CELEX: 31995R2866
Language: fr
Date: 1995-12-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2866/95 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1995 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

13 . 12. 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 300/13
                                RÈGLEMENT (CE) N0 2866/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 décembre 1995
                          modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        leur application, la moyenne des droits à 1 importation
                                                                  calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  ajustement correspondant intervient ; que ledit écart a eu
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           lieu ; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'im­
1992, portant organisation commune des marchés dans le            portation fixés dans le règlement (CE) n0 2826/95,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1863/95 (2),
vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du 29           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1995, portant modalités d'application pour la
campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans                              Article premier
le secteur des céréales ^), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 2481 /95 (4), et notamment son article 2        Les annexes I et II du règlement (CE) n0 2826/95 sont
paragraphe 1 ,                                                    remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
considérant que les droits à l'importation dans le secteur
des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n0 2826/95                                Article 2
de la Commission 0 ;
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
(CE) n0 2826/95 prévoit que, si au cours de la période de         1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1 995, p. 1 .
 b) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 13.
 («) JO n0 L 256 du 26. 10. 1995, p. 10.
  *) JO n" L 292 du 7. 12. 1995, p. 21 .
 ---pagebreak---  N° L 300/ 14           frai                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      13. 12. 95
                                                                         ANNEXE I
                      Droite à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                         n° 1766/92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                            par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance                par voie maritime en
       Code NC                          Désignation des marchandises                         de ports méditerranéens,            provenance d'autres ports (2)
                                                                                               de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           0,00                                 0,00
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence :                                              8,65                                 0,00
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                     8,65                                 0,00
                        de qualité moyenne                                                            26,14                                 16,14
                        de qualité basse                                                              28,93                                 18,93
      1002 00 00        Seigle                                                                        24,49                                 14,49
      1003 00 10        Orge, de semence                                                              24,49                                 14,49
      1003 00 90        Orge, autre que de semence 0                                                  24,49                                 14,49
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                              72,68                                 62,68
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                                72,68                                 62,68
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              24,49                                 14,49
(>) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n° 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n" 1502/95], l'importateur peut
    bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n0 1502/95 sont remplies.
 ---pagebreak--- 13 . 12. 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 300/15
                                                            ANNEXE II
Éléments de calcul des droits (période du 6. 12 au 11 . 12. 1995):
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                    Cotations bouisières           Minneapolis  Kansas-City    Chicago      Chicago     Mid-America   Mid-America
    Produits (% protéines à 12 % humidité)        HRS2. 14 % HRW2. 1 1 %       SRW2           YC3          HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        138,94       14232        142,85        103,88       208,70 (2)   163,46 (2)
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                   18,98         15,66        10,88          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            22,41         —             —            —             —            —
    (') Fob Duluth.
    (2) Fob Golfe.
2. Frets/frais : Golfe du Mexique-Rotterdam : 11,33 ecus par tonne. Grands Lacs/Saint-Laurent-Rotterdam : 28,78 écus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 1502/95 : 0,00 écu par tonne].