CELEX: 31986D0166
Language: fr
Date: 1986-04-09 00:00:00
Title: 86/166/CEE: Décision de la Commission du 9 avril 1986 portant approbation d'une modification du programme concernant le secteur de la viande porcine au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0166

86/166/CEE: Décision de la Commission du 9 avril 1986 portant approbation d'une modification du programme concernant le secteur de la viande porcine au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 130 du 16/05/1986 p. 0042 - 0042

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 avril 1986  portant approbation d'une modification du programme concernant le secteur de la viande porcine au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (86/166/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement danois a transmis le 20 février 1985 une modification au programme concernant le secteur de la viande porcine au Danemark, approuvé par la décision 79/432/CEE de la Commission (3);  considérant que ladite modification prévoit l'agrandissement et la spécialisation dans le secteur de la transformation des viandes ainsi que l'adaptation des capacités d'abattage de porcins pour tenir compte de l'acroissement annuel prévu de 3 à 4 % de la production de viande porcine, en vue d'améliorer les techniques de transformation et de commercialisation et partant la quantité et la qualité des produits transformés et commercialisés; qu'il s'agit donc d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant cependant que les unités d'abattage de porcins, qu'elles soient nouvelles ou restructurées, doivent avoir, après achèvement des travaux, une production minimale de 200 000 porcins par an et trois ans après l'achèvement des travaux un taux moyen d'utilisation des capacités d'abattage d'au moins 60 % calculé sur la base de 1 800 heures de travail par an;  considérant que de tels projets ne peuvent bénéficier d'une aide que s'ils s'accompagnent d'une diminution de capacités peu rationnelles;  considérant que les projets d'installation d'entrepôts frigorifiques et d'entrepôts réfrigérés ne peuvent bénéficier d'une aide que si ces établissements sont reliés à des installations de transformation et de commercialisation;  considérant que la modification contient, dans une mesure suffisante, les données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 permettant d'établir que les objectifs définis à l'article 1er dudit règlement peuvent être réalisés dans le secteur de la viande porcine au Danemark; que le délai envisagé pour la réalisation de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification du programme concernant le secteur de la viande porcine au Danemark, transmise par le gouvernement danois le 20 février 1985, est approuvée dans la mesure où elle concerne l'agrandissement et la spécialisation du secteur de la transformation des viandes et l'adaptation des capacités d'abattage de porcins, compte tenu des réserves formulées dans les considérants ci-avant.  Article 2  Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 3. 1977, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.  (3) JO no L 106 du 28. 4. 1979, p. 46.