CELEX: 31981R0473
Language: fr
Date: 1981-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 473/81 de la Commission, du 25 février 1981, portant suspension temporaire de l' application des règlements (CEE) n° 1218/80 et (CEE) n° 1219/80 en matière d' importation des conserves de champignons de couche originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31981R0473

Règlement (CEE) n° 473/81 de la Commission, du 25 février 1981, portant suspension temporaire de l' application des règlements (CEE) n° 1218/80 et (CEE) n° 1219/80 en matière d' importation des conserves de champignons de couche originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 051 du 26/02/1981 p. 0012 - 0013

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 122 DU 15 . 5 . 1980 , P . 3 .  ( 4 ) JO NO L 122 DU 15 . 5 . 1980 , P . 34 .  ( 5 ) JO NO L 122 DU 15 . 5 . 1980 , P . 36 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 473/81 DE LA COMMISSION   DU 25 FEVRIER 1981   PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1218/80 ET ( CEE ) NO 1219/80 EN MATIERE D ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 DU CONSEIL , DU 13 MAI 1980 , DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1218/80 ( 4 ) ET  ( CEE ) NO 1219/80 ( 5 ) DE LA COMMISSION ONT SOUMIS LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , DE LA REPUBLIQUE DE COREE ET DE T ' AI-WAN , A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT D ' EXPORTATION VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 ;   CONSIDERANT QUE CE REGIME A ETE INSTAURE POUR FACILITER L ' APPLICATION DE L ' ENGAGEMENT DES PAYS SUSMENTIONNES A SURVEILLER POUR L ' ANNEE 1980 LEURS EXPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE VERS LA COMMUNAUTE ; QUE , EN ATTENDANT UN TEL ENGAGEMENT POUR L ' ANNEE 1981 , IL Y A LIEU DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L ' APPLICATION DES REGLEMENTS  ( CEE ) NO 1218/80 ET ( CEE ) NO 1219/80 ;   CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , CERTAINS IMPORTATEURS SONT ENCORE EN POSSESSION DE DOCUMENTS D ' EXPORTATION DELIVRES EN 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ; QUE , AFIN DE DECIDER DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE EN 1981 AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ACCOMPAGNES DESDITS DOCUMENTS , LA COMMISSION DOIT DISPOSER DE L ' ENSEMBLE DES INFORMATIONS Y RELATIVES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1218/80 ET ( CEE ) NO 1219/80 NE SONT PAS APPLICABLES JUSQU ' AU 31 MARS 1981 .   ARTICLE 2   1 .  CHAQUE IMPORTATEUR POSSEDANT DES DOCUMENTS D ' EXPORTATION DELIVRES EN 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1218/80 , ET POUR LESQUELS UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION N ' A PAS ETE OBTENU , FAIT PARVENIR , AU PLUS TARD LE 12 MARS 1981 , A L ' ORGANISME EMETTEUR DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL A SON SIEGE SOCIAL , UNE COPIE DES DOCUMENTS D ' EXPORTATION EN CAUSE .   2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 19 MARS 1981 L ' ENSEMBLE DES INFORMATIONS OBTENUES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 .   3 .  SUR BASE DES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION DECIDE POUR QUELLES QUANTITES ET POUR QUELLES PERIODES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PEUVENT ETRE OCTROYES SANS PERTURBER LE MARCHE SUR PRESENTATION DES DOCUMENTS D ' EXPORTATION VISES AU PARAGRAPHE 1 .   4 .  AUCUN CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE OCTROYE SUR PRESENTATION D ' UN DOCUMENT D ' EXPORTATION DONT LA COPIE N ' A PAS ETE PRESENTEE A L ' ORGANISME CONCERNE DANS LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   L ' ARTICLE 1ER EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION