CELEX: 31972R2265
Language: fr
Date: 1972-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2265/72 de la Commission, du 26 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 244/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                        27 . 10 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2265/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 octobre 1972
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               prélèvements, un taux de conversion base sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                            considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                            données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                             règlement ,
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 ( 2),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                 Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (8) et tous                         règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                        Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                          Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                            1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1972.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (l) JO n0 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(l) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
'») JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               (UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        8,44
                                           II. sucre brut                                                         7,32 i 1 )
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        8,44
                                           II. sucre brut                                                         7,32 H
               0) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  Importé s'écarte de 92 •/°, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.