CELEX: 31969R1255
Language: fr
Date: 1969-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1255/69 de la Commission, du 30 juin 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour la mélasse

N° L 158 /48                            Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 7. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1255/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1969
                                      fixant les prélèvements à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
  EUROPÉENNES,                                                        conclues dans le cadre des échanges internationaux,
                                                                      dont la Commission a connaissance soit par l'inter­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     médiaire des États membres, soit par ses propres
 européenne,
                                                                      moyens ; que, lors de cette constatation, la Com­
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                        mission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
 18 décembre 1967, portant organisation commune                        ( CEE) n° 785/68 , se fonder sur une moyenne
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par                de plusieurs prix, à condition que cette moyenne
 le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                 puisse être considérée comme représentative de la
 article 14 paragraphe 7,                                             tendance effective du marché ;
 considérant qu'aux termes de l'article 14 paragraphe                 considérant que la Commission ne doit pas tenir
 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement                        compte des informations lorsque la marchandise
 est perçu lors de l'importation des produits visés                   n'est pas saine, loyale et marchande ou lorsque le
 à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                      prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible
                                                                      quantité non représentative du marché ; que doivent
 considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 également être exclus les prix d'offre qui peuvent
 tation pour la mélasse doit être égal au prix de                     être considérés comme non représentatifs de la ten­
 seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil                     dance effective du marché ;
 de la mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
 n° 767/69 du Conseil, du 22 avril 1969, fixant                       considérant que, parmi les prix retenus, ceux non
 pour la campagne sucrière 1969/ 1970 les prix d'in­                  libellés caf Rotterdam doivent être ajustés en
 tervention dérivés, les prix minima de la betterave,                tenant compte notamment des différences de coût
 les prix de seuil de la quantité garantie ainsi que                 des transports entre, d'une part, le port d'embar­
 la cotisation à la production (3) ;                                 quement et le port de destination et, d'autre part,
                                                                     entre le port d'embarquement et Rotterdam ;
 considérant que le prix caf de la mélasse est
 calculé par la Commission pour un lieu de passage                   considérant qu'afin d'obtenir des données compa­
 en frontière de la Communauté, qui est Rotterdam                    rables relatives à la mélasse de la qualité type, il
selon le règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil,                       importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d'aug­
du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour                   menter ou de diminuer les prix en fonction des ré­
le sucre brut et le lieu de passage en frontière de                  sultats obtenus par l'application de l'article 6 du
la Communauté pour le calcul des prix caf dans                       règlement ( CEE) n° 785/68 ;
le secteur du sucre (4) ;
                                                                     considérant qu'un prix caf peut être exception­
considérant que ce prix doit être calculé à partir                   nellement maintenu à un niveau inchangé pendant
des possibilités d'achat les plus favorables sur le                  une période limitée lorsque le prix d'offre qui a
marché mondial établies sur la base des cours ou                     servi de base pour l'établissement précédent du prix
prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­                     caf n'est pas parvenu à la connaissance de la
rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité               Commission et que les prix d'offre disponibles, qui
type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que                   ne semblent pas être suffisamment représentatifs de
la qualité type de la mélasse a été définie par le                   la tendance effective du marché, entraîneraient des
règlement ( CEE) n° 785/68 de la Commission,                         modifications brusques et considérables du prix
du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les moda­                 caf ;
lités de calcul du prix caf de la mélasse (5) ;
                                                                     considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
considérant que, pour la constatation des possibilités               semaine ; qu'en vertu de l'article 5 du règlement
d'achat les plus favorables sur le marché mondial,                   ( CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin
la Commission doit tenir compte de toutes les infor­                 1968 , relatif aux modalités d'application du pré­
mations relatives aux offres faites sur le marché                    lèvement dans le secteur du sucre (s), modifié par
mondial, aux prix relevés sur des marchés impor­                     le règlement ( CEE) n° 878/69 (7), le prélève­
                                                                     ment n'est modifié que si la variation des éléments
                                                                     de calcul entraîne, par rapport au prélèvement pré­
H   JO n°   308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                            cédemment fixé, une majoration ou une diminution
H   JO n°   L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(3) JO n°   L 100 du 28 . 4. 1969, p. 6.
(4) JO n°   L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .                            (6) JO n° L 151 du 30. 6 . 1968 , p. 42.
(5) JO n°   L 100 du 28 . 4. 1969, p. 4.                             (7) JO n° L 114 du 13 . 5 . 1969, p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 158 /49
égale ou supérieure à 0,10 unité de compte par                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
100 kilogrammes ;
                                                                                        Article premier
considérant que conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE la nomen­                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
clature prévue au présent règlement est reprise dans              règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse,
le tarif douanier commun ;                                         fixé comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes                                       Article 2
ces dispositions que le prélèvement pour la mélasse
doit être fixé comme indiqué à l' annexe du présent               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
règlement,                                                         1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 juin 1 969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               H. ROCHEREAU
                                                                            Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             au règlement de la Commission, du 30 juin 1969, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour la mélasse
                                                                                                 (U.C. par 100 kg)
                  Numéro
                                                                                                     Montant
             du tarif douanier                   Désignation des marchandises                     du prélèvement
                 commun
             17.03              Mélasses, même décolorées                                              0,60