CELEX: 22012D0113
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 113/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/37
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 113/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/385/UE de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d’exécution 2011/517/UE de la Commission du 25 août 2011 relative à la reconnaissance de l’Azerbaïdjan en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision d’exécution 2011/520/UE de la Commission du 31 août 2011 relative à la reconnaissance du Maroc en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 56jh (décision 2011/259/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «56ji.
            
            
               
                  32011 D 0385: décision 2011/385/UE de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 30.6.2011, p. 38).
            
         
               56jj.
            
            
               
                  32011 D 0517: décision d’exécution 2011/517/UE de la Commission du 25 août 2011 relative à la reconnaissance de l’Azerbaïdjan en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 220 du 26.8.2011, p. 22).
            
         
               56jk.
            
            
               
                  32011 D 0520: décision d’exécution 2011/520/UE de la Commission du 31 août 2011 relative à la reconnaissance du Maroc en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 1.9.2011, p. 10).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2011/385/UE et des décisions d'exécution 2011/517/UE et 2011/520/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.
   
      (2)  JO L 170 du 30.6.2011, p. 38.
   
      (3)  JO L 220 du 26.8.2011, p. 22.
   
      (4)  JO L 226 du 1.9.2011, p. 10.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.