CELEX: 31977D0322
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/322/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (3ème FED) pour l'exercice 1974

N0 L 105/ 50                            Journal officiel des Communautés européennes                                   28. 4. 77
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 5 avril 1977
               donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de déve­
                                       loppement ( 1969) (3 e FED) pour l'exercice 1974
                                                         ( 77/ 322 /CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             ( 1969 ) (3e FED), seul le Conseil, statuant à la majorité
                                                                     qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               financière du Fonds ;
péenne,
                                                                     considérant que les recettes afférentes à l'exercice 1974
vu la convention d' association entre la Communauté éco­             ont été principalement constituées par des contributions
nomique européenne et les États africains et malgache as­            des États membres représentant 268 301 701,61 unités de
sociés à cette Communauté C1), signée à Yaoundé le 29                compte et par des recettes diverses du Fonds ; que, par ail- /
 juillet 1969,                                                       leurs, une avance de 89 965 223,06 unités de compte a été
                                                                     consentie sur la trésorerie des Fonds précédents ;
vu la décision 70/549/CEE du Conseil, du 29 septembre                considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opé­
1970, relative à l'association des pays et territoires d'ou­         rations du Fonds européen de développement ( 1969) (3 '
tre-mer à la Communauté économique européenne (2),                   FED ) pendant l'exercice 1974 par la Commission a été
                                                                     telle qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion           de ces opérations,
des aides de la Communauté (3), signé à Yaoundé le 29
juillet 1969 , et notamment son article 22,                          DÉCIDE :
vu le règlement financier 71 /68 /CEE du Fonds européen                                    Article premier
de développement ( 1969 ) institué par l'accord interne re­
latif au financement et à la gestion des aides de la Com­            Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion du
munauté (4), et notamment ses articles 7 et 8 ,                      Fonds européen de développement ( 1 969) (3e FED) au 3 1
                                                                     décembre 1974 :
vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu des
                                                                     en recettes
 opérations du Fonds européen de développement ( 1969)
 (3e FED), arrêtés au 31 décembre 1 974 (s) ,                        à la somme de 360 641 648,63 unités de compte,
vu le rapport de la Commission de contrôle sur les comp­             en dépenses (paiements),
tes de l'exercice 1974, auquel sont annexées les réponses            à la somme de 304 425 1 11,35 unités de compte.
données par la Commission aux observations formulées
par la commission de contrôle,
                                                                                               Article 2
vu l'avis de l'Assemblée du 14 décembre 1976 ,
                                                                     Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu­
rappelant que, d' après les dispositions applicables en ma­          tion des opérations du Fonds européen de développement
tière d'exécution du Fonds européen de développement                 ( 1969 ) (3e FED) pour l'exercice 1974 .
                                                                     Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977 .
H JO n° L 282 du 28 . 12. 1970, p. 2.                                                                        Par le Conseil
(2) J O n0 L 282 du 28 . 12. 1970, p. 83 .
(s) JO n0 L 282 du 28 . 12 . 1970, p. 47.                                                                     le président
(4) JO no L 31 du 8 . 2. 1971 , p. 1 .
(*) JO n° C 73 du 29. 3 . 1976, p. 36 .                                                                        D. OWEN