CELEX: 31968R1874
Language: fr
Date: 1968-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1874/68 du Conseil, du 26 novembre 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 Kg

N° L 287/2                           Journal officiel des Communautés européennes                           27. 11 . 68
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1874/68 DU CONSEIL
                                                   du 26 novembre 1968
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire commu­
              nautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B du tarif douanier commua,
                    présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ladite décision prévoit un réexamen des modalités
                                                               d'ouverture et de gestion du contingent dans le cas
                                                               où l' accord serait reconduit au-delà du moment où
vu le traité instituant la Communauté économique               tous les États membres appliqueront le même droit
européenne,                                                    aux importations effectuées dans le cadre de ce con­
                                                               tingent ; que les conditions prévues pour le réexa­
vu la proposition de la Commission,                            men de ces modalités sont réunies depuis le 1 er dé­
                                                               cembre 1967 ; qu'il est indiqué, en raison de l'éli­
                                                               mination intégrale des droits intracommunautaires
considérant que, par sa décision du 5 novembre                 pour les produits en cause intervenue le 1 er juillet
1968 (*), le Conseil a conclu l'accord sous forme              1968 et des progrès réalisés au cours de l'année
d'échange de lettres reconduisant, pour la période du          1968 en matière de gestion des contingents tarifaires
1er décembre 1968 au 30 novembre 1969, l'accord                communautaires, d'ouvrir et de gérer ce contingent
commercial entre la Communauté économique eu­                  tarifaire selon la procédure généralement retenue jus­
ropéenne et l'Iran, signé à Bruxelles le 14 octobre            qu'à présent pour l'ouverture et la gestion des contin­
1963 , modifié et reconduit par l'accord sous forme            gents tarifaires communautaires autonomes ou
d'échange de lettres conclu par décision du Conseil            conventionnels, et ce à partir du 1 er décembre 1968 ;
du 3 octobre 1967 (2) ;
considérant qu'aux termes de l'article II de l'accord          considérant qu'un système d'utilisation du contin­
commercial, tel qu'il a été modifié, la Communauté             gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­
s'est engagée à ouvrir annuellement et à répartir entre        tion entre les États membres, paraît susceptible de
les États membres, selon les conditions qu'elle fixe,          respecter la nature communautaire dudit contingent ;
un contingent tarifaire annuel non discriminatoire             que cette répartition, afin de représenter le mieux
pour les raisins secs, de la sous-position 08.04 B             possible l'évolution réelle du marché du produit en
du tarif douanier commun, présentés en emballages              question, doit être effectuée au prorata des impor­
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg,          tations en provenance des pays tiers non associés
au droit de 1,2 % et d'un volume égal à 15 % des               effectuées par chaque État membre durant une pé­
importations annuelles de raisins secs en provenance           riode pour laquelle les statistiques communautaires
des pays tiers non associés à la Communauté, sur               sont entièrement disponibles ; qu'en raison de l'ou­
la base des dernières statistiques communautaires              verture du contingent tarifaire communautaire en
disponibles ;                                                  cause à la date du 1er décembre 1968 , le volume
                                                               contingentaire doit être fixé sur la base des données
considérant que l'article 1er paragraphe 1 de la déci­         statistiques relatives à l'année 1966, à concurrence
sion du Conseil, du 14 octobre 1963 , portant uni­             d'un douzième, et de celles afférentes à l'année 1967,
formisation de certaines mesures de politique                  à concurrence de onze douzièmes ; que durant les
commerciale à l'égard du gouvernement impérial de              deux années de référence considérées, les importa­
l'Iran (3), prévoit que le contingent communautaire            tions en provenance de pays tiers non associés se
est utilisé par les États membres au prorata de leurs          sont élevées, dans chaque État membre, aux niveaux
importations annuelles de raisins secs en provenance           indiqués ci-après :
des pays tiers non associés à la Communauté, sur la
base des statistiques ayant servi au calcul du contin­                                          1966           1967
gent, et que la Commission communiquera chaque                                             ( en tonnes)    (en tonnes)
année aux États membres, en temps utile, les élé­                                                             18.106
ments statistiques à prendre en considération et que           Allemagne                       14.724
                                                               France                            1.969         3.206
la gestion du contingent sera effectuée par les États
membres conformément à leurs dispositions adminis­             Italie                            1.158            956
tratives respectives ; que l'article 1 er paragraphe 2 de      Pays-Bas                         2.360          2.420
                                                               Union économique
                                                               belgo-luxembourgeoise             1.601          1.746
 (!) JO n° L 284 du 23. 11 . 1968, p. 10.
 (2) JO n° 309 du 19. 12. 1967, p. 6.                                                                         26.434
                                                                                               21.812
 (3) JO n° 152 du 23 . 10. 1963, p. 2553/63 .
 ---pagebreak---  27. 11 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 287/3
 que, compte tenu de ces éléments, la base de calcul            pour les raisins secs, de la sous-position 08.04 B, pré­
 du volume contingentaire s'établit à 26.050 tonnes,            sentés en emballages immédiats d'un contenu net in­
 qui , par l' application du pourcentage de 15 % précité ,      férieur ou égal à 15 kg, est suspendu au niveau de
 situe le volume du contingent tarifaire à ouvrir à             1,2 % dans le cadre d'un contingent tarifaire com­
partir du 1 er décembre 1968 , à 3.908 tonnes et la             munautaire de 3.908 tonnes .
quote-part de chaque État membre aux niveaux sui­
 vants :
                                                                                         Article 2
Allemagne                                    2.674   tonnes
France                                         466   tonnes     Le contingent tarifaire communautaire est réparti
Italie                                         147   tonnes     comme suit entre les États membres :
Pays-Bas                                       360   tonnes     Allemagne                                 2.674  tonnes
Union économique belgo-luxembour­                              France                                       466  tonnes
geoise                                         261 tonnes      Italie                                       147  tonnes
considérant que, s agissant d un contingent d un vo­           Pays-Bas                                     360  tonnes
lume relativement peu élevé, il paraît possible, sans          Union économique belgo-luxembour­
déroger pour autant à la nature communautaire du               geoise                                       261 tonnes .
contingent tarifaire, de prévoir en l'occurrence un
système d'utilisation fondé sur une seule répartition                                    Article 3
entre les États membres ; que cette répartition sem­
ble pouvoir s'effectuer selon les chiffres indiqués            Chaque État membre gère sa quote-part selon ses
dans le tableau ci-dessus ;                                    propres dispositions en matière de contingents tari­
                                                               faires .
considérant que les quote-parts des États membres
dans le contingent tarifaire communautaire permet­                                      Article 4
tent dans ce cas, eu égard au rapport entre le volu­
me contingentaire et les besoins d'importation de              Chaque État membre informe périodiquement la
chacun d'eux, un accès égal des importateurs de la             Commission des importations en provenance de pays
Communauté au contingent tarifaire communau­                   tiers effectivement imputées sur sa quote-part.
taire ; que, pour cette même raison, il semble indi­
qué de laisser à chaque État membre le choix du
                                                                                        Article 5
système de gestion de sa quote-part, d'autant plus
qu'il est vraisemblable que le volume contingentaire           L'article 1 er de la décision du Conseil, du 14 octobre
sera rapidement épuisé,                                        1963 , portant uniformisation de certaines mesures de
                                                               politique commerciale à l'égard du gouvernement im­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                périal de l'Iran, est abrogé.
                       Article premier                                                  Article 6
A partir du 1 er décembre 1968 et jusqu'au 30 no­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
vembre 1969, le droit du tarif douanier commun                 bre 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1968 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               G. SEDATI