CELEX: 51988PC0604
Language: es
Date: 1988-10-28
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se fijan, para la campaña pesquera de 1989, los precios de orientación de los productos de la pesca enumerados en las letras A, D y E del Anexo I del Reglamento (CEE) n° 3796/81#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se fijan, para la campaña pesquera de 1989, los precios de orientación de los productos de la pesca enumerados en el Anexo II del Reglamento (CEE) n° 3796/81#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se fija, para la campaña pesquera de 1989 el precio a la producción comunitaria de atunes destinados a la fabricación industrial de los productos de la partida n° 1604 de la nomenclatura combinada#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 604
Vol. 1988/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                COM ( 88 ) 604 final .
                                                Bruselas , 28 de octubre de 1988
                                 Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se fijan, para la campaña pesquera de 1989, los precios de
    orientación de los productos de la pesca enumerados en las letras
           A, D y E del Anexo I del Reglamento ( CEE ) na 3796 /81
                                 Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se fijan, para la campaña pesquera de 1989, los precios de
   orientación de los productos de la pesca enumerados en el Anexo II
                      del Reglamento ( CEE ) n° 3796 / 81
                                 Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
  por el que se fija , para la campaña pesquera de 1989 el precio a la
producción comunitaria de atunes destinados a la fabricación industrial
  de los productos de la partida n° 1604 de la nomenclatura combinada
                          i ™ n?
                        (presentadas por la Comisión )
                        (presentadas
                           Uii
               vv                  /
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l' année 1989 les prix
d orientation pour les produits de l' annexe I sous A , D et E du règlement ( CEE )
n 3796 / 81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche » Ce règlement prévoit en son article 10 que , pour chacun
de ces produits , un prix d' orientation est fixé pour chaque campagne de pêche ,
sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les
ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant
la fixation de ce prix et pour une part significative de la production
communautaire , pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales »
A 1 occasion de cette fixation , il est également tenu compte de l' évolution de
la production et de la demande de même que d' autres critères relatifs è la
stabilisation des cours , au soutien du revenu des producteurs et è l' intérêt
des consommateurs .
Comme les années précédentes , le point de départ de la procédure de la fixation
des prix pour l' année 1989 a été la comparaison entre la moyenne des prix
constatés au cours de la période 1986 / 1988 ( 1988   :  6 mois ) et celle de la
période 1985 /1987 , cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix
d' orientation pour l' année 1988 .
D' une façon générale pour ce qui concerne les poissons blancs , le marché s' est
récemment dégradé , surtout è partir du deuxième trimestre de 1988 . Il en est
résulté une baisse des prix moyens au cours du premier semestre 88 et une
augmentation des retraits .    Dans ces conditions , la Commission estime qu' il y a
lieu de ne pas répercuter la hausse des prix enregistrée sur la période 86 / 88 .
Ella propose donc de maintenir è leur niveau actuel les prix d' orientation
appliqués en 1988 , è l' exception de la rascasse , de l' églefin , de la plie et du
merlu pour lesquels l' écart sensible entre leurs prix moyens de marché et leurs
prix d' orientation respectifs autorisent une légère adaptation des prix
d' orientation è la hausse .   Par ailleurs , la Commission estime prudent de
réduire légèrement le prix d' orientation des espèces dont la situation de
marché s' avère médiocre et / ou dont l' écart entre prix moyen et prix
d' orientation n' offre plus de marge de sécurité ( lieu noir , aiguillât et
roussette ) .
En ce qui concerne les espèces pélagiques , l' appréciation du marché et de son
évolution prévisible sont rendues complexes en raison notamment de niveaux de
production fluctuants d' une année è l' autre et de la modification de la
structure du marché communautaire de certaines espèces è la suite de
1 ' élargissement .
Pour le hareng , on enregistre un certain ralentissement de la chute des prix
ainsi qu' une stabilisation de la production et dea retraita . Pour le
maquereau de l' espèce Scombr scombrus , il convient de noter une stabilisation
voire une légère amélioration de la situation de ce marché » Par contre , la
situation du marché de la sardine de l' Atlantique demeure médiocre , la baisse
de production s' accompagnant d' un accroissement des retraits »
 ---pagebreak---                                           2
En ce qui concerne la sardine méditerranéenne , il y a lieu de souligner que la
hausse des prix enregistrée cette année résulte notamment d' une diminution de
la production par rapport b 1986 .
En considération des relations entre les deux espèces de sardines , il ne paraît
pas opportun de les dissocier au niveau de la politique des prix .
Parmi les nouvelles espèces incluses par l' acte d' adhésion dans le régime
communautaire des prix et celles bénéficiant d' une aide au stockage , la
Commission propose pour la cardine et la baudroie avec tête une légère hausse
du prix d' orientation ainsi qu' une baisse du prix de la langoustine étêtée pour
laquelle l' écart entre prix moyen du marché et prix d' orientation s' est
sensiblement creusé   au cours de ces trois dernières années .
Il est en conséquence proposé     :
   de baisser le prix d' orientation du hareng et de la sardine atlantique de
   22 , de la sardine méditerranéenne , du lieu noir , de l' aiguillat et de la
   roussette de 15 et de la langoustine étêtée de 55 ;
   de reconduire en 1989 pour le cabillaud , merlan , maquereau scomber scombrus ,
   crevette , lingue , castagnole , baudroie étêtée , crabe tourteau et
   langoustine entière , les prix d' orientation valables en 1988 ;
   d' augmenter le prix d' orientation de 15 pour les rascasses du Nord , églefin ,
   merlu , cardine , baudroie avec tête et maquereau scomber japonicus et de 22
   pour la plie ( 1ère période ).
 ---pagebreak---                                    REGLAMENTO (CEE) N°                ’ DEL CONSEJO
                                                 de
                 por el que se fijan, para la campaña pesquera de 1989 los precios de orientación
                 de los productos de la pesca enumerados en las letras A, D y E del Anexo I del
                                               Rcglamcnto (CEE) n° 3796/81
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,                         miento o a una disminución de los mismos para otros
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica         productos para la campaña de pesca de 1989 en relación
Europea,                                                        con los precios válidos durante la campaña en curso ; que,
                                                                en ausencia de determinados datos en lo que se refiere a
Visto el Reglamento (CEE) n" 3796/81 del Consejo, de 29         la evolución de los precios de cada producto de la pesca
de diciembre de 1981 , por el que se establece la organiza¬     con caracteristicas comerciales dadas, es conveniente
ción común de mercados en el sector de los productos de         tomar en consideración la relación entre los precios
la pesca ('),    *>                                      y,     medios ponderados del mercado y observados en el
en particular, el apartado 3 de su artículo 10,                 momento en que se fijaron los precios de orientación de
                                                                la campaña precedente para los productos de que se trate
Vista la propuesta de la Comisión,                              y los precios observados actualmente ;
Considerando que los apartados 1 y 2 del artículo 10 del        Considerando, por otra parte, que en aplicación de los
Reglamento (CEE) n° 3796/81 prevén que, para cada uno           artículos 169 y 356 del Acta de adhesión, una cuarta
de los productos enumerados en las letras A, D y E del          aproximación de los precios de orientación se producirá el
Anexo 1 de dicho Reglamento, se fijará un precio do             1 de enero de 1989 para las sardin nsJdcl Atlántico y los
orientación a un nivel tal que contribuya a garantizar la       boquerones, ( Engraulis sppj . ) Cos la~esoecie SarcTfrial
estabilización de las cotizaciones en los mercados, sin                                                               tpi Icharcius)
provocar, por ello, la formación de excedentes en la
                                                                HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
Comunidad ; que dicho nivel debe contribuir igualmente
al mantenimiento de la renta de los productores tomando
en consideración al mismo tiempo los intereses de los                                   Artículo 1
consumidores ;
                                                                Los precios de orientación de la campaña de pesca que
Considerando que el precio de orientación se fijará basán ¬     abarca del 1 de enero al 31 de diciembre de 19o9para los
dose en la media de los precios, tal como se define en el       productos enumerados en las letras A, D y E del Anexo I
apartado 2 del artículo 10 de dicho Reglamento, y habida        del Reglamento (CEE) n° 3796/81 y las categorías a las
cuenta de las perspectivas de la evolución de la produc¬        que se refieren se fijan en el Anexo del presente Regla ¬
                                                                mento .
ción y la demanda ;
Considerando que la aplicación de los criterios estable¬                                Artículo 2
cidos en el artículo 10 del Reglamento (CEE) n° 3796/81 ,
anteriormente mencionados, conduce a un aumento de              El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de
los precios de determinados productos y a un manteni­          1989 .
                 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
                 en cada Estado miembro.                                    *
                 Hecho en Bruselas, el
                                                                              Por el Consejo
                                                                              El Presidente
              *) cuya última modificación la constituye-*^ Reglamento (CEE) n° 37S9 / %~f (2.)
(' ) DO n° L 379 de 31 . 12. 1981 , p . 1 .
(2) DO n° L         de. 2-t . A *. -19^7 • P’ ■*
                                                                                                                                  H
 ---pagebreak---                                                                  A NE.yn
                                                       Caractcristicas comcrciales ( ' )
                                                                                                          Pri'Cir* '1' oricntafM
                     Especie
                                            Caleçon »     Talla                  Prr5mi.i<j6n
                                                                                                                 l-n
                                           de IrrsiiiM
  I. A renques de La especie                Extra . A                   Pescado entero                        270
               Clupea harenguç
  2. Sardinas de La espene Sardi na pi Lchannus
       a ) del Atlântico
           – Estados      miembros     con
               excepción
               de España y Portugal          Extra          3           Pescado entero                        487
           – España, Portugal                Extra           3          Pescado entero                        364
       b) del Mediterráneo                   Extra           3          Pescado entero                        459
  3 . Galludos (Squalus acanthias)          Extra , A
                                                                    Í Pescado entero .
                                                                         Pescado vaciado, con
                                                                        cabeza
                                                                                                              852
  4 . Pintarrojas (Scyliorhinu.r spp.)      Extra . A
                                                                     ¡Pescado entero.
                                                                        Pescado vaciado, con
                                                                        cabeza
                                                                                                              774
  5 . Gallinetas nórdicas                      A             2          Pescado entero                        889
           ( Sebastes spp .)
                                               A             2           Pescado vaciado, con
  6. Bacalaos (jg [a especie
                                                                        cabeza
          Gadus morhua                          o
                                                                                                           1230
                                               A            3           Pescado vaciarlo, con
                                                                        cabeza
  7 . Carboneros    ( PoLLachius virens )      A             2          Pescado vaciado, con
                                                                        cabeza
                                                o
                                                                                                              648
                                                A            3           Pescado vaciado , con
                                                                        cabeza
  8 . Egiefinos (MeLanogrammus                  A            2          Pescado vaciado , con
       aegLefinus )                             o
                                                                        cabeza
                                                                                                              886
                                                A            3           Pescado vaciarlo , con
                                                                        cabeza
  9 . Mcrianes (MerLan^is                      A             2           Pescado vaciado, con
              merLangus )                       o
                                                                        cabeza
                                                                                                              799
                                                A            3           Pescado vaciado , con
                                                                        cabeza
10 . Marucas (MoLva spp .)                  Extra . A      1. 2          Pescado vaciado , con                920
                                                                        cabeza
II . Caballas de La especie                  Extra           1          Pescado entero
           Scorrtoer scorrbrus                  o                                                             269
                                               A             2          Pescado entero
12. CabaLLas be La especie                   Extra           1          Pescado entero
     Scotrber japonicus                         o                                                             323
                                                A            2          Pescado entero
I V Boquerón«i(EngrauLÍS spp .)                 A
       – Estados miembros
            con excepción de España          Extra                      Pescado entero                        833
        -    Espana                          Extra                      Pescado entero                        961
14 . SoMas                                     A                        Pescado vaciado , con   ( dd \ de rnrfP                  1
     ( PLeuronectes pLatessa)                   o
                                                                        cabeza                  / al V ) de ahn : He1989 '          789
                                               A                        Pescado vaciado , con   / del   I de mavo al
                                                                        cabeza                  j 3I de dioi 'v^rc                 ^055
                                                                                                  de 1989                      '
 ---pagebreak---                                                                 Características comerciales (')
                                                                                                                         Prrcio «le nrirntación
                                                   Categoría       Talla                                                        ten Eí · ■:.-!)
                                                  de fresan*                              Presentación
 i5. Merluzas de la especie                            A              1          Pescado vaciado, con
       Merluccius merluccius                                                     cabeza
                                                                                                                              2958
 16. Galios (Lepidorhombus spp .)                  Extra , A        1, 2         Pescado      entero,  vaciado,               1869
                                                                                 con cabeza
 i ". JapjtasCBrama spp.)                          Extra, A           1          Pescado entero                               1500
 IR. Rapes (Lophius Spp .)                         Extra. A         2, 3         Pescado      entero,  vaciado,               2121 .
                                                                                 con cabeza
                                                   Extra. A         2, 3         Pescado decapitado                           5040
 19. Quisquillas de la especie
      Changan crangon                                  A              1          Simplemente cocidas en                       1545
                                                                                 agua
20. Buey                  pggupyg)                    –
                                                                      1          Entero
                                                                                                                             1500
2i Cigalas (Nephrops                                 E. A           1. 2         Entero                                      4400
        norvegicus)
                                                     E. A             2          Cola                                     10070
(■) Lns cairgorias dr frescura, talla y prescntation son las que se definen en aplicación del articulo 2 drl Reglamento fCÍ-.F.) n1*
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) N * 3796 / 81 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés
è l' annexe II de ce règlement , un prix d' orientation est fixé pour un produit
défini dans ses caractér iatiques commerciales aur la base notamment de la
moyenne des prix constatés aur les marchés de gros ou les ports représentatifs
eu cours des trois dernières campsgnes de pêche précédant la fixation de ce
prix et pour une part significative de la production communautaire .
L' examen de l' évolution des prix pour les produits congelés fait ressortir
l' opportunité de maintenir les prix d' orientation è leur niveau actuel pendant
la campagne de pêche 1989 pour les seiches , poulpes , sardines , calmars loligo
et de les augmenter pour les dorades .
En ce qui concerne les Illex , l' augmentation de la production et des
importations a entraîné une forte hausse de stocks et un effondrement des prix
de marché .
Les perspectives au niveau de l' offre paraissant abondantes è court terme , la
Commission estime nécessaire de mettre en oeuvre une série de mesures
concertées .   Dans ce contexte , elle considère comme étant indissociables les
mesures visant è :
    1 " réduire substantiellement le prix d' orientation de l' Illex tout en
        remplaçant le produit pilote " illecebrosus " par " argentinus " ,
    2*     fixer le prix d' orientation du calmar ommastrephes sagittatus au même
        niveau que celui de l' Illex , les deux produits étant substituables ,
    3 * prendre en considération les développements récents intervenus sur le
        marché des calmars , en proposant , dans le cadre de la compétence qui lui
        e8t propre , de fixer des coefficients d' ajustement pour certaines
        présentations de calmars non encore couvertes actuellement par la
        réglementation communautaire .
 ---pagebreak---                                    REGLAMENTO (CEE) N° 3764/87 DEL CONSEJO
                                              de
                 por el que se fijan, para la campaña pesquera de 1989 los precios de orientación
                 de los productos de la pesca enumerados en el Anexo II del Reglamento
                                                     (CEE) n° 3796/81
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,                         precios de los productos considerados, es conveniente,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica         para la campaña pesquera de 1989 aumentar, sostener y
Europea,                                                        disminuir estos precios según las especies,
Visto el Reglamento (CEE) n° 3796/81 del Consejo, de 29
de diciembre de 1981 , por el que se establece la organiza¬     HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
ción común de mercados en el sector de los productos de
la pesca ('), «                                                                         Artículo I
en particular, el apartado 5 de su artículo 15,
                                                                Los precios de orientación de la campaña pesquera que
Vista la propuesta de la Comisión,                              abarca desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de
Considerando que el apartado 1 del articulo 15 del Regla¬      1989 para los productos enumerados en el Anexo II del
mento (CEE) n° 3796/81 , prevé que anualmente se fije un        Reglamento (CEE) n° 3796/81 y las categorías a las que se
precio de orientación para cada uno de los productos o          refieren se fijan como se indica en el Anexo del presente
grupos de productos enumerados en el Anexo II de dicho          Reglamento.
Reglamento ;
                                                                                        Art fat lo 2
Considerando que, basándose en los criterios mencio¬
nados en el articulo 10 de dicho Reglamento y en los            El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de
datos actualmente disponibles en lo que se refiere a los         1989
                 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
                 en cada Estado miembro.
                 Hecho en Bruselas,
                                                                             Por el Consejo
      *) cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) n° 3?59/87 (2), y
(' ) DO n” L 24 de 31 . 12. 1981 , p. 1 .
 (2) DO n° L 359 de 21.12.1987, p. 1 ,
                                                                                                                          S
 ---pagebreak---                                                                  ANEXO
                                                                                                                         (en ECU/l)
                                                                                                                      Precio de
              Grupo de productos                                       Características comerciales
                                                                                                                     orientación
 i . Sardinas de La especie Sardina .Congeladas, en lotes o en embalajes de origen que contengan productos
     pi Ichardus                             homogéneos                                                                   389
2. Espáridos                      (Dentex    Congeladas, en lotes o en embalajes de origen que contengan productos       1299
     den lex y Pagellus spp.)                homogéneos
3 . Calamares de La especie LoLigo Congelados, sin limpiar, en embalajes de origen que contengan productos
       patagónica                            homogéneos                                                                 1 285
4. Calamares y potas (Ctmiastrephe 5 Congelados, sin limpiar, en embalajes de origen que contengan productos               967
       sagittatus )                          homogéneos
5 . ILLex argentinus                         Congelados, sin limpiar, en embalajes de origen que contengan productos       967
                                             homogéneos
6. Sepias                  ( Sepia offici­   Congeladas, en embalaje de origen que contengan productos homogéneos
     nales, Russia tnacrosorna y Septola
     rondtletti )                                                                                                       1 594
7 Pulpos                     (Octopus spp. ) Congelados, en embalaje de origen que contengan productos homogéneos       1 248
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) N' 3796 / 81 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés è la
fabrication industrielle des produits relevant du n*1604 de la NC , un prix è la
production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses
caractéristiques commerciales sur la base de la moyenne des prix constatés sur
les marchés de gros ou dans les ports représentatifs au cours des trois
campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part
significative de la production communautaire .
Malgré l' amélioration globale de la conjoncture internationale du marché du
thon , la fixation du prix è la production communautaire doit être resituée dans
le contexte structurel de ce marché , caractérisé par un degré croissant de
concurrence .
Compte tenu également de l' évolution négative des prix au cours des trois
dernières années , la Commission propose de réduire le prix è la production
communautaire de thon pour la campagne de pêche 1989 de 3 % .
 ---pagebreak---                                                  REGLAMENTO (CEE) N"                              DEL
                                                                                                  DF.L CONSEJO
                                                                                                       CONSF.JO
                                                              de
                                por el que se fija, para la campaña pesquera de 1989 el precio a la producción
                                             comunitaria de atunes destinados a la fabricación industrial de los productos de l¡
                                                  partida n2 1604 de la nomenclatura combinada
              EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,                                   Considerando que. basándose en criterios cstai ICMII 'S CU
              Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica                  el apartado 4 del articulo 17 de ibcho Reglamento. r <
              Europea,                                                                 conveniente disminuir dicho precie para la campaña
                                                                                        pesquera de 1989,
              Visto el Reglamento (CEE) n" 3 T96/8I del Consejo, de 29
              de diciembre de 1981 , por el que se establece la organiza ¬
              ción común de mercados en el sector de los productos de                   HA ADOPTADO EL PRESFNTE REO LAMENTO
              la pesca ( ' ), •              1)                            y,
              en particular, el apartado 5 de su artículo 17,
                                                                                                                  Antevio 1
              Vista la propuesta de la Comisión,
              Considerando que el apartado 4 del artículo 17 del Regla¬                 El precio a la producción comunitaria de la campaña
              mento ( CEE) n° 3796/ 81 prevé que se fijará un precio a la              pesquera que abarca del 1 de enero al 31 de diciembre Je
              producción comunitaria de '¿i         destinados a la ’                 1989 pa ra |os • ¿>     destinados n la I ^)                 y
                                                                                       la categoría a la que se refiere se : i|aran como < ip u; :
                                                                                                                              fm    ' « T'r )
                                           \
                                                                    Característicfts cornerei *!«                Precis Λ >a priviti .»n
                                        Especie                                                                        i nm-mitan '
Rabiles ( Thunnus albacares )                         Entero, que pese más de IO leg/ pieza                            1240
                                                                          Artículo 2
                                El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1989 .
                                El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
                                en cada Estado miembro .
                                Hecho en Bruselas, el
                                                                                                     Pnr ri ( nrtsejn
                                                                                                      El Présidente
                                      1 ) cuya última modificación la constitye el Reglamento (CEE) rPi^m.2) ,
                                      2) atunes (del género Thumus), listados fcEuthymus (Katsuwonus) pelamisl y otras
                                           especies del género Euthymus
                                      3) fabricación industrial de los productos de la partida n2 1604 de la nomenclatura
                                           combinada
             O DO n “ L 379 de 3I . 12. 1981 . p. 1 .
           ( 2 ) DO n2 L 3 *}          as.aa. -cgïT f» 4 .
 ---pagebreak---              FICHE FINANCIERE
_____[ DATE « 19.10.88
1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE s       Art . 401
2 . INTITULE DE L' ACTION : Trois propositions de règlement du Ccflseil fixant les
  .                       df™?C2!^'its de         Pieche (annexe I, A, D et E; annexe II
 ^(Annexemfll)         n 3796/81 ) et le prix h la production communautai re du then
3 . BASE JURIDIQUE : Articles 10, 15 et 17 du règlement ( CEE) n " 3796 / 81 du
_                       Conseï l_
4 . OBJECTIFS DE L' ACTION : fixation annuelle des prix dans le secteur de . la
                               pêche ( campagne de pêche 1989 )
5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PENDANT LA EXCERCICE        EXCERCICE
5.0 . DEPENSES                                    CAMPAGNE   EN COURS (    ) -SUIVANT    ( 89 )
      - h la char de du budget de la CE
        MHWWHiwHII nterventiona )
      - ΜΚΜΜΜ4ΜΙΜΙΜΙΙΙΙΙΙΙΙΙΙΙΙΙΙΙΙ
                                                                                     mio Eciis
        imimn
5-1 - ГШШ
       IBtSJISSUMfi&ftIMIflIlllIlIllllI
      ИННИЦИШЦННЩ
                                                  ANNEE .... ANNEE ....       ANNEE   ....
5.0.1 .  ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES       Mesure limitée à la camoagne 1989 :
                                              1.1-31.12 (16.10.88 au 15.10.89)
5.2 . MODE DE CALCUL
                                                I
6.0 . FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
      DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                         IIIIIII
6.Ί . FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU         BUDGET EN
      COURS D' EXECUTION                                                          E&JÜLMffl
6.2 . NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                       IfiU/ NON
6.3 . CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI Jftfl
OBSERVATIONS s S' agissant d' une fixation des prix , l' incidence sur les dépenses
                  est indirecte . Les dépenses concernées sont fortement dépendante
                  de l' évolution de la situation de marché et des quantités
                  débarquées .
 ---pagebreak---      i..~e d L-.ps.c~ de certains actes législatifs s ur les P ME er l' ensloi
               i-   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
                    LEGISLATION PODR LES ENTREPRISES
                                            Néant
         !
        J
       !    – -    -n ■ .iN -.-. u^S POU .-, u 1 JLNTREPRI S E
                   - ou: /tt*
      i            - LESQUELS :              La baisse des prix d' orientation devrait perr, ett-e
                                             un approvisionnement moins coûteux pour le secte u ■
                                             ce   la transformation .
    i
   j 2 . OBLIGATIONS POUR L' ENTREPRISE
   I               ( coût stoolézier. taire )
   i
   |              - Ut ./NON
   !              - CONSEQUENCES             :
  l c.            EEEETS SUR L' EMPLOI                  Maintien du volume de l' emploi
  i
 i
 i
 i
 j
           5 .    Y A - T - IL Eu      CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES      SOCIALE:  ?
                  - Wf /NON
                  -   AVIS       DES PARTENAIRES       SOCIAUX
! c - : A-T-IL LTNE A ??ROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTEA IGNANTE ?
                                               Non