CELEX: 31995R1301
Language: fr
Date: 1995-06-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1301/95 DE LA COMMISSION du 8 juin 1995 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

9 . 6 . 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 126/ 5
                                REGLEMENT (CE) N° 1301/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juin 1995
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
                                                                    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
vu     le   règlement n0 136/66/CEE        du    Conseil,   du      notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment             considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
son article 16 paragraphe 2,                                        du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                    additionnel à déterminer conformément aux accords entre
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     la Communauté et ces pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (2), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que, conformément à l'article 101
(CEE) 1900/92 (3), et notamment son article 5,                      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                    25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           péenne (13), les importations de produits originaires des
Maroc (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 n0 1901 /92 (5), et notamment son article 5,                       ment ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                     considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Tunisie (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           soumissionnaires les 5 et 6 juin 1995 conduit à fixer les
n0 413/86 f), et notamment son article 5,                           prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     I du présent règlement ;
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                    tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
n0 1 902/92 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                    1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
Liban (10),                                                         les olives, le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
                                                                    montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),           importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission            plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la           ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                    règlement,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal                                   Article premier
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
base d'un examen de la situation du marché mondial et               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­             à l'annexe I.
ments indiqués par les soumissionnaires ;
                                                                                              Article 2
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(2) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
(3) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
(«j JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                              II.
(5) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.
(6) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
f7) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                                                         Article 3
f) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
j») JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.                              Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1995.
(l0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
("j JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
0 1) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                           (13) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 6     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          9. 6. 95
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 juin 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 6. 95     [ FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N 0 L 126/7
                                                                  ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                      Pays tiers
                                        1509   10  10                                                    59,00 (2)
                                        1509   10  90                                                    59,00 (2)
                                        1509   90  00                                                    70,00 (3)
                                        1510   00  10                                                    72,00 (2)
                                        1510   00  90                                                  1 16,00 (4)
          (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,7245 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 13,8645 écus (") par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 15,3245 écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en question .
          (') Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 4,661 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,731 écus par 100 kilogrammes.
          (4) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 8,754 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 7,004 écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                       Pays tiers
                                        0709 90 39                                                        12,98
                                        0711 20 90                                                        12,98
                                        1522 00 31                                                       29,50
                                        1522 00 39                                                       47,20
                                        2306 90 19                                                         5,76
          (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.