CELEX: 51962PC0329
Language: fr
Date: 1962-11-30
Title: REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc abattu et pour le porc vivant (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 329
Vol. 1962/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                        VI/COM(62)329 final
                                        Bruxelles , le 30 novembre 1962
                                                   s
                                        Orig . D
                          REGLEMENT DU CONSEIL
             portant fixation du montant des prélèvements envers
         les pays tiers pour le porc abattu et pour le porc vivant
               ( Proposition de la Commission au Conseil )
  VI/C0M(62 ) 329 final
      I
 ---pagebreak---                          REGLEMENT DU CONSEIL '
           portant fixation du montant des prélèvements envers
        les pays tiers pour le porc abattu Gt pour la porc vivant
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECCOMIQUE EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , et notamment
son article 5 paragraphe 4 »
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que lo montant des prélèvements envers les pays tiers pour le
porc abattu se compose pour chaque Etat membre Î
a ) D' un élément égal au montant du prélèvement envers l' Etat membre qui ,
    conformément à l' article 3 , paragraphe 4 du règlement n° 20 du Conseil
    a le prix moyen le plus bas pour le porc abattu f
b ) D' un élément calculé compte tenu de l' article 3 , paragraphe 3 a ) et b )
    du règlement n° 20 du Conseil et égal à la différence entre les coûts
    de l' alimentation , différence résultant de celle constatée entre les
    prix des céréales fourragères dans l' Etat membre visé à l' alinéa a )
    et les prix: des céréales fourragères sur le marché mondial ; cet élé­
    ment est à fixer pour une période de trois mois compte tenu de l' évo­
    lution des prix des céréales fourragères dans l' Etat membre visé à
    l' alinéa a ) et sur le marché mondial pendant les six mois précédant le
    trimestre au cours duquel l' élément précité a été fixé ;
c ) D' un élément qui , durant la première année d' application du règlement
    sur les prélèvements , correspond à 2 $ de la moyenne des prix d' offre
    auxquels les importations dans la Communauté en provenance des pa;ys
    tiers ont été effectuées durant l' année précédente ; si ce prix d' of­
    fre est inférieur au prix d' écluse fixé pour le premier trimestre
    d' application du règlement sur les prélèvements , en vertu de l' article
    7 du règlement n° 20 du Conseil , ce prix d' écluse sera pris pour base
 ---pagebreak--- Considérant que les Pays-Bas sont le pays dans lequel le prix moyen du
porc abattu est le plus bas et que le montant du prélèvement intracommu­
nautaire applicable aux importations en provenance de cet Etat membre a
été fixé par le règlement n° 50 du Conseil 5
Considérant qu' il convient pour la fixation du deuxième élément du prélè­
vement , de tenir compte t
- de la quantité de céréales fourragères représentative pour tous les
  Etats membres , nécessaire pour la production d' un kilogramme de viande
  de porc , évaluée à 4>2 kg 5
- de la composition de la ration alimentaire représentative aux Pays-Bas
  et de l' évolution des prix de vente des céréales fourragères au stade de
  commerce de gros constatés dans cet Etat membre pour la période du 1er
  avril 1962 au 30 septembre 1962 5
- de l' évolution des prix des céréales fourragères sur le marché mondial
  durant la même période , déterminés sur la base des cours CAP majorés
  des frais de déchargement ;
Considérant que pour fixer le troisième élément du prélèvement , il faut
considérer que la moyenne des prix d' offre s' établissait à 63,2575 unités
de compte pour 100 kilogrammes de porc abattu et que ce montant n' est pas
inférieur au prix d' écluse fixé par le règlement n° 47 du Conseil ;
Considérant que le montant des prélèvements envers les pays tiers pour
les porcs vivants autres que reproducteurs doit être fixé pour chaque
Etat membre sur la base du montant des prélèvements envers les pays tiers
pour le porc abattu 5
Considérant que pour le calcul des éléments visés aux alinéas a ) et b ) il
faut tenir compte toutefois du rapport existant dans les différents Etats
membres entre le prix des porcs vivants autres que reproducteurs calculé
conformément à l' article 3 paragraphe 4 du règlement n° 20 du Conseil et
le prix calculé pour le porc abattu conformément au même article 5
Considérant que ce rapport de prix s' établit uniformément pour tous les
Etats membres à 76,9 » 100 s
 ---pagebreak---                                  - 3 -
Considérant que les truies de boucherie vivantes sont négociées sur le
marché à des cours inférieurs en moyenne de 12 % aux cours pratiqués
pour les autres porcs vivants et qu' il convient de ce fait de prévoir
envers les pays tiers un prélèvement particulier pour les truies de
boucherie vivantes 5 qu' il convient en conséquence que les prélèvements
envers les pays tiers pour les truies de boucherie vivantes soient fixés
à un montant inférieur de 12 io à celui des prélèvements envers les
                                            \
pays tiers pour les autres animaux vivants de l' espece porcine 5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t                 <
                          Article premier
        Le montant des prélèvements envers les pays tiers , pour 100 kg
de poids vif , est fixé comme suit pour le porc abattu :
Pour les importations
on Belgique                     677 >9  FB
en Allemagne                    116,89  DM
en France                        80,82  NF
en Italie                  13 . 061     Lires
au Luxembourg               1.794 ? 7   Flux
aux Pays-Bas                     25,14  Hfl
                             Article 2
        Sous réserve des dispositions de l' alinéa 2 le montant des prélè­
vements envers les pays tiers , pour 100 kg de poids vif , est fixé comme
suit pour les porcs vivants à l' exclusion des reproducteurs de race pure s
Pour les importations
en Belgique                     521,3 . FB .
en Allemagne                     89,89  DM
en France                        62,15  NF
en Italie                  10.044 ,-    Lires
au Luxembourg               1.380,1     Flux
aux Pays-Bas             ,       19,33  Hfl
                                                              1 • « /• . •
 ---pagebreak---         En ce qui concerne les truies de boucherie vivantes le montant
des prélèvements envers les paya tiers , pour 100 kg de poids vif , est fixé
comme suit :
Pour les importations :
en Belgique                  458,7      FB
en Allemagne                  79,10     DM
en Prance                     54,69     NF
en Italie                  8.839 , -    Lires
au Luxembourg              1.214,5      Flux
aux Pays-Bas.                 17,01     Hfl
        Le présent alinéa s' applique aux femelles de l' espece porcine
ayant mis "bas aa moins une fois et d' un poids ninimux de 160 kg .
                            Article 3
        Si la parité de la monnaie d' un ou plusieurs Etats membres vient à
être modifiée , les montants des prélèvements fixés dans le présent règlement
sont rajustés conformément aux dispositions de l' article 20 du règlement
n° 20 du Conseil , qui est applicable par analogie . Ce rajustement s' effectue
sur la base de la nouvelle parité . Tous le 3 autres éléments utilisés pour
le calcul des montants des prélèvements fixés dans le nrésent règlement
demeurent inchangés ,
                            Article 4
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1963 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
           Le montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc abat
tu - règlement n° 124 du Conseil - se compose de trois éléments .
           L' élément a ) - prélèvement envers les Pays-Bas - et l' élément c -
2 i<> du prix d' offre auquel ont été effectuées au cours de l' année précédente
les importations dans la Communauté en provenance des pays tiers .
           L' élément b ) sera fixé à l' avance pour une période de trois mois
conformément aux dispositions de l' article 5 paragraphe 1 "b ) du règlement
n° 20 du Conseil , compte tenu de l' évolution des prix des céréales fourra­
gères dans l' Etat membre où le prix moyen du porc abattu est le plus "bas et
sur le marché mondial pendant la période de six mois qui a précédé le tri­
mestre au cours duquel ledit élément est fixé .
           Cet élément a été calculé de la manière suivante , les prix des
fourrages ayant été extraits du de jument 9293/VI/62 du 7 novembre de la
Direction générale de l' Agriculture , direction des marchés agricoles .
           Le prix moyen néerlandais des céréales fourragères mixtes , pondéré
sur la base de la proportion de chaque céréale , lequel a été calculé pour la
période de six mois comprise entre le 1.4.1962 et le 30 . y . 1962 est de
DM 30,547/100 kg .
Pays-Bas                   â         Hfl                   Hfl
Orge                      15    X    29,50       =
                                                         4,4250
Maïs                      25    X    26,90       =       6,7250
Avoine                    10    X    28,55       =       2,8550
Seigle                    20    X    25,60       =
                                                         5,1200
Blé fourrager             15    X    29,50       =3      4,4250
Mélanges de céréales      I5    X    27,30       a       4,0950
                         100                            27,6450 - DM 30,547
 ---pagebreak---                                     - 6 -
          Le prix du marché mondial pour les - céréales fourragères mixtes est
de 23,889/100 kg . Ce prix a été calculé sur la "base CAP, compte tenu de la
ration alimentaire aux Pays-Bas , comme suit pour la période de six mois
( 1.4.1962 - 30.9.1962 ) s
Marché mondial               °k           DM'                DM
Orge                        15     X    25,71            3,8565
Maïs                        25     X    22,07            5,5175
Avoine                      10     X    23,38            2,3380
Seigle                      20     X    24,21            4,8420
Blé fourrager               15 ;
                                 ) χ    24,45    ■ =     7,3350
Mélanges de céréales        15 1
                           100                        23,8890
          Ce prix est rendu comparable aux prix néerlandais des cereales
fourragères au moyen d' une majoration de DM de 1,25 x 100 kg pour les frais
de chargement , de sorti qu' il en résulte un prix sur le marché mondial de
DM 25,139/100 kg pour les céréales fourragères , lequel sera pris comme
hase de calcul .
      '
         L' écart entre les prix est donc le suivant s                         »
prix néerlandais des céréales fourragères                  DM 30,547
prix des céréales fourragères sur le marché mondial PL 25 « 1 39
                                        Différence         DM 5 > 408
          Pour calculer l' élément h , l' écart de prix ainsi constaté est
multiplié par le' coefficient de transformation de 4,2 représentatif puur
les Etats membres , tel qu' il a été fixé pour déterminer les prélèvements
intracommunautaires pour le porc abattu .
L' élément b s' élève donc à DM 22,7136 soit         5*6784 unités de compte
Le calcul effectué précédemment donnait              5 > 44 1 1 unités de compte
Le montant des prélèvements envers les
pays tiers a donc augmenté de                        0,2373 unités de compte
          Conformément au règlement n° 53 du Conseil , le rapport de prix
entre le porc vivant et le porc abattu est fixé uniformément à 76,9 s 100 .
Conformément au môme règlement , le montant des prélèvements pour les
truies de boucherie vivantes est fixé à un montant inférieur de 12 $ à
celui des prélèvements pour les autres animaux vivants de l' espèce porcine .
( voir annexe )                                                       .
 ---pagebreak---        Fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc abattu , par 100 kg                                     Annexe
       Article 5 , paragraphe 1 a ) b ) c ) - Règlement n° ... du Conseil
                                         _L   BELGIQUE         '  ALLEMAGNE       FRANCE          ITALIE          LUXEMBOURG      PAYS BAS
  ; I lément a )                           DM   26,4560 s DM         89,1180 j DM 37,7040     DM    55,8180 ; DM   115,8020 1
                                                                               i
 ) I relèvements envers les                UC    6,6140 ! UC 22,2795 ! UC          9,4260     UCL   13 , 9545; UC    28,9505 !
    lays-Bas                                                 !                i
    Ilément b )                            DM 22,7136 | DM 22,71 36 i DM 22,7136              DM    22,7136; DM      22,7136 ; DM   22,7136
 | Ecart entre le prix des cé­             uc    5,6784 ; uc          5,6784 ! uc  5,6784 uc         556784' UC       5,6784 1 UC -  596784
    réales fourragères aux Pays­
| las et leur prix sur le mar-
; ché mondial ( 1.1.-31.3.1963 )
j multiplié par le coefficient
! de transformation 4 » 2
                                           DM   49,1696 , DM 111,83161 DM         60,4176
                                                                                              DM 78 , 531 6| DM     138* 5156 : DM 22,7136
                                           UC 12,2924 ; UC 27,9579 I UC           15,1044     uc    19,6329: UC      34,6289 ; uc    5,6784
    Eléren4- c )                           DM    5 3» 061 0 i DM      5,0610 ; DM  5,0610     DM     5,0610! DM       5,0610 | DM    5,0610
    2 io de la moyenne des prix            uc    1,2652 ; uc          1,2652 ! UC  1 , 2652 i UC     1 , 2652; uc     1,2652 : uc    1,2652
    d' offre auxquels ont été ef­
    fectuées au cours de l' année
    précédente les importations
    cans la Communauté en prove-
    r. ance des pays tiers
                                           DM 54,2306; DM 116,8926 ; DM 65,4786 j DM 83,5926; DM 143,5766iDM 27,7746
                                           UC- 13,5576' UC 29 , 2231 j UC 16,3696 j UC 20,898l| UC                   35,8941 : UC    6,9436
     Monnaie nationale
                                           ¥B 677,9              DM 116 , 89 ; NF 80,82       Lit 13,061 | îlux 1794,7        ! Hfl 25,14
 ---pagebreak---                                              Annexe
                                              - 2 -
Fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le- porc vivant - Règlement n° ... du Conseil
                        Belgique     Allemagne      France     Italie        Luxembourg     Pr,ys-Bas
Porcs vivants        UC 10,4258 UC 22,4726       UC 12,5882 UC 1 6,0706    IJC 27,6026   UC   5,3396
                     PB 521,3     DM 89,89       NF 62,15   Lit 10.044 ,- Flux 1380,1   Hfl 1 9 s 33
Truies de "bouche-   UC   9,1747 UC 19,7759      UC 11,0776 UC 14,1421     UC 24,2903    UC   4,6988
rie vivantes         FB 458,7     DM 79,10 "     NF 54,69   Lit 8.839 ,-        1214,5  Hfl 17,01