CELEX: C2001/317/36
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-359/01 P: Pourvoi introduit le 21 septembre 2001 par British Sugar plc contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) rendu le 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98 ayant opposé Tate & Lyle plc, British Sugar plc et Napier Brown & Co. Ltd à la Commission des Communautés européennes

C 317/20                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   10.11.2001
Pourvoi introduit le 21 septembre 2001 par British                   Moyens et principaux arguments
Sugar plc contre l’arrêt du Tribunal de première instance
(quatrième chambre) rendu le 12 juillet 2001 dans les                La requérante soutient que les éléments de faits sur lesquels
affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98 (1) ayant            reposent les conclusions du Tribunal de première instance
opposé Tate & Lyle plc, British Sugar plc et Napier                  n’établissent pas que l’accord ou la pratique concertée en cause
Brown & Co. Ltd à la Commission des Communautés                      était susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
                            européennes                              En outre, le Tribunal n’a pas suffisamment tenu compte de la
                                                                     structure du marché pertinent, un élément qui, selon la
                                                                     requérante, aurait dû être pris en compte en tant que circons-
                                                                     tance atténuante. La requérante considère dès lors que le
                        (Affaire C-359/01 P)                         Tribunal de première instance aurait dû conclure, sur la base
                                                                     des éléments de fait et de droit constatés par lui, que
                                                                     l’amende infligée par la Commission était manifestement
                                                                     disproportionnée.
                          (2001/C 317/36)
                                                                     (1) JO 1999, C 48, p. 29 et 30.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 septembre 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
(quatrième chambre) rendu le 12 juillet 2001 dans les affaires       Recours introduit le 24 septembre 2001 par la Commis-
jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98 ayant opposé Tate &              sion des Communautés européennes contre l’Irlande
Lyle plc, British Sugar plc et Napier Brown & Co. Ltd à la
Commission des Communautés européennes et formé par                                         (Affaire C-362/01)
British Sugar plc, représentée par Mes Thomas Sharpe, Daniel
Jowell et Alex Nourry, élisant domicile à Luxembourg.                                        (2001/C 317/37)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 24 septembre 2001 d’un recours dirige contre l’Irlande et
                                                                     formé par la Commission des Communautés européennes,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            représentée par Karen Banks, en qualité d’agent, et ayant élu
                                                                     domicile à Luxembourg.
1.    dire que l’accord ou la pratique concertée n’était pas         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      susceptible d’affecter les échanges entre États membres;
      et, à titre subsidiaire,                                       1)    déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,
                                                                           réglementaires ou administratives nécessaires pour se
                                                                           conformer à la directive 98/5/CE (1) du Parlement euro-
                                                                           péen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter
2.    dire que l’amende infligée était disproportionnée;                   l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un
                                                                           État membre autre que celui où la qualification a été
                                                                           acquise ou en tout état de cause en n’informant pas la
et                                                                         Commission de ces mesures, l’Irlande a manqué aux
                                                                           obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                     2)    condamner l’Irlande aux dépens.
1.    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance;
                                                                     Moyens et principaux arguments
2.    annuler la décision attaquée en tout ou, à titre subsidiaire,
      en partie; à titre subsidiaire                                 L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
                                                                     destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation
                                                                     pour les États membres de respecter les délais prévus par les
                                                                     directives pour leur transposition. Ce délai a expiré le 14 mars
3.    annuler les articles 3 et 4 de la décision attaquée ou         2000 sans que l’Irlande ait adopté les dispositions nécessaires
      réduire l’amende; et                                           pour se conformer à la directive mentionnée dans les conclu-
                                                                     sions de la Commission.
4.    condamner la Commission aux dépens de la présente              (1) JO L 77, du 14.3.1998, pp. 36-43.
      procédure et aux dépens afférents à l’affaire T-204/98, y
      compris ceux afférents à la procédure de référé.