CELEX: 31986D0470
Language: fr
Date: 1986-08-01 00:00:00
Title: 86/470/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1986 portant modification de la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges

Avis juridique important

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31986D0470

86/470/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1986 portant modification de la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges  

Journal officiel n° L 279 du 30/09/1986 p. 0045

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 1er août 1986  portant modification de la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges  (86/470/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,  considérant que la décision 86/190/CEE de la Commission (1), a prévu en ce qui concerne le mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits du secteur viti-vinicole, des dispositions à titre transitoire jusqu'au 30 juin 1986; qu'il y a lieu afin d'éviter la perturbation du commerce, de proroger la date ci-avant;  considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 86/190/CEE, la date du 30 juin 1986 est remplacée par celle du 23 décembre 1986.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.  Par la Commission  Lorenzo NATALI  Vice-président  (1) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 31.