CELEX: 21988A0416(04)
Language: fr
Date: 1988-06-23 00:00:00
Title: Protocole n° 2 concernant la pêche expérimentale

Avis juridique important

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21988A0416(04)

Protocole n° 2 concernant la pêche expérimentale  /* Accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc */  

Journal officiel n° L 099 du 16/04/1988 p. 0064 L 181 12/7/1988 P.0017

*****PROTOCOLE No 2  concernant la pêche expérimentale  Article premier  À partir du 1er mars 1988 et pour une période de deux ans, des possibilités de pêche dans le cadre de campagnes expérimentales de pêche sont accordées mensuellement comme suit:  1.2 // pêche à la langouste avec des casiers:   // 1 000 TJB - zone Sud   // pêche à la crevette et autres espèces démersales ne faisant pas l'objet d'une exploitation économique:   // 500 TJB - zone Sud  Article 2  À la fin de chaque campagne expérimentale, les armateurs des navires concernés transmettent aux autorités compétentes du Maroc un rapport portant sur:  a) le déroulement technique de la campagne et notamment les méthodes de pêche utilisées;  b) les espèces capturées, les lieux dans lesquels elles l'ont été, les rendements correspondants et les captures accessoires;  c) les résultats économiques de la campagne.  Article 3  Les parties contractantes se constituent avant la fin de la validité du présent protocole au sein de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord afin de déterminer, au vu des résultats de la pêche expérimentale, les possibilités de pêche et de fixer la contrepartie communautaire correspondante pour les années qui suivent.