CELEX: 31999R0983
Language: fr
Date: 1999-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 983/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98

L 120/24              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 5. 1999
                                 RÈGLEMENT (CE) No 983/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mai 1999
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains longs dans le
                              cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
                                                                  inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
décembre 1995, portant organisation commune du                    repris à l’article 1er;
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement                                  Article premier
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier          La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des         grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
offres déposées la Commission peut, selon la procédure            certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,               3 au 6 mai 1999 à 331,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudi-
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-         cation visée au règlement (CE) no 2566/98.
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu
compte notamment des critères prévus à l’article 13 du                                       Article 2
règlement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau       Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO  L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO  L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO  L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO  L 35 du 15.2.1995, p. 8.