CELEX: 62014CA0163
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-163/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 343 TFUE — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 3 — Exonérations fiscales — Région de Bruxelles-Capitale — Contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 2016 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-163/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Article 343 TFUE - Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 3 - Exonérations fiscales - Région de Bruxelles-Capitale - Contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz))
   (2016/C 098/05)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et I. Martínez del Peral, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, S. Vanrie et T. Materne, agents, assistées de G. Block, D. Remy et H. Delahaije, avocats)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’accordant pas aux institutions de l’Union européenne l’exonération des contributions établies par l’article 26 de l’ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que par l’article 20 de l’ordonnance relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, telles que modifiées, et en s’opposant au remboursement de ces contributions ainsi perçues par la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, deuxième alinéa, du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes puis, en vertu du traité de Lisbonne, en tant que protocole no 7, aux traités UE, FUE et CEEA.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 16.06.2014