CELEX: 62015TN0257
Language: fr
Date: 2015-05-22 00:00:00
Title: Affaire T-257/15: Recours introduit le 22 mai 2015 — Arcelormittal Spain Holding/Commission

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/38
            
         Recours introduit le 22 mai 2015 — Arcelormittal Spain Holding/Commission
   (Affaire T-257/15)
   (2015/C 245/45)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Arcelormittal Spain Holding, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: M. Muñoz Pérez, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission, du 15 octobre 2014, dans le dossier no C (2014) 7280 relatif à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler l’article 4, paragraphe 2, de la décision susmentionnée pour les raisons exposées, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-12/15, Banco de Santander et Santusa/Commission et T-252/15 Ferrovial SA et autres/Commission.
   Les moyens et les principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans ces affaires.