CELEX: 31992R3422
Language: fr
Date: 1992-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3422/92 de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

N0 L 347/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 11 . 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3422192 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 novembre 1992
                  fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                         secteur du riz, d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
péenne,                                                                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
                                                                        ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin                (CEE) n0 1676/85 du Conseil 0, modifié en dernier
1992, portant mesures spécifiques concernant certains                   lieu par le règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), et notam­
ment son article 3,                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                 officiel des Communautés européennes, série C, au
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de                 cité au tiret précédent ;
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique              ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­           européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources          conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
                                                                   ries aux montants repris à l'annexe ;
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1695/92 de la
Commission (2), modifié par le règlement (CEE)
n° 2132/92 (3), prévoit les modalités communes d'applica­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion du régime d'approvisionnement spécifique des îles
Canaries en certains produits agricoles, dont le riz ; que                                 Article premier
des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispo­
sitions du règlement précité ont été établies par le règle­        En application de l'article 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1997/92 de la Commission, du 17 juillet              n° 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
 1992, portant modalités d'application du régime spéci­            d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
fique pour l'approvisionnement des îles Canaries en                provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvi­      l'annexe du présent règlement.
sionnement prévisionnel pour ces produits (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime d'aides, il convient de retenir pour le           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
calcul de ces dernières :                                          1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (•) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
 i1) JO n° L 179 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
 O JO n0 L 213 du 29. 7. 1992, p. 25.                              (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO n" L 199 du 18. 7. 1992, p. 20.                            M JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 92                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 347/31
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant les montants des aides à la
               fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                        (en ecus/tonne)
                    Désignation des                            Montant de l'aide­
                     marchandises
                      (code NC)                                  îles Canaries
             Riz blanchi
               (1006 30)                                             236,00