CELEX: 62013CA0480
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-480/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Renvoi préjudiciel — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 3204, 3212 et 3822 — Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/24
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen
   (Affaire C-480/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Classement tarifaire - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions 3204, 3212 et 3822 - Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs))
   2014/C 315/35
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sysmex Europe GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise, composée de solvants et d’une substance à base de polyméthine, qui, bien qu’elle puisse avoir un effet colorant, faible et non persistant, sur des textiles, n’est pas pratiquement employée pour ses propriétés colorantes et est destinée exclusivement à l’analyse des globules blancs du sang, au moyen d’un dépôt ionique sur des éléments déterminés desdits globules qui, lorsqu’ils sont exposés à un rayonnement laser, deviennent fluorescents pendant un temps limité, relève de la position 3822 de ladite nomenclature combinée, relative aux réactifs de laboratoire.
   
      (1)  JO C 352 du 30.11.2013