CELEX: 31975D0458
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: 75/458/CEE: Décision du Conseil, du 22 juillet 1975, concernant le programme de projets-pilotes et d' études-pilotes pour combattre la pauvreté

Avis juridique important

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31975D0458

75/458/CEE: Décision du Conseil, du 22 juillet 1975, concernant le programme de projets-pilotes et d' études-pilotes pour combattre la pauvreté  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1975 p. 0034 - 0035

++++ ( 1 ) JO N C 128 DU 9 . 6 . 1975 , P . 11 .   ( 2 ) AVIS RENDU LES 28/29 MAI 1975 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .   ( 3 ) JO N C 13 DU 12 . 2 . 1974 , P . 1 .  DECISION DU CONSEIL  DU 22 JUILLET 1975  CONCERNANT LE PROGRAMME DE PROJETS-PILOTES ET D'ETUDES-PILOTES POUR COMBATTRE LA PAUVRETE   ( 75/458/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE , UNE STABILITE ACCRUE , UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ET DES RELATIONS PLUS ETROITES ENTRE LES ETATS QU'ELLE REUNIT ;  CONSIDERANT QUE LA PERSISTANCE DE SITUATIONS DE PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE EST INCOMPATIBLE AVEC LA REALISATION DE L'OBJECTIF PRECITE ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , DANS SA RESOLUTION DU 21 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION SOCIALE ( 3 ) , A RETENU PARMI LES ACTIONS PRIORITAIRES LA REALISATION , EN COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES , DE DIVERSES MESURES SPECIFIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE EN PREPARANT DES PROJETS-PILOTES ;  CONSIDERANT QUE CETTE ACTION DE LA COMMUNAUTE EST NECESSAIRE POUR REALISER L'OBJECTIF PRECITE SANS QUE LE TRAITE AIT PREVU LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . DANS LES LIMITES DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR 1975 ET 1976 , LA COMMISSION PEUT , EN VUE DE DEGAGER DES ENSEIGNEMENTS CONCRETS POUR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE ,  A ) PROMOUVOIR OU AIDER FINANCIEREMENT DES PROJETS-PILOTES :   _ QUI VISENT A TESTER ET A DEVELOPPER DE NOUVELLES METHODES DESTINEES A AIDER DES PERSONNES PAUVRES OU MENACEES DE PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE ,   _ QUI SONT ELABORES ET REALISES DANS LA MESURE DU POSSIBLE AVEC LA PARTICIPATION DES PERSONNES CONCERNEES , ET   _ QUI PRESENTENT UN INTERET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EN CE SENS QU'ILS REPONDENT A DES PROBLEMES COMMUNS A PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;  B ) PROMOUVOIR , AIDER FINANCIEREMENT OU REALISER DES ETUDES-PILOTES QUI VISENT A CONTRIBUER A LA COMPREHENSION DE LA NATURE , DES CAUSES , DE L'ETENDUE ET DE LA DYNAMIQUE DE LA PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE .  2 . POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , ON ENTEND :   _ PAR PERSONNES PAUVRES : LES INDIVIDUS OU LES FAMILLES DONT LES RESSOURCES SONT SI FAIBLES QU'ILS SONT EXCLUS DES MODES DE VIE MINIMAUX ACCEPTABLES DANS L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ILS VIVENT ;   _ PAR RESSOURCES : LES REVENUS EN ESPECES , LES BIENS AINSI QUE LES SERVICES DISPONIBLES DANS LES DOMAINES PUBLIC ET PRIVE .  ARTICLE 2  LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE NE PEUT EXCEDER 50 % DU MONTANT DU COUT PREVISIONNEL DANS LA MESURE OU CE MONTANT A ETE ATTEINT .  TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES-PILOTES , LE CONCOURS FINANCIER PEUT EXCEDER 50 % DU MONTANT DU COUT PREVISIONNEL DANS LA MESURE OU CE MONTANT A ETE ATTEINT SI L'ETUDE-PILOTE EN QUESTION PRESENTE UN INTERET EXCEPTIONNEL POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET SI ELLE DOIT ETRE REALISEE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  1 . LES PROJETS-PILOTES ET LES ETUDES-PILOTES POUR LESQUELS UN CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE EST DEMANDE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET-PILOTE DOIT ETRE REALISE .  2 . LA COMMISSION INFORME L'ETAT MEMBRE CONCERNE DE SA DECISION D'ACCORDER OU DE REFUSER LE CONCOURS FINANCIER DEMANDE .  3 . LE CONCOURS FINANCIER PEUT ETRE ACCORDE TANT AUX ORGANISMES PUBLICS QU'AUX ORGANISMES PRIVES .  ARTICLE 4  LA COMMISSION RECUEILLE L'ACCORD DU OU DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DUQUEL OU DESQUELS LE PROJET-PILOTE OU L'ETUDE-PILOTE DOIT ETRE REALISE .  ARTICLE 5  1 . LA COMMISSION CONSULTE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET DES EXPERTS INDEPENDANTS SUR TOUTE QUESTION IMPORTANTE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .  2 . LA COMMISSION VEILLE A CE QUE L'ORGANISME RESPONSABLE DU PROJET-PILOTE OU DE L'ETUDE-PILOTE LUI FASSE PERIODIQUEMENT RAPPORT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET OU DE L'ETUDE ET LUI FASSE PARVENIR TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE JUGE UTILES .  ARTICLE 6  LA COMMISSION SOUMET EN 1976 AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DISPONIBLES DES OPERATIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 7  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE EST APPLICABLE A DES OPERATIONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A DECIDE POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER JUILLET 1976 D'APPORTER UN CONCOURS FINANCIER .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . RUMOR