CELEX: 31984R2618
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2618/84 de la Commission du 14 septembre 1984 portant modification des règlements (CEE) n 2268/84 et (CEE) n° 2278/84 en ce qui concerne les quantités de beurre produites avant le 2 avril 1984 pour lesquelles la restitution a été fixée à l'avance

Avis juridique important

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31984R2618

Règlement (CEE) n° 2618/84 de la Commission du 14 septembre 1984 portant modification des règlements (CEE) n 2268/84 et (CEE) n° 2278/84 en ce qui concerne les quantités de beurre produites avant le 2 avril 1984 pour lesquelles la restitution a été fixée à l'avance  

Journal officiel n° L 246 du 15/09/1984 p. 0011 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0102  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0102 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2618/84 DE LA COMMISSION  du 14 septembre 1984  portant modification des règlements (CEE) no 2268/84 et (CEE) no 2278/84 en ce qui concerne les quantités de beurre produites avant le 2 avril 1984 pour lesquelles la restitution a été fixée à l'avance  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), et le règlement (CEE) no 2278/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (4), prévoient la mise à disposition du beurre d'intervention âgé à prix réduit destiné à être exporté; que pour ces exportations la restitution est applicable;  considérant toutefois qu'il est nécessaire d'éviter que les opérateurs qui ont demandé des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution avant le 6 avril 1984 puissent réclamer la restitution applicable pour le beurre produit au cours de la campagne laitière 1983/1984, lorsque le prix d'intervention était fixé à un niveau plus élevé; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 2268/84 et (CEE) no 2278/84;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 7 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2268/84:  « Article 7 bis  Lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation du beurre visé au présent règlement, les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés avant le 6 avril 1984 ne peuvent pas être utilisés. »  Article 2  L'article 13 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2278/84:  « Article 13 bis  Lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation du ghee visé au présent règlement, les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés avant le 6 avril 1984 ne peuvent pas être utilisés. »  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.  (4) JO no L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.