CELEX: 51980PC0843
Language: fr
Date: 1980-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour les campagnes 1980/81 et 1981/82 les montants de l'aide dans le secteur des semences applicables en Grèce. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 843
Vol. 1980/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)843 final
                                                      Bruxelles - le 9 décembre 1980
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant pour les campagnes 1980 / 81 et 1981 / 82 les montants de
          l' aide dans le secteur des semences applicables en Grèce .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                        Λ
                                          r      \ 5 ~ 2~
                                                 Sorti h
                                                                  S]
                                                                  Mj
C0M(80 ) 843 final
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
XVbis SEMENCES
En application de L' article 68 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion le montant
de l' aide pour les semences à octroyer en Grèce dès le 1er janvier 1981 est
défini sur la base des aides octroyées par la Grèce pendant la campagne en
cours *                       '
 ---pagebreak---                     .                   . Proposition de
                              ' • REGLEMENt ( CEE ) DU CONSEIL       ,
                fixant pour les campagnes 1980 / 81 et 1981 / 82 Les montants de
                L' aide dans Le secteur des semences applicables en Grèce .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES    ' •
                                                ,        '  I
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu L' Acte d' adhésion de la Grèce , et notamment . l' article 72 paragraphe 1 ,
vu la proposition de La Commission ,
 considérant que l' article 91 de l' Acte prévoit l' applicabilité de l' article 68
 de l' Acte à l' aide pour les semences ; que selon . ce dernier article l' aide com­
 munautaire à octroyer en Grèce dès le 1er janvier 1981 est ^ définie sur la base
 de l' aide octroyée en Grèce pendant une période représentative à déterminer ;
 qu' il convient de retenir comme période représentative la campagne 1980/ 81 ;
    ' ■ ■                                              (
                                    I                ^                   ...  -  - '.
 considérant que l' article 68 de l' Acte prévoit que les aides communautaires
 sont introduites en Grèce selon un certain rythme ;
 considérant que l' application de ces critères conduit à fixer les montants de
 l' aide pour les semences en Grèce pour les campagnes de commercialisation 1980/
 81 et I981/82 au niveau repris à l' annexe ,                 ' '
 A ARRETE LE PRESEM1 REGLEMENT :
                                         Article premier
 Pour la campagne de commercialisation I980/.8I et pour la campagne de commercia­
 lisation 198l/ 82 les 1 montants de l' aide pour les semences applicables en Grèce
 sont fixés à l' annexe .                                           .
                                         Article 2                     ■
 Le présent règlement entre en vigueur le. 1er janvier 1981
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
 cable dans tout Etat membre .        '
 Fait à                                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                  -                                   ANNEXE         „
                          Campagnes de commercialisation 1980/ 81 et 1981 / 82
     Montants de l' aide applicables en Grèce
                                            *
                                                                                   Montant de l'aide
    Numéro du
   urif douanier                       Dítignaiion des marchand!·«*
     commun
                                                                              1980/ 1981      1981 / 1982
                   1 . CEKES
    10.06 A            Oryzi sativa L.                                "            0              2,4
                                                                        >
                   2. OLEAG1NEAE                                                         \
ex 12.01 A             Linum usitatissimum L. (lin textile)                ν       0
                                                                                   1
                                                                                                  3,6
                       Linum usitatissimum L. (lin oléagineux)                     Ρ              2,8
                       Cannabis sativa L. (monoïque)                               ö
                                                                                   ι
                                                                                                  2,6
                                                                                   ι
                                                                                   ϋ
                   3. GRAMINEAE
ex 1243 C              Arrhcnatherum elatius (L) Bcauv. ex. J. et C. PresL         D              8,1
                       Dactylis glomcrata L.                                       Φ              6,9
                       Festuca arundinacea Schreb.                                 Ρ              7,1
                       Festuca ovina L.                                            Ρ              5,2
                       Festuca pratensis Huds.                                     b              5,4
                       Festuca rubra L.       1,                                   ö              4,7
                       Lolium multiflorum Lam .                                    θ              2,7
                       Lolium perenne L.
                       – à haute persistance, tardif ou mi-tardif                   0             4,4
                       – nouvelles variétés et autres                               0             3,4
                       – à base persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce       0             2,5
                       Lolium χ hybridum Hausskn.                                   0             2,7
                       Phleum pratense L.                                           0           11,1
                       Poa nemoralis L                                              0             4,9
                       Poa pratensis L.                                             0             4,9
                       Poa trivialis L.                                             0             4,9
                                                                                '
                   4. LEGUMINÓSAE
 ex 07JOS A I          Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager)                 4,9      •      4,9
 ex 07.05 A ill        Vicia faba L. (partim) (féverole)                             0            1,2
 ex 12.03 C            Medícago    sativa L. (écotypes)                              0            2,5
                       Mcdic?go    sativa L. (variétés)                              0            4,4
                       Trifolium   pratense L.                                      0             6,4
                       Trifolium   repens L.                                  .      0            8,2
          -
                       Trifolium   repens L. var. giganteum                         0             8 ,2
                       Vicia sativa L.                                          10,0            11,9      i