CELEX: 51983PC0746(01)
Language: fr
Date: 1984-01-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 72/160/CEE ET 72/161/CEE EN MATIERE DE STRUCTURES AGRICOLES

25.1.84                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N°Cl8/5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et
                                        72/161/CEE en matière de structures agricoles
                                                       COM(83) 746 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 5 janvier 1984.)
                                                          (84/C 18/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          au financement de la politique agricole commune (5),
EUROPÉENNES,                                                        la durée envisagée pour la réalisation de ces actions
                                                                    communes jusqu'au 30 juin 1984 en vue d'assurer la
                                                                    continuité indispensable en la matière jusqu'à ce que
vu le traité instituant la Communauté économique                    les mesures proposées soient applicables, tout en
européenne, et notamment son article 43,                            tenant compte de certains aspects de ces mesures
                                                                    proposées ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que le gouvernement de la république
vu l'avis du Parlement européen,                                    fédérale d'Allemagne a fait état de difficultés en ce
                                                                    qui concerne l'application dans ce pays de la directive
considérant que l'article 16 de la directive                        72/160/CEE; qu'il est indiqué, dès lors, d'autoriser le
72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concer-                    gouvernement allemand à suspendre l'application de
nant la modernisation des exploitations agricoles ('),              ladite directive,
l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du
17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessa-
tion de l'activité agricole et l'affectation de la super-           A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
ficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des
structures (2) et l'article 9 de la directive 72/161/CEE
du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'informa-
tion socio-économique et la qualification profession-                                     Article premier
nelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3),
les trois directives modifiées en dernier lieu par là               1. L'article 16 paragraphe 1 de la directive
directive 82/436/CEE (4), prévoient que la durée                        72/159/CEE est remplacé par le texte suivant:
envisagée pour la réalisation des actions communes                      «1.     La durée envisagée pour la réalisation de
visées par ces directives est limitée au 31 décembre                    l'action commune est limitée au 30 juin 1984.»
1983;
                                                                    2. L'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la direc-
considérant que la Commission a transmis au Conseil,                    tive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant:
le 10 octobre 1983, des propositions concernant l'amé-
                                                                        «La durée envisagée pour la réalisation de l'action
lioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
                                                                        commune est limitée au 30 juin 1984.»
destinées à remplacer les mesures visées par les direc-
tives précitées;
                                                                    3. L'article 9 paragraphe            1 de la directive
considérant qu'il convient de prolonger, conformé-                      72/161/CEE est remplacé par le texte suivant:
ment à l'article 6 paragraphe 2 point c) du règlement                   «1.     La durée envisagée pour la réalisation de
(CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif                    l'action commune est limitée au 30 juin 1984.»
(') JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
O   JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
O   JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
(4) J O n ° L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.                             (5) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 ---pagebreak--- N° C 18/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 25.1.84
                          Article 2                                                         Article 3
Les États membres sont autorisés à remplacer le plan               La république fédérale d'Allemagne est autorisée à ne
de développement prévu aux articles 2, 4 et 8 de la                pas appliquer les mesures prévues par la directive
directive 72/159/CEE par un plan d'amélioration                    72/160/CEE.
d'exploitation qui doit démontrer, par un calcul spéci-
fique, que les investissements prévus par ce plan sont                                      Article 4
rentables et qu'ils entraînent une amélioration durable            Les États membres sont destinataires de la présente
dans les résultats économiques de l'exploitation.                  directive.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant la suspension des aides aux
                                   investissements dans le secteur de la production laitière
                                                      COM(83) 746 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 5 janvier 1984.)
                                                         (84/C 18/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
européenne, et notamment son article 43,
                                                                   n° 1946/81 du Conseil, est interdit, pour la période
vu la proposition de la Commission,                                allant jusqu'au 30 juin 1984, tout octroi d'aide aux
                                                                   investissements concernant directement le secteur de
vu l'avis du Parlement européen,                                   la production laitière.
considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
                                                                   Toutefois, en ce qui concerne les exploitations situées
n° 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des
                                                                   dans des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de
restrictions aux aides aux investissements dans le
                                                                   la directive 75/268/CEE ou encore dans des régions
secteur de la production laitière (') autorise les États
                                                                   qui font l'objet des actions communes au sens du
membres à octroyer des aides aux investissements
                                                                   règlement (CEE) n° 729/70 et pour lesquelles des
dans le secteur de la production laitière;
                                                                   mesures particulières visant l'amélioration des struc-
considérant que, dans le but de réaliser des objectifs             tures de l'élevage bovin sont prévues, les États
de la Communauté en matière de production, et                      membres sont autorisés à accorder l'aide aux investis-
notamment l'objectif de rétablir l'équilibre du marché             sements dans le secteur de la production laitière à
des produits laitiers de la Communauté, il y a lieu de             condition que:
suspendre temporairement tout octroi d'aide aux
                                                                   — les conditions spécifiques           de   ces   actions
investissements concernant directement la production                   communes soient respectées,
laitière;
                                                                   — l'investissement ne porte pas le cheptel laitier à
considérant, toutefois, que cette suspension d'aides                   plus de 40 vaches par exploitation,
doit tenir compte des conditions particulières de
                                                                   — au moins 50 % de la surface agricole utilisée de
production des régions difficiles pour lesquelles il
                                                                        l'exploitation doit être constituée par des surfaces
n'existe pas d'alternative de production, telles que les
                                                                        fourragères.
 régions de montagne au sens de la directive
 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agri-
 culture de montagne et de certaines zones défavori-                                         Article 2
 sées (2) ou des zones pour lesquelles des actions spéci-          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 fiques prévoient le développement de la structure de              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 l'élevage bovin,                                                   des Communautés européennes.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 (») JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 32.                            éléments et directement applicable dans tout État
 (2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                             membre.