CELEX: 32012R0333
Language: fr
Date: 2012-04-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 333/2012 de la Commission du 19 avril 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) n ° 492/2006  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

20.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 108/3
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 333/2012 DE LA COMMISSION
   du 19 avril 2012
   concernant l’autorisation d’une préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 492/2006
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 492/2006 de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, le diformiate de potassium, numéro CAS 20642-05-1, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs destinés à l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation du diformiate de potassium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée en vue de l’obtention de la classification de celui-ci dans la catégorie des «additifs technologiques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 13 décembre 2011 (4) que, dans les conditions d’utilisation proposées, le diformiate de potassium n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement et qu’il est efficace pour accroître la durée de conservation du poisson cru et des sous-produits de poisson. Elle a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il ressort de l’examen du diformiate de potassium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation par le présent règlement, il y a lieu de supprimer l’article 3 et l’annexe III du règlement (CE) no 492/2006.
            
         
               (7)
            
            
               Étant donné que les modifications des conditions d’autorisation dudit additif destiné à l’alimentation des animaux ne sont pas liées à des motifs de sécurité, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant cette préparation, autorisés par le règlement (CE) no 492/2006.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «conservateurs», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.
   Article 2
   L’article 3 et l’annexe III du règlement (CE) no 492/2006 sont supprimées.
   Article 3
   Les prémélanges et les aliments composés pour animaux étiquetés conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et contenant du diformiate de potassium, autorisé par le règlement (CE) no 492/2006, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 avril 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.
   
      (3)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 6.
   
      (4)  EFSA Journal 2012; 10(1):2530.
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d’identification de l’additif
               
               
                  Nom du titulaire de l’autorisation
               
               
                  Additif
               
               
                  Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse
               
               
                  Espèce animale ou catégorie d’animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d’autorisation
               
            
                  mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
               
            
                  
                     Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: conservateurs
                  
               
            
                  1a237a
               
               
                  —
               
               
                  Diformiate de potassium
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Composition de l’additif
                              
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Diformiate de potassium: 50 ± 5 %,
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Eau: 50 ± 5 %.
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Caractérisation de la substance active
                              
                              Diformiate de potassium
                              No CAS: 20642-05-1
                              C2H3O4K
                              Obtenu par voie de synthèse chimique
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Méthode d’analyse
                                  (1)
                              
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Détermination du potassium dans l’additif destiné à l’alimentation des animaux:
                                          EN ISO 6869: spectrométrie d’absorption atomique (AAS) ou EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES)
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Détermination de la quantité totale de formiate dans l’additif destiné à l’alimentation des animaux: EN 15909: HPLC en phase inverse avec détection UV
                                          Pour la détermination de la quantité totale de formiate dans les prémélanges et les aliments pour animaux:
                                          chromatographie liquide haute performance d’exclusion ionique avec détecteur UV ou à indice de réfraction (HPLC-UV/RI) ou méthode de chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD).
                                       
                                    
                        
               
                  Toutes les espèces animales
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Uniquement autorisé dans le poisson cru et les sous-produits de poisson destinés à l’alimentation des animaux, avec une teneur maximale de 9 000 mg de substance active «diformiate de potassium» par kg de poisson cru.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Pour une utilisation dans l’alimentation des porcins, le mélange de différentes sources de diformiate de potassium ne doit pas dépasser les teneurs maximales suivantes dans les aliments complets pour animaux: 18 000 mg par kg d’aliment complet pour les porcelets sevrés et 12 000 mg par kg d’aliment complet pour les truies et les porcs d’engraissement.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Mentionner dans le mode d’emploi:
                              «L’utilisation simultanée d’autres acides organiques aux doses maximales autorisées est contre-indiquée».
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              
                                 «Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.»
                              
                           
                        
               
                  11 mai 2022
               
            
         (1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx