CELEX: 31977R0796
Language: fr
Date: 1977-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 796/77 de la Commission, du 19 avril 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres engrais minéraux ou chimiques azotés, de la sous-position tarifaire 31.02 C, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

21 . 4 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 97/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N" 796/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1977
                 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                autres engrais minéraux ou chimiques azotés, de la sous-position tarifaire
                31.02 C , originaires de Yougoslavie , bénéficiaire des préférences tarifaires
                                prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 autre desdits pays et territoires — à l'exception de
 EUROPÉENNES,                                                       ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
                                                                     que le montant maximal en question est atteint au
                                                                     niveau de la Communauté ;
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que, pour les autres engrais minéraux ou
                                                                    chimiques azotés, de la sous-position tarifaire 31.02 C,
                                                                    et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                                     plafond s'établit à 3 108 000 unités de compte et que,
 vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, du 13                dès lors, le montant maximal se situe à 621 600 unités
 décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­              de compte ; que, à la date du 8 avril 1977, les importa­
 faires pour certains produits originaires de pays en               tions dans la Communauté des autres engrais miné­
 voie de développement ('), et notamment son article 4              raux ou chimiques azotés, de la sous-position tarifaire
 paragraphe 2,                                                      31.02 C, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des
                                                                    préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
                                                                    montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3          compte tenu du but poursuivi par les dispositions
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                  dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
 douane est accordée , pour chaque catégorie de                     respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire                de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
 exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de               Yougoslavie,
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
 tion — au montant résultant de l'addition , d.une part,
 de la valeur des importations caf des produits en cause
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
 préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                       Article premier
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;             À partir du 24 avril 1977, la perception des droits de
 que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­              3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
 tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de             la Communauté des produits suivants, originaires de
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­            la Yougoslavie :
vement dans le premier et le second terme de ladite
addition ; que, dans le cadre de ce plafond , les imputa­                Numéro du
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                   tarif douanier
                                                                           commun
                                                                                                 Désignation des marchandises
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
 ment      doivent  être contenues        dans  un    montant
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                      31.02              Engrais minéraux ou chimiques azotés :
plafond, à l'exception de certains produits pour                                       C. autres
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que ,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2                                       Article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                    jour suivant celui de sa publication au Journal Offi­
(') JO n » L 349 du 20 . 12 . 1976 , p . 23 .                       ciel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 97/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 4 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 19 avril 1977 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission