CELEX: 51975PC0527
Language: fr
Date: 1975-10-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relatives aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 527
Vol. 1975/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                    COM(75)527 final
                                                    Bruxelles , le 24 octobre 1975
                                 Proposition de
                              DIRECTIVE SU CONSEIL
             relatives aux franchises fiscales applicables à l' intérieur
                 de la Communauté en matière d' importation temporaire
                         de certains moyens de transport
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(75 ) 527 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
X,   Considérations générales -
                 Les conventions internationales relatives respectivement a l' im­
portation temporaire des véhicules routiers privés , faite à New York le 4 juin
1954 et au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation
int ornât ionalo , faite à Genève le 18 mai 1956 , ne répondant plus entièrement
aux nécessités du Marché commun , il est apparu nécessaire de régler sur le plan
et dans une optique communautaires les problèmes liés à la circulation dans la
Communauté de divers moyens de transport en provenance d' un Etat membre de la
Communauté .
                 La notion de marché intérieur impose tin assouplissement des con­
ditions précédemment admises pour la circulation en franchise dans un Etat
membre des moyens de transport des résidents d' un autre Etat membre , ainsi que
l' utilisation des voitures de tourisme à usage , professionnel , dans le trafic
intra-conmunautairô . En effet , il est apparu que des améliorations devraient
être apportées dans ces deux domaines , dans le but notamment d' éviter les
doubles impositions et d' alléger les formalités aux frontières .
                 La présente proposition de directive vise à mettre sur pied un
régime de franchises fiscales applicables dans la Communauté aux divers moyens
de transport utilisés à des fins privées par des particuliers, ainsi qu' aux -voi­
tures de tourisme utilisées à des fins professionnelles par des personnes phy­
siques .    Ces franchises sont réservées aux résidents des Etats membres dans le
cadre du trafic au sein de . la Communauté .
                 Le régime proposé permet d' évitor la perception , dans les pays
d' importation temporaire ,       des taxes grevant certains moyens de transport pour
usage privé et les voitures de tourisme utilisé e's à des fins professionnelles
dans la :>C omniunaut é , à l' exception des taxes résultant d' un usâge immédiat de
ces véhicules dans ce • pays , tellës què les taxes sur les carburants , les répa­
rations , la location de parking , les droits de peagë , etc.
 ---pagebreak---                                               2 -
  II .    Commentaires des articles
      "   Articles 1 et 2
                    L' article premier vise à accorder une franchise de toutes taxes
  frappant dans un Etat membre ]es moyens de transport qu' il mentionne , que ces
  taxes soient dues du fait de l' acquisitiont de la mise en circulation ou de ,
  la circulation de ces moyens de transport .
                    'L'article 2 contient un certain nombre de définitions .     L' atten­
  tion doit être attirée sur la définition de la notion d' usage professionnel
  d' un - moyen de' transport . Ainsi , une voiture de tourisme utilisée pour se
  rendre sur le lieu de tro,vail n' est pas utilisée à " des fins professionelles ",
  au contraire.de la voiture qui apparaît comme indispensable en vue d' effectuer
  le travail lui-même .
,                         *          »
          Article 3
    . ,              L' article 3 permet à vin résident communautaire d' importer en.
  admission temporaire dans un Etat autre que , celui de sa résidence , cert.a5.ns
  moyens de transport en provenance d' un autre Etat membre de la Communauté à
  condition de n' en faire qu'un usage privé et de ne. pas céder « louçr ou prêter ces
  moyens de transport dans l' Etat membre d' importation temporaire .        Pour tenir
  compte d' un problème particulier qui se pose en matièrè de location de voiture ,
  il est apparu opportun d' insérer une disposition spéciale qui déroge partielle­
  ment à ces principes .       '                                          ~ "v
        ' Article 4    -,
                     En vertu de l' article 4 , il es"& prévu qu' une certaine utilisation
  professionnelle des voitures de' tourisme ne pourra être faite dans l' Etat mem­
  bre d' importation temporaire ». . En plus des ; conditions prévues pour les autres
  moyens de transport , la voiture de: tourisme devra avoir été acquise aux condi­
  tions générales d' imposition du marché intérieur de l'Etat membre d' immatricu­
   lation et n' avoir bénéficié , au titre de -l' exportation , d ' aucun remboursement
   pu exonération, de taxes sur la consommation»        .
          Article 5
                     L' article 5 vise à accorder une franchise de 125 u.c . pour les
   outils de - travail portables , la documentation et les échantillons non commer­
   cialisables , sauf exceptions , transportés par les véhicules importés tomporai-*
   rement . Au-dessus de cette valeur , les formalités habituelles subsistent .
                                                                                        •/.
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      Article 6
               Etant donné que les chevaux de selle peuvent facilement faire
l' objet de trafics divers , il ne paraît pas possible de permettre l' admission
temporaire de ces chevaux d' une manière générale .
               Toutefois , afin de lever les entraves qui pèsent sur 1 'hippo-
tourisme , la franchise pourra être accordée aux conditions prévues au présent
article par les cavaliers qui en feront la demande .
      Articles 7 et 8 1
               Les articles 7 et 8 établissent 'des règles générales et des
règles complémentaires d' établissement de la résidence .    Il est bien entendu
que les deux définitions font référence au même concept de la résidence , c' est-
à-dire à la résidence principale .   Toutefois , les règles complémentaires for­
ment un ensemble de critères et de présomptions d' une valeur probatoire nette­
ment plus affirmée permettant de donner à l' Etat d' importation temporaire une
garantie beaucoup plus grande quant au lieu de résidence des personnes physiques ,
               C' est pourquoi si le lieu de résidence principale ne semble pas
être établi avec toute la rigueur souhaitée sur la base des règles générales ,
les autorités de l' Etat membre d' admission temporaire peuvent , dans le cas
d' usage professionnel d' une voiture de tourisme , demander tout élément d' in­
formation supplémentaire .
               Dans des cas exceptionnels , les autorités de l' Etat d' importa­
tion temporaire peuvent demander une caution.     Cette caution doit être rem­
boursée dans un délai de deux mois si la personne physique présente une attes­
tation d' assujettissement sur l' ensemble de ses revenus professionnels en ma­
tière d' impît sur le revenu d' un autre Etat membre .  L' Etat membre d' importa­
tion temporaire devra par conséquent prouver que pour l' année en cours , le par­
ticulier dont il conteste le lieu de résidence principale , a fixé sa résidence
sur son territoire .
               La limitation de la faculté pour les Etats membres de demander
une caution se justifie par le souci d' harmoniser les formalités aux frontières
et d' éviter le recours très répandu à la pratique du cautionnement qui consti­
tue une entrave non négligeable à la libre circulation. D' ailleurs , aucun
risque de fraude n' est à craindre car ou bien l' importateur n' est pas résident
de l' Etat membre d' importation temporaire et alors la caution s' avère inutile ,
ou bien le centre d' activité économique de l' importateur pour l' année en cours
se situe dans l' Etat d' importation temporaire , et alors ce dernier aura les
                                                                            -   ./•
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moyens de poursuivre le fraudeur.                                   v _ ».
       Article 9
                 La présente proposition prévoit un certain nombre de mesures
qui doivent être considérées comme un minimum accepté par tous les Etats mem­
bres .   Rien n' empSche que les États membres prennent des mesurés qui réalisent
plus pleinement le principe de la libre circulation des personnes dans la Commu­
nauté.    Toutefois , les critères d' établissement de la résidence ne peuvent en
aucun cas être modifiés afin que la garantie accordée par le système : aux per­
sonnes . ne soit pas remise en cause .
                                         à
                                       o    o
 ---pagebreak---                  Proposition de directive du Conseil du ... relative
                 aux franchises fiscales applicables à l' intérieur
                 de la Communauté en matière d' importation temporaire
                            de certains moyens de transport
LS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENÎIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et not animent
son article 99 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
va l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la libre circulation des résidents communautaires à l' inté­
rieur de la Communauté est gênée par les régimes fiscaux appliqués à l' impor­
tation temporaire de certains moyens de transport à usage privé ou profes­
sionnel ;
considérant que la suppression des entraves qui résultent de ces régimes fis­
caux est particulièrement nécessaire à la constitution d' un marché économique
ayant des caractéristiques analogues à celles d' un marché intérieur ;
considérant que la qualité de résident d' un Etat membre doit pouvoir , dans
certains cas , être établie avec certitude , 1
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                      Article; premier
                                   Champ d' application
                   Les Etats membres accordent aux conditions fixées ci-après ,
lors de l' importation temporaire de certains moyens de transport en prove­
nance d' un Etat membre , une franchise des taxes sur le chiffre d' affaires ,
des accises , de toute autre taxe à la consommation , des taxes de circulation
et/ou de mise à la circulation ainsi que des taxes- périodiques sur la déten­
tion ou l' utilisation de véhicules routiers à moteur y compris leurs remor­
ques - à l' exclusion de tout véhicule utilitaire - de caravanes , de bateaux
de plaisance , d' avions de tourisme , de vélocipèdes et de chevaux de selle .
La franchise ne couvre pas les taxes de séjour de caractère touristique ou
les redevances perçues pour services rendus .
                                       " Article 2    •'
                                        Définitions
                   Au sens de la présente directive , sont considérés comme :
a) "voiture de tourisme", tout véhicule à moteur servant au transport de per­
       sonnes ne comportant pas plus de huit places assises outre la place du con­
       ducteur ;
b ) "véhicule utilitaire", tout véhicule qui ,..d' après son titre de construc­
       tion et son équipement , est apte et destiné au transport :
       aa)' de!plus ;de" neuf personnes , y compris le conducteur ; .
    /bb ) de marchandises ,;
c ) =. "usage professionnel" d'un moyen de transport , l' utilisation £e ce moyen
       de 'transport en vue' de l' exercice direct d' une activité rémunérée ou ayant
       un but lucratif 5                                                          ,
d) "usage privé", tout usage autre que professionnel .
 ---pagebreak---                                             - 2 –
                                     .- Article
                                        ' •   J' 4, .
                                                      3 ' '
Importation temporaire de certains moyens 'de transport pour usage privé
                Une franchise des taxes visées à l' article premier est accordée
pour une durée de 6 mois par période de 12 mois lors de l' importation tempo­
raire des véhicules routiers à moteur y compris leurs remorques - à l' exclu-"* .
sion des véhicules utilitaires - des caravanes , des bateaux de plaisance , des
avions de tourisme et des vélocipèdes , aux conditions suivantes :
a) le particuliéi' important ces "biens doit ; \ .
    aa) avoir sa résidence principale dans lin Etat membre de la. Communauté
         autre que celui de i * importation temporaire ;            , ■ ■ ; "
    bb ) utiliser ces moyens de transport pour son usage privé ;       ;
b ) les moyens de transport ne peuvent être ni cédés , ni loués dans l' Etat
    membre d' importation temporaire , ni prêtés à un résident de cet Etat . Tou­
    tefois , les voitures de tourisme appartenant à une entreprise de location
    ayant son siège social dans la -Communauté peuvent Stre redonnées en loca­
    tion à un non-résident, de l' Etat d' importation temporaire pour la réexpor­
    tation du véhicule , ou ramenées dans l' Etat membre du lieu d' origine de
    location par un employé de l' entreprise de location , même si cet employé "
    est un résident de l' Etat membre d' importation temporaire , -
                                    .. Article 4
Importation temporaire de voiturs de tourisme pour usage professionnel
                Une franchise des taxes visées à l' article premier est accordée
pour une diurée de 6 . mois par période de 12 mois lors de l' importation tempo­
raire d'une voiture de tourisme en cas d'usage professionnel , aux conditions
suivantes :                                                     ,        '
a) la personne physique important la voiture de tourisme :
    aa) doit avoir sa résidence principale dans un. Etat membre de la Commu­
         nauté autre que celui de l' importation temporaire ;
    bb ) ne peut pas utiliser sa voiture dans l' Etat membre d' importation tem­
         poraire pour effectuer des transports de personnes , moyennant rémuné­
         ration ou autres avantages matériels , ni des transports de marchan­
         dises avec ou sans rémunération ;
                                                                               */*■
 ---pagebreak---                                           - 3 -
b ) la voiture de tourisme nè p&ut pas être cédée , louéé ou prêtée dans l' Etat
       membre d' importation temporaire' }
c ) la voiture de tourisme- doit avoir été acquise aux conditions générales
       d' imposition du marché intérieur de l' Etat membre d' immatriculation et
       n' avoir bénéficié , au titre de l' exportation , d' aucune exonération ni
       d' aucun remboursement de taxes sur le chiffre d' affaires , d' accises ou de
       toute autre taxe à la consommation.
       Cette condition est présumée remplie lorsque la voiture de tourisme est
       munie d'une plaque d' immatriculation de série normale de l' Etat membre
       d' immatriculation à l' exclusion de toute plaque temporaire .
       Toutefois,' lorsqu' il s' agit de voitures de tourisme immatriculées dans un
       Etat membre où la délivrance des plaques d' immatriculation en série nor-
-      maie n' est pas liée au respect des conditions générales d' imposition du
       marché intérieur , ■ les utilisateurs apporteront la preuve du paiement des
       taxes de consommation, par tout moyen, ( l )
                                        Article 5                         • -
Importation d' outils do travail , de documentation et d' échantillons commer­
 ciaux se trouvant dans les véhicules importés en franchise
 1 . Une franchise des taxes visées à l' article premier est accordée , sans au­
    - " torisation spéciale , à l' importation temporaire d' outils de travail por­
         tables et à l' importation de la documentation commerciale et des échan­
         tillons non commercialisables transportés par les véhicules importés tem­
         porairement .
           ,                                                                   V -A
  ( l ) Il convient d' inscrire au procès-verbal du Conseil une déclaration pou­
         vant être rédigée combe suit :             ■   , » ■
       " Les Etats membres qui délivrent des plaques d' immatriculation en série
         normale pour des véhicules routiers à moteur qui n' ont pas été acquis
         aux conditions générales d' imposition du marché intérieur , s' engagent à
         remédier à cet état de chose , 1' immatriculation en série normale étant
         réservé^' aux véhicules acquis aux conditions du marché intérieur . Toute­
         fois , ces Etats peuvent délivrer des plaques d' immatriculation en série
         normale pour les véhicules qui n' ont pas été acquis aux conditions géné­
         rales d' imposition du marché intérieur pour autant que ces plaques por­
         tent iin signe distinctif indélébile et ineffaçable , facilement reconnais­
         sable par les autorités compétentes pour l' octroi des franchises visées
         dans la présente directive ."
 ---pagebreak--- 2 » La franchise visee squs 1 est accordée pour autant quo la valeur globale
       de ces marchandises ne dépasse pas 12$ u?. c ." Toutefois jr so'nt' ëxé'luâ 'de la
       franchise les produits soumis à dés accises èt visés à 1 • art ioie 4 point 1
       de la directive '69/169 du Çonséil du -28 ; mai 1969,' modifiée^ par les direc­
       tives . ultérieures .                               ; -- •> /•:. ' ■' ■     : .< V. : Ç,
3. li' importation de ces biens         -'v   -
                                                pour> une valeur supérieure à 125 u.c.' » 'et' '' /ou
       l 'importation de produits soumis à des accises ne remettant pin l-.n cause
       le principe de l 'octroi de la franchise fiscale pour les 'yéhicalfcS .
                   .   j ,"      , ■,           •
                                                    Article -6 ■■ '
^fcTichlso" ;à l'impôrtation temporaire de chevaux de selle danr; 1<», cadre de
                                      . : ' .     ; -               >.      ' :
                     Une franchise des taxes visées à l' article prôni or ect - accordée
pour .une durée de trois mois , dans tout Etat membre , lors de l :î i. rip.ëi?talion
temporaire c!e chevaux de selle t 'aux conditions suivantes
a) les chevaux de selle doivent pénétrer sur le territoire do l' Etat membre
      d' importation temporaire en vue'ot/ ou au cours de randoiuicos effectuées
   • par Xëyra ■ cavaliers ? _ . . •                                                                ■
b ) le bénéfice de' îa franchisé doit. 6tr.e demandé au moment de. .l' entrée, .sur le
  ■ terri taire de l' Etat membre d 4 importation temporaire f
c ) les chevaux dé selle ne peuvent 5tre ni loués ,. ni prêtés à une outre per­
      sonne qv,® . re&it cavalier , ni coi -.la à un tiers résidant da .1 - JI- iat membre
    ' d' importation temporaire , ni utilioés à d' autres fins - que. la raixlonnée .
                                                    Articl e 7
                            Réglés généra l a ? l-j f g tabljgs estent de l a résidence
         "' • •      Pour l' applioat'ion de la présente directive , les .p-i^oonnes physi­
ques établ'iseeat le lieu de leur ïésiîeme principale au md^en do • ieur passe­
port , "de Icir carte d' identité .ou , à défaut f 'dev toute autre pi'Vcsr* d' identité
reconnue valable par l' Etat membre d' importation^                          ; ' 1
 ---pagebreak---                                                   - 5 -
r                                              Article 8
        Règles complémentaires d' établissement de la résidence on cas d' usage profes­
         sionnel d' une voiture de tourisme
 /                                              J
         1.     Au cas où les autorités compétentes de l' Etat membre d' importation tempo--
            . ■ raire ont un doute très sérieux sur la validité de la déclaration de la
                résidence principale effectuée , sur la "base des pièces visées à l' article 7 »
                ces autorités peuvent demander tout élément d' informations ou des preuves
                supplémentaires .
        2.      Dans des cas exceptionnels où malgré les informations supplémentaires
                visées sous 1 , fournies aux autorités compétentes de l' Etat d' importation ,
   ./i ,        des doutes sérieux subsistent , ces auisrités autorisent l' importation tem­
                poraire moyennant une caution limitée à une durée maximum de six mois .
                Toutefois , lorsque l' utilisateur de la voiture présente une attestation
                d' assujettissement sur l' ensemble de ses revenus professionnels en matière
                d' impôt sur le revenu d' un autre Etat membre , les autorités de l' Etat mem­
                bre d' importation temporaire doivent :              ....            -
                a) renoncer à la caution si l' attestation est présentée au moment de l' im­
                    portation ;
                b ) rembourser la caution dans un délai de deux mois , à compter de la pré­
                    sentation de cette attestation.
         3.     Les autorités compétentes de l' Etat d' importation temporaire peuvent de­
                mander des explications complémentaires aux autorités compétentes de l' Etat
          j . membre qui a délivré l' attestation visée sous 2 , notamment s' il apparaît
                que le centre des activités économiques de l' importateur ne se situe plus , .
                pour l' année en cours , dans ce dernier Etat membre .
         4»     Les autorités compétentes doivent , sur demande , délivrer à toute personne
                physique , l' attestation visée au point 2 , destinée à être présentée par
                celle-ci aux autorités compétentes de l' Etat membre d' importation tempo­
                raire .
                                                                                           •A
 ---pagebreak---                                          Article 9
                                    Kégimes particuliers
 1.      Les Etats membres ont la faculté de prévoir des régimes plus libéraux que
         ceux prévus par la présente directive ..
 2 . , Les Etats membres notifient à la Commission ces régimes au moment 'où ils
         remplissent les obligations prévues à l' article 10 . :
                                         Artiole 10
                                  " Obligationé diverses    • -
  1 .<. Les Etats . membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se
       ..conformer à la présente directive     dans un délai de trois mois après sa
.<       notification    et en informent immédiatement la Commission.'       '
            * •- •' ' '        '
 2.      Lés Etats membres veillent à communiquer à la Commission le /texte des
         dispositions essentielles ultérieures de 'droit interne qu' ils adoptent
    ; 1 dans le domaine régi par la présente directive .
  3 . . La Commission , après consultation des Etats membres , fait rapport au
         Conseil tous les deux ans sur l' application de la directive dans les
         Etats membres ,
                                       ' Article 11
 Les Etats membres sont destinataires de la. présente directive .
          Fait à Bruxelles , le