CELEX: C2007/095/20
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-139/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 er mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE — Déchets — Équipements électriques et électroniques)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/12
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-139/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 2002/96/CE et 2003/108/CE - Déchets - Équipements électriques et électroniques)
   (2007/C 95/20)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et D. Lawunmi, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: V. Jackson, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96/CE (JO L 345, p. 106)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
               
                           —
                        
                        
                           à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, modifiant la directive 2002/96,
                        
                     le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.