CELEX: C2003/275/27
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-452/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Margarethe Ospelt contre Schlössle Weissenberg Familienstiftung ("Liberté des mouvements de capitaux — Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Article 40 et annexe XII de l'accord EEE — Procédure d'autorisation préalable des acquisitions de terrains agricoles et forestiers — Admissibilité — Conditions")

C 275/16                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
2)    Une telle preuve doit permettre d’établir, sans aucune ambiguïté,        1)    En maintenant en vigueur à l’expiration du délai imparti dans
      que les produits compensateurs résultent de la mise en œuvre                   l’avis motivé, par l’article 62, premier alinéa, du decreto legisla-
      des marchandises d’exportation temporaire.                                     tivo no 504 intitulé «Testo unico delle disposizioni legislative
                                                                                     concernenti le imposte sulla produzione e sui consumi e relative
3)    Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, eu égard à             sanzioni penali e amministrative» (texte unique des dispositions
      toutes les circonstances de l’espèce au principal, si l’opérateur              législatives relatives aux taxes sur la production, la consomma-
      économique a ou non fourni ladite preuve.                                      tion et les sanctions pénales et administratives en la matière), du
                                                                                     26 octobre 1995, une imposition sur la consommation des huiles
4)    Dans l’affirmative, le montant des droits à l’importation qui                  lubrifiantes, la République italienne a manqué aux obligations
      seraient applicables aux marchandises d’exportation temporaire                 qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la
      en fonction de leur position tarifaire exacte peut être déduit lors            directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au
      de la mise en libre pratique des produits compensateurs.                       régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
                                                                                     des produits soumis à accise, et de l’article 8, paragraphe 1,
                                                                                     sous a), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre
(1) JO C 369 du 22.12.2001.                                                          1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’ac-
                                                                                     cises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive
                                                                                     94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994.
                                                                               2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                               (1) JO C 31 du 2.2.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (première chambre)
                      du 25 septembre 2003                                                             ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-437/01: Commission des Communautés                                                   du 23 septembre 2003
         européennes contre République italienne (1)
                                                                               dans l’affaire C-452/01 (demande de décision préjudicielle
(«Manquement d’État — Directives 92/12/CEE et 92/81/                           du Verwaltungsgerichtshof): Margarethe Ospelt contre
CEE — Taxe sur les huiles lubrifiantes — Droit d’accise sur                              Schlössle Weissenberg Familienstiftung (1)
                        les huiles minérales»)
                                                                               («Liberté des mouvements de capitaux — Article 73 B du
                                                                               traité CE (devenu article 56 CE) — Article 40 et annexe XII
                           (2003/C 275/26)                                     de l’accord EEE — Procédure d’autorisation préalable des
                                                                               acquisitions de terrains agricoles et forestiers — Admissibi-
                    (Langue de procédure: l’italien)                                                     lité — Conditions»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                  (2003/C 275/27)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-437/01, Commission des Communautés euro-                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
péennes (agents: MM. E. Traversa et K. Gross) contre Républi-
que italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Aiello)
ayant pour objet de faire constater que, en maintenant en                      Dans l’affaire C-452/01, ayant pour objet une demande
vigueur une imposition sur les huiles lubrifiantes, la République              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                  Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans
de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du                     une procédure engagée par Margarethe Ospelt et Schlössle
Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la                  Weissenberg Familienstiftung, une décision à titre préjudiciel
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis               sur l’interprétation des articles 6 du traité CE (devenu, après
à accise (JO L 76, p. 1), et de l’article 8, paragraphe 1, sous a),            modification, article 12 CE) ainsi que 73 B à 73 D, 73 F et 73
de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,                      G du traité CE (devenus articles 56 CE à 60 CE), la Cour,
concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises                 composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président,
sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), telle que modifiée                 MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), M. Wathelet, R. Schintgen et
par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994                      C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gul-
(JO L 365, p. 46), la Cour (première chambre), composée de                     mann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris,
M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,                             Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
MM. P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber,                   Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 septembre 2003 un arrêt                   greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
dont le dispositif est le suivant:                                             23 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 15.11.2003                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                C 275/17
1)    Des règles telles que celles du Vorarlberger Grundverkehrsgesetz           Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général: Mme C. Stix-
      (loi sur la propriété foncière), du 23 septembre 1993, tel que             Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a
      modifié, qui soumettent à des restrictions administratives les             rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
      transactions portant sur des terrains agricoles et forestiers,             suivant:
      doivent, s’agissant d’une transaction entre ressortissants d’États
      parties à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai              L’article 39, paragraphe 4, CE doit être interprété en ce sens qu’il
      1992, être appréciées au regard de l’article 40 et de l’annexe XII         n’autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois
      dudit accord, stipulations qui revêtent la même portée juridique           de capitaine des navires battant son pavillon affectés à la «petite
      que celle des dispositions, identiques en substance, de l’article 73       navigation maritime» («Kleine Seeschiffahrt») qu’à la condition que
      B du traité CE (devenu article 56 CE).                                     les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines de ces
                                                                                 navires soient effectivement exercées de façon habituelle et ne
2)    L’article 73 B du traité ainsi que les articles 73 C, 73 D, 73 F           présentent pas une part très réduite de leurs activités.
      et 73 G du traité CE (devenus articles 57 CE à 60 CE) ne
      s’opposent pas à ce que l’acquisition de terrains agricoles soit
                                                                                 (1) JO C 109 du 4.5.2002.
      subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable telle
      que celle instituée par ladite loi. Toutefois, ils font obstacle à ce
      que cette autorisation soit en toute circonstance refusée au motif
      que l’acquéreur n’exploite pas lui-même les terrains concernés
      dans le cadre d’une exploitation agricole et n’a pas sa résidence
      dans celle-ci.                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 84 du 6.4.2002.                                                                                  (quatrième chambre)
                                                                                                        du 11 septembre 2003
                                                                                 dans l’affaire C-67/02: Commission des Communautés
                                                                                                   européennes contre Irlande (1)
                       ARRÊT DE LA COUR                                          («Manquement d’État — Article 5 de la directive 79/923/
                                                                                 CEE — Qualité des eaux conchylicoles — Programme de
                       du 30 septembre 2003                                                            réduction de la pollution»)
dans l’affaire C-47/02 (demande de décision préjudicielle                                                    (2003/C 275/29)
du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht):
Albert Ancker, Klaas Ras, Albertus Snoek contre Bundes-                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                      republik Deutschland (1)
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«Libre circulation des travailleurs — Article 39, paragra-                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
phe 4, CE — Emplois dans l’administration publique —
Capitaines de navires de pêche — Attribution de prérogatives
de puissance publique à bord — Emplois réservés aux                              Dans l’affaire C-67/02, Commission des Communautés euro-
               ressortissants de l’État du pavillon»)                            péennes (agent: M. M. Shotter) contre Irlande (agent:
                                                                                 M. D. O’Hagan) ayant pour objet de faire constater que,
                            (2003/C 275/28)                                      en n’adoptant pas de programmes pour toutes ses eaux
                                                                                 conchylicoles désignées, conformément à l’article 5 de la
                   (Langue de procédure: l’allemand)                             directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative
                                                                                 à la qualité requise des eaux conchylicoles (JO L 281, p. 47),
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                            de ladite directive, la Cour (quatrième chambre), composée de
                                                                                 M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. A. La
                                                                                 Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général:
                                                                                 M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 septembre
Dans l’affaire C-47/02, ayant pour objet une demande adressée                    2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Schleswig-
Holsteinisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant                     1)     En n’adoptant pas de programmes pour toutes ses eaux
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                        conchylicoles désignées, conformément à l’article 5 de la directive
Albert Anker, Klaas Ras, Albertus Snoek et Bundesrepublik                               79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la
Deutschland, représentée par la Wasser- und Schiffahrtsdirek-                           qualité requise des eaux conchylicoles, l’Irlande a manqué aux
tion Nord, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation                        obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
de l’article 39, paragraphe 4, CE, la Cour, composée de
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,                    2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.
M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen et C. W. A. Timmer-
mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,                                     (1) JO C 109 du 4.5.2002.
D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes
F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha