CELEX: 31971R1365
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1365/71 de la Commission, du 29 juin 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 144/36                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1365/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1971
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1971, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
  EUROPEENNES,                                                       ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                     de ce taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                        ment en produits de base considérés des indus­
                                                                        tries transformatrices sur le marché de la Com­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                        munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                       le marché mondial ;
  chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/
 70 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                   b) du niveau des institutions applicables à l'expor­
 quatrième alinéa première phrase,                                      tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                        de l'annexe II du traité dont les conditions de
                                                                        fabrication sont comparables ;
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
 juillet 1967, portant organisation commune du mar­
 ché du riz (8), modifié en dernier lieu par le règle­              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n° 1056/71 (4), et notamment son article                    concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                      produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                        des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                        perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
différence entre les cours ou les prix sur le marché                ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
mondial des produits visés à l'article 1er de                       tion du taux de la restitution, il doit être tenu
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                   compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
Communauté peut être couverte par une restitution                  tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69                lent qui sont applicables dans tous les États mem­
du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour                  bres conformément aux dispositions du règlement
certains produits agricoles exportés sous forme de                 portant organisation commune des marchés dans le
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                     secteur considéré en ce qui concerne les produits de
traité, les règles générales relatives à l'octroi des              base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
restitutions à l'exportation et les critères de fixation           produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le                production est accordée pour le froment (blé) ten­
règlement ( CEE) n° 1253/70 (6), a spécifié ceux de ces            dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de             tions prévues au règlement n° 371/67/CEE du
restitution applicable lors de leur exportation sous               Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                    la production pour les amidons, la fécule et le
l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                         quellmehl ( 7), modifié en dernier lieu par le règle­
l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                            ment ( CEE) n° 2273/70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de
                                                                   l'application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                   graphe 3 du règlement ( CEE) n° 204/69, de retenir
considérant que, conformément à l' article 4 para­                 le montant de la restitution à la production appli­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                      cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                    portation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois :
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
H    JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
(2)  JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .                            tion des céréales,
(3)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
H    JOno  L 115 du 27.5.1971, p. 12.
 '«) JO no L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                               H JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(9)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                             (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 144/37
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du
                                                                   règlement n° 359/67/CEE, sont fixés comme indi­
                     Article premier                               qué à l'annexe.
                                                                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
1.    Les taux des restitutions applicables, à compter             produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1er juillet 1971 , aux produits de base figu­                   à l' annexe.
rant à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/
69 et visés à l'article 1er du règlement n° 120/                                            Article 2
67/CEE ou à l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment n° 359/67/CEE, exportés sous forme de mar­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
chandises reprises respectivement à l'annexe B du                  1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 juin 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 juin 1971, fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1er juillet 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                         exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       Taux des
                  N° du tarif
               douanier commun                         Désignation des produits                       restitutions
                                                                                                    en UC/100 kg
                 10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — amidonnerie                                                        1,200
                                    — autre                                                             5,788
                 10.01 B            Froment ( blé) dur                                                   6,834
                 10.02              Seigle                                                               4,500
                 10.03              Orge                                                                4,355
                 10.04              Avoine                                                               4,727
                 10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — autre que pour l'amidonnerie                                       3,143
              ex 10.06 A            Riz décortiqué                                                     10,489
              ex 10.06 B            Riz blanchi                                                        15,910
                 10.06 C            Riz en brisures :
                                    — amidonnerie                                                        1,215
                                    — autre                                                              5,415
                 11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                 7,348
                 11.01 B            Farine de seigle                                                     7,443
                 11.02 A I a        Gruaux et semoules de froment (blé) dur                            11,526
                 11.02 A I b        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                           7,348