CELEX: C2004/059/08
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-521/03 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2003 par Internationaler Hilfsfonds e.V contre l'ordonnance rendue par la cinquième chambre du Tribunal de première instance le 15 octobre 2003 dans l'affaire T-372/02 Internationaler Hilfsfonds e.V contre Commission des Communautés européennes

6.3.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 59/5
Pourvoi formé le 15 décembre 2003 par Internationaler                    conséquences juridiques portent préjudice à la requérante. Le
Hilfsfonds e.V contre l’ordonnance rendue par la cin-                    Tribunal n’a pas appliqué la règle prévue à l’article 48 du
quième chambre du Tribunal de première instance le                       règlement de procédure, selon laquelle l’appréciation de la
15 octobre 2003 dans l’affaire T-372/02 Internationaler                  recevabilité du moyen reste réservée à l’arrêt mettant fin à
Hilfsfonds e.V contre Commission des Communautés                         l’instance.
                         européennes
                     (Affaire C-521/03 P)                                Le Tribunal de première instance a commis une autre erreur
                                                                         procédurale en ne versant pas au dossier les dernières observa-
                                                                         tions de la requérante du 14 octobre 2002. Selon l’article 48
                        (2004/C 59/08)                                   du règlement de procédure, de nouvelles pièces peuvent être
                                                                         produites si elles se fondent sur des éléments de droit et de fait
                                                                         qui se sont révélés pendant la procédure. La requérante a
                                                                         confirmé que le message de l’ECHO n’a été découvert que
                                                                         récemment. Le Tribunal n’avait pas informé la requérante de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              clôture de la procédure écrite.
le 15 décembre 2003 d’un pourvoi dirigé contre l’ordonnance
rendue par la cinquième chambre du Tribunal de première
instance le 15 octobre 2003 dans l’affaire T-372/02 (1) ayant
opposé Internationaler Hilfsfonds e.V à la Commission des
                                                                         Le Tribunal de première instance doit en outre être tenu
Communautés européennes et formé par Internationaler Hilfs-
                                                                         responsable de ne pas avoir décidé de mesure d’instruction,
fonds e.V (ci-après «IH»), établie à Rosbach (Allemagne) et
                                                                         conformément à la pratique procédurale habituelle, sur le
représentée par H. Kaltenecker, avocat.
                                                                         point de savoir pourquoi ECHO n’avait pas rouvert le dossier
                                                                         de la requérante après que le ministère des affaires étrangères
                                                                         allemand se fût prononcé positivement (bien que tardivement)
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       concernant la situation de la requérante.
—     annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de première
      instance le 15 octobre 2003;
                                                                         En faisant porter son appréciation sur des questions de fond,
                                                                         le Tribunal de première instance s’est fondé à tort sur le
—     condamner la défenderesse aux dépens.                              règlement (CE) no 1257/96 (2), qui n’est entré en vigueur que
                                                                         postérieurement à la demande de signature du premier CCP
                                                                         présentée par IH.
Principaux moyens et arguments
                                                                         Le Tribunal n’a pas examiné la «suspension» du traitement de
                                                                         la demande d’IH, que le médiateur européen a qualifiée de
La requérante soutient que le Tribunal de première instance a            mesure illégale. Le Tribunal n’a pas tenu compte du fait que ni
commis une grave irrégularité de procédure en n’ouvrant pas              les règles antérieures de coopération avec ECHO ni le nouveau
de procédure orale, empêchant ainsi la requérante d’exposer              règlement (CE) no 1257/96 ne font référence à la nécessité de
en détail son point de vue sur la recevabilité de son recours. Le        consulter les autorités nationales.
Tribunal a estimé à tort qu’il n’existait pas de fin de non-
recevoir d’ordre public. Il a également méconnu le fait que la
défenderesse ne lui a pas demandé par acte séparé de statuer
sur la recevabilité.                                                     Le Tribunal de première instance n’a accordé aucune impor-
                                                                         tance à la décision du médiateur européen (1702/2001/GG)
                                                                         déclarant ECHO responsable de quatre actes de mauvaise
Le Tribunal de première instance a, au contraire, fondé son              administration et formulant un certain nombre de critiques.
appréciation sur une lettre de la défenderesse du 19 juillet
2001 qui n’était toutefois qu’une réponse à des discussions en
cours entre ECHO et la requérante au cours de ladite année. IH
n’a pas pu reconnaître qu’il s’agissait d’une «décision». La             En ce qui concerne une autre question de fond, le Tribunal a,
décision attaquée (lettre du 22 octobre 2002, signée pour le             ainsi qu’il ressort des termes de son ordonnance, méconnu les
compte du membre compétent de la Commission auquel la                    règles applicables aux audits que le personnel de l’ECHO
requérante avait adressé une demande de décision le 27 août              voulait entreprendre au siège d’IH. En particulier, il n’a pas
2002) était, en effet, une décision finale qui mettait fin au            vérifié si le principe de subsidiarité était applicable. Il n’a pas
débat entre les parties. Le Tribunal de première instance a              non plus tenu compte du fait que ni les règles antérieures ni
incorrectement interprété la teneur et la signification de ces           les nouveaux règlements ne font référence à des audits. L’audit
lettres et a donc commis une erreur judiciaire dont les                  proposé par ECHO était de nature discriminatoire dans la
 ---pagebreak--- C 59/6                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          6.3.2004
mesure où l’ECHO n’a avancé aucune justification pour y                   Recours formé le 16 décembre 2003 par la Commission
procéder alors que le ministère allemand des affaires étrangères          des Communautés européennes, contre la société G. &
avait confirmé le statut juridique d’IH, à savoir une association         E. Gianniotis, société à responsabilité limitée exerçant ses
caritative.                                                               activités sous l’appelation «Nossokomeio (Hôpital) Agia
                                                                                                         Eleni»
(1) JO C 31 du 8 février 2003, p. 21.                                                             (Affaire C-524/03)
(2) du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l’aide humanitaire (JO
    L 163 du 2 juillet 1996, p. 1).
                                                                                                    (2004/C 59/10)
                                                                          La Cour de justice des Communauté européenne a été saisie
                                                                          d’un recours formé le 16 décembre 2003 par la Commission
                                                                          des Communautés européennes, représentée par MM. Dimitri
                                                                          Triantafyllou, membre du service juridique de la Commission,
Recours introduit le 15 décembre 2003 par la Commission                   et Me Nikolaos Korogiannakis, avocat au barreau d’Athènes,
des Communautés européennes contre la société BIO-                        ayant élu domicile à Luxemcontre la société G. & E. Gianniotis,
TRAST AE, société anonyme de développement de tech-                       société à responsabilité limitée exerçant ses activités sous
                        nologies de pointe                                l’appellation «Nossokomeio (Hôpital) Agia Eleni».
                        (Affaire C-523/03)                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                          (2004/C 59/09)                                  a)    condamner la partie défenderesse à verser la somme de
                                                                                236 997,93 euros, soit 212 010,017 euros en capital et
                                                                                24 697,76 euros en intérêts de retard, depuis la date
                                                                                d’exigibilité de chaque avis de débit jusqu’au 31.10.2003;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          b)    la condamner à verser des intérêts s’élevant à 42,16 euros
le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre BIOTRAST
                                                                                par jour, depuis le 31.10.2003 jusqu’à paiement intégral
AE, société anonyme de développement de technologies
                                                                                de la dette;
de pointe, et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Dimitri Triantafyllou, mem-
                                                                          c)    condamner la partie défenderesse aux dépens
bre du service juridique de la Commission, assisté par Me Niko-
laos Korogiannakis, avocat à Athènes, ayant élu domicile à
Luxembourg. La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la
Cour:                                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                          a)    Obligation de rembourser la somme versée indûment par
condamner la partie défenderesse:                                               la Commission.
a)    à verser la somme de 730 726,81 euros, soit                         b)    Date à la quelle les intérêts sont exigibles.
      661 838,82 euros en capital et 68 887,99 euros en
      intérêts de retard dus depuis la date de l’exigibilité de
      l’avis de débit, aux taux de 4,77 % jusqu’au 31.12.2002
      et de 6,77 % à partir du 1.1.2003;
b)    à verser des intérêts de 122,75 euros par jour depuis le
      31.10.2003 jusqu’au paiement intégral de la dette;                  Recours introduit le 16 décembre 2003 contre la Républi-
                                                                          que italienne par la Commission des Communautés euro-
c)    à supporter les dépens.                                                                           péennes
                                                                                                  (Affaire C-525/03)
Moyens et principaux arguments                                                                      (2004/C 59/11)
a)    Obligation de rembourser la somme indûment versée par
      la Commission;
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)    Date d’exigibilité des intérêts.                                    le 16 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par MM. Klaus Wiedner et Claudio
                                                                          Loggi, en qualité d’agents.