CELEX: 51997PC0591
Language: fr
Date: 1997-11-13
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Égypte, d'Inde et du Pakistan

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
              *       it
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                                                                 Bruxelles, le 13.11.1997
                                                                 COM(97) 591 final
«late
•tip:
                                                 Proposition de
                                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
              instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton
 o?ï sRrfc
                                    originaire d'Egypte-, d'Inde et du Pakistan
           :M
                                        (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
Objet: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping
       définitif SUK les importations de linge de lit en coton originaire
       d'Egypte, d'Inde et du Pakistan
1.     Le 13 septembre 1996, la Commission a annoncé l'ouverture d'une
       procédure antidumping concernant les importations de linge de lit en coton
       originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan.
2.     La Commission a entamé une enquête et en a Informé les parties
       notoirement     concernées.       En     raison   du    nombre    élevé     de
       producteurs/exportateurs dans les pays concernés et de producteurs
       communautaires soutenant la plainte, il a été décidé d'appliquer les
       techniques d'échantillonnage à ces deux groupes. La Commission a envoyé
       des questionnaires aux sociétés incluses dans l'échantillon ainsi qu'à
       d'autres   parties   (notamment    des   importateurs)   afin d'obtenir    les
       informations qu'elle jugeait nécessaires à l'enquête.
J>.    La Commission a constaté que les importations en provenance de ces trois
       pays faisaient l'objet d'un dumping, étaient vendues à des prix entraînant
       une sous-cotation des prix des producteurs communautaires inclus dans
       l'échantillon    et   causaient  un    préjudice   important   à   l'industrie
       communautaire.      Elle a, en outre, conclu qu'il était dans l'intérêt de la
       Communauté d'adopter des mesures antidumping et a institué un droit
       provisoire en juin 1997.
 ---pagebreak--- 4. Les parties intéressées par la procédure se sont vu accorder un délai d'un
   mois pour présenter leurs observations au sujet des conclusions sur la base
   desquelles les mesures provisoires ont été instituées.
5. À la lumière des informations obtenues et des observations formulées au
   cours de la procédure, la Commission propose l'institution de mesures
   définitives.   Les droits provisoires ont été ajustés dans certains cas et le
   linge de lit en tissus obtenus sur un métier à main (artisanat) est exclu du
   champ d'application des mesurés définitives.
6. Par conséquent, la Commission propose que le Conseil adopte la
   proposition de règlement ci-jointe instituant des droits antidumping
   définitifs variant de 2,6 à 24,7 % pour les importations en provenance
   d'Inde, de 0 à 6,7 % pour les importations en provenance du Pakistan et de
   8,7 % à 13,5 % pour les importations en provenance d'Egypte.
 ---pagebreak---                           REGLEMENT (CE) N° ....191 DU CONSEIL
                                         du          1997
                              c
  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton
                            originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du 2
décembre 19962, et notamment ses articles 9 paragraphe 4 et 10 paragraphe 2.
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
1
  JO n° L 56 du 6.3.1996, p. I.
2
  J O n ° L 317 du 6.12.1996, p. 1
 ---pagebreak---                                  A. PROCEDURE
(1)   Par le règlement (CE) n° 1069/973 (ci-après dénommé "règlement
      provisoire"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur
      les importations dans la Communauté de linge de lit en coton relevant des
      codes NC 6302 21 00, 6302 22 90, 6302 31 10, 6302 31 90 et 6302 32 90
      originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan.
(2)   À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, certaines parties
      intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l'ont demandé
      ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission Les parties ont été
      informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était
      envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs et la
      perception définitive, au niveau de ces droits, des montants déposés au titre
      des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur
      permettre     de    présenter   leurs  observations  sur    les    informations
      communiquées.
(3)   Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées
      ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions
      définitives.
    JOn° L 156 du 13.6.97, p. 11
 ---pagebreak---       B.     PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
                 1.      Demandes d'exclusion de la procédure
(4)   A la suite de la notification des conclusions provisoires, la Commission a
      reçu plusieurs demandes d'exclusion de certains types de produits du champ
      d'application de la présente procédure:
      - certaines parties ont réitéré leur demande d'exclusion du "seersucker", un
         type de linge de lit produit à l'aide de produits chimiques, faisant valoir
         qu'il n'était plus produit dans la Communauté;
    ' - plusieurs parties ont à nouveau demandé l'exclusion du linge de lit blanchi
         destiné à être utilisé dans des institutions telles que des hôpitaux, des
         hôtels, etc. De plus, une partie a demandé l'exclusion du linge de lit teint
         destiné au même usage. Elles ont fait valoir à l'appui de leur demande que
         les institutions utilisatrices exigeaient une qualité spéciale du produit
         considéré, c'est-à-dire des produits fabriqués à partir de tissus à armure
         plus lourde, dont elles ont avancé qu'ils ne sont pas produits dans la
         Communauté;
      - une demande visant l'exclusion des produits fabriqués à partir de tissus
         obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied
         (artisanat) a également été présentée.
                                          5 -
 ---pagebreak--- (5) La demande relative aux "seersucker" n'a pas pu être acceptée en dépit de
    l'absence    d'une   production     communautaire       identique,  puisqu'aucun
    argument nouveau n'a été avancé à l'appui de la demande après l'institution
    des mesures provisoires. Il a, par conséquent, été conclu que ce type de
    produits entre dans le champ d'application de la procédure, car il présente
    suffisamment de caractéristiques physiques et d'utilisations similaires à
    celles des autres types de linge de lit pour leur faire concurrence.
(6) Quant à la demande d'exclusion de certains types de linge de lit destinés à
    être utilisés dans des institutions et, plus particulièrement, des produits faits
    de tissus dont l'armure dépasse un certain poids, il a été constaté que la
    Communauté produit ces types de linge de lit (surtout, mais pas
    exclusivement, un type spécifique connu sous le nom de flanelle). De plus,
    aucune distinction n'a pu être clairement établie entre le linge de lit produit et
    vendu dans la Communauté à des fins privées ou institutionnelles et les types
    importés: tous présentent des caractéristiques physiques, un usage et des
    fonctions suffisamment proches pour être considérés comme des produits
    similaires.
    La demande d'exclusion du linge de lit destiné aux institutions du champ
    d'application de la présente procédure n'a donc pas pu être acceptée et les
    résultats de l'enquête ainsi que les conclusions de la Commission exposées
    au considérant (13) du règlement provisoire sont confirmés.
 ---pagebreak--- (7) En ce qui concerne la demande d'exclusion des produits de l'artisanat, si
    l'utilisation de méthodes de production différentes n'est pas un critère
    pertinent en matière de définition du produit similaire, il a été constaté que
    les produits de l'artisanat présentaient des caractéristiques physiques
    différentes de celles des autres types de linge de lit, notamment un tissage
    moins régulier et plus large. En raison de ces différences, le consommateur
    perçoit différemment les produits de l'artisanat, et ce d'autant plus qu'ils sont
    souvent vendus par des circuits de vente tels que les magasins de charité
    auxquels les producteurs communautaires n'ont pas accès.
    Par conséquent, il a été conclu qu'il convenait d'exclure les produits de
    l'artisanat du champ d'application de la procédure et. donc, de les exempter
    des droits pour autant qu'ils soient accompagnés d'un certificat d'origine
    artisanale (voir l'annexe II du présent règlement) délivré par les autorités
    compétente du pays exportateur.
                          2.      Produits similaires
(8) À la suite de la notification des conclusions provisoires, certaines parties ont
    à nouveau avancé, comme elles l'avaient déjà fait au stade provisoire, que les
    différences entre le linge de lit importé et celui produit dans la Communauté
    ne permettaient pas de les considérer comme des produits similaires au sens
    de l'article 1 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après
    dénommé "règlement de base"). La Commission a examiné ces demandes,
    mais a jugé qu'elle ne pouvait les accepter pour les raisons déjà exposées au
    considérant (14) du règlement provisoire.
                                       -7-
 ---pagebreak---                                  3.       Conclusion
(9)    Il ressort des conclusions présentées au considérant (10) du règlement
       provisoire, modifiées comme précisé plus haut pour les produits de
       l'artisanat, que le produit considéré est le linge de lit en coton, pur ou
       mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin, blanchi,
       teint ou imprimé. Le linge de lit comprend, entre autres, les draps de lit. les
       housses d'édredon et les taies d'oreiller.
       Le linge de lit en fibres synthétiques pures, celui où le lin est dominant ainsi
       que le linge de lit en tissus de fabrication artisanale ne sont pas couverts par
       la présente procédure.
       À la suite de l'exclusion ci-dessus et des précisions relatives au champ
       d'application du droit, la présente procédure couvre le ligne de lit relevant
       des codes NC ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 10, ex 6302 31 90 et
       ex 6302 32 90.
       Sous réserve de ce qui précède et en l'absence de tout autre argument, les
       conclusions exposées aux considérants (10) et (14) du règlement provisoire
       au sujet de la définition du produit et du produit similaire sont confirmées.
    C.       PRODUCTEURS/EXPORTATEURS DES PAYS CONCERNÉS
                  1. Demande de statut de parties ayant coopéré
(10)   Ce n'est qu'après la détermination de l'échantillon d'exportateurs et. bien
       souvent, après la notification des conclusions provisoires de l'enquête aux
       parties ayant coopéré que plusieurs producteurs/exportateurs des pays
       concernés se sont fait connaître et ont demandé à être considérés comme des
       parties ayant coopéré.
 ---pagebreak--- (11)    Étant donné que tous ces producteurs/exportateurs ne se sont pas fait
        connaître ou n'ont pas communiqué les informations jugées nécessaires à
        l'enquête dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture4, il est considéré qu'il
        ne faut pas leur accorder le statut demandé, car cela entraînerait une
       discrimination des parties qui ont décidé de coopérer dès le début de
       l'enquête.
                             2. Nouveaux exportateurs
(12)   À la suite de l'adoption des mesures provisoires, plusieurs exportateurs des
       pays concernés se sont fait connaître, souvent à un stade avancé de l'enquête,
       et ont demandé le statut de nouvel exportateur. Certains ont prouvé, à la
       satisfaction de la Commission, qu'ils n'ont pas exporté de produits concernés
       dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'ils ont commencé
       à exporter après cette période ou qu'ils ont souscrit une obligation
       contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de
       produits dans la Communauté et qu'il ne sont liés à aucun exportateur de l'un
       des pays concernés soumis aux mesures antidumping instituées sur les
       produits en question. Par conséquent, ces producteurs/exportateurs sont
       considérés comme de nouveaux exportateurs et doivent bénéficier du même
       traitement que les producteurs/exportateurs ayant coopéré inclus dans
       l'échantillon, c'est-à-dire d'un droit antidumping calculé conformément à
       l'article 9 paragraphe 6 du règlement de base.
     JOn°C266du 13.9.1996. p. 2.
 ---pagebreak--- (13)    Le      même       traitement   devra    être   accordé     à    tout    nouveau
        producteur/exportateur qui, après l'adoption des mesures définitives,
        prouvera, à la satisfaction de la Commission, qu'il remplit les critères ci-
        dessus.
                                   D.      DUMPING
                                    1. Valeur normale
a) Méthodologie pour la construction de la valeur normale
(14)    Trois exportateurs/exportateurs égyptiens ont fait valoir que. si les ventes
        intérieures ne sont pas considérées comme représentatives aux fins de
        l'évaluation du bénéfice, il doit en aller de même pour l'évaluation des frais
        de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
        À ce sujet, il y a lieu de noter que, s'il est constaté qu'une partie ou la
        totalité des ventes intérieures du produit similaire ont été effectuées à perte,
        cela ne signifie pas pour autant que les frais de vente, dépenses
        administratives et autres frais généraux correspondants ne peuvent pas être
        utilisés aux fins de la construction de la valeur normale, lorsque les ventes en
        question ont été effectuées en quantités suffisantes par rapport au volume de
        produits considérés vendus à l'exportation vers la Communauté.
b) Coût de production
(15)    Comme déjà expliqué au considérant (36) du règlement provisoire, deux
        sociétés pakistanaises ont fait valoir que, compte tenu des circonstances
        exceptionnelles liées à l'extrême violence qui a sévi à Karachi au cours de la
         période d'enquête, les coûts des capacités non utilisées ne devraient pas être
         pris en considération aux fins de la détermination de la valeur normale. A la
         suite de l'institution des mesures provisoires, ces sociétés ont réintroduit leur
         demande et ont représenté leur calcul des coûts correspondants aux capacités
         inutilisées.
                                           - 10
 ---pagebreak---      A cet égard, il convient de noter que, conformément à la norme comptable
     internationale 2 (IAS 2) citée par l'une des sociétés concernées, si le montant
     des frais généraux fixes attribué à chaque unité de production n'est pas
     augmenté à la suite d'une baisse de production ou de l'inactivité des
     installations, les frais généraux fixes non attribués sont, de toute manière,
     comptabilisés en tant que dépenses pour la période au cours de laquelle ils
     sont supportés. En d'autres termes, tous les frais supportés pendant une
     période donnée doivent être complètement incorporés dans les coûts totaux
     de production pour cette même période (coût de fabrication + frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux)             que les coûts
     correspondants aux capacités non utilisées soient classés parmi les frais
     généraux fixes inclus dans le coût de fabrication ou parmi les frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais, généraux. Ces demandes n'ont donc
     pas pu être acceptées, puisque le coût total de production inclus dans la
     valeur normale construite comprend à la fois le coût de fabrication et les frais
     de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
(16) Un producteur/exportateur pakistanais a fait valoir que le coût des matières
     premières (tissus écrus) qu'il a utilisées pour déterminer son coût de
     fabrication couvrait certains frais de vente, dépenses administratives et autres
     frais généraux. Par conséquent, lors de la détermination de la valeur normale,
     les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
     mentionnés auraient dû être déduits du coût de production de manière à ne
     pas être pris en compte deux fois. Après avoir réexaminé les données de la
     société en question, la Commission a accepté la demande et a modifié.le
     calcul du dumping en conséquence.
 ---pagebreak--- c) Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
(17)     Un producteur/exportateur égyptien a contesté la prise en compte de frais de
         financement qui seraient exceptionnellement élevés dans la construction de
         sa valeur normale. Il a avancé que ces frais exceptionnellement élevés étaient
         supportés par deux entreprises publiques pour leurs ventes à perte du produit
         similaire sur le marché intérieur; que, par conséquent, ils ne devaient pas être
         pris en considération aux fins de la construction de la valeur normale d'une
         société privée et qu'il fallait plutôt établir un montant "raisonnable"
         correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
         généraux. Il a également avancé que ce montant "raisonnable" pouvait être
         basé sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
         supportés par la troisième entreprise publique ayant fait l'objet de l'enquête
         qui a réalisé des ventes intérieures bénéficiaires du produit considéré.
         À cet égard, il y a lieu de mentionner que lorsque toutes les sociétés exercent
         leurs activités dans des conditions de libre concurrence, les institutions
         communautaires ont pour pratique constante de tenir compte de tous les coûts
         liés à la fabrication et à la vente du produit concerné sur le marché intérieur.
         y compris les frais de financement, aux fins de la détermination de la valeur
         normale, que ces coûts aient été supportés par des entreprises privées ou
         publiques. De plus, lors de la détermination de la valeur normale
         d'entreprises qui n'ont pas effectué de ventes intérieures, elles ont pour
         pratique constante- d'utiliser la moyenne pondérée des frais de vente,
      i dépenses administratives et autres frais généraux supportés par l'ensemble
         des sociétés ayant fait l'objet d'une enquête qui ont vendu des produits
         similaires sur leur marché intérieur, conformément à l'article 2 paragraphe 6
         point a) du règlement de base. Par conséquent, la méthodologie utilisée et
         expliquée au considérant (32) du règlement provisoire est confirmée pour
         cette société.
 ---pagebreak--- d) marge bénéficiaire sur le marché intérieur
(18)    Tous les producteurs/exportateurs indiens ont contesté l'utilisation de la
        marge bénéficiaire effectivement réalisée par une société indienne sur ses
        ventes intérieures bénéficiaires représentatives aux fins de la détermination
        de la valeur normale d'autres sociétés indiennes. Ils ont fait valoir que cette
        marge bénéficiaire est exceptionnellement élevée, car elle a, dans une large
        mesure, été réalisée sur les ventes intérieures de produits de marque; or.
        comme seuls des produits sans marque sont vendus à l'exportation, ces
        ventes intérieures ne permettent pas une comparaison équitable au sens de
        l'article  2 paragraphe      3 du     règlement    de base.     Quatre de   ces
        producteurs/exportateurs ont également avancé que cette marge n'a pas été
        calculée sur la base de la moyenne pondérée des marges des autres
        exportateurs ou producteurs, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a)
        du règlement de base, mais qu'elle correspond à la marge réalisée par un seul
        producteur/exportateur. À cet égard, ils ont ajouté que le montant
        correspondant aux bénéfices était raisonnable s'il ne dépassait pas les
        bénéfices réalisés sur les ventes intérieures des produits de la même catégorie
        générale.
        Il convient de noter que la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la
        construction de la valeur normale correspond au bénéfice moyen pondéré
        réalisé par la société indienne concernée sur ses ventes intérieures
        bénéficiaires de produits de marque ou non et que l'acceptation de cette
        demande serait allée à rencontre des intérêts des producteurs, la marge
        bénéficiaire utilisée étant inférieure à la marge réalisée par la même société
        sur ses seules ventes de produits sans marque sur le marché intérieur.
 ---pagebreak---      En ce qui concerne l'utilisation de la marge bénéficiaire d'une seule société,
     il y a lieu de rappeler que l'enquête a été limitée à un échantillon de
     producteurs/exportateurs conformément à l'article 17 du règlement de base et
     que la vaste majorité des sociétés indiennes qui ont coopéré sont des sociétés
     d'exportation qui ne vendent pas de produits similaires sur leur marché
     intérieur.   La     Commission      a    inclus    dans     l'échantillon   cinq
     producteurs/exportateurs indiens dont deux ont déclaré, au moment de la
     sélection, qu'ils ont vendu des produits similaires sur leur marché intérieur.
     Toutefois, comme le précise le considérant (23) du règlement provisoire,
     l'enquête a révélé qu'un seul de ces producteurs/exportateurs a effectué des
     ventes représentatives du produit similaire sur son marché intérieur au cours
     de la période d'enquête. De plus, la référence, à l'article 2 paragraphe 6 point
     a) du règlement de base, à la moyenne pondérée des bénéfices établis poul-
     ies autres exportateurs ou producteurs n'exclut pas que ce montant puisse
     être déterminé en effectuant la moyenne pondérée des transactions et/ou
     types de produits d'un seul exportateur ou producteur. Par conséquent, il est
     considéré comme injustifié d'établir le montant correspondant aux bénéfices
     conformément à l'article 2 paragraphe 6 points b) ou c) du règlement de base,
     comme le demandent les sociétés indiennes concernées.
(19) Un producteur/exportateur indien a fait valoir que sa rentabilité sur le marché
     intérieur aurait dû être évaluée sur la seule base des types de produits
     concernés vendus à la fois sur son marché intérieur et dans la Communauté.
                                      - 14
 ---pagebreak---      Il convient toutefois de noter que l'article 2 paragraphe 2 du règlement de
     base dispose que les ventes du produit similaire destiné à la consommation
     sur le marché intérieur sont normalement utilisées pour déterminer la valeur
     normale si le volume de ces ventes représente 5 % ou plus du volume des
     ventes du produit considéré dans la Communauté. Par conséquent, toutes les
     ventes intérieures du produit similaire destiné à la consommation intérieure
     ont, au besoin, été utilisées pour établir la marge bénéficiaire sur le marché
     intérieur que les types de produits concernés soient ou non également
     exportés vers la Communauté.
     Il ressort de ce qui précède que la méthodologie et les conclusions exposées
     aux considérants.(23) à (36) du règlement provisoire sont confirmées.
                              2. Prix à l'exportation
(20) Un producteur/exportateur pakistanais qui vendait une partie de ses
     exportations à un importateur lié dans la Communauté a fait valoir que le
     prix à l'exportation pour les transactions effectuées par l'intermédiaire de
     son importateur lié ne devait pas être construit parce que tous les prix
     pratiqués à l'égard de cet importateur sont fixés en toute indépendance et
     sont conformes aux prix appliqués aux clients indépendants dans la
     Communauté. Il a, par conséquent, été avancé que le prix à l'exportation
     effectivement appliqué à l'importateur lié devait être considéré comme fiable
     et être utilisé pour déterminer le dumping.
     Lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de
     l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre,
     l'exportateur et l'importateur, les institutions communautaires ont pour
     pratique constante de le construire conformément à l'article 2 paragraphe 9
     du règlement de base. En l'espèce, l'enquête a révélé que la totalité des
     reventes effectuées par l'importateur lié à des clients indépendants l'ont été à
     perte, ce qui a été considéré comme une indication du manque de fiabilité des
     prix pratiqués par l'exportateur à l'égard de son importateur lié.           Par
                                           D -
 ---pagebreak---      conséquent, la méthodologie utilisée pour déterminer le prix à l'exportation
     exposée aux considérants (37) et (38) du règlement provisoire est confirmée.
                                3. Comparaison
(21) Un producteur/exportateur indien a contesté le fait que la Commission a
     refusé d'accorder un ajustement au titre du stade commercial.
     L'article 2 paragraphe 10 point d) du règlement de base dispose qu'il y a lieu
     d'établir que le prix à l'exportation est pratiqué à un stade commercial
     différent par rapport à la valeur normale et que cette différence a affecté la
     comparabilité des prix, cela étant prouvé par des différences constantes et
     nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents
     stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Par
     conséquent, en l'absence d'éléments de preuve fondés, la demande a été
     rejetée comme expliqué au considérant (40) du règlement provisoire.
(22) La même société indienne a également contesté le fait que la Commission a
     refusé d'accorder un ajustement de la valeur normale au titre de certains frais
     de vente.
     La demande a été rejetée au stade provisoire, parce que les ajustements
     demandés étaient supérieurs aux dépenses prises en considération aux fins de
     la construction de la valeur normale.
     La nouvelle demande de la société présentait les mêmes lacunes et n'a donc
     pas pu être acceptée.
 ---pagebreak---      Toutefois, il a finalement été décidé de procéder à un ajustement limité aux
     dépenses (par exemple, les commission et le fret) qui ont pu être identifiées
     dans la ventilation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux présentée par la société en question dans sa réponse au
     questionnaire de la Commission, qui ont été vérifiées au cours de l'enquête et
     incluses dans la valeur normale construite.
(23) La même société indienne a ensuite contesté la décision de la Commission de
     refuser un ajustement de la valeur normale au titre du coût du crédit.
     Comme expliqué au considérant (44) du règlement provisoire, cette demande
     a dû être rejetée parce que la livraison de toutes les marchandises vendues sur
     le marché intérieur par l'entreprise concernée n'avait lieu qu'après paiement.
     Ainsi, comme le vendeur ne cède à l'acquéreur l'usage ou la propriété des
     marchandises en question qu'au moment du paiement, on ne peut prétendre
     qu'il accordait un crédit.
(24) Un producteur/producteur pakistanais a lui aussi contesté la décision de la
     Commission de refuser l'ajustement de la valeur normale au titre du coût du
     crédit. Ce producteur/importateur a été invité, à la suite de l'institution des
     mesures provisoires, à fournir des informations supplémentaires à l'appui de
     sa demande.
     Étant donné que les informations présentées ne contredisaient pas, mais
     complétaient de manière satisfaisante les données que la Commission avait
     déjà vérifiées dans les locaux de l'entreprise concernée, la demande
     d'ajustement au titre du coût du crédit a été acceptée et les calculs ont été
     revus en conséquence.
                                        - 17
 ---pagebreak---  (25)  Tous les producteurs/exportateurs pakistanais ont contesté la façon dont la
       Commission a calculé l'ajustement au titre des impositions à l'importation et
       des impôts supportés par le produit similaire et, plus particulièrement, par les
       matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu'il est destiné à être
       consommé au Pakistan, mais remboursés lorsqu'il est exporté, conformément
      à la législation pakistanaise. Ils ont avancé que l'ajustement devait être
      exprimé en pourcentage du coût de production et que ce même pourcentage
      devait être déduit de la valeur normale.
      Ces parties oublient qu'un tel pourcentage calculé par rapport au coût de
      production devrait être appliqué à une base appropriée, ce qui n'est pas le cas
      de la valeur normale qui est l'équivalent du prix intérieur. L'argument ne
      saurait donc être accepté.
(26)  Une société pakistanaise a fait valoir que la Commission a sous-estimé le
      montant de l'ajustement au titre des impositions à l'importation et des impôts
      supportés par le produit similaire dans le calcul du dumping pour certains
      types de produits.
      La Commission a réexaminé ses calculs et accepté la demande s'il y avait
      lieu.
(27)  Les autorités pakistanaises ont jugé insuffisant l'ajustement au titre de la
      ristourne des droits accordée aux producteurs/exportateurs ayant coopéré.
      Elles concèdent que la législation pakistanaise applicable en la matière ne
      prévoit la ristourne des droits en cas d'exportation du produit fini que pour
      quelques matières premières importées seulement (certaines teintures et des
      produits chimiques) et que la Commission a procédé à un ajustement à ce
      titre. Elles font néanmoins valoir que, sur présentation de la preuve de
      l'exportation, les exportateurs pakistanais bénéficient du remboursement
      d'autres impositions à l'importation et d'autres impôts supportés lors de la
      vente du produit similaire sur le marché intérieur et que ces remboursements
      devraient également faire l'objet d'un ajustement.
                                       - 18
 ---pagebreak--- À cet égard, il y a lieu de noter que pour tout ajustement accordé en vertu de
l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base, il doit être prouvé
qu'il existe une différence dans les facteurs qui affectent la comparabilité des
prix. Dans le cadre de cette argumentation, il y a lieu de prouver que les
producteurs du produit considéré supportent effectivement             les   frais
concernés, dans ce cas les impositions à l'importation et les impôts indirects,
lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur et
que ces frais ne sont pas perçus ou qu'ils sont remboursés lorsque le produit
est exporté vers la Communauté. Ni les exportateurs/producteurs du Pakistan
ni les autorités de ce pays n'ont pu établir le lien entre d'autres droits et
impôts indirects acquittés et les montants remboursés. De plus, les autorités
pakistanaises n'ont pas pu préciser les droits et les impôts indirects pour
lesquels les prétendus remboursements supplémentaires             auraient    été
accordés. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée.
Il ressort de ce qui précède que, sauf indication contraire précisée ci-dessus,
les conclusions exposées aux considérants (39) à (45) du règlement
provisoire sont confirmées.
                                    19-
 ---pagebreak---                                4. Marges de dumping
a) Méthode générale
(28)    Les représentants des producteurs/exportateurs indiens et égyptiens ayant
        coopéré qui n'ont pas été inclus dans l'échantillon et qui n'ont donc pas fait
        l'objet d'une enquête ont fait valoir que les marges de dumping établies poul-
        ies entreprises publiques qui ont fait l'objet d'une enquête ne doivent pas être
        prises en considération pour le calcul des marges à attribuer aux entreprises
        privées qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête.
        Comme déjà précisé plus haut, la Commission ne peut pas traiter
        différemment les entreprises publiques et privées lorsque toutes exercent
        leurs activités dans des conditions de libre concurrence. Cette demande ne
        peut donc pas être acceptée et les dispositions des considérants (46) à (48) du
        règlement provisoire sont confirmées.
b) Marges de dumping des sociétés incluses dans Véchantillon
(29)    La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, effectuée
        selon la méthode décrite dans le règlement provisoire et. le cas échéant,
        modifiée en fonction des arguments présentés par les parties intéressées, a
        révélé l'existence d'un dumping pour toutes les sociétés qui ont fait l'objet
        d'une enquête. Les marges définitives            de dumping, exprimées en
        pourcentage du prix CAF frontière             communautaire à l'importation,
        s'établissent comme suit:
                                           -20
 ---pagebreak---  Inde
 Anglo French Textiles                        24, 7%
 The Bombay Dyeing & Manufacturing Co Ltd       7, 7%
 Nowrosjee Wadia & Sons Ltd                    7,7%
 Madhu Industries Ltd                        17.0%
Madhu International                          17,0%
 Omkar Exports                               14.2%
Prakash Cotton Mills Ltd                       2.6%
Egypte
Damietta Spinning & Weaving Co               13,5%
El Nasr Wool and Selected Textiles Co (STIA) 13,5%
Orient Linen & Cotton Co                     13.5%
Stephanie Textile                             S. 7%
Pakistan
Al-Abid Silk Mills Ltd                        6. 7%
Al-Ahid Export (Pvt) Ltd                      6,7%
Al-Karam Textile Mills (Pvt) Ltd               1.3% (de minimis)
Fateh Textile Mills Ltd                       6.j   /o
Gul Ahmed Textile Mills Ltd                   0.1% (de minimis)
Excel Textile Mills Ltd                       0.1%) (de minimis)
Mohamniad Farooq Textile Mills Ltd             1,8% (de minimis)
                          21
 ---pagebreak--- c) Marges de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses dans Véchantillon
(30)    Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (voir considérants
        (17) et (21) du règlement provisoire et (12) et (13) ci-dessus) se sont vu
        attribuer la marge moyenne de dumping des sociétés incluses dans
        l'échantillon, pondérée en fonction de leur chiffre d'affaires à l'exportation
        vers la Communauté. Conformément à l'article 9 paragraphe 6 du règlement
        de base, les marges de minimis n'ont pas été prises en compte à cet effet. Ces
        marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF
        frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit:
               Inde           11,6%
               Egypte         13,5 Vo (pour les entreprises publiques);
               Egypte         13 % (pour les autres sociétés);
               Pakistan         6,4%
        Les sociétés bénéficiant de taux réduits sont énumérées dans une annexe au
        présent règlement.
d) Marges de dumping des sociétés n 'ayant pas coopéré
(31)    Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, la marge de dumping a été déterminée
        sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du
        règlement de base. Comme le degré de coopération est important, il a été
        jugé approprié de fixer la marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré
        dans chaque pays concerné au niveau de la plus élevée des marges de
         dumping établies pour line société incluse dans chaque échantillon, car
         supposer que la marge de dumping à appliquer aux producteurs/exportateurs
         qui ne se sont pas fait connaître est inférieure à la marge de dumping établie
         pour un producteur/exportateur ayant coopéré reviendrait à récompenser le
         défaut de coopération.
                                            n
 ---pagebreak---      Les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF
     frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit:
            Inde             24,7%
            Egypte           13,5%
            Pakistan          6,7%
                   E.      INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
                1.      Définition de l'industrie communautaire
(32) Les exportateurs des trois pays concernés ont observé que les producteurs
     communautaires à l'origine de la plainte considérés comme l'industrie
     communautaire représentaient juste 34% de la production communautaire
     totale. • Ils ont fait valoir que cela prouvait qu'une majorité des producteurs
     de linge de lit dans la Communauté ne soutenaient pas la plainte, qu'il
     pouvait donc être supposé qu'ils ne subissaient pas de préjudice et que. par
     conséquent, l'industrie communautaire n'était pas représentative de la
     production communautaire totale.
     Toutefois, dans leurs réactions aux mesures provisoires, seuls deux
     producteurs communautaires qui n'étaient pas à l'origine de la plainte et qui.
     au départ, n'avaient formulé aucune opinion, se sont opposés à l'institution
     de droits. La production cumulée de ces deux producteurs représentait moins
     d'un tiers de la production totale des plaignants. Par conséquent, pendant
     toute la procédure, les plaignants ont représenté nettement plus de 50 % de la
     production cumulée des producteurs qui ont exprimé soit leur soutien soit
     leur opposition à la plainte.
 ---pagebreak---  (33) Les exportateurs pakistanais ont également contesté la méthode utilisée par la
      Commission pour déterminer si les producteurs communautaires qui
      importent également du linge de lit des pays concernés doivent être exclus de
      l'industrie communautaire (considérants (52) à (55) du règlement provisoire).
      À titre de précision, il est confirmé que la méthode utilisée au considérant
      (54) consistait à déterminer si le linge de lit importé des pays concernés
      représentait 10 % du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés concernées
      pour le linge de lit plutôt que 10 % de leur chiffre d'affaires total. Cette
      méthode a permis de constater, ce qui est confirmé, qu'aucune des sociétés
      incluses dans l'échantillon parmi les 35 plaignants n'a importé des pays en
      question des produits concernés en quantités suffisantes pour être exclues de
      la définition de l'industrie communautaire.
                                 2.      Conclusion
(34)  La conclusion selon laquelle les 35 sociétés à l'origine de la plainte
      représentent une proportion majeure de la production communautaire totale
      au sens de l'article 5 paragraphe 4 du règlement de base et constituent à ce
      titre l'industrie communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 1 du même
      règlement est confirmée.
                                         24-
 ---pagebreak---                                  F.        PRÉJUDICE
     1.       Cumul des effets des importations faisant l'objet d'un dumping
(35)    Les exportateurs pakistanais ont fait valoir que les importations en
        provenance du Pakistan n'auraient pas dû être cumulées avec celles en
        provenance d'Inde et d'Egypte aux fins de l'évaluation du préjudice. Ils ont
        fait valoir, à l'appui de leurs allégations, que les importations en provenance
        du Pakistan ont augmenté moins vite que celles en provenance des deux
        autres pays; que, selon Eurostat, le prix moyen des importations en
        provenance du Pakistan est plus élevé et a augmenté tandis que celui des
        autres importations a diminué et que les marges de dumping établies pour le
        Pakistan sont inférieures de moitié à celles des deux autres pays concernés.
        Ces arguments ont été examinés. Il a été constaté que bien qu'elles aient
        progressé moins vite que celles en provenance d'Inde et d'Egypte
        (notamment en raison de l'existence de contingents), les importations en
        provenance du Pakistan n'en ont pas moins augmenté et sont restées
        supérieures à celles des deux autres pays exportateurs. En ce qui concerne
        les prix moyens figurant dans Eurostat, il y a lieu de rappeler que ces
        données recouvrent une vaste gamme de produits différents. Il a été observé
        que l'assortiment de'produits proposé par les exportateurs pakistanais inclus
        dans l'échantillon comprend une proportion plus importante de produits de
        valeur (par exemple, des satins et d'autres produits fabriqués à partir de fils
        de coton plus fins) que ceux des producteurs indiens et égyptiens faisant
        partie de l'échantillon.    Il a par conséquent été constaté que les données
        relatives aux prix moyens étaient fortement influencées par la constitution et
        l'évolution de l'assortiment de produits et qu'elles ne pouvaient pas justifier
        une différence de traitement dans le cadre de l'analyse générale du préjudice.
        Enfin, pour autant qu'elles soient plus que négligeables, l'ampleur des
        marges de dumping pour un pays donné n'est pas un critère déterminant le
        cumul ou non des effets des importations faisant l'objet d'un dumping.
                                           -25-
 ---pagebreak--- (36) L'évaluation cumulative du règlement provisoire est donc confirmée
     conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 du règlement de
     base.
        2.        Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(37) Les exportateurs et les importateurs ont fait valoir que l'analyse par la
     Commission de l'ampleur de' la sous-cotation des prix des producteurs
     communautaires inclus dans l'échantillon entraînée par les importations
     concernées ainsi que le calcul des marges de préjudice qui en a découlé ont
     été faussés pour plusieurs raisons:
           premièrement, parce que les critères de sélection des "produits de
           référence" sur lesquels l'analyse a été fondée n'auraient pas été
           expliqués;
           deuxièmement, parce que, dans certains cas, les produits de référence
           ne représenteraient qu'une faible proportion des ventes dans la
           Communauté des exportateurs des pays concernés inclus dans
           l'échantillon, ce qui indiquerait que les produits importés et les
           produits communautaires ne sont pas concurrents entre eux et que
           l'analyse n'est pas fiable;
           troisièmement, parce qu'il a été avancé que les différences dans les
           circuits de vente des producteurs communautaires et des exportateurs
           de produits concernés n'ont pas été suffisamment             prises en
           considération lors des comparaisons de prix;
           quatrièmement, parce qu'il existerait des différences de qualité dont il
           faudrait tenir compte;
                                       26
 ---pagebreak---             cinquièmement, parce qu'il a été déclaré que les produits importés et
            les produits communautaires relevant de la même définition de produit
            de référence ne sont pas comparables, étant donné que les produits
            peuvent se différencier par des critères autres que les dimensions,
            l'armure et la finition ou que la gamme d'armures jugées comparables
            est trop large.
(38) En ce qui concerne le premier point, il est confirmé que les produits de
     référence ont été sélectionnés, pour chaque marché étudié, à la suite de
     consultations avec les associations nationales de producteurs intéressées et
     sur la base des informations dont la Commission disposait. De plus, il est
     confirmé que l'enquête a révélé que les dimensions, armures et finitions
     choisies comme références étaient parriii les plus courantes sur les marchés
     considérés. Enfin, les exportateurs ou leurs représentants n'ont, à aucun
     moment, défini d'autres produits qui, selon eux. auraient mieux convenu
     pour l'analyse de la sous-cotation.
     En ce qui concerne le deuxième point, il a été observé qu'en raison de la
     grande variété de produits, la proportion des ventes de chaque exportateur
     pouvant être comparées avec précision aux ventes effectuées par les
     producteurs communautaires inclus dans l'échantillon est limitée. Etant
     donné l'intention de la Commission de procéder à des comparaisons précises
     (c'est-à-dire de ne comparer que les prix de produits de dimensions, d'armure
     et de finition correspondantes) et le nombre limité de produits différents pour
     lesquels elle a pu collecter des informations précises sur le prix dans les
     délais, il n'est pas surprenant que la proportion des ventes de chaque
     exportateur dans la Communauté raisonnablement comparables aux produits
     des producteurs communautaires ne dépassait pas 5 % dans certains cas
     exceptionnels. Cela vaut particulièrement pour les exportateurs qui vendent
     essentiellement des produits simples en grand volume (un segment du
     marché dont l'industrie communautaire est désormais quasiment exclue en
     raison de la pénétration des importations). Cette constatation n'enlève rien à
     la conclusion selon laquelle il existe des segments importants du marché où
                                        27
 ---pagebreak--- les importation faisant l'objet d'un dumping sont en concurrence avec la
production communautaire ni à la validité de la méthode utilisée pour évaluer
la sous-cotation, puisque, dans tous les cas, les quantités ont été jugées
suffisamment représentatives et ont même parfois dépassé les 30 %. Quoi
qu'il en soit, il convient de noter que, comme les produits considérés sont
fortement interchangeables, les bas prix à l'exportation dans un segment du
marché ont également des effets négatifs sur les prix des segments voisins.
En ce qui concerne le troisième point, les exportateurs ont fourni, à l'appui
de leur demande, des éléments attestant que la marge entre le prix CAF à
l'importation et le prix de détail est nettement supérieure à l'ajustement
octroyé par la Commission au titre du stade commercial. La Commission a
toutefois considéré que ces informations n'étaient pas pertinentes, puisque les
prix n'étaient pas comparés au stade du consommateur final, mais à celui du
premier client indépendant. La demande de l'exportateur a donc été rejetée.
En ce qui concerne le quatrième point, la demande d'ajustement au titre des
différences de qualité repose sur le poids moyen au mètre carré des produits
communautaires et des produits importés. Etant donné que le poids au mètre
carré d'un tissu est fonction de son armure et comme les produits n'ont été
comparés que lorsque leurs armures correspondaient, un tel ajustement ne se
justifie pas. La demande a donc été rejetée.
                                  28
 ---pagebreak---       En ce qui concerne le cinquième point, la Commission a examiné les
      arguments avancés, mais n'a pas pu les accepter. Elle est parvenue à cette
     conclusion en raison du nombre élevé de produits de référence permettant
     une analyse détaillée et du fait que les différences subsistant pour chaque
     définition du produit de référence a été compensée par une comparaison des
     prix effectuée sur la base d'une moyenne par kilo.
(39) La conclusion établie au considérant (79) du règlement provisoire, à savoir
     que les produits importés entraînent une sous-cotation des prix pratiqués par
     les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon, ainsi que le niveau
     de sous-cotation déterminé sont confirmés.
               3.        Situation de l'industrie communautaire
(40) Les exportateurs de tous les pays exportateurs ont fait valoir que l'analyse de
     la Commission relative au préjudice présente des lacunes dans, la mesure où
     elle fait référence, dans son évaluation de la situation de l'industrie
     communautaire, à la forte chute de la production communautaire totale de
     linge de lit. Ils ont. plus particulièrement, fait valoir que les informations
     relatives aux sociétés qui ne sont pas incluses dans la définition de l'industrie
     communautaire ou qui ne produisent plus de linge de lit ne peuvent pas être
     utilisées pour déterminer l'existence d'un préjudice important.
     Ces arguments ont été examinés avec attention. Il convient toutefois de noter
     que la conclusion relative au préjudice se fonde essentiellement sur la baisse
     de la rentabilité et le blocage des prix de l'industrie communautaire observés
     pour les sociétés incluses dans l'échantillon.
