CELEX: 31990R0210
Language: fr
Date: 1990-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 210/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 22/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 1 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 210/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 janvier 1990
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 expor­
                                                                    tation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   nécessaire la différenciation de la: restitution pour certains
                                                                    produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
n° 1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2            lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                    pour le produit en cause ;
quatrième alinéa première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que la restitution doit être fixée au moins une
                                                                    fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           pour le calcul de ces dernières :
tion ;
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de              n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en                le règlement (CEE) n® 1 636/87 (6) ;
prenant en considération la situation et les perspectives
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
marché mondial ; que, conformément au même article, il                   pendant une période déterminée, par rapport aux
importe également d'assurer au marché du riz une situa­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent^
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                  et du coefficient précité ;
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;                                                         considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                     du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 de la                 le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures               montants repris à l'annexe du présent règlement ;
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à              que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
cette quantité maximale ;                                            vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
                                                                     rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
                                                                     tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(') JO  n°  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1.
(2) JO  n°  L 177 du  24. 6. 1989, p. 1.
O   JO  n°  L 166 du  25. 6. 1976, p. 36.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0  L 154 du  15. 6. 1976, p. 11 .                           M JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 1 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 22/23
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   de ceux vises au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
                                                                  fixées aux montants repris à l'annexe. Il n'est pas fixé de
                                                                  restitution à l'exportation vers le Portugal.
                         Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1990.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 22/24                       Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 1 . 90
                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant les restitutions à
                                       l'exportation du riz et des brisures
                                                                                             (en (eus / 1)
                                                                                Montant
                     Code produit                   Destination (')         des restitutions
                    1006 20 11 000                       —                        —
                    1006 20 13 000                       01                     144,80
                    1006 20 15 000                       01                     144,80
                    1006 20 17 000                       —                        —
                    100620 92 000                        —                        —
                    1006 20 94 000                       01                     144,80
                    1006 20 96 000                       01                     144,80
                    1006 20 98 000                       —
                    1006 30 21 000                       —                        —
                    1006 30 23 000                        01                    144,80
                    1006 30 25 000                        01                    144,80
                    1006 30 27 000                       —                         _
                    1006 30 42 000                       —                         —
                    1006 30 44 000                        01                    144,80
                    1006 30 46 000                        01                    144,80
                    1006 30 48 000                       —                         —
                    1006 30 61 000                       —                         —
                    1006 30 63 100                        01                     181,00
                                                          03                    187,00
                                                          05                     187,00
                                                          06                    192,00
                                                          07                     192,00
           I                                              08                     187,00
                                                          09                     187,00
                                                          10                     192,00
                                                          11                     192,00
                                                          12                     192,00
                                                          13                     181,00
                                                          14                     192,00
                    1006 30 63 900                        01                     181,00
                                                          13                     181,00
                    1006 30 65 100                        01                     181,00
                                                          03                     187,00
                                                          05                     187,00
                                                          06                     192,00
                                                          07                     192,00
                                                          08                     187,00
                                                          09                     187,00
           I                                              10                     192,00
                                                          11                     192,00
           I                                              12                     192,00
           l                                              13                     181,00
           I                                              14                     192,00
                    1006 30 65 900                        01                     181,00
                                                          13                     181,00
                    1006 30 67 100                        —
                    100630 67 90a                         —                        —
                    1006 30 92 000                        —                        —
 ---pagebreak--- 27. 1 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 22/25
                                                                                                                          (en écus / t)
                                                                                                             Montant
                          Code produit                              Destination (')                      des restitutions
                         1006 30 94 100                                    01                                 181,00
                                                                           03                                 187,00
                                                                           05                                 187,00
                                                                           06                                 192,00
                                                                           07                                 192,00
                                                                           08                                 187,00
                                                                           09                                 187,00
                                                                           10                                 192,00
                                                                           11                                 192,00
                                                                           12                                 192,00
           l                                                               13                                 181,00
                                                                           14                                 192,00
                         1006 30 94 900                                    01                                 181,00
                                                                            13                                181,00
                         1006 30 96 100                                    01                                 181,00
                                                                           03                                 187,00
                                                                           05                                 187,00
                                                                           06                                 192,00
                                                                           07                                 192,00
                                                                           08                                 187,00
           I                                                               09                                 187,00
                                                                            10                                192,00
           I                                                                11                                192,00
                                                                            12                                192,00
                                                                            13                                181,00
                                                                            14                                192,00
                         1006 30 96 900                                     01                                181,00
                                                                            13                                181,00
                         1006 30 98 100                                    —                                     —   -
                         1006 30 98 900                                    —                                     —
                         1006 40 00 000                                    —                                     —
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
                 02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                     Livigno et de Campione d'Italie,
                 03 la zone I,
                 04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de
                     Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I,
                 05 la zone II b),
                 06 la zone TV a),
                 07 la zone IV b),
                 08 la zone VI,
                 09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
                 10 la zone V a),
                 1 1 la zone VII c),
                 1 2 le Canada,
                 13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 42.
                     1987, p. 1 ),
                 14 la zone VIII, â l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
             NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission
                     (JO n0 L 134 du 28. 5. 1 977, p. 53) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89
                     (JO n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).
                     Les restitutions sont à convertir en monnaie nationale à l'aide des taux de conversion agricoles
                     spécifiques fixés par le règlement (CEE) n0 3294/86 de la Commission {JO n0 L 304 du 30. 10.
                     1986, p. 25), modifié.