CELEX: 31990R0934
Language: fr
Date: 1990-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 934/90 de la Commission, du 10 avril 1990, relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire

12. 4. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 96/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 934/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 avril 1990
                   relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         générales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
                                                                   délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1750/89 (2), et notamment son article 6              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                            Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      aux annexes, conformément aux dispositions du règle­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             ment (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux
                                                                   annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     d'adjudication.
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à la
République du Cap-vert 300 tonnes de lait entier en
poudre ;                                                                                       Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 avril 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n° L 172 du 21 . 6. 1989, p. 1 .
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                             (4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 96/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 4. 90
                                                             ANNEXE /
                                                             LOTS A et B
            1 . Actions n0* 154/90 et 170/90 (') — Décision de la Commission du 15. 4. 1987.
            2. Programme : 1989.
            3. Bénéficiaire : république du Cap-Vert.
            4. Représentant du bénéficiaire (3) : Empresa Publica de Abastecimento (EMPA); Praia : CP 104, tél. :
                249305 ; télex : 54 EMPA CV ; Mindelo : CP 148, tél. : 2369/2781 , télégrammes : EMPA -— S. Vicente.
            5. Lieu ou pays de destination : république du Cap-Vert.
            6. Produit à mobiliser : lait entier en poudre.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise :^)^.
            8. Quantité totale : 300 tonnes.
            9. Nombre de lots : 2 (lot A : 1 50 tonnes, lot B : 1 50 tonnes).
           10. Conditionnement et marquage : 25 kg. Voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 4 et 5 (I.1.B.4 et
                I.l.B.4.2).
                Inscriptions complémentaires sur l'emballage f) : voir annexe II et JO n° C 216 du 14. 8 . 1987, p. 6
                (I.1.B.5).
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
                La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture.
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement : parties A 1 et B 1 : Praia ; parties A 2 et B2 : Mindelo.
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : lot A : du 10 au 15. 5. 1990 ; lot B : du 10 au 15. 6. 1990.
           18. Date limite pour la fourniture : lot A : 15. 6. 1990 ; lot B : 15. 7. 1990.
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 30. 4.
                1990, à 12 heures.
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 14. 5. 1990, à 12 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement : lot A : du 14 au 29. 5. 1990 ; lot B : du 14 au 29. 6. 1990 ;
                c) date limite pour la fourniture : lot A : 29. 6. 1990 ; lot B : 29. 7. 1990.
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 16. 3. 1990, fixée
                par le règlement (CEE) n° 623/90 de la Commission (JO n0 L 69 du 16. 3. 1990, p. 25).
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           Notes
          (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
              certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
              membre concerné ne sont pas dépassées.
          (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : M. Meloni, CP 122, Praia (tél. : 61 37 50 ; télex :
              6071 DELCE CV).
          (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
              fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
              l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87 de préférence :
              — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
              — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
          O Le règlement (CEE) n0 2330/87 (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règle­
              ment (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 24. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitu­
              tion à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
              représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
              au point 25 de la présente annexe.
          (*) Le lait entier en poudre à 26 % minimum de matières grasses doit être obtenu avec la méthode spray et
              doit être fabriqué au maximum un mois avant la date de mise à la disposition au port d'embarquement.
              La qualité doit être « extra grade » et répondre aux caractéristiques suivantes :
               a) teneur en matières grasses :                         au minimum 26,0 % ;
               b) teneur en eau :                                      au maximum 2,5 % ;
               c) acidité titrable (calculée sur la matière sèche
                   non grasse) ADMI :
                   — en ml de solution d'hydroxyde de sodium
                      décinormale :                                    au maximum 3,0 ;
                   — en acide lactique :                               au maximum 0,15 % ;
               d) teneur en lactates (calculée sur la matière sèche
                   non grasse):                                        au maximum 150 mg/ 100 g ;
               e) additifs :                                           aucun ;
               f) épreuve de la phosphatase :                          négative, c'est-à-dire égale ou inférieure à 4 micro­
                                                                       grammes de phénol par gramme de lait reconsti­
                                                                       tué ;
               g) indice de solubilité :                               au maximum 0,5 ml ;
               h) indice des parcelles brûlées :                       au maximum 15,0 mg, à savoir au moins disque
                                                                       B;
               i) teneur en micro-organismes :                         au maximum 50 000 par g ;
               k) recherche des coliformes :                           négative dans 0,1 g ;
               1) recherche de babeurre :                              négative ;
               m) recherche de lactosérum :                            négative ;
               n) goût et odeur :                                      francs ;
               o) aspect :                                             couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                       d'impuretés et de parcelles colorées.
          F) Ces inscriptions doivent figurer également sur chacun des sachets de 1 000 g.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — A 1. ï. F.CA Tf) II — BIJLAGE II —
                                                                     ANEXO II
   Designación   Cantidad total       Cantidades
       de k        de la partida       parciales        Beneficiario   País destinatario  Acción n0            Inscripción en el embalaje
      partida     (en toneladas)   (en toneladas)
       Parti      Totalmængde        Delmængde            Modtager      Modtagerland      Aktion nr.
                      (i tons)          (i tons)                                                                  Emballagens påtegning
   Bezeichnung    Gesamtmenge       Teilmengen                                           Maßnahmen
                     der Partie                          Empfänger    Bestimmungsland                        Aufschrift auf der Verpackung
    der Partie                      (in Tonnen)                                              Nr.
                   (in Tonnen)
                     Συνολική
 Χαρακτηρισμός       ποσότητα          Μερικές                              Χώρα
                                     ποσότητες          Δικαιούχος                       Δράση αριθ.         Ένδειξη επί της συσκευασίας
  της παρτίδας   της παρτίδας       (σε τόνους)                          προορισμού
                   (σε τόνους)
        Lot      Total quantity  Partial quantities     Beneficiary
                    (in tonnes)      (in tonnes)                      Recipient country Operation No           Markings on the packaging
                 Quantité totale      Quantités
   Désignation     de la partie        partielles       Bénéficiaire
   de Ja partie                                                        Pays destinataire  Action n°            Inscription sur l'emballage
                    (en tonnes)      (en tonnes)
                 Quantità totale    Quantitativi
   Designazione    della partita        parziali        Beneficiario  Paese destinatario  Azione n.             Iscrizione sull'imballaggio
   della partita (in tonnellate)  (in tonnellate)
                       Totale
                                    Deelhoeveel­
   Aanduiding       hoeveelheid
                                         heden          Begunstigde   Bestemmingsland    Maatregel nr.       Aanduiding op de verpakking
  van de partij   van de partij        (in ton)
                      (in ton)
                    Quantidade      Quantidades
    Designação          total           parciais        Beneficiário   Pais destinatário  Acção n?               Inscrição na embalagem
     da parte    (em toneladas)   (em toneladas)
                                  Al : 100                                                             Acção n? 154/90 / Leite inteiro / Donativo
        A                150                          República de     Cabo Verde          154/90      da Comunidade Económica Europeia à
                                                      Cabo Verde
                                  A2 :      50
                                                                                                       República de Cabo Verde
                                   BI : 100                                                            Acção n? 170/90 / Leite inteiro / Donativo
         B               150                          República de     Cabo Verde          170/90      da Comunidade Económica Europeia à
                                                      Cabo Verde                                       República de Cabo Verde
                                  B2 :      50