CELEX: C2003/213/24
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-278/03: Recours introduit le 26 juin 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

C 213/14                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          6.9.2003
Il est tout aussi évident que la difficulté de rapporter la preuve          l’administration publique italienne, les périodes de travail
que des actes illégaux ont été commis de manière fautive ou                 comparables précédement prestées auprès de l’administration
intentionnelle par l’État ou des personnes morales de droit                 publique d’un autre État membre, doivent être prises en
public peut avoir pour conséquence, en pratique, que les                    considération par les autorités italiennes de manière analogue
recours introduits par les personnes lésées, en vue d’obtenir               à l’expérience acquise auprès du service public italien.
une indemnisation pour le préjudice qu’elles ont subi ont une
durée importante et sont très probablement inefficaces. Une
telle situation est susceptible de mettre en cause l’effet utile de         La Commission retient que la pratique en vigueur en Italie est
l’article 1, paragraphe 1, de la directive, c’est-à-dire, la nécessité      de ne pas prendre en considération les périodes pendant
de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible,        lesquelles des emplois analogues ont été occupés dans la
de manière à permettre une indemnisation des personnes                      fonction publique des autres États membres. Or, cette pratique
lésées par des violations du droit communautaire en matière                 du ministère de l’instruction publique italien n’est pas compati-
de contrats de droit public ou des règles nationales transposant            ble avec les dispositions précitées.
ce droit.
                                                                            (1 ) JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 2.
( 1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.
                                                                            Recours introduit le 24 juin 2003 contre le Groupement
                                                                            européen d’intérêt économique Lior et autres par la
                                                                                     Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 26 juin 2003 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                                                                                                     (Affaire C-280/03)
                               italienne
                                                                                                       (2003/C 213/25)
                          (Affaire C-278/03)
                           (2003/C 213/24)                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 24 juin 2003 d’un recours dirigé contre le Groupement
                                                                            européen d’intérêt économique Lior, Deira SA, Eutec Srl,
                                                                            Mindshare Bvba, Società Politecnica Italiana (SPI) Sarl, Bene-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 port SA, Europe Information Service SA, Managium Sprl, Pi
le 26 juin 2003 d’un recours dirigé contre la République                    Due Sprl, C.A.R.M.E.N. e.v., Energy Research Group/University
italienne et formé par la Commission représentée par                        College Dublin, ORCA-Organic Reclamation & Composting
Mme Marie-Josée Jonczy.                                                     Ass. AIBS, R.P.A. Spa, Aris Hellas Ltd, ainsi que Lior Internatio-
                                                                            nal n.v. et formé par la Commission des Communautés
                                                                            européennes, représentée par M. H. Støvlbæk, en qualité
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   d’agent, assisté par Me M. Bra, avocat, ayant élu domicile à
                                                                            Luxembourg.
—      constater que la République italienne, en prenant pas en
       considération l’expérience professionnelle acquise par des
                                                                            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
       ressortissants de l’Union européenne dans la fonction
                                                                            qu’il plaise à la Cour:
       publique d’un autre État membre en vue de la participa-
       tion à des concours visant au recrutement de personnel
                                                                            —      de déclarer la présente requête recevable et fondée dans
       enseignant dans les écoles publiques, n’a pas satisfait aux
                                                                                   son intégralité;
       obligations que lui imposent l’article 39 CE et l’article 3
       du règlement du Conseil no 1612/68 (1) du 15 octobre
                                                                            —      À titre principal: de condamner solidairement et indivisi-
       1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à
                                                                                   blement, le groupement Lior et les défenderesses, à payer
       l’intérieur de la Communauté;
                                                                                   à la Commission, à titre principal, le montant principal
                                                                                   qui résulte de l’addition des notes de débits émises pour
—      condamner la République italienne aux dépens.                               l’ensemble des contrats litigieux, soit la somme totale de
                                                                                   142 818,86 Euros, augmenté des intérêts dus en vertu de
                                                                                   l’article 94 du règlement no3418/93 de la Commission (1),
                                                                                   jusqu’au 31 décembre 2002, et en vertu de l’article 86,
Moyens et principaux arguments                                                     paragraphe 2 b, du règlement no 2342/2002 de la
                                                                                   Commission ( 2), à partir du 1er janvier 2003, à dater du
                                                                                   lendemain de la date d’échéance de chacune des notes de
L’article 39 CE ainsi que l’article 3 du règlement no 1612/68                      débit émises, jusqu’au jour du parfait paiement de la dette,
doivent être interprétés en ce sens que pour accéder à                             en principal et intérêts, plus précisément: