CELEX: 31964D0527
Language: fr
Date: 1964-09-09 00:00:00
Title: Décision 64/527/CEE de la Commission, du 9 septembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

25 . 9 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              2367/64
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 9 septembre 1964
                    relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                    du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres
                                                  États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (64/527/CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                 vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                 vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
            République française a introduite auprès de la Commission par la lettre de la
            représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
            date du 20 avril 1964,
                  considérant que l'importation des produits suivants :
              Numéro du tarif
             douanier commun                           Produits                           Origine
            ex 67.04            Autres ouvrages en cheveux                              Chine
                29.26 B II b    Hexaméthylènetétraminé                                  Pologne
            originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est soumise dans la République française
            à des restrictions quantitatives dans le cadre des contingents inscrits dans les accords
            avec ces pays ou, en l'absence de tels accords ou de tels contingents, sur la base de
            dispositions appliquées unilatéralement par la République française à l'égard des
            dits pays tiers ;
                  considérant que la réalisation d'importations en France des produits ci-dessus
            mentionnés, par l'intermédiaire d'autres États membres , constituerait les détourne­
            ments de trafic qui empêcheraient l'exécution des mesures de politique commerciale
            prises par la République française en conformité avec le traité à l'égard des pays
            tiers en cause ;
                  considérant qu'à l'occasion des travaux qui ont eu lieu auprès de la Commission
            avec la participation des experts des États membres, l'impossibilité de mettre en
            œuvre dès à présent des méthodes de coopération entre les États membres a été
            constatée, et que, dans ces conditions, la République française doit être autorisée à
            prendre les mesures de protection nécessaires ,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
                  La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement commu­
            nautaire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans les autres États
            membres et réexportés à destination de la République française, pour autant que ces
            produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
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               Numéro du tarif
              douanier commun                              Produits                                Origine
             ex 67.04              Autres ouvrages en cheveux                                    Chine
                 29.26 B II b      Hexaméthylènetétramine                                        Pologne
                                                         Article 2
                   La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 mai 1965 .
                                                          Article 3
                   La présente décision est destinée à la République française.
                   Fait à Bruxelles , le 9 septembre 1964 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 11 septembre 1964
                     modifiant sa décision du 31 juillet 1964 portant nouvelle modification
                     de sa décision du 28 novembre 1963 autorisant la perception de taxes
                     compensatoires à l'importation, dans la République française, de glucose
                                 (dextrose) en provenance de certains États membres
                   (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      ( 64/528/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      satoires à l'importation, dans la République fran­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              çaise, de glucose (dextrose), en provenance de cer­
                                                                    tains États membres,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                        considérant qu'il y a lieu, pour sauvegarder une
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (x)                  préférence communautaire de subordonner la per­
fondée notamment sur l'article 235 du traité et pré­                ception des taxes compensatoires fixées, à l'égard
voyant la perception d'une taxe compensatoire sur                   des États membres, par la décision précitée de la
certaines  marchandises      résultant   de   la transfor­          Commission du 31 juillet 1964, à l'application de
mation de produits agricoles,                                       mesures de protection adéquates à l'égard des
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                 pays tiers ; que la perception à l'importation en pro­
établissant la liste des marchandises auxquelles peut               venance desdits pays d'une taxe d'un montant égal
être appliquée la décision susvisée,                                à celui de la taxe compensatoire applicable à l'égard
                                                                    du royaume de Belgique et du grand-duché de
     vu sa décision du 28 novembre 1963 (3), modi­                  Luxembourg, plus élevé que celui de la taxe com­
fiée par ses décisions du 2 avril 1964 (4) et 31 juillet            pensatoire applicable à l'égard de la république
1964 (5), autorisant la perception de taxes compen­                 fédérale d'Allemagne, paraît constituer la mesure
                                                                    la plus adéquate ;
(!) JO no 30 du 20 . 4. 1962, p . 999/62 .
(2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                                considérant qu'il convient de modifier en consé­
(â) JO no 183 du 13. 12. 1963, p. 2914/63.
(4) JO no 66 du 24. 4. 1964, p. 1072/64 .                           quence la taxe fixée à l'égard des pays tiers par la
(5) JO no 136 du 26. 8. 1964, p . 2282/64.                          même décision précitée de la Commission,