CELEX: 31986D0168
Language: fr
Date: 1986-04-09 00:00:00
Title: 86/168/CEE: Décision de la Commission du 9 avril 1986 approuvant la modification d'un programme concernant le secteur de la viande porcine et les industries connexes en Irlande conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31986D0168

86/168/CEE: Décision de la Commission du 9 avril 1986 approuvant la modification d'un programme concernant le secteur de la viande porcine et les industries connexes en Irlande conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 130 du 16/05/1986 p. 0045 - 0045

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 avril 1986  approuvant la modification d'un programme concernant le secteur de la viande porcine et les industries connexes en Irlande conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (86/168/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 30 avril 1985, le gouvernement irlandais a transmis une modification à son programme concernant le secteur de la viande porcine et les industries connexes approuvé par la décision 80/408/CEE de la Commission (3) et que, le 18 octobre 1985, il a fourni des informations supplémentaires;  considérant que ladite modification concerne la réorganisation, la modernisation et le rééquipement d'abattoirs pour porcs et d'installations de transformation en Irlande et qu'elle vise à contribuer à l'amélioration du secteur et au développement de nouvelles techniques, assurant ainsi aux éleveurs un revenu équitable et stable; que, en conséquence, elle constitue un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant en conséquence que les projets relatifs aux normes d'hygiène et à l'environnement peuvent bénéficier d'une aide communautaire; que, par ailleurs, les installations d'abattage des porcs nouvelles ou restructurées doivent avoir un débit minimal, une fois achevées, de 200 000 porcs par an et qu'elles ne peuvent bénéficier d'une aide que si, en même temps, une certaine partie de la capacité non rationalisée est fermée et si le taux d'utilisation moyen de la capacité d'abattage trois ans après l'achèvement du projet représente au moins 60 % de la capacité technique calculée sur la base de 1 800 heures de travail par an;  considérant que les projets d'installations de réfrigération ne peuvent bénéficier d'une aide que si l'entrepôt frigorifique est rattaché à des installations de transformation ou de commercialisation;  considérant que la modification contient suffisamment de données requises à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 et montrant que les objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande porcine en Irlande; que le calendrier de mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas le délai visé à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification au programme concernant le secteur de la viande porcine et les industries connexes, transmise le 30 avril 1985 par le gouvernement irlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complétée le 18 octobre 1985, est approuvée sous réserve des restrictions énoncées dans les considérants ci-avant.  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.  (3) JO no L 97 du 15. 4. 1980, p. 57.