CELEX: 51993PC0699(02)
Language: fr
Date: 1993-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dispositions d' application du règlement (CE) n° ....... instituant le Fonds de cohésion

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                i &•   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                        Bruxelles, le 21 décembre 1993
                                                      Proposition de
                                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                             instituant le Fonds de cohésion
                                                      Proposition de
                                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                             portant dispositions d'application du règlement (CE) n(
                                             instituant le Fonds de cohésion
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                                             (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 130 D du traité prévoit l'institution d'un Fonds de cohésion destiné à contribuer
   à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux
   transeuropéens en matière d'infrastructures de transport.
2. Le Conseil européen d'Edimbourg a précisé le champ d'application de cet instrument et
   ses conditions de fonctionnement. La présente proposition de règlement du Conseil vise
   l'institution du Fonds de cohésion.
3. La Commission a présenté, en décembre 1992, le projet de proposition de règlement
   instituant le Fonds de cohésion, fondé sur l'article 130 D modifié par le traité de
   Maastricht, qui tient compte des conclusions du Conseil européen.
4. La présente proposition se substitue à ce texte et y apporte quelques amendements pour
   tenir compte , notamment, de demandes du Parlement européen, dans les cas appropriés
   de dispositions du règlement (CEE) n° 792/93 instituant l'instrument financier de
   cohésion ainsi que des aménagements qui apparaissent nécessaires au vu de l'expérience
   acquise en 1993.
5. La Commission a l'intention de veiller à ce que le Fonds de cohésion puisse, dès que
   possible, assurer, en prenant le relais de l'instrument financier de cohésion, le financement
    de projets sans qu'il en résulte de discontinuité dans la mise en oeuvre d'investissements
    ou dans l'aide financière de la Communauté.
6. Les concepts fondamentaux de la proposition ont déjà été exposées dans la communication
    de la Commission COM(92) 339 final du 31 juillet 1992.
7. La Commission soumet également une proposition de règlement du Conseil portant
    dispositions d'application du règlement instituant le Fonds de cohésion.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                REGLEMENT (CE) PU, CONSEIL
                                  instituant le Fonds de cohésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D deuxième
alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité des régions,
considérant que l'article 2 du traité comporte la mission de promouvoir la cohésion
économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres, qui constituent des objectifs
essentiels à 1' essor et à la réussite de la Communauté; que le renforcement de cette cohésion
est mentionnée à l'article 3 lettre j) comme l'une des activités de la Communauté aux fins
énoncées à l'article 2;
considérant que l'article 130 A du traité dispose que la Communauté développe et poursuit
son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et qu'elle vise en
particulier à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le
retard des régions les moins favorisées ; que l'action de la Communauté assurée par le biais
du Fonds de cohésion devrait contribuer à la réalisation des objectifs visés à l'article 130 A;
considérant que les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992,
et d'Edimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, relatives à l'instauration du Fonds de cohésion,
en précisant les principes;
considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale nécessite une action de
la Communauté, complémentaire à celle des Fonds structurels, de la Banque Européenne
d'investissement et des autres instruments financiers dans le domaine de l'environnement et
dans celui des infrastructures de transport d'intérêt commun;
considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité sur
l'Union européenne réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la cohésion
économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres et précise qu'un Fonds de
cohésion attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l'environnement et aux
réseaux transeuropéens dans les Etats membres dont le produit national brut (PNB) par
habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui ont mis en place un
programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique énoncées à
l'article 104 C du traité; que la meilleure base de calcul de la prospérité relative des Etats
membres est le PNB par habitant mesuré en parités de pouvoir d'achat;
 ---pagebreak--- considérant que la situation particulière des Etats membres bénéficiaires exige un effort résolu
pour satisfaire aux critères de convergence qui sont une condition préalable du passage à la
troisième phase de l'union économique et monétaire; que dans ce contexte, tout Etat membre
bénéficiaire a soumis au Conseil un programme de convergence afin d'éviter les déficits
publics excessifs;
considérant que l'article 130 D deuxième alinéa du traité précise en outre que le Conseil doit
créer un Fonds de cohésion qui contribue financièrement à la réalisation des projets dans le
domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière
d'infrastructure de transports;
considérant que l'article 129 C paragraphe 1 du traité dispose que la Communauté peut
contribuer au financement, dans les Etats membres, de projets spécifiques en matière
 d'infrastructure de transports par le biais du Fonds de cohésion en tenant compte de la
 viabilité économique potentielle des projets; que les projets financés par le Fonds doivent
 s'inscrire dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par
 le Conseil, y compris ceux approuvés sur la base de l'article 75 du Traité, ou proposées par
 la Commission; que si cette condition ne peut encore être remplie, d'autres projets
 d'infrastructures de transports contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du
 traité peuvent être financés;
 considérant que l'article 130 R du traité définit les objectifs et les principes de la Communauté
 dans le domaine de l'environnement; que la Communauté peut contribuer, par le biais du
 Fonds de cohésion, aux actions conçues pour réaliser ces objectifs; que, conformément à
 l'article 130 S paragraphe 5 du traité, le Fonds de cohésion contribue, sans préjudice du
 principe du pollueur-payeur, au financement de mesures si le Conseil décide qu'elles
  impliquent des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un Etat membre;
  considérant que les principes et les objectifs d'un développement durable sont établis dans le
  programme communautaire de politique et d'action en relation avec l'environnement et le
  développement durable comme prévu dans la résolution du Conseil du 1er février 1993(,);
   considérant qu'un équilibre approprié doit être établi entre le financement de projets relatifs
  aux infrastructures de transport et celui de projets relatifs à l'environnement;
   considérant que le livre vert de la Commission(2) relatif à l'impact des transports sur
  l'environnement rappelle la nécessité de développer un réseau de transport plus respectueux
  de l'environnement;
   considérant que, vu l'engagement pris par les Etats membres concernés de ne pas réduire leurs
   efforts d'investissement dans les domaines de la protection de l'environnement et des
   infrastructures de transport, l'additionalité au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
   n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement
   (CEE) 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds
        (,)
            JOn°C 138 du 17.5.1993, p. 1
        (2)
            doc. COM(92) 046
 ---pagebreak--- structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement
et des autres instruments financiers existants d'autre part(3), modifié par le règlement (CEE)
n° 2082/93(4), ne s'appliquera pas au Fonds de cohésion;
considérant qu'en application de l'article 198 E du traité, la Banque européenne
d'investissement (BEI) facilitera le financement des investissements en liaison avec les
interventions des autres instruments financiers de la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire de coordonner les actions dans le domaine de l'environnement
et des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transports entreprises par le Fonds
de cohésion, les fonds structurels, la BEI et les autres instruments financiers de manière à
accroître l'efficacité des interventions communautaires;
considérant qu'en vue, notamment, d'aider les Etats membres dans l'élaboration de leurs
projets, la Commission devrait être en mesure de veiller à ce qu'ils disposent de l'appui
technique nécessaire, notamment en vue de contribuer à la préparation et à l'exécution, y
 compris le suivi et revaluation de projets;
 considérant que, dans un souci de rentabilité notamment, il convient de procéder à une
 évaluation approfondie avant d'engager des ressources communautaires afin de garantir
 qu'elles auront des avantages économiques en rapport avec les ressources mobilisées;
 considérant que les interventions du Fonds de cohésion doivent être compatibles avec les
 politiques communautaires, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement,
 les transports, la concurrence et la passation des marchés publics; que la protection de
 l'environnement inclut une appréciation de l'impact sur l'environnement;
 considérant qu'une répartition indicative des crédits d'engagement entre les Etats membres
 devrait être prévue en vue de faciliter la préparation des projets;
 considérant que compte tenu des exigences de cohésion économique et sociale, il est
 nécessaire de prévoir des taux d'aide élevés;
 considérant que, dans l'intérêt d'une bonne gestion du Fonds de cohésion, il est nécessaire de
 prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant
  les interventions communautaires;
  considérant qu'il importe qu'une information appropriée soit fournie au moyen d'un rapport
  annuel;
  considérant qu'il convient de prévoir une publicité appropriée à l'égard de Faide
  communautaire fournie par le Fonds de cohésion;
  considérant que le présent règlement doit se substituer au règlement(CEE) n°792/93 du
  Conseil, du 30 mars 1993, instituant l'instrument financier de cohésion(5>;
       (3)
           JO n° L 374 du 31.12.1988, p. 1
       (4>
           JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 20
       (5)
           JO n° L 79 du 1.4.1993, p. 74
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
                                     Définition et objectif
1. Un Fonds de cohésion, ci-après dénommé "le Fonds", est institué.
2. Le Fonds contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la
    Communauté et est régi par les dispositions du présent règlement.
3. Au sens du présent règlement, la notion de " projet" inclut les stades de projet
    techniquement et financièrement indépendants ou des groupes de projets liés à une
    stratégie visible qui forment un ensemble cohérent.
                                            Article 2
                                      Champ d'application
1. Le Fonds fournit une contribution financière à des projets dans le domaine de
    l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructure de transport dans
    les Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne
    communautaire, mesurée sur la base des parités du pouvoir d'achat, et qui ont mis en
    place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées
     à l'article 104 C du traité.
2. Jusqu'à la fin de 1999, seuls les quatre Etats membres qui répondent actuellement au
     critère relatif au PNB mentionné au paragraphe 1 sont éligibles au Fonds. Ces Etats
     membres sont : la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal.
3. En ce qui concerne le critère relatif au PNB visé au paragraphe 1, les Etats membres cités
     au paragraphe 2 continueront à pouvoir bénéficier du soutien au titre du Fonds à condition
     que, après une révision à mi-parcours effectuée en 1996, le niveau de leur PNB reste
     inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Tout Etat membre eligible dont le
     niveau dépasse à ce moment-là le seuil des 90% perd le droit de bénéficier du soutien du
     Fonds pour de nouveaux projets ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades
     techniquement et financièrement indépendants, pour de nouveaux stades d'un projet.
                                            Article 3
                                        Actions éligibles
 1. Le Fonds peut fournir une aide pour les projets suivants:
     -    des projets environnementaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'article
          130 R du traité, y compris les projets résultant des mesures arrêtées conformément à
          l'article 130 S du traité;
      -   des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructure de transports, financés par les
          Etats membres et identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article 129 C du
 ---pagebreak---         traité; si les orientations appropriées visées à l'article 129 C n'ont pas encore été
        arrêtées par le Conseil, ou proposées par la Commission, d'autres projets
        d'infrastructure de transports contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129
        B du traité peuvent être financés;
2. Le Fonds peut également fournir une aide pour :
    -    des études préparatoires liées aux projets éligibles, y compris celles nécessaires à leur
         mise en oeuvre;
    -    des mesures d'appui technique et notamment :
         a) les mesures horizontales, telles que des études comparatives visant à évaluer
             l'impact de l'aide communautaire;
         b) les mesures et études qui peuvent contribuer à l'évaluation ex ante ou/et ex post,
             au suivi, à renforcer et à assurer la coordination et la cohérence des projets,
              notamment leur cohérence avec les autres politiques communautaires.
         c) les mesures et études qui peuvent contribuer aux ajustements nécessaires dans la
              mise en oeuvre des projets.
                                             Article 4
                                       Ressources financières
Pour la période 1993 à 1999, le total des ressources disponibles pour engagement pour le
 Fonds au titre du présent règlement et du règlement (CEE) n° 792/93 s'élève à
 15,15 milliards d'écus aux prix de 1992.
 Les ressources disponibles pour engagement pour chaque année de ladite période au titre des
 règlements s'élèvent à :
      -   1993  : 1,5   milliard d'écus
      -   1994  : 1,75  milliard d'écus
      -   1995   :2     milliards d'écus
      -   1996   : 2,25 milliards d'écus
      -   1997   : 2,5  milliards d'écus
      -   1998   : 2,55 milliards d'écus
      -   1999 : 2,6    milliards d'écus
                                             Article 5
                                        Répartition indicative
 La répartition indicative des ressources globales du Fonds est basée sur les critères précis et
 objectifs, essentiellement sur la population, le PNB par habitant et la superficie; elle tient
 également compte d'autres facteurs socio-économiques, comme l'insuffisance des
 infrastructures de transport.
 L'application de ces critères conduit à la répartition indicative globale figurant en annexe.
 ---pagebreak---                                                Article 6
                                     Assistance conditionnelle
1. Si le Conseil a décidé ou décide, conformément à l'article 104 C paragraphe 6 du traité,
    qu'un Etat membre a un déficit public excessif et si cette décision n'est pas abrogée au
    titre de l'article 104 C paragraphe 12 dans un délai d'un an ou tout autre délai fixé pour
    la correction du déficit dans une recommandation formulée conformément à l'article 104 C
    paragraphe 7, aucun nouveau projet ou dans le cas de projets importants en plusieurs
    stades, aucun nouveau stade de projet ne sont financés par le Fonds pour cet Etat membre.
2. A titre exceptionnel, pour des projets touchant directement plus d'un Etat membre, le
    Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut
    décider de retarder la suspension.
3. La suspension du financement ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de deux ans
    après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.
4. La suspension cesse dès que le Conseil abroge, conformément à l'article 104 C paragraphe
     12, sa décision prise conformément à l'article 104 C paragraphe 6.
                                               Article 7
                                            Taux de l'aide
 1. Le taux de l'aide accordée par le Fonds est compris entre 80 et 85% des dépenses
     publiques ou assimilables (nationales, régionales ou locales). Cette notion s'applique
     également aux dépenses des organismes dont les activités sont entreprises dans un cadre
     administratif ou légal qui les rendent assimilables aux organismes publics.
     Le taux effectif de l'aide est fixé en fonction de la nature des interventions à effectuer.
 2. Si l'aide est accordée à un projet qui est générateur de recettes, le montant de la dépense
     servant de base au calcul de l'aide du Fonds sera établi par la Commission en tenant
      compte des recettes à condition qu'il s'agisse de recettes substantielles nettes pour les
      promoteurs et en consultation étroite avec l'Etat membre bénéficiaire.
      Par projet générateur de recettes, on entend :
      -   les infrastructures dont l'utilisation implique des charges directement supportées par
          les utilisateurs;
      -   les investissements productifs dans le secteur de l'environnement.
 3. Les études préparatoires et les mesures d'appui technique peuvent être financées à 100%
      du coût total, notamment lorsqu'elles sont entreprises à l'initiative de la Commission.
      Le total des dépenses effectuées au titre du présent paragraphe ne peut dépasser 0,5% de
      la dotation totale du Fonds.
 ---pagebreak---                                             Article 8
                Coordination et compatibilité avec les politiques communautaires
1. Les projets financés par le Fonds doivent être conformes aux dispositions des traités, aux
    actes adoptés en vertu de ceux-ci et aux politiques communautaires, y compris celles qui
    concernent la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens,
    la concurrence et la passation de marchés publics.
2. La Commission veille à la coordination et à la cohérence entre les projets entrepris dans
    le cadre du présent règlement et les actions entreprises grâce aux contributions du budget,
    de la Banque Européenne d'investissement et des autres instruments financiers de la
    Communauté.
                                             Article 9
                                    Cumul et chevauchement
1. Aucun poste de dépense ne peut bénéficier en même temps d'une aide du Fonds et d'une
    aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen,
    du Fonds européen de développement régional ou de l'instrument financier de l'orientation
    de la pêche.
2. L'ensemble du soutien accordé à un projet par le Fonds de cohésion et par des autres
     aides de la Communauté ne doit pas dépasser 90% des dépenses totales relatives à ce
     projet.
                                            Article 10
                                     Approbation des projets
 1. Les projets à financer au titre du Fonds sont sélectionnés par la Commission en accord
     avec l'Etat membre bénéficiaire.
 2. Un équilibre approprié est assuré entre les projets relevant du domaine de l'environnement
      et ceux qui relèvent du domaine des infrastructures de transport. Cet équilibre tient
      compte des dispositions de l'article 130 S paragraphe 5 du traité.
 3. Les demandes d'aide pour des projets au titre de l'article 3 sont présentées par l'Etat
      membre bénéficiaire. Les projets, y compris les groupes de projets connexes, doivent être
      de dimension suffisante pour avoir un impact significatif dans les domaines de la
      protection de l'environnement ou de l'amélioration des réseaux transeuropéens
      d'infrastructures de transport. En tout état de cause, le coût total d'un projet ou d'un
      groupe de projets ne peut, en principe, être inférieur à 10 millions d'écus.
 4. Les demandes contiennent les informations suivantes : l'organisme responsable de la mise
      en oeuvre, la nature de l'investissement et sa description, ses coûts et sa localisation,
      y compris , dans les cas appropriés, l'articulation concernant des projets d'intérêt commun
      situés sur le même axe de transport, le calendrier d'exécution des travaux, l'analyse des
      coûts et des avantages, y compris les effets directs et indirects sur l'emploi et l'indication
 ---pagebreak---     des options qui n'ont pas été retenues, dans les cas apppropriés les éléments concernant
    les procédures d'impact sur l'environnement, les éléments relatifs aux marchés publics, le
    plan de financement et le montant total des moyens financiers demandés par l'Etat
    membre au Fonds et à toute autre source communautaire. Elles contiennent également
    toutes les informations nécessaires pour établir que les projets sont conformes au présent
    règlement.
5. Les critères ci-après sont retenus pour garantir la haute qualité des projets :
    -   leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui doivent être en rapport
        avec les ressources mobilisées; une évaluation sera faite à la lumière d'une analyse des
        coûts et des avantages;
    -   les priorités fixées par les Etats membres bénéficiaires;
    -   la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en oeuvre des politiques
        communautaires en matière d'environnement et de réseaux transeuropéens;
    -   la compatibilité des projets avec les politiques communautaires et leur cohérence avec
        d'autres mesures structurelles de la Communauté;
    -   l'établissement d'un équilibre approprié entre le domaine de l'environnement et celui
        des infrastructures de transport.
6. Sous réserve de l'article 6 et de la disponibilité de crédits d'engagement, la Commission
    décide de l'octroi d'une aide au titre du Fonds en principe dans un délai de trois mois à
     compter de la réception de la demande complète. Les décisions de la Commission portant
     approbation des projets, stades de projets ou groupes de projets connexes fixent le
     montant de l'aide financière, le plan de financement ainsi que toutes les dispositions et
     conditions nécessaires à la réalisation des projets.
7. Les éléments essentiels des décisions de la Commission sont publiés au Journal officiel
     des Communautés européennes.
                                            Article 11
                                     Dispositions financières
 1. Les engagements budgétaires sont établis sur la base de décisions de la Commission
     approuvant les actions concernées.
 2. En ce qui concerne les projets visés à l'article 3 paragraphe 1, les engagements peuvent
     se faire soit par tranches annuelles soit par l'engagement du montant total de l'aide
     octroyée lorsque la Commission adopte la décision octroyant l'aide.
 3. Une dépense au sens de l'article 7 paragraphe I n'est pas considérée comme eligible au
     concours du Fonds si elle a été encourue par l'Etat membre bénéficiaire, avant la date de
     réception par la Commission de la demande y afférente.
 4. Les paiements effectués après 1' avance initiale doivent être liés étroitement et de
     manière transparente aux progrès accomplis dans la réalisation des projets.
                                                   10
 ---pagebreak--- 5. Les paiements sont effectués en écus et sont soumis aux dispositions spécifiques prises
    conformément aux dispositions de l'article 15.
                                             Article 12
                                              Contrôle
1. Afin de garantir que les projets financés par le Fonds soient menés à bonne fin, les Etats
    membres prennent les mesures nécessaires pour :
    -    vérifier régulièrement que les actions financées par la Communauté ont été menées
         correctement,
    -    prévenir les irrégularités et engager des poursuites,
    -    récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence. Sauf si
         l'Etat membre et/ou l'autorité chargée de la mise en oeuvre apporte la preuve que
         l'irrégularité ou la négligence ne leur est pas imputable, l'Etat membre est
         subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées.
2. Les Etats membres informent la Commission des mesures prises à cet effet et, en
    particulier, ils communiquent à la Commission la description des systèmes de contrôle et
    de gestion établis pour assurer la mise en oeuvre efficace des actions. Ils informent la
    Commission régulièrement de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires.
    Dans ce contexte, les Etats membres et la Commission prennent les mesures nécessaires
    pour garantir le caractère confidentiel des informations échangées.
3. Lorsqu'ils soumettent des demandes de paiement, les Etats membres mettent à la
    disposition de la Commission tous les rapports nationaux appropriés concernant le contrôle
     des projets considérés.
 4. Sans préjudice des contrôles effectués par les Etats membres conformément aux
     dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des
     dispositions de l'article 188 A du traité et de tout contrôle effectué au titre de l'article 209
     point c) du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur
     place, notamment par sondage, les projets financés par le Fonds et étudier les systèmes
     et mesures de contrôle mis au point par les autorités nationales qui informent la
     Commission des dispositions prises à cet effet.
5. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission arrête les modalités
     détaillées de mise en oeuvre du présent article et les communique pour information au
     Parlement européen.
                                             Article 13
                                         Evaluation et suivi
 1. Les Etats membres et la Commission veillent à ce qui la mise en oeuvre des projets au
     titre du présent règlement fasse effectivement l'objet des mesures d'évaluation et de suivi.
     Les projets doivent être adaptés en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation.
                                                    11
 ---pagebreak--- 2. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission et les Etats membres
    bénéficiaires procèdent en coopération, le cas échéant, avec la Banque européenne
    d'investissement, à une évaluation systématique des projets.
3. Dès réception d'une demande d'aide et avant d'approuver un projet, la Commission
    procède à une appréciation approfondie du projet afin d'évaluer sa conformité avec les
    critères visés à l'article 10 paragraphe 5. La Commission invitera au besoin la BEI à
    contribuer à l'évaluation des projets.
4. Lors de la mise en oeuvre des projets et après leur réalisation, la Commission et les Etats
    membres bénéficiaires procèdent à une évaluation des modalités de réalisation des projets
    ainsi que de l'impact potentiel et réel de leur mise en oeuvre afin d'apprécier si les
    objectifs initialement prévus peuvent être ou ont été atteints.
 5. Les modalités d'évaluation et de suivi, telles que prévues au paragraphe 4, sont précisées
    dans les décisions approuvant les projets.
                                             Article 14
                                      Information et publicité
1. La Commission présente, pour examen, un rapport annuel sur les activités du Fonds au
    Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, ainsi qu'au Comité des
    régions.
    Le Parlement européen se prononce sur ce rapport dans les plus brefs délais. La
    Commission rend compte de la façon dont elle a appliqué les observations contenues dans
    l'avis du Parlement européen.
2. Les Etats membres responsables de la mise en oeuvre d'une action bénéficiant d'un
    concours financier du Fonds veillent à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité
    adéquate afin de :
    -    sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec
         l'action.
    -    sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux
         possibilités offertes par l'action.
    Les Etats membres veillent notamment à la mise en place de panneaux directement
    visibles précisant le pourcentage du coût d'un projet particulier financé par la
    Communauté, en incluant l'emblème communautaire.
    Ils informent la Commission des initiatives prises au sens du présent paragraphe.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission arrête les dispositions
    détaillées en matière d'information et de publicité, les communique pour information au
     Parlement européen et les publie au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                    12
 ---pagebreak---                                            Article 15
                                        Mise en oeuvre
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement.
                                           Article 16
                              Dispositions finales et transitoires
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission conformément à la procédure
    prévue à l'article 130 D du traité, réexamine le présent règlement avant la fin de 1999.
2. Le présent règlement se substitue au 1er avril 1994, au règlement (CEE) 792/93.
3. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions approuvées par la Commission
    sur la base des dispositions du règlement (CEE) 792/93 applicable avant l'entrée en
    vigueur du présent règlement qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à ces actions.
4. Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables
    à condition qu'elles soient complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du
    présent règlement et ce dans un délai maximal de deux mois à partir de rentrée en
    vigueur du présent règlement.
                                           Article 17
                                       Eiifaét en vigueur
 Le présent règlement entire en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
 Journal officiel des Communautés européenes
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
 Etat membre :
 Fart à Bruxelles,
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
                                                  13
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
           Répartition indicative des ressources globales du Fonds
                     entre les Etats membres bénéficiaires
Espagne : 52% à 58% du total
Grèce        16% à 20% du total
Portugal :   16% à 20% du total
Irlande :     7% à 10% du total
                                         14
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                 portant dispositions d'application du règlement (CE) n°
                                  instituant le Fonds de cohésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne
vu le règlement (CE) n°           du Conseil, du         , instituant le Fonds de cohésion(1), et
notamment son article 15:
vu la proposition de la Commission(2),
considérant que le règlement (CE)          qui institue le Fonds de cohésion, ci-après dénommé
le "Fonds", dispose en son article 15 que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, arrête les modalités d'application dudit règlement;
considérant qu'afin de faciliter la gestion du concours du Fonds, il convient de prévoir la
possibilité d'identifier des stades de projets ayant une autonomie technique et financière;
considérant qu'il convient de préciser les principes de l'évaluation des projets pour lesquels
un concours du Fonds est demandé;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de choisir entre l'engagement du concours
du Fonds soit par tranches annuelles soit pour l'ensemble du projet;
considérant que, conformément au principe dégagé par le Conseil européen réuni à Edimbourg
les 11 et 12 décembre 1992, les tranches de paiement versées après une avance initiale
devraient être liées de manière étroite et transparente aux progrès obtenus dans l'achèvement
des projets;
 considérant que, dans le cadre d'une plus large utilisation de l'écu dans les opérations
financières de la Communauté et, en particulier, dans la mise en oeuvre du budget
 communautaire, il importe que les créances et les obligations financières de la Communauté
 au titre du Fonds soient exprimées en écus;
 considérant qu'il convient de préciser la nature et les modalités du suivi des projets;
considérant qu'il convient de préciser les pouvoirs et les responsabilités respectifs des Etats
 membres et de la Commmission en matière de contrôle financier lié aux opérations du fonds;
considérant qu'il convient de prévoir les actions à prendre en cas d'irrégularité ou de non
 satisfaction d'une des conditions prévues lors de l'approbation du concours du Fonds;
      (,)
          JO n° L ... du       , p....
      (2)
          JO n° L ... du       , p..
                                                    15
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient que les Etats membres prennent toutes les mesures générales ou
particulières propres à assurer l'exécution du présent règlement et qu'ils facilitent à la
Commission l'accomplissement de sa tâche;
considérant que la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes d'avis de
marchés publics concernant les projets bénéficiant d'un concours du Fonds devra comporter
une mention de ce concours;
considérant que le règlement financier du 21 décembre 1977P) et ses modifications successives
et en particulier son article 36 paragraphes 1 et 2 dispose, notamment, que toute mesure de
nature à provoquer une dépense à la charge du budget doit faire prélablement l'objet d'une
proposition d'engagement de la part de l'ordonnateur compétent;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
                               Identification de stades de projets
1. La Commission peut, en accord avec l'Etat membre bénéficiaire, délimiter, dans un projet,
    des stades techniquement et financièrement indépendants aux fins de l'octroi du concours.
2. Un stade peut également concerner des études préparatoires, de faisabilité et techniques
    nécessaires à la réalisation d'un projet.
                                             Article 2
                                            Evaluation
1. La Commission examine les demandes de concours afin notamment de vérifier que les
    mécanismes administratifs et financiers conviennent pour assurer la mise en oeuvre
    efficace du projet.
2. La Commission procède, en application des dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du
     règlement (CE) n°..., à l'appréciation des projets afin d'établir leur impact attendu par
     rapport aux objectifs du Fonds quantifiés par des indicateurs appropriés. Les Etats
     membres bénéficiaires fournissent tous les éléments nécessaires tels que visés à l'article
      10 paragraphe 4 du règlement (CE) n°.., y compris les résultats des études de faisabilité
     et des évaluations ex-ante, pour que cette appréciation puisse être réalisée de la façon la
     plus efficace.
                                             Article 3
                                           Engagements
 1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions de la Commission,
     approuvant les actions concernées (projet, stade de projet, groupe de projets, étude ou
      (3)
          J O n ° L 356 du 31.12.1977, p. 1
                                                   16
 ---pagebreak---    mesure d'appui technique). Us sont valables pour une période dont la durée dépend de la
   nature et des conditions spécifiques de mise en oeuvre de l'action.
2. Les engagements budgétaires relatifs aux concours octroyés à des projets, à des stades de
   projet ou à des groupes de projets sont effectués selon une des deux modalités suivantes:
   a) l'engagement du montant du concours peut être réalisé par tranches annuelles. Les
       engagements relatifs à la première tranche annuelle ont lieu lorsque la décision
       octroyant le concours communautaire est adoptée par la Commission. Les engagements
       relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont fondés sur le plan de financement initial
       ou révisé du projet à condition que le projet progressse de façon satisfaisante en vue
       de son achèvement;
   b) l'engagement du montant total du concours peut avoir lieu lorsque la Commission
       adopte la décision octroyant le concours communautaire.
3. Pour les études et les mesures d'appui technique visées à l'article 3 paragraphe 2 du
   règlement (CE) n0..., l'engagement du concours a lieu lorsque la Commission approuve
   l'action en question.
4. Les modalités d'engagement sont spécifiées dans les décisions de la Commission
   approuvant les actions concernées.
                                            Article 4
                                           Paiements
1. Le paiement du concours financier est effectué conformément aux engagements
   budgétaires et est adressé à l'autorité ou à l'organisme désignés à cet effet dans la
   demande soumise par l'Etat membre bénéficiaire concerné. Il peut revêtir soit la forme
   d'avances, soit la forme de paiements intermédiaires ou de solde, lesquels se réfèrent aux
   dépenses effectives encourues.
2. Lorsque les engagements du concours communautaire ont lieu sous la forme visée à
   l'article 3 paragraphe 2 lettre a), les paiements se rapportent aux tranches annuelles des
   engagements. Ils sont réalisés selon les modalités suivantes:
   a) Une avance pouvant atteindre 50% du montant de la première tranche annuelle
        d'engagement est versée suite à l'adoption de la décision octroyant le concours
        communautaire;
   b) Des paiements intermédiaires peuvent être versés à condition que le projet progresse
        de façon satisfaisante en vue de son achèvement, et que au moins deux tiers des
        dépenses liées au paiement précédent aient été réalisés.
        Sous réserve des dispositions de la lettre c), chacun de ces paiements ne peut pas
        dépasser 50% du montant de chaque tranche annuelle d'engagement;
   c) Le montant cumulé des paiements visés aux lettres a) et b) au titre de l'ensemble des
        tranches ne peut pas dépasser 80% du concours total octroyé. Pour des projets
        importants et dans des cas justifiés, ce pourcentage peut être augmenté jusqu'à 90%.
                                                  17
 ---pagebreak---    d) le paiement du solde du concours communautaire est effectué si :
            le projet, le stade du projet ou le groupe de projets a été réalisé conformément
            à ses objectifs;
            l'autorité ou l'organisme désigné, visé au paragraphe 1, soumet à la Commission
            une demande de paiement dans les six mois suivant l'achèvement matériel du
            projet, du stade du projet ou du groupe de projets;
            le rapport final visé à l'article 6 paragraphe 4 est soumis à la Commission;
            l'Etat membre envoie à la Commission une attestation confirmant les informations
            fournies dans la demande de paiement et dans le rapport.
3. Lorsque l'engagement a lieu sous la forme visée à l'article 3 paragraphe 2 lettre b), les
   paiements sont réalisés selon les modalités suivantes :
   a) L'avance versée à la suite de la décision peut atteindre 50% du montant du concours
       lié aux dépenses prévues pour la première année, telles qu'indiquées dans le plan de
      financement approuvé par la Commission.
   b) Des paiements intermédiaires peuvent être versés, à condition que le projet progresse
      de façon satisfaisante en vue de son achèvement et que au moins deux tiers des
       dépenses liées au paiement précédent ainsi que la totalité des dépenses liées à tous les
      paiements antérieurs aient été réalisées. Sous réserve de la disposition de la lettre c),
       chacun de ces paiements peut atteindre 50% du concours lié aux dépenses prévues
      pour l'année concernée, telles qu'indiquées dans le plan de financement initial ou
       révisé approuvé par la Commission .
   c) Le montant cumulé des paiements visé aux lettres a) et b) ne peut pas dépasser 80 %
       du concours total octroyé.
   d) Le paiement du solde du concours est effectué si :
            le projet, le stade du projet ou le groupe de projets a été réalisé conformément
            à ses objectifs;
            l'autorité ou l'organisme désigné visé au paragraphe 1 soumet à la Commission
            une demande de paiement dans les six mois suivant l'achèvement matériel du
            projet, du stade du projet ou du groupe de projets;
            le rapport final visé à l'article 6 paragraphe 4 est soumis à la Commission;
             l'Etat Membre envoie à la Commission une attestation confirmant les informations
            fournies dans la demande de paiement et le rapport.
4. Les Etats membres désignent les autorités habilitées à délivrer les attestations visées aux
   paragraphes 2 lettre d) et 3 lettre d).
5. Les paiements sont effectués auprès de l'autorité ou de l'organisme désigné par l'Etat
   membre et sont faits, en règle générale, au plus tard deux mois après réception d'une
   demande de paiement recevable.
6. Pour les études et les autres mesures visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE)
   n° , la Commission fixe les procédures de paiements appropriées.
                                                   18
 ---pagebreak---                                               Article 5
                                       Utilisation de l'ECU
1. Les demandes de concours, y compris leur plan de financement, sont présentées à k
    Commission en écus ou en monnaie nationale.
2. Les montants des concours ainsi que les plans de financement approuvés par la
    Commission sont exprimés en écus.
3. Les déclarations de dépenses à l'appui des demandes de paiement correspondantes sont
    faites en écus ou en monnaie nationale.
4. Les paiements du concours financier effectués par la Commission sont versés en écus à
    l'autorité désignée par l'Etat membre pour recevoir les paiements.
                                             Article 6
                                               Suivi
1. La Commission et les Etats membres assurent un suivi efficace de la mise en oeuvre des
    projets communautaires cofinancés par le Fonds. Ce suivi est assuré au moyen de
    rapports établis selon des procédures arrêtées d'un commun accord, de contrôles par
    sondage ainsi que des comités mis en place à cet effet.
2. Le suivi est assuré au moyen d'indicateurs physiques et financiers. Ces indicateurs se
    réfèrent au caractère spécifique du projet et à ses objectifs. Ces indicateurs sont structurés
    de manière à indiquer :
     -   l'état d'avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs initialement établis;
     -   les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels.
 3. Des comités de suivi sont créés, en vertu d'un accord entre l'Etat membre concerné et la
     Commission.
     Les autorités ou les organismes désignés par l'Etat membre, la Commission et, le cas
      échéant, la BEI sont représentés au sein de ces comités.
 4. Pour tout projet, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par l'Etat membre envoie à
      la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année entière de mise en
      oeuvre, un rapport sur les progrès réalisés. Un rapport final est envoyé à la Commission
      dans les six mois suivant l'achèvement du projet ou du stade du projet.
 5. Sur la base des indications du suivi, la Commission adapte, si nécessaire, le volume et les
      conditions d'octroi de concours financiers approuvés initialement, ainsi que le plan de
      financement envisagé.
 6. Afin d'accroître l'efficacité du Fonds, la Commission s'assure que, dans l'administration
      dudit Fonds, une attention particulière est accordée à la transparence de la gestion.
                                                   19
 ---pagebreak--- 7. Les modalités du suivi sont spécifiées dans les décisions de la Commission approuvant
   les projets.
                                          Article 7
                                          Contrôle
1. Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe l'Etat membre concerné
   de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Le recours de la Commission à d'éventuels
   contrôles sur place sans préavis est régi par des accords passés en conformité avec les
   dispositions du règlement financier. Des fonctionnaires ou agents de l'Etat membre
   peuvent participer aux contrôles.
   La Commission peut demander à l'Etat membre concerné d'effectuer un contrôle sur place
   pour vérifier la régularité de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents de
   la Commission peuvent participer à ces contrôles et doivent le faire si l'Etat membre
   concerné le demande.
   La Commission veille à ce que les contrôles qu'elle effectue soient réalisés de façon
   coordonnée de manière à éviter la répétition des contrôles pour le même sujet et dans la
   même période. L'Etat membre concerné et la Commission se transmettent, sans délai,
   toutes informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.
2. Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à un projet, l'organisme et
   les autorités responsables laissent toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses
   afférentes au projet à la disposition de la Commission.
                                          Article 8
                            Réduction, suspension et suppression
                                         du concours
1. Si la réalisation d'une action ne semble justifier ni une partie ni la totalité du concours
   financier qui lui a été alloué, la Commission procède à un examen approprié du cas, en
   demandant notamment à l'Etat membre ou aux autres autorités ou organismes désignés par
   celui-ci pour la mise en oeuvre de l'action de présenter leurs observations dans un délai
   déterminé.
2. Suite à l'examen visé au paragraphe 1, la Commission peut réduire ou suspendre le
   concours pour l'action concernée si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité, ou
   la non satisfaction d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours
   et notamment d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de
   mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été
   demandée.
3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. Les
   sommes non reversées sont majorées d'intérêts de retard, selon les modalités à arrêter par
   la Commission.
                                                20
 ---pagebreak---                                            Article 9
                                        Marchés publics
Dans le cadre de l'application des règles communautaires sur les marchés publics, les avis qui
sont adressés pour publication au Journal Officiel des Communautés européennes précisent
les références d'identification du ou des projets bénéficiant du concours du Fonds.
                                           Article 10
                                          Information
Les informations que doit contenir le rapport annuel prévu à l'article 14 du règlement (CE)
n°     sont énumérées à l'annexe.
                                           Article 11
                                       Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                Par le Conseil
                                                                Le Président
                                                  21
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
Le rapport annuel contient des informations concernant les points suivants :
1. l'aide financière engagée et payée par le Fonds, avec une ventilation annuelle par Etat
     membre et par catégorie de projets (environnement et transports);
2. l'impact économique et social du Fonds dans les Etats membres;
3. des informations résumées sur les programmes mis en oeuvre dans les Etats membres
     bénéficiaires pour remplir les conditions de convergence économique mentionnées à
     l'article 104 C du traité et sur l'application de l'article 6 du règlement;
4. la contribution que le Fonds a apportée aux efforts des Etats membres bénéficiaires pour
     mettre en oeuvre la politique communautaire en matière d'environnement et renforcer les
     réseaux transeuropéens d'infrastructure de transports; l'équilibre entre les projets en matière
     d'environnement et ceux qui concernent les infrastructures de transport;
5. l'évaluation de la comptabilité des interventions du Fonds avec les politiques
     communautaires, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement, les
     transports, la concurrence et la passation des marchés publics;
6. des informations sur les mesures destinées à assurer la coordination et la cohérence entre
      les projets financés par le Fonds et les mesures financées à l'aide de crédits provenant du
     budget communautaire, de la BEI et des autres instruments financiers de la Communauté;
7. des informations sur les efforts d'investissement réalisés par les Etats membres
      bénéficiaires dans le domaine de la protection de l'environnement et celui des
      infrastructures de transport;
8. des informations sur les études préparatoires réalisées et sur les mesures d'appui technique
      financées, comprenant des indications précises quant aux types d'études et de mesures
      concernées;
 9. des informations sur les résultats du suivi et de l'évaluation des projets, y compris des
      précisions concernant tout ajustement des projets visant à les faire concorder avec ces
      résultats;
 10.      des informations sur la contribution de la BEI à l'évaluation des projets.
                                                    22
 ---pagebreak---                                         Kcte financière
                               Volet 1 - Implications financières
1. Intitulé de l'action
   Fonds de cohésion
2. ligne budgétaire concernée
   B2.300
3. Base légale
   Proposition de règlement du Conseil basée sur l'article 130D du Traité de l'Union.
4. Description de l'action
   4.1 objectifs spécifiques de l'action
         adopter le règlement instituant le Fonds de Cohésion.
   4.2 Durée
         1994 - 1999.
   4.3 population visée par l'action
         Grèce, Espagne, Irlande et Portugal.
5. Classification de la dépense
    5.1 DNO
    5 2 CD
    5.3 Néant
6. Type de la dépense
   Subvention pour cofinancement de projets avec d'autres sources du secteur public et/ou
   privé.
7. Incidence financière
    7 I mode (If. uilt.ul <lu < oui lolnl do I'm lion
         Les ressources financières du Fonds de Cohésion soi H celles pievues dans le*,
         perspectives financières ( 14.728 MECL) en prix 1994 pour la période 1994-1999).
8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition de l'action.
9. Eléments d'analyse coût-efficacité.
    9.1 objectifs
         Le Fonds de Cohésion apporte une contribution financière à des projets dans le
         domaine de l'environnement et dans celui des réseaux Iranseuropéens d'infrastructures
         de transport dans les Etats membres dont le produit national lu ut pat habitant est
         inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesuré sur la base de parités de
         pouvoir d'achat, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, chacun de ces
                                                   23
 ---pagebreak---     Etats ayant présenté un programme de convergence destiné à éviter un déficit public
    excessif.
9.2 justification de l'action
    L'article 130 D du Traité prévoit la création par le Conseil d'un Fonds de cohésion
    destiné à contribuer à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement
    et dans celui des réseaux transeuropéens de transport
9.3 Suivi et évaluation de l'action
     1. La Commission, en liaison avec les Etats membres bénéficiaires concernés,
         procède à une évaluation systématique des projets.
         Dans cette évaluation la Commission coopère lorsqu'il est approprié, avec la BEI.
         Dès réception de la demande d'aide, la Commission apprécie les projets présentés
         par les Etats membres par rapport aux critères suivants :
               leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui doivent être en
               rapport avec les ressources mobilisées; cette évaluation soit s'appuyer sur
               une analyse des coûts et des avantages élaborée par les Etats membres;
               la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en oeuvre des
               politiques communautaires en matière d'environnement et des réseaux
               transeuropéens;
               l'établissement d'un équilibre approprié entre le domaine de l'environnement
               et celui du transport.
          Elle vérifie l'impact attendu du projet, en le quantifiant sur la base d'une analyse
          coût/bénéfice.
          Les Etats membres bénéficiaires concernés fournissent tous les éléments
          nécessaires y compris les résultats des études de faisabilité et d'évaluation ex-
          ante, pour que cette appréciation puisse s'effectuer de la façon la plus efficace
          possible.
          La Commission examine également les demandes de concours, afin notamment
          de vérifier que les mécanismes administratifs et financiers permettent d'assurer
          une mise en oeuvre efficace.
     2. Pour les dispositions du règlement, les Etats membres concernés communiquent
          à la Commission la description des systèmes de gestion et de contrôle mis en
          place pour assurer la mise en oeuvre efficace des projets.
          Ils ont également l'obligation d'informer la Commission de tous les cas
          d'irrégularité qui ont été découverts ou qui ont fait l'objet d'une action judiciaire.
                                               24
 ---pagebreak--- 3. Le smvï ûe la reaSisanor; du projet a heu.
        v?a les attestations piéseoiées lors des demandes de paiement qui doivent
        certifier que le projet progresse de façon satisfaisante en vue de son
        achèvement et que les dépenses sont réalisées selon les précisions indiquées
        dans ie plan de finarcement;
        via des rapports établis selon des procédures définies en accord avec l'Etat
        membre, indiquant les progrès des projets financés notamment par rapport
        aux indicateurs physiques et financiers spécifiés dans la décision de la
        Commission approuvant les projets;
        via des Comités de suivi établis d'un commun accord entre l'Etat membre et
        la Commission.
4. Le paiement du solde, égal à 20% du concours octroyé au projet, est effectué
   lorsque les Etats membres présentent un rapport précisant que le projet a été
   achevé conformément à ses objectifs
                                       25
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 699 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          io oi
                                     N° de catalogue : CB-C093-753-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63169-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              26