CELEX: 31996R0491
Language: fr
Date: 1996-03-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 491/96 DE LA COMMISSION du 20 mars 1996 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

N° L 72/4           I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 3 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 491/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mars 1996
                     fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                     l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                     marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
                                                                     la tendance effective du marché;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin d'obtenir des données comparables
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
  ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                        nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                     cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
  vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour         considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
  l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et              nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
  modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment           période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
  son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,      pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                     pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
  considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que           les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
  le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé          samment représentatifs de la tendance effective du
  «prix représentatif», est établi conformément au règlement        marché, entraîneraient des modifications brusques et
  (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­           considérables du prix représentatif;
  tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
  règlement précité;                                                considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                    prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                    représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
  considérant que le prix représentatif de la mélasse est           additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
  calculé pour un lieu de passage en frontière de la                règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
  Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être              droits à l'importation en application de l'article 5 du
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables      règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                    montants particuliers pour ces droits;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement          considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 (CEE) n0 785/68;                                                   fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                    à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                    l'annexe du présent règlement;
 considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 être tenu compte de toutes les informations relatives aux         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
 des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
 nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'ar­
ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se fonder
sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                    Article premier
moyenne puisse être considérée comme représentative de
la tendance effective du marché;
                                                                   Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                   cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations           règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                  annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                         Article 2
j2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1 995, p. 1 .
j3) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.
H JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                               Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1996.
 ---pagebreak--- 21 . 3. 96         I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 72/5
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 mars 1996.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables a
                                        l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l'importation
                                 Montant du prix représentatif      Montant du droit additionnel         en cas de suspension
                 Code NC        en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                      du produit en cause                 du produit en cause          (CE) n° 1422/95 en écus
                                                                                                      par 100 kilogrammes nets
                                                                                                        du produit en cause (2)
            1703 10 00 (')                    10,02                               —
                                                                                                                   0,00
            1703 90 00 (')                    11,53                               —
                                                                                                                   0,00
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 785/68 .
           (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
               commun fixé pour ces produits.