CELEX: 62010CN0347
Language: fr
Date: 2010-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-347/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 8 juillet 2010 — A. Salemink/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknermersverzekeringen (UWV)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 8 juillet 2010 — A. Salemink/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknermersverzekeringen (UWV)
   (Affaire C-347/10)
   ()
   2010/C 246/53
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Amsterdam.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A. Salemink.
   
      Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknermersverzekeringen (UWV).
   
      Questions préjudicielles
   
   Les règles du droit communautaire européen qui visent à instaurer la libre circulation des travailleurs, et en particulier les règles énoncées aux titres I et II du règlement no 1408/71 (1), ainsi que les articles 39 et 299 CE (devenus respectivement les articles 45 TFUE et 52 UE, lu en combinaison avec l’article 355 TFUE) font-elles obstacle à ce que le travailleur salarié exerçant ses activités professionnelles en dehors du territoire néerlandais sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas, pour un employeur établi aux Pays-Bas, ne soit pas assuré au titre de la législation nationale d’assurances sociales, pour la seule raison qu’il ne réside pas aux Pays-Bas, mais dans un autre État membre (en l’espèce, l’Espagne), même s’il possède la nationalité néerlandaise et même si la possibilité lui est offerte de s’assurer à titre volontaire à des conditions identiques en substance à celles de l’assurance obligatoire?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).