CELEX: 62017CN0663
Language: fr
Date: 2017-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-663/17 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2017 par la Banque centrale européenne contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-247/16, Fursin e.a./Banque centrale européenne

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/16
            
         Pourvoi formé le 24 novembre 2017 par la Banque centrale européenne contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-247/16, Fursin e.a./Banque centrale européenne
   (Affaire C-663/17 P)
   (2018/C 032/23)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou et C. Hernandez Saseta, agents, B. Schneider, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance attaquée dans la mesure où le Tribunal considère que les requérants actionnaires avaient un intérêt à agir et le droit de former devant le Tribunal un recours en annulation de la décision attaquée (point 2 du dispositif de l’ordonnance attaquée);
            
         
               —
            
            
               rendre une décision définitive quant au fond et déclarer irrecevable le recours formé par les requérants actionnaires;
            
         
               —
            
            
               condamner les requérants aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de ce que les requérants actionnaires (à savoir les actionnaires de Trasta Komercbanka, par opposition à Trasta Komercbanka elle-même) n’avaient pas d’intérêt à agir différent de celui de Trasta Komercbanka pour former un recours en annulation.
               Le premier moyen est fondé sur les arguments suivants:
               
                           —
                        
                        
                           la partie requérante soutient que le Tribunal a fait une interprétation erronée de la jurisprudence qui requiert que les actionnaires démontrent qu’ils ont un intérêt distinct à former un recours contre une décision adressée à l’entreprise dont ils détiennent une part du capital. En particulier, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant, dans l’ordonnance du 12 septembre 2017, que cette jurisprudence ne s’applique pas à l’affaire T-247/16;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les requérants actionnaires n’ont pas démontré qu’ils ont un intérêt à agir distinct de celui de Trasta Komercbanka: (à la différence de la décision de liquidation qui constitue un acte distinct,) la décision attaquée n’a pas affecté leur position juridique. Il ne peut être considéré que les requérants actionnaires ont un intérêt juridique à ce que Trasta Komercbanka dispose d’un agrément bancaire différent de l’intérêt qu’a Trasta Komercbanka elle-même à disposer d’un tel agrément;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en particulier, l’intérêt à demander un dédommagement ou l’intérêt économique des actionnaires à recevoir des dividendes ne devrait pas être considéré comme un intérêt distinct.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de l’absence de qualité pour agir des actionnaires étant donné que la décision attaquée ne les affecte pas individuellement.
               Le deuxième moyen est fondé sur les arguments suivants:
               
                           —
                        
                        
                           les requérants actionnaires ne sont pas affectés individuellement parce que la décision attaquée ne les affecte pas en raison de qualités qui leur seraient propres;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la décision attaquée n’a pas mis les requérants actionnaires dans une situation juridique différente de celle des autres actionnaires ni de celle de Trasta Komercbanka.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de l’absence de qualité pour agir des actionnaires étant donné que la décision attaquée ne les affecte pas directement.
               Le troisième moyen est fondé sur les arguments suivants:
               
                           —
                        
                        
                           les requérants actionnaires ne sont pas directement concernés par la décision attaquée dans la mesure où leurs droits n’ont pas été substantiellement affectés au sens de la jurisprudence;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une simple perte économique résultant de la décision attaquée ne permet pas de conclure que leur situation juridique (à la différence de celle de Trasta Komercbanka) a été affectée, indépendamment de l’ampleur de ces effets économiques.