CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 septembre 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente de beurre pour la cinquante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N0 L 267/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 10 . 74
                                                                II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1974
               relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la
               cinquante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                          l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1259/ 72
                                                           (74/487/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        minimal de vente éventuellement différencié selon la
EUROPÉENNES,                                                         teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il peut
                                                                     être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que le
vu le traité instituant la Communauté économique                     montant de la caution de transformation doit être
européenne,                                                          déterminé compte tenu de la différence entre le prix
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    minimal de vente et le prix de marché du beurre ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                considérant qu'il convient de fixer, en raison des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       offres faites lors de la cinquante-deuxième adjudica­
n0 662/74 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe                tion particulière, le prix minimal au niveau visé ci­
7,                                                                   dessous et de déterminer en conséquence la caution
                                                                     de transformation ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                     lait et des produits laitiers,
article Ibis,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 1259 /
72 de la Commission , du 16 juin 1972, relatif à la
                                                                 •   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines
entreprises de transformation de la Communauté (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) .n0
2273/74 (6), les organismes d'intervention ont mis en                                     Article premier
adjudication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;
                                                                     Pour la cinquante-deuxième adjudication particulière
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que              effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1259 /72 et
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
                                                                      10 septembre 1974,
(')  JO no L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n° L  85 du 29 . .3 . 1974, p . 51 .                         a ) le prix minimal de vente à retenir pour l'attribution
(3 ) JO n» L  169 du 18 . 7 . 1968 , p . 1 .                              de d'adjudication est fixé à 90 UC/ 100 kg de
(4 ) JO no L  291 du 28 . 12 . 1972, p . 15 .
(5 ) JO n» L  139 du 17 . 6 . 1972, p . 18 .                              beurre d'une teneur en matière grasse supérieure à
(b)  JO n° L  240 du 3 . 9 . 1974, p . 5 .                                82% ,
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 267/ 13
b) sans préjudice des dispositions de 1 article 12 para­    Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1974.
    graphe 1 deuxième et troisième alinéas du règle­
     ment (CEE) n0 1259/72 la caution de transforma­
     tion est fixée à 99 UC/ 100 kg de beurre.
                                                                                     Par la Commission
                        Article 2
                                                                                         Le président
Les États membres sont destinataires de la présente,
décision .                                                                          François-Xavier ORTOLI