CELEX: 31970R0087
Language: fr
Date: 1970-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 87/70 de la Commission, du 16 janvier 1970, modifiant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

17. 1 . 70                          Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 12/ 25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 87/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 janvier 1970
              modifiant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops
                                     et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
EUROPÉENNES,                                                     à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                        Article premier
18 décembre 1967, portant organisation commune                   1 . Le montant de     base de la restitution à l'expor­
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié                tation en l'état, des produits visés à l'article 1er pa­
par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et notam­               ragraphe 1 sous d)     du règlement n° 1009/67/CEE,
ment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                  est modifié comme     indiqué à l'annexe du présent
deuxième phrase,                                                 règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'ex­
portation en l'état pour les sirops et certains autres          2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
produits du secteur du sucre ont été fixées par le               visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                 nexe .
règlement ( CEE) n° 2573/69 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et                                   Article 2
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2573 /
69 aux données dont la Commission dispose actuelle­              Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­            1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                                A. COPPE
                                                                        Membre de la Commission
 H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO n° L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (3) JO n° L 321 du 23 . 12. 1969, p. 32.
 ---pagebreak--- N° L 12/26                        Journal officiel des Communautés européennes                                       17. 1 . 70
                                                         ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 16 janvier 1970, modifiant le montant de base de la
           restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                  ( U.C. par 100 kg)
                                                                                                    Montant de base
                 Numéro
            Ju tarif douanier                     Désignation des marchandises                         par 1 %
                                                                                                     de teneur en
                commun
                                                                                                      saccharose
            17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                               langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                               ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                 0,1412
                                   E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                0,1412
                               ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                0,1412
            17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                               colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                               l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                               proportions :
                               ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                 0,1412
                                       additionnées de colorants