CELEX: 51991PC0283
Language: fr
Date: 1991-07-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET DE LA PECHE, ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DE L' AELE

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(91) 283      final
                                                    Bruxelles, le 23         juillet  1991
                                 Proposi t ion de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
     pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de
                                          l'AELE
                        (présentée par       la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1.    Certains aooords oonclus entre la CEE d'une part, la
      Norvège, l'Autriche, la Suisse et la Suède d'autre part,
      approuvés par des déoisions du Conseil du 15 septembre
      1986, N*S 86/5B8/CEE, 86/857/CEE, 86/588/CEE et 86/559/CEE
       (1) prévoient l'ouverture par la Communauté de certains
      contingents tarifaires communautaires annuels pour des
      volumes et de droits de douane déterminés, pour certains
      produits agricoles et de la pêche.
2.    La proposition ci-annexée vise la mise en application de
      ces contingents tarifaires pour l'année 1992, en y
      incluant à la demande des autorités norvégiennes le
      contingent prévu pour les morues séchées et non salées
      qui, habituellement était ouvert le 1er avril.
3.    Comme pour les autres contingents tarifaires
      communautaires, la proposition ne prévoit pas de
      répartition entre les Etats membres des volumes
      contingentâmes, mais la possibilité pour ces Etats
      membres de tirer sur ces derniers les quantités
      nécessaires à la couverture des importations réelles
      constatées.
(1) J.O. n* L 328 du 22.11.1986, pp. 5£77,90 et 99
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                                            R È G L E M E N T (CEE) N n                    /91 DU      CONSEIL
                                                                 du
                        portant ouverture et m o d e de g e s t i o n de c o n t i n g e n t s tarifaires c o m m u n a u t a i r e s
                        pour certains produits a g r i c o l e s et de la p ê c h e , originaires de certains pays de
                                                                            l'AELE
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                              surer une gestion communautaire et efficace de ces
                                                                                       contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les
 vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique euro-                       États membres de tirer sur les volumes contingentaires les
 péenne, et n o t a m m e n t son article 113,                                        quantités nécessaires, correspondant aux importations
                                                                                       réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                      collaboration étroite entre les États membres et la
 considérant que, dans des accords conclus entre la                                   Commission ;
 C o m m u n a u t é et certains pays de l'Association européenne
                                                                                      considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
 de libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions
                                                                                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 86/555/CEE, 86/557/CEE, 86/558/CEE et 86/559/CEE ('),
                                                                                      représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
 la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous
                                                                                      tion relative à la gestion de ces contingents peut être
 certaines conditions, les contingents tarifaires c o m m u n a u -
                                                                                      effectuée par fun de ses membres.
 taires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de
 produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays ;
 qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 1992 les contin-
gents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant,                           A ARRÊTÉ LE P R É S E N T         RÈGLEMENT
 les conditions d'admission qui auraient été prévues ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir n o t a m m e n t l'accès                                                A rtiiL   /ironic r
 égal et continu de tous les importateurs de la C o m m u -
 nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-                            1.      À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre 1 9S^ .
 tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les                              les droits de douane applicables à 1 importation des
 importations des produits en question dans tous les États                            produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et
 membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il                                  dans la limite des contingents tarifaires communautaires
 convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as-                             indiqués en regard :
 a) Produits suivants originaires de Suède
         Numéro                                                                                                            Volume du         Droit
                          Code NC                               Désignation des marchandises                                contingent •.onungentairc
         d'ordre             0                                                                                             (en tonnes)     (en  ",.)
                           0302          Poisson frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons et
                                         autre chair de poissons du n° 0304 :
                                          — Morues (Grfdus morhint, Gihîns ngitc, Giidus                nnicroa-pha-
                                             lus), a l'exclusion des foies, œufs et laitances :
     09,0601       \      0*02 SO 10      •- — (le I espèce Gtulm         i)inr/>ii,i                                    )    \ 500
                                          — Autres poissons, a l'exclusion des foies, œufs et laitances :
                          0102 62 00      — — figlefins (Ait Lnio^mniintis            ,ii^lt/inii.\)
                          0302 63 00      — — Liens noirs (l'nILichius           virais)
                          0304           Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée),
                                         trais, réfrigères ou congelés :
                          0 104 10        — frais ou réfrigères :
                                                 Filets :
     09.0603      (                       — — — autres :                                                                        .500
                       ex 0304 10 31       - — — — île morues (Gnltis             morhmi. CÏ././N.» O^./I,     GJJIH
                                                         nnnnuipbjliis)     et des poissons de l'espèce       Bono-
                                                        »JJH> SiiiiLi :
                                                         — de 1 espèce Gudus           nuirhua
    (') Voir codes Tarie en annexe.
(') }Q n" L 328 du 22          11. 1986, pp. .58, 77, 90 et 99.
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                                                                                                                      Volume du         Droit
       Numéro          Code NC                                                                                        contingent
                                                                Désignation des marchandises                                       contingentaire
        d'ordre            0                                                                                          (en tonnes)     (en % )
                        1604         Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés
                                     préparés à partir d'œufs de poisson :
   09.0605                           — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons
                                         hachés :                                                                          250
                        1604 12      — — Harengs :
                        1604 1 2 90  — — — autres
                        1604 13      — — Sardines sardinelles et sprats ou esprots :
                        1604 13 90   — — — autres
                        1604 19      — — autres :
   09.0607                           — — — autres :                                                                        200
                        1604 19 99   — — — — autres
                        1604 20      — autres préparations et conserves de poissons :
                        1604 20 90   — — d'autres poissons
                        1604 30      — Caviar et ses succédanés :
   09.0609                                                                                                                  60
                        1604 30 90   — — Succédanés de caviar
                         160.5       Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa-
                                     rées ou conservés :
   09.0611         ex 1605 20 00      — Crevettes :                                                                        120           7.5
                                         — décortiquées, congelées ou                    non,  à   l'exclusion    des
                                              crevettes du genre Crangon
   (") Voir codes Tarie en annexe.
b) Produits suivants originaires de Norvège :
                                                                                                                       Volume du         Droit
       Numéro          Code NC                                   Désignation des marchandises                           contingent  eontingentaire
        d'ordre             0                                                                                          (en tonnes)     (en %)
    09.0701         ex 1504 20 10    Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de                          1 000           8.5
                    ex 1504 30 19    baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu
                    ex 1516 10 90    net de plus d'un kilogramme
                        030.5        Poissons séchés, salés ou en s a u m u r e ; poissons fumés, m ê m e
                                     cuits avant ou pendant le fumage ; farine de poisson propre à
                                     l'alimentation h u m a i n e :
                                      — Poissons scellés, m ê m e salés, mais non fumés :
                        0 10 S" 51    — -- Morues (Giidus             inorhitit,  (,\i,/n\  n^at'. (V././IM IHJCIIHC
                                              j)h,ilus):
    09.0707         ex 030.5 51 10    — — — séchées, non salées :
                                                    — à l'exclusion des monies de l'espèce Gadus               macro-
                                                                                                                          1 9()()
                                                        <</)/).///M
                        0305 59
                                      — — autres :
                                      — — — Poissons de l'espèce Boreo>>adus saida :
                        010 5 59 | 1
                                      — — — — séchés. non salés
    09.0709             0305 30 19   Filets de morues, des espèces Gadus morbua et Gadus ogac, et                         3 000
                                     filets de poissons de l'espèce Borco^adus saida, séchés, salés ou
                                     en saumure-
    09.071 1                         Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés
                                     préparés à partir d'œufs de poissons :
                    ex 1604 13 90    autres :
                                      — Sardinelles, sprats ou esprots, à l'exclusion des filct> crus,
                                         s i m p l e m e n t enrobés de pâtes ou de chapelure (panés), m ê m e              400
                                         précuits dans l'huile, congelés
                    ex 1604 19 99    autres, à l'exclusion des lieus noits fumés
                    ex 1604 20 90    d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumes
   (*) Voir codes Tarie en annexe.
 ---pagebreak---                                                                            -3-
c) Produits suivants originaires d'Autriche
                                                                                                                  Volume du             Droit
       Numéro          Code NC                                                                                                    contmgentairc
                                                              Désignation des marchandises                        contingent
        d'ordre           0                                                                                     (en hectolitres)      (en »/.)
    09.0801             2009 80 11      J u s concentrés de poires                                                   2 000        30 + AGR
                        2009 80 19                                                                                               éventuellement
                                                                                                                                    applicable
d) Produits suivants originaires de Suisse :
                                                                                                                  Volume du             Droit
       Numéro          Code NC
                                                              Désignation des marchandises                         contingent     ciMitmgcntairo
        d'ordre           C)                                                                                      (en tonnes)         (eu" %)
    09.0901             0809 20 10      Cerises de table, à l'exclusion des griottes                                 1 000                0
                   ex 0809 20 90
    C) Voir codes Tarie en annexe.
2.     Dans la limite des contingents visés au paragraphe I                      produits de la pêche (/). modifié en dernier I.••:i p.ir le
sous les numéros d'ordre 09.0701, 09.0801 et 09.0901, le                         règlement (CEE) n° 2886AS9 (•'), soit au moins epil au prix
royaume d'Espagne et la République portugaise appli-                            de référence éventuellement fixe par la C o m m u n a u t é
quent des droits de douane calculés conformément aux                             pour les produits ou catégories de produits concernes.
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
 1985.                                                                           5.     Les protocoles relatifs à la définition de la notion de
                                                                                 produits originaires et aux méthodes de cooperation
                                                                                administrative annexes aux accords entre In C o m m u n a u t é
Dans le cadre des autres contingents, le royaume d'Es-
                                                                                économique européenne, d'une part, et le rovaume de
pagne et la République portugaise appliquent les droits
                                                                                Suède, le royaume de Norvège, la république d'Autriche
indiqués ci-après :
                                                                                et la Confédération suisse, d'autre part, sont applicables.
    Numéro d'ordre           Espagne (%)              Portugal (%)
                                                                                                            Article    2
        09.0601                   0                        0
                                                                                 Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gères par
        09.0603                   0                        0                     la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
        09.060.5                 1,7                        3,8                  trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
        09.0607                  <|,7                       3 / 8
        09.0609                  1  / 7                     3 / 8                                           Article    3
        04.06! i                 7,3                     10,3
                                                                                Si un importateur présente dans un Etat membre une
        09.0707                  g 9                       0                    déclaration île mise en libre pratique comprenant une
                                                           ()                   demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé
        09.0709                  0,9
                                                                                par le présent règlement, et si cette declaration est
        09.0711                 10,5                     12,5                   acceptée par les autorités douanières, l'État membre
                                                                                concerné procède, par voie de notification a la Commis-
                                                                                sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une
                                                                                quantité correspondant a ces besoins.
3.     Les importations des produits énumérés au para-
graphe 1 qui bénéficient déjà d'un droit de douane infé-
                                                                                Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
rieur ou égal en vertu d'un autre régime tarifaire préféren-
                                                                                ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
tiel ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire
                                                                                Commission sans retard.
correspondant.
                                                                                Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
4.     Les importations des produits visés au paragraphe 1                      de la date d'acceptation des declarations de mise en libre
sous les numéros d'ordre 09.0601 à 09.0611, "09.0707,                           pratique par les autorités douanières de l'État membre
09.0709 et 09.0711 ne bénéficient du contingent qu'à la                         concerné, dans la mesure où le solde disponible le
condition que le prix franco frontière, établi par les États                    permet.
membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE)
n" 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant                             (') JO n" L 374 eju M, \i. 198!. p.
organisation c o m m u n e des marchés dans le secteur des                      (') (O n" L 282 du 2. 10. 1989, p.
 ---pagebreak---                                                              -4-
Si un État membre n'utilise pas les quanités tirées, il les                                   Article  5
reverse dès que possible dans le volume contingentaire
correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde              Les États membres et la Commission collaborent étroite-
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite      ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
au prorata des demandes. Les États membres en sont
informés par la Commission.
                        Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des                                               Article o
produits en question un accès égal et continu aux contin-
gents tant que le solde du volume contingentaire corres-
pondant le permet.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1992.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le       Conseil
                                                                                Le   président
                                                          ANNEXE
                                                        Codes Tarie
                                   ^umfro             Code NC                Code Tarie '
                                    d ordre
                                   09.0603         ex 0304 10 31          0304 10 31 ' 1 0
                                   09.0611         ex 1605 20 00           1605 20 0 0 ' 9 1
                                                                           1605 20 00 ' 9 2
                                                                           1605 20 00 ' 96
                                   09.0701         ex 1504 20 10           1504 20 10 ' 90
                                                   ex 1504 30 19           1504 30 19 VJ0
                                                   ex 1516 10 90           1516 10 90* 11
                                   09.0707         ex 030.5 51 10         0305 51 10 ' 10
                                                                          0305 51 10*20
                                   09.0711         ex 16041390             1604 13 90 * 91
                                                                           1604 13 90 ' 99
                                                   ex 1604 19 99           1604 19 99'90
                                                   ex 1604 20 90           1604 20 90'30
                                                                           1604 20 90-90
                                   09.0901         ex 0809 20 10          0809  20 10'91
                                                   ex 0809 20 90          0809  20 90 * 12
                                                                          0809  20 90 ' 25
                                                                           0809 20 90 • }>},
                                                                          0809  20 90 ' 45
                                                                          0809  20 90-7.5
 ---pagebreak---                                             .s-
     FICHE FINANCIERE                                                            DATE
     1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
     2.       Base juridique : article 113
     3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement
              du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
              contingents tarifaires communautaires pour certains
              produits agricoles originaires de certains pays de l'AELE.
              Objectif : Respecter les engagements contractés par la
              Communauté.
              Perte de recettes :
 Désignation des   Quantités    Prix en   Droit        Droit contin-       Perte de
    produits                  Ecus/tonne normal (en %) gentaire (en %) recettes (en écus)
1) Graisses et
   hui les marines  1 000 T      514         17              8,5              43 690
2) Filets de
   morues           3 000 T    5 046         20              0             3 027 600
3) Préparations
   de poissons        400T     2 394         20             10                95 760
4) Morues séchées   3 900 T   14 723         13              0             7 464 456
Autriche
4) Jus de poires    2 000 hl     800         42             30 + AGR          28 800
                   (ou 300 T)                               éventueI
Suisse
5) Cerises de
   table            1 000 T      752         15                              112 800
Suéde
6) Morues,égle-
   fins, lieus      3 500 T    1 082         13                              492 310
7)FIlets de morue   1 500 T    2 696         18                              727.920
8) Préparations
   de harengs         250T     2 848         20                              142.400
9) Autres prépa-
   rât ions de
   poissons           200T     3650          20              0               146 000
10)Succédanés du
   caviar              60 T    7 524         30              0               135 432
11)Crevettes
   décortiquées       120 T   10 546         20              7,5             158 199
                                                                          12 575 367
    Par rapport à l'année 1991, augmentation dss pertes de :
    12 575 367 écus - 12 278 780 écus - 296 587 écus.
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                                                               COM(91) 283 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-320-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74587-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg