CELEX: 31996R1151
Language: fr
Date: 1996-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1151/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

27. 6. 96           i FR I              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 153/3
                                 REGLEMENT (CE) N° 1151/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1996
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n0 1813/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        interdit les échangés entre la Communauté européenne et
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 ment (CE) n0 1126/96 de la Commission ^), et notam­               fixation des restitutions;
 ment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point
 b)>                                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 706/96 (4); il est
 procédé à des adjudications partielles pour l'exportation                               Article premier
 de ce sucre;
                                                                   1 . Pour la quarante-cinquième adjudication partielle de
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­      sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                 n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas        portation est fixé à 41,830 écus par 100 kilogrammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­         2.    Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le             fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                   prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­       (CE) n0 462/96.
 rêter pour la quarante-cinquième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er;
                                                                                            Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a      Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1 996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C ) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3) JO n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(j JO n0 L 98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
(5) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .                           O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .