CELEX: 31989R2349
Language: fr
Date: 1989-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2349/89 de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

N0 L 222/46                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 89
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2349/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1989
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                       mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                les États membres, conformément aux dispositions du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                règlement portant organisation commune des marchés
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
ment (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 19                 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                 produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes               considérant que le règlement (CEE) n* 1010/86 du
I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               Conseil* du 26 mars 1986, établissant les règles générales
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de     applicables à la restitution à la production pour certains
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                produits de l'industrie chimique 0, modifié en dernier
accordée lorsque ces produits sont exportés sous fôrme de              lieu par le règlement (CEE) n0 2306/88 (*), prévoit l'octroi
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                   de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
II novembre 1980, établissant, pour certains produits                  NC êx 1702 60.90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant              pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         170230 10, 1702 40 10, 170260 10 et 17029030, qui
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de           sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a spécifié ceux de ces                 régime de restitutions à la production a été établi afin
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­          notamment de placer progressivement les transformateurs
tution applicable lors de leur exportation sous forme de               communautaires dans des conditions comparables à celles
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                  des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
n0 1785/81 ;                                                           mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
                                                                       de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de               l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                      production applicable au produit de base considéré le jour
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                    régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de             fraude ;
tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil,
    produits de base des industries transformatrices sur le            du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 tions à l'exportation pour les produits agricoles 0, modifié
    pratiqués sur le marché mondial ;                                  par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8), et le règlement
                                                                       (CEE) n0 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980,
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation              portant modalités d'application concernant le paiement à
    des produits agricoles transformés relevant de l'an­               l'avance des restitutions à l'exportation et des montants
    nexe II du traité dont les conditions de fabrication               compensatoires monétaires positifs pour les produits agri­
    sont comparables ;                                                 coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                       n0 471 /87 (10), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                  l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
    concurrence entre les industries qui utilisent des                 compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
     produits communautaires et celles qui utilisent des               tion ;
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
     perfectionnement actif ;
                                                                       O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
                                                                       (*) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988 , p. 65.
O   JO  n0  L 1 77 du   h 7. 1981 , p. 4.                              O JO n" L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO  n0  L 114  du   27. 4. 1989, p. 1 .                            (8) JO n» L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O   JO  n0  L 323  du   29. 11 . 1980, p. 27.                          (») JO n0 L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
(4) JO  n°  L 286  du   20. 10. 1988, p. 6.                            (>°) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 10 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 222/47
considérant que les mesures prevues au présent règlement       La preuve visee au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                               formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                               pas été et ne sera pas demandé.                        s
                      Article premier                          3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                               apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de
restitutions applicables aux produits de base figurant à       a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­          qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)                   ou
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises      b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 est réduit du montant de la restitution à la production
                                                               applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du            produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés    de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur             jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­    n0 798/80 en cas de placement des produits sous le
portation et à l'appui dé la demande de paiement de la         régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les        tation.
produits de base ayant servi à la fabrication de ces
produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi                                   Article 2
d'une restitution à la production prévue par le règlement
précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1989.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 222/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 8. 89
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant les taux de restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en écus/1 00 kg :
                  Sucre blanc :                                                                             17,98
                  Sucre brut :                                                                              16,54
                  Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                  l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                 so
                  sucre interverti calculé en saccharose):                                                  17,98 x             ou
                                                                                                                      100
                  Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                     Le taux fixé ci-dessus pour 100 kg
                  blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie              de sucre blanc ou brut mis en
                  ou non d'une inversion :                                                     œuvre pour la dissolution
                  Mélasses :
                  Isoglucose (2) :                                                                          17,98 P
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                     cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (J) Montant de ia restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.