CELEX: 51993PC0386(02)
Language: fr
Date: 1993-07-28
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l' accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part et la République Slovaque d' autre part

COMMISSION DES COMVHJNAUTES EUROPEENNES
                                                   fin
                                      C0M(93)386       a|
                                      Bruxelles, le 28 juillet 1993
       Proposition de décision du Conseil et de la Commission
            relative à la conclusion de l'accord européen
                 entre les Communautés européennes et
                 leurs Etats membres d'une part et la
                    République Tchèque d'autre part
      Proposition de décision du Conseil et de la Commission
           relative à la conclusion de l'accord européen
                entre les Communautés européennes et
                leurs Etats membres d'une part et la
                  République Slovaque d'autre part
                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. Les propositions jointes de décisions du Conseil et de la Commission
   constituent     les instruments légaux relatifs à la conclusion des
   accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats
   membres d'une part, et les Républiques tchèque et slovaque, d'autre
   part.
2. Le 16 décembre 1991, la Communauté a signé un accord européen avec la
   République federative tchèque et slovaque (RFTS). L'entrée en vigueur
   de cet accord a été retardée parce qu'il devait être ratifié par les
   Etats membres et la RFTS.
3. Pour    cette    raison,   un    "accord   intérimaire",  comprenant  les
   dispositions relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement de
   l'accord européen avec la RFTS, est entré en vigueur le 1er mars
   1992. Le 15 décembre 1992, un échange dé* lettres entre la Communauté
   et la RFTS a prorogé la validité de cet accord intérimaire au-delà du
   31 décembre 1992.
4. Compte tenu de la dissolution prévue de la RFTS, les deux Républiques
   ont suggéré à la Commission, par lettre datée du 7 décembre 1992, de
   négocier deux accords européens séparés. Les deux Républiques ont
   souligné que le contenu de ces accords européens devait être
   identique à celui de l'accord européen signé avec la. RFTS.
5. Le 5 avril 1993, le Conseil a adopté les directives de négociation de
   deux accords européens séparés avec les Républiques tchèque et
   slovaque. Ces directives introduisent certains changements dans le
   texte de l'accord européen signé avec la RFTS concernant les droits
   de l'homme, la clause de suspension, les règles d'origine, le transit
   et la répartition des concessions commerciales quantitatives entre
   les deux Républiques.
6. A   la suite de       l'adoption    par  le Conseil    des directives de
   négociation, des négociations ont été ouvertes avec les Républiques
   tchèque et slovaque et, après deux cycles de négociations, les
   accords européens ont été paraphés le 23 juin 1993. Les textes
   paraphés des deux accords européens séparés sont identiques au texte
   de l'accord européen signé avec la RFTS, à cette différence près :
        qu'un nouveau paragraphe portant sur le "respect des droits de
        l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des
        minorités" a été ajouté au préambule-,
        qu'ils contiennent un nouvel article 6, confirmant que le respect
        des principes démocratiques et des droits de l'homme et le
        principe de      l'économie   de marché constituent     des éléments
        essentiels de l'association;
        que la clause de non-exécution a été adaptée et prévoit           la
        suspension immédiate de l'accord en "cas d'urgence spéciale";
        que les concessions commerciales quantitatives contenues, dans
        l'accord européen avec la RFTS ont été réparties entre les deux
        Républ iques-,
 ---pagebreak---     -    que les règles d'origine ont été adaptées afin de tenir compte de
         I-existence de deux Républiques et de permettre un cumul entre
          les pays de Visegrad;
    -     qu'un   nouveau  protocole  sur   le transit   garantit   que   la
         dissolution de la RFTS n'aura pas de conséquences negatives sur
          les dispositions, contenues dans l'actuel échange de lettres sur
          le transit;
          qu'une nouvelle déclaration commune clarifie   les "cas. d'urgence
          spéciale" mentionnés à l'article 117.
7.   Après    l'approbation par    le Conseil   le 19 juillet dernier de
      l'application provisoire à partir du 1er juillet des Protocoles
     Additionnels aux Accords intérimaires signés avec la Pologne, la
     Hongrie et la RFTS en décembre 1991, le contenu des Protocoles
     Additionnels avec les Républiques tchèque et slovaque a été incorporé
     dans le texte des Accords européens paraphé avec les Republiques
     tchèque et slovaque. Ces modifications additionnelles ont été
     paraphées le 26 juillet.
8.   Cet accord remplace l'accord intérimaire mentionné ci-dessus ainsi
     que les parties restant en vigueur de l'accord sur le commerce et la
     coopération commerciale et économique entre la Communauté économique
     européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
     RFTS, signé le 7 mai 1990.
9.   Les procédures de signature et de conclusion des accords diffèrent
     pour les trois Communautés (CEE, CEEA et CECA).
     L'accord est ainsi cone I u.-
          Conformément à l'article 238 du traité CEE, par adoption de la
          décision ci-jointe par le Conseil au nom de la Communauté
          économique européenne après avis conforme du Parlement;
     -    Conformément à l'article 95 du traité CECA, par la Commission au
          nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après
          consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du
          Conseil statuant à l'unanimité;
          Conformément au deuxième alinéa de l'article 101 du traité
          Euratom par la Commission (au nom de la Communauté européenne de
          l'énergie atomique) après l'approbation du Conseil.
          Compte tenu de la nature mixte de l'accord, sa conclusion devra
          être ratifiée par tous les Etats membres.
10. Compte tenu de ce qui précède, la Commission        demande  au  Conseil
     d'adopter les propositions en annexe.
 ---pagebreak---                 Proposition de décision du conseil et de la Commission
                          relative à la conclusion de l'accord européen
                               entre les Communautés européennes et
                               leurs Etats membres d'une part et la
                                  République Tchèque d'autre part
/ef/c/lm/AGRl-F . C7»*;SIi /                                            k
 ---pagebreak---                    DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                              DU             1992
           RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD EUROPEEN ENTRE LES
         COMMUNAUTES EUROPÉENNES ET LEURS ETATS MEMBRES D'UNE PART
                    ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE D'AUTRE PART
                          (../.../CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté          européenne du charbon   et de
l'acier, et notamment son article 9 5
vu le traité instituant         la   Communauté   économique  européenne, et
notamment son article 238,
vu le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique
et notamment le deuxième alinéa de l'article 101,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l*article 101 du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu l'avis conforme du Parlement européen(^),
considérant que l'accord européen entre les Communautés européennes et
 leurs Etats membres d'une part et la République Tchèque d'autre part,
 signé à Bruxelles le                   1993, doit être approuvé,
 DECIDENT:
                                 Article premier
 L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
 membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les
 protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés
 au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la
 Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de
 l'énergie atomique.
 Ces texte sont joints à la présente décision.
(1) J O n * C
                                                                             b
 ---pagebreak---                                Article 2
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil
d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la
Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois
conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon
et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 105 de
l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de
la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité
d'association conformément au règlement intérieur de celui-ci et
présente la position de la Communauté.
                               Article 3   ^
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté économique
européenne, la notification prévue à l'article 123 de l'accord. Le
président de la Commission procède à la même notification pour la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                                         REPUBLIQUE TCHEQUE
                                                                    REV.01
                                                           ACCORD.SL/S.01b
                                                                    PROJET
                              ACCORD EUROPEEN
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE
ATOMIQUE,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées "Communauté",
d'une part,
et la REPUBLIQUE TCHEQUE,
d'autre part,
CONSIDERANT l'importance des liens traditionnels existant entre la
Communauté, ses Etats membres et la République tchèque et les valeurs
communes qu'ils partagent,
 ---pagebreak---                                   -  2
RECONNAISSANT que la Communauté et la République tchèque souhaitent
renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées
sur la réciprocité, pour permettre à la République tchèque de participer au
processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les
relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le
commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 7 mai 1990
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque, et par
l'accord intérimaire entre la Communauté et la République-federative
tchèque et slovaque, entré en vigueur le 1er mars 1992,
RECONNAISSANT que la dissolution de la République federative tchèque et
slovaque au 1er janvier 1993 avant l'entrée en vigueur de l'accord européen
signé entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque
le 16 décembre 1991 a rendu nécessaire la conclusion d'accords européens
séparés avec la République slovaque et la République tchèque,
CONSIDERANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en République tchèque
ouvre des perspectives d'établissement de relations d'une qualité nouvelle,
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de
la République tchèque au renforcement des libertés politique et économique
qui constituent le fondement même de l'association,
RECONNAISSANT l'établissement dans la République tchèque d'un nouvel ordre
politique qui respecte l'état de droit et les droits de l'homme, notamment
ceux des personnes appartenant à des minorités, et applique la règle du
multipartisme avec des élections libres et démocratiques,
PRENANT ACTE de 1'intention de la Communauté de contribuer au renforcement
de ce nouvel ordre démocratique et de soutenir la création dans
la République tchèque d'un nouvel ordre économique fondé sur les principes
d'une économie de marché libre;
CONSIDERANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses Etats membres et
de la République tchèque à la mise en oeuvre complète de toutes les
dispositions et de tous les principes contenus notamment dans 1'acte final
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans
les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid et dans la
Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
CONSCIENTS de l'importance du présent accord européen, ci-après dénommé
"l'accord", pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant
sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté,
ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise
en oeuvre de l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par
la République tchèque de ses réformes politiques, économiques et juridiques
ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération et au
rapprochement entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière
des conclusions de la conférence CSCE à Bonn,
DESIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales et internationales d'intérêt commun,
 ---pagebreak---                                   -  3
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à
la République tchèque dans la mise en oeuvre de ses réformes et de 1'aider
à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement
structurel,
TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des
instruments de coopération et d'assistance économique, technique et
financière sur une base globale et pluriannuelle,
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté et de la République tchèque au
libre-échange, et notamment au respect des droits et des obligations
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT),
AYANT A L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la
Communauté de la République tchèque et reconnaissant ainsi que les
objectifs de la présente association devront être atteints par les
dispositions appropriées de l'accord, "*-
CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des
investissements, instruments indispensables d'une restructuration
économique et d'une modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des
échanges d'informations,
SACHANT que l'objectif ultime de la République tchèque est de devenir
membre de la Communauté et que la présente association aidera la République tch
sont convenus des dispositions qui suivent :
                                 ARTICLE 1
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres,
d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
2. Les objectifs de l'accord sont les suivants :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin
  de permettre le développement de relations politiques étroites entre
  elles,
- développer les échanges et les relations économiques harmonieuses entre
  les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la
  prospérité de la République tchèque;
- fournir une base pour l'assistance technique et financière de la
  Communauté à la République tchèque,
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la République tchè
  les conditions nécessaires à cette fin;
- promouvoir la coopération dans le domaine culturel.
 ---pagebreak---                                   -  4
                        TITRE I ; DIALOGUE POLITIQUE
                                 Article 2
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci
s'efforcent de le développer et de le renforcer afin qu'il soit un moyen
efficace d'accompagnement et de consolidation du rapprochement de la
Communauté et de la République tchèque ainsi que de soutien des
changements politiques et économiques en cours dans ce pays, et pour qu'il
contribue à créer des liens durables de solidarité et de nouvelles formes
de coopération. Le dialogue et la coopération politiques, fondés sur des
valeurs et des aspirations partagées :
- faciliteront la pleine intégration de la République tchèque dans la
  communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de
  la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord
  entraînera une plus grande convergence politique;
- mèneront à une convergence croissante des positions sur les questions
  internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles
  d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
- contribueront au rapprochement de la position des parties sur les
  questions de sécurité.
                                 Article 3
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil
d'association, qui a la compétence générale pour tous les problèmes que les
parties voudront lui soumettre.
                                 Article 4
D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place
par les parties, et notamment sous les formes suivantes :
- rencontres, lorsqu'il y a lieu, du président de la République tchèque,
  d'une part, et du président du Conseil européen et du président de la
  Commission des Communautés européennes, d'autre part;
- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant
  la République tchèque, d'une part, et de la présidence du Conseil et de
  la Commission, d'autre part;
- pleine utilisation des voies diplomatiques;
- inclusion de la République tchèque dans le groupe des pays qui
  bénéficient régulièrement des informations sur les activités de la
  coopération politique européenne, et qui échangent des informations en
  vue de réaliser les objectifs définis dans l'article 2;
- toute autre modalité qui pourrait contribuer & consolider, développer et
  intensifier ce dialogue.
                                 Article 5
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la
commission parlementaire d'association.
 ---pagebreak---                                   -  5
                       TITRE II ; PRINCIPES GENERAUX
                                 Article 6
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels que
définis dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une
nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de. marché, inspirent
les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des
éléments essentiels de la présente association.
                                 Article 7
1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de
dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en
principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur de
l'accord.
2. Le conseil d'association examine régulièrement l'application de l'accord
et les progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de
réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule.
3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la
première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage
à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce
qui concerne les mesures relatives au contenu des dispositions régissant la
seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen
visé au paragraphe 2.
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au
titre III.
               TITRE III t LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                 Article 8
1. La Communauté et la République tchèque établissent progressivement une
zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au
maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément
aux dispositions de l'accord et à celles de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT).
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la République
federative tchèque et slovaque le 29 février 1992.
 ---pagebreak---                                    -  6
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la République tchèque se communiquent leurs droits de
base respectifs.
                     Chapitre I : Produits industriels
                                  Article 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits
originaires de la Communauté et de la République tchèque, dont les listes
figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux
articles 16 et 17.
                                 Article 10
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits
originaires de la République tchèque, autres que ceux dont la liste figure
aux annexes II et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits
originaires de la République tchèque, dont la liste figure à l'annexe II,
sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les produits originaires de la République tchèque, dont la liste figure
à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés
conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de
parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation
sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.
En même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès
des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement
réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur de
l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane
restants sont supprimés.
 ---pagebreak---                                  - 7    -
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la
République tchèque.
1. Les droits de douane à l'importation en République tchèque de
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à
l'annexe IV, sont supprimés à partir de la date d'entrée en vigueur de
l'accord.
2. Les droits de douane à l'importation en République tchèque des
marchandises originaires de la Communauté énumérées à l'annexe V sont
progressivement réduits conformément au calendrier suivant :
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est
  ramené à 80 % du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de
  douane est ramené à 40 % du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits
  restants sont supprimés.
3. Les droits de douane sur les importations dans la- République tchèque de
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure dans
l'annexe VI, sont réduits progressivement:
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit
  de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit
  de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit
  de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.
4. Les droits de douane sur les importations dans la République tchèque de
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure dans
l'annexe VII, sont réduits progressivement conformément au calendrier
suivant :
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord à 80 % du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit
  de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit
  de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit
  de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.
5. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République tchèque de
l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées dans
l'annexe VIII, qui sont progressivement supprimées avant la fin de la
période de transition.
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6. Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à
1'importation dans la République tchèque de marchandises originaires de la
Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord.
 ---pagebreak---                                      *
                                 Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère
fiscal.
                                 Article 13
La Communauté et la République tchèque suppriment dans leurs échanges
toute taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, dès
l'entrée en vigueur de l'accord.
                                 Article 14
1. La Communauté et la République tchèque suppriment progressivement entre
elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de
l'accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes
d'effet équivalent.
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses
restrictions quantitatives à l'exportation vers la République tchèque et
toute mesure d'effet équivalent.
3. La République tchèque supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute
mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées dans
l'annexe IX qui sont supprimées avant la fin de la cinquième année suivant
l'entrée en vigueur de l'accord, au plus tard.
                                 Article 15
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans
les articles 10 et 11, si la situation économique générale et la situation
du secteur économique intéressé le lui permettent.
Le conseil d'association adresse aux deux parties des recommandations à
cette fin.
                                 Article 16
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui
y sont mentionnés.
                                 Article 17
Le protocola n° 2 détermine le régime applicable aux produit! relevant du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
 ---pagebreak---                                   - >
                                                                          s
                                 Article 18
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux
marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux
marchandises originaires de la République tchèque.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à
l'introduction par la République tchèque d'un élément agricole dans les
droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de
l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.
                         Chapitre II - Agriculture
                                 Article 19
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles
originaires de la Communauté et de la République tchèque.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits
énumérés dans l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la
pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91.
                                 Article 20
Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits
agricoles transformés qui y sont énumérés.
                                 Article 21
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les
restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles
originaires de la République tchèque, maintenues en vertu du règlement
(CEE) n° 288/82 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa
signature.
2. Les produits agricoles originaires de la République tchèque dont la
liste figure à l'annexe XI a ou à l'annexe XI b bénéficient, à la date
d'entrée en vigueur de l'accord, de la réduction des droits de douane et
des prélèvements dans la mesure fixée dans les contingents de la Communauté
et selon les conditions fixées dans lesdites annexes.
3. La République tchèque supprime les restrictions quantitatives à
l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté.
4. La Communauté et la République tchèque s'accordent mutuellement les
concessions prévues aux annexes XII, XIII et XIV, sur une base harmonieuse
et réciproque, conformément aux conditions qui y sont fixées.
 ---pagebreak---                                    -X                                   •4<Kl
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique
agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de
la République tchèque et des conséquences des négociations commerciales
multilatérales menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT), la Communauté et la République tchèque
examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder
de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et
réciproque.
                                  Article 22
Sans préjudice des autres dispositions de l'accord et notamment de son
article 31, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les
importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet
de concessions, octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'au£re partie, les deux parties
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est
autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
 ---pagebreak---                                 Chapitre III - Pêche
                                     Article 23
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la
    pêche originaires de la Communauté et de la République tchèque couverts par
    le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés dans
    le secteur des produits de la pêche.
                                     Article 24
    Les produits de la pêche originaires de la République tchèque énumérés à
    l'annexe XV bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à
    ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Les
    dispositions de l'article 21 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis
    aux produits de la pêche.
                        Chapitre IV - Dispositions communes
                                     Article 25
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous
    les produitsr sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans
    les protocoles 1, 2 et 3.
12)
 ---pagebreak---                                       X                                         //
                                   Article 26
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales
entre la Communauté et la République tchèque, et ceux qui sont déjà
appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur de
l'accord.
2. Âuruhâ nouvelU HStflgllgB SUBtltiUH î MSpo^tïtU §li I
l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les
relations commerciales entre la Communauté et la République tchèque et les
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la
date d'entrée en vigueur de l'accord.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun
€ aa faire
  cheque et obatacle a la sourauita
             ae Ta communauté, ni S  des r>olitiiauoa
                                     TTadoption       aariçoloamesures
                                                 ae certaines   do la Rânubliouo
                                                                       dans le
cadre de ces politiques.
                                   Article 27
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires
originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                                   Article 28
1. L'accord ne   fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
douanières, de   zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
dans la mesure   où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
échanges prévu   par l'accord.
2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones
de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants
liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment
dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles
consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts
mutuels de la Communauté et de la République tchèque inscrits dans
l'accord.
                                   Article 29
Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, qui dérogent à l'article 11
et à l'article 26 paragraphe 1 peuvent être prises par la République
tchèque sous la forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes
sociaux.
 ---pagebreak---                                                  H-                                                     Al
Les droits de douane à l'importation applicables en République tchèque à
des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne
peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de
préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur
totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder
15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels,
tels qu'ils sont définis au chapitre I, au cours de la dernière année pour
laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil
d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à
l'expiration de la période de transition.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent
concernant ledit produit.                                   ^
La République tchèque informe le conseil d'association de toute mesure
exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la
Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil
d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent
avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la
République tchèque présente au ccnseil d'association le calendrier pour la
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article.
Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année
après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un
calendrier différent.
                                              Article 30
Si  l'un* OLmm paurtiJ-ai» c o n s t a t * CLmm p r a t i q u a s <3im d u m p i n g dans »•» ralationa
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, à sa législation interne pertinente et dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 34.
                                              Article 31
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de
provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
   directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties
   contractantes, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou
   des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une
   situation économique régionale,
la Communauté ou la République tchèque peuvent prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 34.
 ---pagebreak---                                      X-
                                  Article 32
Si le respect des articles 14 et 26 entraine :
(i)  la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans
     la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de
     douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent,
ou
(il) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel
     pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette
dtrn.dre peut prendre lei meeurei ipprepr.éeg dans leg condition, et ee.on
lee procédures prévues à l'article 34. Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne
justifient plus leur maintien.
                                  Article 33
Les Etats membres et la République tchèque ajustent progressivement tous
les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour
la rln act la cinguièma année suivant l'entrés en vigueur de l'accord, 11 ne
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
ressortissants des Etats membres et ceux de la République tchèque. Le
conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en
oeuvre cet objectif.
                                  Article 34
1. Si la Communauté ou la République tchèque soumet les importations de
produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 31
fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants
commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels
s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la République
tchèque, selon le cas, fournit au conseil d'association toutes les
informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les
deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de
l'accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil
d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations
périodiques, notamment en vue de déterminer un calendrier pour leur
suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
applicables :
 ---pagebreak---                                     K-                                     H
(a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la
    situation visée audit article sont notifiées, pour examen, au conseil
    d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
    Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de
    décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de
    solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la
    partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre
    le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée
    indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
(b) En ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être
    informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie
    importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping
    au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution
    satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 jours après la notification
    de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut
    adopter les mesures appropriées.    ^
(c) En ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des
    situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil
    d'association.
    Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre
    fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours
    suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice
    peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit
    concerné.
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action
    immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas,
    impossible, la Communauté ou la République tchèque, selon le cas, peut,
    dans les situations définies aux articles 30, 31 et 32, appliquer
    immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour
    faire face à la situation et en informer immédiatement le conseil
    d'association.
                                 Article 35
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des
préférences tarifaires prévues par l'accord.
                                 Article 36
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les parties.
 ---pagebreak---                                     •X-                                   is
                                 Article 37
Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux
échanges entre la République tchèque, d'une part, et l'Espagne et le
Portugal, d'autre part.
     TITRE IV ; CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ETABLISSEMENT ET
                                  SERVICES
                 Chapitre I ; Circulation des travailleurs
                                 Article 38
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat
membre :
- les travailleurs de nationalité tchèque légalement employés sur le
  territoire d'un Etat membre ne doivent^faire l'objet d'aucune
  discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les
  conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport
  aux ressortissants dudit Etat membre.
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le
  territoire d'un Etat membre qui y résident légalement, à l'exception des
  travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert
  d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf dispositions
  contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat
  membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. La République tchèque doit, sous réserve des conditions et modalités
applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux
travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son
territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur
son territoire.
                                 Article 39
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs de
nationalité tchèque légalement employés sur le territoire d'un Etat membre
et des membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des
conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre,
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par
  lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées
  aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite,
  d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes
  et leurs familles;
 ---pagebreak---                                     -$s-
                                                                           u
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du
  travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à
  l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre
  transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats
  membres débiteurs;
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour
  les membres de leur famille visés ci-dessus.
2. La République tchèque accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat
membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur
famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui visé au
paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.
                                 Article 40
1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer
l'application des objectifs fixés à l'article 39.
2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires
pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
                                 Article 41
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à
l'article 40 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations
résultant d'accords bilatéraux liant la République tchèque et les Etats
membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux
ressortissants de la République tchèque ou des Etats membres.
                                 Article 42
1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats
membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect
des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des
travailleurs:
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux
  travailleurs de la République tchèque en vertu d'accords bilatéraux
  doivent être préservées et, si possible, améliorées;
- les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords
  similaires.
2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y
compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle,
conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et
compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et
dans la Communauté.
 ---pagebreak---                                    X;                                     A
                                 Article 43
Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi
décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la
circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale
et économique en République tchèque et de la situation de l'emploi dans la
Communauté. Le conseil d'association fait des recommandations à cette fin.
                                 Article 44
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la
restructuration économique en République tchèque, la Communauté offre une
assistance technique pour la mise en place d'un régime de sécurité sociale
convenable en République tchèque, tel que prévu à l'article 88 de l'accord.
                        Chapitre II : Etablissement
                                 Article ~45
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 7, la République
tchèque favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de
ressortissants de la Communauté. A cette fin,
(i)   à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, elle réserve à
      l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un
      traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres
      ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés aux
      annexes XVIa) et XVIb), auxquels un tel traitement doit être réservé
      au plus tard à la fin de la période de transition visée à
      l'article 7, et
(ii) à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, elle réserve aux
      sociétés et ressortissants communautaires établis en République
      tchèque un traitement non moins favorable que celui réservé à ses
      propres sociétés et ressortissants.
(iii) Nonobstant les points (i) et (il)/ le traitement national décrit
      auxdits points n'est applicable aux ressortissants communautaires
      exerçant une activité indépendante en République tchèque qu'à partir
      de la sixième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1, la République
tchèque n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise
une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité de
sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par
comparaison à ses propres sociétés et ressortissants.
3. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, chaque Etat membre réserve un
traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et
ressortissants pour l'établissement de sociétés et de ressortissants de la
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République tchèque et réserve à l'activité de sociétés et de ressortissants
de la République tchèque établis sur son territoire un traitement non moins
favorable que celui qu'il réserve à ses propres sociétés et ressortissants.
4. Aux fins de l'accord, on entend par
a) "établissement"
(i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des
     activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et
     celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés
     qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef
     d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de se porter demandeur
     d'emploi salarié sur le marché de l'emploi ni l'accès au marché de
     l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne
     s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement
     indépendantes
(ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités
     économiques et de les exercer par la création et la gestion de
     filiales, de succursales et d'agences;
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la
   première;
c) "activités économiques", les activités à caractère industriel,
   commercial, artisanal ainsi que les professions libérales.
5. Pendant les périodes de transition visées aux paragraphes 1 points (i)
et (iii), le conseil d'association examine régulièrement la possibilité
d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés aux
annexes XVIa) et XVIb) et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à
l'annexe XVIc) dans le champ d'application des dispositions des
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces annexes peuvent être
modifiées par décision du conseil d'association.
A l'expiration des périodes de transition visées au paragraphe 1(1) et
l(iii), le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande
de la République tchèque et si la situation l'exige, décider de proroger la
durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux
annexes XVIa) et XVIb) pour une durée limitée.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, et 3 du présent article relatives
à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants de la
Communauté et de la République tchèque ne sont pas applicables aux domaines
et matières énumérés à l'annexe XVIc).
7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés
communautaires établies sur le territoire de la République tchèque ont, à
partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le droit d'acquérir, d'utiliser,
de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les
ressources naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit
de les affermer, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice des
activités économiques pour lesquelles elles se sont établies.
La République tchèque accorde ces droits aux filiales et agences de
sociétés communautaires établies en République tchèque, lorsque cela
s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour
lesquelles elles se sont établies, au plus tard à la fin de la sixième
année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.
 ---pagebreak---                                    X-
La République tchèque accorde ces droits aux ressortissants communautaires
exerçant une activité indépendante en République tchèque, lorsque cela
s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour
lesquelles ils se sont établis, au plus tard à la fin de la période de
transition visée à l'article 7.
                                 Article 46
1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des
services financiers visés à l'annexe XVIa), chacune des parties
contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés
et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations
n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de
l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XVIa), le
présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures
nécessaires à la conduite de leur politique monétaire ou des règles
prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des
déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver
l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent
entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et
ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de
l'autre partie.
                                 Article 47
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants
de la République tchèque l'accès aux activités professionnelles
réglementées et leur exercice en République tchèque et dans la Communauté,
le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut
prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
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                                 Article 48
Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par
une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement
et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés
de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui
sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces
succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son
territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons
prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est
strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou
techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à
l'annexe XVIa, pour des raisons prudentielles.
                                 Article 49
1. Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "société de la
Communauté" et "société de la République tchèque" respectivement une
société constituée en conformité avec la~législation d'un Etat membre ou de
 ---pagebreak---                                   - >r -                                 2
la République tchèque et ayant son siège statutaire, son administration
centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté
ou de la République tchèque. Toutefois, si la société, constituée en
conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République
tchèque, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou
de la République tchèque, son activité doit avoir un lien effectif et
continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la République
tchèque respectivement.
2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient
également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du
présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des Etats
membres ou de la République tchèque, établis hors de la Communauté ou de la
République tchèque et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou
de la République tchèque si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat
membre ou en République tchèque conformément à leur législation respective.
3. Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "ressortissant de
la Communauté" et "ressortissant de la Republique tchèque" une personne
physique ressortissante de l'un des Etats membres ou de la République
tchèque respectivement.
4. Les dipositions de l'accord ne préjugent pas de l'application, par
chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures
qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient
contournées par le biais des dispositions de l'accord.
                                 Article 50
Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "services financiers"
les activités visées à l'annexe XVIa. Le conseil d'association peut étendre
ou modifier le champ d'application de ladite annexe.
                                 Article 51
Au cours des six premières années suivant la date d'entrée en vigueur de
l'accord, ou pendant la période transitoire visée à l'article 7 pour les
secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République tchèque peut
instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre
pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la
Communauté si certaines industries :
- sont en cours de restructuration, ou
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières
entraînent de sérieux problèmes sociaux en République tchèque, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la
totalité de la part de marché détenue par des sociétés ou des
ressortissants de la République tchèque dans une industrie ou un secteur
donné en République tchèque, ou
- sont des industries nouvellement apparues en République tchèque.
Ces mesures :
a) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la
sixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord ou,
 ---pagebreak---                                   - ^K-                                   •2
pour les secteurs ou les matières compris dans les annexes XVIa et XVIb, à
l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 et
b) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;
c) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en
République tchèque après l'entrée en vigueur de ces mesures et
n'introduisent pas de discrimination à 1'encontre des activités des
sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en République
tchèque au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux
sociétés ou aux ressortissants de la République tchèque.
A la demande de la République tchèque et si cela s'avère nécessaire, le
conseil d'association peut exceptionnellement décider de prolonger les
périodes visées sous a) ci-dessus pour un secteur donné et pour une période
de temps limitée.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la République tchèque octroie,
chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés
et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun
cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux
ressortissants d'un pays tiers.
La République tchèque consulte le conseil d'association avant l'adoption de
ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la
notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle
adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre
des mesures d'urgence; dans ce cas, la République tchèque consulte le
conseil d'association immédiatement après leur adoption.
A 1'expiration de la sixième année suivant 1'entrée en vigueur de 1'accord
ou à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 pour les
secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République tchèque ne peut
adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans
les conditions déterminées par ce dernier.
                                 Article 52
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services
de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue
d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs
couverts par le paragraphe 1.
                                 Article 53
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre I du présent titre, les
bénéficiaires des droits d'établissement octroyés par la République tchèque
et la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de faire
employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en
vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la
République tchèque et de la Communauté respectivement, des ressortissants
des Etats membres de la Communauté et de la République tchèque,
 ---pagebreak--- à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au
paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées
par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de
travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits
d'établissement, ci-après dénommées "firmes", est composé :
a)  des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste
    à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du
    conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant
    à :
    - diriger la firme, un service ou une section de la firme;
       surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel
       exerçant des fonctions techniques ou administratives;
    - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du
       personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en
       vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b)  des personnes employées par une firme, qui possèdent :
    -   des compétences élevées ou exceptionnelles pour un type de travail
       ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques;
       des connaissances essentielles concernant le service, les
       équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la
       firme.
    Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées,
    mais ne sont pas limitées à ces dernières.
Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme
concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière.
                                 Article 54
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé
publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de
chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de
l'autorité publique.
                                 Article 55
Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement
par des sociétés ou des ressortissants de la République tchèque et des
sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des
dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.
 ---pagebreak---                                                                          ?l
                   Chapitre III : Prestation de services
                                    entre
                   la Communauté et la République tchèque
                                 Article 56
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent
chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement
la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants
communautaires ou de la République tchèque qui sont établis dans une partie
autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de
l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
2. Parallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1 et sous
réserve de l'article 59 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation
temporaire des personnes physiques prestant un service ou qui sont
employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de
l'article 53 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui
représentent une société ou un ressortissant communautaire ou de la
République tchèque et qui veulent entrer temporairement sur le territoire
afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente
de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se
livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne prestent pas eux-
mêmes de services.
3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
                                 Article 57
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la
Communauté et la République tchèque, les dispositions suivantes remplacent
celles de l'article 56 du présent chapitre :
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties
s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au
marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations
relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies
appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord.
Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une
conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence
loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence
pour le commerce des vracs secs et liquides.
2.  En appliquant les principes du point 1, les parties :
a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les
pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les
circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou
l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité
de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers
concerné;
 ---pagebreak---                                   -  * -                                  1<T
b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage
des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur de l'accord, toutes les mesures
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui
pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre
prestation de services dans le transport maritime international.
3. Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive
des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux
réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports
aériens et terrestre font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés
entre les parties après l'entrée en vigueur de l'accord.
4. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 3, les parties ne
prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer
une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant
avant l'entrée en vigueur de l'accord. "*"
5. Pendant la période transitoire, la République tchèque adapte
progressivement sa législation, y compris les règles administratives,
techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine
du transport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la
libération et à l'accès réciproque aux marchés des parties et à faciliter
la circulation des voyageurs et des marchandises.
6. Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des
objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens
d'améliorer la libre prestation des services de transport aérien et
terrestre.
                                 Article 58
Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet
du présent chapitre.
                    Chapitre IV : Dispositions générales
                                 Article 59
1. Aux fins de l'application du titre IV de l'accord, aucune disposition
de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs
lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les
conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition
spécifique de l'accord. La présente disposition ne préjuge pas de
l'application de l'article 54.
 ---pagebreak---                                       -H -                                     IF
    2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées
    par décision du conseil d'association en fonction du résultat des
    négociations sur les services qui se déroulent actuellement dans le cadre
    de l'Uruguay Round, de manière à ce que le traitement que les parties
    s'accordent en vertu d'une disposition quelconque de l'accord ne soit pas
    moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord GATT
    sur les services.
    3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis
    en République tchèque conformément aux dispositions du chapitre II du titre
    IV de l'aide publique octroyée par la République tchèque en matière
    d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée
    compatible, pour la durée de la période transitoire visée à l'article 7,
    avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées
    au titre V.
                TITRE V ; PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES
              DISPOSITIONS ECONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
            Chapitre I ; Paiements courants et circulation des capitaux
                                     Article 60
    Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie
    librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des
    transactions dans la mesure où les transactions qui.en sont à l'origine
    concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de
    marchandises, de services ou de personnes entre les parties.
                                     Article 61
    1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des
    capitaux, les Etats membres et la République tchèque respectivement
    assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation
    des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des
    sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les
    investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du
    titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces
    investissements et de tout bénéfice en découlant. Par dérogation à la
    disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de
    rapatriement est assurée d'ici à la fin de la cinquième année suivant
    l'entrée en vigueur de l'accord pour tous les investissements liés à
    l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité
    indépendante en République tchèque conformément au chapitre II du titre IV.
    2. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres, à partir de l'entrée
    en vigueur de l'accord, et la République tchèque, à compter de la fin de la
    cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, s'abstiennent
    d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements
    de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les
    résidents de la Communauté et de la République tchèque et de rendre les
    arrangements existants plus restrictifs.
13)
 ---pagebreak---                                   - ^
                                                                         H
3. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des
capitaux entre la Communauté et la République tchèque et de promouvoir
ainsi les objectifs de l'accord.
                                 Article 62
1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les
parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les
conditions nécessaires à l'application progressive de la réglementation
communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
2. Au cours de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord,
le conseil d'association examine les moyens susceptibles de permettre
l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la
circulation des capitaux.
                                 Article 63
Sur la base des dispositions du présent chapitre et par dérogation aux
dispositions de l'article 65, tant que la convertibilité totale de la
monnaie de la République tchèque au sens de l'article VIII du Fonds
monétaire international n'a pas été instaurée, la République tchèque peut,
dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de
change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes
dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour 1'octroi de tels
crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La République tchèque applique ces restrictions de manière non
discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible
le présent accord. La République tchèque informe rapidement le conseil
d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle
pourrait y apporter.
        Chapitre II ; Concurrence et autres dispositions économiques
                                 Article 64
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté
et la République tchèque:
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
    d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
    pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le
    jeu de la concurrence;
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
    dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la
    République tchèque ou dans une partie substantielle de celui-ci;
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
    favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
 ---pagebreak---                                   M-                                        2
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du
traité instituant la Communauté économique européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de
l'accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à
la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que les réglementations
d'application ne sont pas adoptées, les parties contractantes statuent sur
les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, sur leur territoire
respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce sans
préjudice du paragraphe 6.
4.  a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point
       c), les parties conviennent que pendant les cinq premières années
       suivant l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique
       octroyée par la République tchèque est évaluée en tenant compte du
       fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de
       la Communauté visées à l'article~92 paragraphe 3 point a) du traité
       instituant la Communauté économique européenne. Le conseil
       d'association décide, en tenant compte de la situation économique de
       la République tchèque, si cette période doit être prorogée de cinq
       ans en cinq ans.
4.  b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide
       publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du
       montant total et de la répartition de 1•aide- accordée et en
       fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide.
       A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations
       sur certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du
titre III :
- le paragraphe 1 point c) ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles
42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment de ceux fixés dans le Règlement n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou la République tchèque estime qu'une pratique est
incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de
causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son
industrie nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du conseil
d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c), ces
mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les
 ---pagebreak---                                   - ^     -                              It
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées
par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses
auspices et applicable entre les parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui
font l'objet du protocole n° 2.
                                 Article 65
1. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la République
tchèque rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en
matière de balance des paiements, la Communauté ou la République tchèque,
selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter, pour une
durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives
aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement
indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.
Les mesures sont graduellement assouplies au fur et à mesure que les
conditions relatives à la balance des paiements s'améliorent et elles sont
supprimées lorsque ces conditions ne justifient plus leur maintien. La
Communauté ou la République tchèque, selon le cas, informe immédiatement
l'autre partie de leur adoption et, si possible, présente un calendrier en
vue de leur suppression.
2. Les parties évitent, toutefois, d'adopter des mesures restrictives
motivées par des considérations tenant à la balance des paiements.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux
investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou
réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.
                                 Article 66
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association
s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date
d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la
Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision
des chefs d'entreprises.
                                 Article 67
1. La République tchèque continue à améliorer la protection des droits de
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici
à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un
niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y
compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
 ---pagebreak---                                   -H -                                    IS.
2. Dans le même temps, la République tchèque demande à adhérer à la
Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et adhère
également aux autres conventions multilatérales en matière de propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de
l'annexe XVII, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont
appliquées de facto par les Etats membres.
                                 Article 68
1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux
marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité,
notamment dans le cadre du GATT.
2. A compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les sociétés de la
République tchèque, telles que définies à l'article 49, ont accès aux
procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté,
conformément à la réglementation communautaire en la matière, en
bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui
qui est accordé aux sociétés de la Communauté.
Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7, les
sociétés de la Commmunauté, telles que définies à l'article 49 de l'accord,
ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en République
tchèque, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins
favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la République tchèque.
Les sociétés de la Communauté établies en République tchèque conformément
aux dispositions du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de l'entrée
en vigueur de l'accord, aux procédures d'attribution des marchés publics,
en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que
celui qui est accordé aux sociétés de la République tchèque.
Le conseil d'association examine périodiquement si la République tchèque
peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures
d'attribution des marchés publics en République tchèque, avant la fin de la
période transitoire.
 ---pagebreak---                                                                         IS a
3. Les articles 38 à 59 de l'accord sont applicables à l'établissement,
aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la
République tchèque ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des
travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
               Chapitre III : Rapprochement des législations
                                 Article 69
Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la
République tchèque dans la Communauté est essentiellement subordonnée au
rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle
de la Communauté. La République tchèque mettra tout en oeuvre afin que sa
législation soit rendue progressivement compatible avec la législation
communautaire.
 ---pagebreak---                                     -H-
                                 Article 70
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines
suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire,
comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle,
protection des travailleurs sur le lieu du travail, services financiers,
règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes,
des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité
indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation
nucléaires, transports et environnement.
                                 Article 71
L'assistance technique que la Communauté apporte à la République tchèque
pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure :
- l'échange d'experts;
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné;
- l'organisation de séminaires;
- les activités de formation;
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les
  secteurs concernés.
                     TITRE VI : COOPERATION ECONOMIQUE
                                 Article 72
La Communauté et la République tchèque établissent une coopération
économique visant à promouvoir le développement et la croissance de la
République tchèque. Cette coopération a pour objectif de renforcer les
liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce
dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le
développement économique et social de la République tchèque et sous-tendues
par le principe d'un développement équilibré. Ces politiques doivent
inclure dès l'origine des considérations relatives à l'environnement et
être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.
3. A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les
politiques et les mesures concernant l'industrie, y compris le secteur
minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le
développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles
de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale
et de contribuer à un développement harmonieux de cette région.
 ---pagebreak---                                      -X-                                  31
                                  Article 73
                           Coopération industrielle
1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration
de l'industrie de la République tchèque, tant dans le secteur public que
privé, de même que la coopération industrielle entre les opérateurs
économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur
privé.
2.   Une attention particulière est accordée à :
- la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le conseil
  d'association examine notamment les problèmes affectant les secteurs du
   charbon et de l'acier et ceux qui sont liés à la reconversion de
   l'industrie d'armement;               ^
- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des
  possibilités de croissance.
3. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les
priorités fixées par la République tchèque. Ces initiatives doivent tendre
en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à
améliorer les techniques de gestion et à promouvoir la transparence des
marchés et des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises; elles
incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.
                                  Article 74
                 Promotion et protection des investissements
1. La coopération vise à créer un environnement favorable aux
investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au
redressement économique et industriel de la République tchèque.
2.   La coopération vise en particulier à promouvoir :
    l'amélioration du cadre institutionnel pour les investissements en
  République tchèque;
-  l'extension par les Etats membres et la République tchèque des accords de
  promotion et de protection des investissements;
-  la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des
  capitaux;
-  la dérégulation et l'infrastructure économique;
-  l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le
  cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et
  autres manifestations.
                                  Article 75
             Normes Industrielles et évaluation de la conformité
1. Les parties coopèrent afin de permettre à la République tchèque de se
conformer pleinement aux règles techniques de la Communauté et aux
procédures européennes de normalisation et d'évaluation de la conformité.
2. La coopération s'efforce :
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des
  normes européennes, ainsi que des procédures d'évaluation de la
  conformité;
 ---pagebreak---                                    X-                                      2 2.
- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans
  ces domaines;
- d'encourager la participation de la République tchèque aux travaux
  d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, ETSI, EOTC).
3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la République tchèque une
assistance technique.
                                 Article 76
       Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de
la recherche et du développement technologique. Elles accordent une
attention particulière aux initiatives suivantes :
                                        •<•
- échange d'informations sur les politiques scientifiques et technologiques
  respectives;
- organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes
  (séminaires et ateliers);
- activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager
  les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-
  faire;
- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et
  les spécialistes des deux parties;
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à
  l'application des technologies nouvelles et protection appropriée de la
  propriété intellectuelle découlant de la recherche;
- participation de la République tchèque aux programmes de la Communauté
  conformément au paragraphe 3.
Le cas échéant, une assistance technique est fournie.
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le
développement de la coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement
technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en
oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus
selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie.
                                 Article 77
                           Education et formation
1. Les parties coopèrent dans le but de relever le niveau de
l'enseignement général et des qualifications professionnelles en République
tchèque, compte tenu des priorités retenues par cette dernière. Les cadres
institutionnels et les projets de coopération s'inspirent de la Fondation
européenne de la formation et du programme TEMPUS. La participation de la
République tchèque à d'autres programmes communautaires est aussi examinée
dans ce contexte.
 ---pagebreak---                                                                           32,
                                    *  '
2. La coopération, dont les modalités sont arrêtées conjointement par les
parties, porte en particulier sur les domaines suivants :
- réforme du système éducatif et de formation en République tchèque;
- formation initiale, formation en cours de carrière et requalification, y
  compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs
  public et privé, en particulier dans certains domaines prioritaires à
  déterminer;
- coopération entre les universités, entre les universités et les
  entreprises et mobilité des enseignants, des étudiants, des
  administrateurs et des jeunes;
- promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes.
3. Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la
formation des traducteurs et des interprètes et sur la promotion des normes
et de la terminologie linguistiques de la' Communauté.
                                 Article 78
                   Agriculture et secteur agro-industriel
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser la productivité de
l'agriculture et du secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment :
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés,
  les techniques de stockage, de commercialisation, etc.;
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports,
  distribution d'eau, télécommunications);
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et
  1'urbanisme;
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de
  produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant
  aux techniques anti-pollution liées aux intrants;
- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs
  techniques de commercialisation;
- de promouvoir la complémentarité en agriculture;
- de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de
  savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et la
  République tchèque;
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, afin
  de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes
  communautaires par une contribution à la formation et à l'organisation de
  contrôles.
2. A ces fins, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance
technique.
                                 Article 79
                                   Energie
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché, les parties
coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de
l'énergie de la République tchèque et de la Communauté.
 ---pagebreak---                                     Y-                                  Jrf
Elles accordent une attention particulière aux propositions de la
Communauté concernant la charte européenne de l'énergie, ainsi qu'à
l'intégration parallèle de ces marchés avec ceux des autres pays d'Europe
centrale et orientale.
2. La coopération inclut entre autres une assistance technique, le cas
échéant, dans les domaines suivants :
- formulation et programmation d'une politique énergétique aux niveaux
  national et régional;
- libéralisation du marché de l'énergie et facilitation du transit du gaz
  et de l'électricité;
- étude de la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de
   1'approvisionnement;
- gestion et formation dans le secteur énergétique;
- développement des ressources énergétiques;
- promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique;
- impact sur 1'environnement de la production et de la consommation
  d'énergie;
- secteur de l'énergie nucléaire;
- secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité
   d'interconnecter les réseaux de distribution;
- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du
   secteur, incluant éventuellement un encouragement-à la constitution
  d'entreprises mixtes;
- transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la
  promotion et la commercialisation de technologies énergétiques efficaces.
                                  Article 80
                    Coopération dans le domaine nucléaire
1. La coopération vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de
l'énergie nucléaire.
2.   La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants :
- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et
   gestion des accidents;
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des
   rayonnements dans l'environnement;
- problèmes liés au cycle du combustible et sauvegarde des matières
   nucléaires,
- gestion des déchets radioactifs;
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
- décontamination.
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de
même que les activités de recherche et de développement, conformément à
l'article 76.
                                  Article 81
                                Environnement
1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière
d'environnement et de santé humaine, qu'elles estiment prioritaire.
 ---pagebreak---                                     X-                                   È(
2.   La coopération porte sur :
- la surveillance effective de la pollution; les systèmes d'information sur
   l'état de l'environnement;
- la lutte contre la pollution régionale et transfrontalière de l'air;
- la production et la consommation efficaces, équilibrées et non polluantes
  de l'énergie; la sécurité des installations industrielles; le
   développement des technologies et des processus de production;
- la classification et la manipulation sans danger des substances
   chimiques;
- la prévention effective et la réduction de la pollution de l'eau, surtout
  des sources d'eau potable et des cours d'eau transfrontaliers;
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets (y compris
   les déchets radioactifs);
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion de sols; la
  protection des forêts, de la flore et de la faune; la restauration de
   l'équilibre écologique dans les campagnes;
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
- l'altération du climat global et sa prévention;
- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux
  problèmes de l'environnement;
- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement.
3.   La coopération comporte :
- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de transfert
  de technologies propres;
- le développement de systèmes d'information concernant l'environnement;
- les programmes de formation;
- les activités conjointes de recherche;
- le rapprochement des législations (normes communautaires);
- la coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence
  européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté)
  et au niveau international;
- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les
  problèmes globaux et climatiques.
                                 Article 82
                                  Transports
1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre
à la République tchèque de :
- restructurer et moderniser ses transports;
- améliorer la circulation des passagers et des biens, ainsi que l'accès au
  marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs,
  techniques et autres;
- favoriser le transit communautaire en République tchèque du transport par
   la route et le rail, ainsi que du transport fluvial et combiné;
- réaliser des normes de fonctionnement comparables à celles existant dans
   la Communauté.
2. La coopération porte notamment sur :
- les programmes de formation économique, juridique et technique;
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et les échanges
  d'informations;
 ---pagebreak---                                 ^
                                                                     ss a.
la mise à disposition de moyens de développer les infrastructures en
République tchèque.
 ---pagebreak---                                    ^  .
                                                                          a
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants :
- aménagement et modernisation des infrastructures routières, y compris
  l'amélioration progressive des conditions de transit;
- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération
  entre les autorités nationales compétentes;
- modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires,
  aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les
  chaînons transeuropéens;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- promotion du transport rail/route, de la conteneurisation, du
  transbordement et de la construction de terminaux;
- installation d'équipements techniques nouveaux conformes aux normes
  communautaires,
- promotion de programmes technologiques et de recherche conjoints
  conformément à l'article 76;
- adoption de mesures législatives et mise en oeuvre de politiques dans
  tous les domaines des transports, compatibles avec les politiques des
  transports de la Communauté.
                                 Article 83
                             Télécommunications
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine
et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes :
- échange d'informations sur les politiques en matière de
  télécommunications;
- échange d'informations techniques et autres et organisation de
  séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux
  parties;
- actions de formation et de conseil;
- transferts de technologies;
- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux
  parties;
- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations
  européens;
- promotion de communications, services et facilités nouveaux, en
  particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Les activités concernent les domaines prioritaires suivants :
- modernisation du réseau de télécommunications de la République tchèque et
  intégration dans les réseaux européen et mondial;
- coopération au sein des structures de normalisation européennes;
- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et
  réglementaires des télécommunications;
- gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau :
  structures, stratégie et programmation organisationnelles, principes
  d'acquisition;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme.
 ---pagebreak---                                                                           -j i
                                 Article 84
       Services bancaires, d'assurance et autres services financiers
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié
de nature à encourager le secteur des services bancaires, d'assurances et
financiers en République tchèque.
a) La coopération porte essentiellement sur :
- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes
  européennes;
- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaires et
  financiers;
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services
  bancaires et financiers;
- la préparation des traductions du droit"communautaire et du droit de la
  République tchèque;
- la préparation de glossaires terminologiques;
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de
  loi.
b) A cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance
   technique et d'une formation.
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de
vérification comptable en République tchèque, conformément aux méthodes et
procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté.
a) La coopération porte en particulier sur :
- l'institution d'une Cour des comptes indépendante en République tchèque;
- l'institution de cellules internes de vérification comptable dans les
  administrations publiques;
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification
  comptable;
- l'uniformisation des documents de vérification comptable;
- les actions de formation et les activités de conseil.
b) A cet effet, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance
   technique.
 ---pagebreak---                                   - ^ -
                                                                       J/ 4
                                 Article 85
                            Politique monétaire
A la demande des autorités de la République tchèque, la Communauté fournit
une assistance technique afin d'aider la République tchèque à introduire la
convertibilité intégrale de la couronne et à rapprocher progressivement ses
politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange
informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du
système monétaire européen.
 ---pagebreak---                                      -NMS-                                   ?*
                                    Article 86
                               Blanchiment d'argent
   1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin
   d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de
   capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite
   de la drogue en particulier.
   2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance
   administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de
   lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en
   la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans
   ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale
   (GAFI).
                                    Article 87
                              Développement'régional
   1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement
   régional et de l'aménagement du territoire.
   2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes :
   - échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou
     locales au sujet de la politique régionale et de l'aménagement du
     territoire;
   - fourniture d'une assistance à la République tchèque en vue de
     l'élaboration de telles politiques;
   - actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine
     du développement économique;
   - étude d'approches conjointes pour le développement de régions situées à
     la frontière entre la Communauté et la République tchèque et d'autres
     régions de la République tchèque souffrant de graves disparités
     régionales;
   - échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et
     d'assistance;
   - échange de fonctionnaires ou d'experts;
   - fourniture d'une assistance technique;
   - établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y
     compris sous la forme de séminaires.
                                    Article 88
                          Coopération en matière sociale
   1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent
   leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la
   santé et de la sécurité des travailleurs, tout en prenant pour référence le
   niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération
   s'exerce notamment par :
   - la fourniture d'une assistance technique;
   - l'échange d'experts;
   - la coopération entre entreprises;
   - l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance administrative
     ou autre requise par les entreprises, l'organisation d'actions de
     formation.
4)
 ---pagebreak---                                  -X-                                      ^
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise
notamment la modernisation des services de placement et d'orientation
professionnelle ainsi que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et
la promotion du développement local en vue de contribuer à la
restructuration industrielle.
En outre, la coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation
d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties
vise à adapter les régimes de sécurité sociale à la nouvelle situation
économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation
d'actions d'information et de formation.
                                 Article 89
                                  Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en :
- favorisant les échanges touristiques;
- renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des
  réseaux internationaux, banques de données, etc.;
- organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires
  visant à favoriser le transfert de savoir-faire;
- réalisant des projets touristiques régionaux, tels que projets
  transfrontaliers, jumelages, etc.;
- procédant à des échanges de vues et assurant un échange approprié
  d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel influant sur le
  secteur du tourisme;
- encourageant le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler
  l'investissement dans le secteur touristique.
                                 Article 90
                      Petites et moyennes entreprises
1. Les parties visent à développer et à renforcer le secteur privé, les
petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre les petites
et moyennes entreprises de la Communauté et de la République tchèque.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les
domaines suivants :
- établissement des conditions juridiques, administratives, techniques,
  fiscales et financières nécessaires à la création et au développement des
  petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération
  transfrontalière;
- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes
  entreprises (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de
  la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services;
- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en
  vue d'améliorer les flux d'information vers les petites et moyennes
  entreprises et de promouvoir la coopération transfrontalière (Réseau
  européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), Euro-
  Info centres, conférences, etc.).
 ---pagebreak---                                   - "^4^-
                                                                          H",
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique,
notamment en vue d'assurer aux PME un encadrement institutionnel approprié,
aux niveaux régional et national, dans le domaine des services financiers,
technologiques et commerciaux ainsi que des services de formation et de
conseil.
                                 Article 91
                        Information et communication
En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la
République tchèque adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un
échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes
visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la
Communauté et de la République tchèque et aux milieux spécifiques de la
République tchèque des informations spécialisées y compris, dans la mesure
du possible, l'accès aux bases de données communautaires.
                                 Article ^92
                         Protection du consommateur
1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale de la
République tchèque avec le système de protection du consommateur en vigueur
dans la Communauté.
2. Dans ce but, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les
domaines suivants :
- échange d'informations;
- accès aux bases de données communautaires;
- organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance
  technique.
                                 Article 93
                                   Douanes
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à
arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la
République tchèque de celui de la Communauté, ce qui contribuera à
faciliter la libéralisation progressive envisagée dans le cadre du présent
accord.
2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
- échange d'informations;
- développement des infrastructures transfrontalières;
- interconnexion entre les régimes de transit de la Communauté et ceux de
  la République tchèque;
- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le
  transport de marchandises;
- organisation de séminaires et de stages.
Le cas échéant, il est fourni une assistance technique.
 ---pagebreak---                                   -X-                                    II
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent
accord, et notamment à l'article 96, l'assistance mutuelle en matière
douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est
régie par les dispositions du protocole n° 6.
                                 Article 94
                  Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace
qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié,
nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme
structurelle et contribuer au développement de 1'entreprise privée en
République tchèque.
2. Les parties coopèrent notamment pour :
- renforcer le service des statistiques de la République tchèque;
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications
  internationales (et en particulier communautaires);
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes
  économiques;
- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées
  aux opérateurs économiques privés;
- assurer la confidentialité des données;
- échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.
                                 Article 95
                             Science économique
1. La Communauté et la République tchèque facilitent le processus de
réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à
améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les
économies de marché.
2. A cette fin, la Communauté et la République tchèque :
- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives
  macro-économiques et des stratégies de développement, le cas échéant;
- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y
  compris l'articulation de la politique économique et les instruments
  nécessaires à sa mise en oeuvre;
- encouragent, notamment par le programme "Action for cooperation in
  economics", une vaste coopération entre économistes et cadres de la
  Communauté et de la République tchèque, afin d'accélérer le transfert de
  savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et
  d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
 ---pagebreak---                                   -X-                                     n
                                 Article 96
                           Lutte contre la drogue
1. La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des politiques et
des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces
produits.
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération
nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités
de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent
font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui
concerne les objectifs et les stratégies adoptées dans les domaines visés
au paragraphe 1.
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance
technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants :
élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, création
d'institutions, de centres d'information et de centres d'action socio-
sanitaire, formation du personnel et recherche, prévention du détournement
des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes.
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
                     TITRE VII : COOPERATION CULTURELLE
                                 Article 97
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Le cas
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la
Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses Etats membres peuvent
être étendus à la République tchèque et d'autres activités d'intérêt mutuel
être développées.
Cette coopération concerne notamment les domaines suivants :
- traduction d'oeuvres littéraires;
- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines
  architectural et culturel);
- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture;
- organisation de manifestations culturelles à caractère européen.
2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en
Europe. En particulier, le secteur audiovisuel en République tchèque pourra
participer notamment à des actions entreprises par la Communauté dans le
cadre du programme MEDIA 1991-1995, conformément aux procédures fixées par
les instances chargées de gérer les diverses activités et aux dispositions
de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1990
établissant ce programme.
 ---pagebreak---                                   -X-                                    v<
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques
concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes
techniques ainsi que la promotion de la technologie audiovisuelle
européenne.
                    TITRE VIII : COOPERATION FINANCIERE
                                 Article 98
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux
articles 99, 100, 102 et 103, sans préjudice de l'article 101, la
République tchèque bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui
est accordée par la Communauté sous la forme de dons et de prêts, et
notamment de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement
conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts.
                                 Article 99
                                        •m.
L'assistance financière est couverte par :
- les mesures prévues dans le cadre de l'opération PHARE par le règlement
  (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, aussi longtemps qu'elles
  seront applicables; au-delà, une aide sous forme de dons sera accordée
  par la Communauté, soit sur une base pluriannuelle dans le cadre de
  l'opération PHARE, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier
  pluriannuel mis en place par la Communauté après consultation de la
  République tchèque et compte tenu des articles 102 et 103;
- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement durant
  toute la période de disponibilité de l'aide; au-delà, la Communauté fixe,
  après consultation de la République tchèque, le montant maximum et la
  période de disponibilité des prêts accordés par la Banque européenne
  d'investissement à la République tchèque.
                                Article 100
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines
couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif
fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties informent le
conseil d'association.
                                Article 101
1. A la demande de la République tchèque et en concertation avec les
institutions financières internationales, dans le contexte du G-24, la
Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de
l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité
d'octroyer une assistance financière temporaire visant à :
- appuyer les mesures destinées à assurer la convertibilité progressive de
  la monnaie de la République tchèque;
- appuyer les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris
  à moyen terme, ce type d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à
  la balance des paiements.
 ---pagebreak---                                  - ^ -
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la
République tchèque de programmes de convertibilité et/ou de restructuration
de l'économie approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, à l'acceptation
de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes
par la République tchèque et, enfin, à une transition rapide vers un
système basé sur des sources de financement privées.
3. Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette
assistance et du respect des engagements pris par la République tchèque en
ce qui concerne cette assistance.
                                Article 102
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des
besoins et du niveau de développement de la République tchèque et compte
tenu des priorités qui ont été fixées, de la capacité d'absorption de
l'économie de la République tchèque, de la faculté de remboursement des
prêts et des progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de
l'économie de marché et de la restructuration.
                                Article 103
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les
parties contractantes veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite
entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants,
tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les
institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire
international, la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.
      TITRE IX : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                Article 104
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre de
l'accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et
chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes
importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
                                Article 105
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil
des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés
européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République
tchèque.
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans
les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
 ---pagebreak---                                  -V-
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un
membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement
de la République tchèque, selon les modalités à prévoir dans le règlement
intérieur.
5. Le cas échéant, la Banque européenne d'investissement participe, à titre
d'observateur, aux travaux du conseil d'association.
                                Article 106
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas
prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de
décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont
tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil
d'association peut également formuler les recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord
entre les deux parties.
                                Article 107
1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend
relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord.
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation
d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième
arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette
procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une
seule partie au différend.
Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
l'application de la décision des arbitres.
                                Article 108
1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses
tâches par un comité d'association composé, d'une part, de représentants
des membres du Conseil des Communautés européennes et des membres de la
 ---pagebreak---                                  -   ^
                                                                          ^
Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants
du gouvernement de la République tchèque, normalement au niveau des hauts
fonctionnaires.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la mission
du comité d'association, qui consiste notamment à préparer les réunions du
conseil d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité.
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou
partie de ses compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions
conformément à l'article 106.
                                Article 109
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou
organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la
composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
                                Article 110
Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est
l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement de la
République tchèque et ceux du Parlement européen. Cette commission se
réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                Article 111
1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de
membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de
la République tchèque.
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement
intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à
tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement de la République
tchèque, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
                                Article 112
La commission parlementaire d'association peut demander au conseil
d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en
oeuvre de l'accord. Le conseil d'association lui fournit les informations
demandées.
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du
conseil d'association.
 ---pagebreak---                                  -^k-                                     H,
La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations
au conseil d'association.
                                Article 113
Dans le cadre de l'accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune
discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions
et instances administratives compétentes des parties contractantes afin d'y
faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
                                Article 114
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre
les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de "prévenir la divulgation
   d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
   matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la
   production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures
   n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non
   destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles
   internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en
   cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher
   sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a
   acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
   internationale.
                                Article 115
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de
toute disposition particulière y figurant,
- le régime appliqué par la République tchèque à l'égard de la Communauté
  ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres,
  leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République tchèque
  ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de
  la République tchèque ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des
parties contractantes d'appliquer 1-e s dispositions pertinentes de leur
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation
identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                Article 116
Les produits originaires de la République tchèque ne bénéficient pas à
l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que
les Etats membres s'appliquent entre eux.
 ---pagebreak---                                                                             Hy
                                    - \ -
Le régime accordé à la République tchèque en vertu du titre IV et du
titre V chapitre I n'est pas plus favorable que celui que les Etats membres
s'appliquent entre eux.
                                   Article 117
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil
d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution
acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins
le fonctionnement de l'accord. Ces mesurés sont notifiées immédiatement au
conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci
à la demande de l'autre partie.
                                   Article 3.18 ^«oc
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents
n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit
accord, aux droits qui leur Sont garantis par les accords existants liant
un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque,
d'autre part.
                                   Article 119
Les protocoles n ° s l , 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que les annexes I à XVII,
font partie intégrante de l'accord.
                                   Article 120
L'accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après
cette notification.
                                   Article 121
L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant
la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre
part, au territoire de la République tchèque.
 ---pagebreak---                                  "X."                                   13
                                Article 122
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
                                Article 123
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les
procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement
des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la République federative tchèque et slovaque concernant le
commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le
7 mai 1990, ainsi que le protocole entre la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la République federative tchèque et slovaque
paraphé à Bruxelles le 28 juin 1991, avant l'entrée en vigueur de celui-ci.
                                Article 124
1. Compte tenu du fait que des dispositions équivalentes à celles de
certaines parties du présent accord et donc de l'accord européen signé le
16 décembre 1991 entre la Communauté et ses Etats membres et la République
federative tchèque et slovaque, notamment celles relatives à la circulation
des marchandises, ont été mises en application depuis le 1er mars 1992 par
un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
signé le 16 décembre 1991 entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque, modifié par le protocole complémentaire signé le ...
       1993 entre la Communauté et la République tchèque et la Communauté
et la République slovaque, les parties contractantes conviennent que, dans
ces circonstances et aux fins du titre III, articles 64, 66 et 67 du
présent accord, et des protocoles n°s 1 (à l'exception de son article 3),
2, 3, 4, 5, et 6, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" :
- le 1er mars 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet à la
  date d'entrée en vigueur de l'accord et
- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet
  après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2. En cas d'entrée en vigueur de l'accord après le 1er janvier d'une année
donnée, les dispositions du protocole n° 7 sont applicables.
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
                                                          et      de
               Liste des produits visés aux articles t        ^      l'accord
      Code NC                             Désignation des marchandises
ex 3502       Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
ex 3502 10    - Ovalbumine:
              — autre:
   3502 10 91
                     séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres)
   3502 10 99
                     autre
ex 35C2 90    - autres:
              — Albumines, autres que Povalbumine: **••••
              — - Lactalbumine:
   3502 90 51          séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
   3502 90 59          autre                      •$>$$. ~\:n
   4501        Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé,
               granulé ou pulvérisé
    52C1 00    Coton, non cardé ni peigné
    53C1       Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets
               de fils et les effilochés)
    53C2       Chanvre (Cannabis saliva L) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de
               chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
                                                             CEE/CECA/CS/Annexe I/f 1
 ---pagebreak---                                                                              s?
                        ANNEXE " /
 Liste des produits visés à l ' a r t i c l e f paragraphe 2
deuxième a l i n é a .
Code NC 199/3
     7202 21 10
     7202 2190
     7202 29 00
                                               ŒE/CECA/CS/Annexe I l b / f 1
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE II!
                                                                         AO
                       Liste des produits visés à l'article f paragraphe 3
                                                                                (1)                 (2)          (3)
                          Contingent    Plafond urifaire
                       urifaire de base      de base           3102 30 10                                      H-074—
         Code NC 199/3
                             (') 0                             3102 30 90
                          (e
                              îtt*           dfèaii\
                                            _»eçyu       _
                               (2)                             3102 40 10                                      -2-TZU - "
              0)                                (3)            3102 40 90
2523
                                                               3102 80 00
2817 00 00                                        tsiti
2818 10 00                                                     3102 1 0 * < = j o
2823 00 00                              ^' Mî 2^4 5 °          3102 2100
                                                               3102 29 « 0 - 0 0
2827 10 00                                                     3102 50 90
                                                               3102 6QX0
2831 10 CO                                                     3102 70 00
283190 00                                                      3102 90 00
                                        lll.abo
2833 22 00                                       4+4"                                                      2_, <3c>l - S t > o
                                                               3105                                             4-84$—
                                        SH
2833 25 00                                  J'5^°
                                        *W-SS£
                                                               3206 42 00                                  ^-3^
2835 23 00
                                                               3605 00 00                                         -3*2"
2836 60 00                              ^•!w
2902 50 CO                                                     3901 20 00                                      till*-1
                                        v^Wl-i*,
                       2. OX. U o
2902 60 00               ' 2-**8                               3904 10 00                                       *-250r
                                                              '3904 2100
                                                               3904 22 00                                  2. / ^ ^ L . ^ « > o
2903 22 00                                         t£A—
 2903 6100                                         4+7         3912 20 19
                                                               3912 20 90
 29C5 3100                               ^••ss*
                                                               3920 20 21                                        «96-
2907 1100                                      J-6»            3920 20 29
                                         tS4
 2907 15 00                                    - 6 S°          3903                                              4-543-
                                        tl . O J o             3915 20 00
 2909 41 00                                                    3920 30 00
                                         1 ^t», 0 2 . 0        3920 99 50
2917 1100
                                                               401140 00                                         4-e?9-
 2918 14 00             " 1 °-*?                               401150 10
                                                               401150 90
                                        xsi
 2921 19 30                                        ^°          4013 20 00
                                                               4013 9010
 2921 41 00                              '••t&'-               4011 10 00
                                                 a
 2933 7100
                                        " <          % ^       4011 20 Mr
                                                               401130 90                        Zr V02.000
                                                               4011 9 1 «
 2936 22 00                                     1-0*0          4011 99 M
 2936 28 00                               1 0 , 5" 0 0
                                                               4012 1 0 * J o / ? o / 3 o
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  4203 29 99                                                          7217 12 10
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7306 30 21                                9401 3jQ90
7306 30 29                                9401 4CC0
7306 30 30                                9401 50 0C
7306 30 51                                9401 61 00
7306 30 59                                940169 00
73C6 30 71                                9401 71 00
73C6 30 78                                940179 00
7306 30 90                                9401 80 00
7306 40 91                                940190 90
7306 40 99
7306 50 91
7306 50 99                                9403 10 10                                                  -69 126
7306 60 31                                9403 1C 51
7306 60 39                                9403 10 59
7306 60 90                                9403 10 91
7306 90 00                                9403 10 93
  •W-                       Se>s. | S o
                                          9403 10 99
7317                                      9403 20 91
                               1-4*5-
                                          9403 20 99
                Hi ST. 5"°*               9403 30 11
7318 15 81                                9403 30 19
                                          9403 30 91
                                          9403 3C 99
8532                                      9403 40 00
                                          9403 50 00
8539 10 90          4-R74                 9403 60 10
8539 21 30                                9403 60 30
8539 2191                                 9403 60 90
8539 2199                                 9403 70 90
8539 22 10                                9403 90 10
8539 22 90                                9403 90 30
8539 29 31                                9403 90 90
8539 29 39
8539 29 91
8539 29 99                                9405 91 19                                                   -4-0*0
8540 11 10                    JM6-
                                          (') Pour les importations dépassant ces contingents la Communauté
8540 1130
                                        O     applique les droits de douane résultant de l'accord.
8540 1150                   ^vH-3 « 5 H   O Pour les importations dépassant ces plafonds la Communauté peut
8540 11 80
                                              rétablir les droits de douane résultant de l'accord.
                                          (') Ces montants sont augmentés annuellement de 20 % i partir de la
 8701 20         '   -3-6W                    date d'entrée en vigueur de l'accord.
                                          (') Caravanes automotrices, neuves, d'une cylindrée excédant 2 5C0 cm'
 8701 90        '«**&**'                      mais n'excédant pas 3 000 cm'.
                                          (') Autres véhicules neufs i moteur à pistons i allumage par compression
                                              (diesel ou semi-diesel d'une cylindrée excédant 2 50C cm' mais
 8703 21 10                   80 483          n'excédant pas 3 000 cm'.
                                          (*) Véhicules autres qu'A moteur électrique, neufs d'une cylindrée n'excé-
 8703 22 11                                   dant pas 3 000 cm*.
                                                      CEE/CECA/CS/Annexe Ill/f 3
 ---pagebreak---                                  -v                                       5T
Note (7) à l'annexe III
Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification
ultérieure, les dispositions des décisions 1/93(C) et 1/93(S) du Comité
mixte agissant conformément à l'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté et la RFTS signé le 16
décembre 1991, modifié par le protocole complémentaire signé le
1993 entre la Communauté et la République tchèque et entre la Communauté et
la République slovaque, seront applicables (JO n° L du ..... 1993,
page . . . ) .
 ---pagebreak---                            ANNEXE IV
           Liste des produits visés à l ' a r t i c l e # f paragraphe 1
   2501 00         2903 21              3201 10                     3705 20
   2513 21         2905 17              3201 20                     3705 90
   2520 20         29C5 22              3201 30
   2522 10         2905 29              32C1 90                     3801 90
   2522 20         2906 11              3204 12                     3803 00
   2522 30         2906 12              3204 13                     3804 00
                   2906 14              3214 10                     3807 00
   2703 00         2906 19              3214 90                     3808 90
   2707 10         2906 21              3215 90                     3809 92
   2707 20                                                          3812 20
                   2906 29
   2707 30                              3301 11                     3816 00
                   2907 12
   2707 40                              3301 12                     3823 10
                   2907 13
   2707 50                              3301 13
                   2907 14              3301 14                     3904 69
   2707 60
                   2907 19              3301 19                     3904 90
   2707 91
   2711 12         2907 21              3301 21                     3907 10
   2711 13         2908 90              3301 22                     3907 20
   2711 14         2911 00              33C1 23                     3907 40
                   2912 12              330J 24                     3907 60
   2711 19
                   2912 29              3301 25                     3912 11
   2712 90
                   2912 49              33C1 26                     3912 12
   2713 90
                   2914 21              3301 29                     3912 20
. -?71TrfO
                   2914 23              33C1 90                     3912 31
   2715 00
                   2914 29                                          3912 90
   2803 00         2914 30              3401 19                     3913 90
   2804 80         2915 32              3401 20                     3920 72
   2806 10         2917 12              3402 11                     3920 73
   2809 20         2917 14              3402 12                     3920 91
   281121          2932 21              3402 13
                                        3402 19                     4001 30
   281129          2935 00
                                        3402 20                     4005 10
   2816 10         2936 21
                                        3402 90                     4005 20
   2816 20         2936 22
                                        3403 11                     4005 91
   2816 30         2936 23
                                        3403 91                     4006 10
   2818 20         2936 24
                                        34C3 99                     4006 90
   2818 30         2936 25
                                        3405 30                     4007 00
   2822 00         2936 26
                                        3405 40                     4009 50
   2824 10         2936 90
                                        34C5 90                     4010 99
   2824 20         2937 10                                          4014 16
   2824 90         2937 21              3501 10                     4014 90
   2827 37         2937 22              35C2 10
   2829 11         2937 29              3502 90                     4104 10
   2830 30         2937 91                                          4104 21
   2832 10         2937 99              36C3 00                     4104 22
   2832 20         2938 10              36C4 10                     4104 29
   2832 30                              3606 10                     4104 31
                   2938 90
   2833 11                              3606 90                     4104 39
                   2939 21
   2833 22         2939 29              3702 10                     4105 11
   2833 23         2939 30              3702 31                     4105 12
   2833 29         2939 70              3702 32                     4105 19
   2833 30         2941 20              3702 39                     4105 20
   2836 20         2941 40              3702 41                     410611
   2836 40         2941 50              3702 42                     4106 12
   2836 60         294190               3702 43                     4106 19
   2836 91                              3702 44                     4106 20
   2836 92         3002 10              3702 51                     4107 10
   2840 20         3002 90              3702 52                     4107 90
   2841 30         3003 10              37C2 53                     4108 00
   284140          3003 31              3702 54                     4109 00
   2841 90         3005 90              3702 55                     4203 10
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  CEE/CECA/CS/Annexe I V / f U
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                              ANNEXE V
                                              AA
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       8462 29              8480 41  8510 20   8532 30
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       8477 10              8505 11  8526 92   87C1 20
   CEE/CECA/CS/Annexe V/f 8
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8714 20 9017 80 9404 10              9605 00
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8714 99 9024 90 9405 30              9607 19
8715 00 9025 20 9405 40              9607 20
8716 10 9027 20 9405 50              9608 10
8716 20 9027 90 9405 60              9608 20
8716 31 9C28 10 9405 92              9608 31
8716 39 9028 30 9405 99              9608 39
8716 40 9030 31 9406 00
                                     9608 40
8716 80 9030 39 9501 00              9608 50
8716 90 9030 40 9502 10              9608 60
        9030 81 9502 91              9608 99
8801 10
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8801 90
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8802 20
8802 30 9031 20 9503 20              9612 10
8802 40 9031 30 9503 30              9612 20
8803 10 9032 89 9503 41              9613 10
8803 20         9503 49              9613 20
        9103 90 9503 50              9613 30
8803 90
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8804 00
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8805 10
        9108 11 9503 80              9615 90
8805 20
        9108 12 9503 90              9616 20
8901 10 9108 19 9504 10              9617 00
8901 20 9108 20 9504 20              9618 00
8901 30 9108 91 9504 30
8901 90 9108 99 9504 40              9701 90
                        CEE/CECA/CS/Annexe V / f 9
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                                ANNEXE VI         A^
          Liste des produits visés à l'article ^ p a r a g r a p h e 3
2710 00                4804 41               5703 30                    6108 31
271C00                 4804 42               5703 90                    6108 32
                       4804 49               5705 00                    6108 39
2 8 4 2 0
                       4804 51                                          6108 91
2 7 00                 480452               5806 20                    6,08 9 2
2 35 31                480459               5806 32                    6,0899
283720                                      580639
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2902 11                                     "?!"!                      6110 20
                       480529               58C79
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                                                        CEE/CECA/CS/Annexe Vl/f 1
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                             701120  7210 70    7304 51
                    6209 30  7012 00
                    6210 10          7210 90    7304 59
                             7013 10            7305 11
                    6210 40          7211 11
                             7013 21            7305 12
                    6211 11          7211 12
                             7013 29            7305 19
                    621120           721121
                             7013 31            7305 20
                    6211 32          721122
                             7013 32            7305 31
                    6211 33          721129
                             7013 39            7305 39
                    621139           721130
                             7013 91 721141     7305 90
                             7013 99            7306 10
                    6302 21          7212 10
                    6302 22  711311  7212 21    7306 20
                    6302 29  7113 19 7212 29    7306 30
                    6302 31  7113 20 7212 30    7306 40
                    6302 32  7114 11 7212 40    7306 50
                    6302 39  7114 19 7212 50    7306 60
                    6302 52  711420  7212 60    7306 90
                    6302 53          7213 10    7307 21
                             7202 11 7213 20    7307 22
                    6302 59
                             7202 19 7213 31    7307 23
                    6302 60
                             7202 21 7213 39    7307 29
                    6302 91
                             7202 29 7213 41    7307 91
                    6302 92
                             7202 30 7213 49    7307 92
                    6302 93  7202 41 7214 10    7307 93
                    6302 99  7202 49 7214 20    7307 99
                    6303 11  7202 70 7214 30    7308 10
                    6303 91  7202 80 7214 40    7308 20
                    6303 92  7202 91 7214 50    7308 30
                    6303 99  7202 92 7214 60    7308 40
                    6304 19  7202 99 7215 10    7308 90
                    6304 92  7208 11 7215 20    7309 00
                    6304 93  7208 12 7215 30    7310 10
                    6304 99  7208 13 7215 40    7310 21
                    6305 20  7208 14 7215 90    7310 29
                    6307 90  7208 21 7216 10    731100
   CEE/CECA/CS/Annexe VI/f 2
B)
 ---pagebreak---                                                           li
7312 10   7323 99      7605 21                8535 29
7312 90   7324 10      7605 29                8535 30
7313 00   7324 21      7606 11                8535 40
7314 11   7324 29      7606 12                8535 90
7314 19   7324 90      7606 91                8536 10
7314 20   7325 10      7607 11                8536 20
7314 30   7325 91      7607 19                8536 30
7314 41   7325 99      7607 20                8536 41
7314 42   7326 11      7608 10                8536 49
7314 49   7326 19      7608 20                8536 50
7314 50   7326 20      7610 10                8536 61
7315 11   7326 90      7610 90                8536 69
731512                76110                 85
          7406 10            °                 36 90
731519
          ÏÏ1S
          740620
                       7612 10                8539 21
7315 20
731581
                      7612 90                  539 2
                                              5 3 9 2 22
          7407 21     761510
          74081
7315 82            9  7615 20                J??!??
          740822
7315 89               76.6 10                J"? "
          741011                            8546 2
7315 90               7616 90                        °
7317 00   7410 12                             8702 10
          7410
731811
          ; : " :21 :  78C3
                       iiv.i:00               37032190
7318 12   7410 22      7804 20                87C3 22 90
7318 13   741110       78C5Ô0                 8703 23 90
7 i 1 S u  741121      78:600
731814
          741122                              8703 24 90
731815
          74U29       79C3 10                8703 3190
                      79039                 87033290
70        7412 10            3
          741220      79C4
73 8 29                    °°               8703 33 90
          7413o       7935                  87039
73 9 20            °       °°                        °
73933     7415 10      ™7 «0                 8704 10
                      7 9 7 90              870421
73Î9 90   7415 21        =
          741531
7320 10               8C05 20                l™ l\
          741532
7320 9020             8006 00             - ! ™ ??
7321 11   7415 39                             8704 31
7321 12   7417 00      8215 10                8704 32
7321 13   7418 10      8215 20                8704 90
          7 4 1 8 2 0  821591
                                               e»ixnn
732181    741991       8215 99                £ » °°
7«l 82    7419 99                             9w24 10
'„, "                  8436 21                9024 80
732183
          7504 CO      8452 40                9029 10
I?2190    75C8 00      8465 96
7i22n
                       8465 99                92C1 10
7322 19    76C3 10                           9201    20
7322 90   7603 20      8506 11                920190
7323 10    7604 10     8518 22
7323 91    7604 21     8519 10                9403 30
7323 92   7604 29      8522 90                9403 40
7323 93    7605 11     8535 10                9403 50
7323 94   7605 19      8535 21                9403 60
                                CEE/CECA/CS/Annexe Vl/f 3
 ---pagebreak---                     ANNEXE Vil               ^A
Liste des produits visés à l ' a r t i c l e ^paragraphe 4
                 ( Nouvelles voitures)
                      8703 21 10
                      8703 22 11
                      8703 22 19
                      8703 23 11
                      8703 23 19
                      8703 24 10
                      8703 31 10
                      8703 32 11
                      8703 32 19
                      8703 33 11
                      8703 33 19
                                                CEE/CECA/CS/Annexe Vll/f 1
 ---pagebreak---                                                                                                n
                                        ANNEXE VIII
                          Liste des importations soumises à licence
              Licences non automatiques associées aux contingents d'importation
      Code NC            Désignation des marchandises                Quantité       Unité
  2612        Minerais d'uranium et leurs concentrés                      1        t
  2844 10 00  Uranium naturel et enrichi                                  1        t
  2844 20
  4707        Déchets et rebus de papier                                  i        t
-•MQ4                                                               •-rogff"-
                                                                   CEE/CECA/CS/Annexe VIII/f 1
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE IX
                                     Liste des exportations soumises à licence (')
                                               PRODUITS MINÉRAUX
2505                         Sables naturels
2507 00                      Kaolin, première qualité «Sedlec»
2517 10                      Cailloux, graviers, pierres concassées                                          000 m»
2523 21 O^C                  Ciments blancs
2523 29 00                   Ciments gris
2523 90 90
2620 11 00                   Résidus de la fabrication du zinc et débris du zinc
7902 00 00
2620 20 00                   Résidus de la fabrication du plomb et débris de plomb
7802 00
2620 30 00                   Résidus de la fabrication du cuivre et débris de cuivre
7404 00
2620 40 00                   Résidus de la fabrication de l'aluminium et débris d'alumi-
7602 00                      nium
2701                         Houille, utilisée comme source d'énergie
2701                         Houille a coke
2702                         Lignites, même agglomérés
2704 00                      Coke (de métallurgie)
2704 00                      Coke (de mine)
271000A* * - T 2/ ^^         Essences pour moteurs
 2710 00 4*
              -s*
2710 00 59                   Huiles diesels
2710 00 11                   Huiles combustibles légères
2710 00 15
 2710 00 39
 2710 00 61                  Huiles combustibles lourdes
 2710 00 65
 2710 00 69
 2710 00 71
 2710 00 «"72.
 27l0 00f9îtf
 2716 00 00                   Énergie électrique                                                           megavatt/heure
 (') Les licences sont destinées au contrôle des exportations. Toute restriction liée i des difficultés survenues sur le marché -., —
     de la "ftehtcailevytty pour un des produits énumérés est prévue par une décision spécifique de la TthtMilamqwie / " Y ^ ' » ^      fvjlî»,1
     dont la /Communauté en immédiatement informée.                                                                                 ' ' ^ P ^
           /^>uJ!?tyu*. KAtau<
                                                                                             CEE/CECA/CS/Annexe Ix/f 1
 ---pagebreak--- i\
            PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES,                                    MÊME
                                                      PHARMACEUTIQUES
            2207                     Alcool éthylique (naturel et de synthèse)                     hl
            3002 90 10               Sang humain                                                   couronne/kg
            3002 10                  Sérums spécifiques et autres constituants du sang             couronne/kg
            3003                     Médicaments                                                   couronne/kg
            3004
            3102 40                  Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de
                                     calcium
            Peaux brutes et cuirs
            4101 10                  Peaux brutes de bovins
            4101 2
            4101 30
            4102                     Peaux brutes d'ovins
            4103 9C 00               Peaux brutes de porcins
            Sois et articles en bois
            4401 1C00                Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou
                                     sous formes similaires                                         1 000 m'
            4401 21 00               Bois en plaquettes ou en panicules de conifères (pas plus de
                                     3 °/o d'écorce)                                                1 0CC m'
            4401 2100                Bois en plaquettes ou en particules de conifères (pas plus de
                                     3 °/o d'écorce)                                                1 000 m'
            4401 22 00               Autres bois en plaquettes (autres que conifères)               1 000 m»
            4403 20 00               Poteaux bruts en bois                                          1 000 m'
             4403 91 00
             4403 92 00
             4403 99 10
             4403 99 90
             4403 20 00              Autres poteaux de conifères, de trituration                    1 000 m»
             4403 91 00              Autres poteaux de feuilles, de trituration                     1 000 m*
             4403 92 00
             4403 99 10
             4403 99 90
             4403 20 00               Rondins de conifères                                          1 0CC m'
             4403 91 00               Rondins de feuillus                                           1 000 m»
             4403 92 00
             4403 99 10
             4403 99 90
CEE/CECA/CS/Annexe ix/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                      %
4406                      Traverses en bois pour voies ferrées, brutes, imprégnées,    1 000 m'
                          même usagées
4407 10                   Bois débités pour palettes                                   1 000 m»
4407 91
4407 92
4407 99
4407 10                   Bois sciés de conifères non ouvrés                           1 000 m»
4407 91                   Bois sciés de feuillus non ouvrés
4407 92
4407 99                                                                                1 000 m1
Pâtes de bois, papier et ouvrages en ces matières
4703 21 00                Pâtes écrues
4703 29 00
4704 21 00
4704 29 00
Métaux précieux et ouvrages en métaux précieux
7106                      Argent et résidus d'argent
7108                       Or et résidus d'or
Métaux communs et ouvrages en ces métaux
7201                       Fontes brutes et aciers non alliés en lingots
7206
7204                       Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles),
                           déchets lingotés
 7207-7216                 Produits laminés plats (sauf États-Unis d'Amérique et
 7218-7229                 Espagne)
 7301-7302
 7304-7306                 Tubes en acier (sauf États-Unis d'Amérique et Espagne)
 Instruments et appareils
 9201-9202                 Instruments de musique                                      pièces
 9204-9205
 Objets d'art, de collection ou d'antiquité
 9705 00 00                Collections et spécimens pour collections de zoologie, de
                           botanique, de minéralogie, d'anatomie ou présentant un
                           intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethno-
                           graphique ou numismatique                                    pièces
 9706 00 00                Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (interdic-    pièces
                           tion)
                                                                           CEE/CECA/CS/Annexe IX/f 3
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE X
                                At
Marchandises visées i l'article tyt, pour lesquelles la Communauté maintient un élément agricole dans
 l'imposition et pour lesquelles la Tahjfiatlnriqiiift peut introduire un élément agricole dans l'imposition
     Code NC                                         Désignation des marchandises
    2905 43         Mannitol
    2905 44         D-Glutol (sorbitol)
ex 3505 10          Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules
                    estérifiés ou étherifiés de la sous-position 3505 10 50
    3505 20         Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules
                    modifiés
    3809 10         Parements préparés et apprêts i base de matières amylacées
    3823 60         Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
                                                                                 CEE/CECA/CS/Annexe X/f 1
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE XIa
                                                Liste des produits visés à l'artide^O paragraphe 2 (')
                Les produiu énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits de 50 °/o.
                                                                               Année 1         Année 2         Année 3        Année 4          Année 5
     CodeNC                     Désignation des marchandises
                                                                                                        Quantité (en tonnes)
   0207   10 51       Canards                                                    ~2Wr-             30^             5»~           -JL5J)           -474-
   0207   10 55
    0207
    0207
         23 11
          10 59
                                                                               IS5
                                                                                              '1°                            <Ec=>o             2-1 S
    0207 23 19
ex 0207 39 55
ex 0207 43 15       t        aun de eaTTâTdrp-désossés, fraisr
                             fés ou congelés
ex 0207 39 73        foitrinçs, et mnrrfiiiT Ar prntrinoc,-^
ex 0207 43 53             rrdf, non désossés, frais, rêfrigîréToTT
ex 0207 39 77       Mrns
ex 0207 43 63                        -désossés, frais.-rtfrigérés-ou..
    0207  10 71       Oies                                                      •MÔ0             1 200         —4-360            l^SO
    0207  23 51
    0207  10 79                                                                                                                               1 2cU>
    0207  23 59                                                                               35 û
    0207 39 53
    C207 43 11
    0207 39 61
    0207 43 23
ex 02C7 39 65         ftilrs d'oies, «ntièrei, mtmtj » n t la-pnim*»,
ex 0207 43 31
ex 0207 39 67         Dot, eous.-do4^avec cous^croupions et
ex 0207 43 41         poin*«-djiles,-o"oies t -frais, réfrigérés ou
                      congelés
    0207 39 71
    0207 43 51
    0207 39 75        «Paletot»*—(Hôte*,—frai»;—réfrigérés            ou
    0207 43 61       <OAg«Iés
ex 0207 39 81         Abau d'oie*, autres que -ie*-fbr«r frais,
ex 0207 43 71         rtfritfrtt nu «-QnEClej
(') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être considéré comme n'avant
     u'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
    Î>ans les cas où des codes ex NC sont menuonnés, l'applicabilité du régime préférentiel en déterminée sur la base du code NC et de la désignation
    correspondante, considérés conjointement.
                                                                                                CEE/CECA/CS/Annexe Xla/f 1
 ---pagebreak---                                             ANNEXE Xlb
                       Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2 (')
    Code NC                           Désignation des marchandises                        Droit °/o
   010119 10    Chevaux vivants de boucherie (')                                         exemption
   0101 19 90   Autres                                                                       12
   0203 11 90   Viandes des animaux de l'espèce porcine, autre que domestique,           exemption
   0203 12 90   fraîches, réfrigérées ou congelées
   0203 19 90
   0203 21 90
   0203 22 90
   0203 29 90
   0207 31 C0   Foies gras d'oies ou de canards                •*.                      exemption (')
   0207 50 10
   0208 10 10   Autres viandes et abats comestibles de lapins domestiques                     7
   0208 10 9C   Autres que de lapins domestiques                                         exemption
   0208 20 00   de cuisses de grenouilles
   0208 90 10   de pigeons domestiques                                                        5
  •SilOO'fre 30 de gibier, autre que lapins ou lièvres                                   exemption
   0409 00 00   Miel naturel                                                                 25
   0602 40 90   Rosiers greffés ou non                                                        6
   0603 90 00    Fleurs coupées                              fiu^-KiO                         7
                Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs
                ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets
                 ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou
                 autrement préparés:
ex 0604 10 90    frais                                                                        7
   0604 91 10
   0604 91 90
   0707 00 19    Concombres, à l'eut frais ou réfrigéré du 16 mai au 31 octobre              16
   071140 00     Concombres et cornichons                                                    12
   0712 20 00    Oignons                                                                      8
ex 0712 90 90    Raifort (Cochlearia armoracia)                                            exemption
ex 0809 20,33^0  Cerises acides (Prunus cerasus) fraîches, du 1er mai au 15 juillet            11 (4)
ex 0809 20%*%)   Cerises acides (Prunus cerasus) fraîches, du 16 juillet au 30 avril           11
    0809 40 90   Prunelles                                                                     7
    08102010     Framboises (')                                                                9
    08103010     Cassis, frais (*)                                                             9
                                                                                 CEE/CECA/CS/Annexe Xlb/f 1
 ---pagebreak--- $>
               Code NC                                   Désignation des marchandises                                   Droit c/c
              0810 30 30          Groseilles à grappes, fraîches (')                                                        9
              0810 30 90          Autres baies (*)                                                                          5
              0811 10 90          Fraises C)                                                                               13
          ex C81120 19            Framboises, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 °/o en                               18
                                  poids (»)
              08112031            Framboises (')                                                                           14
              081120 39           Cassis (')                                                                               10
              0811 20 51          Groseilles à grappes (')                                                                 10
                                                                                             OsJ>-
              2001 90 20          Fruits du poivron autres que piments doux er piments type                                 5
                                  Jamaïque                                           -».....
              20C7 99 10          Purées et pâtes de prunes (')                                                            24
              2007 99 31          Confitures, gelées, marmelades, purées et plies de cerises                               25
          (') En dépit des régies pour l'interprétation de ia nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être
              considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
              contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
              l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante,
              considérés conjointement.
          (') L'admission dans ce code NC est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en
              la matière.
          O Pas de prélèvement agricole.
          (') Droit minimal applicable: 2,2 écus/ICC kg net.
          (') Sous réserve du respect du prix minimal à l'importation indiqué à l'annexe.
 CEE/CECA/CS/Annexe Xlb/f 2
 ---pagebreak---                                             Annexe à l'annexe Xlb
Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation
1. Des prix minimaux i l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits
   suivants:
       08102010         Framboises
       0810 30 10       Groseilles i grappes noires (cassis)
       0810 30 30       Groseilles à grappes rouges
       0810 30 90       Autres groseilles
       081110 90        Fraises
   ex 0811 20 19        Framboises
       08112031         Framboises
       0811 20 39       Groseilles i grappes noires (cassis)                                        *
       0811 20 51       Groseilles i grappes rouges.                            (sîf^Jvfyout      fJUûOX
   Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la rUiiceiUmaquy, compte tenu
   de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marcrré de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:
   — pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des
        différents produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être
        inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,
   — pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et
        importés dans la Communauté ne doit être inférieur à 90 % du prix minimal à l'importation fixé
        pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont
        pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que
    le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de
   Tehéeosloraqui»              A
                                                        CEE/CECA/CS/Annexe à l'annexe Xlb/f 1
 ---pagebreak---                                                                                                                  5/
                                                ANNEXE Xlllff
        Régime applicable i l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine dans la Communauté
1. Si le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68 du
   Conseil est inférieur a la quantité de référence, un contingent tarifaire global égal à la différence entre
   cette quantité de référence et Je nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif est ouvert aux
   importations de la Hongrie, de la P " u g " - 4/ Af '" "^hfxnîlnvaqurr Les quantités de référence sont les    .
   ^vantes:                                      (U L PZpuXh^             fci&cu JÛ- cU &              *jLfxMfM,   rbi/c^
   — 217 800 en 1992;
   — 237 600 en 1993;
   — 257 400 en 1994;
   — 277 200 en 1995;
   — 297 000 en 1996.
   Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ces contingents est fixé i 25 % du taux
   plein du prélèvement.
   Ce régime est applicable aux animaux vivants de l'espèce bovine destinés i l'engraissement ou i l'abat-
   tage d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg et égal ou inférieur a 300 kg.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations vers la Communauté risquent d'être supérieures i
   425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de sauvegarde
   visées au règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, sans préjudice de tous autres droits que lui confère
   l'accord.
    Dans ces conditions, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans
   estimatifs mentionnés au paragraphe 1 doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur à 80 kg.
   Lesdites importations feront l'objet d'un régime de gestion visant à garantir un approvisionnement régu-
    lier pendant la campagne en cause.
                                                                        CEE/CECA/CS/Annexe XHIa/f 1
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE Xllli
                                                                                S.L
                                          Liste des produits visés à l'article 2D paragraphe 4 (')
              Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, i l'exclusion des codes
              0104 et 02C4, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 % au cours de la première
              année, de 40 °/o au cours de la deuxième année et de 60 °/o au cours des années ultérieures.
                                                                      Année 1        Année 2         Année 3         Année 4     Année 5
 Code NC                    Désignation des marchandises
                                                                                               Quantité (en tonnes)
0201               Viandes des animaux de l'espèce bovine,                             J-2*0-         >50tr           -J-7-50     • 4 000
0202               fraîches, réfrigérées ou congelées (')            C.C30Q
                                                                                                  2-î>3o
=>1©M t O Î t o
                   Animaux vivants des espèces ovine ou                  i-orj5~      4-375-                            2-ttr      2-50tT~
0104 20 10         caprine (')
0104 20 90                                                          33o                           srâo
0204               Viandes des animaux des espèces ovine ou             -tDOTT          1-37»-                         J2^î5       2-50TT
                   caprine (') (')
                                                                    33o                                                         83o
0103 92 19         Animaux vivants de l'espèce porcine                 .4-700         -£~Î0CT                           6-000~    -6-460
0203 11 10         Viandes des animaux de l'espèce porcine
0203 21 10         domestique                                                       3HCP O                         4 Oo O
0203 12
0203 22
0203 19 55         (*)
0203 29 55         O
0203 19 11
0203 19 13
0203 19 15
0203 19 59
0203 29 11
0203 29 13
0203 29 15
0203 29 59
C207 10 11         Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées           2-4SQ-        2-JôCr         4-560             -2-?eo-    2-960-
0207 10 15         ou congelées                                                     i3to                            lS"^o
C207 21 10
0207 10 19
0207 21 90
0207 39 21         Morceaux de poulets                                  -rtoo          .«00-           «otr            ,1-400—     t-3U0
0207 4141
0207 39 23                                                                                          83©                          3STo
0207 41 51
0207 39 11         Morceaux désossés de poulets                                                        2"5U0"           4-7ÔS      2-^69—
0207 41 10                                                                                         l-JOCs                       ^v_l^
                                                                                    i > S o
0207 22 10         Dindes et dindons                                                    -450          —«orr              -650
0207 22 90
0207 39 31                                                           là©            lue             2^T>            2-1-0
0207 39 41
0207 42 10
0207 42 41
                                                                                     CEE/CECA/CS/Annexe XIIIb/f 1
 ---pagebreak---       N
                                                                                       Année 1           Année 2           Année 3           Année 4             Année 5
       Code NC                     Désignation des marchandises
                                                                                                                    Quantité (en tonnes)
     0402 10 19         Lait écrémé en poudre                                            2-560-           ~î 700              3 000 *          ,3^266—
                                                                                                                                                                   5+30
     0402 21 19         Lait entier en poudre
                                                                                                                                          "XI | o
     0402 2191          Lait entier en poudre                                                                                                                  2-2-40
                                                                                                                                              <S<io             310
     0405 00*841        Beurre                                                            1-000"          -4-1-eo-           -4-266-         ^L36&-
                   <6
                      I
ex 0406 40              Niva                                                             -U0Q3                                woo               1-500
ex 0406 90              Moravsky blok, Primator, Otava Javor,
                        Uzeny blok, Kashkaval Akawi, Istambul,                                                             boo               (0S0
                        Jadel, Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec
                                                                                     35-7-0             3^o0             H2-00            HS"3o                H*7-o
     0407 00            Œufs de volailles, en coquilles                                  -5-350"     ~     -5-8W             -4-300-          'trSOO"            -7-360-
     0408 11 10         Jaunes d'oeufs, séchés (')                                          120               350-              r3«0              -460-              446-
     0408 19 11         Jaunes d'oeufs, liquides (*)
     0408 19 19         Jaunes d'oeufs, congelés (*)                                                    2^o                                                       3ûo
     0408 91 10          Œufs emiefs-dc-volaille séchés (')                               2+50              2-350-           -2-550             2-750              2-950-
     0408 99 10          Autres aufi entiers (')
                                  «P** Sex*u£,
                                                                                     2.C3 OOO        2-("]-oo            2~3<3e>e          2_<rt<0o
      1003 0 0 ®         Orge, pour la fabrication du malt                                                42-5CS-          .-35-56©          -^«-660              44-009-
               20
                                                                                     I000&             lt 0 0 * ^
      110100 00          Farines de froment                                             7UW5~             •22-oee         --25-500            25-500              27-660-
                                                                                    2.S"oo^                              237-0*            3l<So*>,             3 33oo
      1107 10 99         Malt, non torréfié, autre que de froment                       35-OCtr          •5*-00£            -41-666-          44 500"            -47 500
      1602 41 10         Jambons, de porcs domestiques                                     JÛ0                556~               666-              65^                700-
      1602 42 10         Épaules, de porcs domestiques                                                   33^                                                        13°
      1602 49            Autres, de porcs domestiques
                                                                                      C(Oc>c»            <H35-O                             T l 2,o
      1210               Houblon                                         Quantité:       T*wtr              4~"900~           -rîoo             5-750              "6150
                                                                           Droit:            7,2               5,4                3,6              3,6                3,6
 (') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être considéré comme n'avant
       u'une valeur indicative. Papplicabilté du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
     S tans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation
     correspondante, considérés conjointement.                                                                                RpTX
 (') Les conditions fixées dans l'accord conclu en 1982 entre la Communauté économique européenne et la TfchéeeslëvaqiHe' au sujet des échanges dans les
     teneurs ovin et caprin, complétées par celles définies dans l'accord de 1990, s'appliquent sauf en ce qui concerne les produiu et quantités mentionnés
     respectivement dans les paragraphes 1 et 2 de l'accord de 1981, auxquels sont substitués les produiu et quantités figurant dans la présente annexe.
 (') À l'exclusion des fileu P | * * ^ » * ^ ^ ^ ' f t j L t f » « ^ s .       *? ~"                                                                      On. U- PCf^h^i^1
 C) Dans l'hypothèse où la Ttnttusloptqfficrenéncier au cours d'une/année déterminée, d'une assistance financière communautaire accordée dans le cadre
     d'opérations triangulaires d'exportation du produit considéré errtJRSS ou dans des pavs autres que la Hongrie,**- la Pologne*, qui bénéficient de
     l'assistance octroyée par le Groupe des vingt-quatre, le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au
     bénéfice de cette assinance^auqoun dej'annéc en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur à 2 775 tonnes.                          on U. (KfyuMfcï ~>
 (') Dans l'hypothèse où la         VD^aquwDénéTicie, au cours d'une/année déterminée, d'une assistance financière communautaire accordée dans le cadre
     d'opérauons triangulai:ires d'exportation
                                     _..r_            du rproduit considéré enLURSS ou dans des _pavs autres que la Hongrie       B___ ow- la Pologne,
                                                                                                                                                    o ... j qui bénéficient de
     l'assistance octroyée par le Groupe des vingt-quatre le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au
     bénéfice de cène assistance au cours de l'année en question. Ce contingent          ne doit toutefois  pas
                                                                              conungent ne doit touielois pas   être inférieur a  800 tonnes.
 (*) En équivalent-jaune d'oeufs liquide: 1 kg de jaune d'oeufs déshydraté - 2,12 kg de jaune d'oeufs liquide
 O En équivalent liquide: 1 kg d'oeufs déshydratés — 3,9 kg d'erufs liquides.
CEE/CECA/CS/Annexe X I I I b / f 2
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                                                                 Liste des produits visés i l'article 2(1 paragraphe 4 (')
                                       Les importations dans la Tchécoslovaquie de* produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet
                                       des concessions indiquées ci-dessous.
                                                                          Année 1                  Année 2                   Année 3                  Année 4               Année 5
          CodeCN         Désignation des marchandises              Quantité         Droit    Quantité       Droit     Quantité          Droit   Quantité       Droit Quantité        Droit
                                                                        («)                       (t)                       («)                      (0         V»         W          Vo
     0203 19 55  Viandes des animaux de l'espèce porcine            illimité        27        illimité      24          illimité        21       illimité      18      illimité      15
     0203 29 55                                                     illimité        27        illimité      24          illimité        21       illimité      18      illimité      15
JZX. 0402        Lait en poudre                                         (*)
     0403 10 02  Yoghourts                                          illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
     0403 10 04                                                     illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
     0403 10 06                                                     illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
     0403 10 12                                                     illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
     0403 10 14                                                     illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
     0403 10 16                                                     illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
     0403 10 22                                                     illimité                  illimité                 illimité                 illimité              illimité
     0403 10 24                                                     illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
n    0403 10 26                                                     illimité                  illimité                 illimité      *          illimité              illimité
™    0403 10 32                                                    illimité                   illimité                 illimité                 illimité             illimité
à    0403 10 34                                                    illimité                  illimité                  illimité                 illimité              illimité
£    0403 10 36                                                    illimité                  illimité                  illimité                 illimité             illimité
^    0403 90 11                                                    illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
o    0403 90 13                                                    illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
£    0403 90 19                                                    illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
^    0403 90 31                                                    illimité                  illimité '               illimité                  illimité             illimité
3    0403 90 33                                                    illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
«    0403 90 39                                                    illimité                  illimité                 illimité                  illimité             illimité
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                                                                                                                                              * * -           •«M
     0405 00     Beurre                                                  JU\J     -+5~           -345-                     £90         2è$           455"                -480-      +5—
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              o
              M          CodeCN               Désignation des marchandises
              W                                                                 Quantité      Droit Quantité       Droit Quantité      Droit Quantité       Droit  Quantité     Droit
             ^                                                                       (0        •A        («)         Vo       (0                  (t)                  (t)
              O
              M
              O
              >    0406 10        Fromages frais                                                9                   8                    7                   6                    5
             —
             '     0406 20        Fromages râpés ou en poudre                                   9                   8                    7                   6                    5
             O
             C/î                                                                                9                   8                    7
             Ns
                   0406 30 39     Fromages fondus                                                                                                            6                    5
                   0406 40 00    Fromages a pâte persillée                                     9                    8                    7                   6                    5
             >     0406 90 23     Edam                                                          9                   8                    7                   6                    5
             3
             rt>   0406 90 31     Fêta de brebis                                               9                    8                    7                   6                    5
             X
             (D    0406 90 33     Fêta, autres                                                 9                    8                    7                   6                    5
             X     0406 90 35    Kefalotyri                                        -i-ootr -   9                    8                    7      -TT5D        6        HsW         5
             •H
             <     0406 90 63    Fiore Sardo, pecorino                                         9                    8                    7                   6                    5
             *N.   0406 90 73    Provolone                                                     9                    8                   7                    6                    5
             Hi
                   0406 90 75    Asiago, etc.                                                  9                    8                   7                    6                    5
                   0406 90 77    Danbo, etc.                                                   9                   8                    7                    6                    5
                   0406 90 81    Cantal etc.                                                   9                   8                    7                   6                    5
                   0406 90 85    Kefalogravicra, p u , fcstSieu                                9                    8                   7                    6                   5
                   0406 90 89    Brie, Camembert                                               9                    8                   7                   6                    5
                   0408 11       Jaunes d'oeufs d'oiseaux, séchés                illimité     17     illimité     17      illimité     17     illimité     17      illimité     17
                   0408 91       Jaunes d'oeufs d'oiseaux, autres                illimité     17     illimité     17      illimité     17     illimité     17      illimité     17
                   0504 00 00    Boyaux, vessies, etc.                          illimité       0    illimité       0      illimité      0    illimité       0      illimité      0
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                   0602  30      Rhododendrons, etjf <X2.aûtzo                  illimité       2    illimité       2     illimité       2    illimité              illimité      2
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                   0602  91 00   Blanc de champignons                           illimité       2    illimité       2     illimité       2    illimité              illimité      2
    GfeOfitfs     iQr.oi        f l e u r i coupées (')                         illimité      17    illimité      17     illimité      17    illimité      17     illimité      17
                 i
££o34o2-5          0701 10 00    Pommes de terre de semence                     illimité       2    illimité       2     illimité       2    illimité       2     illimité       2
 C60J40* 4 !
                   070190        Pommes de terre, autres                            C)
                   0702 00      Tomates, a l'état frais                             (0
                   0704  10 A ° Choux-fleursV)                  . *             illimité      13,5  illimité      12     illimité      10,5  illimité       9     illimité       7,5
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      Au4-*^>      0705  II 4 °  Laitues pommées (')                            illimité      12,6  illimité      11,2   illimité       9,8  illimité       8,4   illimité       7
                   0708  ^ O OO Autws légumes a cosse (')                       illimité      12,6  illimité      11,2   illimité       9,8  illimité       8,4   illimité       7
                                Asperges                                        illimité            illimité       6     illimité       6    illimité       6     illimité       6
                   0709  20 00                                                                 *
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                    Code C N             Désignation des marchandises            Quantité       Droit  Quantité       Droit Quantité        Droit  Quantité          Droit  Quantité      Droit
                                                                                       (0                                         («)         %          (0            %         (0         •/o
               0709 51 90       Champignons iC) cLouuL eu poi Wsvo                 illimité       0     illimité       0      illimité        0      illimité         0      illimité       0
0 ro9é<D^ < L 0709 60 AO        Piments tin genr» •Capsicum) (')           . .•    illimité       9     illimité       8      illimité        7      illimité         6      illimité       5
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                                                                                          27
                                                                                                              16
                                                                                                              2£>
                                                                                                                         a9<        14
                                                                                                                                    21
                                                                                                                                                                              10
                                                                                                                                                                              15
         1602 50        Préparations et conserves <& ' ^ u « v , V                        27                  24                    21                                        15
         2002 10        Tomates préparées ou conservées, entières           illimité      16,2  illimité      14,4   illimité       12,6  illimité      10,8   illimité
                        ou en morceaux
         2002 90        Tomates préparées ou conservées CXAAJ <^            illimité      16,2  illimité      14,4   illimité       12,6  illimité      10,8   illimité
         2005 60        Asperges                                            illimité       8    illimité       X     illimité        8    illimité       8     illimité
        2005 70 00      Olives préparées ou conservées                      illimité       0    illimité       0     illimité        0    illimité       0     illimité        0
        2005 90 50      Artichauts                                          illimité       0    illimité       0     illimité        0    illimité       0     illimité        0
        2005 90 90      Autres                                              illimité      19,8  illimité      17,6   illimité       15,4  illimité      13,2   illimité       II
        2008 30         Agrumes                                             illimité       0    illimité       0     illimité        0    illimité       0     illimité        0
        2008 50         Abricots                                            illimité       9    illimité       8     illimité        7    illimité       6     illimité        5
        200R70          Pêches                                              illimité       9    illimité       8     illimité        7    illimité       6     illimité        5
        2008 92         Mélanges de fruits                                  illimité       9    illimité       8     illimité        7    illimité       6     illimité        5
 ---pagebreak---                                                                                             Année 1                      Année 2                       Année 3                    Année 4                          Année S
           CodeCN                     Désignation des marchandises                   - Quantité        Droit       Quantité          Droit       Quantité      Droit        Quanuté           Droit        Quantité         Droit
                                                                                           (t)                          (t)                           (t)                        (t)            V»               (t)
     2009 11                Jus d'orange, congelés                                     illimité          0          illimité          0           illimité       0           illimité          0            illimité         0
     2009 19                Jus d'orange, autres                                       illimité          0          illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
     2009 20                Jus de pamplemousse ou de pomelo                           illimité          0          illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
     2009 30                Jus de tout autre agrume                                   illimité          0          illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
     2009 60                Jus de raisins                                             illimité          4,5        illimité          4          illimité        3,5        illimité           3            illimité         2,5
     2009 70                Jus de pommes                                              illimité         18          illimité         16          illimité       14          illimité          12            illimité        10
     2303 10                Résidus d'amidonnerie                                      illimité          0          illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
     2304 00 00             Tourteaux de l'extraction de l'huile de                    illimité          0          illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
                            soja
     2307 00                Tartre brut                                                illimité          0          illimité          0          illimité        0          illimité           0           illimité          0
     2309 90                Préparations pour l'alimentation des                       illimité          3          illimité          3          illimité        3          illimité           3           illimité          3
                            animaux
     2401                   Tabacs bruts                                                 5 000"          4           '5~000~          4            -3-000"       4             3 000           4              Jt r\f\n
                                                                                                                                                                                                                  u u u—     4
                                                                                         2.ooo                        '2,000
     (') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant
         déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des rodes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de
         la désignation correspondante, considérés conjointement.
     (') A revoir en I99^.S
     (') Droit appliqué ou produit en saison.
 R
 o
 m
 o
 x>
 v»
 O
 en
 x
<D
 X
 h-l
<
in
 ---pagebreak---                                      ANNEXE XV
                         Liste des produiu visés i l'article^ ^H
    Code NC                    Désignation des marchandises            Taux^droiti
0301.9919   Autres poissons vivants d'eau douce                         exemption
0302 70.00  Foies, œufs et laitances frais ou réfrigérés                exemption
                                                                 CEE/CECA/CS/Annexe XV/f 1
 ---pagebreak---                                                                             9,
                                   ANNEXE XVIa
ETABLISSEMENT : "SERVICES FINANCIERS" (articles 45 et 50)
                                                45 (li) (5)
                                                46 (1) 46 (2)
                                                51 (i)
Définition :
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier
proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services.
Elle recouvre les activités suivantes :
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées
1. Assurance directe (y compris la co-assurance)
  (i) Vie
  (ii) Non vie
2. Réassurance et rétrocession          ^
3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil/
   d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de
   l'assurance)
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
2. Prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la
   consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement
   d'opérations commerciales
3. Crédit-bail financier
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de
   crédit, de débit ou privatives, chèques de voyage et chèques bancaires
5. Garanties et engagements
6. Interventions pour compte propre ou pour le compte de clients, soit sur
   le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
  a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de
     dépôt, etc.);
  b) devises
  c) instruments produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme
     et options;
  d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps,
     contrats de garantie de taux, etc.
  e) valeurs mobilières transmissibles
  f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment
     réserves métalliques.
7. Participation aux émissions de titres de toute nature, notamment
   souscription, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et
   prestation des services se rapportant à ces émissions
8. Activités de courtier de change
9. Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de
   portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion
   de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation
 ---pagebreak--- 10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que
    valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments
    négociables
11. Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se
    rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10,
    notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit,
    investigations et renseignements pour placements et constitution de
    portefeuille, conseils relatifs aux prises de participation,
    restructurations et stratégies de sociétés
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de
    traitement de données financières et fourniture de logiciels
    spécialisés par les prestataires d'autres services financiers
Sont exclues de la définition des services financiers, les activités
suivantes :
a) Activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions
   publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux
   taux de change.                     ^
b) Activités assurées par les banques centrales, les organismes,
   administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la
   caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être
   exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces
   collectivités publiques.
c) Activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou
   de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent
   être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de
   collectivités publiques ou d'institutions privées.
 ---pagebreak---                                                                             3.
                                    ANNEXE XVIb
ETABLISSEMENT : "SECTEURS SE RAPPORTANT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE"
(Article 45, paragraphe li) 45 (5) 51 (i)
- production d'armes et d'équipements de défense;
- production d'acier;
- achat d'actif8 publics dans le cadre d'un processus de privatisation;
- propriété, utilisation, vente et location de biens immobiliers;
- opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers et
  aux ressources naturelles.
 ---pagebreak---                                     ANNEXE XVIC
ETABLISSEMENT : "SECTEURS EXCLUS" (Article 45, paragraphes 5 et 6)
- achat et vente de ressources naturelles;
- achat et vente de terrains agricoles et de forêts;
- bâtiments et monuments culturels et historiques.
 ---pagebreak---                                                                             3\
                                     ANNEXE XVII
1. Le paragraphe 2 de l'article 67 vise la convention multilatérale
suivante :
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
  international des marques (Madrid 1989);
2. Le conseil d'association peut décider que le paragraphe 2 de
l'article 67 s'applique à d'autres conventions multilatérales.
3. Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des
obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
  artistiques (Acte de Paris, 1971);
- convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou
  exécutants, des producteurs de phonogjamities et des organismes de
  radiodiffusion (Rome, 1961).
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte
  de Stockholm, 1967, amendé en 1979);
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
  marques (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979);
- arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et
  des services pour l'enregistrement des marques (Genève 1977, amendé en
  1979);
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
  micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977,
  modifié en 1980);
- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en
  1979 et modifié en 1984).
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de la présente
annexe et de celles de l'article 76 paragraphe 1 se rapportant à la
propriété intellectuelle, les parties contractantes sont la République
tchèque ainsi que la Communauté économique européenne et ses Etats membres,
chacune d'elles dans la mesure où elles sont compétentes pour les matières
relevant de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale visées
par ces conventions ou par l'article 76 paragraphe 1.
5. Les dispositions de la présente annexe et celles de l'article 76
paragraphe 1 se rapportant à la propriété intellectuelle s'appliquent sans
préjudice des compétences exercées par la Communauté économique européenne
et ses Etats membres dans les matières relevant de la propriété
industrielle, intellectuelle et commerciale.
 ---pagebreak---        PROTOCOLE N° 1 RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT
                       de l'accord européen ("accord)
                               Article premier
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-
après dénommés "produits textiles") énumérés à l'annexe I du protocole
additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la
République federative tchèque et slovaque paraphé le 17 décembre 1992 et
appliqué depuis le 1er janvier 1993, pour ce qui concerne les mesures de
nature quantitative, et à ceux de la section XI (chapitres 50 à 63) de la
nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la
République tchèque respectivement, pour ce qui concerne les aspects
tarifaires.
                                  Article. 2
1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de
produits textiles originaires de la République tchèque relevant de la
section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au
protocole n° 4 de l'accord, sont réduits, par tranches annuelles identiques
de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à
la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit:
- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord;
- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année;
- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année;
- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année;
- à un septième des droits de base, au début de la sixième année;
- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année.
 ---pagebreak--- 2. Les droits appliqués aux importations directes en République tchèque de
produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI
(chapitres 50 i 63) du tarif douanier de la République tchèque,
conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont progressivement éliminés
conformément aux dispositions de l'article 11 de l'accord.
3. Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits
textiles relevant des catégories énumérées à l'annexe du règlement (CEE)
n° 636/82 du Conseil après transformation, fabrication où ouvraison en
République tchèque sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord,
 ---pagebreak--- 4. Les dispositions des articles 12 et 13 de l'accord sont appliquées au
commerce de produits textiles entre les parties.
                                 Article 3
1. A partir du 1er janvier 1993, les mesures de nature quantitative et
autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de
produits textiles originaires de la République tchèque sont régies par le
protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et
lea République federative tchèque et slovaque sur le commerce des produits
textiles paraphé le 17 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993
(y compris son procès-verbal agréé n° 5) et modifié par le (procès-verbal
agréé paraphé le       1993/le protocole signé le      1993)*
                                 Article 4
Dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune nouvelle restriction
quantitative ni mesure d'effet équivalent ne sera imposée, sauf
conformément aux dispositions de l'accord et de ses protocoles.
* La version finale sera définie-à la date de la signature de l'accord
européen, en fonction de l'évolution dans le domaine des produits textiles.
 ---pagebreak---                                                                              ïï
                                 PROTOCOLE N° 2
          relatif aux produits CECA de l'accord européen ("accord")
                               Article premier
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du
traité CECA et définis dans le tarif douanier commun(*).
                   Chapitre premier - Produits "acier" CECA
                                 Article 2 (1)
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux
produits "acier" CECA originaires de la République tchèque, sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
1. chaque droit est ramené à 80 % du droit de base à la date d'entrée en
    vigueur de l'accord;
2. les réductions ultérieures à 60 %, 40 %, 20 %, 10 % et 0 % du droit de
    base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième,
    quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de
    l'accord.
                                   Article 3
Les droits de douane à l'importation, applicables en République tchèque aux
produits "acier" CECA originaires de la Communauté, sont progressivement
supprimés selon le calendrier suivant :
1.   les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe I du
     présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de
     l'accord;
2.   les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe II du
     présent protocole sont réduits selon les modalités de l'article 11
     paragraphe 2 de l'accord;
3.   les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe III du
     présent protocole sont réduits conformément aux dispositions de
     l'article 11 paragraphe 3 de l'accord.
                                   Article 4
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de
    produits "acier" CECA originaires de la République tchèque ainsi que les
    mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur
    de l'accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en République tchèque de
    produits "acier" CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures
    d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de
    l'accord.
(*)   JO n° L 247 du 10.9.1990
 ---pagebreak---                     Chapitre 2 - Produits "charbon" CECA
                                 Article 5
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux
produits "charbon" CECA originaires de la République tchèque, sont
supprimés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à
l'exception de ceux concernant les produits et régions visés à l'annexe IV,
qui sont supprimés au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de
l'accord.
                                 Article 6
Les produits "charbon" CECA originaires de la Communauté sont importés dans
la République tchèque en franchise de droits à l'importation à partir de la
date d'entrée en vigueur de l'accord.
                                 Article 7
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de
   produits "charbon" CECA originaires de la République tchèque sont
   supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à
   l'exception de celles concernant les produits et régions visés à
   l'annexe IV, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée
   en vigueur de l'accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République
   tchèque de produits "charbon" CECA originaires de la Communauté ainsi
   que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées conformément aux
   modalités prévues à l'article 11 paragraphe 5 de l'accord.
 ---pagebreak---                                  -x-                                        •ri
                     Chapitre 3 - Dispositions communes
                                 Article 8
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
   mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la
   Communauté et la République tchèque:
   1. tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises,
   toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques
   concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de
   restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
   2. l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une
   position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de
   la République tchèque ou dans une partie substantielle de ceux-ci;
   3. les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en
   vertu du traité CECA.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
   critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65
   et 66 du traité instituant la CECA et à l'article 85 du traité CEE ainsi
   que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil
   d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des
   paragraphes 1 et 2.
4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières
   années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au
   paragraphe 1 point 3 du présent article, la République tchèque est
   exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier"
   CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition
   que :
   - cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans
     des conditions normales de marché à la fin de la période de
     restructuration;
   - le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux
     strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient
     progressivement diminués;
   - le programme de restructuration soit lié à un plan global de
     rationalisation et de réduction des capacités en République tchèque;
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides
   publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie,
   d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides
   et comprenant un plan de restructuration détaillé.
6. Si la Communauté ou la République tchèque estiment qu'une pratique
   donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, modifié
   par le paragraphe 4, du présent article, et
 ---pagebreak---                                   - \ -
   - qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles
     de mise en oeuvre visées au paragraphe 3,
   - ou, en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause
     ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un
     préjudice important à sa production intérieure,
   la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution
   n'est trouvée par la voie de consultations qui dureront un maximum de
   trente jours ouvrables. Ces consultations sont organisées dans les
   trente jours suivant la date d'introduction de la demande officielle.
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent
article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les
procédures et dans les conditions prévues par l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat
négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties.
                                  Article 9
Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 de l'accord s'appliquent
aux échanges de produits CECA entre les parties.
                                 Article 10
Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le
Conseil d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la
mise en oeuvre du présent protocole.
 ---pagebreak---                                  -X-                                         /,
Note (1) au protocole n° 2
Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification
ultérieure, les dispositions des décisions 1/93(C) et 1/93(S) du Comité
mixte agissant conformément à 1'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté et la RFTS signé le 16
décembre 1991, modifié par les échanges de lettres signés le            1993
entre la Communauté et la République tchèque et entre la Communauté et la
République slovaque, seront applicables (JO n° L du       1993, page . . . ) .
 ---pagebreak---                                                                  Js
                                 ANNEXE I
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 du protocol»
Code NC
                 3ZO//0 ^
                 -rZo1206
 ---pagebreak---                                  - x-                                 êi
                                 ANNEXE II
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 du protocole
et taux des droits applicables avant l'entrée en vigueur de l'accord.
                   7206101                      3.3
                   7206909                      2.8
                   7207115                       4
                   7207123                       4
                   7207191                       4
                   7207204                       3,9
                   7211198                       4
                   7211490                       4
                   7211902                       4
                   7213506                       3.8
                   7218109                       3.8
                   7218907                       3.8
                   7219113                       3,8
                   721912!                       3.8
                   7219130                       3.R
                   7219148                       3.8
                   7219211                       3.8
                   7219229                        3.8
                    7219237                       3,8
                    7219245                       3.8
                    7219318                       3.R
                    7219326                       3.8
                    7219334                       3.8
                    7219342                       3.8
                    7219351                       3.8
                    7219903                       3.8
                    72201 II                      3.8
                    7220120                       3,8
                    7220201                        3.8
                    7220901                        3.8
                     7221002                       3,8
                     7222106                       3,8
                     7222301                       3,8
                     7222408                       3,8
                     7224109                       3.8
                     7224907                       3,8
                     7225202                       3.8
                     7225407                        3,8
                     7225504                        3,8
                     7225903                        3,8
                     7226101                        3.8
                     7226209                        3,8
                      7226918                       3,8
                      7226926                       3.8
                      7226993                       3,8
                      7227108                       3.8
                      7227205                        3,8
                      7227906                        3,8
                      7228104.                       3,8
                      7228201                        3,8
                      7228309                        3.8
                      7228601                        3,8
                      7228708                        3,8
 ---pagebreak---                                                                       Mh
                                ANNEXE III
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 3 du protocole
et taux des droits applicables avant l'entrée en vigueur de l'accord.
                 7202II3
                                                5
                 7202997
                                                5.5
                 72081II
                                                5.9
                 7208120                        5.9
                 7208138                        5.9
                 7208146                        5.9
                 7208219                        5.9
                 7208227
                                                5.9
                 7208235                        5.9
                 7208243                        5.9
                 7208316                       6.1
                 7208324                       6.1
                 7208332                       6.1
                 7708341                       6.1
                 7208359                       K.5
                 7208413                       6,8
                 7208421                       6.1
                 7208*30                       6.1
                 7208448                       6.1
                 7208456                       6.1
                 7208901                       6.1
                 7209118                       6.1
                 7209126                       6.1
                 7209134                       6,1
                 7209142                       6.1
                 7209215                       6.1
                 7209223                       6.1
                 7209231                       6,1
                 7209240                       6.1
                 7209312                       6.1
                 7209321                       6.1
                 7209339                       8.5
                 7209347                       6.1
                 7209410                       6,1
                 7209428                       6.1
                 7209436                       8.5
                 7209444                       6,1
                 7209908                       5.6
                 7210116                       5.6
                 7210124                       5.6
                 7210205                       5.6
                 7210311                       5,6
                 7210396                       7.5
                 7210418                       5.6
                 7210493                       5.6
                 7210507                       5.6
                 7210604                       9.3
                 7210701                       7,5
                 7210906                       9.3
                 72IMI2                        6
                 72UI2I                        6.3
                 7211210                       6
                 7211228                       6
                 7211295                       6
                 7211309                       5.7
                 7211414                       5.7
                 7212101                       5M
                 7212216                       5.4
                 7212291                       5,<
                 7212305                       6,5
                 7212402                       5.4 '
                 7212500                       6,4
                 7212607                       6.5
                 7213107                       5,4
                 7213204                       5,1
                 7213310                       7,3
                 7213395                       7
                 7213417                       7.1
                 7213492                       7,0
 ---pagebreak---                         7J
7214201  5,9 7216408  6.5
7214 308 5.9 7216505  6.5
72H405   7   7216904  9,3
7214502  7   7225105  5.9
7214600  7   7225300  5,9
7215908  6,3 7228805  7
7216106  6,5 7301103  9,3
7216211  6.5 7302100  6.8
7216220  6,5 7302207  8
7216319  6.5 7302401  8
7216327  9,3 7302.908 8
7216335  6,5
 ---pagebreak---                                  ANNEXE IV
Produits et régions considérés comme exceptions au sens de 1'article 7 du
protocole CECA.
Produits
Produits énumérés sous "charbon" à l'annexe I du traité CECA et définis
dans le tarif douanier commun1.
Régions
Toutes les régions:                    ^
- de la république fédérale d'Allemagne;
- du royaume d'Espagne.
1 JO n° L 247 du 10.9.1990.
 ---pagebreak---                                    X                                       M
                               PROTOCOLE N° 3
              relatif aux échanges entre la République tchèque
             et la Communauté de produits agricoles transformés
                ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE
                              Article premier
1. Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles
incorporés dans certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité instituant la Communauté européenne, l'accord ne fait pas obstacle:
- à la perception, a l'importation des marchandises visées à l'annexe, d'un
  élément agricole dans l'imposition douanière,
- à l'application de mesures intérieures de compensation des différences de
  prix résultant de la mise en oeuvre de la politique agricole,
- à l'application de mesures à l'exportation.
                                 Article 2
1. L'élément agricole de l'imposition douanière visé à l'article 1er peut
prendre la forme d'un élément mobile, d'un montant forfaitaire ou d'un
droit ad valorem.
Cet élément est limité aux quantités de matières premières agricoles
incorporées.
2. Pour la détermination de l'élément agricole de la perception, il est
tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 21 de
l'accord.
3. L'application des mesures à l'exportation est limitée aux mesures
applicables vis-à-vis de tout pays tiers à l'accord.
4. La composante non agricole de l'imposition est réduite progressivement
selon les modalités prévues par le présent protocole.
                                 Article 3
1. L'imposition à l'importation applicable dans la Communauté aux produits
originaires de la République tchèque visés au tableau 1 est réduite selon
le calendrier qui y est établi.
2. Les éléments mobiles repris au tableau 1 peuvent être convertis en une
autre forme d'imposition visée à l'article 2 paragraphe 1.
                                 Article 4
1. La République tchèque procède i la détermination de l'élément agricole
de l'imposition, conformément aux articles 1er et 2, avant le 1er juillet
1994.
L'élément non agricole de l'imposition est établi en déduisant de
l'imposition applicable au 1er janvier 1992 l'élément agricole de
l'imposition visé au premier alinéa.
 ---pagebreak---                                  - X-
2. L'élément agricole de l'imposition ne peut être supérieur au droit
obtenu en appliquant aux quantités de produits agricoles considérées comme
étant mises en oeuvre, les droits applicables à l'importation dans la
République tchèque de ces produits agricoles originaires de la Communauté.
3. L'élément agricole de l'imposition peut prendre l'une des formes visées
à l'article 2 paragraphe 1.
Il peut être converti ultérieurement sous une autre forme d'imposition
visée à l'article 2 paragraphe 1, notamment afin de prendre en compte les
modifications de la politique agricole de la République tchèque.
                                 Article 5
1. Jusqu'au 31 décembre 1994 la République tchèque impose à l'importation
des marchandises visées au tableau 2 de l'annexe, les droits en vigueur au
1er janvier 1992.
2. A partir du 1er janvier 1995, l'élément non agricole de l'imposition,
déterminé conformément à l'article 4, est réduit selon le rythme établi au
tableau 2 de l'annexe.
Les droits applicables à partir du 1er janvier 1995 sont définitivement
arrêtés par le conseil d'association selon les dispositions de l'article 6
paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                  -X-                                     M
                                 Article 6
1. La République tchèque notifie au Conseil d'association visé à
l'article 104 de l'accord, avant le 1er octobre 1994, les éléments
agricoles de l'imposition établis conformément à l'article 4; le Conseil
d'association, après examen de ces données, fixe les droits définitifs
applicables à partir du 1er janvier 1995.
2. A l'issue de la première étape de la période de transition, le Conseil
d'association examine la possibilité de remplacer l'élément agricole de
l'imposition visé à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole, par des
montants compensatoires calculés d'une part sur base des quantités de
produits agricoles effectivement mises en oeuvre, et d'autre part sur la
base des différences effectives entre les niveaux de prix des produits
agricoles de base de chacune des deux parties. Il établit dans ce cas la
liste des marchandises soumises à ces montants, ainsi que la liste des
produits agricoles de base.
3. Le Conseil d'association peut également examiner l'extension de la
liste des marchandises soumises au présent protocole. Il arrête dans ce cas
les dispositions nécessaires applicables à ces marchandises.
4. La République tchèque et la Communauté se communiquent les niveaux de
prix des produits agricoles de base pris en compte pour la compensation des
prix visée à l'article 1er du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                                                                                 4o
                                                                     ANNEXE
               Tableau 1: droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de
                                                                 sf«lié«eslovaqu^ fa r ^ u ^ u W          fcfcc&M-.
                                                                                                Taux des droits
     CodeNC                    Désignation des marchandises                                                               applicable
                                                                            de base  entrée en     après un         final après . . .
                                                                                      rigueur         an                  années (•)
        (D                                  (2)                               (3)        (4)          (5)            (6)     (7)
    0403              Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
                      képhir et autres laits et crèmes fermentes
                      ou acidifiés, même concentrés ou addi-
                      tionnés de sucre ou d'autres édulcorants
                      ou aromatisés ou additionnés de fruits ou
                      de cacao:
    0403 10           - Yoghourts:
de 0403 10 51         — aromatisés ou additionnés de fruits              13 + MOB   6,5 + M O B   0 + MOB        0 + MOB
           à 99            ou de cacao
    0403 90
de 0403 90 71         — aromatisés ou additionnés de fruits              13 + MOB   6,5 + M O B   0 + MOB        0 + MOB
           à 99            ou de cacao
    1517              Margarine: mélanges ou préparations
                      alimentaires de graisses ou d'huiles
                      animales ou végétales ou de fractions de
                      différentes graisses ou huiles du présent
                      chapitre, autres que les graisses et huiles
                      alimentaires et leurs fractions du n° 1516:
    1517 10           — Margarine, a l'exclusion de la marga-
                         rine liquide:
    1517 10 10        — d'une teneur en poids de matières                 13 + MOB  6,5 + M O B   0 + MOB        0 + MOB
                           grasses provenant du lait, excédant
                           10 °/o mais n'excédant pas 15 %
    1517 90           — autres:
     151790 10        — d'une teneur en poids de matières                 13 + MOB  6,5 + M O B   0 + MOB        0 + MOB
                           grasses provenant du lait excédant
                           10 °/o mais n'excédant pas 15 %
     1704              Sucreries sans cacao       (y  compris     le
                       chocolat blanc):
     1704 10          — Gommes i mâcher (chewing-gum),
                         même enrobées de sucre:
     1704 10 11       — d'une teneur en poids de saccharose                2 +MOB    0 + MOB      0 + MOB        0 + MOB
              19           inférieure i 60 °/o (y compris le sucre         MAX 23    MAX 23        MAX 23        MAX 23
                           interverti calculé en saccharose)
     1704 10 91        — d'une teneur en poids de saccharose               2 +MOB    0 + MOB      0 + MOB        0 + MOB
             99            égale ou supérieure i 60 % (y                   MAX 18    MAX 18        MAX 23        MAX 18
                           compris le sucre interverti calculé en
                           saccharose)
(*) Cette colonne indique après combien d'années le taux final sera appliqué.
                                                                                                  CEE/CECA/CS/P3/Annexe    f/1
 ---pagebreak--- >5
       (D                             (2)                          (3)      (4)    (5)     (6) (7)
   1704 90 10   — Extraits de réglisse contenant en
                     poids plus de 10% de saccharose,
                     sans addition d'autres matières
   1704 90 30   — Préparation dite «chocolat blanc»            4 +MOB   2 +MOB  0+MOB  0 + MOB
                                                               MAX 27   MAX 27  MAX 27 MAX 27
                                                               +ADS/Z   +ADS/2  +ADS/Z +ADS/Z
de 1704 90 51   — autres                                       6 +MOB   3 +MOB  0+MOB  0+MOB
         4 99                                                  MAX 27   MAX 27  MAX 27 MAX 27
                                                               +ADS/2   +ADS/Z  +ADS/Z +ADS/Z
   1803         Plie de cacao, même dégraissée                      11      8,8    6,6
   1804 00 00   Beurre, graisse et huile de cacao                           6,4    4,8
   1805 00 00   Poudre de cacao, sans addition de sucre                     7,2    5,4
                ou d'autres édulcorants
   1806         Chocolat et autres préparations alimen-
                taires contenant du cacao:
   1806 10      - Poudre de cacao avec addition de
                   sucre ou d'autres édulcorants:
   1806 10 10   - - n e contenant pas ou contenant en
                     poids moins de 65 °/o de saccharose
                     (y compris le sucre interverti calculé
                     en saccharose) ou d'isoglucose
                     calculé également en saccharose:
                — - n e contenant pas ou contenant en
                        poids moins de 5 °/o de saccharose
                        (y compris le sucre interverti calculé
                        en saccharose) ou d'isoglucose
                        calculé également en saccharose:
                          simplement sucré par addition de
                          saccharose
                                                                    10
                — — autres
                        autres:
                                                                3 + MOB  0+MOB   0+MOB  0+MOB
                          simplement sucré par addiùon de
                          saccharose
                          autres                               10+MOB    5 +MOB  0+MOB  0+MOB
    1806 10 30  — d'une teneur en poids de saccharose
                      (y compris le sucre interverti calculé
                      en saccharose) ou d'isoglucose
                      calculé également en saccharose égale
                      ou supérieure i 65 % et inférieure i
                      80°/o:
                        simplement sucré pax addition de        3 +MOB   0+MOB   0+MOB  0+MOB
                        saccharose
                         autres                                10+MOB    5 +MOB  0+MOB  0+MOB
 CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 2
 ---pagebreak---                                                                                                         4U
      (I)                          (2)                         (3)      (4)       (5)       (6)       (7)
  1806 10 90     • d'une teneur en poids de saccharose
                   (y compris le sucre interverti calculé
                   en saccharose) ou d'isoglucose
                   calculé également en saccharose,
                   égale ou supérieure à 80 %:
                 — simplement sucré par addition de        3 +MOB   0 + MOB   0 + MOB   0 + MOB
                     saccharose
                     autres                                10 +MOB   5 +MOB   0 + MOB   0 + MOB
  1806 20     - autres préparations présentées soit en
                 blocs ou en barres d'un poids excédant
                 2 kg, soit i l'eut liquide ou piteux ou
                 en poudres, granulés ou formes simi-
                 laires, en récipients ou en emballages
                 immédiats, d'un contenu exécédant 2
                 kg:
  1806 20 10  - - d'une teneur en poids de beurre de        9 +MOB  4,5 +MOB  0 + MOB   0 + MOB
                   cacao égale ou supérieure i 31 % ou      MAX 27   MAX 27    MAX 27   MAX 27
                    d'une teneur totale en poids de        +AD S/Z  +AD S/Z   +AD S/Z   +AD S/Z
                    beurre de cacao et de matières
                    grasses provenant du lait égale ou
                    supérieure i 31 %
   1806 20 30  — d'une teneur totale en poids de            9 +MOB  4,5 +MOB   0 + MOB  0 + MOB
                    beurre de cacao et de matières          MAX 27   MAX 27    MAX 27   MAX 27
                    grasses provenant du lait égale ou     +ADS/Z   +ADS/Z    +AD S/Z   +ADS/Z
                    supérieure i 25 °/o et inférieure i
                    31 Vo
               — autres:
   1806 20 50         d'une teneur en poids de beurre de    9 +MOB  4,5 +MOB   0 + MOB  0 + MOB
                      cacao égale ou supérieure à 18 %      MAX 27   MAX 27    MAX 27    MAX 27
                                                           +ADS/Z    +ADS/Z   +AD S/Z   + AD S/Z
   1806 20 70         Préparations dites •.chocolate milk 19 +MOB   12,7+MOB  6,3 +MOB  0 + MOB
                      crumb»
   1806 20 90         autres                                9 +MOB  4,5 +MOB   0 + MOB  0 + MOB
                                                            MAX 27    MAX 27   MAX 27    MAX 27
                                                           +ADS/Z    +ADS/Z    +ADS/Z   +ADS/Z
               — autres, présentés en tablettes, barres ou
                  bâtons:
   1806 31     — fourrés                                    9 +MOB  4,5 +MOB   0 + MOB   0 + MOB
                                                            MAX 27    MAX 27   MAX 27    MAX 27
                                                            +ADS/Z   +ADS/Z    +ADS/Z   +ADS/Z
   1806 32     - - non fourrés                              9 +MOB  4,5 + MOB  0+MOB     0 + MOB
                                                             MAX 27   MAX 27   MAX 27    MAX 27
                                                            +ADS/Z   +ADS/Z    +ADS/Z   +AD S/Z
   1806 90     - autres:
de 1806 90 11  —- Chocolat et articles en chocolat           9 +MOB  4,5 +MOB  0 + MOB   0 + MOB
          «39                                                MAX 27   MAX 27    MAX 27   MAX 27
                                                            + ADS/Z  +AD S/Z   +AD S/Z  +AD S/Z
                                                                              CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/3
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       (D                           (2)                         (3)       (4)      (5)      (6)  (7)
    1806 90 50 — Sucreries et leurs succédanés fabri-       9 +MOB   4,5 +MOB  0+MOB    0 + MOB
                    qués à partir de produits de substitu-  MAX 27    MAX 27   MAX 27   MAX 27
                    tion du sucre, contenant du cacao       + AD S/Z + AD S/Z  +AD S/Z  + AD S/Z
    1806 90 60 — Pâtes i tartiner contenant du cacao:
                      en emballages immédiats d'un          12 +MOB   6 +MOB   0+MOB    0 + MOB
                      contenu net inférieur ou égal a 1 kg   MAX 27   MAX 27   MAX 27   MAX 27
                                                            + AD S/Z  +AD S/Z  +AD S/Z  +AD S/Z
                       autres                               12 +MOB   6 +MOB   0+MOB    0 + MOB
                                                            MAX 27    MAX 27   MAX 27   MAX 27
                                                            + AD S/Z  + ADS/Z  +AD S/Z  +ADS/Z
    1806 90 70      Préparations pour boissons contenant    12 + MOB  6 +MOB   0+MOB    0 + MOB
                    du cacao                                 MAX 27   MAX 27   MAX 27   MAX 27
                                                            + AD S/Z  + ADS/Z  +AD S/Z  +AD S/Z
    1806 90 90                                              12 + MOB ~6 + MOB  0 + MOB  0+MOB
                                                             MAX 27   MAX 27   MAX 27   MAX 27
                                                            + AD S/Z  + AD S/Z + AD S/Z + AD S/Z
    1901       Extraits de malt; préparations alimen-
               taires de farines, semoules, amidons,
               fécules ou extraits de malt, ne contenant
               pas de poudre de cacao ou en contenant
               dans une proportion inférieure a 50 % en
               poids, non dénommées ni comprises
               ailleurs; préparations alimentaires de
               produiu des n w 0401 a 0404, ne conte-
               nant pas de poudre de cacao ou en
               contenant dans une proportion inférieure
               à 10% en poids, non dénommées ni
               comprises ailleurs:
    1901 10 00 — Préparations pour l'alimentation des        0 + MOB   0 + MOB 0 + MOB   0 + MOB
                  enfants, conditionnées pour la vente au
                  deuil
    1901 20    - Mélanges et paies pour la préparation       0 + MOB   0 + MOB  0 + MOB  0 + MOB
                  des produiu de la boulangerie, de la
                  patisserie ou de la biscuiterie du n°
                  1905
    1901 90
               — Extraiu de malt:
    190190 11          d'une teneur en extrait sec égale ou  8 +MOB    4 +MOB   0+MOB    0+MOB
                       supérieure a 90 % en poids
    1901 90 19                                               8 +MOB    4 +MOB   0+MOB    0+MOB
                       autres
    190190 90
               — autres:
                       Préparations a base de farine de
                       plantes légumineuses présentées
                       sous forme de disques de pâte
                       séchée au soleil, dénommées
                       «papad»
                       autres                                0 + MOB   0 + MOB  0 + MOB  0+MOB
  CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/4
 ---pagebreak---                                                                                                            U) L~
        (D                             (2)                      (3)        (4)     (5)         (6)       (7)
   1902         Pâtes alimentaires, même cuites ou
                farcies (de viande ou d'autres substances)
                ou bien autrement préparées, telles que
                spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
                gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
                même préparé:
                — Pâtes alimentaires non cuites ni farcies
                    ni autrement préparées:
   1902 11      — contenant des oeufs                       12 + MOB   6 +MOB   0 + MOB    0 + MOB
   1902 19      — autres:                                   12 + MOB   6 +MOB   0 + MOB    0 + MOB
   1902 20      — Pâtes alimentaires farcies (même cuites
                    ou autrement préparées) :
de 1902 20 91   — autres:                                   13 + MOB  7,5 +MOB  0 + MOB    0 + MOB
           à 99
   1902 30        • autres pAtes alimentaires:              10 +MOB    5 + MOB  0 + MOB     0 + MOB
   1902 40        - Couscous:
   1902 40 10     — non préparé                             12 + MOB   6 + MOB  0 + MOB    0 + MOB
   1902 40 90       - autre                                 10 +MOB    5 +MOB   0 + MOB     0 + MOB
    1903         Tapioca et ses succédanés préparés â
                 partir de fécules, sous forme de flocons,
                 grumeaux, grains perlés, criblures ou
                 formes similaires :
                 - Succédanés du tapioca et du sagou        10 +MOB    5 +MOB   0 + MOB     0 + MOB
                     préparés â partir de fécules de pomme
                     de terre ou autres
                 - autres                                    2 +MOB    0 + MOB  0 + MOB     0 + MOB
    1904         Produiu i base de céréales obtenus par
                 soufflage ou grillage (corn flakes, par
                 exemple); céréales autres que le maïs, en
                 grains, précuites ou autrement préparées:
    1904 10      — Produiu i base de céréales obtenus par    0 + MOB    0 + MOB 0 + MOB     0 + MOB
                     soufflage ou grillage
    1904 90      — autres:
                 — Riz                                       3 +MOB     0 + MOB 0 + MOB     0 + MOB
                 — autres:                                   2 +MOB     0 + MOB 0 + MOB     0 + MOB
    1905          Produiu de la boulangerie, de la patis-
                  serie ou de la biscuiterie, même addi-
                  tionnés de cacao; hosties, cacheu vides
                 des types utilisés pour médicaments, pains
                  i cacheter, pâtes séchées de farine,
                  d'amidon ou de fécule en feuilles et
                  produiu similaires:
     1905 10      - Pain croustillant dit «Knickebrot»       0 + MOB    0 + MOB  0 + MOB    0 + MOB
                                                             MAX 24     MAX 24   MAX 24      MAX 24
                                                             + AD S/Z  +ADS/Z   + AD S/Z    +AD S/Z
     1905 20      — Pain d'épices                            0 + MOB    0 + MOB  0 + MOB     0 + MOB
                                                                                   CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/5
 ---pagebreak--- /n
       d)                             (2)                       (3)        («)      (5)      (6)  (7)
ex 1905 30        Biscuits additionnés       d'édulcoranu;
                 gaufres et gaufrettes
de 1905 30 11                                               13 + MOB  6,5 +MOB  0+MOB    0 + MOB
         4 59                                                MAX 35    MAX 35    MAX 35   MAX 35
         «99                                                + A D S/Z +ADS/Z    +ADS/Z   +ADS/Z
               — autres:
                      Gaufres et gaufrettes:
   1905 30 91            salées, fourrées ou non            13 + MOB  6,5 +MOB   0+MOB   0+MOB
                                                             MAX 30    MAX 30    MAX 30   MAX 30
                                                            +ADF/M    +ADF/M    +AD F/M  +ADF/M
   1905 40        Biscottes, pain grillé et produiu simi-    4 +MOB    2 +MOB    0+MOB    0 + MOB
                  laires grillés
   1905 90
   1905 90 10  — Pain azyme (mazoth)                         0 + MOB   0 + MOB   0 + MOB  0 + MOB
                                                             MAX 20     MAX 20   MAX 20   MAX 20
                                                            + AD F/M  +ADF/M    + ADF/M  +ADF/M
   1905 90 20        Hosties, cacheu vides des types         0 + MOB    0+MOB    0 + MOB  0+MOB
                     utilisés pour médicaments, pains i
                     cacheter pâtes séchées de farine,
                     d'amidon ou de fécule en feuilles et
                     produiu similaires
   1905 90 30          Pain sans addiùon de miel, d'oeufs,   4 +MOB     0 + MOB  0 + MOB  0+MOB
                       de fromage ou de fruiu et d'une
                       teneur en sucres et matières grasses
                       n'excédant pas, chacune, 5 % en
                       poids sur matière sèche
   1905 90 40          Gaufres et gaufrettes ayant une      13 + MOB  6,5 +MOB   0+MOB    0+MOB
                       teneur en eau excédant 10 %           MAX 30     MAX 30   MAX 30   MAX 30
                                                            + ADF/M    +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M
   1905 90 45      • - Biscuiu; produiu extrudes         ou  13 + MOB 6,5 +MOB   0+MOB    0 + MOB
         et 55         expansés, salés ou aromatisés         MAX 30     MAX 30   MAX 30   MAX 30
                                                            +ADF/M     +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M
                       autres:
    1905 90 60            additionnés d'édulcoranu           13 + MOB 6,5 +MOB   0+MOB    0+MOB
                                                              MAX 35    MAX 35   MAX 35   MAX 35
                                                             +ADS/Z    +ADS/Z    +ADS/Z   +ADS/Z
    1905 90 90  — - - autres                                 13 + MOB  6,5 +MOB  0+MOB    0+MOB
                                                              MAX 30    MAX 30   MAX 30   MAX 30
                                                            +AD F/M    +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M
    2101        Extraiu, essences et concentrés de café,
                de thé ou de maté et préparations 4 base
                de ces produiu ou 4 base de café, thé ou
                maté; chicorée torréfiée et autres succé-
                danés torréfiés du café et leurs extraiu,
                essences et concentrés:
  CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 6
 ---pagebreak---                                                                                                     -Ml,'
    (D                           (2)                       (3)       (4)     (5)         (6)      (7)
2101 10      Extraiu, essences et concentrés de café,
              de thé ou de maté et préparations i
             base de ces extraiu, essences ou
             concentrés ou â base de café:
            — Préparations:
2101 10 99        autres                               13 + MOB 6,5 +MOB  0 + MOB    0 + MOB
210120      — Extraiu, essences et concentrés de thé
              ou de maté et préparations i base de
              ces extraiu, essences ou concentrés ou
              4 base de thé ou de maté:
2101 20 10  — ne contenant pas de matières grasses
                provenant du lait, de protéines du
                lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                glucose, d'amidon ou de fécule ou
                contenant en poids moins de 1,5 %
                de matières grasses provenant du lait,
                moins de 2,5 % de protéines du lait,
                moins de 5 % de saccharose ou
                d'isoglucose, moins de 5 % de
                glucose ou d'amidon ou de fécule:
                  Préparations â base de thé ou de
                  maté
                                                                     4,4      4.4        4,4
                  autres
210120 90                                              13 + MOB 6,5 +MOB  0 + MOB    0 + MOB
            — autres
210130      — Chicorée torréfiée et autres succédanés
              torréfiés du café et leurs extraiu,
              essences et concentrés:
            — Chicorée torréfiée et autres succé-
                danés torréfiés du café:
 2101 30 11        Chicorée torréfiée                       18       12,9     7,7        7,7
 2101 30 19        autres                               2 +MOB   0 + MOB  0 + MOB     0 + MOB
            — Extraiu, essences et concentrés de
                 chicorée torréfiée et d'autres succé-
                 danés torréfiés du café:
 210130 91         de chicorée torréfiée                    22       15,3     8,6         8,6
 210130 99         autres                               2 +MOB    0 + MOB 0 + MOB     0 + MOB
 2102       Levures (vivantes ou mortes); autres
            micro-organismes monocellulaires morts
            (4 l'exclusion des vaccins du n° 3002);
            poudres 4 lever préparées:
 2102 10    - Levures vivantes:
 2102 10 10 — Levures mères sélectionnées (levures                    7,4     7,4         7,4
                 de culture)
 2102 10 31 — Levures de panification                   4 +MOB    2 + MOB  0 + MOB    0 + MOB
       4 39
 2102 10 90                                                  10       8,8      8,8        8,8
                                                                           CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/7
 ---pagebreak--- AA )
                                   J2)                        (3)      (5)  (*)
      o)                                                          (4)           (7)
  2102 20      - Levures mortes; autres micro-orga-
                  nismes monocellulaires morts:
               -     Levures mortes:
  2102 20 11          en ubieties, cubes ou présenutions
                      similaires, ou bien en emballages
                      immédiats d'un contenu net n'excé-
                      dant pas 1 kg
  2102 30 00   - Poudres 4 lever préparées
  2103         Préparations pour sauces et sauces prépa-
               rées; condiments et assaisonnements,
               composés; farine de moutarde et
               moutarde préparée:
  2103 10      - Sauce de soja:
               — 4 base d'huiles végéules                      12 8,2  4,4  4,4
                                                               5  4,4  4,4  4,4
  2103 20       - Tomato ketchup         et  autres   sauces
                   tomates:
                — Sauces i base de purée de tomates            6    6    6   6
                                                               16 11,5   7   7
   2103 30      - Farine de       moutarde    et    moutarde
                   préparée:
   2103 30 90   — Moutarde préparée                               6,5  6,5  6,5
   2103 90      - autres:
   2103 90 90   — autres:
                       contenant de la tomate:
                         4 base tomato ketchup                  7  5,9  5,9 5,9
                         autres                                12   9  5,9  5,9
                       autres:
                         4 base d'huiles végétales             12   9   5,9 5,9
                         autres                                 5   5    5    5
   2104          Préparations pour soupes, potages ou
                 bouillons; soupes, pouges ou bouillons
                 préparés;     préparations      alimentaires
                 composites homogénéisées:
   2104 10       — Préparations pour soupes, pouges ou
                    bouillons; soupes, pouges ou bouillons
                    préparés;
                 — contenant de la tomate                      11
                 — autres                                      11
   <^P/CECA/CS/P3/Annexe f / 8
 ---pagebreak---                                                                                                                  / ;
       (»)                            (2)                       (3)           (4)         (5)          (6)     (7)
                 Préparations alimentaires composites           17           12,8         8,6          8,6
   2104 20 00    homogénéisées
               Glaces de consommation, même conte-          12 + MOB      6 +MOB      0 + MOB      0 + MOB
   2105                                                                               MAX 27       MAX 27
               nant du cacao                                MAX 27        MAX 27
                                                            +AD S/Z      +AD S/Z      +ADS/Z       +AD S/Z
   2106        Préparations alimentaires non dénom-
               mées ni comprises ailleurs:
   2106 10     — Concentrais de protéines et subsunces
                 protéiques texturées:
   2106 10 10  — ne contenant pas de matières grasses           20           14,1         8,2          8,2
                    provenant du lait, de protéines du
                    lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                    glucose, d'amidon ou de fécule ou
                    contenant en poids moins de 1,5 %
                    de matières grasses provenant du lait,
                    moins de 2,5 % de protéines du lait,
                    moins de 5 % de saccharose ou
                    d'isoglucose, moins de 5 % de
                    glucose ou d'amidon ou de fécule
   2106 10 90  — autres                                     13 + MOB     6,5 +MOB     0 + MOB      0 + MOB
   2106 90     — autres:
   2106 90 10  — Préparations dites «fondues»               13 + MOB 6,5 +MOB          0 + MOB     0 + MOB
                                                               MAX          MAX          MAX          MAX
                                                             35 ECU/      30 ECU/     25 ECU/      25 ECU/
                                                           100 kg/netto 100 kg/netto 100 kg/netto 100 kg/netto
               — autres:
   2106 90 91         ne contenant pas de matières
                      grasses provenant du lait, de
                      protéines du lait, de saccharose,
                      d'isoglucose, de glucose, d'amidon
                      ou de fécule ou contenant en poids
                      moins de 1,5 % de matières grasses
                      provenant du lait, moins de 2,5 %
                      de protéines de lait, moins de 5 %
                      de saccharose ou d'isoglucose,
                      moins de 5 % de glucose ou
                      d'amidon ou de fécule:
ex 2106 90 91            Hydrolysau de protéines et auto-        20          14,8         9,6          4,4
                         lysate de levure
ex 2106 90 91            autres                                  20          14,8         9,6          4,4
   2106 90 99            autres                             13 + MOB     6,5 + M O B   0 + MOB      0 + MOB
   2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les
               eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
               d'autres édulcorants ou aromatisées, et
               autres boissons non alcooliques 4 l'exclu-
               sion des jus de fruits ou de légumes du n°
               2009:
    2202 10    — Eaux, y compris les eaux minérales et
                  les eaux gazéifiées, additionnées de
                  sucre ou d'autres édulcoranu ou
                  aromatisées
    2202 90    — autres:
    2202 90 10 — ne contenant pas de produiu des n°*
                     0401 4 0404 ou de matières grasses
                     provenant des produiu des n°* 0401 4
                     0404:
                                                                                       CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/9
 ---pagebreak--- " *
             (1)                                 (2)                              (3)             <<)            (5)             (6)              (7)
    ex 2202 90 10                 contenant du sucre (saccharose ou                               4.4            4,4             4,4
                                  sucre interverti)
    de 2202 90 91         — autres                                             8 +MOB         4 +MOB          0 + MOB         0 + MOB
                4 99
        2203              Bières de malt                                           14              10
        2205              Vermouths et autres vins de raisins frais
                          préparés 4 l'aide de plantes ou de subs-
                          unces aromatiques:
         2205 10          — en récipients d'une contenance n'excé-
                              dant pas 2 1:
         2205 10 10       — ayant un titre alcoométrique acquis               17 ECU/hl 13,6 ECU/hl 10,2 ECU/hl
                                n'excédant pas 18 % vol
         2205 10 90       — ayant un titre alcoométrique acquis              1,4 ECU/% 1,-1 ECU/% 0,8 ECU/%
                                excédant 18 % vol                              vol/h) +        vol/hl +       vol/hl +
                                                                              10 ECU/hl 8 ECU/hl             6 ECU/hl
         2205 90           — autres:
         2205 90 10        — ayant un titre alcoométrique acquis              14 ECU/hl 11,2 ECU/hl 8,4 ECU/hl
                                 n'excédant pas 18 % vol
                           — ayant un titre alcoométrique acquis             1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 0,8 ECU/%
         2205 90 90              excédant 18 % vol                               vol/hl          vol/hl         vol/hl
                           Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
         2208              alcoométrique volumique de moins de
                           80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
                           boissons spiritueuses; préparations alcoo-
                           liques composées des types utilisés pour
                           la fabrication des boissons:
         2208 10 0 0       - Préparations alcooliques composées des
                              types utilisés pour la fabrication des                                                                             /:
                              boissons:
                                                                                                  T
         2206 lu 90              antm                                           27 MIN         23 MIN          19 MIN          19 MIN
                                                                             1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                                                 vol/hl          vol/h)         vol/hl          vol/hl
         2208 20             • Eaux-de-vie de vin ou de marc de
                               raisins:
         2208 2011           — présentées en récipienu d'une conte-          1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                et 19            nance n'excédant pas 2 1:                      vol/h!+         vol/hl +       vol/hl +        vol/hl +
                                                                              10 ECU/hl 9 ECU/hl              7 ECU/hl        7 ECU/hl
         2208 20 91        — présentées en récipienu d'une conte-            1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                «99              nance excédant 2 1                              vol/hl          vol/hl         vol/hl          vol/hl
          2208 30          — Whiskies:
                           — Whisky «bourbon», présenté en réci-
                                 pienu d'une contenance:
          2208 30 11                n'excédant pas 2 1 (')                   0,2 ECU/% 0,2 ECU/% 0,1 ECU/% 0,1 ECU/%
                                                                                vol/hl +        vol/hl +       vol/hl +        vol/hl +
                                                                              1,5 ECU/hl 1,3 ECU/hl 1 ECU/hl                  1 ECU/hl
     (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictée» en la matière.
    CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1 0
 ---pagebreak---                                                                                                              n/
      to                         (2)                           (3)        (4)       (5)        (6)       (7)
2208 30 19         excédant 2 I                          0,2 ECU/% 0,2 ECU/% 0,1 ECU/% 0,1 ECU/%
                                                             vol/hl     vol/hl    vol/hl     vol/hl
              — autres, présentés en récipienu d'une
                 contenance:
 2208 30 91   —— n'excédant pas 2 I                      0,4 ECU/% 0,3 ECU/% 0,3 ECU/% 0,3 ECU/%
                                                           vol/hl +   vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                          3 ECU/hl 2,6 ECU/hl 2,1 ECU/hl 2,1 ECU/hl
 2208 30 99        excédant 2 1                          0,4 ECU/% 0,3 ECU/% 0,3 ECU/% 0,3 ECU/%
                                                           vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +
                                                           3 ECU/hl 2,6 ECU/hl 2,1 ECU/hl 2,1 ECU/hl
 2208 40      - Rhum et ufia:
 2208 40 10   — présentés en récipienu d'une conte-        1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                 nance n'excédant pas 2 I                  vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +
                                                           5 ECU/hl O ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
 2208 40 90   — présentés en récipienu d'une conte-        1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                 nance excédant 2 1                           vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
 2208 50      — Gin et genièvre:
              — Gin, présenté en récipienu d'une
                 contenance :
 2208 50 11   - — n'excédant pas 2 1                       1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                                                           vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +
                                                           5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
  2208 50 19        excédant 2 1                           1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                                                              vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
              — Genièvre, présenté        en   récipienu
                 d'une contenance:
  2208 50 91        n'excédant pas 2 I                    1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                            vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +
                                                           10 ECU/hl 9 ECU/hl    7 ECU/hl   7 ECU/hl
  2208 50 99        excédant 2 1                          1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                            vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +
                                                           10 ECU/hl 9 ECU/hl    7 ECU/hl   7 ECU/hl
  2208 90      — autres
               — Arak, présenté en récipienu d'une
                  contenance:
  2208 90 11        n'excédant pas 2 l                     1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                                                            vol/hl +   vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                            5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
  2208 90 19        excédant 2 1                            1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                                                              vol/hl     vol/hl    vol/hl     vol/hl
               — Vodka d'un titre alcoométrique volu-
                  mique de 45,4 % vol ou moins, eaux-
                  de-vie de prunes, de poires ou de
                  cerises, présentées en récipienu d'une
                  contenance:
                     n'excédant pas 2 1:
   2208 90 31          Vodka                              1,3 ECU/% 1,1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,9 ECU/%
                                                             vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +   vol/hl +
                                                            5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
                                                                                 CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/11
 ---pagebreak--- 11°)
        (1)                           (2)                         (3)       (<)       (3)        (6)   (7)
    2208 90 33          Eaux-de-vie de prunes, de poires    1,3 ECU/% 1,1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,9 ECU/%
                        ou de cerise:                         vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                             5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
    2208 90 39        excédant 2 I                          1,3 ECU/% 1,1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,9 ECU/%
                                                                vol/hl    vol/hl    vol/hl     vol/hl
                — autres eaux-de-vie, liqueurs « autres
                   boissons spiritueuses, présentées en
                   récipienu d'une contenance:
                      n'excédant pas 2 1
                        Eaux-de-vie:
    2208 90 51            de fruits:                        1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                              vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                             10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
    2208 90 53             autres                           1,6 ECU/% ,1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                              vol/hl +   vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                             10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
                — autres boissons spiritueuses présen-
                   tées en récipienu d'une contenance:
                      n'excédant pas 2 1:
 ex 2208 90 55          Liqueurs:
                        - contenant des oeufs ou du jaune   1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 XCU/% 1,1 ECU/%
                            d'oeuf et/ou du sucre (saccha-    vol/hl +   vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                            rose ou sucre interverti)        10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
 ex 2208 90 59          autres boissons spiritueuses
                        - contenant des oeufs ou du jaune   1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                            d'ceuf et/ou du sucre (saccha-    vol/hl +   vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                            rose ou interverti)              10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
                      excédant 2 1:
                         Eaux-de-vie:
     2208 90 71            de fruiu                         1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                                vol/hl     vol/hl    vol/hl     vol/hl
     2208 90 73                                             1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                                vol/hl     vol/hl    vol/hl     vol/hl
 ex 2208 90 79           Liqueurs et autres boissons spiri-  1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                         tueuses:                               vol/hl     vol/hl    vol/hl     vol/hl
                — Alcool éthylique non dénaturé d'un
                    titre alcoométrique volumique de
                    moins de 80 % vol, présenté en réci-
                    pienu d'une contenance:
     2208 90 91        n'excédant pas 2 1:
 ex 2208 90 91           autres                              1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                               vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                              10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
 ex 2208 90 99       - autres:
 ex 2208 90 99       — autres                                1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                                 vol/hl    vol/hl    vol/hl     vol/hl
 CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1 2
 ---pagebreak---                                               Tableau 2: produits agricoles transformés                                        II
                                                                                      Taux des droits                   Remarques
     Code NC              Désignation des marchandises
                                                                  1. 1. 1992   31. 12. 1994                               Année
        (D                             (2)                            (3)           (4)             (5)         (6)        (7)
   0403 10       - Yoghouru:
   0403 10 51    — aromatisés ou additionnés de fruits                 10            10
          4 99        ou de cacao
   0403 90
de 0403 90 71         aromatisés ou additionnés de fruiu               30            30
           4 99       ou de cacao
    1517         Margarine; mélanges ou préparations
                 alimenuires de graisses ou d'huiles
                 animales ou végéules ou de fractions de
                 différentes graisses ou huiles du présent
                 chapitre autres que les graisses et huiles
                 alimenuires et leurs fractions du n° 1516:
    1517 10      — Margarine, 4 l'exclusion de la marga-
                    rine liquide:
    1517 10 10'  — d'une teneur en poids de matières                   20            20
                      grasses provenant du lait excédant
                      10 % mais n'excédant pas 15 %
    1517 90
    1517 90 10   — d'une teneur en poids de matières                   20            20
                      grasses provenant du lait excédant
                       10 % mais n'excédant pas 15 %
    1704          Sucreries sans cacao       (y  compris   le
                  chocolat blanc):
    1704 10       — Gommes 4 mâcher (chewing-gum),
                    même enrobées de sucre:
    1704 10 11    — d'une teneur en poids de saccharose                25            25
          «19         inférieure 4 60 % (y compris le sucre
                      interverti calculé en saccharose)
    1704 10 91    — d'une teneur en poids de saccharose                25            25
          «99          égale ou supérieure 4 60 % (y
                      compris le sucre interverti calculé en
                      saccharose)
    1704 90 10    — Extraiu de réglisse contenant en                   25            25
                      poids plus de 10 % de saccharose,
                       sans addition d'autres matières
     1704 90 30   — Préparation dite «chocolat blanc»:                  25           25
 de 1704 90 51    — autres                                              25           25
            4 99
     1803         Pâte de cacao, même dégraissée                         6             6
     1804 00 00   Beurre, graisse et huile de cacao                      1.5            1.5
                                                                                                        CEE/CECA/CS/P3/Annexe   f/13
 ---pagebreak--- 2-/
      0)                              (2)                   (3) (4) (5) (6) (7)
 1805 00 00   Poudre de cacao, sans addition de sucre        10  10
              ou d'autres édulcorants
 1806         Chocolat et autres préparations alimen-
              uires contenant du cacao:
 1806 10         Poudre de cacao avec addition de
                 sucre ou d'autres édulcorants:
 180610 10      - ne contenant pas ou contenant en
                    poids moins de 65 % de saccharose
                    (y compris le sucre interverti calculé
                    en saccharose) ou d'isoglucose
                    calculé en saccharose:
                    • ne contenant pas ou contenant en
                       poids moins de 5 % de saccharose
                       (y compris le sucre interverti        15  15
                       calculé en saccharose ou d'isoglu-
                       cose calculé également en saccha-
                       rose:
                    • - simplement sucré par addition de
                         saccharose
                         autres
                       autres:
                          simplement sucré par addition de
                          saccharose:
                          autres
   1806 10 30     - d'une teneur en poids de saccharose
                     (y compris le sucre interverti calculé
                    en saccharose) ou          d'isoglucose
                     calculé également en saccharose
                     égale ou supérieure 4 65 % « infé-
                    rieure 4 80 %:
                  — simplement sucré par addiùon de
                       saccharose
                                                             15  15
   1806 10 90     • d'une teneur en poids de saccharose
                     (y compris le sucre interverti calculé
                     en saccharose) ou d'isoglucose
                     calculé égalment en saccharose,
                     également en saccharose, égale ou
                     supérieure 4 80 %
                  — simplement sucré par addition de
                        saccharose
                        autres
 CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/14
 ---pagebreak---                                                                                                 ><L
      (D                            (2)                    (3)  (4)  (5)         (6)        (7)
  1806 20       autres préparations présentées soit en
                blocs ou en barres d'un poids excédant
                2 kg, soit 4 l'eut liquide ou pâteux ou
                en poudres, granulés ou formes simi-
                 laires, en récipienu ou en emballages
                 immédiau, d'un contenu excédent 2
  1806 20 10   — d'une teneur en poids de beurre de
                   cacao égale ou supérieure 4 31 % ou
                   d'une teneur toule en poids de
                   beurre de cacao et de matières
                   grasses provenant du lait égale ou
                   supérieure 4 31 %
  1806 20 30   — d'une teneur toule en poids de
                   beurre de cacao et de matières
                    grasses provenant du lait égale ou
                    supérieure 4 25 « inférieure 4 31 %
               — autres:
   1806 20 50          d'une teneur en poids de beurre de
                       cacao égale ou supérieure â 18 %
   1806 20 70          Préparations dites •chocolate milk
                       crumb»
   1806 20 90          autres
                  autres, présentés ou ubieties, barres ou   15   15
                  bâtons:
   1806 31     — fourrés
   1806 32     — non fourrés
   1806 90     — autres:
de 1806 90 11  — Chocolat et articles en chocolat
          4 39
    1806 90 50       Sucreries « leurs succédanés fabri-
                     qués 4 partir de produiu de substitu-
                     tion du sucre, contenant du cacao
    1806 90 60 — Pâtes 4 tartiner contenant du cacao:
                   — en emballages immédiau d'un
                        contenu net n'excédant pas 1 kg
               - — autres
    1806 90 70       Préparations pour boissons contenant
                     du cacao:
    1806 90 90 — autres
                                                                         CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1 5
 ---pagebreak--- Ul
       (1)                           (2)                     (3)    (<)    (5) (6) (7)
  1901          Extraiu de malt; préparations alimen-
                uires de farines, semoules, amidons,
                fécules ou extraiu de malt, ne contenant
                pas de poudre de cacao ou en contenant
                dans une proportion inférieure 4 50 % en
                poids, non dénommées ni comprises
                ailleurs; préparations alimenuires de
                produiu des n°* 0401 4 0404, ne conte-
                nant pas de poudre de cacao ou en
                contenant dans une proportion inférieure
                i 10 % en poids, non dénommées ni
                comprises ailleurs:
  1901 10 00    - Préparations pour l'alimenution des         11     11
                    enfants, conditionnées pour la vente au
                    deuil
   1901 20      - Mélanges et pâtes pour la préparation       11     U
                    des produiu de la boulangerie, de la
                    pâtisserie ou de la biscuiterie du n°
                    1905
   1901 90
                - autres:
                -     Extraiu de malt:
   1901 90 11                                                   9,8    9,8
                        d'une teneur en extrait sec égale ou
                        supérieure â 90 % en poids
   1901 90 19            autres                                 9,8    9,8
   1901 90 90
                         Préparations 4 base de farine de
                         plantes légumineuses présentées
                         sous forme de disques de pâte
                         sèches au soleil,       dénommées
                         «papad»:
                         autres                                 9,8    9,8
   1902          Pâtes alimenuires, même cuites ou
                 farcies (de viande ou d'autres subsunces)
                 ou bien autrement préparées, telles que
                 spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
                 gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
                 même préparé:
                 — Pâtes alimenuires non cuites ni farcies
                     ni autrement préparées:
    1902 11      — contenant des œufs                          12     12
    1902 19      — autres                                      12     12
    1902 20      — Pâtes alimenuires farcies (même cuites
                     ou autrement préparées):
de 1902 20 91    — autres                                      13     13
           4 99                                                12     12
    1902 30      - autres pâtes alimenuires                    10     10
    1902 40      - Couscous:
    1902 40 10   — non préparé                                        11
    1902 40 90    — autre                                             U
    1903          Tapioca et ses succédanés préparés 4
                  partir de fécules sous forme de flocons,
                  grumeaux, grains perlés, criblures ou
                  formes similaires:
  CEE/CECA/CS/P3/Annexe         f/16
 ---pagebreak---                                                                                                        Il
       (I)                            (2)                      (3)     (4)     (5)        (6)        (7)
                   succédanés de upioca et de sagou
                   préparés â partir de fécule de pommes
                   de terre ou autres
   1904         Produiu 4 base de céréales obtenus par
                soufflage ou grillage (corn flakes, par
                exemple); céréales autres que le maïs, en
                grains, précuites ou autrement préparées:
   1904 10      — Produiu 4 base de céréales obtenus par
                   soufflage ou grillage: (â l'exception du
                   riz — droit nul)
   1904 90
   1904 90 10   — Riz                                        bez cla bez cla
   1904 90 90                                                    9        9
   1905         Produiu de la boulangerie, de la pâtis-
                serie ou de la biscuiterie, même addi-
                tionnés de cacao; hosties, cachets vides
                des types utilisés pour médicaments, pains
                â cacheter, pâtes séchés de farine,
                d'amidon ou de fécule en feuilles et
                produiu similaires:
   1905 10      - Pain croustillant dit «Knackebrot»             9        9
   1905 20      - Pain d'épices                                 10      10
ex 1905 30      - Biscuits additionnés         d'édulcoranu;
                    gaufres et gaufrettes:
   1905 30 11                                                   10      10
           à 59
           «99
                 — autres:
                        Gaufres et gaufrettes:
    1905 30 91            salées, fourrées ou non               10       10
    1905 40         Biscottes, pain grillé et produiu simi-
                    laires grillés
    1905 90
    1905 90 10   — Pain azyme (mazoth)
    1905 90 20   — Hosties, cacheu vides des types
                      utilisés pour médicaments, pains â
                      cacheter, pâtes séchées de farine,
                      d'amidon ou de fécule en feuilles et
                      produiu similaires
                                                                             CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/1?
 ---pagebreak--- 12 s
      (D                            (2)                    (3)  (<)  (5) (6) (7)
  1905 90 30          Pain sans addition de miel, d'oeufs,  10   10
                      de fromage ou de fruiu et d'une
                      teneur en sucres et matières grasses
                      n'excédant pas, chacune, 5 % en
                      poids sur matière sèche
  1905 90 40          Gaufres « gaufrettes ayant une
                      teneur en eau excédant 10 %
  1905 90 50          Biscuiu; produiu extrudes        ou
                      expansés, salés ou aromatisés
                      autres:
  19C:>90 60            additionnés d'édulcoranu
  1905 90 90            autres
  2101 10 99          autres
  210120          Extraiu, essences et concentrés de thé
                  ou de maté et préparations â base de
                  ces extraiu, essences ou concentrés ou
                  4 base de thé ou de maté:
  2101 20 10     - ne contenant pas de matières grasses
                    provenant du lait, de protéines du
                    lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                    glucose, d'amidon ou fécule ou
                    contenant en poids moins de 1,5 %
                    de matières grasses provenant du lait,
                    moins de 2,5 % de protéines de lait,
                    moins de 5 % de saccharose ou
                    d'isoglucose, moins de 5 % de
                    glucose ou d'amidon ou de fécule:
                 — Préparations 4 base de thé ou de
                       maté
                       autres
  2101 20 90   — autres
  2101 30      - Chicorée torréfiée et autres succédanés
                  torréfiés du café et leurs extraiu,
                  essences et concentrés:
               - - Chicorée torréfiée et autres succé-
                    danés torréfiés du café:
   2101 30 11          de chicorée torréfiée                 16   16
   2101 30 19          autres                                16   16
               - - Extraiu, essences et concentrés de
                     chicorée torréfiée et d'autres succé-
                     danés torréfiés du café:
   2101 3091           de chicorée torréfiée                 16   16
   2101 30 99          autres                                16   16
   CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1 8
 ---pagebreak---                                                                                                     Ile
       (»)                          (2)                     (3)     (4)    (5)        (6)        (7)
   2102        Levures (vivantes ou mortes); autres
               micro-organismes monocellulaires morts
               (4 l'exclusion des vaccins du n° 3002);
               poudres 4 lever préparées:
   2102 10     — Levures vivantes:
   2102 10 10  — Levures mères sélectionnées (levures        10      10
                    de culture)
de 2102 10 31  — Levures de panification
          4 39
   2102 10 90  — autres
   2102 20     - Levures mortes; autres micro-orga-
                  nismes monocellulaires morts
               — Levures mortes:
   2102 20 U          en ublettes, cubes ou présenutions
                      similaires, ou bien en emballages
                      immédiau d'un contenu net n'excé-
                      dant pas 1 kg
   2102 30 00   - Poudres 4 lever préparées
   2103         Préparations pour sauces et sauces prépa-
                rées; condimenu et assaisonnemenu,
                composés; farine de moutarde et
                mouurde préparée:
   2103 10      - Sauce de soja:
                —- 4 base d'huiles végéules
                -    autres                                bez cla bez cla
    2103 20     - Tomato ketchup         et autres  sauces
                   tomates:
                — Sauce 4 base de purée de tomates
                                                              10      10
                — autres
    2103 30     — Farine de       mouurde     et   mouurde
                   préparée:
    2103 30 90   — Mouurde préparée
    2103 90
    2103 90 90   — autres:
                       contenant de la tomate:
                         4 base d'huiles végéules             10      10
                                                                             CEE/CECA/CS/P3/Amexe f / 1 9
 ---pagebreak--- I t
      (1)                           (2)                    (3)    (4)    (5) (6) (7)
                        autres
                   - autres:
                   - - 4 base d'huiles végéules
                   - - autres
  2104         Préparations pour soupes, pouges ou
               bouillons; soupes, pouges ou bouillons
               préparés;      préparations    alimenuires
               composites homogénéisées:
  2104 10     - Préparations pour soupes, pouges ou
                 bouillons; soupes, pouges ou bouillons
                 préparés :
               — contenant de la tomate
               — autres
   2104 20 00  - Préparations alimenuires      composites   10     10
                  homogénéisées
   2105        Glaces de consommation, même conte-
               nant du cacao:
   2106        Préparations alimenuires non dénom-
               mées ni comprises ailleurs:
   210610      — Concentrau de protéines et subsunces
                  protéiques texturées:
   2106 10 10  — ne contenant pas de matières grasses               8,8
                    provenant du lait, de protéines du
                    lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                    glucose d'amidon ou de fécule ou
                    contenant en poids moins de 1,5 %
                    de matières grasses provenant du lait,
                    moins de 2,5 % de protéines du lait,
                    moins de 5 % de saccharose ou
                    d'isoglucose, moins de 5 % de
                    glucose ou d'amidon ou de fécule
   2106 10 90  — autres                                       8,8   8,8
   2106 90     — autres:
   2106 90 10  — Préparations dites «fondues»                8,2    8,2
               — autres:
   2106 90 91  — ne contenant pas de madères grasses
                    provenant du lait, de protéines du
                    lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                    glucose d'amidon ou de fécule ou
                    contenant en poids moins de 1,5 %
                    de matières grasses provenant du lait,
                     moins de 2,5 % de protéines du lait,
                     moins de 5 % de saccharose ou
                     d'isoglucose, moins de 5 % de
                     glucose ou d'amidon ou de fécule
ex 2106 90 91            Hydrolysau de protéines et auto-     8,2    8,2
                         rysau de levure
ex 2106 90 91            autres                               8,2    8,2
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 2 0
 ---pagebreak---                                                                                                   icy
       (D                           (2)             •      (3)   (4)   (5)        (6)         (7)
   2106 90 99           Préparations alimenuires consis-
                        tant en miel naturel enrichi de
                        gelée royale                         8,2   8,2
   2106 90 99         autres
   2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les
               eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
               d'autres édulcoranu ou aromatisées et
               autres boissons non alcooliques, 4 l'exclu-
               sion des jus de fruiu ou de légumes du n°
               2009:
   2202 10     — Eaux, y compris les eaux minérales et      U     11
                  les eaux gazéifées, additionnées de
                  sucre ou d'autres édulcoranu ou
                  aromatisées
   2202 90     — autres:
   2202 90 10  — ne contenant pas de produiu des n°*
                    0401 4 0404 ou de matières grasses
                    provenant des produiu des n M 0401 4
                    0404:
ex 2202 90 10         contenant du sucre (saccharose ou     U     11
                      sucre interverti)
de 2202 90 91  — autres                                     U     11
          4 99
   2203         Bières de malt:                             24    24
   2205        Vermouths et autres, vins de raisins frais
                préparés 4 l'aide de plantes ou de subs-
                unces aromatiques:
   2205 10      — en récipienu d'une contenance n'excé-
                   dant pas 2 l:
    2205 10 10  — ayant un titre alcoométrique acquis
                     n'excédant pas 18 % vol
                                                            20    20
    2205 10 90  — ayant un titre alcoométrique acquis
                     excédant 18 % vol
    2205 90
    2205 90 10   — ayant un titre alcoométrique acquis
                     n'excédant pas 18 % vol
                                                            20    20
    2205 90 90   — ayant un titre alcoométrique acquis
                     n'excédant 18 % vol
    2208        Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
                alcoométrique volumique de moins de
                80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
                boissons spiritueuses; préparations alcoo-
                liques composées des types uùlisés pour
                la fabrication des boissons:
    2208 10     - Préparations alcooliques composées
                   des types utilisés pour la fabrication
                   des boissons:
                                                                        CEE/CECA/CS/P3/Annexe   f/21
 ---pagebreak---           (!)
     2208               AJcool éthylique non dénaturé d'un uue
                        alcoométrique volumique de moins de
                                                                                                                                         4Ù
                        80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
                        boissons spiritueuses; préparations alcoo-
                        liques composées àei types utilisés pour
                       la fabrication des boissons:
     2208 10 O O       - Préparations alcooliques composées des
                           types utilisés pour la fabrication des
     2200 10 90
                           boissons:                                          I
                                                                          27 MIN           23 MIN         19 MIN
                                                                                                                             î
                                                                                                                           19 MIN
                                                                        1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/°/o 1,1 ECU/%
                                                                            vol/hl          vol/hl         vol/hl           vol/hl
     2208 20           — Eaux-de-vie de vin ou de marc de
                           raisins:
     2208 20 10        — présentées en récipienu d'une conte-                 25                25
                             nance n'excédant pas 2 I:
     2208 20 90        — présentées en récipienu d'une conte-                 25               25
                             nance excédant 2 I:
     2208 30           — Whiskies:
     2208 30 11        — *'hisky «bourbon», présenté en réci-
                             pients d'une contenance:
                                                                          ^ 15                  15
                               n'excédant pas 2 I:
     2208 30 19                excédant 2 I
                       — autres, présentés en récipienu d'une
                             contenance:
     2208 30 91                n'excédant pas 2 I
     2208 30 99                excédent 2 I
     2208 40           — Rhum et tafia:
     2208 40 10        — présentés en récipienu d'une conte-
                             nance n'excédant pas 2 I
     2208 40 90        - - présentés en récipienu d'une conte-
                             nance excédant 2 I
     2208 50           — Gin et genièvre:
                       — Gin, présenté en récipienu d'une
                             contenance:
     2208 50 11                n'excédant pas 2 I
     2208 50 19                excédant 2 1
                       — Genièvre, présenté         en   récipienu            15               15
                             d'une contenance:
     2208 50 91                n'excédant pas 2 1
     2208 50 99                excédant 2 I
     2208 90
                       — Arak, présenté en récipienu d'une
                             contenance:
     2208 90 11                n'excédant pas 2
     2208 90 19                excédant 2 1
 (') L'admission dans ortu tous-position en subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictée en la matière
CEE/CECA/CS/P3/Annexe             f/22
 ---pagebreak---                                                                                                    ^]l
          (1)                              (2)                     (3) (4)  (5)       (6)        (7)
                  — Vodka d'un titre alcoométrique volu-
                        mique de 45,4 % vol ou moins,
                        eaux-de-vie de prunes, de poires ou
                        de cerises, présentées en récipienu
                        d'une contenance:
                           n'excédant pas 2 1:
      2208 90 31             Vodka
      2208 90 33             Eaux-de-vie de prunes, de poires
                             ou de cerises
      2208 90 39           excédant 2 1
                  — autres eaux-de-vie, liqueurs et autres
                        boissons spiritueuses, présentées en
                        récipienu d'une contenance:
                           n'excédant pas 2 I:
                             Eaux-de-vie:
      2208 90 51               de fruiu
      2208 90 53
                  — autres boissons spiritueuses, présen-
                        tées en récipienu d'une contenance:
                           n'excédant pas 2 I:
   ex 2208 90 55             Liqueurs:                              15  15
                  •»-•:         tuiiicnam des cctffW^yTaarTé
                                dkeuf-ei/eu du iQTTê^ÎHccha -
                                rosr.nii sufrr interverti)-"
   ex 2208 90 59             autres boissons spiritueuses:
                  «„            contcnant-de» eeufs-ou^du -jaune -
                                d'ccjafaet^ou-^trssucrc (saccha--
                                rose ojjjiuxrxjnterverti)
                           excédant 2 1:
                              Eaux-de-vie:
      2208 90 71                de fruiu
      2208 90 73
   ex 2208 90 79              Liqueurs et autres boissons
                              spiritueuses:
                   — Alcool éthylique non dénaturé d'un
                         titre alcoométrique volumique de
                         moins de 80 % vol, présenté en réci-
                         pienu d'une contenance:
       2208 90 91           n'excédant pas 2 I:                     25  25
   ex 2208 90 91
   ex 2208 90 99
   ex 2208 90 99
                                                                           CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/23
o)
 ---pagebreak---            -x-                                                             ïi>
                               PROTOCOLE N° 4
      relatif à la définition de la notion de "produits originaires'
               et aux méthodes de coopération administrative
                               TITRE PREMIER
             DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES'
                              Article premier
                             Critères d'origine
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions
des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme:
1)  produits originaires de la Communauté:
    a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de
        l'article 4 du présent protocole;
    b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières
        qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois,
        que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté
        d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5
        du présent protocole.
2)  produits originaires de la République tchèque:
    a) les produits entièrement obtenus dans la République tchèque au
        sens de l'article 4 du présent protocole;
    b) les produits obtenus dans la République tchèque et contenant des
       matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition,
        toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la République
        tchèque d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de
        l'article 5 du présent protocole.
 ---pagebreak---           -^ -                                                          Ah
                                Article 2
                             Cumul bilatéral
1. Nonobstant l'article 1er point 1) lettre b ) , les matières qui sont
originaires de la République tchèque au sens du présent protocole sont
considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est
pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.
2. Nonobstant l'article 1er point 2) lettre b), les matières qui sont
originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont
considérées comme des matières originaires de la République tchèque et il
n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.
 ---pagebreak---           -X-                                                              Hi-
                                Article 3
             Cumul avec les matières originaires de Pologne,
                 de Hongrie ou de la République slovaque
1. a) Nonobstant l'article 1er point 1) lettre b ) , et sans préjudice des
dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de
Pologne, de Hongrie ou de la République slovaque au sens du protocole
n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées
comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que
ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.
    b) Nonobstant l'article 1er point 2) lettre b ) , et sans préjudice des
dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de
Pologne, de Hongrie ou de la République slovaque au sens du protocole
n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées
comme des matières originaires de la République tchèque et il n'est pas
exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.
2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en
vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires
respectivement de la Communauté ou de la République tchèque que si la
valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées
originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République slovaque.
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins
de l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et
la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, comme originaires du
pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur
valeur.
Il n'est pas tenu compte dans cette répartition de matières originaires
de Pologne, de Hongrie ou de la République slovaque ayant fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations suffisantes dans la Communauté ou dans la
République tchèque.
3. On entend par "valeur ajoutée": le prix départ-usine des produits
diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne
sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus.
4. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à
celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués
entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République slovaque,
et entre la République tchèque et ces trois pays, ainsi qu'entre chacun
de ces trois pays.
 ---pagebreak---           : > -                                                           33
                                  Article 4
                        Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés, au sens de l'article 1er point 1) lettre a) et point
2) lettre a ) , comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit
dans la République tchèque:
       les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers
       ou d'océans;
       les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
       les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
       les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
       élevage;
       les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;
       les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la
       mer par leurs navires;
       les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines,
       exclusivement à partir de produits visés au point f ) ;
       les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des
       matières premières, qui y sont recueillis;
       les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont
       effectuées;
       les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
       produits visés aux points a) à i ) .
2.  l'expression "leurs navires" au paragraphe 1 point f) n'est
    applicable qu'aux navires:
    -qui sont immatriculés ou enregistrés dans la République tchèque ou
    dans un Etat membre de la Communauté;
    -qui battent pavillon de la République tchèque ou d'un Etat membre de
    la Communauté;
    -qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants
    de la République tchèque ou des Etats membres de la Communauté, ou à
    une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats ou
    dans la République tchèque, dont le ou les gérants, le président du
    conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des
    membres de ces conseils sont des ressortissants de la République
    tchèque ou des Etats membres de la Communauté, et dont, en outre, en
    ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
    responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à
    ces Etats, à la République tchèque, à leurs collectivités publiques
    ou à leurs ressortissants;
 ---pagebreak---           V-                                                            -flj
   -dont l'état major est entièrement composé de ressortissants de la
   République tchèque ou des Etats membres de la Communauté;
   -dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins,
   de ressortissants de la République tchèque ou des Etats membres de la
   Communauté.
3. Les termes "République tchèque" et "Communauté" couvrent aussi les
   eaux territoriales qui bordent la République tchèque et les Etats
   membres de la Communauté.
   Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à
   bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des
   produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la
   Communauté ou de la République tchèque, sous réserve qu'ils
   remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
                               Article 5
                   Produits suffisamment transformés
1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires
   sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une
   transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans
   une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes
   les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous
   réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
   Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent
   protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre
   chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système
   harmonisé de désignation et de codification des marchandises"
   (dénommé ci-après "système harmonisé" ou SH).
   Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une
   matière dans une position déterminée.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste
   figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour
   le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle
   énoncée au paragraphe 1.
   a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application
      d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire
      d'un produit obtenu dans la Communauté ou dans la République
      tchèque, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou
      transformations doit correspondre au prix départ usine du produit
      obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers
      importées dans la Communauté ou dans la République tchèque.
   b) Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe II signifie la valeur
      en douane au moment de l'importation des matières non originaires
      utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
      premier prix verifiable payé pour ces matières dans le territoire
      concerné.
 ---pagebreak---                                                                                                   /if
    Lorsque l a valeur des matières o r i g i n a i r e s u t i l i s é e s d o i t ê t r e
    é t a b l i e , l e s d i s p o s i t i o n s de l ' a l i n é a précédent doivent ê t r e
    appliquées mutatis mutandis.
c) L'expression "prix départ usine" dans l a l i s t e de l'annexe II
    s i g n i f i e l e prix payé au fabricant dans l ' e n t r e p r i s e duquel a é t é
    e f f e c t u é e l a dernière ouvraison ou transformation, pour autant que
    ce prix comprenne l a valeur de toute matière mise en oeuvre,
    déduction f a i t e de t o u t e s l e s taxes i n t é r i e u r e s qui sont, ou
    peuvent ê t r e , r e s t i t u é e s lorsque l e produit obtenu e s t exporté.
d) Par "valeur en douane", on entend l a valeur déterminée en
    conformité avec l'accord r e l a t i f à l a mise en oeuvre de l ' a r t i c l e
    VII de l'Accord général sur l e s t a r i f s douaniers e t l e commerce,
    é t a b l i à Genève l e 12 a v r i l 1979.
Pour l ' a p p l i c a t i o n des paragraphes 1 e t 2, l e s ouvraisons ou
transformations suivantes sont considérées comme i n s u f f i s a n t e s pour
conférer l e caractère o r i g i n a i r e , q u ' i l y a i t ou non changement de
position:
a) l e s manipulations d e s t i n é e s à assurer l a conservation en l ' é t a t
    des produits pendant leur transport e t leur stockage (aération,
    étendage, séchage, r é f r i g é r a t i o n , mise dans l ' e a u s a l é e , soufrée
    ou additionnée d'autres substances, extraction des p a r t i e s
    avariées e t opérations s i m i l a i r e s ) ;
b) l e s opérations simples de dépoussiérage, de c r i b l a g e , de t r i a g e ,
    de classement, d'assortiment (y compris l a composition de jeux de
    marchandises) , de lavage,de peinture cle découpage;
c) ( i )       l e s changements ' emballaget l e s d i v i s i o n s t réunionade
               colis;
     ( i i ) l a simplemiseen b o u t e i l l e s e n f l a c o n s ^ n s a c s , e n é t u i s ,
               en b o î t e s , s u r p l a n c h e t t e s e t c . , e t touteautreopération
               simplede conditionnement.
d) 1 ' appositiosur l e s produitseux-mêmesm sur leursembaliages,
    de marques /i ' é t i q u e t t e s u d » a u t r e s s i g n e s d i s t i n c t i f s
    similaires;
e) l e simplemélangede produits mêmed ' espèceslif f érentesçlès
    lorsqu'unou p l u s ieur composant du mélangene remplissenpas
    l e s condition^ixéespar l e présentprotocoltpour ê t r e reconnus
    commeoriginairesoitde l a Communautésoitde l a République
    tchèque.
f ) l a simpleréuniorde p a r t i e s i ' a r t i c l e s e n vue de c o n s t i t u e n n
    articlecomplet ;
g) l e cumulde plusieurs>pérations?iguran1auxpointsa) à f ) ;
h) l'abattagdesanimaux.
 ---pagebreak---           -Y
                                 Article 6
                             Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de la
République tchèque, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les
combustibles, les installations et équipements, les machines et outils
utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les
produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à
entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de
pays tiers.
                                 Article 7
               Accessoires, pièces de rechange et outillage
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un
matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement
normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont
considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le
véhicule considéré.
                                 Article 8
                               Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé,
sont considérés comme originaires à condition que tous les articles
entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un
assortiment composé d'articles originaires et non originaires est
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur
des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine.
                                 Article 9
                             Transport direct
1.  Le régime préférentiel prévu par le présent accord ou, lorsque les
    dispositions de l'article 3 point 2) s'appliquent, par les accords
    entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République
    slovaque, est applicable uniquement aux produits et aux matières qui
    sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la
    République tchèque sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois,
    le transport des produits originaires de la République tchèque ou de
    la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt
    de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la République
    tchèque, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire
    dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées
    sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
    d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que
    le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée
    à assurer leur conservation en l'état.
 ---pagebreak---           - \ -
                                                                          w
2.  La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est
    fournie par la production aux autorités douanières compétentes:
    a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays
       d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la
       traversée du pays de transit;
    b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du
       pays de transit et contenant :
    -  une description exacte des marchandises,
       la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou,
       éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec
       indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,
       la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le
       séjour des marchandises;
    c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                 Article 10
                          Continuité territoriale
Les conditions énoncées dans ce Titre concernant l'acquisition du
caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la
Communauté ou dans la République tchèque, sous réserve des dispositions
des articles 2 et 3.
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de la République
tchèque vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des
dispositions des articles 2 et 3, ils doivent être considérés comme étant
non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des
autorités douanières:
    que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
    exportées, et
    qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est
    nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles
    étaient dans ce pays.
                                  TITRE II
                            PREUVE DE L'ORIGINE
                                 Article 11
             Certificat de circulation des marchandises EUR.l
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent
protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises
EUR.l dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.
 ---pagebreak---            •V                                                             IH
                               Article  12
             Procédure normale de délivrance des certificats
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré sur
demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de
celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le
formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli
conformément au présent protocole.
  Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.l
doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités
douanières du pays d'exportation.
2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute
pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les
produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat
de circulation des marchandises EUR.l.
  Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes
les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires
en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits
éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par
lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention
des ces produits.
  L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les
pièces justificatives visées au présent paragraphe.
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l ne peut être
délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application
du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Pologne, la
Hongrie et la République slovaque.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est
effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne, si les marchandises à exporter peuvent être
considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de
l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du
certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par les
autorités douanières de la République tchèque, si les marchandises à
exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
République tchèque au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent
protocole ou comme produits originaires de Pologne, de Hongrie ou de la
République slovaque au sens de l'article 3 paragraphe 2 du présent
protocole.
5. Lorsque les dispositions des articles 2 et 3 concernant le cumul sont
applicables, les autorités douanières des Etats membres de la Communauté
ou de la République tchèque sont habilitées à délivrer des certificats de
circulation des marchandises EUR.l dans les conditions fixées dans le
présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être
considérées comme produits originaires de la Communauté ou de la
République tchèque au sens du présent protocole et sous réserve que les
produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.l
se rapportent se trouvent dans la Communauté ou dans la République
tchèque.
 ---pagebreak---           V
  Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des
marchandises EUR.l est subordonnée à la présentation de la preuve de
l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine
doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités
douanières de l'Etat d'exportation.
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l constituant le
titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et
contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux
autorités douanières de l'Etat d'exportation de prendre les dispositions
nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au
contrôle des autres énonciations du certificat.
7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.l
sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes
pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent
utiles.
8. Il incombe aux autorités douanières de l'Etat d'exportation de veiller
à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis.
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des
produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction
frauduleuse. A cet effet, la désignation des produits doit être indiquée
sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait
horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non
remplie étant barrée.
9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie
du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré lors
de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités
douanières de l'Etat d'exportation. Il est tenu à la disposition de
l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                Article 13
                     Certificats EUR.l à long terme.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les
autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent délivrer un
certificat de circulation des marchandises EUR.l lorsqu'une partie
seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un
certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du
même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an
maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé
"certificat LT".
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation ne peuvent, si elles
jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT ,
conformément aux dispositions de l'article 11, que lorsque le caractère
originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période
de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont
plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer
immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation.
 ---pagebreak---           - \ -                                                          i<h
3. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas
de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats
EUR.l comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.
4. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit, selon
l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'Etat
d'exportation.
 ---pagebreak---           - \ -
                                                                         Hii.
5. L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du
certificat EUR.l:
"CERTIFICADO LT VALID0 HASTA EL ...",
"LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL...",
"LT-CERTIFICAT GULTIG BIS...",
version grecque,
"LT-CERTIFICATE VALID UNTIL...",
"CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU...",
"CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL...",
"LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET...",
"LT-CERTIFICADO VALIDO ATE...",
"LT-CERTIFIKAT SWIADECTWO WAZNE DO...",
"LT-BIZONYITVANY ERVENYES ...-IG",
"LT OSVEDCENI PLATNE DO     "
"LT OSVEDCENIE PLATNE DO     "
(date en chiffres arabes).
6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat
LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids
brut (kg) ou autre mesure (1, rrr*, etc.). La case 8 doit cependant
comporter une description et une désignation suffisamment précises des
marchandises de manière à permettre leur identification.
7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au
bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première
importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où
l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de
différents bureaux de douane de l'Etat d'importation, les autorités
douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT
auprès de chaque bureau concerné.
8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la
preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la
durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant
aux conditions suivantes:
a) au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la
Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2 du présent protocole et
des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une
distinction claire entre ces deux catégories;
b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du
certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la date
limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où
ces marchandises sont originaires.
 ---pagebreak---           -N -                                                           Ni
  L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat
LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les
marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole
pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la
Communauté et la République tchèque.
  Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les
mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient
appuyées de la signature à la main suivie de 1'indication en toutes
lettres du nom du signataire;
c) la description et la désignation des marchandises sur les factures
doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que
les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les
factures se réfèrent;
d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises
exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se
rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane
du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date
de leur établissement par l'exportateur.
9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures
remplissant les conditions visées au présent article peuvent être
établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs.
Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en
tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon
les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent
qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions
du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées,
elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays
d'importation.
11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et
de la République tchèque relatives aux formalités douanières et à
l'emploi des documents douaniers.
                                Article 14
                        EUR.l délivré a posteriori
1. A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises
EUR.l peut être également délivré après l'exportation des produits
auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette
exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de
circonstances particulières.
 ---pagebreak---                                                                                 1 :
                                                                                  ' L
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande
écrite:
    -indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le
    certificat se rapporte,
    -attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des
    marchandises EUR.l lors de l'exportation des produits en question et
    en préciser les raisons.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un
certificat de circulation des marchandises EUR.l qu'après avoir vérifié
si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont
conformes à celles du dossier correspondant.
  Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des
mentions suivantes:
•NACHTRAGLICH AUSGESTELLT', 'DELIVRE A POSTERIORI', 'RILASCIATO A
POSTERIORI', 'AFGEGEVEN A POSTERIORI', 'ISSUED RETROSPECTIVELY', 'UDSTEDT
EFTERFOLGENDE ' , ' EKA9ENEK T Q N Y E T E P Q N ' ,' EXPEDIDO A POSTERIORI ' ,
'EMITADO A POSTERIORI', 'WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE' , 'KIADVA
VISSZAMENÔLEGES HATÂLLYAL', 'VYSTAVENO DODATECNE, 'VYSTAVENÉ DODATOCNE'.
4. La mentionviséeau paragraphs est apposéedans la case
"Observâtionsiu certificate circulatiodesmarchandiseBUR. i.
                                  Articlel5
                      Délivrance1 un duplicatcEUR. 1
1. En cas de vol, de perteou de destructiod ' uncertif icatie
circulât iodes marchandiseBUR. 1,1 • exportateurxeutdemandeipar écrit
auxautoritéslouanièrequi l'ontdélivréun duplicataetablisur la
base des documents! * exportât icqui sont en leur possess ion.
2. Le duplicatainsidélivrédoit êtrerevêtud'unedes mentions
suivantes:
        'DUPLIKAT• ; DUPLICATA• •DUPLICATO• ',DUPLICAAT • ', DUPLICATE • ,
      ' 'ANTirPAfcO1 •DUPLICADO» 'SEGUNDA7IA' , 'DUPLIKAT' 'MÂSOLAT'
3. La mentionviséeau paragraphe est apposéedans la case
"Observationsîu certificate circulatiodesmarchandiseBUR. 1.
4. Le duplicatasur lequeldoitêtrereproduitda datedu certif icatie
circulatiodes marchandiseBUR. loriginal prendef fetà cettedate.
 ---pagebreak---                                                   Articlel6
                        Procédures imp 1 i f iéde délivrancdes c e r t i f i c a t s
1. Par dérogationux articlesL2, 14 et 15 du présentprotocoleune
procédures impl i f iéde délivrancdu certif icatle circulatiodes
marchandiseBUR. l p e u t ê t r e u t i l i s é œ e l o n l e s dispositionçui suivent.
2. Les a u t o r i t é s douanières de l ' E t a t d'exportation peuvent autoriser
tout exportateur, c i - a p r è s dénommé "exportateur agréé", effectuant
fréquemment des exportations de marchandises pour l e s q u e l l e s des
c e r t i f i c a t s EUR.l sont s u s c e p t i b l e s d ' ê t r e d é l i v r é s e t qui o f f r e , à l a
s a t i s f a c t i o n des a u t o r i t é s douanières, toute garantie pour contrôler l e
caractère o r i g i n a i r e des produits, à ne présenter au moment de
l ' e x p o r t a t i o n au bureau de douane de l ' E t a t ou du t e r r i t o i r e
d'exportation n i l a marchandise n i l a demande de c e r t i f i c a t EUR.l dont
ces marchandises font l ' o b j e t , en vue de permettre l a délivrance d'un
c e r t i f i c a t EUR.l dans l e s conditions prévues à l ' a r t i c l e 12 du présent
protocole.
3. L'autorisation v i s é e au paragraphe 2 s t i p u l e , au choix des a u t o r i t é s
douanières, que l a case 11 "visa de l a douane" du c e r t i f i c a t EUR.l d o i t :
        a ) s o i t ê t r e pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau
        de douane compétent de l ' E t a t d'exportation a i n s i que de l a
        signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
        b ) s o i t ê t r e revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un
        cachet s p é c i a l admis par l e s a u t o r i t é s douanières de l ' E t a t
        d'exportation e t conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent
        protocole, c e t t e empreinte pouvant ê t r e imprimée sur l e s formulaires.
4 . Dans l e s c a s v i s é s au paragraphe 3 p o i n t a ) , l a c a s e 7 "Observations"
du c e r t i f i c a t EUR.l p o r t e une d e s mentions s u i v a n t e s :
         'PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO', 'FORENKLET PROCEDURE', 'VEREINFACHTES
        VERFAHREN', ' AIIAOSTYMENfllAAIKEIA','SIMPLIFIED PROCEDURE',
         •PROCEDURE SIMPLIFIEE', 'PROCEDURA SEMPLIFICATA', 'VEREENVOUDIGDE
        PROCEDURE', 'PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO', 'UPROSZCZONA PROCEDURA',
         'EGYSZERUSITETT ELJÂRAS', 'ZJEDNODUSENÉ RÏZENI', 'ZJEDNODUSENÉ
        KONANIE'
5. La case 11 "Visa de l a douane" du c e r t i f i c a t EUR.l e s t éventuellement
complétée par l'exportateur agréé.
6. L'exportateur agréé indique, l e cas échéant, dans l a case 13 "Demande
de contrôle" du c e r t i f i c a t EUR.l, l e nom et l ' a d r e s s e de l ' a u t o r i t é
douanière compétente pour e f f e c t u e r l e contrôle du c e r t i f i c a t EUR.l.
7. Les a u t o r i t é s douanières de l ' E t a t d'exportation peuvent, dans l e cas
de l a procédure s i m p l i f i é e , prescrire l ' u t i l i s a t i o n de c e r t i f i c a t s EUR.l
comportant un signe d i s t i n c t i f d e s t i n é à l e s i n d i v i d u a l i s e r .
 ---pagebreak---           -V-                                                             M
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, lea autorités douanières
indiquent notamment
     a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.l
        sont établies;
     b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au
        moins pendant deux ans;
     c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b ) , les autorités
        compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à
        l'article 28 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des
facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au
paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties
qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout
moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de
l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre
plus ces garanties.
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités
douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il
envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent
de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la
marchandise.
12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer
auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment
utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.
 13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à
 l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et
de la République tchèque relatives aux formalités douanières et &
 l'emploi des documents douaniers.
                                 Article 17
                        Remplacement des certificats
 1.    Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des
marchandises EUR.l par un ou plusieurs certificats est toujours possible,
à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres
autorités responsables du contrôle des marchandises.
2.     Lorsque des produits originaires de la Communauté, de la République
tchèque, de la République slovaque, de Pologne ou de Hongrie importés
dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.l subissent un
traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent
délivrer un nouveau certificat EUR.l à la demande de l'exportateur, si le
traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes
 aux dispositions du présent protocole.
 ---pagebreak---           -X-                                                             Hi
3.    Le certificat de remplacement délivré en application du présent
article vaut certificat de circulation EUR.l définitif aux fins de
l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent
article.
4.     Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une
demande écrite du réexportateur, après vérification des indications
contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 4 la date
de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.l original.
                                Article 18
                         Validité des certificats
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit
dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la
douane de l'Etat d'exportation, au bureau des douanes de l'Etat
d'importation où les produits sont présentés.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont
produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être
acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-
respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances
exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'Etat
d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur
ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                Article 19
                                Expositions
1. Les produits expédiés de la Communauté ou de la République tchèque
pour une exposition dans un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté
ou la République tchèque et vendus après l'exposition pour être importés
dans la République tchèque ou dans la Communauté bénéficient à
l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils
satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être
reconnus comme originaires de la Communauté ou de la République tchèque
et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des
autorités douanières:
    a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de la
       République tchèque dans le pays de l'exposition et les y a
       exposés;
 ---pagebreak---           -X-
    b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un
       destinataire dans la Communauté ou dans la République tchèque;
    c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou dans la
       République tchèque durant l'exposition ou immédiatement après,
       dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;
    d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de
       l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins
       autres que la présentation à cette exposition.
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit
dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et
l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut
être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel,
agricole ou artisanal, autres que celles qui' sont organisées à des fins
privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la
vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent
sous contrôle de la douane.
                                Article 20
                        Production des certificats
Dans l'Etat d'importation, le certificat de circulation des marchandises
EUR.l est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues
par la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités ont la faculté d'en
exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle
l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions
requises pour l'application de l'accord.
                                Article 21
                    Importation par envois échelonnés
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à
la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté,
relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par
envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes,
il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de
circulation de marchandises EUR. 1 unique peut être présenté pour
l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.
 ---pagebreak---              - \ -
                                                                                           n
                                            Article 22
                           Conservation des certificats
Les certificats de circulation des marchandises EUR.l sont conservés par
les autorités douanières de l'Etat d'importation selon les règles en
vigueur dans cet Etat.
                                            Article 23
                                        Formulaire EUR.2
1. Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des
produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire
EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des
envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour
autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5110 Ecus.
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au
présent protocole.
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à
la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute
justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.
5. Les articles 18, 20 et 22 s'appliquent mutatis mutandis aux
formulaires EUR.2.
                                            Article 24
                                           Discordances
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
le certificat de circulation des marchandises EUR.l ou sur le formulaire
EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en
vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises,
n'eUHiUS PS m lictu 12 n8R=?tliâi!É MU SKtifiBlt 8H flaflit
formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux
marchandises présentées.
                                            Article 25
                        Exemptions de preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de
produire un certificat de circulation des marchandises EUR.l ou de
tmipi.i.r u n  lormuialra B O T * , JE,  I.W  p r o a u a.t m q u i conc I'ODJSC a» pvcica
envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors
qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour
l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à la
sincérité de cette déclaration.
 ---pagebreak---         - \ -                                                           14
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur
nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
  En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à
365 Ecus en ce qui concerne les petits envois ou à 1025 Ecus en ce qui
concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs.
                                 Article 26
                         Montants exprimés en Ecus
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant
aux montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat d'exportation et
communiqués aux autres parties au présent accord et aux accords entre la
Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République slovaque. Lorsque
ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'Etat d'importation,
ce dernier les accepte si la marchandise est "facturée dans la monnaie de
l'Etat d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 2 du
présent protocole.
  Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre
de la Communauté ou de la République tchèque, de la République slovaque,
de Pologne ou de Hongrie, l'Etat d'importation reconnaît le montant
notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'Ecu à utiliser en monnaie nationale
d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de
l'Ecu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de deux
années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de
l'Ecu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant
cette période de deux ans.
                                 TITRE III
                  METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                Article 27
                Communication des   cachets et des adresses
Les autorités douanières des Etats membres et de la République tchèque se
communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des
Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets
utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de
circulation des marchandises EUR.l., ainsi que les adresses des autorités
douanières compétents pour la délivrance des certificats de circulation
EUR.l et pour la vérification de ces certificats ainsi que des
formulaires EUR.2.
                                Article 28
      Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.l
                         et des formulaires EUR.2
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires
EUR. 2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités
douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui
concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements
relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
 ---pagebreak---           -X-                                                             l<Kj
2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.l, les autorités
douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au
moins des copies des certificats ainsi que de tout document d'exportation
s'y référant.
3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la
République tchèque et les Etats membres de la Communauté se prêtent
mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des
certificats EUR.l, y compris ceux délivrés en application de l'article 12
paragraphe 5, et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités
douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR.l, le
formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux
autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
  Elles joignent au certificat EUR.l ou au formulaire EUR.2, si elle a
été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les
mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes.
5. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de
l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités
douanières de l'Etat d'importation offrent à l'importateur la mainlevée
des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
6. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs
délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat
d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de
circulation des marchandises EUR.l ou le formulaire EUR.2 contesté
s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement
donner lieu à l'application du régime préférentiel.
  Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration
d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a
posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité
du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités
demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues par l'Accord.
 ---pagebreak---           -V                                                              lîc
7. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de
l'Etat d'importation et celles de l'Etat d'exportation, ou qu'il soulève
un problème d'interprétation du présent protocole, il est soumis au
Comité de coopération douanière.
8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les
autorités douanières de l'Etat d'importation s'effectue conformément à la
législation dudit Etat.
9. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre
information disponible semble indiquer que les dispositions du présent
protocole ont été transgressées, la Communauté ou la République tchèque
effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les
enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes
soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir
pareilles transgressions, et la Communauté ou la République tchèque peut,
à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes.
10. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information
disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont
été transgressées, les produits ne seraient admis comme produits
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des
procédures de coopération administrative prévues dans le présent
protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la
procédure de contrôle a posteriori.
  Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de la
procédure de contrôle a posteriori.
                                Article 29
                                 Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait
établir un document contenant des données inexactes en vue de faire
admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                Article 30
                              Zones franches
Les Etats membres de la Communauté et la République tchèque prennent
toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont
échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises
EUR.l et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions
ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à
assurer leur conservation en l'état.
 ---pagebreak---           -X-                                                             15,
                                 TITRE IV
                             CEUTA ET MELILLA
                     1
                                Article 31
                         Application du protocole
1.  L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne
    couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de
    la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
2.  Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits
    originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions
    particulières définies à l'article 32.
                                Article 32
                         Conditions particulières
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de
l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent
mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux
dispositions de l'article 9, sont considérés comme :
    1) produits originaires de Ceuta et Melilla :
       a)  les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
       b)  les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication
           desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
           point a) à condition que :
           i)      lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
                   transformations suffisantes au sens de l'article 5 du
                   présent protocole, ou que
           ii)     ces produits soient originaires, au sens du présent
                   protocole, de la République tchèque ou de la
                   Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des
                   ouvraisons ou transformations allant au-delà des
                   ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à
                   l'article 5, paragraphe 3.
 ---pagebreak---           -X-                                                               KL
    2) produits originaires de la République tchèque :
           a)    les produits entièrement obtenus dans la République
                tchèque;
           b)    les produits obtenus dans la République tchèque et dans la
                 fabrication desquels sont entrés des produits autres que
                ceux visés au point a) à condition que :
             i)      lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou
                     transformations suffisantes au sens de l'article 5 du
                     présent protocole, ou que
             ii)     ces produits soient originaires, au sens du présent
                     protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à
                     condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou
                     transformations allant au-delà des ouvraisons ou
                     transformations insuffisantes visées à l'article 5,
                     paragraphe 3.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les
mentions "République tchèque" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du
certificat de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas
de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire
doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à    Ceuta
et Melilla l'application du présent protocole.
                                     TITRE V
                              DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 33
                            Amendement du protocole
Le Conseil d'association examine tous les deux ans ou à la demande de la
République tchèque ou de la Communauté l'application des dispositions du
présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations
nécessaires.
Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en
considération la participation des parties contractantes à des zones de
libre échange ou à des unions douanières avec des pays tiers.
 ---pagebreak---           -V
                                 Article 34
                     Comité de Coopération Douanière
1. Il est institué un Comité de Coopération Douanière chargé d'assurer la
coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme
du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine
douanier qui pourrait lui être confiée.
2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats
membres et de fonctionnaires des services de la Commission des
Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs
attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la République
tchèque.
                                 Article 35
                            Produits pétroliers
Les produits énumérés dans l'annexe VI sont temporairement exclus du
champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en
matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces
produits.
                                  Article 36
                                    Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante-de celui-ci.
                                  Article 37
                        Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et la République tchèque prennent, pour ce qui les
concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent
protocole.
                                 Article 38
    Arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République slovaque
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de
conclure des arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République
slovaque permettant de garantir l'application du présent protocole.
Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.
 ---pagebreak---           -V                    Article 39
                  Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à
la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de
route soit placées dans la Communauté ou dans la République tchèque sous
le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones
franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord,
sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à
compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation
d'un certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes
de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport
direct.
 ---pagebreak---               - *  -
                                     ANNEXE I
                                     NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui
sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne
font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à
l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de
position prévue à l'article 5 paragraphe 1.
Note 1
1.1   Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu.
      La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du
       système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises
       figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face
      des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est
      énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la
      première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle
       figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position
      ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
1.2   Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1
      ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits
       figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes
      généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique
      à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont
      classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans
       les positions qui y sont regroupées.
1.3   Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à
      différents produits relevant d'une même position, chaque tiret
      comporte la désignation relative à la partie de la position faisant
       l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3.
Note 2
2.1   Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraison ou de
      transformation, de fabrication, y compris 1'"assemblage" ou encore des
      opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note
       3.5 ci-dessous.
2.2   Le terme "matière" désigne toutes les formes d'ingrédients,
      d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de
      parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
2.3   Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à
      être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de
      fabrication.
2.4   Le terme "marchandises" recouvre à la fois les "matières" et les
      "produits".
 ---pagebreak---               - 2 -
                                                                              IU
Note 3
3.1   Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent
      pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à
       l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
      position. Si la condition du changement de position s'applique aux
      positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste,
      alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
3.2   L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la
      colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui
       sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une
      règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non
      originaires utilisées.
3.3   Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent
      être utilisées, les matières de la même position que le produit
      peuvent    aussi   être   utilisées, sous   réserve,   toutefois, des
       restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la
       règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de
       toute position, y compris à partir des*-autres matières du n° ..."
       implique que seulement des matières classées dans la même position que
       le produit dont la désignation est différente de celle du produit
       telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être
      utilisées.
3.4.  Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a
      acquis    le caractère originaire au cours d'un          processus de
      transformation par application de la règle du changement de position
      ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en
      tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit,
      dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est
      applicable au produit auquel il est incorporé.
      Par exemple:
      Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des
      matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas
      excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
      forge en aciers alliés du n° 7224.
      Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage
      d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le
      caractère de produit originaire par application de la règle prévue
      dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès
      lors, être prise en considération comme produit originaire dans le
      calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être
      utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir
      compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que
      le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être
      prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur
      des matières non originaires utilisées.
3.5   Même si la règle du changement de position ou les autres règles
      énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas
      l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de
      l'article 4 paragraphe 3.
3.6   L'unité à prendre en considération pour l'application des règles
      d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la
      détermination du classement fondé sur le "système harmonisé". En ce
      qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par
      application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système
      harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au
      regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette
      disposition est également applicable aux assortiments des n°s 6308,
      8206 et 9605.
 ---pagebreak---            •X-                                                           \% a
    Il s'ensuit que:
       lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est
       classé aux termes du système harmonisé dans une seule position,
       l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
    -   lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits
       identiques classés sous la même position du système harmonisé, les
       règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés
       individuellement.
    -   lorsque, par application de la règle générale 5 pour
       l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés
       avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être
       considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de
       la détermination de l'origine.
Note 4
4.1 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou
    de transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou
    transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère
    originaire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations
    restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres
    termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se
    trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,
    l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé
    est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières
    se trouvant à un stade plus avancé ne 1'est pas.
4.2 Lorsqu'une règle de la liste précise  qu'un produit peut être fabriqué
    à partir de plusieurs matières, cela  signifie qu'une ou plusieurs de
    ces matières peuvent être utilisées.  Elle n'implique évidemment pas
    que toutes ces matières doivent être  utilisées simultanément.
    Par exemple:
    La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles
    peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,
    peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les
    fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées
    simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces
    matières ou même les deux ensemble.
    En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à
    une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces
    restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
    Par exemple:
    La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le
    mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent
    être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les
    mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement
    incorporés dans la machine.
4.3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être
    fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche
    évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
    nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
 ---pagebreak---                                                                         Ot
    Par exemple:
    La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément
    l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment
    pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
    additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
    céréales.
    Par exemple:
    Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est
    prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de
    fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
    non-tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent
    normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la
    matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état
    d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à
    l'état de fibres.
    Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
4.4 S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs
    pourcentages concernant la valeur maximâle de matières non
    originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas
    être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les
    matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus
    élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages
    spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent
    pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 5
5.1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la
    liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou
    synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où
    elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et
    sauf dispositions contraires, l'expression "fibres naturelles" couvre
    les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées
    pour la filature mais non filées.
5.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie
    des n°s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils
    grossiers des n°s 5101 à 5105, les fibres de coton des n°s 5201 à
    5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 5301 à 5305.
5.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières
    destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste,
    désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui
    peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils
    synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
5.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues"
    utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres
    discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles
    discontinues des n°s 5501 à 5507.
Note 6
6.1 Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet
    dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées
    dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux
    différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur
    fabrication lorsque, considérées ensembles, elles représentent 10 %
    ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base
    utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).
 ---pagebreak---           -X-                                                            \SÏ
6.2 Toutef oispettetolérances • appliqueniquementeux produits
   mélangéaqui ont été f aitsà partirde deux ou plus ieur matières
   textilesie base.
   Lesmatièrestextilesâe base sont les suivantes:
   -   la soie,
   -   la laine,
   -   lespoilsgrossiers,
   -   les poilsf ins,
   -   le crin,
   -   le coton,
   -   lesmatièresEervantà la fabricatiodu papieret le papier,
   -   le lin,
   -   le chanvre,
   - l e juteet lesautresfibreslibériennes,
   - l e s i s a l e t l e s autresf ibr est ext i l esiu genreagave,
   - l e coco, 1 • abaca ,1a ramieet l e s autresf ibrestext i l e s
      végétales,
   - l e s f i lament synthétiques,
   - l e s filamentartif i c i e l s ,
   - l e s fibressynthétiqueâiscontinues,
   - l e s f ibresartif icielleMscontinues.
   Par exemple:
   Un fil du n° 52 05 obtenue partirde f ibresde cotondu n° 5203et de
   fibressynthétiqueàiscontinueàu n° 5506estun fil mélangé JC'est
   pourquoides f ibressynthétiqueâiscontinueçui ne satisf ont>as
   auxrèglesd'origine^quiexigentla fabricatioà partirde matières
   chimiquesm de pâtestextilesfceuventêtreutiliséesjusqu'àme
   valeurde 10 % en poids du fil.
   Par exemple:
   Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du
   n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est
   un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne
   satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à
   partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de
   laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
   fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
   autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces
   deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 %
   en poids du tissu.
   Par exemple:
   Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de
   coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée
   comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est
   lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés
   dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
   eux-mêmes mélangés.
   Par exemple:
   Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton
   du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident
   que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et
   que la surface textile touffetée est par conséquent un produit
   mélangé.
 ---pagebreak---               - 6-
                                                                              /r*
        Par exemple:
        Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de
        coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que
        trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires
        qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui
        prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids
        total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis.
        Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de
        coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure
        où les conditions de poids sont réunies.
    6.3 Dans le- cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane
        segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette
        tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
    6.4 Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une
        bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique
        recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas
        5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de
        matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne
        cette âme.                              **
    Note 7
    7.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la
        liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note, des
        matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles
        tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de
        la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être
        utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position
        différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du
        prix départ usine du produit.
    7.2 Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui
        contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux
        conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas
        couvertes par la note 4.3.
    7.3 Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures,
        accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas
        de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement
        utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des
        matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.
        Par exemple:
        Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en
        matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être
        utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel
        que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à
        partir de matières textiles.
    7.4 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures
        et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la
        valeur des matières non originaires incorporées.
12)
 ---pagebreak---                                                                                                                                   Mo
                                                               ANNEXE II
              LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON
             ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
                                                              ORIGINAIRE
  Position SH                                                            Ouvraison ou transformation appliquée i des matières non
                                  Désignation des marchandises
       n*                                                                   originaires conférant le caractère de produit originaire
       (D                                      (D                                                      (3)
  0201             Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches      Fabrication i partir de matières de toute position, i
                   ou réfrigérées                                        l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                         congelées du n° 0202
  0202             Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées     Fabrication i partir de matières de toute position, a
                                                                         ^exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                         fraîches ou réfrigérées du n° 0201
   0206            Abats comestibles des animaux des espèces bovine,     Fabrication a partir de matières de toute position, i
                   porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas-   l'exclusion des caracasses des nM 0201 i 0205
                   sière, frais, réfrigérés ou congelés
   0210            Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,    Fabrication i partir de matières de toute position, à
                   séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de  l'exclusion des viandes et des abats des n01 0201 a 0206
                   viandes ou d'abats                                    et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207
   0302 i           Poissons, à l'exclusion des poissons vivants         Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
   0305                                                                  utilisées doivent être déjà originaires
   0402,            Lait et produits de la laiterie                       Fabrication i partir de matières de toute position, i
   0404 i                                                                 l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nM 0401
   0406                                                                   ou 0402
   0403             Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et  Fabrication dans laquelle:
                    autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même
                    concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres       — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà
                    édulcoranu ou aromatisés ou additionnés de fruiu           originaires,
                    ou de cacao
                                                                         — les jus de fruiu ( i l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                               de limes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                               n* 2009 utilisés doivent être originaires, et
                                                                         — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                               produit
   0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et      Fabrication a partir de matières de toute position, i
                    jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuiu i l'eau ou i la   l'exclusion des oeufs d'oiseaux du n* 0407
                    vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                    même additionnés de sucre ou d'autres édulcoranu
ex 0502             Soies de porc ou de sanglier, préparées               Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                          de porc ou de sanglier
ex 0506             Os et cornillons, bruu                                 Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                           utilisées doivent être déji originaires
                                                                                               CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 1
 ---pagebreak---        (1)                               (2)                                                  (3)
   07101       Légumes, congelés, conservés provisoirement ou       Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
   0713        séchés, à l'exclusion des produiu des n°' ex 0710 et être déjà originaires
               ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
               exposées ci-après
ex 0710        Maïs doux (non cuit ou cuit a l'eau ou i la vapeur), Fabrication i partir de maïs doux frais ou réfrigéré
               congelé
ex 0711        Maïs doux, conservé provisoirement                   Fabrication a partir de maïs doux frais ou réfrigéré
   0811        Fruiu, non cuits ou cuiu a l'eau ou à la vapeur,
               congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
               édulcoranu:
               — additionnés de sucre                               Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    dépan usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être
                                                                    déjà originaires
   0812        Fruiu conservés provisoirement (au moyen de gaz      Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être
               sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi-      déjà originaires
               tionnée d'autres substances servant à assurer provi-
               soirement leur conservation, par exemple), mais
               impropres à l'alimentation en 1 eut
   0813        Fruiu séchés autres que ceux des n°* 0801 a 0806;    Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être
               mélanges de fruiu séchés ou de fruiu à coques du     déjà originaires
               présent chapitre
   0814        Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de         Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être
                 astèques), fraîches, congelées, présentées dans    déjà originaires
               P eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
               tances servant a assurer provisoirement leur conser-
               vation ou bien séchées
ex Chapitre 11 Produiu de la minoterie; malt; amidons et fécules;   Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
               inuline; gluten de froment; i l'exclusion des        tubercules et les racines du n* 0714, ou 'les fruiu
               produiu du n° ex 1106 pour lesquels les règles       utilisés doivent être déjà originaires
               applicables sont exposées ci-après
ex 1106        Farines et semoules des légumes i cosse secs du n°   Séchage et mouture de légumes a cosse du n° 0708
               0713, écossés
   1301        Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
               baumes, naturels                                     n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                    dépan usine du produit
CEE/CECA/CS/PU/Annexe II/f 2
 ---pagebreak---         (1)                             (2)                                                   (3)
ex 1302     Mucilages et épaississanu dérivés des végétaux,         Fabrication i partir de mucilages et épaississanu non
            modifiés                                                modifiés
    1501    Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
            volailles, fondues, même pressées ou extraites i
            l'aide de solvanu:
            — graisses d'os ou de décheu                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                    l'exclusion des matières des nM 0203, 0206 ou 0207 ou
                                                                    des os du n* 0506
                                                                    Fabrication i partir des viandes ou des abau comesti-
                                                                    bles des animaux de l'espèce porcine des n°* 0203 ou
                                                                    0206, ou des viandes ou des abau comestibles de
                                                                    xolaiUes du n° 0207
    1502    Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
            caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
            extraites à l'aide de solvanu:
            — graisses d'os ou de décheu                            Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                                    l'exclusion des matières des n°» 0201, 0202, 0204 ou
                                                                    0206 ou des os du n° 0506
                                                                    Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                    chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
    1504    Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
            de mammifères marins, même raffinées, mais non
            chimiquement modifiées:
            — fractions solides d'huiles de poissons et de          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                 graisses et d'huiles de mammifères marins          compris à partir des autres matières du n° 1504
                                                                     Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                     chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1505      Lanoline raffinée                                       Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505
    1506     Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
             même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
            — fractions solides                                      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                     compris à partir des autres matières du n° 1506
                                                                     Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                     chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
 ex 15071    Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi-
     1515    nées, mais non chimiquement modifiées:
             — fractions solides, i l'exclusion de l'huile de        Fabrication i partir des autres matières des n°* 1507 à
                 jojoba                                              1515
             — autres, i l'exclusion des:
                 — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                     d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                 — huiles destinées à des usages techniques ou
                     industriels autres que la fabrication de
                     produiu pour Palimentation humaine
                                                                                         CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 3
 ---pagebreak--- \Ci
        (1)                             (2)                                                   (3)
 ex 1516     Graisses et huiles animales ou végéules et leurs       Fabrication dans laquelle les matières animales ou
             fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non     végéules utilisées doivent être déjà originaires
             autrement préparées
 ex 1517     Mélanges liquides alimenuires d'huiles végéules        Fabrication dans laquelle les matières végéules utilisées
             des n « 1507 à 1515                                    doivent être déjà originaires
ex 1519      Alcools gras industriels ayant le caractère des cires  Fabrication i partir de matières de toute position, y
             artificielles                                          compris à partir des acides gras industriels du n° 1519
    1601     Saucisses, saucissons et produiu similaires, de        Fabrication i partir des animaux du chapitre 1
             viande, d'abau ou de sang; préparations alimen-
             uires à base de ces produiu
    1602     Autres préparations et conserves de viande, d'abau     Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
             ou de sang
    1603     Extraiu et jus de viande, de poissons ou de crus-      Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute-
             ucés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati-    fois, les poissons, les crusucés, les mollusques ou les
             ques                                                   autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà
                                                                    originaires
    1604     Préparations et conserves de poissons; caviar et ses   Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de
             succédanés préparés à partir d'œufs de poisson         poissons utilisés doivent être déjà originaires
    1605     Crusucés, mollusques et autres invertébrés aquati-     Fabrication dans laquelle les crusucés, les mollusques
             ques, préparés ou conservés                            ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                    déjà originaires
 ex 1701     Sucres de canne ou de betterave et saccharose          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             chimiquement pur, à l'eut solide, additionnés          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
             d'aromatisanu ou de coloranu                           dépan usine du produit
    1702     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
              glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
              à l'eut solide; sirops de sucres sans addition
             d'aromatisanu ou de coloranu; succédanés du miel,
              même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
              caramélisés:
             — maltose ou fructose chimiquement purs                Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                    compris à partir des autres matières du n° 1702
             — autres sucres, à l'eut solide,           additionnés Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                  d'aromatisanu ou de coloranu                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    dépan usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être déjà originaires
 ex 1703      Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
              du sucre, additionnées d'aromatisanu ou de colo-      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
              ranu                                                  dépan usine du produit
    1704      Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)    Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                    dépan usine du produit
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 4
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    (D                          (2)                                                     (3)
1806   Chocolat et autres préparations alimenuires conte-    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
       nant du cacao                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                             celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                             utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dépan usine
                                                             du produit
1901   Extraiu de malt; préparations alimenuires de
       farines, semoules, amidons, fécules ou extraiu de
       malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
       contenant dans une proportion inférieure à 50 %
       en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
       préparations alimenuires de produiu des n°* 0401 à
       0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
       contenant dans une proportion inférieure à 10 %
       en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
       — extraiu de malt                                     Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
       — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                             doivent être classées dans une position différente de
                                                             celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                             utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix départ usine
                                                             du produit
1902   Pâtes alimenuires, même cuites ou farcies (de         Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
       viande ou d'autres substances) ou bien autrement      blé dur), la viande, tes abau, les poissons, les crusucés
        >réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires
       [asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
       même préparé
1903   Tapioca et ses succédanés préparés à partir de        Fabrication à partir de matières de toute position, à
       fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains      l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n" 1108
       perlés, criblures ou formes similaires
1904   Produiu à base de céréales obtenus par soufflage
       ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
       autres que le maïs, en grams, précuites ou autre-
       ment préparées:
       — sans addition de cacao:
           — céréales autres que le maïs, en grains,          Fabrication à panir de matières de toute position;
               précuites ou autrement préparées               toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                              conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs
                                                              doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé,
                                                              de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés
                                                              Fabrication dans laquelle:
                                                             — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                  de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs
                                                                  dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                  et
                                                              — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                  doit pas excéder 30 Vo du prix dépan usine du
                                                                  produit
        — additionnées de cacao                               Fabrication à partir de madères de toute position, à
                                                              l'exclusion des madères du n° 1806, et dans laquelle la
                                                              valeur des madères du chapitre 17 udlisées ne doit pas
                                                              excéder 30 °/o du prix dépan usine du produit
 1905   Produiu de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la  Fabricarion à parur de madères de toute posiuon, à
        biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,      l'exclusion des matières du chapitre 11
        cacheu vides des types utilisés pour médicamenu,
        pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
        ou de fécule en feuilles et produiu similaires
                                                                                   CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 5
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       (D                                 (2)                                                   (3)
  2001          Légumes, fruiu et autres parues comestibles de        Fabrication dans laquelle les fruiu et les légumes
                  iantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à      utilisés doivent être déjà originaires
                F acide acétique
  2002          Tomates préparées ou conservées autrement qu'au       Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
                vinaigre ou à l'acide acétique                        être déjà originaires
  2003          Champignons et truffes, préparés ou conservés         Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
                autrement qu'au vinaigre ou i l'acide acétique        utilisés doivent être déjà originaires
  2004 et       Autres légumes préparés ou conservés autrement        Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
   2005         qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou     être déjà originaires
                non congelés
   2006         Fruiu, écorces de fruiu et autres parties de plantes, Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                confiu au sucre (égouttés, glacés ou crisullisés)     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
   2007         Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                fruiu, obtenues par cuisson, avec ou sans addition    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                de sucre ou d'autres édulcoranu                       dépan usine du produit
   2008         Fruiu et autres parties comestibles de plantes,
                autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                addition de sucre ou d'autres édulcoranu ou
                d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
                     fruiu (y compris les fruiu à coque), cuiu autre- Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être
                     ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de déjà originaires
                     sucre, congelés
                     fruiu i coques, sans addition de sucre ou        Fabrication dans laquelle la valeur des fruiu à coques
                     d'alcool                                         et des graines oléagineuses originaires des n ot 0801,
                                                                      0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
                — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
ex 2009          Jus de fruiu (y compris les moûu de raisin), non     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans      doivent être classées dans une position différente de
                 addition de sucre ou d'autres édulcoranu             celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                      chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
ex 2101          Chicorée torréfiée et ses extraiu, essences et        Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
                 concentrés                                            déjà originaire
ex 2103          — Préparations pour sauces et sauces préparées;       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      condimenu et assaisonnement composés             doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, la fanne de mouurde ou la
                                                                       mouurde préparée peuvent être utilisées
                 — Mouurde préparée                                    Fabrication i panir de farine de mouurde
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 6
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       (1)                            (2)                                                   (3)
ex 2104        Préparations pour soupes, pouges ou bouillons;     Fabrication à panir de matières de toute position, à
               soupes, pouges ou bouillons préparés               l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n0$
                                                                  2002 à 2005
               Préparations alimenuires composites homogé-        La règle afférente à la position dans laquelle ces prépa-
               néisées                                            rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                  est applicable
ex 2106    Sirops de sucre, additionnés d'aromatisanu ou de       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           coloranu                                               chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                  dépan usine du produit
   2201    Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou       Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
           artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées originaire
           de sucre ou d'autres édulcoranu ni aromatisées;
           glace et neige
   2202    Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul-    doivent être classées dans une position différente de
           coranu ou aromatisées, et autres boissons non          celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
           alcooliques, à l'exclusion des jus de fruiu ou de      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
           légumes du n° 2009                                     dépan usine du produit et les jus de fruiu utilisés (à
                                                                  l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                  de pamplemousse) doivent déjà être originaires.
ex 2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en  Fabrication à partir d'autres moûu de raisin
           alcools et moûu de raisin additionnés d'alcool
   2205    Les produiu suivanu contenant des madères de la        Fabrication à panir de matières de toute position, à
ex 2207    vigne:                                                 l'exclusion du raisin et des matières dérivés utilisées
ex 2208
   et      Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
ex 2209    l'aide de plantes ou de subsunces aromatiques;
           alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés;
           eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
           préparations alcooliques composées des types
           utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres
ex 2208    Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de         Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove-
           moins de 50 °/o vol                                    nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 15 % du prix dépan usine du produit
ex 2303    Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des    Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
           eaux de trempe concentrées), d'une teneur en           originaire
           protéines, calculée sur la madère sèche, supérieure
           à 40 Vo en poids
ex 2306    Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction    Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être
           de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile      déjà originaires
           d'olive
   2309    Préparadons des types utilisés pour l'alimenution       Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
           des animaux                                             mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                   originaires
   2402    Cigares (y compris ceux à bouu coupés), cigarillos      Fabrication dans laquelle 70 °/o au moins en poids des
           et cigarettes, en ubac ou en succédanés de ubac         ubacs non fabriqués ou des décheu de ubac du
                                                                   n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
                                                                                        CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 7
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        (1)                               (2)                                                   (3)
 ex 2403        Tabac à fumer                                         Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                      ubacs non fabriqués ou des décheu de ubac du
                                                                      n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
 ex 2504        Graphite naturel crisullin, enrichi de carbone,       Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                purifié et broyé                                      broyage du graphite brut crisullin
 ex 2515        Marbres, simplement débités, par sciage ou autre-     Débiuge, par sciage ou autrement, de marbres (même
                ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu-       si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
                pas 25 cm
 ex 2516        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de  Débiuge, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                taille ou de construction, simplement débités, par    déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                forme rectangulaire (y compris carrée), aune épais-
                seur n'excédant pas 25 cm
 ex 2518         Dolomie calcinée                                     Calcination de dolomie non calcinée
 ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 et mis en récipienu hermétiques et oxyde de          doivent être classées dans une position différente de
                 magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie    celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                 électrofondue et de la magnésie calcinée à mon       naturel (magnésite) peut être utilisé
                 (frittée)
 ex 2520         Plâtres spécialement préparés pour l'an denuire      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                      dépan usine du produit
 ex 2524         Fibres d'amiante                                     Fabrication i partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                      d'asbeste)
 ex 2525         Mica en poudre                                       Moulage de mica ou de décheu de mica
 ex 2530         Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées          Calcination ou moulage de terres colorantes
  ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques   Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
                 prédominent en poids par rappon aux constituanu
                 non aromatiques, similaires aux huiles minérales
                 obtenues par distillation de goudrons de houille de
                 haute température, distillant plus de 65 % de leur
                 volume jusqu'à 250 *C (y compris les mélanges
                 d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
                 utilisées comme carburanu ou comme combustibles
     2709        Huiles minérales et produiu de leur distillation;    Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
     à           matières bitumineuses; cires minérales
     2715
 ex Chapitre 28  Produiu chimiques inorganiques; composés inor-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   aniques ou organiques de méuux précieux,           doivent être classées dans une position différente de
                 S 'élémenu radioactifs, de méuux de terres rares ou
                 d'isotopes; i l'exclusion des produiu des n°* ex
                                                                      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                      position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                 2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                 sont exposées ci-après                                usine du produit
  ex 2811        Trioxyde de soufre                                    Fabrication à partir de dioxyde de soufre
  ex 2833        Sulfate d'aluminium                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                       dépan usine du produit
  CEE/CECA/CS/PVAnnexe I I / f 8
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        (t)                                (2)                                                   (3)
ex Chapitre 29  Produiu chimiques organiques; à l'exclusion des       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                produiu des n01 ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915,      doivent être classées dans une position différente de
                ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                applicables sont exposées ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan
                                                                      usine du produit
ex 2901         Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant     Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
                ou comme combustibles
ex 2902         Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes),    Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
                benzène, toluène et xylene, utilisés comme carbu-
                ranu ou comme combustibles
ex 2905         Alcoolates méulliques des alcools de la présente      Fabrication à partir de madères de toute position, y
                position et de l'éthanol ou de la glycérine           compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute-
                                                                      fois, .les alcoholates méulliques de la présente position
                                                                      peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                      n'excède pas 20 % du prix dépan usine du produit
    2915        Acides monocarboxyliques acycliques saturés et        Fabrication à partir de matières de toute position.
                leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et           Toutefois, la valeur des matières des n01 2915 et 2916
                peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés,      utilisées ne doit pas excéder 20 °/o du prix dépan usine
                nitrés ou nitrosés                                    du produir
ex 2932         — Éthers internes et leurs dérivés halogènes,         Fabrication à panir de matières de toute position.
                     sulfonés, nitrés ou nitrosés                     Toutefois, la valeur dès matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                      doit pas excéder 20 °/o du prix dépan usine du produit
                — Acéuls cycliques et hémi-acéuls internes et         Fabrication à partir de madères de toute position
                     leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou
                     nitrosés
    2933        Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote      Fabrication à partir de matières de toute position.
                exclusivement; acides nucléiques et leurs sels        Toutefois, la valeur des matières des n°» 2932 et 2933
                                                                       utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine
                                                                       du produit
    2934        Autres composés hétérocycliques                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                       position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
 ex Chapitre 30  Produiu pharmaceutiques; à l'exclusion des            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 produiu des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels      doivent être classées dans une position différente de
                 les règles applicables sont exposées ci-après         celle du produit. Toutefois, des madères de la même
                                                                       position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                                                                       usine du produit
     3002        Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
                 thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
                 sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
                 immunisés et autres constituanu du sane; vaccins,
                 toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
                 des levures) et produiu similaires:
                 — Produiu composés de deux ou plusieurs consti-       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                      tuanu qui ont été mélangés en vue d'usages       compris à panir des autres matières du n° 3002. Toute-
                      thérapeutiques ou prophylactiques, ou non        fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                      mélangés pour ces usages, présentés sous forme   sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o
                      de doses ou conditionnés pour la vente au deuil  du pnx dépan usine du produit
                                                                                            CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f         *
 ---pagebreak--- LI
        0)_                              (2)                                                     (3)
   3002
   (suite)
                    — Sang humain                                      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                       compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                       sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o
                                                                       du pnx dépan usine du produit
                        Sang animal préparé en vue d'usages théra-     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        peutiques ou prophylactiques                  compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                      fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                       sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                       du pnx dépan usine du produit
                        Constituanu du sang, à l'exclusion des         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        sérums spécifiques d'animaux ou de             compris à partir des autres matières du n° 3302. Toute-
                        personnes immunisés, de l'hémoglobine et       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                        des sérum-globulines                           sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                       du pnx dépan usine du produit
                        Hémoglobine, globuline du sang et sérum-       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                        globuhne                                       compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                       du pnx dépan usine du produit
                    — autres                                           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                       compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                       sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                       du prix dépan usine du produit
   3003         Médicamenu (à l'exclusion des produiu des n°*          Fabrication dans'laquelle:
   et           3002, 3005 ou 3006)
   3004                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix dépan usine du produit
                                                                           et
                                                                       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                           dans une position différente de celle du produit.
                                                                           Toutefois, des matières des n w 3003 ou 3004
                                                                           peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                           au toul, n'excède pas 20 % du prix dépan usine du
                                                                           produit
ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des produiu du n° ex 3105       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                pour lesquels la règle applicable en exposée ci-après  doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                       position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan
                                                                       usine du produit
ex 3105         Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou        Fabrication dans laquelle:
                trois élémenu fertilisants: azote, phosphore et
                poussium; autres engrais; produiu du présent           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                chapitre présentés soit en ubieties ou formes simi-         excéder 50 °/e du prix dépan usine du produit
                laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé-          et
                dant pas 10 kg, à l'exclusion de:                      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                —   nitrate de sodium                                       dans une position différente de celle du produit.
                                                                            Toutefois, des matières de la même position que le
                —   cyanamide calcique
                                                                            produit peuvent être utilisées à condition que leur
                —   sulfate de poussium                                     valeur n excède pas 20 % du prix dépan usine du
                —   sulfate de magnésium et de poussium                     produit
CEE/CECA/CS7P4/Annexe Il/f 10
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         (D                                           (2)                                                                (3)
ex Chapitre 32           Extraiu unnanu ou tinctoriaux; unins et leurs                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         dérivés; pigmenu et autres matières colorantes;                      doivent être classées dans une position différente de
                         peintures et vemis; mastics; encres; à l'exclusion                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         des produiu des nM ex 3201. et 3205 pour lesquels                    position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                         les règles applicables sont exposées ci-après                        tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan
                                                                                              usine du produit
ex 3201                  Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés               Fabrication à partir d'extraiu unnanu d'origine végé-
                                                                                              ule
     3205                 Laques colorantes; préparations visées i la note 3                  Fabrication à panir de matières de toute position, à
                          du présent chapitre, i base de laques colorantes (')                l'exclusion des matières des n 0 ' 3203 et 3204 à condi-
                                                                                              tion que la valeur de toute matière classée sous le n°
                                                                                              3205 n'excède pas 20 % du prix dépan usine du
                                                                                              produit
ex Chapitre 33            Huiles essentielles et résinoïdes; produiu de parfu-                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          merie ou de toilette préparés et préparations cosmé-                doivent être classées dans une position différente de
                          tiques; à l'exclusion des produiu du n° 3301 pour                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                          lesquels ta règle applicable est exposée ci-après                   position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan
                                                                                              usine du produit
     3301                 Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                 Fabrication à panir des matières de toute position, y
                          celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes;                 compris à panir des matières reprises dans un autre
                          solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                «groupe» (') de la présente position. Toutefois, les
                          graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo-             matières du même groupe peuvent être utilisées à
                          gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-                  condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                          produiu terpéniques résiduaires de la déterpénation                  dépan usine du produit
                          des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                          solutions aqueuses d'huiles essentielles
 ex Chapitre 34           Savons, agenu de surface organiques, préparations                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi-              doivent être classées dans une position différente de
                          cielles, cires préparées, produiu d'entretien, bougies               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                          et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour                 position peuvent être utilisées à condition que leur
                           l'an denuire» et compositions pour l'an denuire à                   valeur n'excède pas 20 % du prix dépan usine du
                           base de plâtre; à l'exclusion des produiu des n°* ex                produit
                           3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica-
                           bles sont exposées ci-après
 ex 3403                   Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %                   Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
                           en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues i
                           partir de minéraux bitumeux
      3404                 Cires artificielles et cires préparées:
                           — i base de paraffines, de cires de pétrole ou de                   Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
                               minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
 (') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à bue de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
     destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
     du chapitre 32.
 (*) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
                                                                                                                  CEE/CECA/CS/PA/Annexe I I / f            11
 ---pagebreak--- ?'
        (D       1                           (2)                           I                           (3)
    3404           — autres                                                   Fabrication à partir de matières de toute position, à
    (suite)                                                                   l'exclusion des:
                                                                              — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                                   n°15l6,
                                                                              — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                                   des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                                   cires du n° 1519,
                                                                              — matières du n° 3404.
                                                                              Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi-
                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix dépan
                                                                              usine du produit
ex Chi itre 35     Matières albuminoïdes; produiu à base d'amidons            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclu-        doivent être classées dans une position différente de
                   sion des produiu des n°* 3505 et ex 3507 pour              celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   lesquels les règles applicables sont exposées ci-après    jposition que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                                                                              usine du produit
    3505           Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                   amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                   exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                   dextnne ou d'autres amidons ou fécules modifies:
                   — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés              Fabrication à panir de matières de toute position, y
                                                                              compris à partir des autres matières du n° 3505
                   — autres                                                   Fabrication à panir de matières de toute position, à
                                                                               l'exclusion des matières du n° 1108
ex 3507             Enzymes préparées, non dénommées ni comprises              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   ailleurs                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                               dépan usine du produit
  •j Chapitre 36     Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu-        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam-           doivent être classées dans une position différente de
                    mables                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                               position que le produit peuvent être utilisées à la condi-
                                                                               tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                                                                               usine du produit
 ex Chapitre 37     Produiu photographiques ou cinématographiques,             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    à l'exclusion des produiu des n°* 3701, 3702 et            doivent être classées dans une position différente de
                    3704 pour lesquels les règles applicables sont expo-       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                    sées ci-après                                              position ôue le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                               tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                                                                               usine du produit
     3701           Plaques et films plans, photographiques, sensibi-          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    lises, non impressionnés, en autres matières que le        doivent être classées dans une position différente du
                    papier, le canon ou les textiles; films photographia       n° 3702
                    ques plans à développement et tirage insununés,
                    sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
     3702           Pellicules photographiques sensibilisées, non               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    impressionnées, en rouleaux, en autres matières que         doivent être classées dans une position différente des
                    le papier, le canon ou les textiles; pellicules photo-      n°* 3701 et 3702
                    graphiques i développement et tirage insununés,
                    en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
     3704           Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    textiles, photographiques, impressionnés, mais non          doivent être classées dans une position différente des
                    développes                                                  n°* 37C1 à 3704
  CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 12
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       (D                                 (2)                                                 (3)
ex Chapitre 38 Produiu divers des industries chimiques; à l'exclu-   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               sion des produiu des n°* ex 3801, ex 3803, ex 3805,   doivent être classées dans une position différente de
               ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et 3823 pour lesquels les règles applicables sont     position que le produit peuvent être utilisées à condi-
               exposées ci-après                                     tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix départ
                                                                     usine du produit
ex 3801            Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                   électrodes                                        dépan usine du produit
                   Graphite en pâte consisunt en un mélange de       Fabrication à partir de matières de toute position.
                   graphite dans une proportion de plus de 30 %      Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne
                   en poids, et d'huiles minérales                   doit pas excéder 20 °/o du prix départ usine du produit
ex 3803         Tall oil raffiné                                     Raffinage du tall oil brut
ex 3805        Essence de papeterie au sulfate, épurée               Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                     d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806        Gommes esters                                         Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807        Poix noire (brai ou poix de goudron végéul)           Distillation de goudron de bois
   3808        Produiu divers des industries chimiques:
   à
               — Additifs préparés pour lubrifianu contenant des     Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
   3814,           huiles de pétrole ou des huiles obtenues à panir
   3818            de minéraux bitumineux du n° 3811
   à
   3820,
   3822 et
   3823        — les produiu suivanu du n° 3823:                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                     doivent être classées dans une position différente de
                   — Lianu préparés pour moules ou noyaux de
                                                                     celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                        fonderie, à base de produiu résineux natu-   la même position que le produit peuvent être utilisées à
                        rels    -                                    condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   — Acides naphténiques, leurs sels insolubles      dépan usine du produit
                        dans l'eau et leurs esters
                   — Sorbitol autre que celui du n° 2905
                   — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                        sulfonates de pétrole de méuux alcalins,
                        d'ammonium ou d'éthanolamines; acides
                        sulfoniques d'huiles de minéraux bttumeux,
                        thiophénés, et leurs sels
                   — Êchangeurs d'ions
                   — Compositions absorbantes pour parfaire le
                        vide dans les tubes ou valves électriques
                   — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                        g"
                   — Eaux ammoniacales et crude ammoniac
                        provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
                    — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu-
                        bles dans l'eau et leurs esters
                   — Huiles de fusel et huile de Dippel
                    — Mélanges de sels ayant différenu anions
                    — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                        graphiques, même sur un support en papier
                        ou en matières textiles
                                                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
                                                                                      CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 13
 ---pagebreak--- 1*3
        0)                                           (2)                                                              (3)
    3901                 Matières plastiques sous formes primaires; décheu,
    à                    rognures et débris de matières plastiques, à l'exclu-
    3915                 sion des produiu du numéro ex 3907 pour lesquels
                         la règle applicable est exposée ci-après
                         — produiu d'homopolymèrisation d'addition                        Fabrication dans laquelle:
                                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                              excéder 50 % du prix dépan usine du produit
                                                                                              et
                                                                                          — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                               sées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine
                                                                                               du produit ()
                                                                                          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                          matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                          20 % du prix dépan usine du produit (')
ex 3907                  Copolymêres de polycarbonate et d'acrylonitrile                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         buudiéne — styrène (ABS)                                        '«ont classées dans une position différente de celle du
                                                                                          produit.
                                                                                          Toutefois, des matières de la même position que le
                                                                                          produit peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                                          valeur n'excède pas 50 % du prix dépan usine du
                                                                                          produit
    3916                  Demi-produiu et articles en matières plastiques; à
    à                     l'exclusion des produiu des numéros ex 3916, ex
    3921                  3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables
                          sont exposées ci-après
                         — produiu plau travaillés autrement qu'en surface                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                              ou découpés sous une forme autre que carrée                 matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                              ou rectangulaire; autres demi-produiu travaillés            50 % du prix dépan usine du produit
                              autrement qu'en surface
                          — autres:
                              — produiu d'homopolymèrisation d'addition                   Fabrication dans laquelle:
                                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                               excéder 50 % du prix dépan usine du produit
                                                                                               et .
                                                                                          — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                               sées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine
                                                                                               du produit (')
                                                                                          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                          matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                          20 °/o du prix dépan usine du produit (')
ex 3916                   Profilés et tubes                                                Fabrication dans laquelle
     et
ex 3917                                                                                   — la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder
                                                                                                50 % du prix dépan usine du produit
                                                                                                et
                                                                                          — la valeur des matières classées dans la même posi-
                                                                                               tion que le produit ne doit pas excéder 20 % du
                                                                                               prix dépan usine du produit
ex 3920                    Feuilles ou pellicules d'ionomères                              Fabrication i partir d'un sel partiel de thermoplastique
                                                                                           qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide méucry-
                                                                                           lique partiellement neutralisé avec des ions méulliques,
                                                                                           essentiellement du zinc et du sodium
 0) Pour les produiu qui sont constitués de matières classées, d'une pan, dans les n°* 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n w 3907 i 3911, la présente
    disposition s'applique uniquement à la catégorie des produiu qui prédomine en poids.
CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f U
 ---pagebreak---                                                                                                                     IH
       (D I                           (2)                       I                           (3)
   3922     Ouvrages en matières plastiques                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
   3926                                                           dépan usine du produit
ex 4001     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles          Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
   4005     Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            primaires ou en plaques, feuilles ou bandes           matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                  ne doit pas excéder 50 % du prix dépan usine du
                                                                  produit
   4012     Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;        Fabrication à partir de matières    de toute position, à
            bandages, bandes de roulement amovibles pour          l'exclusion des matières des nM 4011 ou 4012
            pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
ex 4017     Ouvrages en caoutchouc durci                          Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex 4102     Peaux brutes d'ovins, délainées                       Délainage des peaux d'ovins
   4104     Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les       Reunnage de peaux ou de cuirs préunnés
   à        peaux ou cuirs des n 0 ' 4108 ou 4109                 ou
                                                                  fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit
   4109     Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux      Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n°* 4104
            méullisés                                             à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 °/o
                                                                  du prix dépan usine du produit
ex 4302     Pelleteries unnées ou apprêtées, assemblées:
            — Nappes, sacs, croix, carrés et présenutions simi-   Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                laires                                            peaux unnées ou apprêtées, non assemblées
            — autres                                              Fabrication à partir de peaux unnées ou apprêtées, non
                                                                  assemblées
   4303     Vétemenu, accessoires du vêtement et autres           Fabrication à panir de peaux unnées ou apprêtées, non
            articles en pelleteries                               assemblées du n° 4302
ex 4403     Bois simplement équarris                              Fabrication à panir de bois bruu, même écorcés ou
                                                                  simplement dégrossis
ex 4407     Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés    Rabouge, ponçage ou collage par jointure digiule
            ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
            rabotés, poncés ou colles par jointure digiule
ex 4408     Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués   Joinuge, rabouge, ponçage ou collage par jointure
            d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et     digiule
            autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
            déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
            rabotés, poncés ou collés par jointure digiule
ex 4409     — Bois (y compris les lames et frises à parquet,      Ponçage ou collage par jointure digiule
                non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                bouvetés, feuillures, chanfreinés, joinu en V,
                moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                poncés ou collés par jointure digiule
            — Baguettes et moulures                               Transformation     sous forme de baguettes ou de
                                                                  moulures
ex 4410     Baguettes et moulures en bois pour meubles,           Transformation     sous forme de baguettes ou de
   à        cadres, décors intérieurs, conduites électriques et    moulures
ex 4413     similaires
                                                                                        CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 15
 ---pagebreak--- Ur
       d)                                  (2)                                                  (3)
ex 4415         Caisses, caissettes, cageou, cylindres et emballages  Fabrication à partir de planches non coupées à dimen-
                similaires, en bois                                   sion
ex 4416         Fuuilles, cuves, baqueu et autres ouvrages de         Fabrication à panir de merrains, même sciés sur les
                tonnellerie et leurs panies, en bois                  deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418         — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    pour construction, en bois                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                      bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                      être utilisés
                    Baguettes et moulures                             Transformation     sous  forme   de baguettes     ou    de
                                                                      moulures
ex 4421         Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois      Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu-
                pour chaussures                                       sion des bois filés du n° 4409
   4503         Ouvrages en liège naturel                             Fabrication à partir du liège du n° 4501
ex 4811          Papiers et canons simplement réglés, lignés ou       Fabrication à panir de matières servant à la fabrication
                quadrillés                                            du papier du chapitre 47
   4816         Papiers carbone, papiers diu «autocopiant et          Fabrication à panir de matières servant à la fabrication
                autres papiers pour duplication ou répons (autres     du papier du chapitre 47
                que ceux du n° 4809), stencils compleu et plaques
                offset, en papier, même conditionnés en boites
   4817          Enveloppes, canes-lettres, canes postales non illus- Fabrication dans laquelle:
                trées et canes pour correspondance, en papier ou      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                canon; boites, pochettes et présenutions similaires,      dans une position différente de celle du produit
                 en papier ou canon, renfermant un assortiment
                d'articles de correspondance                              et
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix dépan usine du produit
ex 4818          Papier hygiénique                                    Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                      du papier du chapitre 47
ex 4819          Boites, sacs, pochettes, corneu et autres emballages Fabrication dans laquelle:
                en papier, canon, ouate de cellulose ou nappes de
                fibres de cellulose                                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                          et
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix dépan usine du produit
ex 4820         Blocs de papier à lettres                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
ex 4823         Autres papiers, canons, ouate de cellulose et nappes  Fabrication i panir de produiu servant à la fabrication
                 de fibres de cellulose découpés à format             du papier du chapitre 47
   4909          Canes posules imprimées ou illustrées; canes         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                 imprimées comportant des voeux ou des messages       l'exclusion des matières des nM 4909 ou 4911
                 personnels, même illustrées, avec ou sans enve-
                 loppes, garnitures ou applications
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 16
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         (D                                           (2)                                                                (3)
    4910                 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers à effeuiller
                         — Calendriers diu «perpétuels» ou calendriers                      Fabrication dans laquelle:
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                 — toutes les matières utilisées doivent être classées
                              support qui n'est pas en papier ou en canon                        dans une position différente de celle du produit,
                                                                                                 et
                                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                 excéder 50 % du prix dépan usine du produit
                              autres                                                        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                            l'exclusion des n01 4909 ou 4911
ex 5003                  Décheu de soie (y compris les cocons non dévida-                   Cardage ou peignage de décheu de soie
                         blés, les décheu de His et les effilochés), cardés ou
                         peignés
     5501                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                  Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
     à                                                                                       textiles
     5507
ex Chapitre 50            Fils et monofilaments                                              Fabrication à partir ('):
     à                                                                                      — de soie grège, de décheu de soie, cardés ou peignés
     Chapitre 55                                                                                 ou autrement" travaillés pour la filature,
                                                                                            — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                 autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
                          Tissus:
                          — incorporant des fils de caoutchouc                               Fabrication à panir de fils simples (')
                          — autres                                                           Fabrication à partir ('):
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                             — de papier
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                             ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                             sage, imprégnation, stoppage et épinceuge) i condition
                                                                                             que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                             pas 47,5 Vo du prix dépan usine du produit
 ex Chapitre 56           Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles,             Fabrication i partir (*):
                          cordes et cordages; articles de corderie; i l'exclu-               — de fils de coco,
                          sion des produiu des nM 5602, 5604, 5605 et 5606,
                          pour lesquels les régies applicables sont exposées                 — de fibres naturelles,
                          ci-après                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                  ou
                                                                                              — de madères servant à la fabrication du papier
 (') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
                                                                                                                   CEE/CECA/CS/PA/Annexe I I / f    17
 ---pagebreak--- If}
         (D                                           (2)                                                                 (3)
     5602                Feutres, même imprégnés, enduiu, recouverts ou
                         stratifiés:
                         — Feutres aiguilletés                                              Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou J e pâtes textiles
                                                                                            Toutefois:
                                                                                            — des fils de filamenu de polypropylene du n" 5402,
                                                                                            — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                 n" 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                            — des cibles de filamenu de polypropylene du
                                                                                                  n° 5501,
                                                                                            dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur i 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix dépan usine du produit
                                                                                            fabrication i partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres artificielles discontinues obtenues i panir
                                                                                                  de caséine
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pites textiles
     5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
                          fils textiles, lames et formes similaires des nM 5404
                          ou 5405, imprégnés, enduiu, recouverts ou gainés
                          de caoutchouc ou de matière plastique:
                          — Fib et cordes de caoutchouc, recouverts de                       Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                               textiles                                                      non recouverts de matières textiles
                                                                                             Fabrication i partir ('):
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant i la fabrication du papier
     5605                 Filés méulliques et fils métallisés, même euipés,                  Fabrication i partir ('):
                          constitués par des fils textiles, des lames ou formes
                          similaires des n?* 5404 ou 5405, combinés avec du                  — de fibres naturelles,
                          métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                  — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                          ou recouverts de méul                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant i la fabrication du papier
     5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des n°* 5404               Fabrication i partir ('):
                          ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et
                          autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils         — de fibres naturelles,
                          diu «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant i la fabrication du papier
 (') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 18
 ---pagebreak---                                                                                                                                             1}
        (1)                                          (2)                                                                (3)
   Chapitre 57          Tapis et autres revêtemenu de sol en madères
                        textiles:
                        — en feutre aiguilleté                                             Fabrication i partir ('):
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                           Toutefois:
                                                                                           — des fils de filamenu de polypropylene du n° 5402,
                                                                                           — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                n°» 5503 ou 5506
                                                                                                ou
                                                                                           — des cibles de filamenu de polypropylene du
                                                                                                n°5501,
                                                                                           dont le dtre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                           dans tous les cas, inférieur i 9 décitex, peuvent être
                                                                                           utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 °/o
                                                                                           Hu prix dépan usine du produit
                             en autres feutres                                             Fabrication i partir ('):
                                                                                           — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                autrement travaillées pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pites textiles
                             en autres matières textiles                                    Fabrication i partir ('):
                                                                                           — de fils de coco,
                                                                                           — de fils de filamenu synthétiques ou artificiels,
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
ex Chapitre 58           Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées;
                         dentelles; upisseries; passementerie; broderies; i
                         l'exclusion des produiu des n°* 5805 et 5810; la
                         règle applicable aux produiu du n° 5810 est
                         exposée ci-après:
                         — Élastiques, formés de fils textiles associés i des               Fabrication i partir de fils simples (')
                             fils de caoutchouc
                         — autres                                                           Fabrication i partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                            ou
                                                                                            impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                            de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                            ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                            opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                            sage, imprégnation), i condition que la valeur des
                                                                                            tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                            prix dépan usine de produit
    5810                  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                                            départ usine du produit
(*) Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
                                                                                                                CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 19
 ---pagebreak--- ITT
          (1)                                         (2)                                                                  (3)
     5901                 Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication i panir de fils
                          des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                          gainene ou usages similaires; toiles i calquer ou
                          transparentes pour le dessin; toiles préparées pour
                          la peinture; bougran et tissus similaires raidis des
                          types utilisés pour la chapellerie
     5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues i
                          partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                          polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                          — contenant 90 °/o ou moins en poids de matières                   Fabrication à partir de fils
                              textiles
                          — autres                                                           Fabrication i partir de matières chimiques ou de pites
                                                                                             textiles
     5903                 Tissus imprégnés, enduiu ou recouverts de matière               ** Fabrication i partir de fils
                          plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                          autres que ceux du n° 5902
     5904                 Linoléums, même découpés; revêtemenu de sol                        Fabrication à partir de fils (')
                          consisunt en un enduit ou un recouvrement
                          appliqué sur un support textile, même découpés
     5905                 Revêtemenu muraux en matières textiles:
                          — imprégnés, enduiu ou recouveru de caout-                         Fabrication i panir de fils
                               chouc, de matière plastique ou d'autres
                               matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                               matière plastique ou d'autres matières
                          — autres                                                           Fabrication à panir ('):
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                             ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                             sage, imprégnation), i condition que la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 °/o du
                                                                                             prix dépan usine du produit
     5906                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:
                          — en bonneterie                                                    Fabrication i partir 0):
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                  peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pites textiles
 (') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
  CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 20
 ---pagebreak---          (D         1                                (2)                             I                                (3)
    5906                — en tissus obtenus i partir de fils de filamenu                  Fabrication à partir de matières chimiques
    (suite)                   synthétiques, contenant plus de 90 °/o en poids
                              de matières textiles
                        — autres                                                          Fabrication i partir de fils
    5907                 Autres tissus imprégnés, enduiu ou recouverts;                   Fabrication i partir de fils
                         toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                         d'atelier ou usages analogues
ex 5908                  Manchons i incandescence, imprégnés                              Fabrication i partir d'étoffes tabulaires tricotées
     5909                Produiu et articles textiles pour usages techniques:
     .Ql,                —- Disques et couronnes i polir, autres qu'en                    Fabrication i partir de fils, ou de décheu de tissus ou
     *yi l                    feutre, du n° 5911                                          de chiffons du n° 6310
                         — autres                                                         Fabrication i partir (') :
                                                                                          — de fils de coco,
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                              pour la filature,
                                                                                              ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pâtes textiles
     Chapitre 60         Étoffes de bonneterie                                            Fabrication i partir ('):
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pites textiles
     Chapitre 61          Vêtemenu et accessoires du vêtement, en bonne-
                          terie:
                         — obtenus par assemblage par couture ou autre-                   Fabrication i partir de fils (')
                               ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                                ui ont été découpées en forme ou obtenues
                              3 irectement en forme
                          — autres                                                        Fabrication i partir ('):
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pites textiles
 ex Chapitre 62           Vêtemenu et accessoires du vêtement, autres qu'en               Fabrication i partir de fils (')
                          bonneterie; i l'exclusion des produiu des n°* ex
                          6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211,
                          6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les
                          règles applicables sont exposées ci-après
 ex   6202,               Vêtemenu pour femmes, fillettes et bébés, et autres              Fabrication i partir defils(*)
 ex   6204,                accessoires, confectionnés du vêtement, brodés
 ex   6209*                                                                                fabrication i partir de tissus non brodés dont la valeur
ex    6211                                                                                 n'excède pas 40 % du prix dépan usine du produit (')
    et
ex 6217
 (') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 (*) Voir note 7.
                                                                                                                   CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 21
 ---pagebreak--- /g7/
         (1)                                        (2)                                                                 (3)
ex 6210,                 Equipemenu antifeu en tissus recouverts d'une                    Fabrication à partir de fils (')
ex 6216                 feuille de polyester aluminisée
    et
ex 6217                                                                                   fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                          valeur n'excède pas 40 % du prix dépan usine du
                                                                                          produit (')
     6213                Mouchoirs, pochettes, chiles, écharpes, foulards,
     et                  cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
     6214                articles similaires:
                         — brodés                                                         Fabrication i partir de fils simples écrus (') (')
                                                                                          ou
                                                                                          fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                          n'excède pas 40 % du prix dépan usine du produit (')
                                                                                          Fabrication i panir de fils simples écrus (') (')
 ex 6217                 Triplures pour cols et manchettes, découpées                      Fabrication dans laquelle:
                                                                                          — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                               dans une position différente de celle du produit
                                                                                               et
                                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                               excéder 40 % du prix dépan usine du produit
     6301                Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
     i                   articles d'ameublement:
     6304
                         — en feutre, en non-tissés                                        Fabrication i partir (')
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                               ou
                                                                                               ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pites textiles
                              autres:
                             — brodés                                                      Fabrication i partir de fib simples écrus (') (')
                                                                                           ou
                                                                                           fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                           non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                           dépan usine du produit
                             — autres                                                      Fabrication i partir de fils simples écrus (*) (')
      6305                Sacs et sacheu d'emballage                                       Fabrication à partir C):
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pites textiles
  C) Voir note 7.
 O Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 C) Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus
     directement en forme) voir note 7.
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 ---pagebreak---           (D         I                                (2)                               I                                 (3)
     6306                 Biches, voiles pour embarcations, planches i voile
                          ou chars i voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                          de campement:
                          — en non-tissés                                                    Fabrication i panir de (') :
                                                                                            — fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                          — autres                                                           Fabrication i partir de fils simples écrus (')
ex 6307                   Autres articles confectionnés, y compris les patrons               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          de vêtemenu                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                                             dépan usine du produit
     6308                 Assonimenu composés de pièces de tissus et de fils,                Chaque article qui constitue rassortiment doit respecter
                          même avec accessoires, pour la confection de upis,                 la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                          de upisseries, de nappes de uble ou de serviettes                  serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                          brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal-              articles non originaires peuvent être incorpores i
                          lages pour la vente au deuil                                       condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 °/o
                                                                                             au prix dépan usine de l'assortiment
     6401                 Chaussures                                                         Fabrication i panir de matières de toute position, à
     i                                                                                       l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus-
     6405                                                                                    sures fixés aux semelles premières ou i d'autres panies
                                                                                             inférieures du n° 6406
     6503                 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (')
                          l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501,
                          même garnis
     6505                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                      Fabrication i partir de fils ou de fibres textiles (')
                          confectionnés i l'aide de dentelles, de feutre ou
                          d'autres produiu textiles, en pièces (mais non en
                          bandes), même garnis; résilles et fileu i cheveux en
                          toutes matières, même garnis
     6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles              matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                          similaires)                                                        dépan usine du produit
ex 6803                   Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée                        Fabrication i panir d'ardoise travaillée
                          (ardoisine)
ex 6812                   Ouvrages en amiante ou en mélanges i base                          Fabrication i partir de matières de toute position
                          d'amiante ou en mélanges i base d'amiante et de
                          carbonate de magnésium
ex 6814                   Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                    Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
                          reconstitué, sur un support en papier, en carton ou                aggloméré ou reconstitué)               ,
                          en autres matières
     7006                 Verre des n°* 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,                Fabrication i panir des matières du n° 7001
                          gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                          non encadré ni associé i d'autres matières
     7007                 Verre de sécurité, consisunt en verres trempés ou                   Fabrication i partir des matières du n° 7001
                          formés de feuilles contrecollées
      7008                Vitrages isolanu i parois multiples                                 Fabrication à panir des matières du n° 7001
 (') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 (*) Voir note 7.
                                                                                                                   CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 23
 ---pagebreak--- 1*3
        (D                                (2)                                                   (3)
    7009        Miroirs en verre, même encadrés, y compris les       Fabrication à panir des matières du n° 7001
                miroirs rétroviseurs
    7010        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pou,         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                emballages tubulaires, ampoules et autres récipienu  doivent être classées dans une position différente de
                de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à      celle du produit
                conserves en verre; bouchons, couvercles et autres
                dispositifs de fermeture, en verre                   ou
                                                                     uille d'objeu en verre i condition que leur valeur
                                                                     n'excède pas 50 °/o du prix dépan usine du produit
    7013        Objeu en verre pour le service de la uble, pour la   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                cuisine, la toilette, le bureau, l'ornemenuuon des   doivent être classées dans une position différente de
                appartemenu ou usages similaires, autres que ceux    celle du produit
                des n°* 7010 ou 7018
                                                                     et
                                                                     uille d'objeu en verre à condition que la valeur de
                                                                     l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 °/o du prix
                                                                     dépan usine du produit
                                                                     ou
                                                                     décoration i la main (à l'exclusion de l'impression séri-
                                                                     graphique) d'objeu en verre soufflés i la bouche à
                                                                     condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                     n'excède pas 50 °/o du prix dépan usine du produit
 ex 7019        Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre Fabrication à partir de:
                                                                     — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                          coupés ou non
                                                                          et
                                                                     — laine de verre
 ex 7102,       Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres      Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
 ex 7103        synthétiques ou reconstituées, travaillées           fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
    et
 ex 7104
    7106,       Méuux précieux:
    7108
    et          — sous formes brutes                                 Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
    7110                                                             dans les n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                                     ou
                                                                     séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                     méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                                     alliage des méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                                     entre eux ou avec des métaux communs
                     sous formes mi-ouvrées ou en poudre             Fabrication i panir de méuux précieux, sous formes
                                                                     brutes
 ex 7107,        Méuux plaqués ou doublés de méuux précieux,         Fabrication i panir de méuux plaqués ou doublés de
 ex 7109         sous formes mi-ouvrées                              méuux précieux, sous formes brutes
    et
 ex 7111
    7116         Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées   matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                     dépan usine du produit
     7117        Bijouterie de fantaisie                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit
                                                                      ou
                                                                      fabrication i panir de parties en méuux communs, non
                                                                      dorés, ni argentés, ni platinés, i condition que la valeur
                                                                      de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                      prix dépan usine du produit
CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 2k
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       (D                            (2)                                                     (3)
   7207   Demi-produiu en fer ou en aciers non alliés              Fabrication à partir des matières des n°* 7201, 7202,
                                                                   7203, 7204 ou 7205
   7208   Produiu laminés plau, fil machine, barres, profilés,     Fabrication à panir des fer et aciers non alliés en
   à      en fer ou en aciers non alliés                           lingou ou autres formes primaires du n° 7206
   7216
   7217   Fils en fer ou en aciers non alliés                      Fabrication à panir des demi-produiu en fer ou en
                                                                   aciers non alliés du n° 7207
ex 7218,  Demi-produiu, produiu laminés plau, fil machine,         Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingou
   7219   barres et profilés en aciers inoxydables                 ou autres formes primaires du n° 7218
   i
   7222
   7223   Fils en aciers inoxydables                               Eabrication à panir des demi-produiu en aciers inoxy-
                                                                   dables du n° 7218
ex 7224,  Demi-produiu, produiu laminés plau et fil                Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingou ou
    7225  machine, barres et profilés, en autres aciers alliés     autres formes primaires du n° 7224
    à
    7227
    7228  Barres et profilés en autres aciers alliés; barres       Fabrication à partir des aciers en lingou ou autres
          creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés    formes primaires des n0J 7206, 7218 ou 7224
    7229  Fils en autres aciers alliés                             Fabrication à panir des demi-produiu en autres aciers
                                                                   alliés du n° 7224
ex 7301   Palplanches                                               Fabrication à panir des matières du n° 7206
    7302   Éiémenu de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:        Fabrication à panir des matières du n° 7206
           rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
          de coeur, tringles d'aiguillage et autres éiémenu de
          croisement ou changement de voies, traverses,
           éclisses, coussineu, coins, selles d'assise, plaques de
           serrage, plaques et barres d'écartement et autres
           pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
           ment ou la fixation des rails
    7304, Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier       Fabrication à partir des matières des n°* 7206, 7207,
    7305                                                            7218 ou 7224
    et
    7306
    7308   Constructions et parties de constructions (ponu et       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           éiémenu de ponu, portes d'écluses, tours, pylônes,       doivent être classées dans une position différente de
             iiliers, colonnes, charpentes, toitures, pones et      celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
           f enètres et leurs cadres, chambranles et seuils,
           rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
                                                                    soudage ou n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
           fonte, fer ou acier, i l'exception des constructions
           préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
           tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
           en vue de leur utilisation dans la construction
 ex 7315   Chaînes antidérapantes                                   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                    n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                    dépan usine du produit
 ex 7322    Radiateurs pour le chauffage central, i chauffage       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
            non électrique                                          n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                    dépan usine du produit
                                                                                         CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 25
 ---pagebreak---     ?)'
       (1)                                 (2)                                                    (3)
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle:
                produiu des n w 7401 à 7405; la règle applicable
                                                                       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                aux produiu du n° ex 7403 est exposée ci-après
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix dépan usine du produit
ex 7403         Alliages de cuivre, sous forme brute                   Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                       ou de décheu et débris
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel, i l'exclusion des        Fabrication dans laquelle:
                produiu des n°* 7501 i 7503
                                                                       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix dépan usine du produit
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion      Fabrication dans laquelle:
                des produiu des n°* 7601 et 7602 et ex 7616; les
                règles applicables aux produiu des n°* 7601 et ex      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                7616 sont exposées ci-après                                dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix dépan usine du produit
ex 7601         Aluminium sous forme brute                             Fabrication par traitement thermique ou élecuolytique
                                                                       à partir d'aluminium non allié ou de décheu et débris
                                                                       d'aluminium
ex 7616         Ouvrages en aluminium autres que toiles méul-          Fabrication dans laquelle:
                liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                grillages et treillis, en fils méulliques, de tôles ou — toutes les matières utilisées doivent être classées
                bandes déployées, en aluminium                             dans une position différente de celle du produit.
                                                                           Toutefois, peuvent être utilisés des toiles méul-
                                                                           liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                                                                           des grillages et treillis, en fils méulliques, des tôles
                                                                           ou bandes déployées, en aluminium
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix dépan usine du produit
 ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb, i l'exclusion des         Fabrication dans laquelle:
                 produiu des n°» 7801 et 7802; la règle applicable
                 aux produiu du n° 7801 est exposée ci-après           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit
    7801         Plomb sous forme brute:
                 — Plomb affiné                                        Fabrication i panir de plomb d'oeuvre
                 — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du
                                                                       n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 26
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        (I)                               (2)                                                      (3)
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc, i l'exclusion des produiu      Fabrication dans laquelle:
                des n°* 7901 et 7902; la règle applicable aux
                produiu du n8 7901 est exposée ci-après                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                             dans une position différente de celle du produit
                                                                             et
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit
    7901        Zinc sous forme brute                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du
                                                                         n" 7902 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 80  Éuin et ouvrages en éuin, i l'exclusion des              Fabrication dans laquelle:
                produiu des n°* 8001, 8002 et 8007; la règle appli-
                                                                         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                cable aux produiu du n° 8001 est exposée ci-après
                                                                             dans une position différente de celle du produit
                                                                             et
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit
    8001        Éuin sous forme brute                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du
                                                                         n° 8002 ne peuvent pas être utilisés
 ex Chapitre 81 Autres méuux communs, ouvrés; ouvrages en                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                autres méuux communs                                     matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                         produit ne doit pas excéder 50 % du prix dépan usine
                                                                         du produit
     8206        Outils d'au moins deux des nM 8202 à 8205, condi-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                tionnés en assortimenu pour la vente au deuil            doivent être classées dans une position différente des
                                                                         n°» 8202 i 8205. Toutefois, des outils des n°» 8202 à
                                                                         8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                         rassortiment i condition que leur valeur n'excède pas
                                                                          15 % du prix dépan usine du produit
     8207        Outils interchangeables pour outillage à main,          Fabrication dans laquelle:
                 mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à           — toutes les matières utilisées doivent être classées
                 embouur, i estamper, i poinçonner, i urauder, i              dans une position différente de celle du produit
                 fileter, i percer, i aléser, à brocher, i fraiser, i
                 tourner, i visser, par exemple), y compris les filières      et
                 pour l'étirage ou le filage (extrusion) des méuux,      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 ainsi que les outils de forage ou de sondage                 excéder 40 % du prix dépan usine du produit
     8208        Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou          Fabrication dans laquelle:
                 pour appareils mécaniques
                                                                         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                                             CEE/CECA/CS/PA/Annexe I l / f 27
 ---pagebreak---  IX f
        (1)                                 (2)                                                     (3)
ex 8211          Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 tranchante ou dentelée, y compris les serpettes         doivent être classées dans une position différente de
                 fermantes                                               celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                         des manches en méuux communs peuvent être utilisés
    8214         Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 coupereu, hachoirs de bouchers ou de cuisine et         doivent être classées dans une position différente de
                 coupe-papier, par exemple); outils et assortiments      celle du produit Toutefois, des manches en méuux
                 d'outils de manucures ou de pédicures (y compris        communs peuvent être utilisés
                 les limes à ongles)
    8215         Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 unes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,          doivent être classées dans une position différente de
                 pinces à sucre et articles similaires                   celle du produit. Toutefois, des manches en méuux
                                                                         communs peuvent être utilisés
ex 8306          Sutuettes et autres objeu d'ornement, en méuux          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 communs                                                 doivent être classées dans une position différente de
                                                                        ^celle du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                         n c 8306 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                         valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du
                                                                         produit
ex Chapitre 84    Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-      Fabrication dans laquelle:
                  reils et engins mécaniques; parties de ces machines
                  ou appareils; à l'exclusion des produiu relevant des   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                    >ositions et extraiu de positions suivants pour           excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                  f esquels les règles applicables sont exposées
                  ci-après:
                                                                              et,
                                                                         — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                  8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex            sées dans la même position que le produit ne
                  8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441,               peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du
                  8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à             prix dépan usine du produit
                  8472, 8480, 8484 et 8485
    84C3          Chaudières pour le chauffage central autres que        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
    et            celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau-  doivent être classées dans une position autre que les
 ex 84C4          dières pour le chauffage central                       n°» 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des n°' 8403
                                                                         ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                         valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine
                                                                         du produit
     8406         Turbines à vapeur                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
     8407          Moteurs à piston alternatif ou routif, à allumage      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  par étincelles (moteurs à explosion)                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          départ usine du produit
     8408          Moteurs à piston, à allumage par compression           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   (moteur diesel ou semi-diesel)                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                          dépan usine du produit
     8409          Parties reconnaissables comme éunt exclusivement       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   ou principalement destinées au moteurs des             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                   n°* 8407 ou 8408                                       dépan usine du produit
     8412          Autres moteurs et machines motrices                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          dépan usine du produit
     8415          Machines et appareils pour le conditionnement de       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   l'air comprenant un ventilateur à moteur et des        matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/c du prix
                   dispositifs propres à modifier la température et       dépan usine du produit
                   l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
                   hygrométrique n'est pas réglable séparément
  EE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 28
 ---pagebreak---        (1)                          (2)                                                      (3)
   8418    Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres    Fabrication dans laquelle:
           matériel, machines et appareils pour la production      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           du froid, à équipement électrique ou autre; pompes
                                                                       excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit,
           à chaleur autres que les machines et appareils pour
           le conditionnement de l'air du n° 8415                  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                       prix dépan usine du produit
                                                                       et
                                                                   — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                       doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                       originaires utilisées
ex 8419    Appareils et dispositifs pour les industries du bois,   Fabrication dans laquelle:
           de la pâte à papier, du papier et du canon
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                  •» . excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
                                                                       et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                       prix dépan usine du produit
   8420    Calandres et laminoirs, autres que pour les méuux       Fabrication dans laquelle:
           ou le verre, et cylindres pour ces machines             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                       et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 °/o du
                                                                       prix départ usine du produit
    8425    Machines et appareils de levage, de chargement, de     Fabrication dans laquelle:
   à        déchargement ou de manutention                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
    8428                                                               excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
                                                                       et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                       de 5 % du prix dépan usine du produit
    8429    Bouteun (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
            niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
            excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
            compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro-
            pulsés:
            — rouleaux compresseurs                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                    dépan usine du produit
                                                                    Fabrication dans laquelle:
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
                                                                        «,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                        n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                        de 5 % du prix dépan usine du produit
                                                                                      CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 29
 ---pagebreak--- («n
        (1)                                (2)                                                     (3)
    8430         Autres machines et appareils de terrassement, nivel-   Fabrication dans laquelle:
                 lement, décapage, excavation, compacuge, extrac-       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 tion ou forage de la terre, des minéraux ou des             excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
                 minerais; sonnettes de batuge et machines pour
                 l'arrachage des pieux; chasse-neige                         et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                           . n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                             de 5 % du prix dépan usine du produit
 ex 8431         Parties reconnaissables comme éunt exclusivement       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 ou principalement destinées aux rouleaux compres-      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 seurs                                                  dépan usine du produit
    8439         Machines et appareils pour la fabrication de la pâte   Fabrication dans laquelle:
                 de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri-
                 cation ou le finissage du papier ou du canon           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
                                                                             et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                        ^ peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                          ' prix dépan usine du produit
    8441         Autres machines et appareils pour le travail de la     Fabrication dans laquelle:
                 pâte à papier, du papier ou du canon, y compris les
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                  coupeuses de tous types
                                                                             excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                             et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                             prix dépan usine du produit
    8444          Machines utilisées dans l'industrie       textile des  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    i             n°» 8444 à 8447                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
    8447                                                                 dépan usine du produit
 ex 8448          Machines et appareils auxiliaires pour les machines    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  des n01 8444 et 8445                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         dépan usine du produit
    8452          Machines à coudre, autres que les machines à
                  coudre les feuilleu du n° 8440; meubles, embases et
                  couvercles spécialement conçus pour machines i
                  coudre; aiguilles pour machines i coudre:
                  — Machines à coudre, piquant uniquement le             Fabrication dans laquelle:
                      point de navette, dont la tète pèse au plus 16 kg
                      sans moteur ou 17 kg avec moteur                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                        — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                             sées dans l'assemblage de la tète (moteur exclu) ne
                                                                             doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                             utilisées
                                                                             et
                                                                         — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                             crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi-
                                                                              naires
                  — autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                         dépan
     8456         Machines et machines-outils des nM 8456 à 8466 et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
     i            parties et accessoires reconnaissables comme éunt      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     8466         exclusivement ou principalement destinés aux           dépan usine du produit
                  machines et machines-ouuls des n°» 8456 à 8466
  CEE/CECA/CS/PA/Annexe Il/f 30
 ---pagebreak---                                                                                                                        Ih
       (D                                (2)                                                    (3)
   8469        Machines et appareils de bureau (machines à écrire,    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à           machines à calculer, machines automatiques de trai-    matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
   8472        tement de l'information, duplicateurs, appareils à     dépan usine du produit
               agrafer, par exemple)
   8480        Chassis de fonderie; plaques de fond pour moules;      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               modèles pour moules; moules pour les méuux             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               (autres que les lingotières), les carbures méulliques, dépan usine du produit
               le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
               les matières plastiques
   8484        Joinu méulloplastiques; jeux ou assortimenu de         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               joinu de composition différente présentés en           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, enveloppes ou emballages analogues          dépan usine du produit
   8485        Parties de machines ou d'appareils, non dénommées      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions électriques, de           dépan usine du produit
               parties isolées électriquement, de bobinages, de
               conucu ni d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs Fabrication dans laquelle:
               parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc-
               tion du son, appareils d'enregistrement ou de          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               reproduction des images et du son en télévision, et       excéder 40 % du prix dépan usine du produit
               parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion    et,
               des produiu relevant des positions ou des extraiu
               de positions suivanu pour lesquels les règles appli-   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
               cables sont exposées ci-après:                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537,           prix dépan usine du produit
                8542, 8544 à 8546 et 8548
   8501        Moteurs et machines génératrices, électriques, à       Fabrication dans laquelle:
                l'exclusion des groupes électrogènes
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                         et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                         n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                         de 5 % du prix dépan usine du produit
    8502        Groupes électrogènes et convertisseurs routifs élec-  Fabrication dans laquelle:
                triques
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                         et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                          n°* 8501 ou 8503 peuvent être utilisées i condition
                                                                         a ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 °/o du prix
                                                                           épan usine du produit
ex 8518         Microphones et leurs supports; haut-parleurs,         Fabrication dans laquelle:
                même montés dans leurs enceintes; amplificateurs
                électriques d'audio-fréquence; appareils électriques  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                d'amplification du son                                    excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit,
                                                                      — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                          sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                          originaires utilisées
                                                                                     CEE/CECA/CS/PA/Annexe II/f 31
 ---pagebreak---     <i/
         (D                                 (2)                                                   (3)
     8519         Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes   Fabrication dans laquelle:
                   et autres appareils de reproduction du son, n'incor-
                   porant pas de dispositif d'enregistrement du son      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                         — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                            doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                            utilisées
     8520          Magnétophones et autres appareils d'enregistrement    Fabrication dans laquelle:
                   du son, même incorporant un dispositif de repro-
                   duction du son                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                         — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                             doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                             utilisées
      8521          Appareils d'enregistrement    ou de    reproduction  Fabrication dans laquelle:
                    vidéophoniques
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit,
                                                                         — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                             doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                             utilisées
      8522          Parties et accessoires des appareils des nM 8519      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    i 8521                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                          dépan usine du produit
      8523          Supports préparés pour l'enregistrement du son ou     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    pour enregistremenu analogues, mais non enregis-      matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                    trés, autres que les produiu du chapitre 37           dépan usine du produit
      8524          Disques, bandes et autres supports pour l'enregis-
                    trement du son ou pour enregistremenu analogues,
                    enregistrés, y compris les matrices et moules galva-
                    niques pour la fabrication des disques, mais à
                    l'exclusion des produiu du chapitre 37:
                    — Matrices et moules galvaniques pour la fabrica-     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                        tion des disques                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/c du prix
                                                                          dépan usine du produit
                    — autres                                              Fabrication dans laquelle:
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                              et,
                                                                          — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                              n" 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                              de 5 % du prix dépan usine du produit
     CEE/CECA/CS/PA/Annexe I l / f 32
14)
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    (D                          (2)                                                    (3)
8525   Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle:
       radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,
       même incorporant un appareil de réception ou un       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
       appareil d'enregistrement ou de reproduction du          excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
       son; caméras de télévision
                                                             — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                utilisées
8526   Appareils de radiodétection et de radiosondage        Fabrication dans laquelle:
       (radar), appareils de radionavigation et appareils de
       radiotétécommande                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                             — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                utilisées
8527   Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle:
       radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même
       combinés, sous une même enveloppe, i un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
       d'enregistrement ou de reproduction du son ou à          excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
       un appareil d'horlogerie
                                                             — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                utilisées
8528   Appareils récepteurs de télévision (y compris les     Fabrication dans laquelle:
       moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
       combinés, sous une même enveloppe, i un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
       récepteur de radiodiffusion ou à un appareil             excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
       d'enregistrement ou de reproduction du son ou des     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
       images                                                   doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                utilisées
8529    Panies reconnaissables comme éunt exclusivement
       ou principalement destinées aux appareils des
        n°» 8525 i 8528:
       — reconnaissables comme éunt exclusivement ou         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            principalement destinées aux appareils d'enre-   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
            gistrement ou de reproduction vidéophoniques     dépan usine du produit
                                                             Fabrication dans laquelle:
                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                 excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                             — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                 sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                 originaires utilisées
 8535   Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la   Fabrication dans laquelle:
 et     protection, le branchement, le raccordement ou la
 8536   connexion des circuiu électriques                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                 excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
                                                                 et,
                                                             — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                 n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                 de 5 % du prix dépan usine du produit
                                                                                 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 33
 ---pagebreak--- ni
     (D                                  <2)                                                   (3)
 8537          Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y    Fabrication dans laquelle:
               compris les armoires de commande numérique) et
               autres supports comportant plusieurs appareils des     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               n ot 8535-ou 8536, pour la commande ou la distribu-       excéder 40 % du prix départ usine du produit
               tion électrique, y compris ceux incorporant des           et,
               instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
               les appareils de commuution du n° 8517                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                         n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                         de 5 % du prix départ usine du produit
 8542          Circuiu intégrés et micro-assemblages électroniques    Fabrication dans laquelle:
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                         et,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                         n01 8541 ou 8542 peuvent être utilisées i condition
                                                                           ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                         3 épan usine du produit
 8544          Fils, cibles (y compris les cibles coaxiaux) et autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces        dépan usine du produit
               de connexion; cibles de fibres optiques, constitués
               de fibres gainées individuellement, même compor-
                u m des conducteurs électriques ou munis de pièces
                de connexion
 8545           Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                pour lampes ou pour piles et autres articles en       matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                graphite ou en autre carbone, avec ou sans méul,      dépan usine du produit
                pour usages électriques
 8546           Isolateurs en toutes matières pour l'électricité      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
  8548          Parties électriques de machines ou d'appareils, non   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                dénommées m comprises ailleurs dans le présent        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                chapitre                                              dépan usine du produit
  8601          Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi-     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
 i              laires et leurs parties                               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
  8607                                                                dépan usine du produit
  8608          Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa-   Fabrication dans laquelle:
                reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
                signalisation, de sécurité, de contrôle ou de         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                commande pour voies ferrées ou similaires,               excéder 40 °/c du prix dépan usine du produit
                routières ou fluviales, aires ou parcs de sutionne-       et,
                ment, insullations ponuaires ou aérodromes; leurs
                parties                                               — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                          prix dépan usine du produit
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 34
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       (1)                               (2)                                                      (3)
   8609        Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement     matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
               conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de         dépan usine du produit
               transport
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; i   matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
               l'exclusion des produiu relevant des positions et       dépan usine du produit
               extraiu de positions suivanu, pour lesquels les
               règles applicables sont exposées ci-après:
               8709 i 8711, ex 8712, 8715 et 8716
   8709        Chariou automobiles non munis d'un dispositif de        Fabrication dans laquelle:
               levage, des types utilisés dans les usines, les entre-
               pôu, les pons ou les aéroports pour le transport des    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               marchandises sur de courtes disunces; chariou-               excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
               tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs     *     et,
               parties
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                            prix dépan usine du produit
   8710        Chars et automobiles blindées de combat, armés ou        Fabrication dans laquelle:
               non; leurs parties
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                            «»
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                            prix dépan usine du produit
   8711         Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles       Fabrication dans laquelle:
                équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
                cars; side-cars                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit p . ;
                                                                            excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                        — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                            sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                            matières originaires utilisées
ex 8712         Bicyclettes qui ne comportent pas de roulemenu i        Fabrication i partir de matières de toute position, i
                billes                                                  l'exclusion des matières du n° 8714
    8715        Landaus, poussettes et voitures similaires pour le      Fabrication dans laquelle:
                transport des enfanu, et leurs parties
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne <oit pas
                                                                            excéder 40 % du prix dépan usine du prods .t
                                                                            et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 °/o du
                                                                            prix dépan usine du produit
    8716        Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;        Fabrication dans laquelle:
                autres véhicules non automobiles; leurs parties
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                             et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                             sées dans la même position que le produit ne
                                                                             peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 % du
                                                                             prix dépan usine du produit
                                                                                            CEE/C£CA/CS/P4/Annexe I l / f 35
 ---pagebreak---   / c\ s:
        (D                                (2)                                                   (3)
    8803        Panies des appareils du n° 8801 ou du n° 8802         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      n c 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
    8804        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
                rotochutes; leurs parties et accessoires:
                — Rotochutes                                          Fabrication i partir de matières de toute position y
                                                                      compris i panir des autres matières du n° 8804
                — autres                                              Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                      n° 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 °/o du prix
                                                                      dépan usine du produit
    8805        Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi-   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon- n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                uge de véhicules aériens et appareils et dispositifs  dépan usine du produit
                similaires; appareils au sol d'entraînement au vol;
                leurs panies
    Chapitre 89 Bateaux et autres engins flotunu                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne
                                                                      peuvent pas être utilisées
ex Chapitre 90  Instrumenu et appareils d'optique, de photographie    Fabrication dans laquelle :
                ou de cinematographic, de mesure, de contrôle ou
                de précision; instrumenu et appareils médico-         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                chirurgicaux; panies et accessoires de ces instru-        excéder 40 %_du prix dépan usine du produit
                menu et appareils; i l'exclusion des produiu rele-
                vant des positions et extraiu de position suivanu         et,
                pour lesquels les règles applicables sont exposées    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                ci-après:                                                 sées dans la même position que le produit ne
                9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,           peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 % du
                ex 9014, 9015 i 9017, ex 9018, 9024 i 9033                prix départ usine du produit
    9001        Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                cibles de fibres optiques autres que ceux du          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en      dépan usine du produit
                plaques; lentilles (y compris les verres de comact),
                prismes, miroirs et autres éiémenu d'optique en
                toutes matières, non montés, autres que ceux en
                verre non travaillé optiquement
    9002        Lentilles, prismes, miroirs et autres éiémenu         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                d'optique en toutes matières, montés, pour instru-    matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                menu ou appareils, autres que ceux en verre non       dépan usine du produit
                travaillé optiquement
    9004        Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                articles similaires                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      dépan usine du produit
ex 9005         Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs  Fabrication dans laquelle:
                bitis, i l'exclusion des instrumenu d'astronomie ou
                de cosmographie et leurs bitis                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 °/o du
                                                                          prix dépan usine du produit
                                                                           et
                                                                      — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                          sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                          originaires utilisées
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 36
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        (I)                            (2)                                                 (3)
ex 9006     Appareils photographiques; appareils et dispositifs, Fabrication dans laquelle:
            y compris les lampes et tubes, pour la production
            de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            des lampes et tubes à allumage électrique               excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                    sées dans la même position que le produit ne
                                                                    peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du
                                                                    prix départ usine du produit
                                                                    la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                    sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                    originaires utilisées
    9007    Caméras et projecteurs cinématographiques, même      Fabrication dans laquelle:
            incorporant des appareils d'enregistrement ou de
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            reproduction du son
                                                                    excéder 40 Vo du prix départ usine du produit,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                    sées dans la même position que le produit ne
                                                                    peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                    prix départ usine du produit
                                                                    la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                    sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                    originaires utilisées
    9011    Microscopes optiques, y compris les microscopes      Fabrication dans laquelle:
            pour la photomicrographie, la cinéphotomicrogra-
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            phie ou la microprojection
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                    sées dans la même position que le produit ne
                                                                    peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                    prix départ usine du produit
                                                                     la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                    sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                    originaires utilisées
 ex 9014    Autres instrumenu et appareils de navigation         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                                                                 dépan usine du produit
    9015     Instrumenu et appareils de géodésie, de topogra-    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            phie, d'arpenuge, de nivellement, de photogram-      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro-   départ usine du produit             ,
             logie, de météorologie ou de géophysique, i l'ex-
             clusion des boussoles; télémètres
    9016     Balances sensibles i un poids de 5 cg ou moins,     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             avec ou sans poids                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 dépan usine du produit
     9017    Instrumenu de dessin, de traçage ou de calcul       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             (machines i dessiner, pantograpnes, rapporteurs,    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             étuis de mathématiques, régies et cercles i calcul, dépan usine du produit
             par exemple); instrumenu de mesure de longueurs,
             pour emploi i la main (mètres, micromètres, pieds à
             coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni
             compris ailleurs dans le présent chapitre
                                                                                       CEE/CECA/CS/P4/Armexe I I / f 37
 ---pagebreak---   <Hr
       (1)                                (2)                                                   (3)
ex 9018          Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour Fabrication à partir de matières de toute position, y
                 l'an denuire ou crachoirs fonuines                   compris à partir des autres matières du n° 9018
   9024          Machines et appareils d'essais de dureté, de trac-   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 tion, de compression, d'élasticité ou d'autres       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 propriétés mécaniques des matériaux (méuux, bois,    départ usine du produit
                 textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
   9025          Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru-    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 menu flouants similaires, thermomètres, pyromè-      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,      départ usine du produit
                 enregistreurs ou non, même combines entre eux
   9026          Instrumenu et appareils pour la mesure ou le         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 contrôle du débit, du niveau, de la pression ou      matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
                 d'autres caractéristiques variables des liquides ou  départ usine du produit
                 des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano-
                 mètres, compteurs de chaleur, par exemple), i
                 l'exclusion des instrumenu et appareils des n°*
                 9014, 9015, 9028 ou 9032
   9027          Instrumenu et appareils pour analyses physiques ou   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromè-  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                 tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);  départ usine du produit
                 instrumenu et appareils pour essais de viscosité, de
                 porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
                 similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
                    ues ou photométriques (y compris les indicateurs
                 3  e temps de pose); microtomes
   9028          Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y
                 compris les compteurs pour leur éulonnage:
                 — Parties et accessoires                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 c/o du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                      Fabrication dans laquelle:
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                      — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                          sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                          originaires utilisées
   9029          Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  de production, taximètres, toulisateurs de chemin   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de  dépan usine du produit
                  vitesse et uchymètres, autres que ceux des n°* 9014
                  ou 9015; stroboscopes
   9030           Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  instrumenu et appareils pour la mesure ou le        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  contrôle de grandeurs électriques; instrumenu et    dépan usine du produit
                  appareils pour la mesure ou la détection des radia-
                  tions alpha, bêu, gamma, X, cosmiques ou autres
                  radiations ionisantes
    9031          Instrumenu, appareils et machines de mesure ou de   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  présent chapitre; projecteurs de profils            départ usine du produit
    9032          Instrumenu et appareils pour la régulation ou le     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  contrôle automatiques                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       départ usine du produit
    CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 38
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       (I)                              (2)                                                    (3)
   9033        Parties et accessoires non dénommés ni compris        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, instrumenu ou articles du chapitre 90      dépan usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des produiu relevant des    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applica- matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix
               bles sont exposées ci-après:                          dépan usine du produit
               9105, 9109 i 9113
   9105        Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie Fabrication dans laquelle:
               similaires, i mouvement autre que de montre
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                         doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                     ^ utilisées
   9109        Mouvemenu d'horlogerie, compleu et assemblés,         Fabrication dans laquelle:
               autres que de montre
                                                                     — la valeur de toutes tes matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                         et
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                         doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
   9110        Mouvemenu d'horlogerie compleu, non assemblés         Fabrication dans laquelle:
               ou partiellement assemblés (chablone); mouvemenu
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               d'horlogerie incompleu, assemblés; ébauches de
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit
               mouvemenu d'horlogerie
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                         n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                         de 5 °/o du prix dépan usine du produit
   9111        Boites de montres et leurs parties                    Fabrication dans laquelle :
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 °/o du prix dépan usine du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 °/o du
                                                                         prix dépan usine du produit
   9112        Cages et cabineu d'appareils d'horlogerie et leurs     Fabrication dans laquelle:
               parties
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                         et
                                                                     -— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 °/o du
                                                                         prix dépan usine du produit
   9113        Braceleu de montres et leurs parties
               — en méuux communs, même dorés ou argentés,            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    ou en plaqués ou doublés de méuux précieux        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                      dépan usine du produit
                                                                                           CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 39
 ---pagebreak---   m
        (D      I                           (2)                          I                             (3)
    Chapitre 92   Instrumenu de musique; parties et accessoires de           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  ces instrumenu                                             matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                             départ usine du produit
    Chapitre 93   Armes, munitions et leurs parties et accessoires           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                             dépan usine du produit
ex 9401           Meubles en méuux communs, contenant des tissus             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
    et            non rembourrés     de coton d'un poids maximal de          doivent être classées dans une position différente de
ex 9403           300 g/m1                                                   celle du produit
                                                                             ou
                                                                             fabrication i panir de tissus de coton présentés sous
                                                                             des formes déjà prêtes à l'usage des n°* 9401 ou 9403 i
                                                                             condition que:
                                                                             — leur valeur n'excède pas 25 % du prix dèpan usine
                                                                                  du produit
                                                                                  et
                                                                           '*— toutes les autres matières utilisées soient déjà origi-
                                                                                  naires et classées dans une position autre que les
                                                                                  n°» 9401 ou 9403
    9405          Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  leurs panies, non dénommés ni compris ailleurs;            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                  lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques             dépan usine du produit
                  indicatrices lumineuses et articles similaires, possé-
                  dant une source d'éclairage fixée i demeure, et
                  leurs panies non dénommées ni comprises ailleurs
    9406          Constructions préfabriquées                                Fabrication dans. laquelle la valeur de toutes les
                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                             dépan usine du produit
    9503          Autres joueu; modèles réduiu et modèles similaires         Fabrication dans laquelle:
                  pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
                  tout genre                                                 — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                  et
                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                  excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit
 ex 9506          Têtes de club de golf                                      Fabrication i partir d'ébauches
    9507          Cannes i pêche, hameçons et autres articles pour la        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  pêche i la ligne; épuisettes Mpour tous usages;            doivent être classées dans une position différente de
                  leurres (autres que ceux des n 9208 ou 9705) et            celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                  articles de chasse similaires                              position due le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                             tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix dépan
                                                                             usine du produit
 ex 9601           Ouvrages en matières animales, végéules ou miné-          Fabrication i panir de matières i uiller travaillées de
     et            rales i uiller                                            ces positions
 ex 9602
 ex 9603          Articles de brosserie (i l'exclusion des balais et         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et          matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                   des pinceaux obtenus i partir de poils de martres         dépan usine du produit
                   ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi i la
                   main, autres qu'i moteur; umpons et rouleaux i
                   peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
                   souples analogues
     9605         Assortimenu de voyage pour la toilette des                  Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                   personnes, la couture ou le nettoyage des chaus-           la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                   sures ou des vêtemenu                                      serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                              articles non originaires peuvent être incorpores i
                                                                              condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                              du prix dépan usine de l'assortiment
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 40
 ---pagebreak---        (» I                           (2)                        I                             (3)
   9606     Boutons et boutons-pression; formes pour boutons         Fabrication dans laquelle:
            et autres panies de boutons ou de boutons-                   l0ul
            pression; ébauches de boutons                            —        « ' e $ matières utilisées doivent être classées
                                                                         dans une position différente de celle du produit
                                                                         et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 50 % du prix dépan usine du produit
   9608     Stylos et crayons i bille; stylos et marqueurs i         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            mèche feutre ou i autres pointes poreuses; stylos à    . doivent être classées dans une position différente de
            plume et autres stylos; styleu pour duplicateurs;        celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
            porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles        pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
            similaires; parties (y compris les capuchons et les      d'autres matières de la même position que le produit
            agrafes) de ces articles, i l'exclusion de celles du     qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
            n° 9609                                                  qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                     prix dépan usine du produit
   9612     Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans         Fabrication dans laquelle:
            encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en      ** . .
            vue de laisser des empreintes, même montés sur           — toutes les matières utilisées doivent être classées
            bobines ou en canouches; umpons encreurs même                dans une position différente de celle du produit
            imprégnés, avec ou sans boîte
                                                                         et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit
ex 9614     Pipes y compris les tètes                                Fabrication à panir d'ébauches
                                                                                         CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f kl
 ---pagebreak---           H-                                                           ii
                               ANNEXE III
           CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est établi sur la
   formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule
   est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est
   rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et
   en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du
   territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être
   rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres, une tolérance
   maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant
   admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
   papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures
   et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
   impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes
   toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la
   République tchèque peuvent se réserver l'impression des certificats ou
   en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
   dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
   Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et
   l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant- l'identification de
   celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,
   destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                  201
                                                    CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom. M I I M   complaît, pay»)
                                                                                        EUR.1                       N ° A 000.000
                                                                                           ConauHar tot nota» M I yarao avant tfa rampUr la tormulalra
                                                                               2. Certificat utilité den» les échanges préférentiel» entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom. adrataa comptti». pay») (mention tecututfcw)
                                                                                                                          et
                                                                                             flndtquaf la» paya, groupa» oa paya ou larrHoirai concama»)
                                                                               4. Paye, groupe de paye ou                    5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                  territoire dont let produits                   territoire de destination
                                                                                  •ont considéré» comme
                                                                                  originaires
6. Informations relatives au transport (mamion tteutuuva)                      7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                           9. Masse               10. Factures
                                                                                                                               brute (kg)              (manlion
                                                                                                                                                       facuttatrva)
                                                                                                                               ou autre
                                                                                                                               mesure
                                                                                                                               (I, m', etc.)
 11. VISA DE LA DOUANE                                                                               12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
      Déclaration certifiée conforme                                                                      Je soussigné déclare que les marchandises
      Document d'exportation ('):                                                                         désignées ci-dessus remplissent les condi-
                                                                                                          tions requises pour l'obtention du présent car*
      Modèle                                        n*                                                    tificat.
      du
      Bureau de douane
      Pays ou territoire de délivrance
                                                                                                                                             ..le
      A                                              le
                                    (StQftaiift)                                                                                   (Signature)
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I I / f 2
 ---pagebreak---                                                                                                                               ÏQ s
  13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer i :                              14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat (')
                                                                       r~|    a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                       L J
                                                                          -   que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                       j-|    ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                       L
                                                                         —'    régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
  Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
  certificat est sollicité.
  À                                         le                        A                                          le
                                                        Cachet                                                            Cachet
                  (Signature)                                                           (Signature)
                                                                       (') Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
   effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
   opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
   délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
   Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être béton-
   nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden-
   tification.
                                                                                 CEE/CECA/cs/PU/Annexe I I I / f 3
 ---pagebreak--- ^ ^ H
                                          DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  1 . E x p o r t a t e u r (nom. aOreut complète, pays)
                                                                                          EUR.1                       N ° A ooo.ooo
                                                                                             Conauttef lat nota* au «afto avant de ramptk la tormuialrt
                                                                                 2. Demande de certificat è utiliser dans les échanges préfé-
                                                                                    rentiels entre
  3 . D e s t i n a t a i r e (nom. attesta comptait, pay») (mantion lacutulivc)
                                                                                                                           et
                                                                                              (indiquer let paya, groupât de paya ou terrltoiree concamè»)
                                                                                 4. Pays, groupe de pays ou                   S. Psys, groupe de pays ou
                                                                                    territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                    sont considérés comme
                                                                                    originaires
  6. Informations relatives au transport (mantion tacuttatrva)                   7. Observations
  8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et neture des colis ('); détlgne^on des marchandises                          9. Masse                 10. Factures
                                                                                                                               brute (kg)                (mantion
                                                                                                                                                         tacunatrva)
                                                                                                                               ou autre
                                                                                                                               mesure
                                                                                                                               (I, m', etc.)
    C££/C£CA/CS/Pu/Annexe I l l / f <4
 ---pagebreak---                                                       DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE        que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE        les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRÉSENTE       les pièces justificatives suivantes ('):
 M'ENQAQE       i présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
 DEMANDE        la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                .le
                                                                                                             (Signature)
 (') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou
     aux marchandises réexportées en l'état.
                                                                                             CEE/CECA/CS/PU/Annexe I l l / f 5
 ---pagebreak---                                                                                                                 LOh
                                                   ANNEXE IV
                                              FORMULAIRE EUR.2
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette
   formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formu-
   laire est éubli dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Eut
   ou du territoire d'exportation. S'il est établi a la main, il doit être rempli i l'encre et en caractères
   d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres
   en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier i utiliser est
   un papier de couleur blanche, sans pites mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins
   64 grammes au mètre carré.
3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et rlr (rrhfceslmriqui^ prurrnt se
   réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
   agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque
   formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse^de l'imprimeur ou d'un signe permet-
   tant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'indivi-
   dualiser.
                                                             CEE/CECA/CS/P4/Annexe I V / f                1
 ---pagebreak--- 2oj            FORMULAIRE E U R . 2 N°
                                                                                                     1 I Formulaire utilisé dens les échanges préférentiels
                                                                                                          entre (')                               et
        I 2 I Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                   Déclaration de l'exportateur:
                                                                                                          Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                                                                                                          ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi-
                                                                                                          ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles ont
                                                                                                          acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                                                                                                          prévues par les dispositions régissant les échanges mention-
                                                                                                          nés dans la case n* 1
          4    Destinataire (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                   j 5 | Lieu et date
      c
     t
                                                                                                   | 6 | Signature de l'exportateur
    gc
        j 7 | Observation» (')                                                                     | 8 | Pays d'origine (')                | 9 | Pays de destination C)
                                                                                                                                            10   Masse brute (kg)
        J1l| Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                                   12 Administration ou service du pays d'expor-
                                                                                                                              tation (') chargé du contrôle « po$t»r1oH
                                                                                                                              de la déclaration de l'exportateur
        (M  Indiquer la» ptyt. groupai de pay» ou territoire» concerné».
        (»l Indiquer le» référence» au contrôla éventuellement déji effectué par l'administration ou la service compétent.
        (>) Par pay» d'origine, on entend le pay», le groupe de pay» ou la territoire dont la» produit» »ont considéré» comma originaire».
        CI  Par pay», on entend un pay», un groupa de pay» ou un territoire.
             CEE/CECA/CS/PU/Annexe IV/f 2
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 13    Demande de contrôle
       Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au
                                                                                               R      Résultat du contrôle
                                                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que (')
       recto du présent formulaire est sollicité (*)                                                   r—i les indications et mentions portées sur le présent formu-
                                                                                                             taire sont exactes.
                                                                                                             le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                       D     d'authenticité et de régularité requises (voir les
                                                                                                             remarques ci-annexées).
                                                                                19..                                                                                       19.,
                                                                  Cachet                                                                                     Cachet
                    (Signature)                                                                                    (Signature)
                                                                                                      (<) Marquer d'un X la mention eppHcaoie
(*) La contrôla a potfhori daa formulaire» EU*.2 ait effectué é titra de eondaga ou chaque fois qua l a i autorité! douanière» de l'Etat d'importation ont des douta» fondé» an ce qui
    concerne I'eutnentidte du formulaire et l'exactitude dos renseignement» relatifs i r origine réaSe da la marchandise an causa.
                                                     Instructions relatives é l'établissement du formulaire EUR.2
1. Peuvent seules donner lieu é l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
    conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être
    soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'uruenvoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit
    d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention
    EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.
3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou
    postaux.
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
    Jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
    marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
                                                                                                                    CEE/CECA/CS/P4/Annexe IV/f 3
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                              ANNEXE V
                                                  A6
Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article .J^ paragraphe 3 point b)
                                   30 mm
               (') Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.
               (') Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
                                                        CEE/CECA/CS/Pô/Annexe V/f 1
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                                             ANNEXE VI
                                                                                           ^><
LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE À L'ARTICLE & QUI SONT
  TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE
      Numéro de
    la position du                               Désignation des marchandises
  système harmonisé
ex 2707             Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques prédominent en poids par
                    rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues
                    par distillations de goudrons de houille de haute température, distillant plus de
                    65 °/o de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole
                    et de benzol), destinés i être utilisés comme carburants ou comme combustibles
   2709 4 2715      Huiles minérales et produit de leur distillation; madères bitumineuses; cires
                    minérales
ex 2901             Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
                                     o
ex 2902             Cyclanes et cylènes, i l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylene,
                    destinés i eue utilisés comme carburants ou comme combustibles
ex 3403             Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                    d'huiles obtenues i partir de minéraux bitumineux
ex 3404             Cires artificielles et cires préparées, i base de paraffines, de rires de pétrole ou de
                    cires obtenues i partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
ex 3811             Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                    bitumineux
                                                                     CEE/CECA/CS/P4/Annexe Vl/f 1
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                    PROTOCOLE N° 5 DE L'ACCORD EUROPEEN
                                 ("ACCORD")
                                 Chapitre I
Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre l'Espagne et la
République tchèque
                              Article premier
Les dispositions du titre 1er de l'accord se rapportant aux échanges sont
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements
énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés
européennes (dénommé ci-après "l'acte d'adhésion").
                                 Article 2
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas
aux produits originaires de la République tchèque un régime plus favorable
que celui qu'elle accorde aux importations originaires des autres Etats
membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                 Article 3
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à 1'importation en
Espagne de produits originaires de la République tchèque jusqu'au 31
décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.
                                 Article 4
Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues
par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à
l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et
par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme
d'options spécifiques à 1'éloignement et à l'insularité des lies Canaries
(Poseican).
                                Chapitre II
Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre le Portugal et la
République tchèque
                                 Article 5
Les dispositions du titre I de l'accord se rapportant aux échanges sont
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements
énumérés dans l'acte d'adhésion.
                                 Article 6
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde
pas à la République tchèque un régime plus favorable que celui qu 'il
accorde aux produits originaires des autres Etats membres.
                                 Article 7
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à 1'importation au
Portugal de produits originaires de la République tchèque jusqu'au 31
décembre 1995 pour les produits énumérés dans l'annexe B.
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                                      ANNEXE^ A <S#J
                      Calendrier del                                           Calendrier des
      CodeNC   Notes
                        libéralisations
                                                    Code N C      Notes        liberalisations
ex 0102 90 10              .  12.   1995         0303-78-10                      1. 12. 1992-
ex 0102 90 31              .  12.   1995         0303-79-83                     siVii-4992-
ex 0102 90 33              .  12.   1995
ex 0102 90 35              .  12.   1995      ex-O3O*U0-34          C)         34r-12r-4992-
ex 0102 90 37              .  12.   1995      ex-03044£-98^                      iV-Ur-1992
                                                 0304-20-57-                     tr-ttnw
   0103 91 10              . 12. 1995            O3Q4-$0-*7                      1,-12. B92
   0103 92 11              . 12. 1995
   0103 92 19              . 12. 1995         ex-^OT6T00            (*)-         1^12^1-992
                                              ex_0305-£9L40         0)           1,-12-1992
   0201                    . 12. 1995
                                              exjOJ06-24-9Q         o-           1^-12^-1^92-
   0203 11 10              .  12.   1995
   0203 12 11              .  12.   1995     -ex-0307-94-30         (•)          1^-42^-1992
   0203 12 19              .  12.   1995
   0203 19 11              .  12.   1995         0401                            1. 12. 1995
   0203 19 13              .  12.   1995
   0203 19 15                                    0403 10 22                          2.   1995
                           .  12.   1995
   0203 19 55              .  12.   1995         0403 10 24                          2.   1995
   0203 19 59              .  12.   1995         0403 10 26                          2.   1995
   0203 21 10              .  12.   1995      ex 0403 90 51                          2.   1995
   0203 22 11              .  12.   1995      ex 0403 90 53                          2.   1995
   0203 22 19              .  12.   1995      ex 0403 90 59                          2.   1995
   0203 29 11              .  12.   1995
                                                 0404 10 91                          2.   1995
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                                                 0404 90 11                          2.   1995
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                                                 0404 90 13                          2.   1995
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                                                 0404 90 19                          2.   1995
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                                                 0404 90 31                          2.   1995
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                                                 0404 90 39                          2.   1995
   0206 30 31              .  12.   1995
   0206 4191               .  12.   1995         0405                                2. 1995
   0206 49 91              .  12.   1995
   0208 10 10              . 12. 1995
                                              ex 0406              (f)               2. 1995
                                              ex 100190 99                           2. 1995
   0209 00 11              . 12. 1995
   0209 0019               . 12. 1995         ex 1004 00 90        (s/)              2. 1995
   0209 00 30              . 12. 1995
                                                  1101                               2. 1995
   0210 11 11              .  12.   1995
   0210 11 19              .  12.   1995          1103 11 10                             1995
   0210 1131               .  12.   1995          1103 1190                              1995
   0210 1139               .  12.   1995          1103 12 00                             1995
   0210 12 11              .  12.   1995          1103 13 10                             1995
   0210 12 19              .  12.   1995          1103 13 90                             1995
   0210 19 10              .  12.   1995          1103 14 00                             1995
   0210 19 20              .  12.   1995          1103 19 10                             1995
   0210 19 30              .  12.   1995          1103 19 30                             1995
   0210 19 40              .  12.   1995          1103 19 90                             1995
   0210 19 51              .  12.   1995
   0210 19 59              .  12.   1995          1104 11 10                             1995
   0210 19 60              .  12.   1995          1104 12 10                             1995
   0210 19 70              .  12.   1995      ex 1104 19 10                              1995
   0210 19 81              .  12.   1995      ex 1104 19 30                              1995
   0210 19 89              .  12.   1995      ex 1104 19 50                              1995
   0210 90 31              .  12.   1995      ex 1104 19 99                              1995
    0210 90 39             .  12.   1995          1104 21 10                             1995
ex 0210 90 90                12.    1995          1104 2130                              1995
                o                                 1104 2150                              1995
                      i
    U302 SU 1U         3T==Tfr-r^92-              1104 2190                              1995
                     -tt?=*X355Z
   '6302-6945   o       31. 12. 1992
                                                  1104 22 10
                                                  1104 22 30
                                                                                         1995
                                                                                         1995
   •ottttrss            31. 13-1992               1104 22 50                             1995
    f#©2<9-65                                     1104 22 90                             1995
   -0302-69-85        rHr-«y-r992                 1104 23 10                             1995
ex-0302-69-98   ft                                1104 23 30                             1995
                                                             CEE/CECA/CS/P5/Annexes A et B/f 1
 ---pagebreak--- Z'h
                                                   Calendrier des                                                       Calendrier des
          Code N C               Notes                                            Code N C               Notes
                                                                                                                        liberalisations
                                                    libéralisations
       1104 23 90
       1104 29 11
                                                   31.
                                                   31.
                                                          12.1995
                                                          12.1995
                                                                           ex 1902 20 30                  <w            31. 12. 1995
       1104 29 15                                  31.    12.1995              2009 60 11                                    12.   1995
       1104 29 19                                  31.    12.1995              2009 60 19                                    12.   1995
       1104 29 31                                  31.    12.1995              2009 60 51                                    12.   1995
       1104 29 35                                  31.    12.1995              2009 60 59                                    12.   1995
       1104 29 39                                  31.    12.1995              2009 60 71                                    12.   1995
       1104 2991                                   31.    12.1995              2009 60 79                                    12.   1995
       1104 29 95                                  31.    12.1995              2009 60 90                                    12.   1995
       1104 29 99                                  31.    12.1995
       1104 3010                                   31.    12.1995
       1104 30 90                                  31.    12.1995          ex  2204 10 11                                    12.  1995
                                                                           ex  2204 1019                                     12.  1995
       1108 1100                                   31. 12. 1995            ex  2204 10 90                                    12.  1995
                                                                           ex  2204 21 10                                    12.  1995
       1109                                        31. 12. 1995                2204 2125                                     12.  1995
                                                                               2204 2129                                     12.  1995
       15010011                                    31. 12. 1995                2204 2135                                     12.  19?5
       1501 00 19                                  31. 12. 1995                2204 2139                                     12.  1995
    ex 150100 90                   ft              31. 12. 1995             ex 2204 2149                   ft                12.  1995
                                                                           ex  2204 21 59                                    12.  1995
    ex 1601                                        31. 12. 1995             ex 2204 2190                                     12.  1995
                                                                               2204 29 10
    ex 1602 10 00
    ex 1602 20 90
                                   a               31. 12.
                                                   31. 12.
                                                               1995
                                                               1995
                                                                            ex
                                                                               2204 29 25
                                                                               2204 29 29
                                                                                                                             12.
                                                                                                                             12.
                                                                                                                             12.
                                                                                                                                  1995
                                                                                                                                  1995
                                                                                                                                  1995
       1602 41 10                                  31. 12.     1995            2204 29 35                                    12.  1995
       1602 42 10                                  31. 12.     1995            2204 29 39                                    12.  1995
       1602 49 11                                  31. 12.     1995         ex 2204 29 49                                    12.  1995
       1602 49 13                                  31. 12.     1995
                                                                                                          to
                                                                           ex  2204 29 59                                    12.  1995
       1602 49 15                                  31. 12.     1995        ex 2204 29 90                                     12.  1995
       1602 49 19                                  31. 12.     1995            2204 3010                                     12.  1995
       1602 49 30                                  31. 12.     1995            2204 30 91                                    12.  1995
       1602 49 50                                  31. 12.     1995            2204 30 99                                    12.  1995
    ex 1602 9010
        1602 90 51
                                   <b              31. 12.
                                                   31. 12.
                                                               1995
                                                               1995
                   Note: La position tarifaire 0803 est provisoirement restreinte vis-a-vis des Etats membres de la Commu-
                         nauté économique et des pays préférentiels jusqu'à la constitution d'une organisation commune des
                         marchés pour les bananes. Ces produits devront donc être inclus dans le présent protocole.
      CEE/CECA/CS/P5/Annexes A e t B / f 2
 ---pagebreak---                                                                                                                           2fy
        Notes explicatives des restrictions partielles que l'Espagne maintiendra jusqu'à la fui de la période transitoire
        (') À l'exclusion des animaux pour corridas.
        (*) Uniquement de l'espèce porcine domestique.
        r*)~À4icsc*usion du Gtdus-tnacroeephahu.
        [") UuiquenrentIsTcllhiiluid (TiaJjuntiJDtcbvTUÏ).
        (y+fàquimeni^tXjiuiujjuûjémju dr_GnHHiJig(ic,{nisj)UAtlzigttti.
        fo-j^ntqi'fmrnv-lt Hirtillsud {G",ut-rmnrhmr-ff/t'Mtt ","' f••^•'.-QW'/"'-»if^r-l*-»"*'<" . (AiWam/m i^i^-U-
              ehinchard (TncbuiMjirdchunn) et les anchois (Engraulis ipp.), frais uu itfriginU.
         (*) -Uniquement lea-araigutts de ffiéf vivaniesr
         ff-) Uniqiifmant.les clewruses -oupalourdar ("Virnwf galiitui), fraîches ou réfrigérées/-
 ( 3 ) O Uniquement non conservés ni concentrés destinés à la consommation humaine.
 ( H \ X") À l'exclusion du fromage blanc; de l'emmenthal, du gruyère, des bleus, du parmigiano reggiano et du
     /        grana padano.
 ( *>) V) Uniquement le blé tendre panifiable.
  (Vj>(**) Uniquement l'avoine épointée.
( "?) -C) Uniquement les grains aplatis.
t 5J A?) À l'exclusion de la graisse d'os ou de déchets d'oiseaux.
 ( <\\ -Vf Uniquement ceux qui contiennent de la viande ou des abats comestibles de l'espèce porcine domes-
     '        tique.
(<4d .(**) Uniquement ceux qui contiennent de la viande porcine.
  M'U'CÎ Uniquement:
              — les charcuteries à base de viande, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique,
              — toute préparation ou conserve qui contient de la viande ou des abau comestibles de l'espèce porcine
                  domestique.
 ( AU -4Pï À l'exclusion des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
       CEE/CECA/CS/P5/Armexes A et B/f 3
 ---pagebreak---                                                     zir
         ANNEXE (f £,
0103 10 00      2204 21
0103 91 10      2204 21
0103 92 11      2204 21
0103 92 19      2204 21
                2204 21
                2204 21
0701 10 00      2204 21
0701 90 10      2204 21
                2204 29
                2204 29
0701 90 59
                2204 29
                2204 29
0803 00 10      2204 29
0803 00 90      2204 29
                2204 29
                2204 29
0804 30 00      2204 29
                        CEE/CECA/CS/P5/Annexe D/f 1
 ---pagebreak---                                                                            m
                                                           Protocole n° 6
                                PROTOCOLE N° 6
                            de l'accord européen,
            relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière
                               ARTICLE PREMIER
                                 Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "législation douanière", les dispositions applicables sur le territoire
   des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le
   transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime
   douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de
   contrôle adoptées par les parties;
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou
   impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des
   parties contractantes en application de la législation douanière, à
   l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au
   coût approximitâtif des services rendus;
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été
   désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une
   demande d'assistance en matière douanière;
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été
   désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une
   demande d'assistance en matière douanière;
e) "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que
   toute tentative de violation de cette législation.
 ---pagebreak---                                                                           LI 7
                                  ARTICLE 2
                                    Portée
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la
manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
garantir que la législation douanière soit correctement appliquée,
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation
et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes
compétente pour l'application du protocole. Elle ne préjuge pas les
dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même,
elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs
exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
autorités.
                                  ARTICLE 3
                           Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la
législation douanière est correctement appliquée, notamment les
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette
législation.
 ---pagebreak---                                   -N -
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-
ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de
l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le
territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime
douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
   croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la
   législation douanière;
b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des
   infractions graves & la législation douanière;
c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire
   qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des
   infractions à la législation douanière.
                                  ARTICLE 4
                            Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les
domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de
  constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser
  d'autres parties contractantes;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction
  grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation,
  le transit ou tout autre régime douanier.
 ---pagebreak---                                                                             lu
                                  -V
                                  ARTICLE 5
                         Communication/notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend,
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour
- communiquer tout document;
- notifier toute décision
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas,
l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                  ARTICLE 6
                Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par
écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent
être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article
sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres instruments juridiques concernés;
 ---pagebreak---                                                                           &Zô
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les
   personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires
peuvent cependant être ordonnées.
                                  ARTICLE 7
                           Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque
celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a
été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence
et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la
demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant
les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder
aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la
législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie
contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent,
avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les
conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité
 ---pagebreak---                                                                           2 Zoé,
                                 -N6   -
requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont
l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de
l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de
cette dernière.
                                 ARTICLE 8
      Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de
documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée
par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux
mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
                                 ARTICLE 9
              Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au
titre du présent protocole si une telle assistance
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre
   public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
   réglementation concernant les droits de douane; ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou
   professionnel.
 ---pagebreak---                                                                             iz>
                                     -v
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention
sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de
décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                    ARTICLE 10
                      Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée
par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux
instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu
raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des
données ainsi transmises seraient contraires aux principes juridiques
fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne
concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui
reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite
dos renaeignaroenta fourni ta «t des r6sultavt« obtenue.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites
judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre
personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur
autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il
                                                                                (IS)
 ---pagebreak---                                                                            ZlhG.
                                  - \ -
apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite,
la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de
procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données
stockées et sur l'objet de ce stockage.
                                 ARTICLE 11
                       Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du
présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à
d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative
qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par
cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements
concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements
dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la
suite pour non-respect de la législation douanière.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans
leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des
procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements
recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
présent protocole.
 ---pagebreak---                                   -X-
                                 ARTICLE 12
                             Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans
les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre
partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                 ARTICLE 13
                             Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités
versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui
ne dépendent pas des services publics.
                                 ARTICLE 14
                                Application
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières
nationales de la République tchèque, d'une part, et aux services compétents
de la Commission et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats
membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes
les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en
tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des
données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui
devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                            mL 1
                                  -X -
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite
mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux
dispositions du présent article.
                                 ARTICLE 15
                              Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont
été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres
de la Communauté et la République tchèque. Il n'interdit pas non plus
qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces
accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux
dispositions communautaires régissant la communication entre les services
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres
de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de
présenter un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                            Ul
                               PROTOCOLE N* 7
              Concessions accordées dans les limites annuelles
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le
1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites
des quantités annuelles seront ajustées en déduisant la quantité de
produits déjà importés au cours de cette année dans la République tchèque,
conformément aux dispositions du protocole 4 de l'accord intérimaire signé
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque le 16
décembre 1991, modifié par les protocoles complémentaires signés le
1993 entre la Communauté et la République slovaque et entre la Communauté
et la République tchèque.
 ---pagebreak---                                                                             till
                               PROTOCOLE N° 8
              relatif à la succession de la République tchèque
Compte tenu de l'échange de lettres entre la Communauté et la RFTS
concernant le transit et les infrastructures de transports terrestres
considérant qu'à l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de
l'accord européen et de l'accord intérimaire entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République federative
tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté économique européenne,
d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part,
ont signé des échanges de lettres sous la forme ci-jointe
considérant que ces échanges de lettres ont été modifiés par les échanges
de lettres ci-annexés signés le 19 février 1992 entre la Communauté
économique européenne d'une part et la République federative tchèque et
slovaque d'autre part,
considérant que la République tchèque a déclaré, par lettre adressée au
Président de la Commission des Communautés européennes du 15 décembre 1992
qu'elle "assumera toutes les obligations résultant de tous les accords
entre la RFTS et les Communautés européennes",
considérant que la République tchèque est, depuis le 1er janvier 1993,
l'état successeur de la RFTS,
considérant que la République tchèque s'engage à ne pas alourdir les
conditions de transit par rapport à la situation en vigueur en RFTS aux
termes de l'échange de lettres mentionné ci-dessus,
la République tchèque et la Communauté conviennent de ce qui suit:
                              Article premier
La Communauté d'une part et la République tchèque d'autre part assument
tous les droits et obligations de la Communauté d'une part et de l'ancienne
RFTS d'autre part contenus dans les échanges de lettres mentionnés ci-
dessus.
                                 Article 2
La République tchèque s'engage à délivrer le nombre d'autorisations prévu
dans l'échange de lettres concernant le transit mentionné ci-dessus. Ces
autorisations seront valables (à partir de 1994) uniquement sur le
territoire de la République tchèque. La République tchèque délivrera
normalement une autorisation au titulaire d'une autorisation délivrée par
la République slovaque conformément à l'échange de lettres mentionné ci-
dessus, dans les limites du nombre maximum prévu dans l'échange de lettres
mentionné ci-dessus.
                                 Article 3
 ---pagebreak---                                                                            9:)û
Le montant des frais administratifs, taxes et autres charges éventuelles
perçu par la République tchèque sur une autorisation payante conformément à
l'échange de lettres mentionné ci-dessus n'excédera pas 9250 couronnes
tchèques.
                                 Article 4
La République tchèque déclare que, pour ne pas créer de conditions de
transit moins favorables pour les transporteurs communautaires que celles
prévues dans l'échange de lettres mentionné ci-dessus, elle prendra toutes
les mesures possibles pour leur éviter tout retard inutile découlant de
contrôles aux frontières entre la République slovaque et la République
tchèque.
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Annexe I A
                   Echange de lettres entre la Communauté
                      et la RFTS concernant le transit
1. Lettre de la RFTS
Monsieur,
Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la
République federative tchèque et slovaque (RFTS), il a été convenu de ce
qui suit :
1. Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à
   affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux
   liant les Etats membres de la Communauté à la RFTS.
2. Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux
   problèmes de transit à travers la RFTS qui se posent aux Etats membres
   de la Communauté les plus directement concernés, la RFTS ajoute par la
   présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des
   accords bilatéraux pour 1991. La RFTS accordera en outre en 1992, 1993
   et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en
   vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord
   bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires
   précitées, les autorisations suivantes :
                                 1992         1993          1994
   gratuites                     1 300        1 300         1 440(1)
   payantes                      1 000        1 000         1 332(1)
   pays tiers
   transport combiné             4 000        4 000         4 680(2)
   (1) augmentation de 2 % par rapport à 1993
   (2) augmentation de 17 % par rapport à 1993.
Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser
le territoire de la RFTS à bord de trains de la RFTS, à la condition que
le coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un
transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La
RFTS fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui
ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit
précitées sont valables pour des voyages aller-retour.
En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les
transports entre la Communauté et la RFTS, cette dernière augmentera chaque
année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de
transit des quantités prévues pour 1994.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de
la Communauté économique européenne sur ce qui précède.
 ---pagebreak---                                                                  lis*
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
cons idérat ion.
                                 Pour le gouvernement de la RFTS
 ---pagebreak---                                                                             UL
Annexe I B
B. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la
République federative tchèque et slovaque (RFTS), il a été convenu de ce
qui suit :
1. Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à
   affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux
   liant les Etats membres de la Communauté à la RFTS.
2. Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux
   problèmes de transit à travers la RFTS qui se posent aux Etats membres
   de la Communauté les plus directement concernés, la RFTS ajoute par la
   présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des
   accords bilatéraux pour 1991. La RFTS accordera en outre en 1992, 1993
   et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en
   vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord
   bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires
   précitées, les autorisations suivantes :
                                 1992         1993          1994
   gratuites                     1 300        1 300         1 440(1)
   payantes                      1 000        1 000         1 332(1)
   pays tiers
   transport combiné             4 000        4 000         4 680(2)
   (1) augmentation de 2 % par rapport à 1993
   (2) augmentation de 17 % par rapport à 1993.
Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser
le territoire de la RFTS à bord de trains de la RFTS, à la condition que le
coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un
transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La
RFTS fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui
ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit
précitées sont valables pour des voyages aller-retour.
En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les
transports entre la Communauté et la RFTS, cette dernière augmentera chaque
année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de
transit des quantités prévues pour 1994.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître 1'accord de
la Communauté économique européenne sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
 ---pagebreak---                                                                           tu
considération."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très
haute considération.
                                 Pour la Communauté
 ---pagebreak---                                                                            2Z<p
Annexe I C
        Echange de lettres entre la Communauté économique européenne
   et la République tchèque concernant les infrastructures de transports
terrestres
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par la
Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la Communauté
et ses Etats membres et la République tchèque, où elle avait déclaré
qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers prévus par
l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de
transports terrestres, notamment celles des transports combinés.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1'accord de votre
gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
considération.
                                 Pour la Communauté,
 ---pagebreak---                                                                             m
Annexe I D
B. Lettre de la République tchèque
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par
la Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la
Communauté et ses Etats membres et la République tchèque, où elle avait
déclaré qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers
prévus par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures
de transports terrestres, notamment celles des transports combinés.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le
contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma
très haute considération.
          Pour le gouvernement de la République tchèque
 ---pagebreak---                                                                                                                             l2o
31. 12. 92                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 407/57
                                                         ACCORD
           sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté et la
                     Tchécoslovaquie concernant le transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
                                              A. Lettre de la Communauté
           Monsieur,
           À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et
           leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, et
           de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
           Communauté économique européenne («la Communauté») et la Communauté européenne du
           charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, la
           Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres
           concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est
           entré en vigueur le 1er mars 1992.
           Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le
           prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les
           arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,
           afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les
           dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
           Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme
           suit.
           Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: «Le
           prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques.»
           Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: «Les deux parties conviennent qu'à
           défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles
           réexamineront ensemble, avant ia fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter
           aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord
           par les parties.»
           Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord, sur ce qui précède, j'ai
           l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez,
           un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
           Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
           Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient
           l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. U sera applicable à dater du 15 mars
            1992.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
            République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                   Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                                                          Il
N° L 407/58                            Journal officiel des Communautés européennes                              31. 12. 92
                                 B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque
           Monsieur,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.
               «À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communau-
               tés et leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre
               part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre
               la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne
               du charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre
               part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de
               lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord
               intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.
               Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a
               relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus-
               sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire
               de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres
               amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre
               1991.
               Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme
               suit.
               Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: "Le
               prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques."
               Le second alinéa.du point 2 est complété par le texte suivant: "Les deux parties conviennent
               qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougosla-
               vie, elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu
               d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un
               commun accord par les parties."
               Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède,
               j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui
               donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
               Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
               Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se
               notifient l'accomplissement des procédures visées à Falinéa^precèdent. Il sera applicable à dater
               du 15 mars 1992.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
               République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»
           J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République federative tchèque et slovaque sur le
           contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                       Pour là
                                                                     République federative tchèque et slovaque
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31. 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 407/59
                                                          ACCORD
           sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la
           Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 dé-
                                                         cembre 1991
                                                A. Lettre de la Communauté
           Monsieur,
           À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce et les
           mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et
           la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative
           tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous
           forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord intérimai-
           re est entré en vigueur le 1er mars 1992.
           Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le
           prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les
           arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,
           afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les
           dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
           Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991
           par le texte suivant.
                «J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les
                problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchèque et
                slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le
                cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de
                transport terrestre, y compris de celles des transports combinés.
                Je prend acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a
                déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport
                terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
                Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération
                existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures
                dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière
                aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes
                transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des
                projets selon les procédures actuelles.
                Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur
                l'aide financière possible de la Communauté.
                La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction
                du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des
                progrès accomplis dans les discussions précitées.»
           Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai
            l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente
            lettre et la réponse que vous lui donnerez.
            Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
            Le présent accord entre eh vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient
            l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars
            1992.
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N° L407/60                        Journal officiel des Communautés européennes                      31.. 12. 92
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
          République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.
          Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                              Au nom du Conseil
                                                                        des Communautés européennes
                                                                                                                   (1
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31. 12. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 407/61
                                 B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque
           Monsieur,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.
               «À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce
               et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la Commu-
               nauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République
               federative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé
               un accord sous forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre.
               L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.
               Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a
               relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus-
               sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire
               de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres
               amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre
               1991.
               Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre
               1991 par le texte suivant.
                   "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement
                   les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchè-
                   que et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas
                   échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des
                   infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés.
                   Je prend acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a
                   déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
                   transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
                   Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de
                   coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de
                   ces infrastructures dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une
                   attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux
                   transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environne-
                   ment, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.
                   Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur
                   l'aide financière possible de la Communauté.
                   La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle
                   réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant
                   compte des progrès accomplis dans les discussions précitées."
               Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède,
               j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la
               présente lettre et la réponse que vous lui donnerez.
               Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
               Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se
               notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. U sera applicable à dater
               du 15 mars 1992.
               Je vous serais rçconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
               République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»
 ---pagebreak---                                                                                                                       lif
N° L 407/62                        Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 92
          J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                  Pour la
                                                                 République federative tchèque et slovaque
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31. 12. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 407/63
                                                         ACCORD
           sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la
           Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 dé-
                                                        cembre 1991
                                               A. Lettre de la Communauté
           Monsieur,
           À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et
           leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, la
           Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres
           concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en
           vigueur.
           Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le
           prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les
           arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,
           afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les
           dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
           Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991
           par le texte suivant.
               «J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement tes
               problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchèque et
               slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le
               cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à financer l'amélioration
               des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés.
               Je prends acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a
               déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport
               terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
               Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération
               existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures
               dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière
               aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes
               transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des
               projets selon les procédures actuelles.
               Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur
               l'aide financière possible de la Communauté.
               La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction
               du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des
               progrès accomplis dans les discussions précitées.»
           Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai
           l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente
           lettre et la réponse que vous lui donnerez.
           Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
           Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient
           l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars
            1992.
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N° L 407/64                        Journal officiel des Communautés européennes                      31. 12. 92
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
           République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
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31. 12. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 407/65
                                 B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque
           Monsieur,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
               «À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communau-
               tés et leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre
               part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de
               lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore
               entré en vigueur.
               Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a
               relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus-
               sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire
               de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres
               amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre
               1991.
               Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre
               1991 par le texte suivant.
                   "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement
                   les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchè-
                   que et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas
                   échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à
                   financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des
                   transports combinés.
                   Je prends acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a
                   déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
                   transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
                   Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de
                   coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de
                   ces infrastructures dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une
                   attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux
                   transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environne-
                   ment, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.
                   Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur
                   l'aide financière possible de la Communauté.
                   La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle
                   réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant
                   compte des progrès accomplis dans les discussions précitées."
               Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède,
               j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la
               présente lettre et la réponse que vous lui donnerez.
               Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
               Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se
               notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater
               du 15 mars 1992.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
                République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»
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N° L407/66                        Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 92
         J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement sur le contenue de cette lettre.
          Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                 Pour la
                                                                République federative tchèque et slovaque
 ---pagebreak---                                                                                                                                        2H0'
31.12.92                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° L 407/67
         Information relative à l'entrée en vigueur des accords modificatifs concernant le transit avec la
                                                Hongrie et la Tchécoslovaquie
         Les accords sous forme d'échanges de lettres avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie modifiant ou
         remplaçant des échanges de lettres signés le 16 décembre 1991 (*) en ce qui concerne le transit et
         les infrastructures routières, que le Conseil a décidé de conclure le 7 décembre 1992, sont entrés
         en vigueur le 10 décembre 1992, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures
         nécessaires à cette fin ayant été complétées à la date du 9 décembre 1992.
          (') Pour ce qui est des échanges de lettres établis dans le cadre des accords intérimaires sur le commerce et les
              mesures d'accompagnement, voir JOn° L 115etJOn°L 116 du 30 avril 1992.
 ---pagebreak---            11i
ACTE FINAL
 ---pagebreak---                                                         21L
Les plénipotentiaires :
du ROYAUME DE BELGIQUE,
du ROYAUME DU DANEMARK,
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE,
du ROYAUME D'ESPAGNE,
de la REPUBLIQUE FRANÇAISE,
de 1'IRLANDE,
de la REPUBLIQUE ITALIENNE,
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
du ROYAUME DES PAYS-BAS,
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE,
du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
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parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE
ATOMIQUE,
    ci-après dénommés "Etats membres", et
de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
    ci-après dénommées "la Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE TCHEQUE,
réunis à Bruxelles, le ... mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la
signature de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République
tchèque, d'autre part,
 ---pagebreak---                                                                              ZHV
ont adopté les textes suivants :
l'accord européen et ses protocoles suivants :
Protocole np 1     relatif aux produits textiles et aux vêtements,
Protocole n° 2     relatif aux produits couverts par le traité instituant la
                   Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Protocole n° 3     relatif aux accords commerciaux concernant les produits
                   agricoles transformés,
Protocole n° 4     relatif aux règles d'origine,
Protocole n° 5     fixant les dispositions particulières applicables aux
                   échanges entre la République tchèque et l'Espagne et le
                   Portugal,
Protocole n° 6     relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière,
Protocole n° 7     relatif aux concessions assorties de limites annuelles.
ftp'?! ^c^] f pS 9
Protocoleri*8      relatif I là succession de là République tchèque compte
                   tenu de 1'échange de lettres entre la Communauté et la
                   RFTS concernant le transit et les infrastructures de
                   transports terrrestres.
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Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les
plénipotentiaires de la République tchèque ont adopté les déclarations
communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune relative à l'article 8 paragraphe 4 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord,
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord,
Déclaration commune relative au chapitre III du titre IV de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 57 paragraphe 3 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 59 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 60 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 117 paragraphe 2 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 5 du protocole n° 6.
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Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les
plénipotentiaires de la République tchèque ont pris acte de l'échange de
lettres ci-après jointes au présent Acte final :
Echange de lettres relatif à certaines dispositions applicables aux bovins
sur pied
Echange de lettres relatif au transit
Echange de lettres relatif aux infrastructures de transports terrestres
Echange de lettres relatif à l'article 68 de l'accord
Echange de lettres relatif à la définition des domaines d'intérêt commun
pouvant faire l'objet d'une assistance financière
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE
ainsi que les plénipotentiaires de la République tchèque ont pris acte de la
déclaration du gouvernement français annexée au présent acte final:
Déclaration du gouvernement français relative à ses territoires d'outre-mer.
Les plénipotentiaires de la République tchèque ont pris acte des
déclarations suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration de la Communauté relative aux articles 6 et 117 de l'accord
Déclaration de la Communauté relative au chapitre I du titre IV de l'accord
Déclaration de la Communauté relative à l'article 8 paragraphe 4 du
protocole n° 2 relatif aux produits CECA.
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Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte
des déclarations suivantes, jointes au présent Acte final :
Lettre du gouvernement de la République tchèque à la Communauté relative au
protocole n° 2.
Fait à Bruxelles, le          mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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                            DECLARATIONS COMMUNES
1.  Article 8 paragraphe 4
    La Communauté et la République tchèque confirment que, si une réduction
    des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour
    une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits
    de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une
    suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle
    entre les parties est préservée.
2.  Article 117 paragraphe 2
Les parties à l'accord conviennent,
en vue de 1'interprétation correcte et de 1'application pratique de
l'accord,
que par les termes "cas d'urgence spéciale" figurant à l'article 117 de
l'accord, on entend un cas de rupture matérielle de l'accord par une des
parties. Une rupture matérielle de l'accord consiste en
a)  une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du
    droit international
    ou
b)  une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son
    article 6.
3.  Article 38 paragraphe 1
    Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans
    chaque Etat membre" incluent les dispositions communautaires, le cas
    échéant.
4.  Article 38
    Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la nationale du
    pays d'accueil concerné.
5.  Article 39
    Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis
    selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
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6.  Chapitre II du titre IV
    Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V, les parties
    conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux
    entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui
    accordé aux ressortissants ou entreprises de 1'autre partie s'il est
    formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces
    derniers.
7.  Chapitre III du titre IV
    Les parties s'efforcent d'obtenir des résultats mutuellement
    satisfaisants dans le cadre des négociations en cours sur les services,
    qui ont lieu dans le contexte de l'Uruguay Round.
8.  Article 57 paragraphe 3
    Les parties déclarent que les accords visés au paragraphe 57,
    paragraphe 3, doivent avoir pour but d'étendre le plus possible la
    réglementation et les politiques en matière de transport applicables
    dans la Communauté et dans les Etats membres aux relations entre la
    Communauté et la République tchèque dans le domaine des transports.
9.  Article 59
    Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties
    et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour
    effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement
    particulier.
10. Article 60
    Si le conseil d'association est appelé à prendre des mesures visant à
    libéraliser davantage les secteurs des services ou des personnes, il
    détermine également pour quelles transactions se rapportant à ces
    mesures les paiements doivent être autorisés dans une devise librement
    convertible.
11. Article 64
    Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au
    secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de
    renseignements dans le domaine de la concurrence.
12. Article 67
    Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les
    termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent
    avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à
    l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection
    des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et
    modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des
    topographies de circuits intégrés, des indications géographiques ainsi
    que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des
    informations non divulguées relatives au savoir-faire.
                                                                               117)
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13. Article 5 protocole n° 6
    Les parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans
    cet article à leur propre législation à l'article 5 du protocole n° 6
    peut inclure, le cas échéant, un engagement international qu'elles sont
    susceptibles d'avoir contracté, tel que la Convention relative à la
    signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et
    extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le
    15 novembre 1965.
 ---pagebreak---                                                                              2S/
                              ECHANGE DE LETTRES
                      ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET
     LA REPUBLIQUE TCHEQUE CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES
                             AUX BOVINS SUR PIED
A.  Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté
et la République tchèque, dans le cadre des négociations relatives à
l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables
à certains produits agricoles.
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures
nécessaires que la République tchèque ait pleinement accès au régime
d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement
n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie
et la République slovaque, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la République tchèque sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
             Pour
          la Communauté
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B.  Lettre de la République tchèque
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit :
          "J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la
          Communauté et la République tchèque, dans le cadre des négociations
          relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements
          commerciaux applicables à certains produits agricoles.
          Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les
         mesures nécessaires que la République tchèque ait pleinement accès
          au régime d'importation des bovins sur pied instauré par
          l'article 13 du règlement n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes
          conditions que la Pologne, la Hongrie et la République slovaque,
          dès l'entrée en vigueur du présent accord.
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord
          du gouvernement de la République tchèque sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de
cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                  Pour
                le gouvernement de la République tchèque
 ---pagebreak---                                                                              1rs
        Echange de lettres entre la Communauté économique européenne
               et la République tchèque concernant l'article 68
A. Lettre de la Communauté
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de
l'accord européen.
Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de
l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la
République tchèque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en
vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises
communautaires établies dans la République tchèque sous forme de filiales,
comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à
l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises
communautaires établies dans la République tchèque sous forme de succursales
et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux
procédures de passation des marchés dans la République tchèque au plus tard
à la fin de la période transitoire visée à l'article 7.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de
la République tchèque sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
                              Au nom de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                              l%<t
B. Lettre de la République tchèque
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le
contenu est le suivant :
"J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de
l'accord européen.
Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de
l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la
République tchèque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en
vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises
communautaires établies dans la République tchèque sous forme de filiales,
comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à
l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises
communautaires établies dans la République tchèque sous forme de succursales
et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux
procédures de passation des marchés dans la République tchèque au plus tard
à la fin de la période transitoire visée à l'article 7.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de
la République tchèque sur le contenu de la présente lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu
de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
                        Pour le gouvernement de la République tchèque
 ---pagebreak---                                                                              2îT
       Echange de lettres entre la Communauté et la République tchèque
          concernant la spécification des domaines d'intérêt commun
              qui peuvent bénéficier d'une assistance financière
A. Lettre de la République tchèque
                               Bruxelles,
Monsieur le Président,
Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord
d'association entre la Communauté, ses Etats membres et la République
tchèque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté
aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique
et technique dans des domaines d'intérêt commun, en particulier dans les
domaines suivants :
    restructuration industrielle, et notamment la conversion des industries
    d'armement;
    harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et
    des douanes;
    science, technologie et éducation;
    mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du
    secteur énergétique;
    restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de
    communication;
    développement régional et environnement;
- promotion des petites et moyennes entreprises;
- agriculture;
- coopération dans le domaine social;
- coopération statistique;
- harmonisation des législations;
    modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale;
-   services bancaires, d'assurance et autres services financiers.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu
de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
                          Pour le gouvernement de la République tchèque
 ---pagebreak---                                                                              in
    B. Lettre de la Communauté
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit :
"Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord
d'association entre la Communauté, ses Etats membres et la République
tchèque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté
aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique
et technique dans des domaines d'intérêt commun, en particulier dans les
domaines suivants :
    restructuration industrielle, et notamment la conversion des industries
    d'armement;
    harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et
    des douanes;
    science, technologie et éducation;
    mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du
    secteur énergétique;
    restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de
    communication;
    développement régional et environnement;
- promotion des petites et moyennes entreprises;
- agriculture;
- coopération dans le domaine social;
- coopération statistique;
- harmonisation des législations;
    modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale;
-   services bancaires, d'assurance et autres services financiers.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu
de la présente lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le
contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
                              Au nom de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                              25}
                                 DECLARATION
                          DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
La France note que l'Accord Européen d'Association avec la République
tchèque ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la
Communauté économique européenne en vertu du traité instituant la Communauté
économique européenne.
 ---pagebreak---                                                                             ?$?
                         DECLARATIONS UNILATERALES
                 Déclarations de la Communauté européenne
1. Articles 6 et 117
   L'insertion dans l'accord de la référence au respect des droits de
   l'homme constituant un élément essentiel de l'accord et aux cas
   d'urgence spéciale découle de la politique suivie par la Communauté dans
   le domaine des droits de l'homme, conformément à la déclaration du
   Conseil du 11 mai 1992 qui prévoit l'insertion de cette référence dans
   les accords de coopération ou d'association entre la Communauté et ses
   partenaires de la CSCE.
2. Chapitre I du titre IV
   La Communauté déclare que rien dans les dispositions du chapitre I
   intitulé "Circulation des travailleurs" ne sera interprété comme portant
   atteinte à la compétence des Etats membres en ce qui concerne l'entrée
   et le séjour sur leur territoire des travailleurs et des membres de leur
   famille.
3. Article 8 paragraphe 4 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA
   Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la
   période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la
   République tchèque, ne porte pas atteinte à la position de la Communauté
   dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements internationaux. La
   dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient compte des
   difficultés particulières que connaît la République tchèque pour
   restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a
   été engagé très récemment.
 ---pagebreak---                                                                              / <rQ
       Lettre du gouvernement de la République tchèque à la Communauté
Le gouvernement de la République tchèque déclare qu'il n'invoquera pas les
dispositions du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, notamment son
article 8, pour ne pas mettre en question la compatibilité avec ce protocole
des accords conclus par 1'industrie charbonnière de la Communauté avec les
compagnies d'électricité et l'industrie de l'acier visant à garantir la
vente de charbon communautaire.
 ---pagebreak---                                                                             IL
                PROCES-VERBAL AGREE CONFIDENTIEL DE SIGNATURE
Au cours de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles, ce                 de
l*an mil neuf cent quatre-vingt-         , pour la signature de l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres,
         d'une part,
et la République tchèque,
         d'autre part,
ci-après dénommé "accord européen",
les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DU DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-apèrs dénommés "Etats membres", et de
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
    ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE TCHEQUE,
    d'autre part,
 ---pagebreak---                                                                           lit
ont adopté le texte de la déclaration confidentielle commune suivante,
annexée au présent procès-verbal agréé :
Déclaration commune confidentielle relative à l'article 8 paragraphe 4 du
protocole n° 2 de l'accord.
Fait à Bruxelles le                de
1'an mil neuf cent quatre-vingt-
 ---pagebreak---                                                                              2<
                          DECLARATION CONFIDENTIELLE
     Lettre complémentaire à l'article 8 paragraphe 4 dernier alinéa du
                     protocole relatif aux produits CECA
Les parties conviennent que le conseil d'association décidera, compte tenu
de la situation économique de la République tchèque, d'une éventuelle
prorogation de la période de cinq ans. Celle-ci ne doit pas dépasser cinq
ans.
Les parties conviennent que l'éventuelle prorogation de la période de cinq
ans ne doit être envisagée que si elles estiment que la République tchèque a
accompli les efforts requis en matière de restructuration, de
rationalisation et de réduction de capacités au cours de la première période
de cinq ans et que des circonstances exceptionnelles l'ont empêchée
d'atteindre ces objectifs. De même, elle ne doit être envisagée que
conformément aux engagements internationaux de la Communauté.
Il est également entendu que l'attention particulière réservée à la
République tchèque ne doit pas porter préjudice à la position de la
Communauté dans les négociations sur le consensus multilatéral acier dans le
cadre du GATT.
 ---pagebreak---                     Proposition de décision du Conseil et de la Commission
                                relative à la conclusion de l'accord européen
                                          entre les communautés européennes et
                                          leurs Etats membres d'une part et la
                                               République Slovaque d'autre part
/ < - ( / c / i n t m l / A G R E E . C7. • SI. / | > r o p ( l j m )
 ---pagebreak---                  DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                             DU              1992
         RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD EUROPEEN ENTRE LES
        COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES D'UNE PART
                  ET LA REPUBLIQUE SLOVAQUE D'AUTRE PART
                        '(../.. ./CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté         européenne  du  charbon  et  de
l'acier, et notamment son article 95
vu   le traité instituant       la  Communauté   économique  européenne,   et
notamment son article 238,
vu le traité instituant la communauté européenne de l'énergie        atomique
et notamment le deuxième alinéa de l'article 101,
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101             du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu l'avis conforme du Parlement européen^*),
considérant que l'accord européen entre les Communautés européennes et
 leurs Etats membres d'une part et la République Slovaque d'autre part,
 signé à Bruxelles le                  1993, doit être approuvé,
 DECIDENT:
                                Article premier
 L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
 membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les
 protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés
 au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la
 Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de
 l'énergie atomique.
 Ces texte sont joints à la présente décision.
  (1) JO n* C
 ---pagebreak---                                Article 2
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil
d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la
Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois
conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon
et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 105 de
l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de
la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité
d'association conformément au règlement intérieur de celui-ci et
présente la position de la Communauté.
                               Article 3
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté économique
européenne, la notification prévue à l'article 123 de l'accord. Le
président de la Commission procède à la même notification pour la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté
européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                                       REPUBLIQUE SLOVAQUE
                                                                   REV.01
                                                          ACCORD.SL/S.01b
                                                                   PROJET
                              ACCORD EUROPEEN
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
LE ROYAUME BE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE
ATOMIQUE,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées "Communauté",
d'une part,
et la REPUBLIQUE SLOVAQUE,
d'autre part,
CONSIDERANT l'importance des liens traditionnels existant entre la
Communauté, ses Etats membres et la République slovaque et les valeurs
communes qu'ils partagent,
 ---pagebreak---                                   -  2
RECONNAISSANT que la Communauté et la République slovaque souhaitent
renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées
sur la réciprocité, pour permettre à la République slovaque de participer
au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi
les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le
commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 7 mai 1990
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque, et par
l'accord intérimaire entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque, entré en vigueur le 1er mars 1992,
RECONNAISSANT que la dissolution de la République federative tchèque et
slovaque au 1er janvier 1993 avant l'entrée en vigueur de l'accord européen
signé entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque
le 16 décembre 1991 a rendu nécessaire la conclusion d'accords européens
séparés avec la République slovaque et la République tchèque,
CONSIDERANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en République
slovaque ouvre des perspectives d'établissement de relations d'une qualité
nouvelle,
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de
la République slovaque au renforcement des libertés politique et économique
qui constituent le fondement même de l'association,
RECONNAISSANT l'établissement dans la République slovaque d'un nouvel ordre
politique qui respecte l'état de droit et les droits de l'homme, notamment
ceux des personnes appartenant à des minorités, et applique la règle du
multipartisme avec des élections libres et démocratiques,
PRENANT ACTE de l'intention de la Communauté de contribuer au renforcement
de ce nouvel ordre démocratique et de soutenir la création dans
la République slovaque d'un nouvel ordre économique fondé sur les principes
d'une économie de marché libre;
CONSIDERANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses Etats membres et
de la République slovaque à la mise en oeuvre complète de toutes les
dispositions et de tous les principes contenus notamment dans l'acte final
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans
les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid et dans la
Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
CONSCIENTS de l'importance du présent accord européen, ci-après dénommé
"l'accord", pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant
sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté,
ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise
en oeuvre de l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par
la République slovaque de ses réformes politiques, économiques et
juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la
coopération et au rapprochement entre les systèmes des deux parties,
notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE à Bonn,
DESIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales et internationales d'intérêt commun,
 ---pagebreak---                                   -  3
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à
la République slovaque dans la mise en oeuvre de ses réformes et de l'aider
à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement
structurel,
TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des
instruments de coopération et d'assistance économique, technique et
financière sur une base globale et pluriannuelle,
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté et de la République slovaque au
libre-échange, et notamment au respect des droits et des obligations
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT),
AYANT A L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la
Communauté de la République slovaque et reconnaissant ainsi que les
objectifs de la présente association devront être atteints par les
dispositions appropriées de l'accord,
CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des
investissements, instruments indispensables d'une restructuration
économique et d'une modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des
échanges d'informations,
SACHANT que l'objectif ultime de la République slovaque est de devenir
membre de la Communauté et que la présente association aidera la République
slovaque, selon l'avis des parties, à atteindre cet objectif,
sont convenus des dispositions qui suivent :
                                 ARTICLE 1
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres,
d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
2. Les objectifs de l'accord sont les suivants :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin
  de permettre le développement de relations politiques étroites entre
  elles,
- développer les échanges et les relations économiques harmonieuses entre
  les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la
  prospérité de la République slovaque;
- fournir une base pour l'assistance technique et financière de la
  Communauté à la République slovaque,
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la République
  slovaque dans la Communauté. La République slovaque s'efforce de remplir
  les conditions nécessaires à cette fin;
- promouvoir la coopération dans le domaine culturel.
 ---pagebreak---                                   -  4
                        TITRE I : DIALOGUE POLITIQUE
                                 Article 2
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci
s'efforcent de le développer et de le renforcer afin qu'il soit un moyen
efficace d'accompagnement et de consolidation du rapprochement de la
Communauté et de la République slovaque ainsi que de soutien des
changements politiques et économiques en cours dans ce pays, et pour qu'il
contribue à créer des liens durables de solidarité et de nouvelles formes
de coopération. Le dialogue et la coopération politiques, fondés sur des
valeurs et des aspirations partagées :
- faciliteront la pleine intégration de la République slovaque dans la
  communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de
  la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord
  entraînera une plus grande convergence politique;
- mèneront à une convergence croissante des positions sur les questions
  internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles
  d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
- contribueront au rapprochement de la position des parties sur les
  questions de sécurité.
                                 Article 3
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil
d'association, qui a la compétence générale pour tous les problèmes que les
parties voudront lui soumettre.
                                  Article 4
D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place
par les parties, et notamment sous les formes suivantes :
- rencontres, lorsqu'il y a lieu, du président de la République slovaque,
  d'une part, et du président du Conseil européen et du président de la
  Commission des Communautés européennes, d'autre part;
- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant
  la République slovaque, d'une part, et de la présidence du Conseil et de
  la Commission, d'autre part;
- pleine utilisation des voies diplomatiques;
- inclusion de la République slovaque dans le groupe des pays qui
  bénéficient régulièrement des informations sur les activités de la
  coopération politique européenne, et qui échangent des informations en
  vue de réaliser les objectifs définis dans l'article 2;
- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et
  intensifier ce dialogue.
                                  Article 5
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la
commission parlementaire d'association.
 ---pagebreak---                                   -  5
                       TITRE II : PRINCIPES GENERAUX
                                 Article 6
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels que
définis dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une
nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent
les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des
éléments essentiels de la présente association.
                                 Article 7
1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de
dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en
principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur de
l'accord.
2. Le conseil d'association examine régulièrement l'application de l'accord
et les progrès réalisés par la République slovaque dans son processus de
réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule.
3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la
première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage
à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce
qui concerne les mesures relatives au contenu des dispositions régissant la
seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen
visé au paragraphe 2.
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au
titre III.
               TITRE III : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                 Article 8
1. La Communauté et la République slovaque établissent progressivement une
zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au
maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément
aux dispositions de l'accord et à celles de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT).
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la république
federative tchèque et slovaque le 29 février 1992.
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4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la République slovaque se communiquent leurs droits de
base respectifs.
                     Chapitre I : Produits industriels
                                 Article 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits
originaires de la Communauté et de la République slovaque, dont les listes
figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux
articles 16 et 17.
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                                 Article 10
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits
originaires de la République slovaque, autres que ceux dont la liste figure
aux annexes II et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les droits de douane à 1'importation dans la Communauté sur les produits
originaires de la République slovaque, dont la liste figure à l'annexe II,
sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les produits originaires de la République slovaque, dont la liste figure
à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés
conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de
parvenir à une suppression complète des droits de douane à 1'importation
sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.
En même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès
des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement
réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur de
l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane
restants sont supprimés.
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                                  - \
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la
République slovaque.
                                 Article 11
1. Les droits de douane à l'importation en République slovaque de
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à
l'annexe IV, sont supprimés à partir de la date d'entrée en vigueur de
l'accord.
2. Les droits de douane à l'importation en République slovaque des
marchandises originaires de la Communauté énumérées à l'annexe V sont
progressivement réduits conformément au calendrier suivant :
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est
  ramené à 80 % du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de
  douane est ramené à 40 % du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits
  restants sont supprimés.
3. Les droits de douane sur les importations dans la République slovaque de
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure dans
l'annexe VI, sont réduits progressivement:
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit
  de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit
  de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit
  de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.
4. Les droits de douane sur les importations dans la République slovaque de
marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure dans
l'annexe VII, sont réduits progressivement conformément au calendrier
suivant :
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord à 80 % du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit
  de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit
  de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit
  de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.
5. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République
slovaque de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès
l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées dans
l'annexe VIII, qui sont progressivement supprimées avant la fin de la
période de transition.
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6. Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à
l'importation dans la République slovaque de marchandises originaires de la
Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord.
 ---pagebreak---                                   - >     -
                                 Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère
fiscal.
                                 Article 13
La Communauté et la République slovaque suppriment dans leurs échanges
toute taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, dès
l'entrée en vigueur de l'accord.
                                 Article 14
1. La Communauté et la République slovaque suppriment progressivement entre
elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de
l'accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes
d'effet équivalent.
2. La Communauté supprime dès 1'entrée en vigueur de 1'accord ses
restrictions quantitatives à l'exportation vers la République slovaque et
toute mesure d'effet équivalent.
3. La République slovaque supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute
mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées dans
l'annexe IX qui sont supprimées avant la fin de la cinquième année suivant
l'entrée en vigueur de l'accord, au plus tard.
                                 Article 15
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans
les articles 10 et 11, si la situation économique générale et la situation
du secteur économique intéressé le lui permettent.
Le conseil d'association adresse aux deux parties des recommandations à
cette fin.
                                 Article 16
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui
y sont mentionnés.
                                 Article 17
Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
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                                 Article 18
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux
marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux
marchandises originaires de la République slovaque.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à
l'introduction par la République slovaque d'un élément agricole dans les
droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de
l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.
                          Chapitre II - Agriculture
                                  Article 19
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles
originaires de la Communauté et de la République slovaque.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits
énumérés dans l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la
pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91.
                                  Article 20
Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits
agricoles transformés qui y sont énumérés.
                                  Article 21
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les
restrictions quantitatives à 1'importation de produits agricoles
originaires de la République slovaque, maintenues en vertu du règlement
 (CEE) n° 288/82 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa
signature.
2. Les produits agricoles originaires de la République slovaque dont la
liste figure à l'annexe XI a ou à l'annexe XI b bénéficient, à la date
d'entrée en vigueur de l'accord, de la réduction des droits de douane et
des prélèvements dans la mesure fixée dans les contingents de la Communauté
et selon les conditions fixées dans lesdites annexes.
3. La République slovaque supprime les restrictions quantitatives à
l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté.
4. La Communauté et la République slovaque s'accordent mutuellement les
concessions prévues aux annexes XII, XIII et XIV, sur une base harmonieuse
et réciproque, conformément aux conditions qui y sont fixées.
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                                  -N
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique
agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de
la République slovaque et des conséquences des négociations commerciales
multilatérales menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT), la Communauté et la République slovaque
examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder
de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et
réciproque.
                                 Article 22
Sans préjudice des autres dispositions de l'accord et notamment de son
article 31, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les
importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet
de concessions octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est
autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
 ---pagebreak---                                                                             A
                            Chapitre III - Pêche
                                 Article 23
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la
pêche originaires de la Communauté et de la République slovaque couverts
par le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits de la pêche.
                                 Article 24
Les produits de la pêche originaires de la République slovaque énumérés à
l'annexe XV bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à
ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Les
dispositions de l'article 21 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis
aux produits de la pêche.
                    Chapitre IV - Dispositions communes
                                 Article 25
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous
les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans
les protocoles 1, 2 et 3.
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                                 Article 26
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales
entre la Communauté et la République slovaque, et ceux qui sont déjà
appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur de
l'accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à
l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les
relations commerciales entre la Communauté et la République slovaque et les
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la
date d'entrée en vigueur de l'accord.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun
cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la République
slovaque et de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le
cadre de ces politiques.
                                 Article 27
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires
originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                                 Article 28
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
échanges prévu par l'accord.
2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones
de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants
liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment
dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles
consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts
mutuels de la Communauté et de la République slovaque inscrits dans
l'accord.
                                 Article 29
Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, qui dérogent à l'article 11
et à l'article 26 paragraphe 1 peuvent être prises par la République
slovaque sous la forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes
sociaux.
 ---pagebreak---                                     -V                                      H
Les droits de douane à l'importation applicables en République slovaque à
des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne
peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de
préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur
totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder
15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels,
tels qu'ils sont définis au chapitre I, au cours de la dernière année pour
laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil
d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à
l'expiration de la période de transition.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent
concernant ledit produit.
La République slovaque informe le conseil d'association de toute mesure
exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la
Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil
d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent
avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la
République slovaque présente au conseil d'association le calendrier pour la
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article.
Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année
après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un
calendrier différent.
                                 Article 30
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, à sa législation interne pertinente et dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 34.
                                 Article 31
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de
provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
   directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties
   contractantes, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou
   des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une
   situation économique régionale,
 la Communauté ou la République slovaque peuvent prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
 l'article 34.
 ---pagebreak---                                  Article 32
Si le respect des articles 14 et 26 entraîne :
(i)  la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans
     la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de
     douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent,
ou
(il) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel
     pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
les procédures prévues à l'article 34. Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne
justifient plus leur maintien.
                                 Article 33
Les Etats membres et la République slovaque ajustent progressivement tous
les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour
la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il ne
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
ressortissants des Etats membres et ceux de la République slovaque. Le
conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en
oeuvre cet objectif.
                                 Article 34
1. Si la Communauté ou la République slovaque soumet les importations de
produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 31
fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants
commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels
s'applique le paragraphe 3 point d ) , la Communauté ou la République
slovaque,selon le cas, fournit au conseil d'association toutes les
informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les
deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de
l'accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil
d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations
périodiques, notamment en vue de déterminer un calendrier pour leur
suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
applicables :
                                                                            11
 ---pagebreak---                                    N                                        14
(a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la
    situation visée audit article sont notifiées, pour examen, au conseil
    d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
    Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de
    décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de
    solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la
    partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre
    le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée
    indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
(b) En ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être
    informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie
    importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping
    au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution
    satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 jours après la notification
    de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut
    adopter les mesures appropriées.
(c) En ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des
    situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil
    d'association.
    Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre
    fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours
    suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice
    peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit
    concerné.
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action
    immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas,
    impossible, la Communauté ou la République slovaque, selon le cas,
    peut, dans les situations définies aux articles 30, 31 et 32, appliquer
    immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour
    faire face à la situation et en informer immédiatement le conseil
    d'association.
                                 Article 35
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des
préférences tarifaires prévues par l'accord.
                                 Article 36
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les parties.
 ---pagebreak---                                  Article 37
Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux
échanges entre la République slovaque, d'une part, et l'Espagne et le
Portugal, d'autre part.
     TITRE IV : CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ETABLISSEMENT ET
                                  SERVICES
                 Chapitre I : Circulation des travailleurs
                                 Article 38
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat
membre :
- les travailleurs de nationalité slovaque légalement employés sur le
  territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune
  discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les
  conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport
  aux ressortissants dudit Etat membre.
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le
  territoire d'un Etat membre qui y résident légalement, à l'exception des
  travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert
  d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf dispositions
  contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat
  membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. La République slovaque doit, sous réserve des conditions et modalités
applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux
travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son
territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur
son territoire.
                                 Article 39
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs de
nationalité slovaque légalement employés sur le territoire d'un Etat membre
et des membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des
conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre,
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par
  lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées
  aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite,
  d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes
  et leurs familles;
 ---pagebreak---                                    - \ -
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du
  travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à
  l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre
  transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats
  membres débiteurs;
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour
  les membres de leur famille visés ci-dessus.
2. La République slovaque accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat
membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur
famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui visé au
paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.
                                 Article 40
1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer
l'application des objectifs fixés à l'article 39.
2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires
pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
                                 Article 41
Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à
l'article 40 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations
résultant d'accords bilatéraux liant la République slovaque et les Etats
membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux
ressortissants de la République slovaque ou des Etats membres.
                                 Article 42
1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats
membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect
des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des
travailleurs:
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux
  travailleurs de la République slovaque en vertu d'accords bilatéraux
  doivent être préservées et, si possible, améliorées;
- les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords
  similaires.
2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y
compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle,
conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et
compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et
dans la Communauté.
 ---pagebreak---                                    V                                        11
                                 Article 43
Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi
décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la
circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale
et économique en République slovaque et de la situation de l'emploi dans la
Communauté. Le conseil d'association fait des recommandations à cette fin.
                                 Article 44
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la
restructuration économique en République slovaque, la Communauté offre une
assistance technique pour la mise en place d'un régime de sécurité sociale
convenable en République slovaque, tel que prévu à l'article 88 de
l'accord.
                        Chapitre II : Etablissement
                                 Article 45
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 7, la République
slovaque favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de
ressortissants de la Communauté. A cette fin,
(i)   à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, elle réserve à
      l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un
      traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres
      ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés aux
      annexes XVIa) et XVIb), auxquels un tel traitement doit être réservé
      au plus tard à la fin de la période de transition visée à
      l'article 7, et
(ii) à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, elle réserve aux
      sociétés et ressortissants communautaires établis en République
      slovaque un traitement non moins favorable que celui réservé à ses
      propres sociétés et ressortissants.
(iii) Nonobstant les points (i) et (ii), le traitement national décrit
      auxdits points n'est applicable aux ressortissants communautaires
      exerçant une activité indépendante en République slovaque qu'à partir
      de la sixième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1, la République
slovaque n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise
une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité de
sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par
comparaison à ses propres sociétés et ressortissants.
3. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, chaque Etat membre réserve un
traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et
ressortissants pour l'établissement de sociétés et de ressortissants de la
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                                   -X-
République slovaque et réserve à l'activité de sociétés et de
ressortissants de la République slovaque établis sur son territoire un
traitement non moins favorable que celui qu'il réserve à ses propres
sociétés et ressortissants.
4. Aux fins de l'accord, on entend par
a) "établissement"
(i)  en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des
     activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et
     celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés
     qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef
     d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de se porter demandeur
     d'emploi salarié sur le marché de l'emploi ni l'accès au marché de
     l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne
     s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement
     indépendantes
(ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités
     économiques et de les exercer par la création et la gestion de
     filiales, de succursales et d'agences;
b) "filiale" d'une société, une société effectivement contrôlée par la
   première;
c) "activités économiques", les activités à caractère industriel,
   commercial, artisanal ainsi que les professions libérales.
5. Pendant les périodes de transition visées aux paragraphes 1 points (i)
et (iii), le conseil d'association examine régulièrement la possibilité
d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés aux
annexes XVIa) et XVIb) et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à
l'annexe XVIc) dans le champ d'application des dispositions des
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces annexes peuvent être
modifiées par décision du conseil d'association.
A l'expiration des périodes de transition visées au paragraphe l(i) et
l(iii), le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande
de la République slovaque et si la situation l'exige, décider de proroger
la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux
annexes XVIa) et XVIb) pour une durée limitée.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, et 3 du présent article relatives
à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants de la
Communauté et de la République slovaque ne sont pas applicables aux
domaines et matières énumérés à l'annexe XVIc).
7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés
communautaires établies sur le territoire de la République slovaque ont, à
partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le droit d'acquérir, d'utiliser,
de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les
ressources naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit
de les affermer, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice des
activités économiques pour lesquelles elles se sont établies.
La République slovaque accorde ces droits aux filiales et agences de
sociétés communautaires établies en République slovaque, lorsque cela
s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour
lesquelles elles se sont établies, au plus tard à la fin de la sixième
année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.
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                                   -So-
La République slovaque accorde ces  droits aux ressortissants communautaires
exerçant une activité indépendante  en République slovaque, lorsque cela
s'avère nécessaire pour l'exercice  des activités économiques pour
lesquelles ils se sont établis, au  plus tard à la fin de la période de
transition visée à l'article 7.
                                 Article 46
1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des
services financiers visés à l'annexe XVIa), chacune des parties
contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés
et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations
n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de
l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XVIa), le
présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures
nécessaires à la conduite de leur politique monétaire ou des règles
prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des
déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver
l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent
entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et
ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de
1'autre partie.
                                 Article 47
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants
de la République slovaque l'accès aux activités professionnelles
réglementées et leur exercice en République slovaque et dans la Communauté,
le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de
prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut
prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
 ---pagebreak---                                  Article 48
Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par
une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement
et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés
de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui
sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces
succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son
territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons
prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est
strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou
techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à
l'annexe XVIa, pour des raisons prudentielles.
                                 Article 49
1. Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "société de la
Communauté" et "société de la République slovaque" respectivement une
société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de
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la République slovaque et ayant son siège statutaire, son administration
centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté
ou de la République slovaque. Toutefois, si la société, constituée en
conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République
slovaque, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté
ou de la République slovaque, son activité doit avoir un lien effectif et
continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la République
slovaque respectivement.
      9
2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient
également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du
présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des Etats
membres ou de la République slovaque, établis hors de la Communauté ou de
la République slovaque et contrôlées par des ressortissants d'un Etat
membre ou de la République slovaque si leurs navires sont immatriculés dans
cet Etat membre ou en République slovaque conformément à leur législation
respective.
3. Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "ressortissant de
la Communauté" et "ressortissant de la République slovaque" une personne
physique ressortissante de l'un des Etats membres ou de la République
slovaque respectivement.
4. Les dipositions de l'accord ne préjugent pas de l'application, par
chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures
qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient
contournées par le biais des dispositions de l'accord.
                                 Article 50
Aux fins de l'application de l'accord, on entend par "services financiers"
les activités visées à l'annexe XVIa. Le conseil d'association peut étendre
ou modifier le champ d'application de ladite annexe.
                                 Article 51
Au cours des six premières années suivant la date d'entrée en vigueur de
l'accord, ou pendant la période transitoire visée à l'article 7 pour les
secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République slovaque peut
instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre
pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la
Communauté si certaines industries :
- sont en cours de restructuration, ou
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières
entraînent de sérieux problèmes sociaux en République slovaque, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la
totalité de la part de marché détenue par des sociétés ou des
ressortissants de la République slovaque dans une industrie ou un secteur
donné en République slovaque, ou
- sont des industries nouvellement apparues en République slovaque.
Ces mesures :
a) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la
sixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord ou,
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pour les secteurs ou les matières compris dans les annexes XVIa et XVIb, à
l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 et
b) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;
c) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en
République slovaque après l'entrée en vigueur de ces mesures et
n'introduisent pas de discrimination à 1'encontre des activités des
sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en République
slovaque au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux
sociétés ou aux ressortissants de la République slovaque.
A la demande de la République slovaque et si cela s'avère nécessaire, le
conseil d'association peut exceptionnellement décider de prolonger les
périodes visées sous a) ci-dessus pour un secteur donné et pour une période
de temps limitée.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la République slovaque octroie,
chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés
et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun
cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux
ressortissants d'un pays tiers.
La République slovaque consulte le conseil d'association avant l'adoption
de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après
la notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle
adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre
des mesures d'urgence; dans ce cas, la République slovaque consulte le
conseil d'association immédiatement après leur adoption.
A l'expiration de la sixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord
ou à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 pour les
secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République slovaque ne peut
adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans
les conditions déterminées par ce dernier.
                                 Article 52
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services
de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue
d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs
couverts par le paragraphe 1.
                                 Article 53
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre I du présent titre, les
bénéficiaires des droits d'établissement octroyés par la République
slovaque et la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de
faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la
législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire
de la République slovaque et de la Communauté respectivement, des
ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République
slovaque,
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                                   -s
à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au
paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées
par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de
travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits
d'établissement, ci-après dénommées "firmes", est composé :
a)  des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste
    à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du
    conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant
    à :
       diriger la firme, un service ou une section de la firme;
        surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel
       exerçant des fonctions techniques ou administratives;
       engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du
       personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en
       vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b)  des personnes employées par une firme, qui possèdent :
       des compétences élevées ou exceptionnelles pour un type de travail
       ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques;
        des connaissances essentielles concernant le service, les
        équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la
        firme.
    Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées,
    mais ne sont pas limitées à ces dernières.
Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme
concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière.
                                  Article 54
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé
publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de
chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de
l'autorité publique.
                                  Article 55
Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement
par des sociétés ou des ressortissants de la République slovaque et des
sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des
dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.
 ---pagebreak---                                    -X -
                    Chapitre III : Prestation de services
                                    entre
                   la Communauté et la République slovaque
                                  Article 56
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent
chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement
la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants
communautaires ou de la République slovaque qui sont établis dans une
partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de
l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
2. Parallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1 et sous
réserve de l'article 59 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation
temporaire des personnes physiques prestant un service ou qui sont
employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de
l'article 53 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui
représentent une société ou un ressortissant communautaire ou de la
République slovaque et qui veulent entrer temporairement sur le territoire
afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente
de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se
livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne prestent pas eux-
mêmes de services.
3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
                                  Article 57
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la
Communauté et la République slovaque, les dispositions suivantes remplacent
celles de l'article 56 du présent chapitre :
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties
s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au
marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations
relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies
appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord.
Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une
conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence
loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence
pour le commerce des vracs secs et liquides.
2.  En appliquant les principes du point 1, les parties :
a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les
pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les
circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou
l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité
de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers
concerné;
 ---pagebreak---                                   -X -
b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage
des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur de l'accord, toutes les mesures
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui
pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre
prestation de services dans le transport maritime international.
3. Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive
des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux
réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports
aériens et terrestre font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés
entre les parties après l'entrée en vigueur de l'accord.
4. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 3, les parties ne
prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer
une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant
avant l'entrée en vigueur de l'accord.
5. Pendant la période transitoire, la République slovaque adapte
progressivement sa législation, y compris les règles administratives,
techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine
du transport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la
libération et à l'accès réciproque aux marchés des parties et à faciliter
la circulation des voyageurs et des marchandises.
6. Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des
objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens
d'améliorer la libre prestation des services de transport aérien et
terrestre.
                                 Article 58
Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet
du présent chapitre.
                    Chapitre IV : Dispositions générales
                                 Article 59
1. Aux fins de l'application du titre IV de l'accord, aucune disposition
de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs
lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les
conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition
spécifique de l'accord. La présente disposition ne préjuge pas de
l'application de l'article 54.
 ---pagebreak---                                                                             /r
                                  -s
2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées
par décision du conseil d'association en fonction du résultat des
négociations sur les services qui se déroulent actuellement dans le cadre
de l'Uruguay Round, de manière à ce que le traitement que les parties
s'accordent en vertu d'une disposition quelconque de l'accord ne soit pas
moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord GATT
sur les services.
3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis
en République slovaque conformément aux dispositions du chapitre II du
titre IV de l'aide publique octroyée par la République slovaque en matière
d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée
compatible, pour la durée de la période transitoire visée à l'article 7,
avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées
au titre V.
            TITRE V : PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES
          DISPOSITIONS ECONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
        Chapitre I : Paiements courants et circulation des capitaux
                                 Article 60
Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie
librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des
transactions dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine
concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de
marchandises, de services ou de personnes entre les parties.
                                 Article 61
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des
capitaux, les Etats membres et la République slovaque respectivement
assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation
des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des
sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les
investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du
titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces
investissements et de tout bénéfice en découlant. Par dérogation à la
disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de
rapatriement est assurée d'ici à la fin de la cinquième année suivant
l'entrée en vigueur de l'accord pour tous les investissements liés à
l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité
indépendante en République slovaque conformément au chapitre II du
titre IV.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres, à partir de l'entrée
en vigueur de l'accord, et la République slovaque, à compter de la fin de
la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, s'abstiennent
d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements
de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les
résidents de la Communauté et de la République slovaque et de rendre les
arrangements existants plus restrictifs.
 ---pagebreak---                                                                              «/. *
                                   -X
3. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des
capitaux entre la Communauté et la République slovaque et de promouvoir
ainsi les objectifs de l'accord.
                                  Article 62
1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les
parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les
conditions nécessaires à l'application progressive de la réglementation
communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
2. Au cours de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord,
le conseil d'association examine les moyens susceptibles de permettre
l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la
circulation des capitaux.
                                  Article 63
Sur la base des dispositions du présent chapitre et par dérogation aux
dispositions de l'article 65, tant que la convertibilité totale de la
monnaie de la République slovaque au sens de l'article VIII du Fonds
monétaire international n'a pas été instaurée, la République slovaque peut,
dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de
change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes
dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels
crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La République slovaque applique ces restrictions de manière non
discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible
le présent accord. La République slovaque informe rapidement le conseil
d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle
pourrait y apporter.
         Chapitre II : Concurrence et autres dispositions économiques
                                  Article 64
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté
et la République slovaque:
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
     d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
     pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le
     jeu de la concurrence;
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
     dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la
     République slovaque ou dans une partie substantielle de celui-ci;
 (c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
     favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
 ---pagebreak---                                    -s
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du
traité instituant la Communauté économique européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de
l'accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à
la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que les réglementations
d'application ne sont pas adoptées, les parties contractantes statuent sur
les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, sur leur territoire
respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce sans
préjudice du paragraphe 6.
4.  a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point
       c ) , les parties conviennent que pendant les cinq premières années
       suivant l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique
       octroyée par la République slovaque est évaluée en tenant compte du
       fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de
       la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité
       instituant la Communauté économique européenne. Le conseil
       d'association décide, en tenant compte de la situation économique de
       la République slovaque, si cette période doit être prorogée de cinq
       ans en cinq ans.
4.  b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide
       publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du
       montant total et de la répartition de l'aide accordée et en
        fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide.
       A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations
       sur certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du
titre III :
- le paragraphe 1 point c) ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles
42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment de ceux fixés dans le Règlement n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou la République slovaque estime qu'une pratique est
incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de
causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son
industrie nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du conseil
d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c ) , ces
mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les
 ---pagebreak---                                                                             n
                                 - xo -
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées
par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses
auspices et applicable entre les parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui
font l'objet du protocole n° 2.
                                 Article 65
1. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la République
slovaque rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en
matière de balance des paiements, la Communauté ou la République slovaque,
selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter, pour une
durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives
aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement
indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.
Les mesures sont graduellement assouplies au fur et à mesure que les
conditions relatives à la balance des paiements s'améliorent et elles sont
supprimées lorsque ces conditions ne justifient plus leur maintien. La
Communauté ou la République slovaque, selon le cas, informe immédiatement
l'autre partie de leur adoption et, si possible, présente un calendrier en
vue de leur suppression.
2. Les parties évitent, toutefois, d'adopter des mesures restrictives
motivées par des considérations tenant à la balance des paiements.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux
investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou
réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.
                                 Article 66
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association
s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date
d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la
Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision
des chefs d'entreprises.
                                 Article 67
1. La République slovaque continue à améliorer la protection des droits de
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici
à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un
niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y
compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
 ---pagebreak---                                                                                 It
                                     -X
    2. Dans le même temps, la République slovaque demande à adhérer à la
    Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et adhère
    également aux autres conventions multilatérales en matière de propriété
    intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de
    l'annexe XVII, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont
    appliquées de facto par les Etats membres.
                                     Article 68
    1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux
    marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité,
    notamment dans le cadre du GATT.
    2. A compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les sociétés de la
    République slovaque, telles que définies à l'article 49, ont accès aux
    procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté,
    conformément à la réglementation communautaire en la matière, en
    bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui
    qui est accordé aux sociétés de la Communauté.
    Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7, les
    sociétés de la Commmunauté, telles que définies à l'article 49 de l'accord,
    ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en République
    slovaque, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins
    favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la République slovaque.
    Les sociétés de la Communauté établies en République slovaque conformément
    aux dispositions du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de l'entrée
    en vigueur de l'accord, aux procédures d'attribution des marchés publics,
    en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que
    celui qui est accordé aux sociétés de la République slovaque.
    Le conseil d'association examine périodiquement si la République slovaque
    peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures
    d'attribution des marchés publics en République slovaque, avant la fin de
    la période transitoire.
:ZD
 ---pagebreak---                                    X-                                     £9 tv
3. Les articles 38 à 59 de l'accord sont applicables à l'établissement,
aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la
République slovaque ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des
travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
               Chapitre III : Rapprochement des législations
                                 Article 69
Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la
République slovaque dans la Communauté est essentiellement subordonnée au
rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle
de la Communauté. La République slovaque mettra tout en oeuvre afin que sa
législation soit rendue progressivement compatible avec la législation
communautaire.
 ---pagebreak---                                     -X-                                    so
                                 Article 70
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines
suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire,
comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle,
protection des travailleurs sur le lieu du travail, services financiers,
règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes,
des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité
indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation
nucléaires, transports et environnement.
                                 Article 71
L'assistance technique que la Communauté apporte à la République slovaque
pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure :
- l'échange d'experts;
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné;
- l'organisation de séminaires;
- les activités de formation;
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les
  secteurs concernés.
                      TITRE VI : COOPERATION ECONOMIQUE
                                 Article 72
La Communauté et la République slovaque établissent une coopération
économique visant à promouvoir le développement et la croissance de la
République slovaque. Cette coopération a pour objectif de renforcer les
liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce
dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le
développement économique et social de la République slovaque et sous-
tendues par le principe d'un développement équilibré. Ces politiques
doivent inclure dès l'origine des considérations relatives à
l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social
harmonieux.
3. A cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les
politiques et les mesures concernant l'industrie, y compris le secteur
minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le
développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles
de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale
et de contribuer à un développement harmonieux de cette région.
 ---pagebreak---                                                                             h
                                  Article 73
                           Coopération industrielle
1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration
de l'industrie de la République slovaque, tant dans le secteur public que
privé, de même que la coopération industrielle entre les opérateurs
économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur
privé.
2.   Une attention particulière est accordée à :
- la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le conseil
   d'association examine notamment les problèmes affectant les secteurs du
   charbon et de l'acier et ceux qui sont liés à la reconversion de
   l'industrie d'armement;
- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des
   possibilités de croissance.
3. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les
priorités fixées par la République slovaque. Ces initiatives doivent
tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à
améliorer les techniques de gestion et à promouvoir la transparence des
marchés et des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises; elles
incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.
                                  Article 74
                 Promotion et protection des investissements
1. La coopération vise à créer un environnement favorable aux
investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au
redressement économique et industriel de la République slovaque.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir :
- l'amélioration du cadre institutionnel pour les investissements en
   République slovaque;
- l'extension par les Etats membres et la République slovaque des accords
   de promotion et de protection des investissements;
- la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des
   capitaux;
- la dérégulation et l'infrastructure économique;
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le
   cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et
   autres manifestations.
                                  Article 75
             Normes industrielles et évaluation de la conformité
1. Les parties coopèrent afin de permettre à la République slovaque de se
conformer pleinement aux règles techniques de la Communauté et aux
procédures européennes de normalisation et d'évaluation de la conformité.
2. La coopération s'efforce :
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des
   normes européennes, ainsi que des procédures d'évaluation de la
   conformité;
 ---pagebreak---                                                                             Il
- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans
  ces domaines;
- d'encourager la participation de la République slovaque aux travaux
  d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, ETSI, EOTC).
3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la République slovaque une
assistance technique.
                                 Article 76
       Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de
la recherche et du développement technologique. Elles accordent une
attention particulière aux initiatives suivantes :
- échange d'informations sur les politiques scientifiques et technologiques
  respectives;
- organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes
  (séminaires et ateliers);
- activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager
  les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-
  faire;
- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et
  les spécialistes des deux parties;
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à
  l'application des technologies nouvelles et protection appropriée de la
  propriété intellectuelle découlant de la recherche;
- participation de la République slovaque aux programmes de la Communauté
  conformément au paragraphe 3.
Le cas échéant, une assistance technique est fournie.
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le
développement de la coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement
technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en
oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus
selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie.
                                 Article 77
                           Education et formation
1. Les parties coopèrent dans le but de relever le niveau de
l'enseignement général et des qualifications professionnelles en République
slovaque, compte tenu des priorités retenues par cette dernière. Les
cadres institutionnels et les projets de coopération s'inspirent de la
Fondation européenne de la formation et du programme TEMPUS. La
participation de la République slovaque à d'autres programmes
communautaires est aussi examinée dans ce contexte.
 ---pagebreak---                                    N-                                       is
2. La coopération, dont les modalités sont arrêtées conjointement par les
parties, porte en particulier sur les domaines suivants :
- réforme du système éducatif et de formation en République slovaque;
- formation initiale, formation en cours de carrière et requalification, y
  compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs
  public et privé, en particulier dans certains domaines prioritaires à
  déterminer;
- coopération entre les universités, entre les universités et les
  entreprises et mobilité des enseignants, des étudiants, des
  administrateurs et des jeunes;
- promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes.
3. Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la
formation des traducteurs et des interprètes et sur la promotion des normes
et de la terminologie linguistiques de la Communauté.
                                 Article 78
                   Agriculture et secteur agro-industriel
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser la productivité de
l'agriculture et du secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment :
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés,
  les techniques de stockage, de commercialisation, etc.;
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports,
  distribution d'eau, télécommunications);
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et
  l'urbanisme;
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de
  produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant
  aux techniques anti-pollution liées aux intrants;
- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs
  techniques de commercialisation;
- de promouvoir la complémentarité en agriculture;
- de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de
  savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et la
  République slovaque;
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, afin
  de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes
  communautaires par une contribution à la formation et à l'organisation de
  contrôles.
2. A ces fins, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance
technique.
                                 Article 79
                                   Energie
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché, les parties
coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de
l'énergie de la République slovaque et de la Communauté.
 ---pagebreak---                                     vs-                                      w
Elles accordent une attention particulière aux propositions de la
Communauté concernant la charte européenne de l'énergie, ainsi qu'à
l'intégration parallèle de ces marchés avec ceux des autres pays d'Europe
centrale et orientale.
2. La coopération inclut entre autres une assistance technique, le cas
échéant, dans les domaines suivants :
- formulation et programmation d'une politique énergétique aux niveaux
   national et régional;
- libéralisation du marché de l'énergie et facilitation du transit du gaz
   et de l'électricité;
- étude de la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de
   1'approvisionnement;
- gestion et formation dans le secteur énergétique;
- développement des ressources énergétiques;
- promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique;
- impact sur l'environnement de la production et de la consommation
   d'énergie;
- secteur de l'énergie nucléaire;
- secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité
   d'interconnecter les réseaux de distribution;
- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du
   secteur, incluant éventuellement un encouragement à la constitution
   d'entreprises mixtes;
- transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la
   promotion et la commercialisation de technologies énergétiques efficaces.
                                  Article 80
                    Coopération dans le domaine nucléaire
1. La coopération vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de
l'énergie nucléaire.
2.   La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants :
- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et
   gestion des accidents;
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des
   rayonnements dans l'environnement;
- problèmes liés au cycle du combustible et sauvegarde des matières
   nucléaires,
- gestion des déchets radioactifs;
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
- décontamination.
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de
même que les activités de recherche et de développement, conformément à
 l'article 76.
                                  Article 81
                                Environnement
 1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière
d'environnement et de santé humaine, qu'elles estiment prioritaire.
 ---pagebreak---                                                                             i>~
                                    - \ -
2.   La coopération porte sur :
- la surveillance effective de la pollution; les systèmes d'information sur
   l'état de l'environnement;
- la lutte contre la pollution régionale et transfrontalière de l'air;
- la production et la consommation efficaces, équilibrées et non polluantes
   de l'énergie; la sécurité des installations industrielles; le
   développement des technologies et des processus de production;
- la classification et la manipulation sans danger des substances
   chimiques;
- la prévention effective et la réduction de la pollution de l'eau, surtout
   des sources d'eau potable et des cours d'eau transfrontaliers;
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets (y compris
   les déchets radioactifs);
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion de sols; la
   protection des forêts, de la flore et de la faune; la restauration de
   l'équilibre écologique dans les campagnes;
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
- l'altération du climat global et sa prévention;
- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux
   problèmes de l'environnement;
- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement.
3.   La coopération comporte :
- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de transfert
   de technologies propres;
- le développement de systèmes d'information concernant l'environnement;
- les programmes de formation;
- les activités conjointes de recherche;
- le rapprochement des législations (normes communautaires);
- la coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence
   européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté)
   et au niveau international;
- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les
   problèmes globaux et climatiques.
                                  Article 82
                                  Transports
1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre
à la République slovaque de :
- restructurer et moderniser ses transports;
- améliorer la circulation des passagers et des biens, ainsi que l'accès au
   marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs,
   techniques et autres;
- favoriser le transit communautaire en République slovaque du transport
   par la route et le rail, ainsi que du transport fluvial et combiné;
- réaliser des normes de fonctionnement comparables à celles existant dans
   la Communauté.
2. La coopération porte notamment sur :
- les programmes de formation économique, juridique et technique;
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et les échanges
   d'informations;
 ---pagebreak---                                                                      if.
                                 x-
la mise à disposition de moyens de développer les infrastructures en
République slovaque.
 ---pagebreak---                                    -X-                                    ié
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants :
- aménagement et modernisation des infrastructures routières, y compris
  l'amélioration progressive des conditions de transit;
- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération
  entre les autorités nationales compétentes;
- modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires,
  aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les
  chaînons transeuropéens;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- promotion du transport rail/route, de la conteneurisation, du
  transbordement et de la construction de terminaux;
- installation d'équipements techniques nouveaux conformes aux normes
  communautaires,
- promotion de programmes technologiques et de recherche conjoints
  conformément à l'article 76;
- adoption de mesures législatives et mise en oeuvre de politiques dans
  tous les domaines des transports, compatibles avec les politiques des
  transports de la Communauté.
                                 Article 83
                             Télécommunications
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine
et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes :
- échange d'informations sur les politiques en matière de
  télécommunications;
- échange d'informations techniques et autres et organisation de
  séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux
  parties;
- actions de formation et de conseil;
- transferts de technologies;
- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux
  parties;
- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations
  européens;
- promotion de communications, services et facilités nouveaux, en
  particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Les activités concernent les domaines prioritaires suivants :
- modernisation du réseau de télécommunications de la République slovaque
  et intégration dans les réseaux européen et mondial;
- coopération au sein des structures de normalisation européennes;
- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et
  réglementaires des télécommunications;
- gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau :
  structures, stratégie et programmation organisâtionnelles, principes
  d'acquisition;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme.
 ---pagebreak---                                                                             il
                                 Article 84
       Services bancaires, d'assurance et autres services financiers
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié
de nature à encourager le secteur des services bancaires, d'assurances et
financiers en République slovaque.
a) La coopération porte essentiellement sur :
- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes
  européennes;
- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaires et
  financiers;
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services
  bancaires et financiers;
- la préparation des traductions du droit communautaire et du droit de la
  République slovaque;
- la préparation de glossaires terminologiques;
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de
  loi.
b) A cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance
   technique et d'une formation.
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de
vérification comptable en République slovaque, conformément aux méthodes et
procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté.
a) La coopération porte en particulier sur :
- l'institution d'une Cour des comptes indépendante en République slovaque;
- l'institution de cellules internes de vérification comptable dans les
  administrations publiques;
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification
  comptable;
- l'uniformisation des documents de vérification comptable;
- les actions de formation et les activités de conseil.
b) A cet effet, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance
   technique.
 ---pagebreak---                                   -x
                                 Article 85
                            Politique monétaire
A la demande des autorités de la République slovaque, la Communauté fournit
une assistance technique afin d'aider la République slovaque à introduire
la convertibilité intégrale de la couronne et à rapprocher progressivement
ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut
l'échange informel d'informations concernant les principes et le
fonctionnement du système monétaire européen.
 ---pagebreak---                                                                              &
                                   -X-
                                  Article 86
                             Blanchiment d'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin
d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de
capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite
de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance
administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de
lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en
la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans
ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale
(GAFI).
                                  Article 87
                            Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement
régional et de l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes :
- échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou
   locales au sujet de la politique régionale et de l'aménagement du
   territoire;
- fourniture d'une assistance à la République slovaque en vue de
   l'élaboration de telles politiques;
- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine
   du développement économique;
- étude d'approches conjointes pour le développement de régions situées à
   la frontière entre la Communauté et la République slovaque et d'autres
   régions de la République slovaque souffrant de graves disparités
   régionales;
- échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et
   d'assistance;
- échange de fonctionnaires ou d'experts;
- fourniture d'une assistance technique;
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y
   compris sous la forme de séminaires.
                                  Article 88
                        Coopération en matière sociale
 1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent
 leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la
 santé et de la sécurité des travailleurs, tout en prenant pour référence le
niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération
 s'exerce notamment par :
- la fourniture d'une assistance technique;
- l'échange d'experts;
- la coopération entre entreprises;
- l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance administrative
   ou autre requise par les entreprises, l'organisation d'actions de
   formation.
 ---pagebreak---                                  -   39
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise
notamment la modernisation des services de placement et d'orientation
professionnelle ainsi que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et
la promotion du développement local en vue de contribuer à la
restructuration industrielle.
En outre, la coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation
d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties
vise à adapter les régimes de sécurité sociale à la nouvelle situation
économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation
d'actions d'information et de formation.
                                 Article 89
                                  Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en :
- favorisant les échanges touristiques;
- renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des
  réseaux internationaux, banques de données, etc.;
- organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires
  visant à favoriser le transfert de savoir-faire;
- réalisant des projets touristiques régionaux, tels que projets
  transfrontaliers, jumelages, etc.;
- procédant à des échanges de vues et assurant un échange approprié
  d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel influant sur le
  secteur du tourisme;
- encourageant le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler
  l'investissement dans le secteur touristique.
                                 Article 90
                      Petites et moyennes entreprises
1. Les parties visent à développer et à renforcer le secteur privé, les
petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre les petites
et moyennes entreprises de la Communauté et de la République slovaque.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les
domaines suivants :
- établissement des conditions juridiques, administratives, techniques,
  fiscales et financières nécessaires à la création et au développement des
  petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération
  transfrontalière;
- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes
  entreprises (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de
  la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services;
- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en
  vue d'améliorer les flux d'information vers les petites et moyennes
  entreprises et de promouvoir la coopération transfrontalière (Réseau
  européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), Euro-
  Info centres, conférences, etc.).
 ---pagebreak---                                   -   40 -
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique,
notamment en vue d'assurer aux PME un encadrement institutionnel approprié,
aux niveaux régional et national, dans le domaine des services financiers,
technologiques et commerciaux ainsi que des services de formation et de
conseil.
                                 Article 91
                        Information et communication
En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la
République slovaque adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un
échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes
visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la
Communauté et de la République slovaque et aux milieux spécifiques de la
République slovaque des informations spécialisées y compris, dans la mesure
du possible, l'accès aux bases de données communautaires.
                                 Article 92
                         Protection du consommateur
1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale de la
République slovaque avec le système de protection du consommateur en
vigueur dans la Communauté.
2. Dans ce but, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les
domaines suivants :
- échange d'informations;
- accès aux bases de données communautaires;
- organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance
  technique.
                                 Article 93
                                    Douanes
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à
arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la
République slovaque de celui de la Communauté, ce qui contribuera à
faciliter la libéralisation progressive envisagée dans le cadre du présent
accord.
2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
- échange d'informations;
- développement des infrastructures transfrontalières;
- interconnexion entre les régimes de transit de la Communauté et ceux de
  la République slovaque;
- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le
  transport de marchandises;
- organisation de séminaires et de stages.
Le cas échéant, il est fourni une assistance technique.
 ---pagebreak---                                   -  41 -
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent
accord, et notamment à l'article 96, l'assistance mutuelle en matière
douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est
régie par les dispositions du protocole n° 6.
                                 Article 94
                  Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace
qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié,
nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme
structurelle et contribuer au développement de l'entreprise privée en
République slovaque.
2. Les parties coopèrent notamment pour :
- renforcer le service des statistiques de la République slovaque;
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications
  internationales (et en particulier communautaires);
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes
  économiques;
- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées
  aux opérateurs économiques privés;
- assurer la confidentialité des données;
- échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.
                                 Article 95
                             Science économique
1. La Communauté et la République slovaque facilitent le processus de
réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à
améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les
économies de marché.
2. A cette fin, la Communauté et la République slovaque :
- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives
  macro-économiques et des stratégies de développement, le cas échéant;
- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y
  compris l'articulation de la politique économique et les instruments
  nécessaires à sa mise en oeuvre;
- encouragent, notamment par le programme "Action for cooperation in
  economics", une vaste coopération entre économistes et cadres de la
  Communauté et de la République slovaque, afin d'accélérer le transfert de
  savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et
  d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
 ---pagebreak---                                   -  42 -
                                 Article 96
                           Lutte contre la drogue
1. La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des politiques et
des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces
produits.
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération
nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités
de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent
font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui
concerne les objectifs et les stratégies adoptées dans les domaines visés
au paragraphe 1.
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance
technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants :
élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, création
d'institutions, de centres d'information et de centres d'action socio-
sanitaire, formation du personnel et recherche, prévention du détournement
des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes.
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.
                     TITRE VII : COOPERATION CULTURELLE
                                 Article 97
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Le cas
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la
Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses Etats membres peuvent
être étendus à la République slovaque et d'autres activités d'intérêt
mutuel être développées.
Cette coopération concerne notamment les domaines suivants :
- traduction d'oeuvres littéraires;
- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines
  architectural et culturel);
- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture;
- organisation de manifestations culturelles à caractère européen.
2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en
Europe. En particulier, le secteur audiovisuel en République slovaque
pourra participer notamment à des actions entreprises par la Communauté
dans le cadre du programme MEDIA 1991-1995, conformément aux procédures
fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et aux
dispositions de la décision du Conseil des Communautés européennes du
21 décembre 1990 établissant ce programme.
 ---pagebreak---                                     43 -
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques
concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes
techniques ainsi que la promotion de la technologie audiovisuelle
européenne.
                    TITRE VIII : COOPERATION FINANCIERE
                                 Article 98
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux
articles 99, 100, 102 et 103, sans préjudice de l'article 101, la
République slovaque bénéficie d'une assistance financière temporaire qui
lui est accordée par la Communauté sous la forme de dons et de prêts, et
notamment de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement
conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts.
                                 Article 99
L'assistance financière est couverte par :
- les mesures prévues dans le cadre de l'opération PHARE par le règlement
  (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, aussi longtemps qu'elles
  seront applicables; au-delà, une aide sous forme de dons sera accordée
  par la Communauté, soit sur une base pluriannuelle dans le cadre de
  l'opération PHARE, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier
  pluriannuel mis en place par la Communauté après consultation de la
  République slovaque et compte tenu des articles 102 et 103;
- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement durant
  toute la période de disponibilité de l'aide; au-delà, la Communauté fixe,
  après consultation de la République slovaque, le montant maximum et la
  période de disponibilité des prêts accordés par la Banque européenne
  d'investissement à la République slovaque.
                                Article 100
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines
couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif
fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties informent le
conseil d'association.
                                Article 101
1. A la demande de la République slovaque et en concertation avec les
institutions financières internationales, dans le contexte du G-24, la
Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de
l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité
d'octroyer une assistance financière temporaire visant à :
- appuyer les mesures destinées à assurer la convertibilité progressive de
  la monnaie de la République slovaque;
- appuyer les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris
  à moyen terme, ce type d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à
  la balance des paiements.
 ---pagebreak---                                  -  44 -
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la
République slovaque de programmes de convertibilité et/ou de
restructuration de l'économie approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, à
l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de
ces programmes par la République slovaque et, enfin, à une transition
rapide vers un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette
assistance et du respect des engagements pris par la République slovaque en
ce qui concerne cette assistance.
                                Article 102
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des
besoins et du niveau de développement de la République slovaque et compte
tenu des priorités qui ont été fixées, de la capacité d'absorption de
l'économie de la République slovaque, de la faculté de remboursement des
prêts et des progrès réalisés par la République slovaque sur la voie de
l'économie de marché et de la restructuration.
                                Article 103
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les
parties contractantes veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite
entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants,
tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les
institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire
international, la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.
      TITRE IX : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                Article 104
Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre de
l'accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et
chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes
importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
                                Article 105
1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil
des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés
européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République
slovaque.
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans
les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
 ---pagebreak---                                   -  45 -
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par _
                                                                         un
membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement
de la République slovaque, selon les modalités à prévoir dans le règlement
intérieur.
5. Le cas échéant, la Banque européenne d'investissement participe, à titre
d'observateur, aux travaux du conseil d'association.
                                 Article 106
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas
prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de
décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont
tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil
d'association peut également formuler les recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord
entre les deux parties.
                                 Article 107
1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend
relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord.
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation
d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième
arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette
procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une
seule partie au différend.
Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
l'application de la décision des arbitres.
                                 Article 108
 1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses
tâches par un comité d'association composé, d'une part, de représentants
des membres du Conseil des Communautés européennes et des membres de la
 ---pagebreak---                                  -  46 -
Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants
du gouvernement de la République slovaque, normalement au niveau des hauts
fonctionnaires.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la mission
du comité d'association, qui consiste notamment à préparer les réunions du
conseil d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité.
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou
partie de ses compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions
conformément à l'article 106.
                                Article 109
Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou
organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la
composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
                                Article 110
Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est
l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement de la
République slovaque et ceux du Parlement européen. Cette commission se
réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                Article 111
1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de
membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de
la République slovaque.
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement
intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à
tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement de la République
slovaque, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
                                Article 112
La commission parlementaire d'association peut demander au conseil
d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en
oeuvre de l'accord. Le conseil d'association lui fournit les informations
demandées.
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du
conseil d'association.
 ---pagebreak---                                  -  47 -
La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations
au conseil d'association.
                                Article 113
Dans le cadre de l'accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune
discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions
et instances administratives compétentes des parties contractantes afin d'y
faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
                                Article 114
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre
les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation
   d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
   matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la
   production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures
   n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non
   destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles
   internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en
   cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher
   sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a
   acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
   internationale.
                                Article 115
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de
toute disposition particulière y figurant,
- le régime appliqué par la République slovaque à l'égard de la Communauté
  ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres,
  leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République slovaque
  ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de
  la République slovaque ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des
parties contractantes d'appliquer les dispositions pertinentes de leur
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation
identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                Article 116
Les produits originaires de la République slovaque ne bénéficient pas à
l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que
les Etats membres s'appliquent entre eux.
 ---pagebreak---                                  -  48 -
Le régime accordé à la République slovaque en vertu du titre IV et du
titre V chapitre I n'est pas plus favorable que celui que les Etats membres
s'appliquent entre eux.
                                Article 117
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil
d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution
acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci
à la demande de l'autre partie.
                                Article 118
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents
n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit
accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant
un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque,
d'autre part.
                                Article 119
Les protocoles n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que les annexes I à XVII,
font partie intégrante de l'accord.
                                Article 120
L'accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après
cette notification.
                                Article 121
L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant
la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de 1'acier sont
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre
part, au territoire de la République slovaque.
 ---pagebreak---                                  -  49 -
                                Article 122
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et slovaque, chacun de ces textes faisant également foi.
                                Article 123
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les
procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement
des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la République federative tchèque et slovaque concernant le
commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le
7 mai 1990, ainsi que le protocole entre la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la République federative tchèque et slovaque
paraphé à Bruxelles le 28 juin 1991, avant l'entrée en vigueur de celui-ci.
                                Article 124
1. Compte tenu du fait que des dispositions équivalentes à celles de
certaines parties du présent accord et donc de l'accord européen signé le
16 décembre 1991 entre la Communauté et ses Etats membres et la République
federative tchèque et slovaque, notamment celles relatives à la circulation
des marchandises, ont été mises en application depuis le 1er mars 1992 par
un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
signé le 16 décembre 1991 entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque, modifié par le protocole complémentaire signé le ...
       1993 entre la Communauté et la République tchèque et la Communauté
et la République slovaque, les parties contractantes conviennent que, dans
ces circonstances et aux fins du titre III, articles 64,     66 et 67 du
présent accord, et des protocoles n°s 1 (à l'exception de son article 3),
2, 3, 4, 5, et 6, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" :
- le 1er mars 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet à la
  date d'entrée en vigueur de 1'accord et
- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet
  après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2. En cas d'entrée en vigueur de l'accord après le 1er janvier d'une année
donnée, les dispositions du protocole n° 7 sont applicables.
 ---pagebreak--- ÛAô/v/é^3                                                                                               io
                                           ANNEXE I
                                                          3       Al
                                                     ides
                   Liste des produits visés aux articles   f et >6 de l'accord
         Code NC                              Designation des marchandises
    ex 3502       Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
    ex 3502 10    - Ovalbumine:
                  — autre:
       3502 10 91
                         séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres)
       35C2 10 99
                  — - autre
    ex 3502 90    - autres:
                  — Albumines, autres que l'ovalbumine:
                         Lactalbumine:
       3502 90 51          séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
       3502 90 59          autre
       4501        Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège concassé,
                   granulé ou pulvérisé
       5201 00     Coton, non cardé ni peigné
       5301        Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et décheu de lin (y compris les déchets
                   de fils et les effilochés)
       5302        Chanvre (Cannabis sauva L) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de
                   chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
                                                                 CEE/CECA/CS/Annexe 17 f 1
 ---pagebreak---                                                                         SI
                       ANNEXE
                                    "f 40
 Liste des produiu visés à l ' a r t i c l e / paragraphe 2
deuxième alinéa.
Code NC 199/3
    7202 21 10
    7202 21 90
    7202 29 00
                                              ŒE/CECA/CS/Annexe Ilb/f 1
 ---pagebreak---                                                                                                                                rz
                                                           ANNEXE III
                          Liste des produits visés à l ' a r t i c l e ^ paragraphe 3
                        1    Contingent     Plafond urifaire                               (0         (2)              (3)
                          urifaire de base        de base
          Code NC 1993>                                           3102 30 10
                                                                  3102 30 90                                   «oVac;/ 2.MO
                             (en                (en
                                 écus)              reçus)
                (1)              (2)                (1)           3102 40 10
                                                                  3102 40 90                                    Jso,        Z.o°
                                            i-.SiVJbo
2S23
                                                                                                                (o'y k      OCc
                                             (e»CC( . i O &       3102 80 00
2817 00 00
                                              3 . â » c .
2818 1000
                                              2-SZ*'0             3102 2100
2823 00 00
                           V.ibo                                                                                 J3«. o 3 o
2827 10 00
                                                                   3102 50 90
                                                                   3102 60 00
2831 10 00                                                         3102 70 00
283190 00                                      ^t.l^o              3102 90 00
 2833 22 00                                 l.»MQ                                                                2.02.2^0^
                                                                   3105
 2833 25 00
                                              Z-S-ejO-D                                                           \ . C I *
                                                                   3206 42 00
                                                               So
 2835 23 00                                 /          .   *<
                                                                                                                 It.ybo
 2836 60 00                                 s-*r                   3605 00 00
  2902 50 00                                               ^«>»<   390120 00
                                                                                                                  i3».iro
  2902 60 00                                                        3904 10 00
                            7YS,t8o
                                                                    3904 21 00
  2903 22 00                                     i&t«\i.t>          3904 22 00
                                                                                                                    1        '•
  2903 61 00                                                        3912 20 19
                                                           H.ljo
                                                                    3912 20 90
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   2905 3 1 0 0
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                                                               7217 12 90
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                                                                7217 23 00
                                                               7217 29 00
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6908                                                                                 ^4<$0.fo*
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6911                                                            7304 3199
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7010 90 31                                                      7304 49 10
701090 41                                      \ c^uJo^o        7304 49 91
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 ---pagebreak---                                                                                                                    ry
            (D       (2)             (5)
                                                                  (o                           (2)             (J)
 7304 59 31
                                               8703 22 19
 7304 59 39
                                               S703 23 11
7304 59 91
                                               8703 23 19
7304 S9 93
                                               8703 31 10
7304 59 99
                                               8703 32 11
7304 90 90
                                               8703 32 19
7305 11 00                                     8703 33 11*10                (•)
7305 12 00                                     8703 33 19*10                 (')
7305 19 00                                     8703 90 90*11                (*)
7305 20 10
7305 20 90
7305 31 00                                     8704.22 91
7305 39 00                                     8^422 99
7305 90 00                                     8704 23 91
                                               8704 23 99
7306 10 11                                                                                              ZiiloJo     ex»
7306 10 19
7306 10 90                                    9401 20 00
7306 20 00                                    9401 30 10
7306 30 21                                    9401 30 90
7306 30 29                                    9401 40 00
                                              9401 50 00
7306 30 51                                    9401 61 00
7306 30 59                                    9401 69 00
7306 30 71                                    9401 7100
7306 30 78                                    9401 79 00
7306 30 90                                    9401 80 00
7306 40 91                                    9401 90 90
7306 40 99
7306 50 91
7306 50 99
7306 60 31                                    9403 10 10
7306 60 39                                    9403 10 51
7306 60 90                                    9403 10 59                                                 2,2-U«>.*Zo
7306 90 00                                    9403 10 91
_____                                         9403 10 93
                              GS~3Z.s7 (      9403 10 99
7317                                          9403 20 91
                                              9403 20 99
                                              9403 30 11
7318 15 81
                                              9403 30 19
               flS.f-T^o
                                              9403 3091
8532                           * i 3 © . >"o' 9403 30 99
                                              9403 40 00
                                              9403 50 00
8539 10 90                                    9403 6010
8539 2130                                     9403 60 30
8539 2191                                     9403 6090
8539 21 99
8539 22 10
                 o}.s o o                     9403 70 90
                                              9403 90 10
8539 22 90                                    9403 90 30
8539 29 31                                    9403 9090
8539 29 39
8539 29 91
8539 29 99                                                                                              •&.S-0.
                                              9405 91 19
8540 11 10
8540 1130                                      (') Pour les importations dépassant ces contingents la Communauté
8540 1150                       2U.l4jo            applique lei droits de douane résultant de l'accord.
8540 1180                                      (') Pour les importations dépassant ces plafonds la Communauté peut
                                                   rétablir les droits de douane résultant Je l'accord.
8701 20                                        (') Ces montants sont augmentés annuellement de 20 °/o i partir de la
                                                   date d'entrée en vigueur de l'accord.
               _____                           (') Caravanes automotrices, neuves, d'une cylindrée excédant 2 SCO cm'
               1,-j-qi - fabo
870190                                             mais n'excédant pas 3 000 cm*.
                                               (') Autres véhicules neufs à moteur i pistons à allumage par compression
                                                   (diesel ou semi-diesel d'une cylindrée excédant 2 5CC cm' mais
8703 21 10                                         n'excédant pas 3 000 cm*.
8703 22 11                                     (*) Véhicules autres qu'i moteur électrique, neufs d'une cylindrée n'excé-
                                Soq&o              dant pas 3 000 cm'.
 ---pagebreak---                                  -X-                                      Çf
Note (7) à l'annexe III
Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification
ultérieure, les dispositions des décisions 1/93(C) et 1/93(S) du Comité
mixte agissant conformément à 1'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté et la RFTS signé le 16
décembre 1991, modifié par le protocole complémentaire signé le
1993 entre la Communauté et la République tchèque et entre la Communauté et
la République slovaque, seront applicables (JO n° L du       1993, page
 ---pagebreak---                                                                          Ù
                         ANNEXE IV
                                                      11
         Liste des produits visés à l ' a r t i c l e >è paragraphe 1
2501 00          2903 21              3201 10                    3705 20
2513 21          2905 17              3201 20                    3705 90
2520 20          2905 22              3201 30
2522  10         2905 29              3201 90                    3801 90
2522 20          2906 11              3204 12                    3803 00
2522 30          2906 12              3204 13                    3804 00
                 2906 14              3214 10                    3807 00
2703 00          2906 19              3214 90                    3808 90
2707 10          2906 21              3215 90                    3809 92
2707 20                                                          3812 20
                 2906 29
2707 30                               3301     11                3816 00
                 2907 12
2707 40                               3301     12                3823 10
                 2907 13
2707 50                               3301     13
                 2907 14              3301     14                3904 69
2707 60
                 2907 19              3301     19                3904 90
2707 91
2711 12          2907 21              3301     21                3907 10
2711 13          2908 90              3301     22                3907 20
2711 14          2911 00              33C1     23                3907 40
2711 19          2912 12              3301     24                3907 60
                 2912 29              3301     25                3912 11
2712 90
                 2912 49              33C1     26                3912 12
2713 90
                 2914 21              3301     29                3912 20
2713 90
                 2914 23              33C1     90                3912 31
2715 00
                 2914 29                                         3912 90
2803 00          2914 30              3401 19                    3913 90
2804 80          2915 32              3401 20                    3920 72
2806 10          2917 12              3402 11                    3920 73
2809 20          2917 14              34C2 12                    3920 91
281121           2932 21              3402 13
                                      3402 19                    4001 30
281129           2935 00
                                      3402 20                    4005 10
2816 10          2936 21
                                      3402 90                    4005 20
2816 20          2936 22
                                      3403 11                    4005 91
2816 30          2936 23
                                      3403 91                    4006 10
2818 20          2936 24
                                      3403 99                    4006 90
2818 30          2936 25
                                      3405 30                    4007 00
2822 00          2936 26
                                      3405 40                    4009 50
2824 10          2936 90              34C5 90                    4010 99
2824 20          2937 10                                         4014 16
2824 90          2937 21              35C1 10                    4014 90
2827 37          2937 22              35C2 10
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CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 2
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8434 10 8470 30 8527 39               9006 40
8434 20 8470 40 8527 90               9006 51
8434 90 8470 50 8529 10              9006 52
8435 90 8470 90 8529 90              9006 53
8436 91 8472 10 8533 10              9006 59
8436 99 8473 10 8533 21              9006 61
8438 10 8473 40 8533 29              9006 62
                853331
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8440 90 8478 90 8539 90              9007 21
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                8M02
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844140  8483 90 8540 30              9008 20
844180  8484 10 "1?*J                9008 30
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8442 10 8485 10 II*0*'               9008 90
8442 20 8485 90 !c!° !i               9009 90
8442 30         * 8                  9010 90
8442 40 8505 20 £540 91              9011 10
8442 50 8505 30 JJ4J *9              901120
8443 29 8506 90 J*4 \°               901180
8443 40 8508 10  J*42»               901190
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8443 60 8508 80 _«I, _«              9012 90
8443 90 8508 90 JJ4 4 °              9013 20
8444 00 8509 20 J? 4 >°              9013 80
8445 11 8509 30 l..] !ï
                854190               901390
8445 12 8509 90 " 4J ™                9014 10
8445 13 8510 90 f*43 l0              9014 80
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8445 90 8517 20 J?**;"               9015 20
8447 90 8517 90 J™ ™                 9015 30
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8448 41
     39 8519 39
             31 .,„,«
                SSî    în            9017 10
8448 42 8519 40 J™! 6 °              9017 20
8448 49 8519 91 \7Q\ 7°              9017 90
8448 51 8519 99 J ™ J°               9018 11
8448 59 8520 10 !_* Il               9018 19
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8449 00 8520 20 J ™ !?               9018 39
8450 90 8520 31 J;"!!                9018 50
8453 10 8520 39 * /1003              9018 90
8453 20 852C90  8802 11              9019 10
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                          CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 3
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            902121          9031 90 9109 90 9301 00
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            9026 10         9102 12 9114 10 9507 20
            9026 20         9102 19 911420
            9026 80         9102 21 911430  9601 10
            9026 90         9102 29 911440
                                            9602 00
            9027 10         9102 91 9114 90
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                                    9205 10
            9029 20         9105 29         961100
                                    9205 90
            9C29 90         9105 91 9206 00 9614 10
            9030 10         9105 99 9209 10 9614 20
            9030 20         9106 10 92C9 20 9614 90
            9030 90         9107 00 9209 93 9615 11
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            9C31 80         9109 19 9209 99 9616 10
  CEE/CECA/CS/Annexe IV/f 4
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                               ANNEXE V
         Liste des produits visés à l'article 44 paragraphe 2
2505 10               2808 00              2826 20             2833 24
2519 90               2811 U               2826 30             2833 25
2520 10               2811 19              2826 90             2833 26
2523 10               281122               2827 10             2833 27
2523 21               2812 10              2827 20             2833 40
2523 29               2812 90              2827 32             2834 10
2523 30               2815 12              2827 33             2834 21
2523 90               2815 20              2827 34             2834 22
                      2815 30              2827 35             2834 29
2620 20               2818 10              2827 36             2835 10
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2708 20               2820 10              2827 41             2835 23
2712 10               2820 90              2827 49             2835 24
2712 20               2821 10              2827 51             2835 25
2714 90               282120               2827 59             2835 26
                      2823 00              2827 60             2835 29
2801  10              2825 10              2828 10             2835 39
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2804 29               2825 40              2829 90             2836 50
2804 30               2825 50              2830 10             2836 70
2804 40               2825 60              2830 20             2836 93
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2807 00               2826 19              2833 21             2839 11
                                                             CEE/CECA/CS/Annexe V/f 1
 ---pagebreak--- Ci
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       8462 10             8480 20 8509 80    8532 25
       8462 21             8480 30 851010     8532 29
       8462 29             8480 41 8510 20    8532 30
       8462 31             8480 49 8511 10    8532 90
       8462 39             8480 50 851120     8534 00
       8462 41             8480 60 851130     8537 10
       8462 49             8481 10 851140     8537 20
       8462 91             6481 20 851150     8538 10
       8462 99             8481 30 8511 80    8538 90
       8463 10             848140  851190     8539 39
       8464 20             8481 80 8512 10    8539 40
       8464 90             8481 90 8512 20    8543 80
       8465 10             8482 10 8512 30    8544 11
       8465 91             8482 20 8512 40    8544 19
       8465 92             8482 30 8512 90    8544 20
       8465 93             8482 50 8513 10    8544 30
       8465 94             8482 80 8513 90    8544 41
       8465 95             8483 10 8514 10    8544 49
       8466 10             8483 20 8514 20   "8544 51
       8466 20             8483 30 8514 30    8544 59
       8466 30             8483 40 6514 40    8544 60
       8466 91             8483 50 8514 90    8545 11
       8466 92             8463 60 8515 11    8545 19
       8466 93                     8515 19    8545 20
       8466 94             8501 10 8515 21    8545 90
       8468 10             8501 20 8515 29
       6468 20             8501 31            8546 10
                                   8515 31    8546 90
       8468 80             8501 32 8515 39
                           8501 33            8547 10
       8468 90                     8515 80
                           8501 34            6547 20
       8469 10                     8515 90
                           8501 40            8547 90
       8469 21                     85.16 10
                           8501 51            8548 00
       8469 29                     851621
       8469 31             8501 52 6516 29    8601 10
       8469 39             8501 53 851651     8601 20
       847010              8501 61 8516 32    8602 10
       8470 21             8501 62 8516 33    8602 90
       8470 29             8501 63 8516 40    8603 10
       8471 10             8501 64 8516 50    8603 90
       8471 20             8502 11 8516 60    8605 00
       847191              8502 12 851671     8606 10
       8471 92             8502 13 8516 72    8606 20
       8471 93             8502 20 8516 79    8606 30
       8471 99             8502 30 8516 80    8606 91
       8472 20             8502 40 8517 10    8606 92
       8472 30             8503 00 8517 30    8606 99
       8472 90             8504 10 8517 40    6607 11
       8473 21             8504 21 8517 81    8607 12
       8473 29             8504 22 8517 82    8607 19
       8473 30             8504 23 8518 10    8607 21
       8474 10             8504 31 6516 21    8607 29
       8474 20             8504 32 8518 29    8607 30
       8474 31             8504 33 8518 40    8607 91
       8474 32             8504 34 8518 50    8607 99
       8474 39             8504 40 8518 90    8608 00
       8474 80             8504 50 8525 10
       8474 90             8504 90 8525 20    8701 10
       8477 10             8505 11 8526 92 "  8701 20
  CEE/CECA/CS/Annexe v/f 8
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8701 30 8902 00 9207 10              9504 90
8701 90 8903 10 9207 90              9505 10
8702 90 8903 91 9208 10              9505 90
8703 10 8903 92 9208 90              9506 11
8705 10 8903 99 9209 30              9506 12
8705 20 8904 00 9209 91              9506 19
8705 30 8905 10 9209 92              9506 21
8705 40 8905 20                      9506 29
8705 90         9302 00
        8905 90                      9506 31
8706 00         9303 20
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8707 90         9304 00
        8907 90 9306 10              9506 40
8708 10                              9506 51
8708 21 9002 11 9306 29              9506 59
8708 31 9002 19 9401 10              9506 61
8708 39 9002 20 9401 20              9506 62
8708 40 9002 90 9401 30              9506 69
8708 50 9007 29 9401 40              9506 70
8708 93 9009 11 9401 50              9506 91
8708 94 9009 12 9401 61
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        9009 21 9401 69              9507 10
8709 19 9009 22 9401 71
8709 90                              9507 30
        9009 30 9401 79              9507 90
8711 10         9401 80
        9010 10                      9508 00
8711 20
        9010 20 9401 90
871130
8711 40 9010 30 9402 10              9601 90
8711 50 9013 10 9402 90              9603 21
        9014 20 9403 10              9603 29
8711 90
        9015 10 9403 20              9603 30
8712 00
        9016 00 9403 80              9603 5C
8714 11
        9017 30 9403 90              9603 90
8714 19
        9017 80 9404 10              9605 00
8714 20
        9018 20 9404 21              9606 10
871491
        9018 31 9404 29              9606 21
8714 92
        9018 41 9404 30              9606 22
8714 93
8714 94 9018 49 9404 90              9606 29
8714 93 9019 20 9405 10              9606 30
8714 96 9022 11 9405 20              9607 11
8714 99 9024 90 9405 30              9607 19
        9025 20 9405 40              9607 20
8715 00
        9027 20 9405 50
8716 10                              9608 10
        9027 90 9405 60
8716 20                              9608 20
        9C28 10 9405 92
8716 31                              9608 31
8716 39 9028 30 9405 99
                                     9608 39
8716 40 9030 31 9406 00
                                     9608 43
8716 80 9030 39 9501 00              9608 50
8716 90 9030 40 9502 10              9608 60
        9030 81 9502 91              9608 99
8801 10
        9030 89 9502 99              9609 90
8801 90
        9031 10 9503 10              9610 CO
8802 20
8802 30 9031 20 9503 20              9612 10
8802 40 9031 30 9503 30              9612 20
8803 10 9032 89 9503 41              9613 10
8803 20         9503 49              9613 20
        9103 90 9503 50              9613 30
8803 90 9106 20
8804 00         9503 60              9613 80
        9106 90 9503 70
8805 10                              9613 90
        9108 11 9503 80
8805 20                              9615 90
        9108 12 9503 90              9616 20
8901 10 9108 19 9504 10              9617 00
8901 20 9108 20 9504 20              9618 00
8901 30 9108 91 9504 30
8901 90 9108 99 9504 40              9701 90
                        CEE/CECA/CS/Annexe V/f 9
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                                  ANNEXE VI
                                                         A4
        L i s t e des produits visés à l ' a r t i c l e # paragraphe 3
2710 00                  4804 41                    5703 30             6108 31
271C00                   4804 42                    5703 90             6108 32
                         4804 49                    5705 00             6108 39
2814 20                  4804 51                                        6108 91
2817 00                  4804 52                    5806 20             6108 92
2835 31                  4804 59                    5806 32             6108 99
2837 20                                             5806 39
                         4805 21                                        6109 10
2849 10                                             5806 40
                         4805 22                                        6109 90
                         4805 23                    5807  10            611020
2902 11
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2902 60
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                             7007 29            7304 49
                 6208 91             7210 60
                             701120             7304 51
                 6209 30             7210 70
                             7012 00
                 6210 10             7210 90    7304 59
                             7013 10
                 621C40              7211 11    7305 11
                             7013 21
                 6211 11             7211 12    7305 12
                             7013 29            7305 19
                 621120      7013 31 721121
                 6211 32             721122     7305 20
                             7013 32            7335 31
                 621133      7013 39 721129
                 6211 39             721130     7335 39
                             7013 91
                                     721141     7305 93
                             7013 99
                 63C2 21             7212 10    7306 13
                 6302 22     7113 11 7212 21    7306 20
                 6302 29     7113 19 7212 29    7306 30
                 6302 31     7113 20 7212 30    7306 43
                 6302 32     7114 11 7212 40    7306 50
                 6302 39     7114 19 7212 50    7306 60
                 6302 52     7114 20 7212 60    7306 90
                 6302 53             7213 10    7307 21
                             7202 11 7213 20    7307 22
                 6302 59
                             7202 19 7213 31    73C7 23
                 6302 60
                             7202 21 7213 39    7307 29
                 6302 91
                             7202 29 7213 41    7307 91
                 6302 92
                             7202 30 7213 49    7307 92
                 6302 93
                             7202 41 7214 10    7307 93
                 6302 99     7202 49 7214 20    7307 99
                 6303 11     7202 70            7308 10
                                     7214 30
                 6303 91     7202 80            7308 20
                                     7214 40
                 6303 92     7202 91            7308 30
                                     7214 50
                 6303 99     7202 92 7214 60    7308 40
                 6304 19     7202 99 7215 10    7308 90
                 6304 92     7208 11 7215 20    7309 00
                 6304 93     7208 12 7215 30    7310 10
                 6304 99     7208 13 7215 40    7310 21
                 6305 20     7208 14 7215 90    7310 29
                 6307 90     7208 21 7216 10    731100
CEE/CECA/CS/Annexe V I / f 2
 ---pagebreak---                                                   ?i
7312 10 7323 99 7605 21              8535 29
7312 90 7324 10 7605 29              8535 30
7313 00 7324 21 76C6 11              8535 40
7314 11 7324 29 7606 12              8535 90
7314 19 7324 90 7606 91              8536 10
7314 20 7325 10 7607 11              8536 20
7314 30 7325 91 7607 19              8536 30
731441  7325 99 7607 20              8536 41
7314 42 7326 11 7608 10              8536 49
7314 49 7326 19 7608 20              8536 50
7314 50 7326 20 761010               8536 61
7315 11 7326 90 7610 90              8536 69
7315 12         7611 00              8536 90
7315 19 7406 10 7612 10
        7406 20                      8539 21
7315 20         7612 90              8539 22
7315 81 7407 21 7615 10
        7408 19                      8539 29
7315 82         7615 20
        74C8 22                      8539 31
7315 89         7616 10
        7410 11                      8546 20
7315 90         7616 90
7317 CO 7410 12
                                     8702 10
7318 11 7410 21 78C3 00
                                     87C3 21 90
7318 12 7410 22 7804 23
        7411 10                      87C3 22 90
7318 13         78C5 CO
        7411 21                      8703 23 90
7318 14         78C6 CO
        7411 22                      8703 24 90
7318 15                              87C3 3190
        7411 29 79C3 10
7318 16                              8703 32 90
        7412 10 7903 93
7318 19
        7412 20 79C4 00              8703 33 90
7318 29         7935 30
        7413 CO                      8703 93
7319 20         7937 10              8704 10
7319 33 7415 10
        741521  79C7 90              8704 21
7319 93
        7415 31                      87C4 22
7320 10         8CC5 20
        7415 32                      8704 23
7320 20         8306 CO
        7415 39                      8704 31
7320 90
        7417 03 8215 10              87C4 32
7321 11
        7418 10 8215 20              87C4 90
7321 12
7321 13 7418 20 821591
        7419 91 8215 99              9023 00
7321 81                              9C24 13
7321 82 7419 99
                8436 21              9C24 80
7321 83 7504 CO                      9C29 10
                8452 40
7321 90 75C8 00 8465 96
7322 11         8465 99              92C1 10
7322 19 76C3 10                      9201 20
7322 90 7603 20 8536 11              9201 90
7323 10 76C4 10 8518 22
7323 91 7604 21 8519 10              94C3 30
7323 92 7604 29 8522 93              94C3 40
7323 93 76C5 11 8535 13              9403 50
7323 94 7605 19 8535 21             9403 60
                        CEE/CECA/CS/Annexe VI/f 3
 ---pagebreak---                                                                                 H
                        ANNEXE VII               AA
L i s t e des produits visés à l ' a r t i c l e # f paragraphe 4
                     ( Nouvelles voitures)
                          8703 21 10
                          8703 22 11
                          8703 22 19
                          8703 23 11
                          8703 23 19
                          8703 24 10
                          8703 31 10
                          8703 32 11
                          8703 32 19
                          8703 33 11
                          8703 33 19
                                                     CEE/CECA/CS/Annexe Vll/f 1
 ---pagebreak---                                       ANNEXE      VIII
                                                                                                  h
                        Liste des importations soumises à licence
            Licences non automatiques associées aux contingents d'importation
    Code NC            Désignation des marchandises                Quantité       Unité
2612        Minerais d'uranium et leurs concentrés                      1        t
2844 10 00  Uranium naturel et enrichi                                  1        t
2844 20
4707        Décheu et rebut de papier                                   1        t
                                                                 CEE/CECA/CS/Annexe V I I I / f 1
 ---pagebreak---                                                                                                                                           14
                                                           ANNEXE IX
                                          Liste des exportations soumises i licence (')
                                                    PRODUITS MINÉRAUX
     2505                         Sables naturels
     2507 00                      Kaolin, première qualité «Sedlec»
     2517 10                      Cailloux, graviers, pierres concassées                                          000 m»
     2523 210 O                   Ciments blancs
     2523 29 00                   Ciments gris
     2523 90 90
     2620 11 00                   Résidus de la fabrication du zinc et débris du zinc
     7902 00 00
     2620 20 00                   Résidus de la fabrication du plomb et débris de plomb
     7802 00
     2620 30 00                   Résidus de la fabrication du cuivre et débris de cuivre
     7404 00
     2620 40 00                   Résidus de la fabrication de l'aluminium et débris d'alumi-
     7602 00                      nium
     2701                         Houille, utilisée comme source d'énergie
     2701                         Houille a coke
     2702                         Lignites, même agglomérés
     2704 00                      Coke (de métallurgie)
     2704 00                      Coke (de mine)
     2710 00         »-.j^        Essences pour moteurs
     2710 00       + 1139.
                 3H
                 3tf
     2710 00 59                   Huiles diesels
     2710 00 11                   Huiles combustibles légères
     2710 0015
     2710 00 39
      2710 00 61                  Huiles combustibles lourdes
     2710 00 65
      2710 00 69
     2710 00 71
     2710 00 7 X
      2710 00 7 H
      2716 00 00                  Énergie électrique                                                            megawatt/heure
      (*) Les licences sont destinées au contrôle des exportations. Toute restriction liée i des difficultés survenues sur le marché   . *       j
          de la f"rh4a«il«inmnie pour un des produiu énumérés en prévue par une décision spécifique de la "f-r^agili--ainir/ # t y > u / s i y w   fc*01/aJk__,
          dont la Communauté est immédiatement informée.                                                                                    '         '
                ttfMf^ J&af«*-                                                                    CEE/CECA/CS/Annexe I X / f 1
(24)
 ---pagebreak--- K
            PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES,                                      MÊME
                                                       PHARMACEUTIQUES
            2207                      Alcool éthylique (naturel et de synthèse)                     hl
            3002 90 10                Sang humain                                                   couronne/kg
            3002 10                   Sérums spécifiques et autres constituants du sang             couronne/kg
            3003                      Médicaments                                                   couronne/kg
            3004
            3102 40                   Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de
                                      calcium
            Peaux brutes et cuirs
            4101 10                   Peaux brutes de bovins
            41012
            4101 30
            4102                      Peaux brutes d'ovins
            4103 9C 00                Peaux brutes de porcins
             Bois et articles en bois
            4401 10 00                Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou
                                      sous formes similaires                                         1 000 m'
            44012100                  Bois en plaquettes ou en particules de conifères (pas plus de
                                      3 °/c d'écorce)                                                1 OCC m J
             4401 21 00               Bois en plaquettes ou en particules de conifères (pas plus de
                                       3 °/o d'écorce)                                               1 CC0 m'
             440122 00                Autres bois en plaquettes (autres que conifères)               1 000 m»
             4403 20 00                Poteaux bruts en bois                                         1 000 m'
             4403 91 00
             4403 92 00
             4403 99 10
             4403 99 90
             4403 20 00                Autres poteaux de conifères, de trituration                   1 000 m»
             4403 91 00                Autres poteaux de feuilles, de trituration                    1 000 m»
             4403 92 00
             4403 99 10
             4403 99 90
             4403 20 00                Rondins de conifères                                          1 000 m'
             4403 91 00                Rondins de feuillus                                           1 000 m'
             4403 92 00
             4403 99 10
             4403 99 90
CEE/CECA/CS/Annexe IX/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                      ?A
4406                      Traverses en bois pour voies ferrées, brutes, imprégnées,    1 000 m'
                          même usagées
4407  10                  Bois débités pour palettes                                   1 000 m*
4407  91
4407  92
4407  99
4407 10                   Bois sciés de conifères non ouvrés                           1 000 m»
4407 91                   Bois sciés de feuillus non ouvrés
4407 92
4407 99                                                                                1 000 m'
Pâtes de bois, papier et ouvrages en ces matières
4703 21 00                Pâtes écrues
4703 29 00
4704 21 00
4704 29 00
Métaux précieux et ouvrages en métaux précieux
7106                       Argent et résidus d'argent
7108                       Or et résidus d'or
Métaux communs et ouvrages en ces métaux
7201                       Fontes brutes et aciers non alliés en lingots
 7206
7204                       Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles),
                           déchets lingotés
 7207-7216                 Produits laminés plats (sauf États-Unis d'Amérique et
 7218-7229                 Espagne)
 73C1-7302
 7304-7306                 Tubes en acier (sauf États-Unis d'Amérique et Espagne)
 Instruments et appareils
 9201-9202                 Instruments de musique                                      pièces
 9204-9205
 Objets d'art, de collection ou d'antiquité
 9705 00 00                Collections et spécimens pour collections de zoologie, de
                           botanique, de minéralogie, d'anatomie ou présentant un
                           intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethno-
                           graphique ou numismatique                                    pièces
 9706 00 00                Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (interdic-    pièces
                           tion)
                                                                           CEE/CECA/CS/Annexe IX/f 3
 ---pagebreak---                                                                                                            If
                                                 ANNEXE X
                                 4*
Marchandises visées i l'article «*7, pour lesquelles la Communauté maintient un élément agricole dans
 l'imposition et pour lesquelles la "|ftiéeailovaqnX peut introduire un élément agricole dans l'imposition
     Code NC                                        Désignation des marchandises
    2905 43         Mannitol
    2905 44         D-Glutol (sorbitol)
ex 3505 10          Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, a l'exclusion des amidons et fécules
                    estérifiés ou étheriftés de la sous-position 3505 10 50
    3505 20         Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules
                    modifiés
    3809 10         Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
    3823 60         Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
                                                                                CEE/CECA/CS/Annexe X/f 1
 ---pagebreak---                                                                                                                                                       u
                                                                      ANNEXE Xla
                                                                                       4.
                                                 Liste des produiu visés i l'article 20 paragraphe 2 (')
                 Les produiu énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droiu de 50 %.
                                                                              Année 1         Année 2         Année 3         Année 4         Année S
      Code N C                   Désignation des marchandises
                                                                                                       Quantité (en tonnes)
     0207 10 51        Canards                                                                                                                    MS
    0207 10 55
     0207 23 11                                                                                 A^O                             A-50            A 6 o
     0207 10 59
     0207 23 19
ex 0207 39 55
ex 0207 43 15
ex 0207 39 73
ex 0207 43 53
ex 0207 39 77
ex C2C7 43 63
                                                                                -i »QQ          4_1_Û
     0207 10 71        Oies                                                                                      i-jee*                         «oo-
     0207 23 51
     0207 10 79
     0207 23 59                                                                 ZOO             2.20                                           3.XO
     0207 39 53
     C207 43 11
     02C7 39 61
     0207 43 23
ex 0207 39 65
ex 0207 43 31
ex 0207 39 67
ex 0207 43 41
     0207 39 71
     0207 43 51
     0207 39 75
     0207 43 61
ex 0207 39 81
ex 0207 43 71
 (') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être considéré comme n'avant
      u'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférenuel éunt déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
     Î>ans les cas où des codes ex NC sont menuonnés, l'applicabilité du régime préférenuel est déterminée sur la base du code N C et de la désignation
     correspondante, considérés conjointement.
                                                                                               CEE/CECA/CS/Annexe X l a / f 1
 ---pagebreak---                                                                                                                  }<?
                                             ANNEXE      Xlb
                       Liste des produits visés à l'article 2p paragraphe 2 (')
     Code NC                           Désignation des marchandises                         Droit °/o
    010119 10   Chevaux vivanu de boucherie (')                                           exemption
    010119 90   Autres                                                                         12
    0203 11 90  Viandes des animaux de l'espèce porcine, autre que domestique,            exemption
    0203 12 90  fraîches, réfrigérées ou congelées
    0203 19 90
    0203 21 90
    0203 22 90
    0203 29 90
    0207 31 00  Foies gras d'oies ou de canards                                          exemption (')
    0207 50 10
    0208 10 10  Autres viandes et abau comestibles de lapins domestiques                         7
    0208 10 90  Autres que de lapins domestiques                                           exemption
    0208 20 00  de cuisses de grenouilles
    0208 90 10  de pigeons domestiques                                                           5
  •• 02QB 90 3&  de gibier, autre que lapins ou lièvres                                     exemption
    0409 00 00  Miel naturel                                                                   25
    0602 40 90  Rosiers greffés ou non                                                           6
    0603 90 00  Fleurs coupées        a~6uo                                                      7
                 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs
                 ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouqueu
                ou pour ornemenu, frais, séchés, blanchis, teinu, imprégnés ou
                 autrement préparés:
ex 0604 10 90    frais                                                                           7
    0604 91 10
    0604 91 90
    0707 00 19   Concombres, a l'état frais ou réfrigéré du 16 mai au 31 octobre               16
    071140 00    Concombres et cornichons                                                      12
     0712 20 00  Oignons                                                                         8
ex 0712 90 90    Raifort (Cochlearia armoracia)                                            exemption
ex 0809 20 10    Cerises acides (Prunus cerasus) fraîches, du 1 er mai au 15 juillet           11 (4)
ex 0809 20 90    Cerises acides (Prunus cerasus) fraîches, du 16 juillet au 30 avril            11
     0809 40 90  Prunelles                                                                       7
     08102010    Framboises (')                                                                  9
     08103010    Cassis, frais O                                                                 9
                                                                                  CEE/CECA/CS/Annexe X l b / f 1
 ---pagebreak--- to
               Code NC                                   Désignation des marchandises                                   Droit c/e
              0810 30 30          Groseilles â grappes, fraîches (')                                                        9
              0810 30 90          Autres baies (')                                                                          5
              081110 90           Fraises (')                                                                              13
          ex 081120 19            Framboises, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13% en                                  18
                                  poids (»)
              08112031            Framboises (')                                                                           14
              081120 39           Cassis O                                                                                 10
              0811 20 51          Groseilles i grappes (')                                                                 10
              2001 90 20          Fruits du poivron autres que pimenu doux «r pimenu type                                   5
                                  Jamaïque
              20C7 99 10          Purées et pâtes de prunes (a)                                                            24
              2007 99 31          Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises                               25
          (') En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être
              considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le
              contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,
              l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante,
              considérés conjointement.
          (') L'admission dans ce code NC est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en
              la matière.
          (') Pas de prélèvement agricole.
          (') Droit minimal applicable: 2,2 écus/ICC kg net.
          (') Sous réserve du respect du prix minimal a l'importation indiqué à l'annexe.
 CEE/CECA/CS/Annexe X l b / f 2
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                                            Annexe à t'annexe Xlb
Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruiu à baies destinés i la transformation
1. Des prix minimaux a l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produiu
   suivanu:
       08102010        Framboises
       0810 30 10      Groseilles i grappes noires (cassis)
       0810 30 30      Groseilles à grappes rouges
       0810 30 90      Autres groseilles
       081110 90       Fraises
   ex 0811 20 19       Framboises
       08112031        Framboises
       0811 20 39      Groseilles à grappes noires (cassis)
       08112051        Groseilles à grappes rouges.                            />, ,i.       i
                                                                              Kxhu/xujuji J"sCi/<iJ!U_
   Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la jfthfrnilniiiinif compte tenu
   de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux i l'importation est respecté par référence aux critères suivanu:
   — pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des
       différenu produiu énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être
       inférieure au prix minimal i l'importation fixé pour le produit considéré,
   —- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produiu énumérés au paragraphe 1 et
       importés dans la Communauté ne doit être inférieur i 90 °/o du prix minimal i l'importation fixé
       pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont
       pas inférieures i 4 °/o du niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que
   le prix minimal a l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de
   frcliécusluviquid.
                                                       CEE/CECA/CS/Annexe à l'annexe Xlb/f 1
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                                            ANNEXE XII
     Régime applicable i l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine dans la Communauté
Si le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68 du
Conseil est inférieur i la quantité de référence, un contingent tarifaire global égal â la différence entre
cette quantité de référence et le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif est ouvert aux
importations de la Hongrie, de la Pologne ft de la tfohécoslovaquitj. Les quantités de référence sont les
vivantes:                                            ft^uU^u ^ ^             *f d> U #(pJAàuut             J-Jjb^t
— 217 800 en 1992;
— 237 600 en 1993;
— 257 400 en 1994;
— 277 200 en 1995;
— 297 000 en 1996.
Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ces contingenu est fixé i 25 % du taux
plein du prélèvement.
Ce régime est applicable aux animaux vivanu de l'espèce bovine destinés i l'engraissement ou â l'abat-
tage d'un poids vif égal ou supérieur i 160 kg et égal ou inférieur à 300 kg.
Lorsque les prévisions indiquent que les importations vers la Communauté risquent d'être supérieures â
425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de sauvegarde
visées au règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, sans préjudice de tous autres droits que lui confère
l'accord.
Dans ces conditions, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans
estimatifs mentionnés au paragraphe 1 doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur i 80 kg.
Lesdites importations feront l'objet d'un régime de gestion visant i garantir un approvisionnement régu-
 lier pendant la campagne en cause.
                                                                     CEE/CECA/CS/Annexe XIIIa/f 1
 ---pagebreak---                                                                                                                                                      n
                                                                        ANNEXE XIII
                                                      Liste des produiu visés à l'article 2$ paragraphe 4 (')
                          Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, i l'exclusion des codes
                          0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droiu et de prélèvemenu de 20 °/o au cours de la première
                          année, de 40 % au cours de la deuxième année et de 60 °/o au cours des années ultérieures.
                                                                                 Année 1        Année 2        Année 3         Année 4        Année 5
                Code NC                 Désignation des marchandises
                                                                                                          Quantité (en tonnes)
               0201            Viandes des animaux de l'espèce bovine,            -3-eeo-        -3-250-      —3-500-           -W50            •4 UUy
               0202            fraîches, réfrigérées ou congelées (*)               \ Coc
                                                                                                  4 0?o                        A 250
 o 4cH4030 - r oio< ioy?o      Animaux vivanu des espèces ovine ou                 , 1 pop.        «75           4-7*0           2-nr            2-500*
oAùHAOÏO 0104 20 10            caprine (')
               0104 20 90                                                            Ho            920          AA~\0          A^ZO            J6     lo
               0204            Viandes des animaux des espèces ovine ou              1-006         1-375-         4-756-                •> *•
                                                                                                                                 •t1 1IX.0      .2^00-
                               caprine (') (*)
                                                                                     Ho             720        A<10             AH2Q
               0103 92 19      Animaux vivanu de l'espèce porcine                  -wcr           _5 iQQ          9 UUv        —6 0C9"         -sWCTT
               0203 11 10      Viandes des animaux de l'espèce porcine
               0203 21 10      domestique                                         A S 60          4"tQO         A'XjO          £000
               0203 12
               C2C3 22
               0203 19 55      O
               0203 29 55
               0203 19 11
                               (')
               0203 19 13
               0203 19 15
               0203 19 59
               0205 29 11
               0203 29 13
               0203 29 15
               0203 29 59
               C207 10 11      Carcasses de pouleu, fraîches, réfrigérées           • 2 100*     HWOO"          • 2 500         -2-700           2-900"
               0207 10 15      ou congelées
               0207 21 10                                                                       °llO                                          A2,*50
                                                                                                               AQl.0           A460
               0207 10 19
               0207 2190
               0207 39 21      Morceaux de pouleu                                 •-HtHT          * l 200"                       +400           TSU0
               0207 41 41
               0207 39 23
               0207 41 51
                                                                                     4oo                          4To
               0207 39 11      Morceaux désossés de pouleu                        —2 100"         rOeor           «00^              \ / Uw      -2-900
               0207 4110
                                                                                                  5Su                            CHO            <f?o
               0207 22 10      Dindes et dindons                                      -*00-          550-»         -é©Ô-                         -M9-
               0207 22 90
               0207 39 31
                                                                                     320         350             3cT0                           V50
             / 0207 39 41
           i 0207 42 10
O i c ^ Y o l 0207 42 41
 ;
    f    <p<r>;M^          CPIA:^.                                                               CEE/CECA/CS/Annexe XIIIb/f 1
 ---pagebreak---   Tf
                                                                                 Année 1         Année 2            Année 3        Année 4         Année 5
        Code NC                    Désignation des marchandises
                                                                                                            Quantité (en tonnes)
      0402 10 19         Lait écrémé en poudre                                                     •2-?eo            -3-000-           3-200-        -3 400-
      0402 21 19         Lait entier en poudre                                      £"5o                             AO'LO
      0402 21 91         Lait entier en poudre                                                                                                     AA6O
      0405 00 *0-f1 Beurre                                                        JJ00-             1-400             weo             -r-300          1-490-
                                                                                3<5~o                                  HZO            WtfO            4<fO
 ex 0406 40              Niva                                                       i-eoo          -H00               r-200-           rOUJ           U0C--
 ex 0406 90              Moravsky blok, Primator, Otava Javor,
                         Uzeny blok, Kashkaval Akavi, Istambul,                                     5 6 0               600           6 ^ 0           700
                         Jadel, Hermelin, Osiepek, Koliba, Inovec
                                                                                   AfZO            AH60               SHOO
      0407 00            Œufs de volailles, en coquilles                            5-350           5-85£             6-300-           6-S00-         7-300"
      0408 11 10         Jaunes d'oeufs, séchés (*)                                   -320            «G-                380             400-            440—
      0408 19 11         Jaunes d'crufs, liquides (*)
      0408 19 19         Jaunes d'œufs, congelés (*)                                AGO             AiO               AZO              4lO            AUQ
                         Àouuytuo JiioCu^si tuxUîn, ^cMo
      C408 91 10         Pàrfs entiers de-^ofarrhr-séchêj (')                     -^-+50-           4-350-            •> t i n                        2 9i&-
                                                                                                                                       2-750
      0408 99 10         Autres fcufs cntieg (')                                    1 oO           16Ç               *£o               CfCsD          <tfQ
       1003 0 0 3 a       Orge, pour la fabrication du malt                       •36-900          32-500            3-5-500          38-000-       41-000-
                                                                                                 Ao    ZOO          JAl-OO         .-< 1 6 0 0       A 3»6'0 O
       1101 00 00         Farines de froment                                     -20-000          -22-000-          -23-500^         25-500         27-000-
                                                                                  AOOOQ          4 4 eoo                                           "*35s0o
       1107 10 99         Malt, non torréfié, autre que de froment                 35-000-         38-500            44-000-        -44-500         47-^00-
                                                                                Âù oc o           A.Ù °iOO         A4yoc          42 ?O0            <4 **> cî"<D O
       1602 41 10        Jambons, de porcs domestiques                               -M*              550-              -600-           -450            -7*0-
       1602 42 10         Épaules, de porcs domestiques                            i SO              i6S              At O
       1602 49            Autres, de porcs domestiques
                                                                                                   f 5 o                               6" 3 0          <r<ro
       1210               Houblon                               Quantité:           Ï500           -4-Wô-                                             6-150—
                                                                     Droit:            7,2             5,4                3,6             3,6             3,6
  (') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produiu doit être considéré comme n'avant
      Qu'une valeur indicative, l'applicabilté du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
      Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation
      correspondante, considérés conjointement.                                                                      n p-7-5
 O Les conditions fixées dans l'accord conclu en 1982 entre la Communauté économique européenne et lay~ehécoslovaquj^ au sujet des échanges dans les
      secteurs ovin et caprin, complétées par celles définies dans l'accord de 1990, s'appliquent sauf en ce qui concerne les produiu et quantités mentionnés
      respectivement dans les paragraphes 1 et 2 de l'accord de 1981, auxquels sont substitués les produiu et quantités figurant dans la présente annexe.
 O À l'exclusion des fileu préseniés stoarémejVL^^.^                    **"                                                                   ^a. &>-fl£(**M*f^ iiMj-
 (') Dans l'hypothèse où la ïe^SÊSoxa^u^ bénéficie, au cours d'une/année déterminée, d'une assistancefinancièrecommunautaire aceprdêe dans le cadre
      d'opérations triangulaires d'exportation du produit considéré enHJRSS ou dans des pavs autres que la Hongrie •«o* la Pologne, qui bénéficient de
      l'assistance octroyée par le Groupe des vingt-quatre, le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au
      bénéfice de cette assistance.au cours de l'*pn|e en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur a 2 775 tonnes.        0iA U. ft^fujjsù^ hÀSj^
  (') Dans l'hypothèse où la KCTcotTotaqutf bénéficie, au cours d'une/année déterminée, d'une assistancefinancièrecommunautaire accordée dans le cadre             '
      d'opérations triangulaires d'exportation du produit considéré enHJRSS ou dans des pays autres que la Hongrie, ou la Pologne; qui bénéficient de
      l'assistance octroyée par le Groupe des vingt-quatre le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au
      bénéfice de cette assistance au cours de l'année en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur i 800 tonnes.
  (') En équivalent-jaune d'oeufs liquide: 1 kg de jaune d'crufs déshydraté - 2,12 kg de jaune d'oeufs liquide.
  O En équivalent liquide: 1 kg d'oeufs déshydratés - 3,9 kg d'oeufs liquides.
CEE/CECA/CS/Annexe XIIIb/f 2
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                                                                                                           4-
                                                                     Liste des produits visés à l'article 2jf> paragraphe 4 (')
                                           Les importations dans la Tpeweosîovaquir des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet
                                           des concessions indiquées ci-dessous. '
                                                                             Année 1                   Année 2                   Année 3                Année 4              Année S
              CodeCN         Désignation des marchandises             Quantité        Droit      Quantité        Droit    Quantité          Droit Quantité       Droit Quantité      Droit
                                                                            O)                        (i)          %            («)                    («)                  (»)
      0203 19 55     Viandes des animaux de l'espèce porcine            illimité      27          illimité       24        illimité         21     illimité      18     illimité      15
      0203 29 55                                                        illimité      27          illimité      24          illimité        21     illimité      18     illimité      15
£ <    0402          Lait en poudre                                        C)
      0403 10 02     Yoghourts                                         illimité         5         illimité        5        illimité          5     illimité             illimité       5
      0403 10 04                                                       illimité        5          illimité        5        illimité          5     illimité             illimité       5
       0403 10 06                                                      illimité         5         illimité        5        illimité          5     illimité             illimité       5
      0 4 0 3 10 12                                                    illimité        5         illimité         5        illimité          5     illimité             illimité       5
      0 4 0 3 10 14                                                    illimité        5         illimité         5        illimité          5     illimité             illimité       5
      0 4 0 3 10 16                                                    illimité        5         illimité         5        illimité          5     illimité             illimité       5
      0403 10 22                                                       illimité        5         illimité         5        illimité          5     illimité             illimité       5
      0 4 0 3 10 24                                                    illimité        5         illimité         5        illimité          5    illimité             illimité        5
   _  0 4 0 3 10 26                                                    illimité        5         illimité         5        illimité          5    illimité             illimité        5
  ™   0403 10 32                                                       illimité        5         illimité         5        illimité          5    illimité             illimité        5
  £   0403 10 34                                                       illimité        5         illimité         5       illimité           5    illimité             illimité       5
  JZJ 0 4 0 3 10 36                                                   illimité         5         illimité         5       illimité           5    illimité             illimité       5
  Ç   0 4 0 3 90 11                                                    illimité       15         illimité       15        illimité          15    illimité             illimité      15
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            M         Code C N             Désignation des marchandises
            W                                                            Quantité      Droit  Quantité      Droit  Quantité     Droit  Quantité      Droit  Quantité     Droit
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           O                                                                  (D                  0)                   0)         °/o      («)                  (0         •/o
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           O
           >     0406 10            Fromages frais                                        9                  9                    7                   6                    5
           O                                                                              9                                       7
           t/)   0406 20            Fromages ripes ou en poudre                                              8                                        6                    5
                 0406 30 39        Fromages fondus                                        9                  8                    7                   6                    5
           >     0406 40 00        Fromages à pâte persillée                             9                   8                    7                   6                    5
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           tt>
           X     0406 90 31        Fcta de brebis                                        9                   8                    7                   6                    5
           0>                                                                            9                                        7
                 0406 90 33        Fêta, autres                                                              8                                        6                    5
           X     0406 90 35        Kefalotyri                               -+-eotr      9      +-t50        8        f 300"      7       1-490"      6        1 frQfl.    5
                 0406 90 63        Fiore Sardo, pecorino                                 9                   8                    7                   6                    5
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                0406 90 75         Asiago, etc.                                          9                   8                    7                   6                    5
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                0406 90 81         Cantal etc.     ^oyy»^                                9                   8                    7                  6                     5
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Oéobioi i
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OÉCÎx0*1
               ~Qf>&à            ti'Jcun tuupé-gl (w                    illimité       17    illimité      17     illimité      17    illimité      17     illimité      17
                0701 10 00        Pommes de terre de semence            illimité         2   illimité       2     illimité       2    illimité       2     illimité       2
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                0702 00           Tomates, â l'état frais                    C)
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                0704  90 *0       Choux, «*•»<*) bbiMai sATxxujieo      illimité       13,5  illimité      12     illimité      10,5  illimité       9     illimité       7,5
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               '0705  11 AO       Laitues pommées (')                   illimité       12,6  illimité      11,2   illimité       9,8  illimité       SA    illimilé       7
  4s«i<«*o      0708  3 c oo      ^wirej légumes a cosse (')            illimité       12.6  illimité      M,2    illimité       9,8  illimité       8,4   illimité       7
                0709 20 00     j Asperges                               illimité        6    illimité       6     illimité       6    illimité       6     illimité       6
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                CodeCN               Désignation des marchandises                 Quantité      Droit  Quantité       Droit Quantité      Droit  Quantité       Droit  Quantité.       Droit
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                                                                           , •Vruii.
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           1005 10          Maïs de semence                                       illimité              illimité            illimité             illimité              illimité
    Hi
           1005 90   OO     Maïs, autres                                         -50 000 -      10      33 000         8,75 60 000         7,5                  6,25
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X
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       1212 1099     Graines de caroubes, dMlAjiO                                  illimité          illimité             illimité            illimité             illimité
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H,     1507 90 90    Huile    de soja, autre                                       illimité          illimité             illimité            illimité             illimité
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                     non cuits
       160100 99     Saucisses et saucissons, autres                                          18                  16                   14                                       10
    M  1602 20 90    Pâtés, diverses dimensions                                               IK                  16                   14                                       10
       !602 4l.«sT^O Jim!        yiiini i i i i i i i m i j M     --"""**                     IX                  16          444-     14                                       10
       1602 42 10    fipaulcs puitts, tu Wmw'a <££f £ £ _ £ *                                 18                  16                   14                                       10
    M  1602 49 19    Galantine de porc                   *'•*•+**< p/iù*» tio»stk             18       *Z4        16                   14
                                                                                                                                               AG-h                  W^O        10
       1602 49 30    Produits similaires                                                      27                  2€>                  26                                       15
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      2 0 0 2 10     Tomates préparées ou conservées, entières                    illimité    16,2  illimité      14,4   illimité      12,6  illimité      10,8   illimité
                     ou en morceaux
      2002 90        Tomates préparées ou conservées, oJ'»*'                      illimité    16,2  illimité      14,4   illimité      12,6  illimité      10,8   illimité       9
      2005 60        Asperges                                                     illimité     8    illimité       8     illimité       8    illimité       8     illimité       8
      2005 70 00     Olives préparées ou conservées                               illimité     0    illimité       0     illimité       0    illimité       0     illimité       0
      2005 90 50     Artichauts                                                   illimité     0    illimité       0     illimité       0    illimité       0     illimité       0
      2005 90 90     Autres                                                       illimité    19,8  illimité      17,6   illimité      15,4  illimité      13,2   illimité      II
      2008 30        Agrumes                                                      illimité     0    illimité       0     illimité       0    illimité       0     illimité       0
      2008 50        Abricots                                                     illimité     9    illimité       8     illimité       7    illimité       6     illimité       5
      200R 70        Pêches                                                       illimité     9    illimité       8     illimité       7    illimité       6     illimité       5
      2008 92        Mélanges de fruits                                           illimité     9    illimité       8     illimité       7    illimité       6     illimité       5
 ---pagebreak---                                                                                            Année 1                      Année 2                      Année 3                    Année 4                         Année 5
          Code CN                     Désignation des marchandises                  - Quantité        Droit        Quantité         Droit       Quantité      Droit        Quantité          Droit        Quantité        Droit
                                                                                          (»)          Vo              0)             Vo            (t)         Vo             (0              Vo              (O           Vo
    2009   11              Jus   d'orange, congelés                                   illimité         0           illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
    2009    19             Jus   d'orange, autres                                     illimité         0           illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
    2009   20              Jus   de pamplemousse ou de pomelo                         illimité         0           illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
    2009   30              Jus   de tout autre agrume                                 illimité         0           illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
    2009   60              Jus   de raisins                                           illimité         4,5         illimité          4          illimité        3,5        illimité           3            illimité         2,5
    2009   70              Jus   de pommes                                            illimité        18           illimité         16          illimité       14          illimité          12            illimité        10
    2303 10                 Résidus d'amidonnerie                                     illimité         0           illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
    2304 00 00             Tourteaux de l'extraction de l'huile de                    illimité         0           illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
                            soja
    2307 00                Tartre brut                                                illimité         0           illimité          0          illimité        0          illimité           0            illimité         0
    2309 90                 Préparations pour l'alimentation             des          illimité         3           illimité          3          illimité        3          illimité           3            illimité         3
                            animaux
    2401                   Tabacs bruts                                                                4            -3-000           4            •3 000"'      4           -3-4360-          4             -3-000          4
                                                                                       AOOO                        AOOO                          SI D€>0                                                  •4 OOO
    (') En dépit des régies pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant
        déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de
        la désignation correspondante, considérés conjointement.
    (') A revoir en 199/. 3
    (') Droit appliqué ou produit en saison.
o
 m
m
>s.
o
 m
o
 j»
s
o
U)
V.
 I»
 D
(D
 X
(D
•-h
                                                                                                                                                                                                                                  oc
                                                                                                                                                                                                                                  ._?
 ---pagebreak---                                                                                                 h
                                           ANNEXE XV
                               Liste des produiu visés i l'article & « /
         Code NC                     Désignation des marchandises             Taux^es^roiu
     0301.9919   Autres poissons vivants d'eau douce                            exemption
     0302 70.00  Foies, oeufs et laitances frais ou réfrigérés                  exemption
                                                                         CEE/CECA/CS/Annexe XV/f 1
(25)
 ---pagebreak---                                                                             <//
                                    ANNEXE XVIa
ETABLISSEMENT : "SERVICES FINANCIERS" (articles 45  et 50)
                                                 45 (li) (5)
                                                 46 (1) 46 (2)
                                                 51 (i)
Définition :
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier
proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services.
Elle recouvre les activités suivantes :
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées
1. Assurance directe (y compris la co-assurance)
  (i) Vie
  (ii) Non vie
2. Réassurance et rétrocession
3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil,
   d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de
   l'assurance)
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
2. Prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la
   consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement
   d'opérations commerciales
3. Crédit-bail financier
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de
   crédit, de débit ou privatives, chèques de voyage et chèques bancaires
5. Garanties et engagements
6. Interventions pour compte propre ou pour le compte de clients, soit sur
   le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
  a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de
      dépôt, etc.);
  b) devises
  c) instruments produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme
      et options;
  d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps,
      contrats de garantie de taux, etc.
  e) valeurs mobilières transmissibles
  f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment
      réserves métalliques.
7. Participation aux émissions de titres de toute nature, notamment
    souscription, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et
   prestation des services se rapportant à ces émissions
8. Activités de courtier de change
9. Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de
   portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion
   de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation
 ---pagebreak---                                                                             fe
10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que
    valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments
    négociables
11. Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se
    rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10,
    notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit,
    investigations et renseignements pour placements et constitution de
    portefeuille, conseils relatifs aux prises de participation,
    restructurations et stratégies de sociétés
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de
    traitement de données financières et fourniture de logiciels
    spécialisés par les prestataires d'autres services financiers
Sont exclues de la définition des services financiers, les activités
suivantes :
a) Activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions
   publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux
   taux de change.
b) Activités assurées par les banques centrales, les organismes,
   administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la
   caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être
   exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces
   collectivités publiques.
c) Activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou
   de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent
   être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de
   collectivités publiques ou d'institutions privées.
 ---pagebreak---                                                                             n
                                    ANNEXE XVIb
ETABLISSEMENT : "SECTEURS SE RAPPORTANT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE"
(Article 45, paragraphe li) 45 (5) 51 (i)
- production d'armes et d'équipements de défense;
- production d'acier;
- achat d'actifs publics dans le cadre d'un processus de privatisation;
- propriété, utilisation, vente et location de biens immobiliers;
- opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers et
  aux ressources naturelles.
 ---pagebreak---                                                                    H
                                    ANNEXE XVIc
ETABLISSEMENT : "SECTEURS EXCLUS" (Article 45, paragraphes 5 et 6)
- achat et vente de ressources naturelles;
- achat et vente de terrains agricoles et de forêts;
- bâtiments et monuments culturels et historiques.
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                                    ANNEXE XVII
1. Le paragraphe 2 de l'article 67 vise la convention multilatérale
suivante :
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
  international des marques (Madrid 1989);
2. Le conseil d'association peut décider que le paragraphe 2 de
l'article 67 s'applique à d'autres conventions multilatérales.
3. Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des
obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
  artistiques (Acte de Paris, 1971);
- convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou
  exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
  radiodiffusion (Rome, 1961).
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte
  de Stockholm, 1967, amendé en 1979);
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
  marques (Acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979);
- arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et
  des services pour l'enregistrement des marques (Genève 1977, amendé en
  1979);
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
  micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977,
  modifié en 1980);
- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en
  1979 et modifié en 1984).
                                                              jliLfK*4&*Ae. sioj/OiUC
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de la présente
annexe et de celles de l'article 76 paragraphe 1 se rapportant à la
propriété intellectuelle, les parties contractantes sont la p^Tfr ainsi que
la Communauté économique européenne et ses Etats membres, chacune d'elles
dans la mesure où elles sont compétentes pour les matières relevant de la
propriété industrielle, intellectuelle et commerciale visées par ces
conventions ou par l'article 76 paragraphe 1.
5. Les dispositions de la présente annexe et celles de l'article 76
paragraphe 1 se rapportant à la propriété intellectuelle s'appliquent sans
préjudice des compétences exercées par la Communauté économique européenne
et ses Etats membres dans les matières relevant de la propriété
industrielle, intellectuelle et commerciale.
 ---pagebreak---                                                                          u
       PROTOCOLE N° 1 RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT
                       de l'accord européen ("accord)
                               Article premier
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-
après dénommés "produits textiles") énumérés à l'annexe I du protocole
additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la
République federative tchèque et slovaque paraphé le 17 décembre 1992 et
appliqué depuis le 1er janvier 1993, pour ce qui concerne les mesures de
nature quantitative, et à ceux de la section XI (chapitres 50 à 63) de la
nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la
République slovaque respectivement, pour ce qui concerne les aspects
tarifaires.
                                  Article 2
1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de
produits textiles originaires de la République slovaque relevant de la
section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au
protocole n° 4 de l'accord, sont réduits, par tranches annuelles identiques
de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à
la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit:
- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord;
- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année;
- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année;
- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année;
- à un septième des droits de base, au début de la sixième année;
- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année.
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2. Les droits appliqués aux importations directes en République slovaque de
produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI
(chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la République slovaque,
conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont progressivement éliminés
conformément aux dispositions de l'article 11 de l'accord.
3. Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits
textiles relevant des catégories énumérées à l'annexe du règlement (CEE)
n° 636/82 du Conseil après transformation, fabrication ou ouvraison en
République slovaque sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de
l'accord.
 ---pagebreak---                                                                            y
4. Les dispositions des articles 12 et 13 de l'accord sont appliquées au
commerce de produits textiles entre les parties.
                                 Article 3
1. A partir du 1er janvier 1993, les mesures de nature quantitative et
autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de
produits textiles originaires de la République slovaque sont régies par le
protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et
lea République federative tchèque et slovaque sur le commerce des produits
textiles paraphé le 17 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993
(y compris son procès-verbal agréé n° 5) et modifié par le (procès-verbal
agréé paraphé le       1993/le protocole signé le      1993)*
                                 Article 4
Dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune nouvelle restriction
quantitative ni mesure d'effet équivalent ne sera imposée, sauf
conformément aux dispositions de l'accord et de ses protocoles.
* La version finale sera définie à la date de la signature de l'accord
européen, en fonction de l'évolution dans le domaine des produits textiles.
 ---pagebreak---                                     " ^   "                                <tt
                                 PROTOCOLE N° 2
           relatif aux produits CECA de l'accord européen ("accord")
                               Article premier
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du
traité CECA et définis dans le tarif douanier commun»*).
                    Chapitre premier - Produits "acier" CECA
                                  Article 2 (1)
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux
produits "acier" CECA originaires de la République slovaque, sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
1. chaque droit est ramené à 80 % du droit de base à la date d'entrée en
    vigueur de l'accord;
2. les réductions ultérieures à 60 %, 40 %, 20 %, 10 % et 0 % du droit de
    base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième,
     quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de
     l'accord.
                                    Article 3
Les droits de douane à l'importation, applicables en République slovaque
aux produits "acier" CECA originaires de la Communauté, sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
1.    les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe I du
      présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de
      l'accord;
2.    les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe II du
      présent protocole sont réduits selon les modalités de l'article 11
      paragraphe 2 de l'accord;
3.    les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe III du
      présent protocole sont réduits conformément aux dispositions de
      l'article 11 paragraphe 3 de l'accord.
                                    Article 4
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de
     produits "acier" CECA originaires de la République slovaque ainsi que
     les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en
     vigueur de l'accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en République slovaque de
     produits "acier" CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures
     d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de
     l'accord.
 (*)   JO n° L 247 du 10.9.1990
 ---pagebreak---                                   ~ ^ \ ~                               ''{/ CL
                    Chapitre 2 - Produits "charbon" CECA
                                 Article 5
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux
produits "charbon" CECA originaires de la République slovaque, sont
supprimés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à
l'exception de ceux concernant les produits et régions visés à l'annexe IV,
qui sont supprimés au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de
l'accord.
                                 Article 6
Les produits "charbon" CECA originaires de la Communauté sont importés dans
la République slovaque en franchise de droits à l'importation à partir de
la date d'entrée en vigueur de l'accord.
                                  Article 7
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de
   produits "charbon" CECA originaires de la République slovaque sont
   supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à
   l'exception de celles concernant les produits et régions visés à
   l'annexe IV, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée
   en vigueur de l'accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République
   slovaque de produits "charbon" CECA originaires de la Communauté ainsi
   que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées conformément aux
   modalités prévues à l'article 11 paragraphe 5 de l'accord.
 ---pagebreak---                      Chapitre 3 - Dispositions communes
                                  Article 8
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
   mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la
   Communauté et la République slovaque:
   1. tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises,
   toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques
   concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de
   restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
   2. l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une
   position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de
   la République slovaque ou dans une partie substantielle de ceux-ci;
   3. les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en
   vertu du traité CECA.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
   critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65
   et 66 du traité instituant la CECA et à l'article 85 du traité CEE ainsi
   que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil
   d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des
   paragraphes 1 et 2.
4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières
   années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au
   paragraphe 1 point 3 du présent article, la République slovaque est
   exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier"
   CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition
   que :
   - cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans
      des conditions normales de marché à la fin de la période de
      restructuration;
   - le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux
      strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient
      progressivement diminués;
   - le programme de restructuration soit lié à un plan global de
      rationalisation et de réduction des capacités en République slovaque;
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides
   publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie,
   d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides
   et comprenant un plan de restructuration détaillé.
6. Si la Communauté ou la République slovaque estiment qu'une pratique
   donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, modifié
    par le paragraphe 4, du présent article, et
 ---pagebreak---    - qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles
     de mise en oeuvre visées au paragraphe 3,
   - ou, en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause
     ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un
     préjudice important à sa production intérieure,
   la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution
   n'est trouvée par la voie de consultations qui dureront un maximum de
   trente jours ouvrables. Ces consultations sont organisées dans les
   trente jours suivant la date d'introduction de la demande officielle.
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent
article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les
procédures et dans les conditions prévues par l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat
négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties.
                                 Article 9
Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 de l'accord s'appliquent
aux échanges de produits CECA entre les parties.
                                 Article 10
Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le
Conseil d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la
mise en oeuvre du présent protocole.
 ---pagebreak---                                  - \ -                                   Jli
Note (1) au protocole n° 2
Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification
ultérieure, les dispositions des décisions 1/93(C) et 1/93(S) du Comité
mixte agissant conformément à l'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté et la RFTS signé le 16
décembre 1991, modifié par les échanges de lettres signés le            1993
entre la Communauté et la République tchèque et entre la Communauté et la
République slovaque, seront applicables (JO n° L du       1993, page . . . ) .
 ---pagebreak---                                  - \ -                           Joi
                                 ANNEXE I
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 du protocole
Code NC
                 72CIIC
                 720123
                 72013C
                 72C14C-
                 72C310
                 72C392
                 72043:
 ---pagebreak---                                                -N -
                                                                                           -Y0 7
                                               ANNEXE   II
L i s t e des produits v i s é s à l ' a r t i c l e 3 paragraphe 2 du protocole
e t taux des d r o i t s applicables avant l ' e n t r é e en vigueur de l ' a c c o r d .
                          720610                                3.3
                          720t>90                               2.8
                          72S7I1                                4
                          720712                                4
                          720719                                4
                          72C72C                                3.9
                          721119                                4
                          721H9                                 4
                          72119!                                4
                          7213SC                                3.8
                          721I1C                                3.8
                          72119:                                3.8
                          721911                                3.8
                          721912                                3.8
                          721913                                3.8
                          721914                                3.8
                          721921                                3.8
                          721922                                3.8
                          721923                                3.8
                          721924                                3.8
                          721931                                3.8
                          721932                                3.8
                          721935                                3.8
                          7219X                                 3,8
                          721935                                3.8
                          72I99G                                3.8
                                                                3.8
                          722011
                                                                3.8
                          722012
                                                                3.8
                          722C2C
                                                                3.8
                          722C9G
                                                                3.8
                          72210C
                                                                3.8
                           72221C
                                                                3.8
                           72223C                               3.8
                           722J4C                               3.1
                           72241C                               3.1
                           72249C                               3.8
                           72252C                               3.8
                           722540                               3.8
                           722SSC                               3.8
                           722S9C                               3.1
                           72261C                               3.8
                           721MC                                3.8
                           722691                               3.8
                           72J492                               3.8
                            722499                               3.1
                            72271C                              3.8
                            72272C                               3.8
                            722793                               3.8
                            7_11C                                3.8
                            722120                               3.8
                            722130                               3.8
                            722160                               3.8
                            722I7C
 ---pagebreak---                                                                       Joj
                                 ANNEXE III
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 3 du protocole
et taux des droits applicables avant l'entrée en vigueur de l'accord,
                     72C2II                      5
                     72C299                      5.5
                    72:tn                        5.9
                    72CI1»                       5,9
                    72CII3                       5,9
                    72CIH                        5,9
                    72CS2I                       5,9
                    72SS22                       5.9
                    720(1}                       5.9
                    72Zf2<                       5,9
                    72CJ31                       6,1
                    72ît}2                       6,1
                    72CI3)                       6,1
                    72C13<                       6.1
                    720J35                       8.5
                    720(41
                                                 6.8
                    72CJ42
                    72CI4)                       6,1
                    72CI44                       6,1
                    7?:j<5                       6,1
                    72SI9C                       6,1
                    72C9N                        6,1
                    72C9I2                       6,1
                                                 6.1
                    72C913
                                                 6.1
                    720914                       6,1
                    720921                       6,1
                    72C922                       6.1
                    72W23                        6.1
                    72C924                       6,1
                    720931                       6.1
                    72C932                       6,1
                    72C933                        8,5
                    72Î934:                      6.1
                    720941                       6.1
                    720942                        6.1
                    72C94J.                       8.5
                    72C944                        6.1
                    72C59S                        5.6
                    72ICU                         5.6
                    72ICJ2                        5,6
                    72I02C                        5,6
                    721C3I                        5,6
                    721039                        7,5
                    72I04J                        5,6
                    72IC49                        5,6
                    721035:                       5.6
                    72106C                        9.3
                    721070                        7,5
                    72IC93.                       9,3
                    721111.                       6
                    721112                        6.3
                    721121                         6
                    721122                         6
                    72112?                         6
                    72113C                         5.7
                    721141                         5.7
                    721210                         5,4
                    721221                         5.4
                    721229                         5.4
                     72123:                        6,5
                    7212C                          5.4
                     72I2S0                        6,4
                     72I26C                        6.5
                     72I31C                        5,4
                     72132C                        5.1
                     721331                        7,3
                     7213)9                        7
                     721341.                       7.1
                     721349.                       7,0
 ---pagebreak---                     Jov
721*20  5,9 72I6<:  6,5
72143C  5,9 721650  6,5
72144?  7   721690  9,3
7214 50 7   7223IC  5,9
72H6D   7   722550  5,9
721590  6,3 722S8C  7
721610  6,5 733110  9,3
721621  6,5 7302J0. 6,8
721622  6,5 73:22:   8
721631  6,5 75C2<:   8
721632. 9.3 73C29:   8
721633. 6,5
 ---pagebreak---                                    \° -                                 Ms
                                 ANNEXE IV
Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 7 du
protocole CECA.
Produits
Produits énumérés sous "charbon" à l'annexe I du traité CECA et définis
dans le tarif douanier commun*.
Régions
Toutes les régions:
- de la république fédérale d'Allemagne;
- du royaume d'Espagne.
 1 JO n° L 247 du 10.9.1990.
 ---pagebreak---                                     X                           I/574/92-FR
                                PROTOCOLE N° 3
              relatif aux échanges entre la République slovaque
             et la Communauté de produits agricoles transformés
                 ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE
                               Article premier
1. Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles
incorporés dans certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité instituant la Communauté européenne, l'accord ne fait pas obstacle:
- à la perception, à l'importation des marchandises visées à l'annexe, d'un
  élément agricole dans l'imposition douanière,
- à l'application de mesures intérieures de compensation des différences de
  prix résultant de la mise en oeuvre de la politique agricole,
- à l'application de mesures à l'exportation.
                                   Article 2
1. L'élément agricole de l'imposition douanière visé à l'article 1er peut
prendre la forme d'un élément mobile, d'un montant forfaitaire ou d'un
droit ad valorem.
Cet élément est limité aux quantités de matières premières agricoles
incorporées.
2. Pour la détermination de l'élément agricole de la perception, il est
tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 21 de
l'accord.
3. L'application des mesures à l'exportation est limitée aux mesures
applicables vis-à-vis de tout pays tiers à l'accord.
4. La composante non agricole de l'imposition est réduite progressivement
selon les modalités prévues par le présent protocole.
                                   Article 3
1. L'imposition à l'importation applicable dans la Communauté aux produits
originaires de la République slovaque visés au tableau 1 est réduite selon
le calendrier qui y est établi.
2. Les éléments mobiles repris au tableau 1 peuvent être convertis en une
autre forme d'imposition visée à l'article 2 paragraphe 1.
                                   Article 4
1. La République slovaque procède à la détermination de l'élément agricole
de l'imposition, conformément aux articles 1er et 2, avant le 1er juillet
1994.
L'élément non agricole de l'imposition est établi en déduisant de
l'imposition applicable au 31 décembre 1991 l'élément agricole de
l'imposition visé au premier alinéa.
 ---pagebreak---                                                                             lô( &
                                                              I/S74/92-FR
2. L'élément agricole de l'imposition ne peut être supérieur au droit
obtenu en appliquant aux quantités de produits agricoles considérées comme
étant mises en oeuvre, les droits applicables à l'importation dans la
République slovaque de ces produits agricoles originaires de la Communauté.
3. L'élément agricole de l'imposition peut prendre l'une des formes visées
à l'article 2 paragraphe 1.
Il peut être converti ultérieurement sous une autre forme d'imposition
visée à l'article 2 paragraphe 1, notamment afin de prendre en compte les
modifications de la politique agricole de la République slovaque.
                                 Article 5
1. Jusqu'au 31 décembre 1994 la République slovaque impose à l'importation
des marchandises visées au tableau 2 de l'annexe, les droits en vigueur au
31 décembre 1991.
2. A partir du 1er janvier 1995, l'élément non agricole de l'imposition,
déterminé conformément à l'article 4, est réduit selon le rythme établi au
tableau 2 de l'annexe.
Les droits applicables à partir du 1er janvier 1995 sont définitivement
arrêtés par le conseil d'association selon les dispositions de l'article 6
paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                                                             m
                                    3s -                      I/574/92-FR
                                 Article 6
1. La République slovaque notifie au Conseil d'association visé à
l'article 104 de l'accord, avant le 1er octobre 1994, les éléments
agricoles de l'imposition établis conformément à l'article 4; le Conseil
d'association, après examen de ces données, fixe les droits définitifs
applicables à partir du 1er janvier 1995.
2. A l'issue de la première étape de la période de transition, le Conseil
d'association examine la possibilité de remplacer l'élément agricole de
l'imposition visé à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole, par des
montants compensatoires calculés d'une part sur base des quantités de
produits agricoles effectivement mises en oeuvre, et d'autre part sur la
base des différences effectives entre les niveaux de prix des produits
agricoles de base de chacune des deux parties. Il établit dans ce cas la
liste des marchandises soumises à ces montants, ainsi que la liste des
produits agricoles de base.
3. Le Conseil d'association peut également examiner l'extension de la
liste des marchandises soumises au présent protocole. Il arrête dans ce cas
les dispositions nécessaires applicables à ces marchandises.
4. La République slovaque et la Communauté se communiquent les niveaux de
prix des produits agricoles de base pris en compte pour la compensation des
prix visée à l'article 1er du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                                                                          y\Q$
                                                                    ANNEXE
               Tableau 1: droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de
                                                                 Tcbémlovaquie ^ (U^uMia^.           oWaiUc
                                                                                              Taux des droits
    CodeNC                    Désignation des marchandises                                                             applicable
                                                                                    entrée en    après un        final après . . .
                                                                           de base   vigueur        an                 années (•)
        (D                                 (2)                                (3)       (4)         (5)           (6)      (7)
   0403              Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
                     képhir et autres laits et crèmes fermentes
                     ou acidifiés, même concentrés ou addi-
                     tionnés de sucre ou d'autres édulcorants
                     ou aromatisés ou additionnés de fruits ou
                     de cacao:
   0403 10           - Yoghourts:
de 0403 10 51        — aromatisés ou additionnés de fruiu                13 + MOB  6,5 +MOB     0 + MOB       0 + MOB
           à 99            ou de cacao
   0403 90           - autres:
de 0403 90 71        — aromatisés ou additionnés de fruits               13 + MOB  6,5 +MOB     0 + MOB       0 + MOB
           à 99            ou de cacao
    1517              Margarine: mélanges ou préparations
                      alimenuires de graisses ou d'huiles
                      animales ou végéules ou de fractions de
                      différentes graisses ou huiles du présent
                      chapitre, autres que les graisses et huiles
                      alimenuires et leurs fractions du n° 1516:
    1517 10           — Margarine, i l'exclusion de la marga-
                         rine liquide:
    1517 10 10        — d'une teneur en poids de matières                13 + MOB  6,5 +MOB     0 + MOB       0 + MOB
                           grasses provenant du lait, excédant
                           10 % mais n'excédant pas 15 °/o
    1517 90           — autres:
    1517 90 10        — d'une teneur en poids de matières                13 + MOB  6,5 +MOB     0 + MOB       0 + MOB
                           grasses provenant du lait excédant
                           10 % mais n'excédant pas 15 %
    1704              Sucreries sans cacao (y compris le
                      chocolat blanc):
    1704 10           — Gommes i mâcher (chruring-gum),
                         même enrobées de sucre:
    1704 1011         — d'une teneur en poids de saccharose               2 +MOB    0 + MOB      0 + MOB      0 + MOB
             19            inférieure i 60 °/s (y compris le sucre        MAX 23    MAX 23       MAX 23       MAX 23
                           interverti calculé en saccharose)
    1704 10 91        — d'une teneur en poids de saccharose               2 +MOB    0 + MOB      0 + MOB      0 + MOB
             99            égale ou supérieure a 60 % (y                  MAX 18     MAX 18      MAX 23       MAX 18
                           compris le sucre interverti calculé en
                           saccharose)
(*) Cette colonne indique après combien d'années le taux final sera appliqué.
                                                                                                CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1
 ---pagebreak--- y\o °f
          o)                          (2)                         (3)     (4)     (5)     (6) <7)
      1704 9010  — Extraits de réglisse contenant en
                      poids plus de 1 0 % de saccharose,
                      sans addition d'autres matières
      1704 90 30 — Préparation dite «chocolat blanc»           4 +MOB  2 +MOB 0 + MOB 0 + MOB
                                                                MAX 27 MAX 27 MAX 27  MAX 27
                                                               +ADS/2  +ADS/Z +ADS/Z  +ADS/Z
   de 1704 90 51 — autres                                      6+MOB   3+MOB  0+MOB   0+MOB
            4 99                                                MAX 27 MAX 27 MAX 27  MAX 27
                                                               +ADS/Z  +ADS/Z +ADS/Z  +ADS/Z
      1803       Plie de cacao, même dégraissée                   11      8,8    6,6
      1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao                        6,4    4.8
      1805 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre                  7,2    5,4
                 ou d'autres édulcoranu
      1806       Chocolat et autres préparations alimen-
                 taires contenant du cacao:
      1806 10    - Poudre de cacao avec addition de
                    sucre ou d'autres édulcoranu:
      180610 10  — ne contenant pas ou contenant en
                      poids moins de 65 °/o de saccharose
                      (y compris le sucre interverti calculé
                      en saccharose) ou d'isoglucose
                      calculé également en saccharose:
                 - — n e contenant pas ou contenant en
                        poids moins de 5 °/o de saccharose
                        (y compris le sucre interverti calculé
                        en saccharose) ou d'isoglucose
                        calculé également en saccharose:
                 - - - - simplement sucré par addiùon de
                          saccharose
                 — _ » autres                                     10
                 — - autres:
                 - - - - simplement sucré par addition de      3 +MOB  0+MOB  0+MOB   0+MOB
                          saccharose
                          autres                               10+MOB  5 +MOB 0+MOB   0+MOB
      180610 30  — d'une teneur en poids de saccharose
                      (y compris le sucre interverti calculé
                      en saccharose) ou d'isoglucose
                      calculé également en saccharose égale
                      ou supérieure à 65 % et inférieure i
                      80%:
                        simplement sucré par addition de       3 +MOB  0+MOB  0+MOB   0+MOB
                        saccharose
                 —      autres                                 10+MOB  5 +MOB 0+MOB   0+MOB
  CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/2
 ---pagebreak---                                                                                                               1 )o
       (I)                            (2)                        (3)         (4)      (5)      (6)          (7)
   1806 10 90       • d'une teneur en poids de saccharose
                      (y compris le sucre interverti calculé
                      en saccharose) ou d'isoglucose
                      calculé également en saccharose,
                      égale ou supérieure 4 80 °/o:
                    — simplement sucré par addition de       3 +MOB      0 + MOB  0 + MOB   0 + MOB
                        saccharose
                - — autres                                   10 + M O B  5 +MOB   0 + MOB   0 + MOB
   1806 20      — autres préparations présentées soit en
                   blocs ou en barres d'un poids excédant
                   2 kg, soit 4 l'eut liquide ou pâteux ou
                   en poudres, granulés ou formes simi-
                   laires, en récipienu ou en emballages
                   immédiau, d'un contenu exécédant 2
   1806 20 10    • - d'une teneur en poids de beurre de      9 +MOB     4,5 +MOB  0 + MOB   0 + MOB
                      cacao égale ou supérieure 4 31 % ou     MAX 27     MAX 27   MAX 27    MAX 27
                      d'une teneur toule en poids de         + ADS/Z    +ADS/Z   +AD S/Z   +ADS/Z
                      beurre de cacao et de matières
                      grasses provenant du lait égale ou
                      supérieure 4 31 %
   1806 20 30    — d'une teneur toule en poids de            9 +MOB     4,5 +MOB  0 + MOB   0 + MOB
                      beurre de cacao et de matières          MAX 27     MAX 27   MAX 27    MAX 27
                      grasses provenant du lait égale ou     +ADS/Z     +ADS/Z   +ADS/Z    +ADS/Z
                      supérieure 4 25 °/o et inférieure 4
                       31°/o
                — autres:
   1806 20 50   —       d'une teneur en poids de beurre de    9 +MOB    4,5 +MOB  0 + MOB   0 + MOB
                        cacao égale ou supérieure 4 18 °/o    MAX 27     MAX 27   MAX 27    M\X27
                                                             +ADS/Z     +ADS/Z   +ADS/Z    +AD S/Z
   1806 20 70           Préparations dites •chocolate milk   19+MOB     12,7+MOB 6,3 +MOB   0 + MOB
                         crumb»
   1806 20 90   —— autres                                    9 +MOB     4,5 +MOB  0 + MOB   0 + MOB
                                                              MAX 27     MAX 27   MAX 27    MAX 27
                                                             +ADS/Z     +AD S/Z  +ADS/Z    +ADS/Z
                - autres, présentés en ublettes, barres ou
                   b4tons:
    1806 31     — fourrés                                     9 +MOB    4,5 +MOB  0 + MOB   0 + MOB
                                                              MAX 27     MAX 27   MAX 27    MAX 27
                                                             +ADS/Z      +ADS/Z  +ADS/Z    +ADS/Z
    1806 32     — non fourrés                                 9 +MOB    4,5 +MOB  0 + MOB   0 + MOB
                                                              MAX 27     MAX 27   MAX 27    MAX 27
                                                             +ADS/Z      +ADS/Z  +ADS/Z    +ADS/Z
   1806 90      - autres:
de 1806 90 11   - - Chocolat et articles en chocolat          9 +MOB    4,5+MOB   0 + MOB   0 + MOB
           4 39                                               MAX 27     MAX 27   MAX 27    MAX 27
                                                             +ADS/Z      +AD S/Z +AD S/Z   +ADS/Z
                                                                                 CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 3
 ---pagebreak---  o L IS
      (1)                          (2)                        (3)       (4)    (5)       (6) (7)
  1806 90 50  — Sucreries et leurs succédanés fabri-      9+MOB    4,5 +MOB 0+MOB    0+MOB
                   qués 4 partir de produiu de substitu-   MAX 27   MAX 27  MAX 27   MAX 27
                   tion du sucre, contenant du cacao -    +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z   +AD S/Z
  1806 90 60  — Pites 4 tartiner contenant du cacao:
                     en emballages immédiau d'un          12 + MOB  6+MOB   0+MOB    0+MOB
                     contenu net inférieur ou égal 4 1 kg  MAX 27   MAX 27  MAX 27   MAX 27
                                                          +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z
              - — autres                                  12 + MOB  6+MOB   0+MOB    0+MOB
                                                          MAX 27    MAX 27  MAX 27   MAX 27
                                                          +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z
  1806 90 70       Préparations pour boissons contenant   12 + MOB  6+MOB   0+MOB    0+MOB
                   du cacao                                MAX 27   MAX 27  MAX 27   MAX 27
                                                          + ADS/Z  +ADS/Z   + AD S/Z +AD S/Z
  1806 90 90                                              12 + MOB  6 +MOB  0+MOB    0+MOB
                                                          MAX 27    MAX 27  MAX 27   MAX 27
                                                          +ADS/Z   +ADS/Z   +AD S/Z  +ADS/Z
  1901        Extraits de malt; préparations alimen-
              uires de farines, semoules, amidons,
              fécules ou extraiu de malt, ne contenant
              pas de poudre de cacao ou en contenant
              dans une proportion inférieure 4 50 % en
              poids, non dénommées ni comprises
              ailleurs; préparations alimenuires de
              produiu des n w 0401 4 0404, ne conte-
              nant pas de poudre de cacao ou en
              contenant dans une proportion inférieure
               4 10% en poids, non dénommées ni
              comprises ailleurs:
  1901 10 00  - Préparations pour l'alimenution des       0+MOB     0+MOB   0+MOB    0+MOB
                 enfanu, conditionnées pour la vente au
                 deuil
  1901 20     - Mélanges et pites pour la préparation     0+MOB     0+MOB   0+MOB    0 + MOB
                 des produiu de la boulangerie, de la
                 pâtisserie ou de la biscuiterie du n°
                 1905
  1901 90     • autres:
              -    Extraiu de malt:
  19019011           d'une teneur en extrait sec égale ou 8 +MOB    4+MOB   0+MOB    0 + MOB
                     supérieure i 90 % en poids
  1901 90 19                                              8 +MOB    4+MOB   0+MOB    0+MOB
                     autres
  190190 90
              - - autres:
              — - Préparations 4 base de farine de
                     plantes légumineuses présentées
                     sous forme de disques de pâte
                     séchée au soleil,        dénommées
                     «papad»
                     autres                               0+MOB     0+MOB   0+MOB    0+MOB
CEE/CECA/CS/P3/Annexe      f/k
 ---pagebreak---                                                                                                        hi
       (D                           (2)                      0)        (4)     (5)       (6)       (7)
   1902        Pites alimenuires, même cuites ou
               farcies (de viande ou d'autres subsunces)
               ou bien autrement préparées, telles que
               spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
               gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
               même préparé:
               — Pâtes alimenuires non cuites ni farcies
                  ni autrement préparées:
   1902 11     — contenant des oeufs                     12 + MOB  6 +MOB  0+MOB      0 + MOB
   1902 19     — autres:                                 12 + MOB  6 +MOB  0 + MOB    0 + MOB
   1902 20     — Pâtes alimenuires farcies (même cuites
                  ou autrement préparées) :
de 1902 20 91  — autres:                                 13 + MOB 7,5 +MOB 0 + MOB    0 + MOB
          4 99
   1902 30      - autres pâces alimenuires:              10 +MOB   5 +MOB  0 + MOB-   0 + MOB
   1902 40      - Couscous:
   1902 40 10   - non préparé                            12 + MOB  6 +MOB  0 + MOB    0 + MOB
   1902 40 90   -- autre                                 10 +MOB   5 +MOB  0 + MOB    0 + MOB
   1903        Tapioca et ses succédanés préparés â
               partir de fécules, sous forme de flocons,
               grumeaux, grains perlés, criblures ou
               formes similaires:
               - Succédanés du upioca et du sagou        10 +MOB   5+MOB   0 + MOB    0 + MOB
                  préparés â partir de fécules de pomme
                  de terre ou autres
               - autres                                  2 +MOB    0 + MOB 0 + MOB    0 + MOB
   1904        Produiu 4 base de céréales obtenus par
               soufflage ou grillage (corn flakes, par
               exemple); céréales autres que le maïs, en
               grains, précuites ou autrement préparées:
   1904 10     - Produiu 4 base de céréales obtenus par  0 + MOB   0 + MOB 0 + MOB    0 + MOB
                  soufflage ou grillage
   1904 90     - autres:
               — Riz                                     3 +MOB    0 + MOB 0 + MOB    0+MOB
               — autres:                                 2+MOB     0 + MOB 0 + MOB    0 + MOB
   1905        Produiu de la boulangerie, de la pâtis-
               serie ou de la biscuiterie, même addi-
               tionnés de cacao; hosu'es, cacheu vides
               des types utilisés pour médicamenu, pains
               4 cacheter, pâtes séchées de farine,
               d'amidon ou de fécule en feuilles et
               produiu similaires:
   1905 10     - Pain croustillant dit «Knâckebrot»      0 + MOB   0+MOB   0 + MOB    0+MOB
                                                          MAX 24   MAX 24  MAX 24     MAX 24
                                                         +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z    +ADS/Z
   1905 20     - Pain d'épices                           0 + MOB   0 + MOB 0 + MOB    0 + MOB
                                                                             CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/5
 ---pagebreak---   1(2-
       0)                             (2)                       (3)       (4)      (5)      (6) (7)
ex 1905 30        Biscuiu additionnés         d'édulcoranu;
                  gaufres et gaufrettes
de 1905 30 11                                               13 + MOB 6,5 +MOB  0+MOB    0+MOB
          4 59                                               MAX 35   MAX 35   MAX 35   MAX 35
        et 99                                               +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z   + ADS/Z
                 — autres:
                      Gaufres et gaufrettes:
   1905 30 91            salées, fourrées ou non            13 + MOB 6,5 +MOB  0+MOB    0+MOB
                                                             MAX 30   MAX 30   MAX 30   MAX 30
                                                            +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M
   1905 40     - Biscottes, pain grillé et produiu simi-     4 +MOB   2 +MOB   0+MOB    0 + MOB
                  laires grillés
   1905 90     - autres:
   1905 90 10  -    Pain azyme (mazoth)                      0+MOB    0+MOB    0 + MOB  0 + MOB
                                                             MAX 20   MAX 20   MAX 20   MAX 20
                                                            + ADF/M  + ADF/M  + ADF/M  +ADF/M
   1905 90 20  — Hosties, cacheu vides des types             0+MOB    0 + MOB  0 + MOB  0 + MOB
                    utilisés pour médicamenu, pains 4
                    cacheter pâtes séchées de farine,
                    d'amidon ou de fécule en feuilles et
                    produiu similaires
               — autres:
   1905 90 30         Pain sans addition de miel, d'oeufs,   4 +MOB   0 + MOB  0 + MOB  0+MOB
                      de fromage ou de fruiu et d'une
                      teneur en sucres et matières grasses
                      n'excédant pas, chacune, 5 °/e en
                      poids sur matière sèche
   1905 90 40         Gaufres et gaufrettes ayant une       13 + MOB 6,5 +MOB  0+MOB    0 + MOB
                      teneur en eau excédant 10 %            MOC 30   MAX 30   MAX 30   MAX 30
                                                            +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M
   1905 90 45      — Biscuiu; produiu extradés          ou  13 + MOB 6,5 +MOB  0+MOB    0+MOB
        et 55         expansés, salés ou aromatisés          MAX 30   MAX 30   MAX 30   MAX 30
                                                            +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M
               — - autres:
   1905 90 60           additionnés d'édulcoranu            13 + MOB 6,5+MOB   0+MOB    0+MOB
                                                             MOC35    MAX 35   MAX 35   MAX 35
                                                            +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z   +ADS/Z
   1905 90 90           autres                              13 + MOB 6,5+MOB   0+MOB    0+MOB
                                                             MAX 30   MAX 30   MAX 30   MAX 30
                                                            +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M   +ADF/M
   2101        Extraiu, essences et concentrés de café,
               de thé ou de maté et préparations à base
               de ces produiu ou 4 base de café, thé ou
               maté; chicorée torréfiée et autres succé-
               danés torréfiés du café et leurs extraiu,
               essences et concentrés:
 CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/6
 ---pagebreak---                                                                                                        II!
    (D                          (2)                        (3)       (•>    (5)       (6)          (7)
2101 10    — Extraiu, essences et concentrés de café,
              de thé ou de maté et préparations 4
              base de ces extraiu, essences ou
              concentrés ou 4 base de café:
           - - Préparations:
2101 10 99 - — autres                                  13 + MOB 6,5 +MOB 0 + MOB   0 + MOB
2101 20    — Extraiu, essences et concentrés de thé
              ou de maté et préparations 4 base de
              ces extraiu, essences ou concentrés ou
              4 base de thé ou de maté:
2101 20 10 — ne contenant pas de matières grasses
                provenant du lait, de protéines du
                lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                glucose, d'amidon ou de fécule ou
                contenant en poids moins de 1,5 %
                de matières grasses provenant du lait,
                moins de 2,5 % de protéines du lait,
                moins de 5 % de saccharose ou
                d'isoglucose, moins de 5 % de
                glucose ou d'amidon ou de fécule:
                  Préparations 4 base de thé ou de
                  maté
                                                                     4,4    4,4       4,4
                  autres
210120 90                                              13 + MOB 6,5 +MOB 0 + MOB   0 + MOB
           — autres
2101 30    — Chicorée torréfiée et autres succédanés
              torréfiés du café et leurs extraiu,
              essences et concentrés:
           — Chicorée torréfiée et autres succé-
                danés torréfiés du café:
210130 11         Chicorée torréfiée                        18      12,9    7,7       7,7
210130 19         autres                                2 +MOB   0 + MOB 0 + MOB   0 + MOB
           — Extraiu, essences et concentrés de
                chicorée torréfiée et d'autres succé-
                danés torréfiés du café:
210130 91         de chicorée torréfiée                     22      15,3    8,6       8,6
210130 99         autres                                2 +MOB   0 + MOB 0+MOB     0+MOB
 2102       Levures (vivantes ou mortes); autres
            micro-organismes monocellulaires moru
            (4 l'exclusion des vaccins du n° 3002);
           poudres 4 lever préparées:
2102 10    — Levures vivantes:
2102 10 10 — Levures mères sélectionnées (levures                    7,4    7,4       7.4
                de culture)
2102 10 31 — Levures de panification                    4+MOB    2 +MOB  0+MOB     0+MOB
      4 39
2102 10 90                                                  10       8,8     8.8      8,8
                                                                         CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 7
 ---pagebreak---  4-
    0)                            (2)                    (3)  (4) (5) (6) (7)
2102 20      - Levures mortes; autres micro-orga-
               nismes monocellulaires morts:
             -   Levures mortes:
2102 20 11         en ublettes, cubes ou présenutions
                   similaires, ou bien en emballages
                   immédiau d'un contenu net n'excé-
                   dant pas 1 kg
2102 30 00   - Poudres 4 lever préparées
2103         Préparations pour sauces et sauces prépa-
             rées; condimenu et assaisonnemenu,
             composés; farine de mouurde et
             mouurde préparée:
2103 10      — Sauce de soja:
             — 4 base d'huiles végéules                  12   8,2 4,4 4,4
             — autres                                     5  4,4  4,4 4,4
2103 20      — Tomato       ketchup   et  autres  sauces
               tomates:
             — Sauces â base de purée de tomates          6    6   6   6
             — autres                                    16  11,5  7   7
2103 30      — Farine de       mouurde     et  mouurde
               préparée:
2103 30 90   — Mouurde préparée                              6,5  6,5 6,5
2103 90      — autres:
2103 90 90   — autres:
                   contenant de la tomate:
                     4 base tomato ketchup                7  5,9  5,9 5,9
                     autres                              12    9  5,9 5,9
                   autres:
                     à base d'huiles végéules            12    9  5,9 5,9
                     autres                               5    5   5   5
2104         Preparations pour soupes, potages ou
             bouillons; soupes, pouges ou bouillons
             préparés;     préparations     alimenuires
             composites homogénéisées:
2104 10      — Préparations pour soupes, pouges ou
               bouillons; soupes, pouges ou bouillons
               préparés;
            — contenant de la tomate                     U
            — autres                                     U
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 8
 ---pagebreak---                                                                                                                   %-
       (»                          (2)                         (3)           (4)         (5)          (6)     (7)
              - Préparations alimenuires composites             17          12,8        8,6          8,6
   2104 20 00    homogénéisées
              Glaces de consommation, même conte-          12 + MOB      6 +MOB      0 + MOB      0 + MOB
   2105       nant du cacao                                 MAX 27       MAX 27       MAX 27      MAX 27
                                                           +ADS/Z       +ADS/Z       +ADS/Z       +ADS/Z
   2106       Préparations alimenuires non dénom-
              mées ni comprises ailleurs:
   2106 10    - Concentrau de protéines et subsunces
                 protéiques texturées:
   2106 10 10 - - n e contenant pas de matières grasses        20           14.1        8,2           8,2
                   provenant du lait, de protéines du
                   lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                   glucose, d'amidon ou de fécule ou
                   contenant en poids moins de 1,5 %
                   de matières grasses provenant du lait,
                   moins de 2,5 °/o de protéines du lait,
                   moins de 5 % de saccharose ou
                   d'isoglucose, moins de 5 % de
                   glucose ou d'amidon ou de fécule
   2106 10 90 — autres                                     13 + MOB     6,5 +MOB     0 + MOB      0 + MOB
   2106 90    - autres:
   2106 90 10 — Préparations dites «fondues»               13 + MOB 6,5 +MOB         0 + MOB      0 + MOB
                                                             MAX           MAX         MAX          MAX
                                                           35 ECU/       30 ECU/     25 ECU/      25 ECU/
                                                          100 kg/netto 100 kg/netto 100 kg/netto 100 kg/netto
              — autres:
   2106 90 91        ne contenant pas de matières
                     grasses provenant du lait, de
                     protéines du lait, de saccharose,
                     d'isoglucose, de glucose, d'amidon
                     ou de fécule ou contenant en poids
                     moins de 1,5 °/o de matières grasses
                     provenant du lait, moins de 2,5 °/o
                     de protéines de lait, moins de 5 %
                     de saccharose ou d'isoglucose,
                     moins de 5 °/o de glucose ou
                     d'amidon ou de fécule:
ex 2106 90 91          Hydrolysau de protéines et auto-        20           14,8        9,6          4,4
                       lysau de levure
ex 2106 90 91                                                  20           14,8        9,6          4,4
                        autres
   2106 90 99                                              13 + MOB     6,5+MOB      0 + MOB      0 + MOB
                        autres
   2202       Eaux, y compris les eaux minérales et les
              eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
              d'autres édulcoranu ou aromatisées, et
              autres boissons non alcooliques 4 l'exclu-
              sion des jus de fruiu ou de légumes du n°
              2009:
   2202 10    - Eaux, y compris les eaux minérales et
                 les eaux gazéifiées, additionnées de
                 sucre ou d'autres édulcoranu ou
                 aromatisées
   2202 90    - autres:
   2202 90 10 — ne contenant pas de produiu des nM
                   0401 4 0404 ou de matières grasses
                   provenant des produiu des nM 0401 4
                   0404:
                                                                                     CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/9
 ---pagebreak---     &
         (1)                                  (2)                            (3)              (4)            (5)             (6)             (7)
ex 2202 90 10              -- contenant du sucre (saccharose ou                               4,4           4,4              4,4
                               sucre interverti)
de 2202 90 91                                                             8 +MOB          4 +MOB         0 + MOB         0+MOB
            4 99
     2203              Bières de malt                                        14               10
     2205              Vermouths et autres vins de raisins frais
                       préparés 4 l'aide de plantes ou de subs-
                       unces aromatiques:
     2205 10           — en récipienu d'une contenance n'excé-
                          dant pas 2 1:
     2205 10 10        — ayant un titre alcoométrique acquis             17 ECU/hl 13,6 ECU/hl 10,2 ECU/hl
                             n'excédant pas 18 % vol
     2205 10 90        — ayant un titre alcoométrique acquis            1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 0,8 ECU/%
                             excédant 18 % vol                            vol/hl +         vol/hl +       vol/hl +
                                                                         10 ECU/hl 8 ECU/hl              6 ECU/hl
     2205 90           — autres:
     2205 90 10        — ayant un titre alcoométrique acquis             14 ECU/hl 11,2 ECU/hl 8,4 ECU/hl
                             n'excédant pas 18 % vol
                       — ayant un titre alcoométrique acquis            1,4 ECU/e/o 1,1 ECU/% 0,8 ECU/%
     2205 90 90              excédant 18 °/o vol                           vol/hl           vol/hl         vol/hl
                       Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
     2208              alcoométrique volumique de moins de
                       80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
                       boissons spiritueuses; préparations alcoo-
                       liques composées des types utilisés pour
                       la fabrication des boissons:
     2208 10 OC?       - Préparations alcooliques composées des
                           types utilisés pour la fabrication des
                                                                                                                                            /N
                           boissons:                                        T                                               1-
     2300 10 90                                                           27 MIN           23 MIN         19 MIN          19 MIN
                                                                        1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                                           vol/hl           vol/hl         vol/hl          vol/hl
     2208 20             • Eaux-de-vie de vin ou de marc de
                           raisins:
     2208 2011           •- présentées en récipienu d'une conte-        1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
           et 19             nance n'excédant pas 2 I:                    vol/hl+          vol/hl+        vol/hl +        vol/hl+
                                                                         10 ECU/hl 9 ECU/hl              7 ECU/hl        7 ECU/hl
     2208 20 91        — présentées en récipienu d'une conte-           1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
           «99               nance excédant 2 1                            vol/hl           vol/hl         vol/hl          vol/hl
     2208 30           — Whiskies:
                       — Whisky «bourbon», présenté en réci-
                             pienu d'une contenance:
     2208 3011                 n'excédant pas 2 1 (')                   0,2 ECU/% 0,2 ECU/% 0,1 ECU/% 0,1 ECU/%
                                                                          vol/hl+          vol/hl+        vol/hl +        vol/hl +
                                                                        1,5 ECU/hl 1,3 ECU/hl 1 ECU/hl                   1 ECU/hl
 (') L'admission dans cette sous-position en subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaire» édictées en la matière-
CEE /CECA/CS/P3/Annexe f / 1 0
 ---pagebreak---                                                                                                              m
     0)                          (2)                         (3)       (4)       (3)         (6)         (7)
2208 30 19        excédant 2 I                          0,2 ECU/% 0,2 ECU/% 0,1 ECU/% 0,1 ECU/%
                                                           vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
            — autres, présentés en récipienu d'une
                contenance:
 2208 30 91       n'excédant pas 2 l                    0,4 ECU/% 0,3 ECU/% 0,3 ECU/% 0,3 ECU/%
                                                          vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                         3 ECU/hl 2,6 ECU/hl 2,1 ECU/hl 2,1 ECU/hl
 2208 30 99       excédant 2 1                          0,4 ECU/% 0,3 ECU/% 0,3 ECU/% 0,3 ECU/%
                                                          vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                         3 ECU/hl 2,6 ECU/hl 2,1 ECU/hl 2,1 ECU/hl
 2208 40    - Rhum et ufia:
 2208 40 10 — présentés en récipienu d'une conte-        1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                nance n'excédant pas 2 1                  vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                         5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
 2208 40 90 — présentés en récipienu d'une conte-        1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                nance excédant 2 I                         vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
 2208 50    — Gin et genièvre:
            — Gin, présenté en récipienu d'une
                contenance:
 2208 50 11       n'excédant pas 2 I                     1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                                                          vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                         5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
 2208 50 19       excédant 2 1                           1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                                                           vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
            - - Genièvre, présenté      en    récipienu
                d'une contenance:
 2208 50 91       n'excédant pas 2 1                    1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                          vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                         10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
 2208 50 99       excédant 2 I                          1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                          vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                         10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
 2208 90    - autres
            — Arak, présenté en récipienu d'une
                contenance:
 2208 90 11       n'excédant pas 2 I                     1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                                                          vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                         5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
 2208 90 19       excédant 2 1                           1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,7 ECU/% 0,7 ECU/%
                                                           vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
            ~   Vodka d'un titre alcoométrique volu-
                mique de 45,4 % vol ou moins, eaux-
                de-vie de prunes, de poires ou de
                cerises, présentées en récipienu d'une
                contenance:
                  n'excédant pas 2 1:
 2208 90 31         Vodka                               1,3 ECU/% 1,1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,9 ECU/%
                                                          vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +    vol/hl +
                                                         5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
                                                                              CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1 1
 ---pagebreak---        (I)                          (2)                         (3)       (4)       (5)        (6)   (7)
   2208 90 33           Eaux-de-vie de prunes, de poires  1,3 ECU/% 1,1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,9 ECU/%
                       ou de cerise:                        vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                           5 ECU/hl 4,3 ECU/hl 3,5 ECU/hl 3,5 ECU/hl
   2208 90 39        excédant 2 1                         1,3 ECU/% 1,1 ECU/% 0,9 ECU/% 0,9 ECU/%
                                                             vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
               — autres eaux-de-vie, liqueurs et autres
                   boissons spiritueuses, présentées en
                   récipienu d'une contenance:
                — - n'excédant pas 2 1
                        Eaux-de-vie:
   2208 90 51             de fruiu:                       1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                            vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                           10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
   2208 90 53                                             1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                            vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                           10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
                — autres boissons spiritueuses présen-
                   tées en récipienu d'une contenance:
                      n'excédant pas 2 1:
ex 2208 90 55           Liqueurs:
                        - contenant des oeufs ou du jaune 1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                          d'oeuf et/ou du sucre (saccha-    vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                          rose ou sucre interverti)        10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
ex 2208 90 59           autres boissons spiritueuses
                        - contenant des oeufs ou du jaune 1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                          d'oeuf et/ou du sucre (saccha-    vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                          rose ou interverti)              10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
                      excédant 2 1:
                        Eaux-de-vie:
   2208 90 71             de fruiu                        1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                             vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
   2208 90 73             autres                          1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                             vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
ex 2208 90 79    • - - Liqueurs et autres boissons spiri- 1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                        tueuses:                             vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
                 • Alcool éthylique non dénaturé d'un
                   titre alcoométrique volumique de
                   moins de 80 % vol, présenté en réci-
                   pienu d'une contenance:
   2208 90 91    — n'excédant pas 2 1:
ex 2208 90 91           autres                            1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                            vol/hl +  vol/hl +  vol/hl +   vol/hl +
                                                           10 ECU/hl 9 ECU/hl   7 ECU/hl   7 ECU/hl
ex 2208 90 99     •- autres:
ex 2208 90 99           autres                            1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                             vol/hl    vol/hl     vol/hl     vol/hl
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/12
 ---pagebreak---                                             Tableau 2: produiu agricoles transformés
                                                                                                                             «S
                                                                                   Taux des droits                   Remarques
    Code NC             Désignation des marchandises
                                                              1. 1. 1992    31. 12. 1994                               Année
       (D                            (2)                          (3)            (4)             (5)         (6)        (7)
   0403 10     - Yoghouru:
   0403 10 51  — aromatisés ou additionnés de fruiu                10             10
          4 99      ou de cacao
   0403 90
de 0403 90 71  — aromatisés ou additionnés de fruiu                30             30
          4 99      ou de cacao
   1517        Margarine; mélanges ou préparations
               alimenuires de graisses ou d'huiles
               animales ou végéules ou de fractions de
               différentes graisses ou huiles du présent
               chapitre autres que les graisses et huiles
               alimentaires et leurs fractions du n° 1516:
   1517 10     - Margarine, 4 l'exclusion de la marga-
                  rine liquide:
   1517 10 10' — d'une teneur en poids de matières                 20             20
                    grasses provenant du lait excédant
                    10 % mais n'excédant pas 15 %
   1517 90     - autres:
   1517 90 10  — d'une teneur en poids de matières                 20             20
                    grasses provenant du lait excédant
                    10 % mais n'excédant pas 15 %
   1704        Sucreries sans cacao        (y  compris   le
               chocolat blanc):
   1704 10     — Gommes 4 m4cher (chewing-gum),
                  même enrobées de sucre:
   1704 10 11  - - d'une teneur en poids de saccharose            25             25
         et 19      inférieure 4 60 % (y compris le sucre
                    interverti calculé en saccharose)
   1704 10 91  — d'une teneur en poids de saccharose              25             25
         et 99      égale ou supérieure 4 60 % (y
                    compris le sucre interverti calculé en
                    saccharose)
   1704 90 10  — Extraiu de réglisse contenant en                  25            25
                    poids plus de 10 % de saccharose,
                    sans addition d'autres matières
   1704 90 30  — Préparation dite «chocolat blanc»:                25            25
de 1704 90 51  — autres                                            25            25
         4 99
   1803        Pite de cacao, même dégraissée                       6              6
   1804 00 00  Beurre, graisse et huile de cacao                    1,5            1.5
                                                                                                    CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/l3
 ---pagebreak---    Zi
      (1)                           (2)                     (3) (4) (5) (6) (7)
1805 00 00   Poudre de cacao, sans addiùon de sucre          10  10
             ou d'autres édulcoranu
1806         Chocolat et autres préparations alimen-
             uires contenant du cacao:
 1806 10        Poudre de cacao avec addition de
                sucre ou d'autres édulcoranu:
 18061010          ne contenant pas ou contenant en
                   poids moins de 65 % de saccharose
                   (y compris le sucre interverti calculé
                   en saccharose) ou         d'isoglucose
                   calculé en saccharose:
                   • ne contenant pas ou contenant en
                     poids moins de 5 % de saccharose
                     (y compris le sucre interverti          15  15
                     calculé en saccharose ou d'isoglu-
                     cose calculé également en saccha-
                     rose:
                   — simplement sucré par addition de
                       saccharose
                       autres
                     autres:
                       simplement sucré par addition de
                       saccharose:
                       autres
  180610 30     - d'une teneur en poids de saccharose
                   (y compris le sucre interverti calculé
                   en saccharose) ou        d'isoglucose
                   calculé également en saccharose
                   égale ou supérieure 4 65 % et infé-
                   rieure 4 8 0 % :
                — simplement sucré par addition de
                     saccharose
                     autres                               L  J5  15
  180610 90     • d'une teneur en poids de saccharose
                   (y compris le sucre interverti calculé
                   en saccharose) ou        d'isoglucose
                   calculé égalment en saccharose,
                   également en saccharose, égale ou
                   supérieure 4 80 %
                • - simplement sucré par addition de
                     saccharose
                     autres
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1 4
 ---pagebreak---   il
        (I)                            (2)                    (3) (*) (5)        (6)        (7)
   1806 20       - autres préparations présentées soit en
                    blocs ou en barres d'un poids excédant
                    2 kg, soit 4 l'eut liquide ou piteux ou
                    en poudres, granulés ou formes simi-
                    laires, en récipienu ou en emballages
                    immédiau, d'un contenu excédent 2
                    >*:
    1806 20 10   . - d'une teneur en poids de beurre de
                       cacao égale ou supérieure 4 31 % ou
                        d'une teneur toule en poids de
                        beurre de cacao et de matières
                        grasses provenant du lait égale ou
                        supérieure 4 31 %
    1806 20 30   — d'une teneur toule en poids de
                        beurre de cacao et de matières
                        grasses provenant du lait égale ou
                        supérieure 4 25 et inférieure 4 31 %
                 — autres:
    1806 20 50   — - d'une teneur en poids de beurre de
                          cacao égale ou supérieure 4 18 %
    1806 20 70       • - Préparations dites «chocolate milk
                          crumb»
    1806 20 90            autres
                    autres, présentés ou ubieties, barres ou   15  15
                    bitons:
    180.6 31     — fourrés
    1806 32      —- non fourrés
    1806 90      — autres:
de 1806 90 11    — Chocolat et articles en chocolat
            4 39
    1806 90 50          Sucreries et leurs succédanés fabri-
                        qués 4 partir de produiu de substitu-
                        uon du sucre, contenant du cacao
    1806 90 60   — Pites 4 tartiner contenant du cacao:
                    — en emballages immédiau d'un
                          contenu net n'excédant pas 1 kg
                          autres
    1806 90 70          Préparations pour boissons contenant
                        du cacao:
    1806 90 90   — autres
                                                                        CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1 5
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       (D                            (2)                    (3)   (4)   (5) (6) (7)
   1901        Extraiu de malt; préparations alimen-
               uires de farines, semoules, amidons,
               fécules ou extraiu de malt, ne contenant
               pas de poudre de cacao ou en contenant
               dans une proportion inférieure 4 50 % en
               poids, non dénommées ni comprises
               ailleurs; préparations alimenuires de
               produiu des n°* 0401 4 0404, ne conte-
               nant pas de poudre de cacao ou en
               contenant dans une proportion inférieure
               4 1 0 % en poids, non dénommées ni
               comprises ailleurs:
   1901 10 00  - Préparations pour l'alimenuuon des          11    11
                   enfanu, conditionnées pour la vente au
                   deuil
   1901 20     - Mélanges et pâtes pour la préparation       11    11
                   des produiu de la boulangerie, de la
                   pâtisserie ou de la biscuiterie du n*
                   1905
   1901 90
               - autres:
               -     Extraiu de malt:
   19019011                                                   9,8   9,8
                       d'une teneur en extrait sec égale ou
   1901 90 19          supérieure 4 90 % en poids             9,8   9,8
   190190 90   — - autres
               -     autres:
                       Préparations 4 base de farine de
                       plantes légumineuses présentées
                       sous forme de disques de pâte
                       séchés au soleil,        dénommées
                       «papad»:
                       autres                                 9,8   9,8
   1902        Pâtes alimenuires, même cuites ou
               farcies (de viande ou d'autres subsunces)
               ou bien autrement préparées, telles que
               spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
               gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
               même préparé:
               — Pâtes alimenuires non cuites ni farcies
                   ni autrement préparées:
   1902 11     — contenant des oeufs                         12    12
   190219      — autres                                      12    12
   1902 20     — Pâtes alimenuires farcies (même cuites
                   ou autrement préparées):
de 1902 20 91  — autres                                      13    13
         4 99                                                12    12
   1902 30     — autres pâtes alimentaires                   10    10
   1902 40     • Couscous:
   1902 40 10  — non préparé                                 11    11
   1902 40 90  — autre                                       U     11
   1903        Tapioca et ses succédanés préparés 4
               partir de fécules sous forme de flocons,
                 ;rumeaux, grains perlés, criblûres ou
               Î ormes similaires:
 CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 1 6
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      (I)                          (2)                      (3)     (4)      (5)       (6)         (7)
                 succédanés de upioca et de sagou
                 préparés 4 partir de fécule de pommes
                 de terre ou autres
   1904       Produiu 4 base de céréales obtenus par
              soufflage ou grillage (corn flakes, par
              exemple); céréales autres que le maïs, en
              grains, précuites ou autrement préparées:
   1904 10    - Produiu 4 base de céréales obtenus par
                 soufflage ou grillage: (4 l'exception du
                 riz — droit nul)
   1904 90    - autres:
   1904 90 10 — Riz                                       bez cla bez cla
   1904 90 90 — autres                                        9       9
   1905       Produiu de la boulangerie, de la pâtis-
              serie ou de la biscuiterie, même addi-
              tionnés de cacao; hosties, cacheu vides
              des types utilisés pour médicamenu, pains
              4 cacheter, pites séchés de farine,
              d'amidon ou de fécule en feuilles et
              produiu similaires:
   1905 10    - Pain croustillant dit «Knâckebrot»            9       9
   1905 20    - Pain d'épices                                10      10
ex 1905 30    - Biscuiu additionnés        d'édulcoranu;
                 gaufres et gaufrettes:
   1905 30 11                                                10      10
         4 59
        «99
              - - autres:
                     Gaufres « gaufrettes:
   1905 30 91          salées, fourrées ou non               10      10
   1905 40       Biscottes, pain grillé et produiu simi-
                 laires grillés
   1905 90
   1905 90 10 — Pain azyme (mazoth)
   1905 90 20 — Hosties, cacheu vides des types
                   utilisés pour médicamenu, pains i
                   cacheter, pites séchées de farine,
                   d'amidon ou de fécule en feuilles et
                   produiu similaires
              — autres:
                                                                          CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/1?
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       (D                           (2)                    (3) (4) (5) (6) (7)
  1905 90 30          Pain sans addition de miel, d'oeufs,  10  10
                      de fromage ou de fruiu et d'une
                      teneur en sucres et madères grasses
                      n'excédant pas, chacune, 5 % en
                      poids sur matière sèche
  1905 90 40          Gaufres « gaufrettes ayant une
                      teneur en eau excédant 10 %
  1905 90 50          Biscuiu;    produiu    extradés  ou
                      expansés, salés ou aromatisés
               - — autres:
  1905 90 60
                         additionnés d'édulcoranu
  1905 90 90
               - - — autres
 2101 1099            autres
               — Extraiu, essences et concentrés de thé
                  ou de maté et préparations i base de
 210120           ces extraiu, essences ou concentrés ou
                  4 base de thé ou de maté:
               — ne contenant pas de matières grasses
                    provenant du lait, de protéines du
 210120 10          lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                    glucose, d'amidon ou fécule ou
                    contenant en poids moins de 1,5 %
                    de matières grasses provenant du lait,
                    moins de 2,5 % de protéines de lait,
                    moins de 5 % de saccharose ou
                    d'isoglucose, moins de 5 % de
                    glucose ou d'amidon ou de fécule:
                      Préparations â base de thé ou de
                      maté
              - — autres
 210120 90
              — autres
 2101 30      — Chicorée torréfiée « autres succédanés
                  torréfiés du café et leurs extraiu,
                  essences et concentrés:
              — Chicorée torréfiée et autres succé-
                    danés torréfiés du café:
 21013011     - — de chicorée torréfiée                    16  16
 21013019     — - autres                                   16  16
              — Extraiu, essences et concentrés de
                    chicorée torréfiée et d'autres succé-
                    danés torréfiés du café:
 210130 91            de chicorée torréfiée                16  16
 2101 30 99           autres                               16  16
 CEE/CECA/CS/P3/Anr»exe f/18
 ---pagebreak---                                                                                                     I If
      (1)                           (2)                     (3)     (4)   (5)       (6)        (7)
  2102         Levures (vivantes ou mortes); autres
               micro-organismes monocellulaires moru
               (4 l'exclusion des vaccins du n° 3002);
               poudres 4 lever préparées:
   2102 10     — Levures vivantes:
   2102 10 10  — Levures mères sélectionnées (levures        10      10
                    de culture)
de 2102 10 31  — Levures de panification
          4 39
   2102 10 90  — autres
   2102 20     - Levures mortes; autres micro-orga-
                  nismes monocellulaires moru
               — Levures mortes:
   2102 20 11         en ublettes, cubes ou présenutions
                      similaires, ou bien en emballages
                      immédiau d'un contenu net n'excé-
                      dant pas 1 kg
   2102 30 00  - Poudres 4 lever préparées
   2103        Préparations pour sauces et sauces prépa-
               rées; condimenu et assaisonnemenu,
               composés; farine de mouurde et
               mouurde préparée:
   2103 10     - Sauce de soja:
               -    4 base d'huiles végéules
               - - autres                                 bez cla bez cla
   2103 20     - Tomato ketchup         et  autres sauces
                  tomates:
               ~    Sauce 4 base de purée de tomates
                                                             10      10                         3
               - - autres
   2103 30     - Farine de       mouurde     et  mouurde
                  préparée:
   2103 30 90  -    Mouurde préparée
   2103 90     - autres:
   2103 90 90  -    autres:
               - — contenant de la tomate:
               — —      4 base d'huiles végéules
                                                             10      10
                                                                          CEE/C£CA/CS/P3/Annexe f / 1 9
 ---pagebreak---  s^C
      (1)                           (2)                    (3)   (4)   (5) (6) (7)
                       autres
                   • autres:
                   . - 4 base d'huiles végéules
                   — autres
   2104        Préparations pour soupes, pouges ou
               bouillons; soupes, pouges ou bouillons
               préparés;     préparations    alimenuires
               composites homogénéisées:
   2104 10     - Préparations pour soupes, pouges ou
                 bouillons; soupes, pouges ou bouillons
                 préparés;
               — contenant de la tomate
               — autres
   2104 20 00  — Préparations alimenuires       composites  10    10
                 homogénéisées
   2105        Glaces de consommation, même conte-
               nant du cacao:
   2106        Préparations alimenuires non dénom-
               mées ni comprises ailleurs:
   2106 10     — Concentrau de protéines et subsunces
                 protéiques texturées:
   2106 1010   — ne contenant pas de matières grasses        8,8   8,8
                   provenant du lait, de protéines du
                   lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                   glucose d'amidon ou de fécule ou
                   contenant en poids moins de 1,5 %
                   de matières grasses provenant du lait,
                   moins de 2,5 % de protéines du lait,
                   moins de 5 % de saccharose ou
                   d'isoglucose, moins de 5 % de
                   glucose ou d'amidon ou de fécule
   2106 10 90  — autres                                      8,8   8,8
   2106 90
   2106 9010   — Préparations dites «fondues»                8.2   8,2
               — autres:
   2106 90 91  — ne contenant pas de matières grasses
                   provenant du lait, de protéines du
                   lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                   glucose d'amidon ou de fécule ou
                   contenant en poids moins de 1,5 %
                   de matières grasses provenant du lait,
                   moins de 2,5 % de protéines du lait,
                   moins de 5 % de saccharose ou
                   d'isoglucose, moins de 5 % de
                   glucose ou d'amidon ou de fécule
ex 2106 90 91           Hydrolysau de protéines « auto-      8,2   8,2
                        h/sau de levure
ex 2106 90 91           autres                               8,2   8,2
CEE/CECA/CS/P3/Anncxe f / 2 0
 ---pagebreak---                                                                                                 12?
       (D                           (2)                    (3)   (4)   (5)       (6)         (7)
   2106 90 99           Préparations alimenuires consis-
                        tant en miel naturel enrichi de
                        gelée royale                         8,2   8,2
   2106 90 99         autres
   2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les
               eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
               d'autres édulcoranu ou aromatisées et
               autres boissons non alcooliques, 4 l'exclu-
               sion des jus de fruiu ou de légumes du n°
               2009:
   2202 10     - Eaux, y compris les eaux minérales et      11    U
                  les eaux gazéifées, additionnées de
                  sucre ou d'autres édulcoranu ou
                  aromatisées
   2202 90
   2202 90 10  — ne contenant pas de produiu des n01
                    0401 â 0404 ou de matières grasses
                    provenant des produiu des n01 0401 â
                    0404:
ex 2202 90 10         contenant du sucre (saccharose ou     11    U
                      sucre interverti)
de 2202 90 91  — autres                                     11    11
          4 99
   2203        Bières de malt:                              24   24
   2205        Vermouths et autres vins de raisins frais
               préparés â l'aide de plantes ou de subs-
               unces aromatiques:
   2205 10     — en récipienu d'une contenance n'excé-
                  dant pas 2 I:
   2205 10 10  — ayant un titre alcoométrique acquis
                    n'excédant pas 18 % vol
                                                            20   20
   2205 10 90  — ayant un titre alcoométrique acquis
                    excédant 18 % vol
   2205 90     — autres:
   2205 90 10  — ayant un titre alcoométrique acquis
                    n'excédant pas 18 % vol
                                                            20   20
   2205 90 90  - - ayant un titre alcoométrique acquis
                    n'excédant 18 % vol
   2208        Alcool éthytique non dénaturé d'un titre
               alcoométrique volumique de moins de
               80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
               boissons spiritueuses; préparations alcoo-
               liques composées des types utilisés pour
               la fabrication des boissons:
   2208 10     - Préparations alcooliques composées
                  des types utilisés pour la fabrication
                  des boissons:
                                                                       CEE/CECA/CS/P3/Annexe  f/21
 ---pagebreak---           (1)                               (2)                             (3)                            O)
                                                                                              (<)
      2208             Alcool éthylique non dénaturé d'un titre                                                                        •Ht
                       alcoométrique volumique de moins de
                       80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
                       boissons spiritueuses; préparauons alcoo-
                       liques composées des types utilisés pour
                       la fabrication des boissons:
     2208 10 0 0       - Préparauons alcooliques composées des
                          types utilisés pour 1a fabrication des
                          boissons:                                         I
     2200 10 90                                                          27 MIN          23 MIN         19 MIN           19 MIN
                                                                       1,6 ECU/% 1,4 ECU/% 1,1 ECU/% 1,1 ECU/%
                                                                          vol/hl           vol/hl        vol/hl           vol/hl
      2208 20          - Eaux-de-vie de vin ou de marc de
                          raisins:
      2208 20 10       — présentées en récipienu d'une conte-               25                25
                            nance n'excédant pas 2 I:
      2208 20 90       - - présentées en récipienu d'une conte-             25                25
                             nance excédant 2 I:
      2208 30          - Whiskies:
      2208 30 11       — vhisky «bourbon*, présenté en réci-
                             pienu d'une contenance:
                                                                            15                15
                               n'excédant pas 2 I:
      2208 30 19              excédant 2 I
                       - - autres, présentés en récipienu d'une
                            contenance:
      2208 30 91              n'excédant pas 2 I
      2208 30 99              excédent 2 I
      2208 40         - Rhum et tafia:
     2208 4010        - - présentés en récipienu d'une conte-
                            nance n'excédant pas 2 1
     2208 40 90       — présentés en récipienu d'une conte-
                            nance excédant 2 I
     2208 50          - Gin et genièvre:
                      - - Gin, présenté en récipienu d'une
                            contenance:
     2208 50 11               n'excédant pas 2 I
     2208 50 19               excédant 2I
                      — Genièvre, présenté         en  récipienu            15               15
                            d'une contenance:
     2208 50 91       - — n'excédant pas 2 I
     22015099                 excédant 2 I
     2208 90
                      - - Arak, présenté en récipienu d'une
                            contenance:
     2208 90 11               n'excédant pas 2 I
     2208 90 19       - - - excédant 2 1
 (') L'admission dam «tu tous-position en subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaire» tdicitc en U matière.
CEE/CECA/CS/P3/Annexe f/22
 ---pagebreak---                                                                                                     •113
          (D                              (2)                     (3) (4)  (5)        (6)       (7)
                   — Vodka d'un titre alcoométrique volu-
                        mique de 45,4 % vol ou moins,
                        eaux-de-vie de prunes, de poires ou
                        de cerises, présentées en récipienu
                        d'une contenance:
                   - ~     n'excédant pas 2 1:
      2208 90 31             Vodka
      2208 90 33             Eaux-de-vic de prunes, de poires
                             ou de cerises
      2208 90 39           excédant 2 I
                    — autres eaux-de-vie, liqueurs et autres
                        boissons spiritueuses, présentées en
                        récipienu d'une contenance:
                           n'excédant pas 2 I:
                             Eaux-de-vie:
      2208 90 51               de fruiu
      2208 90 53
                   — autres boissons spiritueuses, présen-
                        tées en récipienu d'une contenance:
                   - - - n'excédant pas 2 1:
      2208 90 55             Liqueurs:                             15  15
                   f-         .contenant des œufs ou-du jauirc
                               d'tauf et/ou-dtr-strcre (saccrtâ7-
                               ros__jucw4nierveruT
      2208 90 59             autres boissons spiritueuses:
                               d'ucuf et/ou du suue (ucXlfiT-
                           excédant 2 1:
                             Eaux-de-vie:
      2208 90 71               de fruiu
      2208 90 73
 ex 2208 90 79               Liqueurs et autres boissons
                             spiritueuses:
                   — Alcool éthyiique non dénaturé d'un
                        titre alcoométrique volumique de
                        moins de 80 % vol, présenté en réci-
                        pienu d'une contenance:
      2208 90 91           n'excédant pas 2 1:                     25  25
 —    ^?na qftOh
 SSII XCUO 7 V 7 1
-e*-020*-90-99
.__ZÛJL2059
                                                                          CEE/CECA/CS/P3/Annexe f / 2 3
 ---pagebreak---                                                                           io
                              PROTOCOLE N° 4
     relatif à la définition de la notion de "produits originaires"
              et aux méthodes de coopération administrative
                               TITPsE PREMIER
            DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                             Article premier
                            Critères d'origine
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions
des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme:
1) produits originaires de la Communauté:
    a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de
       l'article 4 du présent protocole;
    b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières
       qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois,
       que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté
       d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5
       du présent protocole.
2) produits originaires de la République slovaque:
    a) les produits entièrement obtenus dans la République slovaque au
       sens de l'article 4 du présent protocole;
    b) les produits obtenus dans la République slovaque et contenant des
       matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition,
       toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la République
       slovaque d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de
       l'article 5 du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                         I So et
              ;                 Article 2
                             Cumul bilatéral
1. Nonobstant l'article 1er point 1) lettre b), les matières qui sont
originaires de la République slovaque au sens du présent protocole sont
considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est
pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.
2. Nonobstant l'article 1er point 2) lettre b), les matières qui sont
originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont
considérées comme des matières originaires de la République slovaque et
il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.
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          *v
                                Article 3
             Cumul avec les matières originaires de Pologne,
                  de Hongrie ou de la République tchèque
1. a) Nonobstant l'article 1er point 1) lettre b), et sans préjudice des
dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de
Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque au sens du protocole n° 4
annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme
des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.
    b) Nonobstant l'article 1er point 2) lettre b), et sans préjudice des
dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de
Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque au sens du protocole n° 4
annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme
des matières originaires de la République slovaque et il n'est pas exigé
que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations
suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.
2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en
vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires
respectivement de la Communauté ou de la République slovaque que si la
valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées
originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque.
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins
de l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et
la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, comme originaires du
pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur
valeur.
Il n'est pas tenu compte dans cette répartition de matières originaires
de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque ayant fait l'objet
d'ouvraisons ou transformations suffisantes dans la Communauté ou dans la
République slovaque.
3. On entend par "valeur ajoutée": le prix départ-usine des produits
diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne
sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus.
4. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à
celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués
entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque,
et entre la République slovaque et ces trois pays, ainsi qu'entre chacun
de ces trois pays.
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                                     Article 4
                            Produits entièrement obtenus
     1. Sont considérés, au sens de l'article 1er point 1) lettre a) et point
     2) lettre a), comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit
     dans la République slovaque:
         a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers
            ou d'océans;
         b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
         c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
         d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
            élevage;
         e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;
         f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la
            mer par leurs navires;
         g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines,
            exclusivement à partir de produits visés au point f);
         h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des
            matières premières, qui y sont recueillis;
         i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont
            effectuées;
         j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
            produits visés aux points a) à i).
     2.  l'expression "leurs navires" au paragraphe 1 point f) n'est
         applicable qu'aux navires:
         -qui sont immatriculés ou enregistrés dans la République slovaque ou
         dans un Etat membre de la Communauté;
         -qui battent pavillon de la République slovaque ou d'un Etat membre
         de la Communauté;
         -qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants
         de la République slovaque ou des Etats membres de la Communauté, ou à
         une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats ou
         dans la République slovaque, dont le ou les gérants, le président du
         conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des
         membres de ces conseils sont des ressortissants de la République
         slovaque ou des Etats membres de la Communauté, et dont, en outre, en
         ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
         responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à
         ces Etats, à la République slovaque, à leurs collectivités publiques
         ou à leurs ressortissants;
(28)
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   -dont l'état major est entièrement composé de ressortissants de la
   République slovaque ou des Etats membres de la Communauté;
   -dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins,
   de ressortissants de la République slovaque ou des Etats membres de
   la Communauté.
3. Les termes "République slovaque" et "Communauté" couvrent aussi les
   eaux territoriales qui bordent la République slovaque et les Etats
   membres de la Communauté.
   Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à
   bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des
   produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la
   Communauté ou de la République slovaque, sous réserve qu'ils
   remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
                               Article 5
                   Produits suffisamment transformés
1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires
   sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une
   transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans
   une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes
   les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous
   réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
   Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent
   protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre
   chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système
   harmonisé de désignation et de codification des marchandises"
   (dénommé ci-après "système harmonisé" ou SH).
   Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une
   matière dans une position déterminée.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste
   figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour
   le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle
   énoncée au paragraphe 1.
   a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application
      d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire
      d'un produit obtenu dans la Communauté ou dans la République
      slovaque, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou
      transformations doit correspondre au prix départ usine du produit
      obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers
      importées dans la Communauté ou dans la République slovaque.
   b) Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe II signifie la valeur
      en douane au moment de l'importation des matières non originaires
      utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
      premier prix verifiable payé pour ces matières dans le territoire
      concerné.
 ---pagebreak---           -V                                                           131
      Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être
      établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être
      appliquées mutatis mutandis.
   c) L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe II
      signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été
      effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que
      ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre,
      déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou
      peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
   d) Par "valeur en douane", on entend la valeur déterminée en
      conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article
      VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
      établi à Genève le 12 avril 1979.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou
   transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour
   conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de
   position:
   a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état
      des produits pendant leur transport et leur stockage (aération,
      étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée
      ou additionnée d'autres substances, extraction des parties
      avariées et opérations similaires);
   b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage,
      de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de
      marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
   c) (i)   les changements d'emballage et les divisions et réunions de
            colis;
       (ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis,
            en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération
            simple de conditionnement.
   d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages,
      de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs
      similaires;
   e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès
      lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas
      les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus
      comme originaires soit de la Communauté, soit de la République
      slovaque.
   f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un
      article complet;
   g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);
   h) l'abattage des animaux.
 ---pagebreak---           -X-                                                            w
                                Article 6
                             Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de la
République slovaque, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les
combustibles, les installations et équipements, les machines et outils
utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les
produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à
entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de
pays tiers.
                                 Article 7
               Accessoires, pièces de rechange et outillage
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un
matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement
normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont
considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le
véhicule considéré.
                                 Article 8
                               Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé,
sont considérés comme originaires à condition que tous les articles
entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un
assortiment composé d'articles originaires et non originaires est
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur
des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine.
                                 Article 9
                             Transport direct
1.  Le régime préférentiel prévu par le présent accord ou, lorsque les
    dispositions de l'article 3 point 2) s'appliquent, par les accords
    entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République
    tchèque, est applicable uniquement aux produits et aux matières qui
    sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la
    République slovaque sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois,
    le transport des produits originaires de la République slovaque ou de
    la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt
    de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la République
    slovaque, le cas échéant avec transbordement ou entreposage
    temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises
    soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays
    de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres
    opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre
    opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
 ---pagebreak---           -V                                                             lii
2.  La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est
    fournie par la production aux autorités douanières compétentes:
    a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays
       d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la
       traversée du pays de transit;
    b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du
       pays de transit et contenant :
    -  une description exacte des marchandises,
    -  la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou,
       éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec
       indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,
    -  la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le
       séjour des marchandises;
    c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                Article 10
                         Continuité territoriale
Les conditions énoncées dans ce Titre concernant l'acquisition du
caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la
Communauté ou dans la République slovaque, sous réserve des dispositions
des articles 2 et 3.
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de la République
slovaque vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des
dispositions des articles 2 et 3, ils doivent être considérés comme étant
non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des
autorités douanières:
-   que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
    exportées, et
    qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est
    nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles
    étaient dans ce pays.
                                 TITRE II
                           PREUVE DE L'ORIGINE
                                Article 11
             Certificat de circulation des marchandises EUR.l
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent
protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises
EUR.l dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.
 ---pagebreak---           -x-                                                           Itf
                               Article  12
             Procédure normale de délivrance des certificats
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré sur
demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de
celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le
formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli
conformément au présent protocole.
  Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.l
doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités
douanières du pays d'exportation.
2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute
pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les
produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat
de circulation des marchandises EUR.l.
  Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes
les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires
en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits
éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par
lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention
des ces produits.
  L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les
pièces justificatives visées au présent paragraphe.
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l ne peut être
délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application
du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Pologne, la
Hongrie et la République tchèque.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est
effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne, si les marchandises à exporter peuvent être
considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de
l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du
certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par les
autorités douanières de la République slovaque, si les marchandises à
exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
République slovaque au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent
protocole ou comme produits originaires de Pologne, de Hongrie ou de la
République tchèque au sens de l'article 3 paragraphe 2 du présent
protocole.
5. Lorsque les dispositions des articles 2 et 3 concernant le cumul sont
applicables, les autorités douanières des Etats membres de la Communauté
ou de la République slovaque sont habilitées à délivrer des certificats
de circulation des marchandises EUR.l dans les conditions fixées dans le
présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être
considérées comme produits originaires de la Communauté ou de la
République slovaque au sens du présent protocole et sous réserve que les
produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.l
se rapportent se trouvent dans la Communauté ou dans la République
slovaque.
 ---pagebreak---           - >                                                            /3J
  Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des
marchandises EUR.l est subordonnée à la présentation de la preuve de
l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine
doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités
douanières de l'Etat d'exportation.
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l constituant le
titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et
contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux
autorités douanières de l'Etat d'exportation de prendre les dispositions
nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au
contrôle des autres énonciations du certificat.
7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.l
sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes
pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent
utiles.
8. Il incombe aux autorités douanières de l'Etat d'exportation de veiller
à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis.
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des
produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction
frauduleuse. A cet effet, la désignation des produits doit être indiquée
sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait
horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non
remplie étant barrée.
9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie
du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré lors
de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités
douanières de l'Etat d'exportation. Il est tenu à la disposition de
l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                Article 13
                      Certificats EUR.l à long terme.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les
autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent délivrer un
certificat de circulation des marchandises EUR.l lorsqu'une partie
seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un
certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du
même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an
maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé
"certificat LT".
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation ne peuvent, si elles
jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT ,
conformément aux dispositions de l'article 11, que lorsque le caractère
originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période
de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont
plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer
immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation.
 ---pagebreak---           -V-                                                            11$
3. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas
de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats
EUR.l comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.
4. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit, selon
l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'Etat
d'exportation.
 ---pagebreak--- 5. L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du
certificat EUR.l:
"CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL ...",
"LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL...",
"LT-CERTIFICAT G0LTIG BIS...",
version grecque,
"LT-CERTIFICATE VALID UNTIL...",
"CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU...",
"CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL...",
"LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET...",
"LT-CERTIFICADO VALIDO ATE...",
"LT-CERTIFIKAT SWIADECTWO WAZNE DO...",
"LT-BIZONYITVANY ERVENYES ...-IG",
"LT OSVEDCENI PLATNE DO
"LT OSVEDCENIE PLATNE DO      "
(date en chiffres arabes).
6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat
LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids
brut (kg) ou autre mesure (1, m^, etc.). La case 8 doit cependant
comporter une description et une désignation suffisamment précises des
marchandises de manière à permettre leur identification.
7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au
bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première
importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où
l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de
différents bureaux de douane de l'Etat d'importation, les autorités
douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT
auprès de chaque bureau concerné.
8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la
preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la
durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant
aux conditions suivantes:
a) au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la
Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2 du présent protocole et
des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une
distinction claire entre ces deux catégories;
b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du
certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la date
 limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où
ces marchandises sont originaires.
 ---pagebreak---           -V-                                                             1%
  L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat
LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les
marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole
pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la
Communauté et la République slovaque.
  Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les
mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient
appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes
lettres du nom du signataire;
c) la description et la désignation des marchandises sur les factures
doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que
les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les
factures se réfèrent;
d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises
exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se
rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane
du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date
de leur établissement par l'exportateur.
9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures
remplissant les conditions visées au présent article peuvent être
établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs.
Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en
tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon
les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent
qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions
du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées,
elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays
d'importation.
11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et
de la République slovaque relatives aux formalités douanières et à
l'emploi des documents douaniers.
                                Article 14
                        EUR.l délivré a posteriori
1. A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises
EUR.l peut être également délivré après l'exportation des produits
auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette
exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de
circonstances particulières.
 ---pagebreak---                                                                          I HI
          -X-
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande
écrite:
    -indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le
    certificat se rapporte,
    -attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des
    marchandises EUR.l lors de l'exportation des produits en question et
    en préciser les raisons.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un
certificat de circulation des marchandises EUR.l qu'après avoir vérifié
si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont
conformes à celles du dossier correspondant.
  Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des
mentions suivantes:
•NACHTRAGLICH AUSGESTELLT', 'DELIVRE A POSTERIORI', 'RILASCIATO A
POSTERIORI', 'AFGEGEVEN A POSTERIORI', 'ISSUED RETROSPECTIVELY', 'UDSTEDT
EFTERFOLGENDE ' , ' EKA0ENEK TfiN YZTEPQN • ,' EXPEDIDO A POSTERIORI ' ,
•EMITADO A POSTERIORI', 'WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE', 'KIADVA
VISSZAMENÔLEGES HATÂLLYAL', 'VYSTAVENO DODATECNE, 'VYSTAVENÉ DODATOCNE'.
4. La mentionviséeau paragraphe est apposéedans la case
"Observationsdu certificate circulatiodesmarchandiseBUR. 1.
                                Articlel5
                      Délivrancd'unduplicat_UR.l
1. En cas de vol, de perteou de destructiod • uncertif icatie
circulatiodes marchandiseBUR.1,1' exportateiçceutdemandeipar écrit
aux autorité_ouanièrequi 1 * ontdélivréun duplicataetablisur la
base des document _'exportât icqui sont en leur possession.
2. Le duplicatminsidélivrédoitêtrerevêtud'unedes mentions
suivantes:
        ' DUPLIKAT ' » DUPLICATA ' ',DUPLICATO ' ',DUPLICAAT • ^DUPLICATE ' ,
        'ANTirPASO' ',DUPLICADO» ISEGUNDJVIA' , 'DUPLIKAT' 'MÂSOLAT'
3. La mentionviséeau paragraphe est apposéedans la case
"ObservationadU certif icatie circulatiodesmarchandiseBUR. 1.
4. Le duplicatasur lequeldoitêtrereproduitàa datedu certif icatie
circulatiodesmarchandiseBUR. loriginalprendeffetà cettedate.
 ---pagebreak---                     -X-                                                                                                    w
                                                         Articlelô
                        Procédures implif iéde délivranedes c e r t i f i c a t s
1. Par dérogatio_uxarticle_2, 14 et 15 du présentprotocoleune
procédure implif iéde délivranedu c e r t i f icatie circulatiodes
marchandiseBUR. lpeutêtreutiliséeselonles dispositionifui suivent.
2 . Les a u t o r i t é s d o u a n i è r e s de l ' E t a t d ' e x p o r t a t i o n peuvent a u t o r i s e r
t o u t e x p o r t a t e u r , c i - a p r è s dénommé " e x p o r t a t e u r a g r é é " , e f f e c t u a n t
fréquemment d e s e x p o r t a t i o n s de marchandises pour l e s q u e l l e s des
c e r t i f i c a t s EUR.l s o n t s u s c e p t i b l e s d ' ê t r e d é l i v r é s e t q u i o f f r e , à l a
s a t i s f a c t i o n d e s a u t o r i t é s d o u a n i è r e s , t o u t e g a r a n t i e pour c o n t r ô l e r l e
c a r a c t è r e o r i g i n a i r e d e s p r o d u i t s , à ne p r é s e n t e r au moment de
l ' e x p o r t a t i o n au bureau de douane de l ' E t a t ou du t e r r i t o i r e
d ' e x p o r t a t i o n n i l a marchandise n i l a demande de c e r t i f i c a t EUR.l dont
c e s m a r c h a n d i s e s f o n t l ' o b j e t , en vue de p e r m e t t r e l a d é l i v r a n c e d ' u n
c e r t i f i c a t EUR.l dans l e s c o n d i t i o n s prévues à l ' a r t i c l e 12 du p r é s e n t
protocole.
3 . L ' a u t o r i s a t i o n v i s é e au p a r a g r a p h e 2 s t i p u l e , au choix des a u t o r i t é s
d o u a n i è r e s , que l a c a s e 11 " v i s a de l a douane" du c e r t i f i c a t EUR.l d o i t :
         a ) s o i t ê t r e pourvue au p r é a l a b l e de l ' e m p r e i n t e d ' u n c a c h e t du bureau
         de douane compétent de l ' E t a t d ' e x p o r t a t i o n a i n s i que de l a
         s i g n a t u r e , m a n u s c r i t e ou non, d ' u n f o n c t i o n n a i r e d u d i t b u r e a u ;
         b ) s o i t ê t r e r e v ê t u e , p a r l ' e x p o r t a t e u r a g r é é , de l ' e m p r e i n t e d ' u n
         c a c h e t s p é c i a l admis p a r l e s a u t o r i t é s d o u a n i è r e s de l ' E t a t
         d ' e x p o r t a t i o n e t conforme au modèle f i g u r a n t à l ' a n n e x e V du p r é s e n t
         p r o t o c o l e , c e t t e e m p r e i n t e pouvant ê t r e imprimée s u r l e s f o r m u l a i r e s .
4 . Dans l e s c a s v i s é s au p a r a g r a p h e 3 p o i n t a ) , l a c a s e 7 " O b s e r v a t i o n s "
du c e r t i f i c a t EUR.l p o r t e u n e d e s m e n t i o n s s u i v a n t e s :
         'PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO', 'FORENKLET PROCEDURE', 'VEREINFACHTES
         VERFAHREN', ' ATIAOSTYMENfllAAIKSIA' , ' SIMPLIFIED PROCEDURE',
         'PROCEDURE S I M P L I F I E E ' , 'PROCEDURA SEMPLIFICATA', 'VEREENVOUDIGDE
         PROCEDURE', 'PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO', 'UPROSZCZONA PROCEDURA',
         •EGYSZERUSfTETT ELJÂRAS', 'ZJEDNODUSENÉ R Î Z E N I ' , 'ZJEDNODUSENÉ
         KONANIE'
 5. La c a s e 11 "Visa de l a douane" du c e r t i f i c a t EUR.l e s t                             éventuellement
 complétée p a r l ' e x p o r t a t e u r a g r é é .
 6. L ' e x p o r t a t e u r a g r é é i n d i q u e , l e c a s é c h é a n t , dans l a c a s e 13 "Demande
 de c o n t r ô l e " du c e r t i f i c a t EUR.l, l e nom e t l ' a d r e s s e de l ' a u t o r i t é
 d o u a n i è r e compétente pour e f f e c t u e r l e c o n t r ô l e du c e r t i f i c a t EUR.l.
 7. Les a u t o r i t é s d o u a n i è r e s de l ' E t a t d ' e x p o r t a t i o n p e u v e n t , dans l e c a s
 de l a p r o c é d u r e s i m p l i f i é e , p r e s c r i r e l ' u t i l i s a t i o n de c e r t i f i c a t s EUR.l
 comportant un s i g n e d i s t i n c t i f d e s t i n é à l e s i n d i v i d u a l i s e r .
 ---pagebreak---            -x-                                                           / ^
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières
indiquent notamment
     a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.l
        sont établies;
    b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au
        moins pendant deux ans;
     c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités
        compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à
        l'article 28 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des
facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au
paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties
qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout
moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de
l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre
plus ces garanties.
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités
douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il
envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent
de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la
marchandise.
12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer
auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment
utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.
13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et
de la République slovaque relatives aux formalités douanières et à
l'emploi des documents douaniers.
                                 Article 17
                        Remplacement des certificats
 1.    Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des
marchandises EUR.l par un ou plusieurs certificats est toujours possible,
à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres
autorités responsables du contrôle des marchandises.
2.     Lorsque des produits originaires de la Communauté, de la République
tchèque, de la République slovaque, de Pologne ou de Hongrie importés
dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.l subissent un
traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent
délivrer un nouveau certificat EUR.l à la demande de l'exportateur, si le
traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes
 aux dispositions du présent protocole.
 ---pagebreak---           - IX-                                                          hu
3.    Le certificat de remplacement délivré en application du présent
article vaut certificat de circulation EUR.l définitif aux fins de
l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent
article.
4.     Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une
demande écrite du réexportateur, après vérification des indications
contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 4 la date
de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.l original.
                                Article 18
                        Validité des certificats
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit
dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la
douane de l'Etat d'exportation, au bureau des douanes de l'Etat
d'importation où les produits sont présentés.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont
produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être
acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-
respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances
exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'Etat
d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur
ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                Article 19
                               Expositions
1. Les produits expédiés de la Communauté ou de la République slovaque
pour une exposition dans un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté
ou la République slovaque et vendus après l'exposition pour être importés
dans la République slovaque ou dans la Communauté bénéficient à
l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils
satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être
reconnus comme originaires de la Communauté ou de la République slovaque
et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des
autorités douanières:
    a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de la
       République slovaque dans le pays de l'exposition et les y a
       exposés;
 ---pagebreak---                                                                        i¥T
    b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un
       destinataire dans la Communauté ou dans la République slovaque;
    c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou dans la
       République slovaque durant l'exposition ou immédiatement après,
       dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;
    d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de
       l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins
       autres que la présentation à cette exposition.
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit
dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et
l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut
être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel,
agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins
privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la
vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent
sous contrôle de la douane.
                                Article 20
                        Production des certificats
Dans l'Etat d'importation, le certificat de circulation des marchandises
EUR.l est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues
par la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités ont la faculté d'en
exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle
l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions
requises pour l'application de l'accord.
                                Article 21
                    Importation par envois échelonnés
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à
la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté,
relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par
envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes,
il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de
circulation de marchandises EUR. 1 unique peut être présenté pour
l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.
 ---pagebreak---           -V-                                                           ''•H
                                Article 22
                       Conservation des certificats
Les certificats de circulation des marchandises EUR.l sont conservés par
les autorités douanières de l'Etat d'importation selon les règles en
vigueur dans cet Etat.
                                 Article 23
                             Formulaire EUR.2
1. Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des
produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire
EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des
envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour
autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5110 Ecus.
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au
présent protocole.
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à
la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute
justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.
5. Les articles 18, 20 et 22 s'appliquent mutatis mutandis aux
formulaires EUR.2.
                                 Article 24
                               Discordances
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
le certificat de circulation des marchandises EUR.l ou sur le formulaire
EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en
vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises,
n'entraîne pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit
formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux
marchandises présentées.
                                 Article 25
                     Exemptions de preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de
produire un certificat de circulation des marchandises EUR.l ou de
remplir un formulaire EUR.2, les produits qui font l'objet de petits
envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
 s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors
qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour
 l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à la
 sincérité de cette déclaration.
 ---pagebreak--- 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
uniquement sur des produits réserves à l'usage personnel ou familial des
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur
nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
   En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à
365 Ecus en ce qui concerne les petits envois ou à 1025 Ecus en ce qui
concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs.
                                 Article 26
                         Montants exprimés en Ecus
 1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant
aux montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat d'exportation et
 communiqués aux autres parties au présent accord et aux accords entre la
Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque. Lorsque
 ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'Etat d'importation,
 ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de
 l'Etat d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 2 du
présent protocole.
   Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre
de la Communauté ou de la République tchèque, de la République slovaque,
de Pologne ou de Hongrie, l'Etat d'importation reconnaît le montant
 notifié par le pays concerné.
 2. Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'Ecu à utiliser en monnaie nationale
 d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de
 l'Ecu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de deux
 années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de
 l'Ecu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant
 cette période de deux ans.
                                  TITRE III
                   METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                 Article 27
                 Communication des   cachets et des adresses
 Les autorités douanières des Etats membres et de la République slovaque
 se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des
 Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets
 utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de
 circulation des marchandises EUR.l., ainsi que les adresses des autorités
 douanières compétents pour la délivrance des certificats de circulation
 EUR.l et pour la vérification de ces certificats ainsi que des
 formulaires EUR.2.
                                 Article 28
       Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.l
                          et des formulaires EUR.2
 1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires
 EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités
 douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui
 concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements
 relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
 ---pagebreak---           -V                                                            IHI
2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.l, les autorités
douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au
moins des copies des certificats ainsi que de tout document d'exportation
s'y référant.
3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la
République slovaque et les Etats membres de la Communauté se prêtent
mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des
certificats EUR.l, y compris ceux délivrés en application de l'article 12
paragraphe 5, et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités
douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR.l, le
formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux
autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
  Elles joignent au certificat EUR.l ou au formulaire EUR.2, si elle a
été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les
mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes.
5. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de
l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités
douanières de l'Etat d'importation offrent à l'importateur la mainlevée
des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
6. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs
délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat
d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de
circulation des marchandises EUR.l ou le formulaire EUR.2 contesté
s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement
donner lieu à l'application du régime préférentiel.
  Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration
d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a
posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité
du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités
demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues par l'Accord.
 ---pagebreak--- 7. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de
l'Etat d'importation et celles de l'Etat d'exportation, ou qu'il soulève
un problème d'interprétation du présent protocole, il est soumis au
Comité de coopération douanière.
8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les
autorités douanières de l'Etat d'importation s'effectue conformément à la
législation dudit Etat.
9. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre
information disponible semble indiquer que les dispositions du présent
protocole ont été transgressées, la Communauté ou la République slovaque
effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les
enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes
soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir
pareilles transgressions, et la Communauté ou la République slovaque
peut, à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes.
10. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information
disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont
été transgressées, les produits ne seraient admis comme produits
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des
procédures de coopération administrative prévues dans le présent
protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la
procédure de contrôle a posteriori.
  Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de la
procédure de contrôle a posteriori.
                                Article 29
                                 Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait
établir un document contenant des données inexactes en vue de faire
admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                Article 30
                              Zones franches
Les Etats membres de la Communauté et la République slovaque prennent
toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont
échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises
EUR.l et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions
ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à
assurer leur conservation en l'état.
 ---pagebreak---           -x-                                                            Ko
                                 TITRE IV
                             CEUTA ET MELILLA
                                Article 31
                         Application du protocole
1.  L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne
    couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de
    la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
2.  Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits
    originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions
    particulières définies à l'article 32.
                                Article 32
                         Conditions particulières
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de
l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent
mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux
dispositions de l'article 9, sont considérés comme :
    1) produits originaires de Ceuta et Melilla :
       a)  les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
       b)  les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication
           desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
           point a) à condition que :
           i)      lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
                   transformations suffisantes au sens de l'article 5 du
                   présent protocole, ou que
           ii)     ces produits soient originaires, au sens du présent
                   protocole, de la République slovaque ou de la
                   Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des
                   ouvraisons ou transformations allant au-delà des
                   ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à
                   l'article 5, paragraphe 3.
 ---pagebreak---           -X-                                                            if;
    2) produits originaires de la République slovaque :
           a)  les produits entièrement obtenus dans la République
               slovaque;
           b)  les produits obtenus dans la République slovaque et dans
               la fabrication desquels sont entrés des produits autres
               que ceux visés au point a) à condition que :
            i)     lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou
                   transformations suffisantes au sens de l'article 5 du
                   présent protocole, ou que
            ii)    ces produits soient originaires, au sens du présent
                   protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à
                   condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou
                   transformations allant au-delà des ouvraisons ou
                   transformations insuffisantes visées à l'article 5,
                   paragraphe 3.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les
mentions "République slovaque" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du
certificat de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas
de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire
doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à   Ceuta
et Melilla l'application du présent protocole.
                                   TITRE V
                            DISPOSITIONS FINALES
                                Article 33
                          Amendement du protocole
Le Conseil d'association examine tous les deux ans ou à la demande de la
République slovaque ou de la Communauté l'application des dispositions du
présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations
nécessaires.
Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en
considération la participation des parties contractantes à des zones de
libre échange ou à des unions douanières avec des pays tiers.
 ---pagebreak---           X-
                                Article 34
                     Comité de Coopération Douanière
1. Il est institué un Comité de Coopération Douanière chargé d'assurer la
coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme
du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine
douanier qui pourrait lui être confiée.
2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats
membres et de fonctionnaires des services de la Commission des
Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs
attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la République
slovaque.
                                Article 35
                           Produits pétroliers
Les produits énumérés dans l'annexe VI sont temporairement exclus du
champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en
matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces
produits.
                                 Article 36
                                   Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                 Article 37
                        Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et la République slovaque prennent, pour ce qui les
concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent
protocole.
                                Article 38
    Arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République tchèque
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de
conclure des arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République
tchèque permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles
s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.
 ---pagebreak---           -X-                                                           its
                               Article 39
                 Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à
la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de
route soit placées dans la Communauté ou dans la République slovaque sous
le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones
franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord,
sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à
compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation
d'un certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes
de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport
direct.
 ---pagebreak---              -X-                                                        icy
                                    ANNEXE I
                                    NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui
sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne
font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à
l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de
position prévue à l'article 5 paragraphe 1.
Note 1
1.1   Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu.
      La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du
       système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises
       figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face
       des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est
       énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la
       première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle
       figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position
       ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
1.2    Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1
       ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits
       figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes
       généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique
       à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont
       classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans
       les positions qui y sont regroupées.
1.3    Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à
       différents produits relevant d'une même position, chaque tiret
       comporte la désignation relative à la partie de la position faisant
       l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3.
Note 2
2.1    Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraièon ou de
       transformation, de fabrication, y compris 1'"assemblage" ou encore des
       opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note
       3.5 ci-dessous.
2.2    Le terme "matière" désigne toutes les formes d'ingrédients,
       d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de
       parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
2.3    Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à
       être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de
       fabrication.
2.4    Le terme "marchandises" recouvre à la fois les "matières" et les
       "produits".
 ---pagebreak--- Note 3
         -X-                                                               / > f .
3.1   Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent
      pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à
       l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
      position. Si la condition du changement de position s'applique aux
       positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste,
       alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
3.2    L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la
       colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui
       sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une
       règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non
       originaires utilisées.
3.3    Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent
       être utilisées, les matières de la même position que le produit
       peuvent   aussi   être   utilisées, sous   réserve,    toutefois,  des
       restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la
       règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de
       toute position, y compris à partir des autres matières du n° ..."
       implique que seulement des matières classées dans la même position que
       le produit dont la désignation est différente de celle du produit
       telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être
       utilisées.
3.4.   Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a
       acquis   le   caractère  originaire   au  cours   d'un   processus  de
       transformation par application de la règle du changement de position
       ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en
       tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit,
       dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est
       applicable au produit auquel il est incorporé.
       Par exemple:
       Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des
       matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas
       excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
       forge en aciers alliés du n° 7224.
       Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage
       d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le
       caractère de produit originaire par application de la règle prévue
       dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès
       lors, être prise en considération comme produit originaire dans le
       calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être
       utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir
       compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que
       le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être
       prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur
       des matières non originaires utilisées.
3.5    Même si la règle du changement de position ou les autres règles
       énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas
       l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de
       l'article 4 paragraphe 3.
3.6    L'unité à prendre en considération pour l'application des règles
       d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la
       détermination du classement fondé sur le "système harmonisé". En ce
       qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par
       application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système
       harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au
       regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette
       disposition est également applicable aux assortiments des n°s 6308,
       8206 et 9605.
 ---pagebreak---                                                                           '5T
    Il s'ensuit que:
       lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est
       classé aux termes du système harmonisé dans une seule position,
       l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
       lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits
       identiques classés sous la même position du système harmonisé, les
       règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés
       individuellement.
       lorsque, par application de la règle générale 5 pour
       l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés
       avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être
       considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de
       la détermination de l'origine.
Note 4
4.1 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou
    de transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou
    transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère
    originaire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations
    restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres
    termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se
    trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,
    l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé
    est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières
    se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
4.2 Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué
    à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de
    ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas
    que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
    Par exemple:
    La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles
    peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,
    peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les
    fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées
    simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces
    matières ou même les deux ensemble.
    En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à
    une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces
    restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
    Par exemple:
    La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le
    mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent
    être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les
    mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement
    incorporés dans la machine.
4.3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être
    fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche
    évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
    nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
 ---pagebreak---           -x-                                                             Ï6
    Par exemple:
    La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément
    l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment
    pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
    additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
    céréales.
    Par exemple:
    Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est
    prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de
    fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
    non-tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent
    normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la
    matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état
    d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à
    l'état de fibres.
    Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
4.4 S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs
    pourcentages concernant la valeur maximale de matières non
    originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas
    être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les
    matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus
    élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages
    spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent
    pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 5
5.1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la
    liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou
    synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où
    elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et
    sauf dispositions contraires, l'expression "fibres naturelles" couvre
    les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées
    pour la filature mais non filées.
5.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie
    des n°s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils
    grossiers des n°s 5101 à 5105, les fibres de coton des n°s 5201 à
    5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 5301 à 5305.
5.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières
    destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste,
    désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui
    peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils
    synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
5.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues"
    utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres
    discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles
    discontinues des n°s 5501 à 5507.
Note 6
6.1 Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet
    dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées
    dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux
    différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur
    fabrication lorsque, considérées ensembles, elles représentent 10 %
    ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base
    utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).
 ---pagebreak---                                                                            'V
6.2 Toutef oispettetolérancts • appliqueniquemen-aux produits
    mélangésqui ont été f aitsà partirde deuxou plusieursnatières
    textilesde base.
    Lesmatièrestextilesde base sont les suivantes:
    -   la soie,
    -   la laine,
    -   lespoilsgrossiers,
    -    lespoilsfins,
    -   l e crin,
    -   le coton,
    -   lesmatièreaservantà la fabricatiodu papieret le papier,
    -   le l i n ,
    -   l e chanvre,
    - le juteet les autresf ibreslibériennes,
    - le sisalet les autresf ibrestextileadu genreagave,
    - le coco, 1 ' abaca,1a ramieet les autresf ibrestextiles
        végétales,
    - les f i lament synthétiques,
    - les f ilamentartif iciels,
    - les fibressynthétiqueàiscontinues,
    - les f ibresartif icielleMscontinues.
    Par exemple:
    Un f i l du n° 5205 obtenue partirde f ibresde cotondu n° 5203et de
    f ibressynthétiqueekiscontinuetàu n° 5506 est un f i l mélangé JC'est
    pourquoides f ibressynthétiquetàiscontinuetçui ne satisfonlpas
    auxrèglesd'origine(quiexigentla fabricatioà partirde matières
    chimiquesm de pâtestextiles)?euventêtreutiliséesjusqu'c_ne
    valeurde 10 % en poids du f i l .
    Par exemple:
    Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du
    n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est
    un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne
    satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à
    partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de
    laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
    fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
    autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces
    deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 %
    en poids du tissu.
    Par exemple:
    Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de
    coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée
    comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est
     lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés
    dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
    eux-mêmes mélangés.
    Par exemple:
    Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton
    du nQ 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident
    que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et
    que la surface textile touffetée est par conséquent un produit
    mélangé.
 ---pagebreak---                                                                            M
     Par exemple:
     Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de
     coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que
     trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires
     qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui
     prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids
     total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis.
     Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de
     coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure
     où les conditions de poids sont réunies.
6.3 Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane
     segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette
     tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
6.4 Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une
     bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique
     recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas
     5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de
     matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne
     cette âme.
Note 7
7.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la
     liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note, des
     matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles
     tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de
     la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être
     utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position
     différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du
     prix départ usine du produit.
7.2 Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui
     contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux
     conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas
     couvertes par la note 4.3.
7.3 Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures,
     accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas
     de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement
     utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des
     matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.
     Par exemple:
     Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en
     matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être
     utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel
     que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à
     partir de matières textiles.
 7.4 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures
     et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la
     valeur des matières non originaires incorporées.
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE II
                                                                                                                                     159
             LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON
             ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
                                                            ORIGINAIRE
  Position SH                   Désignation des marchandises ,            Ouvraison ou ««formation appliquée iidesmatières non
       n                        ww.j«««wi. « » mmi niinupi                    originaires conférant le caractère de produit originaire
       (D                                    (2)                        ~                                (3)
  0201            Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches        Fabrication i partir de matières de toute position, à
                  ou réfrigérées                                          l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                          congelées du n° 0202
  0202            Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées       Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                                          l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                          fraîches ou réfrigérées du n° 0201
  0206            Abau comestibles des animaux des espèces bovine,        Fabrication à partir de matières de toute position, a
                  porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mutas-     l'exclusion des caracasses des nM 0201 i 0205
                  sière, frais, réfrigérés ou congelés
   0210           Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,       Fabrication i partir de matières de toute position, i
                   séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de    l'exclusion des viandes et des abats des n°* 0201 i 0206
                  viandes ou d'abats                                      et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207
   0302 i          Poissons, i l'exclusion des poissons vivants            Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
   0305                                                                    utilisées doivent être déji originaires
   0402,           Lait et produits de la laiterie                         Fabrication i partir de matières de toute position, i
   0404 i                                                                  l'exclusion du lait ou de la crème de lait des n°* 0401
   0406                                                                    ou 0402
   0403            Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et    Fabrication dans laquelle :
                   autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même
                   concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres          _ l«j matières du chapitre 4 utilisées doivent être déji
                   édulcoranu ou aromatisés ou additionnés de fruiu              originaires,
                   ou de cacao
                                                                           — les jus de fruiu (i l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                                 de limes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                                 n* 2009 utilisés doivent être originaires, et
                                                                           — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                                 doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                 produit
   0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et         Fabrication à partir de matières de toute position, i
                   jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuiu i l'eau ou i la      l'exclusion des oeufs d'oiseaux du n* 0407
                   vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                   même additionnés de sucre ou d'autres édulcoranu
ex 0502             Soies de porc ou de sanglier, préparées                 Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                            de porc ou de sanglier
ex 0506             Os et cornillons, bruu                                  Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                            utilisées doivent être déjà originaires
                                                                                                 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 1
 ---pagebreak--- IG<
        (0                                (2)                                                    (3)
    0710 i      Légumes, congelés, conservés provisoirement       ou   Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
    0713        séchés, i l'exclusion des produiu des nM ex 0710 et    être déji originaires
                ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
                exposées ci-après
ex 0710         Maïs doux (non cuit ou cuit i l'eau ou à la vapeur),   Fabrication à panir de mais doux frais ou réfrigéré
                congelé
 ex 0711        Maïs doux, conservé provisoirement                     Fabrication i partir de maïs doux frais ou réfrigéré
    0811         Fruiu, non cuiu ou cuiu i l'eau ou à la vapeur,
                 congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
                 édulcoranu:
                — additionnés de sucre                                  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                                                                        dépan usine du produit
                 — autres                                               Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être
                                                                        déji originaires
     0812        Fruiu conservés provisoirement (au moyen de gaz        Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent eue
                 sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi-        déji originaires
                 tionnée d'autres substances servant i assurer provi-
                 soirement leur conservation, par exemple), mais
                 impropres i l'alimentation en 1 état
     0813        Fruiu séchés autres que ceux des n°* 0801 i 0806;      Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent eue
                 mélanges de fruiu séchés ou de fruiu i coques du       déji originaires
                 présent chapitre
     0814         Êcorces d'agrumes ou de melons (y compris de          Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent être
                   (astiques), fraîches, congelées, présentées dans     déji originaires
                 f 'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
                  tances servant i assurer provisoirement leur conser-
                 vation ou bien séchées
  ex Chapitre U   Produiu de la minoterie; malt; amidons et fécules;    Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
                  inuline; gluten de froment; i l'exclusion des         tubercules et les racines du n* 0714, ou 'les fruiu
                  produiu du n* ex 1106 pour lesquels les règles        utilisés doivent être déji originaires
                  applicables sont exposées ci-après
  ex 1106         Farines et semoules des légumes i cosse secs du n°     Séchage et mouture de légumes i cosse du n° 0708
                  0713, écossés
      1301        Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                  baumes, naturels                                       n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                         dépan usine du produit
  CEE/CECA/CS/Pi4/Annexe I l / f 2
 ---pagebreak---                                                                                                                        16/
        (D                              (2)                                                  (»
ex 1302    Mucilages et épaississanu dérivés des végétaux,         Fabrication i panir de mucilages et épaississanu non
           modifiés                                                modifiés
    1501   Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
           volailles, fondues, même pressées ou extraites à
           l'aide de solvanu:
           — graisses d'os ou de décheu                            Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                                   l'exclusion des matières des nM 0203, 0206 ou 0207 ou
                                                                   des os du n* 0506
                autres                                             Fabrication i partir des viandes ou des abau comesti-
                                                                   bles des animaux de l'espèce porcine des n 0 ' 0203 ou
                                                                   0206, ou des viandes ou des abau comestibles de
                                                                   volailles du n° 0207
    1502   Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
           caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
           extraites i l'aide de solvanu:
           — graisses d'os ou de décheu                            Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                                   l'exclusion des matières des n°* 0201, 0202, 0204 ou
                                                                   0206 ou des os du n° 0506
                autres                                              Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                   chapitre 2 utilisées doivent être déji originaires
    1504    Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
            de mammifères marins, même raffinées, mais non
            chimiquement modifiées:
            — fractions solides d'huiles de poissons et de          Fabrication i partir de matières de toute position, y
                graisses et d'huiles de mammifères marins           compris i partir des autres matières du n° 1504
            — autres                                                Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                    chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déji originaires
 ex 1505    Lanoline raffinée                                       Fabrication i partir de graisse de suint du n° 1505
     1506   Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
            même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
                 fractions solides                                  Fabrication i partir de matières de toute position, y
                                                                    compris i partir des autres matières du n° 1506
            — autres                                                Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                    chapitre 2 utilisées doivent être déji originaires
 ex 1507 à  Huiles végéules fixes et leurs fractions, même raffi-
     1515   nées, mais non chimiquement modifiées:
            — fractions solides, à l'exclusion de l'huile de        Fabrication i partir des autres matières des n™ 1507 i
                 jojoba                                              1515
            — autres, i l'exclusion des:
                 — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                     d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                 — huiles destinées i des usages techniques ou
                     industriels autres que la fabrication de
                     produiu pour l'alimentation humaine
                                                                                        CEE/CECA/CS/P4/Armexe I l / f 3
 ---pagebreak---       I&Z-
            (1)                            (2)                                                    (3)
    ex 1516      Graisses et huiles animales ou végétales et leurs      Fabrication dans laquelle les matières animales ou
                 fractions, réesiérifiées, même raffinées, mais non     végéules utilisées doivent eue déji originaires
                 autrement préparées
    ex 1517      Mélanges liquides alimenuires d'huiles végéules        Fabrication dans laquelle les matières végéules utilisées
                 des n M 1507 i 1515                                    doivent être déji originaires
    ex 1519      Alcools gras industriels ayant le caractère des cires  Fabrication i panir de matières de toute position, y
                 artificielles                                          compris i partir des acides gras industriels du n* 1519
        1601     Saucisses, saucissons et produiu similaires, de        Fabrication i partir des animaux du chapitre 1
                 viande, d'abau ou de sang; préparations alimen-
                 uires i base de ces produiu
        1602      Autres préparations et conserves de viande, d'abau    Fabrication i partir des animaux du chapitre 1
                  ou de sang
        1603      Extraiu et jus de viande, de poissons ou de crus-      Fabrication i panir des animaux du chapitre 1. Toute-
                  ucés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati-    fois, les poissons, les crusucés, les mollusques ou les
                  ques                                                   autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déji
                                                                         originaires
        1604      Préparations et conserves de poissons; caviar et ses   Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de
                  succédanés préparés i partir d'oeufs de poisson        poissons utilisés doivent eue déji originaires
        1605      Crusucés, mollusques et autres invertébrés aquati-     Fabrication dans laquelle les crusucés, les mollusques
                  ques, préparés ou conservés                            ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent eue
                                                                         déji originaires
     ex 1701      Sucres de canne ou de betterave et saccharose          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                  chimiquement pur, i l'eut solide, additionnés          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                  d'aromatisanu ou de coloranu                           dépan usine du produit
         1702     Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
                  glucose et le fructose (lévulose) chimiquement pun,
                  i l'eut solide; sirops de sucres sans addition
                  d'aromatisanu ou de coloranu; succédanés du miel,
                  même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
                  caramélisés:
                  — maltose ou fructose chimiquement pun                 Fabrication i panir de matières de toute position, y
                                                                         compris à partir des autres matières du n* 1702
                  — autres sucres, à l'eut solide,          additionnés  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                      d'aromatisanu ou de coloranu                       chapiue 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                         dépan usine du produit
                                                                         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être déji originaires
     ex 1703       Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage     Fabrication dans laquelle la valeur dtt matières du
                  du sucre, additionnées d'aromatisanu ou de colo-        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                  ranu                                                    dépan usine du produit
         1704      Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent eue classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                          chapiue 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          dépan usine du produit
    CEE/CECA/CS/PU/Annexe Il/f 4
30)
 ---pagebreak---     (1)                           (2)                                                     (3)
1806    Chocolat et autres préparations alimenuires conte-    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
        nant du cacao                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                              celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                              utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dépan usine
                                                              du produit
1901    Extraiu de malt; préparations alimenuires de
        farines, semoules, amidons, fécules ou extraiu de
        malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
        contenant dans une proportion inférieure i 50 %
        en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
        préparations alimenuires de produiu des n°* 0401 i
        0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
        contenant dans une proportion inférieure i 10 %
        en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
        — extraiu de malt                                     Fabrication i partir des céréales du chapitre 10
        — autres                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                              doivent être classées dans une position différente de
                                                              celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                              utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dépan usine
                                                              du produit
1902    Pites alimenuires, même cuites ou farcies (de         Fabrication dans laquelle les céréales (i l'exclusion du
        viande ou d'autres substances) ou bien autrement      blé dur), la viande, les abau, les poissons, les crusucés
         (réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, ou les mollusques utilisés doivent être déji originaires
        [asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
        même préparé
1903    Tapioca et ses succédanés préparés i panir de         Fabrication i panir de matières de toute position, i
        fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains      l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
        perlés, criblures ou formes similaires
1904    Produiu i base de céréales obtenus par soufflage
        ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
        autres que le maïs, en grains, précuites ou autre-
        ment préparées:
        — sans addition de cacao:
            — céréales autres que le maïs, en grains,         Fabrication i partir de matières de toute position;
                 précuites ou autrement préparées             toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou
                                                              conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs
                                                              doux non cuit ou cuit i l'eau ou i la vapeur, congelé,
                                                              de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés
                                                               Fabrication dans laquelle:
                                                              — les céréales et leurs dérivés fi l'exclusion du maïs
                                                                   de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs
                                                                   dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                   et
                                                              — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                   doit pas excéder 30 % du prix dépan usine du
                                                                   produit
         — additionnées de cacao                               Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                               l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                               valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                               excéder 30 % du prix dépan usine du produit
 1905    Produiu de la boulangerie, de la patisserie ou de la  Fabrication i partir de matières de toute position, i
         biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,      l'exclusion des matières du chapiue 11
         cacheu vides des types utilisés pour médicamenu,
         pains i cacheter, pites séchées de farine, d'amidon
         ou de fécule en feuilles et produiu similaires
                                                                                    CEE/CECA/CS/PA/Annexe I l / f 5
 ---pagebreak--- (fc«f
        (I)                                (2)                                                   (3)
    2001         Légumes, fruiu et autres parties comestibles de        Fabrication dans laquelle les fruiu et les légumes
                   iantes, préparés ou conservés au vinaigre ou i       utilisés doivent eue déji originaires
                 F acide acétique
    2002         Tomates préparées ou conservées autrement qu'au        Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
                 vinaigre ou i l'acide acétique                         être déji originaires
    2003         Champignons et truffes, préparés ou conservés          Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
                 autrement qu'au vinaigre ou i l'acide acétique         utilisés doivent eue déji originaires
    2004 et      Autres légumes préparés ou conservés autrement         Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
    2005          qu'au vinaigre ou i l'acide acétique, congelés ou     eue déji originaires
                  non congelés
    2006          Fruiu, écorces de fruiu et autres parties de plantes, Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                  confiu au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        dépan usine du produit
    2007          Confitures, gelées, marmelades, purées et pites de    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                  fruiu, obtenues par cuisson, avec ou sans addition    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/c du prix
                  de sucre ou d'autres édulcoranu                       dépan usine du produit
    2008          Fruiu et autres parties comestibles de plantes,
                  autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                  addition de sucre ou d'autres édulcoranu ou
                  d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
                      fruiu (y compris les fruiu i coque), cuiu autre-  Fabrication dans laquelle les fruiu utilisés doivent eue
                      ment qu'i l'eau ou i la vapeur, sans addition de  déji originaires
                      sucre, congelés
                      fruiu i coques, sans addition de sucre ou         Fabrication dans laquelle la valeur des fruiu i coques
                      d'alcool                                          et des graines oléagineuses originaires des n°* 0801,
                                                                        08C2 et 1202 i 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                        dépan usine du produit
                                                                        Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                                                                        doivent eue classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                        chapiue 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                                                                        dépan usine du produit
 ex 2009          Jus de fruiu (y compris les moûu de raisin), non      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans       doivent eue classées dans une position. différente de
                  addition de sucre ou d'autres édulcoranu              celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                        chapiue 17 utilisés ne doit pas excéder 30 °/o du prix
                                                                        dépan usine du produit
 ex 2101          Chicorée torréfiée et ses extraiu, essences et        Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit eue
                  concentrés                                            déji originaire
 ex 2103          — Préparations pour sauces et sauces préparées;       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      condimenu et assaisonnement composés              doivent eue classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, la fanne de mouurde ou la
                                                                        mouurde préparée peuvent eue utilisées
                  — Mouurde préparée                                    Fabrication i panir de farine de mouurde
  CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 6
 ---pagebreak---         (1)                            (2)                                                   (3)
ex 2104         Préparations pour soupes, pouges ou bouillons;     Fabrication i partir de matières de toute position, i
                soupes, pouges ou bouillons préparés               l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n 0 '
                                                                   2002 i 2005
                Préparations alimenuires composites homogé-        La règle afférente i la position dans laquelle ces prépa-
                néisées                                            rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                   est applicable
ex 2106     Sirops de sucre, additionnés d'aromatisanu ou de       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
            coloranu                                               chapiue 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   dépan usine du produit
    2201    Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou       Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit eue déji
            artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées originaire
            de sucre ou d'auues édulcoranu ni aromatisées;
            glace et neige
    2202    Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            gazéifiées, additionnées de sucre ou d'auues édul-     doivent eue classées dans une position différente de
            coranu ou aromatisées, et autres boissons non          celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
            alcooliques, i l'exclusion des jus de fruiu ou de      chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix
            légumes du n° 2009                                     dépan usine du produit et les jus de fruiu utilisés ( i
                                                                   l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                   de pamplemousse) doivent déji eue originaires.
ex 2204     Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en  Fabrication i partir d'auues moûu de raisin
            alcools et moûu de raisin additionnés d'alcool
    2205    Les produiu suivanu contenant des matières de la       Fabrication i partir de matières de toute position, i
ex 2207     vigne:                                                  l'exclusion du raisin et des matières dérivés utilisées
ex 2208
    et      Vermouths et auues vins de raisins frais préparés i
ex 2209     l'aide de plantes ou de subsunces aromatiques;
            alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés;
            eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
            préparations alcooliques composées des types
            utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres
ex 2208     Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de          Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove-
            moins de 50 °/o vol                                     nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 15 °/o du prix dépan usine du produit
 ex 2303    Résidus de l'amidonnerie du maïs (i l'exclusion des     Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit eue déji
            eaux de trempe concentrées), d'une teneur en            originaire
             protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
             i 40 Vo en poids
 ex 2306    Tourteaux et auues résidus solides de l'extraction      Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent eue
             de l'huile d'olive, contenant plus de 3 Vo d'huile     déji originaires
             d'olive
    2309     Préparations des types utilisés pour l'alimenution      Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
             des animaux                                            mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent eue déji
                                                                    originaires
     2402    Cigares (y compris ceux i bouu coupés), cigarillos      Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
             et cigarettes, en ubac où en succédanés de ubac         ubacs non fabriqués ou des décheu de ubac du
                                                                     n° 2401 utilisés doivent eue déji originaires
                                                                                          CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 7
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                                          (2)                                                  (3)
       o»
ex 2403         Tabac i fumer                                        Fabrication dans laquelle 70 °/o au moins en poids des
                                                                     ubacs non fabriqués ou des décheu de ubac du
                                                                     n° 2401 utilisés doivent eue déji originaires
ex 2504         Graphite naturel crisullin, enrichi de carbone,      Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                purifié et broyé                                     broyage du graphite brut crisullin
ex 2515         Marbres, simplement débités, par sciage ou autre-    Débiuge, par sciage ou autrement, de marbres (même
                ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu-      si déji sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
                pas 25 cm
ex 2516         Granit, porphyre, basalte, grès et auues pierres de  Débiuge, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                uille ou de construction, simplement débités, par    déji sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                forme recungulaire (y compris carrée), d'une épais-
                seur n'excédant pas 25 cm
ex 2518         Dolomie calcinée                                     Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519         Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                et mis en récipienu hermétiques et oxyde de          doivent eue classées dans une position différente de
                magnésium, même pur, i l'exclusion de la magnésie    celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
                électrofondue et de la magnésie calcinée i mon       naturel (magnésite) peut eue utilisé
                (frittée)
ex 2520         Pliues spécialement préparés pour l'an denuire       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                     dépan usine du produit
ex 2524         Fibres d'amiante                                     Fabrication i partir de minerai d'amiante (concenué
                                                                     d'asbeste)
ex 2525         Mica en poudre                                       Moulage de mica ou de décheu de mica
ex 2530         Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées          Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707         Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques   Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
                prédominent en poids par rappon aux constituanu
                non aromatiques, similaires aux huiles minérales
                obtenues par distillation de goudrons de houille de
                haute température, distillant plus de 65 % de leur
                volume jusqu'i 250 °C (y compris les mélanges
                d'essence de péuole et de benzol), destinées i eue
                utilisées comme carburanu ou comme combustibles
   2709         Huiles minérales et produiu de leur distillation;    Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
   i            matières bitumineuses; cires minérales
   2715
ex Chapiue 28   Produiu chimiques inorganiques; composés inor-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  aniques ou organiques de méuux précieux,           doivent eue classées dans une position différente de
                S 'éiémenu radioactifs, de méuux de terres rares ou
                d'isotopes; i l'exclusion des produiu des nM ex
                                                                     celle du produit Toutefois, des matières de la même
                                                                     position ôue le produit peuvent être utilisées i condi-
                2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables tion que feur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                sont exposées ci-aprés                               usine du produit
ex 2811         Trioxyde de soufre                                   Fabrication i panir de dioxyde de soufre
ex 2833          Sulfate d'aluminium                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                     dépan usine du produit
CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 8
 ---pagebreak---                                                                                                                           16/
       (0                                (2)                                                     (3)
ex Chapiue 29  Produiu chimiques organiques; i l'exclusion des        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produiu des n°« ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915,       doivent eue classées dans une position différente de
               ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                     position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                      usine du produit
ex 2901        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant      Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
               ou comme combustibles
ex 2902        Cyclanes et cyclènes ( i l'exclusion des azulènes),    Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
               benzène, toluène et xylene, utilisés comme carbu-
               ranu ou comme combustibles
ex 2905        Alcoolates méulliques des alcools de la présente       Fabrication i partir de matières de toute position, y
               position et de l'éthanol ou de la glycérine            compris i partir des auues matières du n° 2905. Toute-
                                                                      fois, les alcoholates méulliques de la présente position
                                                                      peuvent eue utilisés i condition que leur valeur
                                                                      n'excède pas 20 % du prix dépan usine du produit
    2915       Acides monocarboxyliques acycliques saturés et         Fabrication i partir de matières de toute position.
               leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et            Toutefois, la valeur des matières des n01 2915 et 2916
               peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés,       utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine
               niués ou niuosés                                       du produit-
ex 2932        — Êthers internes et leurs dérivés halogènes,          Fabrication i panir de matières de toute position.
                    sulfonés, niués ou niuosés                        Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                      doit pas excéder 20 % du prix dépan usine du produit
               — Acéuls cycliques et hémi-acéuls internes et          Fabrication i partir de matières de toute position
                    leurs dérivés halogènes, sulfonés, niués ou
                    niuosés
    2933       Composés hétérocycliques i hétéroatome(s) d'azote      Fabrication i partir de matières de toute position.
               exclusivement; acides nucléiques et leun sels          Toutefois, la valeur des matières des n05 2932 et 2933
                                                                      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix dépan usine
                                                                      du produit
    2934       Auues composés hétérocycliques                          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent eue classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                      position que le produit peuvent eue utilisées i condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                       usine du produit
 ex Chapiue 30  Produiu pharmaceutiques; i l'exclusion des             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 iroduiu des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels      doivent eue classées dans une position différente de
               f es règles applicables sont exposées ci-après          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                       position que le produit peuvent être utilisées i condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                       usine du produit
    3002        Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
                thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
                sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
                immunisés et auues constituanu du sang; vaccins,
                toxines, cultures de micro-organismes ( i l'exclusion
                des levures) et produiu similaires:
                — Produiu composés de deux ou plusieurs consti-        Fabrication i partir de matières de toute position, y
                     tuanu qui ont été mélangés en vue d'usages        compris i panir des auues matières du n° 3002. Toute-
                     thérapeutiques ou prophylactiques, ou non         fois, les matières visées ci-contre ne peuvent eue utili-
                     mélangés pour ces usages, présentés sous forme    sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                     de doses ou conditionnés pour la vente au deuil   du prix dépan usine du produit
                                                                                           CEE/CECA/CS/PA/Armexe I l / f 9
 ---pagebreak--- \ét
         <1)_                             (2)                                                    (3)
    3002        — auues:
    (suite)
                     — Sang humain                                     Fabrication i partir de matières de toute position, y
                                                                       compris i partir des auues matières du n° 3002. Toute-
                                                                       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent eue utili-
                                                                       sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                                                                       du pnx dépan usine du produit
                         Sang animal préparé en vue d'usages théra-    Fabrication i partir de matières de toute position, y
                         peutiques ou prophylactiques                  compris i partir des auues matières du n° 3002. Toute-
                                                                       fois, les matières visées d-conue ne peuvent eue utili-
                                                                       sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                                                                       du pnx dépan usine du produit
                         Constituanu du sang, i l'exclusion des        Fabrication i partir de matières de toute position, y
                         sérums spécifiques d'animaux ou de            compris i partir des auues matières du n° 3302. Toute-
                         personnes immunisés, de l'hémoglobine et      fois, les madères visées d-conue ne peuvent eue utili-
                         des sérum-globulines                          sées qu'i condidon que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                       du pnx dépan usine du produit
                         Hémoglobine, globuline du sang et sérum-      Fabricadon i partir de madères de toute position, y
                         globuhne                                      compris i panir des auues madères du n° 3002. Toute-
                                                                       fois, les madères visées ci-conue ne peuvent être utili-
                                                                       sées qu'i condidon que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                                                                       du pnx dépan usine du produit
                                                                       Fabricadon i panir de madères de toute position, y
                                                                       compris i panir des auues madères du n° 3002. Toute-
                                                                       fois, les madères visées d-conue ne peuvent eue utili-
                                                                       sées qu'i condidon que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                                                                       du prix dépan usine du produit
    3003         Médicamenu (i l'exclusion des produiu des nM          Fabricadon dans laquelle :
    et           3002, 3005 ou 3006)
    3004                                                               — la valeur de toutes les madères udlisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                           et
                                                                       — toutes les madères udlisées doivent être classées
                                                                           dans une posiuon différente de celle du produit.
                                                                           Toutefois, des madères des n°» 3003 ou 3004
                                                                           peuvent être udlisées i condidon que leur valeur,
                                                                            au toul, n'excède pas 20 Vo du prix dépan usine du
                                                                            produit
 ex Chapiue 31   Engrais; i l'exclusion des produiu du n° ex 3105      Fabricadon dans laquelle toutes les madères utilisées
                 pour lesquels la règle applicable e n exposée d-après doivent eue classées dans une posiuon différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, des madères de la même
                                                                       posiuon aue le produit peuvent eue udlisées i condi-
                                                                       don que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                                                                       usine du produit
 ex 3105         Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou       Fabricadon dans laquelle:
                 trois éiémenu fenilisanu: azote, phosphore et
                 poussium; auues engrais; produiu du présent           — la valeur de toutes les madères utilisées ne doit pas
                 chapiue présentés soit en ubieties ou formes simi-         excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
                 laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé-         et
                 dant pas 10 kg, i l'exclusion de:                     — toutes les madères udlisées doivent eue dassées
                 —   niuate de sodium                                       dans une posiuon différente de celle du produit.
                 —   cyanamide calcique                                     Toutefois, des madères de la même posiuon que le
                 —   sulfate de poussium                                    produit peuvent eue udlisées à condidon que leur
                 —   sulfate de magnésium et de poussium                    valeur n excède pas 20 r "du prix dépan usine du
                                                                            produit
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 10
 ---pagebreak---           (1)                                         (2)                                                               (3)
ex Chapitre 32            Extraiu unnanu ou tinctoriaux; unins et leurs                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          dérivés; pigmenu et autres matières colorantes;                   doivent eue classées dans une position différente de
                          peintures et vernis; masdcs; encres; i l'exclusion                celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                          des produiu des n°* ex 3201 et 3205 pour lesquels                 position que le produit peuvent eue utilisées i condi-
                          les règles applicables sont exposées ci-après                     don que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                                            usine du produit
ex 3201                   Tanins et leurs sels, ethers, esters et auues dérivés             Fabricadon i panir d'extraits unnanu d'origine végé-
                                                                                            ule
     3205                 Laques colorantes; préparations visées i la note 3                Fabricadon i panir de matières de toute position, i
                          du présent chapiue, i base de laques colorantes (')               l'exclusion des madères des n 0 ' 3203 et 3204 i condi-
                                                                                            don que la valeur de toute matière classée sous le n°
                                                                                            3205 n'excède pas 20 % du prix dépan usine du
                                                                                            produit
ex Chapiue 33             Huiles essendelles et résinoïdes; produiu de parfu-               Fabricadon dans laquelle toutes les matières udlisées
                          merie ou de toilette préparés et préparations cosmé-              doivent eue classées dans une position différente de
                          dques; i l'exclusion des produiu du n° 3301 pour                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                          lesquels la règle applicable est exposée ci-après                 position que le produit peuvent eue utilisées i condi-
                                                                                            tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                                            usine du produit
     3301                 Huiles essendelles (déterminées ou non), y compris                Fabrication i panir des madères de toute position, y
                          celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes;               compris i panir des matières reprises dans un auue
                          soludons concenuées d'huiles essendelles dans les                 «groupe» (*) de la présente posiuon. Toutefois, les
                          graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo-          matières du même groupe peuvent eue utilisées i
                          gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-                condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                          produiu terpéniques résiduaires de la déterpénauon                dépan usine du produit
                          des huiles essenuelles; eaux distillées aromatiques et
                          soludons aqueuses d'huiles essenuelles
 ex Chapiue 34             Savons, agenu de surface organiques, préparauons                  Fabrication dans laquelle toutes les matières udlisées
                           pour lessives, préparadons lubrifiantes, cires amfi-             doivent être classées dans une position différente de
                           cielles, cires préparées, produiu d'enueden, bougies              celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                           et anicles similaires, pites i modeler, «cires pour              posiuon peuvent eue udlisées i condidon que leur
                           l'an denuire» et compositions pour l'an denuire i                valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan usine du
                           base de plaire; i l'exclusion des produiu des n°* ex              produit
                           3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica-
                           bles sont exposées d-après
 ex 3403                   Préparadons lubrifiantes contenant moins de 70 Vo                 Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
                           en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues i
                           panir de minéraux bitumeux
     3404                  Cires anifidelles et ares préparées:
                           —- i base de paraffines, de cires de pétrole ou de                Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
                                minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
 (') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations i base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
     destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparauons colorantes, i condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
     du chapitre 32.
 O On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
                                                                                                                 CEE/CECA/CS/P4/Amexe 11/1 H
 ---pagebreak--- 14CD
         (D     I                   ,       (2)                           1                           (3)
     3404         — auues                                                   Fabricadon i partir de madères de toute posiuon, i
     (suite)                                                                l'exdusion des:
                                                                            — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                                 n°1516,
                                                                            — addes gras de constitution chimique non définie et
                                                                                 des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                                 ares du n° 1519,
                                                                            — madères du n° 3404.
                                                                            Ces madères peuvent, toutefois, eue utilisées i condi-
                                                                            tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                            usine du produit
 ex. Chapiue 35   Madères albuminoïdes; produiu i base d'amidons            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  ou de fécules modifiés; colles,   enzymes; i l'exclu-     doivent eue dassées dans une position différente de
                  sion des produiu des nM 3505 et ex 3507 pour              celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                  lesquels les règles applicables sont exposées d-aprés     position que le produit peuvent eue utilisées i condi-
                                                                            tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                                                                            usine du produit
     3505         Dexuine et auues amidons et fécules modifiés (les
                  amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                  exemple); colles i base d'amidons ou de fécules, de
                  dextrine ou d'auues amidons ou fécules modifies:
                  — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés             Fabrication i partir de matières de toute position, y
                                                                            compris i parur des auues matières du n° 3505
                  — auues                                                   Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                                            l'exclusion des matières du n° 1108
 ex 3507          Enzymes préparées, non dénommées ni comprises              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  ailleurs                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                            dépan usine du produit
     Chapiue 36   Poudres et explosifs; anicles de pyrotechnie; allu-        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam-           doivent eue classées dans une position différente de
                  mables                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                             position oue le produit peuvent eue utilisées i la condi-
                                                                            tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix dépan
                                                                             usine du produit
 ex Chapiue 37    Produiu photographiques ou dnématographiques,              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  i l'exclusion des produiu des nM 3701, 3702 et             doivent eue classées dans une position différente de
                  3704 pour lesquels les règles applicables sont expo-      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                  stes ci-après                                             position oue le produit peuvent eue utilisées i condi-
                                                                            don que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                             usine du produit
     3701         Plaques et films plans, photographiques, sensibi-          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  lises, non impressionnés, en auues matières que le         doivent être dassées dans une position différente du
                  papier, le canon ou les textiles; films photograph!-       n° 3702
                  ques plans i développement et drage insununés,
                  sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
     3702          Pellicules photographiques sensibilisées, non             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   impressionnées, en rouleaux, en auues matières que        doivent eue classées dans une position différente des
                   le papier, le canon ou les textiles; pellicules photo-    n°* 3701 et 3702
                   graphiques i développement et tirage insununés,
                   en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
     3704          Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et           Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                   texules, photographiques, impressionnés, mais non         doivent eue classées dans une position différente des
                   développés                                                n« 37C1 i 3704
  C_/CECA/CS/P4/Armexe II/f 12
 ---pagebreak---                                                                                                                        It J
       (I)                               (2)                                                 (3)
ex Chapiue 38 Produiu divers des industries chimiques; i l'exclu-   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              sion des produiu des n°' ex 3801, ex 3803, ex 3805,   doivent eue classées dans une position différente de
              ex 3806, ex 3807, 3808 i 3814, 3818 i 3820, 3822      celle du produit. Toutefois, des madères de la même
              et 3823 pour lesquels les règles applicables sont     position que le produit peuvent être utilisées i condi-
              exposées ci-après                                     tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                    usine du produit
ex 3801           Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  graphite semi-colloïdal; pites carbonées pour     matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                  électrodes                                        dépan usine du produit
                  Graphite en pite consisunt en un mélange de       Fabrication i partir de matières de toute position.
                  graphite dans une proportion de plus de 30 Vo     Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 uulisées ne
                  en poids, et d'huiles minérales                   doit pas excéder 20 Vo du prix dépan usine du produit
ex 3803        Tall oil raffiné                                     Raffinage du tall oil brut
ex 3805       Essence de papeterie au sulfate, épurée               Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                    d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806       Gommes esters                                         Fabrication i panir d'acides résiniques
ex 3807       Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)          Distillation de goudron de bois
   3808       Produiu divers des industries chimiques:
   i
              — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des    Ces produiu sont repris dans l'annexe VI
   3814,
                  huiles de pétrole ou des huiles obtenues i panir
   3818           de minéraux bitumineux du n° 3811
   i
   3820,
   3822 et
   3823       — les produiu suivanu du n° 3823:                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent eue classées dans une position différente de
                  — Lianu préparés pour moules ou noyaux de
                                                                    celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                       fonderie, i base de produiu résineux natu-
                                                                     la même position que le produit peuvent eue utilisées i
                       rels    -
                                                                    condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix
                  — Acides naphténiques, leurs sels insolubles      dépan usine du produit
                       dans l'eau et leurs esters
                  — Sorbitol auue que celui du n° 2905
                  — Sulfonates de péuole, i l'exclusion des
                       sulfonates de péuole de méuux alcalins,
                       d'ammonium ou d'éthanolamines; acides
                       sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                       thiophénés, et leurs sels
                  — Échangeurs d'ions
                  — Compositions absorbantes pour parfaire le
                       vide dans les tubes ou valves électriques
                   — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                       gaz
                   — Eaux ammoniacales et crude ammoniac
                       provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
                   — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu-
                       bles dans l'eau et leurs esters
                   — Huiles de fusel et huile de Dippel
                   — Mélanges de sels ayant différenu anions
                   — Pites i base de gélatine pour reproductions
                       graphiques, même sur un suppon en papier
                       ou en madères textiles
               — auues                                                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      madères utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                      dépan usine du produit
                                                                                      CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 13
 ---pagebreak--- IL
        0)                                           (2)                                                             (3)
    3901                 Madères plastiques sous formes primaires; décheu,
    i                    rognures et débris de madères plastiques, i l'exclu-
    3915                 sion des produiu du numéro ex 3907 pour lesquels
                         la règle applicable est exposée d-après
                         — produiu d'homopolymèrisation d'addition                       Fabrication dans laquelle:
                                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                             excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                                             et
                                                                                         — la valeur de toutes les matières du chapiue 39 utili-
                                                                                              sées ne doit pas excéder 20 Vo du prix dépan usine
                                                                                              du produit (')
                              auues                                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                         matières du chapiue 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                         20 Vo du prix dépan usine du produit (')
ex 3907                  Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          buudiène — styrène (ABS)                                       sont dassées dans une position différente de celle du
                                                                                         produit.
                                                                                         Toutefois, des matières de la même position que le
                                                                                         produit peuvent eue utilisées i condition que leur
                                                                                         valeur n excède pas 50 % du prix dépan usine du
                                                                                         produit
     3916                 Demi-produiu et articles en matières plastiques; i
    i                     l'exclusion des produiu des numéros ex 3916, ex
     3921                 3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables
                          sont exposées ci-après
                         — produiu plau travaillés auuement qu'en surface                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                              ou découpés sous une forme autre que carrée                matières du chapiue 39 utilisées ne doit pas excéder
                              ou recungulaire; auues demi-produiu uavaillés               50 Vo du prix dépan usine du produit
                              auuement qu'en surface
                          — auues:
                              — produiu d'homopolymèrisation d'addition                  Fabrication dans laquelle:
                                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                              excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                                              et .
                                                                                         — la valeur de toutes les matières du chapiue 39 utili-
                                                                                              sées ne doit pas excéder 20 Vo du prix dépan usine
                                                                                              du produit (')
                              auues                                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                          matières du chapiue 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                         20 Vo du prix dépan usine du produit (')
ex 3916                   Profilés et tubes                                               Fabrication dans laquelle
     et
ex 3917                                                                                  — la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder
                                                                                              50 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                                              et
                                                                                         — la valeur des matières dassées dans la même posi-
                                                                                              tion que le produit ne doit pas excéder 20 Vo du
                                                                                              prix dépan usine du produit
ex 3920                   Feuilles ou pellicules d'ionomères                              Fabrication i partir d'un sel partiel de thermoplastique
                                                                                          qui en un copolymère d'éthyfène et de l'acide méucry-
                                                                                          lique partiellement neuualisé avec des ions méulliques,
                                                                                          essentiellement du zinc et du sodium
(•) Pour les produiu qui sont constitués de matières classées, d'une pan, dans les n« 3901 i 3906 et, d'autre pan, dans les n01 3907 i 3911, la prêtent*
    disposition s'applique uniquement i la catégorie des produiu qui prédomine en poids.
CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 14
 ---pagebreak---                                                                                                                  ns
        (D                           (2)                                                  (3)
   3922    Ouvrages en matières plastiques                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   i                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
    3926                                                       dépan usine du produit
ex 4001    Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles        Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005   Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           primaires ou en plaques, feuilles ou bandes         matières utilisées, i l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                               ne doit pas excéder 50 Vo du prix dépan usine du
                                                               produit
    4012   Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;      Fabrication i partir de madères de toute position, i
           bandages, bandes de roulement amovibles pour        l'exclusion des matières des n°* 4011 ou 4012
           pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
ex 4017    Ouvrages en caoutchouc durci                        Fabrication i partir de caoutchouc durci
ex 4102    Peaux brutes d'ovins, délainées                     Délainage des peaux d'ovins
    4104   Peaux ou cuirs épilés, préparés, auues que les      Reunnage de peaux ou de cuirs préunnés
    i      peaux ou cuirs des n 0 ' 4108 ou 4109               ou
    4107
                                                               fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                               doivent eue classées dans une position différente de
                                                               celle du produit
    4109   Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux    Fabrication i partir des cuirs ou des peaux des n01 4104
           méullisés                                           i 4107 i condition que leur valeur n'excède pas 50 Vo
                                                               du prix dépan usine du produit
ex 4302    Pelleteries unnées ou apprêtées, assemblées:
           — Nappes, sacs, croix, carrés et présenutions simi- Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
               laires                                          peaux unnées ou apprêtées, non assemblées
           — autres                                            Fabrication i panir de peaux unnées ou apprêtées, non
                                                               assemblées
    4303   Vêtemenu, accessoires       du vêtement et   auues  Fabrication i panir de peaux tannées ou apprêtées, non
           articles en pelleteries                             assemblées du n° 4302
ex 4403    Bois simplement équarris                            Fabrication i panir de bois bruu, même écorcés ou
                                                               simplement dégrossis
ex 4407    Bois sciés ou dédossés longitudinalement, uanchés   Rabouge, ponçage ou collage par jointure digiule
           ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
           rabotés, poncés ou collés par jointure digiule
ex 4408    Feuilles de placage et feuilles pour conue-plaqués  Joinuge, rabouge, ponçage ou collage par jointure
           d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et   digiule
           auues bois sciés longitudinalement, uanchés ou
           déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
           rabotés, poncés ou collés par jointure digiule
ex 4409    — Bois (y compris les lames et frises i parquet,     Ponçage ou collage par jointure digiule
               non assemblées), profilés (languetés, rainés,
               bouvetés, feuillures, chanfreinés, joinu en V,
               moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
               d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
               poncés ou colles par jointure digiule
           — Baguettes et moulures                             Transformation      sous   forme   de baguettes ou    de
                                                                moulures
 ex 4410    Baguettes et moulures en bois pour meubles,        Transformation      sous   forme   de baguettes ou    de
     i     cadres, décors intérieurs, conduites électriques et  moulures
 ex 4413   similaires
                                                                                     CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 15
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       d)                                  (2)                                                  (3)
ex 4415          Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages Fabrication i partir de planches non coupées i dimen-
                similaires, en bois                                    sion
ex 4416          Fuuilles, cuves, baqueu et autres ouvrages de         Fabrication i panir de merrains, même sciés sur les
                tonnellerie et leurs panies, en bois                   deux faces principales, mais non auuement uavaillés
ex 4418         — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    pour construction, en bois                         doivent eue classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                       bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                       eue utilisés
                     Baguettes et moulures                             Transformation     sous  forme   de   baguettes   ou de
                                                                       moulures
ex 4421          Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois      Fabrication i partir de bois de toute position, i l'exclu-
                 pour chaussures                                       sion des bois filés du n° 4409
    4503         Ouvrages en liège naturel                             Fabrication i partir du liège du n° 4501
ex 4811          Papiers et canons simplement réglés, lignés ou        Fabrication i partir de matières servant i la fabrication
                 quadrillés                                            du papier du chapiue 47
    4816         Papiers carbone, papiers diu «autocopiant et          Fabrication i panir de matières servant i la fabrication
                 autres papiers pour duplication ou répons (autres     du papier du chapiue 47
                 que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques
                 offset, en papier, même conditionnés en boîtes
    4817         Enveloppes, canes-lettres, canes postales non illus-  Fabrication dans laquelle:
                 uées et canes pour correspondance, en papier ou       — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                 canon; boites, pochettes et présentations similaires,     dans une position différente de celle du produit
                 en papier ou canon, renfermant un assortiment
                 d'articles de correspondance                              et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
ex 4818          Papier hygiénique                                     Fabrication i partir de matières servant i la fabrication
                                                                       du papier du chapiue 47
ex 4819          Bottes, sacs, pochettes, corneu et auues emballages   Fabrication dans laquelle:
                 en papier, canon, ouate de cellulose ou nappes de
                 fibres de cellulose                                   — toutes les matières utilisées doivent eue cizsstes
                                                                           dins une posiuon différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
ex 4820          Blocs de papier i letues                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                       dépan usine du produit
ex 4823          Auues papiers, canons, ouate de cellulose et nappes   Fabrication i partir de produiu sen-ant i la fabrication
                 de fibres de cellulose découpés i format              du papier du chapiue 47
    4909         Canes posules imprimées ou illusuées; cartes          Fabrication i partir de madères de toute posiuon, i
                 imprimées comportant des voeux ou des messages        l'exclusion des matières des n01 4909 ou 4911
                  >ersonnels, même illustrées, avec ou sans enve-
                 [oppes, garnitures ou applications
 CEE/CECA/CS/P4/Armexe I l / f 16
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         0)                                          (2)                                                                 (3)
    4910                 Calendrien de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers i effeuiller
                         — Calendrien diu «perpétuels» ou calendriers                       Fabrication dans laquelle:
                             dont le bloc interchangeable est monté sur un                  — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                             support qui n'est pas en papier ou en carton                       dans une position différente de celle du produit,
                                                                                                et
                                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                            Fabrication i partir de matières de toute position, i
                                                                                            l'exclusion des n°* 4909 ou 4911
ex 5003                  Décheu de soie (y compris les cocons non dévida-                   Cardage ou peignage de décheu de soie
                         bles, les décheu de fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
    5501                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                  Fabrication i panir de matières chimiques ou de pites
    i                                                                                       textiles
    5507
ex Chapiue 50            Fils et monofilaments                                              Fabrication i partir ('):
    i                                                                                       — de soie grège, de décheu de soie, cardés ou peignés
    Chapiue 55                                                                                  ou auuement travaillés pour la filature,
                                                                                            — d'auues fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                auuement travaillées pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières servant i la fabrication du papier
                         Tissus:
                         — incorporant des fils de caoutchouc                               Fabrication i panir de fils simples (')
                         — auues                                                            Fabrication i partir (') :
                                                                                            — de fils de coco,
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou auuement travaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                ou
                                                                                            — de papier
                                                                                            ou
                                                                                            impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                            de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                            ment, mercerisage, thermofutage, lainage, calendraçe,
                                                                                            opération de rétrécissement, fini permanent, décaus-
                                                                                            sage, imprégnation, stoppage et épincetage) i condition
                                                                                            que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                            pas 47,5 Vo du prix dépan usine du produit
ex Chapiue 56            Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles,            Fabrication i partir ('):
                         cordes et cordages; artides de corderie; a l'exclu-
                                                                                            — de fils de coco,
                         sion des produiu des n M 5602, 5604, 5605 et 5606,
                         pour lesquels les règles applicables sont exposées                 — de fibres naturelles,
                         ci-après
                                                                                            — de madères chimiques ou de pites textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de madères servant i la fabrication du papier
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
                                                                                                                  CEE/CECA/CS/P4/Armexe I I / f l"7
 ---pagebreak---                                                                                                                                             (T£
                                                                                                                         (3)
        (o                                           (2)
   5602                  Feutres, même imprégnés, enduiu, recouverts ou
                         stratifiés:
                        — Feuues aiguilletés                                                Fabrication i partir ('):
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                           — de madères chimiques ou de pites textiles
                                                                                           Toutefois:
                                                                                           — des fils de filamenu de polypropylene du n* 5402,
                                                                                            — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                n°« 5503 ou 5506
                                                                                                ou
                                                                                            — des cibles de filamenu de polypropylene du
                                                                                                 n" 5501,
                                                                                            dont le tiue de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                            dans tous les cas, inférieur i 9 décitex, peuvent eue
                                                                                            utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                            du prix départ usine du produit
                                                                                            Fabrication i partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres artificielles discontinues obtenues i partir
                                                                                                 de caséine
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
    5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
                         fils textiles, lames et formes similaires des n°* 5404
                         ou 5405, imprégnés, enduiu, recouverts ou gainés
                         de caoutchouc ou de matière plastique:
                         — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                      Fabrication i partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                              textiles                                                      non recouverts de matières textiles
                                                                                            Fabrication i partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                 auuement uavaillées pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières servant i la fabrication du papier
    5605                  Filés méulliques et fils métallisés, même çuipés,                 Fabrication i partir ('):
                          constitués par des fils textiles, des lames ou formes
                          similaires des n°* 5404 ou 5405, combinés avec du                 — de fibres naturelles,
                          métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                          ou recouverts de métal                                                 non cardées ni peignées ou auuement uavaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières servant i la fabrication du papier
    5606                  Fils guipés, lames et formes similaires des nM 5404               Fabrication i partir ('):
                          ou 5405 guipées, auues que ceux du n° 5605 et
                          auues que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils         — de fibres naturelles,
                          diu «de chaînette»                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou auuement uavaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières sen'ant i la fabrication du papier
(*) Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 18
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        (I)                                          (2)                                                                (3)
   Chapitre 57          Tapis et auues revêtemenu de sol en matières
                        textiles:
                        — en feutre aiguilleté                                             Fabrication i partir (') :
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                           — de madères chimiques ou de pites textiles
                                                                                           Toutefois:
                                                                                           — des fils de filamenu de polypropylene du n° 5402,
                                                                                           — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                n« 5503 ou 5506
                                                                                                ou
                                                                                           — des cables de filamenu de polypropylene du
                                                                                                n°5501,
                                                                                           dont le due de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                           dans tous les cas, inférieur i 9 dédtex, peuvent eue
                                                                                           utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                           du prix dépan usine du produit
                        — en auues feuues                                                  Fabrication i panir (') :
                                                                                           — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                auuement uavaillées pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pites textiles
                             en auues matières textiles                                     Fabrication i panir ('):
                                                                                           — de fib de coco,
                                                                                           — de fils de filamenu synthétiques ou artificiels,
                                                                                           — de fibres naturelles
                                                                                                ou
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou auuement uavaillées
                                                                                                pour la filature
ex Chapiue 58            Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées;
                         dentelles; upisseries; passementerie; broderies; i
                         l'exclusion des produiu des n M 5805 et 5810; la
                         règle applicable aux produiu du n° 5810 est
                         exposée ci-après:
                         — Élastiques, formés de fils textiles associés i des               Fabrication i partir de fils simples (')
                              fils de caoutchouc
                         — auues                                                            Fabrication i partir ( l ):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artifideiles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou auuement uavaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                            ou
                                                                                            impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                            de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                            ment, mercerisage, thermofixaee, lainage, calendrage,
                                                                                            opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                            sage, imprégnation), i condition que la valeur des
                                                                                            tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 Vo du
                                                                                            prix dépan usine de produit
    5810                 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                                            dépan usine du produit
(•) Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
                                                                                                                CEE/CECA/CS/P4/Armexe I l / f 19
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         d)                                          (2)                                                                 (3)
    5901                Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées,                    Fabrication i partir de fils
                        des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                        gainene ou usages similaires; toiles i calquer ou
                        uansparentes pour le dessin; toiles préparées pour
                         la peinture; bougran et tissus similaires raidis des
                         types utilisés pour la chapellerie
    5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues i
                         panir de fils i haute ténacité de nylon ou d'auues
                         polyamides, de poh/esten ou de rayonne viscose:
                         — contenant 90 Vo ou moins en poids de matières                    Fabrication i partir de fils
                              textiles
                         — auues                                                            Fabrication i partir de madères chimiques ou de pites
                                                                                            textiles
     5903                 Tissus imprégnés, enduiu ou recouverts de matière                 Fabrication i partir de fils
                          plastique ou stratifiés avec de la madère plastique,
                          auues que ceux du n° 5902
     5904                 Linoléums, même découpés; revêtemenu de sol                       Fabrication i partir de fils (')
                          consisunt en un enduit ou un recouvrement
                          appliqué sur un support textile, même découpés
     5905                 Revêtemenu muraux en matières textiles:
                          — imprégnés, enduiu ou recouverts de caout-                       Fabrication i partir de fils
                               chouc, de matière plastique ou d'auues
                               matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                               matière plastique ou d'auues matières
                          — auues                                                            Fabrication i partir ('):
                                                                                            — de fils de coco,
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou auuement uavaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                             ment, mercerisage, thermofutage, lainage, calendrage,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décaus-
                                                                                             sage, imprégnation), i condition oue la valeur des
                                                                                             tissus non imprimés utilisés n'excède p u 47,5 % du
                                                                                             prix dépan usine du produit
      5906                Tissus caoutchoutés, auues que ceux du n° 5902:
                          — en bonneterie                                                    Fabrication i partir ('):
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                  peignées ou auuement uavaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de p l u s textiles
   O Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
   CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 20
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          0)_                                        (2)                                                              (3)
     5906                     en tissus obtenus i panir de fils de filamenu               Fabrication i partir de matières chimiques
     (suite)                  synthétiques, contenant plus de 90 Vo en poids
                              de madères textiles
                              auues                                                       Fabrication i partir de fils
     5907                Auues tissus imprégnés, enduiu ou recouverts;                    Fabrication i partir de fils
                         toiles peintes pour décors de théiues, fonds
                         d'atelier ou usages analogues
ex 5908                  Manchons i incandescence, imprégnés                              Fabrication i partir d'étoffes tubulaires tricotées
     5909                Produiu et articles textiles pour usages techniques:
     i                   — Disques et couronnes i polir, auues qu'en                      Fabrication i partir de fils, ou de décheu de tissus ou
     5911
                              feutre, du n° 5911                                          de chiffons du n° 6310
                                                                                          Fabrication i partir (') :
                                                                                          — de fils de coco,
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou autrement uavaillées
                                                                                               pour la filature,
                                                                                              ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pites textiles
     Chapiue 60          Étoffes de bonneterie                                            Fabrication i panir ( l ):
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou auuement uavaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pites textiles
     Chapiue 61          Vêtemenu et accessoires du vêtement, en bonne-
                         terie:
                         — obtenus par assemblage par couture ou auue-                    Fabrication i partir de fils (')
                              ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                                ui ont été découpées en forme ou obtenues
                              3 irectement en forme
                         — auues                                                          Fabrication i panir ('):
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                               non cardées ni peignées ou auuement uavaillées
                                                                                               pour la filature
                                                                                               ou
                                                                                          — de matières chimiques ou de pites textiles
ex Chapiue 62             Vêtemenu et accessoires du vêtement, auues qu'en                 Fabrication i partir de fils (')
                          bonneterie; i l'exclusion des produiu des n°* ex
                          6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211,
                          6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les
                          règles applicables sont exposées d-après
 ex   6202,               Vêtemenu pour femmes, fillettes et bébés, et auues               Fabrication i panir de fils (*)
ex    6204,               accessoires, confectionnés du vêtement, brodés
 ex   6206,
 ex   6209                                                                                 fabrication i partir de tissus non brodés dont la valeur
ex     6211                                                                                n'excède pas 40 Vo du prix dépan usine du produit (')
    et
ex 6217
 (') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 (*) Voir note 7.
                                                                                                                   CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 21
 ---pagebreak--- • t f
      o
                  (1)                                         (2)                                                                 (3)
        ex 6210,                  Équipernenu antifeu en tissus recouverts d'une                     Fabrication i partir de fils (')
        ex 6216                   feuille de polyester aluminisée
             et                                                                                      ou
        ex 6217                                                                                      fabrication i partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                                     valeur n'excède pas 40 Vo du prix dépan usine du
                                                                                                     produit (')
             6213                 Mouchoirs, pochettes, chiles, écharpcs, foulards,
             et                   cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
             6214                 articles similaires:
                                  — brodés                                                           Fabrication i partir de fils simples écrus (') (')
                                                                                                     ou
                                                                                                     fabrication i partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 40 Vo du prix dépan usine du produit (2)
                                                                                                     Fabrication i panir de fils simples écrus (') (')
        ex 6217                   Triplures pour cols et manchettes, découpées                       Fabrication dans laquelle:
                                                                                                     — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                                                         et
                                                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                          excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
             6301                 Couvertures, linge de lit, etc.; viuages, etc.; auues
             i                     articles d'ameublement:
             6304
                                  — en fcuue, en non-tissés                                          Fabrication i partir ('):
                                                                                                     — de fibres naturelles
                                                                                                          ou
                                                                                                     — d e matières chimiques ou de plies textiles
                                       auues:
                                       — brodés                                                       Fabrication i partir de fils simples écrus (') (')
                                                                                                     ou
                                                                                                     fabrication i partir de tissus (auues qu'en bonneterie)
                                                                                                     non brodés dont la valeur n'excède pas 40 Vo du prix
                                                                                                     dépan usine du produit
                                                                                                     Fabrication i partir de fils simples écrus (*) (')
              6305                 Sacs et sacheu d'emballage                                        Fabrication i partir (') :
                                                                                                     — de fibres naturelles,
                                                                                                     — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                          non cardées ni peignées ou auuement uavaillées
                                                                                                          pour la filature
                                                                                                          ou
                                                                                                     — de matières chimiques ou de pites textiles
         C) Voir note 7.
         (') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
         (') Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus
             directement en forme) voir note 7.
        ŒE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 22
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         (!)                                          (2)                                                                 (3)
     6306                Biches, voiles pour embarcations, planches i voile
                         ou chars i voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                         de campement:
                         — en non-tissés                                                    Fabrication i partir de ('):
                                                                                            — fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de madères chimiques ou de pites textiles
                                                                                             Fabrication i partir de fils simples écrus (')
ex 6307                  Auues articles confectionnés, y compris les patrons                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          de vêtemenu                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                                            dépan usine du produit
     6308                 Assonimenu composés de pièces de tissus et de fils,                Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                          même avec accessoires, pour la confection de upis,                 la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                          de upisseries, de nappes de uble ou de serviettes                 serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                          brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal-              articles non originaires peuvent eue incorpores i
                          lages pour la vente au deuil                                       condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 Vo
                                                                                             du prix dépan usine de l'assortiment
     6401                 Chaussures                                                         Fabrication i partir de matières de toute position, i
     i                                                                                       l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus-
     6405                                                                                    sures fixés aux semelles premières ou i d'autres panies
                                                                                             inférieures du n° 6406
     6503                 Chapeaux et auues coiffures en feutre, fabriqués i                 Fabrication i partir de fils ou de fibres textiles (')
                          l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501,
                          même garnis
     6505                 Chapeaux et auues coiffures en bonneterie               ou         Fabrication i partir de fils ou de fibres textiles (')
                          confectionnés i l'aide de dentelles, de feuue           ou
                          d'auues produiu textiles, en pièces (mais non           en
                          bandes), même garnis; résilles et fileu i cheveux       en
                          toutes matières, même garnis
     6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles              matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                          similaires)                                                        départ usine du produit
ex 6803                   Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée                        Fabrication i partir d'ardoise travaillée
                          (ardoisine)
ex 6812                   Ouvrages en amiante ou en mélanges i base                           Fabrication i partir de matières de toute position
                          d'amiante ou en mélanges i base d'amiante et de
                          carbonate de magnésium
ex 6814                   Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                    Fabrication i partir de mica travaillé (y compris le mica
                          reconstitué, sur un support en papier, en canon ou                  aggloméré ou reconstitué)
                          en auues matières
      7006                Verre des n°* 7003? 7004 ou 7005, courbé, biseauté,                 Fabrication i partir des matières du n° 7001
                           gravé, percé, émaillé ou auuement travaillé, mais
                           non encadré ni associé i d'auues matières
      7007                 Verre de sécurité, consisunt en verres trempés ou                  Fabrication i partir des matières du n° 7001
                           formés de feuilles conuecollées
      7008                 Viuages isolanu i parois multiples                                 Fabrication i partir des madères du n° 7001
 (') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6.
 (') Voir note 7.
