CELEX: 32005D0668
Language: fr
Date: 2005-09-22 00:00:00
Title: 2005/668/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 2005 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales dans le cadre de la politique commune de la pêche

24.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/18
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 22 septembre 2005
   concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales dans le cadre de la politique commune de la pêche
   (2005/668/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
   vu la recommandation transmise par l’Irlande, le 27 juin 2005, pour le compte de la Belgique, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir des conseils consultatifs régionaux et de les faire fonctionner.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional couvrant les eaux occidentales septentrionales, c’est-à-dire les zones V (à l’exclusion de V a et uniquement eaux communautaires dans V b), VI et VII du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) (3).
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Belgique, à l'Espagne, à la France, à l’Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 27 juin 2005, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ce conseil consultatif régional.
            
         
               (5)
            
            
               Après avoir évalué la demande des parties intéressées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE ainsi que des objectifs et des principes de la politique commune de la pêche, la Commission considère que le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales peut être mis en service,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales, institué par l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 26 septembre 2005.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 3.8.2004, p. 17.
   
      (2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (3)  Telles que définies au règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1).