CELEX: 52018PC0518
Language: fr
Date: 2018-07-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.7.2018
            COM(2018) 518 final
            2018/0281(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               À la suite du rapport du groupe spécial de l’OMC adopté le 19 avril 2017 dans le cadre de la procédure de règlement du différend DS492 Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille introduite par la République populaire de Chine contre l’Union européenne, l’Union doit se conformer à ses conclusions. En particulier, le groupe spécial a estimé que, lors de l’attribution des quantités soumises à des contingents tarifaires aux pays fournisseurs selon les règles de l’OMC, l’Union européenne aurait dû tenir compte, en tant que «facteur spécial», de la capacité accrue de la Chine à exporter des produits de volailles vers l’Union après l’assouplissement des mesures sanitaires en juillet 2008. Le délai raisonnable prévu par les règles de l’OMC pour la mise en œuvre du rapport du groupe spécial a commencé à courir le 19 avril 2017.
            
            
               Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une solution convenue de commun accord avec la Chine. Les négociations avec la Chine ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 18 juin 2018 (ci-après l’«accord»). L'accord devrait respecter les droits des autres fournisseurs, qui ont été reconnus dans le cadre de négociations antérieures au titre de l'article XXVIII du GATT. La Commission est également tenue d’assurer une gestion transparente et appropriée des contingents tarifaires.
            
            
               La Thaïlande a fait savoir qu’elle est d’accord avec l'attribution de contingents tarifaires à la Chine comme le prévoit l'accord, et sa confirmation écrite devrait nous parvenir sous peu (et, dans tous les cas, avant la signature formelle du présent accord). 
            
            
               En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d’adopter une décision portant conclusion de l’accord. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Sans objet – la mesure est prise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC, ce qui constitue une obligation pour l’Union en vertu de l’accord sur l’OMC. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Sans objet – la mesure est prise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC, ce qui constitue une obligation pour l’Union en vertu de l’accord sur l’OMC. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, pour la conclusion d’accords internationaux.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La mesure est prise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC, ce qui constitue une obligation pour l’Union en vertu de l’accord sur l’OMC. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
         
         
            
               Une décision du Conseil autorisant la conclusion de l’accord est requise en vertu de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet – la mesure est prise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC, ce qui constitue une obligation pour l’Union en vertu de l’accord sur l’OMC. 
            
            
               •Consultation des acteurs concernés
            
            
               Publication de la feuille de route, consultations régulières avec le secteur, les parties concernées et les États membres. Le retour d’information provenant de l'Association européenne du commerce des œufs, de la volaille et du gibier (EPEGA) reçu en janvier 2018 à la suite de la publication de la feuille de route indique clairement  que l'Association soutient l’ouverture de ces contingents supplémentaires. 
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet – la mesure est prise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC, ce qui constitue une obligation pour l’Union en vertu de l’accord sur l’OMC. 
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Sans objet – la mesure est prise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC, ce qui constitue une obligation pour l’Union en vertu de l’accord sur l’OMC. 
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet – la mesure est prise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC, ce qui constitue une obligation pour l’Union en vertu de l’accord sur l’OMC. 
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCES BUDGÉTAIRES
            
            
               Voir fiche financière.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               La Commission propose au Conseil que l’accord sous forme d’échange de lettres avec la République populaire de Chine soit conclu au nom de l’Union. 
            
            
               Les résultats de l’accord sont les suivants:
            
         
         
            
               L’Union européenne ouvre les contingents tarifaires suivants:
            
            
               - un contingent tarifaire de 6 060 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3929 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 6 000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,
            
            
               - un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,
            
            
               - un contingent erga omnes de 5 000 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3219, avec un taux contingentaire de 8 %.
            
            
               La Commission adoptera des règlements d’exécution afin d’étendre et de gérer les contingents concernés, conformément à l’article 187, point a), du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (CE) nº 1308/2013].
            
            
               Ces mesures de mise en œuvre sont en cours d’élaboration parallèlement à la présente proposition.
            
            
               Après l’ouverture des contingents, l’UE et la Chine notifieront l'accord à l’Organe de règlement des différends de l'OMC en tant que solution convenue de commun accord en ce qui concerne le différend DS492. 
            
            
               2018/0281 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), deuxième alinéa, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une solution convenue de commun accord avec la Chine dans le contexte de la procédure de règlement du différend DS492 Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
            
            
               (2)Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine a été paraphé le 18 juin 2018.
            
            
               (3)L’accord a été signé, au nom de l’Union, le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision […] du Conseil
                  1
               .
            
            
               (4)Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine en ce qui concerne le différend DS492 «Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille, d’autre part, est conclu.
            
            
               Le texte de l'accord est joint à la présente décision
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
                     
                     
                        Annexe
                     
                     
                        FICHE FINANCIÈRE 
                     
                  
                  
                     
                        FinancSt/18/2693597
                     
                     
                        Cm/aj
                        
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        6.146.2018.1
                     
                     
                        agri.ddg1.a.2(2018)2631461 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE: 7.5.2018
                     
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        Chapitre 12 – Droits de douane et autres droits
                     
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS:
                     
                     
                        22 844 millions d'EUR
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE: Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 5. 
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS DE LA MESURE: ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits à base de viande de volaille avec l’attribution de quantités spécifiques à la Chine et à tous les autres pays, suivant la procédure de règlement du différend DS492
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN COURS
                        2018
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE FINANCIER
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICES SUIVANTS
                     
                     
                        2020 et suivants
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE
                        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              DES BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              D'AUTRES SECTEURS
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DE L’UE 
                        (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -8,2
                     
                  
                  
                     
                        -8,2
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MÉTHODE DE CALCUL: voir observations
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        OUI NON
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        OUI NON
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
                     
                  
                  
                     
                        OUI NON
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                     
                  
                  
                     
                        OUI NON
                     
                  
               
                     
                        OBSERVATIONS:
                     
                     
                        La proposition n’a aucune incidence sur les dépenses.
                     
                     
                        La perte théorique de ressources propres, compte tenu de la déduction de 20 % pour frais de perception, s’élève à 8,2 millions d’EUR. Cette proposition repose sur l’hypothèse selon laquelle l’ensemble des quantités octroyées dans les concessions (11 720 tonnes) auraient été importées également avec l’application du tarif plein de 86,7 EUR/100kg, ce qui aurait abouti à un montant total de ressources propres, déduction faite des frais de perception, d’un montant de 11,2 millions d’EUR.
                     
                     
                        La concession accordée devrait se traduire par un montant de ressources propres, déduction faite des frais de perception de 3 millions d’EUR.
                     
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L […], […], p. […].
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le5.7.2018
            COM(2018) 518 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
            
            
            
               entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille  
            
            
            
               A. Lettre de l'Union européenne
            
            
            
               Madame, Monsieur, 
            
            
            
               J'ai l'honneur de m'adresser à vous à propos du différend de l'OMC susmentionné et pour vous communiquer les résultats de nos négociations relatives à une solution convenue d'un commun accord. 
            
            
            
               L'Union européenne se propose d'ouvrir les contingents tarifaires suivants
                  1
               :
            
            
            
               - un contingent tarifaire de 6 060 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3929 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 6 000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,
            
            
            
               - un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,
            
            
            
               - un contingent erga omnes de 5 000 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3219, avec un taux contingentaire de 8 %.
            
            
         
         
            
               L’Union européenne et la Chine se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification. L'Union européenne ouvre les contingents tarifaires susmentionnés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
            
            
                
            
            
               Après l'ouverture des contingents tarifaires, l'Union européenne et la Chine notifient le présent accord à l’Organe de règlement des différents (ORD), à titre de solution convenue d'un commun accord conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 6, du MRD en ce qui concerne l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille. Sur cette base, la Chine confirme qu'en ce qui concerne l'affaire DS492, elle ne demandera pas l'ouverture des procédures prévues à l'article 21, paragraphe 5, du MRD, ni la suspension des concessions ou d'autres obligations prévues à l'article 22, paragraphe 6, du MRD, pour autant que l'Union européenne respecte toutes les obligations qui lui incombent au titre du présent accord.
            
            
            
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. 
            
            
            
               J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine.
            
            
            
               Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération.
            
            
            
               Cc. Thaïlande
            
            
            
               Au nom de l'Union européenne
            
            
            
            
               B. Lettre de la Chine
            
            
            
            
               Madame, Monsieur, 
            
            
         
         
            
               J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
            
            
            
               «J'ai l'honneur de m'adresser à vous à propos du différend de l'OMC susmentionné et pour vous communiquer les résultats de nos négociations relatives à une solution mutuellement convenue. 
            
            
            
               L'Union européenne se propose d'ouvrir les contingents tarifaires suivants
                  2
               :
            
            
            
               - un contingent tarifaire de 6 060 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3929 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 6 000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,
            
            
            
               - un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,
            
            
            
               - un contingent erga omnes de 5 000 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3219, avec un taux contingentaire de 8 %.
            
            
            
               L’Union européenne et la Chine se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification. L'Union européenne ouvre les contingents tarifaires susmentionnés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
            
            
                
            
            
               Après l'ouverture des contingents tarifaires, l'Union européenne et la Chine notifient le présent accord à l’Organe de règlement des différents, à titre de solution convenue d’un commun accord conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 6, du MRD en ce qui concerne l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille. Sur cette base, la Chine confirme qu'en ce qui concerne l'affaire DS492, elle ne demandera pas l'ouverture des procédures prévues à l'article 21, paragraphe 5, du MRD, ni la suspension des concessions ou autres obligations prévues à l'article 22, paragraphe 6, du MRD, pour autant que l'Union européenne respecte toutes les obligations qui lui incombent au titre du présent accord.»
            
            
            
               J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.
            
            
            
            
               Au nom de la République populaire de Chine
            
         
         
            
            
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        La part allouée à la Chine dans les deux premiers contingents tarifaires est établie en accord avec la Thaïlande. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        La part attribuée à la Chine dans les deux premiers contingents tarifaires est établie en accord avec la Thaïlande.