CELEX: 31968R1878
Language: fr
Date: 1968-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1878/68 du Conseil, du 26 novembre 1968, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les oranges douces

27. 11 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 287/7
                         Article 3                                                       Article 4
 Les communications prévues à l'article 5 paragra­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 phe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
les cours constatés , emballage non compris .                    munautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1968 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. SEDATI
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1878/68 DU CONSEIL
                                                  du 26 novembre 1968
                            fixant le prix de base et le prix d'achat pour les oranges douces
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         considérant que la production communautaire
                                                                 d'oranges comporte plusieurs variétés ; que, selon la
vu le traité instituant la Communauté économique                 variété, des cotations différentes sont enregistrées
européenne,                                                      sur le marché ; qu'il convient dès lors, en vue de
                                                                 l'application du régime d'intervention, de choisir,
vu le règlement n° 159/66/ CEE du Conseil, du 25                 selon les périodes, une variété suffisamment repré­
octobre 1966, portant dispositions complémentaires               sentative .; que satisfont à cette condition :
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( x ), et notamment ses            — pour le mois de décembre, les oranges de la ca­
articles 4 et 14,                                                    tégorie de qualité I de la variété Moro,
vu la proposition de la Commission ,                             — pour les mois de janvier à avril, les oranges de
                                                                     la catégorie de qualité I de la variété Sangui­
considérant que la commercialisation des oranges                     nello ;
récoltées au cours d'une campagne de production
déterminée s'échelonne du mois d'octobre au mois
de juin de l'année suivante ;                                    considérant qu'en vue de tenir compte des écarts
                                                                 saisonniers des prix des oranges, il convient de fixer
considérant que, selon les termes de l' article 4 para­          le prix de base et le prix d'achat pour chaque mois ;
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/
CEE, il convient d'exclure les périodes de faible
commercialisation de début et de fin de campagne ;               considérant que les zones de production excéden­
que les quantités mises sur le marché au cours des               taires à retenir pour la détermination du prix de
mois d'octobre et novembre et au cours des mois                  base, conformément aux dispositions de l'article 4
de mai et juin de l'année suivante ne représentent               paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
qu'un faible pourcentage du tonnage commercialisé                — en décembre, janvier
tout au long de la campagne ; qu'en conséquence,                     et février            : la région de production
il importe de ne pas tenir compte de ces mois pour                                           italienne de la province
déterminer la durée de la campagne de commer­                                                de Siracusa,
cialisation qui s'établit ainsi du 1 er décembre au
30 avril de l'année suivante ;                                   — en mars                 : la région de production
                                                                                             italienne de la province
 (M JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                                                   de Catania,
 ---pagebreak---  N° L 287/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                           27. 11 . 68
— en avril                 : les régions de production                                 Article 2
                             italiennes des provinces
                             de Catania et Siracusa ;         Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne com­
                                                              prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans
considérant que, durant la période d'application du           lequel le produit est présenté .
présent règlement, la gestion du régime d'interven­
tion est, aux termes de l'article 8 du règlement n°          Au cas où, dans les cours relevés pour un produit
159/66/ CEE, confiée aux États membres ; qu'il est,           sur les marchés représentatifs conformément aux
dès lors, possible d'admettre que les constatations           dispositions de l' article 5 du règlement n° 159/66/
prévues à l' article 5 paragraphe 1 dudit règlement           CEE et, le cas échéant, de l'article 3 du présent
portent sur des produits appartenant à d' autres              règlement, est indus tout ou partie du coût de l'em­
variétés plus représentatives sur le plan régional            ballage dans lequel le produit est présenté, ces
que la variété retenue pour l'ensemble de la Com­             cours sont diminués du coût d'emballage qui y est
munauté,                                                     inclus .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 3
                     Article premier                         Pendant les mois de janvier à avril inclus, les cons­
                                                             tatations visées à l' article 6 paragraphes 1 et 3 et
                                                             à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n°
1 . Pour la période du 1er décembre 1968 au
                                                             159/66/CEE peuvent être également effectuées sur
30 avril 1 969, le prix de base et le prix d'achat
                                                             la base des cours relevés sur les marchés représen­
pour les oranges douces de la position 08.02 A I du          tatifs à la production, pour les oranges de la variété
tarif douanier commun, exprimés en unités de
                                                             Biondo Comune, catégorie de qualité I, calibre 61 /76
compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés aux
niveaux repris au tableau suivant :
                                                              mm, présentés en emballage ; en pareil cas, ces
                                                             cours, diminués éventuellement du coût d'emballage
                                Prix de base Prix d'achat    qui y est inclus, sont affectés du coefficient 2,5 .
Décembre                            16,2         11,3
Janvier                             12,7           8,8
Février                             14,1          9,8                                 Article 4
Mars                                15,6         10,1
Avril                               16,1         10,1
                                                             Les communications prévues à l'article 5 paragraphe
                                                             1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur
2.    Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :           les cours, emballage non compris, constatés pour
— pour le mois de décembre, aux oranges de la                le produit visé à l'article 1 er paragraphe 2 ainsi que,
    variété Moro, catégorie de qualité I, calibre            le cas échéant, pour le produit visé à l'article 3 .
    67/81 mm ,
— pour les mois de janvier à avril inclus, aux oran­                                  Article 5
    ges de la variété Sanguinello, catégorie de quali­
    té I, calibre 67/81 mm,
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
présentées en emballage.                                     bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1968 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            G. SEDATI