CELEX: 31972D0232
Language: fr
Date: 1972-06-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juin 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils de reproduction du son (lecteurs de cassettes), de la position 92.11 A Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

20 . 6 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 140/9
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juin 1972
                  autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils
                  de reproduction du son (lecteurs de cassette), de la position 92.11 A ex II du tarif
                  douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres
                                                         États membres
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (72/23 2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                              La République française est autorisée à exclure du
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité               traitement communautaire les importations des pro­
                                                                     duits suivants :
que le gouvernement français a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation per­
manente auprès des Communautés européennes, le                          N° du tarif
                                                                         douanier
31 mai 1972, en vue d'être autorisé à exclure du                          commun
                                                                                                  Désignation des produits
traitement communautaire les appareils de repro­
duction du son (lecteurs de cassette ), de la position               92.11 A ex II       Appareils de reproduction du son (lec
92.11 A ex II du tarif douanier commun, originaires                                      teurs de cassettes )
du Japon et mis en libre pratique dans les autres
États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de                   originaires du Japon et mis en libre pratique dans
politique commerciale appliquées pour ces produits                   les autres États membres, pour lesquelles la date de
à l'égard du Japon par la France, d'une part, et les                 dépôt des demandes de titres d'importation est
autres États membres, d'autre part, provoquent des                   postérieure au 30 mai 1972.
détournements de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                               Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;                    La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure ac­                  mise en application d'un régime uniforme d'impor­
tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­                      tation dans le cadre de la politique commerciale
quelles les autres États membres apporteraient la                     commune à l'égard du Japon et au plus tard au
coopération nécessaire ;                                              30 septembre 1972.
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                                                Article 3
période limitée, l'application de mesures de protec­
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans                 La République française est destinataire de la pré­
 les conditions qui sont définies par la décision de                  sente décision.
la Commission du 12 mai 1971 notamment en son
 article 1 er ( 1 ) ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 5 juin 1972.
 considérant que, pour les produits en question, un
 régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                                Par la Commission
 dans le cadre d'une politique commerciale commune
                                                                                                         Le président
 à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
 devrait être limitée à l' application d'un tel régime,                                              S - L. MANSHOLT
  i 1) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .