CELEX: 51972PC1114
Language: fr
Date: 1972-09-22
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant modification de la décision du Conseil du 25 avril 1972, arrêtant un programme de recherches et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour l'exercice 1972, composé d'un programme commun et de programmes complémentaires (présentée par la Commission eu Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1114
Vol. 1972/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTE3 EU3ROPEENNES
                                         COM(72)1114 final
                                         Bruxelles , le 22 septembre 1972
                            Proposition d' une
                           DECISION DU CONSEIL
           portant modification de la décision du Conseil
           du 25 avril 1972 , arrêtant un programme de re­
           cherches et d' enseignement de la Communauté eu­
           ropéenne de l' énergie atomique pour l' exercice
           1972 , composé d' un programme commun et de pro­
                        grammes complémentaires
                  ( présentée par la Commission eu Conseil )
  COK(72 ) 1114 final
 ---pagebreak---                                                              111/351 /72 F
                                                            ANNEXE A
 Ob jet : Proposition d' aménagement du programme de recherches et d' en­
            seignement pour l' exercice 1972
 I ) HISTORIQUE                                                  '       .   ,
            Le Conseil de Ministres , dans sa réunion des 20/21 décembre 1 971 *
     a arrêté le budget des Communautés européennes -dont l' état de dépen­
     ses relatif aux activités de recherches constitue partie intégrante - et
     a approuvé , en même temps , le programme de recherches pour l' exercice
     1972 .
                                                                                . i
            En fait , pour des raisons de nature technique , aussi bien l' état
     de dépenses relatif à . la recherche que le programme correspondant ont
     dû encore faire l' objet , auprès des instances du Conseil d' une mise au
     point qui a p>u aboutir , pour les aspects de programme , le 25 avril 1972
     et , pour les aspects' budgétaires , le 17 mai 1972 . Aussi la décision
     formelle définitive du Conseil arrêtant le programme de recherche pour
     1972 n'a- t-elle été prise que le 25 avril 1972 .
            En tout état de cause , le contenu financier de ces décisions
     avait déjà été fixé en fonction de la situation, telle qu' elle existait
     au moment de l' arrêt formel du budget , c'est -à-dire au 20 ' décembre 1971 •
II ) DECISIONS DU CONSEIL NECESSITANT tJN AMENAGEMENT PB LA DECISION PB
     PROGRAf.i-iE
                                             I
            Or , depuis cette date , deux décisions ont été prises par le Con­
     seil , entraînant une incidence financière , aussi bien sur le programme
     que sur l' état de dépenses relatif aux activités de recherches :
     1 ) Le Conseil a arrêté le 23 mars 1972 les nouveaux coefficients cor­
         recteurs applicables à partir du Ter janvier* 1972 . Cette décision
         entraîne une dépense supplémentaire de 563.000 uc .
     2 ) Le Conseil , dans sa réunion du 20 juillet 1972 , a décidé d' accorder
         une "indemnité différentielle " à certains agents de l' établissement
         d' Ispra , à concurrence d' un montant global de 600.000 uc . pour
         l' exercice 1972 . :    .
                                                                   ./.♦
 ---pagebreak---                                                                111/351/72 F
                                                                             2.
           Dans ces conditions , et ©.fin dç régler , sur le plan du budget et
    sur le plan du programme , les conséquences de ces décisions du Conseil ,
    les deux propositions suivantes Bont soumises parallèlement par la
    Commission au Conseil :                                r
    a ) Proposition d' aménagement du programme 1972 .           .
    b ) Proposition de virement de crédits du chapitre 98 ( crédits provi­
        sionnels non affectés ) vers le chapitre 33 ( dépenses de recherches
        et d' investissement ). Le Conseil est saisi séparément de cette pro­
        position de virement .
         \
m ) PROPOSIT ION D' AKSNAGEfcENT DU PROGRALI-iS ANNUEL DE RECHERCHES ET
               SNT
           Il est rappelé que la programme arrêté par le Conseil le 25 a­
    vril 1972 s' élevait globalement à ^0,6^0 i'iuc . Toutefois, le montant ins­
    crit en budget ne s' élevait qu' à 38,720 Mue . Par conséquent , le program­
    me comportait une "marge"nûn budgétarisée de 1,920 Mue .
           Dans ces conditions , il est proposé de procéder à l' aménagement de
    programme selon les critères suivants :
    a ) mode de calcul de l' aménagement                              •      ■
        Il est pœposé de procéder à l' aménagement en utilisant les marges
        existant sur certains objectifs et en les répartissant sur les dif­
        férents objectifs en fonction des besoins .
        Ce critère d' aménagement se caractérise ainsi par une opération
        de compensation entre les surplus et les insuffisances existant
        à l' intérieur de l' enveloppe globale de ^0,6^0 I'iuc ., qui n' est
        donc pas augmentée .
    b ) contenu de l' aménagement                        : 1
        L' aménagement proposé couvre trois éléments ï
      ' - en premier lieu , l' augmentation due aux coefficients correc­
           teurs décidée par le Conseil le 23 mars 1972 ;
        - en deuxième lieu , l' augmentation due aux "indemnités différen­
           tielles " décidée par le Conseil le 20 juillet 1972 }
                                                                   •/• •
 ---pagebreak---                                                              111/351 /72 F ,
                                                                             3. '
            - enfin , il a paru opportun de ventiler la "marge " encore dis­
              ponible après couverture des deux premiers éléments , sur les '
              différents objectifs de programme de façon proportionnelle
              à l' incidence du coût de personnel sur chaque objectif , afin
              de constituer une réserve qui devrait permettre de résorber
              l' augmentation ultérieure qui découlera des nouveaux coeffi­
              cients correcteurs à arrêter par le Conseil au cours des mois
              prochains
            Il paraît , en effet indispensable qu' à l' avenir les décisions de
           programme ( qui conditionnent les décisions budgétaires ) soient
            établies de telle sorte qu' elles comprennent une provision , par
            objectif , pour les coefficients correcteurs ultérieurs à décider
            en cours d' exercice J si cette conditions n' était pas réalisée ,
            les adaptations budgétaires nécessaires seraient très sérieuse­
           ment entravées et retardées .
          Les nouvelles dotations , telles qu' elles sont proposées conformé­
        ment à l' Annexe B , sont donc calculées selon les critères exposés
        ci-dessus »
IV )    INCIDENCE SUR L^S PROGRAMMES PLURI ANNUELS
             Bien que les augmentations en question aient aussi une incidence
        sur les programmes pluriannuels existant ( Fusion , Biologie , Réseau
        informatique ), la nécessité d' une révision financière ne se pose pas
        de façon urgente » Par conséquent , aucune proposition n' est faite ac­
        tuellement pour ces objectifs et la Commission se réserve de saisir
        le Conseil en temps utile »
 V ) CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
     -■    ■–            - ■               "
             L' article 7 du traité CEEA prévoit que la Commission doit con­
     sulter le Comité Scientifique et Technique sur les propositions de
     programme qu' elle transmet au Conseil .
             Les dispositions nécessaires ont été prises pour procéder à
     cette consultation .
 ---pagebreak---                                                       111/351/72 F
                                                      Annexe B
                             Proposition d' une
               DECISION          DU     CONSEIL
       portant modification de la décision du Conseil du
       25 avril 1972 t arrêtant un programme de recherches
       et d' enseignement de .la Communauté européenne de
       l' énergie atomique pour l' exercice. 1972 , composé
       d' un programme commun et de programmes complémen­
       taires
LE CONSEIL . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie
atomique , et notamment son article 7 ,
vu la proposition de la Commission , présentée après consultation
du Comité scientifique et technique ,
vu la décision du Conseil , du 25 avril 1972 , arrêtant un pro­
gramme de recherches et d' enseignement de la Communauté euro­
péenne de l' énergie atomique pour l' exercice 1972 ,
considérant qu' il se révèle nécessaire d' adapter les plafonds
du programme de recherches et d' enseignement de 1972 en consé­
quence notamment :
- des dispositions du règlement ( CEE , Euratom , CECA)n° 600/72
  du Conseil du 23 mars 1972 portant adaptation des coefficients
  correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions
  des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ,
- et de la décision du Conseil en date du 20 juillet 1972 , accor­
  dant une indemnité différentielle à certains agents de l' éta­
  blissement d' Ispra .
