CELEX: C1995/268/30
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 9 août 1995 par C. Kik contre l'ordonnance prononcée le 19 juin 1995 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-107/94: C. Kik contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, soutenus par royaume d'Espagne (Affaire C-270/95 P)

N° C 268/ 14         fFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 10 . 95
2.2 ) le titulaire a commercialisé ce produit pour la première      L' Oberlandesgericht Mùnchen demande à la Cour de
        fois dans un pays après l'adhésion de ce dernier à la       statuer sur les questions suivantes .
        Communauté européenne, mais à une date à laquelle
                                                                    1 ) Un demandeur doit-il aussi être considéré comme un
        le produit ne pouvait pas être protégé par un brevet de
        produit dans ledit pays;                                         consommateur au sens de l' article 13 paragraphe 1 et de
                                                                         l'article 14 paragraphe 1 de la convention de Bruxelles,
2.3 ) un tiers importe le produit de ce pays dans l'État                 lorsque la demande porte sur un contrat qu'il a conclu
        membre;                                                          non pas pour les besoins d'une activité commerciale
                                                                         qu' il exerce déjà , mais en vue d' une activité commerciale
2.4 ) la législation relative aux brevets en vigueur dans cet            qui ne sera entamée que plus tard ( il s'agit en l' occur­
        État membre a accordé au titulaire du brevet le droit            rence d' un contrat de franchise conclu en vue de créer
        de s'opposer judiciairement à l'importation du pro­              une entité commerciale propre )?
        duit en provenance dudit pays,
                                                                    2 ) Si la première question appelle une réponse affirmative,
les règles concernant la libre circulation des marchandises,             l'article 13 paragraphe 1 de la convention de Bruxelles
énoncées dans le traité , interdisent-elles au titulaire de se           ( vente à tempérament d'objets mobiliers corporels )
prévaloir du droit visé au point 2.4 ), en particulier si :              s'applique-t-il aussi à un contrat de franchise compor­
                                                                         tant pour le demandeur l'obligation d'acheter auprès de
a ) le titulaire était et reste juridiquement et/ou moralement           son cocontractant ( sans convention de prêt à tempéra­
     tenu de commercialiser et de continuer à commercialiser             ment) durant plusieurs années ( trois ans ) les objets et
     le produit dans ledit pays                                          marchandises nécessaires à l'équipement et à l'exploita­
                                                                         tion d'un commerce, d' acquitter un droit d'entrée et de
     et/ou                                                               payer à partir de la deuxième année d'activité une
                                                                         redevance égale à 3 % du chiffre d'affaires ?
b ) la législation de ce pays et/ou la législation communau­
     taire exigent, une fois que le produit a été mis sur le        3 ) La juridiction d'un État membre désignée dans une
     marché dans ce pays, que le titulaire fournisse et                  clause attributive de juridiction est-elle aussi exclusive­
     continue à fournir des quantités suffisantes pour satis­            ment compétente en vertu de l'article 17 paragraphe 1
     faire les besoins des patients locaux                               de la convention de Bruxelles lorsque l'action vise
                                                                         notamment à faire constater la nullité du contrat qui
     et/ou                                                               contient ladite clause attributive de juridiction dans les
                                                                         termes suivants : « Les juridictions de Florence sont
c ) la législation de ce pays accorde à ses autorités le droit —         compétentes pour connaître de tout litige portant sur
     que celles-ci exercent — fixer le prix de vente du produit          l'interprétation, l'exécution ou d'autres aspects du
     dans ce pays, et en interdit la vente à tout autre prix             présent contrat », cette clause étant approuvée spéciale­
                                                                         ment au sens des articles 1341 et 1342 du code civil
     et/ou                                                               italien ?
d ) les autorités de ce pays ont fixé le prix du produit à un
     niveau tel que l' on s' attend à des exportations massives
     de ce produit à destination de l'État membre, ce qui           Pourvoi formé le 9 août 1995 par C. Kik contre l'ordon­
     aurait pour effet de réduire sensiblement la valeur
     commerciale du brevet et de compromettre gravement
                                                                    nance prononcée le 19 juin 1995 par la première chambre du
     les travaux de recherche et de développement projetés
                                                                    Tribunal de première instance des Communautés européen­
                                                                    nes dans l' affaire T-107/94 : C. Kik contre Conseil de
     par le titulaire en vue de la mise au point de futurs          l'Union européenne et Commission des Communautés
     produits pharmaceutiques, et cela contrairement à la                   européennes, soutenus par royaume d'Espagne
     logique qui sous-tend la création récente par le Conseil
     du certificat complémentaire de protection .                                         ( Affaire C-270/95 P)
                                                                                               ( 95/C 268/30 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie le 9 août 1 995 d' un pourvoi formé par C. Kik,
                                                                    représentée par Me G. L. Kooy, avocat à La Haye, ayant élu
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             domicile à Luxembourg au cabinet de Me N. Decker, 16
nance de l'Oberlandesgericht Miinchen, rendue le 5 mai              avenue Marie-Thérèse, contre l'ordonnance prononcée le
1995 , dans l'affaire Benincasa contre Firma Dentalkit              19 juin 1995 par la première chambre du Tribunal de
                                 SRL
                                                                    première instance des Communautés européennes dans
                        ( Affaire C-269/95 )                        l'affaire T-107/94, C. Kik contre Conseil de l'Union
                           ( 95/C 268/29 )                          européenne et Commission des Communautés européennes,
                                                                    soutenus par royaume d' Espagne .
La Cour de justice des Communautés européennes a ete                La requérante au pourvoi conclut à ce qu' il plaise à la
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            Cour :
ordonnance de l' Oberlandesgericht Munchen, rendue le
5 mai 1 995 , dans l'affaire Benincasa contre Firma Dentalkit       — annuler l'ordonnance du 19 juin 1995 par laquelle le
SRL, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 août                 Tribunal de première instance a déclaré que le recours en
 1995 .                                                                  annulation de l' article 115 du règlement ( CE) n° 40/94
 ---pagebreak---  14 . 10 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 268/ 15
     du Conseil est irrecevable à l'égard du Conseil de l'Union     ordonnance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ) ren­
     européenne et de la partie intervenante, le royaume            due le 20 juin 1995 dans l'affaire Ludwig Wiinsche & Co .
     d' Espagne, et déclarer la requérante recevable en son         contre Hauptzollamt Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung,
     recours en annulation de l'article 115 précité à l'égard du    et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 août 1995 .
     Conseil de l'Union européenne et du royaume d'Espa­
     gne ,
                                                                    Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
                                                                    sur les questions suivantes .
— condamner le Conseil aux dépens .
                                                                    1 ) Le classement de la fécule de pomme de terre estérifiée
Moyens et principaux arguments                                           dans la sous-position 39.06 B I du tarif douanier
                                                                         commun de 1987 ou dans la sous-position 11.08 A IV
C'est à tort que le Tribunal a jugé que la requérante n'est
                                                                         du tarif douanier commun de 1987 dépend-il de sa
affectée par l'acte attaqué que dans sa seule qualité objective
                                                                         teneur en acétyle, et donc de son taux d'estérifica­
de mandataire de marque, au même titre que tout autre                    tion ?
mandataire de marque se trouvant, quant à l' utilisation de la
langue néerlandaise , actuellement ou potentiellement dans          2 ) Dans l'affirmative, quelle pouvait être la teneur maxi­
une situation identique . Le Tribunal ignore ainsi que                   male en acétyle de la fécule de pomme de terre estérifiée
lorsqu' il crée une catégorie, celle-ci doit être valable . En           exportée d'avril à août 1987, pour qu'elle ne fasse pas
l'espèce, le Tribunal a institué une catégorie qui ne peut pas           obstacle à son classement dans la sous-position
exister parce que, conformément au règlement n° 1 du                     11.08 A IV du tarif douanier commun de 1987 ?
Conseil portant réglementation de l' usage des langues dans
la Communauté européenne, toute personne résidant dans
un État membre de la Communauté peut utiliser sa propre
langue dans ses rapports avec une institution communau­             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
taire .                                                             nance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 juin 1995 dans
                                                                    l'affaire Ludwig Wiinsche & Co. contre Hauptzollamt
                                                                                 Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung
                                                                                           ( Affaire C-2 76/95 )
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 juin 1995 dans                                         ( 95/C 268/33 )
l'affaire Ludwig Wiinsche & Co. contre Hauptzollamt                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
              Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                       ( Affaire C-2 74/95 )                        ordonnance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ) ren­
                          ( 95/C 268/31 )                           due le 20 juin 1995 dans l'affaire Ludwig Wunsche & Co.
                                                                    contre Hauptzollamt Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 août 1995 .
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ) ren­             Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
due le 20 juin 1995 dans l'affaire Ludwig Wunsche & Co .            sur les questions suivantes .
contre Hauptzollamt Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung,              1 ) Le classement de la fécule de pomme de terre estérifiée
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 août 1995 .               dans la sous-position 39.06 B I du tarif douanier
                                                                         commun de 1987 ou dans la sous-position 11.08 A IV
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
                                                                         du tarif douanier commun de 1987 dépend-il de sa
sur les questions suivantes .                                            teneur en acétyle, et donc de son taux d'estérifica­
1 ) Le classement de la fécule de pomme de terre estérifiée              tion ?
      dans la sous-position 3505 10 50 de la nomenclature           2 ) Dans l'affirmative, quelle pouvait être la teneur maxi­
      combinée dépend-il de sa teneur en acétyle, et donc de             male en acétyle de la fécule de pomme de terre estérifiée
      son taux d' estérification ?
                                                                         exportée de mars à décembre 1987, pour qu'elle ne fasse
2 ) Dans l'affirmative, quelle pouvait être la teneur maxi­              pas obstacle à son classement dans la sous-position
      male en acétyle de la fécule de pomme de terre estérifiée          11.08 A IV du tarif douanier commun de 1987 ?
      exportée en février 1988 , pour qu'elle ne fasse pas
      obstacle à son classement dans la sous-position
      1108 13 00 de la nomenclature combinée ?
                                                                    Pourvoi formé le 14 août 1995 par Erika Lenz et Volker
                                                                    Lenz contre l'ordonnance du Tribunal de première instance
                                                                    des Communautés européennes ( quatrième chambre ) du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             14 juin 1995 dans les affaires jointes T-462/93 , T-464/93 et
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 20 juin 1995 dans               T-470/93 : Erika Lenz et Volker Lenz contre Commission
l'affaire Ludwig Wunsche & Co. contre Hauptzollamt                                des Communautés européennes f 1 )
              Hamburg, Jonas, Ausfuhrerstattung                                          ( Affaire C-277/95 P)
                       ( Affaire C-2 75 /95 )                                                 ( 95/C 268/34 )
                          ( 95/C 268/32 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a ete                saisie, le 14 août 1 995 , d' un pourvoi formé contre l'ordon­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            nance du Tribunal de première instance des Communautés