CELEX: 31985D0452
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: 85/452/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1980

9 . 10 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 267 / 13
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                                du 28 août 1985
                     relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des
                     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section
                                                  «garantie », pour l'exercice financier 1980
                                              ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                                 ( 85 / 452 / CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de
                                                                                l'organisation commune des marchés agricoles ; que, à la
                                                                                lumière des vérifications effectuées , une partie des dépenses
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                         déclarées est à corriger vers la hausse pour un montant de
 péenne ,                                                                       1 022 005,15 marks allemands qui remplit les conditions et
                                                                                peut donc être financée ; que l'Etat membre a été informé en
                                                                                détail de cette correction et a pu faire connaître sa position à
                                                                                ce sujet ;
 vu le règlement (CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril
 1970 , relatif au financement de la politique agricole com­
 mune (•), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                     considérant que les décisions concernant l'apurement des
 n° 870 / 85 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 ,                   comptes des exercices 1978etl979 ont exclu du financement
                                                                                les montants respectifs de 1 153 180,45 marks allemands et
                                                                                de 384 991,41 marks allemands dans le secteur du vin , sous
                                                                               réserve que ces dépenses ou une partie de celles-ci puissent
 après consultation du comité du Fonds ,                                       êtres reconnues lors de l'apurement des comptes 1980 , à
                                                                               condition que l'État membre apporte les preuves nécessaires
                                                                               pour le financement communautaire . Il résulte des examens
 considérant que , selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du
                                                                               concernés qu'un montant de 1 479 686,21 marks allemands
 règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , la Commission , se basant sur
les comptes annuels présentés par les États membres, apure                     peut être financé;
les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et
organismes visés à l'article 4 dudit règlement;                                considérant que , en application du règlement ( CEE )
                                                                               n° 1078 / 77 du Conseil , du 17 mai 1977 , instaurant un
                                                                               régime de primes de non-commercialisation du lait et des
considérant que l'Allemagne a transmis à la Commission les
                                                                               produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à
documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à
l'exercice 1980 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur                orientation laitière ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règle­
place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE )                  ment ( CEE ) n° 1300 / 84 ( 5 ), les dépenses relatives à ces
                                                                               mesures sont prises en charge pour 60% par la section
n° 729 / 70 ;
                                                                               «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orienta­
                                                                               tion»; que ces mesures sont considérées comme des interven­
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du                      tions au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 et
règlement ( CEE ) n° 1723 / 72 de la Commission , du 26 juillet                constituent une section commune au sens de l'article 6
 1972 , relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds                  paragraphe 1 de ce même règlement ; qu'il faut donc procéder
européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA),                       à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées
section «garantie» ( 3 ), la décision d'apurement des comptes                  par le FEOGA en incluant les dépenses de la section
comporte , d'une part , la détermination du montant des                        «orientation »;
dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de
l'année en question , reconnues à la charge du Fonds , section
 «garantie», et , d'autre part , la détermination du montant des
                                                                               considérant que la présente décision ne préjuge pas des
                                                                               conséquences financières à tirer lors d'un apurement des
moyens financiers communautaires restant disponibles dans
                                                                               comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides nationales
chaque État membre;                                                            aux termes de l'article 93 du traité , ou à des procédures
                                                                               d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuelle­
considérant que seules peuvent être financées , au sens des                    ment en cours ou closes après la date du 31 mars 1985 , ou
articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , les restitutions            suite à des infractions commises en 1980 ou aides nationales
à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées             incompatibles avec le traité versées en 1980 ayant affecté les
à la régularisation des marchés , respectivement accordées ou                  dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice
                                                                               postérieur à celui de 1980 ;
(») JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 95 du 2 . 4 . 1985 , p. 1 .                                      («) JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977 , p. 1 .
( 3 ) JO n° L 186 du 16 . 8 . 1972 , p. 1 .                                    ( 5 ) JO n° L 125 du 12 . 5 . 1984 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 267 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 10 . 85
considérant que la présente décision ne préjuge pas des                                         Article 2
conséquences financières à tirer par la Commission lors d'un
apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des                 Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1980 se
enquêtes en cours , des pertes financières résultant d'irrégu­       montent , conformément à l'annexe I , à 139 357 564,68
larités au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 ou   marks allemands et, selon l'annexe II , à 1 061 185,39 marks
d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en     allemands .
instance et portant sur des matières faisant également l'objet
de la présente décision ,
                                                                                                Article 3
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
                          Article premier                            La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la
                                                                     présente décision .
1.     Le montant reconnu à la charge du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA), section
«garantie», pour la république fédérale d'Allemagne pour
l'exercice 1980 se monte , conformément à l'annexe I , à             Fait à Bruxelles , le 28 août 1985 .
6 022 907 599,74 marks allemands .
                                                                                                            Par la Commission
2.     Le montant reconnu à la charge du FEOGA , confor­
                                                                                                            Frans ANDRIESSEN
mément au règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 , se monte , confor­
mément à l'annexe II , à 218 366 430,84 marks allemands .                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 267 / 15
                                                                     ANNEXE I
              Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de l'exercice 1980 (')
                                                                                                    (en marks allemands)
            1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979                                       - 118 734 835,58
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                         6 281 000 000,00
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                          6 162 265 164,42
            4 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1980
                  a ) dépenses déclarées                                                6 020 405 908,38
                  b ) dépenses supplémentaires reconnues                                      1 022 005,15
                      — dont décision définitive réservée au titre de l'exercice
                          1982
                  c) élimination des réserves au titre des exercices précédents          +    1 479 686,21
                  d ) dépenses reconnues                                                                          6 022 907 599,74
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                        139 357 564,68
            ( ! ) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE ) n° 1078 / 77 .
                                                                    ANNEXE II
                           Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, au titre de l'exercice 1980 ,
                                                       selon le règlement (CEE ) n° 1078 / 77
                                                                                                    (en marks allemands)
            1 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1979                                        38 027 616,23
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                          181 400 000,00
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                           219 427 616,23
            4 . Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1980 et reconnues à la
                  charge du FEOGA                                                                                  218 366 430,84
                  — pour la section «garantie »                                           131 019 858,51
                  — pour la section «orientation »                                          87 346 572,33
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                         1 061 185,39