CELEX: 62012TA0499
Language: fr
Date: 2015-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-499/12: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission («Aides d’État — Secteur bancaire — Restructuration de HSH Nordbank — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions — Recours en annulation — Défaut d’affectation individuelle — Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide — Notion d’intérêt distinct — Irrecevabilité partielle — Dilution capitalistique»)

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/16
            
         Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission
   (Affaire T-499/12) (1)
   
   ((«Aides d’État - Secteur bancaire - Restructuration de HSH Nordbank - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide - Notion d’intérêt distinct - Irrecevabilité partielle - Dilution capitalistique»))
   (2016/C 007/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl (Luxembourg, Luxembourg); et HSH Investment Holdings FSO Sàrl (Luxembourg) (représentants: H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et C. Kovács, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2012/477/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, concernant l’aide d’État SA.29338 [C 29/09 (ex N 264/09)] de la République fédérale d’Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG (JO 2012, L 225, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl et HSH Investment Holdings FSO Sàrl sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26.1.2013.