CELEX: 31978D0790
Language: fr
Date: 1978-09-13 00:00:00
Title: 78/790/CEE: Décision de la Commission, du 13 septembre 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus écrus de fibres synthétiques de fibranne, de la sous-position 56.07 ex B du tarif douanier commun (code Nimexe 56.07-42) originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

26 . 9 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 261 / 15
                                                             II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 13 septembre 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grande-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus écrus
              de fibres synthétiques de fibranne, de la sous-position 56.07 ex B du tarif
              douanier commun (code Nimexe : 56.07-42), originaires de Roumanie et mis en
                                 libre pratique dans les autres Etats membres
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/790/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il n'était pas possible de réaliser à cette
EUROPÉENNES,                                                    occasion une répartition de ces plafonds selon les
                                                                besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
                                                                tent des disparités entre les conditions d'importation
vu le traité instituant la Communauté économique                dans les différents États membres et que leur uniformi­
européenne, et notamment son article 115 premier                sation ne peut être que progressive ;
alinéa,
                                                                considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
vu la demande que les gouvernements des pays du                 difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
Bénélux ont introduite au titre de l'article 1 1 5 premier      comportant une réduction importante de la produc­
alinéa du traité auprès de la Commission des Commu­             tion et de l'emploi ;
nautés européennes le 4 septembre 1978 en vue d'être
autorisés à exclure du traitement communautaire les
tissus écrus de fibres synthétiques de fibranne, de la          considérant que la réalisation d'autres importations
sous-position 56.07 ex B du tarif douanier commun               indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
(code Nimexe : 56.07-42), originaires de Roumanie et            envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
mis en libre pratique dans les autres États membres,
                                                                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
considérant que l'importation dans la Communauté                œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
des produits en cause originaires de Roumanie a fait            autres États membres apporteraient la coopération
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et              nécessaire :
ce pays ;
                                                                considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
considérant que, dans le contexte de cet accord, la             riser l'application des mesures de protection de
Roumanie s'est engagée à prendre toutes dispositions            l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
nécessaires pour limiter ses exportations des produits          nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
en cause à destination de la Communauté jusqu'à                  12 mai 1971 (*), et notamment par son article 1 er,
concurrence de certains plafonds répartis entre les
États membres :                                                 (>) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       Article 2
                                                              La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                     Article premier                         au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­              l'égard de la Roumanie pour ces produits et au plus
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à            tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
exclure du traitement communautaire les produits
indiqués ci-dessous, originaires de Roumanie et mis                                   Article 3
en libre pratique dans les autres États membres, pour         Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
lesquels la date de dépôt des demandes de titres             bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
d'importation est postérieure au 27 août 1978 :               la présente décision .
       Numéro du
      tarif douanier
         commun
                              Désignation des marchandises    Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1978 .
                                                                                        Par la Commission
56.07 ex B             Tissus écrus de fibres synthétiques
(code Nimexe : 56.07­   de fibranne                                                     Étienne DAVIGNON
42)
                                                                                     Membre de la Commission