CELEX: C2007/095/45
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-98/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 21 février 2007 — Nordania Finans A/S et BG Factoring A/S/Skatteministeriet

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 21 février 2007 — Nordania Finans A/S et BG Factoring A/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-98/07)
   (2007/C 95/45)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Højesteret (Danemark).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Nordania Finans A/S et BG Factoring A/S.
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet.
   Question préjudicielle
   L'expression «biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise», figurant à l'article 19, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle englobe les biens qu'une entreprise de crédit-bail achète en vue, d'une part, de les louer et, d'autre part, de les revendre à l'expiration des contrats de crédit-bail?
   
      (1)  JO L 145, p. 1.