CELEX: 31977R2348
Language: fr
Date: 1977-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2348/77 de la Commission, du 25 octobre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils de projection fixé, appareils d'agrandissement ou de réduction photographiques de la position tarifaire 90.09, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

27. 10 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 275/23
                             REGLEMENT (CEE) N» 2348/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 octobre 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               appareils de projection fixe, appareils d'agrandissement ou de réduction
               photographiques de la position tarifaire 90.09, originaires des pays en voie de
               développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                              (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  phiques, et selon les calculs effectues sur la base
 EUROPÉENNES,                                                   susrappelée, le plafond s'établit à 1 995 000 unités de
 vu le traité instituant la Communauté économique               compte ; que, à la date du 19 octobre 1977, les
 européenne,                                                    importations dans la Communauté desdits produits,
                                                                originaires des pays et territoires bénéficiaires des
 vu le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, du 13            préférences tarifaires, ont atteint, par imputation, le
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­         plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
 faires pour certains produits originaires de pays en           du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
 voie de développement ( !), et notamment son article 4        (CEE) n° 3021 /76 prévoyant le respect d'un plafond,
 paragraphe 2,                                                  de rétablir les droits de douane pour les produits en
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3       cause ,
 dudit règlement, la suspension des droits de douane
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
 la limite d'un plafond communautaire exprimé en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 unités de compte égal, à l'exception de certains
 produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
 indiquées à l'annexe A du règlement en question, au                                    Article premier
 montant résultant de l'addition, d'une part, de la            À partir du 30 octobre 1977, la perception des droits
 valeur des importations caf des produits en cause dans        de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 la Communauté en 1974, en provenance des pays et               n° 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation
 territoires bénéficiaires de ce système, non compris          dans la Communauté des produits suivants :
 ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
                                                                   Numéro du
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1974           tarif douanier             Désignation des marchandises
 en provenance des autres pays ainsi que des pays et                 commun
 territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
 aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           90.09                Appareils de projection fixe ; appareils
 addition ne peut excéder 172,5% de celui résultant                                 d'agrandissement ou de réduction photogra­
 de la substitution à l'année 1974, d'une part, de                                  phiques
 l'année 1971 , et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite
 addition ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
 dudit règlement, la perception des droits de douane                                       A rticle 2
 peut être rétablie à tout moment dès que le plafond
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les appareils de projection fixe,         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
appareils d'agrandissement ou de réduction photogra­           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(M JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .