CELEX: 31988R1505
Language: fr
Date: 1988-06-01
Title: Règlement (CEE) n 1505/88 de la Commission, du 31 mai 1988, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 135/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 6 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1505/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mai 1988
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       (CEE) n° 1 81 5/84 (14), le montant de la restitution en Écus
                                                                 et le montant de la restitution finale dans chacune des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
                                                                 être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
                                                                 nesol ;                                                 '
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                 considérant que l'article          13 du règlement (CEE)
                                                                 n0 2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3994/87 (2),                                                  validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
                                                                 portation lorsque la situation du marché justifie une telle
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin             mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de    certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier        produits en cause ;
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (4), et notamment
son article 2 paragraphe 3,                                      considérant que, en l'absence, pour la campagne de
                                                                 commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin          pour le colza et la navette, le montant de la restitution en
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le         cas de fixation à l'avance pour cette campagne n'a pu être
secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­      calculé que provisoirement sur la base des prix valables
ment (CEE) n° 887/88 (*),                                        pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce montant ne doit
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du            20    donc être appliqué que provisoirement et devra être
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour         les   confirmé ou remplacé dès que les prix et mesures
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié    en    connexes pour la campagne 1988/ 1989 seront connus ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/87 (8),         et
notamment son article 2 paragraphe 3,                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du           grasses,
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation
et de préfixation dans le secteur de matières grasses ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE. PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2662/87 (10), et notamment son article 13,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation de graines
oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE)               1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
n° 2615/87 de la Commission ("), modifié en dernier lieu         graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­
par le règlement (CEE) n0 1 170/88 (12) ;                        nexe pour le colza et la navette.
considérant qu'il résulte de l'application des dispositions à    2. ' Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
prendre en considération pour la fixation de la restitution,
rappelées par le règlement (CEE) n0 2615/87, à la situa­         3.      Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
tion actuelle des marchés des graines oléagineuses, et           tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
notamment aux cours ou prix de ces produits ; que, en            jusqu'à la fin du premier mois suivant.
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 651 /71 de la
Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement        4.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
                                                                 tion à l'avance pour la campagne de commercialisation
                                                                 1988/ 1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.                         remplacé avec effet au 1 er juin 1988 pour tenir compte des
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                       prix et des mesures connexes pour la campagne 1988/
(4) JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                          1989 .
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(*) JO n° L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.
O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                                          Article 2
O JO n» L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30 .
O JO n0 L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .
(I0) JO n" L 252 du 3. 9 . 1987, p. 6.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1988 .
(") JO n° L 248 du 1. 9. 1987, p. 10.
(,2) JO n0 L 111 du 30. 4. 1988, p. 20.
f13) JO n° L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.                          H JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak---      1 . 6. 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 135/29
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 31 mai 1988 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
                                                                         ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 31 mai 1988 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                        pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg) -
                                                        Courant        1 " terme         2e terme            3e terme         4e terme         5e terme
                                                            6              7 (')             8                   9                10               11
1 . Restitutions brutes (Écus) :                                                     I                                    I
    — Espagne                v                             21,742           18,963           —                  —                —                —
    — Portugal                                             26,502           23,723           —                  —                —                —
    — autres États membres                                 22,000           19,221           —                  —                —                —
2. Restitutions finales :                          \                                 l
    Graines récoltées et exportées de :                                                                l
    — république fédérale d'Allemagne
         (DM)                                              53,71            45,75
    —    Pays-Bas (Fl)                                     59,48            51,53
    —    UEBL (FB/Flux)                                 1 053,41          919,84
    —    France (FF)                                      157,60          136,83
    —    Danemark (Dkr)                                   189,41          165,08                                                 —
    —    Irlande (£ Irl)                                   17,514           15,203                              —
    —    Royaume-Uni (£)                                   12,927           11,104           —                                                    —
    —    Italie (Lit)                                 32 795          28 355
    —    Grèce (DR)                                     1 758,21       1 396,28
    —    Espagne (Pta)                                  3 350,74       2 922,18
    —    Portugal (Esc)                                 4 222,56       3 738,62
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
    campagne.                                                                                            ' '            ■              .
                                                                                                                                                          r