CELEX: 62019TN0537
Language: fr
Date: 2019-07-30 00:00:00
Title: Affaire T-537/19: Recours introduit le 30 juillet 2019 — DK/GSA

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/65
            
         
      Recours introduit le 30 juillet 2019 — DK/GSA
      (Affaire T-537/19)
      (2019/C 328/73)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: DK (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence du GNSS européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’Agence GSA du 20 mai 2019 refusant l’accès complet au document «summary of 26 June 2017 by Mr [X]»;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Agence GSA aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43). À cet égard, le requérant estime que la décision de l’Agence du GNSS européen (GSA) du 20 mai 2019 lui refusant l’accès complet au document «summary of 26 June 2017 by Mr [X]», est illégale en ce que ce refus est fondé sur l’exception de protection de la sécurité publique visée à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no1049/2001 dès lors que le document en cause:
                  
                              —
                           
                           
                              ne saurait être lié à des aspects de sécurité publique, dans la mesure où il concerne une affaire liée au personnel de l’agence, et;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ne saurait être classifié [RESTREINT/RESTRICTED EU].
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de d’une erreur de droit dans l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no1049/2001. À cet égard, le requérant considère que la décision attaquée est illégale en ce que le refus est fondé sur l’exception de protection des données à caractère personnel des personnes physiques citées dans le document, prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no1049/2001, dès lors que l’invocation de cette exception serait, dans le cas d’espèce, injustifiée et disproportionnée.