CELEX: 31980R2450
Language: fr
Date: 1980-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2450/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1980

N » L 253/36                      Journal officiel des Communautés européennes                                26. 9. 80
                           REGLEMENT (CEE) N° 2450/80 DE LA COMMISSION
                                               du 25 septembre 1980
              fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
              pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre
                                                       de 1980
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du               Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1980,
27 juin 1968, portant organisation commune des               les quantités maximales visées à l'article 14 para­
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),             graphe 4 sous a) du règlement (CEE) n° 805/68 sont
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               fixées :
n° 2916/79 Q), et notamment son article 14 para­
graphe 4 sous a) et c),                                      — à 3 007 tonnes de viandes, exprimées en viandes
                                                                 avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime              graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 805/68,
spécial d'importation applicable aux viandes bovines
congelées destinées à la transformation, a établi, pour      — à 1 7 805 tonnes de viandes, exprimées en viandes
la période du 1 er janvier au 31 décembre 1980, un               avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
bilan estimatif de 50 000 tonnes, réparties en deux              graphe 1 sous b) dudit règlement.
quantités égales de 25 000 tonnes chacune, selon la
nature des produits à obtenir ;
                                                                                       Article 2
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4
sous a) du règlement (CEE) n° 805/68, il faut déter­         Le prélèvement perçu à l'importation des viandes
miner les quantités à importer par trimestre ainsi que       visées à l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélève­
le taux de réduction du prélèvement à l'importation          ment applicable le jour de l'importation diminué de
des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 sous b)       55 % .
dudit règlement ; que, pour le quatrième trimestre de
1980, ces quantités représentent le reliquat des quan­
tités figurant au bilan estimatif visé ci-dessus ;                                      Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
la viande bovine,                                             1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 25 septembre 1980 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(») JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO m L 329 du 24. 12. 1979, p. 15.