CELEX: 31986R0397
Language: fr
Date: 1986-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) N 397/86 de la Commission, du 21 février 1986, fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

22. 2. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 45/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 397/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 février 1986
                    fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /
                                                                     69 (*), les prélèvements à l'importation de canards et oies
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               abattus, originaires et en provenance de Roumanie, ne
péenne,                                                              sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    70 Ç), les prélèvements à l'importation de dindes abattues,
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/              augmentés d'un montant supplémentaire ;
85 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/
                                                                     72 (8), les prélèvements à l'importation de poulets et oies
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix            abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne sont
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,         pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                   considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhé­
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse           sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               nouveaux États membres de la réglementation commu­
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la             nautaire instaurée pour la production et le commerce des
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                produits agricoles et pour les échanges de certains
montant supplémentaire pour les importations de                      produits agricoles transformés est différée ;
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié          considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4);              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille et des œufs,
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un                                     Article premier
second prix d'offre doit être établi pour les exportations           Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
de ces autres pays ;                                                 règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
                                                                     ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/                 graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
68 (*), les prélèvements à l'importation de coqs, poules et
poulets, canards et oies, abattus, originaires et en prove­                                     Article 2
nance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant
supplémentaire ;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O   JO  n0  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                          («) JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
O   JO  n0  L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .                             O JO n0 L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
O   JO  n°  L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                              (8) JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 45/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 2. 86
                                                                     ANNEXE
                    Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis
                                                             ou quarts de volailles
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
      Numéro du
                                                                                       Montant
     tarif douanier                     Désignation des marchandises                supplémentaire    Désignation des importations
        commun
    02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à
                     l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Volailles non découpées :
                           I. Coqs, poules et poulets :
                               a) présentés plumés, sans boyaux, avec la    tête et
                                   les pattes, dénommés « poulets 83 % »                10,00      Origine : Hongrie ou Jougoslavie
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête     ni les
                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                   dénommés « poulets 70 % »                            10,00      Origine : Hongrie ou Yougoslavie
                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête     ni les
                                   pattes et sans le cœur, le foie et le    gésier,
                                   dénommés « poulets 65 % »                            10,00      Origine : Hongrie ou Yougoslavie
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         II . non désossées :                                       Il
                              a) Demis ou quarts :
  |                               1 , de coqs, poules et poulets                        10,00      Origine : Hongrie ou Yougoslavie