CELEX: 21985A0109(01)
Language: fr
Date: 1985-01-09 00:00:00
Title: Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Avis juridique important

|

21985A0109(01)

Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne  

Journal officiel n° C 006 du 09/01/1985 p. 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0233  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0233 

++++Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien , d'une part , et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'autre part , relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports du charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne   ( 85/C 6/02 )   ( " Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , n * 6 , du 20 février 1958 , p . 78 . )  A la suite de l'application , à partir du 1er janvier 1985 , des modifications au tarif marchandises des chemins de fer autrichiens , l'annexe I de l'accord précité  ( modifié en dernier lieu le 8 décembre 1983 , voir Journal officiel des Communautés européennes n * C 332 du 8 décembre 1983 , page 9 ) est libellée , à partir du 1er janvier 1985 , comme suit .  PARTS DES CHEMINS DE FER FEDERAUX AUTRICHIENS  Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visés au troisième alinéa de l'article 2 de l'accord sont formées comme suit .  1 . Les prix de la condition de tonnage normale pour 15 et 20 tonnes du tarif intérieur autrichien sont réduits de montants déterminés pour les catégories de marchandises ci-après : charbon , coke , minerai , poussier de gueulard , acier brut , fontes brutes , demi-produits , ébauches en rouleau pour tôles en acier , laminées à chaud , destinées à être relaminées , d'une largeur supérieure à 500 millimètres  ( coils à chaud ) , produits finis et ferrailles .  2 . Les montants des réductions visés au point 1 sont les suivants .  Marchandises * Relation de trafic * Réduction par tonne en schillings autrichiens *   * * 15 tonnes * 20 tonnes *  Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Kufstein - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *   * Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 3 ,- *   * Salzburg Hbf - Rosenbach frontière * 3 ,- * 3 ,- *   * Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 3 ,- * 3 ,- *   * Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 3 ,- *   * Passau Hbf - Spielfeld frontière * 4 ,- * 4 ,- *   * Buchs ( SG ) - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *   * Lindau-Reutin - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *  Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Kufstein - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *   * Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 2 ,- *   * Salzburg Hbf - Rosenbach frontière * 3 ,- * 2 ,- *   * Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 3 ,- * 3 ,- *   * Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 3 ,- *   * Passau Hbf - Spielfeld frontière * 4 ,- * 4 ,- *   * Buchs ( SG ) - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *   * Lindau-Reutin - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *  3 . Toute modification à apporter aux règles de formation de parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus , lorsqu'elle relève de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être arrêtée d'un commun accord entre le gouvernement fédéral autrichien , les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes , et être publiée au Journal officiel des Communautés européennes .  4 . Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus sur la base d'un aménagement des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens , lorsqu'elle ne relève pas de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être portée à la connaissance des gouvernements parties à l'accord et de la Commission des Communautés européennes au moins quinze jours avant la date d'application envisagée : cette modification sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes .  5 . Les parts déterminées suivant les règles ci-dessus seront publiées dans le tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier .