CELEX: 51999PC0667
Language: fr
Date: 1999-12-10
Title: Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie

Avis juridique important

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51999PC0667

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie  /* COM/99/0667 final - COD 99/0264 */  

Journal officiel n° C 089 E du 28/03/2000 p. 0033 - 0034

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSA. Contexte général1. Le 7 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un ou plusieurs accords de transit routier avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie en vue de résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises, notamment en échangeant des autorisations de transit routier.2. La proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des accords avec la Bulgarie et la Hongrie prévoit que les 13 000 autorisations reçues chaque année de la Bulgarie et les 12 500 reçues chaque année de la Hongrie seront réparties entre les États membres par un règlement du Parlement Européen et du Conseil distinct. L'objet de la présente proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil est donc de répartir ces autorisations entre les États membres.B. Choix de la base statistique3. L'objectif des négociations du côté de la Communauté est de faciliter le transit routier pour le transport de marchandises entre la Grèce et les autres États membres à travers le couloir constitué par la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie.4. Il est donc judicieux que la base statistique utilisée pour répartir les autorisations entre les États membres reflète le nombre de trajets en transit réellement effectués à travers ce couloir par les poids lourds immatriculés dans les différents États membres.5. Indépendamment de la disponibilité de statistiques de transit pertinentes, on peut remarquer que les trajets au départ de la Grèce donneraient lieu à l'établissement des statistiques suivantes: - les statistiques de transit bulgares incluraient les trajets à destination de la Roumanie, de la Hongrie ou des «autres États membres» (ainsi que d'un grand nombre d'autres pays tiers), ce qui implique que le véhicule n'emprunterait pas nécessairement l'ensemble du couloir comprenant la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie; - les statistiques de transit roumaines incluraient les trajets à destination de la Hongrie ou des «autres États membres» (ainsi que de certains autres pays tiers), ce qui implique que le véhicule n'emprunterait pas nécessairement l'ensemble du couloir comprenant la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie; - les statistiques de transit hongroises, en revanche, incluraient les trajets à destination des «autres États membres» (ainsi que de quelques autres pays tiers), ce qui implique que le véhicule aurait emprunté la totalité du couloir comprenant la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie (sauf s'il a traversé l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie). 6. En fait, la Hongrie dispose de statistiques de transit récentes: - par pays d'origine des trajets et - par pays d'immatriculation des véhicules.Il est donc possible, à partir des statistiques de transit hongroises, de sélectionner les trajets: - qui ont leur point de départ en Grèce et - qui sont effectués par des véhicules immatriculés dans les différents États membres.Étant donné que ces données sont disponibles, il est proposé de les utiliser dans les calculs de répartition des autorisations de transit, tant bulgares que hongroises, entre les États membres.C. Répartition des autorisations entre les États membres7. Les statistiques de transit hongroises les plus récentes portent sur les trois premiers trimestres de 1998. Les trajets en transit à travers la Hongrie ayant pour point de départ la Grèce et effectués par des véhicules immatriculés dans l'un des États membres au cours des trois premiers trimestres de 1998 se répartissent comme suit:>TABLE>8. On peut déduire du tableau ci-dessus qu'en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans un État membre, près de 99 % des trajets ayant la Grèce pour point de départ et transitant par la Hongrie sont effectués par des véhicules immatriculés en Grèce; en outre, aucun véhicule de quatre États membres n'a effectué de trajet de ce type.9. Il n'est pas jugé opportun d'octroyer à la Grèce près de 99 % des autorisations; il est par conséquent proposé que: - chaque État membre reçoive 100 autorisations (c'est-à-dire un peu moins de 1 % des autorisations disponibles) sur une base forfaitaire et - que les autorisations restantes soient réparties entre les États membres au prorata du nombre de trajets en transit indiqué au paragraphe 7 ci-dessus.10. Les autorisations à octroyer annuellement à chaque État membre selon la règle proposée au paragraphe 9 se répartissent donc comme suit:>TABLE>11. Le nombre total d'autorisations à octroyer annuellement à chaque État membre est donc le suivant:>TABLE> 1999/0264 (COD)Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de HongrieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C &vu l'avis du comité économique et social [2],[2]  JO C &vu l'avis du Comité des régions [3],[3]  JO C &statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [4],[4]  JO C &(1) considérant que, par la décision ........ du Conseil [5], la Communauté européenne a conclu avec la République de Bulgarie et la République de Hongrie des accords  établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné;[5]  JO C &(2) considérant que ces accords prévoient que la Communauté recevra, de la Bulgarie et de la Hongrie, des autorisations de transit routier;(3) considérant qu'il est nécessaire d'établir des règles de répartition et de gestion des autorisations mises à la disposition de la Communauté;(4) considérant que pour des raisons pratiques et liées à la gestion, il convient que la Commission mette ces autorisations à la disposition des États membres;(5) considérant qu'une méthode de répartition doit être mise en place à cette fin; que les États membres doivent ensuite répartir les autorisations qui leur sont octroyées entre les entreprises en fonction de critères objectifs;(6) considérant que pour assurer l'utilisation optimale des autorisations, toutes les autorisations non attribuées doivent être renvoyées à la Commission en vue d'une redistribution;(7) considérant que la répartition des autorisations doit se fonder sur des critères qui tiennent pleinement compte des flux de transport terrestre qui existent entre la Grèce et les autres États membres,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe présent règlement définit les règles à appliquer pour répartir, entre les États membres, les autorisations mises à la disposition de la Communauté en vertu de l'article 6, paragraphe 2, des accords entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (ci-après dénommés «les accords»).Article 21. La Commission répartit les autorisations conformément aux paragraphes 2 à 4.2. Les autorisations sont réparties entre les États membres conformément à l'annexe. S'appuyant sur l'expérience et spécialement sur l'évolution des flux de trafic, la Commission soumet le cas échéant au Conseil une proposition visant à modifier la répartition des autorisations entre les États membres, au plus tôt trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement,. 3. Les autorisations pour chaque année sont réparties avant le 15 novembre de l'année précédente.4. Le nombre d'autorisations à répartir la première année de la mise en oeuvre de l'un des accords est adapté sur une base proportionnelle si cet accord entre en vigueur après le 1er janvier de l'année en question.Article 3Les États membres distribuent les autorisations aux entreprises établies sur leur territoire conformément à des critères objectifs et non discriminatoires.Article 4Avant le 15 septembre de chaque année, les autorités compétentes des États membres renvoient à la Commission les autorisations qui, d'après les données disponibles et les estimations, ne seront vraisemblablement pas utilisées avant la fin de l'année en cours. La Commission répartit ces autorisations restituées en tenant compte de la clé de répartition figurant à l'annexe et des demandes d'autorisations supplémentaires formulées par les États membres.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président ANNEXE >TABLE>