CELEX: 31987R0010
Language: fr
Date: 1987-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 10/87 de la Commission, du 2 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 1 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 1 / 19
                                   REGLEMENT (CEE) N° 10/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 janvier 1987
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                donnees dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son ar­                                              Article premier
 ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 2051 /86 de la Commission (3),                         nexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3871 /
 86 0 ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 /86 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 2 janvier 1987.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
(3) JO   n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 91 .
O   JO   n0 L 359 du 19. 12. 1986, p. 40.
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 2 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                      Numéro
                       du tarif                                                                              Montant
                                                        Désignation des marchandises
                      douanier                                                                            du prélèvement
                      commun
                  17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         51,78
                                     B. Sucres bruts                                                         44,92 (')
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                     sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                     ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .