CELEX: 51998PC0505
Language: fr
Date: 1998-09-03
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 03.09.1998
                                        COM(1998) 505 final
                                        95/0320 (CNS)
                    Proposition modifiée de
                  DIRECTIVE DU CONSEIL
  concernant la commercialisation des semences de légumes
                        (version codifiée)
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                  paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                         Exposé des motifs
1.   Le 11 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil visant à codifier la
     directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de
     légumes (*).
2.   Compte tenu des modifications législatives qui ont entre-temps été apportées à la directive précitée et des résultats
     des travaux qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil en ce qui concerne la proposition visée au point 1, la
     Commission — conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE — a décidé de présenter une proposi-
     tion modifiée de codification de la directive en question, tel qu'il est indiqué ci-joint (annexe I).
     Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggé-
     rées par le Groupe consultatif des Services juridiques prévu par l'Accord interinstitutionnel du 20. 12. 1994 sur une
     méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs et qui se sont avérées
     fondées (2).
3.   Afin d'en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est
     présenté également ci-joint (annexe II).
 (1) COM(95) 628finaldu 11. 12. 1995.
 (2) Cfr avis du Groupe consultatif du 25. 3. 1996 transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 15. 4.1996.
 ---pagebreak--- ANNEXE I ---pagebreak---                              PROPOSITION MODIFIEE DE
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                concernant la commercialisation des semences de légumes
                                     version codifiée
    La proposition de directive du Conseil - version codifiée COM (95) 628 final
                du 11. 12. 1995 - 95/0320 (CNS) est modifiée comme suit:
1. La note n" 3 en bas de page relative au considérant n° 1 est remplacée par le texte
   suivant:
   «(3) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la
   directive 96/72/CE (JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10).».
2. Au considérant n° 13, la mention «Journal officiel des Communautés européennes» est
   remplacée par la mention «Journal officiel des Communautés européennes, série C» et,
   en marge droite du texte, la mention «adapté» est ajoutée.
3. Au considérant n° 25, le membre de phrase «considérant que, pour garantir l'identité
   des semences, des règles communautaires sont établies» est remplacé par le membre
   de phrase suivant:
   «considérant que, pour garantir l'identité des semences, des règles communautaires
   doivent être établies».
4. Le considérant n" 33 est remplacé par le texte suivant:
   «33) considérant qu'il convient de confier à la Commission le      29.
          soin de prendre certaines mesures d'application; que,
          pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées,
          il convient de prévoir une procédure instaurant une coo-
          pération étroite entre les Etats membres et la Commis-
          sion, au sein du Comité permanent des semences et
          plants agricoles, horticoles et forestiers;
   Labréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»:
   — à l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
         et
   — à l'annexe IV section A point a) 1 et section B point a) 1,
   et la mention «96/72/CE art. 1.6» est ajoutée en marge de droite du texte.
   À l'article 27, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
    «La date est celle du:
   —     1 er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni;
   —     1 er mars 1986, pour l'Espagne.».
 ---pagebreak--- 7.   À l'article 27, paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
     «Après une date à déterminer avant le 1 er juillet 1992, conformément à la procédure
     prévue à l'article 42 paragraphe 2, seules les sélections conservatrices déclarées avant
     la date ainsi déterminée pourront être mentionnées sur l'étiquette.».
8.   À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
     «2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisa-          70/458/CEE
     tion des méthodes techniques de certification et des        (adapté)
     contrôles a posteriori afin d'obtenir l'équivalence des
     résultats. Dès que ce but est atteint, ces examens
     font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié
     confidentiellement aux États membres et à la Com-
     mission. La Commission détermine, selon la procé-
     dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, la date à
     laquelle le rapport est établi pour la première fois.».
9.   Larticle 42 est remplacé par le texte suivant:
                           «Article 42                                                        Article 40
   1. Dans les cas où il est fait référence à la procédu-       70/458/CEE
   re définie au présent article, le Comité permanent des       (adapté)
   semences et plants agricoles, horticoles et forestiers
   institué par la décision 66/399/CEE du Conseil (J) est
   saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci,
   soit à la demande du représentant d'un État membre.
   2. Le représentant de la Commission soumet au                95/1/CE, Euratom, CECA
   comité un projet de mesures à prendre. Le comité             Annexe I point V. E A. 49
   émet son avis sur ce projet dans un délai que le
   président peut fixer en fonction de l'urgence de la
   question en cause. Lavis est émis à la majorité prévue
   à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
   des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
   proposition de la Commission. Lors des votes au sein
   du comité, les voix des représentants des États mem-
   bres sont affectées de la pondération définie à l'article
   précité. Le président ne prend pas part au vote.
    (]) JOn*125du 11. 7.1966, p. 2289/66.
 ---pagebreak---    La Commission arrête des mesures qui sont immédia-                70/458/CEE
   tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
   conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures
   sont aussitôt communiquées par la Commission au
   Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un
   mois au plus, à compter de cette communication, l'ap-
   plication des mesures décidées par elle.
   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut pren-
   dre une décision différente dans le délai d'un mois.
   3. Le Comité peut, en outre, examiner toute autre                 66/399/CEE art. 2
   question relevant du domaine de la présente directive,            (adapté)
   évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-
   ci, soit à la demande du représentant d'un État mem-
   bre.».
10. À l'annexe II point 3 a), la mention:
          «Beta vulgaris fChelten-          97      0,5          70           88/380/CEE art. 7.22»
          ham beeO
     est remplacée par la mention suivante:
          «Beta vulgaris (Chelten-         97       0,5          50           Acte d'adhésion DK, IRL, UK
          ham beet)                                        (glomérules)       88/380/CEE art. 7.22»
11. À l'annexe III, l'intitulé suivant est inséré:
     «Poids visés à l'article 24, paragraphe 2».
12. Le point 1 de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:
    «1. Poids maximal d'un lot de semences:                           96/18/CE art. 3
         a)    semences de Phaseolus vulgaris, Pisum
               sativum et Vicia faba                      25 tonnes;
         b)    semences de dimension égale ou supé-
               rieure à celle des grains de blé, autres
               que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum
               ci Vicia faba                             20 tonnes;
         b)    semences de dimension inférieure à
               celle des grains de blé                  10 tonnes.
    Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de
    plus de 5 %.
13. Lannexe VI partie A est remplacée par le texte suivant:
 ---pagebreak---                                                   «ANNEXE VI
                                                      Partie A
                                              Directives abrogées
                                             (visées à l'article 45)
 Directive 70/458/CEE
 et ses modifications successives:
 Directive 71/162/CEE du Conseil        uniquement l'article 6
 Directive 72/274/CEE du Conseil        uniquement en ce qui concerne les références fai-
                                        tes aux articles 1 et 2 aux dispositions de la directi-
                                        ve 70/458/CEE
 Directive 72/418/CEE du Conseil        uniquement l'article 6
 Directive 73/438/CEE du Conseil        uniquement l'article 6
 Directive 76/307/CEE du Conseil        uniquement l'article 2
 Directive 78/55/CEE du Conseil         uniquement l'article 7
 Directive 78/692/CEE du Conseil        uniquement l'article 7
 Directive 78/641/CEE de la Commission  uniquement l'article 4
 Directive 79/692/CEE du Conseil        uniquement l'article 4
 Directive 79/967/CEE du Conseil        uniquement l'article 3
 Directive 80/1141/CEE du Conseil       uniquement l'article 2
 Directive 86/155/CEE du Conseil        uniquement l'article 6
 Directive 87/120/CEE de la Commission  uniquement l'article 5
 Directive 87/481/CEE de la Commission
 Directive 88/332/CEE du Conseil        uniquement l'article 8
 Directive 88/380/CEE du Conseil        uniquement l'article 7
 Directive 90/654/CEE du Conseil        uniquement en ce qui concerne les références fai-
                                        tes à l'article 2 et à l'Annexe II.I.7 aux dispositions
                                        de la directive 70/458/CEE
 Directive 96/18/CE de la Commission   uniquement l'article 3
 Directive 96/72/CE de la Commission   uniquement l'article 1 point 6»
14. Lannexe VI partie B est remplacée par le texte suivant:
 ---pagebreak---                                                                  «Partie B
                                           Liste des délais de transposition en droit national
                                                            (visés à l'article 45)
Directive                                                         Date limite de transposition
 70/458/CEE (JO n° L 225 du 12.10.1970, p. 7)                       " juillet 1972 (l)(2)
 71/162/CEE (JO n° L 87 du 17. 4.1971, p. 24)                       "juillet 1972
72/274/CEE (JO n° L 171 du 29. 7.1972, p. 37)                       «juillet 1972 (art. 1)
                                                                    cr
                                                                       janvier 1973 (art. 2)
72/418/CEE (JO n° L 287 du 26.12.1972, p. 22)                       "janvier 1973 (art. 6.13 et 6.18)
                                                                    er
                                                                       juillet 1972 (autres dispositions)
73/438/CEE (JO n° L 356 du 27.12.1973, p. 79)                       " janvier 1974 (art. 6.4)
                                                                    "juillet 1974 (autres dispositions)
76/307/CEE (JO n° L 72 du 18. 3.1976, p. 16)                        "juillet 1975
78/55/CEE (JO n° L 16 du 20.1. 1978, p. 23)                         "juillet 1977 (art. 7.5)
                                                                    "juillet 1979 (autres dispositions)
78/692/CEE ( J O n ' L 236 du 26. 8.1978, p. 13)                    "juillet 1977 (art. 7)
                                                                    "juillet 1979 (autres dispositions)
79/641/CEE (JO n° L 183 du 19. 7.1979, p. 13)                       "juillet 1980
79/692/CEE (JO n° L 205 du 13. 8.1979, p. 1)                        "juillet 1977
79/967/CEE (JO n° L 293 du 20. 11.1979, p. 16)                      "juillet 1982
80/1141/CEE (JO n° L341 du 16.12.1980, p. 27)                       "juillet 1980
86/155/CEE (JO n° L 118 du 7. 5.1986, p. 23)                        " mars 1986 (art. 6.3 et 6.8)
                                                                    " juillet 1987 (autres dispositions)
87/120/CEE (JO n° L 49 du 18. 2.1987, p. 39)
                                                                    "juillet 1988
87/481/CEE ( J O n ' L 273 du 26. 9.1987, p. 45)
                                                                    "juillet 1989
88/332/CEE (JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 82)
88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7.1988, p. 31)                       "juillet 1982 (art. 7.9)
                                                                    "janvier 1986 (art. 7.6 et 7.10)
                                                                    "juillet 1992 (art. 7.18)
                                                                    "juillet 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12.1990, p. 48)
96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3.1996, p. 21)                         "juillet 1996
96/72/CE (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10)                        "juillet 1997 (3)
(*) Leer 1er juillet 1973 pour le Danemark,     l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le
     1 mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal.
(2) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
     — La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur
          territoire, de la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semen-
          ces des variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles
          et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dis-
          positions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire
          des autres États membres pendant cette période.
     — Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite,
          figurent à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalo-
          gues communs ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés.
     — Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs
          de la Finlande et de la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des
          directives susmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plan-
          tes agricoles ou de végétaux respectivement.
 3
( ) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.»
 ---pagebreak--- ANNEXE II ---pagebreak---                                            Proposition modifiée de
                                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                     du
                       concernant la commercialisation des semences de légumes
      LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
      notamment son article 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen (l),
     vu l'avis du Comité économique et social (2),
1)    considérant que la directive 70/458/CEE du Conseil, du
      29 septembre 1970, concernant la commercialisation des
      semences de légumes (3), a été modifiée à plusieurs re-
     prises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un
     souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi-
     cation de ladite directive;
2)   considérant que la production de semences de légumes                  70/458/CEE
     tient une place importante dans l'agriculture de la Com-
     munauté;
3).  considérant que des résultats satisfaisants dans la culture    2.
     des légumes dépendent, dans une large mesure, de l'uti-
     lisation de semences appropriées; que, à cet effet, cer-
     tains États membres ont, depuis quelque temps, limité la
     commercialisation des semences de légumes de certaines
     espèces aux semences contrôlées de variétés déterminées
     alors que d'autres États ont introduit des contrôles facul-
     tatifs concernant la qualité de ces semences;
4)   considérant que, dans la mesure où ils procèdent à ces
     contrôles de semences, les États membres ont bénéficié
     du résultat des travaux de sélection systématique des
     plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et
     ayant abouti à l'obtention de variétés distinctes, stables
     et suffisamment homogènes, dont les caractéristiques
     permettent de prévoir des avantages substantiels pour les
     utilisations envisagées;
5)   considérant qu'une plus grande productivité des cultures
     de légumes de la Communauté sera obtenue par l'appli-
     cation par les États membres de règles unifiées et aussi
     rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des
     variétés admises à la certification, au contrôle et à la
     commercialisation;
 0    JO n° C
      JOn° C
 (3)  JO n° L 225, du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en
      dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO n" L 304 du
      27. 11. 1996, p. 10).
