CELEX: 52017DP0232
Language: fr
Date: 2017-06-01 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Béla Kovács (2016/2266(IMM))

30.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 307/188
            
         
      P8_TA(2017)0232
      Demande de levée de l’immunité de Béla Kovács
      Décision du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Béla Kovács (2016/2266(IMM))
      (2018/C 307/31)
      
         Le Parlement européen,
      
      
                  —
               
               
                  vu la demande de levée de l'immunité de Béla Kovács, transmise le 19 septembre 2016 par Dr Péter Polt, procureur général de Hongrie, dans le cadre d'une procédure pénale engagée par le Bureau central du procureur général chargé des enquêtes à son encontre et annoncée en séance plénière le 3 octobre 2016,
               
            
                  —
               
               
                  ayant invité M. Kovács à être entendu le 12 janvier, le 30 janvier et le 22 mars 2017, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
               
            
                  —
               
               
                  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale hongroise, l'article 10, paragraphe 2, et l'article 12, paragraphe 1, de la loi no LVII de 2004 relative au statut des députés hongrois au Parlement européen et l'article 74, paragraphes 1 et 3, de la loi no XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0203/2017),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité de Béla Kovács, député au Parlement européen, afin qu'une enquête puisse être effectuée aux fins de déterminer s'il y a lieu de l'inculper de crime de fraude budgétaire ayant causé une perte financière importante conformément à l'article 396, paragraphe 1, point a), du code pénal hongrois, et de délit d'usage répété de faux documents privés conformément à l'article 345 du code pénal hongrois; que, conformément à cet article, toute personne qui a recours à un document privé faux ou falsifié ou à un document privé dont le contenu est inexact pour justifier de l'existence, de la modification ou de l'extinction d'un droit ou d'une obligation est coupable d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, conformément à l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale hongroise, le député à l'Assemblée nationale bénéficie de l'immunité parlementaire; qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la loi no LVII de 2004 relative au statut des députés hongrois au Parlement européen, le député au Parlement européen bénéficie de la même immunité que le député à l'Assemblée nationale et qu'en vertu de l'article 12, paragraphe 1, le Parlement européen statue sur la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen; qu'en vertu de l'article 74, paragraphe 1, de la loi no XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, une procédure pénale ou, en l'absence de renonciation volontaire à l'immunité dans l'affaire en cause, une procédure d'infraction ne peut être engagée à l’encontre d’un député qu'avec l'accord préalable de l'Assemblée nationale; qu'en vertu de l’article 74, paragraphe 3, de cette loi, dans l'attente du dépôt de l'acte d'accusation, la demande de levée de l'immunité est présentée par le procureur général;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphes 1 et 2, de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2), les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils ont librement choisis et le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés au titre de l'emploi de ces collaborateurs;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant qu'en vertu de l'article 34, paragraphe 4, des décisions du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 sur les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, les frais exposés au titre des conventions de stage, établies dans les conditions fixées par le Bureau, peuvent aussi être pris en charge;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, de la décision du Bureau du 19 avril 2010 sur la réglementation relative aux stagiaires des députés, pour contribuer à l'éducation européenne, à la formation professionnelle et à la promotion d'une meilleure connaissance du fonctionnement de l'institution, les députés au Parlement européen peuvent proposer des stages à Bruxelles et à Strasbourg pendant les séances plénières ou au cours de leurs activités de députés, dans l'État d'élection du député en question;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant qu'en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la réglementation relative aux stagiaires, tout accord spécifique relatif au stage est soumis à une convention de stage écrite, signée par le député et le stagiaire; que la convention de stage doit comporter une clause stipulant explicitement que le Parlement européen ne peut pas être considéré comme partie contractante; qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 4, les frais liés aux stages, y compris les bourses et les frais d'assurance dans le cas où le député les prend à sa charge, sont remboursables dans les limites du montant alloué pour la prise en charge des frais d'assistance parlementaire, tel que prévu à l'article 33, paragraphe 4, des mesures d'application;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, dernière phrase, de la réglementation relative aux stagiaires, la bourse de stage accordée à un stagiaire ne doit pas constituer en réalité une forme de rémunération déguisée; qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 1, pendant toute la durée du stage, les stagiaires sont placés sous la seule responsabilité du député auprès duquel ils réalisent le stage;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande de levée de l'immunité a été soumise dans le cadre d'une procédure engagée dans l’intention de nuire à l'activité politique du député concerné;
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que la décision de l'ancien Président du Parlement d'infliger la sanction du blâme pour infraction à l'article 1, point a), du code de conduite (3) par Bela Kovács ne peut pas être considérée comme équivalent à une décision judiciaire bénéficiant de l'autorité de la force jugée pour les questions relevant de la procédure pénale engagée par le Bureau central du procureur général chargé des enquêtes; que, par conséquent, il n'y pas violation du principe ne bis in idem; que, dès lors, la sanction infligée par l'ancien Président du Parlement en vertu du code de conduite n'empêche pas une procédure pénale d'être engagée ou menée en Hongrie pour déterminer s'il y a lieu de l'inculper;
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide de lever l’immunité de Béla Kovács;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Béla Kovács.
               
            
         (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
      
         (2)  JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.
      
         (3)  Voir l'annexe I du règlement du Parlement: code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.