CELEX: C2002/233/53
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-219/02: Recours introduit le 23 juillet 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Olga Lutz Herrera

C 233/30                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     28.9.2002
Moyens du recours:                —    La marque déposée remplit           Moyens et arguments principaux:
                                       les conditions minimales
                                       requises quant au caractère
                                       distinctif [article 7, paragra-     Le présent recours vise à l’annulation de la décision du jury du
                                       phe 1, sous b), du règlement        concours COM/A/6/01, du 31 juillet 2001, de ne pas admettre
                                       (CE) no 40/94 ( 1)];                la candidature de la requérante au concours en question au
                                                                           motif que celle-ci dépassait la limite d’âge établie dans l’avis de
                                  —    La décision attaquée est            concours.
                                       contraire à la jurisprudence
                                       du Tribunal.
                                                                           À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir les
                                                                           arguments suivants:
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                              —     La Commission a commis une erreur manifeste d’appré-
                                                                                 ciation dans la mesure où, dans sa réclamation, la
                                                                                 requérante visait à obtenir une déclaration d’illégalité,
                                                                                 non de l’une des conditions de l’avis de concours, la
                                                                                 condition d’âge, mais de la décision du jury de ne pas
                                                                                 admettre sa candidature.
                                                                           —     La violation du principe d’égalité, consacré à l’ar-
                                                                                 ticle 13 CE, qui interdit toute discrimination fondée sur
Recours introduit le 23 juillet 2002 contre la Commission                        l’âge.
des Communautés européennes par Mme Olga Lutz
                                 Herrera                                   —     La violation de l’article 6 de la Charte des droits fonda-
                                                                                 mentaux de l’Union européenne et de l’article 14 de la
                          (Affaire T-219/02)                                     convention européenne des droits de l’homme.
                           (2002/C 233/53)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                           Recours introduit le 23 juillet 2002 par Heron Robotunits
                                                                           GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                       intérieur (marques, dessins et modèles)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                                               (Affaire T-222/02)
Mme Olga Lutz Herrera, domiciliée à Bruxelles, représentée
par Mes Ramón García-Gallardo Gil Fournier et Javier Guillén
Carrau.                                                                                            (2002/C 233/54)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
—       annuler la décision de la Commission de refuser la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
        candidature de Mme Olga Lutz au concours COM/A/6/                  nes a été saisi le 23 juillet 2002 d’un recours dirigé contre
        01;                                                                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                           dessins et modèles) et formé par Heron Robotunits GmbH,
                                                                           dont le siège est à Lustenau (Autriche), représentée par
—       annuler le rejet de la réclamation administrative introduite       M e M. Bergermann.
        contre le refus de la candidature de Mme Olga Lutz audit
        concours;
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—       ordonner toutes autres mesures jugées appropriées par le
        Tribunal pour que la Commission européenne satisfasse              —     annuler la décision de la première chambre de recours de
        aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
        233 CE et, concrètement, procède à un nouvel examen                      (marques, dessins et modèles) du 6 mai 2002 (recours
        de la réclamation no 486/01;                                             R 1095/2000-1);
—       condamner la défenderesse aux dépens.                              —     condamner la partie défenderesse aux dépens.