CELEX: 22004D0088
Language: fr
Date: 2004-06-08 00:00:00
Title: 2004/88/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2004 du 8 juin 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

25.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/49
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 88/2004
   du 8 juin 2004
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 65/2004 du 26 avril 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole 31 de l'accord, les États de l'AELE participent pleinement à l'Agence européenne pour l'environnement créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1210/90 a été modifié par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord afin de refléter les changements apportés par le règlement (CE) no 1641/2003 à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3, paragraphe 2, point a):
               «et le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (4).
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après l’article 3, paragraphe 2, point m):
               
                           «n)
                        
                        
                           Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CEE) no 1210/90, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.»
                        
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (5).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         S. GILLESPIE
         
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 26.8.2004, p. 182.
   
      (2)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
   
      (3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.»
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.