CELEX: 62014CN0190
Language: fr
Date: 2014-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-190/14: Recours introduit le 16 avril 2014 — Commission européenne/Royaume de Danemark

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/4
            
         Recours introduit le 16 avril 2014 — Commission européenne/Royaume de Danemark
   (Affaire C-190/14)
   2014/C 223/05
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, U. Nielsen, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Danemark
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu’en ne publiant pas les plans de gestion définitifs des districts hydrographiques au plus tard le 22 décembre 2009 et, en tout état de cause, en manquant d’en informer la Commission, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Danemark aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Danemark a admis à plusieurs reprises, en dernier lieu dans sa lettre du 18 décembre 2013 en réponse à l’avis motivé complémentaire de la Commission, qu’aucun de ses quatre districts hydrographiques n’était à l’heure actuelle régi par un plan de gestion et qu’une copie des plans de gestion définitifs pour la période de six ans courant jusqu’au 22 décembre 2015 n’avait pas été communiquée à la Commission.
   La Commission est dans l’obligation de constater que le Danemark ne s’est toujours pas conformé à l’article 13, paragraphes 1, 2 et 6, de la directive. Il ressort de la réponse du Danemark du 8 mai 2013 que la violation de l’article 13 de la directive se poursuivra vraisemblablement jusqu’en mai 2014 (environ 3,5 ans après l’expiration du délai prévu). La Commission considère en outre que le Danemark ne respecte toujours pas les exigences de l’article 15, paragraphe 1, de la directive, qui fixe au 22 mars 2010 la date à laquelle la Commission doit avoir été informée.
   
      (1)  JO L 327, p. 1.