CELEX: C2003/239/36
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-248/03: Recours introduit le 30 juin 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par la Société des Produits Nestlé S.A.

C 239/18                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           4.10.2003
Moyens et principaux arguments                                              Recours introduit le 30 juin 2003 contre l’Office de
                                                                            l’harmonisation dans le marché intérieur par la Société
                                                                                                des Produits Nestlé S.A.
La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
dans l’affaire T-218/03 (1).
                                                                                                    (Affaire T-248/03)
( 1) Voir page 9 du présent Journal officiel.
                                                                                                      (2003/C 239/36)
                                                                            (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                            paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle a
                                                                                               été rédigée la requête: l’anglais)
Recours introduit le 13 juin 2003 par Cecil Sharkey
   contre la Commission des Communautés européennes
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 30 juin 2003 d’un recours dirigé contre
                        (Affaire T-240/03)                                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                            dessins et modèles) [OHMI] et formé par la Société des Produits
                         (2003/C 239/35)                                    Nestlé S.A., Vevey, Suisse, représentée par Me J. Evrard, avocat.
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         Grupo Kalise Menorquina, S.A. était également partie à la
                                                                            procédure devant la chambre de recours.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
nes a été saisi le 13 juin 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Cecil Sharkey, Clogherhead (Irlande), représentée par P. Galla-             —     annuler la décision de la deuxième chambre de recours
gher et A. Collins, Barristers, et D. Barry, Solicitor.                           du 28 avril 2003;
                                                                            —     condamner l’OHMI aux dépens de la procédure dans leur
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       intégralité.
—     annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
      la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes
      reçues par la Commission d’accroître les objectifs du
                                                                            Moyens et principaux arguments
      POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en
      mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de
      travail pour les navires d’une longueur hors tout supé-               Demandeur de la mar-             Société des Produits Nestlé S.A.
      rieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003)                   que communautaire:
      1113], qui rejette une demande d’augmentation de capa-
      cité pour des motifs de sécurité en ce qui concerne le
                                                                            Marque communautaire             Marque figurative «POLO POLO»
      MFV Endurance;
                                                                            demandée:                        (demande no 803429) relative à
                                                                                                             des produits de la classe 30 (entre
—     condamner la Commission des Communautés européen-                                                      autres, cacao et préparations à
      nes aux dépens.                                                                                        base de cacao, produits de choco-
                                                                                                             lat, confiserie, sucreries, sucre,
                                                                                                             gommes à mâcher).
Moyens et principaux arguments                                              Titulaire de la marque ou        Grupo Kalise Menorquina S.A.
                                                                            du signe antérieur:
La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
                                                                            Marque ou signe anté-            Marque nominale nationale, espa-
dans l’affaire T-218/03 (1).
                                                                            rieur:                           gnole, «POLOS» relative à des pro-
                                                                                                             duits de l’ancienne classe espa-
                                                                                                             gnole 7 (entre autres, crèmes gla-
( 1) Voir page 9 du présent Journal officiel.
                                                                                                             cées, cacaos, produits de chocolat,
                                                                                                             caramels, produits généraux de
                                                                                                             confiserie).
 ---pagebreak--- 4.10.2003             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 239/19
Décision de la division       Admission partielle de l’opposi-             Moyens et principaux arguments
d’opposition:                 tion et autorisation de procéder
                              à l’enregistrement de la marque
                              communautaire pour les produits              Le présent recours a pour objet de contester la légalité de la
                              suivants: cacao, sucre et gommes             décision de rejet de la plainte soulevée par la requérante contre
                              à mâcher.                                    sa suspension, intervenue suite à son retrait du poste de
                                                                           comptable et de directeur de la direction de l’exécution
                                                                           budgétaire de la Direction générale du budget et à son transfert
Décision de la chambre        Rejet du recours formé par la                au poste de conseiller principal à la Direction générale du
de recours:                   Société des Produits Nestlé.                 personnel et de l’administration, en tant que résultat d’une
                                                                           procédure disciplinaire.
Moyens:                       Selon la requérante, il n’existe
                              aucun risque de confusion entre
                              les deux marques et elle invoque à           À l’appui de ses conclusions, la requérante invoque les moyens
                              cet égard un arrêt du Tribunal               suivants:
                              Supremo de Madrid qui, selon
                              elle, a déclaré que Menorquina               —      violation de l’article 25 du statut par l’adoption d’une
                              n’était pas fondée à s’opposer à                    mesure résultant dans la suspension de la requérante
                              l’utilisation de la marque nomi-                    sans justes motifs, en l’absence de toute violation des
                              nale «POLO» en Espagne.                             articles 12, 21 ou 60 du statut;
                                                                           —      violation de l’article 88 du statut en l’absence de toute
                                                                                  inconduite grave qui pourrait justifier le besoin urgent de
                                                                                  l’exclure de son lieu de travail;
                                                                           —      violation du principe de proportionnalité en ce sens que
                                                                                  la mesure en cause doit être qualifiée de disproportionnée
                                                                                  par rapport aux allégations faites à son encontre;
Recours introduit le 27 juin 2003 par Marta Andreasen                      —      violation des droits de la défense par l’adoption d’une
  contre la Commission des Communautés européennes                                mesure de suspension sans garantir à la requérante la
                                                                                  possibilité d’être entendue et de faire valoir ses droits.
                      (Affaire T-250/03)
                       (2003/C 239/37)
                                                                           Recours introduit le 2 juillet 2003 contre la Commission
                  (Langue de procédure: l’anglais)                         des Communautés européennes par Albert Albrecht
                                                                                     GmbH & Co. KG et neuf autres requérantes
                                                                                                    (Affaire T-251/03)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 juin 2003 d’un recours dirigé contre la                                         (2003/C 239/38)
Commission des Communautés européennes et formé par
Marta Andreasen, Bruxelles, Belgique, représentée par Ian                                      (Langue de procédure: l’anglais)
S. Forrester, QC.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 2 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes et formé par
—    annuler la décision implicite de la Commission rejetant le            Albert Albrecht GmbH & Co. KG, Aulendorf, Allemagne,
     recours de la requérante contre sa suspension;                        AniMedica GmbH, Senden-Bösensell, Allemagne, Ceva Tierge-
                                                                           sundheit GmbH, Düsseldorf, Allemagne, Fatro S.p.A., Bologne,
                                                                           Italie, Laboratorios Syva S.A., León, Espagne, Laboratorios
—    accorder des dommages et intérêts pour un montant à
     fixer par le Tribunal, majoré d’un intérêt de 5 % ou de               Virbac S.A., Barcelone, Espagne, Química Farmacéutica Bayer
                                                                           S.A., Barcelone, Espagne, Univete Técnica Pecuaria Comercio
     tout autre taux d’intérêt fixé par le Tribunal;
                                                                           Industria Lda., Lisbonne, Portugal, Vétoquinol Especialidades
                                                                           Veterinarias S.A., Madrid, Espagne, et Virbac S.A., Carros,
—    condamner la Commission des Communautés européen-                     France, représentées par M es D. Waelbroeck, U. Zinsmeister et
     nes aux dépens.                                                       N. Rampal, avocats.