CELEX: 52002DP0537
Language: fr
Date: 2002-11-20 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Karl-Heinz Florenz (2002/2200(IMM))

C 25 E/144                                         Journal officiel de l’Union européenne                          FR     29.1.2004
Mercredi, 20 novembre 2002
             156. espère que les élections législatives qui ont eu lieu en Turquie le 3 novembre 2002 conduiront à la
             formation d’un gouvernement stable, favorable aux réformes et pro-européen; se propose de renforcer le
             dialogue politique avec la Grande assemblée nationale; invite instamment le Conseil européen à adopter
             une position plus cohérente sur la question de la candidature de la Turquie et de s’engager, de bonne foi, à
             faire progresser le processus d’adhésion;
             157. est préoccupé par les progrès limités qui ont été réalisés dans la transposition de l’acquis commu-
             nautaire dans le domaine de l’égalité des genres; reconnaît, néanmoins, que le nouveau code civil constitue
             un important jalon pour l’institution des droits de la femme en Turquie, mais souligne qu’une application
             effective de ses dispositions est à présent nécessaire.
             Autres pays potentiellement candidats à l’adhésion
             158. souligne que d’autres pays souhaiteront poser leur candidature à l’adhésion à l’UE; estime qu’il sera
             nécessaire de mettre en place de nouveaux éléments pour la coopération transfrontalière et interrégionale,
             notamment par l’instauration de nouvelles formes de collaboration et de partenariat avec les pays voisins
             de l’Union; demande à la Commission de présenter, d’ici au 30 septembre 2003, un rapport détaillé au
             Conseil et au Parlement sur la manière de formuler une telle stratégie, compte tenu de la nécessité d’adap-
             ter le plafond de la rubrique quatre des perspectives financières;
                                                                       *
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             159. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
             qu’aux parlements des États membres et aux parlements et aux gouvernements des pays candidats.
             P5_TA(2002)0537
             Demande de levée de l’immunité de M. Karl-Heinz Florenz
             Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de M. Karl-Heinz Florenz
                                                            (2002/2200(IMM))
             Le Parlement européen,
                  saisi d’une demande de levée de l’immunité de M. Karl-Heinz Florenz, MEP, transmise par le Procureur
                   général de Clèves, le 14 août 2002,
                  ayant pris acte, le 5 novembre 2002, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement du
                   Parlement européen, que M. Karl-Heinz Florenz a demandé que son immunité soit levée,
                  vu l’article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
                   1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parlement
                   européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
                  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                   1986 (1),
                  vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
                  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0372/2002);
             1.     décide de lever l’immunité de Karl-Heinz Florenz;
             2.     charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa com-
             mission à l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne (et demande à ladite autorité de
             l’informer des décisions judiciaires adoptées à la suite de cette levée de l’immunité parlementaire).
             (1) Cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et
                  Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).