CELEX: C2005/093/48
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 février 2005 dans l'affaire T-139/01, Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Importation des États ACP et des pays tiers — Règlement (CE) n° 896/2001 — Règlement (CE) n° 1121/2001 — Recours en annulation — Recevabilité — Personne concernée individuellement — Recours en indemnité)

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/24
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 3 février 2005
   dans l'affaire T-139/01, Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Organisation commune des marchés - Bananes - Importation des États ACP et des pays tiers - Règlement (CE) no 896/2001 - Règlement (CE) no 1121/2001 - Recours en annulation - Recevabilité - Personne concernée individuellement - Recours en indemnité)
   (2005/C 93/48)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire T-139/01, Comafrica SpA, établie à Gênes (Italie), et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co., établie à Hambourg (Allemagne), représentées par MM. B. O'Connor, solicitor, et P. Bastos-Martin, barrister, soutenues par Simba SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes S. Carbone et F. Munari, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. L. Visaggio, M. Niejahr et K. Fitch, puis MM. Visaggio et Fitch, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Royaume d'Espagne (agents: initialement Mme R. Silva de Lapuerta puis Mme L. Fraguas Gadea, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 126, p. 6), et du règlement (CE) no 1121/2001 de la Commission, du 7 juin 2001, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes (JO L 153, p. 12), et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument causé aux requérantes par l'adoption des règlements nos 896/2001 et 1121/2001, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 3 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1
            
            
               Les conclusions en annulation sont rejetées comme irrecevables.
            
         
               2
            
            
               Les conclusions en indemnité sont rejetées comme non fondées.
            
         
               3
            
            
               Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans l'affaire au principal et dans la procédure en référé.
            
         
               4
            
            
               Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 245 du 1.9.2001