CELEX: 62017CN0700
Language: fr
Date: 2017-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-700/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 décembre 2017 — Finanzamt Kyritz / Wolf-Henning Peters

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 décembre 2017 — Finanzamt Kyritz / Wolf-Henning Peters
   (Affaire C-700/17)
   (2018/C 104/19)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Kyritz
   
      Partie défenderesse: Wolf-Henning Peters
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’exonération de soins à la personne dispensés par un médecin spécialiste en chimie clinique et diagnostic de laboratoire s’apprécie-t-elle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, au regard de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), ou au regard de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de cette directive?
            
         
               2)
            
            
               L’applicabilité de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — dans l’hypothèse où cette dernière disposition serait applicable — exige-t-elle un rapport de confiance entre le médecin et la personne soignée?
            
         
      (1)  JO 2006, L 347, page 1.