CELEX: 51992PC0181
Language: fr
Date: 1992-06-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(92) 181 final
ANNULE ET REMPLACE LE                            Bruxelles, le 1   Juin 1992
DOC. SEC (92) 854 final
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
               relative à un wécanlawa de aurvaillance des éaissions
           de C 0 2 et des autres oaz â effet de serre dana la CoaMunauté
                           (présentée par la Coalisaion)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conse11 européen qui s'est tenu à PubIin en Juin 1990 a reconnu la
dimension mondiale de l'effet de serre et a invité instamment tous les pays
à adopter aussitôt que possible des objectifs et des stratégies visant à
limiter les émissions des gaz à effet de serre.
2. Le Conseil commun des ministres de l'énergie et de l'environnement est
convenu lors de sa réunion du 29 octobre 1990 de prendre des mesures visant
à réaliser la stabilisation pour l'an 2000 des émissions totales de C0 2 à
leurs niveaux de 1990.
3. La communication de la Commission intitulée "Une stratégie communautaire
pour limiter les émissions de dioxyde de carbone et pour améliorer
l'efficacité énergétique" du 14 octobre 1991 a reconnu la nécessité
d'établir un mécanisme de surveillance en vue de suivre la réalisation de
l'objectif communautaire de stabilisation des émissions de C0 2 .
4. A ce propos le Conseil commun de ministres de l'énergie et de
l'environnement est convenu lors de sa réunion du 13 décembre 1991, de la
nécessité de formuler, dans le cadre de la stratégie communautaire, des
programmes nationaux comportant des stratégies et des obJect i fs chiffrés de
limitation des émissions de C0 2 ainsi que des programmes nationaux de
limitation des émissions des autres gaz â effet de serre dans chaque pays
concerné.
En outre, le Conseil demande à la Commission de procéder à une évaluation
de l'ensemble des actions nationales prises se rapportant à l'objectif
communautaire global de stabilisation.
5. Sur la base des engagements politiques qui ont été exprimés, la
Commission soumet la présente proposition de décision relative à un
mécanisme de surveillance des émissions de C0 2 et, progressivement, des
autres gaz à effet de serre dans la Communauté.
L'objectif principal de la présente proposition est d'assurer à l'échelon
communautaire la réalisation de la stabilisation pour l'an 2000 des
émissions de C0 2 à leur niveau de 1990 et la limitation des émissions des
autres gaz à effet de serre. Cela sera effectué par le moyen de
l'évaluation des actions communautaires et nationales.
La proposition se fonde sur quatre éléments clés : les programmes nationaux
à établir par les Etats membres; leur évaluât ion par la Commission à la
lumière de l'accord communautaire de stabilisation; le suivi de la
réalisation des programmes nationaux par le moyen d'un système de
communication des données et de rétablissement d'un inventaire concernant
les émissions des gaz â effet de serre; et le fait de tenir compte du
principe du partage équitable des charges.
En outre, la proposition contient une disposition spéciale créant un Comité
Consultatif des représentants des Etats membres.
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité établissant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 130S.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen, ( )
vu l'avis du Comité économique et social, ( )
considérant que les Programmes d'action communautaires en matière
d'environnement de 1973* 1 ), 1977< 2 ), 1983* 3 ) soulignent l'importance de
 la réduction et de la prévention de la pollution atmosphérique, et qu'en
outre le programme d'action de 1987<4) insiste sur l'importance de
concentrer l'action communautaire en priorité sur la réduction à la source
de la pollution atmosphérique;
considérant que la résolution du Conseil du 16 septembre 1986*5) invite à
rechercher des solutions équilibrées des points de vue de l'énergie et de
l'environnement ;
considérant que la résolution du Conseil du 21 juin 1989 ( 6 ) déclare que la
Communauté et ses Etats membres devraient dûment prendre en compte dans les
orientations politiques qu'ils arrêteront à l'avenir, le problème des
modifications climatiques potentielles liées à l'effet de serre;
considérant que le Conseil européen qui s'est tenu à Dublin en juin 1990 a
insisté pour que soit adopté dès que possible des objectifs et des
stratégies visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre;
considérant que le Conseil des ministres de l'énergie et de l'environnement
est convenu, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, que la Communauté
devrait globalement stabiliser pour l'an 2000 ses émissions de C0 2 au
niveau de 1990;
considérant que les émissions de C0 2 proviennent principalement de la
combustion de combustibles fossiles;
considérant que la Commission a souligné, dans le cadre d'une stratégie
communautaire de limitation des émissions de dioxyde de carbone et
d'amélioration de l'efficacité énergétique<7), la nécessité de créer un
mécanisme de surveillance et d'évaluation afin d'assurer la réalisation
pour l'an 2000 de l'objectif communautaire de stabilisation;
considérant que le Conseil de l'Energie et de l'Environnement, lors de sa
réunion du 13 décembre 1991, a invité la Commission à proposer des mesures
de concrétisation de la stratégie communautaire, et a demandé que ces
mesures tiennent compte du principe du partage équitable des charges;
 (1)   J0 n' C 112 du 20.12.1973, p. 1
 (2)   J0 n* C 139 du 13.6.1977, p. 1
 (3)   J0 n' C 46 du 17.2.1983, p. 1
 (4)   J0 n* C 328 du 7.12.1987, p. 1
 (5)    J0 n* C 241 du 25.9.1986, p. 1
  (6)   J0 n' C 183 du 20.7.1989, p. 4
  (7)   SEC (91) 1744 final du 14.10.1991
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considérant que, afin d'assurer la réalisation de l'objectif communautaire
de stabilisation, les Etats membres doivent élaborer des objectifs
nationaux globaux d'émission de C0 2 en fonction de leur consommation
d'énergie-,
considérant qu'il est nécessaire que la Commission évalue si les objectifs
nationaux d'émissions et le déroulement de leur réalisation permettront
d'atteindre l'objectif communautaire de stabilisation;
considérant que cette surveillance et cette évaluation devraient être
intégrées aussi étroitement que possible aux examens existants de
programmes énergétiques des Etats membres, prévus par la résolution du
Conseil concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique
communautaires pour 1995* 8 );
considérant que la Commission doit pouvoir proposer, en vue de la
réalisation de l'objectif communautaire de stabilisation, des actions
supplémentaires communautaires ou nationales auxquelles une procédure
simplifiée devrait s'appliquer-,
 (8)   Résolution 86/C 241/01 du 16.9.1986.  J0 n* C 241 du 25.9.1986 p. 1
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A ADOPTE LA PRESENTE DECISION :
Art le le premier
MECANISME COMMUNAUTAIRE DE SURVEILLANCE
Il est établi un mécanisme de surveillance des émissions de C 0 2 dans les
Etats membres, afin d'assurer à l'échelon communautaire la réalisation de
l'objectif de stabilisation pour l'an 2000 des émissions de C 0 2 à leurs
niveaux de 1990 et de préparer rétablissement progressif d'un mécanisme de
surveillance pour les autres gaz à effet de serre en fonction de
l'évolution des politiques en la matière.
 ---pagebreak--- Article 2
DEFINITIONS
Aux fins de la présente décision, on entend par :
a) "Emission de ÇQ 2 " :           le rejet dans l'atmosphère de C0 2
                                   produit par la combustion de
                                   combust ibles.
b) "Objectif communautaire de
     stabilisation des émissions
     de C0 2 " :                    le maintien pour l'année 2000 et les
                                   années ultérieures des émissions totales
                                   de C0 2 dans la Communauté à des
                                   niveaux égaux ou inférieurs à ceux de
                                    l'année de référence 1990.
 c) "Objectif national d'émissions
     de ÇQ 2 " :                    la quantité maximaie de C0 2 pouvant
                                   être rejetée dans I'atmosphère au cours
                                   d'une année civile par un Etat membre,
                                   en vertu de son programme national.
 d) "Programme nat ionaI"           l'ensemble des mesures envisagées ou
                                   déjà prises à l'échelon national en vue
                                    de réduire les émissions de C0 2 et de
                                    limiter les émissions des autres gaz à
                                   effet de serre.
 e) "Emissions des autres gaz à
     effet de serre" :              le rejet dans l'atmosphère des gaz
                                    suivants produits par les activités de
                                    l'homme : méthane, oxyde nitreux,
                                    halocarbones, précurseurs de l'ozone
                                    troposphérique (monoxyde de carbone,
                                   oxydes d'azote, composés organiques
                                    volât iIs).
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Article 3
PROGRAMMES NATIONAUX
I• Programmes nationaux d'émissions de COo
a) Les Etats membres établissent des programmes nationaux d'émissions de
C0 2 , décrivant leur stratégie et indiquant leurs objectifs nationaux
d'émissions de C 0 2 visant à limiter ces émissions, afin de contribuer à
la réalisation de l'objectif communautaire de stabilisation des émissions
de C0 2 .
b) Les Etats membres établissent et communiquent à la Commission, avant la
fin de l'année 1994, leurs objectifs nationaux d'émissions de C 0 2 des
années 1996, 1998 et 2000.
c) Les programmes nationaux, dans la mesure du possible :
-    recourent à l'utilisation d'instruments et d'actions nationaux visant à
     accroître l'efficacité énergétique et à améliorer la conservation de
     I'énergie;
-    recourent à l'utilisation d'instruments et d'actions nationaux visant à
     favoriser le passage à des combustibles à faible teneur en carbone ou ne
     contenant pas de carbone;
-    recourent à l'application de la législation et des politiques
     communautaires éventuelles, et notamment à la mise en oeuvre des
     instruments économiques, financiers et fiscaux qu'elles prévoient;
-    évaluent l'incidence économique des mesures ci-dessus.
II. Programmes nationaux complémentaires
Les Etats membres font également rapport sur les politiques et les mesures
qu'ils adoptent en vue d'accroître la séquestration des émissions de C0 2 ,
et sur les actions qu'ils mènent en vue de limiter les émissions des autres
gaz à effet de serre (autres que le C 0 2 ) ; ils évaluent les effets de ces
mesures.
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Article 4
PREMIERE EVALUATION PE$ PROGRAMMES NATIONAUX
I. COMMUNICATION ET EVALUATION
a) Les Etats membres communiquent à la Commission les programmes nationaux
prévus à l'article 3 une année après l'entrée en vigueur de la présente
décision.
b) La Commission transmet ces programmes nationaux aux autres Etats membres
dans un délai de trois mois après leur réception.
c) La Commission examine si ces programmes assurent, en liaison avec
l'action de la Communauté, la réalisation de l'objectif communautaire de
stabilisation des émissions de C 0 2 et, le cas échéant, la limitation des
émissions des gaz à effet de serre.
d) La Commission communique au Conseil et au Parlement européen, dans le
délai d'un an après réception des programmes, les résultats de son
évaluation des programmes nationaux au regard de la réalisation de
l'objectif communautaire global de stabilisation des émissions de C0 2 ,
et, le cas échéant, de la limitation des émissions des autres gaz à effet
de serre.
 II. MESURES COMPLEMENTAIRES
En fonction des résultats de l'évaluation, la Commission peut, si
nécessaire, et en tenant dûment compte du principe du partage des charges,
faire toutes propositions utiles d'actions complémentaires nécessaires pour
assurer la réalisation de l'objectif communautaire de stabilisation des
émissions de C 0 2 et la limitation des émissions des autres gaz à effet de
serre. Le Conseil statue sur ces propositions à la majorité qualifiée
après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
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Art icle 5
 INVENTAIRE ET COMMUNICATION DES DONNEES
a) Lors de l'entrée en vigueur de la présente décision, les Etats membres
communiquent à la Commission leurs quantités de C 0 2 émises au cours de
 l'année de base 1990 calculées à partir des statistiques de consommation de
combustible et des facteurs d'émission de C 0 2 convenus à l'échelle de la
Communauté.
b) La Commission établit, en coopération avec les Etats membres, un
inventaire des émissions de C 0 2 et des autres gaz à effet de serre dans
la Communauté. Cet inventaire est élaboré en se fondant sur les
inventaires existants dans la Communauté et les Etats membres et en tenant
compte des progrès réalisés internationalement en matière de méthodes de
comptabilisation des émissions.
c) Les procédures et les méthodes d'élaboration de l'inventaire et
d'estimation et de communication des émissions de C 0 2 et des autres gaz à
effet de serre sont déterminées par la Commission conformément à la
procédure prévue à l'article 8.
d) Les Etats membres communiquent chaque année, au plus tard le
[31 juillet] [à partir de l'année 19..], à la Commission les données
concernant les émissions de C 0 2 au cours de l'année précédente, et les
émissions des autres gaz à effet de serre, en fonction de la disponibilité
future de données et de méthodologies fiables.
e) La Commission établit, dans les six mois de la réception des données, un
rapport d'ensemble à leur sujet qu'elle transmet aux Etats membres.
f) Les Etats membres soumettent chaque année à la Commission toutes
informations utiles, y compris les coûts, concernant l'application des
programmes nationaux et l'informent dans les meilleurs délais de toute
modification substantielle de ces derniers.
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Article 6
EVALUATION DE L'AVANCEMENT DE LA REALISATION DES PROGRAMMES NATIONAUX
a) La Commission établit les procédures et les méthodes d'évaluation de
l'avancement de la réalisation des programmes nationaux conformément à la
procédure prévue à l'article 8.
b) Cette évaluation se fonde principalement sur les données reçues au titre
des art icles 3 et 5.
c) La Commission fait rapport tous les trois ans, sous sa propre
responsabilité au Conseil et au Parlement européen, sur l'état
d'application de la présente décision, à la lumière des informations reçues
au titre des articles 3 et 5. Ce rapport examine les progrès effectués et
les problèmes rencontrés dans chaque Etat membre et dans l'ensemble de la
Communauté.
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Art icle 7
SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE CO g ET EXAMEN DES POLITIQUES ENERGETIQUES
NATIONALES
La communication des données prévue à l'article 5 et les actions prévues
aux articles 4 et 6 sont intégrées aussi étroitement que possible au
processus d'examen des politiques énergétiques nationales prévues par la
résolution duConseil 86/C 241/01 du 16 septembre 1986.
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Art icle 8
COMITE CONSULTATIF
1. La Commission est assistée par un comité de nature consultative composé
de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la
Comm i ss i on.
 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
 à prendre. Le comité émet son opinion sur le projet dans un délai que le
 président fixe, éventuellement après scrutin, en fonction de l'urgence de
 l'affaire.
 3. L'avis est acte au procès-verbal; chaque Etat membre a en outre le droit
 de demander que sa position y soit également actée.
 4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
 Elle l'informe de la suite qu'elle lui a donnée.
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Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision
Fait à ...
Par le ConseiI ..
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                                                               COM(92) 181 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                        12 14
                                    N° de catalogue: CB-CO-92-252-FR-C
                                                            ISBN 92-77-44837-7
Office des publications offidelles des Communautes europeennes
LP29S5 Luxembourg