CELEX: 62017CA0664
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-664/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Ellinika Nafpigeia AE/Panagiotis Anagnostopoulos e.a. (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Champ d’application — Transfert d’une partie d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Notion de «transfert» — Notion d’ «entité économique» — Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée — Identité — Autonomie — Poursuite d’une activité économique — Critère de stabilité de la poursuite d’une activité économique — Recours à des facteurs de production de tiers — Intention de liquider l’entité transférée)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Ellinika Nafpigeia AE/Panagiotis Anagnostopoulos e.a.
      (Affaire C-664/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Champ d’application - Transfert d’une partie d’entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Notion de «transfert» - Notion d’ «entité économique» - Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée - Identité - Autonomie - Poursuite d’une activité économique - Critère de stabilité de la poursuite d’une activité économique - Recours à des facteurs de production de tiers - Intention de liquider l’entité transférée)
      (2019/C 263/08)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Areios Pagos
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ellinika Nafpigeia AE
      
         Parties défenderesses: Panagiotis Anagnostopoulos e.a.
      
         en présence de: Syllogos Ergazomenon Nafpigeion Skaramagka, I TRIAINA, Panellinia Omospondia Ergatoÿpallilon Metallou (POEM), Geniki Synomospondia Ergaton Ellados (GSEE)
      
         Dispositif
      
      La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, notamment son article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique au transfert d’une unité de production lorsque, d’une part, le cédant, le cessionnaire ou ces deux personnes conjointement agissent en vue de la poursuite par le cessionnaire de l’activité économique exercée par le cédant, mais également en vue de la disparition ultérieure du cessionnaire lui-même, dans le cadre d’une liquidation, et, d’autre part, l’unité en cause, n’ayant pas la capacité d’atteindre son objet économique sans recourir aux facteurs de production provenant de tiers, n’est pas totalement autonome, à la condition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, d’une part, que le principe général du droit de l’Union imposant au cédant et au cessionnaire de ne pas chercher à bénéficier frauduleusement et abusivement des avantages qu’ils pourraient tirer de la directive 2001/23 soit respecté, et, d’autre part, que l’unité de production concernée dispose de garanties suffisantes lui assurant l’accès aux facteurs de production d’un tiers afin de ne pas dépendre des choix économiques effectués par celui-ci de manière unilatérale.
      
         (1)  JO C 32 du 29.1.2018