CELEX: C2000/149/65
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-6/00: Recours introduit le 17 janvier 2000 par Technische Unie BV contre la Commission des Communautés européennes

C 149/34                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    27.5.2000
Recours introduit le 17 janvier 2000 par Technische Unie              suffit pas pour que sa responsabilité individuelle soit engagée.
BV contre la Commission des Communautés européennes                   De plus, en violation du principe de non-discrimination, TU
                                                                      est le seul membre de la FEG dont la Commission ait mis la
                         (Affaire T-6/00)                             responsabilité en cause et la Commission n’a pas suffisamment
                                                                      motivé son affirmation selon laquelle seule TU doit, outre la
                         (2000/C 149/65)                              FEG, être tenue pour responsable. La Commission a aussi
                                                                      commis des erreurs de fait et de droit. Il n’y a pas de régime
                                                                      collectif d’exclusivité, pas d’influence horizontale sur les prix
                 (Langue de procédure: néerlandais)                   et il n’y a donc pas non plus de lien entre les deux. En outre, la
                                                                      Commission a violé les droits de la défense de diverses
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            manières. En premier lieu, la décision a été adoptée trop
nes a été saisi le 17 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la      tardivement. Ensuite, la décision est basée sur des faits qui
Commission des Communautés européennes et formé par                   n’étaient pas mentionnés dans la communication des griefs et
Technische Unie BV, dont le siège est établi à Amstelveen,            la Commission a agi en violation du principe de la présomption
représentée par Mes P.V.F. Bos et J.J.A. Coumans, membres du          d’innocence et du principe «in dubio pro reo», qui en découle.
cabinet d’avocats Trenité Van Doorne à Rotterdam, et élisant          Enfin, la requérante indique que l’amende infligée est déraison-
domicile à Luxembourg, en l’étude De Bandt, Van Hecke,                nable, ou du moins discriminatoire, ou du moins insuffisam-
Lagae & Loesch, avocats, rue Goethe 11.                               ment motivée.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           (1) JO L 39, du 14.2.2000, p. 1.
— déclarer le recours recevable;
— à titre principal, annuler la décision C(1999) 3439 final de
     la Commission, du 26 octobre 1999(1), relative à une
     procédure d’application de l’article 81 du traité CE [affaire
     no IV/33.884 — Nederlandse Federatieve Vereniging voor
     de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied en Technische          Recours introduit le 18 janvier 2000 par Hyper S.r.l.
     Unie (FEG en TU)];                                                   contre Commission des Communautés européennes
— à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 5, paragraphe 2,                               (Affaire T-7/00)
     de cette décision;
                                                                                               (2000/C 149/66)
— à titre plus subsidiaire, réduire l’amende infligée à l’article
     5, paragraphe 2, de cette décision;
                                                                                        (Langue de procédure: l’allemand)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                        nes a été saisi le 18 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                      Commission des Communautés européennes et formé par
La requérante est le plus grand grossiste en matériel électrotech-    Hyper S.r.l., Limena (République italienne), représentée par
nique aux Pays-Bas et le membre le plus important de la FEG,          Me Dietrich Ehle et Me Dirk Ehle, avocats, Cologne, élisant
l’association professionnelle qui a pour but de défendre              domicile en l’étude de Me Marc Lucius, 6, rue Michel Welter,
les intérêts communs des grossistes-stockistes en matériel            Luxembourg.
électrotechnique. À la suite d’une plainte déposée en 1991, la
Commission a adopté, en 1999, une décision où elle constate           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
que la requérante a enfreint l’article 81 CE en participant
activement aux infractions commises par la FEG. Cette dernière        — annuler la décision de la Commission du 30 septembre
a violé l’article 81 CE du traité en mettant en œuvre, sur la              1999 (REM 2/98),
base d’un accord conclu avec la Nederlandse Vereniging
van Alleen Vertegenwoordigers op Elektrotechnisch Gebied              — condamner la défenderesse aux dépens.
(NAVEG; Association néerlandaise des représentants exclusifs
dans le domaine électrotechnique), ainsi que sur la base de
pratiques concertées avec des fournisseurs non représentés au         Moyens et principaux arguments
sein de la NAVEG, un régime collectif d’exclusivité visant à
empêcher les livraisons aux entreprises n’appartenant pas à la        Par la décision attaquée, adressée à la République fédérale
FEG. En outre, la FEG a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE       d’Allemagne, la Commission constate que la remise des droits
en restreignant, directement et indirectement, la faculté de ses      à l’importation à concurrence d’un montant de
membres de fixer leurs prix de vente de manière indépendante.         170 465 765 ITL dus par la requérante n’est pas justifiée. Ces
Une amende de 2,15 millions d’euros a été infligée à TU. La           droits étaient dus en raison de l’importation de téléviseurs
requérante demande l’annulation de la décision pour les motifs        couleurs en provenance de Turquie entre avril 1992 et
suivants. Pour commencer, c’est à tort que la Commission a            décembre 1993 et ont été recouvrés a posteriori au motif que
considéré que la responsabilité (individuelle) de TU était            les certificats de circulation A.TR.1 établis en Turquie l’avaient
engagée. La circonstance que TU soit membre de la FEG ne              été à tort.