CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1988, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1988 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n 3877/86 du Conseil

17. 3 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 71 /51
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 janvier 1988
                  concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au
                  cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1988 dans le cadre du
                            régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil
                                                          (88/ 154/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                    commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              la nomenclature antérieure ;       N
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil, du 16                  considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
décembre 1986, relatif aux importations de riz aromatique           des demandes ont été déposées par rapport aux quantités
à grains longs de la variété Basmati, relevant des sous-            disponibles, ainsi que des cotations du riz Basmati au
positions ex 10.06 B I et II du tarif douanier commun ('),          cours des cinq premiers jours du mois de janvier 1988, a
                                                                    révélé que des certificats peuvent être délivrés moyennant
vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du 23             l'application d'un pourcentage de réduction,
mars 1987, portant modalités d'application du règlement
(CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importations de
riz aromatique à grains longs de la variété Basmati rele­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vant des sous-positions ex 10.06 B I et II du tarif douanier
commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1546/87 (3), et notamment son article 5 para­                                    Article premier
graphe 1 ,                                                          Les demandes des certificats d'importation de riz Basmati,
vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23                  dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0
juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­        3877/76, déposées au cours des cinq premiers jours du
tique et au tarif douanier commun (4), et notamment son             mois de janvier 1988 et ayant fait l'objet de la communi­
article 1 5,                                                        cation à la Commission dans le délai prévu par l'article 7
                                                                    du règlement (CEE) n0 833/87, peuvent donner lieu à la
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 précité,            délivrance des certificats d'importation correspondants
dans un délai de treize jours à compter du dernier jour de          après application aux quantités demandées d'un pourcen­
chaque délai de présentation des demandes de certificats            tage uniforme de réduction de 91,928 .
la Commission doit communiquer aux États membres :
— si les certificats peuvent être délivrés pour la totalité                                   Article 2
     des quantités demandées
     ou bien                                                        Les États membres sont destinatiares de la présente
                                                                    décision .
— s'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcentage
     unique de réduction
     ou bien
                                                                    Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1988 .
— si les conditions d'application du prélèvement réduit
     ne sont pas remplies ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                                                 Frans ANDRIESSEN
Conseil a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les                                            Vice-président
(') JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
f) JO n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 20.
j3) JO n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 10.
V) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .