CELEX: 22001D0094
Language: fr
Date: 2001-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2001 du 13 juillet 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22001D0094

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2001 du 13 juillet 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 251 du 20/09/2001 p. 0021 - 0021

Décision du Comité mixte de l'EEEno 94/2001du 13 juillet 2001modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/2001 du 19 juin 2001(1).(2) La directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques - contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés après le premier tiret du point 16a (directive 96/96/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 L 0009: directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 (JO L 48 du 17.2.2001, p. 18),- 32001 L 0011: directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 (JO L 48 du 17.2.2001, p. 20)".Article 2Les textes des directives 2001/9/CE et 2001/11/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 24.(2) JO L 48 du 17.2.2001, p. 18.(3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 20.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.