CELEX: 32004D0479
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: 2004/479/CE:DÉCISION DE LA COMMISSION, du 29 avril 2004, établissant des mesures transitoires pour certains laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus dans les nouveaux États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 1743]

30.4.2004 FR                        Journal officiel de l'Union européenne           L 156/112
                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                            du 29 avril 2004
  établissant des mesures transitoires pour certains laboratoires nationaux de référence
                pour la recherche de résidus dans les nouveaux États membres
                               [notifiée sous le numéro C(2004) 1743]
                            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
                                             (2004/479/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et
notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et
notamment son article 42,
considérant ce qui suit:
(1)      Certains laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus dans les
         nouveaux États membres, mentionnés dans la décision 98/536/CE de la Commission1,
         auront des difficultés à réaliser, à partir du 1er mai 2004, certaines tâches prescrites par
         la directive 96/23/CEE du Conseil2 du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à
         mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux
         vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les
         décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE.
(2)      Ces laboratoires ont besoin d’une période limitée pour se préparer, en particulier en ce
         qui concerne la mise au point de méthodes analytiques afin d’être pleinement en
         conformité avec la directive 96/23/CE.
(3)      Afin de faciliter le passage du régime en vigueur à celui résultant de l’application des
         règles communautaires dans le domaine vétérinaire, il convient donc d’accorder à ces
         laboratoires une période transitoire pour leur permettre de procéder aux préparations
         nécessaires.
1
         JO L 251 du 11.9.1998, p. 39.
2
         JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
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(4)      Ces laboratoires ont fourni des garanties fiables quant aux accords conclus avec
         d’autres laboratoires de la Communauté européenne qui assureront les tâches
         nécessaires au cours de cette période.
(5)       En raison du degré de préparation de ces laboratoires, la période transitoire doit être
         limitée à une durée maximale de 12 mois.
(6)      Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la
         chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article premier
Jusqu’au 1er mai 2005, les laboratoires répertoriés dans la colonne D de l’annexe peuvent
effectuer les tâches répertoriées à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE selon
laquelle les laboratoires énumérés dans la colonne B sont répertoriés dans la décision
98/536/CE de la Commission.
                                                Article 2
La présente décision prend effet sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur de traité
d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie,
de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
                                                Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.
                                                  Par la Commission
                                                  David BYRNE
                                                  Membre de la Commission
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                                                    ANNEXE
    État          Laboratoire national de référence                  Groupe de résidus       Laboratoire
   membre                                                                                       associé
                                   (B)                                         (C)
     (A)                                                                                           (D)
République                                                      Groupe A6 (nitrofuranes)
                 National Reference Laboratory for                                       RIKILT – Institute
tchèque          residues of Veterinary Drugs                                            of Food Safety-
                 Ustav pro statni kontrolu                                               Wageningen - NL
                 veterinarnich biopreparatu a leciv
                 Hudcova 56 A
                 621 00 Brno
Estonie          Veterinaar- ja Toidulaboratoorium              Groupe A2, A3, B2 a)     EELA - Finlande
                 Väike-Paala 3                                  (avermectines)
                 11415 Tallinn
                                                                Groupe A5                LABERCA- Nantes
                                                                                         France
                                                                Groupe A6 (confirmation) Chemistry Unit –
                                                                                         GALAB-Allemagne
                                                                Groupe B2 a)-lévamisole, Danish Veterinary
                                                                B3e)                     and Food
                                                                                         Administration -
                                                                                         Danemark
                                                                Groupe B3e)              Danish Veterinary
                                                                                         and Food
                                                                                         Administration –
                                                                                         Danemark
Chypre           Εθνικό Έργαστήριο Αναφοράς για
                 τον έλεγχο των υπολειµµάτων
                 Γενικό Χηµείο του Κράτους
                 Κίµωνος 44
                 1451 Λευκωσία
                 National Reference Laboratory for
                 the Control of Residues
                 General State Laboratory
                 Kimonos 44
                 1451, Nicosia
Lettonie         Valsts veterinārmedicīnas                      Groupe B1 dans le miel   EELA - Finlande
                 diagnostikas centrs                            Groupe B3 e) dans le
                 Lejupes iela 3                                 poisson
                 Rīga, LV-1076
Lituanie         Nacionalinė veterinarijos laboratorija         Groupe B1, B3e) dans le  W.E.J GmbH
                 J.Kairiūkščio g. 10                            poisson                  Stenzelring 14 b
                 LT-2021 Vilnius                                Groupes A6, B1, B2c)     21107 Hamburg,
                                                                dans le miel             Allemagne
 ---pagebreak---        30.4.2004 FR                      Journal officiel de l'Union européenne          L 156/115
Slovénie       Nacionalni veterinarski Inštitut               Groupes A1, A3, A4, A5, Chelab- Italie
               Gerbičeva 60                                   A6, B2b, B2d.
               SI-1000 Ljubljana
                                                              Amitraze dans le miel   Regional       Public
                                                                                      Health Laboratory
                                                                                      of Nova Gorica
                                                                                      (ZZV-Ng)
                                                              Mercure dans le poisson Institute of Public
                                                                                      Health - Ljubljana
Slovaquie      Štátny veterinárny a potravinový Confirmation pour les ISCVBM                         BRNO
               ústav                                          groupes A1, A3, A4, A5  (République
               Akademická 3                                                           tchèque)
               SK - 949 01 Nitra
               Štátny veterinárny a potravinový Confirmation pour le State Veterinary
               ústav                                          groupe B3d)             Institute JIHLAVA
               Hlinkova 1/B                                                           (République
               SK - 040 01 Košice
                                                                                      tchèque)