CELEX: 22019D0194
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/194]

7.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/26
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 82/2017
         du 5 mai 2017
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/194]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1776 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sucralose (E 955) comme exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 1776: règlement (UE) 2016/1776 de la Commission du 6 octobre 2016 (JO L 272 du 7.10.2016, p. 2).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2016/1776 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 272 du 7.10.2016, p. 2.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.