CELEX: 31964D0435
Language: fr
Date: 1964-07-20 00:00:00
Title: 64/435/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1964, relative à la création d' un Comité consultatif du lait et des produits laitiers

29. 7. 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2049/64
connaissance par les travaux du Comité, lorsque la                                    Article 10
Commission informe celui-ci que l'avis demandé
porte sur une matière présentant un caractère con­                 La présente décision pourra être révisée par la
fidentiel.                                                    Commission en fonction de l'expérience acquise.
    Dans ce cas, seuls les membres du Comité et                    Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1964.
les représentants des services de la Commission                                           Par la Commission
assistent aux séances.
                                                                                             Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 20 juillet 1964
                    relative à la création d'un Comité consultatif du lait et des produits
                                                      laitiers
                                                  (64/435/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                DÉCIDE :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
    considérant que dans le point V de sa résolution                                Article premier
finale, la conférence agricole des États membres
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958, a pris acte           1 . Il est constitué auprès de la Commission un
avec satisfaction « de l'intention exprimée par la             Comité consultatif du lait et des produits laitiers ci­
Commission de maintenir avec . . . les organisations           après dénommé le « Comité ».
professionnelles une collaboration étroite et conti­
nue, notamment pour l'exécution des tâches prévues             2. Sont représentés au sein du Comité, les pro­
dans cette résolution » ;                                      ducteurs agricoles, les coopératives agricoles, les
                                                               industries agricoles et alimentaires, le commerce des
    considérant que dans son avis du 6 mai 1960,               produits agricoles et alimentaires, les travailleurs du
le Comité économique et social a demandé à la                  secteur agricole et alimentaire, ainsi que les con­
Commission « d'associer les organisations de produc­           sommateurs .
teurs, de commerçants et de salariés intéressées et
les consommateurs au niveau de la Communauté
économique européenne, dans un Comité consultatif,                                     Article 2
au fonctionnement de chacun de ces bureaux et
fonds » ;                                                          Le Comité peut être consulté par la Commission
                                                               sur tous problèmes relatifs à l'application du règle­
    considérant qu'il importe à la Commission de               ment n0 13/64/CEE du Conseil du 5 février 1964,
recueillir les avis des milieux professionnels et des          portant établissement graduel d'une organisation
consommateurs sur les problèmes posés par l'établis­           commune des marchés dans le secteur du lait et des
sement graduel d'une organisation commune des                  produits laitiers et notamment sur les mesures qu'elle
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­           est amenée à prendre dans le cadre de ce règlement.
tiers ;
                                                                   Le président du Comité peut indiquer à la Com­
                                                               mission l'opportunité de consulter le Comité sur une
    considérant que toutes les professions directe­            affaire relevant de la compétence de ce dernier et
ment intéressées par la mise en œuvre de cette or­             au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a
ganisation commune des marchés, ainsi que les con­             pas été adressée. Il le fait notamment à la demande
sommateurs doivent être à même de participer à                 de l'une des catégories économiques représentées.
l'élaboration des avis demandés par la Commission ;
     considérant que les associations professionnelles                                 Article 3
de l'agriculture, ainsi que les groupements de con­
sommateurs des États membres ont constitué des                 1 . Le Comité comprend dix-huit membres titu­
organisations à l'échelon de la Communauté,                    laires et le même nombre de membres suppléants.
 ---pagebreak--- 2050/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             29 . 7 . 64
2.    Les sièges sont attribués comme suit :               Les experts assistent aux délibérations pour la
                                                       seule question ayant motivé leur présence.
     — six aux producteurs de lait et de produits
laitiers ;
     — deux aux coopératives de lait et de produits                           Article 6
laitiers ;
     — un aux coopératives de lait et de produits
laitiers et aux coopératives utilisatrices de lait et      Les représentants des services intéressés de la
                                                       Commission ont le droit d'assister aux réunions du
de produits laitiers ;                                 Comité.
     — deux aux industries transformatrices de lait
et de produits laitiers ;
     — un aux industries utilisatrices de lait et de                          Article 7
produits laitiers ;
     — deux au commerce du lait et des produits        1 . Le Comité élit, la première fois pour un an, et
laitiers ;                                             ensuite pour une durée de trois ans, un président
     — deux aux travailleurs, dont :                   et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majo­
                                                       rité des deux tiers des membres titulaires présents.
         un aux travailleurs agricoles ;
         un aux travailleurs de l' alimentation :      2.   Le Comité se réunit au siège de la Commission
                                                       sur convocation de celle-ci.
     — deux aux consommateurs .
                                                           Les services de la Commission (direction géné­
                                                       rale de l'agriculture) assurent le secrétariat du Co­
                       Article 4                       mité.
1.    Les membres titulaires du Comité sont nommés
par la Commission sur proposition des organisations                           Article 8
professionnelles ou de consommateurs les plus re­
présentatives des activités entrant dans le cadre de
l'organisation commune des marchés dans le secteur         Les délibérations du Comité portent sur les de­
du lait et des produits laitiers et constituées à      mandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne
l'échelon de la Communauté. Pour chacun des sièges     sont suivies d'aucun vote.
à pourvoir, ces organisations proposent deux can­
didats de nationalité différente.
                                                           Les opinions émises par chacune des catégories
     Les membres suppléants sont nommés dans les       économiques représentées figurent dans un compte
mêmes conditions et selon la même procédure que        rendu des délibérations transmis à la Commission .
les membres titulaires .
                                                           Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un
2.    Le mandat de membre du Comité a une durée        accord unanime du Comité, celui-ci établit des con­
d'un an durant la première année et ensuite une        clusions communes qui sont jointes au compte
durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions rendu .
exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
                                                           Les résultats des délibérations du Comité sont
3.    La liste des membres est publiée par la Com­
mission au Journal officiel des Communautés euro­      communiqués par la Commission au Conseil ou au
péennes pour information.                              Comité de gestion sur leur demande.
                                                                              Article 9
                       Article 5
     A la demande de l'une des catégories écono­           Sans préjudice des dispositions de l'article 214
miques représentées, le président peut inviter un      du traité, les membres du Comité sont tenus de ne
délégué de l'organisme central dont dépend cette       pas divulguer les renseignements dont ils ont eu
catégorie, à assister aux réunions. Il peut également  connaissance par les travaux du Comité, lorsque la
requérir la présence, en tant qu'expert, de toute per­ Commission informe celui-ci que l'avis demandé
sonne ayant une compétence particulière sur un sujet   porte sur une matière présentant un caractère con­
inscrit à l'ordre du jour.                             fidentiel .
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2051 /64
     Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1964.
représentants des services de la Commission assistent
aux séances .
                                                                                          Par la Commission
                        Article 10
                                                                                             Le président
     La présente décision pourra être révisée par la
Commission en fonction de l'expérience acquise.                                          Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 juillet 1964
              relative à la création d'une section spécialisée « riz » du Comité consultatif des céréales
                                                     (64/436/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      considérant que les associations professionnelles
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          de l'agriculture, ainsi que les groupements de con­
                                                                sommateurs des États membres ont constitué des or­
                                                                ganisations à l'échelon de la Communauté,
     considérant que dans le point V de sa résolution
finale, la conférence agricole des États membres
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958, a pris acte
 avec satisfaction « de l'intention exprimée par la             DÉCIDE :
Commission de maintenir avec ... les organisations
professionnelles une collaboration étroite et continue,
 notamment pour l'exécution des tâches prévues dans                                 Article premier
cette résolution » ;
                                                                1 . Il est constitué une section spécialisée « riz »
                                                                du Comité consultatif des céréales, ci-après dénom­
     considérant que dans son avis du 6 mai 1960,               mée, la « section riz ».
 le Comité économique et social a demandé à la
 Commission « d'associer les organisations de produc­           2.    Sont représentés au sein de la « section riz »,
teurs, de commerçants et de salariés intéressées et             les producteurs agricoles, les coopératives agricoles,
 les consommateurs au niveau de la Communauté
                                                                les industries agricoles et alimentaires, le commerce
 économique européenne, dans un Comité consultatif,             des produits agricoles et alimentaires, les travailleurs
 au fonctionnement de chacun de ces bureaux et
                                                                du secteur agricole et alimentaire, ainsi que les con­
 fonds » ;                                                      sommateurs .
     considérant qu'il importe à la Commission de re­
 cueillir les avis des milieux professionnels et des                                   Article 2
 consommateurs sur les problèmes posés par l'éta­
                                                                     La « section riz » peut être consultée par la
 blissement graduel d'une organisation commune du
 marché du riz ;                                                Commission sur tous problèmes relatifs à l'applica­
                                                                tion du règlement n0 16/64/CEE du Conseil du
                                                                5 février 1964 portant établissement graduel d'une
     considérant que toutes les professions directe­            organisation commune du marché du riz et notam­
 ment intéressées par la mise en œuvre de cette or­             ment sur les mesures qu'elle est amenée à prendre
 ganisation commune des marchés, ainsi que les con­             dans le cadre de ce règlement.
 sommateurs, doivent être à même de participer à
 l'élaboration des avis demandés par la Commission ;                 Le président de la « section riz » peut indiquer
                                                                à la Commission l'opportunité de consulter la « sec­
      considérant que la participation des organisations        tion riz » sur une affaire relevant de la compétence
 professionnelles et de consommateurs à l'élaboration           de cette dernière et au sujet de laquelle une de­
 des avis demandés par la Commission peut être                  mande d'avis ne lui a pas été adressée. Il le fait
 assurée de façon appropriée au sein d'une section              notamment à la demande de l'une des catégories
 spécialisée du Comité consultatif des céréales ;                économiques représentées .