CELEX: 31994R1951
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1951/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

30. 7. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 198/69
                                 REGLEMENT (CE) N° 1951/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                       prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                   que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                   marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                   inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 1884/94 (2), et notamment           a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
 son article 12 paragraphe 8,                                          98 % du prix d'orientation ;
                                                                   b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
                                                                        supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
 considérant que, en vertu de 1 article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                 c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce             supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
 règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
 prélèvement de base ;                                                  prix d'orientation ;
considérant que, pour les bovins, le prelevement de base           considérant que, en vertu de 1 article 10 paragraphe 4 du
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,      règlement (CEE) n0 805/68 , le prélèvement de base pour
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco     les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du                égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la       affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
 Communauté est établi en fonction des possibilités                produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine          18 mars 1977, fixant les modalités d'application des prélè­
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­          vements dans le secteur de la viande bovine et modifiant
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit           le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
règlement sous les codes NC 0201 10 00, 0201 10 90,                commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
0201 20 20 à 0201 20 50 en tenant compte notamment de              (CEE) n° 3661 /92 (4);
la situation de l'offre et de la demande, des prix du
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de
l'expérience acquise ;                                             considérant que les prix d orientation des gros bovins
                                                                   valables pour la campagne de commercialisation 1994/
                                                                    1995 ont été fixés par le règlement (CE) n0 1885/94 (^ du
                                                                   Conseil ;
considérant que, s il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            considérant que le règlement (CEE) n° 586/77 prévoit
                                                                   que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
                                                                   figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à               prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
     102 % du prix d'orientation ;                                 nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
                                                                   et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et              ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;             accompagnent les produits importés en provenance des
                                                                   pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et              l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
                                                                   O JO n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                            (4) JO n° L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.
 2) JO n0 L 197 du 30 . 7. 1994, p. 27.                            O JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 29 .
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 considérant cependant que ne doivent pas etre retenus les          100 kilogrammes poids vif au prix d offre franco frontière
 prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités            déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du
 d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­       règlement (CEE) n0 805/68 ;
 sentatives ; que doivent être également exclus les prix
 d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les      considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins
 informations disponibles permettent de les considérer             de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle
 comme non représentatifs de la tendance réelle des prix           retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
 du pays de provenance ;                                           cette dernière peut être maintenue ;
 considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des        considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers
 catégories d'animaux vivants ou des présentations de              cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons
 viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­      sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur
 taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le         leur marché, la Commission peut retenir les derniers
 calcul ;
                                                                   cours enregistrés avant la mise en application de ces
 considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère      mesures ;
 de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif
 de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­         considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6
 ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                        du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros bovins sur
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du         les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
 règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de base                établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
                                                                   déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
 spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la          État membre pour les diverses catégories de gros bovins
 base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­
 tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au           ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
 cours d'une certaine période majorée de l'incidence du            compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
 droit de douane ;                                                 catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
                                                                   cheptel bovin de chaque État membre ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la
 Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que les marchés représentatifs, les catégories
 (CEE) n0 1049/92 (2), a prévu la détermination du prélève­        et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­
 ment spécifique pour les produits originaires et en prove­        tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
 nance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base      n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
 de la moyenne pondérée des cours de gros bovins cons­             détermination des prix des gros bovins constatés sur les
 tatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que      marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
 les coefficients de pondération et les marchés représenta­        prix de certains autres bovins dans la Communauté (10),
 tifs   sont fixés     aux annexes       du  règlement (CEE)       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1155/
 n0 611 /77 ;                                                      94 (>');
 considérant que la décision 92/232/CEE du Conseil, du
 1 er octobre 1991 , concernant la conclusion de l'accord          considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté               marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 économique européenne et la république d'Autriche                 qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
 relatif à l'adaptation du régime à l'importation dans la          gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
 Communauté applicable à certains produits du secteur de           représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
 la viande bovine originaires d'Autriche (3) a arrêté de           sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 nouvelles dispositions pour les importations à régime             la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
 préférentiel dans le cadre d'un contingent tarifaire              chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
 distinct ; qu'il doit en être tenu compte lors de la fixation     gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
 des prélèvements ;                                                coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
                                                                   règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
 considérant que le prélèvement n'est pas perçu pour les           zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 importations effectuées dans le cadre des contingents             dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 ouverts par les règlements (CE) n0 129/94 (4), (CE)               tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 n° 774/94(0 et (CE) n0 775/94 (6) du Conseil et (CE)              térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
 n° 212/94 f), (CE) n0 957/94 (8) et (CE) n° 1001 /94 (9) de la    moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
 Commission ;                                                      marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
 considérant que la moyenne des prix pour le calcul du             d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son               cient fixé à l'annexe II précitée ;
 montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par
                                                                   considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                   vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
(')  JO  n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                            qualités sont affectés des coefficients de conversion en
(2)  JO  n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 7.                            poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
O    JO  n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 16.
O    JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 1 .                           concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
O    JO  n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 .                             montants de correction fixés à ladite annexe :
(•)  JO  n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 4.
O    JO  n0 L 27 du 1 . 2. 1994, p. 38.
(■)  JO  n» L 108 du 29. 4. 1994, p. 13.                           (,0) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
O    JO  n" L 111 du 30. 4. 1994, p. 70 .                          (") JO n0 L 129 du 21 . 5. 1994, p. 5.
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 considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­             considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (8) et (CE)
 nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­              n0 3492/93 du Conseil (9) relatifs à certaines modalités
 taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours         d'application de l'accord européen établissant une associa­
 enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas            tion entre les Communautés européennes et leurs États
 tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés            membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
 en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou       république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
 les marchés en cause avant la mise en application de ces            n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
 mesures ;                                                           certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
                                                                     sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
 considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­         la Communauté économique européenne et la Commu­
 trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont           nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
 déterminés en tenant compte, notamment, des derniers                la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
 cours connus ;                                                      part (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 ("), et
                                                                     notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
 considérant que,    aussi longtemps que le prix des gros            réduction de prélèvements à l'importation de certains
 bovins constaté       sur les marchés représentatifs de             produits ; que le règlement (CE) n0 1390/94 de la
 la Communauté        diffère de moins de 0,24 écu par               Commission (,2) a établi les modalités d'application pour
 100 kilogrammes     de poids vif de leur prix antérieurement       l'importation dans le secteur de la viande bovine ;
 retenu, ce dernier est maintenu ;
                                                                    considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 (13) et (CE) n0
 considérant que les prélèvements doivent être fixés en              3642/93 (H) du Conseil, relatifs à certaines modalités d'ap­
 respectant les obligations découlant des accords intéri­            plication de l'accord intérimaire sur le commerce et des
 maires conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a            mesures d'accompagnement entre la Communauté écono­
 lieu de tenir compte du règlement (CE) n0 3698/93 du                mique européenne et la Communauté européenne du
 Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime appli­             charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
 cable aux importations dans la Communauté de produits               Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement
 originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la          (CE) n° 1389/94 de la Commission (15), modifié par le
 république de Croatie, de la république de Slovénie et de          règlement (CE) n0 1850/94 (lé), a établi les modalités d'ap­
 l'ancienne république yougoslave de Macédoine ('),                 plication dans le secteur de la viande bovine du régime
 prévoyant une diminution du prélèvement applicable à               prévu dans ces accords ;
 l'importation dans la Communauté de certains produits
 du secteur de la viande bovine ; que le règlement (CE)             considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
 n0 250/94 de la Commission (2) a établi les modalités d'ap­         1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
 plication pour l'importation de ces produits ;                      1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
                                                                    tre-mer à la Communauté économique européenne (17), les
 considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la        importations de produits originaires des pays et territoires
 décision 94/ 1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­               d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
 sion (3) relative à la conclusion des accords sur l'Espace
 économique européen entre la Communauté européenne,                considérant que les différentes présentations des viandes
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier et               bovines ont été définies par le règlement (CEE)
 leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,       n0 586/77 ;
 l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre
 part, dénommé ci^après « accord EEE » ; que les accords            considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
 bilatéraux concernant certains arrangements agricoles
                                                                    du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomenclature prévue
 entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la               au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 Finlande, d'autre part, entrent en vigueur simultanément           combinée ;
 avec l'accord EEE ; que le règlement (CE) n0 266/94 de la
 Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 394/94
Q, a établi pour l'année 1994 les modalités d'application           considérant que les prélèvements et les prélèvements
 pour l'importation de ces produits originaires de la               spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
 Suède ;                                                            cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
                                                                    prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                     deux fixations en cas de modification du prélèvement de
 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
n0 235/94 Ç), a défini le régime applicable à des produits          la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
                                                                    tifs de la Communauté :
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;                           f) JO n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                    O JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                    (,0) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(') JO   n° L 344 du 31 . 12. 1993, p. 1 .                          (") JO n° L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
(2) JO   n0 L 31 du 4. 2. 1994, p. 8.                               H JO n0 L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.
O   JO   n0 L 1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .                              (,3) JO   n° L 333 du  31 . 12. 1993, p. 16.
(4) JO   n0 L 32 du 5. 2. 1994, p. 9.                               O    JO   n° L 333 du  31 . 12. 1993, p. 17.
O   JO   n0 L 53 du 24. 2. 1994, p. 13.                             H    JO   n0 L 152 du  18.  6. 1994, p. 20.
(6) JO   n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85.                           H    JO   n° L 192 du  28.  7. 1994, p. 24.
O   JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.                              (I7) JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 198 /72                               Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 7. 94
considérant que les taux représentatifs de marché définis à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
tiers et sont à la base de la détermination des taux de                                  Article premief
conversion agricole des monnaies des États membres ;
que les modalités d'application et de détermination de ces
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
n° 1068/93 de' la Commission (3), modifié par le règle­             que de viandes bovines autres que les viandes congelées
ment (CE) n0 547/94 (4);                                            sont fixés à l'annexe du présent règlement
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
Commission a connaissance que les prélèvements pour                                         Article 2
les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
règlement,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
C)  jo  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n" L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0  L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 7. 94                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 198 /73
                                                                        ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                          de bovins vivante ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                                                                                                (en (eus/ 100 kg)
                                       Croatie / Slovénie /
             Code NC                   Bosnie-Herzégovine
                                       ancienne république
                                                            /             Autriche (4)v '               Suède/Suisse                  Autres pays
                                                                                                                                               r /
                                                                                                                                                    tiers (*)w
                                    yougoslave de Macédoine (3)
                                                                                          — Poids vif —
            0102 90 05                          —                            17,086                          2,837                       131,433 (')
           0102 90 21                           —                            17,086                          2,837                       131,433 (')
           0102 90 29                           —                            17,086                          2,837                       131,433 (')
            0102 90 41                          —                            17,086                          2,837                       131,433 (') O
            0102 90 49                          —                            17,086                          2,837                       131,433 00
            0102 90 51                        23,058                         17,086                          2,837                       131,433 j1)
            0102 90 59                        23,058                         17,086                          2,837                       131,433 (')
            0102 90 61                          —                            17,086                          2,837                       131,433 (')
            0102 90 69                          —                            17,086                          2,837                       131,433 (')
            0102 90 71                        23,058                         17,086                          2,837                       131,433 (')
            0102 90 79                        23,058                         17,086                          2,837                       131,433 (')
                                                                                          — Poids net —
            0201 10 00                        43,811                         32,464                          5,391 0                    249,723 (') O
            0201 20 20                        43,811                         32,464                          5,391 Q                    249,723 00
            0201 20 30                        35,049                         25,971                          4,313 Q                    199,778 (>) 0
            0201 20 50                        52,573                         38,957                          6,470 0                    299,667 j1) 0
            0201 20 90                          —                            48,696                          8,087 0                    374,583 (') O
            0201 30 00                          —                            55,701                          9,250 0                    428,471 OOO
            0206 10 95                          —                            55,701                          9,250                      428,471 00
            0210 20 10                          —                            48,696                          8,087                      374,583
            0210 20 90                          —                            55,701                          9,250                      428,471
            0210 90 41                          —                            55,701                          9,250                      428,471
            0210 90 90                          —                            55,701                          9,250                      428,471
            1602 50 10                          —                            55,701                          9,250                      428,471
            1602 90 61                          —                            55,701                          9,250                      428,471
(') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 250/94 de la Commission.
(4) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n° L 1 1 1 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
(*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
    conditions prévues dans le règlement (CE) n° 1390/94 ou (CE) n° 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits règlements.
(') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CE) n0 358/94 de la Commission (JO n0 L 46 du 18. 2. 1994, p. 34) sont soumis aux prélèvements visés audit règlement.
f) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n" L 346 du 31 . 12. 1993,
    p. 36) et du règlement (CE) n" 266/94.
{') Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes importés dans le cadre des règlements (CE) n° 129/94, (CE) n0 774/94, (CE) n° 775/94 du Conseil
    et (CE) n0 212/94, (CE) n0 957/94 et (CE) n0 1001 /94 de la Commission est limité dans les conditions prévues dans ces règlements.