CELEX: 22015D2168
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 301/2014 du 12 décembre 2014 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/2168]

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/56
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 301/2014
   du 12 décembre 2014
   modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/2168]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2012/73/UE de la Commission du 6 février 2012 relative à des lignes directrices en matière de protection des données concernant le système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au deuxième tiret (décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil) du paragraphe 1 de l’article 16 du protocole 31 de l’accord EEE:
   «Dans le cadre de la coopération prévue au présent tiret, les États de l’AELE tiennent compte de l’acte suivant:
   
               —
            
            
               
                  32012 H 0073: recommandation 2012/73/UE de la Commission du 6 février 2012 relative à des lignes directrices en matière de protection des données concernant le système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) (JO L 36 du 9.2.2012, p. 31).»
            
         Article 2
   Les textes de la recommandation 2012/73/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 36 du 9.2.2012, p. 31.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.