CELEX: 31974R2659
Language: fr
Date: 1974-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2659/74 du Conseil, du 15 octobre 1974, portant ouverture répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position EX 03.01 A II du tarif douanier commun pour l'année 1975

22. 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 285/ 1
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       REGLEMENT ( CEE) N" 2659/74 DU CONSEIL
                                                       du 15 octobre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du
                                          tarif douanier commun pour l'année 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            États membres audit contingent et l'application , sans
                                                                   interruption , du taux prévu pour ledit contingent à
vu le traité instituant la Communauté économique                   toutes les importations des produits en question ,
européenne et notamment son article 28 ,                           jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
                                                                   d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
vu la proposition de la Commission ,                               fondé sur une répartition entre les États membres
vu l'avis de l'Assemblée,                                          visés ci-dessous, paraît susceptible de respecter la
                                                                   nature communautaire dudit contingent au regard des
considérant que la pêche aux anguilles dans certains               principes dégagés ci-dessus ; que , en l'occurrence, il
centres de production dans la Communauté a été inter­              s'agit de produits pour lesquels les statistiques disponi­
dite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme                 bles ne donnent pas de renseignements sur la situa­
conséquence une baisse de la production communau­                  tion de ces produits sur les marches ; que, dès lors,
taire des anguilles en général et particulièrement en ce           une répartition entre États membres du volume
qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou                   contingentaire se basant sur l'évolution des importa­
mortes), réfrigérées ou congelées, destinées à être trans­         tions des produits en question au cours des dernières
formées dans des entreprises de saurissage ou d'écor­              années n'est pas possible ; que, toutefois, d'après les
chement ou destinées à la fabrication industrielle des             prévisions avancées par les États membres, la participa­
produits relevant de la position 16.04, de la sous-posi­           tion initiale au volume contingentaire peut s'établir
tion ex 03.01 A II du tarif douanier commun ; que,                 comme suit :
par conséquent, l'approvisionnement des industries
transformatrices de la Communauté en anguilles de                           Benelux                      1 150 tonnes
l'espèce dépend actuellement pour une grande part                           Danemark                       600 tonnes­
des importations ; qu'il paraît, dès lors, indiqué de                       Allemagne                      000 tonnes
suspendre totalement, pour l'année 1975, l'application                      France                         100 tonnes
du droit autonome du tarif douanier commun pour les                         Irlande                         10 tonnes
produits en question dans une limite quantitative                           Italie                         100 tonnes
appropriée ; que, dans le cadre de cette limite , les                       Royaume-Uni                   250 tonnes :
nouveaux États membres appliquent des droits
conformes aux dispositions de l'acte d'adhésion (') ;
que l'instauration d'une telle mesure communautaire                considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
ne semble pas susceptible d'entraîner de préjudice à la            importations des produits en question , il convient de
production communautaire ;                                         diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
                                                                   première tranche étant répartie , la deuxième tranche
considérant que les besoins actuels non couverts par la            constituant une réserve destinée a couvrir ultérieure­
production communautaire a satisfaire par des impor­               ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
tations, peuvent être estimés a 6 100 tonnes pour                  quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
l'année 1975 ; qu'il convient par conséquent d'ouvrir,             une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
pour l'année 1975, un contingent tarifaire pour les                première tranche du contingent tarifaire communau­
anguilles en question dans les conditions définies ci­             taire à un niveau qui , en l'occurrence, pourrait se
dessus ;                                                           situer a environ 85 % du volume contingentaire ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs des               considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                                   épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir
(') JO n " L 7.* du 27 . î . 1972 , p . 14.                        compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
 ---pagebreak--- N0 L 285/2                        Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 10 . 74
importe que tout État membre ayant utilisé presque         après :
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage                   Benelux                  1 1 50 tonnes
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                  .Danemark                    600 tonnes
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,                  Allemagne                 3 000 tonnes
 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires                    France                     100 tonnes
est presque totalement utilisée, et ce autant de fois                   Irlande                      10 tonnes
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales               Italie                     100 tonnes
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin                 Royaume-Uni                250 tonnes .
