CELEX: 31979R1317
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1317/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 162/ 58                            Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N" 1317/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1979
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juillet 1979, à
                certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                    de l'annexe II du traité                            '
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                         produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                              perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                   de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement             échéant, des restitutions à la production, des aides ou
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­           des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                          bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­                 dispositions du règlement portant organisation
                                                                   commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence
entre les prix dans le commerce international des                  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce        dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le              considérant que, conformément à l'article 11 para­
règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du                          graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est
12 décembre 1972, établissant, pour certains produits              accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­             nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales            fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les       fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en               Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 707/78 (4), a               rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu            transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur           dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ; que le lait
exportation sous forme de marchandises reprises à                  écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                             paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 2682/72,
                                                                    au lait en poudre répondant à la définition du produit
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   pilote du groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règle­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                 ment (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                déterminant les groupes de produits et les dispositions
chacun des produits de base considérés doit être fixé               spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
pour chaque mois ;                                                  secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1000/78 (8)
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
     en produits de base considérés des industries trans­           70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                 l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                 la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
     mondial ;                                                      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 984/77 ( 10),
                                                                    fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­              écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
     tion des produits agricoles transformés relevant de            l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;                                        (5 ) JO n » L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6 .
                                                                    (6) JO n- L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(') JO   n»  L 148 du 28 .  6. 1968 , p. 13 .                       (7) JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 3 .
     JO  n»  L 204 du 28 .  7. 1978 , p. 6.                         (8) JO n° L 130 du 18 . 5. 1978 , p. 7.
(3 ) JO  n°  L 289 du 27.   12. 1972, p. 13 .                       O JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
 4) JO   n°  L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.                             10) JO n° L 118 du 11 . 5. 1977, p. 8 .
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considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de                                    Article premier
produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et \         1.     Les taux des restitutions applicables, à compter
autres produits alimentaires (1), modifié par le règle­       du 1 er juillet 1979 , aux produits de base figurant à
ment (CEE) n0 545/79 (2), autorise la livraison, aux          l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
industries fabriquant certaines marchandises, de              l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
beurre à prix réduit et qu'il faut tenir compte du            sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
beurre acheté sous le régime du règlement (CEE)               règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés comme indiqué
                                                              à l'annexe .
n° 232/75 (3) remplacé par le règlement (CEE) n0 262/
79 , utilisé dans la fabrication de certaines marchan­         2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
dises exportées ;                                             produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                              l' annexe .
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                   Article 2
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
lait et des produits laitiers,                                 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(>) JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(2) JO n° L 72 du 23 . 3 . 1979 , p. 16.
P) JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
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                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les taux des restitutions appli­
            cables, à compter du 1 er juillet 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en Ecus/ 100 kg)
             Numéro du tarif
               douanier                             Désignation des marchandises                Taux des
                commun
                                                                                               restitutions
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n°
                                  35.01
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         76,50
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                    113,10
            ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                       24,37
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci
                                  dessous, fabriquées dans les conditions prévues à
                                  l'article 6 du règlement ( CEE) n" 232/75 et aux articles
                                  4 et 5 du règlement ( CEE ) n° 262/79 :
                                  — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                       sous-positions 18.06 B et 21.07 C ,
                                  — préparations en poudre pour la confection de
                                       glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant de la
                                       sous-position 18.06 D et de la position 21.07,,
                                  — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                       la sous-position 19.02 B II b)
                              b ) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                  sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                  teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                  20 %                                                           207,79
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       198,90