CELEX: 31966D0275
Language: fr
Date: 1966-04-01 00:00:00
Title: Décision 66/275/CEE de la Commission, du 1er avril 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, d'amidon et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance des autres États membres

3 . 5 . 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                                       1219 /66
                                                                   Montant de la taxe
                                                     U. E. B. I. .       Allemagne ( R. F )                  France                      Pays-Bas             Pays tiers
        Produits et positions tarifaires
                                                                                                                                                           Taxe perçue â
                                            Import .         Export .  Import .      Export .      Import.         Export .     Import .        Export .   l' importation
                                          Lit . / 100 kg FË / 100 kg Li t. / 100 kg DM. / 1 00 kg Lit . /1 00 kg FF. / 1 00 kg Lit . / 100 kg Fl. / 100 kg   Lit . / 100 kg
Dextrines ; amidons et fécules
solubles ou torréfiées (pos . n 0
35.05 A )                                                                                                                                                       5.353
— dextrines à base de fécules
      de pommes de terre , fécules
      de pommes de terre solubles
      ou torréfiées (pos . n° ex
      35.05 A)                               4.644          349,84       3.310        L 9 , 95      4.098           30,48        5.676          30,96
— dextrines à base de maïs , ami­
      dons de maïs , solubles ou
      torréfiés (pos . n0 ex 35.05 A )      néant            néant     néant         néant         néant           néant        néant           néant
                                                                          Article 3
                        Avant de se prévaloir de la présente décision , la République italienne notifie à la
                   Commission , ainsi qu'aux autres États membres concernés , la date à partir de laquelle
                   elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer , lorsque
                   ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                           Article 4
                         La présente décision est destinée à tous les États membres .
                         Fait à Bruxelles , le l pr avril 1966 .
                                                                                                            Par la Commission
                                                                                                                 Le président
                                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                                    du 1er avril 1966
                    autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation , dans la
                         République française, de dextrines , d' amidons et fécules solubles ou
                    torréfiées , ainsi que de parements préparés et apprêts préparés , à base de
                              matières amylacées , en provenance des autres États membres
                                                                       ( 66 / 275 /CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                       prévoyant la perception d'une taxe compensatoire
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                               sur certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                                       formation de produits agricoles, prorogée et modi­
        vu le traité instituant la Communauté écono­                                   fiée par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par
  mique européenne ,                                                                   décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à
                                                                                       nouveau par décision du 26 octobre 1965 (4),
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
  fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                                       ( 2) JO 11° 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/65.
                                                                                       (3 ) JO n0 109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1866/ 65 .
   H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/ 62.                                               (4 ) JO i)° 179 du 27 . 10. 1965, p . 2801 / 65.
 ---pagebreak---     1220 /66                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               3 . 5 . 66
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 i 1)            de terre importée, rendue franco frontiere et dé­
  établissant la liste des marchandises auxquelles               douanée, s' établit, pour les mois de juillet à no­
  peut être appliquée la décision susvisée ,                     vembre 1965 , à 57,43 DM par 100 kg ; que , compte
                                                                 tenu d'une production nationale annuelle de 40.000
       vu la décision de la Commission du *21 décembre           tonnes de fécule de pommes de terre pour la cam­
  1964 ( 2) autorisant la perception de taxes compen­            pagne 1964/ 1965 , soit 16.666 tonnes pour cinq
  satoires à l'importation , en République française ,           mois, et des importations de fécules de pommes de
  de dextrines , d' amidons et fécules solubles ou torré­        terre effectuées au cours des mois de juillet à no­
  fiés, ainsi que de parements préparés et apprêts               vembre 1965 , soit 16.614 tonnes , des prix moyens
  préparés, à base de matières amylacées , en pro­               de 64,39 DM, soit 79,47 FF et de 57,95 DM, soit
  venance de certains États membres, prorogée et                 71,53 FF, peuvent être respectivement retenus pour
  modifiée par décision du 31 mars 1965 ( 3), prorogée           la fécule de pommes de terre incorporée dans 100 kg
  par décisions du 18 juin 1965 (4) et du 27 octobre             de dextrines, d' une part , et dans 100 kg de pare­
  1965 (5), modifiée par décisions du 14 décembre                ments , d' autre part , exportés par la république
  1965 (6) et du 14 février 1966 (7),                            fédérale d' Allemagne vers la République française ;
                                                                      considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
       considérant qu' il résulte des informations re­           visionnement en fécule de pommes de terre dans le
  cueillies par la Commission au cours de la consul­
  tation des États membres du 15 octobre 1965 que,               royaume des Pays-Bas , qu' il convient de retenir,
                                                                 lorsque cette matière première est d' origine natio­
  d' une part, la République italienne n' est toujours
                                                                nale , un prix moyen qui s' établit à 54,68 Fl. par
 pas en mesure d' exporter des dextrines ou des pare­
                                                                 100 kg, compte tenu d' un rapport d' équivalence
 ments fabriqués à partir de la fécule de pomme de
                                                                moyen de 510 kg de pommes de terre pour 100 kg
 terre mais que , d' autre part , l' Union économique
                                                                de fécule , d' un prix moyen payé au producteur et de
 belgo-luxembourgeoise se livre depuis peu à de
 telles exportations à destination des autres États             frais d' approche s' établissant respectivement à 7,40
 membres ;
                                                                Fl. et à 0,37 Fl. par 100 kg de pommes de terre ,
                                                                d' un coût moyen de la transformation de 11 Fl. par
                                                                 100 kg de fécule et d' une marge moyenne de la
       considérant que le coût d' approvisionnement en          féculerie de 8 % ; que , d' autre part , aucune impor­
 fécule de pommes de terre , dans le royaume de                 tation de fécule de pommes de terre n' a été cons­
 Belgique et le grand-duché de Luxembourg, corres­              tatée au cours du deuxième semestre de 1965 ;
 pond au prix moyen de cette matière première ren­              que, dès lors , des prix moyens de 62,88 Fl. et 56,59
 due franco frontière belgo-luxembourgeoise et                  Fl. peuvent être respectivement retenus pour la
 dédouanée, soit 618,15 FB pour la période de mai               fécule incorporée dans les dextrines et les parements
 à octobre 1965 ; que, dès lors, le coût de la fécule de        dans le royaume des Pays-Bas ; que , cependant ,
 pommes de terre incorporée dans 100 kg de dex­                 les coûts effectifs d' approvisionnement en fécule de
 trines s' établit à 710,87 FB , soit 70,19 FF ;                pommes de terre utilisée pour la fabrication des
                                                               marchandises en cause , lorsqu' elles sont destinées
      considérant, en ce qui concerne le coût d' appro­         à l' exportation , correspondent aux prix susindi­
 visionnement en fécule de pommes de terre dans la             qués , déduction faite d' un montant qui, pour un
république fédérale d' Allemagne , qu' il convient de          même poids d' amidon de maïs ou de fécule de pom­
retenir, lorsque cette matière est d' origine nationale,       mes de terre , est égal à celui du prélèvement appli­
un prix moyen qui s' établit à 54,55 DM par 100 kg,            cable à l' importation , en provenance des pays tiers ,
compte tenu d'un rapport d' équivalence de 535 kg              de la quantité de maïs pouvant être mise en œuvre
de pommes de terre pour 100 kg de fécule, d'un                 pour la fabrication de l' amidon de maïs nécessaire
prix moyen de 9 DM par 100 kg de pommes de terre               à l' élaboration desdites marchandises et du montant
rendues féculerie, d' une subvention accordée par              de la restitution que cet État membre accorde à la
l' État membre qui, pour 535 kg de pommes de                   production de cette céréale en vertu de l' article pre­
terre d' une teneur forfaitaire de 17 % , s' élève à           mier du règlement n0 142/64/CEE du Conseil (8), soit
13,64 DM, d'un coût moyen de la transformation                 10,28 Fl. pour 100 kg de dextrines ; que , compte
de 16 DM par 100 kg de fécule de pommes de terre               tenu des données relatives aux importations effec­
et d' une marge moyenne de la féculerie de 8 % ; que ,         tuées au cours des mois de november 1965 à janvier
d' autre part , le prix moyen de la fécule de pommes           1966 , un prélèvement moyen de 4,30 Fl. peut être
                                                               retenu , qui correspond à des montants moyens de
                                                               7,96 Fl. et 7,16 Fl. respectivement octroyés à l' ex­
( i) J O n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 1000 / 62 .                 portation de 100 kg de dextrines , d'une part , et de
(2)  JO   il" 21 du 8. 2 . 1965, p . 348 / 65 .                100 kg de parements, d' autre part ; que , dès lors ,
(3 ) JO  ii°  70 du 27 . 4 . 1965, p. 1052 / 65 .              les coûts effectifs d' approvisionnement en fécule
(4 ) JO  n°   114 du 28 . 6 . 1965, p . 1915 / 65 .            de pommes de terre incorporées dans les dextrines
(5 ) JO  n°   193 du 15 . 11 . 1965 , p . 2953 / 65 .
(6 ) JO  n»   12 du 21 . 1 . 1966, p. 162 / 66 .
(7 ) JO   n0  41 du 8 . 3 . 1966, p. 578 /66.                  f 1 ) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p . 2673 / 64.
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                1221 /66
et les parements exportés par l' État membre                 maïs incorporé dans 100 kg de dextrines , d une part ,
considéré vers la République française peuvent               et dans 100 kg de parements , d' autre part , expor­
être fixés respectivement à 44,64 Fl. par 100 kg ,           tés par la république fédérale d'Allemagne à desti­
soit 60,88 FF et à 40,18 Fl. par 100 kg, soit 54,80          nation de la République française ;
FF ;
                                                                      considérant que le coût d' approvisionnement en
       considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­    maïs rendu amidonnerie , dans la République ita­
visionnement en fécule de pommes de terre dans la            lienne , correspond au prix indicatif fixé par cet
 République française , qu' il convient de retenir , lors­   État membre , diminué du montant des restitutions
que cette matière première est d' origine nationale ,        qu' il peut accorder respectivement à la production ,
un prix moyen qui s'établit à 69,63 FF par 100 kg,           en application de l' article premier du règlement
 compte tenu d' un rapport d' équivalence moyen de           n0 142/64/CEE du Conseil, et à l' exportation en
 535 kg de pommes de terre pour 100 kg de fécule ,            application des dispositions de l' article 14 du règle­
 d' un prix moyen payé au producteur, d' une sub­             ment n0 141 /64/CEE du Conseil (1) ; que, compte
 vention accordée par l'État et de frais d' approche          tenu d' un prix indicatif moyen de 4.490 Lit . par
 s' établissent respectivement à 9,09 FF , 1,43 FF             100 kg de maïs , calculé pour les mois de mars à
 et 0,84 FF par 100 kg de pommes de terre , d' un             juin 1966 , d' un prix de seuil moyen calculé pour
 coût moyen de la transformation de 19 FF par 100             les mois de mars à juin 1966 et d' un prix C. A. F.
 kg de fécule et d'une marge moyenne de la fécule­             moyen qui, pour les mois de novembre 1965 à jan­
 rie de 8 % ; que , d' autre part , aucune importation         vier 1966 , s' élèvent respectivement à 4.220 Lit . et
 de fécule de pommes de terre, destinée à la fabri­            4.140 Lit . par 100 kg de maïs , il convient , dès lors ,
 cation de dextrines et de parements , n' a été cons­          de retenir des prix moyens de 7.526 Lit ., soit 59,45
 tatée au cours de l' année 1965 ; que , dès lors , des        FF et de 6.773 Lit . soit 53,50 FF pour le maïs
 prix moyens de 80,07 FF et de 72,06 FF peuvent                incorporé dans les dextrines , d' une part , et dans
 être respectivement retenus pour la fécule de pom­            les parements , d' autre part , exportés par la Répu­
 mes de terre incorporée dans 100 kg de dextrines ,            blique italienne à destination de la République
 d' une part , et dans 100 kg de parements , d' autre          française ;
 part , dans la République française ;
                                                                       considérant que le coût d' approvisionnement en
        considérant que le coût d' approvisionnement en        maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume des
 maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume de             Pays-Bas , correspond au prix de seuil fixé par cet
 Belgique et le grand-duché de Luxembourg, corres­              État membre, majoré des frais d'approche, qui s' élè­
  pond au prix de seuil fixé par les deux États mem­            vent en moyenne à 1,01 FI . par 100 kg, mais diminué
  bres en cause , majoré des frais d' approche , qui s' élè­    du montant de la restitution qu'il accorde à la
  vent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg , mais                  production , en application de l' article premier du
  diminué du montant de la restitution qu' ils accor­           règlement n0 142/64/CEE du Conseil , soit 5,55 Fl.
  dent à la production , en application des dispositions        par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix de seuil
  de l' article premier du règlement n0 142/64/CEE              moyen de 32,15 Fl. par 100 kg, calculé pour les mois
  du Conseil, soit 86 FB par 100 kg ; que , compte              de mars à juin 1966 , des prix moyens de 47,12 Fl.
  tenu d' un prix de seuil moyen de 411 FB par 100 kg ,         et de 42,41 Fl. peuvent être respectivement retenus
  calculé pour les mois de mars à juin 1966 , il con­           pour le maïs incorporé dans les dextrines et les
  vient de retenir des prix moyens de 578,45 FB ,               parements , dans le royaume des Pays-Bas ; que ,
  soit 57,12 FF et de 520,60 FB , soit 51,40 FF , pour          cependant , les coûts effectifs d' approvisionnement
   le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines , d' une        . en maïs utilisé pour la fabrication des marchandises
   part , et dans 100 kg de parements , d' autre part ,         en cause, lorsqu' elles sont destinées à l'exportation
   exportés par les États membres dont il s' agit à             vers la République française , correspondent aux
   destination de la République française ;                     prix susindiqués , déduction faite d'un montant
                                                                correspondant à celui du prélèvement applicable ,
         considérant que le coût d' approvisionnement            à l' importation en provenance des pays tiers, de la
   en maïs destiné à l' amidonnerie , dans la république         quantité de maïs mise en œuvre pour la fabrica­
   fédérale d'Allemagne , correspond au prix de seuil            tion de l' amidon de maïs nécessaire à l' élaboration
    fixé par cet État membre, majoré des frais d' ap­            desdites marchandises ; que , compte tenu des don­
    proche, qui s' élèvent en moyenne à 1,05 DM par              nées relatives aux importations effectuées au cours
    100 kg, mais diminué du montant de la restitution            des mois de novembre 1965 à janvier 1966 , un pré­
    qu'il accorde à la production , en application de            lèvement moyen de 4,30 Fl. par 100 kg de maïs
   l' article premier du règlement n0 142/64/CEE du              peut être retenu , qui correspond à des montants
    Conseil , soit 17,15 DM par 100 kg ; que, compte tenu        moyens de 7,34 Fl. et 6,61 Fl. , respectivement
    d'un prix de seuil moyen de 43,20 DM par 100 kg ,            octroyés à l' exportation de 100 kg de dextrines et
    calculé pour les mois de mars à juin 1966 , il con­
    vient de retenir des prix moyens de 46,25 DM , soit
    57,08 FF , et de 41,62 DM , soit 51,37 FF pour le            ( 1 ) ]() n° L 69 du 27 . 10 . 1964 , p . 2666 / 64 .
 ---pagebreak---  1222/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                    3 . 5 . 66
de 100 kg de parements ; que , des lors , les coûts                           du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit 9 FF
effectifs d' approvisionnement en maïs incorporé                              par 100 kg ; que , compte tenu d'un prix de seuil
dans les marchandises en cause, exportées par l'État                          moyen qui, pour les mois de mars à juin 1966 , peut
membre considéré à destination de la République                               être fixé à 46,32 FF par 100 kg , des prix moyens
française, peuvent être respectivement fixés à 39,78                          de 65,91 FF et 59,32 FF peuvent être retenus pour
Fl. soit 54,25 FF par 100 kg de dextrines et à 35,80                          le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines, d'une
Fl. , soit 48,82 FF par 100 kg de parements ;                                 part , et dans 100 kg de parements , d' autre part ;
     considérant que le coût d' approvisionnement en                               ^considérant , compte tenu des données ci-dessus,
maïs destiné à l' amidonnerie , dans la République                            que l'incidence , sur les coûts de production des
française, correspond au prix de seuil fixé par                               dextrines et des parements, des disparités de prix
cet État membre, majoré des frais d'approche, qui                             des matières premières incorporées dans 100 kg
s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais                              de ces marchandises importées dans l'État membre
diminué du montant de la restitution qu'il accorde                            demandeur, en provenance des autres États mem­
à la production , en application de l' article premier                         bres , s'établit comme suit :
                                                                                                                              ( FF 1 oo kg )
               État membre exportateur                                          Allemagne
                                                          U. K. B. L.              ( R. F!)                Italie         Pays-Bas
                                                        (a)         ( b)       (a)                     (a)          (b)  (a )         (b)
               Marchandises
               Fécule de pommes de terre              9,88          8,89      0,60           0,54                       19,19       17,27
               Maïs                                   8,79          7,91      8,83           7,95     6,46        5,81  11,66       10,49
               ( a) Dextrines .
               (b) Parements .
                    considérant que le taux destiné à protéger l' industrie de transformation visé à
               l' article 2 paragraphe 1 b) de la première décision précitée du Conseil du 4 avril 1962 ,
               prorogée et modifiée en dernier lieu par décision du 26 octobre 1965 , ne peut , à comp­
               ter du 1er mars 1966 , dépasser 1,5 % du prix des marchandises en cause , à l' impor­
               tation dans l'État membre demandeur ;
                     considérant que les prix moyens hors taxes compensatoires , pratiqués par les
               États membres exportateurs pour 100 kg de marchandises en cause , rendues franco
                frontière française , non dédouanées , s' établissent comme suit , pour les mois de juillet
                à décembre 1965 :
                                                                                                                                (FF 1 oo kg )
                                     État membre exportateur
                                                                                        Allemagne
                                                                     U.E.B.L.                                   Italie        Pays-Bas
                                                                                            ( R. F. )
                Marchandises
                Dextrines                                              78,21              123,99                80 ,—          100,68
                Parements                                              90,16              371,13              420,29             96,24
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                       1223/66
                       considérant que le montant des taxes compensatoires que la République française
                    pourrait éventuellement être autorisée à percevoir à l' importation des dextrines et des
                    parements, en provenance des autres États membres , s'établit comme suit , en
                    conformité des dispositions de l' article 2 de la première décision précitée du Conseil ,
                    compte tenu de l'incidence du droit de douane de 7 % et de 4 % que l'Etat membre
                    demandeur applique respectivement à ces mêmes marchandises à l' égard des autres
                    États membres , et du droit de 20 % consolidé dans le cadre du G.A.T.T. qu'elle
                    applique à l'importation des parements en provenance des pays tiers :
                                                                                                                                                     (FF I oo kg)
 État membre exportateur                   U.E. B. L.                        Allemagne ( R. F. )                 Italie                      Pays-Bas
Matière première incorporée          (1)                 (2)               (D                    (2)              (2)              (1)                 (2)
 Marchandise importée            (a) I (b) I (a) I            (b)     (a) I   ( b)        (a)         (b)    (a) I     (b )   ( a)      (b )       (a) I    (b )
 Incidence de la dis­
 parité des prix des
 matières premières
 (Dq)                           9,88      8,89      8,79       7,91   0,60      0,54      8,83        7,95   6,46       5,81 19,19     17,27 11,66         10,49
 Protection de la
 transformation
 (x) 1,5 %                       1,17     1,35      1,17       1,35    1,86     5,57      1,86        5,57    1,20      6,30  1,51       1,44      1,61      1,44
 Protection appli­
 cable au 1 er janvier
  1958 ( 20 %)                 27,37     18,03 27,37         18,03   43,40    74,23     43,40        74,23  28 —      84,06  35,24     19,25 35,24         19,25
 Incidence du droit
 de douane consolidé
 applicable à l'égard
  des pays tiers                         18,03               18,03            74,23                  74,23            84,06            19,25               19,25
  Protection totale
  admissible                    11,05    10,24       9,96      9,26    2,46      6,11    10,69       13,52    7,66     12,11 20,70      18,71     13,17    11,93
  Incidence du droit
  de douane intra­
  communautaire                   5,47    3,61       5,47      3,61    8,68    14,85       8,68       14,85   5,60     16,81    7,05     3,85      7,05      3,85
   Montant de la taxe
  compensatoire
  éventuellement
   applicable à l' im­
   portation , en^ pro­
   venance des États
   membres                        5,58     6,63       4,49      5,65                       2,01                2,06           13,65     14,86       6,12      8,08
   (1)  Fecule de pommes de terre .
   (2)  Maïs .
   ( a) Dextrines .
   (b ) Parements .
         considérant qu' il résulte du tableau ci-dessus                              munautaire ; que , dès lors , les conditions d' appli­
   qu'en ce qui concerne les importations, en Répu­                                   cation de l' article 2 de la première décision précitée
   blique française,                                                                  du Conseil du 4, avril 1962 ne sont pas réunies à
                                                                                      cet égard ; que ladite somme n' est pas couverte par
         — de dextrines et de parements à base de fécule                              l' incidence du droit de douane intracommunautaire
    de pommes de terre en provenance de la république
                                                                                      pour les importations :
    fédérale d'Allemagne ,
         — de parements à base de maïs en provenance                                          — de dextrines et de parements à base de fécule
    de la république fédérale d'Allemagne et de la                                    de pommes de terre , en provenance de l' U.E.B.L.
    République italienne ,                                                            et du royaume des Pays-Bas,
    la somme de l'incidence de la disparité des prix des                                      — de dextrines à base de maïs, en provenance
    matières premières et de la protection maximum                                    de la république fédérale d' Allemagne, de la Répu­
    de 1,5 % de l' activité de transformation est cou­                                blique italienne, de l' U.E.B.L. et du royaume des
     verte par l'incidence du droit de douane intracom­                                Pays-Bas ,
 ---pagebreak---  1224/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    3 . 5 . 66
    — de parements à base de maïs , en provenance        des pays tiers ; qu il parait approprié, à cet égard,
de l' U . E. B. L. et du royaume des Pays-Bas ;          de prescrire à l'État membre demandeur de perce­
                                                         voir la taxe en question sur toutes les marchandises
    considérant , en conséquence, que des disparités     relevant de la position tarifaire 35.05 A , importées
subsistent à l' heure actuelle entre les prix des        en provenance des pays tiers ; qu' en ce qui con­
matières premières incorporées dans les marchan­         cerne les parements et apprêts, une taxe ne peut
dises en cause , pratiqués par la République fran­       être prévue à l' égard des pays tiers, en sus du droit
çaise , d' une part , et par les autres États membres,   de 20 % appliqué par la République française
d' autre part ;                                          vis-à-vis desdits pays et consolidé dans le cadre
                                                         du G. A.T. T. ; que , d' ailleurs , la protection totale
    considérant qu'il a été démontré , dans les déci­    prévue à l' égard de l' Union écomonique belgo­
sions antérieures prises en la matière , que , dans le   luxembourgeoise et du royaume des Pays-Bas pour
passé et en l' absence de - taxes compensatoires , de    les parements et apprêts , assure une préférence
telles disparités ont donné lieu à une augmentation      communautaire qui , dans le cas d' espèce, peut être
des importations de nature à mettre en danger les        considérée comme suffisante ;
industries productrices des marchandises en cause
dans l' État membre importateur ; que, par ailleurs,         considérant qu' il résulte des données précitées
les avis exprimés par les États membres, consultés       que les éléments pris en considération pour la
le 15 octobre 1965 conformément à l' article 2 para­     fixation des taxes compensatoires , dont la percep­
graphe 1 de la première décision précitée du Conseil     tion a été autorisée par la décision de la Commission
du 4 avril 1962 , ont fait apparaître que les industries du 21 décembre 1964 susvisée , ont subi des modi­
productrices des marchandises en cause , dans l'État     fications sensibles et nécessitent une mise au point ;
membre demandeur, seraient à nouveau mises en            que , d' autre part , la perception d' une taxe compen­
danger par la concurrence des mêmes industries des       satoire doit être étendue aux importations de dex­
autres États membres si des taxes compensatoires         trines à base de maïs en provenance de la républi­
cessaient d' être perçues ;                              que fédérale d'Allemagne et de la République ita­
                                                         lienne ; que, compte tenu de l' importance des modi­
    considérant que la Commission ne dispose d' au­      fications que, de ce fait , il y aurait lieu d' apporter à
cun élément qui permettrait de conclure que les          ladite décision du 21 décembre 1964 , il apparaît
taxes fixées conformément au tableau ci-dessus           opportun d' abroger cette décision et de la remplacer
soient de nature à défavoriser les exportations d' un    par une décision nouvelle tenant compte de ces
État membre par rapport à celles des autres ;            éléments nouveaux ;
                                                             considérant que la première décision du Conseil
    considérant qu' il y a lieu de sauvegarder une       du 4 avril 1962 , prorogée et modifiée en dernier
préférence communautaire ; qu' en ce qui concerne        lieu par décision du 26 octobre 1965 , cesse d' être
les dextrines , la mesure la plus appropriée paraît ,    applicable le 30 juin 1966 ; qu'il y a lieu , par con­
à cet égard, de subordonner la perception des taxes      séquent de limiter au 30 juin 1966 inclus la durée
compensatoires par l' État membre demandeur à la         de validité de la présente décision , sans préjudice
perception par ce dernier, à l'importation de dex­       de son abrogation ou des modifications éventuelles
trines à base de maïs et de fécule de pommes de          que la Commission pourrait être amenée à apporter
terre ainsi que d' amidons de maïs et de fécules de      à l'une quelconque de ses dispositions avant cette
pommes de terre solubles ou torréfiées en prove­         date,
nance des pays tiers , d'une taxe compensatoire
d'un montant égal à celui de la taxe compensatoire
la plus élevée appliquée à l'égard d'un État             A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
membre , réduite de manière à ne pas modifier
sensiblement la protection appliquée actuellement
à l' égard desdits pays à l'importation des mêmes                              Article premier
marchandises ; que , par ailleurs , les pays tiers
peuvent s' approvisionner en produits de base autres         La République française est autorisée , dans les
que le maïs et la fécule de pommes de terre au           conditions indiquées ci-après, à percevoir des taxes
prix du marché mondial ; que, de ce fait , les impor­    compensatoires à l'importation :
tations des marchandises en cause issues de ces
produits de base sont de nature à concurrencer,              — de dextrines fabriquées à partir de la fécule
sur le marché de l'État membre importateur, les          de pommes de terre , ainsi que de fécules de pommes
exportations des autres États membres concernés,         de terre solubles ou torréfiées (position n0 ex 35.05
soumis à une taxe compensatoire ; que , dans ces         A du tarif douanier commun) et de parements pré­
conditions, il y a lieu pour la Commission , en vertu    parés et apprêts préparés à base de fécule de pom­
de l' article 2 paragraphe 3 deuxième phrase de la       mes de terre (position n0 ex 38.12 A I du tarif doua­
première décision précitée du 4 avril 1962 , de sub­      nier commun) en provenance du royaume de Bel­
ordonner la perception de la taxe intracommunau­          gique , du grand-duché de Luxembourg et du
taire à l' application de mesures adéquates à l' égard    royaume des Pays-Bas ,
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 66                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                               1225 66
       — de dextrmes fabriquées à partir de maïs                                 à moins que les États exportateurs n' appliquent
ainsi que d' amidons solubles ou torréfiés (position                             ces taxes à l' exportation et à condition de percevoir
n° ex 35.05 A du tarif douanier commun ), en pro­                               une taxe compensatoire à l' importation de dex­
venance des autres États membres,                                                trines , d' amidons et fécules solubles ou torréfiées
                                                                                 (position n0 35.05 A du tarif douanier commun)
                                                                                 en provenance des pays tiers .
       — de parements préparés et apprêts préparés
à base de maïs (position n0 ex 38.12 A 1 du tarif                                                               Article 2
douanier commun ) en provenance du royaume de
Belgique , du grand-duché de Luxembourg, du                                           Les montants des taxes visées à l' article premier
royaume des Pays-Bas ,                                                           ci-dessus sont fixées comme suit :
                                                 Allemagne ( R. F. )         Italie           J       Pays-Bas                  U.E. B. L.        Pays tiers
          Produits et positions tarifaires
                                               Import .    Export .   Import .      Export.     Import .    Export .    Import .       Export . Taxe prévue
                                              FF/ 100 kg DM / 100 kg FF/ 100 kg Lit . ' 100 kg FF/ 100 kg Fl. /100 kg  FF/ 1 00 kg   FB / 100 kg à l' import.
                                                                                                                                                 FF/ 100 kg
 Dextrines , amidons et fecules
solubles ou torréfiées (position
 n 0 35.05 A)                                                                                                                                        10,13
 — dextrines à base de fécule de
       pommes de terre , fécules de
       pommes de terre solubles ou
       torréfiées
        (position n° ex 35.05 A)                néant      néant      néant         néant       13,65         9,36       5,58          52,76
 — dextrines a base de maïs ,
       amidons de maïs solubles ou
       torréfiés
        ( position n0 ex 35.05 A)                2,01        1,52      2,06           244        6,12         4,19       4,49          42,54
 Parements préparés et apprêts
 préparés à base de matières
 amylacées (position
 n » 38.12 A I )
 — parements préparés et
        apprêts préparés à base de
        fécule de pommes de terre
        (position n° ex 38.12 A 1 )
 — parements préparés et                        néant      néant      néant         néant       14,86        10,48        6,63          64,51
        apprêts préparés à base de
        maïs
        (position n° ex 38.12 A 1 )             néant      néant      néant         néant         8,08         5,70       5,65          54,99
                                    Article 3                                     proportion les taxes prévues à 1 égard des autres
                                                                                   États membres et des pays tiers .
         La perception par la République française de
  la taxe prévue à l'égard de l'un des États membres
  exportateurs est subordonnée à la condition que
  la République française perçoive également la taxe                                                              Article 4
  prévue à l'égard des autres États membres .
                                                                                         Avant de se prévaloir de la présente décision , la
          Si la République française décide d' appliquer à                         République française notifie à la Commission , ainsi
  l'égard de l'un des États membres une taxe moins                                 qu' aux autres États membres concernés, la date à
   élevée que celle autorisée par la présente décision ,                           partir de laquelle elle compte le faire , ainsi que les
   elle est dans l' obligation de réduire dans la même                             montants des taxes qu' elle veut appliquer lorsque
 ---pagebreak--- 1226 /66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              3 . 5 . 66
ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la                                Article 6
présente décision .
                                                              La présente décision est destinée à tous les
                        Article o                          États membres .
    La présente décision est applicable jusqu' au 30
juin 1966 inclus . Elle abroge et remplace la décision
de la Commission en date du 21 décembre 1964 auto­            Fait à Bruxelles , le 1 er avril 1966 .
risant la perception de taxes compensatoires sur
les importations en République française de dex­
trines , d' amidons et de fécules solubles et torréfiées ,                          Par la Commission
ainsi que de parements préparés et apprêts pré­
parés, à base de matières amylacées en provenance                                        Le président
des autres États membres .                                                         Walter HALLSTEIN