CELEX: 31973R2979
Language: fr
Date: 1973-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2979/73 de la Commission, du 31 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 303 / 50                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 11 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N" 2979/ 73 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1973
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES ,                                                      jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                   cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                   amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                        colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                   68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n 0 88 1 / 73 (s);
vu le règlement n° 120 /67/CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n 0 1 346/73 (2 ),                          maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                   l'amidon et du quellmehl est définie à l'article l tr para­
vu le règlement n 0 371 / 67/ CEE du Conseil , du 25 juil­         graphe 1 du règlement n0 371 / 67/ CEE ;
let 1967 , fixant les restitutions a la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (•') modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 79 / 73 (4 ), et          considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                       ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase ,                                                           bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                    prélèvement à l' importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                      production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                   vement le prélèvement et la restitution a la production
                                                                    du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2               toire applicable ;
du règlement n° 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 1 1.08, A I , III , IV et V, 1 1.09 , 17.02 B II ,    considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                      être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifie que
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le               si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités                 graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71 en­
de compte ;                                                         traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                    rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
 du 26 juillet 1971 (5 ), modifié par le règlement (CEE)
 n° 347/73 ( 6), la Commission a établi les modalités               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 d'application d' un prélèvement à l'exportation pour               normal du régime des prélèvements il convient de re­
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de            tenir pour le calcul de ces derniers :
 ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
 lorsqu' il est constaté que le prélèvement à l' importa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                    à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion à la production valable le mois en cours, et que la                 sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 à la production valable pendant ces quinze jours ;                       change au comptant de' chacune de ces monnaies,
                                                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées a l'ali­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      néa précédent ;
 être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
 jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                     sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
 (') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .                     à l' importation , conduit à instituer un prélèvement à
 (2) JO n° L 141 du 28 . S. 1973 , p . 8 .                           l'exportation pour les produits figurant a l'annexe ,
 (3 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 40 .
 (4) JO n° L 25' du 30 . 1 . 1973, p. 6.
 (5 ) JO n» L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 11 .                        ( 7) JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
 (6) JO n » L 38 du 10 . 2 . 1973 , p . 17 .                        ( s) JO n 0 L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak---   1 . 11 . 73                                Journal o 1 1 i c ie 1 des Communautés européennes                                       N° L. 303 / 51
  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                                            Art iclc 2
                                                                                Le ' present règlement entre en vigueur le 3 novembre
                            Art idc h rentier                                 ' 1 973 .
  Les prélèvements a 1 exportation prévus a 1 article 2                         11 est applicable a compter du 3 novembre 1973 pour
  paragraphe 2 du règlement n 0 371 / 67/ CEE sont fixes                        les produits amylacés à base de maïs et a compter du
  comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                             5 novembre 1973 pour les produits amylacés a base de
  ment pour les produits y figurant.                                            froment tendre .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles , le 31 octobre 1973 .
                                                                                            I\ir ht Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de ht Commission
                                                                        ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l' exportation (en UC/ 100 kg)
Numéro tarifaire                              Libellé simplifie                                                                            Autres
                                                                                           Irlande              Royaume-Uni            États membres
 11.08 A I              Amidon de maïs                                                      3-508                  3-508                    3,740
 11.08 A III            Amidon de froment (blé)                                           10-327                  10-327                  10,327
11.08 A IV              Fécule de pommes de terre                                           3-508                  3-508                    3.740
 11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de
                        riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                        fécule de pommes de terre                                           3-508                  3-508                    3,740
 11.09 A                Gluten de froment (blé) à l'état sec                              18-776                  18-776                  18,776
 11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                     18-776                  18-776                  18,776
 17.02 B H a)           Glucose autre que le glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 #/o ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée (*)                                                            4-576                  4-576                    4,878
17.02 B II b )          Glucose et sirop de glucose, autres que le
                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                        che, même agglomérée ( l )                                          3-508                  3-508                    3,740
 17.05 B 1              Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                               4-576                  4-576                    4,878
17.05 B II              Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                        qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                              3-508                   3-508                    3,740
23.03 A I              Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                       des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                       en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                       rieure à 40 °/o en poids                                            4-358                   4-358                   4,646
 (>) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement qu«
     ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .