CELEX: C2000/034/23
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-435/99: Recours introduit le 12 novembre 1999 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

C 34/12                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     5.2.2000
sous peine d’enfreindre la directive, adopter des dispositions         Recours introduit le 12 novembre 1999 contre la Républi-
juridiques interdisant ce service. L’article 47, paragraphe 1,         que portugaise par la Commission des Communautés
sous a), du décret-loi no 240/97 est, par conséquent, contraire                                  européennes
à la directive, dans la mesure où il interdit la fourniture de
services de rappel automatique.                                                               (Affaire C-435/99)
                                                                                                (2000/C 34/23)
(1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990,
    relative à la concurrence dans les marchés des services de
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    télécommunications (JO L 192 du 24 juillet 1990, p. 10).
                                                                       le 12 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
(2) Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modi-
    fiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de
                                                                       portugaise formé par la Commission des Communautés euro-
    la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JO     péennes, représentée par MM. Lena Ström, conseiller juridique,
    L 74 du 22 mars 1996, p. 13).                                      et António Caeiros, membre du service juridique, en qualité
                                                                       d’agents, et élisant domicile au bureau de M. Carlos Gómez de
                                                                       la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       a) constater que, en ne transmettant pas à la Commission les
                                                                           rapports nécessaires pour se conformer à:
                                                                           — l’article 13,      paragraphe 1,      de     la    directive
Demandes de décision préjudicielle, présentées par                             76/464/CEE (1) du Conseil, du 4 mai 1976, concernant
ordonnances de la Commissione tributaria di primo                              la pollution causée par certaines substances dangereu-
grado di Trento, sezione no 6, des 30 septembre 1999 et                        ses déversées dans le milieu aquatique de la Commu-
14 octobre 1999, dans les affaires 1) Panarotta 2002 Srl,                      nauté;
établie à Affi (VR), contre Ufficio imposte dirette di
Trento et 2) NTB SpA (anciennement Nuova Tessilbrenta                      — l’article 14 de la directive 78/176/CEE (2) du Conseil,
SpA), établie à Montebello Vicentino (VI), contre Ufficio                      du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de
                imposte dirette di Tione di Trento                             l’industrie du dioxyde titane, modifiée par la directive
                                                                               83/29/CEE (3);
                  (Affaires C-433/99 et C-434/99)                          — l’article 16 de la directive 78/659/CEE (4) du Conseil,
                                                                               du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux
                           (2000/C 34/22)                                      douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées
                                                                               pour être aptes à la vie des poissons, modifiée en
                                                                               dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de demandes de décision préjudicielle par ordonnances de la                — l’article 16, paragraphe 1, de la directive 80/68/CEE (5)
Commissione tributaria di primo grado di Trento, sezione                       du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la
no 6, des 30 septembre 1999 et 14 octobre 1999, dans les                       protection des eaux souterraines contre la pollution
affaires 1) Panarotta 2002 Srl, établie à Affi (VR), contre Ufficio            causée par certaines substances dangereuses;
imposte dirette di Trento et 2) NTB SpA (anciennement Nuova
Tessilbrenta SpA), établie à Montebello Vicentino (VI), contre             — l’article 5, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, de la
Ufficio imposte dirette di Tione di Trento, et qui sont parvenues              directive 82/176/CEE (6) du Conseil, du 22 mars 1982,
au greffe de la Cour le 11 novembre 1999. La Commissione                       concernant les valeurs limites et les objectives de
tributaria di primo grado di Trento demande à la Cour de                       qualité pour les rejets de mercure du secteur de
justice de statuer sur la question suivante:                                   l’électrolyse des chlorures alcalins;
                                                                           — l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive
«L’imposition pluriannuelle, au taux de 0,75 %, en application                 83/513/CEE (7) du Conseil, du 26 septembre 1983,
du décret-loi no 324 du 30 septembre 1992, de la partie de                     concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
l’assiette de l’impôt sur le patrimoine net constituée par le                  pour les rejets de cadmium;
capital social annuellement inscrit au bilan, et qui a été déjà
soumis au droit d’apport au taux de 1 %, est-elle compatible               — l’article 6, paragraphe 1, de la directive 84/156/CEE (8)
avec l’ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la               du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs
directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?»                      limites et les objectifs de qualité pour les rejets de
                                                                               mercure des secteurs autres que celui de l’électrolyse
                                                                               des chlorures alcalins;
(1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
                                                                           — l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive
                                                                               84/491/CEE (9) du Conseil, du 9 octobre 1984, concer-
                                                                               nant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour
                                                                               les rejets d’hexachlorocyclohexane;
 ---pagebreak--- 5.2.2000                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 34/13
     — l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive                de la République fédérale d’Allemagne, 20-22, avenue Emile
          86/280/CEE (10) du Conseil, du 12 juin 1986, concer-         Reuter, contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 1999 par la
          nant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour    troisième chambre du Tribunal de première instance des
          les rejets de certaines substances dangereuses relevant      Communautés européennes dans l’affaire T-106/99, ayant
          de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE,        opposé M. Karl L. Meyer à la Commission des Communautés
          modifiée en dernier lieu par la directive                    européennes.
          90/415/CEE (11),
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     tels que ces dispositions ont été modifiées par l’article 2,
     paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE(12), précitée, la        — recevoir M. Karl Meyer en toutes ses demandes et l’y
     République portugaise a manqué aux obligations qui lui                 déclarer bien fondé;
     incombent en vertu des dispositions des directives préci-
     tées, ainsi qu’en vertu des articles 10, premier alinéa, et       — dire et juger que la télécopie de la Commission du
     249, troisième alinéa, du traité CE.                                   30 mars 1999 est un acte attaquable, correspondant à
                                                                            une disposition visant d’affecter la situation juridique du
b) Condamner la République portugaise aux dépens.                           requérant comme investisseur privé en Polynésie française;
                                                                       — renvoyer l’affaire au Tribunal de première instance pour la
Moyens et principaux arguments                                              continuation de la procédure sur le fond.
En vertu des articles 10, premier alinéa, et 249, troisième            Moyens et principaux arguments
alinéa, du traité CE, les États membres prennent toutes les
mesures propres à assurer l’exécution des obligations résultant        Violation du droit communautaire: l’acte attaqué était le
des actes des institutions de la Communauté et facilitent à            dernier acte d’une action de recherches pour trouver les
celle-ci l’accomplissement de sa mission et ils sont obligés           textes communautaires et l’information sur les conditions de
d’atteindre les résultats fixés par une directive dans le délai        financement communautaires, concernant l’investissement du
qu’elle indique. Dans le présent cas d’espèce, la Commission           requérant dans une plantation de fruits tropicaux en Polynésie.
constate que, bien que le délai imparti soit déjà venu à               C’est à tort que le Tribunal ne reconnaît pas au refus de la
expiration le 30 septembre 1995, la République portugaise ne           Commission de fournir ces documents et informations le
lui a pas encore communiqué les rapports relatifs à l’applica-         caractère d’une décision.
tion des directives citées dans les chefs de conclusion.
(1) JO L 129 du 18 mai 1976, p. 23.
(2) JO L 54 du 25 février 1978, p. 19.
(3) JO L 32 du 3 février 1983, p. 28.
(4) JO L 222 du 14 août 1978, p. 1.                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
(5) JO L 20 du 26 janvier 1980, p. 43.                                 nance du Högsta domstolen rendue le 11 novembre 1999
(6) JO L 81 du 27 mars 1982, p. 29.                                    dans l’affaire Riksskatteverket contre Soghra Gharehve-
(7) JO L 291 du 24 octobre 1983, p. 1.                                                                 ran
(8) JO L 74 du 17 mars 1984, p. 49.
(9) JO L 274 du 17 octobre 1984, p. 11.
(10) JO L 181 du 4 juillet 1986, p. 16.
                                                                                               (Affaire C-441/99)
(11) JO L 219 du 14 août 1990, p. 49.
(12) JO L 377 du 31 décembre 1991, p. 48.                                                        (2000/C 34/25)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Högsta domstolen rendue le 11 novembre 1999 dans
                                                                       l’affaire Riksskatteverket contra Soghra Gharehveran et parve-
                                                                       nue au greffe de la Cour le 19 novembre 1999. Le Högsta
                                                                       domstolen demande à la Cour de justice de statuer sur les
Pourvoi introduit le 16 novembre 1999 par M. Karl                      questions suivantes:
L. Meyer contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 1999
dans l’affaire T-106/99 ayant opposé M. Karl L. Meyer à la             1. L’exception en vigueur pour la Suède, dans les conditions
        Commission des Communautés européennes                              prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive
                                                                            80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant
                        (Affaire C-436/99 P)                                le rapprochement des législations des États membres
                                                                            relatives à la protection des travailleurs salariés en cas
                                                                            d’insolvabilité de l’employeur (1), doit-elle, en accord avec
                           (2000/C 34/24)                                   la jurisprudence suédoise qui s’est développée et a été
                                                                            appliquée avant le 1er juillet 1994, être interprétée comme
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        étant applicable à un employé qui, bien que ne possédant
saisie le 16 novembre 1999 d’un pourvoi formé par M. Karl                   aucune participation dans la société mise en liquidation,
L. Meyer, représenté par Me Jean-Dominique des Arcis, ayant                 est un proche d’une personne qui en est propriétaire pour
élu domicile à Luxembourg chez M. Pakowski, Ambassadeur                     une part essentielle?