CELEX: 62018CN0347
Language: fr
Date: 2018-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-347/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte

201807270312025102018/C 285/423472018CJC28520180813FR01FRINFO_JUDICIAL20180528262611Affaire C-347/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte
 ---documentbreak--- C2852018FR2610120180528FR0042261261Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 28 mai 2018 — Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte
   (Affaire C-347/18)2018/C 285/42Langue de procédure: italien
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Milano
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Avv. Alessandro Salvoni
   
      Partie défenderesse: Anna Maria Fiermonte
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 (
         1
      ) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la juridiction d’origine saisie, en ce qui concerne une décision définitive, de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 puisse exercer des pouvoirs d’office visant à vérifier si les dispositions du chapitre II, section 4, du règlement Bruxelles I bis ont été enfreintes, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et de lui permettre d’évaluer en toute connaissance de cause la possibilité de faire usage de la voie de recours prévue à l’article 45 du même règlement?
   (
         1
      )	Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).