CELEX: 31991R3526
Language: fr
Date: 1991-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3526/91 de la Commission, du 4 décembre 1991, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

5. 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 334/33
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3526/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 décembre 1991
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                  suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                  la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                   rente ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                  pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                             ,      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces               n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
produits dans la Communauté peut être couverte par une                 le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
restitution à l'exportation ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 officiel des Communautés européennes, série C, au
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­          cité au tiret précédent ;
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
être fixées compte tenu de la situation sur le marché             deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et               valle ;
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même               considérant que l'application de ces modalités à la situa­
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect        tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
économique des exportations envisagées ;                          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                  nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être     tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­     ment ;
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut        considérant que les mesures prévues au présent règlement
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (^ ; que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
de sucre (®), modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
(CEE) n° 1714/88 Q ; que le montant de la restitution
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en        ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;        n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                  montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                                             Article 2
O   JO  n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n°  L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.                          Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
(3) JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            1991 .
O   JO  n"  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
¥) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(«) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              (g) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.                              0 JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 334/34                        Journal officiel des Communautés européennes                               5. 12.91
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 décembre 1991, fixant les restitutions à
                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                    (en écus)
                                                                         Montant de la restitution
                                     Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                     en saccharose et
                                                                 par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                     produit en cause
                                   1701 11 90 100                  34,95 (')    I
                                   1701 11 90 910                  34,47 (')    II
                                   1701 11 90 950                     0         I
                                   1701 12 90 100                  34,95 (')    I
                                   1701 12 90 910                  34,47 (')    I
                                   1701 12 90 950                     0         I
                                   1701 91 00 000              ll                         0,3799
                                   1701 99 10 100                  37,99        I
                                   1701 99 10 910                  37,80        I
                                   1701 99 10 950                  37,80        I
                                   1701 99 90 100                                         0,3799
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) n° 766/68.
                        (*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/8 5 de la Commission (JO
                            n" L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO
                            n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).