CELEX: 31981R1114
Language: fr
Date: 1981-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1114/81 de la Commission, du 28 avril 1981, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Pologne

N0 L 117/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 4. 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 1114/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 avril 1981
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                          Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n° 668/78 (*), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 " du règlement (CEE) n0 430/81 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               considérant que, pour les concombres polonais, le prix
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n° 1367/80 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,
                                                                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
                                                                 taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces concombres ;
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           sur leur parité effective,
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 430/81 de la                    tiret précédent,
Commission, du 19 février 1981 , fixant les prix de
 référence des concombres pour la campagne 1981 (3),
 fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le
 prix de référence à 73,58 Écus par 100 kilogrammes
 net, pour le mois d'avril 1981 ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d entrée pour une provenance                                   Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              de Pologne une taxe compensatoire dont le montant
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          est fixé à 30,20 Écus par 100 kilogrammes net.
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
 (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représen­                                       Article 2
 tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le 30 avril 1981 .
 (') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 (J) JO n0 L 140 du 5 . 6. 1980, p. 24.                           (4) JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
 (') JO n 0 L 47 du 20 . 2. 1981 , p. 25.                         O JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 81                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 117/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 avril 1981 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission