CELEX: 51988PC0403
Language: fr
Date: 1988-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des choux de Chine et des salades "iceberg", originaires du Maroc et de Chypre (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 403
Vol. 1988/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 88 ) 403 final
                                            Bruxelles , le 13 juillet 1988
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
  communautaires pour des choux de Chine et des salades " iceberg ",
                  originaires du Maroc et de Chypre
                                 ( 1988 )
                    ( présentée par la Commission )
                                        Æf &
                                       /?■'?
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                                      ijO-î \ ^              . . kn
                                                 U ,Ü S»#*3"*
                                                      Setféurta1 &J
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les protocoles additionnels aux accords de coopération entre la CEE
    d' une part , le Maroc et Chypre d' autre part , prévoient en leurs
    articles respectifs , l' ouverture de contingents tarifaires
    communautaires pour 1 ' importation dans la Corrmunautê respectivement
    pour chacun de ces pays de 100 tonnes de choux de Chine et de
    100 tonnes de salades " iceberg ", originaires desdits pays .
2 . La présente proposition a pour but d' ouvrir les contingents en cause
    pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1988 .
3 . Le régime tarifaire proposé tient canpte de la mise en application
    avant le 1er novembre 1988 du nouveau protocole additionnel à
    1 ' accord de coopération entre la CEE et le Maroc et du règlement du
    Conseil fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
    Portugal avec le Maroc .
    S' il s ' avère que cette perspective ne se confirme pas , la Commission
    se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa proposition en
    cours de procédure .
4 . Dans le cadre de contingents tarifaires ouverts vis-à-vis du Maroc ,
    les droits de douane sent supprimés progressivement au cours des mimes
    périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268
    de l' acte d' adhésion .
    Dans le cadre de contingents tarifaires ouverts vis-à-vis de Chypre ,
    les droits de douane sont supprimés progressivement selon le rythme et
    les conditions fixés aux articles 5 et 16 du Protocole y relatif .
    Toutefois , le règlement ( CEE ) N°       /88 du Conseil fixant le régime
    applicable aux échanges de 1 ' Espagne et du Portugal avec le Maroc
    ainsi que le protocole à 1 ' accord de coopération entre la CEE et
    Chypre , à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal prévoient
    que ces Etats membres diffèrent respectivement jusqu' au
    31 décembre 1990 , l' application du régime préférentiel pour les
    produits en question . Dès lors , les contingents tarifaires indiqués
    ci-dessus ne s' appliquent qu' à la Carmunauté dans sa composition au
    31 décembre 1985 .
                                                                       г
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    Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
    pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1988 .
5 . Conformaient à la décision du Conseil de Ministres concernant la
    politique méditerranéenne de la Communauté élargie (Doc . 10723/1 /85 du
    Conseil du 6.12.1985 ), il n' y a pas lieu de prévoir une attribution de
    quotes-parts aux Etats membres concernant les contingents tyarifaires
    ouverts vis-à-vis du Maroc .
    Compte tenu du fait qu' au cours des années 1984 à 1986 , il n' y avait
    pas d' importations desdits produits originaires de Chypre dans la
    Communauté , il est proposé d' affecter la totalité des volumes
    contingentaires à la constitution de réserves communautaires ,
    auxquelles auront accès tous les Etats membres selon la procédure
    prévue à l' article premier , paragraphe 2 du règlement proposé .
    Eh ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
    membres , la Commission propose le système au fur et à mesure .
    Tel est l' objet de la proposition ci-annexêe .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
        communautaires pour les choux de Chine et les salades " iceberg",
                    originaires du Maroc et de Chypre ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUStAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Ccmnunautê êconanique européenne , et notaiment
son article 113 ,
vu la proposition de la Ccnmissicn ,
considérant que les Protocoles additionnels aux accords entre la Communauté
économique européenne d' une part , le Maroc (1 ) et Chypre ( 2 ) d' autre part ,
prévoient en leurs articles respectifs l' ouverture de contingents
tarifaires communautaires pour 1 ' importation dans la Communauté des
produits suivants , originaires de       chacun de ces pays :
- 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC ex 0704 90 90 ,
- 100 tonnes de salades " iceberg" relevant des codes NC ex 0705 11 10 et
    ex 0705 11 90 ,
pour La période du 1er novembre au 31 décembre 1988 ;
considérant que , dans les limites des contingents tarifaires communautaires
ouverts vis-à-vis du Maroc , les droits applicables sont supprimés
progressivement au cours de mornes périodes et aux marnes rythmes que ceux
prévus aux articles 75 et 268 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du
Portugal ? que , pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1988,
les droits contingentaires sont respectivement égaux à72,7%età70% des
droits de base ; que , dans les limites des contingents tarifaires
communautaires ouverts vis-à-vis de Chypre , les droits de douane
applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les
conditions fixés aux articles 5 et 16 du Protocole y relatif ;
(1 ) JO No L ... du        1988 , p.
( 2 ) JO No L 393 du 31.12.1987 , p. 2 .
                                                                          4
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considérant que , toutefois , le règlement ( CEE ) n°                          /88 du Conseil du
 . 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
Portugal avec le Maroc ( 1 ) et le Protocole à l' accord d' association entre
la CEE et Chypre à la suite de 1 ' adhésion de l' Espagne et du Portugal ( 2 ),
prévoient que ces Etats membres diffèrent , respectivement jusqu' au
31 décembre 1989 et 31 décembre 1990 , l' application du régime préférentiel
pour les produits en question ; que , dès lors , les contingents tarifaires
susmentionnés ne s' appliquent qu' à la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 ;
considérant qu' il y a donc lieu d' ouvrir les contingents tarifaires
communautaires pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1988 ;
                  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment Paccès
                  égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
                  nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup¬
                  tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les
                  importations des produits en question dans tous les États
                  membres, jusqu'à épuisement des contingents ; que, dans
                  le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition
                  entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les
                  volumes contingentaires des quantités qui correspondent
                  à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
                  prévues à l'article 1 “ paragraphe 2 ; que, ce mode de
                  gestion requiert une collaboration étroite entre les États
                  membres et la Commission, laquelle doit notamment
                  pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen¬
                  taires et en informer les États membres ;
( 1 ) JO Nb L ... du              1988 , p.
( 2 ) JO No L 393 du 31.12.1987 , p. 37 .
 ---pagebreak---                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                      ay5- as et le grand-duché de Luxembourg constituant
                                      union economique Benelux et étant représentés par elle
                                    toute operation relative à la question des quotes-parts'
                                    attribuées a ladite union économique peut être effectuée
                                    par I un de ses membres,
                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                        Article premier
                                   1 . les droits de douane à l'importation dans la
                                  Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                                  des produits désignés ci-après originaires
                                   di fteroc et de Chypre,          sont
                                  suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents
                                  tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d' eux :
                                                                                                 Volume du             Droit
    Numéro
     d'ordre
                  Code NC                     Désignation des marchandises              Origine   contingent      contingentaire
                                                                                                 (en tonnes)         (en %>
             - :< 0704 90 90 Choux de Chine,
 09.1109                                                                                Maroc       100                10,9
 09.1425                                                                                Chypre     100                 13,6
             ex 0705 11 10   Laitues pommées :
             ex 0705 11 90   - Salades "iceberg" (Lactuca sativa L. ;
                               variété Capitata L),
09.1111                                                                                  Maroc      100        du 1er au
                                                                                                             '  30 roventare :
                                                                                                               10,5 X MIN 1,7
                                                                                                                ECU/100 kg /br
                                                                                                               du 1er au
                                                                                                                31 décembre :
                                                                                                               9,1 X MIN 1,1
                                                                                                                ECU/100 kg /br
09.1427                                                                                  Chypre      100      dU 1er au
                                                                                                               30 novembre :
                                                                                                              13,6 X MIN 2,2
                                                                                                               ECU/100 kg/br
                                                                                                             du 1er au
                                                                                                               31 décembre :
                                                                                                              11,8 X MIN 1,4
                                                                                                               ECU/100 kg/br
                                                                                                               6
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2 . Si des importations de produits faisant L' objet des contingents tarifaires
visés au paragraphe 1 sont effectuées , ou sont prévisibles dans un délai maximum de
quatorze jours calendrier , l' Etat membre intéressé procède , par voie de
 notification à la Commission , au tirage d' une quantité correspondant à ces
 besoins , dans 1a mesure où le solde disponible                          des contingents le permet .
3.    Si l' Etat membre n 'uti li se pas les quantités tirées dans le délai
 de ^ 4 jours , il reverse dès que possible les reliquats non utilisés , en
  s' adressant nar télex à            la Commission .
                                                       Article 2
                             1.     Les États membres prennent toutes dispositions
                             utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬
                             tion de l'article 1 " paragraphe 2 rendent possibles les
                             imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
                             des contingents communautaires.
                             2.    Chaque État membre garantit aux importateurs des
                             produits en question le libre accès aux contingents tant
                             que le solde des volumes concingentaires le permet.
                               3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
                               importations des produits en question sur leurs tirages au
                               fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
                               sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                               4.    L'état d'épuisement des contingents est constaté sur
                               la base des importations imputées dans les conditions
                               définies au paragraphe 3.
                                                        Article 3
                               À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
                               forment des importations effectivement imputées sur les
                               contingents.
                                                        Article 4
                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre 19>18.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil
                                                                  Le président
                                                                                                      7
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
        corrmunautaire de choux de Chine et des salades " iceberg", originaires
        du Maroc et de Chypre ( 1.11-31.12.1988 ).
4.      Objectif : Exécution d' une obligation contractuelle ( Accords
        CEE/Maroc et Chypre)
5.      Mode de calcul                                 NftROC      CHYPRE
     a) Choux de Chine :
        Code NC            : ex 0704 90 90
        Volume du
        contingent         :                             100        100
        Droit à appliquer :                              10,9 %     13,6 %
        Droit du T.D.C.    :                             15 %       15 %
        Prix 0             : 535 ECU/t
                                                      2 194 ECU     749 ECU
     b) Salades "iceberg" :
        Codes NC           : ex 0705 11 10 et ex 0705 11 90
        Volume du
        contingent         :                             100        100
        Droit à appliquer :                    10,5 %        9,1 % 13,6 %    11,8%
                                             MIN 1,7 MIN 1,1 MIN 2,2 MIN 1,4
                                              ECU/        ECU/    ECU/       ECU/
                                           100kg/br 100kg/br 100kg/br 100kg/br
        Droit du T.D.C.    :                   15 %                     13 %
                                         4MIN 2,5 ECU/              -WIN 1,6 ECU/
                                          100 kg/br                   100 kg/br
        Prix 0               880 ECU/t
                                                   3 695 ECU        1 144 ECU
6.      Perte de recettes :
        Pour 1988, une perte de recettes de 2 943 ECU pour les choux de Chine
        et de 4 839 ECU pour les salades " iceberg ".