CELEX: 62011FN0130
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Affaire F-130/11: Recours introduit le 2 décembre 2011 — ZZ e. a./Commission

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/22
            
         Recours introduit le 2 décembre 2011 — ZZ e. a./Commission
   (Affaire F-130/11)
   2012/C 65/41
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions annulant et remplaçant les propositions de transfert des droits à pension des requérants dans le cadre de leur demande au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, qui comporte une nouvelle proposition calculée sur la base des DGE adoptées le 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.