CELEX: C1999/100/29
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-52/99 affaire C-53/99: Demandes de décision préjudicielle, présentées par arrêts de la Cour du travail de Liège (treizième chambre), rendus le 2 février 1999, dans les affaires - Office national des pensions contre Gioconda Camarotto - Office national des pensions contre Giuseppina Vignone

10.4.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 100/15
contre l'ordonnance rendue le 8 deÂcembre 1998 par la                 de retraite compleÂmentaire Ð ARRCO, et qui est parve-
quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-             nue au greffe de la Cour le 16 feÂvrier 1999.
tance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-38/
98, ayant opposeÂ l'Associazione Nazionale Bieticoltori               Le tribunal de grande instance de Paris (premieÁre chambre)
(ANB), Francesco Coccia et Vicenzo Di Giovine au                      demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
Conseil de l'Union europeÂenne.                                       suivante:
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la           L'article 119 du traiteÂ de Rome affirmant le principe de
Cour:                                                                 l'eÂgaliteÂ des salaires entre hommes et femmes est-il appli-
                                                                      cable aux reÂgimes de retraite compleÂmentaire AGIRC et
Ð annuler l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance              ARRCO et leur fait-il deÂfense d'instituer une discrimina-
     du 8 deÂcembre 1998, rendue dans l'affaire T-38/98 en            tion entre hommes et femmes au regard de l'aÃge auquel
     deÂclarant deÁs lors recevable le recours, et renvoyer           ceux-ci peuvent beÂneÂficier d'une pension de reversion,
     l'affaire au Tribunal de premieÁre instance afin que             suite au deÂceÁs de leur conjoint?
     celui-ci statue au fond.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Le reÁglement attaqueÂ (1) produit des effets juridiques              nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Basi-
directs, car la mise en úuvre de ses dispositions ne deÂpend          licata rendue le 22 octobre 1998 dans l'affaire Massimo
pas de mesures ulteÂrieures aÁ adopter par une institution            Triumbari contre Questore della provincia di Potenza,
communautaire ou par une autoriteÂ nationale.                         en preÂsence du ministro delle Finanze et du ministro
                                                                                                  dell'Interno
Cet acte porte preÂjudice aux requeÂrants individuellement
et d'une manieÁre discriminatoire par rapport aÁ tout autre                                    (Affaire C-51/99)
producteur.                                                                                     (1999/C 100/28)
Le recours doit par conseÂquent eÃtre deÂclareÂ recevable.            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) ReÁglement (CE) no 2613/97 du Conseil du 15 deÂcembre 1997        ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
    portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux    Basilicata, rendue le 22 octobre 1998, dans l'affaire Mas-
    producteurs de betteraves aÁ sucre et suppression de toute aide   simo Triumbari contre Questore della provincia di
    nationale aÁ partir de la campagne 2001/2002 (JO L 353 du         Potenza, en preÂsence du ministro delle Finanze et du
    24.12.1997, p. 3).                                                ministro dell'Interno, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 16 feÂvrier 1999.
                                                                      Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Basilicata
                                                                      demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement         suivante:
du tribunal de grande instance de Paris (premieÁre cham-
                                                                      Les dispositions du traiteÂ relatives aÁ la prestation des servi-
bre), rendu le 12 janvier 1999, dans l'affaire Jean-Marie
                                                                      ces font-elles obstacle aÁ un reÂgime tel que preÂvu par la
Podesta contre Caisse de retraite par reÂpartition des ingeÂ-
                                                                      reÂglementation italienne sur les paris, eu eÂgard aux preÂoc-
nieurs cadres et assimileÂs Ð CRICA, Association geÂneÂrale
                                                                      cupations de politique sociale et de preÂvention des fraudes
des institutions de retraite des cadres Ð AGIRC, Union
                                                                      qui le justifient?
interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du
commerce Ð UIRIC, Caisse geÂneÂrale interprofessionnelle
de retraite pour salarieÂs Ð CGIS, Association des reÂgimes
            de retraite compleÂmentaire Ð ARRCO
                        (Affaire C-50/99)
                                                                      Demandes de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂes par arreÃts
                         (1999/C 100/27)                              de la Cour du travail de LieÁge (treizieÁme chambre), rendus
                                                                      le 2 feÂvrier 1999, dans les affaires Ð Office national des
                                                                      pensions contre Gioconda Camarotto Ð Office national
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                           des pensions contre Giuseppina Vignone
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
jugement du tribunal de grande instance de Paris (premieÁre                           (Affaire C-52/99 affaire C-53/99)
chambre), rendu le 12 janvier 1999, dans l'affaire Jean-
                                                                                                (1999/C 100/29)
Marie Podesta contre Caisse de retraite par reÂpartition des
ingeÂnieurs cadres et assimileÂs Ð CRICA, Association geÂneÂ-
rale des institutions de retraite des cadres Ð AGIRC,                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du           saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par arreÃts
commerce Ð UIRIC, Caisse geÂneÂrale interprofessionnelle              de la Cour du travail de LieÁge (treizieÁme chambre), rendus
de retraite pour salarieÂs Ð CGIS, Association des reÂgimes           le 2 feÂvrier 1999, dans l'affaires Ð Office national des
 ---pagebreak--- C 100/16                    FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    10.4.1999
pensions contre Gioconda Camarotto (affaire C-52/99) Ð                       Le Conseil d'EÂtat francËais demande aÁ la Cour de justice de
Office national des pensions contre Giuseppina Vignone                       statuer sur la question de savoir si les stipulations de
(affaire C-53/99) et qui sont parvenues au greffe de la                      l'article 73 D du traiteÂ du 25 mars 1957 modifieÂ instituant
Cour le 17 feÂvrier 1999.                                                    la CommunauteÂ europeÂenne, selon lesquelles l'interdiction
                                                                             de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux
                                                                             entre EÂtats membres ne porte pas atteinte au droit qu'ont
La Cour du travail de LieÁge (treizieÁme chambre) demande                    les EÂtats membres «de prendre des mesures justifieÂes par
aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                des motifs lieÂs aÁ l'ordre public ou aÁ la seÂcuriteÂ publique»,
                                                                             permettent aÁ un EÂtat membre, en deÂrogation au reÂgime de
                                                                             totale liberteÂ ou de deÂclaration applicable aux investisse-
1. L'article 95 bis du reÁglement (CEE) no 1408/71 du                        ments eÂtrangers sur son territoire, de maintenir un reÂgime
      Conseil (1), tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE)                  d'autorisation preÂalable pour les investissements de nature
      no 1248/92, vise-t-il uniquement les beÂneÂficiaires de                aÁ mettre en cause l'ordre public, la santeÂ publique ou la
      pension dont la deÂcision d'octroi eÂtait deÂfinitive lors             seÂcuriteÂ publique, eÂtant preÂciseÂ que cette autorisation est
      de l'entreÂe en vigueur de la modification ou concerne-                reÂputeÂe acquise un mois apreÁs la reÂception de la deÂclara-
      rait-il eÂgalement les beÂneÂficiaires de pension qui, avant           tion d'investissement preÂsenteÂe au ministre, sauf si celui-ci
      l'entreÂe en vigueur des modifications apporteÂes par le               a, dans le meÃme deÂlai, prononceÂ l'ajournement de l'opeÂra-
      nouveau reÁglement, avaient deÂjaÁ introduit un recours                tion concerneÂe.
      devant une juridiction nationale en vue d'obtenir treÁs
      preÂciseÂment le droit aÁ la pension en contestant l'appli-
      cation des reÁgles anticumuls nationales, recours qui au
      moment de l'entreÂe en vigueur des dispositions nouvel-
      les, n'avait pas encore fait l'objet d'une deÂcision deÂfini-
      tive?
                                                                             Recours introduit le 18 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique
                                                                             francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-
2. Si ledit article 95 bis est applicable aÁ tous les beÂneÂfi-                                           peÂennes
      ciaires, sans distinction, la demande en reÂvision dont il
                                                                                                     (Affaire C-55/99)
      est question au paragraphe 4 doit-elle eÃtre introduite
      aupreÁs de l'institution de seÂcuriteÂ sociale compeÂtente                                      (1999/C 100/31)
      dans les formes requises par la leÂgislation nationale
      pour l'introduction d'une demande en reÂvision ou
      peut-elle l'eÃtre devant la juridiction saisie de la contes-
                                                                             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      tation selon les reÁgles de proceÂdure applicables et, en
                                                                             saisie le 18 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
      ce cas, faut-il eÂgalement respecter le deÂlai de deux ans
                                                                             ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
      viseÂ aux paragraphes 5 et 6 de l'article susviseÂ?
                                                                             CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. B.
                                                                             Wainwright, conseiller juridique principal, et Olivier Cou-
                                                                             vert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposition
(1) ReÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 rela-
     tif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travail-
                                                                             du service jurdique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile
     leurs salarieÂs et aÁ leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
     la CommunauteÂ (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).                            centre Wagner, Kirchberg.
                                                                             La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                             ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                             Ð de constater que la ReÂpublique francËaise a manqueÂ
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par deÂcision
                                                                                  aux obligations qui lui incombent en vertu de
du Conseil d'EÂtat francËais, rendue le 6 janvier 1999, dans
                                                                                  l'article 30 du traiteÂ CE en instaurant dans le deÂcret
l'affaire Association «EÂglise de scientologie de Paris» et
                                                                                  no 96-351, du 19 avril 1996 (1), une proceÂdure d'enre-
Scientology International Reserves Trust contre ReÂpu-
                                                                                  gistrement pour tous les reÂactifs meÂdicaux et en impo-
                              blique francËaise
                                                                                  sant dans le meÃme deÂcret l'obligation d'indiquer le
                            (Affairee C-54/99)                                    numeÂro d'enregistrement sur le conditionnement exteÂ-
                                                                                  rieur et la notice accompagnant chaque reÂactif;
                             (1999/C 100/30)
                                                                             Ð de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
                                                                                  l'instance.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
deÂcision du Conseil d'EÂtat francËais, rendue le 6 janvier
1999, dans l'affaire Association «EÂglise de scientologie de                 Moyens et principaux arguments
Paris» et Scientology International Reserves Trust contre
ReÂpublique francËaise, et qui est parvenue au greffe de la                  1. La Commission consideÁre que l'application aÁ tous les
Cour le 16 feÂvrier 1999.                                                         reÂactifs couverts par le deÂcret no 96-351, du 19 avril