CELEX: 31992R0666
Language: fr
Date: 1992-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 666/92 de la Commission, du 17 mars 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

18 . 3. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 71 / 11
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 666/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 mars 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
                     tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                              50 000 tonnes de seigle panifiable à exporter vers tous les
                                                                     pays tiers.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   2. Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               seigle panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        nexe I.
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,
                                                                                               Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                       Les certificats d'exportation sont valables à partir dë la
n° 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles            date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),        (CEE) n° 1 836/82 jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/
90 (4), dispose que la mise en vente des céréales détenues           Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudi­         cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
cation ;
                                                                     certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
                                                                     du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commission Q.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de
la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3043/91 (*), fixe les procédures et les                                          Article 4
conditions de la mise en vente des céréales détenues par
les organismes d'intervention ;                                      1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
                                                                     pour la première adjudication partielle expire le 25 mars
considérant que, par communication du 12 mars 1992, le               1992, à 13 heures (heure de Bruxelles).
Danemark a fait part à la Commission de son désir de
remettre en vente, aux fins d'exportation, une quantité de           2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
50 000 tonnes de seigle panifiable détenues par son orga­            tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
nisme d'intervention ; qu'il peut être donné suite à cette           (heure de Bruxelles).
demande ;
                                                                     3.     La dernière adjudication partielle expire le 27 mai
                                                                     1992.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                     nisme d'intervention danois.
                                                                                               Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     L'organisme d'intervention danois communique à la
                                                                     Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                         Article premier                             du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                     Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                     figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
L organisme d'intervention danois peut procéder, dans les            l'annexe III .
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à
une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000
tonnes de seigle panifiable détenues par lui.                                                  Article 6
(') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O   JO   n0 L 353 du  17. 12. 1990, p. 23.                           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
O   JO   n0 L 139 du  24. 5. 1986, p. 36.                            nautés européennes.
(4) JO   n° L 201 du  31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO   n° L 202 du  9. 7. 1982, p. 23.
M JO n0 L 288 du 18. 10. 1991 , p. 21 .                              O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 71 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                           18 . 3 . 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 mars 1992.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                ANNEXE I
                                                                                                  (en tonnes)
                                              Lieu de stockage                          Quantités
                                  Jylland                                                50 000
                                                               ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes de seigle panifiable détenues
                                               par l'organisme d'intervention danois
                                                      [Règlement (CEE) n° 666/92]
                      1                2               3                4                5               6             7
                                                                                   Bonifications
                                                                  Prix d'offre          (+)            Frais
                Numérotation
                                    Numéro          Quantité        (en écus      Refactions (-)   commerciaux
                     des                                                                                          Destination
              soumissionnaires
                                     du lot        en tonnes       par tonne)        (en écus        (en écus
                                                                       C)           par tonne)      par tonne)
                                                                                 (pour mémoire)
                      1
                      2
                      3
                                                                                                               l
                     etc.
             (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                              ANNEXE III
             Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont -— DG VI-C-1 (à 1 attention de MM. Thibault/
             Brus) :
             — par telex :                     22037 AGREC B,
                                               22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopie :                 — 235 01 32,
                                               — 236 10 97,
                                               — 236 20 05.