CELEX: 22010D0024
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 24/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 24/2010
   du 12 mars 2010
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 18/2010 du 1er mars 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/84/CE abroge la directive 96/77/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 54zf (directive 96/77/CE de la Commission) est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzf (directive 98/28/CE de la Commission):
               
                           «54zzzzg.
                        
                        
                           
                              32008 L 0084: directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (version codifiée) (JO L 253 du 20.9.2008, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2008/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  Voir page 4 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 253 du 20.9.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.