CELEX: 32011M6208
Language: fr
Date: 2011-05-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 16/05/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6208 - AEROPORTS DE PARIS / JCDECAUX AIRPORT FRANCE / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32011M6208

Décision de la Commission du 16/05/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6208 - AEROPORTS DE PARIS / JCDECAUX AIRPORT FRANCE / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 16.5.2011
             C(2011) 3511 
             VERSION PUBLIQUE
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
                    Aux parties notifiantes: 
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6208 - AEROPORTS DE PARIS / JCDECAUX AIRPORT FRANCE / JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            1.  Le 13.04.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris S.A. («ADP», France) et JCDecaux Airport France S.A.S. («JCDAF», France), contrôlée par JCDecaux S.A. (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune («JV», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée.
             Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
              - ADP: aménagement, exploitation et développement des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que certains aérodromes civils situés en région parisienne;
              - JCDAF: mise en place, maintenance et exploitation de supports ou manifestations de publicité extérieure, en particulier la publicité sur les emplacements situés dans les aérogares, aérodromes et gares maritimes;
              - JV: exploitation et commercialisation de l'ensemble des dispositifs publicitaires   implantés sur les aérodromes gérés par ADP en Île-de-France  [2]  .
            2.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  .
            3.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission 
             (signé) Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2] Publication au Journal Officiel de l’Union européenne n° C 563 du 21.04.2011, p.15.
            [3]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.