CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-06-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 juin 1994, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

N0 L 159/64                            Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6. 94
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 juin 1994
                    relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                  (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls
                                                             faisant foi.)
                                                            (94/364/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conséquence la liste des États membres où ladite suspen­
                                                                      sion s'applique ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               produits laitiers,
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitière f), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et
 paragraphe 3,                                                                             Article premier
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le             paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles         suspendus au Danemark, en Allemagne, en France et en
 circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en              Irlande du Nord.
 poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas
 de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être                                    Article 2
 prises ;
                                                                      La décision 94/31 2/CE est abrogée.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                                           Article 3
 Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2011 /91 (6), a fixé les critères sur la base desquels       Le royaume de Danemark, la république fédérale d'Alle­
 les achats par adjudication de beurre sont établis et                magne, la République française, le royaume des Pays-Bas
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                 et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                sion .
 dans une région ;
considérant que la décision 94/3 1 2/CE de la Commis­                 Fait à Bruxelles, le 21 juin 1994.
sion Q prévoit la suspension desdits achats dans certains
 États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix                                     Par la Commission
de marché que la condition prévue à l'article 1 " para­                                            René STEICHEN
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est plus
remplie aux Pays-Bas ; qu'il est nécessaire d'adapter en                                     Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
O   JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO  n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
(*) JO  n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(6) JO  n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO  n0 L 137 du 1 . 6. 1994, p. 76.