                                                          10
 ---pagebreak---  6) considérant qu'un catalogue commun des variétés des es-           (adapté)
    pèces de légumes ne peut être établi que sur la base de
    catalogues nationaux;
 7) considérant qu'il convient, dès lors, que tous les États
    membres établissent un ou plusieurs catalogues natio-
    naux des variétés admises sur leur territoire à la certifi-
    cation, au contrôle et à la commercialisation;
 8) considérant que l'établissement de ces catalogues doit
    être effectué selon des règles unifiées afin que les varié-
    tés admises soient distinctes, stables et suffisamment ho-
    mogènes;
 9) considérant que les examens en vue de l'admission d'une
    variété exigent qu'un nombre important de critères et de
    conditions minimales d'exécution unifiés soit fixé;
10) considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à
    la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à
    l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être uni-
    fiées et qu'il convient de prévoir une information mu-
    tuelle des États membres en ce qui concerne l'admission
    et le retrait de variétés;
11) considérant qu'il convient de prévoir des règles particu-         73/438/CEE
    lières en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles        (adapté)
    il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans
    aucune partie du territoire d'un État membre;
12) considérant que les semences des variétés inscrites au        10. 70/458/CEE
    catalogue commun des variétés ne doivent être soumises,
    à l'intérieur de la Communauté, à aucune restriction de
    commercialisation quant à la variété;
13) considérant qu'il convient que la Commission assure la        11. (adapté)
    publication des variétés accédant au catalogue commun
    dans le Journal officiel des Communautés européennes,
    série C;
14) considérant qu'il convient en outre d'accorder aux États      12.
    membres le droit de faire valoir des objections contre
    une variété si celles-ci sont justifiées par des motifs d'or-
    dre phytosanitaire;
15) considérant qu'il convient de prévoir des prescriptions       13.
    reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles
    de variétés effectués dans des pays tiers;
16) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer-       14.
    cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la
    mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri-
    culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de
    ces mêmes variétés;
17) considérant qu'il convient de créer un système applicable     15.
    tant aux échanges intracommunautaires qu'à la commer-
    cialisation sur les marchés nationaux;
18) considérant que, en règle générale, les semences de légu-     16.
    mes ne doivent pouvoir être commercialisées que si,
    conformément aux règles de certification, elles ont été
    officiellement examinées et certifiées en tant que semen-
    ces de base ou semences certifiées;
                                                       11
 ---pagebreak--- 19)  considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté-        72/418/CEE
     riels de sélection de générations précédant les semences         (adapté)
     de base, admis à la commercialisation dans les différents
     États membres conformément à la présente directive, ne
     sont plus soumis, sous certaines conditions, à des restric-
     tions de commercialisation entre ces États membres;
20)  considérant que, pour certaines espèces de légumes, il       17. 70/458/CEE
     serait souhaitable de limiter la commercialisation aux se-
     mences certifiées; qu'il est cependant impossible d'attein-
     dre cet objectif étant donné que les besoins de la Com-
    munauté ne pourraient alors être couverts dans leur to-
     talité; qu'il convient, dès lors, d'admettre la commerciali-
     sation de semences standard contrôlées devant posséder
     également l'identité et la pureté variétales, ces caractères
    n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel a pos-
    teriori effectué en culture et par sondages;
21) considérant qu'il convient que les semences de légumes        18.
    non commercialisées soient exclues du champ d'applica-
    tion des règles communautaires étant donné leur peu
    d'importance économique; que ne doit pas être affecté le
    droit des États membres de les soumettre à des prescrip-
    tions particulières;
22) considérant que les semences de certaines espèces sou-            72/418/CEE
    mises aux dispositions de la présente directive n'ont au-         (adapté)
    cune importance pour certains États membres bien
    qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées
    en quantités minimes; qu'il convient, de ce fait, que cer-
    taines espèces soient exclues du champ d'application de
    la présente directive et que, pour d'autres espèces, les
    États membres puissent être dispensés de son appli-
    cation aux semences de ces espèces;
23) considérant que, pour améliorer la qualité des semences       19. 70/458/CEE
    de légumes dans la Communauté, certaines conditions
    doivent être prévues en ce qui concerne la pureté mini-
    male spécifique et la faculté germinative;
24) considérant qu'il convient que le champ d'application de      20.
    la présente directive s'étende à un catalogue des espèces
    aussi complet que possible comprenant également certai-
    nes espèces pouvant être, en même temps que des légu-
    mes, des plantes fourragères ou des plantes oléagineuses;
    que si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il
    n'existe normalement pas de reproduction et de commer-
    cialisation de semences de certaines espèces, il convient
    de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre
    d'appliquer les dispositions de la présente directive à
    l'égard des espèces en cause;
25) considérant que, pour garantir l'identité des semences,       21.
    des règles communautaires doivent être établies concer-
    nant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fer-
    meture et le marquage; qu'il convient de prévoir égale-
    ment des contrôles officiels a priori des semences certi-
    fiées et de fixer les obligations que doit remplir le res-
    ponsable de la commercialisation des semences standard
    et des semences certifiées se présentant en petits embal-
    lages;
                                                        12
 ---pagebreak--- 26)  considérant que, pour garantir, lors de la commercialisa-    22.
     tion des semences, le respect tant des conditions relati-
     ves à la qualité que des dispositions assurant leur identi-
     té, les États membres doivent prévoir des dispositions de
     contrôle appropriées;
27)  considérant que les semences répondant à ces conditions      23.
     ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application
     de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer-
     cialisation prévues par les règles communautaires;
28)  considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer-   24.
     taines conditions, l'équivalence de semences multipliées
     dans un autre pays à partir de semences de base certi-
     fiées dans un État membre et des semences multipliées
     dans cet État membre;
29)  considérant, en outre, qu'il convient de prévoir que les     25.
     semences de légumes récoltées dans des pays tiers ne
     peuvent être commercialisées dans la Communauté que
     si elles offrent les mêmes garanties que les semences of-
     ficiellement certifiées ou commercialisées dans la Com-
     munauté en tant que semences standard et conformes
     aux règles communautaires;
30)  considérant que, pour des périodes où l'approvisionne-       26.
     ment en semences certifiées des différentes catégories ou
     en semences standard se heurte à des difficultés, il
     convient d'admettre provisoirement des semences d'une
     qualité inférieure, ainsi que des semences appartenant à         72/418/CEE
     des variétés ne figurant ni au catalogue commun des va-          (adapté)
     riétés ni au catalogue national des variétés;
31)' considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni-        27. 70/458/CEE
     ques de certification et de contrôle des États membres
     et pour avoir des possibilités de comparaison entre les
     semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et
     celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir
     dans les États membres des champs comparatifs commu-
     nautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori
     des semences de certaines variétés de la catégorie «se-
     mences de base» et des semences des catégories «semen-
     ces certifiées» et «semences standard»;
32)  considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles    28.
     communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles
     sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;
33)  considérant qu'il convient de confier à la Commission le     29.
     soin de prendre certaines mesures d'application; que,
     pour faciliter la mise en œuvre des mesures envisagées,
     il convient de prévoir une procédure instaurant une coo-
     pération étroite entre les États membres et la Commis-
     sion, au sein du Comité permanent des semences et
     plants agricoles, horticoles et forestiers;
34)  considérant que la présente directive ne doit pas porter
     atteinte aux obligations des États membres concernant
     les délais de transposition des directives indiquées à l'an-
     nexe VI partie B,
     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                         13
 ---pagebreak---                            Article premier
La présente directive concerne les semences de légumes         70/458/CEE
commercialisées à l'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux semences de légumes dont il est                        Article 34
prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays
tiers.
                              Article 2
1.     Au sens de la présente directive, on entend par:
A.     Légumes: les plantes des espèces suivantes destinées à
       la production agricole ou horticole à l'exclusion des
       usages ornementaux:
    Allium cepa L.                       Oignon
    Allium porrum L.                     Poireau
    Anthriscus cerefolium (L.)           Cerfeuil
     Hoffm.1.4
    Apium graveolens L.                  Céleri
    Asparagus officinalis L.             Asperge
     Beta vulgaris L. var. vulgaris      Poirée               87/120/CEE art. 5.1
     Beta vulgaris L. var. condui-       Betterave rouge
     ra Alef.
     Brassica oleracea L. convar.
     acephala (PC.) Alef. var.           Chou frisé
    sabellica L.
     Brassica oleracea L. convar.
     botrvtis (L.) Alef. var. botry-     Chou-fleur
     tisL.
     Brassica oleracea L. convar.
     botrytis (L.) Alef. var. cymo-      Brocoli
    sa Duch.
    Brassica oleracea L. convar.         Chou de Bruxelles
     oleracea var.gemmifera P C .
    Brassica oleracea L. convar.         Chou de Milan
     capitata (L.) Alef. var. sa-
     bquda L,
    Brassica oleracea L. convar.         Chou cabus
    capitata (L.) Alef. var. alba
     D£
    Brassica oleracea L. convar.         Chou rouge
     capitata (L.) Alef. var. rubra
     PC.
    Brassica oleracea L, convar,         Chou-rave
     acephala ( P O Alef. var.
    gongylodes
    Brassica pekinensis (Lour.)          Chou chinois         88/380/CEE art. 7.1
     Rupr.
    Brassica râpa L. var. râpa           Navet de printemps   87/120/CEE art. 5.1
                                         Navet d'automne
                                                14
 ---pagebreak--- Capsicum annuum L.          Piment                      70/458/CEE
                            Poivron
Cichorium endivia L.        Chicorée frisée
                            Chicorée scarole
Cichorium intybus L. jpar-  Chicorée witloof (endi-     87/120/CEE art. 5.1 - 88/380/CEE art; 7.1
tim)                        veV chicorée à larges
                            feuilles (chicorée ita-
                            lienneV chicorée indus-
                            trielle
Citrullus lanatus (Thunb.)  Melon d'eau                 79/641/CEE art. 4.1
Matsum. et Nakai
Cucumis melo L.             Melon                       70/458/CEE
Cucumis sativus L.          Concombre-cornichon
Cucurbita maxima        Pu- Potiron                     86/155/CEE art. 6.1
chesne
Cucurbita pepo L.           Courgette                   70/458/CEE
Cynara cardunculus L.       Cardon                      86/155/CEE art. 6.1
Daucus carota L.            Carotte                     79/641/CEE art. 4.1
Foeniculum vulgare Miller   Fenouil                     87/120/CEE art. 5.1
Lactuca sativa L.           Laitue                      70/458/CEE
Lvcopersicon Ivcopersicum   Tomate                      79/641/CEE art. 4.2 - 87/120/CEE art. 5.1
(L.) Karsten ex Farw.
Petroseljnum        çrjspum Persil                      79/641/CEE art. 4.1 - 87/120/CEE art. 5.1
(Millet Nvman ex A. W.
Hill
Phaseolus coccineus L.      Haricot d'Espagne           70/458/CEE
Phaseolus vulgaris L.       Haricot
Pwwm sativum L. (partim)    Pois, à l'exclusion de pois 79/641/CEE art. 4.1
                            fourrager
Raphanus sativus L.         Radis                       70/458/CEE
Scorzonera hispanica L.     Scorsonère
Solanum melongena L.        Aubergine
Spinacia oleracea L.        Épinard
Valerianella locusta (L.)   Mâche                       79/641/CEE art. 4.1
Laterr.
Wria /flfca L. (partim)     Fève
                                    15
 ---pagebreak--- B. Semences de base: les semences:                             70/458/CEE
   a)   qui ont été produites sous la responsabilité de
        l'obtenteur ou du sélectionneur selon des règles
        de sélection conservatrice en ce qui concerne la
        variété,
   b)   qui sont prévues pour la production de semences
        de la catégorie «semences certifiées»,
   c)   qui répondent, sous réserve des dispositions de
        l'article 22, aux conditions fixées aux annexes I et
        II pour les semences de base, et
   d)   pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
        men officiel, que les conditions précitées ont été
        respectées.
C. Semences certifiées: les semences:
   a)   qui proviennent directement de semences de
        base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen-
        ces d'une génération antérieure aux semences de
        base qui peuvent répondre et qui ont répondu,
        lors d'un examen officiel, aux conditions fixées
        aux annexes I et II pour les semences de base,
   b)   qui sont surtout prévues pour la production de
        légumes,
   c)   qui répondent, sous réserve des dispositions de
        l'article 22 point b), aux conditions fixées aux an-
        nexes I et II pour les semences certifiées,
   d)  pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
        men officiel, que les conditions précitées ont été
        respectées, et
   e)  qui sont soumises à un contrôle officiel a poste-
       riori effectué par sondage en ce qui concerne
        leur identité et leur pureté variétales.
P. Semences standard: les semences:
   a)  qui possèdent suffisamment d'identité et de pure-
        té variétales,
   b)   qui sont surtout prévues pour la production de
       légumes,
   c)  qui répondent aux conditions de l'annexe II, et
   d)  qui sont soumises à un contrôle officiel effectué
       a posteriori par sondage en ce qui concerne leur
       identité et leur pureté variétales.
E. Pispositions officielles: les dispositions qui sont prises:
   a)  par les autorités d'un État, ou
   b)  sous la responsabilité d'un État, par des person-
       nes morales de droit public ou privé, ou
                                            16
 ---pagebreak---      c)    pour des activités auxiliaires également sous        70/458/CEE
           contrôle d'un État, par des personnes physiques
            assermentées,
      à condition que les personnes mentionnées aux points
     b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré-
      sultat de ces dispositions.
      Petits emballages: les emballages contenant des se-
      mences pour un poids net maximal de:
      a)   5 kg pour les légumineuses,
     b)    500 g pour les oignons, cerfeuil, asperges, poirée,
           betteraves rouges, navets de printemps, navets
            d'automne, melons d'eau, potirons, courgettes,      86/155/CEE art. 6.2
           carottes, radis, scorsonères, épinards, mâches,
      c)    100 g pour toutes les autres espèces de légumes.
2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution        78/55/CEE art. 7.1
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des
espèces visées au paragraphe 1 point A, en ce qui concer-
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise-
ment entre espèces visées par la présente directive, sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42 paragra-
phe 2.
3. Les différents types de variétés, y compris les compo-       88/380/CEE art. 7.4
sants, peuvent être spécifiés et définis conformément à la
procédure visée à l'article 42 paragraphe 2.
4 Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2,        78/55/CEE art. 7.1 - 88/380/CEE art. 7.3
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par
dérogation au paragraphe 1 point C a), la certification en
tant que semences certifiées, de semences d'espèces auto-
games ayant été présentées à la certification en tant que
semences de base et provenant directement de semences
d'une génération antérieure aux semences de base qui n'a
pas été examinée officiellement. Cette disposition ne s'ap-
plique pas aux semences hybrides. La certification en tant
que semences certifiées ne peut être effectuée que si elle a
été demandée par le demandeur de la certification en ac-
cord avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un post-
contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés officiel-
lement et effectué au plus tard à la période de végétation
des cultures pour la production de semences faisant l'objet
de la demande, que les semences de la génération anté-
rieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences
de base quant à l'identité et à la pureté variétales. Pans ce
cas, l'obtenteur déclare, lors du prélèvement d'échantillon,
la surface totale de production des semences de la généra-
tion antérieure. Ces conditions peuvent être modifiées en
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques selon la procédure prévue à l'article 42 paragra-
phe 2.
                                             17
 ---pagebreak--- Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles  78/55/CEE art. 7.1
des semences commercialisées en application de l'autorisa-
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer-
cialisation admise exclusivement en . . . (État membre
concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire
dans ce cas que les étiquettes officielles portent également
la mention «destinées exclusivement à la reproduction».
                            Article 3
1. Les États membres prescrivent que des semences de          70/458/CEE
légumes ne peuvent être certifiées, contrôlées en tant que
semences standard et commercialisées que si leur variété
est officiellement admise dans au moins un État membre.
2. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo-
gues des variétés admises officiellement à la certification,
au contrôle en tant que semences standard et à la com-
mercialisation sur son territoire. Les catalogues sont subdi-
visés:
a)    selon les variétés dont les semences peuvent être soit
      certifiées en tant que «semences de base» ou «semen-
      ces certifiées», soit contrôlées en tant que «semences
      standard»
      et,
b)    selon les variétés dont les semences ne peuvent être
      contrôlées qu'en tant que semences standard.
Les catalogues peuvent être consultés par toute personne.
3. Un catalogue commun des variétés des espèces de lé-
gumes est établi sur la base des catalogues nationaux des
États membres, conformément aux dispositions des articles
17 et 18.
4. Les États membres peuvent prévoir que l'admission
d'une variété au catalogue commun ou au catalogue d'un
autre État membre est équivalente à l'admission à leur ca-
talogue. Pans ce cas, l'État membre est dispensé des obli-
gations prévues aux articles 7, 10 paragraphe 3 et 11 para-
graphes 2 à 5.
                            Article 4
Les États membres veillent à ce qu'une variété.ne soit ad-
mise que si elle est distincte, stable et suffisamment homo-
gène.
Pans le cas de la chicorée industrielle, la variété doit pos- 88/380/CEE art. 7.5
séder une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante.
                            Article 5
1. Une variété est distincte si, quelle que soit l'origine,   79/967/CEE art. 3.1
artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a
donné naissance, elle se distingue nettement par un ou
plusieurs caractères importants de toute autre variété
connue dans la Communauté.
Les caractères doivent pouvoir être reconnus avec préci-
sion et décrits avec précision.
                                               18
 ---pagebreak---   Une variété connue dans la Communauté est toute variété         79/967/CEE art. 3.1
  qui, au moment où la demande d'admission de la variété à
 juger est dûment introduite:
  —    soit figure au catalogue commun des variétés des es-
       pèces de légumes ou au catalogue commun des varié-
       tés des espèces de plantes agricoles,
 —     soit, sans figurer à un desdits catalogues, est admise
       ou en demande d'admission, dans l'État membre en
       cause ou dans un autre État membre, soit à la certifi-
       cation et à la commercialisation, soit à la certification
       pour d'autres pays, soit au contrôle en tant que se-
       mences standard,
 à moins que les conditions précitées ne soient plus rem-
 plies dans tous les États membres concernés avant la déci-
 sion sur la demande d'admission de la variété à juger.
 2. Une variété est stable si, à la suite de ses reproduc-        70/458/CEE
 tions ou multiplications successives ou à la fin de chaque
 cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de
 reproductions ou de multiplications, elle reste conforme à
 la définition de ses caractères essentiels.
 3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes
 qui la composent — abstraction faite des rares aberrations
 — sont, compte tenu des particularités du système de re-
 production des plantes, semblables ou génétiquement iden-
 tiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.
                            Article 6
Les États membres veillent à ce que les variétés provenant
d'autres États membres soient soumises, notamment en ce
qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes condi-
tions que celles appliquées aux variétés nationales.
                            Article 7
 1. Les États membres prescrivent que l'admission, des
variétés est le résultat d'examens officiels effectués notam-
ment en culture et portant sur un nombre suffisant de
caractères pour permettre de décrire la variété. Les
méthodes employées pour la constatation des caractères
doivent être précises et fidèles. Pour établir la distinction.   79/967/CEE art. 3.2
les examens en culture incluent au moins les variétés
comparables disponibles, connues dans la Communauté au
sens de l'article 5 paragraphe 1. Pour l'application de
l'article 10. d'autres variétés comparables disponibles sont
incluses. Pans le cas de variétés dont les semences ne
peuvent être contrôlées qu'en tant que semences standard,
les résultats d'examens non officiels et les enseignements
pratiques recueillis au cours de la culture peuvent être pris
en considération. Toutefois, il peut être prescrit, selon la     72/418/CEE art. 6.3
procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2. qu'à partir
de dates déterminées les variétés de certaines espèces de
légumes ne sont admises que sur la base d'examens
officiels.
                                             19
 ---pagebreak--- 2. Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2,          70/458/CEE
sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scienti-
fiques et techniques:
a)    les caractères sur lesquels doivent au moins porter les
      examens pour les différentes espèces,
b)    les conditions minimales concernant l'exécution des
      examens.
3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est
nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques,
les États membres veillent à ce que les résultats de cet
examen et la description des composants généalogiques
soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels.
                            Article 8
Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du
dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indi-
quer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un
autre État membre, de quel État membre il s'agit et le
résultat de cette demande.
                            Article 9
1. Les États membres peuvent, sans avoir à effectuer de            72/418/CEE art. 6.4
nouveaux examens selon les dispositions de la présente di-
rective, admettre des variétés ayant été officiellement ad-
mises sur leur territoire avant le 1 er juillet 1972, s'il ressort
des examens antérieurs que les variétés sont distinctes, sta-
bles et suffisamment homogènes. Lexamen des caractères
fixés selon l'article 7 paragraphe 2 doit être achevé pour le
30 juin 1975 au plus tard.
Les dates visées sont celles respectivement:
      du 1 er mars 1986 et du 31 décembre 1988, pour l'Es-         86/155/CEE art. 6.3
      pagne, pour les espèces suivantes:                           (adapté)
     Apium graveolens
     Beta vulgaris var. esculenta
      Brassica oleracea
      Cichorium endivia
      Cucurbita pepo
      Petroselinum crispum
     Phaseolus coccineus
      Raphanus sativus
      Scorzonera hispanica;
      du 1 er janvier 1973 et du 31 décembre 1977, pour le         Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29
      Panemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.                       (adapté)
2. Les États membres prennent toutes les mesures né-               72/418/CEE art. 6.4
cessaires pour que les admissions officielles des variétés ac-
cordées avant le 1 er juillet 1972 selon des principes autres
que ceux de la présente directive, expirent le 30 juin 1980
au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont
pas été admises à cette date selon les dispositions de la
présente directive.
                                               20
 ---pagebreak--- Les dates visées sont celles respectivement:                     72/418/CEE art. 6.4
— du 1 er mars 1986 et du 31 décembre 1993, pour l'Es-           86/155/CEE art. 6.4
      pagne, pour les espèces visées au paragraphe 1,            (adapté)
      deuxième alinéa, premier tiret;
— du 1 er janvier
              j       1973, pour le Panemark, l'Irlande et le    Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29
      Royaume-Uni.                                               (adapté)
En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République        90/654/CEE art. 2
démocratique allemande, les dates visées au premier alinéa       (adapté)
sont celles respectivement du 3 octobre 1990 et du 31 dé-
cembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de
l'ancienne République démocratique allemande.
Cette disposition s'applique mutadis mutandis aux variétés
qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les se-
mences étaient commercialisées ou mises en culture dans
ce territoire avant l'unification allemande.
3. Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2,       80/1141/ÇEE art. 2
les États membres peuvent être autorisés à proroger pour
des variétés déterminées le délai d'expiration visé au para-
graphe 2 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la
mesure où, au 1 er juillet 1980, la procédure d'examen en-
gagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur
admission selon les dispositions de la présente directive n'a
pas encore été achevée.
4. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragra-       72/418/CEE art. 6.4
phe 1, les États membres peuvent admettre que des se-
mences standard de variétés n'ayant pas été admises offi-
ciellement soient commercialisées sur leur territoire
jusqu'au 30 juin 1975 si les semences de ces variétés y
étaient commercialisées avant le 1 er juillet 1972.
Les dates visées ci-dessus sont celles respectivement:
      du 31 décembre 1988 et du 1 er janvier 1986, pour la       88/380/CEE art. 7.6
      Grèce;                                                     (adapté)
— du 31 décembre 1988 et du 1" mars 1986, pour l'Es-             86/155/CEE art. 6.5
      pagne, pour les espèces visées au paragraphe 1,            (adapté)
      deuxième alinéa, premier tiret.
                           Article 10
1. Les États membres veillent à ce que soient publiés            70/458/CEE
officiellement le catalogue des variétés admises sur leur
territoire et, lorsque la sélection conservatrice est exigée, le
nom du ou des responsables, dans leur pays. Lorsque plu-
sieurs personnes sont responsables de la sélection conser-
vatrice d'une variété, la publication de leur nom n'est pas
indispensable. Pans le cas où la publication n'en est pas
faite, le catalogue indique l'autorité disposant de la liste
des noms des responsables de la sélection conservatrice.
                                              21
 ---pagebreak---  2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres        70/458/CEE
 veillent à ce que cette variété porte, dans la mesure du
 possible, la même dénomination dans les autres États
 membres.
 S'il est connu que des semences ou plants d'une variété
 sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomi-
 nation différente, cette dénomination est également indi-
 quée dans le catalogue.
Pans le cas de variétés qui sont dérivées de variétés dont      88/380/CEE art. 7.7
l'admission officielle a été déterminée conformément à
l'article 13 paragraphe 3 deuxième et quatrième phrases, et
qui ont été admises dans un ou plusieurs États membres
en application des mesures officielles visées dans cette dis-
position, il peut être décidé, conformément à la procédure
prévue à l'article 42 paragraphe 2, que tous les États mem-
bres ayant procédé à cette admission assurent que ces va-
riétés portent des noms fixés selon la même procédure et
conformes aux principes énoncés ci-dessus.
3. Les États membres, en tenant compte des informa-             79/967/CEE art. 3.3
tions disponibles, veillent en outre à ce qu'une variété qui
ne se distingue pas nettement:
— d'une variété qui était admise auparavant dans l'État
      membre en cause ou dans un autre État membre
      ou
— d'une autre variété sur laquelle un jugement a été
      porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et
      l'homogénéité selon les règles correspondant à celles
      de la présente directive, sans pour autant être une va-
      riété connue dans la Communauté au sens de l'article
      5 paragraphe 1,
porté la dénomination de cette variété. Cette disposition
n'est pas applicable si cette dénomination est susceptible
d'induire en erreur ou de prêter à confusion, en ce qui
concerne la variété, ou si d'autres faits, en vertu de l'en-
semble des dispositions de l'État membre concerné régis-
sant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisa-
tion, ou si un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de
cette dénomination en relation avec la variété.
4i Les États membres établissent pour chaque variété            70/458/CEE - 79/967/CEE art. 3.4
admise un dossier dans lequel figurent une description de
la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels
l'admission est fondée. La description des variétés se réfè-
re aux plantes issues directement de semences de la caté-
gorie «semences certifiées» ou de la catégorie «semences
standard».
                          Article 11
1. Toute demande ou retrait de demande d'admission              79/967/CEE art. 3.5
d'une variété, toute inscription dans un catalogue de varié-
tés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont im-
médiatement notifiées aux autres États membres et à la
Commission.
                                             22
 ---pagebreak--- 2. Les États membres communiquent aux autres États             70/458/CEE
membres et à la Commission, pour chaque nouvelle variété
admise, une brève description des caractéristiques dont ils
ont connaissance suite à la procédure d'admission. Sur de-     72/418/CEE art. 6.5
mande, ils communiquent également les caractères qui per-
mettent de distinguer la variété des autres variétés analo-
gyes,
3. Chaque État membre tient à la disposition des autres
États membres et de la Commission les dossiers visés à
l'article 10 paragraphe 4 relatifs aux variétés admises ou
ayant cessé d'être admises. Les informations réciproques
concernant ces dossiers sont tenues confidentielles.
4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'ad-
mission soient mis à la disposition, à titre personnel et ex-
clusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à
ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque,
en vertu de l'article 7 paragraphe 3, les données doivent
être tenues confidentielles.
5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou an-
nulée, les résultats des examens sont mis à la disposition
des personnes concernées par la décision prise.
                           Article 12
1. Les États membres prescrivent que les variétés admi-
ses doivent être maintenues par sélection conservatrice.
Cette prescription n'est pas applicable aux variétés dont les
semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que se-
mences standard et qui sont notoirement connues le
1 er juillet 1970.
Cette date est celle du:
       1 er janvier 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le    Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29
       Royaume-Uni;                                            (adapté)
—      1 er mars 1986, pour l'Espagne.                         86/155/CEE art. 6.6
                                                               (adapté)
2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôla-     70/458/CEE
ble sur la base des enregistrements effectués par le ou les
responsables de la variété. Ces enregistrements doivent
également s'étendre à la production de toutes les généra-
tions précédant les semences de base.
3. Pes échantillons peuvent être demandés au responsa-
ble de la variété. Ils peuvent en cas de nécessité être préle-
vés officiellement.
4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans
un État membre autre que celui où la variété a été admi-
se, les États membres en cause se prêtent assistance admi-
nistrative en ce qui concerne le contrôle.
                           Article 13
1. Eadmission est valable pour une durée se terminant à
la fin de la dixième année civile qui suit l'admission.
                                             23
 ---pagebreak--- L'admission des variétés accordée par les autorités de l'an-   90/654/CEE art. 2
cienne République démocratique allemande avant l'unifica-
tion allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la
dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalo-
gue des variétés établi par l'Allemagne, conformément à
l'article 3 paragraphe 1.
2. Ladmission d'une variété peut être renouvelée par pé-       70/458/CEE
riodes déterminées si l'importance de son maintien en
culture le justifie et pour autant que les conditions prévues
pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient tou-
jours remplies. La demande de prorogation doit être intro-
duite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admis-
sion.
Pans le cas de variétés visées dans la deuxième phrase de      88/380/CEE art. 7.8
l'article 12 paragraphe 1, l'admission peut être renouvelée
seulement si, sans préjudice des dispositions prévues à l'ar-
ticle 38, le nom du ou des responsables de la sélection
conservatrice a été officiellement enregistré et publié
conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1.
3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoi-       70/458/CEE
rement jusqu'au moment où la décision concernant la de-
mande de prorogation est prise.
Pans le cas de variétés pour lesquelles l'admission a été      88/380/CEE art. 7.9
octroyée avant le 1 er juillet 1972 ou, en ce qui concerne le  (adapté)
Panemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, avant le 1 er jan-
vier 1973, la période visée au paragraphe 1 premier alinéa
peut être prorogée, conformément à la procédure prévue à
l'article 42 paragraphe 2, jusqu'au 30 juin 1990 au plus
 tard pour des variétés individuelles si des mesures officiel-
les organisées sur une base communautaire ont été prises
avant le 1" juillet 1982 afin d'assurer le respect des condi-
tions prévues pour le renouvellement de leur admission ou
pour l'admission de variétés dérivées.
 En ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'ex-
 piration de la période d'admission pour certaines variétés
pour lesquelles l'admission a été octroyée dans ces États
 membres avant le 1 er janvier 1986 peut, à la demande de
 ces États membres, être également fixée pour le 30 juin
 1990, conformément à la procédure prévue à l'article 42
 paragraphe 2, et les variétés en cause peuvent être incluses
 dans les mesures officielles visées au deuxième alinéa.
                           Article 14                                              Article 13 bis
 1. Les États membres veillent à ce que soient levés les       79/967/CEE art. 3.6
 doutes apparus après l'admission d'une variété en ce qui
 concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomi-
 nation au moment de son admission.
                                             24
 ---pagebreak---  2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété,     79/967/CEE art. 3.6
que la condition de la distinction au sens de l'article 5 n'a
pas été remplie lors de l'admission, l'admission est rempla-
cée par une autre décision, le cas échéant l'annulation,
conforme à la présente directive.
 Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée,
avec effet au moment de son admission initiale, comme
une variété connue dans la Communauté au sens de l'arti-
cle 5 paragraphe 1.
3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété,
que sa dénomination au sens de l'article 10 n'a pas été
acceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée
de telle manière qu'elle soit conforme à la présente directi-
ve. Les États membres peuvent permettre que la dénomi-
nation antérieure puisse être utilisée temporairement à ti-
tre supplémentaire. Pes modalités selon lesquelles la
dénomination antérieure peut être utilisée à titre supplé-
mentaire peuvent être fixées selon la procédure prévue à
l'article 42 paragraphe 2.
                            Article 15                                              Article 14
1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une        70/458/CEE
variété soit annulée:
a)     s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est
       plus distincte, stable ou suffisamment homogène,
b)     si le ou les responsables de la variété en font la de-
       mande, sauf si une sélection conservatrice reste assu-
       rée.
2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une
variété:
a)    si les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
      nistratives arrêtées en application de la présente di-
      rective ne sont pas respectées,
b)    si, lors de la demande d'admission ou de la procédure
      d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont
      été fournies au sujet des données dont dépend l'ad-
      mission.
                            Article 16                                              Artjçk 15
1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit
supprimée de leur catalogue si l'admission de cette variété
est annulée ou si la période de validité de l'admission est
arrivée à expiration.
2. Les États membres peuvent accorder, pour leur terri-         79/967/CEE art. 3.7
toire, un délai d'écoulement pour la certification, le contrô-
le des semences standard et la commercialisation des se-
mences jusqu'au 30 juin de la troisième année au plus tard
après la fin de l'admission.
                                               25
 ---pagebreak---  Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 17 para-  79/967/CEE art. 3.7
 graphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à
 l'article 18, le délai d'écoulement qui expire le dernier par-
 mi ceux accordés par les différents États membres d'admis-
 sion en vertu du premier alinéa s'applique à la commercia-
 lisation dans tous les États membres, dans la mesure où
 les semences de la variété concernée n'ont été soumises à
 aucune restriction de commercialisation quant à la variété.
                             Article 17                                                           Article 16
 1. Les États membres veillent à ce que les semences de         72/418/CEE art. 6.7
variétés admises conformément aux dispositions de la pré-
sente directive ou selon des principes correspondant à ceux
de la présente directive ne soient soumises, à partir de
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication
visée à l'article 18, à aucune restriction de commercialisa-
tion quant à la variété.
2. En dérogation aux dispositions prévues au paragraphe         70/458/CEE
 1, un État membre peut être autorisé, sur sa demande,
selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, à
interdire, pour tout ou partie de son territoire, la commer-
cialisation des semences de la variété dont il s'agit si la
variété n'est pas distincte, stable ou suffisamment homogè-
ne. La demande doit être introduite avant la fin de la troi-
sième année civile suivant celle de l'admission.
3. Avant son expiration, le délai prévu au paragraphe 2
peut être prolongé selon la procédure prévue à l'article 42
paragraphe 2, pour autant qu'une raison essentielle le justi-
fie.
4. Pour les variétés qui ont été admises avant le 1 er juil-
let 1972, le délai prévu au paragraphe 2 deuxième phrase
prend cours le 1" juillet 1972.
Ce délai prend cours:
       le 1 er juillet 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le  Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29
       Royaume-Uni;                                             (adapté)
— le 1 er mars 1986, pour l'Espagne.                            86/155/CEE art. 6.7
                                                                (adapté)
En ce qui concerne l'Allemagne, le délai visé au premier        90/654/CEE art. 2
alinéa prend cours le 3 octobre 1990 pour les variétés ad-      (adapté)
mises par les autorités de l'ancienne République démocra-
tique allemande.
5. En ce qui concerne la Grèce et pour les variétés qui         88/380/CEE art. 7.10
ont été admises avant le 1 er janvier 1986 dans un ou plu-
sieurs autres États membres et qui n'ont jamais été admi-
ses à la commercialisation en Grèce avant cette date, le
délai prévu au paragraphe 2 expire le 31 décembre 1988.
                                              26
 ---pagebreak---                             Article 18                                                Article 17
Conformément aux informations fournies par les États             70/458/CEE
membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parvien-
nent, la Commission assure la publication dans le Journal
officiel des Communautés européennes, série C, sous la
désignation «Catalogue commun des variétés des espèces
de légumes», de toutes les variétés dont les semences ne
sont, en application de l'article 17, soumises à partir de       72/418/CEE art. 6.8
l'expiration du délai de deux mois à aucune restriction de
commercialisation quant à la variété ainsi que des indica-
tions prévues à l'article 10 paragraphe 1 concernant le ou
les responsables de la sélection conservatrice. La publica-
tion indique les États membres ayant bénéficié d'une auto-
risation selon l'article 17 paragraphe 2 ou l'article 19.
Cette publication comprend les variétés pour lesquelles un       79/967/CEE art. 3.8
délai d'écoulement est appliqué selon l'article 16 paragra-
phe 2 deuxième alinéa. La durée du délai d'écoulement et.
le cas échéant, les États membres pour lesquels le délai
n'est pas d'application y sont indiqués.
                            Article 19                                                Article 18
S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans
le catalogue commun des variétés des espèces de légumes
pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosa-
nitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, cet État
membre peut, à sa demande, être autorisé, selon la procé-
dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, à interdire la com-
mercialisation des semences de cette variété dans tout ou
partie de son territoire. En cas de danger imminent de
propagation d'organismes nuisibles, cette interdiction peut
être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa
demande jusqu'au moment de la décision définitive arrêtée
selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2.
                            Article 20                                                Article 19
Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État mem-
bre ayant admis initialement ladite variété, un ou plusieurs
 autres États membres peuvent maintenir l'admission de
 cette variété si les conditions de l'admission y sont mainte-
 nues. Pour autant qu'il s'agit d'une variété pour laquelle
 une sélection conservatrice est exigée, celle-ci doit rester
 assurée.
                             Article 21                                               Article 20
 1. Les États membres prescrivent que des semences de            88/380/CEE art. 7.11
 chicorée industrielle ne peuvent être commercialisées que
 s'il s'agit de semences officiellement certifiées «semences
 de base» ou «semences certifiées» et si ces semences ré-
 pondent aux conditions fixées à l'annexe II.
 2. Les États membres prescrivent que des semences
 d'autres espèces de légumes ne peuvent être commerciali-
 sées que s'il s'agit soit de semences officiellement certifiées
 «semences de base» ou «semences certifiées», soit de se-
 mences standard, et si ces semences répondent aux
 conditions fixées à l'annexe II.
                                               27
 ---pagebreak---  3. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure pré-    70/458/CEE
vue à l'article 42 paragraphe 2, que des semences de cer-
 taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées
 à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle-
 ment certifiées «semences de base» ou «semences certi-
fiées».
4. Les États membres veillent à ce que les examens offi-
ciels des semences soient effectués selon les méthodes in-
ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho-
des existent.
5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
aux dispositions du paragraphe 1:
a)    pour des semences de sélection de générations anté-
      rieures aux semences de base,
b)    pour des essais ou dans des buts scientifiques,
c)    pour des travaux de sélection,
d)    pour des semences brutes commercialisées en vue du
      conditionnement, pour autant que l'identité des se-
      mences soit garantie.
                            Article 22                                      Article 21
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro-
gation aux dispositions de l'article 21:
a)    la certification officielle et la commercialisation de se-
      mences de base ne répondant pas aux conditions
      fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger-
      minative. Pans ce cas, toutes dispositions utiles sont
      prises pour que le fournisseur garantisse une faculté
      germinative déterminée qu'il indique, pour la com-
      mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses
      nom et adresse et le numéro de référence du lot;
b)    dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se-
      mences, la certification officielle et la commercialisa-
      tion jusqu'au premier destinataire commercial de se-
      mences des catégories «semences de base» ou
      «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas
      terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect
      des conditions fixées à l'annexe II en ce qui concerne
      la faculté germinative. La certification n'est accordée
      que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire
      des semences et à condition que soient indiqués le
      nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dis-
      positions utiles sont prises pour que le fournisseur
      garantisse la faculté germinative constatée lors de
      l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté
      germinative doit figurer, pour la commercialisation,
      sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse
      du fournisseur et le numéro de référence du lot.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor-
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 33 en ce
qui concerne la reproduction hors de la Communauté.
                                              28
 ---pagebreak---                            Article 23                           70/458/CEE          Article 22
Les États membres peuvent, pour leur propre production,
fixer, en ce qui concerne les conditions fixées aux annexes
I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses
pour la certification.
                           Article 24                                               Article 23
1. Les États membres prescrivent que, au cours de l'exa-
men des semences pour la certification et du contrôle a
posteriori, les échantillons sont prélevés officiellement selon
des méthodes appropriées.
Ces dispositions sont également applicables dans les cas où
des échantillons de semences standard sont prélevés offi-
ciellement pour le contrôle a posteriori.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica-
tion et du contrôle a posteriori, les échantillons sont préle-
vés sur des lots homogènes. Le poids maximal d'un lot et
le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe
III.
                           Article 25                                               Article 24
1. Les États membres prescrivent que des semences de
base, des semences certifiées et des semences standard ne
peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment ho-
mogènes et dans des emballages fermés, munis, conformé-
ment aux dispositions des articles 26 et 27, d'un système
de fermeture et d'un marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer-
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le
marquage.
3. Les États membres peuvent admettre que des mélan-            73/438/CEE art. 6.2
ges de semences standard de plusieurs variétés de Lactuca
sativa L. et des mélanges de semences standard de
plusieurs variétés de Raphanus sativus L. soient commer-
cialisés en petits emballages ne dépassant pas un poids
maximal de 50 g, à condition que la mention «mélange de
variétés», ainsi que le nom des variétés qui composent ce
mélange, soient indiqués sur l'emballage.
                           Article 26                                               Article 25
1. Les États membres prescrivent que les emballages de          78/692/CEE art. 7.1
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen-
tent pas sous forme de petits emballages CE. sont fermés        96/72/CE art. 1.6
officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne
puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne
soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à
l'article 27 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de
traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com-
porte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'éti-
quette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.
                                             29
 ---pagebreak--- Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis-     78/692/CEE art. 7.1
pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti-
lisable.
Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, il
peut être constaté si un système de fermeture déterminé
répond aux dispositions du présent paragraphe.
2. Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement,     70/458/CEE
il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles ferme-
tures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Pans ce    78/692/CEE art. 7.2
cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à
l'article 27 paragraphe 1 de la dernière nouvelle fermeture,
de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres prescrivent que les emballages de        78/692/CEE art. 7.3
semences standard et les petits emballages de semences
certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ou-
verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou
sans que l'étiquette prévue à l'article 27 paragraphe 3 ni
l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils
sont également, à l'exception des petits emballages, munis
d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposé par le
responsable de l'apposition des étiquettes. Selon la procé-
dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, il peut être consta-
té si un système de fermeture déterminé répond aux dispo-
sitions du présent paragraphe. Pans le cas des petits
emballages de la catégorie semences certifiées, il ne peut
être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que
sous contrôle officiel.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations          78/692/CEE art. 7.4
aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de se-
mences de base.
                         Article 27                                               Article 26
1. Les États membres prescrivent que les emballages de        78/55/CEE art. 7.2
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen-
tent pas sous forme de petits emballages,
                                            30
 ---pagebreak--- a)    sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle     78/55/CEE art. 7.2
      qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
      conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les
      indications sont rédigées dans une des langues offi-
      cielles de la Communauté. Pour les emballages trans-
      parents, l'étiquette peut figurer à l'intérieur lorsqu'elle
      est lisible à travers l'emballage. La couleur de l'éti-
      quette est blanche pour les semences de base et bleue
      pour les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est
      pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous
      les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à
      l'article 22, les semences de base ne répondent pas
      aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté
      germinative, il en est fait mention sur l'étiquette.
      Lemploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé.
      Conformément à la procédure prévue à l'article 42
      paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle offi-
      ciel, d'apposer sur l'emballage les indications prescri-
      tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti-
      quette;
b)    contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti-
      quette et reproduisant au moins les indications fixées
      pour l'étiquette à l'annexe IV partie A point a) 4 à 7.
      La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse
      être confondue avec l'étiquette visée au point a). La
      notice n'est pas indispensable lorsque les indications
      sont apposées de manière indélébile sur l'emballage
      ou lorsque, conformément au point a), l'étiquette fi-
      gure à l'intérieur d'un emballage transparent ou une
      étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel in-
      déchirable est utilisée.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations              78/55/CEE art. 7.3
au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de
base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention «Com-
mercialisation admise exclusivement en . . . (État membre
concerné)».
3^ Les emballages de semences standard et les petits em-          70/458/CEE - 88/380/CEE art. 7.13
ballages de semences de la catégorie «semences certifiées»
sont munis, conformément aux indications de l'annexe IV
partie B, d'une étiquette du fournisseur ou d'une inscrip-
tion imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues
officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est
bleue pour les semences certifiées et jaune foncé pour les
semences standard.
Sauf dans le cas de petits emballages de semences stan-           88/380/CEE art. 7.13
dard, les informations prescrites ou autorisées par le
présent paragraphe sont clairement séparées de toute autre
information figurant sur l'étiquette ou l'emballage, y com-
pris celles prévues par l'article 29.
                                               31
 ---pagebreak---  Après le 30 juin 1992, il peut être décidé, conformément à      88/380/CEE art. 7.13
 la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, si les pe-
 tits emballages de semences standard de toutes ou de cer-
 taines espèces devront satisfaire à cette condition ou si les
 informations prescrites ou autorisées devront se distinguer
 de quelque autre manière de toute autre information si le
 trait caractéristique est explicitement déclaré comme tel
 sur l'étiquette ou sur l'emballage.
 4. Pour les variétés qui sont notoirement connues le 1 e r     88/380/CEE art. 7.12
juillet 1970, il est permis en outre de faire mention sur        (adapté)
 l'étiquette d'une sélection conservatrice de la variété qui a
 été ou qui sera déclarée conformément aux dispositions de
 l'article 38 paragraphe 2. Il est interdit de se référer à des
 propriétés particulières qui seraient en relation avec la sé-
 lection conservatrice.
 La date est celle du:
 —      1 " janvier 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le
       Royaume-Uni;
—       1 e r mars 1986, pour l'Espagne.
 Cette référence suit la dénomination variétale, dont elle
est clairement séparée, de préférence par un tiret. Elle ne
doit pas ressortir davantage que la dénomination variétale.
Après une date à déterminer avant le 1 e r juillet 1992,
conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragra-
phe 2, seules les sélections conservatrices déclarées avant
la date ainsi déterminée pourront être mentionnées sur
l'étiquette.
                            Article 28                                                Article 27
Les États membres prennent toutes dispositions utiles per-      70/458/CEE
mettant que le contrôle de l'identité des semences soit as-
suré dans le cas des petits emballages de semences certi-
fiées, notamment lors du fractionnement des lots de
semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits
emballages, fractionnés dans leur territoire, doivent être
fermés officiellement ou sous contrôle officiel.
                            Article 29                                                Article 28
L. N'est pas affecté le droit des États membres de pres-        88/380/CEE art. 7.14
crire que les emballages de semences de base, de semences
certifiées ou de semences standard, de production nationa-
le ou importées, portent en vue de leur commercialisation
sur leur territoire, dans d'autres cas que ceux prévus aux
articles 22 ou 27, des indications supplémentaires apposées
par le fournisseur soit au moyen d'une étiquette, soit par
impression directe.
2. Pans le cas de semences de base et de semences cer-          88/380/CEE art. 7.15
tifiées, l'étiquette ou l'impression visée au paragraphe 1
sont rédigées de manière à ne pas pouvoir être confondues
avec l'étiquette officielle visée à l'article 27 paragraphe 1.
                                               32
 ---pagebreak---                             Article 30                                                    Article 29
Les États membres prescrivent que tout traitement chimi-          70/458/CEE
que des semences de base, des semences certifiées ou des
semences standard est mentionné soit sur l'étiquette offi-
cielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. Pour les petits em-
ballages, ces mentions peuvent figurer directement sur
l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
                            Article 31                                                 Article 29 bis
Pans le but de trouver de meilleures solutions pour rem-          88/380/CEE art. 7.16
placer certains éléments du système de certification adopté
par la présente directive, il peut être décidé que des expé-
rimentations temporaires soient organisées à des conditions
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure
prévue à l'article 42 paragraphe 2.
Pans le cadre de telles expérimentations, les États mem-
bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré-
vues par la présente directive. La portée de cette exemp-
tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles
elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit
pas dépasser sept ans.
                            Article 32                                                    Article 30
1. Les États membres veillent à ce que les semences de            70/458/CEE
base et les semences certifiées, qui ont été officiellement
certifiées et dont l'emballage a été marqué et fermé offi-        78/55/CEE art. 7.4
ciellement ou sous contrôle officiel conformément aux dis-
positions de la présente directive, ainsi que les semences
certifiées se présentant sous forme de petits emballages et
les semences standard dont l'emballage a été marqué et
fermé conformément aux dispositions de la présente direc-
tive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commer-
cialisation prévues par la présente directive en ce qui
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen,
le marquage et la fermeture.
2. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à
l'article 21 paragraphe 3, tout État membre peut, sur sa
demande, être autorisé, selon la procédure prévue à l'arti-
cle 42 paragraphe 2, à prescrire que les semences de cer-
taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées
à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle-
ment certifiées «semences de base» ou «semences certi-
fiées».
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations                72/418/CEE art. 6.10
conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphe 5
point a) veillent à ce que les semences de sélection de gé-
nérations antérieures aux semences de base ne soient sou-
mises à aucune restriction de commercialisation en ce qui
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen,
le marquage et la fermeture:
a)     si elles ont été contrôlées officiellement, par le service
       compétent pour la certification, conformément aux
       dispositions applicables à la certification des semences
       de base,
                                                33
 ---pagebreak---     b)    si elles se trouvent dans des emballages conformes       72/418/CEE art. 6.10
          aux dispositions de la présente directive,
          et
    c)    si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officiel-
          le portant au moins les indications suivantes:
          — service de certification et État membre ou leur
                 sigle,
          — numéro de référence du lot,
          — mois et année de la fermeture                          78/692/CEE art. 7.5
                 ou
          — mois et année du dernier prélèvement officiel
                 d'échantillons en vue de la certification,
          — espèce, indiquée au moins en caractères latins,        88/380/CEE art. 7.17
                 sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
                 sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
                 ou sous son nom commun ou sous les deux,
          — variété, indiquée au moins en caractères latins,
          — mention «semences pré-base»,                           72/418/CEE art. 6.10
          — nombre des générations précédant les semences
                 de la catégorie «semences certifiées».
    Létiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale
    d'un trait violet.
                                Article 33                                              Article 31
    1. Les États membres prescrivent que les semences de           88/380/CEE art. 7.18
    légumes:
    — provenant directement de semences de base ou de se-
          mences certifiées officiellement certifiées soit dans un
          ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers
          auquel l'équivalence a été accordée, conformément à
          l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc-
          tement du croisement de semences de base officielle-
          ment certifiées dans un État membre avec des semen-
          ces de base officiellement certifiées dans un de ces
          pays tiers
          et
    — récoltées dans un autre État membre
    doivent, sur demande et sans préjudice des autres disposi-
    tions de la présente directive, être officiellement certifiées
    comme semences certifiées dans chaque État membre si
    ces semences ont été soumises à une inspection sur pied
    satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I, pour la caté-
    gorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen
    officiel, que les conditions fixées à l'annexe II, pour la
    même catégorie, ont été respectées.
    Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di-
    rectement à partir de semences officiellement certifiées de
    reproductions antérieures aux semences de base, les États
    membres peuvent autoriser aussi la certification officielle
    comme semences de base, si les conditions prévues pour
    cette catégorie ont été respectées.
                                                  34
(3)
 ---pagebreak--- 2. Les semences de légumes, pour autant qu'elles ont             88/380/CEE art. 7.18
été récoltées dans un autre État membre et qu'elles sont
destinées à la certification conformément aux dispositions
prévues au paragraphe 1, sont:
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of-
      ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe V
      parties A et B, conformément aux dispositions pré-
      vues à l'article 26 paragraphe 1
      et
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi-
      tions prévues à l'annexe V partie C.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences
de légumes:
— provenant directement de semences de base ou de se-
      mences certifiées officiellement certifiées soit dans un
      ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers
      auquel l'équivalence a été accordée, conformément à
      l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc-
      tement du croisement de semences de base officielle-
      ment certifiées dans un État membre avec des semen-
      ces de base officiellement certifiées dans un de ces
      pays tiers
      et
— récoltées dans un pays tiers
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel
les semences de base ont été soit produites soit officielle-
ment certifiées, si ces semences ont été soumises à une
inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans
une décision d'équivalence prise conformément à l'article
34 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et
s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les condi-
tions fixées à l'annexe II, pour la même catégorie, ont été
respectées. Les autres États membres peuvent également
autoriser la certification officielle de telles semences.
                           Article 34                                                 Article 32
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant        70/458/CEE
à la majorité qualifiée, constate:
a)    si les examens officiels des variétés effectués dans un
      pays tiers offrent les mêmes garanties que les exa-
      mens dans les États membres, prévus à l'article 7;
b)    si les contrôles des sélections conservatrices effectués
      dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les
      contrôles effectués par les États membres;
c)    si, dans les cas visés à l'article 33, les inspections sur
      pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées
      à l'annexe I;
                                               35
 ---pagebreak--- d)    si les semences de légumes récoltées dans un pays        70/458/CEE
      tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca-
      ractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour
      leur examen, pour assurer leur identité, pour leur
      marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard
      équivalentes aux semences de base, aux semences cer-
      tifiées ou aux semences standard récoltées à l'intérieur
      de la Communauté et conformes aux dispositions de
      la présente directive.
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou-        72/274/CEE art. 2
vel État membre, pour la période allant de son adhésion
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis-
positions législatives, réglementaires ou administratives né-
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive.
                           Article 35                                                           Article 33
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi-       72/418/CEE art. 6.11
sionnement général en semences de base, en semences cer-
tifiées ou en semences standard se présentant dans au
moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de
la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent
être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 42 pa-
ragraphe 2, à admettre la commercialisation, pour une pé-
riode déterminée, des semences d'une catégorie soumise à
des exigences réduites, ou des semences appartenant à des
variétés ne figurant ni au «Catalogue commun des variétés
des espèces de légumes» ni à leurs catalogues nationaux
des variétés.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une va-      70/458/CEE
riété déterminée, l'étiquette officielle ou l'étiquette du
fournisseur est celle prévue pour la catégorie correspon-
dante; dans les autres cas, elle est brune. Létiquette indi-
que toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie sou-
mise à des exigences réduites.
3. Pes modalités d'application du paragraphe 1 peuvent         88/332/CEE art. 8
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti-
cle 42 paragraphe 2.
                           Article 36                                                           Article 35
L. Les États membres prennent toutes dispositions utiles       70/458/CEE — 72/418/CEE art. 6.12
permettant qu'au cours de la commercialisation soit effec-
tué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semen-
ces de légumes quant au respect des conditions prévues
par la présente directive.
                                            36
 ---pagebreak---  2. Les États membres prennent toutes les mesures né-           72/418/CEE art. 6.13
 cessaires afin que les indications suivantes soient fournies
 lors de la commercialisation de quantités de semences su-
 périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou
 d'un pays tiers:
 a)    espèce,
 b)    variété,
 c)    catégorie,
 d)   pays de production et service de contrôle officiel,
 e)   pays d'expédition,
f)     importateur,
g)    quantité de semences.
 Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, les
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four-
nies pourront être fixées.
                           Article 37                                                Article 36
Les États membres veillent à ce que les semences des ca-       70/458/CEE
tégories «semences certifiées» et «semences standard»
soient soumises à un contrôle officiel a posteriori en culture
effectué par sondage en ce qui concerne leur identité et
leur pureté variétales par rapport à des échantillons té-
moins.
                           Article 38                                                Article 37
1. Les États membres veillent à ce que les responsables
de l'apposition des étiquettes relatives aux semences stan-
dard destinées à la commercialisation:
a)    les tiennent informés du début et de la fin de leurs
      activités;
b)    tiennent une comptabilité se rapportant à tous les lots
      de semences standard et la tiennent à leur disposition
      durant trois ans au moins;
c)    tiennent à leur disposition, durant deux ans au moins,
      un échantillon témoin des semences de variétés pour
      lesquelles une sélection conservatrice n'est pas exigée;
d)    prélèvent des échantillons de chaque lot destiné à la
      commercialisation et les tiennent à leur disposition
      durant deux ans au moins.
Les opérations visées aux points b) et d) font l'objet d'une
surveillance officielle effectuée par sondage. Lobligation     72/418/CEE art. 6.14
prévue au point c) ne s'applique qu'aux responsables qui
sont producteurs.
2. Les États membres veillent à ce que toute personne
ayant l'intention de faire mention d'une sélection conserva-
trice selon l'article 27 paragraphe 4, annonce cette inten-
tion.
                                            37
 ---pagebreak---                            Article 39                          70/458/CEE              Article 38
1. S'il a été constaté à plusieurs reprises, lors des contrô-
les a posteriori effectués en culture, que les semences d'une
variété n'ont pas répondu suffisamment aux conditions pré-
vues pour l'identité ou la pureté variétales, les États mem-
bres veillent à ce que la commercialisation de ces semen-
ces puisse être totalement ou partiellement, et éventuelle-
ment pour une période déterminée, interdite au responsa-
ble de leur commercialisation.
2. Les mesures prises en application du paragraphe 1
sont annulées dès qu'il est établi avec suffisamment de cer-
titude que les semences destinées à la commercialisation
répondront à l'avenir aux conditions concernant l'identité
et la pureté variétales.
                           Article 40                                                  Article 39
1. P e s essais comparatifs communautaires sont effectués      71/162/CEE art. 6.1
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste-
riori des échantillons de semences de base, à l'exception de
celles des variétés hybrides et synthétiques, ainsi que de
semences certifiées et de semences standard de légumes,
prélevés par sondages. Lexamen des conditions auxquelles
doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le
contrôle a posteriori. Lorganisation des essais et leurs ré-
sultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'arti-
cle 42 paragraphe 1.
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation           70/458/CEE
des méthodes techniques de certification et des contrôles a    (adapté)
posteriori afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Pès que
ce but est atteint, ces examens font l'objet d'un rapport
annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États
membres et à la Commission. La Commission détermine,
selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, la
date à laquelle le rapport est établi pour la première fois.
3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens
comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 42 paragraphe 2. Pes semences de légumes récoltées
dans des pays tiers peuvent être comprises dans les exa-
mens comparatifs.
                           Article 41                                              Article 40 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en         73/438/CEE art. 6.4
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti-
cle 42 paragraphe 2.
                                              38
 ---pagebreak---                             Article 42                                                   Article 40
 1. Pans les cas où il est fait référence à la procédure        70/458/CEE
définie au présent article, le Comité permanent des semen-      (adapté)
ces et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par
la décision 66/399/CEE du Conseil (*) est saisi par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité           95/1/CE, Euratom, CECA
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis        Annexe I point V F. A. 49
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause. Lavis est
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-           70/458/CEE
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Pans ce cas, la
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de
cette communication, l'application des mesures décidées
par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai d'un mois.
3. Le Comité peut, en outre, examiner toute autre ques-        66/399/CEE art. 2
tion relevant du domaine de la présente directive, évoquée     (adapté)
par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d'un État membre.
                           Article 43                                                    Article 41
Sous réserve des dispositions de l'article 19 et des annexes   70/458/CEE
I et II, la présente directive n'affecte pas les dispositions
des législations nationales justifiées par des raisons de pro-
tection de la santé et de la vie des personnes et des ani-
maux ou de préservation des végétaux ou de protection de
la propriété industrielle ou commerciale.
                           Article 44                                                    Article 42
Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, un      72/418/CEE art. 6.15
État membre peut, à sa demande, être totalement ou par-        (adapté)
tiellement dispensé de l'application des dispositions de la
présente directive, à l'exception toutefois des dispositions
prévues à l'article 17 paragraphe 1 et à l'article 32 para-
graphe 1:
a)    pour les espèces suivantes:
 (!) JO n' 125 du 11. 7.1966, p. 2289/66.
                                              39
 ---pagebreak---     Anthriscus cerefolium (L.)        Cerfeuil                 72/418/CEE art. 6.15
     Hoffm.                                                    (adapté)
    Asparagus officinalis L.             Asperge
    Beta vulgaris L. var. vulgaris       Poirée
    Brassica oleracea L. convar.         Chou frisé
    acephala (PC.) Alef. var.
    sabellica L.
    Brassica oleracea L. convar.         Chou-fleur
    botrytis (L.) Alef. var. botry-
    tisL.
    Brassica pekinensis (Lour.)         Chou chinois            88/380/CEE art. 7.20
     Rupr.                                                      (adapté)
    Brassica oleracea L. convar.         Brocoli                72/418/CEE art. 6.15
    botrytis (L.) Alef. var. cymo-                              (adapté)
    sa Puch.
     Cichorium intybus L. (par-       Chicorée witloof (endi-   88/380/CEE art. 7.20
     tim)                             ve), chicorée à larges    (adapté)
                                      feuilles (chicorée ita-
                                      lienne), chicorée indus-
                                      trielle
     Citrullus lanatus (Thunb.)         Melon d'eau             72/418/CEE art. 6.15
     Matsum. et Nakai                                           (adapté)
    Foeniculum vulgare Miller            Fenouil
     Scorzonera hispanica L.             Scorsonère
b)    pour d'autres espèces s'il n'existe normalement ni re-
      production ni commercialisation de ces espèces sur
      son territoire.
                          Article 45
1. Les directives figurant à l'annexe VI partie A sont
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à
l'annexe VI partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
                          Article 46
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
                          Article 47
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le président
                                              40
 ---pagebreak---                          ANNEXE I                             70/458/CEE
CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT À LA
                         CULTURE
1. La culture possède suffisamment d'identité et de pu-
   reté variétales.
2. Pour les semences de base, il est procédé à au moins
   une inspection officielle sur pied. Pour les semences
   certifiées, il est procédé à au moins une inspection sur
   pied contrôlée officiellement par sondages sur au
   moins 20 % des cultures de chaque espèce.
3. Létat cultural du champ de production et l'état de
   développement de la culture permettent un contrôle
   suffisant de l'identité et de la pureté variétales ainsi
   que de l'état sanitaire.
4. Les distances minimales par rapport à des cultures
   voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère
   indésirable sont les suivantes:
   A.    Beta vulgaris                                        87/481/CEE art. 1.1
         1.   Par rapport à toute source polli-
                                                      1000
              nique du genre Beta non incluse
                                                    mètres;
              ci-dessous
              par rapport à des sources de pol-
              len de variétés de la même sous-
              espèce appartenant à un groupe
              différent de variétés:
              a)    pour les semences de base        1000
                                                    mètres,
              b)     pour les semences certifiées     600
                                                    mètres;
         3.   par rapport à des sources de pol-
              len de variétés de la même sous-
              espèce appartenant au même
              groupe de variétés:
              a)    pour les semences de base         600
                                                     mètres,
              b)     pour les semences certifiées     300
                                                    mètres.
              Les groupes de variétés visés aux paragraphes
              2 et 3 sont établis selon la procédure prévue à
              l'article 42 paragraphe 2.
   Bt    Espèces de Brassica                                  70/458/CEE - 87/481/CEE art. 1.2
              Par rapport à des sources de pol-
              len étranger susceptible de pro-
              voquer une détérioration sérieu-
              se dans les variétés des espèces
              de Brassica:
                                             41
 ---pagebreak---           a)   pour les semences de base         1000     70/458/CEE
                                                mètres,
          b)   pour les semences certifiées       600
                                                mètres;
     2.   par rapport à d'autres sources de
          pollen étranger susceptible de se
          croiser avec des variétés des es-
          pèces de Brassica:
                                                  500
          à)   pour les semences de base        mètres,
                                                  300
          b)   pour les semences certifiées    mètres.
C.   Chicorée industrielle                                88/380/CEE art. 7.21
     1. Par rapport à d'autres espèces de        1000
          mêmes genres ou sous-espèces:        mètres;
     2.   par rapport à d'autres variétés de
          chicorée industrielle:
          a)   pour les semences de base          600
                                               mètres,
          b)   pour les semences certifiées       300
                                               mètres.
D. Autres espèces                                         70/458/CEE
     1.   Par rapport à des sources de pol-
          len étranger susceptible de pro-
          voquer une détérioration sérieu-
          se dans les variétés d'autres espè-
          ces résultant de la pollinisation
          croisée:
          a)   pour les semences de base         500
                                               mètres,
          b)   pour les semences certifiées       300
                                               mètres;
     2.   par rapport à d'autres sources de
          pollen étranger susceptible de se
          croiser avec des variétés d'autres
          espèces résultant de la pollinisa-
          tion croisée:
          a)   pour les semences de base         300
                                               mètres,
          b)   pour les semences certifiées       100
                                               mètres.
     Ces distances peuvent ne pas être respectées
     lorsqu'il existe une protection suffisante contre
     toute pollinisation étrangère indésirable.
La présence de maladies et d'organismes nuisibles, ré-
duisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolé-
rée que dans la limite la plus faible possible.
                                         42
 ---pagebreak---                         ANNEXE       II                         70/458/CEE
   Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences
1.   Les semences possèdent suffisamment d'identité et dé
     pureté variétales.               *
2.   La présence de maladies et d'organismes nuisibles ré-
     duisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolé-
     rée que dans la limite la plus faible possible.
3.   Les semences répondent, en outre, aux conditions sui-
     vantes:
     a)    Normes
                                            Teneur    Faculté
                                            maxima- germi-
                                              le en    native
                                    Pureté
                                  minima-   graines minima-
                                                       le (%
                                            d'autres des
                                  le spéci-                se-
              Espèces             fique (%  espèces mences
                                      du    de plan- pures
                                             tes (%         ou
                                    poids)            des glo-
                                               du      méru-
                                             poids)     les)
     Allium cepa                     97        0,5       70
     Allium porrum                   97        0,5       65
     Anthriscus cerefolium           96        1         70
     Apium graveolens                97        1         70
     Asparagus officinalis           96        0,5       70
     Beta vulgaris (Chelten-         97        0,5      50     Acte d'adhésion PK, IRL, UK
     ham beet)                                       (glomé-   88/380/CEE art. 7.22
                                                      rules)
     Beta vulgaris fautre que                                  70/458/CEE -
     Cheltenham beet)                97        0,5      70     88/380/CEE art. 7.22
                                                     (glomé-
                                                      rules)
     Brassica oleracea (chou-        97                 70     87/120/CEE art. 5.2
     flgwr)
     Brassica oleracea (amiss                                  87/120/CEE art. 5.2
     SQUS-espgçes)                   97                 75
     Brassica pekinensis             97                 75     88/380/CEE art. 7.23
     Brassica rapa                   97        1        80     70/458/CEE
     Capsicum annuum                 97        0,5      65
     Cichorium intybus (par-                                   88/380/CEE art. 7.23
     tim) (chicorée witloof
     (endive), chicorée a            95        1,5      65
     larges feuilles (chicorée
     italienne))
                                            43
 ---pagebreak---                                                           70/458/CEE
                                     Teneur   Faculté
                                     maxima- germi-
                             Pureté    le en   native
                                              minima-
                           minima-   graines   le (%
          Especes          le spéci- d'autres des  se-
                           fique (%  espèces mences
                               du    de plan-
                             poids)   tes (% pures ou
                                        du    des glo-
                                      poids)   méru-
                                                les)
Cichorium intybus (par-                                   88/380/CEE art. 7.23
tim) (chicoree industriel-    97        1        80
le)
Cichorium endivia             95        1        65       70/458/CEE
Citrullus lanatus             98        0,1      75       79/641/CEE art. 4.3
Cucumis melo                  98        0,1      75
Cucumis sativus               98        0,1      80
Cucurbita maxima              98        0,1      80    1 86/155/CEE art. 6.9
Cucurbita pepo                98        0,1      75     | 70/458/CEE
Cynara cardunculus            96        0,5      65     | 86/155/CEE art. 6.9
Daucus carota                 95        1        65       70/458/CEE
Foeniculum vulgare            96        1        70
Lactuca sativa                95        0,5      75
Lvcopersicon Ivcopersi-       97        0,5      75       79/641/CEE art. 4.3
cum
Petroselinum crispum          97        1        65       79/641/CEE art. 4.3
Phaseolus coccineus           98        0,1      80
Phaseolus vulgaris             98       0,1      75
Pisum sativum                 98        0,1      80
Raphanus sativus              97        1        70
Scorzonera hispanica          95        1        70
Solanum melongena             96        0,5      65
Spinacia oleracea              97       1        75
 Valerianella locusta          95       1        65
Vicia faba                     98       0,1      80
                                      44
 ---pagebreak--- b) Exigences supplémentaires                               70/458/CEE
   i)  les semences de légumineuses ne doivent pas
       être contaminées par les insectes vivants ci-après:
       Acanthoscelides obtectus Sag.
       Bruchus affinis Froel.
       Bruchus atomarius L.
       Bruchus pisorum L.
       Bruchus rufimanus Boh.
   ii) les semences ne doivent pas être contaminées
       par des Acarina vivants.
                                       45
 ---pagebreak---                         ANNEXE III                                 70/458/CEE
          Poids visés à l'article 24 paragraphe 2
 1. Poids maximal d'un lot de semences:                            96/18/CE art. 3
    a)    semences de Phaseolus vulgaris, Pisum
          sativum et Vicia faba                       25 tonnes;
    b)    semences de dimension égale ou supé-
          rieure à celle des grains de blé, autres
          que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum
          et Vicia faba                              20 tonnes;
    b)    semences de dimension inférieure à
          celle des grains de blé                   10 tonnes.
    Le poids maximal d'un lot ne peut être dé-
    passé de plus de 5 %.
2.  Poids minimal d'un échantillon                                 73/438/CEE art. 6.5
    Espèce                                         Poids (en g)
    Allium cepa                                         25
    Allium porrum                                       20
    Anthriscus cere folium                                20
    Apium graveolens                                     5
    Asparagus officinalis                               100
    Beta vulgaris                                      100
    Brassica oleracea                                    25
    Brassica pekinensis                                  20        88/380/CEE art. 7.24
    Brassica râpa                                        20        73/438/CEE art. 6.5
    Capsicum annuum                                      40
    Cichorium intybus (partim) (chicorée wit-                      88/380/CEE art. 7.24
    loof (endive), chicorée à larges feuilles
    (chicorée italienne))                               15
    Cichorium intybus (partim) (chicorée indus-                    88/380/CEE art. 7.24
    trielle)                                            50
    Cichorium endivia                                   15         73/438/CEE art. 6.5
    Citrullus lanatus                                  250         79/641/CEE art. 4.3
    Cucumis melo                                       100
    Cucumis sativus                                     25
    Cucurbita maxima                                   250       I 86/155/CEE art. 6.10
    Cucurbita pepo                                     150       | 73/438/CEE art. 6.5
    Cynara cardunculus                                  50       | 86/155/CEE art. 6.10
    Daucus carota                                        10      I 73/438/CEE art. 6.5
                                              46
 ---pagebreak--- Foeniculum vulgare                               25      73/438/CEE art. 6.5
Lactuca saliva                                   10
Lycopersicon hcopersicum                         20      79/641/CEE art. 4.3
Petroselinum crispum                             10      79/641/CEE art. 4.3
Phaseolus coccineus                           1000
Phaseolus vulgaris                              700
Pisum, sativum                                  500
Raphanus sativus                                 50
Scorzonera hispanica                             30
Solanum melongena                                20
Spinacia oleracea                                75
 Valerianella locusta                            20
 Vicia faba                                   1000
Pour les variétés hybrides F-l des espèces précitées,
le poids minimal de l'échantillon peut être réduit
jusqu'à un quart de poids fixé. Toutefois, l'échantillon
doit au moins avoir un poids de 5 g et comprendre au
moins 400 graines.
                                      47
 ---pagebreak---                     ANNEXE IV                              70/458/CEE
                       Étiquette
Etiquette officielle (semences de base et semences
certifiées, à l'exclusion des petits emballages)
a)    Indications prescrites
      1.   «Règles et normes CE».                          78/692/CEE art. 7.6 - 96/72/CE art. 1.6
     2.    Service de certification et État membre ou
           leur sigle.
     3.    Mois et année de la fermeture exprimés par
           la mention : «fermé ...» (mois et année)
           ou
           mois et année du dernier prélèvement offi-
           ciel d'échantillons en vue de la certification,
           exprimés par la mention «échantillonné ...»
           (mois et année).
     4.    Numéro de référence du lot.
     5.    Espèce indiquée au moins en caractères la-      88/380/CEE art. 7.25
           tins, sous sa dénomination botanique, qui
           peut figurer sous forme abrégée et sans les
           noms des auteurs, ou sous son nom com-
           mun ou sous les deux.
     6.    Variété indiquée au moins en caractères la-     88/380/CEE art. 7.26
           tins.
     7.    Catégorie.
     8.    Pays de production.
     9.    Poids net ou brut déclaré, ou nombre décla-
           ré de graines pures.
      10. En cas d'indication du poids et d'emploi de
           pesticides granulés, de substances d'enroba-
           ge ou d'autres additifs solides, l'indication
           de la nature de l'additif ainsi que le rapport
           approximatif entre le poids de graines pures
           et le poids total.
      11. Pans le cas de variétés qui sont des hy-         88/380/CEE art. 7.27
           brides ou des lignées inbred:
           — pour les semences de base, pour les-
                 quelles l'hybride ou la lignée inbred à
                 laquelle appartiennent les semences a
                 été officiellement admis aux termes de
                 la présente directive:
                 le nom de ce composant, sous lequel il
                 a été officiellement admis avec ou sans
                 référence à la variété finale, accompa-
                 gné, dans le cas des hybrides ou li-
                 gnées inbred destinés uniquement à
                 servir de composants pour des variétés
                 finales, du mot «composant»,
                                        48
 ---pagebreak---            — pour les autres semences de base:           88/380/CEE art. 7.27
                 le nom du composant auquel appar-
                 tiennent les semences de base, qui peut
                 être indiqué sous forme de code, ac-
                 compagné d'une référence à la variété
                 finale, avec ou sans référence à sa
                 fonction (mâle ou femelle) et accompa-
                 gné du mot «composant»,
          — pour les semences certifiées:
                 le nom de la variété à laquelle appar-
                 tiennent les semences de base accom-
                 pagné du mot «hybride».
     12. Pans le cas où la germination a été réanaly-    78/692/CEE art. 7.6
          sée, les mots «réanalysée . . .» (mois et an-
          née) peuvent être indiqués.
b)   Pimensions minimales                                70/458/CEE
     110 x 67 mm.
Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'embal-
lage (semences standard et petits emballages de la
catégorie «semences certifiées»)
a)   Indications prescrites
     1.   «Règles et normes CE».                         78/692/CEE art. 7.7 - 96/72/CE art. 1.6
     2.   Nom et adresse du responsable de l'apposi-
          tion des étiquettes ou sa marque d'identifi-
          cation.
     3.   Campagne de la fermeture ou du dernier
          examen de la faculté germinative. La fin de
          cette campagne peut être indiquée.
     4.   Espèce indiquée m moins en caractères la-      88/380/CEE art. 7.28
          tins.
     5.   Variété indiquée au moins en caractères la-    88/380/CEE art. 7.29
          liûk
     6.   Catégorie pour les petits emballages, les se-
          mences certifiées peuvent être marquées des
          lettres «C» ou «Z» et les semences standard
          peuvent être marquées des lettres «St».
     7.   Numéro de référence donné par le respon-
          sable de l'apposition des étiquettes — pour
          les semences standard.
     8.   Numéro de référence permettant d'identifier
          le lot certifié — pour les semences certi-
          fiées.
                                       49
 ---pagebreak---      9.   Poids net ou brut déclaré ou nombre décla-     78/692/CEE art. 7.7
          ré de graines pures à l'exception des petits
          emballages jusqu'à 500 grammes.
     10. En cas d'indication du poids et d'emploi de
          pesticides granulés, de substances d'enroba-
          ge ou d'autres additifs solides, l'indication
          de la nature de l'additif ainsi que le rapport
          approximatif entre le poids de graines pures
          et le poids total.
b)   Pimensions minimales de l'étiquette (à l'exclu-     70/458/CEE
     sion dés petits emballages)
   * 110 x 67 mm.
                                       50
 ---pagebreak---                         ANNEXE V                            88/380/CEE art. 7.30
 Étiquette et document prévus dans le cas de semences
 non certifiées définitivement et récoltées dans un autre
                        État membre
A.  Indications à porter sur l'étiquette
    — Autorité responsable de l'inspection sur pied et
         État membre ou leurs sigles.
    — Espèce, indiquée au moins en caractères latins,
         sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
         sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
         ou sous son nom commun ou sous les deux.
    — Variété, indiquée au moins en caractères latins.
    — Catégorie.
    — Numéro de référence du champ ou du lot.
    — Poids net ou brut déclaré.
    — Les mots «semences non certifiées définitive-
         ment».
B.  Couleur de l'étiquette
    Létiquette est de couleur grise.
C.  Indications devant figurer dans le document
    — Autorité délivrant le document.
    — Espèce, indiquée au moins en caractères latins
         sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
         sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
         ou sous son nom commun ou sous les deux.
    — Variété, indiquée au moins en caractères latins.
    — Catégorie.
    — Numéro de référence des semences employées et
         nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi-
         cation.
    — Numéro de référence du champ ou du lot.
    — Surface cultivée pour la production du lot cou-
         vert par le document.
    — Quantité de semences récoltées et le nombre
         d'emballages.
    — Attestation qu'ont été remplies les conditions
         auxquelles doit satisfaire la culture dont les se-
         mences proviennent.
    — Le cas échéant, les résultats d'une analyse préli-
         minaire des semences.
                                           51
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE VI
                                                    Partie A
                                              Directives abrogées
                                             (visées à l'article 45)
Pirective 70/458/CEE
et ses modifications successives:
Pirective 71/162/CEE du Conseil       uniquement l'article 6
Pirective 72/274/CEE du Conseil       uniquement en ce qui concerne les références
                                      faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la
                                      directive 70/458/CEE
Pirective 72/418/CEE du Conseil       uniquement l'article 6
Pirective 73/438/CEE du Conseil       uniquement l'article 6
Pirective 76/307/CEE du Conseil       uniquement l'article 2
Pirective 78/55/CEE du Conseil        uniquement l'article 7
Pirective 78/692/CEE du Conseil       uniquement l'article 7
Pirective 79/641/CEE de la Commission uniquement l'article 4
Pirective 79/692/CEE du Conseil       uniquement l'article 4
Pirective 79/967/CEE du Conseil       uniquement l'article 3
Pirective 80/1141/CEE du Conseil      uniquement l'article 2
Pirective 86/155/CEE du Conseil       uniquement l'article 6
Pirective 87/120/CEE de la Commission uniquement l'article 5
Pirective 87/481/CEE de la Commision
Pirective 88/332/CEE du Conseil       uniquement l'article 8
Pirective 88/380/CEE du Conseil       uniquement l'article 7
Pirective 90/654/CEE du Conseil       uniquement en ce qui concerne les références
                                      faites à l'article 2 et à l'Annexe II.I.7. aux
                                      dispositions de la directive 70/458/CEE
Pirective 96/18/CE de la Commission   uniquement l'article 3
Pirective 96/72/CE de la Commission   uniquement l'article 1 point 6
                                                      52
 ---pagebreak---                                                                    Partie B
                                         Liste des délais de transposition en droit national
                                                            (visés à l'article 45)
Directive                                                          Date limite de transposition
70/458/CEE (JO n° L 225 du 12.10. 1970, p. 7)                        "juillet 1972 ^ H 2 )
                                                                     er
71/162/CEE (JO n° L 87 du 17. 4.1971, p. 24)                            juillet 1972
72/274/CEE (JO n° L 171 du 29. 7.1972, p. 37)                        "juillet 1972 (art. 1)
                                                                     "janvier 1973 (art. 2)
72/418/CEE (JO n° L 287 du 26.12. 1972, p. 22)                       "janvier 1973 (art. 6.13 et 6.18)
                                                                     "juillet 1972 (autres dispositions)
73/438/CEE (JO n° L 356 du 27.12. 1973, p. 79)                       "janvier 1974 (art. 6.4)
                                                                     "juillet 1974 (autres dispositions)
76/307/CEE (JO n° L 72 du 18. 3.1976, p. 16)                         "juillet 1975
78/55/CEE ( J O n ' L 16 du 20.1.1978, p. 23)                        "juillet   1977 (art. 7.5)
                                                                     "juillet   1979 (autres dispositions)
78/692/CEE (JO n° L 236 du 26. 8.1978, p. 13)                        "juillet   1977 (art. 7)
                                                                     "juillet   1979 (autres dispositions)
79/641/CEE ( J O n ' L 183 du 19. 7.1979, p. 13)                     "juillet   1980
79/692/CEE (JO n° L 205 du 13. 8.1979, p. 1)                         "juillet 1977
79/967/CEE ( J O n ' L 293 du 20.11. 1979, p. 16)                    "juillet 1982
80/1141/CEE (JO n° L 341 du 16.12.1980, p. 27)                       "juillet 1980
86/155/CEE (JO n° L 118 du 7. 5.1986, p. 23)                         " mars 1986 (art. 6.3 et 6.8)
                                                                     " juillet 1987 (autres dispositions)
87/120/CEE ( J O n ' L 49 du 18. 2.1987, p. 39)                      "juillet 1988
87/481/CEE (JO n° L 273 du 26. 9.1987, p. 45)                        "juillet 1989
88/332/CEE ( J O n ' L 151 du 17. 6. 1988, p. 82)
88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7.1988, p. 31)                        "juillet 1982 (art. 7.9)
                                                                     "janvier 1986 (art. 7.6 et 7.10)
                                                                     "juillet 1992 (art. 7.18)
                                                                     "juillet 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 48)
96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3.1996, p. 21)                           "juillet 1996
96/72/CE (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10)                          "juillet 1997 ( 3 )
(J) Le 1 er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1 er janvier 1986 pour la Grèce; le
    1 er mars 1986 pour l'Espagne et le 1 er janvier 1991 pour le Portugal.
(2) Le 1 er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
    — La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur
          territoire, de la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semen-
          ces des variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles
          et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dis-
          positions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire
          des autres États membres pendant cette période.
    — Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite,
          figurent à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalo-
          gues communs ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés.
    — Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs
          de la Finlande et de la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des
          directives susmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plan-
          tes agricoles ou de végétaux respectivement.
(3) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.
                                                                      53
 ---pagebreak---                                       ANNEXE Vil
                              TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Oirective 70/458/CEE                        Presente Pirective
Article 1"                                  Article 1" premier alinea
Article 34                                  Article 1" deuxieme alinea
Article 2 paragraphe 1                      Article 2 paragraphe 1
Article 2 paragraphe 1 bis                   Article 2 paragraphe 2
Article 2 paragraphe 1 ter                   Article 2 paragraphe 3
Article 2 paragraphe 1 quater                Article 2 paragraphe 4
Article 3                                   Article 3
Article 4                                   Article 4
Article 5                                   Article 5
Article 6                                   Article 6
Article 7                                   Article 7
Article 8                                   Article 8
Article 9 paragraphe 1                      Article 9 paragraphe 1
Article 9 paragraphe 2                      Article 9 paragraphe 2
Article 9 paragraphe 2 bis                  Article 9 paragraphe 3
Article 9 paragraphe 3                      Article 9 paragraphe 4
Article 10                                  Article 10
Article 11                                  Article 11
Article 12                                  Article 12
Article 13                                  Article 13
Article 13 bis                              Article 14
Article 14                                  Article 15
Article 15                                  Article 16
Article 16                                  Article 17
Article 17                                  Article 18
Article 18                                  Article 19
Article 19                                  Article 20
Article 20 paragraphe 1                     Article 21 paragraphe 1
Article 20 paragraphe 1 bis                  Article 21 paragraphe 2
Article 20 paragraphe 2                     Article 21 paragraphe 3
Article 20 paragraphe 3                     Article 21 paragraphe 4
Article 20 paragraphe 4                     Article 21 paragraphe 5
Article 21                                  Article 22
Arricle 22                                  Arricle 23
Article 23                                  Article 24
Article 24                                  Article 25
Article 25                                  Article 26
Article 26 paragraphe 1                     Article 27 paragraphe 1
Article 26 paragraphe 1 bis                  Article 27 paragraphe 2
Article 26 paragraphe 1 ter                  Article 27 paragraphe 3
Article 26 paragraphe 2                     Article 27 paragraphe 4
Article 27                                  Article 28
Article 28                                  Article 29
Article 29                                  Article 30
Article 29 bis                               Article 31
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 ---pagebreak--- Article 30                           Article 32
Article 31                           Article 33
Article 32 paragraphe 1              Article 34 paragraphe 1
Article 32 paragraphe 3              Article 34 paragraphe 2
Article 33                           Article 35
Article 35                           Article 36
Article 36                           Article 37
Article 37                           Article 38
Article 38                           Article 39
Article 39                           Article 40
Article 40 bis                       Article 41
Article 40                           Article 42
Article 41                           Article 43
Article 42                           Article 44
                                     Article 45
                                     Article 46
                                     Article 47
ANNEXE I Partie 1                    ANNEXE     I Partie 1
ANNEXE I Partie 2                    ANNEXE     I Partie 2
ANNEXE I Partie 3                    ANNEXE     I Partie 3
ANNEXE I Partie 4 point A            ANNEXE     I Partie 4 point A
ANNEXE I Partie 4 point A bis        ANNEXE     I Partie 4 point B
ANNEXE I Partie 4 point A ter        ANNEXE     I Partie 4 point C
ANNEXE I Partie 4 point B            ANNEXE     I Partie 4 point P
ANNEXE I Partie 5                    ANNEXE     I Partie 5
ANNEXE II                            ANNEXE     II
ANNEXE III                           ANNEXE     III
ANNEXE IV Partie A point a 1         ANNEXE     IV Partie A point  a 1
ANNEXE IV Partie A point a 2         ANNEXE     IV Partie A point  a 2
ANNEXE IV Partie A point a 3         ANNEXE     IV Partie A point  a 3
ANNEXE IV Partie A point a 4         ANNEXE     IV Partie A point  a 4
ANNEXE IV Partie A point a 5         ANNEXE     IV Partie A point  a 5
ANNEXE IV Partie A point a 6         ANNEXE     IV Partie A point  a 6
ANNEXE IV Partie A point a 7         ANNEXE     IV Partie A point  a 7
ANNEXE IV Partie A point a 8        ANNEXE      IV Partie A point  a 8
ANNEXE IV Partie A point a 9         ANNEXE     IV Partie A point  a 9
ANNEXE IV Partie A point a 10        ANNEXE     IV Partie A point  a 10
ANNEXE IV Partie A point a 10 bis    ANNEXE     IV Partie A point  a 11
ANNEXE IV Partie A point a 11        ANNEXE     IV Partie A point  a 12
ANNEXE IV Partie A point b           ANNEXE     IV Partie A point  b
ANNEXE IV Partie B                   ANNEXE     IV Partie B
ANNEXE V                             ANNEXE     V
                                     ANNEXE     VI
                                     ANNEXE     VII
                                  55
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 505 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              03 01 10 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-513-FR-C
                                                              ISBN 92-78-38838-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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