CELEX: 31984R0027
Language: fr
Date: 1984-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 27/84 de la Commission, du 5 janvier 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

6 . 1 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 4/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 27/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 janvier 1984
               fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                             tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du 5 janvier 1984, fixant le montant de laide dans le
EUROPÉENNES,                                                        secteur des graines oléagineuses (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82(2),                                           sur leur taux pivot,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                    constatés pendant une période déterminée, par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 1986/82 (4),                                                          tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de                de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                   conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 1 464/73 (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2937/83(6), et notamment son                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n° 2300 /73 , la Commission doit                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300 /73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                             Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés              Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
dans le règlement (CEE) n0 26/84 de la Commission ,                 1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1984 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO   n" 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 162 du 12.    6 . 1982, p. 6 .
(3) JO   n0 L 167 du 25 .   7. 1972, p. 9 .
(<) JO   n0 L 215 du 23 .   7. 1982, p. 10 .
O   JO   n° L 236 du 24 .   8 . 1973 , p. 28 .
(é) JO   n0 L 288 du 21 .   10 . 1983 , p. 20 .                         Voir page 1 1 du present Journal officiel .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 5 janvier 1984, fixant le prix du marché mondial pour
                                         les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (')]
     Numéro
      du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      44,120
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                44,306
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun                                                        ■ janvier     février    mars        avril       mai         juin
                                                                     1984        1984      1984        1984       1984         1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  44,120     44,120     44,120      43,930    43,930       44,175
ex 12.01            Graines de tournesol                            44,306     44,625     44,503      45,164    45,164          —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB / Flux
    1   Écu    =      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1   Écu    =      0,565227  £ sterling
    1   Écu    =  1 362,81      Lit
    1   Écu    =     80,7220    Dr