CELEX: 31985R0278
Language: fr
Date: 1985-02-01
Title: Règlement (CEE) n 278/85 de la Commission, du 31 janvier 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

1 . 2 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 28 /59
                                REGLEMENT (CEE) N° 278/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1985
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de 1 aspect économique des exportations et de l'intérêt
EUROPÉENNES,                                                       d'éviter des perturbations sur lfe marché de la Commu­
                                                                   nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  la destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),                considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                   temps que la destitution et selon la même procédure ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                    qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                  tions ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
leur montant ('),
                                                                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                   sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de               n0 974/71 Ç), modifié en dernier lieu par le règle­
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                ment (CEE) n0 855/84 (8),
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à              change au comptant de chacune de ces monnaies,
la restitution ;
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       tiret précédent, et du coefficient précité ;
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
par le règlement (CEE) n° 1 027/84 (*), a permis la fixa­          présent règlement ;
tion d'un correctif pour certains produits repris à
l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6), a              céréales,
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                                 Article premier
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
sur le marché mondial des possibilités et des condi­               pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
malt ; que, conformément au même règlement, il                     l'annexe.
importe également de tenir compte de la quantité de
céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que                                     Article 2
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 .  1975, p.  1.                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
(2) JO   n° L  107 du 19 . 4.   1984, p.  1.                        1985 .
O   JO   n° L  281 du 1 . 11 .  1975, p.  78 .
(4) JO   n0 L  281 du 1 . 11 .  1975, p.  65 .
O   JO   n0 L  107 du 19 . 4.   1984, p.  15 .                     O JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(6) JO   n0 L  131 du 22. 5.    1975, p.  15 .                     (8 JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 28 /60                         Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 85
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 31 janvier 1985, fixant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour le malt
                                                                                                       (en Écus/t)
                                                  Courant   1 er terme 2e terme     3e terme 4e terme   5e terme
               Numéro du tarif douanier commun
                                                      2           3         4           5        6           7
            11.07   A I a)                            0           0       . o           0        0           0
            11.07   A I b)                            0           0         0           0        0           0
            11.07   A II a)                           0           0         0           0        0           0
            11.07   A II b)                           0           0         0           0        0           0
            11.07 B                                   0           0         0           0        0           0
                                                                                                       (en Écus/t)
                                                  6' terme  7e terme   8 e terme    9e terme 10e terme 1 I e terme
               Numéro du tarif douanier commun
                                                      8           9         10          11       12           1
            11.07   A I a)                            0           0         0           0        0           0
            11.07   A I b)                            0           0         0           0        0           0
            1 1 .07 A II a)                           0           0         0           0        0           0
            11.07   A II b)                           0           0         0           0        0           0
            11.07 B                                   0           0         0           0        0           0