CELEX: 31971R1470
Language: fr
Date: 1971-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1470/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1424/71 prorogeant le régime d'importation provisoire des produits originaires du Maroc ou de Tunisie

10. 7. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L" 154/25
                              REGLEMENT (CEE) N° 1470/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juillet 1971
              modifiant le règlement (CEE) n° 1424/71 prorogeant le régime d'importation provi­
                            soire des produits de la pêche originaires du Maroc ou de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du                     Les dispositions de l'article 1er du règlement (CEE)
20 octobre 1970, portant organisation commune des                   n° 1424/71 sont remplacées par les dispositions sui­
marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),               vantes : « Avec effet à partir du 1er juillet 1971 ,
et notamment son article 31 ,                                       la date du 30 juin 1971 figurant à l'article 2 deu­
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 1424/                  xième alinéa des règlements ( CEE) n° 226/71 de la
71 (2), la Commission a prorogé le régime d'impor­                  Commission, du 2 février 1971 , relatif au régime
tation provisoire des produits de la pêche originaires              d'importation provisoire des produits de la pêche
du Maroc ou de Tunisie, à partir du 6 juillet 1971 ,                originaires de Tunisie (3) et ( CEE) n0 228/71 de la
date à laquelle le règlement a été publié au Journal                Commission, du 2 février 1971 , relatif au régime
officiel ;                                                          d'importation provisoire des produits de la pêche
                                                                    originaires du Maroc (4) est remplacée par celle du
considérant que, par suite d'une erreur matérielle,                 30 septembre 1971 .
cette prorogation ne correspond pas à celle soumise
à la procédure prévue à l'article 29 du règlement
( CEE) n° 2142/70 ; qu'il est dès lors nécessaire de                                          Article 2
modifier le règlement (CEE) np 1424/71 ;
considérant que les mesures prévues au présent                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
gestion des produits de la pêche,                                   ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 (!) JO no L 236 du 27. 10. 1970, p . 5 .                            (3) JO no L 27 du 3. 2. 1971, p. 15 .
  (2) JO no L 150 du 6. 7. 1971, p. 10.                              (4) JO no L 27 du 3 . 2. 1971, p. 17.