CELEX: 51975PC0071
Language: fr
Date: 1975-02-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 71
Vol. 1975/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)71 final
                                                  Bruxelles, le 28 février 1975
                       PROPOSITION SE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 1059/69 déterminant le régime
             d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
                          transformation de produits agricoles
                        (présentée par la Commission su Conseil )
 C0M( 75) 71 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Selon le Règlement (CEE) n° 1059/ 69 » l° s éléments mobiles prélevés à
l' importation de produits agricoles transformés sont fixés à zéro dès
que leur montant est inférieur à 0,25 UC par 100 kg de marchandises .
Le rehaussement de ce montant minimum de 0,25 UC à 0,50 UC permet
une diminution du travail administratif , tandis que les revenus sont
à peine inférieurs .
Une autre raison pour relover     le niveau est que l' effet favorable de
cette disposition , à l' époque ou le 0,25 UC. avait été originairement
fixé , a été réduit par les changements de niveau des prix .
 ---pagebreak---                           -  PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                   modifiant le règlement ( CEE) N° 1059/ 69 déter­
                   minant le régime d' échanges applicable à cer­
                   taines marchandises résultant de la transfor­
                          mation de produits agricoles
LE CONSEIL DES COIMJîJÂUTES 3UR0P3E?IJTES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , notamment son
". 'article 235 »                     '
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du ïkrlemient européen ( l ),
                                                                    /
considérant qu' en vertu de l'article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE)
Ko 1059/69 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines mar­
chandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 2 ), mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) NO 1491/73 (3 ), l' élément
mobile est fixé à zéro lorsque son montant s' établit à un niveau inférieur
à 0,25 UC par . 100 kg de marchandises ,
considérant que , suite au développement des prix, l' incidence de 0.25 UC sur
la valeur de la marchandise a considérablement diminué depuis l' introduction
de ce minimum en 1966,
considérant que, dans le but d' une simplification de l'application dudit
règlement , il est donc possible de fixer ce minimum à 0.50 UC sans porter
aifceinte à ses objectifs ,
( 1 ) JO . fcr . C
( 2 ) JO . nr. L 141 du I2.6.I969 , p. 1
( 3 ) JO . nr. L 151 du 7.6.1973 , p. 1
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A ARRETS LE PRESEÏÏT REGLEMENT :
                                 Article premier
        A l' article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1059/69 le chiffre
" 0.25 M est remplacé par le chiffre M 0.50 " .
                                    Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable à partir du 1er juillet 1975 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                  Fait à Bruxelles., . le-
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président • '