CELEX: 31980D1222
Language: fr
Date: 1980-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des aides octroyées pendant l'année 1979 pour l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1222

80/1222/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des aides octroyées pendant l'année 1979 pour l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0049

****( 1 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 53 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 DECEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) SECTION  " ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES AIDES OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1222/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1122/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE PLAN PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2511/69 A ETE TRANSMIS PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A CE MEME ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2051/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES POUR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES ELIGIBLES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 14 453 030 754 LIRES ITALIENNES REPARTI COMME SUIT :   -  SELON L ' ARTICLE 1ER   PARAGRAPHE 1   SOUS A):2 234 241 916 LIRES ITALIENNES ,  -  SELON L ' ARTICLE 1ER   PARAGRAPHE 1   SOUS B):11 114 301 781 LIRES ITALIENNES ,  -  SELON L ' ARTICLE 1ER   PARAGRAPHE 2:1 104 487 057 LIRES ITALIENNES DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2511/69 , ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 7 226 515 377 LIRES ITALIENNES ,   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES EST FIXE A UN MONTANT DE 7 226 515 377 LIRES ITALIENNES .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT