CELEX: 22005A1021(01)
Language: fr
Date: 2005-05-31 00:00:00
Title: Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque

Avis juridique important

|

22005A1021(01)

Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque  

Journal officiel n° L 278 du 21/10/2005 p. 0003 - 0008

		Protocoleà l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République SlovaqueLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ci-après dénommés "États membres de la CE", représentés par le Conseil de l'Union européenne, etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée "Communauté", représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, d'une part, etLA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE, ci-après dénommée "Tunisie", d'autre part,CONSIDÉRANT QUE l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, ci-après dénommé "accord euro-méditerranéen", a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.CONSIDÉRANT QUE le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004.CONSIDÉRANT QUE, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.CONSIDÉRANT QUE les consultations prévues à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d'assurer qu'il a été tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Tunisie,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article 1La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties à l'accord euro-méditerranéen et prennent acte et adoptent respectivement, au même titre que les autres États membres de la Communauté, les textes de l'accord et des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.Article 2Afin de tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent que, à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions de l'accord euro-méditerranéen qui se réfèrent à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne, qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.CHAPITRE IMODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT SES PROTOCOLESArticle 3Produits agricoles1. À l'article 3 du protocole no 1, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"1. Les importations d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 15091010 et 15091090, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, sont admises à partir du 1er janvier 2001, dans la Communauté, à droit nul, dans la limite d'une quantité de 50000 tonnes. Une quantité annuelle de 700 tonnes y est ajoutée à partir du 1er mai 2004.2. Cette quantité sera augmentée à partir du 1er janvier 2002, chaque année, d'un montant de 1500 tonnes pendant une période de quatre ans afin d'atteindre une quantité annuelle de 56700 tonnes à partir du 1er janvier 2005."2. Dans le tableau qui figure à l'annexe du protocole no 1, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Tunisie, la ligne concernant la concession pour les produits relevant du code NC 150910 est remplacée par la ligne suivante:"Code NC | Description des marchandises | Taux de réduction des droits de douane NPF % | Contingents tarifaires annuels ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants ( %) | Dispositions spécifiques |150910 | Huile d'olive et ses fractions, vierges | 100 | 50000 + 700 | — | Article 3, paragraphe 2" |Article 4Règles d'origineLe protocole no 4 est modifié comme suit:1. À l'article19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"4. Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:ES  "EXPEDIDO A POSTERIORI"CS  "VYSTAVENO DODATEČNĚ"DA  "UDSTEDT EFTERFØLGENDE"DE  "NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT"ET  "VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT"EL  "ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ"EN  "ISSUED RETROSPECTIVELY"FR  "DÉLIVRÉ À POSTERIORI"IT  "RILASCIATO A POSTERIORI"LV  "IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI"LT  "RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS"HU  "KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL"MT  "MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT"NL  "AFGEGEVEN A POSTERIORI"PL  "WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE"PT  "EMITIDO A POSTERIORI"SL  "IZDANO NAKNADNO"SK  "VYDANÉ DODATOČNE"FI  "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN"SV  "UTFÄRDAT I EFTERHAND"+++++ TIFF +++++AR  "2. À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:ES  "DUPLICADO"CS  "DUPLIKÁT"DA  "DUPLIKÁT"DE  "DUPLIKAT"ET  "DUPLIKAAT"EL  "ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ"EN  "DUPLICATE"FR  "DUPLICATA"IT  "DUPLICATO"LV  "DUBLIKĀTS"LT  "DUBLIKATAS"HU  "MÁSODLAT"MT  "DUPLIKAT"NL  "DUPLICAAT"PL  "DUPLIKAT"PT  "SEGUNDA VIA"SL  "DVOJNIK"SK  "DUPLIKÁT"FI  "KAKSOISKAPPALE"SV  "DUPLIKAT"+++++ TIFF +++++AR  "3. À l'article 22, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"4. Dans les cas visés au paragraphe 3, point a), la case "Observations" du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes:+++++ TIFF +++++"PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO", "FORENKLET PROCEDURE", "VEREINFACHTES VERFAHREN", "ΑΠΛΟΥΣΤΕΥΜΕΝΗ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ", "SIMPLIFIED PROCEDURE", "PROCÉDURE SIMPLIFIÉE", "PROCEDURA SEMPLIFICATA", "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", "PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO", "YKSINKERTAISTETTU MENETTELY", "FÖRENKLAT FÖRFARANDE", "ZJEDNODUŠENÝ POSTUP-ČLÁNEK", "LIHTSUSTATUD TOLLIPROTSEDUUR", "VIENKĀRŠOTA PROCEDŪRA", "SUPAPRASTINTA PROCEDURA", "EGYSZERŰSÍTETT ELJÁRÁS", "PROCEDURA SIMPLIFIKATA", "PROCEDURA UPROSZCZONA", "POENOSTAVLJEN POSTOPEK", "ZJEDNODUŠENÝ POSTUP", "Article 5Présidence du comité d'associationÀ l'article 82, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Commission des Communautés européennes et par un représentant du gouvernement de la République tunisienne."CHAPITRE IIDISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 6Preuves de l'origine et coopération administrative1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Tunisie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, en vertu du présent protocole, à condition que:a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues soit dans l'accord euro-méditerranéen soit dans le système communautaire de préférences généralisées;b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre la Tunisie et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.2. La Tunisie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut "d'exportateur agréé" dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition que:a) une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre la Tunisie et la Communauté avant la date d'adhésion;b) l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de Tunisie ou des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.Article 7Marchandises en transit1. Les dispositions de l'accord euro-méditerranéen peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de Tunisie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la Tunisie, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Tunisie ou dans ce nouvel État membre.2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALESArticle 8La Tunisie s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ou recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV.6 et de l'article XXVIII du GATT, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.Article 9Pour l'année 2004, l'augmentation du volume du contingent tarifaire existant pour les importations d'huile d'olive non traitée est calculé au prorata des volumes de base, en tenant compte de la période écoulée avant la date visée à l'article 12, paragraphe 2.Article 10Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 111. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres, et par la Tunisie, conformément à leurs propres procédures.2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Article 121. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d'approbation.2. Le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2004.Article 13Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.Article 14Le texte de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que le texte de l'acte final et des déclarations y annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque et font foi au même titre que les textes originaux [1].Le Conseil d'association approuve ces textes.Hecho en Luxemburgo, el treinta y uno de mayo del dos mil cinco.V Lucemburku dne třicátého prvního května dva tisíce pět.Udfærdiget i Luxembourg den enogtredivte maj to tusind og fem.Geschehen zu Luxemburg am einunddreißigsten Mai zweitausendfünf.Kahe tuhande viienda aasta maikuu kolmekümne esimesel päeval Luxembourgis.'Εγινε στo Λουξεμβούργο, στις τριανταμία Μαΐου δύο χιλιάδες πέντε.Done at Luxembourg on the thirty–first day of May in the year two thousand and five.Fait à Luxembourg, le trente–et–un mai deux mille cinq.Fatto a Lussembourgo, addi' trentuno maggio duemilacinque.Luksemburgā, divtūkstoš piektā gada trīsdesmit pirmajā maijā.Priimta du tūkstančiai penktų metų gegužės trisdešimt pirmą dieną Liuksemburge.Kelt Luxembourgban, a kettőezer ötödik év május harmincegyedik napján.Magħmul fil-Lussemburgu, fil-wieħed u tletin jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħamsa.Gedaan te Luxemburg, de eenendertigste mei tweeduizend vijf.Sporządzono w Luksemburgu dnia trzydziestego pierwszego maja roku dwutysięcznego piątego.Feito em Luxemburgo, em trinta e um de Maio de dois mil e cinco.V Luxembourgu, enaintridesetega maja leta dva tisoč pet.V Luxemburgu dňa tridsiateho prvého mája dvetisícpäť.Tehty Luxemburgissa kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisi.Som skedde i Luxemburg den trettioförsta maj tjugohundrafem.+++++ TIFF +++++Por los Estados miembrosZa členské státyFor medlemsstaterneFür die MitgliedstaatenLiikmesriikide nimelΓια τα κράτη μέληFor the Member StatesPour les États membresPer gli Stati membriDalîbvalstu vārdāValstybių narių varduA tagállarnok réseérölGħall-Istati MembriVoor de lidstatenW imieniu Państw CzłonkowskichPelos Estados-MembrosZa členské štátyZa države članiceJäsenvaltioiden puolestaPä medlemsstaternas vägnar+++++ TIFF +++++Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas värdāEuropos bendrijos värdāaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Ecropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar+++++ TIFF +++++Por la República de TúnezZa Tuniskou republikuFor Den Tunesiske RepublikFür die Tunesische RepublikTuneesia Vabariigi nimelΓια τη Δημοκρατία της ΤυνησίαςFor the Republic of TunisiaPour la République TunisiennePer la Repubblica TunisinaTunisijas Republikas värdāTuniso Respublikos varduA Tunéz Köztársaság részérőlGħar-Repubblika tat-TuniżijaVoor de Republiek TunesiëW imieniu Republiki TunezyjskiejPela República da TunísiaZa Tuniskú republikuZa Republiko TunizijoTunisian tasavallan puolestaFor Republiken Tunisien+++++ TIFF +++++[1] JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.--------------------------------------------------