CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-11-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 12 novembre 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993 #Protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993

Avis juridique important

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31990D0622

90/622/CEE: Décision du Conseil du 12 novembre 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993  

Journal officiel n° L 334 du 30/11/1990 p. 0009

DÉCISION DU CONSEIL  du  12 novembre 1990  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à  l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution  financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république  islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août  1990 au 31 juillet 1993  (90/622/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu  le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),  vu l'accord entre la Communauté  économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la  Mauritanie  (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que, avant la fin de la période  de validité du protocole en cours, la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont  procédé à des négociations, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord précité, en vue  de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le  protocole à la fin de la période d'application du protocole;  considérant que les deux parties sont  convenues de proroger ledit protocole pour une période intérimaire allant du 1er juillet 1990 au 31  juillet 1990 en attendant le résultat desdites négociations;  considérant que, à la suite de ces  négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 31 juillet 1990;  considérant que, par ce  protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux  relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie;  considérant que, aux termes de  l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer  les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles  Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion  d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu de déterminer lesdites modalités dans le cas  d'espèce;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la  Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs  délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de  lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant  la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'appouver cet accord sous  réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du  protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord  entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la  pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993, est approuvé  au nom de la Communauté.  Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole  sont joints à la présente décision.  Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts  des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son  application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à  la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de  l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur  le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les condi-      tions définies à l'annexe  I du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre  le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries  (1).  Article 3  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous  forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Commu- nauté.  Fait à  Bruxelles, le 12 novembre 1990.  Par le Conseil  Le président  G. DE MICHELIS    (1)  JO n° L 388 du 31. 12. 1987, p. 1.      (1)  JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.