CELEX: 51984PC0772
Language: fr
Date: 1985-01-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES VALEURS LIMITES ET LES OBJECTIFS DE QUALITE POUR LES REJETS DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES RELEVANT DE LA LISTE I DE L' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE

18. 3. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 70/15
                   — les aides à la formation professionnelle, à la rééducation professionnelle et, le cas échéant, celles qui
                       visent à l'emploi des jeunes et au reclassement des travailleurs du secteur de la pêche.
                   Cette description doit être accompagnée d'informations sur les intentions des autorités nationales
                   quant à l'emploi d'autres ressources provenant des fonds à finalité structurelle de la
                   Communauté;
               c)  indication du montant des dépenses publiques liées aux mesures prévues au point b);
               d)  déroulement dans le temps du programme;
               e)  estimation du montant de la dépense publique liée à la mise en œuvre du programme, comportant la
                   répartition annuelle de cette dépense pour chacune des opérations envisagées;
               f)  organismes chargés de la mise en œuvre du programme et des différentes opérations;
               g)  mesures d'information prévues afin de sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux profes-
                   sionnels aux possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard. _
               Proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour
               les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive
                                                             76/464/CEE
                                                          COM(84)         affinai
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 28 janvier 1985.)
                                                             (85/C 70/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que les États membres sont tenus d'appliquer
                                                                         les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent
vu le traité instituant la Communtauté économique                        avoir recours aux objectifs de qualité;
européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
                                                                         considérant que les substances dangereuses visées par la
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976,                    présente directive sont à inclure dans le liste I, en raison de
concernant la pollution causée par certaines substances                  leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumula-
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la                     tion, ou lorsqu'il existe des preuves qu'elles possèdent un
Communauté (*), et notamment son article 6,                              pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par
                                                                         l'intermédiaire de celui-ci;
vu la proposition de la Commission,
                                                                         considérant que, puisque la pollution due aux rejets de ces
vu l'avis du Parlement européen,                                         substances dans le milieu aquatique est provoquée par un
                                                                         grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des
vu l'avis du Comité économique et social,                                valeurs limites spécifiques pour les rejets en fonction du
                                                                         type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la                 milieu aquatique dans lequel ces substances sont reje-
Communauté contre la pollution par certaines substances                 tées;
dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE
instaure un régime d'autorisations préalables fixant des                considérant que le but des objectifs de qualité est
normes d'émission pour les rejets des substances relevant               d'éliminer la pollution des différentes parties du milieu
de liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite             aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de
directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes             ces substances;
d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité
pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces                  considérant que c'est à cet effet que les objectifs de qualité
substances;                                                             doivent être fixés, et non dans l'intention d'établir des
                                                                        règles relatives à la protection des consommateurs ou à la
                                                                        commercialisation de produits provenant du milieu aqua-
(») JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.                                  tique;
 ---pagebreak---  N° C 70/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 3. 85
 considérant que, pour que les États membres puissent              — fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la
 prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il               directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le
 convient de prévoir une procédure de contrôle spécifi-                respect des conditions prévues par les autorisations
 que;                                                                  accordées par les autorités compétentes des États
                                                                       membres pour les rejets existants,
 considérant, en outre, que, en vue d'une application
 efficace de la présente directive, il y a lieu de prévoir la      — fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la
 surveillance par les États membres du milieu aquatique                directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de
 affecté par les rejets des substances susvisées; que les              référence permettant de déterminer la teneur en
 pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas            substances visées à l'article 2 point a) dans les rejets et
 prévus par la directive 76/464/CEE; que, les pouvoirs                 dans le milieu aquatique,
 d'action spécifiques à cet effet n'ayant pas été prévus par le    — établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la
 traité CEE, il convient de recourir à son article 235;                directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle,
 considérant que, pour certaines catégories d'établisse-          — prescrit aux États membres de collaborer en cas de
 ments visés à l'annexe, pour lesquels les normes d'émis-             rejets affectant les eaux de plusieurs États mem-
 sion ne peuvent être fixées ou contrôlées régulièrement, il          bres,
 apparaît nécessaire d'établir des programmes spécifiques
                                                                  — prescrit aux États membres d'établir des programmes
 pour l'élimination de la pollution causée par les substan-
                                                                      en vue d'éviter ou d'éliminer la pollution causée par les
 ces rejetées par ces catégories d'établissements; que les
                                                                      rejets au sens de l'article 5,
 pouvoirs d'action nécessaires à cet effet ne sont pas prévus
 par la directive 76/464/CEE; que les pouvoirs d'action           — prévoit dans son annexe I une série de dispositions
 nécessaires à cet effet ne sont pas prévus par le traité CEE         générales applicables à l'ensemble des substances
 et qu'il convient de recourir à l'article 235;                       visées à l'article 2 point a) en ce qui concerne
                                                                      notamment les valeurs limites des normes d'émission
 considérant que les eaux souterraines font l'objet de la             (rubrique A), les objectifs de qualité (rubrique B) et les
 directive 80/68/CEE du Conseil (*) et peuvent donc                   méthodes de mesure de référence (rubrique C),
 être exclues du champ d'application de la présente
 directive;                                                       — prévoit dans son annexe II, une série de dispositions
                                                                      spécifiques applicables substance par substance, pré-
                                                                      cisant et complétant ces mêmes rubriques.
considérant que, en vue d'une application effective de la
présente directive, il importe que la Commission trans-
mette au Conseil, tous les cinq ans, une évaluation               2.      La présente directive est applicable aux eaux visées
comparée de son application par les États membres;                à l'article 1 er de la directive 76/464/CEE, à l'exception
                                                                  des eaux souterraines.
considérant que la présente directive devra être adaptée et
complétée, sur proposition de la Commission, au vu de
l'évolution de connaissances techniques, des critères
économiques et des données écotoxicologiques, et qu'il y                                      Article 2
a lieu, à cet effet, de prévoir des compléments relatifs à des
mesures portant sur de nouvelles substances dangereuses           Au sens de la présente directive, on entend par:
ainsi que des modifications du contenu des annexes,               a)    «substances»:
                                                                      les substances dangereuses, choisies parmi les familles
                                                                      et groupes de substances relevant de la liste I de
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       l'annexe de la directive 76/464/CEE, qui figurent à
                                                                      l'annexe II de la présente directive;
                         Article premier
1.      La présente directive:                                    b) «valeurs limites»:
                                                                      les valeurs fixées par substances visées au point a) qui
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la
                                                                      figurent à la rubrique A de l'annexe II;
     directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes
     d'émission des substances visées à l'article 2 point a)
     pour les rejets provenant d'établissements industriels       c) «objectifs de qualité»:
     au sens de l'article 2 point e) de la présente                   les exigences fixées par substances visées au point a)
     directive,                                                       qui figurent à la rubrique B de l'annexe II;
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la
     directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité en ce         d) «traitement des substances»
     qui concerne les substances visées à l'article 2 point a)         tout processus industriel entraînant la production ou
     pour le milieu aquatique,                                         l'utilisation des substances visées au point a), ou tout
                                                                       autre processus industriel auquel la présence de ces
(») JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.                                  substances est inhérente;
 ---pagebreak--- 18. 3. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 70/17
e) «établissement industriel»:                                    correspondant aux meilleurs moyens techniques disponi-
                                                                  bles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution
    tout établissement dans lequel s'effectue le traitement
                                                                  conformément à l'article 2 de ladite directive, ou pour
    des substances visées au point a) ou de toutes autres
                                                                  prévenir des distorsions de concurrence.
     substances contenant les substances visées au
    point a);                                                     Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre,
                                                                  dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures
f) «établissement existant»:
                                                                  envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens
    tout établissement industriel visé au point e) en             techniques disponibles, fournit à la Commission, préala-
    activité à la date de notification de la présente directive   blement à toute autorisation, les justifications de ces
    ou, le cas échéant, à la date de notification de la           raisons.
    directive la modifiant qui viserait un tel établisse-
    ment;                                                         La Commission transmet immédiatement ces justifica-
                                                                  tions aux États membres et leur adresse, dans les meilleurs
g) «établissement nouveau»:                                       délais, un rapport donnant son avis sur la dérogation
     — tout établissement industriel visé au point e) mis         visée au deuxième alinéa. Si nécessaire, elle présen-
        en activité après la date de notification de la           tera simultanément des propositions appropriées au
        présente directive ou, les cas échéant, après la date     Conseil.
        de notification de la directive la modifiant qui
        viserait un tel établissement,                            5.      La méthode d'analyse de référence à utiliser pour
                                                                  déterminer la présence des substances visées au point a) de
     — tout établissement existant visé au point e) dont la
                                                                  l'article 2 figure à la rubrique C de l'annexe II. D'autres
        capacité de traitement des substances a été aug-
                                                                  méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites
        mentée de façon significative après la date de
                                                                  de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes
         notification de la présente directive ou, le cas
                                                                   soient au moins aussi valables que celles qui figurent dans
        échéant, après la date de notification de la
                                                                  la rubrique C de l'annexe II.
         directive la modifiant qui viserait un tel établisse-
         ment.
                                                                   6.     Les États membres veillent à ce que les mesures
                                                                   prises en application de la présente directive n'entraînent
                                                                   pas un accroissement de la pollution par ces substances
                           Article 3
                                                                   dans d'autres milieux, notamment dans le sol et dans
                                                                   l'air.
1.     Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de
ces valeurs et la procédure de surveillance et de contrôle à
                                                                                             Article 4
appliquer aux rejets sont ceux figurant à la rubrique A des
annexes.
                                                                   Les États membres concernés assurent la surveillance du
                                                                   milieu aquatique affecté par les rejets des établissements
2.     Les valeurs limites s'appliquent normalement au
                                                                   industriels.
point où les eaux usées contenant les substances visées au
point a) de l'article 2 sortent de l'établissement indus-
triel.                                                             Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États
                                                                   membres, les États membres concernés collaborent en vue
                                                                   d'harmoniser les procédures de surveillance.
Si les eaux usées contenant ces substances sont traitées
hors de l'établissement industriel dans une installation de
                                                                                             Article 5
traitement destinée à leur élimination, l'État membre peut
permettre que les valeurs limites soient appliquées au
                                                                    1.    Les États membres établissent des programmes
point où les eaux usées sortent de l'installation de
                                                                   spécifiques pour les rejets des substances visées à l'article 2
traitement.
                                                                   point a) effectués par des sources multiples ou par des
                                                                   établissements industriels qui ne sont pas repris dans la
3.     Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive
                                                                   rubrique A de l'annexe II et pour lesquels les normes
76/464/CEE doivent comporter des dispositions aussi
                                                                   d'émission prévues à l'article 3 ne peuvent pas être
sévères que celles figurant à la rubrique A de l'annexe II,
                                                                   appliquées dans la pratique.
sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'ar-
ticle 6 paragraphe 3 de ladite directive, sur la base de la
rubrique B figurant dans les annexes.                              2.     L'objectif de ces programmes est d'éviter ou d'éli-
                                                                   miner la pollution. Ils comportent notamment les mesures
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les               et les techniques les plus appropriées en vue d'assurer la
quatre ans.                                                        substitution, la rétention et le recyclage des substances
                                                                   visées au paragraphe 1.
4.     Sans préjudice de leurs obligations résultant des
paragraphes 1 à 3, ainsi que des dispositions de la                 3.    Les programmes spécifiques doivent entrer en
directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent                 vigueur cinq ans au plus tard à partir de la date de
 accorder d'autorisations pour les établissements nou-             notification de la directive qui vise spécifiquement la
veaux que si ces établissements appliquent les normes               substance concernée.
 ---pagebreak--- N ° C 70/18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        18. 3. 85
                             Article 6                                      3.    En cas de modification des connaissances scienti-
                                                                            fiques relatives principalement à la toxicité, à la persis-
1.     La Commission procède à une évaluation compa-                        tance et à l'accumulation des substances visées à l'article 2
rative de l'application de la présente directive par les États             point a) dans les organismes vivants et dans les sédiments,
membres, sur la base des informations qui lui sont                          ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques
fournies, conformément à l'article 13 de la directive                      disponibles, la Commission présente au Conseil des
76/464/CEE, et sur sa demande, présentée cas par cas,                      propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire,
par les États membres, en particulier en ce qui con-                       les valeurs limites et les objectifs de qualité ou à fixer des
cerne:                                                                     valeurs limites nouvelles et des objectifs de qualité
                                                                           supplémentaires.
— les détails relatifs aux autorisations fixant les normes
    d'émission pour les rejets des substances,
— les détails de l'inventaire des rejets des substances,                                                Article 7
— les résultats des mesures effectuées par le réseau                        1.    Les États membres mettent en vigueur les mesures
    national institué en vue de la détermination des                       nécessaires pour se conformer à la présente directive
    concentrations des substances dans les eaux visées,                    avant le 1 er janvier 1987. Ils en informent immédiatement
    plus particulièrement dans les eaux proches d'un point                 la Commission.
    de rejet, de façon à pouvoir les comparer à terme avec
    les objectifs de qualité établis par la présente direc-                2.     Les États membres communiquent à la Commis-
    tive,                                                                  sion immédiatement après leur adoption le texte des
— les programmes spécifiques d'élimination visés à                         dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
    l'article 5.                                                           domaine régi par la présente directive.
2.     Tous les cinq ans et pour la première fois quatre ans
                                                                                                        Article 8
à compter de la notification de la présente directive, la
Commission transmet au Conseil l'évaluation compara-
                                                                           Les États membres sont destinataires de la présente
tive visée au paragraphe 1.
                                                                           directive.
                                                                 ANNEXE I
                                                      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
               L'annexe I comprend trois rubriques (A, B, C) qui visent des dispositions générales applicables aux
               substances:
               -— rubrique A: valeurs limites des normes d'émission,
               — rubrique B: objectifs de qualité,
               — rubrique C: méthodes de mesure de référence.
                                                                RUBRIQUE A
               Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédures de surveillance et de contrôle à
                                                            appliquer aux rejets
               1. Pour les différents types d'établissements industriels concernés, les valeurs limites, les dates de référence
                   et le:> délais d'application sont repris à l'annexe II rubrique A.
               2. Les quantités de substances rejetées sont exprimées en fonction de la quantité des substances produites,
                   utilisées ou transformées par l'établissement industriel pendant la même période.
               3. Pour les établissements industriels qui rejettent des substances visées à l'article 2 point a) et qui ne sont
                   pas mentionnés à l'annexe II rubrique A, les valeurs limites seront fixées en cas de besoin par le Conseil à
                   un stade ultérieur. Entre-temps, les États membres fixent de manière autonome, conformément à la
                   directive 76/464/CEE, des normes d'émission pour les rejets de ces substances. Ces normes doivent
                   tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent pas être moins strictes que la
                   valeur limite la plus comparable contenue dans l'annexe II rubrique A.
 ---pagebreak--- 18. 3. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 70/19
          4. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui, en principe, ne doivent pas être dépassées
             figurent à l'annexe II rubrique A pour les établissements industriels concernés. Dans tous les cas, les
             valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées
             en poids divisées par les besoins en eau par unité de poids de substances produites ou traitées.
             Toutefois, étant donné que la concentration de ces substances dans les effluents dépend du volume
             d'eau impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites exprimées
             en poids de substances rejetées par rapport à la quantité traitée figurant dans l'annexe II rubrique A
             doivent être respectées dans tous les cas.
          5. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément aux valeurs limites
             définies à l'annexe II rubrique A, une procédure de contrôle doit être instituée.
             Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des rejets et
             de la quantité de substances traitées.
             Si la quantité de substances traitées est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se fonder
             sur la quantité de substances qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production sur laquelle
             se fonde l'autorisation.
          6. Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre heures doit être prélevé. La
             quantité de substance rejetée au cours d'un mois doit être calculée sur la base des quantités quotidiennes
             de substances rejetées.
                                                            RUBRIQUE B
          Objectifs de qualité, délais fixés pour leur respect et procédure de surveillance et de contrôle des objectifs de
                                                                qualité
          1. Pour ceux des États membres qui ont recours aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de la directive
             7 6 / 4 6 4 / C E E , les normes d'émission que les États membres doivent établir et faire appliquer
             conformément à l'article 5 de ladite directive sont fixées de manière que le (ou les) objectifs) de qualité
              approprié(s), parmi ceux énumérés ci-après, soit(ent) respecté(s) dans la région géographique affectée
              par des rejets des substances visées à l'article 2 point a). L'autorité compétente désigne la région affectée
              dans chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant ci-après, celui ou ceux qu'elle juge
              appropriés eu égard à la destination de la région géographique affectée, en tenant compte du fait que
              l'objectif de la présente directive est d'éliminer toute pollution.
          2. Dans le but d'éliminer la pollution telle que définie dans la directive 76/464/CEE et en application de
             l'article 2 de ladite directive, les objectifs de qualité et les délais d'application sont fixés à l'annexe II
             rubrique B.
          3. Sauf dispositions spécifiques contraires, figurant à l'annexe II rubrique B, toutes les concentrations
             mentionnées comme objectifs de qualité se rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus
             pendant une année.
          4. Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la qualité des eaux doit être
             suffisante pour respecter chacun de ces objectifs.
          5. Pour toute autorisation accordée en application de la présente directive, l'autorité compétente précise
             les prescriptions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le respect du ou des objectifs de
             qualité en cause.
          6. Conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, l'État membre, pour chaque
             objectif de qualité choisi et appliqué, doit fait rapport à la Commission sur:
             —     les points de rejet et le dispositif de dispersion,
             —     la région géographique dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité,
             —     la localisation des points de prélèvement,
             —     la fréquence d'échantillonnage,
             —     les méthodes d'échantillonnage et de mesure,
             —     les résultats obtenus.
          7. Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du milieu aquatique dans la
             région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être suffisante pour mettre en
             évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations
             naturelles du régime hydrologique.
 ---pagebreak--- N° C 70/20                              Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               1 8 . 3 . 85
                                                             RUBRIQUE C
                                      Méthodes de mesure de référence et limite de détection
           1. Les définitions figurant dans la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux
               méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles
               destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres ('), s'appliquent dans le cadre de la
               présente directive.
           2. Les méthodes de mesure de référence pour déterminer la concentration des substances visées, ainsi que
               la limite de détection par milieu concerné, sont fixées à l'annexe II rubrique C.
           3. L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de plus ou moins 50 % pour une concentration
               qui représente deux fois la valeur de la limite de détection.
           4. La limite de détection est fixée par substance à l'annexe II rubrique C.
           5. La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de plus ou moins 20 %.
           (») JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44.
                                                               ANNEXE       II
                                                   DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
           Les dispositions générales visées à l'annexe I sont précisées et complétées par une série de dispositions
           spécifiques applicables substance par substance.
           Les dispositions spécifiques prévues à la présente annexe sont classées en référence à la numérotation
           appliquée dans la communication au Conseil du 22 juin 1982 (*), soit par ordre chronologique de leur
           inclusion pour ce qui concerne les substances non visées par cette communication.
                              I. Dispositions spécifiques relatives au tétrachlorure de carbone (n° 13)
                                                          CAS - 56-23-5 (»)
                                      Rubrique A (13): Valeurs limites des normes d'émission
                                                                   Valeurs limites exprimées en
                     Type
                                          Type de
               d'établissements                             g /kg de substances                         Date d'applicaion
                                      valeur moyenne
                industriels (2)                              produites, traitées     mg/1 d'eau rejeté
                                                                ou utilisées
           Unité de                        Mois                     1                      0,8             1. 1. 1987
           production                                              CC14                   CCI4
           du tétrachlorure                Mois                     0,2                    0,1             1. 1. 1990
           de carbone                                              CCU                    CCI4
           (') Numéro CAS (Chemical Abstract Service).
           (2) Parmi les établissements industriels visés soit à l'annexe I rubrique A point 3, soit par les dispositions de
               l'article 5, une référence spéciale est faite, notamment dans le cas du chloroforme, aux établissements
               produisant des chlorofluorocarbones (types F 11 et F 12), ainsi qu'aux établissements produisant des
               chlorofluorocarbones (types F i l et F 12), ainsi qu'aux établissements utilisant le CC14 comme
               solvants.
           H JO n° C 176 du 14. 7. 1982, p. 3 à 10.
 ---pagebreak--- 1 8 . 3 . 85                              Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                  N° C 70/21
                                                  Rubrique B (13): Objectifs de qualité
                          Milieu               Objectifs de qualité              Unité de mesure            Date d'application
             Eaux intérieures de sur-                   10                            ng/1                     1. 1. 1987
             face, d'estuaires et de                                                  CC14
             mers territoriales
                                           Rubrique C (13): Méthode de mesure de référence
                                                         Méthode d'analyse de référence
                               Milieu                 (y compris les remarques concernant              Limite de détection
                                                         la préparation des échantillons)
             1. Rejets                                Chromatographie en phase                10% de la concentration requise
                                                      gazeuse                                 au lieu de prélèvement
             2. Eaux intérieures, de surface,         Chromatographie en phase                20 % de la concentration requise
                 d'estuaires et de mers territo-      gazeuse                                 dans l'objectif de qualité
                 riales
             3. — Sédiments                           Chromatographie en phase                20 % de la concentration mesu-
                 — Mollusques                         gazeuse                                 rée dans l'échantillon
                 — Crustacés
                                      II. Dispositions spécifiques relatives au chloroforme (n° 23)
                                                              CAS - 67-66-3 (')
                                         Rubrique A (23): Valeurs limites des normes d'émission
                                                                       Valeurs limites exprimées en
                        Type
                                          Type de valeur                                                       Date d'application
                 d'établissements                              g/kg de substances
                                            moyenne
                   industriels (2)                             produites, traitées ou    mg/1 d'eau rejeté
                                                                     utilisées
             Unité de                         Mois                      1                      0,8                1. 1. 1987
             production de                                           CHC1 3                  CHCI3
             chloroforme                      Mois                     0,2                     0,1                1. 1. 1990
                                                                     CHCI3                   CHClj
             (') Numéro CAS (Chemical Abstract Service).
             (2) Parmi les établissements industriels visés soit à l'annexe I rubrique A point 3, soit par les dispositions de
                  l'article 5, une référence spéciale est faite, notamment dans le cas du tétrachlorure de carbone, aux
                  établissements produisant des pâtes à papier, d'autres chlorométhanes ou des chlorofluorocarbones
                  (type F 22), ainsi que les établissements utilisant le CHC13 comme solvants.
                                                   Rubrique B (23): Objectifs de qualité
                          Milieu                Objectifs de qualité             Unité de mesure            Date d'application
             Eaux intérieures de sur-                   10                            ng/i                     1. 1. 1987
             face, d'estuaires et de                                                 CHC13
             mers territoriales
 ---pagebreak--- N ° C 70/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     18. 3. 85
                                             Rubrique C (23): Méthode de mesure de référence
                                                          Méthode d'analyse de référence
                                 Milieu                (y compris les remarques concernant                       Limite de détection
                                                          la préparation des échantillons)
             1. Rejets                                 C h r o m a t o g r a p h i e en phase         1 0 % de la concentration requise
                                                       gazeuse                                        au lieu de prélèvement
             2. E a u x intérieures, de surface,       C h r o m a t o g r a p h i e en phase         2 0 % de la concentration requise
                  d'estuaires et de mers territo-      gazeuse                                        d a n s l'objectif d e qualité
                  riales
             3 . — Sédiments                           C h r o m a t o g r a p h i e en phase        2 0 % de la concentration mesu-
                 — Mollusques                          gazeuse                                       rée d a n s l'échantillon
                 — Crustacés
                                        III. Dispositions spécifiques relatives au DDT (n° 46) (*)
                                                                CAS - 50-29-3 (2)
                                         Rubrique A (46): Valeurs limites des normes d'émission
                                                                              Valeurs limites exprimées en
                        Type
                                          Type de valeur
                 d'établissements                                   g/t de substances                                    Date d'application
                                              moyenne
                    industriels (3)                              produites, traitées ou         mg/1 d'eau rejeté
                                                                            utilisées
             Unité de p r o d u c -             Mois                          5                      1,3                     1. 1. 1 9 8 7
            tion d u D D T et,
             accessoirement, la                 Mois                          0,15                  0,004                    1. 1. 1 9 9 0
            formulation d u
            D D T sur le m ê m e
            site
            (') La somme des isomères du DDT (l.l.l,-trichloro-2.2.tw (pp ou op') chlorophényléthane du TDE ou
                  DDD (dichloro-diphényl-dichloroéthane) et du DDE (dichlorodiphényléthane).
            (2) Numéro CAS (Chemical Abstract Service).
            (3 ) Parmi les établissements industriels visés soit à l'annexe I rubrique A point 3 , soit par les dispositions de
                  l'article 5, une référence spéciale est faite, notamment dans le cas du DDT, aux établissements
                  formulant le DDT en dehors du site de production.
                                                   Rubrique B (46): Objectifs de qualité
                              Milieu                    Objectifs de qualité                 Unité de mesure            Date d'application
            E a u x intérieures de surface,                      10                               ng/1                    1. 1. 1 9 8 7
            d'estuaires et de mers
            territoriales
            Chair d u poisson                                      0,1                       mg/kg DDT                    1. 1. 1 9 8 7
            Mollusques                      ~")    Pas d ' a u g m e n t a t i o n                                        1. 1. 1 9 9 0
                                                    significative de concen-
            Sédiments                         f    tration en D D T
 ---pagebreak--- 18. 3. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 70/23
                                         Rubrique C (46): Méthode de mesure de référence
                                                      Méthode d'analyse de référence
                             Milieu                (y compris les remarques concernant              Limite de détection
                                                      la préparation des échantillons)
          1. Rejets                                Chromatographie en phase ga-            10 % de la concentration requise
                                                   zeuse avec détection par capture        au lieu de prélèvement
                                                   d'électrons, après extraction par
                                                   solvant approprié et purifica-
                                                   tion
          2. Eaux intérieures de surface,          Chromatographie en phase ga-            10 % de la concentration requise
               d'estuaires et de mers territo-     zeuse avec détection par capture        au lieu de prélèvement
               riales                              d'électrons, après extraction par
                                                   solvant approprié et purifica-
                                                   tion
          3. — Sédiments                           Chromatographie en phase ga-            10 % de la concentration
               — Mollusques                        zeuse avec détection par capture       mesurée dans l'échantillon
               — Crustacés                         d'électrons, après extraction par
                                                   solvant approprié et purifica-
                                                   tion
                               IV. Dispositions spécifiques relatives au pentachlorophénol (n° 102) (*)
                                                           CAS - 87-86-5 (2)
                                      Rubrique A (102): Valeurs limites des normes d'émission
                                                                   Valeurs limites exprimées en
                     Type              Type de valeur
               d'établissements           moyenne           g/kg de substances                              Date d'application
                industriels (3)                            produites, traitées ou    mg/1 d'eau rejeté
                                                                  utilisées
          Unité de produc-                  Mois                      1                      1                 1. 1. 1987
          tion du PCP. Na
          par hydrolyse de
          l'hexachloro-
          benzène
          (*) Le composé chimique 2.3.4.5.6-pentachloro-l hydroxybenzène et son sel de Na-pentachlorophénate
               de sodium (PCP.Na).
          (2) Numéro CAS (Chemical Abstract Service).
          (3 ) Parmi les établissements industriels visés soit à l'annexe I rubrique A point 3, soit par les dispositions de
               l'article 5, une référence est faite, notamment dans le cas du pentachlorophénol, aux établissements
               produisant du pentachlorophénol de Na par saponification.
                                               Rubrique B (102): Objectifs de qualité
                        Milieu               Objectifs de qualité            Unité de mesure             Date d'application
          Eaux intérieures de                         1                           ng/1                     1. 1. 1987
          surface, d'estuaires et
          de mers territoriales
 ---pagebreak--- N° C 70/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                   18. 3. 85
                                     Rubrique C (102): Méthode de mesure de référence
                                                 Méthode d'analyse de référence
                          Milieu              (y compris les remarques concernant         Limite de détection
                                                 la préparation des échantillons)
           1. Rejets                          Mesure des dérivés acétylés par     10 % de la concentration
                                              chromatographie en phase ga-        requise au lieu de prélèvement
                                              zeuse avec détection par capture
                                              d'électrons après extraction par
                                              solvant approprié et purifica-
                                              tion
           2. Eaux intérieures de surface,    Mesure des dérivés acétylés par     10 % de la concentration requise
              d'estuaires et de mers territo- chromatographie en phase ga-        dans l'objectif de qualité
              riales                          zeuse avec détection par capture
                                              d'électrons après extraction par
                                              solvant approprié et purifica-
                                              tion
           3. — Sédiments                     Mesure des dérivés acétylés par     10 % de la concentration
              — Mollusques                    chromatographie en phase ga-        mesurée dans l'échantillon
                                              zeuse avec détection par capture
              — Crustacés
                                              d'électrons après extraction par
                                              solvant approprié et purifica-
                                              tion