CELEX: 52004PC0289
Language: fr
Date: 2004-04-28
Title: Proposition de Règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche {SEC(2004) 448}

Avis juridique important

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52004PC0289

Proposition de Règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche {SEC(2004) 448}  /* COM/2004/0289 final - CNS 2004/0108 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche {SEC(2004) 448}(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. RésuméLe Livre vert [1] sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP) fait notamment état de problèmes dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP par les États membres, pour lesquels il propose également des solutions, comme la création d'une structure commune d'inspection (SCI). La Commission a présenté le plan d'action pour la réforme de la PCP et sa mise en oeuvre dans sa communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre) [2], qui annonçait un plan d'action pour la coopération en matière d'exécution et, à la suite d'une étude de faisabilité, une proposition d'établissement d'une structure d'inspection conjointe au niveau communautaire.[1]  COM(2001) 135 du 20.03.2001[2]  COM(2002) 181 du 28.05.2002La communication intitulée «Vers une application uniforme et efficace de la PCP» [3] donne corps à ces initiatives énumérées dans le calendrier de mise en oeuvre. Elle lance l'idée de créer une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) à la suite d'une étude de faisabilité. Le Conseil et le Parlement européen ont tous deux réservé un accueil favorable à cette idée et à l'étude.[3]  COM(2003) 130 du 21.03.2003Lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement du 13 décembre 2003 à Bruxelles, les représentants des États membres ont salué l'intention de la Commission de soumettre, avant la fin du mois de mars 2004, une proposition relative à la création d'une agence communautaire de contrôle des pêches: ils ont estimé que la création de cette agence était urgente et qu'elle devait avoir son siège en Espagne.La présente proposition de règlement soumise par la Commission a pour objet d'instituer l'ACCP (ci-après «l'agence»). Celle-ci aura pour tâche essentielle d'assurer la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection par les États membres. L'agence devrait permettre d'établir des relations de coordination solides avec et entre les États membres et la Commission et contribuer efficacement à l'émergence d'une culture communautaire du contrôle et de l'exécution dans le secteur de la pêche.2. Introduction2.1. Motivation de la CommissionL'application des règles de la PCP par les États membres nécessite une structure de contrôle et d'inspection bien organisée, des moyens de contrôle et d'inspection suffisants, ainsi qu'une stratégie appropriée pour assurer un déploiement coordonné de ces moyens.Les objectifs à atteindre sont les suivants:* application efficace de la PCP et* activités d'inspection et d'exécution uniformes dans l'ensemble de la Communauté.La réalisation de ces objectifs est essentielle pour convaincre le secteur de la pêche de soutenir la PCP.Il ressort de l'expérience acquise dans l'exercice des activités de contrôle et d'inspection, telles qu'elles sont organisées actuellement par chaque État membre, que ces nouveaux objectifs ne peuvent être réalisés qu'en renforçant les structures de contrôle et d'inspection nationales par la création d'une structure au niveau communautaire.Actuellement, les activités de contrôle et d'inspection des autorités compétentes dans les États membres ne font pas l'objet d'une coordination systématique. Les efforts déployés par les États membres ne concordent pas toujours, les priorités et les usages pouvant différer. Il s'ensuit des lacunes et des faiblesses en matière de contrôle et d'exécution à l'échelon de la Communauté. Le secteur de la pêche se plaint de la dispersion et du manque d'uniformité des activités de contrôle et d'exécution, qui sont quelquefois ressentis comme des discriminations par les pêcheurs.Dans leur système juridique et administratif, la plupart des États membres ont confié la responsabilité du contrôle et de l'exécution de la PCP à plusieurs autorités compétentes à l'échelle tant nationale que régionale (service d'inspection de la pêche, garde-côtes, marine, douane, police, etc.). Un grand nombre de ces autorités s'acquittent aussi d'autres tâches qui ne sont pas exclusivement liées à la pêche, cette situation compliquant dès lors la coordination des activités de contrôle de la pêche.On a pu observer, notamment dans les États membres où plusieurs autorités interviennent dans le contrôle et l'exécution des règles de la PCP, que la coordination entre ces autorités, même lorsqu'elle se fonde sur des règles précises, ne présente pas dans tous les cas une souplesse suffisante pour permettre une réaction rapide aux difficultés pratiques du contrôle et de l'exécution dans le secteur de la pêche.À l'extérieur de l'Union, l'action communautaire sur le plan international est considérée comme une question complexe dès lors qu'il s'agit d'assurer la coopération en matière de contrôle et d'exécution des règles en vigueur, ces activités étant de la compétence des États membres. Les États membres appliquent les règles de la PCP en fonction de leurs propres coutumes et traditions. Les tiers déplorent la complexité de la coopération avec la Communauté sur ces points, notamment en raison de la multiplicité des partenaires et des traditions. Les problèmes qui se posent dans les zones concernées peuvent avoir des répercussions sur l'ensemble de la Communauté.Dans ces conditions, et notamment pour assurer l'efficacité des activités de contrôle et d'inspection conformément aux obligations internationales incombant à la Communauté, la Commission a pris en charge, au cours de la décennie écoulée, les tâches opérationnelles liées aux activités d'inspection et de contrôle dans les eaux internationales. Pour satisfaire aux obligations internationales imposées à la Communauté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission affrète depuis 1990 un navire de surveillance chargé d'exécuter ces tâches dans l'Atlantique Nord. Depuis 2000 s'y ajoutent certaines tâches dans l'Atlantique du Nord-Est au titre de la convention des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Par ailleurs, depuis 1995, la Commission conduit un programme d'observation prévoyant le placement d'observateurs à bord des navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'OPANO.La Commission cessera d'exercer les tâches qui incombent désormais aux États membres conformément aux articles 23, 24, 25 et 28 du règlement (CE) n° 2371/2002. La participation de la Commission aux aspects opérationnels du contrôle et de l'inspection est incompatible avec sa mission de contrôle et d'évaluation de l'application des règles de la PCP par les États membres conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 2371/2002. La Commission se concentrera sur les missions essentielles dont elle est investie par le traité et la PCP. Elle ne doit pas être associée aux activités de contrôle et d'inspection effectuées par les États membres et ne doit pas s'occuper des aspects opérationnels, comme l'inspection et le contrôle ainsi que la conduite de programmes d'observation.L'exécution de ces tâches opérationnelles par la Commission a été appréciée par les pays tiers, les États membres concernés et le secteur de la pêche. À l'exercice de ces activités en mer par la Commission doit succéder l'inspection des débarquements de navires provenant des eaux internationales, sous la responsabilité des États membres. Or, la qualité de ces inspections n'est pas toujours garantie et, par conséquent, le respect des règles applicables ne peut pas toujours être assuré.2.2. Coordination opérationnelleLa Commission formule les propositions suivantes:* adoption par la Commission de programmes de contrôle et d'inspection cohérents (programmes MCS [4]);[4]  MCS («monitoring, control, surveillance») est l'abréviation internationale (FAO) désignant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche par les autorités. Cette notion englobe non seulement les activités d'inspection et de surveillance, mais également la localisation des navires de pêche par satellite (VMS) et les programmes d'observation. Le programme MCS servira de cadre de référence communautaire en définissant des priorités et des procédures communes, ainsi que des critères d'étalonnage.* mise en commun par les États membres des moyens nationaux de contrôle et d'inspection en vue d'un déploiement commun, dont un organe communautaire assurerait l'organisation conformément aux programmes de contrôle et d'inspection visés ci-dessus.L'agence aidera les États membres à satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire, conformément aux accords conclus entre la Communauté et les tiers. Elle devra coordonner les activités de contrôle et d'inspection exercées par les États membres pour répondre notamment aux obligations internationales de la Communauté d'une manière claire, transparente et uniforme.La création de l'agence n'altérera pas la responsabilité des États membres en matière de contrôle et d'exécution dans le cadre de la PCP. De plus, la structure proposée ne modifiera pas les dispositions du chapitre V du règlement (CE) n° 2371/2002 et n'excédera pas les limites prévues par l'article 28 dudit règlement.La mission essentielle de la structure à créer consistera à assurer l'utilisation commune des moyens nationaux d'inspection et de contrôle, selon une stratégie communautaire appropriée. L'agence assurera la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des États membres dans l'intérêt de l'ensemble de la Communauté.La coordination opérationnelle comprendra:- la planification du déploiement des moyens nationaux de contrôle et d'inspection mis en commun par les États membres;- l'organisation du déploiement des moyens de contrôle et d'inspection par les États membres.La planification du déploiement des moyens de contrôle et d'inspection comprendra la constitution d'équipes d'inspecteurs de nationalités différentes, chargées des inspections en mer et à terre dans l'intérêt de la Communauté. L'activité d'organisation du déploiement inclura la fourniture d'instructions relatives aux zones géographiques, aux stocks, aux pêcheries et aux flottes à examiner et à inspecter au cours d'une période déterminée.Dans la pratique, il conviendra de développer une relation de travail efficace entre l'agence et les autorités nationales. Dans l'intérêt de la Communauté, l'agence assumera la direction du déploiement des moyens de contrôle et d'inspection en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes concernées.L'agence veillera à ce que les activités de contrôle et d'inspection des autorités nationales soient parfaitement coordonnées. Le déploiement commun doit permettre d'optimaliser l'utilisation des moyens nationaux.Pour organiser le déploiement commun des moyens de contrôle et d'inspection, l'agence disposera d'un centre communautaire de surveillance des navires de pêche permettant d'accéder en ligne et en temps réel aux informations relatives à la position des navires de pêche battant pavillon des États membres concernés. L'agence aura accès à la totalité des informations, tandis que les États membres pourront uniquement obtenir les informations concernant leurs navires et leurs eaux.La force de la structure proposée réside dans le cadre de référence précis adopté par la Commission (priorités, indicateurs de référence, etc.), tandis que l'agence organisera la réalisation de ces objectifs sur la base des moyens nationaux de contrôle et d'inspection. Les États membres, quant à eux, doivent unir leurs moyens et restent responsables du respect des obligations fondamentales qui leur incombent en matière de contrôle et d'inspection.2.3. TâchesEn tant qu'organe technique communautaire spécialisé, l'agence se verra confier, en plus de la coordination opérationnelle, d'autres tâches en rapport avec le contrôle et l'inspection à assurer dans le cadre de la PCP.Elle sera chargée de tâches liées aux obligations imposées à la Communauté par les organisations régionales de pêche et les accords de pêche bilatéraux. Elle aidera notamment les États membres à respecter leurs obligations dans le domaine du contrôle et de l'inspection et pourra effectuer des tâches en leur nom.Ainsi, l'agence pourra fournir des services contractuels aux États membres, à leur demande et à leurs frais. Ces services pourront comprendre l'affrètement et l'exploitation de navires de surveillance et la conclusion de contrats avec des observateurs destinés à l'usage commun des États membres concernés.L'agence assistera également les États membres dans les matières suivantes:* formation d'inspecteurs,* marchés publics conjoints pour l'acquisition de biens destinés aux activités de contrôle et d'inspection (jauges, journaux de bord) et la coordination de la mise en oeuvre des projets pilotes communs pour tester de nouvelles technologies de contrôle et d'inspection,* élaboration de procédures opérationnelles communes de contrôle et d'inspection,* élaboration des critères applicables à la fourniture et à l'échange des moyens de contrôle et d'inspection.3. Choix de la structure communautaireLa création, au niveau communautaire, d'un organe technique spécialisé devant servir de plate-forme permanente de coopération entre les États membres est une solution appropriée aux objectifs évoqués plus haut. Il convient de donner à cet organe la forme d'une agence.En l'occurrence, la création de l'ACCP [5] permettra au législateur communautaire de centraliser l'exécution de certaines tâches de nature technique au sein d'une agence, pour autant que ces tâches n'empiètent pas sur les fonctions réservées aux institutions communautaires en vertu du traité et du droit communautaire dérivé. Dans ces conditions, les tâches de l'ACCP relèvent de la coordination et de la coopération opérationnelles entre les États membres. Elles n'empiètent pas sur les fonctions dévolues à la Commission en vertu du traité et de la PCP.[5]  L'ACCP appartient à la catégorie des agences dites «de régulation», par opposition aux agences d'exécution, qui exécutent des tâches de la Commission sous son autorité pleine et entière.Le contrôle et l'exécution des règles de la PCP sont en premier ressort de la compétence des pouvoirs publics des États membres. L'agence doit être un organe public communautaire doté de la personnalité juridique. La présence de représentants des États membres et du secteur de la pêche à côté de représentants de la Commission au conseil d'administration de l'agence renforcera la qualité de la prise de décision. Le directeur sera responsable du fonctionnement de l'agence. Afin de garantir l'efficacité de la coordination opérationnelle assurée par cette agence, le conseil d'administration ne participera pas aux activités courantes du personnel relatives à la planification et à l'organisation du déploiement des moyens nationaux de contrôle et d'inspection par les États membres.En ce qui concerne les plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels visés aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, le contrôle et l'exécution des règles peuvent intéresser les conseils consultatifs régionaux. Conformément à l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, les conseils consultatifs régionaux peuvent soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission, auxquelles elle peut donner suite selon les modalités prévues à l'article 9, paragraphe 1, du règlement proposé.En tant qu'organe de la Communauté, l'agence est tenue de respecter toutes les exigences communautaires qui lui sont applicables. Le règlement proposé est rédigé en conformité avec le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6] et ses modalités d'exécution [7], ainsi que, dans la mesure du possible, avec le nouveau statut du personnel communautaire qui entre en vigueur le 1er mai 2004 et plusieurs autres règlements. La proposition doit s'inspirer des meilleures pratiques et de l'expérience acquise à ce jour en matière de création et de fonctionnement d'agences communautaires.[6]  Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, JO L 248 du 16.09.2002.[7]  Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, JO L 357 du 31.12.2002.4. PCP4.1. Politique commune de la pêcheLe chapitre V du règlement (CE) du Conseil n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP [8], qui participe de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), prévoit un nouveau cadre réglementaire pour un système communautaire de contrôle et d'exécution. Ce chapitre intègre les principes et exigences de base des réglementations antérieures.[8]  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.Le système communautaire de contrôle et d'exécution est conçu de manière à s'assurer que l'accès aux stocks de poissons, ainsi que leur exploitation, soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et que le respect des règles de la PCP, notamment les mesures structurelles et les mesures relatives au marché, soit garanti. Les responsabilités des États membres et de la Commission sont précisées, ainsi que les conditions présidant à l'exercice des activités de pêche et des activités connexes. En outre, le système définit les outils de contrôle et d'exécution et les conditions dans lesquelles devront s'exercer la coopération et la coordination entre les États membres et avec les tiers.En ce qui concerne le contrôle et l'inspection de la pêche en dehors de la zone de pêche communautaire, la Communauté a contracté des obligations internationales en application des régimes internationaux de contrôle et d'exécution conjoints et aux accords de pêche bilatéraux. Ces obligations ont été incorporées dans le droit communautaire sous la forme de règlements spécifiques, comme le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est [9]. Conformément à l'article 11 de ce règlement, les États membres concernés veillent au respect des obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle. Des dispositions similaires sont prévues dans le cadre d'autres accords internationaux ou seront proposées par la Commission.[9]  JO L 337 du 30.12.1999, p. 1.4.2. Responsabilités des États membresLes responsabilités essentielles des États membres dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP sont énoncées aux articles 23, 24, 25 et 28 du règlement (CE) n° 2371/2002. Les États membres sont tenus d'assurer la mise en oeuvre efficace du contrôle et de l'inspection ainsi que de l'exécution des règles de la politique commune de la pêche. Ils doivent adopter les mesures, fournir les ressources financières et humaines et établir la structure administrative et technique nécessaires à cette fin. Il est également prévu que les États membres coopèrent entre eux et avec les pays tiers en vue de garantir le respect des règles applicables à la politique commune de la pêche et veillent à ce que leurs activités de contrôle et d'inspection soient coordonnées.4.3. Responsabilités de la CommissionLes responsabilités de la Commission dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP figurent notamment dans les articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 2371/2002, ainsi que dans le traité. Selon la PCP, la Commission assure l'évaluation et le contrôle de l'application des règles de la PCP par les États membres et facilite la coordination et la coopération entre eux. Aux fins de l'évaluation et du contrôle de l'application des règles de la PCP par les États membres, la Commission peut, d'office et avec ses moyens propres, engager et réaliser des audits, des enquêtes, des vérifications et des inspections.Quant aux accords internationaux, la Commission les négocie avec les tiers au nom de la Communauté. Ces négociations peuvent comprendre des régimes internationaux de contrôle et d'exécution conjoints. Dans le même contexte, certaines tâches sont dévolues à la Commission en vertu du droit communautaire, s'agissant notamment de faciliter la coordination au niveau de la Communauté.Conformément à l'article 34 quater du règlement (CE) n° 2847/93, la Commission fixe les pêcheries qui seront soumises à un programme de contrôle spécifique, ainsi que les conditions particulières de tels programmes. Les États membres doivent adopter les mesures appropriées afin de faciliter la mise en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels. Il y a lieu de transposer cet article en l'adaptant à la structure proposée dans le présent règlement.Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2791/1999, la Commission peut établir des programmes opérationnels de contrôle et d'inspection communs pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du «schéma» de la CPANE [10]. Des dispositions analogues seront proposées dans le cadre de l'OPANO [11] et d'autres accords internationaux similaires.[10]  Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est[11]  Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest5. Fonctionnement de l'ACCPL'agence doit être dotée d'un budget suffisant pour pouvoir engager son personnel selon les modalités décrites ci-dessus, effectuer les tâches qui lui sont confiées et assurer son bon fonctionnement. Pour la première année (2006), le budget annuel peut être estimé à environ 4,9 millions d'euros et, à terme, il pourrait atteindre environ 5 millions d'euros lorsque l'agence sera totalement opérationnelle (ce montant correspond à peu près à l'économie qui sera réalisée sur le budget de la Commission au titre du contrôle international (110703) lorsque la Commission se sera déchargée de la tâche de fournir un navire d'inspection et des observateurs dans le cadre de l'OPANO).L'agence sera principalement financée par une subvention de la Communauté. Elle pourrait tirer une partie de ses ressources de la rétribution de services fournis aux États membres sur une base contractuelle. Elle pourrait également percevoir des honoraires pour ses publications, formations ou autres services. Le montant de ces rétributions et honoraires ne devrait cependant représenter qu'une proportion assez faible du budget total de l'agence.L'agence présentera l'avantage d'offrir les compétences techniques, le savoir-faire et les capacités de gestion indépendants et de haut niveau nécessaires à la mise en oeuvre des éléments en question de la PCP.La présence des États membres au conseil d'administration leur permettra d'être associés à la réalisation des activités qui se rapportent et donnent effet aux compétences des États membres. La présence des professionnels de la pêche au conseil d'administration améliorera les relations avec le secteur de la pêche et renforcera la qualité de la prise de décision, augmentant par là même les chances de disposer favorablement le secteur à l'égard des activités de l'agence.L'optimalisation du fonctionnement opérationnel de l'agence fait l'objet d'une étude commandée par la Commission. Le rapport de cette étude sera disponible à l'automne 2004.6. Choix de la base juridiqueLa base juridique du règlement proposé est l'article 37, conformément à l'objectif de la proposition et à l'ensemble de la législation adoptée jusqu'à présent dans le cadre de la politique commune de la pêche.7. Subsidiarité et proportionnalitéLa création d'une agence s'impose pour disposer en permanence d'une plate-forme indépendante capable d'assurer la coopération et la coordination opérationnelles entre les États membres. Le processus de coordination opérationnelle sera déclenché à chaque fois que la réalisation des objectifs communautaires le justifiera.Les autres solutions, basées sur la coopération volontaire entre les États membres ou sur des programmes communautaires ponctuels sans organe communautaire permanent, ne permettraient pas de réaliser les objectifs, tandis que la coordination opérationnelle n'est pas compatible avec les fonctions dévolues à la Commission en vertu du traité et de la PCP.Son indépendance vis-à-vis de la Commission en sa qualité de «contrôleur des contrôleurs» lui permettra de construire sur une base saine ses relations avec les autorités compétentes des États membres quant à l'organisation des activités de contrôle et d'inspection de ces derniers.L'agence aidera les États membres à répondre aux obligations qui leur incombent au titre de la PCP en matière de coopération et de coordination des activités de contrôle et d'inspection en organisant un déploiement rationnel, par les États membres, des moyens de contrôle et d'inspection qu'ils auront mis en commun, conformément aux objectifs, aux indicateurs de référence et aux priorités communautaires, ainsi qu'aux procédures uniformes d'inspection arrêtées par la Commission.La création de l'agence améliorera également les relations entre la Communauté et ses partenaires extérieurs en centralisant les points de contact et en favorisant les traditions et les pratiques uniformes.La mise en place du mécanisme présenté ci-dessus est nécessaire pour concilier au mieux les intérêts particuliers des États membres et l'intérêt collectif, qui consiste à assurer efficacement le contrôle et l'exécution des règles de la PCP dans les zones où leurs flottes de pêche exploitent en commun des stocks halieutiques soumis aux mesures de conservation et de contrôle adoptées par la Communauté. Enfin, ce mécanisme permettra d'optimaliser le rapport coût/avantages des stratégies de déploiement des moyens nationaux d'inspection et de contrôle.8. Commentaire des articlesObjectif (article premier)Cet article présente l'objet du règlement, à savoir la création de l'agence en vue d'organiser la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière à respecter les règles de la PCP.Champ d'application de la coordination opérationnelle (article 2)Cet article précise l'étendue des compétences de l'agence en matière de coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection, jusqu'au premier point de vente sur le territoire des États membres, des activités de pêche exercées aussi bien dans les eaux internationales ou les eaux de pays tiers que dans les eaux communautaires.Définitions (article 3)Cet article définit les principaux concepts utilisés dans le règlement.Mission (article 4)Cet article définit la mission de l'agence, qui consiste à assurer la coordination opérationnelle tant dans le cadre des obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle des activités de pêche dans les eaux internationales et communautaires que dans celui de l'assistance à fournir aux États membres dans le domaine du contrôle et de l'exécution.Cette définition de la mission de l'agence doit permettre une mise en oeuvre adéquate, notamment, de l'article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002.Tâches relatives aux obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle (article 5)Cet article concerne les tâches de l'agence visant à donner effet aux obligations de la Communauté en matière de contrôle et d'inspection. Il s'agit des obligations dérivant des accords internationaux conclus par l'intermédiaire des organisations régionales de pêche, ainsi que des accords analogues conclus avec des pays tiers. Pour leur part, les États membres sont tenus de se conformer et de donner effet à ces obligations. Les tâches de l'agence consistent, dès lors, à prêter assistance à la Communauté et aux États membres à cet effet, essentiellement en assurant la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des États membres. Par conséquent, l'article confère à l'agence les compétences nécessaires dans des limites strictement définies.Organisation de la coordination opérationnelle (article 6)Cet article concerne la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle menées par les États membres dans les eaux communautaires. Un élément essentiel de cet article réside dans la référence au centre communautaire de surveillance des pêches, qui utilisera des technologies de localisation par satellite pour obtenir une vue d'ensemble en temps réel des activités de pêche et des possibilités d'inspection et de contrôle.Services contractuels aux États membres (article 7)Cet article permettra à l'agence de fournir aux États membres, sur une base contractuelle, des services en matière d'inspection et de contrôle. Ces services pourront comprendre l'affrètement et l'exploitation d'un navire d'inspection pour permettre aux États membres de s'acquitter des obligations qui leur incombent dans les eaux communautaires ou au-delà, ainsi que la mise à disposition d'observateurs dans le cadre de programmes d'observation existants, tels que ceux de l'OPANO.Assistance aux États membres (article 8)Cet article permettra à l'agence de prêter assistance aux États membres en ce qui concerne les obligations d'inspection et de contrôle.Obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle (article 9)Cet article désigne l'un des facteurs de déclenchement de la coordination opérationnelle par l'agence, à savoir la prise en charge, par la Communauté, d'obligations en matière de contrôle et d'inspection résultant d'un accord relatif à une organisation régionale de pêche ou d'un accord avec un pays tiers. Il va de soi que ces obligations porteraient sur des activités de pêche effectuées en dehors des eaux communautaires.Mise en oeuvre des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle (article 10)L'autre facteur de déclenchement des interventions de l'agence réside dans l'adoption, par la Commission, d'un programme spécifique d'inspection et de contrôle mis au point conformément à l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 (dans sa version modifiée par le présent règlement).Contenu des plans de déploiement commun (article 11)La coordination opérationnelle doit s'effectuer sur la base de plans de déploiement commun qui doivent obéir aux dispositions de cet article. Il importe surtout de noter que ces plans s'adressent à des États membres particuliers, à savoir ceux qui possèdent un intérêt à l'égard d'une pêcherie déterminée, et que leur obligation de mettre en commun leurs moyens d'inspection et de contrôle pour la mise en oeuvre de ces plans est fonction de leur «intérêt» relatif à l'égard de la pêcherie en cause, conformément au paragraphe 2.Procédure d'adoption des plans de déploiement commun (article 12)Cet article définit la procédure à suivre pour l'élaboration et l'adoption des plans de déploiement commun. Il est évident que le contenu de ces plans doit tenir compte des obligations incombant aux États membres en vertu des plans de déploiement commun existants, ainsi que des programmes de contrôle et d'inspection applicables.Mise en oeuvre des plans de déploiement commun (article 13)Cet article définit l'obligation de base imposée aux États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des plans de déploiement commun.Évaluation des plans de déploiement commun (article 14)L'évaluation annuelle, par l'agence, de chaque plan de déploiement commun et la transmission des évaluations à la Commission sont des éléments indispensables de l'évaluation.Notification des moyens d'inspection et de contrôle (article 15)La notification à l'agence des moyens de contrôle et d'inspection disponibles est une composante indispensable des informations de base dont l'agence aura besoin pour établir les plans de déploiement commun.Pêcheries ne relevant pas de programmes d'inspection et de contrôle (article 16)Lorsque des États membres se sont mis d'accord pour coordonner leurs activités de suivi, de contrôle, d'inspection et de surveillance dans certaines zones ou pêcheries, l'agence peut leur prêter assistance s'ils en font la demande.Réseau d'information (article 17)Cet article prévoit l'échange d'informations entre le réseau d'information de l'agence et les réseaux communautaires et internationaux, dans le respect de la législation communautaire.Modalités (article 18)Cet article permet à la Commission d'élaborer des modalités particulières en matière de coordination opérationnelle.Statut juridique et siège principal (article 19)Cet article porte sur le statut juridique de l'agence et son siège.Personnel (article 20)Cet article contient les règles générales applicables au personnel de l'agence. L'agence recrutera du personnel temporaire (composé en partie de personnes détachées de la Commission) et des agents contractuels selon les procédures communautaires (Office de sélection du personnel des Communautés européennes).Privilèges et immunités (article 21)Cet article se rapporte aux privilèges et immunités accordés à l'agence et à son personnel.Responsabilité (article 22)Cet article concerne la responsabilité de l'agence.Langues (article 23)Cet article concerne le régime linguistique applicable à l'agence.Création et attributions du conseil d'administration (article 24)Cet article porte sur le conseil d'administration de l'agence. Le programme de travail constituera un important instrument de gestion de l'agence. L'agence doit assurer l'adéquation entre ses priorités, et notamment les priorités communautaires dans plusieurs domaines, et ses ressources humaines. L'organisation interne et l'affectation du personnel aux diverses tâches doivent s'effectuer d'une manière transparente, en veillant notamment à l'équilibre entre les secteurs concernés.Composition du conseil d'administration (article 25)Cet article présente la composition du conseil d'administration de l'agence. En ce qui concerne les États membres, seuls ceux qui possèdent des navires exerçant des activités de pêche marine ont droit à un représentant. Étant donné que l'agence coordonne les activités des unités d'inspection, elles-mêmes exploitées par des autorités nationales compétentes dont les attributions peuvent dépasser le seul domaine de la pêche, il importe que tous les États membres concernés soient représentés au conseil d'administration. La Commission a droit à 4 représentants et nomme 4 représentants du secteur de la pêche.Présidence du conseil d'administration (article 26)Cet article concerne la présidence du conseil d'administration de l'agence. Étant donné que les compétences de l'agence s'étendront aux organisations régionales de pêche et aux pays tiers, il convient que la présidence revienne à une personne élue parmi les représentants de la Commission au conseil d'administration. En effet, la personne assurant la présidence devra représenter les intérêts de la Communauté dans son ensemble, et non des intérêts nationaux particuliers.Réunions (article 27)Cet article contient des dispositions relatives aux réunions du conseil d'administration de l'agence.Vote (article 28)Cet article contient des dispositions relatives au vote au sein du conseil d'administration de l'agence. Les représentants des États membres disposent d'une voix chacun, tandis que les membres nommés par la Commission disposent à eux tous de dix voix.Déclaration d'intérêt (article 29)Cet article s'applique aux représentants du secteur de la pêche siégeant au conseil d'administration.Fonctions et attributions du directeur exécutif (article 30)Cet article décrit les fonctions et les attributions du directeur exécutif de l'agence.Nomination du directeur exécutif (article 31)Cet article règle la nomination du directeur exécutif de l'agence. La Commission établira une liste restreinte de candidats répondant aux conditions requises, parmi lesquels le conseil d'administration de l'agence choisira le directeur.Transparence et communication (article 32)Cet article porte sur la transparence et sur les règles applicables à la communication.Confidentialité (article 33)Cet article impose un devoir de confidentialité aux membres du conseil d'administration, au directeur exécutif et au personnel de l'agence. La confidentialité englobe les informations relatives aux activités de pêche de chaque navire (VMS).Accès de la Commission aux informations (article 34)En vertu de cet article, l'agence est tenue de coopérer sans réserve avec la Commission en ce qui concerne la fourniture des informations qu'elle détient.Budget (article 35)Cet article concerne le budget de l'agence et est conforme à la législation en vigueur (voir les notes infrapaginales 6 et 7).Exécution et contrôle du budget (article 36)Cet article concerne l'exécution et le contrôle du budget de l'agence et se fonde sur le nouveau règlement financier.Lutte contre la fraude (article 37)Cet article contient des dispositions anti-fraude.Dispositions financières (article 38)Cet article se rapporte à l'adoption et au contenu des règles financières de l'agence.Évaluation (article 39)Cet article contient une clause d'évaluation en vertu de laquelle l'agence se soumet à une évaluation externe indépendante dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a commencé à assumer ses responsabilités, puis tous les cinq ans.Début des activités de l'agence (article 40)Cet article prévoit que l'agence commence ses activités dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement.Modification (article 41)Cet article modifie l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93.Entrée en vigueur (article 42)Cet article arrête la date d'entrée en vigueur du règlement.2004/0108 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission [12],[12]  JO C ..., ..., p. ...vu l'avis du Parlement européen [13],[13]  JO C ..., ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [14] dispose que les États membres assurent la bonne mise en oeuvre des activités d'inspection et de contrôle concernant les règles de la politique commune de la pêche ainsi que la bonne exécution de ces règles et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.[14]  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.(3) Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui réduira les distorsions de concurrence.(4) Sans préjudice des responsabilités des États membres découlant du règlement (CE) n° 2371/2002, un organisme communautaire technique et administratif est nécessaire pour organiser la coopération et la coordination entre les États membres en matière d'inspection et de contrôle des pêches dans les eaux communautaires et les eaux internationales.(5) À cette fin, il convient d'instituer une agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après dénommée «l'agence») au sein de la structure institutionnelle de la Communauté et compte tenu de la répartition des compétences entre la Commission et les États membres.(6) Aux fins de la réalisation des objectifs assignés à l'agence, ses tâches doivent être définies.(7) En particulier, il est nécessaire que l'agence soit en mesure d'assister, à la demande de la Commission, la Communauté et les Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche et de coopérer avec leurs autorités compétentes dans le cadre des obligations internationales de la Communauté.(8) Il convient que l'agence assure la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres conformément à des plans de déploiement commun organisant l'utilisation des moyens d'inspection et de contrôle disponibles en vue de donner effet aux programmes d'inspection et de contrôle adoptés par la Commission.  Les activités d'inspection et de contrôle sont à mener par les Etats membres conformément à des procédures, des critères, des priorités et des indicateurs de référence communs en matière de suivi, de contrôle, d'inspection et de surveillance, sur la base de tels programmes d'inspection et de contrôle.(9) À cette fin, il y a lieu également que l'agence dispose d'informations en ligne sur les activités de pêche et que, pour ce faire, un centre communautaire de surveillance des pêches connecté aux centres de surveillance des pêches des États membres soit créé.(10) Aux fins de la réalisation des plans de déploiement commun, il y a lieu que les États membres concernés mettent en commun leurs moyens d'inspection et de contrôle. Dans ce but, il importe qu'ils engagent, mettent à disposition et déploient ces moyens conformément au plan applicable. Il convient également que l'agence détermine si les moyens disponibles sont suffisants et informe les Etats membres concernés et la Commission, le cas échéant, que les moyens ne sont pas suffisants pour l'exécution des tâches requises conformément au programme d'inspection et de contrôle.(11) Il convient que l'agence évalue régulièrement l'efficacité des plans de déploiement commun.(12) L'agence pourra, lorsqu'il lui en sera fait la demande, pourvoir à la mise à disposition contractuelle de moyens d'inspection et de contrôle à mettre en oeuvre conjointement par les Etats membres concernés.(13) Afin que l'agence s'acquitte de ses tâches, il importe que la Commission, les États membres et l'agence échangent toutes les informations utiles concernant l'inspection et le contrôle dans le cadre d'un réseau d'information.(14) Il convient que le statut et la structure de l'agence correspondent au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettent d'assumer ses fonctions en coopération étroite avec les États membres et la Commission. Par conséquent, il y a lieu d'accorder à l'agence l'autonomie juridique, financière et administrative, tout en maintenant des liens étroits avec les institutions communautaires et les États membres. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l'agence soit un organisme communautaire doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le présent règlement.(15) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'agence, qui est régie par la loi applicable aux contrats conclus par elle, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer en vertu des clauses compromissoires contenues dans le contrat correspondant. Il y a lieu que la Cour de justice soit également compétente pour trancher les litiges relatifs à l'indemnisation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l'agence.(16) Il convient que la Commission et les États membres soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence.(17) Étant donné que l'agence doit remplir des obligations de la Communauté et, à la demande de la Commission, coopérer avec les pays tiers et les organisations régionales internationales de pêche dans le cadre des obligations internationales de la Communauté, il y a lieu que le président du conseil d'administration soit élu parmi les représentants de la Commission.(18) Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres et de la Commission à l'égard du bon fonctionnement de l'agence. Il convient de prévoir que le conseil d'administration compte un nombre restreint de représentants du secteur de la pêche ne participant pas aux votes.(19) Il est nécessaire de fixer les conditions relatives à la nomination du directeur exécutif de l'agence ainsi que les règles régissant l'exercice de ses fonctions.(20) Afin de favoriser un fonctionnement transparent de l'agence, il convient que le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [15] s'applique sans restriction à l'agence.[15]  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.(21) Par souci de protection de la vie privée des personnes physiques, il y a lieu que le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [16] s'applique au présent règlement.[16]  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.(22) Afin de garantir l'autonomie et l'indépendance fonctionnelles de l'agence, il convient de la doter d'un budget autonome, dont les recettes proviennent d'une participation de la Communauté ainsi que de paiements rétribuant les services contractuels rendus par l'agence. Il importe que la procédure budgétaire communautaire s'applique en ce qui concerne la participation de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. Il y a lieu que l'audit des comptes soit effectué par la Cour des comptes.(23) Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, il importe que les dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [17] s'applique sans restriction à l'agence, dont il convient qu'elle adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).[17]  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.(24) Afin de faciliter la coordination opérationnelle à réaliser par l'agence grâce à l'établissement de plans de déploiement commun, il y a lieu de modifier l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [18].[18]  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(25) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement soient adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [19],[19]  JO L 184 du 17.7.1999.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE IObjectif, champ d'application et définitionsArticle premierObjectifLe présent règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches (« l'Agence »), dont l'objectif est d'organiser la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière à ce que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche.Article 2Champ d'application de la coordination opérationnelleLa coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente des produits de la pêche, des activités de pêche exercées:a) sur le territoire des États membres;b) dans les eaux communautaires ouc) en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires.Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a) «inspection et contrôle», toutes les mesures prises par les États membres conformément aux articles 23, 24 et 28 du règlement (CE) n° 2371/2002 [20] pour inspecter et contrôler les activités de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les activités de surveillance et de suivi menées par exemple grâce aux systèmes de surveillance des navires par satellite ou aux programmes d'observation;[20]  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.b) «moyens d'inspection et de contrôle», les navires, avions, véhicules de surveillance et autres ressources matérielles ainsi que les inspecteurs, observateurs et autres ressources humaines auxquels les États membres ont recours pour les besoins de l'inspection et du contrôle;c) «obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle», toutes les obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle découlant de son adhésion à une organisation régionale de pêche ou d'un accord de pêche conclu entre elle et un pays tiers;d) «plan de déploiement commun», un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens d'inspection et de contrôle disponibles;e) «programme international d'inspection et de contrôle», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle, établi par la Commission en vue de mettre en oeuvre les obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle;f) «programme spécifique d'inspection et de contrôle», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle, établi conformément à l'article 34 quater du règlement (CE) n° 2847/93;g) «pêcherie», les activités de pêche ciblées sur certains stocks définis par le Conseil notamment en vertu des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 [21];[21]  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.h) «inspecteurs communautaires», les inspecteurs figurant sur la liste visée à l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002.CHAPITRE IIMission et tâches de l'agenceArticle 4MissionLa mission de l'agence consiste à:a) coordonner l'inspection et le contrôle réalisés par les États membres eu égard aux obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle;b) coordonner le déploiement des moyens nationaux d'inspection et de contrôle mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement;c) aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités d'inspection et de contrôle;d) aider les États membres, dans son domaine de compétence, à s'acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche.Article 5Tâches relatives aux obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle1. À la demande de la Commission, l'agence:a) prête assistance à la Communauté et aux États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont la Communauté est membre;b) coopère avec les autorités compétentes des organisations régionales internationales de pêche en ce qui concerne les obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle, dans le cadre d'arrangements de travail conclus avec ces organismes.2. L'agence peut, à la demande de la Commission, coopérer en matière d'inspection et de contrôle avec les autorités compétentes des pays tiers, dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté et ces pays.3. Dans son domaine de compétence, l'agence peut s'acquitter, au nom des États membres, de tâches à exécuter en vertu des accords internationaux de pêche auxquels la Communauté est partie.Article 6Organisation de la coordination opérationnelleL'agence:a) établit des plans de déploiement commun et organise la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle des États membres conformément au chapitre III;b) institue un centre communautaire de surveillance des pêches aux fins de l'organisation de la coordination opérationnelle des activités communes d'inspection et de contrôle.Article 7Services contractuels aux États membresL'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.Article 8Assistance aux États membresAfin de permettre aux États membres de mieux remplir les obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche, l'agence:a) élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir des cours de formation et des séminaires supplémentaires pour ces inspecteurs;b) à la demande des États membres, se charge de la passation de marchés publics conjoints pour l'acquisition de biens et services relatifs aux activités d'inspection et de contrôle menées par les États membres et prépare et coordonne la mise en oeuvre par les États membres de projets pilotes communs;c) élabore des procédures opérationnelles communes concernant les activités communes d'inspection et de contrôle menées par deux ou plusieurs États membres;d) définit les critères applicables à l'échange de moyens d'inspection et de contrôle entre les États membres d'une part et entre les États membres et les pays tiers d'autre part, ainsi qu'à la fourniture de ces moyens par les États membres.CHAPITRE IIICoordination opérationnelleArticle 9Obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôleÀ la demande de la Commission, l'agence coordonne les activités d'inspection et de contrôle menées par les États membres, sur la base des programmes internationaux d'inspection et de contrôle, en établissant des plans de déploiement commun.Article 10Mise en oeuvre des programmes spécifiques d'inspection et de contrôleL'agence met en oeuvre, au moyen de plans de déploiement commun, les programmes spécifiques d'inspection et de contrôle établis conformément à l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93.Article 11Contenu des plans de déploiement commun1. Chaque plan de déploiement commun:a) met en application les critères, les indicateurs de référence, les priorités et les procédures d'inspection communes définis par la Commission aux programmes d'inspection et de contrôle;b) détermine les moyens d'inspection et de contrôle que les États membres concernés doivent mettre en commun compte tenu de leur intérêt à l'égard de la pêcherie en cause et qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre le programme d'inspection et de contrôle auquel la place se rapporte;c) s'attache à mettre en rapport les moyens nationaux d'inspection et de contrôle disponibles, notifiés conformément à l'article 14, avec les moyens recensés en application du point b), ainsi qu'à organiser leur déploiement;d) organise l'utilisation des ressources humaines et matérielles pour ce qui concerne les périodes et les zones où celles-ci doivent être déployées, et notamment le fonctionnement des équipes d'inspecteurs communautaires provenant de plusieurs États membres;e) tient compte des obligations qui incombent aux États membres concernés relativement à d'autres plans de déploiement commun.2. L'intérêt d'un État membre à l'égard d'une pêcherie, visé au paragraphe 1, point b), est évalué notamment au regard:a) de la quantité de poissons débarqués sur son territoire par rapport aux débarquements totaux de poissons provenant de la pêcherie faisant l'objet du plan de déploiement commun;b) du nombre relatif de navires de pêche communautaires battant son pavillon (puissance motrice et jauge brute), exploitant activement la pêcherie faisant l'objet du plan de déploiement commun, par rapport au nombre total de navires exploitant activement cette pêcherie;c) du volume relatif du quota qui lui a été alloué ou, en l'absence de quota, des captures qu'il a effectuées pendant une période de référence donnée dans cette pêcherie;d) de l'étendue relative des eaux relevant, le cas échéant, de sa souveraineté ou de sa juridiction, auxquelles s'applique le plan de déploiement commun.Article 12Procédure d'adoption des plans de déploiement commun1. L'agence élabore un projet de plan de déploiement commun en accord avec les États membres concernés par le programme d'inspection et de contrôle correspondant.2. Lorsqu'au cours de la préparation du plan de déploiement commun, il apparaît à l'agence que les moyens d'inspection et de contrôle disponibles ne sont pas suffisants pour remplir les exigences du programme d'inspection et de contrôle correspondant, elle en informe sans retard les États membres concernés et la Commission.3. L'agence adopte le plan de déploiement commun répondant aux exigences du programme d'inspection et de contrôle correspondant au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du programme d'inspection et de contrôle.4. Chaque plan de développement commun est examiné annuellement par l'agence en consultation avec les États membres concernés, afin de prendre en compte, le cas échéant, tous les nouveaux programmes d'inspection et de contrôle auxquels les États membres concernés sont soumis ainsi que les priorités définies par la Commission dans les programmes d'inspection et de contrôle.Article 13Mise en oeuvre des plans de déploiement commun1. Les États membres mènent des activités communes d'inspection et de contrôle sur la base de plans de déploiement commun. À cet effet, les États membres concernés adoptent les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles indispensables compte tenu des périodes et des zones où celles-ci doivent être déployées.2. Chaque État membre concerné:a) engage et met à disposition tous les moyens d'inspection et de contrôle recensés dans le plan de déploiement commun comme étant nécessaires à l'exécution de ce plan;b) désigne un point de contact/coordonnateur national unique, auquel suffisamment de pouvoirs ont été conférés pour lui permettre de répondre en temps utile aux demandes d'informations et d'instructions de l'agence, relatives à la mise en oeuvre du plan de déploiement commun, et en informe l'agence;c) déploie ses moyens d'inspection et de contrôle mis en commun, conformément au plan de déploiement commun et aux instructions de l'agence;d) en ce qui concerne les activités des équipes d'inspecteurs provenant de plusieurs États membres, autorise les inspecteurs communautaires affectés à l'exécution du plan de déploiement commun, provenant d'un autre État membre, à apporter leur concours dans la réalisation des activités d'inspection et de contrôle sur leur territoire et à bord des navires de pêche opérant dans les eaux relevant de leur souveraineté, qui sont nécessaires pour garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche;e) fournit à l'agence un accès en ligne aux informations nécessaires à la mise en oeuvre du plan de déploiement commun, par l'intermédiaire du centre communautaire de surveillance des pêches;f) coopère avec l'agence aux fins de la mise en oeuvre du plan de déploiement commun;g) veille à ce que tous les moyens d'inspection et de contrôle affectés à l'exécution d'un plan communautaire de déploiement commun agissent conformément aux règles de la politique commune de la pêche.3. Chaque État membre s'assure que les activités réalisées par ses moyens d'inspection et de contrôle dans le cadre d'un plan de déploiement commun sont conformes aux règles régissant la politique commune de la pêche.Article 14Évaluation des plans de déploiement communL'agence procède à une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard à la Commission.Article 15Notification des moyens d'inspection et de contrôleAvant le 31 août de chaque année, les États membres notifient à l'agence les moyens d'inspection et de contrôle qu'ils ont l'intention d'engager pour les besoins des activités d'inspection et de contrôle de l'année suivante.Article 16Pêcheries ne relevant pas de programmes d'inspection et de contrôleDeux ou plusieurs États membres peuvent demander à l'agence de coordonner le déploiement de leurs moyens d'inspection et de contrôle dans une pêcherie ou une zone ne relevant pas d'un programme d'inspection et de contrôle. L'agence assure cette coordination conformément aux critères et priorités convenus en matière d'inspection et de contrôle par les États membres concernés.Article 17Réseau d'information1. La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales.2. Chaque autorité nationale compétente arrête, conformément à la législation communautaire applicable, les mesures nécessaires pour garantir un niveau de confidentialité adéquat aux informations qu'elle reçoit en vertu du présent article, en application de l'article 33, paragraphe 5, et de l'article 37 du règlement (CEE) n° 2847/93.Article 18ModalitésDes modalités de mise en oeuvre du présent chapitre peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.Ces modalités peuvent notamment porter sur les procédures d'élaboration et d'adoption des projets de plans de déploiement commun.CHAPITRE IVStructure et fonctionnement internesArticle 19Statut juridique et siège principal1. L'agence est un organisme de la Communauté. Elle est dotée de la personnalité juridique.2. Dans chaque État membre, l'agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.3. L'agence est représentée par son directeur exécutif.4. Le siège de l'agence est fixé à [...], en Espagne.Article 20Personnel1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations adoptées d'un commun accord des institutions des Communautés européennes aux fins de l'application dudit statut et dudit régime s'appliquent au personnel de l'agence. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.2. Sans préjudice de l'article 31, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut, ainsi que par le régime applicable aux autres agents, sont exercées par l'agence en ce qui concerne son propre personnel.3. Le personnel de l'agence est constitué de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres à titre temporaire ainsi que d'autres agents recrutés par l'agence, selon les besoins, pour effectuer les tâches qui lui incombent.Article 21Privilèges et immunitésLe protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'agence ainsi qu'à son personnel.Article 22Responsabilité1. La responsabilité contractuelle de l'agence est régie par la législation applicable au contrat en question.2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'agence.3. En cas de responsabilité non contractuelle, l'agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.4. La responsabilité personnelle des agents envers l'agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.Article 23Langues1. Les dispositions prévues par le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne [22] s'appliquent à l'agence.[22]  JO L 17 du 6.10.1958, p. 385/58.2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.Article 24Création et attributions du conseil d'administration1. L'agence a un conseil d'administration.2. Le conseil d'administration:a) nomme le directeur exécutif conformément à l'article 31;b) adopte, avant le 30 avril de chaque année, le rapport général de l'agence relatif à l'année précédente et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres. Le rapport est rendu public;c) adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres.Le programme de travail, qui donne la priorité aux tâches qui incombent à l'agence en ce qui concerne les programmes d'inspection et de contrôle, est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté. Lorsque dans un délai de 30 jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur celui-ci, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte en deuxième lecture, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois;d) adopte le budget définitif de l'agence avant le début de l'exercice financier, en l'ajustant, le cas échéant, en fonction de la participation communautaire et des autres recettes de l'agence;e) exerce ses fonctions en rapport avec le budget de l'agence, conformément aux articles 35, 36 et 38;f) exerce un pouvoir disciplinaire sur le directeur exécutif;g) fixe son règlement intérieur, qui peut prévoir la constitution de sous-comités du conseil d'administration si nécessaire;h) adopte les procédures nécessaires à la réalisation, par l'agence, de ses tâches.Article 25Composition du conseil d'administration1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre dont des navires exercent des activités de pêche portant sur les ressources marines vivantes, de quatre représentants de la Commission ainsi que de quatre représentants du secteur de la pêche nommés par la Commission et ne participant pas aux votes.Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances pertinentes qu'ils ont acquises dans le domaine de l'inspection et du contrôle des pêches.2. Chaque État membre et la Commission nomment leurs membres du conseil d'administration ainsi que des suppléants qui les représentent en cas d'absence.3. Leur mandat est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.Article 26Présidence du conseil d'administration1. Le conseil d'administration élit un président parmi les représentants de la Commission. Il élit un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.2. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans et expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membre du conseil d'administration. Ce mandat est renouvelable une fois.Article 27Réunions1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. L'ordre du jour est fixé par ce dernier, qui tient compte des propositions des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif de l'agence.2. Le directeur exécutif de l'agence participe aux délibérations.3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission ou d'un tiers des États membres représentés.4. Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence des membres nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission. Les modalités d'application de la présente disposition peuvent être définies dans le règlement intérieur.5. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur.6. Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou par des experts.7. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'agence.Article 28Vote1. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.2. Chaque membre nommé par un État membre dispose d'une voix. Les membres nommés par la Commission disposent à eux tous de dix voix. Le directeur exécutif de l'agence ne prend pas part au vote.Si un membre est absent, son suppléant peut exercer son droit de vote.3. Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.Article 29Déclaration d'intérêt1. Les membres du conseil d'administration nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.2. Les membres du conseil d'administration nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission déclarent lors de chaque réunion tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en ce qui concerne les questions à l'ordre du jour.Article 30Fonctions et attributions du directeur exécutif1. L'agence est gérée par son directeur exécutif. Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.2. Le directeur exécutif donne, dans l'exercice de ses fonctions, effet aux principes de la politique commune de la pêche.3. Le directeur exécutif est investi des fonctions et attributions suivantes:a) il élabore le projet de programme de travail et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission et des États membres. Il prend les dispositions nécessaires pour que le programme de travail soit mis en oeuvre dans les limites définies par le présent règlement, ses modalités d'application et toute réglementation applicable;b) il prend toutes les dispositions nécessaires, y compris en vue de l'adoption d'instructions administratives internes et de la publication d'avis, pour que l'organisation et le fonctionnement de l'agence soient conformes au présent règlement;c) il prend toutes les dispositions nécessaires, y compris en vue de l'adoption de décisions concernant les responsabilités de l'agence visées aux chapitres II et III, notamment en ce qui concerne l'affrètement et l'exploitation de moyens d'inspection et de contrôle et l'exploitation d'un réseau d'information;d) il répond aux demandes de la Commission et aux demandes d'aide des États membres en application des articles 7, 8 et 16;e) il met en place un système de suivi efficace afin de pouvoir comparer les résultats de l'agence avec ses objectifs opérationnels. Sur cette base, le directeur exécutif prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration. Il instaure des procédures d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues;f) il exerce à l'égard du personnel les attributions visées à l'article 20, paragraphe 2;g) il établit des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'agence en application de l'article 35 et exécute le budget conformément à l'article 36.4. Le directeur exécutif est responsable de ses actions devant le conseil d'administration.Article 31Nomination du directeur exécutif1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience confirmée dans le domaine de la politique de la pêche, sur la base d'une liste de trois candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt.2. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres.3. Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif, sur proposition de la Commission.4. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.Article 32Transparence et communication1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique aux documents détenus par l'agence.2. Le conseil d'administration adopte, dans les six mois suivant sa première réunion, les modalités pratiques de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1049/2001.3. L'agence peut communiquer, de sa propre initiative, dans les domaines relevant de sa mission. Elle veille notamment à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations objectives, fiables et faciles à comprendre concernant ses travaux.4. Le conseil d'administration arrête les règles internes nécessaires à l'application du paragraphe 3.5. Les décisions prises par l'agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice en vertu des articles 195 et 230 du traité CE.6. Les informations recueillies conformément au présent règlement par la Commission et par l'agence sont soumises au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.Article 33Confidentialité1. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'agence sont soumis, même après avoir cessé leurs fonctions, aux exigences de confidentialité prévues à l'article 287 du traité.2. Le conseil d'administration fixe des règles internes concernant les modalités pratiques de la mise en oeuvre des exigences de confidentialité visées au paragraphe 1.Article 34Accès de la Commission aux informationsLa Commission jouit d'un plein accès à l'ensemble des informations recueillies par l'agence. L'agence fournit toute information ainsi qu'une évaluation de cette information à la Commission, sur sa demande et dans la forme spécifiée par elle.CHAPITRE VDispositions financièresArticle 35Budget1. Les recettes de l'agence proviennent:a) d'une participation de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»);b) de la rémunération des services fournis par l'agence aux États membres conformément à l'article 7;c) de la rémunération perçue pour les publications, formations et autres services assurés par l'agence.2. Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel et d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.3. Le directeur exécutif élabore un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence pour l'exercice financier suivant et le transmet au conseil d'administration, avec un projet de tableau des effectifs.4. Les recettes et les dépenses sont équilibrées.5. Sur la base d'un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le conseil d'administration établit chaque année, à l'intention de l'agence, un état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice financier suivant.6. L'état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, ainsi que le programme de travail provisoire, est transmis par le conseil d'administration à la Commission au plus tard le 31 mars.7. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (l'«autorité budgétaire»), avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.9. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'agence. Elle adopte le tableau des effectifs de l'agence.10. Le budget est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Le cas échéant, il est ajusté en conséquence.11. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir un impact financier significatif sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.12. Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention d'émettre un avis, elle le transmet au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la notification du projet.Article 36Exécution et contrôle du budget1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'agence.2. Au plus tard le 1er mars suivant la fin de chaque exercice financier, le comptable de l'agence communique les comptes provisoires, ainsi qu'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice concerné, au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du Règlement (CE, Euratom n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [23] (« Règlement financier »).[23]   JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.3. Au plus tard le 31 mars suivant la fin de chaque exercice financier, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l'agence, ainsi qu'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice concerné. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'agence, en vertu de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'agence.6. Le 1er juillet de l'année suivante au plus tard, le directeur exécutif adresse les comptes définitifs, ainsi que l'avis du conseil d'administration au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.7. Les comptes définitifs sont publiés.8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il communique également cette réponse au conseil d'administration.9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause, comme le prévoit l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier.10. Avant le 30 avril de l'exercice N+2, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge au directeur exécutif de l'agence sur l'exécution du budget de l'exercice N.Article 37Lutte contre la fraude1. Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, les dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 s'appliquent sans restriction à l'agence.2. L'agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et arrête sans délai les dispositions appropriées, applicables à l'ensemble de son personnel.3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'application y relatifs prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'agence ainsi qu'auprès des agents chargés de l'attribution de ces crédits.Article 38Dispositions financièresLe conseil d'administration adopte, avec l'accord de la Commission et après avis de la Cour des comptes, les règles financières de l'agence. Elles ne peuvent s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [24] que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'agence le nécessitent et si la Commission a donné son accord au préalable.[24]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.CHAPITRE VIDispositions finalesArticle 39Évaluation1. Dans les [cinq] ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en oeuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'agence toute information que celle-ci juge pertinente pour entreprendre cette évaluation.2. Chaque évaluation examine l'impact du présent règlement, l'utilité, la pertinence et l'efficacité de l'agence et de ses méthodes de travail ainsi que la mesure dans laquelle celle-ci contribue à la réalisation d'un niveau élevé de conformité avec les règles de la politique commune de la pêche. Le conseil d'administration établit un mandat spécifique, en accord avec la Commission et après consultation des parties intéressées.3. Le conseil d'administration reçoit cette évaluation et formule des recommandations, qu'il communique à la Commission, concernant la modification du présent règlement, l'agence et ses méthodes de travail. Les résultats de l'évaluation ainsi que les recommandations sont transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil et sont publiés.Article 40Début des activités de l'agenceL'agence est opérationnelle dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.Article 41ModificationL'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 est remplacé par le texte suivant:«Article 34 quater1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(*), et en accord avec les États membres concernés, désigne les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et fixe les conditions régissant la mise en oeuvre de ces programmes.Le programme d'inspection et de contrôle spécifique fixe les pêcheries concernant deux Etats membres ou plus qui seront soumises à un programme d'inspection et de contrôle spécifique, ainsi qu'aux conditions particulières de tels programmes.Chaque programme spécifique d'inspection et de contrôle indique ses objectifs, les priorités et procédures communes ainsi que les indicateurs de référence relatifs aux activités d'inspection et de contrôle, les résultats attendus des mesures spécifiées et la stratégie à mettre en oeuvre pour faire en sorte que les activités d'inspection et de contrôle soient aussi uniformes, efficaces et économiques que possible. Chaque programme précise quels sont les États membres concernés.La durée des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle ne peut dépasser trois ans ou toute période fixée à cet effet dans un plan de reconstitution adopté en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 ou dans un plan de gestion adopté en vertu de l'article 6 de ce même règlement.Les programmes spécifiques d'inspection et de contrôle sont mis en oeuvre par les États membres concernés sur la base de plans de déploiement commun établis conformément au Règlement (CE) n° XXXX/2004 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.2. La Commission contrôle et évalue la bonne réalisation de chaque programme spécifique d'inspection et de contrôle et fait rapport au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002.(*) JO L 358 du 21.12.2002, p. 59.»Article 42Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): PÊCHEActivité(s):1107 - Conservation, contrôle et exécution dans le secteur de la pêcheDénomination de l'action:CRÉATION D'UNE AGENCE COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE DES PÊCHES (ACCP)1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)Nouvelle ligne budgétaire à créer110704 Agence communautaire de contrôle des pêches2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action: 4,9 millions d'euros en CE en 20062.2. Période d'application:À partir de 20052.3. Estimation globale pluriannuelle des dépensesa) 11070401 Agence communautaire de contrôle des pêches - Subvention aux titres 1 et 2Subvention aux dépenses administratives imputable au budget communautaire. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de personnel et d'administration de l'ACCP (voir le point 6.2 a).Millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) 11070402 Agence communautaire de contrôle des pêches - Subvention au titre 3Subvention aux dépenses opérationnelles imputable au budget communautaire. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles, qui comprennent l'installation du matériel informatique, les réunions et les missions.Millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5. Incidence financière sur les recettes [25][25]  Pour de plus amples informations, voir note explicative séparée.Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).OU[X] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:L'effet sera neutralisé, dans la mesure où les recettes correspondront aux dépenses faisant l'objet de la subvention.Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.Millions d'euros (à la première décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau, si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE JURIDIQUEArticle 37 du traitéDESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [26][26]  Pour de plus amples informations, voir note explicative séparée.5.1.1. Objectifs poursuivisL'objectif de la proposition consiste à favoriser une application uniforme et efficace des règles de la politique commune de la pêche par les États membres en créant une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et en mettant en place le cadre nécessaire à la coordination opérationnelle. L'ACCP servira de plate-forme permanente et indépendante de coopération entre les États membres dans le domaine du contrôle et de l'exécution conformément à l'article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002 [27]. L'ACCP organisera la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle par les autorités compétentes dans les États membres.[27]  Article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2003)5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteLa possibilité de mettre en place une structure commune d'inspection résulte du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (COM(2001) 135 final du 20.03.2001) et des communications de la Commission intitulées «Réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre)» (COM(2002) 181 final du 28.05.2002) et «Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche» (COM(2003) 130 final du 21.03.2003).Dans cette dernière communication, la Commission annonce la réalisation d'une étude de faisabilité préalablement à la présentation d'une proposition visant à créer l'ACCP. Lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement du 13 décembre 2003, les représentants des États membres ont estimé qu'il fallait soumettre la proposition sans attendre les résultats de l'étude de faisabilité. Cette étude doit néanmoins avoir lieu pour déterminer l'organisation optimale des fonctions opérationnelles et de la structure de l'ACCP. La Commission se réserve dès lors le droit de modifier la fiche financière en fonction des conclusions de l'étude.Nonobstant ce qui précède, une analyse d'impact, qui répond également aux exigences spécifiques du règlement financier et de ses modalités d'exécution en matière d'évaluation ex ante, a été réalisée et est jointe à la proposition. L'étude de faisabilité mentionnée plus haut sera utilisée afin de définir les résultats concrets attendus et d'identifier les indicateurs nécessaires pour les mesurer et pour évaluer les aspects coût-efficacité de la proposition.5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postLes mesures sont expliquées en détail dans l'analyse d'impact et l'évaluation ex ante jointes à la proposition. À ce propos, il convient de mentionner notamment les évaluations du programme d'observation de l'OPANO (FISH/2002/03) et du programme de contribution financière aux dépenses de contrôle exposées par les États membres (FISH 2002/10 et 2002/12).5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire5.2.1 Coordination générale et communicationsL'organisation de la coordination opérationnelle nécessitera la création d'un centre de surveillance des pêches chargé de mettre en place un système de communication intégré en matière de suivi, d'inspection et de contrôle. Une partie des tâches qui seraient assurées par ce centre de surveillance sont actuellement prises en charge par la Commission.5.2.2 Coordination opérationnelleUne tâche très importante de l'ACCP consistera à favoriser la coopération et la coordination entre les États membres en matière d'inspection et de contrôle en créant une structure commune d'inspection. Il s'agit pour l'essentiel d'une tâche nouvelle, bien qu'elle englobe certaines fonctions actuellement assurées par la Commission.Les populations ciblées par la structure commune d'inspection sont les États membres et les pêcheurs. L'objectif spécifique poursuivi par sa création réside dans l'application uniforme et efficace des mesures de conservation en organisant le déploiement commun des moyens nationaux d'inspection et de contrôle réunis par les États membres.La structure commune d'inspection couvrira les activités communes d'inspection et de contrôle à effectuer conformément aux plans de déploiement commun donnant effet aux programmes spécifiques de contrôle, qui ont pour objet de mettre en oeuvre efficacement les plans de reconstitution de certains stocks adoptés par le Conseil. À la demande de plusieurs États membres ou de sa propre initiative, la Commission mettra en place un programme spécifique de suivi, de contrôle et de surveillance (MSC). Les plans de déploiement commun établis par l'ACCP s'appliqueront aux pêcheries auxquelles participent les flottes de plusieurs États membres.La structure commune d'inspection couvrira également certaines tâches de coordination exécutées par la Commission, notamment au titre de l'OPANO [28] ou de la CPANE [29], au niveau international. Ces tâches n'ayant pas été considérées comme prioritaires, elles n'ont pas été suffisamment assurées par les services de la Commission. Elles seront exécutées dans de meilleures conditions et plus efficacement par l'ACCP, qui sera également en mesure de faire face aux nouveaux besoins qui se manifesteront à l'avenir en matière de coordination dans les eaux internationales (CICTA [30], CTOI [31], etc.) ou dans le cadre de programmes de suivi, de contrôle et de surveillance spécifiques de stocks menacés dans les eaux communautaires. Les prestations à fournir par la structure commune d'inspection consisteront à coordonner et à organiser les tâches opérationnelles exécutées par les autorités nationales compétentes.[28]  Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest[29]  Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est[30]  Commission internationale pour la conservation de thonidés de l'Atlantique[31]  Commission des thons de l'océan Indien5.2.3 Autres tâches d'appui à la coordinationL'ACCP exécutera également des tâches d'appui à la coopération et à la coordination entre les États membres dans le domaine de l'inspection et du contrôle. Ces tâches comprendront:1) la formation d'instructeurs nationaux;2) l'organisation de marchés publics conjoints relatifs aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance. Élaboration de procédures opérationnelles, travaux techniques et conseils, coordination de projets pilotes (VMS [32], journaux de bord électroniques, etc.).[32]  Système de surveillance des naviresL'ACCP pourra également fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle, comme la mise à disposition d'observateurs.Une partie de ces tâches incombent actuellement à la Commission (travaux techniques, affrètement de navires). Leur transfert à l'ACCP impliquera un transfert de postes en fonction des besoins.5.3. Modalités de mise en oeuvreCompte tenu des objectifs et de la mission qui lui sont assignés, en tant qu'organe indépendant de coopération entre les États membres, et de sa capacité de réunir rapidement l'expertise nécessaire dans les domaines de sa compétence, l'ACCP est l'organe communautaire le plus indiqué pour exécuter les tâches essentielles prévues par le règlement proposé, ainsi que les tâches accessoires qui s'y rapportent.L'ACCP gérera directement l'exécution des actions envisagées avec du personnel statutaire ou externe. Le programme de travail de l'agence, qui sera établi chaque année par le conseil d'administration en collaboration étroite avec la Commission, définira en détail l'activité de celle-ci dans les domaines susmentionnés.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale - (pour toute la période de programmation)Le coût de l'action de l'agence est calculé en additionnant les coûts individuels sur une base annuelle, en commençant par l'année 2006, à partir de laquelle l'agence sera opérationnelle.Les dépenses sont calculées sur la base d'un effectif total de 38 personnes la première année, qui devrait atteindre 49 unités la deuxième année. Les frais sont plus élevés la première année, en raison surtout des dépenses liées à la mise en place du centre de surveillance des pêches.Le transfert de la tâche d'affrètement d'un navire d'inspection dans le cadre des patrouilles de l'OPANO et de la CPANE, qui incombait jusqu'à présent à la Commission, permettra une économie de 2,5 millions d'euros. Le transfert aux États membres de la compétence consistant à placer des observateurs à bord des navires opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO, prévu pour 2004, permettra de réaliser dans l'immédiat une économie de 3 millions d'euros.Ces montants ne seront pas transférés au budget de l'ACCP, dans la mesure où les tâches en question deviendront une compétence des États membres. Ils permettent néanmoins de constater que, globalement, l'opération de redéfinition des compétences prévue dans la réforme de la PCP, dont la structure commune d'inspection et l'ACCP font partie intégrante, n'imposera pas de charge supplémentaire au budget communautaire.De plus, 3 postes seront retirés à la Commission pour l'exécution des tâches qui sont actuellement prises en charge par la Commission mais qui incomberont dorénavant à l'APPC (voir le point 6.2.a). Il s'ensuivra une réduction des charges administratives de la Commission.6.1.1. Intervention financièreCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses dappui (DDA) et dépenses TI (crédits dengagement)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée (pour toute la période de programmation) [33][33]  Pour de plus amples informations, voir note explicative séparée.a) Ressources humainesLes effectifs sont estimés à 49 agents. L'estimation a été établie sur la base de l'expérience déjà acquise jusqu'à présent dans le cadre de l'inspection et du contrôle des activités de pêche et par analogie avec les besoins d'autres organismes (comme l'agence européenne de la sécurité aérienne et l'agence européenne pour la sécurité maritime).Le personnel comprendra 9 fonctionnaires détachés de la Commission, dont 6 seront affectés à l'exécution des principales tâches de gestion et d'administration et 3 (1 fonctionnaire de rang A et 2 fonctionnaires de rang B occupant des postes transférés de la Commission) seront affectés aux tâches qui seront prises en charge à l'avenir par l'ACCP.Des agents contractuels seront engagés pour occuper les postes restants (40). Le recrutement de ces agents devra s'effectuer en tenant compte de la nécessité d'engager à la fois des personnes appelées à exécuter des tâches de gestion et d'administration et des experts possédant une expérience attestée dans le domaine et informés des derniers progrès techniques.Le total des dépenses annuelles en ressources humaines avoisinera 3,8 millions d'euros la première année, pour atteindre 4,1 millions d'euros les années suivantes. Cette estimation se fonde sur le coût moyen unitaire de la main-d'oeuvre à la Commission, à savoir 0,108 million d'euros par an pour les fonctionnaires transférés/détachés et 0,096 million d'euros par an pour le personnel contractuel, y compris les dépenses immobilières et de fonctionnement connexes (frais de correspondance, télécommunications, informatique, etc.). Ce montant inclut également deux réunions par an du conseil d'administration composé de 25 membres (40 000 euros par an).Le tableau ci-dessous contient une répartition du personnel par domaine d'activité et par catégorie.Estimation des ressources humaines - Répartition par domaines d'activité et par catégorie2006&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* postes occupés par des agents contractuels** dont 1 poste occupé par un agent contractuel2007 et années suivantes&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Frais d'équipementLes principaux frais d'équipement concerneront le matériel informatique nécessaire à la mise en place du centre de surveillance des pêches. Le coût de ce matériel ainsi que les frais liés à son installation, à sa programmation, etc., sont estimés à 1 million d'euros au cours de la première année.c) Frais de fonctionnement- Publication: Pour la publication des rapports annuels de l'agence, une provision de 20 000 euros est prévue à partir de la deuxième année.- Traduction: Afin de réduire les coûts et les délais de traduction, les documents de travail internes de l'agence ainsi que les documents qu'elle fournit à la Commission seront disponibles dans une des langues de travail seulement. Cependant, il sera nécessaire de traduire des documents en provenance et à destination des États membres. Le coût de ces traductions devra être adapté sur la base de l'expérience acquise. Une provision de 40 000 euros est prévue à partir de la deuxième année (20 000 euros pour la première année).- Réunions: Il est prévu qu'environ 6 réunions d'experts des États membres (10 personnes) devront être organisées pour aider à l'élaboration et au suivi des plans de déploiement. Une provision de 60 000 euros est prévue pour la première année et de 120 000 euros pour les années suivantes.- Missions: Pour certaines tâches confiées à l'agence, des visites dans les États membres ou à la Commission sont à prévoir, ainsi que des missions à l'extérieur de la Communauté pour participer, par exemple, aux réunions des organisations régionales de pêche (OPANO, CICTA, etc.). Le coût de ces missions est estimé à 30 000 euros pour la première année et à 40 000 euros pour les années suivantes.Selon les estimations, les frais de fonctionnement devraient s'élever à 110 000 euros la première année et à 220 000 euros les années suivantes.7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;L'économie réalisée sur le budget administratif de la Commission en raison des transferts de postes et des détachements de fonctionnaires s'élèvera environ à 0,9 million d'euros.7.2. Incidence financière globale des ressources humainesa) 2006&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;a) 2007 et années suivantes&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l'actionIII. Coût total de l'action (I x II)  //8. SUIVI ET ÉVALUATIONConformément au règlement portant création de l'ACCP, celle-ci devra établir chaque année un rapport général concernant ses activités durant l'année précédente, qui sera transmis aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce rapport présentera toutes les actions spécifiques accomplies par l'ACCP et fournira des éléments pour l'évaluation des actions accomplies en application du règlement révisé selon la présente proposition.En ce qui concerne la mise en oeuvre de la structure commune d'inspection et les autres fonctions opérationnelles de l'ACCP, une étude est en cours pour optimaliser l'exercice de ces activités par l'agence.Une évaluation extérieure indépendante de la mise en oeuvre du règlement proposé doit être réalisée dans les trois ans suivant la date d'entrée en service de l'agence. Après cette première évaluation de la phase de lancement, les activités de l'ACCP devront être évaluées au moins tous les cinq ans.9. MESURES ANTIFRAUDEAfin de lutter contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales, il importe que les dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 s'appliquent sans restriction à l'agence, dont il convient également qu'elle adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et qu'elle arrête immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout son personnel.COMMISSION STAFF WORKING PAPER - PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION ESTABLISHING A COMMUNITY FISHERIES CONTROL AGENCY - IMPACT ASSESSMENT AND EX ANTE EVALUATION {COM(2004)289 final}Title of proposalProposal for a Regulation of the Council establishing a Community Fisheries Control Agency.Document reference numberCOM(2004)289 final1. the problem of weak control and enforcement in fisheries1.1. Identifying the problemThe Green Paper on the reform of the Common Fisheries Policy (CFP) sets out inter alia problems in the area of control and enforcement of the rules of the Common Fisheries Policy (CFP) by Member States.The Commission launched, on the basis of the Green Paper, a wide consultation with all interested parties. A public hearing was held by the Commission in Brussels in June 2001. Over 300 comments on the Green Paper were submitted to the Commission, from Member States, regional and local authorities, government agencies, the fishing, processing and aquaculture industries, recreational fishermen, non-governmental organisations dealing with environment and development policies and other interested parties [34].[34]  The consultation revealed a widespread support for the need for a substantial reform of existing policy instruments in order to improve conservation of resources, for greater stakeholder involvement and for a more level-playing field with respect to control and enforcement.Several debates took place in the Fisheries Council during 2001 on the basis of the Green Paper. The European Parliament adopted in January 2002 a resolution calling for "a fisheries policy based on rational and responsible management of resources which has as its rationale the preservation of fish stocks and the maintenance of the way of life of those traditionally dependent on the sea and preserves the fundamental principle which derives from these objectives, namely relative stability; a policy which facilitates a fair and equitable regime for distributing fisheries resources tailored to the specific needs of fisheries dependent regions and which is impartial, stable, enforceable and under Community control". The Economic and Social Committee and the Committee of Regions also issued opinions following the publication of the Green Paper.The debate on the future of the CFP not only revealed more clearly the shortcomings and internal systemic weaknesses of the Common Fisheries Policy, such as poor enforcement, the lack of a multi-annual management perspective, fleet over-capacity and insufficient stakeholder involvement, but also the external challenges that the Community will need to address over the coming years resulting from new trends in world fisheries.1.2. Causes of the weaknessesMajor causes for the weaknesses in control and enforcement are the different practices, priorities, inspection procedures and inspection strategies between Member States. The use of means of inspection and surveillance is optimised on national level sometimes between fisheries duties and non-fishery duties. As a consequence gaps occur at Community level from which fishing vessels may profit. In certain cases, these problems are compounded by a lack of means of inspection and surveillance and/or poor enforcement action as follow-up of infringements.Control and enforcement under the CFP appears disjointed on the level of the Community. The fishermen regard fragmented control and enforcement as unfair competition between fleets of different nationality and as a lack of equal treatment between Community fishing vessels.1.3. Detrimental effect on fish stocksThe debate on the future of the CFP also showed a broad consensus that the current policy is incapable of reversing the increasing threats to important fish stocks and of providing economic sustainability to the fisheries sector.Deficiencies in the implementation of the rules of the CFP undermine the conservation of fish stocks. The Commission has tabled reports [35] describing the effects of weaknesses in control and enforcement under the CFP. Scientific reports mention for example that less than half of the catches of species from certain stocks is officially recorded and reported. Ineffective implementation of the rules of the CFP jeopardises the sustainability of several stocks.[35]  COM(96) 100 final. Premier rapport de la Commission sur le contrôle de la pêche COM(96) 363 final. Rapport sur l'application du régime communautaire de la Pêche et de l'Aquaculture COM(97)226 final. Monitoring the CFP 1995 ISBN 92-894-0915-0. Report on the implementation of the Community system for fisheries and aquaculture 1993-20001.4. Past experiences of co-operation and co-ordinationThere have been examples of joint action by Member States in respect of inspection and surveillance of cod fisheries in the North Sea and the Baltic. Ad hoc arrangements have existed for the deployment of inspection vessels in NEAFC [36]. These initiatives have demonstrated that joint efforts can work. However, in practice the operational effectiveness is undermined because of the lack of structure at Community level. Experiences in NEAFC have shown that there needs to be an objective basis upon which Member States should provide inspection means to the common pool [37].[36]  North East Atlantic Fisheries Commission[37]  Commission working paper of 23.01.2003 on the implementation of Ad Hoc Arrangements for the operation of the NEAFC Control Scheme 2001The organisation of the NAFO [38] observer scheme as well as the chartering of an inspection vessel by the Commission have clearly demonstrated the efficiency and cost effectiveness of undertaking such tasks at a Community level. [39] By having one 'Community' observer provider it is possible to switch observers between vessels of different Member States as the need arises. This flexibility would be lost if each Member State were to have its own observer provider. The deployment of a single inspection vessel reduces the steaming time lost in reaching the fishing grounds from Europe and ensures a continual presence in the area. Furthermore it plays an important role for the deployment and retrieval of observers.[38]  Northwest Atlantic Fisheries Organisation[39]  Report FISH/2002/03 by Poseidon Aquatic Resource Management on 'Evaluation of the NAFO Observer Scheme'.In the framework of the reform of the CFP in Article 23, 24, 25 and 28 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy [40] ('framework regulation) the respective roles of the Commission and Member States have been clearly defined. As a consequence the responsibility for undertaking tasks such as those outlined above, which are not core tasks of the Commission, is being handed to Member States. Although the Commission will no longer be involved the co-ordination of these activities they would be carried out more effectively at a Community level.[40]  (O.J. L 358 of 31.12.20031.5. Summary of the weaknesses to be addressedThe increasingly poor state of certain fish stocks is not only a matter of concern from an environmental or ecological perspective. The resulting decline in fishing possibilities is also undermining the economic sustainability of the fisheries sector. This in turn will have an adverse social impact in regions of the Community where alternative possibilities for economic activity are limited.It is necessary to develop a longer term perspective through multi-annual management measures, which can lead to a greater equilibrium between fishing capacity and the stocks available. It is essential that stakeholders are fully implicated in the overall process as they will contribute their expertise to the debate and through a closer involvement in the problem-solving process will have a greater commitment to the solutions proposed.The measures will need to be underpinned by improvements in enforcement and the uniform application of control measures. The achievement of a 'level playing field' will be an important element as far as establishing the legitimacy of the measures is concerned. Co-operation between Member States and the co-ordination of their inspection and control activities will therefore be a necessity.2. Identifying Solutions2.1. Implementation of the Action Plan for the reform of the CFPThe Commission's action plan for the reform of the CFP and its implementation was presented in the Communication on the reform of the Common Fisheries Policy ("Roadmap") [41].[41]  COM(2002) 181 final of 28.5.2002This Communication proposed, in addition to a new regulatory framework for control and enforcement, the following initiatives:* An Action plan for co-operation in enforcement listing actions to be implemented jointly by the competent authorities in the Member States and the Commission; and* In addition, following a feasibility study to be carried out in co-ordination with the Member States, a proposal from the Commission for a Joint Inspection Structure at Community level.The Communication from the Commission to the Council and the Parliament "towards uniform and effective implementation of the Common Fisheries Policy" [42] gives effect to the above initiatives listed in the "Road map". The concept of a Joint Inspection Structure based on a Community Fisheries Control Agency was set out in this Communication as well as a proposal to carry out a study on the feasibility of the implementation of this concept.[42]  COM (2003) 130 final of 21.3.2003This Communication has been discussed in the Council and the European Parliament. It has also been discussed with the industry in the Consultative Committee (ACFA). The concept of a Joint Inspection Structure based on a Community Fisheries Control Agency received wide support not only from the Council and the Parliament but also from the fishing industry.2.2. Sustainable fisheriesIn Article 2 of Regulation (EC) No 2371/2002 the objectives for the CFP are set down, which include the provision of sustainable exploitation of fisheries. In this regard a number of possible measures are identified in Article 4 such as recovery plans, to be adopted for fisheries exploiting stocks outside safe biological limits (Article 5) and management plans to be adopted in order to maintain stocks within safe biological limits (Article 6).A number of stocks are outside safe biological limits. Recovery measures have been adopted for cod and hake and the Commission has proposed recovery measures for a number of other stocks. Weaknesses in control and enforcement of the rules of the CFP are one of the causes for the depletion of these stocks. It is imperative for the sustainable exploitation of these stocks that they are brought back within safe biological limits.In order to effectively implement recovery or management plans it is necessary to develop common strategies for fisheries involving two or more Member States, in order to ensure that there is an equitable allocation and rational organisation of resources.2.3. Feasibility StudyAt the time of the adoption of the Decision (2004/97/EC, Euratom) taken by common agreement between the representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level on 13 December 2003 on the location of the seats of certain offices and agencies of the European Union [43], the representatives welcomed the intention of the Commission to submit before the end of March 2004, a proposal on the establishment of a Community Fisheries Control Agency (CFCA).[43]  OJ L 29 of 3.2.2004, p. 15Consequently it is necessary to make the proposal on the establishment of the CFCA without the benefit of the feasibility study that was foreseen in accordance with the above Communication described in paragraph 2.1.The study must still take place in order to determine the optimal organisation for the operational functions and structure of the CFCA. The final report will be available in September 2004. Therefore the Commission reserves the right to modify the financial perspectives in the light of the conclusions of the study.3. Available Policy Options3.1. Organisation of co-operation through an AgencyIn accordance with Regulation (EC) N° 2371/2002 Member States are responsible for control and enforcement. Member States have to cooperate with each other and to coordinate their inspection and surveillance activities.It has been observed by the Commission's inspectors that in particular in Member States where several authorities are involved in control and enforcement of the rules of the CFP coordination between these authorities is often a difficult issue in practice. Even where coordination is based on clear rules the arrangements agreed do not offer in all cases sufficient flexibility to respond to the operational challenges of fisheries enforcement. Moreover, efforts made by Member States are not always matched by other Member States having different priorities and practices.Therefore, the organisation of operational coordination of inspection and surveillance activities and cooperation carried out by Member States requires a Community mechanism based on an Agency which functions as a permanent platform ensuring operational cooperation and coordination between Member States. This mechanism will be activated in all cases where it is opportune for the achievement of Community objectives.Since the Commission is responsible for control of the application of the rules of the CFP by Member States (control of control), it should not get involved in operational coordination of national means of inspection and surveillance. An Agency, as an independent Community body, is therefore the appropriate solution for assisting Member States to comply with their obligations under the CFP in the area of control and enforcement notably the obligations to cooperate between them and to coordinate the inspection and surveillance activities. The CFCA will assist national authorities in organising a rational deployment of pooled national means of inspection and surveillance in accordance with Community objectives, benchmarks, priorities and uniform inspection procedures.The direct involvement of the Commission is not compatible with the CFP and informal, ad hoc arrangements between Member States do not provide a sufficiently effective alternative. The preferred solution of an Agency ensures that Member States fulfil their responsibilities whilst providing a coherent Community framework to facilitate cooperation and coordination between them.The CFCA Staff will dispose of a unique expertise in the field of the implementation of the CFP. These skills should be exploited to the benefit of the Commission and the Member States.Member States should also review their tasks concerning the implementation of the CFP. It may be beneficial if the CFCA were to carry out certain of these tasks. For example, training manuals concerning enforcement of the rules of the CFP may be drawn up by the CFCA and the organisation of inspection and surveillance activities in international waters may be better performed jointly by the CFCA than individually by each of the flag Member States concerned.3.2. Alternative optionsAlternative solutions based on voluntary cooperation between Member States and mutual cooperation between Member States without the support of an Agency do not offer sufficient guarantees for consistent and lasting results in terms of effective operational coordination of rational deployment of national means of inspection and surveillance.For Member States to operate individually is costly and wasteful of resources. Sometimes there may be duplication of effort and on other occasions an absence of inspection and surveillance means. By organising deployment at a Community level a better spread of deployment will be achieved, thus creating a wider coverage. Value can also be added through the joint procurement and chartering of vessels. In this regard the experience of NAFO has been very positive where the selection of an inspection vessel through an open call for tender offers a value-for-money solution.Moreover, options for control and enforcement undertaken by the Commission directly are not compatible with its role laid down in the reformed CFP. The Commission has assumed in the last decade tasks in the area of operational inspection and surveillance activities in international waters in order to ensure compliance with the Community's international obligations. These tasks do not correspond with its core tasks as defined under the reform of the CFP. Accordingly, the Commission is withdrawing from these activities which should be taken over by the flag Member States concerned. The CFCA may assist the Member States in undertaking such activities.Apart from contradicting the aim of the CFP reform which assigns the responsibility for control clearly to Member States, a direct involvement by the Commission would imply a significant increase in the number of Commission inspectors as well as the acquisition of independent means (ships, aircraft etc.).However, the setting up of the CFCA cannot be regarded as the solution to all problems. Its effectiveness will depend on the willingness of Member States to provide means for the common pool. By optimisation of the use of existing control means, shortages in means may not be resolved in all areas. Such shortages will, however, be identified by the CFCA when organising the joint deployment of national means. The problem of shortages of means will be compounded by the absence of deterrent sanctions. Member States must ensure that national sanction systems deter recidivism. The lack of deterrence in national sanctions systems must be addressed as a separate issue [44].[44]  Sanctions catalogue provided for in Article 25 (4) of Regulation (EC) No 2371/2003.With regard to the lack of means available for inspection and surveillance it will be necessary to examine the possibilities for providing assistance to Member States once the current funding scheme for monitoring and control has expired at the end of 2005. The Commission will address this question at a later stage [45].[45]  The Commission has proposed to prolong for two years 2004-2005 the current scheme for financial contribution to control expenditure incurred by Member States4. Objectives of the Proposal4.1. Uniform and effective implementation of the CFPThe objective of this proposal is to ensure uniform and effective application of the rules of the CFP. This objective is achieved through the creation of a joint inspection framework and the establishment of the CFCA. Through these measures, the use of existing means of inspection and surveillance may be optimised as to provide the greatest possible contribution to the achievement of uniform and effective application of the rules of the CFP by Member States.The measures proposed should also match the challenges of the Community lying ahead in the international field. The 'New York' agreement has entered into force and authorises under certain conditions international inspections to which flag States must respond in an efficient manner. The Community has proposed the adoption of international control schemes of mutual inspection in ICCAT [46] and the IOTC [47]. Once adopted the Community has to respond to its obligations. Moreover, a coordinated systematic approach needs to be taken in respect of illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing activities.[46]  International Commission for the Conservation of Atlantic Tuna[47]  Indian Ocean Tuna CommissionFrom the point of view of the fishing industry an important objective is the establishment of a level playing field. This will restore the confidence of the industry in the inspection structures generally and prevent unfair competition.4.2. Joint Inspection FrameworkThe objective of the Joint Inspection Framework (JIF) is to establish rules for operational cooperation and coordination between Member States in the area of inspection and surveillance.Member States are responsible for inspection and enforcement under the CFP. In the exercise of these duties, they have to cooperate with each other and with third countries and to coordinate their control and enforcement activities. The Commission is responsible for evaluation and control of the application of the rules of the CFP by Member States.The JIF mechanism will not change the basic responsibilities of Member States and the Commission under the CFP. It will be activated on request of two Member States concerned or by the Commission on its own initiative in cases where the implementation of these rules is considered opportune at Community level.5. Description of the proposal5.1. Specific Monitoring, Control and Surveillance (MCS) ProgrammesThe basis for the application of the JIF will be the Specific Monitoring, Control and Surveillance (MCS) Programme. Such programmes are provided for at present in Article 34c of Council Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy [48] ('control regulation'). On the occasion of the reform of the CFP the main provisions governing control, inspection and enforcement were inserted in Council Regulation (EC) No 2371/2002 ('framework regulation). It was decided that the control regulation should remain in force until all the necessary implementing provisions have been adopted. It is appropriate to insert the provisions on Specific MCS Programmes in the proposal as they will be the cornerstones for the main activity of the CFCA.[48]  OJ L 261, 20.10.1993, p.1Through the adoption of Specific MCS Programmes the Commission may fix benchmarks for the intensity of inspections, common inspection priorities and uniform inspection procedures. These programmes set the Community reference basis for the rational organisation by the Agency of the deployment of pooled national means by the national competent authorities5.2. Establishment of a Community Fisheries Control Agency (CFCA)The implementation of the JIF rules will be ensured by the establishment of the CFCA charged with the organisation of operational coordination of inspection and surveillance activities by Member States The CFCA has to optimise the deployment of pooled national means of inspection and surveillance in the interest of the Community.The above mechanism is needed to balance interests of individual Member States against the collective interest to ensure proper control and enforcement of the rules of the CFP in areas where their fishing fleets exploit jointly fish stocks subject to conservation and control measures adopted by the Community. Moreover, this mechanism will allow the cost/benefit ratio of deployment strategies for national means of inspection and surveillance to be optimised at Community level.The CFCA will be a new body performing tasks that hitherto not been undertaken except on an occasional ad hoc basis. None of the tasks currently undertaken by the Commission will be transferred to the CFCA, with the exception of certain limited non-core tasks, such as the co-ordination of deployment of Member States' inspection vessels in NEAFC or the chartering of an inspection vessel for NAFO patrols. The aim of setting up the CFCA is not to externalise Commission tasks but to establish a structure for co-operation between Member States and the co-ordination of the deployment of their inspection and surveillance means.5.3. Proposed structure of the CFCA5.3.1. Outline of tasksThe structure and function of the CFCA is defined by the tasks that are designated to it and the need to carry out these tasks with optimal effectiveness and efficiency. The tasks can be summarised as follows:* organise operational cooperation between Member States in connection with inspection and surveillance activities through proposed, prepared and implemented Joint Deployment Plans together with the establishment of a Fisheries Monitoring Centre (FMC) and the annual evaluation of JDP effectiveness.* provision of assistance to Member States through training programmes, joint procurement of goods and services and assistance with joint operational procedures* provision of contractual services to Member States including chartering and staffing of surveillance platforms for which repayment will be levied on the Member State.5.3.2. Joint Deployment PlansThe central concept is that of the joint deployment plan (JDP) as the primary mechanism for pooling the means of inspection for more uniform and effective deployment. The JDP must relate to the priorities of the Community, rather than the priorities of each Member State which is the current situation. As such, each JDP, which can involve two or more Member States, will be centred on a stock for which specific monitoring programmes have been adopted by the Commission, such as cod or hake for example.The fact that each JDP is centred on a specific fishery means that there are very particular questions and information requirements to be referred to the participating Member States and also to the CFCA. These questions and needs will have great implications for the structure and formation of the Agency. The basis for the establishment of the JDP is a specific monitoring programme, in which the Commission sets benchmarks and priorities.The Agency needs, therefore, to be defined both from the top, in terms of what it is required in order to serve the policy objectives, and also from the bottom up, in terms of how it will need to function to operate a new, fishery-centred mechanism in relation to the larger, triangular, institutional structure with the Commission and the Member States.An overview of the structure of the JIF is shown in the chart below.&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;Indicative Structure and relationships of the Joint Inspection Framework5.3.3. Other co-ordination tasksIn addition to the development of a JDP in respect of the specific MCS programme for cod and hake a first priority of the CFCA will be to organise joint deployment of inspection means in NEAFC and NAFO. For the latter task the CFCA would provide support through the chartering of a patrol vessel on behalf of the Member States which are concerned with the fisheries in question.Subsequently the CFCA will need to broaden its tasks to cover joint inspection and surveillance in other fisheries in international waters (ICCAT and IOTC).In order to co-ordinate effectively the means of Member States and direct such means to priority areas it will be necessary to develop a Fisheries Monitoring Centre (FMC) within the CFCA, to implement an integrated monitoring, inspection and surveillance communication system.In addition, the CFCA would need to develop common operational procedures, training courses for national trainers, joint procurement and co-ordination of pilot projects for VMS, electronic logbooks etc.5.4. Consultation with stakeholdersA certain degree of stakeholder consultation has taken place, firstly in 2001 on the basis of the Green Paper. In addition to debates in Council and Parliament a public hearing was also held, which allowed regional and local authorities, government agencies, the fishing, processing and aquaculture industries, recreational fishermen, non-governmental organisations to express their views.More specifically, the Communication from the Commission to the Council and the Parliament "towards uniform and effective implementation of the Common Fisheries Policy", which gives effect to the initiatives listed in the "Road map" was discussed in the Council and the European Parliament as well as with the industry in the Consultative Committee (ACFA). The concept of a Joint Inspection Structure based on a Community Fisheries Control Agency, which was explained in this Communication, received wide support not only from the Council and the Parliament but also from the fishing industry.It was intended that the feasibility study would permit a wide stakeholder consultation prior to the proposal being drawn up. The study will still take place however, in order to determine the optimal organisation for the operational functions and structure of the CFCA. As originally foreseen, the consultants undertaking the study will conduct a wide consultation of the various parties involved. These will include representatives of local and national administrations or agencies involved in control and enforcement, as well as of fishermen and other interested parties.6. Impact of the proposed measures6.1. Sustainable exploitationA strengthening of control and enforcement through the optimisation at the level of the Community of the use of the existing means of inspection and surveillance contributes to the achievement of conservation objectives by uniform and effective implementation of the conservation and control measures applicable to stocks outside safe biological limits. The proposal will, therefore, positively contribute to sustainable exploitation of depleted stocks.Sustainable exploitation of fish stocks is crucial for the medium and long term future for fishermen and the fish processing industry as a whole. Ineffective control and enforcement contributes to investments based on undeclared catches and results in distortions in the industry. Indeed, investments in the fishing industry as a whole must be based on legitimate future fishing opportunities.6.2. Level playing field for the industryThe efforts to achieve a proper implementation of the rules of the CFP are compounded by the perception by fishermen that the rules are not equally enforced on all fleets participating in the fishery. This perception impedes on the support of the industry for proper control and enforcement by the national competent authorities.The fishing industry demands a genuine level playing field in the Community. The creation of a JIF and the establishment of a CFCA will contribute to the establishment of such a level playing field as well as a truly European culture of control and enforcement.6.3. Subsidiarity and proportionalityIts independence from the Commission in its capacity as "controller of the controllers" will permit the CFCA to establish a sound relationship with the national competent authorities in Member States regarding the organisation of control and inspection by Member States.The Agency will support Member States in complying with their obligations under the CFP in the area of cooperation and coordination of control and inspection by organising a rational deployment by Member States of pooled means of control and inspection in accordance with Community objectives, benchmarks, priorities and uniform inspection procedures adopted by the CommissionThe establishment of the CFCA will also improve the relations between the Community and outside partners by centralising contact points and promoting uniform traditions and practices.This mechanism is needed to balance interests of individual Member States against the collective interest of ensuring proper control and enforcement of the rules of the CFP in areas where their fishing fleets jointly exploit fish stocks subject to conservation and control measures adopted by the Community. Moreover, this will allow the optimisation of the cost/benefit ratio of deployment strategies for national means of inspection and surveillance.6.4. Assessing the resultsThe impact of the proposed measures is to be assessed in terms of a more effective implementation of the rules of the CFP (higher compliance levels, improved reliability of catch data, etc). Moreover, the proposed measures will improve the transparency of the implementation of the rules of the CFP and, in particular, inspection and surveillance activities (availability of sufficient means, qualitative and quantitative results of inspections, etc).A direct effect will be felt in terms of the application of the Recovery and Management Plans described under paragraph 2.2. The Specific MCS Programmes described in paragraph 5.1 will underpin these plans through the development of coherent strategies, which ensure that inspections are as effective and economical as possible.The main tangible results as far as the CFCA is concerned will be the adoption of JDP's. The indicators that can be used in order to assess the results of these plans will be the bench marks set by the Commission in the appropriate specific MCS programmes. Furthermore, each JDP shall be subject to an annual review by the CFCA.The results of other tasks specified in paragraph 5.3 will be measured by the success in implementing training programmes, joint procurement procedures and provision of contractual services to Member States, as well as the establishment of an FMC.Other risks such as the divulging of sensitive information to outside interests will be mitigated by the application of the staff regulations of officials of the European Communities. The members of the Administrative Board will be subject to the requirements of confidentiality pursuant to Article 287 of the Treaty.6.5. Effect on the environment and socio-economic impactThe impact of the proposed measures will be felt firstly from an environmental or ecological perspective through the improvement in the state of certain important fish stocks.By bringing fishing capacity into balance with the fishing possibilities will create a more stable setting for the fisheries sector to achieve the economic sustainability. The beneficial social impact will be reinforced through closer stakeholder involvement and encourage a greater commitment from fishermen to the development of the policy and its implementation.6.6. Budgetary appropriations and human resourcesApart from salaries the costs of the CFCA will be limited to operating expenditure. Other items of expenditure, such as the chartering of inspection vessels or joint procurement of equipment, logbooks etc, will be organised by the CFCA but paid for by Member States.It is estimated that the budget of the CFCA will be around 5, 5 MIO EUR. The expenditure will be divided between human resources and operational costs.It should be noted that the transfer of the tasks undertaken by the Commission for chartering an inspection vessel for patrols in NAFO and NEAFC will result in a saving of 2,5 MIO EUR. The transfer of responsibility to Member States for placing observers on board vessels operating in the NAFO Regulatory Area foreseen for 2004 will already result in a saving of 3,0 MIO EUR. These amounts will not be transferred to the budget of the CFCA as the tasks in question will become the responsibility of Member States. However, they show that the overall exercise foreseen in the CFP reform of re-defining responsibilities, of which the JIF and CFCA play an integral part, will not result in an increase in the Community budget.As has been stated above, the financial estimates may need to be revised in the light of the conclusions of the feasibility study into the operational functioning of the CFCA.(a) Human ResourcesThe number of staff is estimated at 49. This estimate is based on the experience acquired with regard to the work carried out to date in the field of inspection and surveillance of fisheries and by comparison with other bodies (such as the European Aviation Safety Agency [49], European Maritime Safety Agency [50] and European Railway Agency for Safety and Interoperability [51]).[49]  Regulation (EC) No 1592/2002, OJ L 240 of 7.9.2002, p. 1[50]  Regulation (EC) No 1406/2002, OJ L 208 of 5.8.2002, p. 1[51]  COM (2003) 23 final of 23.1.2002The staff will consist of 9 Commission officials on secondment, 6 of whom will perform core managerial and administrative tasks. In addition, it will be necessary to transfer from the Commission 3 posts (1 A and 2 B's) filled by staff which are currently performing tasks in the Commission that in the future will be undertaken by the CFCA.Contract agents will be recruited to fill the remaining posts (40). In recruiting such agents it will be necessary to obtain staff to perform managerial and administrative tasks as well as experts who have proven experience in the sector and are abreast of the latest technical developments.The total annual expenditure for human resources will amount to around 4,1 MIO EUR in year 1, rising to 5,3 MIO EUR in subsequent years. This estimate is based on an average Commission staff cost of EUR 0,108 MIO per year, including buildings and related administrative expenditure (postal charges, telecommunications, IT, etc.)(b) Equipment and operational costsThe principal cost in terms of equipment will be computer hardware necessary for the establishment of the FMC. It is estimated that this hardware, together with costs related to its installation, programming etc. will amount to EUR 1 MIO in the first year.With regard to operational costs, from the second year on a sum of EUR 20,000 is planned for publication, EUR 40,000 for translation, EUR 100,000 for meetings and EUR 40,000 for missions.It is estimated that the equipment and operational costs would amount to 1,1 MIO EUR in the first year, mainly due to the installation of the FMC, falling to EUR 200,000 in subsequent years.6.7. Monitoring and evaluation of the CFCAThe activities of the CFCA will be set out in detail in its Work Programme to be established every year by the Administrative Board in close co-operation with the Commission and Member States. The Executive Director will be responsible for organising an effective monitoring system in order to compare the CFCA's achievements with its operational objectives.The CFCA, in line with its founding regulation will have to produce every year a general report on its activities for the previous year which will be forwarded to the Member States, the European Parliament, the Council and the Commission. This report will present all specific actions undertaken by the CFCA and will provide elements for the evaluation of the actions undertaken under the proposed revision of the CFCA Regulation.Within three years from the date of the CFCA having taken up its responsibilities, the Administrative Board shall commission an independent external evaluation. Thereafter, the activities of the CFCA will be evaluated on a regular basis, but at least every six years.The evaluations shall assess the impact of the regulation, the utility and relevance as well as the effectiveness and efficiency of the CFCA and its working practices compared to its objectives, taking into account the high level of compliance with rules made under the Common Fisheries Policy that is required.On the basis of the evaluations the Administrative Board shall make recommendations to the Commission regarding changes to the Regulation establishing the CFCA, the CFCA itself and its working practices. Both the evaluation findings and recommendations shall be forwarded by the Commission to the European Parliament and the Council and shall be made public.The Executive Director shall submit the detailed accounts of all revenues and expenditures from the previous financial year to the Commission, the Administrative Board and the Court of Auditors, which shall examine them in accordance with Article 248 of the Treaty. The Court of Auditors shall publish a report on the Agency's activities each year.In order to combat fraud, corruption and other unlawful activities, the provisions of Regulation (EC) No 1073/1999 shall apply without restriction to the Agency, which shall also accede to the Inter-Institutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by OLAF and shall issue, without delay, the appropriate provisions to its staff.