CELEX: 62012TN0222
Language: fr
Date: 2012-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-222/12: Recours introduit le 24 mai 2012 — National Trust for Scotland/OHMI

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/24
            
         Recours introduit le 24 mai 2012 — National Trust for Scotland/OHMI
   (Affaire T-222/12)
   2012/C 227/41
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: National Trust for Scotland (Edinburgh, Royaume-Uni) (représentant: J. MacKenzie, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Comhairle na Eilean Siar (Isle of Lewis, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler dans son intégralité la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 mars 2012 dans l’affaire R 310/2011-4, et refuser d’enregistrer la marque communautaire demandée; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse et toute partie intervenante aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «ST KILDA» pour des produits et des services relevant des classes 9, 16, 35, 41 et 43, demande de marque communautaire numéro 8283871
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué: des motifs relatifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 et, en particulier, une marque non enregistrée protégée au Royaume-Uni, ainsi que des observations des tiers au sens de l’article 40 du règlement no 207/2009
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.