CELEX: 31966R0014(01)
Language: fr
Date: 1966-11-24 00:00:00
Title: Règlement n° 14/66/Euratom du Conseil, du 24 novembre 1966, portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en République fédérale d'Allemagne

6 . 12 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              3817 /66
                                     RÈGLEMENT N° 13/66/EURATOM DU CONSEIL
                                                     du 22 septembre 1966
                portant modification du règlement n° 14 du Conseil portant fixation du régime
                                           pécuniaire des membres de la Commission
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       règlements nos 11 /66/Euratom et 12/66/Euratom
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                                 du Conseil (2), est modifié comme suit :
      vu le traité instituant la Communauté euro­
                                                                        L' article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa est
péenne de l'énergie atomique, et notamment son                    remplacé par les dispositions ci-après :
article 123 , ainsi que le protocole sur les privi­
lèges et immunités de la Communauté, et notam­                              « Le droit à l' allocation prend naissance le
ment son article 19 ,                                                   premier jour du mois au cours duquel l' enfant
                                                                        commence à fréquenter un établissement
                                                                        d'enseignement primaire, pour expirer à la fin
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        du mois au cours duquel l'enfant atteint l' âge
                                                                        de 25 ans. »
                      Article premier
                                                                                             Article 2
      Le règlement n0 14 du Conseil portant fixa­
 tion du régime pécuniaire des membres de la                            Le présent règlement entre en vigueur le
 Commission f1), modifié en dernier lieu par les                   1 er janvier 1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1966 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                     B. W. BIESHEUVEL
 (!) JO n0 62 du 19 . 7 . 1962 , p. 1730/62 .                      (2) Voir présent Journal officiel , p. 3815/66 et p. 3816/66.
                                     RÈGLEMENT N° 14/66/EURATOM DU CONSEIL
                                                      du 24 novembre 1966
                 portant modification des conditions applicables en matiere de rémunération et
                 de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches
                                    nucléaires affectés en république fédérale d'Allemagne
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      péenne de l' énergie atomique C1), et notamment
  EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                                 l' article 4 deuxième alinéa et les articles 94 et 95
                                                                    dudit régime ,
        vu le règlement n° 31 (CEE), 11 (CEEA) fixant
  le statut des fonctionnaires et le régime appli­                       vu la proposition de la Commission,
  cable aux autres agents de la Communauté éco­
  nomique européenne et de la Communauté euro­                      (!) JO n 45 du 14 . 6 . 1962 , p. 1385/62 .
 ---pagebreak--- 3818/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               6 . 12 . 66
    considérant que les augmentations de rému­                            A l' article 3 alinéa b) le montant « 80 DM »
nérations intervenues en faveur des personnels                        est remplacé par le montant « 85 DM ».
régis par le « Bundes-Angestelltentarifvertrag »
justifient une adaptation des dispositions du                         2.    L' article 7 est complète par 1 alinéa suivant :
règlement n° 9/65/Euratom du Conseil fixant les
conditions applicables en matière de rémunéra­                                « En cas de naissance d' un enfant d' un
tion et de sécurité sociale aux agents d'établisse­                       agent d'établissement, ce dernier reçoit une
ment du Centre commun de recherches nucléaires                            allocation de 165 DM. Si le père et la mère
affectés en république fédérale d'Allemagne f1),                          sont employés dans des institutions des trois
                                                                          Communautés européennes, l'allocation n'est
                                                                          versée qu' au chef de famille . »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      3.    L' article 9 est complété par l' alinéa suivant :
                    Article premier                                           « L' article 76 du statut est applicable par
                                                                          analogie à l' agent d'établissement, à l' ancien
    Le règlement n° 9/65/Euratom est modifié                              agent d'établissement ou aux ayants droit
comme suit :
                                                                          d'un agent d'établissement décédé. »
1.    A l' article 3 alinéa a) le montant « 40 DM »
est remplacé par le montant « 50 DM ».                                4.    L' annexe est remplacé par ce qui suit :
                                                            « ANNEXE
                                                                                                                        (en DM )
CLASSE I            1             2            3        4          5            6          7         8        9           10
Groupe 1        1.035 ,—      1.078 ,—     1-121 ,— 1.164,—    1.207 ,—    1.250 ,—    1.293 ,—  1.336,—
Groupe 2          905 ,—        943,—        981 ,— 1.019,—    1.057 ,—    1.095,—     1.133 ,—  1-171 ,— 1.209 ,—
Groupe 3          820,—         852,50       885 ,—   917,50     950,—       982,50    1.015 ,—  1.047,50 1.080 ,—   1.112,50
Groupe 4          735 ,—        765 ,—       795 ,—   825 ,—     855 ,—      885 ,—      915 ,—    945 ,—   975 ,—   1.005 ,—
Groupe 5          670,—         697,—        724,—    751 ,—     778,—       805 ,—      832,—     859 ,—   886 ,—     913 ,—
CLASSE II
Groupe 1          745 ,—        775 ,—       805 ,—   835 ,—     865 ,—      895 ,—      925 ,—    955 ,—   985 ,—  1.015,—
Groupe 2          650 ,—        677,—        704,—    731 ,—     758,—       785 ,—      812,—     839 ,—   866 ,—     893 ,— »
Groupe 3          550 ,—        574,50       599 ,—   623,50     648 ,—      672,50      697 ,—    721,50   746 ,—
Groupe 4          465 ,—        487 ,—       509,—    531 ,—     553 ,—      575 ,—      597 ,—    619 ,—
                                                             Article 2
                  Les dispositions du présent règlement prennent effet à compter du 1 er
              juillet 1966 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 novembre 1966 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           L. DE BLOCK
(!) JO n 48 du 25 . 3 . 1965 , p. 718/65 .