CELEX: 51977PC0259
Language: fr
Date: 1977-06-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1931/76 établissant les règles générales relatives aux opérations de distillation de vins visées aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 259
Vol. 1977/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)259 final
                                                        Bruxelles , le 13 juin 1977
                                  Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant deuxième modification dû règlement ( CEE ) n° 1931 / 76
           établissant les règles générales relatives aux opérations
           de distillation de vins visées aux articles 6 ter , 6 quater ,
           24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/ 70
                        (présentée par la Commission au Conseil)
COM(77 ) 259 final
 ---pagebreak--- A­
                                                                                     t
                               EXPOSE DES MOTIFS .
             La présente proposition de règlement vise à modifier la disposition
   prévue à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1931/76 concernant les
   règles générales relatives aux opérations de distillation des vins .
             L' application de la disposition de l' article 3 paragraphe 1 qui prévoit
   que l' organisme d' intervention verse une avance sur l' aide au producteur de vin
   qui a conclu un contrat de livraison avec un distillateur agréé , a montré que
   certains producteurs n' ont pas respecté par la suite l' engagement de distiller .
             Pour éviter que l' oganisme d' intervention soit amené à devoir récupérer
   dans des conditions difficiles des sommes indûment perçues , il est proposé que
   l' avance sur l' aide soit donnée par l' organisme d' intervention lorsque la quanti­
   té totale de vin figurant dans le contrat entre dans la distillerie .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )  j         DU CONSEIL
            portant deuxième modification du règlement ( CEE ) n° 1931/76
            établissant les règles générales relatives aux opérations de
            distillation de vins visées aux articles 6 ter , 6 quater ,
            24 "bis et 24 ter du règlement ( CEE ) n° 816/70.
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions
 complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n# 528/77 ( 2 ), et notamment son
 article 6 ter paragraphe 3 » son article 6 quater paragraphe 3 , son article 24 bis
paragraphe 5 et son article 24 ter paragraphe 3 ,
 vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n 1931 / 76 du Conseil du 20 juillet 1976
établissant les règles générales relatives aux opérations de distillation de
                                              »
vins visées aux articles 6 ter , 6 quater , 24 bis et 24 ter du règlement
(CEE) n* 816/ 70 ( 3), modifié par le règlement (CEE) n° 2688/76 ( 4), prévoit
dans son article 3 paragraphe 1 que l' organisation d' intervention verse aux
producteurs dans les deux semaines suivant l' agrément du contrat de livraison
des vins , un montant égal à 30 % du prix minimal d' achat , à valoir sur
l' aide ;
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2) J.O. n " L 69 du 16.3.1977 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 211 du 5.8.1976 , p. 5
( 4) J.O. n° L 304 du 6.11.1976 , P. 2
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considérant que l' application de cette disposition a fait apparaître le danger
que ce montant pourrait être perçu par des producteurs ne respectant pas par la
suite l' engagement de distiller ; qu' il est dès lors opportun de modifier le
mécanisme du versement de l' aide afin d' éviter que les organismes d' intervention
soient amenés à devoir récupérer dans des conditions difficiles des sommes indû­
ment perçues ;
considérant qu' il paraît utile de préciser que dans le cas où le montant de l' aide
n' atteint pas 30 % du prix minimal d' achat , l' avance à verser par l' organisme
d' intervention au producteur soit limitée au montant de l' aide ,
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                    Article premier
          Le texte de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1931/76 est remplacé
par le texte suivant :
" Article 3
1 . Lorsque la quantité totale de vin figurant dans le contrat entre dans la dis­
    tillerie , le distillateur verse au producteur au moins la différence entre le
    prix minimal d' achat visé à l' article 1er paragraphe 2 sous "b ) et l' aide vi­
    sée à l' article 2 .
2 . Dans les deux semaines suivant l' entrée dans la distillerie de la quantité
    totale de vin figurant dans le contrat , l' organisme d' intervention verse au
    producteur un montant égal à 30 fo du prix minimal d' achat visé à l' article
    1er paragraphe 2 sous "b ), à valoir sur l' aide visée à l' article 2 . Ce montant
    ne peut en aucun cas être supérieur à l' aide susvisée .
3 . Lorsque la preuve est apportée que la quantité totale de vin figurant dans le
    contrat a été distillée , l' organisme d' intervention verse au producteur la dif­
    férence entre l' aide visée à l' article 2 et le montant visé au paragraphe 2 .
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4 * Les Etats membres peuvent prévoir que le montant visé au paragraphe 2 est
    versé par le distillateur. Dans ce cas , 1 'organisme d' intervention rembourse
    ce montant au distillateur lorsqu' est apportée la preuve prévue au paragra­
    phe 3 .
5 . Lorsque la distillation a lieu dans un autre Etat membre que celui où le pro­
    ducteur se trouve , le prix minimal d' achat visé à l' article 1er paragraphe 2
    sous b ) est payé par le distillateur.
6 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 4 , le paiement du prix minimal d' achat peut
    être effectué par l' organisme d' intervention ou le distillateur , en une seule
    fois , après distillation de la quantité totale de vin figurant au contrat .
                               Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
     directement applicable dans tout Etat membre .
     Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                    Le Président