CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 août 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1921/74

N° L 247/ 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 9 . 74
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 8 août 1974
                  relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                   grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1921 / 74
                                                               (74/450 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                          que , en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                          ( CEE) n0 3197/ 73 , l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                               ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le règlement n 0 359/ 67/ CEE du Conseil , du 2.5
                                                                          niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
                                                                          un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du riz ( 1 ), modifié en dernier                  considérant que l'application des critères visés ci­
lieu par l'acte d'adhésion (2 ),                                          dessus    à la  situation  actuelle   des marchés     du   riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil , du 8                        concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),                  quantités de riz décortique à grains longs faisant
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                   l'objet de cette fixation s'élèvent à 600 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n° 3197/ 73 de la Commission ,                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du      23    novembre      1973 , établissant      les  modalités        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                        céréales ,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1921 /74
de la Commission du 23 juillet 1 974 (5 ), une adjudica­                                         Article premier
tion du prélèvement à l'exportation pour le riz décor­
tiqué à grains longs a été ouverte ; que , selon l'avis                    Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
d'adjudication (b) qui accompagne ce règlement, la                         tiqué à grains longs est fixe , sur base des offres dépo­
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                       sées pour le 8 août 1974, à 44,90 unités de compte par
 prélèvement à l'exportation porte sur environ 4 000                       tonne .
 tonnes ;
 considérant que, conformément à l'article 5 para­                                                  Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3197/73 , la Commis­
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                           decision .
 règlement n 0 359 /67/ CEE, décider de la fixation d'un
 prélèvement minimal à l'exportation ; que pour cette
 fixation il doit être tenu compte notamment des
                                                                            Fait a Bruxelles , le 8 août 1974 .
 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
 du règlement (CEE) n° 2737/ 73 , à savoir :
                                                                                                       Pii r Li Com m ission
 — les objectifs de l'organisation commune des
       marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                               P. J. LARD1NOIS
       ces marchés une situation équilibrée sur le plan
       des approvisionnements et des échanges, et                                                  Atcmbri Je Lt (. udidi i.vu'on
  ') JO    n°  179 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .
  2)  JO   n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
  3)  JO   n»  L 282 du 9 . K). 1973 , p . 13 .
  4) JO    n°  L 326 du 27 . 11 . 1973 , p . K).
  5) "(O n» L 20 2 du 24. 7. 1974, p. 27 .
  b) JO n » C 89 du 27 . 7 . 1974, p . 6 .