CELEX: 51978PC0475
Language: fr
Date: 1978-09-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 475
Vol. 1978/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)475 final
                                                 Bruxelles , le 27 septembre 1978
                                      Is ■                   V:
                                                              v»i
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive
    n' ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce
             et transportée directement de ce pays dans la Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 475 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de proposition de règlement a pour but de réconduire pour la
campagne 1978/1979 le montant forfaitaire dont est diminué le prélèvement appli­
cable aux huiles d' olive non raffinées en provenance et originaires de la Grèce
et dont le montant s' élèvait pour la campagne 1977/1978 à 0,50 Ùc /lOO kg.
Pour mémoire , le montant forfaitaire en question a pour but d' assurer aux huiles
grecques une position préférentielle sur le marché de la Communauté par rapport
à celles des pays tiers .
Il convient également d' attirer l' attention du Conseil sur la nécessité de con­
sulter la Grèce conformément aux dispositions de l' article 3 paragraphe 3 du rè­
glement (CEE) n.        /78 , du             , relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce *
                                                                              \
 ---pagebreak---                            Proposition de
              REGLEMENT ( CEE)              DU CONSEIL                                -
rela-tif au montant forfaitaire pour l' huile d' oliva n' ayant pas subi un processus
de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays
dans la Communauté »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n.        /78 du Conseil , du                1978, relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( l ), et notamment
son article 3 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en anticipation de l' harmonisation des politiques agricoles , il
y a lieu d' assurer le développement des échanges d' huile d' olive entre la Commu­
nauté et la Grèce , compte tenu des disponibilités en huile d' olive sur le marché
hellénique et sur celui de la Communauté ainsi que des possibilités d' écoulement
de ce produit ;                                                              *•
considérant que le montant forfaitaire doit être déterminé compte tenu ,, d' une
part , du volume actuel des échanges ventre la Communauté et la Grèce et , d' autre
part , des perspectives d' évolution de ces deux marchés ;                              '
considérant que le montant forfaitaire doit être fixé à un niveau suffisant pour
assurer aux huiles grecques une position préférentielle sur le marché de la. Com­
munauté par rapport à celles des pays tiers ; que , toutefois , ce montant doit être
fixé à un niveau tel qu' il 'ne porte pas atteinte à la réalisation du prix repré­
sentatif de marché pour la production communautaire ;
considérant que le montant forfaitaire fixé pour les campagnes au cours desquelles
lea prix sur le marché grec ont permis l' exportation de l' huile de la Grèce vers
la Communauté a assuré cette préférence , sans créer de difficultés pour l' écoule­
ment de la production communautaire ; qu' il y a lieu , dès lors , de maintenir ce
montant pour la campagne 1978/79
considérant qif'il a été procédé à la consultation de la Grèce , prévue à l' arti­
cle 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n .         / 78 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( l ) JO n»    du # « « « 9    p#
 ---pagebreak---                         - Article premier            ,             - i
                            »
Pour la campagne de commercialisation 1978/79 / Le montant forfaitaire visé
à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n .    / 78 est fixé à 0,5 u
100 kg de produit importé .
                          Article 2   ^
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1978 *
Le présent règlement eBt obligatoire dans tous 8es éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#                           ,
Fait à                                                 Par le Conseil