CELEX: C2004/047/01
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2003 dans l'affaire C-127/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Hässle AB contre Ratiopharm GmbH (Règlement (CEE) n° 1768/92 — Médicaments — Certificat complémentaire de protection — Articles 15 et 19 — Validité de l'article 19 — Notion de "première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté" — Effets juridiques du non-respect de la date de référence mentionnée à l'article 19)

21.2.2004                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 47/1
                                                                           I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                               no 1768/92, renvoie uniquement à la première autorisation
                                                                                     requise par les dispositions sur les médicaments, au sens de la
                         (sixième chambre)                                           directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concer-
                                                                                     nant le rapprochement des dispositions législatives, réglementai-
                       du 11 décembre 2003                                           res et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques,
                                                                                     qui a été délivrée dans l’un quelconque des États membres, et ne
dans l’affaire C-127/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                                     vise donc pas les autorisations requises par les réglementations
du Bundesgerichtshof): Hässle AB contre Ratiopharm
                                                                                     en matière de prix et de remboursement des médicaments.
                               GmbH (1)
                                                                               3)    Un certificat complémentaire de protection qui, en méconnais-
(Règlement (CEE) no 1768/92 — Médicaments — Certificat                               sance des dispositions de l’article 19 du règlement no 1768/
complémentaire de protection — Articles 15 et 19 — Validité                          92, a été délivré alors qu’une première autorisation de mise sur
de l’article 19 — Notion de «première autorisation de mise                           le marché dans la Communauté avait été obtenue avant la date
sur le marché dans la Communauté» — Effets juridiques du                             de référence fixée à cette disposition est nul, en vertu de
non-respect de la date de référence mentionnée à l’article 19)                       l’article 15 du même règlement.
                            (2004/C 47/01)
                                                                               (1) JO C 163 du 10.6.2002.
                  (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
Dans l’affaire C-127/00, ayant pour objet une demande                                                   du 13 janvier 2004
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le                    dans l’affaire C-440/00 (demande de décision préjudicielle
litige pendant devant cette juridiction entre Hässle AB et                     du Bundesarbeitsgericht): Gesamtbetriebsrat der Kühne
R atiopharm GmbH, une décision à titre préjudiciel sur                         & Nagel AG & Co. KG contre Kühne & Nagel AG & Co.
l’interprétation des articles 15 et 19 du règlement (CEE)                                                       KG (1)
no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la
création d’un certificat complémentaire de protection pour les                 (Politique sociale — Articles 4 et 11 de la directive 94/45/
médicaments (JO L 182, p. 1), la cour (sixième chambre),                       CE — Comité d’entreprise européen — Information et
composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la                 consultation des travailleurs dans les entreprises de dimen-
sixième chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et                      sion communautaire — Groupe d’entreprises dont la direc-
R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat                           tion centrale n’est pas située dans un État membre)
général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme D. Louterman-
Hubeau, chef de division, a rendu le 11 décembre 2003 un                                                   (2004/C 47/02)
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
1)    L’examen de la deuxième question posée n’a révélé aucun
      élément de nature à affecter la validité de l’article 19 du              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
      concernant la création d’un certificat complémentaire de protec-
      tion pour les médicaments.
                                                                               Dans l’affaire C-440/00, ayant pour objet une demande
2)    S’agissant des médicaments à usage humain, la notion de                  adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      «première autorisation de mise sur le marché dans la Commu-              Bundesarbeitsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
      nauté», qui figure à l’article 19, paragraphe 1, du règlement            litige pendant devant cette juridiction entre Gesamtbetriebsrat