CELEX: 32003R1839
Language: fr
Date: 2003-10-18
Title: Règlement (CE) n° 1839/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 relatif à la quarante-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999

Avis juridique important

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32003R1839

Règlement (CE) n° 1839/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 relatif à la quarante-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999  

Journal officiel n° L 268 du 18/10/2003 p. 0056 - 0056

Règlement (CE) no 1839/2003 de la Commissiondu 17 octobre 2003relatif à la quarante-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 de la Commission(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2002(4), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.(2) Aux termes de l'article 30 du règlement (CE) n° 2799/1999, il est fixé, compte tenu offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.(3) L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la quarante-septième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) n° 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 14 octobre 2003, il n'est pas donné suite à l'adjudication.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.(4) JO L 341 du 17.12.2002, p. 11.