CELEX: C2000/102/03
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000 dans l'affaire C-8/98 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Heilbronn): Dansommer A/S contre Andreas Götz ("Convention de Bruxelles — Article 16, point 1 — Compétence exclusive en matière de baux d'immeubles — Champ d'application")

8.4.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 102/3
     7) Le Conseil et la Commission supporteront leurs propres            La règle de compétence exclusive prévue en matière de baux
         dépens et, solidairement, 90 % des dépens des requérants, à      d’immeubles par l’article 16, point 1, sous a), de la convention du
         l’exception des frais de l’expertise ordonnée par la Cour.       27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
         Ceux-ci seront supportés solidairement, à hauteur de 90 %,       des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par
         par le Conseil et la Commission. Dans la mesure où il            la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de
         demeure à la charge de l’ensemble des requérants dans les        Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
         deux affaires 10 % desdits frais, ceux-ci seront supportés par   d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à
         les requérants dans l’affaire C-104/89 à hauteur de 22 %         l’adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai
         chacun et par M. Heinemann à hauteur de 12 %.                    1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République
                                                                          portugaise, est applicable à une action en dommages-intérêts pour
                                                                          mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un logement qu’un
(1) JO C 109 du 29.4.1989; JO C 71 du 21.3.1990.
                                                                          particulier avait loué pour y passer quelques semaines de vacances,
                                                                          même lorsqu’elle n’est pas intentée directement par le propriétaire de
                                                                          l’immeuble, mais par un organisateur professionnel de voyages auprès
                                                                          duquel l’intéressé avait loué le logement et qui agit en justice à la
                                                                          suite d’une subrogation dans les droits du propriétaire de l’immeuble.
                      ARRÊT DE LA COUR                                   Les clauses accessoires relatives à l’assurance en cas de résiliation et à
                                                                          la garantie du prix payé par le client, qui figurent aux conditions
                         (sixième chambre)                                générales du contrat conclu entre cet organisateur et le locataire et qui
                                                                          ne font pas l’objet du litige au principal, n’affectent pas la nature du
                         du 27 janvier 2000                               bail d’immeuble au sens de cette disposition de la convention.
dans l’affaire C-8/98 (demande de décision préjudicielle du
Landgericht Heilbronn): Dansommer A/S contre Andreas                      (1) JO C 72 du 7.3.1998.
                                Götz (1)
(«Convention de Bruxelles — Article 16, point 1 — Compé-
tence exclusive en matière de baux d’immeubles — Champ
                            d’application»)
                           (2000/C 102/03)
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                   du 27 janvier 2000
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          dans l’affaire C-190/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de l’Oberlandesgericht Linz): Volker Graf contre Filzmo-
Dans l’affaire C-8/98, ayant pour objet une demande adressée                                 ser Maschinenbau GmbH (1)
à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à
l’interprétation par la Cour de justice de la convention du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et                  («Libre circulation des travailleurs — Indemnité de congédie-
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par           ment — Refus en cas de résiliation de son contrat d’emploi
le Landgericht Heilbronn (Allemagne) et tendant à obtenir,                par le travailleur en vue d’exercer une activité salariée dans
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Dansom-                                   un autre État membre»)
mer A/S et Andreas Götz, une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 16, point 1, sous a), de la convention
du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle                                        (2000/C 102/04)
que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO                                      (Langue de procédure: l’allemand)
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention
du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
République portugaise (JO L 285, p. 1), la Cour (sixième
chambre), composée de MM. R. Schintgen (rapporteur), prési-
dent de la deuxième chambre, faisant fonction de président de             Dans l’affaire C-190/98, ayant pour objet une demande
la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges, avocat          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl, administra-           CE (devenu article 234 CE), par l’Oberlandesgericht Linz
teur principal, a rendu le 27 janvier 2000 un arrêt dont le               (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
dispositif est le suivant:                                                cette juridiction entre Volker Graf et Filzmoser Maschinenbau