CELEX: 31978D0241
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/241/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses de la République italienne relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

13 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N L 70/31
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1977
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie », aux dépenses de la République italienne relatives aux restitutions à l'exporta­
               tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                          comptabilisation « deuxième semestre 1969 »
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                            (78 /241 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­
                                                                        phe 1 sous a), b) et c) du règlement n0 25 du Conseil, du
                                                                        4 avril 1962, relatif au financement de la politique agri­
                                                                        cole commune (4) ; que, à la lumière des vérifications
 vu le traité instituant la Communauté économique                       effectuées, une fraction des dépenses déclarées s'élevant
 européenne,                                                            à 16 862 144 408 lires, soit 26 979 431,05 unités de
                                                                        compte ne répond pas aux conditions d'éligibilité préci­
                                                                        tées et ne peut en conséquence être remboursée au titre
 vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
                                                                        de cette période ; que l'État membre a été informé en
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                      détail de ces déductions et a pu faire connaître sa posi­
                                                                        tion à leur sujet ;
 européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3171 /75 (2),
 et notamment son article 10 paragraphe 5 bis sous b),                  considérant que, par décisions des 31 juillet 1970 (5) et
                                                                        29 décembre 1970 ( 6), la Commission a fixé à
                                                                        315 897 630 unités de compte le total des acomptes à
                                                                        valoir sur le concours du Fonds aux dépenses de la
 vu la demande de remboursement de la République ita­                   République italienne remboursables au titre de la sec­
  lienne,                                                               tion « garantie » pour la période de comptabilisation
                                                                         « deuxième semestre 1969 » et qu'il convient d'en tenir
                                                                        compte dans l'établissement du montant à rembourser
                                                                        au titre du présent concours,
 après consultation du comité du FEOGA,
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 5 bis sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commis­
 sion décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays                                             Article premier
tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées
par les États membres et se rapportant à la période de                   1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
comptabilisation « deuxième semestre 1969 » ; que,                      garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
toutefois, en raison des retards importants intervenus                  la République italienne pour les restitutions à l'exporta­
dans la présentation et la vérification de ces demandes,                tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
il n'a pas été ppssible de décider dudit concours avant le              marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
mois de décembre 1977 ;                                                 tabilisation « deuxième semestre 1969 » est fixé à un
                                                                        montant        total     de     280 488 662 976  lires soit
                                                                        448 781 860,76 unités de compte.
 considérant que, aux termes de l' article 7 paragraphe 1
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet                    2 . Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
 1966, relatif au financement de la politique agricole                  concours, déduction faite des acomptes décidés les
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                   31 juillet 1970 et 29 décembre 1970 pour un total de
i 1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .                               (4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62.
(2) JO n° L 315 du 5. 12. 1975 p. 1 .                                   (5) JO n° L 195 du 2 . 9 . 1970.
(3) JO n0 165 du 21 . 9 . 1966, p. 2965 /66 .                           (6) JO n° L 14 du 18 . 1 . 1971 .
 ---pagebreak--- N L 70/32                          Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 3 . 78
315 897 630 unités de compte,            est    fixé   à    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
132 884 230,76 unités de compte.
                      Article 2                                                            Par la Commission
                                                                                            Finn GUNDELACH
La République italienne est destinataire de la présente
décision.
                                                                                              Vice-président