CELEX: 52016PC0453
Language: fr
Date: 2016-07-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.7.2016
            COM(2016) 453 final
            2016/0211(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition ci-jointe de décision du Conseil définit la position de l’Union concernant une décision arrêtée par le comité d’association dans sa configuration «Commerce» en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord») en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XVI (Liste de la législation avec un calendrier d’harmonisation) et de l’annexe XXIX (Marchés publics) de l’accord. L’accord a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. 
            
            
               L’actualisation des annexes susmentionnées est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. La proposition respecte les obligations des parties visées aux articles 436 et 449 de l’accord. 
            
            
               Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union vis-à-vis de la République de Moldavie, pays partenaire de la politique de voisinage oriental, sur la base des dispositions de l’accord susmentionné, et notamment son objectif consistant à créer une zone de libre-échange entre les parties. 
            
            
               Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition s’inscrit dans la logique d’autres politiques extérieures de l’Union et elle contribue à leur mise en œuvre, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la République de Moldavie.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               La base juridique permettant de déterminer la position à adopter par l’Union au sein des comités institués par l’accord est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ciaprès le «TFUE»), et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. 
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
            
            
               Proportionnalité
            
            
               La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union énoncés dans l’accord avec la République de Moldavie. 
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               La proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui prévoit l’adoption de décisions par le Conseil en pareille situation. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
         
         
            
               Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               Aucune consultation des parties intéressées ne s’impose en ce qui concerne la présente proposition, étant donné qu’elle a simplement pour but d’actualiser les renvois à l’acquis de l’Union déjà visés dans l’accord aux fins du rapprochement de la législation de la République de Moldavie avec celui-ci.
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               Les dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce de l’accord ont fait l’objet d’une analyse d’impact ex ante en 2009, suivie de l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable effectuée en 2012 par la DG Commerce de la Commission, sur lesquelles ont été fondées les négociations de l’ALE approfondi et global. L’étude a confirmé que la mise en application des dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce n’aurait pas d’incidence négative sur l’Union, son acquis et ses politiques, alors qu’elle aurait un impact positif sur le développement économique de la République de Moldavie. La proposition n’a aucune incidence négative sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’Union.
            
            
               Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  À ce stade, l’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, il n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique. 
               
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •
                     Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  La mise en œuvre de l’accord est régulièrement évaluée par le conseil d’association UERépublique de Moldavie et par les instances établies par l’accord qui en dépendent. La Commission européenne s’est également engagée à présenter chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, y compris sur les éléments contenus dans la présente proposition.
               
            
            
               Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
         
         
            
               
                  La proposition concerne l’adoption d’une position de l’Union sur l’actualisation des annexes XVI et XXIX de l’accord. L’annexe XVI de l’accord précise l’acquis de l’Union sur lequel la République de Moldavie entend aligner son droit interne en matière de règles techniques, de normes et d’évaluation de la conformité (chapitre 3 du titre V de l’accord). L’annexe XXIX de l’accord précise l’acquis de l’Union pour le rapprochement du droit de la République de Moldavie dans le domaine des marchés publics (chapitre 8 du titre V de l’accord). 
               
               
                  L’actualisation desdites annexes est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. La proposition respecte les obligations de l’Union et de la République de Moldavie concernant le rapprochement dynamique prévu à l’article 449 de l’accord, et vise à faciliter le processus en cours de rapprochement avec l’acquis de l’Union en République de Moldavie.
               
               
                  En vertu de l’article 436, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord, pouvoir qu’il a délégué, pour certaines annexes liées au commerce, au comité d’association dans sa configuration «Commerce», par sa décision nº 3/2014 du 16 décembre 2014. En conséquence, la position de l’Union doit être prise au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
               
            
            
               2016/0211 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 464, paragraphes 3 et 4, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord») prévoit l’application provisoire de parties de l’accord spécifiées par l’Union.
            
            
               (2)L’article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil
                  1
                du 16 juin 2014 précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, dont celles relatives à l’établissement et au fonctionnement du comité d’association dans sa configuration «Commerce», aux obstacles techniques au commerce, à la normalisation, à la métrologie, à l’accréditation, à l’évaluation de la conformité et aux marchés publics, ainsi que les dispositions des annexes XVI et XXIX de l’accord. Lesdites dispositions sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.
            
            
               (3)En vertu de l’article 173 de l’accord, la République de Moldavie doit rapprocher progressivement sa législation de l’acquis pertinent de l’Union conformément aux dispositions de l’annexe XVI de l’accord.
            
            
               (4)Conformément à l’article 273 de l’accord, la République de Moldavie doit rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l’acquis pertinent de l’Union selon le calendrier prévu à l’annexe XXIX de l’accord. 
            
            
               (5)Plusieurs actes de l’Union visés dans les annexes XVI et XXIX de l’accord ont été modifiés ou abrogés depuis que l’accord d’association a été paraphé, le 29 novembre 2013. Certains actes de l’Union figurant à l’annexe XVI de l’accord sont également visés dans d’autres annexes. Il y a lieu, par souci de clarté des obligations à respecter, d’aligner les délais de rapprochement applicables à ces actes.
            
            
               (6)Conformément à l’article 269 de l’accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l’annexe XXIXA de l’accord, doivent être révisés régulièrement à partir de l’année de l’entrée en vigueur de l’accord. 
            
            
               (7)Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par la République de Moldavie quant au rapprochement avec l’acquis de l’Union. 
            
            
               (8)Il est par conséquent nécessaire d’actualiser les annexes XVI et XXIX afin de prendre en considération l’évolution de l’acquis de l’Union visé auxdites annexes et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l’annexe XXIXA de l’accord. 
            
            
               (9)L’article 269 de l’accord dispose que la révision des seuils prévus à l’annexe XXIXA de l’accord doit être adoptée par décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
            
         
         
            
               (10)En vertu de l’article 436, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord. 
            
            
               (11)L’article 1er de la décision nº 3/2014 du conseil d’association du 16 décembre 2014 délègue le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord liées au commerce au comité d’association dans sa configuration «Commerce», y compris l’annexe XVI relative au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et l’annexe XXIX relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord.
            
            
               (12)Il convient dès lors de définir la position de l’Union en ce qui concerne l’actualisation des annexes XVI et XXIX de l’accord à adopter par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», instituée par l’article 438 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XVI de l’accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
            
            
               Les représentants de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. 
            
            
               Article 2
            
            
               La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», instituée par l’article 438 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XXIX de l’accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
            
            
               Les représentants de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. 
            
            
               Article 3
            
            
               Une fois adoptées, les décisions du comité d’association dans sa configuration «Commerce» sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1). 
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.7.2016
            COM(2016) 453 final
            ANNEXES
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
            
               
         
         
            
               Projet de
            
            
               Décision nº 2/2016 du comité d’association UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE dans sa configuration «Commerce»
            
            
               du … 2016 
            
            
               actualisant l’annexe XVI de l’accord d’association 
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 173 et 436,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 464 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l’accord, y compris les dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce, à la normalisation, à la métrologie, à l’accréditation et à l’évaluation de la conformité, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 173 de l’accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l’acquis pertinent de l’Union selon les dispositions de l’annexe XVI de l’accord. 
            
            
               (3)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XVI de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:
            
            
               a)la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)
                  1
               ;
            
            
               b)la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte)
                  2
               ;
            
            
               c)la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)
                  3
               ;
            
            
               d)la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)
                  4
               ;
            
            
               e)
               
                  la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)
               
               
                  5
               ;
            
            
               f)la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte)
                  6
               ;
            
            
               g)la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte)
                  7
               ;
            
            
               h)la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte)
                  8
               ;
            
            
               i)la 
               
                  directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
               
                (refonte)
                  9
               ;
            
         
         
            
               j)la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
                  10
               ; 
            
            
               k)la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE
                  11
               ;
            
            
               l)la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte)
                  12
               ;
            
            
               m)la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE
                  13
               ;
            
            
               n)le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
                  14
               ;
            
            
               o)le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
                  15
               ;
            
            
               p)le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
                  16
               ;
            
            
               q)la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
                  17
               ;
            
            
               r)la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
                  18
               .
            
            
               (4)Certains actes de l’Union visés à l’annexe XVI sont aussi mentionnés à l’annexe IV (Protection du consommateur) et à l’annexe XI (Environnement) de l’accord. Par souci de clarté, les délais applicables pour le rapprochement du droit moldave avec les dispositions de ces actes visés à l’annexe XVI devraient être alignés sur ceux qui sont spécifiés à l’annexe IV (Protection du consommateur) et à l’annexe XI (Environnement) de l’accord. 
            
            
               (5)Il est nécessaire d’actualiser l’annexe XVI de l’accord afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné, conformément à l’article 436, paragraphe 3, de l’accord. Par souci de clarté, les sections de l’annexe XVI de l’accord qui sont concernées par les modifications devraient être actualisées dans leur intégralité.
            
            
               (6)La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l’acquis de l’Union, selon les délais et priorités précisés à l’annexe XVI de l’accord. Il convient donc de veiller à ce que les changements récents de l’acquis de l’Union soient intégrés rapidement et efficacement dans les travaux de rapprochement en cours et de tenir compte des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie.
            
            
               (7)Il y a lieu de prévoir des périodes de transition pour permettre à la République de Moldavie de tenir compte des nouveaux actes de l’Union dans son ordre juridique interne, ainsi qu’une période d’adaptation pour les fabricants et les importateurs. En conséquence, les délais prévus pour le rapprochement de sa législation avec les actes de l’Union concernés sont prolongés. 
            
            
               (8)L’article 436 de l’accord prévoit que le conseil d’association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord. Par la décision nº 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d’association a habilité le comité d’association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les sections et sous-sections ci-après de l’annexe XVI de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, sont remplacées conformément à l’appendice de la présente décision: la section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l’apposition du marquage “CE”», la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l’approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage “CE”», la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques».
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association 
                     
                     
                        dans sa configuration «Commerce»
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               Actualisation de l’annexe XVI de l’accord d’association 
            
            
               La section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l’apposition du marquage “CE”», la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l’approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage “CE”», la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques» de l’annexe XVI de l’accord sont remplacées par le texte suivant:
            
            
               «
            
            
                     
                        Législation de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        Délai de rapprochement
                     
                  
               
                     
                        CADRE LÉGISLATIF HORIZONTAL POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
                     
                  
               
                     
                        Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
                     
                     
                     
                        Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement à la date d’entrée en vigueur de la loi nº 235 du 1er décembre 2011
                     
                  
               
                     
                        Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
               
                     
                        Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
                     
                  
                  
                     
                        2012
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
               
                     
                        Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure, telle que modifiée par la directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
               
                     
                        LÉGISLATION REPOSANT SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE QUI PRÉVOIENT L’APPOSITION DU MARQUAGE “CE”
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte)
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction 
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement complet: 2015
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle
                     
                  
                  
                     
                        Révision et rapprochement complet: 2015
                     
                  
               
                     
                        Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz 
                     
                  
                  
                     
                        Révision et rapprochement complet: 2016
                     
                  
               
                     
                        Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        
                           Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)
                        
                     
                     
                     
                        Décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs 
                     
                     
                     
                        Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte)
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte)
                     
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux 
                     
                     
                     
                        Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
                     
                     
                     
                        Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
                     
                  
                  
                     
                        Révision et rapprochement complet: 2015
                     
                  
               
                     
                        Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement complet: 2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte)
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        
                           Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
                        
                         (refonte)
                     
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE 
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE
                     
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
               
                     
                        Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
                     
                  
                  
                     
                        Révision et rapprochement complet: 2015
                     
                  
               
                     
                        Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte)
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        DIRECTIVES FONDÉES SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE ET DE L’APPROCHE GLOBALE, MAIS QUI NE PRÉVOIENT PAS DE MARQUAGE “CE”
                     
                  
               
                     
                        Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
               
                     
                        Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        CONSTRUCTION DE VÉHICULES À MOTEUR
                     
                  
               
                     
                        2. Véhicules à moteur à deux ou trois roues
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        3. Tracteurs agricoles ou forestiers à roues
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
               
                     
                        Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
               
                     
                        SUBSTANCES CHIMIQUES
                     
                  
               
                     
                        1. REACH et mise en œuvre de REACH
                     
                  
               
                     
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
               
                     
                        Règlement (CE) nº 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
               
                     
                        2. Produits chimiques dangereux
                     
                  
               
                     
                        Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
               
                     
                        Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
               
                     
                        Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
               
                     
                        Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs
                     
                  
                  
                     
                        2013-2014
                     
                  
               
                     
                        Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochée en 2009
                     
                  
               
                     
                        Règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants
                     
                  
                  
                     
                        2013-2014
                     
                  
               
                     
                        3. Classification, étiquetage et emballage
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
               »
            
            
               Projet de
            
            
               Décision nº 3/2016 du comité d’association UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE dans sa configuration «Commerce»
            
            
               du … 2016 
            
            
               actualisant l’annexe XXIX de l’accord d’association 
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
                     
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 269, 273 et 436,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 464 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l’accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 269 de l’accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l’annexe XXIX-A, doivent être révisés régulièrement, à partir de l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord. 
            
            
               (3)En vertu de l’article 273 de l’accord, la République de Moldavie doit veiller à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l’acquis de l’Union dans ce domaine, conformément au calendrier prévu à l’annexe XXIX de l’accord. 
            
            
               (4)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XXIX de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:
            
            
               a)la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
                  19
               ; 
            
            
               b)la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
                  20
               ;
            
         
         
            
               c)la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
                  21
               .
            
            
               (5)Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l’annexe XXIX-A.
            
            
               (6)Il est nécessaire d’actualiser l’annexe XXIX de l’accord afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné, conformément aux articles 269, 273 et 436 de l’accord. 
            
            
               (7)Le nouvel acquis de l’Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l’annexe XXIX. Par souci de clarté, l’annexe XXIX devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par le texte figurant dans l’appendice de la présente décision. Il convient en outre de prendre en compte les progrès réalisés par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l’acquis de l’Union.
            
            
               (8)L’article 436, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le conseil d’association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord. Par la décision nº 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d’association a habilité le comité d’association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe XXIX de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est remplacée par le texte visé dans l’appendice de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association 
                     
                     
                        dans sa configuration «Commerce»
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
               Appendice
            
            
               Actualisation de l’annexe XXIX de l’accord d’association 
            
            
               L’annexe XXIX de l’accord est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Annexe XXIX
            
            
               Marchés publics
            
            
               Annexe XXIX-A 
            
            
               Seuils
            
            
               1.Les seuils de valeur ci-après, visés à l’article 269, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
            
         
         
            
               a)134 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
            
            
               b)207 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
            
            
               c)5 186 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
            
            
               d)5 186 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
            
            
               e)5 186 000 EUR pour les concessions;
            
            
               f)414 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
            
            
               g)750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d’autres services spécifiques;
            
            
               h)1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d’autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
            
            
               2.Les seuils en euros visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.
            
            
               Annexe XXIX-B
            
            
               Calendrier indicatif relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement des législations et à l’accès aux marchés 
               
            
                     
                        Phase
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux marchés accordé à l’UE par la Moldavie
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux marchés accordé à la Moldavie par l’UE
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de l’article 270, paragraphe 2, et de l’article 271 du présent accord 
                     
                     
                        Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 272 du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                     
                  
                  
                     
                        Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXIX-C et XXIX-N
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                     
                  
                  
                     
                        Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXIX-G et XXIX-Q
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/24/UE
                     
                  
                  
                     
                        Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXIX-D, XXIX-E et XXIX-O
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE 
                     
                  
                  
                     
                        Six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                  
                     
                        Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs 
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXIX-K et XXIX-L 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/25/UE 
                     
                  
                  
                     
                        Huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXIX-H, XXIX-I et XXIX-R
                     
                  
               
               Annexe XXIX-C 
            
            
               Éléments de base de la directive 2014/24/UE
            
            
               du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
            
            
               (Phase 2)
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application et définitions
            
         
         
            
               Section 1 – Objet et définitions
            
            
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Définitions: paragraphe 1, points 1), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12), 13), 18), 19), 20), 22), 23) et 24)
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Marchés mixtes
                     
                  
               
               Section 2 – Seuils
            
            
                     
                        Article 4
                     
                  
                  
                     
                        Montants des seuils
                     
                  
               
                     
                        Article 5
                     
                  
                  
                     
                        Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
                     
                  
               
               Section 3 – Exclusions
            
            
                     
                        Article 7
                     
                  
                  
                     
                        Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
                     
                  
               
                     
                        Article 8
                     
                  
                  
                     
                        Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                     
                  
               
                     
                        Article 9
                     
                  
                  
                     
                        Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                     
                  
               
                     
                        Article 10
                     
                  
                  
                     
                        Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                     
                  
               
                     
                        Article 11
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
                     
                  
               
                     
                        Article 12
                     
                  
                  
                     
                        Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
                     
                  
               
               Section 4 – Situations spécifiques
            
            
                     
                        Sous-section 1:
                     
                  
                  
                     
                        Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
                     
                  
               
                     
                        Article 13
                     
                  
                  
                     
                        Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
               
                     
                        Article 14
                     
                  
                  
                     
                        Services de recherche et de développement
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 2:
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 15
                     
                  
                  
                     
                        Défense et sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 16
                     
                  
                  
                     
                        Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 17
                     
                  
                  
                     
                        Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                     
                  
               
               CHAPITRE II
            
            
               Règles générales
            
            
                     
                        Article 18
                     
                  
                  
                     
                        Principes de la passation de marchés
                     
                  
               
                     
                        Article 19
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques
                     
                  
               
                     
                        Article 21
                     
                  
                  
                     
                        Confidentialité
                     
                  
               
                     
                        Article 22
                     
                  
                  
                     
                        Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
                     
                  
               
                     
                        Article 23
                     
                  
                  
                     
                        Nomenclatures
                     
                  
               
                     
                        Article 24
                     
                  
                  
                     
                        Conflits d’intérêts 
                     
                  
               
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
                     
                        Article 26
                     
                  
                  
                     
                        Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
                     
                  
               
                     
                        Article 27
                     
                  
                  
                     
                        Procédure ouverte 
                     
                  
               
                     
                        Article 28
                     
                  
                  
                     
                        Procédure restreinte
                     
                  
               
                     
                        Article 29
                     
                  
                  
                     
                        Procédure concurrentielle avec négociation
                     
                  
               
                     
                        Article 32
                     
                  
                  
                     
                        Recours à la procédure négociée sans publication préalable
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 1 – Préparation
            
            
                     
                        Article 40
                     
                  
                  
                     
                        Consultations préalables du marché
                     
                  
               
                     
                        Article 41
                     
                  
                  
                     
                        Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                     
                  
               
                     
                        Article 42
                     
                  
                  
                     
                        Spécifications techniques
                     
                  
               
                     
                        Article 43
                     
                  
                  
                     
                        Labels
                     
                  
               
                     
                        Article 44
                     
                  
                  
                     
                        Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        Article 45
                     
                  
                  
                     
                        Variantes
                     
                  
               
                     
                        Article 46
                     
                  
                  
                     
                        Division des marchés en lots
                     
                  
               
                     
                        Article 47
                     
                  
                  
                     
                        Fixation des délais
                     
                  
               
         
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
                     
                        Article 48
                     
                  
                  
                     
                        Avis de préinformation
                     
                  
               
                     
                        Article 49
                     
                  
                  
                     
                        Avis de marché
                     
                  
               
                     
                        Article 50
                     
                  
                  
                     
                        Avis d’attribution de marché: paragraphes 1 et 4
                     
                  
               
                     
                        Article 51
                     
                  
                  
                     
                        Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, paragraphe 5, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 53
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                     
                  
               
                     
                        Article 54
                     
                  
                  
                     
                        Invitations des candidats
                     
                  
               
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
                     
                        Article 56
                     
                  
                  
                     
                        Principes généraux
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 1: 
                     
                  
                  
                     
                        Critères de sélection qualitative
                     
                  
               
                     
                        Article 57
                     
                  
                  
                     
                        Motifs d’exclusion
                     
                  
               
                     
                        Article 58
                     
                  
                  
                     
                        Critères de sélection
                     
                  
               
                     
                        Article 59
                     
                  
                  
                     
                        Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 60
                     
                  
                  
                     
                        Moyens de preuve
                     
                  
               
                     
                        Article 62
                     
                  
                  
                     
                        Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        Article 63
                     
                  
                  
                     
                        Recours aux capacités d’autres entités
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 2:
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions
                     
                  
               
                     
                        Article 65
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
                     
                  
               
                     
                        Article 66
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre d’offres et de solutions
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 3:
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché
                     
                  
               
                     
                        Article 67
                     
                  
                  
                     
                        Critères d’attribution du marché
                     
                  
               
                     
                        Article 68
                     
                  
                  
                     
                        Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        Article 69
                     
                  
                  
                     
                        Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                     
                  
               
               CHAPITRE IV
            
            
               Exécution du marché
            
            
                     
                        Article 70
                     
                  
                  
                     
                        Conditions d’exécution du marché
                     
                  
               
                     
                        Article 71
                     
                  
                  
                     
                        Sous-traitance
                     
                  
               
                     
                        Article 72
                     
                  
                  
                     
                        Modification de marchés en cours
                     
                  
               
                     
                        Article 73
                     
                  
                  
                     
                        Résiliation de marchés
                     
                  
               
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
                     
                        Article 74
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
                     
                  
               
                     
                        Article 75
                     
                  
                  
                     
                        Publication des avis
                     
                  
               
                     
                        Article 76
                     
                  
                  
                     
                        Principes d’attribution de marchés
                     
                  
               
               ANNEXES
            
            
                     
                        ANNEXE II
                     
                  
                  
                     
                        LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE III
                     
                  
                  
                     
                        LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE IV
                     
                  
                  
                     
                        EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE V 
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie A:
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D’UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D’ACHETEUR
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie B:
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l’article 48)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie C:
                              
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l’article 49)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie D:
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l’article 50)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie G:
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UN MARCHÉ EN COURS (visés à l’article 72, paragraphe 1)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie H:
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie I:
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie J:
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 2)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VII
                     
                  
                  
                     
                        DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE IX
                     
                  
                  
                     
                        CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L’INTÉRÊT PRÉVUES À L’ARTICLE 54
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE X
                     
                  
                  
                     
                        LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XII
                              
                     
                  
                  
                     
                        MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XIV
                              
                     
                  
                  
                     
                        SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 74
                     
                  
               
               Annexe XXIX-D
            
            
               Autres éléments obligatoires de la directive 2014/24/UE
            
            
               (Phase 2)
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application et définitions
            
         
         
            
               Section 1 – Objet et définitions
            
            
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Définitions [paragraphe 1, point 21)]
                     
                  
               
                     
                        Article 22
                     
                  
                  
                     
                        Règles applicables aux communications: paragraphe 1
                     
                  
               
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
                     
                        Article 26
                     
                  
                  
                     
                        Choix de la procédure: paragraphe 3, seconde option du paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 30
                     
                  
                  
                     
                        Dialogue compétitif
                     
                  
               
                     
                        Article 31
                     
                  
                  
                     
                        Partenariat d’innovation
                     
                  
               
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
                     
                        Article 33
                     
                  
                  
                     
                        Accords-cadres
                     
                  
               
                     
                        Article 34
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes d’acquisition dynamiques
                     
                  
               
                     
                        Article 35
                     
                  
                  
                     
                        Enchères électroniques
                     
                  
               
                     
                        Article 36
                     
                  
                  
                     
                        Catalogues électroniques
                     
                  
               
                     
                        Article 38
                     
                  
                  
                     
                        Marchés conjoints occasionnels
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
                     
                        Article 50
                     
                  
                  
                     
                        Avis d’attribution de marché: paragraphes 2 et 3
                     
                  
               
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Règles régissant les concours
            
            
                     
                        Article 78
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application
                     
                  
               
                     
                        Article 79
                     
                  
                  
                     
                        Avis
                     
                  
               
                     
                        Article 80
                     
                  
                  
                     
                        Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants 
                     
                  
               
                     
                        Article 81
                     
                  
                  
                     
                        Composition du jury
                     
                  
               
                     
                        Article 82
                     
                  
                  
                     
                        Décisions du jury
                     
                  
               
               ANNEXES
            
         
         
            
                     
                        ANNEXE V
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie E:
                              
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 1)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Partie F:
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 2)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VI
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4)
                     
                  
               
               Annexe XXIX-E
            
            
               Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/24/UE
            
            
               (Phase 2)
            
            
               En ce qui concerne les éléments de la directive visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXIX-B.
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 – Objet et définitions
            
            
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Définitions [paragraphe 1, points 14) et 16)]
                     
                  
               
                     
                        Article 20
                     
                  
                  
                     
                        Marchés réservés
                     
                  
               
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
                     
                        Article 37
                     
                  
                  
                     
                        Activités d’achat centralisées et centrales d’achat 
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
                     
                        Article 64
                     
                  
                  
                     
                        Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
                     
                  
               
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
         
         
            
               CHAPITRE I
            
            
                     
                        Article 77
                     
                  
                  
                     
                        Marchés réservés pour certains services
                     
                  
               
               Annexe XXIX-F
            
            
               Dispositions de la directive 2014/24/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 – Objet et définitions
            
            
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Définitions: paragraphe 2
                     
                  
               
               Section 2 – Seuils
            
            
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
                     
                  
               
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
                     
                        Article 25
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
                     
                  
               
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
         
         
            
                     
                        Article 39
                     
                  
                  
                     
                        Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 1 – Préparation
            
            
                     
                        Article 44
                     
                  
                  
                     
                        Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
                     
                  
               
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
                     
                        Article 51
                     
                  
                  
                     
                        Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 52
                     
                  
                  
                     
                        Publication au niveau national
                     
                  
               
               SECTION 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
                     
                        Article 61
                     
                  
                  
                     
                        Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
                     
                  
               
                     
                        Article 62
                     
                  
                  
                     
                        Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 68
                     
                  
                  
                     
                        Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 69
                     
                  
                  
                     
                        Offres anormalement basses: paragraphe 5
                     
                  
               
               TITRE IV
            
            
               GOUVERNANCE
            
            
                     
                        Article 83
                     
                  
                  
                     
                        Suivi de l’application
                     
                  
               
                     
                        Article 84
                     
                  
                  
                     
                        Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
                     
                  
               
                     
                        Article 85
                     
                  
                  
                     
                        Rapports nationaux et informations statistiques
                     
                  
               
                     
                        Article 86
                     
                  
                  
                     
                        Coopération administrative
                     
                  
               
               TITRE V
            
            
               POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
            
            
                     
                        Article 87
                     
                  
                  
                     
                        Exercice de la délégation
                     
                  
               
                     
                        Article 88
                     
                  
                  
                     
                        Procédure d’urgence
                     
                  
               
                     
                        Article 89
                     
                  
                  
                     
                        Procédure de comité
                     
                  
               
                     
                        Article 90
                     
                  
                  
                     
                        Transposition et dispositions transitoires
                     
                  
               
                     
                        Article 91
                     
                  
                  
                     
                        Abrogation
                     
                  
               
                     
                        Article 92
                     
                  
                  
                     
                        Examen
                     
                  
               
                     
                        Article 93
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
               
                     
                        Article 94
                     
                  
                  
                     
                        Destinataires
                     
                  
               
               ANNEXES
            
            
                     
                        ANNEXE I
                     
                  
                  
                     
                        AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VIII
                     
                  
                  
                     
                        CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XI
                     
                  
                  
                     
                        REGISTRES
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XIII
                     
                  
                  
                     
                        LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE VISÉE À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XV
                     
                  
                  
                     
                        TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                     
                  
               
            
               Annexe XXIX-G
            
            
               Éléments de base de la directive 2014/25/UE
            
         
         
            
               du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
            
            
               (Phase 2)
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Objet et définitions
            
            
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
                     
                  
               
                     
                        Article 4
                     
                  
                  
                     
                        Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
                     
                  
               
                     
                        Article 5
                     
                  
                  
                     
                        Marchés mixtes couvrant la même activité
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Marchés couvrant plusieurs activités
                     
                  
               
               CHAPITRE II
            
            
               Activités
            
            
                     
                        Article 7
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions communes
                     
                  
               
                     
                        Article 8
                     
                  
                  
                     
                        Gaz et chaleur
                     
                  
               
                     
                        Article 9
                     
                  
                  
                     
                        Électricité
                     
                  
               
                     
                        Article 10
                     
                  
                  
                     
                        Eau
                     
                  
               
                     
                        Article 11
                     
                  
                  
                     
                        Services de transport
                     
                  
               
                     
                        Article 12
                     
                  
                  
                     
                        Ports et aéroports 
                     
                  
               
                     
                        Article 13
                     
                  
                  
                     
                        Services postaux
                     
                  
               
                     
                        Article 14
                     
                  
                  
                     
                        Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 – Seuils 
            
            
                     
                        Article 15
                     
                  
                  
                     
                        Montants des seuils
                     
                  
               
                     
                        Article 16
                     
                  
                  
                     
                        Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
                     
                  
               
               Section 2 – Marchés exclus et concours – Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
            
            
                     
                        Sous-section 1:
                     
                  
                  
                     
                        Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
                     
                  
               
                     
                        Article 18
                     
                  
                  
                     
                        Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 20
                     
                  
                  
                     
                        Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                     
                  
               
                     
                        Article 21
                     
                  
                  
                     
                        Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                     
                  
               
                     
                        Article 22
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
                     
                  
               
                     
                        Article 23
                     
                  
                  
                     
                        Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 2:
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 24
                     
                  
                  
                     
                        Défense et sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 25
                     
                  
                  
                     
                        Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 26
                     
                  
                  
                     
                        Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 27
                     
                  
                  
                     
                        Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 3:
                     
                  
                  
                     
                        Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                     
                  
               
                     
                        Article 28
                     
                  
                  
                     
                        Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
               
                     
                        Article 29
                     
                  
                  
                     
                        Marchés attribués à une entreprise liée
                     
                  
               
                     
                        Article 30
                     
                  
                  
                     
                        Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 4:
                     
                  
                  
                     
                        Situations spécifiques
                     
                  
               
                     
                        Article 32
                     
                  
                  
                     
                        Services de recherche et développement
                     
                  
               
               CHAPITRE IV
            
            
               Principes généraux
            
            
                     
                        Article 36
                     
                  
                  
                     
                        Principes de la passation de marchés
                     
                  
               
                     
                        Article 37
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques
                     
                  
               
                     
                        Article 39
                     
                  
                  
                     
                        Confidentialité
                     
                  
               
                     
                        Article 40
                     
                  
                  
                     
                        Règles applicables aux communications
                     
                  
               
                     
                        Article 41
                     
                  
                  
                     
                        Nomenclatures
                     
                  
               
                     
                        Article 42
                     
                  
                  
                     
                        Conflits d’intérêt
                     
                  
               
               TITRE II
            
         
         
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
                     
                        Article 44
                     
                  
                  
                     
                        Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
                     
                  
               
                     
                        Article 45
                     
                  
                  
                     
                        Procédure ouverte
                     
                  
               
                     
                        Article 46
                     
                  
                  
                     
                        Procédure restreinte
                     
                  
               
                     
                        Article 47
                     
                  
                  
                     
                        Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
                     
                  
               
                     
                        Article 50
                     
                  
                  
                     
                        Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 1 – Préparation
            
            
                     
                        Article 58
                     
                  
                  
                     
                        Consultations préalables du marché
                     
                  
               
                     
                        Article 59
                     
                  
                  
                     
                        Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                     
                  
               
                     
                        Article 60
                     
                  
                  
                     
                        Spécifications techniques
                     
                  
               
                     
                        Article 61
                     
                  
                  
                     
                        Labels
                     
                  
               
                     
                        Article 62
                     
                  
                  
                     
                        Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve
                     
                  
               
                     
                        Article 63
                     
                  
                  
                     
                        Communication des spécifications techniques
                     
                  
               
                     
                        Article 64
                     
                  
                  
                     
                        Variantes
                     
                  
               
                     
                        Article 65
                     
                  
                  
                     
                        Division des marchés en lots
                     
                  
               
                     
                        Article 66
                     
                  
                  
                     
                        Fixation des délais
                     
                  
               
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
                     
                        Article 67
                     
                  
                  
                     
                        Avis périodiques indicatifs
                     
                  
               
                     
                        Article 68
                     
                  
                  
                     
                        Avis sur l’existence d’un système de qualification
                     
                  
               
                     
                        Article 69
                     
                  
                  
                     
                        Avis de marché
                     
                  
               
                     
                        Article 70
                     
                  
                  
                     
                        Avis d’attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
                     
                  
               
                     
                        Article 71
                     
                  
                  
                     
                        Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 73
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                     
                  
               
                     
                        Article 74
                     
                  
                  
                     
                        Invitations des candidats
                     
                  
               
                     
                        Article 75
                     
                  
                  
                     
                        Information des candidats et des soumissionnaires
                     
                  
               
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
                     
                        Article 76
                     
                  
                  
                     
                        Principes généraux
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 1:
                     
                  
                  
                     
                        Qualification et sélection qualitative
                     
                  
               
                     
                        Article 78
                     
                  
                  
                     
                        Critères de sélection qualitative
                     
                  
               
                     
                        Article 79
                     
                  
                  
                     
                        Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 80
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
                     
                  
               
                     
                        Article 81
                     
                  
                  
                     
                        Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 2:
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché
                     
                  
               
                     
                        Article 82
                     
                  
                  
                     
                        Critères d’attribution du marché
                     
                  
               
                     
                        Article 83
                     
                  
                  
                     
                        Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        Article 84
                     
                  
                  
                     
                        Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                     
                  
               
               CHAPITRE IV
                     Exécution du marché
            
            
                     
                        Article 87
                     
                  
                  
                     
                        Conditions d’exécution du marché
                     
                  
               
                     
                        Article 88
                     
                  
                  
                     
                        Sous-traitance
                     
                  
               
                     
                        Article 89
                     
                  
                  
                     
                        Modification de marchés en cours
                     
                  
               
                     
                        Article 90
                     
                  
                  
                     
                        Résiliation de marchés
                     
                  
               
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Services sociaux et autres services spécifiques
            
            
                     
                        Article 91
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
                     
                  
               
                     
                        Article 92
                     
                  
                  
                     
                        Publication des avis
                     
                  
               
                     
                        Article 93
                     
                  
                  
                     
                        Principes d’attribution de marchés
                     
                  
               
               ANNEXES
            
         
         
            
                     
                        ANNEXE I
                     
                  
                  
                     
                        Liste des activités visées à l’article 2, point 2 a)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE V
                     
                  
                  
                     
                        Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VI, partie A
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l’article 67)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VI, partie B
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen d’appel à la concurrence (visés à l’article 67, paragraphe 1)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VIII
                     
                  
                  
                     
                        Définition de certaines spécifications techniques
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE IX
                     
                  
                  
                     
                        Caractéristiques concernant la publication
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE X
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis sur l’existence d’un système de qualification [visés à l’article 44, paragraphe 4, point b), et à l’article 68]
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XI
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l’article 69)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XII
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marché (visés à l’article 70)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XIII
                     
                  
                  
                     
                        Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 74
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XIV
                     
                  
                  
                     
                        Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 36, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XVI
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 89, paragraphe 1)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XVII
                     
                  
                  
                     
                        Services visés à l’article 91
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XVIII
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 92)
                     
                  
               
               Annexe XXIX-H
            
            
               Autres éléments obligatoires de la directive 2014/25/UE
            
            
               (Phase 4)
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Objet et définitions
            
            
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Définitions: point 17)
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 – Seuils
            
            
                     
                        Article 16
                     
                  
                  
                     
                        Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
                     
                  
               
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
                     
                        Article 44
                     
                  
                  
                     
                        Choix de la procédure: paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 48
                     
                  
                  
                     
                        Dialogue compétitif
                     
                  
               
                     
                        Article 49
                     
                  
                  
                     
                        Partenariats d’innovation
                     
                  
               
                     
                        Article 50
                     
                  
                  
                     
                        Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
                     
                  
               
               CHAPITRE II
                     
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
         
         
            
                     
                        Article 51
                     
                  
                  
                     
                        Accords-cadres
                     
                  
               
                     
                        Article 52
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes d’acquisition dynamiques
                     
                  
               
                     
                        Article 53
                     
                  
                  
                     
                        Enchères électroniques
                     
                  
               
                     
                        Article 54
                     
                  
                  
                     
                        Catalogues électroniques
                     
                  
               
                     
                        Article 56
                     
                  
                  
                     
                        Marchés conjoints occasionnels
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
            
                     
                        Article 70
                     
                  
                  
                     
                        Avis d’attribution de marché: paragraphe 2
                     
                  
               
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
                     
                        Sous-section 1:
                     
                  
                  
                     
                        Qualification et sélection qualitative
                     
                  
               
                     
                        Article 77
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de qualification
                     
                  
               
                     
                        Article 79
                     
                  
                  
                     
                        Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 1
                     
                  
               
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Règles applicables aux concours 
            
            
                     
                        Article 95
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application
                     
                  
               
                     
                        Article 96
                     
                  
                  
                     
                        Avis
                     
                  
               
                     
                        Article 97
                     
                  
                  
                     
                        Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury
                     
                  
               
                     
                        Article 98
                     
                  
                  
                     
                        Décisions du jury
                     
                  
               
               ANNEXES
            
            
                     
                        ANNEXE VII
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XIX
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XX
                     
                  
                  
                     
                        Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
                     
                  
               
               Annexe XXIX-I
            
            
               Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/25/UE
            
            
               (Phase 4)
            
            
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXIX-B.
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
         
         
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Objet et définitions
            
            
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Définitions: points 10) à 12)
                     
                  
               
               CHAPITRE IV
            
            
               Principes généraux
            
            
                     
                        Article 38
                     
                  
                  
                     
                        Marchés réservés
                     
                  
               
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Procédures
            
            
                     
                        Article 55
                     
                  
                  
                     
                        Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
                     
                  
               
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Services sociaux et autres services spécifiques
            
            
                     
                        Article 94
                     
                  
                  
                     
                        Marchés réservés pour certains services
                     
                  
               
               Annexe XXIX-J
            
            
               Dispositions de la directive 2014/25/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
               TITRE I
            
         
         
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Objet et définitions
            
            
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 4
                     
                  
                  
                     
                        Entités adjudicatrices: paragraphe 4
                     
                  
               
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 – Seuils
            
            
                     
                        Article 17
                     
                  
                  
                     
                        Révision des seuils
                     
                  
               
               Section 2 – Marchés exclus et concours – Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
            
            
                     
                        Sous-section 1:
                     
                  
                  
                     
                        Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
                     
                  
               
                     
                        Article 18
                     
                  
                  
                     
                        Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 19
                     
                  
                  
                     
                        Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 3:
                     
                  
                  
                     
                        Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                     
                  
               
                     
                        Article 31
                     
                  
                  
                     
                        Notification d’informations
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 4:
                     
                  
                  
                     
                        Situations spécifiques
                     
                  
               
                     
                        Article 33
                     
                  
                  
                     
                        Marchés soumis à un régime spécial
                     
                  
               
                     
                        Sous-section 5:
                     
                  
                  
                     
                        Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
                     
                  
               
                     
                        Article 34
                     
                  
                  
                     
                        Activités directement exposées à la concurrence
                     
                  
               
                     
                        Article 35
                     
                  
                  
                     
                        Procédure pour déterminer si l’article 34 est applicable
                     
                  
               
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
                     
                        Article 43
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
                     
                  
               
               CHAPITRE II
            
            
                     
                        Article 57
                     
                  
                  
                     
                        Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
                     
                  
               
               CHAPITRE III
                     
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 – Publication et transparence
            
         
         
            
                     
                        Article 71
                     
                  
                  
                     
                        Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 72
                     
                  
                  
                     
                        Publication au niveau national
                     
                  
               
               Section 3 – Choix des participants et attribution des marchés
            
            
                     
                        Article 81
                     
                  
                  
                     
                        Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 83
                     
                  
                  
                     
                        Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                     
                  
               
               Section 4 – Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
            
            
                     
                        Article 85
                     
                  
                  
                     
                        Offres contenant des produits originaires des pays tiers
                     
                  
               
                     
                        Article 86
                     
                  
                  
                     
                        Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
                     
                  
               
               TITRE IV
            
            
               Gouvernance
            
            
                     
                        Article 99
                     
                  
                  
                     
                        Suivi de l’application
                     
                  
               
                     
                        Article 100
                     
                  
                  
                     
                        Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
                     
                  
               
                     
                        Article 101
                     
                  
                  
                     
                        Rapports nationaux et informations statistiques
                     
                  
               
                     
                        Article 102
                     
                  
                  
                     
                        Coopération administrative
                     
                  
               
               TITRE V
            
            
               POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
            
            
                     
                        Article 103
                     
                  
                  
                     
                        Exercice de la délégation 
                     
                  
               
                     
                        Article 104
                     
                  
                  
                     
                        Procédure d’urgence
                     
                  
               
                     
                        Article 105
                     
                  
                  
                     
                        Procédure de comité
                     
                  
               
                     
                        Article 106
                     
                  
                  
                     
                        Transposition et dispositions transitoires
                     
                  
               
                     
                        Article 107
                     
                  
                  
                     
                        Abrogation
                     
                  
               
                     
                        Article 108
                     
                  
                  
                     
                        Examen
                     
                  
               
                     
                        Article 109
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
               
                     
                        Article 110
                     
                  
                  
                     
                        Destinataires
                     
                  
               
               ANNEXES
            
            
                     
                        ANNEXE II
                     
                  
                  
                     
                        Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 4, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE III
                     
                  
                  
                     
                        Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 34, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE IV
                     
                  
                  
                     
                        Délais d’adoption des actes d’exécution visés à l’article 35
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XV
                     
                  
                  
                     
                        Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 83, paragraphe 3
                     
                  
               
               Annexe XXIX-K
            
            
               Éléments obligatoires de la directive 2014/23/UE
            
            
               (Phase 3)
            
            
               TITRE I
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions 
            
         
         
            
               Section 1 – Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
            
            
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2 et 4
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Principe de libre administration par les pouvoirs publics
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
                     
                  
               
                     
                        Article 4
                     
                  
                  
                     
                        Liberté de définir les services d’intérêt économique général
                     
                  
               
                     
                        Article 5
                     
                  
                  
                     
                        Définitions
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
                     
                  
               
                     
                        Article 7
                     
                  
                  
                     
                        Entités adjudicatrices
                     
                  
               
                     
                        Article 8
                     
                  
                  
                     
                        Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
                     
                  
               
               Section II – Exclusions
            
            
                     
                        Article 10
                     
                  
                  
                     
                        Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
                     
                  
               
                     
                        Article 11
                     
                  
                  
                     
                        Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                     
                  
               
                     
                        Article 12
                     
                  
                  
                     
                        Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
                     
                  
               
                     
                        Article 13
                     
                  
                  
                     
                        Concessions attribuées à une entreprise liée
                     
                  
               
                     
                        Article 14
                     
                  
                  
                     
                        Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
                     
                  
               
                     
                        Article 17
                     
                  
                  
                     
                        Concessions entre entités dans le secteur public
                     
                  
               
               Section III – Dispositions générales
            
            
                     
                        Article 18
                     
                  
                  
                     
                        Durée de la concession
                     
                  
               
                     
                        Article 19
                     
                  
                  
                     
                        Services sociaux et autres services spécifiques
                     
                  
               
                     
                        Article 20
                     
                  
                  
                     
                        Contrats mixtes
                     
                  
               
                     
                        Article 21
                     
                  
                  
                     
                        Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 22
                     
                  
                  
                     
                        Contrats couvrant à la fois des activités visées à l’annexe II et d’autres activités
                     
                  
               
                     
                        Article 23
                     
                  
                  
                     
                        Concessions couvrant des activités visées à l’annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                     
                  
               
                     
                        Article 25
                     
                  
                  
                     
                        Services de recherche et développement
                     
                  
               
               CHAPITRE II
                     
            
            
               Principes
            
            
                     
                        Article 26
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques
                     
                  
               
                     
                        Article 27
                     
                  
                  
                     
                        Nomenclatures
                     
                  
               
                     
                        Article 28
                     
                  
                  
                     
                        Confidentialité
                     
                  
               
                     
                        Article 29
                     
                  
                  
                     
                        Règles applicables aux communications
                     
                  
               
               TITRE II
            
            
               Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Principes généraux
            
            
                     
                        Article 30
                     
                  
                  
                     
                        Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 31
                     
                  
                  
                     
                        Avis de concession
                     
                  
               
                     
                        Article 32
                     
                  
                  
                     
                        Avis d’attribution de concession
                     
                  
               
                     
                        Article 33
                     
                  
                  
                     
                        Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 34
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
                     
                  
               
                     
                        Article 35
                     
                  
                  
                     
                        Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts
                     
                  
               
               CHAPITRE II
            
            
               Garanties de procédure
            
            
                     
                        Article 36
                     
                  
                  
                     
                        Spécifications techniques et fonctionnelles
                     
                  
               
                     
                        Article 37
                     
                  
                  
                     
                        Garanties de procédure
                     
                  
               
                     
                        Article 38
                     
                  
                  
                     
                        Sélection et évaluation qualitative des candidats
                     
                  
               
                     
                        Article 39
                     
                  
                  
                     
                        Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
                     
                  
               
                     
                        Article 40
                     
                  
                  
                     
                        Information des candidats et des soumissionnaires
                     
                  
               
                     
                        Article 41
                     
                  
                  
                     
                        Critères d’attribution
                     
                  
               
               TITRE III
            
            
               Règles relatives à l’exécution des contrats de concession
            
            
                     
                        Article 42
                     
                  
                  
                     
                        Sous-traitance
                     
                  
               
                     
                        Article 43
                     
                  
                  
                     
                        Modification de contrats en cours
                     
                  
               
                     
                        Article 44
                     
                  
                  
                     
                        Résiliation de concessions
                     
                  
               
                     
                        Article 45
                     
                  
                  
                     
                        Contrôle et rapports
                     
                  
               
         
            
               ANNEXES
            
            
                     
                        ANNEXE I
                     
                  
                  
                     
                        LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 5, POINT 7)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE II
                     
                  
                  
                     
                        ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L’ARTICLE 7
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE III
                     
                  
                  
                     
                        LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉE À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B)
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE IV
                     
                  
                  
                     
                        SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 19
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE V
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 31
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VI
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VII
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 32
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE VIII
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 32
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE IX
                     
                  
                  
                     
                        CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE X
                     
                  
                  
                     
                        LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3
                     
                  
               
                     
                        ANNEXE XI
                     
                  
                  
                     
                        INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43
                     
                  
               
               Annexe XXIX-L
            
            
               Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/23/UE
            
            
               (Phase 3)
            
            
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXIX-B.
            
            
               TITRE I 
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions
            
            
               Section IV – Situations spécifiques
            
            
                     
                        Article 24
                     
                  
                  
                     
                        Concessions réservées
                     
                  
               
               Annexe XXIX-M
            
            
               Dispositions de la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
               TITRE I
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions 
            
            
               Section 1 – Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
            
         
         
            
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Objet et champ d’application: paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 9
                     
                  
                  
                     
                        Révision du seuil
                     
                  
               
               Section II – Exclusions
            
            
                     
                        Article 15
                     
                  
                  
                     
                        Notification des informations par les entités adjudicatrices
                     
                  
               
                     
                        Article 16
                     
                  
                  
                     
                        Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
                     
                  
               
               TITRE II
            
            
               Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Principes généraux
            
            
                     
                        Article 30
                     
                  
                  
                     
                        Principes généraux: paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 33
                     
                  
                  
                     
                        Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
                     
                  
               
               TITRE IV 
            
            
               Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
            
            
                     
                        Article 46
                     
                  
                  
                     
                        Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
                     
                  
               
                     
                        Article 47
                     
                  
                  
                     
                        Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
                     
                  
               
               TITRE V
            
            
               Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
            
            
                     
                        Article 48
                     
                  
                  
                     
                        Exercice de la délégation
                     
                  
               
                     
                        Article 49
                     
                  
                  
                     
                        Procédure d’urgence
                     
                  
               
                     
                        Article 50
                     
                  
                  
                     
                        Procédure de comité
                     
                  
               
                     
                        Article 51
                     
                  
                  
                     
                        Transposition
                     
                  
               
                     
                        Article 52
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions transitoires
                     
                  
               
                     
                        Article 53
                     
                  
                  
                     
                        Contrôle et rapports
                     
                  
               
                     
                        Article 54
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
               
                     
                        Article 55
                     
                  
                  
                     
                        Destinataires
                     
                  
               
               Annexe XXIX-N 
            
            
               Éléments de base de la directive 89/665/CEE 
            
            
               du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi que par la directive 2014/23/UE 
               (Phase 2)
            
            
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Exigences en matière de procédures de recours
                     
                  
               
                     
                        Article 2 bis
                     
                  
                  
                     
                        Délai de suspension
                     
                  
               
                     
                        Article 2 ter
                     
                  
                  
                     
                        Dérogations au délai de suspension: premier alinéa, point b), de l’article 2 ter
                     
                  
               
                     
                        Article 2 quater
                     
                  
                  
                     
                        Délais d’introduction d’un recours
                     
                  
               
                     
                        Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     
                        Absence d’effets
                     
                     
                        Paragraphe 1, point b)
                              
                     
                     
                        Paragraphes 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 2 sexies
                     
                  
                  
                     
                        Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                     
                  
               
                     
                        Article 2 septies
                     
                  
                  
                     
                        Délais
                     
                  
               
               Annexe XXIX-O
            
            
               Autres éléments de la directive 89/665/CEE 
            
         
         
            
               (Phase 2)
            
            
                     
                        Article 2 ter
                     
                  
                  
                     
                        Dérogations au délai de suspension 
                     
                     
                        Premier alinéa, point c), de l’article 2 ter
                     
                  
               
                     
                        Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     
                        Absence d’effets
                     
                     
                        Paragraphe 1, point c), de l’article 2 quinquies 
                     
                     
                        Paragraphe 5
                     
                  
               
               Annexe XXIX-P
            
            
               Dispositions de la directive 89/665/CEE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. 
            
            
                     
                        Article 2 ter
                     
                  
                  
                     
                        Dérogations au délai de suspension
                     
                     
                        Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter
                     
                  
               
                     
                        Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     
                        Absence d’effets
                     
                     
                        Premier alinéa, point a), de l’article 2 quinquies 
                     
                     
                        Paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme correcteur
                     
                  
               
                     
                        Article 3 bis
                     
                  
                  
                     
                        Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                     
                  
               
                     
                        Article 3 ter
                     
                  
                  
                     
                        Procédure de comité
                     
                  
               
                     
                        Article 4
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre
                     
                  
               
                     
                        Article 4 bis
                     
                  
                  
                     
                        Réexamen
                     
                  
               
               Annexe XXIX-Q
            
            
               Éléments de base de la directive 92/13/CEE du Conseil
            
            
               du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (directive 92/13/CEE),
            
            
               telle que modifiée par la directive 2007/66/CE et la directive 2014/23/UE 
            
            
               (Phase 2)
            
            
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Exigences en matière de procédures de recours
                     
                  
               
                     
                        Article 2 bis
                     
                  
                  
                     
                        Délai de suspension
                     
                  
               
                     
                        Article 2 ter
                     
                  
                  
                     
                        Dérogations au délai de suspension
                     
                     
                        Premier alinéa, point b), de l’article 2 ter
                     
                  
               
                     
                        Article 2 quater
                     
                  
                  
                     
                        Délais d’introduction d’un recours
                     
                  
               
                     
                        Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     
                        Absence d’effets
                     
                     
                        Paragraphe 1, point b)
                     
                     
                        Paragraphes 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 2 sexies
                     
                  
                  
                     
                        Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                     
                  
               
                     
                        Article 2 septies
                     
                  
                  
                     
                        Délais
                     
                  
               
               Annexe XXIX-R 
            
            
               Autres éléments de la directive 92/13/CEE 
            
            
               (Phase 4)
            
            
                     
                        Article 2 ter
                     
                  
                  
                     
                        Premier alinéa, point c), de l’article 2 ter
                     
                     
                        Paragraphe 5
                     
                  
               
               Annexe XXIX-S 
            
            
               Dispositions de la directive 92/13/CEE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
                     
                        Article 2 ter
                     
                  
                  
                     
                        Dérogations au délai de suspension
                     
                     
                        Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter
                     
                  
               
                     
                        Article 2 quinquies
                     
                  
                  
                     
                        Absence d’effets
                     
                     
                        Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter
                     
                     
                        Paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 3 bis
                     
                  
                  
                     
                        Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                     
                  
               
                     
                        Article 3 ter
                     
                  
                  
                     
                        Procédure de comité
                     
                  
               
                     
                        Article 8
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme correcteur
                     
                  
               
                     
                        Article 12
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre
                     
                  
               
                     
                        Article 12 bis
                     
                  
                  
                     
                        Réexamen
                     
                  
               
         
            
               Annexe XXIX-T 
            
            
               République de Moldavie: liste indicative de questions pouvant faire l’objet de la coopération
            
            
               1.Formation, dans l’Union et dans la République de Moldavie, de fonctionnaires de la République de Moldavie employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics. 
            
            
               2.Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics. 
            
            
               3.Échanges d’informations et d’expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics.
            
            
               4.Renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d’un système de suivi des marchés publics. 
            
            
               5.Conseils et soutien méthodologique assurés par l’Union en ce qui concerne l’application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics. 
            
            
               6.Renforcement des organismes chargés de garantir l’application d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l’examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 270 du présent accord).»
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 96 du 29.3.2014, p. 45.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 96 du 29.3.2014, p. 79.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 96 du 29.3.2014, p. 309.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 96 du 29.3.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 96 du 29.3.2014, p. 149.
               
               
                  
                     (8)
                  JO L 96 du 29.3.2014, p. 107.
               
               
                  
                     (9)
                  JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.
               
               
                  
                     (10)
                  JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.
               
               
                  
                     (11)
                  JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.
               
               
                  
                     (12)
                  JO L 178 du 28.6.2013, p. 27.
               
               
                  
                     (13)
                  JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.
               
               
                  
                     (14)
                  JO L 60 du 2.3.2013, p. 52.
               
               
                  
                     (15)
                  JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (16)
                  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
               
               
                  
                     (17)
                  JO L 197 du 24.7.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (18)
                  JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.
               
               
                  
                     (19)
                  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (20)
                  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
               
               
                  
                     (21)
                  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.