  DECIDE :
 ---pagebreak---                                                      I 11/351/72 F
                         Article unique
Les plafonds des moyens nécessaires à la réalisation des pro­
grammes , prévus à l' article unique de la décision du Conseil ,
du 25 avril 1972 , arrêtant un programme de recherches et d' en­
seignement de la Communauté européenne de l' énergie atomique
pour l' exercice 1972 sont portés pour les actions directes
( Centre commun de recherche ) de 37»8Q3 millions d' unités de
compte à 37)881 millions d' unités de compte et pour les ac­
tions indirectes de 2,837 aillions d' unités de compte à 2,759
millions d' unités de compte .
Les annexes I , II et III de cette décision du Conseil du 25
avril 1972 sont modifiées par les annexes I , II et III ci-
jointes qui font partie intégrante de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                   1972 .
                                               Par le Conseil
                                                le président
 ---pagebreak---                                                     111/351/72 F
                              ANNEXE I
                    :    ACTIONS DIRECTES
                   ( Centre commun de recherche )
PROGRAMME COMMUN
1.1 Réacteurs rapides ( ébullition du , sodium)
       0,59^ million d' unités de compte au lieu de 0,561 million
       d' unités de compte .
1.2    Sécurité des réacteurs
       3,066 millions d' unités de compte au lieu de 2,910 millions
       d' unités de compte .                          .
1.3    Plutonium et transplutoniens
       5,115 millions d' unités de compte au lieu de 5|000 millions
       d' unités de compte .                               ...
l,k    Centre d' information                  "
       0,673 million d' unités de compte au lieu de 0,6^2 million
       d' unités de compte .
1.5    Mesures et étalons nucléaires
       ^, 139 millions d' unités de compte au lieu de 3 > 968 millions
       d' unités de compte .
1.6    Direction et coordination
       1,052 million d' unités de compte au lieu de 1,000 million
       d' unités de compte .
PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES
11 . 1  Essor/Eco
        5,115 millions d' unités de compte au lieu de 5 » 500 mil­
        lions d' unités de compte .
11 . 2  Réacteurs à gaz à hauta température
        1,719 million d' unités de compte au lieu de 1,626 million
        d' unités de compte .
 ---pagebreak--- II . 3 Contrôle des matières fissiles
       0,968 million d' unités de compte au lieu de 0 , 918 million
       d' unités de compte .
II . k Physique de l' état condensé
       3,630 millions d' unités de compte au lieu de J>^kk8 millions
       d' unités de compte .
11 . 5 SOKA
       1,191 million d' unités - de compte au lieu de 1,150 million
       d' unités de compte .
11 . 6 Matériaux nucléaires
       3,337 millions d' unités de compte au lieu de 3}15^ millions
       d' unités de compte .
11 . 7 Cétis
       3,310 millions d' unités de compte au lieu de 3 J 726 millions
       d' unités de compte.'
11 . 8 HFR
       3,972 millions d' unités de compte au lieu de 4,200 millions
       d' unités de compte .
 ---pagebreak---                                                     111/351 /72 F
                         ANNEXE    II
                      ACTIONS INDIRECTES
III . PROGRAMME COMMUN
      III . 1 . Enseignement et formation
                1,008 million d' unités de compte au lieu de
                0,999 million d' unités de compte .
 IV . PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES
      IV . 1 .  Réacteurs rapides
                0,805 million d' unités de compte au lieu de
                0,900 million d' unités de compte .
      IV . 2 .  Réacteurs à Ras a haute température
                0,3^0 million d' unités de compte au lieu de
                0,350 million d' unités de compte .
      IV.3 .    BR 2
                0,606 million d' unités de compte au lieu de
                0,588 million d' unités de compte .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE   III
                               TABLEAU DES PLAFONDS DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES ET DES EFFECTIFS
                        Objectifs
                                                             [~Programme
                                                             (Engagements
                                                                           commun            { ' Programn;les complémentaires                      Totaux en
                                                                               I Effectifs ] Engagements         Effectifs I        Pays      j    millions
                                                             [( millions uC)          ( 1 ) | ( millionste)          (1)   | participants i
                                                                                                                           i                  l i
                                                                                                                                                        UC
   ACTIONS DIRECTES ( CCR )                              |i                                                                                   I
                                                                                                                                              ι
   Réacteurs rapides ( ébullition du sodium )              i     0,594       I      . 30                                                      I
                                                                                                                                                       0,59'+
   Sécurité des réacteurs                ~                       3,066       i     150                                                                 3,066
   Plutonium et transplutonieus                                  5,115             220
                                                                                                                                              !        5,115
   Centre d' information                                         0,673                30     j                                                I
                                                                                                                                              i        0,673
   Mesureseet étalons nucléaires                                 4,139             173
                                                                                                                           «
                                                                                                                           |                           V'39
   Direction et coordination                                     1,052                70     !                             i
                                                                                                                           j                           1,052
   Essor/Eco                                                                 j
                                                                                             I
                                                                                             j    5,115             289    I B/A/F/I/L        I        5,115
   Réacteurs à gaz à haute température                                                       i    1,719               83   | B/A/I/L                   1,719
   Contrôle des matières fissiles                                                            i    0,968
                                                                                             i                        47   j B/A/I/L/N                 0,968
   Physique de l' état condensé                                                                   3 , 630            178   ; B/A/I/L
   £>ora                                                                                     !                                                         3,630
   Matériaux nucléaires                                                   'i                 i
                                                                                             !
                                                                                                  1 , 191
                                                                                                  3,337
                                                                                                                      65
                                                                                                                     176
                                                                                                                           I    B/A/I/L
                                                                                                                           ; B/A/I/L/N
                                                                                                                                              j        1,191
                                                                                                                                                       3,337
   Cétis
   HFR                                                    !
                                                           j           •     iI\             i
                                                                                             !
                                                                                                  3,310
                                                                                                  3,972
                                                                                                                     133
                                                                                                                      75
                                                                                                                           ! B/A/I/L
                                                                                                                           i B/A/I/L/N
                                                                                                                                              !        3,310
                                                          i
                                                                             i
                                                                             1I             J     _           j
                                                                                                                              Γ         11  ■
                                                                                                                                              j
                                                                                                                                              <
                                                                                                                                                       3,972
                                                          i
                                                          ji    1^,639       !i 673          !!i
                                                                                                                                                  ■■ 1
                                             Total                                               23,242        !   1052    !I i               I
                                                                                                                                                      37,881
                                                                               I          _
                                                                                              1i          ––iι          ––1
   ACTIONS INDIRECTES                                      I                                 I              4 I
                                                                                                               \           1
   Réacteurs rapides
■ Réacteurs à gaz à haute température
                                                          Jj                                  i
                                                                                              I
                                                                                              ι
                                                                                                  0,805
                                                                                                               I
                                                                                                               I      43   I B/A/F/I/L .               0,805
                                                                                                  0,340             - 16   i B/A/I/L/N
                                                                                                                                B/A/F/I/L              0,340
   BR 2                                                   j                   i
                                                                              1
                                                                                                  0,606               ^     !                          0,606
   Enseignement et formation                              j      1,008        I                             1
                                                                                                               ι
                                                                                                               ι
                                                                                                                            l
                                                                                                                                                       1,008
                                           . Total        .i     1,008                 6 . j      1,751               97    |                 I        2,759
                                                           IL                                 i                                               i
                                                                                                                                           –!
        11   ■  ■  1            ––
                                     Total général
                                                               "15,647     j 679                 24,993 .
                                                                                                           _j
                                                                                                               I   1I49     i                 I      4o,64o
 ( 1 ) Les chiffres relatifs hux effectifs comprennent , d' une part , les agents directement affectés à la recherche et , ...
       d' autre part , la quote-part , exprimée en hommes/an , des prestations fournies aux différents objectifs de programme
       au titre de l' infrastructuD-e et du support scientifique .