CELEX: 31983R1507
Language: fr
Date: 1983-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1507/83 de la Commission, du 9 juin 1983, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 152/32                         Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 6. 83
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1507/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 juin 1983
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                  dans le règlement (CEE) n0 1376/83 aux données dont
                                                              la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                      Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en          ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
                                                              du règlement (CEE) n0 1376/83 sont modifiées
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                 conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                              présent règlement.
phrase,
considérant que les restitutions à l'exportation de                                     Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1376/83 0 ;                                           Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 juin 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(■) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
11) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(<) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O JO n° L 141 du 1 . 6. 1983, p. 24.
 ---pagebreak--- 10 . 6. 83                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 152/33
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 juin 1983, modifiant les restitutions à
                                   l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                               (en Écus / 100 kg)
             Numéro du
                                                                                                      Montant
            tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
               commun
           ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                           semencement                                                                 23,00
           ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                           ment                                                                          —