CELEX: 31976R0628
Language: fr
Date: 1976-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 628/76 de la Commission, du 19 mars 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 74/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 3 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 628/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mars 1976
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 383/76 aux
                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                 conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 européenne,                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  présent règlement,
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion   commune     des    marchés    dans    le secteur des
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                                             Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article           1.     Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­           ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
 ment (CEE) n0 383/76 (3), modifié en dernier lieu par           présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 554/76 (4) ;
                                                                 2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          à l'avance pour les mois de juillet et août 1976 pour le
pour la campagne 1976/ 1977 pour le colza et la                  colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
 navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à             effet au 22 mars 1976 pour tenir compte du prix indi­
 l'avance pour les mois de juillet et août 1976 pour ces         catif fixé pour ces produits pour la campagne 1976/
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la          1977 .
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1975 ; que ce montant ne doit donc être                                  Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
 remplacé dès que le prix indicatif de la campagne               Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
 1976/ 1977 sera connu :                                         1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 mars 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.
(2) JO  n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  n" L 45 du 21 . 2. 1976, p . 33 .
(4) JO  n° L 65 du 13. 3. 1976, p. 8.
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 74/29
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 mars 1976, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 22 mars 1976 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de 1 aide                                                10,412              5,156
            Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
            — pour le mois de mars 1976                                       10,412              5,156
            — pour le mois d'avril 1976                                       10,332              5,156
            — pour le mois de mai 1976                                        10,251              5,156
            — pour le mois de juin 1976                                       10,171              5,156
            — pour le mois de juillet 1976                                     7,990
            — pour le mois d'août 1976                                         7,990