CELEX: 31975R3282
Language: fr
Date: 1975-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3282/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif au régime d'autorisation d'importation, pour 1976 et 1977 en République fédérale d'Allemagne, dans les pays du Benelux et en France, de chaussettes synthétiques originaires de Taiwan

18 . 12 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 326/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3282/75 DU CONSEIL
                                                  du 16 décembre 1975
               relatif au régime d'autorisation d'importation, pour 1976 et 1977 en république
               fédérale d'Allemagne, dans les pays du Bénélux et en France, de chaussettes
                                          synthétiques originaires de T'ai-wan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4              Les importations en république fédérale d'Allemagne,
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux             dans les pays du Bénélux et en France, de chaussettes
importations (*), et notamment son article 13,                 synthétiques originaires de Tai-wan restent subordon­
après consultation au sein du comité consultatif établi        nées jusqu'au 31 décembre 1977 à la présentation
par l'article 5 de ce règlement,                               d'une autorisation d'importation délivrée par les auto­
                                                               rités compétentes de ces pays.
vu la proposition de la Commission,
                                                               La quantité des produits pour lesquels les autorisa­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1413/
75 (2), la Commission a institué un régime d'autorisa­         tions d'importation seront délivrées en république
tion d'importation, en république fédérale d'Alle­             fédérale d'Allemagne, dans les pays du Bénélux et en
                                                                France sera la suivante :
magne et dans les pays du Bénélux, de chaussettes
synthétiques originaires de T'ai-wan ; que, par le règle­      — pour la république fédérale d'Allemagne :
ment (CEE) n0 1782/75 (3), le Conseil a maintenu ce
                                                                    12,28 millions de paires pour l'année 1976,
régime et que, par le règlement (CEE) n0 3045/75 (4),
la Commission l'a prorogé jusqu'au 31 décembre                      13,52 millions de paires pour l'année 1977,
 1975 ;                                                        — pour les pays du Bénélux :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2930/                    1,52 million de paires pour l'année 1976,
75 (5), la Commission a institué des mesures conserva­              1,56 million de paires pour l'année 1977,
toires à l'égard des importations en France de ces
mêmes produits et que, par le règlement (CEE) n0               — pour la France :
328 1 /75 (6), le Conseil a maintenu ces mesures                    0,4 million de paires pour l'année 1976,
provisoirement ;
                                                                    0,41 million de paires pour l'année 1977.
considérant que les motifs qui ont justifié l'instaura­
tion de ces régimes restent valables et qu'il convient,                                Article 2
par conséquent, d'arrêter les modalités d'application
desdits régimes jusqu'au 31 décembre 1977, terme qui            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
a été fixé par le règlement (CEE) n° 1 783/75 (7) pour          1976 .
le régime d'importation de certains produits textiles
originaires de T'ai-wan,                                        Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1975.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             G. MARCORA
  ') JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
 ^   JO n° L 140 du 31 . 5. 1975, p. 61 .
 3)  JO n° L 182 du 12. 7. 1975, p. 1 .
 4)  JO n» L 303 du 22. 11 . 1975, p. 26.
 5)  JO n» L 290 du 8. 11 . 1975, p. 27.
 6)  Voir page 6 du présent Journal officiel .
 7)  JO n° L 182 du 12. 7. 1975, p. 2.