CELEX: 51993PC0284
Language: fr
Date: 1993-07-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' adhésion de la Communauté à la Convention pour la protection de l' environnement marin de la zone de la mer Baltique (Convention d' Helsinki - 1974)

18 . 8 . 93                           Journal officiel des Communautés, européennes                            N° C 222 / 13
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté à la convention
              pour la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention
                                                     d'Helsinki — 1974)
                                                        (93 /C 222/ 18)
                                                     COM(93) 284 final
                                       (Présentée par la Commission le 6 juillet 1 993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la convention pour la protection de la
                                                                   mer Baltique a fait l'objet d'amendements visant à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             permettre l'adhésion de la Communauté,
péenne, et notamment son article 130 S,
                                                                   DECIDE :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                          Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   La Communauté économique européenne adhère à la
vu l'avis du Comité économique et social,                          convention pour la protection de l'environnement marin
                                                                   dans la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki
considérant que, en vertu de l'article 130 R du traité,            — 1974)
l' action de la Communauté en matière d' environnement
a pour objet de préserver, de protéger et d'améliorer la           Le texte de la convention est annexé à la présente déci­
qualité de l'environnement, de contribuer à la protection          sion .
de la santé des personnes et assurer une utilisation
prudente et rationnelle des ressources naturelles et que,                                    Article 2
par ailleurs, la Communauté et les États membres coopè­
rent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec         Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
les pays tiers et les organisations internationales compé­         personnes habilitées à déposer l'instrument d'adhésion,
tentes ;                                                           en accord avec l' article 26 de la convention .
considérant que la Communauté a adopté des mesures                                           Article 3
dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui
appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan            La Communauté est représentée par la Commission au
international ;                                                    sein de la commission instituée par l' article 12 de la
                                                                   convention .
considérant que la Commission a participé, à titre
d'observateur, depuis le 19 février 1991 aux réunions de           La Commission y expose la position de la Communauté.
la commission pour la protection de la mer Baltique ;
                                                                                             Article 4
considérant que la Commission a participé également
aux réunions du groupe ad hoc mis en place pour la révi­           Le président du Conseil est autorisé à déposer les instru­
sion de la convention pour la protection de la mer                 ments d'adhésion, en accord avec l'article 26 de la
Baltique ;                                                         convention .
 ---pagebreak--- N° C 222 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 8 . 93
                                                                  ANNEXE
             La Communauté s'est déjà dotée des directives suivantes :
             — 75/440/CEE, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau
                  alimentaire dans les États membres ('),
             — 76/ 160/CEE, concernant la qualité des eaux de baignade (J),
             — 76/464/CEE, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le
                  milieu aquatique de la Communauté (J),
             — 78 / 176/CEE, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (4),
             — 89/428 /CEE, fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction en vue de la suppres­
                  sion de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane (5),
             — 78 /659/CEE, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour
                  être aptes à la vie des poissons (4),
             -— 79/ 869/CEE, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse
                  des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire (7),
             — 80/68 /CEE, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
                  substances dangereuses (*),
             '— 80/778 /CEE, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ('),
             — 82/ 176/CEE, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du
                  secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (10),
             — 82/ 883/CEE, relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets
                  provenant de l'industrie du dioxyde de titane (n),
             — 83/513/CEE, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (12),
             — 84/ 156/CEE, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des
                  secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (u),
             — 84/49 1 /CEE, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclo­
                  hexane (14),
             — 86/280/CEE, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité de certaines substances dange­
                  reuses relevant de la liste 1 de l'annexe de la directive 76/464/CEE (1S),
             — 88 /347/CEE, modifiant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines subs­
                  tances dangereuses relevant de la liste 1 de l'annexe de la directive 76/464/CEE ("),
             —• 90 /41 5/CEE, modifiant l'annexe II de la directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les
                  objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste 1 de l'annexe
                  de la directive 76/464/CEE (17),
             — 9 1 /27 1 /CEE, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ("),
             — 91 /676/CEE, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
                  agricoles (,9).
              O   JO  n° L 194 du 25 . 7. 1975 .
              (2) JO  n° L 31 du 5. 2 . 1976.
              (3) JO  n° L 129 du 18 . 5 . 1976.
              (4) JO  n° L 54 du 25 . 2 . 1978 .
              C)  JO  n° L 201 du 14. 7. 1989.
              (') JO  n° L 222 du 14. 8 . 1978 .
              (7) JO  n° L 271 du 29. 10. 1979.
              (') JO  n° L 20 du 26. 1 . 1980 .
              (') JO  n° L 229 du 30. 8 . 1980.
              ,0) JO  n° L 81 du 27 . 3 . 1982.
              n)  JO  n° L 378 du 31 . 12 . 1982 .
              ,2) JO  n° L 291 du 24. 10 . 1983 .
              ")  JO  n° L 74 du 17. 3 . 1984.
              ")  JO  n0 L 274 du 17. 10. 1984.
              ")  JO  n° L 181 du 4. 7. 1986.
              ")  JO  n° L 158 du 25 . 6. 1988 .
              ,7) JO  n° L 219 du 14. 8 . 1990.
              ")  JO  n° L 135 du 30 . 5 . 1991,
              ")  JO  n° L 375 du 31 . 12 . 1991 .