CELEX: 62013CN0183
Language: fr
Date: 2013-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-183/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 12 avril 2013 — Fazenda Pública/Banco Mais SA

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 12 avril 2013 — Fazenda Pública/Banco Mais SA
   (Affaire C-183/13)
   2013/C 189/07
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fazenda Pública
   
      Partie défenderesse: Banco Mais SA
   
      Question préjudicielle
   
   Le loyer que verse le client dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et qui se compose de l’amortissement financier, des intérêts et d’autres charges doit-il figurer intégralement au dénominateur du prorata, ou convient-il au contraire de prendre uniquement en considération les intérêts, dès lors que ceux-ci constituent la rémunération ou le bénéfice obtenu dans le cadre de l’activité bancaire au titre dudit contrat?