CELEX: 51988PC0284
Language: pt
Date: 1988-06-02
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que cria uma acção para a reconstituição dos olivais danificados pelo gelo em determinadas regiões gregas em 1987#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) n° 2511/69 que prevê medidas especiais para melhorar a produção e a comercialização no sector dos citrinos comunitários#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que institui uma acção comum de urgência a favor das zonas agrícolas nas regiões de Valência e Murcia (Espanha)#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 284
Vol. 1988/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                            COM(88 ) 284 final
                                                                           I
                                             Bruxelas , 2 de Junho de 1988
                                Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
         que cria uma acção para a reconstituição dos olivais
    danificados pelo gelo em determinadas regiões gregas em 1987
                                Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento ( CEE ) na 2511 / 69 que prevê medidas especiais
        para melhorar a produção e a comercialização no sector
                        dos citrinos comunitários
                                Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
               que institui uma acção comum de urgência
                       a favor das zonas, agrícolas
              nas regiões de . Valência e Múrcia ( Espanha )
                                                 <p
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                                                . l; J
                      ( Apresentadas pela Comissão)
 ---pagebreak---                                                                             ï
                                                                             )
                                                                            !
                                                                            !
                               Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
         que cria uma acção para a reconstituição dos olivais
    danificados pelo gelo em determinadas regiões gregas em 1987
                               Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento ( CEE ) na 2511 / 69 que prevê medidas especiais
        para melhorar a produção e a comercialização no sector
                       dos citrinos comunitários
                                                                          <
 ---pagebreak---                                     EXPOSE  DES  MOTIFS
1 . Le 30.6.1987 , Lors de sa réunion pour La fixation des prix agricoLes pour La
    campagne 1987 /88 , Le Consei L , après avoir pris connaissance des séqueLLes d' une
    vague de froid sans précédent qui a frappé L 'agri cuLture grecque en mars 1987 ,
    a pris acte des intentions de la Commission de lui soumettre des propositions
    adéquates en matière de structures en faveur de certaines productions parti­
    culièrement touchées comme celles des agrumes et des oliviers .
2 . La présente proposition comporte une mesure nouvelle dans le domaine des oli­
    veraies et une modification du règlement ( CEE ) n * 2511 / 69 concernant l' amélio­
    ration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes .
    L' utilisation de ce dernier facilitera l' encadrement tant opérationnel que finan­
    cier des mesures proposées dans le secteur des agrumes en vue de rétablir la si­
    tuation créée suite à la vague de froid de mars 1987 .
    Les deux actions proposées , malgré cette approche juridique différente , font
    partie d' un ensemble indissociable du fait que la vague de froid a frappé de
    la même façon la base productive dans les deux secteurs en question et que le
    rétablissement de la situation nécessite une action d' urgence , mesurée en termes
    de durée et de nature d' intervention , quasi identique dans les deux cas .
3 . En matière d' oliveraies , la présente proposition vise l' adoption d' une action
    commune au sens de l' article 6 du règlement ( CEE ) n® 729 / 70 qui serait destinée
    à faciliter , avec le concours du FEOGA , section orientation , au moyen d' aides
    aux investissements et d' aides complémentaires , la reconstitution des oliveraies
    totalement ou partiellement détruites par le mauvais temps . L' action commune
    sera mise en oeuvre notamment dans les zones où les intempéries ont affecté au
    moins 50 % des superficies des oliveraies et où cette culture joue un rôle pré­
    pondérant dans l' activité agricole , l' équilibre écologique et le maintien du
    paysage . L' octroi des aides à la reconstitution est subordonné à certaines con­
    ditions ayant trait à des limites en termes de superficies ou de nombre d' arbres ,
    en vue d' assurer le maximum d' efficacité des moyens mis à disposition et la co­
    hérence de l' opération par rapport à la situation des marchés .
    En outre , des conditions plus avantageuses en matière d' aides complémentaires
    sont prévues lorsque les opérations de reconstitution sont réalisées dans un
    cadre collectif .                               _ "
    L' action de reconversion des oliveraies endommagées vers d' autres productions
    a déjà été prévue dans le cadre des Programmes Intégrés méditerranéens (PIM )
                                                                                ./.
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    pour la Grèce , pour un coût total éligible de 12,4 mio ECU dont 70 X à charge
    du budget communautaire ( ligne 551 ); par conséquent , ce type d' action n' est
    pas visé par la présente proposition .
4 . La durée de l' action commune est limitée è deux ans . Les dépenses à la charge
    du FEOGA, section orientation , s' étalent compte tenu de la nature de l' action
    commune , sur un certain nombre d' années à partir de 1989 pour un coût prévision­
    nel global de 73 mio ECUS ; la répartition annuelle de ce montant est indiquée i
    la fiche financière jointe à cette proposition .
5 . En ce qui concerne l' action en faveur des vergers d' agrumes endommagés , la pré­
    sente proposition vise une adaptation du règlement ( CEE ) n * 2511 / 69 . En vertu
    de ce règlement , tel que môdifié par le règlement ( CEE ) n * 1204 /82 , la Grèce a
    mis en oeuvre un plan national prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amé­
    lioration de la production et de la commercialisation des agrumes . En vertu de
    l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n “ 2511 / 69 les opérations éli­
    gibles doivent avoir été entamées jusqu' au 31.12.1988 . Le gouvernement grec ,
    conformément à l' ârticle 2 de ce même règlement , a présenté son plan national
    qui a été approuvé par la Commission le 21.11.1983 . En date du 31.12.1986 en­
    viron 20 X des superficies autorisées avaient été réalisées .
6 . La vague de froid et les tempêtes de neige en mars 1987 ont détruit une grande
    partie des arbres , parmi lesquels ceux ayant déjà été reconvertis ou restructurés ,
    et leurs greffons . Par conséquent , un délai supplémentaire de deux ans sera né­
    cessaire , dans le cadre d' une action d' urgence , pour pouvoir entamer les opéra­
    tions de reconversion et de restructuration retardées par les intempéries en
    utilisant les variétés préconisées par le plan , y compris les opérations déjà
    réalisées ou en cours de réalisation dans nombre de vergers qui ont été mis
    à l' épreuve du froid .
    Pour ce dernier cas il sera nécessaire de pouvoir octroyer de nouveau les aides
    pour la réalisation des travaux , ainsi que l' aide complémentaire en cas de re­
    conversion , lorsque cette aide a été déjà octroyée pour une ou plusieurs années
    en liaison avec les opérations de reconversion réalisées les années antérieures
    aux gels .
                                                                               ./.
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7 . Le dispositif de La proposition est complété par la possibilité donnée aux
    agrumi culteurs grecs de reconstituer leurs vergers endommagés lorsque la
    composition variétale de ces derniers correspondait déjà avant les intempéries
    de mars 1987 aux exigences des consommateurs , afin de les aider à préserver
    leur potentiel de production tout en étant en conformité avec les exigences
    du marché en matière de qualité .
    Pour ce type d' opération un délai de deux ans sera également nécessaire .
8 . La modification proposée ne nécessitera pas de révision du coût prévisionnel
    retenu à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1204 / 82 modifiant le règlement ( CEE )
    n° 2511 / 69 , et sera réalisée à l' intérieur de ce montant .
 ---pagebreak---                                   Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
             que cria uma acção para a reconstituição dos olivais
         danificados pelo gelo em determinadas regiões gregas em 1987
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia
e , nomeadamente , o seu artigo 43a,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Considerando que , para atingir os objectivos da politica agricola comum
referidos no nO 1 , alineas a ) e b ), do artigo 39Q do Tratado é necessá­
rio ajudar à melhoria das estruturas da agricultura nas regiões especial­
mente expostas a problemas graves ;
Considerando que , em determinadas regiões da Grécia , os olivais foram des­
truídos ou seriamente danificados por geadas de intensidade e duração ex­
cepcionais e que estes estragos são mais importantes em determinadas zo­
nas expostas ;
Considerando que , nestas zonas , a cultura          da  oliveira   cons­
titui a única possibilidade económica de ocupação do solo e que , consequen­
temente , é conveniente incentivar , em determinadas condições , a reconsti­
tuição dos olivais , a fim de permitir a continuidade de uma actividade
agricola , evitando , simultaneamente , os riscos de erosão e de desordem hi­
dráulica , de proteger o ambiente e de conservar a integridade da paisagem ;
( 1 ) JO nQ C  • • • •
( 2 ) JO nQ C  • • • •
                                                                              > J
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 Considerando que é conveniente que este incentivo assuma a forma de
 regime de ajuda ao investimento acompanhado de uma ajuda complementar
para compensar a perda de rendimento dos oleicultores , tendo em conta
que os beneficiários devem satisfazer condições especiais ;
 Considerando que a reconstituição dos olivais deve , simultaneamente ,
contribuir para o aumento de competitividade através da redução dos cus­
tos de produção ; que , por conseguinte , é conveniente prever , no respeito
das estruturas existentes na Grécia , condições mais vantajosas quando a
reconstituição for realizada no âmbito de um esquema colectivo que agru­
pe várias explorações^:
 Considerando que a reconstituição dos olivais deve assegurar a manuten­
ção de um alto nivel de qualidade ou uma melhoria qualitativa pela uti­
 lização das melhores variedades sempre que o nivel qualitativo não for
satisfatório ;
Considerando que , para assegurar a sua maior eficácia , é necessário que
estas medidas se insiram num programa de reconstituição dos olivais es­
tabelecido pela Grécia ;
Considerando que é conveniente prever que este conjunto de medidas cons­
titua uma acção comum na acepção do artigo 6a do Regulamento ( CEE ) nQ 729 /70
do Conselho , de 21 de Abril de 1970 , relativo ao financiamento da política
agrícola comum ( 3 ), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento
( CEE ) nQ 3183 /87 ( 4 ); que as despesas efectuadas pela Grécia devem ser fi­
nanciadas pela Comunidade à razão de 40%, tendo em conta as limitadas dis­
ponibilidades financeiras do Estado-membro em causa ,
AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                      Artigo 1Q
1 . Para remediar os estragos causados pelo gelo durante o Inverno de
     1986 /1987, na Grécia , no sector da oleicultura , é criada uma acção
     comum , na acepção do artigo 6a do Regulamento ( CEE ) nQ 729 /70 , com ca­
     rácter excepcional .
( 3 ) JO n® L 94 de 28.4.1970 , p. 13
 (4 ) J0 no L 304 de 27.10.1987, p. 1
                                                                                 v
                                                                                 7
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2 . A acção comum é desenvolvida nas zonas em que :
    - a oleicultura representa uma produção agrícola muito importante , e
    - pelo menos 50X das oliveiras tenham sido gravemente danificadas pelo
       gelo durante o Inverno de 1986 /1987 . Todavia , as explorações que bene­
       ficiem das medidas relativas á reconstituição dos olivais devem ter
       sofrido estragos correspondentes a , pelo menos , 20% do número das suas
       oliveiras .
    A lista das regiões cujas zonas podem responder aos critérios enunciados
    no primeiro parágrafo , sem prejuízo do disposto no terceiro parágrafo ,
    consta do Anexo .
    De acordo com o processo previsto no nQ 5 do artigo 2Q , a Comissão pode
    decidir não aplicar a taxa de 50X prevista no segundo travessão do pri­
    meiro parágrafo em casos excepcionai s , quando a necessidade de tal derro­
    gação for devidamente justificada dada a          grande diversidade do espa­
    ço tornar difícil a delimitação das zonas .
3 . Nos termos do artigo 4Q , a Comunidade concede uma contribuição à acção
    comum ao financiar , através do Fundo Europeu de Orientação e Garantia
    Agrícola , secção Orientação , a seguir denominado " Fundo ", medidas li­
    gadas :
    a ) A reconstituição , no âmbito de operações colectivas ou individuais ,
        dos olivais afectados pelo gelo ;
        V
    b ) A ajuda concedida aos agricultores cujos rendimentos , incluindo os
        eventualmente obtidos fora da exploração , não ultrapassem um deter­
        minado limiar de propriedade que será definido no programa referido
        no artigo 2Q, para a realização dos objectivos ligados às operações
         referidas na alínea a ), no respeito das condições enunciadas no ar­
        tigo 3Q e no nQ 2 do artigo 4Q .
                                      Artigo 2Q
    1 . 0 Governo grego estabelecerá , antes de 1 de Outubro de 1988 ,
        um programa que inclua as medidas mais adequadas para a realização
        urn
        das acções referidas no artigo 1Q .
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   0 programa deve fornecer , nomeadamente , as seguintes informações :
    - descrição da situação existente , importância regional da oleicultura
      em termos de produto agrícola bruto , natureza dos estragos causados pelo
      gelo e indicação da sua distribuição regional ,
    - definição das medidas de controlo , que assegurem que as ajudas à recons­
      tituição dos olivais concedidos aos oleicultores que sofreram os estragos
      referidos no nu 1 do artigo 1Q respondem aos critérios estabelecidos no
      nQ 2 do mesmo artigo ,
   - em caso de reconstituição colectiva : zona de reconstituição e variedades
      recomendadas por região , plano director obrigatório para todos os agri­
      cultores participantes , medidas de acompanhamento , nomeadamente traba­
      lhos de melhoramento do solo e de drenagem    ligados aos trabalhos de re­
      constituição colectiva ,
   - em caso de reconstituição individual : zonas prioritárias de reconstitui­
      ção dos olivais e variedades recomendadas por região , regras mínimas que
      devem ser aplicadas para assegurar a melhoria das condições de exploração ,
   - montante da ajuda a conceder ao agricultor de acordo com os diferentes
      métodos de reconstituição , quer colectiva , quer individual , e vocação
      de produção das oliveiras a reconstituir , bem como em função da situação
      económica do agricultor, no que diz respeito à ajuda referida no nQ 3 ,
      alínea b ), do artigo 1Q,
   - estimativa previsional dos custos , discriminados por tipo de medidas ,
      justificação económica e meios financeifos indispensáveis com indica­
      ção do ritmo das despesas previstas ,
   - medidas tomadas para assegurar o financiamento do programa e da ajuda
      a favor dos oleicultores num prazo adequado .
2 . 0 programa e a sua eventual actualização serão transmitidos â Comissão
     pelo Governo grego .
                                                                                  o/
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3 . A pedido da Comissão , a Grécia fornecerá os elementos suplementares de
    apreciação relativos aos dados exigidos nos termos do nQ 1 .
4 . A duração do programa deve ser pelo menos igual è da acção comum .
5 . A Comissão aprovará o programa , bem como a sua eventual actualização , de
    acordo com o processo previsto no artigo 25Q do Regulamento ( CEE ) nQ 797 /85
    do Conselho ( 5 ) e após consulta do Fundo quanto aos aspectos financeiros .
                                     Artigo 3Q
1 . Para efeitos do presente regulamento , entende -se por "operação de re-
                                                                         re­
    constituição colectiva dos olivais " qualquer acção de reconstituição
    realizada por agricultores no âmbito de uma convenção obrigatória entre
    os agricultores participantes nessa acção e a autoridade encarregada da
    execução .
    Uma operação de reconstituição colectiva deve abranger , pelo menos , 5000
    oliveiras e 25 agricultores pertencentes a uma cooperativa oleicola , a
    um agrupamento de produtores oleicolas ou a outras associações , reconhe­
    cidas para o efeito e com uma orientação comparável , que definam as me­
    didas necessárias para a reconstituição . Estes organismos estão autori­
    zados a fixar regras ulteriores , a fim de melhor assegurar as orientações
    definidas no nQ 3 .
    De acordo com o processo previsto no nQ 5 do artigo 2Q, a Comissão pode ,
    em casos excepcionais , fixar um número de árvores a reconstituir ou um
    número de agricultores agrupados numa acção colectiva inferior àqueles
    previstos no segundo parágrafo , quando a necessidade de uma redução for
    devidamente justificada com base no programa .
    (5 ) JO nQ L 93 de 30.3.1985 , p.1 .
                                                                                     r>
                                                                                   ;
 ---pagebreak---                                    - 6 -
2 . Para efeitos do presente regulamento , entende -se por "operação    indivi­
                                                                        indivi-
    dual de reconstituição dos olivais " qualquer acção de reconstituição
    realizada por agricultores que abranja , pelo menos , 50 oliveiras ou 0,3
    ha por exploração .
    A Grécia fixará as regras necessárias para um melhor cumprimento das
    orientações definidas no nQ 3 .
3 . As operações elegíveis de reconstituição dos olivais devem :
    a ) Contribuir para a restauração da paisagem caracterizada pelo patrimó­
        nio oleicola , assegurar a protecção do ambiente , a consolidação do so­
        lo e a regularidade do regime hidráulico ;
    b ) Contribuir para a melhoria duradoura das condições de trabalho nas ex­
        plorações agrícolas em causa , permitindo , deste modo , a melhoria dos
        rendimentos de trabalho ;
    c ) fornecer garantías quanto á sua eficácia económica ;
    d ) garantir a manutenção de um alto nível de qualidade ou , quando o nível
        atingido não for ainda satisfatório , a melhoria da qualidade dos pro­
        dutos da oleicultura ;
    e ) Assegurar que o volume médio de produção de azeite não exceda o regis­
        tado antes do período dos estragos efectuados pelo gelo .
                                     Artigo 4Q
1 . As despesas efectuadas no âmbito das medidas previstas no nQ 3 , alínea a ),
    do artigo 1Q são elegíveis , a titulo do Fundo , para um montante máximo de :
    - 4 300 ECUs por hectare , em caso de reconstituição total ,
       ou
    - 13 ECUs por árvore , no caso de a reconstituição apenas incidir sobre
       uma parte importante da superfície em causa , tal como esta resulta da
       consideração conjunta dos parâmetros fixados no nQ 2 , segundo travessão
       do primeiro parágrafo , do artigo 1Q e nos nQs 1 e 2 do artigo 3Q,
                                                                                  » .
 ---pagebreak---                                           - 7 -
      e
    - 11 ECUs por árvore , no caso de a reconstituição se realizar por serragem
      do tronco na sua base ,
      ou
    - 8 ECUs por árvore, no caso de a reconstituição se realizar por serragem
      dos ramos primários e secundários .
    Todavia, as ajudas à reconstituição referidas no primeiro parágrafo    nao po-
    dem exceder os custos realmente verificados .
2 . As despesas efectuadas no âmbito da ajuda referida no na 3, alínea b ), do
    artigo 1 a são elegíveis , a titulo do Fundo, para um montante de 3 ECUs , em
    média , por ano e por árvore , até ao limite de 5 hectares ou de 1500 árvo­
    res por exploração individual , sendo esta ajuda concedida por um prazo má­
    ximo de :
    - 5 anos , em caso de replantação ou de serragem do tronco na sua base ,
    - 3 anos , em caso de serragem dos ramos primários .
    A ajuda pode ser escalonada degressivamente .
    No caso de reconstituição por serragem dos ramos secundários unicamente ,
    as despesas efectuadas no âmbito da ajuda referida no nfi 3, alínea b ) do
    artigo 1 a são elegíveis , a título do Fundo , para um montante total máximo
    de 5 ECUs por árvore , até ao limite de 5 hectares ou de 1500 árvores por
    exploração individual . Todavia , no caso de operações de reconstituição co­
    lectiva dos olivais , o montante referido nos primeiro e terceiro parágra­
    fos pode ser aumentado de 20% .
3 . 0 Fundo reembolsa à Grécia 40% das despesas elegíveis referidas nos nas 1
    e 2 . Todavia , a elegibilidade das operações de reconstituição referidas
    no na 1 implicam uma participação mínima do beneficiário de 20% na cober­
    tura dos custos totais .
4 . 0 custo previsional total da acção comum a cargo do Fundo ele»a-se a 73
    milhões de ECUs .
5 . A acção comum tem uma duração de dois anos a contar da data da aprovação
    do programa referido no artigo 2a e terminará, em qualquer caso, em 31
    de Dezembro de 1990 .
                                                                                   I C*
 ---pagebreak---                                 - 8
                                     Artigo 5Q
Aquando da aprovação do programa referido no artigo 2Q , a Comissão fixará
de acordo com a Grécia , as modalidades da sua informação periódica sobre
o desenrolar do programa .
                                     Artigo 6Q
1 . Os pedidos de reembolso incidem sobre as despesas efectuadas pela Gré­
    cia no decurso de um ano civil e são apresentados à Comissão antes de
    1 de Maio do ano seguinte .
2 . A contribuição do Fundo é decidida nos termos do nQ 1 do artigo 7Q do
    Regulamento ( CEE ) nQ 729 /70 .
3 . Podem ser concedidos adiantamentos relativos aos trabalhos materiais ,
    de acordo com as modalidades de financiamento adoptadas peta Grécia
    e em função do estado de adiantamento dos trabalhos materiais referi­
    dos no nQ 3 , alínea a ), do artigo 1Q .
4 . As regras de execução do presente regulamento são adoptadas de acordo
    com o processo previsto no artigo 13Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729 /70 .
                                       Artigo 7Q
    0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da
    sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
    sua
    0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
    directamente aplicável em todos os Estados-membros .
    Feito em Bruxelas , em                       Pelo Conselho
 ---pagebreak---              ANEXO
Âmbito geográfico de aplicação
Departamentos de :
- Acaia
- Magnés i a
- Eubeia
- Lacônia
- Arcádia
- Corinto
- Messénia
- Ftiôtis
- Lesbos
- Argôlida
                               /
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
        I I Ll IL I 1 11111 lkiILNk                              concernant : proposition de règlement du
         Conseil instituant une action commune visant à la reconstitution des oliveraies
        endommagées par le gel dans certaines régions grecques en 1987 .
     1 . Ligne budgétaire : m B poste : 333              intitule' : Secteur des fruits et des olives .
     2 . 3ase juridique :     Article 43 du Traité .
     3 . Classification :            dépense obi igatoire/[Rttmitflftfltflll
         Objectifs de la mesure et description de l' action : Reconstitution des oliveraies par les
        mesures appropriées selon le cas ( arrachage et replantation , sciage à base
        du tronc et des          branches ).
    5.     Mode de calcul
    5.1    Nature de la dépense : Remboursement des dépenses éligibles avec possibilité d' avances
    5.2 Fart du financement communautaire : 40 % des dépenses nationales éligibles .
    5.3   Calcul :    voir annexe .
   ô5 .    Incidence rinancière sur .les crédits opérationnels
    5.1 Echéancier d' s crédits d' engagement et de paiement (Hio ECU )
                                              *           ч
                        Exercice                     , C.E. / C.P.
                       1988                          f
                                                            p. m .
                       1589                                 25
                       1590                                25
                        •5 91                               16
                       1592                                  4
                       exercices ultérieurs                  3
                      Total                               73
  5.2     Financement pendant l' exercice en cours :
r
! i . 'Ir >rv.il i on ;
                                                                                                            i
                                                                                                          I
 ---pagebreak---                                 ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                       Dépenses à la charge du FEOGA(O ) en Mio ECU
 1 . Dépenses pour la reconstitution des oliviers par :
      - arrachage-replantation                : 1.350.000 aarbres x 12 ECU  x 0,4 »  6,5 mio
      - sciage à la base du tronc              : 2.500.000 "       xx 10
                                                                      10 "" x 0,4 - 10,0 mio
     - sciage des branches premières          : 2.600.000 "        x 77 ""
                                                                   x        x 0,4 -  7,3 mio
     - sciage des branches secondaires        : 6.100.000 "       Xx   6 "  x 0.4
                                                                              0,4 = 14,6 mio
                                                                                    38,4 mio
2 . Dépenses pour l' aide complémentaire :
     - en cas de replantation ou de sciage du tronc :
     a ) 3.850.000 arbres x 0,85 * x 13 ECU x 0,4 - 17,0 mio
     - en cas de sciage des branches premières :
     b ) 2.600.000 arbres x 0,85 * x 8 ECU x 0,4 ■ 7,1 mio
      - en cas de sciage des branches secondaires :
    c ) 6.100.000 arbres x 0,85 * x 4 ECU x 0,4      =  8,3 mio
                                                       32,4 mio
3 . Dépenses supplémentaires résultant de l' augmentation de 20 I de l' aide complé­
     mentaire en cas de reconstitution collective
     a ) 5.350.000 arbres x 0,85 * x 0,25 ** x 2,6 ECU x 0,4 - 0,9     mio
     b ) 2.600.000 arbres x 0, 85*. x 0,25 ** x 1,6 ECU x 0,4 ■ 0,4    mio
     c ) 6.100.000 arbres x 0,85 * x 0,25 ** x 0,8 ECU x 0,4 = 0,4     mio
                                                                 1,7   mio
4 . Dépenses totales : 72,5 mio ECU
       taux d'éligibilité effective , compte tenu de l' application d' un seuil de
       prospérité pour l' octroi de cette aide .
* *    taux de participation au schéma collectif .
 ---pagebreak---                                     Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     que altera o Regulamento ( CEE ) n2 2511 / 69 que prevê medidas especiais
            para melhorar a produção e a comercialização no sector
                           dos citrinos comunitários
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 430 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Considerando que , ao abrigo do Regulamento ( CEE ) nQ 2511 /69 do Conselho ( 3 ),
com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento
( CEE ) n 2 3130 / 86 ( 4 ), a Grécia executou o seu plano que prevê medidas
especiais para melhorar a produção e a comercialização de citrinos , em confor­
midade com o programa aprovado pela Comissão em 21 de Novembro de 1983 ;
Considerando que , nomeadamente em certas regiões da Grécia , as plantações
de citrinos foram destruídas ou gravemente danificadas por geadas de inten­
sidade e duração excepcionais durante o Inverno de 1986 /1987 , as quais , em
larga medida , puseram em causa os resultados obtidos e o estado de adianta­
mento do plano em curso de realização ; que , por conseguinte , é conveniente
incentivar , em determinadas condições , o restabelecimento das plantações
em causa , a fim de permitir a continuidade da           actividade agricola nas
regiões sinistradas ;
( 1 ) JO nû C
( 2 ) JO nû C
(3 ) JO nQ L 318 de 18.12.1969 , p.1 .
(4 ) JO nû L 292 de 16.10.1986 , p.5 .
                                                                                   /  ?
                                                                                     <
 ---pagebreak---                                  - 2
 Considerando que este restabelecimento deve assegurar a manutenção de um um
alto nível de qualidade ou uma melhoria qualitativa , mediante a utiliza­
 ção das melhores variedades sempre que o nível qualitativo ainda não for
 conforme ás exigências dos consumidores ; que , por conseguinte , é convenien­
te efectuar o restabelecimento das plantações danificadas através de ope­
rações de reconversão quando se verificar que as variedades existentes antes
dos gelos não satisfaziam as exigências dos consumidores ;
Considerando que determinados citricultores gregos foram impedidos pelas
intempéries de iniciar as operações de reconversão e de reestruturação já
previstas no plano aprovado pela Comissão ; que , por conseguinte , é conve­
niente oferecer -lhes a possibilidade de iniciar , logo que for oportuno , as
referidas operações ;
Considerando que , atendendo a que o gelo destruiu uma percentagem importan­
te das árvores que já tinham sido objecto de operações de reconversão ou de
novas plantações já instaladas após operações de reestruturação , ou que eram
objecto de tais operações em curso de realização , bem como de enxertos des­
tinados à execução do plano , devem ser iniciadas novas operações ; que , por
conseguinte , é necessário adaptar as ajudas concedidas para estas operações ,
de modo a ter em conta os estragos ocorridos ;
Considerando que , para corrigir a situação criada no seguimento dos gelos , é
conveniente prever uma acção de carácter urgente      que implique um prazo ssuple-
mentar de dois anos , bem como uma subsequente adaptação do plano executado
na Grécia ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                     Artigo 1Q
0 Regulamento ( CEE ) nQ 2511 /69 é alterado do seguinte modo :
1 ) No artigo 1 fl :
    i ) 0 nQ 2 é completado pelo seguinte parágrafo :
        " Todavia , a data referida no primeiro parágrafo é prorrogada por
          dois anos , no que diz respeito à aplicação do disposto no nQ 4 ."
 ---pagebreak---                                     - 3 -
ii ) São aditados os seguintes números :
     "4 . Na Grécia :
          a ) As ajudas referidas no primeiro parágrafo do nQ 1 e no nQ 3 podem
              ser concedidas para as operações mencionadas nas alíneas a ), c ) e
              d ) do nQ 1 que sejam iniciadas até 31 de Dezembro de 1990 quando
              as plantações de citrinos tiverem sido danificadas pelas geadas
              ocorridas no Inverno de 1986 /87 ;
          b ) No caso de plantações de citrinos que tenham sido objecto , até ao
              Inverno de 1986 /87, das operações referidas nas alíneas a ), c ) e
              d ) do nQ 1 , as ajudas mencionadas no primeiro parágrafo do nQ 1
              e no nQ 3 podem ser de novo concedidas quando as referidas opera­
              ções devam ser reiniciadas na sequência dos gelos do Inverno em
              questão e até 31 de Dezembro de 1990;
          c ) Podem ser concedidas as ajudas referidas no primeiro parágrafo do
              nQ 1 e no nQ 3 para operações de reconstituição das árvores danifi­
              cadas pelos gelos ocorridos durante o Inverno de 1986 /87, as quais
              devem ser iniciadas até 31 de Dezembro de 1990 no caso das planta­
              ções de citrinos cuja composição varietal correspondia já , antes
              dos gelos em causa , às exigências dos consumidores , quando as refe­
              ridas operações forem realizadas por :
              - arranque e replantação das variedades existentes antes do gelo
                 ou de outras variedades de citrinos que correspondam às exigên­
                 cias dos consumidores ,
              - corte do tronco ou dos ramos primários ou secundários e sobre­
               - enxertia das variedades já existentes antes do gelo ou de outras
                 variedades de citrinos que correspondam às exigências dos consu­
                 midores ,
             bem como as ajudas relativas às medidas referidas na alinea d ) do
             nQ 1 , na medida em que tal for necessário à realização das opera­
             ções de reconstituição .
                                                                                    J
 ---pagebreak---                                  - 4 -
         "5 . As ajudas relativas às operações referidas no nQ 4 só
               são elegíveis a titulo do FEOGA quando a superfície das
               árvores de citrinos danificadas pelo gelo corresponder ,
              pelo menós , a 20% da superfície da exploração cultivada
               com citrinos antes do gelo ".
2 ) No artigo 2Q :
    i)    0 inicio do terceiro parágrafo passa a ter a seguinte redacção :
          "Os Estados-membros interessados estabelecem , o mais tardar em
          30 de Abril de 1983 , e, para a aplicação do disposto no nQ 4 do
          artigo 1Q, o mais tardar em 30 de Setembro de 1988, um plano ..."
    ii )  Após o quarto parágrafo , é inserido o seguinte parágrafo :
          "0 plano estabelecido em aplicação do disposto nos nQs 4 e 5 do
          artigo 1Q inclui , nomeadamente , além dos elementos referidos nos
          terceiro e quarto parágrafos , a localização das zonas mais afec­
          tadas pelas intempéries , a importância dos estragos ocasionados ,
          o número de explorações afectadas , a importância das superfícies
          que podem ser objecto de concessão de ajudas relativas âs opera­
          ções referidas no nQ 4 do artigo 1Q, incluindo a orientação
          varietal , das plantações que são objecto dessas operações , bem
          como a definição das medidas de controlo que assegurem que as
         ajudas concedidas aos citricultores que sofreram estragos devi­
         dos ao gelo correspondem ao critério fixado no nQ 5 do artigo
          1Q ".
3 ) Ao nQ 1 do artigo 3Q é aditada a seguinte alínea :
    "d )  No que diz respeito às acções referidas no nQ 4 , alínea c ), do
         artigo 1Q :
          - para reconstituir as plantações de citrinos danificadas pelo
             gelo , mediante a manutenção da composição varietal das explo­
             rações ou através da selecção adequada de outras variedades
             adaptadas âs exigências dos consumidores ,
          - para uma racionalização dos meios de produção , tal como pre­
             vista na alínea a ), segundo travessão , do nQ 1 , quando o nível
             de tal racionalização ainda não for satisfatório ".
 ---pagebreak---                                  - 5
4 ) No artigo 4Q :
    i)    No nQ 1 após o segundo parágrafo , é inserido o seguinte parágrafo :
          " Todavia , para a aplicação do disposto no nQ 4 , alíneas a ) e b ),
          do artigo 1Q , o valor previsto no segundo travessão do primeiro
          parágrafo é reduzido a 20% ".
    ii )  É inserido o seguinte número :
          "2 -A . No que diz respeito à ajuda complementar , referida no nQ 3
          do artigo 1Q, à aplicação do disposto no nQ 4 , alinea c ), do ai–
          tigo 1Q, são aplicáveis as condições referidas no primeiro pará­
          grafo do nQ 1 , com excepção da taxa de 40% referida no segundo
          travessão do mesmo parágrafo ".
    iii ) No nQ 4 , o primeiro parágrafo é completado pela seguinte expres­
          são :
          "... ou das efectuadas nos termos do disposto no nQ 4 , alinea c ),
          do artigo 1Q ."
5 ) No artigo 5Q :
    i )   No nQ 1 , o primeiro travessão é completado do seguinte modo :
          "... bem como pela acção referida no nQ 4 , alinea c ), do ar­
          tigo 1Q . "
    ii )  0 nQ 2 passa a ter a seguinte redacção :
          " 2 . 0 FEOGA , secção Orientação , reembolsa os Estados-membros
          em 50% do montante das despesas ocasionadas pelas acções refe­
          ridas no nQ 1 do artigo 1Q , pelo pagamento da ajuda complemen­
          tar prevista no nQ 3 do mesmo artigo e pelas acções referidas
          no nQ 4 , alinea c ), do mesmo artigo ".
 ---pagebreak---                           - 6 -
                       Artigo 2Q
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao
da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos
e directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                       Pelo Conselho
                                                                  7)
 ---pagebreak---     FICHE FINANCIERE
     I IklJI» I lllllllUlkKk                                      concernant : proposition de règlement du
     Conseil modifiant le R. ( CEE ) n * 2511 /69 prévoyant des mesures spéciales en vvue
     de l' amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur
     des agrumes communautaires .
  1 . Ligne budgétaire : IIIB         poste : 333       intitulé :       Secteur des fruits et des olives .
  2 . Base juridique : Article 43 du Traité .
  3 . Classification :            Dépense obi i gatoi re/ftftUMIHItMUl
  4 . Objectifs de la mesure et description de l' action : Prorogation de la durée de l' action
     de deux ans et prise de mesures adéquates pour la reconstitution des vergers
     d' agrumes touchés par le gel en 1987 .
 5.     Mode de calcul
 5.1 Nature de la d^ense :        Remboursement des dépenses nationales éligibles .
 5.2 Part du financement communautaire : 50 % des dépenses nationales éligibles .
 5.3 Calcul : ( 1 )
6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1    Echéancier d<?s crédits d' engagement et de paiement (Mlo ECU )
                    Exercice                          C.E. / C.P.
                    1988                                 p.m .
                    1989                                 p.m .
                    1990                                 p.m .
                   1991                                  p.m .
                   1992                                  P • flf! ■
                   exercices ultérieurs                  p• m«
                   Total                                 p.m .
6.2 Financement pendant l' exercice en cours :
7. Observations : C1 ) Les nouvelles mesures proposées seront mises en oeuvre par
     une modification du programme hellénique "agrumes ? adopté en 1983 . Etant
      donné que le taux de réalisation du programme a été inférieur à celui prévu
      lors de l' établissement de son coût estimatif ( 83 mio ECU), le financement
     de ces nouvelles mesures peut être effectué à l' intérieur du coût estimatif
      initial et , par conséquent , la modification n' entraîne pas des dépenses
      supplémentaires à charge du FEOGA(O).
                                    V
                                    t
                                   y ,
 ---pagebreak---                 Proposta de
       REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 que institui uma acção comum de urgência
        a favor das zonas agricolas
nas regiões de Valência e Múrcia ( Espanha )
 ---pagebreak---                                         EXPOSE      DES MOTIFS
1 . Lors de         la session du Conseil des Ministres de l' Agriculture
    des 16 / 17 / 18 novembre 1987 , le représentant de la Commission ,
    suite à la déclaration du Ministre espagnol de l' agriculture , a
    précisé        que      son     Institution          était      disposée         à    étudier        les
    problèmes          subsistants         suite       aux     dégâts       causés       sur     le    plan
    agricole       par      les   Inondations qui            ont   affecté        certaines       réglons
    du sud de         l' Espagne ( réglons de Valencla et Murcla ) au début du
    mois     de   novembre       1987 .
    L'' ex
    L   examen
           amen     de    Ila
                            a   situation ,        et    spécifiquement            l' Importance         des
    dégâts occasionnés dans les réglons sinistrées requièrent , comme
    dans      des   cas      similaires ,       et    dans     un   esprit       de    solidarité ,        un
    engagement          financier       de    la   Communauté .          Pour     cette     raison ,       la
    Commission          propose      au   Conseil        la   mise      en   oeuvre       d' une    action
    commune , au sens de l' article 6 du règlement                              ( CEE ) No 729 / 70 en
    faveur de ces réglons .
2.  L' action commune vise ,              sous forme d' aides aux                Investissements ,          à
    faciliter        avec     le  concours       financier       du    FEOGA-Orientation            :
          la     reconstitution            et -   l' amélioration            des      Infrastructures
    agricoles telles que électrification , voirie                                 rurale , adduction
    en eau potable ,                Irrigation collective et                       Individuelle          ( en
    respectant          les orientations de             la PAC )     ;
          la protection des sols contre                    l' érosion ;
           la     reconstitution             et     amélioration            des      sols      agricoles
     ( dépierrage , nivellement , nettoyage , reconstitution de la couche
    de     terre     arable ,      premier       ensemencement ,           replantatlon          d' arbres
    fruitiers         ...)
           la    reconstitution             et     l' amélioration            des      bâtiments         des
    exploitations .
    Les     dégâts       nécessitent        une    reconstitution            à bref       délai .     C' est
    pourquoi         l' action      commune       sera     mise     en     oeuvre      sous     forme      de
    programmes annuels de réalisation comportant les mesures les
    plus adéquates telles qu' elles sont visées cl-dessus et établies
    par       le    gouvernement           espagnol         ou    les       autorités         régionales
    compé tentes .
 ---pagebreak---                                   2 -
Un comité de eu I v I ,    se réunissant au moins une fols par an et où
siégeront des représentants de l' Etat espagnol , de la Commission
et ,   lee cas   échéant ,   des milieux    professionnels concernés   sera
chargé de veiller & l' exécution efficace de l' action commune .
En soulignant la nécessité d' une Intervention très prompte , la
durée de        l' action serait      limitée & 2 ans ,      pouvant   être
éventuellement          prorogée     d' une     année .    Les     dépenses
prévisionnelles & charge du FEOGA-Orientation seraient              de 11,2
m II I Ions d 1 Ecus .
