CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 586/75

12 . 6 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 152/21
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 15 mai 1975
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
                       ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 586/75
                                                              (75/334/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          n 366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 para­
EUROPÉENNES,                                                            graphe 2 du règlement ( CEE) n 0 586/75, l'adjudi­
                                                                       cation est attribuée à celui ou ceux des soumission­
                                                                       naires dont l'offre se situe au niveau de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                       maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur,
européenne,                                                             ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur
                                                                        un prélèvement à l'exportation ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
15 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                      considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
règlement ( CEE) n° 476/75 (2),                                        concerné conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du                           l'exportation au montant repris à l'article 1er ; que
25 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles                  les quantités de riz blanchi à grains ronds faisant
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­                 l'objet de cette fixation s'élèvent à 225 tonnes ;
portation et aux critères de fixation de leur montant
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     considérant que les mesures prévues à la présente
n° 478/75 (4 ), et notamment son article 3 bis,                        décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                        des céréales,
vu le règlement ( CEE) n° 586/75 de la Commission,
du 6 mars 1975 , relatif à l'ouverture d'une adjudi­
cation du prélèvement et/ou de la restitution à l'ex­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
portation de riz blanchi à grains ronds vers les pays                                        Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 9 paragraphe 1
et 9 bis,                                                               La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                                                                        à grains ronds est fixée, sur base des offres déposées
considérant que, par le règlement (CEE) n° 586/75,                      le 15 mai 1975 , à 6,278 unités de compte par tonne.
une adjudication du prélèvement et/ou de la resti­                      Pour la conversion en monnaie nationale, les taux
tution à l'exportation pour le riz blanchi à grains                     de change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de
ronds a été ouverte ; que, selon l' avis d'adjudication                 la présente décision.
(6 ), modifié le 19 avril 1975 (7 ), qui accompagne ce
règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet                                              Article 2
de fixation du prélèvement et/ou de la restitution à
                                                                        Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation porte sur environ 20 000 tonnes ;                         décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
                                                                        Fait à Bruxelles, le 15 mai 1975.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 586/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26
du règlement n° 359/67/CEE, décider la fixation                                                        Par la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour                                                  P. J. LARDINOIS
cette fixation, il doit être tenu compte notamment
des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement                                              Membre de la Commission
i1) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 31 .
(3)  JO   n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4)  JO   n0 L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 34.
(5)  JO   n0 L 61 du 7. 3 . 1975 , p. 31 .
(6)  JO   n0 C 56 du 8 . 3 . 1975 , p. 24.
O    JO   n° C 88 du 19 . 4. 1975 , p. 7 .
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                                                       ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à l'exporta­
                                                tion visée à l'article 1 er
                                           1 FB         -      0,0205519 UC
                                           1 Dkr        =      0,131956 UC
                                           1 DM         =      0,310580 UC
                                           1 FI         =      0,298056 UC
                                           1 £          =      1,67815 UC
                                           1 Lit        =      0,00114145 UC
                                           1 FF         =      0,177177 UC