CELEX: 31970R0224
Language: fr
Date: 1970-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 224/70 de la Commission, du 5 février 1970, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l'exportation de sucre brut de betterave

6 . 2 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 29 /27
                               RÈGLEMENT (CEE) N« 224/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 février 1970
              concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à
                                          l'exportation de sucre brut de betterave
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il est indiqué, compte tenu des usages
EUROPÉENNES,                                                       en vigueur dans le commerce international du sucre,
                                                                   de donner au soumissionnaire la possibilité de sub­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ordonner la validité de son offre à la condition que
européenne,                                                        le montant maximum de la restitution soit fixé à
                                                                   une date déterminée, et que, eu égard à la situation
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      du marché international du sucre, il convient de pré­
18 décembre 1967, portant organisation commune                     voir une durée de validité particulière des certificats
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié                  d'exportation ;
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 11 paragraphe 2, son arti­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
cle 17 paragraphe 4 et son article 38,                             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du sucre,
considérant qu'il semble indiqué, en raison des excé­
dents de sucre dans la Communauté et de la situa­
tion des prix sur les marchés internationaux du sucre,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de procéder à l'exportation de sucre brut de bette­
rave ;
                                                                                        Article premier
considérant que les règles générales et les modalités              Les États membres procèdent à une adjudication
de la procédure de mise en adjudication pour la dé­                permanente pour la détermination de la restitution à
termination des restitutions à l'exportation du sucre              l'exportation de sucre brut de betterave. Ceux-ci
ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 766/68                  procèdent pendant la durée de validité de cette ad­
du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles                judication permanente à des adjudications partielles .
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le                                     Article 2
règlement (CEE) n° 2488/69 (4), ainsi que par le
règlement (CEE) n° 839/68 de la Commission, du                     L' adjudication permanente et les adjudications par­
28 juin 1968 , concernant les modalités d'application              tielles ont lieu conformément aux dispositions de
pour les restitutions lors de l'exportation de sucre (5),          l'article 4 du règlement ( CEE) n° 766/68 , aux dispo­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  sitions du règlement ( CEE) n° 839/68 et aux dispo­
1965/69 (6) ;                                                      sitions qui suivent.
considérant que, pour permettre de façon continue                                          Article 3
la conclusion de contrats d'exportation, il convient
de prévoir une adjudication permanente valable jus­                L'adjudication permanente est valable jusqu'à une
qu'à un terme à fixer ultérieurement ; que, dans le                 date à déterminer ultérieurement.
cadre de cette adjudication permanente, il doit être
procédé à des adjudications partielles sans devoir                                          Article 4
 attendre, pour chaque adjudication partielle, des me­
sures communautaires spécifiques ;                                  1 . Le délai pour la présentation des offres pour la
                                                                   première adjudication partielle commence le jour de
considérant que, pour simplifier la procédure admi­                la publication de l'avis de l'adjudication permanente
nistrative, il est opportun de prévoir une quantité                 au Journal officiel des Communautés européennes et
 minimum par offre ; que, pour ne pas fausser la                    expire, à 10 heures, le premier mercredi qui suit le
 concurrence entre les soumissionnaires, il importe                 dixième jour après celui de ladite publication. Pour
 que les États membres procèdent au dépouillement                   les adjudications partielles suivantes, les délais pour
 des offres hors la présence du public ;                            la présentation des offres expirent chaque semaine le
                                                                    mercredi à 10 heures .
 i1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.                            2. Le délai pour la présentation des offres pour la
 (3) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              deuxième adjudication partielle et pour les suivantes
 (4) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.
 (5) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 47.                             commence à courir le premier jour ouvrable qui suit
 («) JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.                             l'expiration du délai précédent en cause.
 ---pagebreak--- N° L 29/ 28                        Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 2. 70
                        Article 5                           que celles prévues dans l'avis de l'adjudication n'est
                                                            pas retenue .
Par dérogation à l' article 2 paragraphe 1 du règle­
ment ( CEE) n° 839/68, la publication de l'avis de
                                                                                    Article 9
l' adjudication permanente n'a lieu que pour l'ouver­
ture de cette dernière. L'avis peut être modifié ou         Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 deuxième
remplacé pendant la durée de validité de l'adjudi­          phrase du règlement ( CEE) n° 839/68, le droit et
cation permanente. Il est modifié ou remplacé si,           l'obligation découlant de l'attribution de l'adjudi­
pendant cette durée de validité, intervient une mo­         cation sont exercés et remplis dans un délai de dix­
dification des conditions d'adjudication .                  huit jours à partir du jour suivant celui de l'expira­
                                                            tion du délai de présentation des offres.
                        Article 6
                                                                                    Article 10
Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment ( CEE) n° 839/68 , les intéressés participent à        Le dépouillement des offres est effectué par les ser­
l' adjudication soit par dépôt de l'offre écrite contre     vices compétents des États membres hors la présence
accusé de réception, soit par lettre recommandée,           du public. Les personnes admises au dépouillement
soit par télex ou télégramme.                               sont tenues au secret .
                        Article 7                                                   Article 11
Une offre n'est valable que si :                            Les offres présentées en vertu d'une adjudication
a) elle porte sur au moins 500 tonnes et
                                                            partielle sont communiquées sans délai à la Com­
                                                            mission par les États membres.
b) le montant de la restitution proposé est indiqué
    par 100 kilogrammes de sucre brut de betterave                                  Article 12
    de la qualité type.
                                                            Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une
                        Article 8                           adjudication partielle sont valables à partir du jour
                                                            de leur délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième
1 . Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée           mois suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés.
présentée que s'il est décidé sur le montant maxi­
mum de la restitution le jour de l'expiration du délai                              Article 13
de présentation.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
2. Une offre ne correspondant pas aux conditions            publication au Journal officiel des Communautés
de l'adjudication ou contenant des conditions autres        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 février 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY