CELEX: 31999D0430
Language: fr
Date: 1999-05-04 00:00:00
Title: 1999/430/CE: Décision du Parlement européen, du 4 mai 1999, donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997

Avis juridique important

|

31999D0430

1999/430/CE: Décision du Parlement européen, du 4 mai 1999, donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997  

Journal officiel n° L 168 du 03/07/1999 p. 0022 - 0023

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉENdu 4 mai 1999donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997(1999/430/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,- vu le traité CE,- vu la quatrième convention ACP-CEE(1),- vu les bilans financiers et comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercied 1997 [COM (98) 0442],- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses des institutions - Rapport sur les activités relevant du budget général et rapport sur les activités relevant des 6e et 7e Fonds européens de développement (C4-0676/98)(2),- vu la recommandation du Conseil du 25 février 1999 (6322/99 - C4-0186/98),- vu la déclaration du Conseil sur la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux activités des 6e et 7e Fonds européens de développement (6557/99 - C4-0187/99),- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99);1) donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997 sur la base des montants suivants:SEPTIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1997>TABLE>>TABLE>SEPTIÈME FED: UTILISATION DES RESSOURCES AU 31 DÉCEMBRE 1997Répartition des Fonds>TABLE>2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;3) charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).Le secrétaire généralJulian PRIESTLEYLe présidentJosé María GIL-ROBLES(1) JO L 229 du 17.8.1991.(2) JO C 349 du 17.11.1998.