CELEX: 52015PC0180
Language: fr
Date: 2015-04-24
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009

COMMISSION
                        EUROPÉENNE
                                                Bruxelles, le 24.4.2015
                                                COM(2015) 180 final
                                   Proposition de
        RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans
   l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
FR                                                                               FR
 ---pagebreak---                                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   La proposition vise à transposer dans le droit de l’Union les mesures du plan pluriannuel de
   reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la
   Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)1 lors
   de ses réunions annuelles entre 2012 et 2014. La CICTA est l’organisation régionale de
   gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des thonidés et des espèces apparentées
   dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes, à laquelle l’Union est partie contractante. Le
   plan pluriannuel de reconstitution pour le thon rouge a été établi en 20062 et est entré en
   vigueur en 2007.
   La CICTA a le pouvoir d’adopter des décisions («recommandations») en matière de
   conservation et de gestion des pêches dans sa zone de compétence; ces actes sont
   contraignants et sont principalement destinés aux parties contractantes de la CICTA, mais ils
   prévoient également certaines obligations pour les opérateurs (par exemple, le capitaine du
   navire). Les recommandations de la CICTA entrent en vigueur six mois après leur adoption et
   doivent, dans le cas de l’Union européenne, être transposées dans le droit de l’Union dans la
   mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par sa législation.
   Certaines mesures de la CICTA relatives au thon rouge ont été transposées au moyen du
   règlement (UE) n° 544/2014 du 15 mai 2014,3 qui a modifié le règlement (CE) n° 302/2009
   du Conseil du 6 avril 20094. L’objectif de cette modification était de transposer les mesures
   relatives aux campagnes de pêche adoptées par la CICTA en 2012 et 2013. La présente
   proposition intégrera toutes les mesures du plan de reconstitution adoptées entre 2012 et 2014
   dans un règlement relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans
   l’Atlantique Est et la Méditerranée en vue d’assurer leur application uniforme et efficace dans
   l’ensemble de l’Union européenne. Le présent règlement abroge le règlement (CE)
   n° 302/2009 du Conseil.
   2.         RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
              DES ANALYSES D'IMPACT
   Il n'a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d'impact.
   3.         ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   Résumé des mesures proposées
   L’initiative législative vise à assurer l’application uniforme et efficace des mesures les plus
   récentes des plans de reconstitution des stocks de thon rouge de la CICTA dans l’ensemble de
   l’Union européenne. Les mesures de conservation et de gestion pertinentes établies par les
   recommandations de la CICTA ne sont pas directement applicables aux navires individuels ou
   1
            http://www.iccat.int/fr/
   2
            Recommandation 06-05     de la CICTA visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement
            pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
   3
            Règlement (UE) n° 544/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009
            relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (JO L 163 du
            29.5.2012, p. 1).
   4
            Règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge
            dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007
            (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1).
FR                                                                     2                                                                   FR
 ---pagebreak---    aux ressortissants de l’Union. Il y a donc lieu de transposer dans le droit de l’Union les
   mesures de la CICTA relatives au thon rouge qui ont été adoptées en 2012, 2013 et 2014. La
   proposition prévoit des mesures techniques telles que celles sur les opérations de transfert et
   de mise en cage de thons rouges vivants, y compris également des mesures sur l'utilisation de
   caméras stéréoscopiques afin d'estimer les quantités de thon rouge et les remises à la mer, les
   dispositions relatives à la déclaration des captures et la mise en œuvre du programme régional
   d'observateurs de la CICTA.
   L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
   Conseil5 a introduit une obligation de débarquement qui s’appliquera au thon rouge à compter
   du 1er janvier 2015. Toutefois, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de ce règlement,
   l’obligation de débarquement est sans préjudice des obligations internationales de l'Union,
   telles que celles résultant des recommandations de la CICTA. En vertu de cette même
   disposition, la Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de transposer
   ces obligations internationales dans le droit de l’Union, y compris notamment les dérogations
   à l’obligation de débarquement. En conséquence, les rejets de thon rouge seront autorisés dans
   certaines situations prévues dans le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18
   novembre 20146 et ne sont pas directement couverts par la présente proposition.
   Base juridique
   Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
   Principe de subsidiarité
   La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union [article 3, paragraphe 1,
   point d), du TFUE]. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
   Principe de proportionnalité
   La proposition assure la transposition dans le droit de l’Union des mesures pertinentes de la
   CICTA, sans pour autant excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
   Choix des instruments
   Instrument(s) proposé(s): Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan
   de reconstitution conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° 1380/2013.
   Compte tenu du nombre d'éléments ajoutés et de changements apportés, il convient, pour des
   raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, que le présent règlement abroge le
   règlement (CE) n° 302/2009.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union.
   5
           Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la
           pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE)
           n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
   6
           Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations
           internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen
           et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention
           sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).
FR                                                                       3                                                                  FR
 ---pagebreak---                                                             Proposition de
                 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
          relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans
          l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43,
   paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen7,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’objectif de la politique commune de la pêche, tel qu'il est établi dans le règlement
           (UE) n° 1380/20138, est de garantir une exploitation des ressources aquatiques
           vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et
           environnemental qu’en matière sociale.
   (2)     L'Union est partie à la convention internationale pour la conservation des thonidés de
           l'Atlantique (ci-après la «convention»)9.
   (3)     Lors de sa 15e réunion extraordinaire, tenue en 2006, la Commission internationale
           pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), instituée par la convention,
           a adopté la recommandation 06-0510 afin d'établir un plan pluriannuel de reconstitution
           pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée prenant fin en 2022 (ci-
           après le «plan de reconstitution»). Cette recommandation est entrée en vigueur le 13
           juin 2007.
   (4)     La recommandation 06-05 de la CICTA a été transposée dans le droit de l'Union par le
           règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil11 établissant un plan pluriannuel de
           reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
   (5)     Lors de sa 16e réunion extraordinaire, tenue en 2008, la CICTA a adopté la
           recommandation 08-0512 modifiant la recommandation 06-05.
   7
           (référence à insérer)
   8
           Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la
           pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE)
           n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
   9
           Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après la «convention») (JO L 162 du 18.6.1986,
           p. 34).
   10
           Recommandation 06-05 de la CICTA visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge
           de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
   11
           Règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de
           thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 1)
   12
           Recommandation 08-05 pour amender la recommandation 06-05 de la CICTA visant à l’établissement d’un programme
           pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
FR                                                                    4                                                                   FR
 ---pagebreak---         Pour rétablir les stocks, le plan de reconstitution mis en place en 2006 et modifié
        en 2008 a prévu une réduction progressive du niveau du total admissible des captures
        (TAC) de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de
        certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures
        concernant la pêche sportive et la pêche récréative, ainsi que des mesures relatives à la
        capacité de pêche et d'élevage, et a renforcé le programme d'inspection internationale
        conjointe adopté par la CICTA.
   (6)  La recommandation 08-05 de la CICTA a été transposée dans le droit de l'Union par le
        règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil13 relatif à un plan pluriannuel de
        reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
        abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007.
   (7)  Lors de sa 17e réunion extraordinaire, tenue en 2010, la CICTA a adopté la
        recommandation 10-0414 modifiant la recommandation 08-05. Afin de reconstituer le
        stock, la recommandation 10-04 a établi une réduction supplémentaire du total
        admissible des captures et de la capacité de pêche, et a renforcé les mesures de
        contrôle, notamment en ce qui concerne les opérations de transfert et de mise en cage.
        Elle a également prévu que le comité permanent pour la recherche et les statistiques
        (SCRS) formule en 2012 des avis supplémentaires sur l’identification des zones de frai
        et sur la création de sanctuaires.
   (8)  Afin de transposer les mesures internationales de conservation révisées de la
        recommandation 10-04 dans le droit de l’Union, le règlement (CE) n° 302/2009 a été
        modifié par le règlement (UE) n° 500/2012 du Parlement européen et du Conseil15.
   (9)  Lors de sa 18e réunion extraordinaire, tenue en 2012, la CICTA a adopté la
        recommandation 12-0316 modifiant la recommandation 10-04. Afin de renforcer
        l’efficacité du plan de reconstitution, elle a prévu des mesures techniques en ce qui
        concerne les opérations de transfert et de mise en cage du thon rouge vivant, de
        nouvelles dispositions relatives à la déclaration des captures, la mise en œuvre du
        programme régional d'observateurs de la CICTA et des modifications des campagnes
        de pêche. De plus, elle a renforcé le rôle du SCRS en ce qui concerne l’évaluation des
        stocks de thon rouge.
   (10) Lors de sa 23e réunion ordinaire, tenue en 2013, la CICTA a adopté la
        recommandation 13-0717 modifiant la recommandation 12-03 par l'introduction de
        changements mineurs applicables aux campagnes de pêche qui n'ont pas d'incidence
        sur la flotte de l'Union. En outre, la recommandation 13-0818 complétant le plan de
        reconstitution a été adoptée. Cette recommandation établit une procédure commune
        relative à l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques afin d'estimer les
   13
        Règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge
        dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007
        (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1).
   14
        Recommandation 10-04 pour amender la recommandation de la CICTA visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de
        rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
   15
        Règlement (UE) n° 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009
        relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (JO L 157 du
        16.6.2012, p. 1).
   16
        Recommandation 12-03 pour amender la recommandation de la CICTA visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de
        rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
   17
        Recommandation 13-07 pour amender la recommandation 12-03 de la CICTA visant à l’établissement d’un programme
        pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
   18
        Recommandation 13-08 de la CICTA complétant la recommandation 12-03 qui établissait un programme pluriannuel de
        rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
FR                                                                  5                                                                  FR
 ---pagebreak---         quantités de thon rouge lors de la mise en cage et introduit une certaine souplesse dans
        la fixation de la date de début de la saison de pêche des canneurs à appât et des
        ligneurs à lignes de traîne dans l'Atlantique Est.
   (11) Afin de transposer les mesures essentielles, telles que celles relatives aux campagnes
        de pêche des recommandations 12-03 et 13-08, dans le droit de l’Union, le règlement
        (CE) n° 302/2009 a été modifié une nouvelle fois, par le règlement (UE) n° 544/2014
        du Parlement européen et du Conseil19.
   (12) Lors de sa 19e réunion extraordinaire, tenue en 2014, la CICTA a adopté la
        recommandation 14-0420 modifiant la recommandation 13-07 et abrogeant la
        recommandation 13-08. Outre la rationalisation de certaines des dispositions de
        contrôle existantes, les modalités d’utilisation de la caméra stéréoscopique au moment
        de la mise en cage ont été précisées et des mesures spécifiques concernant les
        opérations de remise à la mer ainsi que le traitement des poissons morts ont été
        introduites dans le plan de reconstitution.
   (13) La recommandation 14-04 est contraignante pour l’Union.
   (14) Il convient que toutes les modifications du plan de reconstitution adoptées par la
        CICTA en 2012, 2013 et 2014, qui n’ont pas encore été transposées, soient intégrées
        dans le droit de l’Union. Comme cette transposition concerne un plan dont les
        objectifs et les mesures ont été définis par la CICTA, le présent règlement ne couvre
        pas l’ensemble du contenu des plans pluriannuels tel qu'il est prévu par les articles 9 et
        10 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil21.
   (15) Il est nécessaire de transposer dans le droit de l’Union les futures modifications
        contraignantes du plan de reconstitution. Afin d'intégrer rapidement ces modifications
        dans la législation de l’Union, il convient de déléguer à la Commission européenne
        (ci-après la «Commission») le pouvoir d’adopter des actes conformément à
        l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est
        particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées
        durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que,
        lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les
        documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon
        appropriée au Parlement européen et au Conseil.
   (16) Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre des dispositions du
        présent règlement concernant les opérations de transfert, les opérations de mise en
        cage ainsi que l’enregistrement et la notification des activités des madragues et des
        navires, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il
        convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE)
        n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil22 établissant les règles et principes
   19
        Règlement (UE) n° 544/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009
        relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (JO L 163
        du 29.5.2012, p. 1).
   20
        Recommandation 14-04 pour amender la recommandation 13-07 de la CICTA visant à l’établissement d’un programme
        pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
   21
        Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la
        pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE)
        n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
   22
        Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
        relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55
        du 28.2.2011, p. 1).
FR                                                                 6                                                                   FR
 ---pagebreak---         généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
        compétences d'exécution par la Commission.
   (17) Il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement
        applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux opérations de transfert, aux
        opérations de mise en cage, ainsi qu'à l’enregistrement et à la notification des activités
        des madragues et des navires, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.
   (18) Il convient, pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, que le
        présent règlement abroge le règlement (CE) n° 302/2009.
   (19) Certaines dispositions du règlement (CE) n° 302/2009 sont devenues obsolètes, en
        particulier parce qu’elles sont désormais couvertes par d’autres actes de l’Union; il y a
        lieu de les supprimer. Il convient que d’autres dispositions soient mises à jour à la
        lumière des modifications de la législation, en particulier celles résultant de l’adoption
        du règlement (UE) n° 1380/2013.
   (20) En particulier, le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil23 établit un régime de
        contrôle, d’inspection et d’exécution de l’Union, doté d'une approche globale et
        intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de
        la pêche et le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission24 définit les
        modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. Le règlement
        (CE) n° 1005/2008 du Conseil25 établit un système communautaire destiné à prévenir,
        à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces
        actes couvrent certains aspects du règlement (CE) n° 302/2009, et notamment
        l’article 33 sur les mesures d'exécution et l’annexe VIII sur les transmissions VMS. Il
        n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement.
   (21) Conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE)
        n° 404/2011 de la Commission, les facteurs de conversion adoptés par le SCRS
        s’appliquent au calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé, y
        compris aux fins du présent règlement.
   (22) En outre, conformément à l’article 95 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, la
        décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission26 a été adoptée. Cette décision
        d’exécution établit notamment les critères de référence cibles et les objectifs pour le
        contrôle de la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.
   (23) La recommandation 06-07 de la CICTA27 établit, au paragraphe 2, point c), un
        programme d’échantillonnage visant à estimer le nombre par taille dans le contexte
   23
        Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
        respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
        n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
        (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et
        (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
   24
        Règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE)
        n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique
        commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
   25
        Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à
        décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE)
        n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008,
        p. 1).
   26
        Décision d’exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et
        d’inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, d’espadon dans
        la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d’anchois dans l’Adriatique Nord (JO L 85 du 21.3.2014,
        p. 1).
   27
        Recommandation 06-07 de la CICTA sur l'engraissement du thon rouge.
FR                                                                 7                                                                       FR
 ---pagebreak---           des activités d’élevage du thon rouge. Cette disposition a été transposée par l’article 10
          du règlement (CE) n° 302/2009. Il n’est pas nécessaire que le présent règlement
          prévoie spécifiquement le programme d’échantillonnage, étant donné que les besoins
          de ce programme d'échantillonnage sont désormais pleinement couverts par les
          programmes mis en place par le paragraphe 83 de la recommandation 14-04, qui doit
          être transposé par le présent règlement. Ce paragraphe prévoit l’utilisation de systèmes
          de caméras stéréoscopiques ou d’autres techniques fournissant une précision
          équivalente et couvre toutes les opérations de mise en cage afin d’affiner l'estimation
          du nombre et du poids des poissons.
   (24)   L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 a introduit une obligation
          de débarquement qui s’applique au thon rouge depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, en
          vertu de l’article 15, paragraphe 2, de ce règlement, l’obligation de débarquement est
          sans préjudice des obligations internationales de l'Union, telles que celles résultant des
          recommandations de la CICTA. En vertu de cette même disposition, la Commission a
          le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de transposer ces obligations
          internationales dans le droit de l’Union, y compris notamment les dérogations à
          l’obligation de débarquement. En conséquence, les rejets de thon rouge seront
          autorisés dans certaines situations prévues dans le règlement délégué (UE) 2015/98 de
          la Commission du 18 novembre 201428. Il n'est donc pas nécessaire que le présent
          règlement couvre ces obligations en matière de rejets,
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                         CHAPITRE I
                                         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                            Article premier
                                                 Objet et champ d’application
   1.       Le présent règlement établit les règles générales d’application par l’Union du plan de
            reconstitution défini à l’article 3, paragraphe 1.
   2.       Le présent règlement s'applique au thon rouge de l'Atlantique Est et de la
            Méditerranée.
                                                                  Article 2
                                                                  Objectif
   L’objectif du présent règlement, conformément aux dispositions du plan de reconstitution au
   sens de l’article 3, point 1), est d’obtenir une biomasse correspondant au rendement maximal
   durable d’ici à 2022, avec une probabilité d’au moins 60 %.
   28
          Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations
          internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen
          et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention
          sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).
FR                                                                      8                                                                  FR
 ---pagebreak---                                                Article 3
                                              Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1)     «plan de reconstitution»: le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge
          (Thunnus thynnus), dont l'application a débuté en 2007 et doit se poursuivre
          jusqu’en 2022, et qui a été recommandé par la Commission internationale pour la
          conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA»);
   2)     «navire de pêche»: tout navire motorisé utilisé ou destiné à être utilisé aux fins d'une
          exploitation commerciale des ressources de thon rouge, y compris les navires de
          capture, les navires de transformation du poisson, les navires d'appui, les remorqueurs,
          les navires prenant part à des transbordements, les navires de transport équipés pour le
          transport de produits de thonidés et les navires auxiliaires, à l'exception des navires
          porte-conteneurs;
   3)     «navire de capture»: un navire utilisé aux fins de la capture commerciale des
          ressources de thon rouge;
   4)     «navire de transformation»: un navire à bord duquel les produits de la pêche sont
          soumis, avant leur conditionnement, à l'une ou à plusieurs des opérations suivantes:
          filetage ou tranchage, congélation et/ou transformation;
   5)     «navire auxiliaire»: tout navire utilisé pour transporter du thon rouge mort (non
          transformé) d'une cage de transport/d'élevage, d'un filet de senne ou d'une madrague
          jusqu'à un port désigné et/ou un navire de transformation;
   6)     «remorqueur»: tout navire utilisé pour remorquer les cages;
   7)     «navire d'appui»: tout autre navire de pêche visé au point 2);
   8)     «pêcher activement»: pour tout navire de capture et toute madrague, le fait de cibler le
          thon rouge au cours d'une campagne de pêche déterminée;
   9)     «opération de pêche conjointe»: toute opération réalisée entre deux senneurs ou plus
          lors de laquelle la prise d'un senneur est attribuée à un ou à plusieurs autres senneurs
          selon une clé de répartition;
   10)    «opérations de transfert»:
            i)    tout transfert de thons rouges vivants du filet du navire de capture à la cage de
                  transport;
            ii)   tout transfert de thons rouges vivants de la cage de transport à une autre cage
                  de transport;
            iii)  tout transfert de la cage de thons rouges d'un remorqueur à un autre
                  remorqueur;
            iv)   tout transfert de thons rouges vivants d'une ferme à une autre;
            v)    tout transfert de thons rouges vivants de la madrague à la cage de transport;
   11)    «transfert de contrôle»: tout transfert supplémentaire mis en œuvre à la demande des
          opérateurs de la pêche/de l'élevage ou des autorités de contrôle aux fins de vérification
          du nombre de poissons étant transférés;
FR                                                 9                                                FR
 ---pagebreak---    12) «madrague»: un engin fixe ancré au fond comportant généralement un filet de guidage
       qui conduit les thons rouges dans un enclos ou une série d'enclos dans lesquels ils sont
       retenus avant d'être mis à mort;
   13) «mise en cage»: le transfert de thons rouges vivants de la cage de transport ou de la
       madrague aux cages d'élevage;
   14) «élevage»: la mise en cage des thons rouges dans les fermes et leur alimentation
       ultérieure dans le but de les engraisser et d'accroître leur biomasse totale;
   15) «ferme»: l'installation utilisée pour l’élevage des thons rouges capturés par des
       madragues et/ou des senneurs à senne coulissante;
   16) «capacité d’élevage»: la capacité d’une ferme à détenir des poissons à des fins
       d’engraissement et d’élevage, en tonnes;
   17) «mise à mort»: l'abattage des thons rouges dans les fermes ou les madragues;
   18) «transbordement»: le déchargement d'une partie ou de la totalité des poissons se
       trouvant à bord d'un navire de pêche sur un autre navire de pêche. Les opérations de
       transfert de thons rouges morts du filet d'un senneur ou d'un remorqueur à un navire
       auxiliaire ne sont pas considérées comme des opérations de transbordement;
   19) «pêche sportive»: une pêche non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une
       organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale;
   20) «pêche récréative»: une pêche non commerciale dont les pratiquants n'adhèrent pas à
       une organisation sportive nationale et ne détiennent pas de licence sportive nationale;
   21) «caméra stéréoscopique»: une caméra équipée de deux ou plusieurs objectifs, doté
       chacun d'un capteur, permettant de filmer des images tridimensionnelles;
   22) «caméras de contrôle»: des caméras stéréoscopiques et/ou des caméras vidéo
       conventionnelles aux fins des contrôles prévus par le présent règlement;
   23) «BCD» ou «BCD électronique»: un document de capture de thon rouge pour le thon
       rouge. S’il y a lieu, la référence au BCD est remplacée par eBCD;
   24) «État membre responsable» et «État membre dont relève»: l'État membre du pavillon
       ou l'État membre sous la juridiction duquel se trouve la madrague ou la ferme ou, si la
       ferme ou la madrague est située en haute mer, l'État membre dans lequel l'exploitant
       de la madrague ou de la ferme est établi;
   25) «tâche II»: la tâche II telle que définie par la CICTA dans le «Manuel d'opérations
       pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan
       Atlantique»29;
   26) «PCC»: les parties contractantes à la convention et les parties, entités ou entités de
       pêche non contractantes coopérantes;
   27) «SCRS»: le comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA;
   28) «zone de la convention»: la zone géographique couverte par les mesures de la CICTA
       figurant à l’article 1er de la convention.
                                             Article 4
                                        Longueur de navire
   29
       Troisième édition, CICTA, 1990
FR                                              10                                              FR
 ---pagebreak---    Toutes les longueurs de navire visées dans le présent règlement s'entendent comme la
   longueur hors tout.
                                        CHAPITRE II
                                      MESURES DE GESTION
                                               Article 5
                               Conditions liées aux mesures de gestion
   1.      Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les activités de pêche
           de ses navires de capture et de ses madragues soient proportionnées aux possibilités
           de pêche du thon rouge dont il dispose dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
   2.      Aucun report de toute sous-consommation n'est effectué dans le cadre du plan de
           reconstitution.
   3.      L'affrètement de navires de pêche de l'Union pour la pêche du thon rouge dans
           l'Atlantique Est et dans la Méditerranée est interdit.
                                               Article 6
     Soumission des plans de gestion de la capacité de pêche, des plans de pêche et des plans de
                                         gestion de l'élevage
   1.      Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque État membre transmet à la
           Commission:
           a)    un plan de pêche pour ses navires de capture et madragues pêchant le thon
                 rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée;
           b)    un plan de gestion de la capacité de pêche garantissant que sa capacité de pêche
                 est proportionnée au quota qui lui a été attribué.
   2.      La Commission compile les plans visés au paragraphe 1 et les intègre dans le plan de
           pêche et de gestion de la capacité de l’Union devant être transmis au secrétariat de la
           CICTA au plus tard le 15 février de chaque année pour examen et approbation par la
           CICTA.
   3.     Au plus tard le 15 avril de chaque année, chaque État membre qui souhaite modifier le
          plan de la CICTA en vigueur concernant la capacité d'élevage transmet un plan de
          gestion de l'élevage à la Commission, qui le transmet au secrétariat de la CICTA.
                                               Article 7
                                           Plans de pêche
   1.      Le plan de pêche annuel soumis par chaque État membre recense les quotas attribués
           à chaque catégorie d’engin visée aux articles 10 et 11 et précise notamment:
           a)    les navires de capture de plus de 24 mètres inscrits sur la liste des navires visée
                 à l’article 19, paragraphe 1, point a), les quotas individuels qui leur ont été
                 attribués et les mesures mises en place pour garantir le respect des quotas
                 individuels et des autorisations de prises accessoires;
FR                                                11                                                 FR
 ---pagebreak---        b)       pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, au
                minimum les quotas attribués aux organisations de producteurs ou aux groupes
                de navires qui pêchent au moyen de types d'engins similaires.
   2.  Toute modification ultérieure du plan de pêche annuel ou des quotas individuels
       attribués aux navires de capture de plus de 24 mètres et inscrits sur la liste visée à
       l’article 19, paragraphe 1, point a), est transmise par l’État membre concerné à la
       Commission au moins trois jours avant l’exercice de l’activité correspondant à cette
       modification. La Commission transmet cette modification au secrétariat de la CICTA
       au moins 48 heures avant l'exercice de l'activité correspondant à cette modification.
                                                      Article 8
                                Plans de gestion de la capacité de pêche
   1.  Le plan de gestion annuel de la capacité de pêche soumis par chaque État membre est
       conforme aux conditions fixées dans le présent article.
   2.  Le nombre maximal de madragues enregistrées dans un État membre et de navires de
       pêche battant pavillon d’un État membre qui peuvent pêcher, conserver à bord,
       transborder, transporter ou débarquer du thon rouge est déterminé conformément au
       traité et en conformité avec l’article 16 du règlement (UE) n° 1380/2013.
   3.  Le nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre
       pratiquant la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est limité
       au nombre de navires de pêche battant pavillon dudit État membre qui ont pêché,
       conservé à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge au cours de la
       période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2008, et au tonnage brut correspondant
       à ce nombre de navires. Cette limite est établie par type d’engin pour les navires de
       capture.
   4.  Pour les navires autorisés à pêcher le thon rouge au titre de la dérogation visée à
       l’article 13, paragraphe 2, des conditions supplémentaires sont énoncées à l’annexe I
       pour la détermination du nombre maximal de navires de pêche.
   5.  Le nombre maximal de madragues exploitées par un État membre pour la pêche du
       thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est limité au nombre de
       madragues autorisées par ledit État membre le 1er juillet 2008 au plus tard.
   6.  Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 5, pour les années 2015, 2016
       et 2017, lorsqu’un État membre peut démontrer que sa capacité de pêche pourrait ne
       pas permettre l’utilisation de la totalité de son quota, il peut décider d’inclure un plus
       grand nombre de madragues et de navires dans ses plans de pêche annuels visés à
       l’article 7.
   7.  Par dérogation aux paragraphes 3 et 6, pour les années 2015, 2016 et 2017, chaque
       État membre limite le nombre de ses senneurs à senne coulissante non autorisés à
       pêcher le thon rouge au titre de la dérogation visée à l’article 13, paragraphe 2, point
       b), au nombre de senneurs à senne coulissante qu'il a autorisés en 2013 ou 2014.
   8.  Lors de l’établissement de ses plans de gestion de la capacité de pêche, le calcul de la
       capacité de pêche de chaque État membre est fondé sur les meilleurs taux de capture
       par navire et par engin estimés en 2009 par le SCRS30 et approuvés par la CICTA
   30
      Rapport du SCRS 2009, version anglaise, p. 128.
FR                                                       12                                       FR
 ---pagebreak---            lors de la réunion intersession de 2010 du comité d’application de la CICTA31. Après
           toute révision de ces taux de capture par le SCRS, les États membres appliquent
           toujours les taux de capture les plus récents approuvés par la CICTA.
                                                             Article 9
                                              Plans de gestion de l'élevage
   1.      Le plan de gestion de l'élevage soumis par chaque État membre est conforme aux
           conditions fixées dans le présent article.
   2.      La capacité maximale d’élevage et d’engraissement du thon pour chaque État
           membre et le volume d'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état
           sauvage que chaque État membre peut attribuer sont déterminés conformément au
           traité et en conformité avec l’article 16 du règlement (UE) n° 1380/2013.
   3.      La capacité maximale d'élevage et d'engraissement du thon d'un État membre est
           limitée à la capacité d'élevage et d'engraissement des fermes de cet État membre qui
           étaient enregistrées dans le registre des établissements d'engraissement de la CICTA
           ou qui étaient agréées et déclarées à la CICTA à la date du 1er juillet 2008.
   4.      L'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage des fermes
           d'un État membre ne dépasse pas les quantités qui ont été communiquées à la CICTA
           par les fermes dudit État membre durant les années 2005, 2006, 2007 ou 2008.
   5.      Dans les limites de l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état
           sauvage visé au paragraphe 4, chaque État membre attribue un volume
           d'approvisionnement maximal annuel à ses fermes.
                                                  CHAPITRE III
                                           MESURES TECHNIQUES
                                                          SECTION 1
                                              CAMPAGNES DE PÊCHE
                                                            Article 10
      Palangriers, senneurs à senne coulissante, chalutiers pélagiques, madragues et pêche
                                               sportive et pêche récréative
   1.      La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de plus de 24 mètres
           est autorisée dans l’Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise
           entre le 1er janvier et le 31 mai, sauf dans la zone délimitée à l’ouest de 10° O et au
           nord de 42° N, ainsi que dans la zone économique exclusive de la Norvège, dans
           lesquelles ce type de pêche est autorisé du 1er août au 31 janvier.
   2.      La pêche du thon rouge à la senne coulissante est autorisée dans l’Atlantique Est et la
           Méditerranée au cours de la période comprise entre le 26 mai et le 24 juin, sauf dans
   31
         Rapport de la réunion intersession du comité d’application, Madrid, Espagne — du 24 au 26 février 2010, point 5 et appendice 3
         de l’annexe 4.2.
FR                                                                13                                                                    FR
 ---pagebreak---            la zone économique exclusive de la Norvège, dans laquelle ce type de pêche est
           autorisé du 25 juin au 31 octobre.
   3.      La pêche du thon rouge par des chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique
           Est au cours de la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre.
   4.      La pêche sportive et la pêche récréative du thon rouge sont autorisées dans
           l'Atlantique Est et la Méditerranée du 16 juin au 14 octobre.
   5.      La pêche du thon rouge au moyen d'engins autres que ceux visés aux paragraphes 1
           à 4 et à l'article 11, y compris les madragues, est autorisée tout au long de l’année.
                                                Article 11
                             Canneurs à appât et ligneurs à lignes de traîne
   1.      La pêche du thon rouge par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne est
           permise dans l'Atlantique Est et la Méditerranée au cours de la période comprise
           entre le 1er juillet et le 31 octobre.
   2.      Pour autant que la protection des zones de frai n’est pas compromise et que la durée
           totale de la campagne de pêche pour ces pêcheries n'excède pas quatre mois, chaque
           État membre peut décider d’une autre date de début pour les canneurs à appât et les
           ligneurs à lignes de traîne battant son pavillon et opérant dans l’Atlantique Est.
   3.      Chaque État membre précise dans son plan de pêche visé à l’article 7 si les dates de
           début de ces activités de pêche ont été modifiées et indique les coordonnées des
           zones concernées.
                                               SECTION 2
      TAILLE MINIMALE, CAPTURES ACCIDENTELLES, PRISES ACCESSOIRES
                                                Article 12
                                       Obligation de débarquement
   Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l’article 15 du règlement (UE)
   n° 1380/2013, y compris toute dérogation conforme à l’article 15, paragraphe 2, de ce
   règlement.
                                                Article 13
                                             Taille minimale
   1.      La taille minimale de capture du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
           est de 30 kg ou 115 cm de longueur à la fourche.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, la taille minimale de 8 kg ou 75 cm de longueur à la
           fourche pour le thon rouge s'applique aux pêcheries suivantes:
           a)     le thon rouge capturé dans l'Atlantique Est par des canneurs à appât et des
           ligneurs à lignes de traîne;
           b)     le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage;
FR                                                  14                                            FR
 ---pagebreak---       c)     le thon rouge capturé dans la mer Méditerranée par des canneurs à appât, des
      palangriers et des ligneurs à lignes à main dans le cadre de la pêche artisanale et
      côtière de poisson frais.
   3. Les conditions spécifiques applicables à la dérogation visée au paragraphe 2 sont
      fixées à l’annexe I.
   4. Les États membres concernés délivrent aux navires des autorisations spécifiques aux
      fins de la pêche en vertu de la dérogation visée au paragraphe 2. Les navires
      concernés sont répertoriés dans la liste des navires de capture visée à l’article 19,
      paragraphe 1, point a). À cette fin, les dispositions établies aux articles 19 et 20
      s'appliquent.
                                         Article 14
                                   Captures accidentelles
   1. Des captures accidentelles de thons rouges d'un poids compris entre 8 et 30 kg ou
      d'une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 cm sont autorisées à hauteur
      maximale de 5 % pour tous les navires de capture et madragues qui pêchent
      activement le thon rouge.
   2. Le pourcentage de 5 % visé au paragraphe 1 est calculé sur la base des captures
      totales de thon rouge en nombre de poissons détenus à bord du navire ou dans la
      madrague à tout moment après chaque opération de pêche.
   3. Les captures accidentelles sont déduites du quota de l’État membre dont relève le
      navire de capture ou la madrague.
   4. Les captures accidentelles de thon rouge sont soumises aux dispositions des
      articles 23, 28, 29 et 30.
                                         Article 15
                                     Prises accessoires
   1. Chaque État membre attribue un quota spécifique pour les prises accessoires de thon
      rouge et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche.
   2. Les navires de l’Union qui ne pêchent pas activement le thon rouge évitent que les
      prises accessoires de thon rouge dépassent, à tout moment après une opération de
      pêche, 5 % du total des captures détenues à bord exprimé en poids ou en nombre de
      poissons. Le calcul de ce pourcentage par nombre de poissons ne s’applique que pour
      les thonidés et les espèces apparentées gérées par la CICTA.
   3. Chaque État membre déduit de son quota tous les poissons morts des prises
      accessoires visées au paragraphe 2. Pour les États membres n’ayant pas de quota de
      thon rouge, les prises accessoires concernées sont déduites du quota spécifique de
      prises accessoires de thon rouge de l’Union établi conformément au traité et en
      conformité avec l’article 16 du règlement (UE) n° 1380/2013.
   4. Si le quota attribué à l’État membre du navire de pêche ou de la madrague concerné a
      déjà été consommé, la capture du thon rouge est évitée. Les thons rouges morts
      doivent être débarqués et font l’objet d’une confiscation et des actions de suivi
      appropriées. Conformément à l’article 27, chaque État membre communique les
      informations relatives à ces quantités tous les ans à la Commission, laquelle les
      transmet au secrétariat de la CICTA.
FR                                           15                                             FR
 ---pagebreak---    5.        Les procédures visées aux articles 25, 28, 29, 30 et 54 s’appliquent aux prises
             accessoires.
                                               SECTION 3
                                    UTILISATION D'AÉRONEFS
                                                Article 16
                                      Utilisation de moyens aériens
   L’utilisation de moyens aériens, y compris les avions, hélicoptères ou tout type de véhicules
   aériens sans pilote aux fins de la recherche de thons rouges, est interdite.
                                          CHAPITRE IV
                      PÊCHE SPORTIVE ET PÊCHE RÉCRÉATIVE
                                                Article 17
                      Quota spécifique pour la pêche récréative et la pêche sportive
   Chaque État membre réglemente la pêche récréative et la pêche sportive en attribuant un
   quota spécifique pour ces types de pêche et en informe la Commission lors de la transmission
   de son plan de pêche.
                                                Article 18
                                   Pêche récréative et pêche sportive
   1.        Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente la pêche
             récréative et la pêche sportive en délivrant des autorisations de pêche à des navires
             aux fins de la pêche récréative et de la pêche sportive.
   2.        Pour la pêche récréative et la pêche sportive, il n'est pas permis de capturer plus d’un
             thon rouge par navire et par jour.
   3.        Tout thon rouge débarqué est entier, ou sans branchies et/ou éviscéré.
   4.        La commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre de la pêche récréative et de
             la pêche sportive est interdite.
   5.        Chaque État membre enregistre les données de capture, y compris le poids et la taille
             de chaque thon rouge capturé dans le cadre de la pêche récréative et de la pêche
             sportive, et communique les données de l'année précédente à la Commission au plus
             tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet ces informations au SCRS.
   6.        Chaque État membre impute les captures mortes de la pêche récréative et de la pêche
             sportive sur le quota qu'il a attribué conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à
             l’article 17.
FR                                                  16                                                FR
 ---pagebreak---                                            CHAPITRE V
                                   MESURES DE CONTRÔLE
                                                 SECTION 1
                      REGISTRES DES NAVIRES ET DES MADRAGUES
                                                   Article 19
                                           Registres des navires
   1.   Chaque État membre transmet chaque année par voie électronique à la Commission,
        selon les cas un mois avant le début des campagnes de pêche visées aux articles 10
        et 11 ou un mois avant le début de la période d’autorisation:
        a)      une liste de tous les navires de capture battant son pavillon autorisés à pêcher
                activement le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée par une
                autorisation de pêche spéciale;
        b)      une liste de tous les autres navires de pêche, autres que les navires de capture,
                battant son pavillon autorisés à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la
                Méditerranée.
   2.   Les deux listes sont dressées conformément au modèle établi dans les directives pour
        la transmission des données et des informations requises par la CICTA.
   3.   Au cours d’une année civile, un navire de pêche peut figurer sur les deux listes visées
        au paragraphe 1 pour autant qu'il ne soit pas inscrit sur les deux listes simultanément.
   4.   Les listes visées au paragraphe 1 contiennent le nom du navire et son numéro
        d'inscription au fichier de la flotte de l’Union (CFR) tel que défini à l’annexe I du
        règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission32.
   5.   Aucune soumission rétroactive n'est acceptée. Aucune modification ultérieure
        apportée aux listes visées au paragraphe 1 au cours d’une année civile n’est acceptée
        à moins qu’un navire de pêche notifié soit dans l’impossibilité de participer à la
        pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force
        majeure. Dans ces conditions, l’État membre concerné en informe immédiatement la
        Commission, en fournissant:
        a)      des renseignements complets concernant le ou les navires de pêche destinés à
                remplacer un navire figurant sur les listes visées au paragraphe 1; et
        b)      un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les
                informations ou références probantes utiles.
   6. La Commission envoie les informations visées aux paragraphes 1 et 2 au secrétariat de
      la CICTA afin que les navires soient inscrits dans le registre de la CICTA des navires
      de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou dans le registre de la CICTA
      de tous les autres navires de pêche (à l'exception des navires de capture) autorisés à se
      livrer à des opérations relatives au thon rouge.
   32
      Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
      (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).
FR                                                     17                                                                   FR
 ---pagebreak---    7. L'article 8 bis, paragraphes 2, 6, 7 et 8, du règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil33
      s'applique avec les modifications nécessaires.
                                                           Article 20
                                     Autorisations de pêche pour les navires
   1. Sans préjudice de l'article 15, les navires de pêche de l'Union ne figurant pas dans les
      registres de la CICTA visés à l'article 19, paragraphe 1, ne sont pas autorisés à pêcher,
      à détenir à bord, à transborder, à transporter, à transférer, à transformer ou à débarquer
      du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
   2. L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge et
      ordonne au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il
      est estimé que son quota individuel est épuisé.
                                                           Article 21
                  Registres des madragues autorisées pour la pêche du thon rouge
   1. Le 15 février de chaque année au plus tard, chaque État membre transmet à la
      Commission par voie électronique une liste de ses madragues autorisées, par une
      autorisation de pêche spéciale, à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la
      Méditerranée. La liste comprend le nom des madragues et le numéro d’inscription au
      registre et est dressée conformément au modèle établi dans les directives pour la
      transmission des données et des informations requises par la CICTA.
   2. La Commission transmet la liste au secrétariat de la CICTA afin que ces madragues
      puissent être inscrites dans le registre de la CICTA des madragues autorisées à pêcher
      le thon rouge.
   3. Les madragues de l'Union ne figurant pas dans le registre de la CICTA ne sont pas
      autorisées à pêcher, détenir, transférer, mettre en cage ou débarquer du thon rouge
      dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
   4. L'article 8 bis, paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8, du règlement (CE) n° 1936/2001 s'applique
      avec les modifications nécessaires.
                                                           Article 22
                                           Opérations de pêche conjointes
   1. Toute opération de pêche conjointe du thon rouge n'est autorisée qu'avec le
      consentement du ou des États membres du pavillon concernés. À cette fin, chaque
      senneur à senne coulissante est équipé pour la pêche du thon rouge et dispose d'un
      quota individuel. Les opérations de pêche conjointes avec d'autres PCC ne sont pas
      autorisées.
   2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour obtenir auprès de ses navires
      de pêche qui sollicitent une autorisation pour participer à une opération de pêche
      conjointe les informations suivantes:
        a)        la durée;
   33
      Règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux
      activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1).
FR                                                              18                                                          FR
 ---pagebreak---            b)    l'identité des participants;
           c)    le quota de chaque navire;
           d)    la clé de répartition des captures entre les navires de pêche;
           e)    les informations relatives aux fermes de destination.
   3.    Au moins 15 jours avant le début de l’opération, chaque État membre transmet les
         informations visées au paragraphe 2 à la Commission conformément au format
         figurant à l’annexe VI. La Commission communique ces informations au secrétariat
         de la CICTA et à l'État membre du pavillon des autres navires de pêche qui participent
         à l'opération de pêche conjointe, au moins 10 jours avant le début de l'opération.
   4.    En cas de force majeure, le délai visé au paragraphe 3 ne s’applique pas en ce qui
         concerne les informations requises au paragraphe 2, point e). Dans ce cas, les États
         membres peuvent soumettre à la Commission une mise à jour de ces informations dès
         que possible, ainsi qu’une description des circonstances constituant le cas de force
         majeure. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA.
                                              SECTION 2
                                              CAPTURES
                                               Article 23
                               Obligations en matière d'enregistrement
   1.    En plus de se conformer aux articles 14, 15, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1224/2009,
         le capitaine d’un navire de capture de l’Union consigne, le cas échéant, les
         informations énumérées à l’annexe II, partie A, dans le journal de pêche.
   2.    Les capitaines des remorqueurs, des navires auxiliaires et des navires de
         transformation enregistrent leurs activités conformément aux exigences énoncées à
         l’annexe II, parties B, C et D.
                                               Article 24
      Déclarations de captures transmises par les capitaines et les opérateurs de madragues
   1.    Les capitaines des navires de capture qui pêchent activement le thon rouge
         transmettent chaque jour aux autorités de l’État membre du pavillon les informations
         figurant dans les journaux de pêche, y compris le numéro de registre CICTA, le nom
         du navire, le début et la fin de la période d’autorisation, la date, l'heure, le lieu
         (latitude et longitude) et le poids et le nombre de thons rouges capturés dans la zone de
         la convention. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans le format
         établi à l’annexe V au cours de l’ensemble de la période pendant laquelle le navire est
         autorisé à pêcher le thon rouge.
   2.    Les capitaines des senneurs à senne coulissante établissent les déclarations
         quotidiennes visées au paragraphe 1, opération de pêche par opération de pêche, y
         compris les opérations où le nombre de captures a été égal à zéro.
   3.    Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 2 sont transmises chaque jour par
         l’opérateur aux autorités de son État membre du pavillon au plus tard à 9 h 00 (temps
         universel) pour le jour précédent pour les senneurs à senne coulissante et les navires
FR                                                 19                                              FR
 ---pagebreak---           de plus de 24 mètres, et au plus tard le lundi à minuit pour la semaine précédente
          prenant fin le dimanche à minuit (temps universel) pour les autres navires de capture.
   4.     Les opérateurs de madragues pêchant activement le thon rouge transmettent une
          déclaration de captures quotidienne incluant le numéro de registre CICTA, la date,
          l'heure, les captures (poids et nombre de poissons), y compris les captures nulles. Ils
          transmettent ces informations dans les 48 heures, par voie électronique et dans le
          format établi à l’annexe V, aux autorités de leur État membre pendant toute la période
          au cours de laquelle ils sont autorisés à pêcher le thon rouge.
   5.     La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées
          relatives à l’enregistrement et à la déclaration des activités des navires et des
          madragues conformément aux paragraphes 1 à 4. Ces actes d'exécution sont adoptés
          conformément à la procédure d'examen visée à l'article 59, paragraphe 2.
          Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des
          actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à
          l'article 59, paragraphe 3.
                                               Article 25
      Déclarations de captures hebdomadaires et mensuelles transmises par les États membres
   1.     Dès réception des déclarations de captures visées à l’article 24, chaque État membre
          transmet ces déclarations dans les plus brefs délais à la Commission par voie
          électronique et fournit sans délai à la Commission les déclarations de captures
          hebdomadaires pour tous les navires de capture et madragues selon le format établi à
          l’annexe V. La Commission transmet chaque semaine ces informations au secrétariat
          de la CICTA conformément au format établi dans les directives pour la transmission
          des données et des informations requises par la CICTA.
   2.     Chaque État membre communique à la Commission, avant le 15 de chaque mois, les
          quantités de thon rouge capturées dans l'Atlantique Est et la Méditerranée qui ont été
          débarquées, transbordées, prises dans des madragues ou mises en cage au cours du
          mois précédent par les navires de pêche ou les madragues battant son pavillon ou
          enregistrés dans cet État membre. Les informations fournies sont structurées par type
          d’engin et concernent également les prises accessoires, les captures de la pêche
          sportive et de la pêche récréative et les captures nulles. La Commission transmet ces
          informations sans délai au secrétariat de la CICTA.
                                               Article 26
                               Informations sur l'épuisement des quotas
   1.       Outre les dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, chaque État
            membre prévient la Commission lorsque le quota attribué à une catégorie d’engins
            visée aux articles 10 et 11 du présent règlement est réputé avoir atteint 80 %.
   2.       Outre les dispositions de l’article 35 du règlement (CE) n° 1224/2009, chaque État
            membre prévient la Commission lorsque le quota attribué à une catégorie d’engins
            visée aux articles 10 et 11 du présent règlement, à une opération de pêche conjointe
            ou à un senneur à senne coulissante est réputé épuisé.
   3.       L'information visée au paragraphe 2 est accompagnée de documents officiels
            prouvant l’arrêt de la pêche ou le rappel au port émis par l’État membre pour la
            flotte, la catégorie d’engin, l’opération de pêche conjointe ou les navires disposant
FR                                                 20                                             FR
 ---pagebreak---       d'un quota individuel, incluant une indication claire de la date et de l’heure de la
      fermeture.
                                         Article 27
          Déclarations de captures annuelles transmises par les États membres
   1. Au plus tard le 15 mars de chaque année, chaque État membre notifie à la
      Commission des informations détaillées concernant les captures de thon rouge
      réalisées dans l’Atlantique Est et la Méditerranée lors de la campagne de pêche
      précédente. Ces informations comprennent:
      a)    le nom et le numéro CICTA de chaque navire de capture;
      b)    la période d'autorisation consentie à chaque navire de capture;
      c)    le total des captures de chaque navire de capture, y compris lorsque les
            captures ont été nulles tout au long de la période d’autorisation;
      d)    le nombre total de jours durant lesquels chaque navire de capture a pêché dans
            l'Atlantique Est et la Méditerranée tout au long de la période d’autorisation; et
      e)    le total des captures en dehors de la période d’autorisation (prises accessoires),
            y compris lorsque les captures ont été nulles.
   2. Pour les navires non autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l’Atlantique
      Est et la Méditerranée, mais qui ont capturé du thon rouge en tant que prises
      accessoires, les informations à soumettre à la Commission à la même date que celle
      mentionnée au paragraphe 1 comprennent:
      a)    le nom et le numéro CICTA du navire (ou son numéro national
            d’immatriculation s’il n'est pas enregistré auprès de la CICTA); et
      b)    le total des captures de thon rouge.
   3. Chaque État membre communique à la Commission toute information concernant les
      navires qui ne sont pas visés aux paragraphes 1 et 2, mais qui sont réputés ou
      présumés avoir pêché le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
   4. La Commission transmet au secrétariat de la CICTA les informations reçues au titre
      des paragraphes 1, 2 et 3.
                                        SECTION 3
                     DEBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS
                                         Article 28
                                       Ports désignés
   1. Chaque État membre désigne des ports ou des lieux à proximité du littoral (ports
      désignés) où les opérations de débarquement ou de transbordement de thons rouges
      sont autorisées.
   2. Pour qu'un port puisse être désigné comme tel, l'État membre du port indique les
      heures et les lieux autorisés pour le débarquement et le transbordement.
FR                                           21                                                FR
 ---pagebreak---    3.  Au plus tard le 15 février de chaque année, chaque État membre communique une
       liste des ports désignés à la Commission, qui transmet ces informations au secrétariat
       de la CICTA.
   4.  Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute
       quantité de thon rouge pêchée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée à tout endroit
       autre que les ports ou les lieux à proximité du littoral désignés par les PCC et par les
       États membres conformément aux paragraphes 1 et 2.
                                           Article 29
                                        Débarquements
   1.  L’article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 s’applique aux capitaines des navires
       de pêche de l’Union d’une longueur supérieure à 12 mètres figurant sur la liste de
       navires de la CICTA visée à l’article 19. La notification préalable à l'arrivée prévue à
       l’article 17 dudit règlement est transmise à l’autorité compétente de l’État membre (y
       compris l’État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports
       ou les installations de débarquement.
   2.  En outre, les capitaines des navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout
       inférieure à 12 mètres figurant sur la liste de la CICTA visée à l'article 19
       communiquent, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, à
       l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de
       la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, les
       données suivantes, au minimum:
       a)     l'heure d'arrivée prévue;
       b)     la quantité estimée de thon rouge détenue à bord; et
       c)     des informations sur la zone géographique où les captures ont été effectuées.
   3.  Lorsque les États membres appliquent l’article 80, paragraphe 3, du règlement (UE)
       n° 404/2011 pour la notification prévue aux paragraphes 1 et 2, les quantités estimées
       de thon rouge détenues à bord peuvent être notifiées à la date convenue de
       notification préalable à l’arrivée.
   4.  Les autorités de l'État membre du port tiennent un registre de toutes les notifications
       préalables pour l'année en cours.
   5.  Tous les débarquements sont contrôlés par les autorités de contrôle pertinentes de
       l'État membre du port et un certain pourcentage fait l’objet d’une inspection sur la
       base d’un système d’évaluation des risques, tenant compte du quota de pêche, de la
       taille de la flotte et de l’effort de pêche. Chaque État membre décrit en détail le
       système de contrôle qu'il a adopté dans le plan d’inspection annuel visé à l’article 51.
       Ce système de contrôle s’applique également aux opérations de mise à mort.
   6.  Les autorités de l'État membre du port envoient un rapport de débarquement aux
       autorités de l'État du pavillon du navire de pêche, dans un délai de 48 heures après la
       fin du débarquement.
   7.  En complément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, après
       chaque sortie, le capitaine d’un navire de capture de l’Union, indépendamment de la
       longueur de ce navire, remet une déclaration de débarquement:
      a)      aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon;
FR                                             22                                               FR
 ---pagebreak---       b)      et aux autorités compétentes de l’État membre du port ou de la PCC du port
              concerné, si le débarquement a eu lieu dans un port d’un autre État membre ou
              d'une autre PCC.
   8.  Toutes les captures débarquées font l'objet d'une pesée.
                                            Article 30
                                         Transbordement
   1.  Par dérogation à l'article 20 du règlement (CE) n° 1224/2009, le transbordement en
       mer du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est interdit en toute
       circonstance.
   2.  Les navires de pêche transbordent les captures de thon rouge uniquement dans les
       ports désignés dans les conditions prévues à l’article 28.
   3.  L’État membre dans lequel se trouve le port garantit une couverture totale en matière
       d’inspection durant tous les horaires de transbordement et dans tous les lieux de
       transbordement.
   4.  Avant l'entrée dans un port, les capitaines des navires vers lesquels le poisson est
       transbordé, ou leurs représentants, fournissent, au moins 48 heures avant l'heure
       d'arrivée prévue, les données suivantes aux autorités compétentes de l'État membre
       ou de la PCC dont ils veulent utiliser le port:
       a)     la date et l'heure estimées d'arrivée et le port d'arrivée;
       b)     la quantité estimée de thon rouge détenue à bord et des informations sur la zone
              géographique où les captures ont été effectuées;
       c)     le nom du navire de pêche duquel le poisson est transbordé et son numéro
              d'inscription au registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher
              activement le thon rouge ou au registre de la CICTA des autres navires de
              pêche autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans
              l'Atlantique Est et en Méditerranée;
       d)     le nom du navire de pêche destinataire et son numéro d'inscription au registre
              de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge
              ou au registre de la CICTA des autres navires de pêche autorisés à se livrer à
              des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée;
              et
       e)     le tonnage des captures de thon rouge à transborder et la zone géographique où
              ces captures ont eu lieu.
   5.  Les navires de pêche ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de
       transbordement, sauf s'ils en ont obtenu l'autorisation préalable de leur État du
       pavillon.
   6.  Avant le début du transbordement, les capitaines des navires de pêche desquels le
       poisson est transbordé communiquent à leur État du pavillon les données suivantes:
       a)     les quantités de thon rouge à transborder;
       b)     la date et le port du transbordement;
       c)     le nom, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire de pêche
              destinataire, ainsi que son numéro d'inscription au registre de la CICTA des
FR                                              23                                             FR
 ---pagebreak---              navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou au registre de
             la CICTA des autres navires de pêche autorisés à se livrer à des opérations
             relatives au thon rouge; et
      d)     la zone géographique où ont eu lieu les captures de thon rouge.
   7. Tous les transbordements sont inspectés par les autorités de l'État membre au port
      désigné. L'autorité compétente de l'État membre:
      a)     procède à une inspection du navire de pêche destinataire à son arrivée et vérifie
             la cargaison et les documents relatifs à l'opération de transbordement;
      b)     envoie un rapport de transbordement à l'autorité de l'État du pavillon du navire
             de pêche duquel le poisson est transbordé, dans un délai de 5 jours après la fin
             du transbordement.
   8. Par dérogation aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 1224/2009, le capitaine
      d'un navire de pêche de l'Union, indépendamment de la longueur de ce navire,
      remplit et envoie la déclaration de transbordement CICTA aux autorités compétentes
      de l'État membre dont le navire bat le pavillon. La déclaration est transmise au plus
      tard 48 heures après la date du transbordement dans le port conformément au modèle
      établi à l'annexe III.
                                         SECTION 4
                              OPERATIONS DE TRANSFERT
                                          Article 31
                                   Autorisation de transfert
   1. Avant toute opération de transfert, le capitaine d’un navire de capture ou l’exploitant
      de la ferme ou de la madrague d’où provient le transfert en question transmet aux
      autorités compétentes de son État membre une notification préalable de transfert
      comportant les données suivantes:
      a)     le nom du navire de capture, du remorqueur, de la ferme ou de la madrague et
             le numéro de registre CICTA;
      b)     l'heure de transfert prévue;
      c)     la quantité estimée de thon rouge à transférer;
      d)     les informations relatives au lieu (latitude/longitude) où le transfert doit
             s’effectuer ainsi que les numéros de cage identifiables;
      e)     le nom du remorqueur recevant le transfert, le nombre de cages remorquées et,
             le cas échéant, le numéro de registre CICTA;
      f)     le port, la ferme ou la cage de destination des thons rouges.
   2. À cet effet, un numéro unique est attribué à chaque cage. Les numéros sont délivrés
      au moyen d'un système de numérotation unique qui comprend au moins le code
      alpha-3 correspondant au pavillon des remorqueurs suivi de trois chiffres.
   3. Les navires de pêche, les fermes ou les madragues ne sont pas autorisés à effectuer
      des opérations de transfert, sauf s'ils en ont obtenu l'autorisation préalable de leur
      État. Les autorités de l’État membre responsable décident, pour chaque opération de
      transfert, d’accorder ou non une autorisation. À cet effet, un numéro d’identification
FR                                            24                                               FR
 ---pagebreak---       unique est attribué et communiqué, pour chaque opération de transfert, au capitaine
      du navire de pêche ou à l’exploitant de la madrague ou de la ferme, selon le cas.
      Lorsque l’autorisation est accordée, ce numéro comprend les trois lettres du code de
      l'État membre, les quatre chiffres correspondant à l’année et les trois lettres indiquant
      l’autorisation (AUT) suivies de numéros séquentiels. Lorsque l’autorisation est
      refusée, le numéro comprend les trois lettres du code de l'État membre, les quatre
      chiffres correspondant à l’année et les trois lettres indiquant le refus d’autorisation
      (NEG) suivies de numéros séquentiels.
   4. Si des poissons meurent pendant l’opération de transfert, les États membres
      responsables et les opérateurs participant au transfert procèdent conformément aux
      dispositions énoncées à l’annexe XII.
   5. L'autorisation de transfert est accordée ou refusée par l’État membre dont relève le
      navire de capture, le remorqueur, la ferme ou la madrague, selon le cas, dans un délai
      de 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert.
   6. L’autorisation du transfert par l’État membre responsable ne préjuge pas de
      l’autorisation de l’opération de mise en cage.
                                           Article 32
                               Refus d’autorisation de transfert
   1. L’État membre dont relève le navire, la madrague ou la ferme n’autorise pas le
      transfert s’il estime, à la réception de la notification préalable de transfert, que:
      a)     le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson ne
             dispose pas d’un quota suffisant;
      b)     la quantité de poisson n’a pas été dûment déclarée par le navire de capture ou
             l’exploitant de la madrague ou n’a pas fait l’objet d’une autorisation de mise en
             cage, ou n’a pas été prise en considération pour la consommation du quota qui
             peut être applicable;
      c)     le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson n'est
             pas autorisé à pêcher le thon rouge; ou
      d)     le remorqueur déclaré comme destinataire du transfert de poisson n’est pas
             inscrit dans le registre de la CICTA de tous les autres navires de pêche (à
             l’exception des navires de capture) autorisés à se livrer à des opérations
             relatives au thon rouge, visé à l’article 19, paragraphe 1, point b), ou n’est pas
             équipé d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS).
   2. Si le transfert n’est pas autorisé:
      a)     l’État membre dont relève le navire de capture ou la madrague délivre un ordre
             de remise à la mer au capitaine du navire de capture ou à l'exploitant de la
             madrague ou de la ferme, selon le cas, et l'informe que le transfert n’est pas
             autorisé et que les poissons doivent être remis à la mer;
      b)     le capitaine du navire de capture, l'exploitant de la ferme ou celui de la
             madrague, selon le cas, remet les poissons à la mer;
      c)     la remise à la mer des thons rouges est effectuée conformément aux procédures
             prévues à l’annexe XI.
FR                                             25                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article 33
                                    Surveillance par caméra vidéo
   1.       En ce qui concerne les opérations de transfert, le capitaine du navire de capture ou du
            remorqueur, l’exploitant de la ferme ou celui de la madrague qui transfère le thon
            rouge veille à ce que les opérations de transfert soient contrôlées par caméra vidéo
            sous-marine afin de vérifier le nombre de poissons transférés. Les normes minimales
            et les procédures pour l’enregistrement vidéo sont conformes à l’annexe IX.
   2.       Chaque État membre dont relève le navire, la madrague ou la ferme veille à ce que
            les enregistrements vidéo visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des
            inspecteurs et des observateurs régionaux de la CICTA.
   3.       Chaque État membre dont relève le navire, la madrague ou la ferme veille à ce que
            les enregistrements vidéo visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des
            inspecteurs de l'Union et des observateurs nationaux.
   4.       Chaque État membre dont relève le navire, la madrague ou la ferme prend les
            mesures nécessaires afin d'éviter tout remplacement, montage ou manipulation de
            l'enregistrement vidéo original.
                                              Article 34
      Vérification par les observateurs régionaux de la CICTA et ouverture et conduite d'une
                                               enquête
   1.     Les observateurs régionaux de la CICTA présents à bord du navire de capture ou sur le
          site d'une madrague, conformément au programme régional d'observateurs de la
          CICTA établi à l'article 49 et à l’annexe VII, consignent les activités de transfert
          exécutées et en font rapport, observent et estiment les captures transférées et vérifient
          les données saisies dans l'autorisation préalable de transfert visée à l'article 31 et dans
          la déclaration de transfert de la CICTA visée à l'article 36.
   2.     Lorsque les estimations des captures réalisées par l’observateur régional de la CICTA,
          les autorités de contrôle pertinentes et/ou le capitaine du navire de capture ou le
          représentant de la madrague présentent une différence de plus de 10 % en nombre de
          thons rouges, ou bien si l’enregistrement vidéo n’est pas d’une qualité suffisante ou
          n’est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, l’État membre
          responsable du navire de capture, de la ferme ou de la madrague ouvre une enquête,
          qui est conclue avant la mise en cage dans la ferme ou, en tout état de cause, dans un
          délai de 96 heures après son ouverture. Dans l’attente des résultats de cette enquête, la
          mise en cage n’est pas autorisée et la section «capture» du document relatif aux
          captures de thon rouge (BCD) n’est pas validée.
   3.     Toutefois, si l’enregistrement vidéo n’est pas d’une qualité suffisante ou n’est pas
          assez clair pour estimer le nombre de poissons, l’opérateur peut demander aux
          autorités de l’État du pavillon du navire, de la madrague ou de la ferme de procéder à
          une nouvelle opération de transfert et de fournir l’enregistrement vidéo correspondant
          à l’observateur régional de la CICTA.
   4.     Sans préjudice des vérifications effectuées par un inspecteur, les observateurs
          régionaux de la CICTA signent la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si
          leurs observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la
          CICTA et si les informations contenues dans la déclaration de transfert sont
          cohérentes avec leurs observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo
FR                                                26                                                  FR
 ---pagebreak---            conforme tel qu'exigé à l’article 33, paragraphe 1. Ils signent cette déclaration en
           indiquant clairement leurs nom et numéro CICTA.
   5.      Les observateurs régionaux de la CICTA vérifient également que la déclaration de
           transfert de la CICTA est transmise au capitaine du remorqueur ou au représentant de
           la ferme ou de la madrague.
                                               Article 35
          Mesures visant à estimer le nombre et le poids des thons rouges à mettre en cage
   Les États membres prennent les mesures et engagent les actions nécessaires pour continuer à
   étudier des méthodes permettant d'améliorer l'estimation tant du nombre que du poids des
   thons rouges lors de la capture et de la mise en cage. Chaque État membre communique les
   mesures prises au plus tard le 22 août de chaque année à la Commission, qui transmet ces
   rapports au SCRS.
                                               Article 36
                                        Déclaration de transfert
   1.        Une fois terminée l’opération de transfert, les capitaines des navires de capture ou
             des remorqueurs ou les exploitants des madragues ou des fermes remplissent et
             transmettent la déclaration de transfert de la CICTA aux autorités compétentes de
             leur État membre, conformément au modèle établi à l’annexe IV.
   2.        Les formulaires de déclaration de transfert sont numérotés par les autorités
             compétentes de l'État membre dont relèvent les navires, fermes ou madragues à
             l'origine des transferts. Le système de numérotation comprend les trois lettres du
             code de l'État membre, suivies des quatre chiffres indiquant l’année et de trois
             numéros séquentiels suivis des trois lettres «ITD» (EM-20**/xxx/ITD).
   3.        L’original de la déclaration de transfert accompagne les poissons transférés. Le
             capitaine du navire de capture, l'exploitant de la madrague, le capitaine du
             remorqueur ou l'exploitant de la ferme conserve une copie de la déclaration.
   4.        Les capitaines des navires réalisant les opérations de transfert (y compris les
             remorqueurs) consignent leurs activités conformément aux exigences établies à
             l’annexe II.
                                               Article 37
                                           Actes d’exécution
   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées relatives
   aux opérations de transfert relevant des articles 31 à 36. Ces actes d'exécution sont adoptés
   conformément à la procédure d'examen visée à l'article 59, paragraphe 2.
   Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes
   d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 59,
   paragraphe 3.
FR                                                 27                                             FR
 ---pagebreak---                                         SECTION 5
                            OPERATIONS DE MISE EN CAGE
                                          Article 38
                                Autorisation de mise en cage
   1.   Avant le début de chaque opération de mise en cage, l’ancrage des cages de transport
       dans un rayon de 0,5 mille nautique des établissements d’élevage est interdit.
   2.  Avant toute opération de mise en cage, l’autorité compétente de l’État membre dont
       relève la ferme informe l’État membre ou la PCC dont relève le navire de capture ou
       la madrague des quantités capturées par ce navire ou cette madrague et demande une
       autorisation de mise en cage.
   3.  L'opération de mise en cage ne peut débuter qu'après autorisation préalable accordée
       par:
       a)    la PCC ou l’État membre dont relève le navire de capture ou la madrague; ou
       b)    la PCC ou l'État membre dont relève la ferme, si cela a été convenu entre les
             États membres ou avec la PCC du pavillon en question.
   4.  L’autorisation de mise en cage est accordée ou refusée par l’État membre ou la PCC
       dont relève le navire de capture, la madrague ou la ferme, le cas échéant, dans un
       délai d’un jour ouvrable après la demande et la transmission des informations visées
       au paragraphe 2. Si aucune réponse n’est reçue dans un délai d’un jour ouvrable, la
       PCC ou l'État membre dont relève la ferme peut autoriser la mise en cage.
   5.  Le thon rouge est mis en cage avant le 15 août à moins que l’État membre ou la PCC
       dont relève la ferme destinataire des poissons n'avance des raisons dûment justifiées.
       Ces raisons sont jointes au rapport de mise en cage.
                                          Article 39
                            Refus d’autorisation de mise en cage
   1.  L’État membre dont relève le navire de capture, la madrague ou la ferme, le cas
       échéant, refuse l’autorisation de mise en cage s’il estime, à la réception des
       informations visées à l’article 38, paragraphe 2, que:
       a)    le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir pêché les poissons ne
             disposait pas d’un quota suffisant pour les thons rouges mis en cage;
       b)    la quantité de poisson n’a pas été dûment déclarée par le navire de capture ou
             la madrague ou n’a pas été prise en considération pour le calcul du quota
             applicable;
       c)    le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson n'est
             pas autorisé à pêcher le thon rouge.
   2.  Si la mise en cage n’est pas autorisée, l’État membre ou la PCC dont relève le navire
       de capture demande à l’État membre ou à la PCC dont relève la ferme de saisir les
       captures et de remettre les poissons à la mer en délivrant un ordre de remise à la mer.
   3. Dès réception de l’ordre de remise à la mer, l’exploitant de la ferme procède à la
      remise à la mer conformément aux dispositions énoncées à l’annexe XI.
FR                                            28                                               FR
 ---pagebreak---                                                            Article 40
                                    Documentation des captures de thon rouge
   Les États membres dont relèvent les fermes interdisent toute mise en cage de thons rouges aux
   fins de l’élevage qui n’est pas accompagnée de la documentation exigée par la CICTA
   conformément au règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du Conseil34. Cette
   documentation doit être précise, complète et validée par les autorités de la PCC ou de l'État
   membre dont relèvent les navires de capture ou les madragues.
                                                           Article 41
                                                          Inspections
    Les États membres dont relèvent les fermes prennent les mesures nécessaires pour inspecter
            chaque opération de mise en cage dans les fermes.
                                                           Article 42
                                            Surveillance par caméra vidéo
   1.       Chaque État membre dont relève la ferme veille à ce que les opérations de mise en
            cage soient contrôlées par caméra vidéo sous-marine. Un enregistrement vidéo est
            réalisé pour chaque opération de mise en cage conformément aux dispositions de
            l’annexe IX.
   2.       Chaque État membre dont relève la ferme veille à ce que les enregistrements vidéo
            visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des inspecteurs et des observateurs
            régionaux de la CICTA.
   3.       Chaque État membre dont relève la ferme veille à ce que les enregistrements vidéo
            visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des inspecteurs de l'Union et des
            observateurs nationaux.
   4.       Chaque État membre dont relève la ferme prend les mesures nécessaires afin d'éviter
            tout remplacement, montage ou manipulation de l'enregistrement vidéo original.
                                                           Article 43
                                         Ouverture et conduite des enquêtes
   1.       Lorsque les estimations réalisées par l’observateur régional de la CICTA, les
            autorités de contrôle de l'État membre concerné ou l’exploitant de la ferme
            présentent une différence de plus de 10 % en nombre de thons rouges, l’État membre
            dont relève la ferme ouvre une enquête en coopération avec l’État membre dont
            relève le navire de capture ou la madrague.
   2.       Dans l’attente des résultats de cette enquête, la mise à mort ne peut avoir lieu et la
            section «élevage» du document relatif aux captures de thon rouge (BCD) n’est pas
            validée.
   3.       Les États membres dont relèvent la ferme et le navire de capture ou la madrague qui
            mènent l'enquête peuvent utiliser d’autres informations à leur disposition, notamment
            les résultats des programmes visés à l’article 44 afin de conclure l’enquête.
   34
          Règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation
          des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil (JO L 194 du 24.7.2010,
          p. 1).
FR                                                               29                                                                   FR
 ---pagebreak---                                                 Article 44
    Mesures et programmes visant à estimer le nombre et le poids des thons rouges à mettre en
                                                  cage
   1.     Les États membres prennent les mesures et engagent les actions nécessaires visées à
          l’article 35.
   2.     Un programme utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou d’autres
          techniques fournissant une précision équivalente couvre 100 % des opérations de
          mise en cage afin d’affiner l'estimation du nombre et du poids des poissons lors de
          chaque opération de mise en cage.
   3.     Ce programme est mis en œuvre conformément aux procédures prévues à
          l’annexe X.
   4.     Les résultats de ce programme sont communiqués par l'État membre dont relève la
          ferme à l'État membre dont relève le navire ou la madrague et à la Commission
          conformément à l'annexe X.B. La Commission communique ces résultats au
          secrétariat de la CICTA pour qu'ils soient transmis à l'observateur régional de la
          CICTA.
   5.     Lorsque les résultats du programme indiquent que les quantités de thon rouge mis en
          cage diffèrent des quantités capturées et transférées ayant été déclarées, l’État
          membre dont relève la ferme ouvre une enquête en coopération avec l’État membre
          dont relève le navire de capture ou la madrague. Si l'enquête n'est pas terminée dans
          les 10 jours ouvrables à compter de la communication des résultats visés au
          paragraphe 4 ou si les résultats de l'enquête indiquent que le nombre ou le poids
          moyen des thons rouges est supérieur à celui des thons rouges capturés et transférés
          qui avaient été déclarés, les autorités de la PCC du pavillon ou de l’État membre du
          pavillon dont relève le navire de capture ou la madrague délivrent un ordre de remise
          à la mer pour que les quantités excédentaires soient relâchées conformément aux
          procédures prévues à l'annexe XI.
   6.     Conformément aux procédures définies à l’annexe X.B.3 et après la remise à la mer,
          s’il y a lieu, les quantités établies grâce au programme sont utilisées pour:
          a) déterminer les chiffres définitifs des captures à imputer sur le quota national;
          b) indiquer ces chiffres dans les déclarations de mise en cage et les sections
          pertinentes du BCD.
   7.     Chaque État membre dont relève la ferme communique les résultats de ces
          programmes au plus tard le 30 août de chaque année à la Commission, qui transmet
          ces rapports au SCRS.
   8.     Le transfert de thons rouges vivants d’une cage d'élevage à une autre cage d’élevage
          n'a pas lieu sans l’autorisation et la présence des autorités de contrôle de l’État de la
          ferme.
   9.     Une différence supérieure ou égale à 10 % entre les quantités de capture de thon
          rouge déclarées par le navire/la madrague et les quantités établies par les caméras de
          contrôle visées au paragraphe 5 et à l’article 43 constitue un non-respect éventuel du
          navire ou de la madrague concerné et les États membres prennent les mesures
          nécessaires pour assurer un suivi approprié.
FR                                                  30                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 45
                                       Rapport de mise en cage
   1.     Dans un délai d’une semaine à compter de la fin de l’opération de mise en cage, l’État
          membre dont relève la ferme présente un rapport de mise en cage contenant les
          éléments énoncés à l’annexe X.B. à l’État membre ou à la PCC dont les navires ou les
          madragues ont capturé le thon rouge, ainsi qu’à la Commission. Le rapport contient
          également les informations consignées dans la déclaration de mise en cage
          conformément aux dispositions de l'article 4 ter et à l'annexe I bis du règlement (CE)
          n° 1936/2001. La Commission transmet le rapport au secrétariat de la CICTA.
   2.     Aux fins du paragraphe 1, une opération de mise en cage n'est considérée comme
          achevée que lorsque l'enquête qui a été éventuellement ouverte et, le cas échéant,
          l'opération de remise à la mer qui a été ordonnée, sont terminées.
                                               Article 46
                                           Actes d’exécution
   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées relatives
   aux opérations de mise en cage relevant des articles 38 à 45. Ces actes d'exécution sont
   adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 59, paragraphe 2.
   Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes
   d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 59,
   paragraphe 3.
                                             SECTION 6
                                     SUIVI ET SURVEILLANCE
                                               Article 47
                                  Système de surveillance des navires
   1.       Les obligations prévues à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009
            concernant le dispositif de surveillance des navires s’appliquent à tous les
            remorqueurs inscrits au registre de la CICTA des navires visé à l’article 19,
            paragraphe 6, indépendamment de leur longueur.
   2.       Les navires de pêche de plus de 15 mètres inscrits au registre de la CICTA des
            navires de capture visé à l’article 19, paragraphe 1, point a), ou au registre de la
            CICTA des autres navires visé à l'article 19, paragraphe 1, point b), du présent
            règlement commencent à transmettre les données VMS à la CICTA au moins 15
            jours avant l’ouverture de la campagne de pêche et continuent à transmettre ces
            données au moins pendant les 15 jours qui suivent la fermeture de la campagne de
            pêche, à moins qu’une demande de radiation du navire du registre de la CICTA des
            navires ne soit adressée au préalable à la Commission.
   3.     À des fins de contrôle, la transmission des données VMS provenant des navires de
          capture qui sont autorisés à pêcher activement le thon rouge n'est pas interrompue
          lorsque les navires restent au port, à moins qu’un système de déclaration des entrées et
          sorties du port ne soit en place.
FR                                                 31                                              FR
 ---pagebreak---    4. Les États membres veillent à ce que leur centre de surveillance des pêches
      communique à la Commission et à un organe désigné par celle-ci, en temps réel et en
      utilisant le protocole https, les messages VMS reçus des navires de pêche battant leur
      pavillon. La Commission transmet ces messages par voie électronique au secrétariat
      de la CICTA.
   5.  Les États membres veillent à ce que:
       a)     les messages VMS émanant des navires de pêche battant leur pavillon soient
              transmis à la Commission au moins toutes les deux heures lorsque ceux-ci se
              livrent à des activités dans l'Atlantique Est et en Méditerranée;
       b)     en cas de défaillance technique du VMS, les autres messages émanant des
              navires de pêche battant leur pavillon reçus au titre de l'article 24,
              paragraphe 1, du règlement (UE) n° 404/2011 soient transmis à la Commission
              dans les 24 heures qui suivent leur réception par leur centre de surveillance des
              pêches;
       c)     les messages transmis à la Commission soient numérotés de manière
              séquentielle (au moyen d'un identificateur unique) pour éviter tout doublon;
       d)     les messages transmis à la Commission soient conformes à l’article 24,
              paragraphe 3, du règlement (UE) n° 404/2011.
   6.  Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que tous les messages mis à
       la disposition de ses navires d'inspection soient traités de manière confidentielle et
       que leur utilisation soit limitée aux opérations d'inspection en mer.
                                            Article 48
                             Programme national d'observateurs
   1.  Pour ce qui est des navires qui participent activement à la pêche du thon rouge, les
       États membres assurent la présence d’observateurs nationaux en respectant les
       pourcentages minimaux suivants:
       a)     20 % de leurs chalutiers pélagiques (de plus de 15 m de long);
       b)     20 % de leurs palangriers (de plus de 15 m de long);
       c)     20 % de leurs canneurs à appât (de plus de 15 m de long);
       d)     100 % de leurs remorqueurs;
       e)     100 % des opérations de mise à mort des thons rouges pêchés par les
              madragues.
   2.  Les États membres délivrent             aux    observateurs  nationaux   un   document
       d’identification officiel.
   3.  Les tâches qui incombent aux observateurs nationaux sont principalement les
       suivantes:
       a)     contrôler le respect du présent règlement par les navires de pêche et les
              madragues;
       b)     enregistrer les activités de pêche et en faire un rapport qui comprenne les
              informations suivantes:
FR                                              32                                              FR
 ---pagebreak---              i)     la quantité de captures (y compris les prises accessoires), ainsi que la
                    répartition par espèces, comme celles détenues à bord ou celles rejetées
                    vivantes ou mortes en mer;
             ii)    la zone géographique dans laquelle ont été effectuées les captures
                    (latitude et longitude);
             iii)   la mesure de l'effort de pêche (par exemple, le nombre de traits, le
                    nombre d'hameçons, etc.), telle que définie dans le manuel d'opérations
                    de la CICTA pour différents engins;
             iv)    la date de capture;
      c)     observer et estimer les captures et vérifier les données inscrites dans le journal
             de pêche;
      d)     repérer et enregistrer les navires qui pourraient pratiquer une pêche
             incompatible avec les mesures de conservation de la CICTA.
   4. En outre, les observateurs nationaux effectuent des travaux scientifiques, tels que la
      collecte des données de la tâche II définies par la CICTA, à la demande de cette
      dernière, sur la base des instructions du SCRS.
   5. De plus, en ce qui concerne la mise en œuvre des paragraphes 1 à 4, chaque État
      membre:
      a)     assure une présence spatiale et temporelle des observateurs nationaux sur ses
             navires et madragues qui soit suffisamment représentative pour que la
             Commission reçoive des données et informations adéquates et appropriées sur
             les captures, sur l'effort ainsi que sur d'autres éléments scientifiques ou liés à la
             gestion, compte tenu des caractéristiques propres à chaque flotte et à chaque
             pêcherie;
      b)     veille à la mise en place de protocoles de collecte des données fiables;
      c)     veille à ce que les observateurs nationaux, avant leur déploiement sur le terrain,
             soient dûment formés et habilités;
      d)     veille à perturber le moins possible les opérations des navires de pêche et des
             madragues pêchant dans la zone relevant de la convention.
   6. Les données et informations recueillies dans le cadre de chaque programme
      d'observateurs de l'État membre sont présentées à la Commission au plus tard le 15
      juillet de chaque année. La Commission transmet ces données et informations au
      SCRS et au secrétariat de la CICTA, le cas échéant.
                                           Article 49
                      Programme régional d'observateurs de la CICTA
   1. Le programme régional d'observateurs de la CICTA décrit aux paragraphes 2 à 6 du
      présent article et détaillé à l'annexe VII s'applique dans l'Union.
   2. Les États membres assurent la présence d’observateurs régionaux de la CICTA:
      a)     à bord de tous les senneurs à senne coulissante autorisés à pêcher le thon rouge;
      b)     pendant tous les transferts de thons rouges en provenance des senneurs à senne
             coulissante;
FR                                             33                                                  FR
 ---pagebreak---       c)     pendant tous les transferts de thons rouges des madragues aux cages de
             transport;
      d)     pendant toutes les opérations de mise en cage de thons rouges dans les fermes;
      e)     pendant toutes les opérations de mise à mort de thons rouges dans les fermes.
   3. Les senneurs à senne coulissante sans observateur régional de la CICTA à bord ne
      sont autorisés ni à pratiquer la pêche du thon rouge ni à se livrer à des opérations
      relatives à cette pêcherie.
   4. Les États membres dont relèvent les fermes assurent la présence d'observateurs
      régionaux de la CICTA pendant toutes les opérations de mise en cage et pendant
      toute la durée de la mise à mort des poissons de ces fermes.
   5. Les observateurs régionaux de la CICTA sont chargés, en particulier:
      a)     d'observer et de contrôler la conformité des activités de pêche et d’élevage avec
             l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008, l’article 90 du règlement (CE)
             n° 1224/2009 et les dispositions du présent règlement;
      b)     de signer les déclarations de transfert de la CICTA visées à l'article 36 du
             présent règlement, les rapports de mise en cage visés à l'article 45 du présent
             règlement et les BCD lorsqu’ils estiment que les informations contenues dans
             ces documents sont cohérentes avec leurs observations;
      c)     de réaliser des travaux scientifiques, tels que le prélèvement d'échantillons, à la
             demande de la CICTA, sur la base des instructions du SCRS.
   6. L'État membre du pavillon veille à ce que les capitaines, les membres d'équipage et
      les propriétaires des fermes, madragues et navires ne gênent, n'intimident, ne
      bloquent, n'influencent, ne soudoient ni ne cherchent à soudoyer les observateurs
      régionaux de la CICTA dans l'exercice de leurs fonctions.
                                        SECTION 7
                        INSPECTIONS ET CONTROLES CROISES
                                          Article 50
              Programme d'inspection commune internationale de la CICTA
   1. Le programme d'inspection commune internationale de la CICTA décrit à
      l'annexe VIII s'applique dans l'Union.
   2. Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher le thon rouge
      dans l'Atlantique Est et la Méditerranée désignent des inspecteurs et effectuent des
      inspections en mer dans le cadre du programme de la CICTA.
   3. Lorsqu'à un moment donné, plus de 15 navires de pêche battant pavillon d’un État
      membre exercent des activités de pêche du thon rouge dans la zone de la convention,
      cet État membre déploie un navire d’inspection aux fins de l’inspection et du
      contrôle en mer dans la zone de la convention tout au long de la période où ces
      navires s'y trouvent. Cette obligation est réputée avoir été remplie dès lors que les
      États membres coopèrent pour déployer un navire d’inspection ou qu’un navire
      d’inspection de l’Union est déployé dans la zone de la convention.
   4. La Commission ou un organisme désigné par elle peut affecter des inspecteurs de
      l'Union au programme de la CICTA.
FR                                            34                                                 FR
 ---pagebreak---    5. La Commission ou un organisme désigné par elle coordonne les activités de
      surveillance et d'inspection pour l'Union. Il ou elle peut, en coopération avec les
      États membres concernés, élaborer des programmes d'inspection conjointe afin de
      permettre à l'Union de remplir les obligations qui lui incombent au titre du
      programme de la CICTA. Les États membres dont les navires de pêche exercent des
      activités de pêche du thon rouge adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter
      la mise en œuvre de ces programmes, en particulier pour ce qui est des ressources
      humaines et matérielles requises et des périodes et étendues géographiques où ces
      ressources seront déployées.
   6. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er avril de
      chaque année, le nom des inspecteurs et des navires d'inspection qu’ils entendent
      affecter au programme de la CICTA au cours de l’année. Sur la base de ces
      informations, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan
      de participation de l'Union au programme de la CICTA pour chaque année, qu'elle
      communique au secrétariat de la CICTA et aux États membres.
                                          Article 51
                             Transmission des plans d’inspection
   1. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres transmettent leurs
      plans d'inspection à la Commission. Les plans d’inspection sont établis
      conformément:
      a)     aux objectifs, aux priorités et aux procédures, ainsi qu'aux critères de référence
             à utiliser lors des activités d’inspection, qui sont précisés dans le programme
             spécifique d’inspection et de contrôle pour le thon rouge de l’Atlantique Est et
             de la Méditerranée établi en vertu de l’article 95 du règlement (CE)
             n° 1224/2009;
      b)     au programme de contrôle national pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de
             la Méditerranée établi en vertu de l’article 46 du règlement (CE) n° 1224/2009.
   2. La Commission compile les plans d’inspection nationaux et les intègre dans le plan
      d’inspection de l’Union. Ce plan d'inspection est transmis par la Commission au
      secrétariat de la CICTA, pour approbation par la CICTA, avec les plans visés à
      l’article 6, paragraphe 1.
                                          Article 52
                               Inspections en cas d’infraction
   1. L'État membre du pavillon prend les dispositions visées au paragraphe 2 lorsqu'un
      navire battant son pavillon:
      a)     a manqué à son obligation en matière de rapports visée aux articles 23 et 24; ou
      b)     a commis une infraction aux dispositions établies par le présent règlement, par
             les articles 89 à 93 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et par le
             chapitre IX du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil.
   2. L'État membre du pavillon veille à ce qu'une inspection physique soit effectuée sous
      son autorité dans ses ports ou par une autre personne qu'il a lui-même désignée
      lorsque le navire ne se trouve pas dans un de ses ports.
FR                                            35                                                FR
 ---pagebreak---                                                          Article 53
                                                   Contrôles croisés
   1.   Chaque État membre vérifie, y compris en utilisant les rapports d'inspection, les
        rapports des observateurs et les données VMS, la soumission des journaux de pêche
        et des informations pertinentes consignées dans les journaux de pêche de ses navires
        de pêche, dans les documents de transfert ou de transbordement et dans les
        documents relatifs aux captures de thon rouge conformément à l'article 109 du
        règlement (CE) n° 1224/2009.
   2.   Chaque État membre effectue des contrôles croisés concernant tous les
        débarquements et transbordements ou mises en cage entre les quantités par espèces
        qui sont enregistrées dans le journal de pêche des navires de pêche ou les quantités
        par espèces enregistrées dans la déclaration de transfert ou de transbordement, d'une
        part, et les quantités enregistrées dans la déclaration de débarquement ou de mise en
        cage et tout autre document approprié, tel que la facture et/ou les notes de ventes,
        d'autre part, conformément à l'article 109 du règlement (CE) n° 1224/2009.
                                                      SECTION 8
                                             COMMERCIALISATION
                                                         Article 54
                                                  Mesures de marché
   1.   Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009, du règlement (CE) n° 1005/2008 et
        du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil35, sont
        interdits dans l'Union les échanges, le débarquement, les importations, les
        exportations, la mise en cage aux fins de l’engraissement ou de l’élevage, les
        réexportations et le transbordement de thons rouges de l’Atlantique Est et de la
        Méditerranée qui ne sont pas accompagnés des documents exacts, complets et
        validés établis par le présent règlement, le règlement (UE) n° 640/2010 et l'article 4
        ter du règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil.
   2.   Sont interdits dans l'Union les échanges, les importations, le débarquement, la mise
        en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, la transformation, les
        exportations, les réexportations et le transbordement de thons rouges de l'Atlantique
        Est et de la Méditerranée:
      a)        lorsque le thon rouge a été capturé par des navires de pêche ou des madragues
                relevant d'un État qui ne dispose pas d'un quota, d'une limite de capture ou
                d'une allocation d'effort de pêche pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la
                Méditerranée dans le cadre des mesures de gestion et de conservation de la
                CICTA; ou
      b)        lorsque le thon rouge a été capturé par un navire de pêche ou une madrague
                dont le quota individuel est épuisé au moment de la capture ou relevant d'un
                État dont les possibilités de pêche sont épuisées au moment de la capture.
   3.   Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009, du règlement (CE) n° 1005/2008 et
        du règlement (UE) n° 1379/2013, sont interdits dans l'Union les échanges, les
   35
      Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des
      marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE)
      nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
FR                                                            36                                                               FR
 ---pagebreak---             importations, le débarquement, la transformation et les exportations de thons rouges
            réalisés par des fermes d'engraissement ou d'élevage qui ne sont pas conformes aux
            règlements visés au paragraphe 1.
                                         CHAPITRE VI
                                   DISPOSITIONS FINALES
                                               Article 55
                                              Évaluation
   Les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 15 septembre de chaque année,
   un rapport détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement. Sur la base des informations
   reçues de la part des États membres, la Commission remet au secrétariat de la CICTA, au plus
   tard le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la
   recommandation 14-04 de la CICTA.
                                               Article 56
                                             Financement
   Le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la
   Méditerranée est considéré comme un plan pluriannuel au sens de l'article 9 du règlement
   (UE) n° 1380/2013.
                                               Article 57
                              Procédure à suivre en cas de modifications
   1.     S'il y a lieu, afin d’intégrer dans le droit de l’Union les modifications apportées aux
          dispositions existantes du plan de reconstitution pour le thon rouge qui deviennent
          contraignantes pour l’Union, la Commission peut modifier les dispositions non
          essentielles du présent règlement au moyen d’actes délégués conformément à
          l’article 58.
                                               Article 58
                           Exercice de la délégation pour les modifications
   1.       Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
            conditions fixées au présent article.
   2.       La délégation de pouvoirs visée à l'article 57 est conférée à la Commission pour une
            durée indéterminée.
   3.       La délégation de pouvoirs visée à l'article 57 peut être révoquée à tout moment par le
            Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation
            de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la
            publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date
            ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité
            des actes délégués déjà en vigueur.
FR                                                 37                                                  FR
 ---pagebreak---    4.       Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
            européen et au Conseil simultanément.
   5.       Un acte délégué adopté en vertu de l'article 57 n'entre en vigueur que si le Parlement
            européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à
            compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si,
            avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
            informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai
            est prolongé de 2 mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
                                                Article 59
                                             Mise en œuvre
   1.       La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par
            l’article 47 du règlement (CE) n° 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du
            règlement (UE) n° 182/2011.
   2.       Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE)
            n° 182/2011 s’applique.
   3.       Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE)
            n° 182/2011, en liaison avec l'article 5 dudit règlement, s'applique.
                                                Article 60
                                               Abrogation
   1.       Le règlement (CE) n° 302/2009 est abrogé.
   2.       Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et
            sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII.
                                                Article 61
                                            Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                      Par le Conseil
   Le président                                   Le président
FR                                                  38                                             FR
 ---documentbreak---                            COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 24.4.2015
                                                   COM(2015) 180 final
                                                   ANNEXES 1 to 13
                                        ANNEXES
                                           à la
   Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans
      l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
FR                                                                                  FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
      Conditions spécifiques applicables aux pêcheries visées à l’article 13, paragraphe 2
   1.   Outre les dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de
        canneurs à appât et de ligneurs à lignes de traîne autorisés à pêcher le thon rouge dans
        l’Atlantique Est au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à
        l’article 13, paragraphe 2, point a), est fixé au nombre de navires de capture de
        l’Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2006.
   2.   Outre les dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de
        navires de capture autorisés à pêcher le thon rouge dans la mer Adriatique à des fins
        d'élevage au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à
        l’article 13, paragraphe 2, point b), est fixé au nombre de navires de capture de
        l’Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008.
   3.   Outre les dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de
        canneurs à appât, de palangriers et de ligneurs à lignes à main autorisés à pêcher le
        thon rouge en Méditerranée au titre des conditions spécifiques applicables à la
        dérogation visée à l’article 13, paragraphe 2, point c), est fixé au nombre de navires de
        capture de l’Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008.
   4.   Le nombre maximal de navires de capture déterminé conformément aux points 1, 2
        et 3 de la présente annexe est réparti entre les États membres conformément au traité
        et en conformité avec l’article 16 du règlement (UE) n° 1380/2013.
   5.   Un maximum de 7 % du quota de l'Union pour le thon rouge pesant entre 8 et 30 kg
        ou mesurant entre 75 et 115 cm est réparti entre les navires de capture autorisés visés à
        l'article 13, paragraphe 2, point a), et au point 1 de la présente annexe. Les 7 % du
        quota de l'Union sont répartis entre les États membres conformément au traité et en
        conformité avec l’article 16 du règlement (UE) n° 1380/2013.
   6.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, point a), dans les limites des 7 % visés au
        point 5 de la présente annexe, jusqu’à 100 tonnes peuvent être attribuées à la capture
        de thons rouges pesant 6,4 kg ou mesurant 70 cm par les canneurs à appât de moins
        de 17 m.
   7.   La part maximale du quota de l’Union attribuée à chaque État membre pour la pêche
        au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l’article 13,
        paragraphe 2, point b), et au point 2 de la présente annexe est déterminée
        conformément au traité et en conformité avec l’article 16 du règlement (UE)
        n° 1380/2013.
   8.   Un maximum de 2 % du quota de l'Union pour le thon rouge pesant entre 8 et 30 kg
        ou mesurant entre 75 et 115 cm est réparti entre les navires de capture autorisés visés à
        l'article 13, paragraphe 2, point c), et au point 3 de la présente annexe. Ce quota est
        réparti entre les États membres conformément au traité et en conformité avec
        l’article 16 du règlement (UE) n° 1380/2013.
   9.   Chaque État membre dont les canneurs à appât, les palangriers, les ligneurs à lignes à
        main et les ligneurs à lignes de traîne sont autorisés à pêcher le thon rouge
FR                                               2                                                FR
 ---pagebreak---    conformément à l’article 13, paragraphe 2, et à la présente annexe établit les
   conditions de marquage des queues suivantes:
    a)    les marquages des queues sont apposés sur chaque thon rouge immédiatement
          après le déchargement;
    b)    chaque marquage de queue comporte un numéro d’identification unique qui
          doit figurer sur les documents statistiques relatifs au thon rouge et être inscrit
          sur la surface extérieure de tout emballage contenant du thon rouge.
FR                                          3                                                FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
                           EXIGENCES RELATIVES AUX JOURNAUX DE PECHE
   A — NAVIRES DE CAPTURE
   Spécifications minimales pour les journaux de pêche:
   1.      les feuillets du journal de pêche sont numérotés;
   2.      le journal de pêche est complété chaque jour (minuit) ou avant l’arrivée au port;
   3.      le journal de pêche est complété en cas d’inspections en mer;
   4.      une copie des feuillets reste jointe en annexe au journal de pêche;
   5.      les journaux de pêche sont conservés à bord pour couvrir une période d’opérations
           d’un an.
   Informations types minimales pour les journaux de pêche:
   1.      nom et adresse du capitaine;
   2.      dates et ports de départ, dates et ports d’arrivée;
   3.      nom du navire, numéro d’immatriculation, numéro CICTA, indicatif international
           d’appel radio et numéro OMI (si disponible);
   4.      engin de pêche:
           a)    type selon le code FAO;
           b)    dimension (par exemple longueur, maillage, nombre d’hameçons);
   5.      opérations en mer avec une ligne (au minimum) par jour de sortie, avec indication
           de:
           a)    l’activité (par exemple pêche, navigation);
           b)    la position: positions quotidiennes précises (en degrés et minutes), enregistrées
                 pour chaque opération de pêche ou à midi lorsqu’aucune pêche n’a été réalisée
                 au cours de la journée;
           c)    l'enregistrement des captures, comprenant:
                 1)      le code FAO;
                 2)      le poids vif (RWT) en kg par jour;
                 3)      le nombre de poissons par jour.
          Pour les senneurs à senne coulissante, ces informations devraient être enregistrées
   pour chaque opération de pêche, y compris dans le cas de prises nulles;
   6.      signature du capitaine;
   7.      méthodes de mesure du poids: estimation, pesée à bord;
   8.      le journal de pêche est tenu en équivalent poids vif des poissons et mentionne les
           facteurs de conversion utilisés dans l’évaluation.
   Informations minimales pour les journaux de pêche en cas de débarquement ou de
   transbordement:
FR                                                 4                                               FR
 ---pagebreak---    1.     dates et port de débarquement/transbordement;
   2.     produits:
          a)     espèces et présentation selon le code FAO;
          b)     nombre de poissons ou de caisses et quantité en kg;
   3.     signature du capitaine ou de l'agent du navire;
   4.     en cas de transbordement: nom, pavillon et numéro CICTA du navire receveur.
   Informations minimales pour les journaux de pêche en cas de transfert dans des cages:
   1.     date, heure et position (latitude/longitude) du transfert;
   2.     produits:
          a)     identification des espèces selon le code FAO;
          b)     nombre de poissons et quantité en kg transférés dans les cages;
   3.     nom, pavillon et numéro CICTA du remorqueur;
   4.     nom et numéro CICTA de la ferme de destination;
   5.     en cas d’opérations de pêche conjointes, en complément des informations visées aux
          points 1 à 4, les capitaines consignent dans leurs journaux de pêche:
          a)     en ce qui concerne le navire de capture qui transfère le poisson dans les cages:
                 –     le volume des captures hissées à bord,
                 –     le volume des captures décomptées de son quota individuel,
                 –     le nom des autres navires participant à l’opération de pêche conjointe;
          b)     en ce qui concerne les autres navires de capture de la même opération de pêche
                 conjointe ne participant pas au transfert de poisson:
                 –     les nom, indicatif international d’appel radio et numéro CICTA de ces
                       navires,
                 –     l'indication qu'aucune capture n'a été hissée à bord, ni transférée dans des
                       cages,
                 –     le volume des captures décomptées de leur quota individuel,
                 –     le nom et le numéro CICTA du navire de capture visé au point a).
   B — REMORQUEURS
   1.     Le capitaine d’un remorqueur consigne dans son journal de pêche quotidien la date,
          l’heure et la position du transfert, les quantités transférées (nombre de poissons et
          quantité en kg), le numéro de la cage, le nom, le pavillon et le numéro CICTA du
          navire de capture, le nom et le numéro CICTA des autres navires participants, la
          ferme de destination et son numéro CICTA, ainsi que le numéro de la déclaration de
          transfert de la CICTA.
   2.     Les transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs font
          l'objet d'une déclaration indiquant les mêmes informations qu’au point 1, ainsi que le
          nom, le pavillon et le numéro CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur et le
          numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
FR                                                5                                                 FR
 ---pagebreak---    3.    Le journal de pêche quotidien contient les informations détaillées de tous les
         transferts effectués pendant la campagne de pêche. Il est conservé à bord et
         accessible à tout moment à des fins de contrôle.
   C — NAVIRES AUXILIAIRES
   1.    Le capitaine d’un navire auxiliaire consigne quotidiennement les activités dans son
         journal de pêche, y compris la date, l’heure et les positions, les quantités de thon
         rouge à bord et le nom du navire de pêche, de la ferme ou de la madrague avec lequel
         ou laquelle il opère en association.
   2.    Le journal de pêche quotidien contient les informations détaillées de toutes les
         activités effectuées pendant la campagne de pêche. Il est conservé à bord et
         accessible à tout moment à des fins de contrôle.
   D — NAVIRES DE TRANSFORMATION
   1.    Le capitaine d’un navire de transformation consigne dans son journal de pêche
         quotidien la date, l’heure et la position des activités, les quantités transbordées et le
         nombre et le poids des thons rouges provenant, selon le cas, de fermes, de madragues
         ou de navires de capture. Il indique également les nom et numéro CICTA de ces
         fermes, madragues ou navires de capture.
   2.    Le capitaine d’un navire de transformation tient un journal de transformation
         quotidien dans lequel il indique le poids vif et le nombre de poissons transférés ou
         transbordés, le facteur de conversion utilisé, ainsi que les poids et les quantités par
         type de présentation du produit.
   3.    Le capitaine d’un navire de transformation tient à jour un plan d’arrimage indiquant
         l’emplacement et les quantités de chaque espèce et type de présentation du produit.
   4.    Le journal de pêche quotidien contient les informations détaillées de tous les
         transbordements effectués pendant la campagne de pêche. Le journal de pêche
         quotidien, le journal de transformation, le plan d’arrimage et l’original des
         déclarations de transbordement de la CICTA sont conservés à bord et accessibles à
         tout moment à des fins de contrôle.
FR                                               6                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE III
  N° de document                                                                                     Déclaration de transbordement CICTA
            Navire de charge                                          Navire de pêche                                  Destination finale:
  Nom du navire et indicatif d'appel radio:                  Nom du navire et indicatif d'appel radio:                 Port:
  Pavillon:                                                  Pavillon:                                                 Pays:
  N° d'autorisation de l'État du pavillon:                   N° d'autorisation de l'État du pavillon:                  État:
  N° de registre national:                                   N° de registre national:
  N° de registre CICTA:                                      N° de registre CICTA:
  N° OMI:                                                    Identification externe:
                                                             N° du feuillet du journal de pêche:
                          Jour       Mois      Heure     Année       2_0_____                     Nom capitaine navire de pêche:                    Nom capitaine navire de charge:
  Départ     ____      ____    ____  De:        __________
  Retour                  ____    ____   ____   À:          __________                           Signature:                                     Signature:
  Transb.              ____       ____   ____               __________
  Pour le transbordement, indiquer le poids en kilogrammes ou l’unité utilisée (ex. caisse, panier) et le poids débarqué de cette unité en kilogrammes: ___ kilogrammes.
  LIEU DU TRANSBORDEMENT
  Port            Mer                  Espèce        Nombre      Type de         Type de        Type de      Type de         Type de       Type de Autres transbordements
                                                     d'unités
                                                                  produit                        produit      produit        produit       produit
                                                     de          vivant          produit éviscéré
               Lat.        Long.                     poissons                                                étêté           en filets             Date:                 Lieu/position:
                                                                                 entier                                                            N° d'autorisation PC
                                                                                                                                                   Signature du capitaine du navire de transfert:
                                                                                                                                                   Nom du navire receveur:
FR                                                                                                              7                                                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                                                                                                     Pavillon
                                                                                                                                                    N° de registre CICTA:
                                                                                                                                                    N° OMI:
                                                                                                                                                    Signature du capitaine:
                                                                                                                                                    Date:                 Lieu/position:
                                                                                                                                                    N° d'autorisation PC
                                                                                                                                                    Signature du capitaine du navire de transfert:
                                                                                                                                                    Nom du navire receveur:
                                                                                                                                                    Pavillon
                                                                                                                                                    N° de registre CICTA:
                                                                                                                                                    N° OMI:
                                                                                                                                                    Signature du capitaine:
  Obligations en cas de transbordement:
  1.  L’original de la déclaration de transbordement est fourni au navire receveur (transformateur/transport).
  2.  La copie de la déclaration de transbordement est conservée par le navire de capture ou la madrague correspondant.
  3.  Les opérations supplémentaires de transbordement sont autorisées par la PCC pertinente qui a autorisé les activités du navire.
  4.  L’original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire receveur qui garde le poisson, jusqu’au lieu de débarquement.
  5.  L’opération de transbordement est consignée dans le journal de pêche de tout navire participant à l’opération.
FR                                                                                                                  8                                                                              FR
 ---pagebreak---                 ANNEXE IV
 N° de document       Déclaration de transfert CICTA
FR                  9                                FR
 ---pagebreak---  1 – TRANSFERT DE THONS ROUGES VIVANTS DESTINÉS À L'ÉLEVAGE
 N o m      d u    n a v i r e    d e    p ê c h e :      Nom de la madrague:                               Nom                du            remorqueur:        Nom de la ferme de destination:
 Indicatif d’appel:                                                                                         Indicatif d’appel:
                                                          N° de registre CICTA:
 Pavillon:                                                                                                  Pavillon:
                                                                                                                                                                N° de registre CICTA:
 N° d'autorisation de transfert de l'État du pavillon:                                                      N° de registre CICTA:
 N° de registre CICTA:                                                                                      Identification externe:
 Identification externe:                                                                                                                                        Numéro de cage:
 N° du journal de pêche:
 N° de l'opération de pêche conjointe:
 2 – INFORMATIONS DE TRANSFERT
 Date:_ _ / _ _ / _ _ _ _                                 Lieu ou position:    Port:                               Lat.:                                 Long.:
 Nombre de poissons:                                                                                                                  Espèces:
 Type de produit:      Vivant       Entier      Éviscéré  Autre (préciser):
 Nom et signature du capitaine du navire de pêche / de l'exploitant de la            Nom et signature du capitaine du navire receveur (remorqueur,              Noms, numéros      CICTA     et signature des
 madrague / de l'exploitant de la ferme:                                             transformateur, transporteur):                                             observateurs:
 3 – AUTRES TRANSFERTS
 Date:_ _ / _ _ / _ _ _ _                                 Lieu ou position:    Port:                               Lat.:                                 Long.:
 Nom du remorqueur:                                       Indicatif d’appel:                                Pavillon:                                           N° de registre CICTA:
 N° d'autorisation de transfert de l'État de la ferme:    Identification externe:                           Nom et signature du capitaine du navire receveur:
 Date:_ _ / _ _ / _ _ _ _                                 Lieu ou position:    Port:                               Lat.:                                 Long.:
FR                                                                                                       10                                                                                               FR
 ---pagebreak---  Nom du remorqueur:                                    Indicatif d’appel:                         Pavillon:                                           N° de registre CICTA:
 N° d'autorisation de transfert de l'État de la ferme: Identification externe:                    Nom et signature du capitaine du navire receveur:
 Date:_ _ / _ _ / _ _ _ _                              Lieu ou position:    Port:                       Lat.:                                  Long.:
 Nom du remorqueur:                                    Indicatif d’appel:                         Pavillon:                                           N° de registre CICTA:
 N° d'autorisation de transfert de l'État de la ferme: Identification externe:                    Nom et signature du capitaine du navire receveur:
   4 - CAGES DIVISÉES
   N° de la cage d'origine:                                                  Kg:                               Nbre de poissons:
   Nom du remorqueur d'origine:                                              Indicatif d’appel:                Pavillon:                                    N° de registre CICTA:
   N° de la cage receveuse:                                                  Kg:                               Nbre de poissons:
   Nom du remorqueur receveur:                                               Indicatif d’appel:                Pavillon:                                    N° de registre CICTA:
   N° de la cage receveuse:                                                  Kg:                               Nbre de poissons:
   Nom du remorqueur receveur:                                               Indicatif d’appel:                Pavillon:                                    N° de registre CICTA:
   N° de la cage receveuse:                                                  Kg:                               Nbre de poissons:
   Nom du remorqueur receveur:                                               Indicatif d’appel:                Pavillon:                                    N° de registre CICTA:
FR                                                                                              11                                                                                FR
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE V
                                                Formulaire de déclaration de captures
  Pavill Nu  Nom    Date  Date   Duré  Date   Lieu de la                  Captures              Poids attribué en cas d'opération de pêche
   on    mér  du     de    de    e de  de la    capture                                                      conjointe (en kg)
          o  navir début   fin     la  captu
         CIC   e     de    de    pério   re  Latitu   Lon  Poids    Nom     Poids moyen (en kg)
         TA        décla  décl  de de         de      gitu  (en      bre
                   ration arati décla                  de   kg)      de
                           on   ration                              poiss
                                  (en                                ons
                                jours)
FR                                                                 12                                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE VI
                                     Opération de pêche conjointe
   État    Nom          N°       Durée de    Identité    Quota      Clé de            Ferme
   du       du       CICTA      l’opération     des     individu  répartition   d'engraissement et
  pavill  navire                             opérateu     el du   par navire       d'élevage de
    on                                           rs      navire                     destination
                                                                                 PCC          N°
                                                                                           CICTA
  Date: …
  Validation de l'État du pavillon …
FR                                                                            13                   FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE VII
                    PROGRAMME REGIONAL D'OBSERVATEURS DE LA CICTA
   DÉSIGNATION DES OBSERVATEURS RÉGIONAUX DE LA CICTA
   1.    Pour pouvoir s'acquitter de leur mission, les observateurs régionaux de la CICTA
         possèdent les qualifications suivantes:
         a)    une expérience suffisante pour identifier les espèces et les engins de pêche;
         b)    une connaissance satisfaisante des mesures de conservation et de gestion de la
               CICTA, évaluées et certifiées par les États membres sur la base des directives
               en matière de formation de la CICTA;
         c)    une capacité à observer et consigner des informations avec précision;
         d)    une connaissance satisfaisante de la langue de l'État du pavillon du navire ou
               de la ferme observé.
   OBLIGATIONS DE L'OBSERVATEUR RÉGIONAL DE LA CICTA
   2.    Les observateurs régionaux de la CICTA:
         a)    ont suivi la formation technique requise dans les directives établies par la
               CICTA;
         b)    sont ressortissants de l’un des États membres et, dans la mesure du possible, ne
               sont pas ressortissants de l'État dont relève la ferme ou la madrague ou de l'État
               du pavillon du senneur à senne coulissante. Toutefois, si le thon rouge est mis à
               mort dans la cage et commercialisé en tant que produit frais, l'observateur
               régional de la CICTA observant cette mise à mort peut être un ressortissant de
               l'État membre dont relève la ferme;
         c)    sont capables de s'acquitter des tâches énumérées au point 3 de la présente
               annexe;
         d)    figurent dans la liste des observateurs régionaux de la CICTA tenue par la
               CICTA;
         e)    n'ont actuellement pas d'intérêts financiers ou autres dans le secteur de la pêche
               du thon rouge.
   TÂCHES DE L'OBSERVATEUR RÉGIONAL DE LA CICTA
   3.    Les tâches de l'observateur régional de la CICTA consistent notamment:
         a)    pour les observateurs des senneurs à senne coulissante, à contrôler le respect
               par les senneurs des mesures de conservation et de gestion pertinentes adoptées
               par la CICTA. En particulier, l'observateur:
               1)     dans le cas où il observe ce qui pourrait constituer une non-application de
                      la recommandation de la CICTA, transmet cette information sans délai à
                      la société chargée de la mise en œuvre du programme d'observateur
FR                                              14                                                FR
 ---pagebreak---             régional de la CICTA qui la transmettra sans délai aux autorités de l’État
            du pavillon du navire de capture;
      2)    enregistre les activités de pêche réalisées et fait un rapport sur celles-ci;
      3)    observe et estime les captures et vérifie les données inscrites dans le
            journal de pêche;
      4)    rend un rapport quotidien des activités de transfert du senneur;
      5)    repère et enregistre les navires qui pourraient pratiquer une pêche
            incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de la
            CICTA;
      6)    enregistre les activités de transfert réalisées et fait un rapport sur celles-
            ci;
      7)    vérifie la position du navire lorsqu'il procède à un transfert;
      8)    observe et estime les produits transférés, y compris par l'examen
            d'enregistrements vidéo;
      9)    vérifie et consigne le nom du navire de pêche concerné et son numéro
            CICTA;
      10)   réalise des travaux scientifiques, tels que la collecte des données de la
            tâche II, à la demande de la CICTA, sur la base des instructions du
            SCRS;
      11)   enregistre et vérifie la présence de tout type de marque, dont les marques
            naturelles, et notifie tout signe de suppression de marque récente;
   b) pour les observateurs régionaux de la CICTA des fermes et des madragues, à
      contrôler le respect par les fermes et madragues des mesures de conservation et
      de gestion pertinentes adoptées par la CICTA. En particulier, l'observateur
      régional de la CICTA:
      1)    vérifie les données contenues dans la déclaration de transfert, dans la
            déclaration de mise en cage et dans les BCD, y compris par l'examen
            d'enregistrements vidéo;
      2)    certifie les données contenues dans la déclaration de transfert, dans la
            déclaration de mise en cage et dans les BCD;
      3)    rend un rapport quotidien des activités de transfert des fermes et des
            madragues;
      4)    contresigne la déclaration de transfert, la déclaration de mise en cage et
            les BCD uniquement s’il considère que les informations qui y sont
            contenues sont cohérentes avec ses observations, ce qui comprend un
            enregistrement vidéo conforme aux exigences établies à l'article 33,
            paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1;
      5)    réalise des travaux scientifiques, tels que le prélèvement d'échantillons, à
            la demande de la CICTA, sur la base des instructions du SCRS;
   c) à réaliser des rapports généraux rassemblant les informations collectées
      conformément au présent point et à permettre au capitaine et à l'exploitant d'y
      inclure toute information pertinente;
FR                                      15                                                 FR
 ---pagebreak---          d)    à transmettre au secrétariat le rapport général susmentionné au plus tard 20
               jours après la fin de la période d'observation;
         e)    à exercer toute autre fonction définie par la CICTA.
   4.    L'observateur régional de la CICTA respecte la confidentialité de toutes les
         informations relatives aux opérations de pêche et de transfert des senneurs à senne
         coulissante et des fermes, et il accepte par écrit cette obligation qui conditionne sa
         désignation en tant qu'observateur régional de la CICTA.
   5.    L'observateur régional de la CICTA respecte les obligations imposées par les lois et
         réglementations de l'État du pavillon ou de la ferme sous la juridiction duquel se
         trouve le navire ou la ferme auquel l'observateur régional de la CICTA est affecté.
   6.    L'observateur régional de la CICTA respecte la hiérarchie et les règles générales de
         bonne conduite qui s'appliquent à tous les membres d'équipage des navires et à tous
         les employés des fermes, pourvu que lesdites règles soient compatibles avec les
         obligations de l'observateur régional de la CICTA dans le cadre de ce programme, et
         avec les obligations du personnel des navires et des fermes, telles qu'elles sont
         énoncées au point 7 et à l'article 49, paragraphe 6.
   OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES DU PAVILLON À L’ÉGARD DES
   OBSERVATEURS RÉGIONAUX DE LA CICTA
   7.    Les États membres responsables du senneur à senne coulissante, de la ferme ou de la
         madrague veillent à ce que les observateurs régionaux de la CICTA:
         a)    puissent approcher le personnel du navire et de la ferme et avoir accès aux
               engins, aux cages et aux équipements;
         b)    puissent, sur demande, avoir accès aux équipements suivants, s'ils sont présents
               sur les navires sur lesquels ils sont affectés, de manière à faciliter l'exécution
               des tâches qui leur incombent en vertu du point 3 de l'annexe VI:
               1)     l'équipement de navigation par satellite;
               2)     les écrans de visualisation de l'affichage radar, lorsqu'ils sont en service;
               3)     les moyens de communication électroniques;
         c)    se voient offrir le gîte et le couvert ainsi que l'accès à des installations
               sanitaires appropriées, dans les mêmes conditions que les officiers;
         d)    disposent d'un espace adéquat sur la passerelle ou dans le poste de pilotage
               pour effectuer leur travail administratif, ainsi que d'un espace sur le pont afin
               d'exécuter leur mission d'observation.
   COÛTS ENGENDRÉS PAR LE PROGRAMME RÉGIONAL D'OBSERVATEURS DE
   LA CICTA
   8.    Tous les coûts engendrés par les activités des observateurs régionaux de la CICTA
         sont à la charge des exploitants des fermes ou des armateurs des senneurs à senne
         coulissante.
FR                                               16                                                 FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE VIII
                PROGRAMME D'INSPECTION INTERNATIONALE CONJOINTE DE LA CICTA
   Lors de sa quatrième réunion ordinaire (Madrid, novembre 1975) et lors de sa réunion
   annuelle de 2008 à Marrakech, la CICTA est convenue que:
   Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de la convention, la CICTA recommande la mise
   en œuvre des dispositions suivantes pour le contrôle international en dehors des eaux sous
   juridiction nationale, aux fins de garantir l'application de la convention et des mesures qui en
   découlent:
   I. INFRACTIONS GRAVES
   1.        Aux fins des présentes procédures, les infractions suivantes aux mesures de
             conservation et de gestion adoptées par la CICTA constituent une infraction grave:
             a)    pêcher sans licence, permis ou autorisation, délivré par la PCC du pavillon;
             b)    ne pas tenir de registre satisfaisant des captures et des données y afférentes
                   conformément aux exigences en matière de déclaration de la CICTA ou
                   soumettre une déclaration particulièrement erronée des captures et/ou des
                   données y afférentes;
             c)    pêcher dans une zone faisant l’objet d’une fermeture;
             d)    pêcher pendant une période de fermeture;
             e)    capturer ou retenir intentionnellement des espèces, en infraction avec les
                   mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la CICTA;
             f)    dépasser considérablement les limites de capture ou quotas applicables en vertu
                   des règles de la CICTA;
             g)    utiliser un engin de pêche interdit;
             h)    falsifier ou dissimuler intentionnellement les marquages, l'identité ou
                   l'immatriculation d'un navire de pêche;
             i)    dissimuler, altérer ou faire disparaître des preuves relatives à une enquête sur
                   une infraction;
             j)    commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent une
                   méconnaissance grave des mesures applicables en vertu des règles de la
                   CICTA;
             k)    agresser, s'opposer à, intimider, harceler sexuellement, gêner, ainsi qu'entraver
                   ou retarder excessivement un inspecteur ou un observateur autorisé;
             l)    falsifier ou mettre hors service, intentionnellement, le système VMS;
             m)    commettre toute autre infraction définie par la CICTA, dès lors que ladite
                   infraction est incluse et publiée dans une version révisée des présentes
                   procédures;
             n)    pêcher avec l'aide d'avions de détection;
FR                                                  17                                               FR
 ---pagebreak---         o)     causer des interférences avec le système de surveillance par satellite et/ou
               utiliser un navire sans système VMS;
        p)     réaliser des activités de transfert sans déclaration de transfert;
        q)     réaliser des transbordements en mer.
   2.   En cas d’arraisonnement et d’inspection d’un navire de pêche au cours desquels
        l'inspecteur autorisé observe une activité ou situation susceptible de constituer une
        infraction grave aux termes du point 1, les autorités de l’État du pavillon des navires
        d’inspection la notifient immédiatement à l’État du pavillon du navire de pêche,
        directement et par l'intermédiaire du secrétariat de la CICTA. Dans de telles
        situations, l’inspecteur informe également tout navire d’inspection de l’État du
        pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité lui est connue.
   3.   L'inspecteur de la CICTA consigne les inspections effectuées et toute infraction
        constatée dans le journal de pêche du navire de pêche.
   4.   L'État membre du pavillon s'assure qu'au terme de l'inspection visée au point 2 de la
        présente annexe, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche.
        L’État membre du pavillon demande au navire de pêche de se rendre dans les 72
        heures dans un port qu’il a désigné et où une enquête sera ouverte.
   5.   Si le navire n’est pas rappelé au port, l’État membre du pavillon fournit en temps
        opportun une justification adéquate à la Commission européenne, qui transmet
        l’information au secrétariat de la CICTA; celui-ci met cette information à la
        disposition de toute autre partie contractante sur demande.
   CONDUITE DES INSPECTIONS
   6.   Les inspections sont menées par des inspecteurs désignés par les parties
        contractantes. Les noms des agences gouvernementales autorisées et des inspecteurs
        individuels désignés à cet effet par leurs gouvernements respectifs sont notifiés à la
        CICTA.
   7.   Les navires réalisant des opérations internationales d’arraisonnement et d’inspection
        en vertu de la présente annexe arborent un pavillon ou un guidon spécial, approuvé
        par la CICTA et fourni par son secrétariat. Les noms des navires utilisés sont notifiés
        au secrétariat de la CICTA dès que possible avant le début des activités d’inspection.
        Le secrétariat de la CICTA met les informations concernant les navires d’inspection
        désignés à la disposition de toutes les PCC, y compris en les publiant sur son site
        web protégé par mot de passe.
   8.   Chaque inspecteur est porteur d’une pièce d’identité appropriée délivrée par les
        autorités de l’État du pavillon et conforme au format indiqué au point 21 de la
        présente annexe.
   9.   Sous réserve des dispositions convenues au point 16 de la présente annexe, un navire
        battant pavillon d'une partie contractante et se livrant à la pêche de thonidés ou
        d’espèces voisines dans la zone de la convention en dehors des eaux sous juridiction
        nationale s'arrête lorsque le signal approprié du code international des signaux est
        envoyé par un navire arborant le guidon de la CICTA décrit au point 7 et ayant à son
        bord un inspecteur, sauf s'il est effectivement engagé dans des opérations de pêche,
        auquel cas il s'arrête immédiatement après avoir terminé ces opérations. Le capitaine
        du navire permet à l’équipe d’inspection, visée au point 10 de la présente annexe, de
FR                                               18                                             FR
 ---pagebreak---        monter à bord du navire et doit fournir une échelle de coupée. Le capitaine donne à
       l’équipe d'inspection les moyens de procéder à tout examen des équipements, des
       captures ou des engins et de tout document utile qu'un inspecteur juge nécessaire
       pour vérifier le respect des recommandations de la CICTA applicables à l’État du
       pavillon du navire inspecté. En outre, un inspecteur peut demander toutes les
       explications qu’il juge nécessaires.
   10. La taille de l’équipe d’inspection est déterminée par le commandant du navire
       d’inspection en tenant compte des circonstances pertinentes. La taille de cette équipe
       est aussi réduite que possible pour lui permettre d’accomplir en toute sécurité les
       tâches établies dans la présente annexe.
   11. Dès qu'il est monté à bord du navire, l'inspecteur présente les documents
       d’identification visés au point 8 de la présente annexe. L'inspecteur observe les
       règles, procédures et pratiques internationales généralement admises en ce qui
       concerne la sécurité du navire inspecté et de son équipage et veille à gêner le moins
       possible les activités de pêche ou d'arrimage du produit et, dans la mesure du
       possible, évite toute action qui aurait des conséquences négatives sur la qualité des
       captures se trouvant à bord.
       Chaque inspecteur limite ses investigations à l'évaluation du respect des
       recommandations de la CICTA applicables à l'État du pavillon du navire concerné.
       Lors de l'inspection, un inspecteur peut demander au capitaine du navire de pêche
       toute assistance qu'il jugera nécessaire. Il établit un rapport d'inspection sous une
       forme approuvée par la CICTA. Il signe le rapport en présence du capitaine du
       navire, qui est en droit d'ajouter ou d'avoir ajouté au rapport toute observation qu'il
       estime appropriée et qu'il fait suivre de sa signature.
   12. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire ainsi qu'au gouvernement
       de l'équipe d'inspection, ledit gouvernement transmettant des copies aux autorités
       compétentes de l'État du pavillon du navire inspecté et à la CICTA. Lorsqu'un
       inspecteur constate une infraction aux recommandations de la CICTA, il informe
       également, dans la mesure du possible, tout navire d’inspection de l’État du pavillon
       du navire de pêche dont la présence à proximité lui est connue.
   13. Le fait de s'opposer à un inspecteur ou le non-respect de ses instructions est traité par
       l'État du pavillon du navire inspecté de la même manière que si de tels agissements
       étaient subis par un inspecteur national.
   14. L'inspecteur exerce ses fonctions en vertu des présentes dispositions, conformément
       aux règles figurant dans le présent règlement, mais il reste sous le contrôle
       opérationnel de ses autorités nationales et est responsable devant ces dernières.
   15. Les parties contractantes prennent en considération les rapports d’inspection, les
       fiches d’information d’observation conformément à la recommandation 94-09 et les
       déclarations résultant des inspections documentaires établis par les inspecteurs
       étrangers et agissent sur la base de ceux-ci en vertu des présentes dispositions, et
       conformément à leur législation nationale, de la même manière que dans le cas des
       rapports des inspecteurs nationaux. Les dispositions du présent point n'obligent pas
       une partie contractante à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une
       force probante supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur.
       Les parties contractantes collaborent afin de faciliter les procédures judiciaires ou
       autres résultant du rapport d'un inspecteur dans le cadre des présentes dispositions.
FR                                            19                                                 FR
 ---pagebreak---    16. a) Les parties contractantes informent la CICTA, le 15 février de chaque année au
       plus tard, de leurs plans provisoires de réalisation des activités d’inspection dans le
       cadre du présent règlement pour cette année civile et la CICTA peut faire des
       suggestions aux parties contractantes en vue de la coordination des opérations
       nationales dans ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et de navires
       embarquant des inspecteurs.
       b) Les dispositions figurant dans le présent règlement et les plans de participation
       s'appliquent entre parties contractantes, sauf dispositions contraires convenues entre
       elles et, dans ce cas, l'accord conclu sera notifié à la CICTA. Toutefois, la mise en
       œuvre du programme est suspendue entre deux parties contractantes si l'une d'elles a
       envoyé une notification à la CICTA à cet effet, dans l'attente de la conclusion d'un tel
       accord.
   17. a) L'engin de pêche est inspecté conformément aux règlements en vigueur pour la
       sous-zone dans laquelle l'inspection est effectuée. L’inspecteur indique la sous-zone
       dans laquelle l’inspection a eu lieu et décrit toutes les infractions constatées dans le
       rapport d’inspection.
       b) L’inspecteur est autorisé à inspecter tous les engins de pêche utilisés ou se
       trouvant à bord.
   18. L'inspecteur appose une marque d'identification approuvée par la CICTA sur tout
       engin de pêche inspecté qui semble être en infraction avec les recommandations de la
       CICTA applicables à l'État du pavillon du navire concerné et en fait mention dans
       son rapport d'inspection.
   19. L'inspecteur peut photographier les engins de pêche, l’équipement, la documentation
       et tout autre élément qu’il estime nécessaire en prenant soin de faire apparaître les
       caractéristiques qui ne lui semblent pas conformes à la réglementation en vigueur,
       auquel cas les éléments photographiés sont énumérés dans le rapport et des copies
       des photographies sont jointes à la copie du rapport destinée à l'État du pavillon.
   20. L'inspecteur inspecte, en tant que de besoin, toutes les captures à bord afin de
       déterminer si les recommandations de la CICTA sont respectées.
   21. Le modèle de carte d’identité pour les inspecteurs se présente comme suit:
FR                                           20                                                 FR
 ---pagebreak--- FR 21 FR ---pagebreak---                                            ANNEXE IX
           Normes minimales applicables aux procédures d’enregistrement vidéo
   Opérations de transfert
   1)     Le dispositif de stockage électronique contenant l’enregistrement vidéo original est
          remis dès que possible à la fin de l’opération de transfert à l’observateur régional de
          la CICTA qui appose immédiatement une marque d'identification afin d’éviter toute
          manipulation ultérieure.
   2)     L’enregistrement original est conservé, selon le cas, à bord du navire de capture ou
          par l’exploitant de la ferme ou de la madrague pendant toute la période
          d’autorisation.
   3)     Deux copies identiques de l’enregistrement vidéo sont réalisées. Une copie est
          remise à l’observateur régional de la CICTA présent et une autre à l’observateur
          national embarqué à bord du remorqueur, cette dernière devant accompagner la
          déclaration de transfert et les captures associées auxquelles elle se rapporte. Il
          convient que cette procédure ne s’applique qu’aux observateurs nationaux en cas de
          transfert entre remorqueurs.
   4)     Le numéro CICTA de l’autorisation de transfert est affiché au début et/ou à la fin de
          chaque vidéo.
   5)     L'heure et la date de la vidéo sont affichées en permanence tout au long de chaque
          enregistrement vidéo.
   6)     La vidéo inclut, avant le début du transfert, l’ouverture et la fermeture du filet/de la
          porte et une séquence montrant si les cages d’origine et de destination contiennent
          déjà des thons rouges.
   7)     L’enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures, et couvre toute
          l’opération de transfert.
   8)     L’enregistrement vidéo est d’une qualité suffisante pour permettre l'estimation du
          nombre de thons rouges transférés.
   9)     Si l’enregistrement vidéo n’offre pas une qualité suffisante pour estimer le nombre
          de thons rouges transférés, les autorités de contrôle exigent alors qu'un nouveau
          transfert soit effectué. Le nouveau transfert inclut le déplacement de tous les thons
          rouges se trouvant dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
   Opérations de mise en cage
   1)     Le dispositif de stockage électronique contenant l’enregistrement vidéo original est
          remis dès que possible à la fin de l’opération de mise en cage à l’observateur régional
          de la CICTA qui appose immédiatement une marque d'identification afin d’éviter
          toute manipulation ultérieure.
   2)     L’enregistrement original est conservé par la ferme pendant toute la période
          d'autorisation.
   3)     Deux copies identiques de l’enregistrement vidéo sont réalisées. Une copie est
          transmise à l’observateur régional de la CICTA affecté à la ferme.
FR                                              22                                                 FR
 ---pagebreak---    4) Le numéro CICTA de l’autorisation de mise en cage est affiché au début et/ou à la
      fin de chaque vidéo.
   5) L'heure et la date de la vidéo sont affichées en permanence tout au long de chaque
      enregistrement vidéo.
   6) La vidéo inclut, avant le début de la mise en cage, l’ouverture et la fermeture du
      filet/de la porte et montre si les cages d’origine et de destination contiennent déjà des
      thons rouges.
   7)  L’enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures, et couvre toute
      l’opération de mise en cage.
   8) L’enregistrement vidéo est d’une qualité suffisante pour permettre l'estimation du
      nombre de thons rouges transférés.
   9) Si l’enregistrement vidéo n’offre pas une qualité suffisante pour estimer le nombre
      de thons rouges transférés, les autorités de contrôle exigent alors qu'une nouvelle
      opération de mise en cage soit effectuée. La nouvelle opération de mise en cage
      inclut le déplacement de tous les thons rouges se trouvant dans la cage de réception
      de la ferme vers une autre cage de la ferme qui est vide.
FR                                            23                                                FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE X
    Normes et procédures relatives aux programmes et aux obligations de déclaration visés
                  à l'article 44, paragraphes 2 à 7, et à l'article 45, paragraphe 1
   A. Utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques
   L’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise
   en cage, comme l’exige l’article 44 du présent règlement, est effectuée dans le respect des
   conditions suivantes:
   1.      L’intensité d’échantillonnage des poissons vivants n’est pas inférieure à 20 % de la
           quantité de poissons mis en cage. Lorsque cela est techniquement possible,
           l'échantillonnage des poissons vivants est séquentiel, en mesurant un poisson sur cinq;
           cet échantillonnage est réalisé sur des poissons mesurés à une distance de 2 à 8 mètres
           de la caméra.
   2.      Les dimensions du portail de transfert reliant la cage d’origine et la cage de destination
           ne dépassent pas 10 mètres de large et 10 mètres de haut.
   3.      Lorsque les mesures de la taille du poisson présentent une distribution multimodale
           (deux cohortes de différentes tailles ou plus), il est possible d'utiliser plus d'un
           algorithme de conversion pour la même opération de mise en cage; les algorithmes les
           plus récents définis par le SCRS sont utilisés pour convertir les longueurs à la fourche
           en poids totaux, en fonction de la catégorie de taille du poisson mesuré pendant
           l'opération de mise en cage.
   4.      La validation des prises de mesures stéréoscopiques de tailles est réalisée avant chaque
           opération de mise en cage, une barre d’échelle étant utilisée à cet effet à une distance
           de 2 à 8 mètres.
   5.      Lors de la communication des résultats du programme stéréoscopique, il convient
           d’indiquer la marge d’erreur inhérente aux spécifications techniques du système de
           caméra stéréoscopique, qui ne dépasse pas +/- 5 %.
   6.      Le rapport sur les résultats du programme stéréoscopique inclut des détails sur toutes
           les spécifications techniques susmentionnées, y compris l’intensité d’échantillonnage,
           la méthodologie d’échantillonnage, la distance par rapport à la caméra, les dimensions
           du portail de transfert et les algorithmes (relations taille-poids). Le SCRS réexamine
           ces spécifications et, le cas échéant, formule des recommandations afin de les
           modifier.
   7.      Si l’enregistrement de la caméra stéréoscopique n’offre pas une qualité suffisante pour
           estimer le poids des thons rouges mis en cage, les autorités de l'État membre dont
           relève le navire de capture, la madrague ou la ferme ordonnent qu'une nouvelle
           opération de mise en cage soit réalisée.
   B. Présentation et utilisation des résultats des programmes
   1.      Les décisions concernant les différences entre la déclaration de capture et les résultats
           du programme de système stéréoscopique sont prises au niveau des captures totales de
           l'opération de pêche conjointe (OPC) ou des madragues pour les captures des OPC et
           des madragues destinées à une ferme impliquant une seule PCC et/ou un seul État
FR                                                 24                                                 FR
 ---pagebreak---            membre. La décision concernant les différences entre la déclaration de capture et les
           résultats du programme de système stéréoscopique est prise au niveau des opérations
           de mise en cage pour les OPC faisant intervenir plus d’une PCC et/ou plus d'un État
           membre, sauf indication contraire convenue par toutes les autorités de la PCC/de l’État
           membre du pavillon des navires de capture participant à l'OPC.
   2. L’État membre dont relève la ferme présente un rapport à l’État membre ou à la PCC dont
      relève le navire de capture ou la madrague et à la Commission, incluant les documents
      suivants:
      a)   Un rapport technique du système stéréoscopique comprenant:
             –     des informations générales: espèces, site, cage, date, algorithme;
             –     des informations statistiques sur la taille: taille et poids moyens, taille et poids
                   minimaux, taille et poids maximaux, nombre de poissons échantillonnés,
                   distribution des poids, distribution des tailles.
      b) Les résultats détaillés du programme, avec indication de la taille et du poids de chaque
           poisson ayant été échantillonné.
      c)   Un rapport de mise en cage comprenant:
             –     des informations générales sur l'opération: numéro de l'opération de mise en
                   cage, nom de la ferme, numéro de la cage, numéro du BCD, numéro de l'ITD,
                   nom et pavillon du navire de capture ou de la madrague, nom et pavillon du
                   remorqueur, date de l'opération du système stéréoscopique et nom du fichier de
                   l'enregistrement;
             –     l'algorithme utilisé pour convertir la longueur en poids;
             –     une comparaison entre les volumes déclarés dans le BCD et les volumes
                   indiqués par le système stéréoscopique, en nombre de poissons, poids moyen et
                   poids total (la formule utilisée pour calculer la différence est la suivante:
                   (système stéréoscopique-BCD) / système stéréoscopique * 100);
             –     la marge d’erreur du système;
             –     pour les rapports de mise en cage concernant des OPC/madragues, le dernier
                   rapport de mise en cage inclut également un résumé de toutes les informations
                   contenues dans les rapports de mise en cage antérieurs.
   3. À la réception du rapport de mise en cage, les autorités de l'État membre dont relève le
      navire de capture ou la madrague prennent toutes les mesures nécessaires en fonction des
      situations ci-après.
      a)   Le poids total déclaré par le navire de capture ou la madrague dans le BCD se situe
           dans la plage des résultats du système stéréoscopique:
             –     aucune remise à la mer n’est ordonnée;
             –     le BCD est modifié à la fois en ce qui concerne le nombre (en utilisant le
                   nombre de poissons obtenu grâce à l'emploi des caméras de contrôle ou
                   d'autres techniques) et en ce qui concerne le poids moyen, tandis que le poids
                   total n'est pas modifié.
FR                                                  25                                                  FR
 ---pagebreak---       b) Le poids total déclaré par le navire de capture ou la madrague dans le BCD est
           inférieur au chiffre le plus bas de la plage des résultats du système stéréoscopique:
             –     une remise à la mer est ordonnée en utilisant le chiffre le plus bas de la plage
                   des résultats du système stéréoscopique;
             –     les opérations de remise à la mer sont effectuées conformément à la procédure
                   décrite à l'article 32, paragraphe 2, et à l'annexe XI;
             –     une fois que les opérations de remise à la mer ont été menées, le BCD est
                   modifié à la fois en ce qui concerne le nombre (en utilisant le nombre de
                   poissons obtenu grâce à l'emploi des caméras de contrôle auquel on retranche
                   le nombre de poissons remis à la mer) et en ce qui concerne le poids moyen,
                   tandis que le poids total n'est pas modifié.
      c)   Le poids total déclaré par le navire de capture ou la madrague dans le BCD est
           supérieur au chiffre le plus élevé de la plage des résultats du système stéréoscopique:
             –     aucune remise à la mer n’est ordonnée;
             –     le BCD est modifié en ce qui concerne le poids total (en utilisant le chiffre le
                   plus élevé de la plage des résultats du système stéréoscopique), le nombre de
                   poissons (en utilisant les résultats des caméras de contrôle) et le poids moyen,
                   en conséquence.
   4. Pour toute modification pertinente du BCD, les valeurs (nombre et poids) saisies à la
      rubrique 2 sont conformes à celles consignées à la rubrique 6 et les valeurs figurant aux
      rubriques 3, 4 et 6 ne sont pas supérieures à celles de la rubrique 2.
   5. En cas de compensation des différences détectées dans les rapports de mise en cage
      individuels établis pour toutes les mises en cage réalisées dans le contexte d'une
      OPC/madrague, indépendamment du fait qu'une opération de remise à la mer soit ou non
      requise, tous les BCD pertinents sont modifiés sur la base du chiffre le plus bas de la plage
      des résultats du système stéréoscopique. Les BCD relatifs aux quantités de thon rouge
      remises à la mer sont également modifiés afin de prendre en compte le poids/nombre de
      poissons remis à la mer. Les BCD relatifs au thon rouge non remis à la mer mais pour
      lequel les résultats des systèmes stéréoscopiques ou d'autres techniques diffèrent des
      volumes déclarés capturés et transférés sont également modifiés afin de prendre en compte
      ces différences.
      Les BCD relatifs aux captures pour lesquelles une opération de remise à la mer a eu lieu
      sont également modifiés afin de prendre en compte le poids/nombre de poissons remis à la
      mer.
FR                                                  26                                              FR
 ---pagebreak---                                         ANNEXE XI
                                Protocole de remise à la mer
   1. La remise à la mer des thons rouges provenant des cages de transport/d'élevage est
      enregistrée par caméra vidéo et observée par un observateur régional de la CICTA, qui
      rédige un rapport qu’il joint aux enregistrements vidéo transmis au secrétariat de la
      CICTA.
   2. Lorsqu’un ordre de remise à la mer a été délivré, l’opérateur de la ferme demande
      l’envoi d’un observateur régional de la CICTA.
   3. La remise à la mer des thons rouges provenant des madragues est observée par un
      observateur national, qui rédige un rapport qu'il transmet aux autorités de contrôle de
      l’État membre responsable.
   4. Avant que l'opération de remise à la mer n'ait lieu, les autorités de contrôle de l'État
      membre peuvent ordonner un transfert de contrôle à l'aide de caméras stéréoscopiques
      et/ou standard afin d'estimer le nombre et le poids des poissons devant être remis à la
      mer.
   5. Les autorités de contrôle de l'État membre peuvent mettre en œuvre toute mesure
      additionnelle qu'elles estiment nécessaires pour garantir que les opérations de remise à
      la mer aient lieu au moment et à l'endroit les plus appropriés de façon à accroître la
      probabilité que les poissons regagnent le stock. L'opérateur est responsable de la
      survie des poissons jusqu'à ce que l'opération de remise à la mer ait lieu. Ces
      opérations de remise à la mer ont lieu dans les 3 semaines suivant la réalisation des
      opérations de mise en cage.
   6. Une fois les opérations de mise à mort terminées, les poissons demeurant dans une
      ferme et non couverts par un document de capture de thon rouge de la CICTA sont
      remis à la mer conformément aux procédures décrites à l'article 32, paragraphe 2, et
      dans la présente annexe.
FR                                           27                                                FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE XII
                                    Traitement des poissons morts
   Pendant les opérations de pêche des senneurs à senne coulissante, les quantités de poissons
   trouvés morts dans la senne sont consignées dans le journal de pêche du navire de pêche et
   déduites en conséquence du quota de l'État membre.
   Enregistrement/traitement des poissons morts durant le 1er transfert
   1) Le BCD est fourni au remorqueur une fois remplies la rubrique 2 (Captures totales), la
      rubrique                                                                                    3
      (Commerce de poissons vivants) et la rubrique 4 (Transfert - poissons morts compris).
      Les quantités totales déclarées dans les rubriques 3 et 4 sont les mêmes que celles
      déclarées dans la rubrique 2. Le BCD est accompagné de la déclaration de transfert
      originale de la CICTA (ITD) conformément aux dispositions du présent règlement. Les
      quantités consignées dans l'ITD (transférées à l'état vivant) sont égales à celles consignées
      dans la rubrique 3 du BCD associé.
   2) Un double du BCD avec la rubrique 8 (Information commerciale) est rempli et remis à
      l'opérateur du navire auxiliaire qui transporte le thon rouge mort jusqu'à la côte (ou bien
      conservé sur le navire de capture si le poisson est débarqué directement sur la côte). Ce
      poisson mort et le double du BCD doivent être accompagnés d'une copie de l'ITD.
   3) En ce qui concerne les BCD, les poissons morts sont alloués au navire de capture qui a
      réalisé la capture, ou dans le cas des OPC, aux navires de capture ou à un navire battant un
      autre pavillon participant à l’OPC.
FR                                                28                                                FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE XIII
                              Tableau de correspondance
   Règlement (CE) n° 302/2009                   Présent règlement
   Article 1er                                  Articles 1er et 2
   Article 2                                    Article 3
   Article 3                                    Article 4
   Article 4, paragraphe 1                      Article 5, paragraphe 1
   Article 4, paragraphe 2                      Article 6, paragraphe 1, point a)
   Article 4, paragraphes 3 et 5                Article 7
   Article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa     Article 6, paragraphe 1, point a), et
                                                paragraphe 2
   Article 4, paragraphe 6, points a) et b),    Article 52
   et deuxième
   alinéa
   Article 4, paragraphe 6, troisième alinéa    Article 20, paragraphe 2
   Article 4, paragraphes 7, 8, 9, 10, 11 et    -
   12
   Article 4, paragraphe 13                     Article 5, paragraphe 3
   Article 4, paragraphe 15                     Article 17
   Article 5, paragraphe 1                      Article 6, paragraphe 1, point b)
   Article 5, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6       Article 8, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6
   Article 5, paragraphes 7 et 8, et            -
   paragraphe 9, premier alinéa
   Article 5, paragraphe 9, deuxième alinéa     Article 6, paragraphe 2
   Article 6                                    Article 9
   Article 7                                    Articles 10 et 11
   Article 8                                    Article 16
   Article 9, paragraphes 1 et 2                Article 13, paragraphes 1 et 2
   Article 9, paragraphes 3, 4, 5, 7, 8, 9 et   Annexe I
   10
   Article 9, paragraphe 6                      -
   Article 9, paragraphe 11                     Article 13, paragraphe 3
   Article 9, paragraphes 12, 13, 14 et 15      Article 14
   Article 10                                   -
   Article 11                                   Article 15, paragraphes 2, 3 et 5
   Article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4         Article 18
   Article 12, paragraphe 5                     -
   Article 13, paragraphes 1, 2 et 3            Article 18
   Article 13, paragraphe 4                     -
   Article 14, paragraphes 1, 2, 3 et 5         Article 19
   Article 14, paragraphe 4                     Article 20, paragraphe 1
   Article 15                                   Article 21
   Article 16                                   Article 27, paragraphes 1, 3 et 4
   Article 17                                   Article 28
   Article 18, paragraphe 1                     Article 23
   Article 18, paragraphe 2                     Annexe II
   Article 19                                   Article 22, paragraphes 1, 2 et 3
   Article 20, paragraphes 1 et 2               Article 24, paragraphes 1, 2 et 3
FR                                            29                                          FR
 ---pagebreak---    Règlement (CE) n° 302/2009                    Présent règlement
   Article 20, paragraphes 3 et 4                Article 25
   Article 21                                    Article 29, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7
   Article 22, paragraphe 1, et                  Article 31, paragraphes 1, 3 et 5
   paragraphe 2, premier
   alinéa
   Article 22, paragraphe 2, deuxième            Article 32, paragraphe 1
   alinéa
   Article 22, paragraphe 3                      Article 32, paragraphe 2
   Article 22, paragraphe 4                      Article 36, paragraphes 1, 2 et 3
   Article 22, paragraphe 5                      Annexe II
   Article 22, paragraphe 6                      Article 31, paragraphe 6
   Article 22, paragraphe 7                      Article 33, paragraphe 1, et annexe IX
   Article 22, paragraphe 8, et                  Article 34
   paragraphe 9, premier alinéa
   Article 22, paragraphe 9, deuxième            -
   alinéa
   Article 22, paragraphe 10                     Article 37
   Article 23                                    Article 30
   Article 24, paragraphe 1                      Article 45, paragraphe 1
   Article 24, paragraphes 2, 4 et 6             Article 38, paragraphes 2, 3, 4 et 5
   Article 24, paragraphe 3                      Article 39, paragraphes 1 et 2
   Article 24, paragraphe 5                      Article 40
   Article 24, paragraphe 7                      Article 42, paragraphe 1, et annexe IX
   Article 24, paragraphe 8, troisième           Article 43, paragraphes 1 et 2
   alinéa
   Article 24, paragraphe 9                      -
   Article 24, paragraphe 10                     Article 46
   Article 24 bis                                Annexe X
   Article 25                                    Article 47
   Article 26, paragraphe 1                      Article 24, paragraphe 4
   Article 26, paragraphe 2                      Article 25, paragraphe 1
   Article 26, paragraphe 3                      Article 24, paragraphe 5
   Article 27, paragraphe 1                      Article 29, paragraphe 5
   Article 27, paragraphe 2                      Article 41
   Article 27, paragraphe 3                      Article 3, paragraphe 24
   Article 28                                    Article 53
   Article 29                                    Article 50
   Article 30                                    Article 48
   Article 31, paragraphe 1, et paragraphe       Article 51, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6
   2, points a), b), c) et h)
   Article 31, paragraphe 2, points d), e), f)   Annexe VII
   et g)
   Article 31, paragraphes 3 et 4                Annexe VII
   Article 32                                    Article 33, paragraphes 2, 3 et 4
                                                 Article 42, paragraphes 2, 3 et 4
   Article 33                                    -
   Article 33 bis                                Article 51
   Article 34                                    Article 54
   Article 35                                    -
   Article 36                                    -
   Article 37                                    Article 55
FR                                             30                                           FR
 ---pagebreak---    Règlement (CE) n° 302/2009   Présent règlement
   Article 38                   Article 56
   Article 38 bis               Article 59, paragraphes 1 et 2
   Article 39                   Article 61
   Article 40                   -
   Article 41                   Article 62
FR                            31                               FR