CELEX: 31978R0246
Language: fr
Date: 1978-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 246/78 de la Commission, du 6 février 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56,07 B, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

7. 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 37/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N» 246/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 février 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B,
               originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                      le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   s établit à 230 tonnes et que, dès lors, le montant
EUROPÉENNES,                                                    maximal se situe à 115 tonnes ; que le 1 er février 1978
                                                                les importations, dans la Communauté, de tissus de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire
européenne,
                                                                56.07 B, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil , du 28             des préférences tarifaires, ont atteint par imputation, le
novembre 1 977, portant ouverture, répartition et mode          montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
de gestion de préférences tarifaires communautaires             compte tenu du but poursuivi par les dispositions
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­       dudit règlement (CEE) n0 2706/77, prévoyant le
toires en voie de développement ('), et notamment son           respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
article 4,                                                      de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
                                                                Corée du Sud ,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les
produits visés dans son annexe B, en regard de chacun                                     Article premier
d'eux, dans la colonne 5 a) ; que sur ce plafond ne
peuvent être imputés que les produits originaires des           À partir du 10 février 1978, la perception des droits de
pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit règle­        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
ment, autres que ceux spécialement designés dans la             n0 2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
colonne 4 b) de l'annexe B, en regard des produits              dans la Communauté des produits suivants, originaires
                                                                de la Corée du Sud :
correspondants ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D                     Numéro du
doivent être contenues dans un montant maximal                     tarif douanier              Désignation des marchandises
                                                                      commun
communautaire représentant 50 % dudit plafond ;
que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règle­
ment, la perception des droits de douane peut -être
                                                                56.07                Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                     ficielles discontinues :
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou                                 B. de fibres textiles artificielles
territoires, à l'exception de ceux figurant à son annexe
E, dès que le montant maximal en question est atteint
au niveau de la Communauté ;                                                                  Article 2
considérant que, pour les tissus de fibres textiles artifi­     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
cielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B, et selon        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
les calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond       des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 6 fevrier 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n« L 324 du 19 . 12. 1977, p. 67 .