CELEX: 32004R1687
Language: fr
Date: 2004-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1687/2004 de la Commission du 28 septembre 2004 autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

30.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 303/24
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1687/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 28 septembre 2004
   autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 (2), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles» présentées par l'Inde.
            
         
               (2)
            
            
               La République de l'Inde a introduit une demande de transfert entre catégories le 8 juin 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et énoncées dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) no 3030/93.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de faire droit à la demande.
            
         
               (5)
            
            
               Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication pour que les opérateurs puissent en bénéficier le plus tôt possible.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» créé par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2004 entre limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Pascal LAMY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2004 (JO L 79 du 17.3.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.
   
      ANNEXE
      
                  664 INDE
               
               
                  Ajustement
               
            
                  Groupe
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Limite 2004
               
               
                  Niveau ajusté
               
               
                  Quantité en unités
               
               
                  Quantité en tonnes
               
               
                  %
               
               
                  Facilité
               
               
                  Niveau après nouvel ajustement
               
            
                  IA
               
               
                  3
               
               
                  kg
               
               
                  38 567 000
               
               
                  41 266 690
               
               
                  – 4 000 000
               
               
                  – 4 000
               
               
                  – 10,4
               
               
                  Transfert aux catégories 4, 6 et 7
               
               
                  37 266 690
               
            
                  IB
               
               
                  4
               
               
                  pièce
               
               
                  100 237 000
               
               
                  98 919 259
               
               
                  12 960 000
               
               
                  2 000
               
               
                  12,9
               
               
                  Transfert de la catégorie 3
               
               
                  111 879 259
               
            
                  IB
               
               
                  6
               
               
                  pièce
               
               
                  13 706 000
               
               
                  13 633 135
               
               
                  1 760 000
               
               
                  1 000
               
               
                  12,8
               
               
                  Transfert de la catégorie 3
               
               
                  15 393 135
               
            
                  IB
               
               
                  7
               
               
                  pièce
               
               
                  78 485 000
               
               
                  78 716 569
               
               
                  5 550 000
               
               
                  1 000
               
               
                  7,1
               
               
                  Transfert de la catégorie 3
               
               
                  84 266 569