CELEX: 62014CN0243
Language: fr
Date: 2014-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-243/14: Demande présentée par Philippe Adam Krikorian (France) le 13 mai 2014

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/16
            
         
      Demande présentée par Philippe Adam Krikorian (France) le 13 mai 2014
      (Affaire C-243/14)
      (2015/C 016/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Grégoire Krikorian e.a.
      
      Demande portant, d’une part, sur la validité de l’article 1, paragraphe 4, de la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil, du 28 novembre 2008, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328, p. 55), et, d’autre part, sur l’interprétation de cette même décision-cadre ainsi que des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et, enfin, des articles 4, paragraphe 3, TUE et 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.