CELEX: 51973PC1636
Language: fr
Date: 1973-10-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de seuil pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1973/1974 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1636
Vol. 1973/0281
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      !                                          COM(73)1636 final
                                                 Bruxelles , le 1er octobre 1973
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           fixant le prix de seuil pour l' huile d' olive pour la campagne
                       de commercialisation 1973/1974
                     (présentée par la Commission au- Conseil )
COM(73 ) 1636 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1 , Selon les dispositions des articles 4 et 8 du règlement n° 136/66/CEE ,
    le Conseil doit fixer chaque année un pris; de   seuil pour l' huile
    d' olive , de façon que le prix de vente du produit importé se situe au
    lieu de passage en frontière de la Communauté visé à l' article 13 ,
    paragraphe 2 dudit règlement , au niveau du prix indicatif de marché «
2 . L' examen des frais actuels à charge de l' importateur du stade CAP au
    stade "marchandise délivrée dans l' entrepôt portuaire de l' importa­
    teur" amène à modifier l' écart de 1,40 U.C./lOO kg entre prix de
    seuil et prix indicatif de marché en vigueur depuis la campagne
    1968/1969 , en l' augmentant à 2,00 UC/lOO kg pour la campagne 1973/74 »
Incidence financière
Le prix de seuil visé par la présente proposition est de 103,00 ID/lOO kg,
à savoir ?-4»80 UC/lOO kg supérieur à celui actuellement en vigueur »
Toutefois , cette augmentation ne devrait pas entraîner d' incidences fi­
nancières importantes au fait que , à cause de la situation du marché mon­
dial , ces prélèvements risquent de rester à tin niveau très "bas »
Or il est à noter que les accords passés dans le secteur de l' huile entre
la Communauté et certains pays du "bassin méditerranéen , permettent d' ac­
corder à ces pays une réduction du prélèvement dans une limite qui varie ,
selon les pays , entre 4 et 5 U»C«/i00 kg#
Ces dispositions rendent très peu probable la perception de prélèvements
sur l' huile d' olive au cours de la campagne 1973/1974 »
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                REGLE IE2TT ( CEE ) DU CONSEIL
fixant le prix de ga&l pour 1 'huile d' olive pour la c?.apngne de commerciali­
sation 1973/1974 »
LE CONSEIL DES COMUÎTÂLJTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I36/66/CEË du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur cbs matières
grasses (l ) , modifié en dernier lieu par 'le règlènient .* ÇCE3 ) n° 1707/ï3:'.(2 ).
                                                   et notamment son article 4 deuxiè­
me alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le prix de      seuil doit être fixé de telle sorte que le prix
de vente du produit importé se situe , au lieu de passage en frontière visé à
l , article 13 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du prix indica­
tif de marché ; que , compte tenu des frais actuels à la charge de l' importateur
à parti# du stade caf , il convient de naitenir le niveau du prix de seuil à
2., 00 ,..  unit es de compte en dessous du niveau du prix indicatif de marché ?
A ARRETE LE PRISENT? REGLEOTT :
(1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66 ,
(2 ) J.O, n° 175 - du 29.6.1972 , p* 5 - •
                            \
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                 Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1973/1974 » le prix de seuil f pour l' huile
d' olive est fixé à ^ lOSfOÛ unités de compte pour 100 kilogrammes »          ■
                                    .Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a                                                       Par le Conseil
                                                             Le Président »