CELEX: 31990R0519
Language: fr
Date: 1990-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 519/90 de la Commission, du 28 février 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 53/70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3. 90
                                    REGLEMENT (CEE) N° 519/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1990
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                               restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                      mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                      les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 763/89 (2), et              produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1             considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix            du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
dans le commerce international des produits visés à l'ar­             pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans     formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
la Communauté peut être couverte par une restitution à                lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                  du règlement (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains               1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        (CEE) n0 3554/88 (<) ;
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­          considérant que le règlement (CEE) n° 442/84 de la
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du               Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
règlement (CEE) n° 804/68 ;                                           aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
                                                                      tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
                                                                      autres produits alimentaires et modifiant le règlement
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              (CEE) n° 1245/83 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              ment (CEE) n° 698/86 (8), et le règlement (CEE) n0 570/88
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             de la Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et
                                                                       au beurre concentré destinés à la fabrication de produits
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           alimentaires f), modifié en dernier lieu par le règlement
de tenir compte notamment :                                           (CEE) n0 1048/89 (10), autorisent la livraison, aux indus­
                                                                       tries fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 réduit ;
    produits de base considérés des industries transforma­
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                         considérant que 1 application de l'article 1 er paragraphe 2
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation              point d) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 3035/80
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe            conduit à accorder à certains produits laitiers, mis en
    II du traité dont les conditions de fabrication sont               oeuvre sous forme de poudre, un niveau de restitution qui
    comparables ;                                                      n'est pas conforme aux objectifs de l'article 4 paragraphe
                                                                       2 de ce règlement ; qu'il y a lieu de prévoir un taux de
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                  restitution spécifique pour ces produits, afin que la resti­
    concurrence entre les industries qui utilisent des                 tution ainsi obtenue soit équivalente à celle applicable
    produits communautaires et celles qui utilisent des                aux produits similaires mis en oeuvre sous forme liquide ;
    produits de pays tiers sous le régime du trafic; de
    perfectionnement actif ;
                                                                       O JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                       (j JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 6.
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 O JO n° L 52 du 23 . 2. 1984, p. 12.
(2) JO n0 L 84 du 29. 3. 1989, p. 1 .                                  (•) JO n" L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
O JO n» L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                                 (*) JO n" L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(j JO n" L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                                  (l0) JO n» L 111 du 22. 4. 1989, p. 24.
 ---pagebreak--- 1 . 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 53/71
considérant que les mesures prévues au present règlement        n0 3035/80 et visés à 1 article 1 er du règlement (CEE)
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des     n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
produits laitiers,                                              à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés
                                                                comme indiqué à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                                produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                l'annexe.
                       Article premier
                                                                                        Article 2
1 . Les taux dès restitutions applicables aux produits de
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                         , Karel VAN MIERT
                                                                     Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1990, fixant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous (orme de marchandises ne relevant
                                                 pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                              Désignation des marchandises                  restitutions
           ex 0402 10 19         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         50,00
           ex 0402 21 19         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-po­
                                    sitions 0403 10 59, 0403 90 79, 1806 20 90, 1806 90 90,
                                     1901 90 90 et 2106 90 99 de la nomenclature combinée,
                                    d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supé­
                                    rieure à 40 % en poids                                             53,87
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       100,00
           ex 0405 00 10         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                     règlements (CEE) n0 442/84, (CEE) n0 2409/86 de la
                                     Commission ('), (CEE) n° 570/88, (CEE) n° 262/79 de la
                                     Commission (2) et (CEE) n0 1932/81 de la Commission (3)
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                     ou supérieure à 40 % en poids                                    178,00
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        170,00
           O JO n" L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29.
           (J) JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
           0 JO n» L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.