CELEX: 62011TO0531
Language: fr
Date: 2012-06-21 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juin 2012. # Hamas contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Litispendance. # Affaire T-531/11.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juin 2012 —Hamas/Conseil(affaire T-531/11)
      « Recours en annulation — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Litispendance »
      1.                     Procédure juridictionnelle — Exception de litispendance — Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours — Irrecevabilité
            du recours introduit en second lieu (cf. point 15)
      2.                     Procédure juridictionnelle — Conclusions de la requête — Adaptation en cours d’instance — Assimilation à l’introduction d’un
            recours par voie de requête (cf. point 16)
      Objet 
      
         Initialement, recours en annulation du règlement d’exécution (UE) n
               o
                687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n
               o
                2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le
                  cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) n
               
               o
                610/2010 et (UE) n
               o
                83/2011 (JO L 188, p. 2), et de la décision 2011/430/PESC du Conseil, du 18 juillet 2011, portant mise à jour de la liste
                  des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative
                  à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 188, p. 47), dans la mesure où le nom de
                  l’organisation requérante est maintenu sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds
                  et de ressources économiques prévu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Le Hamas supportera ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de l’Union européenne.