CELEX: 32011D0779
Language: fr
Date: 2011-11-25 00:00:00
Title: 2011/779/UE: Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2011 concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 8359]

1.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/20
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 25 novembre 2011
   concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2011
   [notifiée sous le numéro C(2011) 8359]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2011/779/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2011 inutilisée.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2011 soit allouée par une nouvelle décision.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 20 mai 2011, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (systèmes ERS), les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication (dispositifs ERS) et les systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi que la traçabilité et le contrôle de la puissance des moteurs.
            
         
               (4)
            
            
               Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des programmes de formation et d’échange, des programmes pilotes d’inspection et d’observation, l’analyse et l’évaluation des dépenses, des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
            
         
               (5)
            
            
               Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n’ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélectionné les projets à cofinancer sur la base des besoins les plus urgents tels qu’elle les a définis.
            
         
               (6)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.
            
         
               (7)
            
            
               Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (3).
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
            
         
               (9)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
            
         
               (10)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (4).
            
         
               (11)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d'exécution (UE) no 404/2011.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2011 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2015. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2016.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   2.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 6
   Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
   3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
   4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.
   Article 7
   Projets pilotes
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 8
   Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre
   Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:
   
               (en EUR)
            
         
               État membre
            
            
               Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
            
            
               Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
            
            
               Participation maximale de l’Union européenne
            
         
               Bulgarie
            
            
               147 254
            
            
               147 254
            
            
               132 530
            
         
               Chypre
            
            
               259 000
            
            
               255 000
            
            
               229 500
            
         
               Danemark
            
            
               2 159 798
            
            
               1 408 564
            
            
               1 267 708
            
         
               Allemagne
            
            
               6 792 280
            
            
               137 480
            
            
               123 732
            
         
               Irlande
            
            
               51 610 000
            
            
               250 000
            
            
               225 000
            
         
               Grèce
            
            
               2 133 500
            
            
               590 000
            
            
               455 000
            
         
               Espagne
            
            
               4 182 697
            
            
               2 264 977
            
            
               2 038 480
            
         
               Italie
            
            
               4 010 000
            
            
               1 140 000
            
            
               1 026 000
            
         
               Lettonie
            
            
               140 944
            
            
               140 944
            
            
               126 850
            
         
               Lituanie
            
            
               207 200
            
            
               135 313
            
            
               121 782
            
         
               Malte
            
            
               270 664
            
            
               191 486
            
            
               130 313
            
         
               Pays-Bas
            
            
               300 000
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               Pologne
            
            
               386 324
            
            
               385 360
            
            
               343 623
            
         
               Portugal
            
            
               2 843 921
            
            
               2 395 200
            
            
               2 155 680
            
         
               Roumanie
            
            
               589 000
            
            
               85 000
            
            
               76 500
            
         
               Finlande
            
            
               1 000 000
            
            
               870 000
            
            
               635 000
            
         
               Royaume-Uni
            
            
               2 862 415
            
            
               1 349 325
            
            
               1 214 392
            
         
               Total
            
            
               79 894 998
            
            
               11 745 904
            
            
               10 302 090
            
         Article 9
   Destinataires
   La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 50.
   
      (3)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (4)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Bulgarie:
                  
               
            
                  BG/11/06
               
               
                  147 255
               
               
                  147 255
               
               
                  132 530
               
            
                  Sous-total
               
               
                  147 255
               
               
                  147 255
               
               
                  132 530
               
            
                  
                     Chypre:
                  
               
            
                  CY/11/09
               
               
                  4 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  CY/11/10
               
               
                  55 000
               
               
                  55 000
               
               
                  49 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  59 000
               
               
                  55 000
               
               
                  49 500
               
            
                  
                     Danemark:
                  
               
            
                  DK/11/16
               
               
                  100 612
               
               
                  100 612
               
               
                  90 551
               
            
                  DK/11/17
               
               
                  214 638
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/11/18
               
               
                  335 372
               
               
                  335 372
               
               
                  301 835
               
            
                  DK/11/19
               
               
                  268 298
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/11/20
               
               
                  268 298
               
               
                  268 298
               
               
                  241 468
               
            
                  DK/11/21
               
               
                  268 298
               
               
                  268 298
               
               
                  241 468
               
            
                  DK/11/22
               
               
                  234 761
               
               
                  234 761
               
               
                  211 285
               
            
                  DK/11/23
               
               
                  201 223
               
               
                  201 223
               
               
                  181 101
               
            
                  DK/11/24
               
               
                  268 298
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 159 798
               
               
                  1 408 564
               
               
                  1 267 708
               
            
                  
                     Allemagne:
                  
               
            
                  DE/11/31
               
               
                  18 000
               
               
                  18 000
               
               
                  16 200
               
            
                  DE/11/32
               
               
                  2 656 400
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/11/33
               
               
                  63 480
               
               
                  63 480
               
               
                  57 132
               
            
                  DE/11/34
               
               
                  56 000
               
               
                  56 000
               
               
                  50 400
               
            
                  DE/11/35
               
               
                  3 998 400
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  6 792 280
               
               
                  137 480
               
               
                  123 732
               
            
                  
                     Irlande:
                  
               
            
                  IE/11/18
               
               
                  335 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IE/11/19
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  435 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Grèce:
                  
               
            
                  GR/11/08
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  GR/11/09
               
               
                  283 500
               
               
                  190 000
               
               
                  95 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  683 500
               
               
                  590 000
               
               
                  455 000
               
            
                  
                     Espagne:
                  
               
            
                  ES/11/11
               
               
                  305 860
               
               
                  305 860
               
               
                  275 274
               
            
                  ES/11/14
               
               
                  253 117
               
               
                  253 117
               
               
                  227 805
               
            
                  Sous-total
               
               
                  558 977
               
               
                  558 977
               
               
                  503 079
               
            
                  
                     Italie:
                  
               
            
                  IT/11/19
               
               
                  120 000
               
               
                  120 000
               
               
                  108 000
               
            
                  IT/11/21
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  IT/11/22
               
               
                  1 900 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 320 000
               
               
                  420 000
               
               
                  378 000
               
            
                  
                     Lituanie:
                  
               
            
                  LT/11/08
               
               
                  55 000
               
               
                  13 113
               
               
                  11 802
               
            
                  Sous-total
               
               
                  55 000
               
               
                  13 113
               
               
                  11 802
               
            
                  
                     Malte:
                  
               
            
                  MT/11/05
               
               
                  125 165
               
               
                  73 165
               
               
                  65 848
               
            
                  MT/11/07
               
               
                  16 741
               
               
                  16 741
               
               
                  8 371
               
            
                  Sous-total
               
               
                  141 906
               
               
                  89 906
               
               
                  74 219
               
            
                  
                     Pays-Bas:
                  
               
            
                  NL/11/05
               
               
                  300 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  300 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Pologne:
                  
               
            
                  PL/11/03
               
               
                  226 415
               
               
                  226 415
               
               
                  203 774
               
            
                  PL/11/04
               
               
                  8 964
               
               
                  8 000
               
               
                  4 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  235 379
               
               
                  234 415
               
               
                  207 774
               
            
                  
                     Portugal:
                  
               
            
                  PT/11/25
               
               
                  125 000
               
               
                  125 000
               
               
                  112 500
               
            
                  PT/11/26
               
               
                  105 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/27
               
               
                  98 000
               
               
                  98 000
               
               
                  88 200
               
            
                  PT/11/28
               
               
                  135 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/29
               
               
                  385 000
               
               
                  385 000
               
               
                  346 500
               
            
                  PT/11/30
               
               
                  265 700
               
               
                  265 700
               
               
                  239 130
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 114 200
               
               
                  873 700
               
               
                  786 330
               
            
                  
                     Roumanie:
                  
               
            
                  RO/11/10
               
               
                  300 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  RO/11/12
               
               
                  24 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  324 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Finlande:
                  
               
            
                  FI/11/09
               
               
                  500 000
               
               
                  370 000
               
               
                  185 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  500 000
               
               
                  370 000
               
               
                  185 000
               
            
                  
                     Royaume-Uni:
                  
               
            
                  UK/11/67
               
               
                  1 153 270
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 153 270
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  16 979 564
               
               
                  4 898 410
               
               
                  4 174 674
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Grèce:
                  
               
            
                  GR/11/03
               
               
                  400 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  400 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Espagne:
                  
               
            
                  ES/11/12
               
               
                  996 000
               
               
                  830 000
               
               
                  747 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  996 000
               
               
                  830 000
               
               
                  747 000
               
            
                  
                     Italie:
                  
               
            
                  IT/11/18
               
               
                  720 000
               
               
                  720 000
               
               
                  648 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  720 000
               
               
                  720 000
               
               
                  648 000
               
            
                  Total
               
               
                  2 116 000
               
               
                  1 550 000
               
               
                  1 395 000
               
            
   
      ANNEXE III
      
         SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Irlande:
                  
               
            
                  IE/11/22
               
               
                  250 000
               
               
                  250 000
               
               
                  225 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  250 000
               
               
                  250 000
               
               
                  225 000
               
            
                  
                     Lettonie:
                  
               
            
                  LV/11/02
               
               
                  140 944
               
               
                  140 944
               
               
                  126 850
               
            
                  Sous-total
               
               
                  140 944
               
               
                  140 944
               
               
                  126 850
               
            
                  
                     Portugal:
                  
               
            
                  PT/11/21-03
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  
                     Roumanie:
                  
               
            
                  RO/11/03
               
               
                  85 000
               
               
                  85 000
               
               
                  76 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  85 000
               
               
                  85 000
               
               
                  76 500
               
            
                  
                     Finlande:
                  
               
            
                  FI/11/10
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  450 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  450 000
               
            
                  
                     Royaume-Uni:
                  
               
            
                  UK/11/69
               
               
                  172 990
               
               
                  172 990
               
               
                  155 691
               
            
                  Sous-total
               
               
                  172 990
               
               
                  172 990
               
               
                  155 691
               
            
                  Total
               
               
                  1 198 935
               
               
                  1 198 935
               
               
                  1 079 041
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Chypre:
                  
               
            
                  CY/11/11
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  180 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  180 000
               
            
                  
                     Espagne:
                  
               
            
                  ES/11/13
               
               
                  1 022 000
               
               
                  876 000
               
               
                  788 400
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 022 000
               
               
                  876 000
               
               
                  788 400
               
            
                  
                     Lituanie:
                  
               
            
                  LT/11/09
               
               
                  152 200
               
               
                  122 200
               
               
                  109 980
               
            
                  Sous-total
               
               
                  152 200
               
               
                  122 200
               
               
                  109 980
               
            
                  
                     Malte:
                  
               
            
                  MT/11/09
               
               
                  7 693
               
               
                  7 693
               
               
                  6 924
               
            
                  MT/11/10
               
               
                  5 567
               
               
                  5 567
               
               
                  5 010
               
            
                  Sous-total
               
               
                  13 260
               
               
                  13 260
               
               
                  11 934
               
            
                  
                     Pologne:
                  
               
            
                  PL/11/05
               
               
                  100 630
               
               
                  100 630
               
               
                  90 567
               
            
                  PL/11/06
               
               
                  50 314
               
               
                  50 314
               
               
                  45 283
               
            
                  Sous-total
               
               
                  150 944
               
               
                  150 944
               
               
                  135 850
               
            
                  
                     Portugal:
                  
               
            
                  PT/11/21-01
               
               
                  1 228 500
               
               
                  1 228 500
               
               
                  1 105 650
               
            
                  PT/11/21-02
               
               
                  243 000
               
               
                  243 000
               
               
                  218 700
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 471 500
               
               
                  1 471 500
               
               
                  1 324 350
               
            
                  
                     Royaume-Uni:
                  
               
            
                  UK/11/68
               
               
                  1 176 335
               
               
                  1 176 335
               
               
                  1 058 701
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 176 335
               
               
                  1 176 335
               
               
                  1 058 701
               
            
                  Total
               
               
                  4 186 239
               
               
                  4 010 239
               
               
                  3 609 215
               
            
   
      ANNEXE V
      
         PROJETS PILOTES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Italie:
                  
               
            
                  IT/11/20
               
               
                  750 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  750 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Malte:
                  
               
            
                  MT/11/06
               
               
                  88 320
               
               
                  88 320
               
               
                  44 160
               
            
                  MT/11/08
               
               
                  3 447
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  91 767
               
               
                  88 320
               
               
                  44 160
               
            
                  
                     Royaume-Uni:
                  
               
            
                  UK/11/66
               
               
                  359 820
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  359 820
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  1 201 587
               
               
                  88 320
               
               
                  44 160
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Irlande:
                  
               
            
                  IE/11/20
               
               
                  25 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  25 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Malte:
                  
               
            
                  MT/11/11
               
               
                  12 731
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  MT/11/12
               
               
                  11 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  23 731
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Portugal:
                  
               
            
                  PT/11/23
               
               
                  100 226
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/24
               
               
                  15 995
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  116 221
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  164 952
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Roumanie:
                  
               
            
                  RO/11/11
               
               
                  180 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  180 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  180 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         ANALYSE ET ÉVALUATION DES DÉPENSES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Portugal:
                  
               
            
                  PT/11/21-04
               
               
                  50 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/11/21-05
               
               
                  42 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  92 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  92 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
   
      ANNEXE IX
      
         INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Italie:
                  
               
            
                  IT/11/16
               
               
                  110 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/11/17
               
               
                  110 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  220 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  220 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
   
      ANNEXE X
      
         NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union européenne
               
            
                  
                     Irlande:
                  
               
            
                  IE/11/21
               
               
                  50 900 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  50 900 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Grèce:
                  
               
            
                  GR/11/02
               
               
                  1 050 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 050 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Espagne:
                  
               
            
                  ES/11/10
               
               
                  785 600
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/11/15
               
               
                  820 120
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 605 720
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  53 555 720
               
               
                  0
               
               
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