CELEX: 32003D0465
Language: fr
Date: 2003-06-16 00:00:00
Title: 2003/465/CE: Décision du Conseil du 16 juin 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

Avis juridique important

|

32003D0465

2003/465/CE: Décision du Conseil du 16 juin 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen  

Journal officiel n° L 156 du 25/06/2003 p. 0048 - 0048

Décision du Conseildu 16 juin 2003relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen(2003/465/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.(2) Le Royaume de Norvège et la Communauté européenne ont conduit des négociations commerciales bilatérales dans le secteur agricole en 2002, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 18 décembre 2002.(3) Il y a donc lieu d'approuver l'accord en question, sous forme d'échange de lettres,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.Par le ConseilLe présidentG. Papandreou