CELEX: 31973R1885
Language: fr
Date: 1973-07-13
Title: Règlement (CEE) n 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, relatif à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention

13 . 7. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 192/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 1885 /73 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juillet 1973
               relatif à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide alimentaire de lait
                            écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 1108/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, rela­
EUROPÉENNES,                                                     tif aux modalités d'application du stockage public du
                                                                 lait écrémé en poudre (4), modifié en dernier lieu par
vu le traité instituant la Communauté économique                 le règlement (CEE) n0 454/73 (5).
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, .du 27                                        Article 2
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­       1.    La livraison est effectuée à une date à fixer, soit
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­      fob, soit caf, soit à un lieu de destination déterminé,
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment          selon les accords conclus avec les pays ou organismes
son article 7 paragraphe 5,                                      bénéficiaires .
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                2. Le lait écrémé en poudre est enlevé des entre­
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture            pôts figurant sur une liste établie par l'organisme d'in­
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­              tervention concerné et mentionnés dans l'offre .
taire (3), prévoit que, si les disponibilités de la Commu­
nauté le permettent, la fourniture doit être effectuée
par prélèvement sur les stocks détenus par les orga­                                       Article 3
nismes d'intervention, et que les frais des livraisons
sont, en règle générale, déterminés par adjudication ;            Les frais de livraison du lait écrémé en poudre depuis
                                                                 l'enlèvement de la marchandise des entrepôts de l'or­
considérant que, en ce qui concerne les modalités d'ad­          ganisme d' intervention jusqu'au stade où la prise en
judication selon lesquelles seront effectuées ces livrai­        charge du produit par le pays ou l'organisme bénéfi­
sons, il est indiqué de retenir pour l'essentiel la procé­       ciaire a lieu, font l'objet d'une procédure d'adjudica­
dure suivie jusqu'à présent pour les fournitures de but­         tion .
teroil au titre de l'aide alimentaire ;
                                                                                           Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                    1.    Pour chaque livraison particulière, 1 organisme
                                                                 compétent de l'État membre concerné procède à une
                                                                 adjudication .
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                  2.     L'organisme d'intervention établit un avis d'adju­
                                                                 dication indiquant notamment :
                                                                 — l'emplacement du ou des entrepôts où le lait
                       Article premier                                écrémé en poudre est entreposé,
 1.    Dans les cas où, en vertu du règlement (CEE) n0           — les quantités de lait écrémé en poudre à transpor­
                                                                      ter,
2721 /72, il est décidé de procéder à une livraison au
titre de l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre,            — la destination ,
acheté par les organismes d'intervention en vertu de             — le délai et le lieu de la présentation des offres,
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/ 68 ,
les modalités prévues au présent règlement s'appli­              — la date à laquelle la livraison est à effectuer.
quent .
                                                                 3.     L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
2.     Lors du déstockage, le lait écrémé en poudre ré­           ciel des Communautés européennes au moins 10 jours
pond, en ce qui concerne la qualité et l'emballage, aux          avant l'expiration du délai pour la présentation des of­
prescriptions fixées à l'annexe I du règlement (CEE)              fres. En outre, l'organisme d'intervention peut procé­
                                                                 der à d'autres publications .
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                          (4) JO n» L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34.
(3) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .                          5 JO n° L 53 du 26. 2. 1973 , p. 7.
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                         Article 5                             2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
                                                               l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
1.     Les intéressés participent à 1 adjudication particu­    montant, converti en UC, est le moins élevé. Dans le
lière soit par dépôt de l'offre écrite auprès de l'orga­      cas où plusieurs offres indiquant le même montant
nisme d'intervention contre accusé de réception, soit         converti en unités de compte devraient être prises en
par lettre recommandée, adressée à l'organisme d'inter­        considération, l'adjudication est attribuée par tirage au
vention. L'organisme d'intervention peut également             sort.
autoriser l'usage du télex.
2.     Dans le cas où l'adjudication concerne plusieurs        3. Chaque soumissionnaire est immédiatement in­
lots, chaque offre ne peut porter que sur un lot.              formé par l'organisme d'intervention du résultat de sa
                                                               participation à l'adjudication .
3. L'offre indique notamment :
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication,        4. Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
                                                               tion ne sont pas transmissibles.
b) le port d'embarquement choisi parmi les ports de
    la Communauté, lorsqu'il s'agit d'un transport mari­
    time,
                                                                                         Article 9
c) le montant offert, hors taxes, exprimé dans la mon­
    naie de l'État membre auprès duquel l'offre est in­
    troduite et auquel le soumissionnaire s'engage à ef­       Lors de la prise en charge, 1 adjudicataire s assure que
    fectuer, dans les conditions fixées, le transport fai­     la quantité de lait écrémé en poudre enlevée corres­
    sant l'objet de l'adjudication.                            pond à la quantité à livrer.
    Le transport est effectué de telle sorte que la qua­
    lité et l'emballage du produit soient sauvegardés.         Par ailleurs, il s'assure que l'emballage du lait écrémé
                                                               en poudre répond aux conditions fixées à l'article 1 er
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour          paragraphe 2.
le transport départ entrepôt jusqu'au stade prévu pour
la livraison .
                                                                                        Article 10
4.     L offre n est valable que si :
a) elle porte sur la totalité d un lot faisant l'objet de      L adjudicataire communique, dans les délais prescrits,
    l'adjudication,                                            à l'organisme d'intervention et au pays ou organisme
b) la preuve de la constitution de la caution visée à          bénéficiaire, les informations exigées dans l'avis d'adju­
    l'article 6 est apportée avant l'expiration du délai       dication .
    fixé pour la présentation des offres.
5.     L'offre ne peut être retirée.                                                    Article 11
                          Article 6                             1 . Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­
                                                               tion n'est libérée que :
 1 . La caution d adjudication s'élève à 2 unités de
compte par tonne de lait écrémé en poudre .                    a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
2.     Elle est constituée, au choix de l'État membre,         b) si le soumissionnaire
soit sous la forme d'un chèque adressé à l'organisme               — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
d'intervention, soit sous forme d'une garantie répon­                  dication ,
dant aux critères fixés par l'État membre concerné.
                                                                   — a fourni l'attestation prévue à l'article 12.
                          Article 7
                                                               2.     La caution est libérée immédiatement.
Compte tenu des offres reçues, et selon la procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
est fixé un montant maximum exprimé en UC, ou                                           Article 12
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication .
                                                               L'organisme d intervention paie à l'adjudicataire le
                          A rticle 8                           montant indiqué dans son offre sur la présentation
                                                               d'une déclaration établie par le pays ou l'organisme
 1 . L offre est refusée si le montant proposé,                bénéficiaire attestant que les quantités prises en
converti en UC, est supérieur au montant maximum               charge auprès de l'organisme d'intervention ont été
valable pour la livraison en cause.                            réceptionnées dans les délais prescrits.
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                      Article 13                           traité d adhésion ne sont accordés au lait écrémé en
                                                           poudre livré au titre du présent règlement.
En cas de force majeure, l'organisme d intervention
détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
de la circonstance invoquée.                                                        Article 15
                      Article 14
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Aucune restitution ni montant compensatoire moné­          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire ou montant compensatoire prévu à l'acte joint au     nautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 12 juillet 1973.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI