CELEX: 31970R0517
Language: fr
Date: 1970-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 517/70 du Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime applicable aux viandes bovines, originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer

21 . 3 . 70                           journal officiel des Communautés européennes                           N° L 65 / 1
                                                             I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 517/70 DU CONSEIL
                                                      du 17 mars 1970
               relatif au régime applicable aux viandes bovines, originaires des Ëtats africains et
                                  malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          remplie en exonérant des droits de douane les
                                                                 produits de ce secteur, originaires de ces États,
vu le traité instituant la Communauté économique                 pays et territoires ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                 considérant que ces mesures doivent pouvoir être
vu la proposition de la Commission,                              appliquées jusqu'au 31 janvier 1975, date à laquelle
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                   devrait expirer la convention du 29 juillet 1969, pour
                                                                 autant que celle-ci entre en vigueur au plus tard le
considérant que la convention d' association entre la            1er janvier 1971 ;
Communauté économique européenne et les États                    considérant qu'il a été procédé aux consultations avec
africains et malgache associés à cette Communauté,               les États associés,
signée le 29 juillet 19.69, prévoit que, pour les pro­
duits agricoles qui font l'objet d'une organisation              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune des marchés et lorsqu'il existe un intérêt
économique des États associés à l'exportation de ces                                    Article premier
produits, la Communauté fixe un régime d'importa­
tion pour les produits originaires de ces États, plus            Les produits visés à l'article 1er du règlement ( CEE)
favorable que le régime général applicable aux mêmes             n° 805/68 , originaires des États africains et malga­
produits originaires des pays tiers ;                            che associés ou des pays et territoires d' outre-mer,
                                                                 sont importés dans la Communauté en exemption des
considérant que la décision que le Conseil adoptera,             droits de douane.
en ce qui concerne l'association des pays et territoires
d'outre-mer à la Communauté économique euro­                                               Article 2
péenne, devra prévoir des dispositions identiques en             Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
ce qui concerne les produits agricoles originaires de            1970.
ces pays et territoires ;
                                                                 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1970.
considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 du                  Toutefois, il reste en application jusqu' au 31 janvier
Conseil, du 27 juin 1968 , portant organisation com­             1975 en ce qui concerne les produits originaires des
mune des marchés dans le secteur de la viande bo­
                                                                 États africains et malgache associés ou des pays et
vine (2), modifié en dernier lieu par le règlement               territoires d'outre-mer, pour autant que soient entrées
(CEE) n° 2463/69 (3), instaure un régime d'échan­                en vigueur, au plus tard le 1er janvier 1971 , respec­
ges avec les pays tiers comportant la perception à               tivement la convention d'association signée à Yaoun­
l'importation, d'une part, de droits de douane et,               dé le 29 juillet 1969 et la décision devant remplacer
d'autre part, de prélèvements ;                                  la décision du Conseil, du 25 février 1964, relative à
considérant que l'obligation de la Communauté vis-à­             l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
vis des États, pays et territoires associés peut être            Communauté (4).
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 mars 1970.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Ch. HÉGER
 (*) JO C 139 du 28. 10. 1969, p. 51.                             (4) JO no 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64.
  (2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (») JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.