CELEX: 51975PC0124
Language: fr
Date: 1975-03-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherche affectés en Belgique#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherche affectés en République Fédérale d'Allemagne#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherche affectés aux Pays-Bas (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 124
Vol. 1975/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)124 final
                                                    Bruxelles . 26 mars 1975
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant modification des conditions applicables en matière
                    de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établis­
                    sement du Centre Commun de Recherche affectés en Belgique
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant modification des conditions applicables en matière
                    de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établis­
                    sement du Centre Commun de Recherche affectés en République
                                        Fédérale d' Allemagne
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant modification des conditions applicables en matière
                    de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établis­
                    sement du Centre Commun de Recherche affectés aux Pays-Bas
                                             ■
                              ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(75 ) . 24 final
 ---pagebreak---                                                                                           I
                                                                                         «*» .
                PP0PO5T7I0W liiS RVîCiLj&ÎENT          EU GOHSRIL PORTANT KOPIFI CATION
             DES CONDITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE REMUNERATION ET DE SECURITE SOCIALE
           AUX AGENTS D ' ETABLISSES; T DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE AFFECTES EN BELGIQUE
 LE CONSEIL DES COÏ'ù.?JN AUTES EUROPEENNES ,
 VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable
 aux autres agents de ces Cornmuiautés , fixés par le règlement ( CEE , Euratom , CECA)
 n° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le règlement ( CEE , Euratom , CECA)
 n° 3191/74 ( 2 ), et notamment l' article 94 dudit régime ,
Vu le règlement n° lO/63/Eura.tom du Conseil , du 18 décembre 1963 , fixant les condi– ,
tions applicables en matière de rémunérations et de sécurité sociale aux agents
d' établissement du Centre Commun de recherches nucléaires affectés en Belgique (3)t
modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom) n° 1863/74 (4 )1
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERAIT 'qu'il appartient au Conseil statuant sur proposition de la Commission,'
de modifie ,          condition:- i.\ppii cables en matière de rémunérations et de sécurité
sociale a. icc agents d 'établi s;sem ont du C.C.R. affectés en Belgique ,
CONSIDERANT que les conditions particulières existant au lieu d' affectation concerné
exigent une modification du régime de rémunération applicable à ces agents ,
A ARRETE LE PRESENT 'REGLSI^'T :
( 1) «j . o . 3° jj 56 du 4*3*.19ob , p. 1
( 2) J.O. n° L 341 du 20 . 12.1974, p. 1
(3)  j«0. n° 188 du 2o.:<2. K' "}, p. 2992/63
( 4) - '.0. ii° L 197 du ly.7.J>74 , p. 5
 ---pagebreak--- Le règlement n° 10/ o3/ Euratom est modifie comme suiy :
A la suite de l' article 3 , il est. ajouté un article 3 "ois ainsi libellé :
            "Article 3 M s
              L' arent d ' établissement affecté à un emploi de dactylographe ,
              oc sténodactylo rap'-.o , de télexiste , de typiste , de secrétaire
              de direction ou de secrétaire principal peut "bénéficier d' une
              indemnité forfaitaire temporaire . Le noontant de cette indemnité
              et la période d' attribution sont arrêtés par le Conseil selon
              la procédure mentionnée à l' article 65 paragraphe 3 du statut ."
                                     Article 2
Le prêsént règlement entre en videur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1974 »
                                   *         *
Le - présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
appl.:'.cu.ble dans tout Etat Membre .
                                                 Fait à Bruxelles , xe
 ---pagebreak---                                                                                       p
               PROPOSITION DK REGLEMENT            DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION
            DES CONDITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE REMUNERATION ET DE SECURITE SOCIALE
            AUX AGENTS D 'ETABLISSEMENT DU CEIjTRB COMMUN DE RECHERCHE AFFECTES EN
                               REPUBLIQUE FEDERALE D 1 ALLEMAGNE
 LE CCi.oEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable
 au.x autres agents de ces Communautés , fixés par le règlement ( CEE , Euratom , CECA)
 n° 259/66 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le règlement ( CEE , Euratom , CECA)
 n° 3191/74 ( 2 ), et notamment l' article 94 dudit régime ,
 VU le règlement n° 9/65/Euratom du Conseil , du 16 mars 1965 » fixant les conditions
 applicables en matière de rémunérations et de sécurité sociale aux agents d' établis­
 sement du Centre Commun de recherches nucléaires affectés en République fédérale
 d' Allemagne ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom) n° 1618/74 ( 4)»
VU la proposition de la Commission ,
 CONSIDERANT qu ' il appartient au Conseil statuant sur proposition de la Commission ,
de modifier les conditions applicables en matière de rémunérations et de sécurité
 sociale aux agents d' établissement du C.C.R. affectés en République fédérale
d' Allemagne ,
CONSIDERANT que les conditions particulières existant au lieu d' affectation concerné
exigent une modification du régime de rémunération applicable à ces agents ,
                     \      >                          -                                1
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.u. n° L 56 du 4.3.1966 , p. 1
( 2) J.O. n° L 341 du 20.12.1974, p. 1
( 3 ) J.u. n° 46 du 25.3.1965 , p. 718/65
( 4 ) J . O. n° L 174 du 26.6.1974, p. 15
 ---pagebreak---                                                      - 2 -
                                                 Article premier
           Le règlement n° ^/è^/^MTaXom est modifié comme suit :
           1 » Il est ajouté un article 3ter ainsi libellé :
                       " Article 3ter
                         L' agent n' ayant pas droit aux allocations familiales prévues à l' art . 3 »
                         "bénéficie d' une prime correspondant à 13,5 /« du salaire de "base ;
                         L' agent ayant droit aux allocations familiales prévues à l' art . 3 »
                         bénéficie d' une prime correspondant à 16 cjo du salaire de "base ."
           2 . Il est ajouté un article 3 quater ainsi libellé :
                       " Article 3 quater
                         L' agent d' établissement affecté à un emploi de dactylographe , de
                          sténodactylographie , de télexiste , de typiste , de secrétaire de
!                            ,
|                        direction ou de secrétaire principal peut "bénéficier d'une indemnité
 I                 '      forfaitaire temporaire . Le montant de cette indemnité et la période
                         d' attribution sont arrêtés par le Conseil selon la procédure mentionnée
                         à l' article 65 paragraphe 3 du Statut ."
   !                                                 Article 2
    S!     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
      |   Journal Officiel des Communautés européennes.
       |
        i                               ■
        i  Il est applicable à partir du 1er juillet 1974»
     j
          ,ue préçr-nt règlement est obligatoire dans . tous ses éléments et directement applicable
          dans te \ Etat Membre .
                                                                        Fait à Bruxelles , le
                                                                                  «
 ---pagebreak---                                                                                       !ï-
         PRQPQSITION DE REGLEMENT            DU COKSLSIL PORTANT MODIFICATICI*
       DES CONDITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE REMUNERATION ET DE SECURITE SOCIALE
      AUX AGENTS D' ETABLISSEMENT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE AFFECTES AUX PAYS-BAS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable
aux autres agents de ces Communautés , fixés par le règlement ( CEE , Euratom , CECA)
n° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le règlement ( CEE , Euratom , CECA)
n° 3191/74 ( 2 ), et notamment l' article 94 dudit régime ,
VU le règlement n° ll/65/Euratom du Conseil , du 16 mars 1965 » fixant les conditions
applicables en matière de rémunérations et de sécurité sociale aux agents d' établis­
sement du Centre Commun de recherches nucléaires affectés aux Pays-Bas ( 3 )» modifié
en dernier lieu par le règlement (Euratom) n° 2928/74 ( 4)f
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil statuant sur proposition de la Commission ,
de modifier les conditions applicables en matière de rémunérations et de sécurité
sociale aux agents d' établissement du C.C.R. affectés aux Pays-Bas ,
CONSIDERANT que les conditions particulières existant au lieu d' affectation concerné
exigent une modification du régime de rémunération applicable à ces agents ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                       •../...
(1) J.O.  n°  L 56 du 4.3.1968 , p. 1
(2) J.O.  n°  L 341 du 2O.i2.i974 , p . 1
(3) J.O.  n°  48 du 25.3.1965 , P. 722/65
(4) J.O.  n°  L 311 du 22.11.1974 , p. 1
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                    Article premier
Le règlement n° ll/65/Euratom est modifié comme suit :                                  k
1 . Il est ajouté un article 3 septimo ainsi libellé t
           "Article 3 septimo
            L' agent d' établissement n' ayant personne à charge bénéficie d'une prime
          1 correspondant à 13,5 $ du salaire de base .
            L' agent d' établissement ayant une personne à charge bénéficie d. une
            prime correspondant à 16 % du salaire de base ."
2 . Il est ajouté un article 3 octavo ainsi libellé :
           "Article 3 octavo
            L' agent d' établissement affecté à un emploi de dactylographe , de sténo–
          " dactylographe , de téléxiste , de typiste,' de secrétaire de direction ou
            de secrétaire principal peut bénéficier d' une indemnité forfaitaire tempo­
            raire . Le montant de cette indemnité et la période d' attribution sont
            arrêtés par le Conseil selon la procédure mentionnée à l' article 65 para­
            graphe 3 du Statut ."
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel , des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1974*
                                            *                                            !
                                         *    *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
                                                       Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                           PROJET DE LETTRE
           Monsieur le Président ,
           J' ai l' honneur de vous remettre trois propositions de règlement
concernant l' instauration d' une prime spéciale pour les agents d' établis­
sement affectés en Allemagne et aux Pays-Bas ainsi que de l' indemnité
forfaitaire temporaire en faveur de ce personnel affectés dans ces deux
pays ainsi qu' en Belgique ,
           La Commission rappelle à cet effet qu' elle a toujours estimé
indispensable que les mesures récentes prises pour les agents d' établis­
sement d' ISPRA soient également arrêtées pour les agents d' établissement
affectés dans un des Etats membres mentionnés ci-dessus .
           La dépense budgétaire prévue pour le deuxième semestre 1974
s' élève à 28.700 U.C. pour KARLSRUHE , 24.000 U.C. pour PETTEN , 350 U.C.
pour GEEL ; pour l' année 1975i elle s' élèvera à 57*500 U.C. pour KARLSRUHE ,
72.000 U.C. pour PETTEN , 700 U.C. pour GEEL.
           (Formule de politesse ).