CELEX: 31990R2401
Language: fr
Date: 1990-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2401/90 de la Commission, du 16 août 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

17. 8 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 222/43
                                 RÈGLEMENT (CEE) N«> 2401/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 août 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                             d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 0, les
                                                                     cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                     sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                     considérant que, pour les citrons frais originaires d'Argen ­
                                                                     tine le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                     moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1193/90 (2), et notamment son              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
égale à la différence entre le prix de référence et la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1488/90 de la                       et du coefficient précité,
Commission, du 31 mai 1990, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1990/1991 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 60,82 écus par 100 kilogrammes net pour les mois
de juillet et août 1990 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                   Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­              Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            ex 0805 30 10) originaires d'Argentine une taxe compen­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­            satoire dont le montant est fixé à 3,57 écus par 100 kilo­
tic-le 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 ; que la           grammes net.
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1990.
0)  JO  n0 L  118 du  20. 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  n" L  119 du  1 . 5. 1990, p. 43.                             0 JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO  n» L  140 du  1 . 6. 1990, p. 97.                            («) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  220 du  10. 8 . 1974, p. 20 .                          O JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 août 1990.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission