CELEX: 52005PC0336
Language: fr
Date: 2005-07-26
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la révision de la structure actuelle des sous-comités

Avis juridique important

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52005PC0336

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la révision de la structure actuelle des sous-comités  /* COM/2005/0336 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 26.7.2005COM(2005) 336 final.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la révision de la structure actuelle des sous-comités.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1.  Dans ses conclusions concernant la politique européenne de voisinage (PEV), du 14 juin 2004, le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » "a approuvé la proposition de la Commission consistant à faire appel, pour assurer la progression et le suivi de la mise en œuvre des plans d’action, aux organes institués au titre des accords d’association et des accords de partenariat et de coopération (APC) estime que les structures prévues pour les accords pertinents devraient, le cas échéant, être réexaminées de sorte que l’ensemble des priorités définies dans le cadre de la PEV soient dûment prises en compte".2.  Le 21 février 2005, le Conseil de coopération UE-Ukraine a adopté une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Ukraine. Ainsi que l’indique cette recommandation, le plan d’action présente des mesures concrètes destinées à l’accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l’accord de partenariat et de coopération de 1998 conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, et trace un cadre étendu visant le renforcement des relations entre l’UE et l’Ukraine, en y associant une dimension importante d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique.3.  La proposition de révision de la structure des sous-comités APC permettra à l’Ukraine et à l’UE de débattre de l’ensemble des domaines relevant de leurs relations bilatérales et d’assurer la progression et le suivi effectifs de la mise en œuvre des plans d’action PEV, conformément au plan.4.  La structure révisée instaurera des conditions optimales pour la participation effective de tous les services responsables de la Commission.5.  Le texte de la proposition de décision du Conseil, relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité de coopération, selon l’article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 26 janvier 1998, concernant la conclusion de l’APC susmentionné, figure en annexe.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la révision de la structure actuelle des sous-comitésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 26 janvier 1998, relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :6.  Le 14 juin 2004, le Conseil “a approuvé la proposition de la Commission consistant à faire appel, pour assurer la progression et le suivi de la mise en œuvre des plans d’action, aux organes institués au titre des accords d’association et des accords de partenariat et de coopération (APC) […] estime que les structures prévues pour les accords pertinents devraient, le cas échéant, être réexaminées de sorte que l’ensemble des priorités définies dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) soient dûment prises en compte.”7.  Le 21 février 2005, le Conseil de coopération UE-Ukraine a adopté une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE/Ukraine.8.  L’article 87 de l’APC susvisé dispose que le Conseil de coopération est assisté dans l’accomplissement de ses tâches par un comité de coopération.9.  Le Conseil de coopération UE-Ukraine a adopté, le 9 juin 1998, le règlement intérieur du comité de coopération, déléguant des compétences pour l’institution et l’établissement ultérieurs de sous-comités au sein du comité de coopération UE-Ukraine,DÉCIDE:Article uniqueLa position à adopter par la Communauté au sein du comité de coopération institué par l’article 87 de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la restructuration des sous-comités APC, doit être conforme à l’annexe de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEX E 1LE COMITÉ DE COOPÉRATION,vu l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, et notamment son article 87,considérant ce qui suit :(1) Le Conseil de coopération UE-Ukraine a adopté, le 21 février 2005,une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Ukraine.(2) Selon l’article 10 du règlement intérieur du comité de coopération, le Conseil de coopération a délégué au comité de coopération des compétences pour l’établissement de sous-comités et la définition de leur mandat,DÉCIDE :Article uniqueEst adoptée la structure révisée des sous-comités APC, figurant en annexe.Fait [procédure écrite],Par le Comité de coopération UE-Ukraine Par l’UkrainePar la Communauté européenneANNEXE 2 Structure révisée des sous-comités UE-UkraineSous-comités | Questions relevant de leurs compétences (liste non exhaustive)[1] | Articles pertinents de l’APC | ENP action plan (objectives) |Sous-comité A : Commerce et investissement | Toutes les questions concernant l’OMC et/ou essentiellement le commerce et les investissements et notamment les questions suivantes : échange de services; OTC, investissement, établissement, facilitation des échanges, DPI et marchés publics (liés au commerce); ZLE; antidumping et mesures de sauvegarde; questions spécifiques liées au commerce; questions agricoles, halieutiques, sanitaires et phytosanitaires, assistance technique pertinente. | 10-23, 37-38, 39, 41-47, 49, 50, 55, annexe IV, 4, 30, 32-36, 54, 57, 22, 60 | 18, 2.3 (Trade, market and regulatory reform), 25, 26, 27, 31, 32, 33, 34, 35, 41, 42 |Sous-comité 2 : Affaires économiques et sociales, finances et statistiques | Questions macroéconomiques, politique sociale et de l’emploi, marchés financiers, statistiques, réforme structurelle, fiscalité, gestion des finances publiques, notamment audits et contrôles financiers, services financiers, assistance technique pertinente, principes généraux concernant l’octroi de l’assistance technique. | 24, 25, 52, 67, 69, 48, 71, 77 | 16, 19, 20, 21,22, 23, 34, 36, 37, 38, 43, 44 |Sous-comité 3 : Politique d’entreprise, concurrence, coopération en matière de réglementation | Coopération réglementaire dans le domaine des biens industriels (normes, réglementations techniques, évaluation de conformité); dialogue de politique industrielle; PME, concurrence, marchés publics et DPI (aspects réglementaires); droit des sociétés, espace, protection des consommateurs et suivi de la coopération réglementaire et du rapprochement législatif[2]. Assistance technique pertinente. | 49, 51, 53, 55, 56, 65, 73, 75 | 16, 17, 19, 23, 24, 30, 32, 33, 34, 35, 39, 40, 41 42,45, 65 |Sous-comité 4 : Énergie, transports, sûreté nucléaire et environnement | Intégration des marchés de l’énergie, infrastructures énergétiques, sûreté nucléaire, efficacité énergétique, production d’énergie, transport, Galileo, sécurité maritime. Questions concernant l’environnement, stratégie de développement durable, assistance technique pertinente. | 23, 31, 39, 40, 61, 62, 63, 64 | 24, , 46-57,60-62 |Sous-comité 5: Coopération douanière et transfrontalière | Coopération douanière, coopération transfrontalière (points autres que ceux relevant du SC6), assistance technique pertinente. | 39, 76, protocole concernant la coopération douanière | 15, 28-29,31 69,70 |Sous-comité 6: Justice, liberté et sécurité | Lutte contre le crime organisé et le crime transnational, coopération transfrontalière dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, gestion des frontières, migration, asile, blanchiment d’argent, lutte contre la drogue, prévention des activités illicites, réforme judiciaire, lutte contre la corruption, État de droit, bonne gouvernance, assistance technique pertinente. | 27, 68, 79 | Relevant aspects of section 2.1 especially objectives 2, 3, 12 and 15; 2.4 (JHA action plan), 69 |Sous-comité 7: Science et technologie, R&D, éducation, culture et santé publique. Société de l’information et médias | Espace, aspects généraux de la navigation par satellite, éducation, participation au 6ème programme-cadre, TSI/société de l’information (aspects liés à la recherche), culture, santé publique, libéralisation des communications électroniques, cadre réglementaire, services en ligne, politique des médias, assistance technique pertinente. | 58, 59, 65, 66, 74, 80 | 58-59, 63-68, 71 |[1] Certaines questions spécifiques, peu nombreuses, peuvent relever de plus d’un sous-comité. Dans ce cas, il appartient au président et au secrétariat, éclairés, le cas échéant, par le comité de coopération, de traiter le sujet, au sein des organismes APC, de manière cohérente et pragmatique, en vue de faire progresser les objectifs de l’APC.[2] Le rapprochement législatif devrait continuer à relever de tous les sous-comités dans le cadre de leurs compétences spécifiques.