CELEX: C2006/165/33
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-216/06: Recours introduit le  11 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/19
            
         Recours introduit le 11 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-216/06)
   (2006/C 165/33)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et F. Simonetti, agents)
   
      Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               juger que, en s'abstenant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'en informer la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2003/35 a expiré le 25 juin 2005.
   
      (1)  JO L 156, p. 17.