CELEX: 32014D0950
Language: fr
Date: 2014-12-19 00:00:00
Title: 2014/950/UE: Décision d'exécution de la Commission du 19 décembre 2014 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2014) 10135]

24.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 369/71
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2014
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 10135]
      
   
   (Les textes en langues anglaise, grecque et slovène sont les seuls faisant foi.)
   
      (2014/950/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2014 et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l'annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne.
   Article 2
   L'Irlande, la République hellénique et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      Poste budgétaire: 6701
      
      
                  MS
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  GR
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Hors annexe I
               
               
                  2008
               
               
                  Absence d'instructions relatives au règlement (CE) no 952/2006
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 507,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 507,00
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose
               
               
                  2008
               
               
                  Absence d'instructions relatives au règlement (CE) no 952/2006
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 747,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 47 747,49
               
            
                   
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2009
               
               
                  Absence d'instructions relatives au règlement (CE) no 952/2006
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 872 542,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 872 542,52
               
            
                   
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2010
               
               
                  Absence d'instructions relatives au règlement (CE) no 952/2006
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 845 323,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 845 323,17
               
            
                   
               
               
                  Vin — droits de plantation
               
               
                   
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T– 367/12
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  21 336 120,00
               
               
                  0,00
               
               
                  21 336 120,00
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Non– respect du taux de contrôle réglementaire, déficiences dans le calendrier et non– respect du taux minimal réglementaire de contrôles sur place pour les aides aux ovins et aux caprins
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 476 400,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 476 400,54
               
            
                  GR
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34 622 028,32
               
               
                  – 68 359,28
               
               
                  – 34 553 669,04
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 294 787,52
               
               
                  – 97 073,53
               
               
                  – 11 197 713,99
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 32 548 736,62
               
               
                  – 64 265,67
               
               
                  – 32 484 470,95
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 132 067,09
               
               
                  132 067,09
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  6 274,63
               
               
                  12,55
               
               
                  6 262,08
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  27,37
               
               
                  0,05
               
               
                  27,32
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5 898,88
               
               
                  11,80
               
               
                  5 887,08
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 940,77
               
               
                  – 21 940,77
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 617 403,78
               
               
                  – 1 751 757,38
               
               
                  134 353,60
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 61 012 096,85
                  
               
               
                  
                     – 2 135 439,32
                  
               
               
                  
                     – 58 876 657,53
                  
               
            
                  MS
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  IE
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôles concernant le respect des critères de reconnaissance
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 477 165,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 477 165,20
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de contrôles concernant le respect des critères de reconnaissance
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 578 539,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 578 539,13
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     TOTAL IE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 055 704,33
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 055 704,33
                  
               
            
                  MS
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  SI
               
               
                  Sucre — Fonds de restructuration
               
               
                  2009
               
               
                  Silos toujours présents dans les locaux de la fabrique de sucre
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 700 815,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 700 815,25
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 8 700 815,25
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 8 700 815,25
                  
               
            Totaux par poste budgétaire: 6701
      
      
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  – 70 768 616,43
               
               
                  – 2 135 439,32
               
               
                  – 68 633 177,11
               
            Poste budgétaire: 6711
      
      
                  MS
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  GR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007- 2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, 2e pilier, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 007 867,36
               
               
                  – 2 318 055,75
               
               
                  – 2 689 811,61
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007- 2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, 2e pilier, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 496 524,54
               
               
                  – 270 175,45
               
               
                  – 5 226 349,09
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 10 504 391,90
                  
               
               
                  
                     – 2 588 231,20
                  
               
               
                  
                     – 7 916 160,70
                  
               
            Totaux par poste budgétaire: 6711
      
      
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  – 10 504 391,90
               
               
                  – 2 588 231,20
               
               
                  – 7 916 160,70