CELEX: 31974D0106
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission 74/106/CEE, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1970

4. 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 62/ 15
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1973
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la république
                fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de
                                           fruits et légumes pendant l'année 1970
                                    ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                          (74/ 106/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      rait par conséquent indique que le Fonds, section
 EUROPÉENNES,                                                       orientation , prenne en charge 50 % de ce montant,
                                                                    soit 370 543 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
                                                                    les aspects financiers et notamment sur les moyens
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                  financiers disponibles,
 mai 1972, portant dispositions complémentaires pour
 l'organisation commune des marchés dans le secteur
 des fruits et légumes ('),                                         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 449 / 69 du Conseil , du 11                                     Article premier
 mars    1969 ,   relatif au  remboursement         des aides
 octroyées par les États membres aux organisations de               Le concours du Fonds européen d orientation et de
 producteurs de fruits et légumes (2 ), et notamment son            garantie agricole, section orientation , aux aides
 article 7 paragraphe 2,                                            octroyées par la république fédérale d'Allemagne aux
                                                                    organisations de producteurs de fruits et légumes pen­
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                dant l' année 1970 est fixé à un montant de 370 543
 présenté une demande de remboursement relative aux                 unités de compte .
aides octroyées aux organisations de producteurs de
 fruits et légumes pendant l'année 1970 ;                                                   Article 2
considérant que cette demande est conforme aux dis­                 La république fédérale d Allemagne est destinataire de
 positions du règlement (CEE) n0 2264/ 69 de la Com­
 mission , du 13 novembre 1969 , relatif aux demandes
                                                                    la présente décision .
de remboursement des aides octroyées par les Etats
membres aux organisations de producteurs de fruits et               Fait a Bruxelles , le 21 décembre 1973 .
 légumes (3) ;
                                                                                               Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis qu'une aide de 741 086 unités de                                                   Le président
compte a été octroyée aux conditions fixées aux arti­
cles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 449/ 69 ; qu'il appa­                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n" L 61 du 12. 3 . 1969 , p . 2 .
(J) JO n° L 287 du 15 . 11 . 1969, p . 3 .