CELEX: 32009R0966
Language: fr
Date: 2009-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  966/2009 de la Commission du 15 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n o  657/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

16.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 271/10
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 966/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 15 octobre 2009
   modifiant le règlement (CE) no 657/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 102, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’expérience a montré que certains produits figurant actuellement à l'annexe I du règlement (CE) no 657/2008 de la Commission (2) n'étaient pas disponibles sur le marché dans plusieurs États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de permettre l'utilisation, dans les États membres, d'une plus large gamme de produits admissibles au bénéfice de l'aide, il convient d'inscrire de nouveaux produits sur la liste existante. Étant donné que l’élargissement de la gamme de produits admissibles n’entraîne pas de modification des paramètres servant à déterminer le taux d’aide, il convient que ce dernier demeure inchangé pour les produits de la catégorie II.
            
         
               (3)
            
            
               L’expérience a également montré que les définitions des fromages et des édulcorants n'étaient pas complètes; il convient par conséquent de les modifier.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 657/2008 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 657/2008 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 183 du 11.7.2008, p. 17.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            
               LISTE DES PRODUITS POUVANT BÉNÉFICIER DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE
            
            
               Catégorie I
            
            
                        a)
                     
                     
                        lait traité thermiquement (1);
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        lait traité thermiquement, chocolaté, additionné de jus de fruits (2) ou aromatisé, contenant au minimum 90 % en poids de lait visé au point a) et au maximum 7 % de sucre ajouté (3) et/ou de miel;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        produits à base de lait fermenté, additionnés ou non de jus de fruits (2), aromatisés ou non, contenant au minimum 90 % en poids de lait visé au point a) et au maximum 7 % de sucre ajouté (3) et/ou de miel.
                     
                  
               Catégorie II
            
            Produits à base de lait, aromatisés ou non, additionnés de fruits (4), fermentés ou non, et contenant au minimum 75 % en poids de lait visé au point a) de la catégorie I et au maximum 7 % de sucre ajouté (5) et/ou de miel.
            
               Catégorie III
            
            Fromages frais et transformés, contenant au maximum 10 % d’ingrédients non lactiques (6).
            
               Catégorie IV
            
            Fromages “Grana Padano” et “Parmigiano Reggiano”.
            
               Catégorie V
            
            Fromages contenant au maximum 10 % d’ingrédients non lactiques et ne relevant pas des catégories III et IV (6).
         
      
      
         (1)  Y compris les boissons à base de lait sans lactose.
      
         (2)  Ajout de jus de fruits dans le respect des dispositions de la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.
      
         (3)  Aux fins de la présente catégorie, on entend par sucre les produits classés sous les codes NC 1701 et 1702. Dans le cas des produits relevant de cette catégorie, les édulcorants sont utilisés conformément aux dispositions de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.
      
         (4)  Aux fins de la présente catégorie, les produits à base de lait additionnés de fruits contiennent systématiquement des fruits, de la pulpe de fruits, de la purée de fruits ou du jus de fruits. Aux fins de la présente catégorie, on entend par fruits les produits dont la liste figure au chapitre 8 de la nomenclature combinée. L’ajout de jus de fruits, de pulpe de fruits et de purée de fruits est effectué dans le respect des dispositions de la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.
      
         (5)  Aux fins de la présente catégorie, on entend par sucre les produits classés sous les codes NC 1701 et 1702. Le sucre ajouté aux fruits est pris en compte dans la teneur maximale de 7 % en sucre ajouté. Dans le cas des produits couverts par cette catégorie, les édulcorants sont utilisés conformément aux dispositions de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.
      
         (6)  Les produits relevant de cette catégorie sont conformes aux exigences du point II de l'annexe XII du règlement (CE) no 1234/2007.