CELEX: 51981PC0044
Language: fr
Date: 1981-02-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la sixième décision 80/817/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers#Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la sixième décision 80/818/CEE concernant l'équivalence des semences produits dans des pays tiers (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 44
Vol. 1981/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81)44 final
                                                   Bruxelles - le 11   février 1981
                                                                     \
                               Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
          modifiant la sixième décision 80 / 817 / CEE concernant
   l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices
               de semences , effectuées dans ; des pays tiers
                                            Χι. \ «χ       "ΐΊ ■ -
                                       /ν >ν                       *
                               Pro; Proposition de
                           DECISION DECISION DUS CONSEIL .^,,
                                                i    -j ,_
                                    sixième décision S&tâSr&i /
          modifiant    la sixième                                  ^concernant
          l' équivalence des s      semences produits dans des     Nés pays tiers
             ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0MC81 )  44 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil / par ses décisions 80 / 817/ CEE et 80 / 818 / CEE , avait constaté que
Los inspections sur pied des cultures productrices de semences et Les
semences produites dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que
les contrôles effectués par les Etats membres et sont donc équivalentes .
Les deux présentes propositions de décisions du Conseil visent à étendre ,
pour certains de ces pays tiers * l' équivalence aussi à d' autres espèces »
La Bulgarie est aussi comprise dans cette décision, lui reconnaissant ainsi
l' équivalence pour certaines espèces *
La Grèce , qui devient membre de la Communauté , à partir du 1er janvier 1981
n' a plus de raison d' être incluse dans ces décisions »
* Autriche , Australie , Canada , Suisse , Tchécoslovaquie , Chypre , République
   Démocratique allemande , Espagne, Grèce , Hongrie , Israël , Norvège ., Nouvel l
   Zélande , Portugal ,^ Pologne, Roumanie , Chili , Suède , Finlande, Turquie ,
   Etats-Unis d' Amérique, Yougoslavie et Afrique du Sud „
 ---pagebreak---                         proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
      modifiant La sixième déci sion Qtf 817/ CEE concernant l' équivalence
      des inspections sur pied des cultures productrices de semences ,
                          effectuées dans des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66 / 400 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercia-
lisation_des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive
78/ 692 / CEE ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a ),
vu la directive 66 / 401 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercia­
lisation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 80 / 754 / CEE ( 4 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a ),
vu la directive 66 / 402 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercia­
lisation des semences de céréales ( 5 ), modifiée en dernier lieu par' la directive
79/ 692/ CEE ( 6 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a ),
vu la directive 69/ 208/ CEE du Conseil , du 30 juin 1969 , concernant la commercia­
lisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 7 ), modifiée en dernier
lieu par la directive 80 / 304 / CEE ( 8 ), et notamment son article 15 paragraphe 1
pointa ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par la décH-&iojJ 80/ 817/ CEE ( 9 ), le Conseil a constaté que les
inspections sur pied effectuées dans vingt-trois pays tiers pour les cultures
productrices de semences de certaines espèces répondent aux conditions prévues
par les directives communautaires ;       1
 ---pagebreak--- considérant que cette constatation d' équivalence concerne également l' Australie ,
 las Tchécoslovaquie , l 'Espagne       *■* Portugal , la Roumanie et le Chili pour_ certai­
nes espèces ;
considérant qu' il a été constaté entre-temps qu' il existe
également en Bulgarie pour certaines espèces de plantes des règles concernant
 les contrôles des semences , qui prévoient une inspection officielle sur pied à
effectuer au cours de la production des semences ;
                                                               *            <
 considérant que l' examen des règles des pays précités ainsi que de leur applica­
tion a permis de constater que les inspections sur pied prévues répondent aux
conditions fixées à l' annexe I des directives susvisées ;
considérant qu' il convient que la Bulgarie bénéficie
de l' équivalence et que l' équivalence accordée à l' Australie , la Tchécoslovaquie ,
l' Espagne       le Portugal , la Roumanie et le Chili soit étendue à d' autres espèces ;
                                                            fi
considérant que le Conseil avait octroyé à la Grèce , par sa
décision 80 / 817 / CEE        , l' équivalence des inspections sur pied des, cultures
productrices ce semences pour certaines espèces ; qu' en vertu du Traité
d' adhésion , la Grèce .est       membre de la Communauté depuis le      1er janvier 1981
et qu' il n' y a plus lieu> dès1 lors , de considérer la Grèce comme pays tiers >
                                .    f     "                        '
                     ■'         *                                                  \
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                       >   ,
                                       Article premier
L' annexe de la décision 80 / 817 / CEE est modifiée comme suit :             ,
1 . Partie I , 1 , point 1.1 .
       - L' abréviation : " BG = Bulgarie " est ajoutée après l' abréviation
          " AUS = Australie ";                                   .
       f L' abréviation " GR = Grèce " est supprimée .
                                                                                           ./.
  ( 1 ) JO n° 125 du 11.7.1966 , p. 2290 / 66 .
  ( 2 ) JO n° L 236 du 26.-8.1978 , p. 13 .
 (3)     JO  n° 125 du 11.7.1966 , p. 2298 / 66 .
 (4)    JO   n° L 207 du 9.8.1980 , p. 36 .
 (5)    JO   n°125 du 11.7.1966 , p. 2309 / 66 .
 (6)    JO   n° L 205 du 13.8.1979 , p. 1 .
 ( 7)   J0   n° L 169 du 10.7.1969 , p. 3 .
 (8)    J0   n° L 68 du 14.3.1980 , p. 33 .
 (9)    J0   n° L 240 du 12.9.1980 , p.1 .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
2) Les rubriques de la Partie l , 2 . TABLEAU sont modifiées comme suit :
                                                              *
      a ) Le numéro d' ordre 2 bis figurant à l' annexe de la présente décision
          est ajouté ;
                       £>                                      '
      b ) les numéros d' ordre . 2 , 5 8 , 14 , 16 et 17 sont complétés par le texte
                                '       <  .                   '                   *
          figurant a l' annexe de la présente décision
    j)     le numéro d' ordre 9 est supprimé .
                                   Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janviej1 1981 .
                                                                S
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                                  «i       '
Fait à Bruxelles , le
                                                                        é
                                          Par le Consei l
                                                           #
                                                        1»
 ---pagebreak---                                                                                       \                t ■'
                                                                          O W LTKts A .           1•
                                                    )
                                                                                     –                        i
                                                                                                            , ί
      Nr .  Wand                 Institution                      Arter                 Bemaerkninger         ί.
    . Nr .  Land    -                  Stelle
                                                        ·,
                                                                  Arten                   Bemerkungen         S
      NO   Country                  Service                *  ,  Species                  Observations        |
      N°     Pays                   Service                  '   Espèces'                 Observations      .
      N.   Paese                    Servizio                      Specie                  Osservazioni           ¡
      Nr .   Land                      Dienst '                   Soorten                 Opnerk ingen           !
            Χώρα
                             ι   ! iki
                                     Υπηρεσία
                                              *
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       1        2     -        '         3                             4                       5    '
                           •
            A                                                       «
  2          AUS      Department of primary           - 66/ 401
                      Industry , Canberra             Trifolium resupinatuum
                                                                                            . ' /■ , Ί
2 bis        BG       Sortovi Senena I                - 66/ 400
                      Posadatchen Materiel ,          Beta vulgaris
                      Sof ia
                          t
                                                      - 66 / 401
                                                      Medi cago sativa                    ■
,                                                     Pisum sativum ( partim )
                                                      Vicia sativa
                                    t
       I
                                                      - 66/ 402
 v
                                                      Avena sativa
                                                      Hordeum vulgare
                                                      Triticum aestivum
                  •
                                                  -
                                                      - 69/ 203
                                                      Arachis hypogaea
                                                      Glycine max
                                                      Helianthus annuus'
                               V
                                                                                                        i
                                                1
            -
                                                                                        i
                                     *      ·                         «
 ---pagebreak---                                                                                              I
                                                                                        é     ;·'
                                                                                 2.
