CELEX: 32012R0208
Language: fr
Date: 2012-03-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 208/2012 de la Commission du 9 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 562/2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/32
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 208/2012 DE LA COMMISSION
   du 9 mars 2012
   modifiant le règlement (UE) no 562/2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un régime permettant la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union. À cet effet, il peut être procédé à la mise à disposition de produits provenant des stocks d’intervention ou, en cas d'indisponibilité des stocks d’intervention adéquats pour le régime de distribution alimentaire, à l’achat de produits alimentaires sur le marché. Pour 2012 et 2013, ce régime est inclus sur la liste des mesures pouvant bénéficier d'un financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) énoncées dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission adopte un plan annuel. Le plan annuel de distribution pour l'année 2012 a été adopté le 10 juin 2011 par le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 de la Commission (5) sur la seule base des produits disponibles dans les stocks d'intervention. Il y a lieu d'attribuer aux États membres les ressources supplémentaires mises à disposition sur l'exercice budgétaire 2012 pour la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union à la suite de la modification de l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 par le règlement (UE) no 121/2012.
            
         
               (3)
            
            
               Afin d'appliquer le plafond budgétaire annuel, il convient d'inclure, le cas échéant, les frais de transfert au sein de l’Union dans la dotation financière totale mise à disposition pour chaque État membre en vue de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012. De plus, il y a lieu d'adapter les délais fixés par l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (6) pour les demandes de paiement et l’exécution des paiements par les autorités compétentes, afin de garantir que les ressources affectées dans le cadre du plan de distribution pour 2012 ne peuvent bénéficier d'une aide de l'Union que si ces paiements sont effectués au titre de l'exercice 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de la réduction du délai laissé aux États membres pour la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 en raison de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 121/2012, il est opportun d'accorder une prorogation des délais prévus à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 807/2010 en ce qui concerne la période de mise en œuvre du plan annuel et l’achèvement des opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché.
            
         
               (5)
            
            
               La révision du plan de distribution pour 2012 coïncidant avec l'arrivée à expiration des dispositions administratives nationales pour la mise en œuvre de ce plan, les quantités de produits disponibles dans les stocks d'intervention qui sont réaffectées à la suite de la décision de la Finlande de renoncer à une partie de son allocation de lait écrémé en poudre ou à la réévaluation des quantités exactes stockées à l'intervention ne devraient pas être prises en compte pour le calcul permettant de déterminer si les États membres ont respecté l'obligation énoncée à l'article 3, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, de retirer 70 % de céréales et de lait écrémé en poudre dans les délais prévus au même article.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu du fait que la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 est déjà bien avancée et pour que les États membres disposent d'autant de temps que possible pour procéder aux actions nécessaires à la mise en œuvre du plan révisé, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   Pour 2012, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l'Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
               Les ressources financières disponibles pour mettre en œuvre le plan de 2012 peuvent être utilisées par les États membres dans les limites fixées au point a) de l'annexe I.
               Les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention sont arrêtées au point b) de cette annexe.
               Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union sont exposées au point c) de ladite annexe.
               2.   L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.
               Article 2
               Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transfert intra-UE, comme il est prévu dans le cadre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er, sont exposées au point d) de l'annexe I.»
            
         
               2)
            
            
               Les articles 2 bis à 2 quinquies suivants sont insérés:
               «Article 2 bis
               
               Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 se termine le 28 février 2013.
               Article 2 ter
               
               Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être effectuées avant le 15 octobre 2012.
               Article 2 quater
               
               Concernant le plan de distribution pour 2012, la première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, le cas échéant, ne s'appliquent pas aux quantités suivantes stockées à l'intervention:
               
                           a)
                        
                        
                           5,46 tonnes de céréales stockées au Royaume-Uni et attribuées à la Bulgarie;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           0,651 tonne de céréales stockée en Finlande et attribuée à la Bulgarie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           249,04 tonnes de céréales stockées en France et attribuées à la France;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           635,325 tonnes de lait écrémé en poudre stockées en Estonie et attribuées à l'Estonie.
                        
                     Article 2 quinquies
               
               Par dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, concernant le plan de distribution pour 2012, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre, au plus tard le 30 septembre 2012. Sauf en cas de force majeure, les demandes présentées après cette date ne sont pas acceptées.
               Dans les limites fixées au point a) de l'annexe I, les dépenses ne sont susceptibles de bénéficier d'un financement de l'Union que si les montants ont été versés par l’État membre au bénéficiaire le 15 octobre 2012 au plus tard.»
            
         
               3)
            
            
               Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 44 du 16.2.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (5)  JO L 152 du 11.6.2011, p. 24.
   
      (6)  JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            
               PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2012
            
            
                        a)
                     
                     
                        Montants totaux des ressources financières ventilées par État membre:
                        
                                    (en EUR)
                                 
                              
                                    État membre
                                 
                                 
                                    Montant
                                 
                              
                                    Belgique
                                 
                                 
                                    11 710 463
                                 
                              
                                    Bulgarie
                                 
                                 
                                    21 439 346
                                 
                              
                                    République tchèque
                                 
                                 
                                    135 972
                                 
                              
                                    Estonie
                                 
                                 
                                    2 359 486
                                 
                              
                                    Irlande
                                 
                                 
                                    2 594 467
                                 
                              
                                    Grèce
                                 
                                 
                                    21 651 199
                                 
                              
                                    Espagne
                                 
                                 
                                    80 401 345
                                 
                              
                                    France
                                 
                                 
                                    70 563 823
                                 
                              
                                    Italie
                                 
                                 
                                    95 641 425
                                 
                              
                                    Lettonie
                                 
                                 
                                    5 558 220
                                 
                              
                                    Lituanie
                                 
                                 
                                    7 491 644
                                 
                              
                                    Luxembourg
                                 
                                 
                                    171 704
                                 
                              
                                    Hongrie
                                 
                                 
                                    13 715 022
                                 
                              
                                    Malte
                                 
                                 
                                    721 992
                                 
                              
                                    Pologne
                                 
                                 
                                    75 296 812
                                 
                              
                                    Portugal
                                 
                                 
                                    19 332 607
                                 
                              
                                    Roumanie
                                 
                                 
                                    60 689 367
                                 
                              
                                    Slovénie
                                 
                                 
                                    2 533 778
                                 
                              
                                    Slovaquie
                                 
                                 
                                    5 098 384
                                 
                              
                                    Finlande
                                 
                                 
                                    2 892 944
                                 
                              
                                    Total
                                 
                                 
                                    500 000 000
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de l'UE en vue de la distribution dans chaque État membre, dans la limite des montants fixés au point a):
                        
                                    (en tonnes)
                                 
                              
                                    État membre
                                 
                                 
                                    Céréales
                                 
                                 
                                    Lait écrémé en poudre
                                 
                              
                                    Belgique
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1 560,275
                                 
                              
                                    Bulgarie
                                 
                                 
                                    39 150,874
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    République tchèque
                                 
                                 
                                    450,000
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Estonie
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    635,325
                                 
                              
                                    Irlande
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    727,900
                                 
                              
                                    Grèce
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    2 682,575
                                 
                              
                                    Espagne
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    10 093,975
                                 
                              
                                    France
                                 
                                 
                                    249,040
                                 
                                 
                                    8 858,925
                                 
                              
                                    Italie
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    12 337,975
                                 
                              
                                    Lettonie
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    870,050
                                 
                              
                                    Lituanie
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1 032,575
                                 
                              
                                    Hongrie
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1 807,425
                                 
                              
                                    Malte
                                 
                                 
                                    1 230,373
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Pologne
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    9 662,825
                                 
                              
                                    Portugal
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    2 524,725
                                 
                              
                                    Roumanie
                                 
                                 
                                    112 527,069
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Slovénie
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    287,750
                                 
                              
                                    Slovaquie
                                 
                                 
                                    8 976,092
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Finlande
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    489,300
                                 
                              
                                    Total
                                 
                                 
                                    162 583,448
                                 
                                 
                                    53 571,600
                                 
                              
                  
                        c)
                     
                     
                        Allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union, dans la limite des montants fixés au point a):
                        
                                    (en EUR)
                                 
                              
                                    État membre
                                 
                                 
                                    Montant
                                 
                              
                                    Belgique
                                 
                                 
                                    8 346 393
                                 
                              
                                    Bulgarie
                                 
                                 
                                    14 004 438
                                 
                              
                                    République tchèque
                                 
                                 
                                    70 619
                                 
                              
                                    Estonie
                                 
                                 
                                    1 136 698
                                 
                              
                                    Irlande
                                 
                                 
                                    1 200 145
                                 
                              
                                    Grèce
                                 
                                 
                                    15 656 380
                                 
                              
                                    Espagne
                                 
                                 
                                    57 977 800
                                 
                              
                                    France
                                 
                                 
                                    51 172 604
                                 
                              
                                    Italie
                                 
                                 
                                    68 479 620
                                 
                              
                                    Lettonie
                                 
                                 
                                    3 736 468
                                 
                              
                                    Lituanie
                                 
                                 
                                    5 281 095
                                 
                              
                                    Luxembourg
                                 
                                 
                                    161 225
                                 
                              
                                    Hongrie
                                 
                                 
                                    9 751 550
                                 
                              
                                    Malte
                                 
                                 
                                    493 784
                                 
                              
                                    Pologne
                                 
                                 
                                    54 100 415
                                 
                              
                                    Portugal
                                 
                                 
                                    13 763 634
                                 
                              
                                    Roumanie
                                 
                                 
                                    39 979 504
                                 
                              
                                    Slovénie
                                 
                                 
                                    1 883 893
                                 
                              
                                    Slovaquie
                                 
                                 
                                    3 590 632
                                 
                              
                                    Finlande
                                 
                                 
                                    1 871 094
                                 
                              
                                    Total
                                 
                                 
                                    352 657 991
                                 
                              
                  
                        d)
                     
                     
                        Allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transferts intra-UE, dans la limite des montants fixés au point a):
                        
                                    (en EUR)
                                 
                              
                                    État membre
                                 
                                 
                                    Montant
                                 
                              
                                    Bulgarie
                                 
                                 
                                    2 300 431
                                 
                              
                                    République tchèque
                                 
                                 
                                    12 211
                                 
                              
                                    Grèce
                                 
                                 
                                    126 066
                                 
                              
                                    Espagne
                                 
                                 
                                    401 345
                                 
                              
                                    France
                                 
                                 
                                    17 915
                                 
                              
                                    Italie
                                 
                                 
                                    399 005
                                 
                              
                                    Lettonie
                                 
                                 
                                    5 509
                                 
                              
                                    Hongrie
                                 
                                 
                                    61 128
                                 
                              
                                    Malte
                                 
                                 
                                    63 361
                                 
                              
                                    Pologne
                                 
                                 
                                    205 907
                                 
                              
                                    Portugal
                                 
                                 
                                    108 700
                                 
                              
                                    Roumanie
                                 
                                 
                                    5 970 071
                                 
                              
                                    Slovénie
                                 
                                 
                                    7 073
                                 
                              
                                    Slovaquie
                                 
                                 
                                    305 884
                                 
                              
                                    Finlande
                                 
                                 
                                    15 394
                                 
                              
                                    Total
                                 
                                 
                                    10 000 000
                                 
                              
                  
         
            ANNEXE II
            
                        a)
                     
                     
                        Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Quantité
                                    (en tonnes)
                                 
                                 
                                    Titulaire
                                 
                                 
                                    Destinataire
                                 
                              
                                    1
                                 
                                 
                                    33 989,414
                                 
                                 
                                    Agency for Rural Affairs, Finlande
                                 
                                 
                                    Държавен фонд ‘Земеделие’ — Разплащателна агенция, Bulgarie
                                 
                              
                                    2
                                 
                                 
                                    5 161,460
                                 
                                 
                                    RPA, Royaume-Uni
                                 
                                 
                                    Държавен фонд ‘Земеделие’ — Разплащателна агенция, Bulgarie
                                 
                              
                                    3
                                 
                                 
                                    450,000
                                 
                                 
                                    SJV, Suède
                                 
                                 
                                    SZIF, République tchèque
                                 
                              
                                    4
                                 
                                 
                                    1 230,373
                                 
                                 
                                    SJV, Suède
                                 
                                 
                                    Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malte
                                 
                              
                                    5
                                 
                                 
                                    16 856,043
                                 
                                 
                                    BLE, Allemagne
                                 
                                 
                                    Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie
                                 
                              
                                    6
                                 
                                 
                                    41 360,295
                                 
                                 
                                    Agency for Rural Affairs, Finlande
                                 
                                 
                                    Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie
                                 
                              
                                    7
                                 
                                 
                                    54 310,731
                                 
                                 
                                    SJV, Suède
                                 
                                 
                                    Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie
                                 
                              
                                    8
                                 
                                 
                                    147,000
                                 
                                 
                                    FranceAgriMer, France
                                 
                                 
                                    Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovaquie
                                 
                              
                                    9
                                 
                                 
                                    8 829,092
                                 
                                 
                                    SJV, Suède
                                 
                                 
                                    Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovaquie
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Quantité
                                    (en tonnes)
                                 
                                 
                                    Titulaire
                                 
                                 
                                    Destinataire
                                 
                              
                                    1
                                 
                                 
                                    2 682,575
                                 
                                 
                                    BLE, Allemagne
                                 
                                 
                                    OPEKEPE, Grèce
                                 
                              
                                    2
                                 
                                 
                                    330,350
                                 
                                 
                                    SZIF, République tchèque
                                 
                                 
                                    FEGA, Espagne
                                 
                              
                                    3
                                 
                                 
                                    6 308,425
                                 
                                 
                                    OFI, Irlande
                                 
                                 
                                    FEGA, Espagne
                                 
                              
                                    4
                                 
                                 
                                    3 455,200
                                 
                                 
                                    RPA, Royaume-Uni
                                 
                                 
                                    FEGA, Espagne
                                 
                              
                                    5
                                 
                                 
                                    2 118,875
                                 
                                 
                                    RPA, Royaume-Uni
                                 
                                 
                                    FranceAgriMer, France
                                 
                              
                                    6
                                 
                                 
                                    7 904,825
                                 
                                 
                                    BIRB, Belgique
                                 
                                 
                                    AGEA, Italie
                                 
                              
                                    7
                                 
                                 
                                    1 476,375
                                 
                                 
                                    OFI, Irlande
                                 
                                 
                                    AGEA, Italie
                                 
                              
                                    8
                                 
                                 
                                    2 749,625
                                 
                                 
                                    Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas
                                 
                                 
                                    AGEA, Italie
                                 
                              
                                    9
                                 
                                 
                                    207,150
                                 
                                 
                                    SJV, Suède
                                 
                                 
                                    AGEA, Italie
                                 
                              
                                    10
                                 
                                 
                                    870,050
                                 
                                 
                                    Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lituanie
                                 
                                 
                                    Rural Support Service, Lettonie
                                 
                              
                                    11
                                 
                                 
                                    1 807,425
                                 
                                 
                                    RPA, Royaume-Uni
                                 
                                 
                                    Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Hongrie
                                 
                              
                                    12
                                 
                                 
                                    3 294,150
                                 
                                 
                                    BLE, Allemagne
                                 
                                 
                                    ARR, Pologne
                                 
                              
                                    13
                                 
                                 
                                    1 675,025
                                 
                                 
                                    Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lituanie
                                 
                                 
                                    ARR, Pologne
                                 
                              
                                    14
                                 
                                 
                                    4 692,825
                                 
                                 
                                    RPA, Royaume-Uni
                                 
                                 
                                    ARR, Pologne
                                 
                              
                                    15
                                 
                                 
                                    2 524,275
                                 
                                 
                                    RPA, Royaume-Uni
                                 
                                 
                                    IFAP I.P, Portugal
                                 
                              
                                    16
                                 
                                 
                                    287,750
                                 
                                 
                                    Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas
                                 
                                 
                                    Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovénie
                                 
                              
                                    17
                                 
                                 
                                    489,300
                                 
                                 
                                    Dienst Regelingen Roermond, Pays-Bas
                                 
                                 
                                    Agency for Rural Affairs, Finlande
                                 
                              
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