CELEX: 31972D0204
Language: fr
Date: 1972-05-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleau de toute forme), de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres

29 . 5 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 123 /39
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mai 1972
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements
               de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute forme), de la position
               84.62 du tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans
                                                 les autres Etats membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (72/204/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne et notamment son article 115 premier                    La République italienne est autorisée à exclure du
alinéa,                                                            traitement communautaire les importations des pro­
                                                                   duits suivants :
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation permanente
                                                                      N° du tarif
auprès des Communautés européennes , le 27 avril                       douanier                Désignation des produits
1972, en vue d'être autorisé à exclure du traitement                   commun
communautaire les roulements de tous genres (à
billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute                    84.62        Roulements de tous genres (à billes, à
                                                                                     aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute
forme), de la position 84.62 du tarif douanier com­                                  forme)
mun, originaires des pays de l'Est et mis en libre
pratique dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits                 originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique
                                                                   dans les autres États membres, pour lesquelles la date
à l'égard des pays de l'Est par l'Italie, d'une part, et
les autres États membres, d'autre part, provoquent                 de dépôt des demandes de titres d'importation est
des détournements de trafic ;                                      postérieure au 16 avril 1972 .
considérant que ces détournements de trafic empê­                                             Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par l'Italie à l'égard des pays de l'Est;           La présente décision est applicable jusqu' au 31 dé­
                                                                   cembre 1972 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                            Article 3
nécessaire ;
                                                                   La République italienne est destinataire de la présente
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­              décision .
riode limitée, l'application de mesures de protection,
au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les condi­
tions qui sont définies par la décision de la Com­                 Fait à Bruxelles , le 2 mai 1972.
mission du 12 mai 1971 notamment en son article
 1 er i 1 ),                                                                                              Par la Commission
                                                                                                              Le président
 (J ) JO n0 L 121 du 3 . 6. 1971 .                                                                       S. L. MANSHOLT