CELEX: 62007FN0147
Language: fr
Date: 2007-12-27 00:00:00
Title: Affaire F-145/07: Recours introduit le 27 décembre 2007 — Bosman/Conseil

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/38
            
         Recours introduit le 27 décembre 2007 — Bosman/Conseil
   (Affaire F-145/07)
   (2008/C 79/74)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Pierre Bosman (Lebbeke, Belgique) (représentants: T. Bontinck et P. S. Gennari Curlo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   Objet et description du litige
   Annulation de la décision individuelle du 28 février 2007, refusant l'allocation de foyer aux fins de calculer les droits à la pension d'ancienneté.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'avis de fixation des droits de pension d'ancienneté du 27 février 2007;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur au paiement de l'allocation de foyer demandée à compter du 1er mars 2007;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.