CELEX: 31977R1744
Language: fr
Date: 1977-07-30
Title: Règlement (CEE) n 1744/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1977, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N 0 L 191 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 7. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 1744/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1977
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1977, aux œufs
                et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a) d une part, des coûts moyens d approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                          en produits de base considérés des industries trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
européenne,                                                           d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                      mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
marchés dans le secteur des œufs ( ! ), modifié par le                tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
règlement (CEE) n0 368/76 (2), et notamment son
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                      tion sont comparables ;
phrase,                                                            c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                     concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence                produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits visés               produits de pays tiers sous le régime du trafic de
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix             perfectionnement actif ;
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande de volaille et des œufs,
sant, pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3 1 38 /76 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                                 Article premier
restitution applicable lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­                Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
ment (CEE) n0 2771 /75 ;                                           août 1 977, aux produits figurant à l'annexe A du règle­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  ment (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                        graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
n° 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­                sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
grammes de chacun des produits de base considérés                  règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue            indiqué à l'annexe.
pour la fixation des restitutions applicables à ces
mêmes produits exportés en l'état ;                                                        Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
taux, de tenir compte notamment :                                  1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n« L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2 ) JO n° L  45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(*)  JO n° L  289 du 27 . 12 . 1972, p . 13
(«)  JO nu L  354 du 24. 12 . 1976, p . 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 191 /45
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juillet 1977, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1 er août 1977, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchan­
                                      dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   ( UC / tOO kg)
                Numéro                                                                               Taux
            du tarif douanier                      Détignation des produits                    des restitutions
                commun
                 04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                              ment conservés, sucrés ou non :
                               A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                  I. Œufs de volaille de basse-cour :                 „
                                     b) autres (qu'oeufs à couver)                                   10,00
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                  I. propres à des usages alimentaires :
                                     a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                        ex 1 , séchés, non sucrés                                   40,00
                                        ex 2, autres non sucrés                                      10,00
                                     b) Jaunes d'œufs :
                                        ex 1 , liquides, non sucrés                                  18,00
                                        ex 2, congelés, non sucrés                                   20,00
                                        ex 3, séchés, non sucrés                                     42,00