CELEX: 31977D0041
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/41/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, des dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au Grand-Duché de Luxembourg

12. 1 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 9 / 9
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , des dépenses
                effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme
                d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au grand-duché de
                                                           Luxembourg
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                            (77/41 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          unites de compte pour chacune des exploitations
EUROPÉENNES,                                                           enquêtées, soit pour 1 730 exploitations un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                       de 1 030 528,48 francs luxembourgeois (20 610,57
européenne,                                                            unités de compte) ;
vu la directive 75/ 108 / CEE du Conseil , du 20 janvier               considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 1975, portant organisation d'une enquête structures                   les aspects financiers, et notamment sur les moyens
 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la                   financiers disponibles,
structure des exploitations agricoles ('), et notamment
son article 9 paragraphe 6,                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le grand-duché de Luxembourg a
présenté une demande de remboursement des                                                  Article premier
dépenses effectuées au titre de l'enquête structures                   Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la                   et de garantie agricole, section orientation, aux
structure des exploitations agricoles ;                                dépenses effectuées au titre de l'enquête structures
considérant que cette demande est conforme aux                          1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la
dispositions de la décision 75/ 588 /CEE de la Commis­                 structure des exploitations agricoles par le grand­
sion , du 17 septembre 1975, relative aux demandes de                  duché de Luxembourg est fixé à un montant de
 remboursement de la part du FEOGA, section orienta­                    1 030 528,48 francs luxembourgeois (20 610,57 unités
 tion , pour l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un              de compte).
 programme d'enquêtes sur les structures des exploita­
 tions agricoles (2) ;                                                                         Article 2
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                  Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
 ments transmis que le nombre d'exploitations enquê­                   présente décision .
 tées s'élevant à 1 730 est compris dans les limites
 prévues à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/
 108 /CEE ; que les résultats de cette enquête ont été                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976 .
 transmis à l'Office statistique des Communautés euro­
 péennes en tenant compte des exigences des articles 5                                           Par la Commission
 et 7 de ladite directive et qu'il y a lieu, par consé­                                             P. J. LARDINOIS
 quent, que le Fonds européen d'orientation et de
 garantie agricole, section orientation , rembourse 12                                       Membre de la Commission
 (') JO n » L 42 du 15 . 2 . 1975, p . 21 .
 (2) JO n<> L 256 du 2. 10 . 1975, p . 27.