CELEX: 31973R3381
Language: fr
Date: 1973-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3381/73 de la Commission, du 14 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

15 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 345/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N» 3381 /73 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 décembre 1973
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                    jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                     colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n 0 88 1 /73 (s) ;
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                         maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­          graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3 ) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 179 /73 (4), et          considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                   ment (CEE) n 0 1604/ 71 , pour les nouveaux Etats mem­
phrase,                                                         bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                prélèvement à l' importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                  production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2           toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/ CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 , 17.02 B II ,     considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05   B et 23.03 A       I  du tarif douanier commun         être fixé une fois par semaine ; qu' il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le            si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités              graphe 2 sous a ) du règlement (CEE) n0 1604/71
de compte ;                                                     entraîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                 rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/ 71
du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
 n° 347/73 (6), la Commission a établi les modalités            considérant que , afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour              normal du régime des prélèvements il convient de
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de         retenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l' importa­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                 a l' intérieur d' un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion à la production valable le mois en cours, et que la              sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 à la production valable pendant ces quinze jours ;                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                   néa précédent ;
 être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
 jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne             considérant que I application de l'ensemble des dispo­
                                                                 sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(')  JO  n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     à l'importation , conduit a instituer un prélèvement à
(2)  JO  n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                        l'exportation pour les produits fi mirant à l'annexe,
(3)  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40 .
(4)  JO  n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 6.
(5)  JO  n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                       ( 7) JO n" L 179 du 25. 7 . 1968 , p. 8 .
 (6) JO  n« L 38 du 10 . 2. 1973, p. 17.                         (s) JO n<> L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 345/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                              15 . 12 . 73
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                                                           Article 2
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 décembre
                           Article premier                                   1973 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                        Il est applicable à compter du 15 décembre 1973 pour
paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                          les produits amylacés à base de maïs et à compter du
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                            17 décembre 1973 pour les produits amylacés à base
ment pour les produits y figurant.                                           de froment tendre .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                                                                                            Prélèvement à l' exportation (en UC/100 kg)
     Numéro
     tarifaire                               Libellé simplifié                                                                         Autres
                                                                                       Irlande               Royaume-Uni           États membres
11.08 AI              Amidon de maïs                                                    5.667                    5.667                  5,667
11.08 A III           Amidon de froment ( blé)                                         10.798                   10.798                 10,798
11.08 A IV            Fécule de pommes de terre                                         5.667                    5.667                  5,667
11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs, de
                      riz et de froment ( blé) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                         5.667                    5.667                  5,667
11.09 A               Gluten de froment ( blé) à l' état sec                           19.632                   19.632                 19,632
11.09 B               Gluten de froment (blé ) autre qu' à l'état sec                  19.632                   19.632                 19,632
17.02 B II a)         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée (1 )                                                        7.392                    7.392                  7,392
17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                       che, même agglomérée (*)                                         5.667                    5.667                  5,667
17.05 B I              Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                             7.392                   7.392                  7,392
17.05 B II             Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                       ditionnés de colorants, présentés autrement
                       qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                            5.667                    5.667                  5,667
23.03 A I              Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                      des eaux de trempe concentrées ) d'une teneur
                       en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                      rieure à 40 % en poids                                             7.040                   7.040                  7,040
(*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n" 17.02 B I est, en vertu du règlement n " 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .