CELEX: 31988R4181
Language: fr
Date: 1988-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4181/88 du Conseil, du 16 décembre 1988, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des oignons secs (1989)

31 . 12 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 368 / 1
                                                                   I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE ) N° 4181 / 88 DU CONSEIL
                                                         du 16 décembre 1988
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                                    pour des oignons secs ( 1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              les perspectives économiques pour l'année contingentaire
                                                                      considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérant que, durant les trois dernières années pour
péenne , et notamment son article 113 ,                               lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi­
                                                                      bles, les importations correspondantes de chacun des États
                                                                      membres représentent par rapport aux importations totales
                                                                      du produit en question , en provenance de pays tiers qui ne
vu la proposition de la Commission,                                   bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente, les
                                                                      chiffres suivants :
considérant que, dans le cadre de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique                        États membres            1985      1986      1987
concernant la conclusion des négociations au titre de l'arti­
cle XXIV. 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le        Bénélux                            2 712     2 565     3 085
commerce (GATT), approuvé par la décision 87 / 224 /                  Danemark                             235       182       246
CEE 0 ), la Communauté s'est engagée, pour les années                 Allemagne                          7 444     6 647     7 471
1987 à 1990 , à ouvrir un contingent tarifaire communau­              Grèce                                 67        58        70
taire annuel de 12 000 tonnes , au droit de 10 % , pour les                                                546
                                                                      Espagne                                        606       709
oignons desséchés , déshydratés ou évaporés ; qu'il convient          France                               312       439       483
donc d'ouvrir pour l'année 1989 le contingent tarifaire en            Irlande                              246       245       223
question ;                                                            Italie                               244       145       159
                                                                      Portugal                              70        69        67
                                                                      Royaume-Uni                        6 003     5 515     5 516
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et                                            17 879    16 471    18 029
l'application , sans interruption , à toutes les importations
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les             considérant que , pour 1989 , le maintien des quotes-parts
États membres, paraît susceptible de respecter la nature              pour les États membres est nécessaire compte tenu de
communautaire dudit contingent au regard des principes                l'impossibilité pour les administrations des États membres
dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter        de créer dès 1989 la base administrative et technique pour
le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en          une gestion communautaire du contingent ; qu'il est cepen­
question , doit être effectuée au prorata des besoins calcu­          dant possible , compte tenu de l'évolution des échanges
lés , d'une part, d'après les données statistiques relatives aux      pendant les dernières années , de prévoir une réserve com­
importations en provenance des pays tiers durant une                  munautaire d'un volume relativement important ;
période de référence représentative et, d'autre part, d'après
                                                                      considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
                                                                      tion prévisible du marché du produit durant l'année 1989 ,
                                                                      le pourcentage de participation initiale au volume contin­
(») JO n° L 98 du 10 . 4 . 1987 , p. 1 .                              gentaire peut approximativement s'établir comme suit :
 ---pagebreak--- N° L 368 / 2                                Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 88
         Bénélux                                     15,96                  requiert une collaboration étroite entre les États membres
         Danemark                                      1,27                 et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir sui­
         Allemagne                                   41,17                  vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
         Grèce                                        0,37                  informer les États membres ;
         Espagne                                      3,55
         France                                       2,36
         Irlande                                       1,36                 considérant que si, au cours de la période contingentaire, la
         Italie                                        1,05                 réserve communautaire est presque totalement utilisée, il
         Portugal                                     0,39                  est indispensable que les États membres reversent à ladite
         Royaume-Uni                                 32,52                  réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur
                                                                            quote-part initiale et des tirages éventuels, et ce afin d'éviter
                                                                            qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuel­                 reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
le des importations dudit produit, il convient de diviser en                être utilisée dans d'autres ;
deux tranches le volume contingentaire, la première tran­
che étant répartie entre les États membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­                considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
rement les besoins des États membres ayant épuisé leur                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une               représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche              tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­                    union économique peut être effectuée par l'un de ses
tant qui , en l'occurence, pourrait se situer à 60 % du                     membres,
volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                                        Article premier
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce                     1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989 , le droit de douane
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts              applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la               suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion                   tarifaire communautaire indiqué en regard :
                                                                                                             Volume du            Droit
   Numéro
   d'ordre
                    Code NC                             Désignation des marchandises                         contingent       contingentaire
                                                                                                             (en tonnes )        (en % )
  09.0035         0712 20 00        Oignons secs , même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
                                    broyés ou pulvérisés , mais non autrement préparés                         12 000               10
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume                          Bénélux                                     1 149
d'Espagne et la République portugaise appliquent des                                Danemark                                        91
droits de douane calculés conformément aux dispositions                             Allemagne                                   2 964
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et                         Grèce                                           27
du Portugal .                                                                       Espagne                                       256
                                                                                    France                                         170
                                                                                    Irlande                                         98
                                                                                    Italie                                          76
                                                                                    Portugal                                        28
                             Article 2                                              Royaume-Uni                                 2 341
1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1 er est divisé en deux tranches .
                                                                            3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                                            4 800 tonnes , constitue la réserve.
2 . Une première tranche de 7 200 tonnes est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de                   4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 , s'élè­              du produit en question dans un État membre qui a épuisé
vent aux quantités indiquées ci-après , en tonnes :                         sa quote-part initiale et qu'il demande le bénéfice du
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 368 / 3
contingent, l'État membre concerné procède, par voie de            articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
notification à la Commission , à un tirage d'une quantité          notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde            réserve .
disponible du contingent le permet.
                                                                   Elle informe les États membres du volume de cette réserve
5 . Sans préjudice de l'article 3 , les tirages effectués en       après les reversements effectués en application de l'ar­
                                                                   ticle 3 .
application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de
la période contingentaire .
                                                                   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                   au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à
                                                                   l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                           Article 3
1 . Dès que la réserve du contingent tarifaire, telle que                                      Article 5
définie à l'article 2 paragraphe 3 , est épuisée à concurrence
d'au moins 80 % , la Commission le notifie aux États
membres .                                                           1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
                                                                   que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en appli­
                                                                   cation de l'article 2 paragraphe 4 et de l'article 3 rende
2. Elle notifie également dans ce cas aux États membres la         possible les imputations , sans discontinuité, sur leur part
date à compter de laquelle les tirages sur la réserve commu­       cumulée du contingent tarifaire communautaire .
nautaire devront être effectués selon les dispositions suivan­
tes :                                                              2. Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                   produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
Si un importateur présente dans un État membre une                 sont attribuées .
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le
présent règlement , et si cette déclaration est acceptée par les   3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par          quote-part des importations du produit en question , au fur
voie de notification à la Commission , à un tirage , sur la        et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
réserve communautaire, d'une quantité correspondant à ces          couvert de déclarations de mise en libre pratique.
besoins .
                                                                   4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­        est constaté sur la base des importations du produit en
tation desdites déclarations doivent être transmises à la
Commission sans retard .
                                                                   question imputées dans les conditions définies au para­
                                                                   graphe 3 .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État membre                                         Article 6
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
met .                                                              À la demande de la Commission , les États membres
                                                                   l'informent des importations du produit en question effecti­
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les       vement imputées sur leurs quotes-parts.
reverse dès que possible dans la réserve.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­                                    Article 7
nible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des
demandes . Les États membres sont informés par la Com­             Les États membres et la Commission collaborent étroite­
mission selon les mêmes modalités .                                ment afin d'assurer le respect du présent règlement .,
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la                                       Article 8
date visée au paragraphe 2 premier alinéa , les États mem­
bres sont tenus de reverser à la réserve la totalité des
quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date , au       La Commission peut , par voie de règlement, suspendre
sens de l'article 5 paragraphes 3 et 4 .                           l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent
                                                                   règlement, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue
                                                                   dans l'accord n'était plus assurée .
                           Article 4
                                                                                               Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément aux              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 4                        Journal officiel des Communautés européennes                        31 . 12 . 88
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 G. GENNIMATAS