CELEX: 32016R2224
Language: fr
Date: 2016-12-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2224 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

10.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 336/22
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2224 DE LA COMMISSION
   du 5 décembre 2016
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Stephen QUEST
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Appareil électrique (appelé «adaptateur sans fil pour haut-parleurs») dans un boîtier mesurant environ 52 × 52 × 13 mm et d'un poids de 26 g.
                  L'adaptateur sans fil pour haut-parleurs se compose des éléments suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              une batterie rechargeable intégrée,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un convertisseur numérique/analogique,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un émetteur-récepteur utilisant la technologie Bluetooth [Advanced Audio Distribution Profile (A2DP)],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un port USB pour le rechargement, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un port audio de 3,5 mm permettant de connecter l'appareil à un système de haut-parleurs (non inclus lors de la présentation en douane).
                           
                        L'appareil permet à l'utilisateur d'écouter de la musique à partir d'un smartphone ou d'un appareil portable similaire sur un système audio domestique ou via des haut-parleurs non intégrés.
                  Le signal audio est transmis par connexion sans fil Bluetooth du smartphone à l'appareil. Dans cet appareil, le signal numérique est converti en un signal analogique et transmis par câbles au système audio domestique ou aux haut-parleurs. L'appareil est équipé d'un bouton pause/lecture permettant l'arrêt et la reprise de la musique, mais il ne permet pas de sélectionner la musique ou de régler le volume.
               
               
                  8517 62 00 
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8517  et 8517 62 00 .
                  Étant donné que l'appareil ne peut qu'envoyer et recevoir des signaux audio par connexion sans fil Bluetooth (A2DP), et qu'il ne produit pas lui-même le signal audio ou le son, il ne peut pas être considéré comme un appareil de reproduction du son. Un classement dans la position 8519  est dès lors exclu.
                  La fonction de l'appareil est de recevoir des données audio par connexion sans fil à partir d'un dispositif (tel qu'un téléphone portable) et de transmettre ces données à l'aide de câbles vers des haut-parleurs. La fonction de récepteur, convertisseur et transmetteur de données est couverte par le libellé du code NC 8517 62 00 .
                  Par conséquent, l'appareil doit être classé sous le code NC 8517 62 00  en tant qu'appareil pour la réception, la conversion et la transmission de la voix ou d'autres données.