CELEX: 31993R2957
Language: fr
Date: 1993-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2957/93 de la Commission du 26 octobre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande

Avis juridique important

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31993R2957

Règlement (CEE) n° 2957/93 de la Commission du 26 octobre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande  

Journal officiel n° L 267 du 28/10/1993 p. 0002 - 0003

RÈGLEMENT (CEE) No 2957/93 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1993 instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de ThaïlandeLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 10 paragraphe 6,  après consultations au sein du comité consultatif conformément au règlement (CEE) no 2423/88,  considérant ce qui suit:   A. PROCÉDURE  (1) Le 7 avril 1990, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes (2) un avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de briquets de poche avec pierre, à gaz, non  rechargeables, relevant du code NC 9613 10 00, originaires du Japon, de république populaire de Chine, de république de Corée et de Thaïlande.  (2) La Commission a procédé à un examen du dumping et du préjudice. Toutes les sociétés ont été informées de l'essentiel des résultats de l'enquête, et ont eu la possibilité de faire connaître leurs observations. Il a été établi qu'il existait des  pratiques de dumping, que les importations faisant l'objet de ces pratiques causaient un préjudice à l'industrie de la Communauté et que l'intérêt de cette dernière exigeait l'institution de mesures définitives. En conséquence, par le règlement (CEE) no  3433/91 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de république populaire de Chine, de république de Corée et de Thaïlande. En ce qui  concerne plus particulièrement un producteur Thaïlandais, la société Thai Merry Co. Ltd, la marge de dumping constatée était de 14,1 %; étant donné que le seuil du préjudice dépassait pour cette société la marge de dumping, les droits auraient dû être  institués au niveau de cette dernière. Toutefois, par la décision 91/604/CEE (4), la Commission a accepté un engagement de prix offert par la société précitée. En conséquence, le Conseil a exempté les importations du produit concerné fabriqué par la  société Thai Merry Co. Ltd du droit antidumping définitif.   B. RETRAIT DE L'ENGAGEMENT  (3) Dans une lettre datée du 18 août 1993, Thai Merry Co. Ltd a retiré son engagement, de sorte que l'exemption du droit antidumping dont jouissaient les importations du produit en cause fabriqué par cette société n'est plus  justifiée.  Conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, l'exportateur a été informé de l'intention de la Commission d'appliquer les droits antidumping provisoires sur la base des faits établis avant l'acceptation de  l'engagement, et il a eu la possibilité de faire connaître ses observations. Aucun commentaire concernant l'institution des droits provisoires n'a été reçu au cours du délai imparti.   C. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ  (4) La Commission n'a aucune raison de croire qu'il est justifié de modifier les conclusions concernant l'interêt de la Communauté, exposées dans le règlement (CEE) no 3433/91. Il serait en outre discriminatoire, vis-à-vis  des exportateurs pour lesquels les mesures sont toujours en vigueur, de ne pas instituer de droits provisoires sur les importations provenant de la société Thai Merry Co. Ltd. Aucun argument tendant à prouver que ces mesures ne seraient pas de l'intérêt  de la Communauté n'ayant été avancé, la Commission considère que l'intérêt de la Communauté exige l'application immédiate de mesures provisoires.   D. DROITS PROVISOIRES  (5) Conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, les droits antidumping provisoires devraient être appliqués sur la base des faits établis avant l'acceptation de l'engagement. En  conséquence, le taux du droit antidumping provisoire devrait être de 14,1 %,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC 9613 10 00 (code Taric: 9613 10 00 * 10), originaires de Thaïlande et fabriqués par  la société Thai Merry Co. Ltd (code additionnel Taric: 8740).  2. Le taux du droit s'élève à 14,1 % du prix net franco frontière de la Communauté avant dédouanement.  3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.   Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 2423/88, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai  d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 13 du règlement (CEE) no 2423/88, l'article 1er du présent règlement s'applique pour une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette  période.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1993.  Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no C 89 du 7. 4. 1990, p. 3.  (3) JO no L 326 du 28. 11. 1991, p. 1.  (4) JO no L 326 du 28. 11. 1991, p. 31.