CELEX: 31979D0504
Language: fr
Date: 1979-05-14 00:00:00
Title: 79/504/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au grand-duché de Luxembourg des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0504

79/504/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au grand-duché de Luxembourg des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 130 du 29/05/1979 p. 0031 - 0031

****( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 302 DU 4 . 11 . 1976 , P . 19 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 14 MAI 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES   ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/504/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/837/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 97 856 443 FRANCS LUXEMBOURGEOIS REPARTI COMME SUIT :   SELON LE TITRE II : 97 856 443 FRANCS LUXEMBOURGEOIS   SELON LE TITRE IV :  -   ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT 24 464 111 FRANCS LUXEMBOURGEOIS ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 18 636 374 FRANCS LUXEMBOURGEOIS A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 5 827 737 FRANCS LUXEMBOURGEOIS DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L ' ANNEE 1976 PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST FIXE A UN MONTANT DE 24 464 111 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 5 827 737 FRANCS LUXEMBOURGEOIS EST VERSE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .   ARTICLE 2   LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT