CELEX: 51987PC0637
Language: fr
Date: 1987-12-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 637
Vol. 1987/0302
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(87 ) 637 final
                                              Bruxelles , le 2 décembre 1987
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                      d' un contingent tarifaire communautaire
                   concernant certains produits faits à la main
                                         ( 1988 )
                                                                   !
                            (présentée par la Commission)^ij
                            ( présentée par la Commission )
                                                                 ^ -A v\
                                                                 n-          }
                                                        VA
C0M(87 ) 637 final
 ---pagebreak---                                           1
                              EXPOSE DES rtJriES
1.   Dans le caire de négociations nu Iti latérales au sein du G. A. T. T. ,
     la Cbrinunauté s' est déclarée prête à procéder annuellement , sous
     certaines conditions , dont la présentation d' un certificat de
     fabrication reconnu par les autorités compétentes , à l' ouverture
     d' un contingent tarifaire comnunautaire , en exemption de droits et
     d' un montant de 5 000 000 UC , avec une limite de 500 000 UC par
     position ou sous-position tarifaire concernée , pour certains
     produits faits à la main (handicrafts ) .
     Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
     concernant les relations camnerciales avec certains pays
     asiatiques , et pour tenir compte de la participation de nouveaux
     Etats manbres dans l' utilisation de ce contingent , le montant
     contingentaire a été porté, à partir du 1er janvier 1974, à
     10 000 000 unités de compte ( avec une limite de 1 000 000 unités de
     conpte par position ou sous-position tarifaire) et à partir du 1er
     janvier 1983 à 10 200 000 écus ( avec une linite de 1 200 000 écus
     par position ou sous-positien tarifaire) .
     Dans le même cadre , et à la suite d' une danande introduite par le
     Royaume-Uni ( 1 ) , la Canmission a été amenée à procéder à un examen
     des problèmes ccmerciaux qui se posent dans les relations
     cornuerciales entre cet Etat marbre et les pays asiatiques du
     Cotnnonvjealth , par l' élimination progressive , à partir du 1er
     janvier 1974, de la préférence dont ces derniers ont bénéficié sur
     le marché britannique pour un nombre considérable de produits et
     notamment pour certains vêtements et produits finis obtenus à
     partir de tissus faits à la nain . Cette question a été débattue à
     plusieurs reprises avec les experts gouvernementaux et il a été
     décidé d' un comnui accord , de réexaminer le probléne en question
     dès que la situation économique de la Connimiauté aura évolué
     favorablement .
     Pour l' année 1987, le montant du contingent a été porté a
     10 540 000 écus , pour tenir compte de la participation de l' Espagne
     et du Portugal .
(1 ) Cette demande a été appuyée par les autorités indiennes et
     pakistanaises .
 ---pagebreak--- La proposition de réglèrent ci-annexée vise donc l' ouverture du
contingent tarifaire en question le 1er janvier 1980 pour les
produits retenus pour l' année 1987, et à raison du montant précité
de 10 540 000 écus , en tenant ccxnpte de 1' entrée en vigueur , le 1er
janvier 1988, de la narenclature canbinée , qui rsnplace le tarif
douanier cotinun .
La Ccmnission est consciente du fait que la transposition de
certaines concessions tarifaires du tarif douanier ccrcsTiun vers la
tfcsrenclature combinée peut soulever des problèmes nécessitant une
mise au point ultérieure . Elle se réserve donc la possibilité de
modifier sa proposition en cours de procédure pour l' adapter , le
cas échéant , en fonction des nécessités .
En l' absence de données statistiques détaillées relatives aux
produits concernés , la répartition n' a pu s' effectuer tout oomue au
cours des années antérieures qu' en divisant le montant
contingentaire en onze parties et en attribuant une de ces parties
à cliacun des territoires constituant la Oairenunautê, la dernière
étant maintenue en réserve pour couvrir les besoins suppl énar.taires
éventuels .
Un autre problème résulte de la fixation d' un butoir carênuaautaire
dont le montant pour chaque position ou sous-position tarifaire
concernée par le contingent , ne peut dépasser actuel larent le
niveau de 1 200 000 écus .   Lors des réunions de consultations
tenues les 9 avril et 15 avril 1970 , ce problème avait déjà été
évoqué, et il était apparue que le dépassèrent dudit plaford
pouvait , dans certains cas , causer des difficultés sur le marché
des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                                         1
                             - 3 -
Tbutefois , il avait été convenu que , dans un premier stade :
     des dispositions particulières ne devraient pas être
     incorporées dans le règlement proprement dit , pour éviter un
     dépassement quelconque de ce plafond ;
-    les instances coupétentes de tous les Etats marbres
     collaboreraient étroitement avec les services de la ODrttnission ,
     afin de permettre de recourir à toute mesure adéquate au cas où
     un risque réel de dépasse» ment du plafond en question viendrait
     à se manifester .
C' est ainsi qu' un accord unanime a pu être obtenu au sujet de
l' application provisoire d' un système de contrôle prévoyant, d' une
façon générale , la fixation théorique d' un plafond national par
position tarifaire , correspondant à 10 % de la quote-part initiale
de chacun des Etats membres et la transmission à la Oamdssion ,
pour des périodes internes à déterminer selon les cas , de l' état
d' utilisation des quotes-parts des Etats marbres pour chacune des
positions tarifaires . Le bilan ccnrnunautaire dressé par les
services de la Ocnmission serait oomnuniqué sans retard à tous les
Etats marbres .
Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait carme suit :
-    lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position
     tarifaire concernée atteignait 10 % de la quote-part initiale
     attribuée à cet Etat marbre , celui-ci , sans toutefois s' opposer
     à la continuation des imputations , le fait savoir à la
     Ccrrmissicn qui le communiqué aux autres Etats marbvres ,
     lesquels transmettent alors à la Commission , dans les plus
     brefs délais , leur état d' imputation le plus recent sur la
 ---pagebreak---                                   - 4 -
         position tarifaire en cause ; si sur la base du bilan relatif à
         cette position et établi par la Commission , le plafond est
         atteint , les imputations sur la position tarifaire concernée
         sont arrêtées dans tous les Etats manbres ; s' il n' est pas
         encore atteint , mais susceptible de l' être dans un proche
         avenir , les Etats marbres notifient par telex à la Oomnission ,
         une fois par sa .aine ou après chaque imputation d' un montant
         important , le total des imputations effectuées durant la
         sereine écoulée ou depuis la dernière ccrnnunicaticn .
         Compte tenu de 1 ' éclatement des positions ou sous-positions du
         tarif douanier cosrmun , constaté au niveau de la nomenclature
         combinée , il est proposé pour 1988 , d' appliquer les mêmes
         règles que dans le passé dans le cadre des codes à 4 chiffres
         de la nanenclature canbinée , en s' engageant à se montrer ouvert
         à toute solution favorable aux pays bénéficiaires , si cette
         façcn de procéder aboutissait à des mesures plus sévères
         qu ' auparavant .
5. Comme pour les exercices précédents , le bénéfice de ce contingent
   est réservé aux importations qui sont accompagnées d' un certificat
   déterminé qui , jusqu' à présent était rédigé dans toutes les langues
   de la Ccmnunauté . En vue de simplification et de l' unifonnisation
   de ce genre de docuinent , ce certificat est remplacé dorénavant par
   un seul certificat bilingœ . Un délai d' un an est admis pour
   1 ' épuisement des anciens certificats .
 ---pagebreak---                                                        Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE )                    DU CONSEIL
                ponant ouvenure , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                          concernant ccnains produits faits à la main ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne , et notamment son amcle 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour cenatns produits faits à la main ,
la Communauté s'est déclarée prête à procéder annuelle¬
ment à l'ouverture d'un contingent tarifaire communau¬
taire , en exemption de droits , d'un montant global qui ,
pour l'année 198 7, s'est élevé à 10 540 000 Écus et dans la
limite d'une valeur de 1 200 000 Écus pour chaque groupe
 de produits considéré ; que l'admission au
bénéfice de ce contingent tarifaire comunautaire est toute¬
fois subordonnée à la présentation aux autorités douanières
de la Communauté d'un certificat délivré par les instances
reconnues du pays de fabrication attestant que les mar¬
chandises concernées sont faites à la main ; qu'il convient
dés lors d'ouvrir , le 1 er janvier 1988 , le contingent tarifaire
en question , à raison du volume retenu pour
  l' année 1987 ;
 extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que '
 pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques ,
  ladite nomenclature a été élargie par l' établissement d un tarif
  intégré des Communautés européennes (TARIC ) ; qu' à partir de cette date,
  il y a donc lieu d' utiliser la nomenclature combinée et , le cas
 échéant , les numéros de code TARIC, pour la désignation des produits
  visés par le présent règlement ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , I accès
   égal et continu de tous les importateurs audit contingent de
   l'application , sans interruption , du taux prévu pour ledit
   contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de
   ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
   faire communautaire, fondé sur une répartition entre les
   Etats membres, paraît susceptible de respecter la nature
   communautaire dudit contingent au regard des principes
   dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter
   le mieux possible l'évolution réelle des marches des pro¬
   duits en question , devrait être effectuée au prorat des
    besoins calculés, d'une part , d'après les données statistiques
    relatives aux importations en provenance des pays tiers
    durant une période de référence représentative et , d autre
    part , d'après les perspectives économiques pour l'année
    contingentais considérée ;
 ---pagebreak---                                                                /        M
  considérant , toutefois , que les produits considérés ne sont
  pas speciliés dans les nomenclatures statistiques ; que , dans
  cette situation , il ne s'est pas encore révélé possible de
  recueillir des données statistiques suffisamment précises et
  représentatives ; que l'état d'épuisement du contingent tari ¬
  faire communautaire ouvert jusqu'à présent ne permet pas
  de se faire une opinion décisive au sujet des besoins réels de
  chacun des Etats membres ; que , en conséquence , il ne
  paraît pas possible de procéder autrement qu'en divisant le
  montant du contingent tarifaire en onze parties et d'en
  attribuer une respectivement aux États du Benelux , au
  Danemark , à la république fédérale d'Allemagne , à
  l' Espagne , à la Grèce , à la France , à l'Irlande , à l'Italie , au
  Portugal et au Royaume-Uni , la dernière partie étant tenue
  en réserve pour couvrir ultérieurement les besoins des États
  membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
  sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
  ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
  membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
  initiale procède au tirage d'une quote-part complémentaire
  sur la réserve communautaire ; que ce tirage doit être
  effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses
  quotes-parts complémentaires est presque totalement utili ¬
  sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala¬
  bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
  mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
  États membres et la Commission , laquelle doit notamment
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du contingent tarifaire et
  en informer les États membres ; que cette collaboration doit
  être d'autant plus étroite qu'il ne paraît pas indispensable ,
  au stade actuel , de prévoir dans le présent règlement des
  mesures particulières en vue d'assurer le non-dépassement
  du plafond d'imputation de 1 200 000 Écus par numéro de
  code à 4 chiffres de La nomenclature
  combinée ;
  considérant que si , à une date déterminée de la période
  contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
  l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans le réserve, afin
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne soit
pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
l'être dans d'autres ;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 union économique peut être effectuée par l'un de ses
 membres ,
 ---pagebreak---            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                 Article premier
           l . Du l " janvier au 31 décembre 1988 , les droits de douane applicables è
l' importation des produits repris a l' Annexe I , sont
           totalement suspendus dans la limite d'un contingent tarifai¬
           re communautaire , repris sous le numéro d'ordre 09.0105 ,
           d'un volume correspondant à 10 540 000 Écus avec un
           montant maximal de 1 200 000 Écus pour chaque Code à 4 chiffres de la
          nomenclature combinée .
      Dans la limite de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le
      Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
      dispositions fixées dans l'acte d'adhésion .
      2 . Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux
      produits accompagnés d'un certificat reconnu par les auto¬
      rités compétentes de la Communauté et conforme au > ' (
      modèle figurant à l'annexe II ( 1 ), délivré par l 'une des instances
      reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe III et
      attestant que les marchandises concernées sont faites à la
      main . Ces marchandises doivent , en outre, être acceptées
      comme faites à la main par les autorités compétentes de la
      Communauté .
                                 Article 2
       1 . Une première tranche d'un montant de 6 920 000 Écus
      est répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui ,
      sous réserve de l'article 5 , sont valables du 1 " janvier au
      31 décembre 1988, s'élèvent aux volumes correspondant
      aux valeurs indiquées ci-après :
                                                     (en ÊcuS)
               Benelux                             1 275  000
               Danemark                              278  540
               Allemagne                           1 513  720
               Espagne                               250  000
               Grèce                                   16 300
               France                              1 250  000
               Irlande                               167  080
               Italie                                772  140
               Portugal                                90 000
               Royaume-Uni                         1 307  200
      2 . La deuxième tranche , portant sur un montant de
      3 620 000 Écus , constitue la réserve communautaire.
      3 . Les règlements ( CEE ) n° 2779 / 78(3 et (CEE )
      n° 289 / 84(3 sont applicables pour le calcul des contre-
      valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en
      Écus ._
       ( 1 ) Les modèles de certificat rroris à l' Annexe I du règlement ( CEE )
               n° 3503 / 86 du 10 novembre 1986 , peuvent toutefois être acceptés
               jusqu' au 31 décembre 1988 .
     (t) JO n° L 333 du 30. 11 . 1978 , p. 5 .
     (3) JO n° L 33 du 4. 2. 1984 , p. 2.
 ---pagebreak---                              Article 3                           articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
                                                                 notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
 1 . Si l.i quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle réserve .
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
– s'il a été fait application de l'article 5 – est utilisée à    File informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède             198S , de l'état de la réserve après les reversements effectués
sans délai , par voie de notification à la Commission , au       en application de l'article 5 .
tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
quote-part initiale , éventuellement arrondie à l' unité supé¬   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
rieure .                                                         au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
                                                                 l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
 dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                                                                                             Article 7
 d'une troisième quote-part égale à 7,5 7o de sa quote-part
 initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
                                                                  1 . Les États membres prennent toute disposition utile
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la        pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à    qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,          les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
 dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième           du contingent tarifaire communautaire .
 quote-part égale à la troisième .
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .      2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                 produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État     sont attribuées .
 membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
 à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons
 d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
 informe ia Commission des motifs qui l'ont déterminé à          3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
 appliquer le présent paragraphe .                               tations des produits en question sur leur quote-part au fur
                                                                 et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous
                                                                 le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                            Article 4
                                                                 4 . L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de        membre est constaté sué la base des importations imputées
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .            dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                            Article S
                                                                                             Article 8
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1 er octobre 1988> la fraction non utilisée de leur quote-       À la demande de la Commission, les États membres
part initiale qui , à la date du 15 septembre 1988, excède       l'informent des importations des produits en question effec¬
50 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité       tivement imputées sur leurs quotes-parts.
plus importante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le 1 er octobre 198 8 le total des importations des                                Article 9
produits considérés réalisées jusqu'au 15 septembre 198 8
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi       Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve.                                   ment afin que le présent règlement soit respecté.
                            Article 6
                                                                                            Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 198g.
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
 ---pagebreak---     V                                   r--
                                                                                  y] l
      Y
ANNEXE I i Liste des produits , prévue à l' article premier , paragraphe 1
Code de la\nomen
                                            Désignation des marchandises
clature combinée
ex 42.02 \               Malles , valises et mallettes , y compris les mallettes
                         de toilette et les mallettes porte-documents , ser-
                      ; viettes , cartables , étuis à lunettes , étuis pour
                      j jumelles, appareils photographiques , caméras ,
                      j instruments de musique ou armes et contenants
                      ! similaires ; sacs de voyage , trousses de toilett **,
                      • sacs à dos , sacs à main , sacs à provisions , porte -
                      ! feuilles , porte-monnaie , porte-cartes , étuis à
                         cigarettes , blagues à tabac , trousses à outils , sacs
                         pour articles de sport , boîtes pour flacons ou bijoux
                         boîtes à poudre , écrins pour orfèvrerie et contenants
                         similaires , en cuir naturel ou reconstitué , en
                         feuilles de matières plastiques , en matières textiles ,
                         en fibre vulcanisée ou en carton , ou recouverts , en
                         totalité ou en majeure partie , de ces mêmes matières :
42.02.11 -10             Mallettes porte-documents , serviettes , cartables et
                       >
                         contenants similaires
42.02.11 -90             autres
42.02.12 -91             Mallettes porte-documents , serviettes , cartables et
                         contenants similaires
42.02.12 -99             autres
42.02.19-91              Mallettes porte-documents , serviettes , cartables et
                         contenants similaires
42.02.19-99              autres
42.02.21 -00             à surface extérieure en cuir naturel , en cuir re¬
                         constitué ou en cuir verni
42.02.22 -90             en matières textiles
42.02.31 -00             à surface extérieure en cuir naturel , en cuir re¬
                         constitué ou en cuir verni
42.02.32 -90             en matières textiles
42.02.39-00              autres
42.02.91 -10             sacs de voyage , trousse de toilette , sacs à dos et
                         sacs pour articles de sport
42.02.91 -50             Contenants pour instruments de musique
42.02.91 -90
 42.02.92-91             mpse voyage, trousses de toilette, sacs à dos et
                         sacs pour articles de sport
42.02.92-95              Contenants pour instruments de musique
42.02.92-99              autres
42.02.99-10              pour instruments de musique
ex 42.03                 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel
                         ou reconstitué :
42.03.30-00              Ceintures , ceinturons et baudriers
42.03.40-00              autres accessoires du vêtement
44.19.00-00              Articles en bois pour la table ou la cuisine
 ---pagebreak--- Code de la nomen ¬         Désignation des marchandises
clature combinée
ex 44.20           Bois marquetés , et bois incrustés ; coffrets , écrins
                   et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages
                   similaires , en bois ; statuettes et autres objets
                   d' ornement , en bois ; articles d' ameublement en bois
                   ne relevant pas du chapitre 94 :
44.20.10-00        Statuettes et autres objets d' ornement , en bois
44.20.90-90        autres
ex 48.18           Papier hygiénique , mouchoirs , serviettes â démaquiller
                   essuie-mains , nappes , serviettes de table , couches
                   pour bébés , serviettes et tampons hygiéniques , draps
                   de lit et articles similaires è usages domestiques ,
                   de toilette , hygiéniques ou hospitaliers , vêtements
                   et accessoires du vêtement , en pâte A papier, papier,
                   ouate de cellulose ou nappe de fibres de cellulose :
48.18.20-10        Mouchoirs et serviettes á démaquiller
48.18.20-91        en rouleaux
48.18.20-99        autres
48.18.30-00        Nappes et serviettes de table
48.18.50-00        Vêtements et accessoires du vêtement
48.18.90-10        Articles à usage chirurgical , médical ou hygiénique
                   non conditionnés pour la vente au détail
48.18.90-90        autres
ex 48.19           Boites , sacs , pochettes , cornets et autres emballages
                   en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de
                    fibres de cellulose ; cartonnages de bureau, de
                   magasin ou similaires :
48.19.30-00         Sacs d' une largeur á la base de 40 cm ou plus
ex 48.23            Autres papiers , cartons , ouate de cellulose et nappes
                    de fibres de cellulose découpés A format ; autres
                    ouvrages en pête A papier, papier, carton, ouate
                    de cellulose ou nappes de fibres de cellulose :
 48.23.60-10        Plateaux , plats et assiettes
 48.23.60-90        autres
 48.23.70-90        autres
 48.23.90-90        autres
 ---pagebreak--- Code de la nomen -   Désignation des marchandises
ture combinée
ex 52.08           Tissus de coton , contenant au moins 85 X en poids
ex 52.08.51-00 à   de coton , d' un poids n' excédant pas 200 gr /m2 :
ex 52.08.59-00                   imprimés à la main selon le procédé
                      "batik "
ex 52.09           Tissus de coton , contenant au moins 85 X en poids
ex 52.09.51-00 à   de coton , d' un poids excédant 200 gr /m2 :
ex 52.09.59-00     -             imprimés à la main selon le procédé
                      "batik "
ex 52.12           Autres tissus de coton :
ex 52.12.15                      imprimés à la main , selon le procédé
                      "batik "
ex 52.12.25
ex 5^.01           Tapis en matières textiles , à points noués ou
                   enroulés , même confectionnés :
57.01.10-10        contenant en poids plus de 10 X au total de soie
                   ou de bourre de soie ( schappe )
57.01.90-10        de soie , de bourre de soie ( schappe ), de fibres
                   synthétiques , de filés ou fils du n® 56.05 ou
                   en matières textiles avec des fils de métal
                   incorporés
57.01.90-90        d' autres matières textiles
ex 57.04           Tapis et autres revêtements de sol , en feutre, non
                   touffetés ni f loqués , même confectionnés :
57.04.90-00        autres
                                                     »
ex 57.05           Autres tapis et revêtements de sol en matières
                   textiles , même confectionnés :
57.05.00-10        de laine ou de poils fins
57.05.00-39        autres
57.05.00-90        d' autres matières textiles
58.10              Broderies en pièces , en bandes ou en motifs :
58.10.10-10 á
58.10.99-90
ex 61.01           Manteaux , cabans , capes , anoraks , blousons et
                   articles similaires , en bonneterie , pour hommes ou
                   garçonnets , à l' exclusion des articles du n * 61.03 :
ex 6I.OI.IOÁ1O     Manteaux , cabans , capes et articles similaires :
                   - ponchos en poils fins
ex '61.02          Manteaux , cabans , capes , anoraks , blousons et
                   articles similaires , en bonneterie pour femmes
                   ou fillettes , á l' exclusion des articles du n * 61.04
ex 61.02.10-10     Manteaux , cabans , capes et articles similaires :
                   - ponchos en poils fins
 ---pagebreak--- Code de la nomen -         Désignation des marchandises
ture combinée
ex 61.10               Chandails , pull-overs , cardigans , gilets et articles
                      similaires , y compris les sous-pulls , en bonneterie
ex 61.10.10-39        de poils fins ,*
                      - chandails , pull-overs (avec ou sans manches )
ex 61.10.10-99        de poils fins :
                      - chandails , pull-overs (avec ou sans manches )
ex 62.01              Manteaux , cabans , capes , anoraks , blousons et
                      articles similaires , pour hommes ou garçonnets , á
                       l' exclusion des articles du n * 62.03 :
ex 62.01.11-00        de laine ou de poils fins :
                      - ponchos
ex 62.01.92-00        de coton :
                       - (1 )
ex 62.01.99-00         d' autres matières textiles ;
                       - (1 )
ex 62.02               Manteaux , cabans , capes , anoraks , blousons et
                       articles similaires , pour femmes ou fillettes , è
                       l' exclusion des articles du n * 62.04 :
  ex 62.02.11-00      de laine ou de poils fins :
                      - ponchos et capes en laine
                      - ponchos en poils fins
ex 62.02.92-00      J  de coton !
                    I  - (1 )
ex 62.02.99-00
                    I  d'autres matières textiles ;
                    j  - (1 )
ex 62.04               Costumes tailleurs , ensembles , vestes , robes , jupes ,
                       jupes-culottes , pantalons , salopettes à bretelles ,
                    !  culottes et shorts (autres que pour le bain ), pour
                    j  femmes ou fillettes Ï
ex 62.04.12-00        de coton :
                       - (1 )
ex 62.04.22-90        autres.·
                      - (1 )
ex 62.04.29-90        autres ;
                      - (1 )
ex 62.04.32-90        autres ;
                      - (1 )
ex 62.04.39-90        autres ;
                      * (1 )
ex "62 . 04 . 42-00   de coton ;
                      - (1 )
( 1 ) Articles        imprimés à la main selon le procédé "batik"
 ---pagebreak---  Code de la nomen -    Désignation des marchandises
 ture combinée
ex 62.04.44-00      de fibres artificielles ;
                    - (1 )
ex 62.04.49-90      autres :
                    - (1 )
ex 62.04.51-00      de laine ou de poils fins :
                    - jupes , jupes-culottes et leurs coupes , en laine
ex 62.04.52-00      de coton ;
                    - (1 )
ex 62.04.53-00      de fibres synthétiques ;
                    - (1 )
ex 62.04.59-10      de fibres artificielles ;
                    - Ct )
ex 62.04.59-90      autres ;
                    - (1 )
ex 62.04.62-31      en tissus dits "denim ";
                    - (1 )
ex 62.04.62-33      en velours et peluches par la trame, coupés , côtelés
                    - (1 )
ex 62.04.62-35      autres :
                    - CD
ex 62.04.62-59      autres ;
                    - (1 )
ex 62.04.62-90      autres :
                    - (1 )
ex 62.04.63-19      autres ;
                    - C1 )
ex 62.04.63-39      autres ;
                    - CD
ex 62.04.63-90      autres ;
                    - CD
ex 62.04.69^19      autres ;
                    - CD
ex 62.04.69-39      autres ;
                    - CD
( 1 ) Vêtements      imprimés á la main selon le procédé "batik "
 ---pagebreak--- code de la nomen-    Désignation des marchandises
ture combinée
   62.04.69-50    autres ;
                  - CD
   62.04.69-90    autres /
                  - (1 )
ex 62.05          Chemises et' chemisettes , pour hommes ou garçonnets :
ex 62.05.20-00    de coton :
                  - CD
ex 62.05.90-10    de lin ou de ramie :
                  - (*)
ex 62.06          Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi ¬
                  settes , pour femmes ou fillettes :
ex 62.06.30-00    de coton :
                  - (1 )
ex 62.06.90-10    de lin ou de ramie :
                  - (1 )
ex 62.07          Gilets de corps , slips , caleçons , chemises de nuit ,
                  pyjamas , peignoirs de bain, robes de chambre et
                  articles similaires , pour hommes ou garçonnets :
ex 62.07.91-00    de coton :
                  - (1 )
ex 62.07.99-00    d' autres matières textiles :
                  - CD
ex 62.08          Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons
                  ou fonds de robes , jupons, slips , chemises de nuit,
                  pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain, robes de
                   chambre et articles similaires , pour femmes ou
                  fillettes :
ex 62.08.91-10     Déshabillés , peignoirs de bain, robes de chambre et
                  articles similaires :
                   - CD
ex 62.08.99-00     d' autres matières textiles ;
                   - CD
 ex 62.13          Mouchoirs et pochettes :
 62.13.20-00       de coton
 62.14             Châles , écharpes , foulards , cache-nez, mantilles,
 62.14.10-00 á     voiles et vrilettes , et articles similaires
 62.14.90-90
 CD Vêtements       imprimés à la main selon le procédé "batik "
 ---pagebreak--- Code de La nomen -         Désignation des marchandises
ture combinée
62.15                     Cravates , noeuds papillons et foulards cravates
62.15.10-00 à
62.15.90-00
ex 62.17                 Autres accessoires confectionnés du vêtement ; parties
                     i
                     I   de vêtements ou d' accessoires du vêtement , autr.s
                         que celles du n' 69.12 :
     62.17.10 -00        Accessoi res
ex 63.01                  Couvertures :
     63.01.20-91         entièrement de laine ou de poils fins
     63.01.20-99         autres
     63.01.30-90         autres
     63.01.40-90         autres
     63.01.90 -90        autres
ex 63.02                 Linge de lit , de table , de toilette ou de cuisine :
ex 63.02.21-00           de coton ;
                         - (1 )
ex 63.02.31-10           mélangé avec du lin
ex 63.02.31-90           autre
ex 63.02.51-10           mélangé avec du lin
ex 63.02.51-90           autre
ex 63.02.91-10           mélangé avec du lin
ex 63.02.91-90           autre
ex 63.03                 Vitrages , rideaux et stores d' intérieur ; cantonnières
                         et tours de lit :
ex 63.03.91-00           de coton :
                         - (1 )
ex 63.03.99-90           autres :
                         - doubles rideaux en laine
ex 63.04                 Autres articles d' ameublement , à l' exclusion de
                         ceux du n * 94.04 :
ex 63.04.19-10           de coton :
