CELEX: 31983R1945
Language: fr
Date: 1983-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1945/83 du Conseil du 11 juillet 1983 relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Avis juridique important

|

31983R1945

Règlement (CEE) n° 1945/83 du Conseil du 11 juillet 1983 relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 192 du 16/07/1983 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 10 p. 0033  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 10 p. 0033 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1945/83 DU CONSEIL  du 11 juillet 1983  relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), signé à Belgrade le 2 avril 1980, et notamment l'article 6 de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 6 du protocole no 3 dispose que la Communauté peut, si nécessaire, réviser les montants déterminant quand les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et quand il n'y a pas lieu de produire une justification de l'origine tel que prévu aux articles 6 et 17 dudit protocole;  considérant que la contre-valeur des montants concernés dans les diverses monnaies nationales est réduite au 1er octobre 1982 par rapport à leur valeur au 1er octobre 1980;  considérant que, en raison de l'adaptation automatique tous les deux ans de la date de référence prévue au protocole no 3, la valeur effective des montants visés aux articles 6 et 17 dudit protocole serait réduite; que, pour éviter cette réduction, il convient d'augmenter ces montants,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le montant fixé à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole no 3 est porté à 2 000.  Les montants fixés à l'article 17 paragraphe 2 dudit protocole sont portés respectivement à 140 et 400.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no L 41 du 14. 3. 1983. p. 2.