CELEX: 31987R1103
Language: fr
Date: 1987-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1103/87 de la Commission, du 21 avril 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires du Maroc

N0 L 106/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 4. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1103/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 avril 1987
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires du
                                                                 Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            en       dernier    lieu    par     le   règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 n0 38 11 /85 (5), les cours à prendre en considération
 péenne,                                                               doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                       dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 considérant que, pour les artichauts originaires du Maroc
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son              moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces arti­
                                                                       chauts ;
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              prix d'entrée :
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 égale à la différence entre le prix de référence et la                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 disponibles pour cette provenance ;                                        1676/85 (<%
considérant que le règlement (CEE) n0 3212/86 de la                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 Commission, du 22 octobre 1986, fixant les prix de réfé­                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
rence des artichauts pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de                  pendant une période déterminée, par rapport aux
 référence à 78,03 Écus par 100 kilogrammes net pour la                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 période du 1 er janvier au 30 avril 1987 ;                                 et du coefficient précité,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                          Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou              Il est perçu à l'importation d'artichauts (sous-position
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­             07.01 L du tarif douanier commun) originaires du Maroc
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                  une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 2,04
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­               Écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO  n°  L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n°  L  119 du  8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n0  L  299 du 23. 10. 1986, p. 21 .                            (S) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0  L  220 du  10. 8 . 1974, p. 20.                            («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .