CELEX: 52009SC0504
Language: fr
Date: 2009-04-21
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE N° […] du […] modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

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FR    FR
 ---pagebreak---                    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Bruxelles, le 21.4.2009
                                                   SEC(2009) 504 final
                                         Projet de
                      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
                                            N°
                                            du
                        modifiant le protocole 31 de l'accord EEE
   concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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 ---pagebreak---                                  EXPOSÉ DES MOTIFS
   1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la
      coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en
      dehors des quatre libertés.
   2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le
      protocole 31 afin d'étendre la coopération dans les domaines de l'éducation, de la
      formation et de la jeunesse. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités
      de participation pleine et entière des États de l'AELE membres de l'EEE aux
      programmes et actions communautaires dans ce domaine à compter du
      1er janvier 2009, en intégrant dans le protocole la décision suivante:
      -      32008 D 1298: décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du
             Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus
             Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur
             et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les
             pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).
   3. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à
      certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
      prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur ce type de décisions
      sur proposition de la Commission.
   4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du
      Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au
      Comité mixte de l'EEE dès que possible.
FR                                            2                                               FR
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                             DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
                                                      N°
                                                      du
                               modifiant le protocole 31 de l'accord EEE
     concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de
   cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE
           n° .../… du ....1.
   (2)     Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière
           à ce qu'elle couvre la décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
           du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013,
           destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la
           compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers2.
   (3)     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération
           élargie puisse commencer le 1er janvier 2009,
   DÉCIDE:
                                               Article premier
   L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
   1.        Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2l:
             «2m. Les États de l'AELE participent aux actions 1 et 3 du programme suivant, avec
                    effet au 1er janvier 2009:
                    -      32008 D 1298: décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du
                           Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus
                           Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement
   1
           JO L …
   2
           JO L 340 du 19.12.2008, p. 83.
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 ---pagebreak---                             supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la
                            coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).»
   2.         Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
              «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et aux actions
              visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis, 2 ter, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g, 2h, 2i, 2j, 2k, 2l et 2m,
              conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»
                                                        Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte
   de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord∗.
   Elle s'applique à compter du 1er janvier 2009.
                                                        Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Comité mixte de l’EEE
                                                         Le président
                                                         Les secrétaires
                                                         du Comité mixte de l'EEE
   ∗
            [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
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