CELEX: 31978R0908
Language: fr
Date: 1978-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 908/78 de la Commission, du 28 avril 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

29 . 4. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 117/81
                                 REGLEMENT (CEE) N° 908 /78 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1978
                                fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil, du 17                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                    sur leur parité effective,
l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le règle­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ment (CEE) n° 706/78 (2), et notamment son article 3                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
paragraphe 4,                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu l'avis du comité monétaire,                                          constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                    l'alinéa précédent ;
ment (CEE) n ° 1 1 1 1 /77, un prélèvement est perçu lors
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce          considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                     tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
élément fixe et d'un élément mobile ;                               être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment ,
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 1 1 1 /77 ; que, en
vertu du règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commis­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion , du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour                                     Article premier
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n ° 192/
75 (3 ), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)            Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
n ° 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­            règlement (CEE) n° 1111 /77 sont fixés comme
tion du prélèvement à l' importation des produits de la             indiqué à l'annexe du présent règlement .
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;
                                                                                               Article 2
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
mois ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 2 8 avril 1978 .
                                                                               Par   la  Commission
                                                                               Fi n n GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO il " I. I 34 du 28 . 5. 1977, p. 4 .
(2) JO n » L 94 du 8 . 4. 1978 , p. S.
O JO ti " 1 . 162 du I. 7 . 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 117/ 82                    Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 4 . 78
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 avril 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                  pour l'isoglucose
                                                                                                    (en UC)
                Numéro                                                                       Montant du
                 du tarif
                                                Désignation des marchandises                 prélèvement
                douanier                                                                   pour 100 kg de
                commun                                                                      matière sèche
            17.02          Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                           d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                           mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                           D. autres sucres et sirops :
                               I. Isoglucose                                                    34,51
            21.07          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                           F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                               III . Isoglucose                                                 34,51