CELEX: 62010TJ0231
Language: fr
Date: 2013-10-25
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2013.#Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002.#Affaire T‑231/10.