).
            
            
               E.1.2.1. Sous-mesure 1: Mise en œuvre effective de la politique d’innovation par la création d’une agence unique de promotion de l’innovation et optimisation du réseau des agences existantes
            
            
                L’objectif de cette sous-mesure est de créer une agence unique pour l’innovation en consolidant les fonctions de promotion de l’innovation qui sont actuellement réparties entre plusieurs institutions. Cette sous-mesure vise également à établir un cadre cohérent de coopération entre la science et les entreprises. L’Agence pour l’innovation sera créée dès l’entrée en vigueur de la résolution du gouvernement. Enterprise Lithuania (Versli Lietuva) servira de base à l’agence pour l’innovation. Les fonctions et activités liées à l’innovation de l’Agence pour la science, l’innovation et la technologie (MITA) et de l’Agence lituanienne de soutien aux entreprises (LVPA) seront transférées à l’agence pour l’innovation. INVEGA coordonnera ses activités avec l’agence pour l’innovation. L’Agence pour l’innovation intègrera pleinement le Centre lituanien de l’innovation ou celui-ci sera réorganisé en retirant les droits de propriété des organismes publics. La nouvelle agence contribuera à la mise en place d’un cadre cohérent de soutien à l’innovation. La nouvelle agence sera créée au plus tard le 31 mars 2022. Parallèlement, les actes juridiques, notamment la loi sur la technologie et l’innovation, seront révisés en vue de remédier aux lacunes et chevauchements existants dans le cadre de la politique d’innovation et de clarifier les responsabilités institutionnelles. Les actes juridiques révisés entreront en vigueur le 31 décembre 2021 au plus tard. Une étude sur la cohérence des mesures d’incitations en matière de R&I sera également réalisée, sur la base de laquelle d’autres actes juridiques seront révisés d’ici au 31 décembre 2022 en vue de créer un ensemble cohérent de mesures de soutien en faveur de la R&I. 
            
            
               E.1.2.2. Sous-mesure 2: Augmentation de la demande en matière d’innovation en Lituanie en exploitant le potentiel des marchés publics
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer une demande en matière d’innovation en encourageant les marchés publics innovants. Un instrument financier sera créé pour compenser partiellement les coûts de 100 marchés innovants.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026. 
            
            
               E.1.2.3. Sous-mesure 3: Promotion du développement de l’écosystème des jeunes pousses
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir l’écosystème lituanien des jeunes pousses en fournissant des services d’accélération aux jeunes pousses. Le Fonds lituanien pour la promotion de l’innovation sera élargi afin d’offrir une accélération et des investissements en capital-risque à 32 jeunes pousses dans la région de la capitale. En outre, plusieurs accélérateurs de jeunes pousses seront mis en place pour soutenir 80 jeunes pousses, dont 20 jeunes entreprises incubées par l’incubateur nouvellement créé et par le pôle spatial de l’Agence spatiale européenne. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026. 
            
            
               E.1.2.4. Sous-mesure 4: Promotion du développement de l’innovation verte 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir le développement de produits et services verts innovants et la promotion de l’économie circulaire et de la transition écologique dans l’industrie. Un instrument financier et une plateforme spécialisée de transfert de connaissances (Industry 4.0 Lab) seront créés pour encourager le développement de produits et de technologies respectueux de l’environnement. 97 projets seront mis en œuvre au titre de l’instrument financier et trois projets au titre de la plateforme «Industry 4.0 Lab» au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Afin de garantir que toutes les mesures sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris à leur utilisation en aval
                  3
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions de gaz à effet de serre prévues ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  4
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  5
                et aux usines de traitement biomécanique
                  6
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale pertinentes en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               En outre, en ce qui concerne les instruments financiers, afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre l’autorité lituanienne chargée des mesures et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et de la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier: 
            
            
               I.exigera l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
            
            
               II.exclura de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  7
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE dont les émissions de gaz à effet de serre prévues ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  8
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
                  10
               ; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et
            
         
         
            
               III.exige la vérification du respect, par [l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier], de la législation environnementale de l’UE ou nationale applicable aux projets pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               E.1.3. Réforme 3 «Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente»
            
            
               L’objectif de cette réforme est de concentrer la coopération scientifique et commerciale dans les domaines de spécialisation intelligente révisés, en soutenant la mise en œuvre de missions communes dans le domaine de la science et de l’innovation. Cette réforme s’accompagne de trois sous-mesures: 1) définition des priorités en matière de spécialisation intelligente (sous-mesure 1); 2) soutien à la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation fondés sur des missions en matière de spécialisation intelligente (sous-mesure 2); 3) incitation pour la science et les entreprises à participer au programme de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» et à d’autres programmes de financement internationaux (sous-mesure 3). 
            
            
               E.1.3.1. Sous-mesure 1: Définition des priorités en matière de spécialisation intelligente 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de revoir les priorités en matière de spécialisation intelligente et de réduire leur nombre. Le concept révisé de spécialisation intelligente pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2027, qui limite les domaines prioritaires à trois, sera approuvé par le gouvernement au plus tard le 31 décembre 2021. 
            
            
               E.1.3.2. Sous-mesure 2: Soutien à la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation fondés sur des missions dans le domaine de la spécialisation intelligente 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir la coopération entre la science et les entreprises dans les domaines de spécialisation intelligente révisés. Trois programmes scientifiques et d’innovation fondés sur des missions seront créés, ce qui donnera lieu à la création de deux centres d’excellence au plus tard le 31 décembre 2025 et à la mise en œuvre de 21 projets de R&D dans le cadre de ces trois programmes au plus tard le 30 juin 2026. Deux centres d’excellence couvriront les infrastructures physiques et la fourniture de services destinés à soutenir l’innovation dans les domaines de la spécialisation intelligente. 
            
            
               E.1.3.3. Sous-mesure 3: Incitation pour la science et les entreprises à participer au programme de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» et à d’autres programmes de financement internationaux 
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir la participation de la science et des entreprises lituaniennes aux programmes internationaux de R&D. La Lituanie élaborera un ensemble cohérent d’outils pour inciter la science et les entreprises à se préparer, à appliquer et à participer aux programmes internationaux dans le domaine de la science et de l’innovation. En conséquence, au moins 477 projets bénéficieront d’un soutien financier ou sous forme de services, dont au moins: 90 études de faisabilité pour que les bénéficiaires potentiels participent aux activités d’«Horizon Europe»; 32 projets d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de l’espace européen de la recherche; 24 projets relevant d’initiatives internationales coordonnées par l’UE; 24 projets réalisés par des PME et des établissements d’enseignement supérieur; 27 sessions de consultation de groupe; 240 services de conseil; 40 adhésions à des réseaux internationaux. Afin de faciliter les investissements, 15 postes d’agent scientifique à durée déterminée et 15 postes de points de contact nationaux seront créés et maintenus, au minimum, du 30 septembre 2023 au 30 juin 2026. Les points de contact nationaux faciliteront la participation des bénéficiaires potentiels aux programmes internationaux de R&D, tandis que les fonctionnaires scientifiques encourageront le processus décisionnel fondé sur des données scientifiques dans le secteur public et renforceront la coopération entre la science et le secteur public.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Titre
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.1. Amélioration du financement de l’enseignement supérieur et des systèmes d’admission des étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques établissant un système de marchés avec les établissements d’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’enseignement supérieur établissant un modèle pour la conclusion de marchés avec des établissements d’enseignement supérieur, qui prévoit un financement supplémentaire pour la fusion d’établissements d’enseignement supérieur, ainsi que pour d’autres objectifs stratégiques (expansion des établissements, amélioration de la qualité des études, investissements dans les infrastructures et autres changements opérationnels nécessitant des investissements publics). Les fusions potentielles sont conformes au plan élaboré par un ou plusieurs experts indépendants.
                        La passation des marchés est formalisée par la loi sur les sciences et les études, qui précède l’élaboration de contrats de règlement pour la signature de marchés avec les établissements d’enseignement supérieur.
                        
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.1. Amélioration du financement de l’enseignement supérieur et des systèmes d’admission des étudiants — E.1.1.2. Amélioration de l’efficacité du réseau de l’enseignement supérieur en affinant les missions des universités et des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la recherche et les études, modifiant le système de financement et d’inscription dans l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la recherche et les études qui:
                     
                     
                        — harmonise à la hausse les exigences minimales en matière d’accès aux lieux d’études, financés ou non par des fonds publics, 
                     
                     
                        — introduit une nouvelle structure de financement pour les activités d’enseignement supérieur (financement de base, financement des objectifs stratégiques, financement supplémentaire pour les indicateurs qualitatifs),
                     
                     
                        — définit les missions des universités et des établissements d’enseignement supérieur (quelles exigences qualitatives doivent être satisfaites par les deux types d’établissements, ce qui distingue les établissements d’enseignement supérieur des universités), 
                     
                     
                        — encourage la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur,
                     
                     
                        — renforce le volet «financement» des activités de R&D dans la structure de financement de l’enseignement supérieur. 
                     
                     
                        Les exigences minimales en matière d’admission des étudiants sont harmonisées à la hausse et ne diminuent pas du fait de la modification. De nouveaux critères pour les établissements d’enseignement supérieur et les universités sont fixés de manière objective, indépendante et suffisamment élevée. Le rôle des évaluations externes est renforcé. Les modifications juridiques favorisent la coopération et la consolidation des ressources dans le secteur de l’enseignement supérieur.
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.2. Amélioration de l’efficacité du réseau de l’enseignement supérieur en affinant les missions des universités et des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la réorganisation des établissements d’enseignement supérieur (missions renouvelées)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de cinq projets portant sur la réorganisation des établissements d’enseignement supérieur visant à: consolider les programmes d’études existants, intégrer et optimiser les principales fonctions et processus de soutien administratif et universitaire, optimiser l’infrastructure utilisée. Les bénéficiaires sont sélectionnés via une procédure d’appel à propositions. La priorité est accordée aux projets communs à plusieurs établissements d’enseignement supérieur afin de garantir que l’optimisation des programmes d’études et des infrastructures entraîne des gains d’efficacité plus élevés.
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.3. Renforcement de la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’internationalisation achevés par les établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sept projets sont menés à bien par des établissements d’enseignement supérieur et visent à proposer aux étudiants davantage d’activités internationales, à attirer davantage d’étudiants ainsi que des étudiants et des enseignants/scientifiques étrangers, à développer la conception et la mise en œuvre de programmes de diplômes communs et doubles, à mettre en place la fourniture de services virtuels, et à améliorer la qualité des études et élargir l’offre. Les bénéficiaires sont choisis via une procédure d’appel à propositions.
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.3. Renforcement de la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants étrangers ayant bénéficié d’un soutien à l’intégration
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        160 étudiants étrangers ont bénéficié de cette mesure et reçu des bourses pour l’intégration d’étudiants étrangers, dont: 100 bourses annuelles pour des cours de langue et de culture lituaniennes et 60 bourses annuelles pour le premier cycle, le deuxième cycle et les étudiants intégrés qui viennent étudier en Lituanie.
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.4. Promotion systématique de la R&D dans les établissements d’enseignement supérieur et analyse de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte juridique portant création de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique scientifique
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte juridique sur les responsabilités, les fonctions et les activités de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique scientifique (relevant du ministère de l’éducation, des sciences et des sports), qui contient des dispositions relatives à l’agence et à la date de début d’activité.
                     
                     
                     
                        Toutes les infrastructures nécessaires au fonctionnement de l’organisme chargé de la mise en œuvre de la politique scientifique sont créées. L’Agence chargée de la mise en œuvre de la politique scientifique devrait promouvoir une participation plus active des candidats lituaniens aux programmes européens et internationaux de R&D&I, développer les compétences scientifiques dans le secteur public, mettre en place une analyse à long terme des processus de recherche et d’étude.
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.1. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation par la création d’une agence unique de promotion de l’innovation et optimisation du réseau des agences existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution du gouvernement portant création de l’Agence pour l’innovation et lui transférant les fonctions de promotion de l’innovation d’autres agences
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence pour l’innovation est créée dès l’entrée en vigueur de la résolution du gouvernement. Versli Lietuva sert de base à l’Agence pour l’innovation et les fonctions et activités liées à l’innovation du MITA et du LVPA sont transférées à l’Agence pour l’innovation.
                     
                     
                        INVEGA coordonne ses activités avec celles de l’Agence pour l’innovation. L’Agence pour l’innovation intègre pleinement le Centre lituanien de l’innovation et ce dernier est réorganisé en retirant les droits de propriété des organismes publics. 
                     
                     
                        Toutes les infrastructures des agences sont mises en place au plus tard le 31 mars 2022.
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2 Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.1. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation par la création d’une agence unique de promotion de l’innovation et optimisation du réseau des agences existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation révisée sur les activités innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation.
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation révisée et modifiée sur les activités innovantes, y compris la loi sur la technologie et l’innovation et la modification de la résolution nº 982 du 3 octobre 2018 sur l’octroi de pouvoirs pour la mise en œuvre de la loi sur la technologie et l’innovation de la République de Lituanie. Les actes juridiques sont approuvés par le Seimas, le gouvernement lituanien et le ministre de l’économie et de l’innovation, en fonction du type d’acte juridique. La présente décision entre en vigueur dès sa publication au registre des actes juridiques (e-tar).
                     
                     
                        Les actes juridiques révisés remédient aux lacunes et aux chevauchements dans le cadre de la politique de recherche et d’innovation, harmonisent le dosage des mesures de soutien et précisent les responsabilités institutionnelles.
                     
                     
                        La loi révisée sur la technologie et l’innovation désigne les institutions responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique d’innovation, ainsi que des principes de promotion des activités liées à l’innovation.
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.1. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation par la création d’une agence unique de promotion de l’innovation et optimisation du réseau des agences existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre renouvelé de mesures d’incitation en faveur des investissements dans la R&D pour les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règles révisées de soutien aux mesures de R&D (environ 20 actes juridiques tels que des arrêtés ministériels). Le système actuel d’incitations en faveur de la R&D a été révisé par l’intermédiaire de la mise en œuvre des recommandations de l’étude menée sur les incitations en faveur de la R&D pour les entreprises. Les règles entrent en vigueur après leur publication au registre des actes juridiques (e-tar).
                     
                     
                        Les règles révisées: remédient aux écarts et aux chevauchements entre les différentes mesures de soutien à la R&D, harmonisent l’ensemble des mesures de soutien en établissant des liens logiques clairs entre les différents instruments de financement et les divers services de soutien à l’innovation.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.2. Augmentation de la demande en matière d’innovation en Lituanie en exploitant le potentiel des marchés publics — E.1.2.4. Promotion du développement de l’innovation verte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets innovants mis en œuvre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets innovants mis en œuvre: 200, dont:
                     
                     
                        100 projets de marchés publics innovants,
                        97 projets de développement/déploiement de produits ou de technologies respectueux de l’environnement,
                        trois projets de développement au titre de la plateforme «Industry 4.0 Lab» visant à soutenir l’économie circulaire et la transition verte dans l’industrie.
                     
