CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 novembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

N°L 291 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 11 . 69
 pour le lait écrémé en poudre destiné à la transforma­             considérant que les mesures prévues à la présente
 tion en aliments composés pour les porcs ou la                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
 volaille et détenu par les organismes d'intervention               gestion du lait et des produits laitiers,
 belge, allemand, français et néerlandais ( 1 ), modifié
 en dernier lieu par Je règlement ( CEE) n° 2131 /69 (2 ),          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ces organismes d' intervention mettent en adjudication
 permanente certaines quantités de lait écrémé en                                        Article premier
 poudre qu'ils détiennent ;                                         Pour la dix-septième adjudication particulière, effec­
                                                                    tuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et
                                                                    dont le délai pour la présentation des offres a
 considérant que cette mise en adjudication est effec­              expiré le 4 novembre 1969, le prix minimum de
 tuée, sauf dispositions contraires prévues par le                  vente à retenir pour l'attribution de l'adjudication
 règlement ( CEE ) n° 1286/69, conformément aux dis­               est fixé, pour les deux destinations du lait écrémé
positions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la                     en poudre visées à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
Commission , du 3 juillet 1969 , relatif aux disposi­              ment ( CEE) n° 1285/69 à :
tions pour l'adjudication permanente de lait écrémé
en poudre destiné à la transformation en aliments                   — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait
 composés pour l'alimentation des porcs ou de la                        écrémé en poudre visé à l'article 1er para­
volaille et détenu par les organismes d'interven­                       graphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n° 1286/69,
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   — 9,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
 ( CEE) n° 2073 /69 (4 ) ; que l' article 4 a) du règle­
                                                                        en poudre visé à l'article 1er paragraphe 2 sous
ment (CEE) n° 1286/69 prévoit que, compte tenu                          b) du règlement ( CEE) n° 1286/69.
des offres reçues pour chaque adjudication particu­
lière, un prix minimum de vente doit être fixé pour                                         Article 2
chaque destination visée à l'article 2 paragraphe 2
du règlement ( CEE) n° 1285/69 tant pour le lait                   Le royaume de Belgique, la république fédérale
écrémé en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2                d'Allemagne, la République française et le royaume
sous a) que pour celui visé à l'article 1er paragraphe 2           des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
sous b ) du règlement (CEE) n° 1286/69 ;                           sion .
                                                                   Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1969.
considérant que, en raison des offres faites lors de la
dix-septième adjudication particulière, de la situa­                                           Var la Commission
tion des marchés et de la destination particulière du                                               Le président
lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix
minimum au niveau visé ci-dessous ;                                                                  Jean REY
 (!) JO no L 162  du 4. 7. 1969, p. 27.
 (2) JO no L 271  du 29. 10. 1969, p. 23,
 (3) JO no L 162  du 4. 7. 1969, p. 22.
 {*) JO n" L 265  du 23 . 10. 1969, p. 7.
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 7 novembre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la huitième adjudication parti­
               culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                      (CEE) n° 1659/69
                    (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                        (69/420/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
EUROPÉENNES,                                                       modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                   1398/69 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le traité instituant la Communauté économique                   vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
européenne,                                                        juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 (!) JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
 ---pagebreak---  19 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                                N°L 291 / 17
les mesures d'intervention sur le marche du beurre                  a certaines industries de transformation exportatrices,
et de la crème tde lait (*), modifié en dernier lieu par le         il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
règlement (CEE) n° 1211 /69 (2), et notamment son                   ci-dessous ;
article 7 bis,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente
 considérant que, au titre de l'article 3 du règle­                 décision sont conformes à l'avis du Comité de
ment ( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22                      gestion du lait et des produits laitiers,
août 1969, relatif à des adjudications permanentes
pour le beurre de stock détenu par les organismes                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 d'intervention, modifiant notamment le règlement
 ( CEE) n° 1033/69 et clôturant l'adjudication perma­                                     Article premier
nente visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (3),
modifié par le règlement ( CEE) n° 1768/69 (4 ), ces                Pour la huitième adjudication particulière, effectuée
organismes d'intervention ont mis en adjudication                   au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et se termi­
permanente certaines quantités de beurre qu'ils dé­                 nant le 4 novembre 1969, le prix minimum à
tiennent ;                                                          retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé
                                                                    à 25,00 U.C./ 100 kg.
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement                                              Article 2
 (CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix                Le royaume de Belgique, la république fédérale
réduit à certaines industries de transformation expor­              d'Allemagne, la République française et le royaume
tatrices (5), modifié en dernier lieu par le règlement              des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
                                                                    cision .
( CEE) n° 1659/69 ; que d'article 11 de ce règlement
prévoit que, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimum                   Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1 969.
de vente doit être fixé ;                                                                        Par la Commission
considérant que, en raison des offres lors de la                                                     Le président
huitième adjudication particulière, de la situation
des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné                                                 Jean REY
(!)  JO no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
 (2) JO no  L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
(»)  JO no  L 211 du 23. 8. 1969, p. 16.
(4)  JO n°  L 226 du 6. 9. 1969, p. 23.
(5)  TO n°  L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 7 novembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la quatrième adjudication parti­
               culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                          n° 1871/69
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/421/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
EUROPÉENNES ,                                                       (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
                                                                    paragraphe 7,
vu le traité instituant la Communauté économique                    vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
                                                                    15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
européenne,                                                         sant les mesures d'intervention sur le marché du
                                                                    beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .