CELEX: 51988PC0391(01)
Language: fr
Date: 1988-08-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/442/CEE RELATIVE AUX DECHETS

19. 11. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 295/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets
                                              COM(88) 391 final — SYN 145
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988.)
                                                        (88/C 295/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que l'adaptation au progrès technique doit
                                                                   pouvoir se faire rapidement et qu'il est donc opportun,
                                                                   pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle adaptation, de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   prévoir une procédure instaurant une coopération des
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                   États membres au sein d'un comité d'adaptation au
                                                                   progrès technique de la présente directive,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                                             Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                          La directive 75/442/CEE est modifiée comme suit:
                                                                   1. Les articles 1 er , 2, 3, 8, 9, 10 et 12 sont remplacés par
considérant qu'une disparité entre les législations des
                                                                      le texte suivant:
États membres en ce qui concerne l'élimination des
déchets peut créer des distorsions de conditions de                    «Article premier
concurrence et avoir, de ce fait, une incidence directe sur
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur;             Au sens de la présente directive, on entend par:
qu'il apparaît donc nécessaire et procéder au rapproche-
                                                                      a) déchet: toute substance ou tout objet dont le déten-
ment des législations à ce sujet;
                                                                          teur se défait ou a l'obligation de se défaire pour
                                                                          les raisons énumérées à l'annexe I;
considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil (')
                                                                      b) élimination: la collecte, le transport et le traitement
a instauré au niveau communautaire une réglementation
                                                                          des déchets, et notamment les opérations énumé-
de l'élimination des déchets; que, pour tenir compte des
                                                                          rées à l'annexe II;
expériences acquises lors de l'application de cette direc-
tive par les Etats membres, il convient de modifier                   c) collecte: opération de ramassage, de tri et/ou de
celle-ci; que ces modifications prennent pour base un                     regroupement de déchets provenant de plusieurs
niveau élevé de protection de l'environnement autant                      détenteurs en vue de leur traitement;
pour ce qui concerne la définition que pour ce qui
concerne l'élimination des déchets;                                   d) transport: l'ensemble des opérations de charge-
                                                                          ment, de déchargement et de transport de déchets.
considérant que, pour rendre plus efficace la gestion des
                                                                      Article 2
déchets dans le cadre de la Communauté, il est néces-
saire de revoir la définition des déchets à la lumière des             1.    Sont exclus du         champ    d'application de  la
expériences acquises;                                                 présente directive:
                                                                      a) les déchets radioactifs;
considérant, comme il ressort des programmes en
matière d'environnement, qu'un moyen efficace pour                    b) les déchets miniers;
réduire le volume des déchets est d'agir au niveau de la
production en promouvant les technologies propres et les              c) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles
produits recyclables et réutilisables;                                    d'origine fécale;
                                                                      d) les effluents rejetés dans les égoûts et les milieux
                                                                          aquatiques;
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.                                e) les émissions dans l'atmosphère.
 ---pagebreak--- N° C 295/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                19. 11. 88
  2.     Les dispositions spécifiques particulières ou               Article 8
  complémentaires à celles de la présente directive pour
  réglementer l'élimination de certaines catégories de               Pour respecter les mesures prises en vertu de l'article
  déchets sont fixées par des directives particulières.              4, tout établissement ou toute entreprise qui assure
                                                                     pour le compte d'autrui le traitement de déchets, et
                                                                     notamment toute opération énumérée à l'annexe II A,
  Article 3                                                          doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente
                                                                     visée à l'article 5.
  1.      Les États membres prennent les mesures appro-
  priées pour promouvoir la prévention, le recyclage et              Cette autorisation concerne notamment:
  la transformation de déchets, l'obtention à partir de              — les types et les quantités de déchets,
  ceux-ci de matières premières et éventuellement
  d'énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la             — les prescriptions techniques,
  réutilisation des déchets.                                         — les précautions à prendre,
                                                                     — le site d'élimination,
  2.      Ils informent la Commission, en temps utile, de            — la méthode de traitement.
  tout projet de réglementation qui a pour objet les
  mesures visées au paragraphe 1 concernant notam-                   Les autorisations peuvent être accordées pour une
  ment:                                                              durée déterminée, être renouvelées et être assorties de
                                                                     conditions et d'obligations.
  a) l'emploi des produits qui seraient source de diffi-
       cultés techniques d'élimination ou engendreraient
                                                                     Article 9
       des coûts excessifs d'élimination;
                                                                     1.     Les établissements ou entreprises qui assurent
  b) l'incitation:                                                   l'élimination des déchets, à l'exclusion de ceux ou
       — à la diminution        des quantités    de    certains      celles qui assurent des opérations énumérées à
            déchets,                                                 l'annexe II B, sont soumis à des contrôles périodiques
       — au traitement de déchets en vue de leur recy-               des autorités compétentes visées à l'article 5.
            clage ou de leur réutilisation,
       — à la récupération de matières premières et/ou               2.     A cette fin, les États membres prennent les
            de la production d'énergie à partir de certains          mesures nécessaires pour que les établissements ou
            déchets;                                                 entreprises coopèrent utilement avec les agents des
                                                                     autorités compétentes en vue de leur permettre de
                                                                     procéder, en matière de déchets, à tous examens,
  c) l'emploi de certaines ressources naturelles, y                  contrôles, enquêtes ou prélèvements d'échantillons et
       compris les ressources énergétiques, pour lesquelles          de recueillir toutes informations nécessaires à l'accom-
       les matières premières peuvent être remplacées par            plissement de leur tâche.
       des matériaux de récupération.
                                                                     Article 10
   3.     Les mesures doivent assurer la priorité à la récu-
  pération, à la réutilisation et au recyclage en tenant             Tout établissement ou entreprise visé à l'article 8 doit:
  compte des techniques disponibles, des implications
  économiques et des possibilités de marché existant ou              — tenir un registre indiquant la qualité, la nature,
  pouvant être créées pour les produits dérivés et en                     l'origine et le mode de traitement des déchets,
   respectant les dispositions du traité concernant
   l'établissement et le bon fonctionnement du marché                — fournir périodiquement ces indications aux auto-
  intérieur.                                                              rités compétentes visées à l'article 5.
  4.      Les Etats membres prennent des mesures visant              Article 12
  entre autres:
                                                                      1.    Tous les trois ans, et pour la première fois le 1 er
  a) à promouvoir le développement de technologies                   septembre 1990, les États membres communiquent à
       propres, c'est-à-dire produisant moins, ou pas de             la Commission un rapport sur la mise en oeuvre des
       déchets et susceptibles d'être plus économes en               dispositions de la présente directive. Ce rapport est
       ressources naturelles                                         établi sur la base d'un questionnaire que la Commis-
                                                                     sion adresse aux États membres six mois avant la date
  b) à promouvoir la mise au point technique et la mise              susvisée.
       sur le marché de produits conçus pour faciliter leur
       élimination ou abaisser le coût de celle-ci, notam-           2.      Sur la base des rapports visés au paragraphe 1, la
       ment par leur faculté d'être recyclables ou réutili-          Commission publie tous les trois ans, et pour la
       sables.                                                       première fois en 1991, un rapport de synthèse.»
 ---pagebreak--- 19. 11. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 295/5
2. Les articles suivants sont insérés:                                        L'avis est inscrit au procès verbal; en outre, chaque
                                                                              État membre a le droit de demander que sa position
   «Article 12 bis                                                            figure à ce procès verbal.
                                                                              La Commission arrête les mesures envisagées en
   Les modifications nécessaires pour adapter les annexes
                                                                              tenant le plus grand compte de l'avis émis par le
   de la présente directive au progrès scientifique et tech-
                                                                              comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a
   nique sont arrêtées conformément à la procédure
                                                                              tenu compte de cet avis.»
   prévue à l'article 12 quater.
                                                                         3. Les annexes I et II de la présente directive sont ajou-
   Article 12 ter                                                             tées comme annexes I et IL
   La Commission est assistée par un comité d'adapta-                                                   Article 2
   tion au progrès scientifique et technique, de caractère
   consultatif, composé des représentants des États                       1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
   membres et présidé par le représentant de la Commis-                  tions législatives, réglementaires et administratives néces-
   sion.                                                                 saires pour se conformer à la présente directive à partir
                                                                         du 1 er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la
                                                                         Commission.
   Article 12 quater
                                                                         2.      Les États membres communiquent à la Commission
   Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie
                                                                         le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
   au présent article, le représentant de la Commission
                                                                         dans le domaine régi par la présente directive.
   soumet au comité mentionné à l'article 12 ter un
   projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis                                                Article 3
   sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer
   en fonction de l'urgence de la question en cause, le                  Les États membres sont destinataires de la présente
   cas échéant en procédant à un vote.                                   directive.
                                                                ANNEXE      I
                   RAISONS POUR LESQUELLES DES MATIÈRES S O N T DESTINÉES À L'ÉLIMINATION
              Des produits ou matières sont destinés à l'élimination parce qu'ils appartiennent aux catégories suivantes:
              Ql    Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après
              Q2    Produits hors normes
              Q3    Produits périmés
              Q4    Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute
                    matière, équipement, etc., contaminé par suite de l'incident en question
              Q5    Matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires (par exemple résidus d'opérations
                    de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc.)
              Q6    Éléments inutilisables (par exemple batteries hors d'usage, catalyseurs épuisés, etc.)
              Q7    Substances devenues impropres à l'utilisation (par exemple acides contaminés, solvants contaminés,
                    sels de trempe épuisés, etc.)
              Q8    Résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distillation, etc.)
              Q9    Résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air,
                    filtres usés, etc.)
              Q10 Résidus d'usinage/façonnage (par exemple copeaux de tournage ou de fraisage, etc.)
              Q l l Résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par exemple résidus d'exploitation
                    minière ou pétrolière, etc.)
              Q12 Matière contaminée (par exemple huile souillée par des PCB, etc.)
 ---pagebreak--- N° C 295/6                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           19. 11. 88
           Q13 Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est juridiquement interdite
           Q14 Produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur (par exemple articles mis au rebut par
                 l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.)
           Q15 Matières, substances ou produits provenant d'activités de remise en état de terrains contaminés
           Q16 Toute substance, matière ou produit que le détenteur souhaite éliminer ou qu'il est tenu d'éliminer et
                 qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus.
                                                                  ANNEXE       II
                                                       OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION
                                         (L'annexe II comprend la section A et la section B.)
           A. Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de
              réemploi direct ou toute autre utilisation des déchets
              (N.B.: L'annexe II A est censée récapituler toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles sont effec-
                       tuées en pratique. Ces opérations ne sont pas forcément acceptables du point de vue de la
                       protection de l'environnement.)
              Dl     Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)
              D2     Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans
                     les sols, etc.)
              D3     Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables dans des puits, des dômes
                     de sel, ou des failles géologiques naturelles, etc.)
              D4     Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou
                     des bassins, etc.)
              D5     Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches sépa-
                     rées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.)
              D6     Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion
              D7     Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
              D8     Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des
                     mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'annexe II A
              D9     Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés
                     ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'annexe II A (par exemple
                     évaporation, séchage, calcination, etc.)
              D10 Incinération à terre
              D U Incinération en mer
              D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.)
              D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de l'annexe II A
              D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de l'annexe II A
              D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de l'annexe II A.
           B. Opérations débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi
              direct, ou toute autre utilisation des déchets
               (N.B.: L'annexe II B est censé récapituler tous tes procédés et méthodes destinés à extraire et/ou à
                        utiliser des matières secondaires.)
               Ri    Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie
              R2     Récupération ou régénération des solvants
 ---pagebreak---                         Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                         N° C 295/7
R3   Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants
R4   Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques
R5   Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques
R6   Régénération des acides ou des bases
R7   Récupération des produits servant à capter les polluants
R8   Récupération des produits provenant des catalyseurs
R9   Régénération ou autres réemplois des huiles
RIO Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie incluant les opérations de compos-
     tage et autres transformations biologiques
RI 1 Utilisation de matériaux obtenus à partir de l'une des opérations numérotées RI à RIO
R12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées Ri à
     Rll
RI3 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à
     l'annexe II B.