CELEX: 62014CA0521
Language: fr
Date: 2016-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-521/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft/If Vahinkovakuutusyhtiö Oy (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 6, point 2 — Compétence judiciaire — Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/14
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft/If Vahinkovakuutusyhtiö Oy
   (Affaire C-521/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 2 - Compétence judiciaire - Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire))
   (2016/C 098/17)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein oikeus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SOVAG — Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft
   
      Partie défenderesse: If Vahinkovakuutusyhtiö Oy
   
      Dispositif
   
   L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.
   
      (1)  JO C 34 du 02.02.2015