                                         29
 ---pagebreak--- (41) Lorsqu'elles examinent le préjudice conformément à l'article 3 du règlement
     de base, les institutions communautaires doivent évaluer la situation
     économique de l'industrie communautaire. A            cet effet, elles analysent
     généralement une période de quatre à cinq ans, comme dans le cas présent
     ("période d'évaluation").     Cette évaluation repose communément sur une
     analyse de l'industrie communautaire et pas nécessairement des sociétés qui
     représentent la totalité de la production communautaire, car la situation des
     sociétés    représentant    une    proportion   majeure    de    la   production
     communautaire est représentative de l'ensemble. Cette évaluation doit
     néanmoins tenir compte de la structure et de la nature de l'industrie
     considérée. En l'espèce, l'industrie est caractérisée par la présence d'un
     nombre élevé d'opérateurs, souvent des petites et moyennes entreprises, et
     par le fait qu'il s'agit d'un secteur dont il est relativement facile de sortir.
     Cette dernière caractéristique s'explique essentiellement par le fait que les
     machines peuvent, sans trop de difficultés, être vendues ou utilisées pour
     fabriquer d'autres produits, ce qui a pour conséquence que les effets d'un
     préjudice    important se marqueront probablement           par la disparition
     d'opérateurs économiques au cours de la période d'évaluation.
     Par conséquent, limiter l'évaluation du préjudice aux seules sociétés encore
     actives à la fin de la période d'évaluation (c'est-à-dire au moment du dépôt
     de la plainte) et donc en mesure de soutenir activement la plainte reviendrait
     à négliger le préjudice important causé aux sociétés qui ont cessé leurs
     activités avant cette date. Il y a également lieu d'ajouter que cette distorsion
     pourrait être encore aggravée par le fait que les sociétés à l'origine de la
     plainte peuvent avoir bénéficié, même temporairement, de la ,disparition
     d'autres entreprises, ce qui entraîne une surestimation de toute évolution
     positive.
                                        -30-
 ---pagebreak---       En l'espèce, il convient de préciser qu'un nombre très important de sociétés
      du secteur du linge de lit, vingt-neuf au total, ont fermé leurs portes ou ont
      cessé toute production. De plus, vu l'ampleur de la sous-cotation des prix
      établie, la forte augmentation du volume des importations concernées et la
     hausse de leur part de marché, il y a lieu de considérer qu'en l'absence de
      mesures antidumping, toute évolution relativement positive de la situation
     des producteurs à l'origine de la plainte serait menacée.
                              4.        Conclusion
(42) La conclusion selon laquelle l'industrie communautaire subit un préjudice
     important au sens de l'article 3 paragraphe 1 est donc confirmée.
                             G.        CAUSALITE
(43) Les exportateurs des trois pays concernés ont fait valoir que le préjudice
     important était imputable à la chute de la consommation de 7 % enregistrée
     entre 1992 et la période d'enquête. Toutefois, comme le fait observer le
     considérant (105) du règlement provisoire, les ventes totales effectuées par
     les producteurs communautaires ont enregistré un recul nettement supérieur à
     celui de la consommation totale. Quant à l'argument des exportateurs selon
     lequel les données relatives à totalité de la production communautaire ne
     peuvent pas être utilisées pour déterminer si les importations faisant l'objet
     d'un dumping ont causé un préjudice important, il a été rejeté pour les
     raisons exposées aux considérants (40) et (41). Il est donc confirmé que la
     chute de la consommation ne va pas à rencontre du fait que. prises
     isolément, les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un
     préjudice important à l'industrie communautaire. Les conclusions relatives à
     la causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice
 ---pagebreak---       important subi par l'industrie communautaire exposées aux considérants
      (109) à (111) du règlement provisoire sont donc confirmées.
                H.        INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
                      1.       Intérêt des consommateurs
(44) Certains importateurs ont fait valoir que l'effet sur les consommateurs serait
     plus important que ne le prévoit le règlement provisoire.           Dans ses
     conclusions provisoires (considérant (124) du règlement provisoire), la
     Commission a observé que les importations concernées par la présente
     procédure sont vendues au consommateur final à des prix nettement
     supérieurs aux prix frontière communautaire et a donc considéré que le
     pourcentage du prix à la consommation représenté par le droit serait inférieur
     au pourcentage ad valorem prélevé. Étant donné que les coûts ultérieurs (tels
     que le transport, le stockage et la vente au détail) n'augmenteront pas à la
     suite de l'institution d'un droit, il a été évalué que les mesures proposées
     auraient une incidence mineure sur les consommateurs.
(45) Plusieurs parties ont contesté ces arguments. Certaines ont avancé que les
     détaillants établissent leurs prix en augmentant leur prix d'achat d'un
     pourcentage fixe, de sorte que les prix à la consommation augmenteraient
     proportionnellement au droit institué.       D'autres ont même avancé que
     l'augmentation exprimée en pourcentage du prix à la consommation pourrait
     être supérieure au taux du droit: ils ont fait valoir que les produits sont
     vendus dans des tranches de prix données et qu'en raison du droit, le prix
     d'un produit donné pourrait passer dans la tranche supérieure et enregistrer
     une augmentation allant jusqu'à 20 %.
 ---pagebreak---      La Commission a jugé que ces arguments ne constituaient pas une raison
     suffisante pour s'écarter des conclusions provisoires. Il a été conclu qu'en
     raison de la pression de la concurrence entre les détaillants, la hausse des prix
     à la consommation se limiterait à l'augmentation des coûts directement
     imputable au droit. La conclusion à laquelle la Commission est parvenue au
     stade provisoire, à savoir que le droit n'aurait qu'une incidence mineure sur
     les consommateurs, surtout comparé à d'autres facteurs tels que les
     fluctuations des taux de change, est donc confirmée. Il convient de noter,
     dans ce contexte, que cette conclusion n'a fait l'objet d'aucune contestation
     ni d'aucun commentaire de la part des organisations de consommateurs à la
     suite de l'institution des mesures provisoires.
                     2.       Intérêts des autres utilisateurs
(46) À la suite de l'institution des droits provisoires, certaines parties ont fait
     valoir que les droits institués auraient des effets extrêmement négatifs sur
     leurs affaires. Il s'agissait plus particulièrement de sociétés qui louent du
     linge de lit aux hôtels et à d'autres institutions.         Une association les
     représentant s'est manifestée avant l'adoption des mesures provisoires. La
     Commission l'a alors invitée à fournir des informations sur ce point, sans
     résultat.
     Les parties qui se sont fait connaître après l'institution des droits provisoires
     ont elles aussi été invitées à fournir des informations sur la part que
     représente l'achat de linge de lit dans leurs coûts, mais aucune ne l'a fait dans
     les délais fixés par le règlement provisoire.        Certaines d'entre elles ont
     demandé l'exclusion de certains types de linge de lit du champ d'application
     de la procédure actuelle (voir les considérants (4) et (6) ci-dessus). Dans ce
     contexte, elles ont indiqué que les types de linge de lit qu'elles utilisent sont
 ---pagebreak---      des produits à usage multiple qui résistent aux lavages industriels fréquents.
     La Commission a donc jugé que ces entreprises subiraient quelque peu les
     effets de l'institution des mesures, mais que le coût d'achat du linge de lit
     concerné serait faible comparé aux coûts récurrents de nettoyage, de collecte
     et de livraison. Il n'y a donc là aucune raison impérieuse de ne pas instituer
     des mesures.
                      I.       MESURES ANTIDUMPING
                             1.      Droits définitifs
(47) Les marges de préjudice sont, dans tous les cas, supérieures aux marges de
     dumping. Par conséquent, il y a lieu d'instituer un droit antidumping au
     niveau des marges de dumping fixées aux considérants (29) à (31) ci-dessus,
     sauf pour les sociétés dont les marges de dumping sont négligeables et qui ne
     devront être soumises à aucun droit.
                   2.       Perception des droits provisoires
(48) L'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs
     et l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire justifieraient
     la perception définitive des droits provisoires au niveau des droits définitifs.
                                       -34
 ---pagebreak---        Toutefois, certains exportateurs et importateurs concernés ont fait valoir que
       les droits provisoires n'ont pas été institués dans les délais prévus à la
       dernière phrase de l'article 7 paragraphe 1 du règlement de base. En raison de
       l'incertitude entourant la question du respect du délai conformément aux
       dispositions du règlement (CEE) n° 1182/71 portant détermination des règles
       applicables aux délais, aux dates et aux termes5, le Conseil a jugé qu'il ne
       fallait pas percevoir définitivement les droits provisoires afin d'éviter
       l'incertitude juridique.
                3.        Certificat pour les produits de l'artisanat
(49)   Le bénéfice de l'exemption prévue au considérant (7) pour les produits de
       l'artisanat est subordonné à la production d'un certificat d'origine artisanale.
       Ce certificat doit être rédigé selon la forme définie à l'annexe II et doit être
       délivré par les autorités compétentes du pays d'origine. Le certificat prévu à
       l'article 3 du règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun
       applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays
       tiers6 donne également droit à l'exemption.
(50)   La Commission surveillera étroitement les importations de linge de lit de
       fabrication artisanale en provenance des pays concernés et prendra, au
       besoin, les mesures appropriées.
 5
     JOn°L 124 du 8.6.1971, p. 1.
 6   JOn°L 275 du 8.11.1993, p. 1.
                                           3D
 ---pagebreak---      4.        Demandes future de traitement des nouveaux exportateurs
(51)   En application de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, un
       réexamen concernant un nouvel exportateur ne peut pas être ouvert pour
       déterminer des marges de dumping individuelles, car l'échantillonnage a été
      utilisé lors de l'enquête. Toutefois, comme précisé aux considérants (12) et
      (13), afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les nouveaux
      exportateurs et les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon,
      il est considéré qu'il convient d'appliquer le droit moyen pondéré auquel ces
      dernières entreprises sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu
      bénéficier d'un réexamen au titre de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de
      base.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                     Article 1
      Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de linge de
      lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou
      avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire d'Inde,
      du Pakistan et -d'Egypte, non couvert par les dispositions de l'article 2 et
      relevant des codes NC suivants:
                     Code NC                  Code Tarie
                     ex6302 21 00             6302 21 00 81      ~
                                              6302 21 00 89
                     ex6302 22 90             6302 22 90 19
                     ex6302 31 10             6302 31 10 90
                     ex6302 31 90             6302 31 90 90
                     ex6302 32 90             6302 32 90 19
                                         36-
 ---pagebreak--- 2.      Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le taux du droit antidumping définitif
applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit
comme suit pour les produits originaires de:
                         Pays                            Taux de droit          Code
                                                                             additionnel
                                                                                Tarie
Egypte                                                  13,5%                 ^
Inde                                                    24,7 %             SQQO
Pakistan                                                6.7 %              3900
                                             «•       '                  1
3.     Les    produits    fabriqués    et  vendus    pour    l'exportation    par    les
producteurs/exportateurs énumérés à l'annexe I sont soumis aux droits antidumping
suivants:
                     Pays                          Taux de droit        Code additionnel
                                                                              Tarie
Egypte                                           13%                   8041
Inde                                             11,6%                 8042
Pakistan                                        6,4 %                  8043
4.      Les produits fabriqués et exportés par les sociétés énumérées ci-dessous sont
soumis aux droits antidumping suivants:
                                          37
 ---pagebreak---    Pays               Fabricant                Taux de droit  Code additionnel
                                                                   Tarie
Inde     Anglo French Textiles              24,7 %           8044
         The     Bombay       Dyeing     & 7,7 %             8045
         Manufacturing Co Ltd
         Nowrosjee Wadia & Sons Ltd         7,7 %            8045
         Madhu Industries Ltd               17,0%            8046
         Madhu International                17,0%            8046
         Omkar Exports                      14,2%            8047
         Prakash Cotton Mills Ltd          2,6 %             8048
   Pays              Fabricant                 Taux de droit  Code additionnel
                                                                   Tarie
Egypte   Stephanie Textile                 8,7 %             8049
  Pays               Fabricant                 Taux de droit  Code additionnel
                                                                   Tarie
Pakistan Al-Abid Silk Mills Ltd            6,7 %             8050
         Al-Abid Export (Pvt) Ltd          6.7 %             8050
         Al-Karam Textile Mills (Pvt) 0,0%                   8051
         Ltd
         Fateh Textile Mills Ltd           6,3 %             8052
         Mohammad       Farooq     Textile 0,0 %             8051
         Mills Ltd
         Gul Ahmed Textile Mills Ltd       0.0 %             8051
         Excel Textile Mills Ltd           0,0 %             8051
                                     -38-
 ---pagebreak---  5.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
     douane sont applicables.
                                    Article 2
     Les produits relevant des codes NC énumérés à article 1er paragraphe 1 ci-
    dessus en tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main
    ou au pied sont exemptés du droit institué à l'article 1er du présent règlement
    (codes TARIC 6302 21 00 21; 6302 21 00 29: 6302 22 90 11: 6302 3110
     10; 6302 31 90 10; 6302 32 90 11).
    L'exemption n'est accordée qu'aux produits qui, lors de leur mise en libre
    pratique dans la Communauté, sont accompagnés:
    i)     d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
    et établi conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent
    règlement; ou
    ii)    d'un certificat délivré conformément à l'article 3 du règlement (CEE)
    n° 3030/93.
j>. Les certificats délivrés conformément au paragraphe 2 point i) ne sont
    valables que si les pays d'origine ont communiqué à la Commission les noms
    et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire ayant
    qualité pour les délivrer, les spécimens des cachets utilisés par ces autorités
    ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales compétentes
    en matière de contrôle. Les cachets sont valides à compter de la date à
    laquelle la Commission reçoit les spécimens.
 ---pagebreak--- 4.    Les certificats établis conformément au paragraphe 2 ne sont valables que si
      les options a) et c) de la case 11 ont été supprimées et s'ils attestent que les
      produit concernés correspondent à la description de l'option b).
5.    Les dispositions d'application du code des douanes communautaires
      applicables en la matière et, plus précisément, les dispositions concernant la
      coopération administrative des articles 93 et suivants du règlement (CEE) nc
      2454/937, modifié notamment par le règlement (CE) n° 12/97s s'appliquent
      mutatis mutandis.
                                      Article 3 "
      Lorsqu'un nouveau producteur/exportateur des pays concernés fournit à la
      Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
                - qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits .visés à
                l'article 1er paragraphe 1 au cours de la période d'enquête (du 1er
                juillet 1995 au 30 juin 1996);
7
   JOn°L253du 11.10.1993, p. 1
8
   JO n° L 9 du 13.1.1997, p. 1.
                                          40
 ---pagebreak---          - qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays
         exportateur soumis aux mesures antidumping instituées par le
         présent règlement;
         - qu'il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la
         période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou .qu'il a
         souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation
         d'une quantité importante du produit dans la Communauté:
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission
présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l'article 1er
paragraphe    3   du    présent    règlement     en ajoutant ledit    nouveau
producteur/exportateur à la liste de l'annexe I.
                               Article 4
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CE) n° 1069/97 sont libérés.
                                    41 -
 ---pagebreak---                                        Article 5
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
         au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                              Par le Conseil
                                           42
 ---pagebreak---                                      ANNEXE I
 EGYPTE
 AMC Arab Metals Co., Cairo
 Dantex Ltd., Cairo
 Egyptex, Cairo
El Naggar Egyptian Co. For Furniture Elmahalla
Nile Tex, Alexandria
Wintex-Wahab International Textiles Ltd.. Cairo
Zahret El Mehalla for Weaving, Mehalla El Kubra - El-Seka El-Wosta
INDE
A. Shashikant & Co., Mumbai (Bombay)
Ajit Impex. Mumbai (Bombay)
Akai Impex Ltd., Mumbai (Bombay)
Alps Industries Ltd., Ghaziabad
Amitara Fabrics Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay)
Anunay Fab. Pvt. Ltd., Ahmedabad
B.X. International, Mumbai (Bombay)
Badridass Gauridatt Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay)
Brijmohan Purusottamdas, Mumbai (Bombay)
Bunts Exports Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay)
Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd., Mumbai (Bombay)
Classic Connections, Mumbai (Bombay)
                                       -43 -
 ---pagebreak---  Concepts International India.Pvt. Ltd., Gurgaon
 Cotfab Exports, Mumbai (Bombay)
 Country House, New Delhi
 Deepak Traders, Mumbai (Bombay)
 Dhanalakshmi Weaving Works, Cannanore
 Divya Textiles, Mumbai (Bombay)
 Dyna-Impex Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay)
 Elite Exports, Mumbai (Bombay)
Emperor Trading Company, Tirupur
Encore Themes, New Delhi
Govindji Trikamdas & Co., Mumbai (Bombay) -
Hindustan Textiles, Cannanore
Ibats. New Delhi
Incotex. Mumbai (Bombay)
Indo Euro Textiles Pvt. Ltd.. New Delhi
Indo Export Corporation, New Delhi
International Services, Chennai (Madras)
Intex Exports. Mumbai (Bombay)
Invitation Apparels Pvt. Ltd.. Mumbai (Bombay)
Jindal India. Mumbai (Bombay)
Jindal Worldwide Ltd., Ahmedabad
K. Overseas. New Delhi
Kanodia Fabrics (International), Mumbai (Bombay)
Kaushalya Export, Ahmedabad
Kitu Bhandari Pvt. Ltd.. New Delhi
Kothari Industrial Corporation Ltd.. Chennai (Madras)
                                          44
 ---pagebreak---  Lakshmi Apparels and Wovens Limited, Coimbatore
 Mahalaxmi Exports, Ahmedabad
 Maritex Exports, Mumbai (Bombay)
 Marwaha Exports, New Delhi
 Milano International (India) Pvt. Ltd., Chennai (Madras)
 Minar Exports, Mumbai (Bombay)
 Mridul Enterprises, New Delhi
Niaz International, Farrukhabad
P.J. Exports, Mumbai (Bombay)
Patodia Syntex Ltd, Mumbai (Bombay)
Pattex Exports, Mumbai (Bombay)
Prem Textiles, Indore
Punch Exporters, Mumbai (Bombay)
Raghuvir Exim Ltd., Ahmedabad
Rajka Designs Pvt. Ltd., Ahmedabad
Sanna Inttex. Mumbai (Bombay)
Santex Exports, Mumbai (Bombay)
S. D. Enterprises, Mumbai (Bombay)
Shetty Garments Pvt. Ltd.. Mumbai (Bombay)
Shivani Exports, Mumbai (Bombay)
Shorewala Exim Int'l, New Delhi
Shrijee Enterprises, Mumbai (Bombay)
Shruti Designs Pvt. Ltd.. Mumbai (Bombay)
Sohanlal Balkrishna Export. Mumbai (Bombay)
Southern Sales & Services. Bangalore
Standard Industries Ltd.. Mumbai (Bombay)
                                           45
 ---pagebreak--- Starline Exports, Mumbai (Bombay)
Sumangalam Exports Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay)
Sunil Impex, Mumbai (Bombay)
Sunil Silk Mills, Mumbai (Bombay)
Sunny Made Ups, Mumbai (Bombay)
Suresh & Co., Mumbai (Bombay)
Surya International, Panipat
Syndicate Impex, Ahmedabad
Syntex Corporation Ltd., Mumbai (Bombay)
Tata Exports Limited, Mumbai (Bombay)
Texcellence Overseas, Mumbai (Bombay)
The Hindoostan Spg. & Wvg. Mills Ltd., Mumbai (Bombay)
The Ruby Mills Limited. Mumbai (Bombay)
Trend Setters. Mumbai (Bombay)
Trend Setters K.F.T.Z., Mumbai (Bombay)
Vepar Private Limited, Ahmedabad
Vigneshwara Exports Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay)
Wooltop Weaves. Chennai (Madras)
PAKISTAN
Adamjees Impex International, Karachi
Afroze Textile Industries (Private) Ltd., Karachi
Amer Fabrics Limited, Lahore
Anjum Textile Mills (Private) Ltd., Faisalabad
                                          -46-
 ---pagebreak---  Arzoo International (Pvt.) Ltd., Faisalabad
 Arzoo Textile Mills Ltd., Faisalabad
Asco International (Pvt.) Ltd., Karachi
Aziz Sons, Karachi
B.I.L. Exporters, Karachi
Be Be Jan Pakistan (Pvt.) Ltd., Faisalabad
Bela Textiles Limited, Karachi
Dyer Textile & Printing Mills (Pvt.) Ltd., Karachi
Eksons Sales Organisation, Karachi
Elahi Enterprises Ltd., Lahore
Elasta Amtex Industries (Pvt.) Ltd., Karachi
Fairdeal Textiles (Pvt.) Ltd., Karachi
Faisal Industries. Karachi
Fashion Knit Industries, Karachi
Gohar Enterprises. Faisalabad
Gohar International (Pvt.) Ltd., Faisalabad
H.A. Industries (Private) Ltd., Faisalabad
Home Furnishings Ltd., Karachi
Kam International, Karachi
Kausar Textile Industries (Pty) Ltd., Faisalabad
Kohinoor Textile Mills Ltd.. Rawalpindi
Latif Int'l (Pvt.) Ltd.. Faisalabad
Liberty Mills Limited. Karachi
Linex International (Pvt.) Ltd.. Karachi
Lotus Textile Industries Limited. Karachi
Luck>' Impex. Karachi
                                           47
 ---pagebreak--- Lucky Tex, Karachi
Lucky Textile Mills, Karachi
M.F.M.Y. Industries Ltd., Karachi
M.R. Export (Private) Ltd., Lahore
Mukaty Corporation, Karachi
Nadia Textile International (Pvt.) Ltd., Lahore
Nakshbandi Industries Limited, Karachi
Nash Garments (Pvt.) Ltd.. Karachi
Nina Industries Ltd., Karachi
Nishat Mills Limited, Karachi
Nishitex Enterprises, Karachi
Nu-tex (Pvt.) Ltd., Karachi
Parsons Industries (Pvt.) Ltd., Karachi
S.P.R.L. Rehman Brothers, Lahore
Sas Texexport (Pvt.) Ltd.. Karachi
Shabbir Associates, Karachi
Sharif Textile Industries (Pvt.) Ltd., Faisalabad
Sitara Textile Industries (Pvt.) Ltd., Faisalabad
Syncotex Sa Agencies, Karachi
The Crescent Textile Mills Limited, Faisalabad
Today's Sportswear Inc.. Karachi
Towellers Limited. Karachi
Unibro Industries Limited, Karachi
Union Exports (Pvt.) Ltd., Karachi
ZN Textiles (Pvt.) Ltd., Faisalabad
                                             48-
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE 11
 1   Exporter (hame, full address, country)                                                                                                   2    N°
                                                                                                      ORIGINAL
     Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                   CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS. TEXTILE HANDICRAFTS and
                                                                                                       TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY,
                                                                                                    issued in conformity with and under the conditions regulating trade in
                                                                                                                      textile products with the European Community
3    Consignee (name, full address, country)                                                         CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSSES SUR METIERS A MAIN, aux
    Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                       PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES
                                                                                                     RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI-
                                                                                                     SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant
                                                                                                     les échanges de produits textiles avec la Communauté Européenne
                                                                                      4   Country of origin                                  5    Country of destination
                                                                                          Pays d'origine                                          Pays de destination
6   Place and date of shipment - Means of transport                                     7 Supplementary details
    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                      Données supplémentaires
   Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    9    Quantity          10 FOB Value (1)
    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                               Quantité                Valeur FOB (1)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
   I, the undersigned, c e r t i f y that the c o n s i g n m e n t described above includes only the f o l l o w i n g textile products of the c o t t a g e industry of the c o u n t r y
   s h o w n in box N ° 4 :
   a) fabrics w o v e n on looms operated solely by hand of f o o t (handlooms) (2)
   b) g a r m e n t s or other textile articles obtained manually f r o m the fabrics described under a) and s e w n solely be hand w i t h o u t the aid of anv machine
   (handicrafts) (2)
   c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed b e t w e e n the European C o m m u n i t y and the c c u v v s h o w n
   in box N ° 4 .
   Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale ou nays
   figurant dans la case 4 :
   a) tissus tisssés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2)
   b) v ê t e m e n t s ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d ' u n e
   machine (handicrafts) (2)
   c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, c o m m e définis dans la liste convenue entre la C o m m u n a u t é européenne et le-
   pays indiqué dans la case 4 .
12  Competent authority (name, full address, country)
    Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                                                    At - A.                                         On - le
                                                                                                         Signature                                                   Stamp - Cachet
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 591 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     02 n
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-605-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27452-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 LuxembouiLi
                                           O