CELEX: 62017CN0521
Language: fr
Date: 2017-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-521/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Tallinna Ringkonnakohus (Estonie) le 1er septembre 2017 — c.v. SNB-REACT u.a/Deepak Mehta

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Tallinna Ringkonnakohus (Estonie) le 1er septembre 2017 — c.v. SNB-REACT u.a/Deepak Mehta
   (Affaire C-521/17)
   (2017/C 382/41)
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tallinna Ringkonnakohus
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: c.v. SNB-REACT u. a.
   
      Partie défenderesse: Deepak Mehta
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 4, sous c), de la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle en ce sens que les États membres sont tenus de reconnaître les organismes de représentation collective de titulaires de marques en tant que personnes ayant qualité pour demander, en leur nom propre, l’application de réparations en vue de protéger les droits des titulaires des marques en cas de violation desdits droits, et pour introduire, en leur nom propre, un recours en justice en vue de faire valoir les droits de titulaires de marques?
            
         
            
               2)
            
            
               Convient-il d’interpréter les articles 12, 13 et 14 de la directive 2001/31/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») en ce sens que doit également être considéré comme un prestataire visé par ces articles, auquel s’appliquent les limitations de responsabilité prévues par les articles précités, le prestataire dont le service consiste dans l’enregistrement d’adresses IP, permettant de rattacher les adresses IP à des noms de domaine de manière anonyme, et dans la location de ces adresses IP?
            
         
      (1)  JO 2004, L 157, p. 45.
   
      (2)  JO 2000, L 178, p. 1.