CELEX: C1998/113/15
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 7 janvier 1998 par Henri de Compte contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-26/89 (125) ayant opposé Henri de Compte au Parlement européen (Affaire C-2/98 P)

C 113/6              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   11.4.98
              ORDONNANCE DE LA COUR                              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                    (quatrieÁme chambre)
                                                                 Ð constater que, faute d'avoir pris les mesures que
                     du 15 janvier 1998                               comporte l'exeÂcution de l'arreÃt de la Cour du 7 avril
dans l'affaire C-403/95 P: Dieter Obst contre Commission              1992 dans l'affaire C-45/91: Commission contre GreÁce
             des CommunauteÂs europeÂennes (1)                        et, concreÁtement, en n'ayant toujours pas eÂtabli et
                                                                      appliqueÂ les plans et programmes indispensables pour
(Pourvoi Ð Fonctionnaire Ð ProceÂdure de recrutement Ð                eÂliminer les deÂchets et les deÂchets toxiques dans la
Article 45 du statut Ð Motivation Ð ReÂparation du                    reÂgion de La CaneÂe sans mettre en danger la santeÂ de
preÂjudice Ð Pourvoi manifestement irrecevable et non                 l'homme et sans porter preÂjudice aÁ l'environnement, la
                            fondeÂ)                                   ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui
                        (98/C 113/13)                                 lui incombent en vertu de l'article 171 du traiteÂ,
             (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
                                                                 Moyens et principaux arguments
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             Par arreÃt du 7 avril 1992 dans l'affaire C-45/91 (Rec.
                                                                 1992, p. I-2525), la Cour a constateÂ que la ReÂpublique
Dans l'affaire C-403/95 P, Dieter Obst, fonctionnaire de la      helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ           vertu des articles 4 et 6 de la directive 75/442/CEE du
Everberg (Belgique), repreÂsenteÂ par Me Lothar Mahlberg,        Conseil du 15 juillet 1975 relative aux deÂchets (1), et des
avocat aÁ Bonn, ayant eÂlu domicile aÁ Bridel (Luxembourg)       articles 5 et 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil du
aupreÁs de Mme Marianne Moritz, 25 A, rue de Schönfels,          20 mars 1978 relative aux deÂchets toxiques et dange-
ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribu-     reux (2).
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
(deuxieÁme chambre) du 19 octobre 1995, Obst contre              Dans son avis motiveÂ du 6 aoßt 1996, la Commission a
Commission (T-562/93, RecFP p. II-737), et tendant aÁ            constateÂ que, quatre ans apreÁs cet arreÃt, la ReÂpublique hel-
l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure      leÂnique n'avait toujours pas pris les mesures que comporte
eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:         son exeÂcution. La Commission souligne que, d'apreÁs la
M. Julian Currall, assisteÂ de Me Bertrand Wägenbaur), la        jurisprudence de la Cour [voir les arreÃts du 13 juillet 1988
Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragne-            dans l'affaire 169/87: Commission contre France (Rec.
malm, preÂsident de chambre, J. L. Murray et K. M. Ioan-         1988, p. 4043) ainsi que l'arreÃt du 19 feÂvrier 1991 dans
nou (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer;       l'affaire 375/89: Commission contre Belgique (Rec. 1991,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 janvier 1998 une            p. I-383)], l'exeÂcution des arreÃts de la Cour constatant le
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                    manquement d'un EÂtat membre doit eÃtre entameÂe immeÂ-
                                                                 diatement et doit aboutir dans des deÂlais aussi brefs que
                                                                 possible. Il est donc hors de doute que la ReÂpublique helleÂ-
1) Le pourvoi est rejeteÂ.
                                                                 nique a violeÂ les obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                 l'article 171 du traiteÂ. Par ailleurs, en application du
2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.                      paragraphe 2 de ce meÃme article, la Commission demande
                                                                 aÁ la Cour d'imposer aÁ la ReÂpublique helleÂnique le paie-
(1) JO C 64 du 2.3.1996.                                         ment d'une astreinte de 24 600 eÂcus par jour de deÂpasse-
                                                                 ment du deÂlai, aÁ titre de sanction pour l'inexeÂcution de
                                                                 l'arreÃt de la Cour.
                                                                 (1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
                                                                 (2) JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.
Recours introduit le 17 novembre 1997 par Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂ-
                             nique
                     (Affaire C-387/97)
                                                                 Pourvoi introduit le 7 janvier 1998 par Henri de Compte
                        (98/C 113/14)
                                                                 contre l'arreÃt rendu le 5 novembre 1997 par la premieÁre
                                                                 chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ         nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-26/89 (125) ayant
saisie le 17 novembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la               opposeÂ Henri de Compte au Parlement europeÂen
ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des                                 (Affaire C-2/98 P)
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria                                    (98/C 113/15)
Kontou-Durande, membre de son service juridique, eÂlisant
domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
Cruz, eÂgalement membre de ce service juridique, baÃtiment       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Wagner, Kirchberg.                                               saisie le 7 janvier 1998 d'un pourvoi formeÂ par M. Henri
 ---pagebreak--- 11.4.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 113/7
de Compte, repreÂsenteÂ par Me Henri Ferretti, avocat au             nimiteÂ au sein du Conseil. En conseÂquence, la conclusion
barreau de Thionville, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg,            d'accords internationaux portant sur cette matieÁre exige
en l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-10, rue Mathias-Hardt,               elle aussi cette unanimiteÂ (article 228, paragraphe 2, deu-
contre l'arreÃt rendu le 5 novembre 1997 par la premieÁre            xieÁme phrase).
chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-26/89 (125), ayant             La position que le Conseil a adopteÂe, sur proposition de la
opposeÂ M. Henri de Compte au Parlement europeÂen.                   Commission, revient aÁ meÂconnaître l'article 130 S,
                                                                     paragraphe 2, du traiteÂ pour ce qui est des mesures rela-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         tives aÁ la gestion des ressources hydrauliques. La deÂcision
                                                                     querelleÂe ayant eÂteÂ approuveÂe sur le pied d'une base juri-
Ð deÂclarer le recours recevable et fondeÂ,                          dique incorrecte, elle est donc nulle de plein droit.
Ð annuler l'arreÃt du Tribunal du 5 novembre 1997 (1),               (1) JO L 342 du 12.12.1997, p. 18.
Ð renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il deÂclare
     recevable le recours en reÂvision,
Ð condamner le Parlement aux deÂpens de la preÂsente
     affaire et de ceux devant le Tribunal.                          Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                     nance de la Divisional Court, Queen's Bench Division ren-
Moyens et principaux arguments                                       due le 24 avril 1997 dans l'affaire The Queen contre
                                                                     Secretary of State for the Home Department, ex parte:
MeÂconnaissance de la qualiteÂ de fait nouveau d'un docu-                                    Abdulnassir Savas
ment reÂdigeÂ par le rapporteur de la commission du                                          (Affaire C-37/98)
contrôle budgeÂtaire du Parlement europeÂen eÂvoquant
l'affaire de la caisse des deÂleÂgueÂs et qui conteste point par                               (98/C 113/17)
point l'eÂdifice comptable construit par l'administration du
Parlement pour prouver la culpabiliteÂ du requeÂrant.                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) ArreÃt dans l'affaire T-26/89 (125) (JO C 387 du 20.12.1997,     ordonnance de la Divisional Court, Queen's Bench Divi-
    p. 17).                                                          sion rendue le 24 avril 1997 dans l'affaire The Queen
                                                                     contre Secretary of State for the Home Department, ex
                                                                     parte: Abdulnassir Savas et parvenue au greffe de la Cour
                                                                     le 16 feÂvrier 1998.
                                                                     La Divisional Court demande aÁ la Cour de justice de sta-
Recours introduit le 16 feÂvrier 1998 par Royaume d'Es-              tuer sur les questions suivantes.
          pagne contre Conseil de l'Union europeÂenne
                          (Affaire C-36/98)                          1) L'accord creÂant une association entre la CommunauteÂ
                                                                          eÂconomique europeÂenne et la Turquie, signeÂ aÁ Ankara
                            (98/C 113/16)                                 le 12 septembre 1963 («l'accord») ainsi que le proto-
                                                                          cole additionnel signeÂ aÁ Bruxelles, le 23 novembre
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  1970 («le protocole additionnel») doivent-ils eÃtre inter-
saisie le 16 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre le                 preÂteÂs en ce sens qu'ils octroient des droits aÁ un ressor-
Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par le Royaume                   tissant national qui est a) entreÂ et b) demeureÂ sur le
d'Espagne, repreÂsenteÂ par M. Santiago Ortiz Vaamonde,                   territoire d'un EÂtat membre en violation de la leÂgisla-
Abogado del Estado, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au                    tion applicable dans cet EÂtat membre en matieÁre
sieÁge de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard Emma-                     d'immigration?
nuel-Servais.
                                                                     2) Si la reÂponse aÁ l'une ou l'autre des deux branches de la
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:              premieÁre question est affirmative, a) l'article 13 de
                                                                          l'accord, b) l'article 41 du protocole additionnel ont-ils
Ð annuler la deÂcision 97/825/CE du Conseil du 24 no-                     un effet direct dans le cadre des dispositions leÂgales
     vembre 1997 relative aÁ la conclusion de la convention               nationales applicables dans les EÂtats membres?
     sur la coopeÂration pour la protection et l'utilisation
     durable du Danube (1),                                          3) Les dispositions combineÂes de l'accord et du protocole
                                                                          additionnel font-elles obstacle aÁ l'application par un
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.                                       EÂtat membre d'une disposition de leÂgislation nationale
                                                                          qui refuse aÁ un ressortissant turc l'autorisation de res-
Moyens et principaux arguments                                            ter sur le territoire dudit EÂtat membre au seul motif
                                                                          que son autorisation d'entrer sur le territoire ou d'y
Selon le Royaume d'Espagne, il est clair que la convention                seÂjourner a expireÂ?
porte sur une gestion des ressources hydrauliques
conforme aÁ des criteÁres eÂcologiques. Elle ne pourra eÃtre         4) Lorsque, nonobstant les dispositions du droit national
adopteÂe que conformeÂment aÁ la proceÂdure preÂvue par                   applicable, les autoriteÂs compeÂtentes d'un EÂtat membre
l'article 130 S, paragraphe 2, du traiteÂ, lequel exige l'una-            examinent, dans l'exercice de leur pouvoir d'appreÂcia-