CELEX: 32006M4237
Language: fr
Date: 2006-06-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20/06/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.4237 - BOUYGUES / ALSTOM) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32006M4237

Décision de la Commission du 20/06/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.4237 - BOUYGUES / ALSTOM) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  


		Bruxelles, le 20.06.2006SG-Greffe(2006) D/203175Aux parties notifiantes :Madame, Monsieur,Objet: Affaire COMP/M.4237 – Bouygues / AlstomNotification du 11 mai 2006 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 122, 23/05/2006, page 16.1. Le 11 mai 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bouygues S.A. (« Bouygues », France) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b dudit règlement du Conseil, le contrôle de l’entreprise Alstom (France) par achat d'actions.2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :- pour l'entreprise Bouygues : construction, télécommunications et médias ;- pour l'entreprise Alstom : fabrication d’équipement de production d’électricité et services associés, fabrication d’équipement de transport ferroviaire et services associés.3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point b de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2].4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.Par la Commission, signé,Philip LOWEDirecteur Général[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.[2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32--------------------------------------------------