CELEX: 52011DP0221
Language: fr
Date: 2011-05-11 00:00:00
Title: Modification du règlement suite à la mise en place d'un registre de transparence commun Décision du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la modification du règlement du Parlement européen suite à la mise en place d'un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission (2010/2292(REG))

7.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 377/171
            
         Mercredi 11 mai 2011Modification du règlement suite à la mise en place d'un registre de transparence commun
   P7_TA(2011)0221
   Décision du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la modification du règlement du Parlement européen suite à la mise en place d'un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission (2010/2292(REG))
   2012/C 377 E/28
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la décision de la Conférence des présidents du 18 novembre 2010,
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 11 mai 2011 (1) approuvant la conclusion de l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l'établissement d'un registre de transparence,
            
         
               —
            
            
               vu les articles 211 et 212 et l'article 127, paragraphe 2, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0173/2011),
            
         
               1.
            
            
               décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
            
         
               2.
            
            
               décide que le texte de l'accord mentionné ci-dessus sera intégré dans son règlement en tant qu'annexe X, partie B;
            
         
               3.
            
            
               décide que ces modifications entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord;
            
         
               4.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission;
            
         
               TEXTE EN VIGUEUR
            
            
               AMENDEMENT
            
         
               
                  Amendement 1
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 9 – titre
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
                  Amendement 2
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     3 bis.
                     
                     Au début de chaque législature, les questeurs fixent le nombre maximal d'assistants que chaque député peut accréditer (assistants accrédités).
                  
               
            
         
               
                  Amendement 3
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 9 – paragraphe 4
               
            
         
               4.   
                     Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers.
                  
               
            
            
               4.   
                     Les titres d'accès de longue durée sont délivrés à des personnes étrangères aux institutions de l'Union sous la responsabilité des questeurs. Ces titres ont une durée maximale de validité d'un an, renouvelable. Les modalités d'utilisation de ces titres sont fixées par le Bureau.
                  
               
            
         
               
                  
                     En contrepartie, ces personnes doivent
                  
               
            
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 respecter le code de conduite figurant en annexe au règlement;
                              
                           
                        
                     
            
                
            
         
               
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 s'inscrire dans un registre tenu par les questeurs.
                              
                           
                        
                     
            
                
            
         
               
                  
                     Ce registre est mis à la disposition du public sur demande dans tous les lieux de travail du Parlement, ainsi que, sous la forme établie par les questeurs, dans ses bureaux d'information dans les États membres.
                  
               
            
            
                
            
         
               
                  
                     Les dispositions d'application du présent paragraphe sont précisées en annexe.
                  
               
            
            
                
            
         
                
            
            
               
                  
                     Ces titres d'accès peuvent être délivrés:
                  
               
            
         
                
            
            
               
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 aux personnes qui sont enregistrées dans le registre de transparence (2), ou qui représentent ou travaillent pour des organisations y enregistrées, l'enregistrement ne conférant cependant pas un droit automatique à de tels titres d'accès;
                              
                           
                        
                     
         
                
            
            
               
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence (3);
                              
                           
                        
                     
         
                
            
            
               
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 aux assistants locaux des députés ainsi qu'aux personnes assistant les membres du Comité économique et social européen et du Comité des régions.
                              
                           
                        
                     
         
               
                  Amendement 4
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     4 bis.
                     
                     Ceux qui s'enregistrent dans le registre de transparence doivent, dans le cadre de leurs relations avec le Parlement, respecter:
                  
               
               
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 le code de conduite annexé à l'accord (4);
                              
                           
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 les procédures et autres obligations définies par l'accord; et
                              
                           
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 les dispositions du présent article ainsi que ses dispositions d'application.
                              
                           
                        
                     
         
               
                  Amendement 5
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 9 – paragraphe 4 ter (nouveau)
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     4 ter.
                     
                     Les questeurs définissent dans quelle mesure le code de conduite est applicable aux personnes qui, tout en possédant un titre d'accès de longue durée, n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord.
                  
               
            
         
               
                  Amendement 6
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 9 – paragraphe 4 quater (nouveau)
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     4 quater.
                     
                     Le titre d'accès est retiré par décision motivée des questeurs dans les cas suivants:
                  
               
               
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 radiation du registre de transparence, sauf si des raisons importantes s'opposent au retrait;
                              
                           
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              
                                 manquement grave au respect des obligations prévues au paragraphe 4 bis.
                              
                           
                        
                     
         
               
                  Amendement 7
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 9 – paragraphe 4 quinquies (nouveau)
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     4 quinquies.
                     
                     Le Bureau, sur proposition du secrétaire général, arrête les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre le registre de transparence, conformément aux dispositions de l'accord sur l'établissement dudit registre.
                  
               
               
                  
                     Les dispositions d'application des paragraphes 4 à 4 quater sont fixées en annexe (5).
                  
               
            
         
               
                  Amendement 8
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe I – article 2 – alinéas 2 et 3
               
            
         
               Les députés s'interdisent de recevoir tout 
                     autre
                   don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat.
            
            
               Les députés s'interdisent de recevoir tout don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat.
            
         
               Les déclarations au registre sont faites sous la responsabilité personnelle des députés et doivent être mises à jour 
                     chaque année
                  .
            
            
               Les déclarations au registre sont faites sous la responsabilité personnelle des députés et 
                     elles
                   doivent être mises à jour 
                     dès que des modifications interviennent et être renouvelées au moins chaque année. Les députés sont pleinement responsables de la transparence de leurs intérêts financiers.
                  
               
            
         
               
                  Amendement 9
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe X – titre
               
            
         
               ANNEXE X
            
            
               ANNEXE X
            
         
               
            
            
               
            
         
                
            
            
               
            
         
               
                  Amendement 10
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe X – article 1
               
            
         
               Article premier
               
            
            
               Article unique
               
            
         
               
                  Laissez-passer
               
            
            
               
                  Titres d'accès
               
            
         
               1.   Les 
                     laissez-passer
                   sont constitués d'une carte plastifiée comprenant une photographie d'identité du titulaire, ses nom et prénoms, et le nom de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne pour laquelle il travaille.
            
            
               1.   Les 
                     titres d'accès de longue durée
                   sont constitués d'une carte plastifiée comprenant une photographie d'identité du titulaire, ses nom et prénoms, et le nom de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne pour laquelle il travaille.
            
         
               Le 
                     laissez-passer
                   doit être porté par le titulaire, en permanence et de manière visible, dans tous les bâtiments du Parlement. Le non-respect de cette obligation peut conduire au retrait du 
                     laissez-passer
                  .
            
            
               Le 
                     titre d'accès
                   doit être porté par le titulaire, en permanence et de manière visible, dans tous les bâtiments du Parlement. Le non-respect de cette obligation peut conduire au retrait du 
                     titre d'accès
                  .
            
         
               Les 
                     laissez-passer
                   se distinguent, par leur forme et leur couleur, des cartes délivrées aux visiteurs occasionnels.
            
            
               Les 
                     titres d'accès
                   se distinguent, par leur forme et leur couleur, des cartes délivrées aux visiteurs occasionnels.
            
         
               2.   Les 
                     laissez-passer
                   ne sont renouvelés que si les titulaires ont satisfait aux obligations prévues à l'article 9, 
                     paragraphe 4
                  , du règlement.
            
            
               2.   Les 
                     titres d'accès
                   ne sont renouvelés que si les titulaires ont satisfait aux obligations prévues à l'article 9, 
                     paragraphe 4 bis
                  , du règlement.
            
         
               Toute 
                     contestation de la part de tout député quant à l'activité d'un représentant ou d'un groupe d'intérêts
                   est renvoyée aux questeurs, qui 
                     examinent le cas et peuvent statuer sur le maintien ou le retrait du laissez-passer.
                  
               
            
            
               Toute 
                     plainte étayée par des faits matériels et relevant du champ d'application du code de conduite annexé à l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence (6)
                     
                   est renvoyée 
                     au secrétariat commun du registre de transparence. Le secrétaire général du Parlement communique les décisions de radiation du registre
                   aux questeurs, qui 
                     statuent sur le retrait du titre d'accès.
                  
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     Les décisions par lesquelles les questeurs notifient le retrait d'un ou plusieurs titres d'accès invitent les porteurs ou les entités qu'ils représentent ou pour lesquelles ils travaillent à renvoyer lesdits titres d'accès au Parlement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
                  
               
            
         
               3.   Les 
                     laissez-passer
                   n'autorisent en aucun cas leur titulaire à accéder aux réunions du Parlement ou de ses organes, autres que celles qui ont été déclarées publiques, et ne leur accordent, dans ce cas, aucune dérogation aux règles d'accès s'appliquant à tout autre citoyen de l'Union.
            
            
               3.   Les 
                     titres d'accès
                   n'autorisent en aucun cas leurs titulaires à accéder aux réunions du Parlement ou de ses organes, autres que celles qui ont été déclarées publiques, et ne leur accordent, dans ce cas, aucune dérogation aux règles d'accès s'appliquant à tout autre citoyen de l'Union.
            
         
               
                  Amendement 11
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe X – article 2
               
            
         
               
                  Article 2
               
               
                  Assistants
               
               
                  
                     1.
                     
                     Au début de chaque législature, les questeurs fixent le nombre maximal d'assistants que chaque député peut accréditer.
                  
               
               
                  
                     Au moment de leur prise de fonctions, les assistants accrédités font une déclaration écrite énumérant leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée qu'ils exercent.
                  
               
               
                  
                     2.
                     
                     Les assistants ont accès au Parlement dans les mêmes conditions que le personnel du secrétariat général ou des groupes politiques.
                  
               
               
                  
                     3.
                     
                     Toute autre personne, y compris les personnes travaillant directement avec des députés, ne peut accéder au Parlement que dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 4, du règlement.
                  
               
            
            
               
                  
                     supprimé
                  
               
            
         
               
                  Amendement 12
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe X – article 3
               
            
         
               
                  Article 3
               
               
                  Code de conduite
               
               
                  
                     1.
                     
                     Dans le cadre de leurs relations avec le Parlement, les personnes figurant au registre prévu à l'article 9, paragraphe 4:
                  
               
               
                           
                              
                                 a)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement et de la présente annexe,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 b)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 doivent déclarer aux députés, à leur personnel ou aux fonctionnaires de l'institution l'intérêt ou les intérêts qu'elles représentent,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 c)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 doivent s'abstenir de toute démarche en vue d'obtenir malhonnêtement des informations,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 d)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 e)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 ne peuvent distribuer, à des fins lucratives, à des tiers, des copies de documents obtenus auprès du Parlement,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 f)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 doivent se conformer strictement aux dispositions de l'annexe I, article 2, deuxième alinéa,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 g)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 doivent s'assurer que toute assistance fournie dans le cadre des dispositions de l'article 2 de l'annexe I est déclarée dans le registre prévu à cet effet,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 h)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 doivent se conformer, en cas de recrutement d'anciens fonctionnaires des institutions, aux dispositions du statut des fonctionnaires,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 i)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 doivent se conformer à toute règle arrêtée par le Parlement sur les droits et responsabilités des anciens députés,
                              
                           
                        
                     
                           
                              
                                 j)
                              
                           
                        
                        
                           
                              
                                 doivent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, obtenir l'accord préalable du ou des députés intéressés en ce qui concerne tout lien contractuel avec un assistant ou toute embauche d'un assistant et s'assurer ensuite que cela est déclaré dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement.
                              
                           
                        
                     
                  
                     2.
                     
                     Tout manquement au présent code de conduite pourra entraîner le retrait du laissez-passer délivré aux personnes intéressées et, le cas échéant, à leur entreprise.
                  
               
            
            
               
                  
                     supprimé
                  
               
            
         
               
                  Amendement 13
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe X – partie B – titre (nouveau)
               
            
         
                
            
            
               
            
         
      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0222.
   
      (2)  
         Registre établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (voir annexe X, partie B).
      
   
   
      (3)  
         Voir annexe X, partie B.
      
   
   
      (4)  
         Voir annexe 3 de l'accord figurant à l'annexe X, partie B.
      
   
   
      (5)  
         Voir annexe X, partie A.
      
   
   
      (6)  
         Voir annexe 3 de l'accord figurant dans la partie B de la présente annexe.