CELEX: 62009TN0116
Language: fr
Date: 2009-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-116/09: Recours introduit le 24 mars 2009 — Whirlpool Europe BV/Commission

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/42
            
         Recours introduit le 24 mars 2009 — Whirlpool Europe BV/Commission
   (Affaire T-116/09)
   2009/C 113/85
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentant: F. Tuytschaever, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans son intégralité au motif qu’une ou plusieurs des conditions (cumulatives) des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ne sont pas remplies ou que, en tout état de cause, la Commission n’a pas vérifié à suffisance de droit que chacune de ces conditions était remplie;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler la décision dans son intégralité pour défaut de conformité à l’obligation de motivation, prévue à l’article 253 CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante vise à l’annulation de la décision de la Commission C(2008) 5995 final du 21 octobre 2008 déclarant l’incompatibilité avec le marché commun de l’aide à la restructuration devant être versée par les autorités françaises à la société FagorBrandt, sous réserve de certaines conditions [C 44/2007 (ex N 460/2007)]. La requérante est une société concurrente du bénéficiaire de l’aide et a participé à la procédure d’enquête ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée.
   Les moyens en droit et les principaux arguments sur lesquels se fonde la requérante sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-115/09, Electrolux/Commission.