CELEX: 51997EC2288
Language: fr
Date: 2007-01-24
Title: Projet de règlement (CE) no […/…] de la Commission du […] fixant la norme de commercialisation applicable aux aulx (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2004) XXX

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No […/…] DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                                             fixant la norme de commercialisation applicable aux aulx

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 2288/97 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No […/…] DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                                           fixant Ö la norme Õ de commercialisation applicable aux aulx

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits  et  légumes[1]
et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) Le règlement (CE) n° 2288/97 du 18 novembre 1997 fixant des normes de commercialisation applicables aux aulx[2], a été modifié à  plusieurs
      reprises[3] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté  et  de  rationalité,  de  procéder  à  la  codification  dudit
      règlement.

                                            ê 2288/97 considérant 1 (adapté)

   2) Les aulx figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées.

                                            ê 2288/97 considérant 2 (adapté)

   3) Pour des raisons de transparence sur le marché mondial, Ö il convient Õ de tenir compte des  normes  recommandées  pour  les  aulx  par  la
      Ö Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) Õ .

                                            ê 2288/97 considérant 4

   4) L'application de cette norme doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production
      de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence  loyale,  en
      contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

                                            ê 2288/97 considérant 5

   5) La norme est applicable à tous les stades de commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine  durée  ou
      les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique  de
      ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application  de  la  norme
      aux stades de commercialisation qui suive le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie «extra» devant faire l'objet  d'un  triage
      et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution  de  l'état
      de fraîcheur et de turgescence.

                                            ê 2288/97 considérant 6

   6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

                                            ê 2288/97

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

1. La norme de commercialisation applicable aux aulx, relevant du code NC 0703 20 00 figure à l'annexe I.

2. La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.

Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

a)    une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

b)    pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», de légères altérations dues  à  leur  évolution  et  à  leur
       caractère plus ou moins périssable.

                                            ê .

                                                                    Article 2

Le règlement (CE) n° 2288/97 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 2288/97

                                                                    Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 2288/97

                                                                     ANNEXE I

                                                               NORME POUR LES AULX

I. DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les aulx des variétés (cultivars) issues d'Allium sativum L. destinés à être livrés  à  l'état  frais[4],  demi-sec[5]  ou
sec[6] au consommateur, à l'exclusion des aulx verts à feuilles entières et n'ayant pas encore développés des caïeux et des aulx  destinés  à  la
transformation industrielle.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les aulx après conditionnement et emballage.

A. Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque  catégorie  et  des  tolérances  admises,  les  bulbes
doivent être:

     – sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,

     – pratiquement exempts de parasites,

     – pratiquement exempts d'attaques de parasites,

     – propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles,

     – fermes,

     – exempts de dommages dus au gel ou au soleil,

     – exempts de germes extérieurement visibles,

     – exempts d'humidité extérieure anormale,

     – exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères[7].

Le développement et l'état des aulx doivent être tels qu'ils leur permettent:

     – de supporter un transport et une manutention

      et

     – d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.

B. Classification

Les aulx font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après:

i) Catégorie «Extra»

Les aulx classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du  type
commercial[8].

Les bulbes doivent être:

     – entiers,

     – de forme régulière,

     – bien nettoyés.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles de l'épiderme, à  condition  que  celles-ci  ne
portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Les caïeux doivent être serrés.

Les racines doivent être coupées au ras du bulbe pour les aulx secs.

ii) Catégorie I

Les aulx classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques  de  la  variété  et/ou  du  type
commercial[9].

Les bulbes doivent être:

     – entiers,

     – de forme assez régulière.

Les légers défauts mentionnés ci-après sont toutefois admis, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à  l'aspect  général  du  produit,  à  sa
qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

     – des petites déchirures de la pellicule extérieure du bulbe.

Les caïeux doivent être suffisamment serrés.

iii) Catégorie II

Cette catégorie comprend les aulx qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais correspondent aux  caractéristiques  minimales
définies ci-dessus.

Ils peuvent présenter les défauts suivants, à condition de  garder  leurs  caractéristiques  essentielles  de  qualité,  de  conservation  et  de
présentation:

     – déchirures de la pellicule extérieure du bulbe ou absence de certaines parties de la pellicule extérieure du bulbe,

     – lésions cicatrisées,

     – légères meutrissures,

     – forme irrégulière,

     – être dépourvus de trois caïeux au maximum.

III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale.

i)    Le diamètre minimal est fixé à 45 mm pour les aulx classés dans la catégorie «Extra» et à 30 mm pour les aulx classés dans  les  catégories
       I et II.

ii)   Pour les aulx présentés déliés — tiges coupées — ou en bottes, la différence de diamètre entre le bulbe le plus petit et le bulbe  le  plus
       gros contenus dans un même colis ne peut excéder:

         – 15 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre inférieur à 40 mm,

         – 20 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre égal ou supérieur à 40 mm.

IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis, ou chaque lot dans le cas de présentation en vrac, pour les produits  non
conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A. Tolérances de qualité

i) Catégorie «Extra»

5 % en poids de bulbes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie I ou  exceptionnellement
admises dans les tolérances de cette catégorie.

ii) Catégorie I

10 % en poids de  bulbes  ne  correspondant  pas  aux  caractéristiques  de  la  catégorie  mais  conformes  à  celles  de  la  catégorie  II  ou
exceptionnellement admis dans les tolérances de cette catégorie. Dans le cadre de cette tolérance, un maximum de 1 %  en  poids  de  bulbes  peut
présenter des germes extérieurement visibles.

iii) Catégorie II

10 % en poids de bulbes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion  des  produits
atteints de pourriture, endommagés par le gel ou le soleil, ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

En plus de cette tolérance, au maximum 5 % en poids de bulbes peuvent présenter des caïeux avec des germes extérieurement visibles.

B. Tolérances de calibre

Pour toutes les catégories: 10 % en poids de bulbes non conformes aux dispositions en ce qui concerne le calibrage et le  calibre  indiqué,  mais
répondant au calibre immédiatement supérieur et/ou inférieur au calibre identifié. Dans le cadre de cette tolérance, au  maximum  3 %  de  bulbes
peuvent être d'un calibre inférieur au diamètre minimal prévu mais ce diamètre doit avoir au moins 25 mm.

V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A. Homogénéité

Le contenu de chaque colis, ou lot dans le cas de présentation en vrac, doit être homogène et ne comporter que des aulx de même origine,  variété
ou type commercial, qualité et calibre (dans la mesure où, en ce qui concerne ce dernier critère, un calibrage est imposé).

La partie apparente du contenu du colis, ou lot dans le cas de présentation en vrac, doit être représentative de l'ensemble.

                                            ê 46/2003 Art. 1 et Annexe, p. 62 (adapté)

Par dérogation aux dispositions Ö des deux premiers alinéas de ce point A Õ , les  produits  couverts  par  le  présent  règlement  peuvent  être
mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes,  dans  les
conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission[10].

                                            ê 2288/97

B. Conditionnement

Les aulx doivent être conditionnés de façon à assurer une protection convenable du produit, à l'exception des aulx secs présentés en  nattes  qui
peuvent être expédiés en vrac (chargement direct dans un engin de transport).

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent  être  neufs,  propres  et  de  matière  telle  qu'ils  ne  puissent  causer  aux  produits
d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et  notamment  de  papier  ou  timbres  comportant  des  indications  commerciales  est
autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les colis, ou lot dans le cas de présentation en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger.

                                            ê 907/2004 Art. 1 et Annexe I

Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être  telles  que,  lorsqu'elles  sont  retirées,  cela  n'entraîne  ni  traces
visibles de colle, ni défauts de l'épiderme.

                                            ê 2288/97

C. Présentation

Les aulx doivent être présentés comme suit:

i)    déliés dans le colis, tiges coupées, la tige ne pouvant avoir une longueur supérieure à:

         – 10 cm pour les aulx frais et demi-secs,

         – 3 cm pour les aulx secs;

ii)   en bottes déterminées par:

         – soit le nombre de bulbes,

         – soit le poids net.

