CELEX: 51991PC0431(01)
Language: fr
Date: 1991-11-06
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le Règlement ( CEE ) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(91) 431 final
                                             Bruxelles» le 6 novembre 1991
                                Proposition de
                          WiQLEMEMT (Ctl) DU CONSEIL
                    modifiant le Règlement (CEE) n° 3628/86
            relatif à la protection des forêta dana la Communauté
                       contre la pollution atmosphérique
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              relatif à la protection dea forêts dans la Communauté
                               contre lea incendiée
                        (présentées par la Commission)
fefe
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                             EXPOSE DES MOTIFS
         Introduction
         En mai 1989. le Conseil avait adopté un premier programme
        d'actions forestières construit sur 4 axes :
             la protection des forêts contre la pollution atmosphérique
             et contre les incendies
              le soutien au boisement des terres agricoles
             le développement et la valorisation des forêts dans
             certaines zones rurales
             la création du Comité Permanent Forestier.
        A ces 4 axes principaux étaient associées des mesures plutôt
        d'accompagnement telles que l'amélioration de la transformation
        et la commercialisation des produits sylvicoles et
         l'instauration d'un système européen d'Information et de
        communication forestières (EFICS).
        La Commission prépare actuellement une revision de cet ensemble
        des mesures dans le but d'assurer la présentation d'un
        programme d'actions forestières cohérent dans la lumière des
        expériences tirées de l'application dans le contexte de
        développement régional et rural ainsi qu'un étroit lien avec la
        réforme de la politique agricole commune.
        L'expiration toutefois fin 1991 des deux règlements concernant
         la protection contre la pollution atmosphérique (1) et contre
         les incendies (2) rend nécessaire d'avancer la présentation des
        projets relatifs à la prolongation et à la révision de ces deux
        mesures afin que la continuité de leur application ne soit pas
         interrompue. Un tel avancement ne met pas en cause la vue
        globale et cohérente de l'ensemble du programme d'actions
         forestières et. en plus, se justifie par le fait que ces
        mesures ne sont pas à voir dans la lumière de la réforme de la
        PAC.
(1) Règlement (CEE) n' 3528/86 du 17 novembre   1986. JO L 362. p. 2.
    modifié par le règlement (CEE) n' 1613/89   du 29.5.1989. JO L 165.
    p. 8
(2) Règlement (CEE) n* 3529/86 du 17 novembre   1986. JO L 362. p. 5.
    modifié par le règlement (CEE) n' 1614/89   du 29.5.1989. JO L 165.
    p. 10
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 M. Propositions
1.  La protection des forêts contre la pollution atmosphérique
    Le règlement (CEE) n* 3528/86 relatif à la protection des
    forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique a
    permis
        d'établir un réseau communautaire d'observation de l'état
        sanitaire des forêts européennes;
        d'établir deux rapports sur l'état sanitaire des forêts, un
        troisième étant en préparation;
        de réaliser des projets visant è mieux comprendre le
        phénomène du dépérissement forestier.
    Des travaux sont en cours pour établir un réseau de
    surveillance intensive des forêts, en collaboration étroite
    avec le Programme International Concerté sur l'Evaluation et la
    Surveillance des Effets de la Pollution Atmosphérique sur les
    Forêts (PIC-forêts) .
    Propos it ion
    Il est proposé de reconduire, pour une période de 5 ans, le
    règlement dans sa forme actuelle, en couplant au réseau
    européen de placettes d'observation des arbres, un réseau de
    surveillance plus intensive des forêts. Cette nouvelle mesure
    doit non seulement permettre d'améliorer les connaissances sur
    l'interaction complexe écosystème forestier/polluants mais
    également de contribuer à la réalisation des engagements
    politiques souscrits à ce sujet par les pays de l'Europe et la
    Communauté à l'occasion de la conférence ministérielle sur la
    protection des forêts les 18/19 décembre 1990 à Strasbourg.
2.  La protection des forêts contre les Incendies
    La destruction des forêts par les incendies, notamment dans les
    régions méditerranéennes de la Communauté, est un des grands
    problèmes écologiques, mais également économiques, des zones
    concernées. Chaque année, les incendies ravagent dans le sud
    de l'Europe plus de 500.000 hectares de forêt.
    La Communauté a Jusqu'ici financé des mesures de prévention des
    incendies via
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     le FEOGA
*   règlement (CEE) N' 269/79   instaurant une action commune
    forestière dans certaines  zones méditerranéennes de la
    Communauté, reconduit par   les programmes intégrés
    méditerranéens (PIM) dans  un cadre élargi
*   dans le cadre des actions spécifiques applicables dans
    certaines zones de l'Italie, de la France et de l'Espagne
    [Règlements (CEE) N' 1400/86, N' 1401/86, N' 1118/88]
*   dans une certaine mesure dans le cadre de développement
    régional et rural zones objectifs 1 et 5 b ) .
-   hors FEOGA : au titre du règlement (CEE) n' 3529/86 relatif
    à la protection des forêts dans la Communauté contre lea
     incendies, modifié par le règlement (CEE) N* 1614/89.
La fin définitive des PIM et l'expiration du règlement 3529/86
risquent de créer des lacunes importantes parce que la seule
base de développement rural ne permet pas de tenir compte d'une
façon adéquate des graves problèmes des incendies qui, en plus,
ne sont pas limités aux seules zones objectifs 1 et 5b.
il est donc fondamental pour la sauvegarde des écosystèmes
forestiers et ses fonctions environnementales, économiques et
sociales, d'envisager le renouvellement du règlement (CEE) N*
3529/86.
Les graves incendies des 2 dernières années qui ont également
détruit une partie importante des investissements forestiers
financées au titre du FEOGA (régi. 269/89, PIM) ont mis
clairement en évidence les importantes lacunes dans les actions
et politiques de protection des forêts contre les feux,
notamment en ce qui concerne la cohérence entre les diverses
mesures.
Propos it ion
Sur base des nombreuses discussions des problèmes de protection
des forêts contre les incendies au sein du Comité Permanent
Forestier ainsi que des consultations des diverses
organisations non gouvernementales (CCPF, COPA par ex.) ainsi
que des experts régionaux, il est propose la prolongation du
règlement 3529/86 d'une période de 5 ans liée è une
modification profonde qui a notamment pour objectifs :
    de concentrer les efforts communautaires en premier lieu
    aux zones caractérisées par un degré de haut rlaque
    d'incendies;
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    d'inciter les Etats membres à développer des stratégies
    cohérentes de protection des forêts contre les incendies
    qui comprennent aussi bien l'analyse et la diminution des
    causes des incendies, que la prévention et la surveillance
    dans le cadre des plans zonaux; de limiter le financement
    communautaire aux actions qui s'Inscrivent clairement dans
    de telles stratégies;
    de développer un système d'information (banque de données)
    sur les Incendies de forêt qui doit permettre d'améliorer
     l'efficacité des systèmes de protection, et notamment une
    analyse des causes.
Il est à noter qu'avec le développement de ce système, la
Communauté et les Etats membres contribuent è la réalisation
d'une banque de données décentralisée européenne faisant
l'objet d'engagements poiitiquea souscrits à ce sujet par les
pays de l'Europe et la Communauté à l'occasion de la conférence
ministérielle sur la protection des forêts les 18/19 décembre
1990 à Strasbourg.
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                               Proposition de
                     Règlement (CEE) N*         du Conseil
                                du         1991
                  modifiant le Règlement (CEE) n' 3528/86
           relatif à la protection des forêts dans la Communauté
                      contre la pollution atmosphérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 43 et 130 S,
Vu la proposition de la Commission (1),
Vu l'avis du Parlement européen (2),
Vu l'avis du Comité économique et social (3),
Considérant que la vitalité des forêts dans la Communauté continue à se
détériorer et qu'il convient dès lors de poursuivre et de compléter
l'action commune établie par le Règlement (CEE) n* 3528/86 (4), modifié en
dernier lieu par le Règlement (CEE) n' 1613/89 (5),
considérant qu'il est nécessaire de collecter des données précises sur le
niveau et l'évolution d'un certain nombre de polluants en forêt, associées
à des renseignements détaillés sur des paramètres écologiques essentiels,
ceci en vue de mieux pouvoir cerner les relations de cause à effet qui
conduisent au dépérissement des forêts, et que l'établissement d'un réseau
européen de placettes permanentes de suivi de l'écosystème forestier
constitue l'instrument approprié à cet égard;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(1)
(2)
(3)
(4) JO n' L326 du 21.11.1986, p 2.
