CELEX: 51990PC0133
Language: fr
Date: 1990-04-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L' IMPORTATION DES ANIMAUX DE L' ESPECE OVINE ET CAPRINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(90)133  final
                                         Bruxelles, le 11 avril 1990
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) du Conseil
  relatif à La suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux
                         de l'espèce ovine et caprine
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                               totiJiil.
                       EffiÛSE DES M2EDES
1. Conformément aux directives arrêtées par le Conseil , des
   négociations ont été ouvertes avec les principaux pays
   fournisseurs de viande ovine et caprine de la Communauté, en vue
   d'une adpatation des accords d'autolimitation conclus avec ces
   pays dans ce secteur.
2. Les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'accords
   avec certaine des pays concernés, notamment la Bulgarie, la
   Hongrie, la Pologne, la république Démocratique Allemande, la
   Tchécoslovaquie et la Yougoslavie.
   Ces accords prévoient notamment, à titre de contrepartie de la
   part de la Ctamraunauté, la suspension totale du prélèvement
   applicable à l'iurportation des animaux vivants des espèces ovine
   et caprine.
   En ce qui concerne ces pays, la suspension tarifaire a été mise en
   vigueur par le règlement (CEE) n° .../QO de la Commission du
    ... 1990, avec effet rétroactif au 1er janvier 1990.
3. Compte tenu des obligations internationales de la Communauté et
   plus particulièrement des dispositions de l'Article premier de
   l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Ctammerce (GATT),
   il est nécessaire, d'appliquer ladite suspension tarifaire à
   titre autonome aux autres pays fournisseurs traditionnels, c'est-
   à-dire l'Autriche et la Roumanie, ainsi que les pays couverts par
   le régime autonome qui sont fournisseurs d'animaux vivants
   (Règl.(CEE) N° 3643/85 du Conseil).
4. Il est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement
   ci-joint.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                    KRT^rcfflNT (GEE) n i . . . ./QQ ffl QOHSEIL
                                    du
relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux
de l'espèce ovine et caprine
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
Article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que dans le contexte des récents aménagements de l'organisation
commune des marchés de la viande ovine et caprine, il s'est avéré opportun
d'adapter les accords d'autolimitation conclus avec certains pays tiers dans
ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des Importations et une
amélioration des prix à l'Importation;
considérant que des négociations ont été menées à cet égard avec les pays en
cause et ont permis d'aboutir à des accords, notamment avec la Bulgarie, la
Hongrie, la Pologne, la République Démocratique Allemande, la Tchécoslovaquie
et la Yougoslavie^1 ); que ces accords prévoient jusqu'au 31 décembre 1992,
à titre de contrepartie de la part de la Communauté, la suspension totale du
prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine
et caprine;
considérant qu'il existe également des accords d'autolimitation avec
l'Autriche et la Roumanie, ainsi qu'un régime autonome équivalent; que ces
accords ou régime ne feront plus l'objet de négociations, compte tenu des
faibles quantités en cause;
considérant qu'en vertu des obligations international es de la Communauté, il
y a lieu d'étendre ladite suspension, dans certaines limites quantitatives, à
l'ensemble des pays fournisseurs;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO N° L
                                                                              2>
 ---pagebreak---                                Article prffln1f*r
Par dérogation aux accords d'autolimitation respectivement conclus avec
l'Autriche et la Roumanie, et par dérogation aux dispositions du règlement
(CEE) n° 3643/85 du Conseil, la perception du prélèvement applicable à
l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine, relevant des
Codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1992,
dans les limites quantitatives respectivement prévues par lesdits accords et
par le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil.
                                  A£ttÉl£2
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'Article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89 (1).
                                  Artiolfi2.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à                                      Par le Conseil
                                            Le Président
(1) 30 n° L 289 du 7.10.1989, p. 1
                                                                             L
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE :   13.03.1990
1.  LIGNE BUDGETAIRE     100                                 CREDITS     1.152,4 Mlo ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension du prélèvement applicable
    à l'Importation des animaux de l'espèce ovine et caprine.
3. BASE JURIDIQUE      Article 113 du Traité
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Suspension totale du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des
    espèces ovine et caprine pour la Roumanie, l'Autriche et un nombre de pays non
    des ignés, pour lesquels un accord n'a pas été obtenu.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS       COURS (90)       SUIVANT (91)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)             p.m. (1)       p.m. (1)          p.m. C1)
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS)                       - 0,3 Mlo ECU  - 0,2 Mio ECU     - 0,3 Mio ECU
                                        1992           1993         1994           1995
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES         p.m.
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES        0,3 MIoECU
5.2   MODE DE CALCUL :
      Le prélèvement moyen appliqué à l'Importation de la viande ovine s'élève à 1.750
      ECU/t. Toutefois, pour les Importations en provenance de ces pays tiers, le pré-
      lèvement est limité au droit autonome de 10% découlant de la consolidation du GATT,
      soit environ 300 ECU/t pour les animaux vivants. La suppression de ce droit indui-
      rait une perte de recettes pour 12 mois de : 775 t x 300 ECU/t x 1,120 - 0,3 MioECU
      Pour 1990 cette perte est limité à 0,2 Mlo ECU.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                             NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                      NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI
OBSERVATIONS :
Aucun engagement précis ne figurant dans l'accord en ce qui concerne le prix à l'Importa-
tion, l'importation à prélèvement nul de cette viande pourrait avoir un effet dépressif
conduisant à une baisse des prix du marché dans la Communauté, avec comme conséquence une
hausse correspondante des primes octroyées et donc des dépenses du budget communautaure.
L'ampleur de ce phénomène est difficile à estimer.
                                                                                        5"
 ---pagebreak---                EKEfi D'EffiâGE Sffi IA CggJfllTlVJa EX L'HiEIÛI
         Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension
   du prélèvement applicable à l'importation d'animaux vivants des espèces
                               ovine et caprine.
Ce projet de règlement vise à étendre, en faveur de l'ensemble des pays
fournisseurs d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, une concession
déjà accordée à certains pays, notamment la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne,
la République Déraccratique Allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie
(suspension totale du prélèvement applicable à l'importation).
La mesure proposée s'avère nécessaire, compte tenu des obligations
internationales de la Coinmunauté et plus particulièrement des dispositions de
l'article premier de l'Accord Général sur les tarifs Douaniers et le Ctammerce
(GATT)
Dans la mesure où il ne modifie pas les quantités traditionnel les réellement
importées et compte tenu de l'importance des quantités fournies
traditionnellement par les six pays indiqués ci-dessus, ce projet n'a
pratiquement pas d'impact sur les entreprises. On peut également considérer
que la mesure proposée ne leur imposera pas des coûts supplémentaires.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491 k "4*
                                                                                      m
                                                                                      m
                                                                COM (90) 133 final
                                                                                     *.,.,-'
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-150-FR-C
                                                            ISBN 92-77-59280-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg