CELEX: 31996R1424
Language: fr
Date: 1996-07-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1424/96 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1996 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être acceptées

23 . 7. 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 182/ 19
                                 REGLEMENT (CE) N" 1424/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                  introduites en juillet 1996 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains
                  contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être
                                                           acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1600/95 de la Commission, du 30                                   Article premier
 juin 1 995, portant modalités d'application du régime
 d'importation et portant ouverture de contingents tari­           Les quantités de certificats d'importation demandés pour
 faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),      les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe 7 de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1170/            la NC reprise en annexe, introduites pour la période du
 96 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,                 1 er juillet au 30 septembre 1996 en vertu du règlement
                                                                   (CE) n0 1600/95, sont affectées par les coefficients d'attri­
 considérant que les demandes introduites pour les                 bution indiqués.
 produits cités à l'annexe II du règlement (CE) n0 1600/95
 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;
 qu'il convient, par conséquent, de fixer des coefficients                                    Article 2
 d'attribution pour les quantités demandées pour la
 période du 1 " juillet au 30 septembre 1996,                      Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1 996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 151 du 1 . 7. 1 995, p. 12.
0 JO n0 L 155 du 28. 6. 1996, p. 10.
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                                   ANNEXE
                 Numéro
                  d'ordre
                                      Coefficient d'attribution
               à l'annexe 7
                de la NC
                     36                       0,0147
                     37                       0,0104
                     39                       0,0412
                    40                        0,0126
                    41                        0,0205
                    42                        0,0142
                    44                        0,0073
                    47                        0,0048