CELEX: 31974R0461
Language: fr
Date: 1974-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 461/74 de la Commission, du 25 février 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 55/4                             Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 2 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 461 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 /73 (2),
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                  ment n0 1009/ 67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­                                   Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 458/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et              Le present règlement entre en vigueur le 26 février
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/                1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 fevrier 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (•) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7.
 (3) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
 (4) JO n° L 20 du 24. 1 . 1974, p . 29 .
 (5) JO n° L 51 du 23 . 2 . 1974, p . 35 .
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 55 /5
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 février 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                               l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                 ( UCI100 kv ]
                                                                                                             Montant du
                  Numéro                                                                                     prélèvement
             du tarif douaniei                               Désignation de la marchandise                      spécial à
                 commun
                                                                                                            l' exportation
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, á l'état solide :
                                      Λ . dénaturés :
                                            1 , sucres blancs                                                     30,00
                                           II . sucres bruts                                                      32,00 (»)
                                      B. non dénaturés :
                                                  I. sucres blancs                                                30,00
                                          ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                    32,00 (*)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.