CELEX: C2007/056/38
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-6/07: Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/21
            
         Recours introduit le 12 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-6/07)
   (2007/C 56/38)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2002/74/CE en droit interne a expiré le 8 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 270, p. 10.