CELEX: 21986A1129(14)
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

29 . 11 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 338 / 53
                                                    PROTOCOLE ADDITIONNEL
                 à l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits
                 textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
                                                               Communauté
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                d'une part ,
                 LE GOUVERNEMENT DE MACAO ,
                d'autre part ,
                VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                le 1 er janvier 1986 ,
                VU l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles ,
                paraphé le 3 décembre 1982 , ci-après dénommé « accofd »,
                ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                économique européenne et
                DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                            Article premier                                          Allemagne                               28,5% ,
                                                                                     Bénélux                                 10,5% ,
L'accord , tel que modifié par le présent protocole, y compris                       France                                  18,5% ,
ses annexes et ses protocoles , qui en font partie intégrante , est                  Italie                                  15,0% ,
rédigé en langues espagnole et portugaise , ces textes faisant                       Danemark                                 3,0% ,
foi au même titre que les textes initiaux .                                          Irlande                                  1,0% ,
                                                                                     Royaume-Uni                             23,5% ,
                                Article 2
                                                                                     Grèce                                    2,0% ,
                                                                                     Espagne                                  7,5% ,
L'accord est modifié comme suit.                                                     Portugal                                 1,5% .»
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .                        4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 :
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 7 :                          « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
                                                                              tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     «2 bis.      Pour l'application , en 1986 , des dispositions             nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
     du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                 chiffres calculés sur la base du présent article ne sont pas
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente                     disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant de l'appli­
     en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base             cation des règles en vigueur avant l'élargissement et
     des importations de la Communauté dans sa composi­                       appliquées en 1985 , ces dernières demeurent applicables
     tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                 à titre exceptionnel .
     l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les
     échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                   Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
     gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                         Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                              disponibles, le volume total des importations est calculé
3 ) Le texte du protocole B est remplacé par le texte                         de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
     suivant :                                                                mais sur la base des importations réalisées en 1984 ».
     « Conformément à l'article 7 paragraphe 6 de l'accord ,
     une limite quantitative peut être fixée au niveau régional           5 ) Le texte suivant est ajouté à l'article 14 paragraphe 2 du
     lorsque les importations d'un produit déterminé dans une                 protocole A , sous le titre «deux lettres pour l'identifica­
     région de la Communauté dépassent , par rapport aux                      tion du pays de destination comme suit:»
     quantités déterminées dans les conditions prévues aux
    paragraphes 2 et 2 bis dudit article 7 , le pourcentage                   «ES — Espagne ,
     suivant affecté à ces régions :                                            PT — Portugal».
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                            Article 3                              2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                   vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de            de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de          Macao sur le commerce des produits textiles .
l'accord .
                            Article 4                                                         Article 5
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se       langues allemande , anglaise , danoise, espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet       grecque , italienne, néerlandaise et portugaise , chacun de ces
effet .                                                            textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 338 / 55
                                                                 ANNEXE
     Catégorie                                      Produit                                Année       Unité         CEE
          4    Chemises , chemisettes , maillots de corps , T-shirts et sweat-shirts de
                bonneterie                                                                 1986    1 000 pièces     10 197
          5    Chandails , pullovers                                                       1986    1 000 pièces      9 979
                                                                                                                           v
          6    Pantalons tissés pour hommes et femmes et shorts/culottes pour
                hommes                                                                     1986    1 000 pièces     10 473
          7    Chemisiers tissés et de bonneterie , pour femmes                            1986    1 000 pièces      4 063
          8    Chemises et chemisettes tissés pour hommes                                  1986    1 000 pièces      6 088
         13    Slips de bonneterie pour hommes et femmes                                   1986    1 000 pièces      4 231
         15 A  Manteaux tissés , enduits , pour femmes                                     1986    1 000 pièces        125
         15 B  Manteaux imperméables (y compris les capes ) tissés , pour fem­
               mes                                                                         1986    1 000 pièces        154
         16    Costumes et complets tissés , pour hommes                                   1986  1 000 ensembles       322
         17    Vestes et vestons tissés , pour hommes                                      1986    1 000 pièces        737
         18    Sous-vêtements tissés , autres que chemises , pour hommes                   1986       tonnes         2 031
         19    Mouchoirs de coton                                                          1986       tonnes           494,5
         20    Linge de lit                                                                1986       tonnes            94
         21    Anoraks et blousons pour hommes et femmes                                   1986    1 000 pièces        408
         22    Fils de fibres textiles synthétiques discontinues , non conditionnés
               pour la vente au détail                                                     1986    1 000 pièces        345
         24    Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie , pour hommes et
               femmes                                                                      1986    1 000 pièces        787
         26    Robes tissés et de bonneterie                                               1986    1 000 pièces        848
         27    Jupes tissés et de bonneterie                                               1986    1 000 pièces      1 973
         30 A  Autres sous-vêtements tissés pour femmes                                    1986    1 000 pièces      4 401
         30 B  Autres sous-vêtements tissés pour femmes                                    1986       tonnes            18,5
         31    Soutiens-gorge                                                              1986    1 000 pièces      5 307
         39    Linge de table , de toilette , d'office ou de cuisine , autre que bouclé du
               genre éponge                                                                1986       tonnes           773
         73    Survêtements de sport (trainings) de bonneterie                             1986  1 000 ensembles       919
        81     Peignoirs de bain , etc. , tissés , pour hommes , femmes et garçonnets , à
               l'exclusion des catégories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79        1986       tonnes           971
        82     Sous-vêtements de bonneterie , autres que pour bébés                        1986       tonnes           284
        83     Vêtements de dessus , de bonneteries                                        1986       tonnes           485