CELEX: 31980R1858
Language: fr
Date: 1980-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1858/80 de la Commission, du 15 juillet 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3134/78 portant modalités d' application du régime d' aide à la production d' huile d' olive

Avis juridique important

|

31980R1858

Règlement (CEE) n° 1858/80 de la Commission, du 15 juillet 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3134/78 portant modalités d' application du régime d' aide à la production d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 182 du 16/07/1980 p. 0005

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 274 DU 31 . 10 . 1979 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1978 , P . 66 .  ( 6 ) JO NO L 284 DU 13 . 11 . 1979 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1858/80 DE LA COMMISSION   DU 15 JUILLET 1980   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2753/78 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/79 ( 4 ), LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS SONT AUTORISES A VERSER AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS UNE AVANCE AU PLUS EGALE A 70 % DU MONTANT DE L ' AIDE DEMANDEE ; QUE L ' OCTROI DE L ' AVANCE MAXIMALE DEVRAIT ETRE RESERVE AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AYANT EFFECTUE TOUS LES CONTROLES REQUIS ; QUE , SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR , CES CONTROLES DOIVENT CONCERNER AU MOINS 15 % DES MEMBRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AYANT FAIT TRITURER LEUR PRODUCTION DANS UN MOULIN N ' APPARTENANT PAS A L ' ORGANISATION ;   CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE VOLUME DE PRODUCTION D ' HUILE POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE SEMBLE DEPASSER DANS CERTAINS CAS SENSIBLEMENT LE VOLUME D ' HUILE QUI DEVRAIT ETRE OBTENU , COMPTE TENU DES RENDEMENTS EN HUILE NORMALEMENT CONSTATES ; QUE , DANS CES CAS , DES CONTROLES SUPPLEMENTAIRES SONT NECESSAIRES ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE GARANTIR QUE L ' AIDE NE SERA AVANCEE QUE POUR DES QUANTITES CORRESPONDANT AUX RENDEMENTS EN HUILE NORMALEMENT CONSTATES , IL CONVIENT , EN ATTENDANT LA REALISATION DES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2753/78 , DE PREVOIR QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PUISSE DIMINUER LE POURCENTAGE DE L ' AIDE QU ' IL EST AUTORISE A AVANCER LORSQUE LA SITUATION VISEE CI-DESSUS SE PRESENTE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2493/79 ( 6 );   CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT LAISSE ENTIER LE POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ETAT MEMBRE QUANT AU POURCENTAGE DE L ' AIDE A AVANCER DANS D ' AUTRES CAS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/78 EST AJOUTE L ' ALINEA SUIVANT :   "  L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT DIMINUER LE POURCENTAGE MAXIMAL DE L ' AIDE POUVANT ETRE AVANCEE , NOTAMMENT LORSQUE LES QUANTITES D ' HUILE AFFERENTES A UN OU PLUSIEURS PRODUCTEURS SONT SUPERIEURES A CELLES QUI RESULTERAIENT DE L ' APPLICATION D ' UN RENDEMENT EN HUILE DE 24 % AUX QUANTITES D ' OLIVES DECLAREES COMME AYANT ETE TRITUREES . DANS CE CAS , ET SAUF VERIFICATION DU RENDEMENT DECLARE , L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONCERNEE ASSURE QUE L ' AVANCE PAYEE AU PRODUCTEUR EN CAUSE NE DEPASSE PAS CELLE QUI DECOULERAIT DE L ' APPLICATION D ' UN RENDEMENT DE 24 % .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT