CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3603/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 11/73 du Comité mixte, du 11 décembre 1973, modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

31 . 12 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 365 / 159
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3603/73 DU CONSEIL
                                                   du 27 décembre 1973
              concernant l'application de la décision n0 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre
              la Communauté économique européenne et la république d'Autriche modifiant l'annexe
              II du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et
                                       aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant qu'il y a lieu de mettre en application
                                                                dans la Communauté cette décision,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                Article premier
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­               Pour l'application de l'accord entre la Communauté
nomique européenne et la république d'Autriche (*) a            économique européenne et la république d'Autriche,
été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er     la décision du Comité mixte n° 11 /73 du 11 décembre
janvier 1973 ;                                                  1973 , annexée au présent règlement, est applicable
                                                                dans la Communauté .
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
 n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
 originaires » et aux méthodes de coopération admi­                                    Article 2
nistrative, qui fait partie intégrante de cet accord, le
Comité mixte a adopté le 11 décembre 1973 la déci­              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sion n0 11/73 ;                                                 1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  Ove GULDBERG
 0) JO n0 L 300 du 31 . 12. 1972, p . 2 .
 ---documentbreak--- N° L 365 / 160                       Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 73
                                      DÉCISION N° 11/73 DU COMITE MIXTE
                                                    du 11 décembre 1973
             modifiant l'annexe II du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                               originaires » et aux méthodes de coopération administrative
             LE COMITÉ MIXTE,
             vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche ,
             signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
             vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
             méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n0 3 , et notamment
             son article 28 ,
             considérant que l'expérience a démontré que la transformation du blé dur, en produits
             à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : «puffed rice », « corn flakes » et
             analogues, est à considérer comme transformation suffisante au sens des dispositions de
             l'article 5 du protocole n0 3 ; que, dès lors, il est nécessaire de modifier le texte du ren­
             voi f1) figurant à l'annexe II du protocole n0 3 ,
             DÉCIDE :
                                                       Article unique
             Le texte du renvoi (x) figurant à l'annexe II du protocole n0 3 et relatif à la position
             n0 19.05 , est remplacé par le texte suivant :
                  « i1) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de
                        blé dur. »
             Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973 .
                                                                                Par le Comité mixte
                                                                                    Le président
                                                                                R. de KERGORLAY