CELEX: 32000D0814
Language: fr
Date: 2000-12-14 00:00:00
Title: 2000/814/CE: Décision du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

Avis juridique important

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32000D0814

2000/814/CE: Décision du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001  

Journal officiel n° L 329 du 27/12/2000 p. 0039 - 0039

Décision du Conseildu 14 décembre 2000concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001(2000/814/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, la Communauté et la République de Guinée équatoriale(1) ont procédé à des négociations afin de proroger pour une période d'un an le protocole arrivé à échéance le 30 juin 2000.(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 juin 2000.(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.(4) Pour éviter une interruption plus longue des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, du protocole paraphé. Il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 21.>TABLE>2. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.Par le ConseilLe présidentJ. Glavany(1) JO L 188 du 16.7.1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO L 29 du 30.1.1987, p. 1).