CELEX: 31997R1676
Language: fr
Date: 1997-08-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1676/97 DE LA COMMISSION du 27 août 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

28 . 8 . 97             FR I             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 237/ 11
                                     REGLEMENT (CE) N° 1676/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 août 1997
                      relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                      la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des dispositions précitées
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                      aux montants repris en annexe;
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22
  septembre 1966, portant établissement d'une organisation            considérant que le comité de gestion des matières grasses
  commune des marchés dans le secteur des matières                    n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 3,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la
  Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
  pour la détermination des restitutions à l'exportation                                    Article premier
 d'huile d'olive;
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement             Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 (CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation
                                                                      pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                  ment (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base des
                                                                      offres déposées pour le 22 août 1997.
 base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
 l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont                                       Article 2
 l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 portation ou à un niveau inférieur;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 27 août 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ritt BJERREGAARD
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
P) JO n° L 279 du 31 . 10. 1996, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 237/ 12     FR                Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 8 . 97
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 août 1997, fixant les restitutions maximales à
             l'exportation d'huile d'olive pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96
                                                                                  (en ecus/100 kg)
                                       Code produit                Montant de la restitution
                                    1509 10 90 9100                         26,40
                                    1509 10 90 9900                          —
                                    1509 90 00 9100                         27,20
                                    1509 90 00 9900                          —
                                    1510 00 90 9100                          —
                                    1510 00 90 9900                          —
                          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission , modifié.