CELEX: C2007/140/05
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire C-303/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du Arbitragehof — Belgique) — Advocaten voor de Wereld VZW/Leden van de Ministerraad (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Articles 6, paragraphe 2, et 34, paragraphe 2, sous b), UE — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Rapprochement des législations nationales — Suppression du contrôle de la double incrimination — Validité)

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du Arbitragehof — Belgique) — Advocaten voor de Wereld VZW/Leden van de Ministerraad
   (Affaire C-303/05) (1)
   
   (Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Articles 6, paragraphe 2, et 34, paragraphe 2, sous b), UE - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Rapprochement des législations nationales - Suppression du contrôle de la double incrimination - Validité)
   (2007/C 140/05)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Arbitragehof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie) requérante: Advocaten voor de Wereld VZW
   
      Partie défenderesse: Leden van de Ministerraad
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Arbitragehof — Interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) — Compatibilité avec l'art. 34, par. 2, sous b), UE — Suppression de l'exigence de la double incrimination pour les infractions énumérées à l'art. 2, par. 2, de la décision — Compatiblité avec l'art. 6, par. 2, UE
   Dispositif
   L'examen des questions posées n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
   
      (1)  JO C 271 du 29.10.2005