CELEX: 61993CJ0324
Language: fr
Date: 1995-03-28
Title: Arrêt de la Cour du 28 mars 1995. # The Queen contre Secretary of State for Home Department, ex parte Evans Medical Ltd et Macfarlan Smith Ltd. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Libre circulation des marchandises - Importation d'un stupéfiant (diamorphine). # Affaire C-324/93.

ARRÊT DE LA COUR28 mars 1995  (1)
         
         
            
         
               «Libre circulation des marchandises – Importation d'un stupéfiant (diamorphine)»
               
            Dans l'affaire C-324/93, 
            ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice
            (Queen's Bench Division) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
            
            
            
             The Queen 
            
            
            et
            
             Secretary of State for the Home Department, ex parte:  
             Evans Medical Ltd et Macfarlan Smith Ltd, 
            partie intervenante: Generics (UK) Ltd ,
            
            une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, d'une part, des articles 30, 36 et 234 du traité CEE et, d'autre part,
            de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics
            de fournitures (JO L 13, p. 1), telle que modifiée par la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 127, p. 1),
            
            LA COUR,,
            
            composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, présidents de chambre, G. F.
            Mancini, C. N. Kakouris, J. L. Murray (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges, 
            
            avocat général: M. C. O. Lenz, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, 
            
            
            considérant les observations écrites présentées: 
               
               
               ─
               pour Macfarlan Smith Ltd, par M. Mark Barnes, QC, 
               
               
               ─
               pour Generics (UK) Ltd, par MM. Michael Burton, QC, et Nicholas Green, barrister, 
               
               
               ─
               pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M
               me S. Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor's Department, et M. Richard Plender, QC, en qualité d'agents, 
               
               
               ─
               pour le gouvernement français, par M
               mes Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Hélène
               Duchène, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, 
               
               
               ─
               pour le gouvernement irlandais, par MM. Michael A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, et James Hamilton,
               barrister-at-law, 
               
               
               ─
               pour le gouvernement portugais, par M. Luis Fernandes, directeur du service juridique de la direction générale des Communautés
               européennes, du ministère des Affaires étrangères, et M
               me Maria Luisa Duarte, conseiller juridique au même ministère, en qualité d'agents, 
               
               
               ─
               pour la Commission des Communautés européennes, par M. Richard Wainwright, conseiller juridique, et M
               me Virginia Melgar, fonctionnaire national détaché auprès du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, 
               
               
            
            
            vu le rapport d'audience,
            
            ayant entendu les observations orales de Macfarlan Smith Ltd, représentée par MM. Mark Barnes, QC, et Alan Griffiths, barrister,
               de Generics (UK) Ltd, représentée par MM. Stephen Kon et Michael Rose, solicitors, du gouvernement du Royaume-Uni et de la
               Commission à l'audience du 5 juillet 1994,
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 octobre 1994,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par ordonnance du 23 juin 1993, parvenue à la Cour le 25 juin suivant, la High Court of Justice (Queen's Bench Division) a
         posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation, d'une part, des
         articles 30, 36 et 234 du traité CEE et, d'autre part, de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant
         coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO 1977, L 13, p. 1), telle que modifiée par
         la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 127, p. 1, ci-après la  
         directive). 
         
         
         2
            
         Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant les sociétés Evans Medical Ltd (ci-après  
         Evans) et Macfarlan Smith Ltd (ci-après  
         Macfarlan) au Secretary of State for the Home Department (ministre de l'Intérieur, ci-après le  
         Secretary of State), soutenu par Generics (UK) Ltd (ci-après  
         Generics), à l'occasion de l'importation par cette dernière société, au Royaume-Uni, d'un lot de diamorphine originaire des Pays-Bas.
         
         
         
         3
            
         Aux termes du Misuse of Drugs Act 1971 (loi britannique de 1971 sur l'abus de drogue), l'importation de diamorphine est interdite,
         sauf autorisation du Secretary of State en vertu de l'article 3, paragraphe 2, sous b). 
         
         
         4
            
         La diamorphine, produit dérivé de l'opium, est parfois utilisée comme antidouleur dans le cadre de traitements médicaux et
         particulièrement au Royaume-Uni puisque, selon les données fournies par la juridiction de renvoi, sur 241 kg de diamorphine
         consommés en 1990 à des fins médicales dans le monde, 238 l'ont été dans cet État. 
         
         
         5
            
         Ce produit relève de la convention unique de 1961 sur les stupéfiants (
          Recueil des traités des Nations unies , 520, p. 204, ci-après la  
         convention) qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni en 1964 et qui est également applicable dans les autres États membres. 
         
         
         6
            
         Cette convention prévoit notamment que les États contractants: 
         
         
         ─
            prendront les mesures législatives et administratives qui pourront être nécessaires ... pour limiter exclusivement aux fins
            médicales et scientifiques la production, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, le commerce, l'emploi
            et la détention des stupéfiants [article 4, sous c)], 
         
         
         
         ─
            exigeront que le commerce et la distribution des stupéfiants s'effectuent sous licence, sauf si ce commerce ou cette distribution
            sont effectués par une ou des entreprises d'État [article 30, paragraphe 1, sous a)], et 
         
         
         
         ─
            contrôleront au moyen d'une licence l'importation et l'exportation des stupéfiants sauf dans les cas où cette importation
            ou cette exportation est effectuée par une ou des entreprises d'État [article 31, paragraphe 3, sous a)]. 
         
         
         
         
         7
            
         Jusqu'en 1992, conformément à la politique suivie à cette époque au Royaume-Uni, le Secretary of State interdisait l'importation
         de ce produit et accordait, d'une part, à Macfarlan, l'exclusivité de la fabrication du produit en poudre à base de concentré
         de paille de pavot importé de pays tiers et, d'autre part, à Evans, celle de la transformation (congélation, déshydratation
         et emballage) du produit en vue de son usage médical et de sa commercialisation au Royaume-Uni. 
         
         
         8
            
         Selon le Secretary of State, cette pratique était justifiée par la nécessité d'éviter le risque de détournement de diamorphine
         vers le commerce illicite et de garantir la sûreté des approvisionnements au Royaume-Uni. 
         
         
         9
            
         Au mois de septembre 1990, le Secretary of State a rejeté une demande de Generics visant à obtenir une licence d'importation
         d'un lot de diamorphine en provenance des Pays-Bas. Cette société a introduit, après y avoir été autorisée, un recours juridictionnel
         contre la décision de refus afin de faire constater qu'elle était contraire à l'article 30 du traité et ne pouvait être justifiée
         par l'article 36. Au cours de la procédure, le Secretary of State a reconnu que le refus d'octroyer une licence à Generics
         n'était pas justifié et a indiqué que sa décision faisait l'objet d'un réexamen. 
         
         
         10
            
         Par deux lettres en date du 17 août 1992, le Secretary of State a informé Evans et Macfarlan qu'il autorisait Generics à importer
         le lot de diamorphine dans la mesure où il considérait que la politique alors en vigueur entravait les échanges intracommunautaires
         et que la sécurité des approvisionnements pouvait être préservée de manière satisfaisante, et en toute conformité avec le
         droit communautaire, par l'instauration d'un système d'adjudication. 
         
         
         11
            
         Les requérantes au principal ont alors introduit un recours devant la juridiction de renvoi visant à faire constater que le
         raisonnement juridique contenu dans ces lettres au soutien de l'octroi d'autorisation, et donc de l'abandon de la politique
         antérieure, était entaché d'une erreur de droit en sorte que les décisions devaient être annulées. 
         
         
         12
            
         Elles estiment que les exigences de la convention sont incompatibles avec les dispositions des articles 30 et 36 du traité.
          En conséquence, elles ont fait valoir, en premier lieu, que ces articles n'étaient pas applicables au commerce des stupéfiants
         en vertu de l'article 234 du traité, la convention ayant été conclue avant l'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés, puisque,
         selon cette disposition,  
         les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, entre
         un ou plusieurs États membres d'une part, et un ou plusieurs États tiers d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions
         du présent traité. Ainsi, la convention exigerait, selon elles, que la réglementation antérieure soit maintenue. 
         
         
         13
            
         Elles estiment, en second lieu, que, quand bien même l'article 30 du traité serait applicable, le Secretary of State, d'une
         part, aurait pu justifier par l'article 36 le refus d'octroyer une licence d'importation à Generics et, d'autre part, aurait
         dû préalablement s'assurer que le système d'adjudication pouvait être mis en oeuvre, était compatible avec la convention et
         permettait d'assurer l'approvisionnement continu en diamorphine du service national de la santé. 
         