                                                                                                                   CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 23
 ---pagebreak--- fSZ
            (1)                               (2)                                                    (3)
        7009        Miroirs en verre, même encadrés, y compris les        Fabrication i partir des matières du n° 7001
                    miroirs réuoviseurs
        7010        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pou,          Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                    emballages tubulaires, ampoules et auues rédpienu     doivent eue dassées dans une position différente de
                    de transport ou d'emballage, en verre; bocaux i       celle du produit
                    conserves en verre; bouchons, couverdes et auues
                    dispositifs de fermeture, en verre                    ou
                                                                          uille d'objeu en verre i condition que leur valeur
                                                                          n'excède pas 50 Vo du prix dépan usine du produit
        7013        Objeu en verre pour le service de la uble, pour la    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                    cuisine, la toilette, le bureau, l'ornemenuuon des    doivent eue dassées dans une position différente de
                    appartemenu ou usages similaires, auues que ceux      celle du produit
                    des n01 7010 ou 7018
                                                                          et
                                                                          uille d'objeu en verre i condition que la valeur de
                                                                          l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 Vo du prix
                                                                          dépan usine du produit
                                                                          ou
                                                                          décoration i la main (i l'exclusion de l'impression séri-
                                                                          graphique) d'objeu en verre soufflés i la bouche i
                                                                          condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                          n'excède pas 50 Vo du prix dépan usine du produit
    ex 7019          Ouvrages (i l'exclusion des fils) en fibres de verre Fabrication i panir de:
                                                                          — mèches, suatifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                               coupés ou non
                                                                               et
                                                                          — laine de verre
     ex 7102,        Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres      Fabrication i partir de pierres gemmes (précieuses ou
     ex 7103         synthétiques ou reconstituées, uavaillées            fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
        et
     ex 7104
        7106,        Méuux précieux:
        7108
                     — sous formes brutes                                 Fabrication i partir de matières qui ne sont pas classées
        et
        7110                                                              dans les n w 7106, 7108 ou 7110
                                                                          séparation électrorytique, thermique ou chimique de
                                                                          méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                                          ou
                                                                          alliage des méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                                          enue eux ou avec des métaux communs
                         sous formes mi-ouvrées ou en poudre              Fabrication i partir de méuux prédeux, sous formes
                                                                          brutes
     ex 7107,        Méuux plaqués ou doublés de méuux prédeux,           Fabrication i partir de méuux plaqués ou doublés de
     ex 7109         sous formes mi-ouvrées                                méuux prédeux, sous formes brutes
        et
     ex 7111
        7116         Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées    matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                          dépan usine du produit
         7117        Bijouterie de fantaisie                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                           doivent eue classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit
                                                                           ou
                                                                           fabrication i partir de parties en méuux communs, non
                                                                           dorés, ni argentés, ni platinés, i condition que la valeur
                                                                           de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 Vo du
                                                                           prix dépan usine du produit
    CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 24
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        (I)                           (2)                                                    (3)
   7207     Demi-produiu en fer ou en aciers non alliés             Fabrication i partir des matières des n05 7201, 7202,
                                                                    7203, 7204 ou 7205
   7208     Produiu laminés plau, fil machine, barres, profilés,    Fabrication i panir des fer et aciers non alliés en
   i        en fer ou en aciers non alliés                          lingou ou auues formes primaires du n° 7206
   7216
   7217     Fib en fer ou en aciers non alliés                      Fabrication i panir des demi-produiu en fer ou en
                                                                    aciers non alliés du n° 7207
ex 7218,    Demi-produiu, produiu laminés plau, fil machine,        Fabrication i partir des aciers inoxydables en lingou
    7219    barres et profilés en aciers inoxydables                ou auues formes primaires du n° 7218
    i
    7222
    7223    Fils en aciers inoxydables                              Fabrication i partir des demi-produiu en aciers inoxy-
                                                                    dables du n° 7218
ex 7224,    Demi-produiu, produiu laminés plau et fil               Fabrication i partir des autres aciers alliés en lingou ou
    7225    machine, barres et profilés, en autres aciers alliés    autres formes primaires du n° 7224
    i
    7227
    7228    Barres et profilés en auues aciers alliés; barres       Fabrication i panir des aciers en lingou ou autres
            creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés   formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
    7229    Fils en auues aciers alliés                             Fabrication à partir des demi-produiu en auues aciers
                                                                    alliés du n° 7224
ex 7301     Palplanches                                             Fabrication i panir des matières du n° 7206
    7302    Éiémenu de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:       Fabrication i partir des matières du n° 7206
            rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
            de cœur, tringles d'aiguillage et autres éiémenu de
            croisement ou changement de voies, uaverses,
            éclisses, coussineu, coins, selles d'assise, plaques de
            serrage, plaques et barres d'écartement et auues
            pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
            ment ou la fixation des rails
    7304,   Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier      Fabrication i partir des matières des n°f 7206, 7207,
    7305                                                             7218 ou 7224
    et
    7306
    7308     Constructions et panies de constructions (ponu et       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             éiémenu de ponu, portes d'écluses, tours, pylônes,      doivent eue classées dans une position différente de
             piliers, colonnes, charpentes, toitures, pones et       celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
             fenéues et leurs cadres, chambranles et seuils,         soudage du n° 7301 ne peuvent pas eue utilisés
             rideaux de fermeture, balusuades, par exemple), en
             fonte, fer ou acier, i l'exception des constructions
             préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
             tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
             en vue de leur utilisation dans la construction
 ex 7315     Chaînes antidérapantes                                  Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                     n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                     dépan usine du produit
 ex 7322     Radiateurs pour le chauffage central, i chauffage       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             non électrique                                          n8 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                     dépan usine du produit
                                                                                          CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 25
 ---pagebreak--- £4
          (D      l                            (2)                            |                                          (3)
   ex Chapiue 74    Cuivre et ouvrages en cuivre, i l'exclusion des                Fabrication dans laquelle:
                    produiu des n°* 7401 i 7405; la règle applicabe                                 ,         -,            •,• .    j •       .       „i , , . ,
                    »uv nnu
                    aux     4..;rc A„
                         produiu     du „«
                                        n .ex„ JAI-W
                                                7403 1«
                                                     est ,exposée
                                                           v * t i . „• .^.i,
                                                                     ci-après      — toutes        les mauères      j-rr,uuhséesde • doivent j eue   j classées
                         r
                                                             r           Y             j ,a n s u n e posiuon
                                                                                                          . • différente                  n du
                                                                                                                                      celle      produit  •.
                                                                                       et
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
   ex 7403          Alliages de cuivre, sous forme brute                           Fabrication i partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                                   ou de décheu et débris
   ex Chapiue 75    Nickel et ouvrages en nickel, i l'exdusion des                 Fabrication dans laquelle:
                    produiu des n - 7501 i 7503                                    _ ^ ^ ,e$ m ^ % ^ ^ ^ d o i v c m ^                                 dfU$ée$
                                                                                       dans une position différente de celle du produit
                                                                                       et
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
   ex Chapiue 76    Aluminium et ouvrages en aluminium, i l'exclusion              Fabrication dans laquelle:
                    des produiu des n°* 7601 et 7602 et ex 7616; les                                ,         ..            •,. .     . •       .        , .
                    règles applicables aux produiu des n - 7601 et ex              ~ fulti , e $ matières uuhsées do.yent eue classées
                                                                                       dans unc          s,uon                    de    lle du     rodu
                    7616 sont exposées ci-après                                                       P°           Mtrenxe            «         P        "
                                                                                       et
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
   ex 7601          Aluminium sous forme brute                                     Fabrication par traitement thermique ou élecuolytique
                                                                                   i panir d'aluminium non allié ou de décheu et débris
                                                                                   d'aluminium
   ex 7616          Ouvrages en aluminium auues que toiles méul-                   Fabrication dans laquelle:
                    liques (y compris les toiles continues ou sans fin),                            .         .,            ... ,     . •       .        , .
                    grillage! et treillis, en fils méulliques, de tôles ou         ~ ™mei , e s mauères uuhsées doivent eue dassées
                    landes déployées/en aluminium                                       £ « u n 5 P ° $ , u o n différente de celle du produit.
                                r
                                   '                                                    Toutefois, peuvent eue uulisés des toiles méul-
                                                                                        liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                                                                                        des grillages et treillis, en fils méulliques, des tôles
                                                                                        ou bandes déployées, en aluminium
                                                                                        et
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                        excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
    ex Chapiue 78   Plomb et ouvrages en plomb, i l'exclusion des                  Fabrication dans laquelle:
                    produiu des n°* 7801 et 7802; la règle applicable                   .           ,         ..            ... .     . .       .        , .
                    aux produiu du n« 7801 e n exposée ci-après                    ~ *P u l e s l e $ m . a u e r e j . *"&*". d o , Y e i " é t r e      <**"*"
                    *UA prouui» uu n /owi « i c*pu»cC w » F J «               fans              u n e posiuon différente de celle du produit
                                                                                        et
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                        excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
       7801          Plomb sous forme brute:
                    — Plomb affiné                                                 Fabrication i partir de plomb d'oeuvre
                    — auues                                                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                   doivent eue classées dans une position différente de
                                                                                   celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du
                                                                                   n° 7802 ne peuvent pas eue utilisés
    CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 26
 ---pagebreak---                                                                                                                                                             u
       (t)     1                             (2)                          T                  ^                     (J)
ex Chapitre 79   Zinc et ouvrages en zinc, i l'exclusion des produiu           Fabrication dans laquelle:
                 des n°* 7901 et 7902; la règle applicable aux                               . m                      •,• .       . •       t       , ,.
                 produiu
                 r           du n° 7901 est exposé? ci-aprts                   - ?ulc$              ."'* r « " u l l " « . d o ' v . c n ' *tre classées
                                                 r        r                         ^ans u n e p O S | t l o n différente de celle du produit
                                                                                    et
                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7901          Zinc sous forme brute                                         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                               doivent eue classées dans une position différente de
                                                                               celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du
                                                                               n° 7902 ne peuvent pas eue utilisés
ex Chapiue 80     Éuin et ouvrages en éuin, i l'exclusion des                  Fabrication dans laquelle:
                 produiu des n01 8001, 8002 et 8007; la rèele appli-                         ,             ..         •,• t      • •        ,       ,
                 .cable
                     u . aux. rproduiu
                               . J ! du A no 8001
                                               M . est exposée
                                                         ' L ; ci-après
                                                                  • ï          — toutes
                                                                                     .        es matières       .-«.utiliséesde
                                                                                                     • • différente            , doivent  . être
                                                                                                                                      .. du       .cassées
                                                                                                                                                     •
                                                          Y        Y                dans  une position                             celle      produit
                                                                                    et
                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                    excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
   8001           Éuin sous forme brute                                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                               doivent être classées dans une position différente de
                                                                               celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du
                                                                               n° 8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81    Auues méuux communs, ouvrés; ouvrages en                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  autres méuux communs                                          matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                               produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                               du produit
   8206           Outils d'au moins deux des n°* 8202 i 8205, condi-            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  tionnés en assortimenu pour la vente au deuil                 doivent eue classées dans une position différente des
                                                                                n°* 8202 i 8205. Toutefois, des outils des n°* 8202 i
                                                                                8205 peuvent eue utilisés dans la composition de
                                                                                l'assortiment i condition que leur valeur n'excède pas
                                                                                15 Vo du prix dépan usine du produit
    8207            Outils interchangeables pour outillage i main,              Fabrication dans laquelle:
                   _tourner,
                        n *i £visser,
                                  s par
                                      r rexemple),
                                           _ r r ay compris
                                                        i * >„?:
                                                              les
                                                                      »
                                                                      filières
                                                                                    *™ "
                                                                                               - •»»- **•—* •* * ***
                    pour l'étirage ou le filage (extrusion) des méuux,          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                    ainsi que les outils de forage ou de sondage                     excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
    8208            Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou             Fabrication dans laquelle:
                    pour appareils mécaniques                                   _ w u t c $ , e$ m j u i è r e $ u U U f é e 8 d o i v e m , _        dfuH%
                                                                                     dans une position différente de celle du produit
                                                                                     et
                                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                     excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                                                           CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 27
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         0)                                 (2)                                                   (3)
  ex 8211         Couteaux (auues que ceux du n° 8208) i lame           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  uanchante ou dentelée, y compris les serpettes        doivent eue classées dans une position différente de
                  fermantes                                             celle du produit Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                        des manches en méuux communs peuvent eue utilisés
     8214         Auues articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  coupereu, hachoirs de bouchers ou de cuisine et       doivent eue dassées dans une position différente de
                  coupe-papier, par exemple); outils et assortimenu     celle du produit. Toutefois, des manches en méuux
                  d'outils de manucures ou de pédicures (y compris      communs peuvent eue utilisés
                  les limes i ongles)
     8215         Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles i   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  unes, couteaux spédaux i poisson ou i beurre,         doivent eue classées dans une position différente de
                  pinces i sucre et articles similaires                 celle du produit. Toutefois, des manches en méuux
                                                                        communs peuvent eue utilisés
  ex 8306         Sutuettes et auues objeu d'ornement, en méuux         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  communs                                               doivent eue classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit. Toutefois, les auues matières du
                                                                        n° 8306 peuvent eue utilisées i condition que leur
                                                                        valeur n'excède pas 30 Vo du prix départ usine du
                                                                        produit
  ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-     Fabrication dans laquelle:
                  reils et engins mécaniques; parties de ces machines
                  ou appareils; i l'exclusion des produiu relevant des  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                    >ositions et extraiu de positions suivanu pour           excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                  ( esquels les règles applicables sont exposées             et,
                  ci-après:                                             — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                   8403, ex 8404, 8406 i 8409, 8412, 8415, 8418, ex          sées dans la même position que le produit ne
                   8419, 8420, 8425 i 8430, ex 8431, 8439, 8441,             peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
                   8444 i 8447, ex 8448, 8452, 8456 i 8466, 6469 i           prix dépan usine du produit
                   8472, 8480, 8484 et 8485
     84C3          Chaudières pour le chauffage cenual auues que        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     et           celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau- doivent eue classées dans une position auue que les
  ex 84C4          dières pour le chauffage cenual                      n01 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des n°* 8403
                                                                        ou 8404 peuvent être utilisées i condition que leur
                                                                        valeur cumulée n'excède pas 5 Vo du prix dépan usine
                                                                        du produit
      8406         Turbines i vapeur                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                        dépan usine du produit
      8407         Moteurs i piston alternatif ou routif, i allumage    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   par étincelles (moteurs i explosion)                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        dépan usine du produit
      8408         Moteurs i piston, i allumage par compression         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   (moteur diesel ou semi-diesel)                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                        dépan usine du produit
      8409         Parties reconnaissables comme éunt exclusivement      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   ou principalement destinées au moteun des             matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                   n" 8407 ou 8408                                      dépan usine du produit
      8412         Auues moteun et machines motrices                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                         dépan usine du produit
      8415         Machines et appareils pour le conditionnement de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   l'air comprenant un ventilateur i moteur et des       matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                   dispositifs propres i modifier la température et      dépan usine du produit
                   l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
                   hygrométrique n'est pas réglable séparément
  CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 28
 ---pagebreak---                                                                                                                          m
                                   (2)                                                   (3)
   8418  Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et auues    Fabrication dans laquelle:
         matériel, machines et appareils pour la production
         du froid, i équipement électrique ou auue; pompes      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
         i chaleur autres que les machines et appareils pour       excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
         le conditionnement de l'air du n° 8415                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                   sées dans la même position que le produit ne
                                                                   peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
                                                                   prix dépan usine du produit
                                                                   et
                                                                — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                   doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                   originaires utilisées
ex 8419  Appareils et dispositifs pour les industries du bois,  Fabrication dans laquelle:
         de la plte i papier, du papier et du canon
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                   et,
                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                   sées dans la même position que le produit ne
                                                                   peuvent être utilisées qu'i concurrence de 25 Vo du
                                                                   prix dépan usine du produit
   8420  Calandres et laminoirs, auues que pour les méuux       Fabrication dans laquelle:
         ou le verre, et cylindres pour ces machines
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                   et,
                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                   sées dans la même position que le produit ne
                                                                   peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 25 Vo du
                                                                   prix dépan usine du produit
   8425   Machines et appareils de levage, de chargement, de    Fabrication dans laquelle:
   i      déchargement ou de manutention
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
    8428                                                           excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                   et,
                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                    n° 8431 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence
                                                                   de 5 Vo du prix dépan usine du produit
    8429  Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
          niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
          excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
          compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro-
          pulsés:
          — rouleaux compresseurs                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                dépan usine du produit
                                                                Fabrication dans laquelle:
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                    et,
                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                    n° 8431 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence
                                                                    de 5 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                                  CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 29
 ---pagebreak---        (1)                                 (2)                                                  (3)
   8430          Auues machines et appareils de terrassement, nivel-   Fabrication dans laquelle:
                 lement, décapage, excavation, compactage, extrac-
                 tion ou forage de la terre, des minéraux ou des       -— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 minerais; sonnettes de battage et machines pour          excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                 l'arrachage des pieux; chasse-neige
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                          n° 8431 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence
                                                                          de 5 % du prix dépan usine du produit
ex 8431          Parties reconnaissables comme étant exclusivement     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 ou principalement destinées aux rouleaux compres-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                 seurs                                                 dépan usine du produit
   8439          Machines et appareils pour la fabrication de la plie  Fabrication dans laquelle:
                 de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri-
                 cation ou le finissage du papier ou du carton         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 25 % du
                                                                          prix dépan usine du produit
   8441          Autres machines et appareils pour le travail de la    Fabrication dans laquelle:
                 pâte à papier, du papier ou du canon, y compris les
                 coupeuses de tous ivres                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                          et,
                                                                       — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 25 % du
                                                                          prix dépan usine du produit
   8444          Machines utilisées dans       l'industrie textile des Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   i             n°« 8444 à 8447                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
   8447                                                                dépan usine du produit
ex 8448          Machines et appareils auxiliaires pour les machines   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 des n0' 8444 et 8445                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       dépan usine du produit
   8452          Machines i coudre, auues que les machines i
                 coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et
                 couvercles spécialement conçus pour machines i
                 coudre; aiguilles pour machines i coudre:
                 — Machines i coudre, piquant uniquement le            Fabrication dans laquelle:
                     point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg
                     sans moteur ou 17 kg avec moteur                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
                                                                       — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                          sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne
                                                                          doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                          utilisées
                                                                       — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                          crochet et le mécanisme zig-zag doivent eue origi-
                                                                          naires
                                                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                       dépan
   8456          Machines et machines-outils des nOÏ 8456 i 8466 et    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   i             parties et accessoires reconnaissables comme éunt     matières utilisées ne doit pas excéder 40 c/o du prix
   8466          exclusivement ou principalement destinés aux          dépan usine du produit
                 machines et machines-ouuls des n°* 8456 i 8466
 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 30
 ---pagebreak---        (t)                             (2)                                                    (3)
   8469       Machines et appareils de bureau (machines i écrire,   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   i          machines i calculer, machines automatiques de trai-   matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
   8472       tement de l'information, duplicateurs, appareils i    dépan usine du produit
              agrafer, par exemple)
   8480       Chassis de fonderie; plaques de fond pour moules;     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              modèles pour moules; moules pour les méuux            matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
              (auues que les lingotières), les carbures méulliques, dépan usine du produit
              le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
              les matières plastiques
   8484       Joinu méulloplastiques; jeux ou assonimenu de         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              joinu de composition différente présentés en          matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
              pochettes, enveloppes ou emballages, analogues        dépan usine du produit
   8485       Panies de machines ou d'appareils, non dénommées      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne    matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
              comportant pas de connexions électriques, de          dépan usine du produit
              parues isolées électriquement, de bobinages, de
              conucu ni d'auues caractéristiques électriques
ex Chapiue 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs Fabrication dans laquelle:
              panies; appareils d'enregisuement ou de reproduc-
              tion du son, appareils d'enregistrement ou de         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              reproduction des images et du son en télévision, et      excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
              panies et accessoires de ces appareils; i l'exclusion    et,
              des produiu relevant des posiuons ou des extraiu
              de positions suivanu pour lesquels les régies appli-  — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
              cables sont exposées ci-après:                           sées dans la même position que le produit ne
                                                                       peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
              8501, 8502, ex 8518, 8519 i 8529, 8533 i 8537,           prix dépan usine du produit
              8542, 8544 i 8546 et 8548
   8501       Moteun et machines génératrices, électriques, i       Fabrication dans laquelle:
              l'exclusion des groupes électrogènes
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                       et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                       n° 8503 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence
                                                                       de 5 Vo du prix dépan usine du produit
   8502        Groupes électrogênes et convertisseurs routifs élec- Fabrication dans laquelle:
               triques
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                        et,
                                                                    —- dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                        n M 8501 ou 8503 peuvent eue utilisées i condition
                                                                         ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 Vo du prix
                                                                        3épan usine du produit
ex 8518        Microphones et leurs supports; haut-parleurs,        Fabrication dans laquelle:
               même montés dans leurs enceintes; amplificateurs
               électriques d'audio-fréquence; appareils électriques — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               d'amplification du son                                   excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
                                                                    — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                        sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                        originaires utilisées
                                                                                  CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 31
 ---pagebreak---      (1)                              (2)                                                    (3)
 8519        Toume-disques, electrophones, lecteurs de cassettes     Fabrication dans laquelle:
             et auues appareils de reproduction du son, n'incor-
             porant pas de dispositif d'enregistrement du son       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                        doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
 8520         Magnétophones et auues appareils d'enregistrement      Fabrication dans laquelle:
             du son, même incorporant un dispositif de repro-
             duction du son                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                   __, .doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
 8521         Appareils d'enregisuemem ou de        reproduction     Fabrication dans laquelle:
              vidéophoniques
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                        doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
 8522         Parties et accessoires des appareils des n° 8519       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              i 8521                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                     départ usine du produit
 8523         Supporu préparés pour l'enregistrement du son ou       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              pour enregisuemenu analogues, mais non enregis-        matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
              xits, auues que les produiu du chapiue 37              dépan usine du produit
  8524        Disques, bandes et auues supporu pour l'enregis-
              uement du son ou pour enregisuemenu analogues,
              enregisués, y compris les matrices et moules galva-
              niques pour la fabrication des disques, mais i
              l'exclusion des produiu du chapiue 37:
                   Matrices et moules galvaniques pour la fabrica-   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   tion des disques                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                     dépan usine du produit
              — auues                                                Fabrication dans laquelle:
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                         et»
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                         n e 8523 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence
                                                                         de 5 Vo du prix dépan usine du produit
CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 32
 ---pagebreak---     (I)                          (2)                                                   (3)
8525    Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle:
        radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,
        même incorporant un appareil de réception ou un       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        appareil d'enregistrement ou de reproduction du          excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
        son; caméras de télévision
                                                              — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                 doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8526    Appareils de radiodétection et de radiosondage        Fabrication dans laquelle:
        (radar), appareils de radionavigation et appareils de
        radiotélécommande                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                 excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
                                                              — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                 doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8527    Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la      Fabrication dans laquelle:
        radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même
        combinés, sous une même enveloppe, i un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        d'enregisuement ou de reproduction du son ou i           excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
        un appareil d'horlogerie                              — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                 doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8528    Appareils récepteurs de télévision (y compris les     Fabrication dans laquelle:
        moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
        combinés, sous une même enveloppe, i un appareil      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        récepteur de radiodiffusion ou i un appareil             excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
        d'enregistrement ou de reproduction du son ou des     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
        images                                                   doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                 utilisées
8529    Panies reconnaissables comme éunt exclusivement
        ou principalement destinées aux appareils des
        nM 8525 i 8528:
        — reconnaissables comme éunt exclusivement ou         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            principalement destinées aux appareils d'enre-    matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
            gisuement ou de reproduction vtdéophoniques       dépan usine du produit
                                                              Fabrication dans laquelle:
                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                 excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                              — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                 sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                 originaires utilisées
 8535    Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la   Fabrication dans laquelle:
 et      protection, le branchement, le raccordement ou la
 8536    connexion des circuiu électriques                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                  et,
                                                              — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                  n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'i concurrence
                                                                  de 5 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                                 CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 33
 ---pagebreak--- °{Z
        (1)                                 (2)                                                 (3)
    8537         Tableaux, panneaux, consoles, pupiues, armoires (y     Fabrication dans laquelle:
                 compris les armoires de commande numérique) et
                 auues supporu comportant plusieurs appareils des       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                 n°* 8535-ou 8536, pour la commande ou la distribu-        excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                 tion électrique, y compris ceux incorporant des           et,
                 instrumenu ou appareils du chapiue 90, auues que
                 les appareils de commuution du n e 8517                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                           n° 8538 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence
                                                                           de 5 % du prix dépan usine du produit
    8542         Circuiu intégrés et micro-assemblages électroniques    Fabrication dans laquelle:
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                           et,
                                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                           n°* 8541 ou 8542 peuvent eue utilisées i condition
                                                                             ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix
                                                                           3 épan usine du produit
    8544          Fils, cibles (y compris les cibles coaxiaux) et auues Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                 conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces       départ usine du produit
                 de connexion; cibles de fibres optiques, constitués
                  de fibres gainées individuellement, même compor-
                  unt des conducteurs électriques ou munis de pièces
                  de connexion
    8545          Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  pour lampes ou pour piles et auues anicles en         matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                  graphite ou en auue carbone, avec ou sans méul,       départ usine du produit
                  pour usages électriques
    8546          Isolateurs en toutes matières pour l'électricité      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                        départ usine du produit
     8548         Parties électriques de machines ou d'appareils, non   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                  dénommées ni comprises ailleurs dans le présent       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                  chapiue                                               départ usine du produit
    8601          Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi-     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    i             laires et leurs parties                               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
     8607                                                               dépan usine du produit
     8608         Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa-   Fabrication dans laquelle:
                  reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
                  signalisation, de sécurité, de conuôle ou de          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                  commande pour voies ferrées ou similaires,                excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                  routières ou fluviales, aires ou parcs de sutionne-       et,
                  ment, insullations ponu aires ou aérodromes; leun
                  parties                                               — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                            sées dans la même position que le produit ne
                                                                            peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                            prix dépan usine du produit
    CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 34
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       (I)                              (2)                                                   (3)
   8609       Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              dtemes et les conteneurs-réservoirs) spécialement     matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
              conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de       dépan usine du produit
              transport
ex Chapiue 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et auues      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              véhicules tenesues, leurs parties et accessoires; i   madères utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
              l'exclusion des produiu relevant des positions et     dépan usine du produit
              extraiu de positions suivanu, pour lesquels les
              règles applicables sont exposées ci-après:
              8709 i 8711, ex 8712, 8715 et 8716
   8709       Chariou automobiles non munis d'un dispositif de      Fabrication dans laquelle:
              levage, des types utilisés dans les usines, les enue-
              pôu, les pons ou les aéroports pour le transport des  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              marchandises sur de courtes disunces; chariou-            excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
              tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs        et,
              parties
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les madères clas-
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
                                                                        prix départ usine du produit
   8710       Chars et automobiles blindées de combat, armés ou     Fabrication dans laquelle:
              non; leurs parties
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                                                                        et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
                                                                        prix dépan usine du produit
   8711        Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles    Fabrication dans laquelle:
               équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
               can; side-cars                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                    — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                        sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                        matières originaires utilisées
ex 8712        Bicydeues qui ne comportent pas de roulemenu i       Fabrication i partir de matières de toute position, i
               billes                                               l'exclusion des matières du n° 8714
   8715        Landaus, poussettes et voitures similaires pour le   Fabrication dans laquelle:
               transport des enfanu, et leurs parties
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                        et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                        peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
                                                                        prix dépan usine du produit
    8716       Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;     Fabrication dans laquelle:
               auues véhicules non automobiles; leurs parties
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                         et,
                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
                                                                         prix dépan usine du produit
                                                                                        CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 35
 ---pagebreak--- n
         (1)                                (2)                                                     (3)
    8803         Panies des appareils du n° 8801 ou du n° 8802          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                        n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix
                                                                        dépan usine du produit
     8804        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
                 rotochutes; leurs parties et accessoires:
                 — Rotochutes                                           Fabrication i partir de matières de toute position y
                                                                        compris i panir des auues matières du n° 8804
                 — auues                                                Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                        n" 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix
                                                                        dépan usine du produit
     8805         Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi-   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                  cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon- n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix
                  uge de véhicules aériens et appareils et dispositifs  dépan usine du produit
                  similaires; appareils au sol d'entraînement au vol;
                  leun parties
     Chapiue 89   Bateaux et auues engins flotunu                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent eue classées dans une position différente de
                                                                         celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne
                                                                        peuvent pas eue utilisées
  ex Chapiue 90   Instrumenu et appareils d'optique, de photographie     Fabrication dans laquelle:
                  ou de dnématographie, de mesure, de conuôle ou
                  de précision; instrumenu et appareils médico-         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                  chirurgicaux; panies et accessoires de ces instru-         excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                  menu et appareils; i l'exclusion des produiu rele-
                  vant des positions et extraiu de position suivanu          et,
                  pour lesquels les règles applicables sont exposées     — dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas-
                  d-après:                                                   sées dans la même position que le produit ne
                  9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,            peuvent eue utilisées qu'i concunence de 5 Vo du
                  ex 9014, 9015 i 9017, ex 9018, 9024 i 9033                 prix départ usine du produit
      9001         Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
                   cibles de fibres optiques auues que ceux du           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du pnx
                   n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en      dépan usine du produit
                   plaques; lentilles (y compris les verres de conuct),
                   prismes, miroirs et auues éiémenu d'optique en
                   toutes matières, non montés, auues que ceux en
                   verre non travaillé optiquement
      9002         Lentilles, prismes, miroin et auues éiémenu           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   d'optique en toutes matières, montés, pour instru-    matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                   ments ou appareils, auues que ceux en vene non        dépan usine du produit
                   uavaillé optiquement
      9004         Lunettes (correctives, protectrices ou auues), et     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   articles similaires                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                         dépan usine du produit
  ex 9005          Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leun   Fabrication dans laquelle:
                   Dltis, i l'exclusion des instrumenu d'asuonomie ou
                   de cosmographie et leun bitis                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
                                                                         — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                              sées dans la même position que le produit ne
                                                                              peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
                                                                              prix dépan usine du produit
                                                                              et
                                                                          — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                              sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                              originaires utilisées
   CEE/CECA/CS/P4/Annexe 11/f 36
 ---pagebreak---                                                                                                                             ' #
       (I)                            (2)                                                 (3)
ex 9006    Appareils photographiques; appareils et dispositifs, Fabrication dans laquelle:
           y compris les lampes et tubes, pour la production
           de la lumière-éclair en photographie, i l'exclusion  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           des lampes et tubes i allumage électrique               excéder 40 % du prix dépan usine du produit,
                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                   sées dans la même position que te produit ne
                                                                   peuvent eue utilisées qu'i concunence de 5 Vo du
                                                                   prix dépan usine du produit
                                                                   la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                   sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                   originaires utilisées
   9007    Caméras et projecteurs cinématographiques, même      Fabrication dans laquelle:
           incorporant des appareils d'enregisuement ou de
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           reproduction du son
                                                                   excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                   sées dans la même position que le produit ne
                                                                   peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du
                                                                   prix dépan usine du produit
                                                                   la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                   sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                   originaires utilisées
   9011    Microscopes optiques, y compris les microscopes      Fabrication dans laquelle:
           pour la photomicrographie, la cinéphotomicrogra-
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           phie ou la microprojection
                                                                   excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit,
                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                   sées dans la même position que le produit ne
                                                                   peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 % du
                                                                   prix dépan usine du produit
                                                                    la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                   sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                   originaires utilisées
ex 9014    Auues instrumenu et appareils de navigation          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                dépan usine du produit
    9015    Instrumenu et appareils de géodésie, de topogra-    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            phie, d'arpenuge, de nivellement, de photogram-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
            métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro-   dépan usine du produit
            logie, de météorologie ou de géophysique, i l'ex-
            clusion des boussoles; télémèues
    9016    Balances sensibles i un poids de 5 cg ou moins,     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            avec ou sans poids                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                dépan usine du produit
    9017    Instrumenu de dessin, de traçage ou de calcul       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            (machines i dessiner, pantographes, rapporteurs,    matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
            étuis de mathématiques, régies et cercles i calcul, dépan usine du produit
            par exemple); instrumenu de mesure de longueurs,
            pour emploi a la main (mètres, micromèues, pieds i
            coulisse et calibres, par exempte), non dénommés ni
            compris ailleurs dans le présent chapitre
                                                                                      tEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 37
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          (J)                                (2)                                                    (3)
   ex 9018         Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour  Fabrication i partir de matières de toute position, y
                   l'an denuire ou crachoirs fonuines                    compris i partir des auues matières du n° 9018
      9024         Machines et appareils d'essais de dureté, de trac-    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   tion, de compression, d'élasticité ou d'auues         matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                   propriétés mécaniques des matériaux (méuux, bois,     départ usine du produit
                   textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
      9025         Densimèues, aèromèues, pèse-liquides et instru-       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   menu flotunu similaires, thermomètres, pyromè-        matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                   tres, baromèues, hygromèues et psychromêues,          départ usine du produit
                   enregisueun ou non, même combinés enue eux
      9026          Instrumenu et appareils pour la mesure ou le         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    conuôle du débit, du niveau, de la pression ou       matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                    d'auues caractéristiques variables des liquides ou   dépan usine du produit
                    des gaz (débitmèues, indicateurs de niveau, mano-
                    mèues, compteurs de chaleur, par exemple), i
                    l'exclusion des instrumenu et appareils des n°*
                    9014, 9015, 9028 ou 9032
      9027          Instrumenu et appareils pour analyses physiques ou    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    chimiques (polarimèues, réfractomèues, specuomè-      matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                    tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);   dépan usine du produit
                    instrumenu et appareils pour essais de viscosité, de
                    porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
                    similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
                      ue$ ou phoiométriques (y compris les indicateurs
                    3 e temps de pose); microtomes
       9028         Compteun de gaz, de liquides ou d'électricité, y
                    compris les compteurs pour leur éulonnage:
                    — Parties et accessoires                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                          dépan usine du produit
                                                                          Fabrication dans laquelle:
                                                                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
                                                                              et
                                                                          — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                              sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                              originaires utilisées
       9029          Auues compteun (compteurs de tours, compteurs        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     de production, taxi mèues, toulisateun de chemin     matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                     parcouru, podomèues, par exemple); indicateun de     départ usine du produit
                     vitesse et uchvmèues, auues que ceux des nM 9014
                     ou 9015; stroboscopes
       9030          Osdlloscopes, analyséun de spectre et auues          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     instrumenu et appareils pour la mesure ou le         matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                     conuôle de grandeurs électriques; instrumenu et      départ usine du produit
                     appareils pour la mesure ou la détection des radia-
                     uons alpha, bèu, gamma, X, cosmiques ou auues
                     radiations ionisantes
       9031          Instrumenu, appareils et machines de mesure ou de    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     conuôle, non dénommés ni compris ailleun dans le      matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                     présent chapiue; projecteun de profils                départ usine du produit
        9032         Instrumenu et appareils pour la régulation ou le      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     conuôle automauques                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                           dépan usine du produit
        CEE/CECA/CS/P4/Annexe I l / f 38
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       d)                              (2)                                                   (3)
   9033       Parties et accessoires non dénommés ni compris         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              aillcun dans le présent chapitre, pour machines,       matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
              appareils, instrumenu ou articles du chapiue 90        dépan usine du produit
ex Chapiue 91 Horlogerie; i l'exclusion des produiu relevant des     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                ositions suivantes pour lesquels les règles applica- matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
              E les sont exposées ci-après:                          dépan usine du produit
              9105, 9109 i 9113
   9105       Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie  Fabrication dans laquelle:
              similaires, i mouvement auue que de monue
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                        et
                                                                     — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                        doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                        utilisées
   9109       Mouvemenu d'horlogerie, compleu et assemblés,          Fabrication dans laquelle:
              auues que de monue
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 % du prix dépan usine du produit
                                                                         la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                         doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                         utilisées
   9110       Mouvemenu d'horlogerie compleu, non assemblés          Fabrication dans laquelle:
              ou partiellement assemblés (chablone); mouvemenu
              d'horlogerie incompleu, assemblés; ébauches de         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
              mouvemenu d'horlogerie
                                                                         et
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                         n° 9114 ne peuvent eue utilisées qu'i concurrence
                                                                         de 5 Vo du prix dépan usine du produit
   9111       Boites de monues et leurs panies                       Fabrication dans laquelle:
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent eue utilisées qu'i concunence de 5 Vo du
                                                                         prix dépan usine du produit
   9112       Cages et cabineu d'appareils d'horlogerie et leun      Fabrication dans laquelle:
              parties
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 40 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                     — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                         peuvent eue utilisées qu'i concurrence de 5 Vo du
                                                                         prix dépan usine du produit
    9113       Braceleu de monues et leun panies
               — en méuux communs, même dorés ou argentés,            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   ou en plaqués ou doublés de méuux précieux         matières utilisées ne doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                                      dépan usine du produit
                                                                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                      dépan usine du produit
                                                                                          CEE/CECA/CS/P4/Annexe Il/f 39
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           (D     I                           (2)                           |                           (3)
       Chapiue 92   Instrumenu de musique; panies et accessoires de           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    ces instrumenu                                            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                              dépan usine du produit
       Chapiue 93   Armes, munitions et leun parties et accessoires           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                              dépan usine du produit
    ex 9401         Meubles en méuux communs, contenant des tissus            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
       et           non rembounés de coton d'un poids maximal de              doivent eue dassées dans une position différente de
    ex 9403         300 g/m'                                                  celle du produit
                                                                              ou
                                                                              fabrication i partir de tissus de coton présentés sous
                                                                              des formes déjà prêtes i l'usage des n°* 9401 ou 9403 i
                                                                              condition que:
                                                                              — leur valeur n'excède pas 25 Vo du prix départ usine
                                                                                  du produit
                                                                                  et
                                                                              — toutes les auues matières utilisées soient déjà origi-
                                                                                  naires et dassées dans une position auue que les
                                                                                  nM 9401 ou 9403
       9405         Appareils d'éclairage (y compris les projecteun) et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;         matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                     lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques           dépan usine du produit
                     indicatrices lumineuses et articles similaires, possé-
                     dant une source d'éclairage fixée i demeure, et
                     leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
       9406          Constructions préfabriquées                              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                              départ usine du produit
       9503         Auues joueu; modèles réduiu et modèles similaires         Fabrication dans laquelle:
                     pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
                     tout genre                                               — toutes les madères utilisées doivent eue classées
                                                                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                  et
                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                  excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
    ex 9506          Tètes de club de golf                                    Fabrication i partir d'ébauches
       9507          Cannes i pèche, hameçons et auues articles pour la       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                     pèche i la ligne; épuisettes 01pour tous usages;         doivent eue classées dans une position différente de
                     leunes (auues que ceux des n 9208 ou 97C5) et            celle du produit Toutefois, des matières de la même
                     articles de chasse similaires                            position oue le produit peuvent eue utilisées i condi-
                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 5 Vo du prix départ
                                                                              usine du produit
    ex 9601          Ouvrages en matières animales, végéules ou miné-         Fabrication i partir de matières i uiller uavaillées de
       et            rales i uiller                                           ces positions
    ex 9602
    ex 9603          Articles de brosserie (i l'exclusion des balais et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                     balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et         matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                     des pinceaux obtenus i partir de poils de martres        dépan usine du produit
                     ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi i la
                     main, auues qu'i moteur; umpons et rouleaux i
                     peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
                     souples analogues
        9605         Assonimenu de voyage pour la toilette des                Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                     personnes, la couture ou le nettoyage des chaus-         la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                     sures ou des vêtemenu                                    serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                              articles non originaires peuvent eue incorporés i
                                                                              condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 Vo
                                                                              du prix dépan usiné de l'assortiment
     CEE/CECA/CS/P4/Annexe I I / f 40
 ---pagebreak---                                                                                                                               KfG
       (0 I                          (2)                         I                            (3)
   9606     Boutons et boutons-pression; formes pour boutons         Fabrication dans laquelle:
            et auues panies de boutons ou de boutons-                                                     .
            pression; ébauches de boutons                            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                         dans une position différente de celle du produit
                                                                         et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
   9608     Stylos et crayons i bille; stylos et marqueun i          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            mèche feuue ou i autres pointes poreuses; stylos i     . doivent eue classées dans une position différente de
            plume et auues stylos; styleu pour duplicateurs;         celle du produit. Toutefois, des plumes i écrire ou des
            porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles        pointes pour plumes peuvent eue utilisées ainsi que
            similaires; parties (y compris les capuchons et les      d'auues matières de la même position que le produit
            agrafes) de ces articles, i l'exclusion de celles du     qui ne peuvent eue utilisées, en ce qui les concerne,
            n° 9609                                                  qu'i condition que leur valeur n'excède pas 5 Vo du
                                                                     prix départ usine du produit
   9612     Rubans encreurs pour machines i écrire et rubans         Fabrication dans laquelle:
            encreun similaires, encrés ou auuement préparés en
            vue de laisser des empreintes, même montés sur           — toutes les matières utilisées doivent eue classées
            bobines ou en cartouches; umpons encreurs même               dans une position différente de celle du produit
            imprégnés, avec ou sans boîte
                                                                         et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                         excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
ex 9614     Pipes y compris les tètes                                Fabrication i panir d'ébauches
                                                                                        CEE/CECA/CS/P4/Annexe II/f 41
 ---pagebreak---           -x-                                                             2 oc,
                              ANNEXE III
           CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est établi sur la
   formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule
   est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est
   rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et
   en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du
   territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être
   rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres, une tolérance
   maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant
   admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
   papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures
   et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
   impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes
   toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la
   République slovaque peuvent se réserver l'impression des certificats
   ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans
   ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
   certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le
   nom   et   l'adresse   de   l'imprimeur  ou   d'un   signe  permettant
   l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
   imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                    CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                       2o\
1 . E x p o r t a t e u r (nom. adresse complète, pays)
                                                                                         EUR.1                     N°A            ooo.ooo
                                                                                            Conaurlec le* noie» au varie erenl de rempli» le formulaire
                                                                                2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adrets* complet*, pays) (mention facultative)
                                                                                                                         et
                                                                                             (MQuer let pay*, groupes de pays ou territoires concerné*)
                                                                                4. Pays, groupe de pays ou                  S. Pays, groupe de pays ou
                                                                                   territoire dont tes produits                 territoire de destination
                                                                                   •ont considérés comme
                                                                                   originaires
6. Informations relatives au transport (mention tacmutiv*)                      7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                         9. Masse               10. Factures
                                                                                                                              brute (kg)               (mention
                                                                                                                                                       facultative)
                                                                                                                              ou autre
                                                                                                                              mesure
                                                                                                                              (I, m', etc.)
 11. VISA DE LA DOUANE                                                                               12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
     Déclaration certifiée conforme                                                                      Je soussigné déclare que les marchandises
     Document d'exportation ('):                                                                          désignées ci-dessus remplissent les condi-
                                                                                                          tions requises pour l'obtention du présent cer-
     Modèle                                        n'                                                    tificat.
     du
     Bureau de douane
     Pays ou territoire de délivrance
     A                                              le
                                    (Signalurt)                                                                                   (Signature)
CEE/CECA/CS/PU/Annexe Ill/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                                                       2oL
   13. OEMANOE DE CONTRÔLE, i envoyer i :                              14. RÉSULTAT OU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat (')
                                                                       |—t    a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                       —'     que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                       r-]    ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                       *—•    régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
  Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
  certificat est sollicité.
  A                                         le                        A                                        le
                                                        Cachet                                                            Cachet
                  (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       O Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
   effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
   opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
   délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
   nés de façon i rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden-
   tification.
                                                                                CEE/CECA/cs/Pu7Annexe I I I / f 3
 ---pagebreak--- J?oJ                                         DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
     1 . E x p o r t a t e u r (nom. adresse compltle. pays)
                                                                                              EUR.1                       N°A          ooo.ooo
                                                                                                 Consulter le* notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                     2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé-
                                                                                        rentiels entre
     3 . D e s t i n a t a i r e (nom. adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                               et
                                                                                                  (indiquer les pays, groupes d* pays ou territoires concernés)
                                                                                     4. Pays, groupe de pays ou                  S. Pays, groupe de pays ou
                                                                                        territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                        sont considérés comme
                                                                                        originaires
     6. Informations relatives au transport (mention facultative)                    7. Observations
     8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                          9. Masse                 10. Factures
                                                                                                                                   brute (kg)                 (mention
                                                                                                                                                              facultative)
                                                                                                                                   ou autre
                                                                                                                                   mesure
                                                                                                                                   (t. m', etc.)
        C££/C£CA/CS/Pu/Annexe I l l / f u.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            2B-,
                                                     DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto.
DÉCLARE        que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE        les circonstances qui ont permis i ces marchandises de remplir ces conditions:
PRÉSENTE       les pièces justificatives suivantes ('):
M'ENGAGE        a présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
 DEMANDE        la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                            (Signature)
 (') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc.. se référant aux produits mis en œuvre ou
     aux marchandises réexportées en l'état.
                                                                                            CEE/CECA/CS/PU/Annexe Ill/f 5
 ---pagebreak---                                                              I/5/92-FR    lof
                               ANNEXE IV
                           FORMULAIRE EUR.2
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure
   dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou
   plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le
   formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec
   les dispositions de droit interne de l'Etat ou du territoire
   d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à
   l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 X 148 millimètres, une
   tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en
   plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser
   est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour
   écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la
   République slovaque peuvent se réserver l'impression des formulaires
   EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
   agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément
   sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention
   indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
   l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
   imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                   /o
       FORMULAIRE E U R . 2 N°                                                             0 1 I Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                                                                  entre (')                                 et
  2    Exportateur (nom. adresse complète, pays)                                             3 Déclaration de l'exportateur:
                                                                                                  Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                                                                                                  ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi-
                                                                                                  ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles ont
                                                                                                  acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                                                                                                  prévues par les dispositions régissant les échanges mention-
                                                                                                  nés dans la case n* 1
  4    Destinataire (nom. adresse complète, pays)
| 7 | Observation» (')                                                                       8 | Paya d'origine (')                I 9 | Paya de destination Ç)
                                                                                                                                   | l 0 | Maaaa brute (kg)
 11    Marques, numéros de l'envol et désignation des marchandises
                                                                                                                 M 121 Administration ou service du pays d'expor-
                                                                                                                       tation (') chargé du contrôle m pottortori
                                                                                                                       de la déclaration de l'exportateur
C1) Indiquer les pays, groupes de pays e u territoire» c o n c e r n e * .
CI  Indiquer les rélérences au contrôle éventuellement dejé effectué per l'administration ou le service compétent.
f») Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
(') Par pays, on entend un pays, un groupe de pay* ou un territoire.
     CEE/CECA/CS/PU/Annexe IV/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                          2o]
    13    Demande de contrôle                                                                       U     Résultat du contrôle
          Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                      Le contrôle effectué a permis de constater que (')
          recto du présent formulaire est sollicité (*)                                                    r—i les indications et mentions portées sur le présent formu-
                                                                                                           '—' laire sont exactes.
                                                                                                                 le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                           D     d'authenticité et de régularité requises (voir les
                                                                                                                 remarques ci-annexées).
                                                                                    19..                                                                                    19..
                                                                      Cachet                                                                                   Cachet
                       (Signature)                                                                                     (Signature)
o
V)
ft                                                                                                        (') Marquer d'un X la mention applicable
Ul
   (') Le contrôle * petfriori des formulaires EUR.2 est effectué é titre de sondage ou chaque fois que las autorités douanières de l'Étal d'Importation ont de* doutas fondé* en ce qui
       concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude de* renseignements rotatifs è l'origine réete de la marchandise en cause.
                                                         Instructions relatives é l'établissement du formulaire EUR.2
   1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
       conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être
       soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
   2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit
       d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention
       EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.
   3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou
       postaux.
   4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
       Jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
       marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
                                                                                                                        CEE/CECA/CS/PU/Annexe IV/f 3
 ---pagebreak---                                                                                      20 / "
                              ANNEXE V
                                                  A(,
Modèle de l'empreinte de cachet visée i l'article J4 paragraphe 3 point b)
                                   30 mm
               (') Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.
               (*) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
                                                       CEE/CECA/CS/P4/Annexe V / f 1
 ---pagebreak---                                                                                                             Zo<]
                                             ANNEXE VI
                                                                                          3^
LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE À L'ARTICLE _ QUI SONT
  TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE
      Numéro de
    la position du                               Désignation des marchandises
  système harmonisé
ex 2707             Huiles dans lesquelles les constituanu aromatiques prédominent en poids par
                    rapport aux constituanu non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues
                    par distillations de goudrons de houille de haute température, distillant plus de
                    65 % de leur volume jusqu'à 250 *C (y compris les mélanges d'essence de pétrole
                    et de benzol), destinés à être utilisés comme carburanu ou comme combustibles
   2709 i 2715      Huiles minérales et produit de leur distillation; matières bitumineuses; cires
                    minérales
ex 2901             Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburanu ou comme combustibles
                                     c
ex 2902             Cyclanes et cylèncs, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylene,
                    destinés i eue utilisés comme carburanu ou comme combustibles
ex 3403             Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                    d'huiles obtenues i partir de minéraux bitumineux
ex 3404             Cires artificielles et cires préparées, i base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                    cires obtenues i partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
ex 3811             Additifs préparés pour lubrifianu contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                    bitumineux
                                                                     CEE/CECA/CS/P4/Annexe V I / f 1
 ---pagebreak---                     PROTOCOLE N° 5 DE L'ACCORD EUROPEEN
                                 ("ACCORD")
                                 Chapitre I
Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre l'Espagne et la
République slovaque
                              Article premier
Les dispositions du titre 1er de l'accord se rapportant aux échanges sont
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements
énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés
européennes (dénommé ci-après "l'acte d'adhésion").
                                 Article 2
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas
aux produits originaires de la République slovaque un régime plus favorable
que celui qu'elle accorde aux importations originaires des autres Etats
membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
                                 Article 3
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en
Espagne de produits originaires de la République slovaque jusqu'au 31
décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.
                                 Article 4
Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues
par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à
l'application des dispositions du droit communautaire aux lies Canaries et
par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des lies Canaries
(Poseican).
                                Chapitre II
Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre le Portugal et la
République slovaque
                                  Article 5
Les dispositions du titre I de l'accord se rapportant aux échanges sont
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements
énumérés dans l'acte d'adhésion.
                                  Article 6
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde
pas à la République slovaque un régime plus favorable que celui qu'il
accorde aux produits originaires des autres Etats membres.
                                  Article 7
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au
Portugal de produits originaires de la République slovaque jusqu'au 31
décembre 1995 pour les produits énumérés dans l'annexe B.
 ---pagebreak---                                                                                                   liZ
                                      ANNEXES A »WJ
       CodeNC   Noies  Calendrier des
                                                     CodeNC          Noies
                                                                                  Calendrier des
                        libéralisations                                           liberalisations
ex  0102 90 10         31.   12.   1995           030r7Tt0                          1. 12. 1992-
ex  0102 90 31         31.   12.   1995           0304-79-83                        •k-4A-r992-
ex  0102 90 33         31.   12.   1995
ex  0102 90 35         31.   12.   1995       ex-030_lTUl                           4^42r4992-
ex  0102 90 37          31.  12.   1995       ex 0304 10 98"                        iV-fY2T-*992--
                                                  0304 "20 "5T~                     trttrî992-
    0103 91 10          31. 12. 1995              0304-90-47                        .T-4i-r992-
    0103 92 11         31. 12. 1995
    0103 92 19          31. 12. 1995          ex U3U5 62~8b                         L-tfr-4992-
                                              ex____U0                              ir-ttr-»92
    0201                31. 12. 1995
                                               exJ0M6-24-9e                         1^4^4*92-
    0203 11 10          31.   12.1995
    0203 12 11          31.   12.1995          CT 0307 94-60                        1. 12, 1992
    0203 12 19          31.   12.1995
    0203 19 11          31.   12.1995             0401                              1. 12. 1995
    0203 19 13          31.   12.1995
    0203 19 15                                    0403 10 22                        1.  12.  1995
                        31.   12.1995
    0203 19 55                                    0403 10 24                        1.  12.  1995
                        31.   12.1995
    0203 19 59                                    0403 10 26                        1.  12.  1995
                        31.   12.1995
    0203 21 10                                 ex 0403 90 51                        1.  12.  1995
                        31.   12.1995
    0203 22 11                                 ex 0403 90 53                        1.  12.  1995
                        31.   12.1995
    0203 22 19                                 ex 0403 90 59                        1.  12.  1995
                        31.   12.1995
    0203 29 11          31.   12.1995             0404 10 91                        1.  12.  1995
    0203 29 13          31.   12.1995             0404 90 11                        1.  12.  1995
    0203 29 15          31.   12.1995             0404 90 13                        1.  12.  1995
    0203 29 55          31.   12.1995             0404 90 19                         1. 12.  1995
    0203 29 59          31.   12.1995             0404 90 31                         1. 12.  1995
                                                  0404 90 33                        1.  12. 1995
    0206 30 21          31.  12.   1995           0404 90 39                        1.  12.  1995
    0206 30 31          31.  12.   1995
    0206 4191           31.  12.   1995           0405                              1. 12. 1995
    0206 49 91          31.  12.   1995
                                               ex 0406                              1. 12. 1995
    0208 10 10          31. 12. 1995
                                               ex 100190 99                          1. 12. 1995
    0209 00 11          31. 12. 1995
    0209 00 19          31. 12. 1995           ex 1004 00 90          (ST)           1. 12. 1995
    0209 00 30          31. 12. 1995
                                                  1101                              1. 12. 1995
    0210 11 11          31.   12.1995
    0210 11 19          31.   12.1995             1103 11 10                         1.  12.1995
     0210 1131          31.   12.1995             1103 1190                          1.  12.1995
     0210 1139          31.   12.1995             1103 12 00                         1.  12.1995
    0210 12 11          31.   12.1995             1103 13 10                         1.  12.1995
    0210 12 19          31.   12.1995             1103 13 90                         1.  12.1995
    0210 1910           31.   12.1995             1103 14 00                         1.  12.1995
    0210 19 20          31.   12.1995             1103 19 10                         1.  12.1995
    0210 19 30          31.   12.1995             1103 19 30                         1.  12.1995
     0210 19 40         31.   12.1995             110319 90                          1.  12.1995
     0210 19 51         31.   12.1995
     0210 19 59         31.   12.1995             1104 11 10                         1.  12.1995
     0210 19 60         31.   12.1995             1104 12 10                         1.  12.1995
     0210 19 70         31.   12.1995          ex 1104 19 10                         1.  12.1995
     0210 19 81         31.   12.1995          ex 1104 19 30                         1.  12.1995
     0210 19 89         31.   12.1995          ex 1104 19 50                         1.  12.1995
     0210 90 31         31.   12.1995          ex 1104 19 99                         1.  12.1995
     0210 90 39         31.   12.1995             1104 21 10                         1.  12.1995
ex 021090 90            31.   12.1995              1104 2130                         1.  12.1995
                                                  1104 2150                          1,  12.1995
    "U3U2 30 10        • • r m . 1993-            1104 2190                          1.  12.1995
ex 0302 50 90         -3+F4X3552                  1104 22 10                         1.  12.1995
    -6302 69 35         34. 12. 1992              1104 22 30                         1.  12.1995
    •95tttr5h            •xi  n.-Lça^              1104 22 50                        1.  12.1995
     0302 69 63        ^4t-rtTT992                 1104 22 90                        1.  12.1995
    <0M2-69-*5         -Mr-+fc=+W2                 1104 23 10                        1.  12.1995
 ex-0302-69-98         s__i_9a2-                   1104 23 30                        1.  12.1995
                                                                CEE/CECA/CS/P5/Annexes A et B/f 1
 ---pagebreak--- •2*1
                                                 Calendrier des                                                       Calendrier des
          CodeNC                Noies                                           CodeNC                 Notes
                                                  libéralisations                                                     liberalisations
        1104 23 90                                     12.   1995        ex 1902 20 30                  <ft           31. 12. 1995
        1104 2911                                      12.   1995
        1104 29 15                                     12.   1995            2009 6011                                  1.  12.    1995
        1104 29 19                                     12.   1995            2009 60 19                                 1.  12.    1995
        1104 29 31                                     12.   1995            2009 60 51                                 1.  12.    1995
        1104 29 35                                     12.   1995            2009 60 59                                 1.  12.    1995
        1104 29 39                                     12.   1995            2009 60 71                                 1.  12.    1995
        1104 29 91                                     12.   1995            2009 60 79                                 1.  12.    1995
        1104 29 95                                     12.   1995            2009 60 90                                 1.  12.    1995
        1104 29 99                                     12.    1995
        1104 3010                                      12.   1995
        1104 30 90                                     12.    1995       ex  2204 1011                  të)             1.  12.    1995
                                                                         ex  2204 1019                                  1.  12.    1995
        1108 1100                                      12. 1995          ex  2204 10 90                                 1.   12.   1995
        1109
                                                                          ex 2204 21 10
                                                                             2204 2125
                                                                                                        et              1.   12.   1995
                                                       12. 1995                                                         1.   12.   1995
                                                                             2204 2129                                  1.   12.   1995
        15010011                                       12. 1995              2204 2135                                  1.   12.   19?5
        15010019                                       12. 1995              2204 2139                                  1.   12.   1995
     ex 1501 00 90                                     12. 1995           ex 2204 2149                                  1.   12.   1995
                                                                          ex 2204 2159                                  1.   12.   1995
     ex 1601                     0)                    12. 1995           ex 2204 2190                                  1.   12.   1995
     ex 1602 10 00
     ex 1602 20 90
                                 a                     12.
                                                       12.
                                                              1995
                                                              1995
                                                                          ex 2204 29 10
                                                                             2204 29 25
                                                                                                        41              1.
                                                                                                                        1.
                                                                                                                             12.
                                                                                                                             12.
                                                                                                                                   1995
                                                                                                                                   1995
        1602 41 10               9>                    12.    1995
                                                                             2204 29 29
                                                                             2204 29 35
                                                                                                                        1.
                                                                                                                        1.
                                                                                                                             12.
                                                                                                                             12.
                                                                                                                                   1995
                                                                                                                                   1995
        1602 42 10                                     12.    1995           2204 29 39                                 1.  12.    1995
        1602 49 11                                     12.    1995        ex 2204 29 49                                 1.   12.   1995
        1602 49 13                                     12.    1995
        1602 49 15                                     12.    1995
                                                                          ex 2204 29 59                 A®              1.   12.   1995
                                                                          ex 2204 29 90                                 1.   12.   1995
        1602 49 19                                     12.    1995                                                      1.   12.   1995
                                                                             2204 3010
        1602 49 30                                     12.    1995                                                      1.   12.   1995
                                                                             2204 30 91
        1602 49 50                                     12.    1995                                                      1.  12.    1995
                                                                             2204 30 99
     ex 1602 9010                <*>                   12.    1995
        1602 90 51                                     12.    1995
                  Note: La posiuon tarifaire 0803 est provisoirement restreinte vis-à-vis des Êtau membres de la Commu-
                        nauté économique et des pays préférentiels jusqu'à la constitution d'une organisation commune des
                        marchés pour les bananes. Ces produiu devront donc être inclus dans le présent protocole.
       CEE/CECA/CS/P5/Annexes A e t B/f 2
 ---pagebreak---                                                                                                                          JZI>4
        Notes explicatives des restrictions partielles que l'Espagne maintiendra jusqu'à b fin de la période transitoire
          (*) À l'exclusion des animaux pour corridas.
          (*) Uniquement de l'espèce porcine domestique.
         \Pf-££exciui*ot^*G«dus-macmceph<i[ut,
          {*) Uuiqueinenr le chinchard-(7*rrirnMruf trçchurut).
          f ) \Jrâ<\\iemew.-de-CadHLMOlhua et dcCadhi        Q^at;iraisjpu-réfrigéréi.
          fo^^querrtefrt4e^abUlauri^Ga<W-morè»itvg^
               c^achztd^^achurus^achunaYxrler-^nchois         (Engraulis spp.),Arûs ou réfrigérés.
          O -Uniquement 4ei-araignéçs de mer vivantes.
          Ift. Uniquemenr lfiglay_csjou-rjalourderX^*"^^'"*)> fraîches ou réfrigérées/
 ( 3 } O Uniquement non conservés ni concentrés destinés à la consommation humaine.
 ( «-A X1*) À l'exclusion du fromage blanc; de l'emmenthal, du gruyère, des bleus, du parmigiano reggiano et du
 ^ /           grana padano.
 (V      0*) Uniquement le blé tendre panifiable.
  (f)j?)       Uniquement l'avoine épointée.
("?) A?*) Uniquement les grains aplatis.
[ bl •£*) A l'exclusion de la graisse d'os ou de décheu d'oiseaux.
 ( <\\ Atf Uniquement ceux qui contiennent de la viande ou des abau comestibles de l'espèce porcine domes-
     '         tique.
H ° ) •(?") Uniquement ceux qui contiennent de la viande porcine.
  (A^A?)       Uniquement:
               — les charcuteries à base de viande, d'abau comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique,
               — toute préparation ou conserve qui contient de la viande ou des abau comestibles de l'espèce porcine
                   domestique.
 ( AU A^f À l'exclusion des vins de qualité produiu dans des régions déterminées.
        CEE/CECA/CS/P5/Annexes A et B/f 3
 ---pagebreak---                                                         2/y
          ANNEXE ft £
0103 10 00        2204 2110
0103 9110        2204 2121
0103 92 11       2204 2123
0103 92 19       2204 2125
                 2204 21 29
                 2204 2131
070110 00        2204 2133
070190 10        2204 2135
                 2204 29 19
                 2204 29 21
0701 90 59
                 2204 29 23
                 2204 29 25
0803 00 10       2204 29 29
0803 00 90       2204 29 31
                 2204 29 33
                 2204 29 35
0804 30 00       2204 29 39
                            CEE/CECA/CS/P5/Annexe D/f 1
 ---pagebreak---                                                                            *u
                                                           Protocole n° 6
                                PROTOCOLE N° 6
                            de l'accord européen,
            relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière
                               ARTICLE PREMIER
                                  Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "législation douanière", les dispositions applicables sur le territoire
   des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le
   transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime
   douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de
   contrôle adoptées par les parties;
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou
   impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des
   parties contractantes en application de la législation douanière, à
   l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au
   coût approximitatif des services rendus;
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été
   désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une
   demande d'assistance en matière douanière;
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été
   désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une
   demande d'assistance en matière douanière;
e) "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que
   toute tentative de violation de cette législation.
 ---pagebreak---                                  - \ -
                                 ARTICLE 2
                                   Portée
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la
manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
garantir que la législation douanière soit correctement appliquée,
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation
et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes
compétente pour l'application du protocole. Elle ne préjuge pas les
dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même,
elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs
exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
autorités.
                                  ARTICLE 3
                           Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la
législation douanière est correctement appliquée, notamment les
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette
 législation.
 ---pagebreak--- 2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-
ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de
l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le
territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime
douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
   croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la
   législation douanière;
b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des
   infractions graves à la législation douanière;
c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire
   qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des
   infractions à la législation douanière.
                                  ARTICLE 4
                            Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les
domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de
  constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser
  d'autres parties contractantes;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction
  grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation,
  le transit ou tout autre régime douanier.
 ---pagebreak---                                                                             2 -^;
                                  ARTICLE 5
                         Communication/notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend,
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour
- communiquer tout document;
- notifier toute décision
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas,
l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                  ARTICLE 6
                Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par
écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent
être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article
sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres instruments juridiques concernés;
 ---pagebreak---                                                                           22o
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les
   personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires
peuvent cependant être ordonnées.
                                  ARTICLE 7
                           Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque
celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a
été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence
et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la
demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant
les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder
aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la
législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie
contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent,
avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les
conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité
 ---pagebreak---                                  -X-
requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont
l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de
l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de
cette dernière.
                                 ARTICLE 8
      Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de
documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée
par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux
mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
                                 ARTICLE 9
              Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au
titre du présent protocole si une telle assistance
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre
   public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
   réglementation concernant les droits de douane; ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou
   professionnel.
 ---pagebreak---                                                                             Ui
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention
sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de
décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si 1'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                 ARTICLE 10
                     Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée
par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux
instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu
raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des
données ainsi transmises seraient contraires aux principes juridiques
fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne
concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui
reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite
des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites
judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre
personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur
autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il
 ---pagebreak---                                                                            21 I OL
                                  -x-
apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite,
la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de
procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données
stockées et sur l'objet de ce stockage.
                                 ARTICLE 11
                       Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du
présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à
d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative
qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par
cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements
concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements
dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la
suite pour non-respect de la législation douanière.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans
leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des
procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements
recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
présent protocole.
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 12
                             Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans
les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre
partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                 ARTICLE 13
                             Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités
versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui
ne dépendent pas des services publics.
                                  ARTICLE 14
                                 Application
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières
nationales de la République slovaque, d'une part, et aux services
compétents de la Commission et, le cas échéant, aux autorités douanières
des Etats membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident
de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son
application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la
protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les
modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent
protocole.
 ---pagebreak---                                  -X-
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite
mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux
dispositions du présent article.
                                 ARTICLE 15
                              Complémentarité
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont
été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres
de la Communauté et la République slovaque. Il n'interdit pas non plus
qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces
accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux
dispositions communautaires régissant la communication entre les services
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres
de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de
présenter un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                             12 \
                               PROTOCOLE N° 7
              Concessions accordées dans les limites annuelles
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le
1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites
des quantités annuelles seront ajustées en déduisant la quantité de
produits déjà importés au cours de cette année dans la République slovaque,
conformément aux dispositions du protocole 4 de 1'accord intérimaire signé
entre la Communauté et la République federative tchèque et slovaque le 16
décembre 1991, modifié par les protocoles complémentaires signés le
1993 entre la Communauté et la République slovaque et entre la Communauté
et la République tchèque.
 ---pagebreak---                                                                            Ui}
                               PROTOCOLE N° 8
             relatif à la succession de la République slovaque
Compte tenu de l'échange de lettres entre la Communauté et la RFTS
concernant le transit et les infrastructures de transports terrestres
considérant qu'à l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de
1'accord européen et de 1 * accord intérimaire entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République federative
tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté économique européenne,
d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part,
ont signé des échanges de lettres sous la forme ci-jointe
considérant que ces échanges de lettres ont été modifiés par les échanges
de lettres ci-annexés signés le 19 février 1992 entre la Communauté
économique européenne d'une part et la République federative tchèque et
slovaque d'autre part,
considérant que la République slovaque a déclaré, par lettre adressée au
Président de la Commission des Communautés européennes du 15 décembre 1992
qu'elle "assumera toutes les obligations résultant de tous les acords entre
la RFTS et les Communautés européennes",
considérant que la République slovaque est, depuis le 1er janvier 1993,
l'état successeur de la RFTS,
considérant que la République slovaque s'engage à ne pas alourdir les
conditions de transit par rapport à la situation en vigueur en RFTS aux
termes de l'échange de lettres mentionné ci-dessus,
la République slovaque et la Communauté conviennent de ce qui suit:
                               Article premier
La Communauté d'une part et la République slovaque d'autre part assument
tous les droits et obligations de la Communauté d'une part et de l'ancienne
RFTS d'autre part contenus dans les échanges de lettres mentionnés ci-
dessus.
                                  Article 2
La République slovaque s'engage à délivrer le nombre d'autorisations prévu
dans l'échange de lettrres concernant le transit mentionné ci-dessus. Ces
autorisations seront valables (à partir de 1994) uniquement sur le
territoire de la République slovaque. La République slovaque délivrera
normalement une autorisation au titulaire d'une autorisation délivrée par
la République tchèque conformément à l'échange de lettres mentionné ci-
dessus, dans les limites du nombre maximum prévu dans l'échange de lettres
mentionné ci-dessus.
                                  Article 3
 ---pagebreak---                                                                           zm
Le montant des frais administratifs, taxes et autres charges éventuelles
perçu par la République slovaque sur une autorisation payante conformément
à l'échange de lettres mentionné ci-dessus n'excédera pas 9250 couronnes
slovaques.
                                 Article 4
La République slovaque déclare que, pour ne pas créer de conditions de
transit moins favorables pour les transporteurs communautaires que celles
prévues dans l'échange de lettres mentionné ci-dessus, elle prendra toutes
les mesures possibles pour leur éviter tout retard inutile découlant de
contrôles aux frontières entre la République slovaque et la République
tchèque.
 ---pagebreak---                                                                             32 c
Annexe I A
                   Echange de lettres entre la Communauté
                      et la RFTS concernant le transit
1. Lettre de la RFTS
Monsieur,
Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la
République federative tchèque et slovaque (RFTS), il a été convenu de ce
qui suit :
1. Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à
   affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux
   liant les Etats membres de la Communauté à la RFTS.
2. Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux
   problèmes de transit à travers la RFTS qui se posent aux Etats membres
   de la Communauté les plus directement concernés, la RFTS ajoute par la
   présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des
   accords bilatéraux pour 1991. La RFTS accordera en outre en 1992, 1993
   et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en
   vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord
   bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires
   précitées, les autorisations suivantes :
                                  1992         1993         1994
   gratuites                      1 300        1 300        1 440(1)
   payantes                       1 000        1 000        1 332(1)
   pays tiers
   transport combiné              4 000        4 000        4 680(2)
   (1) augmentation de 2 % par rapport à 1993
    (2) augmentation de 17 % par rapport à 1993.
Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser
le territoire de la RFTS à bord de trains de la RFTS, à la condition que
le coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un
transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La
RFTS fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui
ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit
précitées sont valables pour des voyages aller-retour.
En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les
transports entre la Communauté et la RFTS, cette dernière augmentera chaque
année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de
transit des quantités prévues pour 1994.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de
la Communauté économique européenne sur ce qui précède.
 ---pagebreak---                                                                  Zl)
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
considération.
                                 Pour le gouvernement de la RFTS
 ---pagebreak---                                                                             21
Annexe I B
B. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la
République federative tchèque et slovaque (RFTS), il a été convenu de ce
qui suit :
1. Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à
   affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux
   liant les Etats membres de la Communauté à la RFTS.
2. Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux
   problèmes de transit à travers la RFTS qui se posent aux Etats membres
   de la Communauté les plus directement concernés, la RFTS ajoute par la
   présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des
   accords bilat#raux pour 1991. La RFTS accordera en outre en 1992, 1993
   et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en
   vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord
   bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires
   précitées, les autorisations suivantes :
                                  1992         1993         1994
   gratuites                      1 300        1 300        1 440(1)
   payantes                       1 000        1 000        1 332(1)
   pays tiers
   transport combiné              4 000        4 000        4 680(2)
    (1) augmentation de 2 % par rapport à 1993
    (2) augmentation de 17 % par rapport à 1993.
Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser
le territoire de la RFTS à bord de trains de la RFTS, à la condition que
le coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un
transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La
RFTS fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui
ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit
précitées sont valables pour des voyages aller-retour.
En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les
transports entre la Communauté et la RFTS, cette dernière augmentera chaque
année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de
transit des quantités prévues pour 1994.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de
la Communauté économique européenne sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
 ---pagebreak---                                                                           Ul
considération."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très
haute considération.
                                 Pour la Communauté
 ---pagebreak---                                                                            Ui
Annexe I C
        Echange de lettres entre la Communauté économique européenne
   et la République slovaque concernant les infrastructures de transports
terrestres
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par la
Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la Communauté
et ses Etats membres et la République slovaque, où elle avait déclaré
qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers prévus par
l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de
transports terrestres, notamment celles des transports combinés.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
considération.
                                  Pour la Communauté,
 ---pagebreak---                                                                           129
Annexe I D
B. Lettre de la République slovaque
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par
la Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la
Communauté et ses Etats membres et la République slovaque, où elle avait
déclaré qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers
prévus par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures
de transports terrestres, notamment celles des transports combinés.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le
contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma
très haute considération.
          Pour le gouvernement de la République slovaque
 ---pagebreak---                                                                                                                             -25o
31. 12. 92                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 407/57
            _ _ _ _ _ _ _ _                                                                       _____________
                                                         ACCORD
           sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté et la
                     Tchécoslovaquie concernant le transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
                                              A. Lettre de la Communauté
           Monsieur,
           À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et
           leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, et
           de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
           Communauté économique européenne («la Communauté») et la Communauté européenne du
           charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, la
           Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres
           concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est
           entré en vigueur le 1er mars 1992.
           Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le
           prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les
           arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,
           afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les
           dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
           Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme
           suit.
           Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: «Le
           prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques.»
           Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: «Les deux panies conviennent qu'à
           défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles
           réexamineront ensemble, avant ia fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter
           aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord
           par les parties.»
           Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord, sur ce qui précède, j'ai
           l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez,
           un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
           Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
           Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient
           l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars
           1992.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
           République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                   Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                                                              3J
N° L 407/58                            Journal officiel des Communautés européennes                               31. 12. 92
                                 B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque
           Monsieur,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.
               «A l'occasion de la signature, le -16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communau-
               tés et leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre
               part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre
               la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne
               du charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre
               part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de
               lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord
               intérimaire est entré en vigueur le 1 er mars 1992.
               Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a
               relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus-
               sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire
               de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres
               amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre
               1991.
               Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme
               suit.
               Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: "Le
               prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques."
               Le second alinéa.du point 2 est complété par le texte suivant: "Les deux parties conviennent
               qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougosla-
               vie, elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu
               d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un
               commun accord par les parties."
               Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède,
               j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui
               donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
               Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
               Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se
               notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa^précédent. Il sera applicable à dater
               du 15 mars 1992.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
               République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»
           J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République federative tchèque et slovaque sur le
           contenu de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                       Pour là
                                                                     République federative tchèque et slovaque
                                                                                                       u<¥Ji
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                                                                                                                           $l
12.92                            journal officiel des Communautés européennes                               N ° L 407/59
                                                    ACCORD
      sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la
      Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 dé-
                                                   cembre 1991
                                          A. Lettre de la Communauté
      Monsieur,
      À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce et les
      mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et
      la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République federative
      tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous
      forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord intérimai-
      re est entré en vigueur le 1 er mars 1992.
      Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le
      prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les
      arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,
      afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les
      dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
      Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991
      par le texte suivant.
          «J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les
          problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchèque et
          slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le
          cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de
          transport terrestre, y compris de celles des transports combinés.
          Je prend acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a
          déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport
          terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
          Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération
          existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures
          dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière
          aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes
          transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des
          projets selon les procédures actuelles.
          Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur
          l'aide financière possible de la Communauté.
          La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction
          du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des
          progrès accomplis dans les discussions précitées.»
      Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai
      l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente
      lettre et la réponse que vous lui donnerez.
      Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
       Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient
      l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. H sera applicable à dater du 15 mars
       1992.
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N° L407/60                        Journal officiel des Communautés européennes                      31. 12. 92
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
          République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.
          Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                              Au nom du Conseil
                                                                        des Communautés européennes
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31. 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 407/61
                                  B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque
           Monsieur,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.
               «À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce
               et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la Commu-
               nauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République
               federative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé
               un accord sous forme d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre.
               L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 er mars 1992.
               Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a
               relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus-
               sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire
               de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres
               amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre
                1991.
               Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre
                1991 par le texte suivant.
                    "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement
                    les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchè-
                    que et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas
                    échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des
                    infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés.
                    Je prend acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a
                    déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
                    transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
                    Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de
                    coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de
                    ces infrastructures dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une
                    attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux
                    transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environne-
                    ment, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.
                     Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur
                    l'aide financière possible de la Communauté.
                     La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle
                     réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant
                     compte des progrès accomplis dans les discussions précitées."
                Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède,
                j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la
                présente lettre et la réponse que vous lui donnerez.
                Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
                Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se
                notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater
                du 15 mars 1992.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
                République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»
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N° L407/62                        Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 92
         J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
          Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                 Pour la
                                                                République federative tchèque et slovaque
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                                                          ACCORD
           sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la
           Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 dé-
                                                        cembre 1991
                                               A. Lettre de la Communauté
           Monsieur,
           À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et
           leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre part, la
           Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres
           concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en
           vigueur.
           Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a relevé le
           prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les
           arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,
           afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les
           dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.
           Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991
           par le texte suivant.
               «J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les
               problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchèque et
               slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le
               cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à financer l'amélioration
               des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des transports combinés.
               Je prends acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a
               déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport
               terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
               Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération
               existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures
               dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière
               aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes
               transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des
               projets selon les procédures actuelles.
               Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur
               l'aide financière possible de la Communauté.
               La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction
               du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des
               progrès accomplis dans les discussions précitées.»
           Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai
           l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente
           lettre et la réponse que vous lui donnerez.
           Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
            Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient
           l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars
            1992.
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N° L 407/64                        Journal officiel des Communautés européennes                      31. 12. 92
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
           République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                               Au nom du Conseil
                                                                         des Communautés européennes
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                                 B. Lettre de la République federative tchèque et slovaque
           Monsieur,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
               «À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communau-
               tés et leurs États membres, d'une part, et la République federative tchèque et slovaque, d'autre
               part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de
               lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord européen n'est pas encore
               entré en vigueur.
               Depuis la signature de l'échange de lettres, la République federative tchèque et slovaque a
               relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercus-
               sions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire
               de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres
               amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre
                1991.
               Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre
                1991 par le texte suivant.
                   "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement
                   les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République federative tchè-
                   que et slovaque doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas
                   échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à
                   financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des
                   transports combinés.
                   Je prends acte dans ce contexte du fait que la République federative tchèque et slovaque a
                   déclaré avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de
                   transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
                   Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de
                   coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de
                   ces infrastructures dans la République federative tchèque et slovaque en accordant une
                    attention toute particulière aux traversées des frontières et aux zones voisines, aux
                   transports combinés, aux autoroutes transfrontières, aux voies navigables et à l'environne-
                   ment, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles.
                   Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur
                   l'aide financière possible de la Communauté.
                   La République federative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle
                   réduction du prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant
                   compte des progrès accomplis dans les discussions précitées."
               Si la République federative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède,
               j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la
               présente lettre et la réponse que vous lui donnerez.
               Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
                Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se
                notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater
               du 15 mars 1992.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la
                République federative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»
 ---pagebreak---                                                                                                                       •?*»
N° L 407/66                        Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 92
          J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement sur le contenue de cette lettre.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                  Pour la
                                                                 République federative tchèque et slovaque
 ---pagebreak---                                                                                                                                        2Ho
31. 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 407/67
           Information relative à l'entrée en vigueur des accords modificatifs concernant le transit avec la
                                                  Hongrie et la Tchécoslovaquie
           Les accords sous forme d'échanges de lettres avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie modifiant ou
           remplaçant des échanges de lettres signés le 16 décembre 1991 (') en ce qui concerne le transit et
           les infrastructures routières, que le Conseil a décidé de conclure le 7 décembre 1992, sont entrés
           en vigueur le 10 décembre 1992, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures
           nécessaires à cette fin ayant été complétées à la date du 9 décembre 1992.
           (') Pour ce qui est des échanges de lettres établis dans le cadre des accords intérimaires sur le commerce et les
               mesures d'accompagnement, voir JO n° L 115 et JO n° L 116 du 30 avril 1992.
 ---pagebreak---            IM.
ACTE FINAL
 ---pagebreak---                                                         inn
Les plénipotentiaires :
du ROYAUME DE BELGIQUE,
du ROYAUME DU DANEMARK,
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE,
du ROYAUME D'ESPAGNE,
de la REPUBLIQUE FRANÇAISE,
de 1'IRLANDE,
de la REPUBLIQUE ITALIENNE,
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
du ROYAUME DES PAYS-BAS,
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE,
du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
 ---pagebreak---                                                                              2<t
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE
ATOMIQUE,
    ci-après dénommés "Etats membres", et
de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
    ci-après dénommées "la Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE SLOVAQUE,
réunis à Bruxelles, le ... mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la
signature de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République
slovaque, d'autre part,
 ---pagebreak---                                                                              £ty
ont adopté les textes suivants :
l'accord européen et ses protocoles suivants :
Protocole n° 1     relatif aux produits textiles et aux vêtements,
Protocole n° 2     relatif aux produits couverts par le traité instituant la
                   Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Protocole n° 3     relatif aux accords commerciaux concernant les produits
                   agricoles transformés,
Protocole n° 4     relatif aux règles d'origine,
Protocole n° 5     fixant les dispositions particulières applicables aux
                   échanges entre la République slovaque et l'Espagne et le
                   Portugal,
Protocole n° 6     relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière,
Protocole n° 7     relatif aux concessions assorties de limites annuelles.
Protocole n° 8     relatif à la succession de la République slovaque compte
                   tenu de l'échange de lettres entre la Communauté et la
                   RFTS concernant le transit et les infrastructures de
                   transports terrrestres.
 ---pagebreak---                                                                         J(]:
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les
plénipotentiaires de la République slovaque ont adopté les déclarations
communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune relative à l'article 8 paragraphe 4 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 38 paragraphe 1 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord,
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord,
Déclaration commune relative au chapitre III du titre IV de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 57 paragraphe 3 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 59 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 60 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 117 paragraphe 2 de l'accord,
Déclaration commune relative à l'article 5 du protocole n° 6.
 ---pagebreak---                                                                              -f-Hb
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les
plénipotentiaires de la République slovaque ont pris acte de l'échange de
lettres ci-après jointes au présent Acte final Î
Echange de lettres relatif à certaines dispositions applicables aux bovins
sur pied
Echange de lettres relatif au transit
Echange de lettres relatif aux infrastructures de transports terrestres
Echange de lettres relatif à l'article 68 de l'accord
Echange de lettres relatif à la définition des domaines d'intérêt commun
pouvant faire l'objet d'une assistance financière
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE
ainsi que les plénipotentiaires de la République slovaque ont pris acte de
la déclaration du gouvernement français annexée au présent acte final:
Déclaration du gouvernement français relative à ses territoires d'outre-mer.
Les plénipotentiaires de la République slovaque ont pris acte des
déclarations suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration de la Communauté relative aux articles 6 et 117 de l'accord
Déclaration de la Communauté relative au chapitre I du titre IV de l'accord
Déclaration de la Communauté relative à l'article 8 paragraphe 4 du
protocole n° 2 relatif aux produits CECA.
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Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte
des déclarations suivantes, jointes au présent Acte final :
Lettre du gouvernement de la République slovaque à la Communauté relative au
protocole n° 2.
Fait à Bruxelles, le          mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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                            DECLARATIONS COMMUNES
1.  Article 8 paragraphe 4
    La Communauté et la République slovaque confirment que, si une réduction
    des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour
    une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits
    de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une
    suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle
    entre les parties est préservée.
2.  Article 117 paragraphe 2
Les parties à l'accord conviennent,
en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de
l'accord,
que par les termes "cas d'urgence spéciale" figurant à l'article 117 de
l'accord, on entend un cas de rupture matérielle de l'accord par une des
parties. Une rupture matérielle de l'accord consiste en
a)  une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du
    droit international
    ou
b)  une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son
    article 6.
3.  Article 38 paragraphe 1
    Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans
    chaque Etat membre" incluent les dispositions communautaires, le cas
    échéant.
4.  Article 38
    Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la nationale du
    pays d'accueil concerné.
5.  Article 39
    Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis
    selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
 ---pagebreak---                                                                              j ri
6.  Chapitre II du titre IV
    Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V, les parties
    conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux
    entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui
    accordé aux ressortissants ou entreprises de l'autre partie s'il est
    formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces
    derniers.
7.  Chapitre III du titre IV
    Les parties s'efforcent d'obtenir des résultats mutuellement
    satisfaisants dans le cadre des négociations en cours sur les services,
    qui ont lieu dans le contexte de l'Uruguay Round.
8.  Article 57 paragraphe 3
    Les parties déclarent que les accords visés au paragraphe 57,
    paragraphe 3, doivent avoir pour but d'étendre le plus possible la
    réglementation et les politiques en matière de transport applicables
    dans la Communauté et dans les Etats membres aux relations entre la
    Communauté et la République slovaque dans le domaine des transports.
9.  Article 59
    Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties
    et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour
    effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement
    particulier.
10. Article 60
    Si le conseil d'association est appelé à prendre des mesures visant à
    libéraliser davantage les secteurs des services ou des personnes, il
    détermine également pour quelles transactions se rapportant à ces
    mesures les paiements doivent être autorisés dans une devise librement
    convertible.
11. Article 64
    Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au
    secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de
    renseignements dans le domaine de la concurrence.
12. Article 67
    Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les
    termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent
    avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à
    l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection
    des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et
    modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des
    topographies de circuits intégrés, des indications géographiques ainsi
    que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des
    informations non divulguées relatives au savoir-faire.
 ---pagebreak---                                                                              25c
13. Article 5 protocole n° 6
    Les parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans
    cet article à leur propre législation à l'article 5 du protocole n° 6
    peut inclure, le cas échéant, un engagement international qu'elles sont
    susceptibles d'avoir contracté, tel que la Convention relative à la
    signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et
    extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le
    15 novembre 1965.
 ---pagebreak---                                                                              2Çi
                              ECHANGE DE LETTRES
                      ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET
    LA REPUBLIQUE SLOVAQUE CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES
                             AUX BOVINS SUR PIED
A.  Lettre de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté
et la République slovaque, dans le cadre des négociations relatives à
l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables
à certains produits agricoles.
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures
nécessaires que la République slovaque ait pleinement accès au régime
d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement
n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie
et la République tchèque, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du
gouvernement de la République slovaque sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
            Pour
          la Communauté
 ---pagebreak---                                                                               iç
B.  Lettré de la République slovaque
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit :
          "J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la
          Communauté et la République slovaque, dans le cadre des
          négociations relatives à l'accord d'association, concernant les
          arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.
          Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les
          mesures nécessaires que la République slovaque ait pleinement accès
          au régime d'importation des bovins sur pied instauré par
          l'article 13 du règlement n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes
          conditions que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, dès
          l'entrée en vigueur du présent accord.
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord
          du gouvernement de la République slovaque sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de
cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération.
                   Pour
                le gouvernement de la République slovaque
 ---pagebreak---                                                                             Ks
        Echange de lettres entre la Communauté économique européenne
              et la République slovaque concernant l'article 68
A. Lettre de la Communauté
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de
l'accord européen.
Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de
l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la
République slovaque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en
vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises
communautaires établies dans la République slovaque sous forme de filiales,
comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à
l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises
communautaires établies dans la République slovaque sous forme de
succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45,
auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République
slovaque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à
l'article 7.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de
la République slovaque sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
                              Au nom de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                              M
B. Lettre de la République slovaque
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le
contenu est le suivant :
"J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de
l'accord européen.
Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de
l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la
République slovaque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en
vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises
communautaires établies dans la République slovaque sous forme de filiales,
comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à
l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises
communautaires établies dans la République slovaque sous forme de
succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45,
auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République
slovaque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à
l'article 7.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de
la République slovaque sur le contenu de la présente lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu
de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
                         Pour le gouvernement de la République slovaque
 ---pagebreak---                                                                              -?s<'
      Echange de lettres entre la Communauté et la République slovaque
           concernant la spécification des domaines d'intérêt commun
               qui peuvent bénéficier d'une assistance financière
A. Lettre de la République slovaque
                                Bruxelles,
Monsieur le Président,
Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord
d'association entre la Communauté, ses Etats membres et la République
slovaque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté
aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique
et technique dans des domaines d'intérêt commun, en particulier dans les
domaines suivants :
    restructuration industrielle, et notamment la conversion des industries
    d * armement;
-   harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et
    des douanes;
    science, technologie et éducation;
    mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du
    secteur énergétique;
    restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de
    communication;
-   développement régional et environnement;
- promotion des petites et moyennes entreprises;
- agriculture;
- coopération dans le domaine social;
- coopération statistique;
- harmonisation des législations;
    modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale;
    services bancaires, d'assurance et autres services financiers.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu
de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
                           Pour le gouvernement de la République slovaque
 ---pagebreak---                                                                              J>Ï4
    B. Lettre de la Communauté
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit :
"Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord
d'association entre la Communauté, ses Etats membres et la République
slovaque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté
aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique
et technique dans des domaines d'intérêt commun, en particulier dans les
domaines suivants :
    restructuration industrielle, et notamment la conversion des industries
    d'armement;
-   harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et
    des douanes;
    science, technologie et éducation;
-   mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du
    secteur énergétique;
    restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de
    communicat ion;
    développement régional et environnement;
- promotion des petites et moyennes entreprises;
- agriculture;
- coopération dans le domaine social;
- coopération statistique;
- harmonisation des législations;
    modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale;
-   services bancaires, d'assurance et autres services financiers.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu
de la présente lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le
contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
                               Au nom de la Communauté
 ---pagebreak---                                                                              2$
                                 DECLARATION
                          DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
La France note que l'Accord Européen d'Association avec la République
slovaque ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la
Communauté économique européenne en vertu du traité instituant la Communauté
économique européenne.
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                         DECLARATIONS UNILATERALES
                 Déclarations de la Communauté européenne
1. Articles 6 et 117
   L'insertion dans l'accord de la référence au respect des droits de
   l'homme constituant un élément essentiel de l'accord et aux cas
   d'urgence spéciale découle de la politique suivie par la Communauté dans
   le domaine des droits de l'homme, conformément à la déclaration du
   Conseil du 11 mai 1992 qui prévoie 1'insertion de cette référence dan$S
   les accords de coopération ou d'association entre la Communauté et ses
   partenaires de la CSCE.
2. Chapitre I du titre IV
   La Communauté déclare que rien dans les dispositions du chapitre I
   intitulé "Circulation des travailleurs" ne sera interprété comme portant
   atteinte à la compétence des Etats membres en ce qui concerne l'entrée
   et le séjour sur leur territoire des travailleurs et des membres de leur
   famille.
3. Article 8 paragraphe 4 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA
   Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la
   période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la
   République slovaque, ne porte pas atteinte à la position de la
   Communauté dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements
   internationaux. La dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient
   compte des difficultés particulières que connaît la République slovaque
   pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus
   a été engagé très récemment.
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      Lettre du gouvernement de la République slovaque à la Communauté
Le gouvernement de la République slovaque déclare qu'il n'invoquera pas les
dispositions du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, notamment son
article 8, pour ne pas mettre en question la compatibilité avec ce protocole
des accords conclus par 1'industrie charbonnière de la Communauté avec les
compagnies d'électricité et l'industrie de l'acier visant à garantir la
vente de charbon communautaire.
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                 PROCES-VERBAL AGREE CONFIDENTIEL DE SIGNATURE
Au cours de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles, ce                  de
l'an mil neuf cent quatre-vingt-          , pour la signature de l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres,
          d'une part,
et la République slovaque,
          d'autre part,
ci-après dénommé "accord européen",
 les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
 DU ROYAUME DU DANEMARK,
 DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
 DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
 DU ROYAUME D'ESPAGNE,
 DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
 DE L'IRLANDE,
 DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
 DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
 DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
 DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
 ci-apèrs dénommés "Etats membres", et de
 LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
 ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
      ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et
  les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE SLOVAQUE,
      d'autre part,
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ont adopté le texte de la déclaration confidentielle commune suivante,
annexée au présent procès-verbal agréé :
Déclaration commune confidentielle relative à l'article 8 paragraphe 4 du
protocole n° 2 de l'accord.
Fait à Bruxelles le                de
l'an mil neuf cent quatre-vingt-
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                          DECLARATION CONFIDENTIELLE
     Lettre complémentaire à l'article 8 paragraphe 4 dernier alinéa du
                     protocole relatif aux produits CECA
Les parties conviennent que le conseil d'association décidera, compte tenu
de la situation économique de la République slovaque, d'une éventuelle
prorogation de la période de cinq ans. Celle-ci ne doit pas dépasser cinq
ans.
Les parties conviennent que l'éventuelle prorogation de la période de cinq
ans ne doit être envisagée que si elles estiment que la République slovaque
a accompli les efforts requis en matière de restructuration, de
rationalisation et de réduction de capacités au cours de la première période
de cinq ans et que des circonstances exceptionnelles l'ont empêchée
d'atteindre ces objectifs. De même, elle ne doit être envisagée que
conformément aux engagements internationaux de la Communauté.
Il est également entendu que l'attention particulière réservée à la
République slovaque ne doit pas porter préjudice à la position de la
Communauté dans les négociations sur le consensus multilatéral acier dans le
cadre du GATT.
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                                                                CO M (93) 386 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-433-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58750-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg