CELEX: 31982D0282
Language: fr
Date: 1982-04-16 00:00:00
Title: 82/282/CEE: Décision de la Commission, du 16 avril 1982, visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour une variété (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0282

82/282/CEE: Décision de la Commission, du 16 avril 1982, visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour une variété (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 126 du 08/05/1982 p. 0022 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 16 avril 1982  visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour une variété  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (82/282/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil du 8 décembre 1980 (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7,  vu la demande présentée par le Royaume-Uni,  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;  considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;  considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces;  considérant que la Commission, par sa décision 82/41/CEE (3), a prolongé, pour la plupart de ces variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1981 jusqu'au 31 mars 1982;  considérant que, pour la variété Inca (ray-grass hybrid), le Royaume-Uni n'a pas encore été en mesure, pour des raisons dont il n'est pas entièrement responsable, de justifier sa demande;  considérant que d'autres variétés ne font plus l'objet de la demande britannique;  considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durées appropriées, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 mars 1982 et jusqu'au 31 mars 1983 pour la variété Inca (Lolium × hybridum).  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.  (2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.  (3) JO no L 16 du 22. 1. 1982, p. 50.