CELEX: C2003/019/19
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-387/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale de Milan — Première chambre pénale — rendue le 26 octobre 2002, dans l'affaire pénale poursuivie devant cette juridiction contre Silvio Berlusconi

C 19/10                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        25.1.2003
       à l’un de ses anciens salariés, à la demande de celui-ci, les     du Tribunale de Milan — Première chambre pénale —,
       documents relatifs à sa qualification et à son expérience         rendue le 26 octobre 2002, dans l’affaire pénale contre Silvio
       professionnelles constatées pendant la durée de son contrat de    Berlusconi et qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre
       travail.                                                          2002. Le Tribunale de Milan — Première chambre pénale —
                                                                         demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                         suivantes:
( 1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                         1)     Faut-il considérer que l’article 6 de la directive 68/151/
                                                                                CEE (1), tendant à coordonner, pour les rendre équivalen-
                                                                                tes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres,
                                                                                des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des
nance du Bundespatentgericht rendue le 26 juin 2002 dans                        tiers, concerne non seulement le cas de la non-publication
l’affaire Deutsche Telekom AG contre DKV Deutsche                               du bilan et du compte de profits et pertes mais aussi celui
                     Krankenversicherung AG                                     de la publication des mêmes actes dont le contenu ne
                                                                                serait pas sincère étant donné qu’un tel comportement
                         (Affaire C-367/02)                                     porte à l’évidence encore davantage atteinte aux intérêts
                                                                                des actionnaires et des tiers ou doit-on, au contraire,
                                                                                considérer que la directive entend fixer un niveau minimal
                           (2003/C 19/18)
                                                                                de protection communautaire en laissant aux États mem-
                                                                                bres le soin de mettre en œuvre des moyens de protection
                                                                                en cas de présentation de bilans ou d’informations faux?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundespatentgericht rendue le 26 juin 2002 dans l’affaire             2)     Le critère du caractère effectif, proportionné et dissuasif
Deutsche Telekom AG contre DKV Deutsche Krankenversiche-                        auquel doivent répondre, pour pouvoir être considérées
rung AG, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre                 comme «appropriées», les sanctions que les États membres
2002. Le Bundespatentgericht demande à la Cour de justice de                    sont tenus d’arrêter en application de la directive 68/151
statuer sur la question suivante:                                               se réfère-t-il à la nature ou au type de la sanction envisagée
                                                                                abstraitement ou à son application concrète, compte tenu
                                                                                des caractéristiques structurelles de l’ordre juridique dont
Les termes «association avec la marque antérieure» figurant à                   elle relève?
l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive sur les
marques (1) visent-ils également le cas où la marque antérieure
est rapportée à la marque postérieure dans la situation suivante:        3)     Doit-on ou non considérer que les principes consacrés
                                                                                par les directives 78/660/CEE ( 2) du Conseil, du 25 juillet
Dans la marque postérieure, un logo notoire d’entreprise ou                     1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du
un élément d’une famille de marques de la titulaire de la                       traité et concernant les comptes annuels de certaines
marque postérieure est ajouté au signe, composé d’un seul                       formes de sociétés, 83/349/CEE (3) du Conseil du 13 juin
mot, de la marque antérieure, qui n’est ni un logo d’entreprise                 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du
ni un élément d’une famille de marques, et qui présente une                     traité, concernant les comptes consolidés, et 90/605/
distinctivité moyenne.                                                          CEE (4) du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant
                                                                                les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant
                                                                                respectivement les comptes annuels et les comptes conso-
( 1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,             lidés, en ce qui concerne leur champ d’application, et
     rapprochant les législations des États membres sur les marques             auxquels doivent se conformer les dispositions nationales
     (JO L 40, du 11 février 1989, p. 1).                                       en ce qui concerne les critères d’établissement et le
                                                                                contenu des comptes annuels et du rapport de gestion
                                                                                et ce, plus particulièrement, s’agissant des sociétés de
                                                                                capitaux, s’opposent à la fixation par les États membres
                                                                                de seuils en-deça desquels les informations inexactes
                                                                                contenues dans les comptes annuels et les rapports de
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          gestion des sociétés anonymes, des sociétés en comman-
nance du Tribunale de Milan — Première chambre pénale                           dite par actions et des sociétés à responsabilité limitée ne
— rendue le 26 octobre 2002, dans l’affaire pénale pour-                        sont pas punissables?
   suivie devant cette juridiction contre Silvio Berlusconi
                         (Affaire C-387/02)                              (1 ) JO 1968, L 65, p. 8.
                                                                         (2 ) JO 1978, L 222, p. 11.
                           (2003/C 19/19)                                (3 ) JO 1983, L 193, p. 1.
                                                                         (4 ) JO 1990, L 317, p. 60.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance