CELEX: 31997R1378
Language: fr
Date: 1997-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1378/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 1042/97, dans le secteur de la viande bovine

18 . 7. 97        I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 189/9
                                 REGLEMENT (CE) N° 1378/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1997
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                  d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 1042/97, dans le secteur de
                                                       la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1042/97 de la Commission, du                                      Article premier
  10 juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d'un
 contingent tarifaire pour la viande bovine congelée rele­         Chaque demande de droit d'importation déposée confor­
 vant du code NC 0202 et les produits relevant du code             mément aux dispositions du règlement (CE) n0 1042/97
 NC 0206 29 91 (du 1 er juillet 1997 au 30 juin 1998) ('), et      est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
 notamment son article 5,                                          a) 244,076 kilogrammes par tonne importée au cours de
 considérant que le règlement (CE) n0 1042/97 prévoit                  la période du 16 mars 1994 au 31 mars 1997 pour les
 notamment que les quantités réservées aux importateurs                importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 , point a)
 traditionnels sont attribuées au prorata des importations             du règlement (CE) n0 1042/97;
 réalisées au cours de la période du 16 mars 1994 au               b) 8,818 tonnes par demande en ce qui concerne les
 31 mars 1997; que, dans les autres cas, les quantités                opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
 demandées dépassent les quantités disponibles en vertu               (CE) n0 1042/97.
 de l'article 2 paragraphe 2 de ce même règlement; que,
 dans ces conditions, il convient de réduire de manière
 proportionnelle les quantités demandées conformément                                         Article 2
 aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
 (CE) n0 1042/97,                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 152 du 11 . 6. 1997, p. 2.