CELEX: 62019TB0868
Language: fr
Date: 2020-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-868/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2020 — Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission («Référé – REACH – Substance oxyde de diméthyle – Contrôle de conformité – Décision de la Commission – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/24
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2020 — Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission
      (Affaire T-868/19 R)
      («Référé - REACH - Substance oxyde de diméthyle - Contrôle de conformité - Décision de la Commission - Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2020/C 201/35)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Nouryon Industrial Chemicals BV(Amsterdam, Pays-Bas), Knoell NL BV (Maarssen, Pays-Bas), Grillo-Werke AG (Duisbourg, Allemagne), PCC Trade & Services GmbH (Duisbourg) (représentants: R. Cana, G. David, avocats, et Z. Romata, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2019) 7336 final de la Commission, du 16 octobre 2019, relative au contrôle de la conformité de l’enregistrement de l’oxyde de diméthyle soumis à la Commission par l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 51, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire que le Tribunal jugera appropriée.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.