CELEX: C1997/166/43
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er avril 1997 par Région toscane contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-81/97)

31 . 5 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 166/21
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                Il est rappelé à cet égard que la demande de paiement du
                                                                    solde a été effectuée par lettre du 31 mars 1995 de l' asses­
— annuler la décision de la Commission du 18 juin 1996              seur régional à l'agriculture, qui n' a jamais reçu de ré­
     portant rejet de la demande du requérant de pro­               ponse de la Commission . Par conséquent, la région requé­
     céder à l' appréciation de l' application éventuelle de        rante, qui n'avait pas reçu le paiement demandé, a relancé
     l' article 31 paragraphe 2 du statut,                          la Commission en novembre 1996 par une nouvelle lettre,
                                                                    à laquelle la défenderesse a répondu en précisant que,
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           étant donné que la demande de paiement du solde du pro­
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre           jet en cause devait lui parvenir avant le 31 mars 1995 et
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                 qu'elle ne lui était en fait parvenue que quatre jours plus
                                                                    tard, il y avait lieu par conséquent de lui refuser le
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers             concours communautaire, en application de l'article 10 du
     dépens de l'instance .                                         règlement ( CEE ) n° 4256/88 du Conseil (').
                                                                    La requérante fait valoir en premier lieu la violation de
Moyens et principaux arguments
                                                                    l'article 10 du règlement ( CEE) n° 4256/88 , dans la me­
                                                                    sure où cet article ne dispose pas que les demandes de
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                    paiement doivent parvenir à la Commission avant le
invoqués dans l'affaire T-16/97 (').
                                                                     31 mars, mais seulement qu'elles doivent faire l' «objet
                                                                    d'une demande » formelle dans ce délai . Par conséquent, la
H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27 .
                                                                    lettre de la Région toscane constituerait une mise en œuvre
                                                                    correcte des dispositions du règlement en cause qui préci­
                                                                    sent le délai d' envoi de la demande et non celui où la de­
                                                                    mande est reçue .
                                                                     Le recours invoque également le non-respect du principe
Recours introduit le 1 er avril 1997 par Région toscane              de proportionnalité . Selon la requérante, même s'il était
     contre Commission des Communautés européennes                   admis — ce qui n'est pas le cas — qu' il y a eu mise en œu­
                        (Affaire T-81/97)                            vre non conforme de la règle précitée de la part de la ré­
                                                                     gion, il faudrait constater une charge économique exces­
                          ( 97/C 166/43 )                            sive par rapport à l'objectif visé, c'est-à-dire la sanction
                                                                     économique de la déchéance de la caution prévue en l' es­
                  (Langue de procédure: l'italien)                   pèce pour sanctionner une infraction nettement moins
                                                                     grave que le non-repect de l'obligation principale que la
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               caution est destinée à garantir.
péennes a été saisi le 1 er avril 1997 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                  La requérante fait enfin valoir une autre violation du droit
formé par la Région toscane à Florence, représentée par              communautaire, sous l' angle du non-respect du principe
Mes Vito Vacchi et Lucia Bora, du barreau de Florence et             de la protection de la confiance légitime . Elle souligne à
élisant domicile à Luxembourg au cabinet de Me Benocci ,             cet égard le silence absolu de la Commission entre les
50 , rue de Vianden .                                                mois de mai 1995 et de novembre 1996 . Ce silence aurait
                                                                     été de nature à faire naître dans la région une confiance lé­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :         gitime à percevoir le financement prévu pour les travaux
                                                                     en cause dès lors qu' elle aurait réussi à prouver qu'elle
— annuler la note n° VI/040551 de la Commission — Di­                avait correctement mené à bien lesdits travaux .
      rection générale de l' agriculture du 21 novembre 1994,
                                                                     (') Règlement ( CEE ) n0 4256/88 du Conseil , du 19 décembre
— annuler l'acte qui n' a jamais été communiqué à la ré­                 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE )
                                                                         n" 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d' orientation
      gion requérante, par lequel la Commission a refusé la              et de garantie agricole ( FEOGA ), section « orientation » (JO n°
      contribution communautaire destinée, dans le cadre du              L 374 du 31 . 12 . 1988 , p. 25 ), dans la version telle que modi­
      programme intégré méditerranéen ( PIM ), au projet                 fiée par le règlement ( CEE ) n" 2085/93 (JO n° L 193 du 31 . 7.
      n0 88.20.IT.006.0 ( travaux d'adduction d' eau potable             1993 , p. 44 ).
      en Toscane ),
— annuler la note du 31 janvier 1997 de la Commission,
      parvenue à la requérante le 7 février 1997, par laquelle
      la Commission a communiqué son refus .
                                                                     Recours introduit le 28 mars 1997 par Patrick Rousseaux
 Moyens et principaux arguments                                           contre Commission des Communautés européennes
                                                                                              ( Affaire T-82/97)
 La Région toscane met en cause dans la présente affaire la
                                                                                                 ( 97/C 166/44 )
 décision de la défenderesse qui lui a refusé le concours fi­
 nancier destiné, dans le cadre du programme intégré médi­                           (Langue de procédure: le français)
 terranéen PIM), à des travaux d'adduction d'eau potable
 en Toscane, pour un montant total d'environ 900 000                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 ecus .                                                              péennes a été saisi le 28 mars 1997 d' un recorus introduit