CELEX: 62005CC0362
Language: fr
Date: 2007-02-15
Title: Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 15 février 2007. # Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Fonction publique - Promotion - Procédure de sélection - Rejet de la candidature du requérant - Retrait du poste - Obligation de motivation - Erreur de droit - Pourvoi incident - Objet du litige - Intérêt à agir. # Affaire C-362/05 P.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
      MME JULIANE KOKOTT
      
      du 15 février 2007 1(1)
      
      Affaire C-362/05 P
      Jacques Wunenburger
      contre
      Commission des Communautés européennes
      «Pourvoi – Fonctionnaire communautaire – Statut des fonctionnaires – Promotion – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Intérêt à agir»I –    Introduction
      1.        La présente procédure de pourvoi nous offre l'occasion d'évoquer un problème lié à l'intérêt à agir et au non-lieu à statuer
         dans le cadre de recours introduits contre des actes juridiques des institutions communautaires.
      
      2.        La procédure repose sur un litige administratif entre un fonctionnaire communautaire, M. Jacques Wunenburger (ci-après le
         «requérant»), et la Commission des Communautés européennes, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après
         l’«AIPN»), et portant sur une nomination à un poste de directeur à l'Office de coopération «EuropeAid» (2) qui appartient à la Commission.
      
      3.        Par arrêt du 5 juillet 2005 (3) (ci-après l’«arrêt attaqué»), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté pour défaut de fondement
         le recours par lequel le requérant avait conclu à l'annulation de trois décisions de la Commission: d'une part, le rejet de
         la candidature du requérant; d'autre part, la nomination de son concurrent M. Naqvi au poste en question et enfin le rejet
         de la réclamation du requérant.
      
      4.        Par son pourvoi, parvenu à la Cour le 23 septembre 2005, le requérant poursuit en définitive toujours l'objectif d'obtenir
         l'annulation de ces trois décisions. La Commission a introduit un pourvoi incident faisant valoir que le Tribunal aurait dû
         prononcer le non-lieu à statuer, parce que le poste de directeur en cause avait déjà fait l'objet d'une nouvelle publication
         avant le prononcé de l'arrêt attaqué.
      
      5.        Compte tenu de ce pourvoi incident, il convient d’analyser dans quelles circonstances, dans des cas comme celui en espèce,
         on peut admettre un maintien de l'intérêt à agir pour les recours de fonctionnaires. Cette question est d'une importance fondamentale pour la pratique des juridictions communautaires
         dans les affaires de fonction publique, voire même au-delà. 
      
      II – Cadre juridique 
      6.        Sur le fond, le texte pertinent pour le présent litige est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (4) (ci-après le «statut des fonctionnaires») dans sa version applicable avant le 1er mai 2004, en particulier ses articles 7, 25, 29, 90 et 91. Nous renonçons à reproduire ici les termes de ces dispositions.
      
      III – Les faits et la procédure en première instance 
      7.        Les parties sont en litige à propos de la nomination à un poste de directeur dans l'ancien grade A 2 au sein d'EuropeAid (direction
         C «Afrique, Caraïbes, Pacifique»). Deux procédures de sélection ont eu lieu pour ce poste durant la période en cause et elles
         peuvent, dans la mesure où elles ont une importance pour le présent litige, être résumées comme suit.
      
       Première procédure de sélection
      8.        La première des deux procédures de sélection a été lancée par un avis interne de la Commission publié le 19 septembre 2002 (5). Le requérant, fonctionnaire de grade A 3, travaillait à l'époque dans le champ de compétence de la direction générale «Relations
         extérieures» comme chef de la délégation de la Commission en Croatie. Il s'est porté candidat pour le poste publié par lettre
         du 27 septembre 2002.
      
      9.        Après avoir eu un entretien avec chacun des dix candidats – en partie par téléphone –, le directeur général d'EuropeAid a
         adressé, le 18 novembre 2002, une note à la direction générale «Personnel et administration», dans laquelle il répartissait
         les candidats en deux groupes. Le premier groupe reprenait les six candidats que le directeur général considérait comme aptes
         à exercer la fonction en question. On retrouvait dans le second groupe les quatre candidats, dont le requérant, qui selon
         lui ne réunissaient pas toutes les aptitudes et compétences nécessaires eu égard au poste à pourvoir. 
      
      10.      Le Comité consultatif des nominations (ci-après le «CCN») a alors arrêté une liste de six candidats à inviter à des entretiens
         supplémentaires, ces personnes correspondant au premier groupe de candidats recommandés par le directeur général d'EuropeAid.
         Le requérant n'a par conséquent pas été invité.
      
      11.      Le 8 janvier 2003, M. Naqvi, un concurrent du requérant, a été nommé au poste litigieux.  Le requérant a été informé par lettre
         du 11 mars 2003 que sa candidature n'avait pas été retenue. Le 2 avril 2003, le requérant a introduit, en application de l'article
         90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une réclamation contre la nomination de M. Naqvi. Après que sa réclamation
         eut été rejetée par la Commission le 14 juillet 2003, le requérant a introduit un recours en annulation auprès du Tribunal
         le 5 novembre 2003. 
      
       Seconde procédure de sélection
      12.      La seconde procédure de sélection pour le poste de directeur en cause à EuropeAid a été lancée après que la Commission eut
         décidé le 11 mars 2004 de procéder au retrait de l’emploi occupé par M. Naqvi, conformément à l'article 50 du statut des fonctionnaires
         avec effet au 1er avril 2004 et de publier un nouvel avis de vacance (6).
      
      13.      La Commission a alors conclu par mémoire séparé du 15 mars 2004, parvenu au Tribunal le 16 mars 2004, à ce qu'il plaise à
         ce dernier déclarer le non-lieu à statuer dans le litige en cours relatif à la première procédure de sélection.
      
      14.      Le requérant a présenté en mai 2004 sa candidature pour le poste publié désormais pour la seconde fois. Il a cependant été
         informé le 2 septembre 2004 que sa candidature n'avait pas été retenue dans la liste restreinte. Le requérant n'a pas entamé
         de démarche juridique contre cette décision.
      
      15.      En mars 2005, la Commission a décidé de réorganiser EuropeAid. Le nombre de postes de directeur a été réduit de huit à sept.
         Le poste de directeur encore vacant dans la direction C a été pourvu par le transfert d'un autre directeur entraînant l'arrêt
         de la seconde procédure de sélection.
      
      IV – L'arrêt attaqué
      16.      Le Tribunal constate tout d'abord dans l'arrêt attaqué que l'objet de la procédure, contrairement à ce qu'estime la Commission,
         ne justifie pas un non-lieu à statuer et qu'il existe au contraire un intérêt à agir pour le requérant (7). Sur le fond, le Tribunal rejette le recours en annulation du requérant pour défaut de fondement.
      
      17.      Le premier moyen par lequel le requérant soulevait pour l'essentiel le grief de la violation de l'obligation de motivation
         au titre de l'article 25, paragraphe 2, deuxième phrase, du statut des fonctionnaires devrait être rejeté, car la décision
         sur réclamation de la Commission avait été suffisamment motivée (8).
      
      18.      Par son second moyen, le requérant avait fait valoir en particulier la violation des articles 7, 29, paragraphe 1, sous a),
         et 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires (9) et affirmé que la nomination de son concurrent aurait été erronée en droit. Le Tribunal a rejeté ce moyen, dans la mesure
         où l'AIPN disposerait d'un large pouvoir d'appréciation pour pourvoir les postes vacants et où M. Naqvi aurait effectivement
         satisfait à l'ensemble des exigences de l'avis de vacance (10).
      
      V –    Les moyens
      19.      Le pourvoi du requérant s'appuie sur deux moyens.
      –        Par son premier moyen de pourvoi, le requérant critique essentiellement le rejet de son premier moyen de première instance.
         Le Tribunal aurait à cette occasion commis une erreur de droit et dénaturé les faits. L'arrêt serait par ailleurs contradictoire
         et motivé de manière insuffisante.
      
      –        Par son second moyen de pourvoi, le requérant conteste le rejet par le Tribunal de son second moyen de première instance.
         Il y aurait là de nouveau une dénaturation des faits et une erreur de droit.
      
      20.      La Commission a introduit un pourvoi incident par lequel elle critique que le Tribunal n'ait pas fait droit à sa demande,
         introduite par mémoire séparé du 15 mars 2004, de constater le non-lieu à statuer dans l'affaire.
      
      21.      Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour: 
      1)      déclarer son pourvoi recevable et bien fondé et annuler l'arrêt attaqué;
      2)      statuer au fond sur le litige et annuler les décisions suivantes de la Commission:
      –        la décision de l'AIPN du 11 mars 2003 relative au rejet de la candidature du requérant; 
      –        la décision de l'AIPN  du 8 janvier 2003 relative à la nomination de M. Naqvi;
      –        la décision de l'AIPN du 14 juillet 2003 relative au rejet de la réclamation n° R/147/03 du requérant; 
      3)      rejeter le pourvoi incident de la Commission comme irrecevable ou, à tout le moins, comme non fondé;
      4)      condamner la Commission aux dépens.
      22.      La Commission de son côté conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      1)      à titre principal: 
      –        déclarer son pourvoi incident recevable et bien‑fondé et annuler l'arrêt attaqué pour autant qu'il rejette la demande de la
         Commission de constater le non-lieu à statuer et
      
      –        statuer comme de droit sur les dépens;
      2)      à titre subsidiaire:
      –        rejeter le pourvoi du requérant comme irrecevable ou, à tout le moins, comme non fondé et 
      –        condamner le requérant aux dépens du pourvoi.
      VI – Appréciation
      23.      Il est nécessaire en l'espèce d'examiner tout d'abord le pourvoi incident de la Commission. Ce pourvoi soulève en effet la
         question de savoir si le litige est entre temps devenu sans objet du fait d'un événement intervenu après l'introduction du
         recours. Si cela devait être le cas, les constatations du Tribunal concernant le bien-fondé du recours du requérant en première
         instance et attaquées par ce dernier dans son pourvoi n'auraient plus d'importance.
      
      A –    Le pourvoi incident de la Commission
      24.      Dans son pourvoi incident, la Commission critique essentiellement que le Tribunal ait statué sur le fond au lieu de constater
         le non-lieu à statuer.
      
      1.      Recevabilité du pourvoi incident
      25.      Le requérant affirme que le pourvoi de la Commission serait irrecevable, car l'arrêt attaqué ne ferait pas grief à la Commission.
         Le Tribunal aurait en effet en définitive rendu un arrêt favorable à la Commission en rejetant le recours en annulation du
         requérant pour défaut de fondement.
      
      26.      En vertu de l'article 56, paragraphe 2, première phrase, du statut de la Cour de justice, un pourvoi peut être introduit par
         une partie qui a entièrement ou partiellement succombé en ses conclusions. Il y a en ce sens également grief lorsqu'une partie
         l'emporte certes au fond, mais succombe dans un incident de procédure sur la recevabilité du recours. Il est ainsi reconnu
         en jurisprudence qu'il y a grief, et donc qualité à former un pourvoi, lorsque l'exception d'irrecevabilité a été soulevée
         par acte séparé au titre de l'article 114 du règlement de procédure du Tribunal, mais que le Tribunal a déclaré le recours
         recevable et l'a ensuite rejeté pour défaut de fondement (11). La Cour nie en revanche l'existence d'un acte faisant grief à l'auteur du pourvoi lorsque le Tribunal laisse simplement
         ouverte la question de la recevabilité du recours et le rejette pour défaut de fondement (12). Il en va de même lorsque, en première instance, aucune exception d'irrecevabilité séparée n'a été soulevée et que le défendeur
         n'a invoqué des fins de non‑recevoir que dans le cadre d'un mémoire général dans lequel il s'est également prononcé sur le
         bien‑fondé du recours (13).
      
      27.      Dans la présente affaire, la Commission avait expressément demandé, par mémoire séparé du 15 mars 2004, de constater le non-lieu
         à statuer. Elle n'avait certes pas expressément fait référence à l'article 114 du règlement de procédure du Tribunal. Cela
         ne change cependant rien au fait que la Commission a introduit par sa lettre une demande indépendante relative à la recevabilité
         du recours. Cette demande a été ainsi motivée que M. Naqvi avait été relevé de ses fonctions avec effet au 1er avril 2004, raison pour laquelle l'intérêt du requérant dans le litige aurait disparu.
      
      28.      Le Tribunal a néanmoins reconnu un maintien de l'intérêt à agir du requérant et a expressément rejeté la demande de la Commission (14). La Commission a ainsi en première instance succombée dans un litige incident, de sorte qu'elle était autorisée à introduire
         un pourvoi.
      
      29.      Le fait de savoir si le requérant a perdu son intérêt à agir au cours de la procédure de première instance et si le litige
         est donc, entre temps, devenu sans objet est d'ailleurs une question dont la Cour peut tout à fait être saisie dans une procédure
         de pourvoi. Les pourvois sont certes, en vertu de l'article 225, paragraphe 1, CE et de l'article 58, paragraphe 1, du statut
         de la Cour, limités aux questions de droit (15), de sorte que seul le Tribunal est compétent pour constater et apprécier les faits pertinents. En ce qui concerne l'intérêt
         à agir et la question du non-lieu à statuer au principal, il en va cependant de la question de la qualification juridique des faits constatés par le Tribunal. Il ne fait pas de doute que la Cour a le droit, dans le cadre de la procédure de pourvoi,
         d'examiner cette qualification juridique (16).
      
      30.      Le pourvoi incident est donc recevable.
      2.      Bien‑fondé du pourvoi incident
      31.      Il convient donc d’examiner sur le fond si le Tribunal a commis une erreur de droit en ne constatant pas le non-lieu à statuer,
         ainsi que la Commission l'avait demandé dans la procédure en première instance. Cela dépend de la question de savoir si l'intérêt
         à agir du requérant avait disparu avant le prononcé de l'arrêt attaqué. 
      
      a)      Principaux arguments des parties
      32.      La Commission estime que, à la suite du retrait d'emploi à l'encontre de M. Naqvi et à la conduite de la seconde procédure
         de sélection, le requérant aurait perdu son intérêt à agir et la procédure serait devenue sans objet. Le requérant n'aurait
         en effet pu obtenir par son recours que tout au plus une répétition de la première procédure de sélection. Une seconde procédure
         de sélection à laquelle le requérant aurait de nouveau participé par un acte de candidature aurait cependant déjà été conduite
         entre temps.
      
      33.      La solution du litige ne pourrait de plus accorder au requérant aucun avantage pour l'avenir. Il serait purement hypothétique
         de savoir si le requérant postulera à l'avenir pour des postes comparables. Il aurait le cas échéant, une voie de droit à
         l'égard de futures décisions de nomination. Les procédures visant à pourvoir des postes de fonctionnaires ne pourraient d'ailleurs
         pas être comparées entre elles en raison du fait que les candidats sont à chaque fois différents: un arrêt en l'espèce ne
         pourrait pas produire d'effet pour d'autres nominations.
      
      34.      Le requérant objecte qu'il continuerait à avoir un intérêt à la solution du litige. Il conviendrait, d'une part, de prévenir
         les décisions illégales de la Commission à l'avenir. La décision relative au rejet de la candidature du requérant pourrait,
         d'autre part, avoir un effet négatif sur ses perspectives de succès pour des candidatures futures pour des postes comparables.
         Un arrêt dans cette affaire serait enfin important en ce qui concerne un éventuel droit à réparation du requérant.
      
      b)      Appréciation
      35.      L'exigence de l'intérêt à agir garantit au niveau procédural que les tribunaux ne soient pas saisis dans le but de clarifier
         à titre d'avis des questions juridiques de nature purement hypothétique. L'intérêt à agir est par conséquent une condition
         de recevabilité absolue qui peut devenir pertinente à différentes étapes de la procédure. Cet intérêt à agir doit donc sans
         le moindre doute exister déjà au moment de l'introduction du recours. Il doit cependant de plus continuer à exister au‑delà
         de l'introduction du recours, et ce jusqu'à l'arrêt du juge sur le fond (17).
      
      36.      Si l'intérêt à agir ne disparaît qu'au cours d'une procédure judiciaire en cours, une décision du tribunal sur le fond n’est,
         certes, plus justifiée. On ne saurait toutefois exiger du requérant qu'il accepte que son recours, introduit à l'origine de
         manière recevable, soit simplement rejeté et qu'il doive supporter les dépens du litige (18). La seule solution adéquate dans un tel cas est au contraire de déclarer que le litige est devenu sans objet(19), exprimant ainsi, d'une part, que la base pour le recours a disparu seulement après son introduction et évitant, d'autre part, des conséquences pécuniaires négatives pour le requérant.
      
      37.      Devant les juridictions communautaires, la question de l'intérêt à agir devient régulièrement pertinente lorsque sont attaqués
         des actes juridiques qui existent encore formellement, mais dont l'objet initial a entre temps disparu. Il est reconnu en
         jurisprudence qu'un intérêt à l'examen judiciaire de tels actes juridiques peut également exister. Cela suppose toutefois
         que l'annulation de l'acte attaqué puisse encore avoir des effets de droit (20) ou procurer un avantage au requérant (21).
      
      38.      Il est constant dans la présente affaire que, au moment de l'introduction du recours devant le Tribunal le requérant avait
         encore un intérêt à agir. En particulier, la simple exécution des décisions attaquées ne pouvait pas conduire à la disparition
         de son intérêt à agir (22). Le Tribunal, au point 19 de l'arrêt attaqué, part par conséquent à juste titre du principe que les décisions attaquées ont
         produit leurs effets au-delà du jour d'entrée en fonctions de M. Naqvi.
      
      39.      Les décisions attaquées n'ont par ailleurs à aucun moment été formellement annulées par l'AIPN. Le requérant signale d’ailleurs,
         à juste titre, que le retrait d'emploi à l'encontre de M. Naqvi, intervenu après l'introduction du recours, ne saurait en
         aucun cas être mis sur le même plan que l'annulation de la décision initiale de nomination de celui-ci (23).
      
      40.      La présente affaire se distingue toutefois par le fait que, à la suite du retrait d'emploi à l'encontre de M. Naqvi, une seconde
         procédure de sélection a été initiée pour pourvoir le poste objet du litige. Les décisions rendues dans le cadre de la première
         procédure de sélection et dont l'illégalité était invoquée par le requérant à ce moment devant le Tribunal sont devenues caduques du fait de cette seconde procédure de sélection.
      
      41.      Cet aspect, dont le Tribunal avait connaissance (24), est ignoré par ce dernier lorsqu'il affirme, au point 19 de l'arrêt attaqué, que la décision de rejet de la candidature
         du requérant dans la première procédure de sélection continuerait à produire ses effets. La décision de nomination du concurrent
         du requérant et la décision de rejet de la candidature de celui-ci sont selon nous les deux faces de la même médaille. Les
         deux décisions sont indissociables. Aucune des deux décisions ne produit plus d'effet, puisque depuis le retrait d'emploi
         à l'encontre de M. Naqvi une nouvelle procédure de sélection a été lancée pour pourvoir le poste litigieux. La décision de
         rejet de la réclamation du requérant, également attaquée, est ainsi, elle aussi et par la force des choses, devenue caduque;
         ses effets de droit ne pouvaient en effet pas aller au-delà de ceux des deux décisions d'origine de l'AIPN que cette décision
         confirme. 
      
      42.      L'extinction des effets des décisions attaquées, survenue après l'introduction du recours, n'entraînerait cependant pas à
         elle seule une obligation pour le Tribunal de déclarer que le litige est devenu sans objet. Il faut au contraire examiner
         si l'intérêt à agir du requérant s'est maintenu en dépit du caractère caduc des décisions attaquées. Si cet intérêt à agir
         s'est maintenu, cela irait à l'encontre de l'exigence du contrôle de légalité de l'action des institutions communautaires (25), fondamentale pour une communauté de droit, de refuser au requérant une décision sur le fond.  
      
      43.      En vertu de la jurisprudence, le maintien de l'intérêt à agir du requérant peut résulter, premièrement, du risque d'une répétition de l'action (prétendument) illégale d'une institution communautaire (26), également et précisément eu égard à la nouvelle saisine de l'institution communautaire compétente de l'affaire conformément
         à l'article 233, premier alinéa, CE (27). L'intérêt à agir peut, deuxièmement, se maintenir lorsqu'une décision relative à un recours en annulation est importante
         pour une éventuelle demande de réparation du requérant (28). Troisièmement, le requérant peut dans certains cas, et en particulier dans les affaires de fonction publique, avoir un intérêt
         à obtenir l'élimination de déclarations négatives sur sa personne afin d'être réhabilité  pour l'avenir (29).
      
      44.      L'arrêt attaqué concerne uniquement le premier de ces trois cas de figure, c'est-à-dire le risque de répétition d'une action (prétendument) illégale de l'AIPN. Le Tribunal s'appuie à cette occasion, au point 20 de l'arrêt, sur le grief soulevé par le requérant que la nature
         de la participation du directeur général (30) d'EuropeAid à la procédure de sélection aurait été entachée d’illégalité du point de vue procédural. Selon le Tribunal, il
         n'était pas exclu que le directeur général joue dans une procédure de sélection ultérieure un rôle analogue à celui qu’il
         a joué dans la première procédure visant à pourvoir le poste de directeur objet du litige et en cause ici. Le Tribunal déduit
         de ce risque de répétition un maintien de l'intérêt à agir du requérant.
      
      45.      Pourrait certes plaider contre l'hypothèse d'un tel risque de répétition, à première vue, le fait que les décisions visant
         à pourvoir des postes de fonctionnaires, en dépit de leur fréquence en nombre, ne se répètent jamais mécaniquement de la même
         manière (31). Bien que de telles procédures soient fréquentes au sein des institutions communautaires, la décision de sélection de l'AIPN
         est toutefois toujours unique. Il doit, d'une part, toujours y avoir une appréciation d'ensemble des qualités de tous les
         candidats eu égard au profil des exigences pour le poste à pourvoir. D'autre part, l'identité et la qualité des candidats
         ainsi que les exigences qui sont posées à leur égard peuvent différer très fortement d'un cas à l'autre. La Commission l'a
         signalé, à juste titre, et le requérant lui-même reconnaît qu'en l'espèce la seconde procédure de sélection ne serait pas
         comparable à la première, puisqu'il faudrait à chaque fois comparer des candidats différents. 
      
      46.      La présente affaire se distingue néanmoins de par le fait que le requérant, par son recours en annulation, non seulement attaque
         la décision de sélection, du point de vue matériel, mais conteste dans le même temps la procédure qui a conduit à cette décision. Le requérant fait en effet valoir que la procédure en tant que telle aurait été discriminatoire,
         parce que toutes les candidatures n'auraient pas été examinées avec la même intensité et que donc tous les candidats n'auraient
         pas été en concurrence sur un pied d'égalité (32). Le directeur général d'EuropeAid aurait ainsi, lorsque le poste de directeur en cause devait être pourvu, effectué une présélection
         qui a guidé par la suite de manière déterminante le CCN ainsi que l'AIPN, sans que ceux-ci aient apprécié eux-mêmes et de
         manière approfondie les compétences et les aptitudes de tous les candidats, y compris les candidats non recommandés par le directeur général.
      
      47.      Au contraire d'une appréciation sur le fond des différentes candidatures, le simple déroulement d'une procédure de sélection dans le cadre de laquelle le directeur général compétent effectue une présélection qui ensuite oriente de manière décisive
         le CCN ainsi que l'AIPN n'a rien d'unique. Cette approche peut au contraire être répétée à tout moment afin de pourvoir d'autres
         postes de directeur. Le requérant critiquait donc non seulement un problème dans un cas particulier, mais également un problème
         de nature structurelle. D'un point de vue objectif, la clarification de la question de savoir si l'organisation décrite ci-dessus
         d'une procédure de sélection est légale est tout à fait importante pour le requérant eu égard à ses éventuelles candidatures
         futures pour des postes de directeur. 
      
      48.      Contrairement à la Commission, nous estimons qu'il n'est pas non plus purement théorique que le requérant puisse postuler
         pour d'autres postes de directeur. Il ressort en effet du dossier que le requérant avait postulé pour un tel poste déjà avant
         la procédure de sélection ici en cause. Il a d'ailleurs postulé deux fois pour le poste ici litigieux.
      
      49.      Il y avait donc dans la présente affaire suffisamment de raisons pour que le Tribunal considère que le requérant avait encore
         un intérêt à agir au moment du prononcé de l'arrêt attaqué.
      
      50.      Eu égard aux considérations qui précèdent, nous parvenons dans l'ensemble à la conclusion que le Tribunal n'a pas commis d'erreur
         de droit lorsqu'il a rejeté au point 21 de l'arrêt attaqué la demande de la Commission de déclarer que le recours était devenu
         sans objet. Compte tenu du maintien de l'intérêt à agir du requérant, le Tribunal était même tenu de statuer sur le fond.
      
      51.      Le pourvoi incident de la Commission doit donc être rejeté comme non fondé. 
      B –    Le pourvoi du requérant
      52.      Compte tenu des conclusions auxquelles nous sommes parvenu sur le pourvoi incident de la Commission, il convient désormais
         d'examiner le pourvoi du requérant. 
      
      53.      Rappelons tout d’abord que la Cour, dans le cadre d’un pourvoi, peut examiner d'office si le requérant dispose d'un intérêt
         à l'introduction ou au maintien de son pourvoi (33).
      
      54.      Il n'y a cependant en l'espèce aucun indice que l'intérêt à agir du requérant, qui s'est maintenu jusqu'au prononcé de l'arrêt
         attaqué (34), aurait disparu durant la période suivant le prononcé de cet arrêt. Le risque de répétition de l'erreur de procédure critiquée
         par le requérant continue à exister. Aucun fait nouveau qui justifierait une nouvelle appréciation de la question de l'intérêt
         à agir n'a été évoqué durant la procédure devant la Cour. La Cour doit donc statuer sur le pourvoi du requérant.
      
      1.      Sur le premier moyen
      55.      Le requérant fait valoir avec son premier moyen que, aux points 32 et 33 de l'arrêt attaqué, le Tribunal aurait dénaturé certains
         faits, commis une erreur de droit et motivé son arrêt de manière contradictoire et insuffisante. Le requérant semble en particulier
         partir du principe que le Tribunal aurait dû, compte tenu de la note du directeur général d'EuropeAid du 18 novembre 2002 (35), objecter aux décisions attaquées de l'AIPN dans la mesure où il y est allégué que le candidat ayant réussi, M. Naqvi, était
         «le candidat qui répondait le mieux à l’ensemble des exigences mentionnées dans l’avis de vacance» (36).
      
      a)      Première partie du premier moyen: dénaturation des faits
      56.      La première partie du premier moyen contient le grief de la dénaturation des faits. 
      57.      Le requérant affirme que le Tribunal se serait basé sur des faits inexacts. Il aurait méconnu que, pour le poste de directeur
         objet du litige, une solide expérience dans la gestion du personnel et des capacités démontrées dans la direction, la motivation
         et la supervision de grandes équipes (37) étaient nécessaires. Cela ressortirait de la note du directeur général d'EuropeAid. Il découlerait également de cette note
         que les capacités dans ce domaine du candidat retenu, M. Naqvi, ne lui ont valu qu'un point sur les trois possibles, tandis
         que trois autres candidats auraient obtenu dans ce domaine le nombre maximal de points. Il ressortirait en outre de ladite
         note que les points forts de M. Naqvi résideraient plus dans le domaine de la «conception, réflexion et analyse» que dans
         le domaine de la «réorganisation et direction d'une grande équipe opérationnelle».
      
      58.      En vertu de la jurisprudence constante, une dénaturation alléguée des faits doit ressortir de façon manifeste du dossier devant
         le Tribunal sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (38). Après avoir examiné ladite note du directeur général d'EuropeAid nous ne voyons pas d'indice que le Tribunal aurait dénaturé
         les faits.
      
      59.      Il est expressément attesté dans cette note que M. Naqvi répond aux exigences posées dans l'avis de vacance (39). M. Naqvi a de plus, dans ladite note, été classé dans le groupe de candidats qui selon le directeur général d'EuropeAid
         étaient aptes à exercer la fonction de directeur au poste en question. La note n'offre par conséquent aucun fondement pour
         supposer que le directeur général d'EuropeAid aurait considéré la capacité de M. Naqvi pour le poste de directeur en cause
         comme étant insuffisante.
      
      60.      Il est certes correct que le directeur général d'EuropeAid a procédé, dans la note en question, à une pondération en ce sens
         qu'en ce qui concerne le profil des exigences il a noté certains candidats mieux que d'autres. Cela apparaît particulièrement
         dans le tableau dans l'annexe de sa note, où le directeur général a évalué les capacités de chacun des candidats, entre autres
         dans le domaine de la gestion du personnel, en leur attribuant de un à trois points, et où il a procédé à d'autres distinctions
         entre les candidats dans son appréciation d'ensemble. Le directeur général a d'ailleurs procédé à de telles distinctions non
         seulement entre les deux groupes de candidats, mais également au sein du groupe de candidats qu'il a en définitive proposé
         au CCN et à l'AIPN comme étant aptes à exercer les fonctions en question. Il est indiscutable que M. Naqvi, qui avait été
         retenu en définitive, avait reçu du directeur général d'EuropeAid une moins bonne appréciation que d'autres candidats.
      
      61.      Il faut néanmoins considérer que la note en question du directeur général d'EuropeAid n'était pas la seule base pour la prise
         de décision du CCN et de l'AIPN. Le fait que les six candidats, dont M. Naqvi, proposés dans la note aient été invités à des
         entretiens supplémentaires devant le CCN en atteste. Ce n'est que sur la base de ces entretiens que le CCN et l'AIPN se sont
         fait une idée définitive et ont choisi M. Naqvi pour le poste de directeur.
      
      62.      Le Tribunal n'était donc pas obligé d'appuyer son arrêt de manière décisive voire même exclusive sur l'appréciation faite
         des différents candidats par le directeur général d'EuropeAid. Le choix du poids approprié à accorder à cette note, à côté
         des autres éléments de preuve – à savoir ceux cités au point 65 de l'arrêt attaqué (40) –, était plutôt une question d'appréciation des faits et des preuves relevant de la compétence du seul Tribunal et que la
         Cour dans la procédure de pourvoi ne peut pas remplacer par la sienne (41).
      
      63.      La première partie du premier moyen ne saurait par conséquent prospérer.
      b)      Seconde partie du premier moyen: défaut de motivation
      64.      Dans la seconde partie de son premier moyen, le requérant reproche au Tribunal d'avoir motivé son arrêt de manière contradictoire
         et insuffisante. Le premier moyen serait rejeté à tort aux points 28 à 35 de l'arrêt attaqué.
      
      65.      En vertu de l'article 36, première phrase, en combinaison avec l'article 53, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice,
         les arrêts du Tribunal doivent être motivés. Le but de cette obligation de motivation est, d'une part, de permettre à la personne
         affectée par un arrêt de prendre connaissance des motifs de la décision du Tribunal et, d'autre part, de fournir à la Cour
         suffisamment d'indications afin de pouvoir exercer son contrôle (42).
      
      66.      Dans la présente affaire, le Tribunal a examiné de manière approfondie, aux points 28 à 35 de l'arrêt attaqué, notamment la
         décision sur réclamation de la Commission et il a exposé de manière détaillée pourquoi, selon lui, la Commission aurait rempli
         l'obligation de motivation qui lui incombait. On ne peut pas relever de contradictions internes dans les motifs de l'arrêt.
         Il n'était en particulier, ainsi qu'il a déjà été exposé (43), ni illogique ni contradictoire d'apprécier lors de l'examen des décisions attaquées divers éléments de fait et de preuve
         plutôt que de se baser uniquement ou du moins de manière décisive sur l'appréciation des candidats faite par le directeur
         général d'EuropeAid, ainsi que le requérant semble l'imaginer.
      
      67.      Le fait que le Tribunal, sur le fond et en ce qui concerne l'aptitude de M. Naqvi pour le poste de directeur en cause, parvienne à une autre conclusion que le
         requérant n'a en soi pas pour conséquence un défaut de motivation de l'arrêt attaqué. 
      
      68.      La seconde partie du premier moyen ne saurait donc elle non plus prospérer.
      2.      Sur le second moyen
      69.      Par son second moyen, le requérant reproche au Tribunal d'avoir dénaturé certains faits et éléments de preuve et d'avoir commis
         une erreur de droit en n'annulant pas les décisions attaquées de la Commission pour violation des articles 7, 29, paragraphe
         1, sous a), et 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.
      
      a)      Première partie du second moyen
      70.      Dans la première partie du second moyen, le requérant fait valoir que, lors du choix entre les candidats pour le poste de
         directeur en cause, il n'aurait pas dû être permis de prendre en compte les «enjeux du poste» (44) ou la «sensibilité pour la réforme» (45) qui est liée à ce poste. Ces critères n'auraient pas été mentionnés dans l'avis de vacance. Ils auraient cependant joué un
         rôle décisif dans la procédure de sélection  et en particulier dans la note du directeur général d'EuropeAid. Le Tribunal
         n'aurait pas accordé assez de poids à cet aspect dans l'arrêt attaqué et aurait ainsi dénaturé les faits et les éléments de
         preuve.
      
      71.      Contrairement au requérant, nous ne voyons pas d'indices d'une dénaturation des faits ou des éléments de preuve par le Tribunal.
         Il ressort clairement des points 55 à 58 de l'arrêt attaqué que le Tribunal a bel et bien examiné le problème des «enjeux
         du poste» pour le directeur à choisir et de la «sensibilité pour la réforme» exigée de sa personne. Le Tribunal n'a en ce
         sens en rien ignoré l'argumentation du requérant ou omis certains éléments de fait dans son arrêt.
      
      72.      Le Tribunal affirme certes sur le fond que la signification du terme d'«enjeux du poste» ne saurait être exagérée et que celui-ci
         devrait être vu en liaison avec une expression d'une opinion personnelle du directeur général d'EuropeAid à propos des candidats (46). En ce qui concerne la «sensibilité pour la réforme», le Tribunal expose en outre de manière détaillée que ce critère correspond
         aux indications dans l'avis de vacance (47).
      
      73.      Par cette appréciation de l'affaire, le Tribunal se trouve clairement dans les limites d'une appréciation défendable des faits
         et des preuves. Le simple fait que cette appréciation du Tribunal ne soit pas identique à celle du requérant n'en fait pas
         pour autant une dénaturation des faits.
      
      74.      En réalité, le requérant cherche, dans cette partie de son pourvoi, moins à faire sanctionner une dénaturation de faits ou
         d'éléments de preuve par le Tribunal qu'il ne cherche à inciter la Cour à substituer sa propre appréciation des faits et des
         preuves à celle du Tribunal. Cela n'est toutefois pas admis dans une procédure de pourvoi (48).
      
      75.      La première partie du second moyen ne saurait donc prospérer.
      b)      Seconde partie du second moyen: erreur de droit en ce qui concerne la participation du directeur général compétent à la procédure
         de sélection 
      
      76.      Par la seconde partie de son second moyen, le requérant fait valoir que le Tribunal aurait méconnu au point 54 de l'arrêt
         attaqué l'influence exercée par la présélection du directeur général compétent sur la suite de la procédure de sélection devant
         le CCN. Le CCN serait dans les faits lié par la présélection effectuée. Ce fait serait illustré notamment par la présente
         affaire dans laquelle le CCN aurait invité uniquement les candidats présélectionnés par le directeur général d'EuropeAid à
         participer à des entretiens supplémentaires.
      
      77.      Il convient de constater à cet égard qu'il est possible, dans le cadre d'un pourvoi, de soulever de nouveau les questions
         de droit qui ont déjà été examinées en première instance (49), en l'espèce, par exemple, la régularité du déroulement de la procédure de sélection et en particulier la légalité de la
         nature de la participation du directeur général compétent (50) . Les arguments juridiques qui soutiennent le pourvoi doivent cependant dans un tel cas être indiqués de manière spécifique;
         ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se contente de répéter ou de reproduire textuellement les moyens et arguments
         déjà invoqués devant le Tribunal sans comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont
         serait entaché l'arrêt attaqué (51).
      
      78.      C'est ainsi que l'affaire se présente en l'espèce: le requérant ne désigne pas concrètement dans son pourvoi quels points
         de critique à l'égard de l'arrêt attaqué il souhaite évoquer en ce qui concerne le rôle du directeur général d'EuropeAid dans
         la procédure de sélection. Il réitère uniquement de manière générale sa thèse, déjà développée en première instance, selon
         laquelle la présélection opérée par ce directeur général a un effet de facto déterminant pour la suite du déroulement de la
         procédure de sélection (52).
      
      79.      Cette partie du second moyen est ainsi donc irrecevable et ne saurait elle non plus prospérer.
      3.      Conclusion intermédiaire
      80.      Le pourvoi du requérant est ainsi partiellement irrecevable, partiellement sans fondement et doit donc dans son ensemble être
         rejeté.
      
      VII – Dépens
      81.      En vertu de l'article 122, en combinaison avec les articles 118 et 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,
         la partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. 
      
      82.      En ce qui concerne le pourvoi du requérant, il découle certes de l'article 122, deuxième alinéa, du règlement de procédure
         de la Cour que la Cour peut, en dérogation à l'article 69, paragraphe 2, répartir les dépens entre les parties lorsque cela
         s'impose pour des raisons d'équité. De tels aspects d'équité ne sont cependant pas manifestes dans la présente affaire et
         le requérant n'en a d'ailleurs pas fait valoir. Nous estimons par conséquent que le requérant qui succombe avec son pourvoi
         devrait, conformément aux conclusions de la Commission, être condamné aux dépens du pourvoi qu'il a introduit.
      
      83.      En ce qui concerne le pourvoi incident de la Commission, il découle déjà de l'article 122, deuxième alinéa, en combinaison
         avec l'article 70 du règlement de procédure de la Cour, que la Commission doit supporter ses propres dépens. Dans la mesure
         où le pourvoi incident de la Commission ne prospère par ailleurs pas, elle devrait être condamnée également aux dépens du
         requérant pour ce qui est de ce pourvoi incident, conformément aux conclusions en ce sens du requérant. La Commission doit
         donc dans l'ensemble être condamnée aux dépens du pourvoi incident.
      
      VIII – Conclusion
      84.      Nous suggérons par conséquent à la Cour de statuer comme suit:
      «1)      Les pourvois sont rejetés.
      2)      Chaque partie supporte les dépens du pourvoi qu'elle a elle-même introduit.»
      1 –	Langue d'origine: l'allemand
      
      2 –	EuropeAid a été créé le 1er janvier 2001 sur décision de la Commission à la suite de la réforme de la gestion de l'aide extérieure. Cet Office est responsable
         de l'utilisation des instruments de la Commission pour l'aide extérieure (aide au développement) qui est financée à partir
         du budget de la Communauté européenne ainsi que du Fonds européen de développement. 
      
      3 –	Arrêt Wunenburger/Commission (T-370/03, Rec. p. I‑A‑189 et II‑853).
      
      4 –	Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés applicable
         à partir du 5 mars 1968, fixé par les articles 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février
         1968 (JO L 56, p. 1), dans la version du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72 du Conseil, du 30 juin 1972 (JO L 160,
         p. 1).
      
      5 –	Avis de vacance d'emploi COM/138/02.
      
      6 –	Avis de vacance d'emploi COM/142/04, du 28 mai 2004.
      
      7 –	Points 19 à 21 de l'arrêt attaqué.
      
      8 –	Points 28 à 35 de l'arrêt attaqué.
      
      9 –	Le requérant avait en outre soulevé le grief de la violation des principes de la protection de la confiance légitime, de
         l'égalité de traitement et des attentes légitimes quant à sa carrière.
      
      10 –	Points 51 à 83 de l'arrêt attaqué. 
      
      11 –	Arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer (C-23/00 P, Rec. p. I-1873 , point 50), et du 22 février 2005, Commission/max.mobil
         (C-141/02 P, Rec. p. I-1283, points 50 et 51). Dans le même sens, implicitement, arrêt du 21 janvier 1999, France/Comafrica
         e.a. (C-73/97 P, Rec. p. I-185); voir en particulier les conclusions de l'avocat général Mischo du 25 juin 1998 dans cette
         affaire (Rec. p. I-185, points 11 et suiv.).
      
      12 –	Arrêt Conseil/Boehringer (précité à la note 11, point 52).
      
      13 –	En ce sens, dans la procédure de référé, ordonnance du 17 décembre 1998, Emesa Sugar/Conseil [C-363/98 P(R), Rec. p. I-8787,
         points 43 et suiv.]. 
      
      14 –	Points 19 à 21 de l'arrêt attaqué. 
      
      15 –	Voir arrêts du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission (C-204/00 P, C-205/00 P, C‑211/00 P, C-213/00 P, C-217/00
         P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, points 47 à 49); du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel
         op Elektrotechnisch Gebied/Commission (C-105/04 P, Rec. P. I‑8725, points 69 et 70), et du 21 septembre 2006, Technische Unie/Commission
         (C-113/04 P, Rec. P. I‑8831, points 82 et 83).
      
      16 –	Arrêt du 6 avril 2006, General Motors/Commission (C-551/03 P, Rec. p. I-3173, point 51), ainsi qu’arrêts Nederlandse Federatieve
         Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission (précité à la note15, point 69) et Technische Unic/Commission
         (précité à la note 15, point 82) avec d'autres références.
      
      17 –	Arrêts du 24 avril 2001, Torre e.a./Commission (T-159/98, RecFP p. I-A-83 et II-395, point 30), et du 21 mars 2002, Shaw
         et Falla/Commission (T-131/99, Rec. p. II-2023, point 29), et ordonnance du 17 octobre 2005, First Data e.a./Commission (T-28/02,
         Rec. p. II-4119, points 35 à 37).
      
      18 –	Peut prêter à confusion, à cet égard, l'arrêt rendu sur pourvoi du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission (C-19/93 P, Rec.
         p. I-3319, point 13), dans lequel la Cour affirme qu'elle pourrait, en cas d'absence d'intérêt à introduire ou, maintenir
         un pourvoi, «déclarer le pourvoi irrecevable ou sans objet pour ce motif». Selon nous, la Cour estime en réalité que le pourvoi
         doit être déclaré irrecevable si l'intérêt à agir faisait déjà défaut au moment de son introduction, tandis que le pourvoi
         doit être déclaré sans objet si l'intérêt à agir ne disparaît qu'à un moment ultérieur.
      
      19 –	Arrêts du 6 juillet 1999, Séché/Commission (T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, point 37), et Torre e.a./Commission
         (précité à la note 17, point 31), ainsi qu’ordonnance First Data e.a./Commission (précitée à la note 17, point 53).
      
      20 –	Arrêts du 24 juin 1986, AKZO Chemie/Commission (53/85, Rec. p. 1965, point 21); du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills
         e.a./Commission (T-480/93 et T-483/93, Rec. p. II‑2305, point 59), et du 7 juin 2006, Österreichische Postsparkasse et Bank
         für Arbeit und Wirtoschaft /Commission (T‑213/01 et T‑214/01, Rec. p. II‑1601, point 53).
      
      21 –	Arrêts Rendo e.a./Commission (précité à la note 18, point 13), et du 13 juillet 2000, Parlement/Richard (C-174/99 P, Rec.
         p. I-6189, point 33). Dans le même sens, arrêt du 24 novembre 2005, Italie/Commission (C-138/03, C-324/03 et C-431/03, Rec.
         p. I-10043, points 23 à 25).
      
      22 –	Arrêt du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec. 1979 p. 777, point 32 et arrêt Akzo Chemie e.a/Commission (cité
         à la note 20, point 21).
      
      23 –	Le «retrait d'emploi» d'un fonctionnaire en vertu de l'article 50 du statut des fonctionnaires ne signifierait pas la même
         chose que le «retrait de la décision» dans laquelle ce fonctionnaire est nommé. 
      
      24 –	Voir, par exemple, le point 2 du mémoire en duplique de la Commission du 30 juin 2004 dans la procédure devant le Tribunal
         (T-370/03).
      
      25 –	Ainsi expressément arrêt du 28 septembre 2004, MCI/Commission (T-310/00, Rec. p. II-3253, points 46 et 61). Une considération
         similaire est en définitive à la base de l'arrêt du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-191/96 et T-106/97,
         Rec. p. II-3181, point 63).
      
      	Voir aussi arrêt du 31 mars 1971, Commission/Conseil, dit «AETR» (22/70, Rec. p. 263, point 40), en vertu duquel le recours
         au titre de l'article 230 CE «tend à assurer, conformément aux prescriptions de l'article [220, paragraphe 1, CE], le respect du droit dans l'interprétation
            et l'application du traité» ainsi qu'arrêt du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement (294/83, Rec. p. 1339, point 23), en vertu duquel «ni [les] États membres ni [les] institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle
            de base qu'est le traité». Voir, en ce qui concerne l'exigence du contrôle juridictionnel dans une communauté de droit, arrêt plus récent du 25 juillet
         2002, Unión de Pequenos Agricultores/Conseil (C-50/00 P, Rec. p.   I-6677, point 38).
      
      26 –	Ainsi récemment dans une affaire dans le domaine du contrôle des fusions, arrêt MCI/Commission (précité à la note 25, points
         55 et 63). Voir par ailleurs, arrêts Simmenthal/Commission (précité à la note 22, point 32); Akzo Chemie/Commission (précité
         à la note 20, point 21); du 26 avril 1988, Apesco/Commission (207/86, Rec. p. 2151, point 16); du 24 septembre 1996, Marx
         Esser e.a/Parlement (T-182/94, RecFP p. I-A-411, II-1197, point 41); CAS Succhi di Frutta/Commission (précité à la note 25,
         point 63), et Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtoschaft/Commission (précité à la note 20, point 54).
      
      27 –	Arrêts Simmenthal/Commission (précité à la note 22, point 32); du 5 mars 1980, Koenecke/Commission (76/79, Rec. p. 665,
         point 9); Antillean Rice Mills e.a./Commission (précité à la note 20, point 60); CAS Succhi di Frutta/Commission (précité
         à la note 25, point 63); MCI/Commission (précité à la note 25, point 46) et Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit
         und Wirtoschaft/Commission (précité à la note 20, point 54). 
      
      28 –	Arrêts Könecke/Commission (précité à la note 27, point 9); du 31 mars 1998, France e.a./Commission (C-68/94 et C-30/95,
         Rec. p. I-1375, point 74); Parlement/Richard (précité à la note 21, points 33 et 34), et du 21 mars 2002, Shaw et Falla/Commission
         (T-131/99, Rec. p. II‑2023, point 29).
      
      29 –	Voir, par exemple, arrêt du 10 juin 1980, M./Commission (155/78, Rec. p. 1797, point 6).
      
      30 –	«la manière dont le directeur général a présélectionné les candidats».
      
      31 –	En cela la présente affaire se distingue sans le moindre doute d'un cas comme celui à la base de l'affaire Apesco/Commission
         (citée à la note 26).
      
      32 –	Voir, par exemple, résumé de l'argumentation du requérant aux points 37 et 38 de l'arrêt attaqué.
      
      33 –	Arrêt Rendo e.a./ Commission (précité à la note 18, point 13).
      
      34 –	Voir, en ce sens, les développements sur le pourvoi incident, en particulier points 38 à 51 des présentes conclusions.
         
      
      35 –	Voir, à ce sujet, point 9 des présentes conclusions.
      
      36 –	Point 32 de l'arrêt attaqué.
      
      37 –	Original: «solide expérience de management de personnel [et] capacité de gestion, mobilisation et supervision de grandes
         équipes».
      
      38 –	Arrêts du 6 avril 2006, General Motors/Commission (C-551/03 P, Rec. p. I-3173, point 54), et  du 21 septembre 2006, JCB
         Service/Commission (C-167/04 P, Rec. p. I‑8935, point 108); dans le même sens arrêt du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil
         (C-229/05 P, non encore publié au Recueil, point 37).
      
      39 –	Le tableau dans l'annexe de la note du 18 novembre 2002 contient, en ce qui concerne la personne de M. Naqvi, dans la colonne
         «commentaires» l'appréciation d'ensemble: «La candidature satisfait aux critères énoncés dans la description du poste».
      
      40 –	Le Tribunal y affirme que l'AIPN n'aurait commis aucune erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle est partie du principe
         que M. Naqvi répondait aux exigences dans le domaine de la gestion du personnel. Le Tribunal fait en particulier référence
         à un formulaire de candidature d'où il ressortirait que M. Naqvi aurait une expérience démontrée dans la gestion qu'il aurait
         acquise aussi bien comme chef d'unité que comme chef de délégation et qu'il semblerait apte à motiver une équipe. Il renvoie
         en outre aux deux évaluations administratives de M. Naqvi précédant la procédure de sélection.
      
      41 –	Voir, à ce sujet, point 29 des présentes conclusions et jurisprudence précitée à la note 15.
      
      42 –	Voir en ce sens, arrêt du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission (C-397/03
         P, Rec. p. I-4429, point 60), ainsi qu’arrêts cités dans la note 15, Aalborg Portland e.a./Commission (point 372), Nederlandse
         Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission (point 72) et Technische Unic/Commission
         (point 85).
      
      43 –	Voir ci‑dessus,  points 58 à 62 des présentes conclusions.
      
      44 –	Note sans objet pour la version française.
      
      45 –	Note sans objet pour la version française.
      
      46 –	Point 55 de l'arrêt attaqué.
      
      47 –	Points 56 à 58 de l'arrêt attaqué.
      
      48 –	Voir, à ce sujet, point 29 des présentes observations et jurisprudence citée à la note 15.
      
      49 –	Arrêt du 26 octobre 2006, Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission (C-68/05 P, Rec. P. I‑10367, point 54 avec d'autres références).
      
      50 –	Ainsi qu'il a déjà été affirmé en liaison avec le pourvoi incident de la Commission, le requérant critiquait devant le
         Tribunal le déroulement entaché d’irrégularité d'une procédure de sélection dans laquelle le directeur général compétent a
         effectué une présélection vers laquelle le CCN ainsi que l'AIPN s'orientent de manière déterminante (voir, à ce sujet, points
         46 et 47 des présentes conclusions).
      
      51 –	Arrêt Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission (précité à la note 49, Point 55).
      
      52 –	Voir, à ce sujet, résumé de ses arguments au point 39 de l'arrêt attaqué.