CELEX: 31988R0911
Language: fr
Date: 1988-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 911/88 de la Commission du 6 avril 1988 fixant pour l' année 1988 les contingents à ouvrir par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers

7. 4. 88                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 90/9
                        REGLEMENT (CEE) N0 911 /88 DE LA COMMISSION
                                                  du 6 avril 1988
         fixant pour l'année 1988 les contingents a ouvrir par le Portugal pour certains
                    produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers
         LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
         vu le règlement (CEE) n0 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les
         modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays
         tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes ('), modifié en
         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 222/88 (2), et notamment son article 3 para­
         graphe 1 ,
         considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3797/85 prévoit pour certains produits
         du secteur viti-vinicole l'application par le Portugal de restrictions quantitatives à l'impor­
         tation en provenance des pays tiers sous forme de contingents annuels ; qu'il convient de
         fixer les contingents pour l'année 1988 en tenant compte notamment des contingents
         pour 1987 et des échanges constatés ; qu'une augmentation égale à 10 % par rapport au
         contingent fixé par le règlement (CEE) n0 34/87 de la Commission (3) pour 1987 paraît
         adéquate ;
         considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission en ce qui concerne
         les importations au Portugal desdits produits, dans le cadre des contingents fixés, et en ce
         qui concerne les mesures arrêtées par cet État membre pour l'application des contingents ;
         considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du
         comité de gestion des vins,
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article premier
         Les contingents à ouvrir par le Portugal pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
          1988 pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés
         comme suit :
                                                                                              (en hectolitres)
                                                                                             Contingent
               Code NC                        Désignation des marchandises                   pour 1988
              2204           Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ;    (Total)
                             moûts de raisins, autres que ceux du n0 2009 :                    10 300
                            — autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été
                                empêchée ou arrêtée par addition d'alcool :
              2204 21           — en récipients d'une contenance n excédant pas 2 1 :
         ex 2204 21 10             — Vins, autres que ceux vises au n0 2204 10,
                                        présentés dans des bouteilles fermées par un
                                        bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'atta­
                                        ches ou de liens ; vins autrement présentés ayant, à
                                        la température de 20 ° C, une surpression due à
                                        l'anhydride carbonique en solution, non inférieure
                                        à 1 bar et inférieure à 3 bar :
         (') JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 23.
         O JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
          3 JO n» L 6 du 8 . 1 . 1987, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 90/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 4. 88
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                   Code NC                     Désignation des marchandises                     Contingent
                                                                                                pour 1988
                ex 2204 21 10          — Vins autrement présentés qu'en bouteilles
                    (suite)                 fermées par un bouchon « champignon » main­
                                            tenu à l'aide d'attaches ou de liens, ayant, à la
                                            température de 20 °C, une surpression due à
            \                               l'anhydride carbonique en solution non infé­
            l                               rieure à 1 bar et inférieure à 3 bar
                                   — autres :
                                       — n'ayant un titre alcoométrique acquis n'excé­
                                            dant pas 13 % vol :
            \                               — Vins de qualité produits dans des régions
                                                déterminées (v.q.p.r.d.) :
                  2204 21 21                    — Vins blancs
                  2204 21 23                    — autres
                                            — autres :
                  2204 21 25                    — Vins blancs
                  2204 21 29                    — autres
                                       — ayant un titre alcoométrique acquis excédant
                                            13 % et n'excédant pas 15 % vol :
                                            — Vins de qualité produits dans des régions
                                                déterminées (v.q.p.r.d.) :
                  2204 21 31                    — Vins blancs
                  2204 21 33                    — autres
                                            — autres :
                  2204 21 35                    — Vins blancs
                  2204 21 39                    — autres
                  2204 29        — autres :
                                   — Vins, autres que ceux visés au n0 2204 10,
            \                          présentés dans des bouteilles fermées par un
                                       bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'atta­ I
                                       ches ou de liens ; vins autrement présentés ayant, à
                                       la température de 20 ° C, une surpression due à                          i
                                       l'anhydride carbonique en solution, non inférieure I
                                       à 1 bar et inférieure à 3 bar :
              ex 2204 29 10            — Vins autrement présentés qu'en bouteilles
                                            fermées par un bouchon « champignon » main­
                                            tenu à l'aide d'attaches ou de liens, ayant, à la
                                            température de 20 ° C, une surpression due à
                                            l'anhydride carbonique en solution non infé­
                                            rieure à 1 bar et inférieure à 3 bar
                                 — autres :
            1                      — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                       13 % vol :                                             I
                                       — vins de qualité produits dans des régions déter­     l
            I                               minées (v.q.p.r.d.) :
                  2204 29 21                — Vins blancs
                  2204 29 23                — autres
                                       — autres :
                  2204 29 25                — Vins blancs                                     l
                  2204 29 29                — autres
                                    — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1 3 %
                                       vol et n'excédant pas 15 % vol :
                                       — Vins de qualité produits dans des régions
                                            déterminées (v.q.p.r.d.) :
                  2204 29 31                — Vins blancs
                  2204 29 33            ,   — autres
                                       — autres :
                  2204 29 35  '             — Vins blancs                                     \
                  2204 29 39                — autres
                                                                                              \
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                                                   Article 2
         Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu elles ont arrêtées
         en vertu de l'article 1 er.
         Elles transmettent à la Commission tous les six mois les données relatives aux quantités
         qui ont été importées pendant cette période.
                                                   Article 3
         Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
         Communautés européennes.
         Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 avril 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président