CELEX: 31977D0430
Language: fr
Date: 1977-05-18 00:00:00
Title: 77/430/CEE: Décision de la Commission, du 18 mai 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus écrus et blanchis de coton ou les fibres textiles synthétiques, des positions et sous-positions Ex 55.09 et 56.07 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de la Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 170/27
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mai 1977
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              tissus écrus et blanchis de coton ou les fibres textiles synthétiques, des position
              et sous-position ex 55.09 et 56.07 ex A du tarif douanier commun , originaires de
                    la Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (77/430/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier                La République française est autorisée à exclure du trai­
alinéa,                                                         tement communautaire les importations des produits
                                                                suivants :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex, le 16 mai 1977, en vue d'être                 Numéro du
                                                                   tarif douanier           Désignation des marchandises
autorisé à exclure du traitement communautaire les
                                                                      commun
tissus écrus et blanchis de coton ou de fibres synthéti­
ques, des position et sous-position ex 55.09 et
                                                                ex 55.09          Tissus de coton :
56.07 ex A du tarif douanier commun, originaires de
la Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres                             — écrus ou blanchis
États membres,                                                  56.07 ex A        Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                  ficielles discontinues :
considérant que l'importation dans la Commuanuté
des produits en cause originaires de la Thaïlande a fait                          de fibres textiles synthétiques :
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et la                             — écrus ou blanchis
Thaïlande, paraphé le 2 mai 1977 ;
considérant que, dans le contexte de ce régime, la              originaires de la Thaïlande, mis en libre pratique dans
Thaïlande s'est engagée à prendre toutes dispositions           les autres États membres, pour lesquelles la date de
nécessaires pour limiter ses exportations de certains           dépôt de titre d'importation est postérieure au 8 mai
produits textiles jusqu'à concurrence de certains                1977 .
plafonds répartis entre États membres ;
considérant que, d'après les informations fournies par                                     Article 2
le gouvernement français, il existe des difficultés              La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
économiques graves dans l'industrie textile concernée,          dans la République française de nouvelles possibilités
qui se manifestent par une dimunition progressive de            d'importation à l'égard de la Thaïlande et au plus tard
la production et un chômage structurel important ;              au 31 décembre 1977 .
considérant que des importations indirectes des
produits en cause, qui s'ajouteraient à celles déjà réali­                                 Article 3
sées, sont suceptibles d'aggraver ces difficultés écono­
miques ;                                                         La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre les méthodes par lesquelles les autres États
membres apporteraient la coopération nécessaire ;                Fait à Bruxelles, le 18 mai 1977.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période                                      Par la Commission
limitée, l'application des mesures de protection au
titre de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les condi­                                        Guido BRUNNER
tions qui sont définies par la décision de la Commis­
sion du 12 mai 1971 ( ! ), notamment en son article 1 er,                                 Membre de la Commission
(') JO n" L 126 du 3. 6. 1971 , p. 26.