CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

N0 L 286/ 26                         Journal officiel des Communautés européennes                               5. 11 . 75
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 octobre 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841/75
                                                        (75/650/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   2 du règlement (CEE) n0 1841 /75, 1 adjudication est
 EUROPÉENNES,                                                    attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                 l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européenne,                                                      soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés              considérant que l'application des critères visés ci­
dans le secteur des céréales ( J), modifié en dernier lieu       dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                           concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les        quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         tion s'élèvent à 35 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(CEE) n0 87/75 (4), et notamment son article 4 bis,
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le                               Article premier
Portugal (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                 La restitution maximale à l'exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1841 /75,             tendre est fixé sur base des offres déposées pour le 23
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­             octobre 1975 à 16,95 unités de compte par tonne.
tion à l'exportation pour le froment tendre a été
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­                                Articte 2
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­          Les États membres sont destinataires de la présente
tion à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;          décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, la Commis­              Fait a Bruxelles, le 23 octobre 1975.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                                            Par la Commission
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                                              P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
 139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                  Membre de la Commission
(')  JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3)  JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
( ;) JO n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
(5)  JO n» L 187 du 18 . 7. 1975, p. 20 .
(')  JO n» C 162 du 18 . 7. 1975, p. 7.