CELEX: 51962PC0319
Language: fr
Date: 1962-11-21
Title: CONTINGENTS TARIFAIRES Propositions de décisions du Conseil portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres en vertu de l'article 25 paragraphe 1 du Traité 1ère tranche (Procédure simplifiée) (Propositions de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 319
Vol. 1962/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                              III/COM(62)319 final
                                              Bruxelles , le 21 novembre 1962
                              CONTINGENTS TARIFAIRES
                       Propositions de décisions du Conseil
               portant octroi de contingents tarifaires à certains
               Etats membres en vertu de l' article 25 paragraphe 1
                                      du Traité
                                     1ère tranche
                               ( Procédure simplifiée )
                   ( Propositions de la Commission au Conseil )
  III/COM (6 2) 319 final
 ---pagebreak---                                                                A 1
                      DECISION DU CONSEIL
   au "bénéfice de la République fédérale d' Allemagne
   portant octroi de contingents tarifaires pour
   certains produits .
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu les dispositions du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre du .--7 septembre 1962 par laquelle la République
fédérale d' Allemagne a demandé l' octroi de contingents tari­
faires pour certains produits dont les positions tarifaires
figurent dans la liste C annexée au traité instituant la
Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour les produits ci-après faisant l' objet de
la présente décision des contingents tarifaires ont été octroyés
pour 1962 par ses décisions des 5 etl8 décembre l$él 'et du
2 avril 1 9^2 3 que sa décision du     décembre 1962 par la suite a
augmenté le volume contingentaire pour les colophanes hydrogé­
nées | que les droits des contingents tarifaires octroyés en 1962 ,
identiques aux droits nationaux appliqués avant le premier rap- '
prochement tarifaire , sont les mêmes que les droits contingen­
tâmes demandés pour l' année 1963 ? que les volumes contingen-
taires octroyée pour l' année 1962 ot les volumes defiandéê pour
1963 sont les suivants !
                                                             /
 ---pagebreak---                                                                            A 1
                                          - 2 -
N° du tarif                                    volume  oc -  au droil   volume deman­
douanier       Désignation des produits       troyé en 1962 des         dé en 1963
commun                                         ( en tonnes )  ( en rfo) ( en tonnes )
sx 30.01 A I   foies de bovins a usages
               opothérapiques , à l' état
               desséché , pulvérisés                  80          0              80
   38 . C7 B I essence de papeterie au
               sulfate , brute , et le
               dipentène , brut                   12.000          0          12.000
ex 38.08 C     colophanes polymérisées
               et oxydées                    -     7«500          0           7.500
ex 38.08 C     colophanes hydrogénées              1.400          0           1.500
ex 73.05 À     poudres de fer ou d' acier ,
               "brutes                             8.000                      8.000
               considérant que d' après les éléments d' information recueillis ,
               et notamment les données statistiques récentes la situation éco­
               nomique décrite dans les décisions précitées est restée , pour
                l' essentiel , inchangée ; qu' il est à prévoir aussi qu' elle demeurera
               inchangée pour le proche avenir ; qu' ainsi les raisons qui ont
                justifié , en 1962 , ces décisions pour les produits en cause
               restent valables ; qu' il y a lieu , dès lors , d' octroyer pour
                l' année 1963 à la République fédérale d' Allemagne des contingents
                tarifaires pour les produits en cause ;
                considérant qu' en ce qui concerne la fixation des volumes con-
                tingentaires il convient de tenir compte du fait qu' en République
                fédérale d' Allemagne , tout au moins par rapport aux qualités des
                produits en cause importés , aucune fabrication n' existe et n' est
                prévisible dans un proche avenir ; que la production dans la Communauté
               est insuffisante et que , compte tenu des disponibilités limitées ,
               une augmentation sensible des exportations des Etats membres vers
                la République fédérale d' Allemagne est improbable j que les
                exportations des produits en cause par
 ---pagebreak---                                                                                              L1
                                                  - 3 -
                     l' Etat membre demandeur sont nulles ou négligeables à
                     l' exception des poudreg       de fer ou d' acier , brutes ? que toute­
                     fois les exportations ainsi que la production de ce der­
                     nier produit portent sur une qualité autre que celle im­
                     portée dans le cadre du contingent | qu' il est impossible
                     à l' heure actuelle pour les produits en cause d' éva­
                     luer les besoins de la République fédérale d' Allemagne
                     par un moyen autre que l' étude de l' évolution des importations s
                     considérant que les importations des produits en cause en République
                     fédérale d' Allemagne durant ces dernières années évoluent comme suit
                                                       Importations en provenance
                                      des autres Etats membres                   des pays tiers
                                      1959    i960    1961   1962          1959     i960    1961     1962
                                                           (8 pre-                                (8 pre­
                                                             miers                                  miers   .
                                                             mois )                                 mois )
                                                             -    en    t onne s     -
  »                                 •       «       •      •         « • i      • »       •        » m        •
    foies de bovins , a usage
    opothérapiques , à l' état
    desséché , pulvérisés
    ( ex 30.01 À I )                   13,5    38,3    38      24,4          75,2      47        49,1      42,1
    essence de papeterie au
    sulfate , brute 5 dp.-oen-
    tène brut ( 38.07 B l ) ■          17      16      -        11 0342 1 4214 10286                    7103
    colophanes polyméri­
    sées et oxydées
    ( ex 38 ►08. C )                                                    5921        3907       5441     4173
    colophanes hydrogénées
    ( ex 38.08 C )                     17       2        6      5       1161         982        879     1G1 5
    poudres de fer ou
    d' acier , brutes
( 0x73.05 A)                           54     314     369    202        4349        599$       7289     3494
 ---pagebreak---                            - 4 -
 considérant que l' évolution des importations en République
 fédérale d' Allemagne en provenance de     pays tiers durant
 ces dernières années et plus particulièrement durant
 les huit premiers mois de 1962 conduit à estimer que les
volumes c ont inventaire s pour l' année 1963 doivent être
 fixés pour tous les produits en cause à l' exception dos
 oolophanes hydrogénées à un niveau plus "bas que celui
 retenu en 19625 que , au contraire , pour les colophanes
hydrogénées une augmentation du volume contingentais
 est justifiée par l' accroissement en cours des "besoins
 d' importation en provenance de     pays tiers j
 considérant que d' une estimation prudente à partir des
 chiffres susmentionnés on psut déduire que les "besoins propres d' im­
portation do la République fédérale d' Allemagne en prove­
 nance de    pays tiers se situeront pour l' année 1963 au
 niveau de :
    - 60 tonnes pour les foies de bovins à usages opothé-
      rapiquos , à l' état desséché , pulvérisés ,
    - 10.000 tonnes pour l' essence do papeterie au sulfate ,
      brute , et le dipentène brut 5
    - 6.5OO tonnes pour les colophanes polymérisées et oxy­
      dées ,
    - 1.500 tonnes pour les colophanes hydrogénées ,
    - 6.000 tonnes pour les poudres de fer ou d' acier ,
      brute s 5
 que , dès lors , la fixation dos volumes contingentâmes
'pour l' année 1963 , aux niveaux ainsi établis , paraît la
 plus adéquate 2
                                                          /
 ---pagebreak--- considérant que l' octroi de contingents tarifaires au "bénéfice d' un
seul Etat membre constitue une dérogation à l' accomplissement des
obligations communes } qu' il résulte tant de son caractère exceptionnel
que de la place occupée par l' article 25 dans les dispositions du
traité qu'une telle dérogation doit avoir pour objet de faciliter le
rapprochement progressif des droits nationaux vers ceux du tarif
douanier commun , mais non pas de dispenser un Etat membre de
participer au régime douanier commun pour d' autres motifs qne ceux
relatifs aux difficultés du rapprochement }
considérant que l' article 25 paragraphe 1 permet au Conseil d' octroyer
des contingents tarifaires à droit réduit ou nul } que le Conseil ,
pour la fixation du droit contingentaire , doit tenir compte aussi
bien de la fonction des contingents tarifaires décrite ci-dessus
que de la situation particulière de chaque produit pour lequel un
contingent tarifaire est octroyé }
considérant qu' il serait contraire à la fonction des contingents tari­
faires décrite ci-dessus de les octroyer toujours à un droit égal
à celui appliqué avant le premier rapprochement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun } que , au contraire , il s' impose
de tenir compte*, pour la fixation des.droiis contingentaires., du degré
de réalisation du marché commun } qu' en règle générale , et dès que
les Etats membres procéderont •       au deuxième rapprochement de
leurs droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun , la
fixation des droits contingentaires à un niveau
se situant à 15 $ de l' écart entre les droits appliqués
avant le premier rapprochement et ceux du tarif douanier commun
paraît , pour le moment ,      le mieux répondre à ces principes }
que pour aucun des produits faisant l' objet de la présente décision
    demandeur
l' Etat membre /l' a invoqué des faits qui justifieraient suffisamment
la fixation, du droit contingentaire à un niveau inférieur ; que ,
 par ailleurs , il n' est pas apparu que pour certains de ces produits
 la fixation du droit contingentaire à un niveau supérieur
 serait indiquée }
 ---pagebreak---                                                       A 1
                       -, 6 -
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du
marché commun que les Etats membres appliquent aux importations           ■>
des autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins
les mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations
de pays tiers | que , de ce fait , l' octroi d' un contingent
tarifaire pour les importations en provenance de pays tiers n' est
pas concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­
tations en provenance des autres Etats membres |
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du traité ne prévoit
la possibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin de
remédier aux inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour
l' approvisionnement d' un Etat membre ; qu' il en résulte qu' un
contingent tarifaire ne doit être ootroyé que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre intéressé , à l T exclusion de toute réexportation " en l' état "»
A ARRETE LA ERESMTE DECISION :
                            Article 1er '
      Des contingents tarifaires sont octroyés à la République
fédérale d' Allemagne pour ses importations en provenance de
pays tiérs et en vue de leur utilisation sur son territoire
des produits désignés ci-après , dans la limite de3 quantités
et aux droits indiqués en regard de chacun de ceux-ci :
 ---pagebreak---                                                                           A 1
                                     - 7 -
                                       Position        au droit dei            "Volume
                                                                       ΘΓ
    Désignation des produits           tarifaire    du 1er jan- du 1 juillet contin-
                                                    vier au 30 au 31 dé-       gentaire
                                                    juin 1963      oembre 63
Foies de "bovins a usages opothera-
piques , à l' état desséché , pulvé­
 risés                                 ex  30.01 A I     0            1,5   %     60 t
Essence de papeterie au sulfate ,
"brute et le dipentène "brut               38.07 B I     0            0,75 1° 10000 t
 Colophanes polymerisees et oxy­
dées                                   ex  38.08 C       0            1,2 io    6500 t
 Colophanes hydrogénées                ex  38.08 C       0            1,2 %    1500 t
Poudres de fer pu d' acier , "brutes   ex  73.05 A       3            3,75 1°   6000 t
               Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits
         importés dans le cadre de ces contingents tarifaires ne peut être
         inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en
         provenance des autres Etats membres et accompagnés d' un certificat
         de  circulation .
                                      Article 2
                Ces contingents sont valables pour la période du 1er janvier
         au 31 décembre 1963 •
                                      Article 3
               La présente déoision est destinée à la République fédérale
         d' Allemagne »
                                          Fait à Bruxelles , le
                                                   Par la C cm sa il
                                                   Le Président
 ---pagebreak---              DECISION DU CONSEIL
au bénéfice de la République federale d' Allemagne
portant octroi d' un contingent tarifaire pour les
fils de lin de certaines qualités ( n° 54*03 A I a )
Le Conseil de la Communauté économique européenne ,
vu les dispositions du traité instituant la Communaut
économique européenne et notamment son article 25 ,
paragraphe 1 ;
vu la lettre du 7 Septembre 1962 par laquelle la
République fédérale d' Allemagne a demandé l' octroi
d' un contingent tarifaire pour les fils de lin écrus
(à l' exclusion des fils d' étoupes ) mesurant au kg
30.000 m ou moins , destinés à la fabrication de fils
retors ou câblés pour l' industrie de la chaussure , de
la position 54 « 03 A I a du tarif douanier commun ,
position tarifaire figurant à la liste C annexée au
traité instituant la Communauté économique européenne
vu la proposition de la Commission ;
considérant que pour les produits faisant l' objet de
la présente décision , un contingent tarifaire a été
octroyé pour 1962 par sa décision du 18 Décembre 1961
que le droit du contingent tarifaire octroyé en 1962 ,
identique au droit national appliqué avant le premier
rapprochement tarifaire , est le même que le droit
 contingentaire demandé pour l' année 1963 ; que le
volume contingentaire octroyé pour l' année 1962 et le
 ---pagebreak---         volume demandé pour 1963 sont les suivants :
N° du ta­                              Volume     , au droit Volume
rif doua­      Désignation du produit octroyé ^| de :        demandé
nier commun                            en 1962 ' ( en %)     ( en ton­
                                        ( en ton.')          nes )
               fils de lin écrus (à
              l' exclusion des fils
              d' étoupes ) mesurant        500         3        500
 54.03 A I a au kg 30.000 m ou
              moins , destinés à la
               fabrication de fils
              retors ou câblés pour
              l' industrie de la
              chaussure .
        considérant que d' après les éléments d' information re­
        cueillis , et notamment les données statistiques récentes ,
       1a. situation économique décrite dans la décision préci­
        tée est restée , pour l' essentiel , inchangée ; qu' il est
       à prévoir aussi qu' elle demeurera inchangée pour le
       proche avenir ; qu' ainsi , les raisons qui ont justifié ,
        en 1962 , cette décision pour les produits en cause ,
        restent valables ; qu' il y a lieu , dès lors , d' octroyer-
       pour l' année 19^3 à la République fédérale d' Allemagne
       un contingent tarifaire ;
        considérant qu' en ce qui concerne la fixation du volume
        contingentais , il convient de tenir comp'-e du fait que
        dans la République fédérale d' Allemagne aucune fabrica­
        tion n' existe et n' est prévisible dans un proche avenir ;
        que les exportations sont nulles ; que les importations
        durant ces dernières années évoluent comme suit :
 ---pagebreak---                                                             A 2
                               - 3 -
                    Importations en provenance
des autres Etats membres                       des pays tiers
1939   i960    1961  1962 (8 pre­  1959   i960   1961    1962 (8 pre­
                     miers mois )                        miers mois )
                          en  tonnes
137    225      163   95             ^37   513    378       221.
         considérant que l' évolution des importations dans la
         République fédérale d' Allemagne en provenance de
         pays tiers durant ces dernières années et plus particu­
         lièrement durant les dix premiers mois de 1962 conduit
         à estimer que , pour l' ensemble de l' année 1962 , ces
         importations n' approcheront pas le niveau de 500 ton­
         nes qui correspond au volume contingentaire octroyé ;
         que , toutefois , pour le produit faisant l' objet de la
         présente décision , un contingent tarifaire de 500 ton­
         nes a été consolidé par la C . E.E. dans le cadre du
         GATT au droit de 3 % ; que , dès lors , dans le cas
         d' espèce , même s' il est à supposer que les besoins
         d' importation en provenance de pays tiers de la Répu­
         blique fédérale d' Allemagne pour l' année 1963 n' attein­
         dront pas tout à fait le niveau de 500 tonnes , il est
         opportun d' octroyer pour l' année 1963 un contingent
          tarifaire du volume précité •
          considérant qu' en raison de la consolidation précitée ,
          il paraît opportun de ne pas relever pour le produit
          en cause le droit contingentaire fixé en 1962 ;
 ---pagebreak---                        - L »
              \
considérant qu' il resuite de l' établissement progressif
du marché commun que les Etats membres appliquent aux
importations des autres Etats membres , un régime doua­
nier qui offre au moins les mêmes avantages que celui
qu' ils appliquent aux importations de pays tiers ;
que v de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers
n' est pas concevable à un droit inférieur à celui appli­
qué aux importations en provenance des autres Etats-
membres ;
considérant que l' article 25 , paragraphe 1 du traité
ne prévoit la possibilité d' octroyer des contingents
tarifaires qu' afin de remédier aux inconvénients qui
peuvent résulter de l' alignement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun pour l' approvision­
nement d' un Etat membre ; qu' il en résulte qu' un con­
tingent tarifaire ne doit être ouvert que pour la
couverture des besoins propres des industries utilisa­
trices de l' Etat membre intéressé , à l' exclusion de
toute réexportation " en l' état " ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                  Article 1er
     Un contingent tarifaire à un droit de 3 % est oc­
troyé à' la République fédérale d' Allemagne pour ses
importations en provenance de pays tiers et en vue
de leur utilisation sur son territoire de fils de
lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupes ) mesurant
au kg 30.000 m ou moins , destinés à la fabrication de
 fils retors ou câblés pour l' industrie de la chaussure ,
 de la position 54 '03 A I a du tarif douanier commun ,
 dans la limite d' une quantité de 500 tonnes .
 ---pagebreak---                                                   A 2
                      - 5 -
         Toutefois , en aucun cas . le droit applicable
aux produits importés • : ans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut etre inférieur à celui appliqué aux
produits en cause importés , en provenance des autres
Etats membres et accompagnés d' un certificat de circu­
lation .
                    Article 2
         Ce contingent est valable pour la période du
1er Janvier au 31 Décembre 19&3 •
                 ■ Article 3
         La présente décision est destinée à la Républi­
que fédérale d' Allemagne .
                            Fait à Bruxelles , le
                            Par le Conseil ,
                            Le Président ,
                              *
 ---pagebreak---                                                     Β
                  DECISION DU CONSEIL
        au "bénéfice du Royaume des Pays-Bas
        portant octroi de contingents tarifaires
        pour certains produits .
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu les dispositions du traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne et notamment son article 25 paragraphe 1 |
vu la lettre du 31 août « 1962 par laquelle le Royaume des
Pays-Bas a demandé l' octroi de contingents tarifaires
pour certains produits dont les positions tarifaires figu­
rent dans la liste C annexée au traité instituant la
Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour les produits ci-après faisant l r o"bjet
de la présente décision des contingents tarifaires ont été
octroyés pour 19&2 par ses décisions des 5 &t 18 décembre
1961 et du 6 février 1962$ que les droits des contingents
tarifaires octroyés en 1962 , identiques aux droits natio­
naux appliqués avant le premier rapprochement tarifaire ,
sont les mêmes que les droits contingentaires demandés
pour l' année 1963$ que les volumes contingentaires oc­
troyés pour l' année 1962 et les volumes demandés pour
1963 sont les suivants :
                                                      /
 ---pagebreak---                                         - 2 -                                        Β
                •                             o               »            •
11° du tarif                                    Volume oc­      au  droit    Volume deman'
douanier          Désignation des produits      troyé en        de  0
                                                                    0        dé en 1963
commun                                          1962             ('en tfo)     ( en tonnes )
                                                ( en tonnes )
                                              •               •            •
ex 26 . 1 3 F      Acide bromhydrique (ga­
                   zeux )                              25              0             20
    38.05   Β      tall-oil , autre que 'brut     1.500   .           0 •        1.500   •
    38.07   B I    essence de papeterie au
                   sulfate , brute ; dipen­
                   tène brut                          300             0            300
    73.05 A        poudres de fer ou
                   d' acier                       1 . 000              0           750
                •                             •                            o
        Considérant que d' après les éléments d' information recueillis ,
        et notamment les données statistiques récentes , la situation
        économique décrite dans les décisions précitées est restée , pour
        l' essentiel , inchangée ? qu' il est à prévoir aussi qu' elle demeu­
        rera inchangée pour le proche avenir ? qu' ainsi les raisons qui
     ^ ont justifié , en 1962, ces décisions pour les produits en cause
        restent valables ? qu' il y a lieu , dès lors , d' octroyer pour l' an­
       née 1963 au Royaume des Pays-Bas des contingents tarifaires pour
        les produits en Cctuse ?
        Considérant qu' en ce qui concerne la fixation des volumes contin-
       gentaires il convient de tenir compte du fait que dans le Royaume
        des Pays-Bas aucune fabrication existe et n' est prévisible dans
       un proche avenir ? que la production dans la Communauté est insuf­
        fisante ? que pour les 2 derniers produits susmentionnés les expor­
        tations des Etats membres vers le Royaume des Pays-Bas ont augmenté
        en 1962? que toutefois cela ne semble pas correspondre à une augmen­
        tation sensible des capacités de production des Etats membres ?
        qu' une augmentation de la production des Etats membres dans le pro­
        che avenir est improbable ? que les exportations des produits en
                                                                           » • •/0 • •
 ---pagebreak---                                                - 3 - '
                                                                              .  Β
                    cause par l' Etat membre demandeur sont nulles ou négli­
                    geables à l' exception des poudres de fer ou d' acier
                    dont les exportations ont atteint au cours des années
                    précédentes !
                                                        - e-n tonnes    -
                                   1959           i960        £961          1962 (9 mois )
                                     170             84    '    115          400
                    çfu'il est impossible à l' heure actuelle , pour les pro­
                    duits en cause d' évaluer les besoins du Royaume des
                    Pays-Bas par un moyen autre que 1 ' étude de 1 ' évolution
                    des importations , et , en ce qui concerne les poudres
                    de fer ou d' acier , des exportations 5
                    considérant que les importations des produits en cause
                    au Royaume des Pays-Bas durant ces dernières années
                    évoluent comme suit s
                                                Importations en provenance
                                des autres                      ,
                           TU . ,      ,
                           Etats membres
                                                                des pays tiers
                          1959 I960 1961 1962         . 1959      I960       1961        1962
                                            (9 pre -                                   (9 pre-
                                             miers                                      miers
                                             mois )'  -   en
                                                                ,
                                                                tonnes     -
                                                                                        mois )
acide bromhydrique
( gazeux ) ( ex 28.13 F )   -      -      -     -        11,398     20,523      20,120     8,571
tall-oil , autre que
brut ( 38.05 B )             30    27     68    73      160       430      1.290         595
essence de papeterie
au sulfate , brute 3
dipentène brut
( 38.07 Β I )                51    39     53   134      227       262        240         112
poudres de fer ou
d'acier ( 73.05 A)           73   125    187   219 1-528        1.528         937        958
                                                                                   /
 ---pagebreak---                          - 4 -                        Β
 considérant que l' évolution des importations au Royaume
des Pays-Bas en provenance de pays tiers durant ces
dernières années et plus particulièrement durant les
neuf premiers mois de 1962 conduit à estimer que les vo­
lumes contingentaires pour l' année 1963 doivent être
fixés pour tous les produits en cause à un niveau plus
"bas que celui retenu en 1962 5
considérant «que d' une estimation prudente à partir des
chiffres susmentionnés on peut déduire que les "besoins
propres d' importation du Royaume des Pays-Bas en prove­
nance de pays tiers se situeront pour l' année 1963 au
niveau de s
    - 15 tonnes pour l' acide bromhydrique ( gazeux ),
    - 1.000 tonnes pour le tall-oil , autre que "brut ,
    - 230 tonnes pour l' essence do papeterie au sulfate ,
      "brute et pour le dipantène "brut ,
    - 750 tonnes pour les poudres de fer ou d' acier §
                                   /
que , dès lors , la fixation des volumes contingentaires
pour l' année 1963 , aux niveaux ainsi établis , paraît la
 plus adéquate .;
 considérant que l' octroi de contingents tarifaires au
 "bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dérogation
 à l' accomplissement des obligations communes | qu' il ré­
  sulte tant de son caractère exceptionnel que de la plfcce
  occupée par l' article £5 dans les dispositions du
  traité qu' une trille dérogation doit a,voir pour objet de
  faciliter le rapprochement progressif des droits natio­
  naux vers ceux du tarif douanier commun , mais non pas
  de dispenser un Etat membre de participer au régime
  douanier commun pour d' autres motifs que ceux relatifs
  aux difficultés du rapprochement ?
 ---pagebreak---                       - 5 -                          Β
considérant que l' article 25 paragraphe 1 permet au
Conseil d ' oetroyer ^-ùS contingents tarifaires à droit
réduit ou nul 5 que le Conseil , pour la fixation du
droit contingentaire , doit tenir compte aussi "bien de
la fonction des contingents tarifaires décrite ci-
dessus que de la situation particulière de chaque pro­
duit pour lequel un contingent tarifaire est oc-             '
troyéj
considérant qu' il serait contraire à la fonction des
contingents tarifaires décrite ci-dessus de les oc­
troyer toujours à un droit égal à celui appliqué avant
le premier rapprochement des droits nationaux-.vers ceux
du tarif douanier communp que , au contraire , il s' impose
de tenir . compte , pour la fixation des droits contingen-.
taires , du degré de réalisation du marché commun ^ qu' en
règle générale , et dès que les Etats membres procéderont
au deuxième rapprochement de leurs droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun , la fixation des
droits contingentaires à un niveau se situant à 15$
de l' écart entre les droits appliqués avant le premier
rapprochement et ceux du tarif douanier commun paraît ,
pour le moment , le mieux répondre à ces principes 5
que pour aucun des produits faisant l' objet de la pré­
sente décision le Royaume des Pays-Bas n' a invoqué des
faits qui . justifieraient suffisamment la fixation du
droit contingentaire à un niveau inférieur 5 que , par ailleurs ,
il n' est pas apparu que pour certains de ces produits la
fixation du droit contingentaire à un niveau supérieur serait
indiquée ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du
marché commun que les Etats membres appliquent aux importations
des autres Etats membres un régime douanier qui offre au
moins les mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux
 importations de pays tiers ; que , de ce fait , l' octroi
d' un contingent tarifaire
 ---pagebreak---                        - 6 -
                                                        Β
pour les importations en provenance ds     pays tiers
n' est pas concevable à un droit inférieur à celui ap­
pliqué aux importations en provenance des autres Etats
membre s 5                             ■
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du traité ne
prévoit la possibilité d' octroyer des contingents tarifai­
res qu' afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter de l' alignement des droits nationaux vers ceux
du tarif douanier commun pour l' approvisionnement d' ion
Etat membre 5 qu' il en résulte qu' un contingent tarifaire
ne doit être octroyé que pour la couverture des besoins
propres des industries utilisatrices de l' Etat membre
intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
1 1 état"f
A ARRETE LA PRESENTE DECISION ;   '
                      Article 1er
             Des contingents tarifaires sont octroyés
au Royaume des Pays-Bas pour ses importations en prove­
nance de pays tiers et en vue de leur utilisation sur
son territoire des produits désignés ci-après , dans la
limite des quantités et aux droits indiqués en regard
de chacun de ceux-ci »
                                              • é % * i• • • *
                                                               f
 ---pagebreak---                                                               au droit de :
                                •n ...            <3-u 1er Jan-     du 1er juil - „
          , .   ,       , . ,   Position             .      u ,n    . .            Volume con-
  Désignation des produits       ,   . „ .        vier au 30        let au 31      , .      , .
                                tariiaire          *uin             décembre       tingentaire
                                                                    1963
  Acide bromhydrique ( ga­
  zeux )                        ex 28.13 F              0%               1,57°            15 tonnes
  Tall-oil , autre' que crut         38.05 Β            Ofo              1,05%       1 . 000 tonnes -
  Essence de papeterie au
  sulfate , brute 5 dipentène
  brut                               38.07 B I          Ofo              0,751°          230 tonnes
  Poudres de fer ou d' acier         73-05 k            Ofo              1,2%            750 tonnes
                                                                                 •                  •
>                             •                 0
                                Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux
                   produits importés dans le cadra de ces contingents tarifaires
                   ne peut être inférieur à celui appliqué aux produits en cause
                   importés en provenance des autres Etats membres et accom­
                   pagnés d' un certificat de circulation .
                                               .Article 2
                                   Oos contingents sont valables pour la période
                   du 1er janvier au 31 décembre 1963 »
                                               Article 3
                                   La présente décision est destinée au Royaume
                   des Pays-Bas .
                                                        Fait a Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil ,
                                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                               c
                                     DECISION DU CONSEIL
                    au "bénéfice du Royaume de Belgique et du Grand-Duché
                    de Luxembourg portant octroi d' un contingent tarifaire
                    pour les poudres de fer ou d' acier .
          LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEME -
         vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique -
         européenne et notamment son article 25 paragraphe 1 ,
         vu la lettre du 23 août 1962 par laquelle l r Union Economique Belga-
         Luxembourgeoise a demandé l f octroi d' un contingent tarifaire pour les
         poudres de fer ou d' acier de la position 73*05 A du tarif douanior
          commun , figurant dans la liste C annexée au traité instituant la
         Communauté économique européenne ,
         vu la proposition de la Commission ,                       '
                                           ι
         considérant que pour les produits faisant l' objet de la présente
         décision un contingent tarifaire a été octroyé pour 1962 par sa
         décision du 5 décembre 1961 } que le droit du contingent tarifaire
         octroyé en 1962 , identique au droit national appliqué avant le premier
         rapprochement tarifaire , est le même que le droit contingentaire
         demandé pour l T année 1963 j que le volume contingentaire octroyé pour
         1 * année 1962 et le volume demandé pour 1963 sont les suivants :
N  du tarif                                  Volume oc­    au droit   Volume
douanier        Désignation du produit       troyé en      deî        demandé
commun                                       1962           ( en %)   ( en tonnes )
                                             ( en tonnes )
  73*05 A     poudres de fer ou d' acier ,      1.020          0        1.020
 ---pagebreak---                                                                  c
                            - 2 -
considérant çue d' après les éléments d' information recueillis ,
et notamment les données statistiques récentes la situation éco­
nomique décrite dans la décision précitée est restée , pour
l' essentiel , inchangée ; qu' il est à prévoir aussi qu' elle demeurera .
inchangée pour le proche avenir ; qu' ainsi les raisons qui ont
justifié , en 1962 , cette décision pour les produits en causse
restent valables ; qu' il y a lieu , dès lors , d' octroyer pour
l' année 1963 à l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise un contingent
tarifaire pour les produits en cause ;
considérant «ju 'en ce qui concerne la fixation du volume contingen­
taire il convient de tenir compte du fait que dans l' Union Economique
Belgo–Luxembourgeoise aucune fabrication n' existe et n' est prévisible
dans un proche avenir } que les exportations des produits en causfe par
l«s Etats membres demandeurs . sont négligeables ; qu' il est impossible
à l' heure actuelle pour les produits en cause d' évaluer les besoins de
l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise par un moyen autre que l' étude
de l' évolution des importations 5     '
considérant que les importations des produits en cause dans l' Union
Economique Belgo-Luxembourgeoise durant ces dernières années
évoluent comme suit !
                                   Importations en provenance
                       des autres Etats membres          des pays tiers
                      1959 1960       1961     1962 1959 1960 1961 1962
                        ,                 ■ (ier Se-                   (1er se­
                                             mestre )                   mestre )
                  -                           - en tonnes -
poudres de fer ou
d'acier ( 73-05 A) 134,4 202,9 177,4 134,8 642 971 1128,6 817
                                                                   • • •J * • •
 ---pagebreak---                                                            c
                        - 3 ~
 oonsiderant que d' une estimation à partir des ohiffres sus–
'mentionnés on peut déduire que les besoins propres d' importation
 de poudres de fer ou d' acier de l' Union Economique Belgo-Luxem–
 bourgeoise en provenance de    pays tiers se situeront pour l' année
 1963 au moins au niveau de 1.020 tonnes 5 que , - dès lors , la
 fixation d' un volume contingent aire pour l' année 1963 , au niveau ainsi
 établi , paraît adéquate ;
 oonsidérant que l' octroi de contingents tarifaires au bénéfice d' un
 seul Etat membre constitue une dérogation à l' accomplissement des
 obligations communes } qu' il résulte tant de son caractère exception­
 nel que de la place occupée par l' article 25 dans les dispositions
 du traité qu' une telle dérogation doit avoir pour objet de
 faciliter le rapprochement progressif des droits " nationaux vers
 ceux du tarif douanier commun , mais non pas de dispenser un
 Etat membre de participer au régime douanier commun pour d' autres
 motifs que ceux relatifs aux difficultés du rapprochement }
 considérant que l' article 25 paragraphe 1 permet au Conseil
 d' octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul }
 que le Conseil , pour la fixation du droit contingen taire-, doit
 tenir compte aussi bien de la fonction des ccontingènts tarifaires
 décrite ci–dessus que de la situation particulière de chaque
 produit pour lequel un contingent tarifaire est octroyé }
 ---pagebreak---                                  - 4 -                                C
Considérant qu' il serait contraire a la fonction des contingents
tarifaires décrite ci-dessus de les octroyer toujours à un droit
égal à celui appliqué avant le premier rapprochement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que , au contraire *
il s' impose do tenir compte , pour la fixation des droits contin­
gentâmes , du degré do réalisation du marché commun ! qu' en règle
générale , et dès que les Etats membres procéderont au deuxième
rapprochement de leurs droits nationaux vers ceux du tarif doua­
nier commun , la fixation des droits contingentâmes à ion niveau
se situant à 15 $ de l' écart entre les droits appliqués avant le
premier  rapprochement et ceux du tarif douanier commun paraît ,
pour le  moment , le mieux répondre à ces principes ; que pour les
poudres  de fer ou d' acier faisant l' objet de la présente décision
l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise n' a pas invoqué des faits
qui justifieraient suffisamment la fixation du droit contingentai-
re à un niveau inférieur ; que , par ailleurs , il n' est pas apparu
que pour ces produits la fixation du droit contingentaire à un niveau
supérieur serait indiquée ;
Considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des au­
tres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays
tiers ; que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire pour les
importations en provenance de pays tiers n' est pas concevable à un
droit inférieur à celui appliqué aux importations en provenance
des autres Etats membres ;
Considérant que l' article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit la
possibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin de re­
médier aux inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement dos
droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour
 ---pagebreak---                                                             c
                        - 5. -
l' approvisionnement d' un Etat membre $ qu' il en résulte qu' un
contingent tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture
des "besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre   intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en l' état"}
A ARRETE LA PRESENTE DECISION »
                            Article 1er                               '
      Un contingent tarifaire à droit nul du 1er janvier au
30 juin 1963 et au droit de 1,2 ^ du .1er juillet au 31 décembre '
1963 est octroyé au Royaume de Belgique et au Grand Duché de
Luxembourg pour leurs importations en provenance de      pays tiers
et en vue de la transformation , sur leur territoire des poudres
de fer ou d' acier de la position 73*05 A du tarif douanier commun ,
dans la limite d' une quantité de 1.020 tonnes .
      Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produite
importés dans le cadre de ce     contingent   tarifaire  ne peut être
inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en
provenance des autres Etats membres et accompagnés d'un certificat
de circulation .
                            Article 2
      Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au
31 décembre 1963'
                            Article 3
      La présente décision eat destiné© au Royaume de Belgique et
au Grand-Duché de Luxembourg .
                            Fait à Bruxelles , le
                                Par le Conseil ,
                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                             D
                                     DECISION DU CONSEIL
                   au bénéfice de la République italienne portant
                   octroi .d^un contingent tarifaire pour le tall–oil ,
                   autre que "brut , destiné à la fabrication du
                   caoutchouc synthétique .
              LE CONSEIL DE LÀ COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
              va les dispositions du traité instituant la Communauté économique
              européenne et notamment son article 25 paragraphe 1 ,
              vu la lettre du 11 septembre 1962 par laquelle la République
              italienne a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire pour 1$
                                                                                ' t
              tall-oil , autre que brut , destiné à la fabrication du caoutchouc
              synthétique , de la position ex 38.05 B du tarif douanier commun ,
              figurant dans la liste C annexée » au traité instituant la
              Communauté économique européenne ,
              vu la proposition de la Commission ,
              considérant que pour le produit faisant l' objet de la présente
              décision un contingent tarifaire a été octroyé pour 1962 par sa
              décision du 6 février 1962 ; çue le droit du contingent tarifaire
              octroyé en 1962 , identique au droit national appliqué avant le
              premier rapprochement tarifaire , est le même que le droit contin­
              gentais demandé pour l' année 1963 3 lue le volume contingent aire
              octroyé pour l' année 1962 et le volume demandé pour 1963 sont les
              suivant si
  N du tarif                                  Volume oc­     au droit    Volume
  douanier      Désignation du produit        troyé en       dei        demandé
' commun                                      1962           ( en rfa )  { en tonnes )
                                              ( en tonnes )
   ex 38.05 B    Tall-oil , autre que brut ,
                                                  300            0          390
                 destiné à la fabrication
                 du caoutchouc synthétique
 ---pagebreak---  considérant que d' après les éléments d' information recueillis , et
notamment les données statistiques récentes la situation économique
décrite dans la décision précitée est restée , pour l' essentiel ,
inchangée } qu' il est à prévoir aussi qu' elle demeurera inchangée
pour le proche avenir } qu' ainsi les raisons qui ont justifié , en
1962 , cette décision pour le - . produit , en cause restent valables }
qu' il y a lieu, dès lors , d' octroyer pour l' année 1963 à la
République italienne un contingent tarifaire pour le produit , en
 cause }                               *
considérant qu' en ce qui concerne la fixation du volume contingen–
taire il convient de tenir compte du fait que dans la République
italienne aucune fabrication n' existe et n' est prévisible dans un
proche avenir } que la production dans la Communauté est insuffisante
  tout au moins par rapport aux qualités demandées par les industries
  italiennes } que pour ces qualités et dans le proche' avenir des expor­
tations appréciables des Etats membres vers la République italienne
ne semblent pas prévisibles . q_ue les exportations -du produit           , i
en cause par l' Etat membre demandeur sont nulles } qu' il est
impossible à l' heure actuelle pour le produit en oauso d' évaluer .
les besoins de la République italienne par un moyen autre que
l' étude de l' évolution des importations }
considérant que les importations du produit en cause dans la
Republique italienne durant ces dernières années évoluent comme suit »
                                    Importations en provenance
                       des autres Etats membres           des pays tiers
                    1959 • i960   1961     1962      1959   i960 1961
                                                                  :      1962
                                         ( au 18                      ( au 18
                                           octobre )                  octobre )
                                            - en tonnes -
 Tall-oil , autre
 que brut , desti-  28                                 137   175    350   154
né à la fabrica­
 tion du caout­
 chouc synthétique
 ( ex 38.05 B )
 ---pagebreak---                           - 3 -
considérant que d' après les informations recueillies auprès de
l' Etat membre demandeur , de nouvelles importations d' au moins 100
tonnes en provenance de pays tiers sont à prévoir avant la fin
de 19625      <jue d'une estimation à partir des chiffres sus­
mentionnés on peut déduire que les besoins propres d' importation
de tall-oil , autre que brut , destiné à la fabrication du caoutchouc
synthétique , de la République italienne en provenance de
pays tiers se situeront pour l' année 1963 au niveau de 280 tonnes
environ } que , dès lors , la fixation d' un volume contingent aire
pour l' année 1963 ? au niveau ainsi établi , paraît la plus adéquate 5
considérant que l' octroi de contingents tarifaires au bénéfice d' un
seul   Etat membre constitue une dérogation â l' accomplissement des
obligations communes } qu' il résulte tant de son    caractère exception­
nel que de la place occupée par l' article 25 dans les dispositions
du traité qu' une telle dérogation doit avoir poux objet de faciliter
le rapprochement progressif des droits nationaux vers ceux du
tarif douanier commun , mais non pas de dispenser un Etat membre
de participer au régime douanier commun pour d' autres motifs
que ceux 'relatif s aux difficultés du rapprochement 5
considérant que l' article 25 paragraphe 1 permet au Conseil
d' octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul )
lue le Conseil , pour la fixation du droit contingentaire , doit
tenir compte aussi bien de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci–dessus que de la situation particulière de chaque
produit pour lequel un contingent tarifaire est octroyé }
 ---pagebreak---                                - 4 -                              D
considérant qu' il serait contraire a la fonction des contingents tari­
faires décrite ci-dessus de les octroyer toujours à un droit égal à
celui appliqué avant le premier rapprochement des droits nationaux vers
ceux du tarif douanier commun ; que , au contraire , il s' impose de tenir
compte , pour la fixation des droits contingent aire s , du degré de réa­
lisation du marché commun ; qu' en règle générale , et dès que les Etats
membres procéderont au deuxième rapprochement de leurs droits nationaux
vers .ceux du tarif douanier commun ; la fixation des droits contingentaires
à un niveau se situant à 15 f? de l' écart entre les droits appliqués
avant le premier rapprochement et ceux du tarif douanier commun paraît ,
pour le moment , le mieux répondre à ces principes ; que pour le produit
faisant l' objet de la présente décision la République italienne n ! a
pas invoqué . de fait3 qui justifieraient suffisamment la fixation du droit .
contingentaire à un niveau inférieur ; que , par ailleurs , il n' est pas apparu
que pour ce produit la fixation du droit contingentaire à un niveau su­
périeur serait indiquée ;    ,
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché commun
que les Etats membres appliquent aux importations des autres Etats membres
un régime douanier qui offre au moins les mêmes avantages que celui
qu' ils appliquent aux importations de pays tiers ; que , de ce fait ,
l' octroi d' un contingent tarifaire pour les importations en provenance
de pays tiers n' est pas concevable à un droit inférieur à celui appliqué
aux importations en provenance des autres Etats membres ;
considérant que l' article 25 paragraphe 1 du traité ne prévoit la pos­
sibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin de remédier
aux inconvénients qui peuvent résulter de l' alignement des droits na­
tionaux vers ceux du tarif douanier commun pour
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l' approvisionnement d' un Etat membres qu' il en résulte qu' un contingent
tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture des besoins pro­
pres des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à l' exclu­
sion de toute réexportation " en l' état " 5
A ARRETE IA PRESENCE BECISIOiir s
                              Article 1er
      Un contingent tarifaire à droit nul du 1er janvier au 30 juin
1965 et au droit de 1,05 % du 1er juillet au 31 décembre 1 965 est
octroyé à la République italienne pour ses importations en provenance
de   pays tiers et en vue de la transformation , sur son territoire ,
de tall-oil , autre que brut , destiné à la fabrication du caoutchouc
synthétique de la p&,e:i4ion ex 38.05 B du tarif douanier commun ^ dans
la limite d' une quantité de 280 tonnes .
      Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit importé
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué au produit en cause importé en provenance des autres Etats
membres et accompagné d' un certificat de circulation *
                              Article 2
      Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au
31 décembre 1965 *
                              Article 5
      La présente décision est destinée à la République italienne .
                                Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président