CELEX: 51988PC0010
Language: fr
Date: 1988-02-05
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 65/269/CEE CONCERNANT L' UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES

3. 3. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 59/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE concernant
              l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de
                                      marchandises par route entre les États membres
                                                       COM(88) 10 final
                                      (Présentée par la Commission le 10 février 1988.)
                                                         (88/C 59/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de l'extension du régime communautaire à tous ou à
                                                                   certains des États de la CEMT, non membres de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             Communauté, tant en ce qui concerne les transports au
péenne, et notamment son article 75,                               moyen d'ensembles de véhicules couplés que les trans-
                                                                   ports de déménagements,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                          Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   La directive 65/269/CEE est modifiée comme suit:
considérant que, en ce qui concerne le régime relatif à la
délivrance des autorisations pour les transports interna-           1) À l'article premier deuxième alinéa sont ajoutés les
tionaux de marchandises par route, la Conférence euro-                 termes suivants:
péenne des ministres des transports (CEMT) a décidé                    « . . . ou dans un autre État de la Conférence euro-
d'aligner son régime concernant les ensembles de véhi-                 péenne des ministres des transports ayant accepté le
cules couplés sur celui qui est en vigueur entre les États             régime de la délivrance de l'autorisation au véhicule
membres de la Communauté; que, toutefois, la Turquie                   tracteur.»
et la Yougoslavie ont réservé l'application de cette déci-
sion;                                                              2) Le modèle d'autorisation pour les déménagements
                                                                       internationaux en annexe est remplacé par le modèle
considérant que, en matière de déménagements interna-                  d'autorisation qui figure à l'annexe de la présente
tionaux, la CEMT a adopté à l'unanimité le même                        directive.
régime que celui qui est en vigueur entre les États
membres de la Communauté et a accepté comme modèle                                           Article 2
d'autorisation commun pour ces déménagements un                    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
document calqué sur le document communautaire;                     se conformer à la présente directive au plus tard le 31
                                                                   décembre 1988. Ils en informent immédiatement la
considérant qu'il convient dès lors d'apporter au texte de
                                                                   Commission.
la directive 65/269/CEE du Conseil ('), modifiée en
dernier lieu par la directive 85/505/CEE (2), les modifi-
                                                                                             Article 3
cations qui s'imposent suite à ces décisions de la CEMT,
de manière à ce que les transporteurs établis dans un              Les États membres sont destinataires de la présente
État membre puissent bénéficier des avantages résultant            directive.
(') JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65.
O JO n° L 309 du 21. 11. 1985, p. 27.
 ---pagebreak--- N° C 59/6                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                            3. 3. 88
                                                                   ANNEXE
          Gclïlï
                                   Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de
                                                    l'État où le véhicule est immatriculé
          État qui attribue l'autorisation:
                         (Signe distinctif du pays)                                         (Organisme compétent)
                                                                                                              Autorisation à temps
                                                              Autorisation n° . . .
                                                  pour les déménagements internationaux
          La présente autorisation habilite:
                                         (Nom ou raison sociale du transporteur et adresse complète)
          à effectuer des déménagements internationaux sur les relations de trafic entre l'Allemagne (D), l'Autriche
          (A), la Belgique (B), le Danemark (DK), l'Espagne (E), la Finlande (SF), la France (F), la Grèce (GR),
          l'Irlande (IRL), l'Italie (I), le Luxembourg (L), la Norvège (N), les Pays-Bas (NL), le Portugal (P), le
          Royaume-Uni (GB), la Suède (S), la Suisse (CH), la Turquie (TR) et la Yougoslavie (YU), au moyen d'un
          véhicule isolé ou d'un ensemble de véhicules couplés et à déplacer à vide ces véhicules sur tout le territoire
          de ces États.
          La présente autorisation est valable du
          Délivrée à                                                                                      le
                                                             (Signature et cachet de l'organisme qui délivre l'autorisation — État où le
                                                                                       véhicule est immatriculé)
                                    Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de
                                                    l'État où le véhicule est immatriculé
                                                            Prescriptions générales
          La présente autorisation doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des agents
          chargés du contrôle.
          Elle ne permet d'effectuer que des déménagements internationaux. Elle n'est pas valable pour des trans-
          ports nationaux.
          Elle ne peut pas être transférée à un tiers.
          Le transporteur est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les dispositions législatives,
          réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de
          circulation.
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       Indications se référant a la première page de la présente autorisation, rédigées dans les langues officielles de
                                                         tous les Etats concernes
       D     Dièse Genehmigung berechtigt den auf Seite 1 bezeichneten Unternehmer, in dem angegebenen Zeit-
             raum internationale Beforderungen von Umzugsgut auf den Verkehrsrelationen zwischen Deutsch-
             land (D), Osterreich (A), Belgien (B), Danemark (DK), Finnland (SF), Frankreich (F), Gnechenland
             (GR), Irland (IRL), Italien (I), Luxemburg (L), den Niederlanden (NL), Norwegen (N), Portugal
             (P), Spanien (E), Schweden (S), Schweiz (CH), Vereinigtes Konigreich (GB), Turkei (TR) und Jugo-
             slawien (YU), und zwar mit einem Einzelfahrzeug oder mehreren miteinander verbundenen Fahrzeu-
             gen sowie Leerfahrten mit diesen Fahrzeugen îm gesamten Gebiet dieser Staaten durchzufuhren
       DK Denne tilladelse giver indehaveren ret til, 1 den anforte période, at udfore international transport af
             flyttegods mellem Belgien (B), Danmark (DK), Det Forenede Kongenge (GB), Finland (SF), Tysk-
             land (D), Frankrig (F), Graekenland (GR), Irland (IRL), Italien (I), Jugoslavien (YU), Luxembourg
             (L), Nederlandene (NL), Norge (N), Portugal (P), Schweiz (CH), Spanien (E), Svenge (S), Tyrkiet
             (TR) og 0 s t n g (A) med enkeltkoretoj eller vogntog samt til tomkorsel med disse koretojer pâ disse
             staters omrâde
       E     La présente autonzacion faculta al transportista que en ella se désigna y por et penodo indicado, para
             efectuar mudanzas internationales en las relaciones de trafico entre la Republica Fédéral de Alemania
             (D), Austna (A), Belgica (B), Dinamarca (DK), Espana (E), Finlandia (SF), Francia (F), Grecia (GR),
             Irlanda (IRL), Itaha (I), Luxemburgo (L), Noruega (N), Paises Bajos (NL), Portugal (P), Reino
             Unido (GB), Suecia (S), Suiza (CH), Turquia (TR) y Yugoslavia (YU), por medio de un vehiculo
             aislado o de un conjunto de vehiculos articulados, y para desplazar en vacio este vehiculo por todo el
             terntono de estos Estados
       F     La présente autorisation habilite le transporteur qui y est désigne et, pour la période indiquée, a
             effectuer des déménagements internationaux sur les relations de trafic entre la république fédérale
             d'Allemagne (D), l'Autriche (A), la Belgique (B), le Danemark (DK), l'Espagne (E), la Finlande (SF),
             la France (F), la Grèce (GR), l'Irlande (IRL), l'Italie (I), le Luxembourg (L), la Norvège (N), les
             Pays Bas (NL), le Portugal (P), le Royaume Uni (GB), la Suéde (S), la Suisse (CH), la Turquie (TR)
             et la Yougoslavie (YU), au moyen d'un véhicule isole ou d'un ensemble de véhicules couples et a
             déplacer a vide ces véhicules sur tout le territoire de ces Etats
       GB This licence entitles the carrier designated to carry out, for the penod indicated, international re-
             movals on routes between Germany (D), Austna (A), Belgium (B), Denmark (DK), Finland (SF),
             France (F), Greece (GR), Ireland (IRL), Italy (I), I uxembourg (L), the Netherlands (NL), Norway
             (N), Portugal (P), Spam (E), Sweden (S), Switzerland (CH), the United Kingdom (GB), Turkey
             (TR) and Yugoslavia (YU), by means of a single vehicle or a combination of vehicles, and to run such
             vehicles unladen throughout thèse countnes
       GR    H 7tapouaa àôeta ôtvet TO ôucaicona axov UÏÏOÔEIKVDOUEVO aexacpopea Km yia TT|V EvôetKVuô^Evn nspioSo, va
             TtpayuaTOTtotEi ÔIEBVEIÇ uExatpopéç axa obucà ÔIKTOCC uExaÇu mç Onoa7tov5taicnç ATjuoKpaxiaç TT|Ç repjiaviaç
             (D), TT|Ç Auaxpiaç (A), TOI) BEÀyiou (B), TT)Ç Aaviaç (DK), TTIÇ Iajiaviaç (E), TT|Ç «DivXavôiaç (SF), TT|Ç l a U i a ç
             (F), Tnç EUàôaç (GR), TT|Ç IpA.av8iaç (IRL), xnç hahaç (I), TOU Aou^EuGoupyou (L), xnç Nop6r|yiaç (N), xov
             Kàxw Xwpwv (NL), TTIÇ IlopxoyaiUaç (P), TOU HVWUEVOU Bacruteiou (GB), TÎ|Ç Eounôiaç (S), TT|Ç EtàETtaç
             (CH), TTIÇ ToupKtaç (TR) KCU Tnç rïouyKoaÀ,a6iaç (YU), u'éva nEuovwuévo o%nua r\ Eva ouvÔDaonô
             o/nuaTwv icat va uETaKivEi KEVÔ auxô TO 6%rma a oA.6i<A,T|pn rnv EmKpàtEia ai)T(ov TOV KpaTCûv
       I     La présente autonzza il trasportatore designato e per il penodo indicato, ad effettuare traslochi înter-
             nazionah per le relazioni di traffico fra la Germania (D), l'Austna (A), il Belgio (B), la Danimarca
             (DK), la Spagna (E), la Finlandia (SF), la Francia (F), la Grecia (GR), l'Irlanda (IRL), l'Italia (I), il
             Lussemburgo (L), la Norvegia (N), 1 Paesi Bassi (NL), il Portogallo (P), l'Inghilterra (GB), la Svezia
             (S), la Svizzera (CH), la Turchia (TR) e la Jugoslavia (YU) a mezzo di veicoli isolati o con veicoh
             accoppiati ed a spostare a vuoto i veicoh su tutto il territono di questi S tau
       NL    Deze machtiging machtigt de aangegeven vervoerondernemer voor de aangegeven période tôt het
            vernchten van internationale verhuizingen in de vervoersrelaties tussen Duitsland (D), Oostennjk (A),
             Belgie (B), Denemarken (DK), Finland (SF), Frankrijk (F), Gnekenland (GR), Ierland (IRL), Italie
             (I), Luxemburg (L), Nederland (NL), Noorwegen (N), Portugal (P), Spanje (E), Zweden (S), Zwit-
             serland (CH), Verenigd Koninknjk (GB), Turkije (TR) en Joegoslavie (YU) met een afzonderluk
            voertuig of een samenstel van aaneengekoppelde voertuigen en tôt het leeg verplaatsen van deze
            voertuigen over het ganse grondgebied van deze landen
 ---pagebreak--- N° C 59/8                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            3. 3. 88
          N  Denne kjoretillatelsen autoriserer den transporter den er utstedt til, og for den perioden den er ut-
             stedt for, til â utfore internasjonale flytteoppdrag pà trafikkrelasjonene mellom Forbundsrepublikken
             Tyskland (D), 0sterrike (A), Belgia (B), Danmark (DK), Spania (E), Finland (SF), Frankrike (F),
             Hellas (GR), Irland (IRL), Italia (I), Luxembourg (L), Norge (N), Nederland (NL), Portugal (P),
             Storbritannia (GB), Sverige (S), Sveits (CH), Tyrkia (TR) og Jugoslavia (YU), ved hjelp av et enkelt
             motorkjeretoy eller ved sammenkopling av flere kjoretoyer, og til â kjore slik vogn ulastet gjennom
             hele territoriet i disse land.
          P  A présente autorizaçào permite ao transportador nela mencionado, e durante o periodo indicado,
             realizar transportes internacionais de mudanças nas relaçôes de trâfego entre a Alemanha (D), Austria
             (A), Bélgica (B), Dinamarca (DK), Espanha (E), Finlândia (SF), França (F), Grécia (GR), Irlanda
             (IRL), Itâlia (I), Luxemburgo (L), Noruega (N), Holanda (NL), Portugal (P), Reino Unido (GB),
             Suécia (S), Suiça (CH), Turquia (TR) e Jugoslavia (YU), por meio de um veiculo isolado ou de um
             conjunto de veiculos acoplados, bem como, circular em vazio por todo o territôrio destes Estados.
          S  Detta tillstând berâttigar dâri nâmnd transporter att under angiven tidsperiod utfôra internationella
             flyttgodstransporter pâ vàg mellan Forbundsrepubliken Tyskland (D), Osterrike (A), Belgien (B),
             Danmark (DK), Finland (SF), Frankrike (F), Grekland (GR), Irland (IRL), Italien (I), Luxemburg
             (L), Nederlânderna (NL), Norge (N), Portugal (P), Spanien (E), Sverige (S), Schweiz (CH), Stor-
             britannien (GB), Turkiet (TR) och Jugoslavien (YU) med enskilt fordon eller fordonskombination,
             och att kôra sâdana fordon utan last genom dessa lânders territorium.
          SF Tâmà lupa oikeuttaa siinâ mainitun liikenteenharjoittajan suorittamaan ilmoitettuna aikana kansain-
             vâlisià" muuttokuljetuksia Saksan liittotasavallan (D), Itàvallan (A), Belgian (B), Tanskan (DK),
             Espanjan (E), Suomen (SF), Ranskan (F), Kreikan (GR), Irlannin (IRL), Italian (I), Luxemburgin
             (L), Norjan (N), Alankomaiden (NL), Portugalin (P), Yhdistyneen kuningaskunnan (GB), Ruotsin
             (S), Sveitsin (CH), Turkin (TR) ja Jugoslavian (YU) vàlillà kàyttàen yksittâistà ajoneuvoa tai ajoneu-
             voyhdistelmàâ sekâ kuljettamaan tâllaisia ajoneuvoja kuormaamattomina nàiden valtioiden koko alue-
             ella.
          TR Bu lisans uluslararasi e$ya tasjmalari yapan tasjmaciyi belirtilen sûre içinde Fédéral Almanya Cumhu-
             riyeti (D), Avusturya (A), Belçika (B), Danimarka (DK), Finlandiya (SF), Fransa (F), Yunanistan
             (GR), Irlanda (IRL), Italya (I), Luksemburg (L), Hollanda (NL), Norveç (N), Portekiz (P), Ispanya
             (E), Isveç (S), Isviçre (CH), Ingiltere (GB), Tûrkiye (TR), Yugoslavya (YU) arasindaki seyriisefer
             irtibatlarinda tek bir araç veya araçlar kombinasyonu ile uluslararasi ev esyasi taçimalari yapmaya ve
             bu ulkelerin biitûn topraklari ùzerinden bu kabil araçlari bo$ olarak geçirmeye yetkili kilar.
          YU Ova dozvola daje pravo prevozniku kome je namenjena da obavlja, u navedenom periodu, medjuna-
             rodne selidbene prevoze na putevima izmedju SR Nemacke (D), Austrije (A), Belgije (B), Danske
             (DK), Finske (SF), Francuske (F), Grcke (GR), Irske (IRL), Italije (I), Luksemburga (L), Holandije
             (NL), Norveske (N), P o r t u g a i s e (P), Spanije (E), Svedske (S), Svajcarske (CH). Ujedinjenog Kral-
             jevstva (GB), Turske (TR) i Jugoslavije (YU) vozilom ili kombinacijom vozila, kao i da takva vozila
             vozi prazna preko celé teritorije ovih zemalja.