CELEX: 22005D0097
Language: fr
Date: 2005-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  97/2005 du  8 juillet 2005  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

24.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/24
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 97/2005
   du 8 juillet 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 77/2005 du 10 juin 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 78/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne les métaux lourds (3) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/4/CE de la Commission du 19 janvier 2005 rectifiant la directive 2001/22/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (4) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 123/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 ce qui concerne l'ochratoxine A (5) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zj (directive 2001/22/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0004: directive 2005/4/CE de la Commission du 19 janvier 2005 (JO L 19 du 21.1.2005, p. 50).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 R 0078: règlement (CE) no 78/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 43).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32005 R 0123: règlement (CE) no 123/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 (JO L 25 du 28.1.2005, p. 3).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 54zzs (directive 2005/10/CE de la Commission):
               
                           «54zzt.
                        
                        
                           
                              32004 R 1935: règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).»
                        
                     
         
               4.
            
            
               Le texte des points 24 (directive 89/590/CEE de la Commission) et 48 (directive 89/109/CEE du Conseil) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1935/2004, (CE) no 78/2005 et (CE) no 123/2005 ainsi que de la directive 2005/4/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 13.10.2005, p. 7.
   
      (2)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
   
      (3)  JO L 16 du 20.1.2005, p. 43.
   
      (4)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 50.
   
      (5)  JO L 25 du 28.1.2005, p. 3.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.