CELEX: 62008TN0181
Language: fr
Date: 2008-05-16 00:00:00
Title: Affaire T-181/08: Recours introduit le 16 mai 2008 — Tay Za/Conseil

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/46
            
         Recours introduit le 16 mai 2008 — Tay Za/Conseil
   (Affaire T-181/08)
   (2008/C 171/87)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (Yangoon, Myanmar) (représentants: D. Anderson QC, M. Lester, Barrister et G. Martin, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler le règlement 194/2008 du Conseil du 25 février 2008, dans son ensemble ou en ce qu'il concerne la partie requérante; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante demande l'annulation du règlement (CE) no194/2008 (1) en ce qu'il s'applique à elle pour les quatre raisons suivantes:
   Premièrement, la partie requérante soutient que le règlement est dépourvu de base légale appropriée. Elle affirme à cette fin que ni l'article 60 CE, ni l'article 301 CE ne confèrent au Conseil le pouvoir de geler la totalité des fonds d'une personne qui n'est pas liée au régime militaire de Birmanie/Myanmar. Deuxièmement, la partie requérante prétend que le règlement viole l'obligation de motivation visée à l'article 253 CE. La partie requérante soutient en effet que le règlement ne fournit pas les motifs pour lesquels la partie requérante a été inscrite dans la partie J de l'annexe VI dudit règlement, qui énumère les membres du gouvernement birman et les personnes qui lui sont associées. De plus, la position commune no 2006/318/PESC (2) qui impose aux États membres d'interdire à la partie requérante d'entrer et de transiter sur leurs territoires respectifs ne fournirait pas non plus les motifs pour lesquels la partie requérante a été inscrite sur la liste, se bornant à l'inscrire sur une liste sous l'intitulé «personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement». Troisièmement, la partie requérante soutient que le règlement méconnaît ses droits fondamentaux, étant donné qu'il porte atteinte d'une manière disproportionnée à son droit au respect de ses biens, à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective. Quatrièmement, selon la partie requérante, le règlement viole le principe de proportionnalité.
   
      (1)  Règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (JO L 66 du 10.3.2008, p. 1).
   
      (2)  Position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L 116, p. 77) prorogée jusqu'au 30 avril 2009 par la Position commune 2008/349/PESC du Conseil du 29 avril 2008 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L 116, p. 57).