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
 requiert une collaboration étroite entre les États        2.       La deuxieme tranche, portant sur une quantité
membres et la Commission , laquelle doit notamment         de 890 tonnes , constitue la réserve .
 pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
                                                                                      Article 3
gentaire et en informer les États mernbres ;
                                                            1.      Si la quote-part initiale d'un État membre —
considérant que si, à une date déterminée de la            telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou
 période contingentaire, un reliquat important existe      cette même quote-part diminuée de la fraction
dans l'un ou l'autre État membfe, il est indispensable      reversée à la réserve — s'il a été fait application de
que cet État en reverse un pourcentage appréciable          l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­     plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un       notification à la Commission , au tirage, dans la
 État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans      mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
d'autres ;
                                                           deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part
                                                            initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant         2.       Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
réunis et représentés par l'union économique Benelux,      deuxième quote-part tirée par un État membre est
toute opération relative à la gestion des quotes-parts     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
attribuées à ladite union économique peut être effec­       membre procède sans délai , par voie de notification à
tuée par l'un de ses membres,                               la Commission , au tirage, dans la mesure où le
                                                            montant de la réserve le permet, d'une troisième
                                                           quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                            arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                           3.       Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                           la troisième quote-part tirée par un État membre est
                     Article premier                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                           membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
 1.   Pendant la période allant du 1 er janvier au 31      d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
décembre 1975, un contingent tarifaire communau­
taire de 6 100 tonnes est ouvert pour les anguilles fraî­  Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
ches .(vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées,      réserve .
destinées à être transformées dans des entreprises de      4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrica­     États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
tion industrielle des produits relevant de la position     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 16.04 — aux conditions à déterminer par les autorités     existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
compétentes — de la sous-position ex . 03.01 A II du       ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
tarif douanier commun .
                                                           motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit  paragraphe .
du tarif douanier commun est suspendu totalement.                                     Article 4
3.    Dans la limite de ce contingent tarifaire, les       Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
nouveaux     États membres appliquent des droits           tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
calculés conformément aux dispositions fixées en la         I 975 .
matière dans l'acte d'adhésion .
                                                                                      Article 5
                        Article 2                          Si, le 15 août 1975, un État membre n'a pas épuisé sa
                                                           quote-part initiale, il reverse à la reserve , au plus tard
 I.   Une premiere tranche de 5 210 tonnes de ce           le 10 septembre 1975, la fraction non utilisée de cette
contingent tarifaire communautaire est répartie entre      quote-part supérieure à 20 % du montant initial . Il
les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve    peut reverser une quantité plus importante s'il existe
de l'article 5, sont valables du 1 er janvier au 31        des raisons d'estimer que celle-ci risquent de ne pas
décembre 1975 s'élèvent aux quantités indiquées ci­        être utilisee .
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Les États membres communiquent à la Commission ,            2.         Les États membres garantissent aux importateurs
au plus tard le 10 septembre 1975, le total des importa­    du produit en question , établis sur leur territoire, le
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
août 1975 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi que , éventuellement, la fraction      3.         Les États membres procèdent à l'imputation sur
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.   leur quote-part des importations du produit en ques­
                                                             tion , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                             douane sous le couvert de déclaration de mise à la
                         Article 6
                                                             consommation .
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément            4.        L'état d'épuisement des quotes-parts des États
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux dès que les      membres est constaté sur la base des importations
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de     imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
la réserve .
Elle informe les États membres, au plus tard le 1 5                                      Article 8
septembre 1975, du volume de la réserve après les
reversements effectuées en application de l'article 5 .      Les États membres informent périodiquement la
                                                             Commission des importations effectivement imputées
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit    sur leurs quotes-parts .
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                                         Article 9
tirage .
                                                             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                         Article 7                           tement afin que le présent règlement soit respecté.
 1.    Les États membres prennent toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                     Article 10
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possible les imputations, sans discontinuité, sur      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
leurs parts cumulées du contingent communautaire .            1 9 75 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1974.
                                                                              Fit r le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              B. DESTREMAU