CELEX: 31994R2306
Language: fr
Date: 1994-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2306/94 de la Commission, du 26 septembre 1994, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et long A à destination de certains pays tiers

27. 9 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 251 /9
                                 REGLEMENT (CE) N0 2306/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 septembre 1994
                   concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                   l'exportation de riz blanchi à grains moyens et long A à destination de certains
                                                             pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2.     L adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
                                                                     jusqu'au 29 juin 1995 ; pendant sa durée, il est procédé à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates
                                                                     de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin             cation.
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                       3.     L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
 n0 1869/94 (2), et notamment son article 17,                        du règlement (CEE) n0 584/75 et aux dispositions qui
                                                                     suivent.
 vu le règlement (CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin
 1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de                                    Article 2
 fixation de leur montant (3), et notamment son article 4,
                                                                     Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité à
 considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait appa­           exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 5 000 tonnes.
 raître l'existence de disponibilités exportables de riz
 auprès des producteurs ; que cette situation pourrait porter
 atteinte au développement normal des prix à la produc­                                          Article 3
 tion lors de la campagne 1994/ 1995 ;
                                                                     La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 considérant que, afin de porter remède à cette situation, il        n0 584/75 est de 20 écus par tonne.
y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportafion
vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de
 la Communauté ; que la situation particulière du marché                                         Article 4
 du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti­
 tutions et, par conséquent, la mise en oeuvre de la disposi­        1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 tion de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1431 /76                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
 prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation          sion Q, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
 peut être fixé par voie d'adjudication ;                            de la présente adjudication sont, pour la détermination de
                                                                     leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour
 considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions          du dépôt de l'offre.
 du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commission, du
 6 mars 1975, établissant les modalités d'application                2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­         délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du troi­
portation dans le secteur du riz (4), modifié en dernier lieu        sième mois suivant.
par le règlement (CEE) n0 409/90 (% s'appliquent dans le
cadre de la présente adjudication ;
                                                                                                 Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
                                                                     des États membres à la Commission au plus tard une
                                                                     heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                     tion . Elles doivent être transmises conformément au
                                                                     schéma figurant à l'annexe.
                        Article premier
                                                                     En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
 1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à         la Commission dans le même délai que celui visé à
l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)                 l'alinéa précédent.
n0 1431 /76 pour les zones II a), b), d) et III de l'annexe du
règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (6).
                                                                                                 Article 6
(') JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.                              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
(3) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                             de la Belgique.
O   JO   n" L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
O   JO   n0 L 43 du 17. 2. 1990, p. 21 .
(^ JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20.                                Q JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 251 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 9. 94
                          Article 7                                                                Article 8
1.    Sur la base des offres déposées, la Commission                 Le délai de présentation des offres pour la première adju­
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­           dication partielle expire le 13 octobre 1994, à 10 heures.
ment (CEE) n° 1418/76 :
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exporta­           La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
    tion tenant compte notamment des critères prévus aux             sées est fixée au 29 juin 1995.
    articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1431 /76,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                                                    Article 9
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.            nautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de riz blanchi à grains moyens
                                               et long A vers certains pays tiers
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                            1                2                                       3
                    Numérotation des      Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                    soumissionnaires     en tonnes                          (en écus par tonne)
                            1
                           2
                           3
                           4
                           5
                          etc.