CELEX: 31961D1205P0148
Language: fr
Date: 1961-12-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant autorisation d'une augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour le zinc brut

148 / 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                       1 . 2 . 62
               Décision de la Commission portant autorisation d'une augmentation du
               volume du contingent tarifaire au bénéfice du royaume des Pays-Bas pour
                                                        le zinc brut i 1 )
LA       COMMISSION        DE      LA     COMMUNAUTE                    10.000 tonnes pour la même période du 1 er jan­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  vier 1961 au 31 décembre 1961 ;
                                                                             considérant que le volume contingentaire de
     vu les dispositions du protocole n0 XV concer­                     10.000 tonnes visé ci-dessus correspond à la limite
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome                     minimum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas
du 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une                         dans le protocole susmentionné et qu'il ressort des
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                       données fournies par cet État membre que les
duits de la liste G prévue au traité instituant la                    • 20 % des besoins propres de ses industries utili­
Communauté économique européenne, et notam­                             satrices, pourcentage prévu dans le protocole
ment celles du premier paragraphe dudit protocole ;                     n0 XV susmentionné, sont inférieurs à la limite
                                                                        minimum précitée ;
      vu sa décision du 24 octobre 1961 , autorisant                         considérant qu'il convient de tenir compte, pour
le royaume des Pays-Bas à introduire pour la pé­                        la fixation du volume contingentaire, d'une part,
riode du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 un                       de l'augmentation des besoins propres des industries
                                                                        utilisatrices en liaison avec l'évolution des possi­
contingent tarifaire de 9.000 tonnes à droit nul
pour le zinc brut de la position 79.01 A du tarif                       bilités d' approvisionnement dans la Communauté,
douanier commun ;                                                       d'autre part , de l'obligation d'éviter que se mani­
                                                                        festent    des    transferts  d' activité au     détriment
                                                                        d'autres États membres ; que les chiffres de la
      considérant que le royaume des Pays-Bas a                         consommation , de la production, des importations
demandé à ce que le volume du contingent tari­                          et des exportations pendant ces dernières années
faire visé ci-dessus soit porté de 9.000 à                              ont évolué comme suit :
                                                                                                                            ( en tonnes )
                                                                                                                          1961
                                                                                                       1961
                                            1958                1959                 1960                             (estimations
                                                                                                     (9 mois )
                                                                                                                  basées sur 9 mois)
Consommation                               31.100              26.400              27.200            30.334             40.430
Production                                 31.440              39.080              42.600            33.530             44.700
Importations en provenance des
  . pays tiers                              7.676               4.721                7.623             7.420              9.860
Importations en provenance de la
    C.E.E.                                  5.729               6.832                6.190             4.452              5.970
Exportations                               14.865              26.359               24.097            15.068            20.100
      que le volume annuel de 9.600 tonnes, calculé                     d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin d éli­
en fonction des chiffres susmentionnés, apparaît                        miner les inconvénients qui peuvent résulter de
le plus adéquat ;                                                       l' alignement des droits nationaux sur ceux du
                                                                         tarif douanier commun pour les industries utili­
      considérant qu'il résulte de l'établissement                       satrices d'un État membre ; qu'il en résulte qu'un
 progressif du marché commun que les États mem­                          contingent tarifaire ne peut être ouvert que pour
 bres appliquent aux importations en provenance                          couvrir les besoins propres de l'industrie utilisa­
 des autres États membres un régime douanier qui                         trice de l'État membre intéressé à l'exclusion de
 offre au moins les mêmes avantagés que celui qu'ils                     toute réexportation « en l'état '»;
 appliquent aux importations en provenance des
 pays tiers ; que, de ce fait , l'ouverture d'un contin­
 gent tarifaire pour les importations en provenance
 des pays tiers n'est pas concevable à un droit
 inférieur à celui appliqué aux importations en pro­                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
 venance des autres États membres ;
      considérant que le protocole n0 XV de l'accord
 de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la possibilité                                             Article premier
                                                                              Le contingent tarifaire à droit nul, que le
 (*) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .           royaume des Pays-Bas a été autorisé à introduire
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                149/62
en ce qui concerne le zinc brut de la position                             Article 2
79.01 A du tarif douanier commun pour ses impor­
tations en provenance de pays tiers, est porté de        Ce contingent est valable pour la période du
9.000 à 9.600 tonnes .                              1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
     Toutefois, en aucun cas le droit applicable au                        Article 3
produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui qui est
                                                         La présente décision est destinée au royaume
                                                    des Pays-Bas .
appliqué au produit en cause importé en provenance
des autres États membres et accompagné d'un
certificat de circulation .
                                                          Bruxelles, le 14 décembre 1961 .
     Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les                                   Par  la  Commission
importations doivent être subordonnées à la condi­
tion qu'elles ne donnent pas lieu à des réexporta­                                       Le président
tions « en l'état ».                                                                   W. HALLSTEIN
                            !