CELEX: C2001/200/48
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2000 dans l'affaire C-87/98 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Eliana Fasciolo ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué")

14.7.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 200/27
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                                     ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                  (troisième chambre)
                        (deuxième chambre)
                                                                                                 du 15 décembre 2000
                       du 13 décembre 2000
                                                                         dans l’affaire C-87/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                         du Consiglio di Stato): Questore di Genova contre Eliana
dans l’affaire C-44/00 P: Société de distribution mécanique                                               Fasciolo (1)
et d’automobiles SA (Sodima) contre Commission des
                 Communautés européennes (1)
                                                                         («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                         Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà
(«Concurrence — Distribution d’automobiles — Plainte —                                                      statué»)
Recours en carence, en annulation et en indemnité —
Irrecevabilité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable
             et en partie manifestement non fondé»)                                                  (2001/C 200/48)
                           (2001/C 200/47)
                                                                                               (Langue de procédure: l’italien)
                   (Langue de procédure: le français)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-44/00 P, Société de distribution mécanique et           Dans l’affaire C-87/98, ayant pour objet une demande adressée
d’automobiles SA (Sodima), en liquidation judiciaire, établie à          à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
Istres (France), représentée par Me J. C. Fourgoux, avocat au            article 234 CE), par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant à
barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
de Me P. Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon, ayant pour objet            Questore di Genova et Eliana Fasciolo, une décision à titre
un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance des           préjudiciel sur l’interprétation des dispositions du traité CE
Communautés européennes (première chambre) du                            relatives à la libre prestation des services, la Cour (troisième
13 décembre 1999, Sodima/Commission (T-190/95 et                         chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de
T-45/96, Rec. p. II-3617), et tendant à l’annulation de cet              chambre, J.-P. Puissochet (rapporteur) et Mme F. Macken,
arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des               juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass,
Communautés européennes (agents: M. G. Marenco et Mme                    a rendu le 15 décembre 2000 une ordonnance dont le
F. Siredey-Garnier), la Cour (deuxième chambre), composée de             dispositif est le suivant:
MM. V. Skouris, président de chambre, R. Schintgen (rappor-
teur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                   Les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services
                                                                         ne s’opposent pas à une législation nationale qui réserve à certains
                                                                         organismes le droit de collecter des paris sur les événements sportifs,
1)    Le pourvoi est rejeté.                                             telle que la législation italienne, si cette législation est effectivement
                                                                         justifiée par des objectifs de politique sociale visant à limiter les effets
                                                                         nocifs de telles activités et si les restrictions qu’elle impose ne sont pas
2)    Société de distribution mécanique et d’automobiles SA (Sodima)     disproportionnées au regard de ces objectifs.
      est condamnée aux dépens de la présente instance.
(1) JO C 149 du 27.5.2000.                                               (1) JO C 209 du 4.7.1998.