CELEX: 31984R2900
Language: fr
Date: 1984-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2900/84 de la Commission, du 16 octobre 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

17. 10 . 84                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 274/7
                          RÈGLEMENT (CEE) N° 2900/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 16 octobre 1984
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                      d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
 EUROPÉENNES,                                                prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                             n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique             compensatoire à l'importation de pommes originaires
européenne,                                                  d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 332/84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2770/84 de la
Commission, du 28 septembre 1984 (3), modifié par le         Le règlement (CEE) n0 2770/84 est abrogé.
règlement (CEE) n0 2829/84 (4), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de pommes originaires                                  Article 2
d'Espagne ;
considérant que, pour ces produits originaires d'Es­         Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
pagne, les cours ont fait défaut pendant six jours           1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 260 du 29. 9. 1984, p. 77.
b) JO n° L 266 du 6. 10. 1984, p. 14.