CELEX: C2003/239/39
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-253/03: Recours introduit le 4 juillet 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd

C 239/20                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              4.10.2003
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:           —       La procédure prévue à l’article 35 de la directive 2001/82
                                                                                   ne peut avoir d’effet que sur l’autorisation nationale de
                                                                                   mise sur le marché qui est directement concernée par
—      annuler la décision attaquée, qui, sur la base de la                        celle-ci.
       procédure de saisine prévue à l’article 35 de la directive
       2001/82, ordonne aux États membres de suspendre les                 —       Il ne devrait pas y avoir en l’espèce d’«intérêt communau-
       autorisations de mise sur le marché des produits conte-                     taire» justifiant une saisine.
       nant de la benzathine pénicilline;
                                                                           (1 ) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du
—      à titre subsidiaire, constater l’inexistence de la décision              6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux
       attaquée;                                                                médicaments vétérinaires (JO L 311, p. 1), qui consolide et
                                                                                remplace la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre
                                                                                1981, concernant le rapprochement des législations des États
—      condamner la défenderesse aux dépens;                                    membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1,
                                                                                et les modifications subséquentes).
                                                                           (2 ) JO 2002, C 109, p. 51.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes sont toutes des sociétés titulaires d’autorisa-            Recours introduit le 4 juillet 2003 contre la Commission
tions nationales de mise sur le marché pour un médicament                  des Communautés européennes par Akzo Nobel Chemi-
vétérinaire contenant la substance active «benzathine pénicil-                               cals Ltd et Akcros Chemicals Ltd
line». Cette substance est un antibiotique général utilisé dans
des médicaments vétérinaires injectables destinés aux animaux                                         (Affaire T-253/03)
producteurs de denrées alimentaires.
                                                                                                       (2003/C 239/39)
Le présent recours est formé contre la décision de la Commis-                                    (Langue de procédure: l’anglais)
sion du 22 avril 2003, qui, dans le cadre de la «procédure de
saisine dans l’intérêt communautaire» engagée à l’initiative des
autorités irlandaises, ordonne une suspension des autorisations
de mise sur le marché de médicaments vétérinaires contenant                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la substance active «benzathine pénicilline» sur la base de                nes a été saisi le 4 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
l’article 35 de la directive 2001/82/CE ( 1) (ex-article 20 de la          Commission des Communautés européennes et formé par
directive 81/851). Les requérantes ont introduit un recours en             Akzo Nobel Chemicals Ltd, Surrey (Royaume-Uni), et Akcros
annulation contre la décision par laquelle la procédure de                 Chemicals Ltd, Surrey (Royaume-Uni), représentées par Mes
saisine a été engagée le 25 janvier 2002. Ce recours, qui est              C. Swaak et R. Mollica, avocats.
toujours pendant, porte le numéro d’affaire T-19/02 (2).
                                                                           Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérantes se fondent sur les moyens suivants:                        —       contrôler, au titre de l’article 230 CE, la légalité de la
                                                                                   décision de rejet;
—      La Commission ne peut obliger les États membres à
       suspendre les autorisations nationales de mise sur le               —       annuler la décision de rejet, au titre de l’article 231 CE, et
       marché des produits contenant de la benzathine pénicil-
       line sur la base de la procédure prévue à l’article 35 de la        —       condamner la Commission aux dépens.
       directive 2001/82, puisque cet article ne confère pas à la
       Commission le pouvoir d’adopter des décisions harmoni-
       sant les autorisations nationales de mise sur le marché.
                                                                           Moyens et principaux arguments
—      Quand bien même admettrait-on que la procédure prévue
       à l’article 35 de la directive 2001/82 puisse conduire à            En février 2003, des agents de la Commission ont procédé, au
       une décision contraignante de la Commission, une telle              titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17, à des
       procédure ne pourrait tout au plus s’appliquer qu’aux               vérifications concernant les requérantes à Eccles, Manchester
       médicaments vétérinaires autorisés en vertu de la procé-            (Royaume-Uni). Au cours des vérifications, la Commission a
       dure de reconnaissance mutuelle.                                    contrôlé, copié et saisi plusieurs documents (1).
