CELEX: 31992R1453
Language: fr
Date: 1992-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1453/92 de la Commission, du 3 juin 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

4. 6. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 152/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 1453/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 juin 1992
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la cinquième adjudication partielle les disposi­
                                                                    tions visées à l'article 1 er ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 920/92
 de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­                                     Article premier
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3) il est procédé à des adjudications partielles pour       Pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc,
 l'exportation de ce sucre ;                                        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 920/92, le
                                                                    montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       à 41,337 écus par 100 kilogrammes.
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 920/92, un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                   Article 2
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juin 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O JO n° L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .