CELEX: 62014FN0014
Language: fr
Date: 2014-02-17 00:00:00
Title: Affaire F-14/14: Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission européenne

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/54
            
         Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission européenne
   (Affaire F-14/14)
   2014/C 175/76
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me A. Carrozzini, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation du recouvrement de diverses sommes prélevées sur l’indemnité d’invalidité du requérant pour les mois d’avril à septembre 2013.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler les décisions, contenues dans les bulletins de pension du requérant pour les mois d’avril à septembre 2013, d’effectuer une retenue sur l’indemnité d’invalidité à laquelle le requérant avait droit pour les mois précités, de 504,67 euros pour le mois d’avril, de 504,72 euros pour le mois de mai et de 508,38 euros pour les mois de juin à septembre;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, rejetant les réclamations du 16 juillet 2013 et du 7 octobre 2013 formées contre les décisions précitées;
            
         
               —
            
            
               annuler toute décision contenue dans la lettre du 24 octobre 2013, portant en haut à droite de la première page la mention «Ref. Ares(2013)3327388 — 24.10.2013»;
            
         
               —
            
            
               annuler toute décision contenue dans la lettre du 17 mai 2013;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant les sommes suivantes: 1) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mai 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 2) 504,72 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juin 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 3) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 4) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er août 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 5) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 6) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er octobre 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.