CELEX: 62008CA0224
Language: fr
Date: 2009-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-224/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2006/100/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/7
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-224/08) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2009/C 82/13)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Huvelin, V. Peere et H. Støvlbæk, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 5.7.2008.