CELEX: 31978R0015
Language: fr
Date: 1978-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 15/78 de la Commission, du 4 janvier 1978, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 3 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 1 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N» 15/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 janvier 1978
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                 applicable aux sons et remoulage originaires d'Algérie , du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 accord sous forme d échange de
EUROPÉENNES,                                                     lettres annexé aux règlements (CEE) n° 1512/76,
                                                                 (CEE) n0 1518 /76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
européenne,                                                       ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du 24                Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme              tation et d'exportation des produits transformés à base
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de       de céréales et de riz (4), modifié par le règlement
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire            (CEE) n0 2560/77 (5), est diminué d'un montant fixé
entre la Communauté économique européenne et la                  chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
République tunisienne et concernant l'importation,               doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                  mobiles des prélèvements valables pendant les trois
naires de Tunisie ( ! ), et notamment le paragraphe 3             mois précédant le mois au cours duquel ce montant
deuxième alinéa des lettres échangées,                            est fixé ;
vu le règlement (CEE) n0 1518 /76 du Conseil, du 24               considérant les éléments mobiles applicables aux
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme              produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de        nier commun pendant les mois d'octobre, novembre
                                                                  et décembre 1977,
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire et                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant l'importation , dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                                 Article premier
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa des lettres                  Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa des
échangées,                                                        lettres formant l'accord annexé aux règlements (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil , du 24               n° 1512/76, (CEE) n» 1518 /76 et (CEE) n0 1525/76 et
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme              dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de        ment applicable aux sons et remoulages originaires
 coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire            respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est
                                                                  fixé à l'annexe .
 entre la Communauté économique européenne et le
 royaume du Maroc et concernant l'importation , dans                                         Article 2
 la Communauté, de sons et remoulages originaires du
 Maroc (3 ), et notamment le paragraphe 3 deuxième                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 alinéa des lettres échangées,                                     1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 0 ) JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 19 .
 (2) JO n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 37 .                         (4 ) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
 (3 ) JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 53 .                        (5 ) JO     L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
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                                     ANNEXE
                          Numéro du tarif      Unités de compte
                         douanier commun           par tonne
           23.02 A II a)                             1 1 , 63
           23.02 A II b)                            46,51