CELEX: 31973R2508
Language: fr
Date: 1973-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2508/73 de la Commission, du 14 septembre 1973, modifiant la date limite de dépôt des déclarations des superficies en lin ou en chanvre pour la campagne 1973/1974

15 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 259/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2508/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1973
                 modifiant la date limite de dépôt des déclarations des superficies ensemencees
                                    en lin ou en chanvre pour la campagne 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                   lin et du chanvre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1308 /70 du Conseil, du 29                A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1970, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lin et du chanvre (•), modifié par
l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta­                                 Article premier
tions des traités (2), et notamment son article 4 para­
graphe 5,                                                          Par dérogation aux dispositions de 1 article 4 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1195/71 , en ce qui
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement              concerne les déclarations des superficies ensemencées
(CEE) n0 1195/71 de la Commission, du 8 juin 1971 ,                en lin ou en chanvre déposées pour la campagne
relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le          1973/ 1974, la date limite du 15 juillet 1973 est rempla­
chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement              cée par celle du 15 août 1973 .
(CEE) n0 2040/73 (4), prévoit que tout producteur de
lin ou de chanvre dépose chaque année une déclara­
tion des superficies ensemencées au plus tard le 15                                         Article 2
juillet de cette même année ; que, dans certains États
membres, des difficultés d'ordre administratif n'ont               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
pas permis le respect de cette date pour la campagne               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 1973/ 1974 ; qu'il y a dès lors lieu de reporter pour la­          nautés européennes.
dite campagne la date limite visée ci-dessus jusqu'au
 15 août 1973 ;                                                    Il prend effet au 16 juillet 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (') JO 11 » L 146 du 4 . 7 . 1970 , p . I.
 (-) (O n » L 7 ? du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
 (•>) j O n" L 125 du 9 . 6. 1971 , p. 9 .
 (4 ) "(O n » L 207 du 2S . ". 1975 , p . 32.