CELEX: 52018PC0459
Language: fr
Date: 2018-06-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, de l'accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.6.2018
            COM(2018) 459 final
            2018/0242(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union, de  l'accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
                  1
                dispose que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers en matière de gestion des frontières extérieures. À cet égard, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a la possibilité de mener aux frontières extérieures des actions auxquelles participent un ou plusieurs États membres et un pays tiers voisin d’au moins un de ces États membres, sous réserve de l’accord de ce pays tiers voisin, y compris sur le territoire de ce dernier. 
            
            
               Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. 
            
            
               Sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec la République d’Albanie un accord sur le statut en vue de mettre en place le cadre juridique qui permettra d’agir immédiatement au moyen de plans opérationnels lorsqu’il sera nécessaire de réagir rapidement. Bien que les flux migratoires dans la région soient nettement moindres qu’en 2015/2016, les réseaux de criminalité organisée adaptent rapidement leurs itinéraires et méthodes de trafic illicite de migrants à toute nouvelle circonstance. Grâce à la mise en place de cet accord sur le statut, les autorités albanaises responsables et les États membres de l’UE, coordonnés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, seront bien mieux à même de réagir rapidement à ces éventuelles évolutions. 
            
            
               La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie. 
            
            
               Le 16 octobre 2017, la Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’ouvrir les négociations avec la République d’Albanie en ce qui concerne un accord sur le statut portant sur les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie. 
            
            
               Les négociations relatives à l’accord sur le statut ont été lancées le 13 décembre 2017 et un deuxième cycle de négociations s’est tenu le 31 janvier 2018. Les négociations se sont conclues avec succès par le paraphe du projet d’accord sur le statut, le 12 février 2018 à Tirana, par  M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, et M. Fatmir Xhafaj, ministre de l’intérieur de la République d’Albanie.
            
            
               La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord sur le statut est acceptable pour l’Union. 
            
            
               Les États membres ont été informés et consultés au sein du groupe de travail compétent du Conseil. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Deux accords de coopération policière entre les autorités grecques et albanaises (loi 2147/1993 et loi 2568/1998) ont été conclus en vue de régir l’échange d’informations dans le cadre des affaires de police, y compris la migration irrégulière. La police grecque et les autorités albanaises s'échangent des informations  sur des questions d’ordre général relatives aux activités de la grande criminalité organisée transfrontières mais aussi sur les procédures de réadmission des immigrés en situation irrégulière.
            
            
               L’Albanie a conclu des accords sur le contrôle, la surveillance et les patrouilles communes aux frontières avec le Monténégro et le Kosovo
                  2*, ainsi que des accords sur les patrouilles communes avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, mais pas encore avec la Grèce. L’Albanie a signé un accord avec l’Italie sur les patrouilles communes (avec la Guardia di Finanza) pour la frontière maritime. 
            
            
               Un protocole entre les ministères de l’intérieur du Monténégro, de l’Albanie et du Kosovo* a établi un centre conjoint de coopération policière à Plav, dont l’objectif est de promouvoir la coopération transfrontière pour la lutte contre la criminalité, en intensifiant les échanges d’informations opérationnelles et en renforçant la coordination des efforts de sécurité communs. Le centre de coopération policière commun a été officiellement ouvert le 30 mai 2017. Des travaux en vue de mettre en place un autre centre à la frontière avec la Grèce sont en cours. 
            
            
               Un arrangement de travail (qui est actuellement mis à jour) établissant une coopération opérationnelle entre la République d’Albanie et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes prévoit en particulier la participation régulière d’experts albanais aux activités opérationnelles coordonnées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant en qualité d’observateurs sur le territoire des États membres.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’agenda européen en matière de migration repose sur quatre piliers. L’un d’eux est la gestion des frontières: il s'agit d'assurer une meilleure gestion des frontières extérieures de l’UE, grâce notamment à la solidarité à l’égard des États membres qui se trouvent aux frontières extérieures, et une gestion plus efficace du franchissement des frontières. Un contrôle renforcé des frontières de la République d’Albanie aura également une incidence positive sur les frontières extérieures de l’UE, en particulier sur les frontières extérieures de la Grèce, ainsi que sur celles de la République d’Albanie. Le renforcement accru de la sécurité aux frontières extérieures est également conforme au programme européen en matière de sécurité. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition de décision du Conseil est l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE. 
            
            
               La compétence de l’UE pour conclure un accord sur le statut est explicitement prévue à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 qui prévoit que dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. 
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 prévoit la conclusion d’un accord sur le statut par l’Union européenne avec le pays tiers concerné. Par conséquent, l’accord ci-joint avec la République d’Albanie relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Un accord sur le statut permettra à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie au lieu de recourir à un déploiement bilatéral réalisé par les États membres en cas d’afflux soudain de migrants. 
            
            
               Il est donc nécessaire d’adopter une approche commune pour mieux gérer les frontières de la République d’Albanie. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions relatives aux accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été requise pour la négociation relative à l’accord sur le statut. 
               
            
         
         
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Étant donné qu'il s'agit d'un nouvel accord, il n'a pas été possible de réaliser une évaluation ou un bilan de qualité des instruments existants.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Le projet d’accord sur le statut contient des dispositions garantissant la protection des droits fondamentaux des personnes concernées par les actes du personnel participant à une opération de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
               
               
                  Les dispositions relatives aux droits fondamentaux sont expliquées de manière plus détaillée au point 5 «Autres éléments». 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire. En effet, c'est le déploiement effectif d’équipes de garde-frontières sur la base d’un plan opérationnel et de l’accord de subvention afférent qui occasionnera des coûts à la charge du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les opérations futures menées dans le cadre de l’accord sur le statut seront financées au moyen des ressources propres de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
            
            
               La déclaration financière jointe à la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, concernant les dépenses de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a évalué le renforcement de la coopération avec les pays tiers (y compris les éventuelles opérations conjointes avec les pays voisins) à 6,090 millions d’euros par an en moyenne pour la période 2017-2020.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               La Commission assurera un suivi adéquat de la mise en œuvre de l’accord sur le statut. 
            
            
               La République d’Albanie et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes procéderont conjointement à une évaluation de chaque opération conjointe ou de chaque intervention rapide aux frontières. 
            
            
               En particulier, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la République d’Albanie et les États membres participant à une action spécifique établiront, au terme de chaque action, un rapport sur l’application des dispositions de l’accord, y compris en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. 
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition
            
            
               Champ d’application de l’accord
            
            
               En vertu du présent accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera en mesure de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes habilitées à agir sur le territoire de la République d’Albanie pour y mener des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières. Les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes seront également autorisées, dans le cadre d’une opération de retour spécifique, à aider la République d’Albanie à identifier les personnes devant être réadmises en République d’Albanie, conformément à l’
               
                  accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
               
               
                  3
               .
            
            
               Les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent intervenir sur le territoire albanais uniquement dans les régions limitrophes des frontières extérieures de l’UE. 
            
            
               Plan opérationnel 
            
         
         
            
               Avant chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel doit être établi entre l’Agence et la République d’Albanie. Le plan opérationnel doit également être approuvé par l’État membre ou les États membres limitrophes de la zone d’opération. 
            
            
               Le plan détaille les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, les objectifs opérationnels, le concept opérationnel, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec les autres pays tiers, les autres agences, organismes de l’Union ou organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la coordination, le commandement, la communication, les modalités d’information et le système de rapport, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. 
            
            
               Missions et compétences des membres de l’équipe
            
            
               En règle générale, les équipes ont autorité pour accomplir toutes les tâches et exercer toutes les compétences exécutives pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour. Elles sont tenues de respecter les lois et règlements de la République d’Albanie.
            
            
               Les équipes n'agissent sur le territoire de la République d’Albanie, que sur les instructions   et, en règle générale, en présence des garde-frontières ou d’autres agents compétents de la République d’Albanie, qui peut autoriser à titre exceptionnel les équipes à intervenir en son nom.
            
