CELEX: 31961D1220P0315
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg de contingents tarifaires pour les ferro-alliages

15. 3. 62                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                   315/62
                       N° du tarif
                     douanier commun                         Désignation du produit                    Quantité autorisée
                        73.02 A II            Ferro-manganèse, autre que carburé                         30 tonnes
                        73.02 D                Ferro-silico-manganèse                                    70 tonnes
                    ex 73.02 G                Ferro-tungstène                                            25 tonnes
                    ex 73.02 H                Ferro-vanadium                                               5 tonnes
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                              Article 3
 produits importés dans le cadre de ces contingents
 tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                           La présente décision est destinée au grand-duche
 produits en cause importés en provenance des autres                         de Luxembourg.
 États membres et accompagnés d'un certificat
 de circulation .
      Les importations dans le cadre de ces contingents
 tarifaires doivent être subordonnées à la condition                              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
 qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
 « en l' état ».
                                                                                                             Par la Commtssion
                            Article 2
                                                                                                                  Le président
      Ce contingent est valable pour la période du
 1 er janvier 1962 au 31 décembre 1962.                                                                       W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume de Belgique et au
                      . grand-duché de Luxembourg de contingents tarifaires pour les
                                                            ferro-alliages (M
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                               tuant la Communauté économique européenne, et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                       notamment celles de son article premier, alinéa a);
      vu les dispositions du protocole n0 XI concer­                             vu la lettre en date du 11 août 1961 par la­
 nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de                          quelle l'Union économique belgo-luxembourgeoise a
 Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                             demandé l' autorisation à la Commission d' intro­
 d'une partie du tarif douanier commun relative                              duire des contingents tarifaires à droit nul pour les
 aux produits de la liste G prévue au traité insti­                          ferro-alliages suivants :
                                       N° du tarif
                                   douanier commun                     Désignation des marchandises
                                         73.02 C               Ferro-silicium
                                    ex 73.02 E                 Ferro-chrome
                                    ex 73.02 H                 Ferro-molybdène;
f 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.
 ---pagebreak--- 316/62                             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                            15 . 3 . 62
     considérant qu'il convient de tenir compte ,                              d'autre part, de l'obligation d'éviter des transferts
pour la fixation du volume contingentaire, d'une                               d'activité au détriment d'autres États membres;
part, des besoins propres des industries utilisa­                                     que les chiffres de la consommation et des im­
trices et de leur évolution en liaison avec les possi­                          portations pendant ces dernières années ont évolué
bilités d'approvisionnement dans la Communauté ,                                comme suit :
                                                                                                                                       (en tonnes)
       N° du tarif
         douanier                                                   1958              1959              1960                           1962
         commun
          73.02 C      Ferro-silicium
                       Consommation                             11.570             15.448             20.659  22/ 24.000          26.000
                                                                                                                        (estimations )
                       Importations en provenance
                          des pays tiers                        10.806             14.518             17.378      8.543
                       Importations en provenance
                          de la C.E.E.                               764               930             3.281      2.187
    ex 73.02 E         Ferro-chrome
                       Consommat ion                              2.064              2.803             4.326      3.000             4.000
                                                                        (y compris le ferro-siHco-chrome)               (estimations)
                       Importations en provenance
                          des pays tiers                          1.307       I 1.764                  2.837        708
                                                                       (y compris le ferro-8ilico-chrome)
                       Importations en provenance
                           de la C.E.E.                              757 I 1.039                       1.489        695     1
                                                                        (y compris le ferro-silico-chromej
    ex 73.02 H         Ferro-molybdene
                       Consommation                                  110                269               427       360                  520
                                                                                                                       (estimations)
                       Importations en provenance
                           des pays tiers                              64              158                324       130     1
                       Importations en provenance
                           de la C.E.E.                                46               111               165         67    i
     (l) Chiffres d'importations pour le 1er semestre.
      qu'il y a lieu en ce qui concerne les importa­                            — 2.100 tonnes pour le ferro-chrome de la position
 tions du premier semestre 1961 de tenir compte                                       tarifaire ex 73.02 E ,
 du fait que lesdites importations ont été défavora­
 blement influencées par des circonstances particu­                             — 340 tonnes pour le ferro-molybdène de la posi­
 lières;                                                                              tion tarifaire ex 73.02 H ,
      qu'il n'y a pas de production propre des pro­                              calculé en fonction des chiffres susmentionnés, ap­
 duits en cause dans l'Union économique belgo­                                   paraît le plus adéquat;
 luxembourgf oise; que les exportations sont négli­                                    considérant qu' il résulte de l' établissement
 geables sauf pour le ferro-molybdène, pour lequel                               progressif du marché commun que les États mem­
 elles se sont développées comme suit :                                          bres appliquent aux importations des autres États
                                                             (en tonnes)         membres un régime douanier qui offre au moins
                                                             1961                les mêmes avantages que celui qu' ils appliquent
        1958                 1959               1960
                                                       ( 1er semestre)           aux importations des pays tiers; que, de ce fait,
                                                                                 l' ouverture d'un contingent tarifaire pour les im­
                                                 62           77
                                                                                 portations en provenance des pays tiers n'est pas
                                                                                 concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux
          —                   —
                                                                                 importations en provenance des autres États
      que le volume annuel de:                                                   membres ;
 — 21.000 tonnes pour le ferro-silicium de la posi­                                    considérant que le protocole n° XI, annexé
      tion tarifaire 73.02 C,                                                    à l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                      317 /62
possibilité d octroyer des contingents tarifaires                            A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
qu'afin d'éliminer les inconvénients qui peuvent                                                 Article premier
résulter de l'alignement des droits nationaux vers
ceux du tarif douanier commun pour les industries                                L Union économique belgo-luxembourgeoise est
utilisatrices d'un État membre; qu'il en résulte                             autorisée à introduire des contingents tarifaires à
qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert que                           droit nul pour ses importations en provenance des
pour la couverture des besoins propres de l'indu­                            pays tiers des férro-alliages suivants de la position
strie utilisatrice de l' État membre intéressé à                             73.02 du tarif douanier commun, dans la limite de
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »;                            la quantité indiquée en regard de chacun de ceux-ci :
                      N° du tarif
                   douanier commun                            Désignation du produit                    Quantité autorisée
                      73.02 C               Ferro-silicium                                             21.000 tonnes
                  ex 73.02 E                Ferro-chrome                                                2.100 tonnes
                  ex 73.02 H                Ferro-molybdène;                                              340 tonnes
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                              Article 3
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué                               La présente décision est destinée au royaume de
aux produits en cause importés en provenance des                             Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
autres États membres et accompagnés d'un certifi­
cat de circulation .
     Les importations dans le cadre de ces contingents
tarifaires doivent être subordonnées à la condition                               Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportation
« en l'état ».
                                                                                                              Par la Commission
                            Article 2
     Ces contingents sont valables pour la période du                                                              Le président
1 er janvier au 31 décembre 1962 .                                                                             W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume des Pays-Bas
                                  de contingents tarifaires pour les ferro-alliages ( 1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                               d une partie du tarif douanier commun relative
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                       aux produits de la liste G prévue au traité insti­
                                                                             tuant la Communauté économique européenne, et
     vu les dispositions du protocole n0 XI concer­                          notamment celles de son article premier, alinéa a);
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement
                                                                                 vu la lettre en date du 8 août 1961 par laquelle
                                                                             le royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation
                                                                             à la Commission d'introduire des contingents tari­
f1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .                faires à droit nul pour les ferro-alliages suivants: