CELEX: 62015TJ0270
Language: fr
Date: 2016-11-29
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2016.#ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ESS – Conformité aux stipulations contractuelles de la suspension des paiements à l’égard de la requérante et des conditions pour la levée de ladite suspension des paiements – Intérêts de retard.#Affaire T-270/15.