CELEX: 31996R2036
Language: fr
Date: 1996-10-24
Title: Règlement (CE) nº 2036/96 de la Commission du 24 octobre 1996 établissant un délai de demande de remboursement par les opérateurs ayant importé en 1995 des produits relevant du code NC 2309 90 31, originaires de Norvège, dans le cadre d'un contingent tarifaire

Avis juridique important

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31996R2036

Règlement (CE) nº 2036/96 de la Commission du 24 octobre 1996 établissant un délai de demande de remboursement par les opérateurs ayant importé en 1995 des produits relevant du code NC 2309 90 31, originaires de Norvège, dans le cadre d'un contingent tarifaire  

Journal officiel n° L 272 du 25/10/1996 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT  (CE) N° 2036/96 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1996 établissant un délai de demande de  remboursement par les opérateurs ayant importé en 1995 des produits relevant du code NC 2309  90   31, originaires de Norvège, dans le cadre d'un contingent tarifaire LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/582/CE du Conseil, du 20 décembre 1995, concernant la conclusion des accords sous  forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande,  le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de  l'agriculture  (1), et notamment son article 2, considérant que, à la suite de l'accord conclu entre la Communauté et le royaume de Norvège, il a  été garanti, à partir du 1er janvier 1995, l'accès de tous les importateurs de la Communauté au  contingent tarifaire annuel de 1  177 tonnes d'aliments pour poissons originaires de Norvège, prévu  à l'annexe II dudit accord; que ce contingent prévoit un droit de douane de 0 écu par tonne; considérant que la décision 95/582/CE susvisée prévoit l'ouverture dudit contingent à titre  rétroactif; que les modalités d'application du contingent ont été établies par le règlement (CE) n°  306/96 de la Commission  (2); que, pendant l'année 1995, certains importateurs communautaires ont  importé lesdits produits originaires de Norvège en acquittant le droit de douane plein applicable  hors du contingent; que certains importateurs ont, par la suite, demandé le remboursement des  droits acquittés, produisant, à l'appui, les documents douaniers relatifs aux importations en  cause; considérant que les quantités importées dépassent le volume du contingent en question; que, dès  lors, le remboursement des droits payés n'est possible que moyennant un coefficient de réduction; considérant que, en vue de procéder au remboursement des importateurs, il convient de connaître  exactement le volume des importations effectuées en 1995 dans le cadre du contingent en cause;  qu'il est donc opportun d'inviter tous les importateurs de ces produits à faire connaître aux  autorités compétentes de l'État membre où les certificats d'importation ont été délivrés en 1995 le  volume de celles-ci, ainsi que le montant des droits acquittés, dans un délai raisonnable; qu'il  convient, en outre, de fixer un délai de communication des éléments visés ci-dessus par les  autorités des États membres concernés aux services de la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les opérateurs ayant importé dans la Communauté, au cours  de l'année 1995, des produits relevant du code NC 2309  90  31 originaires de Norvège et ayant  acquitté à cette fin un droit à l'importation, présentent aux autorités (compétentes pour la  délivrance de certificats) de l'État membre où la délivrance des certificats d'importation a eu  lieu, une demande de remboursement des droits acquittés, accompagnée des pièces justificatives, au  plus tard le 15 novembre 1996. Les opérateurs ayant déjà accompli cette formalité ne sont pas tenus de représenter leur demande. 2.  Au plus tard dix jours ouvrables après l'expiration du délai visé au paragraphe 1 premier  alinéa, les autorités compétentes des États membres concernés communiquent aux services de la  Commission, et notamment à la direction générale de l'agriculture (VI/C/2), les quantités de  produits importées et les montants des droits acquittés. 3.  Les demandes présentées ou communiquées hors des délais prévus dans les paragraphes précédents  seront refusées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission