CELEX: 62019CA0365
Language: fr
Date: 2021-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-365/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — FD / Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) n° 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué (UE) n° 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale]

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/4
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — FD / Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg
      (Affaire C-365/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Paiements directs - Règlement (UE) no 1307/2013 - Article 24 - Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement - Article 30, paragraphe 6 - Règlement délégué (UE) no 639/2014 - Article 28, paragraphe 2 - Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale)
      (2021/C 182/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Schwerin
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FD
      
         Partie défenderesse: Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg
      
         Dispositif
      
      L’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, lu conjointement avec l’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement no 1307/2013 et modifiant l’annexe X dudit règlement, doit être interprété en ce sens qu’un jeune agriculteur, au sens de l’article 30, paragraphe 11, sous a), du règlement no 1307/2013, lu en combinaison avec l’article 50, paragraphe 2, de ce règlement, qui a déjà bénéficié, au titre de l’article 24 dudit règlement, d’une première attribution des droits au paiement à concurrence des hectares admissibles qu’il a déclarés au moment de sa demande, est en droit de recevoir, par la suite, une attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale et égale au nombre additionnel d’hectares admissibles qu’il détient désormais et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement. Ce droit est subordonné à l’existence de fonds disponibles en suffisance dans les réserves nationale ou régionales. Si tel n’est pas le cas, l’attribution devra se faire en veillant à assurer l’égalité de traitement entre agriculteurs éligibles aux droits au titre de l’article 30, paragraphe 6, du règlement no 1307/2013, et à éviter toute distorsion de marché et de concurrence.
      
         (1)  JO C 288 du 26.08.2019