CELEX: 62012CN0010
Language: fr
Date: 2012-01-05 00:00:00
Title: Affaire C-10/12 P: Pourvoi formé le 5 janvier 2012 par Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 octobre 2011 dans l’affaire T-192/08: Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/9
            
         Pourvoi formé le 5 janvier 2012 par Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 octobre 2011 dans l’affaire T-192/08: Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-10/12 P)
   2012/C 65/18
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG (représentants: A. Willems, avocat; S. De Knop, avocate)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages
   
      Conclusions
   
   Nous demandons à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011, dans la mesure où le Tribunal n’a pas annulé le règlement contesté et dans la mesure où il a condamné les parties requérantes aux dépens de la procédure devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               rendre une décision finale et annuler le règlement contesté;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens des deux procédures;
            
         
               —
            
            
               condamner toute(s les) partie(s) intervenante(s) aux dépens des deux procédures.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent les moyens suivants:
   
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit en soutenant que les violations de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base (1) commises par les Institutions ne suffisaient pas à justifier l’annulation du règlement contesté (2);
            
         
               —
            
            
               a commis une erreur de droit en soutenant que les Institutions n’étaient pas tenues d’effectuer une analyse collective des effets préjudiciables occasionnés par des facteurs autres que les importations qui font l’objet d’un dumping;
            
         
               —
            
            
               a condamné à tort les parties requérantes aux dépens du Conseil et d’Euroalliages.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, p. 1
   
      (2)  Règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie, JO L 55, p. 6