CELEX: C1998/055/39
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 22 décembre 1997 par IPK München GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) rendu le 15 octobre 1997 dans l'affaire T-331/94, IPK München GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-433/97 P)

C 55/20                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     20.2.98
Moyens et principaux arguments                                       La Commission est bien consciente du fait que les reÁgles
                                                                     transitoires de l'article 28, paragraphe 3, point b) (combi-
                                                                     neÂs aÁ l'annexe F, point 26) de la sixieÁme directive TVA
L'article 189 du traiteÂ, selon lequel la directive lie tout         ainsi que les diffeÂrences de reÂgime de taxation de l'or dans
EÂtat membre quant au reÂsultat aÁ atteindre, implique l'obli-       certains EÂtats membres entraînent des distorsions de la
gation pour les EÂtats membres de respecter le deÂlai de             concurrence. C'est pourquoi elle a preÂsenteÂ, deÁs le 28 oc-
transposition fixeÂ par celle-ci. Ce deÂlai a expireÂ le 31 deÂ-     tobre 1992, une proposition de directive sur les reÁgles par-
cembre 1995, sans que l'Irlande ait adopteÂ les dispositions         ticulieÁres applicables aÁ l'or qui preÂvoit l'exoneÂration geÂneÂ-
neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive mentionneÂe           rale des transactions portant sur l'or en deÂpôt ainsi que la
dans les conclusions de la Commission.                               suppression des dispositions transitoires preÂciteÂes. Toute-
                                                                     fois, aÁ l'heure actuelle, le Conseil n'a pas adopteÂ de direc-
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.                                   tive allant en ce sens. La question n'est cependant pas de
                                                                     savoir si l'exoneÂration litigieuse eÂtait neÂcessaire ou non
                                                                     pour proteÂger le marcheÂ allemand de l'or; ce qui est cri-
                                                                     tiqueÂ, c'est que cette exoneÂration ne constitue pas un
                                                                     moyen preÂvu par la directive pour faire eÂchec aux effets
                                                                     que les distorsions de la concurrence existantes produisent
                                                                     sur le marcheÂ national.
Recours introduit le 22 deÂcembre 1997 par Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
                           d'Allemagne                               Enfin, c'est aÁ tort la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne
                       (Affaire C-432/97)                            invoque la deÂclaration du Conseil et de la Commission sur
                                                                     l'article 1er, paragraphe 1, point e) de la directive 92/77/
                           (98/C 55/38)                              CEE du Conseil visant au rapprochement des taux de
                                                                     TVA. Cette deÂclaration doit eÃtre envisageÂe dans le contexte
                                                                     de la reÁgle aÁ laquelle elle se rapporte, c'est-aÁ-dire
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             l'article 12, paragraphe 3, point e) de la sixieÁme directive
saisie, le 22 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la         TVA. Selon les troisieÁme et quatrieÁme phrases de cet ar-
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-          ticle, les EÂtats membres doivent prendre toutes les mesures
sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M.             neÂcessaires, aÁ partir du 1er janvier 1993, pour lutter contre
Enrico Traversa, membre de son service juridique, et                 la fraude fiscale dans le domaine des transactions portant
Andreas Buschmann, expert national deÂtacheÂ aupreÁs du              sur l'or (en particulier au moyen d'un systeÁme de taxe
service juridique de la Commission, eÂlisant domicile aÁ             deÂductible pour l'acqueÂreur). Cette reÁgle ne confeÁre pas
Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, eÂgalement               aux EÂtats membres des pouvoirs allant au-delaÁ. En vertu
membre de son service juridique, centre Wagner C 254,                de la jurisprudence de la Cour de justice, une deÂclaration
Kirchberg.                                                           ne saurait eÃtre utiliseÂe pour interpreÂter une reÁgle de droit
                                                                     communautaire lorsque le contenu de la deÂclaration ne
                                                                     trouve pas son expression dans la reÁgle en question et est,
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         par conseÂquent, deÂpourvu de lien juridique avec celle-ci.
Ð constater que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a              (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
     des dispositions des articles 2 et 28 bis, paragraphe 1,
     point a) de la sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil
     du 17 mai 1977 en matieÁre d'harmonisation des leÂgis-
     lations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le
     chiffre d'affaires Ð systeÁme commun de taxe sur la
     valeur ajouteÂe: assiette uniforme (1), dans sa dernieÁre       Pourvoi formeÂ le 22 deÂcembre 1997 par IPK München
     version modifieÂe, en exoneÂrant de la taxe sur la valeur       GmbH contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
     ajouteÂe les transactions portant sur l'or (lingots, pieÁces    CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre) rendu le
     de monnaies consideÂreÂes comme moyen de payement               15 octobre 1997 dans l'affaire T-331/94, IPK München
     leÂgal, or non ouvrageÂ) et les opeÂrations d'intermeÂ-         GmbH contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     diaires relatives aÁ ces transactions,                                                (Affaire C-433/97 P)
                                                                                                (98/C 55/39)
Ð condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
     deÂpens.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Moyens et principaux arguments                                       saisie le 22 deÂcembre 1997 d'un pourvoi formeÂ par IPK
                                                                     München GmbH, repreÂsenteÂe par Me Hans-Joachim Prieû,
                                                                     avocat, place des Barricades 13, B-1000 Bruxelles, contre
La reÁgle d'exoneÂration introduite par la ReÂpublique feÂdeÂ-       l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
rale d'Allemagne aÁ compter du 1er janvier 1993 et figurant          europeÂennes (premieÁre chambre) rendu le 15 octobre 1997
aÁ l'article 4, point 8 k), de l'Umsatzsteuergesetz n'est pas        dans l'affaire T-331/94, IPK München GmbH contre
fondeÂe au regard de la sixieÁme directive TVA.                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
 ---pagebreak--- 20.2.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 55/21
La requeÂrante au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la            Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de
Cour:                                                                 la Cour de cassation francËaise, rendu le 9 deÂcembre 1997,
                                                                      dans l'affaire GIE groupe Concorde, la socieÂteÂ Uni
                                                                      Europe, la socieÂteÂ La PreÂservatrice foncieÁre IARD, la
1. annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                      socieÂteÂ La Baloise, la socieÂteÂ ReÂunion europeÂenne, la
     CommunauteÂs europeÂennes du 15 octobre 1997 dans
                                                                      socieÂteÂ Allianz, la socieÂteÂ British and Foreign Marine
     l'affaire T-331/94 (1), ainsi que la deÂcision de la deÂfen-
                                                                      Insurance Co Ltd et la socieÂteÂ Camat contre M. le capi-
     deresse au pourvoi du 3 aoßt 1994 par laquelle cette
                                                                      taine commandant le navire Suhadiwarno Panja, la socieÂteÂ
     dernieÁre a refuseÂ le paiement de la deuxieÁme tranche
                                                                      dite P. T. Perusahan Pelayaran Trikoria Lloyd, la socieÂteÂ
     de la subvention accordeÂe aÁ la requeÂrante par lettre du
                                                                      Pro Ligne Ltd, la socieÂteÂ Sveriges Angarts Assurans
     4 aoßt 1992,
                                                                      Forening, la socieÂteÂ Somaba et la socieÂteÂ dite Agence
                                                                                             maritime Borghans
2. aÁ titre subsidiaire, annuler l'arreÃt susmentioneÂ et ren-                               (Affaire C-440/97)
     voyer l'affaire au Tribunal,
                                                                                                 (98/C 55/40)
3. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Moyens et principaux arguments                                        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                      arreÃt de la Cour de cassation francËaise rendu le 9 deÂcembre
                                                                      1997, dans l'affaire GIE groupe Concorde et autres contre
Ð Moyens de proceÂdure                                                M. le capitaine commandant le navire Suhadiwarno Panja
                                                                      et autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 deÂ-
     Ð Violations de l'obligation de motivation preÂvue aÁ            cembre 1997.
          l'article 190 du traiteÂ.
                                                                      La Cour de cassation francËaise demande aÁ la Cour de jus-
     Ð Violation des obligations d'information et des                 tice de statuer sur la question suivante.
          reÁgles relatives aÁ la charge et aÁ l'eÂtendue de la
          preuve.
                                                                      En vue de l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la
                                                                      convention du 27 septembre 1968 concernant la compeÂ-
Ð Violations du droit communautaire mateÂriel                         tence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en matieÁre
                                                                      civile et commerciale, le lieu o l'obligation a eÂteÂ ou doit
     Ð L'arreÃt attaqueÂ se base sur une supposition de fait          eÃtre exeÂcuteÂe, au sens de ce texte, doit-il eÃtre deÂtermineÂ
          qui, d'apreÁs les pieÁces du dossier, est fausse.           conformeÂment aÁ la loi qui reÂgit l'obligation litigieuse selon
                                                                      les reÁgles de conflit de la juridiction saisie ou les juges
     Ð Le Tribunal meÂconnaît le principe patere legem                nationaux ne doivent-ils pas deÂterminer le lieu d'exeÂcution
          quam ipse fecisti et l'interdiction du deÂtournement        de l'obligation en recherchant, en fonction de la nature du
          de pouvoir en acceptant une date limite de deÂpôt           rapport d'obligation et des circonstances de l'espeÁce, le
          du rapport final qui ne tient pas compte du fait            lieu o la prestation a eÂteÂ, ou devait eÃtre, effectivement
          que le deÂmarrage du projet a eÂteÂ retardeÂ par la         fournie, sans avoir aÁ se reÂfeÂrer aÁ la loi qui reÂgit l'obligation
          Commission.                                                 litigieuse selon la reÁgle du conflit du for?
     Ð Violation de l'interdiction venire contra factum
          proprium et du principe de l'estoppel: le Tribunal
          qualifie aÁ tort de non pertinentes juridiquement
          des deÂclarations que le fonctionnaire compeÂtent aÁ
          l'eÂpoque avait faites au cours d'entretiens avec la
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
          requeÂrante, bien qu'elles aient eÂteÂ consigneÂes dans
                                                                      nance de l'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oostende,
          le proceÁs-verbal reÂdigeÂ par la Commission.
                                                                      rendue le 22 deÂcembre 1997, dans l'affaire Jozef Van Coile
                                                                                     contre Rijksdienst voor Pensioenen
     Ð Violation du principe de proportionnaliteÂ: le Tribu-
          nal n'effectue aucun examen comparatif entre la                                    (Affaire C-442/97)
          graviteÂ de la preÂtendue inobservation des condi-                                     (98/C 55/41)
          tions preÂvues dans la deÂcision de l'attribution de la
          subvention, les circonstances de l'espeÁce (interven-
          tions illeÂgales de la Commission et reÂduction illeÂ-      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          gale de la dureÂe de reÂalisation du projet) et la sanc-    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
          tion infligeÂe par la Commission, aÁ savoir le non-         l'ordonnance de l'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oos-
          paiement de 40 % du montant total de la subven-             tende, rendue le 22 deÂcembre 1997, dans l'affaire Jozef
          tion alloueÂe au projet.                                    Van Coile contre Rijksdienst voor Pensioenen et qui est
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 1997.
(1) JO C 387 du 20.12.1997, p. 14.
                                                                      L'Arbeidsrechtbank Brugge, Afdeling Oostende, demande
                                                                      aÁ la Cour de statuer sur la question suivante.