CELEX: 31993R2550
Language: fr
Date: 1993-09-17
Title: Règlement (CEE) n° 2550/93 de la Commission, du 16 septembre 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Hongrie

17. 9 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 234/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2550/93 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 septembre 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                           Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n° 249/93 Q, les cours à prendre en considération doivent
                                                                 être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                 certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 considérant que, pour les pommes originaires de Hongrie
                                                                 le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai           moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le           compensatoire doit, dès lors, être instituée pour" ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
                                                                 pommes ;
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                 l'article 1 « du règlement (CEE) n" 3813/92 du Conseil (6)
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau        États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1640/93 de la
Commission, du 28 juin 1993, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1993/ 1994 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 43,98 écus par 100 kilogrammes net pour le mois                                    Article premier
de septembre 1993 ;
                                                                  Il est perçu à 1 importation de pommes (codes NC
considérant que le prix d entrée pour une provenance             0808 10 31 ,       0808 10 33,       0808 10 39,   0808 10 51 ,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à       0808 10 53,     0808 10 59, 0808 10 81 , 0808 10 83 et
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        0808 10 89) originaires de Hongrie une taxe compensa­
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              toire dont le montant est fixé à 2,40 écus par 100 kilo­
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­         grammes net.
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                          Article 2 •
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­      1993 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                  (4) JO  n" L 220   du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            o   JO  n° L 249   du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n" L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                              («) JO  n0 L 387   du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 157 du 29. 6. 1993, p. 8.                             O   JO  n0 L  108  du 1 . 5. 1993, p. 106.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1993.
                                                                      Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission