CELEX: 31995R0259
Language: fr
Date: 1995-02-08
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 259/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 30/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 2. 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 259195 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 février 1995
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                    modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premter
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5             Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
 paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
                                                                    52,387 écus par 100 kilogrammes.
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CE) n0 1 95/95 de la Commission (4) ;                                     Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 195/95 aux données             Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n°  L 377 du 31 .  12. 1987, p. 49 .
O   JO n0  L 211 du 31 .  7. 1981 , p. 2.
(3) JO n0  L 154 du 25.   6. 1993, p. 23.
(4) JO n0  L 24 du 1 . 2.  1995, p. 109.