CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-05-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 4 mai 1982, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne comprenant un procès-verbal agréé et un accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne #Accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne comprenant un procès-verbal agréé et un accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne

Avis juridique important

|

31982D0286

82/286/CEE: Décision du Conseil, du 4 mai 1982, concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne comprenant un procès-verbal agréé et un accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne  

Journal officiel n° L 131 du 13/05/1982 p. 0020

*****CONSEIL  DÉCISION DU CONSEIL  du 4 mai 1982  concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne comprenant un procès-verbal agréé et un accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne  (82/286/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'Espagne, en faisant recours à l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a pris des mesures de sauvegarde à l'importation des fromages dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;  considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Espagne au titre de l'article XIX du GATT; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays, et que celui-ci s'avère satisfaisant,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne comprenant un procès-verbal agréé et un accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS