CELEX: 31970R1742
Language: fr
Date: 1970-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1742/70 de la Commission, du 27 août 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 192/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 8 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1742/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 août 1970
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
EUROPÉENNES,                                                   pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
                                                               importation à réaliser pendant le mois suivant celui
                                                               au cours duquel a été délivré le certificat d'impor­
vu le traité instituant la Communauté économique               tation, ce prix doit être le prix caf valable pour
européenne,                                                    embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
                                                               vue l'importation ; que, pour une importation à
                                                               réaliser pendant les autres mois de validité du certifi­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du               cat d'importation, ce prix doit être le prix caf
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le             valable pour embarquement pendant le mois pré­
règlement (CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son
                                                               cédant celui au cours duquel est prévue l'impor­
                                                               tation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour em­
article 13 paragraphe 6,
                                                               barquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
                                                               est celui pratiqué pour embarquement pendant le
                                                               dernier mois où il existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­
vements fixés à l'avance pour les importations de
riz et de brisures doivent comporter une prime
pour le mois en cours et une prime pour chacun                 considérant que, si le prix caf déterminé le jour
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque            de la fixation du barème des primes est égal au prix
prime doit être le même pour toute la Commu­                   caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
nauté ;                                                        tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par
                                                                100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du
Conseil, du 25 juillet 1967 (3), modifié par le règle­
ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­          considérant que, dans des circonstances exception­
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz             nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
et aux brisures ;                                              peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le          considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des               du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
 brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,         sures relevant de la politique de conjoncture à
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme                  prendre dans le secteur agricole à la suite de la
pour le même produit, la prime doit être fixée en               dévaluation du franc français ; que, aux termes de
 principe à un montant égal à la différence entre ces           l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/            diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 CEE le jour de la fixation des primes ; que les mo­            être prise en considération ;
 dalités de détermination des prix caf ont été arrêtées
 par le règlement n° 469/67/CEE (5), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 2130/69 (6) ; que
 le prix caf d'achat à terme doit être également déter­         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 miné conformément à l'article 16 du règlement n°               tions précitées que les primes applicables le 28 août
 359/67/CEE mais sur la base des offres ports mer du            1970 doivent être fixées comme il est indiqué
 Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant            au tableau annexé au présent règlement ; que le
 le mois au cours duquel a été délivré le certificat            montant des primes ne doit être modifié que lors­
                                                                que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
                                                                plique une modification supérieure à 0,025 unité de
                                                                compte.
  (*) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
  (*) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
  (4) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
  (5) TO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 5 .
  («) JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                       C) JO n» L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 70                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 192/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                           présent règlement.
                            Article premier                                                             Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                          Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
l'avance pour les importations de riz et de brisures                       1970 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 août 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              G. AMIET
                                                                                              Directeur
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 août 1970, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                     prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. / 100 kg )
      Numéro       1                                                              1er term.   1
                                                                  Courant                         2e term .       3 e term .    4* term .
 du tarif douanier           Désignation des marchandises           8                  9      1      10               11           12
     commun        |
 10.06               Riz :
                     A. en paille ou en grains non
                        pelés :
                          (I) Riz en paille                          0                 0              0                0            0
                         (II) Riz en grains non pelés                0                 0              0                0            0
                     B. en grains entiers pelés, même
                         polis ou glacés :
                           (I) dont 90 % au moins des
                               grains ont une longueur
                               égale ou inférieure à 5,2
                               mm et un rapport lon­
                                gueur/largeur inférieure à
                                2 :
                                (a) Riz semi-blanchi                 0                 0              0                0            0
                                (b) Riz complètement                 0                 0              0                0            0
                                     blanchi
                         (II) autre :
                                (a) Riz semi-blanchi                 0                 0              0                0            0
                                (b) Riz complètement                 0                 0              0                0            0
                                     blanchi
                     C. en brisures                                  0                 0              0                0            0