CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-11-29 00:00:00
Title: DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) nº 29/2009 de la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                          Bruxelles, le 29.11.2019
                                                          C(2019) 8721 final
                 DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                            du 29.11.2019
   relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) nº 29/2009 de
   la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour
                                      le ciel unique européen
                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                   DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                  du 29.11.2019
   relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) nº 29/2009 de
   la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour
                                            le ciel unique européen
                                   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
   concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
   de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements
   (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives
   2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements
   (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le
   règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil1, et notamment son article 44, paragraphe 1, point a),
   vu le règlement (CE) nº 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les
   exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen2, et
   notamment son article 14,
   considérant ce qui suit:
   (1)     En application de l’article 14 de son règlement (CE) nº 29/20093, la Commission doit
           examiner les demandes présentées par les États membres en vue de dérogations aux
           exigences prévues à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour les types
           d'aéronef/combinaisons de modèles arrivés en fin de cycle de production et fabriqués
           en nombre limité et pour les types d'aéronef/combinaisons de modèles de conception
           ancienne et dont la modernisation aurait un coût disproportionné.
   (2)     Les dérogations devraient maintenir l’objectif fixé au considérant (8) du règlement
           (CE) nº 29/2009, à savoir qu’au moins 75 % des vols devraient être dotés d’un
           équipement de liaison de données.
   (3)     La Commission a reçu des demandes de dérogation d’États membres et consulté les
           parties concernées. Ces demandes ayant été examinées par la Commission sur la base
           des critères énoncés à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 29/2009, il y a
           lieu d’accorder des dérogations.
   (4)     La Commission a réexaminé, sur la base des critères énoncés à l’article 14,
           paragraphe 3, du règlement (CE) nº 29/2009, les dérogations accordées au titre de la
           décision C(2011)2611 final de la Commission du 20 mai 2011 relative à l’octroi de
   1
           JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
   2
           JO L 13 du 17.1.2009, p. 3.
   3
           Règlement (CE) nº 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives
           aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (JO L 13 du 17.1.2009, p. 3).
FR                                                         1                                                 FR
 ---pagebreak---             dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) nº 29/2009 de la Commission et
            au titre de la décision d’exécution C(2011)9074 final de la Commission du
            9 décembre 2011 relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du
            règlement (CE) nº 29/2009 de la Commission. Après avoir consulté les parties
            concernées, la Commission a constaté qu’il était nécessaire de regrouper ces actes en
            une décision d’exécution unique. Il y a donc lieu d’abroger la décision C(2011)2611
            final ainsi que la décision d’exécution C(2011)9074 final.
   (5)      Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à
            l'article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                               Article premier
   Les types d’aéronef/combinaisons de modèles suivants sont exemptés de manière définitive
   des exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 29/2009:
   (a)        les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe I;
   (b)        les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe II dont le premier
              certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 5 février 2020.
                                                  Article 2
   Les types d’aéronef/combinaisons de modèles suivants sont exemptés des exigences énoncées
   à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 29/2009 jusqu’au 5 février 2022:
   (a)        les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe II dont le premier
              certificat de navigabilité individuel a été délivré le 5 février 2020 ou après cette date;
   (b)        les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe III.
                                                  Article 3
   La décision C(2011)2611 final et la décision d’exécution C(2011)9074 final sont abrogées.
                                                  Article 4
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le 29.11.2019
                                                             Par la Commission
                                                             Violeta Bulc
                                                             Membre de la Commission
FR                                                    2                                                  FR
 ---documentbreak---                                COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 29.11.2019
                                                        C(2019) 8721 final
                                                        ANNEXES 1 to 3
                                             ANNEXES
                                                de la
                              Décision d'exécution de la Commission
   relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (CE) nº 29/2009 de
   la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour
                                      le ciel unique européen
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                               ANNEXE I
                Dérogations visées à l’article 1er, point a)
                                                          Indicateur
    Type/série/modèle de
                                     Fabricant             OACI de
             l’aéronef
                                                             type
   AN-12 tous                         Antonov           AN12
   AN-124 100                         Antonov           A124
   IL-76 tous                          Ilyushin         IL76
                                                        A30B
   A300 tous                            Airbus          A306
                                                        A3ST
   A310 tous                            Airbus          A310
   A-319/-320/-321       avec
   un         certificat   de                           A319
   navigabilité délivré pour
                                        Airbus          A320
   la première fois entre le
   1er janvier 1995 et le                               A321
   5 juillet 1999
                                                        A342
                                                        A343
   A340 tous                            Airbus
                                                        A345
                                                        A346
   A318-112                             Airbus          A318
   AVROLINER (RJ-100)                   AVRO            RJ1H
   AVROLINER (RJ-85)                    AVRO            RJ85
                                        British
   BA146-301                                            B463
                                     Aerospace
   B717-200                             Boeing          B712
   B737-300                             Boeing          B733
FR                                  1                                FR
 ---pagebreak---                                         Indicateur
    Type/série/modèle de
                            Fabricant    OACI de
          l’aéronef
                                           type
   B737-400                   Boeing   B734
   B737-500                   Boeing   B735
   B747-400                   Boeing   B744
   B757-200                   Boeing   B752
   B757-300                   Boeing   B753
   B767-200                   Boeing   B762
   B767-300                   Boeing   B763
   B767-400                   Boeing   B764
   MD-82                      Boeing   MD82
   MD-83                      Boeing   MD83
   MD-11 tous                 Boeing   MD11
   CL-600-2B19
                           Bombardier  CRJ1/ CRJ2
   (CRJ100/200/440)
   Dornier 328-100            Dornier  D328
   Dornier 328-300            Dornier  J328
   Fokker 70                  Fokker   F70
   Fokker 100                 Fokker   F100
                                       BE9L
   King      Air    series
                            Beechcraft BE20
   (90/100/200/300)
                                       B350
   Hercules L-382-G-44K-
                             Lockheed  C130
   30
   SAAB 2000      / SAAB
                              SAAB     SB20
   SF2000
FR                         2                       FR
 ---pagebreak---                               ANNEXE II
   Dérogations visées à l’article 1er, point b), et à l’article 2, point a)
                                                           Indicateur
    Type/série/modèle de
                                      Fabricant             OACI de
           l’aéronef
                                                               type
    A330 Series 200/300                 Airbus           A332 / A333
    Global Express/5000
                                    Bombardier           GLEX/GL5T
    BD-700-1A10/1A11
    CL-600-2C10        (CRJ-
                                    Bombardier           CRJ7
    700)
    C525C, CJ4                         Cessna             C25C
    C560XL          (Citation
                                       Cessna            C56X
    XLS+)
    Falcon 2000 tous                   Dassault          F2TH
    Falcon 900 tous                    Dassault          F900
    EMB-500        (Phenom
                                       Embraer           E50P
    100)
    EMB-505        (Phenom
                                       Embraer           E55P
    300)
    EMB-135BJ        (Legacy
                                       Embraer           E35L
    600)
    EMB-135EJ        (Legacy
                                       Embraer           E35L
    650)
    EMB-145                                              E135
                                       Embraer
    (135/140/145)                                        E145, E45X
    PC-12                               Pilatus          PC12
FR                                   3                                      FR
 ---pagebreak---                          ANNEXE III
             Dérogations visées à l’article 2, point b)
                                                     Indicateur
   Type/série/modèle de
                                Fabricant             OACI de
         l’aéronef
                                                        type
   A318 (ACJ)                      Airbus           A318
   A319 (ACJ)                      Airbus           A319
   A320 (ACJ)                      Airbus           A320
   A321 (ACJ)                      Airbus           A321
   B737-700IGW (BBJ)               Boeing           B737
   B737-800 (BBJ2)                 Boeing           B738
   B737-900ER (BBJ3)               Boeing           B739
   B767-300F                       Boeing           B763
   ERJ 190-100ECJ                Embraer            E190
FR                              4                               FR