CELEX: 51979PC0020
Language: fr
Date: 1979-02-27 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE L'ANTARCTIQUE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 20
Vol. 1979/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES. COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)20 final.
                                                    Bruxelles , le 27 février 1979
                                 RECOMMANDATION DE
                                DECISION DU CONSEIL
            AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ,
            L' ETABLISSEMENT D' UNE CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION
            DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE L'ANTARCTIQUE
                                                         >
                                                         ;
                                          \Z.3 **4    • _g S
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC79 ) 20 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Historique
1.    Depuis octobre 1977 » les parties consultatives au traité de l' Antarctique
       de 1959^ 'emploient à élaborer une convention visant à mettre en place
      un régime de conservation des ressources marines vivantes de l' Antarctique »
      Les réunions tenues par les parties consultatives à Canberra, Buenos Aires
      et Washington en 1978 ont abouti à un projet unique de convention , bien que
      l' application géographique de cette dernière fasse encore l' objet d'un
      litige .
2 . Trois Etats membres de la Communauté ( la Belgique , la France et le Royaume-
      Uni ) ont pris part à ces discussions et ont informé les autres participants
      des pouvoirs et de la juridiction de la Communauté dans le domaine de la
      pêche , en soulignant que la réussite de ces discussions est subordonnée à
      la participation de la Communauté aux négociations et à la convention qui
      s' ensuivra»   En raison principalement d' un désaccord sur la question de la
      participation de la Communauté , la conférence diplomatique , qui aurait dû
      être convoqiée par le gouvernement australien en janvier 1979 » a été reportée .
      Les autorités australiennes ont récemment proposé une réunion informelle
      afin de discuter des questions encore en suspens et de négocier une fois pour
      toutes la question de la participation de la Communauté à la conférence
      diplomatique ainsi que la question de " la situation de. la Communauté par
      rapport au document définitif". Il est également proposé que la Communauté
      soit représentée à cette réunion informelle .
Convention proposée
3.    La convention a pour objectif d' assurer la conservation des ressources
     marines vivantes de l' Antarctique (article II) et , plus précisément , de
     mettre en placé "un mécanisme permettant de recommander , de promouvoir ,
 ( l) A l' origine , 12 pays , dont 3 Etats membres de la Communauté ( la Belgique ,
       la France et le Royaume-Uni) ont été signataires de ce traité et possèdent ,
       conformément à son Article IX , le statut de parties consultatives chargées
       d' examiner et de recommander des mesures visant à promouvoir les objectifs
       du traité . Depuis lors , deux autres Etats membres ( le Danemark, les Pays-
       Bas) ont accédé au traité . Le traité avait pour objectif direct de
       promouvoir la recherche scientifique dans l' Antarctique , mais il contient
       également d' autres dispositions importantes notamment l' interdiction de
       toute activité militaire , de toute explosion nucléaire et de tout dépôt
       de déchets radioactifs , ainsi qu' une suspension des revendications
       territoriales dans la zone .
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                       d' adopter et de coordonner les mesures et les programmes scientifiques
                       nécessaires à la conservation des organismes marins vivants de l' Antarctique"
                       (préambule). Les parties contractantes acceptent de créer une commission
                       chargée de l' adoption de mesures de conservation et de l' application d' un
                       système de contrôle et d' inspection en collaboration avec un comité
                       scientifique .                                                 /
                                                           • "   .       '          /                   •
          4.           L' objectif du projet de convention , à savoir , assurer la conservation
                       des ressources marines vivantes , relève incontestablement de la compétence
                       de la Communauté en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés dans le
                       cadre du Traité , conformément à l' interprétation récente , allant dans ce
                       sens , de la Cour de justice européenne (notamment dans l' arrêt Kramer du
                       14 juillet 1976), et en vertu des décisions prises par le Conseil de ministres
                       le 3 novembre 1976 .
                       Toutefois , le projet contient également un certain nombre de dispositions
                       qui ont pour objectif d' assujettir les parties contractantes à la convention
                          certains articles du traité de l' Antarctique de 1959 et qui concernent
                  -    entre autres l' activité militaire et les revendications territoriales
                       dans l' Antarctique . Ces dispositions se rapportant au traité de l' Antarctique
                      ■échappent totalement à la compétence de la Communauté .
                                                         1                              "r
                      En outre , certains Etats membres exercent une souveraineté ou une juridiction '
                       sur des territoires entourés d' eaux faisant partie de la zone couverte par
                       le projet de convention . Ces territoires figurent à l' anjiexe IV du traité
                       de Rome , et la Communauté n' est donc pas habilitée à agir en leur nom , bien
                      qu' il y ait lieu de noter que l' activité des navires de pêche de la Communauté
                                                               I
r.      '       .   '
                      dans les eaux '
                                        entourant ces zones relève de la juridiction de la Communauté .
' III •     Objectifs de la Communauté
          1 '                   '     .      ' '
        5.            Certains Etats membres de la Communauté exercent dans la zone couverte .
                      par le projet de convention des activités liées à l' exploitation des ressources
                      vivantes et à la protection de l' environnement naturel , et certains y jouent
 !
                      même un rôle p?rticulièrement important .                            /
                      Compte tenu de ces intérêts et de l' importance potentiellé des ressources
                      de pêche qui feront l' objet d' une Surveillance dans le cadre de la convention ,
              ,       il est de l' intérêt de la Communauté de participer aux négociations relatives
                      à l' établissement de cette convention .
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6.   Compte tenu de l' existence de dispositions particulières de la convention
     échappant aux pouvoirs et' à la juridiction de la Communauté , ainsi que des
    'intérêts et positions spécifiques de certains Etats membres , il se pourrait
     qu' une partie ou la totalité d' entre eux souhaitent signer la convention
     pour leur propre compte . Toutefois , comme les fonctions de la commission
     dotée de pouvoirs reglémentaires qui sera créée dans le cadre de la
     convention proposée relèvent entièrement de la compétence de la Communauté ,
     il serait opportun que seule la Communauté et les Etats membres exerçant
     leur souveraineté ou leur juridiction sur les territoires visés au paragraphe
    4 ci-dessus deviennent membres de ladite commission . Des mesures adéquates
     doivent être prises , comme dans d' autres conventions impliquant la partici­
    pation de la Communauté et de ses Etats membres , pour indiquer clairement '
    aux autres parties qu' il s' agit en l' occurence d' un cas donnant lieu à une
    répartition des pouvoirs entre la Communauté et ses Etats membres . La
    nature exacte de cette répartition est un problème interne qui fera l' objet ,
     cas par cas , de décisions de la Communauté et dans laquelle les autres parties
    à la convention n' ont pas le droit d' intervenir .
7.  La Commission estime que la substance de la convention ci-jointe est
    acceptable pour la Communauté . Les dispositions essentielles , à* savoir
    l' établissement d' une commission technique et d' un comité scientifique
    consultatif ainsi que les procdures convenues pour assurer le respect des
    règlements , sont semblables à celles que l' on retrouve dans d' autres conven­
    tions internationales sur la pêche . En conséquence , la Commission propose
    que la Communauté accepte les principes fondamentaux définis dans le projet ,
    sous réserve des amendements nécessaires permettant à la Communauté d' être
    signataire , tout en réservant le droit de faire des propositions concernant
    toute partie du projet de convention à la lumièrë/^ctéveloppement des
    négociations .                                                       '
8 . Pour les motifs indiqués ci–dessus , la Commission recommande au Conseil
    d' adopter la décision ci-jointe autorisant la Commission à négocier
    l' établissement d' une convention relative à la conservation des ressources
    marines vivantes de l' Antarctique .
                                                        /
 ---pagebreak--- DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER , AU NOM DE LA
COMMUNAUTE , L' ETABLISSEMENT D' UNE CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION
DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE L' ANTARCTIQUE       V
Le Conseil des Communautés européennes j
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le 3 novembre 1976 , le Conseil a adopté un ensemble de '
résolutions relatives à certains aspects externes et internes de la
politique commune en matière de pêche ;                     . .   ■
considérant qu' il importe de préserver l' équilibre écologique des mers ,
et qu' à cette fin , il est indiqué d' assurer la conservation de certaines
espèces de poissons et de mammifères marins et notamment de prévenir un
développement excessif d' effort de pêche ;
 considérant que les parties consultatives au traité de l' Antarctique , de
 1959 ont proposé l' établissement d' une convention relative à la conservation
des ressources marines vivantes de l' Antarctique ;
considérant que les pêcheurs, de la Communauté économique européenne
exploitent déjà des ressources marines vivantes de la zone devant être
couverte par la convention proposée ;                 .
considérant qu' en conséquence , la Communauté économique européenne devrait
participer *;! la coopération internationale pour la conservation et la
gestion des ressources marines vivantes dans la zone concernée ;
considérant qu' il est dès lors nécessaire de définir des directives en
vue de la participation de la Communauté aux futures négociations relatives
à l' établissement dé la convention précitée ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :       \   .
  >                          Article unique
La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté , conformément
aux 'directives annexées à la présente décision , en vue de l' établissement
d' une convention relative à la conservation des ressources marines vivantes
de l' Antarctique .  ,                      ■
La Commission sera .assistée dans les négociations par les représentants
des Etats membrès .                                                 -'
Fait à Bruxelles ,                                Pour le Conseil
                                                  Le président
 ---pagebreak---                             ANNEX
 La Communauté est en#mesure d' accepter les principaux éléments du projet
de convention relative à la conservation des ressources marines vivantes
de l' Antarctique établi par les parties consultatives au traité de .
*                    •
 l' Antarctique au cours de leurs réunions de 1978 , à savoir :
- la création d' une autorité dotée de pouvoirs reglémentaires ( la
    Commission ) et d' un comité scientifique consultatif
- les procédures nécessaires à la déclaration , à la surveillance et
    au contrôle des activités de pêche dans la zone couverte par la        .
    convention                                                   -
sous réserve que certaines modifications y soient apportées pour réaliser
les objectifs définis au paragraphe 2 ci-dessous .
Le projet de convention doit contenir certaines dispositions permettant
à la Communauté économique européenne de signer la convention , parallèlement
aux Etats membres qui désirent devenir partie contractante en raison
du lien existant entre la convention proposée et le traité de l' Antarctique
de 1959 «   Il devra être garanti au cours des négociations que la participation
des Etats membres à la convention ne limitera en aucune manière l' exercice ,
par la Communauté , de la compétence qui lui est conférée par le droit
communautaire .
 ---pagebreak---                      EXPLICATIONS FINANCIERES
       La participation de la Communauté à la présente convention
  impliquera le versement d' une contribution financière annuelle aux
  dépenses de fonctionnement de la commission qui sera créée dans le
7 cadré de cette convention . .
   1                      '                       .•
       Il n' est pas possible , à ce stade , de donner une estimation de
  l' ampleur de cette contribution .
       Le budget de la Communauté comporte déjà une ligne pour faire face
  ce type de dépenses ( Poste 2987 - Accord Internationaux de pêche ).