CELEX: 31997R1452
Language: fr
Date: 1997-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1452/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

25. 7. 97            f~FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 198 / 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 1452/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juillet 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                              nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                        tions accordées par ces pays;
notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n° 804/68 , la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                        suivant leur destination;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être            considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
fixées en prenant en considération:                                     (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                        lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers        restitution peut être maintenu au même niveau pendant
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               plus de quatre semaines;
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             établissant les modalités particulières d'application pour
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                         ment (CE) n0 417/97 (4), la restitution accordée pour les
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                   produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                  de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                          dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
                                                                         été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
 — les limites découlant des accords conclus en confor­                  récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
      mité avec l'article 228 du traité,                                  relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19, ex
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                          ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
 — l'aspect économique des exportations envisagées;                       lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                          le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                 de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
 du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
 prix dans le commerce international étant établis compte                 restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
 tenu notamment:                                                          contenus dans le produit entier,
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                  (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
 (2 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                  M JO n° L 64 du 5. 3. 1997, p. 1 .
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considérant que le deuxième élément est calcule en                 considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             fixer la restitution pour les produits et les montants repris
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             à l'annexe du présent règlement;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         produits laitiers,
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
des produits répondant à cette destination; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                     Article premier
inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de              1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
restitution;
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                  l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                    052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          code NC 0406 .
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                   Article 2
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
  (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  O JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
  h) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
  H JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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                                                                   ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 24 juillet 1997 , fixant les restitutions à l'exportation
                                             dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                     Montant                                                           Montant
     Code produit           Destination (")       des restitutions
                                                                                  Code produit      Destination (*) des restitutions
  0401 10 10 9000                970                     2,327                 0402 21 99 9600            +             131,29
                                 ».»
                                                        —
                                                                               0402 21 99 9700            +             137,24
  0401 10 90 9000                970                     2,327                 0402 21 99 9900            +             143,96
                                                        —
                                                                               0402 29 15 9200            +                0,6300
  0401 20 11 9100                  +                    —
                                                                               0402 29 15 9300            +                0,9530
  0401 20 11 9500                970                     3,597                          \
                                                                               0402 29 15 9500            +                1,0040
                                              I                                0402 29 15 9900            +                1,0802
  0401 20 19 9100                  +                                                    \
                                                                               0402 29 19 9200            +                0,6300
  0401 20 19 9500                970                     3,597
                                  ...                                          0402 29 19 9300            +                0,9530
   0401 20 91 9100                 +                     4,790                 0402 29 19 9500            +                1,0040
   0401 20 91 9500                 +                     5,581                 0402 29 19 9900            +                1,0802
   0401 20 99 9100                 +                     4,790                 0402 29 91 9100            +                1,0878
   0401  20  99  9500              +                     5,581                 0402 29 91 9500            +                1,1851
   0401  30  11  9100              +                     7,161                 0402 29 99 9100            +                1,0878
   0401  30  11  9400              +                    11,05                  0402 29 99 9500            +                1,1851
   0401  30  11  9700              +                    16,60
                                                                               0402 91 11 9110            +
   0401  30  19  9100              +                     7,161
                                                                               0402 91 11 9120            +                4,790
   0401 30 19 9400                 +                    11,05
                                                                               0402 91 11 9310            +               14,00
   0401 30 19 9700                 +                    16,60
   0401 30 31 9100                 +                    40,34                  0402 91 1 1 9350           +               17,15
   0401 30 31 9400                 +                    63,00                  0402 91 1 1 9370           +              20,85
   0401 30 31 9700                 +                    69,47                  0402 91 199110             +                —
   0401  30  39  9100              +                    40,34                   0402 91 19 9120           +                4,790
