CELEX: 51977PC0066
Language: fr
Date: 1977-03-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la collaboration directe des instances chargées par les Etats membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 66
Vol. 1977/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(77)66 final
                                              Bruxelles , le 14 mars 1977
                              Proposition d un
                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
  relatif à la collaboration directe des instances chargées par les
  Etats membres du contrôle du respect des dispositions communautaires
  et nationales dans le domaine viti-vinicole
                    (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 66 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
           Les vins et les moûts de raisins non conformes aux dispositions
communautaires ou soupçonnés dé l' être soulèvent des difficultés importantes .
Les instances des Etats membres chargées du contrôle du respect des dispositions
communautaires dans le secteur viti-vinicole ne sont pas suffisamment coordonnées
pour lutter contre les falsifications et tromperies de ce secteur avec l' effica­
cité souhaitable . L' évolution rapide des échanges entre Etats membres , . suite à
la création du marché commun du vin , a rendu la tâche de ces instances encore '
plus difficile .
                                         V                        '     '
           Le Conseil est conscient de la nécessité d' efforts particuliers pour
renforcer la répression des fraudes dans le secteur viti-vinicole . Il a été
décidé de mettre l' accent sur une collaboration directe des instances spécia­
lisées en la matière des différents Etats membres . L' article 39 Mb du règlement
( CEE) n® 816/70 a par conséquent été modifié dans ce sens par le règlement ( CEE )
n® ll6o/70 « Sur la basé de cet article , des règles relatives à cette collabora­
tion directe sont établies dans la présente proposition. Elles prévoient d' inten-
sifier et d' accélérer l' échange d' informations entre les instances spécialisées
des différents Etats membres . La matière de ce^ échanges est définie et des
modalités d' appliôation peuvent être arrêtées en cas de besoin.
           L' adoption de la présente proposition de règlement n' a pas de consé­
quence financière pour le . budget de la Communauté .    \
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE ) "        DU CONSEIL
            relatif a la collaboration directe des instances
            chargées par les Etats membres du contrôle du respect
            des dispositions communautaires et nationales dans le
            domaine viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2842/76 ( 2 ), et notamment son
article 39 "bis paragraphe 2 ,
va la proposition de la Commission,
considérant qu' en vertu de l'article 39 bis paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°
8I6/7O , il y a lieu d' arrêter les mesures nécessaires pour assurer une applica­
tion uniforme des dispositions communautaires dans le secteur viti-vinicole et
notamment en matière de contrôle ; que ce but ne peut être réalisé que dans le
cadre de la collaboration directe des instances chargées par les Etats membres
du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole , prévue
au paragraphe 1 dudit article :
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p.    1
( 2 ) j.o . n° L 327 du 26.11.197^-
 ---pagebreak---                                                                                   2
  considérant qu' il y a lieu d' établir des règles pour le contact entre ces ins­
  tances en déterminant les matières pouvant faire l' objet de cet échange direct }
  qu' il convient d' instaurer une procédure simple permettant la vérification régu­
  lière de l' authenticité des mentions sur les documents d' accompagnement et dans
  les registres d' entrée et de sortie et l' envoi des échantillons à des examens
  analytiques eu organoleptiqu.es ; qu' il importe de prévoir la possibilité de de­
  mander l' assistance d' un expert ^qualifié d' un autre Etat membre , notamment si
 d' autre3 mesures n' ont pa3 apporté la clarté nécessaire en cas de litige ; qu' il
  est indiqué de permettre des enquêtes lorsque le prix d' un produit donne lieu à
 des doutes sur : la question de savoir si ses conditions de production, sa désigna­
tion ou sa présentation sont conformes aux dispositions communautaires ;
 considérant que l' expérience acquise a montré qu' il est utile que les autorités
 judiciaires d'un Etat ieembre puissent demander auprès des instances compétentes
 d'un autre Etat membre des analyses et des interprétations de ces analyses concer­
 nant les produits en cause ; qu' il est donc opportun que les Etats membres dési­
gnent parmi les laboratoires visés à l' article 39 bis paragraphe 1 deuxième alinéa
deuxième tiret du règlement ( CES ) n° 816/70 ceux qui sont habilités à fournir
 lesdites analyses et interprétations ;
considérant que dans l' intention de rendre efficace la 'collaboration directe en­
tre les instances chargées par les Etats membres du contrôle du respect des dis­
positions communautaires dans le secteur viti-vinicole , il y a lieu d' instaurer
un échange de vues régulier entre les représentants de ces instances dans le
cadre des travaux du Comité de gestion des vins ; que cet échange de vues devrait ;
porter d' une part sur les questions actuelles concernant la révélation des infrac­
tions constatées ou soupçonnées contre lesdites dispositions et d' autre part ,- . :
contribuer à une application uniforme de ces dispositions dans toute la Communauté ;
considérant qu'une bonne collaboration entre la Commission et les instances char­
gées par les Etats membres du respect des dispositions communautaires dans le . ; ;
sectei-ir viti-vinicole peut être utile pour déceler de3 irrégularités concernant :
les conditions de production , les pratiques oenologiques , la désignation ou la
présentation d' un produit relevant de ce secteur ; qu' il conviendrait dès lors de ;
prévoir la possibilité de procéder à une enquête administrative à laquelle les
agents de la Commission peuvent participer ;                                          '■ 1
                                                                              .  ./• '
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 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT ;
                                  Article premier
 1.            Dans le cadre des relations qu' elles entretiennent entre elles con­
     formément à l' article 39 "bis paragraphe 1 du règlement ( CEE).n0 816/70 , les
     instances chargées par les Etats membres du contrôle du respect des disposi­
     tions communautaires dans le secteur viti-vinicole
a) échangent toute information concernant des envois dë produits visés à 1 'ar­
     ticle 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O
       qu' elles ont constaté ou qu' elles soupçonnent ne pas être conformes aux
       dispositions communautaires ;
    - dont la désignation ou la présentation est fausse ou soupçonnée d' être
       fausse ;
    – qui , s' agissant de v.q.p.r.d. , présentent un défaut qui laisse supposer que ■
       ces vins ne correspondent pas aux dispositions communautaires ou nationales
       régissant leur production et qui sont donc susceptibles d' être déclassés ;
b ) demandent en cas de doute aux instances d'un autre Etat membre de vérifier
    l' authenticité des documents prescrits par les dispositions communautaires dans
    le secteur du vin, à l' exception des documents douaniers , et des mentions dans
    les registres d' entrée et de sortie visées à l' article 29 du règlement ( CEE )
    n° 816/70 ï                                                      -
c ) peuvent envoyer aux instances d'un autre Etat meafore des échantillons des pro­
    duits visés sous a) en leur demandant de procéder à un examen analytique ou or–
    ganoleptique ;
d) peuvent demander aux instances d'un autre Etat membre de désigner et de faire •
    assister un expert qualifié à leurs activités de contrôle concernant un pro­
    duit qui se trouve sur leur territoire et qui a été produit dans cet autre
  . Etat membre s
 ---pagebreak---                                                                                  4
 e ) peuvent demander aux instances d' un autre Etat membre des examens concertés
     et rapides concernant un ou plusieurs lots de produits visés sous a ) qui ont
     été obtenus dans cet autre Etat membre et q-ui sont commercialisés sur leur
     territoire à un niveau, de prix permettant de soupçonner qu' ils sont produits ,
     obtenus selon des pratiques oenologiques , désignés ou présentés , d'une façon
     non conforme aux dispositions communautaires .
2.             Les instances auxquelles des informations , des renseignements sur la
     véracité des documents d' accompagnement et des registres ou des examens ana­
     lytiques ou organoleptiques ont été requis en assurent le traitement priori­
     taire et s' efforcent , dans le mesure du possible , de répondre sans délai .
3.             Des modalités d' application sont arrêtées , si besoin en est , notam­
     ment pour ï
     – l' échange des informations en tenant compte de la nécessité d'une informa­
       tion rapide ;
     – le prélèvement des échantillons ,
     – la prise en charge par les Etats membres des frais d' intervention d'un ex­
       pert dans un autre Etat membre que celui au service duquel il appartient .
                                       Article 2
               Les Etats membres désignent parmi les laboratoires visés à l' article
39 bis paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement ( CEE ) n° 816/70 ,
jusqu' au 30 juillet 1977 au plus tard , ceux qui sont habilités à fournir , sur
demande des autorités judiciaires d' un autre Etat membre , des analyses et des
interprétations de ces analyses concernant des produits visés à l' article 1er        -
paragraphe 2 du règlement précité et qui ont été obtenus sur leur territoire .
                                   ■ ' Article 3
               Les représentants des Etats membres relevant des instances de contrô­
le visées à . l' article '1er se réunissent régulièrement dans le cadre du Comité de
gestion des vins , visé à l' article 6 du règlement n° 24, afin d' évoquer ï
 ---pagebreak---  - les problèmes soulevés par l' application du présent règlement , notamment pour
     examiner les modalités des échanges d' informations et en tirer des enseigne­
     ments ;
 – tout autre problème relatif au contrôle uniforme des dispositions communautai­
     res dans le secteur viti-vinicole .
                                        Article 4
 1.            Lorsque la Commission estime que des irrégularités concernant les
      conditions de production, les pratiques oenologiques , la désignation ou la
      présentation d'un produit visé à l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE )
      n° 816/70 se sont produites dans un ou plusieurs Etats membres , elle en infor­
      me le ou les Etats membres concernés et celui–ci ou ceux-ci procèdent à une
      enquSte administrative à laquelle les agents de la Commission peuvent parti­
      ciper.
 2.            L'Etat membre communique à la Commission le rapport et les conclu­
      sions établis à la suite de .1 'enquête .
3»             Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à l' application de l' article
      6 du règlement ( CEE ) n° 283/72 du Conseil , du 7 février 1972 , concernant les
      irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du
      financement de la politique agricole commune ainsi que l' organisation d'un
      système d' information dans ce domaine ( 3 ).
                                        Article 5
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant célui
de sa publication au Journal. Officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le                                            ' Par le Conseil
                                                                   le Président
( 3 ) J.O. n° L 36 du 10.2.1972 , p. 1