CELEX: 51967PC0447
Language: fr
Date: 1967-07-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat pour les raisins de table (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 447
Vol. 1967/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE;
                           COMMISSION
                                            COM(67 ) 447 final
                                            Bruxelles , le 5 juillet 1967
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
              fixant le prix de base et le prix d' achat pour les
                                raisins de table
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COMÍ 67 ) 447 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                      FIXAIT LE PRIX DE BASE HT LE PRIX D' ACHAT POUR LES
                                RAISINS DE TABLE
                       (présentée par la Commission au Conseil )
                LE COÏTSEIL DE LA COIjKUIïAUTS ECONOMIQUE EUROPEEN!® ,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                vu le règlement n° 159/ 66/ CEE     Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                portant dispositions complémentaires pour 1' organisation commune
                des marchés dans le secteur des fruits et légumes^, et notamment
                son article 4 »
                vu la proposition de là Commission ,
     considérant que la commercialisation des raisins de table , récoltés au
     cours d' une campagne de production déterminée , s' échelonne du mois de mai
     au mois d' avril de l' année suivante ;
     considérant que , selon les termes de l' article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
     du règlement n° 159/ 66/ CEE , il convient d' exclure les périodes de faible com­
     mercialisation de début et de fin de campagne ; que les quantités mises sur le
     marché entre le 1er oai ot le 20 juillet et au cours des noi » de novembre
     à avril inclus de l' année suivante, ne représentent qu' un faible pourcentage
     tonnage commercialisé tout au long de la campagne ; qu' en conséquence , il
     importe, dè ne , pas tenir compte de ces période pour déterminer la durée de la
     campagne de; commercialisation 'qui s' établit ainsi du 21 juillet au 31 octobre
     de la même année ;             :
     considérant que la production communautaire de raisins de table comporte
     plusieurs variétés ; que , selon les variétés , des cotations différentes sont
     enregistrées sur le marché ; qu' il convient dès lors , en vue de l' application du
     régime d' intervention , de choisir des variétés qui font l' objet d' une apprécia­
     tion commerciale comparable et sont suffisamment représentatives , que
                                                                               /
                                                                             •/ •
TlJJ.O. n° 192 du 27.10.1966 , p. 3286/66
 ---pagebreak---                                  - 2 -
les raisins de table de la catégorie de qualité I des variétés
Regina dei Vigneti , Chasselas , Rogina et Gros vert
satisfont aux conditions précitées , aucune variété de raisins de table suffisait
ment représentative n' étant produite et commercialisée durant toute la canipa^no;
considérant qu*en vue de tenir compte des écarts saisonniers des prix des .
raisins de table , il convient de fixer , par mois , le prix de base et le prix
d' achat ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la détenni.
nation du prix de base , conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe
du règlement n° 159/ 66/CE3, sont :
- en juillet        la région de production italienne de Laeio ,
- en août           les régions de production italiennes des Abruzzi et des Puglie,
– . en septembre
    et octobre      la région de production italienne des Abruzzi ,
             A ARRETE L3 PRSSEJT REGLEMENT ■ :
Article premier
1.         Pour la période du 21 juillet 1967 au 31 octobre 1967 , le prix de base
et le prix d' achat pour les raisins de table de la position ex 03.04 A du
tarif douanier commun , exprimés en unités de compte par 100 kilogrammes net ,
sont fixés au niveau repris au tableau suivant :
                                      Prix de base     Prix d' achat
            Juillet ( du 21 au 31 )      21.2            12,8
            Août                         15.3             9.2
            Septembre                    11.4             6,9
            Octobre                      12,1             7.3
                                                                  •/ •
 ---pagebreak--- 2.         Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent aux raisins de table des
variétés Regina doi Vigneti , Regina , Chasselas , Gros vert , catégorie de qualité
I , présentée en caisses ou dans d' autres emballages simples , usuels pour ce
genre de produit .
Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1967 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                                   -1 -
                                                                                                                                ANNEXE
                      PRODUIT : RAISINS ÔE TABLE - Catégorie de qualité I                                                                .
                                                                 CALCUL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                                               U.C./1O0 kg net
                 ESTIMATION                                                    Estimation de                          Cours consta­                        PRIX D'ACHAT
                 DE LA                                                         la prodiction                          tés sur les
                                                            ZONES DE
                 PRODUCTION        H-.RCHES                                    mensuelle de   Varfétés auxquelles !   marchés re­             PRIX |
                 MENSUELLE                               PRODUCTION            la z»ne consi­ se réfèrent les     ! présentatifs               DE
                                                                                                                                                         Limite            Limite
  ïRIODE
                               REPRESENTATIFS
                                                            RETENUES
                                                                               dérée ( en ?   cours repris à la
                     C.E.E.                                                    par rapport à  colonne suivante                                BrtSE     supérieurs inferi sui
                                                                                                                      (moyenne
                                                                               la production
                   ( en
                  tonnes)                               î         .     : !
                                                                               mensuelle to-
                                                                                                                      arithmétique
                                                                                                                      triennale)
                                                                                                                                              (D j         70 %
                                                                                                                                                                      |
                                                                                                                                                                            60 ?
                                                       ;                    1
                                                                                                                                                     ]
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                                     -          ·    :         -           i          -                                     -                               -                 -
;ii'3 déc .                                                                                                                            I       "
  Cíe déc.        100.000          Latina           Lazio                           50 ? .     Regina dei Vignett        u                   21,2         14,8              12,8
                                   ÇaH              Pliglie                     : 12 ?         Regina dei Vignett        21,3                  m
                                                                                                                                                      I     #
                                   èhietl           Abruzzi                          2?        Regina det Vignet!        21 Λ "
                                          f . •
rtt '            390.000          bieti ;• .        Abruzzi                          2 %'      Regina dei Vîgnetl                            15,3         10,7               9,2
               I
               I
                                 ; Bari           | Rjglie                         30 ?        Regina dei Vlgnetl        16,6                 *     I                        M
                                   Latina           Lazio                    i      47 ?       Regina dei Vlgnetl        16,6
                                                                             i
                                                  I Vaucluse - Bouches-I
           i I
                                   Avignon                                         12 ?        Chasselas                 17,5                                          i .
                                                          du-Rhflhe .
               I
3otembrs       | 440.000           Chieti           Abrazzi                  I
                                                                             I
                                                                                   29 ?        Regina                 ■ M                    11,4          7,9         I     6,9
         .
                             j ; Bari             I Pugl l e                        27 ?       Regina     :              12,2                 w     I       "                M
                                   Avignon        i Vaucluse - Bouches-II          11 ?        firss vert                13,2     '           -
                                                                                                                                                           -      .
               I                                          du-Rhflhe                                                 I
               I                                                                                                                                                ■   '
- tobra        I 300.000
               I
                                   Chieti           Abruzzi                         Z}%        Regina                    12,1                12,1        : M                 7' 3
             l
             Ii                    Bari           | Puglie                          21 ?       Regina                    12,5                 -             -
      ...
                                   Avignon          Vaucluse - Bouches-]           10 ?        Gros vert                 12,8                 -            -
                                                          ài-Rhfine
                                                                                                                                           *
                                                  !
                                                  i
                                                  I
                                                  i
                                                                                                                                    ■>
    (1) Pour chaque période seuls les prix soulignés sont retenus pour la détermination des prix de base.
 ---pagebreak---                                                       )
                                                      \
        3TAT H3M33E i PHAIC E
        PRODUIT            î RAISINS DE TABLE                  .    VARIETE » Août t       0EASSELA3
                                                                                  Septembró )
                                                                                  Octobre      ) R
                                                                    CATEGORIE DE &UALITE t I
                             DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                        MARCHES          ZONE DE        COURS CONSTATES SUR LES                  MOYENNE
                                                        MARCHES REPRESENTATIFS'                ARITHMETIQUE
                     REPRESENTATIFS     PRODUCTION
   PERIODE                                            Monnaie nationale 100 kg/têt               TRIENNALE
                                                                                              monnaie      U.C.
                                                          1964        1965         1966         nat.
                                                                                             100 kg/et 100 kg/fci
                 1
  Juillet
                                     !                            !                                     i
  Août ' !         ■
  1ère déc . I          Avignon           Vaucluse-       102    î    148          100         11 7 •      23,7
                                    i   Bouohes-du-     '
                                                                                                                 .
                                    I     Rhône                  !        • • i
                                                                                                *
j 2ème déo, j           Avignon .           "
                                                           68     i
                                                                  I
                                                                       86           73                     15,4
  3ème déc .            Avignon             Ν
                                                           57          68           73          66     ,   13,4
         / ■
  Septembre
                                                                 !                         1
                                                                 1             1
j 1ère déc.             Avignon             n              68          71           71          7°         14,2
  2ème déo .            Avignon             »
                                                           69          64           82          72         14,6
  3ème déc . .          Avignon             »!             62          47           50          53         10,7
                                                                                                                   1
                                                                                                                   1
  Octobre
J 1ère déo.             Avignon             η
                                                           76          50           49          58         11,7
  2ème déo .            Avignon             tt             66          68       I   67          67       : 13,6
J3ènie déc .   [        Avignon       I     "       !      68      i 70       I 54        1     64    I    13 ,-
 ---pagebreak---           ETAT MEMBRE :       ITALIE
          PRODUIT         s   RAISINS DE TABLE                VARIETE : REGINA DEI VIGNETI
                              DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                                                       COURS CONSTATES SUR LES                 MOYENNE               -
                                    i
        .         '   MARCHES           ZONE DE        MARCHES REPRESENTATIFS                ARITHMETIQUE
   PERIODE                                            Monnaie nationale lOOkg/fât              TRIENNALE
               REPRESENTATIFS ..       PRODUCTION                                          monnaie         U.C. ■
                                                       1964         1965        1966         nat'.   i
                                                                                          LOO kg/fot 100 kg/te»
                                                                                                 >■
                       I
  Juillet
  1ère déc .                                                                       -
| 2ème déo.                                                                        -
Uème déc .           Bari ■             Puglie         15.370'      II.55O      13.000      I3.3OÔ         21,3
                     Chieti             Abruzzi                     14.30a      12.500      13.400         21 » 4
                   ' Latina             Lazio '   '    13,. 2!°     12.100-     14.500      13.270         21,2. ; !
                                                                                                                        i
  Aaôt_                                                                              ■
                                                                                                      I             ' »
  1ère déo .         Bari               Puglie n       11.300       12.65Q        9.300     11.080 .     . 17.17
                     Chieti             Abruzzi         9.605         9.900     . 7.900 I ; 9.135          h,6 i
                     Latina             Lazio          10.500       12 . 650'     9.700     IO.95O         17,5
  2ème déb . »  • Bari                  Puglie         10.170       11.550      10.500      10.740 " 17,2
           ■
                     Chieti '           Abruzzi         8.475       12.100        6.5OO      9.025         14,4 i
                'Latina                 Lazio          10.170       10.450        9.000      9·β70      • 15,5 | i     %
| 3ènie déo .        Bari               Puglie ■        9.065       12.100        7.000      9.390         15 »-
                •    Chieti .         . Abruzzi ,   j   8.475         9.350       6.500 I , 8.105          13 , 4 : !
                                                    I                                   i-
                                                                                        I
  Septembre
                                                                                        |                              t
                                                                t ;           1
                                                                              !
                                                                                                   »
  Octobre
                                                                                                                   ;!
                                                                                                                  . t
 ---pagebreak---                                                            - 4 -
            ' ETAT MEMBRE t        ITALIE
              PRODUIT           : RAISINS DE TABLE                     VARIETE : REGINA
                                   DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                            MARCHES :            ZONE DE        COURS CONSTATES SUR LES                 MOYENNE
                                                                MARCHES REPRESENTATIFS                 ARITHMETIQUE
( PERIODE
                      REPRESENTATIFS         PRODUCTION
                                                               Monnaie nationale 100 kg/ket             TRIENNALE
                                                                                                    monnaie        U.C.
                                                                1964      1965          1966          nat.
                                                                                                    100 kg/net lOOkg/ne
     Juillet                                                                                                   r -
! Aflut
     1ère déo .                                                                 -                                    -
     2eme déo .             Bari                 Puglie                   14.500                     14.500       23,2
   1
                            A. Pioeno            Abruzzi                                11.500       11.500       18,4
                            Chieti              .Abruzzi                                11.000       11.000       17,6
     3ème déo .             Bari ■               Puglie          9.945    11.135         9.900       10.330       16,5
                            A. Piceno            Abruzzi          -
                                                                                         T. 500       7.500       12 ,-
                            Chieti               Abruzzi                     ; 9.500     7.750        8.620       13,8
     Septembre                                   ■
ï 1ère déo .             . Bari                  Puglie          9.490      : 9.075      7.600 I      8.720       14 ,-
                            A. Pioeno            Abruzzi                   : 8.800       6.800        7.800       12,5
l
                        . Chieti              , Abruzzi          8.200         8.000 !   7.000        7.730     | 12,4
1             .a-                                                                                     7.090 !     11,3
j 2eme deo .                Bari :           • Puglie            6.495         7.590     7.200
I­                          À . Piceno           Abruzzi         6.780         7.975     6.500        7.085 i     11,3
 I
 !       •      •        , Chieti                Abruzzi         6.700         6.200     7 . 000      6.630 !     10,6
 l                '
     3ème déo .             Bari            ■ Puglie             6.780         6. 710    7.800        7.090 !     11,3
           •    .           A * Piceno     : Abruzzi             6.890         6.490     6.800        6.730   1   10,8
                            Chieti               Abruzzi         6.5OO         7.000     7.400        6.960       11,1
 | Octobre                                              ..
 : 1ère déo .               Bari                 Puglie          7.910         6.930     8.200        7.680       12,3
                            A. Piceno            Abruzzi    j    8.130         7.425     7.200        7.580       12,1
 !     '                  ' Chieti               Abruzzi         7.500         8.000     7.500        7.670       12,3
 | 2ème déo . I             Bari                 Puglie          8.840         7.260     8.400        8.170 -     13,1
 !   •              1                                                          8.800     8.000        7.900       12,6
 1
 1
                            A. Pioeno            Abruzzi         6.89O
 ! .                        Chieti               Abruzzi         6.000         7.500     9.000 |      7.500       12 ,-
 I 3eme déc.                                                            I      7.590 j!                         ! 12,1
                                                             I                        I          I
                     l'     Bari         I       Puglie                                    "     j,   7.590
                    i1      A. Pioeno            Abruzzi         7.750 !  10.450 i       7.000        8.400       13,4
ί                                                                                                     7.420       11,9
 !
                            Chieti               Abruzzi         7.250         7.500
                                                                                      j 7.500