CELEX: 62013CA0610
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-610/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par les Pays-Bas)

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/11
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne
   (Affaire C-610/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par les Pays-Bas))
   (2015/C 007/14)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et M. de Ree, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et H. Kranenborg, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 31 du 01.02.2014.