CELEX: 62022CN0097
Language: fr
Date: 2022-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-97/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen (Allemagne) le 10 février 2022 — DC contre HJ

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/33
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen (Allemagne) le 10 février 2022 — DC contre HJ
      (Affaire C-97/22)
      (2022/C 165/42)
      Langue de procédure: l’Allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Essen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: DC
      
         Partie défenderesse: HJ
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 14, paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le commettant révoque sa déclaration de volonté visant à la conclusion hors établissement d’un contrat de construction seulement après que l’entrepreneur ait (pleinement) fourni sa prestation, cette disposition exclut tout droit à une indemnité compensatoire de l’entrepreneur même lorsque les conditions d’une indemnité compensatoire d’après les dispositions relatives aux conséquences juridiques de la rétractation ne sont pas remplies, mais que le commettant a bénéficié du fait des prestations de construction de l’entrepreneur d’une plus-value et s’est donc enrichi?
      
         (1)  JO 2011, L 304, p. 64.