CELEX: 62011CA0192
Language: fr
Date: 2012-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-192/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Portée du régime de protection — Dérogations aux interdictions prévues par la directive)

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/6
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-192/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2009/147/CE - Conservation des oiseaux sauvages - Portée du régime de protection - Dérogations aux interdictions prévues par la directive)
   2012/C 73/10
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Petrova, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 1er, 5 et 9, par. 1 et 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20, p. 7) — Champ d'application — Restriction de la protection aux seules espèces d'oiseaux vivant sur le territoire national — Définition incorrecte des conditions de dérogation aux interdictions prévues par la directive
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 16.7.2011