CELEX: 31989D0304
Language: fr
Date: 1989-04-20 00:00:00
Title: 89/304/CEE: Décision de la Commission du 20 avril 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0304

89/304/CEE: Décision de la Commission du 20 avril 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 122 du 03/05/1989 p. 0030 - 0030

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 avril 1989  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (89/304/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2) et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 6 janvier 1989, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes: décision no 389 du 8 novembre 1988 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole fixant le revenu de référence pour 1988, ainsi que le taux d'intérêt des capitaux pour le calcul du revenu de travail en application de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les mesures prises aux Pays-Bas en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 avril 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.