CELEX: 31986R1054
Language: fr
Date: 1986-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1054/86 de la Commission, du 10 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 96/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 4. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1054/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 avril 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                données dont la Commission a connaissance, conduit a
                                                                          modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son ar­                                             Article premier
ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                 sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                          nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1039/
8é (4);
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                          Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le. 10 avril 1986.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
C)  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L 169 du 29. 6. 1985, p. 77.
(<) JO  n0 L 95 du 10. 4. 1986, p. 39.
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 10 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                       du tarif                                                                                Montant
                                                         Désignation des marchandises
                      douanier                                                                              du prélèvement
                      commun
                  17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          42,19
                                     B. Sucres bruts                                                           34,69 (')
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                      sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                      ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .