CELEX: 31988R2564
Language: fr
Date: 1988-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2564/88 de la Commission, du 17 août 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 229/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 8 . 88
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2564/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 août 1988
                       fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
  EUROPÉENNES,
                                                                      tionnes de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                      saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que la situation du marché mondial ou les
  péenne,                                                             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                      suivant sa destination ;
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             rente ;
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son arti­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  cle 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 (CEE) n0 178^/81 , la différence entre les cours ou les prix              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                 ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                  n° 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
 produits dans la Communauté peut être couverte par une                    le règlement (CEE) n0 1636/87 (9),
 restitution à l'exportation ;                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                    pendant une période déterminée, par rapport aux
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­             et du coefficient précité ;
 ment (CEE) n0 1^89/76 (4), les restitutions pour les sucres         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché               valle ;
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 économique des exportations envisagées ;                            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                     tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être        ment ;
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
 ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9           considérant que les mesures prévues au présent règlement
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la                                        Article premier
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
de     sucre (*), modifié par le règlement (CEE)                     1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° ' 1785/81 ,
n° 1714/88 Ç); que le montant de la restitution ainsi               en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­           à l'annexe .
(') JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                       Article 2
O   JO   n"  L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
O   JO   n°  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1988.
O   JO   n»  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O   JO   n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
O   JO  n°   L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             (8) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
f)  JO  n"  L  152 du 18 . 6. 1988, p. 23.                          O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 8 . 88                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 229/9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 août 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 août 1988, fixant les restitutions à
                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en Écus)
                                                                       Montant de la restitution
                                    Code de produit                               par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                                par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                    1701 11 90 100               33,35 (>)
                                    1701 11 90 910               31,55 j1)
                                    1701 11 90 950                  0
                                    1701 12 90 100               33,35 (')
                                    1701 12 90 910               31,55 (')
                                    1701 12 90 950                   0
                                    1701 91 00 000                                        03625
                                    1701 99 10 100               36,25
                                    1701 99 10 910               38,72 0
                                    1701 99 10 950               34,55
                                    1701 99 90 100                                        0,3625
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %: Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) n° 766/68 .
                        (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9.
                            1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
                            11 . 1985, p. 14).
                        (3) Le présent montant est applicable dans les conditions visées notamment à l'ar­
                            ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2630/81 .