CELEX: 31986R0197
Language: fr
Date: 1986-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 197/86 de la Commission, du 29 janvier 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 25/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 86
                                    REGLEMENT (CEE) N° 197/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 janvier 1986
                   fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                      pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
 péenne,                                                              produits quittant la région 5 dudit État membre où la
                                                                      prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              6 janvier 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans
 1980, portant organisation commune des marchés dans le               les annexes ci-après,
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié
 en      dernier     Heu       par     le     règlement     (CEE)
 n0 3768/85 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1 633/84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                  Article premier
 (CEE) n° 2661/80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 9/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 article 4 paragraphe 1 ,                                             de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,        n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)              semaine commençant le 6 janvier 1986, le montant de la
 n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission            prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine                                            Article 2
 commençant le 6 janvier 1986 ;
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              région 5 au cours de la semaine commençant le
 sion ;                                                               6 janvier 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                      fixés à l'annexe II.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                        Article 3
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions           cation nu Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle          Il est applicable à partir du 6 janvier 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n° L 183 du  16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO   n" L 362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
O   JO  n0  L 154 du  9 . 6 . 1984, p. 27.
(4) JO   n° L 2 du 4.  1 . 1986, p. 14.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 25/ 11
                                                             ANNEXE /
            fixant, pour la semaine commençant le 6 janvier 1986, le niveau de la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                               région 5
                         Désignation des marchandises                                Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               58,827 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak---  N0 L 25/ 12                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 1 . 86
                                                                      ANNEXE II
                         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 6 janvier 1986
                                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                                                                                 Montants
                                                                                                       B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                                C. Produits visés à l 'ar­
                                                                            A. Produits pouvant faire      ticle 4 paragraphe 4     ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                  Désignation des marchandises          l'objet de la prime             premier alinéa
          commun
                                                                                  visée à l 'article 9      deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                du règlement (CEE)           et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                      n0 1837/80           du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                              n" 1633/84 (')             n" 1 633/84 (')
                                                                                   Poids vivant                Poids vivant            Poids vivant
     01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    27,649                     13,825                     2,765
                                                                                     Poids net                  Poids net                Poids net
     02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          58,827                     29,414                     5,883
                              2. Casque ou demi-casque                                 41,179      ,
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           64,710
                              4 . Culotte ou demi-culotte                              76,475
                              5 , autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                            76,475          Il
                                  bb) Morceaux désossés                              107,065
     02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          44,120
                              2. Casque ou demi-casque                                 30,884
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           48,532
                              4 . Culotte ou demi-culotte                              57,356
                              5 . autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                            57,356
                                  bb) Morceaux désossés                                80,298
     02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                        76,475
                              2, désossées                                           107,065
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de> viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                          76,475
                              — désossées                                            107,065
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.