CELEX: 31975R0059
Language: fr
Date: 1975-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 59/75 de la Commission, du 9 janvier 1975, relatif à l'adjudication de fournitures de butteroil destiné à l'Inde au titre de l'aide alimentaire du programme alimentaire mondial

11 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 7/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N» 59/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 janvier 1975
                relatif à l'adjudication de fournitures de butteroil destiné à l' Inde au titre de
                                 l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de fabrication et de livraison d un lot de 500 tonnes
EUROPÉENNES,                                                       de butteroil destinées à l' Inde .
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   2. La livraison est à effectuer à une date fixée par
européenne,
                                                                   l'organisme d'intervention et se situant après le 5 et
                                                                   avant le 21 mars 1975 .
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (^,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                             Article 2
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 530/74 du                     Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
Conseil, du 4 mars 1974, établissant les règles géné­               enlevé auprès de l'organisme d'intervention français.
rales relatives à la fourniture de matières grasses du
lait au titre de l'aide alimentaire à certains pays en
voie de développement et certains organismes interna­
                                                                                              Article J
tionaux (3 ), prévoit, entre autres, la mise à la disposi­
tion du Programme alimentaire mondial de 15 000
tonnes de butteroil obtenu à partir de beurre détenu                1.    Le butteroil répond, en matière de qualité, aux
par les organismes d'intervention ; que celui-ci a fait             exigences fixées au titre I de l'annexe du règlement
une demande de livraison de 500 tonnes de butteroil
                                                                    (CEE) n0 2121 /74. Toutefois, la teneur maximale en
destiné à l' Inde ; que cette livraison , considérée                acides gras libres est fixée à 0,3 % (exprimés en acide
comme       effectuée   au    moment      où  le butteroil  est
                                                                    oléique) et l' indice de peroxyde/kg est fixé à 0,5 au
déposé au port d'embarquement à l'emplacement                       maximum (en milliéquivalent d'oxygène actif par kg).
désigné par le PAM ou son mandataire, doit faire
l'objet d'une adjudication conformément au règlement
(CEE) n 0 2121 /74 de la Commission , du 9 août 1974,               2 . Le butteroil est conditionné en boîtes de 20 kg
relatif aux fournitures de butteroil au titre de l'aide             selon les indications figurant au titre II paragraphes 1
alimentaire au Programme alimentaire mondial (4),                   et 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 2121 /74.
modifié par le règlement (CEE) n 0 2393 /74 (5) ;
considérant que l' application du règlement (CEE) n°                                          Article 4
2121 /74 exige toutefois certaines précisions, notam­
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation
des offres et les conditions de livraison du butteroil ;            Le port d'embarquement à désigner dans l'offre est
                                                                    choisi parmi les ports de la Communauté accessibles
considérant que les mesures- prévues au présent règle­              aux bateaux de haute mer, utilisés pour l'affrètement
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                international et ayant des lignes régulières avec l' Inde .
 lait et des produits laitiers,
                                                                                              Article 5
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                    Le délai pour la présentation des offres expire le 28
                        Article premier                             janvier 1975 à 12 heures .
 1.     Sont mis en adjudication , conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n 0 2121 / 74, les frais
                                                                                              Article 6
(')  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n° L  85 du 29 . ^. 1974, p. 51 .
(3 ) JO  n°  L 65 du 7 . 3 . 1974, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(4 ) JO  no L  222 du 12 . 8 . 1974, p. 10 .                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(5)  JO  n" L  255 du 20 . 9 . 1974, p. 34.                          des (jniniiiohtitU 'S européennes.
 ---pagebreak--- N° L 7/ 20                     Journal officiel des Communautés européennes                      11 . 1 . 75
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1975 .
                                                                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                François-Xavier ORTOLI