CELEX: 31994R2121
Language: fr
Date: 1994-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2121/94 de la Commission, du 29 août 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

30. 8 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 224/ 11
                                    REGLEMENT (CE) N0 2121/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 août 1994
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           doit etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                      ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                      accorder à certains produits transformés en fonction,
vu le règlement (CEE) n0 \766/92 du Conseil, du                       suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
dans le secteur des céréales ('), modifié endernier lieu par          grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
 le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                   significative de la quantité de produit de base réellement
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
           J*
                                                                      incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
n° 1 869/94 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2             raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
quatrième alinéa,                                                     nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                      actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
                                                                      que, pour certains produits transformés à base de céréales,
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement              la faible importance de la participation de la Commu­
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)                nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             considérant que la situation du marché mondial ou les
tion ;                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil (% établissant pour le                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de           modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
leur montant, les restitutions doivent être fixées en
                                                                      pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
prenant en considération la situation et les perspectives             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en           conversion agricole des monnaies des États membres ;
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le               que les modalités d'application et de détermination de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du              n0 1068/93 de la Commission (9), modifié par le règle­
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu            ment (CE) n0 547/94 ( 10);
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­             mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                      Conseil (' ') a interdit les échanges entre la Communauté
considérant que le règlement (CEE) n° 1620/93 du                      européenne et la république fédérative de Yougoslavie
Conseil (é), relatif au régime d'importation et d'exportation         (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
des produits transformés à base de céréales et de riz a,              plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                      d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
(') JO  n0    L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n°   L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                            Q JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0   L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (8) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4) JO  n0    L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.                             O JO n° L 108 du 1 . 5 . 1993 , p. 106.
O   JO  n"   L  166 du 25 . 6. 1976, p. 36.                           ( I0) JO n° L 69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .
M JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                                  (") JO n 0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 224/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 8 . 94
considérant que certains produits transformés à base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                               Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;           1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1766/92
                                                                et à l'article 1 " paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
                                                                n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n0 1620/93
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions        sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­    ment.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                           Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
émis d'avis dans le délai imparti par son président,            1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 août 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 29 août 1994, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                    (en écus/tJ
                                                    Montant des                                                                   Montant des
               Code produit                        restitutions (')                             Code produit                      restitutions (')
          1 102 20 10 200 (2)                           99,01                                1104 23 10 300                            81,33
          1102 20 10 400 (2)                            84,86                                110429 11 000                             37,94
          1102 20 90 200 (2)                            84,86                                1104 29 91 000                            37,20
          1102 90 10 100                                86,37                                1104 29 95 000                            37,20
          110290 10900                                  58,73                                110430 10000                                9,30
          11029030 100                                  78,64                                1104 30 90 000                             17,68
          1103 12 00 100                                78,64                                1107 10 11 000                            66,22
          1103   13 10  100 (2)                       127,30                                1107 10 91 000                            102,49
          1 1 03 13 10 300 (2)                          99,01                                1108 11 00 200                            74,40
          1 1 03 13 10 500 (2)                          84,86                               1108 11 00300                              74,40
          1103   13 90  100 (2)                         84,86                                1108 12 00 200                           113,15
          1103 19 10   000                              49,75                               1108 12 00 300                            113,15
          1103 19 30    100                             89,25                               1108 13 00 200                            113,15
          1103 21 00   000                              37,94
                                                                                            1108 13 00 300                            113,15
          1103 29 20   000                              58,73
                                                                                             1108 19 10 200                            77,52
          1104 11 90    100                             86,37
                                                                                            1108 19 10300                              77,52
          1104 1290     100                             87,38
                                                                                            11090000 100                                 0,00
          1104 1290    300                              69,90
          1104 19 10   000                              37,94
                                                                                             1702 30 51 000 O                         147,80
          1104 19 50    110                           113,15
                                                                                            1702 30 59 000 (3)                        113,15
                                                                                            1702 30  91 000                           147,80
          1104 19 50    130                             91,94
          1104 21 10    100                             86,37                               1702 30  99 000                          113,15
          1104 21 30    100                             86,37                               1702 40  90 000                           113,15
          1104 21 50    100                           115,16                                1702 90  50 100                           147,80
          1104 21 50   300                              92,13                                1702 90 50 900                           113,15
          1104 22 10    100                             69,90                               1702 90  75 000                          154,88
          11042230      100                             74,27                               1702 90  79 000                          107,49
          1104 23 10    100                           106,08                                2106 90  55 000                           113,15
(>) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent etre octroyees que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75.
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 607/94 (JO n° L 77 du 19 . 3. 1994, p. 5).