CELEX: C2006/281/48
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-210/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — British Aggregates/Commission ( Aides d'État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Personne individuellement concernée — Caractère sélectif — Obligation de motivation — Examen diligent et impartial )

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/29
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — British Aggregates/Commission
   (Affaire T-210/02) (1)
   
   («Aides d'État - Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Personne individuellement concernée - Caractère sélectif - Obligation de motivation - Examen diligent et impartial»)
   (2006/C 281/48)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni) (représentants: C. Pouncey, solicitor, et L. Van den Hende, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Flett et S. Meany, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement P. Ormond, puis T. Harris et R. Caudwell, agents, assistés initialement de J. Stratford et M. Hall, barristers, puis de M. Hall)
   Objet
   Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission C (2002) 1478 final, du 24 avril 2002, relative au dossier d'aide d'État N 863/01 — Royaume-Uni/Taxe sur les granulats.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La partie requérante supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               L'intervenante supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 219 du 14.9.2002