CELEX: C2001/118/37
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-343/99

C 118/22                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                21.4.2001
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                                  Radiation de l’affaire C-343/99 (1)
du Conseil d’État français, section du contentieux, rendue
le 29 janvier 2001, dans l’affaire Malika Tennah-Durez
      contre Conseil national de l’Ordre des médecins                                              (2001/C 118/37)
                                                                            Par ordonnance du 25 juillet 2000 le Président de la Cour de
                          (Affaire C-110/01)                                justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                            de l’affaire C-343/99: Royaume des Pays-Bas contre Commis-
                                                                            sion des Communautés européennes.
                           (2001/C 118/36)
                                                                            (1) JO C 352 du 4.12.1999.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
Conseil d’État français, section du contentieux, rendue le
29 janvier 2001, dans l’affaire Malika Tennah-Durez contre
Conseil national de l’Ordre des médecins, et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 9 mars 2001. Le Conseil d’État français,
section du contentieux, demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
                                                                                           Radiation de l’affaire C-157/98 (1)
1)     Les dispositions du § 2 de l’article 23 de la directive
       93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 (1) relatives à la
                                                                                                   (2001/C 118/38)
       formation médicale totale que doit avoir acquise un
       médecin, ressortissant d’un État membre, comprenant au
       moins six années d’études ou 5 500 heures d’enseigne-                Par ordonnance du 2 août 2000 le Président de la Cour de
       ment théorique et pratique dispensées dans une université            justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
       ou sous la surveillance d’une université, s’entendent-elles          de l’affaire C-157/98: Royaume des Pays-Bas contre Commis-
       comme de formations suivies, pour leur totalité, dans une            sion des Communautés européennes.
       université ou sous la surveillance d’une université des
       seuls États membres ou permettent-elles de prendre en
       considération tout ou partie de la formation reçue dans
       un État tiers?                                                      (1) JO C 258 du 15.8.1998.
2)     Les autorités nationales sont-elles tenues par le certificat
       produit par les autorités compétentes de l’État membre
       dans lequel a été délivré le diplôme produit par l’intéressé,
       en application du § 5 de l’article 9 de la même directive
       et attestant que ce diplôme est assimilé à ceux dont les
       dénominations figurent aux articles 3, 5 ou 7 de la
       directive et sanctionne une formation conforme aux
       dispositions de son titre III ou peuvent-elles faire porter                         Radiation de l’affaire C-410/99 (1)
       leur appréciation sur ledit certificat au regard, notam-
       ment, des exigences minimales de formation prévues par
       la directive et requises par la législation nationale pour, le                              (2001/C 118/39)
       cas échéant, considérer, malgré les termes du certificat
       ainsi délivré, que la formation reçue par la personne
       concernée répond aux exigences de la directive?                      Par ordonnance du 2 août 2000 le Président de la Cour de
                                                                            justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                            de l’affaire C-410/99 (demande de décision préjudicielle du
                                                                            Kantongerecht te Groningen): Kamer van Koophandel en
(1) Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter     Fabrieken voor Groningen contre Challenger Trading Com-
    la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de      pany Ltd.
    leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165 du 7.7.1993,
    p. 1.)
                                                                            (1) JO C 20 du 22.1.2000.