CELEX: 31978R1292
Language: fr
Date: 1978-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1292/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines oléagineuses

Avis juridique important

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31978R1292

Règlement (CEE) n° 1292/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 160 du 17/06/1978 p. 0003 - 0003

+++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1292/78 DU CONSEIL DU 6 JUIN 1978 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES OLEAGINEUSES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE MONTANT DONT LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT MAJORES MENSUELLEMENT A PARTIR DU DEBUT DU TROISIEME MOIS DE LA CAMPAGNE ET DE DETERMINER LE NOMBRE DE MOIS AU COURS DESQUELS CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRIX ;  CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D'INTERETS CONSTATES DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT D'ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DE MAGASINAGE DES GRAINES DANS DES LOCAUX APPROPRIES ET DES COUTS DE MANUTENTION NECESSAIRES POUR LA BONNE CONSERVATION DES GRAINES ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU TAUX CONSIDERE COMME NORMAL POUR LES REGIONS PRODUCTRICES ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES EXIGENCES INDIQUEES CI-DESSUS , IL CONVIENT DE FIXER LES MAJORATIONS MENSUELLES POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/1978 ET LES PREVISIONS DE RECOLTE NE JUSTIFIENT PAS , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LA DETERMINATION D'UN NOMBRE DE MAJORATIONS MENSUELLES DIFFERENT DE CELUI ETABLI POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE EST FIXE A 0,310 UNITE DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT SEPT MOIS .  ARTICLE 2  1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE TOURNESOL EST FIXE A 0,362 UNITE DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT CINQ MOIS .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . B . ANDERSEN