            
               Les membres de l’équipe portent leur propre uniforme, en arborant un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence. Ils sont également munis d’un document d’accréditation afin que les autorités albanaises puissent les identifier clairement.
            
            
               Les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés selon la législation nationale de l’État membre d’origine. Les autorités albanaises indiquent au préalable à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés ainsi que le cadre juridique approprié et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. 
            
            
               Les membres de l’équipe sont autorisés à utiliser la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de leur propre État et des autorités albanaises, en présence des garde-frontières albanais ou d’autres agents compétents, dans le respect de la législation albanaise. Les autorités albanaises peuvent autoriser les membres de l’équipe à utiliser la force également en l’absence de leurs garde-frontières.
            
            
               Dans le respect du principe de nécessité, les autorités albanaises peuvent autoriser les membres de l’équipe à consulter leurs bases de données conformément à la législation albanaise sur la protection des données. 
            
            
               Suspension et cessation de l’action
            
            
               L’Agence et les autorités albanaises peuvent suspendre ou cesser l’opération, si elles estiment que l’autre partie ne respecte pas les dispositions de l’accord ou du plan opérationnel. 
            
            
               Privilèges et immunités des membres de l’équipe
            
            
               Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction pénale de la République d’Albanie en ce qui concerne les actes commis dans le cadre des opérations réalisées dans l’exercice de leurs fonctions officielles («en service»), mais ne jouissent pas d’une telle immunité pour les actes qu’ils commettent «hors service». 
            
            
               Le plan opérationnel définit précisément les actions couvertes par une immunité de la juridiction pénale de la République d’Albanie. 
            
            
               En cas d’allégation d’une infraction pénale commise par un membre de l’équipe, le directeur exécutif de l’Agence, 
                     préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, atteste que l’acte en question a ou non été commis par le membre de l’équipe dans l’exercice de ses fonctions officielles. Le directeur exécutif de l’Agence décide après avoir dûment examiné toute déclaration faite par l’autorité compétente de l’État membre ayant déployé le garde-frontière concerné ou tout autre agent compétent concerné et les autorités albanaises compétentes. L’attestation par le directeur exécutif de l’Agence revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d’Albanie.
            
            
               Les privilèges accordés aux membres de l’équipe et l’immunité de la juridiction pénale de la République d’Albanie dont ils jouissent ne les exemptent pas de la juridiction de l’État membre d’origine. 
            
            
               Un régime similaire s’applique en ce qui concerne la responsabilité civile et administrative des membres de l’équipe. 
            
            
               L’immunité des membres des équipes de la juridiction pénale, civile et administrative de la République d’Albanie peut être levée par l’État membre qui a déployé le garde-frontière concerné ou tout autre agent compétent concerné. La levée doit toujours être une levée expresse.
            
            
               L’accord prévoit un mécanisme d’indemnisation des dommages. Le mécanisme d’indemnisation se fonde sur l’article 42 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Si le dommage est causé par le membre d’une équipe «en service», la responsabilité de la République d’Albanie est engagée. Si le dommage est causé «en service» par le membre d’une équipe d’un État membre participant par une négligence grave ou une faute intentionnelle, ou si l’acte a été commis «hors service», la République d’Albanie peut demander à l’Agence qu’une indemnisation soit versée par l’État membre concerné. Si le dommage est causé par un membre du personnel de l’Agence, la République d’Albanie peut demander que l’Agence paie une indemnisation. 
            
            
               En cas de dommage causé en République d’Albanie, dû à un cas de force majeure, la République d’Albanie, l’État membre participant et l’Agence n’assument aucune responsabilité.
            
         
         
            
               Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres de l’équipe, sauf si une procédure civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre.
            
            
               Les biens des membres de l’équipe nécessaires à l’exécution de leurs fonctions officielles ne peuvent être saisis. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l’équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
            
            
               Les membres de l’équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale pouvant être en vigueur en République d’Albanie pour ce qui est des services rendus à l’Agence. Ils sont également exemptés en République d’Albanie, de toute forme d’impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l’Agence ou les États membres, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de la République d’Albanie.
            
