CELEX: 31975R3033
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3033/75 de la Commission, du 19 novembre 1975, relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire au Comité international de la Croix-Rouge

N0 L 302/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 11 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 3033/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 novembre 1975
               relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre -
                        de l'aide alimentaire au Comité international de la Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
                                                                 dispositions du règlement (CEE) n0 1826/74, les frais
                                                                 de livraison caf au CICR d'un lot de 1 000 tonnes de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                lait écrémé en poudre destinées à l'Inde.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),           2. En ce qui concerne la procédure d'adjudication
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                ainsi que les conditions de transport du lait écrémé en
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             poudre, les dispositions du règlement (CEE) n0 597/75
                                                                 s'appliquent par analogie, sans préjudice des disposi­
                                                                 tions particulières ci-après.
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du
Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à                                    Article 2
certains pays en voie de développement et organismes
internationaux (3), prévoit entre autres la mise à dispo­        1.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
sition du Comité international de la Croix-Rouge                 l'organisme d'intervention néerlandais.
(CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;
que le CICR a fait une demande de livraison de 1 000             2.     Il est emballé conformément à l'annexe du règle­
tonnes de lait écrémé en poudre ;                                ment (CEE) n0 597/75 .
                                                                 L'organisme d'intervention concerné fait apposer sur
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement            l'emballage :
(CEE) n° 1826/74 du Conseil, du 11 juillet 1974,
établissant les règles générales relatives à la fourniture       — une croix rouge d'une dimension de 10 x 10 cm,
de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire,        — l'inscription suivante en lettres d'au moins 1 cm
à certains pays en voie de développement et orga­                     de hauteur :
nismes internationaux (4), il est en principe fait appel
à une procédure d'adjudication pour cette fourniture ;                « Skimmed-milk powder / Gift of the European
                                                                      Economic Community / Action of the Interna­
                                                                      tional Committee of the Red Cross / For free distri­
considérant que, en ce qui concerne la procédure                      bution in India ».
d'adjudication, il est indiqué de se référer pour l'essen­
tiel à celle établie par le règlement (CEE) n0 597/75
de la Commission , du 6 mars 1975, relatif aux adjudi­                                    Article 3
cations des frais de livraison de lait écrémé en poudre
de stock public au titre de l'aide alimentaire aux pays           1.    La livraison du lot en cause est à effectuer
du Sahel et à fÉthiopie (5) ; qu'il est toutefois néces­         comme suit :
saire de prévoir certaines précisions, notamment en ce
qui concerne le délai pour la présentation des offres et         a) 250 tonnes caf Bombay,
 les conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;              250 tonnes caf Calcutta .
                                                                     L'embarquement des quantités partielles indiquées
 considérant que les mesures prévues au présent règle­               ci-dessus a lieu le plus tôt possible et au plus tard
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                le 10 janvier 1976 ;
 lait et des produits laitiers,                                  b) 250 tonnes caf Bombay,
                                                                     250 tonnes caf Calcutta .
(>)  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                             L'embarquement de ces quantités partielles a lieu à
(3 ) JO  n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.
(4 ) JO  n° L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 20 .                          une date se situant après le 25 janvier et avant le 15
(5 ) JO  no L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 7 .                             février 1976 .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 302/ 13
2.    La livraison caf est effectuee au moment ou la         entre 1 adjudicataire agissant comme mandataire de la
marchandise est effectivement déposée sur le quai au         Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
port de débarquement ou sur allège lorsque cette             nataire .
dernière modalité est utilisée .
                                                                                     Article 4
3 . L'organisme destinataire supporte tous les frais
en aval de la livraison , y compris les frais de réception   Le délai pour la présentation des offres expire le 9
de la marchandise .                                          décembre 1975, à 12 heures .
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­                              Article 5
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
nataire sont à la charge de celui-ci. Leurs taux et leurs    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
modalités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le transporteur, doivent être préalablement convenus         nautés européennes.
              Le présent- règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1975 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission