CELEX: 62010CB0487
Language: fr
Date: 2011-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-487/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/28
            
         Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest
   (Affaire C-487/10) (1)
   
   2011/C 252/62
   Langue de procédure: le français
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 346 du 18.12.2010