CELEX: 52020PC0673
Language: fr
Date: 2020-10-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.10.2020
            COM(2020) 673 final
            2020/0306(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013
            {SEC(2020) 360 final} - {SWD(2020) 237 final} - {SWD(2020) 238 final} - {SWD(2020) 239 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               L’environnement commercial international est en constante évolution. De nouvelles règles sont constamment imposées afin de réglementer la circulation transfrontalière des marchandises et de garantir la sûreté et la sécurité. Le code des douanes de l’Union
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                (CDU) constitue la base juridique d’un environnement douanier moderne et électronique. Conformément à l’article 3 du CDU, les autorités douanières sont chargées de garantir la sécurité et la sûreté de l’Union européenne (UE) et de ses résidents, ainsi que la protection de l’environnement, le cas échéant en étroite coopération avec d’autres autorités, tout en maintenant un équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime. Ce rôle des autorités douanières comprend le contrôle de l’application de plus de 60 actes juridiques non douaniers
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                de l’UE aux frontières extérieures de l’UE en rapport avec des politiques spécifiques appliquées dans divers domaines, tels que la santé et la sécurité, la protection de l’environnement, la pêche et l’agriculture, la surveillance du marché et la conformité des produits
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               , le patrimoine culturel, entre autres. Ces actes imposent des obligations différentes pour l’importation, l’exportation ou le transit des marchandises les plus sensibles, ce qui a des répercussions sur 39,7 millions de déclarations en douane chaque année, d'après les estimations. Ils entraînent pour les opérateurs des obligations de déclaration lourdes qui, dans la plupart des cas, exigent des documents supplémentaires autres que la déclaration en douane.
            
            
               Ces dernières années, les initiatives relatives au «guichet unique» ont pris de l’importance en tant que moyen permettant de rationaliser le processus de dédouanement aux frontières, au sein et dans l’ensemble de l’UE. Le concept de guichet unique doit être compris comme une solution numérique pour l’échange d’informations électroniques entre les autorités publiques et entre ces dernières et les opérateurs économiques. En 2008, les États membres et la Commission se sont engagés à promouvoir un environnement douanier électronique dans l’UE
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                en s’efforçant d’instaurer un cadre régissant les services de guichet unique. La déclaration de Venise de 2014
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                proposait un plan d’action progressif visant à mettre en place un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et à élaborer le cadre réglementaire correspondant. Cet objectif a été réaffirmé dans la communication de la Commission de 2016 intitulée «Développer l’union douanière de l’UE et sa gouvernance»
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               , qui annonçait les projets de la Commission visant à étudier une solution viable pour le développement et la création d’un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Le Conseil ECOFIN du 23 mai 2017
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                a soutenu cette approche dans ses conclusions. Le premier rapport bisannuel sur les progrès réalisés dans le développement de l’union douanière de l’UE et de sa gouvernance
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                était également axé sur les domaines prioritaires exposés dans les conclusions du Conseil et annonçait le projet de la Commission visant à poursuivre les travaux en vue de la mise en place d’un guichet unique de l’UE pour les douanes.
            
            
               Conformément à ces priorités, la Commission a lancé en 2015 un projet pilote, le «guichet unique des douanes de l’UE — document vétérinaire commun d’entrée» (EU CSW-DVCE). Le projet était géré conjointement par la direction générale de la fiscalité et des douanes (DG TAXUD) et la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) afin de permettre la vérification automatisée par les douanes de trois formalités réglementaires non douanières présentées en même temps que la déclaration en douane comme preuve de conformité. Les administrations douanières de cinq États membres ont initialement participé à ce projet pilote sur une base volontaire. Son successeur, le système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX), a élargi le champ d’application des exigences réglementaires et introduit de nouvelles fonctionnalités, telles que la gestion des quantités
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               . Le nombre d’États membres participants est passé de cinq à neuf, et un nombre croissant de domaines d’action sont également couverts. 
            
            
               Le projet pilote EU CSW-CERTEX a permis de répondre à la nécessité de garantir un environnement numérique adapté à toutes les parties concernées par le commerce international. En proposant une solution centralisée, ce projet pilote a réduit la nécessité, pour les États membres participants, de développer leurs propres solutions, ce qui a généré des économies d’échelle. L’automatisation du processus de vérification de la conformité aux exigences réglementaires non douanières a des effets très positifs sur les activités des entreprises, en particulier sur la réduction des charges administratives, l’égalité de traitement des opérateurs économiques et la lutte contre les activités frauduleuses. En dépit de sa réussite, les avantages escomptés du projet pilote ne peuvent se concrétiser sans la participation de tous les États membres. Dans plusieurs États membres non participants, les autorités douanières compétentes et les autorités compétentes partenaires continuent de travailler de manière fragmentée, ce qui constitue un obstacle important à l’efficience du processus de dédouanement des marchandises. La situation est rendue plus compliquée encore par l’émergence, au niveau national, d’initiatives relatives au guichet unique, qui restent isolées et présentent des modalités différentes en fonction du niveau de l’architecture informatique douanière, des priorités et des structures de coûts existantes. Il est peu probable que les problèmes existants s’améliorent sans une action de l’UE, principalement parce que les exigences réglementaires concernées impliquent la circulation transfrontalière de marchandises et doivent donc être satisfaites au niveau de l’UE. 
            
            
               Compte tenu de la pandémie de COVID-19, il est plus important que jamais de mettre en place un cadre plus solide pour l’union douanière et de continuer à faciliter l'accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l’UE afin de soutenir la reprise économique. À cette fin, la numérisation accrue des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union applicables au commerce international a ouvert de nouvelles possibilités aux États membres pour améliorer la coopération numérique. Conformément aux orientations politiques de la présidente von der Leyen
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               , la présente proposition établira les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires afin de mettre en œuvre correctement les aspects extérieurs de nombreuses politiques relatives au marché intérieur et de réduire la charge administrative qui pèse sur le commerce. Un aspect de ce cadre de collaboration numérique confère aux autorités réglementaires la responsabilité de permettre aux opérateurs économiques de présenter, en un seul point, tant les données douanières que les données non douanières de l’UE requises pour le dédouanement des marchandises. Il en découlera une réduction des doubles emplois, des délais et des coûts de mise en conformité pour les opérateurs économiques. 
            
            
               La présente proposition est le premier pas vers la mise en œuvre d’un plan d’action plus vaste
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               , lancé en septembre 2020, pleinement conforme à la vision à long terme de la Commission consistant à faire passer l’union douanière à l’étape supérieure. Cette approche est également reprise dans le second rapport bisannuel de 2020 accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure
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               . 
            
            
               Afin de résoudre les problèmes recensés ayant une incidence sur le processus de dédouanement des marchandises (notamment une coordination insuffisante et une interopérabilité fragmentée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires), la proposition poursuivra trois objectifs spécifiques:
            
            
               1.définir un cadre de gouvernance pour une coopération renforcée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, et élaborer des solutions interopérables
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                lorsque cela s’avère bénéfique et approprié;
            
            
               2.améliorer les pratiques de travail entre les autorités de régulation intervenant dans le commerce international afin de permettre des processus plus automatisés, électroniques et intégrés dans la gestion du dédouanement des marchandises; et
            
            
               3.définir un cadre d’harmonisation des données et permettre la réutilisation des données pour l’accomplissement de différentes formalités requises pour le commerce international par les autorités douanières et les autorités non douanières.
            
            
               Ces objectifs seront atteints en s’appuyant sur le projet pilote existant, EU CSW-CERTEX, mis au point par la DG TAXUD, et en rendant son utilisation obligatoire pour tous les États membres par l’établissement d'une base juridique. Cela facilitera le partage d’informations et permettra d’élaborer un cadre régissant la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires sur un certain nombre de formalités réglementaires pour lesquelles les données requises aux fins du dédouanement des marchandises sont introduites dans les systèmes électroniques de l’UE par toutes les autorités compétentes partenaires concernées. Les connexions entre le système EU CSW-CERTEX et les futurs systèmes électroniques de l’UE consacrés à la gestion de formalités non douanières seront établies progressivement une fois que la législation non douanière de l’UE concernée et les aspects opérationnels seront en place. Un environnement réglementaire de l’UE pleinement intégré procurerait à l’UE des avantages à long terme dans de nombreux domaines.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition est cohérente avec l’objectif du CDU visant à mettre en place un environnement douanier moderne et électronique et à promouvoir la coopération numérique entre les autorités douanières et les différentes autorités gouvernementales dans divers domaines d’action. Elle complète également les vastes projets de douane électronique détaillés dans le programme de travail du CDU
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                et est conforme au plan stratégique pluriannuel dans le domaine des douanes électroniques (MASP-C), qui garantit la planification opérationnelle et le calendrier de mise en œuvre de tous les projets informatiques menés dans le domaine des douanes électroniques. 
            
            
               L’initiative de l’UE la plus pertinente dans ce domaine, à savoir le projet EU CSW-CERTEX, n’est menée que sur une base volontaire et a une portée limitée. La proposition s’appuiera sur cette solution pilote existante et imposera à tous les États membres l’échange de données sur un certain nombre de formalités réglementaires pour lesquelles tous les États membres introduisent dans les systèmes électroniques de l’UE les informations utiles en matière de dédouanement. Les avantages escomptés de ce projet concernant les gains d’efficacité, l’application de la réglementation et la réduction de la fraude et des erreurs ne peuvent se concrétiser que si tous les États membres participent.
            
            
               •Cohérence avec d’autres politiques de l’Union
            
            
               Compte tenu de l’ampleur de l’initiative, qui concerne le commerce international et porte essentiellement sur les douanes et un large éventail de formalités réglementaires non douanières requises pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises, l’harmonisation avec d’autres politiques de l’UE est particulièrement importante. Comme indiqué dans la première section, la stratégie de haut niveau de l’UE a pour objectif la mise en place d’un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes conforme au programme plus large de la Commission visant à renforcer la numérisation et à simplifier les procédures de dédouanement. Dans ce cadre, l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes entend suivre les objectifs du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne
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               , qui vise à accroître l’efficacité des services publics en éliminant les obstacles numériques existants, en allégeant les charges administratives et en améliorant la qualité des interactions entre les administrations nationales. L’initiative est également cohérente avec la déclaration de Tallinn
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               , qui fixe des objectifs concernant le «numérique par défaut» pour les interactions entre le grand public et les entreprises, ainsi que les principes d’«une fois pour toutes»
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                et de l’interopérabilité par défaut. Le règlement eIDAS
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               , qui a mis en place une nouvelle structure juridique pour l’identification, les signatures, les cachets et les documents électroniques dans toute l’UE, a constitué une avancée importante à cet égard. 
            
         
         
            
               D’autres initiatives connexes sont actuellement mises en place au niveau de l’UE afin de maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique, conformément à la vision plus large développée par la Commission dans sa communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»
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                afin d’encourager la transformation numérique et l’interopérabilité des administrations publiques dans toute l’Europe. Par exemple, le règlement d’exécution relatif au système de gestion de l’information sur les contrôles officiels
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                mentionne spécifiquement l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes comme étant le cadre approprié pour la coopération et l’échange continu d’informations entre les autorités douanières et les autorités publiques chargées de certifier le respect des exigences réglementaires applicables dans le domaine de la politique sanitaire humaine, animale et végétale. D’autres actes juridiques envisagent l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes en tant qu’interface possible entre des systèmes informatiques existants. En particulier, le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
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                fait référence à l’utilisation volontaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes aux fins des échanges de données entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché au cours du processus de dédouanement. Ces échanges ne relèvent pas du champ d’application du présent projet, lequel porte sur l’utilisation obligatoire du système EU CSW-CERTEX pour tous les États membres.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique permettant à l’Union européenne d’agir est fournie par les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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                (TFUE). Les articles 33 et 114 du TFUE confèrent au Parlement européen et au Conseil le droit de prendre des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres, et entre ceux-ci et la Commission, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. En particulier, la présente proposition vise à garantir la mise en œuvre correcte des aspects extérieurs d’un large éventail de politiques relatives au marché intérieur. L’article 207 du TFUE part du principe que le champ d’application de l’initiative va au-delà de la coopération entre les autorités douanières de manière à inclure la facilitation des échanges et la protection contre le commerce illicite en tant qu’aspect important de la politique commerciale. Ces trois articles du TFUE constituent également la base juridique du CDU, lequel est modifié par le présent acte.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               En raison de la complexité du cadre réglementaire et de l’introduction continue de nouvelles règles régissant les exigences réglementaires en matière de dédouanement des marchandises, la coordination est devenue insuffisante et l’interopérabilité fragmentée entre les autorités douanières et les autorités compétentes pour le respect de ces exigences. Cela concerne non seulement l’union douanière, mais aussi le marché intérieur dans toute une série de domaines d’action liés à des opérations transfrontalières réglementées par le droit de l’UE. Ces problèmes intrinsèquement transnationaux limiteront les avantages de la numérisation et de la modernisation progressives des processus liés au dédouanement de marchandises spécifiques soumises à des exigences réglementaires non douanières de l’UE dans divers domaines d’action. En outre, les initiatives nationales seront peu nombreuses en raison de contraintes en matière de ressources, tandis que la solution pilote volontaire, le système EU CSW-CERTEX, s’essoufflera si elle n’est pas suivie de mesures contraignantes. Par conséquent, l’UE est bien placée pour mener des actions de coordination, réduire la fragmentation et générer des économies d’échelle, compte tenu notamment de sa responsabilité en ce qui concerne l’union douanière et l’application effective des règles dans le marché intérieur.
            
            
               Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés au niveau de l’UE pour plusieurs raisons. Une solution centralisée (EU CSW-CERTEX) destinée à faciliter la coopération numérique et les échanges d’informations entre des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union, ainsi que la numérisation croissante des formalités non douanières de l’Union, permettront l’interopérabilité de domaines douaniers et de domaines non douaniers, allégeront les charges administratives pour toutes les parties concernées et généreront d’importantes économies d’échelle. L’action de l’UE devrait également conférer des avantages directs en ce qui concerne les formalités réglementaires lorsque des quantités de marchandises autorisées peuvent être réparties sur plusieurs déclarations en douane grâce à la mise en place d’une gestion automatisée des quantités à l’échelle de l’UE.
            
            
               L’action de l’UE dans ce domaine améliorera également le fonctionnement du marché intérieur en renforçant et en harmonisant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des exigences non douanières imposées par l’UE au commerce international de marchandises. Cela confèrerait une valeur ajoutée manifeste à l’interaction entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques. Enfin, l’intervention de l’UE produira des effets économiques positifs grâce à une efficacité accrue et à la facilitation des échanges, ainsi que des avantages sociaux et environnementaux grâce à une meilleure coordination et à une meilleure gestion des risques aux frontières. Cela permettra d’améliorer le respect et le contrôle de l’application des exigences non douanières de l’UE conçues pour protéger la santé et la sécurité des citoyens, tout en améliorant la sûreté ainsi que la protection du bien-être animal et de l’environnement dans l’ensemble de l’UE.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, le champ d’application de la présente proposition se limite aux formalités réglementaires non douanières prévues par la législation de l’UE pour lesquelles un système électronique de l’UE est en place afin de stocker les informations pertinentes dont les autorités douanières ont besoin pour vérifier le respect des mesures concernées. L’interconnexion de ces systèmes avec les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX ainsi que les échanges d’informations numériques prévus dans la proposition sont nécessaires pour améliorer et garantir un contrôle cohérent du respect de ces formalités réglementaires dans l’ensemble de l’UE. C’est notamment le cas lorsque la législation autorise la répartition de quantités autorisées de marchandises entre plusieurs déclarations en douane pouvant être déposées dans l’ensemble de l’UE, ou lorsqu’elle interdit l’importation ou l’exportation de marchandises soumises à des contingents au-delà d’un certain seuil. Alors que les autorités douanières doivent vérifier les quantités utilisées lors du dédouanement d’envois précédents, les contrôles manuels sont non seulement chronophages mais aussi insuffisamment précis. Ces situations problématiques ne peuvent s’améliorer sans une nouvelle action de l’UE, en partie parce qu’elles concernent des formalités de l’UE. En outre, les règles prévues dans la présente proposition afin d’harmoniser les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes sont indispensables pour assurer des conditions équitables aux opérateurs économiques lorsqu’il s’agit de satisfaire aux exigences réglementaires concernées. Ainsi que l’a constaté le document de travail des services de la Commission relatif au rapport d’analyse d’impact, les coûts liés aux mesures proposées sont à la hauteur des objectifs stratégiques à atteindre.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               L’instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil visant à garantir une application uniforme du cadre de conformité réglementaire dans l’ensemble de l’UE.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Des observations ont été recueillies auprès des parties prenantes suivantes:
            
            
               •les autorités douanières des États membres;
            
            
               •les autorités compétentes partenaires (c’est-à-dire la Commission et les autorités ou agences compétentes partenaires des États membres) qui dépendent des douanes pour contrôler ou mettre en œuvre leurs politiques aux frontières. Il s’agit notamment des autorités vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, agricoles et de la pêche, ainsi que des autorités environnementales et pharmaceutiques;
            
            
               •les opérateurs économiques intervenant dans des mouvements transfrontaliers de marchandises, qu’ils agissent en tant qu’entreprises individuelles ou qu’ils soient représentés par des associations professionnelles ou commerciales nationales, européennes et/ou internationales, notamment des fabricants, des entreprises importatrices/exportatrices, des compagnies maritimes et de transport, des opérateurs portuaires et aéroportuaires, etc.;
            
         
         
            
               •des organisations commerciales et douanières internationales telles que la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
            
            
               •d’autres groupes intéressés, tels que les universitaires/chercheurs, les consultants professionnels et le grand public.
            
            
               Des activités de consultation publique et ciblée de grande ampleur ont été menées et les données ont été intégrées dans le rapport d’analyse d’impact. La consultation publique a été lancée le 9 octobre 2018 et s’est poursuivie jusqu’au 17 janvier 2019. Un questionnaire, disponible en ligne dans toutes les langues officielles de l’UE
                  23
               , était constitué de 24 questions portant sur le profil des répondants, les expériences relatives aux opérations transfrontalières et les avis quant aux mesures stratégiques potentielles. Une synthèse de la consultation a été publiée sur le site web Europa
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               . La consultation a fait apparaître un large consensus sur l’existence et la gravité des problèmes recensés et a accueilli favorablement la possibilité d’une action de l’UE visant à y remédier. Au total, 371 réponses valables ont été reçues, dont la plupart provenaient d’entreprises. Les objectifs potentiels d’une nouvelle initiative ont été jugés importants par plus de 90 % des répondants. Toutes les modifications proposées à la suite d’une nouvelle action de l’UE devraient vraisemblablement avoir des effets très positifs sur les activités des entreprises, en particulier sur la réduction des charges administratives, l’égalité de traitement des opérateurs économiques et la lutte contre les activités frauduleuses.
            
            
               La collecte des données a été effectuée en grande partie dans le cadre du groupe de projet Douane 2020 afin d’étudier la possibilité d’instaurer un cadre pour le développement d’un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, cadre juridique y compris. Lancé en décembre 2016, le groupe de projet a continué de se réunir régulièrement jusqu’en juin 2019, en combinant les compétences des délégués de 19 administrations d’États membres experts dans le domaine des douanes et des technologies de l’information, et de six représentants d’associations professionnelles. Le groupe de projet a principalement analysé et examiné des aspects et des tendances en rapport avec le concept de guichet unique au niveau de l’UE et au niveau national afin d’évaluer l’écart entre, d’une part, la situation actuelle à laquelle sont confrontés les administrations et les opérateurs économiques et, d’autre part, les perspectives d’avenir. Parmi les prestations prévues, le groupe de projet a étroitement collaboré à la définition du problème ainsi qu’à l’élaboration des objectifs et options stratégiques proposés dans le cadre du rapport d’analyse d’impact.
            
            
               Des données supplémentaires ont également été recueillies lors d’un séminaire de haut niveau sur l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, organisé par la présidence roumaine en mai 2019, auquel ont participé des hauts fonctionnaires des administrations douanières nationales, des pays candidats et des représentants d’associations professionnelles ainsi que, en qualité d’orateurs principaux, des représentants du «Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis» et des représentants d’organisations internationales. Une série d’ateliers ont été organisés pour examiner la pertinence des options stratégiques dans le cadre des relations entre administrations publiques et dans le cadre des relations entre entreprises et administrations publiques, avec la réalisation de sondages informels visant à obtenir un retour d’information sur les options stratégiques recensées.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Les activités de consultation ont permis la collecte de données à la fois qualitatives et quantitatives, lesquelles ont été traitées et analysées systématiquement à l’aide de techniques appropriées. Les données qualitatives (comprenant les réponses aux entretiens) ont été examinées et analysées sous différents angles et présentées sous une forme narrative. Les données quantitatives (comprenant les réponses à l’enquête et les chiffres fournis par les parties prenantes) ont été traitées par Excel et analysées à l’aide de méthodes statistiques telles que les comptages de fréquence, les tabulations croisées et les tendances simples. Les résultats ont été présentés sous forme de tableaux, de diagrammes et de graphiques.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Un rapport d’analyse d’impact
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                a été élaboré pour éclairer la décision de la Commission sur l’option stratégique à privilégier en vue de la proposition et pour soutenir la mise en œuvre de cette dernière. Un groupe de pilotage interservices, auquel ont participé les directions générales (DG) concernées de la Commission, a contribué aux travaux préparatoires. Le 13 mars 2020, la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière responsable a soumis l’analyse d’impact au comité d’examen de la réglementation (CER) afin qu’il en évalue la qualité. À la suite de la réunion du 29 avril 2020, le CER a émis un avis négatif le 5 mai 2020, proposant que de nouvelles améliorations soient apportées sur plusieurs points. Il s’agissait notamment de préciser davantage la vision de l’initiative, d’effectuer une analyse plus complète des options stratégiques (en particulier pour les bases de données nationales centralisées), de justifier la raison pour laquelle il a été décidé d’écarter l’option prévoyant un point d’entrée unique au niveau de l’UE pour toutes les formalités réglementaires, et d’expliquer comment les critères de jugement ont été pondérés au regard de l’analyse d’impact. Le rapport révisé a été présenté à nouveau le 18 juin 2020 et le CER a rendu un avis favorable le 15 juillet 2020. Les recommandations d’amélioration définitives préconisaient notamment que soient davantage prises en compte les incertitudes potentielles dans les résultats de l’analyse des bénéfices nets et que soient intégrés, dans les critères d’évaluation, les points de vue sur les options viables exprimés par les groupes de parties prenantes.
            
            
               L’analyse d’impact s’appuie sur des éléments probants provenant d’un large éventail de sources, lesquels ont été analysés à l’aide des méthodes communément utilisées dans la recherche sociale et économique. Huit options stratégiques ont été retenues, réparties en trois grandes catégories, qu’il est possible de regrouper pour former un choix stratégique:
            
            
               •       catégorie I (options 1-4, avec la possibilité de combiner des options): options relatives aux relations entre administrations publiques, visant à faciliter le partage d’informations et la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Chaque option a une portée différente. L’option 1 rend obligatoire l’utilisation du système EU CSW-CERTEX et couvre les exigences réglementaires de l’UE pour lesquelles des informations douanières pertinentes sont disponibles au niveau de l’UE pour tous les États membres, et prévoit une fonction automatisée pour la gestion des quantités. L’option 2 couvre les exigences réglementaires de l’UE pour lesquelles des informations sont disponibles au niveau national. L’option 3 couvre les exigences réglementaires nationales, tandis que l’option 4 porte sur les documents de pays tiers;
            
            
               •       catégorie II (options 5-7, avec une seule option possible): options relatives à la coopération entre entreprises et administrations publiques, visant à améliorer les interactions entre les opérateurs économiques et les autorités. L’option 5 met en place un portail commun pour la gestion des formalités non douanières de l’UE. L’option 6 établit des guichets uniques au niveau national afin de fournir aux opérateurs économiques des points d’entrée unique harmonisés pour l’accomplissement des formalités douanières et non douanières. L’option 7 instaure un point d’entrée unique au niveau de l’UE pour satisfaire aux exigences douanières et non douanières;
            
            
               •       catégorie III (option 8): une option transversale visant à rationaliser la manière dont les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires identifient les opérateurs économiques. Elle envisage l’utilisation accrue du système existant d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI), soit à des fins d’enregistrement et de validation [option 8 i)], soit uniquement à des fins de validation [option 8 ii)].
            
            
               Les options 1, 2, 6, 7 et 8 ii) ont été retenues en vue d’une analyse approfondie sur la base d’un examen analytique. L’analyse d’impact a révélé que toutes les options présentaient des incidences de nature comparable. Les effets économiques directs correspondraient à des coûts de mise en œuvre ponctuels et à des coûts récurrents, ainsi qu’aux économies découlant de la réduction des charges administratives pour toutes les parties concernées. Le renforcement de la coopération et la facilitation du partage d’informations entre les autorités compétentes pour le dédouanement des marchandises permettraient également d’améliorer les processus de gestion des risques et de réduire les cas de fraude et d’erreur humaine. Cela permettrait à son tour d’améliorer le respect et le contrôle de l’application de la législation non douanière, tout en procurant des avantages sociaux et environnementaux connexes.
            
            
               Afin de déterminer l’option privilégiée, différentes combinaisons d’options ont été comparées sur le plan de l’efficacité (c’est-à-dire le contrôle de l’application des exigences réglementaires pertinentes et la facilitation des échanges commerciaux), de l’efficience, de la cohérence avec d’autres politiques, et de la proportionnalité. Cet exercice a montré que les combinaisons comprenant à la fois des options de la catégorie I et des options de la catégorie II offraient les avantages les plus importants, tandis que l’option 8 ii) procurait des avantages supplémentaires, quelle que soit la combinaison. Les options 1 et 6 ont été jugées rentables, cohérentes et proportionnées, tandis que les options 2 et (en particulier) 7 étaient problématiques à cet égard compte tenu de leur complexité et de leur coût élevé. La combinaison privilégiée est donc constituée des options 1 + 6 + 8 ii).
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               La mise en œuvre harmonisée de la législation de l’UE dans le domaine de la conformité réglementaire contribuera à garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques dans l’ensemble de l’UE, tout en améliorant la  transparence des activités douanières concernées. Les formalités douanières contiennent à la fois des données à caractère personnel et des données sensibles sur le plan commercial. Toute exigence en matière de données commerciales et techniques dans le cadre de l’initiative prendra largement en considération le traitement des données à caractère personnel en tant que droit fondamental de l’homme, conformément au règlement (UE) 2016/679
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                et au règlement (UE) 2018/1725
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               .
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               Les ressources financières et humaines nécessaires sont précisées dans la fiche financière jointe.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               La Commission veillera à ce que des modalités soient en place pour le suivi et l’évaluation du fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Le suivi régulier utilisera, dans la mesure du possible, des sources disponibles au niveau de l’UE, telles que des rapports contenant des données désagrégées sur les performances de l’union douanière, les éléments à livrer pour les entreprises et les technologies de l’information du système EU CSW-CERTEX, ou encore des statistiques. Les administrations douanières nationales seront consultées pour déterminer si, et dans quelle mesure, il sera également possible d’utiliser d’autres sources.
            
            
               Au plus tard le 31 décembre 2027, puis tous les trois ans, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, comprenant une évaluation globale du système EU CSW-CERTEX. Étant donné que certains éléments de la coopération numérique l’initiative ne seront pas encore pleinement mis en œuvre au moment de la première évaluation, l’objectif sera de faire le point sur les progrès accomplis, de recenser des aspects qui pourraient être améliorés et de formuler des recommandations pour l’avenir. La deuxième évaluation adoptera une approche plus synthétique. La Commission évaluera le fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes en tenant compte de l’amélioration de la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires intervenant dans le dédouanement des marchandises, de manière à garantir des procédures simplifiées pour les opérateurs économiques ainsi que le contrôle efficace de l’exécution des formalités non douanières de l’UE. 
            
            
               Dans la mesure du possible, les indicateurs de suivi devraient être collectés de manière continue par le système EU CSW-CERTEX. À des fins d’évaluation, des statistiques annuelles seront élaborées et comparées entre des années consécutives. Le cas échéant, il est possible d’utiliser une comparaison avec la situation de départ retenue comme tendance ou moyenne des trois années précédant l’entrée en application.
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La proposition de règlement est structurée comme suit:
            
            
               Chapitre I - Dispositions générales
            
            
               Le chapitre I énonce les dispositions générales du présent règlement, y compris son objet et les définitions des termes clés. Il établit l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes en tant qu’ensemble intégré de services électroniques interopérables fournis au niveau de l’UE et au niveau national. Ces services sont conçus comme une aide pour l’exécution et le contrôle du respect des formalités non douanières de l’Union autres requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier donné afin de faciliter les échanges et de protéger davantage l’Union. Les objectifs généraux et spécifiques de la proposition législative définissent le champ d’application de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes ainsi que le contexte de la réglementation des services électroniques qui en garantiront le fonctionnement correct et efficace.
            
            
               Plus concrètement, ces objectifs comprennent: 1) la création d’un système central au niveau de l’UE pour l’interconnexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et des systèmes non douaniers de l’UE, permettant une coopération numérique entre les autorités de réglementation intervenant dans le dédouanement des marchandises, 2) l’harmonisation des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et de leurs fonctionnalités, et 3) l’établissement de règles spécifiques aux fins de la coopération administrative numérique.
            
            
               Chapitre II — Système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX)
            
            
               Le chapitre II énonce les dispositions relatives au système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX). Il prévoit que le système EU CSW-CERTEX soit mis en place en tant qu’interface en temps réel entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’UE.
            
            
               Le développement et l’exploitation du système EU CSW-CERTEX seront assurés conjointement par la Commission et les États membres. Ce système couvrira les formalités non douanières de l’UE numérisées au niveau de l’UE, pour lesquelles les informations pertinentes requises par les autorités douanières aux fins du dédouanement sont fournies par toutes les autorités compétentes partenaires dans un système de l’UE. Ces formalités sont précisées à l’annexe
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                du règlement et peuvent être modifiées par voie d’actes délégués. La Commission reliera le système EU CSW-CERTEX aux systèmes non douaniers respectifs de l’UE, et les États membres le relieront aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes.
            
            
               Les données à caractère personnel échangées entre l’environnement national de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’UE seront traitées dans le système EU CSW-CERTEX sans être stockées. Ce traitement aura essentiellement deux objectifs: faciliter le partage d’informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’UE, et procéder, au besoin, à la transformation des données afin d’assurer la continuité des processus dans l’ensemble des domaines numériques douaniers et non douaniers. Les catégories de personnes concernées nécessitant le traitement de données à caractère personnel comprennent les personnes physiques, dont le personnel autorisé des douanes, les autorités compétentes partenaires ou tout autre organisme certifié dont les informations figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d’accompagnement requis pour l’exécution de toutes les formalités non douanières de l’UE couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Une catégorie supplémentaire de personnes concernées comprend le personnel de la Commission de même que tout prestataire tiers agissant en son nom et intervenant dans les activités d’exploitation et d’entretien liées au système EU CSW-CERTEX. La Commission et les États membres seront conjointement responsables du traitement des données à caractère personnel dans le système EU CSW-CERTEX conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725. 
            
            
               Chapitre III — Environnements de guichet unique nationaux pour les douanes
            
            
               Le chapitre III énonce les dispositions relatives aux composantes nationales de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes qui, aux fins du présent règlement, sont appelées «environnements nationaux de guichet unique pour les douanes». Chaque État membre sera responsable du développement, de la mise en œuvre et du fonctionnement correct et efficace des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes.
            
            
               Afin que le respect et le contrôle de l’application des exigences réglementaires non douanières de l’UE soient assurés de manière harmonisée, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes permettront essentiellement aux autorités douanières de vérifier automatiquement l’exécution de ces formalités et aux autorités compétentes partenaires d’assurer la gestion quantitative des marchandises autorisées sur la base de la mainlevée octroyée par les autorités douanières.
            
            
               Afin d’harmoniser davantage encore les processus en matière de conformité et de faciliter les échanges commerciaux, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes deviendront un canal de communication unique dans lequel les opérateurs économiques accompliront les formalités douanières concernées ainsi que les formalités non douanières spécifiques de l’UE requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier. Ce mécanisme de facilitation permettra aux opérateurs économiques de présenter, en un point unique, tant les données douanières que les données non douanières de l’UE requises par les multiples autorités intervenant dans le dédouanement des marchandises. Il en découlera une réduction des doubles emplois, des délais et des coûts de mise en conformité pour les opérateurs économiques. Les formalités non douanières de l’UE, soumises à cette mesure de facilitation spécifique, forment un sous-ensemble des formalités générales énumérées dans l’annexe qui seront définies par la Commission par voie d’actes d’exécution à la suite de l’évaluation d’une série de critères pertinents pour la facilitation des échanges, et de l’appréciation de la faisabilité juridique et technique. Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes peuvent également servir de plateformes pour la «coordination» des contrôles respectifs, offrant ainsi une solution de guichet unique telle que prévue à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013.
            
            
               Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’environnement national de guichet unique pour les douanes sera effectué conformément au règlement (UE) 2016/679. Chaque État membre sera le seul responsable du traitement, dans son système respectif, des opérations de traitement de données et informera la Commission de toute violation des données à caractère personnel compromettant la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité de ces données. 
            
         
         
            
               Chapitre IV — Coopération numérique: échange d’informations et autres modalités d’application 
            
            
               Le chapitre IV contient les dispositions essentielles au fonctionnement efficace de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Ce chapitre est divisé en trois grandes sections correspondant aux différents aspects de la coopération numérique et du partage d’informations entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques, comme expliqué ci-dessous.
            
            
               La section 1 définit les modalités qui portent sur l’échange des informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’UE traitées par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, et qui sont applicables à toutes les formalités non douanières de l’UE énumérées dans l’annexe. Ces échanges d’informations poursuivront les objectifs suivants:
            
            
               1.mettre les données pertinentes à la disposition des autorités douanières afin de mieux faire respecter les politiques réglementaires non douanières grâce à la vérification automatisée de ces formalités;
            
            
               2.fournir les données pertinentes aux autorités compétentes partenaires afin qu’elles puissent suivre et déterminer la quantité restante de marchandises autorisées qui n’ont pas été mises en non-valeur par les autorités douanières lors du dédouanement d’autres envois;
            
            
               3.faciliter l’intégration des procédures douanières et des procédures non douanières de l’UE pour garantir un processus de dédouanement des marchandises entièrement automatisé, contribuant de la sorte à la mise en œuvre de solutions de «guichet unique»;
            
            
               4.permettre le partage automatisé de données entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires prévu par la législation de l’UE. 
            
            
               Au besoin, le système EU CSW-CERTEX procédera également à une transformation des données à des fins d’interopérabilité avec d’autres systèmes ou entreprises.
            
            
               La section 2 énonce des dispositions supplémentaires applicables uniquement au sous-ensemble de formalités non douanières de l’UE couvertes par le système EU CSW-CERTEX, qu’il appartient à la Commission de définir en déterminant si une série de critères pertinents ont été remplis. Les mesures supplémentaires de facilitation de ces formalités spécifiques exigent que les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes deviennent un canal de communication unique dans lequel les opérateurs économiques accompliront tant les formalités douanières que les formalités non douanières de l’UE. Cette solution simplifiera les procédures de dédouanement et répondra à des problèmes majeurs, tels que la nécessité de communiquer des informations similaires à plusieurs autorités au moyen de systèmes multiples pour les mêmes mouvements de marchandises. En particulier, les opérateurs économiques seront en mesure de communiquer toutes les données requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier et de recevoir en un point unique un retour d’information électronique de la part des autorités de réglementation concernées.
            
            
               La Commission définira un cadre pour l’harmonisation et la rationalisation des données afin de permettre la réutilisation des données communiquées par les opérateurs économiques conformément au principe d’«information une fois pour toutes». Plus concrètement, elle définira les éléments de données communs entre la déclaration en douane et la demande de documents d’accompagnement et recensera les éléments de données supplémentaires exigés uniquement par la législation non douanière de l’UE. Aux fins du présent règlement, ces éléments supplémentaires sont appelés «jeu(x) de données de l’autorité compétente partenaire (ACP)». Les données de la déclaration en douane et le ou les jeux de données ACP constitueront une déclaration intégrée contenant toutes les informations relatives au dédouanement nécessaires pour accomplir les formalités douanières ainsi que les formalités non douanières de l’UE concernées. Parmi d’autres possibilités, cette approche rationalisée pourrait permettre aux opérateurs économiques de communiquer conjointement toutes les données requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier. Sur le plan procédural et chronologique, cette communication peut être effectuée conformément à l’article 171 du règlement (UE) nº 952/2013, lequel permet que la déclaration en douane soit déposée avant la présentation des marchandises. La présentation de la déclaration en douane accompagnée du ou des jeux de données pertinents ACP signifie que l’opérateur économique déclare simultanément les marchandises en vue du placement sous un régime douanier et demande les documents d’accompagnement requis.
            
            
               Le système EU CSW-CERTEX transmettra les données pertinentes provenant de l’environnement national de guichet unique pour les douanes vers les systèmes appropriés non douaniers de l’UE afin qu’elles soient mises à la disposition des autorités compétentes partenaires aux fins de l’exécution de leurs tâches. Dès réception, les autorités compétentes partenaires examineront les informations qui leur auront été transmises et communiqueront aux autorités douanières, par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, les décisions relatives au dédouanement. À leur tour, les autorités douanières transmettront ces informations à l’opérateur économique. Le numéro EORI servira d’identifiant pour le partage et le référencement croisé des informations relatives à ces échanges. 
            
            
               Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement, des modalités d’application supplémentaires sont introduites à la section 3 concernant toutes les formalités non douanières de l’UE requises pour le commerce international. Il s’agit notamment de l’utilisation du système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) par les autorités compétentes partenaires, et de la désignation de coordinateurs nationaux.
            
            
               Un numéro EORI est attribué à chaque opérateur économique effectuant des opérations douanières et sert d’identifiant pour toutes les transactions effectuées avec les autorités douanières de l’UE. La Commission dispose d’un système EORI central pour le stockage et le traitement des données relatives à l’enregistrement et à l’identification des opérateurs économiques. Afin de faciliter la collaboration entre les différentes autorités intervenant dans le processus de dédouanement des marchandises, les autorités compétentes partenaires auront accès au système EORI à des fins de validation. Cela signifie qu’elles peuvent demander aux opérateurs économiques de communiquer leur numéro EORI dans le cadre des formalités qu’elles ont à accomplir et qu’elles peuvent valider ce numéro dans le système EORI.
            
            
               Chaque État membre désignera une autorité compétente en tant que coordonnateur national pour assister les parties intervenant dans tous les domaines relatifs à l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Le coordinateur national sera le point de contact de la Commission. Il encouragera également la coopération au niveau national et veillera à ce que les systèmes nationaux respectifs soient reliés au système EU CSW-CERTEX aux fins de la mise en œuvre efficace du présent règlement.
            
            
               Chapitre V — Coûts du système EU CSW-CERTEX, programme de travail, suivi et établissement de rapports
            
            
               Le chapitre V contient les dispositions relatives à la répartition des coûts, à l’élaboration d’un programme de travail, au suivi et à l’établissement de rapports.
            
            
               Tous les coûts associés au développement, à l’intégration et au fonctionnement du système EU CSW-CERTEX, y compris ses interfaces avec les systèmes non douaniers de l’UE, seront supportés par la Commission, tandis que les États membres prendront en charge les coûts liés aux interfaces du système EU CSW-CERTEX avec les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Au plus tard le 31 décembre 2027, et tous les trois ans par la suite, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur le fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Les États membres seront chargés de fournir les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.
            
            
               La Commission élaborera un programme de travail pour soutenir la mise en œuvre progressive des dispositions liées aux formalités non douanières de l’UE énumérées dans l’annexe.  
            
            
               Chapitre VI — Procédures d’adoption d’actes d’exécution et d’actes délégués, modifications et dispositions finales
            
            
               Le chapitre VI énonce les dispositions relatives à l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution conformément aux articles 290 et 291 TFUE, apporte deux modifications au règlement (UE) nº 952/2013 et fixe les dates d’entrée en vigueur et d’entrée en application.
            
         
         
            
               Conformément à l’article 3 du règlement (UE) nº 952/2013, la mission des autorités douanières consistant à faciliter le commerce légitime et à assurer la sécurité et la sûreté de l’UE et de ses résidents, ainsi que la protection de l’environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d’autres autorités, est conforme aux objectifs du présent règlement. C’est pourquoi la définition de la législation douanière figurant à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 952/2013 sera modifiée de manière à inclure un nouveau point e) faisant référence au présent règlement et aux dispositions qui le complètent ou le mettent en œuvre.  
            
            
               La seconde modification ajoute un alinéa à l’article 163, paragraphe 1, introduisant la présomption selon laquelle les documents d’accompagnement attestant du respect des formalités non douanières de l’UE couvertes par le système EU CSW-CERTEX sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane. Cette obligation est réputée satisfaite puisque les autorités douanières seront en mesure d’obtenir, par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, les données requises pour le dédouanement sur la base des échanges d’informations décrits ci-dessus.
            
            
               Le règlement entrera en vigueur dans un délai de 20 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’UE. Les articles relatifs à l’intégration dans le système EU CSW-CERTEX des formalités non douanières de l’UE énumérées dans l’annexe s’appliqueront progressivement aux dates indiquées pour chaque formalité y figurant. Les articles concernant les mesures de facilitation supplémentaires ayant une incidence sur les formalités non douanières spécifiques de l’UE que la Commission doit définir au moyen d’actes d’exécution s’appliqueront à compter du 1er janvier 2031.
            
            
               L’annexe
            
            
               L’annexe du présent règlement contiendra la liste des formalités non douanières de l’UE requises pour le commerce international de marchandises, dont les systèmes respectifs seront reliés au système EU CSW-CERTEX aux fins des échanges d’informations avec les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Cette liste contiendra les systèmes non douaniers de l’UE ainsi que la législation respective de l’UE en vigueur régissant les formalités couvertes par le présent règlement. Ces formalités seront intégrées dans l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes dans le cadre d’une mise en œuvre progressive s’étendant jusqu’au 3 mars 2025. L’annexe peut être modifiée par voie d’actes délégués, avec un droit d’opposition conféré au Parlement européen et au Conseil.  
            
            
               2020/0306 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  29
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le commerce international de l’Union est soumis à la fois à la législation douanière et à la législation non douanière de l’Union. Cette dernière est applicable à des marchandises spécifiques dans des domaines d'action tels que la santé et la sécurité, l’environnement, l’agriculture, la pêche, le patrimoine culturel et la surveillance du marché. L’une des principales tâches assignées aux autorités douanières conformément au règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  30
                est de garantir la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents ainsi que la protection de l’environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d’autres autorités. Les autorités responsables des formalités réglementaires non douanières de l’Union (ci-après les «autorités compétentes partenaires») et les autorités douanières travaillent souvent de manière cloisonnée, créant des obligations de déclaration complexes et lourdes pour les opérateurs et des processus inefficients de dédouanement des marchandises, qui génèrent des erreurs et des fraudes. Afin de remédier au caractère fragmenté de l’interopérabilité entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires dans la gestion des processus de dédouanement des marchandises et de coordonner les actions dans ce domaine, la Commission et les États membres ont pris un certain nombre d’engagements au fil des ans en vue de développer des initiatives relatives à un guichet unique pour le dédouanement des marchandises.
            
            
               (2)Conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
                  31
               , les États membres et la Commission s'emploient à mettre en place et à rendre opérationnel le cadre régissant les services de guichet unique. Comme indiqué dans le rapport final du 21 janvier 2015 sur l’évaluation de la mise en œuvre de la douane électronique dans l’UE
                  32
               , si certains éléments de cette décision restent très pertinents, d’autres parties ont été remplacées ou ne sont pas suffisamment concrètes pour encourager de nouvelles avancées, en particulier en ce qui concerne l’initiative relative au guichet unique. À la suite de cela, les conclusions du Conseil du 17 décembre 2014 sur la douane électronique et la mise en place d'un guichet unique dans l’Union européenne
                  33
                ont approuvé la déclaration de Venise du 15 octobre 2014
                  34
                et ont invité la Commission à présenter une proposition de révision de la décision nº 70/2008/CE. 
            
            
               (3)Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1947
                  35
                approuvant, au nom de l’Union, l’accord sur la facilitation des échanges, qui est entré en vigueur le 22 février 2017. Cet accord représente l’effort le plus important en matière de facilitation des échanges et de réforme douanière dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Il contient des dispositions visant à améliorer sensiblement le dédouanement des marchandises et l'efficacité de la coopération entre les autorités douanières et les autres autorités réglementaires en ce qui concerne les questions de facilitation des échanges et de respect de la réglementation douanière. Conformément à l’article 10, paragraphe 4, de l’accord, les Membres de l'OMC s’efforcent d’établir ou de maintenir un guichet unique permettant aux opérateurs de présenter les documents et/ou les données requis pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises à un point d’entrée unique aux autorités ou organismes participants.   
            
