CELEX: 31984D0493
Language: fr
Date: 1984-10-08 00:00:00
Title: 84/493/CEE: Décision de la Commission du 8 octobre 1984 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0493

84/493/CEE: Décision de la Commission du 8 octobre 1984 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 275 du 18/10/1984 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 octobre 1984  relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (84/493/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), modifié par le règlement (CEE) no 216/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;  considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3);  considérant que la Belgique a transmis son programme de restructuration de l'industrie sidérugique et que la Commission a pris position sur ce programme;  considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la Belgique a adressé une telle demande à la Commission;  considérant que les provinces de Hainaut et de Liège répondent aux critères mentionnés ci-avant,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les zones de la Belgique visées à l'article 2 para- graphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 sont les suivantes:  les provinces de Hainaut et de Liège.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1984.  Par la Commission  Antonio GIOLITTI  Membre de la Commission  (1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9.  (2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9.  (3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.