CELEX: 31983R1698
Language: fr
Date: 1983-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1698/83 de la Commission, du 23 juin 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

24. 6 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 165/37
                                REGLEMENT (CEE) N° 1698 /83 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juin 1983
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
EUROPÉENNES,                                                      le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                  considérant que l'application de ces modalités à la
vu le traité instituant la Communauté économique                  situation actuelle des marchés dans le secteur des
européenne,                                                       produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                  couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   ceux sur le marché mondial ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              considérant que la situation du marché mondial ou les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monetaire ,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règle­            retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                sur leur taux pivot,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération           considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 le marché mondial ; que, conformément au même                     céréales,
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
 portation et d'exportation des produits transformés à             1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
 par le règlement (CEE) n° 414/83 (*), a défini les                montants repris à l'annexe .
 (') JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0  L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                                                   Article 2
 O   JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 (5) JO  n0  L  51 du 24. 2. 1983, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1983 .
 ---pagebreak--- N0 L 165/38                     Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 6. 83
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 juin 1983 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 juin 1983, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / t)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                              77,14
           11.07 A II b)                                                            121,37
           11.07 B                                                                 141,44