CELEX: 52020PC0279
Language: fr
Date: 2020-06-26
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.6.2020
            COM(2020) 279 final
            2020/0133(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été adopté par le Conseil le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. 
            
            
               Conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, la Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget. 
            
            
               Une des conditions préalables à la mise en place du Parquet européen est la sélection et la nomination de ses membres et de son personnel, en particulier des procureurs européens, qui, avec le chef du Parquet européen, forment le collège du Parquet européen. Le collège du Parquet européen doit prendre un certain nombre de décisions essentielles à caractère général, sans lesquelles le Parquet européen ne peut pas commencer ses activités. Il s’agit notamment d’adopter le règlement intérieur du Parquet européen ainsi que le régime applicable aux procureurs européens délégués, et de nommer les procureurs européens délégués et le directeur administratif. 
            
            
               Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, chaque État membre participant doit désigner trois candidats qui a) sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, b) offrent toutes les garanties d’indépendance et c) disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.
            
            
               En outre, l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil dispose qu’après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement, le Conseil choisit et nomme l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre concerné. Si le comité de sélection constate qu’un candidat ne remplit pas les conditions requises pour exercer les fonctions de procureur européen, son avis lie le Conseil.
            
            
               Le 13 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. 
            
            
               La règle de fonctionnement visée au point VII, paragraphe 2, prévoit que le comité de sélection entend les candidats désignés par les États membres pour le poste de procureur européen et émet un avis sur les qualifications des candidats pour l’exercice des fonctions de procureur européen. Le comité indique expressément si un candidat désigné par un État membre remplit ou non les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil et, si ce n’est pas le cas, par l’intermédiaire de son secrétariat, il charge l’État membre concerné de désigner un nombre correspondant de nouveaux candidats. Le comité de sélection établit ensuite un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Le classement du comité de sélection mentionne un ordre de préférence, et il n’est pas contraignant pour le Conseil.
            
            
               En conséquence de ladite règle, lorsqu’un État membre ne fournit pas trois candidats admissibles dans un délai raisonnable, le comité de sélection n’est pas en mesure de présenter au Conseil l’avis motivé sur les candidats, et la procédure de sélection ne peut être menée à son terme. Cela pourrait empêcher le Conseil de nommer le procureur européen pour cet État membre en temps utile et, par conséquent, retarder l’établissement et la mise en service du Parquet européen. 
            
            
               Il ressort de l’expérience tirée du processus de sélection des premiers procureurs européens qu’un État membre peut être confronté à de sérieuses difficultés pour recenser et désigner les candidats admissibles et que, dans certains cas exceptionnels, il pourrait être objectivement impossible de désigner le nombre nécessaire de candidats admissibles dans un délai raisonnable.
            
            
               L’objectif de la présente proposition est de permettre au comité de sélection de présenter au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, c’est-à-dire lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, cet État membre ayant été confronté à des circonstances exceptionnelles. Dans ces conditions, le comité de sélection pourrait adresser au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles, et le Conseil serait libre de se fonder sur cet avis. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La création du Parquet européen est prévue par l’article 86 du TFUE. Le Parquet européen sera le premier organe de l’UE disposant de moyens d’action en matière d’enquêtes et de poursuites pénales en ce qui concerne les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et il sera un tout nouvel acteur du paysage judiciaire européen. Le Parquet européen devrait permettre de mener une politique plus cohérente et efficace en matière de poursuites en ce qui concerne les infractions portant atteinte au budget de l’UE, avec à la clef davantage de poursuites et de condamnations, un plus haut degré de dissuasion et un taux plus élevé de recouvrement des fonds qui échappent à l’Union du fait de la fraude. 
               
               
                  En soumettant la présente proposition de modification de la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil, la Commission respecte l’obligation qui est la sienne conformément à l’article 20, l’article 14, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. La présente proposition permettra de mener à bien les procédures de sélection et de nomination nécessaires des procureurs européens du Parquet européen et de démarrer les activités en temps voulu. Elle est donc parfaitement cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action concerné.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La présente initiative est cohérente avec les autres politiques de l’Union et les évolutions législatives visant à renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition est fondée sur l’article 291 du TFUE, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Seules les institutions de l’Union peuvent, en vertu d’un pouvoir d’exécution, procéder à l’adoption et à la modification des règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil; il s’agit donc d’une compétence exclusive par nature, et non soumise au principe de subsidiarité.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs proposés et, partant, est conforme au principe de proportionnalité. Elle est directement liée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil et est essentielle à la mise en place rapide du Parquet européen et au démarrage rapide de ses activités. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Cet instrument juridique est prévu par l’article 14, paragraphe 3, en liaison avec l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               
                  Étant donné que la présente proposition revêt un caractère limité et ciblé et est conforme à l’obligation qui incombe à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, en liaison avec son article 16, paragraphe 2, il n’a été procédé à aucune évaluation ex post, consultation des parties intéressées ni analyse d’impact. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.  
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Étant donné la nature de la présente mesure, ces éléments ne sont pas applicables. 
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  La présente proposition ne nécessite pas de documents explicatifs sur la transposition. 
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La modification permettrait au comité de sélection de présenter au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, c’est-à-dire lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, cet État membre ayant été confronté à des circonstances exceptionnelles. Dans ces conditions, le comité de sélection pourrait adresser au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles, et le Conseil serait libre de se fonder sur cet avis.
            
            
                
            
         
         
            
               2020/0133 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
                  1
               , et notamment son article 14, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Parquet européen a été créé pour rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. 
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Conseil nomme chaque procureur européen parmi trois candidats qualifiés désignés par chaque État membre après avoir reçu un avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, de ce règlement.
            
            
               (3)La sélection et la nomination des procureurs européens, qui, avec le chef du Parquet européen, forment le collège du Parquet européen, constituent une condition préalable à la création du Parquet européen.
            
            
               (4)Le 13 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
                  2
               . 
            
            
               (5)La règle de fonctionnement visée au point VII, paragraphe 2, prévoit que le comité de sélection, sur la base de ses conclusions tirées au cours des examens et auditions, émet un avis sur les qualifications des candidats pour l’exercice des fonctions de procureur européen et indique expressément si un candidat remplit ou non les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939. Le comité de sélection motive son avis. Conformément à cette même règle, dans le cas où des candidats désignés ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, le comité de sélection, par l’intermédiaire de son secrétariat, charge l’État membre concerné de désigner un nombre correspondant de nouveaux candidats.
            
            
               (6)Par dérogation à cette règle, le comité de sélection devrait avoir la possibilité de présenter au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, cet État membre ayant été confronté à des circonstances exceptionnelles. Dans une telle situation, le comité de sélection devrait pouvoir adresser au Conseil son avis sur deux candidats admissibles, et le Conseil pourrait procéder à la nomination sur la base d’une liste ne comprenant que deux candidats admissibles.
            
            
               (7)Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil.
            
            
               (8)Afin de garantir le démarrage rapide des activités du Parquet européen, le présent règlement d’exécution devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               L’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa du paragraphe 2 de la règle de fonctionnement visée au point VII de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil:
            
            
               «À titre exceptionnel, lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, et compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles a été confronté cet État membre, le comité de sélection peut, après consultation de l’État membre concerné et en fournissant des motifs suffisants, adresser au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles.» 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 282 du 12.11.2018, p. 8.