                         - (1 )
ex 63 . 04 .'92-00       autres qu' en bonneterie , de coton :
                         - (1 )
ex 63.07 /               Autres articles confectionnés , y compris les
        •/               patrons de vêtements :
     63.07.10 -90           autres
 /
     63.07.90-99            autres
( 1 ) Articles en tissus de coton             imprimés à la main selon le
      procédé "batik "
 ---pagebreak--- Code de la nomen -      Désignation des marchandises
ture combinée
ex 64.06                 Parties de chaussures ; semelles intérieures amo¬
                         vibles , talonnettes et articles similaires
                         amovibles ; guêtres , jambières et articles
                         similaires, et leurs parties :
    64.06.10-11          Dessus
    64.06.10-19          autres
    64.06.10-90          en autres matières
    64.06.20-10          en caoutchouc
    64.06.20-90          en matière plastique
    64.06.91-00          en bois
    64.06.99-30          Assemblages formés de dessus de chaussures fixés
                         aux semelles premières ou é d' autres parties
                         inférieures et dépourvus de semelles extérieures
    64.06.99-50          semelles intérieures et autres accessoires amovibles
    64.06.99-90          autres
ex 65.05                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou
                         confectionnés à l' aide de dentelles , de feutre ou
                         d' autres produits textiles , en pièces (mais non en
                         bandes ), même garnis ; résilles et filets à cheveux
                         en toutes matières , même garnis :
ex 65.05.90-11           en bonneterie foulée ou feutrée :
                         - bérêts en laine
ex 65.05.90-19           autres :
                         - bérêts en laine
    66.02.00-00    ( Cannes , cannes-sièges , fouets , cravaches et articles
                     sîmi labres
 ex 68.02                 Pierres de taille ou de construction (autres que
                          l' ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres
                          é l'exclusion de ceux du n* 68.01 ? cubes, dés et
                          articles similaires pour mosaïques, en pierres
                          naturelles (y compris l'ardoise ), même sur support ;
                          granulés, éclats et poudres de pierres naturelles
                           (y compris l'ardoise), colorés artificiellement ■
 ex 68.02.91-00           Marbre, travertin et albâtre :
                          - sculptés
 ex 68.02.92-00           Autres pierres calcaires :
                          - sculptées
  ex 68.02.93-90           Granit :
                           - sculpté
  ex 68.02.99-90           autres :
                           - sculptées
 ---pagebreak--- Code de la nomen -  Désignation des marchandises
ture combinée
74.18              Articles de ménage ou d' économie domestique ,
                   d' hygiène ou de toilette , et leurs parties , en
                   cuivre ; éponges , torchons , gants et articles
                   similaires pour le récurage , le polissage ou usages
                   analogues , en cuivre
74.19              Autres ouvrages en cuivre
ex 83.08           Fermoirs , montures-fermoirs , boucles , boucles -
                   fermoirs , agrafes , crochets , oeillets et articles
                   similaires , en métaux communs , pour vêtements ,
                   chaussures , bâches , maroquinerie , ou pour toutes
                   confections ou équipements ; rivets tubulaires ou à
                   tige fendue , en métaux communs ; perles et
                   paillettes découpées , en métaux communs :
ex 83.08.90-00     autres , y compris les parties :
                   - perles et paillettes découpées , en métaux communs
ex 91.13           Bracelets de montres et leurs parties :
   91.13.90-10     en cuir naturel , artificiel ou reconstitué
ex 91.13.90-90     autres :
                   - en tissus
94.03              Autres meubles et leurs parties
ex 94.05           Appareils d' éclairage (y compris les projecteurs ) et
                   leurs parties , non dénommés ni compris ailleurs ;
                   lampes-réclames , enseignes lumineuses , plaques
                   indicatrices lumineuses et articles similaires ,
                   possédant une source d' éclairage fixée á demeure ,
                   et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs :
   94.05.10-91     des types utilisés pour lampes et tubes â incandescence
   94.05.10-99     autres
   94.05.20-99     autres
   94.05.40-99      autres
   94.05.50-00     appareils d' éclairage non électriques
   94.05.60-99     en autres matières
   94.05.99-90     autres
ex 95.02           Poupées représentant uniquement l' être humain :
   95.02.10-10     en matière plastique
   95.02.10-90     en autres matières
ex 95.03           Autres jouets , modèles réduits et modèles similaires
                   pour le divertissement , animés ou r.^n ; puzzles de
                   tout genre :
   95.03.30-10     en bois
 ---pagebreak--- Code de La nomen -  Désignation des marchandises
ture combinée
   95.03.49-10     en bois
   95.03.60-10     en bois
ex 95.03.90-10     armes-joue£$ :
                   - en bois
ex 95.03.90-99     en autres matières :
                   - en bois
ex 96.01           Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d' animaux ,
                   nacre et autres matières animales à tailler,
                   travaillés , et ouvrages en ces matières (y compris
                   les ouvrages obtenus par moulage ) :
   96.01.10-00     Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire
   96.01.90-90     autres
96.02              Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées ,
                   et ouvrages en ces matières ; ouvrages moulés ou taillés
                   en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou
                   résines naturelles , en pâtes à modeler, et autres
                   ouvrages moulés ou taillés , non dénommés ni compris
                   ailleurs ; gélatine non durcie travaillée, autre
   96.02.00-00     que celle du n * 35.03, et ouvrages en gélatine non durcie
 ---pagebreak--- ANEXOM- BILAG Jt– ANHANG%– HA PA PTHMA JT– ANNEX X– ANNEXES.– ALLEGATUjL- BULAGETC– ANEXOjL
                           MODEI.ON DI ; CERI IIK ADO DI-: FABRICACIÓN
                            MODEI.I.ER TU . FREMSTI1 I.INGSCKR'I IKIKAT
                           MUSTKR DER HERSTELLIINGSBESCHEINIGUNG
                          YnOAEU MATA mETOnOIHTlKON KATAEKEYHE
                             MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                            MODÈLES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                          MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                        MODEL.LEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                            MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---                  \ Exporter           tull aodress, country)                     2 Number                            00000
                                                                                     Num^ro
                     Exportateur (Nom, adresse compieie . oaysl
                                                                                                           СЕЯПВСАТЕ
                                                                                    M REGARD TO CERTAW HAMIMCRAFT PHOOUCTS
                                                                                                         ( HANOfCRAFTBi
                                                                                            keusd wWt G vtosv to cttatnfena tha
                                                                                              benefit of the prcrfaTOnttW tariff
                 3 Consignée ( Nome . luli eddress, country)                          reotme tn tits European Economic Community
                     Destinataire ( Nom adresse complète , pays )
                                                                                CONCERNANT CERTAINS meourns FAITS A LA MA,.,
                                                                                                         (HANCKCRAFTS )
                                                                                          délivré en vue de Tobtanbon du bénéfice
                                                                                           du régime tarifons pntaérenttol dans ta
                                                                                           Communauté oconorntgus européenne
                                                                                4 Counlry ol manufacture          5 Country ol destinai c
             I
                                                                                    Paya de labrication             Paya de destination
                6 Place and date ol anipment – Means o I transport              7 Supplerneneery dei/u.s
                    Lieu at date d' embarquement – moyen de transport                Données supplémentaires
                                                                              I
                                                                              I
      c
     JC
      Ci                                                                      I
     Ό
       D
      O     I   6 Marks and numbers – Number and kind ol packages –                                               9 Quantily ( ' )| 10 FGô
                    DETAILED DESCRIPTION OF GOODS
    υ
      C     1
                     Marques at numeros – nombre el nature oes colls –                                              Quantité ('J       vaiue
                                                                                                                                       Vaie_'
                     DESIGNATION DETAILLEE DES MARCHANDlSf S                                                                           lOD I
     o
     6
    ô
    «Λ
   ъ >
  .*> *
    £ K)
   O     I:
    -     c
   C O
   D «
  * π
   CT*   t!
  и      5
   -     О
   r E
  ^ *
   о     –
  С7     *Л
tS O*
               1 1 CERTIFICATION BV THE COMPETENT AUTHORITY            - VISA DE L' AUTORITÉ COMPETENTE
 I/)
  С
■X                 I. the undersigned , certify that the consignment described above contains only handicraft products ( handicrans
 61                of ttie cottage Industry of the country shown In box No 4 .
  o
jt
                  Je soussigné, certifie que l'envol décrit cl-dessus contient exclusivement des produits faits a la main
                  l'artisanat njral du pays Indiqué dans la casa n° 4
  c
  i-
  * a
  r«     o
  o>     u
  £      r:
         c
   c.    O
     I    J
               1 ? Competenl aulncnty ( Name. luii aoOress. couniry)
   ü r
                   Autorité compeienta ( Nom , acliassa comp'ôte , pays;         Ai                              on
         >.                                                                      A                               le
  ^      u
  -      »
   5     5
 "'      o>
i f.                                                                                             ( 3lgrûiura ,            ( S0.1l )
            l                                                                                                            ( Sceau )
 ---pagebreak--- ANEXOm- Hit.A (j JII– AN!IA NOHI– 1/AI‘AETHMA Iff- ANNEX JB- ANNEXtJff- ALLEGA TO Iff- BULAGEjff- ANEXt
                     País de fabricación                            Autoridad competente
                      Freimullingstand                              Kompetent myndighed
                      Herstellungsland                               Zuständige Behörde
                    Χώρα κατασκευής                                   Αρμόδια υπηρεσία
                 Country of manufacture                              Competem authority
                    Pays de fabrication                              Autorité compétente
                   Paese di fabbrica / ione                          Autorità competente
                  Land van vervaardiging                              Bevoegde autoriteit
                       País de fabrico                              Autoridade competente
             India
             Indien
            Indien
             Ινδία
            India                            All India Handicrafts Board
             Inde
            India
            India
            índia
            Pakistán
            Pakistan
            Pakistan
            Πακιστάν
            Pakistan                        Export Promotion Bureau
            Pakistan
            Pakistan
            Pakistan
            Paquistão
            Tailandia
            Thailand
            Thailand
           Ταϊλάνδη
           Thailand                         Department of Foreign Trade
           Thaïlande
            Tailandia
           Thailand
           Tailândia
            Indonesia                       Ministerio de Comercio y de Cooperativas
           Indonesien                       Ministeriet for handel og kooperativer
            Indonesien                      Ministerium für Handel und Genossenschaften
           Ινδονησία                        Υπουργείο Εμπορίου και Συνεταιρισμών
           Indonesia                        Department of Trade and Cooperatives
           Indonésie                        Ministère du commerce et des coopératives
           Indonesia                        Ministero del commercio e delle cooperative
           Indonesië                        Ministerie van Handel en Coöperatieven
           Indonésia                        Ministério do Comércio e das Cooperativas
           Filipinas
           Philippinerne
           Philippinen
           Φιλιππίνες
           Philippines                      National Cottage Industries Development Authority ( NACIDA )
           Philippines
           Filippine
           Filippijnen
           Filipinas
           Irán
           Iran
           Iran
           Ιράν
           Iran                             The Institute of Standards and Industrial Research in Iran ( ISIRI)
           Iran
           Iran
           Iran
           Irão
 ---pagebreak---         País de fabricación                            Autoridad competente
         Fremsttllingdand                             Kompetent myndighed
         Herstellungsland                               Zuständige Behörde
       Χώρα κατασκευής                                  Αρμόδια υπηρεσία
     Country of manufacture                            Competent authority
       Pays de fabrication                              Autorité compétente
      Paese dì fabbricazione                           Autorità competente
     Land van vervaardiging                             Bevoegde autoriteit
          País de fabrico                             Autoridade competente
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Σρι Λάνκα
Sri Lanka                    Sri Lanka Handicrafts Board
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Uruguay
Uruguay
Uruguay
Ουρουγουάη
Uruguay                      Dirección general de comercio exterior
Uruguay
U ruguay
Uruguay
Uruguai
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesch
Μπαγκλαντές
Bangladesh                   Export Promotion Bureau
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Laos
Laos
                                                                               9
Laos
Λάος
Laos                         Service national de l'artisanat et de l'industrie
Laos
Laos
Laos
Laos
Ecuador
Ecuador
Ecuador
Ισημερινός
Ecuador                      Ministerio de industria, comercio e integración
Équateur
Ecuador
Ecuador
Equador
Paraguay
Paraguay
Paraguay
Παραγουάη
Paraguay                     Ministerio de industria y comercio
Paraguay
Paraguay
Paraguay
Paraguai
 ---pagebreak---         Puis de fabricación                          Autoridad competente
         Kremsrillingsland                           Kompetent myndighed
         Herstellungsland                              Zuständige Behörde
        Χώρα κατασκευής                                Αρμόδια υπηρεσία
     Country of manufacture                           Competent authority
        Pays de fabrication                            Autorité compétente
       Paese di fabbricazione                          Autorità competente
      Land van vervaardiging                            Bevoegde autoriteit
           Pais de fabrico                           Autoridade competente
Panamá
Panama
Panama
Παναμάς                       Cámara de comercio e industrias de Panamá – Dirección de comercio
Panama
Panama
                              interior y exterior
Panama
Panama
Panamá
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Ελ Σαλβαδόρ
El  Salvador                  Dirección de comercio internacional
El  Salvador
El  Salvador
 El Salvador
El  Salvador
 Malasia
 Malaysia
 Malaysia
 Μαλαισία
 Malaysia                     Malaysian Handicraft Development Corporation
 Malaysia
 Malaysia
 Maleisië
 Malásia
 Bolivia
 Bolivia
 Bolivien
 Βολιβία
Bolivia
                              Ministerio de industria , comercio y turismo – Instituto boliviano de
Bolivie                       pequeña industria y artesanía
Bolivia
 Bolivie
 Bolivia
Honduras
Honduras
Honduras
Ονδούρα
Honduras                      Dirección general de comercio exterior
Honduras
Honduras
1 londuras
Honduras
Perii
Peru
Peru
Νερού
Peru                          Ministrio de industria y turismo
Pérou
Perù
Peru
Perú
 ---pagebreak---         Pills ile i.thriiiioón                        Automi . u! competente
         IremsNlIingsI.ind                            kompetent myndighed
         Hersteilungsl.mil                             / tist . tndigt Behörde
       Χώρα κατασκευής                                  Αρμόδια υπηρεσία
     Country of manufacture                            Competent authority
       Pays de fabrication                             Autorité compétente
      Paese di fabbricazione                           Autorità competente
     Land van vervaardiging                             Bevoegde autoriteit
          Pais de fabrico                             Autoridade competente
Chile
Chile
Chile
Χιλή
Chile                          Servicio de cooperación técnica ( Sl-RCO'IT'C )
Chili
Cile
Chili
Chile
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                      Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentina
Argentinien
Αργεντινή
                               Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter¬
Argentina                      nacionales
Argentine
Argentina
Argentinië
Argentina
México
Mexico
Mexiko
Μεξικό
Mexico                         Secretario de comercio                          »
Mexique
Messico
Mexico
México
 ---pagebreak---                                          •i
               FICHE D' IP-FACT SUR IA OOMCTITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Cbrrmunautê . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Comnunauté .