CELEX: 31963D0256
Language: fr
Date: 1963-02-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 mars 1963 portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes

1240/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         17. 4 . 63
A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :                                                            Article 2
                    Article premier                                   Ce contingent est valable pour la période du
                                                                  1 " janvier au 31 décembre 1963.
     Un contingent tarifaire au droit de 5 % est oc­
troyé à la république fédérale d'Allemagne pour ses                                       Article 3
importations en provenance de pays tiers et en vue
de leur consommation sur son territoire de pample­
mousses, frais, de la position ex 08.02 D du tarif                    La présente décision est destinée à la république
douanier commun, dans la limite d'une quantité de                 fédérale d'Allemagne.
27.000 tonnes .
                                                                      Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963.
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé de pays tiers dans le cadre de ce
contingent tarifaire ne peut être inférieur, à celui                                          Par la Commission
appliqué au produit en cause importé en provenan­                                                Le président
ce des autres États membres et accompagné d'un
certificat de circulation.                                                                    Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                     grand-duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et
                                                       de crevettes
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/256/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    précier tous les éléments qui méritent d être pris
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            en considération dans l' exécution      de  sa  mission
                                                                  d'assurer pour sa part le fonctionnement et le dé­
     vu le traité instituant la Communauté économi­               veloppement du marché commun, et qu'elle doit
 que européenne et notamment son article 25 para­                 s'inspirer des lignes directrices définies dans l'article
graphe 3,                                                         29 du traité ; que toutefois en matière agricole ces
                                                                  lignes directrices doivent être appréciées à la lu­
     vu les lettres en date du 26 novembre 1962 et                mière de l'article 39 du traité ;
 du 8 janvier 1963, par lesquelles le royaume de
Belgique a demandé pour l'Union belgo-luxembour­
 geoise l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul                 considérant notamment la nécessité d'approvi ­
                                                                  sionner les industries transformatrices de la Com­
 de 200 tonnes pour les crabes des variétés « King »
 « Kanasaki » et « Kegani » et les crevettes de la                munauté et d'assurer un développement rationnel de
variété « Pandalus platiceros japonicus », simple­                la production et une expansion de la consommation ;
 ment décortiqués et cuits, même congelés, destinés
 à la conserverie, de la position ex 16.05 du tarif                    considérant qu'il ressort des données fournies
 douanier commun et comprise dans l'annexe II du                  par l'Union économique belgo-luxembourgeoise et
 traité instituant la Communauté économique euro­                 non contestée par les autres États membres, qu'il
péenne,                                                           s'agit d'espèces de crabes et de crevettes n'existant
                                                                  pas dans la Communauté et ne servant à la conser­
     considérant que les crabes et crevettes en cause             verie dans aucun autre État membre ;
 étaient, antérieurement au 1er janvier 1962, impor­
 tés par l'Union économique belgo-luxembourgeoise
 en exemption de droit de douane, que, actuelle­                       considérant qu'il convient de tenir compte, pour
 ment, à la suite du premier rapprochement des                     la fixation du volume contingentais, des besoins
 droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                 d'importations de l'Union économique belgo-luxem­
 mun le droit applicable est de 6 °/o ;                            bourgëoise ; que, faute de statistiques concernant les
                                                                   importations pendant les dernières années des es­
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­            pèces de crabes et de crevettes en cause, on ne peut
 ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant             avancer de prévisions au sujet de ces besoins pour
 la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­               1963 que sur la bas© du niveau des importations
 ---pagebreak--- 17. 4. 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1241 /63
qui ont eu lieu en 1962 ; que ce niveau atteint en­           importations en provenance de pays tiers et en vue
viron 200 tonnes ; que dès lors, un volume annuel             de leur utilisàtion sur son territoire de crabes des
de 200 tonnes paraît le plus adéquat ;                        variétés « King » « Kanasaki » et « Kegani » et les
                                                              crevettes de la variété « Pandalus platiceros japoni­
     considérant que des éléments d'information re­           cus », simplement décortiqués et cuits, même conge­
cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­         lés, destinés à la conserverie, de la position ex
tant de conclure que l'octroi de ce contingent tari­          16.05 du tarif douanier commun, dans la limite
faire serait de nature à provoquer des perturbations          d'une quantité de 200 tonnes .
sérieuses sur le marché des produits en cause ;
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
appliquent aux importations en provenance des                 produits importés dans le cadre de ce contingent
autres États membres un régime douanier qui offre             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­             produits en cause importés en provenance des autres
pliquent aux importations en provenance de pays
                                                              États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                              circulation .
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
faire pour les importations en provenance de pays
tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
celui appliqué aux importations en provenance des                                       Article 2
autres États membres ;
     considérant que l'article 25 paragraphe 3 du                  Ce contingent est valable pour la période du
 traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­       1 " janvier au 31 décembre 1963 .
gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
nents qui peuvent résulter de l'alignement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour                                       Article 3
l'approvisionnement d'un État membre ; qu'il en
résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être oc­                La présente décision est destinée au royaume
troyé que pour la couverture des besoins propres de           de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
 l'industrie utilisatrice de l'État membre intéressé à
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
                                                                   Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                           Par la Commission
                      Article premier
                                                                                              Le président
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
l'Union économique belgo-luxembourgeoise pour ses                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 mars 1963
                       portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale
                       d'Allemagne pour certains vins rouges naturels de raisins frais, destinés
                                                      au coupage
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/257/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                mandé 1 octroi d'un contingent tarifaire de 100.000
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        hectolitres au droit de 5,25 UC par hectolitre pour
     vu le traité instituant la    Communauté     écono­
                                                               les vins rouges naturels de raisins frais, destinés à
                                                               un certain type de coupage, ces vins relevant des
 mique européenne et notamment son article 25 pa­
 ragraphe 3,                                                   positions ex 22.05 B I b, ex 22.05 B II b et ex 22.05
                                                               B III b 2 du tarif douanier commun et comprises
      vu la lettre en date du 5 septembre 1962, par            dans l'annexe II du traité instituant la Communauté
 laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­             économique européenne,