      Les tiges doivent être égalisées;

iii)  en tresses, uniquement pour les produits secs et demi-secs, déterminées par:

         – soit le nombre de bulbes; dans ce cas, les tresses comportent au moins 6 bulbes,

         – soit le poids net.

Pour la présentation en bottes ou en tresses, les caractéristiques des aulx (nombre de bulbes ou poids net) doivent être uniformes dans  un  même
colis.

Quel que soit le mode de présentation, la coupe des tiges doit être nette, ainsi que celle des racines pour les aulx secs en catégorie «Extra».

VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les  indications  mentionnées
ci-après.

Pour les aulx en nattes expédiés en vrac (chargement direct dans un engin  de  transport),  ces  indications  doivent  figurer  sur  un  document
accompagnant les marchandises, fixé de façon visible à l'intérieur de l'engin.

                                            ê 907/2004 Art. 3 et Annexe III

A. Identification

Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur

Cette mention peut être remplacée:

     – pour tous les emballages à l'exception des pré-emballages, par le code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu  par
       un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente;

     – pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du vendeur établi à l'intérieur  de  la  Communauté,  précédé  de  la  mention
       «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur  et/ou
       à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.

                                            ê 2288/97

B. Nature du produit

     – Ail «frais», «demi-sec» ou «sec» si le contenu n'est pas visible de l'extérieur

     – Nom de la variété ou du type commercial («ail blanc», «ail rose», etc.)

     – «Fumé», le cas échéant.

C. Origine du produit

Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D. Caractéristiques commerciales

     – Catégorie

     – Calibre (en cas de calibrage) exprimé par les diamètres minimal et maximal des bulbes.

E. Marque officielle de contrôle (facultative)

                                            ê 907/2004 Art. 2 et Annexe III

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues  au  premier  alinéa  sur  les  colis,  lorsque  ces  derniers  contiennent  des
emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage  de
nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur  une  fiche  placée  visiblement  au
moins sur deux des faces de la palette.

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 2288/97 de la Commission                                       |                                                        |
|(JO L 315 du 19.11.1997, p. 3)                                                   |                                                        |
|Règlement (CE) no 46/2003 de la Commission                                  |uniquement en ce qui concerne la référence faite au     |
|(JO L 7 du 11.1.2003, p. 61)                                                |règlement (CE) n° 2288/97 à l’annexe.                   |
|Règlement (CE) no 907/2004 de la Commission                                 |uniquement en ce qui concerne la référence faite au     |
|(JO L 163 du 30.4.2004, p. 50)                                              |règlement (CE) n° 2288/97 aux annexes I et III.         |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 2288/97                                             |Présent règlement                                                       |
|Article 1er, paragraphe 1                                             |Article 1er, paragraphe 1                                               |
|Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa                             |Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa                               |
|Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive       |Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive         |
|Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret             |Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)                    |
|Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret            |Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)                    |
|Article 2                                                             |-                                                                       |
|-                                                                     |Article 2                                                               |
|Article 3                                                             |Article 3                                                               |
|Annexe                                                                |Annexe I                                                                |
|-                                                                     |Annexe II                                                               |
|-                                                                     |Annexe III                                                              |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003,  p.
      64).
[2]   JO L 315 du 19.11.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).
[3]   Voir l'annexe II.
[4]   Par «ail frais», on entend le produit dont la tige est «verte» et dont la pellicule extérieure du bulbe est encore à l'état frais.
[5]   Par «ail demi-sec», on entend le produit dont la tige et la pellicule extérieure du bulbe ne sont pas complètement sèches.
[6]   Par «ail sec», on entend le produit dont la tige, la pellicule extérieure du bulbe ainsi que la pellicule qui  entoure  chaque  caïeu  sont
      complètement sèches.
[7]   Cette disposition ne fait pas obstacle à l'odeur et à la saveur spécifiques provoquées par le fumage.
[8]   Cette disposition ne fait pas obstacle à une coloration différente résultant du fumage.
[9]   Cette disposition ne fait pas obstacle à une coloration différente résultant du fumage.
[10]  JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.