CELEX: 62013FN0039
Language: fr
Date: 2013-04-29 00:00:00
Title: Affaire F-39/13: Recours introduit le 29 avril 2013 — ZZ/Commission

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/60
            
         Recours introduit le 29 avril 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-39/13)
   2013/C 207/102
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision fixant la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 (ci-après les «DGE») et la décision de rejet de la réclamation.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 janvier 2013 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transferts de ses droits à pension;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 11 juillet 2012 de PMO, appliquant les valeurs actuarielles issues des nouvelles DGE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.