CELEX: 51988PC0730
Language: fr
Date: 1988-11-30
Title: Projet DECISION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION instituant un Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM)#Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer.#(présentés par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 730
Vol. 1988/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 88 ) 730 final
                                                 Bruxelles , le 30 novembre 1988
                                                 Version provisoire
                                     7               .r      <- c\
                                       por , .     J ;}P
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                                   Projet                   ^
                                     CONSEIL ET DE
              DECISION COMMUNE DU CONSEIL             E LA
                                                         LA COMMISSION
       instituant un Programme d' options spécifiques à l' éloignement
    et à l' insularité des départements français d' outre-mer ( POSEIDON )
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
 relative au régime de l' octroi de mer dans les départements d' outre-mer .
                        ( présentés par la Commission )
 ---pagebreak---                                       - 1 -
                                TABLE DES MATIERES
                                                                 Page
PROJET          DE     DECISION           COMMUNE       DU
CONSEIL           ET     DE    LA     COMMISSION
INSTITUANT               POSEIDOM                                   3
EXPOSE_DES_MOIIFS                                                   4
LA SITUATION DES DON                                                4
LEUR APPARTENANCE A L' EUROPE                                       4
LEUR LOCALISATION DANS DES REGIONS TROPICALES EN
DEVELOPPEMENT                                                       5
   - Leur contexte économique et juridique                          5
      a ) Caraïbe ( Guadeloupe , Guyane , Martinique )
      b ) Océan Indien ( Réunion)
   - Leurs contraintes particulières                                6
      a ) le grand éloignement
      b)  l' insularité
      c ) la faible superficie
      d ) un relief et un climat difficiles
      e ) une concentration de l' agriculture
   - La concurrence des voisins en développement                    7
LE DOUBLE OBJECTIF D' UN CADRE D' ACTIONS POUR LES DOM              7
   1 . L' objectif du grand marché                                  8
   2 . L' objectif d' une reconnaissance de la réalité régionale    8
LA COMMUNAUTE DOIT TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE DUALITE          8
LES CHOIX FONDAMENTAUX                                              8
   - Le " tout-Europe "                                             8
   - Le " tout-région "                                             9
   - Une approche réaliste                                          9
ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIONS VISANT LES DOM                   10
   - L' article 227 § 2 , alinéa 2                                 10
   - L' article 227 § 2 , alinéa 2 , et l' article 8 c             10
   - L' utilisation conjointe des diverses possibilités
      juridiques                                                   11
LE PROGRAMME D' ACTION                                             12
TROIS PRINCIPES-CLE                                                12
   - Complémentarité                                               12
   - Partenariat                                                   12
   - Programmation                                                 13
 ---pagebreak---                                        - 2 "
 HARMONISATION , MAINTIEN OU AMENAGEMENT DES MESURES
 SPECIFIQUES AUX DOM, A L' HORIZON 1993                             13
    - Les mesures communautaires                                    13
    - Les mesures nationales                                        14
    - Le cas de   l' octroi  de mer                                 15
 ACTIONS NOUVELLES EN FAVEUR DU RATTRAPAGE ECONOMIQUE               16
    - L' effort communautaire dans un programme cohérent            16
    - Des actions communautaires plus adaptées et mieux
      coordonnées au sein d' une même région géographique           17
      . une utilisation plus adéquate des ressources
        communautai res
      . la coopération régionale commerciale
    - Uhe compensation à la situation géographique exceptionnelle   19
 CONSIDERATIONS FINALES A L' EGARD D' AUTRES REGIONS
 DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP VOISINS DES DOM                  20
 ANNEXES                                                            21.
I|n|_Dy=BBQi|I_e|_fi|QI|IQy=£Q^yy|=5U=£Qy||IL
EI_DE_LA_£OMMISSION                                                 31
PROPOSITION                 DE    DECISION        D U
CONSEIL           REL ATIVE           AU     REGI M E  D E
L' OCTROI          DE     MER       DANS      LES
DEPARTEMENT S                 D' OUTRE        MER                   40
                                                                  /
 ---pagebreak---                               Projet de
           DECISION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   instituant un Programme d' options spécifiques à L' éloignement
et à L' insularité des départements français d' outre-mer ( POSEIDOM )
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                               EXPOSE DES MOTIFS
                                  du projet de
      Décision commune du Conseil et de La Commission des Communautés
européennes instituant un Programme d' Options Spécifiques à L' Eloignement
           et à l' Insularité des départements français d' Outre-Mer
                                   " POSEIDON "
      LA SITUATION DES DOM
1.    La Communauté comporte une large série de régions et territoires
situés hors du continent européen , généralement lointains et de faible
dimension, répartis sur la surface du globe au gré de l' histoire des
Etats membres .      Certaines des régions visées sont partie intégrante
d' Etats membres . Parmi celles-ci les DOM sont les seules auxquelles s' ap¬
pliquent l' ensemble des dispositions du traité CEE ; elles s' appliquent
aux Açores et Madère sous réserve de dérogations transitoires prévues
pour le Portugal par le traité d' adhésion         ( les Canaries , Ceuta et
Melilla font l' objet d' un régime spécial à l' intérieur de la Communauté
en vertu du traité d' adhésion ).
2.    Au nombre de quatre ( Guadeloupe , Guyane, Martinique , Réunion ), les
DOM groupent 1.300.000 habitants , soit seulement 0,4% du total communau¬
taire .
3.      Le cadre de leur vie économique , sociale et culturelle y est
double : ils sont à la fois , d' une part , intégrés à un Etat membre et dès
lors à la Communauté et , d' autre part , entourés dans leurs régions res¬
pectives , des Caraïbes ou de l' Océan indien , de différents pays avec
lesquels ils ont des liens plus ou moins étroits et à l' égard desquels la
Communauté a établi des relations variées dont certaines comportent des
obligations particulières .
      LEUR APPARTENANCE A L' EUROPE
4.    Les DOM sont , en droit français , pleinement assimilés aux départe¬
ments de la métropole , au titre de l' article 73 de la constitution de
1946 et de l' article 72 de la constitution de 1958 .
5.    Ils font partie intégrante de la Communauté en vertu de l' article
227 § 2 du traité . Cette disposition doit être interprétée à la lumière
de la jurisprudence de la Cour de Justice ( arrêt dans l' affaire 148 / 77,
Hansen ) selon laquelle les dispositions du traité et le droit dérivé
s' appliquent de plein droit aux DOM, étant cependant entendu qu' il reste
toujours possible de prévoir ultérieurement des mesures spécifiques en
vue de répondre aux besoins de ces régions .
                                                                     ./.
 ---pagebreak--- 6.    C' est ainsi que certaines dispositions s' écartant ponctuellement des
règles générales du droit dérivé ont été décidées au fil des ans dans
certains domaines tels que la politique agricole commune , la politique
commerciale , les aides ou l' harmonisation fiscale .
7.    Quant à leur vie économique , sociale et culturelle , elle est essen¬
tiellement orientée sur la France continentale ; cela se traduit à la fois
dans les courants d' échanges - dans les deux sens - et dans les trans¬
ferts publics importants du budget national . L' application de la législa¬
tion nationale se traduit par ailleurs par le faible attrait des DOM pour
l' investisseur du fait des charges sociales et salariales qu' il a à
subir . C' est ainsi que , malgré leur appartenance à l' Europe , ces départe¬
ments ont un produit intérieur brut par habitant largement inférieur à
75% de la moyenne communautaire ( cfr . ANNEXES 1 et 2 ), ce qui les classe
dans la liste des régions en retard de développement dans le cadre de la
réforme des fonds .
      LEUR LOCALISATION DANS DES REGIONS TROPICALES EN DEVELOPPEMENT
8.    La situation géographique des quatre DOM les situe dans un environ¬
nement économique manifestement spécifique par rapport au reste de la
Communauté .
      Leur contexte économique et juridique
9.    Ils sont entourés de pays en développement aux niveaux de vie très
différents les uns des autres ( cf. ANNEXE 3 ).
10 . Si certains de ces pays possèdent un PNB per capita plus élevé que
les DOM, la majorité des autres , en revanche, et en particulier certaines
petites îles qui se situent dans leur entourage immédiat , sont nettement
plus pauvres ; à leur égard , la Communauté mène un effort particulier dans
le cadre du FED , et la France a décidé de doubler en 1988 son aide bila ¬
térale en faveur des Etats les plus pauvres de l' est Caraïbes .
11 .  De surcroît ,   ces pays comportent des statuts juridiques très divers
au regard du droit communautaire :
      a ) Caraïbes ( Guadeloupe , Guyane , Martinique )
          5 PTOM ( Antilles néerlandaises . Anguilla ,   Aruba , British Virgin
          Islands , Cayman , Monserrat , Turks-Caicos );
          13 Etats ACP ( Antigua-Barbuda , Bahamas , Barbados , Belize ,
          Dominica , Grenada , Guyana , Jamaica , St Christophe-Nevis , Ste
          Lucia , St Vincent and the Grenadines , Suriname , Trinidad-Tobago );
          Haïti et République Dominicaine ( il est à noter que ces deux pays
          ont récemment demandé de devenir         parties  contractantes   aux
          futures conventions de Lomé );
          pays de l' isthme centre-américain , pays du pacte andin .
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       b ) Océan Indien ( Réunion )
           1 PTOM ( Mayotte );
           4 Etats ACP ( Comores , Madagascar , Maurice , Seychelles ).
 12 .  L' histoire rassemble en commun ces divers voisins dans leurs ori ¬
gines , leurs cultures et leur économie ; en revanche , elle les distingue
dans leurs langues , leurs coutumes , leurs flux d' investissements et leurs
courants d' échanges .
 13 . De ce fait , bien peu de liens existent entre les voisins d' une même
 région, en dépit d' efforts ponctuels que les forces centrifuges ont
découragés .
 14 . En outre , l' action de la Communauté dans ces régions de première
 importance géopolitique est tout à fait variée ; plusieurs politiques
communautaires très peu coordonnées entre elles y sont menées de front
 selon qu' il s' agit de politiques internes pour les DOM, de la convention
de Lomé pour les Etats ACP , de la décision d' association pour les PTOM ou
des actions financées au titre de la ligne 930 du budget pour les pays en
développement d' Amérique Latine .
       Leurs contraintes particulières
 15 . Comme la plupart des pays ou territoires voisins , les DOM subissent
  le handicap de cinq phénomènes dont la constance et le cumul portent
  lourdement préjudice à leur vie économique et sociale .
       a ) Le grand éloignement - de 7.000 km pour la Guadeloupe , la Guyane
           et la Martinique et de 10.000 km pour la Réunion - constitue un
           handicap à toute relation économique normale par rapport aux
           autres régions de la Communauté . Cette contrainte comporte des
           conséquences constantes d' ordre économique ( courants d' échanges ,
           équipements et maintenance , délais de réalisations , etc. ) et
           d' ordre socio-culturel ( enseignement , circulation de l' informa¬
           tion , etc. ).
       b) L' insularité se manifeste en Guadeloupe , Martinique et Réunion ,
           tandis que la situation isolée de la Guyane ne lui apporte guère
i          plus de relations avec le continent sud-américain .
       c ) La faible superficie et le manque de ressources naturelles et
           d' industries leur confèrent la fragilité inévitable des économies
           de dimension modeste . La charge de tout investissement et de son
           amortissement se trouve de ce fait relativement plus lourde , et
           nécessite un apport extérieur d' aide publique de l' Etat ou de la
           Communauté .
       d ) Un relief et un climat difficiles ajoutent à cette fragilité : la
           plus grande partie des troi s TTes est constituée de montagnes ,
            les terres cultivées ne représentent que 27%, en moyenne , de leur
           superficie . En outre , les conditions climatiques y sont souvent
                                                                        ./.
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           défavorables à une production stable     :    accidents climatiques
           graves et fréquents tels que cyclones , périodes prolongées de
           sécheresse , grande irrégularité des pluies .
       e ) Une concentration de l' agriculture sur quelques produits , résul -
           tant de l * économie de plantation des siècles passés , les rend
           largement dépendants des marchés acheteurs et des risques d' acci ¬
           dents climatiques sur ces produits .
On peut rappeler que ces mêmes contraintes se retrouvent dans beaucoup de
pays ACP, appartenant aux mêmes régions notamment , et que la Communauté
en a tenu compte . C' est ainsi , par exemple , que :
- les négociations successives des conventions de Lomé ont abouti à des
   mesures particulières en faveur des Etats ACP insulaires pour les " sou¬
   tenir dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés et obstac ¬
   les naturels et géographiques " qui freinent leur développement ;
- une prise en compte des risques découlant de la concentration de
   l' agriculture sur quelques produits s' est opérée dans le cadre de la
   convention de Lomé par la mise en oeuvre d' un système de stabilisation
   des recettes ( STABEX ).
       La concurrence des pays en développement
16 . Dans ce contexte , les productions obtenues dans les 00M sont concur ¬
rencées par les produits homologues des pays en voie de développement ,
aux coûts de production généralement plus bas , qui bénéficient en outre
de l' ouverture des grands marchés des pays occidentaux telle qu' elle
résulte des négociations internationales de ces dernières années .
17 . Du fait des décisions communautaires intervenues depuis la signature
du Traité de Rome , l' accession de la plupart de leurs voisins aux conven¬
tions successives de Lomé place les DOM dans une situation d' autant plus
difficile . L' ouverture du marché communautaire aux produits des Etats ACP
et aux PTOM, en exemption des droits de douane et taxes d' effet équiva ¬
lent , a un double effet négatif sur les DOM : étant partie intégrante de
la Communauté , les DOM ont , en principe , un marché ouvert à ces produc ¬
tions similaires et se voient en outre concurrencés par celles-ci sur le
reste du marché .
18 . Cependant les signataires de la convention de Lomé III ont convenu
( annexe XIV de la convention ) que la Communauté aura la possibilité de
revoir le régime d' accès aux marchés des DOM des produits agricoles ori ¬
ginaires des Etats ACP, en fonction des nécessités de développement éco¬
nomique de ces départements .
       LE DOUBLE OBJECTIF D' UN CADRE D' ACTION POUR LES DON
19 .   Toute   action    relative aux  DOM  doit  procéder    d' une perception
réaliste de     la double dimension décrite ci-dessus .    Les orientations de
l' article 2 du traité pour réaliser "un développement harmonieux des
activités économiques dans l' ensemble de la Communauté , une expansion
continue et équilibrée , une stabilité accrue , un relèvement accéléré du
                                                                      ./.
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niveau de vie ", ainsi que celles de l' Acte unique passent , en ce qui
concerne plus spécifiquement les DOM , par les deux objectifs particuliers
suivants :
      L' objectif du grand marché , selon deux principes directeurs
      . l' harmonisation des réglementations en vigueur dans les DOM avec
         celles qui prévaudront dans l' ensemble de la Communauté ;
      . 1e rattrapage du niveau économique et social de ces régions par
         rapport au niveau moyen communautaire .
      L' objectif d' une reconnaissance de la réalité régionale :
      . La prise en considération des conditions naturelles très parti ¬
         culières à ces régions dans la mesure où elles singularisent net ¬
         tement celles-ci du reste de l' ensemble communautaire ;
      . la consolidation de zones de stabilité politique dans l' intérêt
         mutuel de tous les partenaires , développés ou en voie de dévelop¬
         pement de ces régions ;
      . une plus grande coopération au sein de zones comportant des
         voisins en développement ;
      . la cohérence entre les diverses politiques communautaires ,      inter ¬
         nes et externes , notamment en tenant compte , à l' occasion de
         mesures à l' égard des DOM, de leur incidence éventuelle sur les
         ACP voisins .
      LA COMMUNAUTE DOIT TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE DUALITE
20 .  Au    vu  des    faits  rappelés   ci-dessus ,  diverses    possibilités
s' offraient .
      LES CHOIX FONDAMENTAUX
21 .  Les actions à entreprendre à l' égard des DOM pourraient procéder des
trois choix fondamentaux suivants :
      Le " tout-Europe "
22 . Ce choix se traduirait par l' application intégrale de toutes les
politiques communes , sans plus tenir compte des spécificités pourtant
reconnues de longue date , tant par le législateur national que par les
instances communautaires .
23 . Cette formule , qui comprendrait certes une assistance au rattrapage
- comme pour les autres régions pauvres de la Communauté -, ne tiendrait
aucunement compte des nombreuses contraintes régionales pourtant caracté ¬
ristiques des DOM .
                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                      - 9 -
      Le " tout-région "
24 . Ce choix suppose d' appliquer aux DOM les mêmes politiques de coopé¬
ration qu' au tiers-monde environnant . Dans l' absolu , il reviendrait à
abolir le bénéfice des fonds structurels internes et à leur octroyer
celui du FED ( comme i l en fût de 1958 à 1975 ) et de ses avantages propres
aux pays en développement : à l' extrême , ce choix supposerait non
seulement de ne plus inclure les DOM dans le territoire douanier de la
Communauté mais aussi de ne plus leur appliquer les politiques communes
( ce qui est , en fait , le modèle des PTOM ).
25 .  Cette formule est manifestement incompatible avec le traité .     Elle
serait aussi politiquement inacceptable et contraire aux volontés démo¬
cratiquement exprimées par la population intéressée .
      Une approche réaliste
26 . La prise en compte , à la fois , du fait communautaire et de la réali ¬
té régionale amène à maintenir l' application de politiques communes dans
les DOM en les assortissant parfois de régimes spécifiques qui tiennent
compte des réalités régionales sans remettre nullement en cause leur
intégration juridique et politique au sein de la Communauté .
27 . Cette formule concilie l' application du traité ( ce qui implique la
préparation à l' échéance du 31 décembre 1992 , qui est accompagnée de
mesures prévues pour aider les régions en retard à y faire face ) et la
reconnaissance de leur environnement régional ( ce qui implique des
mesures spécifiques dans certains domaines ainsi qu' une nécessaire
cohérence entre les actions menées par la Communauté dans ces zones ).
28 .  Elle s' articulerait sur deux méthodes complémentaires :
      a ) celle d' une insertion économique la plus poussée possible des
          DOM , moyennant des correctifs sur le plan structurel .
          Dans ce contexte , la désignation des DOM , dans le cadre de la
          réforme des fonds , en tant que " régions en retard " bénéficiant
          d' une concentration accrue des fonds au titre du développement
          régional , devrait conduire à une augmentation substantielle des
          interventions communautaires dans ces départements . Cet effort
          accru contribuerait à compenser les handicaps spécifiques et
          accompagnerait l' élimination des dérogations dont ils bénéficient
          encore .
      b ) Celle de l' aménagement pragmatique de certaines politiques com¬
          munes par le jeu de régimes spécifiques ponctuels .
          Cette méthode tiendrait notamment compte de la localisation géo¬
          graphique et de l' environnement économique particuliers aux DOM ;
          des solutions de ce type pourraient être , par exemple , une
          réponse aux problèmes des produits que les DOM pourraient parfois
          se procurer à moindre coût sur les marchés des pays en
          développement voisins sans avoir recours aux marchandises
          d' origine communautaire lointaine ( dispositions déjà prévues en
          ce qui concerne les Etats ACP dans le cadre de la convention de
          Lomé III ).
                                                                   ./.
 ---pagebreak---                                         10 -
29 . Il y aura lieu , pour les instances communautaires , de décider , dans
chaque cas d' espèce, du choix à opérer entre ces deux méthodes , soit
l' une d' entr 'elles , soit conjonction - et dosage - des deux . Le critère
de ce choix devra s' appuyer sur un calcul politique et économique du coût
éventuel d' une aide structurelle ou du manque à gagner résultant du
régime spécifique de substitution pour ce qui concerne la contribution
des DOM aux ressources communautaires .
      ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIONS VISANT LES DOM
      L' article 227 § 2, alinéa 2             -~
30 .  En ce qui concerne l' encadrement juridique propre aux actions visant
à rencontrer les handicaps spécifiques des DOM ( cf.               n°s 8 à 18
ci-dessus ),     l' article 227 § 2 , al. 2 est toujours une base juridique
valable pour décider de dérogations à certaines dispositions du traité
qui ne contiendraient pas elles-mêmes un dispositif de dérogation ( par .
ex . dérogation à l' article 95 ).
31 . Dans la mise en oeuvre de ces politiques communautaires en général ,
et sur la base des dispositions normales du traité ( comme l' article 43 ),
des mesures spécifiques peuvent être arrêtées en leur faveur ( en
s' inspirant également de l' article 227 § 2 )..
32 . Il y a lieu de souligner que cette possibilité d' adopter des mesures
spécifiques fondées directement sur le traité n' est liée à aucun délai et
qu' elle est donc valable dans la mesure et aussi longtemps qu' il existe
un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue du " développement
économique et social de ces régions ". L' exactitude de cette approche a
été récemment confirmée par la Cour de justice ( arrêt 58 / 86 du 26.3.87 ).
33 . De plus , l' article 227 § 2 ne contient pas seulement une possibilité
de dérogation , mais une invitation aux institutions à faire usage de ces
possibilités dans le but envisagé .
      L' article 227 § 2 , alinéa 2 , et l' article 8 c
34 . L' article 8 c du traité ( article 15 de l' Acte unique ), qui s' appli ¬
que aussi aux DOM, doit être vu à la lumière de ce qui précède ,
abstraction faite de la question de savoir si l' article 8 c peut
s' appliquer à une région d' un Etat membre . Il ne contient , de toute
façon , aucune base de dérogation supplémentaire nouvelle . Appliqué aux
DOM , il contient une invitation particulière aux institutions à tenir
compte des différences de développement de ces départements dans la
période d' établissement du marché intérieur . Des dérogations spécifiques
introduites dans ce but " doivent avoir un caractère temporaire " ( article
8c § 2 ).
35 . Mais cette disposition ne saurait être          interprétée dans le sens
qu' elle s' opposerait à des dérogations plus         durables au cas où des
différences fondamentales subsisteraient après       l' échéance du 31 décembre
1992 dans les DOM . C' est ainsi qu' il n' y a pas    d' obstacle juridique à la
mise en oeuvre des régimes spécifiques visées sous le n° 28 ,                 b)
ci-dessus . En effet , les besoins particuliers des DOM ne résultant pas
seulement de leur degré de développement inférieur mais de leur situation
                                                                       ./.
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géographique et climatologique tout à fait spécifique ,          l' article 227 § 2
ouvre la possibilité de prévoir des dérogations aux règles générales qui
sont plus vastes et plus durables que celles que l' on peut admettre pour
d' autres régions sous-développées de la Communauté .
36 . En tout état de cause , l' article 227 a donc priorité sur l' article
8c , étant entendu que tout effort devrait être entrepris pour éviter que
des dérogations ,        mettant en cause la réalisation du marché intérieur ,
subsistent après cette échéance .
Tout régime spécifique doit rester local et en tout cas " apporter le
moins de perturbations possible au fonctionnement du marché commun ".
37 . Il y aura donc lieu de vérifier soigneusement quels régimes spécifi ¬
ques doivent et peuvent subsister au-delà de l' échéance : une dérogation
dont les effets économiques se limitent au territoire des DOM sans affec ¬
ter directement le fonctionnement du marché commun serait préférable à
d' autres qui produiraient de tels effets . Si une telle dérogation est de
nature à affecter les échanges entre les Etats membres sur le continent
européen lui-même ( p.          ex .   dérogation au régime fiscal en France
métropolitaine pour des produits originaires des DOM ), son élimination
pour le 31 décembre 1992 paraît indispensable, son abolition devant être
compensée , si besoin est , par des mesures positives . Uhe attention parti ¬
culière doit être accordée dans ce contexte aux octrois de mer .
        L' utilisation des diverses possibilités juridiques
38 .     Compte tenu de ce qui précède ,          il paraît approprié    de prévoir
l' adoption d' un programme pour les DOM
- engageant         politiquement     et     juridiquement    les      institutions
    communutai res ;
- tenant compte de ce que         les actions visées dans le programme relèvent
    tantôt du Conseil , tantôt de la Commission ;
- et constituant une réponse et une orientation ( comportant calendrier ) à
    l' égard des autorités nationales et régionales concernées .
39 . Il est dès lors proposé un projet de décision conjointe du Conseil
et de la Commission .            Instaurant un programme d' action ,      fondé sur
 l' article 227 § 2 du traité .            Il s' agit d' une formule tout - à - fait
novatrice qui
- correspond le mieux à la nécessité de souligner la responsabilité
    conjointe des deux institutions , compte tenu de leurs prérogatives
    résultant du traité ,
- qui évite complexités ou lourdeurs de rédaction telles qu' elles
    auraient résulté d' autres solutions ,
- et qui surtout , a le mérite de conférer à cet acte une image cohérente
    de volonté politique commune des instances communautaires face aux
    problèmes particuliers des lointains ressortissants concernés .
40 . Tout en donnant les grandes orientations de l' action communautaire à
 l' égard des DOM dans plusieurs politiques communes ,              cette décision
énumère les mesures spécifiques à prendre dans certains délais sous forme
d' actes subséquents par l' institution compétente ,            sur la base des
                                                                           ./.
 ---pagebreak---                                       - 12 -
articles ccrrespondsnts du traité .       Dans un souci de cohérence , il ss
réfère aussi aux mesures déjà prises , avec ,           le cas échéant , Les
adaptations qui apparaissent nécessaires .
      LE PROGRAMME D' ACTION
41 . La Commission propose qu' un programme d' action dénommé POSEIDON
( Programme d' Options Spécifiques à l' Eloignement et l' Insularité des
Départements d' Outre-Mer ) soit instauré pour les départements français
d' outre-mer .    Il portera sur une période pluriannuelle , en une ou
plusieurs phases .
