CELEX: 31983S2559
Language: fr
Date: 1983-09-13 00:00:00
Title: Décision no 2559/83/CECA de la Commission du 13 septembre 1983 abrogeant la décision no 1159/82/CECA relative à certaines informations à fournir par les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31983S2559

Décision no 2559/83/CECA de la Commission du 13 septembre 1983 abrogeant la décision no 1159/82/CECA relative à certaines informations à fournir par les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 253 du 14/09/1983 p. 0008 - 0008

*****DÉCISION  No 2559/83/CECA DE LA COMMISSION  du 13 septembre 1983  abrogeant la décision no 1159/82/CECA relative à certaines informations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,  considérant que, par le règlement (CEE) no 2870/82 du Conseil du 21 octobre 1982 (1) et par la décision no 2872/82/CECA de la Commission du 28 octobre 1982 (2), a été instauré un système de restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique; que ces actes prévoient que les États membres fixent pour chaque trimestre les tonnages pour lesquels ils prévoient de délivrer des licences;  considérant que, par la décision no 2873/82/CECA de la Commission du 28 octobre 1982 (3) et par le règlement (CEE) no 2874/82 (4) de la Commission, a été instauré un contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique; que, à cet effet, les États membres doivent communiquer à la Commission les tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées au cours du mois précédent ainsi que les tonnages qui ont été exportés au cours de l'avant-dernier mois précédant la déclaration;  considérant que la décision no 1159/82/CECA de la Commission, du 14 mai 1982, relative à certaines informations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique (5), avait déjà prévu certaines obligations en la matière; que l'expérience a montré que les informations reçues par la Commission en application de cette décision soit font double emploi avec les informations reçues en application du règlement (CEE) no 2870/82, de la décision no 2872/82/CECA, de la décision no 2873/82/CECA et du règlement (CEE) no 2874/82, soit ne correspondent plus aux besoins de la Communauté, compte tenu de l'existence de l'arrangement conclu avec les États-Unis d'Amérique; qu'il est dès lors nécessaire d'abroger la décision no 1159/82/CECA,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 1159/82/CECA est abrogée.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 3.  (2) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 27.  (3) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 36.  (4) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 56.  (5) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 20.