CELEX: 31971R0024
Language: fr
Date: 1971-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 24/71 de la Commission, du 6 janvier 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

7 . 1 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 5 / 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 24/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 janvier 1971
                                 fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                     secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                                 ( CEE) n0 2200/70 de la Commission, du 30 octo­
vu le traité instituant la Communauté économique                 bre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur
européenne,                                                      de l'huile d'olive (7) et tous les règlements ultérieurs
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     qui l'ont modifié ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                 considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le             rappelées dans le règlement (CEE) n° 2200/70 aux
règlement (CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                 prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                 vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                     règlement,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 9,
vu le règlement n0 166/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables                                  Article unique
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
d'olive (4), et notamment son article 9,                         ment n0 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
                                                                 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n0 166/66/
vu le règlement ( CEE) n0 1466/69 du Conseil, du                 CEE, à l'article 6 du règlement (CEE) n0 1466/69 et
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles             à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/70 sont
d'olive du Maroc (5), et notamment son article 6,                fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement (CEE) n0 2165/70 du Conseil, du
27 octobre 1970, relatif aux importations des huiles             2.     Le présent règlement entre en vigueur le
d'olive de Tunisie ( 6), et notamment son article 5,             7 janvier 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               L. G. RABOT
                                                                            Directeur général
 (■) JO n« 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (3) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 (5) JO n«  L 197 du 8. 8. 1969, p. 93.
 [«) JO no  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                          (7) JO n° L 240 du 31 . 10. 1970, p. 38.
 ---pagebreak---  Nw L 5 / 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               7. 1 . 71
                                                                      ANNEXE
                          Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 7 janvier 1971
                                                                   en U.C./100 kg
                                 Produits entièrement obtenus dans l'un de ces     Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
                                                                                   dans l' un de ces pays ou ne sont pis transportés
            Numéro du            pays et transportés directement de l' un de ces         directement de l'un de ces pays dans la
           tarif douanier                   pays dans la Communauté                                                                     Pays tiers
                                                                                                      Communauté
              commun
                                      Grèce           Maroc            Tunisie          Grèce             Vlaroc          Tunisie
07.01 N II                              0               0                0                 0                0                0              0
07.03 A II                              0               0                0                 0                0                0              0
 15.07 A I a)                           0               0                0              3,200             3,200            3,200         3,200
 15.07 A I b)                           0                0               0              6,000             6,000            6,000         6,000
 15.07 A II                             0               0              -i1 )               0                0                 0             0 (2 )
 15.17 A I                              0               0                0                 0                0                0             0
 15.17 A II                             0               0                0                 0                0                0             0
 23.04 A                                0               0                0                 0                0                0             0
 (') Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Tunisie et
      transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n0 2165/70 du Conseil et (CEE) n° 2304/70 de la
      Commission .
 H Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
      et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n0 2164/70.