CELEX: C1999/033/10
Language: fr
Date: 1999-02-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de police de Belley, rendue le 24 novembre 1998 dans l'affaire Ministère public contre Jean-Pierre Guimont (Affaire C-448/98)

C 33/6                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  6.2.1999
g) Les parties dans le litige principal n'ayant souleveÂ              Landkreise (arrondissements) de Gera, Zeitz, Geithain,
     aucune question d'interpreÂtation ou d'application de la         Grimma, Wurzen, Borna et la Ville de Gera ainsi que,
     sixieÁme directive, le juge national peut-il d'office inter-     selon les nouveaux deÂcoupages et deÂnominations dans les
     preÂter et appliquer les dispositions de cette directive         Länder concerneÂs de Thuringe, de Saxe et de Saxe-Anhalt,
     lorsqu'il prononce sa deÂcision finale?                          les Landkreise de Greiz et de Muldentalkreis, des parties
                                                                      des Kreise Leipziger Land et Burgenlandkreis et la Ville de
(1) SixieÁme directive du Conseil du 17 mai 1977 en matieÁre d'har-   Gera.
    monisation des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux
    taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur     Moyens et principaux arguments
    la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977,
    p. 1).                                                            Violation du droit communautaire, et en particulier de
                                                                      l'article 173, quatrieÁme alineÂa, du traiteÂ. C'est aÁ tort que
                                                                      l'ordonnance attaqueÂe consideÁre que les requeÂrantes ne
                                                                      sont pas individuellement concerneÂes. L'ordonnance
                                                                      meÂconnaît que le reÁglement attaqueÂ, dans la situation
                                                                      concreÁte de l'espeÁce, produit l'effet d'une deÂcision; que ce
Pourvoi introduit le 7 deÂcembre 1998 par les socieÂteÂs Mol-         reÁglement place les requeÂrantes non pas dans une situation
kerei Groûbraunshain GmbH et Bene Nahrungsmittel                      meilleure, mais pire; que le choix erroneÂ de la proceÂdure
GmbH contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 1998                  d'enregistrement abreÂgeÂe a priveÂ les requeÂrantes de leur
par la deuxieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance            droit de participation pourtant preÂvu par le reÁglement, et
des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-109/97,                qui leur aurait permis d'introduire une reÂclamation; que
ayant opposeÂ les socieÂteÂs Molkerei Groûbraunshain                  les requeÂrantes ne sont pas proteÂgeÂes de facËon approprieÂe
GmbH et Bene Nahrungsmittel GmbH, soutenues par le                    par l'introduction d'une proceÂdure juridictionnelle natio-
Freistaat Thüringen, aÁ la Commission des CommunauteÂs                nale; que, en tout eÂtat de cause, il ne pouvait pas eÃtre sta-
europeÂennes, soutenue par la socieÂteÂ Molkerei et Weichkä-          tueÂ sur la recevabiliteÂ du recours sans que son bien-fondeÂ
                serei K.-H. Zimmermann GmbH                           entre en ligne de compte.
                       (Affaire C-447/98 P)
                                                                      (1) JO C 378 du 5.12.1998, p. 17.
                          (1999/C 33/09)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 7 deÂcembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par les
socieÂteÂs Molkerei Groûbraunshain GmbH et Bene Nah-
rungsmittel GmbH, repreÂsenteÂes par Mes Michael Loschel-             Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
der et Thilo Klingbeil, avocats aÁ Cologne, ayant eÂlu domi-          du tribunal de police de Belley, rendue le 24 novembre
cile chez Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, Luxembourg,                 1998 dans l'affaire MinisteÁre public contre Jean-Pierre
contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par la                                            Guimont
deuxieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des                                     (Affaire C-448/98)
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-109/97 (1),                                         (1999/C 33/10)
ayant opposeÂ les socieÂteÂs Molkerei Groûbraunshain
GmbH et Bene Nahrungsmittel GmbH, soutenues par le                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Freistaat Thüringen, aÁ la Commission des CommunauteÂs
                                                                      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
europeÂennes, soutenue par la socieÂteÂ Molkerei et Weichkä-
                                                                      jugement du tribunal de police de Belley, rendu le
serei K.-H. Zimmermann GmbH.
                                                                      24 novembre 1998 dans l'affaire MinisteÁre public contre
                                                                      Jean-Pierre Guimont, et qui est parvenue au greffe de la
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la
                                                                      Cour le 9 deÂcembre 1998.
Cour annuler en totaliteÂ l'ordonnance rendue en premieÁre
instance et, dans le cadre du maintien inteÂgral des deman-           Le tribunal de police de Belley demande aÁ la Cour de jus-
des exposeÂes en premieÁre instance, annuler le reÁglement            tice de statuer sur la question suivante:
(CE) no 123/97 de la Commission du 23 janvier 1997
compleÂtant l'annexe du reÁglement (CE) no 1107/96 relatif            Les articles 3 A, 30 et suivants du traiteÂ instituant la Com-
aÁ l'enregistrement des indications geÂographiques et des             munauteÂ europeÂenne modifieÂ doivent-ils eÃtre interpreÂteÂs de
appellations d'origine au titre de la proceÂdure preÂvue aÁ           telle sorte que la reÂglementation francËaise reÂsultant du
l'article 17 du reÁglement (CEE) no 2081/92, en ce que                deÂcret no 88-1206 du 30 deÂcembre 1988 qui prohibe la
pour le produit Altenburger Ziegenkäse (AOP) citeÂ aÁ                 fabrication et la commercialisation en France d'un fro-
l'annexe A, la communication de la ReÂpublique feÂdeÂrale             mage deÂpourvu de croßte sous la deÂnomination «emmen-
d'Allemagne du 26 janvier 1994 compleÂteÂe par les donneÂes           thal» devrait eÃtre consideÂreÂe comme constituant une res-
du 7 aoßt 1996 inteÂressant la speÂcification viseÂe au point 5,      triction quantitative ou une mesure d'effet eÂquivalent aux
lettre c), inclut eÂgalement dans l'aire geÂographique les            eÂchanges intracommunautaires?