CELEX: 51987PC0079
Language: pt
Date: 1987-04-09
Title: Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que estabelece normas comuns para o transporte internacional de passageiros em autocarros (Apresentado pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 79
Vol. 1987/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                         COM(87 ) 79 final
                                         Bruxelas , 9 de Avril de 1987
                               Proposta de
                         REGULAMENTO DO CONSELHO
      que estabelece normas comuns para o transporte internacional
                      de passageiros em autocarros
                       (Apresentado pela Comissão )
                                  If 1t 55 AVAVfR.t . 1987
                                                      198? If
C0M(87 ) 79 final
                                  \S\ *Q.Û Genewl
                                              . •»*■«
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                                          s&USYà
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTTES
T . CONSIDERATIONS GENERATES
1 . Les transports internationaux de voyageurs effectués par autobus et par auto¬
    cars sont couverts actuellement par trois règlements communautaires , entrés en
    vigueur entre 1966 et 1972 ( 1 ). Ces règlements établissent des règles communes
    pour les transports internationaux de voyageurs , définissent les différents
    types de service offerts et arrêtent les procédures administratives .
    Toutefois , l' une des conséquences implicites de ces règlements était que tout
    le trafic effectué au départ d' un Etat membre " devait " revenir aux transpor¬
    teurs opérant dans cet Etat membre . Depuis l' arrêt rendu par la Cour de justice
    dans l' affaire 13 / 33 , il est clair qu' une telle situation ne pouvait plus du¬
    rer , la Cour ayant déclaré sans équivoque que la liberté de prester des servi ¬
    ces sur les marchés internationaux et nationaux devait être garantie dans un
    délai raisonnable .
    Les transports nationaux feront l' objet d' une proposition distincte de la Com¬
    mission visant à réaliser cette liberté . En ce qui concerne les transports
    internationaux , les mesures nécessaires doivent être mises en application dans
    le cadre de la présente proposition dont le principe directeur sera l' accessi ¬
    bilité - sous certaines conditions - des marchés internationaux aux entreprises
    de transport de tous les Etats membres sans restriction en raison de la natio ¬
    nalité ou du lieu d' établissement . Concrètement , ce principe doit déboucher sur
    la possibilité pour toute entreprise de transport établie dans un Etat membre
    et remplissant ces conditions d' exploiter un service international au départ de
    tout autre Etat membre .
(1) -    règlement n° 117 /66 du Conseil du 28 juillet 1966 , concernant l' introduc¬
         tion de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par
         route effectués par autocars et par autobus ( JO n° 147 du 9.8.1966 )
     -   règlement CE n° 516 / 72 du Conseil du 29 février 1972 , relatif à l' établis ¬
         sement de règles communes pour les services de navette effectuées par auto¬
         cars et par autobus entre les Etats membres ( JO n° L 67 du 20.3.1972 )
     -   règlement CE n° 517 /72 du Conseil du 29 février 1972 , relatif è l' établis¬
         sement de règles communes pour les services réguliers et les services régu ¬
         liers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats
         membres ( JO n° T, 67 du 20.3.1972 ).
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2 . Bien que la présente proposition remplace les trois règlements existants , elle
    ne modifie pas le régime actuel régissant l' accès aux différents types de ser¬
    vice ; dès lors :
    -    les services occasionnels continueront à bénéficier d' un régime non soumis
         à autorisation internationale ;
    -    les services réguliers continueront à être soumis à autorisation , de même
         que les services de navette , avec ou sans hébergement .
    Toutefois , certains points techniques relatifs à l' organisation de ces services
    sont modifiés afin de mieux rencontrer les besoins de la clientèle concernée
    par ce type de service ; ainsi , il sera désormais plus facile de prendre et de
    déposer des passagers et de modifier la composition des groupes .
3 . Le deuxième objectif de la présente proposition est la simplification des pro¬
    cédures administratives . La Commission est consciente qu' il faut trouver le
    juste milieu entre d' une part l' allègement de formalités et d' autre part le
    maintien d' un contrôle indispensable permettant le cas échéant la prise de
    santions . C' est pourquoi , la présente proposition , poursuivant dans la voie
    tracée par les règlements existants , vise à alléger les formalités administra ¬
    tives , mais reconnaît par ailleurs , la nécessité , dans certains domaines , de
    contrôles plus sévères en vue de sauvegarder un service de haute qualité dans
    le secteur des transports de voyageurs par route et de maintenir la confiance
    des entreprises et des usagers . Aussi la Commission a réservé , dans la présente
    proposition , une place plus importante à différents aspects liés à la sécuri ¬
    té . La proposition comporte en effet un certain nombre de dispositions dans le
    domaine de la sécurité qui , prises globalement , constituent un ensemble très
    efficace . Il s' agit notamment des mesures suivantes :
         l' horaire prévoyant les temps de conduite et de repos fera partie intégran¬
         te à la fois du document de contrôle et des autorisations ;
    -    les pouvoirs d' inspection des autorités compétentes sont étendus en ce qui
         concerne le contrôle des temps de conduite et de repos et de la sécurité ;
    -    toute entreprise de transport opérant au niveau international doit satis¬
         faire aux législations nationales et internationales relatives à la sécuri ¬
         tés routière , et ce tant en ce qui concerne les conducteurs que les
         véhicules .
A. C' est pourquoi , la Commission propose de modifier la réglementation communau¬
    taire existante compte tenu des principes suivants :
         obligation de mettre en oeuvre l' arrêt de la Cour de justice dans l' affaire
         13 /83 en ce qui concerne la libre prestation des services ;
         nécessité de maintenir l' organisation existante des services et ce dans
         l' intérêt à la fois des entreprises et des usagers ;
         opportunité d' alléger les formalités administratives tout en maintenant un
         contrôle efficace , notamment dans le domaine de la sécurité .
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II . CONSIDERATIONS PARTICIILIERES
                                         Article 1
Cet article définit de façon précise la portée du règlement . Le premier tiret , re¬
pris du règlement 117 /66 /CEE , a été complété par une disposition relative aux
transits dans les Etats membres . Bien que déjà implicitement contenue dans le rè ¬
glement précédent , cette notion n' apparaissait pas clairement dans le texte , ce qui
donnait parfois lieu à certains malentendus .
Le second tiret , suivant l' esprit et non la lettre de l' article 75 , paragraphe 1
point ( a ) du Traité , étend la notion de transport international aux voyages effec ¬
tués au départ d' un Etat membre à destination d' un pays tiers ou effectués au dé ¬
part d' un pays tiers à destination d' un Etat membre et traversant dans chaque cas
d' autres Etats membres : le présent règlement , compte tenu de son caractère purement
intracommunautaire , ne saurait bien sûr légiférer pour la partie du voyage effectué
dans le pays tiers ou pour les véhicules " non communautaires " mais peut et doit
soumettre aux règles communautaires la partie du voyage effectuée dans la
Communauté .
                                         Article 2
Cet article " consolide " les définitions existantes . La définition des services
réguliers ( comprenant les services réguliers spécialisés ) reste identique à celle
figurant dans le règlement 117 / 66 / CEE et les services occasionnels sont toujours
définis négativement par rapport aux définitions plus précises des services
réguliers et des services de navette .
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Le paragraphe 2 ( b ) de cet article définit ce qu' il y a lieu d' entendre par
service de navette avec hébergement . Il faut noter en particulier que le prix
du service couvre à la fois le voyage et l' hébergement , ce qui souligne
l' aspect essentiellement touristique de ces services et garantit que l' héberge¬
ment adéquat fasse partie intégrante du voyage .
L' éventail des services occasionnels a été étendu sur deux plans : possibilité
de faire le voyage aller à vide et le voyage de retour en charge et possibili ¬
té , dans le cadre des services à portes fermées , de prendre en charge des voya ¬
geurs en cours de route et de les déposer aux mêmes endroits , à condition que
ceux-ci se trouvent sur le territoire de l' Etat membre de départ .
Et pour confirmer le caractère essentiellement touristique de ces services , le
paragraphe 3 ( d ) de l' article 2 apporte certaines précisions en ce qui concerne
les excursions locales . Il ne s' agit pas en l' occurrence d' une modification
importante , puisque ces excursions sont déjà autorisées dans la réglementation
actuelle , mais celle-ci a donné lieu à certains problèmes d' ordre pratique .
En ce qui concerne les services de navette , la proposition introduit une plus
grande souplesse au niveau des modifications des groupes et de la prise en
charge et du dépôt de voyageurs en cours de route et règle le problème du pre ¬
mier voyage aller et du dernier voyage de retour qui s' effectuent à vide
(" reverse shuttles "). Précédemment , ces opérations étaient tolérées à titre
exceptionnel ; désormais , elles font partie de l' éventail normal des possibili ¬
tés offertes par les services de navette ( soumises cependant à certaines res ¬
trictions évoquées ci-après ).
                                         Article 3
Cet article introduit dans les transports internationaux de voyageurs par route
un concept tout à fait nouveau . Nous l' avons vu précédemment , l' un des princi ¬
pes du base de la présente proposition , la libre prestation de services , a pour
effet d' ouvrir le marché des transports internationaux aux entreprises de
transport de tous les Etats membres sans restriction quant à la nationalité ou
au lieu d' établissement . Aussi , a - t - il été jugé souhaitable de faire apparaître
ceci formellement dans le corps de la proposition . Concrètement , il en résulte
que toute entreprise de transports d' un des Etats membres doit pouvoir exploi ¬
ter un service international au départ de n' importe quel autre Etat membre , à
condition de satisfaire aux conditions énumérées à l' article 3 .
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                                     Artide 4
Cet article maintient le régime souple qui existe déjà au niveau des services
occasionnels . Toutefois , le paragraphe unique dont il est constitué crée une
ouverture du marché des services occasionnels : en exemptant de l' autorisation
les voyages à vide effectués dans le cadre de tels services , l' article met fin
à l' idée que seules les entreprises nationales sont admises à exploiter des
transports internationaux au départ de tout Etat membre . Joint à l' article 3
cet article a pour effet d' autoriser une entreprise de transport à prendre en
charge dans tout autre Etat membre des voyageurs ( qu' ils soient ressortissants
de cet Etat , d' un autre Etat membre ou d' un pays tiers ), indépendamment du type
de service occasionnel offert et de la destination .
                                     Article 5
Cet article précise que le document de contrôle est délivré par les autorités
compétentes de l' Etat membre dans lequel l' entreprise de transport est établie
et qu' il incombe à cette entreprise de remplir le document , désormais , celui-ci
devra mentionner l' horaire et les périodes de repos des conducteurs mais ne
devra plus préciser les points d' arrêt ou les excursions .
                                     Article 6
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                     Article 7
Les voyageurs prenant part à des services de navette avec hébergement doivent ,
sous certaines conditions , pouvoir changer de groupe et être pris en charge et
déposés en cours de route dans le pays de départ sans aucune restriction . Les
navettes ne comportant pas d' hébergement peuvent également bénéficier de ce ré ¬
gime souple à condition de satisfaire à des conditions plus strictes ( le nombre
de passagers changeant de groupe ne doit pas dépasser un certain pourcentage et
le nombre de places supplémentaires pour les voyageurs déposés et pris en char¬
ge en cours de route ne doit pas dépasser un nombre maximal ).
 ---pagebreak---                                             7
                                      Article 8
F,n ce qui concerne le contenu de l' autorisation , il est peut-être intéressant
de noter les points qui ne doivent plus y figurer : lieu d' arrêt , point de pas ¬
sage aux frontières , longueur kilométrique de l' itinéraire , durée du voyage en
jours , immatriculation du véhicule . Toutefois , afin de s' assurer de la mise en
oeuvre des " dispositions en matière sociale ", l' autorisation devra désormais
préciser l' horaire et les périodes de repos des conducteurs .
                                       Article 9
Cet raticle relatif à la portée de l' autorisation reprend , dans ses grandes li ¬
gnes , l' article 4 du règlement 516 / 72 .
                                       Article 10
Il y a lieu de noter que la délivrance des autorisations incombe à la seule
autorité délivrante ( les autres Etats concernés pouvant cependant être consul ¬
tés ou informés ).
                                       Article 11
Cet article introduit une distinction importante dans la procédure d' autorisa ¬
tion selon qu' il s' agit de services de navette avec ou sans hébergement . Dans
le premier cas , l' examen de la demande se limite à la question de savoir si les
critères applicables à ce type de service sont remplis . Si tel est le cas , le
requérant peut prétendre subjectivement à l' autorisation . Pour les navettes
sans hébergement , l' examen porte également sur la question de savoir si ces
services s' insèrent sur le marché en cause dans des conditions de concurrence
loyale .
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                                         1 »
                                     Article 12
La procédure d' autorisation qui fait l' objet de cet article est fortement sim¬
plifiée par rapport à celle du règlement 516 /72 . La demande est introduite au¬
près de l' F.tat membre sur le territoire duquel se situe le lieu de départ et
c' est également cet Etat qui délivre l' autorisation . L' Etat de destination sera
consulté sur cette décision . Les Etats de transit doivent être avisés de la
décision mais ne peuvent faire valoire aucun droit d' opposition .
                                     Article 13
Il faut noter qu' à défaut d' accord entre l' autorité délivrante et l' Etat de
destination , l' autorité délivrante est désormais tenue de saisir la Commission
du litige dans un délai de 3 mois suivant la date d' introduction de la deman¬
de .
                                     Article 14
Tl y a lieu de souligner en particulier les dispositions du paragraphe 3 de cet
article qui prévoit que les décisions prises par l' autorité délivrante ne
doivent être motivées qu' en cas de rejet d' une demande .
                                   Article 15 , 16
Les articles définissent les obligations auxquelles une entreprise de transport
exploitant un service régulier est tenue vis -à -vis des voyageurs ; il s' agit en
l' occurrence des obligations incombant à l' exploitation de tout service public ,
dont les services réguliers .
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                                      Article 17
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                      Article 18
Pour les services réguliers , la demande d' autorisation doit être introduite
auprès des autorités compétentes de l' Etat membre sur le territoire duquel se
situe le lieu de départ . Actuellement , l' article 12 du règlement 517 / 72 stipule
que cette demande doit être introduite auprès de l' Etat membre sur le terri ¬
toire duquel est établi le siège de l' entreprise . Cette modification résulte de
l' application du principe de la libre prestation de services .
                                      Article 19
Cet article a été repris du règlement existant et n' a qu' une importance prati ¬
que limitée .
                                      Article 20
Les délais ont été prolongés compte tenu du fait que la procédure d' autorisa ¬
tion de services réguliers concerne un nombre potentiellement plus élevé
d' Etats membres .
                                      Article 21
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                      Article 22
Cet article reprend en ses paragraphes 1 et 2 les dispositions de l' article 10
du règlement 517 / 72 . Le paragraphe 3 , qui lui a été adjoint stipule que les
autres Etats membres concernés doivent être informés du fait qu' il a été mis
fin à l' autorisation .
 ---pagebreak---                                          10 -
                                    Article 23
Dans le domaine des services réguliers , l' obligation pour les passagers d' être
munis d' un titre de transport constitue une nouveauté mais correspond à la pra¬
tique normale . Le titre de transport ne doit pas mentionner le(s ) nomCs } du ou
des voyageurs .
                                    Article 24
Cet article élargit les pouvoirs des agents chargés du contrôle notamment en ce
qui concerne les temps de conduite et de repos et définit de façon précise
l' étendue de ces pouvoirs .
                                    Article 25
Cet article permet un plus large échange d' informations en ce qui concerne les
infractions ce qui donne aux Etats membres des moyens de lutte plus efficaces
contre les abus ; il veille notamment à s' assurer que les Etats membres conti ¬
nuent à assumer leurs responsabilités dans ; • '.aine de la sécurité routière
et des dispositions en matière " sociale ".
                                    Article 26
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                    Article 27
Cet article autorise les Etats membres à conclure des accords afin de simpli ¬
fier les procédures administratives , auquel cas ils sont cependant tenus d' en
informer la Commission .
Dans l' hypothèse où il existe entre certains Etats membres des accords bilaté¬
raux ou multilatéraux instaurant des régimes plus libéraux , ces régimes peuvent
être maintenus à condition de ne pas être fondés sur la discrimination : ils ne
peuvent favoriser que les seules parties à l' accord et doivent être appliqués
sans aucune restriction quant à la nationalité ou au lieu d' établissement .
 ---pagebreak---                                          11
                                    Article 28
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                     Article 29
Cet article confirme la compétence exclusive de la Commission en ce qui
concerne la négociation d' accords avec les pays tiers établissant des règles
communes pour le transport international de voyageurs entre la Communauté et
ces pays tiers . Sur ce point , la réglementation existante reste donc tout à
fait maintenue , mais compte tenu de certaines difficultés ayant surgi par le
passé , il ne semblait pas tout à fait inutile d' apporter cette précision .
                                     Article 30
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                     Article 31
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                     Article 32
Il y a lieu de noter que ce règlement unique annule et remplace l' ensemble de
la réglementation communautaire existante dans le domaine des transports de
voyageurs .
                                     Article 33
Cet article n' appelle aucun commentaire
 ---pagebreak---                                                  -2-
                        PROPOSTA DE REGULAMENTO DO CONSELHO
        que estabeiece normas comuns para o transporte internacional de
                                passageiros em autocarros
0  CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomea¬
damente, o seu artigo 759 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que, nos termos do n9 1 , alínea a ), do artigo 759 do Tratado , o
estabelecimento de uma política comum de transportes implica , inter alia , a
adopção de    normas comuns aplicáveis ao transporte rodoviário internacional de
passageiros ;
Considerando que essas regras comuns foram estabelecidas nos Regulamentos
(CEE ) nfls 117/66 ( 1 ), 516/ 72 ( 2) e 517/ 72 ( 3) do Conselho e que os princípios neles
estabelecidas continuara válidos ;
Considerando que a liberdade de                 prestação de serviços é um principio
1.  JO nQ 147 de 9.8 .   1966 , p.  2688 / 66 .
2.   JO nú L 67 de 20 . 3 . 1972 , p. 13 .
3.  JO nQ L 67 de 20 . 3 . 1972 , p. 19 .
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fundamental da política comum de transportes e inclui a exigência segundo
a qual os mercados de transporte internacional   devem estar abertos a
empresas de transporte de todos os Estados-membros sem discriminação de
nacionalidade ou lugar de estabelecimento;
Considerando que os serviços ocasionais já gozam de um regime flexível e
devem continuar deste modo ;
Considerando que os serviços regulares e de lançadeira devem continuar
sujeitos a autorização , mas com a adopção de algumas facilidades especial¬
mente no que respeita aos processos para a concessão das autorizações ;
Considerando que é necessário assegurar que as regras de concorrência
sejam respeitadas ;
Considerando que as formalidades administrativas devem , na medida do
possível , ser menos pesadas sem renunciar aos controlos e sanções neces¬
sários ;
Considerando que , para os serviços internacionais rodoviários de passa¬
geiros manterem o seu alto nível de serviço e a confiança dos utentes ,
é necessário que se tomem medidas para assegurar o cumprimento das exi ¬
gências da segurança rodoviária ;
Considerando que os Estados-membros devem adoptar as    normas     legisla ¬
tivas , regulamentares ou administrativas necessárias   á execução deste
regulamento ;
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
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                                   SECÇÃO I
                                      Geral
                                   Artigo 12
                                     ÂmfellQ
0 disposto no presente regulamento aplica-se ao transporte rodoviário
internacional de passageiros que utilize veículos matriculados num Estado-membro
que, em razão da sua construção e equipamento, se destinam a transportar mais de
nove pessoas , incluindo o condutor :
     a partir do territoiio de um Estado-membro para o território do mesmo ou
     de  outro   Estado-membro incluindo    o  trânsito através de um  ou mais
     Estados- membros , ou
     no caso de uma viagem entre um Estado-membro e um país terceiro , à parte
     da viagem efectuada dentro da Comunidade .
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                                             Artigo 2g
                                            DalinLçã.gs
1.      Serviços    regulares     são   os   serviços   que  assegurara o      transporte     de
        passageiros em itinerários específicos , a intervalos especificados e em
        que os passageiros são tomados e largados em paragens previamente
        definidas .
        Os serviços , independentemente de quem os organizou , que asseguram o
        transporte de determinadas categorias de passageiros cora a exclusão de
        outros ,     desde que se           realizem    dentro das        condições
        descritas no primeiro parágrafo,          serão considerados serviços regulares .
        Esses serviços , especialmente os que asseguram o transporte de
        trabalhadores para e do local de trabalho ou de crianças para a esco ¬
         la e a partir desta , serão a seguir denominados " serviços regulares
        especializados". 0 facto de um serviço poder variar segundo as
        necessidades dos interessados não afectará a sua classificação como
        serviço regular .
2 . a ) Serviços de lançadeira são serviços em que , através de repetidas viagens
        de ida e volta , grupos de passageiros previamente formados são
        transportados de un írrico local de partida para un iriico local de destino e posterior-mente
        transportados de volta para o local de partida . Local de partida e local
        de destino significam respectivamente o local                    onde a viagem tem
        início e o local onde a viagem termina , em ambos os casos con ¬
         juntamente com a localidade circundante .
         txceptuando à definição anterior :
             os passageiros podem ,       era certas circunstâncias ,     fazer a viagem de
             volta com outro grupo ;
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            os passageiros podem ser tomados ou largados durante a viagem;
         - a primeira viagem de partida e a última viagem de retorno pode ser
            feita em vazio .
    b)      Serviços de lançadeira com alojamento , significam serviços em que
      (i)       para além do transporte , está incluído o alojamento para cada
                grupo , com ou sem refeições ,      no  local  de destino  e,  se
                necessário , durante a viagem ;
      Ui )      o tempo total dispendido por cada grupo na viagem e no local de
                destino não é inferior a três dias ;
      ( iii )   é pago um preço que inclui a viagem e o alojamento .
3. a)      Serviços ocasionais , são serviços que não são abrangidos nem pela
           definição de serviço regular nem pela definição de serviço de lança-
           çadeira .   Incluem em especial :
                circuitos em portas fechadas , isto é , serviços em que o mesmo
                veículo é utilizado para transportar o mesmo grupo de
                passageiros durante toda a viagem e para o reconduzir ao local
                de partida ;
                serviços que fazem a viagem de ida transportando passageiros e a
                viagem de retorno em vazio , ou vice-versa ;
   b)      Um serviço não deixa de ser ura serviço ocasional :
                se for feito com uma certa frequência ,
                se o itinerário tiver de ser alterado durante uma viagem ou a
                viagem tiver de ser interrompida .
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     c)       Para viagens ocasionais em portas* fechadas, os passageiros podem ser
              tomados em vários locais no Estado-membro onde a viagem começa e
              largados nos mesmos locais na viagem de retorno .
     d)       No âmbito de um serviço ocasional internacional , uma empresa
              transportadora pode realizar serviços ocasionais nacionais noutro
              Estado-membro que não aquele em que tem o seu estabelecimento .
              Nesses serviços nacionais , podem ser transportados passageiros que
              não pertençam ao mesmo grupo mas que foram trazidos para o Estado -
              -membro em questão pela mesma empresa transportadora .
1.       Qualquer empresa transportadora pode realizar serviços em autocarros
         para o transporte de passageiros entre Estados-memb ros sem dis ¬
         criminação quanto à nacionalidade ou local de estabelecimento
         se :
              estiver   estabelecida num   Estado-membro       em   conformidade   com a
               lei desse pais ;
              estiver autorizada ,    nesse Estado-membro , a proceder ao transporte
              internacional de passageiros através de serviços regulares , serviços
              ocasionais ou serviços de lançadeira em autocarros ;
              satisfizer as condições estabelecidas na Directiva 74/562/CEE (4) do
              Conselho     relativa ao acesso        à profissão de transportador
              rodoviário de passageiros no domínio dos transportes internacionacionais e
              das medidas adoptadas em execução dessa directiva pelo Estado -
              membro em que a empresa está estabelecida ;
              satisfizer as exigências legais de segurança rodoviária nacionais e
              internacionais quanto às normas relativas a condutores e veículos .
2.       Para gozar da liberdade de prestação de serviços           de transporte dentro da
         Comunidade , o transportador deve :
   (4 ) JO nû L 308 de 19.11.1974 , pég . 23 .
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       no caso de uma pessoa singular , ser nacional de um dos Estados-
       - membros ;
       no caso de uma pessoa colectiva ,
            ser gerida continua e efectivamente por pessoas cuja maioria é
            nacional dos Estados-membros ,
            ser constituída de tal modo que      as pessoas que    participam
            directa ou indirectamente na maior parte dos resultados financeiros
            da empresa transportadora ou que tenham a maioria das participa ¬
             ções de capital com direito de voto ou dos direitos de voto sejam
            nacionais de um Estado-membro .
3. Após consulta da Comissão , um Estado-membro pode     excepcionar ao
   disposto no ne 2/ desde que tal não perturbe os mercados
   rodoviários internacionais de passageiros .
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                                   SECÇÃO II
                               Acesso ao mercado
Os serviços ocasionais e todas as viagens em vazio cora eles relacionadas não
necessitam de autorização .
                                   Artigo 5S
1.   Uma empresa transportadora que realize serviços ocasionais             deve
     preencher um documento de controlo antes de cada viagem .
2.   0 documento de controlo deve conter as seguintes informações :
     a > 0 tipo de serviço ;
     b > 0 horário de condução e dos períodos de descanso dos condutores ;
     c ) 0 itinerário principal sem as paragens ou as excursões Locais .
3.   0 documento de controlo será fornecido pelas autoridades competentes do
     Estado-membr o onde a empresa transportadora está estabelecida . Será
     apresentado sempre que os agentes encarregados do controlo o solicitem .
4.   A Comissão , após consulta dos Estados-merabros , determinará o modelo para
     o documento de controlo e   o modo como este deve ser utilizado .
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                                       SECÇÃO III
                                Serviços de Lançadeira
                                       Artigo 6Q
                                   Acesso ao mercado
Os serviços de Lançadeira estão sujeitos a autorização em conformidade com
os artigos 80 a 14Q .
                                       Artigo 70
                                    Casos especiais
1.  A autorização prevista no artigo 6Q habilita as empresas transportado¬
    ras a efectuar serviços de Lançadeira com alojamento nos seguintes casos
    especiais :
    - quando fazem a viagem de volta com outro grupo de passageiros que não
         aquele com que fizeram a viagem deida ;
    ” quando tomam passageiros em vários locais durante a viagem de ida e largam
         tais passageiros em vários locais durante a viagem de volta dentro
         do território do Estado de partida do serviço;
    “    quando largam passageiros em vários Locais durante a viagem de ida e tomam
         esses passageiros em vários locais durante a viagem de volta dentro
         do território do Estado em que se situa o destino do serviço .
2 . 0 nO 1 aplica -se         no caso dos serviços de lançadeira sem alojamento
    se :
    -    o número total de passageiros na acepção do nQ 1 , primeiro travessão,
         não exceder 30%       do número de passageiros que fazem a viagem de ida ;
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       o número de lugares adicionais na acepção do n^ 1 , segundo e
       terceiro travessões , íor limitado a ura máximo de seis na viagem de
       ida e seis na viagem de volta .
                                  Artigo 8o
                                 Autori zação
1. A autorização para os serviços de lançadeira será emitida em nome da
   empresa transportadora ; tal autorização não pode ser transferida para ter¬
   ceiros por esta última .
2. 0 prazo de eficácia de una autorização     não  pode exceder um máximo de dois anos .
3. A autorização deve especificar o seguinte :
   a)  0 itinerário do serviço , reíerindo ,    em especial , o local de partida
         e o local de destino ;
   b)  0 horário ;
   c)  0 horário dos períodos de condução e de repouso dos condutores ;
   d)  0  período de eficácia da autorização .
4. As autorizações podem estar sujeitas ao pagamento de determinadas taxas
   administrativas proporcionais .
5. As autorizações serão feitas num impresso a determinar pela Comissão
   após consulta com os Estados-membros .
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                              Âmbito da autorização
As empresas transportadoras podem operar os serviços de lançadeira
autorizados nos territórios de todos os Estados-membros por que passa o
itinerário dos serviços de lançadeira .
                     Apresentação de pedidos de autorização
1.   Os pedidos de autorização dos serviços de lançadeira serão apresentados
     às autoridades competentes do Estado-membro em cujo território está
     situado   o  ponto   de   partida  do    serviço de lançadeira  a  seguir
     denominadas " autoridades emissoras"*
2.   0 requerente de uma autorização de ura serviço de lançadeira fornecerá às
     autoridades emissoras todas as informações relevantes .
3.   Os   pedidos serão feitos num impresso a determinar pela Comissão após
     consulta com os Estados-membros .
                               Análise dos pedidos
1.   Para os serviços de lançadeira com alojamento , as autoridades emissoras
     emitirão a autorização nos termos do artigo 12Q .
2.   Para os serviços de lançadeira sem alojamento , as autoridades emissoras
     emitirão a autorização nos termos do artigo 12fi , a menos que se
     prove que tais serviços possam competir deslealmente com os
     serviços já existentes nas áreas em questão .
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3.   As autoridades emissoras podem recusar os pedidos referi ¬
     dos nos nQs 1 e 2 se , no passado , o requerente não
     tiver cumprido as condições e exigências relacionadas com
     as autorizações para serviços rodoviários internacionais
     de passageiros ou tiver cometido infracções graves à le ¬
     gislação relativa à segurança rodoviária ou do veiculo ou
     aos pedidos de condução e de repouso .
4.   As autoridades emissoras apenas poderão recusar os pedi ¬
     dos de autorização referidos nos nQs 1 e 2 com             base em ar ¬
      gumentos compativeis com o presente regulamento .
                                   Artigo 12Q
                           Processo   de  autorização
 Antes de as autoridades emissoras emitirem a autorização ,
 devem consultar as       autoridades    competentes  do E s t ado-memb ro
 em cujo território se situa o          local de destino e informar as
 autoridades    competentes dos Es tados-memb ros       cujos   territó ¬
  rios serão atravessados em trânsito pelo serviço de lançadei ¬
  ra da decisão prevista .
 Sem prejuízo do artigo 13Q , as autoridades emissoras tomarão uma decisão
 quanto ao pedido , o mais tardar no prazo de três meses a partir da recepção
 do pedido .
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                               Artigo 13Q
                       Processo de arbitragem
1. Se as autoridades competentes dos Estados-membros de des ¬
   tino não estiverem de acordo com a decisão referida no
   artigo 1 2Q , a autoridade emissora apresentará o assunto
   à Comissão , o mais tardar no prazo de três meses a partir
   da data do pedido de autorização .
2. A Comissão , após consulta dos Estados-membros em questão ,
   tomará uma decisão , no prazo de trinta dias , que produzi ¬
   rá efeitos trinta dias após notificação dos Estados-membros
   em  causa .
                                 Artigo 14Q
                        Emissão das autorizações
1. Uma vez concluídos os processos referidos nos artigos 12Q
   e 13Q , as autoridades emissoras concederão à empresa trans ¬
   portadora uma autorização para os serviços de lançadeira
   ou  indeferi ção formalraente o pedido .
2. As autoridades emissoras enviarão uma cópia de qualquer
   autorização emitida às autoridades competentes referidas
   no artigo 12Q .
3. As decisões de indeferimento de um pedido tomadas em conformidade
   com o regulamento devem ser fundamentadas . Os Estados-membros
   garantirão que às empresas transportadoras , enquanto tal ,
   seja conferida a possibilidade de fazer diligências rela ¬
   tivas aos seus interesses , por meios adequados , no que diz
   respeito a tais decisões .
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                                    SECÇÂQ-IV
                            Serviços    regulares
                                   Artigo 150
           Acesso ao mercado , obrigação de transporte e autorização
1.  Os serviços regulares e os serviços regulares especializados estão sujeitos a
    autorização emitida nos termos do disposto nos artigos 18Q a 22Q .
2.  As empresas transportadoras são obrigadas a transportar passageiros em
    serviços regulares quando :
        o passageiro preencher as condições de transporte fixadas pela
        empresa ou    pelas autoridades competentes ;
        forpossível transportar passageiros utilizando meios de transporte
        regulares ; e
        o transporte de passageiros não estiver impedido por circunstâncias que
        estão fora do controlo da empresa de transportes .
3. 0 artigo 8Q aplica -se , "mutatis mutandis " à autorização de serviços
    regulares , incluindo      serviços regulares especializados , com as
   seguintes diferenças :
        o prazo de    eficácia de uma autorização não pode exceder sete anos ;
        a autorização deve , além disso , especificar o seguinte :
        a ) o itinerário do serviço e os     pontos de paragem ;
        bl as tarifas e condições de transporte .
4. 0 detentor da autorização não pode , sem o acordo das autoridades emissoras,
   alterar as condições estabelecidas na autorização ou retirar um serviço ,
   excepto nos termos do disposto no artigo 22Q, antes de expirar o período
   <de   eficácia da autorização .
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                                     Artlgo 16Q
                   Obrigação de indicar os termos do transporte
 A empresa transportadora deve indicar o itinerário do serviço , as paragens do
 autocarro , o horário , as tarifas e os outros termos do transporte - se estas
não estiverem estabelecidos por lei - de modo a que estejam prontamente a dis ¬
posição de todos os utentes .
                                     Artigo 17fl
                              Âmbito da autorização
As empresas transportadoras podem explorar serviços regulares autorizados e
serviços regulares especializados nos territórios de todos os Estados-membros
por que passa o itinerário desses serviços .
                                     Artigo 18Q
               Apresentação e análise dos pedidos de autorização
1.    Os n^s 2 e 3 dos artigos 10Q e 11Q aplicam-se , "mutantis mutandis ", a todos
      os pedidos relativos à autorização de um serviço regular e de um serviço
      regular especializado^ à a 1 1 e ra ção- das condições desses serviços ou à
      renovação de uma autorização .
2.    No caso de um pedido de renovação de uma autorização , as autoridades
      emissoras devem também verificar se o serviço foi efectuado de acordo
      com as condições sob as quais a autorização foi emitida .
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                             Alteração de uma autorização
Sem prejuízo do disposto no Regulamento CEE n2 1191 / 69 do Conselho d )
 os Estados-membros interessados podem , através de um acordo e após ouvir o de ¬
 tentor da autorização , alterar as condições a que está sujeita a exploração de
 um serviço regular . Apenas podem ser feitas modificações que alterem substan ¬
 cialmente ás condições de uma autorização se forem indispensáveis para assegura ¬
 rem o fornecimento de serviço de transporte adequados .
                                      Artigo 202
                               Processo de autorização
1 . A autoridade emissora emitirá a autorização em acordo com as autoridades
     competentes de todos os Estados-membros em cujos territórios sejam tomados
     ou largados passageiros . Para tal , a autoridade emissora enviará uma cópia
     do pedido de autorização conjuntamente com cópias de toda a documentação e
     com o seu próprio parecer .
2 . As autoridades competentes dos Estados-membros cujo acordo é solicitado ,
     emitirão o seu parecer à autoridade emissora no prazo de sessenta dias .
     Se , decorrido este prazo , não tiver sido recebida resposta , considera-se
     que os Estados-membros deram o seu consentimento .
3 . Sem prejuizo do artigo 212 , a autoridade emissora tomará uma decisão sobre
     o pedido de autorização o mais tardar no prazo de quatro meses a contar da
     data do pedido de autorização .
4 . Após o acordo das autoridades competentes referido no n2l , ou após a con-
     cLusão do processo de arbitragem estabelecido no artigo 212 , a autoridade
     emissora informará da sua decisão as autoridades competentes dos Estados-
     - membros cujos territórios devam ser atravessados em trânsito pelo servi ¬
     ço regular . Estes últimos podem prescindir deste requisito por intermédio
     de acordo ou declaração unilateral .
( 1 ) JO n2 L 156 / 1 de 28.6.1969 , pég . 1 .
 ---pagebreak---                                      15
                                Artigo 21Q
                         Processo de arbitragem
1. Quando a autoridade emissora e as autoridades competentes dos Estados-
   -membros em cujos territórios são tomados ou largados passageiros não
   conseguirem chegar a uma decisão ao abrigo do processo previsto no
   artigo 20Q , o Estado-membro da autoridade emissora apresentará o assin¬
   to à Comissão, o mais tardar quatro meses    a partir da data do pedido
   de autorização .
2. A Comissão , após consulta dos Estados-membros em questão , tomará uma
   decisão no prazo de trinta dias, que produzirá efeitos trinta dias após
   a notificação dos Estados-membros em causa .
3. Qualquer decisão da Comissão ao abrigo do nQ 2 , continuará a ser
   aplicada até que os Estados-membros em causa cheguem a um acordo
 ---pagebreak---                                          - 16-
                                   Arl.LgQ.22s
                             Eficácia da autorização
1. Uma autorização relativa a um serviço regular caduca três meses após as
   autoridades emissoras terem recebido do seu detentor a comunicação da sua
    intenção de retirar o serviço . Esta comunicação deve ser motivada . 0 de
   tentor da autorização notificará , de modo adequado , os utentes do serviço
   em causa da sua intenção de retirar o serviço .
2. Não obstante    o disposto no n^       1,   no caso de deixar de existir a
   necessidade   de  transporte ,    a  autorização    para  um serviço   regular
   especializado                                 caducará na data indicada   pelo
   detentor na comunicação às autoridades emissoras revelando              a  sua
   intenção de retirar o serviço . A comunicação deve ser motivada .
3. As  autoridades   emissoras    informarão da caducidade da autorização as au
   toridades competentes dos outros Estados-membros interessados .
 ---pagebreak---                                  SECÇÃO V
                  Processo de controlo e penalidades
                               Artigo 23a,
As empresas transportadoras que realizam um serviço de lançadeira , um
serviço regular ou um serviço regular especializado fornecerão aos
passageiros , para que o guardem durante a viagem, um título de viagem
individual ou colectivo indicando :
    o itinerário servido ;
    o período de eficácia do titulo ;
    a tarifa do transporte ; no caso de serviços de lançadeira com
    alojamento , o preço deve abranger o transporte e o alojamento ;
Os títulos de viagem referidos no n2 1 devem ser apresentados sempre que
os agentes encarregados do controlo o solicitem .
A autorização para um serviço de lançadeira , para um serviço regular ou
para um serviço regular especializado , exigida ao abrigo            deste
regulamento , deve encontrar-se a bordo do veículo e ser apresentada
sempre que os agentes encarregados do controlo o solicitem.
As empresas transportadoras que utilizam autocarros para o transporte
internacional de passageiros devem permitir controlos que se destinem a
assegurar que as operações se efectuam correctamente , especialmente
quanto aos     períodos de condução e de repouso . Os inspectores que
efectuam tal contraio estão autorizados e têm o poder de :
a)  Verificar    os   livros  ou    outros documentos relevantes  para   o
    funcionamento da empresa ;
 ---pagebreak---  b>  Fazer cópias ,       ou tirar extractos, dos livros e documentação nas
      instalações ;
 c)  Aceder a todas as instalações , locais e veiculos da empresa ;
 dl  Exigir qualquer informação relativa aos livros e à documentação .
                                  Artigo 25Q
Os     Estados-membros     devem     fornecer      aos    outros    Estados-membros
 interessados todos as informações disponíveis sobre :
     violações ao disposto no presente regulamenta e a quaisquer outras
     regras comunitárias no dominio dos serviços internacionais de
     passageiros utilizando autocarros desde que essas violações sejam
     cometidas no seu próprio território por uma empresa transportadora
     de outro Estado-membro ;
     as penalidades impostas a essas violações ;
     as penalidades    impostas às suas próprias empresas de transportes
     pelas violações cometidas no território de outro Estado-membro .
As autoridades emissoras revogarão qualquer autorização emitida com base neste
regulamento se o detentor deixar de preencher as condições necessárias e
especialmente a pedido dos Estados-membros onde a empresa de transportes
está     estabelecida . Essas    autoridades      informarão     imediatamente   as
autoridades competentes do Estado-membro em causa .
As autoridades competentes do Estado-membro proibirão uma empresa de
transportes de realizar serviços internacionais de passageiros ao abrigo
deste regulamento se a empresa cometer repetidamente violações graves
dos regulamentos aplicáveis , especialmente dos requisitos             relativos â
segurança rodoviária e do veículo , bem como aos períodos de condução e
de repouso .
 ---pagebreak---                                          - 19-
                                    SECÇÀQ VI
                      Disposições transitórias e finais
Os serviços , que após a entrada em vigor do presente regulamento necessitem
de autorização e que já estejam autorizados a funcionar nessa altura , podem
continuar a funcionar até que cesse a eficácia das suas actuais autorizações .
                                   Artigo 270
1.   Os Estados-membros podem concluir acordos bilaterais ou       multilaterais
     para simplificar os processos previstas no presente regulamento para a
     autorização de serviços de lançadeira , serviços regulares e serviços
     regulares especializados .
2.   Os Estados-membros informarão a Comissão de quaisquer acordos realizados
     nos termos do n2 1 supra .
3.   0 disposto no presente regulamento não é aplicável se , á data
     da sua entrada em vigor ,    os acordos em vigor ao abrigo de acordos
     bilaterais ou multilaterais entre Estados-membros previrem uma
     liberalização ,   desde    que      tais     acordos    sejam     aplicados
     indiscriminadamente   quanto     à   nacionalidade   ou   localização    do
     estabelecimento da empresa de transportes , nos termos do disposto no
     artigo 3Q e respeitem as regras de concorrência do Tratado .
 ---pagebreak---                                        20
                                   Artigo 28a
0 presente regulamento não afecta       os requisitos que as empresas trans ¬
portadoras têm de      satisfazer nos termos da Directiva 74 / 562 / CEE .
                                   Artigo 290
A Comunidade tem competência para negociar e concluir acordos com paí ¬
ses terceiros e organizações regionais e internacionais :
- para assegurar que      o disposto no presente regulamento seja apli ¬
    cadas ao transporte de passageiros entre Estados-membros em trânsito
   através de paises terceiros ,
- para adoptar regras comuns para o transporte de passageiros entre a
   Comunidade e paises terceiros .
                                   Artigo 30Q
1 . Os Estados-membros adoptarão , em tempo útil , após consulta da Comissão,
     as    normas    necessárias para darem cumprimento ao presente regula¬
     mento e notificarão à Comissão as medidas de execução adoptadas .
2 . Os Estados-membros assegurarão , em especial , a organização de contro¬
     los , de processos e meios para a sua rea lização, sobre o cumprimento e
     as penalidades aplicáveis em caso de violação . Assegurarão que tais
     medidas sejam executadas sem discriminação de nacionalidade ou de
     local de estabelecimento .
 ---pagebreak---                                          - 21
                                       Artigo 31 Q
Com o objectivo de concluir a realização do Mercado Interno, a Comissão apre¬
sentará ao Conselho propostas no sentido da revisão do presente regulamento
antes de 1990 .
                                      Artigo 32o
São revogados os Regulamentos ( CEE ) nas 117 /66, 516 /72 e 517/72 do Conselho .
                                      Artigo 33o
0 presente regulamento em vigor em 1 de Janeiro de 1988 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                         Pelo Conselho
                                                        0 Présidente
 ---pagebreak---                    Fiche d' impact sur les P M E et sur l' emploi
 Projet d' une proposition de règlement du Conseil fixant des règles communes
 pour les transports internationaux de personnes effectués par autocars ou
 autobus .
                                                                                 »*
 1 . Obligations administratives découlant de la proposition pour les PME
     La proposition n' entraînera aucune nouvelle obligation administrative pour
      les entreprises de transport concernées ; au contraire , elle prévoit en
     particulier une simplification des procédures, administratives prescrites
     en vue d' obtenir les autorisations requises pour pouvoir effectuer des
     transports internationaux de personnes par route .
2 . Avantages de la proposition pour les entreprises
     - élargissement des marchés des transports internationaux de personnes par
        route au profit des entreprises concernées de tous les Etats membres ;
     - plus grande souplesse quant aux opérations de prendre en charge et de
                                                      V
        déposer les voyageurs en trafic international effectué par autobus ou
        par autocars ;
     - réduction des coûts d' exploitation des entreprises et augmentation de
        leur rentabilité ;
     - meilleure adaptation du secteur en cause aux besoins d' un marché en
        croissance permanente , ceci dans l' intérêt tant des entreprises que de
        leur clientèle .
3 . Inconvénients
     Une plus large ouverture des marchés des transports internationaux de
     personnes par route entraînera certes certains incpnvénients pour les       v
     entreprises concernées , maif.il s' agit là d' une des conséquences de
     l' achèvement du marché intérieur , préconisé dans le Livre Blanc de la
     Commission .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
A. Effets sur l' emploi
    Positifs , compte tenu notamment des considérations sous 2 .
5 . Y - a - t - i L eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ?
    Oui , Les avis sont partagés ; La majorité des organisations représentatives
    des transporteurs de personnes par route , Les syndicats et Les chemins de
    fer sont opposés à La proposition .                                      *
6 . Y - a - t - i L une autre approche alternative moins contraignante ?
    Non .
                                                    N