CELEX: 32000R1786
Language: fr
Date: 2000-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1786/2000 de la Commission du 17 août 2000 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 208/26               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       18.8.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1786/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 17 août 2000
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                         marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)    L'application des règles et critères rappelés dans le règle-
                                                                                 ment (CE) no 1705/2000 aux données dont la Commis-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des
                                                                                 restitutions actuellement en vigueur comme il est
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                      indiqué à l'annexe du présent règlement,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 31,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 3,
                                                                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                          Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1705/
(1)     Les taux des restitutions applicables, à compter du 18            2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent
        août 2000, aux produits visés en annexe, exportés sous            règlement.
        forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
        traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1705/2000                                       Article 2
        de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no
        1771/2000 (4).                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 17 août 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Erkki LIIKANEN
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  160  du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193  du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  195  du 1.8.2000, p. 28.
(4) JO L  204  du 11.8.2000, p. 33.
 ---pagebreak--- 18.8.2000         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         L 208/27
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 17 août 2000, modifiant les taux des restitutions applicables à certains
                 produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                 (en EUR/100 kg)
                                                                                                                     Taux des
               Code NC                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                    restitutions
          ex 0402 10 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                                sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                                rieure à 1,5 % (PG 2):
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          49,00
          ex 0402 21 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                                sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                                (PG 3):
                                a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                   assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                   règlement (CE) no 2571/97                                                           60,04
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          76,00
          ex 0405 10            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                   prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
                                   2571/97                                                                             75,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                    d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     177,25
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        170,00