CELEX: 31976R2184
Language: fr
Date: 1976-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2184/76 de la Commission, du 3 septembre 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné au Comité international de la Croix-Rouge pour le Panama

7. 9 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N» 2184/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 septembre 1976
                relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
                écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné
                             au Comité international de la Croix-Rouge pour le Panama
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              1.     Sont mis en adjudication, conformément aux
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),           dispositions des règlements (CEE) nos 1298/76 et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 1299/76, les frais de livraison du CICR d'un lot de
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              500 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé desti­
                                                                  nées au Panama .
vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil , du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du             2.     La livraison est à effectuer au port de débarque­
                                                                  ment Cristôbal-Colôn dans les conditions visées à
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                 l'article 7 paragraphe 2.
internationaux (3), et notamment son article 6,
                                                                  L'embarquement a lieu au plus tard le 15 novembre
considérant que le règlement (CEE) n 0 1299/76 du                 1976 .
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­             3.      Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
loppement et à certains organismes internationaux (4),            concerne la qualité et l'emballage aux prescriptions
prévoit entre autres la mise à disposition du Comité              fixées à l'annexe du présent règlement.
international de la Croix-Rouge (CICR) de 2 000
tonnes de lait écrémé en poudre ; que le CICR a fait              4.      L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
une demande de          livraison    de     500 tonnes de   lait
                                                                  vides identiques à ceux contenant la marchandise . Il
écrémé en poudre vitaminé destiné au Panama ;                     s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
                                                                  ment.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76
 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­
 tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock
 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires                                    Article 2
 à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­
 site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­
 ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre             1 . Les organismes d' intervention établissent un avis
 sur le marché de la Communauté ;                                 d'adjudication dont la publication au Journal officiel
                                                                   des Communautés européennes est effectuée au moins
 considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement             10 jours vant la date limite fixée pour la présentation
 (CEE) n° 1298 /76, il doit être fait appel à une procé­           des offres .
 dure d'adjudication pour la livraison de lait écrémé en
 poudre et son acheminement ;
                                                                   2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
 considérant que, en ce qui concerne les modalités                 28 septembre 1976 à 12 heures.
 d'adjudication , il est indiqué de retenir, pour l'essen­
 tiel , la procédure déterminée jusqu'à présent pour les
 cas analogues ;
                                                                                             Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               1.    Les intéressés participenet à l'adjudication , soit
 lait et des produits laitiers,                                    par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme
                                                                   d'intervention contre accusé de réception, soit par
 (')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
 (2 ) JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976 , p. 9 .                        lettre recommandée, adressée à l'oganisme d' interven­
 (3)  JO  n» L 146 du 4 . 6 . 1976, p. 3 .                         tion . L'organisme d' intervention peut également auto­
 (4)  JO  n» L 146 du 4. 6 . 1976, p. 5 .                          riser l'usage du télex.
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2.     L offre indique notamment :                           cation est attribuée par 1 organisme d intervention
                                                             déterminé selon la procédure visée à l'article 5 .
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;
b) le port d'embarquement choisi parmi les ports de          3.      Chaque     soumissionnaire   est   immédiatement
    la Communauté ;                                          informé par l'organisme d'intervention du résultat de
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de         sa participation à l'adjudication .
    l'État membre auprès duquel l'offre est introduite
    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans     4.      Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
    les conditions fixées à l'annexe, la totalité du lot     tion ne sont pas transmissibles.
    mis en adjudication .
                                                             5.      Les organismes d'intervention communiquent
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour        immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison visé     des adjudicataires.
à l'article 1 er paragraphe 2.
3.     L'offre n'est valable que si :                                                   Article 7
a) elle porte sur la totalité du lot mis en adjudication ;
                                                              1 . L'adjudicataire effectue la livraison du lait
b) la preuve de la constitution de la caution visée à        écrémé en poudre répondant aux exigences en
    l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai      matière de qualité et d'emballage fixées à l'annexe du
    fixé pour la présentation des offres .                    présent règlement.
4.     L'offre ne peut être retirée.                          2.     La livraison « port de débarquement » est effec­
                                                              tuée au moment où la marchandise est déposée effecti­
                                                             vement le quai ou sur allège au port de débarquement.
                          Article 4
                                                              3 . L'organisme destinataire supporte tous les frais
1 . La caution d'adjudication s'élève à 20 unités de          en aval de la livraison , y compris les frais de réception
compte par tonne de lait écrémé en poudre.                   de la marchandise .
2.     Elle est constituée au choix de l' État membre,
soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme                                       Article 8
compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
aux critères fixés par l'État membre concerné.
                                                              Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
                                                              ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
                          Article 5                           nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et moda­
                                                              lités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure           transporteur, doivent être préalablement convenus
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68 , il       entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
est fixé un montant maximal exprimé en unités de              Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
                                                              nataire .
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion .
                                                                                        Article 9
                          Article 6
                                                              1 . L'organisme d'intervention concerné adresse à
 1.    L'offre est refusée si le montant proposé converti     l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un
en unités de compte est supérieur au montant                  avis portant désignation du navire et indiquant la date
maximal fixé pour le lot concerné.                            du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
                                                              dise constatées à l'embarquement et le port de débar­
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,          quement.
l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
montant converti en unités de compte est le moins             2. L'adjudicataire informe l'organisme destinataire
élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le         au moins 10 . jours francs à l'avance de la date
même montant converti en unités de compte                     présumée d'arrivée du navire au port de débarque­
devraient être prises en considération par le même            ment. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
organisme d'intervention , l'adjudication est attribuée       l'obligation pour le capitaine d'informer l'organisme
par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­    destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date
tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­    probable de l'arrivée du navire au port.
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                         Article 10                            — « delivery of skimmed-milk powder as food aid
                                                                    (Regulation (EEC) No 2184/76) to be shipped
1.      L'organisme compétent de l'État membre où                   from the port of ... »,
l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre             — « levering af skummetmælkspulver som fødeva­
concerné avec les conditions fixées à l'annexe .                     rehjælp (forodning ( EØF) nr. 2184/76) bestemt til
                                                                     lastning i havnen i ... ».
2. Si la conformité est constatée, cet organisme
délivre à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des                                    Article 12
formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe
 1 , une attestation établissant que les conditions visées
                                                                1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
au paragraphe 1 du présent article sont remplies .              tion n'est libérée que :
3.      Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la     a) s' il n'a pas été donné suite à l'offre ;
livraison est apportée par un certificat de prise en
charge délivré par l'organisme destinataire, établissant        b) si le soumissionnaire :
que la quantité de lait écrémé en poudre concernée a                — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
été réceptionnée au stade de livraison visé à l'article 1 er             dication ,
paragraphe 2.                                                       — a fourni la preuve, apportée comme en matière
                                                                         de restitutions, de la sortie du territoire géogra­
                          Article 11                                     phique de la Communauté.
 1.     Les formalités douanières d'exportation sont            2.      La caution est libérée immédiatement.
effectuées dans l' État où l'offre a été retenue .
                                                                                          Article 13
 2.     Si le port d'embarquement désigné dans l'offre
se trouve dans un autre État membre que celui où les            3 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
 formalités douanières d'exportation ont été accom­             tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en
 plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­         raison de la circonstance invoquée.
 lités, est placé sous un régime de contrôle douanier
 assurant son embarquement au port désigné dans
 l'offre .                                                                                Article 14
 La preuve de l'embarquement ne peut être apportée               Le montant visé à l'article 3 paragraphe 2 sous c) n'est
 que par la production de l'exemplaire de contrôle visé         versé que sur présentation des attestations visées à
 à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2315/ 69 de la          l'article 10 paragraphes 2 et 3 .
 Commission , du 19 novembre 1969 , relatif à l'emploi
 des documents de transit communautaire en vue de
                                                                                          Article 15
 l'application des mesures communautaires entraînant
 le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de la
 marchandise ('), modifié par le règlement (CEE) n0             À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
 690/73 (2 ).                                                    prend à sa charge toutes les conséquences financières
                                                                 qui seraient à supporter par la Communauté du fait
  Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire       du non-respect de la date d'embarquement du lait
 de contrôle sont remplies . La case n0 104 est remplie          écrémé en poudre visé à l'article 1 er paragaphe 2.
 en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
 deuxième tiret l'une des mentions suivantes :                   Les frais résultant d' une non-livraison du lait écrémé
                                                                 en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
 — « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide           pris en charge par l'organisme compétent de l'État
      alimentaire (règlement (CEE) n0 2184/76) destinée          membre où l'offre a été retenue .
       à être embarquée au port de . . . . »,
 — « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrung­
                                                                                          Article 16
       smittelhilfe (Verordnung ( EWG) Nr. 2184/76) zur
      Verschiffung im Hafen von .... bestimmt, »
                                                                 Aucune restitution et aucun montant compensatoire
  — « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di         (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
       aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 2184/76)          écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
       destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,
  — « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp
       (Verordening ( EEG) nr. 2184/76) bestemd om te                                     A rticle 1 7
       worden verscheept in de haven van ... »,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 (') JO n » L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14 .                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 0 JO n 0 L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .                         nautés eu ropéen nés.
 ---pagebreak--- N° L 245/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 9 . 76
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1976.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
            I. Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
                a) teneur en matière grasse :                     au maximum 1,5 %
                b) teneur en eau :                                au maximum 4,0 % ,
                c) acidité totale exprimée en acide
                    lactique :                                    au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
                d) recherche des neutralisants :                  négatif,
                e) additifs autorisés :                           aucun ,
                f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
                g) solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
                h) degré de pureté :                              au minimum disque B ( 1,50 mg),
                i) teneur en germes :                             au maximum 50 000 par g,
                k) titre de colibacilles :                        négatif dans 0,1 g,
                1) goût et odeur :                                franc,
                m) aspect :                                       couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                  d'impuretés et de parcelles colorées,
                n ) enrichissement      en    vitamines :
                    vitamines A                                   niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g
           II . Emballage
                a) Sacs neufs d'un poids net de 25 kilogrammes (5 % de sacs vides).
                b) Confection :
                    — 4 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                    — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         140 g par m 2 ; ou un sac en papier kraft avec couche polyéthylène, d'une résistance
                        correspondant à un poids d'au moins 70 g + 15g par m 2 ;
                    — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,08 mm d'épaisseur, à double ligature ;
                c) L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix rouge d'une dimension de 10
                    centimètres sur 10 centimètres et, en lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscription
                    suivante :
                    « Leche desnatada en polvo con vitaminas « A » (5 000 UI / I00 gr) / Donación de las
                    Comunidades Europeas / Acción del Comité Internacional de la Cruz Roja / Por distribución
                    gratuita en Panama . ♦