CELEX: 31999R1428
Language: fr
Date: 1999-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1428/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

L 166/44              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   1. 7. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 1428/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1999
                 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l’industrie
                                                           chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        notamment les dispositions pour l’établissement de la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 restitution à la production; que l’article 1er du règlement
                                                                  (CEE) no 1729/78 dispose que la restitution à la produc-
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
                                                                  tion pour le sucre blanc est fixée trimestriellement pour
1981, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                  les périodes commençant les 1er juillet, 1er octobre, 1er
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
                                                                  janvier et 1er avril; que l’application des dispositions préci-
ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 9
                                                                  tées conduit à fixer la restitution à la production comme
paragraphe 6,
                                                                  indiqué à l’article 1er pour la période y figurant;
considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no 1785/81 prévoit qu’il peut être décidé d’accorder        considérant que, par suite de la modification de la défini-
des restitutions à la production pour les produits visés en       tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l’article 1er
son article 1er paragraphe 1 point a) et point f), pour les       paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE) no 1785/
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant           81, les sucres aromatisés ou additionnés de colorants ou
dans une des situations visées à l’article 9 paragraphe 2 du      d’autres substances ne sont plus considérés comme rele-
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains         vant de ces définitions et qu’ainsi ils sont à considérer
produits de l’industrie chimique;                                 comme «autres sucres»; que, toutefois, aux termes de l’ar-
considérant que le règlement (CEE) no 1010/86 du                  ticle 1er du règlement (CEE) no 1010/86, ils ont droit en
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales        tant que produits de base à la restitution à la production;
applicables à la restitution à la production pour certains        qu’il y a lieu dès lors de prévoir, pour l’établissement de la
produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie            restitution à la production applicable à ces produits, une
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement            méthode de calcul par référence à leur teneur en saccha-
(CE) no 1148/98 de la Commission (2), a déterminé le              rose;
cadre pour l’établissement des restitutions à la production,      considérant que les mesures prévues au présent règlement
de même que les produits chimiques dont la fabrication            sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
permet l’octroi d’une restitution à la production pour les
produits de base en cause mis en œuvre pour cette fabri-
cation; que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1010/86 prévoient que la restitution à la production
valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et                                  Article premier
l’isoglucose en l’état, est dérivée dans des conditions
propres à chacun de ces produits de base de la restitution        La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
fixée pour le sucre blanc;                                        l’article 4 du règlement (CEE) no 1010/86 est fixée par
                                                                  100 kilogrammes nets à 46,738 écus pour le trimestre
considérant que le règlement (CEE) no 1729/78 de la               allant du 1er juillet au 30 septembre 1999.
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités
d’application concernant la restitution à la production                                       Article 2
pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98, a précisé       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO  L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO  L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO  L 201 du 25.7.1978, p. 26.