(5) JO n' L165 du 15.06.1989, p 8.
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                               Article premier
Le Règlement (CEE) n° 5628/66 est modifié comme suit:
1. Le texte de l'article      2 est remplacé par le texte suivant:
     1.    L'action a pour but d'aider les Etats membres à:
           - établir, sur base d'une méthodologie commune, un
           inventaire périodique des dommages occasionnés aux
           forêts, notamment par la pollution atmosphérique,
           - établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse
           le réseau de placettes d'observation nécessaire à
           1'établissement de oet inventaire,
           - réaliser une surveillance    intensive et continue des
           écosystèmes     forestiers,
           - établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse
           un réseau de placettes permanentes nécessaire à cette
           surveillance intensive et continue.
     2. Les Etats membres transmettent à la Commission les données
         recueillies   par le réseau de placettes de 1'inventaire et
         le réseau de placettes de surveillance      intensive.
     S. Les modalités d'application du présent article, en
         particulier celles qui portent sur la collecte,      la nature,
         la oomparabilité et la transmission des données recueillies
         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article      7.
2. Le texte de l'article      7 est remplacé par le texte   suivant:
 1. Dans le cas où 11 est fait référence à la procédure définie au
 présent article,     le Comité Permanent Forestier, instauré par la
 Décision 89/367/CEE du Conseil, est saisi par son président,          soit
 à 1'initiative     de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
 des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans
 un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de
 la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à
 l'article    148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
 décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
 la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
 représentants des Etats membres sont affectés de la pondération
 définie à l'article     précité. Le président ne prend pas part au
 vote.
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 La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement
 applicables.    Toutefois,   si elles ne sont pas conformes à 2'avis
 émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la
 Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut                différer
 d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette
 communication, l'application        des mesures décidées par elle.
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,             peut prendre une
 décision différente     dans le délai prévu à l'alinéa           précédent.
Z. Le texte de l'artlole      11 est remplacé par le texte suivant;
 1. L'action est prévue pour une durée de dix ans à partir              du 1er
 janvier 1987.
 2. La Communauté participe         à l'action dans la limite des          crédits
 Inscrits à cet effet dans le budget des Communautés européennes
 et selon les modalités prévues par le présent              règlement.
 S. Avant l'expiration      de la période visée au paragraphe 1, le
 présent règlement fait l'objet d'un réexamen par le Conseil, sur
 proposition    de la Commission.
                                   Article   2
Le présent règlement entre envigueur le troisième Jour suivant                sa
publication    au Journal officiel     des Communautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire          dans tous ses
           éléments et directement applicable dans tout Etat membre
           Fait à               , le                 1991.
                                              Par le   Conseil
                                               Le   Président
 ---pagebreak---                                                  -s-
                                    F I C H E          F I N A N C I E R E
                                                  concernant :
  Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 3528/86 relatif à la
  protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (1)
  1-    Liane budgétaire                       Poste                         Intltmé :
        III B 2                                515                          Forêts
        III B 8                                255                          Forêts (dépenses d'appui
                                                                            et de soutien)
  2.    Base Juridique : art. 43 et 130S
       Classification :              Dépense non obligatoire
  4.   Objectifs de la mesure et description de l'action : Collecter et analyser des
        données sur le niveau et l'évolution des polluants en forêt et leurs effets sur
        l'écosystème forestier; en plus, des projets pilotes concernant la restauration
        forestière et l'amélioration des méthodes d'observation.
 5. Méthode de calcul :
 5.1 Nature de la dépense : Ligne III B2-515 : cofinancement des dépenses nationales.
 5.2 Part du financement communautaire : 50* maximum (100% pour les actions d'appui et
                                                     de soutien financées sur la ligne III B8-255)
 5.3 CaIeuI :
                                         Dépense                 Dépenses d'appui et de soutien
                                         communautaire           (100% à la charge de la Communauté; études,
   (CE en MECU/an)                                               expertises, publications, etc.) ; 0.3 MECU/AN
   - réseau d'Inventaire, piacette
     d'observation                            3,9
   - projets pilotes
     (restauration, amélioration des
     méthodes d'observation et de la
     connaissance des effets des
     polluants sur l'écosystème forestier) 1,5
   - évaluation et suivi                      0.6
   TOTAL                                      M (2)
 6.     incidence financière sur les crédits opérationnels :
 6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU)
                                    Ligne III B2-515                        Lione III B8-255
                Exercice                              £P                    CE / ÇP
                1992 (4)            4,0 (3)         p.m.                    0,2 (3)
                1993                 6,0             3,1                    0,3
                1994                 6,0             5,2                    0,3
                1995                 6,0             5,6                    0,3
                1996                 6,0             5,6                    0,3
                Ex. ultérieurs -                     8.5
                TOTAL              28,0             28.0                    1.4
 6.2 Financement pendant l'exercice en cours
7.    Observations :
      CE - Crédits d'Engagement / CP » Crédits de Paiement
(1)   Le projet de règlèsent vise à prolonger de 5 ans et à renforcer et élargir les sesures prévues par le R.
      (CEE) n° 3528/86 qui vient à échéance le 31.12.1991.
(2)   Pour les 5 années d'application du régine actuel (CEE) n° 3528/86 les dépenses se chiffrent à un sontant
      de 13,5 MECU, soit 2,7 MECU par an. L'augmentation de 3,3 MECU/an s'explique, d'une part, de
      l'intensification de l'observation sur des placettes déjà existantes (Il est prévu de collecter en plus
      des données sur l'état des sols); d'autre part, l'augmentation des coûts par an résulte de la création de
      placettes supplémentaires permanentes de surveillance Intensive des écosystèmes forestiers.
(3)   Il est fait l'hypothèse que le rythme de croisière de l'action ne sera atteint qu'en 1993; par conséquent
      les montants pour la première année d'application sont inférieurs à l'estimation sous point 5.3.
(4)   Chiffres pour 1992 correspondent à l'APB 1992.
 ---pagebreak---                                  d -
                            Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) N* ... DU CONSEIL
          relatif à la protection des forêts dans la Communauté
                           contre les incendies
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 130S;
Vu la proposition de la Commission;
Vu l'avis du Parlement européen;
Vu l'avis du Comité économique et social;
Considérant que la forêt Joue un rôle essentiel pour le maintien des
équilibres fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, le régime
des eaux, le climat, la faune et la flore;
Considérant que, dés lors, la forêt contribue à la sauvegarde et au
développement de l'agriculture et du milieu rural dont les conditions
d'existence peuvent être largement tributaires de la présence et du bon
état des forêts environnantes;
Considérant que ces fonctions de la forêt, notamment dans la partie
méridionale de la Communauté, sont de plus en plus menacées par des
incendies de forêt qui affectent chaque année de vastes surfaces
forestières;
Considérant que la protection de la forêt contre les incendies revêt
une importance et une urgence particulière pour la Communauté et que
celle-ci doit renforcer sa contribution aux efforts entrepris par les
Etats membres pour améliorer cette protection;
Considérant que pour diminuer en nombre et en importance les départs de
feux et les superficies brûlées, cette contribution doit être axée sur
la nécessité de combattre les causes des incendies, des mesures de
prévention contre les incendies ainsi que des mesures de surveillance
des forêts;
 ---pagebreak---                             -/ O  -
Considérant que ia contribution de la Communauté doit être concentrée
en priorité aux zones de la Communauté menacées par des risques
permanents ou cycliques d'incendie; qu'il convient donc de classer le
territoire de la Communauté selon le degré de risque d'incendie de
forêt et de moduler la contribution de la Communauté en fonction du
