CELEX: 51987PC0284
Language: pt
Date: 1987-06-18
Title: Proposta de REGULAMENTO EURATOM, CECA, CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento Financeiro, de 21 de Dezembro de 1977, aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 284
Vol. 1987/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 COM ( 87 ) 284 final
                                                 Bruxelas ,      de junho de 1987
                                  Proposta de
         REGULAMENTO_EURATOM, CECA , CEE ) DO CONSELHO
     que altera o Regulamento Financeiro, de 21 de Dezembro de 1977,
           aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias
                         ( Apresentada pela Comissão )
                                                                                  1
                                                                                  I
C0M(87 ) 284 final
 ---pagebreak---                                            4
                                  EXPOSE DES MOTIFS
Obj et : proposition de modification du Règlement financier du 21.12.1977 ,
          présentée parallèlement avec l' Avant-Projet de Budget 1988
          La Commission , en établissant l' Avant-Projet de Budget pour 1988 ,
estime nécessaire de proposer à l' Autorité budgétaire , les deux innovations
suivantes de présentation , motivées essentiellement par des raisons de
transparence et d' objectivité budgétaire :
I. CREATION D' UNE NOUVELLE SECTION VI ( Crédits rélatifs à plusieurs Insti ¬
    tutions ) .
            Dans le cadre du fonctionnement administratif des Institutions
    il existe une série de dépenses lesquelles , soit en raison de leur
    destination ( p. ex ., Service commun d' interprétation , Office des publi ¬
    cations , Ecoles européennes ), soit en raison de leurs modalités de gestion
    ( p. ex ., pensions ), concernent en fait l' ensemble des Institutions .
            Or , de l' avis de la Commission , la présentation budgétaire actuelle
    n' est pas appropriée , car ces dépenses figurent à la Section III ( Com ¬
    mission ), ce qui n' assure ni la transparence nécessaire , ni l' équité
    souhaitable sur le plan de l' appréciation de l' incidence financière des
    crédits relatifs à chaque Institution .
            Il est , d' ailleurs , significatif à cet égard de rappeler la dispo ¬
    sition prévue par l' article 202 , dernier alinéa , du Traité CEE :
            "    Les dépenses de l' Assemblée , du Conseil , de la
            " Commission et de la Cour de justice font l' objet
            " de parties séparées du budget sans préjudice d' un
            " régime spécial pour certaines dépenses communes ."
            Le traité lui même prévoit donc l' existence de " dépenses communes "
    ayant un caractère interinstitutionnel : dans ces conditions , la Com¬
    mission considère que le moment est venu de traduire cette disposition
    dans la structure budgétaire formelle .
                                                                             ./.
 ---pagebreak---                                          - 2 -
     La nouvelle section VI regroupera ainsi , en l' état actuel , les dépenses
     suivantes :
             - pensions et indemnités ,
             - service commun d' interprétation ,
             - dépenses de publications , y compris le Journal officiel ,
             - Office des publications officielles des Communautés européennes ,
             - Ecoles européennes .
             Il est relevé que l ' incidence financière de ces dépenses est impor¬
     tante , car elle dépasse déjà les 300 MioECU en 1988 et est inévitablement
     destinée - en raison de la nature de ses composantes - à s' amplifier
     à l' avenir . Cette réforme répond donc à l' exigence d' une meilleure
     clarté budgétaire préconisée par la Commission .
             Les articles du Règlement financier devant être modifiés à cette
     fin sont les suivants : 15 , 16 , 18 et 21 . Les propositions appropriées
     figurent en annexe .
II . NOUVELLE STRUCTURE BUDGETAIRE POUR L' ENSEMBLE DU PERSONNEL " HORS
     COMMUNAUTE”
             La Communauté est appelée à remplir , de par sa vocation et les
     politiques ménées , un rôle de plus en plus important à l' extérieur du
     territoire de ses Pays membres . On rappelera à cet égard les principaux
     aspects suivants :
             - relations avec les Etats ACP ( associés dans le cadre du FED -
                Fonds européen de développement )
             - relations avec certains pays au sud et à l' est de la Méditer ¬
               ranée ( par le biais de Protocoles financiers ),
             - relations avec les pays en développement non associés
               d' Amérique latine et d' Asie ,
             - relations avec de nombreux pays tiers dans les différents
               continents .
             Cette " mission extérieure " de la Commission s' est traduite , pro ¬
     gressivement dans le temps , par la création de l' indispensable infra ¬
     structure administrative sur place , en fonction des besoins . Sur le
     plan budgétaire cependant , jusqu' à présent , aucune consolidation et
     transparence de cette situation n' avait pu être réalisée , car on y
     faisait face avec des solutions sectorielles ( AEC pour les ACP , délé ¬
     gations locales pour les autres domaines en fonction des circonstances
     et des besoins ).
 ---pagebreak---                                    - 3 -
        Cette situation n' est satisfaisante :
- ni sur le plan administratif ( absence de centralisation )
- ni sur le plan budgétare ( absence de transparence )
- ni sur le plan de la gestion , aussi bien du personnel que des crédits
    administratifs en jeu .
        Pour cette raison la Commission - qui a déjà soumis les proposi ¬
tions appropriées sur le plan statutaire et qui prend les mesures
nécessaires sur le plan de son organisation interne - propose , dans
le cadre de l' Avant-Projet de Budget pour 1988 , de créer une nouvelle
structure d' accuei l unique pour l' ensemble des dépenses de personnel
et de fonctionnement administratif correspondant à cette mission spé ¬
cifique de la Communauté .
        Pour une raison évidente de transparence et compte tenu des condi ¬
tions d' exécution particulières , il importe que cette structure d' accueil
nouvelle soit constituée par un ensemble distinct et clairement identifié
pour cette raison la Commission propose que soit créée une nouvelle
Annexe II ( 1 ) à la Partie A de la Section III .
        A cette fin , la Commission propose dans le texte joint en annexe ,
la modification nécessaire des articles 15 , 16 ainsi que l' insertion
de certaines nouvelles dispositons " particulières " - ( Titre IX bis ),
au Règlement financier , destinées , par ailleurs , à être complétées
ultérieurement par des " modalités d' exécution " appropriées à arrêter
par la Commission le moment venu afin de tenir compte des exigences
spécifiques de gestion de ce domaine .
        Sur le plan procédural , la Commission tient à souligner que les
propositions ci-jointes de modification du Règlement financier sont
greffées - pour une raison purement pragmatique , sur le texte du Règle ¬
ment financier , tel qu' il a été arrêté le 21 décembre 1977 .
                                                                    ./.
( 1 ) Cette Annexe II prend matériellement la place de l' Annexe actuelle
      relative à l' Office des Publications , qui est transférée à la
      Section VI .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
        En effet , ainsi que L' ensemble des Institutions concernées Le
savent , La Commission a déposé en 1980 ( 1 ) une proposition de révision
générale du Règlement financier . Laquelle a été actualisée en 1984
par une proposition modifiée ( 2 ) tenant largement compte des travaux
effectués et des avis de la Cour des comptes et du Parlement .
        La Commission maintient donc sa proposition de 1984 et se réserve
de la compléter prochainement , compte tenu des objectifs prévus par
les documents C0MC87 ) 100 et 101 : cependant , dans le contexte présent ,
elle propose qu' on limite les modifications du Règlement financier aux
changements essentiels qui sont indispensables pour donner suite aux
innovations de structure présentées par l' Avant-Projet de Budget pour
1988 .
( 1 ) C0M(80 ) 760 final du 12.12.1980 - J0 C 119 du 21.5.1981 .
( 2 ) COM ( 84 ) 123 final du 9.3.1984 - J0 C 97 du 9.4.1984
 ---pagebreak---                                     s
                              Proposta de
     REGULAMENTO ( . . EURATOM , CECA , CEE ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento Financeiro , de 21 de Dezembro de 1977,
        aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias
   0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
   Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do
   Aço e , nomeadamente , o seu artigo 78Q-H ,
  Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
   nomeadamente , o seu artigo 209Q ,
  Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia
  Atómica e , nomeadamente , o seu artigo 183Q,
  Tendo em conta a proposta da Comissão        ( 1 ),
   Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
   Tendo em conta o parecer do Tribunal de Contas ( 3 ),
   Considerando que o artigo 107Q do Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro
   de 1977 ( 1 ), com a redacção que lhe foi dada pelo Regulamento nfl 1252 / 79
   ( 5 ) e pelo Regulamento nQ 1176 /80 ( 6 ) prevê que o Parlamento Europeu e o
   Conselho examinem esse mesmo regulamento financeiro à luz de uma proposta
   da Comissão ;
   Considerando que a concertação prevista pela Declaração comum de 4 de Março
   de 1975 do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão ( 7 ) se realizou
   no seio de uma comissão de concertação;
   Considerando que convém prever uma estrutura adequada que reúna
   o conjunto das despesas com o pessoal e de funcionamento administrativo
   relacionadas com a missão da Comissão no exterior da Comunidade , a fim de
   melhorar a transparência orçamental e assim criar as condições indispensá ¬
   veis para permitir uma gestão que responda às exigências particulares e
   especificas deste dominio ;
   Considerando que , tendo em conta o disposto no último parágrafo do artigo
   202Q do Tratado CEE e à luz da experiência , parece necessário , para uma
   maior clareza e objecti vidade na apresentação das dotações que são da res¬
   ponsabilidade de cada uma das instituições , apresentar numa secção distinta
   e separada as dotações com carácter interinstitucional ,
   AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO :
   ( 1 ) JO nû L 356 de 31.12.1977, p. 1 .
   ( 2)
   ( 3)
   ( 4 ) JO nû C 89 de 22.4.1975 , p. 1 .
   ( 5 ) JO nû L 160 de 28.6.1979, p. ...
   ( 6) JO nQ L 345 de 20.12.1980, p. 23 .
 ---pagebreak---                                    -é-
                                            Artigo 1Q
0 presente Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977 é alterado do
seguinte modo :
1 . No artigo 15Q, O segundo travessão passa a ter a seguinte redacção :
            secções separadas, súbdivididas em mapas de receitas e despesas, do
            Parlamento Europeu , do Conselho, da Comissão , do Tribunal
            de Justiça e do Tribunal de Contas, bem como uma secção
            interinstitucional . As receitas e as despesas do Comité
            Económico e Social são inscritas na secção do Conselho ,
            e apresentadas sobre a forma de um mapa de receitas e des¬
            pesas , subdividido da mesma maneira que as secções do or¬
            çamento e sujeito às mesmas regras ."
2 . No artigo 15Q é inserido um novo nQ 5 com a seguinte redacção :
     " 5 . A secção relativa à Comissão contém em anexo o mapa de
             receitas e     despesas referente ao pessoal afecto fora
             da Comunidade , elaborado de acordo             com as disposi­
             ções previstas pelo artigo 102Q-A . Este anexo é composto -
            no' mapa de despesas - por um Titulo 1 ( despesas com o pes¬
             soal ) e por um Titulo 2 ( despesas de funcionamento adminis¬
             trativo ), estabelecidos segundo uma nomenclatura especifica
            que responda às necessidades deste domínio, sendo o total
             das dotações de cada um destes titulos retomado numa rubrica
             especial inscrita respectivamente no Titulo 1 e no Título 2
             da secção relativa à Comissão ."
3 . No artigo 15Q , O primeiro parágrafo do nQ 5 actuam passa a nQ 6, com a
    seguinte redacção :
      II
         6.
              Um mapa das receitas e despesas do Serviço de Publicações
              Oficiais das Comunidades Europeias , elaborado de acordo com
              o nQ 2 do artigo 103Q, é anexado à secção interinstitucional."
4 . No artigo 15o , o segundo parágrafo do nQ 5 actual passa a nQ 7 .
 ---pagebreak--- 5 . No artigo 16Q, a primeira Linha do nQ 2 passa ater a seguinte redacção :
                " Na secção correspondente a cada instituição , bem como na
                secção interinstitucional :"
6 . 0 nQ 2 do artigo 18Q passa a ter a seguinte redacção :
              " 2 . Os poderes necessários à execução das secções do orçamento
                referentes ao Parlamento Europeu, ao Conselho, ao Tribunal de
                Justiça e ao Tribunal de Contas bem como , em função das neces¬
                sidades , da secção interinstitucional , são conferidos às outras
                instituições pela Comissão ."
7 . Ao artigo 21Q é aditado um nQ 9 com a seguinte redacção :
              "9 . No que se refere à secção interinstitucional , aplicam-se as
                seguintes disposições :
                - o Parlamento e o Conselho podem proceder às transferências
                   entre capítulos e entre artigos das dotações que lhes dizem
                   exclusivamente respeito . A Comissão é informada dessas trans¬
                   ferências ;
                - a Comissão pode proceder às transferências entre capítulos e
                   entre artigos das dotações que lhe dizem exclusivamente res¬
                   peito ou das que é a única a assegurar a gestão por conta do
                    conjunto das instituições . A Comissão informará a Autoridade Orçamental
                   duas semanas antes de proceder a essas transferências ;
                - o Tribunal de Justiça e o Tribunal de Contas podem proceder
                   às transferências entre capítulos e entre artigos das dota¬
                    ções que lhes dizem exclusivamente respeito . Irformarão a Auto¬
                    ridade Orçamental e a Comissão duas semanas antes de procede¬
                    rem a essas transferências ;
               - as eventuais transferências . entre as dotações respeitantes
                   exclusivamente a uma instituição e as que respeitam exclusi ¬
                   vamente as outras instituições são submetidas , sob proposta
                   da Comissão , à Autoridade Orçamental que decide segundo as
                   modalidades do nQ 2 ."
 ---pagebreak--- 8. É inserido o Titulo IX-A com a seguinte redacção :
                                      TÍTULO IX-A
                    DISPOSIÇÕES ESPECIAIS APLICÁVEIS AO MAPA
                     DE RECEITAS E DE DESPESAS RELATIVO AO
                        PESSOAL FORA DA COMUNIDADE E AO
                  FUNCIONAMENTO ADMINISTRATIVO CORRESPONDENTE
                                  Artigo 102Q-A
               O disposto nos Titulos I a VI e XI aplica-se ao mapa de
               receitas e de despesas relativo ao pessoal fora da
               Comunidade desde que não haja incompatibilidade com as
               disposições especiais do presente titulo .
                                  Artigo 102Q-B
               As despesas de um exercício são imputadas a esse exercício
               com base nas despesas cuja ordem de pagamento chegou ao au¬
               ditor financeiro o mais tardar em 31 de Dezembro e que foram
               pagas antes de 15 de Janeiro . Todavia , as despesas correspon¬
               dentes aos pagamentos efectuados até 31 de Dezembro sob o re¬
               gime dos adiantamentos podem ser imputadas ao exercício findo ,
               até 1 de Março do exercicio seguinte .
                                  Artigo 102Q-C
               A Comissão pode proceder , no interior do Anexo que contém o
               mapa de receitas e de despesas relativas ao pessoal fora da
               Comunidade :
               - a transferências entre os titulos relativos às despesas com
                 o pessoal e de funcionamento . Informa a autoridade orçamen¬
                 tal duas semanas antes de proceder a essas transferências ;
               - a transferências entre capítulos no interior de cada titulo
                 respeitante às despesas com o pessoal e de funcionamento .
                                  Artigo 102Q-D
               A Comissão, nos termos do disposto no artigo 106Q , adopta as
               modalidades de execução relativas , nomeadamente :
               - à celebração dos contratos
               - à manutenção dos inventários
               - à contabilidade
               - aos fundos para adiantamentos ."
 ---pagebreak---  9. No artigo 103Q, o primeiro parágrafo do nQ 2 passa a ter a seguinte redacção:
                 "As dotações para o Serviço , cujo montante total é inscrito
                numa rubrica orçamental especial da secção interinstitucional ,
                serão indicadas pormenorizadamente num anexo a essa secção . As
                dotações dessa rubrica orçamental especial podem ser objecto
                de transferência nas condições definidas no artigo 21Q ."
10 . No artigo 103Q,    é suprimido o nQ 4 .
11 . No artigo 103Q os nQs 5 , 6, 7, 8 , 9 e 10 passam a 4 , 5, 6, 7, 8 e 9 .
12 . No artigo 103Q     o segundo parágrafo do actual nQ 8 ( que passa a nQ 7 )
        passa a ter a seguinte redacção :
               " As contas são alimentadas regularmente por depósito efectuados
                  pela Comissão após a recepção do pedido de fundos do Serviço .
                  Estes depósitos não podem exceder o montante total das dotações
                  inscritas para o efeito na rubrica especial , inscrita na secção
                  interinstitucional , que retoma o total das dotações do Serviço
                  das Publicações ."
13 . É aditado o artigo 103-A com a seguinte redacção :
                                        "Artigo 108-A
                   Durante o periodo transitório, durante o qual as dotações para
                   o pessoal fora da Comunidade estão ainda parcialmente inscri ¬
                   tas no Capitulo 98 do Titulo 9 do orçamento, na expectativa
                   de estarem reunidas as condições que permitem a sua inscrição
                   total no novo mapa de receitas e despesas , tal como previsto
                   no nQ 5 do artigo 15Q , a Comissão está autorizada , em derroga¬
                   ção do disposto no nQ 2 do artigo 21Q, a proceder , no decurso
                   do exercicio , a qualquer transferência que se revele necessá¬
                   ria entre o Capitulo 98 e o mapa em questão ."
                                          Artigo 2Q
 0 presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jorna l
 Oficial das Comunidades Europeias .
 0 presente regulamento é aplicável pela primeira vez à elaboração do orça ¬
 mento 1988 .
 Feito em Bruxelas , em 18 de Junho de 1987 .
                                                           Pelo Conselho