CELEX: 51978PC0243
Language: fr
Date: 1978-06-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche dans la zone de 200 milles nautique située au large des côtes de département français pour la période du 1er juin au 31 décembre 1978. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 243
Vol. 1978/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)243 final.
                                                          Bruxelles , le 29 mai 1978
                                       -   ^         'V*\
                                  ^      -
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                              Proposition de    "M     .y
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL^
        fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de
        gestion des ressources de pêche dans la zone de 200 milles
        nautique située au large des côtes de département français
        pour la période du 1er juin au 31 décembre 1978 »
                  (présentée par la Commission au Conseil)
COM ( 78 ) 243 final .
 ---pagebreak--- Règlement (CEli) N°     du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de
conservation et de gestion applicables aux eaux du département français de
la Guyane pour la période du 1er juin au 31 décembre 1978.
MSHORAMUOM EXPLICATIF
1.       Le 31 janvier 197 8 5 la Communauté a adopté un certain, nombre de mesures
de conservation pour la période expirant le 31 mai 1978 , afin de ménager à la
Commission un nouveau, délai permettant à celle–ci d' examiner la possibilité
d' engager des négociations bilatérales avec les pays riverainB voisins péchant
dans les eaux considérées »
2.       En définissait le régime applicable pour le reste de l' année 1978 , la
Commission a été guidée par trois principes , à savoir la nécessité de maintenir
une gestion prudente des stocks de crevettes de la Guyane française , la néces­
sité de garantir l' approvisionnement de l' industrie de transformation locale
et la nécessité de répartir équitablement entre les bateaux ne débarquant pas
leurs prises en Guyane française les ressources subsistant après que les
besoins de cette industrie ont été satisfaits »
3.       En ce qui concerne le volume total des captures de crevettes à autoriser
dans ces eaux , la Commission estime , sous réserve des études et analyses
scientifiques qui seraient effectuées ultérieurement , qu'un TAC de 3»300 tonnes
pour 1978 » soit environ 20fo du niveau, total des prises qui ont été réalisées
récemment dans la zone Guyane-Brésil 5 est un objectif raisonnable .
4.       Pour maintenir l' activité de l' industrie de transformation des crevettes
de la Guyane française à son niveau de l' an dernier , les mieses à terre effectuées
à Cayenne en 1978 devraient s' élever à 2»QQ0 tonnes» Les débarquements opérés
du 1er janvier au 31 Hiai devant s' élever à 85O tonnes selon les estimations ,
il faudra, pour atteindre l' objectif fixé , que les bateaux (73) actuellement tenus
par contrat de débarquer leurs captures à Cayenne puissent opérer à leur pleine
capacité pendant le reste de 1 * année • Or , ces bateaux n' étant plus admis dans
les eaux brésiliennes , il conviendrait de leur permettre de pecher librement
dans les eaux de la Guyane française® 1©500 tonnes leurs sont allouées à cet
effet , soit leur capacité de capture estimative pour la période oonsidérée »
                                                                        • •/• • •
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5.       Compte tenu des quantités qui sont attribuées su paragraphe 4 «înr
bateaux débarquant leurs prises à. Cayenne et du volume total estimatif des
captures qui seront effectuées dans les eaux de la Guyane française au cours
des cinq premiers mois de l' année ( 1.200 tonnes ), le TAC de 3„300 tonnes qui
est fixé pour 1978 aura nécessairement pour effet que les .quantités allouées
aux bateaux ne débarquant pas leurs prises à Cayenne devront être réduites
par rapport aux quotas qui leur ont été attribués au cours de la première
partie de l' année . Le volume restant a été divisé ainsi entre les pays
intéressés , sur la base de l' activité de pêche qu' ils ont exercée dans le
passé dans ces eaux , mesurés en nombre de bateaux .
6.       En ce qui concerne les autres espèces , la Commission propose que la
pêche au thon soit limitée aux bateaux utilisant des lignes de fond , afin
d' écarter tout risque de capture non autorisée de crevetteso En outre ,
faisant suite à une demande du Venezuela, la Commission propose que vingt
bateaux de ce pays soient admis à pratiquer la pêche artisanale d' autres
espèces que le thon. ( La plupart des quantités ainsi capturées sont du reste
débarquées en Guyane française ).
7.                                          La Commission maintient qu' en prin­
cipe ce règlement devrait être adopté sur la base de l' artiole 43 du Traité .
Toutefois , en raison du caractère d'urgence résultant de la date d' expiration
du règlement en vigueur , la Commission propose que ces mesures soient adoptées
en tant que règlement intérimaire en vertu de l' article 103 , en attendant
l' adoption conformément à la procédure normale d' un   second Règlement fondée
sur l' article 43 »
 ---pagebreak---                             K33QLEMKNT (CEE ) n®   1X7 CONSEIL
                                     du
v                 fixant certaines mesures intérimaires de conservation
                  et de gestion des ressources de pêche dans la zone de
                  200 milles nautiques située au large des côtes de dépar­
                  tement français de la Guyane pour la période du 1er juin
                  au 31 décembre 1978 .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  article 103 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble de réso­
  lutions concernant certains aspects externes et internes de la politique
  commune de la pêche ;
  considérant que le règlement ( CEE) n° 1014/77         Conseil ( l ) fixe certaines
  mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche
  applicables a l' égard des navires battant pavillon de certains pays tiers
  dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français
  de la Guyane et que ces mesures ont été prorogées à plusieurs reprises ;
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 205/78 âu Conseil ( 2 ) définit de nouvelles
  mesures intérimaires applicables à ces eaux et fixa en particulier des , limites
  spécifiques à l' activité de pêche des bateaux ne débarquant pas leurs captures
  en Guyane française ;
  considérant que ces règlements ont été arrêtés en vue d' établir des mesures
  intérimaires jusqu' à ce que la possibilité soit examinés de conclure des accorda
  de pêche entre la Communauté et les pays intéressés ;
  considérant qu' il y a lieu , en attendant la conclusion de cet examen, d' intro­
  duire d' autres mesures intérimaires ;
  considérant que la dépendance des bateaux de pêche alimentant l' industrie de
  transformat ion implantée sur le territoire du département français d_e la Guyane
  vis-à-vis des ressources des eaux de la Guyana française s' est accrue par suite
  des restrictions récemment mises à l' accès de ces bateaux à d' autres eaux et
  qu'un réajustement de l' allocation des quotas est donc nécessaire ;
                                                 «
   considérant que cette industrie de transformation dépend des captures débarquées
  par les bateaux étrangers pèchent dans les eaux de la Guyane française et qu il
   convient par conséquent d' assurer que ces bateaux puissent poursuivre la .
   pratique de cette pêche ;
   considérant que ces mesures d.oivent être prises sans retard et qu' il est par
   conséquent nécessaire de les adopter en tant que mesures intérimaires sur la
   base de l' article 103 du Traité , étant entendu qu 'elles seront remplacées
   ultérieurement par des mesures adoptées en vertu de l' artiole 43 du Traite ,
   Å AHRET3 LE PRESENT REGLEMENT J
                                                                                  /«.
   ( 1 ) J.O. n° L 123 du 17 05.1,977 , P * 1
    ( 2 ) J.O. n° L 29 du 1.2.1978 , p. O
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                                  Article premier
                                  ■«■iimw– w.<–ru ––iriiiiniBmnn–wwan^
1.        Les seuls captures que les navires battant pavillon d'un pays tiers
sont autorisés à faire pour la période du 1er juin au 31 décembre 1978 dans
la zone de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles nautiques des lignes de base
du département français de la Guyane et faisant l' objet de la réglementation
communautaire de la pêche sont fixées à l' annexe »
2.        Les quotas de pêche sont accordés sous réserve que soient respectées
les mesures de conservation et de contrôle et les antres dispositions régissant
les activités de pêche dans les zones visées su paragraphe 1 .
                                           Article 2
1»        L' exercice d' activités de pêche dans la zone de pêche visée à l' article
premier est subordonné à la possession d'une licence délivrée , pour le compte
de la Communauté , par la Commission , ainsi qu' au respect des conditions
mentionnées dans cette licence »
          Les licences sont délivrées aux autorités du pays tiers intéressé à
leur demande , dans les limites indiquées aux paragraphes 2 et 3»
2.        Pour les captures des espèces autres que les crevettes , les licences
sont accordées aux bateaux utilisant des lignes de fond et pour le nombre
maximal de navires fixé pour chaque pays tiers au point 2 de l' annexe .
3.        Pour la pêche des crevettes , des licences peuvent être délivrées :
      a) aux navires tenus par contrat de débarquer leurs prises dans le
          département français de la Guyane et dont le nombre par pays est
          fixé au point 3 de l' annexe » Ces licences sont valables depuis la
          date de délivrance jusqu' au 31 décembre 1978j
      b ) à d' autres navires que ceux visés sous a), sur la base d'un plan
          de pêche présenté par les autorités du pays intéressé , et approuvé
          par la Commission et qui ne peut inclure un nombre total de jours
          de pêche pour l' ensemble des navires couverts par le plan de pêche
          qui excède la limite indiquée au point 4 de l' annexe » La durée de
          validité de chacune des licences délivrées sur la base d 'un plan de
          pêche sera limitée à la période de pêche prévue dans le plan»
4.        Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 , toutes les licences
délivrées aux navires d'un pays tiers cessent d' être valables dès qu' il est
constaté que le quota visé à 1' ;article 1er est épuisé »
          La Commission en informe les autorités du pays intéressé »
 5»       Les bateaux autorisés à pêcher au titre des dispositions du paragraphe
 1er doivent tenir un livre de bord comportant , pour chaque prise , les infor­
mations suivantes :
       a) la quantité ( en Ibs») capturée pour chacune des espèces;
      b ) la date et l' heure de la prise ?
       c) les coordonnées géographiques du lieu de capture »
 ---pagebreak---                                      --  3  -
                                     Article 3
                                                                 »
          Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission,
les informations suivantes sont fournies :
      a)  nom du navire ;
      b)  numéro d' immatriculation;
      c)  lettres et chiffres extérieurs d' identification;
      d)  port d' immatriculation;
      e ) nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur;
      f) tonnage brut et longueur hors tout ;
      g) puissance du moteur;
      h) indicatif d' appel et fréquence radio ;
      i ) méthode de pêche prévue ;
      j ) zone de pêche prévue ;
      k ) espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher ;
      l ) période pour laquelle une licence est demandée *
                                     Article 4
          Chaque licence est valable pour un seul navire » Au. cas où plusieurs
navires participent à la même opération de pêche , chacun de ces navires doit
être muni d' une licence .
                                     Article 5
1.        Le détenteur de la licence doit se conformer aux conditions figurant
dans celle-ci et doit communiquer à la station radio de Cayenne ("call sign"
FFj) les informations qui y sont spécifiées »
2.        Les autorités françaises communiquent immédiatement et directement
les informations visées au paragraphe 1 »
                                     Article 6
          Les autorités françaises prennent les mesures appropriées pour assurer
la mise en application de l' article 1er, y compris notamment des visites
régulières des navires »
                                     Article 7
1»        Les autorités françaises informent la Commission de toute infraction
ou irrégularité dans les vingt–quatre heure s suivant sa constatation, ainsi
que du nom du navire concerné et des mesures évsntuellement prises»
2.        En cas d' infraction dûment constatée , la licence est retirée par
l' autorité l' ayant délivrée »
                                     Article 8
La validité des licences délivrées par la Commission en vertu du règlement
 (CEE) n° 205/78 , paragraphe 3<a ) de L' article 2 est prorogée jusqu' au 30 juin 1978 .
                                     Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1978*
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles - le       mai 1978 .
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
1 . Droits de peohe pour la période du 1er juin au 31 décembre 1978 *
a) Eepèce î Crevettes                    Quantité (en 1 000 kg)
    Pays    : Barbade                        65
              Guyane                         65
              Japon                         285
              Corée                         140
              Surinam                        65
              Trinidad et Tobago             65
              Etats Unis d'Amérique       1465
b ) Espèce : Tbonidés
    Pays    : Japon
              Corée
c ) Espèce Î autres
    Pays    : Venezuela.
2 . Nombre de navires visé à l' article 2 paragraphe 2
    Japon        5
    Corée       23
    Venezuela   20
3 . Navires visés à l' article 2 paragraphe 3 sous a) s
    Etats Unis d' Amérique :  68
    Japon                  :  10
4. Nombre maximal de jours de pêche visé à l' article 2 paragraphe 3 sous b) ;
    Barbade                               7 35
    Guyane                                7 35
    Japon                                 905
    Corée                                1585
    Surinam                    '          7 35
    Trinidad et Tobago                    735
    Etats Unis d'Amérique                 790