CELEX: 31971R0304
Language: fr
Date: 1971-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 304/71 de la Commission, du 11 février 1971, relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer

12 . 2 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 35 /31
                                REGLEMENT (CEE) N° 304/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 février 1971
                   relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les
                                       marchandises transportées par chemins de fer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                             TITRE I
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                       Dispositions générales
vu le règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18
mars 1 969, relatif au transit communautaire ( x ), et                                    Article premier
notamment son article 58 paragraphe 1 sous c),
                                                                  Les formalités afférentes aux procédures de transit
                                                                  communautaire sont allégées conformément aux
considérant que les administrations des chemins de                dispositions ci-après pour les transports de mar­
fer ont institué, pour leurs propres besoins, un                  chandises effectués par les administrations des
système comptable permettant d'établir le mouve­                  chemins de fer sous couvert d' une lettre de voiture
ment, sur les différents réseaux concernés, des                   internationale ( CIM ) ou d'un bulletin d'expédition
marchandises transportées par fer sous couvert d'une              colis express international ( TIEx).
lettre de voiture internationale ( CIM ) ou d' un
bulletin d'expédition colis express international
( TI Ex), prévus dans la convention internationale                                            Article 2
concernant le transport des marchandises par che­
mins de fer du 25 février 1961 ;                                  La lettre de voiture internationale ou le bulletin
                                                                  d'expédition colis express international vaut :
considérant qu' il est possible aux administrations des           a ) en ce qui concerne les marchandises visées à
 douanes d'exercer, de façon globale, le contrôle                      l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE)
 douanier sur les opérations de transit communau­                      n° 542 /69 , déclaration ou document T1 selon le
 taire, en se basant sur les écritures conservées dans                 cas ;
 les centres comptables          des    administrations   des
 chemins de fer ;                                                 b ) en ce qui concerne les marchandises visées à
                                                                       l' article 1 er paragraphe 3 du règlement précité,
                                                                       déclaration ou document T2 selon le cas.
 considérant que , par conséquent , il est possible de
 simplifier les procédures de transit communautaire
 pour les transports internationaux par fer, en                                               Article 3
 stipulant notamment que les lettres de voiture
 internationales et les bulletins d'expédition colis               L' administration des chemins de fer de chaque État
 express internationaux valent documents de transit                membre tient à la disposition de l' administration
 communautaire et en supprimant le renvoi d'un                     douanière de son pays dans le ou les centres
  exemplaire desdits documents au bureau de départ ;               comptables , les écritures de ceux-ci, afin qu'un
                                                                   contrôle puisse y être exercé .
  considérant que, compte tenu du fait que les lettres
  de voiture internationales et les bulletins d'expédition                                    Article 4
  colis express internationaux ne contiennent pas
  d'exemplaires destinés aux fins statistiques et qu' ils          1.       L' administration des chemins de fer qui accepte
  ne contiennent pas, par ailleurs, toutes les données             au transport la marchandise accompagnée d'une
  nécessaires a l'établissement de la statistique du               lettre de voiture internationale ou d'un bulletin
  transit dans chacun des États membres, il importe                d'expédition colis express international devient, pour
  d' adopter des dispositions particulières a cet effet ;          cette opération , principal obligé .
  considérant que les dispositions prévues au présent              2.       L' administration des chemins de fer de l'État
  règlement sont conformes à l'avis du Comité du                   membre à travers le territoire duquel le transport
  transit communautaire ,                                          pénètre dans la Communauté, devient principal
                                                                   obligé pour les opérations relatives à des marchan­
                                                                   dises acceptées au transport par l'administration des
   (>) JO no L 77 du 29 . 3 . 1969, p. 1 .                          chemins de fer d'un pays tiers .
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                         Article 5                            4.    Pour les marchandises visées         à l' article    1 er
Les administrations des chemins de fer font en sorte
                                                              paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 542/69,
                                                              chaque État membre a la faculté de prévoir que les
que les transports effectués sous le régime du transit        marchandises pourront être placées, dans les condi­
communautaire soient caractérisés par l'utilisation           tions qu'il détermine, sous la procédure du transit
d'étiquettes portant la mention suivante : « Douane/          communautaire interne sans qu'il y ait lieu de
Zoll/Dogana ». Les étiquettes sont apposées sur la            présenter au bureau de départ la lettre de voiture
lettre de voiture ou sur le bulletin d'expédition colis       dont elles font l'objet.
express ainsi que sur le wagon s'il s' agit d' un
chargement complet et sur le ou les colis dans les            5.    Le bureau de douane auquel ressortit la gare de
autres cas.
                                                              destination assume le rôle de bureau de destination .
                                                              Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la
                         Article 6                            consommation ou sont placées sous un autre régime
                                                              douanier dans une gare intermédiaire, le bureau
En cas de modification du contrat de transport ayant          auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau
pour effet de faire terminer :                                de destination.
— à l'intérieur de la Communauté un transport qui
     devait se terminer à l'extérieur de ladite Commu­                                  Article 8
     nauté ;
                                                              En règle générale et compte tenu des mesures
— à l'extérieur de la Communauté un transport qui             d' identification appliquées par l' administration des
     devait se terminer à l' intérieur de ladite Commu­
                                                              chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas
     nauté ,                                                  au scellement des moyens de transport ou des colis .
les administrations des chemins de fer ne peuvent
procéder à l'exécution du contrat modifié qu' avec                                      Article 9
l' accord prealable du bureau de départ.
                                                               1.   L' administration des chemins de fer de l'État
En cas de modification du contrat de transport ayant          membre dont relève le bureau de destination remet à
pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur       ce dernier les exemplaires numérotés 2 et 3 de la
de l'État membre de départ, l'exécution du contrat            lettre de voiture .
modifié est subordonné aux conditions à déterminer
par l'administration      des    douanes    de   cet État     2.     Le bureau de destination restitue, sans tarder, à
membre.                                                       l'administration des chemins de fer l'exemplaire
                                                              numéroté 2 après l' avoir muni de son visa et
Dans tous les autres cas, les administrations des             conserve l'exemplaire numéroté 3 .
chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du
contrat modifié ; elles informent immédiatement le
bureau de départ de la modification intervenue .                                       TITRE III
                         TITRE II                             Transports de marchandises en provenance ou à
                                                                                destination de pays tiers
   Circulation de marchandises entre les États membres
                                                                                       Article 1 0
                         Article 7
                                                               1.    Lorsqu'un transport débute a l'intérieur de la
 1.     Lorsqu' un transport débute et doit se terminer à     Communauté et doit se terminer à l' extérieur de la
l' intérieur de la Communauté, la lettre de voiture est       Communauté, les dispositions des articles 7 et 8 sont
présentée au bureau de départ.                                 applicables .
2.      Pour les   marchandises     visées à   Partiele 1 er  2.     Le bureau de douane auquel ressortit la gare
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n" 542/69 , le               frontière par laquelle le transport quitte le territoire
                                                              de la Communauté assume le rôle de bureau de
bureau de départ indique sur l'exemplaire n° 3 de
                                                               destination .
la lettre de voiture que les marchandises auxquelles
elle se rapporte circulent sous la procédure du transit
 communautaire externe .                                      3.     Aucune formalité n' est à accomplir au bureau
                                                               de destination .
A cette fin, il appose dans la case « Désignation de la
 marchandise », de façon apparente, le sigle Tl .                                      Article 11
3.      Tous les exemplaires de la lettre de voiture sont      1.    Lorsqu'un transport débute à l'extérieur de la
 remis à l'intéressé .                                         Communauté et doit se terminer à l'intérieur de la
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Communauté, le bureau de douane auquel ressortit              b) l'exemplaire dit feuille de route ainsi qu'une copie
la gare frontière par laquelle le transport pénètre               d'une feuille du bulletin d'expédition colis express
dans la Communauté, assume le rôle de bureau de                   munie, s'il y a lieu , de la reproduction de
départ. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau             l' attestation visée sous a) ci-dessus sont remis en
de départ.                                                        application de l'article 9 au bureau de destination ,
                                                                 lequel restitue, sans tarder, à l' administration des
2.      Le bureau de douane auquel ressortit la gare de          chemins der fer l'exemplaire dit feuille de route
destination assume le rôle de bureau de destination .             après avoir apposé son visa sur cet exemplaire et
Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la               sur la copie qu'il conserve.
consommation ou sont placées sous un autre régime
douanier dans une gare intermédiaire, le bureau
                                                                                        TITRE V
auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau
de destination .
                                                                                Dispositions statistiques
Les formalités prévues à l'article 9 sont à accomplir
au bureau de destination .
                                                                                       Article 16
                         Article 12                           1.     Aux fins du relevé des statistiques du transit, les
                                                              administrations des chemins de fer fournissent au
1.      Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à      service qui, dans l'État membre de départ, est
l'extérieur de la Communauté, les bureaux de douane           compétent pour les statistiques du commerce exté­
assumant le rôle de bureau de départ et celui de              rieur, les renseignements nécessaires relatifs à chaque
bureau de destination sont ceux visés respectivement          opération de transit communautaire pour laquelle, en
à l' article 11 paragraphe 1 et à l' article 10 para­         vertu des dispositions de l' article 4, elles agissent en
graphe 2.                                                     tant que principal obligé.
2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux
de départ et de destination .                                 2.     Jusqu'à ce qu'une procédure communautaire
                                                              soit établie en vue de l' application du paragraphe
                                                              1 et en vue de la transmission des renseigne­
                         Article 13                           ments au service compétent pour les statistiques du
                                                              commerce extérieur dans les États membres, autres
Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à        que l'État membre de départ, dont le territoire est
l'article 11 paragraphe 1 ou à l'article 12 paragraphe        traversé à l'occasion d'une opération de transit
1 sont considérées comme circulant sous la procédure          communautaire déterminée, chaque État membre
du transit communautaire externe, à moins que pour            détermine les modalités selon lesquelles l' administra­
ces marchandises ne soit présenté un certificat de            tion    des   chemins    de  fer   nationale  fournit  les
circulation des marchandises DD3 ou un document               renseignements nécessaires au service compétent
de transit communautaire interne établi en vue de             national .
justifier le caractère communautaire des marchan­
dises .
                                                              3.     Les   administrations   des   chemins  de   fer ne
                                                              peuvent exiger que, en vue de l'application des
                        TITRE IV
                                                              paragraphes 1 et 2, l'expéditeur fournisse, en sus des
                                                              renseignements figurant dans la lettre de voiture in­
                                                              ternationale ou le bulletin d'expédition colis express
          Dispositions relatives aux colis express            international, des renseignements complémentaires
                                                              sauf la désignation des pays de provenance et celle
                         Article 14                           du pays de destination des marchandises transportées.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les
dispositions des titres II et III du pfésent règlement                                 TITRE VI
s' appliquent également aux transports effectués sous
couvert du bulletin d'expédition colis express inter­                             Dispositions finales
national .
                         Article 1 S                                                   Article 17
Pour des transports effectués sous couvert du bulletin        Les dispositions des titres II et III du règlement
d'expédition colis express :                                  ( CEE) n° 542/69 devenues sans objet pour
                                                              l'application du présent règlement, et notamment ses
a) l' attestation prévue au paragraphe 2 de l'article 7       article 12 paragraphes 3 à 6 inclus, 17, 23 , 26
    est apportée sur l'exemplaire dit feuille de route ;      paragraphe 1 et 41 ne sont pas applicables .
 ---pagebreak--- N° L 35 /34                          Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 2 . 71
                         Article 1 8                          Dans ce cas, les dispositions des articles 3 et 5 sont
                                                              néanmoins applicables .
Les dispositions du présent règlement :
a ) ne portent pas préjudice à l'application des              En outre, l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture ou
    dispositions du règlement ( CEE) n° 2315 / 69             l'exemplaire dit feuille de route du bulletin d'expédi­
    relatif à l'emploi des documents du transit               tion colis express doit être présenté à un des bureaux
    communautaire en vue de l' application des                de douane auxquels ressortissent les différentes gares
    mesures communautaires entraînant le contrôle
                                                              concernées par l'opération de transit communautaire.
    de l'utilisation et/ou      de la    désignation   des    Ce bureau y appose son visa après s'être assuré que
    marchandises ( 1 ) ;
                                                              le transport des marchandises est couvert par un ou
b ) n' affectent en rien les obligations concernant les       plusieurs documents de transit communautaire.
    formalités d'exportation, de réexportation, d'im­
    portation ou de réimportation .
                         Article 19                                                   Article 20
Les dispositions du présent règlement n'excluent pas
la possibilité d'utiliser les procédures définies au          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
règlement ( CEE) n° 542/69 .                                   1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 février 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
  H JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.