CELEX: C1998/299/15
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 16 juillet 1998 dans l'affaire C-298/96 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Oelmühle Hamburg AG, Jb. Schmidt Söhne GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Aides communautaires indûment versées - Répétition - Application du droit national - Conditions et limites)

26.9.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 299/9
Ð son respect doit eÃtre prouveÂ dans les deÂlais fixeÂs aÁ           Cela preÂsuppose toutefois:
      l'article 28 dudit reÁglement, sous peine d'entraîner
      l'acquisition de la totaliteÂ de la garantie, en application    Ð que soit eÂtablie la bonne foi du beÂneÂficiaire
      de l'article 22, paragraphes 1 et 2, de ce reÁglement.
                                                                           et
(1) JO C 318 du 26.10.1996.
                                                                      Ð que les conditions preÂvues soient les meÃmes que pour
                                                                           la reÂcupeÂration de prestations financieÁres purement
                                                                           nationales.
                                                                      (1) JO C 318 du 26.10.1996.
                     ARREÃT DE LA COUR
                       (cinquieÁme chambre)
                         du 16 juillet 1998
dans l'affaire C-298/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Oelmühle                                         ARREÃT DE LA COUR
Hamburg AG, Jb. Schmidt Söhne GmbH & Co. KG                                                   du 16 juillet 1998
contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (1)
                                                                      dans l'affaire C-355/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
(Aides communautaires indßment verseÂes Ð ReÂpeÂtition Ð              de l'Oberster Gerichtshof): Silhouette International
   Application du droit national Ð Conditions et limites)             Schmied GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handels-
                           (98/C 299/15)                                                     gesellschaft mbH (1)
                                                                      (Directive 89/104/CEE Ð EÂpuisement du droit de marque
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    Ð Marchandise mise dans le commerce dans la Commu-
                                                                                        nauteÂ ou dans un pays tiers)
                                                                                                (98/C 299/16)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Dans l'affaire C-298/96, ayant pour objet une demande
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                               au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
traiteÂ, par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Alle-
magne) et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants
devant cette juridiction entre Oelmühle Hamburg AG, Jb.               Dans l'affaire C-355/96, ayant pour objet une demande
Schmidt Söhne GmbH & Co. KG et Bundesanstalt für                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
Landwirtschaft und Ernährung, une deÂcision aÁ titre preÂju-          traiteÂ, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant aÁ
diciel relative aux principes de droit communautaire appli-           obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
cables dans le cadre d'actions intenteÂes par les autoriteÂs          Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG et
nationales en vue de la reÂpeÂtition d'une aide communau-             Hartlauer Handelsgesellschaft mbH, une deÂcision aÁ titre
taire indßment verseÂe, la Cour (cinquieÁme chambre),                 preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 7 de la premieÁre
composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M.                directive 89/104/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988
Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur) et L.                 rapprochant les leÂgislations des EÂtats membres sur les
Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger; greffier: M. H.         marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1), telle que modifieÂe
von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 16 juillet 1998            par l'accord sur l'Espace eÂconomique europeÂen du 2 mai
un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                          1992 (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), la Cour, composeÂe de
                                                                      MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann
                                                                      (rapporteur), M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de
Le droit communautaire ne s'oppose pas, en principe, aÁ ce            chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
qu'une reÂglementation nationale permette d'exclure la                Murray, D. A. O. Edward, P. Jann, L. Sevón et K. M.
reÂpeÂtition d'aides communautaires indßment verseÂes, en             Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs, greffier:
prenant en consideÂration des criteÁres tels que la disparition       M. H. von Holstein; greffier adjoint, a rendu le 16 juillet
de l'enrichissement, lorsque:                                         1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
Ð le beÂneÂficiaire a deÂjaÁ, au moment o l'aide a eÂteÂ             1) L'article 7, paragraphe 1, de la premieÁre directive
      octroyeÂe, transfeÂreÂ l'avantage patrimonial qui en                 89/104/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988 rappro-
      reÂsulte en payant le prix indicatif preÂvu par le droit             chant les leÂgislations des EÂtats membres sur les
      communautaire                                                        marques, telle que modifieÂe par l'accord sur l'Espace
                                                                           eÂconomique europeÂen du 2 mai 1992, s'oppose aÁ des
                                                                           reÁgles nationales preÂvoyant l'eÂpuisement du droit
      et
                                                                           confeÂreÂ par une marque pour des produits mis dans le
                                                                           commerce hors de l'Espace eÂconomique europeÂen sous
Ð qu'un eÂventuel droit de recours aÁ l'encontre de ses                    cette marque par le titulaire ou avec son consente-
      fournisseurs serait deÂnueÂ de toute utiliteÂ.                       ment.