CELEX: 62011TB0085
Language: fr
Date: 2013-02-21 00:00:00
Title: Affaire T-85/11 P: Ordonnance du Tribunal du 21 février 2013 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Maladie grave — Remboursement de frais médicaux — Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant — Obligation de motivation — Article 72 du statut — Critères établis par le conseil Médical — Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance — Compétence du chef du bureau liquidateur — Pourvoi manifestement non fondé)

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/25
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 février 2013 — Marcuccio/Commission
   (Affaire T-85/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Maladie grave - Remboursement de frais médicaux - Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant - Obligation de motivation - Article 72 du statut - Critères établis par le conseil Médical - Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance - Compétence du chef du bureau liquidateur - Pourvoi manifestement non fondé)
   2013/C 108/66
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. DaI Ferro, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 23 novembre 2010, Marcuccio/Commission (F-65/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 103 du 2.4.2011.