CELEX: 61975CJ0128
Language: fr
Date: 1976-10-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 1976. # M.N. contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 128-75.

Avis juridique important

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61975J0128

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 1976.  -  M.N. contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 128-75.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 01567 édition spéciale grecque page 00591 édition spéciale portugaise page 00645

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - EXERCICE DES FONCTIONS - HONORABILITE PROFESSIONNELLE - ACCUSATIONS GRAVES - DEVOIRS DE L ' ADMINISTRATION ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )  

Sommaire

L ' ARTICLE 24 EXIGE , D ' UNE PART , QU ' EN PRESENCE D ' ACCUSATIONS GRAVES QUANT A L ' HONORABILITE PROFESSIONNELLE D ' UN FONCTIONNAIRE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , L ' ADMINISTRATION PRENNE TOUTES MESURES UTILES POUR VERIFIER SI LES ACCUSATIONS SONT FONDEES ET , D ' AUTRE PART , LORSQUE TEL N ' EST PAS LE CAS , QU ' ELLE LES REJETTE ET PRENNE TOUTES MESURES POUR RETABLIR LA REPUTATION LESEE . L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE JOUE AUSSI DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE LESE N ' A PAS PRIS LUI-MEME L ' INITIATIVE DE POURSUIVRE L ' AUTEUR DES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE LUI . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 128-75 M . N . , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME BETSY CALANCE , AVOCAT PRES DE LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE MME DENISE SORAZIO-ALLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT NOTAMMENT POUR OBJET , D ' UNE PART , L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA COMMISSION A UNE RECLAMATION DU REQUERENT TENDANT A OBTENIR L ' ASSISTANCE DE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE CONTRE UNE ACCUSATION FORMULEE PAR UN TIERS ET , D ' AUTRE PART , LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE PRESENT LITIGE TROUVE SON ORIGINE DANS UNE LETTRE DU 25 MARS 1974 , ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION PAR LE DIRECTEUR D ' UNE ENTREPRISE BRUXELLOISE DE SERRURERIE QUI , EN VERTU D ' UN CONTRAT CONCLU AVEC LA COMMISSION , METTAIT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI DE LA MAIN-D ' OEUVRE CHARGEE DE TRAVAUX D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION , COORDONNES ET CONTROLES PAR LE REQUERANT ; 2 QU ' AUX TERMES DE CETTE LETTRE , LE REQUERANT ETAIT ACCUSE , NOTAMMENT , DE ' TERRORISER ' LES OUVRIERS AINSI QUE ' D ' ESSAYER DE DEMOLIR ' L ' EQUIPE MISE A LA DISPOSITION DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE , ET LA COMMISSION ETAIT INVITEE A ' CHANGER CET ETAT DES CHOSES ' ; 3 QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR MENE UNE ENQUETE ENTOUREE DE LA DISCRETION COMMANDEE PAR LES CIRCONSTANCES , A INFORME LE REQUERANT DES ACCUSATIONS ELEVEES CONTRE LUI TOUT EN LUI DONNANT L ' ASSURANCE QUE CELLES-CI RESTERAIENT SANS CONSEQUENCE ; 4 QUE LE REQUERANT , NON SATISFAIT DE CETTE MANIERE D ' AGIR ET TIRANT ARGUMENT DU CARACTERE SELON LUI OUTRAGEANT ET DIFFAMATOIRE DE LA LETTRE , A SAISI LA COMMISSION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UNE RECLAMATION TENDANT A CE QUE LA COMMISSION FASSE ' RESPECTER L ' ARTICLE 24 DU STATUT ' , INFORME LE REQUERANT DES RESULTATS DE L ' ENQUETE ENGAGEE SUR LES FAITS LIGITIEUX , POURSUIVE CELLE-CI EN DONNANT AU REQUERANT ' COMMUNICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DES ELEMENTS DU DOSSIER ' , PRENNE UNE DECISION LE ' LAVANT DES ACCUSATIONS ' ENONCEES DANS LA LETTRE SUSVISEE ET , ENFIN , LUI ACCORDE ' LA REPARATION EQUITABLE DU DOMMAGE MORAL , VOIRE MATERIEL ' QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE LUI PRETER L ' ASSISTANCE PREVUE AUDIT ARTICLE 24 ; 5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , LE REQUERANT CONCLUT L ) A L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION SUSVISEE , 2 ) A CE QUE LA COUR ENJOIGNE A LA COMMISSION DE ' RECONNAITRE L ' INANITE DES ACCUSATIONS ' EN CAUSE ET DE PORTER CETTE DECLARATION A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES PERSONNES ETANT AU COURANT DU DIFFEREND DONT IL S ' AGIT , ET 3 ) A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; 6 QUE , CEPENDANT , LES OBSERVATIONS DU