                                                t.
      Nr .   Land           Institution                        Arter     Bemaerkninger
      Nr .   Land              Stelle                          Arten      Bemerkungen
      Ko    Country           Service                         Species     Observations
       N°    Pays             Service                         Espèces'    Observations
       Ν.   Paese             Servizio                         Specie     Osservazioni
       Nr .  Land               Dienst                         Soorten    Oomer kinoen      ¿
" "/Ipl ?.  Xúorr ■          ' Υπηοεσία              !           Εϊδη     Παρατηρήσει c |
         1     2                     3                           4              5              !
        5     CS    (Jstredni kontrolni a zku-     - 66/ 402                                    i
                     sebni ústav zanédèlsky        Avena sativa
                                                   Hordeum vulgare
                    Central Institutefor           Secale cereale                                I
                                                                                          .      !
                    Control and Testing in         Tri ti cum aestivum
                    Agriculture , Praha
        8      E     Instituto Nacional de         - 69/ 208
                    Semillas y Plantas de          Brassica juncea                                 I
                                                                                                   1
                    Vivero , Madrid
                                       1
                                                                                                   1
       14      Ρ     Direcção-Geral de Protec-     - 66/ 402
                     ção da Produção Agricola ,    Avena sativa
                     Lisboa                        Hordeum vulgare
                                                                                      ,              1
                                                   Oryza sativa
       16      R    Ministerul Agriculturii si     - 66/ 402                                         Î
                     Industriei Alimentare -       Hordeum vulgare
                     Inspecti a de Stat pentru
                     Calitatea Semintelor si
                    Materialului Saditor                                      '
                    Bucuresti
       17      RCH   Servicio Agrícola y           - 66/ 401
                     Ganadero , Unidad Técnica     Lotus corni culatus
                     de Semillas , Santiago de     Lupinus albus
                     Chile                         Lupinus angustifolius
                                       •           Lupinus lute"us
                                                   Trifolium repens
                                 • '        -
                                                   - 66/ 402
                                                   Zea mays
                                                                                    .
 ---pagebreak---                                                                        3.
      Nr .  Land   Institution                Arter              Bemaerkninger
      Nr .  Land      Stelle          »
                                         ·.
                                              Arten               Bemerkungen
      Ko   Country  Service              ι   Species              Observât ions
      N°    Pays    Service                  Espèces           iι Observations    .\
      N.   Paese    Servizio                  Specie              Osservazioni
      Nr .  Land      Dienst                  Soorten             Onmprt inrta »»
• ·Μρ.9. I  Χά?α    ' Υπηοτ.σία '              Ει δη         I    ΠοΟπτηοήσΓ ι C
                                  - 69/ 208
                                  Brasslca napus ssp . olei­
                                  fera
                                  Glycine max
                                  He liant us annuus
 ---pagebreak---                             proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
        modifiant la sixième      décision 80 / 818 / CEE concernant L' équivalence
                 des semences produites dans des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66 / 400 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
cialisation des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu            par la
directive 78 / 692 / CEE ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe Ipoint b ),
vu la directive 66/ 401 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
cialisation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée en dernier lieu
par la directive 80 / 754 / CEE ( 4 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 point
 b >,
 vu la directive 66 / 402 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
 cialisation des semences de céréales ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la direc
 tive 79/ 692 / CEE ( 6 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 pointb ),
 vu la directive 69 / 208 / CEE du Consei l,du 30 juin 1969 , concernant la commer­
 cialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 7 ), modifiée en
 dernier lieu par la directive 80 / 304 / CEE (8 ) ji et notamment son article 15 para­
 graphe 1 pointb ),
  ( 1 ) J0 n° 125 du 11.7.1966 , p. 2290 / 66 .        ( 7 ) J0 n° L 169 du 10.7.1969 , P. 3 .
  ( 2 ) J0 n° L 236 du 26.8.1978 , p. 13 .             ( 8 ) J0 n° L 68 du 14.3.1980 , p. 33
  (3)   J0  n° 125 du 11.7.1966 , p. 2298 / 66 .
  (4)   J0  n° L 207 du 9.8.1980 , p. 36 .
  (5)   \J0 n° 125 du 11.7.1966 , p. 2309 / 66
  (6)   J0  n° L 205 du 13.8.1979 , p.'l .
 ---pagebreak--- vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par la décision 80/ 818/ CEE ( 9 ), le Conseil a constaté que les
semences de certaines espèces produites dans vingt-trois pays tiers sont équi-
                          £>
valentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté ;                              ,
considérant que cette constatation d' équivalence concerne également l' Australie ,
la Tchécoslovaquie , L' Espagne           Portugal , la Roumanie et le Chili pour ter­
                                                        '                                   -
taines espèces ,
considérant qu' il a été constaté entre-temps qu' il existe
 également en Bulgarie pour certaines espèces de plantes des règles concernant
           • *                                   \                  '
 les contrôles des semences ;                               _
 considérant que l' examen des règles des pays précités ainsi que de leur applica -,
 tion ^ permis de constater pour certaines espèces que les conditions auxquelles-
                             i '                                                        i
  les semences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises , quant à leurs                    •
 caractéristiques et leur identité et quant à leur examen , marquage et contrôle ,
 offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées
 et contrôlées dans la Communauté ;
  considérant qu' il convient que la Bulgarie bénéficie de
   l' équivalence et que l' équivalence accordée à l' Australie , la Tchécoslovaquie ,
  l' Espagne    le Portugal , la Roumanie et le Chili soit étendue à d' autres espèces;'
 considérant que le Conseil avait octroyé à le              Grèce , par sa
 décision 80 / 818/ CEE ( 9 ), l 'équivalence des         - ».    '   .
                     semences pour certaines espèces             qu' en vertu du Tra.ité d' adhésion
 la Grèce est      membre de la Communauté depuis le • 1er janvier 1981 et qu' il n' y a
 plus lieu, dès lors , de considérer la Grèce comme pays . tiers <
                                    t
                                                                                    - *             -
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION                 :   '- ■      • •             . . .7
                                        Article premier
 L' annexe de la décision 80 /818 /.CEE est modifiée comme suit :
                          •           /
                                    •       *•        •
   ( 9 ) JO n° L £40 du 12.9.1980 . p, 26.
 ---pagebreak---                                                                                          _c
                                         - 3 -
1 ) Partie 1 , 1 , point 1.1 .
  - L' abréviation : " BG = Bulgarie " est ajoutée après L' abréviation
    " Au3 ) Australie ";                          .
  - L' abréviation " GR : Grèce " est supprimée .
2 ) Les rubriques de ta partie i ,      TABLEAU sont modifiées comme suit :
       a ) le numéro d' ordre 2 bis figurant à l' annexe de la présente décision
            est ajouté ;
       b ) les numéros d' ordre 2 , 5 , 8 ,         16 et 17 sont complétés par le texte
            figurant à l' annexe de la présente décision ,
        c ) le numéro d' ordre 9 est supprimé *
                                    Arti ele -2
  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1981 .
                                    Article 3
  Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 Fait à Bruxelles - le
                                                 Par le Conseï l .
 ---pagebreak---                                                                            '                                ô.   .            1.
                         •
                                                         Cat e go ri-Kat e rrori e- Κατηγ op fcr-Cat e gory
                               ι
                                                            Categorie - Categoria - Categorie
     f.r .       Land-       Inst itution        Arter                / Tredjeland                EßF ~      Benaerkninger
     Nr .        Land         . Stelle           AUen                    Drittland                EWG        Benerkujtaen
    Άριθ .      Χωρα             Υπηρεσία         El οη             „ Tpfjn χωρά                  ΕΟΚ        Παρατήρησε ι ς
•    No       Country         Service           Species             Third Country           -     EEC        Observations
                1
ί    Ν»           Pays '      Service           Espèces                  Pays tiers               CEE ' " '  Observations
     Ν.       Paese          Servizio           Specie                  Paese terzo              CEE         Osservazioni
     Nr .        Land            Dienst         Soorten                 Derde  land               EEG        Opnerk ingen ■■■
                           S
;· : 1        .        2           3                  4                      5                      6              7
t
                                                            - Basic seed / ΒασικοΓ
    2                 AUS     Department   - 66 / 401                                              à                  ;
                                                         σπάροι πράς σπορά
                              of Primary   Trifolium                                                                                 /
                              Industry ,   resupina-        - Certified seed , 1st              CZ / 1              \
                              Canberra     tum              g ene rat ion/ Πιοτοττοι ημ£-
                                                         vQi οττ(5ροι πράς σπορά ,
                                                          1ης Αναπαραγωγές
2 bis            . SG . '                                   - Basic seed /feaoiKof
                              Sortovi      - 66 / 400                                              θ
                              Serena I Po- 3eta vul-
                                                          σπόροι πράς σπορά
                                                                                                CZ / 1
                              sadat chen   gar i s          - Certified see d / Πι 1στο··
                              Materiel ,                   no ι π yÉνο ι σπάρο ι προς
                              Sofia
                                           - 66 / 401
                                                           t– QiPasic seed^aaiKof                   /
                                                            σπιίρο ι πράς σπορά "                   β
                                            ledi cago ■ , - Certified seed , 1st
                  ι
                                           sativa
                                                             gene ra t ίοη /Πΐστοποιηυ£~·
                                                            voi σπάροι ποάς σπορά ,             CZ / 1
                                           Pi sun
                                     I
                                           s 3 1 i vum
                                                            1ης Αναπαραγωγές                                            f          *
                  i.                 !
                                                            - Certified seed , 2nd '
                ■Γ ' · .                   ( °artim )
                                                            generat i on/Πι στο ποιημέ-         ÇZ / 2
                                           l' i c i a
             il·                                            νο ι σπάροι ττράς σπορά ,                                 ν
                                           sat i va
                                                            2α ς Αναπαραγωγής
                IL·...-                    - 66 / 402 .     - basic see.d / ΕασικοΓ
                                                            σπάροι πράς σπορά                                                  I '
                                            Wena            - Certified seed , 1st              CZ / 1
                                           sat i va         gene rat ion/ Πιστοποιημέ^-
                                                            σπάροι πράς σπορά ,
                                                             1 ης άναπαραγωγής
                                           lordeuri
                                            / uigare                                         •
                                              Triti cum     - Certified seed / 2nd        1    C7. / 2
                                              aestivun      generation/ Πιστοποιημέ-                                        \
                                                             νοι σπάροι πράς σπορά
                                                             2ας Αναπαραγωγή
                                              - 69 / 208    - Basic seed / ΒασικοΓ                 8
                                                             σπάροι πράς σπορά
                    ι
                                              Arachi s      - LertjTied seed , 1st            'cz/ 1
           1
                                              hypogaea      generation/ Πιστοποιημέ-
                                              Glycine      νοι σπάοοι προς σποοά ,
                                              na *          1ης Αναπαραγωγής
                                              Helianthu   ;
                                              annuus
 ---pagebreak---         •
                                 -   ·
                                                                    Kat e (ro ri-Ka,t e pori e-ΚατηYCjp fa-Category                     I
                •
                                                                      Categorie - Categoria - Categorie                     •
 Nr .         Lend                     Institution          Arter                Tredjeland .                   EOF    be^a* r * ninger
 Np .         Land                         Stelle           Arten                  Drittland               '    EWG    Benerkunqen
           Χώρα                        'Υπηρεσία          cSpecies
                                                             Ε"δα.             AÄy                              m-    Παρατήρησε
                                                                                                                       Ooservat ions
                                                                                                                                     ις
           Country                      Service
 N°           Pays                      Service            Espèces                 Pays tiers                   CEE    Observât ions
 Ν.        Paese                       Servizio           Specie                 Paese terzo                    CEE    Osservazioni
 N fc .      Land                          Dienst         Soorten
                                                                          «
                                                                                 Oerde land                 .    EEG   Opner kinger»
                                                                  •
 : l                 2                       3                 4                       5      1                    6          7    ν
                                                                                              »
                                                                                              1
                                         S   ^                                                j
 5                CS                    Ustredni ko- - 66 / 402
                                        trolni a         Avena        - Basic seed / B^iKof                       Β
                                        zkusebni us- sativa         jTi(5po ι πρ6ς emopá
                                        tav zené-        Hordeurç     - Certified see<J,1st gé­                CZ / 1
                   I                    de Isky          vulgare      nérât ιοη/ Πιστοποιημ£νοι
             * - t                      Cent ral       Secale       άποροι npcìg σπορά , 1ης
 1 . 1·«  4 ...                i   ■
                                        i.rst i tote   cereale "
                                                                    Ινα Certifies
                                                                         παραγωγής seed , 2nd          . . ..£2 /2-
                                        for Control ~ r i t i c um    çenerat ιοη /Πιστοποιημ£–
                                        aid Testing .lest tvun      vói cm(5poi πρ<5ς σπορά ,
                                        in Agricultu­               2ας άναπαραγωγή ς
                                        re ,° r
 8                   E                  Ir.st i tuto   - 69 / 208     - rfasic seed / ΒασικοΓ                     β
                                        Nacional de                 σπάρο ι πρός σπορά
                                        Seni Has y Brassica           - Certified seed , 1st                   CZ / 1           •
                                        plantas de     juncea         oenerat ι"οη / Πιστοττοιημ£–
                                        Vivero ,                    vói άποροι προς σπορά ,
                                        Madrid                      1ης άναπαραγωγης
U                    Ρ                  Di recçSo-Ge- - 66 / 402      - -Jasic seed / Βασικό Γ                   8
                                        ral de Pro- \ vina          ατκ?ρο ι πρι5ς σπορά
                                        tecção da      sativa        - Certified seed , 1st                   CZ / 1
                                        Produção
                                                       -Ordeum
                                                                     ο eπe r at i on/ Πιεστόno ι ημε–
                                        Agricola                    vói σπόροι προ - σπορά ,
                                                       / uigare     1ης αναπαραγωγής
                                        Li stoa
                                                                     -ratCertified
                                                                            i on     j seed / 2nd
                                                                                                ,    .
                                                       ) ryza                                                 CZ / 2
                                                       sativa
                                                                     generat ion /Πιστοποιπμί–
                                                                    vói σπίροι πρίς σπορά ,
                                                                    2α ς άναπαραγωγης
16                R                     nini sterul^   - tt / t.Q.2  - sasic seed / ΒασικοΓ                      β
                                        Agri culturi i ■iordeun     τπίρο ι πράς σπορά
                                        Si Indus-        vulgare     - Certified seed , 1st                   CZ / 1
                                        triei Ali-                   generat i on/ Πι οτοποιημέ–
                                        mentare -                   /οι σπάροι πράς σπορά,
                                        Insoectia de                1ης άναπαραγωγ^ς
                                        Stat pentru                  - Certified seed , 2nd                   CZ / 2
                                        Cal i tatea                  g ene ra t i on/ Π ι στοno ι ημί-
              1.       .   ·
                                        S evinte lor                /οι σπάροι πρι5ς σπορά ,                                       t
                                        si "laterialu               2ας άναπαραγωγής
              ;          !              loi -SadrtOT
              ι
                                        Jucuresti
            ι!               ·                                                                            t
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                                                                        ·?·· "■"    ·.             3 - ',· ·                                      ,:i ■ -
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                                                                  Kat ee-ori-Katerori e-Κατηγορ Γα-Oat egory                   »
                   «
                                                                    Categorie - Categoria - Categorie                                                        Ì
                       "i and     Institution          Arter                  Tredjeland               Eftf         tíe-aeruningtT ^
■Μ      ΝΓ ·              ^and      ^ Stelle           Arten                   Dritt land               ÉUG         Benerkunrjen
   Αριθ .
        No
                       Χωρα
                       Country
                                      ΥπηρεοΓα
                                    Servi ce         cSpecies
                                                        εΥδ·α             fÒ&ry                         m           Παρατήρησε ι ς .
                                                                                                                    Observation !
; ...
   • Ν·
                       " Pays "
                       Paese
                                    Servi ce
                                  Servizio
                                                   ""Espèces
                                                      Specie
                                                                            * Pays tiers " *
                                                                              Paese terzo -
                                                                                                   > CEE *
                                                                                                       CEE
                                                                                                                    Observât ions' ""Y
                                                                                                                    Osservazioni
        Nr .         ι Land           Dienst ¿>      Soorten                  Derde land               EEG ·        Opnerk ingen
                     » ,                                  ■   ;
          1 ;
                     I
                     !          2  . -'s ...             4                          5                       6                    7
                                           i                                                                    1
                                                                                                                                                           ¡L
      17 ;              RÉH         Servicio      - 66 / 401        - Basic seed / ΒασικοΓ                 Β
                                    Agricola      Lotus           σπάροι πράς σπορά
               •                    y Ganadero
                                    Unidad
                                                   corni cula-      - Certified seed , 1st            CZ / 1
                                                                                                           Í
                                                                                                                         ■:          ■ ·' '               i'
         •     /                                   tas              generat i on/ Πι στοποιημέ-
   ►»
                                    Tec nica                      νοι σπάροι πράς σπορά,
                                    de Semillas , Lupi nus         1ης Αναπαραγωγές
                                    Santiago de albus .         .
         ι
                                    Chile         Lupinus           - Certified seed , 2nd            CZ / 2
                                                  angusti-          gener at i on/ Πιστοποιη-
      «                                            folius         μένο ι σπάροι πράς σπορά,
                                                  Lupinus         2ας Αναπαραγωγές
         .     I '                                 luteus                              I .    ·'                       '               '■                 "
              J
                                                  Trifolium
                                                  repens                                                                                                ■         ί
                                                  - 69 / 208       - Basic seed/ ΒύσικοΓ                θ ·.      ■         . ' "                                 i
                                                  Brassi ca       σπόροι πράς σπορά                                                                               i
                                                  napuS S3p .                                    I
                                                                                                                                                *                 I
                                                  olei fera                                                       "                        *'                     ì
                          \ '                     Glycine ; ■
               ¥
                                                                   - Certified seed , 1st            CZ / 1
      ι
                                                  nax              gene rat i on/ Πι στο no ι η–                                          .                       !
                                                                                                                              t .                                ι
                                                  Helianthu :     μίνοι σπάροι πράς σπορά ,
                                                  annuus          1ης Αναπαραγωγές
                                                  - 66/ 402
                                                                   - Basic Seed/ Βασικοί                B     '               V
                                                                  σπάρο ι πράς σπορά
                                                                   - Cert if led see¿*_ 1st         _cm . ,
        • Λ              •                      i Zea ">¿ys.       gener at i on/ Πι στοno ι η–
                                                                  μάνοι· σπάροι πράς σπορά,
                                                                  1ης Αναπαραγωγές
                                                                                                                    ι
                                                                                                                    J'            .'                            i
                                                                            ,     '            /                                                               ι!
                                                                                                                         •
                                                                                                                                              , ·
                                             '·
                                                                                                                      •                   /
                                                                                                       s ■
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                                                            4
                                                            I                                                                1.