CELEX: 31969R1972
Language: fr
Date: 1969-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1972/69 de la Commission, du 6 octobre 1969, complétant les règlements (CEE) n° 1025/68 et (CEE) n° 1072/68 en ce qui concerne certaines définitions dans le secteur de la viande bovine

N° L 251 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 10 . 69
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1972/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 octobre 1969
                complétant les règlements (CEE) n° 1025/68 et (CEE) n° 1072/68 en ce qui concerne
                                      certaines définitions dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                      la viande bovine,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article premier
 vu le règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                       Il est inséré au règlement ( CEE) n° 1025/68 un
 marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                   article 1 bis ainsi libellé :
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et
                                                                           « Au sens du présent règlement est considérée
 notamment son article 12 paragraphe 5 et son arti­                        comme :
 cle 13 paragraphe 5 ,
                                                                           a) carcasse de l'espèce bovine domestique, le corps
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1025/68 de                            entier de l'animal abattu tel qu'il se présente
 la Commission, du 22 juillet 1968 , fixant des coeffi­                       après les opérations de saignée, d'éviscération
 cients servant au calcul du prélèvement pour les                             et de dépouillement, présenté avec ou sans
viandes bovines autres que la viande bovine con­                              la tête, avec ou sans les pieds et avec ou sans
gelée (3), modifié par le règlement ( CEE) n° 642/                            les rognons et graisse de rognons, mais à
                                                                              l'exclusion d' autres abats .
 69 (4), ainsi que le règlement ( CEE) n° 1072/68 de
la Commission, du 25 juillet 1968 , relatif à la déter­                       Lorsque les carcasses sont présentées sans la
mination des éléments de calcul du prélèvement                                tête, cette dernière doit être séparée de la
pour certaines viandes bovines congelées (5), modifié                         carcasse au niveau de l' articulation atloïdo­
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 643 /69 (6),                       occipitale. Lorsqu'elles sont présentées sans les
 ont défini certaines présentations de viandes bovines                        pieds, ceux-ci doivent être sectionnés au ni­
auxquelles s'appliquent les coefficients servant au                           veau des articulations carpo-métacarpienne ou
calcul du prélèvement ; qu'une définition de carcasse                         tarso-métatarsienne ;
et de demi-carcasse de l'espèce bovine domestique
fait défaut ; qu'afin de remédier aux inconvénients                       b ) demi-carcasse de l'espèce bovine domestique
d'ordre tarifaire pouvant se produire de ce fait, il y                        le produit obtenu par séparation de la carcasse
a lieu de prévoir une telle définition ;                                      entière selon un plan de symétrie passant par
                                                                              le milieu de chaque vertèbre cervicale, dor­
                                                                              sale, lombaire et sacrée et par le milieu du
considérant que, pour cette même raison, il y a lieu                          sternum et de la symphyse ischio-pubienne ».
de compléter les définitions de « quartier arrière de
veau attenant » et de « quartier arrière de veau sé­                                            Article 2
paré » qui figurent à l'article 2 points 5 et 6 du
règlement ( CEE) n° 1025/68 ; qu'à cet effet, il est                  A l'article 2 points 1 et 2 du règlement ( CEE) n°
opportun de les harmoniser avec la définition de                      1025/68 , le membre de phrase « avec ou sans ro­
« quartier arrière de gros bovins » figurant au point 9               gnons et graisse de rognons, mais à l'exclusion
du même article ;                                                     d' autres abats » est supprimé.
                                                                                                Article 3
considérant que dans la version italienne de l'article
2 point 9 du règlement (CEE) n° 1025/68 , ainsi que                   A la fin de la première phrase figurant aux points 5
de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°                     et 6 de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1025 /68
1072/68 , le terme « garretto » n'a pas la même portée                est ajouté :
que les termes utilisés dans les autres langues ; qu'il
est, dès lors, nécessaire de le modifier ;                            « avec ou sans le jarret et avec ou sans le flanchet. »
                                                                                                Article 4
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
H JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                                A l'article 6 paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE)
(3) JO no   L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9 .                             n° 1072/68 , après le terme « demi-carcasse », sont
(4) JO n°  L  83 du 4. 4 . 1969 , p. 16 .                             ajoutés les termes « au sens de l'article 1 bis du rè­
(5) JO n°  L  180 du 26 . 7. 1968 , p. 21 .
(8) JO n°  L  83 du 4'. 4 . 1969 , p. 17 .                            glement ( CEE) n° 1025/68 ».
 ---pagebreak---  7. 10 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 251 /7
                            Article 5                                                         Article 6
 Dans la version italienne de l' article 2 point 9 du                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
 règlement ( CEE) n° 1025/68 ainsi que de l' article 6                1969 .
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1072/68 , le
 terme « il garretto » est remplacé par la phrase « la               Toutefois, les dispositions des articles 3 et 5 prennent
 tibia e il muscolo aderente ».                                      effet à partir du 29 juillet 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
                                  RÈGLEMENT (CEE) N« 1973/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 octobre 1969
               relatif à des mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande bovine en
                                                               France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        pendant deux semaines en prenant en considération
EUROPÉENNES,                                                         une seule semaine ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que l'évolution saisonnière des prix des
européenne,                                                          gros bovins dans la Communauté marque une ten­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                      dance vers la baisse ; que cette tendance est de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      nature à se poursuivre ; qu'il est, en conséquence,
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                     nécessaire de prévoir, dès à présent, les modalités
modifié par le règlement ( CEE) n° 1398 /69 (2 ), et                 d' application des mesures d'intervention en France
notamment son article 6 paragraphe 4,                                afin que les achats puissent être effectués aussitôt
                                                                     qu'il sera constaté que les deux conditions visées à
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b ) du règlement
ment ( CEE) n° 1097/68 de la Commission, du                          ( CEE) n0 805 /68 sont remplies simultanément ;
27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application
des mesures d'intervention dans le secteur de la vian­
                                                                     considérant que, dans la situation actuelle, il convient
de bovine (3), modifié en dernier lieu par le règle­                 d' avoir recours aux achats effectués par un organisme
ment ( CEE) n° 1809/69 (4), la mise en application                   d'intervention en ce qui concerne les vaches l re et 2e
des mesures d'intervention prévues à l' article 6 pa­                qualité, les bœufs l re qualité, ainsi que les viandes
ragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 peut être                   provenant de ces animaux et répondant aux présen­
décidée dès qu'il a été constaté que, pendant deux                   tations visées à l' annexe II point 1 a) et c) du règle­
semaines consécutives, les deux conditions visées à                  ment ( CEE) n° 1097/68 , à l'exception des quartiers
l' article 6 paragraphe 1 sous a) et b ) de ce dernier               arrière découpe droite à 3 ou à 5 côtes ; que ces
règlement sont remplies simultanément ; que toute­                   achats doivent être exécutés conformément aux dis­
fois, lorsque la tendance du marché peut être nette­                 positions de ce dernier règlement ;
ment décelée, il peut être dérogé à la constatation
                                                                     considérant qu'il existe en France, à l'intérieur de
( x) JO no  L 148 du  28 . 6. 1 968 , p. 24 .                        chaque qualité, une différenciation en fonction de
(2)  JO n«  L 179 du  21 . 7. 1969,   p. 13 .
(3 ) JO no  L 184 du  29 . 7. 1968 ,  p. 5.                          l'âge, du poids, de la conformation et de l'état d'en­
(4)  JO n0  L 232 du  13 . 9. 1969 ,  p. 6.                          graissement de l'animal ; qu' afin de tenir compte de