CELEX: C2006/310/42
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-290/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — République italienne/Commission des communautés européennes

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/21
            
         Recours introduit le 9 octobre 2006 — République italienne/Commission des communautés européennes
   (Affaire T-290/06)
   (2006/C 310/42)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: M. P. Gentili, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la note du 27 juillet 2006, no 06863 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Puglia (no CCI 1999 IT 161 PO 009);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 3 août 2006, no 07231 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Toscane Ob. 2 (no CCI 2000 IT 162 DO 001);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 3 août 2006, no 07248 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de demandes intermédiaires et de demandes de paiements. Réf. DOCUP Veneto Ob.2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 162 DO 005);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 10 août 2006, no 07473 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le PON Développement des entreprises locales 2000-2006 (N. CCI 1999 IT 161 PO 002) — Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 22 août 2006, no 07755 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Campanie 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 23 août 2006, no 07768 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Campania 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 007);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 20 septembre 2006, no 08861 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Sardegna 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 010);
            
         
               —
            
            
               ainsi que tous les actes connexes et préalables; en conséquence, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
   
      (1)  JO C 262 du 23 octobre 2004, p.55.