CELEX: 51991PC0054(02)
Language: fr
Date: 1991-02-22
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT UNE DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D' ARMATEUR COMMUNAUTAIRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(91) 54 final
                                          Bruxelles, le 22 février 1991
                             Proposition modifiée de
ï$'<                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               instaurant un registre communautaire et prévoyant
          la navigation sous pavillon communautaire pour les navires
                             Proposition modifiée de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                concernant une définition commune de la notion
                            d'armateur communautaire
                             Proposition modifiée de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         concernant l'application du principe de la libre prestation
                     des services aux transports maritimes
                        à l'intérieur des Etats membres
                         (présentées par la Commission
                conformément aux dispositions de l'article 149
                          paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                _  2  -
                               EXPOSE DES MOTIFS
Le 3 août 1989 la Commission a soumis au Conseil des propositions de
- règlement du Conseil Instaurant un registre communautaire et prévoyant la
   navigation sous pavillon communautaire pour les navires;
- règlement du Conseil concernant une définition commune de la notion
   d'armateur communautaire et
- règlement du Conseil concernant l'application du principe de la libre
   prestation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats
   membres.
Le 26 octobre 1990, le Parlement européen a approuvé en séance plénière les
propositions de la Commission, moyennant un certain nombre d'amendements.
La Commission a accepté certains de ces amendements, et notamment la
plupart des amendements portant sur des changements de définition ou fixant
des procédures détaillées. Parmi les amendements acceptés figurent ceux
relatifs aux lignes directrices à établir par la Commission en ce qui
concerne la délivrance du certificat de composition minimale de l'équipage
en vue de l'immatriculation du navire dans le registre EUROS, ceux
modifiant les critères de nationalité applicables aux équipages employés à
bord des navires EUROS (et, plus spécifiquement, fixant des critères de
nationalité plus sévères pour les équipages à bord des paquebots ou ferry-
boats), ainsi que ceux prévoyant le contrôle du nombre de marins de la
Communauté disponibles dans les ports respectifs des Etats membres.
Les amendements relatifs d'une part à la création d'un régime fiscal
uniforme, assis sur le tonnage des navires immatriculés dans le registre
EUROS, et d'autre part à l'exemption de l'impôt sur le revenu pour les
marins résidant dans la Communauté et employés à bord de navires
 immatriculés dans la Communauté ont, pour les Etats membres, des
répercussions fiscales multiples et parfois directes, et la Commission
examine ces propositions avant de se prononcer sur leur acceptabilité. Le
cas échéant, d'autres amendements à la proposition de règlement du Conseil
 instaurant un registre communautaire seront soumis ultérieurement.
Enfin, certains amendements ne sont pas acceptables dans la mesure où soit
 ils introduiraient des éléments sortant du cadre des règlements, soit ils
s'écarteraient des procédures budgétaires normales (amendement relatif à
une aide de la Communauté en faveur des navires Immatriculés dans le
registre EUROS) soit ils assortiraient la mise en oeuvre du règlement
relatif à la libre prestation des services d'une dérogation permanente ou
de délais inacceptables.
 ---pagebreak---                              Proposition amendée de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                instaurant un registre communautaire et prévoyant
          la navigation sous pavillon communautaire pour les navires
(présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149
paragraphe 3 du traité CEE)
PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION AMENDEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES,
EUROPEENNES,
vu le traité instituant la           visas inchangés
Communauté économique européenne,
et notamment son article 84
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social,
 considérant que les                Inchangé.
 transports maritimes sont un
 élément indispensable dans
 les échanges entre les Etats
 membres et entre ceux-ci et
 les pays t iers-,
 considérant que l'existence      considérant que l'existence d'une flotte
 d'une flotte de haute qualité compétitive de haute qualité dépend de
 et réellement compétitive        l'existence dans la Communauté d'une
 dépend, d'une part, de           infrastructure maritime permettant de
  l'existence dans la             maintenir un nombre suffisant de marins
 Communauté d'une infra-          ressortissants des Etats membres et d'un
 structure maritime comportant niveau compétitif des coûts-,
 une réserve de ressortissants
 des Etats membres pouvant
 être employés comme marins et,
 d'autre part, d'un niveau
 compét i t i f des coûts ;
                                                                            3
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considérant que la flotte     considérant que la supériorité comparative de
battant pavillon des Etats     la flotte communautaire s'est dégradée au fil
membres a subi, au cours des  des années, que la flotte battant pavillon
dernières années, un déclin   des Etats membres a subi un déclin
considérable et que, dans la  considérable, que les transferts de pavillon
mesure où des transferts de   opérés au profit de pays tiers ont entraîné
pavillon ont été opérés au    d'importantes pertes d'emploi pour les
profit de pays t iers,        ressortissants de la Communauté et que les
d'importantes pertes          recettes provenant des ressources invisibles
d'emplois ont été             des Etats membres de la Communauté ont par
enregistrées pour les         conséquent diminué;
ressortissants de la
Communauté.
considérant que les efforts   considérant que les efforts entrepris pour
entrepris pour résoudre le    résoudre le problème par des mesures
problème par des mesures      nationales soit par la création de registres
nationales, notamment par la  nationaux de seconde immatriculation,
création de registres         assortis de conditions plus favorables, soit
nationaux de seconde          par l'octroi de subventions à l'exploitation
 immatriculation, assortis de ou d'aides aux secteurs connexes, ont
conditions plus favorables,    tendance à disperser les effets des actions
ont tendance à disperser les  mises en oeuvre et risquent d'occasionner des
effets des actions mises en   distorsions de concurrence-,
oeuvre et r isquent
d'occasionner des distorsions
de concurrence;
considérant qu'il est dans     considérant qu'il est dans l'intérêt de la
 l'intérêt de la Communauté   Communauté de rechercher le développement
de rechercher le develop-      structurel d'une flotte de navires
pement structurel d'une        immatriculés dans les Etats membres et
flotte de navires enregistrée identifiables comme des navires de la
dans les Etats membres, mais Communauté répondant aux normes fixées par
également identifiables        les conventions maritimes internationales et
comme des navires au service que la proportion des marins communautaires
des besoins de la Communauté, composant les équipages de ces navires soit
répondant aux normes des       ia plus élevée possible;
conventions maritimes et
dont les équipages comportent
au minimum un nombre déterminé
de marins qualifiés des Etats
membres;
considérant que cet objectif Inchangé
ne peut pas être atteint
sans un abaissement du niveau
des coûts-,
considérant que la Commission Inchangé
a arrêté des lignes directrices
pour l'examen des aides
nationales octroyées par les
Etats membres aux compagnies
maritimes de la Communauté;
                                                                             A
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considérant que l'instau-      considérant que l'instauration d'un registre
ration d'un registre commu-    communautaire d'immatriculation doit avoir
nautaire d'immatriculation     pour vocation de promouvoir la convergence
doit avoir pour vocation de    des efforts nationaux, de favoriser l'emploi
canaliser et de promouvoir     de marins de la Communauté et d'apporter aux
la convergence des efforts     chargeurs l'assurance d'un service de haute
nationaux, de créer un         qua Ii té ;
réservoir de marins de la
Communauté et une marque
garantissant aux chargeurs
un service de haute qualité;
considérant que le registre    considérant que le registre communautaire
communautaire d'immatri-       d'immatriculation viendra s'ajouter au
culation viendra s'ajouter      registre national et doit être instauré sans
au registre national;          délai afin d'enrayer la tendance à créer des
                                registres secondaires;
considérant que le droit       considérant que le droit d'immatriculer un
d'immatriculer un navire dans   navire dans le registre communautaire devrait
 le registre communautaire     être réservé aux personnes physiques et
devrait être réservé aux       morales ayant un lien véritable avec la
personnes physiques et          Communauté; considérant toutefois que ce
morales ayant un certain lien   droit devrait également être accordé
avec la Communauté; que         sous certaines conditions à des
toutefois, ce droit devrait     personnes qui ont un lien véritable avec
également être accordé, sous    des pays tiers;
certaines conditions, aux
personnes ayant un Iien avec
un pays tiers déterminé;
considérant que le navire à      Inchangé
 immatriculer dans le registre
 communautaire devrait répondre
 à certains conditions-, que
 notamment, le navire devrait
 être immatriculé dans un
 registre national et le rester-,
 que les décisions relatives à
  l'admission au registre
 national doivent être prises
 en conformité avec les
 dispositions du Traité;
 considérant que l'immatri-      considérant que l'immatriculation et le
 culation dans le registre       maintien dans le registre communautaire
 communautaire devrait           devraient dépendre de la conformité aux
 dépendre de la conformité       mesures de sécurité requises par les
 aux mesures de sécurité         conventions internationales conclues à cet
 requises par les conventions    égard ainsi qu'aux règles communautaires
  internationales conclues à     relatives aux navires, au personnel et aux
 cet égard;                      gens de mer ;
 ---pagebreak---                              -   4  -
considérant que le nombre de considérant que le nombre de marins qualifiés
marins qualifiés des Etats   des Etats membres travaillant à bord des
membres à bord des navires   navires inscrits dans ce registre devrait
inscrits dans ce registre    être suffisant pour répondre aux besoins
devrait être suffisant pour  actuels et futurs de la flotte communautaire
répondre aux besoins futurs  et que, pour assurer la sécurité des
de la flotte communautaire;  passagers et sauvegarder l'emploi des marins
                             de la Communauté, les équipages des navires
                             assurant le transport de passagers et de
                             véhicules dans les eaux européennes doivent
                             être entièrement composés de marins de la
                             Communauté;
considérant que les marins   considérant que les marins de pays tiers
de pays tiers exerçant leur  travaillant à bord de navires inscrits dans
activité sur des navires     ce registre devraient être employés dans des
 inscrits dans ce registre   conditions convenues avec leurs organisations
devraient être employés dans représentatives ou, à défaut, dans des
des conditions conformes aux conditions correspondant à des normes
normes internationalement     internationalement reconnues-,
reconnues, sauf dispositions
contraires convenues avec
 leurs organisations
représentât ives
                             considérant que pour uniformiser la
                             composition des équipages en fonction du type
                             et du degré d'automatisation des navires et
                             éliminer les différences importantes qui
                             existent actuellement entre les légisations
                             nationales applicables en la matière, des
                             directives relatives à la composition des
                             équipages des navires immatriculés dans le
                             registre EUROS doivent être arrêtées par la
                             Commission sur la base des principes,
                             mondialement reconnus et acceptés, contenus
                             dans la décision A 481 (XII) de
                              l'Organisation maritime internationale et
                             dans la convention 147 de l'OIT concernant
                              les normes minimales à observer sur les
                             navires marchands;
considérant que tous les      Inchangé
marins employés sur des
navires inscrits dans ce
registre devraient au moins
bénéficier des régimes de
sécurité sociale auxquels
 ils ont dans le pays dont
 iIs sont résidents;
 ---pagebreak---                                    5  -
considérant que les navires, inchangé
tout en demeurant immatriculés
dans ce registre, devraient
avoir la possibilité du
transfert entre les registres
nationaux des Etats membres
sans entrave technique, s'ils
satisfont aux normes techniques
essentielles à arrêter par le
ConseiI ;
considérant que le droit à     Inchangé
la Iibre ciruclation
sanctionné par l'Article 48
du Traité et mis en oeuvre
par le Règlement N' 1612/68
du Conse il s'appIi que à
l'emploi des ressortissants des
Etats membres à bord des navires
immatriculés dans le registre
EUROS; que l'exercice de ce
droit peut être entravé par la
non équivalence des qualifications
acquises et des certificats
délivrés dans les Etats membres;
qu'il convient de faire reconnaître
ces qualifications et certificats
pour les membres d'équipage des
navires immatriculés dans le
registre communautaire à condition
que soient atteints les niveaux
minimaux fixés par le Conseil;
considérant que l'inscription  considérant que l'inscription dans ce
dans ce registre devrait se    registre devrait se refléter dans le droit et
refléter dans le droit et      l'obligation de battre le pavillon européen
l'obligation de battre         et que ce pavillon devrait faire l'objet
pavillon européen;             d'une protection analogue à celle dont
                               bénéficient les pavillons des Etats membres
                               et des pays tiers-,
considérant que la Commission  considérant que la Commission devrait être
devrait être habilitée à       habilitée à adopter, en application du
adopter des dispositions       présent règlement, des dispositions
d'application pour la mise     d'application pour la mise en place du
en place du registre et pour   registre et pour les procédures d'imma-
les procédures d'immatricu-    tri cul at ion et de radiation de
lation et de radiation de      l'immatriculation;
 I'immatr icul at ion;
considérant qu'il devrait y    Inchangé
avoir coopération au niveau
du registre communautaire et
des registres nationaux,
notamment par I'échange
d'informations;
 ---pagebreak--- considérant que les Etats       Inchangé
membres devraient prendre
les mesures nécessaires pour
assurer le contrôle et
l'application effective des
dispositions du présent règlement;
                                considérant que la Commission fera rapport
                                annuellement au Parlement européen et au
                                Conseil sur le nombre de navires immatriculés
                                dans le registre communautaire et sur le
                                nombre de marins de la Communauté qui y
                                travaillent, qu'elle permet ainsi d'évaluer
                                l'efficacité du présent règlement et qu'elle
                                proposera les modifications et améliorations
                                qui s'avéreraient indispensables;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                        Section 1 : Portée du règlement
Art icle premier - Objectif     Inchangé
Le présent règlement prévoit: Le présent règlement prévoit :
- la création d'un registre     - la création d'un registre communautaire
communautaire pour les          pour les navires marchands;
navires marchands;
- les conditions d'immatri-     - les conditions d'immatriculation;
culât ion;
- certains droits liés à        - les droits afférents à une telle
une telle immatriculation       immatr icul at ion;
- le droit, pour ces navires, - le fait que ces navires battent pavillon
de battre pavillon européen     européen en plus du pavillon national;
en plus du pavillon national.
                                - des mesures d'accompagnement visant à
                                assurer le maintien des normes sociales et à
                                améliorer les normes relatives à
                                l'environnement et à la sécurité;
                  SECTION 2 : Registre, armateurs et navires
Art icle 2 - Création du        Inchangé
             registre
La Communauté crée un           Inchangé
registre communautaire
(ci-après dénommé registre
 ---pagebreak---                                -  7   -
"EUROS"), dans lequel les
navires marchands, tout en
demeurant inscrits dans le
registre national d'un Etat
membre, peuvent être
immatriculés en plus de
l'immatriculation nationale.
La Commission procède à        Inchangé
l'immatriculation lorsque
les conditions visées aux
Articles 3, 4 et 5 sont
remplies. Elle radie de
l'Immatriculation les
navires qui n'y répondent
plus.
Article 3 - Personnes          Article 3 - Armateurs communautaires
habilitées à immatriculer
un navire dans le registre
EUROS
1. Peuvent immatriculer un     1. Peuvent, à condition d'être propriétaires
navire dans le registre        d'un navire immatriculé dans le registre
EUROS :                        national d'un Etat membre, présenter une
                               demande d'immatriculation de ce navire dans
                               le registre EUROS :
a) les ressortissants d'Etats a) les ressortissants d'Etats membres;
  membres établis dans un
  Etat membre et exerçant
  des activités maritimes;
b) une compagnie maritime      b)  les compagnies constituées en conformité
  constituée en conformité        avec la législation d'un Etat membre, dont
  avec la législation d'un         le principal établissement est situé dans
  Etat membre, ayant son           la Communauté et y soumises à un contrôle
  principal établissement         effectif, à condition que les membres de
  dans la Communauté et y          leur comité directeur ou leurs
  soumis à un contrôle            administrateurs soient en majorité des
  effectif, à condition que       ressortissants des Etats membres qui ont
  la majorité de son capital       leur domicile ou leur résidence habituelle
  soit détenue par des            dans la Communauté;
  ressortissants des Etats
  membres ou que la majorité
  de son comité directeur soit
  constituée de ressortissants
  qui ont leur domicile ou
  leur résidence habituelle
  dans la Communauté;
 ---pagebreak---                                -   8  -
c) les ressortissants d'Etats c) les compagnies constituées en conformité
    membres établis en dehors      avec la législation d'un Etat membre ou
    de la Communauté et            d'un pays tiers et. dans lesquelles des
    contrôlées par des ressor-     ressortissants des Etats membres
    tissants d'un Etat membre,     participent pour plus de 50 % ou
    lorsque les navires dont       détiennent des actions ou des parts
    ils sont propriétaires ou      constituant plus de 50 % de la totalité du
    qu'ils exploitent sont         capital de la compagnie;
    immatriculés dans cet Etat
    membre conformément à la
    législation de celui-ci.
2. Aux fins du présent         2. Aux fins du présent règlement, les
                               personnes
règlement, les personnes       physiques ou morales précitées sont ci-après
physiques ou morales visées    dénommées "armateurs communautaires".
au paragraphe 1 sont ci-après
dénommées "armateurs
communautaires".
3. Lorsqu'il a été convenu     3. Lorsqu'un pays tiers et la Communauté sont
entre un pays tiers et la      convenus d'autoriser l'immatriculation dans
Communauté que I'immatr i-      le registre du pays tiers concerné et dans le
culation de navires dans       registre EUROS, les termes "ressortissants
 le registre de l'un et de     des Etats membres" sont censés englober, aux
est autorisée, les termes      fins du paragraphe 1 sous a) et b ) , les
 "ressortissants des Etats     ressortissants de ce pays tiers.
membres" comprendront
également, aux seules fins
du paragraphe 1 sous a) et
b), les ressortissants de
ce pays t iers.
Art icle 4 - Navires admis à      Inchangé
bénéficier de l'immatriculation
Peut être immatriculé dans     Peut être immatriculé dans le registre EUROS,
 le registre EUROS tout navire tout navire marchand d'un tonnage d'au moins
jaugeant au moins 500 tjb,     500 tjb, construit ou en construction, qui
construit ou en construction, est déjà immatriculé dans un Etat membre et
qui est déjà immatriculé dans utilise ou destiné à être utilisé pour le
un Etat membre, autorisé à     transport de marchandises ou de passagers ou
battre le pavillon de cet      à toute autre fin commerciale, à condition
Etat membre et utilisé ou      que :
destiné à être utilisé dans
 le trafic national ou inter-
national pour le transport de
marchandises ou de passagers
ou à toute autre fin commerciale
et à condit ion que :
                                                                              {*
 ---pagebreak---                               -  9   -
a) le navire demeure          a)  te navire demeure immatriculé dans le
    immatriculé dans le          registre national pendant toute la durée
   registre national pendant     de l'immatriculation dans le registre
   toute la durée de l'imma-     EUROS;
   triculation dans le registre
   EUROS;
b) le navrre soit et demeure, b)  le navire soit et demeure, pendant toute
   pendant toute la durée de      la durée de l'immatriculation dans le
   l'immatriculation dans le     registre EUROS, la propriété d'un armateur
   registre EUROS, la            communautaire;
   propriété d'une personne
   habilitée à immatriculer
   un navire dans le registre
   EUROS, ou soit exploité
   par un armateur commu-
   nautaire sur la base d'un
   affrètement en coque nue,
   conformément aux dispositions
   de l'Article 5;
c) le navire n'ait pas plus   c) le navire n'ait pas plus de 20 ans au
   de 20 ans.                    moment de son immatriculation dans le
                                 registre EUROS, sauf s'il a été
                                 complètement remis à neuf et est pourvu
                                 d'un certificat délivré par un Etat
                                 membre, attestant de sa conformité avec
                                 les normes applicables aux nouveaux
                                 navires, fixées pour la convention SOLAS
                                 de 1974.
                              Article 5 - Immatriculation
                              1. L'immatriculation dans le registre EUROS
                              fait l'objet d'une demande adressée par
                              l'armateur communautaire à la Commission,
                              soit directement, soit par l'intermédiaire
                              des autorités compétentes au niveau national,
                              qui la transmettent à la Commission.
                              L'intéressé joint à sa demande :
                              a) un certificat de propriété relatif aux
                                 navires concernés, délivré par l'autorité
                                 qui tient le registre national-,
                              b) le certificat de jaugeage du navire;
                              c) une copie certifiée conforme du document
                                 attestant la nationalité du navire;
                              d) si le navire est hypothéqué, une
                                 déclaration écrite des créanciers
                                 hypothécaires selon laquelle ils
                                 consentent à l'immatriculation du navire
                                 dans le registre EUROS.
                                                                            //
 ---pagebreak--- -   10   -
La Commission peut décider que d'autres
documents ou certificats doivent être
présentés en vue de l'immatriculation du
navire dans le registre EUROS.
 2. L'immatriculation dans le registre EUROS
 s'effectue après l'enregistrement, dans la
 partie du registre national concernant le
 navire, des éléments suivants :
 a) nom ou dénomination de l'armateur
    communautaire et autres données relatives
    à ce Iu i-c i;
 b) nom, marque distinctive internationale,
    dimensions, tonnage brut et net, type et
    puissance du moteur et âge du navire;
 c) type, numéro et port d'immatriculation
    nat ional du navire.
 La Commission peut décider que d'autres
 éléments relatifs au navire doivent être
 consignés dans le registre EUROS.
 3. Sont également consignés dans le
 registre :
 a) les changements de propriétaire ou de
    paviI Ion national ;
 b) la radiation du navire du registre.
 4. Les tiers ont le droit de prendre
connaissance des éléments relatifs aux
navires qui sont consignés dans le registre
 EUROS moyennant payement d'une taxe
 raisonnable.
Article 6 - Information
1. Lors de l'immatriculation du navire dans
 le registre EUROS ou de sa radiation de
celui-ci, la Commission informe l'autorité
qui tient le registre national dans lequel il
est inscrit.
2. Lors de la radiation du navire du registre
national, quelle qu'en soit la cause,
 l'autorité qui tient ce registre informe la
Comm i ss i on.
Art icle 7 - Certificats et documents relatifs
aux navires
                                               a
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                              Pendant toute la durée d'immatriculation dans
                              le registre EUROS, les certificats ou
                              documents suivants doivent se trouver à bord
                              du navire concerné :
                              a) les certificats ou documents qui doivent
                                  se trouver à bord du navire conformément
                                  à la législation de l'Etat membre dans le
                                  registre national duquel le navire est
                                  immatr iculé;
                              b) le certificat concédant le droit de battre
                                  paviI Ion européen;
                              c) le certificat de composition minimale de
                                  I'équipage;
                              d) le certificat de navigabilité délivré par
                                 un Etat membre dans le registre duquel le
                                 navire est immatriculé.
                              Article 8 - Radiation
                              1. Un navire immatriculé dans le registre
                              EUROS en est radié :
                              a) par la Commission,d'office, lorsqu'il
                                 cesse d'être conforme aux dispositions du
                                 présent règlement ou
                              b) sur demande de l'armateur communautaire;
                              2. La radiation d'un navire du registre
                              national d'un Etat membre et son
                              immatriculation simultanée dans celui d'un
                              autre Etat membre n'affectent pas son
                              immatriculation dans le registre EUROS.
Article 5   Affrètement en    Art icle 9 - Affrètement en coque nue
            coque nue
Les navires exploités par     Les navires exploités par des armateurs
des armateurs communautaires  communautaires sur la base d'un affrètement
sur la base d'un affrètement  en coque nue pour une période minimale de
en coque nue peuvent être     12 mois peuvent être immatriculés dans le
immatriculés dans le registre registre EUROS si les conditions ci-dessous
EUROS si les conditions       sont remplies :
ci-après sont remplies :
1. le navire est immatriculé 1. le navire est immatriculé sous le régime
   sous le régime de l'affrè-    de l'affrètement en coque nue dans Se
   tement en coque nue dans      registre national d'un Etat membre;
   le registre national d'un
   Etat membre;
                                                                            /i
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2. la législation du pays de 2. la législation de l'Etat du pavillon
   pavillon initial du navire       initial du navire permet l'immatriculation
    permet l'immatriculation        d'un navire affrété en coque nue dans le
   en coque nue dans un             registre national d'un Etat membre;
    autre pays;
3. I 'assent iment de           3. l'armateur et tous les créanciers
    l'armateur et de tous les       hypothécaires ont autorisé
    créanciers hypothécaires        l'immatriculation du navire affrété en
    pour l'immatriculation de       coque nue dans le registre EUROS; et
    la coque nue a été obtenu-,
4. l'affrètement en coque nue 4. l'affrètement en coque nue a été dûment
    est dûment inscrit dans le      consigné dans le registre de l'Etat du
    registre du pays de             pavillon initial du navire,
    pavillon initial du navire.
                  SECTION 3 : Sécurité, effectifs et équipage
Art icle 6 - Sécur ité          Art icle 10 - Sécur ité
Pendant toute la durée de       Pendant toute la durée de l'immatriculation,
 l'immatriculation, le navire    le navire doit être pourvu de tous les
doit être pourvu de tous les    certificats requis par l'Etat membre dans le
certificats requis par l'Etat   registre national duquel il est immatriculé.
membre concerné.
                                Article 11 - Compos i t i on de I'équ i page
                                 1. La Commission élabore, sur la base des
                                principes exposés dans la décision A 481
                                 (XII) du 19.11.1981 de l'assemblée de
                                 l'Organisât ion mar itime internationale (OMI)
                                et après consultation de la commission mixte
                                des transports maritimes et des Etats
                                membres, des lignes directrices concernant la
                                composition de l'équipage des navires
                                 immatriculés dans le registre EUROS. La
                                Commission adopte ces lignes directrices dans
                                 le délai prévu à l'article 24.
                                 2. Lors de l'élaboration des lignes
                                directrices, la Commission tient compte du
                                 fait que, dans la mesure où les exigences de
                                sécurité en matière d'équipage le permettent
                                et où le navire présente Se degré
                                d'automatisation requis, il est possible
                                d'enrôlés des marins titulaires de plusieurs
                                certificats de qualifications différents à
                                condition qu'il en soit fait expressément
                                mention dans le certificat ds composition
                                m i n i ma Ie de I'équ i page.
                                                                                /4
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                              3. Les Etats membres délivrent un certificat
                              de composition minimale de l'équipage en
                              conformité avec les paragraphes 1 et 2, aux
                              personnes qui demandent l'immatriculation
                              d'un navire dans le registre EUROS.
                              L'Etat membre désigne, dans ce certificat,
                              une ou plusieurs langues comme étant la ou
                              les langues de l'équipage.
                              4. Si le propriétaire concerné d'un navire
                              communautaire ou des marins employés sur ce
                              navire estiment que le certificat de
                              composition minimale de l'équipage délivré
                              par un Etat membre n'est pas conforme aux
                              lignes directrices adoptées par la
                              Commission, celle-ci procède, sur demande de
                              leur part, à une enquête et prend une
                              décision après consultation de l'Etat membre
                              concerné. La Commission prend cette décision
                              dans les deux mois suivant la date de la
                              demande.
                              5. La Commission fixe dans sa décision la
                              composition minimale de l'équipage du navire.
                              L'Etat membre concerné délivre sans délai un
                              nouveau certificat conforme à la décision de
                               la Commission.
                              6. Les autorités nationales contrôlent la
                              conformité des équipages à leurs normes de
                              composition minimale et sanctionnent les
                               infractions éventuelles.
Art icle 7 - Nationalité de   Art icle 12 - Nationalité de l'équipage
             I'équipage
Sur les navires immatriculés   1. Sur les navires immatriculés dans le
dans le registre EUROS, tous   registre EUROS, tous les officiers et au
les officiers et au moins la   moins la moitié du reste de l'équipage repris
moitié du reste de l'équipage  au certificat de composition minimale de
doivent être ressortissants     l'équipage doient être ressortissants d'un
d'un Etat membre de la         Etat membre.
Communauté.
Les stagiaires ne sont pas     Les marins en cours de formation ne sont pas
pris en compte dans les        pris en compte dans les effectifs indiqués
effectifs indiqués ci-dessus, ci-dessus.
                               2. Plus spécifiquement, sur les paquebots ou
                               ferry-boats immatriculés dans le registre
                               EUROS, qui assurent des services réguliers de
                               transport de passagers ou d© véhicules soit
                               entre les ports d'un même Etat membre, soit
                               entre (1) des ports de la Méditerranée, (2)
                               des ports de la mer du Nord et de la mer
                               Baltique ou (3) des ports européens de
                                                                             /<.
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                               l'Atlantique, ou qui effectuent des
                               croisières en embarquant et débarquant des
                               passagers dans l'un des ports précités, tous
                               les officiers et le reste de l'équipage
                               repris au certificat de composition minimale
                               de l'équipage doivent être ressortissants
                               d'un Etat membre de la Communauté.
                               Article 13 - D i spon i b iIi té des mar i ns
                               1. Les Etats membres organisent un système
                               d'enregistrement permanent des marins
                               ressortissants d'un Etat membre en attente
                               d'enrôlement dans leurs ports et tiennent les
                               informations ainsi recueillies à la
                               disposition des parties intéressées.
                               2. Lorsqu'il n'y a pas de marins
                               ressortissants d'un Etat membre enrôlables
                               sur un navire immatriculé dans le registre
                               EUROS mouillant dans un port de l'Etat
                               membre, ce dernier peut, dans le respect des
                               termes et conditions prévues par les
                               conventions collectives conclues avec leurs
                               organisations représentatives, autoriser le
                               capitaine du navire à naviguer avec moins de
                               marins ressortissants des Etats membres à
                               bord que ne le prévoit l'article 12.
Art icle 8 - Salaires, durée   Article 14 - Salaires, durée du travail
du travail à bord et autres    bord et autres conditions de travail
conditions de travail
                               1. Les conditions de travail et la durée du
                               travail des marins autres que les
                               ressortissants des Etats membres composant
                                l'équipage des navires immatriculés dans le
                               registre EUROS doivent être conformes à la
                                législation et à la réglementation de l'Etat
                               membre dans le registre national duquel le
                               navire est immatriculé et aux règlements
                               communautaires, s'il en est.
Les salaires, la durée du      2. Les salaires et autres rémunérations des
travail et les autres condi-   marins autres que les ressortissants d'un
tions de travail des marins    Etat membre composant l'équipage des navires
autres que les ressortissants   immatriculés dans le registre EUROS doivent
des Etats membres composant    pour le moins être conformes à la
l'équipage des navires         recommandation n' 109 de 1958 de l'OIT sur
immatriculés dans le registre   les salaires, la durée du travail à bord et
EUROS doivent être conformes    les effectifs, sous réserve des dispositions
à ia recommandant ion n*109 de des conventions collectives conclues avec les
1958 de I'OIT sur les          organisations visées à l'article 15;
salaires, ia durée du travail
à bord et les effectifs sous
réserves des diposit ions
                                                                             ti
 ---pagebreak---                                 -    15  -
collectives conclues avec   les
organisations visées à
l'article 9.
Art icle 9 - Conventions        Article 15 - Conventions collectives
collectives
1.Lorsque des armateurs de la   1. Les marins qui ne sont pas ressortissants
Communauté, qui ont             d'un Etat membre ne peuvent être employés que
immatriculé les navires         sur la base de conventions collectives
qu'iIs possèdent ou             conclues avec des syndicats représentant les
exploitent dans le registre       marins précités.
EUROS, emploient des marins
qui ne sont pas ressortissant
d'un Etat membre, ces marins
ne peuvent être employés que
sur la base de conventions
collectives conclues avec des
syndicats ou organisations
similaires du pays où ils
résident.
2. Il est interdit de conclure    2. Il est interdit de conclure de telles
des conventions collectives       conventions collectives avec des syndicats
salariales avec des syndicats     qui ne répondent pas aux conditions énoncées
ou organisations similaires       dans la convention n* 87 de l'OIT sur la
étrangers pour des ressortis-      liberté syndicale et la protection du droit
sants d'un pays tiers si ces      syndical.
syndicats ou organisations ne
 répondent pas aux conditions
énoncées dans la convention
n'87 de I'OIT sur la Iiberté
 syndicale et la protection
 du droit syndical.
 3.La législation de l'Etat      3. Ces conventions collectives relèvent du
 membre d'immatriculation du     droit de l'Etat membre d'immatriculation du
 navire ou, si la convention     navire ou, si la convention collective le
 collective le prévoit expres-   prévoit expressément, de tout autre Etat. Le
 sément, de tout autre Etat      règlement des conflits nés de l'application
 membre s'applique à de telles   de ces conventions ou des contrats de travail
 conventions collectives. Le      individuels conclus et appliqués dans le
 règlement des conflits nés de   cadre de conventions collectives relève de la
 I'applicat ion de ces           compétence des tribunaux de l'Etat membre
 conventions relève de la        concerné.
 compétence des tribunaux de
  l'Etat membre concerné.
                                 4. La convention collective ne doit pas
                                 contenir des règles discriminatoires basées
                                 sur le sexe.
                                                                               //
 ---pagebreak---                                -   16  -
Article 10 - Sécurité sociale Article 16 - Sécurité sociale
Sans préjudice des disposi-     Sans préjudice des dispositions de
de l'article 13 paragraphe 2    l'article 13 paragraphe 2 sous c) du
règlement (CEE) n'1408/71 du    règlement (CEE) n' 1408/71 du Conseil et sauf
Conseil (1) et sauf conven-     convention contraire conclue au niveau des
tion contraire conclue au       gouvernements ou des partenaires sociaux, la
au niveau des gouvernements     sécurité sociale dont bénéficient les marins
ou des partenaires sociaux,     travaillant à bord des navires immatriculés
 la sécurité sociale dont       dans le registre EUROS est à la charge de
bénéficient les marins à bord   l'Etat de résidence habituel des marins si la
des navires immatriculés dans   législation en vigueur dans cet Etat n'en
 le registre EUROS relève de    dispose pas autrement, auquel cas elle est à
 la compétence des Etats de     charge de l'Etat membre dans le registre
de résidence des marins si la   national duquel le navire concerné est
 législation en vigueur dans    immatriculé, les modalités en étant cependant
cet Etat n'en dispose pas       alignées sur la législation généralement
autrement, auquel cas l'Etat    applicable aux gens de mer de l'Etat de
membre d'immatriculation est    résidence habituel.
compétent, mais conformément
à la législation de l'Etat de
 résidence.
Pour l'application du présent
art icle, il y a Iieu
d'entendre par résidence la
 résidence à terre, l'emploi à
bord d'un navire immatriculé
dans un Etat membre ne
pouvant à lui seul être
assimilé à une résidence dans
cet Etat.
