CELEX: 31985R2153
Language: fr
Date: 1985-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2153/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne

N° L 199 /38                         Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 7. 85
                             REGLEMENT (CEE) N" 2153/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 juillet 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                                         d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 31 10/83 (*), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour les aubergines espagnoles, le
                                                                 prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
mai 1972, portant organisation commune des marchés               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et          ces aubergines ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
référence et la moyenne arithmétique des deux                         ment (CEE) n0 855/84 Ç),
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 752/85 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 22 mars 1985, fixant les prix de réfé­                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des aubergines pour la campagne 1985 (3), fixe                  tiret précédent, et du coefficient précité,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 69,85 Écus par 100 kilogrammes net pour
le mois de juillet 1985 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                                   Article premier
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           Il est perçu à l'importation d'aubergines (sous-position
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          07.01 T II du tarif douanier commun) originaires d'Es­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          pagne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement             à 34,10 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                    Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8 /74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
(') JO  n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 130 du 16. 5 . 1984, p. 1 .                         O JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
O   JO  n0 L 81 du 23 . 3 . 1985, p. 22.                         (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4) JO  n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20                         O JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 199/39
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juillet 15^85.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président