CELEX: 61988CJ0164
Language: fr
Date: 1989-06-28
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1989. # Ministère public contre J.-P. M. Rispal et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. # Tarif douanier commun - Cubes magiques. # Affaire 164/88.

Avis juridique important

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61988J0164

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1989.  -  Ministère public contre J.-P. M. Rispal et autres.  -  Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.  -  Tarif douanier commun - Cubes magiques.  -  Affaire 164/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 02041 Pub.RJ page Pub somm

SommairePartiesDispositif
Mots clés

++++Tarif douanier commun - Positions tarifaires - "Autres jouets" au sens de la position 97.03 - Articles dénommés "cubes magiques" - Inclusion  

Sommaire

La position 97.03 du tarif douanier commun relative aux "autres jouets" doit être interprétée comme incluant les articles dénommés "cubes magiques" et comprenant six faces, chacune composée de neuf carrés qui sont eux-mêmes de six couleurs différentes, chaque cube s' articulant dans ses trois dimensions, le but étant d' articuler le cube de manière à retrouver six faces unies de couleur différente .  Ce classement résulte de l' application du critère décisif en matière de classification des marchandises qui, selon une jurisprudence constante ( voir arrêt du 8 décembre 1977, Carlsen-Verlag, 62/77, Rec . p . 2343 ), doit être recherché d' une manière générale dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles que définies par le libellé de la position du tarif douanier commun et des notes de sections ou de chapitres . Il est, par ailleurs, conforme aux notes explicatives du conseil de coopération douanière, qui constituent, selon une jurisprudence constante, un élément important d' interprétation du tarif douanier commun ( voir arrêt du 28 février 1989, Blaupunkt, 245/87, Rec . p . 573 )  

Parties

Dans l' affaire 164/88,  ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Paris ( 31e chambre correctionnelle ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre  Ministère public  et  1 ) J-P . M . Rispal,  2 ) G . M . R . Vairon,  3 ) J . N . A . Cresson,  4 ) R . Bizot,  5)SA Sodetair, société de droit français, ayant son siège à Paris,  6)SA Fret et Transit aérien, société de droit français, ayant son siège à Orly,  7)SA Frecom, société de droit français, ayant son siège à Paris,  une décision à titre préjudiciel sur le classement tarifaire de marchandises dénommées "cubes magiques" ou "magicubes",  LA COUR ( première chambre ),  composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,  ( motifs non reproduits )  statuant sur la question à elle soumise par le tribunal de grande instance de Paris ( 31e chambre correctionnelle ), par ordonnance du 15 janvier 1985, dit pour droit :  

Dispositif

En mars, avril et mai 1981, la sous-position 97.03 du tarif douanier commun devait être interprétée comme incluant les articles dénommés "cubes magiques ".