CELEX: C2004/094/138
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: 

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/51
            
         Recours introduit le 11 février 2004 par Alex Milbert et 7 autres requérants contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-47/04)
   (2004/C 94/138)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Alex Milbert et 7 autres requérants, domiciliés au Luxembourg et en Belgique, représentés par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler l'exercice d'évaluation 2001 - 2002 en ce qui concerne les requérants;
            
         
               —
            
            
               Subsidiairement, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) des requérants pour la période 1.7.2001 - 31.12.2002;
            
         
               —
            
            
               Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments:
   A l'appui de leur recours, les requérants invoquent une violation des articles 26 et 43 du Statut, des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du Statut, du Guide d'évaluation et du guide spécifique pour l'exercice d'évaluation du personnel (2001-2002).
   Ils invoquent également une violation des principes de non-discrimination, d'interdiction du procédé arbitraire, de l'obligation de motivation, un abus de pouvoir, une violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti» ainsi qu'une violation du devoir de sollicitude.