CELEX: C1997/142/07
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 20 mars 1997 dans l'affaire C-24/95 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Land Rheinland-Pfalz contre Alcan Deutschland GmbH, en présence de Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (Aide d'État - Récupération - Application du droit national - Limites)

N° C 142/4             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     10 . 5 . 97
                     ARRET DE LA COUR                              3 ) L'autorité compétente est tenue, en vertu du droit
                                                                           communautaire, de retirer la décision d'octroi d'une
                        du 20 mars 1997
                                                                           aide attribuée illégalement, conformément à une déci­
dans l'affaire C-24/95 ( demande de décision préjudicielle                 sion définitive de la Commission déclarant l'aide in­
du Bundesverwaltungsgericht): Land Rheinland-Pfalz                         compatible et exigeant sa récupération, même lorsque
contre Alcan Deutschland GmbH, en présence de Ober­                        le droit national l'exclut en raison de la disparition de
      bundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (')                       l'enrichissement, en l'absence de mauvaise foi du béné­
                                                                           ficiaire de l'aide.
(Aide d'État — Récupération — Application du droit na­
                        tional — Limites)
                                                                   (') JO n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .
                          ( 97/C 142/07)
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                           ARRET DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                          du 20 mars 1997
                                                                   dans l'affaire C-57/95 : République française, soutenue par
                                                                   royaume d'Espagne contre Commission des Communautés
Dans l' affaire C-24/95 , ayant pour objet une demande                                          européennes (')
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obte­          (Communication de la Commission — Marché intérieur
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                   — Fonds de retraite)
Land Rheinland-Pfalz et Alcan Deutschland GmbH, en
présence de Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungs­                                             ( 97/C 142/08 )
gericht, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
des articles 92 et 93 paragraphe 3 du traité, au regard de
l'obligation des autorités nationales de récupérer une aide                          (Langue de procédure: le français)
d'État illégale en présence de difficultés résultant d'une ré­
glementation nationale protégeant le bénéficiaire de l'aide,
la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, pré­
sident, J. C. Moitinho de Almeida et J. L. Murray, prési­           Dans l'affaire C-57/95 , République française ( agents: Mme
dents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O.            Edwige Belliard et M. Claude Chavance ), soutenue par
Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann ( rapporteur),         royaume d'Espagne ( agents: M. Alberto José Navarro
H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges; avocat général: M.              Gonzalez et Mme Rosario Silva de Lapuerta ), contre
R G. Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur prin­          Commission des Communautés européennes ( agent: M.
cipal, a rendu le 20 mars 1997 un arrêt dont le dispositif          Dimitrios Gouloussis ), ayant pour objet l'annulation de la
est le suivant.                                                     communication 94/C 360/08 de la Commission, relative à
                                                                    un marché intérieur pour les fonds de retraite ( 2), la Cour,
                                                                    composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président,
                                                                   J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et L. Sevón, pré­
1 ) L'autorité compétente est tenue, en vertu du droit              sidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn ( rap­
     communautaire, de retirer la décision d'octroi d'une           porteur), C. Gulmann, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm
     aide attribuée illégalement, conformément à une déci­          et M. Wathelet, juges; avocat général: M. G. Tesauro; gref­
     sion définitive de la Commission déclarant l'aide in­          fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 20 mars
     compatible et exigeant sa récupération, même lors­             1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
     qu'elle a laissé expirer le délai prévu à cet effet dans
     l'intérêt de la sécurité juridique par le droit national.
                                                                    1 ) La communication de la Commission relative à un
                                                                           marché intérieur pour les fonds de retraite (94/C 360/
2 ) L'autorité compétente est tenue, en vertu du droit                      08) est annulée.
     communautaire, de retirer la décision d'octroi d'une
     aide attribuée illégalement, conformément à une déci­
     sion définitive de la Commission déclarant l'aide in­
     compatible et exigeant sa récupération, même lorsque           2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
     cette autorité est à ce point responsable de l'illégalité
     de la décision que son retrait apparaît, à l'égard du bé­
     néficiaire de l'aide, comme étant contraire à la bonne         C ) JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
                                                                    ( 2 ) JO n° C 360 du 17. 12 . 1994 .
     foi, dès lors que le bénéficiaire de l'aide n'a pas pu
     avoir, en raison du défaut d'observation de la procé­
     dure prévue à l'article 93 du traité, une confiance légi­
     time dans la régularité de l'aide.