CELEX: 51976PC0348
Language: fr
Date: 1976-07-01
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation dans les pays du Bénélux de fils de coton, non conditionnée pour la vente au détail, originaires du Mexique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 348
Vol. 1976/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(76 ) 348 final .
                                                  Bruxelles , le 1er juillet 1976*.
                     PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
         portant maintien du régime d' autorisation d' importation dans
         les pays du Bénélux de fils de coton , non conditionnée pour
                     la vente au détail , originaires du Mexique
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 76 ) 348 final .
 ---pagebreak---                   Expose des Motifs
1,      Par Règlement ( CEE) KO » 1369 1976   la Commission a
institué un régime d' autorisation d' importation au Bénélux pour
certains fils de coton originaires du Mexique .
2.      Pour les raisons indiquées dans les considérants de ce
règlement la Commission estime que le maintien de ces mesures
pour une année s' impose et , conformément à l' article 12, paragraphe 6
du règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil relatif au régime commun
applicable aux importations , soumet au Conseil la proposition de
règlement ci–jointe relative aux mesures appropriées à prendre en
ce domaine .
( l ) J.O. n L I55 du I6.6J976, p. 11
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION
                      REGLEMENT ( CEE ) NO .     DU CONSEIL
           portant maintien du régime d' autorisation d' importation
           dans les pays du Bénélux de fils de coton, non conditionnés
                  pour la vente au détail, originaires
                                  du Mexique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil du 4 juin 1974 , relatif
 au régime commun applicable aux importations ( l ), et notamment son
 article 13 ,
 après consultation au sein du Comité consultatif établi par l' article 5
 de ce règlement ,
 vu la proposition de la Commissbn ,
 considérant que par règlement ( CEE ) n 1369/76 du 15 juin 1976 ( 2 ) la
 Commission a institué un régime d' autorisation d' importation au Bénélux
 de fils de coton non conditionnés pour la vente au détail originaires du
 Mexique ;
 considérant que les facteurs qui ont justifié l' institution de ces mesures
 persistent et qu' il convient par conséquent de les maintenir pour une
 période d' un an ,
 considérant que ces mesures ne préjugent pas de la poursuite et de l' issue
 de consultations et de négociations entre la Communauté et les Etats-Unis
 de Mexique et qu' elles pourraient être adaptées compte-tenu des résultats
 de ces consultations et négociations ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article premier
        Le régime d' autorisation d' importation au Bénélux de fils de coton
 non conditionnées pour la vente au détail originaires du Mexique , arrêté
 par le règlement ( CEE) no. 1369/76 reste applicable pendant une période d' un
 an à compter de la date d' entrée en vigueur de ce régime .
                                   Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
 publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à                                                  Par le Conseil
                                                         Le Président
(ï) JO n" L 159 du 15.6.1974 , p. 1
(2)   JO n L 155 du 16.6.1976 , p. 11