CELEX: 62019CB0183
Language: fr
Date: 2019-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-183/19 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2019 — Fruits de Ponent, SCCL / Commission européenne (Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1308/2013 – Marchés des fruits doux – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Recours en responsabilité non contractuelle)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/26
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2019 — Fruits de Ponent, SCCL / Commission européenne
      (Affaire C-183/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique agricole commune (PAC) - Règlement (UE) no 1308/2013 - Marchés des fruits doux - Perturbations subies pendant la campagne 2014 - Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs - Recours en responsabilité non contractuelle)
      (2020/C 137/34)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fruits de Ponent, SCCL (représentants: M. Roca Junyent, R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, abogados)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, W. Farrell et A. Sauka, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  Fruits de Ponent SCCL est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 148 du 29.04.2019