CELEX: 31981R1140
Language: fr
Date: 1981-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1140/81 de la Commission, du 29 avril 1981, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30 . 4 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 118 /47
                                REGLEMENT (CEE) N° 1140/81 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1981
               modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                          montant de base du prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur, conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                           Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et                Le montant de base du prelevement applicable à
notamment son article 15 paragraphe 7,                                l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à                   graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits             pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1767 Écu
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)                 par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 825/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1105/ 81 (4) ;                                                                       Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées                 Le    present    règlement    entre  en   vigueur    le
dans le règlement (CEE) n° 825/81 aux données dont                    30 avril 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 29 avril 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
 (>)  JO n° L 359 du 31 .   12. 1974, p . 1 .
 (2 ) JO n° L 360 du 31 .   12 . 1980 , p. 17 .
 (3)  JO n° L 85 du 1 . 4 .  1981 , p . 21 .
  4   JO n° L 116 du 28 .   4 . 1981 , p . 29 .