CELEX: 62007CA0475
Language: fr
Date: 2009-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-475/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Taxe sur l'électricité — Directive 2003/96/CE — Article 21, paragraphe 5, premier alinéa — Moment auquel la taxe devient exigible)

4.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-475/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Taxe sur l'électricité - Directive 2003/96/CE - Article 21, paragraphe 5, premier alinéa - Moment auquel la taxe devient exigible)
   (2009/C 82/09)
   Langue de procédure: le polonais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls et K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: T. Kozek, M. Dowgielewicz, M. Jarosz, et A. Rutkowska, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 21, par. 5, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 283, p. 51) — Moment de l'exigibilité de la taxe sur l'électricité
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En omettant d'aligner, au 1er janvier 2006, son système de taxation de l'électricité, en ce qui concerne le moment auquel la taxe sur l'électricité devient exigible, sur les exigences de l'article 21, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 26.1.2008.