CELEX: 62017CA0672
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-672/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Tratave — Tratamento de Águas Residuais do Ave SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Base d’imposition — Réduction — Principe de neutralité fiscale)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/5
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Tratave — Tratamento de Águas Residuais do Ave SA / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-672/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Base d’imposition - Réduction - Principe de neutralité fiscale))
      (2019/C 44/06)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Tratave — Tratamento de Águas Residuais do Ave SA
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      Le principe de neutralité ainsi que les articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en cas de non-paiement, ne peut être effectuée par l’assujetti tant que celui-ci n’a pas communiqué, préalablement, son intention d’annuler une partie ou la totalité de la TVA à l’acquéreur du bien ou du service, si celui-ci est un assujetti, aux fins de la rectification de la déduction du montant de TVA que ce dernier a pu effectuer.
      
         (1)  JO C 52 du 12.02.2018