CELEX: 51967PC0873
Language: fr
Date: 1967-12-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements n° 111/64/CEE et n° 68/67/CEE en ce qui concerne le calcul des prélèvements pour certains fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 873
Vol. 1967/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(67)873 final
                                             Bruxelles , la 19 décembre 1967
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant les règlements n° 111/64/CEE et n° 68/67/CEE
               en ce qui concerne le calcul des prélèvements
                           pour certains fromages
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 873 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . Depuis quelque temps dans certains Etats membres sont effectuées des '
    importations en provenance des pays tiers de produits laitiers d' une
    teneur eh matière grasse sensiblement plus élevée que celle des pro­
    duits normalement commercialisés dans la position tarifaire           .       .
    0^.04 E VIII ( fromages du groupe n° 12).    *                !     .
    Ces produits sont importés pour être transformés en d' autres pro­
    duits laitiers au lieu d' être commercialisés en l' état comme il se '•
    fait d' habitude pour "    les autres fromages .                          ?
2 . La valeur de la matière grasse provenant du lait est eensitlerjent plus
    élevée dans la Communauté que dans les pays tiers . L' importation do
    fromages ayant une teneur en matière grasse si élevée gêne      . '           :
             le marché des Etats membres étant donné que le prélèvement
    prévu pour les fromages tombant dans cette position tarifaire n' est
    pas suffisant à couvrir l' écart de la valeur de la matière grasse .            ; '
3 . Cet écart peut être évalué forf aitairement en tenant compte d' une
    part des valeurs de la matière grasse dans la Communauté et sur le          :
    marché mondial et d' autre part , de la différence d' environ 35% en-,
    tre la teneur en matière grasse des produits importés et celle des
                                                                            i '
    produits du groupe n " 12 qui sont normalement commercialisée ,
k . Il est dès lors nécessaire de prévoir un mode de calcul du prélève­
    ment susceptible de compenser cet écart des valeurs de la matière Y
    grasse et de modifier dans ce sens les dispositions des règlements .
    n° 111 /6VCEE et n° 68/67/CEE.                                  ;\          j'.-
 ---pagebreak---                                 '»■■· ■ . '.· ·: ί ,< -«ν,   · · .> ·*.· ·/*< ·            3ζ*     "«.; ·· *·               '  ?  ·
             > '■ . •,• •• ^ THOPOSITION I)*t$\l^IîItëENT m CONSEIL                                                     "              -
             • modifiant les règlements n° 111 /64/CEE et n° 68/67/CES . !                                                                               ■
                en ce qui concerne le calcul des prélèvements pour cer­
                                                      tains fromages                                    •        •' V .          ' , .»         ' "Y ■
              .             (présentés par . la, Commission au Conseil )                                                            r.       - : s
 LiS C0W3ZEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                                                 ■                   ,                           v
 Vu le Traité instituant la - Communauté Economique Européenne ,                                                                         - -
 Vu le règlement h° 13/64/CEÉ du Conseil , (du 5 février 1964 , portant
 établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans lé ">
 secteur du lait' et des produits laitiers                                                              et notamment son arti-^
 cle 2 paragraphe 2 , et son article 23 ,                                                                                                     ^    :
 Vu la proposition de la Commission ,
 CONSIDISANT que depuis quelque temps dans certains Etats membres - sont
 effectuées des importations en provenance des pays tiers de produité . î ,
 laitiers d' une teneur en matières; grasses sehsiblement plus élevée 'que
 çelledes produits , normalement commercialisés et relevant de„ la posi­
 tion 0^.04 E VIII ( grpupe n° 12 ) figurant à l' annexe II dvf . règlement .
 n ©- 1,1:1 /64/CEE, . portant-constitution .. de ,grpupjes.„.de..^.rû6'ùits. u dans le s,ec-
 teur du lait et des . produits laitiers ( 2 ), modifié en dernier lieu par .
 le règlement n° 358/67/CEE (3 ) ; ••                                           ■
 CONSIDER^NT que la valeur de la matière grasse provenant du lait est
 nettement-plus - élevée, dans . la Communauté- que.. d,g.ns les pays tiers^ ^ ■ ' .
                                                                                                                                         (       *   '\p
 CONSIDERANT que selon les dispositions de l T article 7 du règlement
to° 68/67/CJBE du Cqns.eiiL,. du 2.7*. mars ,. 1967 1 conçejrnant JLes. mesures, à ap«»-
 pliquer en matière de prix dans le secteur du lait et des produits lai"
                                                                                                                      • '„T   1•    s      . *
 tiers pour la campagne laitière 1967/1968 et modifiant "l^e i»ègler.ïe;nt
 ncf 21 5 /66 /CEE relatif au- régime applicable aux àlim'onts. - -composés à
 ( 1 )* J. * Ôi -Tfr' : 3^àà'<27-é2:. n9ë1i {                         5k-9/6>+                                - l"                     i"                  •
.( 2 ) J. 0 . n° 130 du 12.8.1964 , p. 217V64
 ( 3 ) J. 0 . n° 173 du 29.7.1967 , p ,,                                      6
                   ;      - .                       \<» v » i.v.s . • .           , V--' 1 ' ; i « i- »•"'     i   '•
                                                           ■
 ---pagebreak--- base de produits laitiers et au lait en poudre destine a l' alimentation
du bétail ( 1 ) modifié par le règlement n° y 1/67/Ci2iiî ( 2 ), les prélève­
ments à l' importation pour les produits du groupe n° 12 sont les mêmes
que ceux qui sont applicables au groupe n° 11 j que le prélèvement ap­
plicable aux produits du groupe n° 11 ne tient pas compte d' une teneur
en matières grasses aussi . élevée que nelle qui . caractérise les impor­
tations visées ci-dessus en provenance des pays tiers des produits du
groupe n° 12 j
CONSIDERANT qu' il est , dès lors , nécessaire de prévoir un mode de cal­
cul du prélèvement susceptible de compenser l' écart entre les valeurs de
la matière grasse précité et de modifier dans ce sens les dispositions
des règlements n° 111 /6A-/CEE et n° 68/67/CEE ;
CONSIDERANT que cet écart peut-être évalué forfaitairement en tenant
compte d' une part des valeurs de la matière grasse dans la Communauté
et sur le marché mondial et , d' autre part , d' une différence d' environ
J>y/o entre la teneur en matières grasses des produits importés et celle
des produits du groupe n° 12 normalement commercialisés ;
A ARHETE Lis PRESENT REGLEMENT :      .
                                  Article premier
La "position 04.0^+ E VIII figurant à l' annexe II du règlement
n° 111 /6VCEE est modifiée de la façon suivante ;
N° du tarif
                         Désignation des marchandises
douanier coranun
Ok.Ok                    S VIII . Caillebotte et autres :
                                   1 » d' une teneur en poids de matières
                                        grasses inférieure ou égale à
                                   2 » autres
                                     Article 2
Le règlement n' 111/64/CEE est complété par l' article 6 bis suivant :
" Article 6 bis
  Pour les importations en provenance des pays tiers des produits fai­
  sant partie du groupe n° 12 et appartenaitt à la position O^f.O^f E VIII 2
  de l' annexe II du présent règlement , le prélèvement par 100 kilogrammes
 –– 1                                                            / • •'
( 1 ) «J. 0. n° 57 du 25.3.1967 / p. 852/67           -      V          ■
( 2 ) J , 0 . n° 67 du 8,^.1967 , p. 1261/67
 ---pagebreak---   est égal à la somme des éléments suivants :                  - ■
  a ) un élément égal au prélèvement applicable aux importations en pro­
      venance des pays tiers du produit pilote du groupe n° 11 , , .
  b ) un élément égal à 50 U.C. "
                                     Article 3
Le paragraphe 1 de l' article 7 du règlement n 6 68/67/CEE est remplacé
par le paragraphe suivants ,
" 1 . **u cours de la campagne laitière 1967/1968 , pour les produits du '
      groupe n° 12 , '                    >                        '
      - il n' est pas procédé à la fixation des prix franco frontière ;
      - les prélèvements à l' importation en provenance des Etats membres
         et , en ce qui concerne , les produits relevant de la position
                E VIÏI 1 , en provenance des pays tiers ainsi que les mon­
         tants maxima de la restitution à l' exportation sont les mûmes
         que ceux qui sont applicables aux produits du groupe n° 11 ."
                                ;           '            .                ' ' 'v ^
                            .'    : . Article k
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel cfes Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-,          v
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                           Le Président ,