CELEX: 31977R0582
Language: fr
Date: 1977-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 582/77 de la Commission, du 21 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

22. 3 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 74/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 582/77 DE LA COMMISSION
                                                                   du 21 mars 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 574/77 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1977 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
 (!)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974,        p. 1 .
 (2 ) JO n° L 354 du 24. 12 . 1976,        p. 1 .
 (3)  JO n» L 172 du 1 . 7 . 1976, p.      31 .
 (4 ) JO n» L 72 du 19 . 3 . 1977, p.       18 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 21 mars 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (tn I K: / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              20,14
                                       B. Sucres bruts                                                                               16,59 (1 )
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) tv > 8.Î7 /68 .