CELEX: 31977R1479
Language: fr
Date: 1977-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1479/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N® L 164/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                   2 . 7 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N» 1479/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er juillet 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  sur leur parité effective,
 tion  commune des        marchés dans       le  secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                      constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                  Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73 , la Commission doit                  Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
colza et de navette ;
                                                                    tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                       Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1443/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, fixant le montant de l'aide dans             Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
le secteur des graines oléagineuses (7) ;                           1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 1 er juillet 1977.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO  n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(J) JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO  n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO  n» 15 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO  n° L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9.
(7) JO  n° L 161 du 1 . 7. 1977, p. 31 .
 ---pagebreak--- 2 . 7 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 164/ 15
                                                                    ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 4 juillet 1977 pour les graines de colza et de
                                          navette ( position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                               en UO1 00 kg (1)/
           Prix du marche mondial                                                                                                  24,924
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l' avance de l'aide :
           —     pour     le   mois    de juillet 1977                                                                             24,924
           —     pour     le   mois    d'août 1977                                                                                 24,924
           —     pour     le   mois    de septembre 1977                                                                           24,924
           —     pour     le   mois    d'octobre 1977                                                                              22,774
           —     pour     le   mois    de novembre 1977                                                                            22,774
           —     pour     le   mois    de décembre 1977                                                                            22,774
           (') Les taux «Je conversion de l' unité de compte en monnaie nationale , vises a I article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n " 2300 / 73 , sont les suivants :
               1  UC   =        .1,1566.5 DM
               1  UC   =         U 5 507 FI
               I  UC   =       48,6 572 FB / Flux
               I  UC   =        6,6.1914 FF
               I  UC   =        8,1.1822 Dkr
               1  UC   =        0,784917 i' irlandaise
               I UC =           0,784917 i' sterling
               I  UC = I 1 97,28 Lit