CELEX: C2000/316/42
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2000 dans l'affaire T-20/99, Denkavit Nederland BV contre Commission des Communautés européennes (Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Accès du public aux documents de la Commission — Rapport d'inspection — Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public (activités d'inspection et d'enquête) et du secret en matière commerciale)

C 316/22                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      4.11.2000
l’Institut de l’Environnement du Centre commun de recherche              lors de l’exercice de promotion 1996, le Tribunal (première
de Ispra (Italie), demeurant à Bodio-Lomnago, Varèse (Italie),           chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
représentés par Me G. Marchesini, avocat près la Cour de                 MM. M. Vilaras et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a
Cassation de la République italienne, ayant élu domicile à               rendu le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
Luxembourg en l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias                 suivant:
Hardt, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. G. Valsesia et A. dal Ferro), ayant pour objet              1)    Les conclusions en réparation d’un préjudice matériel dans
des demandes tendant à l’annulation de la décision de la                       l’affaire T-200/98 sont rejetées comme irrecevables.
Commission portant rejet de la candidature de la requérante à
un emploi de catégorie A auprès de l’Institut de l’Environne-
ment du Centre commun de recherche d’Ispra, à l’annulation               2)    Le Conseil est condamné, dans l’affaire T-200/98, à verser à la
de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt utilisée par la              requérante un montant de 70 000 BEF en réparation du
Commission pour l’attribution d’un poste d’agent temporaire                    préjudice moral subi par celle-ci.
auprès du même Institut, et, à titre subsidiaire, à l’annulation
de la nomination du candidat retenu à l’issue de ladite                  3)    Le recours en annulation dans l’affaire T-101/98 est rejeté.
procédure, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et                   4)    Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de
P. Mengozzi, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a                  ceux exposés par la requérante dans l’affaire T-200/98.
rendu le 20 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le                  Chacune des parties supportera ses propres dépens dans l’affaire
suivant:                                                                       T-101/98.
1)     Le recours est rejeté.
                                                                         (1) JO C 278 du 5.9.98 et C 86 du 27.3.99.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 370 du 6.12.97.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 13 septembre 2000
                        du 19 septembre 2000
                                                                         dans l’affaire T-20/99, Denkavit Nederland BV contre
dans les affaires jointes T-101/98 et T-200/98, Gisela                          Commission des Communautés européennes (1)
   Stodtmeister contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                         (Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Accès du public aux
(Fonctionnaires — Refus de promotion — Recours en                        documents de la Commission — Rapport d’inspection —
annulation — Absence de rapport de notation — Recours en                 Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public (activi-
                               indemnité)                                tés d’inspection et d’enquête) et du secret en matière commer-
                                                                                                         ciale)
                            (2000/C 316/41)
                                                                                                   (2000/C 316/42)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans les affaires jointes T-101/98 et T-200/98, Gisela Stodt-
meister, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne,
demeurant à Tervuren (Belgique), représentée par Mes G. Van-             Dans l’affaire T-20/99, Denkavit Nederland BV, établie à
dersanden et L. Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu         Voorthuizen (Pays-Bas), représentée par Me E. A. Buys, avocat
domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion                    au barreau d’Arnhem, contre Commission des Communautés
fiduciaire SARL, 2-4, rue Beck, contre Conseil de l’Union                européennes (agents: MM. P. van Nuffel, U. Wölker et W. Wils),
européenne (agents: M. M. Bauer et Mme M.-G. Lalande), ayant             ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de
pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la                   la Commission du 17 novembre 1998 refusant d’octroyer à la
décision du Conseil de ne pas promouvoir la requérante au                requérante l’accès à un rapport relatif à la lutte contre la
grade A 3 au titre de l’exercice de promotion 1997 et, d’autre           peste porcine aux Pays-Bas, le Tribunal (première chambre),
part, une demande de dommages-intérêts en réparation du                  composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras
préjudice prétendument subi par la requérante du fait de                 et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 septem-
l’absence d’un rapport de notation pour la période 1993-1995             bre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 4.11.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 316/23
1)     Le recours est rejeté.                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                     INSTANCE
2)     La requérante supportera, outre ses propres dépens, les dépens
       de la défenderesse.                                                                         du 7 août 2000
                                                                         dans l’affaire T-159/99, Bjarne Christiansen contre Cour
                                                                                des comptes des Communautés européennes (1)
(1) JO C 86 du 27.3.99.
                                                                         (Fonctionnaires — Demande de mise en invalidité —
                                                                         Absence d’évolution médicale positive — Recours manifeste-
                                                                         ment dépourvu de tout fondement en droit — Recours
                                                                                            manifestement irrecevable)
                                                                                                  (2000/C 316/44)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                         Dans l’affaire T-159/99, Bjarne Christiansen, agent temporaire
                                                                         de la Cour des comptes des Communautés européennes,
                        du 20 septembre 2000                             demeurant à Nittel (Allemagne), représenté par Me A. Lorang,
                                                                         avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à
dans l’affaire T-220/99, Joachim Behmer contre Parlement                 Luxembourg en l’étude de ce dernier, 51, rue Albert 1er, contre
                              européen (1)                               Cour des comptes des Communautés européennes (agents:
                                                                         MM. J.-M. Stenier, J. Inghelram et P. Giusta), ayant pour objet
                                                                         une demande tendant à l’annulation de la décision de la Cour
(Fonctionnaires — Nomination par voie de promotion —                     des comptes refusant la mise en invalidité permanente totale
        Grade LA 3 — Examen comparatif des mérites)                      du requérant, le Tribunal (troisième chambre), composé de
                                                                         M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;
                                                                         greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 août 2000 une ordonnance
                            (2000/C 316/43)
                                                                         dont le dispositif est le suivant:
                                                                         1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable et
                   (Langue de procédure: le français)                          manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
                                                                         2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-220/99, Joachim Behmer, fonctionnaire du Par-
lement européen, demeurant à Luxembourg, représenté par
                                                                         (1) J.O. C 281 du 2.10.99.
Mes J.-N. Louis, G.-F. Parmentier et V. Peere, avocats au barreau
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
Société de gestion fiduciaire SARL, 2-4, rue Beck, contre Parle-
ment européen (agents: MM. H. von Hertzen et J. Sant’ An-
na), ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
du 7 janvier 1999, d’une part, en ce qu’elle porte nomination de
Mme Dhyvert en qualité de chef de division adjoint à la division               ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
de la traduction de langue allemande du Parlement européen et,                                       INSTANCE
d’autre part, en ce qu’elle porte rejet de la candidature du requé-
rant à cet emploi, le Tribunal (quatrième chambre), composé                                      du 11 juillet 2000
de Mme V. Tiili, président, et de MM. R. M. Moura Ramos et
P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-
teur, a rendu le 20 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif           dans l’affaire T-268/99, Fédération nationale d’agriculture
est le suivant:                                                          biologique des régions de France (FNAB) et autres contre
                                                                                       Conseil de l’Union européenne (1)
1)     Le recours est rejeté.                                            (Recours en annulation — Règlement (CE) no 1804/1999 du
                                                                         Conseil — Dérogation temporaire en faveur de marques
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.                                         existantes — Irrecevabilité)
                                                                                                  (2000/C 316/45)
(1) J.O. C 6 du 8.1.00.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-268/99, Fédération nationale d’agriculture
                                                                         biologique des régions de France (FNAB), établie à Paris,