CELEX: 
Language: fr
Date: 2009-12-29 00:00:00
Title: 2009/990/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 17 novembre 2009 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

29.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 350/52
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   
   du 17 novembre 2009
   concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
   (2009/990/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 24 juin 2008 conformément à la décision du Conseil du 25 février 2008.
            
         
               (2)
            
            
               Dans l’attente de son entrée en vigueur, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération avec la République du Tadjikistan,
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de conclure ce protocole,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
   Article 2
   Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. BILDT
         
      
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).
   
      
         PROTOCOLE
      
      à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
      L’IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D’ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA ROUMANIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
      ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
      ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
      d’une part, et
      LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,
      d’autre part,
      ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,
      VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007,
      CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République du Tadjikistan et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de deux nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République du Tadjikistan et l’Union européenne,
      COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’accord de partenariat et de coopération,
      SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
      Article 1
      La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, signé à Luxembourg le 11 octobre 2004 (ci-après dénommé «accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République du Tadjikistan joints à l’acte final signé à cette même date.
      Article 2
      Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
      Article 3
      1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République du Tadjikistan, selon les procédures qui leur sont propres.
      2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
      Article 4
      1.   Le présent protocole entre en vigueur le même jour que l’accord, sous réserve que tous les instruments d’approbation de ce protocole aient été déposés avant ce jour.
      2.   Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant cette date, le protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
      3.   Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, le protocole s’applique à titre provisoire à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
      Article 5
      1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents qui y sont joints sont établis en langues bulgare et roumaine.
      2.   Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes rédigés dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés sont établis.
      Article 6
      Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et tadjike, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Съставено в Брюксел на двадесет и четвърти юни две хиляди и осма година.
         Hecho en Bruselas, el veinticuatro de junio de dosmile ocho.
         V Bruselu dne dvacátého čtvrtého června dva tisíce osm.
         Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende juni to tusind og otte.
         Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Juni zweitausendacht.
         Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu kahekümne neljandal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.
         Done at Brussels on the twenty-fourth day of June in the year two thousand and eight.
         Fait à Bruxelles, le vingt-quatre juin deux mille huit.
         Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro giugno duemilaotto.
         Briselē, divtūkstoš astotā gada divdesmit ceturtajā jūnijā.
         Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio dvidešimt ketvirtą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év június huszonnegyedik napján.
         Magħmul fi Brussell, fl-erbgħa u għoxrin jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.
         Gedaan te Brussel, de vierentwintigste juni tweeduizend acht.
         Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego czwartego czerwca roku dwa tysiące ósmego.
         Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Junho de dois mil e oito.
         Încheiat la Bruxelles, la douăzeci și patru iunie două mii opt.
         V Bruseli dňa dvadsiateho štvrtého júna dvetisícosem.
         V Bruslju, dne štiriindvajsetega junija leta dva tisoč osem.
         Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.
         Som skedde i Bryssel den tjugofjärde juni tjugohundraåtta.
         
            За държавите-членки
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalībvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu państw członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Pentru statele membre
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            Аз Љониби Давлатњои Аъзо
            
               
         
         
            За Европсйската общност
            Por las Comunidades Europeas
            Za Evropská společenství
            For De Europæiske Fællesskaber
            Für die Europäischen Gemeinschaften
            Euroopa ühenduste nimel
            Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
            For the European Communities
            Pour les Communautés européennes
            Per le Comunità europee
            Eiropas Kopienu vārdā
            Europos Bendrijų vardu
            Az Európai Közösségek részéről
            Għall-Komunitajiet Ewropej
            Voor de Europese Gemeenschappen
            W imieniu Wspólnot Europejskich
            Pelas Comunidades Europeias
            Pentru Comunitatea Europeană
            Za Európske spoločenstvá
            Za Evropski skupnosti
            Euroopan yhteisöjen puolesta
            På Europeiska gemenskapernas vägnar
            Аз Љониби Иттињоди Аврупо
            
               
         
         
            За Република Таджикистан
            Por la República de Tayikistán
            Za Republiku Tádžikistán
            For Republikken Tadsjikistan
            Für die Republik Tadschikistan
            Tadžikistani Vabariigi nimel
            Για τη Δημοκρατια του Τατζικισταν
            For the Republic of Tajikistan
            Pour la République du Tadjikistan
            Per la Repubblica del Tagikistan
            Tadžikistānas Republikas vārdā
            Tadžikistano Respublikos vardu
            A Tádzsik Köztársaság részéről
            Għar-Repubblika tat-Taġikistan
            Voor de Republiek Tadzjikistan
            W imieniu Republiki Tadżykistanu
            Pela República do Tajiquistão
            Pentru Republica Tadjikistan
            Za Tadžickú republiku
            Za Republiko Tadžikistan
            Tadžikistanin tasavallan puolesta
            För republiken Tadzjikistan
            Аз Љониби Љумњурин Тољикистон