CELEX: 31992R1333
Language: fr
Date: 1992-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil du 18 mai 1992 relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie

Avis juridique important

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31992R1333

Règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil du 18 mai 1992 relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie  

Journal officiel n° L 145 du 27/05/1992 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CEE) No 1333/92 DU CONSEIL  du 18 mai 1992  relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de TchécoslovaquieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les accords d'association entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Hongrie, la république de Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991;  que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et des mesures d'accompagnement;  considérant que les accords intérimaires prévoient la fixation de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie; que ces prix sont fixés pour chaque campagne de commercialisation  compte tenu de l'évolution des prix des produits communautaires et des produits importés, de celle des quantités importées, du développement du marché communautaire dans ce secteur et du niveau des droits de douane; qu'il convient en outre de prévoir la  possibilité d'instaurer les mesures nécessaires en cas de non-respect des prix minimaux ainsi fixés;  considérant que l'urgence des mesures prévues par le présent règlement nécessite qu'elles soient mises en oeuvre le jour suivant celui de la publication de celui-ci,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les produits énumérés à l'annexe et originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie, des prix minimaux à l'importation sont fixés pour chaque campagne de commercialisation compte tenu:  - des prix des produits communautaires et des produits importés des pays concernés pendant les années précédentes,  - de l'évolution des quantités importées pendant l'année précédant celle pour laquelle les prix sont fixés,  - du développement général du marché communautaire dans ce secteur,  - du niveau des droits de douane.  Article 2  En cas de non-respect des prix minimaux visés à l'article 1er, la Commission décide des mesures nécessaires pour assurer le respect d'un prix minimal à l'importation pour chaque lot importé et la perception de taxes compensatoires.  Article 3  Les modalités d'application du présent règlement ainsi que les prix minimaux à l'importation sont fixés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 (1) et à l'article 22 du règlement (CEE) no 426/86 (2).  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo MARQUES CUNHA   (1) Règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1968/91  (JO no L 177 du 5. 7. 1991, p. 10). (2) Règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1). Règlement  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1).    ANNEXE       Code NC  Désignation des marchandises     ex 0810 20 10  Framboises destinées à la transformation  ex 0810 30 10  Groseilles à grappes noires destinées à la transformation  ex 0810 30 30  Groseilles à grappes rouges destinées à la  transformation  0811 10 11  Fraises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids  0811 10 19  Fraises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres  n'excédant pas 13 % en poids  0811 10 90  Fraises congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  ex 0811 20 19  Framboises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13 % en poids  0811 20  31  Framboises congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  0811 20 39  Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  0811 20 51  Groseilles à grappes rouges congelées sans addition de sucre ou  d'autres édulcorants