CELEX: 32012D0323
Language: fr
Date: 2012-06-22 00:00:00
Title: 2012/323/UE: Décision d'exécution du Conseil du 22 juin 2012 portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie

26.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/46
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 22 juin 2012
   portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie
   (2012/323/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 4 du règlement (CE) no 1084/2006 définit les conditions d'accès à l'assistance du Fonds de cohésion. Conformément au paragraphe 1 dudit article, le Conseil peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds de cohésion dont bénéficie l'État membre concerné, avec effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été prise la décision de suspension, s'il a constaté, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE.
            
         
               (2)
            
            
               Le 5 juillet 2004, par la décision 2004/918/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Hongrie (2), le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), qu'un déficit excessif existait en Hongrie. Le Conseil a adopté une première recommandation le 5 juillet 2004, une deuxième recommandation le 8 mars 2005 et une troisième recommandation le 10 octobre 2006, toutes adressées à la Hongrie conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité CE. Le 7 juillet 2009, le Conseil a adopté sa quatrième recommandation ("recommandation du Conseil du 7 juillet 2009") pour mettre un terme à la situation de déficit public excessif en 2011 au plus tard.
            
         
               (3)
            
            
               Le 24 janvier 2012, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a adopté la décision 2012/139/UE établissant si une action suivie d'effets a été menée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 (3), constatant que la Hongrie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 pour corriger le déficit public excessif dans le délai prescrit.
            
         
               (4)
            
            
               Le 13 mars 2012, le Conseil, par la décision d'exécution 2012/156/UE portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à partir du 1er janvier 2013 (4), a décidé de suspendre en partie les engagements du Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2013, en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1084/2006. La décision relative au montant des engagements du Fonds de cohésion à suspendre visait à assurer que la suspension soit à la fois efficace et proportionnée, tout en tenant compte de la situation économique générale dans l'Union et de l'importance relative du Fonds de cohésion pour l'économie de l'État membre concerné. Le Conseil a estimé que, dans le cas d'une première application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1084/2006 à un État membre donné, à savoir la Hongrie, il était approprié de fixer le montant à 50 % de l'allocation du Fonds de cohésion pour 2013, sans dépasser un niveau maximal de 0,5 % du PIB nominal de cet État membre tel que prévu par les services de la Commission. Par conséquent, le Conseil a décidé de suspendre, à partir du 1er janvier 2013, des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à hauteur de 495 184 000 EUR.
            
         
               (5)
            
            
               Le 13 mars, le Conseil a également adressé une version révisée de sa recommandation à la Hongrie en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (la "recommandation du Conseil du 13 mars 2012"), fixant à 2012 la date limite pour mettre fin à la situation de déficit public excessif. En particulier, il recommandait à la Hongrie de réaliser un effort budgétaire supplémentaire d'au moins ½ % du PIB, en précisant davantage et en mettant en œuvre des mesures structurelles d'assainissement, afin d'assurer la réalisation de l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB pour 2012; de consacrer les éventuels gains exceptionnels à l'amélioration du solde effectif; de prendre, le cas échéant, les mesures structurelles supplémentaires nécessaires pour faire en sorte qu'en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3 % du PIB; et d'inclure des provisions suffisantes dans les prochaines lois budgétaires. Dans le même temps, le Conseil a souligné que l'ajustement budgétaire devrait contribuer à ramener le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante et qu'il devait aussi être favorisé par les améliorations du cadre de la gouvernance budgétaire proposées.
            
         
               (6)
            
            
               Le 23 avril 2012, la Hongrie a présenté la version actualisée annuelle de son programme de convergence, qui décrit sa stratégie budgétaire pour garantir la correction durable du déficit excessif dans les délais prescrits, soit en 2012 au plus tard. Les objectifs officiels en matière de déficit et les efforts budgétaires prévus sont conformes à la recommandation du Conseil du 13 mars 2012. Le programme confirme l'objectif à moyen terme antérieur, soit 1,5 % du PIB, et prévoit qu'il soit atteint en 2013. Selon la version actualisée du programme, la dette publique diminuerait continuellement durant toute la période de programmation pour s'établir à 77 % du PIB en 2013 et sous 73 % du PIB en 2015. En ce qui concerne la réforme de la gouvernance budgétaire, les autorités ont annoncé qu'elles soumettraient les modifications nécessaires au Parlement pendant sa session de printemps.
            
         
               (7)
            
            
               Sur la base des informations publiques disponibles, la Commission a conclu, dans sa communication du 30 mai 2012, que la Hongrie avait pris des mesures lui permettant de progresser de manière appropriée vers la correction du déficit excessif. En particulier, le déficit budgétaire devrait s'établir à 2,5 % du PIB en 2012 et rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013, comme recommandé en mars par le Conseil. Plus précisément, compte tenu aussi de toutes les informations rendues publiques par le gouvernement depuis la mi-mars, les services de la Commission prévoient que le déficit de 2013 serait de 2,7 % du PIB. Eu égard aussi à l'effet des révisions de la croissance potentielle du PIB et à l'écart prévu par rapport aux élasticités fiscales standard, l'effort budgétaire pour 2012 peut être considéré comme globalement conforme à ce qui était demandé. L'utilisation des gains exceptionnels et l'inscription de provisions suffisantes dans les prochains budgets restent encore à démontrer. Selon les prévisions du printemps 2012, la dette publique devrait diminuer à 78,5 % du PIB en 2012, et se réduire encore légèrement en 2013. Enfin, des progrès ont été accomplis pour améliorer le cadre de la gouvernance budgétaire, mais des réformes importantes doivent encore être conçues et adoptées avant la fin de la session de printemps du Parlement. Dans ce contexte, et à la lumière des données récentes relatives à la croissance au premier semestre, moins bonne que prévu, la Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation budgétaire en Hongrie.
            
         
               (8)
            
            
               Dans l'ensemble, la Hongrie a pris les mesures correctives nécessaires en réponse à la recommandation du Conseil du 13 mars 2012 en vue de corriger le déficit excessif dans les délais prescrits par le Conseil. Par conséquent, la décision d'exécution 2012/156/UE portant suspension d'une partie des engagements du Fonds de cohésion devrait être abrogée.
            
         
               (9)
            
            
               Si, à un moment quelconque avant l'abrogation de la décision sur l'existence d'un déficit excessif en vertu de l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, les mesures prises s'avèrent être inadéquates, le Conseil devrait adopter, sur la base d'une recommandation de la Commission, une nouvelle décision en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE. Dans ce cas, il pourra, sur proposition de la Commission, adopter une décision de suspension des engagements du Fonds de cohésion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La suspension partielle des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie inscrite dans la décision d'exécution 2012/156/UE est levée.
   Article 2
   La Hongrie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         M. VESTAGER
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 79.
   
      (2)  JO L 389 du 30.12.2004, p. 27.
   
      (3)  JO L 66 du 6.3.2012, p. 6.
   
      (4)  JO L 78 du 17.3.2012, p. 19.