CELEX: 31992R0070
Language: fr
Date: 1992-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 70/92 de la Commission, du 13 janvier 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

14. 1 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 8/5
                                REGLEMENT (CEE) N0 70/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 janvier 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                       n0 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        officiel des Communautés européennes, série C, au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           cité au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                       ces cours de change             étant  ceux   constatés    le
                                                                   10 janvier 1992 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,          les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 2205/90 (6), et notamment son article 3,             doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                   (CEE) n0 1579/74 de la Commission (") modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12) être
vu l'avis du comité monétaire,                                     modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3821 /91
de la Commission f), modifié en dernier lieu par le règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSE NT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 48/92 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                    Article premier
Conseil (l0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          règlement (CEE) nc 3821 /91 modifié, sont modifiés
                                                                   conformément à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                        Article 2
(4) JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 1992.
O JO n0 L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 84.
(8) JO n0 L 5 du 10. 1 . 1992, p. 16.
O JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49.                               (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 8 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                             14. 1 . 92
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 janvier 1992, modifiant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                  (en écus/t)
                                                                               Prélèvements
                          Code NC                                                                  Pays tiers
                                                            ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                 ou PTOM) (8)
                         1103 21 00                             288,68                               294,72
                         1104 19 10                             288,68                               294,72
                         1104 29 11                             213,31                               216,33
                         1104 29 31                             256,61                               259,63
                         1104 29 91                             163,59                               166,61
                         1104 30 10                             120,29                               126,33
                         1107 10 11                             285,48                               296,36
                      . 1107 10 19                              213,31                               224,19
                         1108 11 00                             352,84                               373,39
                         1109 00 00                             641,52                               822,86
          (g) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n° 3808/90.