CELEX: 31987R3562
Language: fr
Date: 1987-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3562/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 11 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 338 / 1
                                                                      I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 3562/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 novembre 1987
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                         aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                             1676/85,
 européenne,                                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                             et du coefficient précité,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  ces cours de change étant ceux constatés le 26 novembre
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           1987 ;
 le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 5,
                                                                         considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                         tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               considérant que l'application des modalités rappelées dans
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                         le règlement (CEE) n° 1944/87 aux prix d'offre et aux
 ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,
                                                                         cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                         vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
 (CEE) n0 1944/87 de la Commission i5) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 pour le calcul de ces derniers :                                        visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                         n° 2727/75 sont fixés à l'annexe .
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                     Article 2
 (')  JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2)  JO   n0 L  182 du  3. 7. 1987, p. 40.
  (3) JO   n0 L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
  O   JO   n0 L  153  du 13 . 6 . 1987, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
  O   JO   n° L  185  du 4. 7. 1987, p. 38 .                              1987 .
 ---pagebreak--- N0 L 338/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 28. 11 . 87
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1987.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 novembre 1987, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                   de seigle
                                                                                                                       (en Écus / 1)
                   Numéro du                                                                         Prélèvements
                  tarif douanier              Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                            Portugal               Pays tiers
            10.01 B I                    Froment (blé) tendre et méteil                        0,92              190,06
            10.01 B 11                   Froment (blé) dur                                    51,48              252,89 (') Q
            10.02                        Seigle                                               36,96              161,99 I6)
            10.03                        Orge                                                 24,71              182,51
            10.04                        Avoine                                               87,99              129,72
            10.05 B                      Maïs,    autre    que    maïs   hybride      \
                                         destiné à l'ensemencement                             1,24               166,80 (2)(3)(8)
            10.07 A                      Sarrasin                                             24,71               116,10
            10.07 B                      Millet                                               24,71               122,14 (4)
            10.07 C II                   Sorgho, autre que sorgho hybride
                                         destiné à l'ensemencement                            25,08               171,54 (4) (8)
            10.07 D I                    Triticale                                              0                   0
            10.07 D II                   Autres céréales                                      24,71                53,90 Q
            11.01 A                      Farines de froment (blé) ou de               \\
                                         méteil                                               15,17              279,97
            11.01 B                      Farines de seigle                                    65,63              240,67
            1 1 .02 A I a)               Gruaux et semoules de froment (blé)          llI
                                         dur                                                  93,13              405,31
            11.02 A I b)                 Gruaux et semoules de froment (blé)          II
                                         tendre                                               15,42              301,41
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil , les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                 dans les départements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                 prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
            C) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                 d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne .
            O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1 180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commission.
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
            (8) Le prélèvement visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                 ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission .