CELEX: 51987PC0113
Language: fr
Date: 1987-03-16
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est du carbadox#Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est de l'olaquindox#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 113
Vol. 1987/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 113 final
                                                      Bruxelles , le 16 mars 1987
                                   Proposition d' une
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                        modifiant la directive 70 / 524 / CEE >
             concernant les additifs dans l' alimentation des animaux
                             pour ce qui est du carbadox
                                  Proposition d' une
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                        modifiant la directive 70 / 524 / CEE
             concernant les additifs dans l' alimentation des animaux
                         pour ce qui est de l' olaquindox
                          ( présentées par la Commission )
C0MC87 ) 113 final
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
       L' utilisation des additifs dans l' alimentation des animaux est réglementée
       dans la Communauté, depuis le 23 novembre 1970 , par la directive du Conseil
       70/ 524/ CEE . Depuis lors , seules les substances autorisées par la direc­
       tive précitée peuvent entrer dans la composition des aliments des animaux .
       Deux types d' autorisation sont prévues en fonction du niveau des garanties
       offertes par l' additif . L' annexe I reprend la liste des additifs ayant
       satisfait à l' ensemble des exigences de la directive et qui , dès lors, peu¬
       vent être utilisés librement dans toute la Communauté ; l' annexe II énumère
       les additifs dont l' examen n' est pas encore achevé mais , qui , sur le plan
      de l innocuité, offrent toutefois suffisamment de garantie pour que soit
      donné aux Etats membres la possibilité de les autoriser - à titre proba¬
      toire - au niveau national durant une période qui , depuis le 3 décembre
      1986 , est limitée à cinq années .
      Comme dans d' autres domaines où la législation communautaire est étroite¬
      ment liée à l' évolution constante des connaissances scientifiques et
      techniques , le Conseil a confié à la Commission le soin d' apporter les
      modifications nécessaires aux annexes de la directive . La procédure rete¬
      nue à cet effet prévoit l' intervention du Comité Permanent des aliments
      des animaux .
      Soucieuse de s' entourer de toutes les garanties scientifiques nécessaires ,
      la Commission a institué, le 2 septembre 1976, le Comité Scientifique de
      l' alimentation animale ^ qu' elle consulte sur tout projet de mesures pou¬
      vant avoir des répercussions sur la santé animale et par voie de consé¬
      quence sur la santé humaine .      Lors de l' élaboration de ces projets , une
      grande importance est accordée aux avis du Comité Scientifique .
1 ) J.O. N* L 270 du 14 / 12 / 1970 , p. 1
                                                                                     ./.
2) J.O. N® L 279 du 9/ 10 / 1976, p. 35
 ---pagebreak---                                              - ъ -
2 . Le 22 décembre 1986 , le Comité Permanent des aliments des animaux a été
    saisi d' un projet visant à autoriser , dans toute la Communauté , l' emploi
    du CARBADOX et        de l ' OLAQUINDOX .
    - Ces deux additifs figuraient , respectivement , depuis le 1er juillet 1974
        et le 1er décerrbr-e 1976    à l' annexe II de la directive 70 / 524 / CEE ; à ce
         titre , ils étaient autorisés depuis plusieurs années dans la plupart des
         Etats membres , en raison de leur action bénéfique sur la croissance des
         porcs .
    - En vertu des dispositions de la directive 84 / 587 / CEE , une décision sur
         une autorisation communautaire s' imposait , compte tenu que le délai limi ¬
         tant à cinq années la durée des autorisations à caractère national s' ap¬
         plique depuis le 3 décembre 1986 .
    - Le Comité Scientifique de l' alimentation animale , après avoir procédé à
        un examen approfondi des dossiers et demandé d^ études complémentaires
        a émis un avis favorable sur ces deux addi ti fs '^moyennant l' observation
         de  certaines   conditions .
Le vote du Comité Permanent a abouti            à une absence d' avis :
                                 53 " Pour " et 23 " Contre " ( D , DK et R. U. ).
3 . Ces 3 Etats membres ont voté contre pour des raisons tenant aux données
    toxicologiques du carbadox ; par ailleurs , le Royaume-Uni s' est abstenu
    de prendre position sur l 'olaquindox .
4.   Compte tenu de l' avis du Comité Scientifique de l' alimentation animale , la
     Commission propose au Conseil d' autoriser , sous les conditions envisagées ,
     le Carbadox et l 'Olaquindox .         A cet effet , elle présente deux propositions
    afin qu' il soit statué sur chacun de ces additifs en fonction des mérites
    propres .
     1 )   Carbadox
           - Avis du 6 juillet 1978 - Rapports du Comité Scientifique de l 'alimentation
             animale - 2ème série - Doc . EUR 6918 ( 1980 ) p. 7
           - Avis du 7 juillet 1982 - Rapports du Comité Scientifique de l 'alimentatio
             animale - 4ème série - Doc . EUR 8769 ( 1984 ), p. 82
           Olaqui ndox :
           - Avis du 8 juillet 1981 - Rapports du Comité Scientifique de l 'alimentatio
             animale - Doc . EUR 8769 ( 1984 ), p. 1
           - Avis du 3 mai 1984 - Rapports du Comité Scientifique de l' alimentation
             animale - 5ème série - Doc . EUR 10410 ( 1986 ), p. 1
 ---pagebreak---                                                                                        .4
                                     Proposition d' une
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                         modifiant La directive 70 / 524 / CEE
             concernant Les additifs dans L' aLimentation des animaux
                           pour ce qui est de L' oLaquindox
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu La directive 70 / 524/ CEE du Consei L , du 23 novembre 1970, concernant Les additifs
dans L' aLimentation des animaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par Laldi rective
86 /525 / CEE de la Commission ( 2), et notamment ses article 7 et 24,
vu La proposition de La Commission ,
considérant que Les dispositions de La directive 70/ 524 / CEE prévoient que Le contenu
des annexes doit être constamment adapté à l' évolution des connaissances scientifi ¬
ques et techniques ; que Les annexes de Ladite directive ont été codifiées par la
directive 85 / 429 / CEE de La Commission ( 3 ) ;
considérant que L' emploi de L' oLaquindox en tant que facteur de croissance était
jusqu' alors admis au plan national ; que sur la base des études réalisées et de
L' expérience acquise , il apparaît que cet additif peut , pour L' utilisation envi ¬
sagée , être autorisé dans toute La Communauté sous réserve du respect de certaines
dispositions visant à garantir sa sécurité d' emploi ;
considérant qu' en L' absence d' avis du comité permanent des aliments des animaux ,
La Commission n' a pas été en mesure d' arrêter Les dispositions qu' elle envisa¬
geait en La matière conformément à La procédure prévue à L' article 24 de La
directive 70 / 524 / CEE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ( 1 ) J.O. Ne L 270 du 14 / 12 / 1970 , p
( 2 ) J.O. Ne L 310 du 5 / 11 / 1986 , p.
 ( 3 ) J.O. N e L 245 du 12 / 9 / 1985 , p.
 ---pagebreak---                              Article premier
L' annexe I   de la directive 70 / 524 / CEE est modifiée   conformément à l' annexe .
                               Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l' article
1er     au plus tard  le 30 novembre 1987 .     Ils en informent immédiatement la Commis ¬
 sion .
                               Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait à
                                                      Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                                                                                            ANNEXE
          A L' annexe I , à La partie J " Facteurs de croissance ",                La position ci-après est insérée :
N°       Additif        Désignation chimique, description        Espèce anima Le    Âge ! Teneur         Teneur
                                                                 ou catégorie !     maxi-| mi ni ma Le maximaLe
                                                                 d' animaux         maL    i --                                Autres dispositions
                                                                                           j mg/kg d' aLiment
                                                                                           |    conpLet
                                                                                                       !
E 851   OLaquindox   2-/ N-2'-(hydroxyéthyl )-cart>amoyl /
                       ”                     1    4     ~
                     3-méthyL-quinoxaLine- N , N dioxyde
                     Rjreté minimaLe : 98 X
                     Caractéristiques de La préparation          ForceLets       4 mois         15         50     Administration interdite
                     autorisée :                                                                   (2)        (2) 4 semaines au moins avant L' abattage
                                                                                 4 mois         50        100
                     - Teneur en oLaquindox : max. 10 X                                                           Quantité maximaLe de poussière émise Lors
                     - StabiLité minimaLe : 24 mois                                                               des manipulations déterminée selon La mé ¬
                                                              I
                                                                                                                  thode Stauber Heubach      (1)  :
                                                               i
                     - Support : Carborëte de caLcium          j                                                  0,1 yug d' olaquindox
                                                              i
                        contenant 1,5 X de ricinoLéate de     i
                                                              {
                        gLyceryL poLyethyLènegLycoL            i                                                  Indication sur L' étiquette des additifs
                                                                                                                  et des prémélanges des consignes de sécurité
                                                                                                                  visant à prévenir , Lors des manipulations ,
                                                                                                                  L' inhalation de poussières
                                                                                         !
 ( 1 ) Référence : Fresenius Z. Anal Chem ( 1984) 318 : 522-524 Springer Verlag 1984.
  (2)   Aliments d' allaitement seulement .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' une
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                         modifiant la directive 70 / 524 / CEE
ernant les additifs dans l' alimentation des animaux pour ce qui est du carbadox
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la directive 70 / 524 / CEE du Conseil , du 23 novembre 1970 , concernant les additifs
 dans l' alimentation des animaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive
 86 / 525 / CEE de la Commission ( 2 ), et notamment ses article 7 et 24 ,
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant que les dispositions de la directive 70 / 524 / CEE prévoient que le
  contenu des annexes doit être constamment adapté à l' évolution des connaissances
  scientifiques et techniques ; que les annexes de ladite directive ont été codi ¬
  fiées par la directive 85 / 429 / CEE de la Commission ( 3 ) ,m
  considérant que l' emploi du carbadox en tant que facteur de croissance était
  jusqu' alors admis au plan national ; que sur la base des études réalisées et de
  l' expérience acquise, il apparaît que cet additif peut , pour l' utilisation envi ¬
  sagée , être autorisé dans toute la Communauté sous réserve du respect de certaines
  dispositions visant à garantir sa sécurité d' emploi ;
  considérant qu' en l' absence d' avis du comité permanent des aliments des animaux ,
  la Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions qu' elle envisa¬
 geait en la matière conformément à la procédure prévue à l' article 24          de la
  directive 70 / 524 / CEE ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
  ( 1 ) J.O. N° L 270 du 14 / 12 / 1970 , p. 1
  ( 2 ) J.O. N° L 310 du 5 / 11 / 1986 , p. 19
  ( 3 ) J.O. N° L 245 du 12 / 9 / 1985 , p. 1                                          /
 ---pagebreak---                                      9
                           Article premier
L' annexe I de la directive 70 / 524/ CEE est modifiée    conformément à l' annexe.
                             Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l' article
1er    au plus tard le 30 novembre 1987 .    Ils en informent immédiatement la Commis¬
sion .                                                  ?
                             Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                                                Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                                η                                                           ANNEXE
      A l' annexe I , à la partie J " Facteurs de croissance'                la position ci-après est insérée
 N®     Additif        Désignation chimique, description      Espèce animale     Âge   Teneur       Teneur
c£
                                                              ou catégorie       maxi­ minimale     maximale
                                                             d' animaux          mal                                              Autres dispositions
                                                                                       mg/ kg d' aliment
                                                                                           couplet
£ 850 Carbadox    Méthyl-3-(2-quinoxalinyl-méthylène)
                  carbazate-N1, f/'-di oxyde
                  Flireté minimale : 96 %
                  Caractéristiques de la préparation         Fbrce lets       4 mois    20            50         Adni ni strati on interdite 4 semaines au moins avant
                  autorisée :
                                                                                                                 l' abattage
                  - Teneur en carbadox : max. 10 %                                                               Quantité maximalede poussière émise lors des manipulations
                  - Stabilité minimale : 24 mois                                                                 déterminée selon la méthode Stacker Hedoach ( 1 ) :
                  - Propionate de calciun :
                                                                                                                 0,1 yug de carbadox
                                                                                                               ►
                    0,1 à 0,5 l                                                                                  Indication sur l' étiquette des additifs et des prémélanges
                  - Silicate de calciun : 5 %              '                                                     de consignes de sécurité visant à prévenir, lors des mani ¬
                                                           i
                                                                                                                 pulations, l' inhalation de poussières .
                  - Scpport de la préparation :
                    farine de soja contenant 7 %
                    d' huile de soja
                                                                                                             /
  CD Référence : Fresenius Z. Aral Chem ( 1984) 318 : 522-524 Springer Verlag 1984.
 ---pagebreak--- FICHE D' IMPACT DE CERTAINS ACTES LEGISLATIFS SUR LES PME ET L' EMPLOI
       1.    OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE
              LA LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
              Néant
       2.    AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
             - OUI /MNxx
             - LESQUELS
                 Valeur ajoutée aux aliments contenant ces produits
       3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
              ( coûts supplémentaires )
              - OUI / NON
              - CONSEQUENCES
       4.     EFFETS SUR L' EMPLOI
              Bénéfique
       5.     Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
              SOCIAUX ?
              - OUI /N&Nxx Organisations Européennes ( Industrie, commerce et consomma­
                                                                                teurs )
              - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
                 Ftositif
       6.     Y A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
               Non
Les propositions en cause visent à autoriser l' enploi de deux additifs destinés à
l' alimentation animale et fabriqués respectivement par Pfizer et Bayer et utilisés
par les fabricants d' aliments composés pour animaux .