CELEX: 31977R1466
Language: fr
Date: 1977-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1466/77 de la Commission, du 30 juin 1977, fixant, pour la campagne sucrière 1977/1978, les montants de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

N 0 L 162/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 7 . 77
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1466/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1977
                fixant, pour la campagne sucrière 1977/1978, les montants de la cotisation pour la
                             compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      (CEE) n0 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établis­
 EUROPÉENNES,                                                       sant les règles générales de compensation des frais de
                                                                    stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 750/68 (4), est égale à la moyenne arith­
                                                                    métique des quantités se trouvant en stock au début
 vu le traité instituant la Communauté économique                   et à la fin du mois en cause ; que les quantités de sucre
 européenne,                                                        communautaire en stock chaque mois de la campagne
                                                                    sucrière 1977/1978 peuvent être estimées à partir des
                                                                    stocks prévisibles au début de cette campagne, de la
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                    production mensuelle estimée, des quantités sus­
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                 ceptibles d'être importées en dehors des conditions
 marchés dans le secteur du sucre H , modifié en dernier            préférentielles le mois considéré et des quantités proba­
 lieu par le règlement (CEE) n0 1110/77 (2), et notamment           blement écoulées pour la consommation interne ou
 son article 8 paragraphe 2 dernier alinéa,                         exportées pendant ce même mois ; que la somme des
                                                                    stocks mensuels moyens pendant la campagne
                                                                    sucrière 1977/1978 peut être estimée à environ 61,8
 considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement              millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc ;
 (CEE) n0 3330/74 prévoit que les frais de stockage du              que la somme des remboursements pour le sucre com­
 sucre et de certains sirops communautaires ainsi que               munautaire peut donc être estimée à environ 185,4
 du sucre préférentiel importé sont remboursés forfai­              millions d'unités de compte pour la campagne sucrière
tairement par les États membres ;                                   1977/1978 ;
considérant que, pour la campagne sucrière 1977/ 1978
le montant mensuel du remboursement a été fixé
à 0,30 unité de compte par 100 kilogrammes de sucre                considérant que l' article 6 du règlement (CEE)
blanc par le règlement ( CEE) n0 1113/77 du Conseil,               n0 1358/77 prévoit que le montant de la cotisation pour
du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne sucrière                  le sucre communautaire est calculé en divisant la som­
 1977/1978 , les prix d'intervention dérivés, le prix              me des remboursements prévisibles par la quantité
d'intervention pour le sucre de betterave brut, les                prévisible de sucre qui sera écoulée pendant la cam­
prix minimaux de la betterave, les prix de seuil, le               pagne sucrière en cause et produite dans le cadre du
montant maximal de la cotisation à la production et                quota maximal ; que ladite somme des rembourse­
le montant du remboursement pour la compensation                   ments prévisibles est à majorer ou à diminuer, le cas
des frais de stockage (3) ;                                        échéant, des reports des campagnes sucrières précé­
                                                                   dentes ; que le report de la campagne sucrière 1976/ 1977
                                                                   sera probablement égal à zéro ; que l'article 3 du
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement              règlement (CEE) n0 442/70 de la Commission, du 9 mars
(CEE) n0 3330/74 prévoit également que les États                   1970, établissant les modalités d'application du système
membres perçoivent des cotisations des fabricants                  de compensation des frais de stockage dans le secteur
de sucre ainsi que des importateurs ou raffineurs de               du sucre (8), modifié en dernier lieu par le règlement
sucre préférentiel ;                                               (CEE) n0 1465/77 (8), prévoit que la cotisation est
                                                                   fixée par 100 kilogrammes de sucre blanc ; que la
                                                                   quantité de sucre communautaire qui sera écoulée pen­
                                                                   dant la campagne sucrière 1977/1978 pour la consom­
considérant que la quantité stockée à prendre en consi­            mation indigène ou pour l'exportation peut être esti­
dération pour le remboursement des frais de stockage               mée à environ 10,5 millions de tonnes de sucre ex­
pour un mois, conformément à l'article 4 du règlement              primé en sucre blanc ; que le montant de la cotisation
0 JO n0 L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                             (4) JO n0 L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.
(2) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 1 .                            (5) JO n" L 55 du 10. 3. 1970, p. 10.
(3) JO n0 L 134 du 28. 5 . 1977, p. 11 .                           (6) Voir p. 1 du présent Journal officiel .
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pour le sucre communautaire se chiffre donc à 1,77           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
unité de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc ;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE)
n0 1358/77 prévoit que le montant de la cotisation pour                           Article premier
le sucre préférentiel est calculé de la même manière ;
que la somme des stocks mensuels moyens pendant              1 . Pour la campagne sucrière 1977/1978, le montant
la campagne sucrière 1977/1978 peut être estimée à           de la cotisation visé à l'article 8 paragraphe 1 sous a)
environ 3,1 millions de tonnes de sucre exprimé en           du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixé à 1,77 unité de
sucre blanc ; que la somme des remboursements pour           compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
le sucre préférentiel peut donc être estimée à environ
9,3 millions d'unités de compte pour la campagne
sucrière 1977/1978 ; que la quantité de sucre préférentiel   2. Pour la campagne sucrière 1977/1978, le montant
soumise à la cotisation pendant la même période peut         de la cotisation visé à l'article 8 paragraphe 1 sous b)
être évaluée à 1,3 million de tonnes de sucre exprimé        et c) du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixé à 0,71
en sucre blanc ; que le montant de la cotisation pour        uniré de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
le sucre préférentiel se chiffre donc à 0,71 unité de
compte par 100 kilogrammes de sucre blanc ;
                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
du sucre,                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 juin 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président