CELEX: 31982R2789
Language: fr
Date: 1982-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2789/82 du Conseil, du 18 octobre 1982, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur les panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31982R2789

Règlement (CEE) n° 2789/82 du Conseil, du 18 octobre 1982, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur les panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 295 du 21/10/1982 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2789/82 DU CONSEIL  du 18 octobre 1982  prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur les panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par son règlement (CEE) no 1633/82 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les panneaux durs originaires de Roumanie;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que, en particulier l'unique exportateur souhaite un nouvel examen de sa demande d'ajustement pour une différence entre les caractéristiques physiques des panneaux durs exportés de Roumanie et celles du produit utilisé pour la détermination de la valeur normale;  considérant que l'exportateur intéressé, après avoir pris connaissance de la déclaration d'intention de la Commission, a accepté la prorogation du droit anti-dumping provisoire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit anti- dumping provisoire sur les panneaux de fibres d'un poids supérieur à 0,8 gramme par centimètre cube (panneaux durs) originaires de Roumanie, institué par le règlement (CEE) no 1633/82, est prorogé pour une période n'excédant par deux mois.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute autre décision prise par le Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil instituant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter du 25 octobre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1982.  Par le Conseil  Le président  N.A. KOFOED  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 181 du 25. 6. 1982, p. 19.