CELEX: C1997/108/42
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 janvier 1997 par Miguel Vicente-Nunez contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-7/97)

5 . 4 . 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 108/21
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                            Recours introduit le 27 janvier 1997 par Viglienzone
                                                                       Adriatica SpA contre Commission des Communautés euro­
H JO      n° C 146 du 28 . 5 . 1994, p. 13 .
                                                                                                     péennes
      JO  n0 C 174 du 25 . 6 . 1994, p. 22 .                                                   (Affaire T-17/97)
(2 ) JO   n0 L 48 du 19 . 2 . 1994 , p. 45 .
                                                                                                 ( 97/C 108/43 )
( 3 ) JO  n° L 122 du 17. 5 . 1994, p . 30 .
                                                                                       (Langue de procédure: l'italien)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 27 janvier 1997 d'un recours dirigé
                                                                       conte la Commission des Communautés européennes et
                                                                       formé par Viglienzone Adriatica SpA, représentée par Mes
Recours introduit le 16 janvier 1997 par Miguel Vicente­               Bruno Elia et Ivano Vigliotti, du barreau de Gênes, et éli­
Nunez contre Commission des Communautés européennes                    sant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alex
                             (Affaire T-7/97)                          Schmitt, 62, avenue Guillaume .
                              ( 97/C 108/42                            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler, au titre de l'article 173 quatrième alinéa du
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                            traité CE, la décision par laquelle la Commission des
                                                                            Communautés européennes a rejeté, le 11 novembre
                                                                            1996 , la demande de Viglienzone Adriatica SpA visant
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                            à obtenir d'être présélectionnée aux fins de l'appel
péennes a été saisi le 16 janvier 1997 d'un recours intro­
                                                                            d'offres concernant le contrôle de l'aide alimentaire ('),
duit contre la Commission des Communautés européennes
par Miguel Vicente-Nunez, domicilié à Krainem ( Bel­
gique ), représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au                — le cas échéant, annuler ou, en tout cas, déclarer inap­
barreau de Liège, élisant domicile à Luxembourg en                          plicables, au titre de l'article 184 du traité, le point 10
l'étude de Me Evelyne Korn, 21 , rue de Nassau .                            premier alinéa point c ) 4 ( dans la partie où il se réfère
                                                                            à la liste des implantations dans les États membres de
                                                                            l'Union européenne ) et le point 12 troisième alinéa
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                        première phrase ( dans la partie où il exclut la possibi­
                                                                            lité d'attaquer les décisions du comité chargé du dé­
                                                                            pouillement des soumissions ) de l'appel d'offres inti­
— annuler la décision de la Commission du 22 mars                           tulé « Aide alimentaire, sécurité alimentaire de l'Union
       1996, adressée au requérant le 27 mars et reçue le                   européenne — Avis d'appel d' offres relatif à la présé­
       28 mars, en ce qu'elle rejette sa demande de reclasse­               lection des entreprises admises à participer à l'appel
       ment en grade sur base de l'article 31 paragraphe 2 du               d'offres restreint qui sera lancé ultérieurement pour
       statut, datée du mois de novembre 1995,                              l' accomplissement de tâches de coordination en ma­
                                                                            tière d'expédition ainsi que de contrôles de qualité et
                                                                            de quantité de produits fournis au titre de l'aide ali­
— annuler, pour autant que de besoin, la décision de la                     mentaire (')»,
       Commission du 16 octobre 1996 de rejeter la réclama­
       tion que le requérant a introduite le 27 juin 1996 à            — adopter toute autre mesure jugée nécessaire,
       l'encontre de cette décision,
                                                                       — condamner la Commission aux dépens.
— condamner la Commission aux dépens.                                  Moyens et principaux arguments
                                                                       La requérante est une société dont la Commission a rejeté
Moyens et principaux arguments                                         la demande visant à obtenir d'être présélectionnée aux fins
                                                                       de l'appel d'offres intitulé « Aide alimentaire, sécurité ali­
                                                                       mentaire de l'Union européenne — Avis d'appel d'offres
Le requérant, fonctionnaire de grade A 6 échelon 2, fait               relatif à la présélection des entreprises admises à participer
valoir le même moyen que dans le recours qu'il a introduit             à l' appel d'offres restreint qui sera lancé ultérieurement
contre la Commission des Communautés européennes le                    pour l'accomplissement de tâches de coordination en ma­
27 juin 1996 ( affaire T-100/96 ), tiré de la violation de             tière d'expédition ainsi que de contrôles de qualité et de
l'article 32 du statut et de l' article 2 paragraphes 6 et 8 de        quantité de produits fournis au titre de l'aide alimentaire ».
la décision de la Commission du 1 er septembre 1983 , ainsi
que du principe d'égalité de traitement. D'après le requé­             A l'appui de ses conclusions, la requérante fait, avant tout,
rant, la Commission a, de plus, méconnu le niveau et la                valoir une violation de l' article 190 du traité . Elle souli­
durée de son expérience professionnelle antérieure à l'en­             gne, sur ce point, que l'obligation de motivation vaut par­
trée en service .                                                      ticulièrement pour les actes produisant des effets juridiques
                                                                       à l'égard de leurs destinataires et que l'acte attaqué pro­
                                                                       duit des effets juridiques d'une grande portée à l'égard de
                                                                       Viglienzone, dans la mesure où il l'exclut, d'abord, de la