            
               Les autorités albanaises  autorisent l’entrée et la sortie des objets destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe et accordent l’exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes (autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues) sur ces objets. 
            
            
               Les bagages personnels des membres de l’équipe peuvent être inspectés uniquement s’il existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage des membres de l’équipe, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation de la République d’Albanie, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection des bagages personnels ne doit se faire qu’en présence des membres de l’équipe concernés ou d’un représentant autorisé de l’Agence.
            
            
               Les documents, la correspondance et les biens des membres de l’équipe jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution. Les membres de l’équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage.
            
            
               Document d’accréditation 
            
            
               L’Agence, en coopération avec la République d’Albanie, remet aux membres de l’équipe un document d’accréditation à des fins d’identification par les autorités nationales de la République d’Albanie afin de prouver que le détenteur dudit document a le droit d’accomplir les missions et d’exercer les compétences visées par le présent accord et par le plan opérationnel. Le document d’accréditation, assorti d’un document de voyage en cours de validité, donne accès aux membres de l’équipe à la République d’Albanie sans qu’un visa ou une autorisation préalable ne soient nécessaires.
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe respectent pleinement les libertés et droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ils s’abstiennent de toute discrimination arbitraire à l’encontre de personnes pour quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Toutes les mesures prises dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l’essence de ces droits fondamentaux et de ces libertés.
            
            
               Chaque partie doit disposer d’un mécanisme de plainte en cas d’allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel. L’Agence a instauré un mécanisme de plainte visé à l’article 72 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et satisfait dès lors à cette obligation. Le médiateur albanais pourrait statuer sur de telles allégations, sauf si les autorités albanaises décident de mettre en place un mécanisme expressément chargé de traiter les plaintes déposées en vertu du présent accord.  
            
            
               Traitement des données à caractère personnel
            
            
               Les données à caractère personnel sont traitées par les membres de l’équipe lorsque cela est nécessaire, conformément aux règles qui s’appliquent à l’Agence et aux États membres de l’UE. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités albanaises est soumis aux dispositions de législation nationale de la République d’Albanie. 
            
            
               L’Agence, les États membres participants et les autorités albanaises établissent un rapport conjoint sur le traitement des données à caractère personnel par les membres de l’équipe à la fin de chaque action. Ce rapport est transmis à l’officier aux droits fondamentaux et à l’officier à la protection des données. Ils font rapport au directeur exécutif de l’agence.
            
            
               Autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’accord
            
            
               Pour la République d’Albanie, l’autorité compétente pour la mise en œuvre du présent accord est le ministère de l’intérieur. Pour l’Union européenne, il s’agit de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
            
            
               Litiges et interprétation
            
            
               Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants des autorités albanaises compétentes et par des représentants de l’Agence, qui consultent l’État membre ou les États membres voisins de la République d’Albanie. 
            
            
               À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie de la négociation entre la République d’Albanie et la Commission européenne, qui consultera tout État membre voisin de la République d’Albanie.
            
            
         
         
            
            
               2018/0242 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union, de  l'accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie 
                  
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.
            
            
               (2)Le 16 octobre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Albanie concernant un accord sur le statut portant sur les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie.  
            
            
               (3)Les négociations relatives à l’accord sur le statut ont été ouvertes le 13 décembre 2017 et finalisées avec succès par le paraphe de l’accord le 12 février 2018.
            
            
               (4)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil
                  4
               ; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. 
            
            
               (5)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil
                  5
               ; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application;
            
            
               (6)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (nº 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
            
               (7)L’accord sur le statut doit être signé et la déclaration jointe à l’accord doit être approuvée, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature, au nom de l’Union, de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
            
            
               Le texte de l’accord est joint à la présente décision. 
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union. 
            
            
               Article 3 
            
            
               Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le Président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  * 
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 124 du 17.5.2005, p. 22.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le13.6.2018
            COM(2018) 459 final
            ANNEXE
            de la proposition de
            décision du Conseil
            relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Accord sur le statut 
            
            
               entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               et LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE,
            
            
               ci-après dénommées les «parties»,
            
            
               CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en tant que structure de l’Union européenne, ci-après dénommée «l’Agence», coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres de l’UE et la République d’Albanie, y compris les actions opérationnelles sur le territoire de la République d’Albanie,
            
            
               CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un cadre juridique sous la forme d’un accord sur le statut pour régir les situations dans lesquelles les membres de l’équipe de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peuvent être dotés de pouvoirs exécutifs sur le territoire de la République d’Albanie,
            
            
               CONSIDÉRANT que toutes les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et les instruments internationaux auxquels la République d’Albanie est partie,
            
            
               ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE L’ACCORD SUIVANT:
            
            
               Article premier
            
            
               Champ d’application de l’accord
            
            
               1.Le présent accord couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie dans le cadre desquelles ses membres sont dotés de pouvoirs exécutifs.
            
            
               2.Le présent accord ne s’applique qu’au territoire de la République d’Albanie.
            
            
               3.Le statut et la délimitation en vertu du droit international des territoires respectifs des États concernés ne sont affectés ni par le présent accord ni par tout acte accompli dans sa mise en œuvre par les parties ou en leur nom, y compris l’établissement de plans opérationnels ou la participation à des opérations transfrontières.
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent accord, on entend par:
            
         
         
            
               (1)«action», une opération conjointe, une intervention rapide aux frontières ou une opération de retour;
            
            
               (2)«opération conjointe», une action visant à lutter contre l’immigration illégale ou la criminalité transfrontière ou visant à fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée à la frontière de la République d’Albanie dans le voisinage d’un État membre et déployée sur le territoire de la République d’Albanie;
            
            
               (3)«intervention rapide aux frontières», une action visant à répondre rapidement à une situation de pression spécifique et disproportionnée aux frontières de la République d’Albanie dans le voisinage d’un État membre, et déployée sur le territoire de la République d’Albanie pendant une période de temps limitée;
            
            
               (4)«opération de retour», une opération qui est coordonnée par l’Agence et implique l’apport d’un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l’objet d’une décision de retour au départ d’un ou plusieurs États membres sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées vers la République d’Albanie;
            
            
               (5)«contrôle aux frontières», le contrôle des personnes exercé à une frontière en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement, indépendamment de toute autre considération, et consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières entre des points de franchissement;
            
            
               (6)«membre d’une équipe», un membre du personnel de l’Agence ou un membre d’une équipe de garde-frontières et d’autres agents compétents d’États membres participants, y compris les garde-frontières et les autres agents compétents qui sont détachés en tant qu’experts nationaux par les États membres auprès de l’Agence pour être déployés au cours d’une action;
            
            
               (7)«État membre», tout État membre de l’Union européenne;
            
            
               (8)«État membre d’origine», l’État membre dont un membre d’une équipe est un garde-frontière ou un autre agent compétent;
            
            
               (9)«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
            
            
               (10)«État membre participant», un État membre qui participe à l’action sur le territoire de la République d’Albanie en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d’autres agents compétents déployés dans le cadre de l’équipe;
            
            
               (11)«Agence», l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;
            
            
               (12)«pouvoirs exécutifs des membres d’une équipe», les pouvoirs nécessaires pour accomplir les tâches requises dans le cadre des opérations de retour et de contrôle aux frontières menées sur le territoire de la République d’Albanie lors de l’action conjointe, telles qu’elles sont présentées dans le plan opérationnel;
            
            
               (13)«force majeure», tout acte de guerre (déclarée ou non), invasion, conflit armé ou action ennemie étrangère, blocus, émeute, acte de terrorisme ou exercice de pouvoir militaire, tout tremblement de terre, inondation, incendie, tempête ou catastrophe naturelle, sans limitation aucune, et chaque fois que cela se produit, tout événement ou circonstance analogue à ce qui précède.
            
            
               Article 3
               Plan opérationnel
            
            
               1.Un plan opérationnel, approuvé par l’État membre ou les États membres riverains de la zone opérationnelle, est convenu entre l’Agence et la République d’Albanie pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières.
            
            
               2.Le plan détaille les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, les objectifs opérationnels, le concept opérationnel, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec les autres pays tiers, les autres agences, organismes de l’Union ou organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la coordination, le commandement, la communication, les modalités d’information et le système de rapport, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières.
            
            
               3.L’évaluation de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par la République d’Albanie et par l’Agence.
            
            
               Article 4
               Missions et compétences des membres de l’équipe
            
            
               1.Les membres de l’équipe ont autorité pour accomplir toutes les tâches et exercer toutes les compétences exécutives pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour.
            
            
               2.Les membres de l’équipe respectent les lois et les règlements de la République d’Albanie.
            
         
         
            
               3.Les membres de l’équipe ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences sur le territoire de la République d’Albanie que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d’agents de la République d’Albanie. La République d’Albanie donne, le cas échéant, des instructions à l’équipe conformément au plan opérationnel. La République d’Albanie peut autoriser à titre exceptionnel les membres de l’équipe à agir en son nom.
            
            
               L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à la République d’Albanie sa position concernant les instructions données à l’équipe. Dans ce cas, la République d’Albanie prend cette position en considération et s’y conforme dans la mesure du possible. 
            
            
               Si les instructions données à l’équipe ne sont pas conformes au plan opérationnel, l’officier de coordination en informe immédiatement le directeur exécutif de l’Agence. Le directeur exécutif peut prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la cessation de l’action.
            
            
               4.Les membres de l’équipe portent leur propre uniforme lorsqu’ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences. Ils portent également sur leur uniforme un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union et de l’Agence. Aux fins d’identification par les autorités nationales de la République d’Albanie, les membres de l’équipe sont à tout moment munis d’un document d’accréditation, visé à l’article 7.
            
            
               5.Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément à la législation nationale de l’État membre d’origine. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, la République d’Albanie indique à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que le cadre juridique approprié et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés.
            
            
               6.Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de la République d’Albanie, en présence de garde-frontières de la République d’Albanie et conformément au droit national de celle-ci. La République d’Albanie peut autoriser les membres de l’équipe à employer la force en l’absence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de la République d’Albanie. Le pouvoir de l’État membre d’origine d’accorder une telle autorisation est défini dans le plan opérationnel.
            
            
               7.La République d’Albanie peut autoriser les membres de l’équipe à consulter ses bases de données nationales dont la consultation est nécessaire pour la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel et pour mener à bien les opérations de retour. Les membres de l’équipe ne consultent que les données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et à l’exercice de leurs compétences, conformément au plan opérationnel ou si nécessaire pour les opérations de retour. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, la République d’Albanie indique à l’Agence les bases de données nationales et européennes qui peuvent être consultées. Cette consultation est effectuée conformément à la législation nationale de la République d’Albanie en matière de protection des données.
            
            
               Article 5
            
            
               Suspension et cessation de l’action
            
            
               1.Le directeur exécutif de l’Agence peut suspendre l’action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit la République d’Albanie de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées par la République d’Albanie. Le directeur exécutif en notifie les raisons à la République d’Albanie.
            
            
               2.La République d’Albanie peut suspendre l’action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l’Agence de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées par l’Agence ou par tout État membre participant. La République d’Albanie en notifie les raisons à l’Agence. 
            
            
               3.En particulier, le directeur exécutif de l’Agence ou la République d’Albanie peut suspendre l’action ou y mettre un terme en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de non-respect du principe de non-refoulement ou des règles en matière de protection des données.
            
            
               4.La cessation de l’action n’affecte pas les droits ou obligations résultant de l’application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette cessation.
            
            
               Article 6
               Privilèges et immunités des membres de l’équipe
            
            
               1.Les documents, la correspondance et les biens des membres de l’équipe jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 7 du présent article.
            
            
               2.Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction pénale de la République d’Albanie en ce qui concerne les actes réalisés dans l’exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des actions menées conformément au plan opérationnel. 
            
            
               En cas d’allégation d’une infraction pénale commise par un membre de l’équipe, le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif de l’Agence, après avoir examiné attentivement toute déclaration faite par l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de la République d’Albanie, atteste que l’acte en question a ou non été commis dans l’exercice de fonctions officielles au cours des actions menées conformément au plan opérationnel. Dans l’attente de l’attestation du directeur exécutif de l’Agence, l’Agence et l’État membre d’origine s’abstiennent de prendre des mesures susceptibles de compromettre d’éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement par les autorités compétentes de la République d’Albanie contre le membre de l’équipe.
            
            
               Si cet acte a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le directeur exécutif de l’Agence revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d’Albanie. Les privilèges accordés aux membres de l’équipe et l’immunité de la juridiction pénale dans la République d’Albanie ne les exemptent pas de la juridiction de l’État d’origine. 
            
            
               3.Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction civile et administrative de la République d’Albanie en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des actions menées conformément au plan opérationnel. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre des membres de l’équipe devant une juridiction, le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif de l’Agence, après avoir examiné attentivement toute déclaration faite par l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de la République d’Albanie, atteste que l’acte en question a ou non été commis par les membres de l’équipe dans l’exercice de leurs fonctions officielles au cours des actions menées conformément au plan opérationnel. 
            
            
               Si cet acte a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le directeur exécutif de l’Agence revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d’Albanie. Si les membres de l’équipe engagent une procédure, ils ne sont plus recevables à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
            
         
         
            
               4.L’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de la République d’Albanie dont jouissent les membres peut être levée par l’État membre d’origine, selon le cas. La levée doit toujours être une levée expresse.
            
            
               5.Les membres de l’équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage.
            
            
               6.En cas de dommage causé par un membre d’une équipe dans l’exercice de ses fonctions officielles au cours des actions menées conformément au plan opérationnel, la République d’Albanie est responsable de tout dommage.
            
            
               En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice des fonctions officielles par un membre de l’équipe d’un État membre participant, la République d’Albanie peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif, que l’État membre participant concerné paie une indemnisation.
            
            
               En cas de dommage causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle ou si l’acte n’a pas été commis dans l’exercice des fonctions officielles par un membre de l’équipe qui est un membre du personnel de l’Agence, la République d’Albanie peut demander que l’Agence paie une indemnisation. 
            
            
               En cas de dommage causé en République d’Albanie, dû à un cas de force majeure, la République d’Albanie, l’État membre participant et l’Agence n’assument aucune responsabilité.
            
            
               7.Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres de l’équipe, sauf si une procédure civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre.
            
            
               Les biens des membres de l’équipe, dont le directeur exécutif de l’Agence a certifié qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l’équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
            
            
               8.L’immunité de juridiction des membres de l’équipe en République d’Albanie, ne les exempte pas de la juridiction de l’État d’origine.
            
            
               9.Pour ce qui est des services rendus à l’Agence, les membres de l’équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur en République d’Albanie.
            
            
               10.Les membres de l’équipe sont exemptés en République d’Albanie, de toute forme d’impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l’Agence ou l’État d’origine, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de la République d’Albanie.
            
            
               11.Selon les dispositions législatives et réglementaires qu’elle peut adopter, la République d’Albanie autorise l’entrée des objets destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe et accorde l’exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur ces objets. La République d’Albanie autorise également l’exportation de tels objets.
            
            
               12.Les membres de l’équipe sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage des membres de l’équipe, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation de la République d’Albanie, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection des bagages personnels ne doit se faire qu’en présence des membres de l’équipe concernés ou d’un représentant autorisé de l’Agence.
            
            
               Article 7
               Document d’accréditation
            
            
               1.L’Agence, en coopération avec la République d’Albanie, remet aux membres de l’équipe un document dans la langue officielle de la République d’Albanie et dans une autre langue officielle des institutions de l’Union européenne aux fins d’identification par les autorités nationales de la République d’Albanie et de prouver qu’ils sont habilités à accomplir les missions et à exercer les compétences visées à l’article 4 du présent accord et du plan opérationnel. Le document comprend les informations suivantes concernant le membre: le nom et la nationalité; le grade ou l’intitulé du poste; une photo numérique récente et les tâches dont l’exécution est autorisée durant le déploiement.
            
            
               2.Le document d’accréditation, assorti d’un document de voyage en cours de validité, donne accès aux membres de l’équipe à la République d’Albanie sans qu’un visa ou une autorisation préalable ne soient nécessaires.
            
            
               3.Le document d’accréditation est renvoyé à l’Agence à la fin de l’action. Les autorités albanaises compétentes doivent en être informées.
            
            
               Article 8
               Droits fondamentaux
            
            
               1.Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, ils s’abstiennent de toute discrimination arbitraire à l’encontre de personnes pour quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Toutes les mesures prises dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l’essence de ces droits fondamentaux et de ces libertés.
            
            
               2.Chaque partie dispose d’un mécanisme de plainte en cas d’allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles au cours d’une opération conjointe, d’une intervention rapide aux frontières ou d’une opération de retour effectuées en vertu du présent accord.
            
         
         
            
               Article 9
               Traitement des données à caractère personnel
            
            
               1.Les membres de l’équipe ne traitent les données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions et à l’exercice de leurs compétences aux fins de la mise en œuvre du présent accord par la République d’Albanie, l’Agence ou les États membres participants.
            
            
               2.Le traitement des données à caractère personnel par la République d’Albanie est soumis aux dispositions de sa législation nationale. 
            
            
               3.Le traitement des données à caractère personnel à des fins administratives par l’Agence et le ou les État(s) membre(s) participant(s), y compris en cas de transfert de données à caractère personnel à la République d’Albanie, est régi par le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et les mesures adoptées par l’agence pour l’application du règlement (CE) n° 45/2001 tel que mentionné à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624.
            
            
               4.Au cas où le traitement implique le transfert de données à caractère personnel, les États membres et l’Agence indiquent, au moment du transfert des données à caractère personnel à la République d’Albanie, toute restriction d’accès ou d’utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l’effacement ou la destruction. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel, ils en informent la République d’Albanie en conséquence.
            
            
               5.Les données à caractère personnel collectées à des fins administratives au cours de l’action peuvent être traitées par l’Agence, les États membres participants et la République d’Albanie conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
            
            
               6.L’Agence, les États membres participants et la République d’Albanie établissent un rapport conjoint sur l’application des paragraphes 1 et 5 du présent article à la fin de chaque action. Ce rapport est transmis à l’officier aux droits fondamentaux et à l’officier à la protection des données. Ils font rapport au directeur exécutif de l’agence.
            
            
               Article 10
            
            
               Autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’accord
            
            
               1.L’autorité compétente pour la mise en œuvre du présent accord en République d’Albanie est le ministère de l’intérieur.
            
            
               2.L’autorité compétente de l’Union européenne pour la mise en œuvre du présent accord est l’Agence.
            
            
               Article 11
               Litiges et interprétation
            
            
               1.Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants des autorités compétentes de la République d’Albanie et par des représentants de l’Agence, qui consultent l’État membre ou les États membres voisins de la République d’Albanie.
            
            
               2.À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie de la négociation entre la République d’Albanie et la Commission européenne, qui consultera tout État membre voisin de la République d’Albanie.
            
            
               Article 12
               Entrée en vigueur, durée et résiliation du présent accord
            
            
               1.Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures internes légales qui leur sont propres.
            
            
               2.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures légales internes visées au paragraphe 1.
            
            
               3.Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Le présent accord peut être résilié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties ou unilatéralement par chaque partie. Dans ce dernier cas, la partie qui souhaite résilier ou suspendre l’accord le notifie par écrit à l’autre partie. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la notification a été donnée.
            
            
               4.Les notifications effectuées conformément au présent article sont adressées, en ce qui concerne l’Union européenne, au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, en ce qui concerne la République d’Albanie, au ministère des affaires étrangères. 
            
            
               Fait à …, le …... 
            
         
         
            
               en double exemplaire, en langues albanaise, allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
            
            
            
               Signature(s):
               
            
               
            
               DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
            
            
               Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
            
            
               Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et les autorités de la République d’Albanie, d’autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux sur les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie dans des conditions analogues à celles du présent accord.