CELEX: 32009D0367
Language: fr
Date: 2009-04-29 00:00:00
Title: 2009/367/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 3217]

5.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/44
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 avril 2009
   relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008
   [notifiée sous le numéro C(2009) 3217]
   (2009/367/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 32,
   après consultation du comité des fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (4)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.
            
         
               (5)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II.
            
         
               (6)
            
            
               En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements des délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d’apurement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2008 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses de l’exercice 2008. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision et de les examiner ultérieurement selon la procédure d’apurement de conformité au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné. L’article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (3). L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et sont donc supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.
   Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre, conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.
   Article 2
   Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, pour l’exercice financier 2008, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2008
      
      
         Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci
      
      
         Note: Nomenclature 2009: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803.
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2008 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions et suspensions pour tout l'exercice (1)
                  
               
               
                  Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005
               
               
                  Total compte tenu des réductions et des suspensions
               
               
                  Versements effectués à l'État membre pour l'exercice
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e
               
               
                  f = c + d + e
               
               
                  g
               
               
                  h = f – g
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
                  432 608 618,53
               
               
                  273 518 319,77
               
               
                  706 126 938,30
               
               
                  – 593,30
               
               
                  –54 510,68
               
               
                  706 071 834,32
               
               
                  706 201 150,75
               
               
                  – 129 316,43
               
            
                  BG
               
               
                  EUR
               
               
                  173 261 850,21
               
               
                  0,00
               
               
                  173 261 850,21
               
               
                  –10 969,94
               
               
                  0,00
               
               
                  173 250 880,27
               
               
                  173 262 003,11
               
               
                  –11 122,84
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  382 633 310,43
               
               
                  0,00
               
               
                  382 633 310,43
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  382 633 310,43
               
               
                  382 638 179,78
               
               
                  –4 869,35
               
            
                  DK
               
               
                  DKK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 764,84
               
               
                  –14 764,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 764,84
               
            
                  DK
               
               
                  EUR
               
               
                  981 148 146,05
               
               
                  0,00
               
               
                  981 148 146,05
               
               
                  – 334 916,53
               
               
                  0,00
               
               
                  980 813 229,52
               
               
                  980 605 638,09
               
               
                  207 591,43
               
            
                  DE
               
               
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                  EM
               
               
                   
               
               
                  Dépenses (3)
                  
               
               
                  Recettes affectées (3)
                  
               
               
                  Fonds pour le sucre
               
               
                  Article 32 (= e)
               
               
                  Total (= h)
               
            
                  Dépenses (4)
                  
               
               
                  Recettes affectées (4)
                  
               
            
                  05 07 01 06
               
               
                  6701
               
               
                  05 02 16 02
               
               
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                  m
               
               
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                  BE
               
               
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                  NL
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 444 785,70
               
               
                  –88 975,12
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –65 076,30
               
               
                  –1 598 837,12
               
            
                  AT
               
               
                  EUR
               
               
                  17 222,28
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –44 207,31
               
               
                  –26 985,03
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 997,96
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 997,96
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  RO
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  – 137 582,52
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 137 582,52
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  3 555,47
               
               
                  –70 716,76
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –67 161,29
               
            
                  FI
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 521 889,93
               
               
                  –54 940,99
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 736,10
               
               
                  –1 584 567,01
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –65 415,38
               
               
                  –65 415,38
               
            
                  SE
               
               
                  EUR
               
               
                  –71 741,59
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –71 741,59
               
            
                  UK
               
               
                  GBP
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –58 909,25
               
               
                  –58 909,25
               
            
                  UK
               
               
                  EUR
               
               
                  –79 396 991,42
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –79 396 991,42
               
            
         (1)  Les réductions et les suspensions sont celles prises en compte dans le système des paiements, auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté au mois d'août, de septembre et d'octobre 2008.
      
         (2)  Pour le calcul du montant recouvrable de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).
      Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.
      
         (3)  Si la partie des recettes affectées est à l'avantage de l'État membre, elle doit être déclarée sur la ligne 05 07 01 06.
      
         (4)  Si la partie des recettes affectées du Fonds pour le sucre est à l'avantage de l'État membre, elle doit être déclarée sur la ligne 05 02 16 02.
      
         Note: Nomenclature 2009: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803.
   
   
      ANNEXE II
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2008 — FEAGA
      
      
         Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Belgique
               
               
                  ALV
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Baden-Württemberg
               
            
                  Grèce
               
               
                  OPEKEPE
               
            
                  Italie
               
               
                  ARBEA
               
            
                  Malte
               
               
                  MRRA
               
            
                  Portugal
               
               
                  IFAP
               
            
                  Roumanie
               
               
                  PIAA