CELEX: 31977D0049
Language: fr
Date: 1976-12-22 00:00:00
Title: 77/49/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

12 . 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 9 / 17
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1976
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume des
               Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les indemnités
               relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation
                   de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                           (77/49/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       la directive 72/ 160/CEE et qu il y a lieu, par consé­
EUROPÉENNES,                                                       quent, que le Fonds européen d'orientation et de
                                                                   garantie agricole, section orientation, rembourse 25 %
vu le traité instituant la Communauté économique                    de ce montant, soit 2 383,49 florins néerlandais
européenne,                                                        (658,42 unités de compte) ;
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil , du 17 avril
                                                                    considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 1972, concernant l'encouragement à la cessation de                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­       financiers disponibles,
cole utilisée à des fins d'amélioration des stuctures ('),
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/
CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les dispositions prises par le royaume
des Pays-Bas pour l'application de la directive 72/ 160/                                 Article premier
CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
Commission conformément à l'article 9 de ladite                    garantie agricole, section orientation, aux dépenses
directive ;                                                         effectuées pour les indemnités relatives à l'encourage­
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté                  ment à la cessation de l'activité agricole et à l'affecta­
une demande de remboursement des dépenses effec­                    tion de la superficie agricole utilisée à des fins d'amé­
tuées pendant l'année 1975 pour les indemnités rela­                lioration des structures pendant l'année 1975 par le
tives à l'encouragement à la cessation de l'activité agri­          royaume des Pays-Bas est fixé à un montant de
cole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à        2 383,49 florins néerlandais (658,42 unités de compte).
des fins d'amélioration des structures et que cette
                                                                                            Article 2
demande est complète , présentée en bonne et due
forme et conforme aux dispositions de la décision 74/               Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
58 1 / CEE de la Commission , du 16 octobre 1974, rela­
                                                                    présente décision.
tive    aux  demandes     de     remboursement       des aides
octroyées par les États membres dans le cadre des
directives 72/ 159/ CEE , 72/ 160 / CEE et 72/ 161 /CEE ,           Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976 .
et aux acomptes pouvant être consentis (3) ;
                                                                                                Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des données
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de                                            P. J. LARDINOIS
9 533,96 florins néerlandais (2 633,69 unités de
compte) ont été effectuées aux conditions fixées dans                                     Membre de la Commission
(') JO no L 96 du 23 . 4 . 1972, p . 9 .
(2 ) JO n° L 326 du 27 . 1 1 . 1 973 , p . 1 7 .
(3 ) JO n» L 320 du 29 . 11 . 1974, p . 1 .