CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er mars 1971, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 231/71

N° L 68/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 3 . 71
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 1er mars 1971
                 relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
                 programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                        règlement (CEE) n° 231/71
                                            (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               (71/ 131 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             reçues, il est fixé un montant maximum pour la
EUROPÉENNES,                                                              livraison fob mise en adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que l'organisme d'intervention allemand
 européenne,                                                              a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                          comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des                               considérant que les mesures prévues à la présente
 marchés dans le secteur du lait et des produits                          décision sont conformes à l'avis du Comité de
laitiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement                  gestion du lait et des produits laitiers,
 ( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°
231 /71 de la Commission, du 2 février 1971 , relatif à                                         Article premier
l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture de
butteroil destiné à l'Algérie, au Burundi et aux                          Pour l' attribution de l'adjudication visée au règle­
Philippines, à titre d'aide communautaire au pro­                         ment ( CEE) n° 231/71 le montant maximum est
gramme alimentaire mondial (3), l'organisme d'in­                         fixé à 1 869 300 unités de compte.
tervention allemand a mis en adjudication la
fabrication et la livraison fob au programme                                                       Article 2
alimentaire mondial de 804 tonnes de butteroil ;
                                                                          La république d'Allemagne est destinataire de la
considérant que la procédure à suivre pour cette                          présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)
n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970,                               Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1971 .
relatif à des adjudications pour la fourniture de
16 000 tonnes de butteroil destiné au programme                                                       Par la Commission
alimentaire mondial (4), modifié par le règlement                                                         Le président
( CEE) n° 1479/70 (5) ; que l'article 7 de ce
règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                        Franco M. MALFATTI
(*) JO no     L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(z) JO no     L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no     L 27 du 3 . 2. 1971 , p. 21 .
(4) JO no     L 108 du 20. 5. 1970, p. 13.
(5) JO no    L  163 du 25. 7. 1970, p. 10.