CELEX: C2002/109/126
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-66/02: Recours introduit le 25 février 2002 par 1. la société anonyme "Idiotiko Institouto Epangelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou — Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epangelmatikes Scholes", 2. Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epangelmatikis Katartisis et 3. Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epangelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre la Commission des Communautés européennes

4.5.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 109/67
Recours introduit le 4 mars 2002 par Michelle Boisset-                  Or, en se référant à un avis de fixation des droits à une
             Chetaud contre Parlement européen                          pension d’invalidité émis par le chef de la division Direction
                                                                        Générale V — Personnel, l’AIPN aurait retenu comme seul
                                                                        critère celui de la résidence.
                         (Affaire T-65/02)
                         (2002/C 109/125)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Recours introduit le 25 février 2002 par 1. la société
                                                                        anonyme «Idiotiko Institouto Epangelmatikis Katartisis
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              N. Avgerinopoulou — Anagnorismenes Technikes Idioti-
nes a été saisi le 4 mars 2002 d’un recours introduit contre le         kes Epangelmatikes Scholes», 2. Panellinia Enosi Idiotikon
Parlement européen par Michelle Boisset-Chetaud, domiciliée             Institouton Epangelmatikis Katartisis et 3. Panellinia Enosi
à Nice (France), représentée par Me Laurent Mosar, ou Recht-            Idiotikis Technikis Epangelmatikis Ekpaidefsis kai Katarti-
sanwalt, solicitor, etc avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.        sis contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-66/02)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision résultant du courrier du 27 juin 2001                                  (2002/C 109/126)
      par lequel le Parlement européen a suspendu l’application
      du coefficient correcteur français à partir du 1er juin                               (Langue de procédure: le grec)
      2001, en attendant que des documents démontant sans
      ambiguïté que le centre d’intérêts de Michelle Boisset-
      Chetaud se situe à Nice;
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     annuler la décision de M. le Secrétaire Général du                nes a été saisi le 25 février 2002 d’un recours introduit contre
      Parlement européen formulée dans le cadre d’un courrier           la Commission des Communautés européennes et formé par
      du 6 décembre 2001 sur réclamation de la requérante,              1. la société anonyme «Idiotiko Institouto Epangelmatikis
      que suivant cette décision, les documents produits par            Katartisis N. Avgerinopoulou — Anagnorismenes Technikes
      Michelle Boisset-Chetaud n’ont pas permis au chef de la           Idiotikes Epangelmatikes Scholes», 2. Panellinia Enosi Idiotikon
      division des affaires sociales de considérer qu’elle a établi     Institouton Epangelmatikis Katartisis et 3. Panellinia Enosi
      à Nice, le centre de ses intérêts et donc le lieu où elle est     Idiotikis Technikis Epangelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis,
      censée exposer ses dépenses.                                      ayant leurs sièges respectifs à Athènes et représentées par
                                                                        Me Th. Antoniou, avocate à Athènes.
Moyens et principaux arguments                                          Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     faire droit au recours et déclarer nul le fait que la
La requérante dans la présente affaire s’oppose au refus de                   Commission des Communautés européennes n’a pas
l’AIPN de considérer que son centre d’intérêts se situe à Nice,               supprimé la distinction illégale entre instituts privés et
et qu’il y a donc lieu d’appliquer à sa pension de retraite le                instituts publics de formation professionnelle en ce qui
coefficient correcteur français.                                              concerne le financement exclusif des instituts cités en
                                                                              dernier lieu par le troisième cadre communautaire d’ap-
                                                                              pui, et en particulier par le programme opérationnel
À l’appui de son recours, elle fait valoir la violation en l’espèce          pour «l’éducation à la formation professionnelle initiale
de l’article 82 du Statut. La requérante affirme à cet égard que              (EPEAEK) II».
la notion de résidence qui y est visée a fait l’objet d’une
interprétation jurisprudentielle visant à établir qu’une personne
instaure un centre permanent et habituel à l’endroit où elle
réside. Dans le cadre de l’appréciation des critères de la notion
                                                                        Moyens et principaux arguments
de résidence, la partie défenderesse doit se baser sur des
éléments objectifs tel qu’un certificat de résidence. À cet égard,
la requérante n’aurait pas seulement soumis un certificat de            —     Violation de l’article 87 CE: le financement exclusif des
résidence, mais de nombreux autres documents, tel que                         instituts publics de formation professionnelle constitue
l’acte notarié relatif à l’achat d’un appartement, un avis de                 une aide étatique (et communautaire), qui ne se rapporte
changement de domicile et diverses factures.                                  pas à des mesures à caractère général et n’est pas justifiée
 ---pagebreak--- C 109/68               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     4.5.2002
     par les obligations concrètes de l’enseignement public. Ce          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     financement unilatéral porte atteinte à la concurrence et
     affecte les échanges entre États membres.                          —     Annuler le premier refus d’accès, communiqué par lettre
                                                                               de la Commission du 19 décembre 2001 (D/55293
—    Violation du principe d’égalité consacré à l’article 12 CE:               COMP/G1/PI/cpbD(01)1704), ainsi que le second refus
     le financement exclusif des instituts étatiques d’enseigne-               d’accès, constitué par le défaut de réponse à la lettre
     ment professionnel et technique introduit une discrimina-                 confirmative du 14 janvier 2002 adressée au secrétaire
     tion illicite au détriment des instituts privés d’enseigne-               général de la Commission;
     ment professionnel, dans la mesure où cette discrimina-
                                                                         —     Condamner la Commission aux dépens du présent
     tion n’est pas imposée par un intérêt public de rang
                                                                               recours.
     supérieur.
—    Violation du principe de subsidiarité.
                                                                         Moyens et principaux arguments
                                                                         La requérante conteste le refus de la Commission de lui donner
                                                                         accès à des documents relatifs au régime d’aides d’État qui fait
                                                                         l’objet de sa décision du 2 août 2000 concernant les mesures
                                                                         en faveur des activités productives dans les régions déshéritées
Recours introduit le 18 mars 2002 par Mara Messina                       du pays prévues par la loi 488/1992 (Aide d’État no 715/99).
 contre la Commission des Communautés européennes
                                                                         —     À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir la
                        (Affaire T-76/02)                                      violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE)
                                                                               no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                               30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents
                        (2002/C 109/127)                                       du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
                                                                               dans la mesure où:
                   (langue de procédure: l’italien)
                                                                         —     il n’a pas été répondu dans les délais à la demande
                                                                               confirmative du refus d’accès en question et que
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               —     la divulgation des actes demandés n’entraînerait aucun
nes a été saisi le 18 mars 2002 d’un recours dirigé contre la                  préjudice pour l’intérêt public constitué par la protection
Commission des Communautés européennes et formé par                            des activités d’inspection et d’enquête, ou des procédures
Mara Messina, représentée par Me Arcangelo Calabrese.                          juridictionnelles.