CELEX: 51986PC0191
Language: fr
Date: 1986-03-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT L' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D' OBJECTIF POUR CERTAINS FOURRAGES SECHES POUR LA PERIODE DU 1ER AU 27 AVRIL 1986

N° C 91/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 4. 86
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le
                     prix d'objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1 er au 27 avril 1986
                                                          COM(86) 191 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1986.)
                                                             (86/C 91/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                pour les produits visés à l'article 1 er point b) premier tiret
                                                                       et point c) du règlement (CEE) n° 1117/78 et à 50 %
                                                                       pour les produits visés à l'article 1er point b) deuxième
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                       tiret de ce même règlement;
péenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer
                                                                       l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour
                                                                       la campagne 1986/1987, ce qui entraîne un retard dans
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai                 la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de
1978, portant organisation commune des marchés dans le                 fixer l'aide à la production et le prix d'objectif de ceux
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu              des fourrages séchés dont la campagne expire le 31 mars
par le règlement (CEE) n° 37/68/85 (2), et notamment                   1986 pour la période du 1 er au 27 avril 1986;
son article 3 paragraphe 3, son article 4 paragraphes 1 et
3 et son article 5 paragraphe 2,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                              Article premier
                                                                              er
vu l'avis de l'Assemblée,                                              Du 1 au 27 avril 1986 le montant de l'aide forfaitaire à
                                                                       la production prévu à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                       n° 1117/78 pour les produits visés à l'article 1 er points b)
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°
                                                                       et c) dudit règlement est fixé à:
1117/78 prévoit que l'aide forfaitaire à la production des
fourrages séchés doit être fixée de façon à améliorer
l'approvisionnement de la Communauté en produits                       — 1,21 Écu par tonne pour l'Espagne et le Portugal,
protéiques;
                                                                       — 8,49 Ecus par tonne pour les autres États membres.
considérant que, selon l'article 4 de ce même règlement,
un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du                                      Article 2
secteur des fourrages séchés à un niveau équitable pour
                                                                               er
les producteurs; que ce prix doit se référer à une qualité             Du 1 au 27 avril 1986, le prix d'objectif pour les
type représentative de la qualité moyenne des fourrages                produits visés à l'article 1 er point b) premier tiret du
séchés produits dans la Communauté;                                    règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à:
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règle-              — 152,45 Ecus par tonne pour l'Espagne,
ment (CEE) n° 1117/78, l'aide complémentaire prévue
au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un                — 178,92 Ecus par tonne pour les autres États membres.
pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le
prix moyen du marché mondial des produits en question;
                                                                       Ce prix se réfère à un produit:
qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du
marché en question, de fixer ce pourcentage à 100 %
                                                                       — ayant une teneur en humidité de 11 %,
(') JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.                                  — ayant une teneur en protéines brutes totales par
C) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.                                       rapport à la matière sèche de 18 %.
 ---pagebreak--- 17.4.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N°C91/7
                          Article 3                               — à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b)
                                                                     deuxième tiret dudit règlement.
Du 1 er au 27 avril 1986, les pourcentages à retenir pour
le calcul de l'aide complémentaire visée à l'article 5 au                                 Article 4
règlement (CEE) n° 1117/78 sont fixés:
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1986.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
— à 100 % pour les produits visés à l'article 1 er point b)       éléments et directement applicable dans tout État
    premier tiret et point c) dudit règlement,                    membre.