CELEX: 31995R1529
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1529/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix des céréales

Avis juridique important

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31995R1529

Règlement (CE) n 1529/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix des céréales  

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1529/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation  1995/1996, les majorations mensuelles des prix des céréalesLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation  commune des marchés dans le secteur des céréales (4), prévoit à son article 3 la fixation de  majorations mensuelles applicables au prix d'intervention; considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que  de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir  compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la  Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux  besoins du marché; considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu  notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été  fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la  fixation du montant des majorations mensuelles; considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de  juillet, d'août et de septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à  l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du  règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations  mensuelles, qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la  campagne, sont les suivantes: >TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 3. (2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21. (4) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1528/95 (voir page 3 du présent Journal officiel).