CELEX: 31999R0219
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 219/1999 de la Commission du 29 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie

L 23/18              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 1. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 219/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1999
                 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                 certificats d’importation introduites en janvier 1999 pour le contingent tarifaire
                 de viandes bovines prévu par l’accord intérimaire entre la Communauté et la
                                                  république de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tité disponible au titre de la période suivante; que, compte
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 tenu de la quantité restante au titre de la première
                                                                  période, il convient, par conséquent, de déterminer, pour
vu le règlement (CE) no 2556/98 de la Commission, du 27           la deuxième période, allant du 1er juillet au 31 décembre
novembre 1998, établissant pour l’année 1999 les moda-            1999, la quantité disponible pour le pays concerné,
lités d’application pour le contingent tarifaire de viandes
bovines prévu par l’accord intérimaire entre la Commu-
nauté et la république de Slovénie (1), et notamment son          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 3 paragraphe 4,
considérant que l’article 1er paragraphe 3 du règlement                                  Article premier
(CE) no 2556/98 a fixé la quantité de viandes bovines
fraîches ou réfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant         1. Les demandes de certificats d’importation déposées
être importée à des conditions spéciales au titre de la           au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1999
période du 1er janvier au 30 juin 1999; que la quantité de        dans le cadre du contingent visé par le règlement (CE) no
viandes bovines pour laquelle des certificats d’importation       2556/98 sont satisfaites intégralement.
ont été demandés est telle que les demandes peuvent être          2. La quantité disponible au titre de la période visée à
satisfaites intégralement;                                        l’article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) no 2556/98
considérant que l’article 1er paragraphe 4 du règlement           allant du 1er juillet au 31 décembre 1999 s’élève à 8 070
(CE) no 2556/98 stipule que si, au cours de l’année 1999 la       tonnes.
quantité faisant l’objet de demandes de certificats d’im-
portation présentées au titre de la première période spéci-                                 Article 2
fiée au paragraphe 3 dudit article est inférieure à la quan-
tité disponible, la quantité restante est ajoutée à la quan-      Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 20.