CELEX: 52019PC0173
Language: fr
Date: 2019-04-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.4.2019
            COM(2019) 173 final
            2019/0092(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Sur la base des directives de négociation pertinentes
                     1
                  , la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République de Guinée Bissau en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau
                     2
                  . À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 16.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche
                     3
                  , le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Guinée Bissau, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2017) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Guinée Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée Bissau et de soutenir les efforts de Guinée Bissau visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties. 
               
               
                  Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
               
               
                  (a)chalutiers crevettiers congélateurs ;
               
            
            
               (b)chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers ;
            
            
               (c)chalutiers pour petits pélagiques ;
            
            
               (d)thoniers senneurs congélateurs et palangriers ;
            
            
               (e)thoniers canneurs.
            
            
               
                  Pour les premières trois catégories, les possibilités de pêche sont exprimées en efforts de pêche (TJB) pour les deux premières années, et en limite de captures (TAC) pour les trois dernières années.
               
               
                  Il convient d'établir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre Etats membres.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base légale choisie est le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'article 43(3) établit que le Conseil adopte sur proposition de la Commission la répartition de possibilités de pêche. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Le domaine d’action est une compétence exclusive de l’Union européenne. 
            
         
         
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex-post et ex-ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union européenne et la République de Guinée Bissau. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de la République de Guinée Bissau de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile de Guinée Bissau ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du Conseil consultatif pour la pêche lointaine.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l'article 31 paragraphe 10 du règlement établissant la politique commune de la pêche. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Le projet de règlement est sans implication pour le budget de l’Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures liées à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau ainsi qu'à la décision du Conseil relative à sa conclusion. Le présent règlement doit entrer en application dès lors que les activités de pêche sont possibles en vertu de l’accord, c’est-à-dire à la date d’application provisoire du Protocole. 
            
            
            
               2019/0092 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43,
            
            
               paragraphe 3,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 241/2008
                  4
                relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé l’«accord»)
                  5
               , accord entré en vigueur le 15 avril 2008, ensuite tacitement renouvelé et toujours en vigueur,
            
            
               (2)Le dernier protocole à l’accord a expiré le 23 novembre 2017,
            
            
               (3)La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé le « protocole »). À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 novembre 2018,
            
            
               (4)Conformément à la décision 2019/.../UE du Conseil
                  6
               , le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau a été signé le [insérer la date de la signature],
            
            
               (5)Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prévues par le protocole pour la durée d’application de celui-ci,
            
            
               (6)Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union. Dès lors, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date,
            
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par « espèces hautement migratoires », les espèces listées en annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que les espèces suivantes : Cethorinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Possibilités de pêche
            
            
               Les possibilités de pêche établies par le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé le « protocole ») sont réparties entre les États membres conformément aux articles 3 et 4.
            
            
            
               Article 3
            
            
               Espèces démersales et petits pélagiques
            
         
         
            
               Les possibilités de pêches pour les espèces démersales et les petits pélagiques sont réparties entre les Etats membres comme suit :
            
            
            
               1) pendant les première et deuxième années d’application du protocole, sur la base d’un système d’efforts de pêche (Tonne de Jauge Brute, ‘TJB’) :
            
            
               a) Chalutiers crevettiers congélateurs :
            
            
               Espagne
                     
                     2500 TJB
            
            
               Grèce
                     
                     
                     140 TJB
            
            
               Portugal
                     
                     1060 TJB
            
            
            
               b) Chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers :
            
            
               Espagne
                     
                     2900 TJB
            
            
               Grèce
                     
                     
                     225 TJB
            
            
               Italie
                     
                     
                     375 TJB
            
            
               c) Chalutiers pour petits pélagiques :
            
            
               Espagne
                     
                     3500 TJB
            
            
               Portugal
                     
                     500 TJB
            
            
               Lituanie
                     
                     5000 TJB
            
            
               Lettonie
                     
                     5000 TJB
            
            
               Pologne
                     
                     1000 TJB
            
            
            
               2) à partir de la troisième année d’application du protocole sur la base d’un système établissant des limites de captures par espèce (TAC) :
            
         
         
            
               a) chalutiers crevettiers congélateurs :
            
            
               Espagne
                     
                     1650 tonnes
            
            
               Grèce
                     
                     
                     100 tonnes
            
            
               Portugal
                     
                     750 tonnes
            
            
            
               b) chalutiers congélateurs, poissonniers :
            
            
               Espagne
                     
                     9500 tonnes
            
            
               Grèce
                     
                     
                     500 tonnes
            
            
               Italie
                     
                     
                     1000 tonnes
            
            
            
               c) chalutiers congélateurs, céphalopodiers :
            
            
               Espagne
                     
                     1200 tonnes
            
            
               Grèce
                     
                     
                     150 tonnes
            
            
               Italie
                     
                     
                     150 tonnes
            
            
            
               d) chalutiers pour petits pélagiques :
            
            
               Espagne
                     
                     3900 tonnes
            
            
               Portugal
                     
                     700 tonnes
            
            
               Lituanie
                     
                     6000 tonnes
            
            
               Lettonie
                     
                     6000 tonnes
            
         
         
            
               Pologne
                     
                     1400 tonnes
            
            
            
               Article 4
            
            
               Espèces hautement migratoires
            
            
            
               Les possibilités de pêche pour les espèces hautement migratoires sont réparties comme suit :
            
            
            
               a) thoniers senneurs congélateurs et palangriers de surface:
            
            
               Espagne:
                     
                     14
                     navires
            
            
               France:   
                     
                     12
                     navires
            
            
               Portugal:
                     
                     2
                     navires
            
            
            
               b) thoniers canneurs :
            
            
               Espagne
                     
                     10
                     navires
            
            
               France 
                     
                     3
                     navires
            
            
            
               Article 5
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du [insérer la date de signature du protocole].
            
            
         
         
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Adoptées par le Conseil Environnement du 28 février 2017.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 342 du 17.12.2007, p. 5.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) n° 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 342 du 27.12.2007, p. 5.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision … (JO L ... du ..., p…) .