CELEX: 51987PC0111
Language: es
Date: 1987-05-21
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre coordinación de las normas relativas a las operaciones de iniciados (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 111
Vol. 1987/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(87 ) 111 final
                                              Bruse Las , 21de mayo de 1987
                                     Propuesta de
                                DIRECTIVA DEL CONSEJO
                 sobre coordinación de Las normas         relativas a
                           Las operaciones de iniciados
                           ( presentada por La Comisión )
C0MC87 ) 111 finaL
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                         PROPOSITION DE DIRECTIVE
                               CONCERNANT LA
               COORDINATION DES REGLEMENTATIONS RELATIVES
                         AUX OPERATIONS D' INITIES
                             Exposé des motifs
INTRODUCTION
1.  Les marchés des valeurs mobilières ont un rôle important à jouer dans
    une économie de marché moderne .     Leur fonction essentielle     consiste à
    mettre   à   la disposition    des    agents  économiques    les   moyens   de
    financement   dont   ceux-ci  ont    besoin .    Les  marchés    des   valeurs
    mobilières représentent donc une source de financement indispensable
    au maintien et , éventuellement , au rétablissement de l' équilibre entre
    fonds propres et fonds d' emprunt des entreprises . Ils constituent dès
    lors un mécanisme régulateur essentiel au bon fonctionnement d' une
    économie   de   marché   moderne .      Dans  une   économie   en    constante
    adaptation ,   comme celle de la Communauté ,      le rôle des marchés des
    valeurs mobilières , et plus particulièrement des marchés secondaires ,
    ne peut aller qu' en augmentant , car le développement de cette économie
    nécessitera de plus en plus d' investissements .
    Pour être en mesure d' assumer pleinement leur rôle de pourvoyeur de
    capitaux , les marchés secondaires des valeurs mobilières doivent
    assurer , à tout moment , une confrontation aussi large que possible
    d' offres et de demandes . Or , l' ampleur de cette confrontation et donc
    la profondeur et la liquidité de ces marchés reposent , entre autres ,
    sur l' assurance donnée aux investisseurs que les cotations ont un
    maximum de signification et qu' en conséquence , toutes les mesures ont
    été prises pour assurer l' égalité de chances de tous les
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   investisseurs .   En d' autres termes , le bon fonctionnement des marchés
   des valeurs mobilières est fonction du degré de confiance qu' ils
   inspirent aux investisseurs .
   Dès lors , les opérations d' initiés , qui permettent aux personnes
   bénéficiant d' informations privilégiées d' en retirer des avantages au
   détriment des autres investisseurs , constituent une menace pour le bon
   fonctionnement des marchés des valeurs mobilières , du fait qu' ils
   détruisent l' égalité de chances entre les investisseurs et donc
   également leur confiance dans ces marchés .        Si l' on veut assurer le
   bon fonctionnement de ces marchés ,            il est donc indispensable
   d' éliminer cette menace par des mesures tendant à empêcher
   l' utilisation ,   dans les transactions sur valeurs mobilières ,
   d' informations privilégiées .
2. C' est dans l' optique du bon fonctionnement des marches
                                                          marchés des valeurs
   mobilières que certains Etats membres ont introduit une réglementation
   des opérations d' initiés et que d' autres envisagent d' en introduire
   une .
   Si l' on envisage la situation existant actuellement dans les
   différents Etats membres , on constate que quatre d' entre eux disposent
   d' une telle réglementation . Il s' agit , d' une part , du Danemark , de la
   France et du Royaume-Uni qui ont adopté une législation sanctionnant
   pénalement l' exploitation d' informations privilégiées .      En République
   Fédérale d' Allemagne , il existe , d' autre part , des règles librement
   acceptées par les opérateurs sur le marché en vertu desquelles ces
   opérateurs s' engagent à ne pas exploiter les informations privilégiées
   dont ils auraient connaissance .      L' infraction à ces règles ne donne
   cependant pas lieu à des sanctions pénales .        Il existe également aux
   Pays-Bas un code de conduite élaboré par la bourse d' Amsterdam . Par
   ailleurs , la Belgique , l' Irlande et les Pays-Bas sont en train de
   mettre au point une législation sur les opérations d' initiés .         Dans
   les autres Etats membres ,        il n' existe ,     par contre ,    pas de
   réglementations spécifiques relatives aux problèmes posés par les
   initiés .
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         Cet examen des situations existant dans Les divers Etats membres fait
         donc apparaître des différences très nettes au regard de la
         réglementation des opérations d' initiés .        Dans ces conditions , une
         coordination des réglementations au niveau de la Communauté semble
         devoir s' imposer en vue de rendre plus équivalentes les garanties
         offertes aux investisseurs par les différents marchés des valeurs
         mobilières et de contribuer ainsi à une plus grande interpénétration
         de ces marchés . En d' autres termes , cette coordination est nécessaire
         en vue de la création d' un véritable marché européen des valeurs
         mobilières qui soit en même temps efficace et équitable .         Il s' ensuit
         que la présente proposition s' inscrit dans le cadre des travaux à
         effectuer afin de mettre en place un marché européen des capitaux .
     3.  Il convient de noter également que la présente proposition constitue
         un complément indispensable aux directives dans le secteur des valeurs
         mobilières déjà adoptées par le Conseil ou qui sont à l' examen devant
         ce dernier . Il s' agit , en l' occurrence , des textes suivants :
         -  la directive du Conseil n° 79/ 279 / CEE du 5 mars 1979 portant
            coordination des conditions d' admission de valeurs mobilières à la
                                                         (1 )
            cote officielle d' une bourse de valeurs          ;
            la directive du Conseil n° 80/390/ CEE du 17 mars 1980 portant
            coordination des conditions d' établissement , de contrôle et de
            diffusion du prospectus à publier pour l' admission des valeurs
                                                                           (2)
            mobilières a la cote officielle d' une bourse de valeurs           >
         -  la directive du Conseil n° 82 / 121 / CEE du 15 février 1982 relative à
            l' information périodique     à publier    par     les sociétés dont    les
            actions   sont  admises   à    la  cote   officielle    d' une  bourse   de
               i
            valeurs  <3) ;
            la proposition de directive concernant les informations à publier
            lors de l' acquisition et de la cession d' une participation
            importante dans le capital d' une société cotée en bourse
(1)
      J.O.C.E. n° L 66 du 16.03.1979
(2)
      J.O.C.E. n° L 100 du 17.04.1980
( 3)
      J.O.C.E. n° L 48 du 20.02.1982
(4)
      J.O.C.E. n° C 351 du 31.12.1985
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         Comme ces directives ,   La présente proposition a ,   en effet , également
         pour but :
         - d' assurer une protection efficace des épargnants qui opèrent sur
             Les marchés des valeurs mobilières ;
         -   d' assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières
             dans l' ensemble de la Communauté ;
         -   de promouvoir , au niveau de la Communauté , une interpénétration
             plus poussée des marchés nationaux des valeurs mobilières .
II . COMMENTAIRE
     1.  Définition des initiés
         En ce qui concerne la définition des initiés , il existe un choix entre
         une approche étroite et une approche large .
         Selon l' approche étroite ,   la directive serait limitée aux " initiés
         primaires ", c'est -à-dire des personnes qui ,        en raison de leur
         profession ou de leurs fonctions , ont une relation fiduciaire avec la
         société dont les actions sont en cause ou qui ont l' obligation
         vis-à-vis de celle-ci de garder le secret .
         Des affaires    récentes survenues   sur  les marchés internationaux des
         valeurs mobilières ont montré qu' une telle approche serait trop
         limitée . Il y a un risque important que , sur les marchés déréglementés
         modernes , surtout lorsque les établissements financiers ne sont plus
         spécialisés , des particuliers , qu' ils agissent ou non pour leur propre
         compte , se procurent des informations privilégiées auprès d' "inités
         primaires "; ils sont d' ailleurs les principaux bénéficiaires d' une­
         telle pratique . En conséquence , pour maintenir la confiance dans les
         marchés de valeurs mobilières ,         il faut que la réglementation
         s' applique également aux personnes ( bénéficiaires de " tuyaux ") qui
         obtiennent de telles informations privilégiées d' initiés primaires et
         les utilisent à leur propre profit .
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   En conséquence, La directive utilise L' approche La plus large et
   s' applique aux deux catégories d' initiés potentiels . Les deux premiers
   articles    définissent     les  actes     interdits  aux   initiés   primaires ,
   c'est -à-dire     aux    personnes   qui ,     en  raison   de   leur position
   professionnelle ,      sont susceptibles d' avoir accès à des informations
   privilégiées . L' article 3 définit les actes interdits aux initiés         I
   secondaires , qui obtiennent leurs informations confidentielles des
   personnes appartenenant à la première catégorie .
2. Définition de l' information privilégiée
   C' est à l' article 6 qu' est définie l' information privilégiée .            Pour
   qu' une information ait un caractère privilégié ,              il faut que les
   conditions mentionnées ci-après soient remplies :
   -   il faut qu' il s' agisse d' une information qui est inconnue du
       public , ce qui implique que cette information n' a pas encore été
       rendue publique ;
   -   il faut ,      en outre ,    qu' elle présente un degré de précision
       suffisant .      Une simple rumeur n' est donc pas à considérer comme
       information privilégiée ;
   -   il   faut   encore qu' elle concerne un ou plusieurs émetteurs de
       valeurs mobilières ou une ou plusieurs valeurs mobilières ; sont
       donc visées , d' une part , les informations sur un émetteur , qu' il
       s' agisse d' informations internes ou externes à cet émetteur
       ( augmentation du bénéfice de l' émetteur par exemple par opposition
       à une o.p.a . qui serait lancée par une autre entreprise sur
       l' émetteur en question ).      Sont , d' autre part , également visées les
       informations sur la situation ou les perspectives d' un ou de
       plusieurs titres , ainsi que les informations qui sont de nature à
       influencer le marché en tant que tel ( par exemple , la décision
       d' une banque centrale de modifier le taux d' escompte );
   - enfin ,     quatrième condition ,      l' information doit être de nature à
       influencer de façon sensible le cours de la ou des valeurs
       mobilières considérées . Toute information inconnue du public n' est
       donc pas nécessairement une information privilégiée .           Si tel était
        le cas , les dirigeants ou même la plupart des salariés d' une
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      société ne pourraient , en effet , jamais faire des opérations sur
      les titres de leur société, car ils disposent en permanence
      d' informations qui n' ont pas été rendues publiques .
3. Les interdictions imposées aux initiés
   Les interdictions que la directive impose aux initiés figurent dans
   les articles 1er , 2 et 3 de la directive .
   a)  En premier lieu , il convient d' interdire aux initiés primaires ,
       définis à l' article 1er ,            qui disposent d' informations
       privilégiées à l' occasion de l' exercice de leur profession ou de
        leurs fonctions , d' acquérir ou de céder , soit directement , soit
       par personne interposée , des valeurs mobilières négociées sur le
       marché boursier en exploitant ces informations privilégiées .
       Cette interdiction joue donc :
       -   si l' initié a acquis une information privilégiée dans le cadre
           de l' exercice de sa profession ou de ses fonctions ;
       -   si l' initié effectue une transaction sur une valeur mobilière
           négociée sur le marché boursier qu' il s' agisse du marché de la
           cote officielle ou d' un autre marché boursier parallèle , comme
           le second marché en France ou le " Unlisted Securities Market "
           au Royaume-Uni .   Il est à noter que la transaction ne doit pas
           nécessairement se faire sur le marché boursier lui-même .     Sont
           également visées les transactions effectuées en dehors de ce
           marché pour autant qu' elles se fassent à l' intervention d' un
           intermédiaire professionnel , comme p. ex . une banque , un agent
           de change ou un courtier en valeurs mobilières .
       -   si l' initié exploite l' information privilégiée ,  c.à.d . si sa
           décision d' acheter ou de vendre des valeurs mobilières a été
           prise en fonction de cette information privilégiée .            Si
           l' opération n' est donc pas commandée par une information
           privilégiée , elle ne tombe pas sous le coup de l' interdiction .
