CELEX: 32003M3252
Language: fr
Date: 2003-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 15/10/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3252 - GENERALI / CONTINENT HOLDING) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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52003XC1024(02)

Notification effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux lignes aériennes intracommunautaires, sur l'introduction d'obligations de service public sur certaines liaisons aériennes nationales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° C 255 du 24/10/2003 p. 0003 - 0003

Notification effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux lignes aériennes intracommunautaires, sur l'introduction d'obligations de service public sur certaines liaisons aériennes nationales(2003/C 255/03)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8), le gouvernement suédois a décidé le 17 octobre 2002 d'introduire des obligations de service public concernant les liaisons aériennes régulières à partir du 26 octobre 2003, sur les itinéraires suivants (aller-retour):Kiruna-Luleå,Kiruna-Umeå,Gällivare-Luleå,Gällivare-Umeå,Luleå-Umeå.L'introduction des obligations de service public a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 17 du 24 janvier 2003.Dans le cadre de la décision d'introduire des obligations de service public, le gouvernement a également chargé l'Agence nationale des transports publics (Rikstrafiken) de lancer un appel d'offres pour les services de transport aérien sur les lignes en question au cas où des services commerciaux ne seraient pas mis en place.Le 15 mai 2003, le gouvernement a demandé à l'Agence nationale des transports publics de suspendre l'appel d'offres en cours pour les lignes en question. Étant donné que la procédure d'adjudication des services sur les lignes en question ne pourrait pas être menée à son terme, le gouvernement a décidé en même temps de supprimer les obligations de service public dans la mesure où elles feraient obstacle aux initiatives commerciales sur les lignes en question.