CELEX: 31986R0894
Language: fr
Date: 1986-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 894/86 de la Commission, du 26 mars 1986, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 82/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 3 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 894/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1986
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                   modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1976/85 (2), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                     Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                                   l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           69,553 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 530/86 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 724/86 (4) ;                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 530/86 aux données            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L  211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(2) JO n0  L 186 du 19 . 7. 1985, p. 1 .
(3) JO n0  L 55 du 1 . 3 . 1986, p. 7.
(4) JO n?  L 66 du 8 . 3 . 1986, p. 45.