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.3. Promotion du développement de l’écosystème des jeunes pousses
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes pousses ayant reçu des investissements
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes pousses ayant bénéficié d’un soutien financier, dont:
                        32 jeunes pousses soutenues par le Fonds pour la promotion de l’innovation, 
                     
                     
                        60 jeunes pousses ayant bénéficié d’investissements du programme d’accélération, 
                        20 jeunes pousses ayant reçu des investissements de l’incubateur de l’Agence spatiale européenne.
                     
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.1. Définition des priorités en matière de spécialisation intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du concept révisé de spécialisation intelligente
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un nouveau concept de spécialisation intelligente par une résolution du gouvernement lituanien pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2027. Le concept définit trois priorités pour la spécialisation intelligente et les domaines thématiques relevant de ces priorités, ainsi qu’un modèle de coordination et de suivi de la mise en œuvre.
                     
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.2. Soutien à la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation fondés sur des missions dans le domaine de la spécialisation intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres d’excellence opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de deux centres d’excellence, qui se composent des éléments suivants: 
                     
                     
                        a) infrastructure physique (prototypage, lignes pilotes, etc.) 
                     
                     
                        b) fourniture de services pertinents (tels que la certification et la gestion de la propriété intellectuelle)
                     
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.2. Soutien à la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation fondés sur des missions dans le domaine de la spécialisation intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de R&D menés à bien dans le cadre de trois programmes de recherche scientifique et d’innovation fondés sur des missions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 21 projets de R&D axés sur trois stratégies de spécialisation intelligente. Les projets sont élaborés conformément aux lignes directrices relatives aux missions pour les programmes scientifiques et d’innovation. Les projets sont sélectionnés au cours d’une procédure d’appel d’offres, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant les législations environnementales de l’UE et nationale applicables. 
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. 
                     
                     
                        Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.3. Incitation pour la science et les entreprises à participer au programme de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» et à d’autres programmes de financement internationaux
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets et services de conseil à l’intention des candidats potentiels au programme «Horizon Europe» provenant d’établissements d’enseignement supérieur et de PME financés
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 projets et services de conseil destinés aux établissements d’enseignement supérieur et aux PME bénéficient d’un soutien: 
                     
                     
                        a) au moins 40 soutiennent la préparation d’études de faisabilité permettant aux bénéficiaires potentiels de participer aux actions d’«Horizon Europe», 
                     
                     
                        b) au moins 160 services de conseil/experts soutiennent les compétences nécessaires à la participation aux programmes internationaux de R&D&I.
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.3. Incitation pour la science et les entreprises à participer au programme de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» et à d’autres programmes de financement internationaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets et services de conseil à l’intention des candidats potentiels au programme «Horizon Europe» provenant d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de PME financés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        477
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 477 projets et services de conseil destinés aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux PME bénéficient d’un soutien: 
                     
                     
                        a) au moins 90 soutiennent la préparation d’études de faisabilité permettant aux bénéficiaires potentiels de participer aux actions d’«Horizon Europe», 
                     
                     
                        b) au moins 32 soutiennent la capacité à mettre en œuvre des projets relatifs à l’Espace européen de la recherche et à «Horizon Europe»,
                     
                     
                        c) au moins 24 en faveur des initiatives de coordination transfrontière de l’UE, 
                     
                     
                        d) au moins 24 projets émanant d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de PME qui ont reçu une évaluation positive dans le cadre du programme «Horizon Europe», mais qui n’ont pas bénéficié d’un financement (y compris les projets ayant reçu le label d’excellence),
                     
                     
                        e) au moins 27 séances de consultation de groupe pour soutenir les compétences nécessaires à la participation aux programmes internationaux de R&D&I,
                     
                     
                        f) au moins 240 services de conseil/d’experts pour soutenir les compétences nécessaires à la participation à des programmes internationaux de R&D&I,
                     
                     
                        g) au moins 40 adhésions aux réseaux internationaux.
                     
                     
                     
                        Les projets sont fondés sur le plan d’accélération d’«Horizon Europe» élaboré par le ministère de l’éducation, des sciences et des sports, le ministère de l’économie et de l’innovation, le Conseil lituanien de la recherche, le MITA et le STRATA, qui est approuvé par le ministre de l’éducation, des sciences et des sports. Les projets sont sélectionnés via une procédure d’appel à propositions.
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.3. Incitation pour la science et les entreprises à participer au programme de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» et à d’autres programmes de financement internationaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de postes de responsables scientifiques et de points de contact nationaux (PCN)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        30 emplois temporaires maintenus jusqu’au 30 juin 2026, dont:
                     
                     
                        15 postes de points de contact nationaux pour «Horizon Europe», qui sont les principales personnes de contact des candidats lituaniens et fournissent à ces derniers des informations sur le programme «Horizon Europe»: par exemple en ce qui concerne les appels en cours, le dépôt de propositions et la recherche de partenaires; 
                     
                     
                        15 postes de responsables de la science et de l’innovation au sein du gouvernement lituanien (ministères sectoriels et bureau du gouvernement). Leurs fonctions principales sont les suivantes: fournir des conseils, créer une culture de la prise de décision fondée sur des données scientifiques dans le secteur public et renforcer la coopération entre la science et le secteur public.
                     
                     
                        La création de postes se fait sur la base d’un modèle de réseau de chercheurs, qui est préparé en coopération avec STRATA.
                     
                  
               
            
            
               F. VOLET 6: Efficacité du secteur public et conditions préalables au rétablissement après la pandémie
            
            
               Le volet du plan lituanien pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés au système fiscal, au respect des obligations fiscales, au cadre budgétaire, à la gestion des ressources humaines dans le secteur public et à la gestion de l’insolvabilité des entreprises. Selon le plan, les objectifs de ce volet sont d’améliorer le respect des obligations fiscales et d’équilibrer le système fiscal; d’améliorer la gestion des ressources humaines du secteur public; d’améliorer la planification budgétaire à moyen terme et la gestion des dépenses; d’accroître l’indépendance financière des communes; et d’accroître la diversité des instruments financiers pour stimuler l’investissement public. 
            
            
               Ce volet comprend des mesures visant à élargir l’assiette fiscale aux sources moins préjudiciables à la croissance, ainsi que des mesures juridiques et techniques visant à améliorer le respect des obligations fiscales et à améliorer la conception du système d’imposition et de prestations sociales afin de contribuer à réduire les inégalités de revenus et la pauvreté. Il comprend également plusieurs mesures de réforme liées au cadre budgétaire: mise en place d’une planification budgétaire à moyen terme et de réexamens des dépenses, précision des procédures d’amendement budgétaire, promotion du recours aux partenariats public-privé dans le processus d’investissement public et révision de la structure des recettes municipales. La Lituanie prévoit également de regrouper quatre institutions nationales de développement en un seul organisme public. En outre, le présent volet comprend une réforme de la gestion des ressources humaines et du développement du personnel dans le secteur public. Conformément au plan, la Lituanie doit mettre au point quatre outils qui devraient aider les entreprises à gérer les risques d’insolvabilité. 
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à améliorer le respect des obligations fiscales et à élargir l’assiette fiscale aux sources moins préjudiciables à la croissance (recommandation spécifique nº 1 2019). En outre, grâce à des recettes fiscales supplémentaires et à des économies potentielles grâce aux réexamens des dépenses, ce volet contribue également à la mise en œuvre des recommandations relatives au renforcement du système de prélèvements et de prestations (recommandation par pays nº 1 2019 et recommandation par pays nº 2 2020). Un certain nombre de mesures liées au cadre budgétaire contribuent à rendre les investissements publics plus efficaces (recommandation par pays nº 3 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01).
            
         
         
            
               F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               F.1.1. Réforme 1 «Un secteur public efficace»
            
            
               Cette réforme vise à réformer la fonction publique en améliorant les processus administratifs, la gestion des ressources humaines et en renforçant l’orientation vers le client dans le secteur public. La mise en œuvre de cette réforme nécessite l’adoption de la législation pertinente, y compris des modifications de la loi sur la fonction publique. 
            
            
               Cette réforme se compose de trois sous-mesures: 1) mise en place d’un système avancé de gestion des ressources humaines dans le secteur public (sous-mesure 1); 2) mise en place d’un mécanisme centralisé pour renforcer les compétences des gestionnaires du secteur public (sous-mesure 2); 3) mise en place d’un cadre pour le renforcement des compétences stratégiques dans le secteur public (sous-mesure 3).
            
            
            
               F.1.1.1 Sous-mesure 1: Établissement d’un système avancé de gestion des ressources humaines dans le secteur public
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de développer un système avancé de gestion des ressources humaines dans le secteur public. Ce système est nécessaire pour centraliser la gestion des ressources humaines dans le secteur public, ce qui devrait accroître l’efficacité de l’utilisation des outils numériques et réduire la fragmentation des coûts de fonctionnement et de maintenance informatique.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               F.1.1.2 Sous-mesure 2: Mise en place d’un mécanisme centralisé pour renforcer les compétences des gestionnaires du secteur public.
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’établir un mécanisme centralisé pour renforcer les compétences des gestionnaires du secteur public. Elle suppose la création de modules de formation axés sur la direction.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               F.1.1.3 Sous-mesure 3: Établissement d’un cadre pour le renforcement des compétences stratégiques dans le secteur public.
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer des modules de formation sur les compétences stratégiques nécessaires dans le secteur public. Selon le plan, les compétences stratégiques sont des compétences numériques, financières et de direction. Cette sous-mesure doit être achevée le 31 mars 2024 au plus tard, tandis qu’au moins 16 000 employés du secteur public devraient suivre une formation sur les compétences numériques, financières et de direction d’ici au 31 décembre 2024.
            
            
               F.1.2. Réforme 2 «Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance»
            
            
               L’objectif de cette réforme est de mettre en place les conditions d’un rééquilibrage du système fiscal en garantissant une structure fiscale socialement plus juste et propice à la croissance, en encourageant les consommateurs à changer de comportement grâce à la fiscalité afin de s’adapter à l’évolution des besoins de la société. Cette réforme se compose de trois sous-mesures: 1) suppression des exonérations fiscales et des régimes fiscaux spéciaux qui sont inefficaces, ne reflètent plus les priorités de l’État ou ne sont pas conformes au pacte vert (sous-mesure 1); 2) élargissement de l’assiette fiscale à des sources qui n’entravent pas la croissance économique (sous-mesure 2); 3) évaluation de l’efficacité des contributions fiscales et sociales dans la prévention de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus (sous-mesure 3).
            
            
               F.1.2.1. Sous-mesure 1: Suppression des exonérations fiscales et des régimes fiscaux spéciaux qui sont inefficaces, ne reflètent plus les priorités de l’État ou ne sont pas conformes au pacte vert
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de recenser les exonérations fiscales et les régimes fiscaux spéciaux qui sont inefficaces, ne reflètent plus les priorités de l’État ou ne sont pas conformes au pacte vert et de modifier les législations fiscales qui s’y rapportent. Le ministère des finances procédera à une analyse coûts-avantages et élaborera les modifications nécessaires de la législation que le Parlement devra adopter. Les modifications entreront en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               F.1.2.2. Sous-mesure 2: Élargissement de l’assiette fiscale à des sources qui n’entravent pas la croissance économique
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’élargir l’assiette fiscale aux sources qui n’entravent pas la croissance économique. Le ministère des finances préparera une étude sur les possibilités d’élargissement de l’assiette fiscale et élaborera les modifications nécessaires de la législation que le Parlement devra adopter. L’analyse se concentrera sur la taxe foncière, les droits d’accise sur les produits énergétiques et d’autres taxes vertes. Les modifications entreront en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard.
            
         
         
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               F.1.2.3. Sous-mesure 3: Évaluation de l’efficacité des contributions fiscales et sociales dans la prévention de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’adapter l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les cotisations sociales afin de mieux prévenir la pauvreté et de réduire les inégalités de revenus. Le ministère des finances préparera une étude sur les ajustements possibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations sociales, et élaborera les modifications nécessaires de la législation que le Parlement devra adopter. Les amendements seront adoptés par le Parlement au plus tard le 31 décembre 2022 en vue de leur entrée en vigueur au plus tôt en 2024. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               F.1.3. Réforme 3 «Viabilité à long terme et transparence du budget national»
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître la viabilité à long terme des budgets de l’État et des communes, la transparence de la budgétisation à moyen terme et le financement des services publics. Elle met également l’accent sur les réexamens des dépenses et sur les moyens d’accroître l’indépendance financière des communes. Cette réforme se compose de cinq sous-mesures: 1) améliorations du cadre budgétaire (sous-mesure 1); 2) réexamens des dépenses (sous-mesure 2); 3) amélioration de la structure des recettes municipales (sous-mesure 3); 4) promotion des partenariats public-privé (sous-mesure 4); 5) consolidation des institutions nationales de promotion (sous-mesure 5).
            
            
               F.1.3.1. Sous-mesure 1: Améliorations du cadre budgétaire
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’élaborer et d’adopter des méthodologies relatives à la budgétisation à moyen terme et au calcul des coûts de base. Elle vise également à adopter les modifications de la loi sur la structure budgétaire afin de clarifier les règles régissant les modifications budgétaires. En outre, un outil automatisé facilitant la budgétisation à moyen terme devrait être mis au point et à la disposition des gestionnaires des crédits. Un budget à moyen terme pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 sera élaboré et approuvé par le gouvernement.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
               F.1.3.2. Sous-mesure 2: Réexamens des dépenses
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’élaborer un concept de réexamen des dépenses et de réaliser un premier examen complet des dépenses. Les résultats du réexamen complet des dépenses sont rendus publics et contribuent à l’élaboration des premiers budgets à moyen terme pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               
            
               F.1.3.3. Sous-mesure 3: Amélioration de la structure des recettes municipales
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’identifier les moyens d’améliorer la structure des recettes municipales, notamment en augmentant la part des recettes directement déterminées par les communes. La mise en œuvre de cette réforme nécessitera de modifier la loi sur la méthode de détermination des recettes budgétaires municipales et de créer des outils analytiques permettant de comparer les indicateurs budgétaires municipaux et d’évaluer la capacité des municipalités à générer des recettes. 
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               F.1.3.4. Sous-mesure 4: Promotion des partenariats public-privé
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’élaborer et d’adopter un paquet législatif qui:
            
            
               ·permette la mise en œuvre de partenariats public-privé dans les domaines stratégiques les plus importants, tels que l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables, les transports durables et les domaines qui ont le plus besoin d’investissements, tels que la justice, l’ordre public et la sécurité publique;
            
            
               ·contribue à attirer les investisseurs privés vers des projets publics en fournissant les plans d’investissement durables à long terme et en élaborant des mécanismes équilibrés et mutuellement avantageux de répartition des risques;
            
         
         
            
               ·permette le regroupement de projets d’investissements municipaux, ce qui les rendrait plus attrayants pour les investisseurs;
            
            
               ·permette aux communes de participer à des programmes de partenariat public-privé organisés par l’État, ce qui devrait contribuer à la réduction des coûts administratifs.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               F.1.3.5. Sous-mesure 5: Consolidation des institutions nationales de promotion
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de regrouper quatre institutions nationales de développement en un seul organisme public. L’objectif de ce nouvel organisme sera de concentrer les connaissances et les compétences dans une institution nationale de promotion forte, d’unifier et d’optimiser les pratiques opérationnelles des institutions nationales de promotion et la gestion des fonds, de créer des conditions préalables attrayantes pour les investisseurs institutionnels, de renforcer les partenariats public-privé et d’accroître durablement l’offre d’instruments financiers pour financer des projets financièrement viables.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               F.1.4. Réforme 4 «Améliorer le respect des obligations fiscales»
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer le respect des obligations fiscales dans les secteurs à haut risque et d’accroître la transparence des transactions. Cette réforme se compose de cinq sous-mesures: 1) davantage de transparence dans les échanges de véhicules d’occasion (sous-mesure 1); 2) imposition équitable des activités économiques en ligne (sous-mesure 2); 3) restriction de l’utilisation d’argent liquide (sous-mesure 3); 4) maîtrise des questions financières par les futurs contribuables (sous-mesure 4); 5) davantage de transparence dans le secteur de la construction (sous-mesure 5).
            
            
               F.1.4.1. Sous-mesure 1: Davantage de transparence dans les échanges de véhicules d’occasion
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’améliorer le contrôle des ventes de véhicules d’occasion en recueillant des données sur leurs propriétaires et vendeurs effectifs. Avec l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la sécurité routière, un système de comptabilité des propriétaires de véhicules a été introduit afin d’identifier les vendeurs et les propriétaires effectifs des véhicules et de s’assurer que leurs obligations fiscales sont respectées. L’accès aux données du système comptable des propriétaires de véhicules a été assuré à l’inspection nationale des impôts.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2021.
            
            
               F.1.4.2. Sous-mesure 2: Imposition équitable des activités économiques en ligne
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de modifier la législation nationale afin d’obliger les opérateurs de plateformes en ligne à collecter et à communiquer des données sur les transactions effectuées en ligne aux autorités fiscales au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile à laquelle les informations se rapportent. L’inspection nationale des impôts recevra la première série de données au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               F.1.4.3. Sous-mesure 3: Restriction de l’utilisation d’argent liquide
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de modifier la législation nationale afin de restreindre l’utilisation d’argent liquide dans certains secteurs économiques et/ou pour certains types de transactions, en vue de réduire l’ampleur de l’économie souterraine. Des modifications de la législation seront proposées sur la base de l’analyse effectuée par le ministère des finances.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               F.1.4.4. Sous-mesure 4: Maîtrise des questions financières par les futurs contribuables
            
            
               Cette sous-mesure vise à mettre au point du matériel pédagogique destiné aux élèves et aux étudiants afin d’améliorer leur compréhension des questions de fiscalité et leur respect des obligations fiscales. En outre, selon le plan, une infrastructure pour les paiements sans espèces sera mise en place dans les écoles et les cartes d’élèves devront avoir une fonction de paiement électronique intégrée. En outre, une campagne d’information sur la fiscalité et les activités de l’administration fiscale sera organisée. 
            
            
               La sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
               F.1.4.5. Sous-mesure 5: Davantage de transparence dans le secteur de la construction
            
            
               Cette sous-mesure vise à développer un outil numérique (système d’identification du constructeur) qui permettra l’enregistrement obligatoire des personnes travaillant dans le secteur de la construction et l’identification de ces personnes au moyen d’une carte d’identité spéciale du constructeur. Les autorités nationales effectueront 1 400 inspections planifiées et 30 % d’inspections ponctuelles supplémentaires d’ici au 31 décembre 2025 afin de vérifier si les travailleurs sont enregistrés dans le système d’identification du constructeur et s’ils possèdent des cartes d’identité spéciales du constructeur. Cette mesure contribuera à mieux identifier les cas de travail illégal.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               F.1.5. Réforme 5 «Outils à la disposition des entreprises pour gérer le risque d’insolvabilité»
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’aider les entreprises à renforcer leurs mécanismes d’autocontrôle lorsqu’elles sont confrontées à des risques d’insolvabilité et d’inciter les pouvoirs publics à les conseiller. La mise en œuvre de cette réforme nécessitera la création de quatre outils numériques pour soutenir les entreprises confrontées à des risques d’insolvabilité:
            
            
               1)un portail sur l’insolvabilité;
            
            
               2)un outil numérique (un assistant) contribuant à l’élaboration d’un plan de restructuration d’une entreprise;
            
            
               3)un outil numérique (un assistant) qui aide, dans le processus d’évaluation des actifs, à appliquer les normes internationales d’évaluation en rassemblant des bonnes pratiques, des exemples et des explications en un seul endroit;
            
            
               4)un outil permettant de comparer l’évaluation des actifs et des transactions.
            
            
               Cette réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               F.1.6. Réforme 6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA»
            
            
               L’objectif de cette réforme est de moderniser l’analyse des données et les processus décisionnels mis en pratique par l’inspection nationale des impôts et les douanes lituaniennes en utilisant des méthodes d’analyse avancées fondées sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, et de renforcer les compétences du personnel. Cette réforme se compose de six sous-mesures: 1) introduction de nouveaux outils d’analyse des données au sein de l’inspection nationale des impôts (sous-mesure 1); 2) amélioration de la qualité des données de l’inspection nationale des impôts et d’autres institutions (sous-mesure 2); 3) robotisation des processus d’entreprise au sein de l’inspection nationale des impôts (sous-mesure 3); 4) numérisation des timbres fiscaux (sous-mesure 4); 5) nouveaux outils d’analyse des données et modernisation des systèmes informatiques des douanes (sous-mesure 5); 6) amélioration des compétences du personnel de l’inspection nationale des impôts et de la douane lituanienne (sous-mesure 6).
            
            
               F.1.6.1. Sous-mesure 1: Introduction de nouveaux outils d’analyse des données au sein de l’inspection nationale des impôts
            
            
               Cette sous-mesure vise à introduire de nouveaux outils permettant de recueillir des données non structurées supplémentaires et de calculer les profils de risque pour les contribuables. Les résultats de cette analyse seront mis à la disposition des contribuables afin qu’ils puissent adapter leur comportement en matière de respect des obligations fiscales.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               F.1.6.2. Sous-mesure 2: Amélioration de la qualité des données de l’inspection nationale des impôts et d’autres institutions
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de constituer une base de métadonnées intégrée de l’inspection nationale des impôts et de fournir la méthodologie pertinente (à savoir des recommandations) pour les institutions financières publiques (l’inspection nationale des impôts, l’office national des assurances sociales, le ministère des finances et le département des douanes). L’échange de données avec la base de métadonnées sera régi par l’entrée en vigueur d’un acte juridique adopté par l’inspection nationale des impôts. La qualité des données dans la base de métadonnées sera assurée par l’intégration d’algorithmes et de procédures de contrôle de la qualité des données.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               F.1.6.3. Sous-mesure 3: Robotisation des processus d’entreprise au sein de l’inspection nationale des impôts
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’acquérir des licences pour les logiciels d’automatisation des procédés robotiques et de les utiliser pour automatiser deux processus opérationnels de l’inspection nationale des impôts:
            
         
         
            
               1)l’adoption de décisions et de protocoles relatifs à la violation du droit administratif;
            
            
               2)la révision des anciens arriérés d’impôts et amendes.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée d’ici au 31 mars 2022.
            
            
               F.1.6.4. Sous-mesure 4: Numérisation des timbres fiscaux
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’étudier les possibilités de remplacer les timbres fiscaux sur papier, actuellement utilisés pour protéger le marché de l’introduction de boissons alcooliques illégales, par des solutions numériques pour l’étiquetage de ces produits en menant un projet pilote. Sur la base des résultats du projet pilote, l’inspection nationale des impôts décidera s’il y a lieu de mettre au point un module spécifique permettant l’étiquetage électronique des boissons alcoolisées.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée d’ici au 31 mars 2024.
            
            
               F.1.6.5. Sous-mesure 5: Nouveaux outils d’analyse des données et modernisation des systèmes informatiques des douanes
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’introduire de nouveaux outils d’analyse des données qui recueillent également de nouvelles données provenant de sources de données supplémentaires. Cela améliorera la gestion des risques fiscaux douaniers dans les domaines suivants:
            
            
               •l’évaluation de la déclaration en douane;
            
            
               •la gestion des garanties;
            
            
               •l’application et la validation des mesures tarifaires;
            
            
               •et l’identification des sources d’information à utiliser pour le processus d’évaluation en douane.
            
            
               En outre, les systèmes informatiques des douanes lituaniennes seront modernisés par la mise en place d’une interface:
            
            
               •entre le système de présentation des marchandises pour le contrôle douanier et les systèmes de gestion des véhicules, des biens et du trafic;
            
            
               •avec des systèmes informatiques appartenant à au moins cinq partenaires gérant l’accès des moyens de transport aux lieux de présentation des marchandises aux douanes, agréés par les autorités douanières, et/ou contrôlant la circulation des véhicules ou des envois (tels que l’inspection nationale des impôts, la direction des infrastructures de passage frontalier du ministère des transports et de la communication et AB Lietuvos geležinkeliai, l’autorité du port maritime de Klaipėda).
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               F.1.6.6. Sous-mesure 6: Amélioration des compétences du personnel de l’inspection nationale des impôts et des douanes lituaniennes
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de développer un outil de formation numérique qui comprendra un système de gestion et d’administration de la formation et huit modules de formation destinés aux agents des douanes et aux clients. En outre, il vise à créer un outil de formation pour le personnel de l’inspection nationale des impôts dans les domaines de l’analyse des données et du contrôle des contribuables. Ces formations seront dispensées à 800 employés de l’inspection nationale des impôts et à 250 employés et clients des douanes lituaniennes.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               F.1.7. Réforme 7. «Développement d’un écosystème de documents électroniques»
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est de permettre aux entreprises d’échanger des informations et des données électroniques avec les pouvoirs publics de manière automatisée. La réforme se concentrera sur les données des caisses enregistreuses, des reçus d’achat et des lettres de voiture. Les modifications apportées à la loi sur l’administration fiscale et à d’autres actes législatifs fixeront des exigences obligatoires pour la numérisation des documents susmentionnés et leur transfert aux autorités. Les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2025 au plus tard. Cette réforme comporte également deux sous-mesures: 1) création d’une solution pour permettre les reçus électroniques (sous-mesure 1); 2) création d’une solution pour permettre les envois électroniques internationaux (sous-mesure 2).
            
            
               F.1.7.1. Sous-mesure 1: Création d’une solution pour permettre les reçus électroniques
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de créer un prototype de reçu électronique et de le déployer dans les systèmes informatiques de l’inspection nationale des impôts. L’inspection nationale des impôts la mettra également à la disposition des entreprises.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               F.1.7.2. Sous-mesure 2: Création d’une solution pour permettre les envois électroniques internationaux
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’adapter le système d’administration fiscale intelligente, géré par l’inspection nationale des impôts, afin de faciliter les envois électroniques et leur échange avec d’autres pays.
            
            
               Cette sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
               F.1.8. Réforme 8. «Un guichet unique pour le paiement des amendes»
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la gestion des amendes. Pour mettre en œuvre cette réforme, un ensemble de documents juridiques devra être adopté pour permettre à l’inspection nationale des impôts de gérer la majorité des amendes et sanctions économiques infligées par l’État. La mise en œuvre de cette réforme nécessitera des adaptations des systèmes d’information de l’inspection nationale des impôts.
            
            
               Cette réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               F.1.9. Réforme 9. «Système de répertoire des audits et des contrôles»
            
            
               Les investissements en faveur d’un système de répertoire des audits et des contrôles ont pour objectif de garantir que les exigences du plan pour la reprise et la résilience (PRR) en matière de collecte et de suivi des données sont remplies au moment de la première demande de paiement. Il s’agit en particulier de la collecte de données et du suivi de la réalisation des jalons et des cibles, ainsi que de la collecte, du stockage et de l’accès aux données, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (règlement FRR). Les fonctionnalités respectives du système de répertoire seront confirmées par un rapport d’audit. Ce rapport d’audit couvrira les dispositions temporaires et, dans les limites de sa mise en place, le nouveau système d’information unique pour la gestion des fonds de l’UE et le PRR pour la période de financement 2021-2027 (IS2021).
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Titre
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        F.1.1. Secteur public efficace — F.1.1.1 Établissement d’un système avancé de gestion des ressources humaines dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système avancé de gestion des ressources humaines dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système d’information centralisé 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information nouvellement créé et d’outils automatisés visant à simplifier les processus de gestion du personnel dans le secteur public, à permettre une planification centralisée, à anticiper les besoins en personnel, à effectuer une évaluation de l’efficacité et à mesurer les progrès de chaque salarié.
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        F.1.1. Secteur public efficace — F.1.1.2 Établissement d’un système avancé de gestion des ressources humaines dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système éducatif en gestion centralisée et de ses modules visant à améliorer les compétences des cadres dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de gestion centralisée et de ses modules
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système éducatif de gestion centralisée nouvellement développé et de ses modules visant à améliorer les compétences de gestion, ce qui garantira le renforcement systématique des compétences de direction.
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        F.1.1. Secteur public efficace — F.1.1.3. Établissement d’un cadre pour le renforcement des compétences stratégiques dans le secteur public.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre pour le renforcement des compétences stratégiques dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution du gouvernement et offre de modules de formation pour le renforcement des compétences stratégiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur:
                     
                     
                        — de la résolution du gouvernement sur les orientations stratégiques pour la formation à long terme et le renforcement des compétences des salariés et des cadres du secteur public; 
                     
                     
                        — du plan de mise en œuvre des orientations stratégiques. 
                        
                     
                        Des modules de formation destinés à renforcer les compétences des spécialistes et des cadres intermédiaires sont élaborés et approuvés par le ministère de l’intérieur de la République de Lituanie, ce qui permettra de combler les lacunes les plus pertinentes en matière de compétences présentant une importance stratégique qui entravent les décisions de gestion publique fondées sur les données. Les compétences stratégiques à renforcer sont de trois ordres:
                     
                     
                        1) compétences numériques;
                     
                     
                        2) compétences stratégiques, y compris les compétences en matière d’analyse financière;
                     
                     
                        3) compétences de direction.
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        F.1.1. Secteur public efficace — F.1.1.3 Établissement d’un cadre pour le développement de compétences stratégiques dans le secteur public.
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Employés du secteur public ayant suivi une formation dans les domaines du numérique, de l’analyse financière et des compétences de direction 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La formation aux compétences numériques est suivie par au moins 4 000 agents du secteur public (fonctionnaires d’État des institutions et organes de l’État et municipaux, fonctionnaires et employés sous contrat de travail, employés d’autres institutions budgétaires exerçant des fonctions d’administration publique).
                        La formation à l’analyse financière est suivie par au moins 4 000 fonctionnaires (fonctionnaires de l’État, fonctionnaires et employés des institutions et organes de l’État et municipaux sous contrat de travail, employés d’autres institutions budgétaires exerçant des fonctions d’administration publique).
                        La formation aux compétences de direction est suivie par 8 000 chefs, chefs adjoints et cadres intermédiaires des institutions et organes de l’État.
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance. F.1.2.1. Suppression des exonérations fiscales et des régimes fiscaux spéciaux qui sont inefficaces, ne reflètent plus les priorités de l’État ou ne sont pas conformes au pacte vert.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation au Parlement des propositions faites sur la base d’une analyse approfondie en vue de la suppression des exonérations fiscales et des régimes fiscaux spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement des projets de modifications de la législation fiscale dans le système des actes juridiques.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la publication de l’analyse coûts-avantages des exonérations fiscales existantes et des régimes fiscaux spéciaux qui ne sont pas efficaces et(/ou) ne reflètent plus les priorités de l’État, des projets de modification des lois fiscales pertinentes sont élaborés et soumis au Parlement. 
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.1. Suppression des exonérations fiscales et des régimes fiscaux spéciaux qui sont inefficaces, ne reflètent plus les priorités de l’État ou ne sont pas conformes au pacte vert.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation fiscale abolissant les exonérations fiscales et les régimes fiscaux spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la législation fiscale 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois abolissant les exonérations fiscales et les régimes fiscaux spéciaux qui ne sont plus efficaces et(/ou) ne reflètent plus les priorités de l’État
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.2. Sous-mesure 2: Élargissement de l’assiette fiscale à des sources qui n’entravent pas la croissance économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation au Parlement des propositions visant à étendre les taxes environnementales et la fiscalité environnementale à d’autres sources moins préjudiciables à la croissance économique sur la base d’une analyse approfondie
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement des projets de modifications de la législation fiscale dans le système des actes juridiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base d’une étude analysant les possibilités d’étendre les taxes environnementales et la fiscalité environnementale à d’autres sources moins préjudiciables à la croissance économique, des projets de modifications des lois fiscales pertinentes sont préparés et soumis au Parlement.
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.2. Sous-mesure 2: Élargissement de l’assiette fiscale à des sources qui n’entravent pas la croissance économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation sur les accises, les taxes environnementales et les taxes foncières 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des lois modificatives indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois sur les droits d’accise, les taxes environnementales et la taxe foncière afin d’accroître le rôle des taxes qui n’entravent pas la croissance économique dans la structure fiscale. 
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.3. Évaluation de l’efficacité des contributions fiscales et sociales dans la prévention de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation de l’étude sur l’efficacité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale dans la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus
                     
                  
                  
                     
                        Étude publiée sur le site web du ministère des finances
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une étude analysant l’efficacité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale dans la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.3. Évaluation de l’efficacité des contributions fiscales et sociales dans la prévention de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et aux cotisations de sécurité sociale en vue d’une application au plus tôt en 2024
                     
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des lois indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la législation relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et aux cotisations d’assurance sociale en vue d’une application au plus tôt le 2024
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications des lois relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et aux cotisations de sécurité sociale, sur la base des conclusions de l’étude analysant l’efficacité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale dans la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus, en vue d’une application au plus tôt en 2024.
                     
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.1. Améliorations du cadre budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la méthode de budgétisation à moyen terme, de la méthode de calcul des coûts de base et des modifications de la loi sur la structure budgétaire liées à la révision du budget de l’État, et mise en service d’un outil automatisé pour la budgétisation à moyen terme
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions indiquant l’entrée en vigueur de deux méthodes et de la loi sur la structure budgétaire, et
                     
                     
                        mise en service de l’outil automatisé pour les gestionnaires de crédits 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        1. Entrée en vigueur:
                     
                     
                        — des modifications de la loi sur la structure budgétaire qui clarifient les règles de révision des budgets annuels;
                     
                     
                        — de la méthodologie fixant les procédures de budgétisation à moyen terme, dont les grands principes sont fixés dans la loi sur la structure budgétaire, et approuvée par une résolution du gouvernement;
                     
                     
                        — de la méthodologie qui fixe les procédures de calcul des dépenses de référence approuvée par arrêté du ministre des finances.
                     
                     
                        2. Un outil automatisé pour les gestionnaires de crédits permet l’établissement du budget à moyen terme (y compris le calcul des dépenses de référence).
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.1. Améliorations du cadre budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution du gouvernement approuvant le premier projet de budget détaillé à moyen terme pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 
                     
                  
                  
                     
                        Résolution du gouvernement approuvant le premier projet de budget détaillé à moyen terme pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement approuve le premier projet budgétaire détaillé triennal pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Le budget à moyen terme est conforme à la méthodologie approuvée pour l’établissement du budget à moyen terme.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.2. Réexamens des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du réexamen complet des dépenses budgétaires 
                     
                  
                  
                     
                        Résultats de l’examen complet des dépenses 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un concept de réexamen complet des dépenses est approuvé par le gouvernement et mis en œuvre dans le cadre du réexamen complet proprement dit. 
                        Les résultats du réexamen complet des dépenses sont rendus publics et contribuent à l’élaboration des premiers budgets à moyen terme pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.3. Amélioration de la structure des recettes municipales
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la méthode de détermination des recettes budgétaires municipales et publication des conclusions de la comparaison systématique des indicateurs budgétaires municipaux et de l’évaluation de la capacité des municipalités à générer des recettes
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi modificative indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la méthode de détermination des recettes budgétaires municipales et la publication des conclusions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la méthode de détermination des recettes budgétaires municipales, qui améliorera la structure des recettes municipales. 
                     
                     
                        Le ministère des finances utilise des outils qui permettent:
                     
                     
                        — une comparaison des indicateurs de recettes, de dépenses et de performance municipaux;
                     
                     
                        — une évaluation de la capacité à augmenter les recettes municipales.
                     
                     
                        Les résultats de ces analyses sont publiés. 
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.4. Promotion des partenariats public-privé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications aux règles relatives à la préparation et à la mise en œuvre des partenariats public-privé 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des règles modifiées relatives à la préparation et à la mise en œuvre des partenariats public-privé indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les règles modifiées relatives à la préparation et à la mise en œuvre des partenariats public-privé:
                     
                     
                        — permettent le regroupement de projets d’investissements municipaux, ce qui les rendrait plus attrayants pour les investisseurs;
                        — permettent aux communes de participer à des programmes de partenariat public-privé organisés par l’État, ce qui devrait contribuer à réduire les coûts administratifs.
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.4. Promotion des partenariats public-privé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif établissant un cadre renforcé pour le recours aux partenariats public-privé stratégiques et à long terme 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions indiquant l’entrée en vigueur des modifications de:
                     
                     
                        1)la loi sur les investissements,
                     
                     
                        2)la loi sur les concessions, 
                     
                     
                        3)la loi sur les actifs de l’État et des municipalités, et leur gestion,
                     
                     
                        4)les règles relatives à la préparation et à la mise en œuvre des partenariats public-privé 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le paquet législatif comprenant des modifications de la loi sur l’investissement, de la loi sur les concessions, de la loi sur les actifs publics et municipaux et de leur gestion, et des règles relatives à la préparation et à la mise en œuvre des partenariats public-privé est fondé sur les résultats d’une étude de faisabilité concernant les possibilités de mise en œuvre des partenariats public-privé dans le domaine public et tenant compte des restrictions budgétaires.
                     
                     
                     
                        L’entrée en vigueur du paquet législatif:
                     
                     
                        — permet la mise en œuvre de partenariats public-privé dans les domaines stratégiques les plus importants, tels que l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables, les transports durables et les domaines qui ont le plus besoin d’investissements, tels que la justice, l’ordre public et la sécurité publique;
                     
                     
                        — contribue à attirer les investisseurs privés vers des projets publics en fournissant les plans d’investissement durables à long terme et en élaborant des mécanismes équilibrés et mutuellement avantageux de répartition des risques.
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.5. Consolidation des institutions nationales de promotion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des résolutions du gouvernement portant suppression de quatre institutions nationales de développement, et création d’une institution 
                     
                  
                  
                     
                        Résolutions du gouvernement supprimant quatre institutions nationales de développement et établissant une institution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des résolutions du gouvernement portant suppression de quatre institutions nationales de développement (Agence nationale de gestion des investissements, Agence publique de développement des investissements, Agence pour les garanties d’investissement et d’entreprises et Fonds de garantie du crédit agricole) et les remplaçant par une nouvelle institution. L’objectif de cette nouvelle institution est de concentrer les connaissances et les compétences au sein d’une institution nationale de promotion forte, d’unifier et d’optimiser les pratiques opérationnelles des institutions nationales de promotion et la gestion des fonds, de créer des conditions préalables pour attirer les investisseurs institutionnels, de renforcer les partenariats public-privé et d’accroître durablement l’offre d’instruments financiers pour financer des projets financièrement viables.
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.1. Davantage de transparence dans les échanges de véhicules d’occasion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’inspection nationale des impôts et les douanes obtiennent des données sur les propriétaires de véhicules à partir du système comptable des propriétaires de véhicules
                     
                  
                  
                     
                        L’inspection nationale des impôts et les douanes ont accès aux données relatives aux propriétaires de véhicules provenant du système comptable des propriétaires de véhicules
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Avec l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la sécurité routière et de sa législation d’exécution, un système de comptabilité des propriétaires de véhicules a été introduit afin d’identifier les revendeurs et les propriétaires effectifs des véhicules et de s’assurer que leurs obligations fiscales sont respectées. L’accès aux données du système comptable des propriétaires de véhicules a été assuré.
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.2. Imposition équitable des activités économiques en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’obligation légale pour les opérateurs de plateformes en ligne de collecter et de communiquer aux autorités fiscales des données sur les transactions effectuées sur les plateformes en ligne 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’obligation légale pour les opérateurs de plateformes de fournir des informations à l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles dispositions juridiques de la loi sur l’administration fiscale sont adoptées et entrent en vigueur. Les opérateurs des plateformes en ligne sont tenus de collecter et de communiquer des données sur les transactions effectuées sur ces plateformes aux autorités fiscales au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile à laquelle les informations se rapportent.
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.2. Imposition équitable des activités économiques en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’inspection nationale des impôts reçoit des données détaillées sur les transactions effectuées sur les plateformes en ligne
                     
                  
                  
                     
                        L’inspection nationale des impôts reçoit des données détaillées sur les transactions effectuées sur les plateformes en ligne 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’inspection nationale des impôts obtient des données détaillées sur les transactions effectuées par les contribuables sur les plateformes en ligne en 2023.
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.3. Restriction de l’utilisation d’argent liquide
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation limitant les paiements en espèces dans les secteurs économiques à risque et/ou dans différents types d’opérations
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de dispositions législatives introduisant des restrictions aux paiements en espèces dans des secteurs économiques à risque et/ou pour certains types de paiements
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de l’analyse du ministère des finances, la législation introduisant des restrictions aux paiements en espèces dans les secteurs économiques à risque et/ou dans différents types d’opérations entre en vigueur. Ces modifications réduisent les possibilités pour les entreprises et les personnes physiques de dissimuler leurs revenus.
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.4. Maîtrise des questions financières par les futurs contribuables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves entre le premier et le douzième grades titulaires d’une carte d’étudiant électronique dotée d’une fonction de paiement intégrée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        40 420
                     
                  
                  
                     
                        215 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        215 000 élèves possèdent une carte d’étudiant électronique dotée d’une fonction de paiement intégrée.
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.4. Sous-mesure 4: Maîtrise des questions financières par les futurs contribuables
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles (primaires, secondaires, classes préparatoires, lycées) dotées d’un système de paiement nouvellement créé ou mis à jour, autre que les espèces
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        670
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place ou mise à jour des infrastructures pour les paiements hors espèces dans les cantines de 670 écoles
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.4. Sous-mesure 4: Maîtrise des questions financières par les futurs contribuables
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture, au ministère de l’éducation, des sciences et des sports, d’outils pédagogiques et de matériel méthodologique pour l’éducation formelle et/ou non formelle afin de développer la maîtrise des questions financières par les enfants et les jeunes, et organisation d’une campagne d’information pour sensibiliser au système fiscal et aux services fournis par l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                        Outils pédagogiques et matériel méthodologique transférés au ministère de l’éducation, des sciences et des sports en vue de leur intégration dans l’éducation formelle et/ou non formelle.
                     
                     
                        Réalisation d’une campagne de sensibilisation.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        1. Des documents méthodologiques sur le système fiscal sont élaborés et transférés au ministère de l’éducation, des sciences et des sports en vue de leur intégration dans l’enseignement général formel et non formel.
                     
                     
                     
                        2. Une campagne de sensibilisation au système fiscal et à l’importance de la maîtrise des questions financières, ainsi que des projets de sensibilisation relative aux taxes, aux services fournis par l’inspection nationale des impôts, aux modifications législatives et aux contrôles fiscaux sont élaborés et mis en œuvre par l’intermédiaire de portails d’information nationaux et de médias régionaux.
                        
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.5. Davantage de transparence dans le secteur de la construction
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’outils numériques permettant l’enregistrement en temps réel des personnes travaillant dans le secteur de la construction et l’identification des personnes travaillant illégalement sur des chantiers de construction
                     
                     
                  
                  
                     
                        Des outils numériques sont en place et opérationnels
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Outil numérique pleinement fonctionnel (sous-système «Identité du constructeur») permettant l’enregistrement obligatoire des personnes travaillant dans le secteur de la construction et l’identification de personnes déterminées sur la base d’une carte d’identité spéciale du constructeur.
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.5. Davantage de transparence dans le secteur de la construction
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de travailleurs identifiables électroniquement sur les chantiers de construction par rapport au nombre total de travailleurs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 80 % des personnes travaillant sur des chantiers de construction peuvent être identifiées électroniquement en temps réel. 
                        Dans le secteur de la construction, 1 400 inspections planifiées et 30 % d’inspections ponctuelles supplémentaires sont effectuées d’ici au 31 décembre 2025.
                     
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        F.1.5. Outils mis à la disposition des entreprises pour gérer le risque d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de quatre outils numériques conçus pour la gestion des risques d’insolvabilité des entreprises et contribuant à cette gestion
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de quatre outils numériques à la disposition des utilisateurs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Quatre outils numériques sont créés et mis à la disposition des utilisateurs:
                     
                     
                        1) le portail d’insolvabilité; 
                        2) un assistant pour l’élaboration du plan de restructuration; 
                        3) un assistant proposant une aide, dans le cadre du processus d’évaluation, à appliquer les normes internationales d’évaluation en rassemblant des bonnes pratiques, des exemples et des explications en un seul endroit;
                     
                     
                        4) un outil permettant de comparer l’évaluation des actifs et des transactions.
                     
                     
                        Les outils développés sont accessibles à tous les utilisateurs, à l’exception de certaines fonctionnalités/parties d’informations relatives à des données à caractère personnel dans un cas particulier.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.1. Introduction de nouveaux outils d’analyse des données au sein de l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de solutions aux problèmes analytiques rencontrés par l’administration fiscale pour réduire l’écart de TVA en utilisant des techniques d’analyse avancées et en sensibilisant les contribuables
                     
                  
                  
                     
                        Communication des données relatives au profil de risque et des sanctions correspondantes aux contribuables 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système de classification par niveau de risque qui:
                     
                     
                        — publie les données relatives au profil de risque des contribuables et applique des mesures préventives; 
                        — détecte les divergences et impose des sanctions aux contribuables.
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.1. Introduction de nouveaux outils d’analyse des données au sein de l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Critères de risque intégrés dans le profil de risque du contribuable
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un profil de risque des contribuables a été créé, comprenant cinq dimensions de risque (enregistrement, déclaration, paiement, activité et conduite) et au moins cinq critères de risque ont été élaborés dans chacun d’eux. Au total, 25 critères de risque et comportements sont pleinement intégrés dans le profil de risque des contribuables.
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.2. Amélioration de la qualité des données de l’inspection nationale des impôts et des autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la base de métadonnées intégrée de l’inspection nationale des impôts et présentation d’une méthode/de recommandations aux autres institutions financières de l’État 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une base de métadonnées intégrée unique de l’inspection nationale des impôts
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une base de métadonnées intégrée de l’inspection nationale des impôts et présentation des méthodes/recommandations aux institutions financières publiques (l’inspection nationale des impôts, l’office national des assurances sociales, le ministère des finances et le département des douanes). L’échange de données avec la base de métadonnées sera régi par l’entrée en vigueur d’un acte juridique adopté par l’inspection nationale des impôts. La qualité des données dans la base de métadonnées sera assurée par l’intégration d’algorithmes et de procédures de contrôle de la qualité des données.
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.3. Robotisation des processus d’entreprise au sein de l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’automatisation de deux processus opérationnels par l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du logiciel robotique d’automatisation du traitement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
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                        Les licences acquises pour le logiciel robotique d’automatisation du traitement sont utilisées pour automatiser deux processus opérationnels de l’inspection nationale des impôts:
                     
                     
                        • l’adoption de décisions et de protocoles relatifs à la violation du droit administratif;
                     
                     
                        • la révision des anciens arriérés d’impôts et amendes.
                     
                  
               
                     
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                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.4. Numérisation des timbres fiscaux
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote sur le remplacement des timbres fiscaux physiques pour les boissons alcoolisées par des solutions numériques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Remise du rapport sur les résultats du projet pilote 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
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                        L’achèvement du projet pilote permettra: 
                        1) d’évaluer les possibilités de remplacer les timbres fiscaux sur papier, actuellement utilisés pour protéger le marché de l’introduction de boissons alcooliques illégales, par des solutions numériques pour l’étiquetage de ces produits; 
                        2) d’évaluer les possibilités de réduire la charge administrative et les coûts liés à l’étiquetage des boissons alcoolisées pour les opérateurs économiques. 
                        Sur la base des résultats du projet pilote, l’inspection nationale des impôts décidera s’il y a lieu de mettre au point un module spécifique permettant l’étiquetage électronique des boissons alcoolisées.
                     
                  
               
                     
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                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.5. Nouveaux outils d’analyse des données et modernisation des systèmes informatiques des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de cinq nouvelles méthodes d’analyse de données pour le traitement des données provenant de sources existantes et de cinq nouvelles sources de données 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouvelles techniques d’analyse des données collectant également des données provenant de nouvelles sources.
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Mise en service de cinq nouvelles méthodes d’analyse des données permettant également de recueillir des informations provenant de cinq nouvelles sources de données, ce qui améliorera la gestion des risques fiscaux en matière douanière dans les domaines suivants:
                     
                     
                        -l’évaluation de la déclaration en douane;
                     
                     
                        -la gestion des garanties;
                     
                     
                        -l’application et la validation des mesures tarifaires;
                     
                     
                        -l’identification des sources d’information à utiliser pour le processus d’évaluation en douane.
                     
                     
                  
               
                     
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                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.5. Nouveaux outils d’analyse des données et modernisation des systèmes informatiques des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interfaces établies avec les systèmes d’information des autorités externes chargées de la gestion des données, des véhicules et des marchandises et des systèmes de gestion du trafic
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Mise en service d’une interface entre le système de présentation des marchandises pour le contrôle douanier, les véhicules et les marchandises et les systèmes de gestion du trafic. 
                     
                     
                        Mise en service d’interfaces entre le système intégré de contrôle des véhicules et des marchandises, le système de présentation des marchandises à des fins de contrôle douanier et des systèmes informatiques appartenant à au moins cinq partenaires gérant l’accès des moyens de transport aux lieux de présentation des marchandises aux douanes, agréés par les autorités douanières, et/ou contrôlant la circulation des véhicules, des envois (tels que l’inspection nationale des impôts, la direction des infrastructures de passage frontalier du ministère des transports et de la communication et AB Lietuvos geležinkeliai, l’autorité du port maritime de Klaipėda) ou des colis (lieux de contrôle douanier).
                     
                  
               
                     
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                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.6. Amélioration des compétences du personnel de l’inspection nationale des impôts et des douanes lituaniennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’outils nécessaires à une administration fiscale et douanière efficace permettant de gérer efficacement les compétences de l’inspection nationale des impôts et du personnel des douanes ainsi que des clients des douanes 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’outils de formation auprès de l’inspection nationale des impôts et des douanes 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service:
                     
                     
                        — d’un outil de formation douanier numérique comprenant un système de gestion et d’administration de la formation et huit modules de formation destinés aux agents des douanes et aux clients, y compris ceux fondés sur une formation à partir de la réalité virtuelle;
                     
                     
                        — un outil de formation destiné au personnel de l’inspection nationale des impôts dans les domaines de l’analyse des données et du contrôle des contribuables.
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. «Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA» — F.1.6.6. Amélioration des compétences du personnel de l’inspection nationale des impôts et des douanes lituaniennes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Employés des douanes lituaniennes et de l’inspection nationale des impôts formés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 050
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Ces formations seront dispensées à 800 employés de l’inspection nationale des impôts et à 250 employés et clients des douanes lituaniennes. 
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        F.1.7. Développement d’un écosystème de documents électroniques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un ensemble d’actes législatifs relatifs au traitement des documents de règlement électronique et de leurs données fiscales (registres des caisses enregistreuses, reçus électroniques, lettres de voiture électroniques internationales)
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions indiquant l’entrée en vigueur:
                     
                     
                        1. de la loi sur l’administration fiscale;
                     
                     
                        2. des arrêtés du chef de l’inspection nationale des impôts portant i) sur l’adoption des règles d’utilisation des registres de caisse et des terminaux de réseau informatique de point à point, et ii) sur les exigences techniques applicables aux registres d’espèces, aux distributeurs automatiques et aux imprimantes taximètres.
                     
                     
                        3. de l’arrêté du chef de l’inspection nationale des impôts relatif à l’adoption des règles concernant la transmission des données sur les connaissements et autres documents de transport de marchandises à l’inspection nationale des impôts.
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La loi modifiée sur l’administration fiscale impose aux entreprises l’obligation de fournir à l’administration fiscale des données numériques provenant des moyens de paiement. 
                     
                     
                        Les règles modifiées pour l’utilisation des registres de caisse et des terminaux de réseau informatique de point à point [i)] et les règles relatives aux exigences techniques applicables aux registres de caisse, aux distributeurs automatiques et aux imprimantes taximètres [ii)] fixent des exigences techniques obligatoires pour les reçus électroniques.
                     
                     
                        Les règles modifiées relatives à la transmission des données sur les connaissements et autres documents relatifs au transport de marchandises à l’inspection nationale des impôts imposent l’obligation de fournir des informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) à l’inspection nationale des impôts ou à d’autres autorités de contrôle des entreprises.
                     
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        F.1.7. Développement d’un écosystème de documents électroniques — F.1.7.1. Sous-mesure 1. Création d’une solution pour permettre les reçus électroniques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions technologiques permettant l’utilisation pratique des reçus électroniques dans les processus d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du nouveau service en ligne 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de l’application (nouveau service en ligne) conçue pour générer un reçu électronique et l’envoyer des entreprises aux consommateurs. Cette demande est mise à la disposition des entreprises par l’inspection nationale des impôts.
                     
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        F.1.7. Développement d’un écosystème de documents électroniques — F.1.7.2. Sous-mesure 2. Création d’une solution pour permettre les envois électroniques internationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions technologiques permettant l’utilisation pratique des envois électroniques internationaux dans les processus d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du nouveau service en ligne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des fonctionnalités (nouveau service électronique) du sous-système i.VAZ (gestion des envois électroniques) du système d’administration fiscale intelligente (i.MAS) géré par l’inspection nationale des impôts pour l’échange d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) entre les entreprises et les autorités de surveillance. Les fonctionnalités d’i.VAZ sont nécessaires pour faire de ce sous-système le point d’accès aux informations eFTI, qui agira en tant qu’intermédiaire entre les plateformes eFTI et les autorités de surveillance des entreprises.
                     
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        F.1.8. Un guichet unique pour le paiement des amendes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications des actes juridiques permettant à l’inspection nationale des impôts de gérer la majorité des amendes et sanctions économiques 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des lois modificatives indiquant l’entrée en vigueur de la législation transférant à l’inspection nationale des impôts la majorité des amendes et des sanctions économiques imposées par l’État. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La législation nécessaire (loi sur l’administration fiscale et autres lois sur la multiplication et l’exécution des amendes et autres sanctions économiques imposées par l’État) permettant à l’inspection nationale des impôts d’administrer la majorité des amendes et sanctions économiques entre en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        F.1.8. Un guichet unique pour le paiement des amendes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les amendes et sanctions économiques imposées par 37 autorités sont administrées par une seule autorité fiscale, à savoir l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’interopérabilité des systèmes d’information est établie entre l’inspection nationale des impôts et les institutions qui imposent des amendes et des sanctions économiques, ce qui permet l’échange des données nécessaires à l’enregistrement et au recouvrement des montants concernés. 
                        
                     
                        En conséquence, 37 institutions transmettent des données électroniques sur les amendes et les sanctions économiques à l’inspection nationale des impôts. Cette fonctionnalité permet de réduire la quantité de documents de travail manuels et de documents papier.
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        F.1.9. Système de répertoire des audits et des contrôles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire des audits et des contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR.
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel. 
                     
                     
                        Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes:
                     
                     
                        a) collecte de données et suivi de la progression quant aux jalons et aux cibles;
                     
                     
                        b) collecte et stockage des données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement RRF, et accès garanti à celles-ci. 
                     
                  
               
            
               G. VOLET 7: Davantage de possibilités pour tous de développer activement le bien-être national
            
            
               L’objectif général de ce volet est de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de relever certains des défis de longue date liés à l’exclusion sociale, à la pauvreté et aux inégalités de revenus, ainsi qu’à la faible couverture des mesures actives du marché du travail. Les réformes et investissements inclus dans ce volet visent à accroître l’emploi et à assurer l’intégration durable des personnes sur le marché du travail, ainsi qu’à améliorer l’adéquation du filet de sécurité sociale en augmentant de manière ciblée certaines prestations, en améliorant le mécanisme d’indexation des retraites, en augmentant la couverture de l’assurance chômage et en modifiant la prestation de soins sociaux accrédités.
            
            
               Ce volet se compose de deux grandes mesures: la protection du revenu minimum garanti et le soutien à l’emploi axé sur le client.
            
         
         
            
               Ce volet devrait contribuer à réaliser des progrès substantiels dans la mise en œuvre des recommandations par pays en ce qui concerne l’atténuation de l’incidence de la crise sur l’emploi, l’augmentation du financement et de la couverture des mesures actives du marché du travail et la promotion des compétences (recommandations par pays nº 2 2020). Cela vaut également pour la recommandation par pays visant à améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’éducation et de formation, y compris l’éducation et la formation des adultes (recommandations par pays nº 2 2019). Ce volet contribuera également à donner suite à la recommandation par pays visant à lutter contre l’inégalité de revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment en améliorant la conception du système de prélèvements et de prestations (recommandations par pays nº 1 2019), ainsi qu’à garantir la couverture et l’adéquation du filet de sécurité sociale et à améliorer l’efficacité du système de prélèvements et de prestations pour lutter contre la pauvreté (recommandations spécifiques par pays nº 2 2020).
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               G.1.1. Réforme 1 «Protection du revenu minimum garanti»
            
            
               Les réformes visent à améliorer la protection sociale des groupes les plus vulnérables et à réduire la pauvreté. Elle se compose de trois sous-mesures: 1) étude du régime de revenu minimum et modifications correspondantes apportées à la législation (sous-mesure 1), 2) mesures supplémentaires visant à accroître l’adéquation et la viabilité des prestations sociales (sous-mesure 2); et 3) accréditation de l’aide sociale (sous-mesure 3).
            
            
               G.1.1.1. Sous-mesure 1: Étude du régime de revenu minimum et modifications correspondantes de la législation
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de réaliser une analyse complète du régime de revenu minimum, y compris une analyse d’impact ex ante des réformes proposées. Cette sous-mesure entraînera des modifications pertinentes de la législation conformément aux recommandations de l’étude, couvrant au moins les prestations d’assistance sociale en espèces, ainsi que les prestations de congé de maladie et de congé maternité. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               G.1.1.2. Sous-mesure 2: Mesures supplémentaires pour améliorer l’adéquation et la viabilité des prestations sociales
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est de mettre en œuvre certaines modifications visant à accroître l’adéquation et la viabilité des prestations sociales indépendamment d’une étude. Il s’agira de modifications de la législation visant à accroître la couverture du régime d’assurance chômage, à introduire des prestations supplémentaires pour les personnes âgées et handicapées isolées et à améliorer le mécanisme d’indexation des retraites pour réduire la pauvreté des personnes âgées.
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               G.1.1.3. Sous-mesure 3: Accréditation de l’aide sociale
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’améliorer la qualité des services d’aide sociale. À cette fin, un système d’accréditation sera mis en place et, à partir du 1er janvier 2022, seuls les soins sociaux agréés seront fournis. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               G.1.2. Investissement 2: «Aide à l’emploi axée sur le client»
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer les processus opérationnels et le soutien fourni par le service public de l’emploi, ainsi que d’encourager l’esprit d’entreprise et la requalification vers des domaines à forte valeur ajoutée au moyen de subventions ciblées. L’investissement comprend deux sous-mesures: 1) optimisation et amélioration des processus opérationnels des services de l’emploi, garantissant une orientation client systématique (sous-mesure 1); et 2) accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire (sous-mesure 2).
            
            
                G.1.2.1. Sous-mesure 1: Optimisation et amélioration des processus opérationnels des services de l’emploi, garantissant une orientation client systématique
            
            
               Cette première sous-mesure vise à améliorer les processus opérationnels des services de l’emploi grâce à la numérisation et au renforcement de l’orientation client. Elle consiste en une révision des méthodes de travail et une automatisation des processus clés du service de l’emploi, entraînant des changements structurels/à long terme dans son administration et ses politiques. Cet objectif sera atteint par la création d’un nouvel outil informatique multifonctionnel (plateforme pour l’emploi) interopérable avec un système d’apprentissage tout au long de la vie, un système d’orientation professionnelle et d’autres systèmes d’information nationaux permettant de fournir au moins 90 % des services numériques. Ce nouvel outil devrait libérer les ressources nécessaires pour fournir des services plus individualisés aux demandeurs d’emploi et aux employeurs, contribuer à un meilleur accès à ces services ainsi qu’à une meilleure adéquation entre les employeurs et les salariés, avec la possibilité de raccourcir la période de retour sur le marché du travail pour les chômeurs. 
            
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
               G.1.2.2. Sous-mesure 2: Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
            
            
               L’objectif de cette sous-mesure est d’accroître la portée et la diversité des mesures de soutien à l’emploi, en mettant l’accent sur les emplois à haute valeur ajoutée ainsi que sur les transformations numérique et verte. Elle comprend deux projets pilotes concernant la formation et l’aide à l’emploi. Le premier est consacré à l’entrepreneuriat et soutiendra la création d’emplois dans les domaines de la double transition et de l’économie circulaire, ainsi que le renforcement des compétences des employés des services publics de l’emploi dans les domaines de la double transition, de l’économie circulaire et de la gestion générale des entreprises. Le deuxième projet vise à soutenir les travailleurs salariés et les chômeurs qui cherchent à obtenir des qualifications et/ou des compétences pour des emplois à haute valeur ajoutée. Une partie de ces programmes d’éducation et de formation sera spécifiquement axée sur les compétences numériques. Cette mesure sera mise en œuvre en association avec les mesures prévues au titre du volet «Éducation» liées au développement de programmes d’éducation et de formation et à la création de comptes individuels de formation. Elle offrira davantage de possibilités aux travailleurs salariés et inclura également des modules d’enseignement supérieur.
            
         
         
            
               La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Titre
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.1. Étude du régime de revenu minimum et modifications correspondantes de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation d’une étude sur l’adéquation du régime de revenu minimum 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final publié
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’étude comprendra des recommandations en vue de réformer le régime de revenu minimum ainsi qu’une analyse d’impact ex ante des réformes proposées.
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.1. Étude du régime de revenu minimum et modifications correspondantes de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois pertinentes régissant la protection du revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                         Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur (loi sur l’assistance sociale en espèces, loi sur la détermination des indicateurs de référence des prestations de sécurité sociale et du montant de base des sanctions, et loi sur l’assurance sociale pour maladie et maternité)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                         2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation pertinente conformément aux recommandations de l’étude sur l’adéquation du régime de revenu minimum (au moins la loi sur l’assistance sociale en espèces, la loi sur la détermination des indicateurs de référence des prestations de sécurité sociale et le montant de base des sanctions, et la loi sur l’assurance sociale pour la maladie et la maternité).
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.2. Mesures supplémentaires visant à accroître l’adéquation et la viabilité des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation instaurant une prestation complémentaire pour les personnes seules handicapées et âgées
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation garantissant l’octroi et le versement d’une prestation mensuelle supplémentaire (prestation individuelle) aux personnes seules (non mariées) handicapées et âgées.
                     
                     
                        
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.2. Mesures supplémentaires visant à accroître l’adéquation et la viabilité des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’assurance chômage augmentant la couverture du système d’assurance chômage
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi modificative sur la sécurité sociale au chômage indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’assurance chômage qui:
                     
                     
                        — réduit la durée des cotisations minimales requises à la sécurité sociale des douze mois au cours des 30 derniers mois, actuellement exigés, à neuf mois au cours des 30 derniers mois; 
                     
                     
                        — inclut les groupes restants de travailleurs non salariés dans l’assurance chômage; et 
                     
                     
                        — fixe des taux adéquats de cotisation à l’assurance chômage (après recalcul des besoins en prestations de chômage et des impôts sur le revenu).
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.2. Mesures supplémentaires visant à accroître l’adéquation et la viabilité des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur les modifications apportées au mécanisme d’indexation des retraites
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui:
                     
                     
                        — revoie le mécanisme d’indexation des retraites afin de prévoir une augmentation plus rapide des pensions dans le but de réduire le nombre de personnes âgées exposées au risque de pauvreté.
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.3. Accréditation de l’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur les exigences relatives à la fourniture de services d’aide sociale accrédités
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui:
                     
                     
                        — établit des exigences uniformes (relatives aux locaux, si nécessaires pour la prestation du service, et à la qualification du personnel) pour la fourniture de services d’aide sociale accrédités (dix services);
                     
                     
                        — dispose que seuls les soins sociaux accrédités peuvent être fournis à partir du 1er janvier 2022 
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.1. Optimisation et amélioration des processus opérationnels des services de l’emploi, garantissant une orientation client systématique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation régissant les procédures opérationnelles du service de l’emploi 
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui comprend des modifications des processus opérationnels du service de l’emploi afin de permettre sa transformation numérique. 
                     
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.1. Optimisation et amélioration des processus opérationnels des services de l’emploi, garantissant une orientation client systématique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique du service de l’emploi
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        90 % des services de l’emploi sont disponibles par l’intermédiaire de la plateforme des services de l’emploi, qui est le principal service client du service de l’emploi, associé au système d’éducation et de formation tout au long de la vie, au système d’orientation professionnelle et à d’autres systèmes d’information nationaux.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.2. Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation régissant le régime d’aide à l’emploi pour la mise en œuvre des projets pilotes 
                     
                     
                        (Promouvoir l’esprit d’entreprise et soutenir l’apprentissage en vue d’obtenir des qualifications et des compétences à haute valeur ajoutée, en mettant l’accent sur les transitions numérique et verte)
                     
                  
                  
                     
                        La législation est entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation qui précise:
                     
                     
                        — le délai d’application des nouvelles mesures;
                     
                     
                        — les groupes cibles;
                     
                     
                        — les critères et exigences de sélection pour se conformer aux objectifs des transitions numérique et verte et de l’économie circulaire;
                     
                     
                        — les exigences en matière de durabilité des emplois nouvellement créés.
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.2. Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote visant à promouvoir l’esprit d’entreprise
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants soutenus
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 772
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote visant à promouvoir l’esprit d’entreprise, permettant à 1 772 participants de bénéficier d’un soutien (dont 900 pour des emplois destinés à soutenir la transition numérique et 872 pour des emplois destinés à soutenir la transition verte et l’économie circulaire). 
                     
                     
                        Cette mesure en faveur de l’esprit d’entreprise est destinée aux personnes qui changent d’activité économique, qui sont touchées par les évolutions des activités des entreprises ou par la cessation d’activité en raison de la situation de crise causée par la pandémie. 
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.2. Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote de soutien à la formation en vue de l’acquisition de qualifications et/ou de compétences
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants soutenus
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        14 985
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote visant à soutenir l’acquisition de qualifications et/ou de compétences permettant de former 14 985 participants (dont 7 643 pour des programmes d’acquisition de compétences numériques et 7 342 pour des programmes d’acquisition d’autres qualifications et compétences à haute valeur ajoutée).
                     
                     
                        Ce projet pilote couvre l’éducation des adultes dispensées par divers moyens, y compris des programmes ou modules d’enseignement et de formation professionnels, des programmes d’éducation non formelle pour adultes et des modules d’enseignement supérieur.
                     
                     
                        Cette mesure est destinée aux demandeurs d’emploi qui cherchent à obtenir des qualifications et des compétences à haute valeur ajoutée. 
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.2. Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote de soutien à la formation en vue de l’acquisition de qualifications et/ou de compétences 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants soutenus
                     
                  
                  
                     
                        14 985
                     
                  
                  
                     
                        19 350
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote visant à soutenir l’acquisition de qualifications et/ou de compétences permettant de former 19 350 participants (dont 10 000 pour des programmes d’acquisition de compétences numériques et 9 350 pour des programmes d’acquisition d’autres qualifications et compétences à haute valeur ajoutée).
                     
                     
                        Ce projet pilote couvre l’éducation des adultes dispensées par divers moyens, y compris des programmes ou modules d’enseignement et de formation professionnels, des programmes d’éducation non formelle pour adultes et des modules d’enseignement supérieur.
                     
                     
                        Cette mesure est destinée aux demandeurs d’emploi qui cherchent à obtenir des qualifications et des compétences à haute valeur ajoutée.
                     
                  
               
            
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du plan de relance et de résilience de la Lituanie est estimé à 2 224 686 966 EUR.
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation visant à améliorer les mécanismes institutionnels et juridiques afin de promouvoir la production, le transport et la consommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre législatif établissant une procédure pour déterminer les exigences en matière d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement pour l’achat de véhicules de transport routier, et les situations dans lesquelles ces exigences sont obligatoires
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en activité d’un Fonds pour la mobilité durable destiné à financer le développement des carburants alternatifs et des infrastructures pour véhicules
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information pour les points de recharge publics et semi-publics pour véhicules électriques
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action pour l’intégration du réseau d’infrastructures de recharge électrique
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.4. Aide à l’augmentation de la production locale de combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système informatique d’unités comptables relatives aux carburants renouvelables dans les transports 
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un centre de compétences pour les données ouvertes et la transformation numérique
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.1. Feuille de route 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Radiofréquences assignées pour le déploiement des réseaux 5G
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.1. Feuille de route 5G
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation applicable permettant une installation plus rapide des infrastructures de communications électroniques
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.3. Innovation dans le domaine de la mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Désignation d’une autorité compétente pour l’administration des mesures d’innovation dans le domaine des transports
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           D.1.1.1: Amélioration de la qualité de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à la méthodologie de la procédure d’évaluation externe de la qualité des activités des établissements d’enseignement mettant en œuvre des programmes d’enseignement scolaire
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           D.1.1.2. Réorganisation du réseau scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la réglementation relative à la création d’un réseau d’écoles menant des programmes d’éducation formelle
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           D.1.1.2. Réorganisation du réseau scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Préparation et approbation, par les communes, de plans de transformation du réseau d’écoles d’enseignement général conformément aux règles récemment approuvées pour le développement du réseau d’écoles mettant en œuvre des programmes d’éducation formelle
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base D.1.1.3: Programme «École du millénaire»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au programme axé sur le progrès intitulé «École du millénaire»
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           D.1.1.7: Amélioration de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude sur la faisabilité du développement d’infrastructures d’éducation des jeunes enfants dans les communes
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        D.1.3. Système d’orientation professionnelle pour équilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution du gouvernement sur les procédures régissant le système d’orientation professionnelle (orientation professionnelle)
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                           D.1.4.1 Mise en place d’une plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la mise en place de la plateforme nationale sur l’évolution de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                           D.1.4.3: Apprentissage et formation par le travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation établissant un programme de soutien à l’apprentissage et à la formation par le travail
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.4. Promotion systématique de la R&D dans les établissements d’enseignement supérieur et analyse de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte juridique portant création de l’Agence chargée de la mise en œuvre de la politique scientifique
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.1. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation par la création d’une agence unique de promotion de l’innovation et optimisation du réseau des agences existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution du gouvernement portant création de l’Agence pour l’innovation et lui transférant les fonctions de promotion de l’innovation d’autres agences
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2 Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.1. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation par la création d’une Agence unique de promotion de l’innovation et optimisation du réseau des agences existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation révisée sur les activités innovantes
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.1. Définition des priorités en matière de spécialisation intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du concept révisé de spécialisation intelligente
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance. — F.1.2.1. Suppression des exonérations fiscales et des régimes fiscaux spéciaux qui sont inefficaces, ne reflètent plus les priorités de l’État ou ne sont pas conformes au pacte vert.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation au Parlement des propositions faites sur la base d’une analyse approfondie en vue de la suppression des exonérations fiscales et des régimes fiscaux spéciaux
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.2. Sous-mesure 2: Élargissement de l’assiette fiscale à des sources qui n’entravent pas la croissance économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation au Parlement des propositions visant à étendre les taxes environnementales et la fiscalité environnementale à d’autres sources moins préjudiciables à la croissance économique sur la base d’une analyse approfondie
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.3. Évaluation de l’efficacité des contributions fiscales et sociales dans la prévention de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus;
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation de l’étude sur l’efficacité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale dans la réduction de la pauvreté et des inégalités de revenus
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.4. Promotion des partenariats public-privé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications aux règles relatives à la préparation et à la mise en œuvre des partenariats public-privé
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.1. Davantage de transparence dans les échanges de véhicules d’occasion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’inspection nationale des impôts et les douanes obtiennent des données sur les propriétaires de véhicules à partir du système comptable des propriétaires de véhicules
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.3. Robotisation des processus d’entreprise au sein de l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’automatisation de deux processus opérationnels par l’inspection nationale des impôts
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        F.1.9. Système de répertoire des audits et des contrôles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire des audits et des contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR.
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.2. Mesures supplémentaires visant à accroître l’adéquation et la viabilité des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation instaurant une prestation complémentaire pour les personnes seules handicapées et âgées
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.3. Accréditation de l’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur les exigences relatives à la fourniture de services d’aide sociale accrédités
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.1. Optimisation et amélioration des processus opérationnels des services de l’emploi, garantissant une orientation client systématique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation régissant les procédures opérationnelles du service de l’emploi
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.2. Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation régissant le régime d’aide à l’emploi pour la mise en œuvre des projets pilotes 
                           (Promouvoir l’esprit d’entreprise et soutenir l’apprentissage en vue d’obtenir des qualifications et des compétences à haute valeur ajoutée, en mettant l’accent sur les transitions numérique et verte)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        649 543 707,00 EUR
                     
                  
               
            
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation — A.1.1.1. Mise en place d’un cadre législatif régissant l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur les services médicaux d’urgence et de la législation connexe
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation — A.1.1.2. Développement d’un système de santé numérique facilitant l’utilisation secondaire des données de santé 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation régissant l’utilisation secondaire des données de santé
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation — A.1.1.3. Mise en place d’un plan d’action sur le développement de la médecine familiale 2016-2025
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action actualisé sur le développement de la médecine familiale pour la période 2016-2025
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.3 Installation d’autres infrastructures de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité installée des nouvelles installations de stockage d’électricité (MW)
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.2. Création d’outils pour faciliter la coordination de la rénovation des bâtiments et l’assistance technique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et mise en service du centre de compétences pour la rénovation des bâtiments
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        B.1.4 Accroître la capacité d’absorption des GES
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La législation régissant la restauration des zones humides (tourbières) ainsi que leur protection et leur utilisation durable est entrée en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C.1.2 Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur le traitement efficace des données
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C.1.2 Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de l’outil d’échange de données
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.4. Instruments financiers pour la création d’entreprises et l’innovation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres et approbation des conditions de financement pour le développement et le déploiement de solutions technologiques innovantes dans les entreprises
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.1: Amélioration de la qualité de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des programmes révisés de l’enseignement préprimaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire (programme d’enseignement)
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.4: Renforcement des compétences des enseignants, des adjoints et des cadres
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation établissant des exigences qualitatives pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de développement des qualifications pour les enseignants
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        D.1.2. Accès au développement des compétences et à la reconnaissance des qualifications pour les adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’éducation des adultes établissant un système LLL coordonné et énonçant les principes de son fonctionnement
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels
                           — D.1.4.2: Évaluation des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la formation professionnelle relative aux centres d’excellence dans l’enseignement et la formation professionnels
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.1. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation par la création d’une Agence unique de promotion de l’innovation et optimisation du réseau des agences existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre renouvelé de mesures d’incitation en faveur des investissements dans la R&D pour les entreprises
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.3. Évaluation de l’efficacité des contributions fiscales et sociales dans la prévention de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et aux cotisations de sécurité sociale en vue d’une application au plus tôt en 2024
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.4. Promotion des partenariats public-privé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet législatif établissant un cadre renforcé pour le recours aux partenariats public-privé stratégiques et à long terme
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.3. Restriction de l’utilisation d’argent liquide
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation limitant les paiements en espèces dans les secteurs économiques à risque et/ou dans différents types d’opérations
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.1. Étude du régime de revenu minimum et modifications correspondantes de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation d’une étude sur l’adéquation du régime de revenu minimum 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        322 803 539,00 EUR
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.4. Mise en place d’un modèle de prestation de services de santé publique de base
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un modèle de base de prestation de services de santé publique établissant des conditions égales pour bénéficier de services nécessaires et de qualité pour tous les groupes de la société, en particulier pour les personnes vulnérables et victimes d’exclusion sociale
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.5. Amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à l’amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence 
                           A.1.3.1. Mise en place d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation introduisant un système de télépéage routier fondé sur les principes de l’«utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur»
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.1. Mise à jour et expérimentation dans la pratique des trains de mesure et des normes en matière de rénovation des bâtiments et création d’une méthodologie pour le développement de villes durables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs suivants:
                           a) plan de mise en œuvre de la stratégie à long terme pour la rénovation des bâtiments;
                           b) modification du règlement technique sur la construction intitulé «Conception et certification de la performance énergétique des bâtiments», approuvé par l’arrêté nº D1-754 du ministre de l’environnement du 11 novembre 2016;
                           c) lignes directrices pour un développement urbain durable approuvées par une résolution du Parlement lituanien;
                           d) modification du règlement technique sur la construction CTR 2.05.07:2005 intitulé «Conception des structures en bois», approuvé par l’arrêté nº D1-79 du ministre de l’environnement du 10 février 2005.
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        B.1.5 Vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’action pour la transition vers une économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement modifié relatif à la fourniture d’informations aux personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un appel d’offres pour des solutions et des outils innovants visant à offrir de meilleures possibilités de communication aux personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        D.1.2. Accès au développement des compétences et à la reconnaissance des qualifications pour les adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système de guichet unique pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.1. Amélioration du financement de l’enseignement supérieur et des systèmes d’admission des étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques établissant un système de marchés avec les établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.1. Amélioration du financement de l’enseignement supérieur et des systèmes d’admission des étudiants — E.1.1.2. Amélioration de l’efficacité du réseau de l’enseignement supérieur en affinant les missions des universités et des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la recherche et les études, modifiant le système de financement et d’inscription dans l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.1. Suppression des exonérations fiscales et des régimes fiscaux spéciaux qui sont inefficaces, ne reflètent plus les priorités de l’État ou ne sont pas conformes au pacte vert.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation fiscale abolissant les exonérations fiscales et les régimes fiscaux spéciaux
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        F.1.2. Un système fiscal plus équitable et plus propice à la croissance — F.1.2.2. Sous-mesure 2: Élargissement de l’assiette fiscale à des sources qui n’entravent pas la croissance économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la législation sur les accises, les taxes environnementales et les taxes foncières
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.3. Amélioration de la structure des recettes municipales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la méthode de détermination des recettes budgétaires municipales et publication des conclusions de la comparaison systématique des indicateurs budgétaires municipaux et de l’évaluation de la capacité des communes à générer des recettes
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.2. Imposition équitable des activités économiques en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’obligation légale pour les opérateurs de plateformes en ligne de collecter et de communiquer aux autorités fiscales des données sur les transactions effectuées sur les plateformes en ligne
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        F.1.8. Un guichet unique pour le paiement des amendes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications des actes juridiques permettant à l’inspection nationale des impôts de gérer la majorité des amendes et sanctions économiques
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.2. Mesures supplémentaires visant à accroître l’adéquation et la viabilité des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’assurance chômage augmentant la couverture du système d’assurance chômage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        334 613 425,00 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.6. Mise en place d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels sur la base du modèle de coopération régionale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la mise en place et la réglementation d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels fondé sur le modèle des centres d’excellence et de la coopération régionale
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.9. Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé 
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.1 Travaux préparatoires pour le développement d’une infrastructure éolienne en mer
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation et achèvement des travaux préparatoires au développement de centrales éoliennes en mer et à l’installation des infrastructures
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.2. Numérisation et accessibilité des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la numérisation des ressources culturelles.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.7: Amélioration de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur les critères (lignes directrices) applicables aux programmes d’enseignement préscolaire
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.3. Renforcement de la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants étrangers ayant bénéficié d’un soutien à l’intégration
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.2. Réexamens des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du réexamen complet des dépenses budgétaires
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.5. Consolidation des institutions nationales de promotion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des résolutions du gouvernement portant suppression de quatre institutions nationales de développement, et création d’une institution
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.4. Maîtrise des questions financières par les futurs contribuables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves entre le premier et le douzième grades titulaires d’une carte d’étudiant électronique dotée d’une fonction de paiement intégrée
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.4. Sous-mesure 4: Maîtrise des questions financières par les futurs contribuables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles (primaires, secondaires, classes préparatoires, lycées) dotées d’un système de paiement nouvellement créé ou mis à jour, autre que les espèces
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        149 591 884,00 EUR
                     
                  
               
         
            
            
               1.5. Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.10. Élaboration d’un modèle d’évaluation de la qualité des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des établissements de soins de santé inclus dans le tableau d’affichage national du système de santé lituanien sur la base d’un ensemble d’indicateurs de performance
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée 
                           A.1.2.1. Adoption du modèle de soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation régissant la mise en œuvre du modèle de soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.3. Production de contenus et de ressources pédagogiques numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’installations d’apprentissage numériques
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.6: Transformation numérique de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enseignants de l’enseignement supérieur ayant terminé la formation sur l’amélioration de leurs compétences numériques
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.6: Transformation numérique de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enseignants qualifiés en informatique et titulaires d’un master en informatique
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.3. Renforcement de la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’internationalisation achevés par les établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        F.1.1. Secteur public efficace — F.1.1.1 Création d’un système d’anticipation de la gestion des ressources humaines dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système éducatif en gestion centralisée et de ses modules visant à améliorer les compétences des cadres dans le secteur public
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        F.1.1. Secteur public efficace — F.1.1.2 Mise en place d’un mécanisme centralisé pour développer les compétences des gestionnaires du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre pour le renforcement des compétences stratégiques dans le secteur public
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        F.1.1. Secteur public efficace — F.1.1.3. Établissement d’un cadre pour le développement des compétences stratégiques dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre pour le renforcement des compétences stratégiques dans le secteur public
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.1. Améliorations du cadre budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la méthode de budgétisation à moyen terme, de la méthode de calcul des coûts de base et des modifications de la loi sur la structure budgétaire liées à la révision du budget de l’État, et mise en service d’un outil automatisé pour la budgétisation à moyen terme
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.2. Imposition équitable des activités économiques en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’inspection nationale des impôts reçoit des données détaillées sur les transactions effectuées sur les plateformes en ligne
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        F.1.5. Outils mis à la disposition des entreprises pour gérer le risque d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de quatre outils numériques conçus pour la gestion des risques d’insolvabilité des entreprises et contribuant à cette gestion
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.4. Numérisation des timbres fiscaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote sur le remplacement des timbres fiscaux physiques pour les boissons alcoolisées par des solutions numériques
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.1. Étude du régime de revenu minimum et modifications correspondantes de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois pertinentes régissant la protection du revenu minimum
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        G.1.1. Protection du revenu minimum garanti — G.1.1.2. Mesures supplémentaires visant à accroître l’adéquation et la viabilité des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur les modifications apportées au mécanisme d’indexation des retraites
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        216 514 569,00 EUR
                     
                  
               
               
            
            
               1.6. Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.7. Création d’un centre de thérapies innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un centre de thérapie innovante
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence 
                           A.1.3.2. Modernisation des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements de soins de santé modernisés disposant de centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence 
                           A.1.3.3. Modernisation des services d’urgence et des unités de réanimation dans les hôpitaux régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’établissements de soins de santé modernisés dans les unités d’urgence hospitalière, de réanimation et de soins intensifs
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.2. Aide à l’achat de véhicules de transport public à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme du système de mobilité interurbaine
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.3. Promotion de la fourniture de produits et de services de construction permettant d’accélérer la rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité opérationnelle de production de structures modulaires à partir de matières organiques 
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        B.1.4 Accroître la capacité d’absorption des GES
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zone de tourbières réhumidifiées, ha
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C.1.2 Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un modèle de gestion des données
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.4. Instruments financiers pour la création d’entreprises et l’innovation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des marchés relatifs aux incitations financières en faveur de la création d’entreprises et de l’innovation numérique
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.5. Centre d’excellence TIC
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du centre d’excellence 
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.6: Transformation numérique de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enseignants ayant achevé la formation pour l’amélioration de leurs compétences numériques
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        D.1.3. Système d’orientation professionnelle pour équilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de spécialistes de l’orientation fournissant des services dans les écoles 
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        E.1.1. Enseignement supérieur de qualité et établissements d’enseignement supérieur solides — E.1.1.2. Amélioration de l’efficacité du réseau de l’enseignement supérieur en affinant les missions des universités et des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la réorganisation des établissements d’enseignement supérieur (missions renouvelées)
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        F.1.1. Secteur public efficace — F.1.1.3 Établissement d’un cadre pour le développement de compétences stratégiques dans le secteur public.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Employés du secteur public ayant suivi une formation dans les domaines du numérique, de l’analyse financière et des compétences de direction
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        F.1.3. Viabilité à long terme et transparence du budget national — F.1.3.1. Améliorations du cadre budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution du gouvernement approuvant le premier projet de budget détaillé à moyen terme pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.5. Davantage de transparence dans le secteur de la construction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’outils numériques permettant l’enregistrement en temps réel des personnes travaillant dans le secteur de la construction et l’identification des personnes travaillant illégalement sur des chantiers de construction
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.6. Amélioration des compétences du personnel de l’inspection nationale des impôts et des douanes lituaniennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’outils nécessaires à une administration fiscale et douanière efficace permettant de gérer efficacement les compétences de l’inspection nationale des impôts et du personnel des douanes ainsi que des clients des douanes
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        F.1.7. Développement d’un écosystème de documents électroniques — F.1.7.1. Sous-mesure 1. Création d’une solution pour permettre les reçus électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions technologiques permettant l’utilisation pratique des reçus électroniques dans les processus d’entreprise
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.1. Optimisation et amélioration des processus opérationnels des services de l’emploi, garantissant une orientation client systématique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique du service de l’emploi 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        165 338 398,00 EUR
                     
                  
               
            
               1.7. Septième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.8. Création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’essais de séquençage effectués pour l’ensemble du génome humain
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée 
                           A.1.2.2. Augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la prestation de services 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des patients en soins de longue durée bénéficiant de services de soins de longue durée ambulatoires (%)
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.2 Soutien à la construction d’installations terrestres de production d’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une nouvelle capacité de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (MW) 
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.2 Soutien à la construction d’installations terrestres produisant de l’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une nouvelle capacité de stockage (individuelle) d’électricité produite à partir de sources renouvelables (MWh)
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2. Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.1. Aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules de transport propres achetés et immatriculés en Lituanie
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.2. Aide à l’achat de véhicules de transport public à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules électriques de transport public (autobus)
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de points de recharge publics et semi-publics et de stations de recharge à très haute puissance pour les véhicules de fret et les autobus
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de points de recharge privés dans les ménages, les immeubles d’appartements, les lieux de travail
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.4. Soutien en faveur d’une rénovation plus rapide des bâtiments conformément aux normes actualisées en matière de rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Surface des immeubles de plusieurs appartements rénovés
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le département des services informatiques de l’État fournit des services informatiques à toutes les institutions budgétaires sur une base consolidée.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions pour des services publics numériques destinés aux personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base D.1.1.3: Programme «École du millénaire»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles soutenues pour améliorer la qualité des activités
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.3. Incitation pour la science et les entreprises à participer au programme de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» et à d’autres programmes de financement internationaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets et services de conseil à l’intention des candidats potentiels au programme «Horizon Europe» provenant d’établissements d’enseignement supérieur et de PME financés
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.2. Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote de soutien à la formation en vue de l’acquisition de qualifications et/ou de compétences
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        55 112 799,00 EUR
                     
                  
               
            
               1.8. Huitième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de la population du pays bénéficiant de services électroniques liés aux soins de santé
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des établissements de soins de santé personnels ambulatoires et hospitaliers utilisant des produits de santé en ligne
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.4. Aide à l’augmentation de la production locale de combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité installée totale des nouvelles installations de production de biométhane, en MW
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.4. Aide à l’augmentation de la production locale de combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production annuelle supplémentaire de biocarburants liquides de deuxième génération, KTEP
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.1. Mise à jour et expérimentation dans la pratique des trains de mesure et des normes en matière de rénovation des bâtiments et création d’une méthodologie pour le développement de villes durables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Surface des bâtiments de démonstration rénovés dans le but de réduire d’au moins 30 % en moyenne la consommation d’énergie primaire, comme en dispose la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.2. Création d’outils pour faciliter la coordination de la rénovation des bâtiments et l’assistance technique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service et fourniture de services de trois systèmes d’information concernant la conception de la rénovation des bâtiments, l’administration des projets de rénovation et la banque lituanienne de données immobilières 
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.1. Développement des ressources technologiques en langue lituanienne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de ressources en langue lituanienne pour le développement de l’intelligence artificielle et des technologies innovantes
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.1. Développement des ressources technologiques en langue lituanienne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la création de ressources en langue lituanienne nécessaires au développement de solutions d’IA
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.2. Numérisation et accessibilité des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la numérisation des ressources culturelles
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C.1.4 Prérequis pour des solutions technologiques innovantes dans les entreprises et dans la vie quotidienne — C.1.4.2. Numérisation et accessibilité des ressources culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de ressources (électroniques) numériques pour les personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.1. Feuille de route 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en fonctionnement de services 5G dans les zones urbaines ainsi que dans d’autres axes routiers et ferroviaires d’importance nationale, aéroports et ports maritimes
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.2. Poursuite du développement des réseaux à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une infrastructure de débit en gigabit 
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.2. Poursuite du développement des réseaux à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une infrastructure de débit en gigabit
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.2. Poursuite du développement des réseaux à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Raccordement des entreprises privées et publiques, des organisations non gouvernementales et gouvernementales et d’institutions municipales (moteurs socioéconomiques) à un débit en gigabit
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C.1.5 Étape vers la 5G — C.1.5.3. Innovation dans le domaine de la mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions numériques pour l’innovation en matière de mobilité
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.2. Soutien à la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation fondés sur des missions dans le domaine de la spécialisation intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres d’excellence opérationnels
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.5. Davantage de transparence dans le secteur de la construction
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de travailleurs identifiables électroniquement sur les chantiers de construction par rapport au nombre total de travailleurs
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.5. Nouveaux outils d’analyse des données et modernisation des systèmes informatiques des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de cinq nouvelles méthodes d’analyse de données pour le traitement des données provenant de sources existantes et de cinq nouvelles sources de données
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.5. Nouveaux outils d’analyse des données et modernisation des systèmes informatiques des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interfaces établies avec les systèmes d’information des autorités externes chargées de la gestion des données, des véhicules et des marchandises et des systèmes de gestion du trafic
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.6. Amélioration des compétences du personnel de l’inspection nationale des impôts et des douanes lituaniennes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Employés des douanes lituaniennes et de l’inspection nationale des impôts formés
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        F.1.7. Développement d’un écosystème de documents électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un ensemble d’actes législatifs relatifs au traitement des documents de règlement électronique et de leurs données fiscales (registres des caisses enregistreuses, reçus électroniques, lettres de voiture électroniques internationales)
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        F.1.7. Développement d’un écosystème de documents électroniques — F.1.7.2. Sous-mesure 2: Création d’une solution pour permettre les envois électroniques internationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions technologiques permettant l’utilisation pratique des envois électroniques internationaux dans les processus d’entreprise
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        118 098 856,00 EUR
                     
                  
               
            
               1.9. Neuvième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.8. Création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’essais de séquençage effectués pour l’ensemble du génome humain
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation 
                           A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des professionnels de la santé dont la licence est enregistrée et contrôlée numériquement
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée 
                           A.1.2.2. Augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion des patients en soins de longue durée bénéficiant de services de soins de longue durée ambulatoires (%)
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.2 Soutien à la construction d’installations terrestres de production d’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables (MW)
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        B.1.1 Une électricité plus durable produite dans le pays — B.1.1.2 Soutien à la construction d’installations terrestres produisant de l’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une nouvelle capacité de stockage (individuelle) d’électricité produite à partir de sources renouvelables (MWh)
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2. Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.1. Aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules de transport propres achetés et immatriculés en Lituanie
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2. Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.1. Aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’autobus électriques produits (assemblés) en Lituanie 
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.2. Aide à l’achat de véhicules de transport public à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules électriques de transport public (autobus)
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de points de recharge publics et semi-publics et de stations de recharge à très haute puissance pour les véhicules de fret et les autobus
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de points de recharge privés dans les ménages, les immeubles d’appartements, les lieux de travail
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.3. Installation d’infrastructures de recharge/remplissage en carburant alternatif des véhicules
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système de stations publiques de fourniture de biogaz comprimé et d’hydrogène
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        B.1.2 Se déplacer sans polluer l’environnement — B.1.2.4. Aide à l’augmentation de la production locale de combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Quantité totale d’«hydrogène vert» produit
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        B.1.3 Accélérer la rénovation des bâtiments et la restauration d’un environnement urbain durable — B.1.3.4. Soutien en faveur d’une rénovation plus rapide des bâtiments conformément aux normes actualisées en matière de rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface des immeubles de plusieurs appartements rénovés
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        B.1.4 Accroître la capacité d’absorption des GES
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zone de tourbières réhumidifiées, ha
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les systèmes gérés par les institutions budgétaires de l’État ont migré vers de nouvelles infrastructures publiques en nuage
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système national de gestion de la cybersécurité 
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation sur la cybersécurité achevée
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C.1.1 Transformation de la gouvernance publique des technologies de l’information
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le département des services informatiques de l’État fournit des services informatiques à toutes les institutions budgétaires sur une base consolidée.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C.1.2 Assurer l’efficacité de la gestion des données et des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des ressources d’information dans le lac de données
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation satisfaisante des services publics par les personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C.1.3 Services orientés vers le client
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés visant à numériser les services et à améliorer le niveau de maturité des services fournis 
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base D.1.1.3: Programme «École du millénaire»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’écoles soutenues en vue d’améliorer la qualité des activités
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.4: Renforcement des compétences des enseignants, des adjoints et des cadres
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professeurs ayant achevé des programmes de développement des qualifications
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.5: Développement de l’écosystème STEAM
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres STEAM modernisés
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        D.1.1. Enseignement général moderne — Contexte des compétences de base
                           — D.1.1.5: Développement de l’écosystème STEAM
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de laboratoires mobiles
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        D.1.2. Accès au développement des compétences et à la reconnaissance des qualifications pour les adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les 18-65 ans suivent une formation garantie de qualité, dont une part d’au moins 40 % est consacrée aux compétences numériques au moyen d’un cadre unifié d’apprentissage tout au long de la vie.
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                           D.1.4.1 Mise en place d’une plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement de nouveaux programmes de formation professionnelle/de programmes de formation professionnelle actualisés en vue de les mettre à la disposition des prestataires de formation
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                           D.1.4.1 Mise en place d’une plateforme nationale pour le progrès de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formateurs et/ou maîtres participant à la formation des apprentis et des stagiaires
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                           — D.1.4.3: Apprentissage et formation par le travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Apprentissages achevés
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                           — D.1.4.4: Programme de mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants ayant participé à un programme national de mobilité dans des centres de formation pratique sectoriels et ayant obtenu un certificat attestant d’une amélioration de leurs compétences pratiques et numériques (au moins 40 % des participants doivent améliorer leurs compétences numériques)
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                           D.1.4.5. Possibilités plus nombreuses pour les élèves d’acquérir une profession
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les élèves inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire inférieur et supérieur ont achevé des modules d’EFP initiaux
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        D.1.4. Compétences nécessaires aux transformations verte et numérique acquises dans l’enseignement et la formation professionnels 
                           D.1.4.5. Possibilités plus nombreuses pour les élèves d’acquérir une profession
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des étudiants du premier cycle de l’enseignement secondaire inscrits à des programmes de formation professionnelle expérimentale ont bénéficié d’un soutien.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.2. Augmentation de la demande en matière d’innovation en Lituanie en exploitant le potentiel des marchés publics — E.1.2.4. Promotion du développement de l’innovation verte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets innovants mis en œuvre
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        E.1.2. Mise en œuvre effective de la politique d’innovation, augmentation de la demande en matière d’innovation, développement de l’écosystème des jeunes pousses et de l’innovation verte — E.1.2.3. Promotion du développement de l’écosystème des jeunes pousses
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes pousses ayant reçu des investissements
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.2. Soutien à la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation fondés sur des missions dans le domaine de la spécialisation intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de R&D menés à bien dans le cadre de trois programmes de recherche scientifique et d’innovation fondés sur des missions
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.3. Incitation pour la science et les entreprises à participer au programme de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» et à d’autres programmes de financement internationaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets et services de conseil à l’intention des candidats potentiels au programme «Horizon Europe» provenant d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de PME financés
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        E.1.3. Missions conjointes pour la science et l’innovation dans le domaine de la spécialisation intelligente — E.1.3.3. Incitation pour la science et les entreprises à participer au programme de recherche et d’innovation de l’UE Horizon Europe et à d’autres programmes de financement internationaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de postes de responsables scientifiques et de points de contact nationaux (PCN)
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        F.1.4. Améliorer le respect des obligations fiscales — F.1.4.4. Sous-mesure 4: Maîtrise des questions financières par les futurs contribuables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture, au ministère de l’éducation, des sciences et des sports, d’outils pédagogiques et de matériel méthodologique pour l’éducation formelle et/ou non formelle afin de développer la maîtrise des questions financières par les enfants et les jeunes, et organisation d’une campagne d’information pour sensibiliser au système fiscal et aux services fournis par l’inspection nationale des impôts
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.1. Introduction de nouveaux outils d’analyse des données au sein de l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de solutions aux problèmes analytiques rencontrés par l’administration fiscale pour réduire l’écart de TVA en utilisant des techniques d’analyse avancées et en sensibilisant les contribuables
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.1. Introduction de nouveaux outils d’analyse des données au sein de l’inspection nationale des impôts
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Critères de risque intégrés dans le profil de risque du contribuable
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        F.1.6. Une administration fiscale intelligente pour réduire plus rapidement l’écart de TVA — F.1.6.2. Amélioration de la qualité des données de l’inspection nationale des impôts et des autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la base de métadonnées intégrée de l’inspection nationale des impôts et présentation de méthodes/recommandations aux autres institutions financières de l’État
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        F.1.8. Un guichet unique pour le paiement des amendes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les amendes et sanctions économiques imposées par 37 autorités sont administrées par une seule autorité fiscale, à savoir l’inspection nationale des impôts
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.2. Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote visant à promouvoir l’esprit d’entreprise
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        G.1.2. Aide à l’emploi axée sur le client — G.1.2.2. Accroissement de la portée et de la diversité des mesures de soutien à l’emploi, afin de contribuer aux objectifs de transformations numérique et verte et de promouvoir l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet pilote de soutien à la formation en vue de l’acquisition de qualifications et/ou de compétences
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        212 577 942,00 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
         
         
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie se dérouleront selon les modalités suivantes: 
            
            
               La mise en œuvre du plan sera coordonnée par le ministère des finances, qui exercera également les fonctions d’autorité de gestion. Les fonctions exercées par le ministère des finances en tant qu’autorité de gestion seront séparées de ses autres fonctions, y compris celles de l’autorité d’audit. L’autorité d’audit, composée de deux services du ministère des finances et indépendante des autres services du ministère, effectuera des audits conformément à la stratégie d’audit adoptée et préparera un résumé desdits audits qui accompagnera chaque demande de paiement. Les ministères sectoriels assumeront les responsabilités qui leur sont confiées, principalement en ce qui concerne la mise en œuvre pratique du plan. L’Agence centrale de gestion des projets (CPMA), organisme public, fera office d’autorité responsable du suivi et du contrôle du projet, y compris des contrôles sur place, ainsi que de l’élaboration et de la présentation de la demande de paiement. 
            
            
               La mise en œuvre et le suivi du plan nécessitent des ressources humaines supplémentaires. Environ 16 emplois équivalents temps plein seront alloués à l’autorité de gestion dans le cadre des ressources existantes de l’établissement et environ 100 nouveaux employés seront engagés par la CPMA pour exercer des fonctions liées à la planification.
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Lituanie met en place les dispositions suivantes:
            
            
               Le ministère des finances, en tant qu’organisme central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, il agit en tant qu’organe de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et les cibles, pour le suivi et, le cas échéant, la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que pour la mise en place de rapports et de demandes de paiement. Il coordonne l’établissement de rapports sur les jalons et les cibles, les indicateurs pertinents, mais aussi les informations financières qualitatives et autres données, concernant par exemple les bénéficiaires finaux. L’encodage des données s’effectue dans un système d’information unique consacré à la gestion du plan pour la reprise et la résilience et à d’autres fonds de l’UE pour la période 2021-2027 (IS2021), qui sera mis en place et pleinement opérationnel au plus tard le 30 juin 2022. Ce système recueillera les informations nécessaires pour suivre l’ensemble du cycle de vie des réformes et des investissements, y compris les jalons, les cibles et les résultats, ainsi que d’autres informations relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience [y compris les données requises en vertu de l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241]. Pendant la période transitoire (jusqu’à ce que l’IS2021 devienne opérationnel), les systèmes d’information nationaux actuellement en place seront utilisés pour compiler les données visées à l’article 22, point d), du règlement (UE) 2021/241:
            
            
               -le système d’information de suivi (SIS) contenant des données sur les projets d’investissements financés par le budget de l’État, à savoir le titre du projet, son calendrier de mise en œuvre, ses besoins de financement, ses sources de financement, ses indicateurs cibles, son utilisation des fonds et d’autres informations pertinentes; 
            
            
               -le système central d’information sur les marchés publics (CPI IS), qui traite les données relatives aux procédures de passation de marchés et contient les noms du contractant et du sous-traitant; 
            
            
               -le système d’information pour les participants aux entités juridiques (JADIS), qui contient les données relatives aux actionnaires correspondant à des personnes morales.
            
            
               Une fois l’IS2021 opérationnel, les données générées au cours de la période transitoire lui seront transférées. L’engagement qui consiste à contrôler le respect des exigences relatives à la FRR, y compris pendant la période de transition au cours de laquelle d’autres systèmes informatiques devront être utilisés, a été inclus dans le plan (voir le volet «secteur public»).
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles visés à la section 2.1 de la présente annexe auront été atteints, la Lituanie présentera à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Lituanie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données sous-jacentes pertinentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons de ces résultats. Les référentiels sont établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (2)
                   Conformément à la loi sur le financement du programme d’entretien et de développement des routes de la République de Lituanie.
               
               
                  
                     (3)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (4)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons de ces résultats. Les référentiels sont établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie, pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (6)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie, pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (7)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (8)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons de ces résultats. Les référentiels sont établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie, pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (10)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie, pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.