CELEX: 31971R2812
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2812/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant pour la campagne sucrière 1971/1972 le montant provisoire de la cotisation à la production

28 . 12 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 284/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 2812/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1971
              fixant pour la campagne sucrière 1971/1972 le montant provisoire de la cotisation à la
                                                           production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      somme des quantités produites en deçà des quotas
EUROPÉENNES ,                                                      maxima à reporter au titre de l'article 32 dudit
                                                                   règlement peut être estimée à 70 000 tonnes ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la quantité garantie valable pour la
                                                                   campagne sucrière 1971 /1972 a été fixée à 6 480 000
                                                                   tonnes par l' article 6 du règlement ( CEE) n° 1062/
vu le reglement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   71 du Conseil, du 25 mai 1971 , fixant, pour la
décembre 1967, portant organisation commune des                    campagne sucrière 1971 / 1972, les prix d'intervention
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 dérivés, les prix d'intervention pour le sucre de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 ( 2),              betterave brut, les prix minima de la betterave, les
et notamment son article 27 paragraphe 7,                          prix de seuil, la quantité garantie, le montant
                                                                   maximum de la cotisation à la production et le
                                                                   quota maximum spécial (4) ; que la production
                                                                   estimée de la campagne sucrière 1971 / 1972, ajustée
considérant que le reglement ( CEE ) n° 142/69 de la               comme indiqué ci-dessus dépassera, dès lors, la
Commission, du 25 janvier 1969, établissant certaines              quantité garantie de cette campagne sucrière de
modalités nécessaires pour l'application du régime des             1 046 000 tonnes ;
quotas dans le secteur du sucre (3), prévoit à son
article 4 paragraphe 1 , la fixation d'un montant
provisoire de la cotisation à la production ; que ce
montant est à      calculer sur la        base de certains         considérant que l'estimation du montant forfaitaire
éléments énumérés au paragraphe 2 du même                          par unité de poids pour les pertes à l'écoulement de
article ;                                                          la quantité de sucre produite au-delà de la quantité
                                                                   garantie peut être effectuée d'après les critères visés à
                                                                   l' article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 142/
                                                                   69 ;
considérant que la production de sucre dans la
Communauté pendant la campagne sucrière 1971 /
1972 peut être estimée actuellement à 7 940 000
tonnes ; qu' il y a lieu d'ajouter à cette quantité la             considérant que le montant de la cotisation à la
somme des quantités reportées en vertu de l'article 32             production est calculé en divisant les pertes globales
du règlement n° 1009/67/CEE qui s'élève pour la                    relatives à la quantité visée ci-dessus par la totalité
Communauté à 51 000 tonnes ;                                       des quantités qui ont été produites au-delà du quota
                                                                   de base mais en deçà du quota maximum et qui ne
                                                                   sont pas reportées au titre de l'article 32 du
                                                                   règlement n° 1009/67/CEE ; que les pertes globales
connsidérant que la production estimée est à diminuer              peuvent être estimées à 115 060 000 unités de
des quantités probablement produites au-delà des                   compte, lesquelles résultent de la multiplication de la
quotas maxima et de celles probablement reportées à                quantité produite au-delà de la quantité garantie par
da campagne sucrière suivante au titre de l' article 32            le montant forfaitaire pour les pertes à l'écoulement ;
du règlement n° 1009/67/CEE ; qu' une production                   que les quantités produites au-delà des quotas de
au-delà des quotas maxima peut être prévue en                      base mais en deçà des quotas maxima qui ne sont
premier lieu en France et- aux Pays-Bas ; que, compte              pas reportées à la campagne sucrière suivante
tenu d' un éventuel dépassement des quotas maxima                  peuvent actuellement être estimées à 1 256 000
dans d' autres régions de la Communauté, la totalité               tonnes ; que le montant provisoire de la cotisation à
des quantités produites au-delà des quotas maxima                  la production se chiffre par conséquent à 9,16 unités
peut être estimée à 395 000 tonnes ; que, d'après des              de compe par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que
informations recueillies auprès des États membres, la              le montant maximum de la cotisation à la production
                                                                   est fixé par l' article 7 paragraphe 2 du règlement
                                                                    ( CEE) n° 1062/71 à 9,10 unités de compte par 100
 (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 H IO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16 .
 (3) JO no L 20 du 27. 1 . 1969, p. 1 .                              (4) JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 19 .
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kilogrammes de sucre blanc ; qu'il convient, des lors,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de fixer pour la campagne 1971 / 1972 le montant
provisoire de la cotisation à la production à 9,10
unités de compte par 100 kilogrammes de sucre                                    Article unique
blanc ;                                                      Le   montant   provisoire   de   la cotisation   à   la
                                                             production visé à l'article 4 paragraphe 1 du
considérant que les mesures prévues au présent               règlement (CEE) n° 142/69 est fixé pour la
règlement sont conformes à l'avis du Comité de               campagne sucrière 1971/1972 à 9,10 unités de
gestion du sucre,                                            compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Ëtat membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI