CELEX: 31963D0103
Language: fr
Date: 1962-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant prorogation et modifications de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en France de chocolat, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

280/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  15 . 2 . 63
            Décision de la Commission portant prorogation et modification de sa décision
            du 9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les
            importations en France de chocolat, de confiseries et préparations comportant
            du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres
                                              Etats membres
                                               (63/103/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONO­                       — de la République italienne            235 frf.
MIQUE EUROPÉENNE,
                                                            — du grand-duché de Luxembourg          185 frf.
    vu le traité instituant la Commission éco­              — du royaume des Pays-Bas               239 frf.
nomique européenne,
                                                            considérant que le prix du lait en poudre de
    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962,          même composition s'élève, dans la République
fondée notamment sur l'article 235 du traité,           française, à 425 frf. par 100 kg ;
prévoyant la perception d'une taxe compensa­
toire sur certaines marchandises résultant de la            considérant, en ce qui concerne le sucre con­
transformation de produits agricoles,                   tenu dans les produits en cause, lorsque ces pro­
                                                        duits sont exportés vers la République française,
    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962           et compte tenu du mouvement de hausse qui
                                                        continue à se manifester sur le marché mondial
établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision précitée,               du sucre, qu'il convient de retenir un cours
                                                        moyen qui, majoré du prélèvement fixé en vertu
                                                        de l'article 10, paragraphe 2, du traité, s'établit
    vu la décision de la Commission en date du          à 58,75 frf. par 100 kg ; que le prix du sucre dans
9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes        la République française est de 95,11 frf. par
compensatoires sur les importations en Répu­            100 kg;
blique française, en provenance des autres États
membres, de chocolat (position n0 ex 18.06 B du
                                                            considérant que l'origine des difficultés qui
tarif douanier commun) et de confiseries et pré­
parations comportant du cacao ou du chocolat,
                                                        ont justifié la décision précitée de la Commis­
                                                        sion, résidait dans l'écart des prix respective­
sans liqueur alcoolique (position n° ex 18.06 B
                                                        ment appliqués dans la République française,
du tarif douanier commun),
                                                        d'une part, et dans les autres États membres,
                                                        d'autre part, pour le lait et le sucre utilisés par
    après consultation des autres États membres,        les industries productrices en concurrence ; que
                                                        cet écart s'est sensiblement accru en ce qui con­
    considérant que la durée de la validité de          cerne le lait, mais a légèrement diminué en ce
la décision précitée a été limitée au 31 décembre       qui concerne le sucre; que, de ce fait, et si des
1962 pour permettre à la Commission de tenir            taxes compensatoires cessaient d'être perçues,
compte des modifications qui pourraient se pro­         l'industrie productrice française serait mise en
duire dans les éléments qui sont à prendre en           danger par les importations en provenance des
considération pour la fixation des montants des         autres États membres, qui se sont maintenues au
taxes compensatoires ;                                  cours des sept derniers mois en légère augmen­
                                                        tation par rapport aux importations du premier
    considérant, en ce qui concerne le lait con­        trimestre de 1962 ;
tenu dans les produits en cause, qu'il y a lieu de
retenir actuellement les prix moyens suivants               considérant que les taxes compensatoires
par 100 kg de lait entier en poudre comportant          doivent être déterminées sur la base des données
25 p. 100 de matières grasses, lorsque ces pro­         réunies dans le tableau ci-après, pour tenir
duits sont exportés vers la République fran­            compte des modifications ci-dessus, intervenues
çaise en provenance :                                   dans les éléments précédemment pris en con­
                                                        sidération pour en calculer les montants ainsi
   — du royaume de Belgique :              185 frf.     que des dispositions de la décision du Conseil du
                                                        4 avril 1962 fondée, notamment, sur l'article 235
    — de la république fédérale                         du traité et de la décision du Conseil du même
       d'Allemagne:                        346 frf.     jour, prise en application de la décision précitée :
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                              281/63
                           Sucreries comportant du cacao et du chocolat, sans liqueur (ex 18.06 B)
                                                  Éléments du calcul de la taxe compensatoire
                         Composition des produits                                 Incidence de la disparité des prix (Dq) FF/100 kg
   Catégorie          Lait                       Sucre
                                                               RFA    UEBL
                                                                             Lait
                                                                                  PB       Italie
                                                                                                      Sucre      RFA      UEBL        PB    Italie
    1           de : LO     à 15                        à 35  11,85     36      27,90      28,50 12,73 24,58               48,73     40,63  41,23
    2                 LO      15                de 35 à 40    11,85     36      27,90       28,50 14,54 26,39              50,54     42,44  43,04
    3                 LO      15                de 40 à 45    11,85     36      27,90       28,50 16,36 28,21              52,36     44,26  44,86
   4                  LO      15           de   plus de 45    11,85     36      27,90      28,50 18,18 30,03               54,18     46,08  46,68
    5                 L5      2C                        à 35  15,80     48      37,20       38        12,73     28,53      60,73     49,93  50,73
    6                 L5      20                de 35 à 40    15,80     48      37,20       38        14,54     30,34      62,54     51,74  52,54
    7                 L5      2C                de 40 à 45    15,80     48      37,20       38        16,36     32,16      64,36     53,56  54,36
    8                 L5      20           de   plus de 45    15,80     48      37,20       38        18,18     33,98      66,18     55,38  56,18
    9             ■ .
                      20      25                        à 35  19,75     60      46,50      47,50 12,73 32,48               72,73     59,23  60,23
 10                 ,
                      20      25                de 35 à 40    19,75     60      46,50      47,50 14,54 34,29               74,54     61,04  62,04
 11                 ,
                      20      25                de 40 à 45    19,75     60      46,50      47,50 16,36 36,11               76,36     62,86  63,86
 12                   20      25           de   plus de 45    19,75     60      46,50      47,50 18,18 37,93               78,18     64,68  65,68
 13                   25      3C                        à 35  23,70     72      55,80      57         12,73     36,43      84,73     68,53  69,73
  14                  25      30                de 35 à 40    23,70     72      55,80       57        14,54     38,24      86,54     70,34  71,54
 15                   25      30                de 40 à 45    23,70     72      55,80       57        16,36     40,06      88,36     72,16  73,36
  16                  25      30           de   plus de 45    23,70     72      55,80       57        18,18     41,98      90,18     73,98  75,18
  17                  SO      40                        à 30  31,60     96      74,40       76        10,91     42,51     106,91     85,31  86,91
  18                  50      40           de   plus de 30    31,60     96      74,40       76        14,54 46,14 110,54             88,94  90,54
 19                 1 W       50                        à 30  39,50    120      93          95        10,91     50,41     130,91    103,91 105,91
 20                 1 K)      50           de   plus de 30    39,50    120      93          95        14,54     54,04     134,54    107,54 109,54
 21                   50      60                        à 50  47,40    144     111,60     114         10,91     58,31     154,91    122,51 124,91
 22                   30      70                        à 40  55,30    168     130,20     133          7,27     62,57     175,27    137,47 140,27
 23                   70      8C                        à 30  63,20    192     148,80     152          5,45     68,65     197,45    154,25 157,45
 24           de plus de 80              de moins de 20       67,15    204     158,10     161,50 1,82           68,97     205,82    159,92 163,32
Chiffres soulignés » inclus. Chiffres non soulignés » exclus.
                                                                    Chocolat                                             Autres produits
Autres éléments du calcul
de la taxe                                             RFA     UEBL          PB          Italie         RFA            UEBL          PB      Italie
Prix franco-frontière/100 kg                        642       353        426           366            306            335          314      570
Protection de l' ind. de
transf. 5% (x)                                        32,10    17,65       21,30         18,30          15,30          15,75        15,70   28,50
Droits de douane au 1 . 1 . 1958                    192,60    105,90      127,80        109,80         91,80         100,50        94,20   171
Droits de douane au 1 . 7 . 1962                     96,30     52,95       63,90         54,90         45,90           50,25       47,10    85,50
 ---pagebreak--- 282/63                               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                            15 . 2. 63
                             Chocolat en masse ou en granulés — Taxe compensatoire (ex 18.06 B)
   v                RFA                              UEBL                                    PB                               Italie
   I
  M)     Dq+x         FF       DM         Dq+x           FF         Frb .        Dq + x           FF         Fl.      Dq+x            FF          Lit.
   rt               100 kg   100 kg                    100 kg      100 kg                       100 kg     100 kg                  100 kg      100 kg
  U
           i1)         (*)      C)                        ( a)       (*)           (x             P)         C)        P               P)          P)
   1     56,68                            66,38        13,43       118,30        61,93                                59,53           4,63          510
   2     58,49                            68,19        15,24       134,20        63,74                                61,34           6,44          709
   3     60,31                            70,01         17,06      150,20        65,56                                63,16            8,26         909
   4     62,13                            71,83         18,88      166,30        67,38           3,48       2,22      64,98         10,08 1 110
   5     60,63                            78,38        25,43       223,90        71,23           7,33       4,67      69;03         14,13 1 555
   6     62,44                            80,19        27,24       239,90        73,04           9,14       5,83      70,84         14,94 1 755
   7     64,26                            82,01         29,06      255,90        74,86          10,96       6,99      72,66         17,76 1 955
   8     66,08                            83,83         30,88      271,90        76,68          12,78       8,15      74,48         19,58 2 155
   9     64,58                            90,38         37,43      329,60        80,53          16,63      10,60      78,53         23,63 2 601
10       66,39    ■
                                          92,19         39,24      345,60        82,34          18,44      11,76      80,34         25,44 2 800
11       68,21                            94,01         41,06      361,60        84,16          20,26      12,92      82,16         27,26 3 001
12       70,03                            95,83         42,88      377,60        85,98          22,08      14,08      83,98         29,08 3 201
13       68,53             -
                                         102,38         49,43      435,30        89,83          25,93      16,53      88 03          33,13 3 647
14       70,34                           104,19         51,24      451,20        91,64          27,74      17,69      89,84          34,94 3 846
15       72,16                     -
                                      106,01 105,90 52,95          466,30        93,46          29,56      18,85      91,66          36,76 4 047
16       74,08                        107,83 105,90 52,95          466,30        95,28          31,38      20,01      93,48          38,58 4 247
17       74,61                        124,56 106,91 53,96          475,20       106,61          42,71      27,23     105,21          50,31       5 538
18       78,24                                110,54 57,59         507,20       110,24          46,34      29,55     108,84          53,94 5 938
19       82,51                                130,91 77,96         686,50       125,21          61,31      39,09 124,21 109,80       54,90 6 043
20       86,14                                134,54 81,59         718,50    128,84 127,80      63,90      40,74 127,84 109,80       54,90 6 043
21       90,41                                154,91 101,96        897,90    143,81 127,80      63,90      40,74         124,91      70,01 7 707
22       94,67                                175,27 122,32 1 077,20                  137,47    73,57      46,91         140,27      85,37 9 398
23      100,75       4,45      3,14           197,45 144,50 1 272,50                  154,25    90,35      57,61         157,45    102,55 11 289
24      101,07       4,77      3,36           205,82 152,87 1 346,20                  159,92    96,02    1 61,22         163,32    108,42 11 935
 11) Brut/net .
 (*) Taxe perçue par l'État membre importateur.
 (*) Taxe perçue par l'État membre exportateur.
                                                  Confiseries et préparations (ex 18.06 B)
                      RFA                             UEBL                                     PB                               Italie
    .2
     I                 FF      DM                           FF   I    Frb.                           FF         Fl.                      FF        Lit
         Dq + x      100 kg   100 kg      Dq + x         100 kg      100 kg       Dq + x           100 kg     100 kg   Dq + x          100 kg    100 kg
     03
    O
             i1)        P)      P)           P)              P)         C)            i1)            (2)         (3)      P)              P)        (8)
     1    39,88                            65,48          15,23      134,10        56,33              9,23 5,88         69,73
    2     41,69                —
                                           67,29          17,04      150,10        58,14            11,04 7,04          71,54
     3    43,51 .                          69,11          18,86      166,10        59,96            12,86 8,20          73,36
    4     45,33                            70,93          20,68      182,10        61,78            14,68 9,36          75,18
     5    43,83                 —
                                           77,48          27,23      239,80        65,63            18,53 11,81         79,23
    6     45,64                 —
                                           79,29          29,04      255,70        67,44            20,34 12,97         81,04
     7    47,46       1,56      1,10       81,11          30,86      271,80        69,26            22,16 14,13         82,86
     8    49,28       3,38      2,38       82,93          32,68       287,80       71,08            23,98 15,29         84,68
     9    47,78       1,88      1,32       89,48          39,23       345,50       74,93            27,83 17,74         88,73           3,23         360
  10      49,59       3,69      2,60       91,29          41,04       361,40       76,74            29,64 18,90         90,54           5,04         555
  11      51,41       5,51      3,88       93,11          42,86       377,40       78,56            31,46 20,06         92,36           6,86         755
  12      53,23       7,23      5,16       94,93          44,68       393,50       80,38            33,28 21,22         94,18           8,68         956
  13      51,73       5,83      4,11   101,48 100,50      50,25       442,50       84,23            37,13 23,67         98,23          12,73      1  401
  14      53,54       7,64      5,38   103,29 100,50      50,25       442,50       86,04            38,94 24,83        100,04          14,54      1  606
  15      55,36       9,46      6,66   105,11 100,50      50,25       442,50       87,86            40,76 25,99        101,86          16,36      1   801
  16      57,28      11,38      8,02   106,93 100,50      50,25       442,50        89,68           42,58 27,15        103,68          18,18      2   001
  17      57,81      11,91      8,39            106,91    56,66       499      101,01 94,20 47,10 30,03                115,41          29,91      3   293
  18      61,44      15,54    10,95             110,54    60,29       530,90 101,64 94,20 47,10 30,03                  119,04          33,54      3  692
  19      65,71      19,81    13,96             130,91     80,66      710,30              103,41 56,81 36,22           134,41         48,91       5   384
  20      69,34      23,44    16,51             134,54     84,29      742,30              107,54 60,44 38,54           138,04          52,54      7   784
  21      73,61      27,71    19,52             154,91  104,66        921,70              122,51 75,41 48,08           153,41          67,91      7   476
  22      77,87      31,97    22,52             175,27  125,02 1 101                      137,47 90,37 57,62           168,77          83,27      9   166
  23      83,95      38,05    26,81             197,45  147,20 1 296,30                   154,25 107,15 68,32 185,95 171               85,50      9   412
  24      84,27      38,37    27,03             205,82  155,57 1 370                      159,92 112,82 71,93 191,82 171               85,50      9 412
  (l) Brut/net.
  (a) Taxe perçue par l'État membre importateur.
  (3) Taxe perçue par l'État membre exportateur.
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                          283/63
     considérant que la République française                            A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
maintient des restrictions quantitatives étroites
à l'importation des marchandises en cause en
provenance des pays tiers ; que ces restrictions
quantitatives paraissent, quant au présent, con­                                               Article premier
stituer des mesures de protection suffisantes à
l'égard desdits pays ;
                                                                            La décision de la Commission du 9 octobre
     considérant que la perception des taxes ne                         1962 autorisant la perception de taxes compen­
peut être autorisée pour une durée supérieure à                         satoires sur les importations, dans la République
un an ; que la prochaine réduction des droits de                        française, de chocolat (position n0 ex 18.06 B du
douane intra-communautaires prévue par le                               tarif douanier commun) et de confiseries et pré­
traité est fixée au 1er juillet 1963 ; que cette ré­                    parations comportant du cacao ou du chocolat,
duction des droits de douane intra-communau­                            sans liqueur alcoolique (position n0 ex 18.06 B
taires aura pour effet de modifier à nouveau les                        du tarif douanier commun), en provenance des
éléments         du  calcul      des    montants    des   taxes         autres États membres est prorogée sous réserve
compensatoires ; qu'il convient, dans ces con­                          des dispositions ci-après.
ditions, de limiter au 30 juin 1963 la durée de la
validité de la présente décision, sans préjudice
de son abrogation ou des modifications éven­
tuelles que la Commission serait amenée à ap­
porter dans l'une quelconque de ses dispositions                                                   Article 2
avant cette date, notamment, en raison du fait
que le montant destiné à protéger l'industrie                               Les taxes compensatoires sont fixées, selon
productrice des marchandises en cause, dans                             la catégorie des produits auxquels elles se ré­
l'État membre demandeur, ne peut dépasser, à                            fèrent et selon qu'elles sont perçues à l'impor­
compter du 4 avril 1963, 4 p. c. du prix franco­                        tation ou à l'exportation, aux montants indiqués
frontière de ces marchandises,                                           dans le tableau ci-après :
                          Chocolat en masse ou en granulés (ex 18.06 B) — Taxe compensatoire
                               RFA           j             UEBL               I             PB                         Italie
    Catégorie       FF/ 100 kg     DM/100 kg   FF/ 100 kg      FB/ 100 kg       Frb. / 100 kg    FL/ 100 kg  FF/100 kg    j   Lit . / 100 kg
                        i 1)           (2)         P)              n                  t1)            (a)        (l)       j           n
          1                                       13,43          118,30                                         4,63                   510
          2                                       15,24          134,20                                         6,44                   709
          3                           —
                                                  17,06          150,20            1,66            1,05         8,26                   909
          4                                       18,88          166,30            3,48            2,22        10,08             1     110
          5                                       25,43          223,90            7,33            4,67        14,13             1     555
          6                                       27,24          239,90            9,14            5,83        15,94              1    755
          7                                       29,06          255,90           10,96            6,99        17,76             1     955
          8                                       30,88          271,90           12,78            8,15        19,58             2     155
          9                                       37,43          329,60           16,63           10,60        23,63             2     601
         10                                       39,24          345,60           18,44           11,76        25,44             2     800
         11                                       41,06          361,60           20,26           12,92        27,26             3     001
         12                                       42,88          377,60           22,08           14,08        29,08             3     201
         13                                     • 49,43          435,30           25,93           16,53        33,13              3    647
         14                                       51,24          451,20           27,74           17,69        34,94              3    846
        15             .—.
                                                  52,95          466,30           29,56           18,85        36,76             4     047
         16            •—
                                                  52,95          466,30           31,38           20,01        38,58             4     247
         17                                       53,96          475,20           42,72           27,23        50,31              5    538
         18            —·
                                                  57,59          507,20           46,34           29,55        53,94              5    938
         19                           ■—
                                                  77,96          686,50           61,31           39,09        54,90              6    043
        20                                        81,59          718,50           63,90           40,74        54,90             6     043
        21                                      101,96           897,90           63,90           40,74        70,01              7    707
        22                                      122,32         1 077,20           73,57           46,91        85,37              9    398
        23           4,45            3,14       144,50         1 272,50           90,35           57,61       102,55           11      289
         24           4,77           3,36       152,87         1 346,20           96,02           61,22       108,42           11      935
(') Importation.
(*) Exportation.
 ---pagebreak--- 284/63                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                  15 . 2 . 63
                                                  Confiseries et préparations
                              RFA                        UEBL                       PB                           Italie
     Catégorie     FF/ 100 kg     DM / 100 kg FF/ 100 kg    Frb. / 100 kg FF/ 100 kg   F1. / 100 kg   FF/ 100 kg        Lit . / 100 kg
                       (')             (2)        C)              O'          P)             (2)          H                     (2)
         1            __
                                                15,23          134,10         9,23         5,88          _
         2                                      17,04          150,10       11,04          7,04          —.                   ■—
         3            ■—
                                                18,86          166,10       12,86          8,20          —
         4                                      20,68          182,10       14,68          9,36          —
         5                                      27,23          239,80       18,53        11,81           —
         6             —
                                                29,04          255,70       20,34        12,97           —
         7            1,56           1,10       30,86          271,80       22,16        14,13           —
         8            3,38           2,38       32,68          287,80       23,98        15,29           —
         9            1,88           1,32       39,23          345,50       27,83        17,74          3,23                   360
        10            3,69           2,60       41,04          361,40       29,64        18,90          5,04                   555
        11            5,51           3,88       42,86          377,40       31,46       20,06           6,86                   755
        12            7,33           5,16       44,68          393,50       33,28        21,22          8,68                   956
        13            5,83          4,11        50,25          442,50       37,13        23,67         12,73             1     401
        14            7,64           5,38       50,25          442,50       38,94        24,83         14,54             1     606
        15            9,46          6,66        50,25          442,50       40,76        25,99         16,36             1     801
        16           11,38           8,02       50,25          442,50       42,58        27,15         18,18             2     001
        17           11,91           8,39       56,66          499,—        47,10        30,03         29,91             3     293
        18           15,54         10,95        60,29          530,90       47,10        30,03         33,54             3     692
        19           19,81         13,86        80,66          710,30       56,81        36,22         48,91             5     384
        20           23,44         16,51        84,29          732,30       60,44        38,54         52,54             5     784
        21           27,71         19,52       104,66          921,70       75,41       48,08          67,91             7     476
        22           31,97         22,52       125,02        1 101 ,—       90,37        57,62         83 /27            9     166
        23           38,05         26,81       147,20        1 296,30      107,15        68,32         85,50             9     412
        24           38,37         27,03       155,57        1 370 ,—      112,82        71,93         85,50             9     412
( l) Importation.
(®) Exportation.
                                                            Article 3
                      La présente décision est applicable a compter du 1er janvier 1963 jusqu au
                  30 juin 1963 inclus.
                                                            Article 4
                      La présente décision est destinée à la République française et, pour autant
                  qu'elle prévoit des taxes à leur égard, au royaume de Belgique, à la république
                  fédérale d'Allemagne, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg
                  et au royaume des Pays-Bas.
                      Bruxelles, le 18 décembre 1962.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN