CELEX: 31983R1530
Language: fr
Date: 1983-06-09
Title: Règlement (CEE) n° 1530/83 de la Commission, du 9 juin 1983, relatif à la livraison de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

14 . 6 . 83                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 156 / 1
                                                                    I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE ) N° 1530 / 83 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 juin 1983
                       relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           de préciser notamment les délais et conditions de livrai­
EUROPÉENNES ,                                                           son ainsi que la procédure à suivre par les organismes
                                                                        d'intervention pour déterminer les frais qui en
                                                                        résultent ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement
                                                                        ( CEE ) n° 1039 / 82 prévoit que, à condition que l'évolu­
                                                                        tion normale des prix sur le marché ne soit pas pertur­
vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du                     bée, la livraison de beurre ou de butter oil au titre de
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                    l'aide alimentaire est assurée sous forme de beurre ou de
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),            matières grasses butyriques disponibles sur le marché de
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                        la Communauté si la situation du marché ne permet pas
n° 1183 / 82 ( 2 ), et notamment son article 6 para­                    d'effectuer la livraison à partir des stocks publics ; que ,
graphe 7 ,                                                              étant donné que cette dernière condition se voit remplie
                                                                        et que les quantités concernées ne sont pas suffisamment
                                                                        importantes pour perturber l'évolution normale des prix
vu le règlement ( CEE ) n 0 1039 / 82 du Conseil , du                   sur le marché , il convient de faire appel à l'achat sur le
26 avril 1982 , établissant les règles générales relatives à            marché pour assurer la fourniture de butter oil ;
la fourniture de matières grasses du lait , dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1982 , à certains
pays en voie de développement et à certains organismes                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
spécialisés ( 3 ), et notamment son article 7 ,                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers ,
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à
l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéficiaires               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
ont fait des demandes de livraison des quantités de
butter oil reprises à l'annexe ;
                                                                                              Article premier
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette
livraison suivant les règles prévues au règlement ( CEE )               Selon les dispositions du règlement ( CEE ) n° 303 / 77 ,
n° 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977 ,                     les organismes d'intervention visés à l'annexe font pro­
portant modalités générales d'application relatives à la                 céder à la livraison de butter oil au titre de l'aide
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au                  alimentaire aux conditions particulières figurant à l'an­
titre de l'aide alimentaire ( 4 ), modifié en dernier lieu par           nexe .
le règlement (CEE ) n° 3474 / 80 ( 5 ); qu'il est nécessaire
                                                                                                  Article 2
(»)  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n° L 140 du 20 . 5 . 1982 , p. 1 .
(3)  JO  n° L 120 du 1 . 5 . 1982 , p. 5 .                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(4)  JO  n° L 43 du 15 . 2 . 1977 , p. 1 .                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(s)  JO  n0 L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50                               Communautés européennes .
 ---pagebreak--- N° L 156 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                      14 . 6 . 83
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 9 juin 1983 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 156 / 3
                                                              ANNEXE m
              Désignation du lot                                  A                                                    B
 1 . Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a) base juridique                                                 ( CEE ) n 0 1039 / 82 (programme 1982 )
      b ) affectation                                                                 ( CEE ) n° 1040 / 82
 2.   Bénéficiaire                                             Licross                                                 CICR
 3 . Pays de destination                                     Mauritanie                                              Ethiopie
 4 . Quantité totale du lot                                     100 t                                                  100 t
 5 . Organisme d'intervention char­                            Français                                             Allemand
      gé de la livraison
 6 . Provenance du butter oil ( 2 )                                 À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 7 . Caractéristiques et / ou embal­                      En boîtes de 5 kg                                  En boîtes de 2,270 kg
      lage particuliers ( 3 )
                                           revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des
                                                                                     garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage          Un croissant rouge d'une hauteur de                      « ETH-53 / Butteroil / Gift of the Euro­
                                           10 cm , pointes orientées vers la gauche ,               pean Economic Community / Action of
                                           et , en lettres d'au moins 1 cm de hauteur ,             the International Committee of the Red
                                           l'inscription suivante : « Butter oil / Don              Cross / For free distribution in Ethiopia /
                                           de la Communauté économique euro­                                        Massawa »
                                           péenne / Action de la Ligue des sociétés de
                                           la Croix-Rouge / Pour distribution gra­
                                               tuite en Mauritanie / Nouakchott »
 9.   Délai de livraison                            Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 30 juin 1983
10 .  Stade et lieu de livraison                                  Port de débarquement ( dépôt sur quai ou allège )
                                                             Nouakchott                                              Massawa
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )     Croissant-Rouge mauritanien , avenue                     ICR Delegation , PO Box 5701 , Addis
                                           Général Abdel Nasser, boîte postale 344 ,                          Abeba, Ethiopia ( 8 )
                                                        Nouakchott ( 5 ) ( 6 ) ( 7 )
12 . Procédure à appliquer pour                                                            Gré à gré
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 . En cas d'adjudication , date
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- N° L 156 / 4                           Journal officiel des Communautés européennes                                             14 . 6 . 83
             Désignation du lot                                 C                                                 D
 1 . Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                                (CEE ) n° 1039 / 82 (programme 1982)
     b ) affectation                                                            ( CEE ) n° 1040 / 82
 2.  Bénéficiaire                                             PAM                                                 CICR
 3 . Pays de destination                                     Maroc                                              Indonésie
 4 . Quantité totale du lot                                   240 t                                               100 t
 5 . Organisme d'intervention char­                         Français                                          Néerlandais
     gé de la livraison
 6 . Provenance du butter oil ( 2 )                               À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 7 . Caractéristiques et / ou embal­                   En boîtes de 5 kg                                En boîtes de 2,270 kg
     lage particuliers ( 3)
                                           revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des
                                                                              garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage          « Morocco 2592 / Butteroil / Casablanca            Une croix rouge de 10 x 10 cm et , en
                                           / Gift of the European Economic Com­               lettres d'au moins 1 cm de hauteur,
                                           munity / Action of the World Food                            l'inscription suivante :
                                                          Programme »                         « TIM 15 / Butteroil / Gift of the Euro­
                                                                                              pean Economic Community / Action of
                                                                                              the International Committee of the Red
                                                                                                    Cross / For free distribution in
                                                                                                         Indonesia / Jakarta »
 9.  Délai de livraison                            Livraison en juillet 1983                        Embarquement en juillet 1983
10 . Stade et lieu de livraison            Port d'embarquement communautaire                  Port de débarquement Djakarta (dépôt
                                           ayant des liaisons régulières avec le pays                      sur quai ou allège)
                                                           destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )                          —
                                                                                              Indonesian Red Cross , PO Box 2009 ,
                                                                                              Jalan Abdul Muis 66 , Jakarta ( Indonesia )
                                                                                                                  nn
12 . Procédure à appliquer pour                                                     Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                         Le 27 juin 1983 à 12 heures
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 156 / 5
            Notes
             0 ) La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                   européennes n° C 95 du 19 avril 1977 , p. 7 , d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                   concernés aux cas où , selon le point 12 , une adjudication doit avoir lieu .
             (2 ) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire, indiquant les entrepôts où le
                   produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
             ( 3 ) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE ) n° 303 / 77 .
              (4 ) Uniquement en cas de livraison « port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles 5 et
                   13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement ( CEE ) n° 303 / 77 .
             ( 5 ) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                   « NOTIFY ADDRESS :
                   1 . Destinataire ;
                   2 . Ligue des sociétés de la Croix-Rouge ,
                       boîte postale 276 ,
                       CH-1211 Genève 19 ,
                       télex : 22555 CH .»
             {6 ) L'adjudicataire doit envoyer 2 copies des documents d'expédition à :
                   M. Burtin ,
                   Ligue des sociétés de la Croix-Rouge,
                   boîte postale 276 ,
                   CH-1211 Genève 19 .
             ( 7 ) Une copie des documents d'expédition est à envoyer à l'adresse suivante :
                   Délégation de la Commission des Communautés européennes ,
                   boîte postale 213 ,
                   Nouakchott ( Mauritanie).
             ( 8 ) Une copie des documents d'expédition est à envoyer à l'adresse suivante :
                   Delegation of the Commission of the European Communities ,
                   PO Box 5570 ,
                   Addis Abeba (Éthiopie).
             i 9 ) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                   « NOTIFY ADDRESS :
                   1 . Destinataire :
                   2 . ICRC Delegation ,
                       lalan Kusuma Atmaya , Menteng ,
                       PO Box 41 ,
                       Jakarta . »
            ( 10 ) Les documents d'expédition et le certificat de don doivent être légalisés par la représentation
                   diplomatique indonésienne du pays exportateur .