CELEX: 62011CB0001
Language: fr
Date: 2012-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-1/11 SA: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 novembre 2012 — Luigi Marcuccio/Commission européenne (Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne)

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/10
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 novembre 2012 — Luigi Marcuccio/Commission européenne
   (Affaire C-1/11 SA) (1)
   
   (Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne)
   2013/C 38/12
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avvocato)
   
      Objet
   
   Protocole sur les privilèges et immunités — Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la Commission sur les sommes dues à l'Union par la République italienne et, à titre subsidiaire, sur les biens mobiliers appartenant à l'Union sur le territoire de la République italienne — Levée de l'immunité de la Commission — Art. 1er du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande de saisie-arrêt est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               M. Luigi Marcuccio et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 24.03.2012