CELEX: 52016PC0462
Language: fr
Date: 2016-07-13
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.7.2016
            COM(2016) 462 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds»), pour un montant de 1 651 834 EUR, en faveur de la Grèce à la suite du séisme survenu dans cet État membre. Étant donné que cette intervention sera intégralement financée par une partie des 50 000 000 EUR de crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2016, aucun budget rectificatif n’est requis. 
            
            
               2.INFORMATIONS ET CONDITIONS
            
            
               Le 5 février 2016, la Commission a reçu une demande d’aide financière au titre du Fonds à la suite de la catastrophe qui a frappé la Grèce le 17 novembre 2015 (séisme ayant touché la région des Îles ioniennes, notamment les îles de Leucade et de Céphalonie). Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne
                  1
                (ci-après le «règlement»), et notamment aux dispositions de ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de cette évaluation sont exposés ci-après.
            
            
               (1)La Grèce a déposé sa demande de contribution financière au titre du Fonds le 5 février 2016, soit dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 17 novembre 2015 (île de Leucade). La demande a été introduite pour «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement. À la suite d’une demande de renseignements de la Commission, des informations actualisées ont été transmises le 9 mars 2016.
            
            
               (2)Lors de l’introduction de sa demande, la Grèce a demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue du Fonds. À l’issue de l’évaluation préliminaire des demandes, la Commission a conclu que les conditions prévues à l’article 4 bis du règlement susmentionné étaient remplies.
            
            
               (3)Dans sa décision C(2016) 1772 du 18 mars 2016, la Commission a octroyé une avance d’un montant de 164 798 EUR, qui représente 10 % de la contribution financière attendue du Fonds. 
            
            
               (4)Les autorités grecques avaient initialement estimé le montant total des dommages directs à 65 919 000 EUR. Le 9 mars 2016, les autorités grecques ont présenté une version actualisée de la demande, portant le montant total des dommages directs à 66 073 345 EUR. Le montant actualisé des dommages représente 2,1 % du PIB de la région NUTS 2 concernée (Îles ioniennes − 3 137 millions d’EUR, d’après les données Eurostat de 2014
                  2
                pour la région EL62) et dépasse ainsi le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement aux fins de la qualification en tant que «catastrophe naturelle régionale».
            
            
               (5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du Fonds. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement.
            
            
               (6)En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, une série de tremblements de terre catastrophiques atteignant une magnitude de 6,1 sur l’échelle de Richter a frappé l’île de Leucade le matin du 17 novembre 2015. Des dégâts sont également survenus dans les zones septentrionales des îles d’Ithaque et de Céphalonie. Plusieurs répliques ont suivi le séisme. Deux personnes ont perdu la vie et huit autres ont été blessées. D’après les sismologues, le séisme a déplacé l’île de Leucade de 36 cm vers le sud. Le centre d’opérations de la protection civile grecque est immédiatement intervenu et des logements temporaires, des abris et des denrées alimentaires ont été fournis à la population touchée. Le séisme a endommagé 120 logements, dont 20 ont été jugés inhabitables. Des dégâts considérables ont en outre été causés aux réseaux municipal et provincial d’infrastructures, à des bâtiments publics et privés (notamment l’hôpital local) et à d’autres infrastructures (ports, réseaux biologiques) mais également à des sites culturels (essentiellement des églises). Des glissements de terrain ont enterré et détruit une partie des plages les plus importantes d’un point de vue touristique dans l’ouest de l’île.
            
            
               (7)Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement a été estimé par les autorités grecques à 52,374 millions d’EUR et a été ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût des actions urgentes, soit plus de 38 millions d’EUR, concerne le secteur des transports. Le deuxième poste de dépenses le plus important concerne les mesures de protection du patrimoine culturel, pour un montant de plus de 7 millions d’EUR. 
            
            
               (8)La région sinistrée est une «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (2014-2020). Les autorités grecques n’ont pas indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
            
            
               (9)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. La Grèce, l’un des pays d’Europe où l’activité sismique est la plus importante, a cherché à instaurer un cadre de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles. Le premier règlement grec relatif aux séismes (EAK-2000) est entré en vigueur en 1959 et a fait l’objet de plusieurs modifications. Ce règlement a été complété en 2003 par une nouvelle carte des zones présentant un risque sismique. L’organisation pour la planification et la protection en matière de séisme (OASP) est une entité juridique de droit public placée sous le contrôle du ministère des infrastructures, des transports et des réseaux, dont l’objet est la réduction des effets dévastateurs des séismes. 
            
            
               (10)À la date de présentation de la demande, la Grèce ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe.
            
            
               (11)Les autorités grecques ont fait savoir que les coûts éligibles n’étaient pas couverts par une assurance.
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  3
               , et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds»), à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d’éligibilité au bénéfice du Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne. Le point 11 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  4
                (AII) fixe les modalités de la mobilisation du Fonds.
            
            
               La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l’aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d’intervention du Fonds pour une catastrophe dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d’une intensité d’aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en vertu de la disposition relative aux pays voisins, le taux s’élève à 2,5 %.
            
         
         
            
               La contribution ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
            
            
               Sur la base de la demande d’intervention présentée par la Grèce, l’aide du Fonds, qui repose sur l’estimation des montants totaux des dommages directs causés, est calculée comme suit:
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Dommages directs
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2,5 % des dommages directs à hauteur du seuil
                        (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 % des dommages directs au-dessus du seuil
                     
                  
                  
                     
                        Montant total de l’aide proposée
                        (EUR)
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE 
                     
                  
                  
                     
                        66 073
                     
                  
                  
                     
                        1 651 834
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        1 651 834
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        1 651 834
                     
                  
               
               Un montant de 50 000 000 EUR a été mobilisé au moment de l’adoption du budget 2016 pour le paiement d’avances, et les crédits d’engagement et de paiement correspondants ont été inscrits au budget. Après examen de cette demande
                  5
               , et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 651 834 EUR, en prélevant cette somme de l’enveloppe de 50 000 000 EUR spécifiquement prévue pour les avances sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016.
            
            
               Un montant de 164 798 EUR ayant déjà été versé au titre des avances de 10 % conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, du règlement, le solde restant à payer s’élève à 1 487 036 EUR.
            
            
               Après le paiement de ces avances, le solde des crédits budgétaires disponibles pour le paiement d’avances est de 49 835 202 EUR. Conformément au point 11 de l’AII, qui prévoit la possibilité de réaffecter des crédits, la Commission propose de prélever sur ces crédits disponibles les 1 487 036 EUR nécessaires pour la Grèce. Après le paiement du solde restant, un montant de 48 348 166 EUR reste disponible dans le cas où de nouvelles avances seraient nécessaires en 2016. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce montant devrait suffire pour répondre aux demandes éventuelles qui seraient présentées d’ici à la fin de l’année. 
            
            
               En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l’AII
                  6
               .
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne
                  7
               , et notamment son article 4, paragraphe 3,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  8
               , et notamment son point 11,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. 
            
            
               (2)Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil
                  9
               .
            
            
               (3)Le 5 février 2016, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’un séisme ayant touché les Îles ioniennes en novembre 2015. 
            
            
               (4)La demande de la Grèce remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002.
            
         
         
            
               (5)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Grèce. 
            
            
               (6)Par la décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil
                  10
               , une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour le versement d’avances au titre de l’exercice 2016. Ces crédits n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l’intervention par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2016.
            
            
               (7)Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, une somme de 1 651 834 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Grèce au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne. 
            
            
               Le montant total de l’intervention visée au premier alinéa est financé par les crédits mobilisés pour le paiement d’avances dans le budget de l’Union pour l’exercice 2016 et le montant disponible pour le paiement d’avances est réduit en conséquence. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Elle est applicable à partir du … [date de son adoption].*
            
            
               
                  11Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3). 
               
               
                  
                     (2)
                  C’est ce qui ressort des dernières données Eurostat reçues en mai 2016. Au moment où la demande est parvenue à la Commission, le seuil a été calculé sur la base de données provisoires (plus élevées) et, en conséquence, le seuil évalué provisoirement à 48,7 millions d'EUR est ramené à 47,1 millions d'EUR. Dans les deux cas, le seuil est atteint et il n’y a pas d’incidence sur le montant de l’aide proposé.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (4)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Communication à la Commission C(2016) 3872.
               
               
                  
                     (6)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (8)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (10)
                  Décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances (JO L 47 du 24.2.2016, p. 5).
               
               
                  
                     (11)
                   Date à insérer par le Parlement avant publication au JO.