CELEX: 31992R2691
Language: fr
Date: 1992-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2691/91 de la Commission, du 16 septembre 1992, déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l' aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1991/1992

Avis juridique important

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31992R2691

Règlement (CEE) n° 2691/91 de la Commission, du 16 septembre 1992, déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l' aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1991/1992  

Journal officiel n° L 272 du 17/09/1992 p. 0039 - 0039

RÈGLEMENT (CEE) No 2691/92 DE LA COMMISSION  du 16 septembre 1992  déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la  campagne 1991/1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité, la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction consécutive du montant de l'aide; que la Commission, sur la  base des renseignements reçus des États membres producteurs, a constaté pour la campagne 1991/1992 un dépassement de la superficie maximale garantie déterminée par le règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant modalités  d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (3), modifié par le règlement (CEE) no 3218/90 (4); qu'il y a donc lieu de déterminer ce dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no  2048/90, le montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous;  considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1991/1992 le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90 est fixé à 46 309 hectares.  Article 2  Pour la campagne 1991/1992, le montant de l'aide diminué en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90, est fixé à 153,04 écus par hectare.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 1. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 13. (3) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 29. (4) JO no L 308 du 8. 11. 1990, p. 20.