CELEX: 31991R1330
Language: fr
Date: 1991-05-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1330/91 DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 3 (numéro d' ordre 40.0033) et 5 (numéro d' ordre 40.0050) originaires de l' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R1330

RÈGLEMENT (CEE) No 1330/91 DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 3 (numéro d' ordre 40.0033) et 5 (numéro d' ordre 40.0050) originaires de l' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 127 du 23/05/1991 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 1330/91 DE LA COMMISSION  du 22 mai 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 3 (numéro d'ordre 40.0033) et 5 (numéro d'ordre 40.0050) originaires de l'Inde,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés  respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la  perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 3 (numéro d'ordre 40.0033) et 5 (numéro d'ordre 40.0050) originaires de l'Inde, le plafond s'établit respectivement à 630 tonnes et à 1 510 000 pièces; que, à la date du 26 mars 1991, les importations  desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 26 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires de l'Inde.   Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0033  3 (tonnes)  5512  5513  5514  5515  5803 90 30  ex 5905 00 70  ex 6308 00 00  Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille       40.0050  5 (1 000 pièces)  6101 10 90  6101 20 90  6101 30 90  6102 10 90  6102 20 90  6102 30 90  6110 10 10  6110 10 31  6110 10 39  6110 10 91  6110 10 99  6110 20 91  6110 20 99  6110 30 91  6110 30 99  Chandails, pullovers (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaire, en bonneterie       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.