CELEX: 31995R2174
Language: fr
Date: 1995-09-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2174/95 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

14. 9 . 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 218 / 11
                                   REGLEMENT (CE) N0 2174/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 septembre 1995
                                fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que les droits à 1 importation sont applicables
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
                                                                      qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              n'est disponible pour la bourse de référence visée à l'an­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              nexe II du règlement (CE) n0 1502/95 au cours des deux
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             semaines précédant la prochaine fixation périodique ;
 règlement (CE) n0 1 863/95 (2),
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CE) n0 1 502/95 de la Commission, du 29             normal du régime des droits à l'importation, il convient
 juin 1995, portant modalités d'application pour la                   de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
 campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du                 tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
 Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans           rence ;
 le secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE) n0
 1 8 1 7/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1 ,            considérant     que   l'application  du    règlement    (CE)
                                                                      n0 1502/95 conduit à fixer les droits à l'importation
 considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                      conformément à l'annexe du présent règlement,
 n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits
 visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
 tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour
 les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
 ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %
 diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­                                  Article premier
 tion en cause ;
                                                                      Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du            à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 1766/92, les prix à l'importation caf             n0 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le            sur base des éléments repris à l'annexe II .
 produit en question sur le marché mondial ;
considérant que le règlement (CE) n0 1502/95 a fixé des                                         Article 2
modalités d'application pour la campagne 1995/ 1996 du
règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne les droits              Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
à l'importation dans le secteur des céréales ;                        1995 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1 995, p. 1 .
h) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 13.
(4) JO n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 23.
 ---pagebreak---  N° L 218 / 12             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                         14. 9 . 95
                                                                          ANNEXE /
                      Droits a l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                           n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                              par voie terrestre, fluviale          Droit à l'importation
       Code NC                         Désignation des marchandises                         ou maritime en provenance               par voie maritime en
                                                                                              de ports méditerranéens,           provenance d'autres ports (3)
                                                                                                 de la mer Noire ou                      (en écu/t)(')
                                                                                         de la mer Baltique (en écu/t)(')
      1001 10 00        Froment (blé) dur (2)                                                            10,00                                0
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence :                                               14,48                                4,48
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (4)                                                                      14,48                                4,48
                        de qualité moyenne                                                               31,78                               21,78
                        de qualité basse                                                                 38,74                               28,74
      1002 00 00        Seigle                                                                           84,53                               74,53
      1003 00 10        Orge, de semence                                                                 84,53                               74,53
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (4)                                                   84,53                               74,53
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                               108,79                                98,79
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (4)                                                 108,79                                98,79
      1007 90 00        Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                               115,02                               105,02
(') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à l'article 2 paragraphe
    1 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1502/95.
(2) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(') Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1502/95], l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(*) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n0 1502/95 sont remplies.
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                                                             ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 30 . 8 au 12. 9. 1995) :
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                     Cotations boursières           Minneapolis  Kansas-City    Chicago       Chicago    Mid-America   Mid-America
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)        HRS2. 14%    HRW2. 1 1 %     SRW2           YC3          HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                         134,41       135,63       134,09         90,37       181,36 (>)    83,66 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —
                                                                    13,46         8,04         12,20          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             28,92         —            —             —             —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais : Golfe du Mexique-Rotterdam : 1 3,87 ecus par tonne. Grands Lacs/Saint-Laurent-Rotterdam : 26,54 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1502/95 : 0,00 écu par tonne].