CELEX: 31977R0955
Language: fr
Date: 1977-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 955/77 de la Commission, du 4 mai 1977, relatif à la mise en vente de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

5 . 5 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 113/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 955/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mai 1977
                relatif à la mise en vente de l'huile de grignons d'olive detenue par l'organisme
                                                      d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour assurer le déroulement régulier
EUROPÉENNES,                                                        des opérations de vente, il convient de prévoir
                                                                    certaines indications qui doivent figurer dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                    demande d'achat, notamment en ce qui concerne la
européenne,                                                         définition exacte du produit sur lequel porte la
                                                                    demande ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­
tion commune de marché dans le secteur des matières                 considérant que, dans le but de garantir le respect des
grasses ( J), modifié en dernier lieu par le règlement              obligations découlant de la présentation de la
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 1 1 para­            demande, il y a lieu de prévoir la constitution d'une
graphe 5,                                                           caution ;
considérant que, en application de l'article 1 1 para­              considérant que la quantité d'huile vendue pouvant
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                    être différente de celle effectivement retirée, le prix
d'intervention italien a acheté, pendant la campagne                définitif de la vente ne peut être calculé qu'à la fin des
1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;             opérations de retrait ; que, afin d'assurer l'exécution
que la situation du marché de l'huile d'olive en Italie             correcte de la vente, il convient de prévoir, avant le
est actuellement favorable à la remise en vente d'une
                                                                    retrait, le paiement du montant provisoire du prix ;
partie des huiles en question ; que, compte tenu des
caractéristiques du marché, il convient de procéder à
la vente dans les meilleurs délais ;
                                                                    considérant que, pour garantir l'écoulement rapide de
                                                                    l'huile vendue, il convient de prévoir, d'une part, le
considérant que le règlement (CEE) n0 589/68 de la                  moment à partir duquel l'huile vendue doit être mise
Commission, du 14 mai 1968, relatif aux modalités de                à la disposition de l'acheteur et, d'autre part, la date
mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­                limite d'achèvement du retrait de cette huile ; qu'il
nisme d'ntervention (3) modifié en dernier lieu par le              convient, en outre, de prévoir que les conséquences
règlement (CEE) n0 782/77 (4), a fixé les conditions de             du retard dans le retrait sont à la charge de l'acheteur ;
vente par adjudication sur le marché de la Commu­
nauté des huiles détenues par les organismes d'inter­               considérant que le marché communautaire de l'huile
vention ; que la procédure prévue par ce règlement                  d'olive est caractérisé par un déséquilibre important
comporte des délais incompatibles avec la nécessité de              entre l'offre et la demande ; que, pour remédier à ces
mettre en vente les huiles en question aussi rapide­                difficultés, il convient que l'huile vendue par l'orga­
ment que possible ;                                                 nisme d'intervention italien soit mise sur le marché
                                                                    dans un délai rapproché ;
considérant que, en outre, l'expérience acquise a
montré que cette procédure comporte des délais de
livraison incompatibles avec les usages et les néces­
                                                                    considérant que, afin d'assurer une répartition équili­
sités commerciales ; qu'il convient, en conséquence,                brée entre les différents opérateurs des quantités mises
                                                                    en vente, il convient de définir les quantités maxi­
de prévoir des mesures particulières pour pallier ces
inconvénients ; que l'objectif indiqué ci-dessus peut               males pouvant être attribuées, selon les qualités, à
                                                                    chaque adjudicataire ;
être atteint en prévoyant la vente de l'huile à celui qui,
sous réserve du respect du prix minimal, a offert le
prix le plus élevé ;                                                considérant que, au cours des derniers mois, les huiles
                                                                    de grignons d'olive détenues par l'organisme d'inter­
considérant que l'article 1 1 paragraphe 3 du règle­                vention italien ont fait l'objet de trois mises en vente ;
ment n0 136/66/CEE a défini les conditions de prix
auxquelles l'huile achetée par les organismes d'inter­              considérant que seule une faible quantité de ces huiles
vention doit ête mise en vente ; que, pour respecter                de grignons a été vendue ; que, compte tenu de la
ces conditions, il est indiqué de fixer le prix de vente            situation du marché, il paraît opportun de procéder à
minimal au niveau repris à l'annexe du présent règle­               une nouvelle mise en vente d'une partie des huiles
ment ;                                                              demeurées invendues ;
(•) JO   n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO   n»  L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5 .                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
(3) JO   n«  L 112 du 15. 5. 1968 , p. 6.                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(4) JO   n»  L 95 du 19 . 4. 1977, p . 13 .                         matières grasses,
 ---pagebreak---   N0 L 113 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 5 . 77
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               2.     La demande d achat comporte au moins les
                                                                mentions suivantes :
                        Article premier                         a) le nom et l'adresse postale complète du deman­
                                                                    deur ;
  L organisme d'intervention italien Azienda di Stato
  per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après             b) le numéro du ou des récipients concernés, ainsi
  dénommée 1'« AIMA », met en vente 4 000 tonnes                    que le numéro du lot correspondant et le lieu de
  d' huile de grignons d'olive provenant des interven­              l'entreposage ;
  tions de la campagne oléicole 1975/ 1976, conformé­           c) la reconnaissance de l'exactitude de la dénomina­
  ment aux dispositions du présent règlement.                       tion sous laquelle l'huile objet de la demande est
                                                                    mise en vente ;
                            Article 2
                                                                d) le prix d offre par 100 kilogrammes ;
  Les lots d'huile de grignons d olive mise en vente,           e) 1 engagement de mettre à la disposition du
  ainsi que leur lieu d'entreposage, sont affichés par              commerce de détail les quantités éventuellement
  1'« AIMA » à son siège, via Palestro 81 , Rome (Italie).          attribuées dans un délai maximal de deux mois
  L'affichage des lots a lieu le 6 mai 1977.                        après le retrait du produit.
                            Article 3                           3.     Toute demande ne comportant pas un prix
                                                                d'offre au moins égal au prix minimal fixé pour le
  Le prix minimal de vente est fixe en annexe . Ce prix         produit en cause est refusée.
  s'entend hors taxes et se réfère à 100 kilogrammes
  d' huile d'olive livrée en fûts de l'acheteur, chargée sur    4. Toute demande d'achat doit porter sur la totalité
  un véhicule de l'acheteur à la porte de l'entrepôt, ou        de l'huile contenue dans au moins un récipient.
  en citerne de l'acheteur à la porte dudit entrepôt.
                                                                5.     Les demandes sont irrévocables.
                            Article 4
                                                                                         Article 6
   1.     Le choix du ou des adjudicataires est effectue par
  f « AIMA » les 17 et 18 mai 1977 . Au cas où des lots         1 . La demande d achat n est valable que si elle est
  ou des parties de lots ne sont pas attribués, le choix du     accompagnée d'une caution d'un montant de 12 000
  ou des adjudicataires de ces quantités est effectué les       lires par 100 kilogrammes.
   1 er et 2 juin 1977. Dans ce cas, l'affichage visé à
  l' article 2 aura lieu le 24 mai 1977 .                       2.     La caution est constituée en espèces ou sous
                                                                forme d'une garantie donnée par un établissement de
   L'« AIMA » informe sans délai le ou les adjudicataires       crédit répondant aux critères fixés par l'État membre
  de sa décision et communique aux organismes                   dans lequel il est situé.
  stockeurs la liste des lots ou parties de lots non attri­
  bués .
                                                                3 . La caution est libérée lorsque les demandes n'ont
   2. Les intéressés peuvent examiner, dans les entre­          pas reçu l'attribution de la vente. Cette caution est
  pôts, les huiles mises en vente et se faire remettre un       également libérée lorsque l'acheteur a payé le montant
  échantillon de ces huiles dans le récipient ad hoc            définitif du prix visé à l'article 12 et démontre aux
   fourni par eux, contre paiement d'un prix déterminé          autorités compétentes qu'il a respecté l'engagement
  en fonction des prix minimaux fixés à l'annexe. Cet           prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous e).
  échantillon est réparti en deux flacons étiquetés,
   scellés en présence du vendeur et de l'acheteur ou de                                 Article 7
  son représentant dûment habilité. Un des flacons est
   remis à l'intéressé, l'autre au dépositaire aux fins de la   Les autorités compétentes de l'État membre concerné
  vérification éventuelle, en cas de vente de l'huile à
                                                                prennent les mesures nécessaires en vue du respect de
   l'intéressé, de la correspondance entre le produit objet     l'engagement prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous e).
  de la demande et le produit livré à l'acheteur, sans
   préjudice de l'application de l'article 1 1 paragraphe 2
  dernière phrase du présent règlement.                                                  Article 8
                            Article 5                            1.    La vente de 1 huile contenue dans un récipient
r                                                               est conclue en faveur de celui qui a présenté pour
   1.     Les   demandes     d achat   doivent    parvenir  à   cette huile une demande d'achat valable comportant
   l '« AIMA », via Palestro 81 , Rome (Italie), au plus tard   le prix le plus élevé. Lorsqu'il y a égalité entre les
  avant 14 heures (heure italienne) respectivement le 16        offres les plus élevées, l'acheteur est désigné par tirage
  et le 3 1 mai 1 977 .                                         au sort auprès de 1 '« AIMA ».
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2. Toutefois, dans le cas où la quantité globale pour         soire visé à 1 article 10 paragraphe 1 est payé ; il est
laquelle le soumissionnaire a offert le prix le plus          achevé au plus tard le quarantième jour suivant celui
élevé dépasse 1 000 tonnes, celui-ci n'est déclaré adju­      de l'attribution .
dicataire que pour le ou les récipients dont le contenu
global n'excède pas la limite visée ci-dessus.                2. La quantité d'huile livrée à l'intéressé peut être
                                                              différente de la quantité pour laquelle la demande
Les quantités excédant cette limite sont attribuées aux       d'achat a été établie, en fonction de la quantité réelle
autres soumissionnaires, en suivant l'ordre décroissant
                                                              contenue dans les récipients au moment de la
de leurs offres dans le respect de la limite précitée.        livraison . La détermination du poids d'eau et d'impu­
                                                              retés est effectuée au moment de la livraison .
3.      Lors de la détermination du ou des récipients ne
pouvant être attribués en application du paragraphe
précédent, l'organisme d'intervention choisit :
                                                                                        Article 12
a) le ou les récipients portant sur la quantité la plus
     faible ;
                                                              1 . Lorsque le retrait de 1 huile est terminé,
b) au cas ou les récipients portent sur des quantités         f« AIMA » établit une facture pour le montant défi­
     identiques, le ou les récipients pour lesquels le        nitif du prix de vente.
     soumissionnaire a offert le prix le moins élevé .
Toutefois, si certains récipients en cause ont fait          Sans préjudice des impositions internes applicables, le
l'objet d'autres offres, ceux-ci ne sont pas attribués au     montant définitif est calculé en multipliant la quantité
soumissionnaire .                                            effectivement retirée, déduction faite du poids d'eau et
                                                             d'impuretés dépassant 0,5 % , par le prix offert pour le
                                                              lot en cause .
                          Article 9
                                                              2.      La facture fait ressortir le solde débiteur ou crédi­
 1.     Des la conclusion de la vente, il est procédé         teur ; ce solde est égal à la différence entre :
contradictoirement au scellement du ou des récipients
objets de la demande . Le ou les récipients restent          — le montant provisoire,
scellés jusqu'au moment du retrait de l'huile par
l' acheteur .                                                — le montant définitif du prix de la vente éventuelle­
                                                                   ment majoré de l'indemnité de stockage visée à
2.      Il est en outre procédé à une analyse contradic­           l'article 13 sous b).
toire avant le scellement visé au paragraphe 1 . Si le
degré d'acidité de cette huile ne correspond pas à            Le règlement du solde doit être effectué dans les
celui visé à l'annexe du présent règlement, le prix de       trente jours suivant celui de l'achèvement du retrait de
vente est ajusté conformément à ladite annexe.               l' huile .
                         Article 10
                                                                                        Article 13
 1.     L'acheteur est tenu de verser à 1 « AIMA » avant
de procéder au retrait de l'huile, et en tout cas au plus    Si le retrait de 1 huile n'est pas terminé à la date
tard le quinzième jour suivant celui de l'attribution , le   prévue à 1 article 1 1 paragraphe 1 :
montant provisoire du prix de la vente . Sans préjudice
des impositions internes applicables, ce montant est         a) 1 huile reste entreposée aux risques et périls de
calculé en multipliant la quantité indiquée comme                 l'acheteur ;
contenue dans le lot par le prix offert pour ce lot.
                                                             b) l'acheteur paie à 1'« AIMA » une indemnité de
2. Si le montant provisoire n'est pas versé à                     stockage calculée en fonction de la quantité à
1'« AIMA » dans le délai prévu au paragraphe 1 , cet              retirer et égale à 100 lires par 100 kilogrammes
organisme peut considérer la vente comme résolue de               pour chaque période ou fraction de période de
plein droit, sans formalités particulières et sans déclara­       trente jours de stockage supplémentaire .
tion judiciaire. Dans ce cas, la caution visée à l'article
6 reste acquise .
                                                                                        Article 14
                         Article 11
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
1.      Le retrait des huiles par les acquereurs peut        publication au Journal officiel des Communautés
commencer à partir du moment où le montant provi­            européennes.
 ---pagebreak--- N° L 113/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 5 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 4 mai 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                        ANNEXE
            Prix minimal de vente de l'huile de grignons d'olive detenue par l'organisme
                                                 d'intervention italien
            Huile de grignons d olive à 15 degrés : 84 000 lires par 100 kilogrammes.
            Pour les huiles de grignons ayant un degré d'acidité différent, augmentation ou diminution de 900
           lires par 100 kilogrammes pour chaque degré d'acidité ou fraction de degré d'acidité en moins ou en
            plus par rapport à 15 degrés .