CELEX: 32006R0863
Language: fr
Date: 2006-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  863/2006 de la Commission du  13 juin 2006  ajustant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2005/2006

14.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 863/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 13 juin 2006
   ajustant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2005/2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 39, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d’application pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (2) prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
            
         
               (2)
            
            
               Ces quantités ont été fixées, pour la période de livraison 2005/2006, par le règlement (CE) no 180/2006 de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               L'article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole ACP prévoit les modalités relatives à la non-livraison de la quantité convenue par un État ACP.
            
         
               (4)
            
            
               Les autorités compétentes de Saint-Christophe-et-Nevis et de Trinidad-et-Tobago ont informé la Commission qu'elles ne seront pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'elles ne souhaitent pas bénéficier d'une période de livraison supplémentaire.
            
         
               (5)
            
            
               Après consultation des États ACP concernés, une nouvelle allocation de la quantité non livrée doit donc être effectuée en vue de sa fourniture pendant la période de livraison 2005/2006.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 180/2006 et d’ajuster les quantités des obligations de livraison pour la période 2005/2006, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1159/2003.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays d'exportation concerné, fixées à l’annexe du règlement (CE) no 180/2006, sont ajustées et figurent à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le règlement (CE) no 180/2006 est abrogé.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juin 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
   
      (2)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).
   
      (3)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 28.
   
      ANNEXE
      Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l’accord Inde pour la période de livraison 2005/2006, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc
      
                  Pays signataires du protocole ACP et de l’accord Inde
               
               
                  Obligations de livraison 2005/2006
               
            
                  Barbade
               
               
                  32 638,29
               
            
                  Belize
               
               
                  42 013,37
               
            
                  Congo
               
               
                  10 225,97
               
            
                  Côte-d’Ivoire
               
               
                  10 772,81
               
            
                  Fidji
               
               
                  167 600,53
               
            
                  Guyana
               
               
                  161 497,20
               
            
                  Inde
               
               
                  10 781,10
               
            
                  Jamaïque
               
               
                  120 692,78
               
            
                  Kenya
               
               
                  6 413,05
               
            
                  Madagascar
               
               
                  14 217,02
               
            
                  Malawi
               
               
                  22 510,23
               
            
                  Île Maurice
               
               
                  499 321,82
               
            
                  Mozambique
               
               
                  7 390,93
               
            
                  Ouganda
               
               
                  0,00
               
            
                  Saint-Christophe-et-Nevis
               
               
                  785,00
               
            
                  Suriname
               
               
                  0,00
               
            
                  Swaziland
               
               
                  118 464,53
               
            
                  Tanzanie
               
               
                  10 298,66
               
            
                  Trinidad-et-Tobago
               
               
                  40 000,00
               
            
                  Zambie
               
               
                  8 470,78
               
            
                  Zimbabwe
               
               
                  31 870,71
               
            
                  Total
               
               
                  1 315 964,78