CELEX: 51981PC0358
Language: fr
Date: 1981-07-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIVITES DES ETATS MEMBRES ET DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE INTER-INSTITUTIONNEL D'INFORMATION#Rapport de la Commission au Conseil concernant une étude des systèmes informatiques de traitement des données importation/exportation et la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA COORDINATION DES ACTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSON RELATIVES A DES ACTIVITES PRELIMINAIRES A UN PROGRAMME A LONG TERME PORTANT SUR L'UTILISATION DE LA TELEMATIQUE DANS LES SYSTEMES COMMUNAUTAIRES D'INFORMATION SUR LES EXPORTATIONS ET LES IMPORTATIONS AINSI QUE SUR LA GESTION ET LE CONTROLE FINANCIER DES ORGANISATIONS DU MARCHE AGRICOLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 358
Vol. 1981/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM ( 81 ) 358 final
                                                       Bruxelles , le © juillet 1981
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIF A
                LA COORDINATION DES ACTIVITES DES ETATS MEMBRES ET
                    DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE               .
                      L' ETABLISSEMENT D' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
                           I NT ER - INSTITUTIONNEL D' INFORMATION
                                                                                        . <
                          Rapport de la Commission au Conseil           *■,     s*     (
                                                                     h'     T            ,   V .
                                          concernant                         l/ / r/      "■
                                                                     I             "u­             'S/
                       ne étude des systèmes informatiques de'"-^-.                  r<>/       */
                       traitement des données importation / expor/>--
                                                                                ,//;- ■ ■ •
                       tation et          La gestion et le contrôle                       L' S -*
                       financier des organisations de marché
                                           agricole                                  •
                PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA
         COORDINATION DES ACTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSON
                                                                   ^
             RELATIVES A DES ACTIVITES PRELIMINAIRES A UN PROGRAMME
     A LONG TERME PORTANT SUR L'UTILISATION DE LA TELEMATIQUE DANS LES
     SYSTEMES COMMUNAUTAIRES D' INFORMATION SUR LES EXPORTATIONS ET LES
     IMPORTATIONS AINSI QUE SUR LA GESTION ET LE CONTROLE FINANCIER DES
                           ORGANISATIONS DU MARCHE AGRICOLE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 81 ) 358 final
 ---pagebreak---           ■ COORDINATION DES ACTIVITES DES ETATS MEMBRES ET
               DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE      „   "
              . L' ETABLISSEMENT D' UN SYSTEM COMMUNAUTAIRE
                   • INTER-INSTITUTIONNEL D 1 INFORMATION   -
                                    ( INSIS )           '
                             Exposé des Motifs     •
A.    Introduction et description du projet de système ~d ' information
      inter-institutionnel ( INSIS )
1.    Le projet INSIS a pour objectif de créer un système d' informa-,
      tion entre les institutions communautaires et les administrations
      des Etats membres les plus concernées par lès activités de la
      Communauté'.      -                 -
      Ce système , destiné notamment à accroître l' efficacité de l' appa­
      reil communautaire , utilisera les nouvelles technologies de l' in­
      formation les mieux adaptées à ses besoins .        .
2.    Il est nécessaire de procéder à des études de définition et des
      réalisations pilotes en vue dè fixer au projet des objectifs à .
      moyen et long terme , et d' établir les spécifications générales
      qui permettront, de les atteindre .
      Ces activités devraient conduire la Commission à proposer au •
      Conseil des Communautés , dès 1982 , de prendre une décision concer-
    , nant,Ia définition des spécifications de détail , le développement
      et la mise en service d' une phase initiale du système inter-insti-
      tutionnel en 1986 .      ■  '                           -     "
      L' ensemble de ces travaux sont entrepris en coopération avec
      les autres institutions et les administrations concernées des       ,
      Etats membres . •             ;
3.    Dès 1974 , le Conseil des Communautés indiquait dans s& résolution
      du 15 juillet ^\ portant sur une "politique communautaire de
      l' informatique , sa volonté de soutenir des projets communs d' in­
      térêt européen dans le domaine des applications de l' informati­
      que , proposés par la Commission .
 1> J.O. N° . C86 du 20.7.74 , p.l
 ---pagebreak---                                                                              ι
                                - 2 -
    En 1S79 , le Conseil européen demandait à la Commission de pré­
    ciser ses idées en ce qui concerne les secteurs de l' informati­
    que et ces télécommunications , 'considérés comme particulièrement
    porteurs- de croissance . Les réflexions et propositions de la
    Commission furent l' objet d' un rapport sur " la société européenne
    face au défi des nouvelles technologies de l' information : une
                             (?)
    réponse communautaire "      , soumis au Conseil européen lors de sa
    réunion de Dublin , en novembre 1979 .     Le Conseil a pris connais­
    sance du document et a demandé au Conseil des Ministres des Affai­
    res étrangères d' étudier une stratégie à ce sujet .
4.  Le document de la Commission propose un certain nombre de me­
    sures de nature globale et générale , auxquelles la dimension
    continentale de la Communauté permet seule de donner tous leurs
    effets .
    Il propose aussi que les pouvoirs publics communautaires donnent
    l' exemple en appliquant eux-mêmes les technologies nouvelles
    de l' information .   Cette approche peut être matérialisée notam­
    ment par le développement d' un système de nouveaux services télé­
    matiques assurant la circulation de l' information entre les in­
    stitutions communautaires et les administrations des Etats mem­
    bres .
5.  La création de ce système d' information inter-institutionnel
    poursuit un double objectif .     D' une part , l' utilisation de l' ou­
    til éléctronique permet d' améliorer la gestion du travail com­
    munautaire , notamment en rationalisant les processus d' échange
    d' information et d' accès à celle-ci , ce qui ne peut qu' accroître
    l' efficacité de fonctionnement des institutions .       D' autre part ,
    la mise sur pied d' un système opérationnel visant à l' intégration
    des nouveaux services fournis à l' utilisateur aura un effet d' en­
    traînement à la fois :
    - quant à la stimulation des administrations des télécommunica­
       tions , au niveau des infrastructures du réseau intégré de com­
       munications ,
(2 COM ( 79 ) 650 final .
 ---pagebreak---  - quant aux effets sur l' appareil industriel de la Communauté
    et notamment sur sa compétitivité face à ses grands concurrents
    extérieurs .                  *          '  .
Pour que ce projet de système^ de services intégrés homogènes
puisse se développer de façon harmonieuse , il est indispensable
que tous les participants concernés , qu' ils soient intéressés par
l' utilisation du 'système ou par la fourniture des moyens techni­
ques nécessaires à sa réalisation , prennent une part active au
processus de création , dès la phase de définition initiale .
 Il ne faut pas perdre de vuè que le " marché " d' utilisateurs po­
 tentiels du système IN$IS est constitué par 16.000 fonctionnaires
distribués dans sept institutions et parlant sept langues ,, en
relation quotidienne avec environ 100.000 personnes réparties-
dans les organismes publics des dix Etats membres .
Les nouvelles technologies de l' information s' implantent progres­
sivement dans toutes les branches d' activité humaine , au rythme
des progrès en micro-électronique et de l' abaissement des coûts .
Cette pénétration est justifiée principalement par l' accroisse­
ment de productivité que ces technologies permettent , plus par-'
ticulièrement dans les domaines d' activité de nature administra­
tive qui accusent un retard considérable ^ 'investissement et
de productivité par rapport aux secteurs de production de biens .
La mise en oeuvre des nouvelles technologies de l' information
dans le cadre des institutions communautaires et de leurs rela-
      l
tions avec les autorités publiques nationales ne pourra être        1
réalisée que si des mesures sont prises en temps opportun par les
participants en vue d' assurer que les moyens de transmission -
soient " transparents " aux utilisateurs , c'est-à-dire que les
systèmes d' échange soient' compatibles de bout en bout .
Pour atteindre cet objectif , il faut d' une , part que les réseaux
de télécommunications publics puissent assurer le transport de
1.' information engendrée par les nouveaux services établis entre
les institutions et les Etats membres . Il faut d' autre part
que les utilisateurs aient défini et utilisent les conventions
d' échange permettant d' assurer des services déterminés , tels que
la diffusion électronique de documents ou le courrier électroni­
que ....                                          . ■ .
 ---pagebreak---                                   - 4 -
9.      Les administrations des télécommunications des dix Etats membres
        ont indiqué leur volonté de coopérer et sont dès à présent
        associées aux travaux que la Commission a entrepris .
        Elles considèrent qu' INSIS peut' avoir un effet d' entraînement
        significatif sur les efforts consentis en matière de protocoles
        d' échanges de données et d' interchangeabilité des équipements
        terminaux .            .-
        Une accélération de ces travaux , effectués par l' industrie et les
      . organismes de standardisation , converge avec la volonté des PTT
        d' ouvrir progressivement et selon un calendrier cohérent , l' accès
     • aux mêmes services à l' ensemble des utilisateurs de la Commu­
        nauté .
10 .    Par ailleurs , les administrations nationales utilisatrices ainsi ,
        que les1 institutions communautaires continueront à développer
        leurs propres systèmes télématiques internes . Ce développement
        ne peut en aucun cas être retardé , mais il est dès lors urgent
        de fournir à ces systèmes indépendants les spécifications d' un
        cadre qui leur permettra de dialoguer entre eux à travers 1 éten­
        due de la Communauté .
                           / ,
B.      Etat d' avancement des travaux effectués par la Commission
          /
11 .    Dès que la réaction du Conseil européen aux propositions de la
        Commission a été connue , celle-ci a décidé d' entamer quelques
        études de définition .
        Lancé au début de 1980 , un premier train d' études avait pour
        objectif notamment de définir une méthode d' approche des prob­
        lèmes de gestion , d' analyse et de développement du projet INSIS
        et d' établir des modèles d' évaluation du rapport coût / efficacité
        de systèmes d' information inter-institutionnels .
        Fin 1980 , un second train d' études fondamentales a été confié
        à des consultants extérieurs ; elles concernent les besoins des
        utilisateurs , les aspects techniques et particulièrement les
        questions de normes et de standards , les analyses économiques ,
        les problèmes d' implantation des nouveaux systèmes' en termes    .
        notamment de modification des habitudes de travail .
 ---pagebreak---   Au stade actuel , ces divers travaux confirment la nécessite et
  l' urgence de créer un cadre permettant notamment aux utilisa­
  teurs , dans les institutions communautaires et des Etats membres ,
  des nouveaux services offerts par la technologie - dont l' implan-
  tatiçn est inéluctable - d' avoir accès à 1 ' information là où
  elle se trouve , et de pouvoir échanger de l' information sous
  diverses formes .      -
' Nouvelles actions                                        > -
  L' analyse de ce qui a été fait jusqu' à présent permet de conclure
  provisoirement à la faisabilité de 'principe du projet .
  Il est maintenant essentiel que les autres institutions et les
  administrations nationales intéressées s' associent à la Commis­
  sion en vue d' en développer les aspects communautaires .
 Ce 1 travail en commun devrait permettre en outre d' explorer à la
  fois les tâches et les ressources nécessaires à la poursuite du
  projet .       *
 La complexité du problème de l' établissement du système d' informa
 tion inter-institutionnel dans un environnement technologique en
 pleine mutation implique de se doter d' une stratégie à moyen et
  long terme , basée notamment sur une connaissance détaillée des
  besoins actuels , sur une évaluation prospective technico-économi-
  que de l' évolution de la technologie et des programmes de l' in­
 dustrie , sur les plans de développement des réseaux publics et
  des réseaux internes aux administrations concernées , et sur les
 réactions socio-structurelles des utilisateurs devant les techni­
  ques nouvelles .   Plusieurs de ces éléments doivent être vérifiés
 par des projets pilotes spécifiques .
  Les actions envisagées pour 1982 ont pour objectif essentiel "
  la préparation d ' un . programme de quatre ans qui devrait déboucher
  sur^la mise en exploitation d' un premier " noyau " de nouveaux
  services télématiques .
 ---pagebreak--- Il apparaît nécessaire que les organismes participant a INSIS
procèdent à une analyse semblable à celle effectuée par la Corn-
mission , concernant leurs besoins qualitatifs et quantitatifs
en nouveaux services télématiques . Il faut bien sûr qu' une con­
certation s' établisse afin que les résultats puissent conduire
à une évaluation cohérente des flux de communication .     Cette
évaluation permettra d' une part d' établir les spécifications
de l' infrastructure publique adéquate et , d' autre part , de choi­
sir quels services sont en mesure d' augmenter de façon signifi­
cative 'l'efficacité, de l' appareil administratif communautaire .
Ce travail conjoint doit être complété par une étude fonctionnel­
le des circuits de l' information , afin de pouvoir mesurer notam­
ment l' interaction entre les nouvelles technologies et les struc­
tures de communication existantes et la possibilité de rationali­
ser certains d' entre eux .   Les problèmes d' archivage et de classe
ment , par exemple , sont d' une importance capitale .
La mise en oeuvre cohérente de nouvelles technologies implique ,
dans le contexte de mutation permanente actuel , une évaluation
continue des possibilités pratiques qu' elles ouvrent , au niveau
tant des équipements terminaux que des réseaux locaux internes .
Le caractère européen et inter-institutionnel du projet INSIS
rend l' évaluation des technologies indissociable de l' évaluation
des standards et des protocoles d' échanges - en particulier ,
relatifs aux niveaux élevés du modèle ISO à 7 couches - adoptés
ou en voie d' adoption au niveau international .    Ce travail doit
être complété par l' établissement de conventions temporaires
homogènes chez tous les utilisateurs , là où les normes interna­
tionales font défaut , afin d' obtenir , autant que faire se peut ,
une compatibilité de bout en bout des systèmes de communication .
Ces divers éléments conditionnent certains principes d' architec­
ture qui doivent être définis avant de pouvoir entamer les phases
de développement .
 ---pagebreak---  Enfin , il est nécessaire de prendre en compte l' interface entre
 l' homme et la machine , notamment en procédant à une intégration
 progressive des services au moins au niveau de l' utilisateur ,
c'est- à -dire dans les équipements terminaux .
Les problèmes liés à la connection à INSIS d' équipements existant
actuellement dans les organismes participant au projet , devront v
être réglés par ces organismes eux-mêmes .
Il est évident que le projet sera confronté à des choix de nature
technique , ou de calendrier de mise en oeuvre ;      l' arbitrage entre
ces choix sera assuré par l' estimation des coûts des solutions ,
en présence rapportés à un indicateur d' efficacité , basée sur
l' utilisation et le perfectionnement de modèles économétriques
en développement actuellement .                     ■
La relation entre l' homme et la machine doit être approfondie ,
car le refus de la technologie par. ceux qui devraient en être
les bénéficiaires risque de constituer l' obstacle principal à
la mise en oeuvre d' INSIS.' ,
Il s' agit d' un domaine très mal connu , pour lequel un évaluation
permanente des expériences en cours dans les pays industrialisés
est essentielle . ■ ' r
Par ailleurs , il est évident que les programmes de sensibilisa­
tion et de formation proprement dites , à l' intérieur des organis­
mes participant au projet ;. est de la responsabilité de ces der­
niers .
Enfin , l' etape de développement et tle - misie en exploitation d' une
première phase d ' INSIS , ne se conçoit, pas sàns la mise en place ,
d' une structure de gestion appropriée .         '
Il faut donc que , lors de- la préparation -du programme d' action de
quatre ans , les caractéristiques de cette structure soient défi­
nies . '                ■ • "o;.
 Modalités de coopération;..
 Le développement d' une activité de coopération aussi complexe
 qu ' INSIS , notamment par suite de la multiplicité des partici­
 pants , exige , outre la création d' un Comité consultatif des
 ---pagebreak--- utilisateurs , l' organisation de séminaires et d' ateliers , spécia­
lisés ou généraux , faisant intervenir les responsables techniques
compétents dans les diverses administrations le3 plus concernées .
Ces réunions auront pour but de fixer conjointement certains
choix déterminants pour la poursuite du projet , tout en assurant
une information réciproque des intéressés . .
En vue de faire progresser rapidement l' examen des besoins des
utilisateurs dans les différentes institutions et les Etats mem­
bres , la Commission convoquera des réunions d' utilisateurs qui
pourraient constituer une ébauche du Comité consultatif des utili­
sateurs dont elle' demande au Conseil d' approuver la création .
Cette initiative doit en , outre permettre aux institutions natio­
nales , ou communautaires de prévoir les ressources qu' elles esti­
meront nécessaires , notamment pour effectuer les évaluations de
leurs besoins qualitatifs et quantitatifs internes et l' étude
fonctionnelle des circuits d ' information   ainsi que pour partici­
per aux projets-pilotes inter-institutionnels .
La Commission , quant à elle , a inscrit à son avant-projet de
budget 1982 ( poste 7711 ) les montants .nécessaires à la mise en
oeuvre des activités qu' il 'lui appartient de mener dans le cou­
rant de l' exercice . ,
La croissance explosive des besoins télématiques exprimés couplée
à la mutation .rapide des technologies créent des contraintes
de calendrier exigeantes .
Dans ces conditions , la Commission a l' intention de proposer
au Conseil , dès 1982 , un programme de conception et de . développe­
ment ayant pour objectif la mise en oeuvre d' une première phase
du 'système d' information inter-institutionnel .
La durée de ce programme est évaluée à quatre ans .
Il serait suivi d' un second programme , venant à échéance en 1990 ,
qui verrait l' implantation progressive de nouveaux services, télé­
matiques , portés par un réseau public numérique européen en plein
développement .
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE _A
          LA COORDINATION DES ACTIVITES DES ETATS MEMBRES ET
              DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE    -
               L' ETABLISSEMENT D' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
                    INTER-INSTITUTIONNEL -D' INFORMATION
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne
. vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
 vu l' avis du Comité économique et social ( 2),'
  (1)   J.0. n ° .
  (2)   J.O. n ° .
 ---pagebreak---                                   - 2
considérant que les institutions communautaires et les administrations
nationales compétentes ont un rôle d' exemple â jouer en matière d' utilisation
d£ s nouvelles technologies cle l' "information dont elles s attachent à encourager
 le développement ; qu' afin d' optimiser le. fonctionnement du mécanisme communautaire ,
■j ^ y 3 lieu de prévoir .la ^coordination des activités c,u elles ont entre
prises dans ce domaine avec les travaux propres de la Commission ;
DECIDE   :
                               Article 1er
Les Etats membres et les institutions et organes de la Communauté co­
ordonnent avec la Commission leurs activités préparatoires en vue de
l' établissement d' un programme conceptuel devant conduire à la mise, au
point et à la réalisation d' un système communautaire inter-institu-
tionnel de services d' information intégrés ( INSIS ) qui développera
l' utilisation des nouvelles technologies électroniques suivant des
conventions communes , dans les échanges d' information qu' ils pratiquent
entre eux .
Cette coordination s' effectue à l' initiative de la Commission au sein
d' un comité consultatif composé de représentants des Etats membres
et des institutions et organes de la Communauté .
                                Article 2
A l' issue de ces travaux , la Commission fait rapport au Conseil et au
Parlement et présente les propositions qu' elle juge appropriées en vue
de l' adoption d' un programme de conception et de développement .
                                                                *
                                Article 3
                                        /             ■     -
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal -
Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                       Rapport de la Commission au Conseil
                                   concernant
                      une étude des systèmes informatiques de
                      traitement des données             importation /
                      exportation et        la gestion et le    con 1-
                      trôle financier - des organisations de
                      marché agricole . -
     L' article 3 de la décision du Conseil n° 77 / 61 9 / CEE (1 ) du 27 septembre
     1977, arrêtant une étude des systèmes informatiques de .traitement des .
     données de l' importation / exportation et de la- gestion et du contrôle
     financier des organisations de marché agri cole, prévoit que
           la Commission     soumettra        /   un . rapport au Conseil au terme de
     l' étude .   La Commission présente ledit rapport comme cela avait été prévu
     Un chef de projet a été désigné en juillet 1978 pour              diriger l' étude
     selon les directives de la Commission .           Un contrat d' exécution         i
                a été attribué en mars 1979 à un groupe - ■ de sept sociétés de
     consultants , établie chacune dans un Etat membre différent . . ~ ~
     Conformément à l' article 2 de la décision du Conseil , l' étude devait
     s' étendre sur 18 mois . En raison de sérieuses difficultés internes ,
     le groupe a              peu progressé au cours des premiers mois ;              la
     Commission a fini par 1 proroger de deux mois la durée de l' étude sans •
   , pénalisation .                  .             ,        '              '.
     Le groupé        a présenté son rapport à la Commission en décembre 1980 .
     Des exemplaires en ont été adressés aux administrations compétentes
            des Etats membres et aux services de- la Commission , pour qu' ils - ~
     l 'évaluent et examinent ses conclusions el; recommarîdations propres .
     Le rapport propose un programme décennal dans le cadre .duquel - la Com-- -
     mission et les Etats membres élaboreraient leurs systèmes informati­
     ques par                          " une série d' actions concertées , vi sânt ,
     a'exp'ioiter les techniques            informatiques pour       améliorer la        - ,
     qualité et la rapidité de l' information et • permettre                  ' échange
     direct d' informations entre systèmes différents .
     La Commission approuve en                  . . principe les principales pro­
     positions du rapport ; elle étudie actuellement leurs conséquences
     sur le plan de l 'organisation et des ressources au niveau communau­
     taire . Cette étude devra être approfondie dans des
     discussions avec les administrations' des Etats -membres
     La Commission fera ensuite une proposition au Conseil pour l' adopt-âon
     a'un programme à long terme doté d' un budget propre et qui commencerait
     en 1983 . .
     Un certain nombre d' acticns préparatoires devront être entreprises
    pour en arriver à la situation décrite au paragraphe 6 . Ces actions font
    l' objet de ta proposit ion soumi se séparément au Conseil qui est annexée
    au présent rapport et résume les principales recommandât iocis du rapport
    des consultants .
C1JJ0 n° . L255 du 6.10.77 , p. 32
 ---pagebreak--- tn attendant , La Commission prend Les mesures internes nécessaires
pour assurer La poursuite des travaux préparatoires Les plus urcert
et se propose d' encourager et d 1 approfondi r Les discussions avec Le
administrations des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                                                                                      /· ν
                                                                                          *                •
             Ç22£diQ§li2Q_^£§_3££i2QS_des_Etats_membres_et_de_la_Çgmm2SS2gn .
             re Latiyes_à_des_açt2yités_BréL,2îDiD§i£§§_à_yD_Ë£29r§n!!!!2_§_i2D9_ÎÊ£!!!ê
             B°£ï§Dî_§y£_iiyiiil§âii2D_d£_i§_ï§Ién!§ïi9yê_d§Q§_i§s_§ï§£è[D§s_c.ûiiLriLu.Q3.u-
             Jtai£ea-dlÍQÍaanA.t.inn. iy£_iê§..Ê£B2£Í§lÍ2QS_SÍ_i§§..Í!!!B2£ÍãÍÍ2Qs_ainsi
             9yê_§y£_iã_9êiÍÍ2D_êÍ_i§_Ç2DÍ£2Íê_ÍÍD§D£Íê£.dêI_organ2sati.ons_du
    i                                         EDâ£çhé_agr2çoile                                                   - .
,       •                               <    IïB2sé_des_mot2TS
i
{            1.      Ra2Bel_hist2£igye
 s                                             :               -         - ~ -          .           '
 ' •                  Dans sa décision du 27 septembre 1977 ( 1),_le Conseil a émis un avis
             favorable sur            ■   une étude sur la Coopération en matière de données
                                  • .                                  -         . .                   . i.' ,-.
             et de documentation concernant les importations et les- exportations ,
 -
  ;          ainsi que l' agriculture , qui a été      ....
                                                           désignée, par l' acronyme• CADDIA .               • y""f
             L' étude a été menée par un groupe de consultants émanant de sept sociétés ,
             établie chacune dans un Etat membre différent .              Le groupe a établi son .
 ; •         rapport final à la fin de 1980 .,              •                  '     ,
 î                        ; ' !                  '           ' , .                                                    "
  [          2.      Ç2QÇiy§i2ÇS_et_reçommendations_du_grouBe_de_çgnsultant s
                     La principale conclusion , tiréè des résultats des                entretiens
   \         et des questionnài res pratiqués à grande échelle dans les administra-
          1 tions-des douanes , des marchés agricoles et des statistiques de la
             Communauté , est que les systèmes informatiques actuels , utilisés pour
             la gestion de l' Union douanière et pour la Politique agricole commune -
             et donc , par voie de conséquence , dans l' ensemble du domaine couvert par les
             politiques communautaires en matière d' échanges extérieurs et
             intérieurs de produits industriels et agricoles , sont des systèmes
             imparfaits ; que les supports utilisés actuellement - télex , papier ,
             téléphone , bande magnétique , etc. - manquent de cohérence , ne peuvent
           . satisfaire aux besoins de collecte et de transmission
             rapides de l' information et que les systèmes informatiques ne sont pas
             convenablement interconnectés . Le groupe a proposé un programme
                                couvrant , une dizaine d' ânnées , au cours desquelles une
             infrastructure d' installations et de services télématiques destinés à .
             servir-lés systèmes informatiques nécessaires., sera établie au niveau
             communau-tai re , tandis que Les administrations de la Communauté CADDIA
             élaboreront leurs propres systèmes en veillant à en assurer la Comptabilité
             avec cette infrastructure .           En même
             temps , des                                                                              • •.
      ^
              ( 1 ) J.0'. n° L 255 ou 6 . 10 . 77 p. '32 )                                    '   ,
 ---pagebreak---                                      - 2 -
  recommandations sont faites en vue d' une politique énergique de normali­
  sation et de la mise enplace d' un app.a rei l laqe de coordination horizontale
  du programme de développement .      Au niveau technique , c' est la formule
  des " gateways " qui est proposée .-    Il s' agirait de centres de commutation
 qui pourraient assumer également des fonctions non commutatives afin d' accroître
  la valeur de l' information .    Il y en    aurait un dans chaque Etat membre et
 un à la Commission .
  Le programme décennal                         proposé comprend un certain
  nombre d' actions à court terme destinées soit à faire face à des
  besoins opérationnels immédiats , soit à préparer convenablement le
  terrain pour des actions futures .
■ La mise en oeuvre d' un tarif communautaire informatisé
  ( désigné par l' acronyme TARIC II ) a été qualifiée par les consultants
  d' élément . principal du programme de développement , car il constituera un
  moyen normalisé de se référer à toutes les marchandises ,
  aussi bien industrielles qu' agricoles , au cours des opérations' de
  transbordement et de définir les différents régimes communautaires dont
  elles relèvent .
  Les spécifications techniques de l' étude CADDIA font appel à des propo­
  sitions de programmes détaillés au moyen         desquels les administrations
  des Etats membres pourraient orienter leurs systèmes autonomes en vue d'
  une convergence générale des objectifs à long terme .          Elles demandent
  également des estimations de coûts et des analyses coût-efficacité .
  Les consultants n' ont satisfait à aucune de ces exigences , en alléguant
  qu' ils n' avaient été en mesure d' acquérir suffisamment d' éléments d' in­
  formation        ni sur les   programmes de télématique à long terme des
  administrations des Etats membres ,       ni sur les       restrictions budgé­
  taires et autres limitations de crédits qui seraient- susceptibles d' in­
  fléchir ces politiques , ni      sur le       coût des systèmes informatiques
  existants , et qu' ainsi il    leur a été impossible        ■ de formuler des
  propositions valables .     Le rapport a donc été présenté par le groupe
  de consultants comme une base pour des discussions et des développements
  ultérieurs .                                                              , '
  3-     k§_£ê22Q§§_^Ë_i§_Ç2!!!îDlss2on
                                        +
         La Commission estime que le rapport contient des conclusions extrêmement
            intéressantes    quelques recommandations importantes , quelques
 ---pagebreak---                                           - 3 -     '
 suggestions valables , ainsi qu' un programme cohérent d actions futures
techniquement réalisables . . le rapport n' a cependant pas fait une dis­
tinction suffisante entre les données                  sur          Les importations et
;                        *                  /                    v ' '
 les exportations et les autres données requises pour la gestion des
organisations du marché agricole .                Les mesures proposées pour le
secteur des douanes ne tiennent pas toujours suffisamment compte, des
besoins du secteur agricole .           Pour remédier à cette situation , il
   faudra • '         mettre en oeuvre des études et des projets spécifiques
pour l' agriculture , tout en attachant à la corrélation des systèmes
douaniers et agricoles toute l' importance qui . lui est due .
 Parmi les principales recommandations , la Commi ssion f ai t actuellement-
une seule réserve qui conserve la formule du " gateway " : en effet ,
        la justification d' une telle proposition nécessite des travaux
•supplémentaires ,                '           et .     toute solution doit être compa­
 tible avec les propositions qui devraient émaner ultérieurement du~
 projet INSIS ( Interinstitutional System for Information Services )/-                      -i - –
 qui fait l' objet d' une proposition séparée au Conseil ; C e projet couvre
  les besoins élargis de la Communauté et fait double emploi avec le
  projet CADDIA dans le domaine de la transmission des données . Abstraction
  faite ,        de la formule du gateway , la Commission se prononce donc
  en faveur de l' adoption de principe' par la communauté des utilisateurs
  CADDIA des principales propositions du rapport .                   Il est d' autre part
  certain que des travaux supplémentaires devront etre entrepris au sujet
  des programmes de développement des administrations des Etats membres ,
           et au sujet des estimations du coût et des contraintes , avant
               1       i
  que la Communauté dans son ensemble puisse s' engager elle-même dans
  des objectifs à long terme .         Il convient cependant de noter que deux
  propositions dans le sectèur . des" douanes , à savoir TARIC II et les
  projets pilotes dans le secteur des. douanes ont été examinées par le /
  Comité des questions douanières ( directeurs généraux ) et ont reçu
  son appui sans réserve .
                                        '•      '          y-           ;             • * "
            ^ Çîi^iiês_B£él,2n!iD§i£ês
          I         *      - •  .   .                         "
   Ces. considérations montrent bien que des travaux préliminaires plus
  poussés seront nécessaires pour permettre à la Commission de proposer
  un programme bien défini                                  • d' une durée approximative ,
  de dix ans , qui débutera en 1983 .                 L es travaux exigeront une col­
   laboration étroite          entre la Commission et les administrations natio-'
  nales des Etats membres .- Les activités préliminaires , dont certaines
 ---pagebreak---                                                                                          /ύ
                                                                                       /
  ont déjà commencé , comprennent :
  - des travaux préparatoires à La conception et La mise en oeuvre d' un
     Tarif c o rr. r . . sut a ire intégré sur ordinateur ( TARIC II ), ainsi qu' à
      L 1 é Laborat i on de nomenc Latures spéciales pour Les produits agricoLes ;
  - des projets pilotes dans Le secteur douanier              couvrant des opérations
     de transir communautaire et L' échange de données urgentes ;
  - des projets pilotes dans le secteur agricole portant sur les échanges
      d' informations de caractère administratif et          La diffusion des informa­
      tions relatives au marché ;
  - La normalisation des structures et des codes de messages utilisés
      dans les systèmes d' information CADDIA et une analyse des besoins
      en matière de protocoles de communications ;
  - un examen du mode de présentation des règlements applicables aux
      systèmes d' information CADDIA à ceux qui sont appelés à les mettre
      en oeuvre ;
  - une étude des aspects techniques et économiques de la formule des
      " gateways ";
  - une étude des conditions de contrôle et de sécurité .
  5-         2y£§ii2QS_çT organisât i_on
  IL faut mettre sur pied une organisation destinée à orienter et coordonner les
  études et les projets en rapport avec CADDIA chez tous les utilisateurs
   CADDIA . La Commission serait responsable de L' exécution des études et des pro­
   jets , mais certains services de La Commission feraient également partie des
   utilisateurs .         La mise en place , au niveau des structures
   d' orientation , d' un comité consultatif des utilisateurs           composé de
   hauts fonctionnaires des administrations des Etats membres et des
• services de la Commission , est proposée pour prendre en charge
                  l es fonctions d' orientation et de coordination .       Le Comité
   aiderait également la Commission à établir et à maintenir des liens
   avec les différents                                       utilisateurs CADDIA , y
   compris ceux du secteur privé .            Il serait également habilité à créer
 ---pagebreak--- des sous-comités techniques appropries .
6«      l£§vaux_gré jl jLE!2naT.res
Pour réaliser Les actions prévues , on instituerait un groupe de travail provisoire
constitué d' experts des services de la Commission et des administrations
des Etats membres ,, assistés le cas échéant de conseillers venus de l' extérieur
                         v   '■       Ce . groupe de travail serait responsable                ~
 ( devant la Commission ) de classer les - éléments . du programme         ,       •       _ .
dé développement à long terme en tâches réservées à la Commission ou
                                                          ...            .               •       ^
               aux  Etats membres ) ou en tâches essentiellement communes .
Il passerait ensuite à l' élaboration des mandats , des caléndriers ,
des estimations de ressources et des priorités , ainsi que des program­
mes de développement destinés aux différentes administrations de la                  .
communauté CADDIA et de la Communauté dans son ensemble .
Une fois achevés lés travaux du groupe de travail ,- et sous réserve
de „l' avis du Comité consultatif des utilisateurs , les tâches « insi
définies seraient attribuées à des équipes du projet , qui utiliseraient
 les ressources fournies dans le cadre de 1 * présente décision et / ou les res­
 sources fournies par " les administrations des Etats membres .            Un chef
 de proj et", 'désigné par la Commission , serait responsable , avec les
 conseils et l' assistance du Comité consultatif " des utilisateurs , de
 la direction journalière du groupe de travail provisoire et , ultérieu­
 rement , des équipes du projet .           ~
 Dans l' intervalle , la Commission entend poursuivre' les discussions                 1 ' :
 informelles avec les administrations des Etats membres et de continuer
 à mettre en train les actions préliminaires essentielles .
         E§ssourçes_néçe ssai_re s                       '
 Pour soutenir'les activités visées au paragraphe 4 ci-dessus ,, la Commis­
 sion a déjà mis en train certaines actions             en utilisant les crédits
 disponibles .     En    1982 , elle utilisera les crédits du poste budgétaire , _
 7711 .                             -
 ---pagebreak---                         ËBQPQSIIION„DE_DEÇISIiJ.N_Dy_ÇONSEIL_ÇONÇERNANT_LA
           ÇQ0RDINAIIÇN_DES_AÇIÏ0NS_DES_ETATS_MEM3RES_EI_DE_LA_Ç0M^I3SI0N
                    EÊLAIIVES_A_DES_AÇTiyiTES„PRELIMINAIRES_A_yN_PRÇGRA^>jE
         A_L0NG_IERME_P0RTANT_SUR_LlyjlL4SATI0N_^E_LA_TELEKATIQyE_DANS_LES
        SYSIEMES COriMUN^UTjAJR EJ__ D_' INFORW ^ T ION j_syR_LES_jEXPORIATIONS__EI_L.ES
        IMPQRXATIONS_AINSI_GyE_SyR_LA..GESTION_ET„LE_ÇONTROLE_FINANÇIER_DES
                                       ORGANISATIONS DU_MARÇHE_,AGRIÇOLE
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu Le traité instituant la Communauté économique' européenne ,
        vu La proposition de La Commission ,
         vu L' avis du Parlement européen                           ( 1 ),
         vu L' avis du Comité économique et social ( 2 ) ,
         (1 )   JO n°
         (2)    JO n°
Adresse provisoire : Rue oe I* Loi 200 . B-1049 Bruxelles - Téléphone 735 00 «0 / 735 80 40 - Aoresse télégraphique : " COMEUR Bruxelles " -
                                                           Télex : ""21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---   . onsidérant que la gestion de L' union douanière et             la politique
 I                                                         .
   agricole commune rendent nécessai r ^ une commum cation et -tin traitement
   rapides des données sur les importations et les exportations ainsi
   que sur le marché agricole et sur sa gestion financière ;
   considérant que l' étude des systèmes informatiques arrêtée par , la
. décision n° 77 / 6 / 9 / CEE ( 1 ) est achevée et à donné     ..
   lieu à l' élaboration d' une recommandation sur l ' adoption . par l es adminis­
    trations compétentes de la Communauté , d' un programme décennal de développé
   ment concerté . .                             '  . _  .
     onsidérant que les services - de la Commission et les . administrations
   nationales compétentes        sont à la \fois les opérateurs et les utili-
 • sàteurs de ces systèmes d' information améliorés-et qu' il convient , pour
   assurer le bon fonctionnement des mécanismes communautaires , de coor­
   donner les actions entreprises en la matière dans les Etats membres                - -
   et au sein de   la Commission .                   ^
   DECIDE :
           <                        £££lçl§_B£ê!!!i§E                          -
   Les Etats membres entreprennent , en coordination avec la Commission ,
   une série -d' actions préparatoires à "l' élaboration d' un programme
   décennal de développement concerté portant sur l 'uti li sation de
   systèmes ^ télématiques de traitement des données relatives aux
   importations et aux exportations          ainsi qu' à la gestion et au contrôle
   financier des organisations du marché agricole .          La Commission est
   responsable de . la - mise en oeuvre de cette action de coordination et
   collabore à cet effet avec un Comité consultatif d' utilisateurs
   comprenant au maximum trois          délégués de chaque Etat membre ,         -     . '
   représentant les principaux départements ministériels intéressés .              Ce
   Comité est chargé de conseiller et d' assister la Ccmmi ssiory et ses
   membres établiront et maintiendront la coordination et            la liaison entre'
   les administrations participant au projet CADDIA ( Coopération in Data and
   Documentation on Imports / Exports and Aari culture ) .
   ( 1 ) JO n° L 255 du 6.10.77 , p. 32 .
 ---pagebreak---                                Art i_çl e_2
A la Lumière des résultats des actions préparatoires , la Commission soumettra un
rapport eu Conseil et su Parlement et présentera des propositions
concernant l' adoption d' un programme de développement à long terme à
mettre en oeuvre de  concert  avec    les
intéressées .
                               Art i çie_3
                                                                    (_
La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .