CELEX: C1998/209/22
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 mai 1998 dans l'affaire C-145/97: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique («Manquement d'État - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE»)

4.7.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 209/11
                   ARREÃT DE LA COUR                                                     ARREÃT DE LA COUR
                        du 5 mai 1998                                                      (sixieÁme chambre)
dans l'affaire C-404/96 P: Glencore Grain Ltd contre                                         du 7 mai 1998
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   dans l'affaire C-145/97: Commission des CommunauteÂs
(«Assistance d'urgence de la CommunauteÂ aux EÂtats de                        europeÂennes contre royaume de Belgique (1)
l'ex-Union sovieÂtique Ð PreÃt Ð CreÂdit documentaire Ð
Recours en annulation Ð RecevabiliteÂ Ð Affectation                («Manquement d'EÂtat Ð Obligation de notification
                            directe»)                                      preÂalable en vertu de la directive 83/189/CEE»)
                         (98/C 209/21)                                                        (98/C 209/22)
            (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              Dans l'affaire C-145/97, Commission des CommunauteÂs
                                                                   europeÂennes (agents: MM. Richard B. Wainwright et Jean-
                                                                   Francis Pasquier) contre royaume de Belgique (agent: M.
                                                                   Jan Devadder), ayant pour objet de faire constater que, en
Dans l'affaire C-404/96 P, Glencore Grain Ltd, ancienne-           ayant adopteÂ l'arreÃteÂ du 9 novembre 1993 du gouverne-
ment Richco Commodities Ltd, socieÂteÂ constitueÂe selon le        ment de la ReÂgion de Bruxelles-Capitale, concernant les
droit applicable aux Bermudes, eÂtablie aÁ Hamilton (Ber-          normes de qualiteÂ et de seÂcuriteÂ pour la location de loge-
mudes), repreÂsenteÂe par Mes M. M. Slotboom, P. V. F. Bos         ments meubleÂs, sans l'avoir notifieÂ aÁ la Commission aÁ
et J. G. A. van Zuuren, avocats au barreau de Rotterdam,           l'eÂtat de projet, le royaume de Belgique a manqueÂ aux
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Loesch,        obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la
11, rue Goethe, ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre          directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, preÂ-
l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs        voyant une proceÂdure d'information dans le domaine des
europeÂennes (troisieÁme chambre) du 24 septembre 1996,            normes et reÂglementations techniques (JO L 109 du
Richco/Commission (T-509/93, Rec. p. II-1181), et tendant          26.4.1983, p. 8), telle que modifieÂe par la directive 88/
aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure     182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81 du
eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents:          26.3.1988, p. 75), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
MM. B. J. Drijber et N. Khan), la Cour, composeÂe de               de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident de
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.           chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, G. Hirsch et K. M.
Ragnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et R. Schintgen,               Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier:
preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de           M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 7 mai
Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,          1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et K. M.
Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier:
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
rendu le 5 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-       1) En ayant adopteÂ l'arreÃteÂ du 9 novembre 1993 du gou-
vant:
                                                                         vernement de la reÂgion de Bruxelles-Capitale, concer-
                                                                         nant les normes de qualiteÂ et de seÂcuriteÂ pour la loca-
                                                                         tion de logements meubleÂs, sans l'avoir notifieÂ aÁ l'eÂtat
1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 24 sep-                 de projet aÁ la Commission, le royaume de Belgique a
     tembre 1996, Richco/Commission (T-509/93), est                      manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
     annuleÂ en ce qu'il rejette comme irrecevable le recours            l'article 8, paragraphe 1, premier alineÂa, de la directive
     en annulation de la socieÂteÂ Glencore Grain Ltd,                   83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, preÂvoyant
     anciennement Richco Commodities Ltd.                                une proceÂdure d'information dans le domaine des nor-
                                                                         mes et reÂglementations techniques, telle que modifieÂe
                                                                         par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars
                                                                         1988.
2) L'affaire est renvoyeÂe devant le Tribunal de premieÁre
     instance pour qu'il statue sur le fond.
                                                                   2) Le royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
                                                                   (1) JO C 166 du 31.5.1997.
(1) JO C 74 du 8.3.1997.