CELEX: 51988PC0340
Language: fr
Date: 1988-06-16
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure eu vue de la réalisation du marché intégré des transports de 1992 (Présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 340
Vol. 1988/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 ) 340 final
                                                    Bruxelles / le 16 juin 1988
Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre
 d' un programme d' action dans le domaine de l' infrastructure
         eu vue de la réalisation du marché intégré des
                        transports de      1992
                    ( Présentée par la Commission )
                                            / M
                                              .\
                             «à, ^ ^
                                    £o]zq\jS.
 ---pagebreak---                                                                           9H
        Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre
         d' un programme d' action dans le domaine de l' infrastructure
                  en vue de la réalisation du marché intégré des
                               transports de 1992
                                Exposé des motifs
  11 .. La Commission a déjà fait parvenir au Conseil un programme
        détaillé à moyen terme d' infrastructure de transport ( 1 ). Le
        principe de base d' une activité communautaire dans le domaine
        des infrastructures a rencontré dans    l' ensemble un accueil
        favorable et le Conseil s' est mis d' accord sur les objectifs
        d' une politique d' infrastructure des transports et sur les
        critères d' évaluation de l' intérêt communautaire ( 2 ).
        Cependant , aucun accord n' a pu être réalisé au sujet de la
        proposition de la Commission visant à établir un règlement
*
        complet , bien que cet objectif soit appuyé énergiquement par le
        Parlement européen et le Comité économique et social ( 3 ).
        Nonobstant le fait que le programme à moyen terme n' a pas été
        adopté officiellement , le Conseil a pu se mettre d' accord sur
        des propositions bien précises . La dernière d' entre elles a été
        approuvée à la fin de 1987 ( 4 ).
  2 . Le développement de la Politique Commune des Transports d' ici
        1992 , nécessitant des actions spécifiques dans le domaine des
        infrastructures ( doc. COM(87)100 du 15.2.1987 ), la Commission
        propose le présent règlement qui devrait se rattacher à la série
        d' actions qu' elle entreprend en vue d' atteindre cet objectif .
   ( 1 ) COM ( 86)340 du 27 juin 1986
   ( 2 ) Réunion du Conseil du 11 novembre 1986
   ( 3 ) C0M ( 87)448 du 30 septembre 1987
   ( 4 ) Règlement n° 4070 / 87 du Conseil , du 22 décembre 1987 .
 ---pagebreak---                                        2
     Le règlement donnerait à la Communauté le pouvoir d' agir dans un
     ensemble bien défini par des actions prioritaires ( douze au
     total ) étroitement liées aux besoins de transport associés à une
     " Europe sans frontières " ( article 3 ). Son objectif serait de
     fournir une aide communautaire à des projets dont la réalisation
     précoce faciliterait les mouvements de marchandises et de
     voyageurs à l' intérieur de la Communauté , ce qui impliquerait
     aussi , éventuellement , d' importantes voies de transit . Les
     objectifs et les critères ( articles 1 et 4 ) du programme
     d' action sont ceux que le Conseil a déjà examinés et approuvés .
3 . L' article 2 concrétise les principes de concentration et de
     coordination des ressources de la Communauté .          Lorsque les
     projets sont d' intérêt communautaire , toutes les possibilités
     d' aide communautaire sont envisagées y compris , dès l' adoption
     de 1 a proposition de la Commission concernant le financement
     des grands projets d ' inf ras tructure , ( 1 ) " la déclaration
     d' utilité européenne” .
4 . Le reste de la proposition s' inspire étroitement des
     dispositions déjà appliquées dans les règlements antérieurs .
     L' article 7 a été rédigé pour tenir compte de l' avis du
     Parlement concernant la nécessité d' une transparence budgé ¬
     taire .
     Pour les années 1988 et 1989 , une liste de projets potentiels a
     été préparée dans les douze secteurs prioritaires ; ces projets
     sont   énumérés dans  l' annexe .
                                                                     ./ .
( 1 ) COM ( 86 ) 722 final du 15 décembre 1986
 ---pagebreak---                                     3
5 . L' application du présent programme d' action constituera la
    première étape d' une politique pluriannuelle communautaire dans
    le domaine des infrastructures de transport .    L' expérience
    acquise par sa mise en oeuvre devrait permettre au Conseil de
    statuer , à son expiration , sur le Programme à Moyen Terme .
