CELEX: 31993R0216
Language: fr
Date: 1993-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 216/93 de la Commission, du 2 février 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Italie pour la fourniture gratuite de riz blanchi à grains moyens à l'Albanie

3. 2. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 26/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 216/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 février 1993
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Italie pour la fourniture
                                  gratuite de riz blanchi à grains moyens à l'Albanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1567/92 du Conseil, du 15 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1992, relatif à une deuxième action d'urgence pour la
 fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula­
 tions d'Albanie f), et notamment son article 3,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  L'organisme d'intervention italien procède, dans les
 marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier       conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1616/92, à
 lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment           l'adjudication permanente pour la fourniture de 1 000
son article 7 paragraphe 6,                                         tonnes de riz blanchi à grains moyens, conformément à
                                                                    l'annexe I et selon les dispositions du présent règlement.
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article 2
(CEE) n0 674/92 ï\ et notamment son article 5,
                                                                    Les offres portent sur la quantité, exprimée en tonnes
considérant que le règlement (CEE) n° 1616/92 de la                 métriques, de riz paddy nécessaire pour couvrir les
 Commission, du 24 juin 1992, définissant les modalités            dépenses de fourniture, transport et autres frais inclus,
applicables pour la fourniture gratuite de denrées alimen­         jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité du lot tel
 taires destinées aux populations de l'Albanie prévue par le       que prévu dans l'avis d'adjudication à l'article 14 para­
 règlement (CEE) n° 1 567/92 (6), modifié par le règlement         graphe 2 du règlement (CEE) n° 1616/92.
(CEE) n0 2098/92 Q, prévoit que l'attribution de la fourni­
ture des céréales dans le cadre du règlement (CEE)
n0 1 567/92 s'effectue par voie d'adjudication ; que les            La quantité de riz paddy adjugée en contrepartie de la
adjudications pour la fourniture gratuite en produits trans­        fourniture est mise à disposition, au choix de l'adjudica­
formés portent sur les quantités de produits de base à              taire, sur des stocks d'intervention désignés à cette fin
prendre en contrepartie auprès des stocks d'intervention           dans l'avis d'adjudication précité.
pour le paiement de ces fournitures ainsi que les frais de
transformation, de transport et autres frais y afférents ;
                                                                                              Article 3
 considérant qu il est opportun d ouvrir d urgence une
adjudication permanente en Italie pour la fourniture                1 . Par dérogation à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
d'une tranche de 1 000 tonnes de riz blanchi à grains              ment (CEE) n0 1616/92, lorsqu'il est constaté des retards
moyens ;                                                           de livraison, par jour de retard, 0,05 % de la garantie
                                                                   prévue à l'article 8 de ce même règlement est acquis pour
considérant que, à l'expérience, il s'avère nécessaire d'as­       la partie correspondant aux quantités livrées hors délai. Si
surer que le rythme des livraisons soit respecté ; qu'il y a       ces retards dépassent une période de cinq jours, le pour­
donc lieu de prévoir, pour certains cas de livraisons retar­       centage à retenir est porté à 0,1 % pour chaque jour de
                                                                   retard .
dées, un montant à prélever sur la garantie de livraison ;
(') JO n0 L 166 du 20. 6. 1992, p. 1 .                             2.     Reste également acquise la partie de la garantie,
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1616/92,
(3) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             correspondant à d'éventuels frais supplémentaires à
(j JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              charge de la Communauté, en vertu de l'article 9 para­
O JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(é) JO n° L 170 du 25. 6. 1992, p. 18.                             graphe 2 du règlement (CEE) n° 1616/92 ou aux articles
O JO n0 L 210 du 25. 7. 1992, p. 15.                               correspondants dans les autres secteurs.
 ---pagebreak--- N° L 26/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 2. 93
3. Les dispositions des paragraphes précédents s appli­           2. L adjudicataire informe régulièrement les autorités
quent lorsque l'origine du retard dans les livraisons est         albanaises, l'organisme d'intervention détenteur des
imputable à l'opérateur.                                          produits concernés et les services de la Commission du
                                                                  déroulement des livraisons jusqu'au stade de prise en
                         Article 4                                charge.
1 . Le délai de présentation des offres pour la première                                    Article 8
adjudication partielle est fixé au 11 février 1993, à 11
heures (heure de Bruxelles).                                      Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                  européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­           valeur comptable des produits concernés est fixée comme
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 11 heures           suit :
(heure de Bruxelles).
                                                                  — riz : 11 8,00 écus par tonne.
3. Le délai de présentation des offres pour la dernière
adjudication partielle expire le 25 février 1993, à 11                                      Article 9
heures (heure de Bruxelles).
                                                                  Lors de l'évaluation des offres, les services de la Commis­
4. Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE)               sion déterminent la valeur des quantités de produits de
n° 1616/92, l'organisme d'intervention concerné publie            base en contrepartie sur la base du prix d'intervention
un avis d'adjudication au moins trois jours avant la date         applicable le mois du dernier jour de dépôt des offres. Est
fixée pour la première adjudication partielle.                    retenue l'offre dont la valeur de la quantité de produit de
                                                                  base en contrepartie est la moins élevée.
                         Article J
                                                                                           Article 10
Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
d'intervention concerné.                                          L'État membre concerné prend toute mesure appropriée
                                                                  pour assurer qu'aucune restitution n'est appliquée dans le
L'organisme d'intervention concerné transmet les offres à         cadre de la fourniture, notamment par une mention parti­
la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­              culière sur les certificats d'exportation.
nexe II.
                                                                                           Article 11
                         Article 6
                                                                  1.     L'État membre concerné arrête toutes les disposi­
Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à l'ar­      tions complémentaires nécessaires à l'exécution du
ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1616/92, est           présent règlement.
joint en annexe III.
                                                                  2.     L'État membre concerné communique à la Commis­
Le certificat est délivré après la prise en charge de la          sion tout renseignement relatif au déroulement de la four­
marchandise.                                                      niture, en particulier ceux concernant son attribution, les
                                                                  délais d'acheminement, et la date effective de la prise en
                         Article 7                                charge par les autorités albanaises.
 1 . L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités alba­                                Article 12
naises les documents exigés dans le cadre de la fourniture
qui sont indiqués dans l'avis d'adjudication établi par l'or­     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ganisme d'intervention concerné.                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 2 février 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3. 2. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 26/7
                                                                    ANNEXE I
           1 . Lieu de destination : Albanie
           2. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains moyens
           3. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') :
                JO n° C 114 du 29. 4. 199 1 [point II. A. 1 , f)]
           4. Quantité totale : 1 000 tonnes (en sacs — élinguées)
           5. Nombre de lots :
                lot n0 1 : 500 tonnes à livrer à Durrës
                lot n° 2 : 500 tonnes à livrer à Durrës
           6. Conditionnement (2) :
                JO n° C 114 du 29. 4. 1991 [point II. A. 2, c)]
           7. Marquage :
                drapeau européen : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 (annexe I)
                — inscriptions en langue albanaise :
                     « RIZ / COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE »
           8. Mobilisation du produit : marché intérieur italien
           9. Mode de transport : voie maritime par bateau gréé (par déchargement éventuel sur péniches)
         10. Stade de livraison : caf ex-ship port de débarquement
         11 . Port de débarquement : 1 000 tonnes à Durrës
         12. Date limite pour la fourniture : Durrës :
                lot n0 1 : le 1 " mars 1993
                lot n0 2 : le 1 er avril 1993
                En cas de non-acceptation d'une offre le 1 1 février 1993, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
                jours ; le même report est d'application en cas de non-acceptation le 18 février 1993
         13. La livraison peut être faite plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabilité
                si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durrës le permettent
         (') L adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d une instance officielle et certifiant que, pour le produit à li­
              vrer, les normes en vigueur, relatives à la radioactivité, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.
              Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
         (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
              la marchandise, avec l'inscription suivie d'un < R > majuscule.
              Modifié par le JO n0 C 135 du 26. 5. 1992, p. 20.
 ---pagebreak--- N° L 26/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 2. 93
                                                         ANNEXE II
          Adjudication permanente pour la fourniture gratuite de 1 000 tonnes de riz blanchi à grains
                                                    moyens à l'Albanie
                                                [Règlement (CEE) n0 216/93]
                                                     Numéro du lot              Quantité de riz paddy
                           Numérotation des                                             demandée
                            soumissionnaires         visé au point 5                en contrepartie
                                                      de l'annexe I
                                                                                      (en tonnes)
                                   12                                                      3
                                   1
                                   2
                                   3
                                   4
                                  etc.
                                                         ANNEXE III
                                           CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
          Je soussigné,
                                                          (nom, prénom, raison sociale)
          agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
          indiquées ci-dessous :
          — nom du bateau :
          — lieu et date de la prise en charge :
          — produit :
          — tonnage; poids pris en charge :
           Observations ou réserves :