CELEX: C2007/247/15
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-357/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 31 juillet 2007 — TNT Post UK Ltd/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 31 juillet 2007 — TNT Post UK Ltd/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-357/07)
   (2007/C 247/15)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: TNT Post UK Ltd.
   
      Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs.
   
      Partie intéressée: Royal Mail Group Limited.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           comment convient-il d'interpréter l'expression «les services publics postaux» employée à l'article 13, A, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388/CEE (1) ou sixième directive TVA (devenu article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 (2))?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le fait que les services postaux aient été libéralisés dans un État membre, qu'il n'y ait aucun service réservé au sens de la directive du Conseil 97/67/CE (3) modifiée et qu'il n'y ait qu'un seul prestataire du service universel désigné et notifié à la Commission en vertu de cette directive (comme c'est le cas de Royal Mail au Royaume-Uni) a-t-il une incidence sur l'interprétation de cette expression?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           dans les circonstances de l'espèce (qui correspondent à la situation décrite sous b) ci-dessus), est-ce que cette expression comprend
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       uniquement le seul prestataire du service universel désigné (tel que Royal Mail au Royaume-Uni) ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       également un opérateur postal privé (tel que TNT Post)?
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               Dans les circonstances de l'espèce, l'article 13, A, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388/CEE ou sixième directive TVA (devenu article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112) doit-il être interprété comme donnant à un État membre l'obligation ou l'autorisation d'exonérer l'ensemble des services postaux assurés par «les services postaux publics»?
            
         
               3)
            
            
               Si les États membres ont l'obligation ou la faculté d'exonérer seulement certains des services assurés par «les services postaux publics», mais pas tous, quels sont les critères permettant de désigner les services ainsi exonérés?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
   
      (3)  Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15, p. 14).