CELEX: 51985PC0788
Language: fr
Date: 1985-12-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

31. 12. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 356/55
                Proposition de directive du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives,
                      réglementaires et administratives concernant l'assainissement et la liquidation des
                                                    établissements de crédit
                                                       COM(85) 788 final
                                                          (85/C 356/10)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'une publicité informant créanciers et
                                                                   actionnaires de la mise en œuvre de certaines mesures
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-           d'assainissement est souhaitable et parfois nécessaire
  péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,                dans les pays où se trouvent des succursales, notamment
  vu la proposition de la Commission,                              quand ces mesures risquent d'entraver l'exercice de
                                                                   certains de leurs droits;
  vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   considérant qu'il est indispensable de prévoir une procé-
  vu l'avis du Comité économique et social,                        dure permettant l'adaptation rapide de la directive à
                                                                   l'évolution des réglementations nationales relatives aux
  considérant que, conformément aux objectifs du traité,           mesures d'assainissement qui doivent continuer à évo-
  il convient de promouvoir un développement harmo-                luer sur le plan national en fonction de l'expérience
  nieux des activités économiques dans l'ensemble de la            acquise; qu'il est souhaitable, à cet effet, d'accroître les
  Communauté en supprimant toute restriction à la                  compétences du comité consultatif, créé en application
  liberté d'établissement et à la libre prestation de services
                                                                   de la directive 77/780/CEE du Conseil (*), en lui confiant
  à l'intérieur de la Communauté;
                                                                   le pouvoir de donner un avis sur l'adoption ou le rejet
  considérant que, parallèlement à la suppression de ces           de ces modifications sur le plan communautaire;
  restrictions, il convient de se préoccuper de la situation       considérant qu'en l'absence ou en cas d'échec des mesu-
  susceptible de se produire en cas de difficultés dans            res d'assainissement, les établissements de crédit en crise
  un établissement de crédit, notamment au cas où cet              doivent être liquidés; qu'il convient, dans ce cas, de
  établissement a des succursales dans d'autres États              prévoir certaines dispositions visant à coordonner le
  membres;                                                         rôle des autorités de contrôle bancaire dans l'applica-
                                                                   tion des mesures de liquidation;
  considérant que la structure actuelle du secteur des
  établissements de crédit, dont l'accès à l'activité et           considérant que le rôle important joué par les autorités
  l'exercice sont soumis à une surveillance des autorités          compétentes avant l'ouverture de la liquidation avec la
  dans tous les États de la Communauté, justifie de pré-           mise en place des mesures d'assainissement doit se
  voir des mesures spécifiques à ces établissements en             prolonger après l'ouverture de la liquidation pour per-
  matière d'assainissement et de liquidation;                      mettre un déroulement correct des opérations de liqui-
                                                                   dation;
 considérant que les législations et les usages en vigueur
 dans les États membres tendent à instaurer des procé-             considérant que le retrait de l'agrément bancaire doit
 dures d'assainissement destinées à éviter l'insolvabilité         être une des conséquences nécessaires de la mise en
 des établissements de crédit dès qu'apparaît une situa-           liquidation des établissements de crédit; que, toutefois,
 tion financière difficile, afin notamment de préserver la         dans certains cas exceptionnels, les autorités compéten-
 confiance des épargnants dans le système bancaire;                tes pourront le maintenir pour faciliter les opérations
                                                                   de liquidation;
 considérant qu'il serait très difficile de tenter d'unifier       considérant qu'en matière d'établissements de crédit, il
 ces législations et usages,, sans avoir, dans un premier          est admis que, pendant sa période d'activité, l'établisse-
 stade, mis en place une reconnaissance réciproque par
                                                                   ment et ses succursales forment une entité soumise au
 les États membres de ce que chacun d'eux accomplit
                                                                   contrôle des autorités compétentes du siège social en ce
pour résoudre les difficultés financières de ses propres
                                                                   qui concerne la surveillance de la liquidité et de la
établissements;
                                                                   solvabilité; qu'il serait inopportun de renoncer à cette
considérant qu'il convient de confier la mise en applica-         règle au moment de la liquidation d'un établissement
tion des mesures d'assainissement concernant un éta-               de crédit;
blissement de crédit opérant dans plusieurs États mem-            considérant que l'égalité des créanciers n'est sauvegar-
bres aux autorités compétentes d'un seul État membre,             dée que dans la mesure où l'établissement de crédit est
à savoir de celui dans lequel l'établissement de crédit a         liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui
son siège social, et que celles-ci doivent être habilitées à      postulent la compétence des autorités administratives
appliquer leur propre législation en dehors du territoire         et judiciaires d'un seul État, l'application de la loi de
national, en consultation appropriée avec les autorités           liquidation du pays du siège et Pextraterritorialité de
compétentes des autres États membres concernés;                   ses effets;
considérant que le but d'assainissement ne peut être              considérant toutefois que la liquidation doit être sou-
atteint que si tous les obstacles de nature juridique qui         mise à des règles particulières lorsque l'établissement
empêcheraient de rendre applicables dans les succursa-
les les mesures d'assainissement prises par les autorités
du siège sont levés;                                              (M JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
 ---pagebreak--- N° C 356/56                          Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 12. 85
est solvable; que la liquidation volontaire selon les         a) dans le cadre de la surveillance normale des établis-
 règles statutaires postule cette solvabilité; qu'il convient      sements de crédit telle qu'elle est définie à l'article
de prévoir que les autorités compétentes auront le pou-            7 de la directive 77/780/CEE ainsi que les mesures
voir de s'assurer de celle-ci pendant toute la durée des           destinées à réprimer des infractions aux lois et règle-
opérations de liquidation;                                         ments;
 considérant que, moyennant certaines adaptations, la          b) dans le cadre d'une faillite^'un concordat ou de
coordination du rôle des autorités compétentes lors de             toute autre procédure de liquidation déjà engagée.
 l'assainissement et de la liquidation doit être rendue
possible également pour des succursales d'établisse-          3.     Les mesures visées au paragraphe 1 et les autorités
 ments de crédit ayant leur siège social hors de la Com-      compétentes pour les mettre en œuvre sont déterminées
 munauté;                                                     par les lois et règlements mentionnés en annexe.
considérant que, en cas de liquidation d'un établisse-
ment de crédit insolvable, Jes intérêts des déposants
doivent être protégés par les systèmes de garantie exis-                                   Article 3
tant dans la Communauté européenne, sans discrimina-
tion sur un même territoire entre les succursales d'éta-      Au sens de la présente directive, on entend par :
blissements de crédit nationaux et des autres États           — pays du siège : l'État membre dans lequel un établis-
membres, et subsidiairement dans un même établisse-                sement de crédit a son siège social,
ment entre les dépôts effectués dans le pays du siège et
dans les succursales créées dans les autres États mem-        — pays d'accueil: tout État membre autre que celui
bres, lorsqu'il n'existe dans ces derniers aucun système           qui est défini comme le pays du siège, dans lequel
de garantie des dépôts,                                            un établissement de crédit a créé une succursale au
                                                                   sens de l'article 1 er troisième tiret de la directive
                                                                   77/780/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                               — autorités compétentes: les autorités ayant compé-
                                                                   tence pour accorder et retirer l'agrément et/ou sur-
                                                                   veiller l'activité des établissements de crédit, confor-
                           TITRE I                                 mément aux articles 3, 4, 6, 7, 8 de la directive
                                                                   77/780/CEE, ainsi que toute autre autorité citée en
             Champ d'application et définitions                    annexe de la présente directive comme étant chargée
                                                                   de la mise en œuvre des mesures d'assainissement.
                       Article premier
1. La présente directive s'applique aux établisse-                                         TITRE II
ments de crédit et à leurs succursales au sens de l'article
1 er premier et troisième tirets de la directive 77/780/                        Mesures d'assainissement
CEE, sous réserve des conditions et exemptiorîs prévues
à l'article 2 de ladite directive.                            A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur
                                                                                      de la Communauté
2.     Les dispositions de la présente directive visant les
succursales d'un établissement de crédit ayant leur siège
social hors de la Communauté s'appliquent seulement
lorsqu'il existe des succursales de cet établissement dans                                 Article 4
au moins deux États membres de la Communauté.
                                                              1. Les autorités ou les juridictions du pays du siège
                                                              sont compétentes pour décider, conformément aux
                          Article 2                           réglementations, procédures et usages en vigueur sur
                                                              leur territoire, la mise en œuvre dans un établissement
1. Au sens de la présente directive, sont considérées         de crédit et ses succursales d'une ou plusieurs mesures
comme des mesures d'assainissement, les mesures qui           d'assainissement.
sont destinées à maintenir ou rétablir la situation finan-
cière d'un établissement de crédit et qui répondent aux       2.     Les mesures d'assainissement, décidées par les
conditions suivantes :                                        autorités ou la juridiction compétentes du pays du siège,
                                                              produisent tous leurs effets à l'égard des dirigeants et
a) figurer dans la liste reprise en annexe;                   des créanciers des succursales situées dans les autres
b) avoir pour objet d'éviter l'ouverture d'une procé-         États membres, même si les réglementations du pays
                                                              d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de
     dure de liquidation;
                                                              telles mesures ou soumettent leur mise en œuvre à des
c) être décidées avant toute déclaration d'insolvabilité      conditions qui ne sont pas remplies.
     de l'établissement de crédit.
                                                              3.     Les décisions prises par les autorités ou la juridic-
2.     Ne sont pas considérées comme des mesures              tion compétentes du pays du siège de mettre en œuvre
d'assainissement, même si elles figurent dans la liste        une ou plusieurs mesures d'assainissement font obstacle
reprise en annexe, les mesures qui sont prises :              à la mise en œuvre ou au maintien par les autorités ou
 ---pagebreak--- ^1.12.^                                                 journal officiel des communautés européennes                                                  I^ÔS^A^
la j u r i d i c t i o n c o m p é t e n t e s d u p a y s d ' a c c u e i l d e toute  des créanciersàmoins que les autorités compétentes du
mesure d'assainissement au sens de l'article 2^ sauf                                    pays du siège ou la législation de ce pays r e l a t i v e à c e s
décision contrairedes a u t o r i t é s c o m p é t e n t e s d u pays                  mesuresn'en disposent autrement.
du siège.
                                                                                        ^,       ^auf en cas de notification individuelles les délais
                                                                                        de recours courent à compter de la publication au
 Les autorités compétentes du pays du siège sont tenues^
 avantl'adoption de toute mesure d'assainissements d'in
                                                                                        ^. ^ D l ^ ^ ^ ^ ^ r ^ r                ^ y ^ r ^ i ^ ^ ^ ^D^t r^D^ ^ t^
 formera par tous les moyens^ les autorités compétentes
 du pays d'accueil de leur intention et de les consulter
 sur les effets de cette mesure dans le pays d'accueil^à
 moins que la mesure ne soit manifestement pas destinée
 à p r o d u i r e des effetssignificatifsdansune succursale                                                                 Arr^^
 située dans un autre État membre.
                                                                                         1.      fôans l'attente d'unecoordination ultérieuredes
                                                                                        dispositions législatives^ réglementaires et administratif
                                                                                        vesvisantlessuccursales desétablissements de crédit
                                                                                        ayant leur siège social hors de la communautés les
                                                                                        autorités et juridictions du pays d'accueil conservent la
                                                                                        faculté de mettre en œuvre les mesures d'assainissement
^i les autorités compétentes du pays d'accueil estiment
                                                                                        conformes au^réglementations^procédures et usages
nécessaire la mise en œuvre sur leur territoire d'une ou
                                                                                        en vigueur sur leur territoire^àmoins que des accords
plusieurs mesures d'assainissement au sens de l'article
                                                                                        conclus avecle pays du siège socialconformément au
2^ elles sont tenues d'en informer les autorités compé
                                                                                        traité sur la base du principe de réciprocitén'endispo
tentes du pays du siège,
                                                                                        sent autrement.
^i les autorités compétentes du pays du sièges après
avoir reçu cette informations estiment que les difficultés                              2.       Toutefoisi'autorité compétente du pays d'accueil
r e n c o n t r é e s p a r l a s u c c u r s a l e n e sont pas d e n a t u r e à      d'une succursale d'un établissement de crédit ayant
justifier l'application de l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e s l e t ^             son siège social hors de la Communautés qui estime
elles e n i n f o r m e n t l e s a u t o r i t é s d u p a y s d ' a c c u e i l q u i nécessaire de mettre en ceuvre une ou plusieurs mesures
peuventdécider l'application s u r l e u r territoire d'une                             d'assainissements au sens de l'article^est tenues avant
ou plusieurs mesures d'assainissement.                                                  l'adoption de telles mesures^ d'en informer par tous
                                                                                        les moyens les autorités compétentesdes autres pays
                                                                                        d'accueil où l'établissementacréé des succursales figu
                                                                                        rantsur lalisteviséeàl'article^ paragraphe^dela
                                                                                        directive 7 B 5 ^ 0 ^ L L et publiée chaque année au
                                                                                        ^o^^^o^^^^C^o^^^^^^^^^^o^^^^^.
L         Lorsque la mise en oeuvre des mesuresd'assainisse
ment décidées c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e s       ^.       lôans les cas où une intervention d'extrême
l e t ^ a f f e c t e directement les droits des créanciers situés                      urgence s'imposer l'information visée au p a r a g r a p h e s
dans un pays d'accueil et si un recours est possible dans                               peut être remplacée par une notification immédiate de
le pays du siège contre la décision ordonnant la mesurer                                la mesure au^ autorités compétentes des autres pays
les autorités compétentes du pays du siège peuvent si                                   d'accueil
elles l'estiment nécessaires publiera au^ frais de l'établis
sèment de crédita un entrait de leur décision au A ^ r ^                                ^.       Les autorités compétentesd'un a u t r e p a y s d'acD
o ^ ^ ^              C ^ o ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ o ^ ^ ^ ^ ^ et dans deu^                 cueil peuvent décider que les mesures d'assainissement
journau^àdiffusion nationale de chaque paysd'accueil                                    dont elles sont informées par la procédure visée au
                                                                                        p a r a g r a p h e ^ o u la notification visée au p a r a g r a p h e s
2.       Les autorités compétentes d u p a y s du siège peu
                                                                                        produisent leurseffets à l ' é g a r d d e s d i r i g e a n t s e t d e s
vent^ si elles l'estiment opportune notifier la mesure
                                                                                        créanciers des succursales situées dans ce pays d'accueil
directement et individuellement au^ créanciers résidant
                                                                                        m é m e s i la réglementation qui leur est applicableen
dans la c o m m u n a u t é et dont les droits sont affectés.
                                                                                        vertu du p a r a g r a p h e l n e prévoit pas de telles mesures
^.       L'entrait de la décisionàpublier ou la notification                            ou soumet leur mise en c e u v r e à d e s conditions qui ne
doivent m e n t i o n n e r ^ d a n s l a o u l e s l a n g u e s nationales            sont pas remplies^ sous réservetoutefois de l'application
d e s É t a t s concernés^ P o b j e t e t l a base juridique d e l à                   des accords mentionnés audit p a r a g r a p h e ! .
décision prises les délais de recours^ et^ de façon préciser
l'adresse des autorités ou de la juridiction compétentes                                ^        Les mesures d e p u b l i c i t é c o n f i é e s p a r l'article^
pour connaitre du recours.                                                              p a r a g r a p h e s l e t ^ à l a diligence des autorités compéten
                                                                                        tes du pays du siège sont^ en cas d'application des
^.       Les mesures d'assainissement s'appliquent indé                                 dispositions du p a r a g r a p h e ^ d u présent articles confiées
pendamment des mesures de publicité prévues au^ para                                    à l a diligence de l'autorité compétente du pays d'accueil
graphes l à ^ e t produisent t o u s l e u r s e f f e t s à l ' é g a r d              visée au paragraphe 2.
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C. Adaptation de la directive aux modifications des législations diction compétentes du pays du siège; en conséquence,
                           nationales                             il adopte, dans le respect des principes généraux de sa
                                                                 législation respective, les actes législatifs, réglementaires
                                                                 et administratifs nécessaires à cet effet.
                           Article 9
1.     La liste des mesures d'assainissement figurant en
annexe est modifiée et complétée conformément à la                                          TITRE III
procédure définie au présent article.
                                                                                          Liquidation
2.     Si un État membre souhaite modifier ou compléter
la liste des mesures figurant en annexe, il notifie à la
Commission la mesure envisagée en indiquant si la                A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur
mesure comporte ou non des dispositions susceptibles                                   de la Communauté
d'affecter les droits des créanciers.
3.     Un représentant de la Commission demande au                                         Article 11
président du comité consultatif bancaire institué par la
directive 77/780/CEE, ci-après dénommé «comité», de               1.    Les autorités compétentes du pays du siège sont
saisir le comité de la mesure proposée en demandant,             consultées sur toute demande d'ouverture d'une procé-
si la situation lui semble l'exiger, que celui-ci se réunisse    dure de liquidation judiciaire émanant des créanciers,
d'urgence.                                                       du débiteur ou du ministère public.
4.     Le comité émet son avis sur cette mesure à une            2.     L'activité de l'établissement de crédit est liquidée
majorité qualifiée des deux tiers des voix; toutefois, si la     conformément aux dispositions de la loi du pays du
modification envisagée concerne une mesure susceptible           siège dans la mesure où la présente directive et la
d'affecter les droits des créanciers, il émet son avis à         convention relative à la faillite, aux concordats et aux
l'unanimité.                                                     procédures analogues n'en disposent pas autrement.
                                                                 3.     Les décisions relatives à la liquidation d'un établis-
5.     Lorsque le comité émet un avis favorable à la
                                                                 sement de crédit émanant des autorités administratives
modification de la liste, la Commission arrête la mesure
                                                                 ou judiciaires, ou des organes de la liquidation, produi-
envisagée.
                                                                 sent tous leurs effets également à l'égard des succursales
                                                                 de l'établissement de crédit situées dans d'autres États
6.     Lorsque le comité n'émet pas un tel avis, la Com-         membres et font obstacle à la décision d'ouvrir à l'égard
mission soumet sans tarder au Conseil qui statuera à la          de celles-ci toute autre procédure de liquidation, sous
majorité qualifiée, une proposition relative à la mesure à       réserve des dispositions de l'article 12 paragraphe 2.
prendre.
Si à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, la mesure                                     Article 12
proposée est arrêtée par la Commission.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la mesure         1.     Les autorités compétentes du pays du siège sont
est susceptible d'affecter les droits des créanciers. Dans       consultées avant toute décision de liquidation volon-
ce cas, la Commission soumet au Conseil une proposi-             taire émanant des organes statutaires d'un établisse-
tion de directive dans les conditions prévues à l'article        ment de crédit.
149 du traité.
                                                                 2.     La liquidation volontaire d'un établissement de
                                                                 crédit ne fait pas obstacle à l'ouverture, à la demande
7.     Les États membres peuvent, sans attendre les déci-        des autorités compétentes du pays du siège, d'une liqui-
sions du comité et du Conseil, adopter la mesure envisa-         dation administrative ou judiciaire si les organes statu-
gée; toutefois, les décisions prises en application de cette     taires ne procèdent pas à cette liquidation d'une manière
mesure ne pourront bénéficier des dispositions de la             satisfaisante ou s'il existe une crainte fondée que l'éta-
présente directive et notamment de l'article 4 para-             blissement ne soit pas en mesure de remplir ses obliga-
graphes 2 et 3.                                                  tions vis-à-vis de ses créanciers.
                          Article 10                                                       Article 13
Chaque État membre veille à ce qu'aucun obstacle de              1.     Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte
nature juridique n'empêche de rendre applicables aux             à l'encontre d'un établissement de crédit en l'absence ou
succursales des établissements de crédit ayant leur siège        après l'échec de mesures d'assainissement, les autorités
dans un autre État membre créées sur son territoire, les         compétentes du pays du siège retirent l'agrément à
mesures d'assainissement susceptibles d'être décidées,           cet établissement en respectant la procédure prévue à
conformément à l'article 4, par les autorités ou la juri-        l'article 8 de la directive 77/780/CEE.
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2.     Toutefois, à titre exceptionnel, le retrait de l'agré-   4.      Les autorités compétentes des pays d'accueil
ment n'empêche pas la ou les personnes chargées de la            autres que celui visé aux paragraphes 1 et 2, peuvent
liquidation de poursuivre certaines activités de l'établis-      décider de retirer l'agrément séparé éventuellement
sement de crédit avec l'accord et sous le contrôle des           accordé à la succursale créée sur leur territoire.
autorités compétentes du pays du siège, dans la mesure
où cela est nécessaire pour les besoins de la liquidation.      5.      À titre exceptionnel, le retrait de l'agrément n'em-
                                                                 pêche pas la ou les personnes chargées de la liquidation
Cette disposition n'est applicable dans le pays d'accueil        de poursuivre certaines activités de la succursale avec
que si la législation relative au retrait de l'agrément          l'accord des autorités compétentes et/ou sous le
bancaire n'en dispose pas autrement.                             contrôle de la juridiction compétente, dans la mesure
                                                                 où la législation du pays d'accueil le permet.
3.     En cas de liquidation volontaire, l'agrément, prévu       6.     Le retrait de l'agrément ne met pas fin à la surveil-
à l'article 3 de la directive 77/780/CEE peut être main-         lance des activités d'une succursale par les autorités
tenu jusqu'à la fin des opérations de liquidation, à             compétentes du pays d'accueil.
condition que l'établissement continue à remplir les
conditions auxquelles l'agrément est lié.
                                                                                            TITRE IV
                            Article 14                                               Garantie des dépôts
1. La liquidation est effectuée sous la surveillance des                                   Article 16
autorités compétentes du pays du siège en collaboration
avec les autorités compétentes du pays d'accueil.                1. Les États membres veillent à ce que les systèmes
                                                                 de garantie des dépôts existant sur leur territoire cou-
2.     Les liquidateurs sont habilités à exercer sur le          vrent les dépôts des succursales d'établissements ayant
territoire de tous les Éta,ts membres tous les pouvoirs          leur siège social dans un autre État membre.
qu'ils sont habilités à exercer sur le territoire d'ouver-
ture de la liquidation. Toutefois, même si la législation        2.     À titre transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un
de l'État d'ouverture de la liquidation ne prévoit pas la        système de garantie des dépôts dans tous les États
pluralité de liquidateurs, les autorités compétentes d'un        membres, ces derniers veillent à ce que les systèmes de
pays d'accueil pourront, si elles l'estiment nécessaire,         garantie des dépôts auxquels adhèrent les établisse-
demander la nomination d'un liquidateur désigné parmi            ments qui ont leur siège social sur leur territoire permet-
les personnes exerçant les fonctions de liquidateur sur          tent de couvrir les dépôts recueillis dans les succursales
leur territoire; de même lorsque la législation de l'État        créées dans des pays d'accueil, à l'intérieur de la Com-
d'ouverture de la liquidation permet la délégation de            munauté, dépourvus de tout système de garantie des
certains pouvoirs à d'autres personnes, celles-ci, à la         dépôts, dans les mêmes conditions que celles qui sont
demande des autorités compétentes du pays d'accueil,            prévues pour garantir les dépôts recueillis dans le pays
devront être choisies parmi les personnes pouvant                du siège.
exercer les fonctions de liquidateur dans ce pays.
                                                                                            TITRE V
B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la                       Dispositions finales
                           Communauté
                                                                                           Article 17
                            Article 15
                                                                1. Les États membres adoptent les dispositions légis-
                                                                latives, réglementaires et administratives nécessaires
1. Au cas où la législation du pays d'accueil prévoit           pour se conformer à la présente directive au plus tard
la possibilité de liquider une succursale d'un établisse-       le 1 er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la
ment de crédit ayant son siège social hors de la Commu-         Commission.
nauté, la liquidation est prononcée par les autorités ou
juridiction compétentes de ce pays d'accueil.                   Les États membres peuvent prévoir que lesdites disposi-
                                                                tions ne s'appliquent que deux ans après cette date.
2.     Les autorités compétentes du pays d'accueil visé         2.     Les États membres communiquent à la Commis-
au paragraphe 1 retirent l'agrément de cette succursale         sion le texte des dispositions essentielles de droit interne
si celle-ci faisait l'objet d'un agrément séparé conformé-      qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
ment à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 77/780/         directive.
CEE.
3.     Les autorités compétentes visées aux paragraphes                                   Article 18
1 et 2 informent les autorités compétentes des autres
pays d'accueil du retrait de l'agrément et de l'ouverture       Les États membres sont destinataires de la présente
d'une procédure de liquidation.                                 directive.
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                                                                 ANNEXE
          Liste des mesures d'assainissement prévue à l'article 2 paragraphe 1 du projet de directive relative à la
          coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assainissement et la
                                                  liquidation des établissements de crédit
          BELGIQUE
          Banques
          — Enquêtes et expertises sur place
              Art. 19, al. 3, 2° et al. 4, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime
              des émissions de titres et valeurs (sanction pénale: art. 42, 9° du même arrêté).
              Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise : la commission bancaire.
              Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'expertise: la commission bancaire et la Banque
              nationale de Belgique sur demande de la commission bancaire.
          — Nomination d'un commissaire spécial
              Art. 25, § 1, al. 1 et 2, 1° et § 2 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 (sanction pénale pour ceux qui
              accomplissent des actes sans l'autorisation du commissaire spécial: art. 42, 2° bis du même arrêté).
              Autorité compétente pour désigner le commissaire spécial : la commission bancaire.
          — Suspension de tout ou partie des activités
               Art. 25. § 1, al. 1 et 2, 2° et § 3 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 (sanction pénale pour ceux qui
               accomplissent des actes à l'encontre d'une décision de suspension: art. 42, 2° bis du même arrêté).
               Autorité compétente pour suspendre : la commission bancaire; un recours est ouvert auprès du ministre
               des finances qui confirme ou infirme.
          Caisses d'épargne privées
          — Enquêtes et expertises sur place
              Art. 16, al. 4, 2° et al. 5, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées
              par l'arrêté royal du 23 juin 1967 (sanction pénale: article 35 des mêmes dispositions coordonnées).
              Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise : la commission bancaire.
              Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'expertise: la commission bancaire et la Banque
              nationale de Belgique sur demande de la commission bancaire.
          — Nomination d'un commissaire spécial
              Art. 17 bis, § 1, al. 1 et 2, 1° et § 2, des mêmes dispositions coordonnées (sanction pénale: article 21,
              4° des mêmes dispositions coordonnées).
              Autorité compétente : la commission bancaire.
          — Suspension de tout ou partie des activités
              Art. 17 bis, § 1, al. 1 et 2, 2° et § 3 des mêmes dispositions coordonnées (sanction pénale: art. 32, 4° des
              mêmes dispositions coordonnées).
              Autorité compétente et recours: la commission bancaire; un recours est ouvert auprès du ministre des
              finances qui confirme ou infirme.
          — Pouvoir du Roi de prendre, dans l'arrêté de révocation de l'autorisation de fonctionner d'une caisse
              d'épargne privée, les mesures propres à sauvegarder les droits des déposants (spécialement le transfert
              des fonds d'épargne privilégiés et des actifs grevés).
              Article 23 des mêmes dispositions coordonnées.
          Entreprises régies par le chapitre I er de la loi du 10 juin 1964
          — Enquêtes et expertises sur place
              Art. 6, § 1, al. 3, 2° et al. 4 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne (sanction pénale:
              art. 13, 4° de ladite loi).
 ---pagebreak---                                       journal o^ic^id^C^ommun^urc^curon^cnn^                                                        ^Lh^Bod
    Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'e^pertise^la commission bancaire.
    Autorités compétentespour procéder àl'enquêteoul'e^pertise^ l a c o m m i s s i o n b a n c a i r e e t l a banque
    nationale de Belgique sur demande de la commission bancaire.
—     ^o^^^^o^^^^o^^^^^r^^^^
    ^ r t . 9 ^ , ^ t , a l . t et 2, t ^ e t ^ 2 d e ladite lomsanctionpénale^art. M , ^ d e ladite loi^.
    autorité compétente^la commission bancaire.
—     ^^^^o^^^o^to^^rr^^^r^^^
    ^ r t . 9 ^ ^ , ^ t , a l . t e t 2, 2^ e t ^ d e ladite lomsanction pénale,art. t ^ , ^ d e ladite loi^.
    Autorité compétente et recours^ lacommissionbancaire^un recours est ouvert auprès dummistre des
    tinances qui confirme ou infirme,
établissements pubt^cs de crédit
baisse d'épargne de la baisse générale d'épargne et de retraite
    ^rt. t, a l . 2 d e l'arrêté r o v a l n ^ 2 r e l a t i ^ à l a surveillance de la^aisse d'épargne de l a ^ a i s s e générale
    d'épargne et de retraite.
    Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'e^pertisema commission bancaire.
    autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'expertiser la comission bancaire et la banque
    nationale de Belgique sur demande de la commission bancaire.
    l^as de mesures spéciales^ responsabilité du parlement et du gouvernement.
n^^^MA^K
Article46 de la loi n ^ ^ d u ^ u janvier t98t.
Les autorités de contrôle des banques et des caisses d'épargne peuvent déclarer l'état de cessation de paiements
pour des banques ou des caisses d'épargne, si c'est nécessaire dans l'intérêt des déposants. La déclaration ne
peut pas être révoquée par la banque ou la caisse d'épargne sans l'agrément des autorités de contrôle.
La déclaration sera ^aite au tribunal^^i^teretten^quit^ait partie du svstème judiciaire.
^A^e^
Mesures prévues par la loi n^ 84/46 du 24 janviert984relativeàl'activité et au contrôle des établissements
de crédit.
Mesuresàprendre par la commission bancaires
— injonction ^article 4 ^ ,
— désignation d'un administrateur provisoire ^article 44^,
— interdiction de certaines opérations et autres limitations dans l'exercice de l'activité ^ a r t . 4 ^ , ^ ^ ,
— suspension temporaire ou démission d'o^ice de l'une ou plusieurs des personnes cbargées de la détermina
    non élective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit ^ a r t . 4 ^ , ^ 4 e t ^ .
Mesuresàprendre par le gouverneur de la banque de r^rance^
— organiser le concours de l'ensemble des établissements de crédit en vue de prendre les mesures nécessaires
    à l a protection des intérêts des déposants et des tiers,au fonctionnement du svstème bancaire ainsi qu'à
    la préservation du renom de la place ^article ^ .
^LL^MA^^^
Mesures prises en application de l'article 46 de la loi relativeàl'orgamsation de la procession bancaires
— instructions données au^ dirigeants,
— interdiction ou limitation du droit d'e^ectuer des opérations de paiement,
— interdiction ou limitation de l'exercice des activités de dirigeant ou de propriétaire,
— désignation de personnes cbargees de la surveillance de l'établissement.
 ---pagebreak--- N° C 356/62                               Journal officiel des Communautés européennes                                              31. 12. 85
          Mesures prises en application de l'article 46 bis de la loi relative à Porgansiation de la profession bancaire (*) :
          — interdiction d'effectuer des opérations de paiement ou d'aliénation,
          — fermeture des guichets de l'établissement de crédit pour les opérations avec la clientèle,
          — interdiction d'encaisser des paiements qui ne sont pas destinés au remboursement des dettes vis-à-vis de
                 l'établissement de crédit.
          Autorité compétente: l'office fédéral de contrôle bancaire (Bundesaufsichtsamt fur das Kreditwesen).
          GRÈCE
          Mesures prévues par:
          a) la loi 1665/1951 organisant le contrôle et la faillite administrative des banques, la nomination d'un
                 commissaire, la liquidation et le retrait de l'agrément;
           b) la loi 236/75 organisant la nomination d'un commissaire temporaire dans les cas d'une urgence et d'une
                 importance particulières;
          c) la loi 431/76 prévoyant l'obligation de doubler le capital des banques dans certaines conditions considérées
                 comme constitutives d'un état d'insolvabilité;                                                                   (
          d) la loi 2292/1953 (notamment art. 10 à 12) relative à la fusion obligatoire des sociétés bancaires.
           A. Mesures à prendre par la Banque de Grèce habilitée par la loi générale 1266/1982
              i) augmentation obligatoire du capital (loi 1665/1951, art. 6);
             ii) nomination d'un commissaire (loi 1665/1951, art. 8);
           iii) nomination d'un commissaire temporaire dans les cas d'une urgence et d'une importance particulières
                  (loi 236/75);
            iv) doublement obligatoire du capital par les banques qui ont été placées plusieurs fois sous un commissaire
                  ou un commissaire temporaire et dont le capital et les réserves représentent moins de l/70 e du total de
                  leurs dépôts (loi 431/76).
           B. Mesures à prendre par le gouvernement (Conseil de ministres et ministre du commerce)
           Fusion obligatoire des banques et augmentation du capital initial de plus d'un tiers (loi 2292/1953, article
           10-12).
           IRLANDE
           Mesures relatives aux banques agréées, dont la référence législative est le Central Bank Act de 1971 et dont
           l'autorité compétente est la Banque centrale d'Irlande:
          — suspension du droit de recevoir des dépôts et d'effectuer des paiements (section 21),
          — restriction de la portée de l'autorisation (section 10),
          — interdiction ou restriction de la publicité pour les dépôts (section 22).
           Mesures relatives aux caisses de crédit à la construction dont la référence législative est le Building Societies
           Act de 1976 et dont l'autorité compétente est le Registrar of Friendly Societies :
          — restriction d'autorisation (section 11),
          — prêt d'une société à une autre (section 24),
          — union de sociétés (section 25),
          — transfert et garantie d'exécution des engagements (section 26),
          — confirmation et enregistrement des unions prévues à la section 25 ou des transferts de garantie prévue à
                 la section 26 (section 27),
          — compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour désigner un inspecteur ou convoquer une assemblée
                 spéciale (section 29),
          — compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour suspendre la collecte de fonds et les paiements
                 (section 31),
          — compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour suspendre et contrôler la publicité (section 32).
          (') Ces mesures figurent également dans le protocole I b) du projet de convention relative à la faillite, au concordat et
                autres procédures analogues.
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           ITALIE
           a) Demande d'informations sur la situation économique de l'établissement de crédit ou de ses succursales
               (article 31 de la loi bancaire).
               Autorité compétente : Banca d'Italia.
           b) Inspections auprès de Pétalbissement de crédit et de ses succursales (article 31 de la loi bancaire).
               Autorité compétente : Banca d'Italia.
           c) Convocation des assemblées générales ainsi que des organes de gestion de l'établissement de crédit en vue
               de l'adoption de mesures extraordinaires (article 35 de la loi bancaire).
               Autorité compétente: Banca d'Italia.
           d) Révocation des organes de gestion et de contrôle et leur remplacement par des organes extraordinaires
               en vue de l'assainissement de l'établissement de crédit (article 57 de la loi bancaire).
               Instance compétente : ministre du Trésor sur proposition de la Banca d'Italia (la Banca d'Italia est seule
               compétente pour la désignation des organes d'exception).
           e) Suspension temporaire des paiements et de toute autre procédure exécutoire concernant l'établissement
               de crédit sous le régime de gestion extraordinaire visée au poind d) (article 63 de la loi bancaire).
               Autorité compétente : Banca d'Italia.
           f) Suspension temporaire des fonctions des organes de gestion et de contrôle de l'établissement de crédit et
               désignation d'un fonctionnaire de l'autorité de surveillance bancaire pour exercer lesdites fonctions (article
               66 de la loi bancaire).
               Autorité compétente : Banca d'Italia.
           g) Révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de certaines succursales de l'établissement de crédit en
               raison de carences de gestion (article 34 de la loi bancaire).
               Autorité compétente: Comitato interministeriale per il credito ed il risparmio (CICR).
           LUXEMBOURG
           Mesures prévues par la loi du 10 août 1982 portant organisation :
           1) du droit de suspension de l'Institut monétaire luxembourgeois à l'égard des établissements de crédit;
           2) du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit.
           Mesures à prendre par l'Institut monétaire luxembourgeois:
           — injonction (en cas de crise) (article 2),
           — suspension des dirigeants (article 3) (non applicable aux établissements de droit public luxembourgeois),
           — suspension totale ou partielle des activités (article 3).
           Mesures à prendre par le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale (le cas échéant sur
           requête de l'Institut monétaire) :
           sursis de paiement et gestion contrôlée (articles 7 à 10) (non applicable aux établissements de droit public
           luxembourgeois).
           PAYS-BAS
           Mesures prévues par la loi du 13 avril 1973 relative au contrôle des institutions de crédit:
           — injonctions,
           — curatelle occulte (IIIe partie, section 24),
           — règlement d'urgence (Ve partie, section 31).
           Autorité compétente: la Banque centrale (De Nederlandsche Bank).
           ROYAUME-UNI
           Mesures susceptibles d'être prises par la Banque centrale (Bank of England) :
           — pouvoir de nomination d'un ou plusieurs experts chargés d'enquêter et de faire rapport sur l'état et la
               gestion d'une institution agréée (Banking Act 1979, section 17),
           — pouvoir de révoquer l'agrément d'une institution (Banking Act 1979, section 71 a),
           — pouvoir de révoquer l'agrément d'une institution et de le remplacer par un agrément conditionnel (Banking
               Act 1979, sections 71 b et 10),
           — pouvoir, en cas de révocation pure et simple de l'agrément d'une institution, de donner des directives
               pour la gestion des affaires (Banking Act 1979, sections 8 et 9).