CELEX: 21998D1008(11)
Language: fr
Date: 1998-03-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0016 - 0016

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 11/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/97 (1);considérant que le règlement (CE) n° 1492/96 de la Commission du 26 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et les importations de certains produits chimiques dangereux (2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 12.C [règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II:«- 396 R 1492: règlement (CE) n° 1492/96 de la Commission du 26 juillet 1996 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 19).»Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1492/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48.(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 19.