CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 janvier 1986, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe

31 . 1 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 25/27
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 janvier 1986
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur
                    de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
                                                   Swaziland et du Zimbabwe
                                                            (86/ 10/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sanitaires et de police sanitaire lors de 1 importation d ani­
                                                                      maux des espèces bovine et porcine et de viande fraîches
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             en provenance de pays tiers (*), modifié en dernier lieu par
  péenne,                                                             la directive 83/91 /CEE (*),
  vu le règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil, du 26
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  février 1985, relatif au régime applicable à des produits
  agricoles et à certaines marchandises, résultant de la trans­
  formation de produits agricoles originaires des États                                     Article premier
  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et              Les États membre suivants délivrent, le 21 janvier 1986,
  territoires d'outre-mer ('), modifié par le règlement (CEE)        des certificats d'importation concernant des produits du
  n0 2903/85 (2), et notamment son article 22,                       secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée,
                                                                     originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du
  vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4            Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indi­
  septembre 1980, portant modalités particulières d'applica­         qués :
  tion du régime des certificats d'importation et d'exporta­
  tion dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en            1 ) république fédérale d'Allemagne :
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 552/85 (4), et                   1 30 tonnes originaires du Swaziland ;
  notamment son article 1 5 paragraphe 6 point b) sous i),            2) Royaume-Uni :
  considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 prévoit la                 200 tonnes originaires du Zimbabwe ;
  possibilité de délivrer des certificats d'importation pour          3) Pays-Bas :
  les produits du secteur de la viande bovine ; que, toutefois,           26 tonnes originaires du Zimbabwe.
  les importations doivent se réaliser dans les limites des
  quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exporta­                                     Article 2
  teurs ;
                                                                      Des demandes de certificats peuvent être déposées,
  considérant que les demandes de certificats introduites du          conformément à l'article 1 5 paragraphe 6 point b) sous ii)
   1 " au 10 janvier 1986, exprimés en viande désossée,               du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours des dix
  conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du                premiers jours du mois de février 1986, pour les quantités
                                                                      de viandes bovines désossées suivantes :
  règlement (CEE) n0 2377/80, ne sont pas supérieures pour
  les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­           — Botswana :                     18 916 tonnes,
  gascar, du Swaziland et du Zimbabwe aux quantités dispo­           — Kenya :                            142 tonnes,
  nibles pour ces États ; qu'il est, dès lors, possible de déli­     — Madagascar :                     7 579 tonnes,
  vrer des certificats d'importation pour les quantités              — Swaziland :                      3 233 tonnes,
  demandées ;                                                        — Zimbabwe :                       7 874 tonnes .
  considérant qu'il convient de procéder à la fixation des                                      Article 3
  quantités restantes pour lesquelles des certificats peuvent
  être demandés à partir du 1 er février 1986, dans le cadre          Les États membres sont destinataires de la présente déci­
  de la quantité totale de 30 000 tonnes à laquelle s'ajoute          sion, à l'exception de l'Espagne et du Portugal.
  le cas échéant automatiquement la quantité supplémen­
  taire de 8 100 tonnes, visées par l'article 5 paragraphes 2         Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.
  et 3 du règlement (CEE) n° 486/85 ;
                                                                                                   Par la Commission
  considérant qu'il semble utile de rappeler que cette déci­                                       Frans ANDRIESSEN
  sion ne porte pas préjudice à la directive 72/462/CEE du
  Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes                                              Vice-président
  (■) JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
' O JO n0 L 279 du 19. 10. 1985, p. 5.
  O JO n° L 241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.                              O JO n0 L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28 .
  (4) JO n0 L 63 du 2. 3 . 1985, p. 13 .                             (6) JO n0 L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.