CELEX: 31981R0519
Language: fr
Date: 1981-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 519/81 de la Commission, du 27 février 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1981, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 2. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 54/29
                              REGLEMENT (CEE) N» 519/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1981
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1981 , au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         produits communautaires et celles qui utilisent des
EUROPÉENNES,                                                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                      perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                 (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
                                                                 de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres, conformément aux
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa             dispositions du règlement portant organisation
première phrase,                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
considérant que, conformément à l'article 19 para­               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence            dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour           qu'une restitution à la production est accordée pour le
                                                                 sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté             prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         du 20 juin 1978, établissant les règles générales appli­
que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                 cables à la restitution à la production pour le sucre
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits            utilisé dans l'industrie chimique (4) ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales          considérant que les mesures prévues au présent règle­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
critères de fixation de leur^ montant (3), a spécifié ceux
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un
taux de restitution applicable lors de leur exportation
sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                       Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/
80, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             Les taux des restitutions applicables, a compter du
chacun des produits de base considérés doit être fixé            1 er mars 1981 , aux produits de base figurant à l'annexe
pour chaque mois ;                                               A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er
                                                                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              exportés sous forme de marchandises reprises à
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
taux, de tenir compte notamment :                                comme indiqué :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
    en produits de base considérés des industries trans­         a) au tableau I de l'annexe en ce qui concerne ces
    formatrices sur le marché de la Communauté et,                    mêmes marchandises, pour autant qu'elles sont
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                    reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1400/78
    mondial ;                                                         et qu'elles aient bénéficié d'une restitution à la
                                                                      production ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           b) au tableau II de l'annexe en ce qui concerne les
    tion des produits agricoles transformés relevant de               marchandises autres que celles visées sous a).
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
    tion sont comparables ;
                                                                                           Article 2
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
    concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                 Le      present    règlement    entre   en  vigueur     le
                                                                 1 er mars 1981 .
(•) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
(3) JO n» L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                         H JO n» L 170 du 27. 6. 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 54/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 2. 81
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 27 fevrier 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karl-Heinz NARJES
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 fevrier 1981 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er mars 1981 , au sucre et à la mélasse exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau I
            Taux des restitutions en
                                      /
                                        Écus/100 kg     Sucre blanc :                                       0
                                                        Sucre brut :                                        0
                                                        Sirops de betterave ou de canne,
                                                        contenant en poids à l'état sec 98 % ou
                                                        plus de saccharose (y compris le sucre                  S (i)
                                                        interverti calculé en saccharose) :               0 x
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :
                                                          Tableau II
            Taux des restitutions en    Écus/100 kg     Sucre blanc :                                       0
                                                        Sucre brut :                                        0
                                                        Sirops de betterave ou de canne,
                                                        contenant en poids à l'état sec 98 % ou
                                                        plus de saccharose (y compris le sucre                 so
                                                        interverti calculé en saccharose) :               0 x
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
               de 100 kg de sirop.