CELEX: 62016TA0682
Language: fr
Date: 2018-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-682/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — France/Commission [«FEAGA — Aides liées à la surface — Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre — Article 41, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1306/2013 — Éléments clés du système de contrôle national — Déficiences constatées — Plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission — Proportionnalité»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/45
            
         
      Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — France/Commission
      (Affaire T-682/16) (1)
      
      («FEAGA - Aides liées à la surface - Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre - Article 41, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1306/2013 - Éléments clés du système de contrôle national - Déficiences constatées - Plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission - Proportionnalité»)
      (2018/C 427/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, D. Segoin, A.-L. Desjonquères et S. Horrenberger, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et D. Triantafyllou, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 4287 final de la Commission, du 12 juillet 2016, suspendant les paiements mensuels à la République française au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République française supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République portugaise supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 441 du 28.11.2016.