CELEX: 31973R0354
Language: fr
Date: 1973-02-12
Title: Règlement (CEE) n° 354/73 de la Commission, du 12 février 1973, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

13 . 2. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 40/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 354/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 février 1973
               portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines
                                          variétés d'oranges douces originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        prix et d'une somme forfaitaire de 1,20 unite de
 EUROPÉENNES,                                                         compte par 100 kilogrammes ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les coefficients d'adaptation, les
 européenne,                                                          frais de transport et les taxes à l'importation, autres
vu le règlement ( CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13                   que droits de douane sont ceux prévus pour le cal­
octobre 1970, relatif aux importations des agrumes                    cul des prix d'entrée visés au règlement ( CEE) n°
originaires d'Espagne (*), et notamment son article 5,                1035 /72 ; que la méthode de calcul des taxes à l'im­
                                                                      portation autres que les droits de douane est, pour
considérant que l'article 7 de l'annexe 1 de l'accord                 certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du rè­
entre la Communauté économique européenne et                          glement ( CEE) n° 2047/70 ;
l'Espagne prévoit une réduction tarifaire pour les
importations dans la Communauté de certains                          considérant que l'application de ces règles, aux
agrumes originaires d'Espagne ; que, pendant la pé­                  cours constatés pour les oranges douces importées
riode d'application des prix de référence, cette réduc­               dans la Communauté et originaires d'Espagne,
tion est subordonnée au respect d'un prix déterminé                   conduit à constater que les conditions prévues à l'ar­
sur le marché intérieur de la Communauté ; que la                    ticle 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 2047/
mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de modali­                  70 sont remplies pour les variétés visées à l'article 2
tés contenues dans le règlement ( CEE) n° 2047/70 ;                  paragraphe 1 c) du règlement ( CEE) n° 2522/72
que, sur certains points, ces modalités renvoient à                  fixant les prix de référence pour des oranges
des dispositions du règlement n° 23 qui ont été re­                   douces (4 ) ; qu'il y a lieu, dèl lors, d'appliquer aux
prises dans le règlement ( CEE) n° 1035/72 du                        produits en cause le droit du tarif douanier com­
                                                                     mun ,
Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des fruits et légu­
mes (2 ), modifié en dernier lieu par le règlement                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 2745 /72 (3 ) ; que dans ce cas, c'est au règle­
ment ( CEE) n° 1035/72 qu'il convient de se référer                                         Article premier
conformément au tableau de concordance figurant à                     A compter du 14 février 1973 , le droit du tarif doua­
son annexe IV ;                                                       nier commun est appliqué aux oranges douces fraî­
 considérant que le règlement ( CEE) n° 2047/70 a                     ches des variétés autres que les variétés Moro, Ta­
 prévu que, lors de l'importation de l'un des produits                rocco, Biondo comune (Blanca comuna, Comune ),
 énumérés à l'article 1 er de ce règlement, le droit du               Grano de Oro (Imperial, Sucrena), Baladi, Pera, Ma­
 tarif douanier commun est appliqué lorsque les                       cetera, Pineapple, Blood Oval (Doblefina, Double
 cours de ce produit, éventuellement ramené à la caté­                fine), Portugaise sanguine, Sanguina redonda ( Entre­
 gorie de qualité I, en application des dispositions de               fina), les variétés du Surinam et la variété Sanguina
 l'article 24 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°                    ordinaire à l'exception des Navels sanguina (Double
 1035 /72 constatés sur les marchés représentatifs de                 fine améliorée, Washington sanguina, Sanguina
 la Communauté au stade importateur-grossiste ou                      grande) et Maltaise sanguine (position ex 08.02 A I
 ramenés à ce stade, affectés des coefficients d'adapta­              du tarif douanier commun), importées dans la Com­
 tion et diminués des frais de transport et des taxes à               munauté et originaires d'Espagne .
 l'importation autres que droits de douane, demeu­                                              Article 2
 rent, sur les marchés représentatifs ayant les cours
 les plus bas pendant trois jours de marché consécu­                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 tifs, inférieurs au prix de référence en vigueur, ma­                publication au Journal officiel des Communautés
 joré de l'incidence du tarif douanier commun sur ce                  européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 février 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(!) JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 2.
(2) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(s) JO no L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 147.                           (4) IO no L 270 du 1 . 12. 1972, p . 63 .