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   b)  En second Lieu ,    il convient de soumettre également les initiés
       définis à l' article 1er à l' obligation de maintenir le secret au
       sujet des informations privilégiées dont ils disposent .             Les
       initiés ne devraient donc pas pouvoir communiquer ces informations
       privilégiées à un tiers , sauf si cette communication apparaît
       nécessaire ou opportune dans le cadre normal de l' exercice de leur
       profession ou de leurs fonctions .
   c)  Troisièmement ,    il convient d' interdire ce que l' on appelle
       communément le " tuyautage” .      A cette fin , les initiés disposant
       d' informations privilégiées ne peuvent pas , sur base de ces
       informations , recommander à un tiers d' acquérir ou de céder des
       valeurs mobilières négociées sur le marché boursier .
   d)  Il est également interdit aux initiés secondaires , . tels qu' ils
       sont définis à l' article 3 , d' exploiter en connaissance de cause
       des informations privilégiées qui leur sont divulguées par des
       initiés primaires      pour acquérir ou céder ,        directement ou
       indirectement , des     valeurs mobilières négociées sur le marché
       boursier . Il leur    est en outre interdit de divulguer de telles
       informations à des      tiers ou d' utiliser ces informations pour
       recommander   à   un   tiers   d' acheter   ou  de céder    des  valeurs
       mobilières .
4. Les règles de territorialité
   Dans ses articles 1 et 2 , la proposition de directive détermine quel
   Etat membre est compétent en présence d' une opération d' initié .       Les
   règles de territorialité fixées par ces articles sont les suivantes :
   -  Conformément à l' article premier ,        en cas d' acquisition ou de
      cession de valeurs mobilières par un initié ,             l' Etat membre
      compétent est celui sur le territoire duquel cette acquisition ou
      cession a eu lieu .         Lorsqu' une telle acquisition ou cession
      s' effectue sur le marché boursier , l' Etat membre compétent est sans
      conteste celui sur le territoire duquel se situe ou opère la bourse
      en question .    La détermination d' une règle de territorialité est
      beaucoup plus complexe si une telle acquisition ou cession est
      effectuée en dehors du marché boursier , car il n' existe pas de lien
      véritable qui rattache une telle opération à un Etat déterminé . On
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       peut , en effet , considérer que L' opération est effectuée sur Le
       territoire de L' Etat où réside L' initié ; mais on peut égaLement
       considérer que La transaction s' effectue sur Le territoire de
       l' Etat où réside la contrepartie de L' initié dans cette
       transaction .     La proposition de directive retient ce deuxième
       critère en raison du fait que la contrepartie à une transaction
       effectuée par un initié est La victime de ce dernier et que c' est
       cette victime qu' il convient de protéger ( en rendant éventuellement
       compétents Les tribunaux de L' Etat membre où cette victime a sa
       résidence ).
   -   L' attribution de La compétence en cas d' infraction aux deux autres
       interdictions établies par l' article 2 ne pose pas de problème . En
       effet , si un initié communique une information privilégiée à un
       tiers ou s' il recommande à un tiers , sur base de cette information
       privilégiée d' acquérir ou de céder des valeurs mobilières , c' est
       tout   naturellement  l' Etat  où l' initié a  sa  résidence qui est
       compétent en raison du fait que l' infraction est commise par cet
       initié .
5. La publication des informations privilégiées
   La publication dans les délais les plus brefs des informations
   privilégiées constitue la meilleure mesure préventive des opérations
   d' initiés , en ce sens qu' elle réduit , dans la mesure du possible , la
   durée pendant laquelle une information est une information privilégiée
   du fait qu' elle n' est connue que d' un cercle restreint de personnes .
   A cet effet , la proposition de directive contient une disposition
   ( article 7) qui oblige les sociétés dont les valeurs mobilières sont
   négociées sur le marché boursier d' informer le public , sans délai , de
   tout fait ou décision susceptibles d' influencer le prix de ces valeurs
   mobilières .
   Toutefois , si cette information du public ne peut se faire sans délai ,
   en raison du fait que les intérêts légitimes de la société seraient
   mis en cause , celle-ci doit informer immédiatement les autorités
   compétentes qui peuvent la dispenser de l' obligation de publier
   immédiatement cette information .
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   IL y Lieu de noter qu' une teLLe obligation d' information est déjà
   imposée aux sociétés cotées en bourse par La directive du 5 mars 1979
   portant coordination des conditions d' admission en bourse de valeurs
   mobilières .
   En effet ,     Le point 5 a ) du schéma C attaché à cette directive dispose
   que  :
   " La société doit informer Le public ,          dans Les meilleurs délais ,    des
   faits nouveaux importants survenus dans sa sphère d' activité qui ne
   sont pas du domaine public et qui sont susceptibles , en raison de leur
   incidence sur sa situation patrimoniale ou financière ou la marche
   générale de ses affaires ,          de provoquer une variation importante des
   cours de ses actions .
   Toutefois ,      les autorités compétentes peuvent dispenser 1a société de
   cette obligation si la divulgation de certaines informations est de
   nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la société ."
   Cette disposition de la directive sur les conditions d' admission en
   bourse ne s' applique cependant qu' aux émetteurs de valeurs mobilières
   admises    à   la   cote officielle     d' une bourse .    Dans  le  cadre  de  la
   présente réglementation ,         il convient donc de la compléter par une
   disposition analogue ,        ayant une portée plus vaste , qui vise également
   les émetteurs dont les titres sont négociés sur un autre marché que
   celui de la cote officielle ,           comme par exemple   le second marché en
   France ,     le " Mercato Ristretto " en Italie ou le " Unlisted Securities
   Market " au Royaume-Uni .
6. La surveillance de l' application des dispositions de la proposition de
   directive
   Pour   veiller      à   l' application    de  toute  réglementation   destinée   à
   combattre efficacement les opérations d' initiés ,          il est indispensable
   qu' il existe des autorités de surveillance .            En l' absence de telles
   autorités ,      il ne serait pas possible de mettre à jour les opérations
   d' initiés et notamment de retrouver les auteurs de telles opérations .
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C' est la raison pour laquelle la proposition de directive stipule que
chaque     Etat     membre     devra     désigner       une    ou    plusieurs        autorités
compétentes dont         la   mission      sera    de    veiller     à   l' application      des
dispositions prévues par la proposition .                    Pour pouvoir exercer cette
mission avec toute l' efficacité voulue ,                 ces autorités devraient être
dotées de tous les pouvoirs nécessaires à l' accomplissement de leurs
fonctions .        Ainsi ,    elles devraient notamment disposer de pouvoirs
d' investigation suffisamment étendus pour se faire communiquer ,                            par
les   intermédiaires        financiers ,       l' identité     des     véritables      donneurs
d' ordre .
C' est     également       dans     l' optique      d' une     bonne       application       des
dispositions de       la proposition de directive que celle-ci institue le
principe     d' une   collaboration         entre     les   autorités        compétentes     des
différents Etats membres .             La compétence des autorités nationales et ,
en    particulier ,         leurs     pouvoirs      d' investigation           étant     limitée
territorialement une telle collaboration peut être indispensable pour
remonter une filière destinée                à désigner ,        en cas       de transaction
au-delà     d' une   frontière ,        l' initié     qui   est    à    la    base    de   cette
transaction .
La collaboration       entre autorités         de surveillance devrait normalement
se concrétiser par des échanges d' informations .                   C' est à cet effet que
la   proposition      de    directive       prévoit     que   les    autorités       des   Etats
membres se communiquent entre elles toutes les informations requises
dans le cadre de l' accomplissement de leurs missions .                       Pour assurer la
confidentialité des          informations       ainsi     communiquées ,         il  est   prévu
qu' elles sont couvertes par le secret professionnel .
Il   est   également     prévu que        le  Comité de       contact      institué      par   la
directive coordonnant          les conditions d' admission en bourse de valeurs
mobilières      voie sa      compétence étendue           à  la   matière       régie    par   la
présente proposition de directive .                  Ce comité de contact aura pour
mission     de   faciliter ,       par    une    confrontation        des     opinions ,     une
application harmonisée des dispositions de la directive .                           Sa mission
consistera ,      en outre ,     à conseiller la Commission ,             si nécessaire , au
sujet des       compléments      ou    amendements       à  apporter       à    1a  directive .
Enfin ,    ce comité devrait également ,            en raison des contacts réguliers
qu' il instituera entre les autorités des différents Etats membres ,
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promouvoir une   collaboration efficace   entre  ces   autorités  ce  qui
aurait    pour effet  d' améliorer  la  lutte   contre   les   opérations
d' initiés .
 ---pagebreak---                         PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO
                              SOBRE COORDINACION DE LAS
                  NORMAS RELATIVAS A LAS OPERACIONES DE INICIADOS
       EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
       Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,           en
particular , su artículo 54 ,
       Vista la propuesta de la Comisión ,
       Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
       Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
       Considerando que la letra g ) del apartado 3 del artículo 54        establece
que el Consejo coordinará , en la medida necesaria y con objeto de hacerlas
equivalentes , las garantías exigidas               en los Estados miembros       a las
sociedades definidas en el párrafo segundo    del artículo 58 ,     para proteger  los
intereses    de socios y terceros ;
       Considerando que el mercado secundario de valores mobiliarios desempeña
un importante papel en la financiación de los agentes económicos ;
       Considerando que, para poder realizar esta función de manera eficaz ,         se
deben adoptar todas la medidas necesarias para asegurar el buen funcionamiento
de dicho mercado ;
       Considerando que el buen       funcionamiento de ese mercado   depende en gran
medida de la confianza que inspire a los inversores ;
       Considerando que esta confianza       se basa entre otras cosas ,    en la
       ,  I
garantía    a los inversores de que estarán en igualdad de condiciones ;
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        Considerando que Las operaciones de iniciados, debido a cjje suponen ventajas para
 ciertos inversores en detrimento de Los demás ,         pueden poner en peLigro esta
 confianza y entorpecer ,   así , el buen funcionamiento del mercado secundario de
valores mobiliarios ;
       Considerando ,  por tanto , que se deben adoptar las medidas necesarias para
 luchar contra las operaciones de iniciados ;
        Considerando que   en   la  mayoría de     los  Estados miembros no hay una
regulación que prohíba las operaciones de iniciados ,          y que entre las regulacio­
nes existentes en los Estados miembros se observan importantes diferencias ;
       Considerando que se debe ,    por tanto , adoptar una       regulación coordinada a
 escala comunitaria en esta materia ;
       Considerando que tal regulación coordinada      presenta también la ventaja de
 permitir ,  mediante la  cooperación de las autoridades competentes , luchar mas
 eficazmente contra las operaciones de iniciados        allende las fronteras ,
       HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
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                                           Artículo 1
1.       Los Estados miembros prohibirán a todas aquellas personas que ,          en el
ejercicio de su profesión o de sus funciones , hayan tenido acces| a información
privilegiada , tal como se define en el artículo 6, adquirir o ceder en su t£
rritorio , ya sea directamente o a través de un intermediario, valores mobilia.
rios admitidos a negociación en sus mercados bursátiles aprovechándose de esa
información privilegiada .
         Cuando la adquisición o cesión de valores mobiliarios se efectúe en el mercado
bursátil^se considerará efectuada en el territorio del Estado miembro donde-
esté situada u opere la correspondiente bolsa .
         Cuando la adquisición o cesión de valores mobiliarios se efectúe fuera del
mercado bursátil , se considerará efectuada en el territorio del Estado miembro
dónde resida la contraparte de la' persona a que se-refiere el párrafo primero .
2.       La prohibición prevista               en el  apartado     1    no    se
aplicará a       las adquisiciones o cesiones de valores mobiliarios efectuadas
fuera del mercado bursátil sin intervención de un intermediario profesional .
                                           Artículo 2
         Los Estados miembros prohibirán a todas aquellas personas residentes en
su territorio que ,        en el ejercicio de su profesión o de sus funciones , hayan tenido
acceso     a información privilegiada :
         - comunicar     esta información privilegiada a      un tercero   si no es en el
 ejercicio normal de su profesión o de su función ;
         - recomendar a un tercero , basándose en esta información privilegiada ,
 que adquiera o ceda valores mobiliarios admitidos para su negociación en
 Bolsa .
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                                           Artículo 3
 1.     Los Estados miembros harán extensiva la prohibición prevista en et articulo 1 ,
con arreglo a las modalidades establecidas en el mismo, a todas aquellas personas que obtengan
 deliberadamente información privilegiada de personas que ,                en el ejercicio de
 su profesión o de sus funciones , hayan tenido acceso a dicha información .
 2.     Los   Estatos miembros prohibirán a todas aquellas personas a que se
 refiere el apartado 1 :
        - comunicar información privilegiada a         terceros ;
        - recomendar a terceros, basándose en esta i nf ormaci ón pri vi legi ada ,
           que adquieran o cedan       valores mobiliarios admitidos a negociación en
           sus mercados bursátiles .
                                           Artículo 4
        Los Estados miembros         podrán    establecer         disposiciones         más
 rigurosas que las previstas en la presente Directiva ,                  siempre que     no sean
 discriminatorias .
                                           Artículo 5
         A los efectos           de la presente Directiva ,        se entenderá por valores
 mobiliarios no solamente los valores normalmente negociados en los mercados
 bursáti les , tales como las acciones u obligaciones , sino también las opciones;
 negociables sobre tales valores .
                                           Artículo 6
        A los efectos de la       presente     Directiva ,     se   considerará     información
 privilegiada ,    toda información desconocida del público que tenga un carácter
 preciso y       que     se refiera a uno           varios emisores          de    valores
 mobi liarios o a uno o varios valores mobiliarios que , de hacerse pública , podría
 influir de forma      sensible sobre lacotización del valor o valores mobiliarios .
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                                       Artículo 7
1.     Los emisores cuyos valores mobiliarios se admitan a cotización of i ci al en uno o
varios Estados miembros , o que son negociados en      otro mercado bursátil , deberán
informar al público de este o de estos Estados miembros ,        con la mayor brevedad,
de todo hecho o decisión que pueda influir de forma sensible en la cotización
de   esos   valores   mobiliarios .
2.     Cuando    un emisor     no pueda informar inmediatemente al público de un
hecho     o de una    decisión   de  los   referidos  en   el   apartado    1   porque tal
información podría       perjudicar   sus intereses legítimos ,
informará inmediatamente a las autoridades competentes que podrán dispensarla
de la obligación prevista en el apartado 1 .
                                       Artículo 8
1.     Los Estados miembros designarán a la autoridad o autoridades competentes
para    velar por la    aplicación de las disposiciones adoptadas en virtud de la
presente Directiva . Informarán de ello a la Comisión precisando, en su caso, -el
reparto de atribuciones .
2.     Las   autoridades     competentes    deberán   estar    dotadas     de    todas   las
competencias y poderes de control necesarios para         el cumplimiento de su misión .
3.     Las   autoridades competentes     de  los  Estados miembros      mantendrán entre si la
cooperación necesaria para elcunpli miento desu misión y se comunicarán,               a tal
fin , todas las informaciones necesarias .
                                       Artículo 9
1.     Los Estados miembros dispondrán que todas          las personas que ejerzan o
hayan    ejercido   una   actividad   vinculada   con   las   autoridades       competentes
contempladas en el      articulo 8 estén obligadas al secreto profesional . Las in­
 formaciones sometidas a secreto profesional no podrán transmitirse a ninguna
 persona o autoridad más que en virtud de disposiciones legales o reglamentarias .
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2 . No obstante Lo dispuesto en el apartado 1 , Las autoridades men­
cionadas en el artículo 8 podrán comunicarse de un Estado miembrq- 3 r ot£q - Las,
informaciones a que se refiere La presente Directiva . Las informaciones
intercambiadas de esta manera están sujetas aL secreto que incumbe---:.'* a Las
personas que ejerzan o hayan ejercido una actividad vinculada con La autoridad
que Las reciba .
3.       Sin perjuicio de Los casos que corresponden aL Derecho penal ,                      las
autoridades prevista en el artículo 8 que reciban las informaciones podrán
utilizarlas exclusivamente para ejercer sus funciones, así como en el marco de
procedimientos administrativos o jurisdiccionales que tengan por objeto dicho-
ejercicio .
                                           Articulo 10
          EL     Comité  de  Contacto   creado    por   el   artículo    20   de  La  Directiva
 79 / 279 / CEE , del Consejo, de 5 de marzo de 1979, sobre coordinación de Las condiciones de
 admisión de            valores mobiliarios a La cotización oficial en una Bolsa de
    ,       <1 )                      ...
valores tendrá también por misión :
          a ) facilitar la aplicación armonizada de la presente Directiva mediante
 una concertación regular sobre los problemas concretos que pudiera plantear su
 aplicación y en relación con los cuales se considere útil un intercambia, .de pa­
 receres ;
          b ) aconsejar a la Comisión        sobre las modificaciones que deban introducir­
 se , en su caso, en la presente Directiva .
                                            Articulo 11
          Los Estados miembros establecerán           las sanciones aplicables en caso de
 infracción        de las disposiciones adoptadas en virtud de la presente Directiva .
  CD DO nû L 66 de 16.3.1979, p. 21
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                                     Artículo 12
1.    Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir la
presente directiva, a más tardar , el   31 de diciembre de 1.990 . Informarán inme­
diatamente de ello   a la Comisión .
2.    Los  Estados miembros   comunicarán a     la  Comisión las disposiciones de
Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva .
                                     Artículo 13
      Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .