CELEX: 31983R1251
Language: fr
Date: 1983-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1251/83 de la Commission, du 20 mai 1983, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

21 . 5 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 133 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1251 /83 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mai 1983
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   nauté est supérieur au prix d orientation, le prélève­
 EUROPÉENNES,                                                    ment applicable est, par rapport au prélèvement de
                                                                 base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                       1 02 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des                   b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié             inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 12 paragraphe 8 ,                          c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
                                                                     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce       que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
règlement ; que l'article 1 2 a défini le montant du             marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­            inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
tage du prélèvement de base ;                                    cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
considérant que, pour les viandes congelées reprises à
l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b)          a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
 1 dudit règlement, le prélèvement de base est déter­                98 % du prix d'orientation ;
miné sur la base de la différence entre :                        b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coeffi­             supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
     cient représentant le rapport existant dans la              c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
     Communauté entre le prix des viandes fraîches                   supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     d'une catégorie concurrentielle des viandes conge­
     lées en question, de même présentation, et le prix          d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     moyen des gros bovins,                                          prix d'orientation ;
     et
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la           considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     Communauté pour les viandes congelées, majoré               valables à partir du 23 mai 1983 ont été fixés par le
     de l' incidence du droit de douane et d'un montant          règlement (CEE) n0 1213/83 du Conseil du 17 mai
     forfaitaire représentant les frais spécifiques des          1983 O ;
     opérations d'importation ;
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les         considérant que le prix d'offre franco frontière de la
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du          Communauté pour les viandes congelées est déterminé
règlement (CEE) n0 805/68 , a été fixé à 1,69 et que le          en fonction du prix du marché mondial établi confor­
montant forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 sous       mément aux possibilités d'achat les plus représenta­
b) dudit règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règle­          tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, cons­
ment (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 1 8 mars               tatées au cours d'une certaine période précédant la
 1977, fixant les modalités d'application des prélève­           détermination du prélèvement de base, en tenant
ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant           compte, notamment, du développement prévisible du
                                                                 marché des viandes congelées, des prix les plus repré­
le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier           sentatifs sur le marché des pays tiers des viandes fraî­
commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement             ches ou réfrigérées d'une catégorie concurrentielle des
(CEE) n° 882/79 (4) ;
                                                                 viandes congelées et de l'expérience acquise ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­               considérant que, pour les viandes congelées reprises à
                                                                 l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II
(') JO   n0  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                      b) 2 à 4 du règlement (CEE) n0 850/68 , le prélèvement
(2) JO  n0  L  291 du 29 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO   n°  L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
{*) JO   n0  L 111 du 4. 5. 1979, p. 14.                         n JO n° L 132 du 21 . 5 . 1983, p. 12.
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de base est égal au prélèvement de base déterminé             pour 1 Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
pour le produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 ,         égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des     pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
produits en cause ; que ces coefficients ont été fixés à      (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones
l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;                    excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
                                                              dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
considérant que, pour la détermination des prix d'offre       métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui    à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou      les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur
qui portent sur des quantités non représentatives ; que       les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une
doivent être également exclus les prix d'offre pour           part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du
lesquels l'évolution des prix en général ou les informa­      coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
tions disponibles permettent de les considérer comme
non représentatifs de la tendance réelle des prix du          considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
pays de provenance ;                                          poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
                                                              et qualités sont affectés des coefficients de conversion
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre          en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
franco frontière pour la viande congelée diffère de           ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
moins d'une unité de compte par 100 kilogrammes de            diminués des montants de correction fixés à ladite
celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­        annexe ;
ment, ce dernier prix est maintenu ;
                                                              considérant que, si un ou plusieurs États membres
considérant que, aux termes de l'article 12 para­             prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des           sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
gros bovins sur les marchés représentatifs de la              des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission
Communauté est le prix établi à partir des prix cons­         peut ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le
tatés au cours d'une période à déterminer sur le ou les       ou les marchés en cause , ou retenir les derniers cours
marchés représentatifs de chaque Etat membre pour             enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la
les diverses catégories de gros bovins ou de viandes          mise en application de ces mesures ;
provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une
part, de l'importance de chacune de ces catégories et,        considérant que, à défaut d'information, les cours enre­
d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin       gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­
de chaque État membre ;                                       nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,
                                                              des derniers cours connus ;
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur
le ou les marchés représentatifs de chaque État               considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les             bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
coefficients de pondération, des prix qui se sont             Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes         100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
de ces animaux, pendant une période de sept jours             rement retenu, ce dernier est maintenu ;
dans cet État membre à un même stade du commerce
de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories
et les qualités des produits et les coefficients de pondé­    considérant que les prélèvements doivent être fixés en
ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)             respectant les obligations découlant des accords inter­
n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif           nationaux conclus par la Communauté ;
à la détermination des prix des gros bovins constatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté et au         considérant que les différentes présentations des
 relevé des prix de certains autres bovins dans la            viandes congelées ont été définies par le règlement
Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­          (CEE) n0 586/77 ;
 ment ( CEE) n0 337/ 82 (2) ;
                                                               considérant que, conformément à l'article 33 para­
considérant que, pour les États membres ayant                  graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomencla­
 plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique       tarif douanier commun ;
 des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
 pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois          considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27
 pendant la période de sept jours, le prix de chaque           de chaque mois et applicables à partir du premier
 catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique       lundi du mois suivant ; que ces prélèvements peuvent
 des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,            être modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas
                                                               de modification du prélèvement de base, ou en fonc­
 C ) JO n° L 77 du 25 . 3 . 1977, p. 1 .                       tion de la variation des prix constatés sur les marchés
R JO n0 L 42 du 13 . 2. 1982, p. 9 .                            représentatifs de la Communauté ;
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement         prélèvements pour les viandes congelées doivent être
normal du régime des prélèvements, il convient de            fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Article premier
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,          Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     constaté pendant une période déterminée, par            congelées sont fixés à l'annexe.
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent ;
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­                              Article 2
ments susvisés et, notamment, des données et cota­
tions dont la Commission a eu connaissance que les           Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mai 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 mai 1983, fixant les prélèvements à l'importation de
                        viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 23 mai 1983
                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                  Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                            — Poids net —
           02.01 A II b) 1                                                                     199,878
           02.01   A II b) 2                                                                    159,903 (a)
           02.01   A II b) 3                                                                   249,848
           02.01   AII b) 4 aa)                                                                299,818
           02.01   A II b) 4 bb) 11                                                             249,848 (a)
           02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                         249,848 (a)
           02.01   AII b) 4 bb) 33                                                              343,791 (a)
            (>) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                 produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                 d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.