CELEX: C2000/372/20
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2000 dans l'affaire T-27/99, Humbert Drabbe contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Pensions — Droit acquis avant l'entrée au service des Communautés — Transfert au régime communautaire — Introduction de la demande — Délai)

C 372/10                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        23.12.2000
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                  du 12 octobre 2000
                         du 17 octobre 2000
                                                                         dans l’affaire T-123/99, JT’s Corporation Ltd contre Com-
dans l’affaire T-27/99, Humbert Drabbe contre Commis-                              mission des Communautés européennes (1)
            sion des Communautés européennes (1)
                                                                         (Transparence — Accès aux documents — Décision
                                                                         94/90/CECA, CE, Euratom — Portée de l’exception relative
(Fonctionnaires — Pensions — Droit acquis avant l’entrée                 à la protection de l’intérêt public — Activités d’inspection et
au service des Communautés — Transfert au régime commu-                           d’enquête — Règle de l’auteur — Motivation)
       nautaire — Introduction de la demande — Délai)
                                                                                                    (2000/C 372/21)
                           (2000/C 372/20)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   Dans l’affaire T-123/99, JT’s Corporation Ltd, établie à Bromley
                                                                         (Royaume-Uni), représentée par M. M. Cornwell-Kelly, solici-
                                                                         tor, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du cabinet
                                                                         Wilson Associates, 3, boulevard Royal, contre Commission
Dans l’affaire T-27/99, Humbert Drabbe, fonctionnaire de la              des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et X.
Commission des Communautés européennes, demeurant à                      Lewis), ayant pour objet une demande d’annulation de la
Overijse (Belgique), représenté par Me G. van der Wal, avocat            décision de la Commission du 11 mars 1999 refusant à la
près le Hoge Raad der Nederlanden, et Me L Y. J. M. Parret,              requérante l’accès à certains documents, le Tribunal (quatrième
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-              chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M.
bourg en l’étude de Me A. May, 31, Grand-rue, contre                     Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor,
Commission des Communautés européennes (agents: Mme                      administrateur principal, a rendu le 12 octobre 2000 un arrêt
F. Duvieusart-Clotuche et M. C. Van der Hauwaert), ayant pour            dont le dispositif est le suivant:
objet l’annulation de la décision de la Commission, du
19 octobre 1998, notifiée à M. Humbert Drabbe le 23 octobre
1998, portant rejet de la réclamation introduite par ce dernier          1)    La décision de la Commission du 11 mars 1999, en ce qu’elle
à l’encontre de la décision de la défenderesse lui refusant la                 refuse à la requérante l’accès aux rapports de mission de l’Union
possibilité de transférer ses droits à pension acquis aux Pays-                européenne de 1993 à 1996 concernant le Bangladesh, y
Bas vers le régime de pension communautaire, le Tribunal                       compris leurs annexes, et à la correspondance adressée par la
(troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et                  Commission au gouvernement du Bangladesh au sujet de
de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. G. Herzig,                   l’annulation des certificats d’origine dans le cadre du système de
administrateur, a rendu le 17 octobre 2000 un arrêt dont le                    préférences généralisées, est annulée.
dispositif est le suivant:
                                                                         2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                         3)    La réquérante supportera une moitié de ses propres dépens.
2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                         4)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi qu’une
                                                                               moitié de ceux exposés par la requérante.
(1) J.O. C 71 du 13.3.98.
                                                                         (1) J.O. C 226 du 7.8.99.