6 . Le règlement expirera â la fin de 1992 .   L' article 10 fournira
    la base pour la poursuite de l' activité communautaire dans ce
    domaine à compter du 1er janvier 1993 .
 ---pagebreak---        Projet de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre
      d' un programme d' action dans le domaine de l' infrastructure
  en vue de la réalisation du marché intégré des transports de 1992
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment ses articles 75 et 84 ,
lu la proposition de la Commission , ( 1 )
vu l' avis du Parlement européen , ( 2 )
vu l' avis du Comité économique et social , ( 3 )
considérant que la Commission a défini dans son Programme à Moyen
Terme ( 4 ) la politique à suivre en matière d' infrastructure de
transport ,
considérant que la réalisation du marché des transports intégré
implique la mise en oeuvre d' un programme d' action de la Communauté
visant au développement harmonieux des réseaux de transport dans la
Communauté ,
considérant que la mise en place de liaisons rapides et efficaces
entre l' ensemble des régions de la Communauté est une condition
fondamentale pour le renforcement de sa cohésion économique et
sociale ,
( 1)  .
(2)   .
(3)   .
( 4 ) Doc . COM ( 86)340 , 27 join 1986
 ---pagebreak---                                  - 2 -
considérant qu' il importe de tenir compte à la fois des intérêts
des usagers ainsi que des impératifs en matière d' environnement , de
sécurité et d' utilisation rationnelle de l' énergie ;
considérant l' impact que les projets d' infrastructures peuvent
avoir sur le développement de nouvelles technologies , l' améliora ¬
 tion de la compétitivité des entreprises et le redressement de
l' emploi ;
considérant que l' action menée par la Communauté à travers les
Fonds à finalité structurelle , la Banque Européenne d' investisse ¬
ment (" BEI” ) et les autres instruments financiers existants peut
contribuer à la réalisation des   travaux d' infrastructure d' intérêt
communautaire ,
considérant qu' un soutien financier spécifique aux projets d' in ¬
 frastructure de transport peut constituer une stimulation essen ¬
 tielle pour la promotion et le lancement de projets d' intérêt com ¬
munautaire ;
considérant que l' intervention de capitaux privés peut favoriser la
 réalisation de projets d' infrastructure de transport et que le
recours à la déclaration d' utilité européenne , dès son adoption par
le Conseil , contribuerait à orienter les capitaux privés vers le
financement de grands projets d' intérêt européen ,
considérant qu' il est nécessaire d' assurer une bonne coordination
dans la réalisation des différents projets et un bon échelonnement
de leur financement ; qu' il convient donc d' octroyer des soutiens
financiers dans le cadre d' un programme ;
considérant qu' il importe de définir le champs d' application d' un
tel programme en particulier par les objectifs qui seront directe ¬
ment poursuivis et par les actions à réaliser ,
considérant qu' il y a lieu d' établir , en faisant appel à des
critères objectifs , l' intérêt pour la Communauté des projets qui
feront l' objet de ses interventions ,
considérant qu' une intervention de la Communauté est nécessaire aux
différentes étapes de la réalisation des projets et notamment pour
1 e u r d é :u a r r a g e ,
 ---pagebreak---                                    3
A ARRETE  LE PRESENT REGLEMENT   :
                            Article oreaier
        La Communauté contribue à la réalisation de projets
  d' infrastructure de transport d' intérêt communautaire
  s' inscrivant dans le cadre du programme d' action défini ci-après
  et visant à   :
  -     supprimer les goulets d' étranglement ,
  -     intégrer les zones qui , géographiquement , sont soit
        enclavées , soit situées à la périphérie de la Communauté ,
  -     réduire les coûts inhérents au trafic de transit en
        coopération avec les pays tiers éventuellement concernés ;
  -     améliorer  les liaisons dans  les couloirs terrestres -
        maritimes ;
  -     aménager des liaisons de grande qualité entre les
        principaux centres urbains , y compris des liaisons
        ferroviaires à grande vitesse .
                               Article 2
        La contribution de la Communauté peut prendre notamment la
  forme d' une déclaration d' utilité européenne , au sens de
  l' article 5 de la décision du Conseil . de . ,
  concernant le financement des grandes infrastructures d' intérêt
  européen , d' un soutien financier par les crédits prévus à cette
  fin au budget des Communautés européennes et , lorsqu' ils sont
  d' application , par d' autres instruments financiers .
 ---pagebreak---                                           4
                                    Article  3
      Le programme à mettre en oeuvre dans la perspective du marché
      intégré des transports porte sur les actions suivantes :
      - études et travaux préparatoires définis après consultation
        du Comité des infrastructures de transport ,
      - équipement d' un réseau de transport combiné en fonction
        notamment des résultats de l' étude en cours ,
      - développement de nouvelles technologies de télécommunica ¬
        tions et de téléinformation pour améliorer la gestion de la
        circulation routière et l' information des automobilistes et
        des chauffeurs routiers ,
      - amélioration des        routes et des voies   ferrées de   transit
        Par i s - Madrid - Bar celone-Lis bonne-Por to-Algeciras ,
      - amélioration des        infrastructures  liées au tunnel sous    la
        Manche ,
      - construction d' une ligne ferroviaire à grande vitesse entre
        Paris , Londres , Bruxelles , Amsterdam , Cologne ,
      - amélioration de l' axe de transit Nord-Sud en Irlande pour
        desservir les ports de Rosslare , Belfast , Dublin et Larne ,
      - modernisation du réseau Nord-Sud de voies navigables entre
        les Pays-Bas , la Belgique et la France ,
      - réalisation de la " liaison Scandinave ",
      - modernisation des axes de transit Allemagne du Sud / Italie -
        Grèce ,
      - liaisons internationales dans des zones frontalières ,
      - aménagement d' autres itinéraires de transit alpin , notamment
        pour desservir l' Italie ,
                                     Article 4
L' éligibilité pour une aide financière des projets d' infrastructure
de transport s' apprécie en fonction des critères suivants :
 ---pagebreak---                                        5
    - intérêt du projet pour la Communauté , apprécié en fonction de
       sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés à
       l' article premier .   Les facteurs qui entrent en ligne de
       compte   sont  :
       .   l' importance du trafic international intracommunautaire
           actuel ou potentiel ;
       .   l' importance , sur l' axe concerné par le projet , des
           échanges de la Communauté avec des pays tiers ;
       .   le ‘degré de contribution du projet à la création d' un
           réseau homogène et équilibré dans le cadre communautaire ,
           adapté aux besoins de transport existants et futurs ;
    - Rentabilité socio-économique du projet ;
    - compatibilité du projet avec d' autres actions communautaires
       menées au titre de la politique commune des transports ou
       d' autres politiques de la Communauté et avec d' autres actions
       nationales définies comme prioritaires dans les plans et
       programmes nationaux d' infrastructure de transport .
                                   Article 5
1 . Le soutien financier de la Communauté peut porter sur les études
    de faisabilité et les travaux préparatoires à des projets d' in ¬
    frastructure , sur d' éventuelles réalisations annexes et sur le
    développement d' une partie ou de la totalité des projets .
2 . Les crédits spécifiquement inscrits au budget des Communautés
    européennes pour contribuer au financement des infrastructures
    de transport peuvent prendre la forme de subventions ou toute
    autre forme requise par le montage financier d' un projet .
3 . La participation des crédits spécifiques au financement ne peut
    dépasser 25 % du coût total du projet ou de la partie du projet
    bénéficiant du soutien . Cette contribution peut être portée au
    maximum à 50 % dans le cas d' études préparatoires à des travaux
    de   construction .
                                                                       a
 ---pagebreak---                                          6
4 . Les contributions de toutes les sources budgétaires
    communautaires ne doivent normalement pas dépasser 50 % du coût
    total du projet ou de la partie du projet bénéficiant du
    soutien , sauf pour les cas où des dispositions prévoient des
    taux supérieurs .
5 . Un projet ne peut bénéficier d' un soutien de la Communauté que
    si toutes les obligations du droit communautaire en matière de
    marchés publics sont observées .
                                     Article 6
1 . Lorsque les instruments financiers visés à l' article 2 sont
    d' application , leurs règles et procédures propres sont suivies .
2 . En ce qui concerne les crédits spécifiques les demandes de
    soutien sont transmises à la Commission par l' intermédiaire des
    Etats membres ou de tout organisme habilité par un ou plusieurs
    Etats membres à réaliser un projet d' intérêt communautaire .
    Chaque demande comporte les éléments d' appréciation nécessaires
    et  notamment   :
    - une évaluation des dépenses prévisibles ventilée par postes ;
    - un calendrier prévisionnel des travaux et des engagements
       financiers ;
    - les informations nécessaires à l' évaluation de l' intérêt
       communautaire du projet ;
    - un résumé d' ordre général de l' étude des incidences sur
       l' environnement , menée dans le respect des dispositions de la
       directive n° 85 / 337 / CEE .
3 . Les Etat membres ou les organismes visés à l' alinéa 1
    fournissent à la Commission toute information complémentaire que
    celle-ci juge utile pour l' appréciation du projet .
                                                           ./ .
 ---pagebreak---                                     7
                                Article 7
1 . Chaque année , avant que soit soumis l' avant-projet de budget du
    prochain exercice , la Commission transmet au Parlement et au
    Conseil une communication décrivant les projets ayant fait
    l' objet d' une demande introduite au titre de l' article 6 et
    susceptibles , dans le cadre du programme d' action et à la
    lumière des objectifs fixés à l' article premier de bénéficier
    des crédits spécifiques visés à l' articles 2 du présent
    règlement .
2 . La description prévue au paragraphe 1 comporte au moins les
    éléments d' appréciation suivants :
-   les principales raisons de l' éligibilité du projet au titre des
    articles 1er et 3 ;
-   l' importance et la nature du soutien financier souhaité ;
-   les éléments d' appréciation énumérés à l' article 6 § 2 .
3 . Dans la mesure où il est impossible de satisfaire aux
    dispositions du paragraphe 1 du présent article au cours de la
    période de lancement du présent programme , une liste , établie
    sur la base des dispositions du présent règlement et en tenant
    compte des programmes nationaux présentés dans le cadre de la
    procédure de consultation prévue par la décision no 78 / 174 / CEE ,
    reprend les projets éligibles et figure en annexe .
                                                                  ./ .
 ---pagebreak---                                     8
                                Article 8
La Commission , après avoir recueilli l' avis du Comité des
infrastructures de transport créé par la décision N° 78 / 174 / CEE sur
l' évaluation et les aspects techniques des projets , décide de
l' attribution du soutien financier .   Le soutien financier est
accordé conformément aux dispositions de l' article 5 ; son montant
sera fonction de l' intérêt des projets apprécié au regard des
critères énoncés à l' article 4 .
                                Article 9
1.        Dans le cas où un projet qui a fait l' objet d' un soutien
    financier n' est pas exécuté comme prévu , ou si les conditions
    requises ne sont pas remplies , le soutien financier peut être
    réduit ou supprimé par une décision arrêtée par la Commission ,
    après examen des explications données par le bénéficiaire .
          Les sommes qui auraient été indûment versées sont reversées
    à la Communauté par le bénéficiaire concerné , dans les douze
    mois  suivant la date  de notification de ladite décision .
2.        Sans préjudice des contrôles effectués par les Etats
    membres conformément aux dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives nationales et sans préjudice
    des dispositions des articles 206 bis ( 1 ) et 209 ( c ) du Traité ,
    des vérifications sur place , ou des enquêtes relatives aux
    projets bénéficiant d' un soutien financier sont effectuées par
    les instances compétentes de l' Etat membre concerné et par des
    agents de la Commission , ou par d' autres personnes mandatées à
    cet effet par cette dernière . La Commission fixe des délais
    pour l' exécution des vérifications et en informe au préalable
    l' Etat membre afin d' obtenir toute assistance nécessaire .
 ---pagebreak---                                      9
3.       Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives aux
   opérations bénéficiant d' un soutien financier ont pour objet de
   cons tater :
    (a)  la conformité des pratiques administratives avec les règles
         communautaires ;
   (b)   l' existence des pièces justificatives et leur concordance
         avec les projets bénéficiant d' un soutien financier ;
   (c)   les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées
         les opérations ;
    (d)  la conformité des réalisations avec les conditions d' octroi
         du  soutien financier .
4.       La Commission peut suspendre le versement du concours
   relatif à une opération si un contrôle fait apparaître soit des
   irrégularités , soit une modification importante de la nature ou
   des conditions de cette opération , qui n' a pas été soumise à
   l' approbation de la Commission .
                                 Article 10
         La Commission transmettra avant    le 31 décembre 1991 au
Conseil et au Parlement un rapport portant sur l' expérience acquise
lors de l' exécution du programme d' action .
         Sur la base de ce rapport , le Conseil sur une proposition
de la Commission statuera avant le 31 décembre     1992 sur la
poursuite de l' action en matière d' infrastructures de transport à
mettre en oeuvre à partir du 1er janvier 1993 .
                                 Article 11
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
   publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                               Fiche financière
 1 . Ligne budgétaire concernée
     Article 580 : contribution financière à des projets en matière
     d' infrastructure des transports .
2 . Référence ( base juridique )
     A créer par la présente proposition de règlement , sur la base
     des articles  75 et 84 du Traité .
3 . Classification des dépenses
     D.N.O. ( selon annexe de la déclaration commune du 30.6.1982 ).
4 . Description et justification de l' action
     La contribution financière de la Communauté peut prendre la
     forme de subventions ou toute autre forme requise par le montage
     financier d' un projet .
     Les projets font partie intégrante d' un programme d' action
     arrêté dans  le cadre de l' achèvement du Marché intérieur de
     1992 . Leur éligibilité au soutien financier et le montant de ce
     dernier s' apprécient en fonction des dispositions du règlement .
     Le recours à des crédits budgétaires de la Communauté se fonde
     sur les bénéfices globaux que la Communauté retire d' une
     réalisation accélérée de projets d' intérêt communautaire .
5 . Nature de la dépense et mode de calcul
     a)    Nature de la dépense
           Subvention aux Etats membres ou organismes habilités à
           réaliser des projets d' intérêt communautaire .
                                                           ./ .
 ---pagebreak---                                            2
    b)    Mode de calcul
          Un certain temps est nécessaire aux gouvernements pour
          aménager leur programme en fonction de priorités
          communautaires . On estime qu' un ensemble de projets d' un
          coût total de l' ordre de 5 à 6 milliards d' Ecus pourrait
          faire l' objet d' un démarrage accéléré grâce à la
          réalisation de ce programme d' action , sans tenir compte des
          projets assistés par d' autres moyens communautaires . Le
          bénéfice réalisé grâce à ce démarrage se rapprocherait de
          la subvention accordée à cet effet .
          Le taux d' intervention est fonction de la part spécifique
          des  bénéfices   communautaires et du seuil de résistance
          que rencontre un Etat lorsqu' il veut accélérer son
          programme ( situation budgétaire , en particulier dans des
          pays astreints à des efforts considérables de rattrapage
          d' investissements publics ). Selon l' expérience ( programmes
          expérimentaux ), il devrait varier entre 15 et 30 % . Le taux
          d' intervention sera moindre pour les projets ayant une
          rentabilité financière élévée .
6.  Incidence de l' action sur les crédits d' intervention
6.1 .  Echéancier
Engagements     Mio  ECU     1988   1989   1990   1991  1992     Années
                                                              ultérieures
Crédits 88        60           18            30          12         –
          89     120                  36     –
                                                   60    --         24
          90     150                         45    –
                                                         75         30
          91     150                               45    –
                                                                   105
          92     150                                     45        105
Total            630           18     36     75   105   132        264
7 . Financement des dépenses d' intervention
    Crédits   inscrits à l' article  580
8 . Incidences financières sur les crédits de personnel et de
    fonctionnement
    Un poste A et un poste B sont nécessaires pour assurer dans des
    conditions adéquates le contrôle et la gestion du programme .
    Ces postes seront trouvés par le redéploiement interne des
    services   concernés .
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
                       PROJETS ELIGIBLES POUR LA PHASE DE LANCEMENT
                          DU PROGRAMME D' ACTION EN 1988 ET 1989
        Action     Equipement d' un réseau de transport combiné
  ( 1) -    ( PROJETS FERROVIAIRES ) Dégagement du gabarit ferroviaire sur
            l' axe Grande-Bretagne / Bénélux / Italie , tunnels :
            - frontière de la Belgique-Dijon
            - Ambér ieu-Modane
        Action     Amélioration des routes et des voies ferrées de transit
                   Paris-Madrid– Bar ce lone-Li s bonne-Port o - Algeciras
  ( 2 ) - ( PROJETS FERROVIAIRES ) Modernisation de la ligne Lisbonne-Porto
          (" Linha do Norte ")
  (3) -     Construction d' une nouvelle ligne Lisbonne - Evora - Elvas
            ( Madrid )
  (4) -     Construction d' un tunnel sous le Guadarrama et raccordement à
            un nouvel accès nord à Madrid (" Accesso Norte” )
  (5) -     Construction d' une nouvelle section Zaragoza-Lerida dans la
            ligne Madr id-Barcelona
  ( 6) -    Construction d' une nouvelle ligne Madrid - Cordoba - Sevilla
            ( Algeciras )
  ( 7)      ( PROJETS ROUTIERS ) Construction d' une nouvelle route à deux
            fois deux bandes Lisbonne/Porto - Coimbra - Vilar Formoso
  (8) -     Modernisation de    la route Lisbonne - Evora - Elvas
  (9) -     Achèvement de la voie rapide Madr id-Burgos
( 10 ) -    Achévement de la voie rapide Madrid-Zaragoza
( 11 ) -    Achèvement de la voie rapide Madrid-Lisbonne
( 12 ) -    Modernisation de la N620 Burgos-f rontière portugaise
( 13 ) -    Achévement de la voie rapide Madrid - Sevilla - Algeciras
 ---pagebreak---                                                2
       Action    Amélioration des infrastructures liées au tunnel sous la
                 Manche
( 14 ) -  ( PROJETS FERROVIAIRES ) Création de nouvelles lignes rapides
          encre Paris et Londres , en liaison avec le tunnel sous la
          Manche , sur les tronçons suivants :
          - Tunnel   sous   la Manche - Londres
          - Tunnel   sous   la Manche - Paris
( 15 ) -  ( PROJETS ROUTIERS ) Achèvement d' une liaison autoroutière entre
          la  sortie  du   tunnel et  Rouen
( 16 ) -  Voie rapide entre le tunnel sous la Manche et la frontière
          belge
( 17 ) -  Nouvelle autoroute E40 entre la frontière française et Fûmes
( 18 ) -  Autoroute M2 Lo nd re s - Douvr e s , augmentation de la capacité
( 19 ) -  Achèvement de l' autoroute M20 Douvres-Londres        sur les sections
          suivantes   :
          - Variante    de  Maidstone
          - Folkestone-Douvres ( A20 ).
       Action    Construction d' une ligne ferroviaire à grande vitesse
                 Londres - Paris - Bruxelles - Amsterdam- Cologne
( 20 )    ( PROJETS FERROVIAIRES ) Construction d' installations nouvelles
          ou amélioration des installations existantes pour les trains à
          grande vitesse entre Paris , Bruxelles , Amsterdam , Cologne .
       Action     Amélioration de l' axe de transit Nord-Sud en Irlande
       -  ( PROJETS ROUTIERS )
( 21 )     . Périphérique de Dublin
( 22 )     . Contournement de Balbriggan
 ---pagebreak---                                             3
        Action     Modernisation du réseau Nord – Sud de voies navigables
                   entre les Pays-Bas , la Belgique et la France
 ( 23 ) r   ( VOIES NAVIGABLES ) Amélioration et élargissement du Canal de
           Zuid-Beveland
        Action     Réalisation de la “ liaison Scandinave "
 ( 24 ) -  ( PROJETS FERROVIAIRE / ROUTIER ) Liaison fixe S j ae 1 land-Fyn
( 25 ) –   ( PROJETS ROUTIERS ) Achèvement de l' autoroute appelée " petit H”
        Action     Modernisation de l' axe de transit Allemagne du
                   Sud / Italie-Grèce
 ( 26 ) -  ( PROJETS FERROVIAIRES ) Doublement et amélioration de la ligne
           de chemin de fer Nord-Sud en Grèce     :  Idomeni-Thessaloniki -
           Alexandropolis / Athène s
( 27 ) -   Modernisation de la ligne en Grèce : Athènes-Patrai
( 28 ) -   ( PROJETS ROUTIERS ) Achèvement de l' autoroute Evzoni-Athènes
( 29 )     Achèvement de l' autoroute Athènes - Korintos - Patrai
        Action      Liaisons internationales dans des zones frontalières
( 30 )     ( PROJETS ROUTIERS ) Liaison autoroutière Allemagne - Pays - Bas
           dans la région de Venlo . Tronçons :
                    . BAB 61-Venlo ( Venlo-Tegelen )
                    . Boxmeer-Venlo
( 31 ) -   Achèvement de l' autoroute Borne-frontière allemande
( 32 ) -   Modernisation des traversées pyrénéennes
        Action      Itinéraires de transit alpin pour desservir l' Italie
( 33 )     ( PROJETS FERROVIAIRES ) Travaux sur la ligne du Brenner .
                                                                              A