CELEX: 31986D0021
Language: fr
Date: 1986-02-04 00:00:00
Title: 86/21/CEE: Décision de la Commission du 4 février 1986 portant acceptation d' engagements souscrits dans le cadre de l' enquête antidumping concernant les importations de certains sabots originaires de Suède

Avis juridique important

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31986D0021

86/21/CEE: Décision de la Commission du 4 février 1986 portant acceptation d' engagements souscrits dans le cadre de l' enquête antidumping concernant les importations de certains sabots originaires de Suède  

Journal officiel n° L 032 du 07/02/1986 p. 0028 - 0030

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 4 février 1986  portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations de certains sabots originaires de Suède  (86/21/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Mesures provisoires  (1) Par son règlement (CEE) no 2823/85 (2), modifié par le règlement (CEE) no 3475/85 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains sabots originaires de Suède.  B. Suite de la procédure  (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les deux exportateurs suédois, qui avaient coopéré à l'enquête et dont les produits ont été frappés de ce droit, ont fait connaître à la Commission leur point de vue sur le droit en question. Ils ont également demandé et obtenu d'être informés des faits et des considérations essentielles sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives.  En outre, certains autres exportateurs qui ne s'étaient pas fait connaître auparavant à la Commission ont présenté des observations à cette dernière en faisant connaître leur point de vue sur le droit, et des représentants des autorités suédoises au nom de l'industrie suédoise des sabots dans son ensemble ont présenté à la Commission des observations écrites et orales sur le dumping et sur le préjudice.  C. Dumping  (3) Sur la base de certaines de ces observations, et notamment à la suite de nouveaux éléments de preuve fournis sur les frais de transport départ usine en Suède jusqu'à la frontière de la Communauté caf, la marge de dumping établie pour Torpatoffeln a été abaissée de 11 % à 5,2 %. La marge pour B.J. Traesko a cependant été confirmée à 7 %. En conséquence, il est estimé que ces conclusions sur le dumping doivent être considérées comme définitives.  (4) En ce qui concerne les exportateurs qui ne se sont fait connaître à la Commission qu'après l'institution du droit antidumping provisoire et les exportateurs qui n'ont pas entièrement coopéré à l'enquête ou qui ne se sont pas fait connaître à la Commission au cours de cette dernière, le dumping a été déterminé sur la base des faits connus. À cet égard, la Commission a estimé que les résultats de son enquête constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de dumping; qu'elle ouvrirait une possibilité de contourner le droit et que ce serait une invitation à la non-coopération à l'avenir dans les enquêtes antidumping si elle admettait que la marge de dumping pour les exportateurs susmentionnés pouvait être inférieure à la marge de dumping la plus élevée de 7 % établie pour un exportateur ayant coopéré à l'enquête. Pour ces raisons, il est jugé approprié d'appliquer la marge la plus élevée à ce groupe d'exportateurs.  D. Préjudice  (5) La Commission a reçu des observations au nom des exportateurs suédois tendant à démontrer que des facteurs autres que les importations suédoises avaient causé un préjudice à l'industrie communautaire, notamment en ce qui concerne les niveaux des échanges intracommunautaires des produits concernés. Toutefois, l'enquête sur ces allégations a établi que, bien que les échanges intracommunautaires des produits relevant du code Nimexe couvrant les produits en question aient été importants, ils se rapportaient pour la plupart à des chaussures autres que les sabots en question. La Commission estime, par conséquent, que les conclusions, telles qu'elles ont été établies dans le règlement (CEE) no 2823/85, selon lesquelles le volume des importations suédoises à prix de dumping au cours de la période de référence (1 600 000 paires) et le prix auquel ces produits ont été vendus dans la Communauté (entre 11 et 49 % en dessous des prix des producteurs de la Communauté), indépendamment du préjudice causé par d'autres facteurs ont causé un préjudice matériel à l'industrie de la Communauté, devraient être définitives.  E. Intérêt de la Communauté  (6) Compte tenu de la gravité du préjudice causé aux producteurs plaignants, notamment par une souscotation des prix pouvant atteindre 49 % et de la probabilité qui en résulte que, sans mesures de protection, l'existence même de l'industrie de la Communauté serait mise en danger, il a été conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures.  F. Droit définitif  (7) Compte tenu des éléments énoncés ci-avant, et notamment de l'écart important des prix qui sont inférieurs de 11 à 49 %, le montant du droit antidumping définitif à appliquer aux exportateurs suédois doit être égal à 7 %.  Le droit ne s'applique pas aux exportateurs Lavi, pour lesquels aucune pratique de dumping n'a été constatée, ni à Ugglebo Toffeln dont la marge de dumping peut être considérée comme négligeable, et l'enquête devrait être close en ce qui concerne ces exportateurs.  G. Engagements  (8) À la suite de consultations au sein du comité consultatif prévu dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1), un certain nombre d'exportateurs en cause ayant été informés des résultats de la procédure consécutive à l'institution du droit provisoire, ont souscrit des engagements que la Commission a jugés suffisants pour supprimer le dumping constaté et qui, en conséquence, ont été jugés acceptables. En conséquence, la procédure peut être close sans imposition du droit en ce qui concerne ces exportateurs.  (9) Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,  DÉCIDE:  Article premier  Les engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de sabots à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en caoutchouc ou en matière plastique artificielle, et dont le dessus est en cuir naturel ou en cuir recouvert de PVC, relevant de la sous-position ex 64.02 A du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 64.02-41, originaires de Suède, sont acceptés de la part des exportateurs suivants:  - Arbesko AB, OErebro,  - Balsfiord Import & Export AB, Haelsingborg,  - Ceder-Sko AB, Bjursaas,  - Dalex AB, Bjursaas,  - Embla-Clogman AB, Soelvesborg,  - Excelsior AB, Kumla,  - Expert Trasko, Orrefors,  - GO-Produkter, Ljungbyholm,  - Hejco Yrkesklaeder AB, Hyssna,  - Hultgrens Footwear AB, Tingsryd,  - HB Haellabotten, Kumla,  - Ikea Svenska AB, AElmhult,  - June Trading, Joenkoebing,  - AB Karlskoga Traetoffelfabrik, Karlskoga,  - Klostertoffeln AB, Aaskloster,  - Knulp HB, Uttran,  - Konga Syddsskotillverkning AB, Vissefjarda,  - K. Wik Import Export AB, Lund,  - Lis-Toffel, Falkenberg,  - LT Skor AB, Knislinge,  - Munkens AB, Munkedal,  - AB Nowa Li, Limmared,  - Nya Baastadtoffeln AB, Baastad,  - AB Nymans Toffelfabrik, Vetlanda,  - Oscaria AB, OErebro,  - Rolfson Sko AB, Aaskloster,  - Skaane Toffeln, Haelsingborg,  - AB Supinator, Landvetter,  - Swecap AB, Malmoe,  - Tollarps Tofflor AB, Tollarp,  - Tyringe-Tofflan, Tyringe,  - HB Tomex, OErkelljunga,  - Torpatoffeln AB, Torpsbruk,  - Yngve Brodd Aktiebolag, Moelndal,  - Westbo Toffelbarik, Smaalandsstenar.  Article 2  La procédure antidumping mentionnée à l'article 1er est close en ce qui concerne les exportateurs mentionnés dans cet article ainsi qu'en ce qui concerne Lavi Kristianstad, Suède, et Ugglebo Toffeln AB Paryd, Suède.  Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO np L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 268 du 10. 10. 1985, p. 11.  (3) JO no L 333 du 11. 11. 1985, p. 18.  (1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.