CELEX: 31997R1551
Language: fr
Date: 1997-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1551/97 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1997 fixant une taxe à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 206/ 58         IFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1551 /97 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1997
                                fixant une taxe à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             moment et a un niveau évitant une perturbation du
                                                                       marché de la Communauté;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                considérant que les certificats d'exportation demandés
                                                                       pour ces produits avant le 1 er août 1997 sont encore en
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               cours de validité, que cette validité avait déjà par prudence
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­               été limitée à trente jours pour limiter les quantités; qu'il
ment son article 16,                                                   n'est pas nécessaire de pénaliser ces certificats;
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                     considérant que les dispositions du règlement (CEE) n0
1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les prix sur le              120/89 de la Commission Q, modifié en dernier lieu par
marché mondial atteignent pour certains produits le                    le règlement (CE) n0 2194/96 (6), et notamment de son
niveau des prix communautaires, que cette situation est                article 3, sont d'application;
susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait,          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé                      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être
prises; que l'article 15 du règlement (CE) n0 1501 /95 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) n0 1259/97 (4), dispose que, lorsque les conditions
sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appli­                                     Article premier
quée, qui peut être différenciée suivant la destination;
                                                                       1 . La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règle­
considérant que les prix sur le marché mondial de blé                  ment (CE) n0 1501 /95 est fixée au niveau indiqué à l'an­
tendre et blé dur ont atteint le niveau des prix commu­                nexe du présent règlement.
nautaires; que cette situation est susceptible d'entraîner un
courant d'exportation excessif de blé tendre, de blé dur,              2. Toutefois, cette taxe ne s'applique pas aux certificats
de farine de blé tendre, de farine de blé dur, de farine de            d'exportation demandés avant le 1 er août 1997.
méteil, de gruaux et semoules de blé tendre et de gruaux
et semoules de blé dur hors de la Communauté; qu'il a                                             Article 2
donc été décidé d'appliquer à ces produits une taxe à l'ex­
portation adaptée à la situation du marché mondial du                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181   du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 126   du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  n0 L 147   du 30. 6. 1995, p. 7.                               (5) JO n0 L 16 du 20 . 1 . 1989, p. 19.
 4) JO  n0 L 174   du 2. 7. 1997, p. 10 .                              (6) JO n0 L 293 du 16. 11 . 1996, p. 3 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 97 I FR I           Journal officiel des Communautés européennes             N0 L 206/59
                                                ANNEXE
                  Code NC                          Niveau de la taxe à l'exportation
                                                         (en écus par tonne)
                1001 10 00                                       5,00
                1001 90 99                                       0,50
                1101 00 11                                       7,50
                1101 00 15                                      0,70
                 1101 00 90                                      0,70
                 1103 11 10                                      7,50
                 1103 11 90                                      0,70