CELEX: 51990PC0041
Language: fr
Date: 1990-02-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE LA DECISION 2/89 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE/TRANSIT COMMUN PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION DU 20 MAI 1987 RELATIVE A UN REGIME DE TRANSIT COMMUN

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0MC90) 41   final
                                           Bruxelles, le 21 février 1990
                          Propos It ion de
                   REGLEMENT (CEE) du Conseil
        CONCERNANT L ' A P P L I C A T I O N DE LA DECISION    2/89
       DE LA COMMISSION MIXTE C E E - A E L E / T R ^ S I T COMMUN
             PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION
             DU 2 0 MAI 1 9 8 7 RELATIVE A UN REGIME
                          DE TRANSIT COMMUN
                 (présentée par          la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
OBJET : Application  dans   la Communauté     de  la décision    n° 2/89   de
        la Commission mixte CEE/AELE-transit         commun portant     amen-
        dement de l'article    10 paragraphe 3 de la convention du 20
        mai 1987 relative à un régime de transit commun.
1.  La convention du 20 mai     1987 traduit pour ce qui concerne         les
    échanges  entre la Communauté      et  les  pays   de  l'AELE   et  entre
    ces pays eux-mêmes, l'essentiel       de la réglementation       relative
    au transit  communautaire    et à cet égard      contient   une   défini-
    tion de la valeur de l'écu.
2.  Etant donné que les dispositions communautaires relatives à la
    composition  de  l'Ecu   ont   été   modifiées    récemment,    il  s'est
    avéré nécessaire de modifier la convention précitée pour tenir
    compte de la nouvelle composition de l'écu.
3.  Tel est l'objet de la décision 2/89, adoptée par la Commission
    mixte CEE/AELE-transit commun ci-jointe.
4.  Cette décision  doit être rendue applicable         dans la Communauté
    par un règlement du Conseil, dont la proposition est également
    jointe.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION          2/89
            DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE/TRANSIT COMMUN
                            DU
                   PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION
                   DU 20 MAI 1987 RELATIVE A UN REGIME
                             DE TRANSIT COMMUN
Le Conseil des Communautés      européennes
vu  le  Traité   instituant    la  Communauté   économique     européenne    et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article      15 paragraphe 3 b de la Convention         entre
la Communauté    économique    européenne   et la république       d'Autriche,
la république de Finlande, la république d'Islande,             le royaume   de
Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à
un  régime   de  transit   commun    ( 1 ) confère   à  la   Commission    mixte
instituée   par  cette   Convention    le pouvoir   d'arrêter     par  voie  de
décision   les adaptations    de  la définition    de l'écu telle       qu'elle
figure à l'article     10 paragraphe 3 de la Convention;
considérant   que   la Commission    mixte  a décidé    d'amender     l'article
10  paragraphe    3   susvisé,   pour   tenir  compte    d'une    modification
intervenue    récemment    dans   la   réglementation     de   la   Communauté
relative à la définition de l'écu;
considérant que cette adaptation fait l'objet de la décision               2/89
de la Commission mixte; qu'il est nécessaire           de prendre    les mesu-
res que comporte l'exécution       de ladite décision,
(1) J.O. L n° 226 du 13 août 1987, pag. 2.
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                            Article premier
La décision n° 2/89 de la Commission mixte CEE/AELE-transit     commun
portant  amendement  de la convention  du 20 mai  1987 relative   à un
régime de transit commun est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent  règlement  est  obligatoire dans  tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                    DECISION n* 2/89
                     DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE
                             "TRANSIT COMMUN"
                               DU 8.12.1989
                   PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION
                   DU 20 MAI 1987 RELATIVE A UN REGIME
    .V
                     '\     DE TRANSIT COMMUN
y"
   LA COMMISSION MIXTE,
   vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit
   commun et notamment son article 15, paragraphe 3 b ) ,
   considérant que, pour l'application de la Convention, l'Ecu est
   défini selon la réglementation de la Communauté;
   considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en
   vue de l'application à partir du 21 septembre 1989, d'une nouvelle
   composition de l'Ecu; qu'il convient dès lors d'adapter la
   convention pour tenir compte de cette nouvelle composition de l'Ecu;
   D E C I D E :
                                                               - 1 -
 ---pagebreak---                             Article prewier
A l'article 10 de la Convention, 1-e paragraphe 3 est remplacé par le
texte su ivant :
"3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et
    II, on entend par "Ecu" 1'ensemble des montants suivants :
    0,6242      mark allemand
    0,08784     livre sterling
    1,332       franc français
    151,8       lires italiennes
    0,2198      florin néerlandais
    3*301       francs belges
    0,130       franc luxembourgeois
    0,1976      couronne danois
    0,008552    livre irlandaise
    1,440       drachme grecque
    6,885       pesetas espagnoles
    1,393       escudo portugais.
    La valeur de l'Ecu dans une monnaie quelconque est égale à la
    somme des contre-va»! eurs en cette monnaie des montants indiqués
    à 1'alinéa précédent." .
                               Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1990.
Fait à           , le
                                     Per le Coaalsslon Mixte
                                          Le Président
                                                             - 2 -
 ---pagebreak---                             DECLARATION DE LA COMMISSION
                 AU SUJET DE L'IMPACT SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE
1. La  décision    n*  2/89    faisant    l'objet  de   la présente    proposition   de
   règlement du Conseil vise à amender la Convention CEE-AELE relative à un
   régime de transit commun de manière à l'adapter pour tenir compte de la
   nouvelle    composition     de   l'Ecu   telle  qu'elle    figure   dans    le droit
   communautaire.
   Il est rappelé que cette Convention constitue en elle-même un facteur
   d'harmonisation     et    de   simplification    dans    les   échanges    entre  la
   Communauté et les pays de l'AELE; elle s'Inscrit dans le prolongement de
   la déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984 visant à la création d'un
   vaste   espace   économique     européen   dynamique et     profitable   à tous et
   partant    a   pour    vocation    de    promouvoir    l'activité    économique   de
   l'ensemble des partenaires.
3. La décision 2/89 et la proposition de règlement qui vise à rendre celle-
   ci applicable dans la Communauté, ayant pour objet d'apporter à cette
   Convention     une    adaptation     technique     de   nature    à    l'actualiser,
   s'inscrivent, à la fois dans leur contexte général et dans leur contenu
   spécifique    dans   la   ligne d'action positive de         cette Convention    sur
    l'activité économique.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (90) 41 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         07 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-092-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57876-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
LP2985 Luxembourg