CELEX: 51985PC0607
Language: fr
Date: 1985-11-19
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 81/602/CEE CONCERNANT L' INTERDICTION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL ET DES SUBSTANCES A EFFET THYREOSTATIQUE

N ° C 313/4                      ,        Journal officiel des Communautés européennes                                        4.12.85
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
                Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 81/602/CEE
                concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet
                                                            thyréostatique (')
                                                          COM(85)      607final/2
                (Présentée au Conseil par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149 paragraphe 2
                                                  du traité CEE le 8 novembre 1985.)
                                                             (85/C 313/05)
«Règlement du Conseil concernant l'interdiction de                                                   Article 4
certaines substances à effet hormonal et des substances à
effet thyréostatique.                                                    Les produits figurant sur la liste mentionnée à l'article 3
                                                                         sont soumis aux règles des articles 24 à 50 de la directive
                                                                         81/851/CEE, à l'exclusion de celles ayant trait à l'auto-
                         Article premier
                                                                         risation nationale de mise sur le marché.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la direc-
tive 81/602/CEE, aucune dérogation aux dispositions de
l'article 2 de ladite directive susmentionnée ne peut être                                           Article 5
autorisée. Toutefois, l'administration à des animaux
                                                                        Afin de tenir compte des progrès réalisés sur le plan
d'exploitation, dans un but thérapeutique, d'œstradiol
                                                                         scientifique et technique, le groupe des substances visées
 170, de testostérone et de progestérone et des dérivés
                                                                         à l'article 1 er qui peuvent être administrées aux animaux
donnant facilement le composé initial à l'hydrolyse après
                                                                         d'exploitation à des fins thérapeutiques peut être
absorption au lieu de l'application est autorisée.
                                                                        complété ou modifié selon la procédure prévue à l'article
                                                                         8.
                            Article 2
Les substances visées à l'article 1 er ne peuvent être admi-            Pour pouvoir être autorisée, une nouvelle substance:
nistrées qu'à des animaux d'exploitation qui ont été clai-
rement identifiés. Le dosage doit être enregistré et                    — doit avoir un effet favorable sur la production des
l'animal ne peut être abattu avant l'expiration du temps                     animaux d'exploitation,
d'attente fixé en application de l'article 3. Ces substances
ne peuvent être administrées que par un chirurgien vété-
rinaire ou par une personne agissant sous sa direction.                 — ne doit pas mettre en danger la santé humaine ou
                                                                             animale, ni porter préjudice aux consommateurs en
                                                                             modifiant les caractéristiques des produits d'animaux
                            Article 3
                                                                             d'exploitation,
Avant le 1 er avril 1986, il est établi selon la procédure
prévue à l'article 8, en conformité des principes et                    — doit respecter les principes et critères pertinents des
critères pertinents des directives 81/851/CEE et                             directives 81/851/CEE et 81/852/CEE.
82/852/CEE:
— la liste des produits contenant comme substance                                                    Article 6
     actives les substances visées à l'article 1 er ,
                                                                        Toute décision relative à l'inclusion éventuelle du trenbo-
— les conditions d'utilisation des produits figurant sur la
                                                                        lone ou du zéranol dans le groupe de substances visés à
     liste précitée en application de l'article 2, notamment
                                                                        l'article 1 er est prise par le Conseil, statuant à la majorité
     le temps d'attente nécessaire et les dispositions détail-
                                                                        qualifiée sur proposition de la Commission, et conformé-
     lées concernant le contrôle de ces conditions d'utilisa-
                                                                        ment aux autres conditions prévues à l'article 5.
     tion,
— les moyens d'identification des animaux.
                                                                                                     Article 7
                                                                        Les niveaux physiologiques naturels maximaux des
(') JO n° C 106 du 27. 5. 1985, p. 7.                                   substances autorisées sont publiés par la Commission.
 ---pagebreak---   4.12. 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 313/5
                                Article 8                                  1. À l'article 6 est ajouté le paragraphe suivant:
                                                                               «2.     Les États membres n'autorisent pas l'importa-
  1.       Dans les cas où il est fait référence à la procédure                tion d'animaux couverts par les dispositions de la
  prévue au présent article, le comité vétérinaire perma-                      présente directive auxquels ont été administrées, par
  nent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre                      quelque moyen que ce soit, des substances à effet
  1968, ci-après dénommé le «comité» est saisi immédiate-                      thyréostatique ou des substances à effet œstrogène,
  ment par son président, à l'initiative de celui-ci ou à la                   androgène et gestagène, à l'exception des animaux qui
  demande d'un État membre.                                                    ont été traités à des fins thérapeutiques avec des
                                                                               substances dont l'emploi a été autorisé à cet effet,
  2.       Le représentant de la Commission soumet au                          conformément aux dispositions communautaires.»
  comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet
                                                                           2. L'article 20 point b) sous i) est remplacé par le texte
  son avis sur le projet dans un délai que son président
                                                                               suivant:
  peut fixer en fonction de l'urgence du problème à
  examiner.                                                                    «b) Viandes fraîches:
                                                                                    i) — provenant d'animaux auxquels ont été
  Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les
                                                                                           administrées, par quelque moyen que ce
  voix des États membres étant affectées de la pondération
                                                                                           soit, des stilbènes, des dérivés de stilbènes,
  prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
                                                                                           leurs sels et leurs esters ainsi que du trenbo-
  ne prend pas part au vote.
                                                                                           lone ou du zéranol ou des substances à
                                                                                           effet thyréostatique
  3.       La Commission arrête les mesures et les met immé-
d i a t e m e n t en application si elles sont conformes à l'avis                          et
     a comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du                              — provenant d'animaux auxquels ont été
  comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet                                      administrées, par quelque moyen que ce
  aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures                                 soit, d'autres substances à effet oestrogène,
  à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité                                   androgène ou gestagène, à l'exception de
  qualifiée.                                                                               ceux qui ont été traités à des fins thérapeu-
                                                                                           tiques avec des substances autorisées à cet
  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la                              effet,   conformément        aux    dispositions
  date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de                             communautaires. »
  mesures, la Commission arrête les mesures proposées et
  les met immédiatement en application, sauf dans le cas                                               Article 10
  où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre
  lesdites mesures.                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                                Article 9                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                           éléments et directement applicable dans tout État
  La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit.                         membre.»
                    Proposition de directive du Conseil instituant un standstm en matière de taxe sur la valeur
                                                              ajoutée et d'accises
                                                              COM(85) 606 final
                                       (Présentéepar la Commission au Conseille 21 novembre 1985.)
                                                                (85/C 313/06)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  tions à l'importation ainsi que des contrôles aux fron-
                                                                            tières tant pour les assujettis que pour les particuliers;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-
   péenne, et notamment son article 99,
                                                                            considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
                                                                            cette élimination implique, pour éviter les distorsions,
  vu la proposition de la Commission,
                                                                            une assiette uniforme de taxe, un même nombre de taux
                                                                            et des niveaux de taux suffisamment rapprochés entre les
  vu l'avis du Parlement européen,
                                                                            États membres;
   considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui
   est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté,                    considérant que, en ce qui concerne les accises, la réali-
   nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire            sation de cet objectif requiert que le champ d'application
   la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa-              et les structures des accises les plus importantes soient