CELEX: 52000EC1886
Language: fr
Date: 2007-02-06
Title: Projet de règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2005)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines
                                 règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1886/2000

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines
                                 règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans  le  secteur  des  produits  de  la
pêche et de l'aquaculture[1], et notamment son article 7, paragraphe 10,

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CE) n° 1886/2000 de la Commission, du 6 septembre 2000, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000
      du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par  les  organisations  de  producteurs  dans  le
      secteur de la pêche[2], a été modifié[3] de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder  à  la
      codification dudit règlement.

                                            ê 1886/2000 considérant 2 et 1812/2001 considérant 1 (adapté)

   2) Il est nécessaire de définir des critères afin d'évaluer la représentativité  des  organisations  de  producteurs  Ö dans  le  secteur  des
      captures Õ dont il est proposé d'étendre les règles aux non-adhérents. Parmi ces critères, il importe de faire figurer à la  fois  la  part
      des quantités totales de l'espèce concernée commercialisée par les membres de l'organisation considérée et le nombre de pêcheurs de la zone
      en question appartenant à l'organisation. Ö Il est donc nécessaire de définir des critères spécifiques dans le secteur de l’aquaculture  en
      matière de représentativité. Õ

                                            ê 1886/2000 (adapté)

   3) En vue d'harmoniser l'application de ces mesures, il convient de définir les règles de  production  et  de  commercialisation  susceptibles
      d'être étendues aux non-adhérents Ö dans le secteur des captures et de l’aquaculture Õ. Dans la même optique, il y a lieu de  spécifier  le
      stade auquel s'appliquent ces règles étendues.

                                            ê 1886/2000

   4) Il est opportun de fixer une période minimale d'application des règles concernées, afin de maintenir une certaine stabilité des  conditions
      de commercialisation des produits de la pêche.

   5) Les États membres qui décident de rendre obligatoires les règles édictées par une organisation de producteurs sont tenus de les soumettre à
      l'examen de la Commission. Il est par conséquent nécessaire de spécifier les informations qui doivent être notifiées à la Commission.

   6) Les États membres et la Commission doivent publier des informations concernant l'extension des règles qui pourraient avoir des conséquences
      sur le secteur.

   7) Toute modification des règles étendues aux non-adhérents doit être soumise aux mêmes exigences  de  notification  à  la  Commission  et  de
      publication que les règles étendues initialement.

   8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 1812/2001 art. 1

                                                                 Article premier

1. Les activités de production et de commercialisation d'une organisation de producteurs dans le secteur  des  captures  sont  considérées  comme
suffisamment représentatives dans la zone où il est proposé d'étendre les règles si:

a)    la commercialisation par l'organisation de producteurs ou par ses adhérents  des  espèces  auxquelles  de  telles  règles  s'appliqueraient
       représente globalement plus de 65 % des quantités commercialisées, et

b)    le nombre de pêcheurs embarqués sur des navires exploités par les adhérents de l'organisation  de  producteurs  est  supérieur  à  50 %  du
       nombre total de pêcheurs établis dans la zone auxquels les règles sont susceptibles de s'appliquer.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point a), il est tenu compte du volume de commercialisation pendant la campagne précédente.

3. Aux fins du calcul du pourcentage visé au paragraphe 1, point b), les pêcheurs embarqués sur des  navires  dont  la  longueur  hors  tout  est
inférieure ou égale  à  dix  mètres  sont  pris  en  considération  proportionnellement  au  rapport  existant  entre  le  volume  des  quantités
commercialisées par ces pêcheurs et le volume global des quantités commercialisées dans la zone considérée.

4. Les activités de production et de commercialisation d'une organisation de producteurs dans le secteur  de  l'aquaculture,  tel  que  défini  à
l'annexe III, point 2.2 a) du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil[4], sont considérées comme suffisamment représentatives dans la zone  où  il
est proposé d'étendre les règles si la production par l'organisation de producteurs ou par ses adhérents des espèces auxquelles de telles  règles
s'appliqueraient représente globalement plus de 40 % des quantités produites.

5. Aux fins de l'application du paragraphe 4, il est tenu compte du volume de production pendant la campagne précédente.

                                                                    Article 2

1. Les règles de production et de commercialisation visées à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 104/2000 portent  sur  les
éléments suivants:

a)    la qualité, la taille ou le poids et la présentation des produits mis en vente;

b)    l'échantillonnage, les récipients utilisés pour la vente, l'emballage et l'étiquetage ainsi que l'utilisation de glace;

c)    les conditions de première mise sur le marché, qui peuvent comprendre des règles relatives à l'écoulement rationnel de la  production  afin
       de stabiliser le marché.

2. Dans le secteur de l'aquaculture, les règles visées au paragraphe 1 peuvent prévoir des mesures concernant le placement de  juvéniles  ou  des
interventions à d'autres stades du cycle de la  vie  des  espèces  aquacoles  auxquelles  les  règles  seraient  applicables,  et  notamment  des
dispositions relatives à la récolte ou au stockage, y compris la congélation, d'une éventuelle production excédentaire.

                                            ê 1886/2000

                                                                    Article 3

La période minimale d'application des règles à étendre aux non-adhérents est de quatre-vingt-dix jours.

                                                                    Article 4

Dans le cas où un État membre décide d'étendre certaines règles édictées par une organisation de producteurs aux non-adhérents,  la  notification
à la Commission visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 104/2000, comprend au moins:

a)    le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs concernée;

b)    toutes les informations nécessaires pour montrer que l'organisation est représentative, notamment par  référence  aux  critères  établis  à
       l'article 1er du présent règlement;

c)    les règles en question;

d)    la justification des règles, appuyée par les données appropriées;

e)    la zone géographique dans laquelle il est envisagé de rendre les règles obligatoires;

f)    la durée des règles;

g)    la date d'entrée en vigueur.

                                                                    Article 5

Les États membres publient les règles qu'ils ont décidé de rendre obligatoires au moins huit jours avant leur entrée en vigueur.

                                                                    Article 6

Toute modification des règles étendues aux non-adhérents est soumise aux articles 4 et 5.

                                                                    Article 7

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne ses décisions déclarant une extension des règles nulle et non avenue  arrêtées  en
vertu de l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième tiret, et de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 104/2000.

                                            ê

                                                                    Article 8

Le règlement (CE) n° 1886/2000 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

                                            ê 1886/2000 (adapté)

                                                                    Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                                      Règlement abrogé avec sa modification

|Règlement (CE) n° 1886/2000 de la Commission                                     |(JO L 227 du 7.9.2000, p. 11)                         |
|Règlement (CE) n° 1812/2001 de la Commission                                     |(JO L 246 du 15.9.2001, p. 5)                  |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 1886/2000                                          |Présent règlement                                                    |
|Article 1er                                                          |Article 1er                                                          |
|Article 2                                                            |Article 2                                                            |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4                                                            |Article 4                                                            |
|Article 5                                                            |Article 5                                                            |
|Article 6                                                            |Article 6                                                            |
|Article 7                                                            |Article 7                                                            |
|Article 8                                                            |—                                                                    |
|—                                                                    |Article 8                                                            |
|Article 9                                                            |Article 9                                                            |
|—                                                                    |Annexe I                                                             |
|—                                                                    |Annexe II                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.
[2]   JO L 227 du 7.9.2000, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1812/2001 (JO L 246 du 15.9.2001, p. 5).
[3]   Voir annexe I.
[4]   JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.