CELEX: 62013CA0344
Language: fr
Date: 2014-10-22 00:00:00
Title: Affaires jointes C-344/13 et C-367/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2014 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Cristiano Blanco (C-344/13), Pier Paolo Fabretti (C-367/13)/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Roma — Ufficio Controlli (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Restrictions — Législation fiscale — Revenus provenant de gains de jeux de hasard — Différence d’imposition entre les gains obtenus à l’étranger et ceux provenant d’établissements nationaux)

8.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 439/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2014 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Cristiano Blanco (C-344/13), Pier Paolo Fabretti (C-367/13)/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Roma — Ufficio Controlli
   (Affaires jointes C-344/13 et C-367/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Restrictions - Législation fiscale - Revenus provenant de gains de jeux de hasard - Différence d’imposition entre les gains obtenus à l’étranger et ceux provenant d’établissements nationaux))
   (2014/C 439/11)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Roma
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Cristiano Blanco (C-344/13), Pier Paolo Fabretti (C-367/13)
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Roma — Ufficio Controlli
   
      Dispositif
   
   Les articles 52 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre qui soumet à l’impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son territoire national.
   
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013.