CELEX: 51989PC0010
Language: fr
Date: 1989-01-20
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne les régions administratives et l'abandon des examens sérologiques de dépistage de la brucellose pour certains types de porcin (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 10
Vol. 1989/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(89 ) 10 final.
                                            Bruxelles , Le 20 janvier 1989
                                      Êi
                                      r–-*
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                            Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
    modifiant la directive 64 / 432 / CEE en ce qui concerne les
        régions administratives et l' abandon des examens
         sérologiques de dépistage de la brucellose pour
                      certains types de porcin
                   ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DE MOTIFS
Dans le contexte de la directive du Conseil 64 / 432 / CEE le mot ''Région" désigne
une partie du territoire d' un Etat membre dont la superficie est d' au moins
         2
2.000 km et qui est soumise à un contrôle des autorités compétentes et
inclut au moins une circonscription administrative déterminée .
Aux Pays-Bas , une " région " inclut au moins une région administrative portant
le nome de " provincie ".
A des fins d' administration vétérinaire , les autorités compétentes des
Pays-Bas souhaitent remplacer l' unité administrative "provincie " par l' unité
" RW-Kring " ( Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vleesi , dans la mesure où
la mise en oeuvre des règlements concernant le contrôle des importations , la
certification des animaux vivants et des produits animaux , la lutte contre les
maladies , leur éradication ainsi que 1' identification des bovins et porcins
est fondée sur l' emploi du " RW-Kring " comme région administrative . En outre ,
la population porcine est plus également répartie et les connaissances
concernant les abattoirs et les ateliers de découpe sont actuellement plus
exactes au niveau du " RW-Kring " qu' à celui de la " provincie ".
L' objectif du second point est de réduire le nombre d' examens de dépistage de
la brucellose appliqués à certains types de porcs entrant dans les échanges
intracommunautaires , afin de tenir compte de la chute générale du nombre de
cas de brucellose dans la Communauté et des changements survenus dans le
système    de production .
Le projet ne présent pas d' incidence financière .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
            modifiant La directive 64 /432 / CEE en ce qui concerne Les
                régions administratives et L' abandon des examens
                 séroLogiques de dépistage de La bruceLLose pour
                                certains types de porcin
 LE CONSEIL DE COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traite instituant la Communauté economique européenne , et notamment son
 article 43 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du ParLement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la directive 64 / 432 / CEE du ConseiL , du 26 juin 1964 , relative
à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
d' animaux des espèces bovine et porcine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 88 / 406 / CEE ( 2 ), a décrit la partie du territoire d' un Etat membre
défini comme région ;
considérant que , à la suite d' une modification dans le domaine des unités
administratives , les Pays-Bas doivent avoir la possibilité d' utiliser cette
unité dans le contexte des échanges intracommunautaires ;
considérant que , en raison d' un recul de la maladie , associé à des changements
dans les structures de production , il convient de ne plus soumettre à une
épreuve sérologique certains types de porcs entrant dans les échanges
intracommunautaires ;
( 1 ) J.O. n®   121 , du 29 . 7.1964 , p . 1977 / 64 .
( 2 ) J.O. n® L 194 , du 22 . 7.1988 , p. 1
 ---pagebreak---   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                          Article premier
 La directive 64 / 432 / CEE est modifiée comme suit :
 1 . A l' article 2 , Lettre o ), septième tiret, Le mot "provincie"   est remplacé par le
     mot " RW-Kring ".
 2 . A l' article 3   paragraphe 4       sous ii ), L' aLinéa suivant est ajouté :
     " Toutefois , ces épreuves ne doivent s' appliquer qu' aux porcs élevés ou
     ayant passé un certain temps dans un système d' élevage extensif "
 3 . A L' Annexe F , modèLe III/ La note 6 est compLetée par La phrase suivante :
     " et élevés ou ayant passé un certain temps dans un système d' élevage
     extensif ".
                                             Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juin 1989 - ILs en
informent immédiatement la Commission .
                                             Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles ,                                                   Par le Conseil