CELEX: 31982R0367
Language: fr
Date: 1982-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 367/82 de la Commission, du 17 février 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide oxalique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil

Avis juridique important

|

31982R0367

Règlement (CEE) n° 367/82 de la Commission, du 17 février 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' acide oxalique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil  

Journal officiel n° L 046 du 18/02/1982 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 367/82 DE LA COMMISSION  du 17 février 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide oxalique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour l'acide oxalique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, la plafond individuel s'établit à 125 400 Écus; que, à la date du 11 février 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 21 février 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 29.15 A I  // Acide oxalique, ses sels et ses esters  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 février 1982.  Par la Commission  Antonio GIOLITTI  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.