 ---pagebreak--- 4.10.2003                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              C 239/21
Certains de ces documents ont fait l’objet d’un désaccord entre                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
les requérantes et la Commission. Selon les requérantes, la
saisie et l’utilisation de ces documents enfreignent le principe                 —       juger que la marque «INTERNET PHOTONICS» est suscep-
général du secret des communications entre l’avocat et son                               tible d’être enregistrée comme marque communautaire au
client, le «legal professional privilege», tel qu’il est reconnu en                      motif qu’elle elle est conforme à l’article 7, paragraphe 1,
droit communautaire.                                                                     sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1);
Dans sa décision C(2003) 1533 final, concernant une demande                      —       annuler la décision de la deuxième chambre de recours
de protection du secret des communications avec leurs conseils                           de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
dans le cadre de vérifications au titre de l’article 14, paragra-                        (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2003 dans
phe 3, du règlement no 17, dans l’affaire COMP/E-1/38.589, la                            l’affaire R 765/2002-2;
Commission a, en premier lieu, rejeté la demande des requéran-
tes tendant à la restitution ou à la destruction de toutes les                   —       ordonner le renvoi de la demande de marque à la
copies des documents litigieux et, en second lieu, indiqué                               division d’examen de l’Office afin que celle-ci réexamine
qu’elle allait verser tous les documents litigieux au dossier de                         la possibilité d’enregistrer cette marque en vertu de
la Commission.                                                                           l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/
                                                                                         94 ( 1), compte tenu du caractère distinctif de la marque
                                                                                         dans son ensemble, ou, à titre subsidiaire, ordonner le
Par le présent recours, les requérantes visent au contrôle de la                         renvoi de la demande de marque à une chambre de
légalité et à l’annulation de cette décision. Les requérantes font                       recours de l’Office afin que celle-ci statue sur le point de
valoir que la Commission a commis une infraction au traité et                            savoir si la marque est susceptible d’être enregistrée
aux principes généraux du droit communautaire, et violé                                  comme marque communautaire en vertu de l’article 7,
le règlement no 17 tel qu’interprété par les juridictions                                paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 ( 1), sur
communautaires.                                                                          la base du recours engagé initialement contre la décision
                                                                                         de l’examinateur.
Les requérantes soutiennent que la Commission a violé le
principe du «legal professional privilege» en enfreignant les                    —       condamner le défendeur aux dépens.
procédures relatives à l’application de ce principe telles qu’éta-
blies par la jurisprudence, en rejetant indûment le «legal
professional privilege», et en violant les droits fondamentaux
des requérantes (tel le droit au respect de la vie privée), qui                  Moyens et principaux arguments
sont à la base du principe susmentionné.
                                                                                 Marque ayant fait l’objet         marque verbale «INTERNET PHO-
( 1) Les requérantes ont introduit un recours en annulation de la                de la demande:                    TONICS»           —        demande
     décision de la Commission C(2003)559/4 dans la mesure où elles                                                no 002275600
     l’ont interprétée comme légitimant l’action de la Commission
     consistant à saisir, contrôler et lire les documents qu’elles estiment
                                                                                 Produits ou services:             produits et services des classes 9,
     couverts par le «legal professional privilege» (affaire T-125/03, JO
                                                                                                                   37, 42 (matériels informatiques et
     C 146 du 21 juin 2003, p. 42).
                                                                                                                   logiciels etc.)
                                                                                 Décision              attaquée    refus de l’enregistrement par l’exa-
                                                                                 devant la chambre de              minateur
                                                                                 recours:
                                                                                 Décision de la chambre            rejet du recours
Recours introduit le 15 juillet 2003 par Internet Photo-
                                                                                 de recours:
nics, Inc contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
             intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                 Moyens:                           —     application erronée de l’ar-
                                                                                                                         ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                           (Affaire T-257/03)                                                                            du règlement (CE) no 40/
                                                                                                                         94 ( 1);
                            (2003/C 239/40)
                                                                                                                   —     application erronée de l’ar-
                                                                                                                         ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                      (Langue de procédure: anglais)                                                                     du règlement (CE) no 40/
                                                                                                                         94 ( 1).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                 (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
nes a été saisi le 15 juillet 2003 d’un recours dirigé contre                         la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Internet Photonics, Inc., New
Jersey, USA, représentée par M. Chapple, Barrister.