CELEX: 51988PC0207
Language: fr
Date: 1988-04-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chaînes à rouleaux pour cycles originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 207
Vol. 1988/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 88 ) 207 final
                                                      Bruxelles , le 7 avril 1988
I
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
       chaînes à rouleaux pour cycles originaires de la République populaire
           de Chine et portant perception définitive du droit antidumping
                      provisoire institué sur ces importations
                            ( présentée par la Commission )
  I
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1) Par le Règlement ( CEE ) n " 14 / 88 . la Commission a Institué un droit
   ant /-dumping provisoire à l' égard des Importât Ions de chaînes à
   rouleaux pour cycles originaires de la République Populaire de Chine .
2) Depuis l' Imposition de la mesure provisoire ,     la Commission a approfondi
   son enquête en matière de valeur normale et de préjudice .
3) En ce qui concerne le dumping , la valeur normale définitive a été
   établie par référence aux prix pratiqués sur le marché Intérieur d' un
   pays à économie de marché , en l' occurence le Japon . La marge de dumping
   constatée se situe , au cours de la période d' enquête ( année 1987 ) en
   moyenne pondérée , largement au delà de 50 % .
4) En ce qui concerne le préjudice , les prix de vente des Importât Ions en
   cause , compte tenu des différences de qualité ont , pendant la période
   couverte par l' enquête , sous-coté de 35 à 45 % les prix pratiqués par
   les producteurs de la Communauté . Ces i mportat Ions ont contribué sur le
   marché communautal re , non seulement à une dèprécl at Ion générale et
   continue des prix , mais aussi à des ventes à perte ainsi qu' à la chute
   de la production communautal re et à la moindre ut 1 1 1 sat Ion de la
   capacité de production en résultant .
5) Etant donné la marge de sous-cotat Ion , un droit de 35 % est nécessaire
   pour supprimer le préjudice . En outre , pour assurer I ' eff Icacl té de ces
   mesures et empêcher toute échappatoire , un droit variable doit venir
   renforcer le droit ad valorem retenu . En conséquence , le montant du
   droit définitif proposé doit être égal soit à la différence entre le
   prix franco frontière de la Communauté , non dédouané , payé par le
   premier Importateur communautal re et le montant de 0,65 Ecu par mètre ,
   ou au montant déterminé en appliquant le droit définitif ad valorem de
   35 % , le plus élevé des deux étant retenu .
                                                                                 г
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       Instituant un droit antidumping            définitif sur les Importations de
     chaînes à rouleaux pour cycles originaires de la République populaire
         de Chine et portant perception définitive du droit                antidumping
                        provlsol re Institué sur ces Importât Ions
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu   le traité Instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu   le Règlement ( CEE) n° 2176/84 du Conseil,         du 23 Juillet 1984 relatif à la
 défense      contre   les  Importât Ions      qui   font   l' objet   d' un   dumping   ou    de
 subvent Ions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ^ , modifié par le Règlement ( CEE ) n° 1761 / 87 ^^, et notamment son
 article 12 ,
vu   la proposition de la Commission , soumise après consultât Ions au sein du
 Comité Consul tat I f Institué par ledit règlement ,
 Considérant ce qui suit :
 A.    PROCEDURE ANTERIEURE
 1)    A    la  suite d' une plainte déposée par           le   " Fachverband Fahrrad-       und
       Kraftradtel le-Industrle e.V. “,          la Commission avait       annoncé ,   dans    un
       avis     publié   au  Journal      Officiel     des   Communautés       Européennes ^ 3 ) ,
        l' ouverture d' une procédure antidumping             concernant     les Importât Ions
       dans la Communauté de chaînes à rouleaux de 1 / 2 x 1 / 8 de pouce pour
       cycles correspondant ,      à compter       du  1er  Janvier    1988 ,   au code  NC
        ex 7315 11 10 , originaires d' Union soviétique et de la République
        populaire de Chine et avait ouvert une enquête .
 (1)   JO n° L 201 du 30 .   7.1984 , p. 1
 (2)   JO n° L 167 du 26 .   6.1987 , P-9 .
 (3)   JO n° C 235 du 5.9 .   1984 , p . 9 .
                                                                                                  J
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2)
2)     A l' Issue de cette enquête qui avait établi l' existence de dumping et
       de préjudice (règlement (CEE)n° 2317 du Conseil(4) ),la firme chinoise "China National Light
       Indistrial Products, Import and Export Corporation",        BeIJIng et      l' exportateur
       soviétique avalent offert des engagements de prix . Suivant les termes
       de    rengagement        de    I ' exportateur    chinois ,  accepté par       la   décision
       86/33/CEE de la Commission ^,                       la firme chinoise susmentionnée
       s' engageait à augmenter le prix à l 'exportât Ion d' un montant déterminé
       Jugé suffisant pour éliminer le préjudice causé par le dumping .
B.     NON-RESPECT DE L' ENGAGEMENT ET REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
3)     En Juillet 1987 ,         la Commission a reçu une plainte des producteurs de
        la Communauté selon laquelle les Importât Ions chinoises de chaînes à
     . rouleaux de        1 /2  x   1 / 8 de pouce pour       cycles  produits     par    la   firme
       chinoise " China National Light Industrial Products ,                  Import and Export
       Corporation " , BeIJIng , entraient à nouveau sur le marché communautal re
       à    des  prix entraînant            un préjudice      Important    pour   la    production
       communautal re ; la plainte était appuyée par des éléments de preuve
       stat Ist Iques publiés concernant              les quantités et      les prix des dites
        Importât Ions . La Commission a en outre reçu , des producteurs ainsi que
       des autorités douanières de certains Etats membres , des                      Informât Ions
       spécifiques qui montrent que l' engagement de prix avait été violé par
       des ventes à I ‘ exportât Ion sur les marchés allemand et britannique au
       cours de l' année 1987 . L' exportateur chinois ,              Invité , conformément à
        l' article 10 , paragraphe 6 du Règlement (CEE ) n° 2176/84, à présenter ses
       observations        à   cet     égard ,   n' a   pas  contesté    l' exactitude      de    ces
        Informât Ions .
4)     Se fondant sur ces éléments de preuve ,                 la Commission , conformément à
        l' article    10 ,   paragraphe 6 du Règlement             (CEE ) n° 2176/84, a retiré
        l' acceptation de l' engagement susmentionné de /' exportateur chinois et
       a rtlnstltuti , par le reglement ( CEE ) n° 14/ 88 de la Commi ssion^,sur la
       base des faits etablis avant l ’acceptation de l ’engagement , un droit
       antidumping provisoire dont le taux etait egal a la difference entre le
       prix au metre franco frontiere de la Communaute , non dedouane , inferieur ,
       et le somme de 0,56 ECU .
(4)    JO n° L 217 du 14.8.1985 , p.7 .
(5)    JO n° L 40 du 15.2.1986 , p.27 .
( 6)   JO n° L 3 du 6.1.1988 , p.5 .
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     En plus, elle a décidé ,        après consultât Ion , de réouvrir la procédure
    anti dumping concernant les Importât Ions de chatnés à rouleaux pour
    cycles originaires de la République populaire de Chine .
C.  ENQUETE
5)  La    Commission     a   Informé    officiellement      de   la   réouverture     de    la
    procédure , les exportateurs et Importateurs notoirement concernés , les
    représentants       du    pays    d' exportation     et    les   producteurs      de . la
    Communauté . Elle a donné aux parties directement concernées l' occasion
    de présenter leur point de vue par écrit et de demander une audition .
6)  Trois     producteurs     de  la   Communauté    et   deux    Importateurs     ont   fait
    connaître leur opinion par écrit . NI les exportateurs chinois , ni les
    Importateurs concernés n' ont demandé à être entendus .
    L' exportateur chinois n' a pas répondu au questionnaire qui                  lui avait
    été envoyé , ni      fourni d' autres Informations , bien que la Commission
    ait    attiré son      attention par      écrit   sur   le   fait que, en l' absence de
    coopération de I 'exportateur , des conclusions peuvent être établies
    sur la base des données disponibles ( article 7 , paragraphe 7 , b ) du
    Règlement (CEE ) n ° 2176 / 84 ).
7)  La Commission a recherché et vérifié toutes les Informât Ions qu' elle
    estimait     nécessaires      et   a   mené   une   enquête     dans   les   locaux     du
    producteur allemand Union Slls ,            Van de Loo & Co GmbH ,         Frôndenberg ,
    Rèpub 1 1 que fédéral e d' Al I emagne .
    La Commission a sollicité            les observations écrites et         détaillées de
    tous    les producteurs communautaires , de I 'exportateur chinois et des
    Importateurs notoirement          concernés et soumis        les   Informât Ions ainsi
    reçues aux vérifications Jugées nécessaires .
8)  L' enquête de      la Commission        a porté sur      la période      de  Janvier     à
    décembre 1987 .
(7) JO n° C 2 du 6.1.1988, p.5 .
                                                                                               S
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D.   DUMPING
9)   Pour   établir       l' existence    d' un   dumping    concernant      les    Importations
     originaires de la République populaire de Chine , la Commission , tenant
     compte du fait que ce pays n' a pas d' économie de marché , avait établi ,
     lors de la procédure antérieure                 , la valeur normale du produit           sur
     la base des prix pratiqués sur le marché Intérieur de                        l' Espagne . Ce
     pays étant devenu Etat membre de la Communauté économique européenne ,
     la Commission , sur proposition de l' Industrie communautaire , a choisi
     le Japon comme pays de référence . Ce choix se Justifie par le fait que
     le produit et les procédés de production au Japon sont comparables à
     ceux du pays exportateur et que                la situation de concurrence sur            le
     marché Japonais est de nature à assurer                    la compétitivité des prix
     pratiqués .     Le     niveau  de    ces    prix    permet    en   outre    au   producteur
     Japonais     de    réaliser     un   bénéfice      raisonnable      mais    non    excessif .
     L' exportateur chinois ne s' est pas opposé é ce choix .
10 ) En conséquence ,        la valeur normale a été calculée sur la base des prix
     pratiqués      sur     le  marché   Intérieur      du  Japon ,    tels    qu' ils   ont  été
     établis par la Commission .
11 ) Les   prix    à   l' exportation ont       été déterminés        sur   la base des      prix
     réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l' exportation
     dans la Communauté .
12 ) Dans    la     comparaison       de    la    valeur     normale      avec     les   prix   à
     l 'exportât Ion ,     la Commission a tenu compte ,          lorsque les circonstances
     le commandaient et , dans la mesure où des preuves suffisantes étaient
     fournies , des différences affectant la comparabilité des prix , telles
     que la qualité du produit ,          les conditions de commercialisation et les
     conditions      de paiement .      Toutes    les   comparaisons      ont   été    faites  au
     stade départ usine .
13)  La comparaison          montre l' existence de pratiques de dumping affectant
     toutes    les    exportations      vers    la Communauté pendant           la   période de
     référence . La marge de dumping , calculée CAF frontière communautal re ,
     droits     de    douane     exclus ,    varie     en   fonction      de    l' Etat    membre
     I mportateur et se situe ,          en moyenne pondérée ,         largement     au-delà de
     50 % .
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 E.   PREJUDICE
 14 ) Les éléments de preuve dont             la Commission dispose Indiquent que               les
      Importations        communautal res       de    chaînes      à   rouleaux      pour    cycles
      originaires       de   la   République populaire          de    Chine   sont     passées   de
      2.100.000 mètres en          1984 à 3.500.000 mètres en             1987 ce qui signifie
      une augmentât Ion de la part de marché dans la Communauté détenue par
                                                                        (8)
      la République populaire de Chine de 13 % à 26 %
 15 ) Les    prix   de     vente    des    Importât Ions      en    cause ,   compte     tenu   des
      différences de qualité , ont été Inférieurs aux prix pratiqués par les
      producteurs       de     la   Communauté       pendant      la   période     couverte     par
      l' enquête ,   le taux de sous-cotat Ion se situant entre 35 et 45 % . Les
      prix pratiqués par          l' exportateur chinois n' ont même pas atteint                  le
      niveau nécessaire permettant aux producteurs communautal res de couvrir
      Intégralement les coûts de production .
 16 ) Cette augmentât Ion du volume des               Importât Ions combinée avec          les bas
      prix pratiqués par les exportateurs chinois a contribué , sur le marché
      communautal re , à une déprécl at Ion générale et continue des prix , à des
      ventes à perte ainsi qu' à la chute de la production communautal re et à
      la moindre utilisation de la capacité de production en résultant .
      La production communautal re est passée de 8.800.000 mètres en 1984 à
      8.500.000 mètres en          1985 ,   pour   tomber ensuite à 5.500.000 mètres en
      1987 .  L' Industrie communautal re concernée a tourné en 1987 à moins de
      40 % de     la capacité de production .           S' il  est vrai que le volume des
      Importât Ions chinoises ne correspond pas entièrement                     à  la diminution
      de   la production communautal re ,           Il  faut néanmoins constater que ces
      Importât Ions ont atteint des parts de marché très I mportantes ( 30 % en
      République fédérale d' Al lemagne , 36 % aux Pays-Bas et 32 % en Italie ,
      marchés     qui ,   à   eux   seuls ,   absorbent     près     de   94  %   du   volume   des
      Importations       chinoises )      et  supérieures       à    celles   des     Importât ions
      originaires d' autres pays tiers . Ceci et le fait que les I mportat Ions
      originaires de la République Populaire de Chine ont été effectuées à
(8)   En 1986 ,    les importât Ions originaires de la République populaire de
      Chine s' élevaient même à 4.685.000 mètres . Les chiffres pour 1987 sont
      provisoires .
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     des prix de         loin   Inférieurs à ceux des producteurs communautal res ,
     amènent     à   la conclusion qu' elles const I tuent             la cause pr Incl pale du
     préjudice subi         par    l' Industrie communautaire .         Cette dernière a subi
     une hausse de ses coûts unitaires et a dû vendre sa production à des
     prix    qui    n' assuraient       plus    une couverture       raisonnable de        ceux-ci .
     L' Industrie      communautaire         a   accumulé     ainsi   des    pertes    financières
     substantielles , évolution qui notamment en Allemagne , a abouti a une
     diminution de l' emploi et le recours , en maints endroits , au travail à
     temps partiel .
17 ) La Commission a examiné te point de savoir si le préjudice a été causé
     par d' autres facteurs tels que l' évolution de la consommation dans la
     Communauté ,       la   baisse      des     exportât Ions     communautal res      ou   encore
     I ' augmentât Ion des I mportat Ions originaires d' autres pays tiers .
     La consommation a été ramenée de quelques 16.000.000 mètres en 1984 à
     14.000.000 en 1985 , niveau resté stable depuis lors Jusqu' en 1987 .
     De    1984    à   1987 ,    les    exportât Ions     communautal res       ont   régressé   de
     quelques 700.000 mètres .
     En    ce    qui     concerne       les     autres    Importât Ions ,      la   chute    de  la
     consommation de 1984 à 1985 s' est traduite pour la même période par un
     recul dans les I mportat Ions totales approximativement du même ordre de
     grandeur . Pour les années 1986 et 1987 f les Informations statistiques
     disponibles        donnent       à   penser      que     les   Importations       originaires
     notamment       de    I Inde ,    de    I Union soviétique et de T' ai - Wan           ont  pu
     contribuer ,       mais     pour     un    montant     limité ,    au    recul    des   ventes
     communautal res .       Toutefois ,       ces   Importât Ions    restent     Inférieures    en
     volume     aux    Importât Ions       chinoises     et    ont  été    vendues    d' une  façon
     générale , à des prix plus élevés .
     SI   les trois éléments précités ont pu avoir un Impact sur l' Industrie
     communautal re , elles n' expliquent à elles seules que pour une faible
     partie le préjudice subi par                 l' Industrie communautaire .        Partant ,  la
     partie du préjudice             Imputable aux       Importât Ions      à prix de dumping ,
     prise    Isolément ,      constitue un préjudice             Important     pour   l' Industrie
     communautal re concernée .
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F.     INTERET DE LA COMMUNAUTE
18 )   En     raison     des     difficultés      sérieuses      auxquelles       l' Industrie
       communautaire       directement    concernée     est   confrontée ,     l' absence    de
       mesures pour éliminer les effets préjudiciables du dumping mettrait la
       survie de celle-ci        en péril   avec    les conséquences négatives qui           en
       résulteraient pour l' emploi dans les réglons concernées . De plus ,                  le
       Conseil a considéré que l' effet sur les prix des mesures envisagées
       serait négligeable pour la compétitivité des fabr Icants de bicyclettes
       et    serait    sans     conséquence     pour    les   acheteurs      de    vélos .   En
       conséquence ,      le   Conseil   arrive    à   la   conclusion     qu' il    est   dans
       l' Intérêt de la Communauté de prendre des mesures en vue d' éliminer le
       préjudice causé à ces producteurs et que ces mesures doivent prendre
       la forme d' un droit antidumping          définitif .
G.     TAUX DU DROIT
19 )   L' ampleur du préjudice causé a été déterminé par la différence entre
       les prix de vente dans la Communauté des produits faisant                   l' objet de
       pratiques de dumping , d' une part , et les prix nécessal res pour assurer
       aux   producteurs      communautaires    les   plus   efficients     une   rentabilité
       suffisante de leurs ventes , d' autre part .          Sur cette base ,      le Conseil
       considère ,    vu   la   marge de sous-cot at I on ,   qu' un  droit     de  35 % est
       nécessaire pour supprimer le préjudice . En outre , étant donné le non -
       respect     de    rengagement ,     Il    estime    nécessaire de percevoir les
       montants garantis par le droit antidumping provisoire , afin d' assurer
       l' efficacité des mesures antidumping et d' empêcher toute échappatoire ,
       d' introduire , en plus d' un droit ad valorem, un droit variable . En conséquence, le
       montant du droit définitif est égal soit à la différence entre le prix
       franco frontière de la Communauté , non dédouané , payé par le premier
       importateur communautaire et le montant de 0,65 Ecu par mètre , soit au
       montant déterminé en appliquant le droit définitif ad valorem de 35 % ,
       le plus élevé des deux étant retenu,
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                               Article premier
Le droit Institué par l' article premier du Règlement ( CEE ) n° 338 / 86 du
Conseil          est abrogé .
( 9 ) JO n° L 40 du 15.2.1986 , p.25 .
                                                                                              3
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                                           Article 2
 1.     Il est Institué un droit antidumping           définitif sur les Importations
        de chaînes à rouleaux de 1 / 2 x 1 / 8 de pouce pour cycles correspondant
        au code    NC ex 7315 11 10 , originaires de La République populaire de
        Chine .
 2.     Le montant du droit est égal soit à la différence entre le prix , net
        par mètre ,    franco frontière de       la Communauté ,  non dédouané ,    et  le
        montant    de 0,65 Ecu,      soit    35 % du prix ,    net   par  mètre ,  franco
        frontière de       la Communauté ,  non dédouané ,   le montant    le plus élevé
        étant retenu .
        Les prix franco frontière de la Communauté sont nets si les conditions
        de vente prévoient que le paiement doit être effectué dans les trente
        Jours suivant la date de livraison .        Ils sont augmentés ou diminués de
        1 % par mois de délai en moins ou en plus .
 3.     Les  dispositions      en vigueur    en   matière  de  droits   de   douane  sont
        d' appl Icat Ion .
                                           Article 3
les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du Regle ¬
ment ( CEE ) n° 14 / 88 sont définitivement perçus jusqu' à un taux maximal de
35 % .
                                           Article 4
 Le    présent    Règlement    entre  en    vigueur   le  Jour   suivant    celui  de  sa
 publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles ,      le                            Par le Conseil ,
                                                                                         ^O