CELEX: 51998PC0565
Language: fr
Date: 1998-10-20
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l'installation de ces organes

Avis juridique important

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51998PC0565

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l'installation de ces organes  /* COM/98/0565 final - AVC 98/0297 */  

Journal officiel n° C 374 du 03/12/1998 p. 0018

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l'installation de ces organes (98/C 374/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 565 final - 98/0297(AVC)(Présentée par la Commission le 20 octobre 1998)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la proposition de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen,vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (1), et notamment son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret;(1) considérant que lorsqu'un projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, à annexer à l'accord révisé de 1958, est soumis au vote du Comité d'administration instauré en application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit accord, ce projet doit être approuvé par le Conseil avant que la Communauté puisse voter en faveur de l'adoption d'un tel projet de règlement;(2) considérant que le projet de règlement concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l'installation de ces organes éliminera les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que leur installation sur ces véhicules; que les prescriptions uniformisées dudit règlement assurent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement;(3) considérant que ce règlement sera intégré dans le système de réception des véhicules et complétera ainsi la législation en vigueur dans la Communauté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La Communauté européenne émet un vote favorable sur le projet de règlement de la CEE/NU concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pur l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l'installation de ces organes, repris au document TRANS/WP.29/1998/33, lors du vote à la réunion du Comité d'Administration qui se tient le 11 novembre 1998 à l'occasion de la 116ème réunion du «Groupe de travail sur la construction des véhicules» de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ou, le cas échéant, lorsqu'il est soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.