CELEX: 51968PC0314
Language: fr
Date: 1968-05-17
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains fruits, originaires et en provenance de Turquie (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 314
Vol. 1968/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(68 ) 314 final
                                                  Bruxelles , le 17 mai 1968
                                  Projet de
                             DECISION DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de
            gestion des contingents tarifaires communautaires
                    pour certains fruits , originaires et
                           en provenance de Turquie
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
  C0M(68 ) 314 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
      CONTINGENTS TARIFAIRES CODIUNAUTAIRES POUR LES FIGUES SECHES , LES
      RAISINS SECS ET LES NOISETTES FRAICHES OU SECHES EN FAVEUR DE LA
      TURQUIE .
            L' article 3 du Protocole n° 1 annexé à l' Accord d' Ankara , créant
     une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,
     prévoit qu' à partir de la date du rapprochement final des droits nationaux
      des Etats membres de la Communauté sur le tarif douanier commun pour
      les produits en question, la Communauté ouvrira chaque année au profit
      de la Turquie des contingents tarifaires pour un volume équivalent à
     la somme des contingents tarifaires nationaux ouverts à cette date .
            Or en vertu de l' article 13 § 3 Titre IV du Règlement 159/66/CEE
      («J.O. 27 octobre 1J66 , n° 192 ), " les droits du tarif douanier commun
      sont appliqués intégralement le 1er juillet 1968 au plus tard, entre
      autres , pour les figues sèches , présentées en emballages d' un contenu
      de 15 kg ou moins , (position tarifaire ex 08.03 ) et les raisins secs ,
     présentés en emballages de 15 kg ou moins , ( position tarifaire ex 08 . 04) 5
     quant aux noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou dé­
      cortiquées ( position tarifaire ex'08.05 )* le droit inscrit au tarif
      douanier commun dst déjà appliqué depuis le 1er décembre 1964 J date de
      l' entrée en vigueur de l' Accord d' Ankara.
1 . Durée de la validité ' .
            Il est donc nécessaire , à partir du 1er juillet 1968 ,. de substituer "
      des contingents tarifaires communautaires aux contingents tarifaires
     nationaux ouverts pour le premier semestre 1968 pour les figues sèches ,
      les raisins secs et les noisettes . Afin de se replacer dans le cadre
      de l' année civile prévue comme règle générale par le Protocole n° 1
     (îvoir notanoen't l&s artioXaô 3 » 4 ©t 5 V- il y a liau d' touvrir ces
   ■ contingents -pour 4a période du 1er juillet au 31 décembre 1968.
 ---pagebreak---   «• JTolumes continentalreg.
              Le partage de l' année civile 1968 en deux périodes , l' une faisant
        l' objet de contingents tarifaires nationaux , l' autre de contingents
        tarifaires communautaires pose un délicat problème de volumes contin­
        gentâmes . 'Le Conseil des Communautés , au cours de sa 20ème session du
        21 décembre 1967 ( Doc . 1792/ 67/PF/^SONS 16 ), a adopté la solution sui­
        vante : les Etats membres ouvrent , pour les raisins secs , les figues
        sèches et les noisettes , des contingents tarifaires nationaux pendant
        le 1er semestre 19 68 pour des volumes , égaux à 65      des volumes annuels
        prévus pour 19 68 en vertu des dispositions du Protocole provisoire
        annexe à l' Accord d' Ankara et des décisions du Conseil d' association
        prises en application de celui-ci ( notamment la décision n° 1/ 66 du
        23 novembre 1966 ). Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1968 ,
^     " il sera ouvert pour chaque produit un volume contingentaire égal à
        35 fo de la somme des volumes annuels prévus pour 1968 , soit 6.615 tonnes
        de figues , 13*500 tonnes de raisins secs et 6.585 tonnes de noisettes .
        Ces volumes seront augmentés par la suite - des soldes éventuels utilisés au
        30 juin 19^68 des contingents tarifaires nationaux que les Etats membres
        ont ouverts pour le premier semestre 19 68 .
 3 « Mode de gestion
              En ce qui concerne Je mode de gestion , afin de respecter le
        caractère communautaire de l' engagement envers la Turquie , et de
        rechercher la meilleure utilisation possible des contingents tarifaires
        en cause , il est proposé de procéder à une répartition initiale entre
        les Etats membres des volumes contingentaires égaux à 35            de la somme
        des volumes annuels prévus pour 1968 . Les soldes des contingents na­
     • tionaux ouverts pour le premier semestre 1968 constitueraient la
        réserve sur laquelle les Etats membres auraient un droit de tirage
        automatique après épuisement de leurs quotes-parts initiales ; afin
        de répondre aux besoins importants qui se font traditionnellement
        jour dans les derniersmois de l' année , les Etats membres devraient
                                                                      m » • /• * •
 ---pagebreak---      tirer- selon, cer^ta-inés ëèkditieïiè des 'quotes-parts bonplénentaires hécessëi
      sous réserve qu' elles ne dépassent pas 20 fe de la quote-part initiale ;
      ceci permettrait une meilleure adaptation des demandes aux besoins
     réels et aussi de résoudre la difficulté venant du fait qu' on ignorera ,,
      jusque dans le courant du mois de juillet 1968 , le montant exact des
     soldes disponibles , des contingents nationaux ouverts pendant le 1er
  . semestre .                                                                 ,
           . Pour éviter qu' une ,.quote-part initiale d' un contingent tarifaire
     communautaire attribuée, à un Etat membre demeure incomplètement utilisée
     au 51 déçembre-1968 alors qu' un autre" Etat membre pourrait, en avoir
     besoin , et pour faciliter l' épuisement total du contingent tarifaire
     communautaire , il est prévu que tout Etat mëmbre doit reverser dans
     la réserve la partie de sa quote-part qui risque de ne pas être uti­
     lisée . Etant donné la courte période contingentaire et compte tenu
     du fait que les importations de fruits secs ont lieu surtout pendant
     les derniers mois de l' année , il convient de ne pas fixer trop tôt la
     date du reversement à la réserve des quantités en surplus pour- ne pas
     gener les importateurs des produits en cause ; à cet effet la date du
     50 novembre semble opportune pour procéder à de tels reversements
     éventuels . Les reversements devraient être effectués au plus tard le
     5 décembre .                                                                  ■
. Clé de répartition initiale
               Il convient , pour déterminer la clé de répartition entre les
     Etats membres dans le volume o'ontingëritaire , de tenir compte :
     1*) de leurs importations de figues sèches , raisins secs et noisettes
   ,         en provenance de Turquie durant les trois dernières années connues ,
             telles que nous les révèlent les statistiques ci-dessous ,
      2° ) de l' existence antérieure de contingents nationaux pour . ces , produits
             ( il faut noter en particulier que 1 'Italie n' avait pas ouvert de
""   •
                                     pour' les. figues et.. ...
                                                            les ..noisettes
                                                                    . .
                                                                            ),
     3° ) de l' évolution probable des importations au cours du 2ème semestre
        "''1968 .    '
 ---pagebreak--- Les -staJds-tuiu&a-jaoua -xévèleni_gue.,las–importations en provenance de
  Turquie ont été les suivantes ' t "                         :
a) Pour les figues sèches de la position tarifaire 08» 03 B
                 I
                 a
                                1964    ..   i ■      1965       \
                                                                          l         1966
                 1                                                        l
                 !          *   I            M                            »    4       I     *
R.F . A.         11     5.555       37,65        5-885          35 > 3ô
                                                                          1
                                                                             5.269         50,95
                 I                                                        !
France         . .,     7 . 603     51,54    ! 8.387            50,34        8.922         52,41    I
Italie                                                                    I
                   !        555      3,76          753     •     4,52     1
                                                                             1.313          7,71
Pays-Bas .                  197 ,    1,34    1     309           1,85          356 .        2,09    !
                                                                          I
u • E« B* L »    I!         842      5,71        1.332           7,99        1.164 '     L  6,84
                       14.752        100 ,- 116. 622              100 ,_    17.024          100 ,-
En fonction des 3 critères mentionnés ci -dessus (page 3 point 4 ),
le pourcentage de participation initiale dans le volume contingentais
peut donc s' établir comme suit s
R.F . A,                31 fo
France                  52 %
Italie                    7 70
Pays-Bas                  3 f°
TJ.E.B.L.                 7 f
"b ) Pour les raisins secs' de la position tarifaire 08.04 B
                                  1964           l           1965            i            1966        i
                                                 t                           t                        •
                  I                              *                           »
                  1         t                    1       t                   1       t           i°   1
                  1                              j                           1
                                 Ί
                  1
 R.F.A,           I:    5.170          24,05     I   7.189           25,27   I   6.314         22,37 l
France               ;  1.577           7,34     j   2 . 664          9,36   j 2. 604           9,22
 Italie            !I   3.258          15,15     !   4-658           16,37   I   5-794         20,52 l
Pays-Bas .              7-895          36,73        10.332           36,33       9.702         34,37
 TJ» S* B » Xi* |i 3.596               16,73     t   3.606           12,67   I   3 . 816       13,52 i
                                                 j                          _i
                                                                                                      t
                   I
                   I 21-496            100 ,-       28.449           100 ,-  J 28.230          100,- j
 ---pagebreak---   Le pourcentage de participation initiale dans le volume " contmgentaire
  peut donc s' établir comme suit :
  R.F.A.                 23 4
  France                   9 7=
  Italie                 20 f
  Pays-Bas               35 i
  TT • E. B.L.           13 %
  c) Pour les noisettes , de la position tarifaire ex 08.05 E
                    !        1964         I!            1965           ,      .   1966            1
                    è                     lI
                    »
                                                                       l
   ■ "       "      l    t           %    !
                                             !      t    I .           i    t           i    *    i
                    L             :     :    !    :      [             I
                    r                                                  i
  H. F. A.         H  23.833      76,39   II 23-385 !        78,88     l  21.088            77,58 l
                                                         t
  France            j  2.852        9,14 1 2.509 !            8,46         2.451       ,     9,02
  Italie            i    1.275      4,09            309       1,04     t        n            0,06 !
  Pays-Bas j           1.617        5,18  ,,    1.825         6,16         2.273             8,36
  U * E » 3 * 1j * j   1.623        5,20  !!    1.618         5,46     !   1.353             4,98 1
                                –          l                       :   1                          L
                                                                     1 4–
  _                 j    "            ■ ■ i
                                                                                        j '       T
           ■ , ! 31.200 ]           100,- |    29.646         100,-. j    27.182            100,- !
  Le pourcentage de participation initiale dans le volume contingentais
  peut donc s' établir comme suit î
  R. F. A.            77 fo
. Franc.e              9
  Italie               1
  Pays-Bas.;.". . 8 c/o
  U.E.B.L. '           5 $
  Droits contingentaires
  En ce qui concerne le droit applicable aux figues . sèches , l' article 2
  du Protocole n° 1 précité prévoit 'que la Communauté doit , au moment
  du rapprochement final des droits'' nationaux sur le tarif douanier
 ---pagebreak---            commun , conserver a la Turquie des avantages commerciaux équivalents
           à ceux qui lui étaient accordés par les différents Etats membres
           avant la mise en place du tarif douanier commun. Le niveau du droit
           contingentaire relève donc d' un choix à effectuer par la Communauté s
           - ou bien il est appliqué à la Turquie un droit égal à la moitié du
              droit inscrit au tarif douanier commun , soit 5          5 cette solution
              correspondrait à la politique en général suivie par la Communauté
              pour nombre de contingents tarifaires ouverts au profit de la
              Turquie ( produits textiles par exemple )»
           - ou bien on retient la moyenne arithmétique de la moitié des réduc­
              tions tarifaires que tous les Etats membres b @ seront accordés entre
                                          1)
            • eux au . 1er juillet 1968         soit 4>7 ap 5 cette dernière solution
              correspond mieux à la règle spéciale suivie jusqu' à maintenant en
              matière de droits contingentâmes pour . les figues sèches ( voir
            . alinéa 1 du littera c de l' article 2 du Protocole n° 1 )«
          Pour les raisins secs le Protocole précité prévoit que chaque Etat
          membre applique un droit de douane égal à celui qu' il applique aux
          importations des mêmes produits dans le cadre de l' Accord d' Associa­
           tion ( avec la Grèce ) signé par la Communauté le 9 juillet 1961 » Par
        j conséquent , les Etats membres devraient supprimer en principe les
           droits de douane pour lesdites importations à la fin de la sixième
           année à compter de l' entrée en vigueur dudit Accord (Protocole n° 17 )»
           soit le 1er novembre 1968 . Toutefois , les droits de douane à l' intérieur
  1 ) Les droits de base des Etats membres au 1er janvier 1957 étaient les
      suivants t        Allemagne ) exemption                          •
                        France     * 15 a/°
                        Italie     t 13 fo
                        Bénélux    * 10 fo                      .             .
