CELEX: 51973PC2161
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2161
Vol. 1973/0392
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)2161 final
                                                  Bruxelles , le 21 décembre 1973 »
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion de l * accord entre la Communauté économique
           européenne et la République démocratique de Somalie relatif à
           la fourniture de farine de froment tendre et de riz à titre
           d' aide alimentaire*
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 2161 final
 ---pagebreak---                 Communication de la Commission au Conseil
Lors de sa réunion du 15 » 10 . 1973 1® Conseil a décidé sur base d' une
recommendation de décision qui lui a été transmise par la Commission
le 16 . 7 . 1973 d' accorder à la République démocratique de Somalie une
quantité de 10.000 tonnes de froment tendre et de 5»000 tonnes de riz
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour
l' année 1971/1972. L' accord concernant cette action n' a pas encore
été si,?né .
L' Ambassade de Somalie a , par télex du 23 » 10 . 1973 » demandé au nom de
son Gouvernement que les 10.000 tonnes de froment tendre soient fournies ,
contrairement à ce qui avait été initialement demandé par celui-ci , sous
forme de farine , et ceci "en raison de l' impossibilité de transformer ce
produit sur place ".
Etant donné le motif invoqué , la Commission est d' avis qu' il y a lieu de
donner une suite favorable à la demande de la Somalie . Elle recommande
au Conseil d' adopter en conséquence , le texte ci-annexé , du projet de recoin- •
mendation de décision du Conseil portant conclusion de l' accord entre la
Communauté économique européenne et la République démocratique de Somalie
relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz à titre d' aide
alimentaire , amendé en ce sens .                            '
 ---pagebreak---                 RECOîiMAHDATION DE
                DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord, entre la
     Communauté économique européenne et la
République démocratique de Somalie relatif à la
    fourniture de farine de froment tendre et
         de riz à titre d' aide alimentaire
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIÏIUITAUTES EUROPEEîïïIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ces articles 113 » 114 et 228 ,
vu la recommandation de la . Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
considérant que , par sa lettre du 2 février 1972 , la
République démocratique de Somalie a présenté une demande
d' aide alimentaire sous forme de froment tendre et de riz ,"
considérant que , par sa lettre du 23 » 10 . 1973 » la République
démocratique de Somalie a demandé que le froment tendre soit
fourni    sous forme de farine en raison de l' impossibilité de
transformer le produit sur place ;
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement ,
en céréales de la Somalie , il convient d' octroyer à ce pays , à
titre de don , 10.000 tonnes de froment tendre sous forme . de
6.623 tonnes de farine de froment tendre et 5*000 tonnes de riz
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté
pour l' année 1971/1972 ,
DECIDE :
                             Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de
froment tendre et de riz à titre d' aide alimentaire , dont le texte
est annexé à la présente décision .
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                       Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
        «
                                             Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    ET
   LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT
    . TENDRE ET DE RIZ A TITRE D' AIDE
               ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---                             - 2 -
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                  d' une part ,
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
                                  d' autre part ,
       ».    •  /      •
  QJT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
  comme plénipotentiaires :
)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
  LESOJELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                               ARTICLE  I
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
 1971/1972 , .la Communauté économique européenne.
 fournit , à titre de don , à la République démocratique de ijomalie , ci-après
 dénommée "pays destinataire ", une quantité de 10.000 tonnes de froment tendre
 sous forme de 6.623 tonnes de farine de froment tendre et de 5*000 tonnes de riz
              ' . '    '      ARTICLE  II
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement du pays destinataire
 en sacs de coton neufs d' un poids net de 50 kg chacun pour la farine et en sacs
 de jute neufs d' un poids net de 50 kg chacun pour le riz .
                              ARTICLE  III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord.
                              ARTICLE  IV
Le pay3 destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports de débarquement
aux lieux de destination . eux de destination .
                              ARTICLE  V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation les            ;
produite reçus à titre d' aide et à appliquer, pour lff- vente de ces produits
sur son marché, les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation     *
                                                                                   i
                                                                                   J
sur le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposés par le pays destina­
       *                                                                          !
taire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                             ARTICLE  VI
 Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de manière
 à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale
 et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures néces­
 saires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se
 substituent pa% aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en
l' absence de telles fournitures .
En particulier , le pays destinataire s' engage à importer commercialement
de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974 , une
quantité minimum de 22.000 tonnes de céréales .
                            ARTICLE  VII
Le pays destinataire prend toutes mesure utiles pour empocher :
– la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
   et des cous-produits provenant de cette fourniture }
    *
                                                                                ,
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison !
  – du froment tendre produit localement qui serait de même nature que
      celui ayant été utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre
      d' aide , ainsi que des produits de transformation provenant de ce froment
  - du riz produit localement qui serait de même nature que celui reçu à
      titre d' aide , ainsi que des produits et des sous-produits en résultant .
                                                    t
                            ARTICLE  VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à
la Commission des Communautés européennes les données suivantes :
– trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire
– le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du "compte • ?
                                                            >
   spécial :
 ---pagebreak---      - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre
        de l' année précédente
     – stade de réalisation du ou des projets avec indication du
       financement total effectuée à ce stade .
                         ARTICLE    IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                         ARTICLE   X
Le présent accord est rédigé en double exeaplaire en langues allemande ,
anglaice , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                   ANNESTO PHEVUE A L' ARTICI^ Ili PK L' ACCOTO
                               Artide    1
 La livraison se trouve effectuées et les risques passent de la Commuanutc
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
effectivement appréhendée dans la cale du navire au port de débarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que désarrimago ,
hissage , réception ) ainsi que les frais d' allège éventuels .
Les frais évc-r.tuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch raoney ) au port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice
du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5        le transporteur
doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le récep­
tionnaire du pays destinataire visé à 1 * article 5 *                     •
                               Article   2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire dans les
meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise , un avis portant
désignation du navire en indiquant la date du chargement , la quantité et
la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement ainsi que le port
de débarquement .
                               Article   3
La Communauté économique européenne informe le paya destinataire de la
date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au minimum dix
jours francs avant cette date .
La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte partie l' obli
tion pour lo capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance le pays desti
nataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                               Article   4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 i° en moins de la quantité
                                 *                                              «
de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord est adairn
 ---pagebreak---                  Article   5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des disposi­
tions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en         ,
                           «                                                    j
temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de débarqui
inent dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le
nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .
                                                                              u