CELEX: 31992R1298
Language: fr
Date: 1992-05-20
Title: Règlement (CEE) n° 1298/92 de la Commission, du 20 mai 1992, relatif à la fourniture de concentré de tomates au titre de l' aide alimentaire

Avis juridique important

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31992R1298

Règlement (CEE) n° 1298/92 de la Commission, du 20 mai 1992, relatif à la fourniture de concentré de tomates au titre de l' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 139 du 22/05/1992 p. 0014 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 1298/92  DE LA COMMISSIONdu 20 mai 1992 relatif à la fourniture de concentré de tomates au titre de  l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la  gestion de l'aide alimentaire  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90  (2),  et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités  d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide  alimentaire  (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du  stade fob; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la  Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 508 tonnes de concentré de  tomates; considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement  (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation  dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié  par le règlement (CEE) n° 790/91  (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en  résultent; considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne  sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin  d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième  délai de soumission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de  l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de concentré de tomates en  vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement  (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée  par voie d'adjudication. L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et  particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans  son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la  Commission   ANNEXE LOTS A, B et C 1.  Actions (1): n° 103/92, n° 104/92 et n° 105/92 2.  Programme:  1992 3.  Bénéficiaire  (5): UNRWA Headquarters, Supply Division, Vienna International Center, PO  Box 700, A-1400 Vienne [télex 135310 UNRWA A; téléfax (1)  230  75  29] 4.  Représentant du  bénéficiaire  (2): >TABLE>5.  Lieu ou pays de destination: -  lot A: Israël -  lot B: Liban -  lot C: Jordanie 6.  Produit à mobiliser: concentré de  tomates 7.  Caractéristiques et qualité de la marchandise  (3): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point VI.  A.  1.] 8.  Quantité totale: 508 tonnes 9.  Nombre  de lots: 3 (lot A: n° 103/92 - 267 tonnes; lot B: n° 104/92 - 141 tonnes; lot C: n° 105/92 - 100  tonnes) 10.  Conditionnement et marquage  (6)  (7): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points VI.   A.  2. et VI.  A.  3.) inscriptions en langue anglaise inscriptions complémentaires sur  l'emballage: -  lot A (action n° 103/92): «  UNRWA - Expiry date .  .  .  .  .  .  »  (8) -  lot B (action n°  104/92): «  UNRWA - Expiry date .  .  .  .  .  .  »  (8) -  lot C (action n° 105/92): «  UNRWA -  Expiry date .  .  .  .  .  .  »  (9) 11.  Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12.  Stade  de  livraison:  lots A, B: rendus port de débarquement - débarqués lot C: rendu  destination 13.  Port d'embarquement: - 14.  Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15.  Port de débarquement: lot A: Ashdod; lot B: Beyrouth 16.  Adresse du magasin et, le cas  échéant, port de débarquement: lot C: entrepôts UNRWA à Amman, Jordanie 17.  Période de mise à  disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port  d'embarquement: du 1er au 15. 7. 1992 18.  Date limite pour la fourniture: le 10. 8. 1992 19.   Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication 20.  Date de l'expiration du délai  pour la présentation des offres: le 9. 6. 1992, à 12 heures 21.  A. En cas de deuxième  présentation des offres: a)  date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 6. 1992, à 12 heures b)  période de mise à  disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port  d'embarquement: du 15. 7 au 29. 7. 1992 c)  date limite pour la fourniture: le 24. 8. 1992 B. En  cas de troisième présentation des offres: a)  date de l'expiration du délai de soumission: le 7. 7. 1992, à 12 heures b)  période de mise à  disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port  d'embarquement: du 29. 7 au 12. 8. 1992 c)  date limite pour la fourniture: le 7. 9. 1992 22.   Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne 23.  Montant de la garantie de livraison:  10  % du montant de l'offre libellé en écus 24.  Adresse pour l'envoi des offres  (4): Bureau de l'aide alimentaire À l'attention de Monsieur N. Arend Bâtiment «  Loi 120  », bureau  7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B) 25.   Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -  Notes: (1)  Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance. (2)  Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal  officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29. 4. 1991, page 33. (3)  L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation  nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iodine 131. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents  suivants: -  certificat d'origine, -  certificat phytosanitaire. (4)  Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date  et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie  d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de  préférence: -  soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe, -  soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: -  235  01  30, -  235  01  32, -  236  10  97, -  236  20  05, -  236  33  04. (5)  L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de  déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution. (6)  En conteneurs de 20 pieds. Lots A, B: les conditions d'expédition convenues sont considérées être entièrement celles d'un  navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco Ashdod/Beirut, parc à conteneurs, et sont réputées  couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours, samedi, dimanche et  jours fériés exclus, au port de débarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les  quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le  connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze  jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune  redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs. Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de  tous les coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la  zone portuaire et au réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs. (7)  Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne  dépassant pas 17 tonnes métriques nettes, et à raison de 50 conteneurs au maximum par navire et par  semaine. (8)  La date d'expiration correspond à la date de fabrication plus deux ans (actions n° 103/92 lot  A, n° 104/92 lot B). (9)  La date d'expiration correspond à la date de fabrication plus un an (action n° 105/92 lot C).