CELEX: 62008CA0574
Language: fr
Date: 2009-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-574/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Marché intérieur — Libre circulation des capitaux — Lutte contre la fraude et contre le blanchiment d’argent)

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/14
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-574/08) (1)
   
   (Marché intérieur - Libre circulation des capitaux - Lutte contre la fraude et contre le blanchiment d’argent)
   2009/C 220/23
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214, p. 29)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.02.2009