CELEX: 31978R2272
Language: fr
Date: 1978-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2272/78 de la Commission, du 29 septembre 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1978, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 275/30                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 9 . 78
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2272/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1978
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1978 , à
                 certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                           perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 marchés dans le secteur du lait et des produits                  (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement           de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 graphe 5,                                                        des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                  bles dans tous les États membres, conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 17 para­               dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence
 entre les prix dans le commerce international des                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 règlement et les prix dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que, conformément à l'article 11 para­
 règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits            accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­           nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en             Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 707/78 (4), a             rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
 de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur         dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ; que le lait
exportation sous forme de marchandises reprises à                 écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;               *     ■     paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72,
                                                                  au lait en poudre répondant à la définition du produit
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 pilote du groupe n° 2, reprise à l'annexe I du règle­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/               ment (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             déterminant les groupes de produits et les dispositions
chacun des produits de base considérés doit être fixé             spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
pour chaque mois ;                                                secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1000/78 (8)
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 756/
     en produits de base considérés des industries trans­         70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
     formatrices sur le marché de la Communauté et,               l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
     mondial ;                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 984/77 ( 10),
                                                                  fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
     tion des produits agricoles transformés relevant de          l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
    tion sont comparables ;
                                                                 (5) JO n» L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                 (6) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(1) JO   n»  L 148 du 28.  6. 1968, p. 13.                       (7) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(2) JO   n°  L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.                        (») JO n» L 130 du 18 . 5. 1978, p. 7.
(3) JO   n°  L 289 du 27.  12. 1972, p. 13.                      H JO n» L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
(4) JO   n°  L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.                           (» °) JO n» L 118 du 11 . 5. 1977, p. 8 .
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considérant que le règlement (CEE) n° 232/75 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de                                 Article premier
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires ('),         1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°            du 1 er octobre 1978 , aux produits de base figurant à
1325/78 (2), autorise la livraison, aux industries fabri­    l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
quant des marchandises relevant de la position 19.08         l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des       sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
préparations en poudre pour la confection de glaces          règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué
alimentaires, dites ice-mix, relevant de la sous-position    à l'annexe.
ex 18.06 D et de la position ex 21.07 du tarif douanier      2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
commun, de beurre à prix réduit dans le cadre d'une           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
procédure d'adjudication permanente ;                        l'annexe .
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                Article 2
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
lait et des produits laitiers,                                1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
(1) JO no L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
i2) JO n» L 159 du 17. 6. 1978, p. 26.
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 septembre 1978, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er octobre 1978, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en UC / 100 kv )
             Numéro du tarif
               douanier                                                                            Taux des
                                                   Désignation des marchandises                   restitutions
               commun
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n°
                                  35.01
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          66,54
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                       93,55
            ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4)                                                        20,16
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               ( PG 6 ) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n°
                                   19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi
                                  que des préparations en poudre pour la confection de
                                  glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant des sous-
                                  positions ex 18.06 D et ex 21.07, fabriquées dans les
                                  conditions prévues à l'article 6 du règlement ( CEE) n°
                                  232/ 75
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                  sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                  teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                  20%                                                               171,88
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       164,52