CELEX: 11951K/PRO/PRI/03
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE 3

Avis juridique important

|

11951K/PRO/PRI/03

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE 3  

+++++LA COMMUNAUTE PEUT DETENIR DES DEVISES QUELCONQUES ET AVOIR DES COMPTES EN N'IMPORTE QUELLE MONNAIE .