CELEX: 51984PC0128(02)
Language: fr
Date: 1984-03-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES MODALITES FIGURANT DANS L' ACTE D' ADHESION DE LA GRECE SUITE A UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

N° C 85/46                         Journal officiel des Communautés européennes                       27. 3. 84
                                                            II
                                                  (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
           Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant adaptation de certaines modalités
           figurant dans l'acte d'adhésion de la Grèce suite à une modification de la réglementation
                                communautaire dans le secteur des fruits et légumes
                                                  COM(84) 128 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 14 mars 1984.)
                                                     (84/C 85/06)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 72 paragraphe 2,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement européen,
           considérant que l'article 75 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de la Grèce a prévu les
           modalités du calcul du prix d'offre communautaire pour certains fruits et légumes en
           provenance de la Grèce pendant la période transitoire;
           considérant que le règlement (CEE) n° 3284/83 du Conseil (') a modifié le règlement
           (CEE) n° 1035/72 (2) en apportant certains aménagements au système de calcul des prix
           de référence pour certains fruits et légumes; que l'application de ce nouveau système de
           calcul peut conduire à une modification du niveau du prix d'offre communautaire;
           considérant que, conformément à l'article 72 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de la
           Grèce, il est nécessaire de procéder aux adaptations des modalités figurant à l'article 75
           paragraphe 2 pour maintenir la méthode de calcul des prix de référence valable au
           moment dudit acte d'adhésion de la Grèce,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                     Article premier
           Par dérogation à l'article 75 paragraphe 2 point a) troisième phrase de l'acte d'adhésion
           de la Grèce, le prix d'offre communautaire annuel pour certains fruits et légumes en
           provenance de la Grèce ne peut pas dépasser le niveau du prix de référence résultant de
           l'application de la méthode de calcul valable au début de la campagne de commercialisa-
           tion 1983/1984.
                                                        Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1984.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           O JO n° L 325 du 22. 11. 1983, p. 1.
           O JO n° L 118 du 25. 5. 1972, p. 1.