CELEX: 31974R1114
Language: fr
Date: 1974-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1114/74 de la Commission, du 6 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

7. 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 125/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 1114/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mai 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                     modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                 74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                      portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­          ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                      (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que ,les prélèvements spéciaux à l'exporta­
                                                                 aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                  Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 094/74 (5) ;               Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 6 mai 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(•) JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
0   JO  n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(J) JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(«) JO  n» L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
M JO n» L 122 du 4. 5. 1974, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 125/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                           7. 5 . 74
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 6 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                    (iucnoo km
                                                                                                               Montant du
                  Numéro                                                                                       prélèvement
             du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                           spécial à
                  commun
                                                                                                              l ' exportation
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       Λ . dénaturés :
                                            I. sucres blancs                                                         27,00
                                           II . sucres bruts                                                         26,00 (>)
                                       H. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                                    27,00
                                           ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                      26,00 i 1 )
             I') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.