CELEX: E2015J0018
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 décembre 2015 dans l’affaire E-18/15, Autorité de surveillance AELE contre Islande (manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — non-transposition — directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires)

5.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/4
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 16 décembre 2015
   dans l’affaire E-18/15,
   Autorité de surveillance AELE contre Islande
   (manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — non-transposition — directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires)
   (2017/C 2/05)
   RECOURS ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56l, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE), tel qu’il a été adapté à l’accord sur l’Espace économique européen par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 dudit acte et de l’article 7 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 16 décembre 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1.
            
            
               déclare que, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56l, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 dudit acte et de l’article 7 dudit accord;
            
         
               2.
            
            
               condamne l’Islande aux dépens de l’instance.