CELEX: 31990R1475
Language: fr
Date: 1990-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1475/90 de la Commission, du 31 mai 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 140/56                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 6 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 1475/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mai 1990
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       1990 et par le règlement (CEE) n0 1317/90 pour la
                                                                 campagne 1990/ 1991 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que la qualité type des graines de tournesol a
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                été maintenue par le Conseil pour les campagnes de
                                                                 commercialisation 1989/ 1990 et 1990/ 1991 ; que les coef­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     ficients d'équivalence appliqués aux prix des graines de
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         tournesol provenant des pays tiers ont été fixés par le
tion commune des marchés dans le secteur des matières            règlement n° 225/67/CEE de la Commission (n), modifié
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2869/87 (12) ;
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                 considérant que le prix indicatif fixé par le Conseil est
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin          réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n0
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le          784/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant le coef­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­      ficient réducteur des prix agricoles de la campagne de
ment (CEE) n0 1179/90 (4),                                       commercialisation 1990/91 en conséquence du réaligne­
                                                                 ment monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les prix et
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20               les montants fixés en écus pour cette campagne (13) ;
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en     considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et           les graines de colza et de navette qui résulte du régime
notamment son -article 2 paragraphe 3,                           des quantités maximales garanties pour la campagne de
vu l'avis du comité monétaire,                                   commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par le règlement
                                                                 (CEE) n0 2625/89 de la Commission (,4) ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines           considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­            les graines de tournesol qui résulte, le cas échéant, du
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de       régime des quantités maximales garanties pour la
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces        campagne de commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux             le règlement (CEE) n0 2957/89 de la Commission (15) ;
graines de colza, de navette et de tournesol ;                   considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en         résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;       garanties pour la campagne de commercialisation 1990/
                                                                  1991 n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide
considérant que le prix indicatif et les majorations             pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 a été
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette       calculé provisoirement sur la base de l'abattement appli­
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés           cable pour la campagne 1989/ 1990 ;
par les règlements (CEE) n0 1 228/89 O. et - (CEE) n0
 1229/89 (8) du Conseil ;                                        considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
                                                                 n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
considérant que le prix indicatif et les majorations             un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de            être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
navette et de tournesol pour la campagne 1990/ 1991 ont          favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
été fixés par les règlements (CEE) n° 1317/90 du                 tenir compte de ceux de produits concurrents ;
Conseil (9) et (CEE) n0 1318/90 du Conseil (10);
                                                                 considérant que, par l'article 4 du règlement n0 115/
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé          67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
pour les graines de colza et de navette « double zéro » par      pour la détermination du prix du marché mondial des
le règlement (CEE) n° 1228/89 pour la campagne 1989/             graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
                                                                 tière (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
    JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         1983/82 (17), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor
(2) JO n0 L 280 du 29 . 9. 1989, p. 2.
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 1 .                          (")  JO  n0  136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                              02)  JO  n0  L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.
(«) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988 , p. 10.                          H    JO  n0  L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.
O JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 20.                            H    JO  n°  L 254 du 31 . 8. 1989, p. 9.
(8) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 22.                          (1S) JO  n0  L 281 du 30. 9. 1989, p. 91 .
(') JO n0 L 132 du 23 . 5. 1990, p. 9.                           H    JO  n°  111 du 10 - 6- 1967> P- 2196/67.
 10) JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 11 .                         H    JO  n0  L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
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mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marche      d'un montant correspondant aux coûts de transformation
mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes          des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et
les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­         coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du
sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les           règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
places boursières importantes pour le commerce interna­         doit être déterminée conformément aux dispositions de
tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0        l'article 6 de ce règlement ;
225/67/CEE doivent être exclus les offres et les cours qui
ne se réfèrent pas à un chargement qui peut être réalisé        considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
dans les trente jours suivant la date de détermination du       n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
prix du marché mondial ; que doivent également être             cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
exclus les offres et les cours pour lesquels le développe­      prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
ment des prix en général ou les informations disponibles        de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
permettent à la Commission de croire qu'ils ne sont pas         issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
représentatifs de la tendance réelle du marché ; que sont       partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
également à exclure les offres et les cours auxquels corres­    teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
pond une possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi      mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
que les offres concernant des graines d'une qualité qui         valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/
n'est pas usuellement commerciale sur le marché                 CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
 mondial ;                                                      67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
                                                                rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        de la période prise en considération, apparaissent avoir été
 n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux         offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
 exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les
 offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être    considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
 majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport   n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
 et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de           de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
 chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
 offres et cours exprimés caf pour un lieu de passage en        lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
 frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés en           ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
 tenant compte de la différence des frais de transport et
 d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­          considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
 dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de        Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
 chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­      oléagineuses ^1), modifié en dernier lieu par le règlement
 sance, sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours  (CEE) n0 1321 /90 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
 exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
 écu ;                                                           ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
 considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement         l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
 n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
 déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour      tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
 laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
                                                                 des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
 considérant que, conformément à l'article 3 du règlement        d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
 n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
 autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       (CEE) n0 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
 plus-value résultant de la présentation ; que les offres et     1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
 les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
 type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être    par le règlement (CEE) n0 534/90 (4), cet ajustement est
 ajustés conformément aux coefficients d'équivalence             effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
 repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de          l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
 l'article 4 du règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre     montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
 sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
 de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des
 coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite      considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
 annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être     (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
 effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les         l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
 qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette  colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
 annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;    mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
                                                                 pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
 considérant que, conformément à l'article 2 du règlement        prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­
 n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           cles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans le
 peuvent être retenus pour la détermination du prix du
 marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la
 valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui       (') JO  n0  L  163 du 22.  6. 1983, p. 44.
                                                                 O   JO  n0  L  132 du 23 . 5. 1990, p. 15.
 sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,         O   JO  n0  L  266 du 28.  9. 1983, p. 1 .
 de 1 00 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur       (4) JO  n0  L  55 du 2. 3.  1990, p. 8 .
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cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent etre rete­                    monnaie de l'État membre concerné et le taux
nus, il doit être fait application des méthodes de calcul                   pivot de chacune des monnaies des États membres
prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que                 visés ci-avant au point a)
l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­                et
ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte
des prix des principales graines concurrentes ;                         — le cours de change au comptant pour la monnaie
                                                                            de l'État membre concerné par rapport à chacune
                                                                            des monnaies des États membres visés ci-avant au
considérant que l'aide pour les graines de colza, de                        point a), constaté au cours d'une période à détermi­
navette et de tournesol récoltées ou transformées en
                                                                            ner ;
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au
règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­           considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­       miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
graphe 2 de l'acte d'adhésion, cette aide, pour les graines         que la période à prendre en considération pour le calcul
récoltées dans ces deux États membres, est introduite au            des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
début de la campagne de commercialisation 1986/1987 ;               ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                    pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n0 475/86           le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles
générales du régime de contrôle des prix et des quantités           considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
mises à la consommation en Espagne de certains produits             situation de marché le rend nécessaire et de façon à
du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu        assurer sa mise en application au moins une fois par
par le règlement (CEE) n0 387/90 (3),; a prévu une aide             semaine ; que, toutefois, l'aidé peut être modifiée à tout
compensatoire sous certaines conditions ; qu'il convient            moment si cela se révèle nécessaire ;
de fixer cette aide compensatoire pour les graines de tour­
nesol récoltées en Espagne ;                                        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                    dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du                    connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
Conseil (4) prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les           (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
                                                                    montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­
                                                                    nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;
                                                                    présent règlement ; que, en vertu du même article,
considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                     doivent également être publiés les taux de change au
n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant       comptant et à terme de l'écu en monnaies nationales
de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,             déterminés conformément à l'article 4 du règlement
du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,           (CEE) n0 1813/84,
 majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article
 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 431 /             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 89 (<"), a défini les éléments composant les montants diffé­
rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
 prix indicatif, diminué du pourcentage visé à l'article 5                                  Article premier
 paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient          1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­         n0 2681 /83 sont fixés aux annexes.
 tions, ce pourcentage représente :
                                                                     2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
 a) pour les États membres dont les monnaies sont main­             ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :                           tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
      — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­       3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le
           cole commune                                             règlement (CEE) n0 1920/87 pour les graines de tournesol
           et
                                                                     récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­
                                                                     nexe III.
      — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                     4.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 b) pour les autres États membres l'écart entre :                    l'avance pour la campagne 1990/1991 pour le colza, la
      — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans          navette et le tournesol sera confirmé ou remplacé avec
           le cadre de la politique agricole commune pour la        effet au 1 " juin 1990 pour tenir compte de l'application
                                                                     du régime des quantités maximales garanties pour la
 (>)  JO   n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
                                                                     campagne 1990/ 1991 .
 O    JO   n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (3)  JO   n0 L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.                                                       Article 2
 (4)  JO   n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 O    JO   n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 41
 («)  JO   n0 L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1990.
 ---pagebreak---     1 . 6 . 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 140/59
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                         dans tout État membre.
      I
                         Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     (montants par 100 kg)
                                                      Courant          1 " terme         2e terme         3e terme         4e terme          5e terme
                                                          6                7 (>)            8 (>)            9 (')            10 o              110
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                              1,170              1,750            1,750            1,750            1,750             1,750
    — Portugal                                             0,000             0,000            0,000            0,000            0,000             0,000
    — autres États membres                               28,049             20,000           20,000           20,000           20,000            20,000
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
        —   Allemagne (DM)                               66,46              46,82            4,82             46,84            46,84             47,03
        —   Pays-Bas (Fl)                                73,99              52,76            52,76            52,78            52,78             53,01
        —   UEBL (FB/Flux)                            1 354,40            965,74           965,74           965,74            965,74            965,74
        —   France (FF)                                 214,13            157,04            157,04          157,04            157,04            157,04
        —   Danemark (Dkr)                              250,48            178,60            178,60           178,60           178,60            178,60
        —   Irlande (£ Irl)                              23,833             17,478           17,478           17,478           17,478            17,469
        —   Royaume-Uni (£)                              18,326             14,731           14,695           14,645           14,645            14,493
        —   Italie (Lit)                             47 084           35 033            35 033           35 033           35 033            34 990
        —   Grèce (DR)                                4 936,97         4 070,53          4 018,93         3 963,04          3 963,04          3 818,54
    b) Graines récoltées en Espagne et            \\                                 li\\\\
        transformées :                            li                                 lilili
        — en Espagne (Pta)                              178,89            267,57            267,57           267,57           267,57            267,57
        — dans un autre État membre (Pta)             4 023,45          2 928,51         2 924,27         2 915,26          2 915,26          2 891,10
    c) Graines récoltées au Portugal et           li                                                  li
        transformées :                            ll                                                  \               \
        — au Portugal (Esc)                                0,00               0,00             0,00             0,00             0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)             5 801,27          4 427,70         4 412,46         4 392,36          4 392,36          4 333,68
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 140/60                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 6. 90
                                                                       ANNEXE II
                                             Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                    (montants par 100 kg)
                                                       Courant         1 " terme         2' terme         3e terme         4e terme          5' terme
                                                          6                7 (')             80              9 (')            10 o              11 (')
1 . Aides brutes (écus) :                          I
    — Espagne                                              3,670             4,250            4,250            4,250            4,250             4,250
    — Portugal                                             2,500             2,500            2,500            2,500            2,500              2,500
    — autres États membres                               30,549             22,500           22,500           22,500           22,500            22,500
2, Aides finales :                                 l
    a) Graines récoltées et transformées en :                                                                         l
       — Allemagne (DM)                                  72,36              52,68            52,68            52,70            52,70             52,88
       — Pays-Bas (Fl)                                   80,58              59,35            59,35            59,37            59,37             59,60
       — UEBL (FB/Flux)                               1 475,12          1 086,46          1 086,46        1 086,46          1 086,46         1 086,46
       — France (FF)                                    233,38            176,67            176,67          176,67            176,67            176,67
       — Danemark (Dkr)                                 272,80            200,93            200,93          200,93            200,93            200,93
       — Irlande (£ Irl)                                 25,975             19,663           19,663           19,663           19,663            19,653
       — Royaume-Uni (£)                                 20,087             16,680           16,644           16,594           16,594            16,441
       — Italie (Lit)                                51 334           39 413            39 413           39 413           39413            39 369
       — Grèce (DR)                                   5 416,91         4 613,88          4 562,29         4 506,40          4 506,40         4 361,90
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                              I
       — en Espagne (Pta)                               561,13            649,81            649,81          649,81            649,81            649,81
       — dans un autre État membre (Pta)              4 405,69          3 310,75         3 306,51         3 297,50          3 297,50         3 273,34
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                              I
       — au Portugal (Esc)                              499,40            517,26            517,26          517,26            517,26            517,26
       — dans un autre État membre (Esc)              6 300,68          4 944,96         4 929,72         4 909,61          4 909,61         4 850,94
(') Sous réserve de l'abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/1991 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 90                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 140/61
                                                                          ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants par 100 kg)
                                                         Courant               1 " terme             2e terme            3e terme               4e terme
                                                            6                       7                   8 (')                9 (')                 10 (1)
1 . Aides brutes (écus) :
     — Espagne                                               6,890                   6,890                 8,600               8,600                  8,600
     — Portugal                                              0,000                   0,000                 0,000               0,000                  0,000
     — autres États membres                                 37,106                  36,906               27,000               27,000                 26,916
2. Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en
        e):
        —    Allemagne (DM)                                 87,86                   87,39                63.21                63,23                  63,04
        —    Pays-Bas (FI)                                  97,88                   97,35                71.22                71,25                  71,03
        —    UEBL (FB/'Flux)                             1 791,73               1 782,08:            1 303,75            1 303,75               1 299,69
        —    France (FF)                                   283,71                  282,14               212,00              212,00                 211,34
        —    Danemark (Dkr)                                331,36                  329,57               241,11              241,11                 240,36
        —    Irlande (£ Irl)                                31,576                  31,401               23,595               23,595                 23,522
        —    Royaume-Uni (£)                                24,589                  24,423               20,019               19,961                 19,891
        —    Italie (Lit)                               62 432                62 082                47 295              47 295                47 148
        —    Grèce (DR)                                  6 639,04               6 568,13             5 491,44            5 427,22               5 407,16
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                               1 053,45                1 053,45            1 314,91             1 314,91               1 314,91
        — dans un autre État membre (Pta)                4 716,64               4 687,18             3 486,85            3 476,29               3 463,86
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                   0,00                    0,00                 0,00                 0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                               8 225,02                8 182,71            6 455,00            6 431,68               6 413,74
        — dans un autre État membre (Esc)                8 045,25                8 003,87            6 313,91            6 291,10               6 273,55
3 . Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                  4 692,48                4 663,02            3 460,64             3 450,08               3 436,83
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                 8 045,25                8 003,87             6 313,91            6 291,10               6 273,55
 (') Sous réserve de l'abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 .
 (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
     multiplier par 1,0223450.
                                                                          ANNEXE IV
                          Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              (valeur de 1 écu)
                                                Courant            1 " terme             2' terme           3' terme          4e terme             5' terme
                                                   6                    7                    8                   9                 10 :                11
 DM                                              2,0535 10            2,049520             2,045770            2,042220          2,042220            2,033130
 FI                                              2,309960             2,305570             2,301420            2,297290          2,297290            2,286400
 FB/Flux                                        42,282400           42,265400            42,245100            42,218900        42,218900            42,113100
 FF                                              6,910010             6,906230             6,902570            6,899370          6,899370            6,888930
  Dkr                                            7,817830             7,819000             7,820770            7,820260          7,820260            7,818840
 £Irl                                            0,765837             0,765922             0,766544            0,766910          0,766910            0,770115
 £                                               0,724759             0,727505             0,730244            0,732860          0,732860            0,740032
  Lit                                        1 507,84           1 509,85              1 511,39           1 512,86          1 512,86            1 517,45
  DR                                           201,70000          204,75300             207,43100          210,33200         210,33200      . 217,46600
  Esc                                          180,64500          181,43400             182,30000           183,29200         183,29200           186,12400
  Pta                                          127,96300          128,38000             128,79900           129,21600         129,21600           130,37400