CELEX: C1998/234/40
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern, rendue le 16 avril 1998, dans l'affaire Silke-Karin Mahlburg contre Land Mecklenburg-Vorpommern (Affaire C-207/98)

25.7.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 234/21
     cours de l'autoroute du Brenner et les troncËons aller et        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     retour Innsbruck-Matrei, qui ne sont pas affecteÂs par           nance du Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern,
     les augmentations de peÂage. Il est caracteÂristique que         rendue le 16 avril 1998, dans l'affaire Silke-Karin Mahl-
     ce trafic local n'ait meÃme pas fait l'objet d'un aligne-                 burg contre Land Mecklenburg-Vorpommern
     ment sur l'inflation.                                                                   (Affaire C-207/98)
                                                                                               (98/C 234/40)
     On discerne eÂgalement une discrimination indirecte en
     raison de la nationaliteÂ du transporteur dans le fait
     que les deux augmentations de peÂage ne concernent               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     que les camions de plus de trois essieux, sans affecter          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     ceux comportant jusqu'aÁ trois essieux, meÃme sur le             ordonnance de la premieÁre chambre du Landesarbeitsge-
     parcours total de l'autoroute du Brenner. En effet, les          richt Mecklenburg-Vorpommern, rendue le 16 avril 1998
     veÂhicules immatriculeÂs en Autriche dominent treÁs net-         dans l'affaire Silke-Karin Mahlburg contre Land Mecklen-
     tement dans ce dernier groupe. On ne saurait justifier           burg-Vorpommern, et qui est parvenue au greffe de la
     cette diffeÂrenciation en arguant d'une plus grande              Cour le 2 juin 1998.
     usure de la route, puisque celle-ci ne deÂpend pas uni-
     quement du nombre d'essieux, mais aussi d'autres fac-            Le       Landesarbeitsgericht      Mecklenburg-Vorpommern
     teurs importants, tels que le tonnage total par rapport          demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
     au nombre d'essieux, la charge par essieu, ainsi que le          suivante:
     systeÁme de suspension de l'essieu moteur.
                                                                      Le fait qu'un employeur refuse d'engager, dans un poste
     Le systeÁme de peÂage en vigueur sur l'autoroute de              libre, une candidate pourtant apte aÁ exercer l'activiteÂ preÂ-
     Brenner comporte enfin eÂgalement une discrimination             vue, aux motifs qu'elle est enceinte et qu'une interdiction
     en raison de l'origine et de la destination du transport.        de travail reÂsultant de la Mutterschutzgesetz (loi allemande
     En soumettant le parcours total aÁ un peÂage largement           relative aÁ la protection de la meÁre) ferait obstacle, pour la
     disproportionneÂ par rapport aux sections de parcours,           dureÂe de la grossesse, aÁ ce qu'elle occupe, deÁs le deÂpart, le
     ce systeÁme affecte tout particulieÁrement le trafic de          poste destineÂ aÁ eÃtre pourvu pour une dureÂe indeÂtermineÂe,
     transit, c'est-aÁ-dire le trafic dont l'origine aussi bien       constitue-t-il une discrimination illicite fondeÂe sur le sexe
     que la destination sont situeÂes hors de l'Autriche. Il en       au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/
     va de meÃme, inversement, en ce qui concerne la non-             CEE du 9 feÂvrier 1976 (1)?
     application de l'augmentation aux camions compor-
     tant jusqu'aÁ trois essieux.                                     (1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
Ð Violation de l'article 7, point h), de la directive: cette
     disposition impose que les augmentations des peÂages
     soient lieÂes aÁ un accroissement des coßts geÂneÂreÂs par
     les routes qui y sont soumises. Ce n'est manifestement
     le cas, en l'espeÁce, que dans une mesure treÁs limiteÂe.        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     Alors que, selon les indications du gouvernement autri-          nance du Landgericht Potsdam rendue le 27 avril 1998
     chien, les deÂpenses de la socieÂteÂ d'exploitation de           dans l'affaire Berliner Kindl Brauerei AG contre Andreas
     l'autoroute du Brenner ont sensiblement diminueÂ ces                                          Siepert
     dernieÁres anneÂes, les recettes de peÂage ont augmenteÂ de
                                                                                             (Affaire C-208/98)
     manieÁre substantielle durant la meÃme peÂriode. C'est aÁ
     tort que le gouvernement autrichien fait valoir l'exis-                                   (98/C 234/41)
     tence de deÂpenses de la socieÂteÂ de financement ASFI-
     NAG pour d'autres autoroutes et voies rapides autri-
     chiennes. La notion de «reÂseau d'infrastructures» figu-         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     rant aÁ l'article 7, point h), de la directive ne peut viser,    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     dans le cadre des dispositions concernant les peÂages,           ordonnance du Landgericht Potsdam (deuxieÁme chambre
     que les routes auxquelles des peÂages sont leÂgalement           commerciale) rendue le 27 avril 1998 dans l'affaire Berli-
     applicables. Comme l'Autriche percËoit un droit d'usage          ner Kindl Brauerei AG contre Andreas Siepert et parvenue
     geÂneÂral pour les veÂhicules ayant un poids total en            au greffe de la Cour le 2 juin 1998.
     charge autoriseÂ eÂgal ou supeÂrieur aÁ 12 tonnes (article 2,
     quatrieÁme tiret, de la directive), il ne s'agit en l'espeÁce    Le Landgericht Potsdam demande aÁ la Cour de justice de
     que de l'autoroute du Brenner elle-meÃme, dans la                statuer sur la question suivante:
     mesure o il convient de la consideÂrer comme une suc-
     cession de «ponts, de tunnels et de routes de cols de
     montagne».                                                       «Un contrat de cautionnement qui a eÂteÂ conclu par une
                                                                      personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une acti-
                                                                      viteÂ professionnelle tombe-t-il dans le champ d'application
(1) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.
                                                                      de la directive du Conseil, du 22 deÂcembre 1986, relative
(2) C-21/94, Rec. p. I-1827.
                                                                      au rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
                                                                      taires et administratives des EÂtats membres en matieÁre de
                                                                      creÂdit aÁ la consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48)