CELEX: 31980D1293
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1293/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D1293

80/1293/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République italienne des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0042

++++ ( 1 ) JO N L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .   ( 3 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .   ( 5 ) JO N L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .   ( 6 ) JO N L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1980  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES   ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1293/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,  VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 MARS 1980 ( 6 ) , PREVOIT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L'ANNEE 1979 S'ELEVE A 12 477 612 106 LIRES ITALIENNES ET RESTE REPARTI COMME SUIT :   _ SELON LE TITRE II : 10 361 568 321 ,   _ SELON LE TITRE IV : 2 116 043 785 ,  QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 4 155 559 857 LIRES ITALIENNES ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L'EXACTITUDE DES DONNEES QU'ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 35 % DES DEPENSES DECLAREES SOUS LE TITRE II ET 25 % DES DEPENSES DECLAREES SOUS LE TITRE IV , SOIT AU TOTAL 4 155 559 857 LIRES ITALIENNES ( COMME DEMANDE ) ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 QUE SI L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N'EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L'ANNEE 1979 PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EST FIXE A UN MONTANT DE 4 155 559 857 LIRES ITALIENNES .  ARTICLE 2  LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L'ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .  ARTICLE 3  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT