CELEX: 31982R3482
Language: fr
Date: 1982-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3482/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, prorogeant pour l' année 1983 le règlement (CEE) n° 596/82 modifiant le régime d' importation de certains produits originaires d' Union soviétiquee

Avis juridique important

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31982R3482

Règlement (CEE) n° 3482/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, prorogeant pour l' année 1983 le règlement (CEE) n° 596/82 modifiant le régime d' importation de certains produits originaires d' Union soviétiquee  

Journal officiel n° L 365 du 24/12/1982 p. 0049 - 0049

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3482/82 DU CONSEIL  du 23 décembre 1982  prorogeant pour l'année 1983 le règlement (CEE) no 596/82 modifiant le régime d'importation de certains produits originaires d'Union soviétique  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 596/82 (1) a modifié pour l'année 1982 le régime d'importation de certains produits originaires d'Union soviétique;  considérant que les raisons qui ont motivé ces mesures subsistent et qu'il convient par conséquent de proroger pour l'année 1983 le même règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À l'article 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 596/82, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.  2. À l'article 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Le Conseil poursuit l'examen de la question. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut, lorsqu'il le juge opportun, décider de modifier, de proroger ou d'abroger le présent règlement. »  3. Le présent règlement ne modifie pas le règlement (CEE) no 597/82 (2), qui reste applicable.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  (1) JO no L 72 du 16. 3. 1982, p. 15.  (2) JO no L 72 du 16. 3. 1982, p. 19.