CELEX: 62011CN0173
Language: fr
Date: 2011-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-173/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 8 avril 2011 — Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd/Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique)

2.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 8 avril 2011 — Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd/Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique)
   (Affaire C-173/11)
   2011/C 194/13
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd.
   
      Parties défenderesses: Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique).
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Lorsqu’une partie télécharge des données à partir d’une base de données protégée par un droit sui generis au titre de la directive 96/9/CE (1) («la directive bases de données») sur son serveur Web situé dans un État membre A et que, lorsqu’un utilisateur établi dans un État membre B en fait la demande, le serveur envoie ces données sur l’ordinateur de l’utilisateur afin que celles-ci soient stockées dans la mémoire de cet ordinateur et affichées sur son écran:
               
                           a)
                        
                        
                           l’envoi des données constitue-t-il un acte d’ «extraction» ou de «réutilisation» de celles-ci par cette partie ?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le cas échéant, l’acte d’extraction ou de réutilisation par cette partie a-t-il lieu:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       uniquement dans l’État membre A
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       uniquement dans l’État membre B ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       dans l’État membre A et dans l’État membre B ?
                                    
                                 
                     
         
      (1)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20)