CELEX: 51984PC0483
Language: fr
Date: 1984-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE

N° C 267/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                        6.10.84
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81
                 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
                                                      COM(84) 483 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 19 septembre 1984.)
                                                        (84/C 267/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            limitation quantitative des droits du tarif douanier
                                                                   commun des produits en cause;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                           considérant que, en conséquence, il y a lieu de modi-
                                                                   fier le règlement (CEE) n° 3796/81,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                           Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                          L'article 20 paragraphe 1 du règlement                    (CEE)
                                                                   n° 3796/81 est remplacé par le texte suivant:
considérant que, aux termes de l'article 20 paragraphe                  «1.      Les droits du tarif douanier commun appli-
 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29                      cables aux produits cités ci-dessous sont suspendus
décembre 1981, portant organisation commune des                         en totalité:
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),
l'importation de cabillaud séché et salé s'effectue en
suspension totale des droits de douane;                                     Numéro du
                                                                           tarif douanier        Désignation des marchandises
                                                                              commun
considérant par ailleurs que la Communauté a égale-
ment ouvert, dans le cadre d'engagements internatio-                      03.01 B I c) 1   Thons destinés à la fabrication
                                                                                           industrielle des produits relevant du
naux et d'accords de pêche, des concessions tarifaires                                     n° 16.04»
pour le cabillaud notamment salé;
considérant toutefois que les perspectives d'évolution
de la production communautaire devraient, à brève                                             Article 2
échéance, modifier substantiellement les conditions
d'approvisionnement du marché communautaire;                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                   des Communautés européennes.
considérant qu'il n'apparaît dès lors plus justifié, afin
de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché, de                Il est applicable à partir du 1 er juillet 1985.
maintenir la suspension totale, permanente et sans
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.                             membre.