CELEX: 62014CN0559
Language: fr
Date: 2014-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-559/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 5 décembre 2014 — Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 5 décembre 2014 — Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited
   (Affaire C-559/14)
   (2015/C 089/02)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rūdolfs Meroni
   
      Partie défenderesse: Recoletos Limited
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 34, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I en ce sens que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction étrangère, la lésion des droits de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal peut être un motif de mise en œuvre de la clause d’ordre public prévue audit article 34, paragraphe 1, et de refus de reconnaître cette décision étrangère pour autant qu’elle affecte ces personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1, convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens que les principes d’équité en matière juridictionnelle qui y sont consacrés permettent, lors de la détermination de mesures conservatoires dans un litige, de restreindre les droits de propriété de personnes qui ne sont pas impliquées en tant que parties dans ledit litige, même s’il est néanmoins prévu que toute personne qui est affectée par une décision relative à des mesures conservatoires a le droit de s’adresser à tout moment à la juridiction concernée pour demander la modification ou l’annulation de la décision, et de laisser aux requérants le soin de notifier la décision aux personnes intéressées?