CELEX: 62014TJ0652
Language: fr
Date: 2016-06-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2016.#AF Steelcase, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Décision d’attribution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Régime d’exclusion des offres – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Préjudice moral.#Affaire T-652/14.