         
         14
            
         C'est dans ce cadre que la juridiction nationale a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes: 
         
         1)
         Les articles 30, 36 et 234 du traité CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un État membre est en droit de refuser
         d'accorder une licence, requise par sa législation, pour importer à partir d'un autre État membre des stupéfiants qui en sont
         originaires ou qui y sont en libre pratique au motif que 
         
         a)
         les dispositions des articles 30 et 36 ne sont pas applicables aux stupéfiants au sens ou dans le cadre de la convention unique
         sur les stupéfiants signée à New York le 30 mars 1961; et/ou 
         
         
         b)
         le respect de la convention nécessiterait en pratique l'attribution arbitraire de quotas entre importateurs et fabricants
         locaux; et/ou le système de contrôle prévu par la convention serait sans cela moins efficace; et/ou 
         
         
         c)
         (étant donné que la Communauté n'a pas adopté de directive ni d'autres dispositions régissant le commerce des stupéfiants
         lui permettant de déclarer qu'elle constitue un  
         seul territoire au sens de l'article 43 de la convention unique et que plusieurs États membres  qui fabriquent des stupéfiants en interdisent
         l'importation) l'importation de stupéfiants à partir d'un autre État membre menacerait la viabilité de l'unique fabricant
         sous licence dans l'État membre concerné et entraîne des risques pour la sûreté de l'approvisionnement de ce pays en drogues
         de ce type à des fins médicales essentielles? 
         
         
         
         2)
         Y a-t-il lieu d'interpréter la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976 (JO 1977, L 13, p. 1), telle que modifiée,
         en ce sens qu'une autorité publique chargée de l'achat de drogues antidouleur à des fins médicales est en droit de tenir compte
         de la nécessité de garantir la sécurité et la continuité de l'approvisionnement lorsqu'elle conclut des contrats de fourniture
         de ces drogues?
         
         
            
               Sur la pertinence des questions posées
            
         
         15
            
         A titre liminaire, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de répondre aux questions posées dans la mesure où, d'une part,
         la première d'entre elles serait relative à la compatibilité avec le droit communautaire d'une pratique aujourd'hui abandonnée
         et qui consistait à interdire les importations de diamorphine en provenance d'autres États membres et où, d'autre part, la
         seconde viserait à obtenir de la Cour une interprétation du droit communautaire au regard d'une situation purement hypothétique,
         à savoir l'existence d'une procédure visant à acquérir de la diamorphine dans le cadre de la directive. 
         
         
         16
            
         A cet égard, il suffit de relever que le Secretary of State a estimé que la pratique nationale consistant à interdire l'importation
         de diamorphine était contraire au droit communautaire dans la mesure où la sécurité d'approvisionnement du marché britannique
         pouvait être assurée en conformité avec le droit communautaire, dans le cadre de la directive. Les questions posées ont ainsi
         pour but de permettre à la juridiction nationale de s'assurer que la modification de la pratique nationale s'imposait effectivement
         pour être compatible avec le droit communautaire. Sur la base des réponses apportées, la High Court of Justice devra déterminer
         si, d'après son droit interne, les décisions du Secretary of State doivent être annulées pour erreur de droit. 
         
         
         17
            
         Il y a lieu dès lors de répondre aux questions posées par la juridiction nationale.  Sur la question 1a) 
         
         
         18
            
         Par cette question, la juridiction nationale vise à savoir si l'article 30 du traité s'applique à une pratique nationale interdisant
         l'importation de stupéfiants visés par la convention et susceptibles d'être commercialisés en vertu de celle-ci. 
         
         
         19
            
         Il y a lieu de relever que, comme l'a constaté la Cour dans ses arrêts du 26 octobre 1982, Wolf (221/81, Rec. p. 3681), et
         Einberger (240/81, Rec. p. 3699), les stupéfiants visés par la convention font l'objet dans tous les États membres de diverses
         mesures visant à réglementer strictement leur importation et leur commercialisation en vue de s'assurer que ces produits ne
         soient utilisés dans ces États qu'à des fins pharmaceutique ou médicale, conformément à la convention. 
         
         
         20
            
         Selon la jurisprudence de la Cour, des objets qui sont transportés par-delà une frontière pour donner lieu à des transactions
         commerciales sont soumis à l'article 30 du traité, quelle que soit la nature de ces transactions (voir arrêt du 9 juillet
         1992, Commission/Belgique, C-2/90, Rec. p. I-4431, point 26). Présentant ces caractéristiques, les stupéfiants visés par la
         convention et susceptibles d'être commercialisés en vertu de celle-ci sont soumis à cette disposition. 
         
         
         21
            
         Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que constitue une entrave aux échanges toute mesure susceptible d'affecter,
         directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les échanges communautaires (arrêt du 11 juillet 1974, Dassonville,
         8/74, Rec. p. 837). 
         
         
         22
            
         En application de cette jurisprudence, une pratique nationale consistant à interdire les importations de stupéfiants entre
         dans le champ d'application de l'article 30 du traité, étant donné qu'elle affecte les échanges de la manière décrite ci-dessus.
         
         
         
         23
            
         Le fait qu'une telle mesure puisse résulter d'une convention internationale antérieure au traité ou à l'adhésion d'un État
         membre et que l'État membre maintienne cette mesure en vertu de l'article 234 nonobstant son caractère d'entrave n'a pas pour
         effet de la soustraire du champ d'application de l'article 30, car l'article 234 n'intervient que si la convention impose
         à un État membre une obligation incompatible avec le traité. 
         
         
         24
            
         Il y a donc lieu de répondre à cette question en ce sens que l'article 30 du traité s'applique à une pratique nationale interdisant
         l'importation de stupéfiants visés par la convention et susceptibles d'être commercialisés en vertu de celle-ci.  Sur la question 1b) 
         
         
         25
            
         Par cette question, la juridiction nationale vise en substance à savoir si l'article 30 du traité doit être interprété en
         ce sens qu'un État membre doit assurer le plein effet de cette disposition en laissant inappliquée une pratique nationale
         consistant à interdire l'importation de diamorphine, lorsque la pratique qui s'avère incompatible avec la norme communautaire
         est destinée à mettre en oeuvre une convention qui, telle celle sur les stupéfiants, a été conclue par l'État membre concerné
         avec d'autres États membres et des États tiers antérieurement à l'entrée en vigueur du traité ou à l'adhésion de cet État
         membre et dont le respect exigerait l'attribution de quotas entre entreprises intéressées et la mise en oeuvre d'un système
         de contrôle efficace. 
         
         
         26
            
         Il y a lieu de rappeler à cet égard que, selon une jurisprudence constante, les dispositions de l'article 30 du traité priment
         toute mesure nationale contraire. 
         
         
         27
            
         Toutefois, ainsi qu'il résulte de l'arrêt du 2 août 1993, Levy (C-158/91, Rec. p. I-4287), l'article 234, premier alinéa,
         du traité a pour objet de préciser, conformément aux principes du droit international, que l'application du traité n'affecte
         pas l'engagement de l'État membre concerné de respecter les droits des États tiers résultant d'une convention antérieure,
         et d'observer ses obligations correspondantes. 
         
         
         28
            
         Par conséquent, il importe, pour déterminer si une norme communautaire peut être tenue en échec par une convention internationale
         antérieure, d'examiner si celle-ci impose à l'État membre concerné des obligations dont l'exécution peut encore être exigée
         par les États tiers qui sont parties à la convention (arrêt Levy, précité, point 13). 
         
         
         29
            
         Toutefois, ce n'est pas à la Cour, dans le cadre d'une procédure préjudicielle, mais au juge national qu'il appartient de
         vérifier quelles sont les obligations qui s'imposent, en vertu d'une convention internationale antérieure, à l'État membre
         concerné et d'en tracer les limites de manière à déterminer dans quelle mesure ces obligations font obstacle à l'application
         des articles 30 et 36 du traité (arrêt Levy, précité, point 21). 
         
         
         30
            
         Ainsi, la juridiction nationale doit examiner si le respect de la convention à l'égard des États tiers exige l'attribution
         de quotas entre les entreprises intéressées et si le fait d'autoriser les importations rendrait impossible l'exercice, par
         l'État membre, du degré de contrôle exigé par la convention. 
         
         
         31
            
         Au cours de la procédure, le gouvernement du Royaume-Uni a fait valoir que la convention permettait aux États signataires
         d'interdire l'importation de stupéfiants sur leur territoire, mais qu'elle n'exigeait pas d'eux qu'ils adoptent une telle
         mesure. 
         
         
         32
            
         A cet égard, il convient de relever que, lorsqu'une convention internationale permet à un État membre de prendre une mesure
         qui apparaît contraire au droit communautaire, sans toutefois l'y obliger, l'État membre doit s'abstenir d'adopter une telle
         mesure.  
         
         
         33
            
         Il y a donc lieu de répondre à cette question que l'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu'un État membre
         doit assurer le plein effet de cette disposition en laissant inappliquée une pratique nationale contraire, sauf si cette pratique
         est nécessaire pour assurer l'exécution par l'État membre concerné d'obligations envers des États tiers résultant d'une convention
         conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du traité ou à l'adhésion de cet État membre.  Sur la question 1c) 
         
         
         34
            
         Par cette question, la juridiction nationale demande si un État membre est en droit de refuser une licence pour l'importation
         de stupéfiants provenant d'un autre État membre aux motifs que l'importation de stupéfiants à partir d'un autre État membre
         menace la viabilité de l'unique fabricant sous licence dans cet État et entraîne des risques pour la sécurité de l'approvisionnement
         en diamorphine à des fins médicales. 
         
         
         35
            
         Il convient de rappeler que l'article 36 du traité permet à un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures interdisant
         ou restreignant les échanges lorsque, d'une part, ces mesures sont justifiées, notamment, par des raisons de moralité publique,
         d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes et que, d'autre part, elles ne
         constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce intracommunautaire. 
         
         
         36
            
         Il résulte de la jurisprudence de la Cour que cette disposition vise des mesures de nature non économique (voir arrêt du 7
         février 1984, Duphar e.a., 238/82, Rec. p. 523). Une mesure restrictive des échanges intracommunautaires ne peut dès lors
         être justifiée par le souci d'un État membre d'assurer la survie d'une entreprise. 
         
         
         37
            
         En revanche, la nécessité d'assurer l'approvisionnement stable du pays à des fins médicales essentielles est susceptible de
         justifier, au regard de l'article 36 du traité, une entrave aux échanges intracommunautaires, dans la mesure où cet objectif
         relève de la protection de la santé et de la vie des personnes. 
         
         
         38
            
         Il convient cependant de rappeler qu'une réglementation ou pratique nationale ne bénéficie pas de la dérogation de l'article
         36 lorsque la santé et la vie des personnes peuvent être protégées de manière aussi efficace par des mesures moins restrictives
         des échanges intracommunautaires (voir notamment arrêt du 20 mai 1976, De Peijper, 104/75, Rec. p. 613, point 17). 
         
         
         39
            
         Il y a donc lieu de répondre à cette question qu'une pratique nationale consistant à refuser une licence pour l'importation
         de stupéfiants provenant d'un autre État membre ne bénéficie pas de la dérogation de l'article 36 du traité lorsqu'elle est
         justifiée par la nécessité d'assurer la survie d'une entreprise mais peut, en revanche, bénéficier de cette dérogation lorsque
         la protection de la santé et de la vie des personnes exige que soit garanti un approvisionnement stable de stupéfiants à des
         fins médicales essentielles et que cet objectif ne peut être atteint de manière aussi efficace par des mesures moins restrictives
         des échanges intracommunautaires. 
         Sur la seconde question
         
         40
            
         Par cette question, la juridiction nationale vise à savoir si les entités visées par la réglementation communautaire applicable
         en matière de marchés publics, en particulier la directive 77/62, peuvent, lorsqu'elles souhaitent acquérir de la diamorphine,
         attribuer le marché en tenant compte de la capacité des entreprises soumissionnaires à assurer de manière fiable et constante
         l'approvisionnement du pays. 
         
         
         41
            
         Aux termes de l'article 25, premier alinéa, de la directive,  Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés sont:a) ...b) ... lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché
         en question: par exemple, le prix, le délai de livraison, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère
         esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique.
         
         
         42
            
         Selon l'arrêt du 20 septembre 1988, Beentjes (31/87, Rec. p. 4635), le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
         laisse aux pouvoirs adjudicateurs le choix des critères d'attribution du marché qu'ils entendent retenir, ce choix ne pouvant
         toutefois porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. 
         
         
         43
            
         Cette jurisprudence, qui est relative à des marchés publics de travaux, s'applique également aux marchés publics de fournitures,
         dans la mesure où il n'existe pas, sur ce point, de différences entre ces deux types de marchés. 
         
         
         44
            
         Il s'ensuit que la sécurité d'approvisionnement peut faire partie des critères à prendre en compte au titre de l'article 25
         de la directive pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre d'un marché visant à fournir, aux
         autorités concernées, un produit tel que celui en cause dans le litige au principal. 
         
         
         45
            
         Il faudra toutefois que, dans un tel cas, la sécurité d'approvisionnement soit clairement indiquée comme critère pour l'attribution
         des marchés, conformément à l'article 25, deuxième alinéa, de la directive, qui prévoit que: ... les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans les cahiers des charges ou dans l'avis de marché, tous les critères d'attribution
         dont ils prévoient l'application, si possible dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée.
         
         
         46
            
         Le gouvernement portugais fait cependant valoir que la spécificité de la diamorphine, eu égard notamment aux mesures de sécurité
         devant être prises en vue d'éviter tout détournement de ce produit, permet de passer le marché de gré à gré sans appliquer
         les procédures d'appel d'offres public ou restreint. Il se fonde à cet égard sur l'article 6, paragraphe 4, de la directive,
         telle que modifiée, qui prévoit que: Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en recourant à la procédure négociée sans publication
         préalable d'un avis d'adjudication dans les cas suivants:...c) lorsque, en raison de leur spécificité technique ... la fabrication ou la livraison des fournitures ne peut être confiée
         qu'à un fournisseur déterminé;...
         
         
         47
            
         Le gouvernement français parvient à la même conclusion en fondant son analyse sur l'article 6, paragraphe 1, sous g), de la
         directive, dans sa version originale, qui prévoit la passation du marché de gré à gré lorsque les fournitures sont déclarées secrètes ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité,
         conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou
         lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige.
         
         
         48
            
         A cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour (voir, en dernier lieu, arrêt du 3 mai 1994, Commission/Espagne,
         C-328/92, Rec. p. I-1569, point 15), les dispositions de l'article 6 de la directive, modifiées, qui autorisent des dérogations
         aux règles visant à garantir l'effectivité de droits reconnus par le traité dans le secteur des marchés publics de fournitures,
         doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. 
         
         
         49
            
         Les informations communiquées à la Cour ne permettent pas, à ce stade, de considérer que la spécificité technique de la diamorphine
         et les mesures de sécurité à prendre pour éviter tout détournement rendent impossible le recours à l'appel d'offres public
         ou restreint. Au contraire, la capacité du soumissionnaire à mettre en oeuvre des mesures adéquates de sécurité pourra être
         prise en compte comme critère pour l'attribution du marché, conformément à l'article 25 de la directive. 
         
         
         50
            
         Eu égard à ces considérations, il convient de répondre à la seconde question préjudicielle que la directive doit être interprétée
         en ce sens qu'elle autorise les entités y visées, qui désirent acquérir de la diamorphine, à attribuer le marché en tenant
         compte de la capacité des entreprises soumissionnaires à assurer de manière fiable et constante l'approvisionnement de l'État
         membre concerné. 
         
         Sur les dépens
         51
            
         Les frais exposés par les gouvernements du Royaume-Uni, français, irlandais et portugais et par la Commission des Communautés
         européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant,
         à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci
         de statuer sur les dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR,
         
         
         statuant sur les questions à elle soumises par la High Court of Justice (Queen's Bench Division), par ordonnance du 23 juin
         1993, dit pour droit: 
         
            
            1)
            L'article 30 du traité CEE s'applique à une pratique nationale interdisant l'importation de stupéfiants visés par la convention
            unique de 1961 sur les stupéfiants et susceptibles d'être commercialisés en vertu de celle-ci. 
            
            
            2)
            L'article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'un État membre doit assurer le plein effet de cette disposition
            en laissant inappliquée une pratique nationale contraire, sauf si cette pratique est nécessaire pour assurer l'exécution par
            l'État membre concerné d'obligations envers des États tiers résultant d'une convention conclue antérieurement à l'entrée en
            vigueur du traité CEE ou à l'adhésion de cet État membre. 
            
            
            3)
            Une pratique nationale consistant à refuser une licence pour l'importation de stupéfiants provenant d'un autre État membre
            ne bénéficie pas de la dérogation de l'article 36 du traité CEE lorsqu'elle est justifiée par la nécessité d'assurer la survie
            d'une entreprise mais peut, en revanche, bénéficier de cette dérogation lorsque la protection de la santé et de la vie des
            personnes exige que soit garanti un approvisionnement stable de stupéfiants à des fins médicales essentielles et que cet objectif
            ne peut être atteint de manière aussi efficace par des mesures moins restrictives des échanges intracommunautaires. 
            
            
            4)
            La directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics
            de fournitures, telle que modifiée par la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, doit être interprétée en ce sens
            qu'elle autorise les entités y visées, qui désirent acquérir de la diamorphine, à attribuer le marché en tenant compte de
            la capacité des entreprises soumissionnaires à assurer de manière fiable et constante l'approvisionnement de l'État membre
            concerné. 
            
            
                  Rodríguez Iglesias
               
               
                  Schockweiler
               
               
                  Kapteyn
               
            
                  Mancini
               
               
                  Kakouris
               
               
                  Murray
               
            
                  Edward
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 mars 1995. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  G. C. Rodríguez Iglesias  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: l'anglais.