CELEX: 32002M2826
Language: fr
Date: 2002-08-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 14/08/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2826 - ALSEN / E.ON / JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

C 6/8          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  11.1.2003
      2.     Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
      — ECS: fourniture d'électricité et de gaz, fourniture de produits et services y afférents,
      — Iverlek: distribution et fourniture de gaz et d'électricité.
      3.     Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission
      estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement
      (CEE) no 4064/89.
      4.     La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet
      de concentration.
      Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
      présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence
      COMP/M.3080 — ECS/Intercommunale Iverlek, à l'adresse suivante:
      Commission européenne
      Direction générale de la concurrence
      Direction B — Task-force «Concentrations»
      J-70
      B-1049 Bruxelles
      [télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
                                     Non-opposition à une concentration notifiée
                                       (Affaire COMP/M.2826 — Alsen/E.ON/JV)
                                                         (2003/C 6/10)
                                          (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      Le 14 août 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
      de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
      point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
      seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir.
      Il sera disponible:
      — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
          européennes (voir page 4 de couverture),
      — en support électronique dans la version «CDE» de la base de données CELEX sous le numéro de
          document 302M2826. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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