CELEX: 51988PC0073
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES POUR PROMOUVOIR L' AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE LIEU DE TRAVAIL

30. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N c C 141/1
                                                                     II
                                                         (Actes    préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pour promouvoir
                         l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
                                                          COM(88) 73 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988).
                                                             (88/C 141/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer sur
                                                                         leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, en
vu le traité instituant la Communauté économique                         particulier, celles des travailleurs;
européenne et notamment son article 118A,
                                                                         considérant que, dans les États membres, les systèmes
vu la proposition de la Commission, établie après                        législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents de travail
consultation du Comité consultatif pour la sécurité,                     et des maladies professionnelles sont très différents;
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail ('),
                                                                         considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail à
vu l'avis du Comité économique et social,                                déplorer; que des mesures préventives doivent être prises
                                                                         ou améliorées pour préserver la sécurité et la santé des
                                                                         travailleurs;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                         considérant que pour assurer le degré de protection le plus
considérant que l'article 118A du traité prévoit que le
                                                                         élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, il est
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
                                                                         nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
                                                                         informés des risques pour leur sécurité et leur santé, et des
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la
                                                                         mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques, et
santé des travailleurs;
                                                                         qu'ils soient à même de vérifier que les mesures nécessaires
                                                                         de protection sont prises;
considérant que l'article 118A recommande également
d'éviter des contraintes administratives, financières et
                                                                         considérant qu'il convient de renforcer la coopération entre
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le
                                                                         les employeurs et les travailleurs et leurs représentants;
développement des petites et moyennes entreprises.
                                                                         considérant que l'intégration de la sécurité et de la santé dès
considérant que la communication de la Commission sur                    le stade de l'aménagement des postes de travail est reconnue
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène               comme une nécessité;
et de la santé sur le lieu de travail (2) prévoit l'adoption de
directives visant à assurer la sécurité et la santé des
travailleurs;                                                            considérant que les employeurs doivent suivre le progrès
                                                                         technologique afin de mieux préserver la sécurité et la santé
                                                                         des travailleurs;
considérant que la résolution du Conseil du 21 décembre
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu
de travail a pris acte de l'intention de la Commission de lui            considérant que la présente directive constitue un complé-
présenter dans un bref délai une directive concernant                    ment social global par rapport à plusieurs directives
l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs            d'harmonisation technique visant à achever le marché
sur le lieu de travail;                                                  intérieur, et que la présente directive complète les
                                                                         dispositions de la directive 80/1107/CEE du 27 novembre
                                                                         1980;
(') Décision du Conseil 74/325/CEE (JO n" L 185 du 9. 7. 1974,
    p. 15)                                                               considérant que, dès à présent, il est envisagé d'établir des
(2) Doc. COM(87) 520 final et résolution du Conseil 88/C 28/01           dispositions spécifiques comportant des mesures suscepti-
    (JOn« C 28 du 3.2. 1988).                                            bles d'améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail ;
 ---pagebreak---  N° C 141/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 5. 88
considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les                           Responsabilité de l'employeur
 membres seront désignés par les États membres, chargé
d'assister la Commission lors de la mise en œuvre des
mesures complémentaires prévues par la directive;                                             Article 4
                                                                   1. L'employeur est responsable pour la sécurité et la santé
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE :                                        des travailleurs dans tous les aspects liés directement ou de
                                                                  manière indirecte au travail dans l'entreprise et/ou
                              Objet                               l'établissement.
                                                                  2. Si un employeur décide de faire appel à un service
                                                                  spécialisé de sécurité et de santé ou un consultant extérieur
                            Article 1                             pour les mesures de protection, il ne peut pas pour autant
                                                                  être déchargé de ses responsabilités en la matière.
La présente directive a pour objet la mise en œuvre de
mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et          3. Les obligations des travailleurs dans ces domaines
de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elle         n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'em-
comporte des principes généraux, notamment concernant             ployeur.
la prévention des risques professionnels et la protection de
la sécurité et de la santé, l'information, la consultation, la                     Obligations des employeurs
formation des travailleurs et de leurs représentants, ainsi
que des principes généraux pour leur mise en œuvre.
                                                                                             Article 5
                           Définitions                            1. Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend
                                                                  les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et
                                                                  de la santé des travailleurs, y compris les activités de
                            Article 2                             prévention des risques professionnels, d'information et de
                                                                  formation ainsi que la mise en place d'une organisation et
                                                                  de moyens nécessaires. L'employeur doit veiller continuel-
Au sens de la présente directive, on entend par:                  lement à l'adaptation de ces mesures et à l'amélioration des
                                                                  situations existantes.
— lieu de travail : tout endroit où le travailleur a accès dans
    l'entreprise et/ou l'établissement,                           2. L'employeur met en pratique, en les adaptant aux
                                                                  conditions spécifiques de l'entreprise y compris de sa taille,
— travailleur: toute personne qui effectue une prestation         les principes généraux de prévention suivants :
    quelconque, y compris les stagiaires et apprentis,
                                                                  — combattre les risques à la source,
— entreprise et/ou établissement: entité, appartenant au          — adapter le travail à l'homme,
    secteur public ou privé, exerçant notamment une
    activité industrielle, agricole, commerciale, administra-     — tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
    tive, de service, éducative ou culturelle,
                                                                  — remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins ou
— employeur: l'organisme ou la personne qui a la                      pas dangereux,
    responsabilité de l'entreprise et/ou l'établissement,
                                                                  — planifier la prévention en visant un ensemble cohérent,
— prévention : ensemble de dispositions ou d'actions prises           qui intègre dans la prévention: la technique, l'organisa-
    ou développées à tous les stades de l'activité dans               tion du travail, les conditions de travail et les relations
    l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques           humaines.
    professionnels,
                                                                  3.    Les obligations spécifiques des employeurs sont:
— risque professionnel: toute situation en rapport avec le        a) L'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et
    travail pouvant causer une atteinte physique ou                   la santé des travailleurs, y compris dans le choix des
    psychologique à la sécurité et/ou la santé du travailleur,        équipements de travail, des substances ou préparations
    à l'exclusion de l'accident de trajet.                            chimiques, et l'aménagement des lieux de travail.
                                                                      Suite à cette évaluation, les activités de prévention, les
                            Article 3                                 méthodes de travail et de production mises en œuvre par
                                                                      l'employeur doivent assurer la plus grande protection
                                                                      des travailleurs qu'il est raisonnablement praticable de
Les États membres sont tenus de faire respecter par                   rechercher ;
l'employeur, par les travailleurs et par les représentants des
travailleurs les dispositions de la présente directive, en ce     b) Les mesures utilisées par l'employeur pour assurer la
qui les concerne.                                                     protection des travailleurs doivent être intégrées dans
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 141/3
    l'ensemble des activités de l'entreprise et/ou de              4. Dans tous les cas, les travailleurs ainsi désignés et/ou
    l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement;        les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir
                                                                   la formation nécessaire et être en nombre suffisant pour
c) L'employeur doit s'assurer que les principes ergonomi-          prendre en charge les activités de prévention, en tenant
    ques sont suffisamment pris en compte, notamment               compte de la taille de l'entreprise et/ou des risques auxquels
    pour                                                           les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur répartition
                                                                   dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de l'établissement.
    — la conception des postes de travail,
    — le choix des équipements de travail, et                      5. Les États membres définissent la taille des entreprises
                                                                   dans lesquelles l'employeur, pourvu qu'il soit compétent,
    — le choix des méthodes de travail et de production.           peut assumer lui-même la prise en charge prévue au
                                                                   paragraphe 1.
d) L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour
    permettre aux travailleurs de prendre part à l'organisa-
    tion de leur travail en accord avec leurs capacités            6. Les États membres définissent la formation et le
    lorsque cela est raisonnablement praticable;                   nombre de personnes nécessaires pour satisfaire aux
                                                                   conditions prévues au paragraphe 4 de cet article.
e) Lors de la planification et de l'organisation du travail,
    l'employeur doit s'assurer que le travail monotone,
    comportant des répétitions à intervalles courts, et le
    travail dans lequel la cadence est régie par une machine
    ou une courroie de transport de telle sorte que le                                         Article 7
    travailleur ne peut influencer la cadence de travail, doit
    être évité si cela est raisonnablement praticable;
f) La planification et l'introduction de nouvelles technolo-
                                                                   1. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires en
    gies doivent être faites en étroite collaboration avec les
                                                                   matière de premier secours, de lutte contre l'incendie et
    travailleurs et/ou leurs représentants, en particulier en
                                                                   d'évacuation des travailleurs et des personnes présentes et
    ce qui concerne le choix des équipements, l'aménage-
                                                                   doit organiser des relations nécessaires avec des services
    ment des conditions de travail et parmi elles les aspects
                                                                   extérieurs, notamment en matière de premiers secours,
    liés au milieu du travail et à l'individu tant du point de
                                                                   d'assistance médicale d'urgence, de sauvetage et de lutte
    vue physique que psychosocial. Les travailleurs doivent
                                                                   contre l'incendie.
    recevoir une formation appropriée;
g) Lorsque dans un même lieu de travail, plusieurs
    entreprises sont présentes, les employeurs doivent             2. L'employeur doit désigner pour les premiers secours,
    coordonner leurs actions de prévention des risques             pour la lutte contre l'incendie et pour l'évacuation du
    professionnels, s'informer mutuellement de ces risques,        personnel, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces
    et en informer leurs travailleurs et/ou leurs représen-        mesures. Ces travailleurs doivent être formés, en nombre
    tants.                                                         suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte
                                                                   de la taille et/ou des risques spécifiques de l'entreprise et/ou
                                                                   de l'établissement.
                    Services de prévention
                                                                   3. L'employeur doit prendre des mesures pour permettre
                            Article 6                              aux travailleurs de se protéger en quittant immédiatement
                                                                   un lieu de travail en cas de danger grave, immédiat et qui ne
                                                                   peut pas être évité.
1. L'employeur désigne parmi l'encadrement un ou
plusieurs travailleurs pour s'occuper de l'organisation des
activités de prévention des risques professionnels dans
l'entreprise et/ou l'établissement.                                4. L'employeur doit indiquer le plus tôt possible les
                                                                   dispositions prises à tous les travailleurs qui sont ou qui
2. Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établisse-         peuvent être exposés à un risque de danger grave et
ment sont insuffisantes pour organiser ces activités de            immédiat.
prévention, l'employeur doit faire appel à des compétences
(personnes ou services) extérieures à l'entreprise et/ou
l'établissement.                                                   5. En cas de danger grave et immédiat pour sa propre
                                                                   sécurité et/ou celle d'autres personnes, tout travailleur, en
3. Au cas où l'employeur fait appel à de telles compéten-          tenant compte de ses connaissances et des moyens
ces, les personnes ou services concernés doivent être              techniques et hiérarchiques dont il dispose, doit pouvoir
informés par l'employeur des facteurs connus ou suspectés          prendre les mesures nécessaires pour éviter les conséquen-
d'avoir des effets sur la sécurité et la santé des travailleurs.   ces d'un tel danger.
 ---pagebreak---  N° C 141/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 5. 88
                    Tenue des informations                          c) à l'information provenant des activités de prévention,
                                                                        des services d'inspection et organismes compétents pour
                                                                        la sécurité et de la santé.
                            Article 8
                                                                                     Consultation des travailleurs
 1.   L'employeur doit:
                                                                                              Article 10
 a) disposer d'une analyse des risques existants pour la
     sécurité et la santé sur le lieu de travail ;
                                                                    1. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui
                                                                    s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et
 b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si          de la santé sont consultés au préalable par l'employeur sur :
     nécessaire, le matériel de protection à utiliser;
                                                                   — toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la
c) tenir une liste pour les accidents et maladies profession-           santé et la sécurité,
     nelles ayant entraîné pour le travailleur une incapacité
    de travail supérieure à trois jours de travail;                — la désignation de personnes prévue à l'article 6
                                                                       paragraphe 2 et à l'article 7 paragraphe 2,
d) établir un rapport avec mention des causes et des
    mesures prises ou à prendre, pour les accidents et             — les informations prévues à l'article 6 paragraphe 1 et à
    maladies professionnelles qui ont entraîné ou seraient             l'article 9,
    susceptibles d'entraîner une incapacité permanente
    partielle de travail.                                          — la mise en place éventuelle d'un service spécialisé de
                                                                       sécurité et/ou de santé ou l'appel, le cas échéant, à un
2. Les États membres arrêtent les critères selon lesquels              service de prévention extérieur, prévue à l'article 6
les entreprises ne sont pas obligées d'établir des documents           paragraphe 2,
pour satisfaire aux obligations prévues au paragraphe 1 a)
et b) du présent article.                                          — la conception et l'organisation de la formation prévues à
                                                                       l'article 11.
                 Information des travailleurs
                                                                   2. La consultation de tous les travailleurs prévue au
                                                                   paragraphe 1, peut être limitée aux seuls représentants des
                                                                   travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection
                           Article 9                               de la sécurité et de la santé des travailleurs, à condition que
                                                                   le nombre de ces représentants soit suffisant.
1. Selon les pratiques en vigueur dans les États membres
                                                                   3. Les travailleurs et les représentants des travailleurs qui
qui peuvent tenir compte en particulier de la taille des
                                                                   s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et
entreprises, l'employeur prend des mesures appropriées
                                                                   de la santé des travailleurs, ne peuvent subir de préjudice du
pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans
                                                                   fait de leurs activités dans ce domaine.
l'entreprise ou l'établissement reçoivent des informations
adéquates concernant:
                                                                   4. L'employeur doit assurer que les représentants des
                                                                   travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection
a) des risques pour la sécurité et la santé ainsi que des          de la sécurité et de la santé des travailleurs disposent d'une
    mesures et activités de prévention concernant l'entre-         dispense de travail sans perte de salaire et les équipements
    prise en général, et pour chaque travailleur concernant        nécessaires pour permettre à ces représentants de s'acquit-
    son poste de travail et/ou sa fonction;                        ter des obligations découlant de la présente directive.
b) des mesures prises en application de l'article 7                                  Formation des travailleurs
    paragraphe 4.
L'information doit être donnée également aux travailleurs                                     Article 11
intérimaires et aux employeurs des entreprises et/ou
établissements extérieurs intervenants.
                                                                   1. L'employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit
                                                                   une formation à la sécurité et à la santé suffisante et
2. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui      adéquate à l'occasion:
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et
de la santé des travailleurs ont accès:                            — de son engagement,
a) à l'analyse des risques et mesures de protection prévus à       — d'une mutation ou d'un changement de fonction,
    l'article 8 paragraphe 1 a) et b);
                                                                   — d'un changement d'équipement de travail,
b) à la liste et au rapport sur les accidents et maladies
    professionnelles à l'article 8 paragraphe 1 c) et d);          spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 141/5
Cette formation doit être adaptée à l'évolution des risques.           imposées par l'autorité responsable, qu'ils doivent
                                                                       accomplir ou auxquelles ils doivent se soumettre afin de
2. La formation prévue au paragraphe 1 est également                   protéger la sécurité et la santé des travailleurs,
applicable dans les mêmes conditions aux travailleurs
intérimaires présents dans l'entreprise ou l'établissement.       — effectuer leurs tâches, dans le domaine de la sécurité et
L'employeur doit s'assurer, en outre, que les travailleurs             de la santé, en conformité avec la formation et les
des entreprises extérieures intervenant dans son entreprise            instructions reçues,
ou son établissement ont bien reçu une formation adaptée à
leur intervention et dispensée par leurs propres entreprises      — coopérer pour s'assurer que le milieu et les conditions de
ou établissements.                                                     travail soient sûrs et sans risques pour la sécurité et la
                                                                       santé à l'intérieur de leur champ d'activité, et contrôler
3. Les représentants des travailleurs qui s'occupent                   l'efficacité des mesures prises pour encourager la
spécifiquement de la protection de la sécurité et de la santé          sécurité et la santé.
des travailleurs ont droit à une formation appropriée.
4. La formation prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 doit se                                      Article 13
passer durant le temps de travail et ne peut être mise à la
charge des travailleurs.
                                                                  Le Conseil fixe sur proposition de la Commission dans les
                                                                  directives particulières qu'il arrête, des dispositions
5.   Les États membres:                                           spécifiques concernant notamment des domaines techni-
                                                                  ques tels que visés à l'annexe I.
— s'assurent que des indications concernant le contenu et
   la durée des formations prévues aux paragraphes 1 et 3
   soient établies,                                                                           Article 14
— établissent les règles générales concernant les conditions      En vue de l'adaptation de la présente directive, ainsi que des
   dans lesquelles cette formation doit avoir lieu.               directives prévues à l'article 13 dans les conditions précisées
                                                                  dans chacune d'elles en fonction
                Obligations des travailleurs
                                                                  — de l'adoption de directives en matière d'harmonisation
                                                                      technique et de normalisation,
                          Article 12                              — du progrès technique, de l'évolution de réglementations
                                                                      ou spécifications internationales et des connaissances.
1. Il incombe à chaque travailleur de prendre raisonna-
                                                                  La Commission est assistée par un Comité composé des
blement soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles
                                                                  représentants des États membres et présidé par le
des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou
                                                                  représentant de la Commission.
omissions sur le lieu de travail.
                                                                  Le représentant de la Commission soumet au Comité un
2. Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent en    projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur
particulier:                                                      ce projet dans un délai que le président peut fixer en
                                                                  fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
— utiliser correctement les machines, appareils, outils,          émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
   substances dangereuses, équipement de transport et             traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
   autres moyens,                                                 appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
                                                                  des votes au sein du Comité, les voix des représentants des
                                                                  États membres sont affectées de la pondération définie à
— utiliser correctement l'équipement de protection indivi-
                                                                  l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
   duelle mis à leur disposition et, après utilisation, le
   ranger à sa place,
                                                                  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
                                                                  sont conformes à l'avis du Comité.
— ne pas changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs
   de sécurité propres aux outils, appareils etc. et utiliser de
                                                                  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
   tels dispositifs correctement,
                                                                  l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
                                                                  soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux
— rapporter immédiatement à l'employeur tous dangers              mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
   pour la sécurité et/ou la santé qu'ils ont remarqués,
                                                                  Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à
— coopérer avec leur employeur aussi longtemps que                adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais
   nécessaire pour permettre toutes les tâches ou exigences       qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la
 ---pagebreak--- N° C 141/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 5. 88
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures                 2. Les États membres communiquent à la Commission le
proposées sont arrêtées par la Commission.                               texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans
                                                                         le domaine régi par la présente directive.
                     Dispositions finales                                3. Les États membres font rapport à la Commission tous
                                                                         les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions
                                                                         de la présente directive, en indiquant les points de vue des
                           Article 15                                    partenaires sociaux. La Commission informe le Comité et
                                                                         le Comité tripartite.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires                                            Article 16
pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1 er
janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commis-                  Les États membres sont destinataires de la présente
sion.                                                                    directive.
                                                                ANNEXE 1
                                          LISTES DES DOMAINES VISÉS À L'ARTICLE 13
               — Lieux de travail
               — Équipements de travail
               — Équipements de protection individuelle
               — Travaux avec équipements à écrans de visualisation
               — Manutentions de charges lourdes comportant des risques lombaires
                   Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité
                                                 et de santé pour les lieux de travail
                                Première directive particulière au sens de l'article 13 de la directive ... (')
                                                           COM(88) 74 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.)
                                                              (88/C 141/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  en coopération avec le Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que l'article 118 A, du traité CEE, prévoit que le
européenne et notamment son article 118A,                                Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions
                                                                         minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-
vu la proposition de la Commission, établie après                         ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la
consultation du comité consultatif pour la sécurité,                     santé des travailleurs;
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (2),
                                                                          considérant que l'article 118A recommande également
 vu l'avis du Comité économique et social,                                d'éviter des contraintes administratives, financières et
                                                                          juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le
                                                                          développement des petites et moyennes entreprises;
 (!) JO Doc. COM(88) 73 final.
 (2) Décision du Conseil 74/325/CEE (JO n» L 185 du 9. 7. 1974,
                                                                          considérant que la communication de la Commission sur
                                                                          son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène
     p. 15)