CELEX: 31968R2010
Language: fr
Date: 1968-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2010/68 du Conseil, du 9 décembre 1968, relatif au concours du F.E.O.G.A., section orientation, pour l' année 1969

13 . 12 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 299 / 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2010/68 DU CONSEIL
                                                    du 9 décembre 1968
              relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                                               orientation, pour l'année 1969
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'une partie des crédits disponibles
                                                                    de la section orientation, pour l'année 1969, doit
 vu le traité instituant la Communauté économique                   être réservée afin de permettre le financement des
 européenne, et notamment son article 43 ,                        ( mesures particulières à prendre à la suite des déci­
                                                                    sions qui seront arrêtées dans le domaine des struc­
 vu ila proposition de la Commission,                              tures agricoles après l'examen du mémorandum de
                                                                   la Commission au Conseil concernant ila réforme
 vu l'avis de l'Assemblée ( x ),                                  de l' agriculture dans la Communauté économique
                                                                   européenne ;
 considérant qu'aux termes de l'article 14 paragra­
                                                                   considérant qu'il est indiqué d'augmenter à 45 %
phe 1 sous a) du règlement n° 17/64/CEE du Conseil,
du 5 février 1964, relatif aux conditions du concours            le concours maximum possible du Fonds pour les
 du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­             projets de structure de production ;
 cole (2), pour bénéficier du concours du Fonds
 chaque projet doit s'inscrire dans ile cadre d'un pro­           considérant que des difficultés actuelles sur les mar­
gramme communautaire établi conformément à l'ar­                  chés de certains produits agricoles ne justifient un
ticle 16 dudit règlement ;                                       concours supérieur à 25 % du montant des inves­
                                                                  tissements que pour certains projets,
considérant que les programmes communautaires
n'ont pas encore été arrêtés ; que les projets à finan­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cer pour l' année 1969 par Je Fonds n'ont donc pas
pu être établis en fonction de ces programmes ;
qu'il est, par conséquent, nécessaire de ne pas appli­                                 Article premier
quer les dispositions de l'article 14 paragraphe 1
sous a) du règlement n° 17/64/CEE pour les deman­                 Les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 sous a)
des de concours introduites pour 1969 ;                           du règlement n° 17/64/CEE ne sont pas applicables
                                                                 aux projets faisant l'objet des demandes de con­
considérant que, conformément à l' article 20 para­               cours du Fonds européen d'orientation et de garantie
graphe 1 premier alinéa première phrase du règle­                 agricole, section orientation, présentées pour l'année
                                                                  1969 .
ment n° 17/64/CEE, les demandes de concours de
la section orientation du Fonds doivent être présen­
tées à la Commission chaque année avant le 1 er                                           Article 2
octobre ; qu'il paraît nécessaire de prolonger jus­
qu'au 28 février et au plus tard jusqu'au 20 mars                Le délai fixé à l'article 20 paragraphe 1 premier
1969, le délai fixé pour la présentation des demandes            alinéa première phrase du règlement n° 17/64/CEE
pour l' année 1969 afin de faciliter les travaux pré­            pour l'introduction des demandes de concours du
paratoires des États membres concernant l'introduc­              Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
tion des demandes et afin de raccourcir, dans l'in­              section orientation, en ce qui concerne îles demandes
térêt des demandeurs, le délai entre la présentation             de concours pour l'année 1969, est prolongé de la
de la demande et la décision de la Commission ;                  manière suivante : chaque État membre doit intro­
                                                                 duire la moitié des projets prévus pour l'année 1969
H JO n° C 116 du 8 . 11 . 1968 , p. 24.                          jusqu'au 28 février, le reste au plus tard jusqu'au
(2) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64 .                        20 mars 1 969 .
 ---pagebreak--- N° L 299/2                              Journal officiel des Communautés européennes                         13 . 12 . 68
                           Article 3                              2. Une fraction , d'un montant de 160 millions d'uni­
                                                                     tés de compte est destinée au financement des
Les crédits disponibles du Fonds européen d'orien­                   projets au sens de l'article 13 du règlement n°
tation et de garantie agricole, section orientation,                 17/ 64/CEE .
d'un montant de 285 millions d'unités de compte                  3 . La fraction restante est destinée au financement
sont répartis de la manière suivante :
                                                                     des mesures particulières à prendre à la suite des
                                                                     décisions qui seront arrêtées dans le domaine des
1 . Une fraction est destinée au financement des me­
                                                                     structures agricoles après l'examen du mémoran­
    sures prévues dans les dispositions suivantes :                  dum de la Commission au Conseil concernant la
                                                                     réforme de l'agriculture dans la Communauté
    a) Article 12 du règlement n° 130/66/CEE du                      économique européenne.
        Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au finan­
        cement de la politique agricole commune (') ;                                    Article 4
                                                                 Par dérogation à l'article 18 paragraphe 1 premier
    b ) article 12 paragraphe 3 du règlement n° 159/             tiret du règlement n° 17/64/CEE, de concours du
        66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, por­              Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
        tant dispositions complémentaires pour l'or­             cole, section orientation, peut atteindre 45 % du
        ganisation commune des marchés dans le sec­              montant de l'investissement pour certains projets
        teur des fruits et légumes (2) ;                         introduits pour l'année 1969, répondant aux con­
                                                                 ditions de l'article 11 paragraphe 1 sous a) et b) du
    c) article 12 paragraphe 4 du règlement n° 159/              règlement n° 17/64/CEE, sans préjudice des dispo­
        66/CEE ;                                                 sitions de l' article 18 paragraphe 1 deuxième tiret
                                                                 dudit règlement.
    d) article 1er du règlement ( CEE) n° 350/68 du
                                                                                         Article 5
        Conseil, du 27 mars 1968 , relatif à la con­
        tribution financière de la Communauté aux                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
        frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
        porcin effectuées par les États membres (3).             ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1968 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                G. SEDATI
(*) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.
(2) JO n° 192 du 27 .10. 1966, p. 3286/66
(3) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 4.