CELEX: 51965PC0375
Language: fr
Date: 1965-10-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 55/65/CEE et le règlement n° 56/65/CEE concernant des dispositions particulières relatives à l'écoulement de certains fromages. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 375
Vol. 1965/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                     COM(65)375 final
                                                     Bruxelles , le 11 octobre 1965
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                 modifiant le règlement n° 55/65/CEE et le
            règlement n° 56/65/CEE concernant des dispositions
                  particulières relatives à l' écoulement
                             de certains fromages .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(65 ) 375 final
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                        REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement n° 55/65/CEE et le
        règlement n° 56/65/CEE concernant . des dispositions
              particulières relatives à l' écoulement
                        de certains fromages .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établisse-
rent graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement n° 55/65/CEE du conseil du 12 avril 1965
relatif à l' écoulement sur les marchés des Etats membres de fromages des
types Emmental , Gruyère et Sbrinz ou du type Cheddar ayant fait l' objet de
mesures nationales d' intervention ( 2 ) et le règlement n° 56/65/CEE à-u Conseil
du 12 avril 1965 relatif à la restitution applicable dans les échanges
intrac ommunaut aire s de fromages des types Emmental , Gruyère et Sbrinz ( 3 ),
l' ion et l' autre modifiés par le règlement ,n° 85/65/CEE ( 4 ), ont une durée
do validité limitée au 31 octobre 1965 j que cette durée ne s' est pas
avérée suffisante pour trouver une solution aux problèmes posés par la si­
tuation du marché des produits visés par ces règlements ; que les motifs
qui ont conduit à l' adoption de chacun de oes règlements subsistent ;
qu' il convient dès lors de proroger la validité de ces deux règlements ;
                                                                    • • * /• • •
(1)    J. 0. n° 34  du 27.2.1964 p.   549/64
( 22 ) J. 0. n° 6 5 du 15.4.1965 p.  981/65
(3)
(3     J. 0. n° 65  du 15.4.1965 p.  983/65
(4)    J. 0. n°114  du 28.6.1965 p. 1909/65
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' il est prescrit , dans le texte allemand du règlement
n° 55/65/CEE que les fromages concernés doivent être transformés en
" fromages fondus " ( Schmelzkase ) ; que cette expression est incomplète ;
que la dénomination complète , telle qu' elle résulte des textes du rè­
glement n° 55/65/CEE danq les trois autres langues communautaires , est cell
qui est utilisée an langue allemande à la position 04.04 F de l' annexe II
du règlement n 0 lll/64/CEE, à savoir " fromages fondus et préparations
de fromages fondus " ( SchmelzkSse und Schmelzkfisezubereitungen ) ; qu' il
63t , par conséquent , nécessaire d' adapter le texte en lengus allemande
■lv roulement n° 55/65/CEE à celui des autres langues communautaires 5
A ARRETE LE PRESENT REGLMENT :
                                    Article premier
Les dispositions de l' article 7 alinéa 2 du règlement n° 55 /6 5/CF"F] et d
1' article 2 alinéa 2 du règlement n° 56/65/CEE, l' un et l' autre modifiés
par le règlement n° 85/65/CEE, sont remplacées par les dispositions sui­
vantes  :
"Il est applicable jusqu' à la fin de la campagne laitière 1 965/66 ."
                                     Article 2
La dénomination " fromages fondus " ( SchmelzkSse ) figurant dans le texte
en langue allemande de l' article 3 paragraphes 1 et 2 et de l' article 5
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 55/65/CEE es "t remplacée par
  1 ■
la dénomination " fromages fondus ou préparations de fromages fondus "
( SchmelzkSse ou SchmelzkBsebereitungen ) .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                                   Per le Conseil ,
                                                            Le Président ,