CELEX: 32018D1622
Language: fr
Date: 2018-10-29 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

30.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 271/26
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1622 DE LA COMMISSION
         du 29 octobre 2018
         concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission (3), établit dans son annexe II une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 3 février 2017.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, la totalité des participants a retiré son soutien en temps opportun.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En ce qui concerne certaines substances actives générées in situ, le nom des substances actives concernées et de leurs précurseurs qui sont soutenus dans le programme d'examen a été clarifié de manière plus précise. Cela a conduit, dans certains cas, à une redéfinition de la substance active conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Une notification a été publiée invitant les personnes désireuses de soutenir les combinaisons substance active/type de produit qui ont été redéfinies et ne sont pas soutenues actuellement, y compris la génération in situ des substances actives pour les types de produits figurant à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014, de façon à ce que le rôle de participant puisse être repris.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour certaines combinaisons substance active/type de produit, aucune notification n'a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l'article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l'article 20 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'utilisation de ces combinaisons substance active/type de produit dans des produits biocides ne devrait pas être approuvée.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les substances actives énumérées dans l'annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 103 du 19.4.2017, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Combinaisons substance active/type de produit non approuvées, y compris les nanoformes:
            
                        —
                     
                     
                        la génération in situ des substances actives pour les types de produits figurant à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014, sauf lorsque la substance active est générée à partir du ou des précurseurs mentionnés dans l'entrée du tableau de ladite annexe pour les combinaisons substance active/type de produit concernées,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les combinaisons substance active/type de produit figurant dans le tableau ci-dessous, y compris toute génération in situ de ces substances utilisant tout précurseur qui ne figure pas à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014:
                        
                                    Numéro d'entrée dans l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014
                                 
                                 
                                    Dénomination de la substance
                                 
                                 
                                    État membre rapporteur
                                 
                                 
                                    Numéro CE
                                 
                                 
                                    Numéro CAS
                                 
                                 
                                    Type(s) de produit(s)
                                 
                              
                                    60
                                 
                                 
                                    Acide citrique
                                 
                                 
                                    BE
                                 
                                 
                                    201-069-1
                                 
                                 
                                    77-92-9
                                 
                                 
                                    1
                                 
                              
                                    172
                                 
                                 
                                    Chlorure de cétylpyridinium
                                 
                                 
                                    UK
                                 
                                 
                                    204-593-9
                                 
                                 
                                    123-03-5
                                 
                                 
                                    2
                                 
                              
                                    195
                                 
                                 
                                    2-Biphénylate de sodium
                                 
                                 
                                    ES
                                 
                                 
                                    205-055-6
                                 
                                 
                                    132-27-4
                                 
                                 
                                    1, 2, 3
                                 
                              
                                    288
                                 
                                 
                                    
                                       N-(Dichlorofluorométhylthio)-N′,N′-diméthyl-N-phénylsulfamide (dichlofluanide)
                                 
                                 
                                    UK
                                 
                                 
                                    214-118-7
                                 
                                 
                                    1085-98-9
                                 
                                 
                                    7
                                 
                              
                                    365
                                 
                                 
                                    Oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium)
                                 
                                 
                                    SE
                                 
                                 
                                    223-296-5
                                 
                                 
                                    3811-73-2
                                 
                                 
                                    3
                                 
                              
                                    401
                                 
                                 
                                    Argent
                                 
                                 
                                    SE
                                 
                                 
                                    231-131-3
                                 
                                 
                                    7440-22-4
                                 
                                 
                                    9
                                 
                              
                                    405
                                 
                                 
                                    Dioxyde de soufre
                                 
                                 
                                    DE
                                 
                                 
                                    231-195-2
                                 
                                 
                                    7446-09-5
                                 
                                 
                                    4
                                 
                              
                                    424
                                 
                                 
                                    Bromure de sodium
                                 
                                 
                                    NL
                                 
                                 
                                    231-599-9
                                 
                                 
                                    7647-15-6
                                 
                                 
                                    2, 11, 12
                                 
                              
                                    458
                                 
                                 
                                    Sulfate d'ammonium
                                 
                                 
                                    UK
                                 
                                 
                                    231-984-1
                                 
                                 
                                    7783-20-2
                                 
                                 
                                    11,12
                                 
                              
                                    1016
                                 
                                 
                                    Chlorure d'argent
                                 
                                 
                                    SE
                                 
                                 
                                    232-033-3
                                 
                                 
                                    7783-90-6
                                 
                                 
                                    10, 11
                                 
                              
                                    515
                                 
                                 
                                    Bromure d'ammonium
                                 
                                 
                                    SE
                                 
                                 
                                    235-183-8
                                 
                                 
                                    12124-97-9
                                 
                                 
                                    11, 12
                                 
                              
                                    526
                                 
                                 
                                    2-Biphénylate de potassium
                                 
                                 
                                    ES
                                 
                                 
                                    237-243-9
                                 
                                 
                                    13707-65-8
                                 
                                 
                                    6, 9, 10, 13
                                 
                              
                                    529
                                 
                                 
                                    Chlorure de brome
                                 
                                 
                                    NL
                                 
                                 
                                    237-601-4
                                 
                                 
                                    13863-41-7
                                 
                                 
                                    11
                                 
                              
                                    541
                                 
                                 
                                    
                                       p-Chloro-m-crésolate de sodium
                                 
                                 
                                    FR
                                 
                                 
                                    239-825-8
                                 
                                 
                                    15733-22-9
                                 
                                 
                                    1, 2, 3, 6, 9, 13
                                 
                              
                                    609
                                 
                                 
                                    
                                       p-Menthane-3,8-diol, mélange d'isomères cis et trans (citriodiol)
                                 
                                 
                                    UK
                                 
                                 
                                    Non disponible
                                 
                                 
                                    Non disponible
                                 
                                 
                                    19
                                 
                              
                                    620
                                 
                                 
                                    Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS)
                                 
                                 
                                    MT
                                 
                                 
                                    259-709-0
                                 
                                 
                                    55566-30-8
                                 
                                 
                                    2
                                 
                              
                                    673
                                 
                                 
                                    Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)]
                                 
                                 
                                    IT
                                 
                                 
                                    270-331-5
                                 
                                 
                                    68424-95-3
                                 
                                 
                                    5
                                 
                              
                                    785
                                 
                                 
                                    Acide 6-(phtalimido)péroxyhexanoïque (PAP)
                                 
                                 
                                    IT
                                 
                                 
                                    410-850-8
                                 
                                 
                                    128275-31-0
                                 
                                 
                                    3, 4
                                 
                              
                                    792
                                 
                                 
                                    Complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO)
                                 
                                 
                                    DE
                                 
                                 
                                    420-970-2
                                 
                                 
                                    92047-76-2
                                 
                                 
                                    1
                                 
                              
                                    952
                                 
                                 
                                    
                                       Bacillus sphaericus autres que Bacillus sphaericus 2362, souche ABTS-1743
                                 
                                 
                                    IT
                                 
                                 
                                    Micro-organisme
                                 
                                 
                                    143447-72-7
                                 
                                 
                                    18
                                 
                              
                                    955
                                 
                                 
                                    
                                       Bacillus thuringiensis subsp. israelensis sérotype H14 autre que les souches AM65-52 et SA3A
                                 
                                 
                                    IT
                                 
                                 
                                    Micro-organisme
                                 
                                 
                                    Non disponible
                                 
                                 
                                    18
                                 
                              
                                    957
                                 
                                 
                                    
                                       Bacillus subtilis
                                    
                                 
                                 
                                    DE
                                 
                                 
                                    Micro-organisme
                                 
                                 
                                    Non disponible
                                 
                                 
                                    3
                                 
                              
                                    939
                                 
                                 
                                    Chlore actif produit in situ par mélange d'acide hypochloreux et d'hypochlorite de sodium
                                 
                                 
                                    SK
                                 
                                 
                                    Mélange
                                 
                                 
                                    Non disponible
                                 
                                 
                                    2, 3, 4, 5, 11, 12
                                 
                              
                                    824
                                 
                                 
                                    Zéolite d'argent et de zinc
                                 
                                 
                                    SE
                                 
                                 
                                    Non disponible
                                 
                                 
                                    130328-20-0
                                 
                                 
                                    5
                                 
                              
                                    1013
                                 
                                 
                                    Zéolite d'argent et de cuivre
                                 
                                 
                                    SE
                                 
                                 
                                    Non disponible
                                 
                                 
                                    130328-19-7
                                 
                                 
                                    5
                                 
                              
                                    835
                                 
                                 
                                    Esfenvalérate/(S)-2-(4-Chlorophényl)-3-méthylbutyrate de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyle (esfenvalérate)
                                 
                                 
                                    PT
                                 
                                 
                                    Produit phytosanitaire
                                 
                                 
                                    66230-04-4
                                 
                                 
                                    18