CELEX: 32006R1565
Language: fr
Date: 2006-10-19
Title: Règlement (CE) n o  1565/2006 de la Commission du 19 octobre 2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d’octobre 2006 en application du règlement (CE) n o  638/2003

20.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 290/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1565/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 19 octobre 2006
   relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d’octobre 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1),
   vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),
   vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (3),
   vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (4), et notamment son article 17, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 638/2003, la Commission détermine dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d’importation.
            
         
               (2)
            
            
               L’examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche d’octobre 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d’un pourcentage de réduction, et à communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent au cours de l’année 2006,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Pour les demandes de certificats d’importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d’octobre 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l’annexe du présent règlement.
   2.   Le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent concerné, pour l’année 2006, figure en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
   
      (3)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
   
      (4)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2120/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22).
   
      ANNEXE
      Pourcentages de réduction par contingent tarifaire de riz ouvert par le règlement (CE) no 638/2003, à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d’octobre 2006 et pourcentage final d’utilisation pour l’année 2006
      
                  Origine/Produit
               
               
                  No d’ordre
               
               
                  Pourcentage de réduction
               
               
                  Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2006
               
            
                  ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30
                           
                        
               
                  09.4187
               
               
                  0 (1)
                  
               
               
                  80,35
               
            
                  ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              code NC 1006 40 00
                           
                        
               
                  09.4188
               
               
                  0 (1)
                  
               
               
                  22,76
               
            
                  PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              code NC 1006
                           
                        
            
                  
                              a)
                           
                           
                              Antilles néerlandaises et Aruba:
                           
                        
               
                  09.4189
               
               
                  0 (1)
                  
               
               
                  40,32
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              PTOM moins développés:
                           
                        
               
                  09.4190
               
               
                  0 (1)
                  
               
               
                  0
               
            
                  ACP/PTOM [article 13 du règlement (CE) no 638/2003]
                  
                              —
                           
                           
                              code NC 1006 (PTOM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              code NC 1006 10 21, 1006 10 23, 1006 10 25, 1006 10 27, 1006 10 92, 1006 10 94, 1006 10 96, 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30
                           
                        
               
                  09.4191
               
               
                  0 (1)
                  
               
               
                  26,72
               
            
         (1)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.