CELEX: C2000/285/14
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2000 dans l'affaire T-597/97, Euromin Sa contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Dumping — Irrecevabilité)

7.10.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 285/7
                                                       TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 21 juin 2000                                                           du 10 mai 2000
                                                                          dans l’affaire T-177/97, Odette Simon contre Commission
dans l’affaire T-429/93, Héritiers d’Edmond Ropars contre                               des Communautés européennes (1)
                Conseil de l’Union européenne(1)
                                                                          (Fonctionnaires — Revendication du statut d’agent tempo-
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                                                   raire)
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de                                             (2000/C 285/13)
            reconversion — Cession de l’exploitation)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                            (2000/C 285/12)
                                                                          Dans l’affaire T-177/97, Odette Simon, demeurant à Luxem-
                                                                          bourg, représentée par Mes J.-N. Louis, T. Demaseure et
                    (Langue de procédure: le français)                    F. Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                          domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion
                                                                          fiduciaire, 2-4, rue Beck, contre Commission des Communau-
Dans l’affaire T-429/93, Madeleine Amélie Le Goff, demeurant              tés européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), ayant
à Plounevezel (France), Liliane Ropars, demeurant à Rouziers-             pour objet une demande d’annulation de la décision de la
de-Touraine (France), Jacqueline Ropars, demeurant à Gleize               Commission portant rejet de la demande de la requérante
(France), Marie-Christine Ropars, demeurant à Guerlesquin                 visant à la régularisation de sa situation administrative, ainsi
(France), Gisèle Ropars, demeurant à Morlaix (France), Made-              qu’une demande de réparation, par l’attribution d’un euro
leine Ropars, demeurant à Glomel (France), Louise Ropars,                 symbolique, du préjudice moral causé à la requérante, le
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française) et                 Tribunal (juge unique), composé de M. M. Vilaras, siégeant
Joseph Ropars, demeurant à Laniscat (France), en qualité                  en qualité de juge unique; greffier: M. J. Palacio González,
d’héritiers d’Edmond Ropars, représentés par Mes C. Larzul et             administrateur, a rendu le 10 mai 2000 un arrêt dont le
F. Buffet, puis par Me A. Delanoé, avocats au barreau de                  dispositif est le suivant:
Rennes, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me A. May, 398, route d’Esch, contre Conseil de l’Union                   1)    Le recours est rejeté.
européenne (agent: Mme A. M. Colaert), ayant pour objet une
demande d’indemnisation, en application des articles 178 et               2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus articles 235 CE et
288, deuxième alinéa, CE), des préjudices subis par Edmond                (1) JO C 252 du 16.8.1997.
Ropars du fait qu’il a été empêché de commercialiser du lait en
application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du
31 mars 1984, portant règles générales pour l’application
du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE)
no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO
                                                                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE)
no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les
                                                                                                     du 20 juin 2000
modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à
l’article 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11),
                                                                          dans l’affaire T-597/97, Euromin Sa contre Conseil de
le Tribunal (juge unique: M. R.M. Moura Ramos); greffier:
                                                                                                 l’Union européenne (1)
M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 21 juin 2000
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                              (Recours en annulation — Dumping — Irrecevabilité)
1)     La demande de sursis à statuer est rejetée.                                                   (2000/C 285/14)
2)     Le recours est rejeté.
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
3)     Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
                                                                          Dans l’affaire T-597/97, Euromin SA, établie à Genève (Suisse),
                                                                          représentée initialement par Mes D. Horovitz, J. Bäverbrant,
(1) JO C 217 du 20.8.91.                                                  G. Vandersanden, N. Stockwell, avocats au barreau de Bruxel-
                                                                          les, et M. N. Robson, solicitor, puis par Mes Horovitz, Vander-
                                                                          sanden, Stockwell, M. E. Pitt et Mme S. Sheppard, solicitors,
                                                                          ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de
 ---pagebreak--- 7.10.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 285/5
française et formé par la Commission des Communautés                         selon ledit État, aurait des conséquences dommageables
européennes, représentée par MM. Enrico Traversa, conseiller                 tant en ce qui concerne l’exercice d’une saine concurrence
juridique, et Christophe Giolito, membre du service juridique,               sur le marché des cigarettes, que pour la politique de
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès                  santé publique de lutte contre le tabagisme.
de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de ce même service,
Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       (Taxation différenciée des cigarettes bru-
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 nes et blondes)
qu’il plaise à la Cour:
—     de constater que:                                                —     Violation des articles 8, paragraphe 2, et 16, paragra-
                                                                             phe 5, de la directive 95/59/CEE:
      en maintenant en vigueur un système imposant un prix
      de référence minimal pour l’ensemble des cigarettes, la                L’article 575 A du code général des impôts (français)
      République française a manqué aux obligations qui lui                  prévoit un droit de consommation sur les cigarettes fixé,
      incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la                 pour 1 000 unités, en ce qui concerne les cigarettes
      directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995,                    blondes à 500 FF en 1999 et 530 FF en 2000, et en ce
      concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre              qui concerne les cigarettes brunes à 400 FF en 1999 et
      d’affaires frappant la consommation des tabacs manufac-                470 FF en 2000. La Commission ne peut que se féliciter
      turés (1),                                                             du fait que les autorités françaises reconnaissent que la
                                                                             législation communautaire ne laisse place qu’à une seule
      et que:                                                                accise minimale pour toutes les catégories et sortes de
                                                                             cigarettes. Toutefois, en l’absence de modification de
      en maintenant en vigueur un système imposant une                       l’article 575 A du code général des impôts (français), la
      taxation différenciée des cigarettes brunes et blondes au              violation du droit communautaire subsiste.
      détriment des cigarettes blondes, la République française
      a manqué aux obligations qui lui incombent tant en vertu
                                                                       —     Violation de l’article 90 CE:
      de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 16, paragraphe 5,
      de la directive 95/59/CE et de l’article 2 de la directive
      92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant                   La taxation différenciée des cigarettes blondes et brunes
      le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (2),                constitue une pratique fiscale discriminatoire et protec-
      qu’en vertu de l’article 90 CE, premier alinéa et, à titre             trice de produits nationaux, les cigarettes brunes distri-
      subsidiaire, en vertu de l’article 90 CE, second alinéa,               buées en France étant à 99 % de fabrication nationale.
—     de condamner la République française aux dépens.
                                                                             Il s’agit de produits «similaires» au sens de l’article 90 CE,
                                                                             premier alinéa, qui ont la même classification fiscale
                                                                             (l’article 2, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE n’opé-
Moyens et principaux arguments                                               rant aucune discrimination à ce sujet) et la même
                                                                             classification douanière. La circonstance que, selon les
                                                                             autorités françaises, les tabacs bruns soient vendus aux
(Prix de référence minimal)
                                                                             prix les plus bas, que ce marché ne capte pas de clientèle
                                                                             supplémentaire et que la consommation de ces produits
—     Violation de l’article 9, paragraphe 1, de la directive                continue de décroître explique peut-être pourquoi les
      95/59/CE du Conseil:                                                   mesures françaises ont été adoptées mais ne saurait
                                                                             les justifier, dès lors qu’elles constituent une taxation
      L’article 572 du code général des impôts (français) édicte             discriminatoire contraire à l’article 90 CE, premier alinéa.
      que le prix aux 1 000 unités de produits d’une catégorie
      vendus sous une même marque ne peut être inférieur,
      indépendamment du mode ou de l’unité de conditionne-                   Cependant, en admettant (quod non) que les cigarettes
      ment utilisé, à celui appliqué au produit le plus vendu de             blondes et brunes ne soient pas des produits similaires au
      la marque, ce qui revient à imposer un prix de référence               sens du premier alinéa de l’article 90 CE et qu’il existe
      minimal. Or, l’imposition d’un tel prix de référence                   donc un marché distinct pour les cigarettes brunes, ces
      minimal empêche, à l’intérieur d’une même marque de                    dernières se trouveraient, de toute évidence, en situation
      cigarettes, de faire varier les prix en fonction du nombre             de concurrence avec les cigarettes blondes.
      (10, 20, 30, etc.) ou de la taille des cigarettes (taille
      normale, «king size», «super long»). En outre, il limite le
      droit du fabricant de différencier les prix au sein d’une
      même marque en fonction de la qualité ou des caractéristi-       (1) JO L 291, p. 40.
      ques intrinsèques, telles que cigarettes avec ou sans filtre,    (2) JO L 316, p. 8.
      médiums, légères, menthols, etc. C’est à tort que le
      gouvernement français semble estimer que l’article 9
      susdit permet à un État membre d’intervenir à l’occasion
      de toute baisse librement consentie par le fabricant et qui,