CELEX: 62020CA0219
Language: fr
Date: 2022-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-219/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — LM / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Article 5 – Sanctions – Délai de prescription – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47 – Protection juridictionnelle effective)

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/3
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — LM / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
      (Affaire C-219/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Directive 96/71/CE - Article 3, paragraphe 1, sous c) - Conditions de travail et d’emploi - Rémunération - Article 5 - Sanctions - Délai de prescription - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 41 - Droit à une bonne administration - Article 47 - Protection juridictionnelle effective)
      (2022/C 148/03)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Steiermark
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: LM
      
         Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
      
         en présence de: Österreichische Gesundheitskasse
      
         Dispositif
      
      L’article 5 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la lumière du principe général du droit de l’Union relatif au droit à une bonne administration, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de cinq ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération des travailleurs détachés.
      
         (1)  JO C 304 du 14.09.2020