CELEX: 31988R1798
Language: fr
Date: 1988-06-28
Title: Règlement (CEE) n 1798/88 de la Commission, du 27 juin 1988, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 160/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1798/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juin 1988
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                   tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
                                                                     1 . L adjudication porte sur une quantité maximale de
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
                                                                     50 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers le
péenne,                                                              Maroc .
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   2.     Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de blé
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        nexe L
le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
                                                                                               Article J
considérant que 1 article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de           Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que         date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme               (CEE) n° 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                     Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
                                                                     cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                  certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 43
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement             du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (é).
(CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention :
                                                                                               Article 4
considérant que, dans la situation actuelle du marche, il            1 . Par dérogation à 1 article 7 paragraphe 1 du règle­
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
l'exportation de 50 000 tonnes de blé tendre panifiable              pour la première adjudication partielle est fixé le 29 juin
détenues par l'organisme d'intervention français ;                   1988, à 13 heures (heure de Bruxelles).
                                                                     2.     Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
considérant que les mesures prevues au présent règlement             tion partielle expire le 13 juillet 1988, à 13 heures (heure
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           de Bruxelles).
                                                                     3 . Les offres doivent être déposées auprès de 1 orga­
                                                                     nisme d'intervention français.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article 5
                                                                     L'organisme d intervention français communique à la
                                                                     Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                        Article premier                              du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                     Elles doivent être transmises conformément au schéma
L organisme d intervention français procède dans les                 figurant à l'annexe II.
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.                                              Article 6
(') JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n" L 110 du  29 . 4. 1988 , p. 7.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n° L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.
O   JO  n° L 223  du 11 . 8 . 1987, p. 5.                            (6) JO n° L 338 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.                                  >
            Fait à Bruxelles, le 27 juin 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
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                                                                  ANNEXE I
                                                                                                   (en tonnes)
                                                Lieu de stockage                         Quantités
                                    Amiens                                                   3 000
                                    Châlons                                                14 000
                                    Lille                                                    8 000
                                    Nantes                                                 10 000
                                    Orléans                                                12 000
                                    Rouen                                                    3 000
                                                                 ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de ble tendre panifiable détenues
                                                par l'organisme d'intervention français
                                                       [Règlement (CEE) n° 1798/88]
                    1                2                3                  4                 5                6            7
                                                                                    Bonifications
                                                                    Prix d'offre         (+)              Frais
              Numérotation
                   des
                                  Numéro           Quantité          (en Écus       Réfactions (-)   commerciaux
                                                                                                                    Destination
            soumissionnaires
                                   du lot         en tonnes       • par tonne)        (en Écus          (en Écus
                                                                         (T          par tonne)        par tonne)
                                                                                   (pour mémoire)
                    1
                    2
                 ' 3
                  etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.