Article 11                      Article 17
Les articles 8,9, et 10 sont    Les articles 14,15, et 16 sont applicables
applicables sous réserves des   sous réserve des droits conférés ou des
droits conférés ou obliga-      obligations imposées par d'autres actes
tions imposées par d'autres     législatifs communautaires, sauf dispositions
actes législatifs communau-     contraires desdits actes.
taires, sauf dispositions
contraires desdits actes.
   SECTION 4 : Droits conférés par l'immatriculation dans le registre EUROS
Article 12 - Transfert de      Article 18 - Transfert de navires
navires
Tout navire immatriculé dans   Tout navire immatriculé dans le registre
 le registre EUROS, pourvu de  EUROS, pourvu de certificats de
certificats et de documents    classification valables et répondant aux
de classifications valables    normes techniques de base à arrêter par le
et répondant aux normes tech-  Conseil conformément aux dispositions du
niques de base à arrêter par   Traité avant le 31 décembre 1991, peut être
                                                                              <t
 ---pagebreak---                                - f i -
le Conseil conformément aux    transféré au registre d'un autre Etat membre
dispositions du Traité avant   sans devoir répondre à des conditions
le 1er juiI let 1991, peut     techniques supplémentaires.
être transféré au registre
d'un autre Etat membre sans
devoir répondre à des condi-
tions techniques supplémen-
taires.
Article 13 - Reconnaissance    Article 19 - Reconnaissance des
qualifications des marins      qualifications des marins
Les qualifications et les      les qualifications et les brevets des marins
certificats des marins         ressortissants d'un Etat membre, qui veulent
ressortissants d'un Etat       travailler à bord d'un navire immatriculé
membre, qui veulent            dans le registre EUROS, sont reconnus par les
travailler à bord d'un navire autorités compétentes des autres Etats
immatriculé dans le registre membres si leur formation professionnelle et
sont reconnus par les          leur expérience atteignent les niveaux
autorités compétentes des      minimaux que les directives adoptées ou à
autres Etats membres si leur adopter avant le 31 décembre 1991 par le
formation professionnelle      Conseil, conformément aux dispositions du
et leur expérience atteignent Traité, jugeront nécessaires pour exercer les
les niveaux minimaux que les fonctions en cause.
directives adoptées à adopter
avant le 1er juillet 1991 par
le Conseil, conformément aux
dispositions du Traité,
jugeront nécessaire pour
exercer les fonctions en cause.
            SECTION 5 : Pavillon européen, port d'Immatriculation
Article 14 - PaviI Ion         Article 20 - PaviI Ion européen
européen
1. les navires immatriculés    1. Inchangé,
dans le registre EUROS ont
le droit et l'obligation de
battre pavillon européen en
plus de leur paviI Ion
nat ional.
2. Lors de l'immatriculation, 2. Inchangé,
un certificat concédant le
droit de battre pavillon
européen est remis par la
Commission à l'armateur
communauta i re demandeur.
                                                                             '9
 ---pagebreak---                                -  18   -
Article 15 - Port              Article 21 - Port d'immatriculation
d'immatriculât ion
Tout navire immatriculé dans   Tout navire immatriculé dans le registre
 le registre EUROS porte une   EUROS porte une identification correspondante
 identification correspondante sur sa poupe en dessous du nom du port
sur sa poupe en dessous du     d'immatriculation dans son registre national.
nom du port d'immatriculation
dans son registre national.
                               ArtIcle 22 - Droits réels
                               Le fait de battre pavillon européen n'affecte
                               pas les droits réels et les privilèges
                               maritimes à bord, pas plus que les questions
                               relevant du droit public, du droit
                               administratif ou du droit pénal qui restent
                               régis par les lois de l'Etat membre du
                               paviI Ion nat ional.
                               Article 23 - Calcul de l'âge des navires
                               Aux fins de l'application des dispositions du
                               présent règlement, l'âge d'un navire est
                               calculé à partir du 1er janvier de l'année
                               suivant celle où iI a été livré par le
                               chantier naval, prêt pour l'exploitation
                               commerciale.
Article 16 - Mesures           Article 24 - Mesures d'exécution
d'exécut ion
La Commission adopte, dans     La Commission adopte, dans les six mois
 les six mois suivant          suivant l'adoption du présent règlement, les
 l'adoption du présent règle-  mesures d'exécution nécessaires pour la
ment, les mesures d'exécution  création et le fonctionnement du registre
nécessaires en ce qui          EUROS, les procédures d'immatriculation et de
concerne la réalisation du     radiation, le système de contrôle du respect
registre EUROS, les procé-     des dispositions du présent règlement ainsi
dures d'immatriculation et de  que les sanctions à appliquer. Elle définit
radiation de l'immatricula-    dans les mêmes délais la forme et le contenu
tion, la forme et le contenu   des documents en cause, notamment le
des documents en cause,        certificat conférant le droit de battre le
notamment le certificat        pavillon européen, la forme du pavillon et
relatif au droit de battre     les règles régissant la navigation sous ce
pavillon européen, la forme    pavillon, ainsi que le certificat de
du pavillon et les règles      composition minimale de l'équipage.
régissant la navigation sous
ce paviI Ion, ainsi que
l'identification des navires
sur le registre.
                                                                             Z*
 ---pagebreak---                                - n -
Article 17 - Coopération       Article 25 - Coopération
1. Les autorités nationales    Inchangé.
et la Commission se prêtent
mutuellement assistance dans
 l'application du présent
règlement et dans le contrôle
du respect de celui-ci
2. Dans le cadre de cette      2. Dans le cadre de cette assistance
assistance mutuelle, ils se    mutuelle, elles se communiquent mutuellement
communiquent mutuellement les les informations nécessaires,
informations nécessaires en
matière d'immatriculation de
radiation de l'immatriculation
Article 18 - Période           Article 26 - Période transitoire
transitoire
1. Les Etats membres arrêtent 1. Dans les douze mois suivant l'adoption du
dans les six mois suivant      présent règlement et après consultation de la
 l'adoption du présent règle- Commission, les Etats membres :
ment et après consultation
de la Commission, les mesures
requises pour
- organiser un contrôle        a) prennent des mesures de protection du
efficace du respect des dis-   pavillon européen et adoptent les
positions des sections 2,3 et  dispositions nécessaires pour permettre aux
5,                             navires immatriculés dans le registre EUROS
                               d'exercer le droit de battre le pavillon
                               européen;
- sanctionner le non-respect   b) adoptent les dispositions nécessaires pour
de ces dispos it ions,         instaurer un contrôle efficace du respect
                               des dispositions concernées des sections 2, 3
                               et 5 du présent règlement ainsi que des
                               décisions arrêtées par la Commission en vue
                               de les appliquer, d'une part, et pour mettre
                               en oeuvre les modalités d'application des
                               sanctions, d'autre part.
- donner aux navires
immatriculés dans le registre
EUROS la possibiIité
d'exercer le droit de battre
paviI Ion européen
2. Les mesures feront exprès- Inchangé
sèment référence aux dispo-
sitions du présent règlement.
3. Les Etats membres notifient Inchangé
sans délai à la Commission les
mesures adoptées.
                                                                             V
 ---pagebreak---                               -   20  -
                              Article 27 - Rapports et réexamen
                              A dater du 1er juillet 1992, la Commission
                              fait rapport annuellement au Parlement
                              européen et au Conseil sur le nombre de
                              navires immatriculés dans le registre EUROS
                              et la composition de leur équipage. Elle
                              propose également au Conseil les
                              modifications qu'il s'avérerait nécessaire
                              d'apporter au présent règlement.
                              Article 28
                              Le Conseil décide, au plus tard le
                              31 décembre 1995, de réexaminer le présent
                              règlement sur la base d'une proposition de la
                              Commission, qui doit être présentée avant le
                              1er juillet 1995.
Article 19 - Entrée en        Article 29 - Entrée en vigueur
v i gueur
Le présent règlement entre en Le présent règlement entre en vigueur le
vigueur le 1er janvier 1991. 1er janvier 1992.
Le présent règlement est       Inchangé,
obligatoire dans tous ses
éléments et directement appli-
cable dans tout Etat membre.
                                                                            9J
 ---pagebreak---                             Proposition amendée de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
concernant une définition commune de la notion d'armateur communautaire
(présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149
paragraphe 3 du traité CEE)
VERSION INITIALE               VERSION AMENDEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES,                    EUROPEENES
vu le traité instituant la     Visas inchangés
Communauté économique européenne,
et notamment son article 84
paragraphe 2,
vu ia proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique
et social,
considérant qu'il est                Inchangé
souhaitable, dans la perspec-
 tive de la création du marché
unique, d'affirmer également
 l'identité de la Communauté
 dans le domaine des transports
 par mer ;
 Considérant qu'une part              Inchangé
 croissante de la législation
 communautaire se réfère aux
 armateurs communautaires et
 que cette notion doit faire
  l'objet d'une définition
 commune -,
 considérant qu'il est                 Inchangé
 souhaitable d'établir une
 distinction entre les
 compagnies qui appartiennent
 à des ressortissants d'un pays
  tiers, ou dont le conseil
 ---pagebreak---                                -   22   -
d'administration comprend en
majorité des ressortissants
d'un tel pays, et celles qui
sont détenues ou gérées par
des ressortissants de la
Communauté, étant entendu que
les premières peuvent avoir
acquis le statut des secondes
en s'étant établies dans un
Etat membre;
considérant que cette
distinction peut être établie
en définissant comme armateurs
de la Communauté les ressor-
tissants d'un Etat membre qui
ont un lien économique
 important avec un Etat membre,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier                 Art icle premier
Le présent règlement définit Inchangé
 les critères de la définition
commune de I'armateur
communautaire.
Article 2                       Article 2
Sauf indication contraire,      Inchangé
toute référence à "un
armateur" communautaire dans
 les règlements, directives
et décisions du Conseil doit
être interprétée conformément
aux art icles 3 et 4.
Art icle 3                      Art icle 3
Aux fins du présent             Inchangé
règlement, on entend par
"armateur" une personne
physique ou morale fournissant
un service de ligne ou de
transport à la demande dans
 le domaine du transport
maritime de passagers ou de
marchandises, au moyen d'un
ou de plusieurs navires dont
elle est propriétaire ou
qu'elle a affrétés en coque
nue, à temps ou au voyage.
                                                              M
 ---pagebreak---                                -   23   -
Article 4                      Article 4
Sont considérés comme          Sont considérés comme armateurs
armateurs communautaires :     communautaires :
La.les ressortissants d'un     1.a. les ressortissants d'un Etat membre
Etat membre ayant leur domi-   ayant leur domicile ou leur résidence
cile ou leur résidence         habituelle dans un Etat membre;
habituelle dans un Etat
membre.
1.b. Les compagnies ou les     1.b. les compagnies ou les entreprises
entreprises de transport       constituées conformément à la législation
maritime constituées confor-   d'un Etat membre et répondant à la double
mément à la législat ion d'un  condition suivante :
Etat membre et répondant aux
conditions suivantes:
(i) l'établissement princi-        (i) le lieu d'établissement principal de
pal est situé et le contrôle        leurs activités doit être situé et le
effectif est exercé dans un        contrôle effectif exercé dans un Etat
Etat membre,                       membre,
(ii) le conseil d'adminis-     ( M ) les membres du conseil d'administration
tration est constitué en       ou les administrateurs doivent être en
majorité de ressortissants     majorité des ressortissants d'un Etat membre
d'un Etat membre ou la majo- ayant leur domicile ou leur résidence
rité des actions est détenue habituelle dans un Etat membre ou
par des ressortissants d'un-
Etat membre ayant leur domi-
cile ou leur résidence
habituelle dans un Etat membre,
                                    le capital social doit être détenu,
                                    directement ou indirectement, pour plus de
                                    50 % par des ressortissants des Etats
                                    membres;
 2.a. les ressortissants d'un   2.a. les ressortissants d'un Etat membre
 Etat membre ayant leur domi-   ayant leur domicile ou leur résidence
 cile ou leur résidence         habituelle en dehors de la Communauté, s'ils
 habituelle en dehors de la     sont propriétaires de navires immatriculés
 Communauté, si leur navires    dans cet Etat membre conformément à sa
 sont immatriculés dans cet      législat ion;
 Etat membre conformément à
 sa législation,
 2.b. les compagnies ou les     2.b. les compagnies ou les entreprises
 entreprises de transport       constituées en conformité avec ia législation
 maritime établies en dehors    d'un pays tiers dont le capital social est
 de la Communauté et contrôlée  détenu directement ou indirectement, pour
 par des ressortissants d'un    plus de 50 X par des ressortissants des Etats
 Etat membre, si leurs navires  membres, si elles sont propriétaires d'un
 sont immatriculés dans cet     navire immatriculé dans un Etat membre
 Etat membre conformément à     conformément à sa législation.
  législat ion.
                                                                               25
 ---pagebreak---                               -  24  -
Article 5                     Article 5
Le présent règlement entre en Le présent règlement entre en vigueur le
vigueur le 1er janvier 1990. 1er juillet 1991.
Le présent règlement est         Inchangé
obligatoire dans tous ses
éléments et directement
applicable dans tout Etat
membre.
                                                                       If
 ---pagebreak---                             Proposition amendée de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
  concernant l'application du principe de la libre prestation des services
           aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres
(présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149
paragraphe 3 du traité CEE)
PROPOSITION INITIALE           PROPOSITION AMENDEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
EUROPEENNES,
vu le traité instituant la     Visas inchangés
Communauté économique
européenne, et notamment son
article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de   la
Commission,
vu l'avis du Parlement
européen,
vu l'avis du Comité économique
et social,
considérant que le principe     Inchangé
de la libre prestation des
services ne s'applique pas
encore aux transport maritimes
à l'intérieur des Etats
membres;
considérant qu'il importe       Inchangé
d'adopter des mesures en vue
de la mise en place progres-
sive du marché intérieur d'ici
au 31 décembre 1992; que le
marché intérieur constituera
un territoire débarrassé de
toute frontière intérieure
dans lequel les personnes,
 les services et les capitaux
circulent librement;
                                considérant que la création d'un marché
                                intérieur couvrant un territoire sans
                                frontières intérieures doit se faire en
                                tenant compte des principes du Traité en ce
                                qui concerne l'amélioration des conditions de
                                travail et de vie des travailleurs;
                                                                              II
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considérant que, selon
l'article 61 paragraphe 1 du
Traité, la libre circulation
des services en matière de
transports maritimes est
régie par les dispositions du
titre relatif aux transports;
considérant que l'abolition      Inchangé
des restrictions à la presta-
tion des services de transport
maritime à l'intérieur des
Etats membres est nécessaire
 à la création du marché unique;
 considérant que, de ce fait,     Inchangé
 le pr incipe de la Iibre
 prestation des services doit
 s'appliquer aux transports
 maritimes à l'intérieur des
 Etats membres;
 considérant que cette liberté Inchangé
 doit être assortie de
  certaines conditions en ce
  qui concerne les navires
  utilisés afin de rapprocher
  les conditions d'exploitation
  pour les personnes et les
  compagnies qui assurent les
  transports;
                                  considérant que l'application de la notion de
                                  service public, assortie des droits et
                                  obligations qu'elle implique pour les
                                  armateurs concernés, peut se justifier afin
                                  d'assurer la régularité des services de
                                  transport sur certaines liaisons, à condition
                                  qu'il n'y ait aucune discrimination fondée
                                  sur   la nationalité ou la résidence;
  considérant que ces condi-
  tions sont remplies par les
 navires immatriculés dans le
  registre communautaire
  instauré par le règlement
  (CEE) n*        du Conseil et
 utilisés pour le trafic à
 distance,
                                                                                U
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Art icle premier               Article premier
1. Les restrictions à la       1. Les restrictions à ia libre prestation des
 libre prestation des services services de transport maritime à l'intérieur
de transport maritime â        des Etats membres sont abolies pour les
l'intérieur des Etats membres  armateurs communautaires visés à l'article 4
sont abolies pour les          du règlement (CEE) n' ... concernant une
armateurs communautaires       définition commune de la notion d'armateur
établis dans un Etat membre    communautaire, pour autant qu'ils n'assurent
autre que celui de ia          ces services qu'avec des navires ne dépassant
personne à laquelle les        pas 6 000 tjb immatriculés dans ie registre
services sont destinés pour    de la Communauté et autorisés à effectuer des
autant qu'ils utilisent des    transports à l'intérieur de leur Etat
des navires ne dépassant pas   d'immatriculation.
6000 tjb immatriculés dans le
registre de la Communauté.
2.les dispositions du présent    Supprimé
règlement sont aussi
applicables aux ressortissants
des Etats membres établis en
dehors de la Communauté ainsi
qu'aux compagnies maritimes
établies en dehors de la
Communauté et contrôlées par
des ressortissants d'un Etat
membre pour autant que leurs
navires soient légalement
immatriculés dans cet Etat
membre ainsi que dans le
registre communautaire
créé par le règlement (CEE)
n'         et ne dépassant pas
6000 tjb.
3.Aux fins du présent règle- Inchangé
ment, on entend par "services
de transport maritimes" des
services fournis contre
rémunération et comprenant
notamment :
a) le transport par mer de
passagers ou de marchandises
entre les ports d'un Etat
membre, y compris les ports
situés dans les departments
d'outre-mer de cet Etat
(cabotage),
                                                                             2)
 ---pagebreak---                                -  28  -
b) le transport par mer de
passager ou de marchandises
entre tous les ports d'un Etat
membre et les installations
ou les structures situées
sur le plateau continental de
cet Etat membre (services
d'approvisionnement off-shore).
4. L'Etat membre entre les     4. L'Etat membre entre les ports duquel le
duquel le transport par mer    transport par mer est effectué peut exiger
est effectué peut exiger que   que l'équipage du navire utilisé à cet effet
l'équipage du navire utilisé   comprenne un nombre de ressortissants des
à cet effet comprenne un       Etats membres égal à celui que les navires
nombre de ressortissant des    battant son pavillon et utilisés pour
Etats membres égal à celui     effectuer ces mêmes transports doivent avoir
que les navires battant son    à leur bord, étant entendu qu'ils bénéficient
pavillon et utilisés pour      de la même formation que celle qui est exigée
effectuer ces mêmes trans-     de ses ressortissants.
ports doivent avoir à leur
bord.
Art icle 2                     Article 2
1. Sans préjudice des dispo- Inchangé
sitions de l'article 1er,
paragraphe 1 et 2, un Etat
membre peut subordonner le
d'effectuer les transports à
des obligations de services
public si cela est nécessaire
au maintien de services de
cabotage suffisants entre sa
partie continentale et ses
îles ou entre ses ties mêmes.
2. Aux fins du présent         Inchangé
règlement, les dispositions
législatives, réglementaires
ou administratives arrêtées
par les Etats membres en vue
de garantir la continuité,
la régularité et l'efficacité
des transports ainsi que la
fourniture de marchandise
revêtant une importance
fondamentale pour le bien-
être économique de ces
territoires, sont considérées
comme des obligations de
services public.
                                                                             >
 ---pagebreak---                                 -   &   -
                                Article 3
                                1.En cas de perturbations graves du marché ou
                                de déséquilibre important entre l'offre et la
                                demande dans une région géographiquement
                                définie, la Commission prend, soit
                                 initiative, soit à la demande d'un Etat
                                membre, les mesures de sauvegarde nécessaires
                                pour redresser la situation.
                                2. Lorsqu'un Etat membre introduit une
                                demande dans ce sens devant la Commission,
                                celle-ci prend sa décision dans un délai de
                                30 jours à compter de la réception de la
                                demande dûment accompagnée des informations
                                 jugées ut iles.
Article 3                       Article 4
Les articles 55 et 58 et          nchangé
 l'article 62 du Traité sont
applicables aux questions
couvertes par le présent
règlement.
Article 4                       Article 5
Sans préjudice des disposi-      Inchangé
tions du Traité concernant le
droit d'établissement, une
personne assurant des
transports maritimes peut
exercer son activité à titre
temporaire dans l'Etat membre
dans lequel les transports sont
effectués aux mêmes conditions
que celles qui sont imposées
par cet Etat à ses propres
ressort issants.
Article 5                       Article 6
Avant d'arrêter les disposi-     Inchangé
tions législatives, réglem-
taires ou administratives en
application de l'article 2,
les Etats membres consultent
la Commission. I Is
l'informent de toute mesure
ainsi arrêtée.
Art icle 6                      Article 7
Le présent règlement sera       Inchangé
revu avant le 1er janvier 1993.
                                                                              M
 ---pagebreak---                               -   30 -
Article 7                     Article 8
Le présent règlement entre    Le présent règlement entre vigueur le
en vigueur le                 1er juillet 1991.
1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
                                                                           31
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254.1491
                                                                  COM (91) 54 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         07
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-076-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69509-9
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages ea plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg