CELEX: 51988PC0154
Language: fr
Date: 1988-03-21
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 154
Vol. 1988/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 ) 154 final - SYN 52
                                            Bruxelles , le 21 mars 1988
                            Proposition modifiée de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
        visant à la coordination de certaines dispositions
            législatives , réglementaires et administratives
                               des Etats membres
       relatives à l' exercice d' activités de radiodiffusion
      (présentée
          ( presentéepar/la  Commission en
                      par la Commission  en vertu
                                            vertu de
                                                   de l'l' article
                                                           article 149
                                                                   149
          "              paragraphe 3 du Traité CEE )
                         paragraphe
 ---pagebreak---                                                 - I -
                                         EXPOSE' DES MOTIFS
 Le 30 avril 1986 , La Commission a présenté au Conseil sa proposition de directive
                                                 1)
 concernant les activités de radiodiffusion
 Le Comité économique et social a rendu son avis sur cette proposition le 1er juil ¬
 let 1987 2 ) .
 Le Parlement européen , consulté au titre de la procédure de coopération , a examiné la
 proposition en détail dans ses commissions et a débattu , le 19 janvier 1988 , le rapport
 rédigé par M. Barzanti au nom de la commission juridique et des droits des citoyens ; il
 a voté à une très forte majorité , le 20 janvier 1988 , en faveur de la proposition de
di recti ve,tel le qu' elle a été modifiée par le Parlement
La proposition modifiée de directive a essentiellement pour objet de tenir compte de
ces avis . Par ailleurs , un certain nombre de modifications mineures ont été introduites
à la suite des discussions et des délibérations qui ont eu lieu depuis le dépôt de la
proposition initiale .
La proposition modifiée comporte trois changements importants par rapport à la propo¬
sition initiale . En premier lieu , la notion d' oeuvre communautaire , qui s' inscrit dans
 le chapitre consacré à la promotion de la distribution et de la production de programmes
télévisuels , a été considérablement élargie , notamment pour permettre à des oeuvres
produites dans des pâys européens qui ne sont pas des Etats membres de la Communauté
d' être prises en considération . Une telle possibilité serait fondée sur des accords
de réciprocité .
En deuxième lieu , la proposition modifiée renforce considérablement la position des
titulaires de droits d' auteur . En vue d' assurer la libre circulation des émissions , elle
1 ) JO n° C 179 du 17.7.1986, p. 4 .
2 ) JO n° C 232 du 31.8.1987, p. 29 .
3 ) Procès-verbal de la séance du mercredi 20 janvier 1988 , PE 120.083 , p. 11 .
                                                                                      £
 ---pagebreak---                                                 π
 n' exige plus l' institution d' une licence légale dans le contexte du droit d' auteur ,
 mais propose la mise en place d' organes représentant les intérêts concernés , qui seront
 appelés à arbitrer au cas où des conflits subsisteraient en dépit de tous les efforts
mis en oeuvre pour aboutir à un accord contractuel .
 En troisième lieu , la proposition modifiée comporte un nouveau chapitre instituant la
possibilité d' exercice d' un droit de réponse pour les personnes physiques ou morales
dont les intérêts légitimes ont été lésés par une allégation incorrecte faite au cours
d' un programme radiodiffusé émanant de la Communauté . Plusieurs autres amendements
tenant compte de l' avis du Parlement européen ont également été insérés dans la propo ¬
sition . En particulier , la distinction formelle entre les émissions intérieures et les
émissions transfrontalières a été abolie . Toutefois , pour ce qui est de la publicité ,
l' approche initiale a été maintenue , qui consiste à permettre aux Etats membres de
faire preuve de plus de souplesse dans la fixation des niveaux de publicité pour les
organismes de radiodiffusion relevant de leur compétence . En même temps , la directive
prévoit toujours un plafond permettant à chaque Etat membre d' empêcher la retransmission
de quantités excessives de messages publicitaires contenus dans les programmes en
provenance d' autres Etats membres . La proposition n' exige plus que la publicité radio¬
diffusée soit groupée en écrans . Un système à double détente , fonctionnant principalement
sur la base d' un critère temporel , a été introduit dans le chapitre ayant trait à
la protection de la jeunesse , et des définitions du parrainage et des producteurs indé ¬
pendants ont été ajoutées au chapitre énonçant les dispositions finales .
La Commission a tenu compte des impératifs de l' article 8 C du Traité dans l' élaboration
de la présente proposition et a conclu qu' aucune disposition particulière ne paraît
justifiée au stade actuel .
                                                                                    J*
 ---pagebreak---                                          III
 EXAMEN DES CONSIDERANTS
 Les considérants ont été adaptés conformément à La plupart des amendements adoptés
 par Le Parlement . De Légères modifications rédactionnelles' y ont été apportées .
 Trente-neuvième considérant
La Commission maintient sa proposition initiale , mais dans une version légèrement
modi f i ée en vue de sauvegarder la cohérence du texte .
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
Conformément à l' avis du Parlement européen , l' articlepremier paragraphe 1 ne
contient plus aucune référence aux émissions intérieures . Toutefois , afin de
souligner le principe essentiel de la . responsabi lité exclusive de l' Etat de
transmission pour veiller à ce que les émissions émanant des organismes de
radiodiffusion relevant de sa compétence respectent les dispositions de la direc ¬
tive , la proposition vise maintenant les organismes de radiodiffusion relevant
de la compétence de l' Etat membre . La proposition reprend ainsi le schéma proposé
par le Parlement dans sa version modifiée de l' article 6 .
Article 2
La proposition modifiée suit l' amendement proposé par le Parlement européen , avec
de légers changements rédactionnels , soulignant le pourcentage final à atteindre
à l' issue d' une période de transition et offrant une plus grande souplesse dans
l' obtention de ce pourcentage au cours de la phase transitoire de trois ans .
En premier lieu , la référence aux émissions intérieures a été abandonnée , puisque
l' article premier paragraphe 1 précise désormais clairement la responsabilité de
chaque Etat membre pour les organismes de radiodiffusion relevant de sa compétence .
En deuxième lieu , il est apparu nécessaire de mentionner expressément les
câblodistributeurs qui retransmettent des émissions télévisuelles , étant donné que
la définition de la " radiodiffusion " figurant à l' article 21 ne fait plus état des
retransmissions . La modification de cette définition permet un allégement
                                                                                  Ÿ
 ---pagebreak---                                          IV
 considérable du schéma de la directive et ne nécessite plus de référence à des
 notions telles que les émissions primaires ( article 2 ), les émissions primaires et
 les programmes originaux ( article 3 dans la version modifiée par le Parlement ),
 sans changer quoi que ce soit au fond des dispositions de la proposition de direc ¬
 tive . En troisième lieu , afin de tenir compte des modifications apportées par le
 Parlement européen à la définition des " oeuvres communautaires ", la proposition
 modifiée regroupe désormais tous les éléments de cette définition dans une nouvelle
 version de l' article 4 . En quatrième lieu , suivant en cela l' avis du Parlement , la
 proposition modifiée étend la définition de la " première diffusion " aux copro ¬
ductions avec des pays tiers . Alors que l' avis du Parlement européen se limitait
 aux coproductions avec des Etats de l' AELE et du Conseil de l' Europe , la proposition
modifiée étend ce principe à toutes les coproductions auxquelles participe au moins
un coproducteur de la Communauté . Ceci devrait stimuler les coproductions sans
affecter la di sposi tion principale exigeant que le contenu des programmes soit à
60 X européen .
Article 3
La proposition modifiée suit l' avis du Parlement . Pour les raisons exposées
ci-dessus , la référence aux organismes " intérieurs " de radiodiffusion , aux
" émissions primaires " et aux " programmes originaux " n' est plus nécessaire . Tous les
éléments de la définition des " oeuvres communautaires " sont énoncés à l' article 4 .
Article 4
Cet article a été remanié pour tenir compte de tous les éléments essentiels de la
définition de l' oeuvre communautaire telle qu' elle a été modifiée par le Parlement
européen dans les articles 2 , 3 et 4 .
Le premier élément important qui a été ajouté à la proposition de la Commission
est que l' oeuvre communautaire est définie non seulement en fonction des producteurs ,
mais aussi en fonction des auteurs et travailleurs résidant dans un ou plusieurs
Etats membres . Cette condition vise tous les types d' oeuvres communautaires corres ¬
pondant à la définition .
En deuxième lieu , la supervision de la production par un producteur communautaire
est considérée comme un critère suffisant pour établir la nature communautaire d' une
oeuvre , reconnaissant ainsi la prépondérance de l' apport créateur de la Communauté
sur l' origine des capitaux .
En troisiène lieu, le niveau de la part communautaire dans le coût total de la
production eât ramené de 70'Z à 51 % pour les mêmes raisons .
 ---pagebreak---                                         V
 En quatrième Lieu , lorsque la part cdmmunautai re dans le coût total de la
 production d' une oeuvre est inférieure au seui l de 51 % , il est prévu que cette
 oeuvre soit considérée comme communautaire au prorata de l' investissement communau ¬
 taire dans sa production . En cinquième lieu , la définition de l' oeuvre communautaire
 est élargie pour y englober des oeuvres produites dans des Etats de l' AELE ou du
 Conseil de l' Europe non membres de la Communauté ou réalisées en coproduction avec
 des producteurs de ces mêmes Etats . Cette possibilité est liée à des accords de
 réciprocité assurant que les oeuvres communautaires bénéficieraient également d' un
 traitement préférentiel dans ces Etats . Elle met également l' accent sur l' apport
 créateur des auteurs et des travailleurs .
Article 4bis
La dérogation en faveur des émissions de télévision à caractère local a été
proposée par le Parlement européen . Le paragraphe 2 permet aux Etats membres qui
 le souhaitent de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées en ce qui
concerne certains ou tous les organismes de radiodiffusion relevant de leur compé¬
tence en arrêtant des dispositions du type de celles qui figurent déjà dans tes
chapitres consacrés à la publicité radiodiffusée et au parrainage et à la
protection de l' enfance et de la jeunesse .
Article 4ter
Cet article invite la Commission à engager les négociations nécessaires pour
rendre opérationnelles les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle
des oeuvres communautaires et des oeuvres d' Etats de l' AELE ou du Conseil de
l' Europe .
Chapitre III : Publicité radiodiffusée et parrainage
Conformément au souhait du Parlement , ce chapitre ne comporte plus deux sections
distinctes portant respectivement sur les émissions intérieures et sur les
émissions transfrontalières de télévision .
Article 5                                                 •
La nouvelle proposition suit l' orientation de l' amendement proposé par le Parlement .
Elle subordonne la réglementation de la publicité aux critères généraux mentionnés
et leur ajoute un objectif consistant à sauvegarder le pluralisme de l' information .
 ---pagebreak---                                         VI
 Artide 6
 Le texte modifié reprend Le souhait du Parlement européen de supprimer toute
 mention d' un contrôle préalable à la diffusion , mais maintient l' objectif
 consistant à faire obstacle à la diffusion de messages publicitaires non conformes
 aux règles du chapitre considéré . Compte tenu du remaniement de l 'article premier
 paragraphe 1 , toute référence aux organismes de radiodiffusion relevant de la
 compétence des Etats membres ou aux émissions intérieures n' est plus nécessaire .
 Article 7
 Cet amendement reprend celui du Parlement européen et supprime toute mention du
 regroupement de la publicité en " écrans " dans le texte de la proposition . Les
moyens par lesquels la publicité doit être séparée du reste des programmes sont
précisés .
Article 8
Cet article a été modifié dans le sens voulu par le Parlement européen , puisque
toute référence au " bon goût " en a été supprimée et que la discrimination au titre
de la nationalité y a été ajoutée , ainsi qu' une nouvelle exigence portant sur le
" respect de la dignité de la femme ". Par ailleurs , la proposition modifiée a été
complétée par l' ajout de " la protection de l' environnement " à la lettre e ).
Article 10
La proposition modifiée reprend le texte proposé par le Parlement européen .
Article 12
La proposition modifiée suit l' avis du Parlement européen , le paragraphe 1 précise
que le parrainage de programmes est autorisé , le paragraphe 2 est renforcé par
l' exclusion de toute influence , de droit ou de fait , dès entreprises sur le contenu
des programmes parrainés . La lettre d ) interdit la publicité s' il peut exister
un lien " direct " de fond ou de forme avec le programme .
 ---pagebreak---                                        - VII -
 Article 13
 La proposition modifiée suit l' avis du Parlement européen , mais utilise la notion
 figurant à l' article premier paragraphe 1 plutôt que celle de la diffusion
 " intérieure ". De plus , le paragraphe 3 accorde une dérogation aux organismes de
 radiodiffusion locaux afin de leur permettre de compenser leur audience potentielle
 limitée grâce à un assouplissement des règles relatives au volume et à la présen¬
 tation de la publicité .
 Article 14
 La proposition modifiée suit l' avis du Parlement européen en supprimant la distinc ¬
 tion entre les émissions intérieures et les émissions transfrontalières , mais
maintient la possibilité.', pour les Etats membres , de s' opposer à la réception et
à la retransmission d' émissions télévisuelles comportant une proportion de publicité
excédant 15 % par jour et 18 % par heure , conformément à l' amendement proposé par
 le Parlement pour l' article 5 .
Article 15
La proposition modifiée reprend les amendements proposés par le Parlement européen
en introduisant une distribution horaire souple pour certains programmes qui , tout
en ne comportant pas de scènes de pornographie , de violence gratuite ou d' incita ¬
tion à la haine raciale , sont néanmoins de nature à nuire à l' épanouissement
physique , mental ou moral des enfants et des adolescents .
Le paragraphe 2a été adapté en vue de l' aligner sur la proposition modifiée de
 l' article 6 .
Article 16
La proposition modifiée tient compte de la suppression de la notion d' émissions
intérieures .
Articles 17 à 19
La proposition modifiée adopte les orientations proposées par le Parlement européen
et le Comité économique et social . En premier lieu, la priorité des accords
contractuels concernant la retransmission transfrontalière d' émissions par câble
                                                                             <r
 ---pagebreak---                                          VIII
  est soulignée par l' instauration d' une nouvelle obligation pour les Etats
 membres , qui doivent encourager les négociations à cet effet entre tes parties
  intéressées . En deuxième lieu , en cas d' échec de ces efforts et dans la mesure où
  la libre circulation des émissions à l' intérieur de la Communauté est entravée ,
  les Etats membres mettent en place des organes représentant les intérêts en cause ,
 qui sont appelés à rendre leur arbitrage sur le niveau de la rémunération dans
  les quelques cas où un conflit subsiste .
 Article 20bis
 La proposition modifiée introduit , conformément aux avis du Parlement européen
 et du Comité économique et social , un nouveau chapitre consistant dans un
 article unique consacré au droit de réponse . La proposition modifiée suit de près
 le texte proposé par le Parlement , tout en y apportant des modifications mineures
 qui ont principalement pour objet de le simplifier et qui cherchent en même temps
 à tenir compte des divers systèmes de droit de réponse qui existent déjà dans
 certains Etats membres .
Article 21
La proposition modifiée reprend les amendements proposés par le Parlement européen ,
en particulier la suppression de la définition des émissions intérieures et
transfrontalières et l' ajout de deux définitions nouvelles concernant le
parrainage et les producteurs indépendants . Comme cela a déjà été expliqué à propos
de l' article premier , la proposition modifiée supprime la mention des retrans¬
missions dans la définition de la " radiodiffusion" en vue de préciser clairement que
l' obligation faite aux Etats membres d' assurer le respect de la directive par
les organismes de radiodiffusion relevant de leur compétence ne s' étend pas aux
câblodi stributeurs retransmettant des émissions en provenance d' autres Etats
membres .
Article 23
La proposition modifiée adopte l' échéancier proposé par le Parlement européen .
 ---pagebreak---                                         1
                           PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                visant à La coordination de certaines dispositions Législatives ,
                       réglementaires et administratives des Etats membres
                       relatives à l' exercice d' activités de radiodiffusion
 Proposition initiale                             Proposition modifiée
 Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté              Inchangé .
économique européenne , et notamment son
article 57 . paragraphe 2 et son article
66 ,
                                                                                         (1)
vu la proposition de la Commission , ■            vu la proposition de la Commission         ,
vu l' avis du Parlement européen .                en coopération avec Le Parlement européen (2).
vu l' avis du Comité .économique et social ,      vu l' avis du Comité économique et social
considérant que les objectifs de la Com¬          Inchangé .
munauté , tels qu' ils sont énoncés dans le
Traité , comportent une union sans cesse
plus étroite entre les peuples européens ,                       (
des relations plus étroites entre les
Etats que la Communauté réunit , le pro¬
grès économique et social de ses pays
assuré par une action commune en élimi ¬
nant les barrières qui divisent l' Europe ,
l' amélioration constante des conditions
de vie de ses peuples , ainsi que la
sauvegarde et l' affermissement de la paix
et de la liberté ;
                                                  ( 1 ) JO n° C 179 du 17.7.1986, p. 4 .
                                                  ( 2 ) Procès-verbal de la séance du mercredi
                                                        20 janvier 1988, PE 120.083, p. 11 .
                                                 ( 3 ) JO n° C 232 du 31.8.1987, p. 29 .
                                                                                              /Q '
 ---pagebreak---                                         2
 Proposition initiale                      Proposition modifiée
 considérant que , å ces fins , le Traité  Inchangé .
 prévoit l' établissement d' un marché
 commun comportant l' abolition , entre
 les Etats membres , des obstacles à la
 libre circulation des services , l' éta ¬
 blissement d' un régime assurant que la
 concurrence n' est pas faussée dans le
marché commun et le rapprochement des
dispositions nationales dans la mesure
nécessaire au fonctionnement du marché
commun ;
considérant que les émissions de radio ¬   Inchangé .
diffusion transfrontalières au sein de
 la Communauté , notamment par satellite
et par câble , sont l' un des principaux
moyens permettant de promouvoir les
objectifs précités de la Communauté , qui
sont à la fois de nature politique ,
économique , sociale , culturelle et
juridique ;
considérant que la réalisation des ob ¬    Inchangé .
jectifs précités de la Communauté
appelle , près de trente ans après la
création de la Communauté , un passage
du stade de l' ouverture des marchés
nationaux de production et de distribu ¬
tion des émissions de radiodiffusion à
celui d*un seul marché intérieur des
émissions ;
 ---pagebreak---                                      - з -
 Proposition initiale                       Proposi t ion modifiée
 considérant que l' établissement de ce     Inchangé ,
marché commun suppose , outre l' abolition
des obstacles à la libre circulation des
émissions , l' adaptation et la promotion
des facteurs de production et de
distribution des programmes radiodiffusés
dans la Communauté en vue d' assurer au
marché élargi des programmes de radio ¬
diffusion un fonctionnement analogue à
celui d' un marché intérieur ;
considérant qüe , à cet effet ou , selon   Inchangé ,
les termes du Traité , afin de faciliter
l' accès aux activités non salariées et
leur exercice , y compris les activités
de production ou de distribution de
programmes de radiodiffusion , le Traité
prévoit que soient arrêtées des direc ¬
tives visant à la coordination des
dispositions concernant l' accès à de
telles, activités et leur exercice ;
                                           considérant que , pour atteindre les objectifs
                                           de la présente directive , il est essentiel
                                           d' assurer l 'efficacité de la radiodiffu¬
                                           sion de droit public en établissant des
                                           conditions de concurrence loyale dans le
                                           marché commun ;
                                                                                   /) г.
 ---pagebreak---                                       4
  Proposition initiale                      Proposition modifiée
  considérant que la radiodiffusion de      Supprimé .
 publicités commerciales est un
 service , au sens du Traité , parce
 qu' elle est fournie contre
 rémunération ; que la libération
 de ce service contribue à faciliter
 les échanges de marchandises et de
 services et doit , par conséquent ,
 bénéficier d' une priorité en vertu
 du Traité ;
 considérant que la radiodiffusion         considérant que la radiodiffusion de
 d' autres messages constitue              messages , notamment de nature publicitaire
 également un service , au sens du         constitue un service , au sens du Traité ,
 Traité , parce que cette activité         parce que cette activité est normalement
est normalement fournie contre             fournie contre rémunération et n' est pas ,
 rémunération et n' est pas , par sa       par sa nature , une marchandise relevant
nature , une marchandise relevant          des dispositions du Traité relatives à la
des dispositions du Traité                 libre circulation des marchandises , comme
 relatives à la libre circulation          le sont d' autres médias tels que les vidéo
des marchandises , comme le sont           cassettes , vidéodisques , enregistrements
d' autres médias tels que les              sonores , journaux , magazines , périodiques
vidéocassettes , vidéodisques ,            et livres ;
enregistrements sonores , journaux ,
magazines , périodiques et livres ;
considérant que l' octroi à un             Inchangé .
câblodistributeur intérieur , par un
organisme de radiodiffusion étranger
ou tout autre titulaire de droit , de
l' autorisation prévue par la
législation sur le droit d' auteur ou
par d' autres lois pour relayer les
programmes étrangers constitue
également un service , au sens du Traité ,
parce qu' il est normalement fourni
contre rémunération ;
                                                                                    ^3
 ---pagebreak---  Proposition initiale                         Proposition modifiée
 considérant que le Traité n' exclut de       Inchangé .
 son champ d' application aucun service
 de cette nature en raison de son
 caractère particulier , comme par
 exemple ses aspects ou implications
 culturels , mais prévoit la
 libération et la libre circulation
de tous les services fournis
normalement contre rémunération , qui
 sont par conséquent considérés par le
 Traité , sans préjudice de leur contenu .
culturel ou autre , comme des activités
économiques dont le développement
harmonieux est l' un des objectifs de
 la Communauté ;
considérant que le Traité garantit la         Inchangé.
 libre prestation des services à l' intérieur
de la Communauté , y compris les émissions
de radiodiffusion , sans restrictions à
l' égard des ressortissants des Etats
membres établis dans un pays de la
Communauté autre que celui du destina ¬
taire de la prestation de services ;
considérant que ce droit individuel de        Inchangé.
fournir sans restrictions des émissions
de radiodiffusion à des destinataires ,
y compris des câblodistributeurs , établis
dans d' autres Etats membres , est une
manifestation spécifique , en droit
communautaire , d' un principe européen
plus général , à savoir le droit de l' homme
à la liberté d' expression , qui comprend la
liberté de recevoir ou de communiquer
des informations ou des idées sans qu' il
puisse y avoir ingérence d' autorités
publiques et sans considération    de
frontière , et qui est consacré par
 ---pagebreak---  Proposition initiale                            Proposition modifiée
 l' article 10 paragraphe 1 de la
 convention de sauvegarde des droits
de l' homme et des libertés fondamen ¬
tales , signée    à Rome le 4 novembre 1950
et ratifiée    par tous les Etats membres ;
 considérant que , pour cette raison , la        Inchangé .
 liberté de fournir des émissions de
 radiodiffusion au titre du droit
communautaire doit , lors de l' application
du Traité et de l' adoption de directives
en vue de coordonner les dispositions
concernant l' exercice des activités de
radiodiffusion et de câblodistribution ,
être mise en oeuvre à la lumière des
libertés correspondantes consacrées par
l' article 10 paragraphe 1      de la convention
européenne des droits de l' homme , et au
moins dans la mesure garantie par ces
mêmes libertés ;
considérant que le même parallélisme doit        Inchangé .
être respecté lors de l' application du
Traité et de l' adoption de directives
visant à la coordination de dispositions
qui , d' une part , limitent l' exercice de
la liberté de fournir des émissions qui
sont autorisées en vertu de l' article 56
paragraphe 1 du Traité ou justifiées par
des raisons d' intérêt général et qui ,
d' autre part , restreignent l' exercice des
libertés de recevoir ou de communiquer
des informations ou des idées par la voie
d' émissions radiodiffusées qui sont auto¬
risées en vertu de l' article 10 paragraphe
2 de la convention européenne des droits
de l 'Homme ;
 ---pagebreak---                                          - 7 -
 Proposi tion i n i t i a L e                   Proposition modifiée
 considérant que les dispositions législa-      Inchangé ,
 tives , réglementaires et administratives
 des Etats membres relatives à l' exercice
 d' activités de radiodiffusion et de câblo¬
 distribution présentent des disparités ,
 quant à leur applicabilité et à leur con¬
 tenu, en matière de production et de
 distribution des programmes , de publicité
 et de parrainage , de protection de l' en¬
 fance et de la jeunesse ainsi qu' en matière
 de droit d' auteur , qui sont de nature à
 entraver la libre circulation des émissions
dans la Communauté et à fausser le jeu de
 la concurrence à l' intérieur du marché
 commun ;
 considérant que , dans le domaine de la       Inchangé ,
publicité radiodiffusée , les disparités
susmentionnées ont pour effet supplémen ¬
taire d' entraver la libre circulation des
marchandises et des services dans la mesure
où les possibilités de promouvoir ces
marchandises ou services par la publicité
dans toute la Communauté , qui font partie
intégrante de leur processus de commercia ¬
lisation , sont sujettes à des restrictions
et interdictions variables ;
considérant que la libre circulation des       Inchangé ,
émissions de radiodiffusion à l' intérieur
de la Communauté est également entravée
lorsque le droit de communiquer un programme
particulier est attribué à des personnes
différentes dans différents Etats membres ,
permettant aux bénéficiaires de tels droits
de s' en prévaloir pour interdire la retrans¬
mission par câble d' une émission étrangère
dans d' autres Etats membres ;
 ---pagebreak---                                         - 8 -
 Proposi tion initiale                        Proposition modifiée
 considérant que toutes ces restrictions      Inchangé.
 à La Libre prestation de services de
 radiodiffusion à L' intérieur de La
 Communauté sont supprimées en vertu du
Traité , à La fois par L ' appLication de
 son articLe 59 et , dans La mesure où de
 telLes règLes restrictives sont fondées
 sur L' intérêt généraL et traitent de
 façon identique Les services de
 radiodiffusion , queLLe qu' en soit
 L' origine et queLs que soient La
nationaLité ou Le Lieu d' établissement
des prestataires , par L' adoption de
directives visant à coordonner, Les
dispositions concernant L' exercice
d' activités non salariées , y compris
Les activités de radiodiffusion et
de câbLodistribution ;
considérant que cette coordination a          Inchangé.
pour objet de faciliter l' exercice
des activités non salariées et , notamment ,
de faciliter aux organismes de
radiodiffusion et de câblodistribution
l' émission et la retransmission de
programmes de radiodiffusion et de
messages publicitaires et d' abolir ainsi
des obstacles à la libre circulation
des émissions et , plus généralement ,
au libre flux des informations et des
idées à l' intérieur de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                           - 9 -
   Proposition initiale                          Proposition modifiée
   considérant que , en vertu du Traité ,        Inchangé .
   Les ressortissants des Etats membres
   fournissant des services à partir d' un
„ pays de La Communauté autre que celui
  du destinataire de La prestation ne
  peuvent exercer Leurs activités que
  dans Les conditions imposées par La
   LégisLation du premier pays ;
  considérant que pour ce motif , pour La        Inchangé .
  raison indiquée avant Le précédent
  considérant et en vue d' éviter
  L ' appLi cation cumuLative , à La même
  émission , au même organisme de
  radiodiffusion ou au même câblo-
  distributeur , de La LégisLation         -
  pertinente de tous Les Etats membres ou
  de pLusieurs d' entre eux , iL est
  nécessaire et suffisant que toutes .
  Les émissions de radiodiffusion
  respectent Le droit de L' Etat membre
  dont eLLes émanent ;
                                                considérant que La présente directive
                                                prévoit Le minimum de dispositions
                                                nécessaires pour réaLiser La Libre
                                                circulation des émissions dans Le domaine
                                                de La radiodiffusion ; que , de ce fait ,
                                                elle ne touche pas aux compétences dont
                                                disposent les Etats membres et Leurs subdi¬
                                                visions pour réglementer l' organisation ,
                                                le financement et Le contenu des
                                                programmes de radiodiffusion ; que des
                                                évolutions culturelles autonomes restent
                                                par conséquent possibles dans Les Etats
                                                membres et que La diversité culturelle
                                                peut , tout comme auparavant , être
                                                préservée dans La Communauté ;
 ---pagebreak---                                            10 -
 Proposition initiale                           Proposition modifiée
 considérant qu' il est nécessaire dans         Inchangé.
 le marché commun , que toutes les émissions
 émanant de la Communauté et destinées à
 être captées à l' intérieur de celle-ci
 et , notamment , les émissions destinées
 à un autre Etat membre , respectent le
droit de l' Etat membre d' origine applicable
aux émissions destinées au public dans cet
Etat membre et les dispositions de la
présente directive en vue de protéger
 les consommateurs en tant qu' auditeurs
et téléspectateurs , en particulier les
jeunes , ainsi que les auteurs , producteurs /
organismes de radiodiffusion et exécutants ,
annonceurs et agences de publicité , de
même    que les intérêts du public en
général ;
                                               considérant qu' il est indispensable que
                                               l' authenticité et l' origine de toutes
                                                les nouvelles et informations soient
                                               soumises au contrôle le plus scrupuleux
                                               de l' organisme de radiodiffusion avant
                                               qu' elles ne soient diffusées ;
considérant que les contrôles , dans           considérant que l' obligation , à laquelle
l' Etat membre d' origine , de la              est tenu l' Etat membre d' origine , de
conformité des émissions à la                  soumettre à vérification la conformité
législation nationale , telle qu' elle         des émissions à la législation nationale ,
est coordonnée par la présente                 telle qu' elle est coordonnée par la
directive , sont suffisants , au regard        présente directive , est suffisante , au
du droit communautaire , pour assurer          regard du droit communautaire , pour
la libre circulation des émissions             assurer la libre circulation des émissions
sans contrôle secondaire , pour les            sans contrôle secondaire , pour les mêmes
mêmes motifs , dans chacun des Etats           motifs , dans chacun des Etats membres de
membres de réception;                          réception ;
 ---pagebreak---                                         11
Proposition initiale                       Proposition modi fiée
                                           considérant qu' il est essentiel , pour
                                           une application satisfaisante   de la
                                           présente directive de veiller à ce que
                                           soient évités des actes préjudiciables
                                           à la libre circulation et au commerce
                                           des émissions radiodiffusées ou
                                           susceptibles de favoriser la formation
                                           de positions dominantes qui imposeraient
                                           des limites au pluralisme et à la
                                           liberté de l' information radiodiffusée
                                           ainsi que de l' information dans son
                                           ensemble ;
considérant que la présente directive ne   Inchangé ,
saurait affecter les actes communautaires
d' harmonisation en vigueur ou futurs ,
qui sont ou s' avéreront nécessaires ,
notamment pour satisfaire à des exigences
impératives tenant à la défense des
consommateurs et à la loyauté des
transactions commerciales ;
considérant que, pour ce qui est des       Inchangé.
dispositions qui ne sont pas fondées
sur des raisons d' intérêt général ,
d' ordre public , de sécurité publique
et de santé publique , la coordination
des législations nationales visant
à assurer et à promouvoir la distribution
                                                                            Zo
 ---pagebreak---                                          12 -
Proposition initiale                          Proposition modifiée
et la production de programmes de
télévision n' est pas nécessaire ,
étant donné que ces législations
ne peuvent pas être invoquées pour
restreindre la libre circulation
des émissions à l' intérieur de la
Communauté ;
considérant qu ' une telle coordination          Inchangé,
est cependant nécessaire au niveau          »
communautaire pour faciliter aux
personnes et industries productrices
de programmes à vocation culturelle
l' accès à leurs activités et 'l'exer ¬
cice de celles-ci ;
considérant que des exigences minimales          Inchangé.
applicables à tous les programmes
publics ou privés de télévision de
la Communauté pour les productions
audiovisuelles émanant de la
Communauté sont un moyen efficace de
promouvoir la production , la production
indépendante et la distribution dans les
industries susmentionnées et complètent
d' autres instruments qui ont été ou
seront proposés dans le même sens ;
                                                considérant qu' il est nécessaire , eu
                                                égard à la puissance des industries
                                                extraeuropéennes des médias , de prendre,
                                                au niveau de la Communauté , des mesures
                                                complémentaires de la présente directive,
                                                pour promouvoir la compétitivité
                                                internationale des productions
                                                                                       2Л
 ---pagebreak---                                        - 13 -
   Proposition initiale                       Proposition modifiée
                                              cinématographiques et télévisuelles
                                              européennes , non seulement en vue
                                              d' atteindre les objectifs économiques
                                              de la Communauté, mais aussi pour prévenir
                                              toute perte d' identité linguistique et
                                              culturelle ;
considérant que la vulnérabilité des          Inchangé,
industries culturelles européennes
n' est pas imputable à un manque de •
talents créateurs , mais au fraction ¬
nement des systèmes de production et
de distribution et qu' il est par consé ¬
quent nécessaire de promouvoir des                                                   i
marchés d' une dimension suffisante pour
que les productions télévisuelles dans
les Etats membres puissent amortir les
investissements nécessaires , non seule ¬
ment en établissant des règles communes
ouvrant les marchés nationaux les uns
aux autres , mais encore en offrant aux
productions communautaires de toute
nature une part adéquate dans les program¬
mes de télévision de tous les Etats
membres , ce qui permettra en même temps
de promouvoir la présence d' autres cul ¬
tures européennes dans les programmes de
télévision de chaque Etat membre ;
considérant que la mise en place pro-         Inchangé,
gressive d' une préférence générale pour
la distribution de programmes de télé¬
vision de toute nature produits dans
la Communauté et de mesures spécifiques
                                                                                   г г.
 ---pagebreak---  Proposition initiale                           Proposition modifiée
 destinées à promouvoir l' emploi , ainsi
 que les petites et moyennes entreprises
 dans les industries culturelles de la
 Communauté , est susceptible de permettre
  l' adaptation nécessaire des équipements
 de production audiovisuelle en vue de
 répondre à la demande croissante de
 programmes télévisuels ;
 considérant , en particulier , qu' une préfé ¬ Inchangé .
 rence accordée à la première diffusion
 de nouvelles productions communautaires
 à caractère créateur peut promouvoir
 l' emploi actuel et futur au sein des
 secteurs industriels mentionnés dans les
 considérants qui précèdent ;
 considérant , par ailleurs , qu' une préfé ¬   Inchangé .
 rence pour des productions indépendan ¬
tes , réalisées à l' extérieur de l' orga ¬
nisme de radiodiffusion , stimulera de
nouvelles sources de production télé ¬
visuelle , notamment la création de
petites et moyennes entreprises , et
offrira des possibilités et des débouchés
nouveaux à des talents créateurs et aux
professions et travailleurs du secteur
culturel ;
considérant que l' admission de la publi ¬      Supprimé .
cité dans des émissions transfrontalières
créera les conditions voulues pour que
la publicité radiodiffusée devienne
légale dans tous les Etats membres ,
établissant ainsi un marché commun de la
publicité radiodiffusée dans l' ensemble
de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                           - 15 -
 Proposition initiale                            Proposition modifiée
 considérant que Les Etats membres               considérant que les Etats membres devraient
 devraient Limiter Le voLume de La               limiter le volume de la publicité
 pubLicité radiodiffusée , de manière à          radiodiffusée , de manière à ne pas
ne pas aLtérer La fonction d' informa¬           altérer la fonction d' information ,
tion , d' éducation , de cuLture et de           d' éducation , de culture et de divertis ¬
divertissement de La radio et de La              sement de la radio et de la télévision
télévision et à pouvoir satisfaire               et à pouvoir satisfaire l' essentiel de la
 l' essentiel de La demande de pubLi ¬           demande de publicité dans les émissions
cité dans Les émissions intérieures              intérieures de chaque Etat membre , compte
de chaque Etat membre , compte tenu              tenu aussi des intérêts des autres médias ,
aussi des intérêts des autres médias ;           en vue de sauvegarder le pluralisme de
                                                 l' information dans son ensemble ;
considérant que , en vue d' assurer de           considérant que , en vue d' assurer de façon
façon complète et adéquate La protection         complète et adéquate la protection des
des intérêts des consommateurs en tant           intérêts des consommateurs en tant qu' audi ¬
qu' auditeurs et téléspectateurs , il est        teurs et téléspectateurs , il est essentiel
essentiel que La pubLicité radiodiffusée        que la publicité radiodiffusée soit soumise
so.it soumise à un certain nombre de rè ¬       à un certain nombre de normes et de critères ;
gles et de normes dont le respect fait
L' objet d' un examen préalable à La
di f fusion ;
considérant que La mise en oeuvre de la          Inchangé .
Libre circulation transfrontalière des
émissions de radiodiffusion implique
l' existence d' un cadre juridique au
niveau communautaire comportant certaines
règles minimales en matière de pubLicité ,
mais qu' il appartient aux Etats membres
de compléter ces dispositions au niveau
national ; que les Etats membres doivent
conserver la faculté de prévoir des
règles plus strictes pour les émissions
intérieures , comme par exemple de ne pas
autoriser la diffusion de messages publi ¬
citaires les dimanches et jours féTiés ;
 ---pagebreak---                                              16 -
 Proposition initiale                             Proposition modifiée
 considérant qu' il est nécessaire de             Inchangé .
 veiller aux intérêts des consommateurs ,
 compte tenu , en particulier , de l' inci ¬
 dence considérable de la publicité sur
 les auditeurs et les téléspectateurs ,
 et qu' il est par conséquent nécessaire ,
 conformément à la solution retenue dans
 la plupart des Etats membres , d' interdire
 toute publicité pour les cigarettes et les
produits du tabac et de prévoir des
 règles strictes en matière de publicité
pour les boissons alcooliques ainsi que
de permettre aux Etats membres qui , le
souhaitent d' interdire totalement la publi ¬
cité pour ces boissons dans leurs émissions
intérieures ;
considérant , plus particulièrement , que         Inchangé .
la publicité peut indûment influencer les
plus jeunes lorsque des règles spécifiques
ne sont pas prévues pour l' éviter ;
considérant que , en raison de la hausse         considérant que , en raison de la hausse
constante du coût des programmes audio-          constante du coût des programmes audio­
visuels , le parrainage connaît un déve-         visuels , le parrainage connaît un développe
loppement considérable et joue un rôle           ment considérable et joue un rôle croissant
croissant dans le financement des program-       dans le financement des programmes ; que le
mes ; que le parrainage ne doit pas être         parrainage ne doit pas être exclu d' un tel
exclu d' un tel financement , mais qu' il y      financement , mais qu' il y a lieu de veiller
a lieu de veiller strictement à ce que le        strictement à ce que le parrainage n' exerce
parrainage n' exerce aucune influence indue      aucune influence sur le contenu des
                                                                                        zs
 ---pagebreak---                                                17 -
  Proposition initiale                             Proposition modifiée
  sur le contenu des programmes et qu' il         programmes et qu' il n' y ait , entre les pro-
  n' y ait , entre les programmes et les           grammes et les messages publicitaires diffu-
  messages publicitaires diffusés avant .         sés avant , pendant ou après ces programmes .
  pendant ou après ces programmes ,               aucun lien direct pouvant susciter l' impres ¬
  aucun lien pouvant susciter l' impres ¬         sion d' une telle influence ;
  sion d' une telle influence ;
  considérant que , compte tenu de la             considérant que , compte tenu de la grande
  grande latitude laissée aux Etats                latitude laissée aux Etats membres pour
  membres pour fixer le volume total de           fixer le volume total de publicité autorisé
  publicité autorisé dans les émissions           dans les émissions de télévision, chaque Etat mem¬
  intérieures , les Etats membres peuvent          bre peut restreindre la retransmission de la pcblici-
  restreindre la retransmission de la             té télévisée en provenance d' autres Etats
 publicité radiodiffusée transfronta-             membres excédant 15% par jour et 18% par
  lière excédant 15% de chaque programme          heure du programme susceptible d' être capté
 susceptible d' être capté quotidiennement        par le public dans cet Etat membre , afin de
 par Le public dans ces Etats membres ,           donner une certaine garantie aux consomma-
 afin de donner une certaine garantie aux         teurs dansles pays de réception et d' éviter
 consommateurs dans les pays de réception         d' importantes distorsions de concurrence
 et d' éviter d' importantes distorsions          entre les organismes de radiodiffusion dans
 de concurrence entre les organismes de           la Communauté ;
 radiodiffusion dans la Communauté ;
 considérant qu' une limite inférieure à          Inchangé.
 15% pourrait avoir pour effet d' exclure
 des organismes de radiodiffusion existant
 dans certains Etats membres , de la~tibre
prestation de leur servi.ce.s_ à; l' intérieur
de la Communauté ;
 considérant qu' il est admis que la protec ¬     Inchangé .
 tion de l' épanouissement physique , mental
 et moral . des enfants et des adolescents
 est d' intérêt général ;
 ---pagebreak---                                            18 -
 Proposition initiale                            Proposition modifiée
 considérant que , dans un marché commun         Inchangé .
 de la radiodiffusion , les organismes
 de radiodiffusion devraient être soumis
 à des obligations similaires en matière
 de protection des enfants et des ado ¬
 lescents contre les éventuels effets
 pernicieux de séquences sonores et
 audiovisuelles inadaptées ;
 considérant que , tout en assurant La           Inchangé .
 libre circulation des émissions , la
 Communauté doit veiller au respect des
droits d' auteur et des droits voisins ;
considérant qu' il est généralement              Inchangé.
admis que ce résultat doit de préférence
être obtenu par des accords librement
conclus entre les diverses parties inté ¬
ressées , c'est - à -dire par la voie
contractuelle ;
considérant qu' une période de                  Inchangé .
négociation suffisamment longue devrait
être autorisée pour permettre aux parties
de conclure de tels accords dans le respect
des intérêts de chacune d' elles ;
considérant cependant que , en l' absence       considérant cependant que , en l' absence de
de tout accord , et si le câblodi stribu-       tout accord et si le câblodi stributeur
teur a manifesté son désir de retrans-          a manifesté son désir de retransmettre
mettre un programme en provenance d' un         un programme en provenance d' un autre
autre Etat membre , l' équilibre entre les      Etat membre , l' équilibre entre les
intérêts en présence doit être sauvegardé       intérêts en présence doit être sauvegardé
 ---pagebreak---                                      19 -
Proposition initiale                      Proposition modifiée
par un système de licences légales        par le recours à la décision d' un organe
offrant une rémunération équitable ,      arbitral qui offre une rémunération
que l' Etat membre considéré est          équitable , que l' Etat membre considéré est
tenu d' instituer dans de telles          tenu d' instituer dans de telles circonstan
circonstances ;                           ces ;
                                          considérant que , dans un marché commun de la
                                          radiodiffusion , les organismes de radiodif ¬
                                          fusion doivent être soumis à des obligations
                                          identiques en matière de droit de réponse
                                          pour que toute personne lésée dans ses
                                          droits légitimes à la suite d' une allégation
                                          prononcée au cours d' une émission radiopho-
                                       ' nique ou télévisée bénéficie effectivement
                                         de l' exercice dudit droit ;
                                          considérant qu' il est nécessaire que le
                                          Conseil assure , par une décision séparée ,
                                          la primauté de la directive communautaire
                                         par rapport à la convention européenne en
                                         matière de radiodiffusion . transfrontalière
                                         qui est en cours d' élaboration au Conseil
                                         de l' Europe , pour permettre à la Communauté
                                         de s' acquitter , par le biais de ses institu¬
                                         tions , de la mission qui lui a été confiée ,
                                         à savoir la création d' un marché commun de ,
                                         la radiodiffusion ;
                                         considérant qu' il est essentiel de souligner
                                         que les Etats membres ont l' obligation de
                                         s' abstenir , en vertu de l' article 5 du
                                         Traité ,      de conclure des accords interna¬
                                         tionaux dans ce domaine tant que le Conseil
                                         n' aura pas adopté la présente directive ;
 ---pagebreak---                                   20 -
Proposition initiale                  Proposition modifiée
                                      considérant que la présente directive ne
                                      constitue qu' un premier pas vers la mise en
                                      oeuvre progressive et nécessaire d' une
                                      politique globale des médias au niveau
                                      européen , revendiquée par le Parlement
                                      européen dans sa résolution du
                                      10 octobre 1985 ( 4 ) ,
A  ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :     Inchangé.
                                      ( 4 ) JO n°C 288, du 11.11.1985 , p. 113 .
                                                                      ^3
 ---pagebreak---                                         - 21
 Proposition initiale                         Proposition modifiée
 Chapitre premier
 DISPOSITION GENERALE
Artide premier                               Article premier
1 . Chaque Etat membre veille à ce bue        1 .. Chaque Etat membre veille à ce que toutes
toutes les émissions intérieures de           les émissions de radiodiffusion transmises par
                                              le
radiodiffusion émanant de son terri -        des organismes de radiodiffusion relevant de
                                             de
toire respectent le droit applicable         sa
                                             se compétence respectent le droit applicable
aux émissions destinées au public dans       aux
                                             ai émissions destinées au public dans cet
cet Etat membre .                            Etat
                                             Et      membre .
2 . Sous réserve de l' article 14 et         2 . Inchangé
des dispositions du chapitre V, les
Etats membres ne s' opposent pas à
la réception et à la retransmission
sur leurs territoires d' émissions de
radiodiffusion en provenance d' autres
Etats membres pour des raisons Qui
relèvent des domaines coordonnés par
la présente directive .
3 . La présente directive ne s' applique     3 . Inchangé
pas aux émissions de radiodiffusion
exclusivement destinées à être captées
dans des pays tiers .
 ---pagebreak--- Proposition initiale                       Proposition modifiée
Chapitre II
PROMOTION DE LA DISTRIBUTION ET
DE LA PRODUCTION DE PROGRAMMES
TELEVISUELS
Article 2                                  Article 2
1 . Les Etats membres veillent à ce que    1 . Les Etats membres veillent à ce que
les organismes intérieurs de               les organismes de radiodiffusion
radiodiffusion télévisuelle réservent      télévisuelle et les câblodistributeurs
à la diffusion d' oeuvres communautaires , qui retransmettent des émissions
au sens de l' article 4 , 30 ï au moins de télévisuelles réservent à des oeuvres
leur temps d' antenne , à l' exclusion du  communautaires 60 % au moins de leur
temps consacré aux informations , à des    temps d' antenne , à l' exclusion du temps
manifestations sportives et jeux , à la    consacré aux informations , à des
publicité ou aux services de télétexte ,   manifestations sportives , à des jeux ,
dont un tiers au moins , en ce qui         à la publicité ou aux services de
concerne les émissions primaires ,         télétexte , dont un tiers au moins est
est réservé à la première diffusion        réservé à la première radiodiffusion
dans la Communauté .                       dans la Communauté .    Ce pourcentage
                                           est obtenu progressivement , sur la base
                                           de critères appropriés , dans un délai
                                           de trois ans à compter de la date prévue
                                           à l' article 22 .
2 . Ce seuil est progressivement porté     2 . Supprimé .
à un minimum de 60 1 à l' issue d' un
délai de trois ans à compter de la date
prévue à l' article 22 .
 ---pagebreak---                                      - 23 -
Proposition initiale                        Proposition modifiée
3 . Aux fins d' application du présent      2 . Aux fins d' application du paragra ¬
article ,                                   phe 1 ,
- en cas de retransmission simultanée ,     - en cas de retransmission simultanée,
inchangée et intégrale , les émissions      inchangée et intégrale , les émissions
intérieures de télévision en provenance     de télévision en provenance d' autres
d' autres Etats membres sont considérées ,  Etats membres sont considérées , dans
dans leur totalité , comme des oeuvres      leur totalité , comme des oeuvres
communautaires ;                            communautaires ;
- en cas d' oeuvres communautaires de       - en cas de coproduction , la première
coproduction , la première diffusion        diffusion par chacun des coproducteurs
par chacun des coproducteurs est            de la Communauté est considérée
considérée comme une première diffusion     comme une première diffusion dans la
dans la Communauté .                        Communauté .
Article 3                                   Article 3
1 . En ce qui concerne les émissions        1 . Les Etats membres veillent à ce que
primaires , les Etats membres veillent      les organismes de radiodiffusion
à ce que les organismes intérieurs          télévisuelle réservent 5 X au moins de
de radiodiffusion télévisuelle              leur budget de programmation à des
réservent 5 X au moins de leur budget       oeuvres communautaires émanant de
de programmation à des oeuvres              producteurs indépendants des organismes
communautaires , au sens de l' article 4,   de télévision .
émanant de producteurs indépendants .
 ---pagebreak---                                            24 -
Proposition initiale                            Proposition modifiée
 2 . Ce seuil est progressivement porté         2 . Ce seuil est progressivement porté
à un minimum de 10 % à l' issue d' un           à un minimum de 10 Z à l' issue d' un
délai de trois ans à compter de la              délai de trois ans à compter de la
date prévue à l' article 22 .                   date prévue à l' article 22 et doit être
                                                atteint en réservant une proportion
                                                adéquate à des oeuvres récentes ,
                                                c'est - à - dire des oeuvres dont la
                                                diffusion intervient dans un laps de
                                                temps relativement bref après leur
                                                production .     Ce laps de temps est
                                                considéré comme relativement bref
                                                lorsqu' il ne dépasse pas cinq années .
Article 4                                       Article 4
Au sens du présent chapitre , il faut           1 . Au sens du présent chapitre , il faut
entendre par oeuvres communautaires :           entendre par oeuvres communautaires ,
                                                les oeuvres réalisées essentiellement
                                                avec le concours d' auteurs et de
                                                travailleurs résidant dans un ou
                                                plusieurs Etats membres , et répondant à
                                                l' une des trois conditions suivantes :
a ) les oeuvres émanant de producteurs          a ) ces oeuvres sont réalisées par un ou
d' un Etat membre ;                            des producteurs établis dans un ou plu ¬
                                               sieurs Etats membres .
  b ) Les oeuvres émanant de producteurs de    b ) La production de ces oeuvres est su
  plusieurs Etats membres ;                    pervisée et effectivement contrôlée par
                                               un ou plusieurs producteurs établis dans
                                               un ou plusieurs Etats membres .
                                                                                   33
 ---pagebreak---                                    - 25 -
Proposition initiale                      Proposition modifiée
c ) les oeuvres émanant de producteurs    c ) La contribution des coproducteurs commu-
d' un ou de plusieurs Etats membres et    nautairesrest;majofitàiré dans le coût to¬
d' Etats tiers lorsque la part            tal de la coproduction et celle-ci n' est
communautaire dans le coût total          pas contrôlée par un ou plusieurs produc¬
de la production atteint 70 I au          teurs établis en dehors de la Communauté .
moins .
                                          2 . Les oeuvres réalisées soit
                                          exclusivement , soit en coproduction
                                          avec des producteurs établis dans un
                                          ou plusieurs Etats membres , par des
                                          producteurs établis dans un ou
                                          plusieurs des Etats de l' AELE ou du
                                          Conseil de l' Europe qui ont conclu
                                          des accords de réciprocité avec la
                                          Communauté sont considérées comme des
                                          oeuvres communautaires aux fins de
                                          l' application du présent chapitre si
                                          elles sont réalisées essentiellement
                                          avec le concours d' auteurs et de
                                          travailleurs résidant dans un ou
                                          plusieurs Etats membres ou Etats de
                                          l' AELE ou du Conseil de l' Europe .
                                          3 . Les oeuvres qui ne sont pas des
                                          oeuvres communautaires au sens du
                                          paragraphe 1 , mais qui sont réalisées
                                          essentiellement avec le concours
                                          d' auteurs et de travailleurs résidant
                                          dans un ou plusieurs Etats membres
                                          sont considérées comme des oeuvres
                                          communautaires au prorata de 1a part
                                          des coproducteurs - communautaires dans
                                          le coût total de la production .
 ---pagebreak---                      26
Proposition initiale    Proposition modifiée
                        Article 4bis
                        1 . Le présent chapitre ne s' applique pas
                        aux émissions de télévision à caractère
                        local qui ne font pas partie d' un
                        réseau national .
                        2 . Les Etats membres ont ta faculté de
                        prévoir , pour certains ou pour tous
                        les organismes de radiodiffusion
                        télévisuelle relevant de leur compétence ,
                        des règles plus détaillées ou plus
                        strictes en vue de promouvoir la
                        distribution et la production de
                        programmes télévisuels .
                        Article 4ter
                        La Commission engage des négociations
                        avec les Etats membres de l' AELE et
                        du Conseil de l' Europe en vue des
                        accords mentionnés à l' article 4
                        paragraphe 2 .
                                                        XT
 ---pagebreak---                                     - 27 -
Proposition initiale                       Proposition modifiée
Chapitre III
PUBLICITE RADIODIFFUSEE ET PARRAINAGE
Section 1                                  Supprimé .
EMISSIONS INTERIEURES                      Supprimé .
Article 5                                  Article 5
Les Etats membres fixent le temps          Les Etats membres veillent à ce que
d' antenne consacré à la publicité de      la publicité radiodiffusée et le temps
manière à :                                d' antenne maximum consacré à celle-ci
                                           soient fixés , pour chaque organisme
                                           de radiodiffusion autorisé à la diffuser,
                                           de manière à :
a ) ne pas altérer la fonction             a ) inchangé .
d' information , d' éducation , de
culture et de divertissement de
la radio et de la télévision et
b ) pouvoir satisfaire l' essentiel        b ) satisfaire de manière appropriée la
de la demande de publicité                 demande de publicité radiodiffusée ,
radiodiffusée, compte tenu aussi           tout en prenant en compte les intérêts
des intérêts des autres médias .           des autres médias , en vue de sauvegarder .
                                           le pluralisme de l' information .
 ---pagebreak---                                       28 -
Proposition initiale                        Proposition modifiée
Article 6                                   Article 6
1 . Sans préjudice des dispositions         1 . Sans préjudice des dispositions
d' autres actes communautaires , les        d' autres actes communautaires , les
Etats membres veillent à ce que la          Etats membres veillent à ce que la
diffusion de messages publicitaires         diffusion de messages publicitaires
dans les émissions intérieures              n' ait lieu que si les exigences du
fasse l' objet d' un contrôle préalable     présent chapitre sont respectées .
et n' ait lieu que si les exigences
de la présente section sont
respectées .
2 . Les Etats membres veillent à ce que ,   2 . Inchangé .
en cas d' émissions ne respectant pas
ces exigences , les radiodiffuseurs se
voient imposer des mesures appropriées
de nature à assurer le respect des règles .
Article 7                                   Article 7
1 . La publicité radiodiffusée doit être    1 . Inchangé .
aisément identifiable comme telle .
2 . La publicité radiodiffusée doit être    2 . Elle doit être rendue nettement
groupée en écrans et être nettement         distincte du reste du programme grâce
distincte du reste du programme .           à des moyens optiques ou acoustiques .
3 . La publicité radiodiffusée ne doit      3 . Inchangé .
pas interrompre des parties homogènes
d' un programme , à moins que
l' interruption ne constitue pas une
perturbation excessive parce que :
 ---pagebreak---                                         - 29 -
 Proposition initiale                          Proposition modifiée
 a ) la diffusion publicitaire est insérée
de façon à ne pas porter atteinte à
 l' intégrité et à la valeur des programmes ,
ni à leur déroulement normal ;
b ) la diffusion publicitaire coïncide
avec une interruption naturelle du
programme et
c ) la durée et la nature du programme se
prêtent à une telle interruption
publicitaire .
Article 8                                     Article 8
La publicité radiodiffusée ne doit pas :      La publicité radiodiffusée ne doit pas :
a ) enfreindre les règles de décence et       a ) enfreindre les règles de décence
de bon goût communément admises ;             communément admises ;
b ) comporter de discrimination raciale       b ) comporter de discrimination raciale ,
ou sexuelle;                                  sexuelle ou de nationalité ;     ...
c ) attenter à des convictions religieuses    c ) inchangé .
ou politiques ;
d ) chercher indûment à tirer profit de       d ) chercher à tirer profit de la peur;
la peur;
 ---pagebreak---                                         30
Proposition initiale                       Proposition modifiée
e ) encourager des comportements           e ) encourager des comportements
préjudiciables à la santé ou à la          préjudiciables à la santé ou à la
sécurité .                                 sécurité ou encore à la protection
                                           de l' environnement ;
                                           f ) recourir à des modes d' expression qui
                                           enfreignent le principe du respect de la
                                           dignité de la femme .
Article 9                                  Article 9
La publicité radiodiffusée pour les        Inchangé .
cigarettes et les autres produits du
tabac est interdite .
Article 10                                 Article 10
La publicité radiodiffusée pour les        La publicité radiodiffusée pour les
boissons alcooliques doit respecter        boissons alcooliques doit observer
les règles suivantes :                     les critères suivants :
a ) elle doit éviter tout ce qui pourrait  a ) elle doit éviter tout ce qui pourrait
inciter ou encourager les enfants et les   inciter ou encourager la consommation
adolescents à consommer de l' alcool ;     d' alcool par les enfants et les
                                           adolescents ; la participation de ceux -
                                           ci dans de telles publicités
                                           est interdite ;
 ---pagebreak---                                     - 31 -■
Proposition initiale                        Proposition modifiée
b ) elle ne doit pas associer La            b ) Inchangé ,
consommation d' alcool à des
performances physiques ou à la
conduite automobile;
c ) elle ne doit pas susciter l' impression c ) Inchangé ,
que la consommation d' alcool favorise
la réussite sociale ou sexuelle ;
d ) elle ne doit pas suggérer que les -     d ) Inchangé ,
boissons alcooliques sont dotées de
propriétés thérapeutiques ou ont un
effet stimulant , sédatif ou
anticonf lictuel ;
e ) elle ne doit pas encourager la          e ) Inchangé ,
consommation immodérée dé boissons
alcooliques ou donner une image
négative de l' abstinence ou de la
sobriété;
f ) elle ne doit pas souligner indûment     f ) Inchangé ,
la teneur en alcool des boissons .
 ---pagebreak---                                          32 -
 Proposition initiale                         Proposition modifiée
Article 11                                    Art i cle 11
La publicité radiodiffusée doit en outre      Inchangé ,
 respecter les règles suivantes pour la
protection des enfants et des
adolescents :
a ) elle ne doit pas inciter directement
 les enfants et les adolescents à l' achat
d' un produit ou d' un service , ni
exploiter leur inexpérience ou leur
crédul i té ;
b ) elle ne doit pas inciter les enfants
et les adolescents à persuader leurs
parents ou des tiers d' acheter les
produits ou les services concernés ;
c ) elle ne doit pas exploiter la
confiance particulière que les enfants
et les adolescents ont dans leurs
parents , leurs enseignants ou d' autres
personnes ;
d ) elle ne doit pas , sans motif ,
présenter des enfants et des
adolescents en situation dangereuse .
 ---pagebreak---                                     - 33 -
Proposition initiale                       Proposition modifiée
Article 12                                 Article 12
                                           1 . Les Etats membres autorisent le
                                           parrainage des programmes radiodiffusés .
Les entreprises ne doivent exercer         2 . Les entreprises ne doivent exercer
aucune influence indue sur les parties     aucune influence , ni en droit ni en
d' un programme dépourvues de caractère    fait , sur les programmes ou parties
publicitaire .  Aucune publicité           de programme dépourvus de caractère
radiodiffusée et aucun programme ne        publicitaire . Aucune publicité
doivent , par leur contenu, être           radiodiffusée et aucun programme ne
susceptibles de suggérer ou de laisser     doivent , par leur contenu, être
supposer que des entreprises ont , à       susceptibles de suggérer ou de laisser
des fins publicitaires , exercé une        supposer que des entreprises ont , à des
influence sur des parties de programme     fins publicitaires , exercé une influence
sans caractère publicitaire . En           sur des parties de programme sans
particulier ,                              caractère publicitaire . En particulier ,
a ) les programmes ne doivent pas faire    a ) Inchangé .
référence, sans raison valable, à des
entreprises , produits ou services
déterminés ;
b ) les programmes financés ou cofinancés  b ) Inchangé .
par parrainage doivent être identifiés
comme tels ; cette identification est
toutefois limitée au générique de
début et de fin d' émission;
c ) les programmes ne doivent comporter    c ) Inchangé . .
aucune promotion assimilable à de la
publicité, notamment de la part de
ceux qui les ont financés ou
cofinancés ;
 ---pagebreak---                                     - 34 -
Proposition initiale                       Proposition modifiée
d ) la diffusion de messages publicitaires d ) la diffusion de messages publicitaires
avant , pendant ou après des programmes    avant , pendant ou après des programmes
ne saurait être admise s' il peut exister  ne saurait être admise s' il peut exister
un lien avec Le fond ou la forme de ces    un lien direct avec le fond ou la forme
programmes .                               de ces programmes .
Article 13                                 Article 13
1 . Les Etats membres ont la faculté       1 . En ce qui concerne les organismes de
d' interdire ou de limiter la diffusion    radiodiffusion relevant de leur
de messages publicitaires Les dimanches    compétence , les Etats membres ont la
et jours fériés et d' interdire toute      faculté d' interdire ou de limiter la
publicité radiodiffusée pour les           diffusion de messages publicitaires les
boissons alcooliques .                     dimanches et jours fériés et d' interdire
                                           toute publicité radiodiffusée pour les
                                           boissons alcooliques .
2 . Les Etats membres ont la faculté de    2 . Les Etats membres ont la faculté
prévoir des règles plus détaillées ou      d' exiger que les organismes de
plus strictes en ce qui concerne les       radiodiffusion relevant de leur
articles 7, 8, 10,. 11 et 12 .             compétence appliquent des règles plus
                                           détaillées ou plus strictes que celles
                                           prévues par les articles 7 , 8, 10, 11
                                           et 12 .
                                           3 . Les Etats membres ont la faculté de
                                           ne pas appliquer les articles 5 et 6 et
                                           l' article 7 paragraphes 2 et 3 aux
                                           émissions radiodiffusées à caractère
                                           local .
 ---pagebreak---                                         - 35
Proposition initiale                         Proposition modifiée
Section 2                                    Supprimé .
EMISSIONS TRANSFRONTALIERES DE               Supprimé .
TELEVISION
Article 14                                   Article 14
Les Etats membres acceptent , dans les       Chaque Etat membre permet , dans les
émissions transfrontalières de               émissions de télévision en provenance
télévision , la réception et la              d' autres Etats membres , la réception et
retransmission de messages publicitaires     la retransmission de messages
ne représentant pas plus de 15 % du          publicitaires n' excédant pas 15 % par
programme susceptible d' être capté          jour et 18 % par heure du programme
quotidiennement par le public dans ces •     susceptible d' être capté par le public
Etats membres .  Lorsqu' un Etat membre      dans cet Etat membre . Lorsqu' un Etat
autorise un ou plusieurs organismes          membre autorise un ou plusieurs
intérieurs de radiodiffusion télévisuelle    organismes de radiodiffusion télévisuelle
à programmer de la publicité pour plus de    relevant de sa compétence à programmer
15 % du temps d' antenne quotidien, il est   davantage de publicité , il est tenu
tenu d' accepter la diffusion de programmes  d' accepter une proportion identique de
transfrontaliers comparables comportant      publicité dans les programmes comparables
une proportion de publicité n' excédant      en provenance d' autres Etats membres .
pas celle qui est admise dans les
émissions intérieures de télévision de la
même catégorie .
 ---pagebreak--- Proposition initiale                      Proposition modifiée
Chapitre IV
PROTECTION DE L' ENFANCE ET DE LA
JEUNESSE
Article 15                                Article 15
1 . Les Etats membres veillent à ce que   1 . Les Etats membres veillent à ce que
leurs émissions intérieures ne comportent les émissions ne comportent pas de
pas de programmes susceptibles de nuire   programmes susceptibles de nuire
gravement à l' épanouissement physique ,  gravement à l' épanouissement physique ,
mental ou moral des enfants et des        mental ou moral des enfants et des
adolescents , notamment des programmes    adolescents , notamment des programmes
comprenant des scènes de pornographie ,   comprenant des scènes de pornographie
de violence gratuite ou d' incitation à   ou de violence gratuite . Ceci
la haine raciale .                        s' applique également aux programmes qui ,
                                          tout en n' étant pas visés par la phrase
                                          précédente , sont de nature à nuire à
                                          l' épanouissement physique , mental ou
                                          moral des enfants et des adolescents ,
                                          sauf lorsqu' il est assuré , par le choix
                                          de la tranche horaire ou par tout
                                          moyen technique, que les enfants et
                                          les adolescents ne peuvent normalement
                                          pas entendre ou voir de telles
                                          émissions .
                                          Les Etats membres veillent de même à ce
                                          que les émissions ne contiennent aucune
                                          incitation à la haine raciale .
 ---pagebreak---                                      - 37 -
Proposition initiale                        Proposition modifiée
2 . Les Etats membres veillent à ce que     2 . Les Etats membres vèi lient à ce que la
la diffusion d' émissions intérieures       diffusion d' émissions n' ait . lieu que si
fasse l' objet d' un contrôle préalable     les exigences du paragraphe 1 sont
et n' ait lieu que si les exigences du      respectées et que , en cas d' émissions ne
paragraphe 1 sont respectées .   Les Etats  respectant pas ces exigences , les
membres veillent à ce que, en cas           radiodiffuseurs se voient imposer des
d' émissions ne respectant pas ces          mesures appropriées de nature à assurer
exigences , les radiodiffuseurs se          le respect des règles .
voient imposer des mesures appropriées
de nature à assurer le respect des règles .
Article 16                                  Article 16
Les Etats membres ont la faculté de         Les Etats membres ont la faculté
prévoir, pour les émissions intérieures ,   d' exiger que les organismes de
des règles plus détaillées ou plus          radiodiffusion relevant de leur
strictes aux fins de protéger l' enfance    compétence appliquent des règles plus
et la jeunesse .                            détaillées ou plus strictes aux fins de
                                            protéger l' enfance ou la jeunesse .
                                                                              V6
 ---pagebreak---                                        - 38 -
Proposition initiale                          Proposition modifiée
Chapitre V
DROIT D' AUTEUR
Article 17                                    Article 17
Les Etats membres veillent à ce que           1 . Les Etats membres veillent à ce que ,
la retransmission par câble , sur             la retransmission par câble , sur leur
leur territoire , d' émissions inté¬          territoire , d' émissions en provenance
rieures en provenance d' autres Etats         d' autres Etats membres puisse être
membres puisse être assurée dans le           assurée dans 1e respect des droits
respect des droits d' auteur et des           d' auteur et des droits voisins
droits voisins applicables , notamment        applicables , notamment par la
par ta conclusion d' accords contrac ¬        conclusion d' accords contractuels
tuels entre les titulaires de droits          entre les titulaires de droits et
et les câblodi stributeurs . Si un            les câblodi stributeurs . A cet
câblodistributeur procède à une               effet , les Etats membres favorisent
retransmission d' émission avant la           les négociations entre les organis ¬
conclusion d' un accord contractuel ou        mes de gestion-collective des droits
avant l' application d' une licence légale ,  d' auteur et des droits voisins d' une
il doit être soumis à des sanctions           part ,- et t es :. eâblodi stributeurs ,
                                                           *
civiles et pénales en vigueur dans            d' autre part , en vue de parvenir à
l' Etat membre où a lieu la retransmis ¬      la conclusion d' accords contenant
sion et de nature â assurer le respect        les conditions juridiques et écono-i
des règles .                                  miques relatives à la retransmission
                                              desdites émissions .
                                              2 . Si un câblodistributeur procède
                                              à une retransmission d' émissions avant
                                              la conclusion d' un accord contrac ¬
                                              tuel ou avant la décision de l' organe
                                              arbitral prévu à l' article 19 permet ¬
                                              tant une telle retransmission , il
                                              doit être soumis à des sanctions
                                              civiles et pénales fixées par l' Etat
                                              membre où a lieu la retransmission .
                                              Ces sanctions doivent être de
                                              nature à assurer le respect des
                                              règles .
                                                                                 V}
 ---pagebreak---                                           39
 Proposition initiale                         Proposition modifiée
 Article 18                                   Article 18
 1 . Lorsqu' un câblodistributeur noti ¬      1 . Lorsqu' un câblodistributeur notifie
 fie à un Etat membre que La retrans ¬        à un Etat membre que la retransmission
mission par câble simultanée , inchan¬        par câble simultanée , inchangée et
gée et intégrale d' une émission              intégrale d' une émission en provenance
 intérieure en provenance d' un autre         d' un autre Etat membre est entravée
 Etat membre est entravée par l' invo¬        par l' invocation d' un droit d' auteur
 cation d' un droit d' auteur ou de           ou de droits voisins , l' Etat membre
droits voisins , l' Etat membre qui a         qui a reçu cette notification veille ,
 reçu cette notification veille , dans        dans un délai de deux ans à compter de
un délai de deux ans à compter de             la notification , à permettre la retrans¬
 la notification , à permettre la             mission en faisant appel à une décision
 retransmission par l' application d' une     de l' organe arbitral prévu à L' article
 licence légale . Toutefois , il n' y a       19 . Toutefois , il n' y a pas lieuo.de
pas lieu d' appliquer une telle licence       faire appel à une telle décision si
si l' obstacle a été levé pendant ce          l' obstacle a été levé pendant ce même
même délai , notamment par un accord         délai , notamment par un accord contrac ¬
contractuel entre les titulaires de          tuel entre les titulaires de droits et
droits et un ou plusieurs câblodis -         un ou plusieurs câblodistributeurs .
tributeurs .
2 . Lorsque le droit invoqué est un          2 . Lorsque le droit invoqué est un
droit voisin , appartenant à un              droit voisin , appartenant à un orga ¬
organisme de radiodiffusion et protégé       nisme de radiodiffusion et protégé
par l' arrangement européen pour la          par l' arrangement européen pour la
protection des émissions de télévi ¬         protection des émissions de télé¬
sion du 22 juin 1960 , l' Etat membre        vision du 22 juin 1960 , et que cet
est tenu de dénoncer cet arrange¬            arrangement s' oppose à la mise en
ment , dans la mesure où celui-ci            place d' un système d' arbitrage obli ¬
s' oppose à l' institution de la licence     gatoire , l' Etat membreïest
légale , de telle sorte que cette            tenu    d' avoir recours aux procédures
licence puisse être instituée confor¬        appropriées en vue de permettre la
mément au paragraphe 1 .                     mise en place de ce système conformé¬
                                             ment au paragraphe 1 .
                                                                                      V<3
 ---pagebreak---                                        40 -
 Proposition initiale                        Proposition modifiée
 Article 19                                  Article 19
 1 . La licence légale visée á               1 . La décision prise en vertu de
 l' article 18 doit assurer aux              l' article 18 doit assurer aux titu
 titulaires de droits d' auteur et           laires de droits d' auteur et de
 de droits voisins une rémunération          droits voisins une rémunération
 équitable .                                 équitable .
 2 . Le calcul de la rémunération            2 . Inchangé .
doit prendre en considération ,
notamment , tous les éléments sui ¬
vants :
a ) le montant usuel des droits de
 licence contractuels pour des
émissions par câble comparables ;
b ) le montant usuel des rémunéra ¬
tions acquittées pour l' émission
primaire ;
c ) le nombre d' abonnés raccordés au
réseau câblé et les montants des
redevances qu' ils acquittent ;
d ) la probabilité et l' étendue de
l' atteinte portée à d' autres possi ¬
bilités d' exploitation , notamment à
la projection de films et à la repré ¬
sentation d' oeuvres dramatiques ou
dramatiques et musicales .
3 . Le droit à rémunération ne doit         3 . Inchangé .
être exercé que par l' intermédiaire
de sociétés d' exploitation .
4 . Faute d' accord amiable , la rému¬      4 . Supprimé .
nération est fixée par l' autorité
compétente .
 ---pagebreak---                                        - 41
Proposition initiale                        Proposition modifiée
5 . L' autorité compétente peut être        4 . Les Etats membres arrêtent la
un tribunal , un organe administra¬         composition de l' organe arbitral en
tif ou un organe arbitral . Elle            veillant à ce que les titulaires
doit être composée de manière à ce que      des droits d' auteur et des droits
son impartialité ne puisse pas              voisins y soient représentés de manière
être mise en doute . Ses décisions          adéquate . Cet organe doit être composé
doivent être motivées . Lorsqu' il          de manière à ce que son impartialité
ne s' agit pas d' un tribunal , des         ne puisse pas être mise en doute .
procédures doivent être prévues             Sa:décision doit être motivée . Les
par lesquelles tout exercice                Etats membres sont tenus de prévoir
impropre ou injustifié des pou¬             des procédures par lesquelles tout
voirs de l' autorité compétente             exercice impropre ou injustifié des
ou tout manquement impropre ou              pouvoirs de l' organe arbitral ou
injustifié à l' exercice desdits            tout manquement impropre ou injustifié
pouvoirs peuvent faire l' objet d' un       à l' exercice desdits pouvoirs peuvent
recours juridictionnel .                    faire l' objet d' un recours juridic ¬
                                            tionnel .
Article 20                                  Article 20
Le droit moral de . l' auteur et les        Inchangé .
droits de la personnalité correspon¬
dants des titulaires de droits voisins
ne sont pas affectés par les disposi ¬
tions du présent chapitre .
                                            Chapitre Vbis
                                            DROIT DE REPONSE
                                            Article 20bis
                                            1 . Sans préjudice d' autres dispositions
                                            civiles et pénales adoptées par les
                                            Etats membres , toute personne physique
                                            ou morale dont les droits légitimes ,
                                            en ce qui concerne notamment son honneur
                                            et sa réputation , ont été lésés à la
                                            suite d' une allégation incorrecte faite
                                            au cours d' un programme radiodiffusé, s
                                            bénéficie d' un droit de réponse .
     X.
 ---pagebreak---                       - 42 -
Proposi tion initiale        Proposition modifiée
                             2 . Le droit de réponse peut être
                             exercé à L' égard de tous Les organis ¬
                             mes de radiodiffusion reLevant de La
                             compétence d' un Etat membre .
                             3 . Les Etats membres prennent Les
                             dispositions nécessaires pour étabLir
                             ce droit et déterminer La procédure
                             de son exercice . ILs veiLLent notam ¬
                             ment à ce que Le déLai prévu pour
                              L' exercice du droit de réponse de La
                             part de personnes physiques ou moraLes
                             résidant ou étabLies dans d' autres
                             Etats membres soit suffisant pour
                             permettre à ceLLes-ci L' exercice
                             effectif de ce droit .
                             4 . La demande d' exercice du droit de
                             réponse peut être rejetée Lorsqu' eLLe
                             n' est pas justifiée au regard des
                             conditions énoncées au paragraphe 1 ,
                             qu' eLLe impLique un acte punissabLe ,
                             que sa diffusion engagerait La respon-
                             sabiLité civiLe de L' organisme de
                             radiodiffusion ou qu' eLLe est contraire
                             aux bonnes moeurs .
                             5 . Des procédures de nature à permettre
                              L' introduction d' un recours juridiction -
                             neL à L' encontre des Litiges portant sur
                             L' exercice du droit de réponse seront
                             prévues .
                                                             sT
 ---pagebreak---                                        - 43 -
 Proposition initiale                            Proposition modifiée
 Chapitre VI
 DISPOSITIONS FINALES
 Artide 21                                       Article 21
 Au sens de La présente directive ,         1 . Au sens de la présente directive , il
 il faut entendre par :                          faut entendre par :
 1 ) " radiodiffusion ", l' émission             a ) " radiodiffusion ", l' émission pri ¬
 primaire ou la retransmission ,                 maire , avec ou sans fil , terrestre
 avec ou sans fil , terrestre ou                 ou par satellite , codée ou non , de
 par satellite , codée ou non , de               programmes de radiodiffusion sonore
 programmes de radiodiffusion sonore             ou télévisuelle destinés au public .
 ou télévisuelle destinés au public .            Sauf aux fins d' application du
 Sauf aux fins d' application du                 chapitre V , est visée la communica¬
 chapitre V , est visée la communica¬            tion de programmes entre entreprises ,
tion de programmes entre entreprises ,          en vue d' une rediffusion à l' intenr
en vue d' une rediffusion à l' inten¬           tion du public . Ne sont pas visés
tion du public . Ne sont pas visés               les services de communications four¬
 les services de communications four¬           nissant , sur appel individuel , des
nissant , sur appel individuel , des            éléments d' information ou d' autres
éléments d' information ou d' autres            prestations , tels que les services
prestations , telsi. que les services           de télécopie , les banques de données
de télécopie , les banques de données           électroniques et autres services
électroniques et autres services                similaires .
similaires ;
2 ) "publicité radiodiffusée ", toute           b ) "publicité radiodiffusée ", toute
forme de message radiodiffusé par une           forme de message radiodiffusé par
entreprise publique ou privée dans le           une entreprise publique ou privée
cadre d' une activité commerciale ,             dans le cadre d' une activité commer¬
industrielle , artisanale ou de pro¬            ciale, industrielle , artisanale ou
fession libérale dans le but de                 de profession libérale dans le but
promouvoir La fourniture de biens ou            de promouvoir la fourniture , contre
de services , y compris les biens               paiement , de biens ou de services ,
immeubles , les droits et les obliga¬          y compris les biens immeubles , les
tions . Les programmes parrainés en            droits et les obligations .
sont exclus ;
 ---pagebreak---                                      - 44 -
Proposition initiale                             Proposition modifiée
3 ) " émissions intérieures de                   c ) " parrainage ", toute contribution d' une
radiodi f fusion ", les émissions primaires      entreprise publique ou privée , n' exerçant
assurées par des entreprises publiques           pas d' activités de radiodiffusion ou de
ou privées de radiodiffusion opérant             production d' oeuvres audiovisuelles , au
sur le territoire d' un Etat membre ,            financement de programmes radiodiffusés ,
y compris les émissions exclusivement            dans le but de promouvoir son nom , sa
destinées à être captées dans d' autres          marque , son image , ses activités ou ses
Etats membres .    Est également visée la        réali sations .
première retransmission , par ces
entreprises , d' émissions provenant
d' un organisme de radiodiffusion
opérant sur le territoire d r un pays tiers ;
4 ) " émissions transfrontalières de             4 ) Supprimé .
radiodiffusion", les émissions
intérieures susceptibles d' être captées
par le public d' un autre Etat membre ,
directement ou par voie de retransmission,
même lorsque cette dernière est effectuée
par une entreprise établie sur le
territoire de cet autre Etat membre .
                                            2 ., Les Etats membres définissent le concept
                                                 de producteur indépendant en réservant
                                                 la place qui leur revient aux petits
                                                 et moyens producteurs et en ayant la
                                                 possibilité d' autoriser la participation
                                                 financière éventuelle de filiales de
                                                 coproduction des organismes de télévision
                                                                                Ο
 ---pagebreak---                                          - 45 -
 Proposition initiale                             Proposition modifiée
 Article 22                                       Article 22
 1 . Les Etats membres prennent les               Inchangé .
 dispositions législatives , réglementaires
 et administratives nécessaires pour se
 conformer à la présente directive , au
 plus tard le .            Ils en informent
 immédiatement la Commission .
 2 . Les Etats membres communiquent à la
 Commission les principales dispositions
de droit interne qu' ils adoptent dans les
domaines régis par la présente directive .
Article 23                                       Article 23
Avant l' expiration de la sixième année          Avant l' expiration de la troisième année
à compter de la - date prévue à l' article       à compter de la date prévue à l' article
22, la Commission soumet au Conseil , au         22 et , ensuite , tous les deux ans , la
Parlement européen et au Comité économique       Commission soumet au Conseil , au
et social un rapport relatif à la mise en       Parlement européen et au Comité
oeuvre de la présente directive et , le cas économique et social un rapport relatif
échéant, formule d' autres propositions         à la mise en oeuvre de la présente direc¬
en vue d' une adaptation à l' évolution         tive et , le cas échéant , formule d' autres
du domaine de la radiodiffusion .               propositions en vue d' une adaptation à
                                                 l' évolution du domaine de la
                                                radiodiffusion .
Article 24                                      Article 24
Les Etats membres sont destinataires            Inchangé .
de la présente directive .
                                                                                y