CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 octobre 1974, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison caf de lait écrémé en poudre au Bangla Desh dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2364/74

N° L 299/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 11 . 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 octobre 1974
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison caf de lait
               écrémé en poudre au Bangla Desh dans le cadre de la procédure d'adjudication
                                              visée au règlement (CEE) n0 2364/74
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (74/530/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues à la présente deci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                     Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n0 2364/74 de la Commission, du 16 septembre 1974,                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2364/74 est
relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait          fixé à 238 829 unités de compte .
écrémé en poudre au Bangla Desh au titre de l'aide
alimentaire (3), l'organisme d'intervention belge a mis
en adjudication la livraison caf d'un lot de 3 000                                          Article 2
tonnes de lait écrémé en poudre à destination de
Chittagong (Bangla Desh) ;                                          Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                    décision .
considérant que l'article 7 du règlement (CEE)
n0 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973,
relatif à l'adjudication des frais de livraison au titre de
l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par              Fait à Bruxelles , le 15 octobre 1974.
les organismes d'intervention (4), prévoit que, compte
tenu des offres reçues , il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                            Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                   Le président
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                       François-Xavier ORTOLI
O    JO no  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n»  L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
(3 ) JO n»  L 252 du 17 . 9 . 1974, p . 16 .
(4 ) JO n°  L 192 du 13 . 7 . 1973 , p . 31 .