CELEX: 31969R0976
Language: fr
Date: 1969-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 976/69 de la Commission, du 29 mai 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 128 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 5 . 69
                             REGLEMENT (CEE) N° 976/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mai 1969
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment
                                                      ou de seigle
LA GOMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  criteres spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique               applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                    compte de la quantité de céréales nécessaire à la
                                                               fabrication des produits considérés ; que ces quar -
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
                                                               tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                               CEE («) ;
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 831 /69 (2), et        considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­            pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce           considérant que la restitution doit être fixée une fois
règlement et les prix de ces produits dans la Com­             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté peut être couverte par une restitution à               valle ;
l'exportation ;                                                considérant que l'application de ces règles et critères
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement            à la situation actuelle des marchés dans le secteur
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
sant dans le secteur des céréales, les règles générales        produits dans la Communauté et sur le marché mon­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
et aux critères de fixation de leur montant (s), les           pris à l'annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
dération la situation et les perspectives d'évolution,         considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                des céréales,
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mément au même texte, il importe également d'as­
surer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des                                    Article premier
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de          1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
l'aspect économique des exportations envisagées et             produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de la Communauté ;                                             à l'annexe.
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans             2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il        visés au paragraphe précédent et non repris à
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution         l'annexe.
des céréales ;
                                                                                         Artide 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces            Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                               J. DENIAU
                                                                       Membre de la Commission
 (») JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       (4) JO n' 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (») JO n* L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
 '*) TO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 128 /7
                                                                      ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 mai 1969, fixant les restitutions applicables aux
                                      céréales et farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                           (U.C. / tonne)
              Numéro                                                                                                        Montant
               tarifaire                                      Désignation de la marchandise                              des restitutions
         ex 10.01                Froment tendre (*) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                      — la zone I a), à l'exception du Liban                                                 52,00
                                      — le Liban                                                                              54,75
                                      —    la  zone I b)                                                                     53,45
                                      —    la  zone IV a)                                                                    53,45
                                      —    la  zone IV b) à l'exception du Mexique                                            53,45
                                      —    le  Mexique                                                                        57,90
                                      —    la  zone IV c) à l'exception du Brésil et de la Colombie                           55,45
                                      — le Brésil                                                                             56,40
                                      — la Colombie                                                                          57,50
                                      — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                           l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                   48,90
                                      — le Pakistan                                                                           51,35
                                      — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                           çais des Afars et des Issas et du Soudan                                           55,45
                                      — la zone V c) à l'exception des Philippines                                           60,50
                                      — les Philippines                                                                       60,00
                                      — le Portugal                                                                           54,30
                                      — la Yougoslavie                                                                        51,00
                                      — l'Irlande                                                                             53,45
                                       — le Danemark                                                                          51,25
                                       —    la Norvège                                                                        52,00
                                      —     le Royaume-Uni                                                                    49,35
                                       —    l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                         47,50
                                       —    les autres pays tiers                                                             50,35
                                  — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                       tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                       de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                       tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                       — le Royaume-Uni                                                                       54,50
                                       — la Suisse                                                                            54,50
                                       — les zones II et III                                                                   63,00
                                       — le Venezuela                                                                          60,00
                                       — les autres pays tiers                                                                 57,95
          ex 10.01                Froment dur                                                                                  47,00
                10.02             Seigle (*)                                                                                   38,00
          (») Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra­
              phe 3 du règlement n* 120/67/CEE.
          N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n* 245 du 11. 10. 1967).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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         Numéro                                                             Montant
         tarifaire                         Désignation de la marchandise des restitutions
        10.03       Orge :
                    — pour des exportations vers :
                        — la zone V c)                                       50,00
                       — l'Autriche et le Liechtenstein                      41,25
                        — la Suisse                                          45,00
                        — le Danemark                                        39,25
                        — les autres pays tiers                              47,50
        10.04       Avoine                                                   32,00
    f     f • .-
        10.05 B "   autres maïs :
                   — pour des exportations vers :
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse           34,00
                       — le Royaume-Uni                                      38,00
                       — les autres pays tiers                               39,00
    ex 10.07 B     Millet
                                                                            25,00
                   Sorgho — dari                                            41,75
    ex 11.01 A     Farine de froment et de méteil :
                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                       — pour des exportations vers :
                           — les zones I et II
                                                                            86,45
                          — la zone III a) et b)                            91,45
                          — la zone IV a), b ) et c)                        89,45
                          — les autres pays tiers                           80,45
                   — teneur en cendres de 521 à 600
                                                                            75,45
                   — teneur en cendres de 601 à 900                         70,95
                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers :
                          — la zone IV a), b) et c)                         79,45
                          — les autres pays tiers                           66,95
                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                       61,95
                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                       55,95
    ex 11.01 B     Farine de seigle :
                   — teneur en cendres de       0 à 700                     40,20
                   — teneur en cendres de 701 à 850                         40,20
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 69                  Journal officiel des Communautés européennes          N° L 128 /9
                                                                            (U.C . 1 tonne)
            Numero                                                           Montant
            tarifaire
                                           Désignation de la marchandise  des restitutions
                      — teneur en cendres de 851 à 1150                        40,20
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                       31,20
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                       31,20
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                       26,20
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                       26,20
        ex 11.02 AI   Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone II                                         85,50
                         — la zone IV b)                                       90,05
                         — les autres pays tiers                               81,05
        ex 11.02 AI   Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone I                                           86,45
                         — la zone IV b)                                       89,45
                         — les autres pays tiers                               80,45