CELEX: 51989PC0437(01)
Language: fr
Date: 1989-09-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2764/75 DETERMINANT LES REGLES POUR LE CALCUL D' UN ELEMENT DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU PORC ABATTU ET ( CEE ) NO 2766/75 DETERMINANT LA LISTE DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXES DES PRIX D' ECLUSE ET ARRETANT LES REGLES POUR LA FIXATION DU PRIX D' ECLUSE DU PORC ABATTU

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0H(89) 437   final
                                                             14
                                              Bruxelles, le      septembre 1989
                              Proposition de
                        REGLEHENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant les règlements (CEE) n° 2764/75 déterminant les règles
  pour le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc abattu et
           (CEE) n* 2766/75 déterminant la liste de produits pour
     lesquels sont fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour
                 la fixation du prix d'écluse du porc abattu
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CEE) n° 2765/75 relatif aux règles générales
en cas d'une hausse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc,
                         (présentées par la Commission
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
ObjeJ. : Proposition de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 2764/75 et
         n° 2766/75, déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du
         prix d'écluse du porc abattu.
1.  Le prix d'écluse du porc abattu se compose de trois éléments :
          ie coût de l'alimentation en céréales fourragères nécessaire à la
         production dans les pays tiers d'un kg de viande de porc, adapté de
         façon régulière en fonction de l'évolution des prix sur le marché
         mondlai,
          le coût du complément d'autres aliments que les céréales fourragères
         nécessaire pour l'équilibre de la ration alimentaire du porc,
         un montant forfaitaire pour les frais généraux de production et de
         commercialIsatIon.
    Les paramètres employés pour le calcul de ces éléments n'ayant pas été
    révisés depuis 1979, et en tenant compte des améliorations techniques,
    génétiques et de management Introduites depuis tors dans le secteur porcin,
    une révision et mise à Jour desdits paramètres ont été jugées nécessaires.
         La quantité d'aliments nécessaire à la production dans les pays tiers
         d'un kg de viande de porc avait été fixée pour la dernière fols en 1975
         par le règlement (CEE) n° 2766/75 (JO n # L 282 du 1er novembre 1975,
         p. 25) à une valeur de 5,46 kg (article 2 paragraphes 1 et 2 ) . Depuis
         lors, l'amélioration des races porcines du point de vue génétique ainsi
         que du management des rations et des exploitations ont conduit à une
         réduction des besoins alimentaires des animaux qui, sur la base des
         données actuelles, peuvent être fixés à 4,79 kg d'aliment pour la
         production, dans les pays tiers, d'un kg de viande de porc.
        La composition de la ration céréaliers, fixée par le même règlement à
         40 % d'orge, 35 % de maTs et 25 X d'avoine devrait s'adapter à la
         composition plus courante sur le marché mondial dans laquelle les 25 %
         d'avoine peuvent être remplacés par 25 % de blé.
         Le montant forfaitaire actuel qui exprime les frais généraux de
         production et de commercialisation a été établi à 38,69 ECU/100 kg, sur
         la base des données disponibles en 1979, par le règlement (CEE)
         n° 772/79. A la lumière des données les plus récentes sur les coûts et
         frais généraux des exploitations porcines dans les pays tiers, ce
         montant forfaitaire devrait subir une augmentation pour s'adapter à
         l'évolution des coûts Intervenus sur le marché mondial Jusqu'à une
         valeur de 43,57 Ecu/100 kg.
         Le coût des composants de la ration autres que céréales reste toujours
         le marne, c'est-à-dire 15 X sur la valeur du mélange des céréales.
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2. Le prélèvement applicable au porc abattu se compose de deux éléments :
       la différence entre les prix dans la Communauté, d'une part, et sur le
       marché mondial, d'autre part, de la quantité de céréales fourragères
       nécessaire à la production dans la Communauté d'un kg de viande de porc,
       adaptée de manière régulière en fonction de l'évolution des prix sur le
       marché modial;
       7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre trimestres
       précédant le 1er avril de chaque année.
       La composition du mélange des céréales a été fixée pour la dernière fols
       par le règlement (CEE) n* 2764/75 (JO n # L 282 du 1.11.1975, p. 21) et
       consiste en : 40 X d'orge; 20 X de maTs; 10 X d'avoine; 20 X de seigle
       et 10 X de sorgho. Le coût de ce mélange étant comparable au coût de la
       même quantité du mélange qui est couramment composé par 40 X d'orge,
       40 X de blé et 20 X de maTs,, Il est proposé de substituer le mélange
       actuel par ce dernier; c'est-à-dire : 40 X d'orge, 20 X de maTs et 40 X
       de blé, ce qui simplifierait les calculs dans le cas des prélèvements et
       unifierait les composants des rations pour les deux Instruments faisant
       partie du régime des échanges avec les pays tiers, et pour adapter la
       ration céréaliers à la situation du marché dans la Communauté.
       La quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la
       Communauté d'un kg de viande de porc avait été fixée, pour la dernière
       fois en 1975, à 4,2 kg par le règlement (CEE) n* 2764/75. L'évolution
       favorable dans le domaine de la production porcins dans ta Communauté
       permet, sur la base des données de 1989, de réduire cette quantité
       Jusqu'à 3,6 kg.
3. En conclusion, Il est proposé d'adapter les paramètres ci-dessus mentionnés
   et de les fixer comme suit :
       quantité de céréales pour produire, dans la Communauté, 1 kg de viande
       de porc - 3,6 kg;
       quantité d'aliment complet nécessaire pour produire, dans les pays
       tiers, 1 kg de viande de porc - 4,79 kg;
       montant forfaitaire des frais généraux de production dans les pays tiers
       : 43,57 ECU/100 kg;
       composition dans la Communauté de la quantité de céréales fourragères :
       40 X d'orge;
       40 X de blé;
       20 X de maTs;
       composition dans les pays tiers du mélange céréalier :
       40 X d'orge;
       35 X de maTs;
       25 X de blé.
                                                                                3
 ---pagebreak---                                   Projet de proposition
                           REGLEMENT (CEE) N*      DU CONSEIL
                                       du
         modifiant les règlements (CEE) n* 2764/75 déterminant les règles
     pour le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc abattu et
                (CEE) n° 2766/75 déterminant la lists de produits pour
        lesquels sont fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour
                      la fixation du prix d'écluse du porc abattu
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc*1),
modifié en dernier Ileu par le règlement (CEE) n° 1249/89*2), et notamment ses
articles 9 paragraphe 2 et 12 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la
production dans la Commnauté d'un kilogramme de viande de porc ainsi que les
pourcentages des différentes céréales fourragères entrant dans cette quantité
visée à l'article 9 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 2759/75 a été
fixée à 4,2 kilogrammes d'un mélange de céréales fourragères      dont les
pourcentages des différents composants ont été fixés à :
Orge      40 X        Seigle 20 X
maTs      20 X        Sorgho 10 X
Avoine    10 X
par le règlement (CEE) n° 2764/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant
 les règles pour le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc
abattu*3), modifié en dernier Heu par le règlement (CEE) n« 4160/87*4);
 (1) J0 n°  L  282 du 1.11.1975, p. 1
 (2) J0 n°  L  129  du 11.5.1989, p. 12
 (3) J0 n°  L  282  du 1.11.1975, p. 21
 (4) J0 n°  L  392  du 31.12.1987, p. 46
                                                                               4
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considérant que, vu l'évolution au cours des dernières annéss, des conditions de
production de viande de porc dans la Communauté, Il conviant d'adapter cette
quantité de céréales fourragères aux besoins correspondant à la production d'un
kilogramme de viande de porc en établissant cette quantité en fonction d'un
coefficient de transformation de 1:3,6; qu'en effet, ce coefficient exprime le
rapport entre un kilogramme de viande de porc et la quantité de céréales
nécessaire à sa production; que, pour tenir compte en outre des conditions de
production dans le secteur de la viande de porc, Il convient de prendre comme
ration représentative pour ladite quantité, dans la Communauté, un mélange de
céréales ayant la composition suivante :
Orge          40 X
Ble           40 X
MaTs          20 X;
considérant que la quantité de céréales fourragères équivalente à la quantité
d'aliments nécessaire à la production, dans les pays tiers, d'un kilogramme de
viande de porc, visée à l'article 12 paragraphs 2 sous a) du règlement (CEE)
n° 2759/75, a été fixée par le règlement (CEE) n* 2766/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, déterminant la liste de produits pour lesquels sont fixés des prix
d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix d'écluse du porc
abattu*5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 3906/87<8)t a
5,46 kilogrammes d'un mélange de céréales fourragères ayant la composition
suivante :
Orge          40 X
MaTs          35 X
Avolne        25 X;
considérant que, vu l'évolution, au cours des dernières années, des conditions
de production de la viande de porc dans les pays tiers. Il convient d'adapter ta
quantité de céréales fourragères équivalents à la quantité d'aliments nécessaire
à la production dans les pays tiers d'un kilogramme de viande de porc, et
d'établir cette quantité à 4,79 kilogrammes de céréales fourrageras ayant la
compos 111on suI vante :
(5) J.0. n9 L 282 du 1.11.1975, p. 25
(6) J.0. n* L 370 du 30.12.1987, p. 11
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Orgs         40 X
MaTs         35 X
Bis          25 X;
considérant quo le montant forfaitaire représentant les frais généraux ds
production st de commercialisation visé à l'article 12 paragraphe 2 sous c) du
règlement (CEE) n° 2759/75 a été fixé, pour la dernière fols,  à 38.69 écus par
100 kilogrammes de porc abattu par le règlement (CEE) n* 772/79 du Conseil, du
18 avril 1979*7);
considérant qua les frais généraux de production et de commercialisation et en
particulier les frais généraux de production constatés sur le marché mondial ont
augmenté sensiblement au cours des dernières années; que le montant forfaitaire
représentant ces frais doit donc être déterminé à un niveau de 43,57 écus par
100 kilogrammes de porc abattu;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le règlement (CEE) n* 2764/75 est modifié comme suit :
1. Ls texte de l'article premier est remplacé par le texte suivant :
                                "Article premier
    La quantité de céréales fourragères, visée à l'article 9 paragraphe 1 sous
    a) du règlement (CEE) n* 2759/75, s'élève à 3,6 kilogrammes ayant la
    composition suivante :
    Orge          40 X
    MaTs          20 X
    Blé           40 X".
(7) J0 n° L  99 du 21.04.1979, p. 1
                                                                                 G
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2.  Le chiffre "4,2" figurant à l'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le
    chiffre "3,6".
3.  A l'article 3 paragraphe 1 le chiffre "4,2" est remplacé par le chiffre
    "3,6".
                                    Article 2
Le règlement (CEE) n* 2766/75 est modifié comme suit:
1.  A l'article 2, le paragraphe 1 eet remplacé par le texte suivant :
    "1. La valeur de la quantité de céréales fourragères vleée à l'article 12
        paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n* 2759/75 eet égale au prix de
        la quantité de céréales fourragères s'élevant à 4,79 kilogrammes de
        céréales fourrageras ayant la composition suivante :
        Orge         40 X
        Maïs         35 X
        Blé          25 X".
2.  A l'article 2 paragraphe 2, le chiffre "5,46" eet remplacé par le chiffre
    "4,79".
3.  A l'article 3 paragraphe 2, le chiffre "38,69" est remplacé par le chiffre
    "43,57".
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1989.
Le préssnt règlement eet obligatoire dans tous see éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                Par le Conseil
                                                                                >
 ---pagebreak---               FINANCIAL              STATEMENT
                                                                            p,t   :
                                                                                *      5.9.1989
1. BUDGET HEADING :    Chapter 100                                          APPROBATIONS :     1419
2. TITLE : Proposal for a Council Regulation amending Regulations (EEC) no 2764/75
    and no 2766/75 laying down the rules for calculating the levy and the sluice-
    gate price for slaughtered pigs
3. LEGAL  BASIS :   Regulation 2759/75 as last amended by Regulation (EEC) no 1249/89
«. AIMS OF PROJECT: Revision and up-dating of parameters to be employed for the
    calculation of levies and sluice-gate price while taking into account technical,
    genetical and management improvements in the pigmeat sector.
5. FINANCIAL IMPLICATIONS
5.0 EXPENDITURE
                                         PERIOD Of 12 MONTHS  CURRENT
                                                                      ,""W 2 AL YEAR         UNG ilNANCI
                                                                                       FOLLOWING  FINANCIAL YEAR
    - CHARGED TO THE EC BUOGET
       (REFUNDS/INTERVENTIONS)
    - NATIONAL ADMINISTRATION                                           p.m.
    - OTHER
5.1 RECEIPTS
    - OWN RESOURCES OF THE EC
       (LEVIES/CUSTOMS DUTIES)                 - 3,2                                            -   3,2
    - NATIONAL
                                               1991              1992             1993                1994
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE
5.1.1 ESTIMATED RECEIPTS                     - 3,2              - 3,2            - 3,2               - 3,2
5.2 METHOD OF CALCULATION
    The revision brings about a reduction of the sluice-gate price as well as for
    the levies of about 8,71. The impact can be estimated a s :
    levy: 65.000 t x (513,2 - 468,6) ECU/t x 1,110 (DT) - -3,2 mio ECU (B)
6.0 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROBATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET ?
                                                                                                           XXXftKX
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF.THE CURRENT BUOGET ?
                                                                                                           XXKKX
6.2 IS A SUPPLEMENTARY BUOGET BE NECESSARY ?
                                                                                                           XXttfcX
6.3 WILL FUTURE BUDGET APPROBATIONS BE NECESSARY ?
                                                                                                           XXKX*
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                  Exposé des motifs
Objet : Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n a 2765/75 relatif
         aux règles générales en cas d'une hausse sens Ibis des prix dans le
         secteur de la viande de porc.
1.  Dans la Communication au Conseil de la Commission sur la situation du marché
    dans le secteur de la viande de porc (C0M(88) 428 final) Il a été constaté
    que ce secteur connaît traditionnellement un cycle caractérisé par
     l'alternance assez régulière de mouvements à la hausse et à la baisse de la
    production et des prix.
    Tenant compte des conclusions de cette communication dans lesquelles la
    Commission s'est montrée disposée à proposer des mesures susceptibles
    d'apporter une plus grande stabilité dans ce marché et aussi les conclusions
    du rapport d'Initiative du Parlement européen (PE 128.119) sur la crise dans
    le secteur de la viande de porc, la Commission estime nécessaire de proposer
    au Conseil le présent projet modifiant le règlement (CEE) n° 2765/75 relatif
    aux règles générales en cas d'une hausse sensible des prix dans le secteur
    de ia viande de porc.
    En fait la situation actuelle des prix du porc abattu dans la Communauté et
    les prévisions sur le marché du porc et des aliments du bétail dans les
    prochains mois rendent nécessaire l'adoption dans Iss meilleurs délais des
    mesures tendant à éviter la répétition d'une nouvelle crise grave dans Is
    secteur de la viande de porc.
2.  Le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans
    le secteur de la viande de porc comporte dans son article 11 les mssures à
    appliquer en cas de hausse sensible des prix. Les règles générales en cette
    matière sont fixées par le règlement (CEE) n - 2765/75 du Conseil, du
    29 octobre 1975. Ces dispositions dites "de pénurie" déterminent les
    conditions dans lesquelles II est constaté sur le marché de la Communauté
    une hausse sens Ibis des prix ainsi que les mesures à prendre dans es cas
    (suspension, même partielle, des prélèvements à l'Importation selon la
    procédure dite de Comité de gestion).
    L'expérience a démontré que, suite à la forte dépendance entre les prix du
    porc abattu et les coûts de production y afférents ainsi que par la
    complexité de la formule retenue, Il n'est plus possible de mettre en
    application cette disposition. En fait, cette disposition n'a été appliquée
    qu'à la fin de l'année 1969 et au début de l'année 1970 (règlements (CEE)
    n° 1956/69 et 530/70).
                                                                                  f
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   Par conséquent il est proposé de modifier Is méthode de calcul pour la
   constatation d'une situation de pénurie en disposant qu'une telle situation
   existe lorsque, à la suite d'un hausse généralisée des prix dans toutes les
   réglons de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu constatée sur
   les marchés représentatifs de la Communauté se situe pour une période de
   neuf mois à un niveau supérieur à la moyenne mensuelle de ces prix établie
   pour une période de 36 mois.
   Cette nouvelle formule aurait eu comme conséquence que la clause dite "de
   pénurie" aurait pu être appliquée pendant les années de hausses cycliques de
   prix tel que 1969, 1973, 1976, 1980, 1982 et 1984/85, donc dans des périodes
   de bonne économie et précédant chaque foie une baisse cyclique de prix,
   Initiée par une trop forte expansion des cheptels.
   Par contre, dans des périodes de baisse cyclique, son application aurait été
   exclue.
3. Il convient de rappeler que les mesures à prendre dans le cas de pénurie
   sont facultatives et dépendent aussi d'autres éléments d'appréciation visés
   à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2765/75, à savoir,
       le nombre de truies saillies,
       le prix des porcelets,
       tes résultats des enquêtes sur les cheptels de porcs et
       l'évolution prévisible des prix du porc abattu.
   Il convient d'ajouter à cee éléments complémentaires d'appréciation de la
   situation du marché du porc l'évolution des prix des aliments pour porcs
   dont les fluctuations se sont révélées très détermlnantee pour l'économie
   porcine ces dernières années.
                                                                               yfo
 ---pagebreak---                                 Projet de proposition
                       REGLEMENT (CEE) N°      /   DU CONSEIL
                               du                 1989
       modifiant lo règlement (CEE) n° 2765/75 relatif aux règles générales
   en cas d'une hausse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc* 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1249/89 (2 >, et notamment son
article 11 deuxième alinéa,
considérant que, aux termee de l'article 11 du règlement (CEE) n* 2769/76,
lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse sensible des
prix, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce
marché est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent
être prises;
considérant que le règlement (CEE) n° 2765/75 du Conseil, du 29 octobre
1975<3> en fixe les règles générales;
considérant qu'afln de mieux répondre à l'évolution des prix de la viande de
porc et de leurs coûts de production, Il convient d'apporter plus de flexibilité
à l'application pratique de cette mesure en vue de constater la présence d'une
hausse sensible des prix sur le marché de la Communauté;
 considérant qu'il est également devenu nécessaire, à la lumière de l'expérience
acquise en vue d'apprécier la perslstancs éventuelle de cette hausse, de tenir
 compte de l'évolution des prix des aliments pour les porcs-,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1) JO n* L 282 du 1.11.1975, p. 1
 (2) JO n 0 L 129 du 11.05.1989» p. 12
 (3) JO n° L 282 du 1.11.1975, p. 23
                                                                               : > /
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                                   Art icle premier
 L'article premier du règlement (CEE) n° 2765/75 est remplacé par le texte
 suivant :
                                   "ArtIcle premier
 1.  Une hausse sensible des prix au sens de l'article 11 du règlement (CEE)
     n° 2759/75 existe lorsque, à la suite d'une hausse généralisée des prix dans
     toutes les réglons de la Communauté, la moyenne mobile des prix mensuels du
     porc abattu constatée sur les marchés représentatifs de la Communauté se
     situe, au cours des neuf derniers mois, à un niveau supérieur à la moyenne
     mobile de ces prix établie au cours des 36 derniers mois.
2.   La situation de hausse sensible des prix est susceptible de persister
     lorsqu'il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande en viande de
     porc et que ce déséquilibre est de nature à se prolonger compte tenu
     notamment :
     a)  des résultats des enquêtes et des estimations effectuées en application
         de la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 Juillet 1976, concernant
          les enquêtes à effectuer par les Etats membres dans le domaine de la
         production de porcs*4* et notamment de l'évolution conjoncturelle du
         nombre des saillies,
     b)  de l'évolution prévisible des prix de marché du porc abattu et des
         porcelets,
     c)  de l'évolution des prix des aliments pour porcs."
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                   Par le Conseil
(4) J0 n° L 223 du 16.08.1976, p. 4
                                                                                / '70
                                                                                    .i
 ---pagebreak---                FINANCIAL              STATEMENT
                                                                            o.tt :    5.9.1989
1. BUDGET HEADING :     Chapter    100                                      APPKOeiATIONS      1419
2. TITLE :       Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) no 2765/75
     on the general rules to be applied in the event of a substantial rise in
     pigmeat prices.
3. LEGAL  BASIS  :   Regulation (EEC) no 2759/75, as last amended by R. (EEC) no 1249/89
*. AIMS OF PROJECT: Proposal to amend the method of calculation for the conditions on
    which on the Community market a substantial rise in prices is recorded as well
    as measures to be taken in this case (suspension, even partial, of import
     levies) according to.the Management Committee procedure.
5. FINANCIAL   IMPLICATIONS               PERIOD OF 12 MONTHS CURRENT FINANCIAL YEAR  FOLLOWING LtNANCIIAL TEAR
5.0 EXPENDITURE                                                      ."Wt
     - CHARGED TO THE EC BUDGET
       (RE FUNDS/INTERVENTIONS)
     - NATIONAL  ADMINISTRATION
     - OTHER
5.1 RECEIPTS
     - OWN RESOURCES OF THE EC
       (LEVIES/CUSTOMS DUTIES)                  p.m.                                           p.m. (1)
     - NATIONAL
                                                1991            1992              1993              1994
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE
5.1.1 ESTIMATED RECEIPTS                                                          p.m.              p.m.
                                                p.m.            p.m.
5.2 METHOD OF CALCULATION       The amendment in the method of calculation does not have a
    financial impact, in itself. However, with the modification the Commission
    intends a suspension of 501 of the levies for the period 1.10.89-31.12.89. This
    means a 'loss in levies of: 65.000 t x 3/12 x 500 ECU/t x 501 x 1,11 (DT) -
    -4,5 MECU.B. This suspension brings an increase in imported quantities about
    of 50.000 tons. As a result there is an increase in levies of 50.000 t x
    250 ECU/t x 1,11 (DT) - +13,9 MECU.B. The global impact of the suspension will
    therefore be about +9,4 mio ECU (B) for the period of 1.10.89 until 31.12.89.
6.Q CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROBATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET ?
                                                                                                          *****
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF.THE CURRENT BUDGET ?
                                                                                                          x**x*
6.2 IS A SUPPLEMENTARY BU0GET BE NECESSARY ?
                                                                                                          X&tX*
6.3 WILL FUTURE BUDGET APPROBATIONS BE NECESSARY ?
                                                                                                          XttfNO
OBSERVATIONS
                                                                                                                 4?
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 437 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-403-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52886-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg