CELEX: 31971R1144
Language: fr
Date: 1971-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1144/71 de la Commission, du 1er juin 1971, modifiant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

2 . 6. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 120/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1144/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juin 1971
              modifiant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                    vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 14
paragraphe 8 ,                                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                                    règlement (CEE) n° 804/68 , fixés à l'annexe du règle­
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                ment (CEE) n° 1116/71 , sont modifiés comme indi­
portation dans le secteur du lait et des produits                   qué à l'annexe du présent règlement.
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n°
1116/71 (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 888/71 (4) aux                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(!) JO no L 148 du 28. 4. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO n® L 117 du 29. 5. 1971, p. 34.
{*) JO no L 97 du 30. 4. 1971, p. 33,
 ---pagebreak--- N° L 120/ 10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             2 . 6 . 71
                                                                     ANNEXE
                    au règlement de la Commission, du 1er juin 1971, modifiant les prélèvements à l'importation
                                               dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                        Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                Code          UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                            (sauf autre indication)
      commun
04.01                  B.    I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                               0200                 24,91
                            II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                              0300                 52,69
                           III. supérieure à 45 %                                                            0400                 81,43
04.02                  A. III. b ) 1 , inférieure ou égale à 45 %                                             1610                52,69
                                   2, supérieure à 45 %                                                       1710                81,43
                       B. II. b ) 1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                                          2910         par kg 0,5269 (10)
                                   2, supérieure à 45 % (3)                                                  3010         par kg 0,8143 (10)
04.03                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 84 %                                                                            3100                 95,80
                        B. autre                                                                             3200                116,88
04.04                   D. II. a) 1 , inférieure ou égale à 48 %                                             4410                 58,83
                                   2, supérieure à 48 %                                                      4510                 66,02
                                b) supérieure à 36 %                                                         4610                146,02
Pour la note (3), voir la note (3) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b ) 7,59 UC .