            
               (4)La facilitation des échanges ainsi que la sûreté et la sécurité concernent toutes les autorités participant au processus de dédouanement des marchandises sur l'ensemble du territoire de l’Union. L’essor rapide du commerce international a accru la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre ces autorités. Le processus de numérisation en cours permet de répondre de manière plus efficiente à cette situation en reliant les systèmes des autorités douanières et des autorités compétentes partenaires et en permettant un échange automatique et systématique d’informations entre elles. En tant que tel, le cadre actuel de conformité réglementaire est insuffisant pour soutenir une interaction efficace entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, dont les systèmes et les procédures se caractérisent par la fragmentation et la redondance. Un processus pleinement coordonné et efficient de dédouanement des marchandises nécessite une rationalisation de l’environnement réglementaire de l’Union pour le commerce international, qui apporte des avantages à long terme à l’Union et à ses résidents dans tous les domaines d’action.
            
         
         
            
               (5)Le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, présenté dans la communication de la Commission du 19 avril 2016
                  36
               , vise à accroître l’efficacité des services publics en supprimant les obstacles numériques existants, en réduisant la charge administrative et en améliorant la qualité des interactions entre les administrations nationales. Conformément à cette vision et aux efforts plus larges visant à simplifier et à numériser les procédures de déclaration pour le commerce international des marchandises, la Commission a élaboré un projet pilote volontaire d'échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. Ce projet permet aux autorités douanières de vérifier automatiquement le respect d’un nombre limité de formalités non douanières, ce qui permet l’échange d’informations entre les systèmes douaniers des États membres participants et les systèmes non douaniers de l’Union servant à gérer les formalités non douanières. Si le projet a amélioré les procédures de dédouanement, son caractère volontaire limite manifestement sa capacité à générer des avantages substantiels pour les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques.
            
            
               (6)Pour parvenir à un environnement entièrement numérique et à un processus de dédouanement des marchandises efficientes pour toutes les parties concernées par le commerce international, il est nécessaire d’établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes). Ce guichet devrait couvrir un ensemble de services électroniques pleinement intégrés fournis au niveau de l’Union et au niveau national afin de faciliter le partage d'informations et la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les processus de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques. L’environnement de guichet unique de l'UE pour les douanes devrait être développé conformément aux possibilités d'identification et d'authentification fiables offertes par le règlement eIDAS
                  37
                et, le cas échéant, au principe «une fois pour toutes», tel qu'il a été rappelé dans le règlement établissant un portail numérique unique
                  38
               . En vue de mettre en œuvre l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, il est nécessaire d’établir, sur la base du projet pilote, un système d’échange de certificats, le système d'échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX), qui relie les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union qui gèrent certaines formalités non douanières. Il est aussi nécessaire d’harmoniser les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, de les intégrer dans l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et d’établir pour ce dernier un ensemble de règles relatives à la coopération administrative numérique.
            
            
               (7)Les échanges d’informations numériques par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX devraient couvrir les formalités non douanières de l’Union prévues par la législation de l’Union que les autorités douanières sont chargées de faire appliquer. Ces formalités imposent des obligations différentes pour l’importation, l’exportation ou le transit de certaines marchandises, et leur vérification au moyen de contrôles douaniers revêt une importance fondamentale pour le bon fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Le système EU CSW-CERTEX devrait englober les formalités réglementaires numérisées prévues par la législation de l’Union et gérées par les autorités compétentes partenaires dans des systèmes électroniques non douaniers de l’Union, ces derniers conservant les informations pertinentes de tous les États membres requises pour le dédouanement des marchandises. Il convient donc de recenser les formalités non douanières de l’Union qui devraient faire l’objet d’une coopération numérique par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Le système EU CSW-CERTEX devrait en particulier couvrir initialement les exigences sanitaires et phytosanitaires, les règles régissant l’importation de produits biologiques, les exigences environnementales relatives aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que les formalités liées à l’importation de biens culturels.
            
            
               (8)Il importe que le système EU CSW-CERTEX facilite le partage d'informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union. Cela signifie que lorsqu’un opérateur économique soumet une déclaration en douane exigeant le respect de formalités non douanières de l’Union, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires peuvent échanger et vérifier automatiquement et efficacement les informations requises aux fins du processus de dédouanement. L’amélioration de la coopération et de la coordination numériques entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires devrait conduire à des processus de dédouanement des marchandises sans support papier plus intégrés, plus rapides et plus simples, ainsi qu’à une meilleure exécution et à un respect accru des formalités non douanières de l’Union. 
            
            
               (9)Il convient que la Commission, en coopération avec les États membres, assure le développement, l’intégration, le déploiement et la maintenance du système  EU CSW-CERTEX. Afin de fournir des services de guichet unique appropriés et harmonisés au niveau de l’Union pour les formalités non douanières de l’Union, la Commission devrait relier les différents systèmes non douaniers de l’Union au système EU CSW-CERTEX. Il importe que la responsabilité de la connexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes avec le système EU CSW-CERTEX incombe aux États membres.
            
            
               (10)Tout traitement de données à caractère personnel dans le système EU CSW-CERTEX devrait faciliter le partage d’informations entre les systèmes douaniers nationaux et les systèmes non douaniers de l’Union, en évitant toute conservation des données. Il convient aussi, dans ce cadre, que les données soient converties, le cas échéant, afin de permettre l’échange d’informations entre les deux domaines numériques. Les installations informatiques utilisées pour la conversion des données devraient être situées dans l’Union.
            
            
               (11)En fonction du type de formalité non douanière, les informations électroniques à échanger par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX pourraient contenir différentes catégories de personnes concernées et leurs données à caractère personnel requises pour présenter la déclaration en douane ou demander des documents d'accompagnement. Les déclarations en douane peuvent contenir des données à caractère personnel relatives à plusieurs catégories de personnes concernées, notamment les exportateurs, les importateurs, les destinataires et d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Les documents d'accompagnement peuvent contenir les mêmes informations pour d’autres catégories de personnes concernées, telles que les expéditeurs, les exportateurs, les destinataires, les importateurs et les titulaires de licences. Une troisième catégorie de personnes concernées dont les données à caractère personnel pourraient être traitées dans le système EU CSW-CERTEX comprend le personnel autorisé des autorités douanières, des autorités compétentes partenaires ou de tout autre organisme habilité, ainsi que le personnel de la Commission et de tout prestataire de tiers agissant pour le compte de la Commission qui effectue des opérations et des activités de maintenance liées au système EU CSW-CERTEX.
            
            
               (12)Lorsque les données à caractère personnel sont traitées par deux entités ou plus qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ces entités devraient être les responsables conjoints du traitement. Étant donné que la Commission et les États membres sont responsables du fonctionnement du système EU CSW-CERTEX, ils devraient être conjointement responsables du traitement des données à caractère personnel dans ledit système, conformément aux règlements (UE) 2018/1725
                  39
                et (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  40
               . 
            
            
               (13)La numérisation accrue des formalités douanières et non douanières de l’Union applicables au commerce international a ouvert de nouvelles possibilités aux États membres pour améliorer la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Afin de mettre en œuvre ces priorités, plusieurs États membres ont commencé à élaborer des cadres destinés aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Ces initiatives présentent des différences considérables selon le niveau de l’architecture informatique douanière existante, des priorités et des structures de coûts. Il est donc nécessaire d’exiger des États membres qu’ils établissent et gèrent des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes en ce qui concerne les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Ces systèmes devraient constituer les composantes nationales de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, permettant le partage électronique d’informations et la coopération entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques afin de garantir le respect et l’exécution efficiente de la législation douanière et des formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Conformément à cet objectif, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient permettre la vérification automatisée, par les autorités douanières, des formalités pour lesquelles des données sont transmises à partir du système non douanier de l’Union concerné par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient également permettre aux autorités compétentes partenaires d'assurer le suivi et le contrôle des quantités de marchandises autorisées («gestion des quantités») pour lesquelles la mainlevée a été donnée par les autorités douanières dans l’Union. Pour ce faire, il convient de fournir les informations nécessaires au dédouanement aux systèmes non douaniers de l’Union par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Concrètement, la gestion des quantités au niveau de l’Union est nécessaire pour permettre une meilleure exécution des formalités réglementaires non douanières en assurant automatiquement et systématiquement le suivi de la consommation des quantités autorisées aux fins de l'octroi de la mainlevée des marchandises, évitant ainsi leur utilisation excessive ou leur prise en charge inappropriée.
            
            
               (14)Afin de simplifier davantage les processus de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient devenir un canal unique de communication avec les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Les formalités non douanières de l’Union faisant l'objet de cette mesure supplémentaire de facilitation constituent un sous-ensemble des formalités générales couvertes par le système EU CSW-CERTEX. La Commission devrait progressivement recenser ces formalités en évaluant le respect d’un ensemble de critères pertinents pour la facilitation des échanges, compte tenu de leur faisabilité juridique et technique. Afin de renforcer encore la facilitation des échanges, il devrait être possible d’utiliser les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes comme plateforme de coordination des contrôles entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013.
            
            
               (15)Chaque État membre devrait être le seul responsable des opérations de traitement des données effectuées dans le cadre de son environnement de guichet unique pour les douanes. Les opérations de traitement des données devraient être réalisées en conformité avec le règlement (UE) nº 2016/679. Étant donné que certaines des données provenant de l’environnement national de guichet unique pour les douanes doivent être échangées avec des systèmes non douaniers de l’Union par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, il importe que chaque État membre soit tenu de notifier à la Commission toute violation de données à caractère personnel compromettant la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des données à caractère personnel traitées dans son système.
            
            
               (16)Un processus pleinement coordonné de dédouanement des marchandises nécessite des procédures qui favorisent la coopération numérique et le partage d’informations entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques afin d’accomplir et d'exécuter les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Par interopérabilité, on entend la capacité de faire fonctionner ces processus sans discontinuité entre les systèmes et domaines douaniers et non douaniers, sans perdre le contexte ou la signification des données échangées. Afin de permettre une vérification entièrement automatisée des formalités non douanières de l’Union, le système EU CSW-CERTEX devrait garantir l’interopérabilité technique ainsi qu’une signification cohérente. Il importe d’aligner la terminologie douanière et non douanière afin de garantir que les données et informations échangées sont conservées et comprises tout au long des échanges entre les systèmes non douaniers de l’Union et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. De plus, afin d'assurer une exécution harmonisée des formalités non douanières de l'Union, le système EU CSW-CERTEX devrait recenser les procédures douanières pour lesquelles les documents d’accompagnement peuvent être utilisés sur la base des décisions administratives mentionnées par l’autorité compétente partenaire dans les documents d’accompagnement. D’un point de vue technique, le système EU CSW-CERTEX devrait rendre compatibles les données douanières et non douanières en convertissant leur format ou leur structure si nécessaire, sans en modifier le contenu.
            
            
               (17)Compte tenu des formalités non douanières de l’Union qui sont couvertes, le système EU CSW-CERTEX devrait servir plusieurs objectifs. Il devrait mettre les données pertinentes à la disposition des autorités douanières afin d'améliorer l'exécution des politiques réglementaires non douanières de l’Union grâce à la vérification automatisée de ces formalités. Il devrait aussi fournir les données pertinentes aux autorités compétentes partenaires afin de suivre et de déterminer la quantité restante de marchandises autorisées non mises en non-valeur par les douanes lors du dédouanement d’autres envois. Il convient que le système soutienne également la mise en œuvre du principe du «guichet unique» pour la réalisation des contrôles visés à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013, en facilitant l’intégration des procédures douanières et non douanières de l’Union aux fins d'un processus entièrement automatisé de dédouanement des marchandises. Certains actes juridiques de l’Union peuvent nécessiter des transferts de données entre les systèmes douaniers nationaux et le système d’information et de communication établi dans l’acte pertinent. Le système EU CSW-CERTEX devrait donc permettre le partage automatisé des données entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires lorsque ces actes l’exigent.
            
            
               (18)Afin de mettre en place un canal de communication unique avec les autorités intervenant dans le dédouanement des marchandises, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient permettre aux opérateurs économiques de soumettre en un seul point les données requises par la législation douanière et la législation non douanière de l’Union et de recevoir toute information correspondante des autorités concernées directement à partir de ce point. Le canal de communication unique ne devrait être utilisé que pour les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX et désignées comme pouvant faire l’objet de mesures de facilitation supplémentaires. 
            
            
               (19)Il existe un chevauchement important entre les données figurant dans la déclaration en douane et celles figurant dans la demande de documents d'accompagnement. Pour permettre la réutilisation des données afin que les opérateurs économiques ne soient pas tenus de fournir les mêmes données plus d’une fois, il est nécessaire de rapprocher et de rationaliser les exigences en matière de données pour les formalités douanières et les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Il importe par conséquent que la Commission recense les éléments de données figurant à la fois dans la déclaration en douane et dans la demande de documents d’accompagnement. La Commission devrait aussi recenser les éléments de données qui ne sont exigés que par la législation non douanière de l’Union [«jeu(x) de données de l’autorité compétente partenaire (ACP)»]. Les données de la déclaration en douane et le ou les jeux de données de l’ACP devraient constituer une déclaration intégrée comprenant toutes les informations relatives au dédouanement nécessaires pour accomplir les formalités douanières et les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX.
            
            
               (20)Afin de permettre aux opérateurs économiques d’accomplir les formalités douanières et les formalités non douanières concernant les mêmes mouvements de marchandises, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient leur permettre de présenter toutes les données requises par plusieurs autorités réglementaires pour placer les marchandises sous un régime douanier au moyen d’une déclaration intégrée. Il devrait être possible de soumettre ces données en même temps que la déclaration en douane déposée avant la présentation prévue des marchandises en douane, conformément à l’article 171 du règlement (UE) nº 952/2013.
            
            
               (21)Pour transmettre les informations fournies par les opérateurs économiques, au moyen des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, à toutes les autorités concernées, le système EU CSW-CERTEX devrait rendre possible les échanges d’informations nécessaires entre les domaines douanier et non douanier. Le système EU CSW-CERTEX devrait en particulier recevoir les données nécessaires à l’accomplissement des formalités non douanières de l’Union applicables à partir des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les diffuser au système non douanier de l’Union concerné. Cet échange devrait permettre aux autorités compétentes partenaires d’examiner les informations transmises aux systèmes non douaniers de l’Union concernés et de prendre leurs décisions de dédouanement à transmettre aux douanes par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Les autorités douanières devraient, quant à elles, mettre ces informations à la disposition des opérateurs économiques au moyen des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Le numéro EORI devrait être utilisé comme identifiant pour le partage et le référencement croisé des informations liées à ces échanges. 
            
            
               (22)Conformément à l’article 9 du règlement (UE) nº 952/2013, un numéro EORI est attribué à chaque opérateur économique effectuant des opérations douanières en guise d’identifiant pour toutes les relations avec les autorités douanières de l’Union. La Commission dispose d’un système EORI central pour conserver et traiter les données EORI. Afin de faciliter la coopération entre les différentes autorités participant au processus de dédouanement des marchandises, les autorités compétentes partenaires devraient avoir accès au système EORI pour valider le numéro EORI qu’elles peuvent demander aux opérateurs économiques dans le cadre de leurs formalités.      
            
            
               (23)Une coopération étroite entre la Commission et les États membres est essentielle pour coordonner toutes les activités liées au fonctionnement efficace de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Compte tenu de la variété et de l'ampleur de ces activités, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente en tant que coordinateur national. Le coordinateur national devrait être le point de contact de la Commission et promouvoir la coopération au niveau national, tout en garantissant l’interopérabilité des systèmes. La Commission devrait assurer la coordination si nécessaire et contribuer à garantir l’exécution efficiente des formalités non douanières de l’Union.
            
            
               (24)Le développement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes comporte divers coûts de mise en œuvre. Il importe de répartir ces coûts entre la Commission et les États membres de la manière la plus appropriée en fonction du type de services fournis. La Commission devrait supporter les coûts liés au développement, à la maintenance et à l'exploitation de la composante centrale de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, du système EU CSW-CERTEX et de ses interfaces avec les systèmes non douaniers de l’Union. Les États membres devraient supporter les coûts liés à leur rôle dans la mise en place d’interfaces avec le système EU CSW-CERTEX et dans le développement, la maintenance et l’exploitation des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes.
            
         
         
            
               (25)Une planification détaillée est nécessaire pour intégrer progressivement diverses formalités non douanières de l’Union relevant de différents domaines d’action dans le système EU CSW-CERTEX. À cette fin, la Commission devrait élaborer un programme de travail visant à intégrer ces formalités dans le système EU CSW-CERTEX et à établir des connexions entre les systèmes non douaniers de l’Union traitant ces formalités et le système EU CSW-CERTEX. Le principal objectif du programme de travail devrait être d'appuyer les exigences opérationnelles et le calendrier de mise en œuvre de ces activités. Le programme de travail devrait être réexaminé régulièrement afin d’évaluer les progrès globaux accomplis dans l’application des dispositions du présent règlement.
            
            
               (26)La Commission devrait assurer un suivi régulier du fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes afin d’évaluer les performances du système EU CSW-CERTEX et de veiller à l’exécution efficiente des formalités non douanières de l’Union couvertes par ledit système. Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports d’évaluation réguliers sur le fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Ces rapports devraient faire le point sur les avancées, recenser les domaines à améliorer et proposer des recommandations pour l’avenir à la lumière des progrès accomplis vers une meilleure coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires intervenant dans le dédouanement des marchandises afin de garantir des processus simplifiés pour les opérateurs économiques et l’exécution efficiente des formalités non douanières de l’Union.
            
            
               (27)Afin de garantir un fonctionnement efficient et efficace de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX; la détermination des éléments de données à échanger par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX et le recensement des éléments de données communs à la fois à la déclaration en douane et à la demande de documents d'accompagnement, ainsi que le jeu de données de l’ACP pour chacun des actes pertinents de l’Union applicables aux formalités non douanières de l’Union intégrées dans le système EU CSW-CERTEX. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»
                  41
               . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
            
            
               (28)Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission aux fins de l’établissement des responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement en ce qui concerne le respect des obligations découlant des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725; l'adoption de règles spécifiques pour l’échange d’informations à traiter par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, y compris, le cas échéant, toute règle spécifique visant à garantir la protection des données à caractère personnel; la détermination des formalités non douanières de l’Union intégrées dans le système EU CSW-CERTEX qui peuvent faire l’objet d’une coopération numérique supplémentaire; l'adoption de modalités de procédure pour les échanges supplémentaires d’informations traitées par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, y compris, le cas échéant, toute règle spécifique régissant la protection des données à caractère personnel, et l'adoption d’un programme de travail visant à soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives à la connexion des systèmes non douaniers de l’Union concernés au système EU CSW-CERTEX ainsi que l’intégration des formalités non douanières correspondantes de l’Union. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  42
               .
            
            
               (29)Il convient de modifier le règlement (UE) nº 952/2013 de manière à inscrire l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes dans la législation douanière et à mieux intégrer les procédures douanières et non douanières de l’Union en rendant possible leur déroulement simultané. Premièrement, étant donné que le présent règlement met en place un mécanisme permettant aux autorités douanières de faire respecter les formalités réglementaires ayant une incidence sur le processus de dédouanement des marchandises, il est nécessaire de l’inclure, avec ses dispositions complémentaires et ses dispositions d’application, dans la définition de la législation douanière figurant à l’article 5, point 2, du règlement (UE) nº 952/2013. Cette approche est conforme à l’article 3 du règlement (UE) nº 952/2013, qui confie aux autorités douanières la tâche de garantir la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses résidents, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités, tout en facilitant le commerce. Deuxièmement, l’article 163, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 dispose que les documents d'accompagnement exigés pour l’application des dispositions régissant le régime douanier concerné doivent être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane. Étant donné que les autorités douanières seront en mesure d’obtenir, par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, les données nécessaires liées aux formalités non douanières de l’Union, il y a lieu de considérer cette obligation comme remplie et de modifier en conséquence l’article 163, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013.
            
            
               (30)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le xx.xx.202x.
            
            
               (31)L’intégration des formalités non douanières de l’Union dans le système EU CSW-CERTEX nécessite la mise en place de nouvelles infrastructures informatiques afin d’établir des connexions entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union, de déterminer les données à échanger et d’élaborer des spécifications techniques et fonctionnelles. Le temps nécessaire pour procéder à ces développements au niveau de l’Union et au niveau national devrait donc être pris en considération aux fins de l’application du présent règlement. On s'attend en outre à ce que la mise en œuvre de mesures supplémentaires de coopération numérique prenne sensiblement plus de temps, car elle nécessite la détermination préalable des formalités non douanières de l’Union concernées ainsi que des évolutions techniques nécessaires. Il importe donc de différer l’application de certaines dispositions du présent règlement.
            
            
               (32)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir une meilleure application des exigences réglementaires de l’Union sur l'ensemble du territoire de celle-ci et la facilitation du commerce international, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres en raison de la nature intrinsèquement transnationale de la circulation transfrontière des marchandises et de sa complexité, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Chapitre I 
                  Dispositions générales
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
            
               Le présent règlement établit un environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes qui fournit un ensemble intégré de services électroniques interopérables au niveau national et à l’échelle de l’Union par l’intermédiaire d’un système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes en vue de favoriser l’interaction et l’échange d’informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union visés à l’annexe. 
            
            
               Il définit les règles relatives aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes ainsi que les règles en matière de coopération administrative numérique et de partage d’informations au sein de l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes.
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 5, points 1), 2), 5), 8), 12), 15) et 16, du règlement (UE) n° 952/2013, on entend par:
            
            
               1) «environnement national de guichet unique pour les douanes»: un ensemble de services électroniques fournis par un État membre afin de permettre l’échange d’informations entre les systèmes électroniques des autorités douanières, des autorités compétentes partenaires et des opérateurs économiques;
            
            
               2) «autorité compétente partenaire»: toute autorité d’un État membre ou la Commission habilitée à exécuter une fonction spécifique dans le cadre de l’accomplissement des formalités non douanières de l’Union applicables;
            
            
               3) «formalité non douanière de l’Union»: toute formalité relative au commerce international de marchandises prévue dans la législation de l’Union autre que la législation douanière;
            
         
         
            
               4) «document d'accompagnement»: tout certificat, attestation, déclaration de conformité, licence ou permis délivré par les autorités compétentes partenaires pour certifier que les formalités non douanières de l’Union ont été accomplies;
            
            
               5) «gestion des quantités»: l’activité consistant à assurer le suivi et la gestion de la quantité de marchandises autorisées par les autorités compétentes partenaires conformément à la législation non-douanière de l’Union, sur la base des informations fournies par les autorités douanières relatives au dédouanement des envois concernés;
            
            
               6) «système non douanier de l’Union»: tout système électronique de l’Union qui conserve des informations provenant de l’ensemble des autorités compétentes partenaires concernées, dont les autorités douanières ont besoin pour vérifier le respect des différentes formalités non douanières de l’Union. 
            
            
               Article 3
            
            
               Environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes
            
            
               Un environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes est établi. Ce système comprend le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union visés à l’annexe.
            
            
               Chapitre II 
                  Système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes
            
            
               Article 4
            
            
               Mise en place du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes
            
            
               Un système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX) est mis en place.  Ce système permet de connecter les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes aux systèmes non douaniers de l’Union visés à l’annexe.
            
            
               Article 5
            
            
               Rôles et responsabilités relatifs au système EU CSW-CERTEX
            
            
               1.La Commission, en collaboration avec les États membres, assure le développement, l’intégration et le fonctionnement du système EU CSW-CERTEX.
            
            
               2.La Commission connecte les systèmes non douaniers de l’Union visés à l’annexe au système EU CSW-CERTEX et permet l’échange d’informations sur les formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe.
            
            
               3.Les États membres connectent les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et permettent l’échange d’informations sur les formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe.
            
            
               4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21, qui modifient l’annexe, notamment pour couvrir d’autres formalités non douanières de l’Union.
            
            
               Article 6
            
            
               Traitement des données à caractère personnel dans le système EU CSW-CERTEX
            
            
               1.Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans le système EU CSW-CERTEX que pour les finalités suivantes:
            
            
               a)permettre l’échange d’informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union visés à l’annexe pour ce qui est des formalités non douanières de l’Union qui y sont énumérées;
            
         
         
            
               b)procéder à la conversion des données énumérées à l’article 10, paragraphe 2, le cas échéant, afin de permettre l’échange d’informations visé au présent paragraphe, point a).
            
            
               2.Le système EU CSW-CERTEX ne peut traiter des données à caractère personnel que pour les catégories suivantes de personnes concernées:
            
            
               a)les personnes physiques dont les informations à caractère personnel figurent dans la déclaration en douane;
            
            
               b)les personnes physiques dont les informations à caractère personnel figurent dans les documents d’accompagnement ou sur toute autre preuve documentaire supplémentaire nécessaire à l’accomplissement des formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe;
            
            
               c)le personnel autorisé des autorités douanières, des autorités compétentes partenaires, des autorités chargées de la vérification des envois ou de toute autre autorité compétente ou organisme habilité dont les informations à caractère personnel figurent dans les documents visés aux points a) et b);
            
            
               d)le personnel de la Commission et les prestataires de tiers agissant pour le compte de la Commission qui exécutent des opérations et des activités de maintenance liées au système EU CSW-CERTEX.
            
            
               3.Le système EU CSW-CERTEX ne peut traiter que les catégories suivantes de données à caractère personnel:
            
            
               a)le nom, l’adresse, le code pays et le numéro d’identification des personnes physiques visées au paragraphe 2, points a) et b), requis par la législation douanière ou par la législation non douanière de l’Union pour l’accomplissement de leurs formalités respectives;
            
            
               b)le nom et la signature du personnel autorisé visé à l’article 2, points c) et d).
            
            
               4.Le système EU CSW-CERTEX ne conserve aucune information échangée entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union.
            
            
               5.La conversion des données à caractère personnel visée au paragraphe 1, point b), est réalisée à l’aide d’une infrastructure informatique située dans l’Union.       
            
            
               Article 7
            
            
               Responsabilité conjointe du système EU CSW-CERTEX
            
            
               1.En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le système EU CSW-CERTEX, la Commission est un responsable conjoint du traitement au sens de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, et les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires sont les responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
            
            
               2.Par voie d’actes d’exécution, la Commission définit les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement afin de se conformer aux obligations découlant des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement.
            
            
               3.Les responsables conjoints du traitement veillent à:
            
            
               a)collaborer pour traiter en temps utile la/les demande(s) introduite(s) par la/les personne(s) concernée(s);
            
            
               b)se prêter mutuellement assistance en ce qui concerne l’identification et le traitement de toute violation de données liée au traitement conjoint;
            
            
               c)échanger les informations pertinentes nécessaires pour informer les personnes concernées conformément à la section 2 du règlement (UE) 2016/679 et à la section 2 du règlement (UE) 2018/1725;
            
            
               d)garantir et protéger la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées conjointement en application de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 33 du règlement (UE) 2018/1725.
            
         
         
            
               Chapitre III 
                  Environnements nationaux de guichet unique pour les douanes
            
            
               Article 8
            
            
               Mise en place d’environnements nationaux de guichet unique pour les douanes 
            
            
               1.Les États membres mettent en place des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Chaque État membre est responsable du développement, de l’intégration et du fonctionnement de son environnement de guichet unique pour les douanes.
            
            
               2.Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes permettent l’échange d’informations et la coopération par voie électronique entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques aux fins du respect et de l’application efficiente de la législation douanière et des formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe.
            
            
               3.Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes fournissent notamment les fonctionnalités suivantes:
            
            
               a)permettre aux autorités douanières de vérifier automatiquement le respect des formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe sur la base des données reçues des systèmes non douaniers de l’Union aux fins du dédouanement des marchandises;
            
            
               b)autoriser les autorités compétentes partenaires à assurer, le cas échéant, la gestion des quantités liée aux formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe; 
            
            
               c)fournir un canal de communication unique aux opérateurs économiques leur permettant d’accomplir les formalités douanières applicables ainsi que les formalités non douanières de l’Union faisant l’objet d’une coopération numérique supplémentaire conformément à l’article 12.
            
            
               4.Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes peuvent servir de plateforme de coordination des contrôles conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 952/2013.
            
            
               Article 9
            
            
               Traitement des données à caractère personnel dans les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes
            
            
               1.Le traitement des données à caractère personnel dans les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679, séparément des opérations de traitement visées à l’article 6 du présent règlement.
            
            
               2.Chaque État membre est le seul responsable des opérations de traitement des données effectuées dans le cadre de son environnement de guichet unique pour les douanes.
            
            
               3.Chaque État membre notifie à la Commission toute violation de données à caractère personnel de nature à compromettre la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de son environnement de guichet unique pour les douanes.
            
            
               Chapitre IV 
                  Coopération numérique - échange d’informations et autres règles de procédure
            
            
               Section 1 
                  COOPÉRATION NUMÉRIQUE EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITÉS NON DOUANIÈRES DE L’UNION
            
            
               Article 10
            
            
               Échange d’informations traitées dans le cadre du système EU CSW-CERTEX
            
            
               1.Pour chacune des formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe, le système EU CSW-CERTEX permet l’échange d’informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union concernés aux fins suivantes:
            
         
         
            
               a)mettre les données pertinentes à la disposition des autorités douanières en vue de procéder à la vérification automatisée nécessaire de ces formalités conformément au règlement (UE) n° 952/2013;
            
            
               b)mettre les données pertinentes à la disposition des autorités compétentes partenaires en vue d’assurer la gestion des quantités de marchandises autorisées dans les systèmes non douaniers de l’Union sur la base des marchandises déclarées aux autorités douanières et dont la mainlevée a été octroyée par ces dernières;
            
            
               c)faciliter l’intégration des procédures entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires pour parvenir à un processus entièrement automatisé de dédouanement des marchandises et à une coordination des contrôles conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 952/2013;
            
            
               d)permettre tout autre transfert automatisé de données entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires concernées requis par la législation de l’Union visée à l’annexe.
            
            
               2.Pour chacune des formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe, le système EU CSW-CERTEX prévoit ce qui suit:
            
            
               a)l’alignement de la terminologie douanière et non douanière lorsque cela est possible et la détermination des procédures douanières pour lesquelles les documents d’accompagnement peuvent être utilisés sur la base des décisions administratives de l’autorité compétente partenaire mentionnées dans les documents d’accompagnement;
            
            
               b)la conversion du format des données nécessaires à l’accomplissement des formalités non douanières de l’Union applicables en données compatibles avec la déclaration en douane et inversement sans modifier leur contenu.
            
            
               3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21, qui précisent les éléments de données à échanger par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX conformément au paragraphe 1 du présent article.
            
            
               4.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles spécifiques pour l’échange d’informations visé aux paragraphes 1 et 2, ce qui inclut, le cas échéant, des règles spécifiques pour garantir la protection des données à caractère personnel. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2.
            
            
               Section 2 
                  COOPÉRATION NUMÉRIQUE SUPPLÉMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITÉS NON DOUANIÈRES DE L’UNION
            
            
               Article 11
            
            
               Rationalisation de l’accomplissement des formalités douanières et non douanières de l’Union
            
            
               Pour les marchandises soumises à l’une des formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes assurent les fonctionnalités suivantes:
            
            
               a)permettre aux opérateurs économiques de transmettre les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union applicables;
            
            
               b)mettre à la disposition des opérateurs économiques le retour d’information électronique concernant le dédouanement des marchandises transmis par les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires chargées de l’accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union applicables.
            
            
               Article 12
            
            
               Formalités non douanières de l’Union faisant l’objet d’une coopération numérique supplémentaire
            
            
               1.Une formalité non douanière de l’Union énumérée à l’annexe est soumise aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, point c), des articles 11 à 15 et de l’article 16, paragraphe 2, pour autant que la Commission ait déterminé conformément au paragraphe 2 du présent article si cette formalité satisfait aux critères énoncés dans ledit paragraphe.
            
            
               2.La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, quelles sont les formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe qui satisfont aux critères suivants: 
            
            
               a)plusieurs données requises pour la demande de documents d’accompagnement et la déclaration en douane se chevauchent;
            
         
         
            
               b)le nombre de documents d’accompagnement délivrés dans l’Union pour la formalité particulière n’est pas négligeable;
            
            
               c)le système non douanier de l’Union correspondant visé à l’annexe peut identifier l’opérateur économique à l’aide du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI);
            
            
               d)la législation non douanière de l’Union applicable permet l’accomplissement de la formalité particulière par l’intermédiaire des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes conformément à l’article 11.
            
            
               3.Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2.
            
            
               Article 13
            
            
               Harmonisation et rationalisation des données
            
            
               1.La Commission détermine les données communes entre la déclaration en douane et la demande correspondante de documents d’accompagnement ainsi que les éléments de données supplémentaires relevant exclusivement de la législation non douanière de l’Union.
            
            
               2.Les éléments de données supplémentaires visés au paragraphe 1 sont désignés par l’acronyme correspondant de la formalité non douanière de l’Union énumérée à l’annexe, suivi du suffixe «jeu de données de l’autorité compétente partenaire (ACP)».
            
            
               3.Les données de la déclaration en douane et les éléments de données supplémentaires visés au paragraphe 1 requis pour placer les marchandises sous un régime douanier particulier constituent une déclaration intégrée, comportant l’ensemble des données nécessaires aux autorités douanières et aux autorités compétentes partenaires pour procéder au dédouanement des marchandises.
            
            
               4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21, qui déterminent, d’une part, les éléments de données communs à la fois à la déclaration en douane et à la demande de documents d’accompagnement et, d’autre part, le jeu de données de l’ACP pour chacun des actes pertinents de l’Union applicables aux formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe.
            
            
               Article 14
            
            
               Transmission des données douanières et non douanières de l’Union par les opérateurs économiques
            
            
               1.Aux fins de l’article 11, point a), les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes peuvent permettre aux opérateurs économiques de présenter une déclaration intégrée comportant le/les jeu(x) de données de l’ACP ainsi que la déclaration en douane déposée avant la présentation des marchandises conformément à l’article 171 du règlement (UE) n° 952/2013.
            
            
               2.La déclaration intégrée présentée conformément au paragraphe 1 constitue à la fois la déclaration en douane et la demande de documents d’accompagnement.
            
            
               Article 15
            
            
               Échange d’informations complémentaires traitées dans le cadre du système EU CSW-CERTEX
            
            
               1.Le système EU CSW-CERTEX permet d’effectuer les échanges d’informations nécessaires entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union aux fins suivantes:
            
            
               a)la transmission des données qui ont été qualifiées de communes à la déclaration en douane et à la demande correspondante de documents d’accompagnement conformément à l’article 13, paragraphe 4, ainsi que du/des jeu(x) de données de l’ACP applicable(s) afin de permettre aux autorités compétentes partenaires d’accomplir leurs tâches pour les formalités applicables conformément à la législation non douanière de l’Union;
            
            
               b)la transmission aux opérateurs économiques aux fins de l’article 11, point b), de tout retour d’information des autorités compétentes partenaires enregistré dans le/les système(s) non douanier(s) de l’Union applicable(s).
            
            
               2.Lorsqu’un opérateur économique est enregistré auprès des autorités douanières conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° 952/2013, le numéro EORI est utilisé pour les échanges d’informations visés au paragraphe 1.
            
         
         
            
               3.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les modalités de procédure pour les échanges d’informations visés au paragraphe 1, ce qui inclut, le cas échéant, des règles spécifiques régissant la protection des données à caractère personnel. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2.
            
            
               Section 3 
                  AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LES FORMALITÉS NON DOUANIÈRES DE L’UNION 
            
            
               Article 16
            
            
               Utilisation du système EORI par les autorités compétentes partenaires
            
            
               Dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches, les autorités compétentes partenaires ont accès au système EORI mis en place aux fins de l’article 9 du règlement (UE) n° 952/2013 afin de valider les données pertinentes relatives aux opérateurs économiques qui sont conservées dans ledit système.
            
            
               Article 17
            
            
               Coordinateurs nationaux
            
            
               Chaque État membre désigne une autorité compétente pour agir en qualité de coordinateur national de l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. Le coordinateur national accomplit les tâches suivantes:
            
            
               a)servir de point de contact national à la Commission pour toute question relative à la mise en œuvre du présent règlement;
            
            
               b)encourager la coopération au niveau national entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires nationales et coordonner les activités liées à la connexion entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et le système EU CSW-CERTEX afin de soutenir la mise en œuvre du présent règlement. 
            
            
               Chapitre V 
                  Coûts liés au système EU CSW-CERTEX, programme de travail, suivi et rapports
            
            
               Article 18
            
            
               Coûts
            
            
               1.Les coûts liés au développement, à l’intégration et au fonctionnement du système EU CSW-CERTEX et ses interfaces avec les systèmes non douaniers de l’Union sont supportés par l’Union.
            
            
               2.Chaque État membre supporte les coûts liés au développement, à l’intégration et au fonctionnement de son environnement national de guichet unique pour les douanes et de sa connexion au système EU CSW-CERTEX.
            
            
               Article 19
            
            
               Programme de travail
            
            
               La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, un programme de travail en vue de soutenir la mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la connexion des systèmes non douaniers de l’Union visés à l’annexe au système EU CSW-CERTEX et l’intégration des différentes formalités non douanières de l’Union. Le programme de travail est tenu à jour. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2.
            
            
               Article 20
            
            
               Suivi et rapports
            
         
         
            
               1.La Commission assure un suivi régulier du fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes.
            
            
               2.La Commission évalue de manière périodique la performance du système EU CSW-CERTEX.
            
            
               3.Au plus tard le 31 décembre 2027 et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient également des informations concernant le suivi et l’évaluation effectués respectivement conformément aux paragraphes 1 et 2.
            
            
               4.À la demande de la Commission, les États membres fournissent toute information nécessaire à l’établissement du rapport visé au paragraphe 3.
            
            
               Chapitre VI 
                  Procédures d’adoption des actes d’exécution et délégués, modification du règlement (UE) n° 952/2013 et dispositions finales
            
            
               Article 21
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
            
            
               5.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
            
            
               6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 22
            
            
               Comité
            
            
               1.La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (UE) n° 952/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
            
            
               2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
            
            
               3.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
            
            
               Article 23
            
            
               Modification du règlement (UE) n° 952/2013
            
         
         
            
               Le règlement (UE) n° 952/2013 est modifié comme suit:
            
            
               1) À l'article 5, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
            
            
               «e) le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil* ainsi que les dispositions le complétant ou le mettant en œuvre;
            
            
               * Règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil du [date] établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 (JO L [...] du JJ/MM/AAAA, p. XX)».
            
            
               2) À l'article 163, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Les documents d’accompagnement relatifs aux formalités non douanières de l’Union applicables énumérées à l’annexe du règlement (UE) [...] sont réputés être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane, pour autant que lesdites autorités soient en mesure d’obtenir les données nécessaires du/des système(s) non douanier(s) de l’Union correspondant(s) par l’intermédiaire du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes conformément à l’article 10, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement».
            
            
               Article 24
            
            
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               L’article 5, paragraphes 2 et 3, l’article 8, paragraphe 3, points a) et b), et l’article 10 s’appliquent à chacune des formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe à compter des dates qui y sont indiquées.
            
            
               L’article 8, paragraphe 3, point c), l’article 11, l’article 13, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 14, et l’article 15, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à compter du 1er janvier 2031.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
               
                  [...]
                        [...]
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
         
         
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
         
         
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013
               
               
                  –PLAN/2017/1149 — TAXUD
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  43
                
            
            
               
                  - Union douanière
               
               
                  - Stratégie pour une administration en ligne et numérisation
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               ☒ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  44
                
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               
                  Communication de 2016 de la Commission européenne intitulée «Développer l’union douanière de l’UE et sa gouvernance» [COM(2016) 813 final]
                     45
                  
               
               
                  Plan stratégique pour 2016-2020 de la DG TAXUD
                     46
                  
               
               
                  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure - un plan d’action pour une union douanière forte et moderne (PLAN/2020/6296). 
               
               
                  Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne (présidence estonienne du Conseil de l’UE le 6 octobre 2017)
                     47
                  .
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectifs spécifiques
               
               
                  1.Renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités compétentes chargées de faire exécuter les formalités réglementaires non douanières requises pour le commerce international (ci-après les «autorités compétentes partenaires») afin de développer et d’améliorer la solution pilote informatique mise au point par la DG TAXUD
                     48
                  . Cette solution aurait pour effet d’interconnecter de manière uniforme les systèmes douaniers nationaux avec les systèmes de l’UE chargés de gérer les formalités réglementaires non douanières pour permettre l’échange systématique et automatisé d’informations entre les deux domaines.
               
            
         
         
            
               
                  2.Meilleure exécution des formalités réglementaires transfrontières. Les échanges d’informations entre les systèmes des autorités douanières et non douanières permettraient des contrôles douaniers automatisés des documents d'accompagnement, un retour d’information  électronique sur les opérations du dédouanement aux autorités compétentes partenaires et une meilleure intégration des procédures douanières et non douanières applicables.
               
               
                  3.Simplification des procédures de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques en définissant un cadre pour l’harmonisation des données et en permettant la réutilisation des données fournies par les opérateurs économiques.
               
               
                  4.Gestion des quantités à l’échelle de l’UE lors des formalités non douanières.
               
            
            
            
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  La Commission veillera à ce que des dispositions soient en place pour assurer le suivi et l’évaluation du fonctionnement du guichet unique de l’UE pour les douanes au regard des principaux objectifs stratégiques. Les priorités politiques et les ressources correspondantes sont exposées aux sections 1.5.1 et 3 du présent document.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Administrations douanières des États membres: l’initiative permettra de gagner beaucoup de temps lors du dédouanement, étant donné que les documents d'accompagnement relatifs aux formalités réglementaires non douanières couvertes seront transmis par le système EU CSW-CERTEX aux systèmes informatiques douaniers à partir du système de l’UE concerné. Cela permettra de mettre en place des vérifications automatisées et réduira le recours aux contrôles documentaires manuels douaniers, ce qui économisera des ressources humaines et, à terme, accroîtra les capacités de contrôle des administrations douanières. Ce changement sera particulièrement marqué pour les formalités réglementaires où les quantités de marchandises autorisées peuvent être réparties sur plusieurs déclarations en douane, grâce à l’introduction d’une fonctionnalité automatisée de gestion des quantités au niveau de l’UE. Cette fonctionnalité permettra la vérification automatisée des «mises en non-valeur» dans l’ensemble de l’Union, empêchant ainsi le dédouanement de marchandises dont la quantité est supérieure à ce qui est autorisé. En outre, la proposition garantira la simplification des données et l’harmonisation entre les formalités douanières et non douanières ainsi qu’une meilleure adéquation des procédures. L’augmentation de la quantité de données électroniques obtenues auprès des opérateurs économiques dans le cadre de la déclaration en douane et le partage de données plus aisé entre les autorités devraient également améliorer la gestion des risques. 
               
               
                  Les autorités compétentes partenaires: l’initiative renforcera la conformité et l'exécution des formalités réglementaires non douanières couvertes. En particulier, la gestion automatisée des quantités au niveau de l’UE constitue un outil de contrôle destiné à éviter l’utilisation frauduleuse de documents d’accompagnement en vue de dépasser les quantités autorisées. L’échange automatisé d’informations entre les autorités éliminera en outre le risque de dédouanement de marchandises sous couvert d’un document d'accompagnement falsifié. En outre, le fait de normaliser l’échange d’informations entre les systèmes des autorités compétentes partenaires de l’UE et les systèmes douaniers nationaux sera l'occasion d’harmoniser la mise en œuvre de la législation non douanière par les administrations douanières nationales dans l’ensemble de l’UE. 
               
               
                  Opérateurs économiques: l’échange d’informations inter-administrations (G2G) entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires devrait générer des gains d’efficacité et de temps importants lors du dédouanement des marchandises. En particulier, les opérateurs économiques tireront parti de l’échange automatisé direct entre les autorités, car ils n’auront pas à présenter physiquement des documents d'accompagnement lors du dédouanement. En outre, les autorités douanières seront, dans la majorité des cas, en mesure de vérifier les documents d’accompagnement de manière automatisée, réduisant ainsi le temps et les ressources dont les opérateurs économiques ont besoin pour assister aux contrôles documentaires. Compte tenu de la disponibilité 24h/24, 7j/7, du service automatisé de vérification des documents d'accompagnement, le dédouanement des cas types peut avoir lieu même en dehors des heures de travail. En outre, le point d’entrée unique [volet relatif au partage de données entre entreprises et administrations publiques (B2G) de la proposition] simplifiera l’accomplissement des formalités réglementaires et permettra de remédier à des problèmes majeurs, tels que la nécessité de présenter des informations similaires à plusieurs autorités pour les mêmes mouvements. 
               
               
                  Citoyens: une meilleure conformité et une meilleure exécution des formalités réglementaires non douanières de l’UE auront des effets positifs sur la protection de la santé et de la sûreté publiques, le renforcement de la sécurité, la préservation du patrimoine culturel et la protection du bien-être animal et de l’environnement. La simplification des formalités réglementaires, la réduction de la durée du dédouanement et des ressources nécessaires pour s’en acquitter peuvent au bout du compte profiter aux citoyens, car la diminution des coûts peut se répercuter sur eux sous la forme d’une baisse de prix. 
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  –Nombre de formalités réglementaires non douanières couvertes par l’initiative au cours d’une année donnée et nombre d’accords signés entre la DG TAXUD et les DG partenaires pour les formalités couvertes par l’initiative;
               
               
                  –nombre de déclarations en douane faisant l’objet d’un échange automatisé d’informations traitées via le système EU CSW-CERTEX et nombre de demandes adressées au système EU CSW-CERTEX par État membre;
               
               
                  –nombre de disparités et de tentatives de fraude détectées par recoupement automatisé des informations; 
               
               
                  –taux de réussite des contrôles documentaires et physiques (à la suite du recoupement automatisé systématique des informations activé par le système EU CSW-CERTEX) et volume de marchandises non conformes détecté;
               
               
                  –proportion de contrôles automatisés non suivis d’une intervention manuelle (contrôles documentaires ou physiques);
               
               
                  –nombre de déclarations intégrées
                     49
                   déposées par l’intermédiaire des guichets uniques nationaux;
               
            
         
         
            
               
                  –Durée moyenne nécessaire au dédouanement des marchandises concernées.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  Au fil des ans, la Commission et les États membres de l’UE ont pris un certain nombre d’engagements pour développer des services de guichet unique dans le domaine douanier. La décision relative à la douane électronique de 2008
                     50
                   portant création d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce a invité les États membres et la Commission à «s'emplo[ient]yer à mettre en place et à rendre opérationnel le cadre régissant les services de guichet unique». La déclaration de Venise de 2014
                     51
                   fait suite à cette décision en proposant un plan d'action progressif qui vise à mettre en œuvre un environnement de guichet unique de l'UE pour les douanes et à développer son cadre juridique. En outre, la communication de 2016 intitulée «Développer l’union douanière de l’UE et sa gouvernance»
                     52
                   annonçait que la Commission entendait rechercher une solution viable pour le développement et la création d’un guichet unique de l’UE pour les douanes. Cet objectif se retrouve dans le «Premier rapport bisannuel sur les progrès réalisés dans le développement de l’union douanière de l’UE et de sa gouvernance»
                     53
                  , qui a retenu comme domaine prioritaire l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.
               
               
                  Conformément aux priorités politiques de l’UE, la Commission a lancé en 2015 un projet pilote géré conjointement par la direction générale de la fiscalité et des douanes (DG TAXUD) et la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE), le «guichet unique de l’UE — le document vétérinaire commun d’entrée» (EU SW-CVED). Ce projet a débouché sur une interface entre les systèmes douaniers nationaux et un système de certification au niveau de l’UE
                     54
                   développés au moyen de la solution informatique centrale mise au point par la DG TAXUD. Elle a permis la vérification automatisée de trois certificats sanitaires requis pour l’entrée de produits d’origine animale/non animale par les administrations douanières de cinq États membres, qui participaient au projet sur une base volontaire. Le projet «Guichet unique de l’UE - projet d’échange de certificats» («EU CSW-CERTEX»), lancé en 2017, a élargi le projet pilote et amélioré ses fonctionnalités. À la fin de 2018, de nouveaux certificats ont été introduits, et le nombre d’États membres participants est passé de cinq à neuf. L’initiative législative proposée s’appuiera sur la solution pilote existante mise au point par la DG TAXUD et imposera son utilisation à tous les États membres pour l’échange d’informations concernant un certain nombre de formalités réglementaires pour lesquelles les systèmes électroniques de l’UE contiennent les informations pertinentes requises par les douanes lors du dédouanement. Les connexions entre le système EU CSW-CERTEX et les futurs systèmes électroniques de l’UE seront progressivement établies au fur et à mesure de l’introduction de nouvelles formalités réglementaires. La couverture de ces formalités devrait augmenter avec l’intégration de nouvelles fonctionnalités. En particulier, la participation obligatoire et complète de tous les États membres permettra, à l’échelle de l’UE, une gestion automatisée des quantités en lien avec les formalités réglementaires concernées, nécessaires pour combler les lacunes en matière d'exécution de la réglementation, réduire la fraude et les erreurs, et générer des gains d’efficacité au fil du temps. 
               
               
                  L’analyse d’impact de la proposition d’action a esquissé une série d’options (y compris la poursuite du scénario de référence). Une combinaison d’options privilégiée est proposée pour fournir un cadre à la mise en œuvre de la politique européenne dans ce domaine. Il se compose de trois options, réparties selon les catégories suivantes: 
               
            
            
               (a)coopération inter-administrations (G2G) (Option 1: échange d’informations G2G sur les formalités de l’UE pour lesquelles les systèmes électroniques de l’UE contiennent les informations pertinentes requises par les douanes aux fins du dédouanement), 
            
            
               (b)coopération entre entreprises et administrations publiques (B2G) (Option 6: guichets uniques nationaux harmonisés permettant aux opérateurs économiques d’avoir un point d’entrée unique pour remplir les formalités douanières et non douanières couvertes), et  
            
            
               (c)extension de l’utilisation de l’enregistrement et de l’identification des opérateurs économiques (EORI) aux autorités compétentes partenaires [option 8 ii)]. 
            
            
               
                  Les coûts économiques directs de la combinaison d’options privilégiée par la Commission européenne comprennent des coûts ponctuels de mise en œuvre et des coûts récurrents. Les coûts de mise en œuvre comprennent la modélisation des processus et les dépenses liées au matériel informatique et aux logiciels, au développement de logiciels, aux essais, au déploiement et à la maintenance, à la gestion du changement de processus, à la formation et à l'assistance technique, et devraient être échelonnés sur une période de sept ans, avec une portée estimée à 15 formalités réglementaires. Le point de départ sera l’architecture actuelle du système EU CSW-CERTEX, qui fonctionne pour plus de la moitié de ces formalités réglementaires
                     55
                  , pour lesquelles les coûts de mise en œuvre et de développement au cours de la période de mise en œuvre progressive sont estimés à 50 % des coûts liés à l’intégration des nouvelles formalités. 
               
               
                  À partir de l’année 8, les coûts de mise en œuvre seront remplacés par des coûts récurrents, comprenant la maintenance du matériel et des logiciels, les mises à jour périodiques, le soutien continu et les opérations quotidiennes. 
               
               
                  La combinaison d'options privilégiée devrait générer des coûts de mise en œuvre d’un montant total de 64,730 millions d’euros répartis de manière uniforme sur les sept premières années de mise en œuvre échelonnée et de 6,350 millions d’euros de coûts de maintenance annuels, une fois que la combinaison sera pleinement opérationnelle.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  Les problèmes abordés par l’initiative, notamment le manque de coordination et la fragmentation de l’interopérabilité entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires lors du dédouanement de marchandises spécifiques, sont intrinsèquement transnationaux, car ils concernent la circulation transfrontière des marchandises et ont des effets à l’échelle de l’UE en cas d’erreur et de fraude dans certains pays. Compte tenu de sa responsabilité vis-à-vis de l’union douanière et des formalités réglementaires non douanières en question, l’UE est la mieux placée pour mener des actions de coordination, lutter contre la fragmentation et générer des économies d’échelle. Les actions existantes et prévues au niveau national se sont avérées insuffisantes, en grande partie pour les raisons suivantes:
               
            
            
               (d)La fragmentation persistante et le manque d’interopérabilité limitent les avantages de la numérisation et de la modernisation progressives des processus liés au dédouanement de certaines marchandises;
            
            
               (e) Les initiatives nationales sont peu nombreuses en raison de contraintes en matière de ressources et de l’absence de certaines fonctions clés, telles que la gestion des quantités au niveau de l’UE; 
            
            
               (f)Le projet pilote EU CSW-CERTEX (initiative volontaire) s’essoufflerait s’il n’était pas suivi d’une action obligatoire. Les autorités douanières de nombreux États membres y sont désormais habituées et ont progressivement abandonné les procédures manuelles et sur support papier qu’elles utilisaient auparavant; elles ne seraient donc plus en mesure de traiter les formalités en question sans ce système.  
            
            
               
                  Compte tenu du rôle qu’elle joue pour moderniser l’union douanière et mieux faire exécuter les formalités douanières et non douanières aux frontières, l’UE dispose d’un avantage unique pour réévaluer les pratiques et procédures fondamentales du modèle actuel fragmenté de conformité réglementaire. L’action de l’UE dans ce domaine améliorera la conformité des formalités réglementaires avec la législation de l’UE et facilitera davantage la circulation transfrontière des marchandises. Cela apportera à son tour une valeur ajoutée indéniable à l’interaction entre autorités douanières et autorités compétentes partenaires et aux activités quotidiennes des opérateurs économiques. En définitive, l’intervention de l’UE aura, pour la société dans son ensemble, des répercussions sociales et environnementales importantes et générera des avantages économiques considérables. 
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Le projet pilote EU SW-CVED et son successeur, le projet pilote EU CSW-CERTEX, peuvent être considérés comme un schéma directeur de l’initiative. Une évaluation du projet pilote réalisée par la DG TAXUD a confirmé qu’il répondait aux besoins des parties prenantes sous l’angle d'une efficacité accrue du dédouanement des marchandises et qu’il a permis aux autorités douanières de procéder à des contrôles automatisés des documents d'accompagnement. Bien que des réserves s’imposent quant à la portée du projet à ce jour, le projet pilote EU CSW-CVED et le projet EU CSW-CERTEX ont déjà entraîné une harmonisation et des échanges de données en lien avec les formalités réglementaires couvertes. Cela s’est traduit, à son tour, par une amélioration de la coopération entre les autorités compétentes. Il existe également certains éléments probants indiquant une diminution de la fraude et des erreurs humaines, en particulier du fait de la réduction de l’intervention humaine et de la possibilité de gérer les quantités au niveau national. 
               
            
         
         
            
               
                  Toutefois, des limitations existent, du fait principalement du caractère pilote de la solution à ce jour. Plus précisément:
               
            
            
               (g)une gestion des quantités au niveau de l’UE est nécessaire pour combler les lacunes en matière d’exécution de la réglementation et reste impossible sans la participation obligatoire et complète de tous les États membres;
            
            
               (h)il est nécessaire de renforcer les connexions entre les systèmes pour permettre des mises à jour continues en temps réel (plutôt que des demandes périodiques);
            
            
               (i)le fait que les opérateurs économiques continuent à devoir fournir des documents papier en plus des documents numériques limite les avantages que les opérateurs économiques peuvent retirer du système; la solution à ce problème réside dans un cadre législatif conférant une valeur juridique aux signatures numériques. 
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  La proposition législative entre dans le champ d’application du prochain programme Douane 2027 et de ses successeurs. Elle s’inscrit dans le cadre du plan d’action en cours sur l’union douanière (PLAN/2020/6296), conçu pour concrétiser la priorité de la Commission qui consiste à faire passer l’union douanière au niveau supérieur. Le plan d’action proposera une stratégie révisée à long terme pour l’union douanière, comprenant des actions législatives et non législatives. La présente proposition constitue la première action législative visant à moderniser le processus de dédouanement.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –◻
                     Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA 
            
            
               ☒ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2022 jusqu’en 2029,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  56
                 
            
            
               ☒ Gestion directe par la Commission
            
            
               –☒ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
         
         
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  La proposition législative mettra en place un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, harmonisé et interopérable. Ce système implique qu’un ensemble de services électroniques pleinement intégrés soient fournis au niveau de l’UE et au niveau national afin d’échanger des informations entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les procédures de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques. En collaboration avec les États membres, la Commission continuera à concevoir, à assurer le fonctionnement et à exploiter le système électronique central (EU CSW-CERTEX) afin de faciliter l’échange de données entre tous les acteurs intervenant dans le dédouanement des marchandises.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Le suivi régulier s’appuiera, dans la mesure du possible, sur des sources au niveau de l’UE, telles que des rapports désagrégés sur les performances de l’union douanière et les activités du système EU CSW-CERTEX ainsi que des produits informatiques livrables et des statistiques. Les administrations douanières nationales seront consultées pour déterminer s’il sera également possible d’utiliser d’autres sources, et dans quelle mesure. 
               
               
                  Six ans après l’entrée en vigueur de la législation et, ensuite tous les trois ans, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, comprenant une évaluation globale du système EU CSW-CERTEX. Étant donné que l’initiative ne sera pas encore pleinement mise en œuvre au moment de la première évaluation, l’objectif sera de faire le point sur les progrès accomplis, de recenser des aspects qui pourraient être améliorés et de formuler des recommandations pour l’avenir. La deuxième évaluation adoptera une approche plus globale. 
               
               
                  Dans la mesure du possible, les indicateurs de suivi devraient être collectés en permanence par le système EU CSW-CERTEX. À des fins d’évaluation, des statistiques annuelles seront calculées et comparées entre des années consécutives. Le cas échéant, il est possible d’utiliser une comparaison avec la situation de départ retenue comme tendance ou moyenne des trois années précédant la mise en service.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Les principaux risques sont liés à la mise en œuvre du projet selon les modalités prévues. Premièrement, des coupes budgétaires consécutives à l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 pourraient déboucher sur un manque potentiel de ressources humaines et financières
                     57
                  . En outre, un facteur de risque important découle de la nature transversale du projet, qui requiert la participation active de plusieurs DG, et de la diversité des formalités réglementaires non douanières couvertes. 
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
         
         
            
               
                  La conception, les spécifications techniques et fonctionnelles, le développement, les essais, le déploiement, les opérations et la maintenance du système EU CSW-CERTEX sont mis en œuvre au moyen de contrats-cadres existants avec des fournisseurs informatiques, de protocoles d’accord avec d’autres DG de la Commission, ainsi que d’accords de niveau de service avec les États membres. L’alignement existant entre la fonction opérationnelle et la fonction informatique dans l’ensemble des DG de la Commission atténue tout chevauchement potentiel d’activités. 
               
               
                  Les opérations financières, conformément au système de contrôle de la DG TAXUD, font l’objet d’un examen ex ante.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
            
            
               
                  Aucune estimation n’est fournie, car le contrôle et l’atténuation des risques constituent une tâche inhérente à la structure de gouvernance du projet.
               
               
                  Le niveau de risque d’erreur est limité (estimé actuellement à 0,5 % pour les activités de passation de marchés).
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Les mesures mises en œuvre par la Commission seront soumises aux contrôles ex ante et ex post prévus par le règlement financier. Les contrats et conventions finançant la mise en œuvre du présent règlement autoriseront la Commission et la Cour des comptes à procéder à des audits et à des inspections.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type 
                        de dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro [Libellé.........................................]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        S.O.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        [Libellé.........................................]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           58
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           59
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           60
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                     
                        03.05.2001
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        À préciser
                     
                  
                  
                     
                        Lignes budgétaires des DG participantes
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               [Cette partie est à compléter en utilisant la 
               
                  feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative
               
                (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
         
         
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 1
                     
                  
                  
                     
                        Les fonds alloués à la présente proposition législative sont couverts par le budget du programme Douane, de 950 millions d’EUR, proposé par la Commission le 8 juin 2018 pour le prochain CFP 2021-2027. Bien que cette initiative n’ait pas d’incidence budgétaire supplémentaire, sa mise en œuvre effective dépendra de la mise à disposition de ressources suffisantes à l’issue des négociations sur le CFP 2021-2027.
                     
                  
               
            
                     
                        DG: TAXUD
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                           61
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 
                        2027
                           62
                        
                     
                  
               
                     
                        •Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        03.05.01
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        23,781
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0,793
                     
                  
                  
                     
                        2,775
                     
                  
                  
                     
                        3,567
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        4,756
                     
                  
                  
                     
                        23,781
                     
                  
               
                     
                        Inconnu
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1 a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,190
                     
                  
                  
                     
                        9,189
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5,918
                     
                  
                  
                     
                        5,918
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           63
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                        S.O.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        S.O.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits  
                        pour la DG TAXUD
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        9,190
                     
                  
                  
                     
                        32,970
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,793
                     
                  
                  
                     
                        2,775
                     
                  
                  
                     
                        3,567
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        10,675
                     
                  
                  
                     
                        29,700
                     
                  
               
                     
                        DG: DG partenaires participant à l’initiative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                           64
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 
                        2027
                     
                  
               
                     
                        •Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Lignes budgétaires des DG participantes
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        23,781
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0,793
                     
                  
                  
                     
                        2,775
                     
                  
                  
                     
                        3,567
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        4,756
                     
                  
                  
                     
                        23,781
                     
                  
               
                     
                        Lignes budgétaires des DG participantes
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,190
                     
                  
                  
                     
                        9,189
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5,918
                     
                  
                  
                     
                        5,918
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           65
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les DG partenaires participant à l’initiative
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        9,190
                     
                  
                  
                     
                        32,970
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,793
                     
                  
                  
                     
                        2,775
                     
                  
                  
                     
                        3,567
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        3,964
                     
                  
                  
                     
                        10,675
                     
                  
                  
                     
                        29,700
                     
                  
               
                
                  
               
            
            
            
                
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        18,377
                     
                  
                  
                     
                        65,940
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        1,585
                     
                  
                  
                     
                        5,549
                     
                  
                  
                     
                        7,134
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        21,35
                     
                  
                  
                     
                        59,400
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 1 
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        18,377
                     
                  
                  
                     
                        65,940
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        1,585
                     
                  
                  
                     
                        5,549
                     
                  
                  
                     
                        7,134
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        7,927
                     
                  
                  
                     
                        21,35
                     
                  
                  
                     
                        59,400
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4 
                           du cadre financier pluriannuel 
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 
                        2027
                     
                  
               
                     
                        DG: TAXUD
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        1,950
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL pour la DG TAXUD
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        1,950
                     
                  
               
                     
                        DG: DG partenaires participant à l’initiative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        1,620
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL pour les DG partenaires participant à l’initiative
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        0,570
                     
                  
                  
                     
                        1,620
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits 
                           pour la RUBRIQUE 5  
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        3,570
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 
                        2027
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        21,947
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2,905
                     
                  
                  
                     
                        6,869
                     
                  
                  
                     
                        8,454
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        24,920
                     
                  
               
         
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Années 
                        de 2022 à 2028
                           66
                        
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL pour la phase de mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        À partir de 2029
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           67
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIFS SPÉCIFIQUES nºs 1-3
                           68
                        
                     
                  
               
                     
                        Développement, intégration et fonctionnement du système EU CSW-CERTEX qui contribuera à la réalisation des 3 objectifs spécifiques 
                     
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        9,247
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        64,730
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        6,350
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        9,247 
                     
                     
                        par année de mise en œuvre 
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        64,730
                     
                     
                        Total phase de mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        6,350
                     
                     
                        par année d'exploitation
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022 
                           69
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        3,570
                     
                  
                  
                     
                        11.490
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        3,570
                     
                  
                  
                     
                        11.490
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           70
                         
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total
                        hors RUBRIQUE 5 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        1,320
                     
                  
                  
                     
                        3,570
                     
                  
                  
                     
                        11.490
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
         
         
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                     
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                     
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                     
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
               
                     
                        •Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) DG TAXUD
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) DG TAXUD
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5/4
                           71
                        
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) Commission
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                  
                  
                     
                        3,8
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) Commission
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3,8/3,5
                           72
                        
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           73
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           74
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        8,8
                     
                  
                  
                     
                        8,8
                     
                  
                  
                     
                        8,8
                     
                  
                  
                     
                        8,8
                     
                  
                  
                     
                        8,8
                     
                  
                  
                     
                        8,8
                     
                  
                  
                     
                        8,8/7,5
                           75
                        
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        5 fonctionnaires AD dans le cas de la DG TAXUD
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –☒La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l'organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
                
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           76
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ........
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
            
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Ce nombre correspond à la liste officielle des mesures de prohibition et de restriction. En réalité, le nombre de règles à appliquer aux frontières extérieures de l’UE est encore plus élevé. Par exemple, les exigences relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits énoncées dans le règlement (CE) nº 765/2008 [qui doit être remplacé en 2021 par le règlement (UE) 2019/1020] constituent l’un des 60 éléments de prohibition et de restriction mais concernent l’application de plus de 100 actes législatifs de l’UE réglementant les produits.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La conformité des produits couvre non seulement la conformité avec la législation d’harmonisation relative aux produits, mais aussi d’autres exigences telles que la sécurité des produits et l’accessibilité pour les personnes handicapées.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        ST-16507/14.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM (2016) 813 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        7585/1/17 REV 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM (2018) 524 final.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        L’activité de contrôle et de gestion de la quantité de marchandises autorisée par les autorités compétentes partenaires conformément à la législation non douanière de l’Union, sur la base des informations fournies par les autorités douanières sur le dédouanement des envois concernés.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM (2020) 581 final.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        SDW(2020) 213 final.
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                        L’interopérabilité est définie par le cadre d’interopérabilité européen comme «l’aptitude d’organisations [...] à interagir en vue de la réalisation d’objectifs communs mutuellement avantageux, arrêtés d'un commun accord, impliquant le partage d’informations et de connaissances entre ces organisations à travers les processus métiers qu’elles prennent en charge, grâce à l’échange de données entre leurs systèmes de TIC.
                     https://ec.europa.eu/isa2/sites/isa/files/isa_annex_ii_eif_en.pdf
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des autorités douanières de l’Union (C/2019/8803).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        COM(2016) 179 final.
                        
               
               
                  
                     (16)
                  
                        https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/ministerial-declaration-egovernment-tallinn-declaration
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Le principe «une fois pour toutes» implique que les citoyens et les entreprises ne fournissent diverses données qu’une seule fois lors de leurs contacts avec les administrations publiques, cependant que les organes de l’administration publique prennent des mesures pour partager et réutiliser en interne ces données, même par-delà les frontières, toujours dans le respect des réglementations en matière de protection des données et d’autres contraintes.          
               
               
                  
                     (18)
                  
                  
                        Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
                  
               
               
                  
                     (19)
                  
                        COM (2020) 67 final.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 47).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        À l’exception de la langue irlandaise, en raison de ressources limitées.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/1739-EU-Single-Window-environment-for-customs
               
               
                  
                     (25)
                  
                        COM(2020) XXX final
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Le système EU CSW-CERTEX devrait en particulier couvrir initialement les exigences sanitaires et phytosanitaires, les règles régissant l’importation de produits biologiques, les exigences environnementales relatives aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que les formalités liées à l’importation de biens culturels.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        JO C [...] du [...], p. [...].
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Rapport final élaboré par Coffey International Development, Europe Economic Research Ltd et Ramboll Management Consulting à la demande de la Commission. 
               
               
                  
                     (33)
                  
                        ST16507/14.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Annexe aux conclusions du Conseil du 17 décembre 2014.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Décision (UE) 2015/1947 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (JO L 284 du 30.10.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne - Accélérer la mutation numérique des administrations publiques», COM(2016) 179 final du 19 avril 2016.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).  
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        ABM: activity-based management (gestion par activité) ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/com_2016_813_fr.pdf
               
               
                  
                     (46)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/strategic-plan-2016-2020-dg-taxud_march2016_en.pdf
               
               
                  
                     (47)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/ministerial-declaration-egovernment-tallinn-declaration
                   
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Projet d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX).
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Déclaration intégrée: toutes les informations relatives au dédouanement nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union régissant les échanges internationaux de marchandises.
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).
               
               
                  
                     (51)
                  
                        
                  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16507-2014-INIT/fr/pdf
                   
                        
                     (La déclaration de Venise est annexée aux conclusions du Conseil de décembre 2014).
               
               
                  
                     (52)
                  
                        COM(2016) 813 final.
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Premier rapport bisannuel sur les progrès réalisés dans le développement de l'union douanière de l'UE et de sa gouvernance»[COM(2018) 524 final].
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Système expert de contrôle des échanges (TRAde Control and Expert System — TRACES).
               
               
                  
                     (55)
                  
                        DSCE-A (document sanitaire commun d’entrée pour les animaux) anciennement DVCE-A — sera mis en œuvre dans le système EU CSW-CERTEX d’ici la fin de 2020.
                        DSCE-P (document sanitaire commun d’entrée pour les produits animaux) anciennement DVCE-P — sera mis en œuvre dans le système EU CSW-CERTEX d’ici la fin de 2020. 
                              DSCE-D (Document sanitaire commun d’entrée pour aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale) anciennement DCE — à mettre en œuvre dans le système EU CSW-CERTEX d’ici la mi-2020.      DSCE-PP (document sanitaire commun d’entrée pour végétaux et produits végétaux) – sera mis en œuvre dans le système EU CSW-CERTEX d’ici la mi-2020. 
                              COI (certificat d’inspection) pour les importations de produits biologiques — sera migré dans le système EU CSW-CERTEX d’ici la fin de 2020 
                              FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) pour les importations de bois — sera migré dans le système EU CSW-CERTEX d’ici la fin de 2020.  F-GAS (gaz à effet de serre fluorés) – à mettre en œuvre dans le système EU CSW-CERTEX d’ici la fin de 2020. ODS (substances appauvrissant la couche d’ozone) - à mettre en œuvre dans le système EU CSW-CERTEX d’ici la mi-2020. 
                         
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
               
               
                  
                     (57)
                  
                        COM(2018) 442.
               
               
                  
                     (58)
                  
                        CD. = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (59)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (61)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (62)
                  
                        Cela inclut les crédits jusqu’en 2030 inclus. L’engagement annuel à partir de 2030 s’élève à 2,613.
               
               
                  
                     (63)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (64)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (65)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Coût annuel
               
               
                  
                     (67)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (69)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (70)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (71)
                  
                        5 en 2028 (dernière année de la phase de mise en œuvre) et 4 à partir de 2029 (phase de maintenance).
               
               
                  
                     (72)
                  
                        3,8 en 2008 (dernière année de la phase de mise en œuvre) et 3,5 à partir de 2029 (phase de maintenance).
               
               
                  
                     (73)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
               
               
                  
                     (74)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (75)
                  
                        8,8 en 2008 (dernière année de la phase de mise en œuvre) et 7,5 à partir de 2029 (phase de maintenance).
               
               
                  
                     (76)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.10.2020
            COM(2020) 673 final
            ANNEXE
            de la proposition de
            RÉGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant l'environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013
            {SEC(2020) 360 final} - {SWD(2020) 237 final} - {SWD(2020) 238 final} - {SWD(2020) 239 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX
            
            
                     
                        Formalité non douanière de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        Acronyme
                     
                  
                  
                     
                        Système non douanier de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        Législation de l’Union applicable 
                     
                  
                  
                     
                        Date d’application 
                     
                  
               
                     
                        Document sanitaire commun d’entrée pour les animaux
                     
                  
                  
                     
                        DSCE-A
                     
                  
                  
                     
                        TRACES
                     
                  
                  
                     
                        Articles 56 et 57 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
                           1
                        
                     
                     
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission
                           2
                         
                     
                  
                  
                     
                        1er mars 2023
                     
                  
               
                     
                        Document sanitaire commun d’entrée pour les produits 
                     
                  
                  
                     
                        DSCE-P
                     
                  
                  
                     
                        TRACES 
                     
                  
                  
                     
                        Articles 56 et 57 du règlement (UE) 2017/625
                     
                     
                        Règlement d'exécution (UE) 2019/1715
                     
                  
                  
                     
                        1er mars 2023
                     
                  
               
                     
                        Document sanitaire commun d’entrée pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires d’origine non animale
                     
                  
                  
                     
                        DSCE-D
                     
                  
                  
                     
                        TRACES 
                     
                  
                  
                     
                        Articles 56 et 57 du règlement (UE) 2017/625 
                     
                     
                        Règlement d'exécution (UE) 2019/1715
                     
                  
                  
                     
                        1er mars 2023
                     
                  
               
                     
                        Document sanitaire commun d’entrée pour les végétaux et les produits végétaux
                     
                  
                  
                     
                        DSCE-PP
                     
                  
                  
                     
                        TRACES 
                     
                  
                  
                     
                        Articles 56 et 57 du règlement (UE) 2017/625
                     
                     
                        Règlement d'exécution (UE) 2019/1715
                     
                  
                  
                     
                        1er mars 2023
                     
                  
               
                     
                        Certificat d'inspection
                     
                  
                  
                     
                        COI
                     
                  
                  
                     
                        TRACES 
                     
                  
                  
                     
                        Article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil
                           3
                        
                     
                     
                        Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        1er mars 2024
                     
                  
               
                     
                        Licence pour les substances qui appauvrissent de la couche d’ozone
                     
                  
                  
                     
                        ODS
                     
                  
                  
                     
                        Système d’octroi de licences de SAO 2
                     
                  
                  
                     
                        Articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil
                           5
                        
                     
                     
                        Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        1er mars 2023
                     
                  
               
                     
                        Gaz à effet de serre fluorés
                     
                  
                  
                     
                        F-GAS
                     
                  
                  
                     
                        Portail pour les gaz à effet de serre fluorés et système de licences HFC 
                     
                  
                  
                     
                        Articles 14, 15 et 17 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil
                           7
                        
                     
                     
                        Règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission
                           8
                        
                     
                  
                  
                     
                        1er mars 2023
                     
                  
               
                     
                        Licence d’importation et déclaration de l’importateur pour les biens culturels
                     
                  
                  
                     
                        Biens culturels
                     
                  
                  
                     
                        TRACES 
                     
                  
                  
                     
                        Articles 3, 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil
                           9
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 mars 2025
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) n° 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) n  1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) n  517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (JO L 151 du 7.6.2019, p. 1).