CELEX: 31972D0237
Language: fr
Date: 1972-06-09 00:00:00
Title: 72/237/CEE: Décision de la Commission, du 9 juin 1972, relative à des procédures au titre de l' article 85 du traité CEE (IV/17.545, 6.964, 26.858, 26.890, 18.673, 17.448 - Davidson Rubber Co.)

23 . 6 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 143 /31
                                                                    II
                             (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 9 juin 1972
                                   relative à des procédures au titre de l'article 85 du traité CEE
                          (IV/17.545, 6.964, 26.858, 26.890, 18.673, 17.448 — Davidson Rubber Co.)
                           ( Les textes en langues française, allemande et italienne sont les seuls faisant foi)
                                                              ( 72/237/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           vu les notifications, du 30 janvier 1963 , des contrats
 EUROPÉENNES,                                                           de concession de savoir-faire que Happich a conclus
                                                                        avec Maglum et Gallino respectivement le 21 mars
 vu le traité instituant la Communauté économique                        1960 et le 31 mars 1960,
 européenne, et notamment son article 85 ,
                                                                        vu la publication de l'essentiel du contenu des
 vu le règlement n° 17 du 6 février 1962 ('), et                        notifications, conformément à l'article 19 paragraphe
 notamment ses articles 4 à 8 ,                                         3 du règlement n0 17, dans le Journal officiel des
                                                                        Communautés européennes n 0 C 99 du 9 octo­
vu les notifications, du 30 janvier 1963 , des contrats                 bre 1971 ,
de licence de brevet et de concession de savoir-faire
que la société Davidson Rubber Company, ayant son                       vu l' avis du Comité consultatif en matière d' ententes
siège à Charlestown, États-Unis d'Amérique, dénom­                      et de positions dominantes, recueilli conformément à
mée ci-après Davidson, a passés le 5 juin 1959 avec                     l'article 10 du règlement n0 17, le 20 janvier 1972,
la société Gebr. Happich GmbH, à Wuppertal-
Elberfeld, dénommée ci-après Happich, et le 14
décembre 1959 avec la société Gallino S.p.A. , à
Turin , dénommée ci-après Gallino ,                                                                     I
vu la notification, du 12 février 1971 , du contrat de
licence de brevet et de concession de savoir-faire que                  1.     considérant que Davidson est titulaire de deux
Davidson a conclu le 28 décembre 1959 avec la                           brevets relatifs, l'un à un procédé de fabrication
société Maglum S.A. , à Neuilly-sur-Seine, dénommée                     d'objets rembourrés sans couture, en particulier
ci-après Maglum, et du contrat de sous-licence que                      d' accoudoirs et de coussins de sièges pour véhicules
cette dernière société a conclu le 14 décembre 1965                     automobiles, l'autre à l'outillage 'servant à la mise en
avec la Compagnie industrielle de mécanismes, à                         œuvre de ce procédé ;
Puteaux, dénommée ci-après CIM ,
                                                                        considérant que ces deux brevets ont été délivrés, à la
vu la notification, du 23 octobre 1970, du contrat de                   suite de demandes, déposées par Davidson en 1959,
licence de brevet et de concession de savoir-faire que                  le premier en Allemagne, en Belgique, en France et en
Davidson a conclu le 1er janvier 1963 avec la                           Italie, le second en Allemagne et en Italie ; qu'une
société Stampaggio Résiné Speciali S.p.A. , à Turin,                    demande de brevet concernant le procédé de
dénommée ci-après Stars,                                                fabrication a été déposée en 1959 aux Pays-Bas et
                                                                        que la procédure de délivrance de brevet est
                                                                        actuellement en cours ; qu' aucune demande de
 i 1) JO no 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/ 62 .                           brevet n'a été déposée au Luxembourg ;
 ---pagebreak---  N0 L 143 /32                       Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 6 . 72
considérant que Davidson a développé, en outre,              pendant la durée de validité des contrats ainsi
toute une série de techniques ( savoir-faire Davidson)       qu'ultérieurement, sur toute communication confi­
couvrant les plus importantes phases de fabrication          dentielle et, d'autre part, à concéder à Davidson et
prévues par les brevets et permettant une mise en            aux autres licenciés de celle-ci dans leurs territoires
œuvre correcte et plus économique de ceux-ci ;               respectifs une licence sur d'éventuels brevets portant
                                                             sur les améliorations au procédé qu'il aurait lui-
                                                             même découvertes ;
2.      considérant que, en vue de promouvoir à
l'étranger l'exploitation du procédé de son invention,
Davidson a constitué, notamment dans les pays qui            considérant que les licenciés peuvent accorder des
font actuellement partie de la CEE et qui disposent          sous-licences, mais seulement avec l'autorisation de
d' une importante industrie automobile, un réseau de         Davidson ; que c'est en application de cette disposi­
licenciés chargés de la fabrication et de la vente des       tion que Maglum a conclu le 14 décembre 1965 , en
 articles brevetés ;                                         accord avec Davidson, un contrat de sous-licence
                                                             d'exploitation du brevet français de Davidson et de
                                                             concession du savoir-faire qui s'y rattache, avec CIM,
 considérant que, à l'intérieur du marché commun,            laquelle est tenue de lui verser en contrepartie une
 l'activité de ces licenciés et, en particulier, leurs       redevance ;
 rapports avec Davidson et entre eux-mêmes, sont
 réglés par les contrats susvisés qui ont été notifiés à
 la Commission conformément aux dispositions du              considérant que chaque licencié a accepté que les
 règlement n° 17 ;                                           constructeurs    d' automobiles   utilisent dans    leurs
                                                             chaînes de montage situées sur son territoire les
                                                             articles qu'ils achètent au licencié du pays où ils ont
considérant que, pour apprécier ces contrats d'une           leur siège social ;
manière correcte au regard de l' article 85 du traité, il
convient de les prendre en considération simultané­
ment et cumulativement puisqu'ils s'inscrivent dans le       considérant que, dans leur version initiale, les
cadre d'une politique unitaire d'exploitation de ses         contrats susmentionnés, sauf celui conclu entre
 inventions de la part de Davidson ;                         Davidson et Stars, comportaient l'obligation pour
                                                             chaque licencié et sous-licencié de ne pas contester
                                                             pendant la durée du contrat la validité des brevets
3.     considérant que, en vertu des contrats passés le      faisant l'objet de la licence, mais que, sur demande
5 juin, le 14 décembre et le 28 décembre 1 959,              de la Commission, les intéressés ont supprimé cette
Davidson a concédé une licence exclusive d'exploita­         obligation à compter du 1 er octobre 1970 ;
tion de ses brevets ainsi que le savoir-faire qui s'y
rattache, successivement à Happich pour l'Allemagne,
la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède,        considérant qu' à la même date, les intéressés ont en
à Gallino pour l'Italie et à Maglum pour la France ;         outre inséré dans ces contrats une disposition
que, en vertu du contrat passé le 1er janvier 1963 ,         précisant qu' aucune clause de ceux-ci ne pourrait être
Davidson, qui avait obtenu l'accord préalable de             invoquée pour faire obstacle à la vente entre États
Gallino à ce sujet, a autorisé Stars, qui appartient au      membres de la CEE des articles faisant l'objet des
groupe Fiat, à exploiter également un de ses brevets         contrats de licence' ni pour imposer des obligations
et son savoir-faire pour fabriquer en Italie des             qui pourraient tomber sous le coup des règles établies
coussins de sièges destinés à l'industrie automobile ;       par le traité de Rome ;
considérant que chaque licencié s'est engagé à utiliser      considérant que, à l'exception du contrat de sous-
lui-même avec une diligence raisonnable le procédé           licence conclu par Maglum avec CIM qui prévoit une
de Davidson dans le territoire qui lui est attribué et       reconduction tacite d' année en année, les contrats
à verser au donneur de licence une redevance                 susmentionnés sont conclus pour toute la durée de
calculée sur la base du prix de vente net des articles       validité des brevets de Davidson, ceux-ci venant
fabriqués ou du prix de revient des matières                 respectivement à échéance le 30 juin 1974 en Italie, le
premières utilisées pour l'exploitation de ce procédé ;      16 juin 1977 en Allemagne, le 25 février 1979 en
                                                             France et le 26 juin 1979 en Belgique ; qu'enfin, tout
                                                             différend entre les parties concernant les contrats
considérant que les parties sont convenues d'échanger        devra faire l'objet d'un arbitrage ;
tous renseignements utiles à l' application du pro­
cédé ; qu'en particulier Davidson s'est engagée à
transmettre à ses licenciés ou à faire le nécessaire
pour qu'un de ses licenciés transmette aux autres            4.    considérant que, conformément à l'obligation
tous renseignements techniques qu'elle possède ou            prise vis-à-vis de ses licenciés de leur transmettre
pourrait acquérir à l'avenir ; que, de son côté, chaque      directement ou par l'intermédiaire de l'un d'eux tous
licencié s'est engagé, d'une part, à garder le secret        renseignements utiles à l'application du procédé
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  licencié, Davidson a chargé Happich de communi­                du marché européen de l' automobile et de les
  quer aux autres licenciés le savoir-faire qu'elle lui a        transmettre, accompagnées de toute connaissance
  transmis ; qu'en conséquence, Happich a conclu avec            technique résultant de l'expérience que Happich elle-
  Maglum et Gallino , respectivement le 21 mars et le            même a acquise à leur sujet, aux autres licenciés
  31 mars 1960, des accords de concession de savoir-             désignés pour l'Italie et la France, à savoir Gallino et
  faire concernant les mêmes articles que ceux faisant           Maglum . Étant bien introduites auprès de leur
  l'objet des licences concédées par Davidson et                industrie automobile nationale, ces sociétés se
  comportant, d'une part, l'obligation pour chaque               présentaient comme étant les mieux capables d'assu­
  partie de ne pas exporter dans le territoire de l' autre       rer l' approvisionnement régulier et continu des
  les produits contractuels et, d'autre part, l'obligation       chaînes de montage des constructeurs automobiles
 pour Maglum et Gallino de verser des redevances à               italiens et: français .
  Happich ;
                                                                Davidson n'a jamais exercé elle-même aucune activité
  considérant toutefois que le contrat entre Happich et         de fabrication ou de vente des produits faisant l'objet
  Maglum a été remplacé le 7 avril 1965 par un autre            des contrats à l'intérieur des territoires couverts par
 contrat ne comportant plus d'interdiction d'exporter            les licences .
  et que, par avenant du 6 mai 1971 , Happich et
  Gallino ont également supprimé l'interdiction d'ex­           Les licenciés de Davidson n'ont pas déposé jusqu' à
 porter qui figurait dans leur contrat ;                        maintenant de demandes de brevets de perfectionne­
                                                                ment. De ce fait, ils n'ont pas été amenés à concéder
                                                                à Davidson ou à se concéder mutuellement, confor­
 5.     considérant que les autres éléments d'apprécia­         mément aux dispositions des contrats, des licences de
 tion recueillis au cours de l' instruction de l' affaire       brevet. Toutefois, d'après les explications fournies
 sont les suivants :                                            par les intéressés, si de telles licences devaient encore
                                                                être accordées, elles le seraient à titre non exclusif.
 D'après ses caractéristiques essentielles, le procédé
 breveté de Davidson prévoit le moulage par rotation            Le taux des redevances versées tant à Davidson qu'à
 d'une enveloppe vinylique à surface grenue ressem­             Happich a baissé au cours des dernières années .
 blant à celle du cuir et l'introduction ensuite de celle-      Depuis 1967 Gallino ne paie plus de redevances à
 ci dans un moule de retenue où l' on fait mousser de           Happich.
 la substance polyuréthanique autour d'un élément de
 renforcement qui sert à fixer l' accoudoir à la porte          Chaque licencié approvisionne en règle générale les
 de la voiture .                                                entreprises de construction automobile ayant leur
                                                                siège principal dans le territoire qui lui est attribué,
La préparation de l'enveloppe vinylique, de la                 celles-ci se chargeant elles-mêmes d'expédier éven­
mousse et des moules requiert la mise en œuvre de              tuellement les articles à leurs ateliers de montage
plusieurs techniques secrètes ( consistant notamment           situés à l'étranger. Toutefois, au cours des dernières
dans des procédés, formules et dessins ) dont la               années, même des constructeurs d'automobiles
communication est destinée à permettre aux licenciés           n'ayant pas leur siège principal dans le territoire
de Davidson d'obtenir plus rapidement et à des                 respectivement attribué aux différents licenciés ont
conditions favorables de prix des articles de bonne            été approvisionnés par ceux-ci .
qualité.
                                                               Depuis la suppression en 1965 et en mai 1971 des
Le procédé Davidson peut être employé pour                     interdictions d'exporter contenues dans les contrats
fabriquer non seulement des accoudoirs et des                  de concession de savoir-faire conclus par Happich
coussins mais aussi d' autres éléments d' intérieur de         respectivement avec Maglum et Gallino, aucune
voitures tels que tableaux de bord, appuie-tête et             restriction à la vente des articles fabriqués sous
pare-soleil ; il peut également être utilisé dans              licence Davidson ne figure à la charge des différents
d'autres secteurs, notamment celui de l'industrie du           licenciés de cette société. De plus, pour ce qui est du
meuble. Toutefois, il n'est appliqué par les licenciés         contrat passé entre Happich et Gallino, l'interdiction
que pour les accoudoirs (à l'exception de quelques             d'exporter formellement supprimée en 1971 n'était
coussins fabriqués par Gallino et Stars), des tech­            plus en fait observée par les parties depuis la
niques plus avancées que celles de Davidson étant              cessation des versements des redevances par Gallino .
employées dans la fabrication des autres articles.
                                                               Il n'y a pas de commerce intermédiaire dans ce
L' application du procédé Davidson débuta en 1958              secteur étant donné que les accoudoirs et les coussins
aux États-Unis où il connut un succès immédiat.                sont livrés directement par les licenciés à l'industrie
En mai 1959, Davidson concéda à Happich une                    automobile et qu'il n'existe pratiquement pas de
licence d'exploitation de ses brevets et lui communi­          marché de remplacement car, sauf dans quelques cas
qua ses techniques secrètes de fabrication tout en la          exceptionnels, ces articles ne sont destinés qu'au
chargeant de les adapter aux exigences et aux goûts            montage sur des voitures neuves .
 ---pagebreak--- N° L 143 /34                          Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 6 . 72
Ces articles dessinés et fabriqués d'après les spécifica­      rectifié certains renseignements qu'elles avaient four­
tions données par les différents producteurs d' auto­          nis auparavant à la Commission et fait valoir qu'il
mobiles, sont utilisés directement par ceux-ci, éven­          existe une certaine protection légale aux Pays-Bas en
tuellement revêtus de leurs propres dénominations              faveur du procédé de Davidson bien que le brevet
commerciales .     Les   licenciés  eux-mêmes     n' utilisent demandé n'ait pas encore été délivré ; que, d'autre
aucune marque de fabrique pour ces articles à                  part, cette publication n' a suscité aucune observation
l' intérieur des territoires concédés .                        de la part de tiers ;
Les ventes des accoudoirs et des coussins pour
voitures automobiles fabriqués d'après le procédé                                           II
Davidson ne représentent qu' une partie du chiffre
d'affaires total de chaque licencié .
                                                               7.     considérant que l'article 85 paragraphe 1 du
En 1969 , elle a été d'environ 4 % pour Happich,               traité dispose que sont incompatibles avec le marché
19 % pour Maglum, 1 °/o pour Gallino et moins de               commun et interdits tous accords entre entreprises
1 % pour Stars, cette dernière société étant à l'heure         qui sont susceptibles d' affecter le commerce entre
actuelle en train       de   cesser toute   utilisation     du
                                                               États membres et qui ont pour objet ou pour effet
procédé Davidson .                                             d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
                                                               concurrence à l' intérieur du marché commun ;
D' après les données dont la Commission dispose, la
fabrication d' accoudoirs par Happich, Maglum et               considérant que, en vertu des contrats de licence que
CIM — entreprises qui utilisent exclusivement le               Davidson a conclus avec Happich, Gallino et
procédé Davidson pour fabriquer des articles de ce             Maglum, et des contrats subséquents que Happich a
genre — représente respectivement 20 % et 40 %                 été chargée de conclure avec Gallino et Maglum,
de la production totale de ces articles en Allemagne           Davidson s'est engagée vis-à-vis de chacune de ces
et en France. En ce qui concerne Gallino, les                  entreprises à n'autoriser personne d'autre qu'elle à
accoudoirs qu'elle fabrique d'après le procédé                 exploiter ses brevets et son savoir-faire concernant
Davidson représentent environ 8 %> de la production            des accoudoirs et des coussins pour voiture dans une
totale de ces articles en Italie. En fait, Gallino             partie définie du territoire du marché commun ;
applique de plus en plus un procédé non breveté qui
lui est propre et qu'elle a développé après que la
licence de Davidson lui ait été octroyée, de telle sorte       considérant que le brevet confère à son titulaire le
qu'elle assure à l'heure actuelle environ un tiers des         droit exclusif d'exploiter l'invention qui en fait
ventes totales de ces articles en Italie. Le procédé           l'objet ; que le titulaire peut céder, par des licences,
Davidson est le seul à être breveté en Europe et il            pour un territoire déterminé, l'usage des droits
peut être considéré comme le plus important des                découlant de son brevet ; que, toutefois, s'il s'oblige à
procédés de fabrication d' accoudoirs pour voitures            limiter l'exploitation de son droit exclusif à une seule
automobiles . Parmi les autres techniques, il convient         entreprise dans un territoire et confère donc à cette
de citer le procédé d'assemblage et les procédés Slush         entreprise unique le droit d'exploiter l'invention et
et Blowforming, qui sont relativement anciens, ainsi           d'empêcher d'autres entreprises de l'utiliser, il perd
                                                               ainsi la faculté de contracter avec d' autres deman­
qu'un nouveau procédé dit « mircrocellulaire » qui
est déjà appliqué directement par des construteurs             deurs de licences ; que, dans certains cas, ce caractère
d'automobiles encore qu'il semble devoir faire l'objet         exclusif d'une licence portant sur des droits de
d' améliorations ultérieures .                                 propriété industrielle peut être restrictif de concur­
                                                               rence et visé par l'interdiction prévue à l'article 85
                                                               paragraphe 1 ;
Les principaux fabricants de produits concurrents
sont au nombre de douze répartis dans différents
pays de la Communauté, à savoir trois en Allemagne,            considérant qu'en l'occurrence, ainsi qu'il a été
trois en France et six en Italie, pays dans lesquels ils       exposé ci-avant, le procédé Davidson est le plus
ne fournissent toutefois qu'un tiers environ des               important procédé de fabrication d' accoudoirs pour
besoins des constructeurs d' automobiles , étant donné         voitures automobiles ; que le nombre des procédés
que ceux-ci fabriquent eux-mêmes des accoudoirs                concurrents comme des fabricants qui les utilisent est
pour le restant de leurs besoins, en utilisant différents      restreint et que les licenciés de Davidson détiennent
procédés de rembourrage, y compris celui de                    une part considérable du marché de ces articles dans
 Davidson (pour lequel ils ne payent pas de                    la CEE, si l' on tient compte du fait que les
 redevances eu égard aux importantes commandes                 constructeurs d'automobiles fabriquent eux-mêmes
 qu' ils adressent aux entreprises licenciées ) ;              d'importantes quantités pour leurs besoins propres ;
                                                               que, dans ces conditions, bien que mitigée par la
                                                               disposition d' après laquelle la vente des articles
                                                                contractuels peut être faite librement entre États
 6.     considérant que,       après   la publication       du membres de la CEE, l'exclusivité conférée par
 contenu essentiel des notifications, les parties ont          Davidson à chacun de ses licenciés a pour consé
 ---pagebreak--- 23 . 6. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 143 /35
quence, outre la restriction de la liberté de Davidson,             exclusive et que chaque licencié conserve donc la
que la position des tiers, notamment des fabricants                possibilité de communiquer les expériences
d'élements d'intérieur de voitures, qui désireraient                acquises à des tiers et qu'il profite de toutes
appliquer le procédé en question, se trouve modifiée                données techniques que Davidson détient ou
de façon sensible puisqu'ils sont empêchés d'exploi­                pourrait acquérir à l'avenir ;
ter ce procédé à l'intérieur du marché commun ;
                                                              — de l'obligation pour les licenciés de n' accorder des
considérant que les contrats de licence en cause ont                sous-licences qu'avec l'autorisation de Davidson
donc pour effet de restreindre de manière sensible le              puisque, d'une part, cette obligation est couverte
jeu de la concurrence à l'intérieur du marché                       par le droit exclusif du donneur de licence et que,
commun ;                                                            d'autre part, elle se justifie par l'intérêt de ce
                                                                    dernier à ce que son savoir-faire ne soit pas
                                                                    divulgué, sans son accord, à d'autres entreprises
8.       considérant que l'exclusivité conférée par Da­             que celles qui ont été autorisées à l'utiliser ;
vidson à chacun de ses licenciés dans un territoire
déterminé à l'intérieur du marché commun empêche              — de l'obligation de soumettre tout différend à un
celle-ci de mettre des tiers, par l'octroi d'autres                 arbitrage, pour le motif que la nature de la
licences, en mesure d'exploiter également ses brevets               restriction retenue, ainsi que le texte des accords
et son savoir-faire dans ce territoire et, par                      qui prévoit en particulier qu' aucune clause ne
conséquent, d'effectuer éventuellement des exporta­                 peut être invoquée pour faire obstacle à la vente
tions au départ de ce territoire à destination d'autres             entre États membres des articles faisant l'objet
parties du marché commun ; que cette restriction                    des contrats de licence, ne se prêtent pas à des
doit dès lors être considérée comme étant susceptible               sentences arbitrales qui modifieraient l'apprécia­
d'affecter le commerce entre États membres puis­                    tion de cette affaire ;
qu' elle est de nature à mettre en cause, de manière
directe ou indirecte, la liberté du commerce entre
États membres d'une façon qui pourrait nuire à la
réalisation des objectifs d'un marché unique entre
États ;                                                                                     III
considérant que les accords en cause entrent donc
dans le champ d'application de l'article 85 para­             10.      considérant que, en vertu du paragraphe 3 de
graphe 1 du traité ;                                          l' article 85 , les dispositions du paragraphe 1 de cet
                                                              article peuvent être déclarées inapplicables aux
considérant que, par contre, les contrats auxquels            accords entre entreprises qui contribuent à améliorer
participent Stars et CIM ne contiennent aucune                la production ou la distribution des produits ou à
disposition qui soit susceptible de restreindre de            promouvoir le progrès technique ou économique tout
manière sensible le jeu de la concurrence à l'intérieur       en réservant aux utilisateurs une partie équitable du
du marché commun et qu'en particulier, ils ne                 profit qui en résulte, et sans :
contribuent pas au renforcement de la restriction qui
découle de la politique d'exploitation de ses
inventions menée par Davidson à l'aide de licenciés           a ) imposer aux entreprises intéressées des restrictions
exclusifs ; que l'une des conditions d'application de              qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces
l'article 85 paragraphe 1 n'étant pas remplie, une                 objectifs,
attestation négative peut être délivrée en faveur de
ces deux contrats ;                                           b ) donner à ces entreprises la possibilité, pour une
                                                                   partie substantielle des produits en cause, d'élimi­
                                                                   ner la concurrence ;
9.      considérant que les autres dispositions des
accords      conclus  entre Davidson    et  ses   licenciés
Happich, Gallino et Maglum, ne sont pas visées par            11 .     considérant que les licences de brevet et les
l' article 85 paragraphe 1 parce qu'elles n' ont pas          concessions de savoir-faire accordées par Davidson à
pour objet ni pour effet de restreindre d'une manière         Happich, Maglum et Gallino contribuent à promou­
sensible le jeu de la concurrence à l'intérieur du            voir le progrès économique en permettant l'exploita­
marché commun ; qu'en particulier, il en est ainsi :          tion dans lés pays qui font actuellement partie de la
                                                              CEE d'un procédé moderne de moulage d'accoudoirs
— de l'obligation pour chaque licencié exclusif de            et de coussins pour voitures automobiles, consistant
      concéder à Davidson et à ses autres licenciés des       non plus comme auparavant dans un groupe
      licences relatives à d'éventuelles améliorations        d' éléments assemblés mais dans des éléments rem­
      qu'il aurait apportées au procédé de Davidson,          bourrés en une seule pièce, sans couture, pouvant
      étant donné que cette obligation - n'est pas            être fabriqués en grandes séries et à des conditions
 ---pagebreak--- N° L 143 /36                        Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 6 . 72
favorables de prix, dans des formes et dessins variés        le procédé et l'adapter aux exigences du marché
et adaptés à chaque modèle de voiture ;                      européen ;
considérant que ces accords contribuent également à          14.      considérant que, bien que la position détenue
promouvoir le progrès technique et à améliorer la            par les licenciés à l'intérieur de la CEE soit
production des articles élaborés suivant le procédé          importante, les accords en cause ne donnent pas à ces
Davidson dans la mesure où, en confiant l'exploita­          entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence
tion de ce procédé à des entreprises européennes             pour une partie substantielle des produits concernés ;
ayant acquis une large expérience dans la fabrication
                                                             qu'à cet égard l' on peut constater notamment qu'il
d'accessoires pour l'industrie automobile, ils per­          existe d' autres procédés concurrents de rembourrage
mettent une adaptation rationnelle des techniques
                                                             d'éléments d'intérieur de voitures, exploités par une
introduites sur le marché européen aux goûts et aux
                                                             douzaine d'entreprises autres que les licenciés de
exigences de celui-ci ; que, d' autre part, en raison des    Davidson, établies à l'intérieur du marché commun et
dispositions dont ils sont assortis concernant la
communication du savoir-faire et de toutes améliora­
                                                             dont la production d' accoudoirs et de coussins
                                                             représente en général un tiers de la production totale
tions apportées au procédé, ils assurent l' application
                                                             de ces articles ; qu'au surplus, les constructeurs
intégrale par tout licencié des techniques inventées
                                                             d' automobiles exploitent eux-mêmes divers procédés
par Davidson et perfectionnées par les licenciés eux-        de rembourrage et couvrent ainsi dans l'ensemble,
mêmes :
                                                             par leurs propres moyens, environ un tiers de leurs
                                                             besoins ; qu' à ces circonstances s' ajoute la liberté
                                                             pour les licenciés de Davidson de vendre les produits
                                                             concernés en dehors des territoires qui leur sont
12.     considérant que les utilisateurs, à savoir les       attribués et pour lesquels ils sont plus particulière­
constructeurs de voitures automobiles, tirent une             ment responsables ;
partie équitable du profit résultant du progrès
économique et technique examiné plus haut parce
que, grâce à ces licences, ils peuvent disposer, dans le
marché commun, d'éléments d'intérieur de voitures             15 .    considérant que, en l'état actuel de l'affaire,
fabriqués suivant une technique nouvelle et même             toutes les conditions d'une décision d'application de
perfectionnée depuis sa création, adaptés à leurs            l' article 85 paragraphe 3 sont réunies à l'égard des
besoins particuliers et offrant une sécurité accrue et       contrats de licence que Davidson a conclus avec
un plus grand confort ; que la plupart d'entre eux,          Happich, Gallino et Maglum, et des contrats
grâce à la présence dans leur territoire à proximité de      subséquents que Happich a été chargée de conclure
leurs usines de montage d'un licencié de Davidson,            avec Gallino et Maglum ;
peuvent compter sur un approvisionnement plus
régulier et plus continu en éléments de ce type
d' intérieur de voitures ;
                                                                                         IV
 13 .   considérant que l'exclusivité qui est accordée à
Happich, Gallino et Maglum pour des territoires
déterminés et dont il a été constaté plus haut qu'elle        16 .    considérant que, tels qu'ils étaient en vigueur
tombait sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du          dans leur version initiale, les contrats de licence
traité, peut, en ce qui concerne l'exploitation des           conclus par Davidson avec Happich, Gallino et
 brevets de Davidson, ainsi que du savoir-faire qui s'y       Maglum ne remplissaient pas les conditions d'appli­
rattache, être considérée comme indispensable pour            cation de l'article 85 paragraphe 3 parce qu'ils
 atteindre les objectifs favorables énoncés aux para­         comportaient l'obligation pour chaque licencié de ne
 graphes précédents ; qu'en effet, étant donné la             pas contester pendant la durée des contrats la validité
 situation du marché de ces produits en 1959 ,                des brevets faisant l'objet de la licence, ce qui
 Davidson ne serait pas parvenue à faire appliquer            empêchait les licenciés d'utiliser les possibilités que
 son nouveau procédé par des tiers en Europe si elle          leur donnent leurs législations nationales de se
 n'avait accepté de limiter ses licenciés dans cette          libérer, par. une éventuelle action en nullité, des
 partie du monde à un petit nombre d'entreprises en           engagements auxquels ils sont tenus par leurs
 leur donnant l'assurance que, dans les territoires qui       contrats ; que cette obligation constituait dès lors une
 leur ont été confiés, elle n'irait pas ensuite les faire     restriction à la capacité de concurrence tant effective
 concurrencer par de nouveaux licenciés ; qu'au               que potentielle des licenciés sans qu'il soit possible
 surplus, dans le présent cas, en l'absence d'une             d' apercevoir en quoi elle pouvait être indispensable
 exclusivité, les licenciés n'auraient pas consenti à         pour atteindre les objectifs favorables des accords en
 faire les investissements nécessaires pour développer        cause :
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 143 /37
considérant que l'obligation de ne pas contester la           contrats avec celle des brevets de Davidson respecti­
validité des brevets a été supprimée par les intéressés       vement concernés par eux ;
avec effet au 1 er octobre 1970 ; que, dans ces
conditions, puisque les contrats passés par Davidson
avec Happich et Gallino ont été notifiés à la
Commission      dans   les  délais  fixés   à l' article 5
                                                                                           V
paragraphe 1 du règlement n° 17, il est possible, en
vertu de l'article 6 paragraphe 1 de ce règlement, de
faire coïncider la date de prise d' effet de la décision
d'application de l'article 85 paragraphe 3 avec la date       19 . considérant par ailleurs que les contrats de
à laquelle les intéressés ont accepté de les modifier, à      licence exclusive conclus par Davidson avec Gallino
savoir le 1 er octobre 1970 ; que, par contre, pour           et Happich et les contrats de concession de savoir-
le contrat conclu entre Davidson et Maglum qui a été          faire conclus par Happich avec Maglum et Gallino ,
notifié en dehors des délais visés à l' article 5 du          remplissent les conditions d'application de l'article 7
règlement n0 17, la date de prise d'effet de la               paragraphe 1 du règlement n° 17 ; qu'il s'agit en
décision ne peut pas remonter au-delà du jour de la           effet d'accords existant à la date d' entrée en vigueur
notification, à savoir le 12 février 1971 ;                   dudit règlement n° 17 ( 13 mars 1962 ), notifiés dans
                                                              les délais fixés à l'article 5 paragraphe 1 du
                                                              règlement n° 17, ne remplissant pas les conditions
17 .    considérant que, tels qu'ils étaient en vigueur       d' application de l' article 85 paragraphe 3 mais que
dans leur version initiale, les contrats de concession        les entreprises intéressées ont modifié comme il a été
de savoir-faire conclus par Happich respectivement            exposé ci-dessus de telle sorte qu'ils remplissent les
avec Maglum et Gallino ne remplissaient pas les               conditions d'application de l' article 85 paragraphe 3
conditions d'application de l' article 85 paragraphe 3        du traité ; qu'il en résulte qu'à l'égard des versions de
parce qu' ils comportaient une clause interdisant à           ces accords antérieures aux modifications, l'interdic­
chaque partie d'exporter les articles fabriqués selon le      tion édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique
procédé Davidson dans le territoire de l'autre, clause        que pour la période fixée par la Commission ;
qui constituait une restriction sensible de la concur­
rence ne pouvant pas être considérée comme                    considérant qu'à cet égard, il y a lieu de tenir compte
indispensable pour atteindre les objectifs favorables         en l'occurrence du fait que les intéressés ont modifié
des accords en cause ;                                        spontanément ou ont accepté de modifier les contrats
                                                              précités conformément aux suggestions de la Com­
considérant que cette obligation qui faisait obstacle à       mission et aussitôt que celle-ci en eut fait la
l'application de l'article 85 paragraphe 3 a été              demande ; que ces circonstances sont suffisantes pour
supprimée le 7 avril 1965 en ce qui concerne le               justifier la non-application de l'interdiction édictée à
contrat entre Happich et Maglum et le 6 mai 1971              l' article 85 paragraphe 1 pour toute la période
— sur demande de la Commission — en ce qui                    antérieure à la date de prise d'effet de la décision
concerne le contrat entre Happich et Gallino ;                d'inapplicabilité de l' article 85 paragraphe 1 pour
                                                              chacun des accords en cause,
considérant que, dans ces conditions, puisque ces
contrats ont été notifiés à la Commission dans les
délais fixés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
n° 17, il est possible, en vertu de l' article 6              A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
paragraphe 1 de ce règlement, de faire coïncider la
date de prise d'effet de la décision d' application de
l'article 85 paragraphe 3 avec la date à laquelle ils
ont été modifiés, à savoir respectivement le 7 avril                                Article premier
 1965 et le 6 mai 1971 ;
                                                              Les dispositions de l' article 85 paragraphe 1 du traité
                                                              instituant la Communauté économique européenne
                                                              sont déclarées inapplicables, conformément à l'article
18 .    considérant que, pour fixer la durée de validité
                                                              85 paragraphe 3 :
de la décision prévue à l'article 8 paragraphe 1 du
règlement n° 17, il y a lieu de tenir compte du fait
que la restriction de concurrence retenue ne fait pas         a) au contrat de licence de brevet et de concession de
obstacle à la libre vente des produits en cause entre              savoir-faire conclu le 5 juin 1959 par la société
États membres de la CEE ; que, puisque les                         Davidson Rubber Company, à Charlestown, avec
différents contrats en cause prendront fin à la date               la société Gebr. Happich, à Wuppertal-Elberfeld ,
d'échéance des brevets de Davidson auxquels ils se
rapportent, il est opportun de faire coïncider la             b ) au contrat de licence de brevet et de concession
durée de validité de la décision d'application de                  de savoir-faire conclu le 14 décembre 1959 par la
l'article 85 paragraphe 3 à l'égard de chacun de ces               société Davidson avec la société Gallino, à Turin,
 ---pagebreak--- N° L 143 /38                               Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 6 . 72
c ) au contrat de licence de brevet et de concession de             savoir-faire conclus par la société Happich avec les
     savoir-faire conclu le 28 décembre 1959 par la                 sociétés Maglum et Gallino qui étaient en vigueur
     société Davidson avec la société Maglum, à                     pendant la période comprise entre le 13 mars 1962 et
     Neuilly-sur-Seine,                                             les dates de prise d'effet de la présente décision
                                                                    indiquée à l'article 2 chiffre 1 litteras a), c) et d).
d) au contrat de concession de savoir-faire conclu le
     21 mars 1960 par la société Gebr. Happich avec la
     société Maglum ,                                                                         Article 4
e) au contrat de concession de savoir-faire conclu le
     31 mars 1960 par la société Gebr. Happich avec la              Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des
     société Gallino .                                              éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en
                                                                    application des dispositions de l'article 85 paragraphe
                                                                    1 du traité instituant la Communauté économique
                                                                    européenne à l'égard :
                              Article 2
                                                                    a ) du contrat de licence de brevet et de concession
1.       La décision prévue à l'article 1 er prend effet :               de savoir-faire conclu le 1 janvier 1963 par la
                                                                         société Davidson avec la société Stampaggio
a ) au 1er octobre 1970, à l'égard des contrats                          Résiné Speciali, à Turin,
     visés à l'article 1 er litteras a ) et b),
                                                                    b ) du contrat de sous-licence conclu le 14 décembre
b ) au 12 février 1971 à l'égard du contrat visé à                       1965 par la société Maglum avec la société CIM,
     l' article 1er littera c),                                          à Puteaux .
c ) au 7 avril 1965 à l'égard du contrat visé à l'article
     1 er littera d),                                                                         Article 5
 d) au 6 mai 1971 à l'égard du contrat visé à l' article             La présente décision est destinée aux entreprises ci-
      1 er littera e).                                               après :
                                                                     Davidson Rubber Company, a Charlestown (USA),
 2.       Elle est valable :
                                                                     Gebr. Happich GmbH, Neuenteich 62, à Wuppertal-
 a) pour le contrat visé à l'article 1 er littera a ),               Elberfeld (Allemagne),
     jusqu'au 26 juin 1979, en ce qui concerne le
     territoire de la Belgique, des Pays-Bas et du                   Gallino S.p.A. , via Torino 178 , Regina Margherita, à
      Luxembourg, et jusqu'au 16 juin 1977 en ce qui                 Turin ( Italie),
      concerne le territoire de l'Allemagne,
                                                                     Maglum S.A. , 21 , rue de Chartres , à Neuilly-s/Seine
 b ) pour les contrats visés à l' article 1 er litteras c )          ( France),
      et d) jusqu' au 25 février 1979 ,
                                                                     CIM 3 , rue Volta, à Puteaux ( France),
 c ) pour les contrats visés à l' article 1 er litteras b ) et
      e ), jusqu' au 30 juin 1974.                                   Stampaggio Resine Speciali S.p.A. , via Giolitti 15 , à
                                                                     Villastellone, Turin ( Italie).
                               Article 3
                                                                     Fait à Bruxelles, le 9 juin 1972.
 L'interdiction édictée à l' article 85 paragraphe 1 ne                                           Par la Commission
 s' applique pas aux versions des contrats de licence                                                 Le président
 conclus par la société Davidson avec les sociétés
 Happich et Gallino et des contrats de concession de                                               S. L. MANSHOLT