CELEX: 62020CN0458
Language: fr
Date: 2020-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-458/20 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2020 par CA Consumer Finance contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-578/18, CA Consumer Finance / BCE

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/28
            
         
      Pourvoi formé le 21 septembre 2020 par CA Consumer Finance contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-578/18, CA Consumer Finance / BCE
      (Affaire C-458/20 P)
      (2020/C 433/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CA Consumer Finance (représentants: A. Champsaur, A. Delors, avocates)
      
         Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 dans l’affaire T-578/18, CA Consumer Finance / BCE, rejetant pour le surplus les conclusions de la requérante d’annuler la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77 de la BCE, du 16 juillet 2018;
               
            
                  —
               
               
                  Faire droit à l’intégralité des conclusions présentées par CA Consumer Finance en première instance devant le Tribunal; et
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la BCE aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par les trois moyens du pourvoi, la requérante soutient que:
      
                  (1)
               
               
                  le Tribunal a commis une erreur de droit et violé l’obligation de motivation en s’abstenant de répondre au moyen tiré de la violation, par la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77, du principe de sécurité juridique et a violé le principe de sécurité juridique en retenant l’existence d’une infraction à l’article 26, paragraphe 3, du 26 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, tout en ayant expressément reconnu le manque de clarté de cette disposition;
               
            
                  (2)
               
               
                  le Tribunal a violé l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, ainsi que l’obligation de motivation, en ne démontrant pas de comportement négligent de la part de la requérante;
               
            
                  (3)
               
               
                  le Tribunal a commis une erreur de droit et violé l’obligation de motivation en s’abstenant de répondre au moyen tiré de la violation, par la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité de traitement et a violé ces deux principes en retenant implicitement que la sanction était fondée dans son principe.