CELEX: 31993R0857
Language: fr
Date: 1993-04-13
Title: Règlement (CEE) n° 857/93 de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3663/92 en ce qui concerne l' acidité totale minimale des vins de table produits au Portugal et mis sous contrats de stockage privé à long terme pour la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31993R0857

Règlement (CEE) n° 857/93 de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3663/92 en ce qui concerne l' acidité totale minimale des vins de table produits au Portugal et mis sous contrats de stockage privé à long terme pour la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 090 du 14/04/1993 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 857/93 DE LA COMMISSION du 13 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3663/92 en ce qui concerne l'acidité totale minimale des vins de table produits au Potugal et mis sous contrats de stockage privé à long terme pour la  campagne 1992/1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 3663/92 de la Commission (3) a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour les vins de table et autres produits pour la campagne 1992/1993; que son article 2 et son annexe ont  fixé les conditions qualitatives minimales requises pour les vins de table blancs et rouges, notamment en matière d'acidité totale minimale (exprimée en acidité tartrique);  considérant que la période fixée aux articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1993 par le règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3876/92  (5);  considérant que les conditions de production des vins de table au Portugal sont les mêmes que celles constatées et acceptées en Espagne; qu'il convient donc en matière d'acidité totale minimale, de prévoir la même quantité d'acide tartrique pour les  vins de table produits en Espagne et au Portugal; que cette disposition doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement précité ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 3663/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 19 décembre 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27.  (3) JO no L 370 du 19. 12. 1992, p. 44.  (4) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.  (5) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 2.    ANNEXE   CONDITIONS QUALITATIVES MINIMALES REQUISES POUR LES VINS DE TABLE   I. Vins blancs  a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol;  b) acidité totale minimale (exprimée en acide tartrique): 5 grammes par litre et 4 grammes par litre pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal;  c) acidité volatile maximale: 9 milliéquivalents par litre;  d) teneur maximale en anhydride sulfureux: 155 milligrammes par litre.   II. Vins rouges  a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol;  b) acidité totale minimale (exprimée en acide tartrique): 5 grammes par litre et 4 grammes par litre pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal;  c) acidité volatile maximale: 11 milliéquivalents par litre;  d) teneur maximale en anhydride sulfureux: 115 milligrammes par litre.   Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-avant pour les vins rouges, sauf en ce qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale est celle fixée pour les vins blancs.  Toutefois, les vins de table des types R III, A II et A III ne sont pas soumis aux conditions visées aux points a) et d).