CELEX: 31977R0841
Language: fr
Date: 1977-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 841/77 de la Commission, du 25 avril 1977, relatif à l'instauration de mesures de protection provisoires concernant les importations dans le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de fils de coton non conditionnés pour la vente au détail et originaires de la République de l'Inde

N0 L 103 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 4 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N» 841 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 avril 1977
               relatif à l'instauration de mesures de protection provisoires concernant les
               importations dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord de
               fils de coton non conditionnés pour la vente au détail et originaires de la
                                                    république de l' Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que ces circonstances exigent qu une
EUROPÉENNES,                                                      action immédiate soit engagée par la Communauté
                                                                  pour sauvegarder ses intérêts, cette action consistant
vu le traité instituant la Communauté économique                  en l'instauration de mesures de protection provisoires
européenne,                                                       concernant ces importations ;
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil du 4                  considérant que les courants commerciaux existants
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                indiquent que le préjudice susceptible d'être causé par
importations ('), et notamment son article 12,                    les importations de fils de coton en provenance de
                                                                  l' Inde est à présent limité à l'industrie britannique de
après consultations au sein du comité consultatif créé            la filature de coton et qu'il paraît dès lors justifié de
en vertu de l'article 5 dudit règlement,
                                                                  limiter l'application des mesures de protection aux
considérant que les importations, dans le Royaume­                importations dans cette région du marché commun ;
Uni, de fils de coton non conditionnés pour la vente              considérant que ces mesures sont prises sans préjudice
au détail , originaires de l' Inde, ont connu un accroisse­       du résultat des consultations auxquelles la Commu­
ment brutal et important, passant de 742 tonnes métri­            nauté a demandé de procéder avec l' Inde conformé­
ques en 1975 à 6 198 tonnes métriques en 1976 ;                   ment aux dispositions de l'arrangement concernant le
considérant que les fils de coton en provenance de                commerce international des textiles (2 ) et considérant
l' Inde sont importés à des prix nettement inférieurs à           que ces mesures pourront être adaptées en tenant
ceux des fils de coton importés de la majorité des                compte du résultat desdites consultations,
autres pays producteurs ainsi qu'à ceux des fils de
coton fabriqués dans la Communauté ;                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les importations dans le Royaume­
 Uni de fils de coton en provenance de plusieurs pays                                  Article premier
 tiers, y compris l' Inde, étaient soumises à des restric­         1 . L'importation dans le Royaume-Uni de Grande­
 tions quantitatives jusqu'au 31 mars 1977 et que ces              Bretagne et d' Irlande du Nord de fils de coton non
 restrictions ont été supprimées à la date du 1 er avril          conditionnnés pour la vente au détail relevant de la
 1977 ;
                                                                   position 55.05 du tarif douanier commun et origi­
 considérant que l' industrie britannique de la filature           naires de la république de l' Inde est subordonnée à la
 du coton a souffert, au cours des dernières années,               présentation d'une autorisation d' importation délivrée
 d'un préjudice grave , entraînant une réduction impor­            par les autorités compétentes du Royaume-Uni .
 tante de la production , des fermetures de filatures et           2. Les autorisations d' importation sont délivrées
 du chômage en raison de l'accroissement brutal des                pour une quantité qui sera déterminée de sorte à
 importations de fils ainsi que de produits finis et de            assurer que le volume total des importations visées au
 produits manufacturés en provenance de pays tiers, et             paragraphe 1 dans la période du 1 er avril 1977 au 31
 considérant que cette industrie vient d'entrer, tout              décembre 1977 sera limité à 5 500 tonnes métriques .
 récemment, dans une phase de redressement à la suite
 de l' instauration de mesures visant à freiner les impor­                                 Article 2
 tations de produits textiles ;
                                                                   1.    Le présent règlement entrera en vigueur le
 considérant que la libéralisation des importations de             deuxième jour suivant celui de sa publication au
 fils de coton en provenance de l' Inde entraînerait                Journal officiel des Communautés européennes.
 probablement, compte tenu des prix auxquels ces
 marchandises sont mises en vente , un nouvel accroisse­           2. Il s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur de
 ment important de ces importations susceptibles de                mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
 compromettre le processus de redressement récem­                  mément à l'article 12 paragraphe 6 et l'article 13 du
 ment entame dans l' industrie britannique de la fila­             règlement (CEE) n 0 1439 / 74 ou , au plus tard , jusqu'à
 ture du coton et de causer, de ce fait, un préjudice              l'expiration d' une période de six semaines après son
 difficilement réparable ;                                         entrée en vigueur.
 (') JO n° L 1 59 du 1 S. 6 . 1974, p. 1                           (') JO no L 1 18 du M). 4. 1974, p. 1
 ---pagebreak--- 27 . 4 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 103/ 21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 avril 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Richard BURKE
                                                               Membre de la Commission