CELEX: 51984PC0348
Language: fr
Date: 1984-06-27
Title: PROPOSITION D' UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L' HEURE D' ETE

7.7.84                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 179/11
               Proposition d'une troisième directive du Conseil concernant les dispositions relatives à
                                                         l'heure d'été
                                                     COM(84) 348 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1984.)
                                                        (84/C 179/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             considérant qu'il est opportun de procéder périodi-
                                                                   quement à un réexamen de cette mesure et que dès
vu le traité instituant la Communauté économique                   lors il convient de prévoir à cet effet une période
européenne, et notamment son article 100,                          d'application de la directive pour les années 1986,
                                                                   1987 et 1988;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que, pour des questions d'ordre géogra-
                                                                   phique, il convient que les dispositions communes
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux dépar-
vu l'avis du Comité économique et social,                          tements français d'outre-mer,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que la deuxième directive 82/399/CEE
du Conseil, du 10 juin 1982, concernant les disposi-                                     Article premier
tions relatives à l'heure d'été ('), a introduit une date
                                                                   Au sens de la présente directive, on entend par
et une heure communes pour le début de la période
                                                                   «période d'heure d'été» la période de l'année pendant
d'heure d'été dans la Communauté pour les années
                                                                   laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par
1983, 1984 et 1985;
                                                                   rapport à l'heure du reste de l'année.
considérant que, pour ce qui est de la fin de la                                            Article 2
période d'heure d'été, la directive précitée prévoit
pour les mêmes années deux dates différentes, d'une                Les États membres prennent les mesures nécessaires
part pour les États membres qui ne relèvent pas du                 pour que, dans chaque État membre, la période de
fuseau horaire zéro et, d'autre part, pour les deux                l'heure d'été commence à 1 heure du matin, temps
États membres qui relèvent du fuseau horaire zéro;                 universel
                                                                   — en 1986: le 23 mars,
considérant que la presque totalité des pays tiers                 — en 1987: le 29 mars,
européens ont adopté les mêmes dates que celles des
États membres ne relevant pas du fuseau horaire zéro               — en 1988: le 27 mars.
telles qu'elles figurent dans la directive et cela pour ce                                  Article 3
qui est aussi bien du début que de la fin de la période
d'heure d'été;                                                     Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                   pour que, dans chaque État membre, la période de
considérant que l'article 5 de ladite directive dispose            l'heure d'été finisse à 1 heure du matin, temps
que le Conseil adoptera avant le 1 er janvier 1985, sur            universel
proposition de la Commission, le régime à appliquer à              — en 1986: le 12 octobre,
partir de 1986;                                                    — en 1987: le 11 octobre,
                                                                   — en 1988: le 9 octobre.
considérant que la prorogation du régime en vigueur
est considérée comme souhaitable et opportune du                                            Article 4
fait qu'elle facilitera les transports et les télécommuni-                       er
cations entre États membres en réduisant les coûts                 Avant le 1 janvier 1988, le Conseil adoptera, sur
relatifs à ces derniers;                                           proposition de la Commission, le régime à appliquer à
                                                                   partir de 1989.
considérant que, dans un souci d'harmonisation
                                                                                            Article 5
complète, il convient de fixer une date et une heure
communes pour le début et la fin de la période                     La présente directive ne s'applique pas aux départe-
d'heure d'été applicables à l'ensemble des États                   ments français d'outre-mer.
membres;
                                                                                            Article 6
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
0) JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 16.                              directive.