CELEX: 31982D0028
Language: fr
Date: 1981-12-18 00:00:00
Title: 82/28/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1981, modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission, appliqué en Grèce à l'égard de la Chine, de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en ce qui concerne les couverts de table, autres que dorés ou argentés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0028

82/28/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1981, modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission, appliqué en Grèce à l'égard de la Chine, de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en ce qui concerne les couverts de table, autres que dorés ou argentés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 010 du 15/01/1982 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1981  modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission, appliqué en Grèce à l'égard de la Chine, de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en ce qui concerne les couverts de table, autres que dorés ou argentés  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (82/28/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;  considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3286/80, le gouvernement grec a informé les autres États membres et la Commission qu'il estime qu'il convient d'apporter une modification en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué en Grèce à l'égard de la Chine, de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en ce qui concerne les couverts de table, autres que dorés ou argentés (sous-positions 82.14 A et ex B du tarif douanier commun);  considérant que la mesure envisagée est de nature à favoriser l'uniformisation progressive des régimes d'importation appliqués dans les États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique en Grèce des cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, autres que dorés ou argentés (sous-positions 82.14 A et ex B du tarif douanier commun), originaires de Chine, de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie, sont éliminées.  2. Les croix (+) inscrites pour la Grèce à l'annexe à la décision 81/248/CEE de la Commission, en regard des codes Nimexe (1980) no 82.14-10 et 99 sont assorties de la note 3 en bas de page, libellée comme suit:  « (3) AL, BG, SU, DDR, VN, COR, MO ».  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1982.  Article 3  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1981.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 353 du 29. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 115 du 27. 4. 1981, p. 1.