CELEX: 31997R0074
Language: fr
Date: 1997-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 74/97 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1997 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N° L 16/ 68          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 1 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 74/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 janvier 1997
                       relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                    conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil , du 27 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
 point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                    taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 considérant que le règlement précité établit la liste des          laitiers en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué du lait
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
 en poudre à certains bénéficiaires;                                avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/ 87                                    Article 2
 de la Commission , du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1 997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 3 JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 16/69
                                                                   ANNEXE
                                                                    LOT A
               1 . Action n° ('): 1113/95
               2. Programme: 1995
               3. Bénéficiaire (2): UNHCR (à l'attention de Mmc Seinet), case postale 2500, CH-121 1 Genève 2 dépôt. Tél .:
                    (41 22) 739 81 37; télécopieur: 739 85 63
               4. Représentant du bénéficiaire:
                    UNHCR Branch Office, Khartoum . Tél .: (871 ) 175 42 72; télécopieur: 175 42 73; télex: 22431 HCR SD
               5. Lieu ou pays de destination ( s): Soudan
               6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)(6): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I B 1 )
               8 . Quantité totale (tonnes): 110
              9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage (J): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 (points 63 A et B 1 )
                   JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point I B 3)
                    Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                    Inscriptions complémentaires : « Expiry date:        »
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                    La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                   ment à l'attribution de la fourniture
             12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: Port Soudan
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: du 10 au 23 . 3 . 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: le 27. 4. 1997
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 3 . 2. 1997, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 17. 2. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement: du 24. 3 au 6. 4. 1997
                   c) date limite pour la fourniture: le 11 . 5. 1997
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B-1049 Bruxelles
                  Télex : 25670 AGREC B ; télécopieur (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 13. 1 . 1997, fixée
                  par le règlement (CE) n0 2504/96 de la Commission (JO n0 L 338 du 28 . 12. 1996, p. 77)
 ---pagebreak--- N0 L 16/70           IFR I                Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 1 . 97
                                                                   LOT B
              1 . Action n° ('): 1237/95 (partie 1 ); 1238/95 (partie 2)
             2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70)33 05 757;
                   télécopieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire (9): à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Cuba
             6. Produit à mobiliser: lait entier en poudre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point ICI )
             8. Quantité totale (tonnes): 195
             9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 90 tonnes; partie 2: 105 tonnes)
            10 . Conditionnement et marquage Q (8): JO n0 C 267 du 13 . 9 . 1996, p. 1 (points 63 A et B 2)
                  JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point I C 3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
            11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                  La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 24. 2 au 16. 3. 1997
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 3. 2. 1997, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 17. 2. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 30. 3. 1997
                  c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 13. 1 . 1997, fixée
                  par le règlement (CE) n0 2504/96 de la Commission (JO n0 L 338 du 28 . 12. 1996, p. 77)
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 16/71
                Notes
               (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
               (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                    ments d'expédition nécessaires.
               (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                    le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                    ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                    iode 131 .
               (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                    lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                    concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                    point 25 de la présente annexe.
                    Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                    applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
                    articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                   applicables à ce montant.
              (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33 .
              (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
                   — un certificat sanitaire,
                   — lot B: un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été trans­
                        formé à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions
                        sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a
                        été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que
                        de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
                        Le certificat vétérinaire doit préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et
                        la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation .
             Ç) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 1 14, le texte du point I B 3 c) ou
                   I C 3 c) est remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
             (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL chaque conteneur
                  devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes. Le fournisseur assume le coût d'empilement
                  des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les
                  coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conte­
                  neurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0. 2200/87 ne
                  sont pas applicables .
                  L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                  précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                  d'adjudication .
                  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Sysko lock­
                  tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            (') Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Willis Corroon Scheuer, Postbus
                  1315, NL-1000 BH Amsterdam .