CELEX: 31966D0593
Language: fr
Date: 1966-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons

24 . 10 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             3247 / 66
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 26 septembre 1966
                    portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                    pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris
                            les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons
                              (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (66/593/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    les cubes, plaques , feuilles et bandes en liege
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            naturel, y compris les cubes ou carrés pour la
                                                                  fabrication des bouchons, de la position 45.02
     vu les dispositions du protocole n° VI con­                  du tarif douanier commun ;
cernant certains produits en liège, annexé à
l' accord de Rome du 2 mars 1960 , concernant
l' établissement d' une partie du tarif douanier                       considérant que les produits en cause étaient,
commun relative aux produits de la liste G                        antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés
prévue au traité instituant la              Communauté            par le royaume des Pays-Bas en exemption de
économique européenne,                                            droit de douane, alors que le droit autonome du
                                                                  tarif douanier commun est de 12 °/o ;
     vu la lettre en date du 20 mai 1966 , par
laquelle de royaume des Pays-Bas a demandé,                            considérant que les données statistiques four­
pour l'année 1967, l'octroi d'un contingent                       nies par l'État membre demandeur sont les
tarifaire de 15 tonnes au droit de 2,5 % pour                     suivantes :
                                                                                                  (en tonnes)
                                     I960      1961        1962         1963     1964      1965         1966
              Consommation              93       139          90           52      167        15           50
                                                                                                    (estima­
              Importations en                                                                         tion)
              provenance :                                                                           (3 mois)
              — de pays tiers           95       145          88           54      161          6            2
              — de la C.E.E.              8         7           7            8        6        10          —
              Exportations
              totales                   10        13            5          10       —           1          —
              — dont vers la
                  C.E.E.                10        13            2            9                  1          —
      considérant qu' à l' exception de la France et               droits de douane à la suite des rapprochements
 de l' Italie, il n' existe aucune production des                  vers le tarif douanier commun ; que les produits
 produits en cause dans la Communauté et que                       finis obtenus à partir de cubes, plaques, feuilles
 la consommation de la production propre en                        et bandes en liège naturel, y compris les cubes
 France et en Italie ne laisse que de faibles                      ou carrés pour la fabrication des bouchons, se
 disponibilités exportables vers les autres États                  trouvent en forte concurrence avec des produits
 membres, insuffisantes pour couvrir leurs be­                     analogues, fabriqués à partir d' autres matières
 soins et aussi ceux de l'État membre demandeur ;                  de base et notamment de matières plastiques ;
 qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant                 que, dès lors, l'élévation du coût de revient des
 dans la Communauté ;                                              produits finis en liège, résultant de la répercus­
                                                                   sion au niveau de ces produits de l' intégralité de
      considérant que la demande du royaume des                    la majoration du droit de douane, aurait pour
 Pays-Bas se fonde sur le fait que l' insuffisance                 conséquence un rétrécissement des possibilités
 des disponibilités sur le marché de la Com­                       d' écoulement    des  industries       transformatrices
 munauté lui impose de recourir à des impor­                       intéressées , cette élévation entraînant le rem­
 tations en provenance de pays tiers , grevées de                  placement de ces produits par d'autres ; qu' ainsi ,
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r approvisionnement insuffisant dans la Com­              la consommation a atteint un niveau très bas
munauté     en   liaison  avec   la   concurrence     au  en 1965 , niveau non infirmé par les données
niveau des produits finis est de nature à entraîner       relatives au premier trimestre de 1966 ; que ,
des conséquences dommageables pour les indus­             néanmoins , il n' est guère possible d' attribuer
tries transformatrices du royaume des Pays­               l'intégralité d'un fléchissement aussi important
Bas ;                                                     au seul recul de la consommation mais plutôt à
                                                          un recours aux stocks des produits en cause,
    considérant que l' octroi de contingents tari­        constitués en 1965 ; que l' État membre deman­
faires en vertu du protocole n0 VI au bénéfice            deur a estimé que sa consommation se situera à
d' un seul État membre constitue une déroga­              un niveau de 50 tonnes pour l' année 1966 et
tion au rythme normal de la mise en place                 que ce chiffre sera également atteint en 1967 ;
progressive du tarif douanier commun, afin de             que , compte tenu du fait que , d'une part, les
remédier aux inconvénients qui peuvent résul­             produits en liège naturel ne sont pas encore
                                                          substituables    dans   tous les  secteurs    de   leur
ter, pour l' approvisionnement d'un État membre ,
du passage progressif vers le régime com­                 utilisation et que , d' autre part, le niveau d' en­
munautaire, du régime tarifaire national pra­             viron 50 tonnes est proche de celui atteint en
tiqué avant le premier rapprochement des droits           1963 avant la constitution des stocks , l' estimation
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;            faite par le royaume des Pays-Bas paraît justi­
                                                          fiée, que le volume contingentaire de 15 tonnes
                                                          demandé par le royaume des Pays-Bas pour
    considérant que, dans l'exercice de son               l' année 1967 laisse donc une marge largement
pouvoir d' appréciation en matière de contingents         suffisante pour les importations en provenance
tarifaires , la Commission doit appliquer le              des autres États membres ;
protocole n° VI en tenant compte des articles 2 ,
3 et 9 du traité et en s'inspirant des orientations
de l' article 29 ;                                             considérant que pour la fixation du droit
                                                          contingentaire , il convient de tenir compte de
                                                          la situation particulière des produits en cause
    considérant qu'en ce qui concerne la Com­
                                                          et du degré de réalisation de l' union douanière ;
munauté, les disponibilités en liège sous forme
                                                          que , par ailleurs , il est prévu que celle-ci sera
de cubes , plaques, feuilles et bandes , de même
                                                          achevée en 1968 ; que ces considérations con­
qu'en cubes ou carrés pour la fabrication de
                                                          duisent à estimer opportun d' assortir le contin­
bouchons, sont actuellement limitées ; qu'il
convient de tenir compte du fait que le phéno­            gent tarifaire pour les produits en cause d' un
mène de subst tution entre produits en liège
                                                          droit égal à 25 °/o des droits du" tarif douanier
et ceux en autres matières entraînerait, sur le
                                                          commun ; que pour les produits faisant l'objet
marché des Pays-Bas, s'il venait à se manifester
                                                          de la présente décision , l'État membre deman­
                                                          deur n' a pas invoqué de faits qui justifieraient
de nouveau , un abandon progressif des produits
                                                          exceptionnellement la fixation du droit contin­
en liège de toute provenance, même com­
                                                          gentaire à un niveau inférieur ; que sur cette
munautaire ; qu' il est donc opportun de prendre
cet   élément   en    considération    tout  en   tenant  base , le droit contingentaire s' établit à 3% ;
compte de la possibilité d'une amélioration des
disponibilités communautaires en vue de pou­                   considérant que de la situation d' ensemble
 voir  satisfaire   dans  une   certaine    mesure    les des produits en cause , dont les éléments essen­
besoins de l'État membre demandeur ;                      tiels ont été décrits ci-avant, il peut être conclu
                                                          que le contingent tarifaire ainsi fixé n'excède
     considérant    que   cette   situation    fait  ap­  pas les limites au-delà desquelles des transferts
 paraître que l'État membre demandeur ren­                 d' activités au détriment d' autres États membres
 contre des inconvénients et que , compte tenu            seraient à craindre , en raison notamment de
 de la nécessité d' assurer l' approvisionnement          positions concurrentielles qui seraient faussées
 de la Communauté en cette matière de base , ces           au niveau des produits finis ;
 inconvénients paraissent à même de justifier
 une dérogation aux impératifs d'une prompte                   considérant qu'il résulte de l' établissement
 mise en place du tarif douanier commun ;                  progressif du marché commun que les États
                                                           membres appliquent aux importations en pro­
     considérant que les données précitées rela­           venance des autres États membres , un régime
 tives à la consommation et aux importations               douanier qui offre au moins les mêmes avanta­
 totales pour les produits en cause dénotent une           ges que celui qu' ils appliquent aux importations
 grande irrégularité depuis 1960 ; que, cependant,         de pays tiers ;
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   3249/66
     considérant qu'il résulte de la fonction des            tarif douanier commun , dans la limite d'une
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­            quantité de 15 tonnes.
ci ne peuvent être octroyés en vertu du protocole
n0 VI que pour la couverture des besoins pro­                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
pres des industries utilisatrices de l'État membre           aux produits importés dans le cadre de ce
intéressé, à l' exclusion de toute réexportation             contingent tarifaire ne peut être inférieur à
« en l' état »,                                              celui appliqué aux produits en cause importés
                                                             en provenance des autres États membres et ac­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              compagnés d'un certificat de circulation.
                   Article premier                                                 Article 2
     Un contingent tarifaire au droit de 3 °/o est               La présente décision est valable du 1er jan­
octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses                     vier au 31 décembre 1967 .
importations en provenance de pays tiers et
en vue de l'utilisation sur son territoire, de                                     Article 3
cubes, plaques, feuilles et bandes en liège
naturel, y compris les cubes ou carrés pour la                   La présente décision est destinée au royaume
fabrication des bouchons, de la position 45.02 du            des Pays-Bas.
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1966 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 26 septembre 1966
                    portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et
                    au grand-duché de Luxembourg pour les cubes, plaques, feuilles et
                    bandes en liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrica­
                                                tion des bouchons
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                   (66/594/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               contingent tarifaire de 20 tonnes, au droit de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       2,5 % pour les cubes, plaques, feuilles et bandes
                                                              en liège naturel, y compris les cubes ou carrés
                                                              pour la fabrication des bouchons, de la posi­
      vu les dispositions du protocole n° VI con­             tion 45.02 du tarif douanier commun ;
 cernant certains produits en liège, annexé à l' ac­
 cord de Rome du 2 mars 1960, concernant l'éta­                   considérant que les produits en cause
 blissement d'une partie du tarif douanier com­               étaient, antérieurement au 1er janvier 1961 , im­
 mun relative aux produits de la liste G prévue               portés par l'Union économique belgo-luxem­
 au traité instituant la Communauté économique                bourgeoise en exemption de droit de douane,
 européenne,                                                  alors que le droit autonome du tarif douanier
                                                              commun est de 12 % ;
      vu la lettre en date du 13 juin 1966, par la­               considérant   que    les  données  statistiques
  quelle l'Union économique belgo-luxembour­                  fournies par les États membres demandeurs
 geoise a demandé pour l' année 1967, l'octroi d'un           sont les suivantes :