CELEX: 31997D0379
Language: fr
Date: 1997-06-04 00:00:00
Title: 97/379/CE: Décision de la Commission du 4 juin 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de soja [Glycine max (L.) Merr.] ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31997D0379

97/379/CE: Décision de la Commission du 4 juin 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de soja [Glycine max (L.) Merr.] ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 160 du 18/06/1997 p. 0011 - 0012

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de soja [Glycine max (L.) Merr.] ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (97/379/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 16,vu la demande présentée par la république d'Autriche,considérant que, en Autriche, la production de semences de variétés de soja très précoces [Glycine max (L.) Merr.], satisfaisant aux exigences de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1996, et que de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de manière satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les exigences fixées par ladite directive;considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Autriche, pour une période expirant le 30 juin 1997, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée, soumises à des exigences réduites;considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont en mesure de fournir à l'Autriche de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive à admettre la commercialisation de ces semences;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La république d'Autriche est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1997, la commercialisation sur son territoire de 200 tonnes au maximum de semences de soja de variétés très précoces [Glycine max (L.) Merr.] ne satisfaisant pas aux conditions de l'annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que:a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 62 % des semences pures;b) l'étiquette officielle porte la mention suivante: «Faculté germinative minimale de 62 %.»Article 2 Les États membres autres que l'État membre demandeur sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre demandeur, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.Article 3 Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées dont la commercialisation sur leur territoire est admise au titre de la présente décision.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.(2) JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.