CELEX: 51966PC0399
Language: fr
Date: 1966-10-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 399
Vol. 1966/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                              COM(66)399 final
                                              Bruxelles , le 12 octobre 1966
                                Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                   relatif aux restitutions et prélèvements
                 applicables à l' exportation d' huile d' olive
                     (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 66 ) 399 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       L' article 18 du règlement n° I36/66/CEE prévoit lors dè l' exportation
d' huile d' olive vers les pays tiers , d' une part une restitution lorsque le
prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux ,et d' autre part
un prélèvement lorsque les cours mondiaux sont supérieurs au prix
dans la Communauté .
2.       L' établissement d' un marché unique de l' huile d' olive comporte en
principe l' instauration d' un régime communautaire en ce qui concerne les
restitutions et les prélèvements .
         Toutefois , les conditions requises pour l' établissement d' un tel
régime de restitutions à l' exportation ne sont pas encore réalisées en totalité
notamment en ce qui ooncerne les aspects financiers .
         Une décision devant être prise en la matière pour un ensemble de
produits soumis à organisation de marché , il convient de maintenir jusqu' au
30 juin 1967 la liberté pour les Etats membres de fixer le montant de la
restitution à l' intérieur de certaines limites , conformément à ce qui se fait
encore pour d' autres produits . Toutefois , en raison de la libre circulation
de l' huile d' olive à l' intérieur de la Communauté , il apparaît qu' une cer­
taine coordination doit être établie entre les Etats membres pour éviter des
modifications anormales dans les courants      commerciaux .
3.       Par contre , la libre circulation nécessite que le prélèvement à
l' exportation soit appliqué au même moment et dans la même mesure dans
toute la Communauté ;       de plus , pour en assurer la pleine efficacité ,
il faut que la décision d' instaurer ou de modifier le prélèvement ait lieu
aussit8t que la situation l' exige ; c' est pourquoi il convient de charger
la Commission de cette tâche sur la base de certains critères .
 ---pagebreak---                            Proposition d' un
                         REGLEMENT PU CONSEIL
            relatif aux restitutions et prélèvements appli­
                  cables à l' exportation d' huile d' olive
               ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ) et notamment son article 18 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en cas d' exporfetion d' huile d' olive vers les pays tiers ,
l' article 18 paragraphe 2 du règlement n° I36/66 /CEE permet d' une part ,
lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux , de
couvrir la différence par une restitution , et d' autre part , lorsque ces
cours sont supérieurs au prix dans la Communauté , de percevoir un pré­
lèvement égal au plus à la différence entre ces prix ; qu' il appartient
au Conseil de définir les modalités d' application de ces règles ;
considérant que , en ce qui concerne la restitution , ces conditions doivent
rendre possible l' exportation d' huile d' olive vers les pays tiers et éviter
que la concurrence entre producteurs de la Communauté soit faussée sur le
marché mondial ;
considérant que ces objectifs peuvent être atteints , en règle générale , en
limitant le montant de la restitution au montant du prélèvement à l' importa­
tion applicable le jour de l 'exportation ;
                                                                • # */• • •
( l ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66 .
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que toutefois , afin d' éviter des détournements de trafic , il convient de
prévoir que les restitutions accordées par les États membres non produc­
teurs ne dépassent pas la restitution la plus élevée octroyée par les
Etats producteurs ; que l' application de cette règle exige que les Etats
membres producteurs informent la Commission et les autres Etats membres
du montant de la restitution à accorder effectivement ;
considérant qu' étant donné les fluctuations des cours de l' huile d' olive
sur le marché mondial dans le temps et les différences entre les prix
auxquels l' huile est offerte par les divers pays sur ce marché , il convient
afin de couvrir la différence entre le prix dans la Communauté et les p*ix
pratiqués sur le marché mondial , compte tenu des frais d' approche , d' auto­
riser une restitution correspondant plus précisément à la différence entre
le prix dans la Communauté et les possibilités de vente les plus favorables
sur le marché mondial ;
considérant que la restitution , au lieu d' être attribuée en espèces peut
prendre la forme d' une autorisation d' importer en franchise de prélèvement
une quantité d' huile d' olive correspondant à la quantité exportée ;
considérant que , en ce qui concerne le prélèvement à l' exportation , les
conditions prévues à l' article 18 paragraphe 2 visé plus haut doivent
permettre d' empêcher les exportations spéculatives qui seraient dues
à la différence des prix consécutive à la hausse des cours mondiaux et
qui pourraient perturber le marché de la Communauté ; que cet objectif
peut être atteint en limitant le montant du prélèvement à la différence
entre le prix CAP et le prix indicatif de marché du produit exporté ;
considérant qu' il convient d' appliquer le régime susvisé jusqu' au moment
où un régime communautaire définitif sera instauré ,
A ARRETE LE PRESENT . REGLEMENT :
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                           Article premier
Les Etats membres ne peuvent accorder des restitutions à l' exportation
de l' huile d' olive que dans les conditions définies aux articles 2 à 6 .
                           Article 2
1.   Pour les huiles d' olive n' ayant pas subi un processus de raffinage ,
le montant de la restitution ne peut être supérieur au montant du pré­
lèvement fixé en application de l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE
applicable le jour de l' exportation .
2.   Pour les huiles d' olive ayant subi un processus de raffinage , le
montant de la restitution ne peut être supérieur au montant de l' élément
mobile du prélèvement fixé en application de l' article 14 du règlement
n° 136/66/CEE applicable le jour de l' exportation .
                           Article 3
Les Etats membres non producteurs ne peuvent accorder une restitution
supérieure à la restitution la plus élevée octroyée par les Etats
membres producteurs .                                      '
                           Article 4
Par dérogation à l' article 2 , la restitution peut être accordée sous la
forme d' une autorisation d' importer en franchise du prélèvement une quan­
tité d' huile d' olive correspondant à la quantité exportée .
                           Article 5
Par dérogation à l' article    2 , le montant des restitutions à accorder
à l' exportation d' huile d' olive peut être fixé par procédure d' adjudication .
 ---pagebreak---                             Article  6 1
Lorsque l' adjudication prévue a l' article 5 se révèle inapplicable , soit
parce que le pays tiers destinataire utilise l' adjudication à l' importa­
tion , soit parce qu' il ne pratique pas un commerce libre à l' importation ,
et lorsque le montant maximum de la restitution défini conformément à
l' article 2 est insuffisant pour permettre l' exportation sur la base des
cours pratiqués sur le marché mondial , ce montant peut être augmenté d' un
montant additionnel , fixé en même temps que la restitution .
                            Article    7
Les Etats membres producteurs d' huile d' olive ayant recours aux disposi­
tions de l' article 18 du règlement n° 136/66/CEE informent ,dans un délai
à fixer la Commission et les autres Etats membres avant l' application ou
la modification de la restitution , du montant retenu à cette fin .
                            Article  8
1 . Le prélèvement visé à l' article 18 paragraphe 1 du règlement
n° 136/66/CEE est fixé dans les conditions suivantes :
2 . En ce qui concerne les huiles d' olive n' ayant pas subi un processus
de raffinage , le montant du prélèvement ne peut être supérieur au prix
CAF de l' huile d' olive fixé en application de l' article 13 du règlement
n° 136/66/CEE diminué du prix indicatif de marché fixé en application
des articles 4 et 6 dudit règlement .
     En ce qui concerne les huiles d' olive ayant subi un processus de
raffinage , le montant du prélèvement ne peut être supérieur au prix CAP
diminué du prix indicatif de marché , le montant de la différence étant
affecté selon les cas du coefficient repris aux articles 2 et 3 du
règlement n°       /66/CEE.
3.   Le prélèvement visé au paragraphe 1er est fixé par la Commission
selon des critères à arrêter .
 ---pagebreak---                                - 5 -
                             Article 9
Les modalités d' application du présent règlement et notamment la
limite supérieure du montant additionnel visé à l' article 6 sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement
n° 136/66/CEE.
                             Article 10
                                                  /
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable jusqu' au 30 juin 1967 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait à Bruxelles , le          \
                                     Par le Conseil
                                     Le Président