CELEX: 31973R1662
Language: fr
Date: 1973-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1662/73 de la Commission, du 22 juin 1973, dérogeant, pour le début de la campagne 1973/1974, aux normes applicables à certaines variétés de pommes et poires de table

N0 L 166/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 6 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N0 1662/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juin 1973
               dérogeant, pour le début de la campagne 1973/ 1974, aux normes applicables à
                                  certaines variétés de pommes et poires de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  réserve des dispositions du paragraphe 2, le calibre
EUROPÉENNES,                                                   minimum exigé pour les fruits de la récolte 1973 com­
                                                               mercialisés à l'intérieur de la Communauté est fixé :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               a) pour les pommes de la variété James Grieve, à 70
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                 mm jusqu'au 2 septembre 1973 et à 65 mm du 3
mai 1972, portant organisation commune des marchés                 au 16 septembre 1973 inclus,
dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et no­        b) pour les pommes de la variété Golden Delicious, à
tamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,                70 mm jusqu'au 23 septembre 1973 inclus,
considérant que, en vertu des normes de qualité pour           c) pour les pommes de la variété Gravenstein, à 70
pommes et poires de table, telles qu'elles figurent à              mm jusqu'au 2 septembre 1973 inclus,
l'annexe du règlement (CEE) n0 1641 /71 de la Com­              d) pour les pommes de la variété Cox's orange pippin,
mission, du 27 juillet 1971 (3), l'état de maturité des            à 65 mm jusqu'au 23 septembre 1973 inclus,
fruits doit être tel qu'il leur permette, notamment, d'ar­
river dans des conditions satisfaisantes au lieu de desti­      e) pour les poires de la variété Dr Jules Guyot, à 60
nation ; qu'au nombre des critères permettant d'appré­             mm jusqu'au 11 août 1973 inclus.
cier en début de campagne l'état de maturité de cer­
taines variétés de pommes et poires de table figure ce­        Toutefois, les États membres peuvent décider, compte
lui d'un calibre suffisamment élevé ; que le calibre            tenu des conditions propres à leur production, de ne
minimum prévu pour la norme ne satisfaisant pas à               pas rendre applicable cette dérogation aux pommes et
cette exigence, il convient de le fixer à un niveau supé­       poires de table récoltées sur leur territoire et commer­
rieur pendant une certaine période ;                            cialisées à l'intérieur de la Communauté ou d'avancer
considérant que la nécessité de déroger ainsi au ca­            la date à laquelle cette dérogation cesserait d'être appli­
libre minimum prévu par la norme peut ne pas s'im­              cable. Ils en informent sans délai les autres États mem­
poser uniformément dans toute la Communauté ; qu'il             bres et la Commission .
convient donc de permettre aux États membres de ne
pas appliquer cette dérogation ou d'anticiper le retour
à l'application de la norme ;                                   2. Les dispositions de la norme restent applicables
                                                                dans les échanges de pommes et poires de table avec
considérant que les mesures prévues au présent règle­           les pays tiers.
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 2
                      Article premier                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 1 . Par dérogation aux dispositions du titre III des           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
normes de qualité pour les pommes et poires, et sous            nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juin 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2 ) JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3) JO n» L 172 du 31 . 7. 1971 , p. 1 .