CELEX: 31988R3568
Language: fr
Date: 1988-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3568/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de mandarines, y compris les tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines originaires de Turquie

17.-11 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 311 /31
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3568/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 novembre 1988
                    supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                    à l'importation de mandarines, y compris les tangerines et satsumas, wilkings et
                    autres hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines originaires de
                                                                 Turquie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           a un niveau au moins égal aux prix de référence ; que, dès
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                lors, les conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
 péenne,                                                               deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                       remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     l'importation de ces produits originaires de Turquie ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
  1972, portant organisation commune des marchés dans le               (CEE) n° 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            relatif à l'importation dans la Communauté de certains
 par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son               produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              règlement (CEE) n° 1 555/84 Q, le droit de douane est
 considérant que le règlement (CEE) n° 3507/88 de la                   rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire et a                 compensatoire est supprimée,
 suspendu l'application du droit de douane préférentiel à
 l'importation de mandarines, y compris les tangerines et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes,
 à l'exclusion des clémentines originaires de Turquie ;
                                                                                             Article premier
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
 produits originaires de Turquie constatés sur les marchés             Le règlement (CEE) n0 3507/88 est abrogé.
 représentatifs visés au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85                                     Article 2
 (*), relevés ou calculés conformément aux dispositions de
 l'article 5 dudit règlement, permet de constater que les              Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
 prix d'entrée de deux jours de marché successifs se situent           1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(')  JO  n0 L  118 du  20.  5. 1972, p. 1 .
O    JO  n0 L  198 du  26.  7. 1988, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 306  du  11 . 11 . 1988, p. 65.
(4)  JO  n0 L 220  du  10.  8. 1974, p. 20.                           O JO n° L 367 du 23. 12. 1981 ,' p. 9.
O    JO  n0 L 368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          O JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.