CELEX: 31973R1055
Language: fr
Date: 1973-04-20
Title: Règlement (CEE) n 1055/73 de la Commission, du 18 avril 1973, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N° L 105/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 4. 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1055/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1973
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    règlement n0 145/67/CEE du Conseil, du 21 juin
EUROPÉENNES,                                                     1967, déterminant les règles pour le calcul du prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment et du prix d'écluse applicables dans le secteur
européenne,                                                      des œufs (6) ;
vu le traité n0 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin                considérant que le prix de la quantité de céréales four­
1967, portant organisation commune des marchés                   ragères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été re­
dans le secteur des œufs (1 ), modifié en dernier lieu           tenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors,
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­      tenir compte de cette évolution lors de la fixation des
veaux États membres à la Communauté économique                   prix d'écluse pour la période du 1 er mai 1973 au 31
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­              juillet 1973 ;
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,          considérant que, lors des fixations du prélèvement va­
et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                  lable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements            mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du         prix des céréales fourragères sur le marché mondial
règlement n0 122/67/CEE doivent être fixés à l'avance            que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du
pour chaque trimestre selon les méthodes de calcul               prix d'écluse ;
indiquées dans le règlement (CEE) n° 1538 /72 de la              considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
Commission, du 18 juillet 1972, fixant les prix                  a lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
d'écluse et les prélèvements dans le secteur des                 ments en tenant compte de l'évolution des prix des
œufs (4) ;                                                       céréales fourragères ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier lieu         considérant que les mesures prévues au présent règle­
par le règlement (CEE) n0 204/73 (5) pour la période              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                  la viande de volaille et des œufs,
du 1 er février 1973 au 30 avril 1973, il faut procéder à
une nouvelle fixation pour la période du 1 er mai 1973
au 31 juillet 1973 ; que cette fixation doit, en principe,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­
gères pour la période du 1 er août 1972 au 31 janvier                                    Article premier
 1973 ;
                                                                  Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement n0
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse va­         122/67/CEE et les prix d'écluse prévus à l'article 7 de
lable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er       ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er para­
 mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des              graphe 1 de ce même règlement sont fixés aux mon­
 prix des céréales fourragères sur le marché mondial              tants indiqués à l'annexe.
 que si le prix de la quantité de céréales fourragères ac­
 cuse une variation minimale par rapport à celui qui a                                      Article 2
 été utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
 précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1973.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 avril 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 (') JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 Q) JO n°   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (4) JO n°  L 164 du 20. 7. 1972, p. 5.
 (5) JO n°  L 23 du 29. 1 . 1973, p. 13 .                          (6) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2467/67.
 ---pagebreak--- 20 . 4. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 105/7
                                                                   ANNEXE
                  Prix d'écluse et prélèvements dans le secteur des œufs du 1er mai 1973 au 31 juillet 1973
               N° du tarif                                                                     Prix       Montant des
                douanier                          Désignation des marchandises               d' écluse
                commun
                                                                                                          prélèvements
                    1                                           2                                3               4
                                                                                          UC/ 100 pièces UC / 100 pièces
           04.05                 Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés
                                 ou autrement conservés, sucrés ou non :
                                 A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                      I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                          a ) Œufs à couver ( a)                                6,88           1,31
                                                                                            UC / 100 kg    UC / 100 kg
                                         b ) autres                                           52,67           14,39
                                 B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
                                      d' œufs :
                                      I. propres à des usages alimentaires :
                                          a ) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                              1 , séchés                                                      61,01
                                                                                             224,29
                                              2 , autres
                                                                                              62,26           16,69
                                          b ) Jaunes d'œufs :
                                              1 , liquides                                   121 ,—           29,36
                                              2 , congelés                                   128,91           31,37
                                              3 , séchés                                     250,77           61,88
           ( a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions
                fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes .