CELEX: 31986R0137
Language: fr
Date: 1986-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 137/86 de la Commission, du 23 janvier 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

24. 1 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 18 /35
                                REGLEMENT (CEE) N° 137/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 janvier 1986
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
EUROPÉENNES,                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                   transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                   restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
péenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­             nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
tobre 1975, portant organisation commune des marchés               produits, suivant leur destination ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de            n° 1676/85 (é),
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tion ;                                                                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constatés
                                                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        et du coefficient précité ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché         considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté :
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­          sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
tion et d'exportation des produits transformés à base de           règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­      repris à l'annexe.
ment (CEE) n0 1027/84 Q, a défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion pour ces produits ;                                                                       Article 2
(■) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1986.
j3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
M JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                               (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1986.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 janvier 1986, fixant les restitutions applicables a
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                          Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                             83,79
            11.07 A II b)                                                           129,66
            11.07 B                                                                 151,11