CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1978, fixant le montant maximal de la restitution pour la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1234/78

N0 L 194/22                          Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 7. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1978
              fixant le montant maximal de la restitution pour la première adjudication
                 partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1234/78
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (78/588 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     fixer, pour la premiere adjudication partielle, le
EUROPÉENNES,                                                      montant maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 705/78 (2), et
notamment son article 11 paragraphe 3,                                                Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  Pour la première adjudication partielle effectuée en
n0 1234/78 de la Commission, du 8 juin 1978 , concer­             vertu du règlement (CEE) n0 1234/78 et dont le délai
nant une adjudication permamente pour la vente de                 pour la présentation des offres a expiré le 14 juin
sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention                 1978, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
belge destiné à l'exportation (3), ledit organisme                tion pour l'attribution de l'adjudication est, par 100
procède à des adjudications partielles pour la vente de           kilogrammes de sucre blanc, fixé à 24,138 unités de
sucre blanc qu'il détient et pour la détermination de             compte .
la restitution à l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du                                Article 2
règlement (CEE) n0 258/72 de la Commission, du 3
février 1972, établissant des modalités d'application en          Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                  décision .
ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par
les organismes d'intervention (4), lorsque les condi­
tions d'adjudication ne prévoient pas de montant                  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1978 .
maximal pour la restitution, celui-ci est fixé pour
l'adjudication en cause, après examen des offres
                                                                                            Par la Commission
reçues, selon la procédure prévue à l'article 36 du
règlement (CEE) n0 3330/74 et compte tenu, notam­                                            Finn GUNDELACH
ment, des conditions de marché et des possibilités
d'écoulement ; que, d'après ces critères, il convient de                                        Vice-président
(•) JO no  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1
(2) JO no  L 94 du 8 . 4. 1978, p. 1 .
(}) JO n°  L 153 du 9. 6. 1978, p. 16.
(4) JO n°  L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.