CELEX: C1996/318/07
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours formé le 30 août 1996 par gouvernement du royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-289/96)

N0 C 318/4               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 96
       mination de la puissance administrative des véhicules          Recours formé le 30 août 1996 par gouvernement du
       qui aboutit à conférer une puissance administrative            royaume de Danemark contre Commission des Commu­
       supérieure à certains véhicules et donc à détourner les                             nautés européennes
       consommateurs de ceux-ci, dès lors que les véhicules                                 (Affaire C-289/96 )
       figurant dans les catégories les plus taxées sont exclu­
                                                                                               96/C 318/07 )
       sivement des véhicules importés qui se trouvent dans un
       rapport de concurrence directe avec les véhicules simi­
       laires vendus en France, qui sont, eux, placés dans des        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       catégories fiscales plus favorisées ?                          saisie, le 30 août 1996, d'un recours formé contre la
                                                                      Commission des Communautés européennes par le gouver­
2 ) L'article 95 du traité doit-il être interprété en ce sens         nement du royaume de Danemark, représenté par M. Peter
       qu'il s' oppose à l' utilisation simultanée de deux moda­      Biering, chef de service, élisant domicile à Luxembourg à
       lités de détermination de la puissance administrative des      l'ambassade du Danemark, 4, boulevard royal.
       véhicules dont l'une, plus défavorable, est appliquée
       notamment aux véhicules importés d'autres Etats mem­           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       bres et a pour effet de détourner les consommateurs
       français de ceux-ci au profit de véhicules similaires          — annuler partiellement le règlement ( CE) n° 1 1 07/96 de la
       vendus en France ?                                                 Commission, du 12 juin 1996 , relatif à l'enregistrement
                                                                          des indications géographiques et des appellations d' ori­
                                                                          gine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du
                                                                          règlement ( CEE) n° 2081/92 du Conseil O , en ce qui
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    concerne l'appellation « Feta » qui figure à l'annexe de ce
nance du Bundesfinanzhof rendue le 4 juillet 1996 dans                    règlement, au titre A « Fromages » sous la rubrique
l'affaire Kyritzer Stàrke GmbH contre Hauptzollamt Pots­                  « Grèce »,
                                   dam
                         (Affaire C-287/96 )                          — condamner la Commission aux dépens .
                             ( 96/C 318/06 )
                                                                      Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­            — L'enregistrement de « Feta » en tant qu'appellation d'ori­
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 4 juillet 1996 , dans                 gine protégée est contraire aux dispositions du règlement
l'affaire Kyritzer Stàrke GmbH contre Hauptzollamt Pots­                  ( CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à
dam, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 août                  la protection des indications géographiques et des
1996 .                                                                    appellations d'origine des produits agricoles et des
                                                                          denrées alimentaires ( 2 ). L'appellation « Feta » ne répond
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer                pas aux conditions établies dans le règlement pour
sur les questions suivantes .                                             pouvoir être considérée comme une appellation d'ori­
                                                                          gine .
1 ) L' utilisation que les dispositions combinées de l' arti­
       cle 10 paragraphe 1 et de l' article 14 paragraphe 2 du            Aux termes de l'article 2 paragraphe 2 de ce règlement,
       règlement ( CEE ) n0 1722/93 de la Commission ( : )                une appellation d'origine est le nom d' une région, d'un
       prescrivent pour les produits de transformation relevant           lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays,
       du code NC 3505 10 50 constitue-t-elle une exigence                qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée
       principale au sens de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du           alimentaire qui en est originaire et dont la qualité ou les
       règlement ( CEE) n0 2220/85 de la Commission ( 2 ), dont           caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au
       le respect doit être prouvé dans le délai fixé à l'article 28      milieu géographique comprenant les facteurs naturels et
       paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2220/85 sous peine            humains, et dont la production, la transformation et
       d'entraîner, en application de l'article 22'paragraphes 1          l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée .
       et 2 de ce règlement, l' acquisition de la garantie                Or, « Feta » n'est pas le nom d'une région, d' un lieu ni
       fournie ?                                                          d'un pays. De plus, ce produit « Feta » n'est pas originaire
                                                                          de la région protégée constituée par la Grèce, mais de
2 ) Dans le cas où il serait répondu par la négative à la                 l'ensemble des Balkans, et ses qualités ou caractères ne
       question 1 : peut-on, à défaut, déduire du droit commu­            sont pas attribuables à un milieu géographique détermi­
       nautaire applicable l'existence d'un délai avant l'expi­           né .
       ration duquel il convient d'apporter la preuve que les
       produits de transformation ont été utilisés conformé­              Conformément à l'article 2 paragraphe 3 de ce même
       ment aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du              règlement, sont également considérées comme des appel­
       règlement ( CEE) n° 1722/93 , avec pour conséquence                lations d'origine certaines dénominations traditionnel­
       que la garantie est acquise en tout ou partie ( dans quelle        les, géographiques ou non, désignant un produit agricole
       mesure ?) lorsque cette preuve est produite tardive­               ou une denrée alimentaire originaire d'une région ou
       ment ?                                                              d'un lieu déterminé et dont les qualités ou les caractères
                                                                           répondent aux conditions visées ci-dessus . Aux termes
(!) JO n° L 159 du 1 . 7. 1993 , p. 112 .                                  de cette disposition, l'origine du produit ne peut être
( 2 ) JO n° L 205 du 3 . 8 . 1985 , p. 5 .                                 qu'une région ou un lieu déterminé, et non pas tout un
                                                                           pays .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 96           MFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 318/5
       L'article 3 paragraphe 1 exclut l'enregistrement des           européennes, représentée par M. James Macdonald Flett,
       dénominations devenues génériques. Pour déterminer si          membre du service juridique, en qualité d'agent, et ayant élu
       un nom est devenu générique, il convient de tenir compte       domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gômez de la
       notamment de la situation existant dans l'État membre          Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirch­
       où le nom a son origine et dans les zones de consom­           berg.
       mation, de la situation existant dans d'autres États
       membres et des législations nationales ou communau­            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
       taires pertinentes . La Feta est produite au Danemark
       depuis 1951 . Cette production fait l'objet d' une régle­      — constater que, en omettant d' adopter les dispositions
       mentation depuis 1963 . La Feta était connue et fabri­                législatives, réglementaires et administratives nécessaires
       quée dans la Communauté avant l'adhésion de la Grèce.                 pour se conformer à la directive 93/53/CEE du Conseil,
       La Feta danoise a été exportée en Grèce en tant que telle             du 24 juin 1993 , établissant des mesures communautai­
       jusqu'à l'adoption, en 1987, d'une réglementation grec­               res minimales de lutte contre certaines maladies des
       que relative à ce produit. Plusieurs États membres, parmi             poissons f 1 ) et à la directive 93/54/CEE du Conseil, du
       lesquels en tout cas, en dehors du Danemark, l'Allema­                24 juin 1993 , modifiant la directive 91 /67/CEE relative
       gne, la France et la Finlande, produisent de la Feta . En             aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
       outre, la Feta fait l'objet de différentes réglementations            marché d'animaux et de produits d'aquaculture ( 2 ),
       communautaires depuis 1975 . Lors de l' adoption du                   l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
       règlement ( CEE ) n° 2081 /92 , la Feta était légalement              vertu de ces directives et du traité instituant la Commu­
       produite et commercialisée dans plusieurs États mem­                  nauté européenne
       bres .
                                                                             et
— L'enregistrement de l'appellation d'origine protégée
       « Feta » est en outre contraire aux dispositions des           — condamner l'Irlande aux dépens .
       articles 30 et 36 du traité. Conformément à la jurispru­
       dence de la Cour, une appellation d'origine ne peut être
                                                                      Moyens et principaux arguments
       licitement protégée que dans le cas d'un lien géographi­
       que entre l'appellation et une région. La région en cause      L' article 189 du traité prévoit qu'une directive lie tout Etat
       ne peut pas être tout un pays et l'appellation ne peut pas     membre destinataire quant au résultat à atteindre . L' arti­
       être utilisée pour désigner des produits de n' importe         cle 5 du traité prévoit que les États membres prennent toutes
       quelle origine .                                                les mesures générales ou particulières propres à assurer
— En adoptant le règlement ( CE ) n° 1107/96 , la Commis­              l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant
                                                                      des actes des institutions de la Communauté . Les directives
       sion a outrepassé le pouvoir d'appréciation dont elle
       dispose .                                                       93/53/CEE et 93/54/CEE disposent que les États membres
                                                                       mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementai­
— En ce qui concerne l'appellation « Feta », le règlement              res et administratives nécessaires pour se conformer aux
       ( CE) n° 1107/96 enfreint le principe de la proportion­         directives avant le 1 er juillet 1994 et qu' ils en informent
                                                                       immédiatement la Commission .
       nalité . Une protection de la feta grecque aurait pu être
       obtenue d' une manière moins contraignante . De sur­
       croît, le règlement de la Commission enfreint le principe       La Commission n' a encore reçu aucune information concer­
       d'égalité, car « Feta » est une dénomination générique qui      nant les mesures prises par l'Irlande pour se conformer aux
       doit être traitée de la même manière que d'autres               directives et n' a reçu aucune réponse officielle à sa lettre de
                                                                       mise en demeure ou à son avis motivé .
       dénominations génériques.
— Enfin, en adoptant le règlement ( CE) n° 1107/96 , la                (!) JO n° L 175 du 19 . 7. 1993 , p. 23 .
        Commission a agi contrairement à ses obligations de            ( 2 ) JO n° L 175 du 19 . 7 . 1993 , p. 34 .
        loyauté, en ce qu'elle a passé outre à une opposition
        importante de la part de différents États membres.
(M JO n° L 148 du 21 . 6 . 1996 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 208 du 24 . 7. 1992 , p. 1 .
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de l'Amtsgericht Reutlingen rendue le 19 août 1996
                                                                       dans la procédure pénale poursuivie contre MM. Martino
                                                                                               Grado et Shahid Bashir
                                                                                                 ( Affaire C-291/96 )
Recours introduit le 3 septembre 1996 par Commission des
                                                                                                    ( 96/C 318/09 )
              Communautés européennes contre Irlande
                          ( Affaire C-290/96)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                             ( 96/C 318/08 )                            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        ordonnance de l'Amtsgericht Reutlingen, rendue le 19 août
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                   1996 dans la procédure pénale poursuivie contre MM .
 saisie le 3 septembre 1996 d'un recours dirigé contre                  Martino Grado et Shahid Bashir, et qui est parvenue au
 l'Irlande et formé par la Commission des Communautés                   greffe de la Cour le 3 septembre 1996 .