CELEX: 31978R1100
Language: fr
Date: 1978-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1100/78 de la Commission, du 25 mai 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux accumulateurs électriques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77

N0 L 139 /22                      Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 5. 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 1100/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 mai 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               accumulateurs électriques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A,
               originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                             règlement (CEE) n° 2705/77
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ceux figurant à 1 annexe C du même règlement, dès
 EUROPÉENNES,                                                 que le montant maximal en question est atteint au
                                                              niveau de la Communauté ;
                                                              considérant que, pour les accumulateurs électriques,
vu le traite instituant la Communauté économique
                                                              au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, et
 européenne,
                                                              selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                              plafond s'établit à 2 526 000 unités de compte, et que,
                                                             dès lors, le montant maximal se situe à 505 200 unités
                                                             de compte ; que, à la date du 10 mai 1978, les importa­
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28            tions dans la Communauté d'accumulateurs électri­
 novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­      ques, au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A,
 faires pour certains produits originaires de pays en        originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préfé­
voie de développement ( !), et notamment son article 4        rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
 paragraphe 2,                                               maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
                                                             tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
                                                             ment (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un
                                                             montant maximal, de rétablir les droits de douane
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3    pour les produits en cause à l'égard de la Yougoslavie,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en proveance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                             Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre         À partir du 29 mai 1978, la perception des droits de
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975       douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
en provenance des autres pays ainsi que des pays et          2705/77, est rétablie à l'importation dans la Commu­
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en       nauté des produits suivants, originaires de Yougo­
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette          slavie :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les              Numéro du
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre          tarif douanier         Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit               commun
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                85.04              Accumulateurs électriques :
plafond, à l'exception de certains produits pour                                A. au plomb
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement la perception des                                   Article 2
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(0 JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 26 . 5 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 139 /23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 mai 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission