CELEX: C1998/397/13
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 27 octobre 1998 dans l'affaire C-152/97 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Milano): Abbruzzi Gas SpA (Agas) contre Amministrazione Tributaria di Milano (Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Fusion de sociétés - Absorption par une société détenant déjà l'intégralité des titres des sociétés absorbées)

C 397/8                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
                     ARREÃT DE LA COUR                                  Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la
                                                                        convention du 25 octobre 1982 relative aÁ l'adheÂsion
                       (troisieÁme chambre)
                                                                        de la ReÂpublique helleÂnique et par la convention du
                       du 27 octobre 1998                               26 mai 1989 relative aÁ l'adheÂsion du Royaume d'Espa-
                                                                        gne et de la ReÂpublique portugaise, mais de la matieÁre
dans l'affaire C-51/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle             deÂlictuelle ou quasi deÂlictuelle au sens de l'article 5,
de la Cour de cassation): ReÂunion europeÂenne SA e.a.                  point 3, de ladite convention.
contre Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, Capitaine
        commandant le navire «Alblasgracht V002» (1)
(Convention de Bruxelles Ð InterpreÂtation des articles 5,         2) Le lieu o le destinataire de marchandises, apreÁs l'exeÂ-
points 1 et 3, et 6 Ð Demande d'indemnisation formeÂe                   cution du transport maritime puis du transport terres-
par le destinataire ou l'assureur de la marchandise sur le              tre final, n'a fait que constater l'existence des avaries
fondement du connaissement, contre un deÂfendeur n'ayant                aux marchandises qui lui ont eÂteÂ livreÂes ne peut servir
pas eÂmis le connaissement mais consideÂreÂe par le deman-              aÁ deÂterminer le «lieu o le fait dommageable s'est pro-
          deur comme le transporteur maritime reÂel)                    duit» au sens de l'article 5, point 3, de la convention
                                                                        du 27 septembre 1968, tel qu'interpreÂteÂ par la Cour.
                          (98/C 397/12)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                3) L'article 6, point 1 de la convention du 27 septembre
                                                                        1968 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'un deÂfendeur
                                                                        domicileÂ sur le territoire d'un EÂtat contractant ne peut
Dans l'affaire C-51/97, ayant pour objet une demande                    eÃtre attrait dans un autre EÂtat contractant devant la
adresseÂe aÁ la Cour, en application du protocole du 3 juin             juridiction saisie d'une demande dirigeÂe aÁ l'encontre
1971 relatif aÁ l'interpreÂtation par la Cour de justice de la          d'un codeÂfendeur domicilieÂ en dehors du territoire de
convention du 27 septembre 1968 concernant la compeÂ-                   tout EÂtat contractant, au motif que le litige preÂsente-
tence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en matieÁre             rait un caracteÁre indivisible, et pas seulement connexe.
civile et commerciale, par la Cour de cassation (France) et
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-      (1) JO C 94 du 22.3.1997.
diction entre ReÂunion europeÂenne SA e.a. et Spliethoff's
Bevrachtingskantoor BV, Capitaine commandant le navire
«Alblasgracht V002», une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
l'interpeÂtation des articles 5, points 1 et 3, et 6 de la
convention du 27 septembre 1968, preÂciteÂe (JO L 299 du
31.12.1972, p. 32), telle que modifieÂe par la convention
du 9 octobre 1978 relative aÁ l'adheÂsion du Royaume de
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-                                      ARREÃT DE LA COUR
Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304 du 30.10.1978,
p. 1, et Ð texte modifieÂ Ð p. 77), par la convention du                                    (sixieÁme chambre)
25 octobre 1982 relative aÁ l'adheÂsion de la ReÂpublique
                                                                                           du 27 octobre 1998
helleÂnique (JO L 388 du 31.12.1988, p. 1) et par la
convention du 26 mai 1989 relative aÁ l'adheÂsion du Roy-          dans l'affaire C-152/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
aume d'Espagne et de la ReÂpublique portugaise (JO L 285,          de la Commissione tributaria provinciale di Milano):
p. 1), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de MM. J.-          Abbruzzi Gas SpA (Agas) contre Amministrazione Tributa-
P. Puissochet, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de                                      ria di Milano (1)
Almeida (rapporteur), et C. Gulmann, juges, avocat geÂneÂ-
ral: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 oc-        (Directive 69/335/CEE Ð Impôts indirects frappant les
tobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:            rassemblements de capitaux Ð Fusion de socieÂteÂs Ð
                                                                   Absorption par une socieÂteÂ deÂtenant deÂjaÁ l'inteÂgraliteÂ des
                                                                                      titres des socieÂteÂs absorbeÂes)
1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises
     reconnues avarieÂes aÁ l'issue d'un transport maritime                                    (98/C 397/13)
     puis terrestre, ou son assureur subrogeÂ dans ses droits
     pour l'avoir indemniseÂ, reÂclame reÂparation de son preÂ-
     judice, en se fondant sur le connaissement couvrant le                         (Langue de proceÂdure: l'italien)
     transport maritime non pas aÁ l'encontre de celui qui a
     eÂmis ce document aÁ son en-teÃte, mais aÁ l'encontre de
     la personne que le demandeur tient pour eÃtre le trans-
     porteur maritime reÂel, ne releÁve pas de la matieÁre         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     convention du 27 septembre 1968 concernant la
     compeÂtence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en
     matieÁre civile et commerciale, telle que modifieÂe par la
     convention du 9 octobre 1978 relative aÁ l'adheÂsion du       Dans l'affaire C-152/97, ayant pour objet une demande
     Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-              adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
 ---pagebreak--- 19.12.98                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 397/9
CE, par la Commissione tributaria provinciale di Milano               (treizieÁme directive particulieÁre au sens de l'article 16,
(Italie) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant         paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 307 du
cette juridiction entre Abbruzzi Gas SpA (Agas) et Ammi-              13.12.1993, p. 1), l'Irlande a manqueÂ aux obligations qui
nistrazione Tributaria di Milano, une deÂcision aÁ titre preÂ-        lui incombent en vertu du traiteÂ CE, la Cour (premieÁre
judiciel sur l'interpreÂtation de la directive 69/335/CEE du          chambre), composeÂe de MM. P. Jann (rapporteur), preÂsi-
Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects            dent de chambre, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat
frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du                  geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu
3.10.1969, p. 25), telle que modifieÂe par la directive 85/           le 27 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156 du                       vant:
15.6.1985, p. 23), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
de MM. G. Hirsch, preÂsident de la deuxieÁme chambre, fai-
sant fonction de preÂsident de la sixieÁme chambre, G. F.             1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les mesures
Mancini, J. L. Murray, H. Ragnemalm (rapporteur) et                        leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-
K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, gref-                res pour se conformer aÁ la directive 93/103/CE du
fier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,                   Conseil, du 23 novembre 1993 concernant les prescrip-
a rendu le 27 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est                tions minimales de seÂcuriteÂ et de santeÂ au travail aÁ
le suivant:                                                                bord des navires de peÃche (treizieÁme directive particu-
                                                                           lieÁre au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la direc-
                                                                           tive 89/391/CEE), l'Irlande a manqueÂ aux obligations
La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969                      qui lui incombent en vertu de l'article 13, para-
concernant les impôts indirects frappant les rassemble-                    graphe 1, de ladite directive.
ments de capitaux, telle que modifieÂe par la directive 85/
303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 ne s'oppose pas aÁ ce
qu'un droit d'enregistrement soit percËu en cas d'absorption          2) L'Irlande est condamneÂe aux deÂpens.
de socieÂteÂs par une autre socieÂteÂ qui deÂtient deÂjaÁ l'inteÂgra-
liteÂ des actions et des parts dans les socieÂteÂs absorbeÂes.
                                                                      (1) JO C 370 du 6.12.1997.
(1) JO C 199 du 28.6.1997.
                                                                                             ARREÃT DE LA COUR
                                                                                              (cinquieÁme chambre)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                                               du 29 octobre 1998
                        (premieÁre chambre)
                                                                      dans l'affaire C-185/96: Commission des CommunauteÂs
                       du 27 octobre 1998                                       europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique (1)
dans l'affaire C-364/97: Commission des CommunauteÂs                  (Manquement d'EÂtat Ð Prestations en faveur de familles
                  europeÂennes contre Irlande (1)                                      nombreuses Ð Discrimination)
      (Manquement Ð Non-transposition de la directive                                             (98/C 397/15)
                            93/103/CE)
                           (98/C 397/14)
                                                                                        (Langue de proceÂdure: le grec)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Dans l'affaire C-185/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                      europeÂennes (agent: Mme Maria Patakia) contre ReÂpu-
                                                                      blique helleÂnique (agents: Mmes Ioanna Galani-Maragkou-
Dans l'affaire C-364/97, Commission des CommunauteÂs                  daki et Stamatina Vodina) ayant pour objet de faire cons-
europeÂennes (agent: M. Pieter Jan Kuijper) contre Irlande            tater que, en excluant, par des dispositions reÂglementaires
(agent: M. Michael A. Buckley), ayant pour objet de faire             ou par la pratique administrative, en raison de leur natio-
constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communi-                 naliteÂ, les travailleurs ressortissants des autres EÂtats
quant pas aÁ la Commission les dispositions leÂgislatives,            membres, qu'ils soient salarieÂs ou non salarieÂs, ainsi que
reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se               les membres de leur famille, d'une part, de la reconnais-
conformer aÁ la directive 93/103/CE du Conseil du 23 no-              sance de la qualiteÂ de famille nombreuse aux fins de
vembre 1993 concernant les prescriptions minimales de                 l'octroi des prestations preÂvues en faveur de ces familles
seÂcuriteÂ et de santeÂ au travail aÁ bord des navires de peÃche      et, d'autre part, de l'octroi des allocations familiales, la