CELEX: 51978PC0485
Language: fr
Date: 1978-09-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant les règles générales relatives au régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 485
Vol. 1978/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(78)485 final
                                                           Bruxelles / le 29 septembre 1978
                                                                         r
                                    Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        arrêtant les règles générales relatives au régime de fixation par
        voie d' adjudication du prélèvement à l' importation d' huile d' olive
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                        i
C0M(78)485 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet de prévoir les règles générales rela­
tives à la fixation du prélèvement à l' importation d' huile d' olive par voie
d' adjudication .
Ces règles reprennent , pour l' essentiel , celles qui sont actuellement d' appli­
cation en la matière avec , toutefois , un assouplissement qui consiste à ne pas
soumettre au régime de prélèvement par voie d' adjudication les olives et les
sous-produits de l' huile d' olive ,, compte tenu notamment de la faible importance
économique de ces produits .
 ---pagebreak---                                    proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ?     -  r " DU CONSEIL
                   _                   /
                                                             1 '
  arrêtant les règles générales relatives au régime de fixation par voie d' adjudi-
' cation du prélèvement à l' importation d' huile d' olive
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
  vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établisse­
  ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 )
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1562/ 78 ( 2 ), et notamment son ar­
  ticle 16 ,    paragraphe 5 ,
  vu. le règlement ( CEE ) n° . .../ 78 du Conseil du                           relatif aux
  échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et notamment son
  article 5 paragraphe 5 ,
                                                                                         i
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que l' article 16 du règlement n° 136/ 66/ CEE et l' article 5 du règlement
  ( CEE ) n° ..../ 78 prévoient , sous certaines conditions , la fixation des prélèvements
  à l' importation d' huile d' olive dans le cadre d' une procédure d' adjudication ;
  considérant que pour permettre l' application de ce régime , il convient que les sou­
  missionnaires présentent une demande de certificats d' importation indiquant notam­
  ment le prélèvement qu' ils s' engagent à payer lors de l' importation ; que dans le
  but de garantir le respect de-s obligations découlant de la présentation des demandes
  il convient de prévoir la constitution d' une caution spéciale ;
  considérant qu' afin d' assurer que le prélèvement minimal soit fixé à un niveau aussi
  proche que possible de celui résultant de la tendance réelle des marchés , il con­
  vient de définir les éléments à retenir lors de la fixation de ce prélèvement *
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/ 66
  ( 2 ) JO n° L 185 du 7.7.1978 , p. 1
  ( 3 ) JO n° L
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                                        Article premier
  1 . Dès que les conditions prévues à l' article 16 paragraphe 1 du règlement n°
      136/ 66/ CEE et à l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° ..../ 78 sont
      réunies / la Commission décide de recourir aux procédures d' adjudication visées
      auxdits articles pour les hui les d' olive des sous-positions 15.07 A I et 15.07
      A II du tarif douanier commun .
      La décision de la Commission est publiée , sans délai , au Journal Officiel des
      Communautés européennes .
2.    Lorsque la Commission décide d' appliquer l' article 16 paragraphe 4 du règlement
      n° 136/ 66/ CEE et l' article 5 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° ..../ 78 , elle
      publie , sans délai , sa décision au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                         Article 2
 Les soumissionnaires déposent à intervalles réguliers une demande de certificat
 d' importation auprès des organismes compétents des Etats membres et constituent
 en même temps une caution spéciale pour un montant à déterminer .
 La demande de certificat d' importation est accompagnée d' une déclaration indiquant :
 a ) la quantité du produit qui fait l' objet de la demande et le cas échéant , la pré­
      sentation pour laquelle la demande est faite ,
 b) le taux brut du prélèvement pour 100 kilogrammes de produit que le -demandeur s' engage
      a acquitter lors de l' importation .
                                         Article 3
 La Commission fixe le taux brut du pré lèvement minima l en unités de compte par 100 ki lo-
 grammes pour chacun des produits concernés , sur la base d' un examen de la situation :
 - du marché mondial et hellénique , selon le cas , d' une part , et
 - du marché communautaire , d' autre part ,                                                  ;
 ainsi que des taux bruts de prélèvements indiqués par les soumissionnaires .                j
                                            '                          •                     !
                                         Article 4
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1978 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à                                          Par le Conseil
                                                                         i