CELEX: 32014D0822
Language: fr
Date: 2014-10-23 00:00:00
Title: 2014/822/UE: Décision du Parlement européen du 23 octobre 2014 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

21.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/88
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 octobre 2014
   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012
   
      (2014/822/UE)
   
   LE PARLEMENT EUROPEEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 3 avril 2014 (2) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2012, ainsi que la résolution qui l'accompagne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (5), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0011/2014),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2012;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 365 du 13.12.2013, p. 9.
   
      (2)  JO L 266 du 5.9.2014, p. 353.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (5)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
   
      (6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.