CELEX: 31986R0789
Language: fr
Date: 1986-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 789/86 de la Commission du 18 mars 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 521/86 portant dérogation temporaire au règlement (CEE) n° 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l' intervention

Avis juridique important

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31986R0789

Règlement (CEE) n° 789/86 de la Commission du 18 mars 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 521/86 portant dérogation temporaire au règlement (CEE) n° 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l' intervention  

Journal officiel n° L 074 du 19/03/1986 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 789/86 DE LA COMMISSION  du 18 mars 1986  rectifiant le règlement (CEE) no 521/86 portant dérogation temporaire au règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 bis premier alinéa,  considérant que, par le règlement (CEE) no 521/86 de la Commission, du 27 février 1986, portant dérogation temporaire au règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l'intervention (3), il a été décidé que, jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986, les termes « la prise en charge » visés aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 685/69 sont remplacés par les termes « l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention »; que, afin de respecter le but poursuivi par le règlement (CEE) no 521/86, il convient de préciser que cette disposition ne s'applique qu'aux articles 4 et 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 685/69;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE)  no 521/86, les termes « aux articles 4 et 6 » sont remplacés par les termes « aux articles 4 et 6 paragraphe 1 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 28 février 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 51 du 28. 2. 1986, p. 65.