42 .  POSEIDOM constitue une réponse politique aux questions que se posent
les ressortissants de ces régions et les craintes qu' expriment leurs élus
eu égard aux contraintes particulières des DOM ( cf.             n°s 15 à 18
ci-dessus ) : l' achèvement du marché intérieur y est en effet souvent
ressenti comme un risque de contraintes supplémentaires , eu égard à leur
situation géographique ou aux régimes particuliers dont jouissaient
traditionnellement leurs populations , tandis qu' il peut et doit être
compris comme porteur d' une dynamique de développement s' il s' encadre
dans un programme cohérent d' action .
43 . POSEIDOM se fondera sur les trois principes-clés               suivants    :
complémentarité , partenariat et programmation .
      TROIS PRINCIPES-CLE
      Complémentarité
44 . L' action de la Communauté ,        législative et     financière , sera
complémentaire de celle du gouvernement français ,              des autorités
régionales et départementales . En ce qui concerne le volet structurel du
programme d' action , cette complémentarité s' exprimera dorénavant de la
manière suivante : les demandes d' intervention des fonds , de la BEI et
des autres instruments financiers en faveur de l' action régionale feront
l' objet , dans un premier stade , d' un plan de développement pluriannuel
présenté par les autorités compétentes aux niveaux régional et national .
La Commission définira sa réponse à ce plan dans un " cadre communautaire
d' appui ".    Ce cadre spécifiera les axes de développement prioritaires
pour la Communauté , les formes d' intervention , ainsi que l' enveloppe
financière totale prévue pour la région .
      Partenariat
45 . Le partenariat se traduira par une concertation systématique entre
la Commission , les autorités nationales et , en accord avec ces dernières ,
les autorités régionales , départementales ou locales ainsi que les
assemblées consulaires .      Il portera sur la préparation , le financement ,
le    suivi    et   l' évaluation   des    actions ,  tant   financières     que
réglementai res .
46 . Le partenariat est une notion fondamentale qui permet l' implication
active des responsables locaux et leur maîtrise de leur propre
développement .
                                                                      ./.
 ---pagebreak---                                     - 13 -
      Programmation
47 . Les interventions des fonds structurels , de la BEI et des autres
instruments financiers communautaires complémentaires aux efforts du
gouvernement français et des autorités de 00M , ainsi que les actes
législatifs communautaires devront , par le biais de la programmation ,
s' intégrer dans les plans de développement des DOM et s' articuler avec
leurs objectifs et leurs priorités .
48 .  La programmation ,   de par les échanges de vues constants qu' elle
aménage avec les partenaires du gouvernement français et des 00M, pourra
ainsi permettre l' utilisation optimale des ressources communautaires :
dans le cadre du programme d' action ,   elles seront affectées en priorité
sur le ou les secteurs où la concentration des moyens financiers de la
Communauté est considérée la plus appropriée .
      HARMONISATION,   MAINTIEN OU AMENAGEMENT DES MESURES SPECIFIQUES AUX
      DOM A L' HORIZON 1993
49 . De nombreuses réglementations sont particulières aux DOM , les
autorités de l' Etat ayant tenu compte de leur situation spécifique et les
instances communautaires ayant elles aussi reconnu leur particularisme .
50 . Ces réglementations particulières , nationales et communautaires ,
devront faire l' objet d' un inventaire précis , selon un " balayage " systé ¬
matique par secteur .
51 . Au vu de cet inventaire , il conviendrait de sélectionner les mesures
qui devront faire l' objet d' une harmonisation normale dans le cadre du
grand marché et celles qui , en revanche , devraient être maintenues ou
aménagées pour répondre aux spécificités des DOM .
      Les mesures communautaires ( cf. ANNEXE 4 )
52 . Différentes mesures ont d' ores et déjà été adoptées de manière
spécifique pour les DOM, tant en ce qui concerne l' intervention des fonds
structurels que l' octroi de certaines aides ou des dérogations aux
organisations communes de marché .       Il conviendrait de maintenir ces
mesures , voire de les étendre , au sein du Programme d' action .
53 . Diverses directives ont été ou seront proposées dans l' optique du
marché unique ; il conviendrait , lors de leur élaboration ou de leur
adoption , d' examiner si leur application , en principe uniforme , doit
prendre en compte la spécificité des DOM .
54 . Il conviendrait par ailleurs d' adapter les organisations communes de
marché ou les régimes à l' importation aux productions agricoles spécifi ¬
ques des DOM et de prévoir , à leur sujet , des solutions ad hoc ( aides à
la production , à la transformation , à la commercialisation ...). Bien
entendu , ces adaptations devront respecter les conditions de concurrence
entre les entreprises situées dans les DOM et celles situées dans les
autres régions de la Communauté . De même , elles devront tenir compte de
l' exigence de ne pas perturber la cohérence régionale et devront donc
respecter l' obligation de consulter les Etats ACP dans les cas prévus à
l' article 130 de la convention de Lomé III .
                                                                   ./.
 ---pagebreak---                                         - 14 -
55 . A ce titre , une attention toute particulière est à apporter à la
banane , produit de première importance pour les DOM et les Etats ACP : en
l' absence d' organisation commune de marché et de régime commun à l' impor ¬
tation dans le secteur des bananes , la Commission poursuit ses travaux en
vue de soumettre au Conseil des propositions de mesures communautaires
relatives à ce secteur dans des délais permettant que la libre
circulation de ce produit soit assurée d' ici au 31 décembre 1992 .              Ces
mesures devront , conformément à l' article 39 du Traité , assurer un niveau
de vie équitable aux producteurs de ces départements en tenant compte du
caractère crucial de ce produit dans l' économie des régions concernées ,
qu' il s' agisse des intérêts des producteurs communautaires ou de ceux des
pays tiers à l' égard desquels la Communauté a souscrit des engagements
particuliers .
56 . A ce titre également ,         l' attention devrait être portée sur les
questions relatives au rhum .        Dans la triple perspective d' une nouvelle
définition communautaire , de la suppression de la répartition entre les
Etats membres du contingent octroyé aux Etats ACP et de l' abolition du
régime de dérogation fiscale actuellement appliqué par la France , les DOM
perdront certains avantages en faveur de l' écoulement de leur production
de rhum .     C' est ainsi qu' une réflexion communautaire à l' égard de ce
produit devrait être entreprise en tenant compte des intérêts des
producteurs communautaires de ceux des pays tiers à l' égard desquels la
Communauté a souscrit des engagements particuliers .
      Les mesures nationales ( cf. ANNEXE 5 ).
57 . Un inventaire systématique des nombreuses mesures nationales spéci ¬
fiques aux DOM s' impose afin de décider ce qui devra être harmonisé avant
le 31 décembre 1992 ou ce qui , par contre , pourrait être maintenu ou amé ¬
nagé .
58 . Sur cette base ,         la Commission devrait examiner quelles aides
nationales pourraient être maintenues ou aménagées , et , le cas échéant ,
proposer au Conseil les recommandations adéquates .                 S' agissant en
particulier de la canne et du sucre qui en est issu ,                   produits en
Guadeloupe , Martinique et à la Réunion , le régime d' autorisation d' aides
nationales prévu à l' article 46 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 devrait
être reconduit au-delà de la campagne de commercialisation 1988 / 89 et au
moins jusqu' à la dernière campagne d' application du régime actuel de
quotas , c'est-à -dire, 1990 / 91 .         Ainsi , comme elle l' a fait depuis
l' entrée en vigueur du marché du sucre , la Communauté confirmerait , sur
un plan sectoriel important à l' économie et à l' emploi dans les DOM , la
mise en oeuvre d' options spécifiques à leur cas particulier .
59 . Il y a lieu de relever par ailleurs les subventions au développement ,
la structure privilégiée du crédit ou les agréments fiscaux en faveur des
DOM .    Dans  ce   contexte ,   la  fiscalité     du   rhum traditionnel    retient
particulièrement l' attention          du fait de son impact majeur pour
l' économie et l' emploi dans les DOM ainsi que des mesures déjà arrêtées
par le Conseil :        le Conseil vient en effet d' autoriser         la France à
appliquer , jusqu' au 31 décembre 1992 et pour des quantités dégressives ,
un taux réduit du droit fiscal frappant la consommation du rhum dit
" traditionnel " produit dans les DOM ( décision 88 / 245 / CEE du 19 avril
1988 );    ce faisant ,    il   mentionnait que       " la Commission prépare un
                                                                           ./.
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programme d' action en faveur des DOM comprenant des mesures spécifiques
d' adaptation des po L i t ique s . c ommunautai res et des actions nouvelles
visant à faciliter le rattrapage économique de ces régions ".
60 . Le cas très particulier de l' octroi de mer mérite dès maintenant un
commentaire plus approfondi , eu égard aux procédures déjà entamées à son
sujet .
         Le cas de     l' octroi de mer
61 . Droit d' importation appliqué lors de l' entrée d' une marchandise dans
l' île,        quelle qu' en soit l' origine ( française, communautaire ou pays
tiers), selon produits et taux fixés par chacun des Conseils régionaux
des DOM, l' octroi de mer comporte une triple finalité :
- sur         le    plan    politique ,   domaine  éminent   de    décentralisation
   décisionnelle et fiscale , sans aucune intervention du législateur
   national ni contrôle de l' Etat ; d' où acquis ancien d' autonomie et de
   démocratie locales ;
- sur le plan financier ,               ressource budgétaire des collectivités
   régionales et outil essentiel de développement communal ;
- sur le plan économique , élément de soutien et de promotion d' industries
   locales soumises aux difficultés réelles de l 'éloignement et de
   l ' i nsul ari té .
62. Partant de la constatation que l' existence de l' octroi de mer dans
sa forme actuelle constitue clairement une entrave au principe de la
libre circulation ( articles 9 et suivants du traité ),               la Commission
propose une réforme de cette mesure tout en étant consciente que ce sujet
revêt un caractère des plus sensibles eu égard aux finalités rappelées
ci-dessus .           Selon le principe d' une taxe applicable erga omnes ,      sa
proposition vise à mieux définir la nature de solutions techniques
propres à assurer la généralisation de la taxation indirecte à la
production locale tout en reconnaissant les contraintes spécifiques à
celle-ci du fait de leur situation particulière :
   a)     le taux de la taxe pourrait être modulé selon les catégories de
         produits concernés , afin notamment d' appliquer une taxe réduite aux
         produits de première nécessité ; d' ailleurs , afin de faciliter son
         évolution ultérieure , le système de taux appliqué devrait , dans la
         mesure du possible ,         se référer aux critères retenus pour le
         classement des produits taxables à la TVA ,            dans le cadre de
         l' harmonisation des fiscalités indirectes;
   b)      l' un des aspects importants du régime fiscal proposé est de
         permettre , dans une mesure strictement limitée et contrôlée par la
         Commission , la promotion des activités industrielles locales ; pour
         réaliser cet objectif , la Commission a jugé préférable
         - d' écarter la solution visant à surenchérir ,            en les taxant
             davantage ,     certains produits importés car ,     outre son effet
             inflatoire, elle présente le double inconvénient
             . d' instaurer   dans  ces secteurs une barrière  interne au   sein du
               territoire douanier de la Communauté pour ce qui concerne les
               produits de provenance communautaire, et
                                                                          ./.
 ---pagebreak---                                       - 16 -
          . d' être critiquable par les pays tiers , et en particulier les
            Etats ACP; pour ce qui concerne les produits importés des pays
            tiers ;
       - de réserver par contre aux productions locales concernées , pour
          atteindre l' objectif spécifiquement visé à l' article 227 § 2 du
          traité de veiller à permettre le développement économique et
          social des DOM ,
          . durant une première période de 10 ans ,           la possibilité
            d' exonérations partielles ou totales moyennant autorisation de
            la Commission,
          . par la suite , leur soutien dans le cadre des aides régionales
            dans le respect des articles 92 à 94 du traité .
   c ) de plus , l' autonomie budgétaire des diverses collectivités locales
       serait respectée par l' affectation à celles-ci du nouvel octroi de
       mer , afin de favoriser l' expansion de la démocratie locale .
63 . Quant au calendrier, il est proposé que le nouveau mécanisme soit
mis en place au plus tard pour le 31 décembre 1992 :                    tout en
reconnaissant qu' un certain délai est nécessaire aux travaux nationaux et
locaux qu' implique cette réforme , la Commission estime que cette date
constitue un délai maximum et qu' il serait même préférable d' appliquer le
nouveau système auparavant .
       ACTIONS NOUVELLES EN FAVEUR DU RATTRAPAGE ECONOMIQUE
64 . En dépit des importants transferts nationaux et des efforts com¬
munautaires substantiels déjà réalisés , il faut reconnaître que les
interventions structurelles , tant nationales que communautaires , ou les
aménagements de certaines politiques communes ont été souvent ponctuels
ou insuffisamment coordonnés .
65 . Dans le droit fil des propositions faites par la Commission en vue
de " Réussir l' Acte unique ", telles qu' approuvées par le Conseil européen ,
une intégration systématique des actions nationales et communautaires
devrait être désormais possible , qui renforcerait l' efficacité des inter ¬
ventions compte tenu de la concentration des moyens dans les régions
prioritaires , tels les DOM . Cet effort devrait tenir compte des réalités
régionales et des contraintes permanentes qui ont été décrites plus haut
comme caractéristiques des DOM .
       L' effort communautaire dans un programme cohérent
66 . En application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du Conseil faisant
suite aux conclusions du Conseil européen sur la réforme des fonds
structurels (doublement des ressources et nouvelle méthode d' actions ),
- les DOM sont inclus dans le groupe des régions en retard de
  développement visées à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du
   Conseil et pour lesquelles un effort particulier est prévu ; cet effort
                                                                      ./.
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   particulier se traduira de manière générale par un doublement , de 1987
   à 1992 , des ressources des fonds structurels à octroyer à ces régions
   en retard de développement ;
- la nouvelle méthode proposée dans la réforme - basée sur l' utilisation
   conjointe des trois fonds en faveur de l' action régionale ,           sur la
   complémentarité avec l' action nationale dans un partenariat avec les
   autorités concernées , ainsi que sur la programmation pluriannuelle -
   permettra   de  mettre   en oeuvre   des  interventions   communautaires   en
   faveur des DOM dans un cadre cohérent et coordonné .
67.    Aux ressources affectées aux DOM au titre des fonds structurels ,
s' ajouteront celles qui s' appliqueraient aux effets financiers éventuels
des aménagements     à  l' harmonisation ,  tels que visés aux n°s 49 à 61
ci-dessus    et à la prise en charge de la partie communautaire des actions
nouvelles , visées aux n°s 69 à 83 ci-après .
68.    Eu égard aux contraintes permanentes et très particulières aux DOM,
ce programme pourra continuer à s' appliquer pour certaines de ses actions
au-delà du 31 décembre 1992 en vertu de l' article 227 § 2 du traité , et
requérir des moyens financiers supplémentaires .
69 . Outre cette nouvelle impulsion, une priorité pourrait être donnée ,
dans le cadre des ressources budgétaires existantes , notamment en matière
d' énergies nouvelles et renouvelables , pour des programmes intéressant
ces régions .
      Des   actions communautaires    plus  adaptées et  mieux coordonnées    au
      sein d' une même région géographique
70 .    Les mesures suivantes permettront une meilleure cohérence des
actions communautaires au sein des deux régions géographiques concernées
( cf. n° 14 ci-dessus ).
      Une utilisation plus adéquate des ressources communautaires
71 . La Commission considère que toute action en faveur des DOM devrait ,
par l' intervention du FEDER , du FSE , du FEOGA Orientation , des mesures
structurelles de pêche et de la BEI , porter à la fois :
- sur les aspects quantitatifs , grâce à un apport substantiel de ressoui–
   ces communautaires supplémentaires selon les orientations prises dans
   le cadre de la réforme des fonds structurels ;
- et sur les aspects qualitatifs de la solidarité          communautaire.    Ces
   aspects qualitatifs pourront être atteints
      . par une   modulation des taux d' intervention selon les conditions
         fixées à [ ‘article 13 du règlement ( CEE) n J 2052/ 88;
      . par   des  interventions  des   fonds structurels   dans   le  cadre  de
         projets ou de programmes régionaux communs à des DOM, des PTOM et
         des Etats ACP d' une même région géographique ,          auxquelles la
                                                                      ./.
 ---pagebreak---                                            18 -
         Commission veillera dans le cadre de ces compétences en matière de
         gestion des fonds à finalité structurelle et conformément          aux
         règles d' éligibilité desdits fonds .
72 . Il y a lieu de noter à ce sujet combien les champs d' application des
fonds applicables respectivement aux Etats ACP et aux DOM ont subi une
démarche inverse : les domaines de la coopération communautaire avec les
Etats ACP ou les PTOM se sont nettement élargi s depui s 1958; cela est la
conséquence des efforts communautaires remarqués d' une plus grande soli ¬
darité avec le monde en développement .
73 . En revanche , les domaines de la solidarité avec les DOM se sont ré ¬
duits : en effet , jusqu' à l' extension en 1 975 de ta politique de dévelop¬
pement aux pays visés au protocole 22 annexé à l' acte d'adhésion du
Royaume-Uni ,     les DOM étaient bénéficiaires du FED et de ses domaines
d' application;       c' est du fait de la décision politique d' élargir la
coopération à ces pays que les DOM se sont vu devenir bénéficiaires de
fonds structurels ( autres que le FSE auquel ils étaient éligibles depuis
1973) mais qu' ils ont perdu dès lors le bénéfice du champ d' application
très ouvert et multidisciplinaire propre au FED .
74 . Cette extension serait garante d r une coopération régionale équili ¬
brée , qui n' a pu se réaliser pleinement à ce jour faute d' instruments
comparables envers les DOM d' une part et les ACP et PTOM d' autre part au
sein d' une même région .
      La coopération régionale commerciale
75 . L' annexe VII de la convention de Lomé III a prévu une plus grande
coopération régionale entre les Etats ACP, les PTOM et les DOM d' une même
région. Dans ce contexte , il a été envisagé que des accords commerciaux
peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits des DOM .
Cette annexe VII n' a , à ce jour , pas encore reçu d' application. A cet
 égard , il est important de noter que toutes les parties concernées ont
 exprimé la volonté politique de concourir à la mise en oeuvre d' une telle
coopération régionale .
 76.   Par ailleurs ,      comme déjà indiqué ci-dessus ( cf. n°s 16 à 18 et n°
28b ),     le régime d' accès au marché des DOM des produits agricoles
 régionaux originaires des Etats ACP peut être modifié en fonction des
nécessités du développement économique des DOM .
 77. En     ce qui concerne les autres produits originaires des ACP ( sauf
 rhum et    banane ),    il n' existe actuellement que le recours au mécanisme
 général de la clause de sauvegarde .
 78.    La    Commission estime que         ces différents types de mesures
commerciales - de caractère positif ou négatif - doivent s' insérer , le
moment venu ,     dans des actions cohérentes qui pourraient prendre le cas
 échéant la forme d' accords commerciaux régionaux .
                                                                      ./.
 ---pagebreak---                                             19 -
      Une compensation à La situation géographique exceptionnelle
79 .  La    situation      géographique   des    DOM    par   rapport   au   territoire
continental       de   la   Communauté   constitue    une    contrainte    sérieuse    et
spécifique aux DOM dans         leurs échanges commerciaux avec le reste de la
Communauté .
80.    Une action communautaire s' impose à               cet égard pour une juste
application du principe de la préférence communautaire par rapport aux
importations        originaires    de   pays   tiers fournisseurs de produits
similaires à moindres coûts .
81 .  Pour     l' approvisionnement     des   DOM    en   intrants    destinés      à  la
production anima le , deux hypothèses ont été envisagées :
      - une aide financière pour faciliter l' approvisionnement des DOM en
         céréales fourragères de la Communauté ;
      - l' exonération du prélèvement pour les produits en provenance des
         pays tiers .
La solution proposée consiste à supprimer le prélèvement pour les
céréales destinées à ta production animale , de façon à réduire le coût
d' approvisionnement des DOM . Cette suppression est rendue possible par le
fait qu' il n' existe pas , dans ces départements , de production locale de
céréales fourragères à protéger ;             afin d' éviter les détournements de
trafic ,    qui conduiraient à des réexportations vers le reste de la
Communauté ,       il convient de limiter l' exonération du prélèvement aux
besoins du marché local . Cette mesure tiendra particulièrement compte des
relations avec les pays en voie de développement .
82 . Pour certaines productions agricoles des DOM ( fruits ,                légumes et
fleurs),     une ana lyse " produi t par produit " sera à effectuer par la
Commission pour lui permettre de prévoir les mesures nécessaires ,
 lesquelles devront être arrêtées sur base de critères objectifs à
définir , tels que les coûts de production dans les DOM , les frais de
commercialisation selon les destinations , etc. :
      - s' agissant des produits tropicaux des DOM ( le cas de la banane
         étant traité par ailleurs) disposant de débouchés sur les marchés
         locaux ,      dans les zones a/ oisinantes pourvues d' une industrie
         touristique ainsi que dans le reste de la Communauté , il pourrait
         être      prévu    une   contribution      au    développement      de     leurs
         productions ;
      - concernant le développement des autres productions ,                 l' adoption
         éventuelle de mesures serait liée ,             d' une part ,    à la notion
         d' efficacité économique pour le développement des DOM,                 d' autre
         part ,     aux risques réels de préjudice qui pourrait être créé aux
         productions du reste de la Communauté ;
      - en outre , des actions de promotion des liens commerciaux entre les
         DOM,      les PTOM et les Etats ACP avoisinants ,              notamment par
         intervention des fonds structurels , pourraient être envisagées .
 ---pagebreak---                                              20 -
83 .     Il y a lieu , enfin , de considérer les risques spécifiques aux DOM
 liés aux cyclones fréquents ,            et la couverture communautaire pour la
réparation des dommages que ne couvrent pas les seules aides d' urgence ;
dans de tels cas , la Commi ssion prévoi t une accélération des procédures
d' engagement des         fonds structurels ,        conformément à leurs règles
d 'él igibi lité .
CONSIDERATIONS FINALES A L' EGARD D' AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES
ETATS MEMBRES VOISINS DES DOM
84 . Le programme d' action P0SEID0M proposé par la Commission présente
pour la première fois une réflexion fondamentale à l' égard des DOM : il y
est proposé de choisir délibérément , à partir des idées " Réussir l' Acte
unique",         une solution réaliste qui tienne compte à la fois des
caractéristiques régionales de ces départements et de leur appartenance à
la Communauté .        Cette solution serait fondée ,           d' une part,     sur les
possibilités       juridiques       permettant    de rencontrer       leurs problèmes
particuliers qui ne sauraient être résolus par une application uniforme
du droit communautaire et d' autre part , sur une action plus soutenue des
fonds communautaires grâce à la nouvelle approche résultant de la réforme
des fonds structurels .
85 . P0SEID0M peut           ainsi constituer une réponse politique de la
Communauté face aux contraintes très spécifiques à ces régions , en y
remédiant      dans    la     stricte    mesure   des    effets    de   celles-ci    dans
l' application des politiques communes et en accompagnant de manière
solidaire leur effort de rattrapage économique selon une démarche
multidisciplinaire ,           cohérente    et     porteuse    d' une    dynamique     de
développement local .
86. Ce faisant , la Commission a été consciente de ce que sa réflexion ne
pouvait pas        faire abstraction de deux conséquences d' ordre plus
général : d' une part , envers d' autres régions communautaires que les DOM
et , d' autre part , eu égard à l'environnement géopolitique de ceux-ci .
a ) C' est ainsi qu' il est apparu que la démarche suivie pour les DOM
     pourrait également résoudre , sous certaines conditions , les problèmes
     particuliers que connaissent d' autres régions ( en particulier les îles
     Canaries ,     Ceuta       et Melilla ,    les Açores et Madère ) dont les
     spécificités      tranchent       nettement     par     rapport     à    l' ensemble
     communautaire .     Cette démarche , fondée sur une juste perception des
     réalités régionales ,         pourrait ainsi comporter notamment les trois
     notions suivantes      :
     - un régime spécifique qui évite si possible la disparition des
       régimes fiscaux locaux grâce à des aménagements appropriés les
       rendant compatibles aux règles du traité ;
     - un   régime   spécifique      en  ce  qui concerne      l' approvisionnement en
       intrants    destinés      à  la  production   animale    et   éventuellement    en
       produits alimentaires de base ;
     - une contribution        au développement de certains produits tropicaux
       spécifiques des régions souffrant de contraintes particulières .
                                                                               ./.
 ---pagebreak---                                        - 21
   b ) De même , il est apparu que tout effort en faveur des DOM ne sera pas
       sans incidences à l' égard des pays en voie de développement qui les
       entourent . Si les DOM mieux développés peuvent constituer des marchés
       plus     porteurs   pour   leurs    voisins   et    produire   davantage
       d' investissements chez ces derniers , il est en revanche à prévoir que
       la Communauté devra ( comme elle s' y est déjà efforcée ), ainsi que les
       Etats membres les plus directement concernés ,        axer davantage sa
       coopération envers les plus pauvres des pays voisins , en vue d' une
       meilleure cohésion économique au sein d' une même zone géographique ,
       objectif porteur de stabilité politique .
'f
                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                             22
                                                                                   ANNEXE 1
                           DOM : Statistiques de base
                                                              I
                             ¡Guadeloupe j      Guyane        ( Martinique            Réunion       |
                             I               I                I
( Population ( 1986 )        I 330.000 i          84.000      I   328.000             551.000       I
 I Superficie                ¡1.779 km2 j 91.000        km2   ¡1.100 kn>2         2.512 km2 ¡
                             I               I                I
I            Emploi          I               I                I
( Demandes d' emploi non-    I               I                I
 j satisfai tes              ¡25.625C85 ) ¡ 4.207 ( '85 ) 130.861 ( '85 ) 47.740C85 ) |
| Taux de chômage            j 25% ( '85 ) j 21%(est . ' 85 ) ¡ 25% C85 ) 29% ( '85 ) j
|% Chômage des jeunes        ¡ 60% ( '85 ) ¡ 54 %     ( '82 ) ¡     61% ( '85 )       57% ( '85 ) j
                             I               I
I            P.I.B.          I    ECU        I     ECU        I       ECU                ECU         I
j PIB par habitant           I 3.806C83 ) I 2.525 ( '79 )     ¡ 4.505 ( '83)        3 . 864 ( '83 ) I
I PIB par habitant moyenne   I               I                I
( métropolitaine             1 10.619C83 ) I   7.815 ( '79 )  110.619 ( '83 ) 1 0 . 61 9 ( ' 83 ) 1
¡indice PIB, EUR12 = 100     ¡     44        j     41         i         52               44          1
                             !               I                I
I Ventilation de l' emploi   I               I                I
ISecteur primaire            I   15% ( '82 ) I    14% ( '80 ) I 11,8% ( '80 )         17% ( ' 80 ) I
I Secteur secondaire         ¡20,1% ( '82 ) j     18% ( '80 ) j 18,7% ( '80 )         18% ( '80 ) I
I Secteur tertiai re         I 64,9% ( '82) i     68% C80 )   j 69,5% ( '80)          65% ( ' 80) j
                             I               I                I
(    Ventilation du PIB    Ί                 r                I
ISecteur primaire            I 9,7% ( '80 ) I       nd        I   6, 7% ( '80 )     6,5% ( ' 78 ) (
ISecteur secondaire          ¡10 % ( ' 80 ) j       nd        j 1 1 , 1 % ( ' 80) 1 5 , 5% ( ' 78) ¡
I Secteur tertiai re         ¡64,9% ( '80) j        nd        ¡ 82, 2% ( '80) 78 % ( ' 78) ¡
                             I               I                I
 ---pagebreak---                                               - 23 -
                                                                     ANNEXE 2
         SITUATION DES DOM PAR RAPPORT         AUX AUTRES REGIONS COMMUNAUTAIRES
                       Produit intérieur brut par habitant ( 1983 )
                     ( en ECU aux prix et taux de change courants)
                                           ( Par ordre décroissant )
Groni ngen                         I 22.587         I      259
Hamburg                           I  19.956        I       2 29
Br emen                            I 15.620         I      179
Ile de France                      I 15.510         I      178
Da rmstadt                         I 1 5.35 2      I       176
                                   I                I
EUR . 12                          I    8.729       I       100
                                  I                I
Cant abri a                       I    4.992       I        57
Sicilia                           I    4.988       I        57
Cam pani a                        I    4.92 8      I        56
Basi li ca ta                     I    4.822       I        55
Asturias                          I    4.68 7       I       54
Espagne                           I    4.568      I         52
Castilla Leon                     I    4.568       I        52
Ma rtinique                       I    4.505      I         52
Calabria                          I    4.4 47      I        51
Com . Valenciana                  I    4.427      I         51
Ni s i a                          I    4.370       I        50
Murcia                           I     4.200      I         48
Cañar ia s                       I     4.008      I         46
Ga licia                         I     3.973      I         46
Grèce                            I     3.968      I         45
Makedonia                        I     3.923      I         45
Pelop . ke Dit.Sterea            I     3.915      I         45
Réunion                         I      3.864     I          44
Thessali a                       I     3.83 5     I         44
Guade loupe                     I      3.806     I          44
Castilla Pan cha                 I     3.694      I         42
Anatoliki Makedonia              I     3.668     I          42
Anda luci a                      I     3.53 8     I         41
Kr i ti                         I      3.420     I          39
Ceuta y Meli lia                I      3.376      I         39
Ipi ros                         I      3.204     I          37
Lisboa e Vale do Tajo           I      3.139      I         36
Egeou                           I      3.131     I          36
Thr aki                         I      2.971      I         34
Ext remadur a                   I      2.768     I          32
Por tuga l                      I      2.387     I          27
Algarve ( Faro )                I      2.131     I          24
Alent ej o                      I      2.042     I          23
Norte                           I      1.983     I          23
Cent r o                        I      1.904     I          22
N. B.        Le produit intérieur brut des DOM n' est calculé par l' INSEE
             qu' avec un retard important ;, les plus récentes données concernent
             en effet   :
             1984 pour la Réunion
             1983 pour la Guadeloupe et la Martinique
             1979 pour ta Guyane (15.119 FF / hab pour une moyenne nationale de
             45.669 FF / hab ).
             Il est donc impossible d' établir des comparaisons olus récentes
             avec les autres régions communautaires , l' année 1983 permettant
             de présenter des indications techniquement exactes .
 P.l‘TJr,9 : Office statistique des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                                                                                                                         ANNEXE 3.1
                                     Tableau comparatif des composantes de la répion des Caraïbes
  | DUM , PTOM , ACP , Tiers | Statut / Cee | Population ! superficie |       PNB      I    PNB      1 Λ i de publique au développement , Mio $(5 )|
  I                          I              1 1000 hab . I km2 ( 2 )    j mio  $ ( 3 ) I per capital TOTAL NET        I          DONT CEE
  I                          I              !      (1)   I              I                  $ <4)     1                Inulti l ateral | bilatéral   |
  I Guade loupe              |      DON     1        318 I     1.780    I     1.660    I    5.210    I          165   I          17   I        148  I
  iGuyane                    |      DOM     ¡         80 I    91.000    j       210    j    3.230    j           90   I          14   ¡         76  j
  | Martini que              j      DOM     j        315 I     1.100    I     1.520    ¡    4.820    j          293   I          25   j        269  j
 1 Angui la                  |    PTON UN   j          7 I           91 I           -  I    1.000    I            -
                                                                                                                      I           -   I             I
 1 Aruba                     |    PTOM NL   j         65 I              j           -              -              -
                                                                                                                      I           -               -
 lAntilles Néerlandaises !        PTON NL   j        190 I         960  I     1.610    I    6.110    I           65   I           2   I         62  I
 ¡British Virgin Islandsj         PTON UK   j         12 I         151  j          77  I    4.276    I            -
                                                                                                                      I                           - I
 1 Cayman                    ¡    PTOM U!<  j         12 I         260  j                          -              -
                                                                                                                      I           –   I           -
 1 Montserrat                |    PTON UK   ¡         12 I         100  i          37  I    3.127    !            -
                                                                                                                      I           -   I           -
 1 Turks-Cai cos             |    PTON UK   ¡          6 I         430  ¡                            j            6   I               j           5  I
 1 Ant i gua-Ba rbuda        j      ACP     ¡         80 I         440  I        160   I    2.030    I            3   I               I             I
 1 Bahamas                   ¡      ACP     j        230 I    13.940    j     1.670    I    7.150    j            1   I           -   !           - I
 iDarbados                   ¡      ACP     j        25U I         430  j     1.180    I    4.680    j            O
                                                                                                                      I           1   I           1 I
 ¡Sélize                     ¡      ACP     j        170 I    22.960    ¡        1 80 j     1 . 1 30 I           22   I                           6 Ì
 1 Dominica                  ¡      ACP     j         CO I         750  j          90  I    1.160    j           17   I           4   I           7
 iGrenada                    ¡      ACP     j        110 I         340  ¡          90  I        970  j           35   !           2   ¡           2 I
 1 Guyana                    |      ACP     j        790 I   214.970    j        460 j          570  I           27   I           2   ¡             I
 1 Jamaica                   |      ACP     j    2.340   I    10.990    I     2.090 j           940  j          169   I           3   ¡         14  I
 ¡St . Christophei–Nevis ¡          ACP     j         50 I         360  j          70 j     1.520    I            4   I                             j
 ¡St Lucia                   ¡      ACP     j        130 I         620  j        160   I    1.210    j            7   I           -
                                                                                                                                                  2 I
 | St Vincent-Grenadines ¡          ACP     j        100 !         340  j        100 j          840  I            6   I           -   j           1 j
 1 Suri name                 |      ACP     j        370 !   163.270    I     1.010 i       2.570    I            6   I           1   I           7 I
 1 Trinidad-Tobago           |      ACP     j    1 . 180 I     5.130    I     7.140 j       6.010    j            7   I           4   i           1 I
 | Cuba                      1   Pays tiers |   10.090   I   110.860    I              I             I           1C   I               I           1 I
 ¡ Hait i                    j   Pays tiers !    5.270   I    27.750 ¡        1.901 !  1        350  I          153   I           4   I         31  ¡
 1 Ré p . Dominicaine        |   Pays tiers !    6.240   I    48.730 j        5.050 j           810  ¡          222   I                         10  ¡
 1                           1              1            I              I              1             I                I               I
Source : chronos DG VIII édition 24.11.1987; année 1985 , cf. notes explicatives par colonne en page suivante
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                                              Tableau comparatif (ies composantes rie l' Océan Indien
                             I              I             I                                          I                                               I
     DOM , PTOM , ACP        I Statut / Cee | Population | uperficie        |    PNB         PNB     I A i de publique au développement , Mio $(5 ) !
                             I              i 1 COG hab . I km 2 ( 2 )      I mio $ ( 3 ) per capita I TOTAL NET      I          DONT CEE            I
                             I              I      (1)    I                                $ (4)     i                Inulti latéral | bilatéral     |
                             I              I             I                                          I                I              I
  Réunion                    I      DOM     I       530   I      2.510      I    1.890       3.580   I          383   i         31   I        352    I
                             I              I             I                                          I                I              I               I
                                            I             I                                          I
                                                                                                                     !
                             I                                                                                                       I               I
  Mayotte                    I      PTOM    I        67   I          373    I        nd      1.322   I           21              1   I         20    I
                             I              I             I                                          I                               I               I
                             I              I             I                                          i                I              I              I
  Comores                    I      ACP     I       440   I      2.170      !      110         280   i           48   I          6   I         15    I
  Madagasca r                I      ACP     I     9.980   I    587.040      I    2.510         250   I          182   I         18   I         65   I
  Mauri ce                   I      ACP     I       990   I      1.860      I    1.110       1.070   I           29   i          2   I         14   I
  Seychelles                 I      ACP     I        70   I          280    I      140       2.429   I           22   I          8   I           8  I
                             I              !             I                                          I                I              I              I
Sources ( 1 )  Nations Unies
         (2)   FAO
         ( 3 ) PNU aux prix du marché corrigés taux de change, Banque Mondiale, sauf CDB pour Angui la , British Virgin Island et
               Montserrat
         ( 4 ) Banque Mondiale, sauf Préfecture pour Mayotte ( 1.075 ECU x 1,23)
         ( 5 ) CAD ( OCDE )
Commentaires ( 3 ) et ( 4 ):    en ce qui concerne les DOIi,           l' importance des transferts publics de l' Etat vers les DOM ,           dont les
                                transferts sociaux individuels ,           élèvent les chiffres du P3N par rapport à ceux des pays indépendants
                                qui ne bénéficient pas de tels transferts .
 ---pagebreak---                                       - 26 -
                                                                  ANNEXE 4.1
 Situation actuelle concernant les mesures communautaires spécifiques aux
                           DOM ( Liste non exhaustive )
A. Interventions des fonds structurels
   1 . Les DOM bénéficient , au même titre que d' autres régions de la Com¬
       munauté, d' un régime plus favorable :
       - dans le cadre du FSE, les DOM ont le statut de régions de super-
         priorité ( taux d' intervention majorés );
       - dans le cadre du FEDER , les projets à 55% de contribution commu¬
         nautaire sont plus couramment admis que dans la France métropo¬
         litaine ;
       - différentes normes de politique structurelle en matière de pêche
         s' appliquent aux DOM moyennant un taux d' intervention plus
         favorable que le taux normal .
         . Règlement CEE / 355 / 77 concernant une action commune pour l' amé ¬
            lioration des conditions de transformation et de commercialisa ¬
            tion des produits agricoles et des produits de la pêche .
         . le Règlement CEE / 4028 / 86 , relatif à des actions communautaires
            pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur
            de la pêche et de l' aquaculture ^
   2 . Plusieurs mesures ont été arrêtées spécifiquement pour les DOM
       - Directive 81 / 527 / CEE concernant le développement de l' agriculture
         dans les DOM , valable pour 5 ans , prolongée et renforcée pour
         deux nouvelles années par la Directive 87 / 522 / CEE .
       - le Règlement CEE /797 / 85 prévoit , par dérogation à la règle du
         remboursement de 25% par le FEOGA section orientation , un taux de
         50% relatif à l' octroi de l' indemnité compensatoire dans les DOM .
       - une 0ID ( opération intégrée de développement ) est actuellement en
         cours dans l 'Ile de La Réunion pour la période 1987 / 1991 .
B. Actions sectorielles
   1 . Produits inclus dans des organisations communes de marché
       - Sucre . Des aides communautaire sont octroyées au transport des
         sucres DOM vers les régions continentales de la CEE , à leur
         stockage ainsi que pour y permettre leur raffinage dans des
         conditions de prix analogues à celles des sucres ACP ( pour
         compenser la non-application aux sucres ACP du système communau ¬
         taire de cotisations pour frais de stockage ).
       - Ananas ( Martinique ).    Ce produit bénéficie d' une aide à la trans ¬
         formation .
       - Aubergines . Elles sont protégées par un prix de référence qui
         tient compte des coûts de production dans ces régions .
 ---pagebreak---                                        - 27 -
                                                                      ANNEXE 4.2
         - Céréales . Les DOM bénéficient d' une exonération totale ou par ¬
           tielle du prélèvement pour le riz et le mais en provenance des
           pays ACP ou PTOM . L' exemption totale appliquée au riz destiné à
           la Réunion pouvant , sous certaines conditions , être étendue à
           d' autres provenances .
         - Agrumes . Ils font l' objet d' un système d' aide à la transformation
           qui n' est , à ce jour , pas exploité par les DOM .
       •   Soja .   La réglementation communautaire relative au soja contient
           une référence explicite aux DOM .
         - Viande    bovine   et  bovins  vivants .  Les   DOM bénéficient   d' une
           exemption de prélèvement pour l' importation de viande bovine en
           provenance des Etats ACP et des PTOM .
         - Produits tropicaux ( mangues ,        avocats ,    litchees ,   plantes
           décoratives et fleurs ). Bien que soumis à organisation commune de
           marché ,    ces produits ne font pas l' objet de dispositions
           réglementant le marché .
   2 . Produits n' entrant pas dans une organisation commune de marché
         - Rhum .    Aucune disposition communautaire spécifique ne concerne
           actuellement le rhum . Toutefois , une proposition de règlement
           transmise au Conseil le 25.11.86 prévoit une définition communau¬
           taire du rhum .
         - Bananes .   Il n' existe pas de mesures communautaires dans ce sec ¬
           teur .
   3 . Actions sectorielles dans le domaine de la pêche
         La politique commune de la pêche s' applique intégralement aux DOM .
         Dans le domaine de la gestion et de la conservation des ressources ,
         certaines mesures spécifiques visant les DOM ont été prises , tel le
         règlement annuel définissant les possibilités de capture par les
         navires des pays tiers dans le département de la Guyane ou les
         directives pour la négociation des accords de pêche en faveur des
         pêcheurs des 4 DOM .
         Dans le cadhe de l' organisation commune de marché , aucune disposi ¬
         tion n' est spécifique aux DOM : il n' y a notamment pas de mesures de
         régularisation du marché pour les espèces des DOM .
C. Fiscalité
   Les DOM sont exclus du champ d' application du régime commun de la TVA ,
   ce qui permet notamment l' application dans les DOM des dispositions
   spécifiques en matière d' assiette ( exonération ) ou de liquidation
   ( taux , déductions ) voire la non-application de cette taxe ( Guyane et
   îles du nord de la Guadeloupe ).
 ---pagebreak---                                 - 28 "
                                                  ANNEXE A. 3 .
          Engagements financiers de la Communauté
                        pour les DOM
Fonds ou actions                    Période       Montants ( Mecu ) ,
FED                               1959 - 1977             72,0
FSE                               1978 - 1987            390,2
FEDER                             1975 - 1987            A31 ,4
FEOGA-Orientation
- Actions directes                1978 - 1987              7,0
  ( Rt 355 / 77 )
- Actions indirectes              1976 - 1987             68,5
Politique structurelle            1980 - 1986              6,0
Pêche                             1980 - 1987             12,4
Démonstration énergie                  -
                                                           4,0
Ananas                            1982 - 1986             58,0
toutes actions                                       1 . 049,5
 ---pagebreak---                                        - 29 -                       ANNEXE 5.1
SITUATION ACTUELLE CONCERNANT LES MESURES NATIONALES SPECIFIQUES AUX DOM
                               ( Liste non exhaustive )
1 . Les mesures fiscales en faveur des DOM
    - Réduction du montant de L' impôt sur Le revenu dû dans Les DOM ( code
       général des impôts , article 197-1 ).
    - Aide fiscale au développement économique des DOM : exonération
       temporaire d' impôt sur les sociétés ( article 208 quater du Code
       général des impôts ).
    - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises
       dans les DOM-TOM ( C.G.I. article 238 bis MA et MC ).
    - Réduction d' impôt en faveur des personnes physiques qui procèdent à
       certains investissements immobiliers Outre-mer ( C.G.I. , article 199
       undecies ) .
    - Avantage fiscal en faveur de certains investissements réalisés dans
       les DOM par les particuliers , à l' exclusion des investissements
       immobi liers .
    - Régime fiscal de longue durée dans les DOM ( C.G.I. , article 1655
       bis ) :     régime fiscal particulier pour une période maximale de
       25 ans , prévu pour certaines catégories de sociétés .
    - Abattement sur tes résultats des sociétés ( C.G.I. , article 217 bis )
       situé dans Les DOM , qui relève de certains secteurs d' activité
       ( tourisme , bâtiment , énergies nouvelles ...).
    - Diminution du taux de la taxe sur les salaires dans les DOM ( C.G.I. ,
       articles 231-2 bis et 231-5 ).
    - Régime particulier de la TVA dans les DOM ( C.G.I. ,     articles 294-1 ,
       296 et 296 bis ).
    - Non application de la T.I.P.P. ( taxe intérieure sur les produits
       pétroliers ), dans les DOM . Une taxe spéciale de consommation y est
       établie ( code des douanes , articles 266 et 267 ).
    - Régime fiscal des tabacs en vigueur dans les DOM ( code des douanes ,
       article 268 ).
    - Exonérations de taxe professionnelle spécifiques aux DOM ( loi         de
       programme n° 86-1283 du 31 décembre 1986 )       :  créations de zones
       franches ( article 5 ) dans les zones portuaires ou aéroportuaires
       dans lesquelles les entreprises qui s' y établissent sont exonérées
       de taxe professionnelle ( article 8 ).
    - Régime fiscal et économique du rhum produit dans les DOM :
       . régime contingentai re de commercialisation ( C.G.I. , article 362 ).
       . régime fiscal préférentiel ( C.G.I. , article 403 ).
    - Octroi de mer .
2 . La structure privilégiée du crédit
    Toute banque exerçant son activité en France peut librement consentir
    des crédits dans les DOM : le fonctionnement du système bancaire dans
    les DOM repose sur l' application des règlements nationaux .
    Un accès à un système particulier d' accords de refinancement des
    concours à moyen et court terme est cependant ouvert aux
    établissements possédant un siège social ou une succursale dans les
    DOM , du fait de leur insertion dans le circuit de l' IEDOM ( Institut
    d' Emission des Départements d' Outre-mer ).
 ---pagebreak---                                           30 ~
                                                                            ANNEXE 5.2
3 . Les subventions du développement des DOM
    - Prime    d' équipement    pour     les     entreprises     qui    réalisent   un
       investissement   dans   les   DOM   ( créations    ou extensions d' activités
       dans les secteurs suivants :             industrie ,    pêche ,    aquaculture ,
       horticulture , énergies nouvelles , tourisme , conditionnement des
       produits de l' agriculture ou de la pêche d' origine locale ).
    - Prime d' emploi et d' allègement des charges sociales et fiscales pour
       les entreprises qui créent ou étendent des activités dans les DOM ,
       dans les mêmes secteurs d' activités plus celui de l' hôtellerie .
    - Aides à la production :
       . de canne à sucre et de sucre ;
       . de bananes dans les Antilles ( aides à la production et à la
         protection sanitaire ) ;
       . de tabac , de vanille, de géraniums .
    Les exploitations maraîchères, fruitières , horticoles , ainsi que
    l' élevage et      l' agriculture      ( banane notamment )        reçoivent   des
    subventions de l' ODEADOM ( Office de Développement de l' Economie
    Agricole des Départements d' Outre-mer ).
4 . Organisation interprofessionnelle agricole spécifique à la Réunion
    Reconnaissance         de       l' ARIBEV        ( Association        Réunionnaise
    interprofessionnelle du bétail , de la viande et du lait ) en qualité
    d' Organisation Interprofessionnelle Agricole du secteur élevage-viande
    et   du  secteur    laitier    ( loi   n°   75600    du   10.7.75 )   par  Arrêtés
    interministériels publiés au J.O.R.F. du 30.7.79 et du 11.9.83 .
 ---pagebreak---                                          - 3 -| -
                                        Projet
                                           de
                                   décision commune
           du Conseil et de La Commission des Communautés européennes
       instituant un Programme d' Options Spécifiques à l 1 Eloignement~et à
               L' Insularité des Départements français d 'Out re-Me r
                                      " POSEIDON"
LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne et notamment
son article 227 paragraphe 2 ,
vu L' avis du Parlement européen ( 1 ),
vu L' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que Les départements français d' outre-mer , ci-après dénommés
DOM ,     subissent un retard structurel important aggravé par plusieurs
phénomènes ( grand éloignement, insularité , faible superficie, relief et
climat difficiles ,      dépendance de leur économie sur quelques produits )
dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur
développement économique et social ;             que ces phénomènes singularisent
nettement leur contexte socio-économique de celui des autres régions de
la Communauté ;
considérant que l' article 227 paragraphe 2 stipule que " les institutions
de la Communauté veilleront , dans le cadre des procédures prévues par le
présent traité , à permettre le développement économique et social de ces
régions ";
considérant que les instances communautaires ont ,            à maintes reprises ,
exprimé leur solidarité à l' égard des DOM , que ce soit par l' intervention
des fonds communautaires ou par une prise en compte de leurs spécificités
dans l' application des réglementations communautaires ;          ; ue le Parlement
européen, dans sa résolution du 1 1 mai 1917 sur les problèmes régionnaux
des DOM ( 3 ), a souligné avec force " que la gravité de la situation des
DOM justifie et requiert une action pluri sectoriel le de développement
économique et social " et a demandé aux instances communautaires la mise
en oeuvre d' une large série d' actions très diverses ;
 (1 )
 ( 2)
 ( 3 ) PE 14201 , doc . A2-250/ 86
 ---pagebreak---                                            - 32 -
considérant que Les contraintes particulières des DOM rendent nécessaires
de    renforcer    Le   soutien   de   la  Communauté   en vue   de  promouvoir    leur
développement économique et social ;             que ce soutien devrait intervenir
 incessamment pour faciliter l' intégration de leur économie dans le marché
intérieur de 1993 ;
considérant que les DOM font partie intégrante de la Communauté en vertu
de l' article 227 § 2 du traité , tel qu' interprété par la jurisprudence de
 la Cour de justice selon laquelle les dispositions du traité et du droit
dérivé s' appliquent de plein droit aux DOM , étant entendu qu' il reste
possible d' adopter des mesures spécifiques en leur faveur dans la mesure
et aussi longtemps qu' il existe un besoin objectif de prendre de telles
mesures en vue d' un " développement économique et social de ces régions ";
considérant toutefois que ,           tout en faisant partie intégrante de la
Communauté ,     les DOM sont localisés dans des régions tropicales en
développement ; que toute action relative aux DOM doit procéder dès lors
d' une claire perception de cette double dimension et viser à la fois
l' objectif     de    l' achèvement      du marché     intérieur et      celui    d' une
reconnaissance de la réalité régionale;                  que l' objectif du marché
intérieur devrait se traduire,               par le maintien,       l' aménagement ou
l' abolition des réglementations en vigueur dans les DOM par rapport à
celles qui prévaudront dans l' ensemble de la Communauté dans l' optique du
rattrapage de ces départements au niveau moyen communautaire;
considérant que         la réalisation de ces objectifs impose notamment
l' adaptation de réglementations communautaires générales dans la mesure
où     celles-ci     ne   tiennent      pas suffisamment      compte des      réalités
particulières aux DOM ;           qu' il convient dès lors d'entreprendre une
démarche cohérente dans le cadre d' un programme global d' actions;
considérant que ce programme doit être adopté ensemble par le Conseil et
par la Commission en raison de leurs compétences respectives; qu' en effet
la mise en oeuvre de ce programme devrait se traduire par l' adoption
d' actes juridiques ,        par le Conseil ou la Commission selon le cas ,
certains d' entre eux pouvant s' appliquer aux seuls DOM et d' autres ne les
visant qu 'i ncidemment dans des textes de portée générale;
considérant que l' efficacité commande qu' un tel programme s' inscrive dans
une durée pluriannuelle qui pourra s' étendre, pour certains éléments du
programme ,     au-delà de l' échéance du 31 décembre 1992 eu égard aux
contraintes de caractère permanent qui singularisent les DOM;
considérant    que    les   effets économiques d' éventuels régimes        spécifiques
devront    rester   strictement     limités   au  territoire   des DOM sans affecter
directement le fonctionnement du marché commun ;
considérant que certaines productions tropicales des DOM ne font pas
encore l' objet de mesures communes , ce qui ne permet pas de réaliser les
objectifs énumérés à l' article 39 du traité vis -à -vis des producteurs
concernés ; qu' il y aura lieu ainsi d' aménager certaines organisations
communes ou de prévoir des solutions ad hoc ;              qu' il sera nécessaire en
particulier d' adopter des mesures communes au marché de la banane tenant
compte de l' importance économique et sociale de ce produit dans certains
DOM ;
 ---pagebreak---   considérant que La situation géographique exceptionnelle des DOM par
   rapport aux sources d' approvisionnement de produits en amont de certains
  secteurs de l' alimentation ,       essentiels à la consommation courante ,
   imposent aux DOM des charges qui handicapent lourdement ces secteu ; s ;
  qu' il y serait nécessaire de permettre une meilleure couverture ■        leurs
  besoins en produits agricoles et alimentaires par la pr ■ r.ction locale ,
   cas s' appliquant particulièrement à l' élevage où le coût du produit final
   comporte une part importante d' intrants; qu' il y a lieu en conséquence de
   pallier ce handicap par des mesures 3 .'.propriées ;
   considérant que les DOM sont ds ; iournisseurs , sur le marché continental
  de la Communauté , de produits tropicaux homologues et concurrents à ceux
  obtenus en partie ô ; oindre charge dans les pays en développement voisins
  qui bénéficient d' un accès préférentiel sur le marché communautaire,        de
  sorte ; 1e    le  principe   de la préférence communautaire est difficilement
  . > pli cable en fait aux produits obtenus dans les DOM;         que les pays
  voisins des DOM constituent par ailleurs un débouché potentiel à leurs
  produits tropicaux , l' importante indistrie du tourisme de ces régions s' y
. trouvant généralement approvisionnée en produits d' autres origines à
  moindres coûts        qu' une plus   grande coopération régionale pourrait
  permettre aux DOM de mieux utiliser ce débouché ; qu' il y a lieu également
  de pallier ce handicap par des mesures appropriées ;
  considérant que de nombreuses réglementations nationales particulières
  aux DOM ont été prises ,        souvent de longue date , pour favoriser leur
  développement économique et social ;         que notamment la perspective de
   l' achèvement du marché intérieur impose qu' il soit décidé avant le 31
  décembre 1992 , de leur maintien , de leur aménagement ou de leur abolition
  en conformité avec les principes généraux du traité tout en tenant compte
  des contraintes particulières qui pèsent sur ces régions ;
  considérant que , dans ce cadre , le rhum constitue un produit de première
   importance économique et sociale dans les DOM ; que le Conseil a , par sa
  décision n° 88 / 245 / CEE du 19 avril 1988 ( 1 ),     autorisé la République
  française à maintenir un régime fiscal spécial sur le marché national
  français jusqu' au 31 décembre 1992, par dérogation à l' article 95 du
  traité ; qu' il convient d' ici à cette date d' étudier les conséquences
  qu' aura la triple perspective de la nouvelle définition communautaire, de
  la suppression de la répartition entre les Etats membres du contingent
  octroyé aux Etats ACP et de l' abolition de ce régime fiscal au delà du
  1er janvier 1993, et d' en tirer les conclusions qui s' imposent ;
  considérant que ,      dans ce cadre également ,    les DOM bénéficient d' une
  fiscalité propre , particulièrement par l' institution de l' octroi de mer
  qui valorise l' autogestion des collectivités locales dans leur propre
  développement en leur assurant des ressources propres et qui permet de
  soutenir les productions locales; que l' achèvement du marché intérieur
   impose l' aménagement de cette institution afin de la rendre compatible
  avec     le droit   communautaire  tout  en favorisant  son  caractère d' outil
  efficace au développement de telles régions ;
   ( 1 ) J.O. L 106 du 27.4.88, P. 33 .
 ---pagebreak---                                            - 34 -
considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 12-13 février 1988
a , dans le cadre de la rationalisation des objectifs des fonds à finalité
structurelle ,       affirmé    cinq objectifs        prioritaires dont         celui de
promouvoir le développement et l' ajustement structurel des régions en
retard de développement ; qu' il a d' ores et déjà inclus explicitement les
DOM dans la liste des régions relevant de cet objectif et indiqué que les
contributions des fonds structurels pour l' ensemble des régions en retard
de développement seront doublées en termes réels de 1987 à 1992 ; qu' il en
résulte en conséquence que les fonds à finalité structurelle, la Banque
européenne      d' investissement      et    les   autres     instruments      financiers
interviendront pour les DOM sur la base du cadre communautaire d' appui
correspondant ,      de façon coordonnée , concentrée et complémentaire aux
initiatives nationales et locales , en application du régi ement ( CEE ) n°
2052 / 88 , du Conseil , du 24 juin 1988 ( 1 );
considérant par ailleurs que les DOM sont environnés , dans leurs deux
zones géographiques , d' Etats et territoires avec lesquels la Communauté
entretient des relations variées qui s' expriment par des politiques de
coopération peu coordonnées entre elles qui y sont menées de front ; que
cependant le développement des diverses composantes d' une même zone
géographique ,      aux contraintes et caractéristiques similaires , devrait
passer notamment par la mise en oeuvre de projets régionaux communs à ces
diverses composantes ,        quel que soit leur statut à l' égard du droit
communautaire,       ce qui permet de réaliser des économies d' échelle et
renforce la coopération régionale entre les partenaires concernés ;
considérant     en outre que ces entités voisines sont traditionnellement
confrontées     à des problèmes similaires en dépit de leurs statuts
différents ;     qu' une coopération régionale adaptée aux réalités locales
passe par un dialogue plus direct entre les parties concernées ; qu' il y a
lieu dès lors de favoriser les procédures de consultations régionales , en
étroite liaison avec les Etats membres intéressés pour ce qui concerne
les régions ou territoires relevant d' Etats membres .
DECIDENT     :
                                     Article premi er
1 . Il     est  institué     un    programme      pluriannuel      d' action    pour  les
     départements     français d' outre-mer ,         dénommé     P0SEID0M ( Programme
     d' Options    Spécifiques     à    l' Eloignement     et    à     l' Insularité  des
     Départements d' Outre-Mer ) .      Il s' appliquera aux       mesures législatives
     et aux engagements financiers .
2 . Le P0SEID0M se fonde sur le double                  principe de l' appartenance
     intégrale des DOM à la Communauté et               de la reconnaissance de la
     réalité régionale ,     caractérisée par les        spécificités et contraintes
     particulières des régions concernées par            rapport à l'ensemble de la
     Communauté .
( 1 ) J.O. L 185 / 88 du 15.7.1988
 ---pagebreak---                                         - 35-
                                       Article 2
 1 . La mise en oeuvre du POSEIDOM est réalisée en principe du 1er juillet
     1989 au 31 décembre 1992 , grâce à l' adoption par la Conseil ou la
     Commission , selon le cas , des actes juridiques nécessaires .
2 . Eu égard aux contraintes permanentes et spécifiques aux DOM , certaines
     actions de ce programme pourront continuer à s' appliquer au-delà du 31
     décembre 1992 de manière à permettre le développement économique et
     social de ces ré ; ions .
                                        Article 3
     Le POSEIDOM soutient la réalisation des objectifs généraux du traité
     et de l' annexe VII de la Convention de Lomé III , en contribuant à la
     réalisation de trois objectifs particuliers :
     a ) permettre une intégration réaliste des DOM dans la Communauté en
         fixant un cadre approprié pour l' application des politiques
         communes dans ces départements ;
     b ) contribuer au rattrapage économique des DOM, dans la perspective du
         marché intérieur du 31 décembre 1992 , par l' action coordonnée et
         concentrée des fonds à finalité structurelle,               de la Banque
         Européenne     d' investissement     ( BEI )  et  d' autres    instruments
         communautaires ; les mesures prises par les autorités nationales ou
         régionales doivent s' intégrer dans cette action ;
     c ) promouvoir la coopération régionale dans les zones en développement
         où sont localisés les DOM , notamment en prévoyant les instruments
         appropriés pour participer à des projets ou programmes régionaux
         communs .
                                           TITRE I
                    APPLICATION DES POLITIQUES COfWUNES DANS LES DON
                                          Article 4
Les mesures communautaires déjà adoptées pour les DOM seront maintenues ,
étendues ou adaptées en conformité avec la présente décision pour mieux
répondre à leurs spécificités .
                                      Article 5
Les directives       ou autres mesures à adopter dans l' optique du marché
intérieur ,     du   domaine social ,    de la recherche et du développement
technologique ainsi que de la protection de l' environnement devront tenir
compte de spécificité des DOM .
                                          Article 6
1 . Les     produits   agricoles    non   couverts    par des    mesures   communes
     bénéficieront de mesures ad hoc qui pourront notamment prendre la
     forme d' aides à la production , d' aides à la transformation ou d' aides
     à  la commercialisation .
 ---pagebreak---                                         - 36 -
    Le Conseil ou la Commission , selon le cas , prendront les premières
    mesures nécessaires à cette fin un an au plus tard après l' entrée en
    vigueur de la présente décision .
2 . Le Conseil adoptera , sur proposition de la Commission,              des mesures
    communautaires relatives au marché de la banane , qui tiennent compte
    de l' évolution récente de la production des Etats membres et des
    intérêts des régions communautaires productrices , ainsi que de ceux
    des pays tiers à l' égard desquels la Communauté a souscrit des
    engagements particuliers .       Ces mesures doivent être prises dans des
    délais permettant que la libre circulation de ce produit soit assurée
    d' ici  au 31 décembre 1992 .
3 . La Commission examinera ,          pour ce qui       concerne le rhum ,        les
    conséquences économiques et sociales de la triple perspective de la
    nouvelle définition communautaire , de la suppression de la répartition
    entre les Etats membres du contingent octroyé aux Etats ACP et de
     l' abolition du régime fiscal spécial , en tenant compte des intérêts
    des producteurs communautaires et de ceux des pays tiers à l' égard
    desquels la Communauté a souscrit des engagements particuliers .
                                      Article 7
1 . Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente
    décision,    le Conseil ou la Commission, selon le cas , arrêteront des
    actions destinées à compenser la situation géographique exceptionnelle
    des DOM par rapport au territoire continental de la Communauté , tout
    en tenant compte notamment des objectifs de la coopération régionale .
2 . Ces actions se traduiront,          d' une part ,   par des mesures visant à
    faciliter l' approvisionnement des DOM en intrants destinés à l' élevage
     local . A cet effet ,      les céréales destinées à la production animale
    seront exonérées du prélèvement applicable aux produits originaires de
    pays en voie de développement, avec possibilité d' extension de cette
    disposition      aux    autres    pays    tiers    en    cas   de    difficultés
    d' approvisionnement reconnues par la Commission,                lors de leur
    importation directe dans les DOM , dans les limites et aux fins des
    besoins du marché local et à la condition que les produits visés ne
    donnent pas lieu à réexportation .
    Un tel dispositif pourrait être également appliqué dans des conditions
    identiques     à    des   produits      importés   directement    à    des   fins
    d' alimentation humaine , originaires des Etats ACP; il pourrait être
    étendu à d' autres origines PVD non ACP dans la mesure où les produits
    en cause ne seraient pas disponibles dans les Etats ACP avoisinants .
3 . Ces actions se traduiront , d' autre part , par des mesures en faveur de
    certaines productions agricoles des DOM ( fruits , légumes et fleurs ) à
    arrêter sur la base de critères objectifs à définir dans le cadre
    d' une analyse à effectuer produit par produit par la Commission.             Ces
    mesures pourront prendre la forme :
    a ) d' une  contribution     communautaire    au  développement    des  produits
    disposant de débouchés sur les marchés locaux ,                dans les zones
    avoisinantes pourvues d' une industrie touristique ainsi que dans le
    reste de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                         - 3 7 ~
b ) d' actions en faveur d' autres productions , en tenant compte , d' une
     part, de La notion d' efficacité économique pour Le déve Loppement des
     DOM et , d' autre part , du risque de préjudice qui pourrait être créé
     aux productions du reste de La Communauté ;
c ) en outre , d' actions de promotion comnerciaLe entre Les DOM , Les PTOM
     et Les Etats ACP avoisinants , notamment par intervention des fonds
     st ructureLs .
                                      ArticLe 8
1 . Les mesures nationaLes qui ont des effets spécifiques en faveur des
     DOM seront inventoriées systématiquement afin qu' iL soit décidé , avant
      le 31 décembre 1992 , de Leur maintien, de leur aménagement ou de Leur
     abolition en conformité avec Les principes généraux du traité en
     tenant compte des contraintes particulières des DOM .
2 . Le Conseil autorise La République française, dans Le cadre du régime
     de production , à octroyer des aides nationaLes à La canne à sucre et
     au sucre de canne , comme i L en a été depuis L' entrée en vigueur de
      L' organisation commune du marché du sucre .
3 . En ce qui concerne Les aides au sens de L' article 92 du traité CEE, La
     Commission    :
     a ) après avoir procédé à L' inventaire visé au paragraphe 1er ,       les
          examine au titre de cette disposition et prend Les dispositions
          relevant de sa compétence ou propose, Le cas échéant, au Conseil
          Les mesures qui s' avéreraient nécessaires , en vertu des articles 92
          à 94 du traité CEE en tenant compte de La situation spécifique des
          DOM ainsi que de L' impact des mesures communautaires prévues dans
          Le présent Programme ou prises en exécution de celui-ci ;
     b ) procède ,   même après L' échéance du 31 décembre 1992 , à un examen à
          intervalle régulier des aides en vue d' y apporter Les modifications
          résultant du développement de La situation .
                                      ArticLe 9
Le système des taxes appliquées dans Les DOM sous Le nom d' octroi de mer
sera adapté selon Les dispositions de la décision ( CEE ) n°....(1 ).
( 1 ) Projet de décision du Conseil annexé au présent projet de décision
       commune ( devant entrer en vigueur à La même date ).
 ---pagebreak---                                           - 33 -
                                         TITRE II
    L' ACTION DES FONDS A FINALITE STRUCTURELLE , DE LA BANQUE EUROPEENNE
               D' INVESTISSEMENT ET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS
                                        Article 1 0
1 . Dès    l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n° 2052 /88 et              dans les
    conditions fixées par celui-ci ,           les objectifs et procédures énoncés
    audit règlement s' appliqueront aux interventions dans les DOM des
    fonds       à     finalité     structurelle,      de     la    Banque      européenne
    d' investissement et des autres instruments financiers existants en vue
    de promouvoir leur développement et leur ajustement structurel .
2 . Les     interventions       structurelles     tiennent     compte    des    handicaps
    supplémentaires que constituent              pour les      DOM    l' éloignement et
    l ' i nsularité .
3 . En application de l' article 8 du règlement ( CEE)               n° 2052/ 88,      les
    autorités françaises et la Commission veillent à ce que les actions
    couvertes par les cadres communautaires d' appui en faveur des DOM
    soient menées de façon prépondérante                par le biais de la mise en
    oeuvre de programmes opérationnels .
4 . Dans le         cadre de ses compétences et             conformément aux règles
    d' éligibilité        des   fonds   structurels ,      la    Commission s' efforce
    d' accélérer      l' octroi  de concours    dans le   cas où leurs interventions
    s' imposent pour remédier aux dommages causés par les catastrophes
    naturelles propres aux régions tropicales concernées , notamment par
    les cyclones , et dont la réparation n' est pas couverte par les aides
    d' urgence .
                                          TITRE III
                                   LA COOPERATION REGIONALE
                                          Article 1 1
1 . Des consultations régionales entre les différents Etats , territoires
    et départements des deux zones géographiques où se situent des DOM
    sont encouragées , en liaison avec les autorités de l' Etat membre pour
    ce qui concerne les DOM et les territoires , afin de permettre une
    meilleure coopération régionale . En ce qui concerne la coopération
    régionale dans le domaine commercial , elle pourrait prendre, le moment
    venu, la forme d' accords commerciaux régionaux .
 ---pagebreak---                                            - 39
2 . Dans Le cadre de ses compétences en matière de gestion des fonds à
      finalité structurelle ,         et conformément aux règles d' éligibilité
      desdits fonds , la Commission veillera à ce que les DOM bénéficient des
      interventions des fonds structurels dans le cadre de projets ou de
      programmes régionaux communs à des DOM ,           des PTOM et des Etats ACP
      d' une même région géographique , pour autant que et dans la mesure où :
      - les projets ou programmes régionaux communs visés au présent
         paragraphe sont ceux définis dans leurs objectifs ,               leur champ
        d' application et leurs règles de procédure aux articles 101 à 113 de
         la   Convention   de Lomé   III et   aux articles  54 à  66 de   la décision
        86 / 283 / CEE du Conseil ( 1 );
      - les règles de procédure pour le financement de ces projets ou
         programmes sont celles propres à chacun des fonds communautaires
         concernés .
      La Commission veillera à assurer une coordination dans le temps entre
      ces financements et dans la mise en oeuvre subséquente de ces projets
      ou programmes .
                                          TITRE IV
                                 DISPOSIITONS FINALES
                                          Article 1 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1989 .
                                         Article13
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .
 Fai t   à                , le
                                                          Par le Consei l
                                                          Par la Commission
 ( 1 ) J.O. n° L 175 , du 1.7.1986, pp. 1 à 110.
 ---pagebreak---                                    - 40
                              Proposition de
                           DECISI O N DU CONSEIL
relative au régime de l' octroi de mer dans les départements d' outre-mer
 ---pagebreak---                                      - 41 -
                                Proposition de
                         décision du Conseil du ....
                    relative au régi use de l' octroi de aer
                                   dans les
                      départements français d' outre-aer
LE CONSEIL des Communautés européennes .
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 227, paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 );
vu l' avis du Parlement européen ( 2 );
vu l' avis du Comité économique et sociale ( 3 );
considérant que l' article 227 ,      paragraphe 2 du traité prévoit qu' un
certain nombre de dispositions du traité sont applicables dans les
départements français d' outre-mer ( DOM ) depuis l' entrée en vigueur du
traité ; que les conditions d' application pour les autres dispositions
étaient à déterminer deux ans au plus tard après l' entrée en vigueur du
traité    par  des décisions du Conseil statuant à           l' unanimité sur
proposition de la Commission ;    que cet article a été interprété par la
Cour de Justice de sorte qu' après l' expiration du délai de deux ans
toutes les dispositions du traité          et du droit dérivé sont devenues
applicables de plein droit aux DOM, étant cependant entendu qu' il reste
toujours possible de prévoir ultérieurement des mesures spécifiques en
vue de répondre aux besoins de ces territoires ;
 (1 )
(2)
(3)
 ---pagebreak---                                          “ 42 -
considérant    que des mesures favorisant Le développement économique et
social des DOM ont été adoptées dans le passé de manière dispersée ; que ,
toutefois , par décision conjointe du Conseil et de la Commission , du
          a été établi un programme d' action en faveur des DOM,                appelé
POSEIDOM ;    que ce programme comporte un volet fiscal qu' il convient de
mettre en oeuvre ;
considérant que la onzième directive n° 80/ 368/ CEE du Conseil , du 26 mars
1980 ,    en  matière    d' harmonisation des    législations    des   Etats  membres
relatives aux      taxes  sur   le chiffre d' affaires   (1 )  a exclu   Les DOM    du
champ d' application de la sixième directive n° 77/ 388/ CEE,             relative au
régime commun de la TVA ; que les DOM imposent cependant une taxe spéciale
à toutes les marchandises introduites dans leurs territoires respectifs ,
appelée octroi de mer ;
considérant que l' octroi de mer dont l' origine remonte au XIXème siècle
constitue    actuellement     un  élément  de soutien   aux industries     locale qui
sont soumises aux difficultés de l' éloignement et de l' insularité ; qu' il
s' agit en outre d' un instrument essentiel d' autonomie et de démocratie
locale dont       les   ressources     contribuent   notamment    au   développement
communal des DOM ;
considérant que le régime de l' octroi de mer ,           sous sa forme actuelle ,
comporte cependant des éléments qui rendent nécessaire sa réforme afin
d' intégrer les DOM pleinement dans le processus d' achèvement du marché
intérieur tout en tenant compte de leurs structures économiques fragiles ;
considérant qu' il convient de transformer , dans un délai approprié pour
les autorités locales et nationales ,            ce régime en un régime fiscal
interne      applicable à l' ensemble des produits commercialisés dans les
DOM ; qu' un tel régime relève des dispositions des articles 95 et suivants
du traité ;
considérant     toutefois ,      qu' afin de    permettre     le maintien et        le
développement d' activités industrielles dans les DOM , il s' avère opportun
d' autoriser     les     autorités     locales    à   exonérer ,     totalement     ou
partiellement , selon les besoins économiques , les industries locales de
l' application de cette nouvelle taxe pour une période de temps ne
dépassant pas en principe dix années ;
considérant ,    qu' afin d' assurer le plein respect des règles du traité et
la coordination nécessaire avec les objectifs généraux poursuivis par la
Communauté ,     il convient de soumettre l' exercice des compétences en
matières d' exonération par les autorités locales à autorisation préa Isole
de la Commission , qui décidera selon une procedure qu' elle déterminera
compte tenu des contraintes particulières t'es DCw ,                 pour atteindre
l' objectif visé à l' article 227 paragraphe 2 du traité de veiller à
permettre le développement économique et social de ces régions ;
( 1 ) J.O. n° L 90 du ; avril 19? G, p. 41 .
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considérant        que   ce  régime   d' exonération  devrait   avoir    un  caractère
 i: .‘üiporai re et prendre fin ,     en principe ,   dix ans après ta réforme du
 régime ; qu' au terme de cette période , Le régime fiscal devrait donc être
 pleinement conforme aux principes de l' article 95 du traité , étant
entendu que des mesures de soutien visant les mêmes objectifs pourront
 toujours être prisc-s dans Le cadre des aides régionales et dans le
respect des dispositions des articles 92 et 94 en tenant compte des
modalités d' application de la TVA dans les DOM; , que la Commission
soumettra , avant l' expiration de ce délai de dix ans , un rapport au
 Conseil sur l' application du régime et son impact sur le développement
des DOM, assorti de propositions appropriées ;                    .
considérant que , dans l' attente de la réforme de . l' octroi de mer, la
République française devrait être autorisée à maintenir , jusqu' au 31
décembre 1992        au plus   tard ,   le régime d' octroi' de   mer   dans sa   forme
actuelle, sous réserve de certaines conditions garantissant qu' il affecte
le moins possible le marché commun et qu' il soit utilisé dans le seul but
visé à l' article 227 paragraphe 2 du traité ,
ARRETE LA DECISION SUIVANTE :
                                      Article premier   ,
Les autorités        françaises prennent les mesures nécessaires pour           que le
régime " octroi de mer" actuellement en vigueur dans les DOM                       soit
transformé, selon les principes figurant dans les articles 2 et 3 .
                                         Art i cl e 2
1 . D' ici au 31 décembre 1992 au plus tard , le régime d' octroi de mer sera
       remplacé par un régime fiscal consistant en une taxe spéciale
       applicable indistinctement aux produits introduits et obtenus dans les
       DOM .
2 . La recette de cette taxe est affectée de manière à favoriser le plus
       efficacement possible le développement économique et social de chaque
       DOM .    Les    autorités françaises informeront la Commission des
       dispositions prises en vue d' atteindre cet objectif .
3 . Les autorités compétentes de chaque DOM fixent un taux d' imposition de
       base .    Ce taux pourra être modulé pour certaines catégories de
       produits , les produits de première nécessité en particulier pouvant
       bénéficier d' un taux réduit .
4 . Dans la mesure où cela s' avère nécessaire à               la  promotion    ou   au
       maintien d' une activité industrielle déterminée ,
       - la République française pourra être autorisée à exonérer de la taxe ,
         totalement ou partiellement , selon les besoins économiques ,              les
         productions locales concernées pour une période ne dépassant pas 10
         ans à partir de l' introduction de ce système ;
       - les autorités françaises soumettent les projets d' exonération visés
         ci-dessus à l' approbation de la Commission ,        qui décide , dans un
         délai de deux mois selon une procédure qu' elle déterminera , compte
         tenu des      contraintes part i c ul i ères des DOM ,       pour atteindre
 ---pagebreak---         L' objectif visé à L' article 227 paragraphe 2 du traité ,              sans
        préjudice du contrôle de La Commission au titre des articles 92 et
        93 du traité .
5 . La taxe visée à     L' article premier ainsi que      La TVA telle qu' elle est
     appliquée dans les DOM sont à prendre en considération conjointement
     pour la réalisation du processus de convergence des taux de TVA dans
     la perspective de l' abolition des frontières fiscales .
                                      Art i cl e 3
Un an au plus tard avant l' expiration du délai prévu à l' article 2
paragraphe 4 ,       la Commission soumettra au Conseil un rapport sur
 l' application du régime visé à l' article 2 , afin de vérifier l' impact des
mesures prises sur l' économie des DOM .           Ce rapport devra faire notamment
état de l' effet de ce système sur le développement économique et social
des DOM ,      la libre circulation des produits à l' intérieur de la
Communauté , l' évolution des taux de la TVA et la coopération régionale
entre les DOM et leurs voisins .
Compte tenu des conclusions auxquelles aboutit ce rapport , elle soumettra
au Conseil une proposition visant à mettre fin en principe aux
exonérations prévues à l' article 2 paragraphe 4 , étant entendu que des
mesures de soutien visant les mènes objectifs pourront être prises dans
 le cadre des aides régionales et dans le respect des dispositions des
articles 92 à 94 du traité ,      en tenant compte des modalités d' application
de    la TVA dans  les DOM .
                                      Article 4
Dans l' attente de la mise en application de la réforme de l' octroi de mer
selon les principes retenus à l' article premier , la République française
est autorisée à maintenir jusqu' au 31 décembre 1992 au plus tard ,                le
régime actuel de l' octroi de mer à condition que toute extension de la
liste des produits soumis à l' octroi de mer et toute augmentation de ses
taux soient subordonnées à l' autorisation préalable de la               Commission .
Celle-ci examinera en outre avec les autorités compétentes               locales les
modifications intervenues depuis l e 1e r janvier 1980 .
                                      Arti cl e 5
Cette décision est adressée à la République française .
Fait à Bruxelles ,
                                                       Par le Consei l