CELEX: 32003R2000
Language: fr
Date: 2003-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2000/2003 de la Commission du 13 novembre 2003 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2004 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes

Avis juridique important

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32003R2000

Règlement (CE) n° 2000/2003 de la Commission du 13 novembre 2003 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2004 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes  

Journal officiel n° L 296 du 14/11/2003 p. 0017 - 0017

Règlement (CE) no 2000/2003 de la Commissiondu 13 novembre 2003fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2004 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1),vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Selon les communications effectuées par les États membres, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 896/2001, le montant total des allocations demandées s'élève à 4961407,000 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels A/B et à 399750,000 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels C.(2) Il y a lieu de fixer, en conséquence, les pourcentages à appliquer pour la détermination des allocations des opérateurs non traditionnels pour l'année 2004 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C.(3) Il convient de rappeler que les dispositions du présent règlement sont arrêtées sans préjudice des mesures qui pourront être prises ultérieurement dans le cadre de l'élargissement de l'Union.(4) Afin que les opérateurs disposent d'une période suffisante pour l'introduction des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année 2004, les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDans le cadre des contingents tarifaires A/B et C, prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93, l'allocation à octroyer à chaque opérateur non traditionnel pour l'année 2004, en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, est égale au pourcentage suivant de sa demande d'allocation:a) pour chaque opérateur non traditionnel A/B: 9,09036 %,b) pour chaque opérateur non traditionnel C: 20,63789 %.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.)(2) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1439/2003 (JO L 204 du 13.8.2003, p. 30).