CELEX: 31976R2722
Language: fr
Date: 1976-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2722/76 du Conseil, du 25 octobre 1976, relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition originaire à certains produits importés des nouveaux États membres en vue d'être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation de certains aérodynes

15 . 11.76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 313/51
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2722/76 DU CONSEIL
                                                     du 25 octobre 1976
               relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition
               originaire à certains produits importés des nouveaux États membres en vue d'être utilisés
                         pour la construction , l'entretien ou la réparation de certains aérodynes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            suspendre totalement, pendant la même période, la
                                                                   perception des droits de douane applicables dans la
                                                                   Communauté dans sa composition originaire aux
vu l'acte d'adhésion ('), et notamment son article 33              produits en cause importés des nouveaux États
deuxième alinéa,                                                   membres en vue d'être utilisés aux mêmes fins,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE) n° 2721 /76 (2) a,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre autres, suspendu, pour une période allant du
1 er janvier au 30 juin 1977, la perception des droits
de douane inscrits dans le tarif douanier commun
à l'égard d' un certain nombre de produits destinés                                    Article premier
à être utilisés pour la construction, l'entretien ou
la réparation de certains avions d'un poids à vide
supérieur à 15 000 kg; que cette suspension à été                  Pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1977,
effectuée jusqu'au niveau de :                                     la perception des droits de douane applicables dans
                                                                   la Communauté dans sa composition originaire aux
— 14,1 % en ce qui concerne les tubes souples et                   produits repris à l'annexe, importés des nouveaux
     soufflets en silicones renforcés de la sous-position          États membres aux fins d'être utilisés pour la
     39.07 E II ,                                                  construction, l'entretien ou la réparation des avions
— 9,6 % en ce qui concerne les tôles d'aluminium                   d'un poids à vide de plus de 15 000 kg énumérés à la
     préétirées à épaisseur variable, d'une épaisseur              colonne 3 de ladite annexe, est totalement suspendue.
     égale ou supérieure à 8 mm et inférieure
     à 180 mm, de la position 76.03 ,
— 5,2 % en ce qui concerne les rivets tubulaires ou
                                                                                           Article 2
     à tige fendue de la position 83.09 ;
considérant que, en vue de maintenir la préférence                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
communautaire pour ces produits, il convient de                    1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1976.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                A.P.L.M.M. van der STEE
H JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(2) Voir page 19 du présent Journal officiel .
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                                                       ANNEXE
             Numéro du
                                                                                           Avions
            tarif douanier                     Désignation des marchandises               concernés
               commun
                   1                                        2                                 3
                   39.07   Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06 inclus :
                           E. en d'autres matières :
                              ex II . autres :
                                      — Tubes souples et soufflets en silicones renforcés  Airbus
              ex 76.03     Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une
                           épaisseur de plus de 0,20 mm:
                           — Tôles préétirées à épaisseur variable, d'une épaisseur
                              égale ou supérieure à 8 mm et inférieure à 180 mm ....       Airbus
               ex 83.09    Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs,
                           agrafes, crochets, œillets et articles similaires, en métaux
                           communs, pour vêtements, chaussures, bâches, maroquinerie
                           et pour toutes confections ou équipements; rivets tubul aires
                           ou à tige fendue, en métaux communs:
                           — Rivets tabulaires ou à tige fendue                             F 28