CELEX: C2006/212/18
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-243/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Charleroi (Belgique) le 30 mai 2006 — SA Sporting du Pays de Charleroi, G-14 Groupement des clubs de football européens/Fédération internationale de football association (FIFA)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Charleroi (Belgique) le 30 mai 2006 — SA Sporting du Pays de Charleroi, G-14 Groupement des clubs de football européens/Fédération internationale de football association (FIFA)
   (Affaire C-243/06)
   (2006/C 212/18)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de commerce de Charleroi
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: SA Sporting du Pays de Charleroi, G-14 Groupement des clubs de football européens
   
      Partie défenderesse: Fédération internationale de football association (FIFA)
   Question préjudicielle
   Les obligations imposées aux clubs et aux joueurs de football sous contrat de travail avec les clubs, par les dispositions statutaires et réglementaires de la FIFA qui organisent la mise à disposition obligatoire et gratuite des joueurs en faveur des fédérations nationales ainsi que la fixation unilatérale et contraignante du calendrier international des matches coordonné, sont-elles constitutives de restrictions illicites de concurrence ou d'abus de position dominante ou d'obstacles à l'exercice des libertés fondamentales conférées par le Traité CE, et donc contraires aux articles 81 et 82 du Traité ou de toute autre disposition de droit communautaire, particulièrement les articles 39 et 49 du Traité?