CELEX: 62008TO0441
Language: fr
Date: 2010-05-21 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 mai 2010.#ICO Services Ltd contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation - Décision nº 626/2008/CE - Cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité.#Affaire T-441/08.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 mai 2010 – ICO Services/Parlement et Conseil(affaire T-441/08)
      « Recours en annulation – Décision n° 626/2008/CE – Cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Identification des parties au litige - Demande de substitution de la société
            requérante par une société soeur n'étant pas un ayant cause à titre universel de la partie requérante – Irrecevabilité (cf.
            points 27-28)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de
            la Commission, adressée aux États membres, établissant un cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs
            de systèmes mobiles par satellite - Recours d'un opérateur - Décision ne produisant pas directement des effets sur la situation
            juridique dudit opérateur - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 55-65)
      3.                     Union européenne - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Nécessité
            pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation
            de validité - Ouverture du recours en annulation devant le juge communautaire en cas d'obstacle insurmontable au niveau des
            règles procédurales nationales – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 67-68)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection
                  et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172, p. 15).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	ICO Services Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission européenne supportera ses propres dépens.