CELEX: 31997R0420
Language: fr
Date: 1997-03-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 420/97 DE LA COMMISSION du 4 mars 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 64/ 8           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 3 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 420/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1997
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,          du     considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application          du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (2 ),        et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
  paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
  considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
  application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
  multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
  tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 4 mars 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(-1) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
H JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 97        FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 64/9
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 mars 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en ecus par 100 kg)
                                                                                                   Valeur forfaitaire
                               Code NC                        Code des pays tiers (')
                                                                                                    à l'importation
                             0702 00 15                                  204                                55,7
                                                                         212                              113,8
                                                                         624                             200,1
                                                                         999                              123,2
                             0707 00 15                                  068                               60,9
                                                                         999                               60,9
                             0709 10 10                                  220                              197,3
                                                                         999                              197,3
                             0709 90 73                                  052                               99,0
                                                                         204                               73,1
                                                                         999                               86,0
               0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                       052                               46,4
                                                                         204                               43,6
                                                                         212                               49,4
                                                                         220                               22,3
                                                                         448                               25,8
                                                                         464                               42,3
                                                                         600                               40,5
                                                                         624                               54,0
                                                                         999                               40,5
                             0805 30 20                                  052                               75,5
                                                                         600                               62,3
                                                                         999                               68,9
              0808 10 51 , 0808 10 53 , 0808 10 59                      052                                62,1
                                                                        060                                58,7
                                                                        400                                83,5
                                                                        404                                94,9
                                                                        508                                85,1
                                                                        512                                85,0
                                                                        528                                85,2
                                                                        720                                96,9
                                                                        999                                81,4
                            0808 20 31                                  039                              106,6
                                                                        388                                69,3
                                                                        400                              110,6
                                                                        512                                63,5
                                                                        528                                65,6
           \                                                            999                                83,1
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68 /96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
               Le code « 999 » représente «autres origines ».