CELEX: 31973D0213
Language: fr
Date: 1973-05-24 00:00:00
Title: 73/213/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1973, modifiant plusieurs décisions de la Commission relatives aux mesures spéciales de vente du beurre

6 . 8 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N L 217/7
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 24 mai 1973
                  modifiant plusieurs décisions de la Commission relatives aux mesures spéciales de vente
                                                                  du beurre
                                                                (73/213 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,                                                             — décision de la Commission, du 22 décembre 1972,
                                                                               autorisant la république fédérale d'Allemagne à
                                                                               vendre du beurre à prix réduit sous forme de
vu le traité instituant la Communauté économique                               beurre concentré (9) modifiée par la décision du
européenne,                                                                     6 avril 1973 (10)
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil , du                          considérant que, par ailleurs , il est indiqué de prévoir
27 juin 1968 , portant organisation commune des                           des dispositions permettant de tenir compte de la
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                      modification apportée au prix d'intervention à partir
tiers (x), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux                 du 14 mai 1973 , dans le montant de la caution de
conditions d'adhésion et aux adaptations des traités ( 2),                transformation fixée pour des adjudications particu­
et notamment son article 6 paragraphe 7,                                  lières antérieurement à cette date, aux termes :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                         — de l' article 9 du règlement (CEE) n0 1259/72 de la
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                      Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à
les mesures d' intervention sur le marché du beurre                            disposition de beurre à prix réduit à certaines
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par                        entreprises de transformation de la Commu­
le règlement ( CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                           nauté ( u), modifié en dernier lieu par le règlement
article 7bis,                                                                  (CEE) n° 1237/73 (12),
considérant que, à la suite des décisions arrêtées par le                 — de l' article 10 du règlement (CEE) n0 1519/72 de
Conseil pour la campagne laitière 1973/1974, il                                la Commission, du 14 juillet 1972, relatif à la vente
convient d'adapter en conséquence différentes déci­                            par adjudication de beurre à prix réduit pour
sions d' application de la Commission ; que, compte                            l'exportation de certains mélanges de graisses ( 13),
tenu de la prorogation apportée à l'application du                             modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
règlement ( CEE) n0 349/73 de la Commission, du                                n0 1008/73 (14) ;
31 janvier 1973 , relatif à l'écoulement à prix réduit
de beurre d' intervention destiné à la consommation
                                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
directe sous forme de beurre concentré (5), modifié                       décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 898/73 (6),                     du lait et des produits laitiers ,
il convient de modifier les quantités de beurre fixées
par les décisions suivantes :
                                                                          A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
— décision de la Commission, du 8 décembre 1972,
     autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché
     de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à
     vendre du beurre à prix réduit sous forme de                                                 Article premier
     beurre concentré (7 ), modifiée par la décision du
     30 mars 1973 (8),
                                                                          La décision de la Commission du 8 décembre 1972
                                                                          est modifiée de la façon suivante :
 i1)   JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2)   JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14.
 (3)   JO   n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                              (9)   JO n  L 303 du 31 . 12 . 1972, p. 41 .
 (4)   JO   n0 L 291 du 28 . 12 . 1972 , p. 15,                           (10)   JO n0 L 145 du 2. 6. 1973 , p. 35.
 (5)   JO   n° L 40 du 13 . 2 . 1973 , p. 1 .                             (u)    JO n° L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
 (6)   JO   n° L 88 du 4. 4 . 1973 , p. 10 .                              (12)   JO n0 L 128 du 15 . 5 . 1973 , p. 1 .
 C)    JO   n° L 303 du 31 . 12. 1972 , p. 4.                             (13)   JO n° L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
 (8)   JO   n° L 120 du 5 . 5 . 1973 , p. 25 .                            (")    JO n° L 100 du 14. 4. 1973 , p. 28 .
 ---pagebreak--- N 0 L 217/ 8                         Journal .officiel des Communautés européennes                                6 . 8 . 73
1 . À l'article 1er premier tiret, la quantité de « 3 600      ( CEE) n0 1259/72 et de l' article 10 du règlement (CEE)
    tonnes » est remplacée par la quantité de « 5 000          n0 1519/72, pour les adjudications particulières
    tonnes » ;                                                 antérieures au 14 mai 1973 , peut, à la demande de
                                                               l' acheteur, être diminué de 10 UC, en ce qui concerne
2. À l'article 2, la date du « 1er juin 1972 » est rem­        les quantités de beurre n'ayant pas encore été prises
    placée par la date du « 1er mai 1973 ».                    en charge à cette date.
                         Article 2
                                                                                       Article 4
La décision de la Commission du 22 décembre 1972
est modifiée de la façon suivante :
1 . À l'article 1er, la quantité de « 5 000 tonnes » est       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision .
    remplacée par la quantité de « 10 000 tonnes »,
2. À l'article 2, la date du « 1er juin 1972 » est rem­
    placée par la date du « 1er mai 1973 ».                    Fait à Bruxelles, le 24 mai 1973 .
                         Article 3                                                                  Par la Commission
                                                                                                       Le président
Le montant de la caution fixé par décisions ■ de la
Commission , aux termes de l'article 9 du règlement                                              François-Xavier ORTOLI