CELEX: 51965PC0040
Language: fr
Date: 1965-01-30
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre à l'égard, des Pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 AII. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 40
Vol. 1965/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                            VI/ COM(65 ) 40 final
                                            Bruxelles , le 30 janvier 1965
                           PROPOSITION DE DECISION
                                 DU CONSEIL
                autorisant la République italienne à suspendre
                à l' égard, des Pays tiers ses droits applicables
                aux animaux vivants de l' espèce bovine , des
                espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire
                n' excédant pas 340 kilogrammes , de la position
                ex 01.02 AU .
                ( Présentée par la Commission au Conseil )
    VI / C0M ( 65)40 final.
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                           ■tocpose des motifs
Le Conseil a , par -.ses décisions des 1b juillet , 22. septembre , 21 octobre
et 1 ^ décembre 196^-, autorisé la République italienne à suspendre , à l' é­
gard des pays tiers , les droits applicables aux animaux vivants • de l' espè­
ce bovine d' un poids unitaire n' excédant pas 3^0 kg »
Ces décisions ont été prises dans le - but décourager les importations de
jeunes bovins en Italie , afin d' éviter une réduction du cheptel , réduction
qui s' était produite au cours des deux dernières années , par suite de l' ac­
croissement de la consommation intérieure .
Les autorisations données à la République italienne pendant le deuxième
semestre de 196*f n' ont pas eu , sur le développement du cheptel , l' effet
favorable que l' on avait espéré . Les importateurs ont subi de grandes per­
tes , notamment en ce qui concerne les importations de veaux en provenance
des Etats Unis . Ceci était du . à la grande mortalité des veaux pendant le
transport . Il né faut toutefois pas perdre de vue que le commerce a besoin
d' une certaine période d' adaptation afin de pouvoir acquérir l' expérience
nécessaire .       ......
Pour cette Maison il ne serait pas justifié , au 'stade actuel , de mettre fin
à la mesure en cause » Il ; paraît donc , qu' une continuation de ce régime
d' exemption pour l' Italie est recommandable . ,
Il convient toutefois de s' assurer que l' évolution des prix sur les marchés
de la Communauté justifie le maintien de la mesure proposée - Pour Cette
raison il est opportun de limiter la délai d' application de la présente
décision au 30 juin 19&5 *
La mise en place de l' organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine rend opportun que cette décision soit prise en vertu du
règlement n° l^/o^f/CSE .                                          >
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                                  PROPOSITION. DE
                                DECISION DU CONSEIL
   autorisant la République italienne à suspendre à l' égard des Pays tiers
   ses droits applicables aux animaux vivants de l' espèce bovine , des
   espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 3^+0
   kilogrammes , de la position ex 01.02 Ail .
                       ( Présentée par la Commission au Conseil-)
   LE CONSEIL DE LA COHMUNhUTS ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
   vu le'Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
   vu le règlement n° 1^/6^/CEE du Conseil du 5 février 196 ^, portant
   établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
   secteur de la viande bovine ( 1 ) et notamment son article 18 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant qu' en Italie la structure du cheptel bovin n' a cessé de
   se détériorer au cours des dernières années ; que cette évolution
    favorise la hausse des prix et dégrade les possibilités futures de
   production ;
   considérant que la structure du cheptel bovin peut être améliorée en
   encourageant l' importation , par l' Italie , de certaines catégories de
    jeunes bovins ; que la suspension en totalité à l' égard des pays tiers ,
   des droits applicables à ces animaux permet de réaliser cet objectif ;
 considérant que 1 • autorisation de procéder à une telle suspension ne peut
 être soumise à la condition que les droits de douane applicables dans les
 échanges intracommunautaires soient diminués , étant donné qu' une diminution
de ces droits aurait comme conséquence do mettre en danger la structure du
 cheptel bovin dans les autres Stats Membre s 5
considérant que dans cette situation , la suspension ne peut Ôtre autorisée
qu' en vertu de l' article 18 du règlement n° 14/ 64/ CEE qui permet de prendre
des mesures dérogatoires auciit règlement afin de tenir compte des conditions
particulières dans lesquelles le produit en cause se trouve 5
           • ■ oonsidérant qu' il convient de limiter l' application de la suspension
prevue a une période qui , tout en permettant la réalisation des objectifs
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 page 562/64 .
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poursuivis , ne se prolonge pas au delà de CÔ que la situation écono­
mique exigej qu' à cette fin , la date du 30 juin 1965 paraît indiquée ,
compte-tenu de l' évolution prévisible des conditions d' approvisionne­
ment du marché- italien en viande bovine et de leur effet sur la stabi­
lisation des prix ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                            Article premier
A partir du 15 février 1965 et jusqu' au 30 juin 1965 » la République
italienne est autorisée à suspendre totalement à l' égard des Pays tiers
ses droits applicables aux animaux vivants de l' espèce bovine , des
espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 340 ki­
logrammes , de la position ex 01.02 AU .
                1
                            Article 2
La République italienne prend les dispositions appropriées pour interdire
l' abattage des animaux ainsi importés pendant un délai de 4 mois , à
compter du jour de leur importation .
                            Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil ,
                                            LE PRESIDENT .