CELEX: 31979R1444
Language: fr
Date: 1979-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1444/79 de la Commission, du 12 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N° L 176/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 7 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 1444/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juillet 1979
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    positions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il
EUROPÉENNES,                                                     convient de prévoir une restitution d'un niveau compa­
                                                                 rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
vu le traité instituant la Communauté économique                 ou fumés ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                  considérant que, pour certains produits typiques
29 octobre 1975, portant organisation commune des                italiens des sous-positions 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb),
marchés dans le secteur de la viande de porc ( ] ),              le maintien de la participation de la Communauté au
                                                                 commerce international nécessite une restitution d'un
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1423/78 (2), et notamment son article 15 para­                montant établi en tenant compte des conditions
graphe 5 première phrase,                                        d'approche sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­            considérant que, pour les produits de la sous-position
ment (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix              02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit            restitution aux produits dont la qualité est comparable
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­               à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­         4 et 5 ;
tation ;
                                                                 considérant que, en raison des conditions de concur­
considérant que le règlement (CEE) n° 2768/75 du                 rence dans certains pays tiers traditionnellement les
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­         plus importants importateurs des produits des sous-
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II , ex 16.02 A II,
et les critères de fixation de leur montant ;                    ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22, 33, bb) et cc) de l'annexe
                                                                 du présent règlement, il convient de prévoir pour ces
considérant que l'application de ces règles et critères à        produits un montant qui tienne compte de cette situa­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la          tion ;
viande de porc conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                           considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                 quement importantes des autres produits du secteur
considérant que des possibilités existent actuellement           de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position          prévoir une restitution pour ces produits ;
01.03 A II b) du tarif douanier commun et de certains
produits de la sous-position 02.01 A III ; qu'il                 considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
convient de fixer une restitution pour ces produits en           Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de
tenant compte des conditions de concurrence des                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;              compte (UC) ;
considérant que, suite aux mesures prises en répu­               considérant que le comité de gestion de la viande de
blique de Malte pour l'éradication de la peste porcine           porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
africaine, il convient de fixer une restitution spéci­           président,
fique pour les produits de la sous-position 02.01 A III
a) 1 en vue de l'approvisionnement de ce marché en
viande de porc sans mettre en péril les mesures vétéri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
naires prises ;
considérant que, pour les produits des sous-positions                                 Article premier
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
restitution à un montant qui tienne compte, d'une                La liste des produits pour l'exportation desquels il est
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des            accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,        (CEE) n ° 2759/75 et les montants de cette restitution
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le         sont fixés à l' annexe .
marché mondial ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en vue du maintien à l'avenir des
possibilités d'exportation des produits des sous-                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
                                                                  1979 .
(») JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 19 .
h) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                          (4) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 7 . 79                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 176/ 11
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1979 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                               dans le secteur de la viande de poire
                                                                                                         (en Écus/ 100 kg)
             Numéro du tarif                                                                               Montant de*
                douanier                                  Désignation des produits                         restitution*
                commun
                                                                                                            Poids net
            01.03              Animaux vivants de l'espèce porcine :
                               A. des espèces domestiques :
                                   II . autres :
                                        b) non dénommés                                                       29,01
            02.01              Viandes et abats comestibles dos animaux repris aux
                               n"s 01 .01 à 01 .04 inclus, frais., réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   III. de l'espèce porcine :
                                         a ) domestique :
                                             1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                 la tête , les pieds ou la panne :
                                                 ( aa ) en carcasses ou demi-carcasses, sans la
                                                         tête, les pieds et la panne :
                                                         — pour les exportations à destination
                                                             de la république de Malte                         76,16
                                                         — autres destinations                                43,52
                                                 ( b b ) autres                                               43,52
                                             2 . Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                                 osses                                                        32,64
                                             3 . Épaules ( jambons avant )             et   morceaux
                                                 d' épaules , non désossés                                     32,64
                                             4 . Longes et morceaux de longes , non dés­
                                                 ossés                                                         32.64
                                             v Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poi­
                                                  trines :
                                                  ( aa ) désossés et totalement ou partiellement
                                                          dégraissés, avec une couche maximale
                                                          de 3 mm de graisse , congelés ( a )                  32,64
                                                  bb ) autres                                                  22 , 9 "7
 ---pagebreak--- N ° L 176/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 7. 79
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
               Numéro du tarif
                  douanier                                                                          Montant des
                                                       Désignation des produits                      restitution»
                  commun
                                                                                                      Poids net
              02.01                       6. autres :
              (suite)
                                              ex aa) désossées et congelées :
                                                          ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                   leurs morceaux, totalement ou
                                                                   partiellement  dégraissés, avec
                                                                   une couche maximale de 3 mm
                                                                   de graisse (a)                       55,61
                                                           (22) autres jambons, épaules et lon­
                                                                   ges et morceaux (a )                 32,64
                                              ex bb) non dénommées :
                                                          ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                  leurs morceaux (a)                    32,64
              02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                               sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                               ou fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. Viandes :
                                      b) séchées ou fumées :
                                         2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant,
                                             trois quarts arrière ou milieux :
                                             cc) trois quarts arrière ou milieux                        27,81
                                         3 . Jambons et morceaux de jambons, non désos­
                                             sés :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  32,64
                                             bb) autres :
                                                   (11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                           di San Daniele » (b)                         78,58
                                                   (22) autres                                          47,15
                                         4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                             les, non désossés :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  27,81
                                         5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  32,64
                                         6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                             trines :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  22,97
                                             bb) autres                                                 22,97
                                         7. autres
                                             ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                        fumées :
                                                        ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                 leurs morceaux                         32,64
                                             ex bb) non dénommées :
                                                        ( 11 ) « Prosciutto di Parma »(> « pros­
                                                                 ciutto di San Daniele » et leurs
                                                                morceaux (b)                            78,58
                                                        (22) Jambons,, épaules et longes et
                                                                 leurs morceaux                         47,15
 ---pagebreak--- 13 . 7. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 176/ 13
                                                                                                               (en Écus/100 ko,)
             Numéro du tarif
                douanier                                                                                        Montant des
                                                             Désignation des produits                            restitutions
                 commun
                                                                                                                  Poids net
            ex 16.01                Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                    de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                    A. de foie                                                                      30,22
                                    B. autres ( c) :
                                         I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                             cuits (d)                                                              72.54
                                        II. non dénommés                                                            45 >94
            ex 16.02                Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                    destinées à l'alimentation humaine :
                                    A. de foie :
                                        II . autres                                                                 24,18
                                    B. autres :
                                        III . non dénommées :
                                              a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                 porcine domestique :
                                                 2, autres, contenant en poids :
                                                    aa) 80 % ou plus die viande ou d'abats de
                                                        toutes espèces, y compris le lard et les
                                                        graisses de toute nature ou origine :
                                                        11 . Jambons, filets et longes, et leurs
                                                               morceaux
                                                              — pour les exportations à destina­
                                                                   tion des États-Unis d'Amérique                  36,27
                                                              — autres destinations                                78,58
                                                        22. Épaules et morceaux d'épaules
                                                              — pour les exportations à destina­
                                                                   tion des États-Unis d'Amérique                  30,22
                                                              — autres destinations                                62.87
                                                        33 .   autres                                              38,69
                                                    bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                                        viande ou d'abats de toutes espèces, y
                                                        compris le lard et les graisses de toute
                                                        nature ou origine                                          20,55
                                                   cc) moins die 40 % de viande ou d' abats de
                                                        toutes espèces, y compris le lard et les
                                                        graisses de toute nature ou origine                        10.88
           (a) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l'identification de leur
               provenance des découpes primaires mentionnées .
           (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est certifiée par les
               autorités compétentes de l' Etat membre de production .
           (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
               conservation est octroyée sur le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .
           (d) Le poids d'une couche de paraffine , conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant
               partie du poids net des saucisses .