CELEX: C1999/226/12
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 1999 dans l'affaire C-295/97 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova): Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio SpA contre International Factors Italia SpA (Ifitalia), Dornier Luftfahrt GmbH et Ministero della Difesa («Aides d'État - Article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) - Aide nouvelle - Notification préalable»)

7.8.1999                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 226/7
— soit les véhicules relevant de la tranche d’imposition de 15-16 CV       hellénique (JO L 388, p. 1), la Cour (cinquième chambre),
     ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires, au      composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,
     sens de la disposition précitée, aux véhicules relevant des tranches  J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur),
     d’imposition supérieures à 18 CV et, plus particulièrement, aux       L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. La
     véhicules relevant de la tranche de 23 CV et plus, tels que celui     Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 juin 1999 un arrêt
     du demandeur au principal,                                            dont le dispositif est le suivant:
— soit, si certains des véhicules relevant de la tranche d’imposition
     de 15-16 CV peuvent être considérés comme des produits                Un titre de créance exécutoire en vertu du droit de l’État d’origine
     similaires aux véhicules relevant des tranches d’imposition           dont l’authenticité n’a pas été établie par une autorité publique ou
     supérieures à 18 CV et, plus particulièrement, à ceux relevant de     toute autre autorité habilitée à ce faire par cet État ne constitue pas
     la tranche de 23 CV et plus, les consommateurs disposent, parmi       un acte authentique au sens de l’article 50 de la convention du
     ceux de ces véhicules relevant de la tranche d’imposition de          27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
     15-16 CV qui sont importés, d’un choix tel que l’augmentation         des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par
     du coefficient de progressivité entre la tranche d’imposition de      la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de
     15-16 CV et les tranches d’imposition supérieures à 18 CV, et         Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
     plus particulièrement celle de 23 CV et plus, n’est pas de nature     d’Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative
     à favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale.           à l’adhésion de la République hellénique.
(1) JO C 41 du 7.2.1998.                                                   (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)                                                      ARRÊT DE LA COUR
                            du 17 juin 1999                                                       (cinquième chambre)
dans l’affaire C-260/97 (demande de décision préjudicielle                                           du 17 juin 1999
de Bundesgerichtshof): Unibank A/S contre Flemming
                           G. Christensen (1)
                                                                           dans l’affaire C-295/97 (demande de décision préjudicielle
(«Convention de Bruxelles — Interprétation de l’article 50                 du Tribunale di Genova): Industrie Aeronautiche e Mecca-
— Notion d’actes authentiques reçus et exécutoires dans un                 niche Rinaldo Piaggio SpA contre International Factors
État contractant — Acte établi sans l’intervention d’un                   Italia SpA (Ifitalia), Dornier Luftfahrt GmbH et Ministero
               officier public — Articles 32 et 36»)                                                   della Difesa (1)
                            (1999/C 226/11)                                («Aides d’État — Article 92 du traité CE (devenu, après
                                                                           modification, article 87 CE) — Aide nouvelle — Notification
                                                                                                         préalable»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                     (1999/C 226/12)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                               (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire C-260/97, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Unibank A/S et               Dans l’affaire C-295/97, ayant pour objet une demande
Flemming G. Christensen, une décision à titre préjudiciel sur              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
l’interprétation des articles 32, 36 et 50 de la convention du             article 177), par le Tribunale di Genova (Italie) et tendant à
27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à                    Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio SpA et
l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du                      International Factors Italia SpA (Ifitalia), Dornier Luftfahrt
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO                    GmbH, Ministerio della Difesa, une décision à titre préjudiciel
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77) et par la convention              sur l’interprétation de l’article 92 du traité CE (devenu, après
du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République                  modification, article 87 CE), la Cour (cinquième chambre),
 ---pagebreak--- C 226/8                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              7.8.1999
composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,                                              ARRÊT DE LA COUR
P. Jann, C. Gulmann, D. A. O. Edward et M. Wathelet (rappor-
teur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, gref-
fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 17 juin 1999                                          (sixième chambre)
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                         du 17 juin 1999
1) Dans le cadre d’une procédure introduite en vertu de l’article 234
     CE (ex-article 177), la Cour n’est pas compétente pour interpréter     dans l’affaire C-336/97: Commission des Communautés
     le droit national ou statuer sur la compatibilité d’une mesure                    européennes contre République italienne (1)
     nationale avec l’article 92 du traité CE (devenu, après modifica-
     tion, article 87 CE). Toutefois, une juridiction nationale, lors-
                                                                            («Manquement d’État — Transposition incomplète de la
     qu’elle est saisie d’une demande visant à ce qu’elle tire les
                                                                                                     directive 82/501/CEE»)
     conséquences de la violation de l’article 88, paragraphe 3,
     dernière phrase, CE (ex-article 93, paragraphe 3, dernière
     phrase), peut demander des éclaircissements à la Commission ou,                                     (1999/C 226/13)
     conformément à l’article 234, deuxième et troisième alinéas, CE,
     peut ou doit poser une question préjudicielle à la Cour sur
     l’interprétation de l’article 92 du traité, afin de déterminer si les
     mesures étatiques en cause constituent des aides d’État qui                                  (Langue de procédure: l’italien)
     auraient dû être notifiées à la Commission.
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
2) L’application à une entreprise d’un régime tel que celui instauré                              de la Jurisprudence de la Cour»)
     par la loi italienne no 95/79, du 3 avril 1979, et dérogatoire
     aux règles de droit commun en matière de faillite doit être
     considérée comme donnant lieu à l’octroi d’une aide d’État, au        Dans l’affaire C-336/97, Commission des Communautés euro-
     sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité, lorsqu’il est établi    péennes (agent: M. Paolo Stancanelli, assisté de Me Claudio
     que cette entreprise                                                   Tesauro) contre République italienne (agent: M. Umberto
                                                                            Leanza, assisté de M. Danilo Del Gaizo), ayant pour objet de
                                                                            faire constater que, en ne veillant pas à la préparation des plans
                                                                            d’urgence relatifs à l’extérieur des établissements dont l’activité
     — a été autorisée à poursuivre son activité économique dans des        industrielle a été notifiée en vertu de l’article 5 de la directive
          circonstances où une telle éventualité aurait exclue dans le      82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les
          cadre de l’application des règles de droit commun en matière      risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles
          de faillite, ou                                                   (JO L 230, p. 1), et en n’organisant pas des inspections ou
                                                                            autres mesures de contrôle selon le type d’activité industrielle,
                                                                            en violation de l’article 7, paragraphe 1, troisième tiret, et
     — a bénéficié d’un ou plusieurs avantages, tels qu’une garantie        paragraphe 2, de ladite directive, la République italienne a
          d’État, un taux réduit d’impôt, une exonération de l’obliga-     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité
          tion de paiement d’amendes et autres sanctions pécuniaires        CE, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
          ou un renoncement effectif, total ou partiel, aux créances        P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. F. Mancini, J. L. Mur-
          publiques, auxquels n’aurait pas pu prétendre une autre           ray, H. Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat
          entreprise insolvable dans le cadre de l’application des règles   général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
          de droit commun en matière de faillite.                           teur, a rendu le 17 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            suivant:
3) Dès lors qu’il est établi qu’un régime, tel que celui instauré par la    1) En ne veillant pas à la préparation des plans d’urgence relatifs à
     loi no 95/79 est susceptible, par lui-même, de générer l’octroi              l’extérieur des établissements dont l’activité industrielle a été
     d’aides d’État, au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité,           notifiée en vertu de l’article 5 de la directive 82/501/CEE du
     ledit régime ne peut être mis à exécution s’il n’a pas été notifié à         Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d’accidents
     la Commission et, en cas de notification, avant une décision de              majeurs de certaines activités industrielles, et en n’organisant pas
     la Commission reconnaissant la compatibilité du projet d’aide                des inspections ou autres mesures de contrôle selon le type
     avec le marché commun ou, si la Commission ne prend aucune                   d’activité industrielle, en violation de l’article 7, paragraphe 1,
     décision dans un délai de deux mois à compter de la notification,            troisième tiret, et paragraphe 2, de ladite directive, la République
     avant l’expiration dudit délai.                                              italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                  de ladite directive.
                                                                            2) La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                            (1) JO C 357 du 22.11.1997.