CELEX: C1997/318/18
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Court of Appeal de Londres, rendue le 29 juillet 1997, dans l'affaire 1) Royscot Leasing Ltd et Royscot Industrial Leasing Ltd; 2) Allied Domecq plc; 3) T. C. Harrison Group Ltd contre Commissioners of Customs and Excise (Affaire C-305/97)

C 318/10             1 FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                        18 . 10 . 97
Carbajo Ferrero, représenté par Mes Georges Vandersan­                   qui excluent, sans limitation, le droit à déduction de la
den et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant                TVA due sur l'achat de véhicules automobiles utilisés
élu domicile à Luxembourg, auprès de la Fiduciaire                       par un assujetti aux fins de ses opérations imposables ?
Myson, 30, rue de Cessange, contre l'arrêt rendu le 12 juin
1997 par la première chambre du Tribunal de première              2 ) Notamment, le droit à déduction peut-il être exclu:
instance des Communautés européennes dans l'affaire
T-237/95, ayant opposé Fernando Carbajo Ferrero au Par­
                                                                         a ) même si les voitures sont des outils essentiels de
lement européen.
                                                                              l'activité, en ce sens que l'activité, par définition,
                                                                               n'existerait pas sans ces voitures (par exemple, les
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                      activités de leasing de voitures des sociétés Royscot
                                                                              et les activités de leasing et de location du groupe
                                                                              T. C. Harrison )?
— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des
     Communautés européennes rendu le 12 juin 1997 dans
     l'affaire T-237/95, entre les mêmes parties,                        b ) même si les voitures ne sont jamais disponibles
                                                                              pour être utilisées à titre privé par l'assujetti ou
                                                                              son personnel ( par exemple, les activités de leasing
— en conséquence, accorder au demandeur le bénéfice de                        de voitures des sociétés Royscot et du groupe T. C.
     ses conclusions en première instance,                                    Harrison )?
— condamner le défendeur à l'ensemble des dépens, en ce                  c ) même si l'assujetti ne peut pas poursuivre ses acti­
    compris ceux de la première instance.                                     vités sans ces voitures (par exemple, les voitures de
                                                                               « démonstration » acquises par un membre du
                                                                              groupe T. C. Harrison pour son activité de distri­
Moyens et principaux arguments                                                bution )?
Le pourvoi est fondé sur la violation du droit communau­                 d) même si les employés de l'assujetti ne peuvent
taire par le Tribunal, la partie requérante maintenant                        pas exercer leurs fonctions sans ces voitures ( par
l'ensemble des moyens et arguments de son recours. Il est                     exemple, les vendeurs itinérants employés par le
en outre fondé sur une irrégularité de la procédure en ce                     groupe Allied Domecq) ?
que le Tribunal a refusé d'enjoindre au Parlement la pro­
duction de la lettre sur laquelle le recours s'est appuyé                e) indépendamment des points a ), c ) ou d), au motif
pour mettre en doute l'impartialité d'un membre du jury.                      que les employés de l'assujetti peuvent utiliser,
                                                                              accessoirement, les voitures, à titre privé, en dehors
                                                                              de leurs heures de travail ?
                                                                  3 ) Est-il important pour la question 2 point e), de savoir
                                                                         si :
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de la Court of Appeal de Londres, rendue le                        a) une répartition des dépenses relatives aux voitures
29 juillet 1997, dans l'affaire 1 ) Royscot Leasing Ltd et                    est possible entre l'utilisation à titre professionnel
Royscot Industrial Leasing Ltd; 2 ) Allied Domecq pic;                        et l'utilisation à titre privé ?
3 ) T. C. Harrison Group Ltd contre Commissioners of
                       Customs and Excise                                b) l'autorisation d'utiliser les voitures à titre privé est
                       (Affaire C-305/97)                                      une opération imposable aux fins de la TVA, parce
                                                                               l'assujetti porte en compte à ses employés un mon­
                         ( 97/C 318/18 )                                      tant pour les utilisations en cause ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été              4) L'autorisation accordée aux États membres par le deu­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 xième alinéa de l'article 17 paragraphe 6 expirait-elle
ordonnance de la Court of Appeal de Londres, rendue le                   à la fin de la période de quatre ans mentionnée au pre­
29 juillet 1997, et parvenue au greffe de la Cour le 26 août             mier alinéa ?
1997, dans - l'affaire 1 ) Royscot Leasing Ltd et Royscot
Industrial Leasing Ltd; 2 ) Allied Domecq pic; 3 ) T. C.          C ) Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967,
Harrison Group Ltd contre Commissioners of Customs                      en matière d'harmonisation des législations des États membres
and Excise, afin qu'il soit statué sur les questions sui­               relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Structure et
vantes .                                                                modalités d'application du système commun de taxe sur la
                                                                        valeur ajoutée (JO 71 du 14 . 4. 1967, p. 1303/67).
                                                                  ( 2 ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
1 ) L'article 11 paragraphe 4 de la deuxième directive du               matière d' harmonisation des législations des Etats membres
     Conseil, du 11 avril 1967 (*), autorisait-il les États             relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
     membres à introduire ou à maintenir, et le deuxième                de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 du
     alinéa de l'article 17 paragraphe 6 de la sixième direc­           13 . 6 . 1977, p. 1 ).
     tive du Conseil, du 17 mai 1977 (2 ), autorise-t-il les
     États membres à maintenir, des législations nationales