 ---pagebreak---                                   Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
                   que institui uma acçao comum de urgência
                          a favor das zonas agrícolas
                  nas regiões de Valência e Múrcia ( Espanha )
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia , e , nomeadja
mente , o seu artigo 43Q,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Considerando que , para atingir os objectivos da política agricola comum, referidos
no nQ 1 , alíneas a ) e b ), do artigo 39Q do Tratado , é necessário ajudar a melhorar
as
as    estruturas da agricultura nas regiões especialmente expostas a graves proble-
mas ;
Considerando que     as inundações verificadas entre 2 e 5 de Novembro de 1987 nas
regiões de Múrcia e de Valência , destrui ram ou danificaram gravemente as infra-es
truturas rurais , assim como certos instrumentos     de produção agricola , incluindo
os edifícios de habitação nessas regiões ;
Considerando que as inundações danificaram os solos agrícolas, tendo inclusive, em cer
tos casos , removido a camada de terra arável ;
Considerando que , nas regiões mais sinistradas , é conveniente encorajar e acelerar
a reconstituição dos investimentos danificados ou destruídos ;
Considerando que as informações transmitidas pelo Governo espanhol à Comissão de­
monstram que a amplitude e a gravidade dos prejuízos verificados ultrapassam as
possibilidades financeiras das regiões afectadas e do Estado-membro; que , por cor^
seguinte , a solidariedade da Comunidade deve concretizar -se através da aplicação
de uma acção de urgência excepcional para permitir a reconstituição e a melhoria
dos investimentos danificados e destruídos num prazo razoável ;
( 1 ) J0
( 2 ) J0
 ---pagebreak---                                                 -2-
Considerando que i conveniente que essa ajuda seja concedida no Âmbito de medi­
das que visem a reconstituição e a melhoria dos investimentos danificados ou des
truidos ;
Considerando que, para assegurar a essas medidas a melhor eficácia possível e a
sua aplicação em prazos especialmente curtos , é conveniente que estas se insiram
num programa de acção anual a estabelecer pelas autoridades regionais e a trans­
mitir pelo Governo espanhol ;
Considerando que é conveniente prever a possibilidade de prorrogar por um ano a
duração dessa acção comum se dificuldades imprevisíveis não permitirem alcançar
os progressos inicialmente          esperados ;
Considerando que é conveniente prever que esse conjunto de medidas constitua uma
acção comum na acepção do artigo 6Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729/ 70 do Conselho, de
21 de Abril de 1970 , relativo ao financiamento da política agrícola comum (3 ), com
a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE) nQ 3183 /87 (4 );
Considerando que uma intervenção do Fundo sob a forma de uma subvenção de capital
igual a 3SX do auxilio público tornado disponível para remediar os prejuízos , con^
titui uma participação adequada da Comunidade para o esforço de solidariedade to£
nado necessário pelas disponibilidades financeiras limitadas da Espanha ;
 (3 ) J0 nQ    94 de 28.4.1970 , pp.. 13
 ( 4 ( J0 n * 304 de 27 . 10 . 1987, p . 1
                                                                                      11
 ---pagebreak---                                            -3-
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                       Artigo 1 Q
Para acelerar e facilitar a reconstituição e a melhoria dos investimentos danifi­
cados ou destruidos pelas inundações verificadas em Novembro de 1977 nas " Comuni­
dades Autonomas de Valência e Murcia ", é criada uma acção excepcional de ur-    ur­
gência a favor da agricultura nessas regiões . Essa acção constitui uma acção comum
na acepção do artigo 62 do Regulamento ( CEE ) nQ 729 / 70 .
                                       Artigo 22
Em conformidade com o artigo 42, a Comunidade pode conceder uma contribuição no ãm
bito da acção comum , ao financiar por intermédio do Fundo Europeu de Orientação e
Garantia Agrícola, Secção "Orientação ", seguidamente designado " Fundo " as medidas
ligadas :
a ) à reconstituição e à melhoria das i nfraest ruturas agrícolas tais como :
    - a elect ri fi cação e a adução de água potável nas explorações agricolas e nas
      povoações cujos habitantes dependem principalmente da agricultura ;
    - a reconstrução e a melhoria dos poços sempre que não existirem redes de dis­
      tribuição de água potável ;
    - a reconstrução e a melhoria dos caminhos de exploração e de comunicação uti­
      lizados principalmente para a agricultura e a silvicultura .
b ) à reconstrução e a melhoria das infra-est ruturas de irrigação, incluindo as fo£
    tes de água individuais , na condição de assegurarem uma melhor orientação da pro^
    dução no sentido das exigências da politica agricola comum ;
 ---pagebreak---                                          -4-
c ) á protecção dos solos contra a erosão, Incluindo a nova construção de pequenas
    barragens de água, de diques e de quebra-ventos, a consolidação dos leitos dos
    rios, assim como a introdução de plantas aptas a melhorar a capacidade de re­
    tenção do solo e de resistência ao vento;
d ) á reconstituição e á melhoria dos solos agrícolas, Incluindo a despedrega , o ni­
    velamento ea linpeza, assim como a reconstituição da camada de terra arável ,
    primeira sementeira em caso de pastagem e replantação de árvores de frutoj
e ) á reconstituição e ao melhoramento dos edifícios das explorações , incluindo os
    edifícios de habitação .
                                        Artigo 3Q
1 . As autoridades designadas pela Espanha estabelecerão , anualmente, un pro­
    grama especifico de acções que comportará as medidas mais adequadas para a re£
    lização das acções referidas no artigo 2Q . Deve ser apresentado ,anualmente/ à
    Comissão, o mais tardar no primeiro mês de cada ano .
2 . 0 programa deve fornecer, nomeadamente, as informações seguintes :
a ) definição das zonas geográficas que beneficiam da intervenção do ano de refe-
    rênci a ;
b ) uma descrição dos prejuízos verificados por sector e as medidas de reconstitui^
    ção e de melhoria      a levar a cabo e os prazos para a sua realização;
c ) o nivel de auxilio público, da participação do beneficiário e do co-financiamen-
    to da Comunidade ;
d ) uma estimativa do número de hectares SAU e de agricultores que beneficiam do
    programa ;
e ) uma estimativa dos custos / benef icios ,quando for oportuna;
f ) as medidas de coordenação com todas as outras medidas e disposições suscepti-
    veis de ter uma incidência sobre o desenvolvimento da agricultura nas regiões
    afectadas ;
g ) qualquer outra informação considerada importante para a Comissão .
                                                                                        >
                                                                                      - £?
 ---pagebreak---                                              -5-
3 . 0 programa referido no nQ 1 será acompanhado de in relatório       pormenorizado sobre
     o desenrolar das medidas realizadas durante o ano anterior .
4 . 0 programa será aprovado em conformidade com o processo previsto no artigo 25Q do
     Regulamento ( CEE ) nfi 797 / 85 do Conselho ( 5 ).
5 . Para a acção comum é criado um Comité de Acompanhamento , de comum acordo entre
     a Comissão e o Governo espanhol .
     0 Comité assistirá o Governo espanhol e as regiões beneficárias da acção comum
     ou , se for caso disso , qualquer outra autoridade designada por este para asse­
     gurar a execução eficaz da acção comum .
     0 Comité reunii– se-á pelo menos uma vez por ano e , se for caso disso, as suas
     reuniões serão alargadas aos representantes dos meios profissionais abrangidos .
                                           Artigo 4Q
Os investimentos que beneficiam de ajudas comunitárias nomeadamente no âmbito de
outras acçoes comuns , na acepçao do n° 1 do artigo 6° do Regulamento ( CEE ) n° 797 / 70 ,
nao podem beneficiar de uma contribuição do Fundo ao abrigo do presente regulamento .
                                           Artigo 52
1 . A duração da acção comum está limitada a 2 anos a partir de 1 de Janeiro de 1988 .
2 . 0 custo previsional da acção comum a cargo do Fundo eleva -se a 11,2 milhões de
     ECUs para a duração prevista no nfi 1 .
3 . A contribuição do Fundo será ccxrposta de cont ri bui ções de capi ta l , concedi das em
     uma ou mais transferências .
4 . A contribuição do Fundo elevai– se-à a 35% dos custos de realização dos traba­
     lhos e medidas referidos no artigo 2Q , até aos limites dos seguintes custos
     globais elegiveis :
 (5)    JO n 2 L 93 de 30.3.1985 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                        -6-
    - 12 milhões de ECUs para os trabalhos de infra-estrutura rural
    - 8 milhões de ECUs para os trabalhos de irrigação com um montante máximo de
       4 000        ECUs por hectar até un limite global de 2 000 hectares
    - S milhões de ECUs para a luta contra a erosão
    - 4,5 milhões de ECUs para os trabalhos de melhoria dos solos agrícolas
    - 2,5 milhões de ECUs para os trabalhos relativos aos edifícios .
5 . A contribuição do explorador do terreno elevar-se-á, no mínimo, a 10X . Toda­
    via, aquando da aprovação dos programas referidos no artigo 3Q, a Comissão po
    de    admitir derrogações a esta taxa mínima .
6 . Aquando da aprovação deun programa anual , em conformidade com o processo refe­
    rido no nQ 4 do artigo 3Q, a Comissão pode alterar os limites financeiros ref£
    ridos no nQ 4 sem , todavia, ultrapassar o custo previsional referido no nQ 2 ,
    assim como o prazo de duração referida no nQ 1 , até um máximo de um ano suple^
    mentar .
                                       Artigo 6Q
1 . Podem ser concedidos adiantamentos* com base na apresentação das fracções anuais,
    para a realização dos trabalhos referidos no artigo 2Q, em função do estado de
    adiantamento desses trabalhos .
2 . Os adiantamentos não podem ultrapassar 80% da contribuição comunitária nos cu£
    tos de uma fracção anual dos trabalhos referidos no nQ 1 .
3 . As normas de execução do presente artigo serão adoptadas em conformidade com o
    processo previsto no artigo 13Q do Regulamento ( CEE ) nQ 729 /70 .
 ---pagebreak---                                                    -7-
                                              Artigo 72
1 . As transferências a titulo da contribuição do Fundo serão efectuadas aos orga­
     nismos designados para o efeito pela Espanha .
2 . Durante a intervenção do Fundo , a autoridade ou organismo designados
     para o efeito pelo Estado-mempro em questão, transmitirão à Comissão, o seu pe^
     dido , todos os documentos justificativos e todos os documentos de natureza a
     estabelecer que estão reunidas as condições financeiras e outras impostas para
     cada programa especial ,.       A Comissão pode , se necessário for , efectuar um con-
     trolo no local .
     Após consulta do Comité do Findo quanto aos aspectos financeiros, pode ser decidido suspender, re­
    duzir ou suprimir a contribuição do Findo, nos termos do processo previsto no nQ 6 do artigo 32 :
     - se o programa não for executaao como previsto ,
     ou
     - se determinadas condições impostas não estiverem reunidas .
     Os montantes cuja transferência não estavam ou não estão just i fi cados, serão d_e
     duzidos das transferências a fazer a titulo dos anos seguintes , de acordo com
     essa constatação .
3 . As regras de execução do presente artigo serão adoptadas em conformidade com o
     processo previsto no artigo 132 do Regulamento ( CEE ) n2 729 / 70 .
                                              Artigo 8Q
0 presente regulamento entra em vigor no terceiro seguinte ao da sua publicação
no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                                           Pelo Conselho
                                                                           0 Présidente
 ---pagebreak---     FICHE FINANCIERE
    i ibi Jk i iiimiuij.r\fc.                               concernant : une proposition de règlement du
    Conseil instituant une action commune d' urgence en faveur des zones agricoles des
    régions de Valencia et Murcia ( Espagne ).
 1 . Ligna budgétaire ; JJJ g posta :                Intitulé : FEOGA(O ) : structure budgétaire A prévoi
                                                                                 au budget 1989 .
 2. Basa juridique : Art . 43 du Tra i t é .
 3 . Classification :           dépense obi Igatof re/Dépense non obligatoire
 4. Objectifs de la nature et description de l' action :           Reconstitution et amélioration des infra­
    structures rurales , des sols agricoles , des bâtiments et habitations des exploi­
    tations qui ont été endommagés ou détruits par les inondations intervenues en
    1987 .
 5.    Mode de calcul
 5.1 Nature de la dépense :      Subventions en capital accordées en un ou plusieurs versements
5.2 Part du finançaient connunautalre : 35 X des t'oûts éligibles
5.3 Calcul :
- Infrastructure rurale                              12 ,-    mio    ECU x  0,35   - 4,2 mio  ECU
- Irrigation                                           88,-
                                                          ,-  "»     "   x  0,35   - 2,8 "    "
- Erosion                                               5 ,-   "     "   x  0,35   - 1,7 "    M
                                                                                              ■
- Amélioration des sols                                 4.5     -"   "
                                                                     «
                                                                         x  0,35   - 1,6 "    "
                                                                                              m
- Reconstitution des bâtiments                          2.5    -"    "
                                                                     n
                                                                         x  0,35   - 0,9 -
- Coût total A charge du FEOGA(O )                                                   11,2 mio ECU
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier d"s crédits d' engagenent et de pateaent (Ml 0 ECU)
                   Exercice                         C.E.                        C.P.
                   19 88
                   19 89                            11 / 2                       4
                   1990                                                          5
                   19 91                                                         2
                   19 92                                                      • 0,2
                   exercices ultérieurs
                  Total                             11,2                        11,2
6.2 Flnancenent pendant l' exercice en cours :
7 . Observations :
                                                                                                             C'