CELEX: 62008TJ0548
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013.#Total SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %.#Affaire T‑548/08.