CELEX: 52016PC0614
Language: fr
Date: 2016-09-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d’accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.9.2016
            COM(2016) 614 final
            2016/0294(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d’accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La présente proposition vise à établir la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis, et à permettre ainsi à l’Union européenne de soutenir cette demande de dérogation. 
            
            
               L’octroi de la dérogation aux règles de l’OMC demandée par les États-Unis permettrait à ce pays d’accorder, jusqu’au 31 décembre 2025, un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal et importés sur le territoire douanier des États-Unis. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Sans objet.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être prise dans une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne. L’octroi d’une dérogation visant à permettre aux États-Unis d’accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal relève de la disposition susmentionnée, car la décision est prise au sein d’une instance créée par un accord international (le Conseil général ou la Conférence ministérielle de l’OMC) ayant une incidence sur les droits et obligations de l’Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Sans objet.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 
            
         
         
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Sans objet.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               La Commission est autorisée à prendre position au nom de l’UE afin d’appuyer la demande des États-Unis visant à obtenir une dérogation aux règles de l’OMC, dans les proportions nécessaires pour permettre à ce pays d’accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal jusqu’au 31 décembre 2025. 
            
            
               Les États-Unis demandent à déroger à leurs obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2 du GATT de 1994, dans les proportions nécessaires pour leur permettre d’accorder un traitement préférentiel et une administration préférentielle des restrictions quantitatives sur certains produits originaires du Népal qui remplissent des critères précis d’éligibilité. 
            
            
               Selon les États-Unis, ces préférences sont accordées pour aider le Népal à se relever du violent tremblement de terre et des répliques qui ont secoué le pays en avril 2015. Les États-Unis expliquent que cette mesure s’appuie sur un cadre existant de programmes destinés à soutenir le développement économique du Népal et qu’elle viendra compléter les efforts déployés pour favoriser la croissance et le développement dans ce pays. 
            
            
               Cette nouvelle demande de dérogation présentée par les États-Unis ne pose pas de problème économique à l’Union européenne, étant donné que le traitement préférentiel ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les échanges de l’UE avec le pays bénéficiaire. 
            
            
               À la lumière de ces considérations, l’Union européenne devrait s’associer au consensus émergent en faveur de la demande de dérogation présentée au Conseil général de l’OMC. 
            
            
               2016/0294 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d’accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l’accord sur l’OMC ou par l’un des accords commerciaux multilatéraux. 
            
            
               (2)Conformément à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC, les États-Unis ont présenté une demande de dérogation, jusqu’au 31 décembre 2025, aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans les proportions nécessaires pour leur permettre d’accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal, importés sur le territoire douanier des États-Unis.
            
            
               (3)L’acceptation de la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis n’aurait d’effet négatif ni sur l’économie de l’Union européenne ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. 
            
         
         
            
               (4)Il convient dès lors d’établir la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC en vue d’appuyer la demande de dérogation présentée par les États-Unis,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.
            
            
               Cette position est exprimée par la Commission. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président