CELEX: 31987R1970
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) Ng 1970/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

Avis juridique important

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31987R1970

Règlement (CEE) Ng 1970/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine  

Journal officiel n° L 184 du 03/07/1987 p. 0023 - 0024

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1970/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement ( CEE ) No 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,   vu le règlement ( CEE ) No 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 794/87 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe  9,   vu la proposition de la Commission ( 3 ),   considérant qu'un examen compémentaire a montré que les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) No 1837/80 également remplies dans certaines autres zones bien déterminées du Royaume-Uni outre celles visées à l'annexe du  règlement ( CEE ) No 872/84 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3524/85 ( 5 ); que ladite annexe doit donc être modifiée,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :      Article premier   L'annexe du règlement ( CEE ) No 872/84 est remplacée par l'annexe du présent règlement .    Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Il est applicable pour la première fois aux primes octroyées pour la campagne de commercialisation 1988 .     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .    Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .   Par le Conseil Le président K . E . TYGESEN AE EWG:L184UMBF15.97 FF : 1LFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 264 mm;   61 Zeilen;   1813 Zeichen;  Bediener : FJJ0   Pr .: C;  Kunde : ................................     ( 1 ) JO No L 183 du 16 . 7 . 1980, p . 1 . ( 2 ) JO No L 79 du 21 . 3 . 1987, p . 3 . ( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 53 . ( 4 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 40 . ( 5 ) JO No L 336 du 14 . 12 . 1985, p . 5 .   ANNEXE  «ANNEXE ROYAUME-UNI     A . Lake District : race HERDWICK B .  - Shetland Islands :  Race Shetland - Western Isles of Lewis and Harris :  Race Blackface - Sutherland :  Race Cheviot - Caithness : communes de Reay, Halkirk, Latheron :  Race Cheviot - Ross and Cromarty : communes de Gairloch, Lochbroom, Applecross, Lochcarron, Contin, Fodderty :  Race Cheviot» EWG:L184UMBF16.97 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 254 mm;   19 Zeilen;   431 Zeichen;  Bediener : MIKE   Pr .: C;  Kunde : L 184 FR 16