   0401  30  39  9400              +                    63,00                   0402 91 19 9310           +               14,00
   0401  30  39  9700              +                    69,47                   0402 91 19 9350           +               17,15
   0401  30  91  9100              +                    79,18                   0402 91 19 9370           +               20,85
   0401  30  91  9400              +                  116,37                    0402 91 31 9100           +                9,464
   0401  30  91  9700              +                  135,80                                      li
                         II                                                     0402 91 31 9300           +               24,65
   0401  30  99  9100              +                    79,18
                                                                                0402 91 39 9100           +                9,464
   0401  30  99  9400              +                  116,37
   0401  30  99  9700              +                  135,80                    0402 91 39 9300           +               24,65
   0402  10  11  9000              +                    63,00                   0402 91 51 9000           +               11,05
   0402  10  19  9000              +                    63,00                   0402 91 59 9000           +               11,05
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   0402   10 99  9000              +                     0,6300                 0402 91 99 9000           +               79,18
   0402  21   11 9200              +                    63,00                   0402 99 11 9110           +                —
   0402  21   11 9300              +                    95,30                   0402 99 11 9130           +                0,0480
   0402  21   11 9500              +                   100,40                   0402 99 11 9150           +                 0,1336
   0402  21   11 9900              +                   108,00
                                                                                0402 99 11 9310           +               16,14
   0402  21   17 9000              +                    63,00                                     l
                                                                                0402 99 1 1 9330          +               19,37
   0402 21    19 9300              +                    95,30
                                                       100,40                   0402 99 1 1 9350          +               25,75
    0402 21   19 9500              +
                                                       108,00                   0402 99 19 9110           +                —
    0402 21   19 9900              +
    0402 21  91  9100              +                   108,78                   0402 99 19 9130           +                 0,0480
    0402 21  91  9200              +                   109,53                   0402 99 19 9150           +                 0,1336
    0402 21   91 9300              +                   110,88                   0402 99 19 9310           +               16,14
    0402 21  91  9400              +                   118,51                   0402 99 19 9330           +               19,37
    0402 21   91 9500              +                   121,15                   0402 99 19 9350            +              25,75
    0402 21 91 9600                +                   131,29                   0402 99 31 9110            +                0,1026
    0402 21 91 9700                +                   137,24
                                                                                0402 99 31 9150            +              26,81
    0402 21 91 9900                +                   143,96
                                                                                0402 99 31 9300            +                0,4034
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                                                       109,53
                                                                                0402 99 31 9500            +                0,6947
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    0402  21  99  9300              +                  110,88                   0402 99 39 9110            +                0,1026
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 ---pagebreak--- N° L 198 / 14       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             25. 7. 97
                                               Montant                                                    Montant
     Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions                                           des restitutions
  0402 99 39 9500             +                    0,6947         0404 90 29 9160         +                136,02
  0402 99 91 9000             +                    0,7918         0404 90 29 9180         +                142,66
  0402 99 99 9000             +                    0,7918         0404 90 81 9100         +                   0,6194
  0403 10 11 9400              +                  —
                                                                  0404 90 81 9910         +
  0403 10 11 9800              +                  —
                                                                  0404 90 81 9950         +                  16,00
  0403 10 13 9800              +                   4,790
                                                   7,161
                                                                  0404 90 83 9110         +                   0,6194
  0403 10 19 9800              +
  0403 10 31 9400              +                   —
                                                                  0404 90 83 9130         +                   0,9445
  0403 10 31 9800              +                   —
                                                                  0404 90 83 9150         +                   0,9950
  0403 10 33 9800              +                   0,0480         0404 90 83 9170         +                   1,0703
  0403 10 39 9800              +                   0,0716         0404 90 83 991 1        +                   —
  0403 90 1 1 9000             +                 61,94            0404 90 83 9913         +                   0,0480
  0403 90 13 9200              +                  61,94           0404 90 83 9915         +                   0,0716
  0403 90 13 9300              +                 94,45
                                                                  0404 90 83 9917         +                   0,1105
  0403 90 13 9500              +                 99,50
                                                107,03
                                                                  0404 90 83 9919         +                   0,1660
  0403 90 13 9900              +
  0403 90 19 9000              +                107,83            0404 90 83 9931         +                  16,00
  0403 90 31 9000              +                    0,6194        0404 90 83 9933         4­                 19,20
  0403 90 33 9200              +                    0,6194        0404 90 83 9935         +                  25,52
  0403 90 33 9300              +                    0,9445        0404 90 83 9937         +                  26,55
  0403 90 33 9500              +                    0,9950        0404 90 89 9130         +                    1,0783
  0403 90 33 9900              +                    1,0703
                                                                  0404 90 89 9150         +                    1,1746
  0403 90 39 9000              +                    1,0783
                                                                  0404 90 89 9930         +                    0,4843
  0403 90 51 9100             970                   2,327
                              ...                                 0404 90 89 9950         4­                   0,6947
  0403 90 51 9300              +                   —
                                                                  0404 90 89 9990         4­                   0,7918
  0403 90 53 9000              +                    4,790         0405 10 11 9500          +               185,37
  0403 90 59 9110              +                    7,161         0405 10 11 9700          +               190,00
   0403 90 59 9140             +                  11,05           0405 10 19 9500          +               185,37
   0403 90 59 9170             +                  16,60            0405 10 19 9700         +                190,00
   0403 90 59 9310             +                  40,34
                                                                   0405 10 30 9100         +                185,37
   0403 90 59 9340             +                  63,00                            ll
                                                                   0405 10 30 9300         +                190,00
   0403 90 59 9370             +                  69,47
                                                  79,18            0405 10 30 9500         +                185,37
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   0403 90 59 9540             4­                116,37            0405 10 30 9700         +                190,00
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   0403 90 61 9100             +                    —
                                                                   0405 10 50 9300         +                190,00
   0403 90 61 9300             +                    —
                                                                   0405 10 50 9500         +                185,37
   0403 90 63 9000             +                    0,0480         0405 10 50 9700         +                190,00
   0403 90 69 9000              +                   0,0716
                                                                   0405 10 90 9000         4­               196,95
   0404 90 21 9100              +                 61,94                            ll
                                                                   0405 20 90 9500         +                173,78
   0404 90 21 9910              +                                                  II
                                                   13,87           0405 20 90 9700         +                180,73
   0404 90 21 9950              +
   0404 90 23 9120              +                  61,94           0405 90 10 9000         +                240,00
   0404 90 23 9130              +                  94,45           0405 90 90 9000         +                190,00
   0404 90 23 9140              +                  99,50           0406 10 20 9100         +                   —
   0404 90 23 9150              +                107,03            0406 10 20 9230        037                  —
   0404 90 23 9911              +                   —
                                                                                          039
   0404 90 23 9913              +                    4,790
                                                                                          099                 24,03
   0404 90 23 9915              +                    7,161
                                                                                          400                 24,72
   0404 90 23 9917              +                  1 1,05
                                                   16,60                                                      36,05
   0404 90 23 9919              +
                                                   13,87           0406 10 20 9290        037                  —
   0404 90 23 9931              +
   0404 90 23 9933              +                  17,00                                  039                  —
   0404 90 23 9935              4­                 20,66                                  099                 22,36
   0404 90 23 9937              +                  24,43                                  400                 16,09
   0404 90 23 9939              4­                 25,54                                   ...
                                                                                                              33,54
   0404 90 29 9110              +                107,83            0406 10 20 9300        037
   0404 90 29 9115              +                108,54                                             I-
                                                                                          039
   0404 90 29 9120              +                109,89
                                                                                          099                   9,820
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   0404 90 29 9150              +                130,11
                                                                                           ...
                                                                                                              14,73
 ---pagebreak---   25. 7. 97         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 198 / 15
                                                Montant                                                   Montant
      Code produit       Destination f)
                                             des restitutions
                                                                     Code produit    Destination (')
                                                                                                       des restitutions
    0406 10 20 9610          037                   —
                                                                   0406 20 90 9990         +
                             039                   —
                                                                   0406 30 31 9710       037
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                              400                 35,03                                  099                12,55
                               ...
                                                  48,91                                  400                  8,785
    0406 10 20 9620           037                  —
                                                                                          ...
                                                                                                            18,82
                              039                  —
                                                                   0406 30 31 9730       037
                              099                 33,07
                      l                                                                  039                 -—
                             400                  38,41
                              ...
                                                                                         099                18,41
                                                  49,60
                                                                                         400                12,89
    0406 10 20 9630           037                  _
                              039                  _
                                                                                                            27,62
l                             099                 36,91
                                                                   0406 30 31 9910       037                 —
                             400                                                         039
                                                  43,37
                                                                                                             —
                                                                                         099                12,55
                              ...
                                                  55,37
    0406 10 20 9640           037                  —
                                                                                         400                  8,785
                                                                                          ...
                              039                  —                                                        18,82
                             099                  54,25            0406 30 31 9930       037                 —
                             400                  50,89                                  039                 —
                              ...
                                                  81,37                                  099                18,41
    0406 10 20 9650           037                  —
                                                                                         400                12,89
                             039                   —
                                                                                          ...
                                                                                                            27,62
                              099                 45,21            0406 30 31 9950       037
                              400                 26,78                                  039                 ——
                              »»»
                                                  67,81                                  099                26,79
    0406 10 20 9660             +                  —
                                                                                         400                18,75
    0406 10 20 9830           037                                                  I      ...        I
                      Il                                                                                    40,18
                              039                  —
                                                                   0406 30 39 9500       037
                              099                 16,77
                      l                                                                  039
                             400                  14,08
                                                                                         099                18,41
                              ...
                                                  25,15
                                                                                         400                12,89
    0406 10 20 9850           037
                              039                                                                           27,62
                                                                   0406 30 39 9700       037
                              099                 20,33
                                                                                                             —
                              400                                                        039
                                                  17,07                                                      —
                              ...
                                                  30,49                                  099                26,79
    0406 10 20 9870             +                  —
                                                                                         400                18,75
                                                                                          »»»
    0406 10 20 9900             +                  —                                                        40,18
    0406 20 90 9100             +                  —               0406 30 39 9930       037                 —
    0406 20 90 9913           037                  —
                                                                                          039                —
                              039                  —
                                                                                          099               26,79
                              099                 37,49                                  400                18,75
                              400                 33,25                                   ...
                                                                                                            40,18
                               ***
                                                  56,24            0406 30 39 9950       037
    0406 20 90 9915           037                  —
                                                                                         039                 _
                              039                  —
                                                                                         099                30,29
                              099                 49,48
                                                                                         400                22,25
                              400                 44,34                            \      ...        I
                                                                                   \"'I                     45,43
                               * * *
                                                  74,22                            ll
                                                                   0406 30 90 9000       037
    0406 20 90 9917           037
                                                                                         039
                              039
                                                                                         099                31,78
                              099                 52,57
                                                                                         400                22,25
                              400                 47,10
                              ...
                                                  78,86
                                                                                          * » *
                                                                                                            47,66
    0406 20 90 9919           037                  —
                                                                   0406 40 50 9000       037                 —
                              039                  —
                                                                                         039                 —
                              099                 58,76                                  099                57,42
                             400                  52,65                                  400                34,72
                              ...
                                                  88,14                                   ...
                                                                                                            86,13
 ---pagebreak--- N° L 198 / 16     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         25 . 7. 97
                                            Montant                                                 Montant
    Code produit     Destination f)      des restitutions
                                                                 Code produit    Destination (*) des restitutions
  0406 40 90 9000         037                  —               0406 90 33 9151        037
                          039                  —                                      039              —
                          099                 58,96                                   099             38,10
                          400                 34,72                                   400             22,64
                                                                                      ...
                          ...
                                              88,44                                                   57,15
  0406 90 13 9000         037                  —
                                                               0406 90 33 9919        037              —
                          039                  —
                                                                                      039              —
                          099                 63,33                                   099             36,17
                          400                 68,40                                   400             21,40
                                                                                                      54,25
                                                                                      ...
                           ...
                                              94,99
  0406 90 15 9100         037                  —
                                                               0406 90 33 9951        037              —
                          039                  —
                                                                                      039              —
                          099                 65,44                                   099             38,10
                                                                                      400             21,06
                          400                 72,00
                                                                                       ***
                           ...
                                              98,16                                                   57,15
  0406 90 17 9100         037                                  0406 90 35 9190        037             30,47
                          039                              I                          039             30,47
                          099                 65,44        \                          099             64,63
                          400                 68,40
                                                                                      400             79,25
                           ...
                                              98,16                                                   96,94
                                                               0406 90 35 9990        037              —
  0406 90 21 9900         037
                                                                                      039               —-
                          039
                          099                 64,87
                                                                                      099             57,56
                                                                                      400             42,31
                          400                 46,87
                                                                                                      86,34
                           ...
                                              97,30
                                                               0406 90 37 9000        037
  0406 90 23 9900         037                   —
                                                                                      039
                          039                   —
                  II                                                                  099             63,33
                          099                 48,04                            Il
                  ll                                                                  400             72,00
                          400                  19,55                           Il      * * *
                                                                                                      94,99
                           ♦ »»
                                              72,06                            II
                  ll                                           0406 90 61 9000        037             42,75
  0406 90 25 9900         037                   —
                  Ill                                                                 039             42,75
                          039                                                  ll
                                                                                      099             69,28
                          099                 48,65
                                                                                      400             60,28
                          400                 22,27                                    ...
                                                                                                     103,92
                                              72,97            0406 90 63 9100        037             39,07
  0406 90 27 9900         037                   —
                                                                                      039             39,07
                          039
                                                                                                      67,25
                                                —
                                                                                      099
                          099                 44,05                                   400             70,62
                          400                  19,55                                   ...
                                                                                                     100,88
                           ♦ » »
                                               66,08           0406 90 63 9900        037              31,07
  0406 90 31 9119         037                                                         039
                                                —
                                                                                                      31,07
                          039                   —
                                                                                      099              51,51
                          099                  36,17                                  400              54,09
                          400                  24,22                                   ...
                                                                                                       77,27
                                               54,25           0406 90 69 9100          +               —
  0406 90 31 9151         037                   —
                                                               0406 90 69 9910        037               —
                          039                   —
                                                                                      039               —
                          099                  38,10                                  099              51,51
                          400                  22,64                                  400              54,09
                           ...
                                               57,15                                    ...
                                                                                                       77,27
  0406 90 33 9119         037                   —
                                                               0406 90 73 9900        037               —
                          039                   —
                                                                                      039               —
                          099                  36,17                                  099              48,53
                          400                  24,22                                  400              51,72
                           ...
                                               54,25
                                                                                        ...
                                                                                                       72,79
 ---pagebreak--- 25. 7. 97         FFRI               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 198 / 17
                                             Montant                                                   Montant
    Code produit     Destination (")      des restitutions
                                                                  Code produit    Destination (*)
                                                                                                    des restitutions
  0406 90 75 9900        037                    —
                                                                0406 90 85 9995        037
                          039                   —
                                                                                      039                 —
                          099                  54,7()                                 099                54,70
                         400                   23,44                                  400                22,27
                          ...
                                               82,05                                   ...
                                                                                                         82,05
  0406 90 76 9100         037                   —
                                                                0406 90 85 9999         +                 —
                          039                   —
                                                                0406 90 86 9100         +
                          099                  38,73            0406 90 86 9200       037         I-I
                          400                  19,09                                  039         -I
                          ...
                                               58,10                                              II
                   ll                                                                 099                39,13
  0406 90 76 9300         037
                   llII                                                               400                29,10
                          039                                                   ll
                                       II                                                                58,69
                          099                  45,89                            ll
                                                                0406 90 86 9300       037
                         400                   21,18                            IlI
                   ll                                                                 039
                          »   *
                                               68,84                                              II
                                                                                      099                40,50
  0406 90 76 9500         037                   —
                                                                                      400                31,89
                          039
                          099
                                                                                                         60,75
                                               50,79
                                                                0406 90 86 9400       037                 —
                         400                   24,44
                                                                                      039
                          ...
                                               76,19
                                                                                                          —
                         037                                                          099                45,50
  0406 90 78 9100                               —
                          039                   —
                                                                                      400                36,08
                                                                                                         68,25
                                                                                       ...
                         099                   43,06
                         400                   19,09            0406 90 86 9900       037                 —
                          ...
                                               64,59                                  039                 —
  0406 90 78 9300        037                    —                                     099                57,63
                         039                    —                                     400                42,36
                         099                   52,73                                   ...
                                                                                                         86,45
                         400                   21,18            0406 90 87 9100         +                 —
                          »..
                                               79,09            0406 90 87 9200       037                 —
  0406 90 78 9500        037                    —
                                                                                      039
                         039                    —
                                                                                      099                32,61
                         099                   52,73                                  400                26,91
                         400                   24,44                                                     48,91
                                                                                       ...
                          » » »
                                               79,09            0406 90 87 9300       037
  0406 90 79 9900        037                    —
                                                                                      039
                         039                    —
                                                                                      099                37,20
                         099                   39,88
                                                                                      400                29,49
                         400                   20,24                            \      ...        I
                                                                                       ...
                                                                                                         55,80
                          ***
                                               59,82                            \
                   Il                                           0406 90 87 9400       037
  0406 90 81 9900        037                    —
                                                                                                  II
                                                                                      039
                         039           -I                                                                 —
                                                                                      099                40,35
                         099                   47,73
                                                                                      400                33,38
                         400                   42,31
                                                                                                         60,53
                          ...
                                               71,59
                                                                0406 90 87 9951       037                 —
  0406 90 85 9910        037                   30,47
                                                                                      039
                                               30,47
                                                                                                          —
                         039
                                                                                      099                55,52
                         099                   62,39
                         400                   79,25                                  400                69,82
                                                                                       ***
                          ...
                                               93,58                                                     83,29
  0406 90 85 9991        037                    —
                                                                0406 90 87 9971       037                 —
                         039                    —
                                                                                      039                 —
                         099                   57,56                                  099                55,36
                         400                   42,31                                  400                36,22
                          ...
                                               86,34                                   ...
                                                                                                         83,04
 ---pagebreak--- N° L 198/ 18              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            25. 7. 97
                                                           Montant                                                                                Montant
      Code produit             Destination (*)         des restitutions
                                                                                           Code produit              Destination (*)       • des restitutions
   0406 90 87 9972                  099                      21,09                      2309 10 19 9100                    +
                                    400                      14,39                      2309 10 19 9200                    +                         —
                                     ,..
                                                             31,64                      2309 10 19 9300                    +                         —
                                    037                                                 2309 10 19 9400                    +
   0406 90 87 9973
                                                                                                                                                     —
                                                                                        2309 10 19 9500                    +                         —
                                    039
                                                                                        2309 10 19 9600                    +                         _
                                    099                      49,56
                                                                                        2309 10 19 9700                     +
                                    400                      25,35
                                                                                        2309 10 19 9800                     +
                                                             74,34                      2309 10 70 9010                    +
   0406 90 87 9974                  037                                                 2309 10 70 9100                                             14,58
                                                              —
                                                                                                                           +
                                    039                                                 2309 10 70 9200                     +                       19,44
                                                              —
                                    099                      55,36                      2309 10 70 9300                     +                       24,30
                                    400                      25,35                      2309 10 70 9500                     +                       29,16
                                     ...
                                                             83,04                      2309 10 70 9600                     +                       34,02
   0406 90 87 9979                  037                       —
                                                                                        2309 10 70 9700                     +                       38,88
                                    039                       _
                                                                                        2309 10 70 9800                     +                       42,77
                                                                                        2309 90 35 9010                     +
                                    099                      48,04
                                                                                                                                                     —
                                                                                        2309 90 35 9100                     +                        —
                                    400                      25,35
                                                                                        2309 90 35 9200                     +                        —
                                     .».
                                                             72,06
                         ll                                                             2309 90 35 9300                     +
   0406 90 88 9100                    +
                                                                                        2309 90 35 9400                     +
   0406 90 88 9105                  037                       —
                                                                                        2309 90 35 9500                     +                        —
                                    039
                                                                                        2309 90 35 9700
                                                              —
                                                                                                                            +
                                    099                      55,22                      2309 90 39 9010                     +
                                    400                      31,89                      2309 90 39 9100                     +                        —
                                     . ».
                                                             82,83                      2309 90 39 9200                     +                        —
   0406 90 88 9300                  037                       —                         2309 90 39 9300                     +                        —
                                    039                       —
                                                                                        2309 90 39 9400                     +                        —
                                    099                      33,52                      2309 90 39 9500                     +                        —
                                                                                        2309 90 39 9600                     +
                                    400                      31,89                                                                                   —
                                                                                        2309 90 39 9700                     +                        —
                                                             50,28
                         Il                                                             2309 90 39 9800                     +
    2309 10 15 9010                   +                       —
                         Il                                                             2309 90 70 9010                     +
    2309 10 15 9100                   +                       i
                                                                                        2309 90 70 9100                     +                       14,58
    2309 10 15 9200                   +                       —
                                                                                        2309 90 70 9200                     +                       19,44
    2309 10 15 9300                   +                       —
                                                                                        2309 90 70 9300                     +                       24,30
    2309 10 15 9400                   +                       —
                                                                                        2309 90 70 9500                     +                       29,16
    2309 10 15 9500                   4­                      —
                                                                                        2309 90 70 9600                     +                       34,02
    2309 10 15 9700                   +                       —
                                                                                        2309 90 70 9700                     +                       38,88
    2309 10 19 9010                   +                       —                         2309 90 70 9800                     +                       42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 895/97 de la Commission (JO n° L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).
    Toutefois: — «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
               — « 970 » comprend les exportations visées au règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), article 34
                  paragraphe 1 sous c).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par **".
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
    paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.