CELEX: 31996R1603
Language: fr
Date: 1996-08-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1603/96 DE LA COMMISSION du 7 août 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 198 /8          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 8 . 96
                                REGLEMENT (CE) N0 1603/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1 996
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
 règlement (CE) n0 1126/96 de la Commission (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                   1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation      en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                   (CE) n0 1536/96 sont modifiées conformément aux
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        montants repris en annexe.
 règlement (CE) n0 1536/96 de la Commission (3);
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 1536/96 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1996.
                  Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 août 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                            Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3) JO n0 L 191 du 1.8. 1996, p. 18.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 96  [ FR |               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 198 /9
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 août 1996, modifiant les restitutions à l'exportation
                                     du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 11 90 100                              35,62   (>)
                                 1701 11 90 910                               37,12   (')
                                  1701 11 90 950                                      0
                                  1701 12 90 100                              35,62   (')
                                  1701 12 90 910                              37,12   (')
                                  1701 12 90 950                                      (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 000                                0,3872
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 100                               38,72
                                  1701 99 10 910                              40,64
                                  1701 99 10 950                              40,64
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 99 90 100                                0,3872
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          ftO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                          n° 462/96.