CELEX: 62010TA0257
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-257/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduit — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/24
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Italie/Commission
   (Affaire T-257/10) (1)
   
   (Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation)
   2012/C 355/52
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: P. Gentili et M. Fiorilli, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État C 4/03 (ex NN 102/02) mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 14.8.2010.