CELEX: 51986PC0502
Language: fr
Date: 1986-09-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/625/CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D' ARBRES FRUITIERS

N ° C 265/10                              Journal officiel des Communautés européennes                             21.10.86
            Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes
            statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production
                                       des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
                                                         COM(86) 502 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1986.)
                                                           (86/C 265/10)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
            vu la proposition de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen,
            considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les
            dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des
            fruits et légumes, la Commission a besoin d'informations sur le potentiel de production des
            plantations d'autres espèces d'arbres fruitiers que celles qui font déjà l'objet d'enquêtes dans le
            cadre de la directive 76/625/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/84/CEE (2)
            du Conseil,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE,
                                                           Article premier
            La directive 76/625/CEE        est modifiée comme suit:
            1) À l'article 1 er , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                «1.     Les États membres effectuent en 1987, et par la suite tous les cinq ans, au printemps,
                des enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers existant sur leur territoire et destinées à la
                production de pommes et de poires de table, à l'exclusion des pommes et poires destinées
                uniquement à d'autres usages que la table, de pêches, d'abricots, d'oranges, de citrons et
                d'agrumes à petits fruits. Le relevé des plantations de variétés de pommes et de poires desti-
                nées uniquement à d'autres usages que la table est facultatif.
                Aux fins de l'application du paragraphe 2 et des articles 2, 3, 5 et 6, le groupe des agrumes
                à petits fruits (mandarines, clémentines, satsumas et autres agrumes à petits fruits) est consi-
                déré comme une seule espèce».
            2) À l'article 2 paragraphe 1 lettre A, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                «L'enquête relative aux pêchers et aux abricotiers ne doit être effectuée qu'en Grèce, en
                Espagne, en France, en Italie et au Portugal. L'enquête relative aux oranger, citronniers,
                agrumes à petits fruits ne doit être effectuée qu'en Grèce, en Espagne, en France, en Italie
                et au Portugal dans la mesure où l'une des espèces d'agrumes ci-dessus existe d'une manière
                significative sur le territoire de l'État membre».
                                                              Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            0) JOn°L218du 11.8. 1976, p. 10.
           (2) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 32.