CELEX: 62008TB0002
Language: fr
Date: 2009-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-2/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission ( Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité )

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/47
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission
   (Affaire T-2/08) (1)
   
   («Recours en annulation - Aides d’État - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
   2009/C 282/90
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld et G.-B. Lehr, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2008/708/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie du Nord Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 64 du 8.3.2008.