degré de risque d'une zone;
Considérant que, notamment pour les zones relevant d'un degré de haut
risque d'incendie, la Communauté doit contribuer à la réalisation de
plans intégrés de protection des forêts contre l'incendie comprenant
aussi bien l'élimination des causes que l'instauration et
 l'amélioration des systèmes de prévention et de surveillance;
Considérant que l'instauration d'une banque de données au niveau des
Etats membres et de la Communauté peut constituer un outil important
pour améliorer le système de protection des forêts contre les
incendies;
Considérant que des initiatives relatives à l'amélioration de la lutte
contre les incendies de forêts sont développées par ailleurs, dans le
cadre notamment de la mise en oeuvre des résolutions du 23 nomvembre
1990 (1) relative à la coopération communautaire en matière de
protection civile et du 10 Juin 1991 (2) relative à l'amélioration de
l'assistance mutuelle entre Etats membres en cas de catastrophe
naturelle et technologique; que parmi ces initiatives, la collecte des
informations relatives aux moyens de lutte entreprise par la Commission
en coopération avec les Etats membres complétera utilement la banque de
données prévue dans le présent règlement;
Considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées, il convient d'établir une coopération étroite entre les
Etats membres et la Commission; que cette coopération peut être assurée
par le Comité Permanent Forestier;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
(1) JO N' C 315 du 14.12.90, p. &-2
(2) JO n'
 ---pagebreak--- Article premier
1.  En vue de renforcer les efforts consentis en matière de maintien et
    de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que de sauvegarde
    du potentiel de productivité des forêts en faveur des zones
    rurales, il est institué une action communautaire pour la
    protection des forêts contre les incendies, ci-après dénommée
    "action".
2.  L'action a pour objectif :
         la diminution du nombre d'éclosions de feux de forêt;
         la diminution des superficies brûlées.
3.  L'action comporte des mesures visant :
    a.  L'identification des causes d'incendies de forêt et les moyens
        de les combattre, et notamment :
             des études concernant l'identification des causes
             d'incendie et leur origine;
             des études concernant des propositions d'actions destinées
             à résorber les causes et leur origine;
             des campagnes d'information et de sensibilisation.
    b.  La création ou l'amélioration des systèmes de prévention, et
        notamment la mise en place d'infrastructures de protection
        telles que chemins forestiers, pistes, points d'eau, pare feu,
        zones débroussaillées et coupures ainsi que le démarrage
        d'opérations d'entretien des pare-feu, zones débroussaillées et
        coupure, effectués dans le cadre d'une stratégie globale de
        protection de massifs forestiers contre l'incendie.
    c.  La création ou l'amélioration des systèmes de surveillance,
        notamment l'installation de structures de surveillances fixes
        ou mobiles et l'acquisition de matériels de communication.
 ---pagebreak---           Les mesures annexes, notamment :
           la formation de personnel, hautement spécialisé;
           la réalisation d'études analytiques ainsi que la réalisation
          des projets pilotes et de démonstration de nouvelles méthodes,
           techniques et technologies, destinés é accroître l'efficacité
          de I 'act ion.
Art icle 2
1.   Les Etats membres procèdent à une classification de leur territoire
     par degré de risque d'incendie de forêt. Une zone classée selon le
     degré de risque doit, en règle générale, correspondre à une zone
     administrative de niveau minimal NUTS III.
     Peuvent être classées comme zones relevant du degré de haut risque,
     uniquement les zones où le risque permanent ou cyclique d'incendie
     de forêt menace gravement l'équilibre écologique, la sécurité des
     personnes et des biens ou contribue à l'accélération des processus
     de désertification des zones rurales.
     Ne peuvent être classées comme zones relevant du degré de haut
     risque que les zones situées au Portugal, en Espagne,
     en France : dans les régions Corse, Languedoc-Roussi I Ion, Provence-
    Alpes Côte d'Azur ainsi que les Départements de I'Ardéche et de la
     Drôme;
     en Italie : dans le Mezzogiorno, le Lazio, la Toscane, la Ligurie,
     l'Ombrie, les Marches, I'EmiIia-Romagna ainsi que dans les
     provinces de Cuneo et d'Alessandrie dans le Piémont et de Pavie en
     Lombardie;
     en Grèce
     Peuvent être classées comme zones relevant de degré de moyen risque
     les zones où le risque d'incendie de forêt, sans être permanent ou
     cyclique, peut menacer les écosystèmes forestiers de manière
     s ign i f icat i ve.
 ---pagebreak---                                 -Al
4.   Sont considérées comme zones relevant du degré de bas risque les
     autres zones communautaires.
5.   Les Etats membres communiquent à la Commission la liste des zones
     classées par degré de risque au plus tard à la fin d'une période de
     6 mois à compter de la date d' entrée en vigueur du présent
     règlement.
     La Commission décide de l'approbation des listes selon la procédure
     visée à l'art icle 9.
Art icle 3
1.   Les Etats membres transmettent à la Commission des pians de
     protection des forêts contre l'incendie pour les régions classées
     en degré de haut et moyen risque.
2.   En ce qui concerne les zones classées en degré de haut risque, les
     plans comportent :
         l'état de la situation actuelle de la zone ou sous-zone
         concernée portant sur le système de prévention et de
         surveillance existant ainsi que les moyens de lutte
         disponibles; cet état comprend également une description des
         méthodes et des techniques employées pour la protection des
         forêts contre l'incendie;
         le bilan des incendies des 5 dernières années, y compris une
         description des causes principales constatées;
         l'indication des objectifs à atteindre à la fin de la durée du
         plan en ce qui concerne :
         *    l'élimination ou la diminution des causes principales
         *    l'amélioration des systèmes de prévention et de
             surveiI lance
         *    l'amélioration des systèmes de lutte
         la description des mesures envisagées pour atteindre les
         object i fs ;
 ---pagebreak---                          "V-
     l'indication des partenaires associés à la protection des
     forêts contre l'incendie et des modalités de coordination de
    ces partenaires.
En ce qui concerne les zones classées au degré de moyen risque, les
plans comportent au moins :
     l'état de la situation actuelle de la zone ou sous-zone
    concernée portant sur le système de prévention et de
    surveillance existant et comprenant également une description
    des méthodes et techniques employées pour la protect ion contre
     I'incendie;
     l'indication des objectifs à atteindre à la fin de la durée du
    plan en ce qui concerne l'élimination ou ta diminution des
    causes principales ainsi que l'amélioration des systèmes de
    prévention et de surveillance;
     la description des mesures envisagées pour atteindre les
    object ifs;
    l'indication des partenaires associés à la protection des
    forêts contre l'incendie et des modalités de coordination de
    ces partenaires.
La Commission, après consultation du Comité Permanent Forestier,
émet un avis au sujet des plans de protection des forêts contre les
incendies dans les trois mois suivant leur communication.
A partir du 1er Janvier 1993, le financement, au titre des actions
communautaires, des mesures forestières dans des zones classées en
degré de haut ou de moyen risque est soumis à la condition que des
plans de protection des forêts contre les incendies soient arrêtées
et que ces mesures soient réalisés en conformité avec ces plans.
 ---pagebreak---                            - -is.
Art icle 4
1.   Les Etats membres soumettent à la Commission, avant le 1er novembre
     de chaque année, leurs projets ou programmes, visant à
      l'accroissement de la protection de la forêt contre les incendies.
2.   Les projets et programmes peuvent concerner :
          pour les zones classées en degré de haut risque, les mesures
          visées à l'article premier, paragraphe 3, points a ) , b ) , c) et
          d).
          pour les zones classées en degré de moyen risque, les mesures
          visées à larticle premier, paragraphe 3, points b) et d) ainsi
          que des campagnes d'information et de sensibilisation.
3.   Après le 1er novembre 1992 ne peuvent être soumis que des projets
     et des programmes qui s'inscrivent dans des plans visés à l'article
     3 ayant obtenu un avis favorable de la part de la Commission.
     Après le 1er novembre 1992, une priorité est donnée aux programmes.
4.   Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtés selon la
     procédure prévue à l'article 9.
Art icle 5
1.   La Commission assure la mise en oeuvre de la coordination et du
     suivi de l'action pour la protection des forêts contre les
     incendies faisant l'objet du présent règlement. Elle peut en
     particulier recourir é des instituts de recherche et à des
     conseillers scientifiques ou techniques.
 ---pagebreak---                         - -/€-
2. La coordination et le suivi porte en outre, sur une contribution
   destinée à aider les Etats membres é établir un système
   d'information sur les incendies de forêts ayant pour but :
       de favoriser l'échange d'informations sur lea incendies de
       forêt;
       d'évaluer de manière continue l'impact des actions engagées par
        les Etats membres et la Commission dans le domaine de la
       protection des forêts contre l'incendie;
       d'évaluer les périodes, le degré et les causes de risque;
       de développer des stratégies concernant la protection des
       forêts contre l'incendie et notamment l'élimination ou la
       diminution des causes.
   Les modalités d'application du paragraphe précédent sont arrêtées
   selon la procédure visée é l'article 9.
   Elles portent en particulier sur la nature, la comparabiIité et la
   collecte des informations ainsi que les modalités des accès aux
   informations recueillies.
4. Les Etats membres peuvent limiter la collecte des informations aux
   zones classées dans le degré de haut et moyen risque.
   En vue de la préparation des systèmes d'information, la Commission
   peut financer des projets pilotes concernant en premier lieu la
   faisabilité des divers objectifs poursuivis par le système. Les
   projets sont établis en concertation avec les autorités
   compétentes dans les Etats membres.
 ---pagebreak---  Art icle 6
 1.   La Commission décide sur la participation financière de la
      Communauté aux projets et programmes, présentés par les Etats
      membres et définis à l'art. 4. L'octroi du concours financier de
      la Communauté est décidé après consultation du Comité permanent
      forestier, instauré par la décision 89/367/CEE du Conseil.
 2.   La participation financière de la Communauté aux mesures visées à
      l'article premier, paragraphe 3, pointa a) à d) est fixée comme
      SU i t :
           50 % maximum des dépenses approuvées par la Commission dans les
            zones classées en degré de haut risque.
           30 % maximum des dépenses approuvées par la Commission dans les
           zones classées en degré de moyen risque;
     Les dépenses pour la coordination visée é l'art. 5, paragraphe 1er,
     sont à la charge de la Communauté. Toutefois, la participation
      financière de la Communauté aux dépenses des Etats membres
     concernant l'établissement du système d'information visé à
      l'article 5 - paragraphe 2 est fixée à :
           50 % maximum pour les opérations concernant les zones classées
           en degré de haut risque;
           30 % maximum pour les opérations concernant les zones classées
           en degré de moyen risque.
           15 % maximum pour les opérations concernant les autres zones.
Art icle 7
Les Etats membres désignent les services et organismes habilités à
exécuter les mesures prises en vertu du présent règlement ainsi que les
services et organismes auxquels les services de la Commission
rembourseront les montants financiers correspondant à la participation
financière de la Communauté.
 ---pagebreak--- Art icle 8
Les Etats membres prennent, conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires
pour :
     s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations
      financées par la Communauté;
     prévenir les irrégularités;
     récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de
     négligences.
Les Etats membres mettent a la disposition de la Commission toutes les
informations nécessaires et prennent toutes les mesures susceptibles de
faciliter les contrôles que la Commission estimerait utiles
d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement
communautaire, y compris des vérification sur place. Les Etats membres
informent la Commission des mesures prises é ces fins.
Art icle 9
1.   Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
     présent article, le Comité Permanent Forestier, instauré par la
     décision 89/367/CEE du Conseil, est saisi par son président, soit
     à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
     Etat membre.
     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
     mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
     délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
     question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à
     l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions
     que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
     Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
     représentants des Etats membres sont affectées à la pondération
     définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au
     vote.
 ---pagebreak---                            -49-
     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
     applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis
     émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la
     Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer
     d'une période d'un mois au plus, à compte de la date de cette
     communication, l'application des mesures décidées par elle.
     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
     décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Art icle 10
1.   L'action est prévue pour une durée de cinq ans à partir du 1er
     Janvier 1992.
2.   La Communauté participe à l'action dans la limite des crédits
     inscrits à cet effet dans le budget des Communautés européennes et
     selon les modalités prévues par le présent règlement.
3.   Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, le présent
     règlement fait l'objet d'un réexamen par le Conseil, sur
     proposition de la Commission et sur base d'un rapport d'activité
     dans le secteur régi par le présent règlement.
Art icle 11
Le règlement (CEE) 3529/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la
protection des forêts dans la Communauté contre les incendies reste
applicable aux projets ou programmes introduits avant le 31 décembre
1991.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                             P ! ÇH I       FINANCIERE
                                      concernant :
Projet de règlement du conseil relatif à la protection dea forêts dans la communauté
contre les incendies (1).
1. Liane budgétaire :lll B2-515 forêts
                       III B8-255 forêts (dépenses d'appui et de soutien)
2. Base juridique : Art. 43 et 130S
3. Classification :         Dépense non obligatoire
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : Diminuer en nombre et en
     importance les départs de feu et les superficies brûlées, en combattant les
    causes des incendies et en établissant des mesures de prévention contre les
     incendies et des mesures de surveillance des forêts
5. Méthode de calcul :
5.1 Nature de la dépense : Ligne (Il B2-515:cofinancement dea dépenses nationales
5.2 Part du financement communautaire :
    - Pour les mesures de protect ion,surveiI lance etc. (art.1,para.3) 30% ou 50%
       maximum selon le degré du risque d'incendie de la région concernée;
    - pour les mesures relatives a l'établissement du système d'information (art.5,
       para.2) 15%, 30% ou 50% maximum aelon le degré du risque d'incendie de la
       région concernée;
    - pour les actions d'appui et de soutien financéea sur la ligne III B8-255 (mini
       budget) 100%.
5.3 Calcul:
     ligne III B2-515:
     (CE par an en MECU)
    attaque des causes                  3,0
    prévention                         11,0
    survei I lance                      &J1
Total                                 20,0 (2)
Ligne ill B8-255 (mini budget - 100% à la charge de la
communauté,études,expertises,pubI(cations,etc.) : 0,8 MECU/an.
 ---pagebreak---                                   - 21-
*•   Incidence financière sur les crédite opérationnels :
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU) C.E./C.P.
                     Dane Ml P2-51§            Mflne K l P8-g$S
       ExorçlÇQ                                    ÇE/CP
       1992 (4)       11,4 (3)   0,1                0,6 (3)
       1993           20,0       9,1                0.8
       1994           20,0      16,8                0,8
       1995           20,0      18,6                0,8
       1996           20,0      19,8                0,8
   Ex. ultérieurs               27,0
   TOTAL              91,4      91,4                3,8
6.2 Ffnançowent pendant rexerçjçe an cpurp : —
7.  Observât ions :
    CE - crédits d'engagement/ CP * crédits de paiement.
(1) Ce projet vise à réviser profondément et à reconduire sur 5 ans les règlements
    3529/86 et 1614/89 relatifs é la protection des forêts contre les incendies qui
    viennent à expiration fin 1991.
(2) Pour les cinq années d'application du régime actuel (CEE)n*3529/86 les dépenses
    se chiffrent à 43,0 MECU, soit 8,6 MECU/an. L'augmentation de 11,4 MECU/an
    s'explique du fait que les actions de prévention des incendies de forêts seront
    appliquées sur une zone géographique plus large et ensuite du fait d'une
    extension des mesures financées (attaque des causes d'incendies).
(3) Il est fait l'hypothèse que le rythme de croisière de l'action ne sera atteint
    qu'en 1993; par conséquent les montants pour la première année d'application sont
    inférieurs à l'estimation sous point 5.3.
(4) Lea chiffres pour 1992 correspondent à l'APB 1992.
 ---pagebreak---                                          .zz
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 431 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          14 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-475-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76861-4
Office des publications officielles des Communautés européennes  j
L-2985 Luxembourg