T     Les droits applicables à la Turquie pendant le 1er semestre 1968 sont
      lés suivants : , Allemagne         exemption
          .                France     s 8,6$
                            Italie    t 10,8 °/o
                           Bénélux    i     6 fo»
 ---pagebreak--- de la Communauté doivent etre supprimés au 1er juillet 1968 pour les
fruits en question» en vertu du Règlement n° 159/66/ CEE portant dispo­
sitions complémentaires pour l' organisation commune des marchés dans
le secteur des fruits et légumes ; à la même date les droits du tarif
douanier commun doivent etre intégralement appliqués vis -à-vis des pays
tiers . En vertu du Protocole n° 6 de l' Accord d' Athènes , les droits sur
les raisins secs importés de Grèce devront donc être éliminés à cette
meme date . Le contingent tarifaire en faveur de la Turquie doit en
conséquence être assorti de l' exemption de droits de douane , dès le
1er juillet 1968.            . .
Quant au droit contingentaire pour les noisettes , le Protocole n° 1
annexé à l' Accord d'Ankara fixe lui-même ce droit à 2,5
Résumé
Il est propesé au Conseil d' ouvrir et de répartir entre les Etats
membres les volumes contingentaires suivants au profit de la Turquie ,
pour le deuxième semestre 19 68 s                        •
- 6.615 tonnes de figues sèches à 4»7 ^ '
- 13.500 tonnes de raisins secs en exemption de droits
- 6.585 tonnes de noisettes à 2,5 /».
Les soldes des contingents tarifaires nationaux ouverts pour le 1er
semestre 1968 constituent des réserves communautaires sur lesquelles
les Etats membres procèdent à des tirages automatiques en cas de
besoins .
 ---pagebreak---                                        Projet de
                                 DECISION DU CONSEIL
                  portant ouverture , repartition et mode de gestion
                . des contingents tarifaires communautaires pour
                  certains fruits , originaires et en provenanoe de
                  Turquie                   " '
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et .
   notamment son article 28 ,
   vu le projet de décision soumis par la Soumission ,
   considérant que' l' article 3 du Protocole n° I annexé à'- l' Accord d' Ankara
   prévoit qu' à partir du rapprochement final des droits nationaux dès
   Etats membres de la Communauté sur le tarif douanier commun pour les
   produits visés à l' article 2 dudit Protocole , la Communauté ouvrira
   chaque année au profit de la Turquie des contingents tarifairës pour
   un volume équivalent à la somme des contingents tarifaires nationaux
   ouverts à cette date |                                      ' ' ' ' '■ :
   considérant que le volume des .contingents nationaux précités a été
   fixé . par l' article 2 dudit Protocole , et modifié par la décision du
   Çonseil d J association n° l/66 du 23 novembre 1966,5
 . considérant que la Communauté doit . ouvrir au profit de la Turquie des
. contingents tarifaires communautaires - pour les figues sèohes , présentées
   en emballages d'un contenu de 15 Kg ou moins r de la position ex 08.03
   du tarif douanier commun , pour les raisins secs , présentés en emballages
 ---pagebreak---                                      - 2 -
  de 15 Kg ou moins , de la positionner Ô8>04 du tarif douanier oommun , et
  pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou décor­
  tiquées , de la position ex 08 . 05 du tarif douanier commun,, le
  1er juillet 1968 , date du rapprochement final des droits nationaux des
  Etats membres sur le tarif douanier commun pour les figues sèches et les
  raisins secs 5 qu' en ce qui concerne les noisettes l' application intégrale
  du tarif douanier commun est déjà intervenue au moment de l' entrée en
  vigueur de l' Accord d' Ankara ; que ,, cependant , la procédure visée au
  1er considérant de la présente décision n' intervient pour les noisettes
  qu' à partir du moment où pour les deux produits en cause et les tabacs
  bruts l' alignement des droits nationaux des Etats membres de la
  Communauté Economique Européenne . sur le tarif douanier commun a été
  effectué ; qu' en conséquence la date du 1er juillet 1968 constitue
  le moment susvisée ;
  considérant qu' en vue de la globalisation des contingents tarifaires
  en gueetion , les Etats membres ont ouvert , pour le 1er semestre 1968 ,
. des contingents tarifaires nationaux pour les produits en cause d' un
  volume égal à 65 $ du volume contingentais total prévu pour l' année 19685
  que dès lors.il y a lieu d' ouvrir pour la période du' 1er juillet au
  31 décembre 1^68 , des volumes contingentaires égaux à 35 $ de la somme
  des contingents nationaux prévus pour 1968 , soit 6.615 tonnes pour les
  figuès , 13.500 tonnes pour les raisins secs , 6.585 tonnes pour les
  noisettes ; que oes volumes devraient être respectivement augmentés
  par la suite des quantités non utilisées au 30 juin 1968 deg contingents
  Nationaux que les Etats membres ont ouverts pour le premier semestre 19685
- bonsidérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et continu
  de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' appli­
  cation , sans interruption , des taux prévus pour lesdits contingents •
  à toutes les importations des produits en cause dans tous les Etats .
  membres jusqu' à l' épuisement des contingents 5 qu' un système d' utilisa­
  tion des contingents tarifaires communautaires en cause , fondé Éur une
                                                                  y...
 ---pagebreak---    répartition entre les Etats membres , paraît suscèptible de respecter
   la nature communautaire desdits contingents au regard des principes
   dégagés oi-dessus , et permet d' éviter tout risque de dépassement du
   volume • que cette répartition , afin de représenter au maximum possible
   l' évolution réelle du marché des produits en Cause , : doit être effectuée
   au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
   les données statistiques relatives aux importations ëri provenance de
   Turquie durant les années 1964 » 1965 ©t 1966 et , d' autre part , d T après
   les perspectives économiques pour le 2e semestre 1968 $ que sur ces
   bases , les pourcentages de participation initiale dans les volumes
  .o ontinventaire s peuvent s' établir comme suit •» •'                       .          vv c -.
                    ! ' Figues sèches              ! ' Raisins secs          !       Noisettes
   R.F.A ;          I             31 %    : 5      ! .      23 i        , !          ■ ■ 11 i
   France '         J'         ' '52 $             j         9               j .. 9 %
   Italie           I              7    ••••       !      . 20 $   .         t .■           l <fo
   Pays-Bas         j              3%              j        35 #                            8$
   U.E.B.i. - '•-•I              - li         . ! .         13#                             5 i»
   considérant qu' en plus de ces quotes-parts initiales et afin de sauve-
                                                        t ■            y'             •        '
   garder lei* caractère oommunautaire des contingents en cause, il oonvient
   de prévoir que les quantités non épuisées au 30 juin 1968 des contingents
   tarifaires nationaux ouverts pendant le 1er semestre 1968 devront être
   reversées afin de constituer une réserve communautaire , nonobstant le
   report . d' une fraotion des quotes-parts initiales susvisées non épuisée
   dans le courant du 2e semestre 1968 %
                   ''S  .... ...
                                      i        • . *             ^   .    .j     . •    "   •_ ;
   considérant que les quotes-parts initiales des Etats membre s peuvent
   être épuisées plus ou moins rapidement 5 que pour tenir compte de oe
   fait et éviter tout discontinuité ,, il importe que tout État membre
 . ayant utilisé presque totalement . sa . quote-part initiale procède à
   un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve 5 que ce tirage
. doi.t, être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
   quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce
   autant de fois que le permet la réserve $ que les quotes-parts
 ---pagebreak---                                      - 4 -
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
période oontingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite entre - les Etats melibres et la Commission , laquelle doit-
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume oontingentaire
et en informer les Etats membres 5                                       '
considérant que si , à une date déterminée de la période oontingentaire ,
un rèliquat existe dans l' un ou l' autre Etat membre il est indispensable
qu' il le ré-serse dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie des con-
tingènts communautaires ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant qu' il semble particulièrement indiqué en l' occurrence de
faire usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion
permettant de" garantir la meilleure utilisation possible durvolume
oontingentaire | qu' il convient d' apprécier l' état d ' épuisement ' du
volume oontingentaire en fonction des importations desdits pro­
duits déclarées pour la consommation , j                    -
considérant qu' en ce qui concerne les droits contingentaires ,
l' article 2 du Protocole n° 1 précité prévoit que pour ïs figues
sèches la Communauté doit , au moment du rapprochement final des
droits nationaux sur le tarif douanier commun , conserver à la
Turquie des avantages commerciaux équivalents à oeux qui lui étaient
accordés par les. différents Etats membres avant la mise en place du
tarif douanier commun ; que dans ces conditions , un droit oontingentaire
de 4»7 $ égal à la moyenne arithmétique de la moitié des réductions
tarifaires fue les Etats membres se seront accordés entre eux au
1er juillet. 1968 , paraît correspondre le mieux à la règle susvisée de
l' équivalence et suivre le plus exactement possible les dispositions
spéciales retenues jusqu' à , maintenant en matière de droit oontingentaire
pour oe produit J que pour les raisins secs les Etats membres doivent
continuer.à appliquer vis-à-vis . de la Turquie un droit de r douane égal
 ---pagebreak--- à celui qu' ils appliquent aux importations des meme s produits dans le
cadre dé l' Aocord d' association signé par la Coijimunauté le
9 juillet 1961 | que dans le cadre de cet accord le droit de douane
applicable à la Grèce pour oe prodmit sera supprimé le 1er juillet 1968 ;
qu' enfin pour les noisettes le droit contingentaire est fixé par ledit
Protocole ,
A ARRETS LA PHESESTTE DECISION :       -
                               Article premier
1 . Une tranche de 6.615 tonnes , du contingent tarifaire communautaire
    de figues sèches , présentées en emballages d' un contenu de 15 Kg ou «
    moins , de la position ex 08.03 du tarif douanier commun , originaires
    et en provenance de Turquie est ouverte au droit de 4 >7      pour la
    période du 1er juillet.au 31 décembre i968 ; les quotes-parts valables
    pour la période sus-mentionnée , sous réserve des dispositions de
    l' article 7 > s' élèvent pour chacun des Etais membres à la quantité
    indiquée ci-après :
                    Allemagne         2.051 tonnes
                    France         • ~~3»440 tonnes
                    Italie               463 tonnes
                    Pays-Bas     •       198 tonnes
                    ÏÏ.E.BLL .           463. tonnes .
2 . Les quantités non utilisées au 30 juin 1.968 des contingents tari­
 •  faires nationaux que les Etats membres ont ouverts pour le premier
    semestre 1968 constituent la réserve dudit oontingent tarifaire
    oommunautaire , nonobstant l' application éventuelle des dispositions
    de l' article 7 *
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                                  Article 2    .
1 . Une tranche.de 13*500 tonnes du contingent tarifaire communautaire
    de raisins secs , présentés en emballages d' un contenu de 15 Kg ou
    moins , de la position ex 08.04 du tarif douanier commun , originaires
    et en provenance de Turquie est ouverte en exemption de droits de
    douane pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1968 | les
    quotes-parts , valables pour la période sus-mentionnée sous réserve
    des dispositions de l' artiole 7 , siélèvent pour chacun des Etats
    membres à la quantité indiquée ci-après :                     •
               Allemagne        3.105 tonnes
               France           1.215 èonnes
               Italie           2.700 tonnés
               Pays-Bas         4*725 tonnes             _             4
               U.E.B.L.         1.755 tonnes .
2 . Les quantités non utilisées au 30 juin 1968 des contingents tari­
    faires nationaux que les Etats membres ont ouverts pour le premier
    semestre 1968 constituent la réserve dudit contingent tarifaire
    communautaire , nonobstant l' application éventuelle des dispositions
    de l' article 7 »
                                  Article 3
1 . Une tranche de 6.585 tonnes du oontingent tarifaire communautaire
    de noisettes fraîches ou sèches , mime sans leurs coques ou décorti­
    quées , de la position ex 08.05 du tarif douanier commun , originaires
    et en provenance de Turquie , est ouverte , au droit de 2,5 $, pour la
    période du 1er juillet au 31 décembre 1968 ; les quotes-parts ,
    valables pour la période sus-mentionnée sous réserve des dispositions
    de l' article 7 , s' élèvenèt pour chacun des Etats membres à la quantité
    indiquée ci-après :
               Allemagne         5*070 tonnes
               France              593 tonnes
       ' ' " • Italie               66 tonnes
               Pays-Bas            527 tonnes
               U.E.B.L.            329 tonnes .
                                                            ... /. . •
 ---pagebreak--- 2 . Les quantités non utilisées au 30 juin 1968 des contingents tarifaires
     nationaux que les Etats membres ont ouverts pour le premier semestre
     1968 constituent la réserve dudit contingent tarifaire oommunautaire ,
     nonobstant l' application éventuelle des dispositions de l' artiole 7 *
                                   Article 4
Les Etats membres informent la Commission , au plus tard le 31 Juillet 1968
du montant des quantités non utilisées au 30 juin 1968 des contingents
tarifaires nationaux qu' ils ont ouverts pendant le 1er semestre pour les
produits visés aux articles 1 , 2 et 3 , et prennent toutes dispositions
afin de reverser à la réserve communautaire les quantités non utilisées
au 30 juin 1968 .                                                       "
              1                    Article 5
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
     AUX ARTICLES- 1* 2 EIJ       - ou cette même quotô-part diminuée de la
  ■ fraction reversée à la réserve s' il a été fait applioation des dis­
   • positions de l' artiole 7 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
     cet Etat membre prooède sans délai ,, par voie de notification à la
     Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 20 $ de sa
     quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
     permet .
2 . Si , ;a.prè3 épuisement de ça quote-part initiale , la deuxième quote-
     part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $
     ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
     à la Commission au tirage d' une troisième fuote-part égale à 20 $
     de sa quote-part initiale^ dans la mesure où le montant de la réserve
     le permet .        •:•                               ...
3 . Si , après ipuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
     part tirée par un Etat membre est ^utilisée à concurrence de 90 $ .
     ou plus , cet. Etat membre procède , selon les dispositions établies
     au paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la
     troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement
     de 'la réserve .
 ---pagebreak---                                             - 8 -
4 - Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut prooéder,
     dans les conditions qui y sont déterminées , au tirage de quotes-parts
     inférieurs à celles fixées par ces paragraphes s' il y a des raisons
     d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
                                       Article 6
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
     de l' article 5 sont valables jusqu' au 31 décembre 1968 .
                                       Article - 7
   . Si , à la date du 30 novembre 1968 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
     quote-part initiale , oet Etat membre reverse à la réserve , au plus
     tard le 5 décembre 1968 , la fraction non utilisée de cette quote-part
      excédant 20 % du montant initial de cette dernière .
     Chaque Etat membre communique à la Commission au plus tard . le 5 décembre 1968
     le total des importations effectives des produits en cause , réalisées
     jusqu' au 30 novembre 1968 inclus et imputées sur les contingents commu­
     nautaires , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part
     initiale qu' il reverse à la réserve .
                                       Article 8
     La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
     les Etats membres conformément aux dispositions des articles 1 , 2 , 3 et 5 et
     informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent ,
     de l' état d' épuisement de la réserve .
                            • >
     Elle informe les Etats membres , au plus tard le 10 décembre . 1968 , du
     volume de la réserve après les reversements effectués . en application
     de l' article 7 .
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
     solde disponible , et , à cet effet, en précise! le montant à l' Etat membre
     qui procède à ce dernier tirage .
                                                                .... /% . .
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                                     Article 9
1
1 .. Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
     des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de
     l' article 5 rende possible les imputations sans discontinuité sur sa
     part cumulée du contingent communautaire .
                                                                            \
2.   Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
     produits en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que
     ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
     de mise à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs établis sur son territoire
     le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 » L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
     sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
     paragraphe 2 .
                                                             f
                                     Article 10
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
     dispositions des articles précédents soient respectées .
                                     Article 11
     La présente décision est valable du 1er juillet au 31 décembre lj|68 .
                                   • Article 12
     Les Etats membres sont destinataires de la présente décision*
                                           Fait à Bruxelles , le
                                          Par la Conseil ,
                                           Le Président ,