CELEX: 31994R2874
Language: fr
Date: 1994-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2874/94 de la Commission, du 25 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

26 . 11 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 303 /47
                                REGLEMENT (CE) N0 2874/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 novembre 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                              viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1886/
94 (2), et notamment son article 1 0,                                                   Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes            Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
                                                                 v vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été
                                                                   les viandes congelées sont fixés en annexe.
fixés par le règlement (CE) n0 3624/93 de la Commis­
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 2602/94 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans         Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
le règlement (CE) n° 3624/93 aux données et cotations              1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0  L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0  L 197 du 30. 7. 1994, p. 30.
(3) JO  n0  L 328 du 29. 12. 1993, p. 42.
(4) JO  n°  L 276 du 27. 10. 1994, p. 10.
 ---pagebreak---  N0 L 303/48                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          26. 11 . 94
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 25 novembre 1994, fixant les prélèvements à
                      l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                les viandes congelées (4)
                                                                                                                                                   (en écus/100 kg)
                                           Semaine n° 49                  Semaine n° 50                  Semaine n° 51                    Semaine n0 52
            Code NC                           du 5 au                       du 12 au                        du 19 au                du 26 décembre 1994 au
                                         11 décembre 1994               18 décembre 1994               25 décembre 1994                   1 er janvier 1995
          0104 10 30 (')                       57,547                         59,822                          62,642                             65,626
          0104 10 80 C)                        57,547                         59,822                          62,642                             65,626
          0104 20 90 0)                        57,547                         59,822                          62,642                             65,626
          0204 10 00 (2)                      122,440                        127,280                         133,280                            139,630
          0204 21 00 (2)                      122,440                        127,280                         133,280                            139,630
          0204 22 10 (2)                       85,708                         89,096                          93,296                             97,741
          0204 22 30 (2)                      134,684                        140,008                         146,608                            153,593
          0204 22 50 (2)                      159,172                        165,464                         173,264                            181,519
          0204 22 90 (2)                      159,172                        165,464                         173,264                            181,519
          0204 23 00 (2)                      222,841                       231,650                          242,570                           254,127
          0204 50 1 1 (2)                     122,440                        127,280                         133,280                            139,630
          0204 50 13 (2)                       85,708                         89,096                          93,296                             97,741
          0204 50 15 (2)                      134,684                        140,008                         146,608                            153,593
          0204 50 19 ^                        159,172                        165,464                         173,264                            181,519
          0204 50 31 (2)                      159,172                        165,464                         173,264                            181,519
          0204 50 39 (2)                      222,841                       231,650                          242,570                           254,127
          0210 90 1 1 (3)                     159,172                        165,464                         173,264                            181,519
          0210 90 19 (3)                      222,841                       231,650                          242,570                           254,127
(>) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et
    (CEE) n° 19/82 et (CE) n" 3581 /93 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATI), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et (CEE) n0 19/82
    et (CE) n° 3581 /93 de la Commission.
f) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.