REQUERANT DANS SA REPLIQUE DOIVENT ETRE COMPRISES EN CE SENS QU ' IL N ' ENTEND PAS MAINTENIR LE DEUXIEME CHEF DE CES CONCLUSIONS , DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE CE CHEF ; 7 ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU , AU DETRIMENT DU REQUERANT , L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE QUI LUI AURAIT INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE ' LES COMMUNAUTES ASSISTENT LE FONCTIONNAIRE NOTAMMENT DANS TOUTE POURSUITE CONTRE LES AUTEURS DE . . . OUTRAGES , INJURES , DIFFAMATIONS . . . DONT IL EST . . . L ' OBJET , EN RAISON DE SA QUALITE ET DE SES FONCTIONS ' ; 8 QU ' EN EFFET , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR RETABLIR L ' HONNEUR DU REQUERANT , AUQUEL LA LETTRE LITIGIEUSE AURAIT PORTE GRAVEMENT ATTEINTE ; 9 ATTENDU QUE CETTE LETTRE ETAIT EFFECTIVEMENT DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' HONORABILITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ET A DISCREDITER CELUI-CI AUX YEUX DE SES SUPERIEURS ; 10 QUE L ' ARTICLE 24 EXIGE , D ' UNE PART , QU ' EN PRESENCE D ' ACCUSATIONS GRAVES QUANT A L ' HONORABILITE PROFESSIONNELLE D ' UN FONCTIONNAIRE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , L ' ADMINISTRATION PRENNE TOUTES MESURES UTILES POUR VERIFIER SI LES ACCUSATIONS SONT FONDEES ET , D ' AUTRE PART , LORSQUE TEL N ' EST PAS LE CAS , QU ' ELLE LES REJETTE ET PRENNE TOUTES MESURES POUR RETABLIR LA REPUTATION LESEE ; 11 QUE NE SAURAIT ETRE ADMISE LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE NE JOUERAIT QUE DANS LA MESURE OU LE FONCTIONNAIRE LESE AURAIT PRIS LUI-MEME L ' INITIATIVE DE POURSUIVRE L ' AUTEUR DES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE LUI ; 12 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER SI , EN L ' ESPECE , LA COMMISSION S ' EST CONFORMEE A SES OBLIGATIONS ; 13 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QU ' A LA SUITE DE LA LETTRE LITIGIEUSE , LA COMMISSION A PROCEDE A UNE ENQUETE , CONDUITE DE MANIERE A EVITER TOUTE PUBLICITE ET ABOUTISSANT A LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION , COMMUNIQUEE PAR ECRIT AU REQUERANT , ' DE NE PAS . . . DONNER SUITE ' A LADITE LETTRE QUI AINSI ' N ' ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE EN CE QUI VOUS CONCERNE ' ; 14 QU ' UNE TELLE DECISION REVIENT NETTEMENT A ECARTER LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE REQUERANT ET A RETABLIR AINSI SA REPUTATION PROFESSIONNELLE ; 15 QU ' EN EFFET , SI LA COMMISSION AVAIT ESTIME FONDEES CES ACCUSATIONS , NE FUT-CE QUE POUR L ' ESSENTIEL , ELLE AURAIT ETE NECESSAIREMENT AMENEE A EN TIRER DES CONSEQUENCES A L ' EGARD DU REQUERANT ; 16 ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR MENE L ' ENQUETE D ' UNE MANIERE CONTESTABLE , NOTAMMENT DU FAIT DE NE PAS L ' AVOIR CONFRONTE A L ' AUTEUR DE LA LETTRE ET , AU SURPLUS , D ' AVOIR OMIS DE ' FAIRE TOUTE LA LUMIERE SUR CETTE AFFAIRE ' EN LUI COMMUNIQUANT LES RESULTATS DE L ' ENQUETE ; 17 ATTENDU , D ' ABORD , QU ' IL APPARTENAIT A LA COMMISSION D ' APPRECIER S ' IL ETAIT OPPORTUN OU NON DE METTRE EN PRESENCE L ' ACCUSATEUR ET L ' ACCUSE , EN VUE D ' ECLAIRCIR AU MAXIMUM LES FAITS LITIGIEUX ; 18 QU ' ENSUITE , LE REQUERANT EST MAL FONDE A SE PLAINDRE DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS FORMULE LES RESULTATS DE L ' ENQUETE DE FACON ENCORE PLUS NETTE , ETANT DONNE QU ' IL A , PAR SON COMPORTEMENT , EMPECHE LUI-MEME LA COMMISSION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; 19 QU ' EN EFFET , IL A CONSTAMMENT REFUSE D ' ACCEDER A LA DEMANDE REITEREE DE SES SUPERIEURS DE REDIGER LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES CONCERNANT L ' ACTIVITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE FOURNIE A LA COMMISSION PAR LA FIRME EN QUESTION , ALORS QUE L ' UNE DES CAUSES DES DIFFERENDS ENTRE CELLE-CI ET LE REQUERANT A ETE PRECISEMENT LE FAIT QUE CE DERNIER ESTIMAIT LA MAIN-D ' OEUVRE INSUFFISAMMENT QUALIFIEE ; 20 ATTENDU QUE LA COMMISSION AYANT , DANS LES CONDITIONS DONNEES , PLEINEMENT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT A L ' EGARD DU REQUERANT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE EN TOUS SES CHEFS ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 21 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; 22 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 23 QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .