CELEX: 62013CN0330
Language: fr
Date: 2013-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-330/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Burgas (Bulgarie) le 18 juin 2013 — Lukoyl Neftohim Burgas AD/Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas

24.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Burgas (Bulgarie) le 18 juin 2013 — Lukoyl Neftohim Burgas AD/Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas
   (Affaire C-330/13)
   2013/C 245/09
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad — Burgas
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lukoyl Neftohim Burgas AD
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Pristanishte Burgas tsentar pri Mitnitsa Burgas (chef du bureau des douanes du port central de Burgas près les douanes de Burgas)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La méthode de détermination des constituants aromatiques dans les substances visées au chapitre 27 de la NC, indiquée en annexe А aux notes explicatives afférentes au chapitre 27 de la NC, est-elle contraire à la définition des constituants aromatiques donnée dans les considérations générales du chapitre 27 du SH? S’il existe une telle contrariété, comment faut-il définir lesdits constituants? La méthode АSТМ D 2007 est-elle appropriée et licite?
            
         
               2)
            
            
               Quel est le sens à accorder aux termes «constituants non aromatiques», employés dans les notes explicatives afférentes respectivement au chapitre 27 de la NC et au chapitre 27 du SH, ainsi que dans la note no 2 afférente audit chapitre 27 du SH? Ce sens est-il identique à celui des termes «hydrocarbures non aromatiques», ou bien est-il plus large? S’il est plus large que le sens de ces derniers, inclut-il pour autant, en poids, l’ensemble des constituants non compris dans la notion de «constituants aromatiques», ou bien existe-t-il des éléments d’une substance telle que celle en cause au principal qui ne relèvent, en poids, ni de la catégorie des «constituants aromatiques» ni de celle des «constituants non aromatiques»?
            
         
               3)
            
            
               Est-il licite d’appliquer la même méthode pour déterminer aussi bien les constituants aromatiques que les constituants non aromatiques, au sens des chapitres 27 de la NC et du SH, et si oui, quelle est cette méthode? Sinon, quelle est la méthode applicable pour la détermination des constituants aromatiques et non aromatiques?
            
         
               4)
            
            
               Laquelle des deux positions — 2707 ou 2710 — du chapitre 27 de la NC décrit de la manière la plus spécifique un produit aux caractéristiques telles que celles de la substance en cause au principal?
            
         
               5)
            
            
               Au cas où les deux positions précitées seraient également spécifiques pour un produit aux caractéristiques telles que celles de la substance en cause au principal, est-ce bien la prévalence, en poids, des constituants aromatiques, qui constitue l’élément attributif de leur caractère principal?
            
         
               6)
            
            
               Laquelle des positions 2707 et 2710 concerne les produits les plus analogues à celui qui présente des caractéristiques telles que celles en cause au principal?
            
         
               7)
            
            
               A-t-on affaire à une contradiction entre une partie des notes explicatives de la NC afférentes aux positions 2707 99 91 et 2707 99 99 et la note no 2 du chapitre 27 du SH, ou bien celle-ci est-elle non pas exhaustive, mais bien à caractère indicatif?
               
               D’après les notes explicatives de la NC afférentes aux positions 2707 99 91 et 2707 99 99, «lorsque les huiles lourdes (autres que brutes), provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température, ou de produits analogues à ces huiles», ne remplissent pas les quatre conditions cumulatives indiquées dans les notes explicatives de la NC afférentes aux positions précitées, les huiles sont à classer selon leurs caractéristiques aux positions «…2710 19 31 à 2710 19 99…».
               Selon la note no 2 du chapitre 27 du SH, les termes «huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux», employés dans le libellé de la position 2710, s’appliquent non seulement aux huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, mais bien également aux huiles analogues, ainsi qu’à celles constituées principalement par des hydrocarbures non saturés mélangés dans lesquelles les constituants non aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants aromatiques, quel que soit le procédé d’obtention.
            
         
               8)
            
            
               A-t-on affaire à une contradiction entre les notes explicatives de la NC afférentes aux positions 2707 99 91 et 2707 99 99 (renvoyant les substances qui ne remplissent pas les quatre critères cumulatifs du sous а) au sous d) et dans lesquelles ce sont les constituants aromatiques prédominent, aux positions 2710 19 31 à 271019999) et les notes explicatives du SH, 2710, titre I, B), auxquelles renvoient les notes explicatives du chapitre 27 de la NC (selon lesquelles ne sont pas comprises dans cette position les huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, que ces huiles soient obtenues par cyclisation du pétrole ou autrement)?
            
         
               9)
            
            
               Quels sont la version linguistique qui fait foi et le sens véritable de la deuxième phrase des notes explicatives de la NC afférentes aux positions 2707 99 91 et 2707 99 99, qui est libellée en bulgare comme suit: «mezhdu tezi produkti mogat da se upomenat» (parmi ces produits, on peut citer), mais en anglais de la manière suivante: «these products [include]»?
            
         
               10)
            
            
               Quel est le classement idoine d’un produit aux caractéristiques telles que celles de la substance en cause au principal dans lequel les constituants aromatiques prédominent, en poids, par rapport aux constituants non aromatiques, sans qu’il remplisse les quatre conditions cumulatives du point 1 des notes explicatives afférentes aux sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99 de la NC?