CELEX: 31978R0395
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 395/78 de la Commission, du 27 février 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 58 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 2. 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 395 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1978
              relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      1977, portant modalités générales d application rela­
EUROPÉENNES,                                                       tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
                                                                   poudre au titre de l'aide alimentaire (5) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                   saire de préciser notamment les délais et conditions
européenne,                                                        de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                 organismes d'intervention pour déterminer les frais
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               qui en résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil , du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                                         Article premier
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)                 Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,                        les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide               procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités            titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, Caritas a fait des demandes de livraison des           figurant à l'annexe .
quantités de lait écrémé en poudre reprises à
l'annexe ;                                                                                     Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission , du 14 février                   des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(')  JO n» L 148 du  28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n» L 303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO n" L 146 du  4 . 6 . 1976 , p. 3 .
(4 ) JO n» L 224 du  16 . 8 . 1976, p. 1 .                         O ) JO il " L 43 du 15 . 2 . 1977 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 78                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 58 / 13
                                                                    ANNEXE
                   Désignation du lot                                 A                                                    B
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a ) base juridique                                                      (CEE) n » 1298 /76 (programme 1976)
      b) affectation                                          (CEE) n» 2018/76                   |                 (CEE) n° 1299/76
  2 . Bénéficiaire                                                                            Caritas
 3 . Pays de destination                                           Tunisie                                                Haïti
 4. Quantité totale du lot                                        80 tonnes                                           287 tonnes
  5. Organisme d'intervention chargé de la                       néerlandais                                           allemand
      livraison
  6. Provenance du lait écrémé en poudre                                    achat sur le marché de la Communauté
  7 . Caractéristiques et/ou emballage parti­                    teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      culiers (')                                                 teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                   indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
  8 . Inscriptions sur l'emballage              Lait écrémé en poudre / enrichi en vitamines        Lait écrémé en poudre / enrichi en vitamines
                                                A et D / Don de la Communauté économique            A et D / Don de la Communauté économique
                                                européenne / Pour distribution gratuite en          européenne / Pour distribution gratuite à Haïti
                                                      Tunisie / Cathwell / 1126 / Tunis                          / Port-au-Prince / . . .
                                                                                                           suivies de la mention suivante :
                                                                                                           pour 212 t : Action de Cathwell
                                                                                                             pour 75 t : Action de Caritas
  9 . Délai de livraison                           après le 20 mars et avant le 5 avril 1978          embarquement au plus tard le 5 avril 1978
10 . Stade et lieu de livraison                       port d'embarquement de Rotterdam              port de débarquement Port-au-Prince (dépôt
                                                                                                                  sur quai ou allège)
1 1 . Représentant du bénéficiaire (2 )                               —                                        Caritas nationale d' Haïti
                                                                                                          POB 1230 , Port-au-Prince ( Haïti) (3)
12. Procédure à appliquer pour déterminer                                                    gré à gré
      les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expira­
      tion du délai pour la présentation des
      offres, à 12 heures le :
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             Notes
             (') Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108/68 ; voir article 6 paragraphe 2
                 du règlement (CEE) n° 303/77 .
             (2) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination • ; voir articles
                 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303 / 77 .
             (3) Le connaissement doit contenir les indications suivantes : « Gift shipment ».
                 En outre, une copie des documents d'expédition est à envoyer par l'adjudicataire, dans les
                 meilleurs délais après l'expédition , aux adresses suivantes :
                 En ce qui concerne les 212 tonnes dition de Cathwell :
                 1 . Catholic Relief Services
                     Mr. Jean Picard, Acting Program Director
                     POB 947
                     Port-au-Prince ( Haïti)
                 2 . Catholic Relief Services
                     11 , rue Cornavin
                     CH— 1201 Geneve (Suisse)
                 En ce qui concerne les 75 tonnes action de Caritas :
                     Deutscher Caritas Verband e.V.
                     Abteilung Auslands- und Katastrophenhilfe
                     Postfach 420
                     D—7800 Freiburg i . Br.