CELEX: 32000R0339
Language: fr
Date: 2000-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 339/2000 de la Commission, du 15 février 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition

L 43/14                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 2. 2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 339/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 15 février 2000
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
                                 légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        compte des limites découlant des accords conclus en
                                                                                  conformité avec l'article 300 du traité.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (5)     Conformément à l'article 17 paragraphe 3 du règlement
                                                                                  (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de la Commu-
                                                                                  nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre                         les plus favorables en vue de l'exportation. Les prix dans
1996, portant organisation commune des marchés dans le                            le commerce international doivent être établis compte
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1),                 tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2701/1999 (2),                   paragraphe.
et notamment son article 16 paragraphe 3,
                                                                          (6)     La situation dans le commerce international ou les
considérant ce qui suit:                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution, pour un
                                                                                  produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(1)     Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission (3),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1007/
        97 (4), a établi les modalités d'application des restitutions     (7)     Les cerises conservées provisoirement, les tomates
        à l'exportation dans le secteur des produits transformés à                pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et
        base de fruits et légumes.                                                certains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objet
                                                                                  d'exportations économiquement importantes.
(2)     En vertu de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE)
        no 2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre              (8)     L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situa-
        une exportation, en quantités économiquement impor-                       tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-
        tantes, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1                   tion, et notamment aux cours et prix des produits trans-
        point a) dudit règlement, sur la base des prix de ces                     formés à base de fruits et légumes dans la Communauté
        produits dans le commerce international, la différence                    et dans le commerce international, conduit à fixer les
        entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être                   restitutions conformément à l'annexe du présent règle-
        couverte par une restitution à l'exportation. L'article 18                ment.
        paragraphe 4 du règlement (CE) no 2201/96 prévoit que,
        dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés
        aux produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 n'est          (9)     Conformément aux dispositions de l'article 16 para-
        pas suffisante pour permettre l'exportation des produits,                 graphe 2 du règlement (CE) no 2201/96, il y a lieu de
        la restitution fixée conformément à l'article 17 est appli-               permettre l'utilisation la plus efficace des ressources
        cable à ces produits.                                                     disponibles tout en évitant de discriminer entre les
                                                                                  opérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convient
                                                                                  de veiller à ce que les courants d'échanges induits anté-
                                                                                  rieurement par le régime des restitutions ne soient pas
(3)     En vertu de l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CE)                   perturbés.
        no 2201/96, les restitutions doivent être fixées en
        prenant en considération la situation ou les perspectives
        d'évolution, d'une part, des prix des produits trans-             (10)    Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5),
        formés à base de fruits et légumes sur le marché de la                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2765/
        Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des                    1999 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles
        prix pratiqués dans le commerce international. Il doit                    pour les restitutions à l'exportation.
        également être tenu compte des frais visés au point b)
        dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique des
        exportations envisagées.                                          (11)    Le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (7),
                                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/
                                                                                  1999 (8), a établi les modalités communes d'application
(4)     En vertu de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE)                   du régime des certificats d'importation, d'exportation et
        no 2201/96, les restitutions doivent être visées en tenant                de préfixation pour les produits agricoles.
(1) JO L  297  du  21.11.1996, p. 29.                                     (5) JO L  366  du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L  327  du  21.12.1999, p. 5.                                      (6) JO L  338  du 30.12.1999, p. 1.
(3) JO L  141  du  24.6.1995, p. 28.                                      (7) JO L  331  du 2.12.1988, p. 1.
(4) JO L  145  du  5.6.1997, p. 16.                                       (8) JO L  135  du 29.5.1999, p. 48.
 ---pagebreak--- 16. 2. 2000        FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                L 43/15
            (12)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
                  transformés à base de fruits et légumes,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                            Article premier
            1.   Les taux de restitution à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
            légumes sont fixés à l'annexe du présent règlement.
            2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 14 bis du règlement (CEE)
            no 3719/88, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1.
                                                               Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2000.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 février 2000.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
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                                                                              ANNEXE
                                                                                                           Période d'attribution des certificats:
                             Produit                                                                                de mars à juin 2000
        Les définitions complètes des produits éligibles
           figurent au secteur «Produits transformés                                 Code de                 Période de dépôt des demandes:
                                                                Code produit
           à base de fruits et légumes» du règlement                              destination (1)             du 23 février au 23 juin 2000
              (CEE) no 3846/87 de la Commission,
                             modifié                                                               Taux de restitution               Quantités prévues
                                                                                                     (en EUR/t net)                          (en t)
Cerises conservées provisoirement                            0812 10 00 9100           F06                 55                                3 358
Tomates pelées                                               2002 10 10 9100           A20                 50                              50 000
Cerises confites                                             2006 00 31 9000           F06                170                                  338
                                                             2006 00 99 9100
Noisettes préparées                                          2008 19 19 9100           A00                 66                                  405
                                                             2008 19 99 9100
Jus d'orange              d'une teneur en sucres de 10°      2009 11 99 9110           A00                   6                                 353
                          Brix ou plus, mais moins de        2009 19 99 9110
                          22° Brix
                          d'une teneur en sucres de 55°      2009 11 99 9150           A00                 32                                  354
                          Brix ou plus                       2009 19 99 9150
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
    A00: toutes les destinations;
    A20: toutes les destinations autres que les États-Unis d'Amérique;
    F06: toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord.