CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1031/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne #Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne #Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 126/ 89
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1031/77 DU CONSEIL
                                                    du 17 mai 1977
              portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique euro­
                                        péenne et la République arabe syrienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                    que les déclarations annexées à l'acte final, sont
EUROPÉENNES,                                                  conclus, approuvés et confirmés au nom de la Com­
                                                              munauté.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                              Les textes de l' accord intérimaire et de l'acte final
                                                               sont annexés au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, dans l' attente de l'entrée en vigueur
                                                                                        Article 2
de l'accord de coopération signé à Bruxelles le
18 janvier 1977, il convient de conclure l'accord
intérimaire entre la Communauté économique euro­              Le président du Conseil procède, en ce qui concerne
péenne et la République arabe syrienne signé à                la Communauté, à la notification prévue à l'article 38
Bruxelles le même jour,                                       de l'accord intérimaire f 1).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 3
                    Article premier
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L' accord intérimaire entre la Communauté économi­            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
que européenne et la République arabe syrienne, ainsi         des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                                J. SILKIN
                                                                  La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera
                                                                 publiée au Journal officiel des Communautés européen­
                                                                  nes par les soins du secrétariat général du Conseil.
 ---documentbreak--- N° L 126/90                         Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 5 . 77
                                               ACCORD INTÉRIMAIRE
                   entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
             d'autre part,
                                                       PRÉAMBULE
             CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
             la République arabe syrienne a été signé ce même jour à Bruxelles ;
             CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de mettre
             en vigueur, dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines dispositions de
             cet accord relatives aux échanges de marchandises,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                  Anthony CROSLAND M.P. ,
                  président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                  ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                  et d' Irlande du Nord ;
                  Claude CHEYSSON,
                  membre de la Commission des Communautés européennes ;
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE :
                  Mohamed IMADI ,
                  ministre de l'economie et du commerce exterieur ;
                    TITRE PREMIER                                rythme de croissance du commerce de la Syrie et
                                                                 d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au
                                                                 marché de la Communauté.
          LES ÉCHANGES COMMERCIAUX
                     Article premier                                              A. Produits industriels
L'objectif du présent accord est de promouvoir les
échanges entre les parties contractantes, en tenant                                       Article 2
compte de leurs niveaux de développement respectifs
et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dai?s         Sous réserve des dispositions prévues aux articles 6, 7
leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le                 et 9, les droits de douane et taxes d'effet équivalent
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 126/91
applicables à l'importation dans la Communauté des                                                  Article 4
produits originaires de la Syrie, autres que ceux
énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­                        1 . Dans le cas de droits de douane comportant un
munauté économique européenne et autres que ceux                            élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­
figurant à l'annexe A, sont supprimés selon le rythme                      tions de l'article 2 sont applicables à l'élément protec­
                                                                           teur .
ci-après :             *
                                                                           2.      Le Royaume-Uni remplace les droits de douane
                                              Taux de réduction            à caractère fiscal et l'élément fiscal de tels droits de
                Calendrier                            %
                                                                           douane par une taxe intérieure, conformément aux
                                                                           dispositions de l'article 38 de l' acte relatif aux condi­
— à la date de l'entrée en vigueur                                         tions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à
    de l 'accord                                      80                   l' article 3 .
—'à partir du 1 er juillet 1977                     100
                                                                                                    Article 5
                                                                           Les restrictions quantitatives à l'importation dans la
                            Article 3                                      Communauté des produits originaires de la Syrie,
                                                                           autres que ceux énumérés à l' annexe II du traité insti­
 1 . Pour chaque produit, les droits de base sur les­                      tuant la Communauté économique européenne, et les
quels les réductions prévues à l'article 2 doivent être                    mesures d'effet équivalant à des restrictions quantita­
effectuées sont :                                                          tives à l'importation, sont supprimées à la date de
                                                                           l'entrée en vigueur de l'accord .
— pour la Communauté dans sa composition origi­
     naire : les droits effectivement appliqués à l'égard
     de la Syrie à la date du 1 er janvier 1975 ;                                                   Article 6
— pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni :                          Les mesures prévues a l'article 1er du protocole n° 7
     les droits effectivement appliqués à l'égard de                       de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
     la Syrie le 1er janvier 1972.                                         adaptations des traités, visé à l'article 3 , concernant
                                                                           l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
2.      Les droits réduits calculés conformément à l' ar­                  montage en Irlande, sont applicables à l'égard de la
ticle 2 sont appliqués en arrondissant à la première                       Syrie.
décimale.
                                                                                                    Article 7
Sous réserve de l'application à donner par la Com­
munauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif                      1 . Les importations des produits énumérés ci-après
aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                           sont soumises à des plafonds annuels au-delà des­
traités du 22 janvier 1972 pour les droits spécifiques                     quels les droits de douane effectivement appliqués à
ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs                       l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, l' article 2                     dispositions des paragraphes 2 à 4, les plafonds fixés
est appliqué en arrondissant à la quatrième déci­                          pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
male.                                                                      indiqués en regard de chacun d'eux.
                Numéro du tarif
                                                                                                            Plafonds
                   douanier                            Désignation des marchandises                        (en tonnes)
                   commun
                    27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux , (autres que
                                  les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni comprises
                                  ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de
                                  pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale
                                  à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                  A. Huiles légères :
                                      III. destinées à d'autres usages
                                  B. Huiles moyennes :
                                      III. destinées à d'autres usages
 ---pagebreak--- N0 L 126/92                          Journal officiel des Communautés européennes                                        23 . 5 . 77
              Numéro du tarif
                                                                                                         Plafonds
                douanier                            Désignation des marchandises
                commun
                                                                                                        (en tonnes)
                  27.10       C. Huiles lourdes :
                 (suite)             I. Gas oil :
                                        c) destiné à d'autres usages
                                   II . Fuel oils :
                                         c) destinés à d'autres usages
                                  III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                         c) destinées à être mélangées conformément aux
                                            conditions de la note complémentaire 7 du
                                            chapitre 27
                                         d) destinées à d'autres usages
                  27.11       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                              A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                  I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                       combustible
                              B. autres :
                                  I. Propanes et butanes commerciaux :                                      175 000
                                       c) destinés à d' autres usages
                  27.12       Vaseline :
                              A. brute :
                                  III. destinée à d'autres usages
                              B. autre
                  27.13       Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                              ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus pa­
                              raffineux (gatsch, slack wax, etc. ), même colorés :
                              B. autres :
                                    I. bruts :
                                        c) destinés à d' autres usages
                                  II . non dénommés
                  27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                              huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                              C. autres :
                                  II . non dénommés
                  55.09       Autres tissus de coton                                                           500
2. Pour les produits de la sous-position 28.40 B II                      à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importa­
(phosphates, y compris les polyphosphates, autres que                    tion des produits en question jusqu'à la fin de l'année
d'ammonium), des positions 31.03 (engrais minéraux                       civile .
ou chimiques, phosphatés), ex 31.05 (engrais com­
posés contenant des phosphates) et 55.05 (fils de coton                  4.      Lorsque les importations dans la Communauté
non conditionnés pour la vente au détail ) et du cha­                    d' un produit soumis à des plafonds atteignent 75 %
pitre 76 ( aluminium) du tarif douanier commun , la                      du montant fixé, la Communauté en informe la com­
Communauté se réserve le droit d'introduire des                          mission mixte.
plafonds.
                                                                                                 Article 8
3 . Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un
produit relevant du présent article est atteint, la per­                  1.      La Communauté se réserve de modifier le
ception des droits de douane effectivement appliquée                     régime des produits pétroliers relevant des positions
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 126/93
et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12,                              Pour l'application des dispositions du présent para­
27.13 B et 27.14 du tarif douanier commun :                                  graphe, des consultations auront lieu sur demande de
                                                                             l'autre partie au sein de la commission mixte.
— lors de l'adoption d'une définition commune de
     l'origine pour les produits pétroliers,                                3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions
                                                                             du présent accord ne portent pas atteinte aux régle­
— lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­                       mentations non tarifaires appliquées à l'importation
     que commerciale commune,                                                des produits pétroliers.
— ou lors de l'établissement d'une politique énergéti­                                                 Article 9
     que commune .
                                                                            Pour les marchandises résultant de la transformation
                                                                            de produits agricoles, énumérées à l'annexe B, les
2.      Dans cette éventualité, la Communauté assure                        réductions visées à l' article 2 s'appliquent à l'élément
aux importations de ces produits des avantages de                           fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importa­
portée équivalente à ceux prévus au présent accord.                         tion dans la Communauté.
                                                           B. Produits agricoles
                                                                 Article 10
               Pour les produits énumérés ci-après, originaires de la Syrie, les droits de douane à
               l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
               chacun d'eux .
                   Numéro du                                                                                      Taux de
                  tarif douanier                            Désignation des marchandises                         réduction
                     commun                                                                                          %
                        05.04           Boyaux, vessies et estomacs d' animaux entiers ou en
                                        morceaux, autres que ceux de poissons                                       80
                        07.01           Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                                        ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                                — Oignons, du 1 er février au 30 avril                              50
                                                — Aulx, du 1 er février au 31 mai                                   50
                        07.05           Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
                                        B. autres (que destinés à l'ensemencement)                                  80
                   ex 08.09             Autres fruits frais :
                                        — Pastèques, du 1 er avril au 15 juin                                       50
                        08.12           Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 in­
                                        clus) :
                                        A. Abricots                                                                 60
                        09.09           Graines d' anis, de badiane, de fenouil , de coriandre, de
                                        cumin, de carvi et de genièvre                                              80
                        12.03           Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                        E. autres ( a)                                                              50
              (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la com­
                  mercialisâtion des semences et plantes .
 ---pagebreak--- N° L 126/94                         Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5 . 77
               Numéro du tarif                                                                           Taux de
                  douanier                           Désignation des marchandises                       réduction
                  commun                                                                                    %
                   12.07          Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces
                                  utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                  usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs,
                                  même coupés, concassés ou pulvérisés :
                                       A. Pyrèthre (fleurs , feuilles, tiges, écorces, racines)             80
                                       B. Racines de réglisse                                               80
                                       C. Fèves de tonka                                                    80
                                  ex D. autres :
                                             Camomille, menthe, écorces de quinquina, Quas­
                                             sia amara ( bois et écorces ), fèves de calabar ,
                                             poivre de cubèbe, feuilles de coca, autres bois,
                                             racines et écorces ; mousses, lichens et algues                80
                    12.08         Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvéri­
                                  sées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant princi­
                                  palement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                  compris ailleurs                                                           80
                                                            Article 11
              Les produits visés ci-après, originaires de la Syrie, sont soumis, à. l'importation dans la
              Communauté, aux droits de douane indiqués ci-après :
                                                                                                         Taux des
                Numéro du tarif
                                                                                                          droits de
                   douanier                           Désignation des marchandises                         douane
                   commun
                                                                                                             %
                    07.04          Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou
                                   évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou
                                   bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                   A. Oignons                                                               15
                         Article 12                                    ment du sens du rapprochement vers le droit final, le
                                                                       Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent
 1.    Les taux de réduction prévus à l'article 10 s'ap­               maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci
 pliquent aux droits de douane effectivement appli­                    sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur, ou, le
 qués à l'égard des pays tiers.                                        cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rappro­
                                                                       chement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire
 2.    Toutefois, les droits résultant des réductions                  atteint ou dépasse ce niveau.
 effectuées par le Danemark, l'Irlande et le
 Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs                   4.     Les droits réduits, calculés conformément aux
 à ceux que ces pays appliquent à la Communauté                        dispositions de l' article 10, sont appliqués en arron­
 dans sa composition originaire.                                        dissant à la première décimale.
       Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­                Toutefois, sous réserve de l'application à donner par
 plication de ce dernier serait susceptible de conduire                 la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
 à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­                      relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 126/95
des traités visé à l'article 3 pour les droits spécifiques    3 . En outre, la Syrie peut déroger aux dispositions
ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs          du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées en
douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits          vue d'une intégration économique régionale ou en
réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième         faveur des pays en voie de développement. Ces mesu­
décimale.                                                     res sont notifiées à la Communauté.
                           Article 13
                                                                                       Article 16
1 . En cas d'établissement d'une réglementation
spécifique comme conséquence de la mise en œuvre              1.    Les parties contractantes se communiquent, au
de sa politique agricole ou de modification de la             moment de la signature du présent accord, les dispo­
réglementation existante ou en cas de modification            sitions relatives au régime des échanges qu'elles appli­
ou de développement des dispositions concernant la            quent.
mise en œuvre de sa politique agricole, la Commu­
nauté peut modifier, pour les produits qui en font            2. La Syrie a la faculté d'introduire dans son
l'objet, le régime prévu à l'accord.                          régime des échanges à l'égard de la Communauté de
                                                              nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent
Dans ce cas, la Communauté tient compte, de
                                                              ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures
manière appropriée, des intérêts de la Syrie.                 d'effet équivalent et d'augmenter ou d'aggraver les
                                                              droits et taxes ou les restrictions quantitatives et
2. Au cas où la Communauté, en application des
                                                              mesures d'effet équivalent appliqués aux produits ori­
dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
                                                              ginaires ou à destination de la Communauté lorsque
au présent accord pour des produits relevant de l'an­         ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son
nexe II du traité instituant la Communauté économi­
                                                              industrialisation et de son développement. Ces mesu­
que européenne, elle consent, pour les importations           res sont notifiées à la Communauté.
originaires de la Syrie, un avantage comparable à
celui prévu au présent accord.                                Pour l'application de ces mesures, des consultations
                                                              auront lieu sur demande de l'autre partie contrac­
3 . Pour l'application du présent article, des consul­        tante au sein de la commission mixte.
tations peuvent avoir lieu au sein de la commission
mixte.
                                                                                       Article 17
                C. Dispositions communes
                                                              Lorsque la Syrie applique pour un produit donné des
                                                              restrictions quantitatives sous forme de contingents,
                         Article 14
                                                              conformément à sa propre législation, elle traite la
                                                              Communauté comme une entité.
1 . Les produits visés au présent accord, originaires
de la Syrie, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus
favorable à l'importation dans la Communauté que                                       Article 18
celui que les Etats membres s'accordent entre eux.
2. Pour l'application des dispositions du paragra­            Aux fins de l'application du présent titre, le protocole
phe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane         annexé au présent accord détermine les règles d'ori­
et taxes d'effet équivalent résultant de l' application       gine.
des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux condi­
tions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à
l'article 3 .                                                                          Article 19
                                                              En cas de modifications de la nomenclature des tarifs
                         Article 15
                                                              douaniers des parties contractantes pour des produits
1 . Sous réserve des dispositions particulières pro­          visés à l' accord, la commission mixte peut adapter la
pres au commerce frontalier, la Syrie accorde à la            nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modi­
                                                              fications .
Communauté, dans le domaine des échanges, un trai­
tement non moins favorable que le régime de la
nation la plus favorisée.
                                                                                       Article 20
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli­
quent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établisse­        Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­
ment d'unions douanières ou de zones de libre                 sure ou pratique de nature fiscale interne établissant
échange.                                                      directement     ou   indirectement  une  discrimination
 ---pagebreak---  N° L 126/96                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 5 . 77
entre les produits d'une partie contractante et les pro­       les conditions et selon les procédures prévues à l'arti­
duits similaires originaires de l' autre partie contrac­       cle 25 .
tante .
                                                                                       Article 25
Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne          1.      Si une partie contractante soumet les importa­
d'impositions intérieures supérieures aux impositions          tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­
dont ils ont été frappés directement ou indirectement.         cultés auxquelles fait référence l'article 24 à une pro­
                                                               cédure administrative ayant pour objet de fournir
                                                               rapidement des renseignements au sujet de l'évolution
                          Article 21                           des courants commerciaux, elle en informe l'autre
                                                               partie contractante.
Les paiements afférents à des transactions commer­
ciales opérées dans le respect des dispositions de la          2.      Dans les cas visés aux articles 23 et 24, avant de
réglementation du commerce extérieur et des chan­              prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
ges, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État       possible dans les cas couverts par le paragraphe 3
membre de la Communauté dans lequel réside le                  sous b ), la partie contractante en cause fournit à la
créancier ou vers la Syrie ne sont soumis à aucune             commission mixte tous les éléments utiles pour per­
restriction .                                                  mettre un examen approfondi de la situation en vue
                                                               de rechercher une solution acceptable pour les parties
                                                               contractantes .
                           Article 22
                                                               Les mesures qui apportent le moins de perturbation
                                                               au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
L' accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou            par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la
restrictions d'importation, d'exportation ou de transit        portée strictement indispensable pour remédier aux
justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­         difficultés qui se sont manifestées.
dre public, de sécurité publique, de protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou de           Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­
préservation des végétaux, de protection des trésors           fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou           celle-ci, de consultations périodiques, notamment en
 archéologique ou de protection de la propriété indus­         vue de leur suppression dès que les conditions le
trielle et commerciale, ni aux réglementations en               permettent.
matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions
ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de          3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée         dispositions suivantes sont applicables :
 dans le commerce entre les parties contractantes.              a ) en ce qui concerne les articles 23 et 24, une
                                                                    consultation a lieu au sein de la commission
                                                                    mixte avant que la partie contractante intéressée
                          Article 23
                                                                    prenne les mesures appropriées ;
 1.     Si l' une des parties contractantes constate des        b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­
 pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre               tant une intervention immédiate excluent un exa­
partie contractante, elle peut prendre des mesures                  men préalable, la partie contractante intéressée
 appropriées contre ces pratiques, conformément à                   peut, dans les situations visées aux articles 23 et
 l' accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VI de           24, appliquer sans délai les mesures conservatoires
 l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­                strictement nécessaires pour remédier à la situa­
 merce, dans les conditions et selon les procédures                  tion .
 prévues à l'article 25 .
                                                                                       Article 26
 2. En cas de mesures dirigées contre des primes et
 des subventions, les parties contractantes s'engagent à        En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves
 respecter les dispositions de l' article VI de l'accord        de difficultés dans la balance des paiements d'un ou
 général sur les tarifs douaniers et le commerce.               de plusieurs États membres de la Communauté ou
                                                                dans celle de la Syrie, la partie contractante intéressée
                                                                peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
                          Article 24                            Les mesures qui apportent le moins de perturbation
                                                                au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
 En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de           par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à
 l'activité économique ou de difficultés risquant de se         l'autre partie contractante et font l'objet, au sein de la
 traduire par l' altération grave d'une situation écono­        commission mixte, de consultations périodiques,
 mique régionale, la partie contractante intéressée peut        notamment en vue de leur suppression dès que les
 prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans             conditions le permettent.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 126/97
                         TITRE II                                                       Article 31
          DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES                   Chaque partie contractante communique, sur
                                                              demande de l' autre partie, toutes informations utiles
                                                              sur les accords comportant des dispositions tarifaires
                        Article 27                            ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les
                                                              modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou
1 . Il est institue une commission mixte qui, pour la         au régime de ses échanges extérieurs.
réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les
cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de déci­        Au cas où ces modifications ou ces accords auraient
sion .                                                        une incidence directe et particulière sur le fonctionne­
                                                              ment de l'accord, des consultations adéquates auront
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties       lieu sur demande de l' autre partie au sein de la com­
contractantes qui sont tenues de prendre les mesures           mission mixte en vue de prendre en considération les
que comporte leur exécution.                                  intérêts des parties contractantes.
2. La commission mixte peut également formuler
lés résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge                                   Article 32
opportuns pour la réalisation des objectifs communs                                                             «
et le bon fonctionnement de l' accord ,
                                                               1 . Les parties contractantes prennent toutes les
                                                               mesures générales ou particulières propres à assurer
3.       La commission mixte arrête son règlement inté­        l'exécution des obligations de l'accord. Elles veille­
rieur.                                                         ront à la réalisation des objectifs inscrits dans l'ac­
                                                              cord .
                          Article 28
                                                              2.      Si une partie contractante estime que l'autre
                                                              partie contractante a manqué à une obligation de
 1 . La commission mixte est composée, d'une part,            l' accord, elle peut prendre les mesures appropriées.
de représentants de la Communauté et, d'autre part,           Au préalable, elle fournit à la commission mixte tous
de représentants de la Syrie.                                  les éléments utiles pour permettre un examen appro­
                                                              fondi de la situation, en vue de rechercher une solu­
2.       La commission mixte se prononce du commun             tion acceptable pour les parties contractantes .
accord de la Communauté, d'une part, et de la Syrie,
d'autre part.                                                  Les mesures qui apportent le moins de perturbations
                                                               au fonctionnement de l' accord doivent être choisies
                                                               par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­
                          Article 29                           fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de
                                                               celle-ci, de consultations sur demande de l'autre partie
 1.      La présidence de la commission mixte est exer­        contractante .
cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
tes selon des modalités à prévoir dans son règlement
intérieur.                                                                               Article 33
2.       La commission mixte se réunit à l'initiative de       Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie
son président.                                                 contractante de prendre les mesures :
Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité         a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la
particulière le requiert, à la demande de l'une des                 divulgation de renseignements contraire aux
parties contractantes, dans les conditions à prévoir                intérêts essentiels de sa sécurité ;
 dans son règlement intérieur.
                                                                b ) qui ont traité au commerce d' armes, de munitions
                                                                    ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
                          Article 30                                développement ou à la production indispensables
                                                                    à des fins défensives, à condition que ces mesures
 1.      La commission mixte peur décider de constituer             n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
 tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement             Qui concerne les produits non destinés à des fins
 de ses tâches.                                                     spécifiquement militaires ;
 2. La commission mixte détermine dans son règle­               c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps
 ment intérieur la composition, la mission et le fonc­              de guerre ou en cas de grave tension internatio­
 tionnement de ces comités.                                         nale.
 ---pagebreak---  N° L 126/98                       Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 77
                       Article 34                           prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire de
                                                            la République arabe syrienne.
Dans les domaines couverts par l'accord :
— le régime appliqué par la Syrie à l'égard de la                                   Article 37
    Communauté ne peut donner lieu à aucune discri­
    mination entre les États membres, leurs ressortis­      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    sants ou leurs sociétés,                                langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
— le régime appliqué par la Communauté à l'égard            lienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
    de la Syrie ne peut donner lieu à aucune discrimi­      faisant également foi.
    nation entre les ressortissants ou sociétés syriens.
                                                                                    Article 38
                       Article 3S
                                                            1 . Le présent accord est soumis à approbation
                                                            selon les procédures propres aux parties contractan­
Le protocole ainsi que les annexes A et B font partie       tes, lesquelles se notifient l'accomplissement des pro­
intégrante de l'accord. Les déclarations et l'échange       cédures nécessaires à cet effet.
de lettres figurent à l'acte final qui fait partie inté­
grante de l'accord.
                                                            2. Le présent • accord entre en vigueur le premier
                                                            jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont
                       Article 36                           été effectuées les notifications prévues au paragra­
                                                            phe 1 .
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoi­     Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
res où le traité instituant la Communauté économi­          cord de coopération signé ce même jour et, au plus
que européenne est applicable dans les conditions           tard, jusqu'au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 126/99
            Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
            aftale.
            Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
            dieses Interimsabkommen gesetzt.
            In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
            this Interim Agreement.
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
            présent accord intérimaire.
            In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
            sente accordo interinale.
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Interimovereenkomst hebben gesteld.
            Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfjerds.
            Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
            Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine hun­
            dred and seventy-seven .
            Fait a Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
            Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette .
            Gedaan te Brussel , de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 100                     Journal officiel des Communautés européennes 23 . 5 . 77
            For Rådet for De europæiske Fællesskaber
            Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
            For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
            For præsidenten for Den arabiske republik Syrien
             Für den Präsidenten der Arabischen Republik Syrien
             For the President of the Syrian Arab Republic
            Pour Ie président de la République arabe syrienne
            Per il presidente della Repubblica araba siriana
            Voor de President van de Syrische Arabische Republiek
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 126/ 101
                                                        ANNEXE A
                          relative aux produits visés à l'article 2 exclus du régime de l'accord
            Numéro du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises
               commun
              17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , meme mélangés de miel naturel ;
                                 sucres et mélasses caramélisés :
                                 A. Lactose et sirop de lactose :
                                     I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                 B. Glucose et sirop de glucose :
                                     I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
              22.03              Bieres
              22.06              Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
                                 matières aromatiques
              22.09              Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                 autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites
                                 extraits concentrés) pour la fabrication des boissons :
                                 B. Préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés)
                                 C. Boissons spiritueuses
              35.01              Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                 A. Caséines
                                 C. autres
              35.02              Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                                 A. Albumines :
                                     II . autres :
                                          a) Ovalbumine et lactalbumine
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 102                             Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 5 . 77
                                                                  ANNEXE B
                                                   relative aux produits visés à l'article 9
                Numéro du tarif
                    douanier                                            Désignation des marchandises
                    commun
                   ex 17.04              Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en
                                         poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                       18.06             Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                      19.01              Extraits de malt
                      19.02              Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                         culinaires , à base de farines , amidons , fécules ou extraits de malt, même
                                         additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
                      19.03              Pâtes alimentaires
                      19.04             Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                      19.05             Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed rice,
                                        corn flakes et analogues
                      19.06             Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
                                        farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                      19.07             Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                        addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                        fruits
                      19.08             Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                         additionnés de cacao en toutes proportions
                   ex 21.01             Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                        — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                      21.06             Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                        A. Levures naturelles vivantes :
                                             II. Levures de panification
                  ex 21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                        du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                        céréales (*)
                  ex 22.02
                                        Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                        traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                        et de légumes du n0 20.07 :
                                        — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                      29.04             Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                        C. Polyalcools :
                                              II. Mannitol
                                            III . Sorbitol
            ( ) Ne sont vjses par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à l'imposition
                prévue dans le tarif douanier commun, composée : a) d'un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de cette
                imposition ; b) d'un élément mobile.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                   Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 126/ 103
             Numéro du
            tarif douanier                             Désignation des marchandises
               commun
                35.05      Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                           colles d'amidon ou de fécule
                38.12      Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                           du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                           l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                           A. Parements préparés et apprêts préparés :
                               I. à base de matières amylacées
                38.19      Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des indus­
                           tries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits
                           naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des
                           industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris
                           ailleurs :
                           T. Sorbitol, autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 126/ 104                         Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5 . 77
                                                         PROTOCOLE
               relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopéra­
                                                      tion administrative
                      TITRE PREMIER                               d) les produits provenant d'animaux vivants qui y
                                                                        font l'objet d'un élevage ;
      Définition de la notion de produits originaires             e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont
                                                                        pratiquées ;
                       Article premier                            f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
                                                                        duits tirés de la mer par leurs navires ;
Pour l' application de l' accord, sous réserve qu'ils
aient été transportés directement conformément aux                g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usi­
dispositions de l' article 5 , sont considérés :                        nes, exclusivement à partir de produits visés sous
                                                                        f);
1 , comme produits originaires de la Syrie :
                                                                  h ) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récu­
    a) les produits entièrement obtenus en Syrie ;                      pération des matières premières, qui y sont
                                                                        recueillis ;
    b) les produits obtenus en Syrie et dans la fabrica­
        tion desquels sont entrés des produits autres             i) les déchets provenant d'opérations manufacturiè­
        que ceux entièrement obtenus en Syrie à condi­                  res qui y ont été effectuées ;
        tion que lesdits produits aient fait l'objet d'ou­
        vraisons ou de transformations suffisantes au             j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­
        sens de l' article 3 . Cette condition n'est toute­             ment à partir de produits visés sous a) à i).
         fois pas exigée en ce qui concerne les produits
        originaires de la Communauté, au sens du
        présent protocole ;                                                                  Article 3
2, comme produits originaires de la Communauté :                  1 . Pour l'application des dispositions de l'article
    a) les produits entièrement obtenus dans la Com­               1 er paragraphe 1 sous b ) et paragraphe 2 sous b),
                                                                  sont considérées comme suffisantes :
         munauté ;
    b ) les produits obtenus dans la Communauté et                a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
         dans la fabrication desquels sont entrés des                   effet de ranger les marchandises obtenues sous
         produits autres que ceux entièrement obtenus                   une position autre que celle afférente à chacun
         dans la Communauté, à condition que lesdits                    des produits mis en œuvre, à l'exception, toute­
         produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de                 fois, de celles qui sont énumérées dans la liste A
         transformations suffisantes au sens de l' article              figurant à l'annexe II et auxquelles s'appliquent
        3 . Cette condition n'est toutefois pas exigée en               les dispositions particulières à cette liste ;
         ce qui concerne les produits originaires de la
                                                                  b ) les ouvraisons ou transformations énumérées dans
         Syrie au sens du présent protocole.
                                                                        la liste B figurant à l'annexe III.
Les produits énumérés dans la liste C figurant à l'an­
                                                                   Par sections, chapitres et positions, on entend les sec­
nexe IV sont temporairement exclus de l'application
                                                                  tions, chapitres et positions de la nomenclature de
du présent protocole.
                                                                   Bruxelles pour la classification des marchandises dans
                                                                   les tarifs douaniers .
                           Article 1
Sont considérés, au sens de l' article 1 er paragraphe 1           2.     Lorsque, pour un produit obtenu déterminé,
sous a) et paragraphe 2 sous a ), comme entièrement                une règle de pourcentage limite, dans la liste A et
obtenus en Syrie ou dans la Communauté :                           dans la liste B, la valeur des produits mis en œuvre
                                                                   susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de                produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et con­
     leur fond de mers ou d'océans ;                               ditions prévues dans chacune des deux listes, changé
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;             de position au cours des ouvraisons, des transforma­
                                                                   tions ou du montage, ne peut dépasser par rapport à
 c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                 la valeur du produit obtenu celle correspondant soit,
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 126/ 105
si les taux sont identiques dans les deux listes, a ce         — d'une part :
taux commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé             en ce qui concerne les produits dont il est justifié
des deux.
                                                                    qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au
                                                                    moment de l'importation,
3.      Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1           en ce qui concerne les produits d'une origine
sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou                  indéterminée : le premier prix vérifiable payé
transformations suivantes sont toujours considérées                 pour ces produits sur le territoire de la partie
comme insuffisantes pour conférer le caractère origi­               contractante où s'effectue là fabrication ;
naire qu'il y ait ou non changement de position :
                                                               — d'autre part :
a) les manipulations destinées à assurer la conserva­               le prix départ usine des marchandises obtenues,
     tion en l'état de marchandises pendant leur trans­             déduction faite des taxes intérieures restituées ou
     port et leur stockage ( aération, étendage, séchage,           à restituer en cas d'exportation .
     réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou
     additionnée d'autres substances, extraction de
     parties avariées et opérations similaires) ;
                                                                                            Article 5
b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­
     blage, de triage, de classement, d' assortiment (y         1.     Pour l'application de l'article 1er, sont considé­
     compris la composition de jeux de marchandises),           rés comme transportés directement de la Syrie dans la
     de lavage, de peinture, de découpage ;                     Communauté, ou de la Communauté en Syrie les
                                                                produits originaires dont le transport s'effectue sans
c)    i) les changements d'emballage et les divisions et        emprunt de territoires autres que ceux des parties
          réunions de colis ;                                   contractantes . Toutefois, le transport des produits
                                                                originaires de la Syrie ou de la Communauté, consti­
     ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en           tuant un seul envoi, peut s'effectuer avec emprunt de
          sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. ,    territoires autres que ceux des parties contractantes,
          et toutes autres opérations simples de condi­         le cas échéant avec transbordement ou entreposage
          tionnement ;                                          temporaire dans ces territoires, pour autant que la
                                                                traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons
d) l' apposition sur les produits eux-mêmes ou sur              géographiques et que les produits soient restés sous la
     leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'au­         surveillance des autorités douanières du pays de tran­
     tres signes distinctifs similaires ;                       sit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le
                                                                commerce ou à la consommation et n'y aient pas
e) le simple mélange de produits, même d'espèces                subi, le cas échéant, d'autres opérations que le
     différentes, dès lors qu'un ou plusieurs compo­            déchargement et le rechargement ou toute opération
     sants du mélange ne répondent pas aux condi­               destinée à assurer leur conservation en l'état.
     tions établies par le présent protocole pour pou­
     voir être considérés comme originaires ;
                                                                2. La preuve que les conditions visées au paragra­
f) la simple réunion de parties d'articles en vue de            phe 1 sont réunies est fournie par la production aux
     constituer un article complet ;                            autorités douanières compétentes dans la Commu­
                                                                nauté ou en Syrie :
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises            a ) soit d'un titre justificatif du transport unique éta­
     sous a) à f) ;
                                                                     bli dans le pays d'exportation et sous le couvert
                                                                     duquel s'est effectuée la traversée du pays de tran­
h) l'abattage des animaux.
                                                                     sit ;
                                                                b) soit d'une attestation délivrée par les autorités
                                                                     douanières du pays de transit et contenant :
                           Article 4
                                                                     — une description exacte des marchandises,
 Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient            — la date du déchargement et du rechargement
 que les marchandises obtenues en Syrie ou dans la                        des marchandises ou, éventuellement, de leur
 Communauté n'en sont considérées comme originai­                          embarquement ou de leur débarquement, avec
 res qu'à condition que la valeur des produits mis en                      l'indication des navires utilisés,
 œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la                   — la certification des conditions dans lesquelles
 valeur des marchandises obtenues, les valeurs à pren­                     s'est effectué le séjour des marchandises ;
 dre en considération pour la détermination de ce
 pourcentage sont :                                             c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 106                      Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 77
                         TITRE II                            ou de circonstances particulières . Dans ce cas, il est
                                                             revêtu d'une mention spéciale indiquant les condi­
        Méthodes de coopération administrative               tions dans lesquelles il a été délivré.
                                                             3.     Le certificat de circulation des marchandises
                         Article 6                           EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'ex­
                                                             portateur. Cette demande est établie sur la formule
 1 . La preuve du caractère originaire des produits,         dont le modèle figure à l'annexe V du présent proto­
au sens du présent protocole, est apportée par un            cole et qui est remplie conformément à ce protocole.
certificat de circulation des marchandises EUR . 1
                                                             4.     Le certificat de circulation des marchandises
dont le modèle figure à l'annexe V du présent proto­
cole.                                                        EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de
                                                             constituer le titre justificatif pour l'application de
Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens        l'accord .
du présent protocole, des produits qui font l'objet
d'envois postaux (y compris ies colis postaux), pour         5.     Les demandes de certificats de circulation des
autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement          marchandises doivent être conservées pendant au
des produits originaires et que la valeur ne dépasse         moins deux ans par les autorités douanières de l'État
pas 1 000 unités de compte par envoi, peut être              d'exportation.
apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle
figure à l'annexe VI du présent protocole.                                            Article 8
L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088
gramme d'or fin. En cas de modification de l'unité de        1.     La délivrance du certificat de circulation des
compte, les parties contractantes se mettront en rap­       marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
port au niveau de la commission mixte pour redéfinir        douanières de l'État d'exportation, si les marchandises
la valeur en or.                                            peuvent être considérées comme produits originaires
                                                             au sens du présent protocole.
2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 , lors­
que, à la demande du déclarant en douane, un article         2. Afin de vérifier si les conditions visées au para­
démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et          graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la
85 de la nomenclature de Bruxelles, est importé par         faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de
envois échelonnés, aux conditions fixées par les auto­      procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
rités compétentes, il est considéré comme constituant
un seul article et un certificat de circulation des mar­    3.      Il incombe aux autorités douanières de l'État
chandises peut être présenté pour l'article complet          d'exportation de veiller à ce que les formules visées à
lors de l'importation du premier envoi partiel.             l' article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient
                                                            notamment si le cadre réservé à la désignation des
3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage        marchandises a été rempli de façon à exclure toute
qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un         possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la
véhicule et font partie de son équipement normal et         désignation des marchandises doit être indiquée sans
dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou      interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement
n'est pas facturé à part, sont considérés comme for­        rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de
mant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil       la dernière ligne, la partie non remplie étant bâton­
ou le véhicule considéré.                                    née .
                                                            4.      La date de délivrance du certificat doit être indi­
                         Article 7                          quée dans la partie des certificats de circulation des
                                                            marchandises réservée à la douane.
1.    Le certificat de circulation des marchandises
EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchan­                                Article 9
dises auxquelles il se rapporte par les autorités doua­
nières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposi­   Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1
tion de l'exportateur dès que l'exportation réelle est      est établi sur la formule dont le modèle figure à
effectuée ou assurée .                                      l'annexe V du présent protocole. Cette formule est
                                                            imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation       lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi
des marchandises EUR. 1 peut être également délivré         dans une de ces langues en conformité avec le droit
après l'exportation des marchandises auxquelles il se       interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la
rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exporta­   main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
tion, par suite d'erreurs, d'ommissions involontaires       d'imprimerie.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 126/ 107
Le format du certificat est de 210 millimètres sur 297,        que l'inobservation du délai est due à des cas de force
une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et            majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un pa­          2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de
pier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé           l'État d'importation peuvent accepter les certificats
pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par              lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond            l'expiration dudit délai.
guillochée de couleur verte rendant apparente toute
falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
                                                                                       Article 14
Les États d'exportation peuvent se réserver l'impres­
sion des certificats ou en confier le soin à des impri­        La constatation de legères discordances entre les
meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,          mentions portées sur le certificat de circulation des
référence à cet agrément est faite sur chaque certifi­         marchandises EUR. 1 et celles portées sur les docu­
cat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indi­          ments produits au bureau de douane, en vue de l'ac­
quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un               complissement des formalités d'importation des mar­
signe permettant l'identification de celui-ci . Il porte,      chandises , n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
en outre, un numéro de série, imprime ou non, des­             certificat s'il est dûment établi que ce dernier corres­
tiné à l'individualiser.
                                                               pond aux marchandises présentées .
                          Article 10
                                                                                       Article 1 S
 1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
tient à celui-ci ou à son représentant habilité de             Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de cir­
 demander la délivrance d' un certificat de circulation        culation des marchandises EUR. 1 par un ou plu­
 des marchandises EUR. 1 .                                     sieurs autres certificats EUR. 1 est toujours possible,
                                                                à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où
 2.      L'exportateur, ou son représentant, présente          se trouvent les marchandises .
avec sa demande toute pièce justificative utile, suscep­
 tible d'apporter la preuve que les marchandises à
 exporter peuvent donner lieu à la déliyrance d'un                                     Article 16
 certificat de circulation des marchandises EUR . 1 .
                                                               Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'an­
                          Article 11                           nexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous sa res­
                                                               ponsabilité, par son représentant habilité. Il est établi
 Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1          dans une des langues officielles dans lesquelles est
 doit être produit dans un délai de cinq mois à comp­           rédigé l'accord et en conformité avec le droit interne
 ter de la date de la délivrance par la douane de l'État       de l'État d'exportation . S'il est établi à la main, il doit
 d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'im­           être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Si
 portation où les marchandises sont présentées.                 les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait
                                                                l'objet d' un contrôle dans l'État d'exportation, au
                                                                regard de la définition de la notion de produits origi­
                          Article 12                           naires, l'exportateur peut indiquer dans la rubrique
                                                                « Observations » du formulaire EUR. 2 les références
 Dans l'État d'importation, le certificat de circulation        à ce contrôle.
 des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités
 douanières, selon les modalités prévues par la régle­          Le formulaire EUR. 2 a un format de 210 millimètres
mentation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté
                                                                sur 148 , une tolérance maximale de 5 millimètres en
 d'en exiger une traduction . Elles peuvent, en outre,         moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
 exiger que la déclaration d'importation soit complé­           qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
 tée par une mention de l'importateur attestant que les        papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
 marchandises remplissent les conditions requises pour         collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes
 l'application de l'accord.                                    par mètre carré.
                          Article 13                            Les États d'exportation peuvent se réserver l'impres­
                                                                sion des formulaires ou en confier le soin à des impri­
 1.      Les certificats de circulation des marchandises        meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,
 EUR. 1 , qui sont produits aux autorités douanières de         référence à cet agrément est faite sur chaque formu­
 l'État d'importation, après expiration du délai de             laire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif
 présentation prévu à l'article 11 , peuvent être accep­        attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro
 tés aux fins d'application du régime préférentiel, lors­       de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. '
 ---pagebreak--- N° L 126/ 108                        Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 5 . 77
Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi          d) que, depuis le moment ou elles ont été expédiees
postal.                                                            à l'exposition, les marchandises n'ont pas été
                                                                   utilisées à des fins autres que la démonstration à
Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de             cette exposition.
l'accomplissement des autres formalités prévues dans
les règlements douaniers et postaux.                          2.     Un certificat de circulation des marchandises
                                                              EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales
                                                              aux autorités douanières . Le nom et l' adresse de l'ex­
                        Article 17                            position devront y être indiqués . Au besoin, une
                                                              preuve documentaire supplémentaire de la nature des
1.     Sont admises comme produits originaires sans           marchandises et des conditions dans lesquelles elles
qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation     ont été exposées peut être demandée.
des marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire
EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits           3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes exposi­
envois adressés à des particuliers ou qui sont conte­         tions, foires ou manifestations publiques analogues de
nues dans les bagages personnels des voyageurs, pour          caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal
autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de            autres que celles qui sont organisées à des fins privées
tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont             dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont
déclarées comme répondant aux conditions requises             pour objet la vente de marchandises étrangères et
pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe      pendant lesquelles les marchandises restent sous
aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.        contrôle de la douane .
2.     Sont considérées comme dépourvues de tout                                       Article 19
caractère commercial, les importations qui présentent
un caractère occasionnel et qui portent uniquement            1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'arti­
sur des marchandises réservées à l' usage personnel ou        cle 7 paragraphe 2 du présent protocole, après l'ex­
familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­         portation effective des marchandises auxquelles il se
chandises ne devant traduire, par leur nature et leur         rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à
quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.            l'article 7 paragraphe 3 du présent protocole :
En outre, la valeur globale des marchandises ne doit
pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui           — indiquer le lieu et la date de l'expédition des mar­
concerne les petits envois ou à 200 unités de compte              chandises auxquelles le certificat se rapporte,
en ce qui concerne le contenu des bagages personnels          — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat
des voyageurs.                                                     EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise en
                                                                   question et en préciser les raisons .
                       Article 18
                                                              2.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
                                                              posteriori un certificat de circulation des marchandi­
1 . Les marchandises expédiées de la Communauté               ses EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications
ou de la Syrie pour une exposition dans un autre              contenues dans la demande de l' exportateur sont
pays et vendues, après l'exposition, pour être impor­         conformes à celles du dossier correspondant.
tées en Syrie ou dans la Communauté bénéficient, à
l'importation, des dispositions de l'accord sous              Les certificats délivrés a posteriori doivent être
réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues          revêtus     d'une des   mentions suivantes :   « NACH­
dans le présent protocole pour être reconnues origi­          TRÄGLICH          AUSGESTELLT »,         « DÉLIVRÉ         A
naires de la Communauté ou de la Syrie et pour                POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI »,
autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction         « AFGEGEVEN A POSTERIORI »,                    « ISSUED
des autorités douanières :                                    RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERFØL­
                                                              GENDE »,
a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du
    territoire de la Communauté ou de la Syrie dans
    le pays de l'exposition et les y a exposées ;
                                                                                       Article 20
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou
    les a cédées à un destinataire en Syrie ou dans la
    Communauté ;                                              En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certifi­
                                                              cat de circulation des marchandises EUR. 1 , l'expor­
c) que les marchandises ont été expédiées durant              tateur peut réclamer aux autorités douanières qui
    l'exposition ou immédiatement après en Syrie ou           l'ont délivré un duplicata établi sur la base des docu­
    dans la Communauté, dans l'état où elles ont été          ments d'exportation qui sont en sa possession. Le
    expédiées à l'exposition ;                                duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des men­
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 126/ 109
tions suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA »,                les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit
« DUPLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICA­                      formulaire sont inexactes .
TE >
                                                              Si elles décident de surseoir à l'application du titre I
                                                              de l'accord, dans l'attente des résultats du contrôle,
                          Article 21
                                                              les autorités douanières de l'État d?importation
                                                              offrent à l'importateur la main-levée des marchandi­
                                                              ses, sous réserve de mesures conservatoires jugées
La Syrie et la Communauté prennent toutes les mesu­           nécessaires .
res nécessaires pour éviter que les marchandises
échangées sous le couvert d' un certificat de circula­        3.     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
tion des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au             dans les meilleurs délais à la connaissance des autori­
cours de leur transport dans une zone franche située          tés douanières de l'État d'importation . Ils doivent
sur leur territoire, n'y fassent l'objet de substitutions     permettre de déterminer si le certificat de circulation
ou de manipulations autres que les manipulations              des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2
destinées à assurer leur conservation en l'état.              contesté est applicable aux marchandises réellement
                                                              exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner
                          Article 22
                                                               lieu à l'application du régime préférentiel .
                                                              Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
En vue d'assurer une application correcte du présent          les autorités douanières de l'État d'importation et cel­
titre, la Syrie et la Communauté se prêtent mutuelle­         les de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent
ment assistance, par l'entremise de leurs administra­         un problème d'interprétation du présent protocole,
tions douanières respectives, pour le contrôle de l' au­       elles sont soumises au comité de coopération doua­
thenticité des certificats de circulation des marchandi­      nière.
ses EUR. 1 et de l'exactitude des renseignements rela­        Dans tous les cas , le règlement des litiges entre l'im­
tifs à l'origine réelle des produits en cause, des décla­     portateur et les autorités douanières de l'État d'im­
rations des exportateurs figurant sur les formulaires         portation reste soumis à la législation de celui-ci.
EUR . 2 .
                                                                                      Article 25
                          Article 23
                                                               La commission mixte peut décicer d' amender les dis­
Des sanctions sont appliquées contre toute personne            positions du présent protocole.
qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre
une marchandise au bénéfice du régime préférentiel ,                                  Article 26
soit un document contenant des données inexactes en
vue d'obtenir un certificat de circulation des mar­            1 . La Communauté et la Syrie prennent toutes les
chandises EUR, 1 , soit un formulaire EUR. 2 conte­           mesures nécessaires pour que les certificats de circula­
 nant des données inexactes .                                 tion des marchandises EUR. 1 ainsi que les formulai­
                                                              res EUR. 2 puissent être produits, conformément aux
                                                               articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du
                          Article 24                           jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.
                                                              2.     Les certificats de circulation des marchandises
 1.      Le contrôle a posteriori des certificats de circu­
 lation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires             EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 imprimés
                                                              dans les États membres avant la date d'entrée en
 EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois
que les autorités douanières de l'État d'importation          vigueur du protocole et qui ne sont pas conformes
ont des doutes fondés quant à l'authenticité du docu­          aux modèles figurant aux annexes V et VI du présent
 ment ou quant à l'exactitude des renseignements rela­         protocole pourront continuer à être utilisés jusqu' à
 tifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.           épuisement des stocks, dans les conditions prévues
                                                               par le protocole.
 2. Pour l'application du paragraphe 1 , les autorités                                Article 27
douanières de l'État d'importation renvoient le certifi­
cat de circulation des marchandises EUR . 1 ou le              La Communauté et la Syrie prennent, pour ce qui les
 formulaire EUR. 2, ou une photocopie de ce certificat         concerne, les mesures que comporte l'exécution du
 ou de ce formulaire, aux autorités douanières de              présent protocole.
l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond
 ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent                               Article 28
 au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture
 ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseigne­       Les annexes au présent protocole font partie inté­
 ments qui ont pu être obtenus et qui font penser que          grante de celui-ci.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 110                       Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 5 . 77
                        Article 29                           de cette date, aux autorités douanières de l'État d'im­
          é
                                                             portation d'un certificat EUR. 1 établi a posteriori par
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du           les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi
titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ac­     que des documents justifiant du transport direct.
cord, se trouvent soit en cours de route, soit placées
dans la Communauté ou en Syrie sous le régime du
dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des                                    Article 30
zones franches, peuvent être admises au bénéfice des
dispositions de l'accord, sous réserve de la produc­         Les mentions visées aux articles 19 et 20 sont appo­
tion, dans un délai expirant quatre mois à compter           sées dans la rubrique « Observations » du certificat.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 126/ 111
                                                          ANNEXE /
                                                   NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 — ad articles 1er et 2
            Les termes la Communauté ou la Syrie couvrent également les eaux territoriales des États membres
            de la Communauté ou de la Syrie.
            Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la
            transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de
            l'Etat auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la
            note explicative 5.
            Note 2 — ad article 1 er
            Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou de la Syrie il n'est pas
            recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour
            l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers .
            Note 3 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
            La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère
            additionnel à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement
            utilisé.
             Note 4 — ad article 1 er
             Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
             Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui rie sont pas d'un type usuel pour
             le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable
             indépendamment de leur fonction d'emballage.
             Note 5 — ad article 2 sous f)
             L'expression leurs navires n'est applicable qu'aux navires :
             — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou en Syrie ,
             — qui battent pavillon d'un État membre ou de la Syrie ,
             — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres et de la Syrie
                 ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre ou en Syrie, dont le ou
                 les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité
                 des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres et de la Syrie et dont,
                 en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée,
                 la moitié du capital au moins appartient à des États membres ou à la Syrie, à des collectivités
                 publiques ou à des nationaux des États membres ou de la Syrie ,
              — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres et de la Syrie ,
              — et dont l'équipage est composé, dans une porportion de 75 % au moins, de ressortissants des
                 États membres et de la Syrie .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 112                      Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 5 . 77
            Note 6 — ad article 4
            On entend par prix départ usine le prix paye au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la
            dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
            Par valeur en douane, on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des
            marchandises , signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 126/ 113
                                                            ANNEXE II
                                                             LISTE A
             Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
             mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent,,
                                        ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                  Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant       Ouvraison ou triasformation conférant le
                                                     pas le caractère de « produits originaires »   caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                              que les conditions d-ap .vs sont réunies
   du tarif               Désignation
  douanier
    02.06   Viandes et abats comestibles de          Salaison ,      mise     en     saumure,
            toutes espèces (à l'exclusion des        séchage ou fumage de viandes et
            foies de volailles), salés ou en         abats comestibles des nos 02.01 et
            saumure, séchés ou fumés                 02.04
    03.02   Poissons séchés, salés ou en sau­         Séchage, salaison, mise en saumure
            mure ; poissons fumés, même cuits        de poissons ; fumage de poissons
            avant ou pendant le fumage                même accompagné d'une cuisson
    04.02   Lait et crème de lait, conservés,        Mise en conserve, concentration
            concentrés ou sucrés                      du lait ou de la crème de lait du
                                                      n° 04.01 , ou addition de sucre à
                                                      ces produits
    04.03   Beurre                                   Fabrication à partir de lait ou
                                                      de crème
    04.04   Fromages et caillebotte                   Fabrication à partir de produits
                                                      des nos 04.01 à 04.03 inclus
    07.02   Légumes et plantes potagères,             Congélation de légumes et plantes
            cuits ou non, à l'état congelé            potagères
    07.03   Légumes et plantes potagères pré­        Mise, dans l'eau salée ou addi- j
            sentés dans l'eau salée, soufrée          tionnée d' autres substances, de I
            ou additionnée d'autres substan­         légumes et de plantes potagères j
            ces servant à assurer provisoire­
            ment leur conservation, mais non          du n° 07.01                                 j
            spécialement préparés pour la
            consommation immédiate
    07.04   Légumes et plantes potagères              Séchage, déshydratation, évapora- |
            desséchés, déshydratés ou éva­            tion, coupage, broyage, pulvérisa- j
            porés, même coupés en morceaux            tion des légumes et plantes pota- ;
            ou en tranches ou bien broyés             gères des nos 07.01 â 07.03 inclus j
            ou pulvérisés, mais non autrement
            préparés
    08.10   Fruits, cuits ou non, à l'état            Congélation de fruits                       j
            congelé, sans addition de sucre
     08.11  Fruits conservés provisoirement          Mise, dans l'eau salée ou addi­
            (par exemple, au moyen de gaz            tionnée d'autres substances, de
            sulfureux ou dans l'eau salée,            fruits des nos 08.01 â 08.09 inclus
            soufrée ou additionnée d'autres
            substances servant à assurer pro­
            visoirement leur conservation),
            mais impropres à la consomma­
            tion en l'état
 ---pagebreak--- N° L 126/ 114                          Journal officiel des Communautés européennes                                                23 . 5. 77
                 Produits obtenu*
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
 Numéro                                               pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  du tarif
                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
                           Désignation
 douanier
   08.12    Fruits séchés (autres que ceux des        Séchage de fruits
            nos 08.01 à 08.05 inclus)
    11.01   Farines de céréales                       Fabrication à partir de céréales
    11.02   Gruaux, semoules ; grains mon­            Fabrication à partir de céréales
            dés, perlés, concassés, aplatis (y
            compris les flocons), à l'exception
            du riz pelé, glacé, poli ou en
            brisures ; germes de céréales,
           entiers, aplatis, en flocons ou
           moulus
    11.03   Farines des légumes secs repris           Fabrication à partir de légumes
            au n° 07.05                               secs
    11.04   Farines des       fruits    repris   au   Fabrication à partir de fruits du
            chapitre 8                                chapitre 8
    11.05   Farine, semoule et flocons de             Fabrication à partir de pommes
            pommes de terre                           de terre
   11.06    Farines et semoules de sagou, de          Fabrication à partir de produits
            manioc, d'arrow-root, de salep et         du n° 07.06
            d'autres    racines     et   tubercules
            repris au n° 07.06
   1 1 ¿7  Malt, même torréfié                        Fabrication à partir de céréales
   11.08    Amidons et fécules ; inuline             Fabrication à partir de céréales
                                                     du chapitre 10, de pommes de
                                                     terre ou d'autres produits du
                                                     chapitre 7
   11.09   Gluten de froment, même à l'état          Fabrication à partir de froment
           sec                                       ou de farines de froment
   15.01   Saindoux, autres graisses de porc         Obtention à partir de produits
           et graisses de volailles, pressés,        du n 0 02.05
           fondus ou extraits à l'aide de sol­
           vants
   15.02   Suifs (des espèces bovine, ovine          Obtention à partir de produits
           et caprine) bruts, fondus ou              des n°s 02.01 et 02.06
           extraits à l'aide de solvants, y
           compris les suifs dits « premiers
           jus »
   15.04   Graisses et huiles de poissons et         Obtention à partir de poissons
           de mammifères marins, même                ou mammifères marins péchés par
           raffinées                                 des bateaux tiers
   15.06   Autres graisses et huiles animales        Obtention à partir de produits
           (huile de pied de bœuf, graisses          du chapitre 2
           d'os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 126/ 115
                  Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                     pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                            que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
ex 15.07    Huiles végétales fixes, fluides ou        Extraction des          produits       des
            concrètes, brutes, épurées ou             chapitres 7 et 12
            raffinées, à l'exclusion des huiles
            de bois de Chine, d'abrasin, de
            tung, d'oléococca, d'oïticica, de la
            cire de myrica et de la cire du
            Japon et à l'exclusion des huiles
            destinées à des usages techniques
            ou industriels autres que la fabri­
            cation de produits pour l'alimen­
            tation humaine
     16.01  Saucisses, saucissons et similaires,      Fabrication à partir de produits
            de viandes, d'abats ou de sang            du chapitre 2
    16.02   Autres préparations et conserves          Fabrication à partir de produits
            de viandes ou d' abats                    du chapitre 2
    16.04   Préparations et conserves de              Fabrication à partir de produits
            poissons, y compris le caviar et          du chapitre 3
            ses succédanés
     16.05   Crustacés et mollusques (y com­          Fabrication à partir de produits
            pris les coquillages), préparés ou        du chapitre 3
            conservés
     17.02  Autres sucres ; sirops ; succédanés       Fabrication à partir de produits
            du miel, même mélangés de miel            de toutes sortes
             naturel ; sucres et mélasses cara­
             mélisés
     17.04   Sucreries sans cacao                     Fabrication à partir d'autres
                                                      produits du chapitre 17 dont la
                                                      valeur excède 30 %> de la valeur
                                                      du produit fini
     17.05   Sucres, sirops et mélasses aroma­        Fabrication à partir d'autres pro­
             tisés   ou    additionnés   de colo­     duits du chapitre 17 dont la va­
             rants (y compris le sucre vanillé        leur excède 30 % de la valeur du
             ou vanilliné), à l'exclusion des jus     produit fini
             de    fruits  additionnés   de sucre
             en toutes proportions
     18.06   Chocolat et autres préparations          Fabrication à partir de produits
             alimentaires contenant du cacao          du chapitre 17 dont la valeur
                                                      excède 30 °/o de la valeur du pro­
                                                      duit fini
     19.01   Extraits de malt                         Fabrication à partir de produits
                                                      relevant du n° 11.07
     19.02   Préparations pour l'alimentation          Fabrication à partir de céréales et
             des enfants ou pour usages diété­        dérivés, viandes et lait, ou pour
             tiques ou culinaires, à base de          laquelle sont utilisés des produits
            farines, semoules, amidons, fécules       du chapitre 17 dont la valeur
             ou extraits de malt, même addi­          excède     30 °/o   de   la   valeur     du
             tionnées de cacao dans une pro­          produit fini
             portion inférieure à 50 % en
             poids
     19.03   Pâtes alimentaires                                                                    Obtention à partir de blé dui
 ---pagebreak---  N0 L 126/ 116                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     23 . 5. 77
                        Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                            que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
      19.04       Tapioca, y compris celui                   de        Fabrication à partir de fécule de
                  fécule de pommes de terre                            pommes de terre
      19.05       Produits      à     base      de     céréales        Fabrication à partir de produits
                  obtenus par le soufflage ou le                       divers (*) ou pour laquelle sont
                  grillage : puffed rice, corn flakes                 utilisés des produits du chapitre 17
                  et analogues                                         dont la valeur excède 30 % de la
                                                                       valeur du produit fini
      19.06       Hosties, cachets pour médica­                        Fabrication à partir de produits
                  ments, pains à cacheter, pâtes                       du chapitre 11
                  séehces de farine, d' amidon ou
                  de fécule en feuilles et produits
                  similaires
      19.07       Pains, biscuits de mer et autres                     Fabrication à partir de produits
                  produits de la boulangerie ordi­                     du chapitre 11
                  naire, sans addition de sucre, de
                  miel, d'œufs, de matières grasses,
                  de fromages ou de fruits
      19.08       Produits de la boulangerie fine,                    Fabrication à partir de produits
                  de la pâtisserie et de la biscuite­                  du chapitre 11
                  rie, même additionnés de cacao
                  en toutes proportions
      20.01       Légumes, plantes potagères et                       Conservation de légumes, frais ou
                  fruits préparés ou conservés au                     congelés ou conservés provisoire­
                  vinaigre ou à l'acide acétique,                     ment ou conservés au vinaigre
                  avec ou sans sel , épices, mou­
                  tarde ou sucre
     20.02        Légumes et plantes potagères pré­                   Conservation des légumes frais
                  parés ou conservés sans vinaigre                    ou congelés
                  ou acide acétique
     20.03        Fruits à l'état congelé, addition­                  Fabrication à partir de produits
                  nés de sucre                                        du chapitre 17 dont la valeur
                                                                      excède 30 %>         de   la   valeur    du
                                                                      produit fini
     20.04        Fruits, écorces de fruits, plantes                  Fabrication à partir de produits
                  et parties de plantes, confits au                   du chapitre 17 dont la valeur
                  sucre (égouttés, glacés, cristallisés)              excède     30 % de        la   valeur du
                                                                      produit fini
  ex 20.05        Purées et pâtes de fruits, confi­                   Fabrication à partir de produits
                 tures, gelées, marmelades, obtenues                  du chapitre 17 dont la valeur
                  par cuisson , avec addition de                      excède 30 % de la valeur du pro­
                  sucre                                               duit fini
     20.06        Fruits     autrement        préparés      ou
                  conservés, avec ou sans addition
                  de sucre ou d' alcool :
( ) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type 7-ea indurata ou de blé dur.
 ---pagebreak--- 23. 5 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 126/ 117
                         Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        pas le caractère ae « produits originaires »    caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies'
    du tarif                       Désignation
   douanier
      20.06        A. Fruits à coques                                                                                   Fabrication,      sans     addition      de
    (suite)                                                                                                             sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                                        sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                                        naires » des n°s 08.01 , 08.05 et
                                                                                                                        12.01 , dont la valeur représente
                                                                                                                        60 °/o au moins de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
                   B. autres                                            Fabrication à partir de produits
                                                                        du chapitre 17 dont la valeur
                                                                        excède     30 %     de   la    valeur    du
                                                                        produit fini
ex 20.07           Jus de fruits (y compris les moûts                   Fabrication à partir de produits
                    de raisins ), non fermentés, sans                   du chapitre 17 dont la valeur
                    addition d'alcool, avec ou sans                     excède 30 °/o de la valeur du pro­
                    addition de sucre                                   duit fini
 ex 21.01           Chicorée torréfiée et ses extraits                  Fabrication à partir de chicorées
                                                                        fraîches ou séchées
       21.05        Préparations pour soupes, potages                   Fabrication à partir de produits
                    ou bouillons ; soupes, potages ou                   du n° 20.02
                    bouillons préparés ; préparations
                    alimentaires composites homo­
                    généisées
       22.02        Limonades, eaux gazeuses aroma­                     Fabrication à partir de jus de
                    tisées (y compris les eaux miné­                    fruits (x ) ou pour laquelle sont
                    rales ainsi traitées) et autres                     utilisés des produits du chapitre 17
                    boissons non alcooliques, à                         dont la valeur excède 30 % de
                    l'exclusion des jus de fruits et de                  la valeur du produit fini
                    légumes du n° 20.07
       22.06         Vermouths       et   autres       vins    de       Fabrication à partir de produits
                     raisins frais préparés à l'aide de                  relevant des positions 08.04, 20.07,
                     plantes ou de matières aroma­                       22.04 ou 22.05
                     tiques
       22.08         Alcool éthylique non dénaturé de                   Fabrication à partir de produits
                     80 0 et plus ; alcool éthylique                     relevant des nos 08.04, 20.07,
                     dénaturé de tous titres                             22.04 ou 22.05
       22.09        Alcool éthylique non dénaturé de                    Fabrication à partir de produits
                     moins de 80 ' ; eaux-de-vie,                        relevant des       nos 08.04,       20.07,
                     liqueurs et autres boissons spiri­                  22.04 ou 22.05.
                     tueuses ; préparations alcooliques
                     composées (dites « extraits con­
                     centrés ») pour la fabrication des
                     boissons
        22.10        Vinaigres     comestibles        et    leurs        Fabrication à partir de produits
                     succédanés comestibles                              relevant des nos 08.04, 20.07,
                                                                         22.04 ou 22.05
  t1 ) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de jus de fruits d'ananas, limes ou limettes et de pamplemousses.
 ---pagebreak---  N° L 126/ 118                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 5. 77
                        Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
 ex 23.03          Résidus de l'amidonnerie du maïs                  Fabrication à partir de maïs ou
                   (à l'exclusion des eaux de trempe                 de farine de maïs
                   concentrées), d'une teneur en
                  protéines, calculée sur la matière
                  sèche, supérieure à 40 °/o en poids
     23.04        Tourteaux, grignons d'olives et                    Fabrication à partir de produits
                  autres résidus de l'extraction des                 divers
                  huiles végétales, à l'exclusion des
                   lies ou fèces
     23.07        Préparations fourragères mélassées                 Fabrication à partir de céréales
                  ou sucrées ; autres préparations                   et dérives, viandes, lait, sucres et
                  du genre de celles utilisées dans                  mélasses
                   l'alimentation des animaux
 ex 24.02         Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                                 Fabrication dans laquelle 70 %
                  tabacs à fumer                                                                                     au moins en quantité de matières
                                                                                                                     du no 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                     duits originaires
 ex 28.38         Sulfate d'aluminium                                                                                Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                     utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                     leur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                                     valeur du produit fini
     30.03        Médicaments pour la médecine                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                  humaine ou vétérinaire                                                                             utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                     leur n'excède pas 50 % de la
                                                                                                                     valeur du produit fini
     31.05        Autres engrais ; produits du                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                  présent chapitre présentés soit en                                                                 utilisés des produits dont la va­
                  tablettes, pastilles et autres                                                                     leur n'excède pas 50 %> de la
                  formes similaires, soit en embal­                                                                  valeur du produit fini
                  lages d' un poids brut maximal
                  de 10 kg
     32.06        Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                    matières des nos 32.04 ou 32.05 ( J )
     32.07        Autres matières colorantes ; pro­                  Le mélange d'oxydes ou de sels
                  duits inorganiques du genre de                    du chapitre 28 avec des charges
                  ceux    utilisés    comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum , craie,
                  phores »                                          carbonate de baryum et blanc
                                                                    satin (l )
     33.05       Eaux distillées aromatiques et                     Fabrication à partir de produits
                  solutions aqueuses d'huiles essen­                du n0 33.01 ( x )
                 tielles, même médicinales
    35.05         Dextrine et colles de dextrine ;                                                                  Fabrication à partir de maïs ou
                 amidons       et fécules solubles         ou                                                        de pommes de terre
                 torréfiés ; colles d'amidon ou de
                 fécule
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 126/ 119
                        Produits obtenus
                                                                                                              Ouvraison <"»> transformación conférant le
                                                                 Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                 pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                       que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                     Désignation
   douanier
    37.01        Plaques photographiques et films                Fabrication à partir de produits
                 plans, sensibilisés, non impres­                du n° 37.02 (»)
                 sionnés, en autres matières que
                  le papier, le carton ou le tissu
    37.02         Pellicules sensibilisées, non im­              Fabrication à partir de produits
                  pressionnées, perforées ou non,                 du n° 37.01 ( l )
                  en rouleaux ou en bandes
    37.04         Plaques, pellicules , et films im­             Fabrication à partir de produits
                  pressionnés, non développés,                   du n0 37.01 ou 37.02 (»)
                 négatifs ou positifs
     38.11       Désinfectants, insecticides, fongi­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                  cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                        lisés des produits dont la valeur
                 tiparasitaires et similaires pré­                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                  sentés à l'état de préparations ou                                                          produit fini
                 dans des formes ou emballages de
                 vente au détail ou présentés sous
                  forme d'articles tels que rubans,
                  mèches et bougies soufrés et pa­
                  piers tue-mouches
     38.12       Parements préparés, apprêts pré­                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                  parés et préparations pour le mor­                                                          lisés des produits dont la valeur
                  dançage, du genre de ceux utilisés                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  dans l'industrie textile, l'industrie                                                       produit fini
                  du papier, l'industrie du cuir ou
                  des industries similaires
     38.13        Compositions pour le décapage                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  des métaux ; flux à souder et                                                               lisés des produits dont la valeur
                  autres compositions auxiliaires                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  pour le soudage des métaux ;                                                                produit fini
                  pâtes et poudres à souder com­
                  posées de métal d'apport et
                  d'autres produits ; compositions
                  pour l'enrobage ou le fourrage
                   des électrodes et baguettes de
                  soudage
 ex 38.14         Préparations antidétonantes, inhi­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                  biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                          lisés des produits dont la valeur
                  tisants, améliorants de viscosité,                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   additifs anticorrosifs et autres ad­                                                       produit fini
                  ditifs préparés similaires pour hui­
                  les minérales, à l'exclusion des
                  additifs préparés pour lubrifiants
     38.15        Compositions dites « accélérateurs                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de vulcanisation »                                                                          lisés des produits dont la valeur
                                                                   *
                                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                              produit fini
               I
 (M   Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
      originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 120                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . 5 . 77
                   Produits obtenus
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                      caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-aprcs sont réunies
  du tarif                   Désignation
  douanier
   38.17   Compositions et charges pour ap­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
           pareils extincteurs ; grenades et                                                         lisés des produits dont la valeur
           bombes extinctrices                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du'
                                                                                                     produit fini
   38.18    Solvants et diluants composites                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour vernis ou produits similaires                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                     produit fini
ex 38.19   Produits chimiques et préparations                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           des industries chimiques ou des                                                           lisés des produits dont la valeur
           industries connexes (y compris cel­                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
           les consistant en mélanges de pro­                                                        produit fini
           duits naturels ), non dénommés ni
           compris ailleurs ; produits rési­
           duaires des industries chimiques
           ou des industries connexes, non
           dénommés ni compris ailleurs, à
           l' exclusion :
           — des huiles de fusel et de l'huile
                 de Dippel
           — des acides naphténiques et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                 des esters des acides naphténi­
                 ques
           — des acides sulfonnphténiques et
                 leurs sels insolubles dans l'eau ;
                 des esters     des   acides sulfo­
                  naphténiques
           — des sulfonates de pétrole, à
                l'exclusion des sulfonates de
                pétrole de métaux alcalins,
                d' ammonium ou d'éthanolami­
                 nes ; des acides sulfoniques
                 d'huiles    de   minéraux    bitu­
                 mineux, thiophénés, et leurs
                 sels
           — des alkylbenzènes ou alkyl­
                 naphtalènes, en mélanges
           — des échangeurs d'ion
           — des catalyseurs
           — des compositions absorbantes
                pour parfaire le vide dans les
                tubes ou valves électriques
           — des ciments, mortiers et com­
                positions similaires réfractaires
           — des oxydes de fer alcalinisés
               pour l'épuration des gaz
           — des charbons (à l'exclusion de
                ceux en graphite artificiel du
               n 0 38.01 ) en compositions mé­
               tallographitiques ou autres,
               présentés sous forme de pla­
               quettes, de barres ou d'autres
               demi-produits
           — du sorbitol autre que celui du
               n° 29.04
 ---pagebreak--- 23. 5. 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 126/121
                        Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                    caractère de <· produits originaires » lors­
  Numero                                                           pas le caractère de « produits originaires »         que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
ex 39.02        Produits de polymérisation                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    39.07       Ouvrages en matières des nos                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                39.01 à 39.06 inclus                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
    40.05        Plaques, feuilles et bandes de                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                 caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 que, non vulcanisé, autres que les                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                 feuilles fumées et les feuilles de                                                                  produit fini
                 crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                 nulés en caoutchouc naturel ou
                 synthétique, sous forme de mé­
                 langes prêts à la vulcanisation ;
                 mélanges dits « mélanges maîtres »,
                 constitués par du caoutchouc na­
                 turel ou synthétique, non vulca­
                 nisé, additionné, avant ou après
                 coagulation, de noir de carbone
                 ( avec ou sans huiles minérales) ou
                 d' anhydride silicique (avec ou
                 sans huiles minérales ), sous tou­
                  tes formes
     41.08        Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                     Vernissage ou métallisation des
                  lisés                                                                                               peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                      ( autres que peaux de métis des
                                                                                                                      Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                      des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                      de substances végétales, même
                                                                                                                      ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                      mais      manifestement        non     utili­
                                                                                                                      sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                      tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                      des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                      50 °/o de la valeur du produit fini
     43.03        Pelleteries ouvrees ou confection­                Confections de fourrures             effec­
                  nées ( fourrures )                                tuées à partir de pelleteries en
                                                                    nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                     laires (ex 43.02) i1 )
     44.21        Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                                 Fabrication à partir de- planches
                   dres et emballages similaires com­                                                                  non coupées à dimensions
                   plets en bois
     45.03         Ouvrages en liège naturel                                                                           Fabrication à partir de produits
                                                                                                                       du n° 45.01
 (') Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues a la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 122                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             23 . 5. 77
                         Produits obtenus
                                                                      Ou \ raison ou transformati Dn     c conférant
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                                       n
                                                                      pas  le caractère de « prodi its o riginaires »
                                                                                                                         caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    48.06          Papiers et cartons simplement                                                                        Fabrication à partir de pâtes à
                   réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                     papier
                   rouleaux ou en feuilles
    48.14          Articles de correspondance : pa­                                                                     Fabrication pour laquelle sont
                   pier à'iettres en blocs, enveloppes,                                                                 utilisés des produits dont la valeur
                   cartes-lettres, cartes postales non                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   illustrées et cartes pour corres­                                                                    produit fini
                   pondance ; boîtes, pochettes et
                   présentations similaires, en papier
                   ou cartons , renfermant un assor­
                   timent d' articles de correspon­
                   dance
     48.15         Autres papiers et cartons découpés                                                                   Fabrication à partir de pâtes à
                   en vue d'un usage déterminé                                                                          papier
    48.16          Boîtes, sacs , pochettes, cornets et                                                                 Fabrication pour laquelle sont
                   autres emballages en papier ou                                                                       utilisés des produits dont la valeur
                   carton                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
     49.09         Cartes postales , cartes pour anni­                Fatìrication     à partir    de     produits
                   versaires, cartes de Noël et simi­                 du n° 49.11
                   laires, illustrées, obtenues par tous
                   procédés, même avec garnitures
                   ou applications
     49.10         Calendriers de tous genres en pa­                  Fat)rication     à partir     de    produits
                   pier ou carton, y compris les blocs                du n° 49.11
                   de calendriers à effeuiller
    .SOW )         Fils de soie non conditionnés pour                                                                   Obtention à partir de produits
                   la vente au détail                                                                                   autres que ceux du n° 50.04
    50.05 (')      Fils de bourre de soie (schappe)                                                                     Obtention à partir de produits du
                   non conditionnés pour la vente au                                                                    n° 50.03
                   détail
    50.06 ( 1 )    Fils de déchets de bourre de soie                                                                    Obtention à partir de produits du
                    (bourrette) non conditionnés pour                                                                   n° 50.03
                   la vente au détail
    50.070         Fils de soie, de bourre de soie                                                                      Obtention à partir de produits des
                    ( schappe) et de déchets de bourret                                                                 n°s 50.01 à 50.03
                   de soie ( bourrette), conditionnés
                   pour la vente au détail
ex 50.08 (1 )      [mirations de catgut préparées                                                                       Obtention à partir de produits du
                   à l' aide de fils de soie                                                                            n 0 50.01 ou de produits du
                                                                                                                        n 0 50.03 non cardés ni peignés
(l) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des aurres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette rèvle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporces .
 ---pagebreak--- 23. 5. 77                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 126/ 123
                           Produits obtenus
                                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                            Ouvraison on "-'-"isformarion conférant le
                                                                         pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires ■· lors­
    Numéro                                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                          Désignation
    douanier
      50.09C )      Tissus de soie ou de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits des
                    soie ( schappe )                                                                                         nos 50.02 ou 50.03
      50.100 )      Tissus de déchets de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits des
                    soie ( bourrette)                                                                                       nos 50.02 ou 50.03
      51.01 (-)     Fils de fibres textiles synthétiques                                                                     Obtention à partir de produits
                    et artificielles continues, non con­                                                                     chimiques ou de pâtes textiles
                    ditionnés pour la vente au détail
      51.02 (-')    Monofils , lames et formes simi­                                                                         Obtention à partir de produits
                    laires ( paille artificielle) et imita­                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                    tions de catgut, en matières tex­
                    tiles synthétiques et artificielles
       51.03 (2 )   Fils de fibres textiles synthétiques                                                                     Obtention à partir de produits
                    et artificielles continues, condition­                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                    nés pour la vente au détail
       51.040 )      Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                      Obtention à partir de produits
                     ques et artificielles continues (y                                                                      chimiques ou de pâtes textiles
                    compris les tissus de monofils ou
                     de lames des nos 51.01 ou 51.02)
       52.01 ( 2)   Fils de métal combinés avec des                                                                          Fabrication à partir de produits
                    fils textiles ( filés métalliques), y                                                                   chimiques, de pâtes textiles ou de
                    compris les fils textiles guipés de                                                                      fibres textiles naturelles, de fibres
                     métal , et fils textiles métallisés                                                                     textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                             les discontinues ou leurs déchets,
                                                                                                                             non cardés ni peignés
       52.020 )     Tissus de fils de métal , de filés                                                                       Fabrication à partir de produits
                    métalliques ou de fils textiles mé­                                                                      chimiques, de pâtes textiles ou de
                     tallisés du n° 52.01 , pour l'habil­                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                    lement, l'ameublement et usages                                                                          textiles synthétiques et artificielles
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       53.06 (-)    Fils de laine cardée , non condi­                                                                        Obtention à partir de produits des
                     tionnés pour la vente au détail                                                                         n os 53.01 ou 53.03
       53.07 (-)     Fils de laine peignée, non condi­                                                                       Obtention à partir de produits des
                     tionnés pour la vente au détail                                                                         nos 53.01 ou 53.03
 (') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
      dans la présente liste , tant pour la position sous Uquelle 1 s tissu mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
      des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu m.-lange . Toutefois , cette réglé ne s' applique pas a une ou plusieurs des matieres textiles
      me'langées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20 % lorsqu' il s' agit de fils de polvurethaiie segmenté avec des segments souples de polvether , même guipes , relevant des n° 8 ex 51.01 et ex S8 07 ,
     — à 30 7o lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inseree par collage, à l' aide d' une colle transparente ou coloree , entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle , d' une largeur n'excedaut pas 5 mm.
(-) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélange. Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles melangees si son ou
     leur poids n' excède pas 10 7o du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---  N0 L 126/ 124                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 5 . 77
                          Produits obtenus
                                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                            caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                              pas le caractère de « produits originaires »           que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
     53.080         Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                      Obtention à partir de poils fins
                    gnés, non conditionnés pour la                                                                          bruts du n0 53.02
                    vente au détail
     53.09 (1 )     Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                    Obtention à partir de poils gros­
                    non conditionnés pour la vente                                                                         siers du n 0 53.02, ou de crin du
                    au détail                                                                                              n° 05.03, bruts
     53.10C )       Fils de laine, de poils (fins ou                                                                       Obtention à partir de matières des
                    grossiers ) ou de crin, condition­                                                                     nos 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                    nés pour la vente au détail
     53.1 1 (2)     Tissus de laine ou de poils fins                                                                       Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           nos 53.01 à 53.05 inclus
     53.12C-)       Tissus de poils grossiers                                                                              Obtention à partir de produits des
                                                                                                                           nos 53.02 à 53.05 inclus
     53.13 (2)      Tissus de crin                                                                                         Obtention à partir de crin du
                                                                                                                           n° 05.03
     54.030 )       Fils de lin ou de ramie, non con­                                                                      Obtention à partir de produits du
                   ditionnés pour la vente au détail                                                                       n 0 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                           ou à partir de produits du
                                                                                                                           n° 54.02
     54.04 ( l )   Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                     Obtention à partir de matières des
                   nés pour la vente au détail                                                                             n«s 54.01 ou 54.02
     54.05 (2)     Tissus de lin ou de ramie                                                                               Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           n°s 54.01 ou 54.02
     55.05 0       Fils de coton           non     conditionnés                                                            Obtention à partir de matières des
                   pour la vente au détail                                                                                 n° s 55.01 ou 55.03
     S5.06C )      Fils de coton conditionnés pour                                                                         Obtention à partir de matières des
                   la vente au détail                                                                                      nos 55.01 ou 55.03
     55.07 (2)     Tissus de coton à point de gaze                                                                         Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           n°* 55.01 , 55.03 ou 55.04
     55.08 (2)     Tissus de coton bouclés du genre                                                                        Obtention à partir de matières des
                   éponge                                                                                                  n os 55.01 , 55.03 ou 55.04
     55.09 (2)     Ai>tres tissus de coton                                                                                 Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
{') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativemeTit des dispositions figurant dans la présente
    liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles melangèes si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées .
(') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le tissu mélange est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois , cette rèsile ne s' applique nas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu' il s' agir de fils de polvuréthane segmente avec des segments souples de polvérher, même guipes , relevant des n os ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu' il s'agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inseree par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matiere plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 126/ 125
                           Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
   douanier
     56.01         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues en masse                                                                       chimiques ou de pâtes textiles
     56.02         Câbles pour discontinus en fibres                                                                     Obtention à partir de produits
                   textiles synthétiques et artificielles                                                                chimiques ou de pâtes textiles
     56.03         Déchets de fibres textiles synthé­                                                                    Obtention à partir de produits
                   tiques et artificielles (continues ou                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                   discontinues) en masse, y com­
                   pris les déchets de fils et les effi­
                   lochés
     56.04         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                   ficielles discontinues et déchets de                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   fibres textiles synthétiques et arti­
                   ficielles ( continues ou            disconti­
                   nues), cardés, peignés ou autre­
                   ment préparés pour la filature
     56.05 (x )    Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), non condi­
                   tionnés pour la vente au détail
     56.060 )      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                   et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                   tiques et artificielles), conditionnés
                    pour la vente au détail
     56.07 (2)     Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                    Obtention à partir de matières des
                   ques et artificielles discontinues                                                                     nos 56.0t à 56.03 inclus
     57.050 )       Fils de chanvre                                                                                       Obtention à partir de chanvre brut
     57.060 )       Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                  Obtention à partir de jute brut,
                    tiles libériennes du n 0 57.03                                                                        d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                                          bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                          n 0 57.03
     57.070)        Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                   Obtention à partir de fibres tex­
                    tales                                                                                                 tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                          à 57.04
 (') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être lait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
     leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 f") Pour ies tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
     dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
     des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
      mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n° ' ex 51.01 et ex Ï8.07 ,
      — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium , soit en une peilicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage , à l' aide d'une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
           matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 126                                      Tournai officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvtaison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    57.08         Fils de papier                                                                                         Obtention à partir de produits du
                                                                                                                         chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                         de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                         tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                         synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                         tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                         dés ni peignés
    57.09 (x)     Tissus de chanvre                                                                                      Obtention à partir de matières du
                                                                                                                         n 0 57.01
    57.10 (x)     Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                      Obtention à partir de jute brut,
                  textiles libériennes du n 0 57.03                                                                      d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                         libériennes brutes du n° 57.03
    57. 1 1 C1)   Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  tales                                                                                                  n»s 57.02 , 57.04 ou des fils de
                                                                                                                         coco du n 0 57.07
    57.12         Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                         produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                         de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                         artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets
    58.0 J (2)    Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières des
                  même confectionnés                                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 ,
                                                                                                                         53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                                                         à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                         ou 57.01 à 57.04 inclus
    58.02 (2)     Autres tapis, même confectionnés ;                                                                     Obtention à partir de matières des
                  tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                                                    no« 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                  « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                      53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                  ramanie » et similaires, même con­                                                                     à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                  fectionnés                                                                                             inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                         fils de coco du n° 57.07
    58.04 (2)     Velours, peluches, tissus bouclés                                                                      Obtention à partir de matières des
                  et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 À
                  des articles des nos 55.08 et 58.05                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
C ) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°" ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , jette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°* ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
       recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23 . 5.77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 126/ 127
                          Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                          caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                              pas le caractère de « produits originaires »         que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                         Désignation
   douanier
    5 8 .05 11)   Rubanerie et rubans sans trame en                                                                      Obtention à partir de matières des
                  fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                  nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  lés ( bolducs), à l'exclusion des ar­                                                                  53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                  ticles du n 0 58.06                                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
     58.060 )     Etiquettes, écussons et articles simi­                                                                 Obtention à partir de matières des
                  laires , tissés, mais non brodés, en                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  pièces, en rubans ou découpés                                                                          53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                         partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                         pâtes textiles
     58.07 ( 1 )  Fils de chenille ; fils guipés (autres                                                                 Obtention à partir de matières des
                  que ceux du n0 52.01 et que les                                                                        nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  fils de crin guipés) ; tresses en                                                                      53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  pièces ; autres articles de passe­                                                                     inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                  menterie et autres articles orne­                                                                      partir de produits chimiques ou
                   mentaux analogues, en pièces ;                                                                        de pâtes textiles
                  glands, floches, olives, noix, pom­
                   pons et similaires
     58.080       Tulles et tissus à mailles nouées                                                                      Obtention à partir de matières des
                   ( filet), unis                                                                                        nos 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à
                                                                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                         partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                         pâtes textiles
     5S.09 ( 1 )   Tulles , tulles-bobinots et tissus à                                                                  Obtention à partir de matières des
                   mailles nouées (filet), façonnés ;                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   dentelles (à la mécanique ou à la                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                   main ) en pièces , en bandes ou en                                                                     inclus , 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                   motifs                                                                                                partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                          pâtes textiles
     58.10         Broderies en pièces, en bandes ou                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                   en motifs                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                                          du produit fini
     59.01 i1)     Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                   tisses, nœuds et noppes (boutons)                                                                      naturelles, soit à partir de pro­
                   de matières textiles                                                                                   duits chimiques ou de pâtes textiles
     59.02O        Feutres et articles en feutre, même                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                   imprégnés ou enduits                                                                                    naturelles, soit à partir de produits
                                                                                                                       I chimiques ou de pâtes textiles
 (') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit etre fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
      matières textiles mélangees si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°· ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 128                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                             23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                        Désignation
    douanier
ex 59.02Í 1 )       Feutres à l'aiguille et articles en                                                                    Obtention à partir de fibres ou de
                   feutre à l'aiguille même imprégnés                                                                      câbles continus de polypropylène
                    ou enduits                                                                                             dont les fibres simples ont un
                                                                                                                           titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                           la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                           valeur du produit fini
      59.03Í 1)    « Tissus non tissés » et articles en                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                   « tissus non tissés », même im­                                                                        naturelles, soit à partir de pro­
                   prégnés ou enduits                                                                                     duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                           tiles
      59.04 ( 1)   Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                   sés ou non                                                                                             naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                          les ou des fils de coco du n 0 57.07
      59.05O       Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                   tières reprises au n0 59.04, en nap­                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                   pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                   en forme pour la pêche, en fils,                                                                       les ou des fils de coco du n° 57.07
                   ficelles ou cordes
      59.06 (1 )   Autres articles fabriqués avec des                                                                      Obtention soit à partir de fibres
                   fils, ficelles, cordes ou cordages,                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                   à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                   ticles en tissus                                                                                       les ou des fils de coco du n 0 57.07
      59.07        Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                       Obtention à partir de fils
                   tières amylacées, du genre utilisé
                   pour la reliure, le cartonnage, la
                   gainerie ou usages similaires (per­
                   caline enduite, etc.) ; toiles à cal­
                   quer ou transparentes pour le des­
                   sin ; toiles préparées pour la pein­
                   ture ; bougran et similaires pour la
                   chapellerie
      59.08        Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                        Obtention à partir de fils
                   couverts de dérivés de la cellulose
                   ou d'autres matières plastiques ar­
                   tificielles et tissus stratifiés avec
                   ces mêmes matières
      59.09        Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                   Obtention à partir de fils
                   ou recouverts d'un enduit à base
                   d' huile
      59.100 )     Linoléums pour tous usages, dé­                                                                         Obtention soit à partir de fils, soit
                   coupés ou non ; couvre-parquets                                                                        à partir de fibres textiles
                   consistant en un enduit appliqué
                   sur support de matières textiles,
                   découpés ou non
 1 1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativemenr des dispositions
      figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
       de chncune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
       matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porte':
       — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, meme guipas, relevant des n"' ex 51.01 et ex 58.07,
       — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 126/ 129
                            Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                          Ouvraison <">" transformation ne conférant
                                                                          pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
      Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
      du tarif                         Désignation
     douanier
       59.11         Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                    Obtention à partir de fils
                     bonneterie
       59.12         Autres tissus imprégnés ou en­                                                                        Obtention à partir de fils
                     duits ; toiles peintes pour décors
                     de théâtres, fonds d'ateliers ou
                     usages analogues
       .59.13 (x)    Tissus (autres que de bonneterie)                                                                     Obtention à partir de fils simples
                     élastiques, formés de matières tex­
                     tiles associées à des fils de caout­
                     chouc
       59. 1 5 (-1 ) Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                          Obtention à partir de matières des
                     similaires, en matières textiles,                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                     même avec armatures ou acces­                                                                         53 05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                     soires en autres matières                                                                             inclus , 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                           à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                           duits chimiqùes ou de pâtes tex­
                                                                                                                           tiles
        59.160       Courroies transporteuses ou de                                                                        Obtention à partir de matières des
                      transmission en matières textiles,                                                                   n os 50.01 à 50.03 inclus, 53.0'L à
                     même armées                                                                                           53.05 indus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                           inclus , 56.01 à 56.03 inclus , 57.01
                                                                                                                           à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                           duits- chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                           tiles
       59.170)       Tissus et articles pour usages tech­                                                                  Obtention à partir de matières des
                     niques en matières textiles                                                                           nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                           53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                           inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                           à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                           duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                           tiles
          ex         Bonneterie , à l'exclusion des arti­                                                                  Obtention à partir de fibres natu­
    chapitre         cles de bonneterie obtenus par                                                                        relles cardées ou peignées, de ma­
       60 C1 )       couture ou assemblage de mor­                                                                         tières des nos 56.01 à 56.03 inclus,
                     ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                      de produits chimiques ou de pâtes
                     obtenus directement en forme)                                                                         textiles
ex 60.02             Ganterie de bonneterie non élas­                                                                       Obtention à partir de fils (2 )
                     tique ni caoutchoutée, obtenue par
                     couture ou assemblage de mor­
                     ceaux de bonneterie ( découpés ou
                     obtenus directement en forme)
 f 1 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
        figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
        de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
        matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
        — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n° 8 ex .51.01 et ex 58.07 ,
        — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
            recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
            matière plastique artificielle, d' une largeur n' excédant pas 5 mm.
   -' Les girnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire , n' enlèvent pas le caractère
        originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---   N° L 126/ 130                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            23 . 5. 77
                          Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de <· produits originaires »       caractère de « produits originaires -> lors­
     Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-apres sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
  ex 60.03         Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                                   Obtention à partir de fils (')
                   tes, protège-bas et articles similai­
                   res de bonneterie non élastique ni
                   caoutchoutée, obtenus par couture
                   ou assemblage de morceaux de
                   bonneterie (découpés ou obtenus
                    directement en forme )
  ex 60.04         Sous-vêtements de bonneterie non                                                                      Obtention à partir de fils (*)
                   élastique ni caoutchoutée, obtenus
                   par couture ou assemblage de
                   morceaux de bonneterie (découpés
                   ou obtenus directement en forme)
  ex 60.05         Vêtements de dessus, accessoires                                                                      Obtention à partir de fils (*)
                   du vêtement et autres articles de
                   bonneterie non élastique ni caout­
                   choutée, obtenus par couture ou
                   assemblage de morceaux de bon­
                   neterie (découpés ou obtenus di­
                   rectement en forme)
  ex 60.06         Autres articles (y compris les ge­                                                                    Obtention à partir de fils (')
                   nouillères et les bas à varices) de
                   bonneterie élastique et de bonne­
                   terie caoutchoutée, obtenus par
                   couture ou assemblage de mor­
                   ceaux de bonneterie (découpés ou
                   obtenus directement en forme)
      61.01        Vêtements de dessus pour hom­                                                                          Obtention à partir de fils ( x ) (2)
                   mes et garçonnets
 ex 61.01          Équipements antifeu en tissus re­                                                                     Obtention à partir de tissus non
                   couverts d'une feuille de polyester                                                                   enduits dont la valeur n'excède
                   aluminisée                                                                                            pas 40 °/u de la valeur du produit
                                                                                                                         fini (^ ( 2 )
 ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                      Obtention à partir de fils (') ( 2 )
                   fillettes et jeunes enfants, non
                   brodés
 ex 61.02          Équipements antifeu en tissus re­                                                                     Obtention à partir de tissus non
                   couverts d'une feuille de polyester                                                                  enduits dont la valeur n' excède
                   aluminisée                                                                                            pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini ( i ) (2 )
ex 61.02           Vêtements de dessus pour femmes,                                                                      Obtention à partir de tissus non
                  fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                   brodés        dont la valeur n'excède
                                                                                                                        pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini (')
C ) Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
     originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
( J) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimes en respectant les conditions prévues à la
     liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 126/ 131
                          Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                               que les conditions ci-aprcs sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
       61.03        Vêtements de dessous (linge de                                                                      Obtention à partir de fils (') (2)
                    corps) pour hommes et garçon­
                    nets, y compris les cols, faux-cols,
                    plastrons et manchettes
       61.04        Vêtements de dessous (linge de                                                                      Obtention à partir de fils (') (2)
                    corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                    nes enfants
 ex 61.05           Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                    Obtention à partir de fils simples
                    dés                                                                                                 écrus (1 ) (2) (3)
 ex 61.05           Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                      Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                        brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                        40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                        fini i1 )
 ex 61.06           Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                  Obtention à partir de fils simples
                    nez, cache-col , mantilles, voiles et                                                               écrus de fibres textiles naturelles
                    voilettes et articles similaires, non                                                               ou de fibres textiles synthétiques
                    brodés                                                                                              et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                        déchets ou à partir de produits
                                                                                                                        chimiques ou de pâtes textiles (') (2)
 ex 61.06           Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                    nez , cache-col , mantilles, voiles et                                                              brodés dont la           valeur n'excède
                    voilettes et articles similaires, bro­                                                              pas 40 % de la valeur du produit
                    dés                                                                                                 fini H
       61.07        Cravates                                                                                             Obtention à partir de fils (') (2 )
 ex 61.08           Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                  Obtention à partir de fils (') (2)
                    chets, plastrons, jabots, poignets,
                    manchettes, ' empiècements et au­
                    tres garnitures similaires pour vête­
                     ments et sous-vêtements féminins,
                     non brodés
 ex 61.08            Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                Obtention à partir de tissus non
                     chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                brodés dont la           valeur n'excède
                    manchettes, empiècements et au­                                                                     pas 40 % de la valeur du produit
                     tres garnitures similaires pour vête­                                                              fini (J )
                     ments et sous-vêtements féminins,
                     brodés
       61.09         Corsets , ceintures-corsets, gaines,                                                                Obtention à-partir de fils (Ή 2 )
                     soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                     les, jarretières, supports-chausset­
                     tes et articles similaires en tissus
                     ou en bonneterie, même élastiques
        61.10        Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                                                  Obtention à partir de fils (') (2)
                     quettes , autres qu'en bonneterie
 (1 ) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
       originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
  ( 2) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
       liste B.
 (3 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières
       textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 132                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-aprcs sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
ex 61.10          Équipements antifeu en tissus re­                                                                 Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                               enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                        pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                    fini H (2)
     61.11        Autres     accessoires     confectionnés                                                          Obtention à partir de fils (1 ) (2)
                  du vêtement : dessous de bras,
                  bourrelets et épaulettes de soutien
                  pour tailleurs, ceintures et cein­
                  turons, manchons, manches protec­
                  trices, etc.
     62.01        Couvertures                                                                                       Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                    des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3)
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                              Obtention à partir de fils simples
                  d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                 écrus (2) (3)
                  vitrages et autres articles d'ameu­
                  blement ; non brodés
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                              Obtention à partir de tissus non
                   d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                brodés dont la valeur n'excède
                  vitrages et autres articles d'ameu­                                                               pas 40 % de la valeur du produit
                   blement : brodés                                                                                 fini
     62.03         Sacs et sachets d'emballage                                                                      Obtention à partir de produits
                                                                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                    textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                    discontinues ou leurs déchets (2 ) (3 )
     62.04         Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                                Obtention à partir de fils simples
                   res d'extérieur, tentes et articles                                                              écrus (2) (3)
                   de campement
     62.05         Autres    articles confectionnés en                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                   tissus, y compris les patrons de                                                                 lisés des produits dont la valeur
                   vêtements                                                                                         n'excède pas 40 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     64.01         Chaussures à semelles extérieures               Obtention à partir d'assemblages
                   et dessus en caoutchouc ou en                   formés de dessus de chaussures'
                   matière plastique artificielle                  fixés aux semelles premières ou à
                                                                   d'autres parties inférieures et dé­
                                                                   pourvus de semelles extérieures,
                                                                   en toutes matières autres que le
                                                                   métal
 (') Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le
     caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 '/» du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 (*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
      lisre B.
 (*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières
     textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 126/ 133
                  Produits obtenus
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                  Désignation
  douanier
    64.02   Chaussures à semelles extérieures           Obtention à partir d'assemblages
            en cuir naturel, artificiel ou recons­      formés de dessus de chaussures
            titué ; chaussures (autres que cel­         fixés aux semelles premières ou à
            les du n° 64.01 ) à semelles exté­          d'autres parties inférieures et dé­
            rieures en caoutchouc ou en ma­             pourvus de semelles extérieures,
            tière plastique artificielle                en toutes matières autres que le
                                                        métal
    64.03   Chaussures en bois ou à semelles            Obtention à partir d'assemblages
            extérieures en bois ou en liège             formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                        d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
    64.04    Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
             en autres matières (corde, carton,         formés de dessus de chaussures
             tissu , feutre, vannerie, etc. )           fixés aux semelles premières ou à
                                                        d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures, en
                                                         toutes matières autres que le métal
     65.03   Chapeaux et autres coiffures en                                                         Obtention à partir de fibres texti­
            feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                      les
            ches et des plateaux du n0 65.01,
            garnis ou non
     65.05  Chapeaux et autres coiffures (y                                                          Obtention soit à partir de fils,
            compris les résilles et filets à che­                                                    soit à partir de fibres textiles
            veux) en bonneterie ou confection­
            nés à l' aide de tissus, de dentelles
             ou de feutre (en pièces, mais non
            en bandes ), garnis ou non
     66.01  Parapluies, parasols et ombrelles,                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
             y compris les parapluies-cannes et                                                      lisés des produits dont la valeur
            les parasols-tentes et similaires                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                     produit fini
 ex 70.07    Verre coulé ou laminé et « verre           Fabrication à partir de verre étiré,
            à vitres » (doucis ou polis ou              coulé ou laminé des nos 70.04 à
             non), découpés de forme autre que          70.06 inclus
             carrée ou rectangulaire, ou bien
            courbés ou autrement           travaillés
             (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
             isolants à parois multiples
                                                                                     •
 ---pagebreak--- N° L 126/ 134                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires ■> lors­
    Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
     70.08        Glaces ou verres de sécurité, mê- .               Fabrication à partir de verre étiré,
                  me façonnés, consistant en verres                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                  trempés ou formés de deux ou                      70.06 inclus
                  plusieurs feuilles contrecollées
     70.09        Miroirs en verre, encadrés ou non,                Fabrication à partir de verre étiré,
                  y compris les miroirs rétroviseurs                coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                    70.06 inclus
     71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  res gemmes ou en pierres synthé­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  tiques ou reconstituées                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini ( x )
     73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                Fabrication à partir de produits
                  brames et largets ; fer et acier                  du n 0 73.06
                  simplement dégrossis par forgeage
                  ou par martelage (ébauches de
                  forge)
     73.08        Ébauches en rouleaux pour tôles,                   Fabrication à partir de produits
                  en fer ou en acier                                 du n° 73.07
     73.09        Larges plats en fer ou en acier                   Fabrication à partir de produits
                                                                    des nos 73.07 ou 73.08
     73.10        Barres en fer ou en acier, lami­                  Fabrication à partir de produits
                  nées ou filées à chaud ou forgées                 du n 0 73.07
                  (y compris le fil machine) ; barres
                 en fer ou en acier, obtenues ou
                 parachevées à froid ; barres creu­
                  ses en acier pour le forage des
                  mines
     73.11        Profilés en fer ou en acier, laminés              Fabrication à partir de produits
                 ou filés à chaud, forgés, ou bien                  des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                 obtenus ou parachevés à froid ;                    ou 73.13
                 palplanches en fer ou en acier,
                  même percées ou faites d'éléments
                 assemblés
     73.12       Feuillards en fer ou en acier, la­                 Fabrication à partir de produits
                  minés à chaud ou à froid                          des nos 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                    73.13
     73.13       Tôles de fer ou d'acier, laminées                  Fabrication à partir de produits
                 à chaud ou à froid                                 des n os 73.07 à 73.09 inclus
     73.14       Fils de fer ou d'acier, nus ou re­                 Fabrication à partir de produits
                 vêtus, à l' exclusion des fils isolés              du n° 73.10
                  pour l' électricité
(') Ces dispositions particulières ne s appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  23 . 5 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 126/ 135
                          Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison 011 transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
      73.16        Éléments de voies ferrées , en fon­                                                                Fabrication à partir de produits
                   te, fer ou acier : rails, contre-rails ,                                                           du n° 73.06
                   aiguilles, pointes de cœur, croise­
                  ments et changements de voies,
                   tringles d'aiguillage, crémaillères,
                   traverses,    éclisses, coussinets et
                  coins, selles d'assise, plaques de
                  serrage, plaques et baxres d'ecar­
                  tement et autres pièces spéciale­
                  ment conçues pour la pose, le
                   jointement ou la fixation des rails
      73.18        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabricai ion à partir de produits
                  ébauches ) en fer ou en acier, à                                                                   des    n os   73.06 ,    73.07    ou     du
                  l'exclusion des articles du n° 73.19                                                               n° 73. 15 sous les formes indiquées
                                                                                                                     aux n os 73.06 et 73.07
     74.03        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en cuivre                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (M
     74.04        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  de 0,15 mm                                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini ( x )
     74.05        Feuilles et bandes minces en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ( même gaufrées, découpées, perfo­                                                                lisés des produits dont la valeur
                  rées, revêtues, imprimees ou                                                                      n'excède pas 50 %> de la valeur du
                  fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini (^
                  plastiques artificielles ou supports
                 similaires ), d'une épaisseur de
                 0,15 mm et moins ( support non
                  compris )
     74.06        Poudres et paillettes de cuivre                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50% de la valeur du
                                                                                                                    produit fini ( J )
     74.07       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches) et barres creuses , en                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 cuivre                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini f1 )
     74.08       Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ( raccords, coudes, joints, man­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 chons, brides, etc. )                                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (')
                                                                                                                                                                  V
f1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 136                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         23 . 5 . 77
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    74.09        Réservoirs,       foudres,      cuves      et                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                 autres récipients analogues, pour                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 toutes matières (à l'exclusion des                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                    produit fini (*)
                 cuivre, d'une contenance supé­
                 rieure à 300 litres, sans dispositifs
                 mécaniques ou thermiques, même
                 avec revêtement intérieur ou ca­
                 lorifuge
    74.10        Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                                              lisés des produits dont la valeur
                 sion des articles isolés pour l'élec­                                                              n'excède pas ,50 °/o de la valeur du
                 tricité                                                                                            produit fini (*)
    74.11        Toiles métalliques (y compris les                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 toiles continues ou sans fin), gril­                                                               lisés des produits dont la valeur
                 lages et treillis, en fils de cuivre                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    74.12        Treillis d' une seule pièce, en cui­                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vre, exécutés à l'aide d' une tôle                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 ou d'une       bande      incisée   et dé­                                                         n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 ployée                                                                                             produit fini i1)
    74.1,3       Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ties, en cuivre                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    74.14        Pointes, clous, crampons appoin­                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                              lisés des produits dont la valeur
                 ou avec tige en fer ou en acier et                                                                 n'excède pas 50 %> de la valeur du
                 tête en cuivre                                                                                     produit fini (*)
    74.1.5       Boulons et écrous ( filetés ou non),                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                 vis, pitons et crochets à pas de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 vettes et articles similaires de bou­                                                              produit fini (*)
                 lonnerie et de visserie en cuivre ;
                 rondelles (y compris les rondelles
                 brisées et autres rondelles desti­
                 nées à faire ressort) en cuivre
    74.16        Ressorts en cuivre                                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    74.17        Appareils non électriques de cuis­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 son et de chauffage, des types ser­                                                                lisés des produits dont la valem
                 vant à des usages domestiques,                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                 ainsi que leurs parties et pièces                                                                  produit fini (*)
                 détachées, en cuivre
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 126/ 137
                         Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
    douanier
     74.18        Articles de ménage, d'hygiène et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  d'économie domestique et leurs                                                                      lisés des produits dont la valeur
                  parties, en cuivre                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     74.19        Autres ouvrages en cuivre                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini ^)
     75.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en nickel                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     75.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de toute épaisseur, en nickel :                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  poudres et paillettes de nickel                                                                    n'excède pas 50°/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
     75.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                  soires de tuyauterie (raccords,                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                  produit fini (J )
                  etc. ), en nickel
     75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  celles obtenues par électrolyse,                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  brutes ou ouvrées                                                                                  n'excède pas 50% de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (x )
     75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     76.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en aluminium                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en aluminium , d'une épaisseur de                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  plus de 0,20 mm                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  minium (même gaufrées, décou­                                                                      lisés des produits dont la valeur
                  pées, perforées, revêtues, impri­                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  mées ou fixées sur papier, carton,                                                                 produit fini
                  matières plastiques artificielles ou
                  supports similaires), d' une épais­
                  seur de 0,20 mm et moins ( sup­
                  port non compris)
 (*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 138                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  23 . 5 . 77
                    Produits obtenus
                                                                                                        Ou \ raison ou transformation conférant le
                                                        Ouvrnison ou transformation ne contVrinr
                                                         pas le caractère de « produits originaires »   caractere de ·< produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                     Désignation
 douanier
  76.05     Poudres et paillettes d' aluminium                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                       produit fini
  76.06     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
            ébauches ) et barres creuses, en                                                           lisés des produits dont la valeur
            aluminium                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                       produit fini
  76.07     Accessoires de tuyauterie en alu­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            minium ( raccords, coudes, joints,                                                        lisés des produits dont la valeur
            manchons , brides, etc. )                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                       produit fini
  76.08     Constructions et parties de cons­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            tructions ( hangars, ponts et élé­                                                        lisés des produits dont la valeur
            ments de ponts , tours , pylônes ,                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            piliers, colonnes, charpentes, toi­                                                       produit fini
            tures, cadres de portes et fenêtres,
           balustrades , etc. ), en aluminium ;
            tôles, barres , profilés, tubes, etc.,
            en aluminium, préparés en vue de
           leur utilisation dans la construc­
           tion
  76.09    Réservoirs , foudres , cuves et autres                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
           récipients analogues , pour toutes                                                         lisés des produits dont la valeur
           matières (à l'exclusion des gaz                                                            n'excède pas 50 °,'o de la valeur du
           comprimés ou liquéfiés), en alu­                                                           produit fini
           minium , d' une contenance supé­
           rieure à 300 litres , sans dispositifs
           mécaniques ou thermiques, même
           avec revêtement intérieur ou calo­
           rifuge
  76.10    I- Lits , tambours , bidons , boîtes et                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
           autres récipients similaires de                                                            lisés des produits dont la valeur
           transport ou d'emballage, en alu­                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           minium , y compris les étuis tabu­                                                         produit fini
           laires rigides ou souples
  76.11    Récipients en aluminium pour gaz                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
           comprimés ou liquéfiés                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 0 o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.12    Câbles , cordages , tresses et simi­                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
           laires , en fils d' aluminium , à l' ex­                                                   lisés des produits dont la valeur
           clusion des articles isolés pour                                                           n'excède pas ^0 0 'o de la valeur du
           l' électricité                                                                             produit fini
  76.13    Toiles métalliques , grillages et                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
           treillis , en fils d' aluminium                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 126/ 139
                         Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    76.14         Treillis d'une seule pièce, en alu­                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  minium, exécutés à l'aide d'une                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  tôle ou d'une bande incisée et dé­                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  ployée                                                                                            produit fini
     76.15        Articles de ménage, d'hygiène et                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   d'économie domestique et leurs                                                                   lisés des produits dont la valeur
                   parties, en aluminium                                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     76.16         Autres ouvrages en aluminium                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     77.02         Magnésium en barres, profilés,                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                          lisés des produits dont la valeur
                   tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   barres creuses, poudres, paillettes                                                              produit fini
                   et tournures calibrées
     77.03         Autres ouvrages en magnésium                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/'o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     78.02         Barres, profilés et fils de section                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  -pleine, en plomb                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 0 , o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
                                                                                                  '
     78.03         Tables ,     feuilles   et   bandes      en                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                   plomb, d' un poids au m2 de plus                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   de 1,700 kg                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini i 1 )
     78.04          Feuilles et bandes minces en plomb                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                    (même         gaufrées,      découpées,                                                          lisés des produits dont la valeur
                   perforées, revêtues, imprimées ou                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                   fixées sur papier, carton, matières                                                               produit fini (')
                   plastiques artificielles ou supports
                    similaires), d'un poids au m* de
                   1,700 kg et moins ( support non
                    compris) ; poudres et paillettes de
                   plomb
       78.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches ), barres creuses et acces­                                                              lisés des produits dont la valeur
                   soires de tuyauterie ( raccords, cou­                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                    des, tubes en S pour siphons,                                                                    produit fini (')
                    joints , manchons, brides, etc. ), en
                j plomb
                i
 (l) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus a parir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 140                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    78.06        Autres ouvrages en plomb                                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
    79.02        Barres, profilés et fils de section                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en zinc                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
    79.03        Planches, feuilles et bandes de                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                 toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 et paillettes de zinc                                                                                n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
    79.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches ), barres creuses et ac­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 cessoires de tuyauterie (raccords,                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 coudes, joints, manchons, brides,                                                                    produit fini
                 etc. ), en zinc
    79.05        Gouttières, faîtages, lucarnes et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 pour le bâtiment                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
    79.06        Autres ouvrages en zinc                                                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     80.02       Barres, profilés et fils de section                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en étain                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     80.03       Tables (tôles ), planches, feuilles                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 et bandes en étain, d'un poids au                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 m1 de plus de 1 kg                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
     80.04       Feuilles et bandes minces en étain                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ( même gaufrées, découpées, perfo­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 rées, revêtues, imprimées ou fixées                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                 sur papier, carton, matières plasti­                                                                 produit fini
                 ques artificielles ou supports simi­
                 laires ), d'un poids au m' de 1 kg
                 et moins ( support non compris) ;
                 poudres et paillettes d'étain
(') Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 126/ 141
                           Produits obtenus
                                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant 1
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                            caractère de ·< produits originaires » lors
    Numéro
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »           que les conditions α-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
    douanier
       80.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches), barres creuses et acces­                                                                     lisés des produits dont la valeur
                    soires de tuyauterie ( raccords,                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                    coudes, joints, manchons, brides,                                                                      produit fini
                    etc. ), en étain
       82.05       Outils interchangeables pour ma­                                                                        Ouvraison ,        transformation          ou
                   chines-outils et pour outillage à                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                   main, mécanique ou non (à em­                                                                           sés des produits, parties et pièces
                   boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                     détachées dont la valeur n'excède
                   fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit
                   tourner, visser, etc.), y compris les                                                                   fini ( ] )
                   filières d'étirage et de filage à
                   chaud des métaux, ainsi que les
                   outils de forage
      82.06        Couteaux        et   lames     tranchantes                                                              Ouvraison ,        transformation          ou
                   pour machines et pour appareils                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                   mécaniques                                                                                             sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 Vo de la valeur du produit
                                                                                                                          fini f 1 )
        ex        Chaudières, machines, appareils et                                                                      Ouvraison ,        transformation           ou
   chapitre       engins mécaniques, à l'exclusion                                                                        montage pour lesquels sont utili­
         84       du matériel , machines et appareils                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  pour la production du froid, à                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                  équipement électrique ou autre                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                   (n 0 84.15 ) et des machines à cou­                                                                    fini
                  dre, y compris les meubles pour
                  machines à coudre (ex 84.41 )
     84.15        Matériel , machines et appareils                                                                        Ouvraison ,        transformation           ou
                  pour la production du froid, à                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                  équipement électrique ou autre                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 °,'o au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
(l) Ces dispositions particulières ne s'appliquait pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
(*) Pour la détermination de la valeur des prcduits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
    a ) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 142                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                 23 . 5 . 77
                      Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant               Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »            caractère de « produits originaires >» lors­
  Numéro                                                                                                                      que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                      Désignation
  douanier
 ex 84.41       Machines à coudre (les tissus, les                                                                         Ouvraison ,        transformation         ou
                cuirs, les chaussures, etc. ), y com­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                pris les meubles pour machines à                                                                           sés des produits, parties et pièces
                coudre                                                                                                     détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion :
                                                                                                                           — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                                des produits, parties et pièces
                                                                                                                                 (') utilisés pour le montage de
                                                                                                                                la tête ( moteur exclu ) soient
                                                                                                                                 des produits originaires
                                                                                                                                 et
                                                                                                                           — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                                 sion du fil , le mécanisme du
                                                                                                                                 crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                                 soient des produits originaires
      ex         Machines et appareils electriques                                                                          Ouvraison ,        transformation        ou
  chapitre       et objets servant à des usages élec­                                                                       montage pour lesquels sont utili­
      85         trotechniques, à l'exception des                                                                           sés des produits, parties et pièces
                 produits des nos 85.14 et 85.15                                                                            détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                            pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                            fini
     85.14       Microphones et leurs supports,                                                                             Ouvraison ,        transformation         ou
                 haut-parleurs et amplificateurs                                                                            montage pour lesquels sont utili­
                 électriques de basse fréquence                                                                             sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                            détachées non originaires dont la
                                                                                                                            valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                            valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                            tion :
                                                                                                                            — que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                                  des produits, parties et pièces
                                                                                                                                  (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                                  originaires
                                                                                                                                  et
                                                                                                                            — que la valeur des transis­
                                                                                                                                  tors non originaires utilisés
                                                                                                                                  n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                                   du produit fini (2)
 t1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l ' article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 (') Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40% .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 126/ 143
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     85.15        Appareils de transmission et de                                                                        Ouvraison ,       transformation          ou
                  réception pour la radiotéléphonie                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  et la radiotélégraphie ; appareils                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  d'émission et de réception pour la                                                                     détachées non originaires dont la
                  radiodiffusion et la télévision (y                                                                     valeur n'excède pas 40 °/o de la
                  compris les récepteurs combinés                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                  avec un appareil d'enregistrement                                                                      tion :
                  ou de reproduction du son) et                                                                          — que 50 °/o au moins en valeur
                  appareils de prise de vues pour la                                                                          des produits, parties et pièces
                  télévision ; appareils de radiogui­                                                                         (') utilisés soient des produits
                  dage, de radiodétection, de radio­                                                                          originaires
                  sondage et de radiotélécommande                                                                             et
                                                                                                                         — que la valeur des transis­
                                                                                                                              tors non originaires utilisés
                                                                                                                              n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                              du produit fini (2)
  Chapitre        Véhicules et matériel pour voies                                                                       Ouvraison , transformation ou
        86        ferrées ; appareils de signalisation                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                  non électriques pour voies de                                                                          sés des produits, parties et pièces
                   communication                                                                                         détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 %> de la Valeur du produit
                                                                                                                         fini
        ex        Voitures automobiles, tracteurs,                                                                       Ouvraison, transformation ou
  chapitre        cycles et autres véhicules terres­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
        87        tres, à l'exclusion des produits du                                                                    sés des produits, parties et pièces
                  n° 87.09                                                                                               détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
     87.09        Motocycles et vélocipèdes avec                                                                         Ouvraison , transformation ou
                  moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                  side-car ; side-cars pour moto­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                  cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                    détachées non originaires dont la
                  tés isolément
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
        ex
                  Instruments et appareils d'optique,                                                                    Ouvraison, transformation ou
  chapitre        de photographie et de cinémato­                                                                        montage pour lesquels sont utili­
        90        graphie, de mesure, de vérification,                                                                   sés des produits, parties et pièces
                  de précision ; instruments et ap­                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                  pareils médico-chirurgicaux, à                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                  l'exclusion des produits des nos                                                                       fini
                  90.05 , 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
 O Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a ) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s'effectue I'ouvraison, la transformation ou le montage ;                                                  *
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article A du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits irfiportés,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée .
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 144                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                              23 . 5 . 77
                      Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformaron ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                      Désignation
  douanier
    90.05       Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                      Ouvraison ,         transformation           ou
                sans prismes                                                                                           montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                       sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.07       Appareils photographiques ; ap­                                                                        Ouvraison,          transformation           ou
                pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                duction      de la lumière-éclair en                                                                   sés des produits, parties et pièces
                photographie                                                                                           détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces H
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.08       Appareils cinématographiques (ap­                                                                      Ouvraison , transformation ou
                pareils de prise de vues et de                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                prise de son, même combinés ;                                                                          sés des produits, parties et pièces
                appareils de projection avec ou                                                                        détachées non originaires dont la
                sans reproduction du son)                                                                              valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (x )
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.12        Microscopes optiques, y compris                                                                       Ouvraison,          transformation           ou
                 les appareils pour la microphoto­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                graphie, la microcinématographie                                                                       sés des produits, parties et pièces
                 et la microprojection                                                                                 détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50% au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (l)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.26        Compteurs de gaz, de liquides et                                                                      Ouvraison, transformation ou
                 d'électricité, y compris les comp­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                 teurs de production, de contrôle                                                                      sés des produits, parties et pièces
                 et d'étalonnage                                                                                       détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50% au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
f1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
           — la valeur des produits importés,
           — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 126/ 145
                           Produits obtenus
                                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                        pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                          Désignation
     douanier
         ex          Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                     Ouvraison, transformation ou
    chapitre         duits des nos 91.04 et 91.08                                                                          montage pour lesquels sont utili­
         91                                                                                                                sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                           détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
       91.04         Horloges, pendules, réveils et ap­                                                                    Ouvraison, transformation ou
                     pareils d'horlogerie similaires à                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                     mouvement autre que de montre                                                                         sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                           détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 °/o. de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces (x )f
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
       91.08         Autres mouvements d'horlogerie                                                                        Ouvraison ,        transformation         ou
                     terminés                                                                                              montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                           sés des produits, parties et pièces'
                                                                                                                           détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
         ex          Instruments de musique ; appa­                                                                        Ouvraison, transformation ou
   chapitre         reils pour l'enregistrement et la re­                                                                  montage pour lesquels sont utili­
         92         production du son ou pour l'en­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                     registrement et la reproduction en                                                                    détachées dont la valeur n'excède
                    télévision, par procédé magnéti­                                                                       pas 40 °/o de la valeur du produit
                    que, des images et du son ; parties                                                                    fini
                    et accessoires de ces instruments
                    et appareils, à l'exclusion des pro­
                    duits du n 0 92.11
       92.11        Phonographes, machines à dicter                                                                        Ouvraison ,       transformation          ou
                    et autres appareils d'enregistre­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                    ment et de reproduction du son,                                                                       sés des produits, parties et pièces1
                    y compris les tourne-disques, les                                                                     détachées non originaires dont la
                    tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                  valeur n'excède pas 40 % de la
                    ou sans lecteur de son ; appareils                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                    d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                    tion des images et du son en télé­                                                                    — que 50 % au moins en valeur
                    vision , par procédé magnétique                                                                             des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (') utilisés soient des produits
                                                                                                                                originaires
                                                                                                                                et
                                                                                                                          — que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 °/o de la valeur·
                                                                                                                                du produit fini (2)
(') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces , sont à prendre en considération :
      a ) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire
           pays où s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
       h ) ?n ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux vises sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
          — la valeur des produits importés ,
            - ia valeur des produits d' origine indéterminée .
f'.; Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 °/o .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 146                          Journal officiel des Communautés européennes                                                23 . 5 . 77
                 Produits obtenus
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                     pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
 Chapitre   Armes et munitions                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
    93                                                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                  du produit fini
   96.02    Articles de brosserie (brosses,                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            balais-brosses, pinceaux et simi­                                                     lisés des produits dont la valeur
            laires), y compris les brosses consti­                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            tuant des éléments de machines ;                                                      produit fini
             rouleaux à peindre, raclettes en
             caoutchouc ou en autres matières
            souples analogues
   97.03    Autres jouets ; modèles réduits                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour le divertissement                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                  produit fini
   98.01    Boutons, boutons-pression, bou­                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            tons de manchettes et similaires                                                      lisés des produits dont la valeur
             (y compris les ébauches et les for­                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            mes pour boutons et les parties de                                                    produit fini
            boutons)
   98.08    Rubans encreurs pour machines à                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            écrire et rubans encreurs similai­                                                    lisés des produits dont la valeur
            res, montés ou non sur bobines ;                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            tampons encreurs imprégnés ou                                                         produit fini
            non, avec ou sans boîte
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 126/ 147
                                                          ANNEXE III
                                                             LISTE B
              Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
              mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                                Produits finis
                                                                          Ouvraison ou transformation conférant     le  caractère de
     Numéro
                                                                                          « produits originaires »
     du tarif                              Désignation
    douanier
                                                                         L'incorporation de produits, parties et pièces
                                                                         détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                         machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                         les chaudières et radiateurs du n° 73.37, ainsi
                                                                         que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                         pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                         produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                         que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                         n'excède pas 5 °/o de la valeur du produit fini
     13.02        Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­           Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                  résines, résines et baumes naturels                    utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                         n'excède pas 50 %> de la valeur du produit fini
ex   15.10        Alcools gras industriels                               Fabrication à partir d'acides gras industriels
ex   21.03        Moutarde préparée                                      Fabrication à partir de farine de moutarde
ex   22.09        Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à       Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                  50°                                                    vement de la distillation         des    céréales     et  dans
                                                                         laquelle 15 % au maximum de la valeur du produit
                                                                         fini est constituée de produits non originaires
ex   25.09        Terres colorantes calcinées ou pulvérisées             Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                         colorantes
ex   25.15        Marbres simplement débités par sciage et d'une         Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                  épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                  cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                         dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                         épaisseur supérieure à 25 cm
ex   25.16        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de   Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                  taille ou de construction, simplement débités par      pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                  sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm    débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                          à 25 cm
ex   25.18        Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                      Calcination de la dolomie brute
ex  chapitres     Produits des industries chimiques et des industries    Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
28 à 37 inclus    connexes, à l'exclusion des phosphates alumino­        utilisés des produits non originaires dont la valeur
                  calciques naturels traités thermiquement, broyés et     n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
                  pulvérisés (ex 31.03 ) et des huiles essentielles
                  autres que d'agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- N0 L 126/148                        Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 5 . 77
                            Produits finis
                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
   Numéro                                                                             « produits originaires »
   du tarif                            Désignation
   douanier
ex 31.03     Phosphates alumino-calciques naturels traités ther­     Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
             miquement, broyés et pulvérisés                         calciques naturels traités thermiquement
ex 33.01     Huiles essentielles autres que d'agrumes, déter­        Déterpénation des huiles essentielles autres que
             pénées                                                  d' agrumes
     ex      Produits divers des industries chimiques, à l'ex­       Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 38 ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence utilisés des produits non originaires dont la valeur
             de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)               n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
ex 38.05     Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 38.07     Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                     d'essence de papeterie au sulfate, brute
      ex     Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 39 la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
             matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères     n' excède pas 20°/o de la valeur-du produit fini
             (ex 39.02 )
ex 39.02     Pellicules d'ionomères                                  Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                     plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                     l'acide méthacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                     des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                     sodium
ex 40.01     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                     naturel
ex 40.07     Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles     Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                     chouc nus
ex 41.01     Peaux d'ovins délainées                                 Délainage de peaux d'ovins
ex 41.02     Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux        Retannage de peaux de bovins (y compris les
             d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06   buffles)   et   de    peaux      d'équidés, simplement
             à 41.08 inclus , retannées                              tannées
ex 41.03     Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des         Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
             nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées
ex 41.04     Peaux de caprins, préparées, autres que celles des      Retannage de       peaux      de caprins, simplement
              nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                    tannées
ex 41.05     Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion         Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
             de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées       ment rannéeâ
ex 43.02      Pelleteries assemblées                                 Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                     de pelleteries tannées ou apprêtées
ex 50.03     Déchets de soie, bourre , bourrette et blousses, car­   Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre,
             dés ou peignés                                          bourrette et blousses
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 126/ 149
                            Produits finis
                                                                      Ouvraison  ou  transformation   conférant le caractère de
     Numéro                                                                            « produits originaires »
     du tarif                         Désignation
     douanier
ex   50.09
ex   50.10
ex   51.04
ex   53.11
ex   53.12
ex   53.13    Tissus imprimes                                        Impression accompagnée des opérations d'acheve­
ex   54.05                                                           ment ou de finissage ( blanchiment, apprêtage,
ex   55.07                                                           séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex   55.08                                                           gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex   55.09                                                           la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex   56.07                                                           valeur du produit fini
ex 59.14      Manchons à incandescence                               Fabrication    a    partir de       tissus   tubulaires    de
                                                                     bonneterie
ex 68.03      Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise            Fabrication d'ouvrages en ardoise
              agglomérée (ardoisine)
ex 68.13      Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à           Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélangés
              base d'amiante ou à base d'amiante et de carbo­        à base d'amiante ou à base d'amiante et de car­
              nate de magnésium                                      bonate de magnésium
ex 68.15      Ouvrages en mica , y compris le mica fixé sur          Fabrication de produits en mica
              papier ou tissu
ex 70.10      Bouteilles et flacons taillés                          Taille de    bouteilles et flacons dont          la   valeur
                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
     70.13    Objets en verre pour le service de la table, de la     Taille d'objets en verre dont la valeur
              cuisine, de la toilette , pour le bureau , l' ornemen­ n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini ou
              tation des appartements ou usages similaires, à        décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
              l'exclusion des articles du n° 70.19                   phique, effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                     en   verre soufflés à la bouche dont la valeur
                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 70.20      Ouvrages en fibres de verre                            Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02      Pierres gemmes ( précieuses ou fines), taillées ou     Obtention à partir de pierres gemmes brutes
              autrement travaillées, non serties ni montées, même
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.03      Pierres synthétiques ou reconstituees, taillees ou     Obtention à partir de pierres synthétiques ou
              autrement travaillées, non serties ni montées, même    reconstituées brutes
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent        Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              doré ou vermeil et l' argent platiné ), mi-ouvrés      de l'argent et des alliages d'argent, bruts
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent        Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
              doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts            des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 150                        Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 5 . 77
                             Produits finis
                                                                     Ouvraison ou transformation   conférant  le caractère de
   Numéro                                                                            « produits originaires »
   du tarif                            Désignation
   douanier
ex 71.06      Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvrés                  Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                                                                    plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi­     Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              ouvrés                                                de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                    bruts
ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts   Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                    alliages d'or, bruts
ex 71.08      Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou           Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              sur argent, mi-ouvrés                                 du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                    ou sur argent, bruts
ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés    Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                    du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                    bruts
ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine et leurs      Alliage ou séparation électrolytique du platine et
              alliages, bruts                                       des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                    alliages, bruts
ex 71.10      Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la        Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
              mine du platine sur métaux communs ou sur mé­         plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
              taux précieux , mi-ouvrés                             mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                    bruts
ex 73.15      Aciers alliés et acier fin au carbone :
              — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à           Fabrication à partir de produits sous les formes
                  73.13 inclus                                      indiquées au n° 73.06
              — sous les formes indiquées au n° 73.14               Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                    indiquées aux nos 73.06 et 73.07
ex 74.04      Cuivre pour affinage (blister et autres)              Convertissage de mattes de cuivre
ex 74.01      Cuivre affiné                                         Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                    pour affinage ( blister et autres), des déchets et
                                                                    débris de cuivre
ex 74.01      Alliages de cuivre                                    Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                    des déchets et débris de cuivre
ex 75.01      Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n° 75.05 )   Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                    chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                    intermédiaires de la métallurgie du nickel
ex 75.01      Nickel brut, à l'exclusion des alliages du nickel     Affinage par électrolyse, par fusion t>u par voie
                                                                    chimique de déchets et débris
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 126/ 151
                                         Produits finis
                                                                                                     Ouvraison     ou  transformation   conférant le caractère de
      Numéro                                                                                                           « produits originaires »
      du tarif                                      Désignation
      douanier
 ex 76.01              Aluminium brut                                                               Fabrication par traitement thermique ou élec­
                                                                                                    trolytique d'aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                    débris
 ex 77.04              Béryllium (glucinium ) ouvré                                                 Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                    brut dont la valeur n'excède pas 50% de la
                                                                                                    valeur du produit fini
 ex 78.01              Plomb affiné                                                                 Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                    d' oeuvre
 ex 81.01              Tungstène ouvre                                                              Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                    valeur n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit
                                                                                                    fini
 ex 81.02              Molvbdene ouvre                                                              Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                    valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                    fini
 ex 81.03              Tantale ouvre                                                                 Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
  ex 81.04              Autres métaux communs ouvrés                                                 Fabrication à partir d' autres métaux communs
                                                                                                     bruts dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                     valeur du produit fini
  ex 83.06             Objets d'ornement d'intérieur, en métaux com­                                 Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                        muns, autres que les statuettes                                              utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 30 °/o de la valeur du produit fini
       84.06            Moteurs a explosion ou à combustion interne, à                               Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                        pistons                                                                      quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                     détachées dont la valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                     valeur du produit fini
  ex 84.08              Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                           Ouvraison , transformation ou montage pour
                        des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                 lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                     détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                     pas 40 n /o de la valeur du produit fini, et à condition
                                                                                                     que 50 °/o au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                     et pièces (J )          utilisés soient des produits
                                                                                                     originaires
       84.16            Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                           Ouvraison, transformation ou montage pour
                        métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        dres pour ces machines                                                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                     pas 25 % de la valeur du produit fini
  (') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
      a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays
         où s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a ), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 152                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                            23 . 5 . 77
                                           Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le         caractère  de
       Numéro                                                                                                           « produits originaires »
       du tarif                                     Désignation
       douanier
 ex 84.17                 Appareils         et     dispositifs,      même         chauffés         Ouvraison, transformation ou montage pour
                          électriquement, pour le traitement de matières par                       lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          des opérations impliquant un changement de                               détachées non originaires dont la valeur n'excède
                          température, pour les industries du bois, des pâtes                      pas 25 °/o de la valeur du produit fini
                          à papier, papiers et cartons
       84.31              Machines et appareils pour la fabrication de la                          Ouvraison , transformation ou montage pour
                         pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                              lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          fabrication et le finissage du papier et du carton                       détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 °/o de la valeur du produit fini
       84.33              Autres machines et appareils pour le travail de la                       Ouvraison, transformation ou montage pour
                         pâte à papier, du papier et du carton, y compris                          lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          les coupeuses de tout genre                                              détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 °/o de la valeur du produit fini
 ex 84.41                Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                     Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                         sures, etc. ), y compris les meubles pour machines à                      sont utilisés des produits, parties et pièces
                         coudre                                                                    détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                   condition :
                                                                                                  — que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces (1 ) utilisés pour le montage
                                                                                                       de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                        originaires
                                                                                                       et
                                                                                                   — que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                        nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                        soient des produits originaires
      85.14              Microphones et leurs supports, haut-parleurs et                           Ouvraison , transformation ou montage pour
                         amplificateurs électriques de basse fréquence                            lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                  détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 40 % de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                  tion que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                  parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                  originaires (2)
      85.15              Appareils de transmission et de réception pour la                        Ouvraison, transformation ou montage pour
                         radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                       lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         d'émission et de réception pour la radiodiffusion                        détachées non originaires dont la valeur n'excède
                         et la télévision (y compris les récepteurs combinés                      pas 40 % de la valeur du produit fini, et à con­
                         avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                        dition que 50 °/o au moins en valeur des produits,
                         tion du son) et appareils de prise de vues pour la                       parties et pièces utilisés soient des produits
                         télévision ;       appareils de          radioguidage, de                originaires (2)
                         radiodétection, de radiosondage et de radiotélé­
                         commande
      87.06              Parties, pièces détachées et accessoires des                             Ouvraison, transformation ou montage pour
                         véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                       lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         inclus                                                                   détachées dont la valeur n'excède pas 15 °/o de la
                                                                                                  valeur du produit fini
(*) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a ) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du pays où
         s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée .
(2) L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d'entraîner le dépassement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A
    pour la même position tarifaire .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 126/ 153
                                      Produits finis
                                                                                                 Ouvraison   ou  transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                         « produits originaires »
     du tarif                                       Désignation
     douanier
ex 94.01              Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                      de ceux du n0 94.02 ), en métaux communs                                  sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                               d'un poids de 300 g/m2 au maximum sous des
                                                                                               formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                                                                                                pas 25 % de la valeur du produit fini i1 )
ex 94.03              Autres meubles, en métaux communs                                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                                                                                               sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                               d'un poids de 300 g/m* au maximum sous des
                                                                                               formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                               pas 25 % de la valeur du produit fini (x )
ex 95.01              Ouvrages en écaille                                                       Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex 95.02              Ouvrages en nacre                                                        Fabrication à partir de nacre travaillée
ex 95.03              Ouvrages en ivoire                                                       Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex 95.04              Ouvrages en os                                                            Fabrication à partir d'os travaillé
ex 95.05              Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                        Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                      ou reconstitué et autres matières animales à tailler                     de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                               animales à tailler, travaillés
ex 95.06              Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                        Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                      noix, grains durs, etc. )                                                 (corozo, noix, grains durs, etc.), travaillées
ex 95.07              Ouvrages en écume de mer et ambre (succin),                              Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                      naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                     ( succin ), naturels ou reconstitués, jais et matières
                      similaires du jais                                                       minérales similaires du jais, travaillés
ex 98.11              Pipes, y compris les têtes                                               Fabrication à partir d'ébauchons
C) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il est fait application delà règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces détachées
   non originaires qui entrent dans la composition du produit .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 154                       Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 5 . 77
                                                           ANNEXE IV
                                                            LISTE C
                             Liste des produits exclus de l'application du présent protocole
               Numéro du
              tarif douanier                                        Désignation
            ex 27.07               Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distil­
                                   lant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                                   d'essences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme
                                   carburants ou comme combustibles
                27.09 j
                   à f             Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                27.16 J            cires minérales
            ex 29.01               Hydrocarbures :
                                   — acycliques
                                   — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes
                                   — benzène, toluène, xylènes
                                   destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
            ex 34.03               Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 °,'o
                                   ou plus d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
                                   huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
            ex 34.04               Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                   de résidus paraffineux
            ex 38.14               Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE V
                                                    CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
               1 . Exportatèur ( nom , .adresse complète, pays)                                 EUR . 1                  N° A 000.000
                                                                                        Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
               3 . Destinataire ( nom , adresse complète, pays )
                   ( mention facultative )
                                                                                                                      et
                                                                                       ( indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                4. Pays , groupe de pays                    5 . Pays , groupe de pays
                                                                                    ou territoire dont les                       ou territoire
                                                                                    produits sont considérés                     de destination
                                                                                    comme originaires
               6. Informations relatives au transport (mention facultative)     7 . Observations
Pour les                                                                                                           9 . Poids                 10 . Factures
 marchandi­    8 . N° d' ordre ; marques , numéros , nombre et nature des colis (') ; désignation des
se -. non           marchandises                                                                                       brut ( kg)                 ( mention
emballces ,                                                                                                            ou autre­                  faculta­
. ndiquer le                                                                                                           mesure                     tive)
 nombre
d'obiets ou                                                                                                            ( I , m3 , etc. )
 mentionner
  • en vrac ».
                11 . VISA DE LA DOUANE                                                             12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
 A remplir      Déclaration certifiée conforme                                                     Je soussigné déclare que les marchandises
 seulement
 lorsque les    Document d' exportation ( 2 )
                                                                            Cachet
                                                                                                   désignées ci-dessus remplissent les conditions
 réglés na­                                                                                        requises pour l' obtention du présent cer­
 tionales du   Modelé                                      N                                       tificat .
 pays ou
 territoire
               du
 d'exporta­    Bureau de douane                                                                    À
 tion l'exi­                                                                                                                        , le
 gent .        Pays ou territoire de délivrance
                À                                     , le
                                           ( Signature )                                                                     ( Signature )
 ---pagebreak---     13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTROLE
                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                       certificat (1)
                                                                       j j     a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                       I—I     que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                       I    I  ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                       1—1     gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
    Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                      , le                         À                                         , le
                                                          Cachet                                                             Cachet
                      (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       (l) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
     effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
     opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
     délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
     Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
     bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
     cation .
 ---pagebreak---                                          DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                  1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                              EUR . 1                N° A 000.000
                                                                                     Consulter le* notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                               2. Demande de certificat k utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                  rentiels entre
                  3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                      (mention facultative)
                                                                                                                  et
                                                                                     (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                               4. Pays, groupe de pays                5. Pays, groupe de pays
                                                                                  ou territoire dont les                 ou territoire
                                                                                  produits sont considérés               de destination
                                                                                  comme originaires
                  6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
( i) Pour les     8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (*) ; désig­                 9. Poids               10. Factures
     marchandi­       nation des marchandises                                                                      brut (kg)                ( mention
     ses non
     emballées,                                                                                                    ou autre                faculta­
     indiquer le                                                                                                   mesure                  tive)
     nombre                                                                                                        (1, m®, etc. )
     d'objets ou
     mentionner
     « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                      DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont "permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (*) :
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
              nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu' à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
              lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                         À.                                               . , le
                                                                                                                ( Signature)
P) Par exemple : documents d' importation , certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou aux
   marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ANNEXE VI
                                                                                                                                           1 Formulaire utilité dans les échanges préférentiels
                                                    FORMULAIRE EUR. 2 N'                                                                        entre 1 1)                            et
                   .verso
                                             2 I Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                 3   Déclaration de l'exportateur
                                                                                                                                               Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                   au
                                                                                                                                               ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
          attentivement les instructions
                                                                                                                                               ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles
                                                                                                                                                ont acquis le caractère de produits originaires dans les
                                                                                                                                                conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                             4 I Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                     ges mentionnés dans^a case n° 1
                                                                                                                                           5    Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                    6 j Signature de l'exportateur
                                             7 Observations ( 2)                                                                           8    Pays d'origine (3)                9    Pays de destination r)
          ,formulaire lire
                                                                                                                                                                                 10 Poids brut (kg)
                                           ! 1 1 1 Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                               12 1 Administration ou service du pays
                                                                                                                                                                  d'exportation (4) chargé du contrôle
          remplir le
                                                                                                                                                                 « a posteriori » de la déclaration de
                                                                                                                                                                 l'exportateur
          Avant de
                                           P)    Indiquerles pays» groupes de pays ou territoires concernés.
                                           P)    Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                           P)    Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                           (4)   Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---            13   Demande de contrôle                                                                    14    Résultat du contrôle
                Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                   Le contrôle effectué a permis de constater que ('):
                recto du présent formulaire est sollicité(*)
                                                                                                             j    I les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                                             I    1 formulaire sont exactes.
                                                                                                             I    I le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                             I    i d'authenticité et de régularité requises (voir les re­
                                                                                                                    marques ci-annexées).
                                                                           Cachet                                                                                Cachet
                                                                                                                            (Signature)
                              (Signature)
                                                                                                             (') Marquer d'un X la mention applicable.
)VERSO(
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes
             fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                          Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
              conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
             doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
             lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1 , soit sur la déclaration en douane
             C 2/CP 3, la mention EUR 2 suivie du numéro de série du formulaire.
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 126/ 161
                                                     ACTE FINAL
            Les plénipotentiaires
            du Conseil des Communautés européennes,
            d'une part, et
            du président de la République arabe syrienne,
            d'autre part,
            réunis à Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept, pour la signature
            de l 'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République
            arabe syrienne,
            ont, au moment de signer cet accord,
            — adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
                 1 , déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 7 paragraphe 1
                     de l'accord,
                2, déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 10 de l'accord,
                 3 , déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,
                4, déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la
                     Communauté de l'accord au GATT,
                 5, déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 15 de l'accord ;
             — pris acte de la déclaration de la Communauté économique européenne relative à
                 l'application régionale de certaines dispositions de l'accord
             — et pris acte de l'échange de lettres relatif aux articles 22 et 34 de l'accord.
             Les déclarations et l'échange de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent
             acte final.
             Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et l'échange de lettres seront
             soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité dans les mêmes
             conditions que l'accord.
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 162                     Journal officiel des Communautés européennes                    23 . 5 . 77
             Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvQghalvfjerds.
             Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
             Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine hun­
             dred and seventy-seven .
             Fait à Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
             Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette.
             Gedaan te Brussel, de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
            For Râdet for De europadske Fœllesskaber
            Fur den Rat der Europàischen Gemeinschaften
            For the Council of the European Communities
            Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes N0 L 126/ 163
            For præsidenten for Den arabiske republik Syrien
            Für den Präsidenten der Arabischen Republik Syrien
            For the President of the Syrian Arab Republic
            Pour le président de la République arabe syrienne
            Per il presidente della Repubblica araba siriana
            Voor de President van de Syrische Arabische Republiek
 ---pagebreak--- N° L 126/ 164                     Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 77
            Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 7 paragraphe 1 de
            v                                           l'accord
            Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur de
            l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés à l'article 7
            paragraphe 1 de l'accord seraient appliqués pro rata temporis.
                   Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 10 de l'accord
            Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en œuvre des
             dispositions de l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 1035/72,
             les produits énumérés à l'article 10 de l'accord et repris à l'annexe 111 de ce règlement
             sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions
             de droits sont applicables, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.
             En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence, dans
             l'accord, aux dispositions des articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n° 1035/72, la
             Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des
             produits en cause.
                    Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles
             1 . Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
                 politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles
                 auxquels ne s'applique pas l'accord.
                 En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent
                 leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire
                 de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
             2. Elles examinent au sein de la commission mixte les difficultés qui pourraient appa­
                 raître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les solu­
                 tions qui pourraient leur être apportées.
            Déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la Commu­
                                              nauté de l'accord au GATT
             Les parties contractantes à l'accord se consulteront a l'occasion de la présentation et de
             l'examen des dispositions commerciales de l'accord auxquels il sera procédé dans le
             cadre du GATT.
                   Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 15 de l'accord
             L'expression « intégration économique régionale » visée à l'article 15 de l'accord inclut
             tous les États membres de la Ligue arabe.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 126/ 165
            Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application régio­
                                         nale de certaines dispositions de l'accord
            La Communauté économique européenne déclare que l'application des mesures qu'elle
            pourrait prendre en vertu des articles 23 et 24 de l'accord, selon la procédure et les
            modalités de l'article 25 , ainsi qu'en vertu de l' article 26, pourra être limitée en vertu de
            ses règles propres à une de ses régions.
                                Échange de lettres relatif aux articles 22 et 34 de l'accord
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouverne­
            ment relative aux articles 22 et 34 de l' accord :
                   « La République arabe syrienne précise que, en appliquant les dispositions des arti­
                   cles 22 et 34 de l' accord, ses engagements ne la conduisent pas à abroger les lois et
                   règlements en vigueur pour autant que ces lois et règlements demeurent nécessaires
                   à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Elle veille à l'application de ces
                   lois et règlements de manière à en assurer la conformité avec les dispositions de
                  l'article 32 paragraphe 1 de l'accord. »
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de ma plus haute considération.
                                                                                        s.)
                                                                         Président de la délégation de la
                                                                           République arabe syrienne
             Monsieur le Président,
             Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une déclaration de
             votre gouvernement relative aux articles 22 et 34 de l'accord.
             J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Communauté
             économique européenne relative aux articles 22 et 34 de l'accord :
                    « 1 . La Communauté économique européenne prend acte de la déclaration de la
                          République arabe syrienne.
                      2. La Communauté économique européenne s' attend à ce que les principes
                          énoncés dans l'accord, y compris ceux contenus aux articles 22 et 34 de
                          l'accord, reçoivent pleine application.
                          La Communauté économique européenne estime en particulier que l' applica­
                          tion du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte
                          et sans heurts de l'accord. »
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                                         s.
                                                                         Président de la délégation de la
                                                                      Communauté économique européenne