CELEX: 51984PC0217
Language: fr
Date: 1984-04-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/432/CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES REGLES RELATIVE A LA FIEVRE APHTEUSE ET A LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC

5. 5. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 121/7
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne
                     certaines règles relatives à la fièvre aphteuse et à la maladie vésiculeuse du porc
                                                      COM(84)     217final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1984.)
                                                         (84/C 121/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
                                                                   La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,
                                                                   1. À l'article 3 paragraphe 3:
                                                                      — le point a) est supprimé;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      — les points b), c), d), e) deviennent respective-
                                                                           ment a), b), c), d).
vu l'avis du Parlement européen,                                   2. À l'article 3 paragraphe 6:
                                                                      — le point a) est supprimé;
vu l'avis du Comité économique et social,                             — les points b) et c) deviennent respectivement a)
                                                                           et b).
considérant que la directive 64/432/CEE du                         3. L'article 4 bis est remplacé par l'article suivant:
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive
83/646/CEE (2), prévoit les conditions sanitaires                     «Article 4 bis
auxquelles doivent répondre les animaux vivants des
espèces bovine et porcine destinées aux échanges                      En ce qui concerne les garanties complémentaires
intracommunautaires ;                                                 exigibles au titre de la fièvre aphteuse et de la
                                                                      maladie vésiculeuse du porc, les règles suivantes
                                                                      sont applicables:
considérant que les États membres appliquent actuel-                  1) Les États membres indemnes de fièvre aphteuse
lement des politiques différentes en matière de                           depuis au moins deux ans, ne pratiquant pas la
contrôle et de prévention de la fièvre aphteuse; qu'il                    vaccination, et n'admettant pas la présence sur
importe d'assurer à l'ensemble de ces États, quelle                       leur territoire d'animaux vaccinés depuis moins
que soit la politique sanitaire pratiquée, des garanties                  d'un an, peuvent subordonner l'introduction sur
appropriées et strictement nécessaires aussi longtemps                    leur territoire des animaux vivants des espèces
que des mesures harmonisées de lutte contre la fièvre                     bovine et porcine aux conditions suivantes:
aphteuse ne seront mises en oeuvre;
                                                                          A. lorsque    les animaux proviennent d'un État
                                                                              membre     satisfaisant aux mêmes critères, à la
                                                                              garantie   qu'ils n'ont pas été vaccinés contre
considérant que certaines garanties exigibles au titre
                                                                              la fièvre  aphteuse;
de la maladie vésiculeuse du porc doivent être mainte-
nues dans le cadre des règles applicables aux échanges                    B. lorsque les animaux proviennent d'un État
intracommunautaires de porcs vivants,                                         membre indemne de fièvre aphteuse depuis
                                                                              au moins deux ans, pratiquant la vaccination
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                                     et admettant la présence sur son territoire
(2) JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.                                       d'animaux vaccinés:
 ---pagebreak--- N° C 121/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                 5.5.84
         a) à la garantie qu'ils n'ont pas été vaccinés                     aphteux à l'aide d'un vaccin préparé sur
            contre la fièvre aphteuse;                                      la base de virus inactivés, agréé et
         b) à la garantie que les animaux de l'espèce                       contrôlé par l'autorité compétente du
            bovine ont présenté un résultat négatif à                       pays expéditeur;
            un test de recherche du virus aphteux par                   b) à la garantie que les bovins de boucherie
            la méthode du raclage laryngo-pharyn-                           âgés de plus de quatre mois ont été
            gien (dit probang-test);                                        vaccinés quinze jours au moins et quatre
         c) à la garantie que les animaux des espèces                       mois au plus avant l'embarquement,
            bovine et porcine ont présenté un résultat                      contre les types A, O et C du virus
            négatif à un test de recherche sérolo-                          aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur
            gique, en vue de détecter la présence                           la base de virus inactivés, agréé et
            d'anticorps aphteux;                                            contrôlé par l'autorité compétente du
                                                                            pays expéditeur; toutefois, la durée de
         d) à la garantie que les animaux de l'espèce                       validité de la vaccination est portée à
            porcine ont présenté un résultat négatif à                      douze mois pour les bovins revaccinés
            un test sérologique en vue de détecter la                       dans les États membres où ces animaux
            présence d'anticorps de la maladie vési-                        font l'objet d'une vaccination annuelle et
            culeuse du porc;                                                où leur abattage est systématiquement
         e) à la garantie que les animaux des espèces                       pratiqué lorsqu'ils sont atteints de fièvre
            bovine et porcine ont été isolés, dans le                       aphteuse;
            pays expéditeur, soit dans une exploita-
            tion, soit dans une station de quarantaine              B. lorsque les animaux proviennent d'un État
            pendant quatorze jours, sous la surveil-                    membre indemne de fièvre aphteuse depuis
            lance d'un vétérinaire officiel. À cet                      au moins deux ans, ne pratiquant pas la
            égard, aucun animal se trouvant dans                        vaccination et n'admettant pas la présence
            l'exploitation   d'origine ou, le cas                       sur son territoire d'animaux vaccinés depuis
            échéant, dans la station de quarantaine,                    moins d'un an, à la garantie qu'ils n'ont pas
            ne peut avoir été vacciné contre la fièvre                  été vaccinés contre la fièvre aphteuse;
            aphteuse pendant une période de 21
                                                                3) a) lorsque les tests mentionnés au présent
            jours précédant l'expédition, et aucun
                                                                        article sont pratiqués dans l'exploitation, les
            animal autre que ceux faisant l'objet de
                                                                        animaux destinés à être expédiés doivent
            l'expédition ne peut avoir été introduit
                                                                        être séparés des autres animaux jusqu'à leur
            dans l'exploitation ou à la station de
                                                                        expédition;
            quarantaine pendant cette même période;
                                                                    b) en vue de l'application du présent article, un
         f) à la mise en quarantaine pour une durée                     État membre conserve sa qualification d'in-
            de 21 jours;                                                demne de fièvre aphteuse depuis au moins
     C. lorsque les animaux proviennent d'un État                       deux ans, même si des foyers de la maladie
         membre non indemne de fièvre aphteuse                          ont été constatés sur une partie limitée de
         depuis au moins deux ans:                                      son territoire, à condition que l'affection ait
                                                                        été éliminée dans un délai de moins de trois
         a) aux garanties mentionnées au point B;                       mois.»
         b) à d'éventuelles garanties supplémentaires,
            à arrêter selon la procédure preuve à l'ar-      4. L'article 4 ter est supprimé.
            ticle 12;
                                                             5. L'article 4 quater devient l'article 4 ter.
  2) les États membres pratiquant la vaccination, et
     admettant la présence sur leur territoire d'ani-
                                                                                       Article 2
     maux vaccinés, peuvent subordonner l'introduc-
     tion sur leur territoire des animaux vivants de         Les États membres mettent en vigueur les dispositions
     l'espèce bovine aux conditions suivantes:               législatives et administratives nécessaires pour se
                                                             conformer à la présente directive, au plus tard le
     A. lorsque les animaux proviennent d'un État
                                                             1er juillet 1984, et en informent immédiatement la
         membre satisfaisant aux mêmes critères:
                                                             Commission.
         a) à la garantie que les bovins d'élevage ou
            de rente âgés de plus de quatre mois ont                                   Article 3
            été vaccinés quinze jours au moins et
            quatre mois au plus avant l'embarque-            Les États membres sont destinataires de la présente
            ment contre les types A, O et C du virus         directive.